Source: http://www.ica2010.fr/conseil/centenaire-de-la-constitution-de-1911-alsace-lorraine-31-mai-2011/
Timestamp: 2019-02-21 12:12:38+00:00
Document Index: 48745397

Matched Legal Cases: ['§ 28', 'art.4', 'art.3', 'art.2', 'art.10', 'art.8', 'art.1', 'art.22', 'art.1', 'art.2', 'art.7']

Centenaire de la Constitution de 1911 d’Alsace-Lorraine 31 mai 2011 - Initiative Citoyenne Alsacienne
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En 1871, malgré la protestation des représentants élus des régions annexées, l’Assemblée nationale, réunie, à Bordeaux ratifie à une forte majorité (83%) le transfert de l’Alsace et d’une partie de la Lorraine, qui sont cédées à l’empire allemand et deviennent un Reichsland. Le Rhin n’est plus une frontière. Les Alsaciens (re)deviennent des Allemands de plein droit.
1879, création d’une administration et d’une représentation (Délégation) régionale, der Landesausschuss.
La guerre fait suite à l’attentat de Sarajevo. L’Autriche-Hongrie déclare la guerre à la Serbie, puis la Russie, la France et le Royaume-Uni à l’Allemagne et à l’Autriche-Hongrie. L’Alsace est touchée dès les premiers mois, puis le front se stabilise sur la crête des Vosges. 1917, entrée en guerre des USA. Le 11 novembre, l’armistice est signé à Rethondes.
Constitution de 1911 de l’Alsace-Lorraine
Gesetz über die Verfassung Elsaß-Lothringens vom 31. Mai 1911
Der Landeshaushalts-Etat wird alljährlich durch Gesetz festgestellt. Die Gesetzentwürfe über die Feststellung des jährlichen Landeshaushalts-Etats werden zuerst in der zweiten Kammer vorgelegt und von der ersten Kammer im ganzen angenommen oder abgelehnt. Im Etatsentwurf nicht vorgesehene Ausgaben oder Erhöhungen von Ausgabeposten über den Betrag der von der Landesregierung vorgeschlagenen Summe können von der zweiten Kammer ohne Zustimmung der Regierung in den Etat nicht eingesetzt werden.
die Verordnung, betreffend die Wahlen zum Landesausschuss, vom 1. Oktober 1879 (Gesetzbl. für Elsaß-Lothringen S. 89) und
§ 28. Wo in Gesetzen oder Verordnungen vom Landesausschuss die Rede ist, ist die zweite Kammer zu verstehen.
Article premier : Le pouvoir d’Etat en Alsace-Lorraine est exercé par l’Empereur.
Art. 2 : A la tête du gouvernement se trouve un Statthalter (représentant de l’empereur), nommé et révoqué par l’Empereur avec contre-signature du chancelier impérial.
Le Statthalter détient en particulier les compétences et obligations, qui avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la Constitution et l’administration de l’Alsace-Lorraine du 4 juillet 1879 (Journal officiel de l’Empire p. 165) avait été transférées au chancelier de l’Empire par des lois et décrets pour les affaires alsaciennes-lorraines. Il est en droit de recourir aux troupes stationnées en Alsace-Lorraine à des fins de police.
Les ordonnances et dispositions de l’Empereur nécessitent pour leur validité de la contre-signature du président qui en prend ainsi la responsabilité.
Le Statthalter réside à Strasbourg.
Art. 3 : L’Empereur peut déléguer des compétences de souveraineté au Statthalter. L’ampleur de cette délégation est définie par décret impérial nécessitent la contre-signature du chancelier de l’Empire.
Les ordonnances et dispositions que le Statthalter décrète en vertu des compétences de souveraineté lui revenant, nécessitent pour leur validité de la contre-signature du secrétaire d’Etat, qui en prend ainsi la responsabilité.
Art. 4 : Le Statthalter est représenté par le secrétaire d’Etat, autant qu’il ne s’agisse pas de l’exercice de compétences de souveraineté. En tant que représentant du Statthalter, le secrétaire d’Etat détient les droits et la responsabilité de même ampleur qu’un représentant du chancelier de l’Empire selon la loi du 17 mars 1878 (JOE p.7).
Il est à la discrétion du Statthalter d’assumer lui-même les charges relevant des dits domaines.
Art. 5 : Les lois nationales de l’Alsace-Lorraine sont proclamées par l’Empereur avec l’accord du parlement constitué de 2 chambres. L’accord de l’Empereur et des deux chambres est impératif pour toute loi.
L’Empereur prépare les lois et décide de leur proclamation. Dans la mesure où la loi nouvellement proclamée ne précise pas une autre date d’entrée en vigueur, celle-ci intervient avec le 14ème jour suivant celui où le numéro concerné du Journal official de l’Alsace-Lorraine aura été diffusé à Strasbourg.
Le budget de l’Etat est défini annuellement par la loi. Les projets de loi relatifs à la définition du budget annuel sont d’abord présentés à la Seconde Chambre et approuvés ou refusés dans leur totalité par la Chambre Haute. Les dépenses non prévues dans le projet de budget ou l’augmentation de dépenses au-delà du montant de la somme proposée par le gouvernement peuvent être inscrites au budget par la Chambre Haute sans l’accord du gouvernement.
Art. 6 : Appartiennent à la Chambre Haute en tant que membres:
1) Les évêques de Strasbourg et Metz ainsi qu’en cas de vacance du siège de l’un des évêchés, son vicaire le plus âgé;
Le président du Consistoire supérieur de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg;
Le président du Conseil synodal de l’Eglise réformée;
2) un représentant de l’Université Kaiser-Wilhelm de Strasbourg, élu par le plénum de l’université parmi les professeurs titulaires,
2 représentants élus de la Chambre de commerce de Strasbourg;
Art. 7 : La Seconde Chambre est issue d’élections générales et directes et vote secret en vertu d’une loi électorale.
Art. 8 : Les députés de la Seconde Chambre sont élus tous les 5 ans.
Les élections générales ont lieu le même jour pour l’ensemble des députés, lequel est fixé par décret du Statthalter et rendu public dans le Journal officiel d’Alsace-Lorraine.
Art. 9 : Le Tribunal administratif suprême est amené à juger des recours contre la validité de l’élection des membres du parlement – jusqu’à son installation, ceci revient à un sénat du Tribunal de grande instance.
Tout électeur est compétent pour déposer un recours, qui pouvait participer à l’élection concernée, pour les élections à la Seconde Chambre, également toute personne éligible ayant recueilli des suffrages sur son nom. Le recours est à déposer et à justifier dans les quatorze jours suivants la constatation officielle des résultats, auprès du tribunal mentionné au paragraphe 1.
Les dossiers relatifs à l’élection de leurs membres sont à remettre à chaque chambre. En cas de doute quant aux conditions légales du mandat, la décision revient au tribunal mentionné au paragraphe 1 à la demande de la chambre à laquelle appartient le parlementaire.
Art. 10 : Les fonctionnaires n’ont besoin d’aucun congé pour siéger au parlement.
Si un membre de la Seconde Chambre accède à une charge d’Empire ou d’Etat rémunérée ou accède à une fonction au service de l’Empire ou de l’Etat en relation avec un rang ou une rémunération plus élevés, il perd son siège et sa voix et ne peut les réobtenir que par une nouvelle élection.
Art. 11 : Il revient à l’Empereur de convoquer, d’ouvrir, de suspendre, de clore et de dissoudre les chambres.
Art. 12 : Sans l’accord du parlement, sa suspension ne peut dépasser un délai de 30 jours et ne peut être réitérée pendant la même session.
Art. 13 : Chaque chambre ordonne sa procédure et sa discipline selon un règlement intérieur et par son président, ses vice-présidents et son rapporteur.
Art. 14 : Les membres du parlement jurent lors de leur entrée à la Chambre, obéissance à la Constitution et fidélité à l’Empereur.
Art. 15 : Les délibérations du parlement son publiques. L’allemand est la langue officielle.
Art. 16 : Dans le domaine législatif, il appartient, en dehors de l’Empereur, aux deux chambres de proposer des lois.
Art. 17 : Les membres du ministère et les fonctionnaires délégués pour leur représentation ont le droit d’assister aux délibérations des chambres ainsi qu’à leurs délégations et commissions. Ils doivent être entendus à tout moment sur leur demande.
Art. 18 : Les chambres votent à la majorité absolue des voix. Pour la validité d’une décision, la présence d’au moins 23 membres est nécessaire dans la Chambre Haute, la présence de la majorité du nombre légal de ses membres dans la Seconde Chambre.
Art. 19 : Les membres du parlement représentent l’ensemble du peuple, ils ne sont pas tenus à des mandats ou instructions. Nul ne peut être membre des deux chambres.
Art. 20 : Aucun membre du parlement ne peut à aucun moment être poursuivi judiciairement ou disciplinairement ou être rendu responsable hors de l’assemblée en raison de son vote ou en raison de ses déclarations effectuées dans l’exercice de son mandat.
Art. 21 : Aucun membre d’une chambre ne peut faire l’objet d’une enquête pénale ou être arrêté sans l’autorisation de celle-ci pendant une session, sauf s’il a été pris sur le fait ou au cours du jour ayant suivi le délit.
Tout procès pénal ainsi que toute détention préventive contre un membre d’une chambre est suspendu pour la durée de la session, si la chambre le réclame.
Art. 22 : Les membres du parlement perçoivent une indemnité en vertu d’une loi nationale. Jusqu’à proclamation de cette loi et au plus tard jusqu’au 1er juillet 1912, ils perçoivent l’indemnité revenant jusqu’alors aux membres de la Délégation régionale d’A-L.
Art. 23 : L’Empereur peut, lorsque le parlement ne siège pas, proclamer des ordonnances avec force de loi si le maintien de la sécurité publique ou l’élimination d’un danger exceptionnel l’exige urgemment.
Ces ordonnances doivent être présentées pour autorisation au parlement lors sa prochaine réunion. Elles perdent toute force de loi, dès que le parlement en refuse l’autorisation.
Art. 24 : En Alsace-Lorraine, les chemins de fer servant aux transports publics, ne doivent être bâtis qu’avec l’approbation de l’Empire.
Si les intérêts du pays en matière de transports étaient touchés par la construction de nouvelles lignes de chemin de fer ou par la modification de lignes existantes, et s’il y avait intervention par la construction de nouvelles lignes ou la modification de lignes existantes dans la politique nationale, les décisions de l’administration impériale ne peuvent être prises qu’après concertation avec les autorités territoriales. Il en est de même pour les décisions quant à la validité des expropriations. Le fait que les autorités territoriales aient été concertées doit figurer dans lesdites décisions.
Art. 25 : La loi relative à l’égalité de traitement des confessions au regard du code civil du 3 juillet 1869 est introduite en Alsace-Lorraine.
Art. 26 : La langue officielle des autorités et des institutions publiques ainsi que la langue d’enseignement dans les écoles du pays est l’allemand.
Dans les régions où la majorité de la population est francophone, des exceptions peuvent être autorisées au profit de la langue française en vertu de la loi relative à la langue officielle du 31 mars 1872. De même, le Statthalter peut autoriser l’usage du français comme langue d’enseignement conformément à l’usage précédent en vertu de l’art.4 de la loi relative à l’enseignement du 12 février 1873.
Art. 27 : Sont supprimés:
les art.3 et 4 de la loi relative à la réunification de l’Alsace-Lorraine avec l’Empire allemand du 9 juin 1871,
l’art.2 paragraphe 1 de la loi relative à la proclamation des lois et décret du 3 juillet 1871,
l’art.10 paragraphe 2 de la loi relative à l’installation de l’administration du 30 décembre 1871,
l’art.8 de la loi relative à l’introduction de la Constitution de l’Empire allemand en Alsace-Lorraine du 25 juin 1873,
la loi relative à la législation nationale de l’Alsace-Lorraine du 2 mai 1877,
les art.1, 2, 4, 7, 9, 10, 12 à 21 et art.22 phrase 2 de la loi relative à la Constitution et à l’administration de l’Alsace-Lorraine du 4 juillet 1879,
la loi relative à la publicité des délibérations et à la langue officielle de la Délégation régionales de l’Alsace-Lorraine du 23 mai 1881 et la loi relative à l’application de lois d’Empire modifiées au spécificités nationales de l’Alsace-Lorraine du 7 juillet 1887,
le décret relatif à l’installation d’une Délégation régionale consultative du 29 octobre 1874, les art.1 et 2 de l’ordonnance d’application du décret du 29 octobre 1874 relatif à l’installation d’une Délégation régionale consultative du 23 mars 1875,
le décret relatif à l’élection d’un second représentant du président de la Délégation régionale de l’Alsace-Lorraine du 13 février 1877,
l’ordonnance relative aux élections à la Délégation régionale du 1er octobre 1879 et l’art.2 chiffre I, et l’art.7 de l’ordonnance relative à l’extension de la compétence du Conseil impériale du 22 avril 1902.
Art. 28 : Lorsque dans des lois ou ordonnances il est question de la Délégation régionale, il faut comprendre la Seconde Chambre.