Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-travaux-majorite.html
Timestamp: 2019-12-08 09:18:40+00:00
Document Index: 269597409

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Article, Travaux, Majorité | Le Particulier
Article, Travaux, Majorité
Copropriété : travaux votés à la majorité de l'article 26
La Cour de cassation (cass. civ. 3e du 9 avril 2008, n° 07-11120) rappelle que les résolutions afférentes à des travaux relevant de la majorité de l'article 26 doivent être votées à cette seule majorité. [...] Il n'est donc pas possible de décider du principe des travaux à la majorité de l'article 26, puis de voter l'adoption du devis de ces travaux à la majorité de l'article 24. [...] La Cour de cassation (cass. civ. 3e du 9.4.08, n° 07-11120) rappelle que les résolutions afférentes à des travaux relevant de la majorité de l'article 26 doivent être votées à cette seule majorité. [...]
Mais à quelle règle de majorité doit-on soumettre le second vote. faut-il s'aligner sur la majorité requise pour décider du principe même des travaux Ou peut-on se contenter de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, comme les syndics en ont pris l'habitude. [...] Selon le copropriétaire, ces deux résolutions auraient dû être prises à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, puisqu'elles concernent des travaux comportant transformation, addition ou amélioration. [...] Autrement dit, la première assemblée ayant statué sur des travaux dont le principe a été voté à la majorité de l'article 26, la seconde ayant trait aux modalités de mise en uvre de ces travaux aurait dû elle aussi statuer à la majorité de l'article 26. [...]
7.65 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) alors que les travaux d'amélioration sont votés à la double majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix). [...] Il soutenait qu'elle aurait dû être adoptée à la majorité de l'article 26 en raison de l'augmentation substantielle du coût et de la nature des travaux. [...] Les juges parisiens considèrent en effet que le remplacement de l'ascenseur vétuste, qui relève des travaux d'entretien, se décide à la majorité simple de l'article 24. [...]
Avant tous travaux, il faut l'accord de l'assemblée générale (AG) de copropriété à la majorité de l'article 25. [...] Par ailleurs, l'autorité de régulation des télécommunications (ART) pourrait obliger les opérateurs à louer leur réseau à leurs concurrents pour éviter tout monopole. [...] Avant tous travaux, il faut l'accord de l'AG à la majorité de l'article 25. Par ailleurs, l'autorité de régulation des télécommunications pourrait obliger les opérateurs à louer leur réseau à leurs concurrents pour éviter tout monopole. [...]
Et selon la nature du travail envisagé, l'assemblée devra voter à la majorité de l'article 24, 25 ou 26. [...] Un vote séparé n'est pas requis pour décider de ces travaux et la majorité de l'article 24 suffit alors, dès lors qu'il s'agit de travaux d'entretien. [...] Au regard de la loi, l'installation d'une antenne relais sur la toiture, ainsi que les travaux permettant l'utilisation de cette antenne doivent être autorisés par l'assemblée générale à la majorité de l'article 26. [...]
Mais ce choix est de 20 à 30 % plus onéreux. Dernière possibilité, l'aliénation de parties communes ou privatives (débarras, W. [...] 29). Cela ne fait pas de doute pour les derniers niveaux. C'est moins vrai pour les premiers étages, qui gagneront en confort, mais pour lesquels la valorisation, si elle existe, ne sera pas aussi spectacu­laire. [...] Auparavant, c'était la double majorité de l'article 26 qui s'appliquait. Et qui rendait le vote de ces travaux beaucoup plus aléatoire. [...]
18 de la loi du 10.7.65). Le rôle du conseil syndical se limiterait par exemple à consulter l'ONF et à lui demander une attestation concernant le niveau de dangerosité des arbres, puis à saisir le syndic du problème. [...] En l'absence d'urgence, il faut inscrire les questions de l'abattage et du remplacement par une autre espèce d'arbre à l'ordre du jour de la prochaine AG. [...] Le vote se fait également à la majorité de l'article 24, y compris pour le remplacement par une autre espèce d'arbre, s'il s'agit de travaux d'entretien de même nature. [...]
Avec plusieurs avantages à la clé. à chaque interconnexion entre colonne commune et canalisation privative, on posera une vanne de barrage (robinet d'arrêt) permettant d'isoler un seul appartement en cas de fuite au lieu de priver d'eau tous les appartements desservis par une colonne, le robinet d'arrêt se trouvant dorénavant sur le palier. [...] Tout au plus l'article 9 assure-t-il un droit d'accès aux lots pour l'exécution des travaux portant sur les parties communes et votés en assemblée générale. [...] L'un (presque) légaliste. l'AG vote (à la majorité absolue de l'article 25 s'agissant de travaux imposés par la réglementation, à la majorité simple de l'article 24 s'agissant simplement du remplacement d'une installation vétuste) la création d'une nouvelle colonne, ainsi que le raccordement à chaque lot. [...]
Une démarche efficace et gratuite. À ce titre, il faut veiller à ne pas surchauffer les immeubles. [...] Souvent, la température dans les copropriétés est trop élevée, aux alentours de 21 °C. [...] Cette décision peut être prise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965 (mais sans possibilité d'un second vote à la majorité simple, art. [...]
Travaux Majorité Article