Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/quasi-contrats-responsabilite-civile-156441.html
Timestamp: 2016-12-07 12:51:27+00:00
Document Index: 195331882

Matched Legal Cases: ["l'article 1370", 'art.1134', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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16/10/2014 09:26:03
24/09/2014 07:26:31
11/05/2013 14:50:37
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela l'obligation civile diffère de l'obligation morale, naturelle, qui est dépourvue de ce pouvoir de contrainte. Il y a, en droit des obligations, différentes classifications possibles. La plus célèbre c'est celle qui est fondée sur la source des obligations. Le Code civil a lui-même bâti son plan sur cette distinction puisqu'il ressort de l'article 1370 qu'il y a donc plusieurs sources et que le Code civil en distingue 4 :- La source contractuelle. Le contrat.- Le quasi-contrat.- Le délit ou le quasi-délit.- La loi. Cette classification n'est pas satisfaisante, car le Code civil range au même niveau le contrat les faits matériels licites ou illicites et la loi. Or la loi n'est pas au même niveau que le contrat et le délit. La loi est la source première de toutes les obligations. Le contrat est subordonné à la loi, art.1134. Le contrat a un caractère obligatoire, car la loi le lui confère. La vraie distinction parait résider dans le caractère volontaire ou pas dans la création du contrat.Obligation volontairement créée elle procède alors d'un acte juridique.Soit l'obligation produit des effets qui n'ont pas été voulus, dans ce cas l'obligation vient alors d'un fait juridique. Les faits juridiques apparaissent divisés en deux sous-catégories. Il existe deux faits juridiques différents qui produisent des obligations. Ces obligations procèdent soit d'un fait matériel licite, ce sont les quasi-contrats, soit d'un fait matériel illicite, ce sont les délits ou quasi-délits appelés aujourd'hui plus communément la responsabilité civile. Elles sont fondées sur l'idée qu'il faut rétablir l'état antérieur, il faut revenir au statu quo ante. Il faut rééquilibrer des patrimoines qui se sont déséquilibrés, l'un au profit de l'autre.
[...] L'élément matériel est très largement apprécié lui aussi. L'élément moral La conception subjective traditionnelle. Il faut rappeler que pendant des siècles la faute civile supposait, au- delà de la question de savoir si une norme a été méconnue ou non, que le responsable ait une conscience de la portée de ces actes. Autrement dit, les personnes privées de discernement ne pouvaient être auteurs d'une faute civile. Cela s'expliquait par les liens très étroits entre faute civile et faute pénale qui int pendant longtemps La jurisprudence traditionnelle excluait toute responsabilité civile d'un enfant ou d'une dément. [...] [...] Si la victime directe est vivante, elle doit être indemnisée de sorte que ces proches ne subissent pas de pertes financière. En revanche, si elle est décédée, ces pertes doivent être retenues. Cour de cassation 2ème civile 28 avril 2011 (10-17 380) Lors d'une réunion festive, un incendie s'est déclaré provoquant la mort d'une jeune fille. A l'annonce du décès, le père a été fortement affecté. L'état psychologique et émotionnel qui en a découlé, il a été en incapacité de travailler. [...] [...] Il n'est donc pas réparable. Un risque, même avéré, n'établit aucun préjudice certain. Cour de cassation Civile 1ère 19 décembre 1006 (05-15 721) Les patients, porteurs de sondes cardiaques défectueuses, étaient exposés à un risque réel. Pour ceux qui ont pu faire changer leur sonde cardiaque à temps, par une opération chirurgicale, la Cour de cassation a refusé d'indemniser le préjudice lié au risque de mourir car il ne s'agissait que d'un risque potentiel. La Cour de cassation casse reprochant au juge de ne pas avoir recherché si l'annonce de la défectuosité de la sonde n'avait pas généré un préjudice d'angoisse alors qu'il s'agissait d'un moyen invoqué par le demandeur. [...] [...] On a appris que les Etats membres ne pouvaient pas maintenir leur droit commun chaque fois qu'il s'agissait d'un régime spécial de responsabilité, sauf s'il y avait une loi spéciale avant la directive. La victime ne peut plus invoquer l'obligation de sécurité telle qu'il a été invoqué dans les JSP sur les médicaments et comprimés avant l'obligation du respect de la directive. Le régime spécial est moins protecteur que le régime général, de droit commun. Sous-section le champ d'application du dispositif légal. Il y a 3 périodes. Il y a tout d'abord avant le 30 juillet 1988. [...] [...] En l'espèce, une femme divorcée a continué à payer des primes d'assurances d'un contrat épargne sécurité qui prévoyait le versement d'un capital soit à son mari soit, en cas de décès, au conjoint de ce dernier. Celui-ci étant décédé, c'est sa nouvelle femme qui a touché le capital. La Cour de Cassation pose un principe général : l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en ?uvre de l'action en répétition de l'indu. La faute peut simplement engager sa responsabilité. Paragraphe Les effets du paiement indu. Les modalités de l'action en répétition de l'indu. [...] [...] Pour le preneur, cela n'a pas beaucoup de conséquence puisqu'il n'exploite pas le fonds de commerce en revanche le commerçant supporte les conséquences du manquement contractuel. C'est donc le commerçant qui agit en responsabilité contre le bailleur. L'action est placée sur un terrain non contractuel sur le fondement de l'article 1382. La question qui divisait la chambre de la Cour de cassation était de savoir si ce tiers au contrat pouvait se prévaloir de ce manquement contractuel ou est-ce qu'il fallait caractériser une faute détachable au contrat ? [...] [...] Le maintien de l'exigence de la lésion d'un intérêt légitime : la perte de rémunération illicite. Au-delà de ça, la situation de la victime peut exclure toute indemnisation notamment lorsqu'elle demande réparation de rémunérations qui sont illicites janvier 2002 civile 2ème (99-16 576) En l'espèce, une personne a été victime d'un accident de la circulation et demande réparation de ses pertes de revenus. Mais elle n'était pas déclarée. La réalité du préjudice n'est pas contestable mais pourtant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la CA au motif que de telles rémunération, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation. [...] [...] La caissière rapport les propos aux services de police. La personne a qui ont a imputé ces faits imaginaires agit contre la cliente sur le fondement de La Cour de cassation donne tort au juge du fond qui sont déclaré cette action recevable car ces faits, constitutifs d'une diffamation, devait â considéré . Or l'action a été intentée plus de 3 mois après les faits litigieux. Paragraphe La notion de faute. La faute de 1382 trouve ses racines dans une certain vision judéo chrétienne du droit. [...] [...] Le défendeur à l'action ne peut pas être celui pour le compte duquel la dette a été payé. 3ème chambre civile, arrêt du 2 avril 2008 (n 07-10 101) Des locataires avaient payé des taxes foncières alors qu'elles auraient dû être payées par la bailleresse. Ils ont dirigés leur action contre la bailleresse mais l'action en répétition de l'indu était irrecevable. Ils auraient dû soit agir contre l'administration fiscale, soit sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Arrêt FPBI janvier 2012, (n 10-24 512). Rapports entre gestion d'affaire et répétition de l'indu. [...] [...] Jusqu'à un arrêt rendu le 29 mars 1991, qui va affirmer l'existence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur cet article. Par la suite d'autres arrêts seront rendus. En réalité aujourd'hui le principe n'est pas si général que ça. Avec du recul on constate que la CC na pas conféré à cet article une portée aussi générale que pour la responsabilité du fait des choses. Ce texte a permis d'ajouter deux cas à la responsabilité du fait d'autrui. - C'est la responsabilité attachée à la garde d'individus à une surveillance particulière. - Les associations sportives du fait des sportives. [...] À propos de l'auteur Amandine c.	étudiante Droit civil	Les quasi-contrats et la responsabilité civile