Source: http://blog.eurojuris.fr/articles/bail-mobilite-38032.htm
Timestamp: 2020-05-25 02:41:05+00:00
Document Index: 204753253

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 107', 'art. 25', 'art. 107', 'art. 25', 'art. 107', 'art. 107']

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. Elle instaure notamment le bail mobilité, dont les dispositions sont d’ordre public.
Il s’agit d’un contrat de location destiné à faciliter la mobilité professionnelle. Il peut être consenti au locataire qui justifie être dans l’une des situations suivantes (L. n° 89-462, 6 juill. 1989 : JO 8 juill. 1989, p. 8541, art. 25-12 , créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107) :
en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du Code du service national ;
2- Pour quelle durée ?
Celui-ci peut être conclu pour une durée d’un à dix mois. Il est non renouvelable et non reconductible (exception une reconduction est possible dans la limite de la durée maximale de dix mois) (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989 : JO 8 juill. 1989, p. 8541, art. 25-14, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107).
3- Quelle garantie ?
Sa conclusion n’est pas soumise à un dépôt de garantie (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989 : JO 8 juill. 1989, p. 8541, art. 25-17, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107) mais une caution est exigible.
L’absence du dépôt de garantie est en partie compensée par la possibilité d’obtenir une garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi)
Il y a absence de solidarité en cas de colocation.
4- Quel est le montant des loyers et charges ?
Si le bail mobilité prévoit le principe d’un loyer librement fixé par les parties, il sera soumis au mécanisme d’encadrement des loyers pour les zones concernées.
La loi Elan réintroduit le dispositif lié à l’encadrement des loyers.
- Pour mémoire, ce dispositif avait été annulé par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 6ème sect. - 2ème chbr, nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728, 28 nov. 2017 : JurisData n° 2017-023741 ; dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339, 18PA00340 : JurisData n° 2018-011364), et parle le Tribunal Administratif de Lille 17 octobre 2017 n°1610304 : JurisData n°20176024139).
Aussi l’encadrement des loyers va faire son retour à titre expérimental, pour une durée de cinq ans dans les zones en tension.
Concernant les charges, elles sont au forfait, à condition que celui-ci soit calculé de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire, évaluées d'après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne peut donc pas demander de provisions, ce qui évite d’avoir à faire des régularisations souvent tardives puisque le bailleur doit, pour cela, attendre l’arrêté des comptes annuels par le syndic.
5- Quel formalisme ?
Sur ce point il convient de se référer à l’article 25-13 loi N°89-462 du 6 juillet 1989 créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
« I.-Le contrat de location est établi par écrit et précise :
II.-Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. »
6- Match entre bail mobilité et bail meublé loi de 1989 / location (Articles 1741 à 1762 du Code Civil)
Le bail à mobilité réduite va-t-il concurrencer, la location du code civil, le bail meublé ?
La location relevant du Code Civil, en pratique essentiellement constituée de locations touristiques ou assimilées (Aibnb…), celles-ci relèvent de la volonté des parties sur la base du Code Civil, tout en étant soumis à des règles spécifiques comme celle imposant une durée maximale de location de 120 jours (article L 324-1 -1 du Code du tourisme. Passé ce délai le logement ne répond plus à la définition de résidence principale et nécessite une procédure de changement d’usage (article L631-7), présente plus de souplesse.
Le bail meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989 présente la possibilité d’une durée minimum de 12 mois voire 9 mois en cas de locataire étudiant et plus de garanties financières pour le bailleur que le bail mobilité.
Le bail mobilité va peut-être avoir du mal à se faire une place compte tenu de la faculté de résiliation d’un mois sur l’autre du locataire, l’absence de dépôt de garantie, l’absence de solidarité entre colocataires et un règlement mensuel obligatoire, et l’application en zone tendu du plafond de loyer.
Les bailleurs vont peut-être alterner le bail mobilité et la location touristique pendant les vacances scolaires …