Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808749&dateTexte=20190719&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 01:23:57+00:00
Document Index: 195635621

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 4"]

Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. | Legifrance
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Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
NOR: ECOX0400232D
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un "R.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un "D.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne ;
2° Le huitième alinéa de l'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
3° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 ;
4° L'article 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
6° L'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
8° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.