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Timestamp: 2020-07-14 11:23:56+00:00
Document Index: 144899854

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 68', 'art. 19', 'art 44', 'art. 81', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 7']

2018-11-13 10:27 UTC (assanimoinahalima@yahoo.fr)
Directeur Youssouf Elamine Youssouf Mbéchézi
Directeur Généralé de l'Environnement et des Forêts
Direction Générale de l'Environnement et des Forêts (DGEF)
BP:41, Ex-CEFADER, Mdé-Moroni
Phone: + 269 321 94 86
Email: youssouf_elamine@yahoo.fr
Institut National de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Environnement (INRAPE);
Direction National des Stratégies Agriocles (DNSA): Direction de l'élevage et Direction de l'Agriculture;
Centrale d'Achat des Médicaments de l'Union des Comores (CAMUC);
Direction Nationale de la Santé;
Dans le cadre du budget national de l'Etat, une ligne budgétaire a été dégagée pour financer des activités relatives à la protection de l'Environnement particulièrement sur la biodiversité
L'Union des Comores a adopté la loi Cadre sur l'Environnement en 1994. Ceci lui a permis de ratifier les trois convention de Rio, de benéficier d'un financement FEM pour élaborer son cadre national de biosecurité en 2006 et de ratifier le protocole de Cartagena en 2009.
Un point focal national Biosecurité et une équipe spécifique chargée de la gestion de la biodiversité est opérationnelle au sein de la Direction Générale de l'Environnement et des Forêts (DGEF)
Cependant, mise à part ce cadre national de Biosécurité, il n'existe pas de textes juridiques spécifiques à la Biosécurité, toutefois d'autres textes existants s'y appliquent indirectement notamment
- le Décret relatif aux Etudes d'Impacts sur l'Environnement et l'arrêté portant protection de la faune et de la flore sauvage, adopté en 2001
- le Décret N°02-024 créant une brigade de sécurité sanitaire aux frontière de produits alimentaire destiné à la consommation humaine, adopté en 2002
- la Loi portant protection des végétaux, adopté en 2006
- la Loi alimentaire adopté en 2012
- Le Décret N°09-107 abrogeant le décrét N°09-070/PR et portant intégration des activités de l'Office National pour le Contrôle Sanitaire des produits Alimentaires (ONACSA) au sein de l'Institut National de Recherche pour l'Agriculture, la pêche et l'Environnement (INRAPE)
la loi organique portant protection des végetaux réglemente les produits phytopharmaceutiques (art. 5 et 27 à 33)
la loi cadre sur l'environnement (art. 44), la loi phytosannitaire (art. 5, 16 à 22 et 27 à 30) ainsi que la loi alimentaire (art. 68 à 98) s'y appliquent partiellement
la loi phytosannitaire (art. 19, 27 à 33) réglemente partiellement l'utilisation des produits phytopharmaceutique en milieu confiné. la loi alimentaire s'y applique également ]
La DGEF travail en étroite collaboration avec l'institution chargée du contrôle sanitaires et phytosanitaires (Institut National de Recherche pour l'Agriculture la Pêche et l'Environnement - INRAPE) et ce conformement à l'art 44 de la loi cadre sur l'environnement.
La loi cadre, le cadre national de biosecurite, les lois alimentaire et phytosanitaire y prennent en compte.
La loi alimentaire (art. 81, 85 et 96) et la loi phytosanitaire (art. 18) y font mention
Il existe une base législative sur laquelle le protocole pourrait s'appuyer, mais pas de textes spécifiques.
le pays ne possèdent pas les capacités requises pour le contrôle, l'identification, la gestion des OGM transfrontalières.
Ainsi le renforcement de capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques est nécessaire.
La loi alimentaire définie toutes les procédures à suivre pour toute production, importation, et exportation de denrées alimentaires y compris les OGM destinés à l'alimentation. Toutefois le transfert de technologie et le renforcement de capacités sur le contrôle, l'identification et la gestion des OGM sont nécessaires.
le cadre national de biosécurité y fait mention.
Aucune décision spécifiquement liée aux OGMs n'a été prise jusqu'à nos jours. Toutefois, au niveau National, l'INRAPE est l'institution chargée de délivrer un agrément et une autorisation d'importation et de contrôler les certificats sanitaires et phytosanitaires pour tout importateur d'Animaux, des produits animales, de végétaux et des produits végétales, d'intrants agriocoles et de produits vétérinaires.
Cela a été définit dans le cadre national de biosécurité.
Le pays a ratifié la Convention international sur la Protection des Végétaux et le protocole de Nagoya.
Il est aussi membre du COMESA, de l'Organisation International des Epizooties et de la Comission du codex alimentarus
Cela a été stipulé dans le cadre national de biosecurité mais également dans la loi alimentaire
le cadre national de biosécurité y fait mention
Il existe des compétences techniques et humaines (l'INRAPE et son service de protection des végétaux et ses agents de contrôles sanitaires et Phytosanitaires, l'Office national de certification et de contrôles des produits halieutique, le service vétérinaire de la Direction de l'élevage, le comité National du Codex Alimentarius, …et leurs personnels respectifs) qui appliquent partiellement cet article 15.
Toutefois le besoin en transfert de technologie et en renforcement des capacités pour la détection, l'identification et l'évaluation des OGM mais également pour l'utilisation des manuels elaborés par le forum, est nécessaire
le Cadre national de biosécurité a donne des orientations sur les mésures à prendre dans ces cas là
Comme cela a été démontré plus haut, les capacités institutionnelles et humaines existantes ne semblent pas suffisantes pour mettre en application cet article, toutefois le besoin en renforcement de capacités est nécessaire quant à l'aspect Biosécurité
la loi alimentaire (art. 14 à 67) et la loi phytosanitaire( art. 7) y font mention
la loi alimentaire y fait mention (article 84 à 87)
loi alimentaire y fait partiellement mention (art . 85 à 87)
A ce stade l'institution (INRAPE) qui devrait jouer ce rôle n'est pas fiablement équipée pour identifier manipuler emballer et trasporter les OVM.
Un renforcement de capacités et un transfert de technologie semblent nécessaire
A l'heure actuelle, la DGEF est l'unique Autorité National Compétentes désignée ]
Pour cette période couvrant le rapport, le pays a béneficier de la phase 2 du projet de renforcement de capacités régionales
la coordination est de mise car les Points Focaux National (PFN) du protocole et du centre d'échanges sont issus de la même institution: la DGEF qui est l'ANC
Presses écrite ét audio-visuel locales
Un atelier de consultation nationale sur les politiques et lignes directrices du COMESA sur la Biosécurité a été réalisé et communiqué dans les presses écrites et audio-visuel locales.
Des messages de communication sont aussi formulés et diffusés lors de la célébration de la journée Mondiale de l'Environnement (JME).
Le cadre national de biosécurité stipule que l'autorité nationale compétente pourra demander des justicatifs sur le caractère confidentiel de certaines informations .
Il pourra dans certains cas contester le caractère confidentiel de certaines informations et en informer l'auteur de la notification, notamment lorsqu'il s'agit d'OGM ou produits d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans le milieu nature.
le COMESA et la FAO entre autres
Un atelier de renforcement de capacites en vue d'une participation efficace au centre d'échange pour la prevention des risques biotechnologiques a été realisé pour compléter la phase 2
Le pays a élaboré un plan d'action sur le renforcement des Capacités pour la mise en œuvre des trois Convention de Rio dans le cadre du projet FEM sur l'Autoévaluation National des capacités à renforcer (ANCAR). Il a soumis une demande de financement auprès du FEM pour une phase 2 de ce projet afin de mettre en œuvre ce plan d'action.
La mobilisation de financement pour un transfert de technologie et un renforcement de capacité est recherchée notamment pour l'élaboration de la loi sur la Biosécurité, la détection, l'identification, l'évaluation la gestion et le suivi des OGM.
Le cadre national de Biosécurité donne des orientations stratégiques sur ces aspects
le cadre national de biosécurité et le document d'orientation stratégique National (Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (SCRP)) y font mention
Ce principe est conforme à la politique nationale du pays notamment dans le SCRP qui est le document de référence national. Celle-ci encourage la participation du public sur les questions relatifs au développement, surtout quand elles risquent d'avoir des impacts (positifs ou négatifs) sur la population
cet aspect a été pris en compte dans le cadre national de biosécurité et le SCRP
Cela a été éventuellement faite dans le cadre de l'élaboration du cadre national de Biosécurité mais également du SCRP.
Presses audio_visuelles
l'acces à l'information et la participation du public sont des principes fondamentales pour le pays notamment pour la mise en œuvre de la SCRP. Ce dernier a défini des mécanismes pour consulter le public et leur permettre ainsi d'accéder à l'information existante. Cela s'applique également pour la prévention des risques biotechnologique qui est partie intégrante de l'axe 6 de cette stratégie "conservation de la biodiversité et partage équitable des avantages".
Le public a accès à l'information via les presses écrites et audiovisuels locales mais également via les évenements tels que l'organisation des JME
Par ailleurs, chaque année les étudiants en "Licence de Science de la Vie et de la Terre" à l'Université des Comores (UDC) sont sensibilisés sur les accords multilatéraux environnementaux y compris notamment la Convention sur la Biodiversité et ses protocoles.
L'équipe Biodiversité de la DGEF, chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention et de ses protocoles étudie les procédures les plus adéquates pour la ratification au Protocole additionnel.
Malgré toutes les initiatives entreprises par le pays, l'implémentation du protocole ne semble pas effective en l'absence de financement adéquats en matière de transfert technologique et de renforment de capacités pour la détéction des OGMs, l'évaluation et la gestion des risques