Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15/section-35-20160622.html
Timestamp: 2020-06-04 00:58:16+00:00
Document Index: 53835089

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'art. 35', 'art. 165', 'art. 17', 'art. 183', 'art. 196']

Version de l'article 35 du 2016-06-22 au 2017-06-21 :
35 (1) Le président prend les mesures prévues au paragraphe (2) et le Tribunal, celles prévues au paragraphe (3), si, avant que le président rende une décision provisoire en vertu du paragraphe 38(1) au sujet des marchandises d’un ou de plusieurs pays donnés, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) le président est convaincu, au sujet de tout ou partie de ces marchandises, que leur quantité véritable et éventuelle est négligeable;
b) le Tribunal conclut, au sujet de tout ou partie de ces marchandises, que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.
Note marginale :Obligation du président
(2) Le président doit :
a) faire clore l’enquête sur les marchandises en cause;
b) faire donner avis de clôture de l’enquête au Tribunal, à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays d’exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu’à toutes les personnes précisées par règlement, et faire publier cet avis dans la Gazette du Canada .
(3) Le Tribunal doit :
a) faire clore l’enquête préliminaire sur les marchandises en cause;
b) faire donner avis de clôture de l’enquête préliminaire au président, à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays d’exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu’à toutes les personnes précisées par règlement, et faire publier cet avis dans la Gazette du Canada .
L.R. (1985), ch. S-15, art. 35
1994, ch. 47, art. 165
1999, ch. 12, art. 17, ch. 17, art. 183 et 184
2016, ch. 7, art. 196