Source: http://www.cabinet-comptes.com/la-revue-aout-2018/
Timestamp: 2019-05-21 22:53:20+00:00
Document Index: 249417336

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 21']

La revue - août 2018 - Comptes
La revue – août 2018
31 août 2018 - Publié par : Giami - Catégorie : Revue - No responses
Comptes-La revue – 2018-08
IS : Réduction programmée du taux de l’IS – La créance pour dividendes est acquise à la date de l’assemblée qui en décide la distribution –
TVA : Territorialité de la TVA pour les prestations sur immeubles –
Divers : Réduire la taxation des plus-values pour produire du logement – Les nouveaux rescrits pour les taxes d’urbanisme –
Publique : Mise à jour de la M22 –
Privée : Rien à signaler –
Textes : Le transfert des compétences eau et assainissement –
Réponses : Concession d’aménagement et permis de construire –
Divers : Point des finances publiques de 2018 –
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – Ce sera très progressif pour ce qui est du taux de cet impôt :
– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 33,33 % ;
– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % ;
Ce qui devrait permettre (les délais de réduction du taux) de modifier (et l’on prend le pari que ce sera à la hause) l’assiette de l’impôt…
01/08/2018 : IS – Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)
Créance acquise – Pour les dividendes, la créance est acquise à l’actionnaire au jour de l’assemblée générale qui décide la distribution de dividendes.
CE (na) 9e ch. 16-5-2018 no 412801, Sté Sparkling Capital
TVA sur les immeubles – Les règles de territorialité : ce qui est déterminant, c’est le lieu de l’immeuble.
01/08/2018 : TVA – Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter)
Aide à la production de logements – Si promesse de vente en 2018 et 2020 et réitération jusqu’à fin 2022.
24/08/2018 : RFPI – Modalités de détermination des plus-values immobilières – Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28-II)
Rescrit en matière de taxe d’urbanisme – Institution pour la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité, la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et la redevance d’archéologie préventive (art. 21 s.).
M 22 – Mise à jour
Eau et assainissement – Le transfert de la compétence prévue pour bientôt est organisée ou précisée.
Concession d’aménagement – Respect de ses dispositions pour la délivrance d’un permis de construire.
Réponse Masson n° 02417, JO Sénat 2/8/2018, p. 4014
Les finances publiques – Analyse pour 2018.