Source: http://lexinter.net/Legislation5/dispositions_communes1.htm
Timestamp: 2018-03-20 13:40:07+00:00
Document Index: 265792917

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 28']

(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 26 II Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 art. 8 Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 27 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 art. 30 Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 28 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 art. 4 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Toutefois, les dispositifs de l'article L. 443-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 443-7 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent.
(inséré par Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 2 I Journal Officiel du 20 février 2001)
La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue à l'alinéa précédent, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi nº 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
(inséré par Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 3 I 1º Journal Officiel du 20 février 2001)
(inséré par Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 9 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Si la convention ou l'accord instituant le compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 le prévoit, le salarié peut verser dans ledit compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation prévue à l'article L. 442-4, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-7.
Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes énumérées à l'alinéa précédent, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L. 441-4, L. 442-8 et L. 443-8. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
(inséré par Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 28 Journal Officiel du 20 février 2001)
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 du code de commerce, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux assemblées générales des actionnaires de la société.