Source: http://www.senat.fr/seances/s200102/s20010207/sc20010207011.html
Timestamp: 2019-06-20 18:26:59+00:00
Document Index: 226327206

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 42"]

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 23, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1998. [Rapport n° 148 (2000-2001).]
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi de règlement définitif relatif à l'exercice 1998.
Pour ne pas être fastidieuse, j'insisterai sur une seule idée, à savoir la stratégie de finances publiques qui a été mise en oeuvre en 1998, sous l'égide de M. Lionel Jospin, de M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances, et de Christian Sautter, mon prédécesseur au budget, et qui a permis de qualifier la France pour l'euro.
Ce fait peut paraître une évidence aujourd'hui, mais cela ne l'était pas à l'époque. Souvenons-nous du discours qui était colporté au début de l'année 1997 : on disait à l'envi que ses finances publiques étaient trop dégradées pour que la France puisse envisager d'adhérer à l'euro !
Il a donc fallu toute la détermination du Gouvernement et de la majorité pour permettre à notre pays de renouer avec la croissance, de redresser ses finances publiques et de se placer ainsi au coeur d'une Europe du progrès et de l'emploi.
Je dirai quelques mots sur les éléments saillants de cet exercice 1998.
Avec un déficit définitif de 247,5 milliards de francs, le solde général d'exécution du budget marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par rapport à 1997 et de 10,4 milliards de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Autre motif de satisfaction : l'amélioration très significative de l'emploi, qui a permis un net recul du déficit des administrations de sécurité sociale.
Au total, le besoin de financement des administrations publiques s'est établi à 2,7 % du PIB et est ainsi passé sous la barre des 3 % comme M. Dominique Strauss-Kahn s'y était engagé, et contrairement au scepticisme de l'opposition à l'époque.
Cette amélioration repose sur deux facteurs essentiels.
D'abord, une croissance retrouvée qui, malgré un environnement international incertain, a atteint 3,2 %, pourcentage légèrement supérieur à celui de 3 % qui était retenu dans les hypothèses économiques du budget pour 1998, et pourcentage très nettement supérieur au taux moyen de croissance de l'OCDE, à savoir 2,4 %.
Le second facteur, c'est une politique budgétaire favorable à une croissance forte et durable. Cet effort n'a pas nui au financement des priorités que le Gouvernement a retenues : l'emploi, l'enseignement et la justice, pour ne citer que ces trois priorités.
Mieux rendre compte de ce que nous avons fait pour mieux assurer l'efficacité de notre action future, telle est la volonté du Gouvernement. C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de loi de règlement que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation du Sénat.
M. Auguste Cazalet, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Philippe Marini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture de ce texte, le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, avait apporté deux modifications.
Premièrement, il avait supprimé l'article 9 concernant les opérations des comptes spéciaux du Trésor se poursuivant en 1999 : il s'agissait de contester les modalités de transfert du GAN au secteur privé et l'insuffisante qualité de l'information budgétaire fournie à cette occasion au Parlement.
Deuxièmement, il avait amendé l'article 13, relatif à la reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait, afin de rétablir le texte initial du Gouvernement. En l'occurrence, cela concernait la gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes : l'Assemblée nationale avait refusé que la rémunération d'un ancien bâtonnier soit reconnue d'utilité publique alors que la Cour des comptes avait jugé le contraire.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 9 et supprimé la modification votée par le Sénat à l'article 13.
En ce qui concerne l'article 9, M. Didier Migaud a reconnu que les questions posées par le Sénat « ont permis d'éclaircir les modalités de gestion de cet exercice comptable », mais il a estimé que les explications qui avaient été fournies en réponse par le Gouvernement étaient satisfaisantes.
S'agissant de l'article 13, le commentaire du rapporteur général de l'Assemblée nationale a été « plus vif ». En effet, le rapporteur général s'est « étonné » de la position du Sénat qui reviendrait à ce que « le Parlement ne saurait s'écarter des conclusions de la Cour des comptes [...] cette appréciation pourrait d'une certaine manière s'interpréter comme traduisant une certaine démission du Parlement face à ses responsabilités ».
J'en viens aux propositions de la commission des finances en deuxième lecture.
On peut considérer que la démarche adoptée par le Sénat sur l'article 9 a été validée par l'Assemblée nationale, qui en a reconnu le bien-fondé ; le Gouvernement a été tenu de s'expliquer et l'Assemblée nationale a rejoint la démarche initiée par le Sénat en faveur d'une plus grande transparence et d'une meilleure information du Parlement. La commission des finances considère que le Sénat pourrait donc adopter conforme l'article 9 tel qu'il a été rétabli par l'Assemblée nationale.
L'article 13 pose une question de principe concernant les relations entre les deux chambres du Parlement : nous vous proposons de confirmer le vote de première lecture et d'adopter l'amendement présenté par la commission ; nous rétablirons ainsi le texte initial du Gouvernement, qui correspond très exactement aux arrêts rendus par la Cour des comptes.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles et des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.
Article 9 et état I annexé