Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/ocl/faq/civil_litigation_estates_and_trusts.php
Timestamp: 2018-02-18 01:23:34+00:00
Document Index: 46225172

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 220']

Qu’est-ce qu’un tuteur à l’instance?
Mon enfant est poursuivi à la Cour des petites créances. A-t-il besoin d’un tuteur à l’instance?
Dans quels types d’affaires civiles l’avocat des enfants intervient-il?
Mon enfant est poursuivi à la Cour supérieure de justice. L’avocat des enfants peut-il nous aider?
J’entreprends une poursuite contre un enfant. L’avocat des enfants peut-il être nommé pour assurer sa défense?
Mon enfant est demandeur ou défendeur dans une instance. Puis-je être son tuteur à l’instance?
Je veux agir en qualité de tuteur à l’instance pour mon enfant. Le Bureau de l’avocat des enfants va-t-il me fournir un avocat?
Affaires successorales et fiduciaires
En matière de successions et fiducies, dans quels cas l’avocat des enfants intervient-il?
Je suis le fiduciaire d’une succession. Pourquoi l’avocat des enfants a-t-il communiqué avec moi au sujet de la succession?
Je détiens une somme qu’un enfant a reçue d’une assurance-vie. Puis-je faire des paiements avec cet argent?
Je suis inquiet de la façon dont le fiduciaire s’occupe de la succession. L’avocat des enfants peut-il intervenir?
L’avocat des enfants peut-il agir comme fiduciaire d’une succession?
Comment savoir si mon enfant est bénéficiaire d’une succession?
Je suis fiduciaire d’une succession pour laquelle le défunt n’a pas laissé de testament. Puis-je détenir la part de succession de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans?
Mon enfant est bénéficiaire d’une succession. Puis-je recevoir les fonds de la succession pour en faire profiter mon enfant?
Mon enfant est bénéficiaire d’une succession. À quel moment mon enfant aura-t-il le droit de recevoir sa part de la succession?
Mon enfant est bénéficiaire d’une succession en Ontario, mais nous ne vivons pas dans cette province. L’avocat des enfants va-t-il nous aider?
Le parent de mon enfant est décédé. L’enfant peut-il recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada?
Gestion de l’argent d’un enfant
Puis-je recevoir et gérer l’argent de mon enfant?
Quels sont les avantages du versement des fonds d’un enfant au tribunal?
Je n’ai plus la capacité de gérer l’argent d’un enfant. Que puis-je faire?
Je suis fiduciaire. Comment puis-je verser une succession à un enfant?
Consignation de l’argent d’un enfant au tribunal
Comment consigner l’argent d’un enfant au tribunal?
L’argent de mon enfant est consigné au tribunal. Est-il possible d’en prélever une partie pour verser à l’enfant ou pour lui payer quelque chose avant ses 18 ans?
L’argent de mon enfant est consigné au tribunal. Qui produit la déclaration de revenus?
Affaires dans lesquelles l’avocat des enfants n’intervient pas
L’avocat des enfants peut-il faire exécuter les ordonnances de pension alimentaire pour enfants?
L’avocat des enfants peut-il aider les mineurs à faire valoir leurs droits dans les domaines suivants : éducation, immigration, droit pénal, santé mentale ou aide sociale?
Signification de documents à l’avocat des enfants
Comment signifier des documents judiciaires à l’avocat des enfants?
Où puis-je obtenir plus de renseignements sur mes droits et responsabilités?
Dans une affaire civile, un mineur ne peut poursuivre en justice en son propre nom, ni être poursuivi. La seule exception à cette règle concerne les demandes à la Cour des petites créances dont le montant ne dépasse pas 500 $.
Le tuteur à l’instance est un adulte qui prend les décisions au nom du mineur dans une poursuite en justice.
Le tuteur à l’instance est autorisé à prendre toutes les mesures que l’enfant mineur aurait pu prendre s’il avait été adulte. Voir : Règles de procédure civile, par. 7.05 (1).
Le tuteur à l’instance doit protéger les droits de l’enfant et prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. Voir : Règles de procédure civile, par. 7.05 (2).
Le tuteur à l’instance doit être représenté par un avocat. Voir : Règles de procédure civile, par. 7.05 (3) et 15.01 (1).
Si le montant réclamé à la Cour des petites créances ne dépasse pas 500 $, un mineur n’a pas besoin d’un tuteur à l’instance pour poursuivre ou être poursuivi.
Si le montant réclamé à la Cour des petites créances se situe entre 501 $ et 25 000 $, la présence d’un tuteur à l’instance auprès du mineur est nécessaire.
Dans une affaire présentée à la Cour des petites créances, il n’est pas nécessaire pour le tuteur à l’instance d’être représenté par un avocat.
Toutefois, à la Cour des petites créances, le tuteur à l’instance peut être responsable de payer les dépens que le mineur est condamné à payer. Avant d’agir comme tuteur à l’instance pour un mineur, vous devriez consulter un avocat.
Dans une affaire civile, quand aucun parent, tuteur ou autre adulte n’est disposé ou n’est apte à poursuivre ou à contester la réclamation, le tribunal peut ordonner à l’avocat des enfants d’agir comme tuteur à l’instance. L’avocat des enfants agit en qualité de tuteur à l’instance de dernier ressort.
Il peut s’agir d’affaires concernant par exemple des blessures corporelles découlant d’un accident automobile ou d’une faute médicale.
L’avocat des enfants peut aussi examiner l’offre de règlement proposée dans une affaire civile concernant des enfants, mais uniquement à la demande d’un juge.
Les requêtes présentées en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance visant à faire nommer un tuteur aux biens qui gérera l’indemnité versée à l’enfant dans une action pour blessures corporelles doivent être signifiées à l’avocat des enfants.
L’avocat des enfants constitue un tuteur à l’instance de dernier ressort.
Vous devriez envisager la possibilité d’être vous-même le tuteur à l’instance de votre enfant, ou voir si d’autres parents ou amis peuvent s’en charger. Il est conseillé de consulter un avocat pour discuter de vos options.
Si vous désirez solliciter l’intervention de l’avocat des enfants dans l’instance, vous devez lui envoyer une lettre de demande à cet effet.
L’avocat des enfants voudra savoir si un adulte membre ou ami de la famille serait apte et disposé à agir comme tuteur à l’instance pour votre enfant.
L’avocat des enfants répondra à votre demande après avoir examiné les renseignements que vous lui aurez fournis.
Le tribunal peut rendre une ordonnance nommant l’avocat des enfants comme tuteur à l’instance pour un mineur.
Si vous demandez au tribunal de nommer l’avocat des enfants comme tuteur à l’instance pour un mineur, vous devez signifier certains documents à l’avocat des enfants. La liste de ces documents se trouve dans les Règles de procédure civile, par. 7.03 (9) et (10).
Si vous désirez agir en qualité de tuteur à l’instance pour un enfant qui est demandeur ou requérant, vous devriez consulter un avocat. Vous devrez remplir et déposer un affidavit contenant les renseignements exigés par les Règles de procédure civile. Voir : Règles de procédure civile, par. 7.02 (2).
Si vous désirez agir en qualité de tuteur à l’instance pour un enfant qui est défendeur ou intimé, vous devez demander au tribunal de vous nommer tuteur à l’instance. Vous devriez consulter un avocat à cet effet. Voir : Règles de procédure civile, par. 7.03(1) et (4).
Non. Si vous êtes le tuteur à l’instance, le Bureau de l’avocat des enfants n’est pas en mesure de vous fournir un avocat.
L’avocat des enfants intervient en justice au nom de mineurs pouvant faire valoir un droit à une somme ou à des biens.
Le mineur peut avoir droit à des biens dans les cas suivants :
il est bénéficiaire d’un testament ou d’une fiducie;
il est bénéficiaire d’une police d’assurance-vie ou d’un régime enregistré;
il est bénéficiaire d’une succession en vertu de la loi, puisque le défunt n’a pas laissé de testament;
il est le propriétaire inscrit de biens immeubles (habituellement un bien-fonds ou un édifice), d’un compte bancaire, etc.
Les instances introduites au nom d’un mineur doivent être signifiées à l’avocat des enfants dans les cas suivants :
la requête en vue de faire nommer un tuteur aux biens de l’enfant
Loi portant réforme du droit de l’enfance, art. 47;
la requête en vue de faire nommer un fiduciaire
Règles de procédure civile, par. 74.04 (4) et 74.05 (3)
la requête en vue de faire modifier une fiducie
Loi sur la modification des fiducies; Règles de procédure civile, par. 7.03 (2)
la requête en approbation des comptes de la succession
Règles de procédure civile, par. 74.18 (3)
la requête en vue de faire autoriser la vente ou l’hypothèque des biens d’un mineur (habituellement un bien-fonds ou un édifice)
Loi portant réforme du droit de l’enfance, art. 59; Règles de procédure civile, règle 67
l’instance introduite contre un mineur relativement à son droit sur une succession ou une fiducie (voir Règles de procédure civile, par 7.03 (2)). Ces requêtes peuvent comprendre :
la requête en vue de contester la validité du testament;
la requête en vue d’interpréter un testament;
la requête en vue de destituer le fiduciaire d’une succession;
la requête concernant l’administration d’une succession ou d’une fiducie;
la requête en vue de faire homologuer la vente au fiduciaire d’une succession de biens immeubles appartenant à la succession.
L’avocat des enfants intervient aussi dans certains autres cas, au nom de mineurs ayant un droit de propriété. En voici des exemples :
• Une demande d’aliments présentée en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions doit être signifiée à l’avocat des enfants dans les cas suivants :
l’enfant est bénéficiaire de la succession;
l’enfant n’est pas représenté par un tuteur à l’instance;
une question se rapporte à la qualité du tuteur à l’instance (Loi portant réforme du droit des successions, par. 63 (5) et Règles de procédure civile, règle 7).
• Si l’instance concerne la vente de biens immeubles d’une succession (habituellement un bien-fonds ou un édifice), l’approbation de l’avocat des enfants peut être nécessaire dans certains cas, par exemple :
l’enfant a des droits dans la succession;
le défunt n’a pas laissé de testament, ou le testament n’autorise pas la vente des biens immeubles;
les biens seront mis en vente pour distribution aux bénéficiaires;
la vente n’est pas nécessaire pour acquitter les dettes du défunt au moment du décès (voir Loi sur l’administration des successions, par. 17 (2) et (3)).
Vous avez peut-être présenté une requête au tribunal pour vous faire nommer fiduciaire de la succession. Si la succession compte un bénéficiaire mineur, vous êtes tenu de signifier un avis de cette requête à l’avocat des enfants.
La demande soumise au tribunal s’appelle une « requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ». La formule d’avis s’appelle « avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire » (voir Règles de procédure civile, par. 74.04 (4) et (5) et 74.05 (3) Formules 74.7 et 74.17).
D’autres sources peuvent aussi indiquer à l’avocat des enfants l’existence de problèmes de succession, certaines demandes de nature judiciaire, par exemple.
Après avoir reçu l’avis du droit d’un enfant à la succession, l’avocat des enfants peut assurer le suivi de la gestion du fiduciaire et lui demander de voir les comptes de la succession.
Les comptes de la succession sont les relevés des actifs de la masse successorale et de toutes les transactions financières réalisées, notamment :
les sommes reçues au nom de la succession;
Le fiduciaire d’une succession doit tenir les comptes de la succession (voir Loi sur les successions, art. 48 et 49, Règles de procédure civile, règle 74.17).
Si le fiduciaire ne répond pas à la demande de l’avocat des enfants de vérifier les comptes de la succession, ou si ces comptes suscitent des préoccupations, l’avocat des enfants peut demander au tribunal une ordonnance prescrivant au fiduciaire de la succession de fournir les comptes et de les faire approuver. Si une telle ordonnance est rendue, le fiduciaire de la succession doit présenter au tribunal une requête en approbation des comptes.
Si un enfant reçoit une somme d’argent d’une assurance-vie, un adulte peut être nommé fiduciaire de la somme assurée.
Le fiduciaire ne peut faire aucun paiement avec cet argent, à moins d’en avoir reçu l’autorisation par une désignation de bénéficiaire, un testament, une fiducie ou une ordonnance du tribunal.
Le fiduciaire devrait obtenir auprès de la compagnie d’assurances une copie du formulaire de désignation de bénéficiaire signée par le défunt. Ce formulaire énonce les dispositions de la fiducie concernant le fiduciaire, le cas échéant. Certains contiennent des dispositions autorisant le fiduciaire à utiliser les fonds de la fiducie pour faire des paiements dans l’intérêt de l’enfant. Si la désignation ne contient aucune disposition, le fiduciaire est alors autorisé uniquement à détenir et à investir les fonds de la fiducie dans l’intérêt de l’enfant, jusqu’à ce que celui-ci atteigne un certain âge.
Le fiduciaire peut être tenu responsable de tout paiement qu’il effectue sans y être autorisé par la loi. Si vous êtes fiduciaire, vous pouvez consulter un avocat sur vos droits de gestion des fonds et de l’usage que vous pouvez en faire à quelque fin que ce soit.
Vous pouvez écrire au fiduciaire de la succession ou à son avocat pour leur exprimer vos inquiétudes.
L’avocat des enfants ne peut représenter une personne âgée de 18 ans ou plus.
Si vous voulez que l’avocat des enfants examine la situation, vous pouvez écrire au Bureau de l’avocat des enfants à cet effet. Votre lettre doit contenir le plus de renseignements possible parmi les suivants :
le nom du défunt;
la date de décès;
l’état matrimonial du défunt;
la date de naissance de l’enfant (avec l’extrait de naissance ou d’autres documents à l’appui);
le nom du fiduciaire de la succession;
l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du fiduciaire de la succession;
le nom et les coordonnées de l’avocat du fiduciaire de la succession;
la valeur approximative de la succession ou de la fiducie;
la nature des biens auxquels l’enfant a droit, par exemple, une partie de la succession, des biens immobiliers, une assurance-vie, d’autres avantages;
la valeur des biens auxquels l’enfant a droit;
un résumé de la situation;
une copie du testament (le cas échéant);
une copie des autres documents pertinents, par exemple :
le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession;
la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession;
l’ordonnance du tribunal;
la formule de désignation des bénéficiaires de la police d’assurance-vie;
Non. La loi n’autorise pas l’avocat des enfants à agir comme fiduciaire d’une succession.
Le fiduciaire d’une succession est nommé par le testament ou par une ordonnance du tribunal lui accordant un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Le fiduciaire est chargé d’administrer la succession. Si personne n’est disposé à assumer cette fonction, le Tuteur et curateur public peut dans certaines circonstances agir comme fiduciaire d’une succession.
Si le défunt a laissé un testament, vous pouvez demander si votre enfant est bénéficiaire au fiduciaire de la succession ou à son avocat.
Si le défunt n’a pas laissé de testament, la Loi portant réforme du droit des successions détermine qui a droit à une part de la succession.
Si le défunt n’a pas laissé de testament, le tribunal doit conférer à une personne le pouvoir d’agir comme fiduciaire de la succession.
Si une personne demande au tribunal d’être nommée fiduciaire de la succession dont votre enfant est bénéficiaire, vous devriez recevoir un avis de cette demande (appelé un « avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession » (voir Règles de procédure civile, par 74.04 (4) et Formules 74.7 et 74.17). Cet avis doit vous être signifié à votre dernière adresse postale connue.
Si vous recevez un tel avis et désirez des renseignements complémentaires à ce sujet, vous devez communiquer avec la personne qui présente la requête ou avec son avocat.
Vous pouvez également communiquer avec le greffe de la cour à l’endroit où vivait le défunt pour vérifier si quelqu’un a présenté une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Le cas échéant, le greffe pourra vous fournir une copie de la requête et du testament. Des frais judiciaires sont exigés pour consulter le dossier et en faire des photocopies.
Non. Si le défunt n’a pas laissé de testament, vous ne pouvez pas détenir la part de succession d’un enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans.
Si la valeur de la part de succession de l’enfant est supérieure à 10 000 $, vous devez la confier au comptable de la Cour supérieure de justice ou à un tuteur aux biens nommé par le tribunal.
Pour de plus amples renseignements sur le rôle du fiduciaire d’une succession non testamentaire, veuillez consulter un avocat.
Si le défunt a laissé un testament, vous devez communiquer avec le fiduciaire de la succession ou avec son avocat pour savoir si le testament permet des versements pour des fins précises.
En l’absence de testament, le fiduciaire de la succession ne peut vous verser les fonds de l’enfant provenant de la succession.
En l’absence de testament, le fiduciaire de la succession doit confier la part de la succession dévolue à l’enfant au comptable de la Cour supérieure de justice ou à un tuteur aux biens de l’enfant nommé par le tribunal (art. 47 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance).
Une fois l’argent remis au comptable de la Cour supérieure de justice, le parent ou le tuteur qui n’est pas en mesure d’assumer une dépense peut demander le prélèvement d’une somme au profit personnel de l’enfant. Une telle demande de prélèvement dans un compte au tribunal passe par une procédure non officielle.
Pour obtenir de l’information sur la tutelle de biens, consulter la brochure du Bureau de l’avocat des enfants sur la tutelle aux biens des enfants mineurs.
S’il existe un testament, votre enfant aura le droit de recevoir sa part de la succession le jour énoncé dans le testament.
En l’absence de testament, votre enfant aura le droit de recevoir sa part à l’âge de 18 ans.
À 18 ans, votre enfant devrait communiquer avec la personne qui détient les fonds (soit le comptable de la Cour supérieure de justice ou le tuteur aux biens désigné par le tribunal).
L’avocat des enfants intervient dans toute instance de l’Ontario impliquant un mineur, que celui-ci vive ou non dans cette province. L’exigence de signifier à l’avocat des enfants toute instance impliquant un mineur s’applique aussi à ceux qui vivent à l’extérieur de l’Ontario.
Pour vérifier si un enfant peut recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada au décès d’un parent, vous pouvez communiquer avec Emploi et Développement social Canada au 1 800 277-9914 ou visiter la page Prestations d’enfant du Régime de pensions du Canada de Service Canada.
En Ontario, le parent ou le tuteur n’a pas automatiquement le droit de recevoir et de gérer l’argent de son enfant.
L’enfant peut avoir droit à une somme d’argent provenant des sources suivantes :
une police d’assurance-vie ou un régime enregistré;
une ordonnance du tribunal en dommages-intérêts;
une indemnité en cas de décès ou d’accident.
Le droit de recevoir et de gérer l’argent d’un enfant ne peut être conféré que par un testament, par une fiducie, par une ordonnance du tribunal ou par la loi.
Si personne n’est légalement habilité à le détenir et à le gérer, l’argent d’un enfant doit être consigné au tribunal par le versement de fonds au comptable de la Cour supérieure de justice.
Si la somme ne dépasse pas 10 000 $, et si son versement ne fait pas l’objet d’une ordonnance du tribunal, l’argent peut être remis à l’une des personnes suivantes :
le parent avec lequel l’enfant demeure;
la personne qui a la garde légitime de l’enfant;
l’enfant, si celui-ci a l’obligation légale de fournir des aliments à une autre personne.
Voir : Loi portant réforme du droit de l’enfance, art. 51.
Le parent ou toute autre personne qui reçoit l’argent d’un enfant est lié par les obligations suivantes:
investir les fonds de la façon prescrite par le tribunal, par le testament, par la fiducie ou par la Loi sur les fiduciaires;
conserver des relevés de toutes les transactions financières;
n’utiliser les fonds qu’aux fins autorisées par le tribunal, par le testament ou par la fiducie;
remettre les fonds à l’enfant lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, à moins que le tribunal, le testament ou la fiducie en dispose autrement (voir Loi portant réforme du droit de l’enfance, art. 53).
Doit être consigné au tribunal tout montant supérieur à 10 000 $, que personne n’est légalement habilité à détenir et à gérer au nom de l’enfant.
Les personnes ou entités suivantes peuvent consigner l’argent d’un enfant au tribunal :
une compagnie d’assurances (en vertu de la Loi sur les assurances, art. 220 et 221);
le fiduciaire d’une succession (en vertu de la Loi sur les fiduciaires, par. 36 (6));
une personne tenue de payer l’enfant (en vertu de la Loi sur les fiduciaires, par. 36 (6));
une personne tenue de payer l’enfant en vertu d’une ordonnance du tribunal ou du règlement d’une poursuite (Règles de procédure civile, par. 7.09 (2)).
Cliquer ici pour en savoir plus sur le comptable de la Cour supérieure de justice.
En l’absence de fiduciaire ou de tuteur aux biens désigné par le tribunal, vous pouvez demander à un juge de vous nommer tuteur aux biens de l’enfant. Cette requête doit faire l’objet d’une instance en bonne et due forme et être signifiée au Bureau de l’avocat des enfants. Faits à noter :
i. Une telle nomination n’est pas automatique. Le tribunal tient compte de critères et d’éléments de preuve qui sont décrits dans l’article 49 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.
ii. Vous devrez déposer une caution pour devenir tuteur aux biens d’un enfant dont vous n’êtes pas le parent. Si vous êtes le parent de l’enfant, vous devrez tout de même déposer une caution, à moins qu’un juge estime qu’il ne soit pas approprié de le faire. Une caution constitue une garantie que l’enfant recevra son argent d’un tiers si le tuteur aux biens ne respecte pas ses obligations. Le tiers, habituellement une compagnie d’assurances, exige un droit ou une prime en échange de l’acceptation du risque associé à ce type de garantie des fonds de l’enfant.
Parmi les avantages du versement des fonds d’un enfant au comptable de la Cour supérieure de justice, mentionnons :
l’investissement adéquat des fonds, générant un rendement d’intérêt concurrentiel;
la protection contre toute distribution des fonds sans l’approbation du juge, ou avant que l’enfant ait atteint l’âge auquel il y a droit;
l’élimination du risque qu’une personne nommée tuteur aux biens ou fiduciaire n’engage sa responsabilité (p. ex. la responsabilité associée à un investissement ou à une gestion inadéquats des fonds);
l’élimination du risque de paiements avec les fonds de l’enfant sans autorisation légale;
l’élimination de la responsabilité pour une personne nommée tuteur aux biens ou fiduciaire de faire des investissements prudents;
l’élimination de l’exigence pour une personne nommée tuteur aux biens ou fiduciaire de tenir des comptes, ce qui élimine les coûts juridiques qui seraient associés à une requête en tutelle des biens présentée à la cour;
l’absence de coûts juridiques qui seraient associés aux éventuelles requêtes en approbation des comptes du tuteur aux biens ou du fiduciaire;
l’absence de coûts de la caution que le tuteur aux biens pourrait être tenu de déposer;
la réduction des conflits familiaux sur le contrôle des fonds;
l’autorisation pour les parents et tuteurs de présenter des demandes d’accès à l’argent par une procédure non officielle, ce qui peut :
i. éviter la nécessité d’entamer une procédure judiciaire et de débourser les coûts qui s’y rattachent;
ii. éviter la nécessité de se pourvoir personnellement en justice;
iii. éviter l’attente liée à la résolution d’une instance pour la tutelle de biens.
Vous devez prendre des arrangements appropriés si vous n’avez plus la capacité ou la volonté de gérer l’argent qu’un enfant a reçu d’une des sources suivantes :
une police d’assurance-vie;
une campagne de financement ou une collecte pour l’enfant au décès de son parent ou de son tuteur;
Vous pouvez avoir perdu la capacité ou la volonté de gérer l’argent de l’enfant pour l’un des motifs suivants :
le temps requis;
les compétences nécessaires;
un désaccord avec des membres de la famille ou avec des amis;
d’autres motifs.
Il y a plusieurs façons d’aborder la situation. Un avocat pourrait mieux vous conseiller à ce sujet.
Parmi les options qui s’offrent à vous, mentionnons les suivantes :
1. Si vous êtes un fiduciaire ou un tuteur aux biens désigné par le tribunal, vous pouvez demander à un juge de vous révoquer et de nommer un autre fiduciaire ou tuteur aux biens à votre place. Cette solution passe par l’introduction d’une instance en bonne et due forme, une demande, laquelle doit être signifiée au Bureau de l’avocat des enfants. Des frais de justice sont associés à une instance.
2. Consigner l’argent de l’enfant au tribunal. Aucuns frais ne sont exigés pour consigner l’argent au tribunal. Le montant est versé au comptable de la Cour supérieure de justice pour l’enfant.
Le comptable de la Cour supérieure de justice est un bureau du gouvernement de l’Ontario au sein du ministère du Procureur général.
Un avocat pourrait mieux vous conseiller à ce sujet.
Lorsqu’un enfant a droit à une somme d’une succession, une des possibilités consiste à consigner l’argent de l’enfant au tribunal. L’argent est consigné au tribunal par le versement des fonds au comptable de la Cour supérieure de justice pour l’enfant.
La consignation de fonds auprès d’un tribunal pour le compte d’un mineur peut se faire par le versement des fonds au comptable de la Cour supérieure de justice. Le comptable de la Cour supérieure de justice est un bureau du gouvernement de l’Ontario au sein du ministère du Procureur général.
Vous pouvez communiquer avec le bureau du comptable aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 1 800 366-0335
Télécopieur : 416 314-2481
Pour consigner l’argent d’un enfant au tribunal, vous devez présenter trois documents au comptable de la Cour supérieure de justice : 1) une lettre, 2) un chèque visé ou un chèque tiré sur le compte en fiducie du demandeur et 3) un affidavit ou une ordonnance du tribunal.
La lettre doit demander la consignation de l’argent au tribunal pour l’enfant et présenter les motifs de la demande. Elle doit comprendre le nom de l’enfant, sa date de naissance, son adresse et le nom de ses parents.
2. Chèque visé ou chèque tiré sur le compte en fiducie du demandeur
Le chèque visé ou chèque tiré sur le compte en fiducie du demandeur doit être fait au nom du comptable de la Cour supérieure de justice pour le compte de (nom de l’enfant).
3. Affidavit ou ordonnance du tribunal
L’affidavit est un document juridique qu’une personne déclare sous serment ou solennellement comme étant vrai. Vous pouvez consulter un avocat au sujet de l’affidavit.
A. Affidavit du fiduciaire
La personne chargée de consigner des fonds au tribunal pour le compte d’un mineur doit remettre un affidavit qui contient les éléments suivants, conformément au paragraphe 36 (6) de la Loi sur les fiduciaires :
une déclaration des faits qui donnent au mineur droit à cette somme (date de décès du défunt et copie du testament, s’il y a lieu);
la somme d’argent à laquelle a droit le bénéficiaire mineur;
si la somme d’argent consignée au tribunal n’est pas la même que celle précisée dans un document qui établit le droit du mineur, la raison pour laquelle elles diffèrent;
les nom, prénoms et date de naissance du mineur;
les nom, prénoms et adresse postale du père et de la mère du mineur, ou de la personne qui en a la garde légitime, et du tuteur aux biens, s’il est connu, nommé en vertu de l’article 47 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance;
une déclaration selon laquelle une personne veut consigner la somme de xx $ au tribunal pour le compte du mineur, aux termes du paragraphe 36 (6) de la Loi sur les fiduciaires;
la date de versement du montant au mineur (date de sa majorité [18 ans] ou date prévue dans le testament).
B. Affidavit de l’assureur
L’assureur responsable de verser de l’argent à l’enfant aux termes de l’article 220 ou 271 de la Loi sur les assurances doit remettre au comptable de la Cour supérieure de justice un affidavit qui contient les éléments suivants :
une déclaration des faits qui donnent au mineur droit à cette somme (p. ex. le parent décède, et le mineur est le bénéficiaire désigné de l’assurance-vie);
les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète de chaque mineur bénéficiaire, ainsi que le nom de la personne avec qui il réside, et leur lien;
une déclaration selon laquelle l’assureur veut consigner la somme de xx $ au tribunal pour le compte du mineur.
Une copie de cet affidavit doit également être envoyée au Bureau de l’avocat des enfants.
C. Ordonnance du tribunal
Une copie de l’ordonnance judiciaire qui prescrit le versement de l’argent d’un enfant doit être transmise au comptable de la Cour supérieure de justice.
Le Bureau de l’avocat des enfants ne peut gérer de l’argent au nom d’un enfant. Toutefois, si vous avez des questions sur le processus de consignation d’argent au tribunal pour un enfant, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’avocat des enfants.
Vous pouvez joindre le comptable de la Cour supérieure de justice à l’adresse suivante :
Téléphone : 416 314-8692
416 314-2477 (pour des renseignements sur des fonds détenus au nom d’enfants qui ont atteint l’âge de 18 ans)
Site Web : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/
Si votre enfant déménage, vous devez communiquer sa nouvelle adresse au comptable de la Cour supérieure de justice.
Si comme parent ou tuteur d’un enfant dont l’argent est consigné au tribunal, vous n’êtes pas en mesure d’assumer une dépense nécessaire au profit personnel de l’enfant, vous pouvez demander par écrit au Bureau de l’avocat des enfants de vous aider à obtenir une ordonnance de versement d’une somme consignée au tribunal.
Votre lettre au Bureau de l’avocat des enfants doit indiquer ce qui suit :
1. la nature de votre relation avec l’enfant;
2. le motif justifiant le versement d’une somme consignée dans le compte de l’enfant au tribunal;
3. le ou les articles dont l’enfant a besoin;
4. le motif qui rend chaque article nécessaire;
5. le montant demandé pour chaque article;
6. le numéro du compte de l’enfant au tribunal (s’il est connu);
7. le montant d’argent consigné au tribunal pour l’enfant (s’il est connu);
8. le consentement de l’enfant, s’il est âgé d’au moins 14 ans.
Vous devez également y joindre certains documents à l’appui, notamment :
des états financiers remplis et signés;
les estimations que vous avez obtenues pour les articles ou les services visés;
les factures ou les reçus.
Vous devez remplir et signer le formulaire du Bureau de l’avocat des enfants concernant les renseignements financiers sur les fonds des mineurs.
Votre demande de retirer une somme du compte de l’enfant au tribunal sera tranchée par un juge, après avoir été examinée par un avocat du Bureau de l’avocat des enfants qui comparaîtra à cette fin. Seul un juge peut autoriser le prélèvement d’une somme d’argent dans le compte d’un enfant au tribunal.
Vous pouvez également introduire une instance en bonne et due forme. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir un avis juridique sur le processus judiciaire et sur vos options. Si vous engagez une instance, vous êtes tenu de signifier votre avis de requête au Bureau de l’avocat des enfants (voir Règles de procédure civile, règle 72).
Tél. : (416) 314-8000
Téléc. : (416) 314-8050
Si les fonds d’un enfant sont détenus en fiducie ou consignés au tribunal et génèrent des revenus d’intérêt, il faut produire une déclaration de revenus annuelle au nom de l’enfant.
Il peut être utile de consulter un conseiller fiscal si vous avez des questions sur les impôts ou avez besoin d’aide avec la préparation de la déclaration de revenus. Un conseiller fiscal peut vous aider à déterminer si les revenus tirés de l’argent consigné de l’enfant sont plus importants que la limite d’exonération fiscale personnelle de l’enfant et vous renseigner sur d’autres questions fiscales.
La responsabilité de produire la déclaration de revenus d’un enfant incombe au parent qui en a la garde ou à son tuteur légal. Le Bureau de l’avocat des enfants ne produit aucune déclaration de revenus pour les enfants.
Le comptable de la Cour supérieure de justice est le bureau du gouvernement qui détient et investit les fonds au nom des enfants dans certaines circonstances. Lorsqu’il gère l’argent d’un enfant, le comptable distribue aux résidents canadiens les feuillets d’impôt T1, et aux non-résidents les feuillets NR4, pour leur déclaration respective de revenus imposables générés par les fonds investis pour l’enfant.
Si au début mars vous n’avez pas reçu les feuillets d’impôt, veuillez communiquer avec le comptable de la Cour supérieure de justice.
Pour payer l’impôt sur le revenu de votre enfant avec ses fonds détenus en fiducie par le comptable de la Cour supérieure de justice, vous devez procéder comme suit :
1. Envoyez la déclaration des revenus de l’enfant dûment remplie à l’Agence du revenu du Canada.
2. Envoyez une photocopie de la déclaration de revenus au Bureau de l’avocat des enfants, Fonds des mineurs. Joignez à l’envoi une lettre demandant que le montant de l’impôt soit payé à même les fonds en fiducie de l’enfant. N’oubliez pas de signer la lettre.
3. Si votre enfant est âgé de plus de 14 ans, son consentement écrit doit accompagner la demande de versement de fonds consignés au tribunal.
Si le juge approuve la demande, le comptable de la Cour supérieure de justice tirera un chèque sur le compte de votre enfant au tribunal et l’enverra à l’Agence du revenu du Canada pour payer les impôts.
Non. L’avocat des enfants ne peut faire exécuter les ordonnances de pension alimentaire pour enfants.
Pour toute question de pension alimentaire pour enfant, consultez un avocat.
Si la pension alimentaire pour enfants est payable par une personne en vie, vous pouvez communiquer avec le Bureau des obligations familiales du ministère des Services sociaux et communautaires.
Si la personne qui payait la pension alimentaire de votre enfant est décédée, et que sa succession a pris sa relève pour les paiements, vous pouvez communiquer avec le fiduciaire de la succession ou avec son avocat.
Vous pouvez demander au fiduciaire de la succession et à son avocat si le défunt a laissé un testament conférant au fiduciaire le pouvoir de décider de payer la pension alimentaire avec les fonds de la succession.
Non. Le mineur qui a besoin d’aide pour faire valoir ses droits dans l’un de ces domaines devrait communiquer avec Justice for Children and Youth, dont le site Web est http://www.jfcy.org/.
Il faut signifier au Bureau de l’avocat des enfants certains types de documents judiciaires au nom d’un enfant si la signification est prescrite par la loi ou par les Règles de procédure civile.
Par exemple, si un enfant peut faire valoir un droit dans une succession ou dans une fiducie, certaines instances doivent être signifiées en son nom à l’avocat des enfants. Une telle signification doit également être faite à l’avocat des enfants qui agit en qualité de tuteur à l’instance dans certaines causes civiles.
Pour de plus amples renseignements sur la signification à l’avocat des enfants, veuillez examiner les lois exigeant la signification et consulter les Règles de procédure civile, alinéa 16.02 (1) j)).
a. Signification de documents judiciaires par la poste ou par télécopieur
Si les Règles de procédure civile vous permettent de signifier vos documents de procédure par la poste ou par télécopieur, vous pouvez les signifier au Bureau de l’avocat des enfants à l’adresse suivante :
Télécopieur : 416 314-8056 (n’utiliser ce numéro de télécopieur que pour les affaires successorales, fiduciaires et civiles)
b. Signification de documents judiciaires devant être signifiés à personne
Si les Règles de procédure civile prescrivent de signifier vos documents de procédure en personne, vous pouvez les apporter au Bureau de l’avocat des enfants à l’adresse suivante :
Toronto (Ontario) M5G 1W9
Veuillez noter que si votre document n’est pas un document judiciaire devant être signifié à personne, il ne sera pas accepté au bureau de l’avenue University et sera réacheminé à l’adresse de la rue Wellesley, ce qui causera un retard dans la réception de vos documents.
c. Signification d’avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession
Voici les étapes à suivre pour signifier à l’avocat des enfants une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession :
1. Identifier dans l’avis tous les mineurs qui sont bénéficiaires de la succession (un seul avis suffit pour tous les enfants bénéficiaires).
2. Indiquer dans l’avis la valeur pécuniaire des droits du mineur dans la succession, ainsi que le pourcentage approximatif que constitue sa part de la succession.
3. Envoyer une copie du dernier testament du défunt (s’il existe).
4. Envoyer une copie de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (Règles de procédure civile; Formules 74.4 ou 74.14).
Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en affaires successorales ou civiles.
Si vous souhaitez retenir les services d’un avocat, vous pouvez communiquer avec le service de référence du Barreau. Ce service vous fournira le nom d’un avocat qui exerce dans votre région. Pour en savoir plus, appelez sans frais au 1 800 268-8326 ou au 416 947-3330 dans la région du Grand Toronto.
Pour obtenir une liste des avocats exerçant en Ontario, veuillez consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada.