Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030221-248153
Timestamp: 2016-12-04 22:46:24+00:00
Document Index: 287265606

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 21 février 2003, 248153
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248153Numéro NOR : CETATEXT000008151637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-21;248153 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ;Considérant que si M. X..., célibataire, sans enfant, qui est entré en France en juin 1998, fait valoir qu' il est venu en France rejoindre son père et sa mère, installés sur le territoire français respectivement depuis 1965 et 1984, et d'autres membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de son séjour en France à la date du refus de séjour, et eu égard aux effets de celui-ci, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 août 2001 refusant à M. X... un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre le refus de séjour sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant, enfin, que la circonstance que M. X... résidait en France depuis 1998 vivait avec ses parents et ne connaissait pas de difficulté d'insertion à la date de la décision lui refusant un titre de séjour ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;
Considérant que pour les mêmes motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que dès lors les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-09Arrêté 2002-02-15Code de justice administrative L911-1, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 21 février 2003, n° 248153Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page