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Timestamp: 2016-10-21 00:30:38+00:00
Document Index: 168739257

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Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Thomas, requête numéro 241152, publié au recueil —
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1°) d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu’il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l’Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. Y… à la suite de son exposition à l’amiante et, avant-dire droit, a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice subi ;
2°) d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par les consorts devant le tribunal administratif de Marseille ou, à titre subsidiaire, au cas où une carence fautive serait retenue à l’encontre de l’Etat, de déterminer la part de responsabilité incombant à ce dernier ;
– les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eternit (intervenant) et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X… et autres,
Considérant que la société Eternit, employeur de M. , a intérêt au maintien de l’arrêt attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Considérant que, pour retenir que l’Etat avait commis une faute en matière de prévention des risques liés à l’exposition professionnelle aux poussières d’amiante, la cour administrative d’appel a mentionné les faits qui, selon elle, établissaient que, depuis le milieu des années cinquante, les pouvoirs publics ne pouvaient plus ignorer que l’exposition aux poussières d’amiante présentait de graves dangers pour la santé des travailleurs, puis a relevé que l’Etat, qui n’établissait pas que la réglementation du travail alors en vigueur, notamment celle relative à l’empoussièrement sur les lieux de travail, permettait d’y parer, n’avait pris aucune mesure pour protéger les travailleurs contre les dangers que leur faisait courir l’inhalation de poussières d’amiante ; qu’ainsi, la cour a indiqué avec suffisamment de précision, compte tenu des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons pour lesquelles elle estimait que l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu’en particulier, il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a estimé que la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée pour toute la période durant laquelle M. avait été exposé à des poussières d’amiante ; que, dès lors, le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n’est pas fondé à soutenir que l’arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. a produit, à l’appui de sa demande, des éléments de nature à faire regarder l’action de l’administration comme insuffisante au regard des risques courus par les travailleurs durant la période considérée ; qu’ainsi, en relevant que le ministre n’apportait aucun élément de nature à établir que la législation du travail en vigueur durant cette période – et notamment la réglementation relative à l’empoussièrement sur les lieux de travail – était adaptée à ces risques, la cour administrative d’appel n’a pas méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ; que, par suite, le MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n’est pas fondé à soutenir que l’arrêt attaqué serait à cet égard entaché d’erreur de droit ;
Considérant qu’en relevant, d’une part, que le caractère nocif des poussières d’amiante était connu depuis le début du XXème siècle et que le caractère cancérigène de celles-ci avait été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, d’autre part, que, si les autorités publiques avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes, voire mortelles, dues à l’exposition professionnelle à l’amiante, ces autorités n’avaient entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d’évaluer les risques pesant sur les travailleurs exposés aux poussières d’amiante, ni pris de mesures aptes à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à une telle exposition, la cour administrative d’appel s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l’absence de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; qu’en déduisant de ces constatations que, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante, l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique ;
Considérant qu’après avoir relevé qu’il résultait de l’instruction, et notamment des conclusions du rapport d’expertise joint au dossier, que le décès de M. était dû à l’inhalation par ce dernier des poussières d’amiante auxquelles il avait été exposé dans le cadre de son activité professionnelle la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en admettant le caractère direct du lien de causalité entre la faute commise par l’Etat et le décès de M. ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros que réclament ensemble les consorts au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L’intervention de la société Eternit est admise.
Article 3 : L’Etat versera aux consorts la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, à Mmes X… , Nadine , épouse , Sylvie , à M. Z… , à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la société Eternit.