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Timestamp: 2016-10-26 17:26:56+00:00
Document Index: 193049815

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 78', 'art. 59', 'art. 53', 'art. 49', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 2']

8C_251/2014 (11.03.2015)
8C_251/2014 � � Arr�t du 11 mars 2015
Assurance-accidents (qualit� pour recourir; int�r�t digne de protection),
recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 17 f�vrier 2014.
A.________ est assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Nationale Suisse SA (ci-apr�s: la Nationale) et b�n�ficie de la couverture d'assurance obligatoire des soins en cas de maladie aupr�s de Concordia, Assurance suisse de maladie et accidents SA (ci-apr�s: Concordia).
Victime d'un accident le 29 octobre 2011, l'assur� a b�n�fici� de prestations de l'assurance-accidents obligatoire (frais m�dicaux et indemnit�s journali�res) allou�es par la Nationale.
Se fondant sur un rapport d'expertise du docteur B.________, sp�cialiste en chirurgie orthop�dique (du 22 f�vrier 2013), la Nationale a rendu une d�cision le 9 avril 2013, par laquelle elle a supprim� le droit de l'assur� aux prestations d'assurance avec effet r�troactif au 31 juillet 2012. En ce qui concerne les frais m�dicaux, elle a indiqu� qu'elle demanderait � la caisse-maladie de l'int�ress� le remboursement des frais pay�s � tort apr�s cette date. En revanche, elle a renonc� au remboursement des indemnit�s journali�res allou�es post�rieurement au 31 juillet 2012. La Nationale a notifi� cette d�cision � Concordia en l'avertissant que cette communication avait valeur de d�cision � son �gard et en la rendant attentive aux voies de droit pr�vues par la loi.
Saisie d'oppositions form�es par l'assur� et par Concordia, la Nationale les a rejet�es par d�cision du 9 juillet 2013.
Concordia a recouru devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura en demandant l'annulation de cette d�cision sur opposition et en concluant � ce qu'elle ne f�t pas tenue de restituer � la Nationale les prestations allou�es au-del� du 31 juillet 2013 (recte: 2012). L'assur� n'a pas recouru contre la d�cision sur opposition ni pr�sent� de d�terminations sur le recours de Concordia.
Statuant le 17 f�vrier 2014, la cour cantonale a d�clar� le recours irrecevable au motif que Concordia n'avait pas d'int�r�t � recourir contre la d�cision sur opposition.
Concordia forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause � la cour cantonale pour jugement au fond sur son recours. Subsidiairement, elle requiert la modification de la d�cision sur opposition en tant que les conditions de restitution des prestations allou�es apr�s le 31 juillet 2012 ne sont pas r�alis�es, le tout sous suite de frais et d�pens.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. La cour cantonale demande le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Par �criture du 3 juin 2014, la recourante a pris position sur la r�ponse de l'intim�e.
L'intim�e conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours.
1.1.�Par un premier moyen, elle fait valoir que la recourante n'ayant pas d'int�r�t � contester la d�cision du 9 avril 2013 ni celle du 9 juillet suivant qui la confirme, elle n'a pas non plus d'int�r�t � recourir contre le jugement cantonal.
1.1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417 et les r�f�rences). Cependant, � moins que la qualit� pour recourir ne fasse d'embl�e aucun doute, il appartient au recourant d'exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, faute de quoi le Tribunal f�d�ral peut ne pas entrer en mati�re (ATF 134 II 120 consid. 1 p. 121; arr�t 8C_701/2013 du 14 mars 2014 consid. 1.1).
Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, le recourant doit notamment avoir un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. L'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait � son auteur, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int�r�t invoqu� ne doit pas �tre juridiquement prot�g� mais peut �tre un int�r�t de fait (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651; cf. aussi ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 400 consid. 2.2 p. 404 s. et les arr�ts cit�s).
1.1.2.�La recourante fait valoir qu'en d�clarant son recours irrecevable, la cour cantonale a accord� force de chose d�cid�e � la d�cision sur opposition par laquelle l'intim�e a tranch� par l'affirmative la question de la r�vision de prestations allou�es, ce qui permet � l'assureur-accidents de r�clamer la restitution des prestations allou�es au-del� du 31 juillet 2012. C'est pourquoi elle est particuli�rement atteinte par le jugement attaqu� et a un int�r�t direct, sp�cial et actuel, soit un int�r�t digne de protection, � son annulation.
1.1.3.�En l'occurrence, le point de savoir si la recourante a un int�r�t digne de protection � contester la d�cision sur opposition du 9 juillet 2013 constitue l'objet du jugement attaqu� et, partant, du litige port� devant le Tribunal f�d�ral. L'examen de la recevabilit� du recours suppose donc de r�soudre une question qui se recoupe avec le fond du litige. Dans un tel cas, il suffit, au stade de la recevabilit�, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la comp�tence du tribunal sont remplies, le point de savoir si tel est effectivement le cas �tant ensuite tranch�, pour autant que les autres conditions de recevabilit� propres � la mati�re soient r�unies, avec l'examen de la cause au fond (application de la th�orie de la double pertinence; cf. arr�ts 8C_227/2014 du 18 f�vrier 2015 consid. 2.1; 2C_11/2010 du 25 novembre 2010 consid. 1.1, non publi� in ATF 138 II 134; 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 consid. 1.3 non publi� in ATF 135 II 49; 2C_134/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.3).
1.2.�Par un second moyen, l'intim�e soutient que le jugement attaqu� est une d�cision incidente et elle all�gue que la recourante n'expose pas en quoi les conditions de recevabilit� d'un recours contre une telle d�cision sont en l'occurrence r�alis�es.
Ce point de vue est mal fond�. Dans la mesure o� il constitue un jugement d'irrecevabilit�, le prononc� attaqu� met fin � la proc�dure, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions sp�cifiques de recevabilit� d'un recours contre une d�cision incidente sont r�alis�es.
1.3.�Pour le reste, le recours est dirig� contre un arr�t rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Le recours en mati�re de droit public serait donc admissible.
2.1.�La cour cantonale a retenu que par sa d�cision sur opposition du 9 juillet 2013, notifi�e � l'assur� et � Concordia, la Nationale a refus� de prendre en charge les suites de l'�v�nement du 29 octobre 2011 au-del� du 31 juillet 2012. Dans la mesure o� cette d�cision touchait � l'obligation de Concordia, en sa qualit� d'assureur-maladie, d'allouer des prestations � l'assur� apr�s cette date, la juridiction pr�c�dente a consid�r� que la recourante avait qualit� pour recourir. Cependant, �tant donn� que par sa d�cision initiale du 9 avril 2013, confirm�e sur opposition le 9 juillet suivant, la Nationale s'�tait born�e � indiquer qu'elle demanderait le remboursement des frais m�dicaux pay�s � tort et que, ce faisant, elle ne r�clamait pas la restitution ni de la part de l'assur� ni de la part de Concordia, celle-ci n'avait aucun int�r�t � recourir contre la d�cision sur opposition. La juridiction pr�c�dente ajoute qu'au demeurant, la Nationale n'avait pas la comp�tence de rendre une d�cision sur ce point contre un assureur-maladie, du moment qu'un tribunal cantonal des assurances n'est pas comp�tent pour statuer sur une demande de remboursement. En effet, selon la cour cantonale qui se r�f�re � l'art. 78a LAA, la comp�tence de trancher les contestations p�cuniaires entre assureurs sociaux est du ressort de l'Office f�d�ral de la sant� publique.
2.2.�La recourante invoque une violation de l'art. 59 LPGA (RS 830.1), selon lequel quiconque est touch� par la d�cision ou la d�cision sur opposition et a un int�r�t digne d'�tre prot�g� � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e a qualit� pour recourir. Dans la mesure o� l'intim�e s'est consid�r�e l�gitim�e � r�clamer la restitution des prestations allou�es au-del� du 31 juillet 2012 motif pris que le rapport d'expertise du docteur B.________ du 22 f�vrier 2013 constituait un nouveau moyen de preuve ouvrant la voie � une r�vision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, la recourante all�gue que l'assureur-maladie est touch� par la d�cision sur opposition et a un int�r�t digne d'�tre prot�g� � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. A l'appui de son point de vue, elle invoque un arr�t 8C_512/2008 du 14 janvier 2009, dans lequel le Tribunal f�d�ral n'a pas remis en cause la d�cision d'un tribunal cantonal d'entrer en mati�re sur le recours d'un assureur-maladie contre une d�cision d'un assureur-accidents lui r�clamant le remboursement de prestations allou�es ind�ment � un assur�.
2.3.�De son c�t�, l'intim�e fait valoir que la pr�sente cause n'est pas comparable � l'affaire jug�e � l'arr�t 8C_512/2008 pr�cit�, dans laquelle l'assureur-accidents avait r�clam� express�ment � l'assureur-maladie le remboursement de prestations dont le montant �tait par ailleurs chiffr�.
3.1.�L'assureur qui rend une d�cision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire; cet autre assureur dispose des m�mes voies de droit que l'assur� (art. 49 al. 4 LPGA). Les termes "touchant l'obligation d'un autre assureur" sont assimilables � l'int�r�t digne d'�tre prot�g� (� l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e) au sens de l'art. 59 LPGA (ATF 133 V 539 consid. 3 p. 551; 132 V 74 consid. 3.1 p. 77 et les r�f�rences; arr�t 8C_606/2007 du 27 ao�t 2008 consid. 5.2; consid. 3.2 non publi� de l'arr�t ATF 134 V 153).
3.2.�Dans son recours devant la cour cantonale, Concordia n'a pas contest� la d�cision sur opposition du 9 juillet 2013 en tant que la Nationale avait refus� de prendre en charge les suites de l'�v�nement du 29 octobre 2011 au-del� du 31 juillet 2012, bien que ce refus e�t des cons�quences en ce qui concerne l'obligation de l'assureur-maladie obligatoire de prendre en charge le cas � compter de cette date, dans les limites de ses obligations l�gales (sur cette question, cf. ATF 134 V 153 consid. 4.1 p. 154 s.).
La recourante a attaqu� la d�cision sur opposition en cause uniquement en tant qu'elle confirmait la d�cision du 9 avril 2013, laquelle contenait l'indication suivante:
"Nous (...) demanderons � votre caisse-maladie le remboursement des factures r�gl�es � tort".
A l'appui de ce grief, Concordia all�guait que le rapport d'expertise du docteur B.________ du 22 f�vrier 2013 n'�tablissait pas de faits nouveaux autorisant l'assureur-accidents � proc�der � la r�vision (proc�durale) d'une d�cision entr�e force au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA ni, partant, � lui r�clamer le remboursement des prestations allou�es � l'assur�. Sur le vu de cette motivation et des moyens invoqu�s en instance f�d�rale, la recourante semble donc croire que l'intim�e serait habilit�e � lui r�clamer le remboursement des prestations allou�es si la d�cision sur opposition litigieuse acquerrait force de chose d�cid�e.
Ce point de vue est toutefois mal fond�. Sur la base de la simple d�claration d'intention mentionn�e dans la d�cision du 9 avril 2013, confirm�e par d�cision sur opposition du 9 juillet suivant, l'assureur-accidents ne peut pas, en effet, r�clamer � l'assureur-maladie le remboursement de prestations dont le montant, par ailleurs, n'est m�me pas mentionn�. A cet �gard, la pr�sente affaire est diff�rente de la cause jug�e � l'arr�t 8C_512/2008, invoqu� par la recourante, dans laquelle l'assureur-accidents avait non seulement r�clam� � l'assureur-maladie le remboursement de prestations mais �galement fix� le montant r�clam�.
En l'esp�ce, la recourante n'appara�t d�s lors pas "touch�e" dans son obligation d'allouer des prestations, au sens de l'art. 49 al. 4 en liaison avec l'art. 59 LPGA. Certes, l'intim�e est entr�e en mati�re sur l'opposition form�e par la recourante, mais cela ne liait pas la cour cantonale quant � son pouvoir d'examiner d'office la qualit� pour recourir au sens de l'art. 59 LPGA.
3.3.�En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire de trancher les points laiss�s ind�cis � l'arr�t 8C_512/2008 d�j� cit�, notamment celui de savoir si, en vertu de l'art. 25 al. 1, premi�re phrase, LPGA en liaison avec l'art. 2 al. 3 OPGA (RS 830.11), un assureur-accidents peut, par la voie d'une d�cision, r�clamer � un assureur maladie des prestations allou�es � un assur�.
3.4.�Vu ce qui pr�c�de, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.