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Timestamp: 2017-07-26 09:10:24+00:00
Document Index: 142477144

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 95', 'art. 15', 'art. 85', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 117', 'art. 36', "l'article 63", "l'article 6"]

Proposition de la commission, propositions de minorité, amendements et sous-amendements - PDF
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1 Logement Voir également art Le Canton et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables. Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré. Ils facilitent l'accès à la propriété. AmendementOstermann Modification de la fin du 1er al.... d'un logement approprié à des conditions financièrement supportables.... AmendementRuey-Ra Groupe Libéral Suppression du 2e al.... Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.... AmendementCono Si l'amendement libéral n'est pas accepté, proposition de modifier l'al Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré ou la création d'un système d'aide personnalisé au logement.... AmendementLéchaire Regrouper les al. 2 et 3 en un seul... Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré, ainsi que l'accès à la propriété. AmendementWeill-Lévy Ajout au 2e al.... Ils encouragent la construction et la rénovation de logements à loyer modéré Droit à un logement d'urgence Article voté par l'assemblée 10/11/2000 Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié. pour 115 contre 10 abs. 122 Protection des consommateurs Voir également art L'État tient compte des besoins de protection des consommateurs. AmendementOstermann Modification et ajout de la notion d'information L'Etat prend des mesures destinées à protéger et informer les consommateurs. AmendementRoulet Ajouter "information" L'État tient compte des besoins d'information et de protection des consommateurs. AmendementBoillat Modification des termes L'État veille à la protection des consommateurs Consommation Toute personne a droit aux informations relatives à la provenance, à la composition et aux caractéristiques des produits et services qu'elle acquiert. Proposition de minorité Cossy Suppression de l'art. Proposition de minorité Pernet Suppression des mots "et services"... des produits et services qu'elle acquiert.3 Prévention et promotion de la santé Le Canton et les communes contribuent à la sauvegarde de la santé de la population ; dans ce cadre, ils : a) encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé. b) assurent un accès équitable à des soins de qualité. c) favorisent le maintien à domicile. d) soutiennent les institutions publiques ou privées actives dans la prévention et les soins. L'État coordonne et organise le système de santé. AmendementWiser Modification du 1er al. Le Canton et les communes contribuent au maintien et à l'amélioration à la sauvegarde de la santé de la population ;... AmendementKaeser Modification de la lettre a; suppression des lettres c et d... a) encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de prévention et de santé.... c) favorisent le maintien à domicile. d) soutiennent les institutions.... AmendementBoillat Remplacement au point b)... b) assurent un accès équitable l'accès de toutes et de tous à des soins de qualité.... AmendementWiser Modification du dernier al.... L'État coordonne et organise le système de santé dans le respect des principes démocratiques qui donnent aux citoyens le droit et la responsabilité de participer aux décisions collectives. 3.7 Protection de la santé Article voté par l'assemblée 10/11/ Toute personne a droit à la protection de la santé et aux informations nécessaires à celle-ci. 2. Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels, à recevoir l'assistance nécessaire devant la souffrance et à mourir dans la dignité. 3. Les personnes vulnérables, dépendantes, handicapées ou en fin de vie ont droit à une attention particulière. pour 80 contre 56 abs. 34 Protection de la famille Voir également art. 3.5 et 3.12 al. 3 Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles dans leur diversité. Ils les soutiennent notamment par un système d'allocations solidaire. Ils encouragent l'accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaires des enfants. L'État organise la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnes dépendantes. Il veille à ce que les femmes bénéficient de la sécurité matérielle avant et après un accouchement. AmendementCono Suppression de l'al. 1 AmendementCono Si la suppression de l'al. 1 est refusée, modification des termes... le rôle fondamental des familles dans leur de la famille dans sa diversité. Proposition de minorité Cono Modif. à l'al. 1 (en cas de refus de l'un ou l'autre des amendements Conod) Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles dans leur diversité de la famille. AmendementMarion Suppression du 1er al., modifications des al. 2 et 3 Le Canton et les communes... Ils les soutiennent notamment L'Etat soutient les familles dans leur diversité par un système d'allocations solidaire. Ils encouragent Avec les communes, il encourage l'accueil préscolaire... Proposition de minorité Leuba Al. 2 supprimer "solidaire"... Ils les soutiennent notamment par un système d'allocations solidaire. Proposition de minorité Dufour Modif. de l'al Ils encouragent l' mettent en place un accueil préscolaire et favorisent...5 AmendementGirod-B. Luisier Modif. de l'al Ils encouragent organisent l'accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaire des enfants. Sous-amendement Dufour Modification de l'amendement Girod-B, Luisier, Ils organisent l'accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous. Sous-amendement Moret Modification de l'amendement Girod-B, Luisier, En collaboration avec le Canton, les communes organisent l'accueil préscolaire et parascolaires des enfants. AmendementGroupe Libéral Ruey-Ra Modif. de l'al Ils encouragent et coordonnent l'accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaire des enfants. Proposition de minorité Martin L. Modif. de l'al En l'absence d'assurance maternié fédérale, l'etat organise le dispositif d'assurance maternité cantonale. AmendementJaeger Modif. de l'al. 5 (remplace prop. de minorité)... En l'absence d'assurance maternié fédérale, l'etat assure la sécurité matérielle des mères, lors d'une naissance. AmendementGroupe Forum Jomini Ajout d'une phrase à la fin de l'al Il encourage le congé parental Protection de la maternité Voir également art Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l'accouchement. 2. Les femmes exerçant une activité salariée ou indépendante ont droit, en l'absence de mesures fédérales, à une assurance maternité cantonale (perte de gain). Proposition de minorité Amstein Suppression de l'article 3.126 Vie en commun 1. Le droit au mariage est garanti. 2. La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue. 3. Le droit à la vie familiale est garanti et protégé.7 Jeunesse Voir également art. 3.6 al. 1 et 3.7 Le Canton et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et de loisirs. Recordon Ajout à la fin de l'art.... leurs activités culturelles, sportives et de loisirs, ainsi que la dimension participative et non compétitive de celles-ci. 3.6 Droit des enfants et des jeunes 1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. 2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils en sont capables, sinon par l'intermédiaire d'un-e représentant-e.8 Intégration des étrangers Voir également art L'État facilite l'accueil des étrangers et favorise leur intégration dans le respect réciproque des identités et des valeurs qui fondent l'état de droit. Les procédures cantonale et communale de naturalisation sont rapides et gratuites. AmendementBoillat Scinder l'art. en deux Art Intégration des étrangers L'État facilite l'accueil des étrangers. Le Canton et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et encouragent au partage des valeurs qui fondent l'etat de droit Art bis Naturalisation Les procédures cantonale et communale de naturalisation sont rapides et gratuites. Droit de cité 1. Dans les limites du droit fédéral, toute personne étrangère résidant dans le Canton a le droit de déposer une demande de naturalisation. La loi règle la procédure, la durée de résidence exigée, les émoluments administratifs et prévoit une instance de recours. 2. Dès lors que l'autorisation fédérale de naturalisation est accordée, sur préavis communal et cantonal, les droits de cité cantonal et communal sont acquis. AmendementGroupe Libéral Haldy Suppression de l'al Dès lors que...9 Aide humanitaire et au développement Le Canton et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations internationales et non-gouvernementales, à l'aide humanitaire et à la coopération au développement. Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix. AmendementGroupe Verts Zwahlen Modification du 1er al.... avec les autres pouvoirs publics, les organisations internationales et non-gouvernementales et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable....10 Conseil de l'avenir Il est institué un Conseil de l'avenir. Il a pour mission d'évaluer les évolutions sociales, techniques, économiques et politiques dans une perspective d'éthique sociale et de développement durable. Ses membres représentent l'ensemble de la société civile. Ses rapports sont publics. Proposition de minorité Cono Suppression de l'art. Morel N. Modification de l'al Ses membres La loi règle sa composition et le mode de désignation de ses membres.... AmendementNordmann R. Suppression des al. 2 et 3 et ajout d'un nouvel al.... Ses membres représentent l'ensemble de la société civile. Ses rapports sont publics. Le Conseil de l'avenir peut être commun à plusieurs cantons.11 Responsabilité de l'état L'État répond des dommages que ses organes provoquent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions. La loi fixe les conditions auxquelles l'état et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite. AmendementGroupe Forum Nordmann P. Modification du texte proposé L'État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit. La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages causés de manière licite. AmendementGroupe Forum Nordmann P. Ajout d'un 3e al.... Le délai de prescription est de cinq ans. 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