Source: http://madmax-self-defense.fr/legitime-defense-textes---copier.html
Timestamp: 2018-07-19 21:29:39+00:00
Document Index: 292241708

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 149', 'art. 185', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 93']

Légitime défense textes - Copier - FÉDÉRATION M.A.D.MAX. SELF-DÉFENSE
• un acte réel : c'est à dire se basant sur des critères objectifs. La crainte subjective ne suffit pas. En aucun cas elle ne sera retenue pour une réponse impulsive trop rapide à un geste non significatif ou imaginaire, ni pour la riposte avec anticipation à un acte à venir supposé dangereux.
• un danger actuel : il doit être imminent, sur le point de se réaliser. L'imminence de la frappe ne permet pas de se placer sous la protection de l'autorité publique.
• un acte injuste : c'est à dire non autorisé ou ordonné par la Loi.
• la riposte doit être nécessaire : elle doit être l'unique moyen de se soustraire à l'agression.
• la riposte doit être simultanée : c'est à dire effectuée dans le même temps que l'agression.
• la riposte doit proportionnée : elle doit être l'acte nécessaire pour échapper à son agresseur ou pour le neutraliser.
Article 121-3 Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000
Article 122-5 N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article 221-1 Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Article 221-2 Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 221-3 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149
Article 221-6 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Article 222-17 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 222-18 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 223-6 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 803 (CPP) Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 JORF 16 juin 2000