Source: https://www.initiative-anti-droits-humains.ch/les-droits-fondamentaux-suisse
Timestamp: 2018-12-16 02:18:24+00:00
Document Index: 241057827

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 36']

Les droits fondamentaux en Suisse | L’Alliance de la société civile / Facteur de protection D
Les droits fondamentaux en Suisse
On appelle «droits fondamentaux» les droits que les citoyennes et citoyens peuvent invoquer pour assurer leur autonomie vis-à-vis d’un Etat. Lors de la révision complète de la Constitution fédérale suisse de 1999, un catalogue systématique des droits fondamentaux (art. 7 – 36 Cst.) a été introduit. Ainsi, le 2ème titre «Droits fondamentaux», situé au début de la Constitution fédérale, contient les protections individuelles les plus importantes que l'on retrouve pour la plupart dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans certains domaines, la Constitution va même plus loin que la CEDH: la liberté économique et la garantie de la propriété privée sont à présent également inscrites dans la Constitution fédérale.
Les droits sociaux, à l'inverse de libertés individuelles, ne sont cependant formulés qu’en termes de buts sociaux dans la Constitution fédérale. Selon la Constitution en effet, il s’agit uniquement d'objectifs s’inscrivant dans la politique sociale et non pas de droits invocables. Le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.) et le droit à un enseignement de base (art. 19 Cst.) sont en ce sens deux exceptions.
La Constitution exige (art. 35 Cst.) que les droits fondamentaux soient réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique et que les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux soient respectés non seulement par l’Etat, mais aussi par les particuliers. Toutefois, la plupart des droits fondamentaux sont surtout invocables contre l’Etat. Le droit à un salaire égal pour l’homme et la femme (art. 8 Cst.), qui peut être invoqué par un individu contre un employeur, représente en ce sens une exception.
Les droits fondamentaux, à l’instar de la plupart des droits définis par la Convention, n’ont pas une valeur absolue. Au contraire: leur restriction fait plus office de règle que d’exception. Une restriction est légitime si elle remplit certaines conditions (art. 36 Cst.). Ainsi, elle doit être fondée sur une base légale et être proportionnée. En outre, elle doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
La Constitution fédérale de 1874, valable jusqu’en 1999, ne contenait que quelques articles ponctuels et dispersés, garantissant certains droits fondamentaux. Au fil des révisions partielles menées au cours des décennies, toujours plus de droits ont été ajoutés aux quelques droits – liberté de croyance et liberté de la presse – déjà définis dans la Constitution de 1874. Il s’agit par exemple de la garantie de propriété ou du principe d’égalité. En raison des lacunes de la Constitution, le Conseil fédéral a reconnu à partir de 1960 «des droits fondamentaux non formulés», tels que la liberté d’expression, la liberté de réunion ou la liberté linguistique. A la suite de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Suisse en 1974, le Conseil fédéral s’est efforcé d’harmoniser les droits fondamentaux avec les garanties de la CEDH. Dès 1991, les tribunaux ont pu profiter de soutiens supplémentaires au niveau international avec la ratification par la Suisse du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et du Pacte relatif aux droits civils et politiques de l’ONU.
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