Source: http://www.juri-logement.org/les_textes/DECRETS/1996/d_07021996.htm
Timestamp: 2013-05-19 11:09:30+00:00
Document Index: 128920773

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 121", "l'article 131"]

D�cret no 96-97 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection de la population contre les risques sanitaires li�s � une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis D�cret n� 96-97 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection de la population contre les risques sanitaires li�s � une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis
NOR : TASP9620056D Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'�quipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'environnement,
Vu le code de la sant� publique, notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 et L. 772 ;
Vu le code p�nal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la loi n� 61-842 du 2 ao�t 1961 relative � la lutte contre les pollutions atmosph�riques et les odeurs ;
Vu la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 modifi�e fixant le statut de la copropri�t� ;
Vu la loi n� 75-633 du 15 juillet 1975 modifi�e relative � l'�limination des d�chets et � la r�cup�ration des mat�riaux ;
Vu la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 modifi�e relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement ;
Vu le d�cret n� 78-394 du 20 mars 1978 modifi� relatif � l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des b�timents ;
Vu le d�cret n� 78-1146 du 7 d�cembre 1978 concernant l'agr�ment des contr�leurs techniques et le contr�le technique obligatoire pr�vus aux articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils r�sultent de la loi n� 78-12 du 4 janvier 1978 relative � la responsabilit� et � l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu le d�cret n� 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu les avis du Conseil sup�rieur d'hygi�ne publique de France en date des 22 juin et 9 novembre 1995 ;
D�cr�te : Art. 1er. - Le pr�sent d�cret s'applique � tous les immeubles b�tis, qu'ils appartiennent � des personnes priv�es ou � des personnes publiques, � la seule exception des immeubles � usage d'habitation comportant un seul logement. Art. 2. - Les propri�taires des immeubles mentionn�s � l'article 1er doivent rechercher la pr�sence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils doivent �galement rechercher la pr�sence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont �t� construits avant le 1er janvier 1980.
Pour r�pondre � ces obligations de recherche, et sous r�serve que la pr�sence d'amiante ne soit pas d�j� connue, les propri�taires consultent l'ensemble des documents relatifs � la construction ou � des travaux de r�novation de l'immeuble qui sont � leur disposition.
Si ces recherches n'ont pas r�v�l� la pr�sence d'amiante, les propri�taires font appel � un contr�leur technique, au sens du d�cret du 7 d�cembre 1978 susvis�, ou � un technicien de la construction ayant contract� une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il proc�de � une recherche de la pr�sence de flocages ou de calorifugeages.
En cas de pr�sence de flocages ou de calorifugeages et si un doute persiste sur la pr�sence d'amiante, les propri�taires font faire un ou des pr�l�vements repr�sentatifs par un contr�leur technique ou un technicien de la construction r�pondant aux prescriptions du pr�c�dent alin�a. Ce ou ces pr�l�vements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme comp�tent en microscopie optique en lumi�re polaris�e, ou ma�trisant toute autre m�thode �quivalente, afin de v�rifier la pr�sence d'amiante dans le mat�riau. Art. 3. - En cas de pr�sence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante, les propri�taires doivent v�rifier leur �tat de conservation.
A cet effet, ils font appel � un contr�leur technique ou � un technicien de la construction ayant contract� une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il v�rifie l'�tat de conservation de ces mat�riaux en remplissant la grille d'�valuation d�finie par arr�t� conjoint des ministres charg�s du travail, de la sant�, de la construction et de l'environnement. Cette grille d'�valuation tient compte notamment de l'accessibilit� du mat�riau, de son degr� de d�gradation, de son exposition � des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local. Art. 4. - En fonction du r�sultat du diagnostic obtenu � partir de la grille d'�valuation mentionn�e � l'article pr�c�dent, les propri�taires proc�dent :
soit � un contr�le p�riodique de l'�tat de conservation de ces mat�riaux dans les conditions pr�vues � l'article 3 ; ce contr�le est effectu� dans un d�lai maximal de trois ans � compter de la date de remise au propri�taire des r�sultats du contr�le, ou � l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
soit, selon les modalit�s pr�vues � l'article 5, � une surveillance du niveau d'empoussi�rement dans l'atmosph�re par un organisme agr�� en microscopie �lectronique � transmission ;
soit � des travaux appropri�s engag�s dans un d�lai de douze mois.
Art. 5. - Les mesures de l'empoussi�rement sont r�alis�es selon des modalit�s d�finies par arr�t� conjoint des ministres charg�s du travail, de la sant�, de la construction et de l'environnement. Ces mesures sont effectu�es par des organismes agr��s selon des modalit�s et conditions d�finies par arr�t� du ministre charg� de la sant� en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des mat�riels dont il dispose et des r�sultats des �valuations auxquelles il est soumis. L'agr�ment est accord� par arr�t� du ministre charg� de la sant�, apr�s avis du Conseil sup�rieur d'hygi�ne publique de France.
Si le niveau d'empoussi�rement est inf�rieur ou �gal � la valeur de 5 fibres/litre, les propri�taires proc�dent � un contr�le p�riodique de l'�tat de conservation des mat�riaux, dans les conditions pr�vues � l'article 3, dans un d�lai maximal de trois ans � compter de la date � laquelle leur sont remis les r�sultats du contr�le ou � l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussi�rement est compris entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, les propri�taires proc�dent � un contr�le p�riodique de l'�tat de conservation des mat�riaux, dans les conditions pr�vues � l'article 3, dans un d�lai maximal de deux ans � compter de la date � laquelle leur sont remis les r�sultats du contr�le ou � l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussi�rement est sup�rieur ou �gal � 25 fibres/litre, les propri�taires proc�dent � des travaux appropri�s qui doivent �tre engag�s dans un d�lai de douze mois. Art. 6. - En cas de travaux n�cessitant un enl�vement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, ceux-ci devront �tre transport�s et �limin�s conform�ment aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvis�es. Art. 7. - A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux trait�s, le niveau d'empoussi�rement doit �tre inf�rieur ou �gal � 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, les propri�taires proc�dent � un contr�le p�riodique de l'�tat de conservation de ces mat�riaux r�siduels dans les conditions pr�vues � l'article 3, dans un d�lai maximal de trois ans � compter de la date � laquelle leur sont remis les r�sultats du contr�le ou � l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Art. 8. - Les propri�taires tiennent les r�sultats des contr�les effectu�s et la description des mesures prises en application du pr�sent d�cret � la disposition des occupants de l'immeuble b�ti concern�, des agents ou services mentionn�s aux articles L. 48 et L. 772 du code de la sant� publique ainsi que, le cas �ch�ant, des inspecteurs du travail et des agents du service de pr�vention des organismes de s�curit� sociale.
Ils communiquent ces informations � toute personne physique ou morale appel�e � effectuer des travaux dans l'immeuble b�ti. Art. 9. - Les op�rations d�finies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent �tre r�alis�es avant les dates limites fix�es dans le tableau annex� au pr�sent d�cret. Art. 10. - Lorsque les obligations de r�paration du propri�taire ont �t� transf�r�es � une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations �dict�es par les articles 2 � 9 du pr�sent d�cret sont � la charge de cette personne. Art. 11. - I. - Est puni de l'amende pr�vue pour les contraventions de 5e classe le fait, pour les personnes physiques vis�es au premier alin�a de l'article 2 et � l'article 10 du pr�sent d�cret, de n'avoir pas satisfait aux obligations mises � leur charge par les articles 2 � 9 de ce d�cret.
II. - Les personnes morales vis�es au premier alin�a de l'article 2 et � l'article 10 du pr�sent d�cret peuvent �tre d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies au I ci-dessus.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalit�s pr�vues � l'article 131-41 du code p�nal. Art. 12. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'�quipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'int�rieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la p�che et de l'alimentation, le ministre d�l�gu� au logement et le secr�taire d'Etat � la sant� et � la s�curit� sociale sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 7 f�vrier 1996.