Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024668028&dateTexte=20111015&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 08:43:00+00:00
Document Index: 82077403

Matched Legal Cases: ['art. 357', 'art. 357', 'art. 366', 'art. 381', 'art. 381', 'art. 400', 'art. 405', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 416', 'art. 383']

Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques | Legifrance
Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
NOR: EFIE1110804D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8, R. 268-1 et R. 277-6 ; Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts Article 1
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 H (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 A bis (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 Q (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 X (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 400 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 B (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 ter (VT)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 nonies (MMN)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 A 15 (VD)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 ter (V)
Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Article 14
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R268-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R277-6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R258-1
Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012. Chapitre III : Dispositions finales et transitoires Article 18 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011. II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.