Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2011-645-dc-du-28-decembre-2011-observations-du-gouvernement
Timestamp: 2020-01-24 21:35:26+00:00
Document Index: 153402151

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 279", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 112", "l'article 23", "l'article 34"]

Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - Observations du gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - Observations du gouvernement
Décision n° 2011-645 DC
pictoCommentairePdf 85.33 Ko
pictoDossier documentairePdf 307.9 Ko
pictoDossier documentaire complémentairePdf 1.31 Mo
pictoProjet de loi adopté le 21 décembre 2011 (T.A. n° 812]
pictoObservations complémentaires du gouvernementPdf 494.02 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 37.65 KopictoLien stable de la décision
Paris, le 26 décembre 2011
OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2011.
I- SUR L'ARTICLE 13
A- Les députés requérants soutiennent que l'article 13 de la loi déférée, qui crée un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est contraire à la fois à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'il soumet à ce second taux, de 7 %, les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », alors que les produits alimentaires demeurent, pour l'essentiel d'entre eux, soumis au taux de 5,5 %.
Ils estiment en effet que la distinction ainsi établie est peu claire et qu'elle aboutit à traiter différemment des produits identiques en raison notamment d'une simple différence de conditionnement.
B- Ces griefs ne sont pas fondés.
1- L'article 13 de la loi déférée a pour objet, ainsi que le rappellent les députés requérants, de créer un second taux réduit de TVA auquel seront soumis l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux de 5,5 %, à l'exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour personnes handicapées et des abonnements relatifs à l'électricité, au gaz et aux réseaux de chaleur.
Seront ainsi soumises au nouveau taux réduit de 7 %, en vertu du n ajouté à l'article 279 du code général des impôts par le E du I de l'article 13, les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ».
Seuls seront donc soumis à ce taux intermédiaire les produits alimentaires dont la nature, le conditionnement ou la présentation indiquent qu'ils sont destinés à être consommés immédiatement après l'achat.
À titre d'exemple, les viennoiseries et les pâtisseries, quel que soit leur conditionnement, demeureront soumises au taux réduit de 5,5 %, dès lors qu'il ne peut être présumé que leur consommation a nécessairement vocation à être immédiate, contrairement aux sandwichs ou aux salades vendues avec des couverts, qui seront taxés au taux de 7 %.
En revanche, les produits vendus sous emballage permettant leur conservation ne seront pas considérés comme des ventes à emporter et relèveront du taux de 5,5 %. De même, les yaourts vendus avec ou sans cuiller, ou encore les fruits (même vendus à l'unité), ne pouvant pas être considérés comme nécessairement destinés à une consommation immédiate, resteront donc soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les implications de la formule utilisée par l'article 13 de la loi déférée ont été explicitées, dans les termes qui viennent d'être rappelés, à la fois dans l'évaluation préalable de cet article et au cours des débats parlementaires. Au surplus, le projet d'instruction relatif à ces nouvelles dispositions a été mis en consultation simultanément, de sorte que les débats ont été éclairés par toutes les précisions que le Gouvernement pouvait apporter sur le projet de texte.
Dans ces conditions, les dispositions critiquées, en dépit des difficultés d'application auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu dans certains cas particuliers, qui pourront être soumises au juge de l'impôt, ne peuvent être regardées comme souffrant d'une ambiguïté de nature à faire regarder celles-ci comme contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
2- Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant l'impôt, qu'il s'agisse du principe d'égalité devant la loi fiscale ou du principe d'égalité devant les charges publiques.
Par les dispositions contestées, en effet, le législateur a entendu, conformément au projet du Gouvernement, soumettre à un taux unique de 7 % l'ensemble de la restauration, que celle-ci soit fournie sur place ou à emporter.
Or il existe une unité économique de la restauration sous ses différentes formes qui justifie pleinement qu'elle soit soumise à un taux de TVA unique, différent de celui auquel sont soumises les simples ventes de produits alimentaires. En soumettant l'ensemble de la restauration, qu'elle soit fournie sur place ou à emporter, au nouveau taux de 7 %, le législateur a d'ailleurs eu le souci de ne pas recréer une différence de traitement peu satisfaisante, et génératrice de distorsions de concurrence, entre ces différentes formes de restauration, telle qu'elle a existé dans le passé.
Les griefs articulés à l'encontre de l'article 13 de la loi déférée ne pourront donc qu'être écartés par le Conseil constitutionnel.
II- SUR L'ARTICLE 23
A- Les députés requérants soutiennent que l'article 23 de la loi déférée, qui a pour objet de permettre aux sociétés non cotées de racheter leurs actions, n'avait pas sa place dans une loi de finances.
B- Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue.
En effet, l'article 23 de la loi déférée précise notamment, en son II, que les opérations qui y sont décrites entrent dans le champ d'application du 6° de l'article 112 du code général des impôts, lequel énumère des catégories de revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués et prévoit ainsi que s'applique aux sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce, le régime spécifique prévu, en matière de plus-values, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts.
Dans ces conditions, la création dans le code de commerce, par l'article 23 de la loi déférée, d'un article L. 225-209-2 réglementant le rachat par les sociétés non cotées de leurs actions, doit être regardée comme indissociable de la modification de l'assiette et du taux d'une imposition de toute nature. Elle avait ainsi sa place dans la loi déférée en application du a) du 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le grief articulé par les députés requérants pourra, dès lors, être écarté par le Conseil constitutionnel.