Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/HESA/reunion-102/temoignages
Timestamp: 2019-12-07 00:59:06+00:00
Document Index: 196008415

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5"]

Témoignages - HESA (42-1) - no 102 - Chambre des communes du Canada
[Énregistrement électronique]
Sénateur Greene, nous serions ravis que vous preniez place avec nous.
Bienvenue à la 102e séance du Comité permanent de la santé. Conformément à l'ordre de renvoi daté du mercredi 14 février 2018, nous examinons le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Des témoins du ministère de la Santé nous aideront dans notre étude article par article: David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation; Karen McIntyre, directrice générale, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments; et Hasan Hutchinson, directeur général, Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition; Direction générale des produits de santé et des aliments.
Nous allons nous attaquer tout de suite à l'étude article par article.
Tout d'abord, nous allons sauter l'article 1 pour le moment. C'est celui qui porte sur le titre, mais nous allons y revenir, ainsi qu'au préambule.
Le président: Nous allons passer tout de suite à l'article 2, à l'amendement LIB-1.
Allez-y, docteur Eyolfson.
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, Lib.):
Mangez-vous quelque chose de sain?
M. Doug Eyolfson:
Oui, c'est très sain, du fromage et des fruits.
L'amendement se lirait ainsi... Le premier porte sur le préambule.
Non, nous n'examinons pas le préambule, mais l'article 2.
C'est l'article 2. Je me suis trompé.
L'article 2 remplace la ligne 2, à la page 3, par ce qui suit:
qu'il est nécessaire de surveiller et d'examiner l'efficacité de la présente loi, notamment compte tenu des nouvelles formes de publicité,
Il ajoute également le passage suivant:
que les personnes âgées d'au moins treize ans et qui n'ont pas encore atteint l’âge de dix-sept ans sont également vulnérables aux [...]
Excusez-moi, mais je pense que vous lisez le LIB-3.
Je lis le LIB-1
Êtes-vous certain? Nous avons l'amendement LIB-1 pour modifier l'article 2.
Je vous présente mes excuses. On ne m'a pas donné le bon ordre.
L'amendement LIB-1 propose que le projet de loi S-228, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit:
« enfants » Personnes âgées de moins de treize ans. (« chil- »
Cette modification se fonde essentiellement sur des précédents. En effet, le texte original qui dit « âgées de moins de 17 ans » pourrait porter à confusion et peut-être être contesté en vertu de la Charte, compte tenu du précédent au Québec. Le changement a pour but d'obtenir un article qui serait probablement conforme à la Charte.
Vous avez un commentaire, monsieur Dubé.
M. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD):
J'ai encore une fois le plaisir de remplacer mon collègue M. Davies. La dernière fois que je l'ai remplacé, j'ai posé des questions à des experts dans le domaine, qui ont dit le contraire, en fait. Si l'on veut réellement protéger les enfants...
Comme je l'ai dit lors de la dernière rencontre, je n'aurais pas aimé entendre cela quand j'étais adolescent, mais soyons francs, un adolescent est encore un enfant au sens de ce projet de loi. Je pense notamment au témoignage de la Dre Potvin Kent, qui a dit qu'un adolescent était encore influencé par la société et n'avait pas tout à fait les mêmes moyens qu'un adulte. C'est aussi pour cette raison qu'on leur interdit le tabac et qu'ils n'ont pas le droit de voter avant l'âge de 18 ans. Les gens ont des opinions différentes à cet égard. Par exemple, l'âge légal pour consommer de l'alcool est de 19 ans en Ontario et de 18 ans au Québec.
Cependant, une conclusion est très évidente: si l'on veut réellement voir une différence au chapitre des saines habitudes de vie, il faut prendre cela en considération dans l'adoption d'une loi en la matière. En effet, ce sont les publicités d'aliments moins bons pour la santé qu'on pourrait qualifier de plus « cool ».
Je veux reprendre les propos du Dr David Hammond, qui a également pris la parole quand j'ai remplacé M. Davies, la dernière fois. Il a dit qu'il ne fait aucun doute que si l'âge limite passait à 17 ans et moins, les restrictions visant la publicité donneraient de meilleurs résultats en matière de santé.
Je suis certainement déçu, et je vais m'opposer à l'amendement parce que je crois qu'au bout du compte, nous voulons joindre le plus large public possible — et c'est une question d'habitude. Nous avons beau dire que nous voulons que les jeunes votent parce qu'ils continueront de le faire par habitude, mais je crois que c'est tout le contraire quand il est question de mauvaises habitudes. En effet, pour ce qui est des aliments nutritifs et du genre de produits dont on fait la promotion auprès des enfants, je pense que nous devons procéder comme nous l'avons fait pour empêcher les jeunes de commencer à fumer.
Le dernier point que j'aimerais soulever, monsieur le président, dans le cadre de ce débat, c'est que lorsque nous examinons une partie des éléments qui risqueront de nuire à l'efficacité optimale de cette mesure législative, nous constatons selon moi que plus l'âge limite est bas, plus il y aura d'échappatoires possibles pour élargir la portée de la publicité, comme l'heure à laquelle une émission est présentée et ainsi de suite. J'estime qu'il est prudent de conclure que nous nous rapprocherons davantage de l'objectif que nous devons chercher à atteindre en tant que parlementaires en s'opposant à ce genre d'amendement. Je pourrais peut-être demander à mes collègues quels seront selon eux les résultats obtenus — ou plutôt non atteints — sur le plan de la santé en proposant ce genre d'amendement. Je pourrais poser la question à vous, monsieur le président, ou au Dr Eyolfson.
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de cet amendement.
Je vais tout simplement répondre que bien que je sois d'accord en principe qu'il serait préférable de maintenir l'âge à 17 ans, je répète qu'on craint que cette disposition fasse l'objet d'une contestation en vertu de la Charte, ce qui invaliderait, par conséquent, l'ensemble du projet de loi. D'autres dispositions permettront d'exercer plus tard une surveillance, dans le sens où l'âge pourrait être revu si un nombre accru de publicités vise le groupe des jeunes âgés de 13 à 17 ans.
Pour l'instant, nous avons conclu que c'est la meilleure façon d'obtenir des résultats positifs grâce au projet de loi et d'éviter qu'il soit abrogé par les tribunaux.
Je vois qu'il n'y a pas d'autres commentaires. Je vais donc mettre aux voix l'amendement LIB-1.
Un député: Puis-je demander un vote par appel nominal?
(L'amendement est adopté par 8 voix contre 1.)
(L'article 2 modifié est adopté.)
Le président: On propose trois amendements à l'article 4.
Le premier est le CPC-1.
L'amendement vise à préciser le sens d'« aliments mauvais pour la santé ». Nous avons entendu lundi le témoignage de nos collègues du Québec qui ont beaucoup d'expérience dans le domaine. Elles ont dit qu'un aliment mauvais pour la santé est un « aliment à teneur élevée en acides gras saturés, en sodium ou en sucres de manière ». C'est donc la définition proposée.
L'amendement vise à préciser le sens. Nous avons beaucoup parlé de ce qui constitue un aliment mauvais pour la santé et des facteurs à prendre en compte relativement à la publicité. Nous avons entendu lundi un excellent témoignage de témoins du Québec, qui ont beaucoup d'expérience dans ce domaine, et elles ont dit que ce sont les aliments à teneur élevée en acides gras saturés, en sodium ou en sucres. C'est là-dessus que porte l'amendement.
Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?
Monsieur Eyolfson.
Je comprends l'intention de cette motion. Cependant, le libellé initial indique « aliment mauvais pour la santé », ce qui met l'accent sur la portée. On s'attend à ce que la science évolue et que les définitions changent; c'est donc dans le règlement que l'on définira ce qu'est un aliment mauvais pour la santé, puisqu'on pourra modifier ces définitions rapidement au fil de l'évolution de la science au lieu de devoir modifier la loi.
Je m'opposerai donc à la motion.
Pourrais-je interroger les fonctionnaires quant à leur interprétation d'« aliment mauvais pour la santé »? Je peux comprendre, d'un point de vue législatif, que l'utilisation de l'expression « aliment mauvais pour la santé » soit bonne pour vous qui élaborez les règlements. Cependant, la motion proposée par Mme Gladu a un lien avec l'étiquetage à l'avant de l'emballage. Je me demande si vous pourriez formuler des observations à cet égard. M. Eyolfson vient d'indiquer qu'il votera contre la motion. En lisant entre les lignes de ce que Santé Canada propose pour l'étiquetage à l'avant de l'emballage, toutefois, je me demande si vous pourriez nous dire quelque chose à ce sujet.
M. David Lee (dirigeant principal de la réglementation, ministère de la Santé):
Santé Canada juge que le terme « aliment mauvais pour la santé » est bien choisi dans le projet de loi et circonscrit bien le sujet. La définition de ce qu'est un aliment mauvais pour la santé est en fait une démarche scientifique. Par exemple, il existe des sommes considérables d'expertise et de données scientifiques sur la surconsommation de sucre; nous pourrions donc déterminer quels sont les aliments concernés. Dans le cadre de l'élaboration du règlement, le terme circonscrit bien le sujet et nous permet de voir si la surconsommation d'un aliment donné peut nuire à la santé des enfants. Les aliments peuvent comporter d'autres ingrédients que les trois figurant dans la motion dont on pourrait prouver scientifiquement qu'ils atteignent le seuil.
Je ferais également remarquer que la motion parle de « forte teneur en ». Ici encore, il faut se montrer très prudent à cet égard. Quand on examine les aliments visés, il peut exister bien d'autres aliments mauvais pour la santé dont on fait la publicité auprès des enfants que ceux qui dépassent un seuil en dessous duquel la teneur en un certain élément est moindre et qui cadrent avec de saines habitudes alimentaires chez l'enfant. C'est un autre point que nous porterions à votre attention en ce qui concerne ce type d'expression.
Oui. Je pense qu'il importe que le gouvernement soit cohérent. Santé Canada a procédé à moult consultations avant de lancer sa proposition sur l'étiquetage sur le devant de l'emballage, ce qui lui a permis de déterminer que les éléments qui suscitaient des préoccupations au chapitre de la santé étaient les acides gras saturés, le sodium et les sucres. Je pense qu'il importe d'être cohérent. Si la science évolue, je suis certaine que vous voudrez modifier l'étiquetage sur le devant de l'emballage à l'avenant. Vous pourriez alors modifier le règlement.
Je suis sensible aux observations de Mme Gladu, mais le projet de loi porte précisément sur les enfants et les aliments mauvais pour leur santé. Les contraintes qui ciblent les adultes s'appliquent certainement, mais d'autres facteurs pourraient également entrer en compte. Je pense notamment à la teinture alimentaire rouge et aux farines ou aux fécules ultraraffinées qui, avec le temps, pourraient s'avérer plus nocives pour la santé des enfants que pour celle des adultes. Si on conservait le libellé tel qu'il est, le terme « aliment mauvais pour la santé » engloberait certainement les détails que vous tentez de fournir, tout en permettant de modifier plus rapidement le règlement à mesure que la recherche progresse. Je voterai donc contre la motion.
Je n'ai qu'une autre question. Un groupe du nom de Hands Off My Plate ou quelque chose comme cela propose divers exemples d'aliments que Santé Canada jugerait actuellement mauvais pour la santé, contrairement à ceux qui seraient exemptés en raison des renseignements dont le ministère dispose à leur sujet. L'exemple que j'ai vu aujourd'hui concernait le yogourt, qui pourrait poser un problème en raison de sa teneur trop élevée en sucre. Pourtant, les strudels que l'on réchauffe au grille-pain ne seraient pas jugés mauvais pour la santé, car ils satisfont aux critères. Il en va de même pour le boeuf teriyaki par rapport au macaroni au fromage en boîte.
S'agit-il de détails que nous devrons régler dans l'avenir ou est-ce que ces renseignements sont erronés?
M. David Lee:
Pour ce qui est de dire où nous en sommes, il importe de souligner que Santé Canada est en train d'élaborer le règlement, effectuant quantité de recherches scientifiques et de consultations pour comprendre quels seraient les aliments mauvais pour la santé. Compte tenu de la forte concurrence qui existe entre les ingrédients énumérés ici, comme la haute teneur en sel, en sucre et en gras saturés, ces démarches nous aideront à déterminer quels aliments suscitent des préoccupations. Au-delà d'un certain seuil, ces aliments peuvent causer l'obésité et des maladies chroniques chez nos enfants.
Pour répondre à votre question à savoir jusqu'où nous allons, c'est à cet égard que l'établissement attentif de critères fondés sur des données scientifiques s'inscrit dans l'élaboration du règlement, et ce, pour que nous puissions établir un lien net entre les produits alimentaires et les torts qu'ils causent afin que les gens sachent ce qu'il en est. Ce sont là des questions qu'il faut se poser. Nous entendons leur trouver des réponses claires dans le cadre de l'élaboration du règlement pour que nous connaissions les torts, mais que nous ciblions aussi les aliments qui, pensons-nous, auraient des effets néfastes sur la santé des enfants.
Je n'essaie pas d'étirer le débat. Je veux simplement me rassurer, car des membres du Comité sont appelés à se prononcer sur une mesure visant à interdire la publicité aux enfants de moins de 13 ans, alors qu'en raison de subtilités d'ordre technique, les entreprises pourraient leur présenter de la publicité sur des strudels, mais pas sur le yogourt.
Est-ce une possibilité, une échappatoire?
Il est trop tôt pour le dire. Nous n'avons pas encore élaboré le règlement ou même préparé de proposition préliminaire. C'est une question légitime qui sera abordée dans le cadre de cette démarche.
Nous voulons connaître les données scientifiques sous-jacentes, étant un ministère à vocation scientifique. Nous voulons nous assurer que lorsque nous attribuons un tort, il existe vraiment.
Ici encore, nous commençons avec la liste qui figure ici: le sucre, le sel et les gras saturés. Il existe peut-être d'autres éléments nutritifs préoccupants ou d'autres aspects des aliments au sujet desquels nous réunirons des données scientifiques, mais ce sont ceux à propos desquels nous disposons de quantité d'information et d'expertise. Il s'agira ensuite d'élaborer le règlement en ciblant les aliments qui suscitent vraiment des préoccupations en raison des torts qu'ils causent.
Je pense que vous avez donné une réponse soigneusement réfléchie. Il me semble que nous mettons la charrue devant des boeufs ici. À titre de législateurs et de gens qui cherchent à élaborer une loi pour orienter les habitudes alimentaires des Canadiens ou les parents dans le choix des aliments de leurs enfants, ne devrions-nous pas savoir auparavant ce que vous proposeriez? Si nous le savions, nous pourrions alors déterminer quels aliments seraient visés ou non.
Pour l'instant, nous avançons aveuglément dans le noir, et les 10 membres ici présents pourraient avoir une surprise au bout du chemin, car ils ne savent même pas quels aliments les fonctionnaires de Santé Canada jugent sains ou malsains.
Nous nous appuierions fortement sur l'expression « aliment mauvais pour la santé », et c'est à ce sujet que nous réunions des données scientifiques. Avec cette expression, vous nous donnez un ensemble très important de paramètres avec lequel travailler. Il faut établir le lien entre le tort et l'aliment. Le projet de loi donne une bonne orientation. C'est du moins ce sur quoi nous proposerions de mettre l'accent au cours de l'élaboration du règlement.
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-2.
Madame Gladu.
Cet amendement vise à fournir quelques critères permettant de déterminer si une publicité s'adresse directement et principalement aux enfants ou non. Vous constaterez qu'il contient certains des critères qui ont été recommandés: la nature et l'usage prévu de l'aliment faisant l'objet de la publicité; la manière dont la publicité est présentée; et le moment ou l'endroit où la publicité est présentée. Nous avons ensuite ajouté que cette disposition ne s'applique pas aux événements et aux organismes sportifs municipaux, provinciaux, territoriaux ou nationaux, ou aux événements communautaires destinés au public, comme les foires et les expositions.
J'ai une question à poser aux représentants du ministère à propos de l'amendement.
Cela concerne l'amendement proposé qui indique, au paragraphe 7.1(3) proposé, que le paragraphe 7.1(1) proposé ne s'applique pas aux événements et aux organismes sportifs municipaux, provinciaux, territoriaux ou nationaux. Je me demande ce que le projet de loi fait dans ce domaine. Nous avons entendu de nombreux groupes sportifs, qui nous ont clairement indiqué qu'ils craignaient que les commandites ne soient pas autorisées, la plupart de leurs commandites prenant la forme de noms et de logos d'entreprise.
J'ai examiné la définition du mot « aliment » dans la Loi sur les aliments et drogues, laquelle stipule qu'il s'agit de « tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain ». Selon mon interprétation de cette définition, on ne pourrait peut-être pas utiliser le nom Timbits aux fins de commandite, mais on pourrait employer l'expression « enfants Tim Hortons » parce que cela met davantage l'accent sur la marque. Tant qu'il n'est pas question d'aliment, n'importe quelle entreprise peut faire de la publicité lorsqu'elle commandite des événements sportifs, que ce soit à l'échelle locale ou nationale. Les entreprises peuvent faire de la publicité en utilisant leurs logos, mais pas des aliments. Certaines entreprises dont le produit et le nom sont les mêmes, comme Coke ou Red Bull, pourraient avoir un problème, mais dans la majorité des cas, ce sont des noms d'entreprise comme McDonald's, Tim Hortons ou Pizza Pizza. Mon interprétation est-elle correcte?
Juste un instant. Je dois interrompre la séance, car la sonnerie d'appel retentit. Il nous reste 28 minutes. J'ai besoin de votre consentement unanime pour poursuivre la séance encore 10 minutes.
Ai-je votre consentement unanime?
Un député: Non.
Le président: En l'absence d'un consentement unanime, nous devrons arrêter.
Suspendrons-nous la séance pour revenir? Est-ce que tout le monde est prêt à le faire?
D'accord. Nous suspendrons la séance et reviendrons dès que le vote sera terminé.
Bien. Nous reprenons la séance avec la question de M. Oliver.
Pourriez-vous la poser de nouveau?
Je suis certain qu'ils s'en souviennent.
Le président: Oh, bien.
M. John Oliver: Voulez-vous que je la pose de nouveau?
Non. Corrigez-moi si je me trompe, mais je pense m'en souvenir.
Cela concernait la question des aliments ou des logos dans le cadre de la commandite d'événements sportifs par des entreprises.
Il importe de commencer par la définition de « publicité », qui est très large dans la Loi sur les aliments et drogues. Ce qu'elle comprend veut dire directement ou indirectement n'importe quoi. Ici encore, nous commençons avec une portée très large, ce que nous voyons d'un bon oeil au chapitre de la politique.
Pour ce qui est de dire ce qu'englobe un comportement promotionnel, particulièrement dans les sports, la limite peut être ténue. Sachez en outre que notre ministre a indiqué très clairement qu'elle veut vraiment s'assurer que nous appuyions l'activité physique et le sport chez les enfants. Au chapitre de la santé, c'est un résultat très important que nous voulons être certains de soutenir. Pour éliminer toute ambiguïté sur le plan de l'interprétation, si ambiguïté il y a, l'intention consiste à prévoir une exclusion pour les commandites quand ces dernières appuient des événements sportifs communautaires auxquels des enfants prennent part, mais pas au point d'adopter une politique plus vaste qui permettrait de présenter de la publicité sur des aliments mauvais pour la santé dès qu'on pratique un sport. C'est vraiment sur les commandites qu'on met l'accent.
Pourriez-vous m'expliquer cela? Pour moi, le projet de loi porte sur les aliments mauvais pour la santé et cible les enfants. Certaines des autres dispositions ne s'appliqueraient pas, n'est-ce pas? Le terme « aliment mauvais pour la santé » est défini dans ce projet de loi, n'est-ce pas, ou fait-il partie de la Loi sur les aliments et drogues?
Le terme « mauvais pour la santé » serait ajouté à la Loi sur les aliments et drogues par voie du projet de loi. Ce terme aurait un lien avec l'interdiction figurant à l'article 7.1, qui stipule...
Pour ma part, je crains fort qu'on ne puisse plus commanditer les équipes de sport provinciales et nationales. Nous avons entendu des témoignages très convaincants et rencontré de 30 à 40 groupes sportifs nationaux qui s'inquiètent beaucoup à ce sujet. Je constate qu'il existe une volonté politique. Ce n'est pas nécessairement en vertu du règlement ou de la loi que les activités communautaires continueront de pouvoir recevoir des commandites. Ce n'est que parce que la ministre en aura décidé ainsi. Cependant, le projet de loi lui-même ne l'exige pas.
Ce n'est pas exigé dans le libellé. Ce que nous voulons, c'est que dans le cadre de nos pouvoirs d'élaboration de règlement, nous ayons la capacité générale de prévoir des exclusions pour toute interdiction figurant dans la loi.
La ministre peut-elle accorder l'exclusion?
Elle le pourrait en passant par l'entremise du gouverneur en conseil.
Le Comité disposerait-il d'un moyen pour indiquer qu'il souhaite que l'exclusion que la ministre est prête à accorder aux sports communautaires s'applique également aux équipes sportives provinciales et nationales, et ce, sans amender le projet de loi?
Nous avons pris note de ce souhait. Sachez en outre que l'exemption doit être publiée dans la Gazette, ce qui donne le temps de procéder à des consultations. Il faudra peser les termes exacts de l'exemption anticipée. Tous les détails seront analysés et on procédera à une consultation publique.
Je le répète: pour moi, il est crucial que nous continuions d'autoriser la commandite des sports amateurs à l'échelle, non seulement communautaire, mais aussi provinciale et nationale.
Oui, absolument. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement afin que nous soyons certains que c'est précisé.
Quand M. Eyolfson a parlé du projet de loi à la Chambre, il a fait part de son intention de proposer deux amendements, l'un pour abaisser l'âge à 13 ans, comme vous l'avez constaté, et l'autre pour s'assurer que les événements sportifs soient exemptés de l'interdiction. La ministre de la Santé est également intervenue à la Chambre, répondant à une question et s'engageant à exclure les événements sportifs de l'interdiction. Pour cette raison, je pense que c'est un bon amendement, car il nous empêchera d'empêcher les enfants de pratiquer des sports commandités au moyen d'aliments qui pourraient être jugés mauvais pour la santé.
Je devrais donc aborder de nouveau la question en ce qui concerne l'amendement CPC-2.
D'après ce que j'ai entendu, l'amendement porte en fait sur l'exemption ministérielle dans la loi; je ne sais donc pas si cela s'applique. Je trouve aussi que l'amendement est trop large, car il englobe tous les sports. Je pense que la loi devrait s'appliquer aux équipes de sport professionnel dont les parties pourraient être vues par de nombreux enfants. Pour moi, il est ici question des sports amateurs de tous les niveaux.
Je ne peux appuyer cet amendement. Il est tout simplement trop large. Cela concerne plutôt les droits de la ministre d'accorder des exclusions. C'est une question complètement distincte du projet de loi.
J'appuie certainement cet amendement. J'ai une question pour nos amis de Santé Canada au sujet des foires et des expositions. Par exemple, des vendeurs, des camions-restaurants et des concessions avec les affiches arborant des beignes miniatures s'installent au coeur du Stampede Calgary, vendant des cornichons frits, des hot-dogs d'un pied de long et de la barbe à papa, et annonçant leurs produits partout.
Sans cet amendement, seront-ils obligés de peindre tous leurs camions en blanc? Toute publicité dans l'allée centrale des foires et des expositions du pays sera-t-elle interdite?
Nous ne prévoyons rien d'aussi extrême. Nous étudierons le contexte. Où l'événement se déroule-t-il? Est-ce un événement mixte? Nous nous intéresserons aussi aux techniques de marketing. Ce que nous ciblons, ce sont les publicités sur les aliments mauvais pour la santé s'adressant aux enfants.
Ici encore, le libellé permettrait la publicité relative aux aliments mauvais pour la santé lors de tout événement communautaire. Lorsque nous définirons la nature des événements, nous prendrons soin d'apporter des précisions. Il pourrait s'agir d'une foire du livre. Bien des événements pourraient être concernés. Nous craignons donc un peu que cette disposition n'autorise beaucoup plus de publicités relatives aux aliments mauvais pour la santé s'adressant directement au groupe des enfants de moins de 13 ans, dans sa forme actuelle, du moins.
Je suis déçue que M. Eyolfson n'ait pas tenu sa promesse, car il avait annoncé son intention de proposer deux amendements — je n'en vois qu'un dans ce document —, et que la ministre ait aussi fait marche arrière.
Cela dit, je suis navrée que nous allions de l'avant sans un représentant du NPD, mais je demanderais qu'on passe au vote.
M. Lobb a un commentaire.
J'ai quelques questions. Je pense que tout le monde est du même avis, probablement. À première vue, le projet de loi est très simple. Je pense que tout le monde veut aider les jeunes. Personne ne remet cela en question, à mon avis, mais il semble que lorsqu'on examine cela de plus près — et je sais que j'ai donné des exemples simplistes —, c'est un peu comme une boîte de Pandore. À bien des égards, c'est une situation rêvée pour tous les lobbyistes, car ils feront pression sans relâche sur la ministre et sur vous pour obtenir une exemption après l'autre.
J'oublie qui m'a donné cet exemple, mais on m'a dit que dans un pays, le Chili je crois, le lapin de Pâques ne peut être utilisé à des fins publicitaires. On doit utiliser une boîte blanche.
En fin de compte, les solutions que nous examinons pour la publicité auront-elles une incidence sur la publicité des chocolats de Noël et de Pâques auprès des enfants? Je sais qu'affirmer une telle chose semble plutôt risible, mais je pense que c'est vers cela que nous nous dirigeons. Si je ne me trompe pas, une jeune femme du Québec qui a comparu lors de la dernière réunion a parlé d'une boîte blanche. Selon votre interprétation, est-ce là l'objet du projet de loi? Je ne le sais pas.
Encore une fois, comme je l'ai indiqué, le projet de loi vise à freiner l'obésité juvénile, qui touche un enfant sur trois, et les maladies chroniques qui y sont associées. L'objectif est de réduire considérablement la publicité incitant les jeunes à consommer davantage d'aliments malsains.
C'est la rubrique...
Je dirais que Pâques correspond à votre définition.
Nous veillons continuellement à respecter cet objectif dans l'élaboration des règlements et des exemptions. Nous menons des discussions ciblées et rigoureuses sur les effets nuisibles. À titre d'exemple, les commandites ont un potentiel d'effets positifs sur la santé. Les décisions qui sont prises sont justifiées. L'exemption est accordée parce qu'on veut favoriser la participation des jeunes dans le sport. C'est ainsi que la politique prend forme et qu'on arrive à une certaine cohérence.
Nous menons beaucoup de consultations auprès des autorités québécoises pour veiller à bien faire les choses. Elles ont beaucoup d'expérience à cet égard et nous considérons qu'elles ont réussi à cibler certaines publicités qui touchent les gens et qui s'adressent aux enfants. Nous pouvons tirer beaucoup de leçons de cette expérience. De nombreux spécialistes nous conseillent aussi sur les aspects qu'il convient d'examiner.
En fin de compte, le processus de réglementation est un processus public. Des consultations publiques sont menées en fonction de l'objet de l'instrument. Nous examinons ensuite attentivement les commentaires obtenus dans le cadre de cet exercice et nous en tenons compte lors du processus de réglementation.
Je tiens à apporter une précision aux fins du compte rendu. On a dit que j'ai rompu une promesse parce que j'avais annoncé dans mon discours mon intention de présenter un amendement. J'ai devant moi le texte de mon discours. Vous trouverez la version anglaise sur le site openparliament.ca. On lit ce qui suit: « En outre, la ministre de la Santé a précisé que la commandite lors d'événements sportifs serait exemptée, afin que les activités faisant la promotion de choix et d'un mode de vie sains puissent se poursuivre. »
Je précise, aux fins du compte rendu, que je n'ai pas dit dans ce discours que j'avais l'intention de proposer un amendement à cet effet.
J'ai une autre question. Je m'excuse de revenir continuellement là-dessus, mais c'est à cela que je pense lorsque je parle de la boîte de Pandore. Je pense par exemple à la ligue de baseball Fergie Jenkins. Puisque M. Masse est ici, prenons un exemple de sa région. Disons qu'à Amherstburg ou à Tilbury, une équipe faisant partie de cette ligue est commanditée par un fabricant de lait au chocolat — Parmalat, par exemple — et que l'équipe s'appelle « Lait au chocolat Parmalat ». Ce serait légal, aux termes de cette loi.
Or, selon mon interprétation de la mesure législative, si le réseau TSN présentait le championnat de la ligue de baseball Fergie Jenkins et que Parmalat souhaitait faire de la publicité pour son produit à la télévision, avec des gens qui ont commencé à jouer au baseball dans les petites ligues, bien sûr, ce serait interdit. On ne pourrait faire la publicité de lait au chocolat pendant la diffusion des matchs des petites ligues si on juge que ces publicités ciblent les enfants de moins de 13 ans, mais Parmalat pourrait commanditer les chandails de toutes les équipes qui participent au tournoi. Voilà comment j'interprète ce projet de loi. Ai-je tort ou raison?
Je répète qu'il est difficile de se prononcer sur des situations hypothétiques, mais concernant votre exemple, c'est là où il subsiste des zones grises. Nous devrions alors chercher à savoir si la publicité est destinée aux enfants. Encore une fois, si la publicité cible plutôt les adultes...
Je suis désolé de vous interrompre, mais dans mon exemple, la publicité ciblerait manifestement les enfants.
Exactement. Donc, notre préoccupation est qu'on autorise la promotion d'un aliment malsain alors que la politique en interdit la promotion auprès des enfants de moins de 13 ans. Il faut donc définir cela pendant le processus de réglementation, dans les politiques, mais sans aller trop loin, encore une fois. Par conséquent, on inclut les publicités qui ciblent un autre auditoire, comme un autre groupe d'âge. Il s'agit essentiellement d'affiner les critères.
Merci, monsieur le président. Je tiens à apporter une correction, aux fins du compte rendu.
Je cite le discours de M. Eyolfson:
Comme je l'ai déjà dit, si le projet de loi à l'étude franchit l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au Comité permanent de la santé, je proposerai des amendements.
Le premier amendement viserait à modifier la définition du terme « enfants » pour qu'il désigne des personnes âgées de moins de 13 ans, plutôt que de moins de 17 ans.
Après quelques commentaires à ce sujet, il ajoute:
En outre, la ministre de la Santé a précisé que la commandite lors d'événements sportifs serait exemptée, afin que les activités faisant la promotion de choix et d'un mode de vie sains puissent se poursuivre.
Voilà ce qui m'a amenée à croire qu'il y aurait deux amendements.
Je constate qu'il n'y a pas d'autres commentaires. Je vais mettre l'amendement CPC-2 aux voix.
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-2.
Merci. J'aimerais proposer l'amendement suivant. Que le projet de loi S-228, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit:
7.3 Avant le cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur des articles 7.1 et 7.2, ces articles sont soumis à l'examen de leur effet — notamment sur l'augmentation, le cas échéant, de la publicité d'aliments mauvais pour la santé de manière que la publicité s'adresse principalement aux personnes âgées d'au moins treize ans et qui n'ont pas encore atteint l'âge de dix-sept ans — par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
Il s'agit essentiellement de fixer une date limite pour l'examen de l'efficacité de cette mesure par le Parlement afin de s'assurer que l'exemption visant la publicité destinée aux personnes de 13 à 17 ans — ou l'exemption à l'interdiction — n'est pas utilisée à mauvais escient et n'entraîne pas une augmentation de la publicité ciblée sur ce groupe.
Je vois que personne ne lève la main.
(L'article 4 modifié est adopté.)
Le président: À l'article 5, nous avons l'amendement CPC-3.
Monsieur le président, je pense que le greffier législatif serait d'avis que cet amendement est irrecevable parce qu'il est corrélatif à une modification du libellé sur les aliments malsains proposée précédemment, et qui a été rejetée.
L'amendement CPC-3 est retiré; nous passons à CPC-4.
Nous avons parlé de notre volonté de ne pas nuire à la publicité destinée aux adultes. Pour que ce soit clair, nous proposons d'ajouter ce qui suit à l'article 5: « communication de la publicité, sans restreindre de façon déraisonnable l'accès à cette publicité au reste de l'auditoire; ».
Encore une fois, on comprend très bien l'intention, mais cela pourrait créer une échappatoire. Vous pourriez permettre la publicité aux enfants de moins de 13 ans sous prétexte que la publicité cible d'autres groupes d'âge. Donc, le libellé n'est pas vraiment clair. Je vais voter contre cet amendement, étant donné le risque de créer une échappatoire.
Ils n'appuieront pas cet amendement; voilà qui est très surprenant.
Je dirais toutefois que nous avons longuement parlé de situations où l'auditoire est majoritairement composé d'adultes, avec un petit pourcentage d'enfants. Nous voulions nous assurer qu'on ne nuirait pas à ces événements et que les organisateurs pourraient faire de la publicité. Si nous ne le précisons pas, nous risquons de laisser l'interprétation à la discrétion de l'organisme de réglementation. Je pense qu'il serait préférable et facile de clarifier cela maintenant.
J'ai une question pour nos fonctionnaires. Dans son témoignage de lundi dernier, M. Lund a indiqué que des entreprises comme YouTube, Facebook et d'autres n'autoriseront plus la publicité sur les aliments à l'avenir. Je pourrais avoir mal compris, mais je suis assez certain que c'est précisément ce qu'il a dit.
Est-ce aussi votre interprétation? Étant donné tous les algorithmes utilisés sur ces plateformes, il serait pratiquement impossible, avec ce projet de loi, d'empêcher qu'un enfant de moins de 13 ans puisse être exposé lorsqu'il utilise les appareils de ses parents, comme un iPad, un ordinateur, etc.
Je reconnais que c'est un aspect complexe. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous travaillons avec des spécialistes qui pourront nous informer des possibilités dans ce contexte. Encore une fois, l'objectif de cette mesure est d'empêcher toute promotion d'aliments malsains auprès des personnes de moins de 13 ans.
Nous cherchons des solutions dans le domaine numérique. C'est un enjeu complexe, mais je rappelle que nous voulons nous concentrer uniquement sur les personnes de moins de 13 ans. Voilà ce que nous visons pour le libellé de la réglementation. Je souligne à nouveau que le Québec s'est déjà attaqué au problème de la publicité en ligne destinée aux enfants, et qu'il a connu du succès. Nous croyons donc y arriver, mais cela nécessitera des efforts.
Qu'en est-il des dépanneurs et des épiceries? Les enfants voient évidemment toutes sortes de choses à l'épicerie à partir du moment où ils commencent à marcher, à un an ou un an et demi, jusqu'à l'âge de 13 ans. Certains noms ont été mentionnés lors de la dernière réunion. À votre avis, quel effet cela aura-t-il dans les épiceries ou les dépanneurs? Devront-ils cacher toutes sortes de choses comme on le fait actuellement pour les cigarettes dans les dépanneurs? Quel sera l'effet de ce projet de loi?
Non, selon moi, mais je vais demander à mon collègue, Hasan, de vous donner des explications.
Je souligne que je ne veux pas exagérer.
M. David Lee: Non, évidemment.
M. Ben Lobb: Je veux juste avoir votre point de vue sur ce qui nous attend.
M. Hasan Hutchinson (directeur général, Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé):
À l'heure actuelle, nous commençons à examiner comment... Cela concerne essentiellement l'emballage. Nous en sommes actuellement à élaborer une politique à cet égard. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un contexte très intéressant. Voilà où nous en sommes actuellement.
Il est donc trop tôt pour le savoir?
M. Hasan Hutchinson:
Oui, et encore une fois, comme M. Lee l'a mentionné plus tôt, cela fera partie du processus de réglementation et il y aura des consultations publiques plus tard.
C'est très intéressant, car encore une fois, sans dénigrer les efforts de la sénatrice pour promouvoir l'adoption de modes de vie plus sains chez les jeunes, j'ai l'impression qu'on se retrouve avec une boîte de Pandore.
En somme, le ministère aura le pouvoir discrétionnaire de décider de tout par l'intermédiaire de la réglementation. J'ai vu cela au fil du temps pour d'autres projets de loi, et c'est... Je suis conscient qu'après l'adoption du projet de loi, il y aura un examen, la publication dans la Gazette, et tout le reste, mais essentiellement, on vous laisse beaucoup de latitude quant aux modalités. J'hésite. Pour être honnête, je ne vois pas comment ceux qui sont assis à la table pourraient voter pour cela, car en réalité...
Nous ne tarderons pas à le savoir.
M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):
La sonnerie d'appel des députés à la Chambre des communes se fait entendre. Je ne connais pas les usages de ce comité, puisque je remplace le représentant de notre parti en son absence, mais dans notre comité, nous avons l'habitude de suspendre les travaux ou de demander le consentement unanime pour les poursuivre. J'aimerais simplement avoir des précisions à ce sujet.
Nous avons besoin du consentement unanime pour poursuivre, mais nous pourrions terminer en cinq minutes, ce qui éviterait d'obliger les témoins à revenir lundi.
Le Comité est-il d'accord pour que nous tentions de terminer nos travaux d'ici cinq minutes, ou non? J'ai besoin du consentement unanime. Ai-je le consentement unanime?
Des députés: Oui.
Le président: Très bien. Puisqu'il n'y a pas d'autres questions concernant l'amendement CPC-4, nous allons le mettre aux voix.
M. Brian Masse:
Je n'ai pas donné mon consentement, monsieur le président. Il n'y a donc pas de consentement.
Vous ne donnez pas votre consentement?