Source: http://www.avosports.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=632:condamnation-du-tfc-a-payer-a-lagent-sa-commission-pour-la-prolongation-du-contrat-de-ndouchez&catid=36:actualitesjurisprudentielle&Itemid=53
Timestamp: 2019-03-20 01:25:15+00:00
Document Index: 146530381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1008", "l'article 700"]

Dimanche, 29 Mars 2015 18:41 | | |
Le 2 janvier 2006, un mandat de prolongation de joueur a été conclu entre la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB et la société BSP INTERNATIONAL, mandat aux termes duquel cette dernière devait négocier la prolongation au sein du TOULOUSE FOOTBALL CLUB jusqu'au 30 juin 2010 du joueur Nicolas Douchez, la réalisation de la mission donnant droit à une commission forfaitaire de 140 000 €uros dont les modalités de paiement devaient être définies par une convention ultérieure. Par conventions du 14 avril 2006, les parties se sont accordées sur un paiement en deux versements soit 70 000 €uros HT le 1er octobre 2006 et 70 000 €uros HT le 1er octobre 2007.
La société BSP INTERNATIONAL a fait citer SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB devant le président du Tribunal de commerce de Toulouse statuant en référé aux fins d'obtenir le paiement de sa commission et par ordonnance du 10 avril 2008 a rejeté les demandes de la société BSP INTERNATIONAL aux motifs qu'un doute persistait quant à la violation ou non de la réglementation relative aux agents sportifs, quant à l'exécution de la prestation du mandat par la société BSP INTERNATIONAL et quant au libellé et à la nature de la facture.
La société BSP INTERNATIONAL a saisi le Tribunal de commerce de TOULOUSE aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 140 000 €uros et, par jugement du 21 septembre 2009, le Tribunal de commerce a débouté la société BSP INTERNATIONAL de l'intégralité de ses demandes.
La société BSP INTERNATIONAL a interjeté appel de ce jugement le 27 octobre 2009 et par arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel de TOULOUSE a réformé je jugement de première instance et déclaré recevable l'intervention volontaire de M. Boisseau (gérant de la société BSP INTERNATIONAL), tout en condamnant la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB à payer à la société BSP INTERNATIONAL la somme de 140 000 HT outre intérêt de retard au taux légal.
La SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt aux moyens, d’une part, de l’irrecevabilité de la demande de la société BSP INTERNATIONAL pour défaut de conciliation prévue au contrat avant son action judiciaire et d’autre part de l’invalidité du contrat de mandat souscrit.
Par arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation (1ère chambre civile) a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 septembre 2011 par la cour d'appel de TOULOUSE, a remis la cause et les parties dans l'état ou elle se trouvait avant le dit arrêt et, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de BORDEAUX.
La cour de cassation a estimé que l'arrêt, qui avait retenu que « les deux parties avaient entendu renoncer à la procédure de conciliation préalable puisqu'elles ont, par leur accord du 14 avril 2006, constaté l'exécution du contrat de mandat, convenu des modalités de règlement de la rémunération et prévu de soumettre les contestations pouvant s'élever à l'occasion de cet accord au Tribunal de commerce de TOULOUSE » a dénaturé les énonciations de ces conventions (du 14 avril 2006) puisque celles ci avaient pour seul objet de préciser les modalités de paiement de la rémunération forfaitaire déterminée par le mandat d'intérêt commun(du 2 janvier 2006) due à l'agent sportif une fois sa mission réalisée et ne dérogeaient pas à la procédure de conciliation préalable à tout litige que prévoyait ce mandat, de l'exécution duquel elles procédaient.
Sur la validité de la clause de conciliation préalable, la Cour d’appel de BORDEAUX constate que le contrat de mandat du 2 janvier 2006 prévoyait en son article 5 que « tous litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation seront résolus par voie d'arbitrage et devront au préalable être soumis à une procédure de conciliation ».
Selon elle, cette clause ne visait pas à favoriser une solution du litige par le recours à un tiers et n’avait qu'un objectif théorique, dans la mesure où "elle ne prévoyait pas de façon effective les modalités matérielles ou les conditions particulières de mise en oeuvre permettant le respect de l'obligation qu'elle impose".
Pour la Cour, cette clause « ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ».
Sur la validité du contrat, la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB soutenait la nullité absolue du contrat de mandat, la société BSP INTERNATIONAL n'ayant ni la qualité juridique ni la capacité pour agir en tant qu'agent sportif puisque n'étant pas titulaire d'une licence d'agent sportif contrairement aux dispositions de l'article L222-6 du code du sport.
Sur ce point, la Cour d’appel de BORDEAUX considère que la société BSP INTERNATIONAL devait se voir appliquer les dispositions impératives de l'article L 222-6 du code du sport lequel prévoit, sous la menace des sanctions pénales édictées à l'article L122-11 du code du sport, que "toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif".
Or, la Cour constate qu'en l'espèce la société BSP INTERNATIONAL n'était pas titulaire d'une licence délivrée par la fédération française de football lui permettant d'exercer son activité sur le territoire français.
En conséquence, le mandat conclu le 2 janvier 2006 entre la société BSP INTERNATIONAL et la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB "doit être annulé" selon la Cour "et le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 21 septembre 2009 confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du dit mandat au visa de l'article 1008 du code civil".
Sur la demande subsidiaire de la société BSP INTERNATIONAL en paiement du prix du fait de l'exécution de la prestation, la Cour rappelle tout d’abord que :
« La nullité emporte en principe effacement rétroactif du contrat. Néanmoins, dans le cas où le contrat nul a cependant été exécuté et que la remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ».
En l’espèce, elle constate que la société BSP INTERNATIONAL, en sa qualité de mandataire, était tenue de réaliser deux missions :
- obtenir la prolongation par M. Nicolas Douchez de son contrat de joueur de football professionnel au Toulouse Football Club ;
- conserver le dit joueur pendant 4 saisons supplémentaires.
Elle ajoute que la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB reconnaît effectivement être parvenu à la signature d'un avenant de prolongation au contrat de travail de M. Nicolas Douchez pour une durée de 4 saisons sportives supplémentaires, événement confirmé par l'avenant au contrat du joueur signé le 13 avril 2006.
« Or l'avenant sus cité mentionne que ' le club a eu recours aux services d'agents sportifs licenciés FFF : Boisseau Sébastien' sans aucunement faire référence à d'autres intermédiaires et, par la convention signée le 14 avril 2006, la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB s'est engagé à verser à son mandataire et uniquement à celui ci, la somme de 140 000 €uros dans le cadre de la négociation de la prolongation du contrat de joueur Nicolas Douchez et en exécution du mandat signé le 2 janvier 2006 ».
"Ce faisant, il importe donc peu que d'autres agents ou intermédiaires aient participé à cette négociation et qu'un litige, non démontré d'ailleurs, oppose BSP INTERNATIONAL à cet autre agent ou intermédiaire, dès lors que la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB a effectivement reconnu que la prestation prévue avait été réalisée par les seuls M. Boisseau et la société BSP INTERNATIONAL".
Sur le prétendu défaut de diligences de l’agent, la Cour fait sien le raisonnement adopté par la cour d'appel de TOULOUSE, en rappelant qu’un « joueur ne peut quitter son club sans l'accord de ce dernier, des transferts de ce type étant souvent autorisés voire incité par le club ayant le joueur sous contrat car source de revenus importants. Et subordonner la réalisation de la prestation au maintien du joueur dans l'effectif du club pendant quatre années reviendrait à affecter le contrat d'une condition potestative puisque le joueur ne peut être transféré qu'avec l'accord de son club ».
En conséquence, la cour condamne la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB à payer à la société BSP INTERNATIONAL la somme de 140 000 €uros conformément aux conventions signées par les parties le 14 avril 2006 outre 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
CA Bordeaux, 26/03/2015, n°14/00138