Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/manifestation%20de%20volont%C3%A9?page=2
Timestamp: 2020-08-11 19:22:07+00:00
Document Index: 69672698

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Audience publique du jeudi 4 mai 2017
N° de pourvoi: 15-24.809
Par albert.caston le 12/05/17
N° de pourvoi: 15-28.902
Vu l'article 1315, devenu 1351 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant retrouver la jouissance d'un hangar agricole qu'il avait gracieusement mis à la disposition de M. X..., M. Y... l'a assigné pour le voir condamner à libérer les lieux ; qu'à titre reconventionnel, le premier a sollicité la condamnation du second à lui régler le coût des travaux ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat d'entreprise est par essence conclu à titre onéreux, lorsque les travaux ont été confiés à un professionnel et que M. Y... ne rapporte pas la preuve de la gratuité des prestations litigieuses, cette preuve ne pouvant résulter d'une éventuelle entraide entre les parties dans le passé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir que les travaux facturés avaient été commandés et acceptés par M. Y..., qui contestait l'existence d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 35 389,64 euros, l'arrêt rendu le 12 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-6, p. 32 et 36..
Melaine, Bulletin constr-urb., EL, oct. 2017, p. 4.
- Cousin, SJ G 2017, p. 1444.
- Dessuet, RDI 2017, p. 307;
- Pélissier, RGDA 2017, p. 358.
- Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-6, p. 33.
- Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 30, p. 50.
Par albert.caston le 19/03/17
Etude Turinetti, RGDA 2017, p. 163.
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Libellés : assurances , contrat , manifestation de volonté , preuve
- - Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 9, p. 68.
Notion de manifestation de volonté non équivoque de prononcer la réception
N° de pourvoi: 15-15.801
Me Delamarre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2015), que la société civile immobilière La Voie romaine (la SCI) a fait édifier trois bâtiments à usage d'habitation, dénommés A, B et C, et deux bâtiments à usage de garage ; que le lot gros oeuvre et maçonnerie a été confié à la société AK-BAT, depuis représentée par son liquidateur ; que les travaux concernant le bâtiment A ont été réceptionnés sans réserve ; que la société AK-BAT a assigné la SCI en paiement d'un solde sur travaux concernant les bâtiments A et C et du dépôt de garantie ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société AK-BAT la somme de 15 087, 66 euros au titre du solde dû et pour porter le montant des sommes dues au titre de la retenue de garantie à la somme totale de 31 420, 52 euros, en ce compris la retenue de garantie afférente au marché de travaux des garages, l'arrêt retient que la réception tacite du bâtiment C résulte incontestablement de ce que l'ensemble des lots le composant ont été vendus et livrés dans les délais aux acquéreurs concernant les parties privatives et au syndicat des copropriétaires concernant les parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de la SCI de réceptionner l'ouvrage, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en refusant de payer le solde dû pour le bâtiment C, en formulant des griefs sur les désordres qui l'affectaient et en livrant les appartements à seule fin de respecter ses propres obligations contractuelles, la SCI n'avait pas refusé la réception de ce bâtiment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Attendu que, pour la condamner à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, l'arrêt retient que l'appel de la SCI, qui ne repose sur aucun élément avéré alors que les documents produits par son adversaire sont incontestables, apparaît largement abusif, ce d'autant que la SCI a induit la cour en erreur en sollicitant un sursis à statuer, qui devait se révéler totalement improductif ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la SCI, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de la société AK-BAT aux dépens ;