Source: https://www.destinationbw.be/demande-de-subvention
Timestamp: 2018-05-23 14:46:16+00:00
Document Index: 79129630

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 1", '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§1', '§2', '§1', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', "l'article 10", '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4']

Demande de subvention | Destination Brabant wallon
Grille de critères relative à l’octroi de subventions aux associations à caractère folklorique, historique et touristique
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent document, le Collège proposera au Conseil provincial d'accorder une subvention aux associations à caractère folklorique, historique et touristique ayant pour objet de sauver ou de restaurer le patrimoine folklorique, de maintenir les manifestations populaires authentiques, d’encourager ou créer un folklore de qualité et d’organiser des événements concernant les mêmes thèmes.
2 –Définition
Pour l’application du présent document, il faut entendre par :
• association : toute ASBL, association de fait, office du tourisme, syndicat d'initiative, ...
• jubilé : qui a 50 ans de profession.
Pour l'application de la grille de critères pouvant donner droit à une subvention, il faut entendre par folklore l'ensemble des traditions, des coutumes, des fêtes, chants, costumes, de notre vie populaire.
3 –Bénéficiaires
• Les opérateurs folkloriques sous statut d'ASBL ou d'association de fait ;
• Les opérateurs historiques sous statut d'ASBL ou d'association de fait ;
• Les opérateurs touristiques et/ou de développement local sous les statuts suivants : ASBL, Syndicats d'initiatives, offices du tourisme, agences de développement local ;
• Les administrations communales
4 –Catégories
§1. Les associations à caractère folklorique, historique et touristique visées à l'article 1er du présent document sont les suivantes :
1. Les associations organisant :
des manifestations folkloriques, historiques et touristiques
des fanfares, harmonies, majorettes et groupes folkloriques participant à des manifestations folkloriques (autres que concours et festivals strictement musicaux)
des théâtres de rue et l’art dans la rue
2. Les associations carnavalesques
3. Les sociétés de géants et les marionnettes
4. Les confréries gastronomiques
5. Les musées ou asbl possédant une section folklorique
6. Les associations organisant des événements sur le thème de la Gastronomie et Terroir ou des Balades et Randonnées
7. Les associations organisant un événement en rapport avec l’année à thème défini par le Commissariat général au Tourisme de la Région wallonne (C.G.T.)
8. Les demandes de subventions ne rentrant pas dans les critères établis supra, seront examinées sur base des critères suivant :
le caractère grand public de l'événement
l'identité folklorique, historique ou touristique de l'événement
5– Critère d’attribution & montant des subventions
§1. Il est octroyé, une fois par an, une subvention de 750 € pour :
l’organisation de manifestations folkloriques et populaires (de tradition ou récentes), historiques et touristiques (en ce compris celles développées sur des kiosques) ;
l'organisation de jeux populaires ;
les fanfares, harmonies, majorettes et groupes folkloriques participant à des manifestations folkloriques (y compris sur kiosque) autres que concours et festivals strictement musicaux ;
les théâtres de rue et l’art dans la rue.
En cas de jubilé, cette subvention s’élève à 1.000 €.
§2. Il est octroyé, une fois par an, aux associations carnavalesques faisant partie de l’Association des Villes carnavalesques du Brabant wallon (A.V.C.B.W.), une subvention d’un montant de 1.000 € et une subvention de 500 € aux associations organisant pour la 1ère fois un carnaval.
§3. Il est octroyé une subvention de 50 % des frais, avec plafond de 1.250 €, pour les associations locales qui créent ou restaurent un géant dont l’histoire est ancrée dans la tradition locale ainsi que pour l’équipement, la restauration du matériel ou du théâtre de marionnettes.
§4. Il est octroyé une subvention de 500 € à la création d’une confrérie gastronomique et une intervention de 50% dans les frais d’organisation des festivités liées à l’anniversaire de la confrérie (tous les 10 ans), avec un maximum de 1.000 €.
§5. Il est octroyé une subvention de 50% des frais d’acquisition de matériel d’exposition, d'organisation d'exposition ainsi que d'éditions exceptionnelles pour un musée ou une asbl possédant une section folklorique, historique ou touristique, avec un maximum de 1.250 €.
§6. Il est octroyé, une fois par an, une subvention de 500 € aux associations organisant un événement touristique sur le thème des Balades et des Randonnées ou sur le thème de la Gastronomie et du Terroir.
§7. Il est octroyé, une fois par an, une subvention de 500 € aux associations organisant un événement en rapport avec l’année à thème défini par le Commissariat général au Tourisme de la Région wallonne (C.G.T.).
§8. Il est octroyé, une fois par an, une subvention donc le montant varie entre 500 € et 2.000 € (en fonction de l'ampleur et du caractère exceptionnel de l'événement) aux associations ne rentrant pas dans les critères d'attribution, l'analyse des demandes seront effectuées sur base des critères suivants :
• l'importance du public ;
• le caractère grand public de l'événement ;
• l'identité folklorique, historique ou touristique du Brabant wallon ;
• la dimension provinciale ;
§9. En cas d’insuffisance du crédit, la prise en compte de l’ordre chronologique des demandes sera d’application.
6– Modalité d’introduction de la demande
§1. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de subvention doit être rédigée sur le formulaire ad hoc, être accompagnée des documents requis et être introduites par envoie recomandé ou par dépôt contre accusé de réception au plus tard 2 mois avant la date de début de l’activité à l’adresse suivante :
Direction d’administration de la culture, du sport et du tourisme
Service du tourisme et du folklore
À défaut d’être adressée par courrier, la demande de subvention accompagnée des documents requis doit, sous peine d’irrecevabilité, être adressée à l’adresse email suivante : folklore@brabantwallon.be
Le formulaire de demande de subvention est téléchargeable sur http://www.destinationbw.be/demande-de-subvention
§2. Les documents requis tels que visés à l’article 5, §1 sont les suivants :
• projet de budget (recettes et dépenses) de l’activité pour laquelle une subvention est demandée. Mentionnez également les éventuelles autres demandes de subventions ;
• affiche ou programme présentant l’organisation de l’événement (visibilité provinciale).
§3. L’administration accuse réception de la demande de subvention sous huitaine. Elle peut demander des compléments d’information au demandeur le cas échéant.
Lorsque le dossier de demande est complet, l’administration provinciale transmet le dossier pour décision au Collège provincial. Dès réception de la décision du Collège, le dossier passe au Conseil provincial. Dès réception de la décision du Conseil, l’administration provinciale notifie celle-ci au demandeur.
§4. L’introduction de la demande emporte acceptation de toutes les dispositions de la présente grille de critères.
7 –Sélection des projets
L’administration provinciale soumet au Collège provincial les demandes introduites lequel octroie les subventions dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
8 –Pièces justificatives et liquidation
§1. Les subventions accordées en exécution du présent document ne sont mises en liquidation que sur présentation des pièces justificatives ainsi que d’une déclaration de créance mentionnant les coordonnées du bénéficiaire, le montant dû et le numéro du compte bancaire auquel le versement doit être effectué.
§2. Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en :
1. une copie des factures ou documents prouvant des dépenses au moins équivalentes au montant de la subvention octroyée ;
2. un exemplaire de tous supports de promotion relatifs à l’événement subventionné ;
3. une attestation sur l’honneur déclaration que ces pièces n’ont pas servi à l’obtention d’une subvention auprès d’un autre pouvoir subsidiant.
§3. Le bénéficiaire est tenu de produire les justificatifs de l’utilisation de la subvention pour la date précisée dans l’arrêté d’octroi.
9 –Visibilité de la Province
En cas d’octroi d’une subvention, le bénéficiaire s’engage à :
- assurer la visibilité provinciale en apposant le logo de la Province du Brabant wallon sur tous les différents supports écrits ou électroniques relatif à l’objet de la subvention visée à l’article 1er du présent document qu’il édite pendant une durée d’un an à compter de la notification de la décision du Collège provincial ;
- fournir deux invitations gratuites à la Province du Brabant wallon aux fins de permettre à l’administration de venir constater le bon déroulement de l’activité.
§1. Le demandeur doit restituer la subvention :
1. lorsqu'il ne l'utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
2. lorsqu'il ne respecte pas les conditions particulières précisées dans le présent document ainsi que dans l’arrêté d’octroi ;
3. lorsqu'il ne fournit pas les justifications visées à l’article 7 du présent document, dans les délais requis ;
4. lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle visé à l'article 10 du présent document.
§2. Toutefois, dans les cas prévus au §1, 1 et 3, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n'a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n'est pas justifiée.
11 –Contrôle légal et réglementaire
§1. La Province du Brabant wallon se réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de la subvention.
§2. Le Collège provincial contrôle la bonne utilisation des subventions accordées en vertu de la loi.
§3. A l’issue du ou des contrôles, le Collège provincial adopte un arrêté qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s).
§4. Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a octroyées et dont il a contrôlé l'utilisation au cours de l'exercice.
Téléchargez ici le formulaire de demande de subvention
Téléchargez ici les différents formats du logo Destination BW