Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-06-2001-P_62-2000
Timestamp: 2016-10-21 11:33:01+00:00
Document Index: 28930157

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 132', 'ATF ']

Arr�t du 1er juin 2001
Caisse de compensation du canton de Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intim�e,
A.- A.________ habite depuis le mois de d�cembre 1994 � X.________, dans une maison appartenant � B.________. Par d�cision du 2 novembre 1995, la Caisse de compensation du canton de Berne (ci-apr�s : la caisse) lui a allou� une prestation compl�mentaire � sa rente de vieillesse d'un montant mensuel de 178 fr. pour le mois de d�cembre 1994, et de 111 fr. � partir du 1er janvier 1995.
A.________ a recouru contre cette d�cision. Produisant un contrat de bail dat� du 23 d�cembre 1994 et des quittances de loyer sign�es par B.________, pour les mois de d�cembre 1994 � d�cembre 1995, il a fait valoir qu'il louait l'�tage sup�rieur de la maison appartenant � cette derni�re, qui occupait pour sa part le rez-de-chauss�e.
Aussi demandait-il que le loyer fix� dans le contrat de bail produit f�t int�gralement pris en consid�ration dans le calcul de son droit � des prestations compl�mentaires.
Dans le d�lai de r�ponse, la caisse a modifi� la d�cision entreprise et allou� � A.________ une prestation compl�mentaire d'un montant mensuel de 543 fr., pour le mois de d�cembre 1994, de 476 fr., pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1995, et de 337 fr. d�s le 1er janvier 1996 (d�cision du 4 janvier 1996). Cette prestation �tait calcul�e en d�duisant du revenu d�terminant de l'assur� la totalit� du loyer net convenu par contrat de bail, ainsi qu'un montant forfaitaire annuel de 600 fr. pour les frais accessoires. Le Tribunal administratif du canton de Berne a alors ray� la cause du r�le.
La caisse a ensuite p�riodiquement adapt� le montant allou� � A.________ � l'�volution des circonstances. Ainsi, le 22 f�vrier 2000, elle a r�examin� son droit � une prestation compl�mentaire, qu'elle a fix� � 647 fr. par mois d�s le 1er f�vrier 2000. Les d�penses reconnues pour le loyer et les frais accessoires correspondaient au loyer brut fix� par contrat de bail du 23 d�cembre 1994 (10 440 fr. par ann�e). Toutefois, par d�cision du 13 mars 2000, la caisse a suspendu ses prestations � partir du 1er avril 2000.
B.- A.________ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Berne contre cette d�cision. Dans le d�lai de r�ponse, la caisse a rendu une nouvelle d�cision, le 17 mai 2000, par laquelle elle reconnaissait le droit de l'assur� � une prestation compl�mentaire de 240 fr. par mois d�s le 1er avril 2000. Les d�penses admises pour le loyer brut �taient r�duites � 3575 fr. par ann�e.
Le Tribunal administratif du canton de Berne a toutefois consid�r� que cette nouvelle d�cision de la caisse ne rendait pas le recours sans objet et par jugement du 13 septembre 2000, il a d�bout� l'assur� de ses pr�tentions.
C.- Par un recours de droit administratif, A.________ demande l'annulation du jugement cantonal du 13 septembre 2000 et des d�cisions de la caisse des 13 mars et 17 mai 2000, ainsi que l'augmentation de la prestation compl�mentaire allou�e par d�cision du 22 f�vrier 2000. L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
1.- Lorsque, comme en l'esp�ce, le litige porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
2.- Par analogie avec la r�vision d'un jugement par une autorit� judiciaire, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (r�vision proc�durale d'une d�cision; ATF 126 V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les r�f�rences). La nouvelle d�cision prendra effet non seulement pour l'avenir, mais �galement de mani�re r�troactive, ind�pendamment d'une faute de l'assur�, sous r�serve d'une r�glementation particuli�re dans certaines branches d'assurance sociale (cf. les art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. a et b RAI). Aussi une prestation accord�e en vertu d'une d�cision qui est, formellement, pass�e en force, doit-elle �tre restitu�e si les conditions d'une r�vision sont remplies (ATF 122 V 21 consid. 2b, 138 consid. 2d et 2e; SVR 1998 EL 9 21, consid. 5b et 6a).
Il convient par ailleurs de distinguer la situation dans laquelle une r�vision proc�durale doit �tre entreprise de celle que r�git notamment l'art. 25 OPC-AVS/AI. Cette disposition permet d'adapter une d�cision � des modifications post�rieures de la situation personnelle et �conomique de l'assur� (arr�ts cit�s), alors qu'il y a lieu � r�vision proc�durale lorsque cette d�cision reposait d'embl�e sur des constatations de faits erron�es. En principe, une d�cision prononc�e conform�ment � l'art. 25 OPC-AVS/AI ne prend effet que pour l'avenir (art. 25 al. 2 let. a � d OPC-AVS/AI).
3.- Par ses d�cisions des 13 mars et 17 mai 2000, l'intim�e a r�duit le montant de la prestation compl�mentaire allou�e au recourant par d�cision du 22 f�vrier 2000, formellement entr�e en force. En effet, elle ne reconnaissait plus comme d�pense de loyer le montant indiqu� dans le contrat de bail du 23 d�cembre 1994, mais entendait prendre en consid�ration, en lieu et place, la moiti� de la valeur locative de la maison o� habite le recourant, �valu�e d'apr�s les crit�res de la l�gislation fiscale cantonale (2735 fr.) en y ajoutant un montant de 840 fr. pour les frais accessoires.
Pour sa part, le recourant fait valoir qu'il n'y a pas lieu de diminuer la prestation compl�mentaire dont il b�n�ficiait jusqu'alors, mais qu'il faut au contraire l'augmenter, en raison des frais caus� par son �tat de sant� d�ficient.
a) D'apr�s l'art. 16c OPC-AVS/AI (introduit par la modification du 26 novembre 1997 de l'OPC-AVS/AI, entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 [RO 1997 III 2961 ss]), lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occup�s par des personnes non comprises dans le calcul des prestations compl�mentaires, le loyer doit �tre r�parti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations compl�mentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation compl�mentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est r�parti � parts �gales entre toutes les personnes (al. 2). Par loyer au sens de cette disposition, il faut entendre le loyer brut, comprenant l'acompte mensuel pour les frais accessoires (art. 3b al. 1 let. b LPC, introduit par la modification du 20 juin 1997 de la LPC, entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 [RO 1997 III 2952 ss]).
Cette r�gle est applicable par analogie lorsque les membres d'une communaut� d'habitation ou de m�nage habitent dans un immeuble propri�t� de l'un d'eux. Il convient alors de se fonder sur la valeur locative brute de l'immeuble, estim�e selon les crit�res de la l�gislation sur l'imp�t cantonal direct du canton de domicile ou, � d�faut, selon ceux de l'imp�t f�d�ral direct (cf. art. 12 OPC-AVS/AI), et de r�partir celle-ci entre les membres de la communaut� domestique (arr�t T. du 30 mars 2001 [P 2/01], consid. 2). De m�me, on r�partira entre eux le forfait annuel de 1680 fr. d�ductible � titre de frais accessoires par les personnes habitant leur propre immeuble (art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI, introduit par la modification cit�e de l'OPC-AVS/AI).
Toutefois, si un contrat de bail a �t� conclu entre le propri�taire de l'immeuble et l'assur�, et si le loyer brut convenu est effectivement pay�, ce loyer est d�terminant pour le calcul de la prestation compl�mentaire annuelle, � moins qu'il n'apparaisse comme major� de fa�on manifestement abusive (arr�t cit�; cf. �galement Pra 1996 p. 972 consid. 3).
b) aa) Le recourant et B.________ habitent depuis le mois de d�cembre 1994 dans la maison dont cette derni�re est propri�taire. Ils y forment une communaut� d'habitation, au sens de la jurisprudence �nonc�e ci-dessus (consid. 3a), dans la mesure o� l'�tage sup�rieur de la maison, qui ne comporte d'apr�s le recourant que 3 chambres et une salle de bain, ne peut pas �tre consid�r� comme un logement ind�pendant. Quoiqu'il en soit, l'art. 16c OPC-AVS/AI se r�f�re express�ment aux situations dans lesquelles une maison familiale est aussi occup�e par des personnes non comprises dans le calcul des prestations compl�mentaires, ce qui est pr�cis�ment le cas en l'esp�ce.
bb) Dans une lettre du 7 mars 2000 adress�e � l'intim�e, B.________ a expos� qu'elle avait achet� sa maison avec A.________. Ces d�clarations sont corrobor�es par l'existence d'une c�dule hypoth�caire de 250 000 fr.
grevant l'immeuble, dont le recourant est cod�biteur solidaire avec B.________. A cela s'ajoute que cette derni�re n'a sign� des quittances de loyers que pour les mois de d�cembre 1994 � d�cembre 1995, et que, pour les mois suivants, le recourant n'a pu produire que six r�c�piss�s postaux attestant d'autant de paiements ponctuels de 870 fr. � B.________, entre le 6 ao�t 1998 et le 27 mars 2000. Enfin, cette derni�re n'a pas indiqu� qu'elle avait per�u un loyer, dans ses d�clarations fiscales pour les p�riodes de taxation 1997/1998 et 1999/2000.
Sur la base de ce faisceau d'indices, on doit rejoindre l'appr�ciation des premiers juges et retenir que le recourant ne s'acquitte pas r�guli�rement du loyer all�gu�, depuis plusieurs ann�es. Ce fait nouveau constitue un motif de r�vision proc�durale de la d�cision du 22 f�vrier 2000, voire des d�cisions rendues ant�rieurement par la caisse.
Aussi cette derni�re s'est-elle � bon droit prononc�e une nouvelle fois sur le montant des prestations compl�mentaires allou�es au recourant, en ne reconnaissant comme d�pense de loyer que la moiti� de la valeur locative de la maison de A.________ (2735 fr. par ann�e) et la moiti� du forfait annuel pour les frais accessoires, selon l'art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI (840 fr.).
c) Par ailleurs, le recourant n'expose pas en quoi l'intim�e n'aurait pas tenu compte des d�penses entra�n�es par son �tat de sant�, mais se borne � cet �gard � des all�gations tr�s g�n�rales. Sur ce point, au vu du dossier, il n'y a pas lieu de s'�carter du montant retenu par la caisse dans sa d�cision du 17 mai 2000, soit 2100 fr. par ann�e.
4.- Les d�cisions litigieuses ont pour effet de r�duire la prestation compl�mentaire allou�e au recourant � partir du 1er avril 2000. Toutefois, vu ce qui pr�c�de, la caisse aurait �galement d� se prononcer sur le droit du recourant aux prestations vers�es jusqu'au 31 mars 2000 en vertu de d�cisions rendues sur la base de constatations de faits erron�es, et exiger de sa part, en principe, la restitution des prestations ind�ment per�ues (art. 27 OPC-AVS/AI).
Cela �tant, le Tribunal f�d�ral des assurances pourrait r�former le jugement entrepris au d�triment du recourant (art. 132 let. c OJ) apr�s lui avoir donn� la possibilit� de s'exprimer � ce sujet et, le cas �ch�ant, de retirer son recours. Il s'agit cependant d'une facult� (ATF 119 V 249 consid. 5) dont il n'y a pas lieu de faire usage en l'esp�ce, au vu de l'ensemble des circonstances.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise et � l'Office f�d�ral des