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Timestamp: 2016-10-26 09:21:14+00:00
Document Index: 272668141

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 65', 'art. 105', 'art. 305', 'art. 105', 'art. 214', 'art. 29', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 219']

8G.147/2003 (23.03.2004)
Arr�t du 23 mars 2004
plaignant, repr�sent� par Me Jean-Marc Carnic�,
Juge d'instruction f�d�ral, Effingerstrasse 43,
Ordonnance de s�questre et de production de documents,
plainte contre l'ordonnance du Minist�re public de la Conf�d�ration du 23 avril 2003.
Par une ordonnance du 23 avril 2003, le Minist�re public de la Conf�d�ration (abr�g� MPC) a s�questr� tous les avoirs de X.________ et de Y.________, d�pos�s sur des comptes ouverts � la banque Z.________; la production des documents touchant aux relations bancaires a �galement �t� requise. Interdiction a �t� faite � la banque de donner des informations sur ces mesures de contrainte. En cas de difficult�, notamment lors d'une demande de sortie de fonds, la banque �tait invit�e � faire patienter ses clients et � prendre contact avec le Procureur f�d�ral signataire de l'ordonnance. Il est pr�cis�, en t�te de celle-ci, que l'enqu�te de police judiciaire est ouverte pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Les art. 65, 69 � 71 PPF et 59 CP sont �galement mentionn�s.
Le 6 novembre 2003, sur requ�te du MPC, le Juge d'instruction f�d�ral (P. Perraudin) a ouvert une instruction pr�paratoire.
Le 29 d�cembre 2003, X.________ a saisi la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'une plainte (art. 105bis PPF) tendant principalement � l'annulation de l'ordonnance du 23 avril 2003, subsidiairement � autoriser le plaignant � consulter et � copier les pi�ces pertinentes du dossier, avec octroi d'un d�lai pour compl�ter son m�moire; plus subsidiairement, il demande l'annulation de l'ordonnance attaqu�e et son remplacement par une nouvelle d�cision de s�questre et de production, limit�e quant � la mati�re et au temps ainsi qu'au montant saisi, en tenant compte de ce qui est strictement n�cessaire � l'instruction.
En premier lieu, le plaignant expose que le 18 d�cembre 2003, il s'est enquis aupr�s de sa banque du motif du blocage de ses avoirs. Le 23 d�cembre 2003, il a re�u de la banque une t�l�copie de l'ordonnance du 23 avril 2003.
En bref, l'int�ress� fait grief au MPC d'avoir viol� le droit d'�tre entendu, faute d'indication des faits � l'origine des soup�ons, et d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� ainsi que la garantie de la propri�t� en ordonnant le s�questre de tous les avoirs, sans distinction.
Le plaignant a pris contact avec le Juge d'instruction f�d�ral. De l'�change de correspondance qui s'ensuivit, en particulier de la lettre du magistrat instructeur du 30 janvier 2004, il ressort que la banque elle-m�me avait annonc� la relation bancaire du plaignant au MPC en application de l'art. 305ter al. 2 CP. En effet, les explications du client, fonctionnaire br�silien, n'avaient pas paru justifier la provenance des importantes sommes d�pos�es (le compte s�questr� est cr�diteur d'un peu plus de USD 1'400'000). Le MPC est saisi de plusieurs autres annonces visant des fonctionnaires fiscaux br�siliens dont les avoirs paraissent d'origine douteuse. En 1998, par exemple, le compte du plaignant a re�u plusieurs montants selon des modalit�s insolites. Des canaux de compensation semblables ont �t� utilis�s par des fonctionnaires soup�onn�s de corruption publique au Br�sil. Le Juge d'instruction f�d�ral estime que les soup�ons contre le plaignant sont justifi�s en l'�tat et qu'il appartient � l'int�ress� d'apporter toutes les pr�cisions n�cessaires sur l'origine des avoirs en compte, cela avant que l'on puisse envisager une lev�e du s�questre.
Le MPC, qui a transmis le dossier au Juge d'instruction f�d�ral, a renonc� � se d�terminer. Le magistrat instructeur s'est r�f�r� � sa lettre du 30 janvier 2004 adress�e au plaignant.
Le plaignant a sollicit� la suspension de la pr�sente proc�dure afin de r�unir les justificatifs n�cessaires. Un d�lai au 24 f�vrier 2004 lui a �t� accord�, mais la suspension n'a pas �t� ordonn�e.
Par une lettre du 24 f�vrier 2004, le plaignant a d�clar� maintenir sa plainte et a indiqu� qu'il demanderait le d�blocage des fonds et la restitution des documents saisis, apr�s avoir r�uni les justificatifs n�cessaires. Il pr�cise qu'il n'a pas re�u d'autres explications des motifs de la mesure de contrainte que celles figurant dans la lettre du 30 janvier 2004, �manant du Juge d'instruction f�d�ral.
La qualit� de l'int�ress� pour porter plainte selon l'art. 105bis PPF en liaison avec l'art. 214 al. 2 PPF est incontest�e. Elle d�coule en effet du fait qu'il est directement touch� par le s�questre de ses avoirs.
Pour l'essentiel, le plaignant fait valoir une violation de son droit d'�tre entendu (garanti � l'art. 29 Cst.) car l'absence de l'�nonc� des faits � charge ne lui permettrait pas de pr�senter une d�fense circonstanci�e.
Selon la jurisprudence, le s�questre constitue une mesure provisoire (conservatoire), de nature proc�durale, destin�e � garantir temporairement la conservation des moyens de preuve ou des objets et valeurs patrimoniales qui seront probablement s�questr�s (art. 65 PPF; ATF 124 IV 313 consid. 4 p. 316 et la jurisprudence cit�e). En tant que mesure d'instruction, le s�questre ne n�cessite pas une motivation approfondie (voir ATF 120 IV 297 consid. 3e).
En l'esp�ce, l'ordonnance attaqu�e n'est pas motiv�e. Cependant, compte tenu de l'�change d'�critures et des courriers du Juge d'instruction f�d�ral qui ont suivi le d�p�t de la plainte, ou ne discerne pas en quoi le plaignant aurait �t� emp�ch� de pr�senter une d�fense circonstanci�e. Les motifs de la mesure de contrainte lui ont �t� indiqu�s par les lettres du magistrat instructeur des 8 et 30 janvier 2004 et l'occasion lui a �t� donn�e de d�velopper ses griefs devant la Chambre de c�ans (d�lai imparti au 24 f�vrier 2004). Le vice affectant l'ordonnance de s�questre a d�s lors �t� gu�ri par la proc�dure subs�quente.
Dans ces circonstances, le moyen tir� d'une violation du droit d'�tre entendu est mal fond�.
Il y a lieu n�anmoins de relever qu'une telle ordonnance devrait �tre motiv�e, m�me sommairement, en vertu des garanties fondamentales de proc�dure, ce qui permettrait notamment aux int�ress�s de se d�terminer � son sujet d'embl�e en toute connaissance de cause.
Le plaignant fait grief au MPC d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� et la garantie de la propri�t� (art. 29 et 26 Cst.) en bloquant l'ensemble des avoirs vis�s, sans r�f�rence � une op�ration en particulier et sans limitation dans le temps ou quant au montant bloqu�.
On ne saurait le suivre car, d'une part, le caract�re temporaire de la mesure de s�questre ne porte pas mat�riellement atteinte aux droits patrimoniaux et n'anticipe aucunement une confiscation (ATF 120 IV 297 consid. 3e, 365 consid. 1c avec la jurisprudence et la doctrine cit�es). D'autre part, pour les motifs indiqu�s par le Juge d'instruction f�d�ral, que le plaignant ne r�fute pas, on ne discerne pas quelle mesure moins incisive qu'un s�questre serait � m�me de pr�venir la disparition des avoirs, dont l'origine douteuse n'est d�mentie, en l'�tat, par aucun �l�ment objectif. Quant � une limitation de la mesure, rien n'indique qu'une partie des fonds au moins proviendrait d'une activit� licite ni qu'il se justifierait de limiter le s�questre dans le temps.
Ainsi, l'ordonnance du MPC ne viole ni le principe de la proportionnalit� ni la garantie de la propri�t�.
La plainte doit �tre rejet�e dans toutes ses conclusions. On ne saurait consid�rer qu'elle ait �t� port�e � la l�g�re au sens de l'art. 219 al. 3 PPF, ce qui exclut la perception d'un �molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du plaignant, au Juge d'instruction f�d�ral et au Minist�re public de la Conf�d�ration.