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Timestamp: 2016-10-27 20:57:27+00:00
Document Index: 185475065

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 950', 'art. 944', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 944', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 950', 'art. 44', 'art. 944']

114 II 28450. Arr�t de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office f�d�ral du registre du commerce (recours de droit administratif)
Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut �tre interdite que s'il est bien �vident qu'elle comporte uniquement des termes g�n�riques descriptifs (pr�cision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilit� de la raison de commerce "Aeroleasing S.A." (consid. 2c). Faits � partir de page 284
A.- Aeroleasing Holding S.A., � Fribourg, inscrite au registre du commerce depuis 1987, d�tient des participations dans plusieurs soci�t�s, dont ALG Leasing S.A., � Meyrin, qui avait �t� BGE 114 II 284 S. 285cr��e en 1966 sous le nom d'Aeroleasing S.A., et qui a chang� de raison sociale en 1987.
Pour des motifs pr�tendument pratiques, Aeroleasing Holding S.A. a �t� amen�e � constituer, en d�cembre 1987, Aeroleasing S.A. en formation, avec si�ge � Meyrin. Le but social visait la reprise des actifs et passifs d�tenus pr�c�demment par ALG Leasing S.A., et consistait notamment dans la location et l'affr�tement d'avions et d'autres appareils de transport a�rien.
Par d�cision du 18 d�cembre 1987, l'Office f�d�ral du registre du commerce (ci-apr�s: l'Office) s'est oppos� � l'inscription de la raison sociale Aeroleasing S.A., "en tant qu'elle est compos�e uniquement d'une d�signation g�n�rique, ce qui au regard de la jurisprudence (ATF 101 Ib 361) et de la pratique des autorit�s du registre du commerce est impropre � individualiser une raison sociale".
B.- Aeroleasing Holding S.A. forme un recours de droit administratif contre cette d�cision, dont elle requiert l'annulation, en concluant � ce qu'elle soit autoris�e � utiliser la raison sociale Aeroleasing S.A. et � en obtenir l'inscription au registre du commerce de Gen�ve.
Au terme de ses observations, l'Office conclut au rejet du recours et � ce qu'il soit d�clar� que la d�signation g�n�rique "Aeroleasing" (sic) n'est pas admissible comme seul �l�ment d'une raison de commerce.
1. Aeroleasing Holding S.A. d�clare, sans �tre contredite, qu'elle d�tient toutes les actions d'Aeroleasing S.A. en formation (sous r�serve des actions des administrateurs). Cette position lui conf�re la qualit� pour recourir, qui n'est d'ailleurs pas contest�e par l'Office.
2. a) Pour autant qu'elle se conforme aux principes g�n�raux r�gissant les raisons de commerce, la soci�t� anonyme peut choisir librement sa raison sociale (art. 950 al. 1 CO). Toute raison peut contenir, outre les �l�ments essentiels prescrits par la loi, des indications sur la nature de l'entreprise, pourvu qu'elles soient conformes � la v�rit�, ne puissent induire en erreur et ne l�sent aucun int�r�t public (art. 944 al. 1 CO et 38 al. 1 ORC). La raison sociale ne doit pas contenir de d�signations visant uniquement un but de r�clame (art. 44 al. 1 ORC). Une raison sociale a en effet BGE 114 II 284 S. 286pour objet de caract�riser et de diff�rencier une entreprise. Elle n'est pas destin�e � la pr�senter comme �tant plus ou moins importante ou productive (ATF 106 II 353 consid. 1, 101 Ib 363 consid. 3 et les r�f�rences).
Lorsqu'il incombe � l'Office, comme en l'esp�ce, de d�cider si la raison sociale revendiqu�e satisfait ou non aux exigences des art. 944 CO et 44 al. 1 ORC et de r�soudre, sur un plan abstrait, la question de savoir si une raison sociale est conforme � la v�rit�, ne risque pas d'induire en erreur, ne l�se aucun int�r�t public et n'a pas un caract�re de r�clame, le Tribunal f�d�ral peut revoir librement la d�cision attaqu�e (ATF 101 Ib 366 /367 consid. 5a).
b) Dans le dernier arr�t cit�, le Tribunal f�d�ral a confirm� le refus d'inscription de la raison sociale "Inkasso AG" en posant pour r�gle l'interdiction de la constitution d'une raison de commerce compos�e exclusivement de termes g�n�riques sans force distinctive, c'est-�-dire l'interdiction des vocables qui d�crivent l'objet de l'entreprise, son but, ses activit�s, le cercle de ses op�rations, et uniquement cela (cf. DESSEMONTET, in L'Expert-comptable suisse 59 [1985], p. 220). Bien que la motivation de cet arr�t soit peu claire quant � certaines de ses cons�quences - un auteur la qualifie de sibylline (B�HLER, Firmenfunktionen und Eintragungsf�higkeit von Firmen, in Le Notaire bernois 48 [1987], p. 17, n. 71; voir aussi: KUMMER, in RJB 113 [1977], p. 220 in fine ss) -, le principe selon lequel une d�signation purement g�n�rique, sans force distinctive, ne peut constituer, � elle seule, une raison sociale semble approuv� par la doctrine (cf. B�HLER, op.cit., p. 16/17; KUMMER op.cit., p. 224/225; A. TROLLER, Immaterialg�terrecht, I, 3e �d., p. 298/299; P. TROLLER, Kollisionen zwischen Firmen, Handelsnamen und Marken, p. 102/103). Ce qui est essentiel, c'est que puissent rester disponibles les termes du langage courant et que le risque de monopolisation par une soci�t� soit �cart� par l'interdiction d'une raison compos�e uniquement de tels termes s'ils sont descriptifs.
Un signe distinctif accompagnant le terme g�n�rique suffit pour que la raison puisse �tre autoris�e (ATF 106 II 355 consid. e: LN Industries S.A.), de m�me que l'adjonction d'un autre terme g�n�rique, si celui-ci donne � l'assemblage le caract�re d'une d�nomination de fantaisie (ATF 107 II 250 consid. 2: Index Management AG). On doit donc interpr�ter restrictivement la jurisprudence de l' ATF 101 Ib 361 ss et ne prohiber une raison BGE 114 II 284 S. 287sociale que s'il est bien �vident qu'elle comporte uniquement des termes g�n�riques descriptifs. Est seule d�terminante � cet �gard l'impression produite par la raison sociale sur le lecteur moyen, lui pr�tant une attention normale (ATF 113 II 282, ATF 111 II 88, ATF 110 II 399).
c) Il n'est pas contest�, ni contestable, que le terme anglais "leasing" rev�t un caract�re g�n�rique, du fait qu'il est entr� dans le langage fran�ais courant pour d�signer un contrat qui se rapproche du bail. En revanche, le terme "aeroleasing" constitue un n�ologisme, ou une d�nomination originale, qui, pour le lecteur moyen, ne d�crit pas forc�ment l'objet, le but ou l'activit� de l'entreprise. Le pr�fixe "aero" peut en effet se rapporter aussi bien � l'air ou � un fluide gazeux qu'� un objet ou � un v�hicule li� � l'air, que ce soit pour le mesurer, l'utiliser ou s'y mouvoir. Comme le rel�ve avec pertinence la recourante, la raison sociale litigieuse ne recouvre l'activit� pratiqu�e par la soci�t� (soit notamment la location d'avions ou d'autres a�ronefs) que de fa�on allusive, par connotation. Une telle situation est diff�rente de celle o� la combinaison des termes ferait saisir imm�diatement, et avec la m�me force qu'un terme g�n�rique, l'activit� de l'entreprise, comme par exemple "avionleasing", ou "autoleasing" dans le secteur du leasing d'automobiles.
Ainsi, � d�faut d'�vidence que la d�signation litigieuse soit purement g�n�rique et descriptive, la raison sociale "Aeroleasing S.A." ne saurait �tre interdite par l'Office.
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et autorise la recourante � utiliser la raison sociale "Aeroleasing S.A.".
106 II 355 suite... ,
107 II 250,
113 II 282,
110 II 399
art. 950 al. 1 CO,
art. 44 al. 1 ORC,
art. 944 CO