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Timestamp: 2020-02-22 07:08:04+00:00
Document Index: 331725622

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 170', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 115', '§ 120', '§ 60', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 10', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 230', '§ 180', '§ 20', '§ 240', '§ 180', '§ 250', "l'article 244", '§ 260', '§ 270', '§ 220', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-20160504
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 10-04/05/2016)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel conformément au 1 du I de l' article 244 quater Q du CGI .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 30-04/05/2016)
Toutefois, compte tenu des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur (cf. I-A-3 § 60 et suiv. ), seules les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration sont éligibles à ce crédit d'impôt.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 40-04/05/2016)
En outre, seules les entreprises précitées dont un dirigeant personne physique ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater Q du CGI .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 50-04/05/2016)
55 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 55-04/05/2016)
Aux termes du 2 du I de l' article 244 quater Q du CGI , le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l' article L. 3123-14-1 du code du travail .
Les entreprises qui emploient un salarié titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2016 (cf. remarque au II § 170 ).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 60-04/05/2016)
Les conditions et les modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur sont définies par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 , ainsi que par trois arrêtés en date du 14 septembre 2007 ( arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur , arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur , arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ) et un arrêté du 17 janvier 2008 .
Remarque : Le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur, entré en vigueur le 1 er avril 2015, étend à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale, la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur. Les salariés peuvent désormais obtenir ce titre dans les mêmes conditions que les dirigeants.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 70-04/05/2016)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 80-04/05/2016)
Ainsi, le titre de maître-restaurateur est un titre délivré intuitu personae aux dirigeants personnes physiques ou aux salariés définis au I-A-3 § 70 , pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance du titre.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 100-04/05/2016)
Le crédit d'impôt étant calculé au titre d'une année civile, l'entreprise est éligible au crédit d'impôt si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle entend bénéficier du crédit d'impôt institué à l' article 244 quater Q du CGI , le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 110-04/05/2016)
115 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 115-04/05/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 120-04/05/2016)
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur dans les conditions précisées aux I-A-3 et 4 § 60 à 115 .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 140-04/05/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 150-04/05/2016)
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés, soit les entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI , peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 160-04/05/2016)
L' article 244 quater Q du CGI prévoit que le crédit d'impôt accordé aux entreprises citées au I § 10 à 150 est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 170-04/05/2016)
En outre, aux termes du 1 et du 3 du II de l' article 244 quater Q du CGI , seules certaines des dépenses citées au II § 160 ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Remarque : L' article 19 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de restauration dont un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur. Cette disposition s'applique aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2016.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 200-04/05/2016)
Conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l' article 244 quater Q du CGI , lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 210-04/05/2016)
Seul le restaurant A dans lequel il est cuisinier a fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur prévu à l' article 3 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 220-04/05/2016)
Les deux établissements ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur prévu à l' article 3 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur .
225 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 225-04/05/2016)
La SARL Y a réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l' article 244 quater Q du CGI .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 230-04/05/2016)
Aux termes du a du 3 du II de l' article 244 quater Q du CGI , pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses citées au II-A § 180 doivent en outre constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ( BOI-BIC-CHG-10-10 ) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes ( BOI-BIC-CHG-10-20 ) ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées ( BOI-BIC-CHG-10-30 ) ;
- entraîner une diminution de l'actif net au sens du 2 de l' article 38 du CGI ( BOI-BIC-CHG-20-10-10 au II-A § 20 et suiv. ).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 240-04/05/2016)
En application du b du 3 de l' article 244 quater Q du CGI , les dépenses citées au II-A § 180 ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 250-04/05/2016)
En outre, selon le 2 du II de l' article 244 quater Q du CGI , les dépenses mentionnées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 ¤ pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise ou un salarié a obtenu le titre et des deux années suivantes.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 260-04/05/2016)
Il réalise, pour l'exploitation de son restaurant des dépenses mentionnées à l' article 244 quater Q du CGI , pour un montant de 5 000 ¤ au titre de l'année 2012, 5 000 ¤ au titre de l'année 2013, 5 000 ¤ au titre de l'année 2014 et 10 000 ¤ au titre de l'année 2015.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 270-04/05/2016)
Conformément à l' article 49 septies ZS de l'annexe III au CGI , le dépôt de la déclaration spéciale ( BOI-BIC-RICI-10-70-20 au III § 220 et suiv. ) emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 280-04/05/2016)
La SARL A et la SARL B ont réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et énumérées au 1 du II de l' article 244 quater Q du CGI .
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 290-04/05/2016)
Conformément à l’ article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur , celui-ci est délivré pour une durée de quatre ans et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement en application de l’ article 6 du décret n° 2007-1359 .