Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/07-2005/117_PS_RFN_RFN0507CM00117.htm
Timestamp: 2018-05-25 22:52:39+00:00
Document Index: 102932797

Matched Legal Cases: ["l'article 1094", "l'article 1094", "l'article 1094", 'art. 1094', "l'article 885", "l'article 1094", "l'article 1094"]

Les biens grevés d'un usufruit en application de l'article 1094-1 du Code civil doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété - La Revue Fiscale Notariale
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Les biens grevés d'un usufruit en application de l'article 1094-1 du Code civil doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété
La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7
N'est pas fondé le moyen selon lequel la cour d'appel, constatant que l'usufruit dont se prévalait la redevable, lui, résultait d'une donation consentie par son époux (C. civ., art. 1094-1), a violé l'article 885 G, a du Code général des impôts en faisant prévaloir la disposition interprétative de la rédaction, issue de la loi du 29 décembre 1989, alors que dans cette rédaction le législateur a expressément dissocié le sort de l'article 1094 du Code civil de celui résultant de l'article 1094-1 du (...)