Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051390&fastReqId=1074412508&fastPos=1
Timestamp: 2019-11-18 23:05:29+00:00
Document Index: 35886364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384"]

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-18.258, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-18.258, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 22 septembre 2005
N° de pourvoi: 04-18258
M. Dintilhac., président
M. Besson., conseiller rapporteur
Me Blanc, Me Le Prado., avocat(s)
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas et la CPAM des Bouches du Rhône ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2003), que M. X..., membre de l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas (l'association), a été blessé alors qu'il disputait une compétition de judo organisée par l'Union nationale du sport scolaire (l'UNSS) ; qu'il a assigné l'association ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que l'UNSS est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré l'UNSS responsable de plein droit de l'accident subi par M. X... au cours d'une compétition sportive alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une compétition sportive est responsable de plein droit des dommages causés par ses participants (violation de l'article 1384 du Code civil) ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent ne sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion qu'à la condition que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par un membre de cette association, retient que si l'UNSS est l'organisatrice de la compétition sportive au cours de laquelle M. X... a été blessé par son adversaire, il n'est ni justifié, ni même allégué, que ce dernier serait membre de l'UNSS ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité civile de l'UNSS en sa qualité d'organisatrice de la compétition sportive ne pouvait être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 II N° 233 p. 207
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 novembre 2003
Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Qualité de membre de l'association - Nécessité.
Une cour d'appel, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent ne sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'à la condition que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par l'un de ses membres décide à bon droit que la responsabilité d'une association organisatrice d'une compétition ne pouvait être recherchée sur ce fondement, alors qu'il n'était justifié ni même allégué que l'auteur présumé du dommage fût membre de cette association.
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action dirigée à l'encontre d'une association sportive - Responsabilité du fait des membres de l'association - Auteur du dommage - Qualité de membre - Nécessité ASSOCIATION - Association sportive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes dont on doit répondre - Membres de l'association - Qualité - Détermination - Nécessité SPORTS - Responsabilité - Association - Membres - Qualité - Nécessité
Code civil 1384 al. 1er