Source: http://www.formulairesdumonde.com/index.php?id=1335&r=Section-1-:-de-la-signification-de-l-ordonnance-de-saisiearret-et-de-la-main-levee
Timestamp: 2019-07-21 07:02:17+00:00
Document Index: 173174257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 674", "l'article 677", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 663", 'arrêt ']

Art. 669. - L'ordonnance de saisie-arrêt est signifiée au tiers saisi, à personne lorsqu'il s'agit d'une personne physique, au représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale, avec remise d'une copie de l'ordonnance de saisie et mention en est faite sur le procès-verbal.
L'huissier procède immédiatement à l'inventaire et à la description précise des biens à saisir. Il en dresse procès -verbal de saisie et d'inventaire. Il désigne le tiers saisi gardien des biens saisis et de leurs fruits, à moins que celui-ci ne préfère les lui remettre, auquel cas, mention en est faite sur le procès-verbal.
Le procès-verbal de saisie doit mentionner la mise en demeure faite au tiers saisi de ne pas délaisser les biens saisis et de ne pas les re mettre au débiteur ou aux tiers, sauf ordonnance contraire.
Art. 670. - Si le débiteur saisi réside à l'étranger, l'ordonnance de saisie-arrêt doit être notifiée à personne ou à son domicile à l'étranger, conformément aux règles du pays où il réside.
Art. 671. - Si le tiers saisi possède plusieurs filiales, la saisie-arrêt n'aura d'effet que sur la filiale désignée par le créancier saisissant et visée dans l'ordonnance de saisie-arrêt.
Art. 672. - La signification de l'ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi, dans le cas prévu à l'article 674 ci-dessous, vaut sommation pour lui d'avoir à faire une déclaration des biens qu'il détient appartenant au débiteur.
Le défaut de déclaration, dans les délais visés à l'article 677 ci-dessous, entraîne la responsabilité professionnelle et civile du tiers saisi, du fait du préjudice matériel subi par le créancier.
Art. 673. - Si le tiers saisi est cité lors de l'instance en validation de la saisie conservatoire, il ne peut demander à être mis hors de cause, mais le jugement prononcé n'a d'effet à son égard, que pour la validation de la saisie-arrêt.
Art. 674. - Sous peine de nullité de la saisie -arrêt, le procès-verbal de saisie doit être signifié au débiteur saisi, dans les huit (8) jours qui suivent la procédure de saisie-arrêt avec copie de l'ordonnance de saisie. Mention en est faite sur le procès-verbal de signification.
Art. 675. - Le saisi peut demander la main-levée totale ou partielle de la saisie-arrêt conformément aux dispositions de l'article 663 ci-dessus.
» Section 2 : Des obligations du tiers saisi
Section 2 : Des obligations du tiers saisiSection 3 : De la saisie-arrêt exécution et de ses effetsSection 4 : De la pluralité des créanciers