Source: http://www.infoprudhommes.fr/lettre-type/51242-mod%C3%A8le-arr%C3%AAt-maladie-pendant-les-cong%C3%A9s-demande-de-report-du-solde-de-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s
Timestamp: 2014-08-21 21:58:18+00:00
Document Index: 301593363

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5.12.4.2 Modèle : arrêt maladie pendant les congés - demande de report du solde de congés payés | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
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Par : admin le 21/02/2012 16:20 | Nom – Prénom
Objet : demande de report de solde des congés annuels suite à maladie LRAR
Conformément à l’ordre des départs en congés, je suis parti en vacances le …………………(date)
Je vous vous informe par la présente que je suis tombé(e) malade le ………. (date du début de l’arrêt maladie). A cette date il me restait …………… jours de congés à prendre (mettre le nombre de jours restant dûs) .
Le médecin m’a prescrit un arrêt de travail pour maladie de ………. jours; j
Je vous demande par conséquent de m’autoriser à reporter mon solde de congés et à reprendre le travail le …… (date) au matin .
Vous remerciant par avance d’étudier avec bienveillance ma demande , je vous prie d’agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations. PJ : arrêt de travail du …. au ……
En application de la jurisprudence de la cour de cassation le report des congés devra être automatiquement accordé mais ATTENTION pas forcément à la date que vous souhaitez : voir l’article 1261
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