Source: http://impot-info.blogspot.com/2007/
Timestamp: 2018-12-10 16:26:53+00:00
Document Index: 207052272

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 156", "l'article 257", "l'article 207", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 207", "l'article 257", "l'article 16", "l'article 89", "l'article 230", 'arrêt ', "l'article 5"]

impot-info: 2007
Réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans
1:39 AM | impôts, prescription with 0 commentaires »
L'instruction publiée au BOI 13 L-1-08 commente ces dispositions et apporte des précisions au regard des droits d'enregistrement et assimilés.
TVA: de nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude de type "carrousel"
2:48 PM | fraude fiscale, TVA with 0 commentaires »
L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui a complété les articles 262 ter, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), renforce le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire et, en particulier, celle relative aux schémas de type « carrousel ».
- le refus du bénéfice de l'exonération de la livraison intracommunautaire effectuée par un assujetti,
- l'institution d'une procédure de solidarité en paiement.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons de biens. Les prestations de services ne sont pas dans le champ du nouveau dispositif.
L'instruction officielle 3 A-7-07 commente ces nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007.
Dénouement du PERP en capital au titre de la primo-accession de l'adhérent à la propriété de la résidence principale lors de la retraite
3:15 PM | fractionnement, PERP, régime fiscal, résidence principale with 0 commentaires »
En vue de faciliter l'accession à la propriété de la résidence principale, le I de l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l'âge de la retraite, du plan d'épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d'une rente viagère, en vue de l'acquisition par l'adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.
Corrélativement, le II de l'article 35 précité, qui rétablit à cet effet un article 163 bis dans le code général des impôts, prévoit que ce capital, qui est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre années suivantes.
L'instruction 5 B-22-07 commente ces dispositions qui sont applicables depuis le 17 juillet 2006.
Sarkozy annonce la suppression de l'IFA en 2009
3:31 PM | IFA with 0 commentaires »
L'imposition forfaitaire annuelle ou IFA devrait être supprimée à compter de 2009. L'IFA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2008 est supérieur à 400 000 euros. Cette imposition forfaitaire devra être acquittée le 15 mars prochain dernier délai.
Cette suppression est un engagement pris par Nicolas Sarkozy devant le congrès de la CGPME à Lyon vendredi dernier. La suppression de cet impôt représenterait une perte de revenu de 1,58 milliard d'euros pour l'Etat.
Rescrit: taux de TVA applicable aux travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques dans des logements de plus de 2 ans
3:16 PM | rescrit, TVA with 0 commentaires »
Rescrit n°2007/50 du 04/12/2007
Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc (dans les immeubles collectifs, le seuil s'apprécie par logement) et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat.
Prime à la cuve: les modalités, le formulaire
10:43 AM | primes with 0 commentaires »
La prime à la cuve de 150 € est réservée aux ménages non imposables ayant été livré en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008.
- un formulaire à retirer auprès du Trésor public ou sur ce lien;
- pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 150 euros, établie au cours de la période comprise d'imposition entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 ;
Ce dispositif devrait concerner plus de 680 000 foyers pour un montant de 102 M €.
Le formulaire est accessible par ce lien.
Revenus fonciers: déductibilité des dépenses inhérentes au maintien et à la protection naturel autres que les intérêts d'emprunt
7:05 AM | charges déductibles, impôt sur le revenu, revenus fonciers with 0 commentaires »
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2006 autorise l'imputation, au titre de l'impôt sur le revenu, sans limitation de montant des déficits fonciers afférents aux dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, sous réserve que ces dépenses reçoivent un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement et qu'elles soient effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Ces espaces naturels doivent par ailleurs bénéficier du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Ces dispositions codifiées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
L'instruction administrative 5 D-4-07 commente l'ensemble de ces dispositions.
Modalités de l'investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale
3:51 PM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement locatif, réduction d'impôt with 0 commentaires »
Le décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l’annexe III à ce code vient d’être publié par le journal officiel n° 270 du 21 novembre 2007.
Il résulte de ce texte que pour l’application de cette réduction d’impôt, les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :
d’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure ;
de réception des travaux du logement rénové ;
f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale ;
g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;
En cas de changement d’exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l’engagement, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :
2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise :
1° La copie de l’arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale ;
2° La copie de l’arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;
Par ailleurs, le texte prévoit que le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
Bercy veut créer le flagrant délit de fraude fiscale
3:41 PM | fraude fiscale, impôts with 0 commentaires »
Le projet de loi crée la notion de « flagrance fiscale », qui donne à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d’affaires du contribuable et en permettant d’opérer des saisies conservatoires.
Le projet prévoit en outre plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, tes que l’instauration d’un délai de réponse de l’administration de 3 mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l’allongement à 2 mois du délai de réponse du contribuable vérifié.
Bercy annonce le doublement de la prime à la cuve
3:14 PM | primes with 0 commentaires »
La Ministre de l'Economie et des Finances a annoncé le doublement de la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes se chauffant au fioul, soit un saut de 75 euros à 150 euros. 475.000 ménages ont perçu cette prime en 2006.
A ce sujet, la ministre a expliqué que le renchérissement du carburant était d’abord la conséquence de la flambée des cours du brut (+ 80 % depuis le début de l’année), qui a entraîné une hausse des prix de carburants en France de l’ordre de 15 %.
Pour mémoire, les conditions requises en 2006 sont consultables sur cette page.
Rescrit: déduction de la TVA en cas de changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation
2:51 PM | déduction, rescrit, TVA with 0 commentaires »
Rescrit n°2007/42 du 23/10/2007
L'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation à un secteur d'activité au titre duquel les opérations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne- t-elle la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) prévue au 8° de l'article 257 du code général des impôts (CGI) ou une régularisation sur le fondement de l'article 207 nouveau de l'annexe II au même code ?
Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, l'article 257-8°-1-c du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation (doctrine administrative DB 3 A 1221). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du nouvel article 207 III. 1. 5° de l'annexe II au CGI.
Rescrit: modalités de déduction de la TVA en cas de cessation de l'activité imposable
1:20 PM | rescrit, TVA with 0 commentaires »
Rescrit n°2007/43 du 23/10/2007
En cas de cessation de l'activité économique imposable, faut-il procéder à des opérations de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au nouvel article 207-III de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ou constater des livraisons à soi- même (LASM) sur le fondement de l'article 257-8°-1-d du même code ?
En cas de cessation d'activité, il y a lieu, pour les biens immeubles constituant des immobilisations, de procéder aux régularisations « globales » prévues à l'article 207-III de l'annexe II au code général des impôts. Pour les biens mobiliers d'investissement et les stocks, c'est au contraire la livraison à soi- même (LASM) qui sera applicable sur le fondement de l'article 257-8°-1-d du code général des impôts (CGI). Enfin, pour les services, c'est un reversement intégral de la TVA initialement déduite qui est exigé, sur le fondement des articles 271-III-b du CGI et 207-VI de son annexe II.
Taxe d'apprentissage: majoration pour certaines entreprises d'au moins 250 salariés
10:36 PM | taxe d'apprentissage with 0 commentaires »
Afin de favoriser le recours à la formation en alternance par les grandes entreprises, l'article 16 de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a porté à 0,6 %, au lieu de 0,5 %, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'emploient pas en leur sein un minimum de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage.
Pour tenir compte de la situation spécifique des entreprises de travail temporaire, l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) exclut du champ d'application du taux majoré de la taxe d'apprentissage de 0,6 % les rémunérations versées par ces entreprises à leurs salariés intérimaires.
L'instruction publiée au BOI 4 L-1-07 commente cette mesure, qui est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Baisse supplémentaire de l'ISF pour les patrons qui investissent dans leur entreprise
10:23 PM | Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) with 0 commentaires »
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 devant l'Assemblée Nationale, les députés ont aménagé le dispositif de réduction d'ISF institué par la loi TEPA.
Ils ont adopté un amendement permettant aux chefs d'entreprise de réduire leur ISF à concurrence des sommes qu'ils investissent dans leur société, alors même que cette souscription bénéficie de l'exonération des biens professionnels.
Le bénéfice de cet avantage sera subordonné au maintien des sommes investies dans l'entreprise pendant au moins cinq ans.
Cette mesure améliore "sensiblemement" la réduction d'ISF votée cet été, puisque celle-ci excluait les sommes apportées par le chef d'entreprise ou son conjoint. Depuis 2006, les dirigeants d'entreprise bénéficient déjà d'un abattement de 75 % sur la valeur taxable à l'ISF sur les actions nominatives qu'ils détiennent pendant au moins six ans.
Le fisc va relancer les bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal
2:41 PM | bouclier fiscal, impôts with 0 commentaires »
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de «bouclier fiscal», c'est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus.
Pour cette première année d'application, les impôts concernés sont l'impôt sur le revenu de 2006 (revenus de 2005), la taxe d'habitation et la taxe foncière dues au titre de 2006 pour la résidence principale, et le cas échéant l'impôt de solidarité sur la fortune de 2006. Les revenus pris en compte sont ceux de 2005, qu'ils soient imposables ou non imposables, sauf exceptions.
Dès le 1er janvier 2007, l'administration fiscale a mis à disposition de tous les usagers, les outils leur permettant de déterminer s'ils étaient susceptibles ou non de bénéficier d'un remboursement d'impôt : dépliants explicatifs dans tous les centres des impôts, outil de simulation en ligne sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, formulaires téléchargeables ou disponibles dans les centres des impôts, et bien entendu accueil et renseignement au guichet, par téléphone ou par courriel.
Potentiellement, ce droit nouveau est susceptible de bénéficier dès cette année à près de 100000 foyers fiscaux. Pourtant, les demandes de plafonnement restent en nombre limité : au 30 septembre, par exemple, 2 722 remboursements avaient été réalisés, et 394 étaient en cours d'étude avec les demandeurs.
Afin de faciliter l'exercice de leur droit aux usagers insuffisamment informés ou mal à l'aise avec les procédures administratives, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a demandé à ses services de mettre en place une opération spécifique de « relance » des bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal qui ne se seraient pas encore manifestés.
Dans quelques jours, un courrier leur sera donc adressé. Les destinataires seront invités à venir faire étudier leurs droits dans leur centre des impôts, ou s'ils le désirent à se renseigner en ligne sur le portail fiscal.
Il est rappelé que la législation sur le bouclier fait notamment intervenir les revenus exonérés des contribuables, revenus inconnus de l'administration. Ceci interdit toute liquidation automatique par l'administration des droits à plafonnement. Il se pourra donc que des personnes ainsi contactées ne puissent en définitive bénéficier du plafonnement, ou que réciproquement des personnes dans des situations particulières n'aient pas été à tort identifiées comme bénéficiaires potentiels. Bien entendu, l'administration fiscale est à la disposition de chacun pour l'étude de son dossier spécifique.
A compter du 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s'appliquera dans de nouvelles conditions, fixées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le taux de plafonnement sera abaissé à 50 % et les prélèvements sociaux seront pris en compte. Le dispositif d'application correspondant sera en place dès le début du mois de janvier 2008.
Rescrit: déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et notion d'affectation aux besoins de l'exploitation
5:38 AM | impôt sur les sociétés (IS), rescrit, TVA with 0 commentaires »
Rescrit n°2007/41 du 23/10/2007
Le dispositif issu du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 et commenté par l'instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007 continue t-il de conditionner l'exercice de la déduction de la TVA afférente à une dépense supportée par un assujetti à la circonstance que cette dépense soit nécessaire à son exploitation ?
Les dispositions du nouvel article 206. IV. 2. 1° de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ne reprennent pas la condition de « nécessité » qui figurait à l'article 230-1 de la même annexe. De fait, ces dispositions reviennent sur la distinction opérée par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Disvalor » (CE, 06/03/06, n° 281034). A compter du 1er janvier 2008, les assujettis sont donc fondés à déduire la TVA qui grève leurs dépenses pour autant que, sur le fond, celles-ci ne soient pas visées par une mesure d'exclusion particulière et qu'elles soient utilisées pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction (article 271-II-1 du CGI). Il importera donc que la dépense en cause soit affectée par l'assujetti à son activité économique, c'est-à-dire qu'elle réponde aux besoins de son exploitation. En revanche, comme par le passé, il y a lieu d'exclure toute déduction lorsqu'une dépense est utilisée à plus de 90 % par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise : le coefficient d'admission attribué à une telle dépense est alors égal à zéro, tandis que son coefficient d'assujettissement se situe entre 0,01 et 0,09. Ce faisant, des régularisations annuelles pourront ainsi être constatées si le bien cesse d'être utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise, et pour autant que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année vienne à différer du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence de plus d'un dixième.
Impôt sur le revenu: frais réels et déduction des frais de transport
11:44 AM | charges déductibles, frais réels, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Les salariés qui ont exercé une option pour la déduction de leurs frais professionnels réels ne sont pas, en principe, autorisés à déduire les frais de transport correspondant au deuxième aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail, sauf s'ils justifient de circonstances particulières les obligeant à ce deuxième trajet.
L'administration précise que les contribuables qui ne disposent pas sur leur lieu de travail, ou à proximité, d'un restaurant d'entreprise ne sont pas autorisés à déduire les frais correspondant à un deuxième aller-retour quotidien s'ils n'établissent pas l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable, et en tout état de cause inférieur à celui qui résulterait d'un second aller-retour.
Réponse Zimmermann publiée au JO du 9 octobre 2007, AN quest. p. 6154
Les réclamations sur la déclarartion préremplie en hausse de 19% !
10:19 PM | contentieux, impôts with 0 commentaires »
Selon une information publiée ce jeudi dans Le Parisien / Aujourd'hui en France, les réclamations liées à la déclaration préremplie de l'impôt sur le revenu ont augmenté de 19% depuis 2006. Ce chiffre, tiré d'un rapport de la Cour des Comptes, remis mercredi à la commission des Finances, permet d'affirmer que l'impôt sur le revenu est l'impôt le plus contesté par les contribuables avec 1.270.974 réclamations. Cela représente près du tiers de l'ensemble des demandes, également en hausse (+ 7,5 %, 3,8 millions de demandes). Les conciliateurs fiscaux sont également de plus en plus sollicités. En 2006, 80 000 réclamations leur ont été transmises (+ 20 % par rapport à 2005). Près de la moitié de ces réclamations concernait l'IR.
PLF 2008: renforcement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
2:55 PM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Afin de faciliter le financement de l'acquisition d'une résidence principale, l'article 5 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursements des prêts.
Le montant des intérêts payés pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt est plafonné à 3 750 euros pour une personne seule et à 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l'un des membres du couple. Le montant est majoré de 500 euros par personne à charge.
Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 qui considère que le crédit d'impôt accordé pour la construction ou l'acquisition d'une habitation principale après l'entrée en vigueur de la loi tend à favoriser la propriété et répond à un but d'intérêt général, tout en estimant que la mesure ne pouvait s'appliquer à des prêts accordés il y a plusieurs années.
Il entend poursuivre l'effort entrepris en faveur de l'accession du plus grand nombre à la propriété. Partant du constat que la charge d'intérêts est à son maximum la première année de remboursement d'un emprunt immobilier, il est proposé d'améliorer la situation financière des ménages en atténuant davantage le poids des premiers remboursements sur leur pouvoir d'achat.
À cette fin, le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement serait porté de 20 % à 40 %.
PLF 2008: la réduction d'impôt de 20 euros réservée aux "primo-déclarants"
1:41 PM | impôt sur le revenu, réduction d'impôt, télédéclaration with 0 commentaires »
Les contribuables qui, au titre de la même année, déclarent leurs revenus par internet et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l'échéance, soit par voie électronique bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 euros.
Cet avantage fiscal était applicable, à titre expérimental, aux impositions des revenus déclarés en 2005, 2006 et 2007.
En outre, les télédéclarants étaient dispensés jusqu'à l'imposition des revenus déclarés en 2007, de transmettre les reçus relatifs aux versements des dons aux oeuvres et ceux délivrés en cas de versement de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt.
Au total, 6,7 millions de foyers fiscaux ont télédéclaré en 2007 (7,4 millions de télédéclarations), contre 3,4 millions en 2005 (3,7 millions de télédéclarations).
Le Gouvernement attache une attention toute particulière au développement de la télédéclaration : les téléprocédures permettent de rendre l'administration plus accessible et d'améliorer à moindre coût la qualité du service rendu à l'usager.
Il est proposé de reconduire la réduction d'impôt de 20 euros pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009, en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique. Cet avantage serait toutefois réservé aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par cette voie et non plus aux télédéclarants habituels pour lesquels une disposition incitative ne se justifie plus.
Par ailleurs, la dispense de production de justificatifs des dons et cotisations syndicales serait pérennisée.
PLF 2008: actualisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR 2008 pour les revenus 2007)
6:05 AM | barème, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Les seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu ont été actualisés par la loi de finances pour 2007 pour le calcul de l'impôt sur les revenus 2006.
Pour l'imposition des revenus 2007, il est proposé d'actualiser ces seuils en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs.
Compte tenu d'une inflation de 1,3 % en 2007, le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2007 s'établirait alors ainsi :
Jusqu'à 5 614 € 0 Jusqu'à 5 687 € 0
De 5 615 € à 11 198 € 5,5% De 5 688 € à 11 344 € 5,5%
De 11 199 € à 24 872 € 14% De 11 344 € à 25 195 € 14%
De 24 873 € à 66 679 € 30% De 25 195 € à 67 546 € 30%
Plus de 66 679 € 40% Plus de 67 546 € 40%
Le coût de cette actualisation serait de 914 millions d'euros.
PLF 2008: revalorisation de la Prime Pour l'Emploi (PPE)
3:20 PM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu, prime pour l'emploi (PPE) with 0 commentaires »
La prime pour l'emploi (PPE) est destinée à favoriser l'accès et le retour à l'emploi ainsi que le maintien dans l'activité des personnes appartenant à un foyer fiscal de condition modeste.
La loi de finances pour 2007 a revalorisé la prime afin qu'elle constitue pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois en portant son montant maximal pour 2007 à 948 euros auquel peuvent s'ajouter des majorations pour charges de famille.
Plus de 8 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de cette prime en 2006. Pour 2008, le coût de la PPE est estimé à 4,2 milliards d'euros.
Pour tenir compte de l'évolution des prix hors tabac entre 2006 et 2007, il est proposé d'indexer tous les seuils et limites de la PPE à 1,3 %.
Privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques en faveur des collectivités publiques
1:20 PM | publicité foncière with 0 commentaires »
La loi portant engagement national pour le logement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires destinées à améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre les créances dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation lorsqu'elle y a effectué des travaux d'office ou lorsqu'elle a pris en charge le relogement même temporaire des occupants.
L'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007, relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, a été publiée au Journal Officiel le 12 janvier 2007. Ses dispositions sont d'application immédiate.
L'instruction publiée au BOI 10 D-4-07 précise l'incidence de cette ordonnance en matière de publicité foncière.
Renforcement et simplification du crédit d'impôt recherche (CIR)
2:12 PM | crédit d'impôt recherche with 0 commentaires »
La réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre du crédit d'impôt recherche sera portée de 10% à 30% des investissements en recherche et développement, dans une limite de 100 millions d'euros de dépenses, a annoncé vendredi la ministre de l'Economie Christine Lagarde.
Au delà de ce seuil, le crédit d'impôt sera limitée à 5% des investissements, a-t-elle précisé lors d'une conférence de presse.
Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois "le crédit d'impôt sera porté à 50%", a ajouté Mme Lagarde.
Cette amplification du crédit d'impôt recherche (CIR) renchérira son coût pour le budget de l'Etat, qui devrait progressivement passer de près d'un milliard d'euros actuellement à 2,7 milliards en 2012, a indiqué la ministre.
La mesure sera inscrite dans le budget 2008, en cours de préparation.
Doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
1:10 AM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Pour encourager de nouvelles acquisitions, le gouvernement va proposer une mesure additionnelle qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, tous les Français qui emprunteront pour acheter leur habitation principale bénéficieront d'un doublement du crédit d'impôt au titre de la première année de remboursement. Celui-ci représentera donc 40 % des intérêts payés pendant la première année suivant l'acquisition et 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage supplémentaire s'appliquera jusqu'à 3 750 euros d'intérêts pour les célibataires et 7 500 euros pour les couples plus 500 euros par enfant à charge.
Le dispositif s'appliquerait aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Les prêts en cours n'ouvriront pas droit au crédit d'impôt
10:12 PM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu, résidence principale with 0 commentaires »
Le dispositif ne concernera finalement pas les prêts déjà contractés pour l’achat d’une résidence principale.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le crédit d'impôt répondait pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété . Or il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale . Il estime par ailleurs que son coût (7,7 milliards d'euros) aurait fait supporté à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.
C'est la date du 20 juin 2007, déjà retenue pour d'autres mesures du "paquet fiscal" et qui correspond à la date de l'examen du texte en Conseil des Ministres, qui sera vraisemblablement retenue.
Le gouvernement annonce déjà qu'il va proposer dans les prochains jours un nouveau dispositif pour les personnnes ayant déjà souscrit un emprunt.