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Timestamp: 2016-10-25 08:35:00+00:00
Document Index: 87006882

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 23', 'art. 351', 'art. 40', 'art. 351', 'art. 351', 'art. 351', 'art. 40', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40']

C 99/00 (09.04.2001)
C 99/00 Mh
Caisse d'assurance-ch�mage du SIB, rue Necker 15, Gen�ve, intim�e,
A.- Du 1er mai 1997 au 31 mars 1999, B.________ a travaill� � temps partiel (10 heures par mois) en qualit� de m�diatrice au service de X.________, r�alisant un salaire mensuel de 535 fr., indemnit�s de vacances de 10,4 % comprises. Durant cette p�riode, elle n'a pas exerc� son droit aux vacances, si bien que son employeur l'a indemnis�e � ce titre (cf. attestation de l'employeur du 25 mai 1999).
Etant au ch�mage, l'assur�e a sollicit� le versement d'indemnit�s journali�res � partir du 23 avril 1999. Par d�cision du 22 juin 1999, la Caisse de ch�mage du Syndicat industrie & b�timent SIB a oppos� un refus, motif pris que le gain mensuel s'�levait � 483 fr. 55, apr�s d�duction de l'indemnit� de vacances, de sorte qu'il n'�tait pas assur�.
Statuant sur recours, l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve a confirm� la d�cision de la caisse, par d�cision du 5 novembre 1999.
B.- B.________ a d�f�r� cette d�cision � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (la commission de recours) qui l'a d�bout�e � son tour, par jugement du 10 f�vrier 2000.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant derechef � ce que sa demande d'indemnit�s du 23 avril 1999 soit prise en consid�ration.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, ce que l'office de l'emploi propose �galement. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- Selon l'art. 40 al. 1 OACI, le gain n'est pas assur� lorsque, durant la p�riode de r�f�rence, il n'atteint pas mensuellement 500 francs ou 300 francs pour les travailleurs � domicile. Les gains r�sultant de plusieurs rapports de travail s'additionnent.
Cette disposition r�glementaire, que le Conseil f�d�ral a �dict�e en vertu de l'art. 23 al. 1 LACI, est conforme � la loi (arr�t non publi� E. du 4 ao�t 1993, C 94/92), nonobstant les critiques que l'assur�e soul�ve.
2.- a) La recourante soutient qu'elle avait un statut de travailleuse � domicile, au sens de l'art. 351 CO, de sorte que son cas devrait �tre jug� en tenant compte de la limite de 300 fr. qui est pr�vue � l'art. 40 al. 1 OACI pour cette cat�gorie de salari�s. Dans ses �critures, elle a d�clar� qu'elle n'avait jamais travaill� dans des bureaux ou des locaux mis � disposition par son employeur, mais uniquement � son domicile ou dans des �tablissements publics.
Elle a ajout� qu'elle ne se rendait chez son employeur qu'en dehors des heures de travail, pour entretiens.
b) Aux termes de l'art. 351 CO, par le contrat de travail � domicile, le travailleur s'engage � ex�cuter, seul ou avec l'aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l'employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix (DTA 1998 n� 46 p. 268 consid. 4b/aa in initio; Rehbinder, Commentaire bernois, ch. 7 et 8 ad art. 351; Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., pp. 309-310).
c) En l'esp�ce, la recourante a exerc� une activit� qui s'apparente � celle d'un travailleur de rue. Son travail consistait � aider les prostitu�es, les informer et leur fournir au besoin du mat�riel de protection. M�me si elle organisait des rendez-vous ou prenait des contacts par t�l�phone � partir de son domicile, la recourante a d�ploy� en r�alit� son activit� de m�diatrice "dans des bistrots ou dans les lieux de travail des prostitu�es", selon les termes du recours de droit administratif (ch. 13), soit dans des emplacements que son employeur d�terminait de mani�re g�n�rale et qui �taient appropri�s � ce genre d'occupation.
Par ailleurs, contrairement � ce que la recourante laisse entendre, il est sans incidence qu'elle n'ait pas travaill� dans les bureaux de son employeur. Certains salari�s (chauffeurs, cantonniers, ouvriers de chantiers, etc.) n'exercent en effet leur activit� qu'en ext�rieur, sans qu'on les assimile pour autant � des travailleurs � domicile.
Les conditions d'application de l'art. 351 CO ne sont pas remplies, si bien que le contrat auquel la recourante �tait partie ne saurait �tre qualifi� de travail � domicile.
D�s lors, la limite de 300 fr., pr�vue � l'art. 40 al. 1 OACI, n'est pas applicable � la solution du pr�sent litige.
3.- D'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 23 al. 1 LACI, n'est pas contraire au droit f�d�ral la pratique administrative selon laquelle l'indemnit� vers�e pour des vacances non obtenues ne doit pas �tre prise en compte dans le calcul du gain assur� (ATF 125 V 42, 123 V 70). En effet, il n'y a pas de raison de traiter diff�remment celui qui prend effectivement ses vacances de celui qui ne les prend pas, mais qui re�oit en lieu et place une indemnit� (DTA 2000 n� 7 p. 33).
En l'esp�ce, lors du calcul du gain assur�, l'administration a d�duit � juste titre les indemnit�s de vacances du montant de 535 fr., comme le droit f�d�ral le prescrit (cf. ATF 123 V 70). Si la recourante avait pris ses vacances, elle aurait ainsi r�alis� un revenu mensuel de 483 fr. 55, inf�rieur � la somme de 500 fr. pr�vue � l'art. 40 al. 1 OACI. Au demeurant, il est sans incidence pour la solution du litige que la recourante ait ou non renonc� � ses vacances.
du canton de Gen�ve, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat �