Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5893-PGP&bg=823&bd=824&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-09-02
Timestamp: 2020-07-02 22:19:46+00:00
Document Index: 246487410

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 81', '§ 90', 'art. 81', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 380', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 10-02/09/2019)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 20-02/09/2019)
Les dispositions du 3° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) exonèrent le salaire résultant d'un contrat différé répondant aux conditions de l' article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime .
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 30-02/09/2019)
L'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique (CSP) , versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 40-02/09/2019)
Cette exonération est applicable aux départements et collectivités d'outre-mer conformément aux dispositions de l' article L. 371-1 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 372-1 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 373-1 du code rural et de la pêche maritime et de l' article L. 374-1 du code rural et de la pêche maritime .
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 50-02/09/2019)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 60-02/09/2019)
Le 24° de l' article 81 du CGI prévoit l'exonération de certaines primes ou d'indemnités attribuées par l'État aux agents publics et salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
L' article 137 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime cette exonération pour les primes et indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2020. Le régime d'imposition des primes et indemnités perçues à compter de cette date est précisé au I-A-1 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 .
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 70-02/09/2019)
Sont concernées par l'exonération, les primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.
- décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité .
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 80-02/09/2019)
L'exonération est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :
- avec l'exonération des remboursements de frais de déménagement et de transport des personnes (ce dispositif concerne également les remboursements des frais de changement de résidence, au sens du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés , accordés aux agents publics ; CGI, art. 81, 1° ) ;
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 90-02/09/2019)
Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers , modifiée, sont exonérées.
VII. Indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice (CGI, art. 81, 33° bis)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 130-02/09/2019)
Le 33° bis de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit :
- par le FIVA en application de l' article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 . Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante ou de leurs ayants droit par le FIVA sont présentées sur le site www.fiva.fr ;
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 140-02/09/2019)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 150-02/09/2019)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 160-02/09/2019)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 170-02/09/2019)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 180-02/09/2019)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 190-02/09/2019)
Ce principe a été confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon N° 16ly00405 du jeudi 30 mars 2017 , qui a refusé d'appliquer cette exonération à la rémunération versée à un doctorant à raison de ses travaux de thèse.
Question : Les allocataires de recherche, les doctorants contractuels et les internes en médecine ou pharmacie dans le cadre de leur formation peuvent-ils bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du CGI pour les étudiants qui travaillent pour financer leurs études ?
Réponse : Afin d'améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études, le 36° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, les rémunérations perçues par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus l'année d'imposition dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs études.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 200-02/09/2019)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 210-02/09/2019)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 220-02/09/2019)
L'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable ( X § 380 à 450 ).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 230-02/09/2019)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 240-02/09/2019)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 250-02/09/2019)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 260-02/09/2019)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 270-02/09/2019)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 280-02/09/2019)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 290-02/09/2019)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 300-02/09/2019)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 310-02/09/2019)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 320-02/09/2019)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 330-02/09/2019)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 340-02/09/2019)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 370-02/09/2019)
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n° 2042 selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application du 36° de l' article 81 du CGI .
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 380-02/09/2019)
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l' article 81 bis du CGI s'applique aux salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions prévues par les articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (C. trav.) .
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 390-02/09/2019)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 400-02/09/2019)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 410-02/09/2019)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 420-02/09/2019)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 440-02/09/2019)
Seule doit figurer sur la déclaration des revenus de l'apprenti ou des parents qui le comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 450-02/09/2019)
L'exonération ne concerne que l'impôt sur le revenu.
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 460-02/09/2019)