Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_888/2014&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-07-18 21:18:44+00:00
Document Index: 93034298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 23', 'arrêt ']

Impôts communal et cantonal 2006, impôt fédéral direct 2006
2C_888/2014
2C_889/2014
Arrêt du 7 juin 2015
A.________ (ci-après: la Société ou la SNC) est une société en nom collectif inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 9 avril 1979 et qui a pour but le "conseil dans le domaine fiscal, administratif et commercial".
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, le contribuable demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 19 août 2014 et de renvoyer le dossier à l'Administration cantonale, subsidiairement à la Cour de justice, pour nouvelles décisions sur les impôts fédéraux, cantonaux et communaux 2006 "dans le sens des écritures de Monsieur X.________".
L'arrêt attaqué concerne l'ICC et l'IFD 2006 du recourant. La Cour de justice a rendu un seul arrêt pour les deux catégories d'impôts, ce qui est admissible lorsque la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Tel est le cas en l'espèce s'agissant de l'assujettissement à l'impôt fondé sur le rattachement économique (art. 4 al. 1 let. a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).
En présence d'une imposition comprenant des éléments d'extranéité, il convient d'établir en premier lieu si le droit interne prévoit une imposition (cf. Xavier Oberson, Précis de droit fiscal international, 4e éd., 2014, n. 138 s. p. 49). Ce n'est que lorsqu'il est établi qu'un impôt est dû en application du droit interne qu'il convient de se demander, dans un second temps, si le droit de prélever cet impôt est limité par une convention de double imposition (cf. Peter Locher, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 3e éd., 2005, p. 95). Une telle convention ne peut ainsi ni créer ni élargir une imposition, mais seulement restreindre celle prévue par le droit interne (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine p. 366; arrêt 2C_1201/2013 du 15 janvier 2015 consid. 5.1).
La première question litigieuse est de savoir si le recourant, domicilié en Finlande en 2006, peut être assujetti de manière limitée à l'impôt en Suisse pour l'année en question. A cet égard, l'intéressé invoque l'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'application de l'art. 4 al. 1 let. a LIFD.
Il convient ensuite de vérifier si cette imposition n'est pas limitée par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition internationale (cf. supra consid. 3).
Concernant le calcul de l'impôt, l'arrêt attaqué confirme la position des autorités fiscales en retenant que le recourant n'a contesté ni le montant du revenu imposable ni le taux d'imposition appliqué. Sur ce dernier point, le contribuable se prévaut devant le Tribunal fédéral d'une application arbitraire de l'art. 23 par. 3 CDI-FIN.
Encore faut-il vérifier si le recourant peut bénéficier d'un taux inférieur en vertu du statut fiscal privilégié ("ruling") qui avait été accordé à la Société depuis 1985. Selon le contribuable, en lui refusant ce bénéfice les autorités genevoises auraient violé le principe de la bonne foi.
Or, d'une part, le droit applicable s'est modifié depuis l'octroi du ruling suite à l'introduction de la LIFD (en vigueur depuis le 1 er janvier 1995) et il faut constater que le ruling n'est pas compatible avec le droit en vigueur en 2006. D'autre part, ce statut privilégié était d'emblée limité à cinq ans. A ce sujet, comme le recourant l'indique lui-même, le ruling contenait la clause selon laquelle il pouvait être renouvelé "sur demande pour peu que les conditions de fait subsistent et qu'une reconduction soit possible en droit" (ruling du 22 octobre 1985, ch. IV 2). Un renouvellement tacite était ainsi expressément exclu.
En résumé, le recours en matière de droit public doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, tant en ce qui concerne l'ICC que l'IFD 2006, et le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable.
Les causes 2C_888/2014 et 2C_889/2014 sont jointes.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt fédéral direct (cause 2C_889/2014).
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal (cause 2C_888/2014).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et à l'Administration fédérale des contributions.