Source: https://www.sos-sectes.com/lexique-juridique/
Timestamp: 2018-04-26 09:16:41+00:00
Document Index: 194019544

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 398", "l'article 398", "l'article 399", "l'article 399", "l'article 400", "l'article 400", "l'article 401", "l'article 401", "l'article 402", "l'article 403", "l'article 404", "l'article 375", "l'article 483", "l'article 2", "l'article 375", "l'article 483", "l'article 461"]

Lexique juridique - SOS-Sectes
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Abstention - Abstentions coupables
L’abstention coupable est le fait de ne pas faire quelque chose qui est prescrit par la loi. La non assistance à personne en danger est l’abstention coupable la plus connue, mais il existe d’autres formes d’abstentions coupables comme le non acquittement du versement d’une pension alimentaire, la privation de soins ou d’aliments, etc.
Délit consistant à tromper la confiance d'autrui, et notamment à détourner des objets ou des valeurs confiés à titre précaire. Art 491. Voir "Ex-adeptes" 492 bis. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs, les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.
Peine commune aux trois espèces d'infractions et aux deux types possibles d'inculpés: les personnes physiques et les personnes morales. Article 38. L'amende pour contravention est d'un franc au moins et de 25 francs au plus, sauf les cas exceptés par la loi. L'amende pour crime ou délit est de 26 francs au moins. Les amendes seront perçues au profit de l'état. Article 39. L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction. L'article 41bis précise suivant quels critères une peine privative de liberté à l'encontre des personnes morales se commue en amende.
Tous arrêts de condamnation à la réclusion ou à la détention à perpétuité ou à la réclusion pour un terme de dix à quinze ans ou un terme supérieur prononceront, contre les condamnés, l'interdiction à perpétuité du droit:De remplir des fonctions, emplois ou offices publics; [...] d'éligibilité; De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; D'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; D'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'administrateur provisoire. De port d'armes, de faire partie de la garde civique ou de servir dans l'armée.
Les cours et tribunaux pourront, dans les cas prévus par la loi, interdire, en tout ou en partie, aux condamnés correctionnels, l'exercice des droits énumérés en l'article 31, pour un terme de cinq ans à dix ans.
Article 398 à 405
Article 405bis. Dans les cas visés ci-après, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, les peines seront les suivantes:dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de vingt-six francs à cent francs; dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante francs à deux cents francs; dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cinquante francs à deux cents francs; dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent francs à cinq cents francs; dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans; dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans; dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans; dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans; dans les cas visés à l'article 402, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans; dans les cas visés à l'article 403, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans; dans les cas vises à l'article 404, la peine sera la réclusion de dix- sept ans à vingt ans.
Atteintes à la famille
L’atteinte à la famille, en plus d’être dirigée contre une personne individuelle, constitue une atteinte à l’entité qu’est la famille et aux droits reconnus à celle-ci. C’est une atteinte aux liens interpersonnels qui unissent les différents membres de cette famille.
"Dans les sectes, on ne travaille pas pour soi-même mais pour l'organisation. Les membres de la secte doivent accorder la priorité aux objectifs de la secte plutôt qu'à leurs soucis personnels, leurs intérêts, leurs études ou le développement de leur carrière" (A. Delvaux, Chargé de cours principal à la faculté de théologie de la KUL, in Rapport de la Commission d'enquête parlementaire de la session du 28 avril 1997, p.75).
Avortement (conditions particulières)
1.a. L’interruption doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de la conception. 1.b. Elle doit être pratiquée, dans de bonnes conditions médicales, par un médecin, dans un établissement de soins où existe un service d’information qui accueillera la femme enceinte et lui donnera des informations circonstanciées, notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les autres possibilités offertes par l’adoption de l’enfant à naître et qui, à la demande soit du médecin soit de la femme, accordera à celle-ci une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle pourra avoir recours pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par sa situation.Le médecin sollicité par une femme en vue d’interrompre sa grossesse doit:2.a. informer celle-ci des risques médicaux actuels ou futurs qu’elle encourt à raison de l’interruption de sa grossesse. 2.b. rappeler les diverses possibilités d’accueil de l’enfant à naître et faire appel, le cas échéant, au personnel du service visé par le 1° du présent article pour accorder l’assistance et donner les conseils qui y sont visés. 2.c. s’assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de grossesse. L’appréciation de la détermination et de l’état de détresse de la femme enceinte qui conduit le médecin à accepter d’intervenir, est souveraine lorsque les conditions prévues au présent article sont respectées.Le médecin ne pourra au plus tôt, pratiquer l’interruption de grossesse que six jours après la première consultation prévue et après que l’intéressée a exprimé par écrit, le jour de l’intervention, sa détermination à y faire procéder. Cette déclaration sera versée au dossier médical. Au delà du délai de douze semaines, sous les conditions prévues au 1° b), 2° et 3°, l’interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s’assurera le concours d’un deuxième médecin, dont l’avis sera joint au dossier. Le médecin ou toute autre personne qualifiée de l’établissement de soins où l’intervention a été pratiquée, doit assurer l’information de la femme en matière de contraception. Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Le médecin sollicité est tenu d’informer l’intéressée, dès la première visite, de son refus d’intervention
C’est une fausse déclaration qui blesse la réputation ou l’honneur de quelqu’un. Il faut que les faits ne soient pas avérés, et c’est à celui qui est accusé de calomnie de prouver ses dires, et non à la personne visée par les propos calomnieux de prouver leur manque de fondement.Voir aussi "diffamation".
Par exemple, une relation sexuelle consentie par les deux parties ne pourra pas par la suite être qualifié de viol. Un autre exemple: lorsque l'on donne quelque chose à quelqu'un, on ne peut pas ensuite parler de vol puisque cette personne avait notre accord pour prendre l'objet. Mais dans le cas des sectes, une piste reste de plaider le fait que le consentement ne portait que sur l'adhésion au groupe et non l'adhésion aux pratiques de ce groupe. Le consentement n'était donc pas éclairé, c'est-à-dire que la personne, en donnant son accord, n'avait pas conscience de la portée de l'engagement qu'elle prenait. D'après l'article 375 du code pénal, "il n'y a pas de consentement notamment lorsque l'acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime".
Selon l’article 1 du code pénal, "l’infraction que les lois punissent d’une peine criminelle est un crime". C’est un acte infractionnel que la loi peut donc sanctionner d’une peine de réclusion ou de détention comprise entre dix ans et la perpétuité. Il peut y avoir plusieurs formes de crimes, on relèvera notamment le crime de guerre, le crime contre l’humanité, le crime passionnel…
D’après l’article 1 du code pénal, "l’infraction que les lois punissent d’une peine correctionnelle est un délit". Le délit encourre des peines mois lourdes que le crime mais plus lourdes que les contraventions. La différence réside également dans le tribunal qui sera en charge de juger l’affaire.
L'imputation d'un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué, par des paroles ou des écrits non fondés. La calomnie et la diffamation sont considérées comme des infractions pénales pour autant qu’elles aient eu lieu soit dans un lieu public ou en présence d’un certain nombre de personnes, soit via un écrit rendu public. Si tel n’est pas le cas, l’insulte ne donnera lieu qu’à l’application de la responsabilité civile de droit commun.
C’est une peine en matière correctionnelle et de police. C’est une peine de prison mais elle est à distinguer de la détention et de la réclusion qui sont des peines criminelles. Selon l’article 25 du code pénal, "la durée de l’emprisonnement correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Elle est de dix ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de dix à quinze ans ou pour un terme supérieur ou de la réclusion à perpétuité, qui a été correctionnalisé". La correctionnalisation étant un processus par lequel on fait descendre un crime d’un échelon dans la hiérarchie des infractions pour le juger en tant que délit.
Les personnes concernées par le statut d'état de faiblesse peuvent être les mineurs d'âge, les femmes enceintes, les malades mentaux et toute personne en situation de dépendance. Voir aussi "Pistes futures".
L'état de vulnérabilité est un concept relativement récent en droit pénal. L'avantage concernant les recours contre les sectes, est que cette notion ne fait aucunement intervenir la dimension du consentement de la victime puisque dans cette perspective, ce n'est pas la volonté quelconque de la victime qui sera le critère pour le juge, mais son état psychique ou physique particulier.
Extorsion - Extorqué
Extorquer quelque chose est le fait de l’obtenir par la force, la menace, la ruse ou la contrainte. L’extorsion de fonds sous la menace de révélation constitue le chantage.
Francs (amende du code)
Le tarif indiqué dans le code est un tarif non pondéré, il n'évolue pas alors que le coût de la vie peut varier considérablement en quelques années. Le tarif réel appliqué sera donc influencé par l'inflation selon un taux fixé. Pour déterminer ce montant réel applicable, a ce jour, on prend le montant indiqué dans le code et on le transfère en euros multipliés par cinq. Par exemple: l'amende de 50 à 150 francs indiquée dans le code pour administration de substances nuisibles donnera une amende entre 50 X 5 € et 150 X 5 €, soit une amende comprise entre 250 € et 750 €.
L’intention est synonyme de dessein, du désir de produire un certain résultat.Certains crimes ou délits nécessitent l’intention de les commettre pour être punissables. Par exemple, quelqu’un qui, en reprenant son manteau au vestiaire se trompe et repart avec celui de quelqu’un d’autre ne pourra être accusé de vol.D’autre part, l’intention peut être une circonstance aggravante de certaines infractions. Par exemple, selon l’article 393 du code pénal, "l’homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre".
Le fait de faire quelque chose dans une intention malveillante, une volonté de nuire. Il y a un désir de faire du mal à autrui.
"Par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent", dans l'article 483 du code pénal
Article 63. Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Article 64. Dans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel. Article 66. Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages et intérêts. Article 67. Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats
Article 5. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable. Sont assimilées à des personnes morales:les associations momentanées et les associations à participation;les sociétés visées à l'article 2, alinéa 3 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ainsi que les sociétés commerciales en formation;les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale.Ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables pénalement pour l'application du présent article: l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, l'agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission Communautaire française et flamande, la Commission Communautaire Commune et les centres publics d'aide sociale.
Toute personne ayant une existence physique réelle et posant un acte en son propre nom.
Dessein réfléchi qui a précédé l'exécution d'un acte, en particulier d'un délit ou d'un crime. C'est préparer avec soin et calcul un projet. En droit pénal, on prend en considération la préméditation concernant l'avortement, les coups et blessures et le meurtre (qui se transforme ainsi en assassinat).
Peine criminelle de droit commun qui consiste en une privation de liberté à temps ou à perpétuité. Dans le premier cas, elle peut être prononcée pour un terme de 5 à 10 ans, 10 à 15 ans, 15 à 20 ans ou 20 à 30 ans.
Tentative (article 52)
La tentative de crime est punissable de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même. Une tentative consiste dans le fait d'avoir planifié un acte criminel ou délictueux et d'en avoir commencé l'exécution. L'accomplissement de l'infraction a pu être avortée pour trois raisons distinctes: soit le crime ou le délit est absurde (comme tenter de voler une banque dont le coffre est vide ou poignarder quelqu'un qui est déjà mort), soit il est arrêté par intervention externe (intervention des forces de l'ordre, défaut du matériel, etc.), soit par propre initiative du délinquant.
L'article 417bis du code pénal précise que la torture est "tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales".
L'article 417bis définit comme suit les traitements dégradants: "tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves".
L'article 417bis du code pénal définit le traitement inhumain comme "tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers".
Pour qu'un contrat puisse être légalement valide, il nécessite le consentement éclairé des deux parties, ce qui veut dire qu'elles doivent être conscientes du contenu de ce contrat et de toutes ses clauses. Le vice de consentement peut être invoqué également lorsqu'il y a eu ruse, menace, usage de violence ou abus de l'état de faiblesse ou d'ignorance.
"Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas, constitue le crime de viol", d'après l'article 375 du code pénal. Et "est réputé viol à l'aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et de quelque façon que ce soit, commis sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'age de quatorze ans accomplis".
"Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercée sur les personnes", selon l'article 483 du code pénal.
D'après l'article 461 du code pénal, "quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol (Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané)".