Source: http://www.cibtp-no.fr/le-chomage-intemperies/la-declaration-darret-de-travail-et-la-demande-de-remboursement/
Timestamp: 2017-05-23 03:02:28+00:00
Document Index: 273193009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement :: Le chômage intempéries :: Accueil :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest
L'affiliationLes congésLe chômage intempériesDéclarations et cotisationsRéglementationSalariéEntrepriseTiers déclarant Le chômage intempéries
L'essentiel à savoirL’arrêt de travail sur le chantierL'indemnisationLa déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursementLe remboursement à l’entrepriseLes contrôles de régularité des déclarations d’intempéries
Vous êtes ici : Accueil > Le chômage intempéries > La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement
Après avoir consulté les représentants du personnel et le maître d'ouvrage, il doit établir une déclaration par arrêt et par chantier, dans le délai d’un mois après la reprise du travail sous peine de forclusion. Par exception, plusieurs arrêts successifs sur le même chantier à l'intérieur d'une même semaine ne doivent donner lieu qu’à l'établissement d'une seule déclaration. Conformément aux dispositions légales, les entreprises qui exercent à la fois des activités relevant des catégories gros-œuvre et second-œuvre et qui tiennent des comptabilités de salaire distinctes, doivent établir, pour les salariés relevant de chacune de ces catégories :une déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement pour la catégorie gros-œuvre ;une déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement pour la catégorie second-œuvre.La déclaration comporte la liste des salariés indemnisés.Attention :Toutes les déclarations d'arrêt de travail doivent être établies dans un délai d'un mois, à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion, et même si les remboursements s'y rapportant sont nuls ou d’un faible montant, notamment pour préserver les congés payés de vos salariés.
Il est toutefois admis un délai de tolérance correspondant à 30 jours fin de mois.Si le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tolérance s’étend au premier jour ouvré inclus du mois suivant.Par exemple, pour un arrêt intempéries du 4 au 5 août 2017, la date limite de réception de la déclaration est le lundi 2 octobre 2017, car le 30 septembre est un samedi.Les indemnités doivent figurer de façon distincte sur les fiches de paie.
Les employeurs doivent, dans tous les cas, déclarer à la caisse les arrêts et reprises de travail (en envoyant leurs déclarations d’arrêt de travail et demandes de remboursement intempéries) pour pouvoir justifier notamment auprès de l'URSSAF de l’exonération des charges sociales sur les indemnités d’intempéries qu’ils ont versées.ModalitésVous pouvez remplir votre déclaration en ligne à partir du site de la caisse (dans "Vos services en ligne").
Vous pouvez aussi faire vos déclarations sur Net-Intempéries dans un délai de trente jours fin de mois, à défaut de quoi l'entreprise ne pourra prétendre à aucun remboursement. Toute fausse déclaration est susceptible de poursuites judiciaires.