Source: https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/modulation-sanctions-fiscales-juge-solutions-francaises-sont-elles-conformes-droit-158046.html
Timestamp: 2016-12-09 21:18:57+00:00
Document Index: 163991295

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1728", "l'article 8", "l'article 6"]

Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions ...
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Le terme « modulation » se définit en principe comme le fait de modifier, de varier ou de s'adapter aux circonstances. Le droit européen est quant à lui le droit qui s'applique à la majeure qui est composé de deux systèmes juridiques, le droit européen composé de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le droit communautaire. D'effet direct, le droit européen permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Les sanctions fiscales proviennent, elles, d'un contrôle fiscal ayant débouché sur une rectification de l'imposition, c'est-à-dire un rehaussement de l'impôt. Prononcées par l'administration fiscale, ce sont des sanctions par nature administratives donnant compétence au juge de l'impôt. On distingue les pénalités d'assiette qui sanctionnent une absence, un défaut ou un retard de déclaration et les pénalités de recouvrement qui sanctionnent, elles, un défaut ou retard de paiement de l'impôt. ...
I. La position commune du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat rejetant tout pouvoir de modulation au juge fiscal
A. L'interprétation restrictive du contrôle de pleine juridiction
B. L'évolution des modalités de contrôle du juge administratif conforme à la JP de la CEDH
II. La position isolée de la juridiction judiciaire reconnaissant un pouvoir de modulation du juge fiscal
A. L'interprétation extensive du contrôle du juge en matière de sanction pécuniaire
B. Le retranchement de la cour de cassation aux solutions européennes Extraits du TD
[...] C'est en 2004 que la cour de cassation se retranche à l'avis de la CEDH en écartant l'application de l'article au contentieux fiscal, sauf en matière de pénalités. En effet, elle a jugé en l'espèce que le but de récupérer des fonds versés par le contribuable n'est constitué pas une sanction pénale. Elle retient ainsi le but de recouvrement pour refuser l'application de l'article 6 1. Dés lors, la cour ne fait ici que reprendre les solutions de la l'arrêt Ferrazini de la CEDH de 2001 et se conforme enfin un peu plus à ces solutions. La question portait ici sur le champs d'application de l'article 6 1. [...] [...] C'est sans difficulté que cette Jp a été transposé sans difficulté au sujet de l'article 1728 du CGI qui prévoit des taux de majorations différents en cas de défaut ou de retard de déclaration selon la gravité des défaillance déclaratives commises. Cet article, contesté dans l'arrêts rendu le 8 Mars 2002 : Cliniques médicales de Lazargues en l'espèce le juge vient préciser son incompétence en matière de modulation en considérant que la dispositions contestée mettait en ?uvre une échelle de comportement et de sanction en cas de méconnaissance par le contribuable de ces obligations déclaratives. [...] [...] En effet, si la porte du nouveaux pouvoir de moduler les sanctions fiscales semble permise au juges internes sur le fondement de l'article de la ConvEDH, il n'en demeure pas moins que le débat entre les juridictions est bien présent. En effet, si les juges constitutionnels et administratifs se bornent à refuser tout pouvoir de modulation du juge fiscal en s'alignant à la jurisprudence européenne sur le fondement de l'article la juridiction judiciaire va, elle, adopter une position inverse en reconnaissant que cet article lui impose de reconnaître un tel pouvoir (II). [...] [...] Et d'autre part, que le quanta de la peine fixée expressément par le législateur doit être appliqué strictement par l'administration et le juge. Or, dès lors que la sanction est automatique, elle peut être qualifiée de punition et participer de la matière pénale au sens matériel. C'est ce qui ressort des solutions dégagées par les juridictions internes et Européennes reconnaissant que toutes sanctions ayant le caractère d'une punition bénéficie des garanties constitutionnelles et conventionnelles prévues en matière pénale La conséquence à cela réside dans le fait que le conseil constitutionnel, depuis une décision en date du 30 décembre 1982, à étendu aux sanctions fiscales les garanties constitutionnelles s'appliquant aux sanctions pénales découlant de l'article 8 de la DDHC qui sont le principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. [...] [...] Dés lors, si le CE refuse tout pouvoir de modulation de la sanction fiscale au juge, y compris lorsque la sanction fiscale comporte un seul taux tout en étant parfaitement unique en son genre, il se reconnaît tout de même un contrôle suffisant pour juger éviter l'arbitraire de la sanction fiscale. Le Conseil d'Etat a franchit ici un nouveau pas en admettant que l'application d'une pénalité à taux unique n'est pas, par elle-même, contraire à l'article 6,1 de la convention européenne des droits de l'Homme, sans rechercher si cette pénalité peut être rapprochée d'autres sanctions constituant un ensemble de sanctions différenciées. [...] À propos de l'auteur Dupère L.	etudiante Finances publiques	Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit Européen ?