Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1310387
Timestamp: 2017-04-27 01:43:38+00:00
Document Index: 78715527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 33", "l'article 49", 'arrêt ']

AFFAIRE SIMONETTI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 13103/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;13103.87 Parties : Demandeurs : SIMONETTIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Simonetti c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 57/1991/309/380. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 19 avril 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 13103/87) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Spartaco Simonetti, avait saisi la Commission le 16 juillet 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti et Dal Sasso1.
5. Quant au requérant, le greffier lui avait adressé le 22 avril l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de M. Simonetti lui a répondu par écrit, après plusieurs entretiens téléphoniques, que son client n'avait pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
7. Ressortissant italien, M. Spartaco Simonetti habite Velletri (Rome) et est sans emploi. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 17-21 de son rapport): "17. Le 21 janvier 1984, le requérant assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
18. L'instruction débuta à l'audience du 6 juin 1984, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale et l'expert désigné prêta serment. Un délai de vingt jours, à compter du 15 juin 1984, lui fut accordé pour le dépôt de son expertise. L'audience suivante aurait dû avoir lieu le 3 octobre 1984. Cependant, l'expertise ne fut déposée au greffe que le 1er octobre 1984. L'audience fut donc reportée d'office au 2 mai 1985.
19. A cette date, la partie défenderesse étant absente, le requérant demanda un renvoi pour examiner l'expertise. Le juge d'instance ajourna l'examen de l'affaire au motif que la date de l'audience n'avait pas été dûment communiquée aux parties. L'audience suivante eut lieu le 5 juin 1985. A cette date, le juge d'instance rejeta la demande du requérant. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 11 juin 1985.
20. Le 3 juin 1986, le requérant interjeta appel contre cette décision et, le 5 juin 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 4 mai 1988. A la demande du requérant, cette audience fut reportée au 4 novembre 1988, date à laquelle les parties ne comparurent pas. L'affaire fut donc reportée à l'audience du 8 mars 1989.
21. Une audience eut lieu le 26 avril 1989, date à laquelle l'affaire fut mise en délibéré. A l'issue de cette audience, le tribunal rejeta l'appel. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 20 avril 1990.
9. Dans sa requête du 16 juillet 1987 à la Commission (n° 13103/87), l'intéressé se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. La Commission a retenu la requête le 11 mai 1990. Dans son rapport du 5 mars 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, par dix voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-M de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de M. Simonetti devant la Commission, a informé la Cour que son client, convoqué par lui en temps utile en vue d'une participation à la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles de M. Simonetti: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer le requérant, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur cinq mois et demi, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, M. Simonetti n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressé n'a pas la qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un litige quelconque.
PAR CES MOTIFS ET SOUS CETTE RESERVE, LA COUR, A L'UNANIMITE,
Décide de rayer l'affaire du rôle.