Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_392/2016&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-08-19 06:37:33+00:00
Document Index: 240946098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 65', 'arrêt ']

assujettissement de corps-morts à une autorisation de construire
1C_392/2016
Le 12 novembre 2013, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève a imparti à A.________ un délai de trente jours pour déposer une requête en autorisation de construire ayant pour objet cinq barges et quatre corps-morts.
Le 13 novembre 2013, le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture de la République et canton de Genève a fixé un délai identique à A.________ pour déposer des requêtes d'autorisation tendant à l'octroi de l'autorisation spéciale relevant du droit de la pêche pour chaque barge et corps-mort, étant précisé qu'il statuerait ultérieurement sur les demandes d'occupation du domaine public et d'amarrage.
Par arrêt du 21 juin 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mai 2014 confirmant ces décisions et contre la décision départementale du 13 novembre 2013.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de dire que les corps-morts et les barges lui appartenant ne sont pas soumis à autorisation de construire.
Selon la jurisprudence, le préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être ultérieurement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317). A.________ ne s'exprime pas sur cette question, comme il lui incombait de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329), partant à tort être en présence d'une décision finale. L'existence d'un préjudice irréparable n'est pas manifeste car il n'est nullement exclu que la recourante se voit accorder les autorisations de construire requises. Les coûts liés à de telles procédures pourraient certes lui être épargnés si le Tribunal fédéral statuait immédiatement sur la question de l'assujettissement des corps-morts et des barges à une autorisation de construire et à une autorisation spéciale relevant du droit de la pêche. Il ne s'agit toutefois pas d'un préjudice juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). La recourante ne se prononce pas davantage sur l'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Si l'admission du recours mettrait fin au litige, aucun élément ne permet en revanche de retenir en l'état que les procédures d'autorisation de construire requises nécessiteront des mesures probatoires prenant un temps considérable et exigeant des frais importants. A tout le moins, la réalisation de cette condition méritait une motivation particulière qui fait défaut en l'occurrence.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.