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Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 28"]

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1871 - La ligne ABC devient allemande
A l'issue de la guerre de 1870, dès septembre, la division géographique et statistique de l'état-major allemand à Berlin établit une carte d'un nouveau gouvernement, comprenant le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et le nouveau département de la Moselle, incluant les arrondissements de Metz, Thionville, Sarreguemines, Château-Salins et Sarrebourg. Lors des préliminaires de Paix à Versailles le 26 février 1871, cette carte, dont le tracé imposé était marqué en vert, servit de base à la fixation de la nouvelle frontière. Cette frontière fut ratifiée par le traité de Francfort le 10 mai 1871, donnant lieu à quelques « échanges » (la France conservant ainsi Belfort en échange de Redange, Aumetz, Sainte-Marie-aux-Chênes et Vionville).
C'est ainsi que dans le Deutsche Bauzeitung Wochenblatt du 23 mars 1871, on voit la ligne Avricourt-Cirey figurer dans la liste des voies comprises sur le territoire cédé à l'Allemagne :
Les derniers détails furent réglés à compter de juillet 1871 par une commission franco-allemande :
ALSACE-LORRAINE. La carte au liseré vert
Georges Delahache - 1910
[...] Deux de ces rectifications de dernière heure furent l'objet de pourparlers particulièrement intéressants : l'une, à Igney-Avricourt, où le chemin de fer Paris-Strasbourg franchit la frontière nouvelle, l'autre, dans la chaîne vosgienne, au-dessous du Donon, par où les Allemands seraient, plus ou moins selon la solution qu'on adopterait, les maîtres des routes vers la France.
Le chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blamont et à Cirey servait à amener jusqu'à la grande ligne Paris-Strasbourg (par Avricourt, point de jonction des deux lignes) les expéditions de la manufacture de glaces de Cirey, ainsi que divers produits agricoles, industriels, forestiers de la région ; le trafic pouvait même, non seulement s'embrancher sur Paris-Strasbourg, mais se continuer tout droit, au-delà d'Avricourt, par-dessus la grande ligne, jusqu'au canal de la Marne au Rhin, qu'une autre petite ligne, celle d'Avricourt à Dieuze, rencontrait près de Moussey. Trafic inverse, également : de denrées alimentaires, et surtout de matières premières pour l'industrie, qui, la houille exceptée, venaient de France. Or, le tracé de la nouvelle frontière faisait allemand tout un tronçon du chemin de fer Avricourt-Cirey, et, sur les dix-huit kilomètres qui séparent ces localités, aurait contraint voyageurs et marchandises à deux passages de douane : pertes de temps, formalités coûteuses, ruine probable du chemin de fer, danger réel pour toute la région. Les commissaires français finirent par l'emporter : ils obtinrent la rétrocession d'une parcelle du territoire d'Avricourt comprenant la gare et le territoire de la petite commune d'Igney, le tout compris entre les deux voies Paris-Strasbourg et Avricourt-Cirey ; de cette façon, cette dernière ligne restait tout entière sur territoire français. Mais on ne leur accorda pas davantage : ni la voie Avricourt-Moussey, ni une neutralisation de Moussey, - rien qui facilitât le raccord avec le canal de la Marne au Rhin. Et il fallut toujours donner une compensation : la construction d'une gare, aux frais de la France, entre les deux points d'embranchement des deux petites lignes (Avricourt-Cirey-Blamont et Avricourt-Moussey-Dieuze) sur la grande (Paris-Strasbourg).
Au Donon, la situation pouvait être, stratégiquement, plus inquiétante qu'à Igney, et la solution fut moins satisfaisante pour nous. La frontière, montant de la plaine, devait désormais suivre la ligne de faite des Vosges. Or, le canton de Schirmeck, dont la plus grande partie du territoire était sur le versant oriental de la chaîne, fut à cause de ce principe de la ligne de faite, considéré comme alsacien et annexé avec le Bas-Rhin, quoiqu'il fit partie administrativement du département des Vosges.
Donc, pour cette même raison, on aurait dû diviser le canton et laisser à la France ce qui lui en revenait géographiquement, sur le versant occidental de la montagne. Telle était la situation des deux villages de Raon-sur-Plaine et de Raon-les-Leau; ce dernier même semblait, d'après le texte des préliminaires, devoir rester à la France et n'avoir été Indiqué comme allemand que par une erreur du tracé vert. Mais les Allemands avaient d'autant plus d'intérêt à garder ces deux villages qu'ils leur livraient la clé de l'importante route qui, par les vallées de la Plaine et de la Meurthe, conduit à Lunéville. Exception illogique au principe de la ligne de faite, - et injuste aussi, puisqu'elle découvrait notre territoire, Les commissaires français obtinrent, en fin de compte, la rétrocession, mais limitée, étroitement, des deux villages. Les forêts domaniales avoisinantes où, par un usage consacré dans ces pays forestiers, les habitants de Raon-les-Leau avaient le droit de prendre leur combustible, ces forêts restèrent aux Allemands et les gens du village furent privés d'une partie de leurs moyens d'existence. En outre, quoique les deux villages redevinssent français, la frontière, au lieu de rester sur la ligne de faite, continua de descendre sur le versant occidental et de découvrir le territoire français. - Ce n'est que par la convention additionnelle du 12 octobre 1871 que le sort d'Igney, de Raon-les-Leau, de Raon-sur-Plaine, les dernières localités incertaines, fut définitivement réglé.
BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n° 71
N° 670. DÉCRET portant promulgation de la Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne, signée à Berlin, le 12 octobre 1871.
Du 31 Octobre 1871
(Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1871.)
Une Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne ayant été signée à Berlin, le 12 octobre 1871, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 31 du même mois, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne.
M. Augustin-Thomas-Joseph Pouyer-Quertier, membre de l'Assemblée nationale, ministre des finances, et spécialement constitué et nommé par lettre du Président de la République française, en date du 6 octobre 1871, plénipotentiaire de la République française, stipulant au nom de la France,
Le prince Othon de Bismarck-Schönhausen,, chancelier de l'Empire germanique,
Et le comteHarry d'Arnin ; envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne près le Saint- Siège,
Stipulant au nom de l'Empire allemand,
Ont arrêté ce qui suit
ART. 1er. Les produits fabriqués dans l'Alsace-Lorraine seront admis en France aux conditions ci-après fixées
1° Du 1er septembre au 31 décembre de la présente année, franchise de tout droit de douane;
2° Du 1er janvier au 30 juin 1872, un quart; et du 1er juillet de la même année au 31 décembre 1872, moitié des droits qui sont ou pourront être appliqués à l'Allemagne, en vertu du traitement de la nation la plus favorisée, lequel lui a été concédé par le Traité de paix.
Seront exclues du bénéfice des dispositions énoncées sous le n° 2 du présent article les denrées alimentaires telles que vins, alcool, bières, etc. °
2. Dans le cas où des impôts nouveaux seraient établis en France sur les matières premières et sur les matières tinctoriales entrant dans la composition ou la fabrication des produits originaires de l'Alsace-Lorraine, des suppléments de droits seront établis sur ces mêmes produits à titre de compensation des charges nouvelles qui pèseraient sur les fabricants français.
3. Les produits français tels que fontes, fers en barre ou en tôle, aciers en barre ou en tôle, fils et tissus de coton, fils ou tissus de laine et autres produits de même nature destinés à recevoir un complément de main-d'oeuvre dans l'Alsace-Lorraine, seront admis en franchise de droits de douane dans lesdits territoires cédés, et placés sous le régime de l'admission temporaire, tel qu'il est réglé par la législation allemande.
4. Les produits fabriqués dans les conditions indiquées par l'article 3 devront, à leur réimportation en France, acquitter, sur la base du droit applicable aux produits fabriqués en Alsace-Lorraine, la quotité afférente au supplément de travail reçu dans les territoires cédés.
5. Les produits français tels que l'amidon, les fécules, les matières tinctoriales, les produits chimiques et autres matières analogues propres aux apprêts, introduits dans les fabriques ou dans les manufactures de l'Alsace-Lorraine et destinés à être incorporés dans les produits finis, seront admis en franchise jusqu'au 31 décembre de la présente année et soumis, du 1er janvier 1872 jusqu'au 30 juin de la même année, au quart, et du 1er juillet 1872 au 3l décembre 1872, à la moitié des droits qui, à titre général, sont ou pourront être appliqués en Allemagne aux produits de même nature. Les quantités à introduire dans les fabriques ou manufactures de l'Alsace-Lorraine, seront limitées aux besoins desdites fabriques ou manufactures.
On est convenu que les produits susindiqués ne pourront être imposés en Alsace-Lorraine que par les bureaux de douane qui seront désignés par l'autorité allemande.
6. Il demeure aussi entendu que les droits qui auraient été payés ou consignés, jusqu'à la mise en vigueur de la présente Convention, à l'importation des produits auxquels s'appliquent les articles 1 et 5 de la présente Convention, seront réciproquement remboursés.
7. Afin de prévenir les fraudes et de limiter aux seuls produits fabriqués dans l'Alsace-Lorraine le bénéfice des stipulations qui précèdent, il sera institué en Alsace-Lorraine des syndicats d'honneur en nombre suffisant pour exercer une surveillance efficace. Ils seront élus par les chambres de commerce et exclusivement composés d'Alsaciens et de Lorrains; ils seront en outre agréés par le Gouvernement français.
1° Veiller à ce que les produits de l'Alsace-Lorraine qui seront importés en France en vertu de l'article 1er et que les produits français désignés dans l'article 5 de la présente Convention, qui seront importés de France dans les territoires cédés, ne dépassent pas en quantité les limites à constater par lesdits syndicats du commerce ayant existé entre les deux pays en l'année 1869;
2° Délivrer à chaque établissement des certificats d'origine;
3° Surveiller les usines de telle façon qu'aucune fraude ne puisse se produire, soit par augmentation des quantités inscrites dans les certificats d'origine, soit par emploi de matières étrangères autres que les matières premières;
4° Veiller à l'exactitude et à la sincérité des déclarations.
Les certificats d'origine seront nominatifs et non négociables.
8. Lesdits syndicats sont tenus de signaler au. Gouvernement lésé toute infraction aux conditions ci-dessus indiquées ainsi qu'aux statuts des syndicats, qui ont été déjà approuvés par le Gourvernement français.
Le Gouvernement lésé pourra priver le chef d'établissement coupable de l'infraction, du bénéfice des clauses qui précèdent.
9. Pendant la durée de la présente Convention, les marchés conclus par des fabricants alsaciens et lorrains avec des Français, avant ou pendant la guerre, jouiront, pour leur exécution, des franchises édictées par le paragraphe 1er de l'article 1er de la présente Convention.
Le même régime sera concédé, à titre de réciprocité, aux produits français désignés à l'article 5 de la présente Convention, objets de marchés conclus par des fabricants alsaciens et lorrains en France avant ou pendant la guerre.
10. Le Gouvernement allemand rétrocédera a la France:
1° Les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine, exclusivement de toute propriété domaniale ainsi que des propriétés communales et particulières enclavées dans le territoire domanial réservé ;
2° La commune d'Igney et la partie de la commune d'Avricourt située entre la commune d'Igney, jusques et y compris le chemin de fer de Paris à Avricourt, et le chemin de fer d'Avricourt à Cirey.
Le Gouvernement français prendra à sa charge les frais d'une station de chemin de fer à construire sur le terrain choisi par le Gouvernement allemand, et qui suffira aux intérêts militaires et commerciaux autant que celle d'Avricourt.
Jusqu'à l'achèvement de la nouvelle station, le Gouvernement allemand se réserve le droit de tenir occupée la commune d'Igney ainsi que la partie de la commune d'Avricourt susindiquée.
11. Les deux Hautes Parties contractantes sont convenues de remettre en vigueur l'article 28 du Traité conclu, le 2 août 1862, entre la France et le Zollverein, concernant les marques et dessins de fabrique.
12. La présente Convention sera ratifiée par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne après le consentement du Conseil fédéral et du Parlement de l'Empire, d'une part, et le Président de la République française, d'antre part, et les ratifications en seront échangées dans l'espace du mois d'octobre courant, à Versailles.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la Convention présente et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Berlin, le douze du mois d'Octobre de l'an mil huit cent soixante et onze.
(L. S.) Signé POUYER-QUERTIER.
(L. S.) Signé BISMARCK.
(L. S.) Signé ARNIM.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Versailles, le 31 Octobre 1871.
Signé J. DUFAURE
Signé RÉMUSAT
Taille : 2796 Ko
Département de la Meurthe - Levasseur 1852
Taille : 1462 Ko
Carte de l'Alsace et des nouvelles frontières de l'Est (Histoire de la Révolution de 1870-71 - Jules Claretie) - 1872