Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1250-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 18:14:55+00:00
Document Index: 186626422

Matched Legal Cases: ["l'article 1499", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1381', "l'article 1382", "l'article 1381"]

1250-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Définition et consistance des établissements industriels3
BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20150204
Version en vigueur du 10/12/12 au 04/02/15
Il n’existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts (CGI) pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, revêtent un caractère industriel au sens de l'article 1499 du CGI, les établissements dont l'activité nécessite d'importantes moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels, outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
- d'installations portuaires de stockage de produits liquides tels que fuel, pétrole, lampant, colles, engrais et mélasses livrés puis réexpédiés par voie maritime, fluviale, ferroviaire ou routière (CE, arrêt du 27 juillet 2005, n°s 261899 et 273663, Ministre c/ société des Pétroles Miroline).
- d'un terrain sur lequel est exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement de décharge contrôlée de déchets ménagers et industriels (CE, arrêt du 6 mars 2006, n°259156, société Geode Foncière).
La consistance des établissements industriels est limitée aux seuls biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lesquels doivent faire l'objet de la déclaration modèle U n° 6701 (CERFA n° 10516, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires"), en vue de la détermination de leur valeur locative cadastrale. Ces biens appellent les commentaires suivants.
- les sols de constructions et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (CGI, art. 1381, 4°) ;
- les sols des installations exonérées de la taxe foncière en application du 11 de l'article 1382 du CGI ;
En application des 1° et 2° de l'article 1381 du CGI,les « installations foncières » imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprennent :
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