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Timestamp: 2017-09-23 11:10:17+00:00
Document Index: 223220939

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 110', 'art. 3', 'art. 110', 'art. 275', 'art. 281', 'art. 110', 'art. 281', 'art. 281', 'art. 107', 'art. 83', 'art. 199', 'art. 95', 'art. 52', 'art. 271', 'art. 106']

Art. 281 al. 1 et art. 3 LP. Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant.
Le séquestre ne constitue pas une mesure d'exécution proprement dite; il ne crée aucun privilège de droit matériel. Il convient de prendre en compte son caractère éminemment provisoire lors de l'interprétation et de l'application des normes légales qui le régissent (consid. 3a).
La garantie que confère le séquestre au créancier ne lui octroie pas le privilège d'être désintéressé par préférence sur le produit de la vente des biens mis sous main de justice. Ces biens peuvent ainsi être saisis en tout temps par d'autres créanciers ou séquestrés à nouveau (consid. 3b).
Lorsque deux séquestres se font concurrence, l'objet de la mesure obtenue par le second créancier ne saurait être réduit, par application analogique de l'art. 110 al. 3 LP, à la part des biens déjà séquestrés, qui resterait après le désintéressement du premier créancier (consid. 4a). Celui-ci n'acquiert aucune position privilégiée tant qu'il n'a pas obtenu la saisie (consid. 4b).
ATF: 92 III 9, 101 III 84, 107 III 35, 107 III 30 suite... , 101 III 78, 113 III 36, 101 III 80, 107 III 120, 96 III 109, 112 III 62, 109 III 18
Article: Art. 281 al. 1 et art. 3 LP, art. 110 LP, art. 275 LP, art. 281 al. 3 LP suite... , art. 110 al. 3 LP, art. 281 al. 2 LP, art. 281 LP, art. 107 LP, art. 83 LP, art. 199 al. 1 LP, art. 95 al. 3 LP, art. 52 LP, art. 271 ss LP, art. 106 ss LP