Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20111118-D110006F
Timestamp: 2019-03-21 14:04:45+00:00
Document Index: 234023878

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article465", "l'article 508", "l'article 508", "l'article 6", "l'article 508", "l'article 508", "l'article 508"]

Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2011, D.11.0006.F
Numéro d'arrêt : D.11.0006.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-11-18;d.11.0006.f
NDEG D.11.0006.F
BATONNIER DE L'ORDRE FRANC,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert,1,
1. B. S. R., avocat,
2. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 16 fevrier2011 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone desavocats.
La circonstance que la decision attaquee ne constate pas la presence duministere public lors de sa prononciation ne contredit pas la mention duproces-verbal de l'audience suivant laquelle cette prononciation a eu lieuen presence du ministere public.
L'article 782bis du Code judiciaire n'interdit pas que la decision duconseil de discipline d'appel des avocats soit prononcee par le presidentde la chambre qui l'a rendue et le secretaire avocat qui, avec cepresident et quatre assesseurs, compose la chambre en vertu de l'article465, S: 2, du Code judiciaire.
L'article 508/8, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que l'Ordre desavocats controle la qualite des prestations effectuees par les avocats autitre de l'aide juridique de deuxieme ligne. Le deuxieme alinea de cetarticle prevoit qu'en cas de manquement, le conseil de l'Ordre peut pardecision motivee radier un avocat de la liste des avocats desireuxd'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de deuxiemeligne, visee à l'article 508/7 du meme code.
En considerant que, etant unique, severe et facultative, la sanction deradiation de la liste ne peut etre mise en oeuvre que dans descirconstances suffisamment graves et comportant une atteinte manifeste auxfinalites poursuivies par la legislation relative à l'aide juridique, ladecision attaquee ne viole pas l'article 508/8 du Code judiciaire.
Apres avoir emis la consideration reproduite en reponse à la premierebranche, la decision attaquee examine les griefs formules à charge dupremier defendeur, considere que quatre d'entre eux sont etablis et decideque, s'ils denotent un manque de rigueur blamable, ils ne justifient pasl'application de la sanction de radiation de la liste.
En statuant de la sorte, la decision attaquee ne se prononce pas par voiede disposition generale et reglementaire sur le cas qui lui est soumis et,partant, ne viole pas l'article 6 du Code judiciaire.
Il resulte de la reponse à la premiere branche du deuxieme moyen qu'endecidant que les griefs qu'elle declare etablis ne presentent pas un degrede gravite suffisant pour justifier la sanction de la radiation de laliste des avocats prevue à l'article 508/7 du Code judiciaire, ladecision attaquee ne viole pas l'article 508/8 de ce code.
Quant aux premiere et deuxieme branches reunies :
La decision attaquee considere que les manquements qu'elle tient pouretablis ne justifient pas l'application de la sanction prevue parl'article 508/8 du Code judiciaire.
Ce motif vainement critique par la troisieme branche du moyen suffit àjustifier la decision de ne pas appliquer la sanction de radiation de laliste.
Le moyen qui, en ces branches, ne saurait entrainer la cassation, est sansinteret et, partant, irrecevable.
Les depens taxes à la somme de huit cent septante euros soixante-septcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf eurossoixante-neuf centimes envers la premiere partie defenderesse.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le conseiller Didier Batsele, lepresident de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout etMireille Delange, et prononce en audience publique du dix-huit novembredeux mille onze par le president Christian Storck, en presence de l'avocatgeneral Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
18 NOVEMBRE 2011 D.11.0006.F/1
Date de la décision : 18/11/2011