Source: http://www.legipresse.com/011-47498-1-Les-fautes-d-expression-Ou-la-renaissance-de-l-article-1382-du-Code-civil-en-matiere-de-liberte-d-ex.html
Timestamp: 2018-05-24 06:02:46+00:00
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Les fautes d'expression Ou la renaissance de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression - Droits de la personnalité
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Les fautes d'expression Ou la renaissance de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression
En affirmant, au visa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que « la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi » (arrêts de la première chambre civile du 10 avril 2013 et du 27 novembre 2013), ou encore, au même visa, que « la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité » (arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2014), la Cour de cassation réintroduit l'article 1382 du Code civil au coeur du contentieux de la liberté d'expression. Il faut donc admettre que ce texte, plus précisément son interprétation jurisprudentielle, peut constituer une « loi » au sens européen, c'est-à-dire une règle accessible et prévisible. Ces arrêts récents invitent ainsi à examiner les modalités d'appréciation des fautes d'expression, plutôt que leurs fondements.
1. La question de la sanction des abus de la liberté d'expression fait l'objet d'intenses controverses depuis plusieurs décennies1. Le coeur du débat porte sur l'articulation des règles spéciales limitatives de la liberté d'expression et de l'article 1382 du Code civil : en résumé, le principe de responsabilité du fait personnel a-t-il sa place dans le contentieux de la liberté d'expression ? 2. Toutes les positions ont été soutenues, et il pourrait sembler inutile de proposer une ...
Maître de conférences Université Paris-Sorbonne
2572 mots
(1) Not. : G. Viney, « Les sanctions des abus de la liberté d'expression », D. 2014,787.
(2) Parmi les opposants à l'article 1382 du Code civil : J. Carbonnier, « Le silenceet la gloire », D. 1951, chron. 119, B. de Lamy, « Les tribulations de l'article 1382du Code civil au pays de la liberté d'expression », in Mélanges Le Tourneau, Dalloz,2008, p. 275 ; Parmi ses partisans : G. Viney, « Le particularisme des relationsentre le civil et le pénal en cas d'abus de la liberté d'expression », in Mélangesdédiés à B. Bouloc, 2006, p. 1168 et s. et p. 1173 et s.
(3) Pour un résumé des grandes étapes de l'évolution jurisprudentielle : G. Viney,« Le particularisme des relations entre le civil et le pénal en cas d'abus de laliberté d'expression », op. cit.
(4) Cass. ass. plén., 12 juill. 2000, nos 98-10160 et 98-11155, Jcp G 2000, I, 180, noteG. Viney ; Rtd civ. 2000, p. 845, note P. Jourdain. Même formulation : Cass. 1reciv, 16 oct. 2013, nos 12-21309 et 12-26696, inédit, Gaz. Pal. 2014, n° 23, p. 17,A. Guégan-Lecuyer.
(5) Cass. 1re civ., 27 sept. 2005, Rtd civ. 2006, 126, note P. Jourdain.
(6) Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-10177 : Bull. civ. I, n° 67, D. 2014, p. 131, noteCh. Bigot, Légipresse 2013, 425, note N. Verly, Gaz. Pal. 2013, n° 139, p. 5, note E.Dreyer, Rldc 2013, n° 105, p. 49, note E. Pouliquen.
(7) E. Raschel, Jcp G 2014, 384 ; N. Verly, Légipresse 2013, 425 ; plus nuancé sur laportée des arrêts récents : Ch. Bigot, « L'éradication de l'article 1382 du Codecivil dans le champ de la liberté d'expression : la Cour de cassation sème ànouveau le doute », Légipresse 2014, n° 314, p. 155 ; A. Guégan-Lecuyer, Gaz.Pal. 2014, n° 23, p. 17 ; G. Viney, Les sanctions de la liberté d'expression, D. 2014,p. 787.
(8) Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° de pourvoi : 12-35434, FS-P+B, Gaz. Pal. 2014,n° 36-37, p. 15, note. Ph. Piot, Jcp 2013, p. 1372, note E. Raschel ; Cass. 1re civ., 27nov. 2013, n° de pourvoi : 12-24651, publié au Bulletin, Ch. Bigot, « L'éradicationde l'article 1382 du Code civil dans le champ de la liberté d'expression : laCour de cassation sème à nouveau le doute », op. cit., Contr. Conc. Const. 2014,comm. 37, note M. Malaurie-Vignal, Rldc 2014, G. Le Nestour Drelon, Gaz. Pal.2014, n° 23, p. 17, A. Guégan-Lecuyer, Rtd civ. 2014, p. 127, note. P. Jourdain ;Cass. soc, 14 janv. 2014, n° 12-27284, publié au Bulletin, Jcp G 2014, p. 542, noteJ.-B. Perrier, Dr. trav. 2014, p. 179, note C. Mathieu, Jurisart 2014, n° 11, p. 6, noteG. de Malafosse ; Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-11706, publié au Bulletin ;Cass. crim, 8 avril 2014, n° 12-88095, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 22 janv.2014, n° 12-35.264, FS P+B+I, Jcp G 2014, 384, note E. Raschel.
(9) Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-10177, op. cit.
(10) P. Wachsmann, Libertés publiques, Dalloz, 2009, p. 9.
(11) Cons. const., 82-143 DC du 30 juillet 1982, « loi sur les prix et les revenus »,cons. 11.
(12) Cedh, 17 décembre 2013, Perinçek c. Suisse, Req. n° 27510/08, § 66, Vgt Vereingegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 52, Cedh 2001-VI ; Rotaru c. Roumanie[GC], n° 28341/95, § 52, Cedh 2000-V ; Gaweda c. Pologne, n° 26229/95, § 39, Cedh2002-II, et Maestri c. Italie [GC], n° 39748/98, § 30, Cedh 2004-I.
(13) Cedh, 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, 17 mai 2010, req. 36376/04, § 185.
(14) Cass. crim, 8 avril 2014, n° 12-88095, op. cit.
(15) F. Pollaud-Dulian, Rtd com 2014, 129.
(16) Cedh, 29 mars 2001, n° 38432/97, Thoma c/ Luxembourg, § 53, crit. Ch.Bigot, « L'éradication de l'article 1382 du Code civil dans le champ de la libertéd'expression », op. cit.
(17) P. Jourdain, Rtd civ. 2014, p. 127.
(18) Par exemple au sujet de la liberté d'expression de l'historien : Cass. 1re civ.,16 oct. 2013, 12-35.434, op. cit.
(19) Cedh, 17 décembre 2013, Perinçek c. Suisse, Req. n° 27510/08, § 66, Vgt Vereingegen Tierfabriken c. Suisse, n° 24699/94, § 52, Cedh 2001-VI ; Rotaru c. Roumanie[GC], n° 28341/95, § 52, Cedh 2000-V ; Gaweda c. Pologne, n° 26229/95, § 39, Cedh2002-II, et Maestri c. Italie [GC], n° 39748/98, § 30, Cedh 2004-I.
(20) L'exigence constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Sur cettequestion : P. Rrapi, L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel,Préf. A. Roux, Dalloz, Nbt, 2014.
(21) Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-16.829, P+B, Jcp G 2014, 579, note A. Latil,Légipresse n° 317, p. 352, note G. Lécuyer.
(22) Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-18142 : Légipresse 2012, n° 290 p. 31, G. Lécuyer ;Jcp G 2011, 1227, n° 10, E. Dreyer ; Comm. com. électr. 2012, comm. 18, A. Lepage.
(23) Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° de pourvoi : 12-35434, op. cit.
(24) Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.264, op. cit.
(25) Cedh, Rekvényi c. Hongrie [GC], n° 25390/94, § 34, Cedh 1999 III ; Cedh, SundayTimes c. Royaume Uni (n° 1), 26 avril 1979, § 49, série A n° 30 ; Cedh, Kokkinakis c.Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A n° 260-A.
(26) Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-10177, op. cit.
(27) R. Gassin, « Lois spéciales et droit commun », D. 1961, chron. p. 91 ; F. Grua,« Les divisions du droit », Rtd civ. 1993, p. 59, F. Pollaud-Dulian, « Du droit communau droit spécial. - Et retour », in Mélanges Guyon, Dalloz, 2003, p. 925.
(28) J. Carbonnier, « Le silence et la gloire », op. cit.
(29) F. Grua, « La fée et l'horloge », Rtd civ.. 2001, p. 323, F. Pollaud-Dulian, « Dudroit commun au droit spécial. - Et retour », op. cit., p. 938.
(30) Ch. Bigot, « Le champ d'application de l'article 1382 du Code civil enmatière de presse », in J.-Y. Dupeux et A. Lacabarats, Liberté de la presse et droitsde la personne, Dalloz, 1998, p. 63.
(31) Cass. 1re civ, 16 oct. 2013, n° 12-21309, op. cit. au sujet de l'atteinte à l'honneur(réparation exclusive sur le fondement de la diffamation de l'article 29 dela loi du 29 juillet 1881).
(32) Et plus généralement dans le droit des affaires : F. Pollaud-Dulian, « Dequelques avatars de l'action en responsabilité civile dans le droit des affaires »,Rtd com. 1997 p. 349, Ph. le Tourneau, « La verdeur de la faute dans la responsabilitécivile (ou de la relativité de son déclin) », Rtd civ. 1988. 505.
(33) Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-35434, op. cit.
(34) Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 12-24651, op. cit. Cass. 1re civ., 16 octobre2013, n° 12-35434, op. cit., Cass. crim, 8 avril 2014, n° 12-88095, op. cit. Plusgénéralement : B. Beigner, B. de Lamy et E. Dreyer (dir.), Traité de droit de la presseet des médias, Litec, 2009, n° 1262 et s.
(35) Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, n° 98-20529, bull. 176.
(36) Contra : Ch. Bigot, « L'éradication de l'article 1382 du Code civil dans lechamp de la liberté d'expression : la Cour de cassation sème à nouveau ledoute », op. cit. pour qui « l'article 1382 du Code civil pourrait donc constituer uncas spécial, ce qui en soit n'a pas de sens ».
(37) Sur cette idée : F. Pollaud-Dulian, « Du droit commun au droit spécial. - Etretour », op. cit.
(38) G. Viney, « Les sanctions de la liberté d'expression », op. cit.
(39) Au sujet d'une clause de confidentialité : Cass. soc, 14 janvier 2014, n° 12-27284, publié au Bulletin, Jcp G 2014, p. 542, note J.-B. Perrier, Dr. trav. 2014,p. 179, note C. Mathieu, Jurisart 2014, n° 11, p. 6, note G. de Malafosse.
(40) G. Lecuyer, Liberté d'expression et responsabilité. Etude de droit privé. Préf.L. Cadiet, Dalloz, Nbt, 2006, n° 299 et s.
(41) Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-10177 : Bull. civ. I, n° 67, D. 2014, p. 131, noteC. Bigot, Légipresse 2013, 425, note N. Verly, Gaz. Pal. 2013, n° 139, p. 5, note E.Dreyer, Rldc 2013, n° 105, p. 49, note E. Pouliquen.
(42) Soc. 29 septembre 2010, n° 09-42.057, inédit et nos 09-41.543 et 09-41.544,inédits, Rev. Dr. trav. 2010, p. 652, note P. Adam.
(43) Cass. civ., 27 févr. 1951, D. 1951, Jur. p. 331, note H. Desbois.
(44) Pour cette raison, des auteurs proposent de ne retenir que les fautesgraves : G. Viney, « Le particularisme des relations entre le civil et le pénal en casd'abus de la liberté d'expression », op. cit.
(46) Le système antérieur à l'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 permettaitjustement d'obtenir un certain équilibre. Sur cette question : G. Lécuyer,« La place de l'article 1382 du Code civil parmi les règles de responsabilitélimitant la liberté d'expression », D. 2006, 768.