Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2012/03/index.html
Timestamp: 2019-08-19 18:35:45+00:00
Document Index: 167525892

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 16", '§ 100', '§ 102', '§ 1', '§ 119', '§ 4', '§ 124', '§ 138']

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: mars 2012
Motivation de l’interdiction de retour
Code Litec 2012, p. 260
Lorsqu’il accompagne l'obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour et en fixe la durée, le préfet doit tenir compte de l’ensemble des critères énumérés par l'article L. 511-1, III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans se limiter à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette décision doit présenter les motifs de droit et de fait, la motivation devant être acquise à sa seule lecture. Si la motivation doit attester de la prise en compte de tous les critères prévus par la loi, aucune règle n'impose toutefois que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Saisi d'un moyen en ce sens, le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher si les motifs invoqués par le préfet justifient dans son principe et sa durée une interdiction de retour et si celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise (CE avis, 12 mars 2012, M. Rashid A, req. n° 354165).
Rédigé à 17h23 dans 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent
Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants tunisiens
Code Litec 2012, p. 191
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit un droit de séjour à l'étranger qui rapporte des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels ». Pour autant, cet article n'institue pas une catégorie distincte de titres de séjour. Il est relatif aux conditions d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour pour ce dernier motif, un travailleur tunisien ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code. En effet, l'article 11 de l'accord réserve l'application subsidiaire de la législation des deux États sous la réserve qu’un point n’est pas traité par l'accord. Il reste que si l'accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Dans ce cas de figure, le préfet doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard des éléments de la situation personnelle de la personne intéressée (CE avis, 2 mars 2012, M. Noureddine A, req. n° 355208. - confirme CAA Versailles, 7 juill. 2011, req. n° 09VE04069, Mlle Sonia A et CAA Versailles, 20 mai 2010, req. no 08VE03829, M. Helmi A.).
Rédigé à 16h02 dans 2. Titres de séjour | Lien permanent
Refus d’accorder un délai de départ volontaire
L'objet même du refus d’accorder un délai de départ volontaire est distinct de celui qui porte la mesure d'éloignement forcé. Ce refus résulte en effet d'un examen d’une situation personnelle au regard de critères différents de ceux qui fondent l'obligation de quitter le territoire. Le préfet donc un acte autonome et distinct de la mesure d'éloignement. Pour cette raison, le tribunal administratif ne doit pas considérer la requête dirigée contre l’obligation de quitter le territoire comme un ensemble de moyens indivisibles alors que plusieurs décisions sont en cause (refus d'accorder un délai de départ volontaire, choix du pays de destination, placement en rétention, interdiction de retour). Il peut donc uniquement annuler le refus d'accorder un délai de départ volontaire, sa décision n’ayant par elle-même aucune incidence sur l'obligation de quitter le territoire. Si l’annulation concerne un étranger déjà éloigné, il ne peut prononcer aucune mesure d’injonction au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CE avis, 1er mars 2012, M. A, req. n° 355133).
Rédigé à 15h50 dans 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent
Information de l’étranger placé en rétention administrative
Code Litec 2012, p. 417 et 1235
Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 16 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 sont « claires et précises » et peuvent donc être invoquées par un étranger placé en rétention. Elles prévoient que la personne concernée doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer. Sur ce dernier point, la Cour note que la faculté reconnue aux États de soumettre à autorisation les visites des organisations humanitaires ne prive pas cette disposition d’un effet direct ( Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, req. nos 11-30086).
Rédigé à 10h17 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Code Litec 2012, p. 426 et 431
Le juge judiciaire, « gardien de la liberté individuelle », peut préférer l’assignation à résidence à la rétention administrative dans le cas d'une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. Cette décision peut intervenir, alors même qu’elle n'est pas expressément prévue par l’article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, req. n° 11-30085).
Rédigé à 10h03 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Recours en référé contre le refus de séjour d'un candidat à l'asile classé en procédure prioritiare
Code Litec 2012, p. 561
Rédigé à 14h58 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Attributions du directeur général de l'OFPRA
Code Litec 2012, p. 806
Le décret n° 2012-896 du 1er mars 2012 a confié le pouvoir de recrutement et de nomination des personnels au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Cette compétence était alors exercée par le ministre des affaires étrangères. Le décret a par ailleurs supprimé les postes de directeur général adjoint et de secrétaire général adjoint (C. étrangers, art. R. 722-2) et organisé les règles d'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Office.
Rédigé à 11h02 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Placement en rétention administrative d’enfants en bas âge
Code Litec 2012, p. 418 et 992
La Cour européenne des droits de l’homme estime que le placement en rétention pendant quinze jours de parents accompagnés d’enfants âgés de cinq mois et trois ans est constitutif d’une violation de l’article 3 de la Convention. Sans doute, le centre était habilité à recevoir des familles. Pourtant, la durée de rétention peut être ressentie comme infiniment longue pour des enfants compte tenu de l’inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge (§ 100). Dans le cas présent, la Cour a pris en compte la « situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement » (§ 102), estimant que le traitement réservé aux enfants dépassait le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention (CEDH, 19 janv. 2012, Popov c/ France, req. nos 39472/07 et 39474/07).
Ce placement méconnait également l’article 5 § 1 f qui limite la privation de liberté au cas d’arrestation ou de détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire ou contre laquelle une procédure de départ forcé est en cours. Si dans le cas présent les enfants étaient accompagnés de leurs parents au cours de la procédure, la situation particulière des enfants ne fut jamais examinée individuellement. Les autorités n’ont pas également recherché si une mesure alternative ne pouvait pas être préférée au placement en rétention. Pour ces raisons, la Cour a estimé que le système français n’avait pas garanti de manière suffisante le droit à la liberté des enfants (§ 119). La Cour a plus généralement conclu à la violation de l’article 5 § 4 au motif que la loi française ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention (§ 124). Les enfants accompagnant leurs parents tombent ainsi dans un vide juridique qui ne leur permet pas d’exercer un recours spécifique, alors même qu’ils ne sont pas visés par une mesure de départ forcé ou un placement en rétention.
Enfin, le placement en rétention d’une famille en instance de départ forcé peut, en lui même, être constitutif d’une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale dès lors qu’il n’est pas nécessaire par rapport au but poursuivi. Sans doute, le fait pour les parents et les enfants de ne pas être séparés au cours de la procédure de mise à exécution de la mesure de départ forcé est un élément fondamental garantissant l’effectivité de la vie familiale. Toutefois, le maintien de la cellule familiale ne garantit pas nécessairement le respect du droit à une vie familiale, particulièrement si la famille est détenue. Or, le fait d’enfermer des parents et leurs enfants dans un centre de rétention pendant quinze jours peut s’analyser comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale. Pareille ingérence enfreint l’article 8 de la Convention si, alors même que la mesure est prévue par la loi et poursuit un but légitime, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’individu et de la société, notamment les impératifs d’une politique d’immigration. Pour cette raison, une mesure d’enfermement doit être proportionnée au but poursuivi par l’État, l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière. Tel n’est pas le cas d’un placement en rétention pendant quinze jours d’une famille qui ne présentait pas de risque particulier de fuite, ce d’autant que l’assignation dans un hôtel qui avait d’abord été décidée n’avait pas posé de problème (§ 138).
Rédigé à 09h44 dans 4. Obligation de quitter le territoire, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent