Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11368-PGP.html
Timestamp: 2020-04-09 09:35:58+00:00
Document Index: 322077232

Matched Legal Cases: ["l'article 965", "l'article 975", "l'article 976", "l'article 965", "l'article 972", "l'article 972", 'art. 973']

PAT - IFI - Actifs exonérés
11368-PGPPAT - IFI - Actifs exonérés1
BOI-PAT-IFI-30-20180608
2018-06-08T11:06:12.000+02:00
Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), sont compris dans l’actif imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :
Toutefois, une exonération totale est prévue, sous certaines conditions,en faveur des actifs professionnels mentionnés à l'article 975 CGI et au premier alinéa du III et du IV et au V de l'article 976 du CGI.
Remarque 1 : Des exclusions d'assiette sont par ailleurs prévues aux 2° et 3° de l'article 965 du CGI ainsi qu'à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI ; ces mesures d'assiette sont examinées aux BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 et BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.
Remarque 2 : Contrairement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui était assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès en application de l'ancien article 885 D du CGI (abrogé à compter du 1er janvier 2018), les règles législatives relatives à l'IFI ne comportent pas de renvoi, pour les règles de détermination de l'assiette autres que celles relatives à l'évaluation des actifs (CGI, art. 973) et aux règles relatives aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Il en résulte, notamment, que les différentes exonérations partielles ou totales applicables en matière de DMTG (notamment concernant les monuments historiques, les immeubles situés en Corse, etc.) ne sont pas applicables à l'IFI, sans qu'une exclusion expresse analogue au premier alinéa de l'ancien article 885 H du CGI (abrogé à compter du 1er janvier 2018) ne soit nécessaire dans la loi.
- l’exonération des actifs professionnels (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-30-10) ;
- l’exonération des bois et forêts, des biens ruraux et des parts de groupements agricoles ou forestiers (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-30-20).
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