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Timestamp: 2017-02-28 17:13:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

STATUTS DE L ASSOCIATION DE L ESPACE DE VIE ENFANTINE LES MOUSSAILLONS - PDF
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1 STATUTS DE L ASSOCIATION DE L ESPACE DE VIE ENFANTINE LES MOUSSAILLONS Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article I. CONSTITUTION Sous la dénomination Les Moussaillons, il est constitué, conformément aux présents statuts et aux articles 60 et suivant du code civil suisse, une association dont le siège est à Carouge. Sa durée est illimitée. L association peut s affilier à toute association qui a pour but de soutenir son action. Article II. BUT Son but est d assurer la gestion et le développement d un espace de vie enfantine sur deux sites, dénommés la Fontenette et le Val d Arve, organisés selon les disposition générales prévues par les lois et règlements en la matière, ordonnance fédérale réglant le placement d enfants du et loi genevoise et règlement d application sur les garanties que doivent présenter les personnes s occupant des mineurs placés hors milieu familial du Article III. PRINCIPES a) L association est politiquement et confessionnellement neutre. b) L association ne poursuit aucun but lucratif. c) Aucune distinction de nationalité, de race, d origine sociale ou de confession ne sera faite à l égard des enfants. d) Les enfants seront reçus moyennant une contribution des parents, qui participera à la couverture des frais. Article IV. ORGANES Les organes de l association sont : 1. l assemblée générale 2. le comité 3. l organe de contrôle, une fiduciaire mandatée par le subventionneur. Article V. REPRESENTATION L association est valablement engagée par la signature collective à deux du/de la président/e et d un autre membre du comité, ou en cas d empêchement, du/de la viceprésident/e et d un autre membre du comité.2 Chapitre 2 : MEMBRES Article VI. ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRES a) Sont membres d office de l association les parents ou représentants légaux qui inscrivent leur(s) enfant(s) dans l institution. Toute personne intéressée par l activité de l association peut en faire la demande au comité. b) Les membres sont tenus de verser une cotisation dont le montant est fixé par l assemblée générale. La cotisation est perçue par année scolaire. c) Les membres n encourent aucune responsabilité individuelle en raison des engagements contractés par l association, lesquels sont garantis par les seuls biens sociaux. d) Les membres de l équipe ne peuvent pas acquérir la qualité de membre, à l exception de la direction et d un représentant du personnel qui sont également membres d office du comité. Article VII. DEMISSION ET EXCLUSION La qualité de membre se perd : a) lorsque l enfant quitte l institution et que ses parents ou ses représentants légaux ne souhaitent pas rester membres ; b) par le non renouvellement de la cotisation ; c) par la démission. Elle doit être présentée au comité pour la fin de l année en cours ou en tout temps, pour cas de force majeur ; d) par l exclusion pour de justes motifs par le comité. Le membre exclu peut recourir devant l assemblée générale. Chapitre 3 : ASSEMBLEE GENERALE Article VIII. COMPOSITION ET ORGANISATION L assemblée générale réunit tous les membres de l association. Elle est convoquée en séance ordinaire une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Elle peut être convoquée en séance extraordinaire chaque fois que le comité le juge nécessaire ou à la demande écrite du cinquième au moins des membres. Les convocations seront envoyées aux membres au moins 15 jours à l avance et elles contiendront l ordre du jour détaillé.3 Article IX. ATTRIBUTION L assemblée générale se doit de : a) définir et contrôler les objectifs de l association ; b) procéder à l élection du/de la président/e, des membres du comité ; c) statuer sur le rapport annuel du/de la président/e et sur le rapport annuel du/de la trésorier/ère ; d) fixer, sur préavis du comité, le montant de la cotisation annuelle des membres ; e) donner décharge au comité pour l ensemble de son activité au cours de l exercice écoulé ; f) statuer sur les objets inscrits à l ordre du jour et sur toute proposition individuelle présentée au comité au moins 7 jours avant l assemblée générale ; g) adopter et modifier les statuts de l association ; h) dissoudre l association. Article X. DECISIONS Les décisions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voies exprimées : la voix du/de la président/e est prépondérante en cas d égalité. La majorité des 2/3 des membres présents est toutefois nécessaire pour modifier les statuts. Demeurent réservées les dispositions de l art. 16 (dissolution). Les votes ont lieu à mains levées ou, si la majorité relative le demande, au scrutin secret. En cas de modifications des statuts, le texte des modifications proposées doit figurer sur la convocation à l assemblée générale. Chapitre 4 : COMITE Article XI. MEMBRES Le comité se compose d au moins 7 membres et au maximum de 9 membres: 1. trois représentants des parents usagers élus pour une année et rééligible (idéalement chaque site doit être représenté) ; 2. un représentant du Conseil Administratif de la Ville de Carouge ; 3. le directeur/trice ; 4. un représentant du personnel ; 2. une personne externe à l institution au minimum.4 Si un poste devient vacant en cours d exercice, le comité peut nommer un/e remplaçant/e qui restera en fonction jusqu à la prochaine assemblée générale. Les membres du comité sont tenus au secret de fonction. Tous les membres du comité ont une voix délibérative. Ils sont privés de leur droit de vote et, le cas échéant de présence dans les décisions relatives à une affaire les concernant personnellement ou tout autre membre de leur famille. Un bureau composé du/de la président/e, du/de la vice président/e ainsi que du/de la directeur/trice peut être formé pour la gestion des problèmes urgents. Les discussions et décisions doivent être rapportées au comité. Article XII. REUNIONS Le comité se réunit aussi souvent que l exigent les intérêts de l association et règle toutes les affaires concernant l association. En outre il peut être appelé à se réunir à la majorité de ses membres ou du personnel. Toutefois le comité peut se réunir sans les représentants du personnel s il s agit de traiter de leur situation. Article XIII. ATTRIBUTION Le comité a notamment pour tâches : a) d exécuter les décisions de l assemblée générale ; b) d engager ou de licencier la direction, d'engager ou de licencier le personnel en collaboration avec la direction. La décision d engagement et de licenciement est prise, en dernier recours, par le comité de membres élus ; c) de fixer les heures d ouvertures et les vacances, d entente avec la direction conformément au règlement ; d) d établir un règlement qui fixe les détails de l organisation de l institution ; e) de veiller à la bonne marche de l institution et au respect de son règlement ; f) de convoquer les assemblées générales conformément aux présents statuts ; g) de présenter à l assemblée générale un rapport sur son activité au cours de l année écoulée et un rapport financier, accompagné du rapport de la fiduciaire ; h) de se conformer au contrat de subventionnement des institutions de la petite enfance. Chapitre 5 : VERIFICATION DES COMPTES ET FINANCEMENT Article XIV. ORGANE DE CONTRÔLE Tous les mandats assurés par les membres du comité sont remplis bénévolement. La fiduciaire mandatée par le subventionneur vérifie les comptes.5 Article XV. RESSOURCES La caisse de l association est alimentée par les dons et par les cotisations des membres. Ces ressources servent à couvrir les frais d administration et ne peuvent être utilisées qu en faveur du financement de l institution. La responsabilité personnelle des membres n est pas engagée au-delà des cotisations. Pour pouvoir disposer librement de ses fonds, l association tient une comptabilité séparée de sa fortune et de ses ressources propres. Article XVI. FINANCEMENT L institution est financée : a) par les pensions versées par les parents ; b) par les subventions prévues par les lois et règlements ; c) par les fonds propres de l association utilisés en faveur des institutions pour les financements complémentaires ; d) par des dons ou legs. Chapitre 6 : DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES Article XVII. DISSOLUTION En cas de dissolution de l association, l actif disponible net des prétentions de l entité subventionneuse (clause de non-thésaurisation de la subvention) sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d intérêt public analogue à celui de l association et bénéficiant de l exonération de l impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. Article XVIII. REPARTITION DE L ACTIF En cas de dissolution, l actif de l association sera attribué par l assemblée générale à une association poursuivant un but analogue, en concertation avec la Ville de Carouge. Les membres ou leurs héritiers n ont aucun droit au fond social. Article XIX. ADOPTION DES STATUTS Les présents statuts ont été adoptés lors de l assemblée générale du 25 mai Ils entrent immédiatement en vigueur. Modification des statuts le 27 novembre 2013 en assemblée générale extraordinaire du chapitre 6 : Dissolution et dispositions finales. L article XVII concernant la dissolution a été modifié et adopté, son entrée en vigueur est immédiate. Maurice Meyer Président Documents pareils
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