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Timestamp: 2020-01-27 15:57:48+00:00
Document Index: 34019761

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 80', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 80', '§ 150', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 40', '§ 170', '§ 180', '§ 170', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 217', 'art. 38', 'art. 210', 'art. 210', '§ 190', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 170', '§ 190', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 170', '§ 260', 'art. 209', '§ 250', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 360', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 435', "l'article 1731", '§ 440', '§ 40', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500']

Version en vigueur du 2014-09-03 au 2019-06-26
Version en vigueur du 2014-03-06 au 2014-09-03
Version en vigueur du 2013-04-09 au 2014-03-06
BOFiP-IS-AUT-20-20140903
20-Titre 2 : Contribution exceptionnelle sur l'IS
1 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 1-03/09/2014)
Il résulte du I de l’ article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI) que les personnes morales assujetties à la contribution exceptionnelle sont celles qui réalisent des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) aux taux mentionnés à l’ article 219 du CGI et un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
10 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 10-03/09/2014)
Les personnes morales redevables de la contribution exceptionnelle sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou partie, à l’IS aux taux mentionnés à l’ article 219 du CGI , c’est-à-dire au taux normal de 33,1/3 % ou aux taux réduits de 25 %, 19 %, 15 %, et 0 % prévus par ce même article notamment sur certains profits ou plus-values nettes soumis au régime des plus ou moins-values à long terme.
20 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 20-03/09/2014)
Les personnes morales exclues du champ d’application de l’IS par une disposition légale générale ou particulière ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle. Il en va ainsi par exemple des personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l’ article 206 du CGI (exemple : association, fondation, collectivité publique, etc.) ou de certains groupements, organismes ou sociétés expressément placés hors du champ d’application de l’IS (exemple : groupement d’intérêt économique ou groupement d’intérêt public, etc.), sauf option possible et formulée pour cette imposition. Cependant, les personnes morales soumises à l’IS associées de ces groupements ou sociétés exclus du champ d’application de l’IS sont assujetties à la contribution et redevables de cette dernière, y compris sur la quote-part de résultat leur revenant.
30 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 30-03/09/2014)
40 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 40-03/09/2014)
Ainsi, la contribution ne s’applique pas aux établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif mentionnés au 5 de l’ article 206 du CGI , dès lors qu’ils sont imposables à l’IS à raison de taux autres que ceux mentionnés à l’ article 219 du CGI .
50 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 50-03/09/2014)
Le non-assujettissement à la contribution exceptionnelle dont bénéficient les personnes morales n’est applicable que dans la mesure où elles sont exonérées de l’IS pour l’ensemble des résultats de l’exercice au titre duquel la contribution exceptionnelle est due. Si tel n’est pas le cas, elles sont redevables de la contribution exceptionnelle qui est alors calculée d’après l’IS résultant de la taxation des seules opérations passibles de cet impôt aux taux mentionnés à l’ article 219 du CGI .
Exemple : Une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) qui a opté pour le régime d’exonération d’IS prévu à l’ article 208 C du CGI , applicable seulement à certains de ses bénéfices, est donc assujettie à la contribution si elle dispose par ailleurs d’un secteur taxable.
60 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 60-03/09/2014)
70 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 70-03/09/2014)
Cette contribution ne s’applique donc pas aux redevables de l’IS qui ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à ce seuil et notamment aux personnes morales soumises au taux réduit de 15 % en faveur des PME, en vertu du b du I de l’ article 219 du CGI , dès lors que ce taux réduit est conditionné, notamment, à la réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 d’euros.
80 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 80-03/09/2014)
90 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 90-03/09/2014)
100 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 100-03/09/2014)
La condition tenant au chiffre d’affaires ayant pour objet d’apprécier l’importance de l’entreprise, la limite de 250 millions d’euros s’apprécie par référence aux recettes retirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevables dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations, définies au I-C-1 § 80 à 90 , imposables aux taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit sur les produits et plus-values nettes soumis au régime des plus ou moins-values à long terme, mais également du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’opérations dont le résultat bénéficie d’un régime d’imposition particulier, d’une exonération ou est placé hors du champ d’application de l’IS.
110 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 110-03/09/2014)
En outre, une société partiellement exonérée d’IS, telle qu’une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) disposant d’un secteur taxable (cf. I-B-2 § 50 ), est assujettie à la contribution exceptionnelle si le chiffre d’affaires qu’elle retire de l’ensemble des opérations qu’elle réalise (secteur taxable et secteur exonéré) est supérieur à 250 millions d’euros.
120 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 120-03/09/2014)
130 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 130-03/09/2014)
Exemple : Une entreprise ayant réalisé, au titre de l’exercice ouvert le 1 er janvier N et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d’un montant de 170 millions d’euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d’affaires, ce dernier, ramené à douze mois, s’établissant à 313,8 millions d’euros (170 x 12 / 6,5).
140 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 140-03/09/2014)
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l' article 37 du CGI , le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au I-C-1 § 80 à 120 , effectivement réalisé au titre de la période d'imposition. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 250 millions d’euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle comprise entre le 1 er janvier et la date de clôture de cet exercice ajusté au prorata temporis en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
150 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 150-03/09/2014)
S'agissant des entreprises nouvelles, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (cf. I-C-1-a § 130 ), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 31 décembre et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au I-C-1-b § 140 .
160 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 160-03/09/2014)
Pour la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI , il convient de se reporter au II § 40 à 60 du BOI-IS-GPE-30-30-20 .
170 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 170-03/09/2014)
La contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition est assise sur l’IS calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d’imposition imposables aux taux mentionnés à l’ article 219 du CGI .
180 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 180-03/09/2014)
L’impôt servant au calcul de la contribution exceptionnelle s’entend donc de l’IS résultant de la taxation aux taux mentionnés au II-A § 170 des résultats déterminés dans les conditions de droit commun, notamment après imputation des déficits et des moins-values à long terme reportables, et application des abattements prévus par des régimes particuliers (notamment, CGI, art. 44 sexies , CGI, art. 44 sexies A , CGI, art. 44 octies , CGI, art. 44 octies A , CGI, art. 44 undecies (périmé au 1 er janvier 2010) , CGI, art. 44 duodecies , CGI, art. 44 terdecies , CGI, art. 44 quaterdecies , CGI, art. 44 quindecies , CGI, art. 217 undecies , etc.) ou des dispositions prévoyant des reports ou sursis d’imposition ( CGI, art. 38, 7 et 7 bis , CGI, art. 210 A , CGI, art. 210 B , etc.).
190 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 190-03/09/2014)
Aux termes du I de l’ article 235 ter ZAA du CGI , l’impôt de référence servant de base au calcul de la contribution s’entend donc de l’IS déterminé dans les conditions indiquées au II-A § 180 avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature telle que la créance née du report en arrière des déficits.
200 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 200-03/09/2014)
Ces bénéfices font l’objet d’une imposition distincte à l’IS et à la contribution mentionnée à l’ article 235 ter ZC du CGI ainsi qu’à la contribution exceptionnelle.
210 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 210-03/09/2014)
Conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 235 ter ZAA du CGI , le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,7 %.
En application de l' article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , le taux de 10,7 % s'applique à l’IS calculé sur les résultats réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
220 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 220-03/09/2014)
Le montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition est déterminé en appliquant à la base imposable définie au II-A § 170 à 200 , le taux de 10,7 %. La base imposable et la contribution exceptionnelle sont arrondies à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 étant comptée pour 1.
Exem ple : Soit une société passible de l’IS au taux de droit commun et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Celle-ci est bénéficiaire en outre d’un montant de crédit d’impôt recherche de 300 000 ¤ au titre de cet exercice.
Le résultat imposable de l’entreprise à la clôture de l’exercice s’élève à 21 000 000 ¤, soit un IS égal à 7 000 000 ¤. Elle détermine une plus-value nette à long terme de 890 000 ¤ imposable au taux réduit de 19 %, soit un IS de 169 100 ¤.
La société est redevable d’une contribution exceptionnelle égale à 767 094 ¤ [(7 000 000 ¤ + 169 100 ¤) x 10,7 %].
Remarque : La contribution est calculée sur la base de l’IS dû, avant imputation du crédit d’impôt dont la société est bénéficiaire (cf. II-A § 190 ).
230 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 230-03/09/2014)
240 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 240-03/09/2014)
250 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 250-03/09/2014)
Si aucun exercice n’a été clôturé au cours d’une année donnée, une contribution exceptionnelle est due au titre de la période écoulée depuis la clôture de l’exercice précédent jusqu’au 31 décembre de l’année considérée, conformément au deuxième alinéa de l’ article 37 du CGI . Une contribution exceptionnelle est ensuite due au titre de l’exercice qui englobe cette période, étant observé que l’imposition afférente à celle-ci revêt un caractère définitif. Les règles définies au II-A § 170 à 190 s’appliquent distinctement à chacune des contributions exceptionnelles.
Exemple : Soit une société assujettie à l’IS qui réalise un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 millions d’euros et qui arrête le 30 juin N un exercice de 18 mois ouvert le 1 er janvier N-1.
Au titre de la période d’imposition arrêtée le 31 décembre N-1, cette société a réalisé un résultat imposable au taux normal s’élevant à 1 500 000 ¤. Au titre de l’exercice ouvert le 1 er janvier N-1 et clos le 30 juin N, elle a réalisé un résultat imposable au taux normal s’élevant à 3 200 000 ¤.
Pour la période arrêtée le 31 décembre N-1, le montant d’IS afférent au résultat imposable de 1 500 000 ¤ s’élève à 500 000 ¤ (1 500 000 ¤ x 33,1/3 %). La contribution exceptionnelle due au titre de cette période arrêtée au 31 décembre N-1 est égale à 53 500 ¤ (500 000 ¤ x 10,7 %).
L’IS afférent à la période allant du 1 er janvier N au 30 juin N s’élève à : (3 200 000 ¤ - 1 500 000 ¤) x 33,1/3 % = 566 667 ¤. La contribution exceptionnelle due au titre de cette période est égale à 60 633 ¤ (566 667 ¤ x 10,7 %).
260 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 260-03/09/2014)
La première contribution exceptionnelle due par les entreprises nouvelles passibles de l’IS porte sur la période écoulée depuis leur début d’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création ( CGI, art. 209, I-al. 2 ). La contribution suivante est due dans ce dernier cas pour la période écoulée du 1 er janvier de l’année suivante jusqu’à la date de clôture du premier exercice et celle-ci est déterminée dans les mêmes conditions que celles indiquées au II-D-1 § 250 .
270 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 270-03/09/2014)
La contribution mentionnée à l’ article 235 ter ZAA du CGI doit être versée spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’ article 1668 du CGI pour le versement du solde de l’IS.
Aux termes de l' article 1668 B du CGI , elle donne lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé :
280 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 280-03/09/2014)
Il est précisé que les entreprises qui devaient effectuer un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'IS au plus tard le 15 décembre 2013 n'étaient pas tenues d'en déterminer le montant à partir du nouveau taux de 10,7 % issu de l' article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'IS mentionné au 2 de l' article 1668 du CGI .
290 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 290-03/09/2014)
Aux termes du II de l’ article 235 ter ZAA du CGI , les redevables de la contribution exceptionnelle ne peuvent pas s’en acquitter par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits et de l’imposition forfaitaire annuelle.
300 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 300-03/09/2014)
Toutefois, lorsqu’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par la France dispose que des crédits d’impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l’État ou le territoire cocontractant de la France, sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France sur ces revenus, il est admis que le montant des crédits d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’IS soit imputable sur le montant de la contribution sociale prévue à l’ article 235 ter ZC du CGI puis éventuellement sur la contribution exceptionnelle prévue à l’ article 235 ter ZAA du CGI , dans les conditions et limites fixées par la convention.
310 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 310-03/09/2014)
La contribution exceptionnelle est recouvrée dans les mêmes conditions que l’IS. Ainsi, sous réserve du cas particulier des redevables relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises, la contribution doit être payée auprès du comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de l'IS du lieu d’imposition défini à l’ article 218 A du CGI .
320 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 320-03/09/2014)
Le paiement de la contribution exceptionnelle doit être effectué spontanément et ne nécessite pas l’émission préalable d’un avis de mise en recouvrement (cf. IV § 360 ). Les assujettis à la contribution exceptionnelle liquident celle-ci sur le même formulaire que celui utilisé pour la liquidation de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % -formulaire n° 2572 (CERFA n° 12404). En cas de versement anticipé de contribution exceptionnelle, celui-ci est liquidé sur le dernier relevé d'acompte d'IS -formulaire n° 2571 (CERFA n° 12403).
Les imprimés n os 2572 et 2571 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
330 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 330-03/09/2014)
Les entreprises répondant aux conditions définies à l’ article 1681 septies du CGI doivent acquitter la contribution exceptionnelle sur l’IS par télérèglement comme en matière d’IS et de contributions recouvrées dans les mêmes conditions.
340 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 340-03/09/2014)
Le III de l’ article 235 ter ZAA du CGI précise que la contribution exceptionnelle est contrôlée comme l’IS et sous les mêmes garanties et sanctions.
350 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 350-03/09/2014)
En conséquence, en application des dispositions de l’ article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) , le droit de reprise de l’administration au regard de la contribution exceptionnelle s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, dans le cadre des procédures identiques à celles applicables à l’IS.
360 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 360-03/09/2014)
370 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 370-03/09/2014)
De même, pour la présentation et l’instruction des réclamations, ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l' article L. 190 du LPF à l' article L. 209 du LPF , l' article R*. 210-1 du LPF , l' article R*. 211-1 du LPF et l' article R*. 211-2 du LPF .
380 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 380-03/09/2014)
Aux termes du III de l’ article 235 ter ZAA du CGI , la contribution exceptionnelle sur l’IS est établie et contrôlée comme l’IS et sous les mêmes garanties et sanctions.
390 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 390-03/09/2014)
En conséquence, les défauts ou retards de déclaration d'IS -qui comportent les éléments à retenir pour l'assiette de la contribution exceptionnelle- ainsi que les inexactitudes ou omissions relevées dans ces déclarations entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et, le cas échéant, des majorations prévues à l' article 1728 du CGI , l' article 1729 du CGI ou l' article 1732 du CGI .
400 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 400-03/09/2014)
En cas de contrôle, l'intérêt de retard court à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la contribution était due, à savoir la date limite de versement du solde d'IS prévue au 2 de l' article 1668 du CGI , et son décompte s'arrête au dernier jour du mois de la proposition de rectification.
410 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 410-03/09/2014)
420 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 420-03/09/2014)
La tolérance légale prévue au 4 du II de l’ article 1727 du CGI en matière d’intérêt de retard s’applique à la contribution.
430 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 430-03/09/2014)
Par ailleurs, tout retard dans le paiement de la contribution est également passible de la majoration prévue à l' article 1731 du CGI , sous réserve des cas dans lesquels le dépôt tardif de la déclaration d'IS servant de base à la contribution est accompagné du paiement des droits correspondants.
435 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 435-03/09/2014)
En cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle, l' article 1731 A bis du CGI dispose que l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI ainsi que la majoration de 5 % prévue à l' article 1731 du CGI sont appliqués à la différence entre 75 % ou 95 % du montant de contribution exceptionnelle dû au titre d'un exercice, et 75 % ou 95 % du montant estimé de cette même contribution exceptionnelle sous réserve que cette différence soit :
- supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 100 000 ¤ pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros ;
- supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 400 000 ¤ pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.
Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration de 5 % ne sont pas appliqués si le montant estimé de la contribution a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel déterminé selon les règles prévues à l' article L. 232-2 du code de commerce .
Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la contribution exceptionnelle prévu à l' article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013.
440 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 440-03/09/2014)
S'agissant du cas particulier des entreprises placées sous le régime de groupe, il convient de se reporter au II § 40 à 60 du BOI-IS-GPE-30-30-20 .
470 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 470-03/09/2014)
En application des dispositions de l’ article 213 du CGI , la contribution exceptionnelle n’est pas admise parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’IS.
480 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 480-03/09/2014)
490 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 490-03/09/2014)
500 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 500-03/09/2014)
La contribution exceptionnelle, comme la contribution sociale à l'IS prévue à l' article 235 ter ZC du CGI , constitue un impôt juridiquement distinct de l’IS et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l’application de cette formule légale.