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Timestamp: 2019-06-21 00:17:02+00:00
Document Index: 251546772

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 10', '§ 11']

Conditions générales (version du 04/06/14)
Les conditions contractuelles décrites ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur respectif et sont expressément reconnues lors de la commande de marchandises. Si l’acheteur est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être mis en rapport avec son activité professionnelle commerciale ou indépendante (consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand, BGB), sont alors applicablesles «§§ 1 à 7, sinon les §§ 1 à 4 et 8 à 11.
§ 2 Réserve de propriété
§ 3 Choix du droit applicable
§ 4 Limitation de la responsabilité
§ 5 Conditions de paiement et d'expédition
§ 7 Juridiction compétente
§ 8 Transfert des risques
§ 10 Réserve de propriété étendue
§ 11 Lieu d’exécution, juridiction compétente