Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=80&ver=fr
Timestamp: 2019-01-21 02:35:30+00:00
Document Index: 311559756

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1']

Lorsque l’intention véritable des parties est exprimée dans un écrit séparé, celui-ci est une contre-lettre. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2026. La simulation est absolue lorsque l’intention des parties est que leur contrat ne produise aucun effet entre elles. Cette simulation ne peut dès lors produire aucun effet entre les parties. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2027. La simulation est relative lorsque l’intention des parties est que leur contrat produise entre elles des effets différents de ceux énumérés au contrat. La simulation relative produit à l’égard des parties les effets qu’elles ont entendu donner au contrat dès lors que toutes les conditions nécessaires sont réunies. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
B. Les contre-lettres ne peuvent avoir aucun effet à l’encontre des tiers de bonne foi. Toutefois, lorsque la contre-lettre est relative à un bien immobilier, les principes de la publicité foncière s’appliquent à l’égard des tiers. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985 ; loi de 2012, n° 277, §1, en vigueur le 1er août 2012]
Art. 2029. Le contrat est nul lorsque les conditions nécessaires à sa formation ne sont pas réunies. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ou peut être soulevée d’office par le juge. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 198.]
La nullité relative ne peut être invoquée que par les personnes en faveur desquelles la cause de nullité est établie et ne peut être soulevée d’office par le juge. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
La nullité peut être soulevée à tout moment comme moyen de défense lors d’une action ayant trait au contrat, même lorsque l’action en nullité est prescrite. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
La nullité absolue peut être soulevée comme moyen de défense même par la partie qui, au moment de la conclusion du contrat, connaissait ou aurait dû connaître la cause de nullité. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 2034. La nullité d’une clause ne rend pas le contrat nul dans son intégralité à moins qu’il puisse être présumé, de par la nature de la clause ou l’intention des parties, que le contrat n’aurait pas été conclu en l’absence de celle-ci. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Lorsque le contrat est relatif à un bien immobilier, les principes de la publicité foncière s’appliquent au tiers acquéreur d’un droit sur ce bien, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985 ; loi de 2005, no 169, §2, en vigueur le 1er janvier 2006 ; loi de 2005, 1ère session extraordinaire, no 13, §1, en vigueur le 29 novembre 2005]