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Timestamp: 2019-03-19 08:41:50+00:00
Document Index: 209086265

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 16', 'art. 13', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'art. 34']

Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire
Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions
245.	La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (administrés) aux administrations et les administrations entre elles.
Ce système s'oppose au système de l'unité de juridiction, qui est notamment celui des Etats anglo-saxons dans lesquels, sauf exceptions, les mêmes tribunaux jugent des procès qui concernent les particuliers et des procès qui mettent en cause les administrations.
Ce système s'oppose également au système de l'administration-juge, qui fut celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats socialistes, système selon lequel c'est l'administration qui se juge elle-même... Dans les Etats socialistes c'est le procureur général de l'Etat qui est chargé de faire respecter la "légalité socialiste", c'est à dire de faire respecter, de fait, les décisions du parti communiste.
§ 1. Le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires
246. L'opposition fondamentale existant entre le système français et le système anglo-saxon tient à des raisons historiques.
En Grande-Bretagne l'absolutisme royal des monarques catholiques n'a pu s'imposer à la bourgeoisie réformée (Bill of Rights de 1689) et donc les juridictions spéciales créées par le monarque ont été supprimées.
En France, au contraire, l'absolutisme royal a triomphé sous le roi catholique Louis XIV (1638-1643-1715) et le monarque se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, a imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires.
Aussi curieux que cela puisse sembler au premier abord, les révolutionnaires bourgeois de 1789, en France, reprennent ce principe, tout en faisant affirmer le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui serait notamment la garantie des libertés, par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (art. 16).
De fait la bourgeoisie révolutionnaire entend imposer son pouvoir par la loi, qu'elle vote, et craint que les décisions de ses administrateurs ne soient contrôlées par les magistrats du pouvoir judiciaire, car, selon Jacques-Guillaume Thouret, député de la Constituante en 1790 :"En général, l'esprit des grandes corporations judiciaires est un esprit ennemi de la régénération", c'est à dire ennemi de la révolution bourgeoise.
C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions".
§ 2. Du principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires au principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire
247. Les révolutionnaires ayant fait proclamer le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires n'organisent pas une juridiction administrative mais adoptent le système de l'administration-juge.
A/ Le système de l'administration-juge
I. La justice exécutive : 1790-1799
248.	Le contentieux administratif, c'est-à-dire l'ensemble des affaires litigieuses de nature administrative qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi des 7-11 septembre 1790) : en principe le roi jusqu'en 1792, les directeurs de 1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée qui impose son point de vue.
249.	Napoléon Bonaparte crée en l'an VIII (constitution du 22 frimaire, 15 décembre, 1799) le conseil d'Etat et les conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 18OO). Les conseils de préfecture deviendront les tribunaux administratifs actuels par le décret du 30 septembre 1953.
Le contentieux administratif est techniquement confié à ces juridictions administratives mais la décision relève toujours des administrateurs actifs. Les conseils ne sont que des conseillers juridiques, dans le cadre du système de l'administration-juge. La justice est retenue par l'administration active qui décide, et qui est donc toujours juge et partie.
III. La justice déléguée : 1848-1851, 1872-1889
250.	Ce système, qui a fonctionné sous la IIème République (1848-1851), a été recréé par la loi du 24 mai 1872 qui permet au conseil d'Etat de prendre lui-même la décision, au nom du "peuple français", et organise le tribunal des conflits.
Cette loi met fin, en principe, au système de l'administration-juge, en faisant du conseil d'Etat un véritable juge et, en conséquence, en introduisant la séparation des administrateurs actifs des juges administratifs.
Cependant, de fait, jusqu'en 1889, l'interprétation jurisprudentielle de la loi de 1872 est restrictive : lorsque les textes ne prévoient pas expressément la compétence d'un tribunal administratif ce sont toujours les ministres (règle du ministre-juge) qui décident en dernier ressort, le conseil d'Etat ne se reconnaissant compétent qu'en appel.
B/ Le système de la séparation des juridictions administrative et judiciaire
251. Le système de l'administration-juge sera définitivement abandonné lorsque le conseil d'Etat rendra l'arrêt Cadot, le 13 décembre 1889.
Par cet arrêt fondamental le conseil d'Etat accepte d'être saisi directement en premier ressort, et non plus seulement en appel, lorsque des textes particuliers ne fixent pas la compétence contentieuse (jusqu'en 1953 les conseils de préfecture ont une compétence d'attribution).
A partir de 1889 le système français actuel de la double séparation est donc adopté : séparation des fonctions administratives et judiciaires et séparation des administrations active et contentieuse, c'est à dire séparation des juridictions administrative et judiciaire.
§ 3. Avantages et inconvénients des systèmes français et anglo-saxon
252. Le système anglo-saxon de la compétence générale du juge judiciaire présente comme principaux avantages l'unité, la simplicité, la meilleure protection contre les abus de l'administration.
L'existence d'un seul ordre de juridiction, relevant d'une juridiction suprême unique, la chambre des Lords (House of Lords) en Grande-Bretagne, la cour suprême (Supreme Court) aux Etats-unis d'amérique, permet d'éviter les jurisprudences divergentes. Il n'y a pas de conflit de compétence entre le judiciaire et l'administratif.
La procédure est la même pour tous les justiciables, c'est la procédure judiciaire qui apporte à ces derniers les meilleurs garanties en matière de défense.
C'est le juge judiciaire qui est le meilleur protecteur des libertés des administrés face à la puissance des administrations, et qui les indemnise le plus généreusement pour les préjudices subis.
Le système français de la dualité des juridictions présenterait selon ces défenseurs, généralement des fonctionnaires, les avantages de la spécialisation et celui d'une procédure plus simple et moins coûteuse.
Le droit administratif étant de plus en plus complexe il serait nécessaire de confier le contentieux administratif à des juges spécialisés connaissant bien ce droit, et susceptibles d'apprécier la difficulté qu'il y a pour les administrateurs actifs à remplir leurs fonctions. Mais l'Administrative Procedure Act (APA) de 1946, qui admet que les tribunaux judiciaires américains aient le pouvoir souverain d'interpréter la loi et de juger de son application, n'interdit évidemment pas à ceux-ci de tenir compte des nécessités administratives, ce qu'ils font volontiers, sous le contrôle de la Cour suprême.
La procédure administrative est théoriquement plus simple et certains recours sont dispensés d'avocat. De fait, les administrés connaissant la procédure administrative ne pouvant être que peu nombreux, le recours aux conseils d'un avocat s'avère indispensable si l'on veut avoir une chance raisonnable d'obtenir satisfaction.
Certains auteurs pensent que le système français, à défaut d'être totalement transformé, ce qui semble impossible, pourrait être réformé de telle sorte que la compétence du judiciaire soit accrue.
Section 2. Les conséquences du principe : partage des compétences, conflits de compétence
253. Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit tout d'abord se poser la question de savoir quel ordre de juridiction est compétent pour le recevoir : l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif.
§ 1. Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire
254.	Ce partage est réalisé selon deux procédés.
A/ Par détermination de la loi
255.	Ce procédé est évidemment le plus simple. C'est la loi qui intervient elle-même pour déterminer quelles sont les matières dont le contentieux relève soit de l'ordre judiciaire soit de l'ordre administratif.
On dit qu'il y a compétence par détermination de la loi ou encore compétence d'attribution.
B/ Par détermination jurisprudentielle : la clause générale de compétence
256.	C'est la jurisprudence qui détermine selon certains principes qu'elle dégage elle-même et qu'elle interprète ensuite quel est l'ordre de juridiction qui est compétent.
Différentes théories ont été ou sont utilisées : la théorie de l'Etat débiteur qui fut abandonné en 1873, le critère de la puissance publique qui permet de distinguer les actes d'autorité de la puissance publique (juridiction administrative) de ses actes de gestion (juridiction judiciaire), le critère du service public.
La combinaison des critères permet de dégager ce que l'on appelle une clause générale de compétence, principe qui supporte des exceptions.
I. Le principe : la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en cause l'administration lorsqu'elle utilise le droit public
1° L'administration est en cause
257.	En principe le juge administratif est compétent lorsqu'une personne morale de droit public est en cause.
En conséquence le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des affaires suivantes :
- les recours contre les actes législatifs et ayant valeur législative (conseil constitutionnel),
- les recours contre les actes parlementaires concernant l'organisation des assemblées parlementaires (conseil constitutionnel),
- les litiges entre personnes privées (ordre judiciaire),
258.	Exceptionnellement le juge administratif peut être compétent lorsque l'administration n'est pas en cause :
- par détermination de la loi : par exemple la loi du 28 pluviôse an VIII (assimilation) pour les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics et les tiers ;
- pour les décisions unilatérales prises dans le cadre d'une mission de service public des organismes privés chargés de la gestion d'un service public (ainsi pour les caisses primaires de sécurité sociale, conseil d'Etat, 13 mai 1938, Aide et protection ; pour les ordres professionnels, C.E. 2 avril 1943, Bouguen ; les centres régionaux de lutte contre le cancer, tribunal des conflits, 20 novembre 1961) ;
- lorsqu'un particulier, agissant pour le compte d'une personne morale de droit public, contracte avec un autre particulier, le contrat étant administratif (C.E. 30 janvier 1931, Sté Brossette et fils) ;
- lorsqu'une société d'économie mixte concessionnaire d'autoroute, mandataire de l'Etat, contracte avec un entrepreneur privé pour l'exécution de travaux de construction ou d'entretien d'un ouvrage public, l'objet du contrat appartenant par nature à l'Etat (construction de routes nationales, d'autoroutes)(T.C. 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot).
2° L'administration utilise le droit public
259.	La question fondamentale est évidemment de savoir ce qu'il faut entendre par "droit public".
Il y a droit public lorsque la puissance publique, l'administration, utilise dans le cadre d'un service public des procédés de gestion publique.
Le critère du service public est le critère principal. Ce critère a été utilisé pour la première fois dans un arrêt du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, sur la responsabilité de l'Etat. Trente ans plus tard la jurisprudence consacre ce critère dans une série d'arrêts fondamentaux : conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier (sur la responsabilité contractuelle du département), tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry (sur la responsabilité quasi-délictuelle du département), tribunal des conflits, 11 avril 1908, de Fonscolombe (sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune), tribunal des conflits, 28 mai 1908, Jouillé (sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'établissement public), conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond (sur la responsabilité contractuelle de la commune).
Le critère tiré de la distinction entre gestion publique et gestion privée à l'occasion du service public est le critère second et réducteur.
En conséquence de l'application du droit public ainsi défini la compétence juridictionnelle sera judiciaire lorsque l'administration utilise le droit privé, ainsi :
- la gestion du domaine privé relève du judiciaire ;
- les activités des services publics à gestion privée relèvent du judiciaire : les services publics industriels et commerciaux, T.C. 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka) ;
- les contrats de droit privé de l'administration relève du judiciaire.
II. Les exceptions : la compétence du judiciaire
1° Concernant l'interprétation des actes administratifs
a) Pour les actes réglementaires
260.	L'interprétation par les tribunaux répressifs et non répressifs de l'ordre judiciaire est autorisée (T.C. 16 juillet 1923, Septfonds, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, cour de cassation, 1ère chambre criminelle, 1er juin 1967, dame Canivet). Il y a question préalable. C'est à dire que le tribunal compétent doit trancher la question de l'interprétation avant de se prononcer au fond (de rendre son jugement sur la question principale).
b) Pour les actes non-réglementaires
261.	L'interprétation est interdite aux tribunaux judiciaires (T.C. 17 décembre 1962, domaine de Comteville), sauf si le sens de l'acte est "clair" (théorie de l'acte clair) et non contesté. Il y a question préjudicielle, c'est à dire que la question de l'interprétation de l'acte fait obstacle à ce que la décision soit prise au fond. Il faut donc que la question de l'interprétation soit traitée par un tribunal administratif pour qu'ensuite la décision soit rendue au fond par le tribunal judiciaire.
2° Concernant l'appréciation de la validité des actes administratifs
a) Devant le juge pénal
262.	Un tribunal répressif peut apprécier la validité (légalité) d'un acte administratif réglementaire (Avranches et Desmarets) ou non réglementaire (Cass. Crim. 21 décembre 1961, dame Le Roux). Il y a question préalable.
Si l'acte est jugé illégal il y a relaxe pour "exception d'illégalité".
Cette jurisprudence a été consacrée par la loi n°92-685 du 22 juillet 1992 portant le nouveau code pénal qui dans son article 111-5 nous dit que :"Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis".
263.	Un tribunal non-répressif ne peut apprécier la légalité (validité) d'un acte administratif réglementaire ou non-réglementaire. Il y a question préjudicielle.
Cependant le juge civil est exceptionnellement compétent lorsqu'il s'agit d'un acte réglementaire portant atteinte à la liberté individuelle (T.C. 30 octobre 1947, Barinstein) ou au droit de propriété, ou d'un acte réglementaire servant de base à l'impôt (Cass. Com. 19 mai 1953, La Ruche Picarde).
3° Concernant certains litiges mettant en cause la protection des administrés
264.	Les tribunaux judiciaires sont traditionnellement considérés comme étant les gardiens des libertés fondamentales.
De ce fait ils sont compétents lorsque l'indépendance de la magistrature, les droits électoraux, la propriété privée et la liberté individuelle sont en cause.
265.	De façon à conserver l'indépendance de la justice les actes du service public de la justice judiciaire qui touchent à son fonctionnement échappent, en principe, à la compétence des tribunaux administratifs (C.E. 21 février 1879, Pollet).
266.	C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour recevoir les réclamations des électeurs au sujet de l'établissement et de la révision des listes électorales.
Il se prononce en premier et dernier ressort, sa décision pouvant être déférée à la cour de cassation.
c) La propriété privée et la liberté individuelle
267.	Les pouvoirs du judiciaire s'exercent dans le cadre de deux théories : la voie de fait et l'emprise.
La voie de fait : il y a voie de fait lorsque l'administration est l'auteur d'un acte "manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire" (T.C. 11 février 1947, Perrin) ou d'une exécution forcée irrégulière et manifeste, de telle sorte qu'il y a atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté individuelle.
(Aussi curieux que cela puisse sembler dans un Etat dit "de droit" certaines voies de fait étaient protégées par les juridictions administratives. Par exemple lorsqu'un ouvrage public était illégalement construit il bénéficiait de l'adage "Ouvrage public mal planté ne se détruit pas", principe qui résultait d'une jurisprudence napoléonienne (C.E., 7 juillet 1853, Robin de la Grimaudière) confirmée constamment (T.C. 22 février 1980, Borel ; C.E., 7 nov. 1986, Mme Thenegaz). Aujourd'hui le conseil d'Etat se reconnaît le droit de contrôler l'erreur manifeste de l'administration qui refuse d'ordonner la démolition (C.E., sect., 19 avril 1991, Epoux Denard)) et l'article L.8-2 du code des TA et CAA autorise le juge administratif à prononcer des injonctions afin d'assurer par l'administration l'exécution de ses décisions, ce qui doit permettre au juge de faire mettre fin à la voie de fait).
L'emprise : il y a emprise lorsque l'administration prend possession temporairement (réquisition) ou définitivement (expropriation) d'une propriété immobilière. Le juge judiciaire est compétent pour connaître de toute emprise régulière (légale) ou irrégulière (illégale). Toutefois, c'est le juge administratif qui est compétent pour apprécier la légalité de l'acte administratif décidant de l'emprise.
§ 2. Les conflits de compétence entre juridictions administrative et judiciaire
268.	Le justiciable doit trouver un juge. Il arrive que l'administration, les tribunaux judiciaires et administratifs, soient en conflit quant à la question de savoir quel est le juge compétent.
C'est le Tribunal des conflits qui est chargé de répondre à la question lorsqu'il y a conflit de compétence.
A/ Les conflits de compétence
269.	Il y a conflit positif lorsque l'administration entend empêcher le juge judiciaire de se prononcer sur l'attribution de compétence, au motif, par exemple, que le juge administratif est compétent.
II. Le conflit négatif d'attribution
270.	Il y a conflit négatif lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent successivement incompétentes. Dans la pratique cela ne peut se produire que si le deuxième juge se déclare incompétent avant l'expiration des voies de recours contre le premier jugement. Le cas est rarissime.
III. Le conflit de décisions, la contrariété de jugement au fond
271.	Il y a conflit de décisions lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire rendent, pour la même affaire, deux décisions au fond qui sont contraires (contrariété de jugement entraînant un déni de justice).
272.	Institué par la loi du 3 mars 1849 (décret du 26 oct. 1849) et supprimé par Louis-Napoléon Bonaparte, le Tribunal des conflits fut réinstitué par la loi du 24 mai 1872.
273.	Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire comprenant des représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Il comprend 9 membres titulaires, 2 suppléants, 2 commissaires du gouvernement avec leurs deux adjoints.
Le ministre de la Justice est président de droit du Tribunal des conflits mais c'est habituellement le vice-président (alternativement un conseiller d’Etat et un conseiller à la Cour de cassation) qui le préside. Toutefois c'est la voix du ministre de la Justice qui permet de prendre la décision lorsqu'il y a partage (4 voix contre 4). Or le ministre de la Justice est un politique, membre de l'exécutif, qui n'est pas nécessairement insensible aux arguments de l'administration... L'arrêt Blanco, qui aura pour effet d'étendre la compétence contentieuse de la juridiction administrative, a été rendu sur l'intervention du ministre de la Justice...
Le T.C. comprend 3 conseillers d'Etat qui sont élus par le Conseil d'Etat pour 3 ans, 3 conseillers de la Cour de cassation qui sont élus par la Cour de cassation pour 3 ans. Les conseillers d'Etat élus et les conseillers de la Cour de cassation élus élisent eux-mêmes, respectivement et pour 3 ans, un conseiller d'Etat et un conseiller à la cour de cassation ainsi que les deux suppléants. Les 2 commissaires du gouvernement (qui ne représentent pas le couvernement mais sont chargés de "dire le droit") sont nommés par le président de la République, ainsi que leurs deux adjoints, pour un an.
274.	La loi du 24 mai 1872, qui a créé le Tribunal des conflits, ne lui permettait que de trancher les conflits d'attribution, positif et négatif. La loi du 20 avril 1932 lui permet de trancher les conflits de décision. Depuis le décret n°60-728 du 25 juillet 1960 des procédures de renvoi tentent à prévenir les conflits de compétence.
1° Pour le conflit positif
275.	La procédure n'est organisée que pour protéger la compétence administrative.
Lorsqu'un administré a saisi un tribunal judiciaire et que l'administration estime que la compétence ne relève pas de la juridiction judiciaire il y a ce que l'on appelle une "élévation de conflit". (Celle-ci n’est pas possible devant la Cour de cassation, pour les affaires criminelles et pour l’action publique en matière correctionnelle).
Les représentants de l'Etat compétents pour "élever le conflit" sont les préfets de département et le préfet de police de Paris.
Le conflit peut être élevé à partir du moment où l'instance est ouverte devant le tribunal judiciaire jusqu'au moment où le jugement est devenu définitif. Dans l’affaire Chamboulive (TC, 15 janv. 1990) le déclinatoire est intervenu sept ans après les faits, la Cour de cassation ayant renvoyé le litige devant une cour d’appel
Le premier acte de la procédure est "un déclinatoire de compétence" qui est adressé par le préfet, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal judiciaire. Le déclinatoire contient les conclusions par lesquelles le préfet demande au tribunal judiciaire de se déclarer incompétent.
Le tribunal judiciaire peut accepter le déclinatoire de compétence du préfet et donc se déclarer incompétent. Le justiciable devra saisir alors un tribunal de l'ordre administratif (sauf exceptions, par exemple actes de gouvernement).
Si le tribunal judiciaire, en rejetant le déclinatoire de compétence, se déclare compétent, il notifie son jugement au préfet. Celui-ci a un délai de 15 jours pour prendre alors un "arrêté de conflit" qui a un double effet : celui de saisir le Tribunal des conflits et celui de désaisir provisoirement le tribunal judiciaire qui doit "surseoir à statuer" jusqu'au jugement de conflit du T.C..
Le Tribunal des conflits a trois mois pour statuer. Il peut confirmer l'arrêté de conflit du préfet et donc estimer que le tribunal judiciaire est incompétent. L'administré devra, éventuellement, s'adresser au tribunal compétent de la juridiction administrative. Si le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit du préfet c'est que le tribunal judiciaire qui avait été saisi est bien compétent. En conséquence la procédure au fond est engagée devant celui-ci et le jugement est rendu. Si, dans l'affaire en cause, il y a une question préjudicielle relevant de la compétence du juge administratif le Tribunal des conflits confirmera partiellement le conflit afin que la question soit traitée avant que le procès ne reprenne au fond devant le juge judiciaire.
2° Pour le conflit négatif
276.	Les deux juridictions s'étant déclarées incompétentes le requérant, qui cherche un juge, prend l'initiative.
Le requérant peut utiliser les voies de recours interne au premier ordre de juridiction saisi, mais le conflit négatif subsiste au niveau supérieur si le jugement d'incompétence est confirmé.
Pour trouver son juge le requérant doit saisir le Tribunal des conflits. Celui-ci annule le jugement du tribunal qu'il estime compétent. Le requérant doit alors introduire un nouveau recours devant le tribunal ainsi désigné, qui statuera au fond.
3° Pour le conflit de décisions
277.	Le requérant doit saisir le Tribunal des conflits dans les deux mois qui suivent la dernière des deux décisions contraires.
Le Tribunal des conflits statue lui-même au fond.
4° Les procédures de renvoi ou conflits sur renvoi
a) Les procédures de renvoi en vue de prévenir un conflit négatif
278.	Lorsqu'un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'était pas compétent pour la raison que le litige n'est pas de la compétence de l'ordre de juridiction à laquelle il appartient, tout tribunal de l'autre ordre de juridiction qui est saisi de la même affaire et qui estime que celle-ci relève du premier ordre de juridiction qui a été saisi, doit renvoyer au Tribunal des conflits et donc surseoir à statuer.
Le Tribunal des conflits indique quel est le tribunal compétent.
Le renvoi étant obligatoire il ne devrait plus y avoir de conflits négatifs. Ceux-ci subsistent cependant dans certains cas :
- lorsqu'un tribunal qui doit renvoyer ne le fait pas et se déclare incompétent,
- lorsque la première décision d'incompétence étant encore susceptible de recours le deuxième tribunal se prononce et se déclare incompétent,
- lorsque la première déclaration d'incompétence n'émane pas d'un tribunal mais d'une autorité administrative.
b) La procédure de renvoi en vue de résoudre une difficulté sérieuse de compétence
279.	Lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se trouvent saisis d'un litige "qui présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administrative et judiciaire"(art. 34, décret du 26 oct. 1849 modifié décret n°60-728), ils peuvent renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits, qui statuera sur la compétence.
Cette procédure, facultative, est de fait à l'origine de la plupart des décisions du Tribunal des conflits.