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Timestamp: 2016-10-25 14:01:32+00:00
Document Index: 179147139

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156']

5P.309/2000 (01.11.2000)
N anicoba E t a b l i s s e m e n t , � Vaduz (FL), c/o Experts Comptables Associ�s SA, � Fribourg,
l'arr�t rendu le 24 mai 2000 par la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg dans la cause qui oppose la recourante � la Masse en faillite de Bull-Jax SA, repr�sent�e par l'Office cantonal des faillites, � Fribourg, au nom de qui agit Me Jacques Meyer, avocat � Fribourg;
s�ret�s)
1.- Par ordonnance du 16 novembre 1999, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a astreint la soci�t� Nanicoba Etablissement, � Vaduz (FL), � verser dans un d�lai de 30 jours d�s la notification de la d�cision le montant de 4'550 fr. � titre de s�ret�s en garantie des d�pens pr�sum�s du proc�s qu'elle a introduit contre la Masse en faillite de Bull-Jax SA; cette somme pouvait �tre fournie par le "d�p�t d'esp�ces" aupr�s du Greffe du tribunal ou par la "remise d'une garantie bancaire abstraite et irr�vocable, �mise pour une dur�e ind�termin�e [...], et appelable � premi�re r�quisition [...]". Le 17 d�cembre 1999, la demanderesse a adress� � la pr�sidente du tribunal un ch�que du montant requis, tir� sur la Bank in Liechtenstein, � Vaduz. Le 20 d�cembre, cette magistrate l'a avis�e que l'�mission et la remise d'un ch�que ne r�pondaient pas aux modalit�s pr�vues dans l'ordonnance et lui a rappel� que le d�lai imparti pour s'ex�cuter expirait, sous r�serve de prolongation, le 22 d�cembre 1999 � minuit; en r�ponse, l'int�ress�e a sollicit� la restitution du ch�que et la fixation d'un d�lai convenable pour verser la garantie d'"une autre mani�re".
Par jugement du 18 janvier 2000, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a d�clar� irrecevables tant la "requ�te en restitution de d�lai" que la demande. Statuant le 24 mai suivant sur recours de la demanderesse, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst. , Nanicoba Etablissement conclut � l'annulation de cet arr�t. Il n'a pas �t� demand� d'observations.
2.- L'autorit� inf�rieure a consid�r�, en substance, que la remise d'un ch�que n'est pas assimilable � un "d�p�t d'esp�ces": d'une part, le ch�que n'est honor� qu'en cas de provision suffisante et, d'autre part, il n'appartient pas au tribunal de proc�der � des op�rations d'encaissement. A cela s'ajoute que la pr�sidente avait explicitement indiqu� � la recourante que cette op�ration ne constituait pas un mode de paiement valable. Les s�ret�s pouvaient, enfin, �tre fournies sur le compte de ch�ques postal du Greffe du tribunal, dont les coordonn�es figuraient dans l'ordonnance fixant le d�lai pour effectuer l'avance de frais.
a) Les nombreuses critiques dirig�es � l'encontre de la pr�sidente du tribunal de premi�re instance sont d'embl�e irrecevables; sous r�serve d'exceptions non r�alis�es dans le cas pr�sent, le recours ne peut, en effet, s'en prendre qu'� la d�cision de la derni�re autorit� cantonale (cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/aa p. 493/494 et la jurisprudence cit�e). Les all�gations qui se r�f�rent � la pratique de l'administration cantonale des contributions - qui admet le paiement d'imp�ts par "ch�ques bancaires" - sont au surplus nouvelles, partant irrecevables dans un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s).
b) La recourante objecte tout d'abord � l'autorit� pr�c�dente que son ch�que ne lui a toujours pas �t� restitu�, que rien ne permettait de douter qu'il f�t d�ment provisionn� et qu'elle avait admis de bonne foi que son mode de r�glement �tait "le plus proche des possibilit�s offertes" pour fournir les s�ret�s. Ces critiques ne r�pondent manifestement pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de sorte qu'elles sont irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). La recourante m�conna�t en outre que la d�cision attaqu�e ne doit �tre annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 124 I 247 consid. 5 p. 250 et les arr�ts cit�s); or, elle ne d�montre nullement en quoi il serait insoutenable de ne pas assimiler la remise d'un ch�que � un d�p�t d'esp�ces ou � une garantie bancaire (art. 90 al. 1 let. b OJ). L'autorit� cantonale n'a pas davantage commis arbitraire en affirmant qu'un versement sur le "compte de ch�ques postal du greffe" e�t constitu� "de toute �vidence un d�p�t en esp�ces", m�me si une telle possibilit� ne figurait pas express�ment dans l'ordonnance; ce qui importe, en effet, c'est que les s�ret�s soient effectivement cr�dit�es sur le compte du tribunal, afin que celui-ci puisse en disposer au profit de l'ayant droit, et non comment elles l'ont �t�. Enfin, le reproche adress� aux magistrats d'appel d'avoir trait� la lettre du 22 d�cembre 1999, mise � la poste le lendemain seulement, comme une demande de "prolongation de d�lai" est sans incidence sur le sort du recours (cf. ATF 122 I 53 consid. 5 p. 57); il serait au demeurant infond�, car la recourante ne se limitait pas � y demander la restitution de son ch�que, mais encore un "d�lai convenable" pour verser la garantie, "en tenant compte si possible des particularit�s du calendrier de ces prochains jours".
3.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�, avec suite de frais � la charge de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a, en revanche, pas lieu de l'astreindre � verser des d�pens � sa partie adverse, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.