Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/octobre_8287/1371_19_37938.html
Timestamp: 2019-02-16 04:59:09+00:00
Document Index: 291263255

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 1371 du 19 octobre 2017 (16-24.269) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201371 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1371 du 19 octobre 2017 (16-24.269) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201371
Il résulte de l’article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, que l’irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d’appel la connaissance de ce jugement.
Ne peut par conséquent être accueilli le pourvoi critiquant l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable, déclare irrecevable une seconde déclaration de saisine.
Défendeur(s) : M. Christophe Z..., et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2016), que l’arrêt d’une cour d’appel, statuant sur une demande formée par M. Z… et Mme A…, divorcée Z… (les consorts A…-Z…), contre M. et Mme X… et M. B…, notaire, relativement à une promesse de vente d’une maison d’habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme X… ont adressé une déclaration de saisine à la cour d’appel de renvoi par un courrier de leur avocat ; que cette saisine ayant été déclarée irrecevable par un arrêt devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi dirigé à son encontre (2e civ., 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-25.972), M. et Mme X… ont formé une nouvelle déclaration de saisine ;
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d’appel de renvoi qu’ils ont effectuée le 9 juillet 2015, alors, selon le moyen :
1°/ que l’acte de notification de l’arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l’article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; qu’en l’espèce, M. et Mme X… faisaient valoir que la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l’arrêt de cassation du 10 juillet 2013 omettait d’indiquer que la saisine de la cour de renvoi devait être faite selon les formes exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction, et notamment qu’elle devait être faite par voie électronique et par ministère d’avocat postulant dans le ressort de cette juridiction ; qu’ils soulignaient à cet égard qu’ils avaient été ainsi tenus dans l’ignorance de ces exigences procédurales jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 18 juin 2015, date à laquelle l’arrêt attaqué a retenu qu’ils étaient devenus forclos à saisir la cour de renvoi à raison de l’expiration du délai de quatre mois suivant la signification du 22 novembre 2013 ; qu’il s’en déduisait que ce vice de forme avait causé un grief à M. et Mme X… pour les avoir empêchés de faire rejuger l’affaire après cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 27 octobre 2011 ; qu’en retenant néanmoins que M. et Mme X… n’établissaient pas l’existence d’un grief, les juges du fond ont violé les articles 114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l’article 1034 du même code ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, M. et Mme X… faisaient valoir que la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l’arrêt de cassation du 10 juillet 2013 était irrégulière pour n’avoir pas mentionné les modalités de saisine de la juridiction de renvoi, notamment quant à la forme électronique de cette saisine et la nécessité de recourir à un avocat postulant dans le ressort de la cour d’appel de renvoi, et que ces irrégularités, outre qu’elles constituaient des vices de forme entraînant la nullité de la signification, avaient de toute façon empêché le délai de saisine de courir ; qu’en se bornant à observer qu’il n’existait aucun grief justifiant d’annuler la signification litigieuse, sans répondre au moyen par lequel il était soutenu que cette signification n’avait de toute façon pu faire courir aucun délai, les juges du fond ont entaché leur décision d’un défaut de motifs, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’un grief ; qu’en opposant que l’irrégularité née de l’absence de mention, dans la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l’arrêt de cassation du 10 juillet 2013, des modalités de saisine de la juridiction de renvoi n’empêchait pas cette signification d’avoir fait courir le délai de saisine de quatre mois faute pour M. et Mme X… de rapporter l’existence d’un grief, les juges du fond ont violé les articles 680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l’article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
4°/ que la notification d’un jugement ne profite aux autres parties à l’instance que si celles-ci bénéficient indivisiblement ou solidairement des condamnations prononcées par le jugement notifié ; qu’à cet égard, il n’existe aucune indivisibilité ni solidarité entre une condamnation à régulariser un acte de vente en la forme authentique et à payer un prix de vente, d’une part, et le rejet de la demande en garantie formée par l’acquéreur condamné contre le notaire instrumentaire, d’autre part ; que par suite, la signification faite en l’espèce de l’arrêt de cassation du 10 juillet 2013 à la diligence du notaire ne pouvait valoir au profit des vendeurs, et faire courir à leur profit le délai de saisine de la juridiction de renvoi ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 529 et 1034 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l’irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d’appel la connaissance de ce jugement ;
Que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué aux motifs justement critiqués par le troisième moyen, l’arrêt, qui a constaté que la première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable par une précédente décision, se trouve légalement justifié ;
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret