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Timestamp: 2018-11-15 15:22:53+00:00
Document Index: 85762707

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 4', 'art. 300', 'arrêt ', 'art. 486', 'art. 110']

CYBERINTIMIDATION DROIT DES JEUNES: ASPECTS LÉGAUX - PDF
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1 CYBERINTIMIDATION DROIT DES JEUNES: ASPECTS LÉGAUX
2 Plan de la présentation 1. Définir la cyberintimidation 2. La liberté d expression 3. La Loi sur les écoles tolérantes en Ontario 4. L approche de la Nouvelle- Écosse 5. Le cadre fédéral 6. La diffamation 7. Ressources en ligne
3 1. Définir la Cyberintimidation
4 Pourquoi parler de la cyberintimidation? Sur une échelle évaluant 35 pays, le Canada occupe le neuvième rang en ce qui a trait à l'intimidation chez les jeunes de 13 ans Au Canada, au moins un adolescent sur trois raconte avoir déjà été victime d'intimidation à l'école Chez les Canadiens adultes, 38 % des hommes et 30 % des femmes déclarent avoir été victimes d'intimidation à l'école, occasionnellement ou fréquemment Au Canada, 47 % des parents affirment qu'un de leurs enfants a été victime d'intimidation Source: Institut de recherche en santé du Canada, Le cas Rehtaeh Parsons: L adolescente qui avait été victime de cyberintimidation a mis fin à ses jours en Elle a dénoncé l acte, mais l enquête policière n a jamais abouti.
5 Des aspects légaux sont touchés par la cyberintimidation? Liberté d expression Vie privée Dignité de la personne et réputation Discrimination et égalité Droit à l éducation Droit à la protection Crimination
6 La cyberintimidation peut se définir comme: L utilisation d une gamme de médias digitaux ou appareil de communication pour publier ou distribuer des formes d expression rabaissantes et offensantes On parle de menaces, de rumeurs, de publications de photos et de vidéos, dans le but d embarasser ou menacer d autres personnes.
7 L intimidation au sens de la Loi sur l éducation Par de la Loi Comportement agressif et généralement répété d un élève envers une autre personne qui, à la fois : a) a pour but, ou dont l élève devrait savoir qu il aura vraisemblablement cet effet : (i) soit de causer à la personne un préjudice, de la peur ou de la détresse, y compris un préjudice corporel, psychologique, social ou scolaire, un préjudice à la réputation ou un préjudice matériel, (ii) soit de créer un climat négatif pour la personne à l école; b) se produit dans un contexte de déséquilibre de pouvoirs, réel ou perçu, entre l élève et l autre personne, selon des facteurs tels que la taille, la force, l âge, l intelligence, le pouvoir des pairs, la situation économique, le statut social, la religion, l origine ethnique, l orientation sexuelle, la situation familiale, le sexe, l identité sexuelle, l expression de l identité sexuelle, la race, le handicap ou des besoins particuliers.
8 La Cyberintimidation au sens Par de la Loi sur l éducation On entend en outre par intimidation, pour l application de la définition de «intimidation» au paragraphe (1), l intimidation par des moyens électroniques (communément appelée cyberintimidation), notamment par : a) la création d une page Web ou d un blogue dans lequel le créateur usurpe l identité d une autre personne; b) le fait de faire passer une autre personne comme l auteur de renseignements ou de messages affichés sur Internet; c) la communication électronique d éléments d information à plus d une personne ou leur affichage sur un site Web auquel une ou plusieurs personnes ont accès. 2012, chap. 5, par. 1 (2).
9 Dans ce contexte il y a lieu de se demander en quoi l encadrement législatif de la cyberintimidation est complexe Droit pénal, droit civil, droit constitutionnel Les auteurs des actes sont souvent difficiles à retracer Touche des droits et libertés importants comme le droit à la vie privée ou la liberté d expression
10 2. La liberté d expression
11 Une liberté fondamentale Charte canadienne des Droits et libertés: Libertés fondamentales 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d opinion et d expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique; d) liberté d association.
12 Limites à la liberté d expression Article 1er de la Charte canadienne des drois et libertés: La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d une société libre et démocratique. Ex: Propagande haineuse ou diffamation Jurisprudence intéressante: Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC 11
13 3. La Loi sur les écoles tolérantes
14 La Loi sur les écoles tolérantes Adoptée en juin 2012 Modifie la Loi sur l éducation Elle exige que tous les conseils scolaires prennent des mesures de prévention de l'intimidation, établissent des conséquences plus sévères en cas d'intimidation et soutiennent les élèves qui veulent encourager la compréhension et le respect de tous.
15 Que dit cette Loi? oblige notamment les conseils scolaires à établir des plans de prévention et d intervention contre l intimidation et à offrir des programmes, des interventions et d autres mesures de soutien à l intention des élèves touchés par l intimidation, que ce soit comme victime, agresseur ou témoin. autorise aussi les écoles à expulser les intimidateurs récidivistes qui posent un risque inacceptable pour la sécurité d autres élèves les écoles doivent aussi appuyer les clubs permettant aux homosexuels et aux hétérosexuels de s allier.
16 La suspension sous la Loi sur les écoles tolérantes La cyberintimidation peut donner lieu à une suspension Par (1) Le directeur d école examine s il doit suspendre l élève qu il croit s être livré à l une ou l autre des activités suivantes pendant qu il se trouvait à l école ou qu il prenait part à une activité scolaire, ou dans d autres circonstances où le fait de se livrer à l activité aura des répercussions sur le climat scolaire :
17 Parmi les types d activités il y a entre autres: Menacer verbalement d infliger des dommages corporels graves à autrui. Dire des grossièretés à un enseignant ou à une autre personne en situation d autorité. Pratiquer l intimidation. Se livrer à une autre activité pour laquelle le directeur d école peut suspendre un élève aux termes d une politique du conseil.
18 Durée de la suspension (par. 306(4)) La suspension est d une durée maximale de 20 jours L élève doit être placé dans un programme pour élève suspendu La suspension imposée en application du présent article a pour effet d exclure l élève temporairement de son école et de toutes les activités scolaires. Il existe un processus d appel de la suspension
19 Le renvoi (par ) S il renvoie l élève, le conseil le place : a) dans une autre école du conseil, s il est exclu seulement de son école; b) dans un programme à l intention des élèves renvoyés, s il est exclu de toutes les écoles du conseil. 2007, chap. 14, art. 4.
20 En résumé Il existe déjà un encadrement dans le cadre scolaire, mais ce système a ses limites notamment cela ne garantit pas que la cyberintimidation prendra fin. La Nouvelle Écosse a de son côté adopté une approche différente.
21 L approche de la Nouvelle Écosse: La Loi sur la cybersécurité
22 Le cas de Nouvelle-Écosse La Loi sur la cybersécurité Entré en vigueur le 10 mai 2013 Cette loi permet de poursuivre sur la base de cyberintimidation. On peut demander des dommages intérêts et des dommages punitifs. C est le parent ou un policier qui doit en faire la demande si l enfant est mineur Il y a des possibilités d obtenir des interdictions de publier les noms dans les journaux La possibilité de poursuivre sous d autres lois est maintenue L agresseur peut être désigné à travers son adresse IP
23 Qu est-ce qui fait la particularité de cette loi? Unité d enquête CyberSCAN La loi crée l unité CyberSCAN, qui sera chargée de faire enquête sur les plaintes liées à la cyberintimidation. Il s agit de la première unité de ce genre au Canada. Toute personne les jeunes ou leurs parents, les enseignants, les directeurs ou des membres du public peuvent communiquer avec l unité CyberSCAN pour déposer une plainte liée à la cyberintimidation.
24 La Loi sur la cybersécurité (suite) - Responsabilité des parents Les victimes de cyberintimidation, leurs parents ou les services de police peuvent présenter une demande à un juge ou à un juge de paix pour obtenir une ordonnance de protection - Ordonnance de protection Ordonnance peut entre autres interdire toute communication avec la personne visée par la cyberintimidation ou encore interdire l accès à un ordinateur à l agresseur pendant une certaine période
25 Au niveau fédéral Le Code criminel: légifère déjà sur plusieurs formes graves de cyberintimidation. Un projet de loi pour modifier le Code criminel
26 Au niveau fédéral, le Code Criminel contient des dispositions qui peuvent s appliquer à la cyberintimidation harcèlement criminel (article 264); proférer des menaces (article 264.1); intimidation (paragraphe 423(1)), Diffamation (art. 300, 301) méfait concernant des données (paragraphe 430(1.1));
27 utilisation non autorisée d ordinateur (article 342.1); fraude à l identité (article 403); extorsion (article 346); conseiller le suicide (article 241); libelle diffamatoire (articles ); incitation à la haine (article 319); a pornographie juvénile (article 163.1);
28 Un Projet de Loi fédéral introdui en 2013 Modification au Code criminel Crée une nouvelle infraction pour interdire la distribution non consensuelle d'images intimes punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation ou de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
29 La nouvelle Loi porte principalement sur la distribution d images intimes. La Loi: Autoriserait un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'internet; Permettrait à un juge d'ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction; Permettrait le remboursement à la victime des frais engagés pour faire retirer les images intimes d'internet ou d'ailleurs; Autoriserait un juge à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.
30 Les critiques Les critiques de du projet de Loi lui reprochent entre entres: De reprendre certains éléments du projet de loi C-30; un projet de loi qui avait été critiqué pour les larges pouvoirs d enquête qu il confère aux policiers ainsi que les préocupations quant à la protection de la vie privée Exemple: Possibilité pour les fournisseurs de service internet de fournir de l information sur les utilisateurs et cela sans mandat
31 Recours civils Il existe des possibilité de recours civils notamment: - Demande une ordonnance pour demander le retrait d image, etc. - Ou encore des poursuites pour diffamation
32 La diffamation Définition: La communication de propos ou d écrits qui font perdre l estime ou la considération de quelqu un ou qui encore, suscitent à son égard des sentiments défavorables et désagréables. Ou encore: Entacher la réputation d une personne vis-à-vis les autres par des paroles, des écrits ou des gestes suscitant, par exemple, du mépris, du ridicule, de la haine ou encore des moqueries
33 En Ontario les différents éléments pour poursuivre pour diffamation: - Les propos diffamatoires ont été communiqué à une autre personne que celle sur lesquelles elles portent - Les propos font référence au plaintif (plaignant) - Les propos sont diffamatoires: la réputation du plaintif en a été altérée Dans certains cas il faut également prouver le dommage Il existe des moyens de défense comme de démontrer que l information est juste et vérifique. Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, CHAPITRE L.12 Leenen c. Canadian Broadcasting Corporation et Myers c. Canadian Broadcasting Corporation
34 Néanmoins Le language utilisé dans la Loi sur la diffamation n est pas parfaitement adapté à la diffamation sur internet Il n est pas clair à quel moment des propos sur internet peuvent correspondre à de la diffamation
35 Un arrêt intéressant A.B c. Bragg Communications Inc. [2012] 2 R.C.S. 567, Dans cet arrêt, il a été déterminé qu une adolescente qui voulait entreprendre une poursuite en diffamation pouvait le faire de manière anonyme. Néanmoins, la Cour a déterminé que le contenu du faux profil créé à son nom ne ferait pas l objet de non publication. Bref, son nom pourra rester anonyme, mais le contenu du profil (sans publier le nom ou l information permettant de l identifier) sera public. Ainsi, la protection des victimes au moyen de l anonymat l emportent sur le risque pour le principe de la publicité des débats. Au par. 17: La reconnaissance du principe de la vulnérabilité inhérente des enfants demeure profondément enracinée en droit canadien. Ainsi, la vie privée des jeunes est protégée en vertu du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (art. 486), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (art. 110), et de la législation en matière de protection de l enfance, sans oublier les ententes internationales comme la Convention relative aux droits de l enfant, R.T. Can no 3, et cette protection est fondée entièrement sur l âge et non sur la sensibilité de l enfant en particulier. Par conséquent, un enfant n a pas à démontrer dans le cadre d une demande relative à la cyberintimidation à caractère sexuel qu il se conforme à ce paradigme juridique.
36 En conclusion Il n y a pas de vide législatif pour contrer la cyberintimidation Néanmoins, la Loi est encore en développement et parfois difficilement applicable dans le contexte de la cyberintimidation. Étant donné les conséquences graves que la cyberintimidation peut avoir, il est primordiale que la population soit informée sur les recours légaux, mais également sur d autres avenues qui ne sont pas nécessairement juridiques. Il y a un besoin de sensibilisation autant pour les parents que les victimes et les agresseurs.
37 Dénoncer la cyberintimidation Une personne peut porter plainte directement à la police. Il existe d autres méthodes spécifiquement pour la cyberintimidation. Le site cyberaide.ca est entre autres une bonne ressource à travers laquelle on peut dénoncer un acte de cyberintimidation à caractère sexuel et criminel (
38 Des ressources pour les jeunes et les parents Jeunesse j écoute: , ou visitez le site Internet! Stop a Bully Program: Aidezmoisvp.ca Bullyingawerenessweek.org Pensez cybersécurité
39 Pour de l information légale Centre Canadien d éducation aux médias de Littératie numérique: Texte intérgral du projet de loi C-13: 13_1/C-13_1.PDF Loi sur l éducation: m#bk3 Justice for children and youth: