Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4954
Timestamp: 2020-04-08 00:00:43+00:00
Document Index: 18579483

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 5"]

Séance en hémicycle du 17 mai 2011 à 21h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 17 mai 2011 à 21h30
Prix du livre numérique (voir le dossier)
Traité entre la france et le royaume-uni relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (no 3380).
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission mixte paritaire
Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, je suis heureux, comme nous devons tous l'être ce soir, que notre assemblée s'apprête à voter définitivement ce qui sera le premier texte au monde concernant le livre numérique, texte pionnier dans notre monde en mutation perpétuelle.
Réunie le 3 mai dernier, la commission mixte paritaire appelée à se prononcer sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique a abouti à un texte commun, et, je le souligne, l'a adopté à l'unanimité. Je rappelle que les deux propositions de loi qui en sont à l'origine avaient été présentées dans les mêmes termes devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat. Cela prouve à l'évidence que, quels que soient nos groupes ou nos assemblées, nous menons le même combat en faveur de la diversité culturelle et de la rémunération de la création. Nous souhaitons tous éviter que le numérique ne devienne une jungle dans laquelle la création serait tuée, les distributeurs numériques captant la marge au détriment des créateurs.
Je rappellerai rapidement que quatre articles – 2, 3, 5 bis et 7 – restaient en discussion. S'agissant des articles 2 et 7, la commission mixte paritaire a repris le texte de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Quant à l'article 5 bis, une rédaction combinant les apports des deux assemblées a été adoptée. Sur ces trois articles, avec nos collègues du Sénat, nous avions de fait tiré profit de la navette pour améliorer conjointement leur rédaction et nous étions parvenus à des dispositions équilibrées.
En ce qui concerne l'article 3, qui a fait l'objet de beaucoup de discussions, nous poursuivions les uns et les autres le même objectif, la fixation du prix du fichier par l'éditeur, avec toutefois une divergence d'appréciation sur l'effectivité de l'extraterritorialité de cette disposition ainsi que sur son applicabilité. Au terme d'un débat très constructif, c'est la rédaction souhaitée par le Sénat qui a été adoptée, dans le cadre d'un consensus. J'ai pu exprimer, lors des deux lectures à l'Assemblée, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mes interrogations sur la portée de ce dispositif. Je suis aujourd'hui satisfait de l'aboutissement du texte, mais en restant conscient qu'il n'est pas parfait – d'ailleurs rien ne l'est en ce bas monde. Nous aurons à suivre, d'une part, son efficacité vis-à-vis des plateformes transfrontalières, et, d'autre part, sa compatibilité avec le droit communautaire.
Au demeurant, si nous sommes certes préoccupés par la dimension européenne de ce dossier, cadre dans lequel les méthodes choisies ne sont d'ailleurs pas du meilleur effet, chacun est bien conscient que le sujet n'est pas seulement européen. Il est en effet mondial : comment traiter une plateforme de téléchargement légal d'un distributeur numérique située à Zurich, Genève ou Alma-Ata ? À cet égard, je forme le voeu que l'initiative française du G8 numérique permette de poser la question au plan mondial.
Parallèlement, il est vrai que nous avons aussi un travail important à faire au niveau communautaire, tant auprès de la Commission que du Parlement européen. Monsieur le ministre, nous connaissons votre résolution à faire aboutir ce dossier. Cette loi constitue une première étape qu'il faudra évidemment parachever et consolider.
Pour consolider ce texte et ses applications en Europe, il s'agira juridiquement d'intégrer l'objectif de diversité culturelle, déjà reconnu dans un certain nombre de textes européens tels que la directive « Services » et la directive « Commerce électronique ». La procédure de co-décision, qui associe pleinement le Parlement européen, devra être prise en compte.
Dans l'immédiat, le premier jalon que nous allons poser dans la régulation du livre numérique restera à l'honneur du Parlement et de tous les groupes qui le composent.
Sur cette matière passionnante, mouvante et incertaine, il faut évidemment toujours légiférer en tremblant. Après cette première étape, nous aurons, dans les années qui viennent, et peut-être plus rapidement qu'on ne le pense, d'autres rendez-vous législatifs : ils prouveront chaque fois que nous avons tous le souci de défendre la diversité culturelle et la rémunération de la création.
Debut de section - PermalienFrédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication
Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, cher Christian Kert, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés…
Et moi ? Je suis aussi vice-président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ! (Sourires.)
…quelles que soient ses métamorphoses, le livre demeure un objet culturel singulier, irréductible à sa seule dimension commerciale. Parce que notre responsabilité est de faire vivre cette idée à l'ère numérique, je me réjouis de l'avancée historique que constitue la proposition de loi soumise aujourd'hui à votre approbation après son passage en commission mixte paritaire et son adoption définitive au Sénat. Trente ans après la loi Lang sur le prix unique du livre, voici une loi fondatrice pour la filière du livre et pour la régulation des industries culturelles à l'ère numérique. Cette régulation, appelée de ses voeux par le Président de la République le 7 janvier 2010, est l'aboutissement d'un long processus de réflexion collective.
Je tiens à saluer la contribution essentielle de cette assemblée à une telle réflexion, ainsi que l'attention et le travail du rapporteur de la proposition de loi, M. Hervé Gaymard, qui suit avec tant d'attention les questions touchant à l'avenir du livre et qui a été au centre des réflexions préparatoires à l'élaboration de cette loi.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Kert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le premier vice-président représentant Mme la présidente de la commission (Sourires), monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour le travail de la commission mixte paritaire, laquelle est parvenue à un texte équilibré grâce à l'action des députés socialistes et de nos collègues sénateurs notamment.
Son adoption à l'unanimité – non apparente mais certaine, je l'espère – par la commission mixte paritaire souligne une fois de plus la force toujours actuelle de la loi Lang de 1981. Elle marque aussi notre attachement à la diversité culturelle, pour ne pas dire à l'exception culturelle, à l'ère numérique.
Les atermoiements des secteurs de la musique et du cinéma sont devant nous. Il s'agit donc d'agir en amont, de manière transversale, et d'affirmer solennellement que la diversité culturelle et éditoriale doit être soutenue et renforcée lorsque les frontières s'estompent.
Les députés socialistes insistaient sur deux points fondamentaux qui sont présents à l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire : l'extraterritorialité et la rémunération des auteurs à laquelle se rattache la question de la cession des droits.
En 1981, Jack Lang refusait d'abandonner le prix des biens culturels, et donc du livre, aux lois destructrices du marché. Notre pays est-il prêt aujourd'hui à défendre le livre sur notre territoire comme hors de nos frontières ? Les méthodes de commercialisation des grands acteurs mondiaux du numérique, passant d'une logique de l'offre à une logique de la demande, font peser des dangers sur l'ensemble de la chaîne du livre, sur la diversité culturelle et sur la création.
Tom Alexander, économiste et PDG d'une start-up américaine, déclarait : « La créativité et le génie ne peuvent s'épanouir que dans un milieu qui respecte l'individualité et célèbre la diversité. » Aussi sommes-nous satisfaits d'aboutir à un texte qui garantit une distribution diversifiée, en soumettant les grands acteurs mondiaux au prix unique fixé par l'éditeur. Il faudra cependant rester vigilant, car les risques de contournement demeurent. Face à l'offensive contre le droit d'auteur de quelques lobbies et trusts puissants, la régulation extraterritoriale de l'ensemble du marché reste primordiale.
Venons-en au deuxième point. Après plus d'un semestre de discussions, les négociations entre éditeurs et auteurs sur les droits numériques n'ont toujours pas abouti. Le texte présenté prévoit « une rémunération juste et équitable » pour l'exploitation numérique d'une oeuvre et une reddition des comptes « explicite et transparente » par l'éditeur, ce dont nous nous réjouissons car nous nous sommes beaucoup battus pour cela.
Face à la rapidité des évolutions numériques, il conviendra de poursuivre notre travail. Malraux disait : « La culture ne s'hérite pas, elle se conquiert. » Le Gouvernement va devoir faire montre de conviction à l'égard de Bruxelles en ce qui concerne l'extraterritorialité et la TVA réduite, et nous serons à ses côtés.
Nous avons à affirmer que le livre est un bien culturel, et non pas seulement un service comme le laisse entendre la Commission. Les avancées permises par cette proposition de loi pour le secteur du livre vont dans le bon sens, mais la conquête européenne et mondiale est toujours devant nous. Il en va de la diversité de la création qui, à défaut, serait emportée par la force des grands opérateurs de l'internet.
Dès lors, le vote favorable du groupe socialiste sur ce texte est un appel au combat pour que vive la diversité culturelle, l'exception culturelle. La culture est l'affaire de tous, comme en témoigne l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a finalement validé la position du Sénat en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers.
Personne n'en sera surpris, cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons malheureusement choisi une fois de plus le conflit avec Bruxelles. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenus du problème.
C'est comme ça que ça avance !
Cela fera un contentieux de plus entre la Commission européenne et nous. Nous n'en manquons pourtant pas.
En tant qu'Européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire de voir que nous nous acheminons d'un coeur aussi léger vers le conflit avec Bruxelles. Je pourrais à la limite comprendre que nous engagions un bras de fer avec la Commission si la cause était vraiment plaidable. Mais, en l'espèce, il est évident que, comme pour la taxe télécoms, nous allons dans le mur.
Tout cela créé une mauvaise relation avec la Commission européenne car, dans les deux cas que je viens de citer, nous avons été prévenus. Un dialogue s'est engagé et nous avons sciemment choisi l'affrontement. S'il n'y avait que ces deux dossiers, pourquoi pas ? Hélas, le champ de nos relations avec l'Union européenne et la Commission est bien plus vaste. Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, qui ne concernent pas tous la culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflit sur cette thématique.
Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d'une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifier autre chose.
Que la France défende ses industries culturelles, je l'approuve pleinement, mais que la France sacrifie d'autres sujets, tout aussi importants, pour satisfaire des demandes excessives émanant d'un secteur, je l'approuve beaucoup moins.
Qu'avez-vous donc fait avec la baisse de la TVA dans la restauration ?
Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leur soient sacrifiées.
S'agissant précisément de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir.
Dès la première application qui en sera faite, une question préjudicielle sera posée à la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci répondra plus ou moins vite, et, en attendant, l'application de cette loi sera suspendue. Comme on peut s'y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, et nous aurons tout perdu.
Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d'aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et nous aurons perdu nos monnaies d'échange.
En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l'on sait contraires au droit communautaire. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, il y a quelques semaines, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'immigration. La loi n'était même pas encore définitivement votée qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011 la rendait déjà en partie obsolète. L'arrêt indique clairement que la directive « Retour » n'autorise pas les peines d'emprisonnement pour les sans-papiers qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire qui leur a été signifiée. Cela implique qu'il n'est pas possible de les placer en garde à vue. La police peut tout au plus les retenir pendant une durée maximale de quatre heures, afin de vérifier leur identité. Cela limite grandement les moyens de l'administration – je l'avais dit alors – pour faire exécuter les mesures de reconduite à la frontière. L'article 15 de la directive était pourtant déjà très clair, mais nous n'en avons absolument pas tenu compte.
Nous avons choisi d'intégrer l'Union européenne. Cela implique de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur notre droit national, et je ne comprends toujours pas pourquoi nous nous obstinons encore à ignorer cela dans cette enceinte.
Vous comprendrez donc que l'Européen convaincu que je suis ne peut pas accepter de valider un texte qui contrevient ouvertement et sciemment au droit communautaire. Je voterai donc contre ce texte, et j'attends avec impatience le verdict de la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 3 mai dernier est parvenue à un accord sur le prix unique du livre numérique, en proposant une synthèse sur les points de divergence résultant des lectures des deux assemblées.
Nous en sommes heureux, monsieur le ministre, car il s'agissait bien de légiférer afin d'accompagner, d'encadrer, l'évolution du secteur du livre numérique.
En effet, au moment où nous allons fêter l'anniversaire de la loi du 10 août 1981, dite « loi Lang », relative au prix unique du livre papier, il était nécessaire d'adapter le cadre législatif existant aux technologies de notre temps, l'objectif étant, comme alors, de garantir la diversité de l'offre culturelle et la protection des droits d'auteur.
Bien que le livre numérique ne représente aujourd'hui que 1 % du marché, il était important de légiférer dès à présent, car, en intervenant trop tard, nous n'aurions pas pu protéger le secteur de la librairie indépendante, libraires, éditeurs et auteurs. Par ailleurs, nous savons d'expérience que, lorsque le législateur ne réagit pas à temps, il est souvent contraint d'intervenir, ensuite, dans la division et de manière inefficace.
Rappelons, pour mémoire, que le Sénat et l'Assemblée nationale s'opposaient sur deux points ; cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises.
Le premier concernait l'extraterritorialité : il concernait donc l'article 3. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons réussi à convaincre nos collègues de la majorité parlementaire qu'il n'était pas possible d'adopter une loi qui, dès sa promulgation, aurait été contournée par les grandes plateformes étrangères non contraintes par la loi applicable au marché français. Nous avons donc suivi le Sénat et proposé que les revendeurs de livres numériques installés à l'étranger mais exerçant une activité en France, soient soumis à la loi au même titre que ceux installés dans l'hexagone. Cette loi assurera ainsi aux éditeurs la maîtrise du prix des fichiers numériques face aux grands distributeurs. Certes, cette clause ne bénéficiera qu'aux seuls éditeurs français, mais cette évolution de notre texte constitue déjà une avancée importante.
Le second point de divergence portait sur la rémunération « juste et équitable » versée aux auteurs. Nous avions longuement insisté sur son importance, ici, à l'Assemblée nationale ; cela a été rappelé, et c'est l'objet de l'article 5 bis.
Sur ce point précis, la commission mixte paritaire a tranché en faveur du texte proposé par les députés, qui souhaitaient que soit versée aux auteurs une « rémunération juste et équitable » en cas d'exploitation numérique de leurs oeuvres, avec une reddition des comptes « explicite et transparente » de l'éditeur. Afin de donner plus de poids à ces mesures, nous avons en outre souhaité, sur proposition du Sénat, qu'elles soient intégrées dans le code de la propriété intellectuelle.
Nous ne pouvons que nous réjouir de ce consensus politique, même si nous légiférons aujourd'hui tout en sachant que nous devrons encore accompagner, par la loi, les mutations technologiques qui s'annoncent, mais telle est la loi de la révolution numérique.
Vous souhaitiez, monsieur le ministre, notre soutien plein et entier pour peser davantage dans les négociations avec les autorités de Bruxelles. L'accord trouvé entre les deux assemblées constitue un signe politique fort, à l'encontre – il est vrai – de la commission de Bruxelles, hostile à toute régulation en amont des marchés émergents, et nous savons que la loi française sera contestée par les autorités bruxelloises. C'est pourquoi, à notre tour, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour rappeler à la Commission européenne son engagement en faveur de la protection et de la promotion de la diversité culturelle, affirmé en 2005 dans la convention de l'UNESCO, car elle a le devoir de travailler en accord avec ses propres textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (nos 3385, 3386).
La parole est à M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Jean-Michel Boucheron, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées
En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères souhaite que cet accord soit adopté par votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Marc Joulaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Adam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d'être souligné par les deux rapporteurs, l'esprit qui préside au rapprochement de nos deux États procède du bon sens. Le raisonnement qui en découle est simple : nous sommes les deux seules nations européennes significatives dans le domaine de la défense et nous souhaitons maintenir notre rang.
Le bon sens économique commande, en période de disette budgétaire, que nous partagions nos efforts de financement en matière de défense, cela a été dit. Nous voulons ainsi conserver notre crédibilité dans un monde plus incertain et dans lequel nous souhaitons assumer notre part de responsabilité. Je suis également favorable, comme mes deux collègues qui viennent de s'exprimer, aux mutualisations que nous pouvons réaliser avec nos partenaires européens et je voterai donc ce texte.
D'autres que moi le voteront avec des sentiments peut-être plus grands : pour ces derniers, nos accords constitueraient, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, un tournant important dans l'histoire des relations franco-britanniques, désormais au seul service de l'Europe de la défense. Cette histoire a, pour moi, tout l'air d'une fiction. Le rapprochement que nous approuvons entre nos deux pays n'est porteur d'aucune ambition ni d'aucune stratégie pour l'Europe. C'est un accord bilatéral, ce n'est donc pas une coopération structurée permanente définie dans le traité de Lisbonne. Je reviendrai, pour ceux qui en doutent, sur les raisons qui m'incitent à le penser.
Par cet accord, nous partagerons quelques-unes de nos infrastructures les plus sensibles et les mieux protégées. Nous répartirons de manière équitable les coûts nécessaires au financement du secteur de la recherche et de la simulation nucléaire. Nous lui offrirons peut-être même un nouvel avenir par l'échange intellectuel qu'il suscitera entre les scientifiques de nos deux pays. Nous devons nous en féliciter. La crédibilité et la pérennité de notre capacité de dissuasion en dépendent. Cela a été également souligné.
Mais avons-nous vraiment d'autres choix ? La réponse donnée par le rapporteur pour avis de la commission de la défense est sans appel. Je la résumerai de la manière suivante : nous n'avons plus d'autres choix que la coopération, car nos ressources sont devenues insuffisantes pour maintenir notre effort de défense. En effet, une partie du financement de la dissuasion repose sur des recettes exceptionnelles. J'espère qu'elles seront, un jour, à la hauteur des sommes espérées, ce qui n'est pas encore le cas et ne semble pas se profiler à l'horizon.
J'apprécie, monsieur le rapporteur, la justesse de votre analyse, laquelle correspond en tous points au constat que nous dressions lors de l'examen des crédits de la défense pour 2011, mais aussi pour 2010. Vous vous fondez, à juste titre, sur le rapport de notre collègue François Comut-Gentille. Peut-être conviendrait-il de nous rappeler ce qu'il écrivait, et que je cite : « Le ministère a choisi de faire porter le risque lié à la vente des fréquences sur le coeur du système de défense. N'aurait-il pas mieux valu que cet aléa soit supporté par un autre programme moins déterminant pour notre position militaire et notre rang international ? »
On aurait même pu citer l'ancien ministre Hervé Morin, qui, libéré aujourd'hui de ses responsabilités gouvernementales, découvre soudainement – excusez-moi d'employer ce terme – les conséquences de sa politique : « Ces ressources budgétaires se tariront en 2011 et, en l'absence de recettes budgétaires qui prennent le relais, il manquera entre 20 et 30 milliards d'euros pour l'équipement des forces sur la période 2012-2020. »
Si, désormais, notre constat est le même, nous en tirons peut-être des leçons différentes. Je vois dans notre nouvelle relation avec les Britanniques un aveu d'échec autant qu'un renoncement. La première leçon, c'est, je l'ai dit, l'échec du modèle financier défini par la loi de programmation militaire ; la seconde leçon, c'est le renoncement à l'ambition européenne à laquelle s'était attaché le Livre blanc de 2008.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la France n'a pris aucune initiative véritablement sérieuse s'agissant de la défense européenne et se tient désormais en retrait du débat sur la politique étrangère et de sécurité commune en matière européenne. Je m'appuierai sur quelques exemples. Lorsque nos partenaires proposent d'augmenter le budget de l'Agence européenne de défense afin de la rendre efficace, la France s'y oppose, certes discrètement, en se rangeant derrière le veto britannique. Je rappelle que le Livre blanc définissait de tout autres orientations : il s'agissait notamment de renforcer cette institution pour favoriser des partages capacitaires au niveau européen. Cela ne s'est, bien entendu, pas produit.
Par ailleurs, nous avons été incapables de définir des intérêts de défense communs aux Vingt-Sept ; tout au plus avons-nous obtenu une modeste révision de la stratégie européenne de sécurité qui, je le rappelle, date de 2003 et ne paraît absolument plus en phase avec les défis que nous connaissons actuellement. Comme ce fut le cas hier du Kosovo, la Libye paralyse aujourd'hui l'Union européenne. Il y a peut-être même plus inquiétant. Rarement, depuis de nombreuses années, les relations que nous entretenons avec l'Allemagne se sont autant dégradées : qui pouvait croire, il y a seulement trois mois, que notre principal partenaire européen s'alignerait sur les positions russe et chinoise alors que notre voisinage immédiat s'embrase ?
Cet argument était d'autant plus fallacieux que nous ne l'entendons plus aujourd'hui. En réalité, nos amis britanniques ont bien compris que nous avons abandonné ce projet. Voilà le sens historique que contiennent nos accords aujourd'hui ! Ils ne recouvrent pas d'autres ambitions que celui de rapprocher nos deux États pour le maintien de notre défense. Ils ne dessinent aucun projet pour l'Europe. Nous devons retrouver l'esprit des artisans de l'Europe en procédant, comme ils le firent dans d'autres domaines, à la définition d'une stratégie claire, volontariste – grâce à une démarche politique forte – et qui associe toutes les bonnes volontés. La première étape consiste à nous accorder sur ce que nous voulons. Elle passe par la rédaction d'un Livre blanc européen autour d'une analyse commune des menaces, mais aussi des changements profonds qui se profilent dans le monde, en particulier dans notre voisinage immédiat.
La deuxième étape consiste à nous accorder sur ce dont nous avons besoin. Pour cela, l'Agence européenne de défense semble être la mieux placée, si nous consentons cependant à la doter de moyens suffisants.
L'étape finale de cette politique réside dans une programmation militaire européenne, qui, seule, peut nous contraindre à accepter des dépendances communes et à partager utilement les coûts d'acquisition de nos équipements comme nous sommes en train de le faire avec les Britanniques.
Ce programme, je le sais bien, n'est pas encore à l'ordre du jour. Bien sûr, les accords qui nous lient aux Britanniques ne sont pas contraires à l'esprit européen. Des militaires et des scientifiques français et britanniques vont apprendre à travailler ensemble, et c'est une bonne chose. Qu'on le veuille ou non, il s'agit bien d'Europe de la défense. Je souhaite cependant que ces accords ne nous conduisent pas à négliger nos autres partenaires.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi autorisant la ratification du traité signé en novembre 2010 avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, nous donne l'occasion de discuter de la politique de défense de la France.
Derrière cet intitulé anodin et technique, c'est en effet de coopération dans le domaine nucléaire militaire qu'il s'agit. Une telle coopération a évidemment une portée politique et stratégique majeure. L'autre traité de coopération signé en même temps et portant sur ces questions ne nécessite pas de ratification parlementaire, mais je l'intégrerai dans la discussion.
Ces sujets auraient mérité d'être débattus devant le Parlement, préalablement à la signature de ces accords bilatéraux. Ceux-ci marquent en effet une évolution qui sonnera vraisemblablement, je le crains, le glas de la défense européenne. Je le précise pour ceux qui croyaient réellement à la défense européenne, ce qui n'est pas mon cas.
C'est dramatique : notre intégration totale dans le commandement de l'OTAN nous fait perdre toute autonomie stratégique et nous coûte cher.
C'est une catastrophe : ces accords franco-britanniques se situent dans la continuité des revirements et des contradictions du Président de la République en matière de défense.
Certains parleront de pragmatisme. J'ai plutôt tendance à penser qu'il manque une vision claire et cohérente pour notre défense nationale. Les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche ne voteront pas ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le Sénat, c'est au tour de notre Assemblée d'autoriser la ratification du traité relatif aux installations radiographiques et hydrographiques communes, signé par le Royaume-Uni et la France à l'occasion du sommet de Londres, le 2 novembre 2010.
Au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés, je tiens à saluer ce nouveau jalon dans la coopération entre nos deux pays, cette nouvelle étape qui ne se fait en aucun cas à rebours de la construction de l'Europe de la défense.
Après quelques considérations d'ordre général sur la coopération renouvelée entre nos pays, je souhaiterais mettre l'accent sur les enjeux à court et à long terme du traité que nous examinons aujourd'hui.
Concernant la relance de la coopération de défense franco-britannique, douze ans après la rencontre de Saint-Malo, le sommet de Londres marque une étape cruciale dans la coopération entre nos deux pays. Ce rapprochement sans précédent des armées et des industries de défense, qui s'est traduit par la signature à Londres d'un traité bilatéral de coopération en matière de défense et de sécurité, poursuit trois objectifs : une coopération opérationnelle, une coopération capacitaire et une coopération technologique.
Le traité que nous examinons aujourd'hui est un premier développement important de cette nouvelle coopération. Il doit à ce titre être reconnu comme un élément majeur. En effet, pour la première fois, un traité fait entrer le nucléaire dans le champ de la coopération bilatérale en initiant une série de projets concrets dans le secteur industriel ainsi que dans les domaines de la recherche et la technologie. La coopération entre nos deux pays s'en trouve plus que jamais renforcée.
De façon pragmatique, la coopération dans le domaine opérationnel permet d'envisager le déploiement à partir de 2020d'une force aéronavale de projection intégrée commune. La coopération dans le domaine capacitaire prévoit le développement en commun des équipements et des technologies pour la prochaine génération de sous-marins, à l'exclusion des coeurs nucléaires et des lanceurs, le lancement d'une phase concurrentielle des drones MALE – moyenne altitude et longue distance –, des missiles et des systèmes anti-mines pour le développement éventuel de nouveaux équipements.
Qu'il me soit permis, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés, de rendre hommage au savoir-faire de nos chercheurs, de nos ingénieurs et de nos ouvriers, qui font de notre industrie de défense une filière d'excellence en général et dans le domaine nucléaire militaire en particulier.
Le sous-marin nucléaire et le missile intercontinental, véritables concentrés de technologies, sont les objets les plus complexes que l'homme ait jamais fabriqués, bien plus qu'une navette, un avion, une centrale nucléaire, un satellite ou je ne sais quoi. Nous pouvons être fiers de maîtriser cette haute technologie. Peu de pays au monde sont dans ce cas.
Concernant plus spécifiquement la mise en commun de nos technologies dans le domaine des essais nucléaires en laboratoire, l'objectif attendu dès 2015 est capital puisqu'il s'agit de tester conjointement la performance des ogives nucléaires et la sécurité des arsenaux, dans deux installations scientifiques communes. L'une sera située à Valduc en Bourgogne et l'autre dans le centre de recherches britannique d'Aldermaston.
Au moment où les soldats britanniques et français sont engagés côte à côte dans de grandes opérations extérieures et où ont lieu de grands bouleversements géopolitiques, il est important d'accorder nos moyens de recherche en matière de défense à la hauteur de nos responsabilités et de nos engagements communs.
Les économies que nous tirerons de la coopération et de la mutualisation sont de l'ordre de 400 à 450 millions d'euros pour chacun des deux pays. Ce n'est pas négligeable à l'heure de la RGPP et des contraintes budgétaires qui pèsent plus particulièrement sur notre pays.
Concernant les enjeux à court et à plus long terme d'une coopération en matière de technologie nucléaire et de défense, le traité portant sur les installations radiographiques et hydrodynamiques communes est un texte particulièrement complexe. Pour autant, cela ne doit pas être un prétexte pour nous interdire de soulever certaines questions légitimes que sous-tend la thématique de la dissuasion nucléaire.
La question de la souveraineté et de l'indépendance en matière nucléaire ne doit pas être occultée. Notre doctrine en la matière repose sur le principe de stricte suffisance, là où nos voisins d'outre-Manche privilégient la dissuasion minimale.
Je le dis très sereinement et sans tabou : il ne faudrait pas que, même très limitée, cette mutualisation inédite des processus nucléaires nous fasse perdre ne serait-ce qu'une once d'autonomie dans ce domaine, comme je l'ai déjà indiqué en commission de la défense.
Mais la situation induite par le présent traité peut nous amener à envisager les choses différemment ; on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. En effet, les Britanniques ont fait le choix de s'engager dans une coopération bilatérale forte avec leur partenaire français, alors qu'ils auraient pu, comme par le passé, se tourner vers l'autre rive de l'Atlantique. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce progrès significatif.
Vous savez, les uns et les autres, les réserves que j'ai pu émettre lors de la réintégration du commandement militaire de l'OTAN par la France
La parole est à M. Jacques Remiller.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis fier de prendre la parole, ce jour, sur un texte voté à l'unanimité par nos collègues sénateurs. Le traité dont il s'agit résulte directement des accords de Londres qui ont été signés lors du 31e sommet franco-britannique et qui vont bien au-delà de ceux du sommet de Saint-Malo de 1998.
Ce traité est la preuve que la défense européenne se construit chaque jour et qu'elle est une réalité. Ces accords sont un nouvel exemple de la politique de coopération engagée avec les Britanniques dans bon nombre de résolutions de crises : en Afghanistan, en Libye ou dans l'opération Atalante pour la lutte contre la piraterie en mer.
Ils interviennent dans un contexte de grave crise économique. Or, nous le savons, dans un tel contexte, les programmes d'armement et d'équipement sont souvent les premiers victimes des réductions budgétaires. En l'espèce, ces accords de défense démontrent que la crise économique peut aussi être un catalyseur, qui permet aux Européens non seulement de travailler ensemble, mais aussi de rebondir et de faire avancer la défense européenne, et nous pouvons nous en féliciter.
Ce traité, qui instaure une coopération technologique en matière de gestion des arsenaux nucléaires, permettra une meilleure garantie des capacités de dissuasion nucléaire françaises et anglaises. Cette collaboration se fera dans trois domaines précis : sûreté et sécurité des armes nucléaires, simulation pour la garantie des armes et lutte contre le terrorisme nucléaire et radiologique. Ainsi, la France et le Royaume-Uni construiront et exploiteront conjointement des installations radiographiques et hydrodynamiques dédiées à la simulation, dans le cadre du site ÉPURE, qui sera construit à Valduc en Côte-d'Or, et du centre de développement technologique, qui le sera en Grande-Bretagne.
Cette coopération franco-britannique a été facilitée par la réintégration de notre pays au sein du commandement intégré de l'OTAN. Si la France et le Royaume-Uni mutualisent leurs technologies nucléaires, leurs capacités et leur souveraineté en la matière ne devraient aucunement en être altérées. S'agissant de la dissuasion nucléaire, la France et le Royaume-Uni sont en adéquation avec le nouveau concept stratégique de l'OTAN. Pour les deux pays, contrairement à l'Allemagne, les forces nucléaires participent pleinement à une dissuasion globale et elles sont le fondement d'un socle de défense collective. De plus, la France et le Royaume-Uni sont animés de la même volonté de réformer les structures de l'OTAN.
Ces accords mettent fin à l'idée selon laquelle l'Europe et l'OTAN seraient d'immuables concurrents. En d'autres termes, ils sont les porte-voix d'une Europe ambitieuse, efficace et active au sein de l'OTAN. La France et la Grande Bretagne créent une émulation. Les traités bilatéraux qui découlent du sommet de Londres restent ouverts : l'Italie et l'Allemagne peuvent rejoindre cette coopération, dans la mesure où le choix de leur politique nationale leur en laisse la liberté.
Nous savons que le sujet des armes nucléaires ne présente pas les mêmes enjeux dans tous les pays européens, notamment en Allemagne. Mais l'Union européenne est également riche de ses différences, l'essentiel étant de parvenir à les articuler sans qu'elles deviennent une entrave pour certains partenaires européens. Certes, l'Allemagne privilégie une défense antimissile, mais le dialogue reste ouvert.
Pour la France et le Royaume-Uni, qui sont deux puissances nucléaires, cette coopération instaure une interdépendance qui respecte la souveraineté de chacun. Il s'agit là d'une mutualisation des technologies qui n'altère pas nos capacités de dissuasion nucléaire respectives. Encore une fois, nos deux pays sont en adéquation avec le nouveau concept stratégique de l'OTAN. Nos forces nucléaires participent pleinement à une dissuasion globale qui fonde le socle de défense collective.
Au-delà de la politique extérieure et européenne, la défense prend également une part économique importante dans le budget de chaque pays. Le partage équitable des dépenses engagées est précurseur d'une coopération juste et équilibrée. Le projet ÉPURE, qui coûtera entre 400 et 450 millions d'euros au total pendant la durée de vie de l'installation, est un vecteur d'essor économique local non négligeable pour le Royaume-Uni et la France.
Pour toutes ces raisons il me paraît important qu'à l'instar de nos collègues sénateurs, nous votions ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission – que je ne sais plus comment qualifié, tant vous avez été couvert d'éloges flatteurs (Sourires) –, mes chers collègues, je me réjouis également du succès du dernier sommet franco-britannique, qui a effectivement débouché sur deux traités de coopération – l'un d'ordre général, l'autre plus spécifiquement consacré au nucléaire – dont nous discutons.
Ce sommet a ouvert de vastes perspectives et suscité un certain enthousiasme. Mais je n'oublie pas la déception qui a suivi l'ambitieux sommet de Saint-Malo. Aussi souhaiterais-je vous faire part des trois conditions qui me semblent devoir être réunies pour que ces traités puissent tenir toutes leurs promesses.
Premièrement – et je suis un peu perplexe sur ce point –, nous devons avoir le courage d'assumer pleinement le bilatéralisme. On voit bien, en effet, que ces traités provoquent deux types de gêne. Le premier s'exprime sur le mode de la méfiance envers les Britanniques et leur connivence avec les Américains : on craint d'être piégé, de voir l'OTAN se refermer sur nous. Le second, qu'a exprimé Patricia Adam tout à l'heure, concerne nos partenaires européens : faut-il les attendre ? De tels traités ne vont-ils pas créer des difficultés ? Je crois que ces réticences ne sont pas de mise aujourd'hui, car, en réalité, nous n'avons pas vraiment le choix. Force est de constater que, pour des raisons de connivence politique peut-être, mais aussi pour des raisons liées à la situation budgétaire et à la situation internationale, des convergences très fortes existent entre nos deux pays, qui partagent une même culture militaire, et il serait déraisonnable de laisser passer une telle occasion. Certes, il faut être attentif aux réserves émises par certains, mais si nous n'enclenchons pas définitivement une coopération avec nos voisins britanniques, nous risquons d'assister à un décrochage total de la Grande-Bretagne et de la France et, par conséquent, du pilier européen de l'OTAN.
Nous devons, sans états d'âme, exploiter au maximum les possibilités qu'offre cet accord, si minime soit-il. Dès lors, nous devons, sans avoir honte du bilatéralisme, reconnaître qu'il s'agit d'une occasion unique. Si nous ne la saisissons pas, je ne vois pas très bien ce que deviendront le pilier européen de l'OTAN et l'Europe de la défense.
Deuxièmement, il nous faut donner rapidement à cet accord le contenu le plus concret possible. Aujourd'hui, il concerne deux domaines : le nucléaire et les missiles. Il s'agit bien entendu de domaines décisifs, mais, si nous ne parvenons pas à impulser rapidement une dynamique dans d'autres domaines, l'accord restera plus diplomatique que politique. Quels sont ces domaines ? Ils sont connus. Il s'agit des drones, des avions du futur, des satellites de communication et des ravitailleurs. Sur ces sujets-là, nous aurons peut-être plus de mal à avancer que dans le secteur du nucléaire, où nous avons des économies communes à faire, ou celui des missiles, où un industriel français occupe une place importante.
Dans les autres domaines, nous devrons être imaginatifs, car il nous faudra réorienter notre organisation industrielle. De même, si nous voulons aller plus loin dans la mutualisation des forces, dans le partage, dans les complémentarités, nous ne pourrons pas nous contenter de l'existant : nous devrons bousculer un certain nombre de structures. C'est tout l'intérêt de l'accord que de permettre d'aller plus loin dans ces domaines – c'est possible, mais cela reste à faire.
La troisième orientation qui me paraît importante pour faire vivre pleinement cet accord est de faire en sorte d'assurer un suivi politique très fort. De nombreux groupes de travail, composés de personnalités très compétentes, ont été mis en place. Cependant, ce ne sont pas ces groupes qui feront des propositions novatrices en matière industrielle ou d'utilisation des forces : les propositions ne peuvent provenir que d'une commande politique.
Le suivi politique du Gouvernement, initié par le président Teissier, est absolument indispensable pour que les accords jouent pleinement leur rôle en suscitant des propositions innovantes de nature à faire bouger les frontières, à bousculer les habitudes industrielles et militaires.
Sous les trois conditions que j'ai indiquées, nous pourrons sans doute faire repartir l'Europe de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christophe Guilloteau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, signé à l'occasion du sommet franco-britannique de novembre dernier, le traité relatif au partage d'installations radiographiques et hydrodynamiques constitue une preuve tangible de la solidité du partenariat franco-britannique.
Ce partenariat, qui plonge ses racines dans le xixe siècle et qui a fait la preuve de sa solidité au cours des deux guerres mondiales, s'inscrit aujourd'hui dans une perspective renouvelée, celle de l'Europe de la défense.
Déjà lors du sommet de Saint-Malo de 1998, la France et le Royaume-Uni avaient clairement affirmé leur volonté de contribuer à la défense commune européenne. Loin de porter atteinte à la construction difficile de l'Europe de la défense, le rapprochement des deux nations qui possèdent les capacités militaires les plus importantes en Europe ne peut aujourd'hui que la renforcer.
En Europe, seuls la France et le Royaume-Uni pouvaient s'impliquer dans une coopération d'une telle envergure. Nos deux États représentent en effet à eux seuls près de la moitié de l'effort européen de défense et près de 70 % des investissements en recherche et développement. Seuls États dotés de l'arme nucléaire en Europe, la France et le Royaume-Uni possèdent des capacités militaires nucléaires suffisamment proches pour qu'une coopération dans ce domaine ait du sens.
En effet, ces deux pays disposent tous deux d'une composante océanique de dissuasion nucléaire et des savoir-faire concernant la conception et la construction des têtes nucléaires – ce qui leur permettra peut-être, un jour, de concevoir en commun un sous-marin et un porte-avions. Certes, le Royaume-Uni achète sur étagère aux États-Unis les missiles Trident II D5 qui équipent ses sous-marins nucléaires, mais ces sous-marins, ainsi que la charge contenue dans la tête nucléaire des missiles, sont conçus et fabriqués au Royaume-Uni. Ce pays est donc pour la France un partenaire souverain.
Enfin, cette coopération apparaît d'autant plus pertinente que des programmes hydrodynamiques voisins suivant un calendrier très proche étaient déjà en cours dans nos deux pays avant la conclusion du traité. Le financement commun des installations permettra par ailleurs à nos deux pays de faire chacun 450 millions d'euros d'économies.
Par la signature de ce traité, la France s'affirme donc comme un partenaire incontournable pour le Royaume-Uni en Europe. En effet, si les États-Unis restent le partenaire principal du Royaume-Uni en matière de défense, le Livre vert de 2010, qui présente les grandes orientations de défense du Royaume-Uni, attribue à la France le rôle de partenaire principal de ce pays au niveau européen. La France et le Royaume-Uni sont d'ailleurs engagés dans un partenariat étoffé qui va bien au-delà du traité relatif au partage d'installations de simulation d'explosions nucléaires.
Sur le plan opérationnel, de nombreux groupes de travail et structures communes ont été créés depuis les années 1990. Ils permettent un dialogue et des exercices communs entre nos armées dans les domaines naval, aérien et terrestre. Ainsi, l'exercice Flandres, qui aura lieu en juin 2011, permettra de renforcer l'interopérabilité de nos forces.
Des rapprochements ont également eu lieu dans le domaine industriel, avec notamment la constitution en 2001 du groupe MBDA, composé de Matra et d'Aérospatiale, dirigé par Antoine Bouvier, et dont les installations sont mi-françaises, mi-britanniques.
Enfin, de nombreux accords ont été signés à l'occasion du sommet franco-britannique de novembre. Ils permettront l'instauration d'une force expéditionnaire commune interarmées, la création d'une force aéronavale d'attaque intégrée avec deux porte-avions à catapulte, ou encore le développement de formations communes, par exemple pour le futur avion A400M. Ils portent également sur l'étude et le développement en commun des futures générations de sous-marins nucléaires, de satellites de communication militaire, de drones MALE et de missiles.
Apporter son soutien et son vote à la ratification du traité relatif au partage d'installations radiographiques et hydrodynamiques, c'est apporter son soutien à un rapprochement entre deux nations dont les intérêts en matière de défense sont proches et dont la collaboration ne peut que renforcer l'Europe de la défense que nous appelons de nos voeux. C'est pourquoi le groupe UMP se prononce en faveur de la ratification de ce traité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, dernier orateur inscrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un sujet profondément régalien. Il touche à l'indépendance de la nation française, puisque la dissuasion vise à défendre les intérêts vitaux et ultimes de la nation, donc du peuple français souverain.
Il me paraît utile de rappeler que l'accord ne concerne ni le nombre de têtes, ni leur furtivité éventuelle, ni des opérations d'explosions nucléaires désormais révolues, mais bien une collaboration technologique aujourd'hui nécessaire pour nous permettre de continuer à disposer d'une dissuasion crédible.
En dépit des discours entendus, le gaulliste que je suis considère qu'il est des choses qui ne se partagent pas, qui relèvent de l'intérêt vital de la Nation et sont du ressort ultime du chef de l'État, seul habilité à déclencher éventuellement le feu nucléaire. Nous sommes aujourd'hui arrivés au seuil de stricte suffisance, car nous pouvons descendre sous le seuil de 300 têtes sans risquer de mettre en danger notre dissuasion.
Au moment où certains envisagent de supprimer la composante aéroportée, il faut insister sur la nécessité d'une double composante, aéroportée et sous-marine. La souplesse d'emploi, qui concerne aussi le groupe aéronaval, donne au chef de l'État une puissance qui permet d'assurer à la France sa place dans le concert des nations.
Si la dissuasion concerne aujourd'hui l'ensemble de nos compatriotes, c'est aussi parce qu'elle suscite un flux de trois milliards d'euros par an et fournit, en comptant les sous-traitants, de l'activité à plus de 800 entreprises. Le niveau de vie des Français, leur indépendance, relèvent directement de la défense, donc de la dissuasion nucléaire.
En ce qui concerne la collaboration franco-britannique, je ne crois pas, pour des raisons que j'ai exposées précédemment, au partage des patrouilles ni au partage de la dissuasion – une dissuasion qui est cependant au service de l'indépendance, de la paix et de la sécurité européennes.
Comme l'a dit notre collègue Cornut-Gentille, des préoccupations subsistent pour l'avenir. Je pense à la question des ravitailleurs en vol ou encore à l'interaction militaire et politique avec la question des défenses anti-missiles balistiques. À cet égard, je souhaite que nous prêtions une oreille plus attentive aux propositions du président de la Fédération de Russie, car je pense que la sécurité commune sur le continent européen concernera ultimement ce grand pays et ce grand peuple.
Nous ne pourrons pas construire une sécurité européenne si nous ne partageons pas avec la Fédération de Russie quelques éléments de réflexion.
C'est pourquoi nous devons prendre garde à ne pas prêter une oreille trop attentive aux sirènes d'outre-Atlantique qui voudraient nous imposer une vision hégémonique du monde : en élevant le plus haut possible le niveau technologique des armements, les États-Unis d'Amérique – certes un grand pays et un grand peuple – se présentent quelquefois comme les seuls fondés à posséder l'arme souveraine et politique majeure, à savoir la dissuasion, associée à des armes de haute technologie.
Il me paraissait nécessaire de faire ces quelques réserves et rappels relatifs à la dissuasion et à l'indépendance nationale et la souveraineté qu'elle permet de garantir. Cela étant, nous, gaullistes, voterons ce texte en restant vigilants sur l'effort budgétaire que la Nation doit accomplir afin de doter sa défense des outils que j'ai cités, notamment les ravitailleurs en vol, qui lui permettront d'assurer la permanence de la double composante de notre dissuasion.
Pour conclure, je dirai qu'un certain 18 juin a effacé celui de 1815. Vive l'Entente cordiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par respect envers les orateurs qui se sont exprimés, je veux répondre, ne serait-ce que brièvement, à leurs interventions.
Je remercie M. Boucheron pour la qualité de son intervention et lui dire que la poursuite du renforcement de l'Europe de la défense passe notamment par la relance du triangle de Weimar. Ce ne sera pas forcément facile, mais nous sommes relativement confiants quant à la possibilité d'enclencher une dynamique d'entraînement à partir de cette première étape. C'est, en tout cas, dans cet esprit que s'exerce l'action diplomatique de la France.
M. Joulaud a souligné, à juste titre, le triple intérêt de ce traité : une coopération concrète, une économie de 500 millions d'euros et un approfondissement de nos relations avec le Royaume-Uni, puisque le traité a une durée de cinquante ans – à ce sujet, M. Guilloteau a fort bien rappelé que le traité constitue une illustration de la force de la relation franco-britannique.
Je veux dire à Mme Adam et à M. Candelier que le but de l'accord franco-britannique est précisément d'ancrer l'approche britannique du côté de la logique de l'Europe de la défense, en amenant les Britanniques à participer à des travaux de coopération concrète – c'est dans cette optique que s'inscrit actuellement notre approche diplomatique. En tout état de cause, je remercie le groupe SRC de son soutien à la ratification du traité.
Je remercie M. Folliot d'avoir souligné les enjeux budgétaires de la coopération et la double dimension de l'indépendance, à la fois politique et technique. C'est effectivement ce qui fait la force de cet accord, conçu très précisément de ce point de vue.
Comme l'a dit Jacques Remiller, l'un des principaux apports du traité est de garantir la pérennité du dispositif de dissuasion, notamment en ce qui concerne les tests virtuels. Je me réjouis également du rapprochement parlementaire franco-britannique, composante essentielle de notre relation avec le Royaume-Uni, qui repose sur des parlementaires engagés tels que vous.
Pour ce qui est de l'intervention de M. Cornut-Gentille, nous avons effectivement la volonté de voir cet accord continuer à produire ses effets dans l'avenir. La réussite de l'accord se mesurera bien à la coopération concrète qui en résultera.
Pour nous, la clause d'évaluation a bien pour but, en vue du prochain sommet franco-britannique, de procéder à des évaluations très précises et concrètes.
Je terminerai avec l'intervention de M. Dhuicq. Je le remercie du soutien du groupe gaulliste, très clairement exprimé. J'en apprécie tout le prix. Soyez sûr, monsieur le député, que la France tient à maintenir son effort de défense là où plusieurs de nos partenaires baissent la garde. C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'un accord comme celui-ci, qui préserve la souveraineté nationale tout en s'inscrivant dans une logique de coopération avec l'un de nos partenaires historiques en la matière.
Prochaine séance, demain à quinze heures :
Vote solennel sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers ;
Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence et d'application immédiate en faveur du logement ;
Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer ;
Débat sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques.