Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/061_PS_SJG_SJG8906CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-24 09:30:46+00:00
Document Index: 77062774

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art. 329', 'art. 329', "l'article 329", "l'article 281", 'arrêt ']

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Témoins cités par l'accusé. C. proc. pén., art. 329 et 281. Ministère public. Opposition à l'audition. Arrêt incident. Reconnaissance du bien fondé de l'opposition. Motifs erronés. Violation des droits de la défense - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Témoins cités par l'accusé. C. proc. pén., art. 329 et 281. Ministère public. Opposition à l'audition. Arrêt incident. Reconnaissance du bien fondé de l'opposition. Motifs erronés. Violation des droits de la défense
(Cass. crim., C., 30 novembre 1988 ; Villadieu) Selon l'article 329 du Code de procédure pénale, les témoins appelés par l'accusé et « signifiés » conformément aux prescriptions de l'article 281, sont entendus dans le débat. Par suite, la Cour d'assises qui, par arrêt incident, le ministère public s'étant opposé à l'audition de témoins cités par l'accusé aux motifs que la signification était irrégulière à son égard et n'avait pas été faite aux parties civiles, reconnaît cette opposition fondée, a (...)