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Timestamp: 2016-12-05 01:16:28+00:00
Document Index: 165893123

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 36', 'art.37', 'art. 50', 'art. 36', 'art. 59']

⭐Guide des bonnes pratiques du don d aliments à l usage de la grande distribution et de l industrie
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Gabrielle Beauséjour
1 Guide des bonnes pratiques du don d aliments à l usage de la grande distribution et de l industrie Publié par : FIAL, Fédération des Industries Alimentaires Suisses SWISSCOFEL, Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre Auteurs : Membres du groupe de travail fédéral temporaire «organisation d entraide» Le présent document a été réalisé avec l appui de l Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), et de l Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS). Sommaire Page 1. État des lieux Remarques préliminaires Bases légales Règles sanitaires à respecter Denrées invendues redistribuables Produits non redistribuables Autres critères d exclusion de la redistribution d ailiments Informations nécessaires Indications sur l étiquetage des dons alimentaires (voir également chap. 5 FAQ) Foire aux questions (FAQ) Formulaire : offre ferme d un don de denrées alimentaires (par courriel ou par fax)... 8 Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 1 de 92 1. État des lieux Le présent guide est l un des fruits du dialogue établi entre les offices fédéraux et les parties prenantes à la lutte contre le gaspillage des aliments. Rédigé par le groupe de travail constitué à cette fin, avec l appui de l Office fédéral de l agriculture, il présente aux donateurs potentiels les principales modalités du don d aliments. Il s agit de récupérer les denrées alimentaires conformes à l législation mais ne pourant plus être vendues en raison de la date de durée de conservation minimale afin qu elles soient consommées rapidement, tout en apportant une aide aux œuvres caritatives et à leurs bénéficiaires. 2. Remarques préliminaires Le présent guide s adresse aux producteurs et aux distributeurs qui s engagent dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, à l exception des membres de la Communauté d intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), liés par une convention particulière. Procédant d une démarche volontaire et non contraignante sur le plan juridique, la participation au don d aliments ne dégage ni les œuvres caritatives ni les donateurs de leur devoir et de leur responsabilité, tels qu ils sont définis par la législation suisse en la matière. Les services cantonaux de la sécurité sanitaire, qui exercent leur pouvoir de contrôle des denrées alimentaires en procédant à des sondages, préconisent d observer les bonnes pratiques énoncées dans le présent document, qui contient les informations suivantes : Les principaux critères de qualité des denrées à récupérer ; Les règles générales de sécurité sanitaire à respecter ; Les responsabilités respectives des donateurs et des œuvres caritatives ; Les informations à communiquer à ces organisations ; Une définition des modalités d étiquetage et de désignation des produits à récupérer ; Une réponse aux questions les plus fréquentes ; Des incitations à faire des dons, conçues pour l industrie et la grande distribution. En cas de doute, il est recommandé de s adresser directement au chimiste cantonal. 3. Bases légales La législation suisse sur les denrées alimentaires s applique également aux denrées récupérées. L application des bonnes pratiques d hygiène doit être garantie et le consommateur ne doit être ni trompé ni exposé à aucun risque sanitaire. Les règles applicables sont tirées entre autres des ordonnances suivantes : RS , Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) : RS , Ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAI) : RS , Ordonnance du DFI sur les subtances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC) : RS , Ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg) : Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 2 de 93 4. Règles sanitaires à respecter Seules les denrées invendues répondant à tous les critères de sécurité sanitaire et d hygiène, et ayant conservé leurs qualités organoleptiques peuvent être redistribuées. Voici les modalités de cette redistribution. (À noter que la liste des produits redistribuables n est pas exhaustive.) 4.1 Denrées invendues redistribuables Denrées périssables non récupérables par la logistique ordinaire Denrées invendues provenant de la gamme des produits de saison et des promotions Produits retirés de l assortiment ou en surplus Produits présentant de légères altérations d aspect, de forme, de couleur ou de texture Produits mal emballés ou mal étiquetés Produits intacts dont l emballage est légèrement endommagé Produits Emballage Emmagasinage Critères d exclusion Fruits (entiers, non coupés) Légumes (entiers, non coupés) Pain frais Produits de boulangerie, pains de longue conservation, pain de mie, viennoiseries et pâtisseries non réfrigérées Produits laitiers, fromage, œufs, pâte, viennoiseries et pâtisseries réfrigérés Viande, charcuterie et produits à base de viande ou de poisson Autres produits frais périssables et produits frais prêts à consommer Denrées de base conservables à température ambiante (conserves, féculents et Ouverts ou préemballés Ouverts ou préemballés Ouvert ou préemballé Ouverts ou préemballés Préemballés Préemballés Préemballés Autant que possible au frais Autant que possible au frais, à température ambiante ou à celle indiquée sur l étiquette Au frais et au sec Au sec ou au frais, suivant indications de conservation Au frais, comme indiqué sur le produit Les œufs sont stockables hors réfrigération. Au frais, comme indiqué sur le produit Au frais, comme indiqué sur le produit Fruits qui commencent à se gâter, attaqués par des moisissures, des maladies ou des insectes, fruits encore verts ou présentant des anomalies de goût ou des taches causées par des traitements phytosanitaires Légumes qui commencent à se gâter, attaqués par des moisissures, des maladies ou des insectes, légumes encore verts ou présentant des anomalies de goût ou des taches causées par des traitements phytosanitaires Pain dur, qui s effrite ou attaqué par les moisissures Produits qui s effritent, attaqués par les moisissures ou sous emballage défectueux Produits sous emballage défectueux ou Produits sous emballage défectueux ou Produits sous emballage défectueux ou Préemballés À température ambiante Produits sous emballage défectueux ou Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 3 de 94 ingrédients, sucreries) boissons non alcoolisées Surgelés Préemballés À -18 C Produits sous emballage ouvert ou défectueux, mal conservés (chaîne du froid rompue) ou Les denrées mentionnées ci-dessous sont non redistribuables en vertu de la loi et des règles de sécurité sanitaire. 4.2 Produits non redistribuables Produits à base d œufs crus Pâtisseries fraîches non emballées et non mentionnées dans le libellé ainsi que les mets traiteur (sandwiches ou canapés contenant de la viande, du poisson, de la charcuterie, des œufs, du fromage ou des légumes) Viande, volaille et poisson frais, non emballés et mentionnés dans le libellé Viande hachée emballée et mentionnée dans le libellé (stockage et transport à <+2 C / exception possible à examiner au cas par cas avec les œuvres caritatives) Tabac et ses produits dérivés, vin et autres boissons alcoolisées Médicaments 4.3 Autres critères d exclusion de la redistribution d ailiments Produits dont la date limite de consommation («à consommer jusqu au» est dépassée Produits dont la date de durée de conservation minimale («à consommer de préférence avant» est dépassée depuis plus de 6 jours (cf. points 4.5 et 5) Produits dont les qualités organoleptiques (odeur, goût) sont nettement douteuses Produits suspects sur le plan microbiologique ou qui dépassent certaines marges de tolérance ou valeurs limites fixées par la loi Produits sous emballage ouvert ou défectueux, ou insuffisamment protégés Articles induisant le consommateur en erreur et dénués d informations précisant leur nature 4.4 Informations nécessaires Les donateurs doivent communiquer les informations suivantes aux œuvres caritatives. Donateur Société Adresse, localité Interlocuteur, contact Téléphone, adresse de messagerie Informations sur les denrées Motif du don Désignation du produit Type d emballage (déclaration supplémentaire incluse) Températures de stockage et de transport Nombre d unités de vente Poids unitaire UV Informations sur le transport et la logistique Lieu et moment de l enlèvement des marchandises ou de la livraison Enlèvement nécessaire ou livraison Adresse, rampe de chargement Contact logistique Heures d ouverture de la rampe Autres Autres documents, par exemple déclaration supplémentaire Attestation écrite de la prolongation de la durée de conservation optimale Étiquettes supplémentaires pour le point de vente Autres informations Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 4 de 95 Poids total ou nombre de palettes Datage / durée de conservation prolongée OUI / NON Type de conteneurs / conteneurs à retourner 4.5 Indications sur l étiquetage des dons alimentaires (voir également chap. 5 FAQ) Il est possible de faire don de denrées alimentaires avec un étiquetage erroné ou incomplet sans devoir changer l emballage si les conditions suivantes sont respectées : L erreur d étiquetage n a pas d incidence sur le plan de la sécurité sanitaire, comme des allergènes non spécifiés Les fausses indications ou les étiquetages ne respectant pas les prescriptions légales sont corrigés par écrit sur le lieu de réception des marchandises (étiquettes complémentaires ou lettre d accompagnement, etc.) de manière bien visible et accessible pour le destinataire (modification des proportions du mélange, non-respect des indications en pourcentages des quantités, indications non conformes de la valeur nutritive, ingrédients allergènes non spécifiés, poids net de conditionnement trop faible, etc.) Les œuvres caritatives peuvent encore redistribuer les produits au maximum six jours après l expiration de la date de péremption. Les dépassements de la date de conservation minimale qui excèdent six jours nécessitent une déclaration écrite du fabricant ou du distributeur du produit en question. Il faut veiller à ce que l attestation de la prolongation de la durée de conservation minimale soit bien visible et accessible du destinataire sur le lieu de réception de la marchandise (produits surgelés, produits secs ou conserves proprement dites, etc.). Il est recommandé, en cas de doute, de se renseigner auprès du chimiste cantonal. Rien ne s oppose en principe aux dons de denrées alimentaires de gros distributeurs dans leur emballage d origine, d articles de marque ou de produits portant des marques de distributeurs ou des labels particuliers (bio, etc.). Certains détaillants jugent ces dons favorables à l image de leur entreprise. Il est cependant conseillé de discuter avec le détaillant ou le titulaire de la marque ou du label et de s assurer de leur consentement sous une forme appropriée (contrats de coopération ou de livraison, déclarations générales, demandes de renseignements pour des cas particuliers, etc.). Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 5 de 96 5. Foire aux questions (FAQ) Les questions et réponses recensées ci-après portent exclusivement sur les denrées alimentaires revêtues de la mention «à consommer de préférence avant le...» (DCM). Les produits pour lesquels la mention «à consommer jusqu au» est prescrite ou prévue ou qui entrent dans la catégorie des denrées alimentaires facilement périssables ne peuvent plus être donnés après expiration de la date de péremption. N o Question Réponse / interprétation Base légale / référence 1a Les denrées préemballées dont la date limite de consommation («à consommer avant le») a expiré peuvent-elles être redistribuées aux consommateurs? Non, il est expressément interdit de redistribuer des produits après expiration de la date limite de consommation. OEDAl, art. 11 1b Les denrées préemballées dont la date de durée de conservation minimale (DCM) a expiré («à consommer de préférence avant le») peuvent-elles être redistribuées aux consommateurs? 2 Pendant combien de temps peut-on dépasser les DCM et redistribuer les produits aux consommateurs? 3 La date des produits de longue conservation, comme les surgelés ou les conserves, peut-elle aussi être prolongée de plus de six jours? 4 Le consommateur doit-il aussi pouvoir avoir accès à une attestation écrite de la prolongation de la durée de conservation? 5 Le fabricant peut-il prolonger globalement la durée de conservation de certaines catégories de produits (p. ex. + 3 mois pour les conserves)? Oui, pour autant que la prolongation de la durée de conservation communiquée par écrit à l œuvre caritative indique jusqu à quand le produit peut être consommé au-delà de sa DCM. Il est tacitement admis, pour les œuvres caritatives, que les denrées alimentaires sans attestation écrite de la prolongation de la durée de conservation soient redistribuées au maximum six jours après la DCM, indépendamment de la catégorie de produit. Oui, mais seulement à condition que le fabricant ou le distributeur ait attesté par écrit la prolongation de la durée de conservation et qu il ait vérifié et propose, sous sa propre responsabilité, une prolongation correspondante en fonction des risques. Non, l œuvre caritative doit seulement communiquer par écrit la prolongation de la durée de conservation. Mais il lui incombe de présenter cette attestation à la demande des autorités ou des consommateurs. Non, il est faut toujours examiner chaque cas concret (il y a une différence entre prolonger la durée de conservation d une conserve d ananas de cinq ans et celle d une boîte de conserve de raviolis d un an). OEDAl, art. 11 ODAlOUs, art. 26 ODAIOUs, art. 50 (traçabilité) Aucune mention dans le droit sur les denrées alimentaires suisse, mais accord tacite Aucune mention dans le droit sur les denrées alimentaires suisse ODAlOUs, art. 50 (traçabilité) OEDAI, art. 36 (vente en vrac) Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 6 de 97 N o Question Réponse / interprétation Base légale / référence 6 Les produits dont l étiquetage comporte des indications erronées sans danger pour la santé peuvent-ils être redistribués? C est-à-dire lorsque le contenu ne correspond pas notamment aux indications suivantes : Oui, il convient ici d appliquer le même principe que pour la prolongation de la DCM. C est en règle générale autorisé, si la non-conformité est dûment indiquée sur le produit ou au point de vente au moyen d une déclaration écrite supplémentaire. Proportions des composants dans le mélange Indication déclarée en % du QUID Quantité déclarée (g/ml) Indications de la valeur nutritive Pays de production 7 Les denrées conditionnées chez le producteur dans un emballage parfaitement neutre (p. ex. prototypes ou produits issus de pré-productions emballés de façon neutre) peuvent-elles être redistribuées si toutes les informations légales ont été communiquées à l œuvre caritative dans les documents commerciaux? 8 Comment procéder lors de différences par rapport à la recette ou de déclarations erronées concernant des allergènes? Oui, mais l œuvre caritative doit alors transmettre par écrit au consommateur les informations obligatoires complètes de la déclaration (p. ex. feuille jointe, étiquette supplémentaire) avec chaque unité (sachet, bouteille). Comme les allergènes peuvent représenter un danger pour la santé, il est recommandé d examiner chaque cas avec soin. C est en principe autorisé si l erreur est rectifiée correctement sur le produit même, au moyen d une déclaration écrite supplémentaire. Par contre, une simple rectification au point de vente est insuffisante en raison des risques pour la santé. OEDAI, art.37 (produits semi-finis) ODAlOUs, art. 50 (traçabilité) OEDAI, art. 36 (vente en vrac) Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 7 de 98 6. Formulaire : offre ferme d un don de denrées alimentaires (par courriel ou par fax) Donateur : Œuvre caritative (prière de cocher la case qui convient) : Type de don habituel : Société Table couvre-toi Fax : 052 / ou Grandes quantités d au moins 2 palettes, ou volumes de plus de 800 kg env. Adresse, NPA, localité Table Suisse Fax : 071 / ou Commerce de détail / petites Personne de contact Epiceries Caritas SA Fax : 041 / ou No de tél. Courriel Offre valable jusqu au Offre pour tous A répartir librement entre les œuvres caritatives quantités Prix minimum ou redistribution gratuite Informations sur le transport et la logistique Adresses pour l enlèvement des marchandises Lieu et moment de l enlèvement des Rue / no marchandises Enlèvement nécessaire ou livraison Enlèvement des marchandises Livraison Complément d adresse : Contact logistique NPA / localité Horaires d ouverture de la rampe Rampe de chargement no Possibilité d enlèvement échelonné Oui, au moins. palettes Non Remarques Informations sur les denrées Désignation du produit Poids total ou nombre de palettes Motif du don Type d emballage (y c. déclarations suppl.) Températures de stockage / transport À température ambiante Au frais (de préférence à C) Congelé à au moins -18 C Nombre d unités de vente Poids unitaire UV Datage Date de péremption : Prolongation de la DCM : Non Oui (attestation écrite jointe) Type de conteneurs / conteneurs à retourner Autres (remarques, annexes spéciales, déclaration suppl., attestation de la conservation, etc.) Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 8 de 99 Exemple à titre indicatif d une attestation écrite de la prolongation de la durée de conservation:l Attestation de la prolongation dûment contrôlée de la durée de conservation La société MODELE SA atteste par la présente que l article ci-après peut être redistribué à des consommateurs malgré l expiration de la date de durée de conservation minimale. Des altérations minimes de la qualité (changement de couleur ou de texture, ou xy, etc.) sont possibles mais sans danger. Nom du produit : Produit-type Unité : Emballage en carton avec 12 sachets de 300 g N o d art. : 9999 Lot(s) de marchandises : L:999-C-999 DCM indiquée : Quantité totale : xy kg Le produit ci-dessus a été soumis à un contrôle supplémentaire de la qualité et jugé irréprochable. Il peut donc être redistribué et consommé en toute sécurité xy mois après la date de conservation indiquée, à savoir d ici au 30.xy Cette attestation n est valable que pour les critères d identification mentionnés ci-dessus (produit / n o d article / lot de marchandises / quantité). Meilleures salutations Modèle SA Guide des bonnes pratiques du don d'aliments, version 1.0, février 2015 Page 9 de 9 Documents pareils
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