Source: https://mibostahl.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-09-15 21:04:42+00:00
Document Index: 234135954

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 6', '§ 771', '§ 8', '§ 9', '§ 11', '§ 12']

CGV | Outils de déconnexion de mibostahl pour l'industrie automobile
Directeur général : Axel Giershausen
Valable à compter du 01/07/2018
§ 1 Champ d’application des conditions
(1) Nos livraisons, services et offrent sont exclusivement soumis aux présentes conditions de vente. Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures même si elles ne sont pas de nouveau convenues expressément. Ces conditions sont considérées comme acceptées, au plus tard à la réception de la marchandise ou du service. Des contre-confirmations du client avec référence à ses propres conditions commerciales ou conditions d’achat sont expressément désavouées.
(2) Toutes les conventions conclues entre nous et le client aux fins d’exécution d’un contrat sont à fixer par écrit dans le contrat correspondant. Toute clause annexe, réserve, modification ou clause complémentaire du contrat, y compris les présentes conditions, requièrent notre confirmation écrite pour être valables.
(1) Toutes nos offres sont sans engagement et non-contractuelles jusqu’à la confirmation écrite de la commande. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes sont soumises à notre confirmation écrite ou électronique (e-mail) pour être valables.
(2) Les croquis, illustrations, dimensions, poids et autres données caractéristiques indiquées ne nous engagent que s’ils ont fait l’objet d’un accord écrit.
(3) Nos employés ne sont pas autorisés à conclure des clauses annexes verbales ou à donner verbalement des garanties dépassant le contenu du contrat écrit.
(1) Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent départ usine (EXW), hors emballage, hors transport et hors TVA.
(2) Le montant minimum de commande est de 200 euros. Un supplément de 50 euros est facturé pour les commandes d’un montant inférieur à cette valeur.
(3) Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, la TVA ne sera pas applicable, sous réserve de la présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valable. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, la TVA ne sera pas applicable sous réserve de la présentation de la preuve de l’exportation (attestation de réception). Les justificatifs correspondants doivent être présentés rapidement, dans le cas contraire nous établirons la facture conformément à la loi allemande sur la TVA en vigueur au taux de TVA actuel.
(4) Sauf disposition écrite contraire, nous restons liés aux prix mentionnés dans nos offres pendant un délai de 90 jours à compter de la date des dites offres. Sont considérés comme fermes les prix mentionnés dans notre confirmation de commande, majorés du taux de TVA actuellement en vigueur. Nous sommes en droit d’ajuster les prix mentionnés dans la confirmation de commande ou dans d’autres accords écrits, aux éventuelles augmentations de prix de matériel et/ou de salaires survenant le jour de la livraison. Les livraisons et des services supplémentaires sont facturés séparément.
(5) Les frais encourus en dehors de l’Allemagne, comme par ex. les taxes, impôts et droits, ne sont pas inclus dans nos prix.
(1) Les délais de livraison et les délais de prestation, qui peuvent être conclus de manière contractuelle ou non-contractuelle, nécessitent la forme écrite. Les délais de livraison sont définis en fonction des semaines calendaires. La semaine calendaire correspond à la semaine de livraison (départ mibostahl), sauf accord écrit spécifique pour une livraison à une date définie.
(2) Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements qui rendent considérablement plus difficile, voire impossible, la livraison ou la prestation (parmi ceux-ci figurent notamment la grève, le lock-out, les décrets administratifs, etc., même s’ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants), même si des délais et dates de livraison fermes ont été convenus. Du fait de tels événements, nous sommes autorisés à repousser la livraison ou la prestation à raison de la durée de l’empêchement prolongée d’un délai de remise en route raisonnable ou bien de résilier le contrat, en tout ou en partie, en fonction de la partie du contrat non encore réalisée.
(3) Si l’empêchement dure plus de trois mois, le client est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat pour la partie de la prestation qui n’est pas encore exécutée. Si le délai de livraison et de prestation se prolonge ou si nous sommes libérés de notre obligation, le client ne peut pas en déduire de droits à des dommages-intérêts. Nous ne pouvons invoquer les circonstances citées qu’à condition d’en aviser immédiatement le client.
(4) Nous sommes à tout moment en droit de procéder à tout moment à des livraisons et prestations partielles, à moins que la livraison ou prestation partielle ne présente aucun intérêt pour le client. Nous sommes également autorisés à établir des factures intermédiaires pour les livraisons partielles.
(5) Le respect des conditions de livraison et d’exécution des prestations implique que le client remplisse ses obligations dans les délais convenus et de manière correcte.
(6) Si le client prend du retard pour la réception, nous sommes en droit d’exiger un dédommagement pour le dommage subi ; le risque de la détérioration et de la destruction fortuites est transféré au client au moment de la survenue du retard de réception.
(1) Le paiement du prix doit se faire exclusivement sur un de nos comptes, en euros tels qu’indiqués sur la facture. Le numéro de facture et le numéro de client doivent être mentionnés obligatoirement lors du virement. Les frais bancaires facturés pour des paiements provenant de l’étranger sont exclusivement à la charge de l’expéditeur/le payeur. L’option « OUR » (sender pays costs) doit être sélectionnée lors du virement.
(2) Sauf accord contraire, nos factures sont payables à 30 jours après facturation, sans escompte.
(3) Si le client accuse un retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger une pénalité de retard de 8 pour cent supérieure au taux d’intérêt de base, sous forme de dommages-intérêts forfaitaires. Ces intérêts devront être réduits si le client fournit la preuve d’un préjudice plus faible ; nous avons le droit de fournir la preuve d’un dommage plus important.
(4) Si les paiements sont effectués dans une autre devise que l’euro, nous pouvons faire valoir des pertes de change, que nous subissons en raison d’un dépassement du délai de paiement.
(5) Si les crédits, les lettres de change ou les chèques sont acceptés, ils ne le sont qu’à titre d’exécution jusqu’à ce que l’inscription au crédit définitive et irrévocable soit effectuée. Les frais de banque, d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client.
(6) En référence au § 4 Chiffre (5) de nos conditions de vente, nous soulignons que nous sommes autorisés, en cas de retard de paiement, à interrompre la mise en œuvre d’autres prestations et livraisons.
(7) Si nous apprenons que la solvabilité du client est remise en question, nous sommes en droit d’exiger des paiements par avance ou un dépôt de garantie et de réclamer immédiatement le solde.
(8) Le client est en droit d’exiger une compensation, retenue ou réduction uniquement si ses contre-prétentions ont été constatées sur une base légale ou encore sont incontestables, et ce même en cas de plainte.
§ 6 Expédition et transfert des risques
(1) L’expédition a lieu pour le compte et aux risques du client.
(2) En cas d’expéditions de marchandises, le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à la personne en charge de l’exécution du transport ou a quitté notre entrepôt aux fins de l’expédition. Si l’expédition est retardée à la demande du client, le risque est transféré au client au moment de la notification de marchandise prête à expédier.
(3) Si un retrait est convenu, la réception de la marchandise doit être effectuée le jour de retrait convenu par écrit ou bien, en l’absence d’un tel accord, dans les 14 jours suivant la réception de la notification de marchandise prête à expédier. Si le retrait est retardé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous sommes autorisés, à partir du 15e Jour, à facturer au client les coûts d’entreposage encourus auprès d’un tiers ou bien dans nos locaux.
(4) Nous procédons, à notre seule discrétion, à la sélection de l’emballage, de l’emballage d’expédition et du mode d’expédition , si le client ne nous pas a communiqué à ce sujet une disposition explicite.
(5) Pour les livraisons à l’étranger, les INCOTERMS 2010 s’appliquent en complément, sauf disposition contraire dans nos CGV ou dans le contrat correspondant.
(1) Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances émanant du contrat de livraison. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise si le comportement du client est contraire au contrat conclu.
(2) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise tant que la propriété ne lui est pas transférée. Si nous l’exigeons, il est tenu de l’assurer correctement à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux sous une valeur à neuf. Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit si la marchandise livrée a été saisie ou si un tiers intervient sur celle-ci. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les coûts judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte selon le § 771 du code allemand de procédure civile, le client commanditaire est responsable de la perte occasionnée pour nous.
(3) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété par une transaction usuelle. Le client nous cède dès à présent, à concurrence du montant final de la facture convenu avec nous (taxe sur la valeur ajoutée incluse), les créances de l’acheteur au titre de la revente de la marchandise réservée. Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise a été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons d’ores et déjà cette cession. Le client reste autorisé au recouvrement de la créance également après la cession. Notre droit de recouvrir personnellement la créance reste ici inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas exercer ce droit de recouvrement tant que le client remplit ses obligations de paiement provenant de la vente contractuelle, qu’il n’accuse pas de retard dans ses paiements, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite n’est déposée ou qu’il n’a pas suspendu ses paiements.
(4) La transformation de la marchandise par le client est toujours réalisée pour nous. Le droit en formation du client concernant la marchandise livrée est aussi applicable pour la marchandise transformée. Si la marchandise achetée est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur objective de notre marchandise livrée par rapport à la valeur des autres objets façonnés au moment de la transformation. Cela vaut également dans le cas d’un mélange. Si le mélange s’opère d’une façon telle que la marchandise du client doit être considérée comme étant principalement sa propriété, il est convenu que le client nous cède la copropriété au prorata et qu’il conserve pour nous la propriété exclusive ou la co-propriété occasionnée.
(5) Nous nous engageons à lever les nantissements qui nous reviennent sur demande de l’acheteur dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % la garantie de nos créances.
§ 8 Remboursement des dépenses
Si le contrat prend fin à l’amiable ou par effet de la loi pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous nous réservons le droit de facturer au client les dépenses encourues pour la production, le stockage et le transport. Le montant du remboursement des dépenses est limité à 25 % de la valeur de commande. Le droit de faire valoir des dommages-intérêts n’en est pas affecté.
§ 9 Droits du client pour cause de vices
(1) Le délai pour faire valoir le droit à une indemnisation est d’un an à compter de la livraison des produits et/ou de la réalisation de nos services.
(2) Si nos instructions de fonctionnement ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées à nos produits ou si des pièces sont remplacées, les droits pour cause de vices de nos produits et prestations sont sans objet dans la mesure où le client ne réfute pas une présomption émise de manière fondée et selon laquelle le vice serait dû à un de ces faits. Une garantie pour l’usure normale est exclue.
(3) Le client doit nous signaler des vices sur les marchandises que nous avons livrées, par écrit au plus tard une semaine à compter de la réception de la marchandise. Les défauts qui ne peuvent être décelés dans la semaine qui suit la réception de la marchandise, même après une vérification minutieuse, doivent nous être signalés par écrit immédiatement après constatation.
(4) Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de choisir entre une correction du vice et une nouvelle livraison et/ou une nouvelle prestation.
(5) Si les coûts occasionnés par l’exécution ultérieure augmentent en raison d’une réalisation de l’exécution ultérieure à un endroit autre que celui d’origine, le client supporte les dépenses plus importantes qui en découlent.
(6) Si la réparation échoue après un délai raisonnable, le client peut, au choix, exiger une baisse de rémunération ou se retirer du contrat. La réparation des vices ne sera pas considérée comme un échec tant que nous n’aurons pas entrepris trois tentatives de réparation restées infructueuses.
(7) Les prétentions soulevées à notre encontre en raison de vices n’appartiennent qu’au client direct et ne sont pas cessibles.
(1) Les demandes de dommages-intérêts, indépendamment de la nature du manquement aux obligations , y compris les actions illicites, sont exclues dans la mesure où il ne s’agit pas d’acte intentionnel ou d’acte de négligence.
(2) En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, nous sommes également responsables de toute négligence, toutefois uniquement à hauteur du dommage prévisible. Il n’est pas possible de faire valoir des revendications pour manque à gagner, dépenses économisées, ainsi que celles résultant de demandes de dédommagement de tiers et celles pour autres préjudices indirects et conséquents, à moins qu’une caractéristique que nous avons garantie vise justement à protéger le client contre des préjudices de cette nature.
(3) Les restrictions et exclusions en matière de responsabilité prévues aux alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables pour les revendications occasionnées par un comportement dolosif de notre part, ainsi qu’en cas de responsabilité pour des caractéristiques garanties, de revendications en vertu de la loi sur la responsabilité produits et de préjudices portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(4) Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour l’engagement de nos collaborateurs, de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution.
§ 11 Droits de propriété
(1) Nos produits sont protégés par les droits des marques. Le client doit respecter les droits de propriété en découlant.
(2) En outre, le client ne doit pas divulguer à des tiers toutes les informations techniques que nous lui avons transmises sur nos produits, si un accord écrit a été conclu, au cas par cas, en matière de transmission des informations. Nos catalogues et nos descriptions de produits en sont exclus.
§ 12 Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle
(1) Les présentes conditions commerciales et l’ensemble des relations juridiques établies entre nous et le client sont exclusivement soumises au droit allemand.
(2) Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous litiges entre les parties résultant directement ou indirectement du contrat est le siège de notre entreprise D-58135 Hagen, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale ou constitue un patrimoine de droit public.
(3) Si l’une des clauses de ces conditions générales ou une disposition établie dans le cadre de conventions annexes devait être invalide ou venait à être frappée de nullité, la validité des autres clauses ou dispositions n’en serait pas modifiée.