Source: http://lexinter.net/Legislation/obligations_de_declaration.htm
Timestamp: 2018-07-23 03:46:56+00:00
Document Index: 11132869

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 96', "l'article 1649", 'art. 33', 'art. 24', 'art. 96']

OBLIGATIONS DE DECLARATION
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ OBLIGATIONS DE DECLARATION ] [ BIENS DES BANQUES CENTRALES ETRANGERES ]
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 III finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 96 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007)
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Les établissements de crédit ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents.
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004) (Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 24 III Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006) (Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 96 II finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007)
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 et dans le règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.
Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré.
Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication de l'administration des impôts mentionnées à l'article L. 152-3.
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