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Timestamp: 2016-10-28 12:29:25+00:00
Document Index: 266144156

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 934', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 934', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

84 I 187
84 I 18726. Arr�t de la Ire Cour civile du 31 octobre 1958 dans la cause Plomb contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois et Paehe.
Assujettissement � l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activit� exerc�e en vue d'un revenu r�gulier (art. 52 al. 3 ORC). Faits � partir de page 187
BGE 84 I 187 S. 187
A.- En 1958, Louis Plomb, dit Jack Rollan, a exploit� une entreprise de spectacles, montrant de ville en ville, sous un chapiteau de cirque, un spectacle intitul� "Y en a point comme nous". La tourn�e a d�but� le 3 mai 1958 et a pris fin le 26 juillet 1958. Les recettes brutes de cette entreprise ont �t� importantes; c'est ainsi que Plomb a encaiss�, du 3 au 10 mai 1958, 68 935 fr. 10 pour des entr�es.
B.- A la requ�te d'Andr� Pache, Plomb a �t� somm�, le 7 juillet 1958, de s'inscrire au registre du commerce dans un d�lai expirant le 20 juillet. Par une d�claration du 19 juillet, il a refus� de requ�rir son inscription.
Le 29 juillet 1958, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois, statuant en qualit� d'autorit� de surveillance du registre du commerce, a �cart� l'opposition de Plomb et l'a invit� � s'inscrire au registre du commerce de Lausanne dans un d�lai de dix jours, faute de quoi le pr�pos� proc�derait d'office � l'inscription. Cette autorit� a consid�r� que l'entreprise de spectacles de Plomb �tait une industrie exploit�e en la forme commerciale selon les art. 52 et 53 litt. C ORC et que sa recette annuelle brute d�passait 50 000 fr. (art. 54 ORC). Certes, a-t-elle ajout�, BGE 84 I 187 S. 188la tourn�e organis�e par Plomb a dur� quelques semaines seulement; mais, si l'art. 52 al. 3 ORC exige une "activit� �conomique ind�pendante exerc�e en vue d'un revenu r�gulier", cela ne signifie pas que les entreprises dont la dur�e est limit�e d'embl�e �chappent � l'assujettissement; l'ordonnance a simplement voulu exprimer qu'une activit� �conomique n'est pas une entreprise au sens de l'art. 52 lorsqu'elle ne donne lieu qu'� un revenu casuel, provenant de quelques affaires occasionnelles; d�s lors, Plomb, qui exploitait encore son entreprise au moment de la sommation, est tenu de s'inscrire au registre du commerce.
C.- Contre cette d�cision, Plomb forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il soutient, en se fondant sur l'arr�t Oberwalliser Kreisspital (RO 80 I 383), que l'entreprise est, au sens de l'art. 52 ORC, une activit� �conomique ind�pendante destin�e � durer et que cette condition n'�tait pas remplie en l'esp�ce, attendu qu'il avait voulu faire une simple exp�rience th��trale, d'embl�e limit�e dans le temps. Il en conclut qu'en le sommant de s'inscrire au registre du commerce, la juridiction cantonale a viol� l'art. 52 al. 3 ORC.
Pache propose le rejet du recours. Il conteste d'abord l'interpr�tation que Plomb donne � l'art. 52 ORC. En outre, il expose que le recourant a publi� pendant cinq ans un hebdomadaire qui a cess� de para�tre d�s que l'entreprise de spectacles a �t� mont�e; Plomb �diterait �galement des livres et pr�parerait le lancement d'un journal sous forme de cartes postales sonores. L'intim� voit l� une activit� commerciale r�guli�re qui justifie l'inscription du recourant au registre du commerce.
Le D�partement f�d�ral de justice et police, se ralliant aux motifs de l'autorit� cantonale, conclut �galement au rejet du recours.
1. Les art. 934 CO et 52 al. 1 ORC prescrivent l'inscription de "celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale une autre industrie".
BGE 84 I 187 S. 189De telles entreprises consistent, d'apr�s l'art. 52 al. 3 ORC, dans "une activit� �conomique ind�pendante exerc�e en vue d'un revenu r�gulier". D'autre part, on entend par les "autres industries" exerc�es en la forme commerciale celles qui, sans �tre des entreprises commerciales ou industrielles, doivent cependant �tre exploit�es commercialement et tenir une comptabilit� r�guli�re, en raison de leur nature et de leur importance (art. 53 litt. C ORC). Ces entreprises ne sont tenues � l'inscription que si elles atteignent une recette brute annuelle de 50 000 fr. (art. 54 ORC). Pour juger si ces conditions sont remplies, il faut, d'apr�s la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, se reporter au moment de la sommation (RO 76 I 155 et les arr�ts cit�s, RO 81 I 79 et 157).
En l'esp�ce, la tourn�e th��trale organis�e par le recourant n'�tait pas encore termin�e le 7 juillet 1958. Il est constant qu'il s'agissait l� d'une activit� ind�pendante exerc�e en vue d'un revenu, selon l'art. 52 al. 3 ORC. Quant � la recette brute, elle a �t� largement sup�rieure � 50 000 fr. D'autre part, comme il ne s'agissait ni d'un commerce ni d'une fabrique, les conditions exig�es par l'art. 53 litt. C ORC doivent �tre r�alis�es. Or, avec raison, le recourant ne conteste pas que ce soit le cas. Il est �vident, en effet, qu'�tant donn� sa nature et son importance, l'exploitation de Plomb impliquait de nombreuses relations d'affaires, de sorte qu'il devait la mener commercialement et tenir une comptabilit�. Dans ces conditions, il ne reste plus qu'� juger si le recourant exer�ait son activit� en vue d'un revenu r�gulier, au sens de l'art. 52 al. 3 ORC.
2. a) Les codes de commerce allemand et fran�ais connaissent, comme le droit suisse, la notion de l'entreprise. Selon la jurisprudence et la doctrine de ces deux pays, une activit� occasionnelle, ayant pour objet la r�alisation de quelques affaires limit�es, ne constitue pas une entreprise; celle-ci n'existe que si l'on se trouve en pr�sence d'un ensemble continu d'affaires du m�me genre, trait�es dans l'intention d'en tirer un revenu durable (cf. COHN, Das Handels- und Genossenschaftsregister, 3e �d., p. 33; STAUB's BGE 84 I 187 S. 190Kommentar zum Handelsgesetzbuch, 12e/13e �d., ad � 1, rem. 6 � 8; WIELAND, Handelsrecht, I, p. 91 � 93; Kommentar zum Handelsgesetzbuch herausgegeben von Mitgliedern des Reichsgerichts, 2e �d., ad � 1, rem. 5 et 6; SCHLEGELBERGER, Handelsgesetzbuch, 3e �d., ad � 1, rem. 23; cf. �galement LYON-CAEN/RENAULT, Trait� de droit commercial, 5e �d., I, no 132; ESCARRA, Cours de droit commercial, no 91). La d�finition que l'art. 52 al. 3 ORC donne de l'entreprise est manifestement inspir�e de cette conception. Or celle-ci ne signifie nullement que l'exploitation doive exister pendant un temps ind�termin� ou, du moins, durant une p�riode relativement longue. Les auteurs allemands (voir les r�f�rences ci-dessus) soulignent au contraire qu'une activit� de courte dur�e constitue une entreprise si elle est organis�e en vue d'un revenu r�gulier, c'est-�-dire d'un revenu provenant de la r�p�tition d'affaires semblables; c'est ainsi que l'exploitation d'un commerce pendant une foire est une entreprise. De m�me, la doctrine fran�aise d�finit l'entreprise comme la r�p�tition professionnelle d'actes de commerce reposant sur une organisation pr��tablie (LYON-CAEN/RENAULT, loc.cit.; ESCARRA, loc.cit.). D'apr�s la conception sur laquelle est fond� l'art. 52 al. 3 ORC, la dur�e n'est donc pas un �l�ment ind�pendant. Elle ne sert qu'� d�terminer la nature de l'activit�. Si la notion de l'entreprise suppose une certaine dur�e, c'est seulement parce que celle-ci est impliqu�e par la r�p�tition des actes de commerce et l'exigence d'une organisation.
L'interpr�tation historique de l'art. 52 al. 3 ORC montre donc que l'entreprise est une activit� organis�e, consistant dans la r�p�tition, envisag�e d'embl�e, d'affaires identiques et exerc�e en vue d'un revenu. Il importe peu que cette activit� soit limit�e dans le temps, sauf si elle s'�tend sur une p�riode si br�ve que la r�p�tition organis�e d'affaires identiques est exclue.
b) La ratio legis confirme cette conclusion. Le but du registre du commerce est de faire conna�tre, dans l'int�r�t des tiers et du public en g�n�ral, le titulaire de l'entreprise BGE 84 I 187 S. 191et les faits de port�e juridique qui le concernent; en particulier, l'inscription doit permettre de d�terminer clairement le r�gime des responsabilit�s (RO 75 I 78, 80 I 274 consid. 1). Or cet int�r�t du public d�pend non pas de la dur�e de l'activit� mais de sa nature. M�me si elle n'est exerc�e que pendant quelque temps, une activit� peut entra�ner des relations d'affaires multiples et des engagements importants, de sorte que le public doit pouvoir disposer, au sujet de cette exploitation, des renseignements que fournit une inscription au registre du commerce.
c) C'est �galement dans ce sens que se prononce la doctrine suisse (HIS, Kommentar zum OR, ad art. 934, rem. 18). De m�me, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que l'exploitation d'un caf� pendant quelques mois constituait une entreprise (RO 62 I 109 consid. 1).
Le recourant invoque en vain l'arr�t Oberwalliser Kreisspital (RO 80 I 383), qui se borne � paraphraser la d�finition de l'art. 52 al. 3 ORC. La question de la dur�e n'�tait du reste pas en cause dans ce cas.
3. On doit, dans ces conditions, admettre que le recourant exploitait, � l'�poque de la sommation, une entreprise selon l'art. 52 al. 3 ORC. Il a organis� une tourn�e de spectacles d'apr�s un plan pr��tabli et en vue d'un revenu. Son activit� consistait dans la r�p�tition, envisag�e d'embl�e, d'affaires identiques. Sans doute la tourn�e n'a-t-elle dur� qu'un peu moins de trois mois. Mais cela est suffisant pour que Plomb ait exerc� son activit� en vue d'un revenu r�gulier au sens de l'art. 52 al. 3 ORC.
D�s lors, le recourant doit s'inscrire au registre du commerce en raison de son entreprise de spectacles et il n'est pas n�cessaire de juger si ses autres activit�s, telles qu'elles sont expos�es par l'intim�, justifient �galement cette mesure.
art. 52 al. 3 ORC