Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/fournitures-bureau/9rilBBgMBeGSDeh9cIhhoA==/appel-a-demandes-de-participation-fourniture-denergie-electricite-gaz-au-groupe-tec-exercices-2019-et-2020
Timestamp: 2018-08-22 00:01:42+00:00
Document Index: 311195979

Matched Legal Cases: ['art 12', '§1', '§ 2', "l'article 67", "l'article 68", '§1']

Appel à demandes de participation - Fourniture d'énergie (électricité + gaz) au Groupe TEC - Exercices 2019 et 2020 | TenderWolf | smart tender management
Appel à demandes de participation - Fourniture d'énergie (électricité + gaz) au Groupe TEC - Exercices 2019 et 2020
Le présent marché a pour objet la fourniture, en exclusivité, de l'énergie électrique (HT-BT) et de gaz (HP-BP) au groupe TEC.
Le groupe TEC est composé des entités suivantes :
- TEC Brabant Wallon, Place henri Berger 6, 1300 WAVRE,
- TEC Charleroi, Place des Tramways 9 boîte 1, 6000 CHARLEROI,
- TEC Hainaut, Place Léopold 9A, 7000 MONS,
- TEC Namur-Luxembourg, Avenue de Stassart 12, 5000 NAMUR,
- TEC Liège-Verviers, Rue du Bassin 119, 4030 LIEGE,
- SRWT, Avenue Gouverneur Bovesse 96, 5100 NAMUR.
Les contrats d'électricité seront établis pour une période de 24 mois, du 01/01/2019 au 31/12/2020.
Les contrats de gaz seront établis pour une période de 24 mois, du 01/01/2019 au 31/12/2020.
Ce marché est constitué de 2 lots :
- lot 1 : la fourniture de la puissance et de l'énergie électrique 100% d'origine renouvelable en haute tension et en basse tension, pour l'ensemble des entités, aux différents points de prélèvement précisés dans le cahier spécial des charges – quantité estimée de 28.000 MWh/an,
- lot 2 : la livraison de gaz naturel en haute et en basse pression, aux différents points de prélèvement précisés dans le cahier spécial des charges – quantité estimée de 16.300 MWh/an.
Une description détaillée de ces lots figure dans la deuxième partie du cahier spécial des charges consacrée à la "Description des exigences techniques".
Le soumissionnaire peut remettre offre pour un ou plusieurs lot(s).
31-07-2017 à 11:00
Article 66 §1er de l'AR du 16/07/2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
Est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance. A cet effet, le candidat ou le soumissionnaire fournira un extrait du casier judiciaire (de la société) datant de moins de 3 mois ou un document équivalent datant de moins de 3 mois dont il résulte qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.
Article 66 § 2 de l'AR du 16/07/2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
Peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
- qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire;
- qui a fait aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire;
- qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
- qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
- qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 67;
- qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 68;
- qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat ou le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles précités.
Conformément à l’article 65§1er, la SRWT vérifiera, pour les candidats ou les soumissionnaires belges, via l’application Digiflow (accès sécurisé aux bases de données fédérales) :
- l’attestation à la Banque Carrefour des Entreprises relative aux situations de liquidation, concordat ou faillite ;
- l’attestation de l’Office Nationale de la Sécurité Sociale ;
- l’attestation relative aux obligations fiscales professionnelles.
Pour les candidats ou les soumissionnaires étrangers, ceux-ci fourniront les attestations adéquates ci-dessus, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Les documents, le cas échéant, doivent être traduits en français par un traducteur juré.
Il est rappelé au candidat ou au soumissionnaire que toute fausse déclaration entraînera ipso facto l’écartement de sa candidature ou de son offre ou la résolution du contrat à ses dépens.
Dans le cas où les documents exigés seraient non conformes, la candidature ou l’offre sera exclue de la suite de la procédure.
Niveau(x) minimal(aux): Néant
Afin d'examiner la capacité technique des candidats à exécuter le présent marché, ils joindront à leur dossier de candidature :
* Pour le lot 1 : la preuve de l'obtention de la licence de fourniture d'électricité délivrée par les autorités habilitées en Région Wallonne.
* Pour le lot 2 : la preuve de l'obtention de la licence de fourniture de gaz délivrée par les autorités habilitées en Région Wallonne.
* Pour les lots 1 et 2 : un document attestant que le candidat a conclu tous les contrats requis (avec leur référence) avec les gestionnaires de réseaux concernés, en vue d'acheminer l'énergie électrique 100% d'origine renouvelable et/ou le gaz jusqu'aux points d'accès du pouvoir adjudicateur. Une déclaration sur l'honneur ou un extrait du contrat liant le candidat aux GRD relative à ces contrats devront être présentés.
* La liste des principales livraisons similaires exécutées au cours des trois dernières années pour des destinataires publics ou privés, doit être jointe au dossier de candidature. Pour chaque client cité, le candidat indiquera l'adresse complète et les coordonnées d'une personne de contact.
Minimum exigé pour être sélectionné pour le lot 1 (fourniture d'électricité) :
o Le candidat devra compter, au moins deux livraisons similaires d'un volume annuel de minimum de 25 GWh et 25 sites de consommations.
o Le candidat devra fournir au moins deux attestations de bonne exécution liées à des marchés des trois dernières années, portant sur la fourniture d'électricité faisant l'objet du marché, dûment complétées et signées par ses clients.
Minimum exigé pour être sélectionné pour le lot 2 (fourniture de gaz naturel) :
o Le candidat devra compter, au moins deux livraisons similaires d'un volume annuel minimum de 15 GWh et 15 sites de consommations.
o Le candidat devra fournir au moins deux attestations de bonne exécution liées à des marchés des trois dernières années, portant sur la fourniture de gaz naturel faisant l'objet du marché, dûment complétées et signées par ses clients
Minimum exigé pour être sélectionné pour les deux lots :
o Somme des exigences pour le lot 1 et le lot 2.
o Le candidat devra fournir le nombre cumulé d'attestations de bonne exécution exigé pour chacun des lots pour lequel il pose sa candidature (2 attestations pour le gaz naturel + 2 attestations pour l'électricité), liées à des marchés des trois dernières années, dûment complétées et signées par ses clients.
Niveau(x) minimal(aux): Voir supra