Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/assemblee-generale-article.html
Timestamp: 2019-08-23 17:57:38+00:00
Document Index: 331390033

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 18"]

Assemblée générale, Article | Immobilier
Cette dispense se votera en assemblée générale (AG), à la majorité de l'article 25 (voir ci-contre). [...] N'oubliez pas que le compte séparé présente des avantages, tels que la rémunération des fonds versés et la transparence des comptes. [...] Les autres prestations, dites particulières, pouvaient donc faire l'objet d'une facturation à part, ce qui a donné lieu à l'apparition de prestations parfois fantaisistes et souvent onéreuses (voir le n° 1077 du Particulier, p. [...]
43). Une fois ce protocole finalisé, il reste à le faire valider en assemblée générale à la majorité de l'article 24. [...] Le syndicat ne doit pas en attendre grand-chose mais c'est inscrit dans les textes (art. [...] En application des règles procédurales classiques, le débiteur qui perd le procès est également condamné aux dépens (art. [...]
Et cette première irrégularité viciait toutes les assemblées ultérieures. [...] En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue, la société n'avait plus la qualité de syndic lors de la convocation de l'assemblée générale du 4 mars 2004, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret d'application du 17 mars 1967. [...] Les annulations en cascade d'assemblées générales sont donc toujours d'actualité. [...]
Transformer l'ancienne loge de la gardienne en local à vélos et à poussettes revient à modifier la destination d'un local commun. [...] Même si cet espace inutilisé peut accueillir facilement ces moyens de locomotion, il n'appartient pas au syndic, même sous l'impulsion du conseil syndical, de permettre librement l'accès à l'ancienne loge afin qu'elle serve à un usage de remise. [...] La décision de transformer ce local nécessite un vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...]
L'assemblée générale peut-elle imposer sa décision à la gardienne. [...] min., JOAN du 2.9.14, n° 57832, p. 7450).Si la gardienne refuse, peut-on engager la responsabilité du syndic. [...] Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'exécuter les délibérations de l'assemblée générale. [...]
Ensuite s'assurer que les écritures sont établies en partie double (débit et crédit), et que la comptabilité est une comptabilité d'engagement. [...] L'article est enrichi d'un décryptage de deux des tableaux de synthèse obligatoires en assemblée générale. [...] l'état financier après répartition et le compte de gestion générale de l'exercice clos et le budget prévisionnel. [...]
Syndic Décision