Source: https://thomasmore.wordpress.com/2013/05/20/la-loi-taubira-devant-le-conseil-constitutionnel/
Timestamp: 2017-03-27 18:25:23+00:00
Document Index: 128858807

Matched Legal Cases: ['§9', '§22', '§49', '§51', '§52', '§52', '§53']

La loi Taubira devant le Conseil constitutionnel | Thomas More
tags: adoption, droit à l'enfant, droit naturel, filiation, intérêt de l'enfant, loi Taubira, mariage, positivisme, principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, union civile entre personnes de même sexe
[Voici une première analyse de la décision du Conseil constitutionnel rendue vendredi 17 mai, publiée samedi sur Liberté politique]
1/ La privatisation du mariage
En maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de la compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation (§9).
Dans le même ordre d’idées, le Conseil constitutionnel rejette, sans argumenter, l’argument naturaliste : « doit en tout état de cause être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait “naturellement” l’union d’un homme et d’une femme… »
Le Conseil était ainsi saisi d’une argumentation quasi jusnaturaliste, inédite, invoquant un “ancrage” des droits de l’homme dans le droit naturel dont il aurait résulté la constitutionnalité de l’hétérosexualité du mariage à laquelle seul le constituant aurait pu déroger. Le Conseil constitutionnel n’a pas donné suite à cette argumentation…
En 2011, le Conseil avait reconnu que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le mariage soit écarté entre personnes de même sexe. Cette idée a été largement négligée mais elle signifie que la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe n’est pas imposée par le principe d’égalité. La Convention européenne des droits de l’homme elle-même laisse aux États la liberté de reconnaître ou non aux couples de même sexe l’accès à une union appelée mariage (Cf. not. Cour EDH, 24 juin 2010,Schalk et Kopf c. Autriche).
La loi validée par la Conseil constitutionnel n’est pas une loi d’égalité mais de non-discrimination conduisant à traiter de la même façon des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation. Elle est, pour cette raison, une loi injuste.
Le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachés au mariage […] il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette différence de situation (§22).
À partir d’une telle prémisse, il n’est guère surprenant de voir les arguments de fond écartés par la Conseil constitutionnel. Il refuse en particulier de reconnaître un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR — principe discuté ici, là et encore là) selon lequel le mariage républicain est fondé sur l’altérité sexuelle. Pour le Conseil, même si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu’à présent,
regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics.
2/ La dénaturation de la filiation
L’extension du mariage devait nécessairement s’accompagner d’une ouverture de l’adoption. En effet, il n’est pas possible de fermer l’adoption à des personnes qui ont pu accéder à une union qualifiée par la loi de mariage. Cela ressort clairement d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme du 15 mars 2012 rendue dans une affaire impliquant la France (Cour EDH, 15 mars 2012, GAS ET DUBOIS c. France). Le législateur français a choisi d’ouvrir aussi bien l’adoption simple, qui n’anéantit pas la filiation antérieure, que l’adoption plénière, qui se substitue totalement à la filiation antérieure. Il a décidé, en revanche, de ne pas toucher à la présomption de paternité.
en permettant l’adoption par deux personnes de même sexe ou au sein d’un couple de personnes de même sexe, le législateur, compétent pour fixer les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes en application de l’article 34 de la Constitution, a estimé que l’identité de sexe des adoptants ne constituait pas, en elle-même, un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive[…] il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, pour l’établissement d’un lien de filiation adoptive (§49).
Si le droit connaît des techniques permettant des aménagements de la filiation éloignés de la réalité biologique, tous ces montages institutionnels reposaient jusqu’à maintenant sur un minimum de vraisemblance que ce soit en cas d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption. La loi ne crée pas simplement une fiction mais un mensonge légal et contredit un principe essentiel dégagé par la Cour de cassation qui a jugé récemment
qu’est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe (Cass. 1re civ., 7 juin 2012).
aucune exigence constitutionnelle n’impose ni que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé ni que les liens de parenté établis par la filiation adoptive imitent ceux de la filiation biologique (§51).
Dans son commentaire, le Conseil estime, suivant en cela l’argumentaire du gouvernement, qu’ « un tel argument était de nature à remettre en cause le principe même de l’adoption plénière, en particulier internationale ». C’est évidemment exagéré car la différence de couleur de peau par exemple n’interdit pas à un enfant de penser son origine, à savoir que chacun de nous est issu d’un homme et d’une femme. Sans doute, le Conseil considère-t-il que cela n’entre pas dans sa mission mais il aurait sans doute pu adopter une démarche moins positiviste et technicienne de l’art législatif.
les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un “droit à l’enfant” (§52).
les couples de personnes de même sexe qui désirent adopter un enfant seront soumis, comme ceux qui sont formés d’un homme et d’une femme, à une procédure destinée à constater leur capacité à accueillir un enfant en vue de son adoption (§52).
Les dispositions relatives à l’agrément du ou des adoptants, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l’autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant qu’implique le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (§53).
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