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Timestamp: 2017-06-24 07:21:35+00:00
Document Index: 29259768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justic...
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19/10/2014 16:52:59
27/04/2014 00:14:01
22/03/2014 09:29:54
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : linterprétation de larticle 2 de la Convention de Bruxelles
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (aujourd'hui repris dans le règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000). En l'espèce, M. Owusu, ressortissant britannique domicilié au Royaume-Uni, avait été victime d'un grave accident en Jamaïque en plongeant sur un banc de sable immergé ce qui l'a rendu tétraplégique. Il a alors introduit une action en responsabilité contractuelle contre M. Jackson, domicilié également au Royaume-Uni, qui lui avait loué la villa donnant accès à la plage, ainsi qu'à l'encontre de plusieurs sociétés jamaïcaines fournissant et gérant l'accès à cette même plage.
B. Le refus de l'applicabilité de la théorie du forum non conveniens afin de garantir le principe de sécurité juridique Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Arrêt Owusu Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (aujourd'hui repris dans le règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000). En l'espèce, M. Owusu, ressortissant britannique domicilié au Royaume-Uni, avait été victime d'un grave accident en Jamaïque en plongeant sur un banc de sable immergé ce qui l'a rendu tétraplégique. [...] [...] L'éclaircissement de la Cour sur l'application de l'article 2 de la Convention de Bruxelles L'affirmation du caractère direct dudit article Dans l'arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963, la CJCE pose le principe de l'applicabilité directe du droit européen. Les normes européennes s'appliquent donc de plein droit aux Etats contractants sans qu'une reprise dans l'ordre juridique interne de ceux-ci ne soit nécessaire. Le champ d'application extensif de l'article 2 La CJCE affirme que l'article 2 couvre les rapports entre les juridictions d'un Etat contractant et celles d'un Etat non contractant et qu'il est donc applicable en l'espèce. [...] À propos de l'auteur Pauline B.	Etudiant Droit européen	Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : linterprétation de larticle 2 de la Convention de Bruxelles