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Timestamp: 2016-10-23 23:59:21+00:00
Document Index: 236320107

Matched Legal Cases: ['art. 688', 'art. 684', 'art. 292', 'art. 688', 'art. 684', 'art. 50', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 686', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 167', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 5', 'art. 686', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 686', 'ATF ', 'art. 684', 'ATF ']

132 III 6
132 III 62. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en r�forme)
Art. 684 et 688 CC; rapport entre le droit priv� f�d�ral en mati�re de protection contre les immissions (n�gatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations. Les cantons sont habilit�s � �dicter des normes de droit public m�me dans les domaines qui consacrent - � l'instar de l'art. 688 CC - une r�serve en faveur du droit civil cantonal. Dans un tel cas, la protection minimale de droit f�d�ral contre les immissions (n�gatives) n'entre plus en consid�ration (consid. 3). Faits � partir de page 6
BGE 132 III 6 S. 6
Le 5 f�vrier 2002, X. et Y., propri�taires de la parcelle n� x du cadastre communal de A., ont ouvert action contre Z., propri�taire du bien-fonds voisin, sur la base de l'art. 684 CC; se plaignant d'immissions excessives (� savoir "privation de lumi�re et d'ensoleillement", ainsi que "maintien artificiel d'une humidit� excessive"), BGE 132 III 6 S. 7elles ont conclu � ce que le d�fendeur soit condamn�, sous la commination des peines de l'art. 292 CP, � abattre huit arbres.
Par jugement du 17 septembre 2004, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejet� la demande.
Par arr�t du 18 f�vrier 2005 (notifi� le 14 juin suivant), la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cette d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours en r�forme des demanderesses.
3. 3.1 Se ralliant au premier juge, la Chambre des recours a consid�r� que le litige devait tout d'abord �tre examin� au regard de la l�gislation cantonale, r�serv�e par l'art. 688 CC, l'art. 684 CC n'intervenant qu'� titre subsidiaire. A cet �gard, les plantations litigieuses sont prot�g�es par la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 d�cembre 1969 (LPNMS); elles ne peuvent faire l'objet des actions institu�es aux art. 50 et 57-59 du Code rural et foncier du 7 d�cembre 1987 (CRF) qu'� condition de causer un pr�judice grave � la propri�t� des demanderesses ( cf. art. 61 al. 1 ch. 3 CRF). Cette hypoth�se �tant interpr�t�e de mani�re restrictive, les nuisances invoqu�es dans le cas pr�sent n'apparaissent pas d'une gravit� telle qu'elles justifient l'action introduite.
3.2 Il n'y a pas lieu de rouvrir ici le d�bat sur les relations entre le droit civil f�d�ral et le droit public cantonal en mati�re de plantations (cf. sur ce point: ATF 126 III 452 consid. 3 p. 457 ss; pour les constructions [art. 686 CC]: ATF 129 III 161 consid. 2 p. 163 ss). Il r�sulte de l'arr�t entrepris que les arbres litigieux sont soumis � la l�gislation vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), laquelle ressortit au droit public (D. PIOTET, note in JdT 2001 I p. 545 ss, sp�c. p. 560); d'apr�s cette loi, la d�cision de classement ne peut �tre modifi�e ou abrog�e que pour des motifs imp�rieux d'int�r�t public, ou si l'objet qu'il prot�ge ne pr�sente plus d'int�r�t du point de vue de la loi pr�cit�e (art. 27 al. 2 LPNMS). Le Code rural et foncier - qui appartient au droit priv� cantonal (cf. art. 167 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 [LVCC]) - pr�voit, quant � lui, que les plantations prot�g�es ne peuvent �tre �cim�es ou enlev�es qu'aux conditions fix�es par la l�gislation sur la protection de BGE 132 III 6 S. 8la nature, des monuments et des sites (art. 60 al. 3 CRF); n�anmoins, le voisin peut exiger l'enl�vement des plantations s'il subit un pr�judice grave du fait de celles-ci (art. 61 al. 1 ch. 3 CRF). Dans l'hypoth�se o� ces conditions ne sont - comme en l'occurrence - pas r�alis�es, les demanderesses font valoir, en substance, que le droit f�d�ral relatif � la protection contre les immissions (n�gatives) constitue une garantie minimale, non seulement lorsque le droit cantonal ne peut s'appliquer, par exemple en raison de la prescription de la pr�tention � l'abattage, mais �galement "lorsque la norme de droit cantonal, quelle que soit sa nature, pr�voit des crit�res trop restrictifs pour admettre l'�cimage ou l'abattage".
Cette argumentation ne saurait �tre approuv�e. Alors que le droit priv� cantonal doit, en principe, s'appuyer sur une r�serve expresse, le droit public cantonal n'est pas soumis � une telle restriction, de sorte qu'un canton est habilit� � �dicter des normes de droit public m�me dans les domaines qui connaissent une r�serve en faveur du droit civil cantonal (MARTI, Z�rcher Kommentar, 3e �d., n. 45 ad art. 5 CC); nonobstant la r�serve de l'art. 686 CC, le l�gislateur cantonal peut ainsi prescrire les distances que les propri�taires doivent observer dans les constructions au moyen de r�gles administratives (ATF 47 II 109 p. 111/112). Cette force expansive du droit public cantonal (cf. � ce sujet: MARTI, op. cit., n. 45 ss ad art. 6 CC et les r�f�rences) n'est �videmment pas sans limites. Selon la jurisprudence, l'adoption de normes de droit public par les cantons n'est admissible qu'� la triple condition que le l�gislateur f�d�ral n'ait pas entendu r�glementer la mati�re de fa�on exhaustive, que ces r�gles soient justifi�es par un int�r�t public pertinent et que celles-ci n'�ludent pas le droit civil f�d�ral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 124 I 107 consid. 2a p. 109 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, les demanderesses ne remettent pas en cause les motifs d'int�r�t public sur lesquels repose le classement des arbres litigieux, se bornant � affirmer - � la suite d'un t�moin - que les essences qui composent le bosquet sont "communes". En outre, la r�glementation f�d�rale du droit de propri�t� ne repr�sente pas un ensemble exhaustif qui exclurait toute l�gislation cantonale compl�mentaire (MARTI, op. cit., n. 286 et les citations ad art. 6 CC). Enfin, les restrictions de droit public cantonal � la propri�t� fonci�re d�coulant, en particulier, de la l�gislation sur la protection de la nature, se r�v�lent compatibles avec le sens et l'esprit du droit civil f�d�ral (MARTI, op. cit., n. 368 ss et les citations ad art. 6 CC; cf. aussi, pour l'art. 686 CC: ATF 129 III 161 consid. 2.6 p. 165/166). Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le refus de l'abattage en raison de la l�gislation cantonale sur la protection de la nature contreviendrait au droit civil f�d�ral, en particulier � l'art. 684 CC (cf. �galement: arr�t 5C.269/2004 du 16 juin 2005, consid. 3 non publi� � l' ATF 131 III 505).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la r�glementation cantonale de droit public sur laquelle se fonde le classement des arbres litigieux n'est pas contraire au droit civil f�d�ral. Le recours doit �tre rejet� pour ce motif.
Art. 684 et 688 CC,