Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1688-cic-1917-3452
Timestamp: 2018-12-14 09:39:10+00:00
Document Index: 34776290

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1688
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > Chapitre IV > C. 1688 CIC/1917
§1. Restitutio in integrum peti debet ab ordinario iudice, qui competens est respectu illius, contra quem petitur, intra quadriennium ab adepta maioritate computandum, si agatur de minoribus, a die laesionis factae et cessati impedimenti, si de maioribus aut personis moralibus.
§1. La 'restitutio in integrum' doit être demandée au juge ordinaire, compétent à l'égard de celui contre qui elle est demandée, dans le délai de quatre ans à compter de leur majorité, s'il s'agit de mineurs ; à dater du jour où la lésion a été faite et où a cessé l'empêchement d'agir en justice s'il s'agit de majeurs ou de personnes morales.
§2. Minoribus vel minorum iure fruentibus restitutio concedi potest a iudice etiam ex officio, audito vel instante promotore iustitiae.
§2. Aux mineurs et à leurs ayants droit, la restitution peut être accordée d'office par le juge, à la demande ou après l'avis du promoteur de justice.
§1 Restitutio in integrum peti debet ab ordinario iudice, qui competens est respectu illius, contra quem petitur, intra quadriennium ab adepta maioritate computandum, si agatur de minoribus, a die laesionis factae et cessati impedimenti, si de maioribus aut personis moralibus.
§1 La 'restitutio in integrum' doit être demandée au juge ordinaire, compétent à l'égard de celui contre qui elle est demandée, dans le délai de quatre ans à compter de leur majorité, s'il s'agit de mineurs ; à dater du jour où la lésion a été faite et où a cessé l'empêchement d'agir en justice s'il s'agit de majeurs ou de personnes morales.