Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061024/s20061024001.html
Timestamp: 2019-09-18 22:45:00+00:00
Document Index: 70929665

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Séance du 24 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (nos 3, 6, 7).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen du titre III, précédemment réservé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 449, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES ENTREPRISES ÉNERGÉTIQUES REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet amendement vise à réécrire le titre III de ce projet de loi.
Au regard des amendements que nous avons défendus sur les articles 10, 11 et 12, nous estimons que le champ d'application de ce titre doit être étendu à toutes les entreprises énergétiques qui remplissent une mission de service public, c'est-à-dire actuellement EDF et GDF. En effet, seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions de service public d'aménagement du territoire, d'égal accès, de sécurité et d'innovation.
Les choix du Conseil national de la Résistance restent aujourd'hui d'une grande actualité, malgré toutes vos tentatives pour ringardiser cette posture.
Non, messieurs, la modernité, ce n'est pas le marché qui organise la concurrence entre les entreprises, les territoires et les hommes. La modernité, c'est le développement partagé et la solidarité nationale. La modernité, c'est le progrès pour tous et la garantie des droits fondamentaux.
En ce sens, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement confirmé GDF dans son rôle de service public national. Or un tel statut implique nécessairement que cette entreprise reste propriété de l'État. M. Nicolas Sarkozy le reconnaissait lui-même, en citant le Président de la République : « Ces entreprises sont des grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées ».
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment que la politique énergétique dont la mise en oeuvre s'impose doit permettre non seulement de répondre à la demande croissante d'énergie, mais également de garantir effectivement à tous un droit d'accès à l'énergie, principe reconnu par la Constitution. Ce sont là les conditions d'un progrès de société indispensable pour le XXIe siècle.
Ainsi, la seule question qui se pose est de savoir si l'énergie est une marchandise comme les autres ou s'il s'agit d'un bien commun de l'humanité.
De la réponse à cette question découlent non seulement le régime de propriété et d'exploitation de ces services, mais également leur reconnaissance en tant que services publics.
Nous l'avons réaffirmé au cours de la discussion générale, nous continuons de penser qu'il s'agit d'un bien commun dont l'État doit garantir l'accessibilité pour tous.
M. Jean-Marc Pastor. Eh oui !
M. Yves Coquelle. Nous estimons que seule une entreprise publique peut remplir les missions d'égal accès de tous au service public, notamment au moyen de la péréquation tarifaire.
Par ailleurs, la création d'une entreprise intégrée, proposant une offre multiénergie complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir un service public de qualité.
Au regard d'une longue histoire commune ainsi que des synergies existantes, nous pensons que la fusion la plus pertinente serait une fusion entre EDF et GDF, deux entreprises publiques dont la mission de service public passe avant la rétribution des actionnaires.
En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, puisqu'il prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie.
La nation s'est dotée, en 1946, d'instruments industriels efficaces permettant la mise en oeuvre d'une politique énergétique qui a fait ses preuves puisqu'elle a tout à la fois assuré l'indépendance énergétique de la France et offert à tous un droit à l'énergie à des tarifs figurant parmi les plus bas d'Europe.
Or, aujourd'hui, au nom du dogme libéral, vous remettez tout cela en cause, pour le plus grand bonheur des firmes privées !
Mesdames, messieurs de la majorité, souvenez-vous que vous n'êtes pas les représentants du MEDEF ! Vous êtes les représentants du peuple, et devez être garants de l'intérêt général et non pas de celui de quelques actionnaires !
Vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, laquelle livrerait, au nom du patriotisme économique, le patrimoine commun des Français aux intérêts du grand capital.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je demande la réserve du vote de cet amendement jusqu'à la fin du titre III.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.
M. Yves Coquelle. Une fois n'est pas coutume, je commencerai mon intervention en vous posant une devinette, mes chers collègues. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C'est sympathique !
M. Yves Coquelle. Il s'agit de trouver qui est l'auteur des propos suivants : « En premier lieu, si le Gouvernement entend bien donner à EDF et Gaz de France les moyens juridiques et financiers de devenir deux champions européens et donc soumettre au Parlement un projet de loi faisant évoluer la forme juridique des entreprises d'établissement public en société, je vous confirme que ces sociétés resteront publiques et ne seront en aucun cas privatisées. » (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Nous avons deviné !
M. Thierry Breton, ministre. Laurent Fabius ! (Sourires.)
M. Yves Coquelle. L'auteur poursuit ainsi : « Compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France, en termes de sécurité d'approvisionnement et de sûreté des activités nucléaires, l'État conservera en effet une part majoritaire du capital de ces entreprises et continuera de définir conjointement avec leurs présidents leurs orientations stratégiques. Le niveau du seuil de détention minimum par l'État d'EDF et Gaz de France est aujourd'hui fixé par le projet de loi à plus de 50 %. Je ne verrais pas d'obstacle à ce que ce seuil soit sensiblement relevé lors de la discussion au Parlement. »
Alors, mes chers collègues, avez-vous trouvé qui est l'auteur de cette citation ? (Sourires.)
M. Roland Courteau. Mais oui, nous avons trouvé !
M. Yves Coquelle. La réponse est simple : il s'agit de notre actuel ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ancien ministre de l'intérieur et ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Nicole Bricq. Oh non !
M. Jean-Marc Pastor. Encore lui !
M. Jean-Pierre Michel. Bravo, nous avions trouvé !
M. Roland Courteau. On a gagné !
M. Yves Coquelle. En août 2004, c'est même sur le fondement de l'engagement solennel qu'il a pris, en vertu duquel l'État détiendrait au minimum 70 % des parts de ces deux entreprises, que les parlementaires de la majorité ont adopté le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Votre gouvernement bafoue donc une fois de plus ses propres engagements. Vous faites même exactement le contraire de ce que vous aviez promis !
Comment voulez-vous, dès lors, que les hommes et les femmes de ce pays aient confiance dans nos institutions politiques ?
M. Jean-Pierre Michel. Regardez donc l'émission sur Chirac à la télévision !
M. Yves Coquelle. Une fois de plus, vous jouez gravement avec votre pouvoir et vous alimentez dangereusement la crise de notre démocratie.
Mais revenons à l'énergie. Votre loi de 2004 avait été abusivement dénommée « loi de service public ». Et, déjà à l'époque, le service public était durement mis à mal : la poursuite de l'ouverture à la concurrence était entérinée avec l'extension des clients éligibles, et la privatisation bien amorcée avec les ouvertures de capital des deux opérateurs historiques.
La priorité était donc déjà accordée à la course à la rentabilité, à la bataille pour les parts de marché et à la recherche des hausses des dividendes.
Tout cela a trop peu à voir avec les principes de justice sociale, d'égalité d'accès pour tous, de respect de l'environnement, d'innovation technique, principes qui devraient pourtant guider l'action dans ce secteur !
C'est un désastre pour notre pays, car l'énergie n'est pas un bien avec lequel on peut transiger et que l'on peut livrer aux seuls calculs financiers. C'est une ressource dont nul être humain ne peut se passer, mais qui est pour partie en passe d'être épuisée ; elle requiert d'autant plus des choix collectifs et dégagés de la recherche de rentabilité !
Vous ne nous proposez pourtant dans cet article que la prolongation et l'aggravation de ce qui s'était tramé en 2004, dont on voit déjà les conséquences néfastes en termes de prix, d'emploi et d'aménagement du territoire, et j'en passe.
La privatisation de GDF, à laquelle l'article 10 ouvre la voie, ne pourra malheureusement qu'aggraver les logiques à l'oeuvre. Les pressions des actionnaires ne pourront que s'accroître, puisque la détention de 34 % du capital ne conférera à l'État aucun droit en matière de gestion quotidienne des affaires de l'entreprise. L'État perdra donc son droit de regard également en matière d'investissements ou de décisions stratégiques. C'est pourtant l'intérêt de l'ensemble de la collectivité qui est en jeu avec cette activité hautement stratégique qu'est le gaz. Car le gaz est non seulement une source d'énergie pour 11 millions de foyers, mais aussi une ressource indispensable pour tout un pan de notre économie ! Il contribue en outre à l'aménagement du territoire en assurant dans toutes les régions du pays, quelle que soit la densité de peuplement, une présence humaine et économique.
C'est donc un pas supplémentaire vers l'abandon de la maîtrise publique de l'énergie que l'on nous demande ici de franchir.
Quelles garanties aurons-nous, demain, sous la pression croissante des actionnaires, que GDF, entreprise nationale, pourra continuer à assurer les intérêts industriels, économiques et sociaux de la France ? Les exemples offerts par plusieurs grands groupes français, qui n'hésitent pas à avoir recours à des plans sociaux ou à des délocalisations, n'incitent pas à l'optimisme en la matière. Faut-il rappeler le comportement du groupe EADS, issu de la fusion d'un groupe public - Aérospatiale - et d'un groupe privé - Matra - dans l'affaire de la Sogerma ?
Après les autoroutes, après France Télécom, c'est une spoliation supplémentaire des biens de la communauté nationale que vous préparez, au mépris de l'intérêt général et des défis énergétiques qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Annie David. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment d'aborder cet article 10, je voudrais vous parler de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, qui est singulière à plusieurs titres.
Tout d'abord, la CNR est en partie propriété du groupe Suez par l'intermédiaire de sa filiale belge Electrabel, qui détient 49,9 % du capital.
Ensuite, la CNR produit de l'électricité avec dix-neuf centrales hydroélectriques réparties entre la frontière suisse et la Méditerranée : elle est donc déjà sur le marché concurrentiel de l'électricité, si cher à la Commission européenne.
Enfin, la CNR bénéficie d'une protection législative qui lui assure un statut original : société anonyme d'intérêt général, elle est administrée par un directoire dont le président est nommé par décret, accompagné d'un conseil de surveillance dont Jean-Marc Coppola, conseiller régional communiste de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est membre.
La CNR a vu cette spécificité renforcée par la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. La loi MURCEF précise en effet que le capital de la CNR doit être détenu majoritairement par des collectivités locales ou des entreprises du secteur public. Sa mission est également clairement définie : « produire et commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, [...] favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et [...] contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles ».
Aujourd'hui, la puissance publique est majoritaire dans la CNR, puisque 29,43 % du capital sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations et 20,62 % par les collectivités locales. Mais la menace d'une privatisation plane ; beaucoup, y compris certains élus, s'imaginent même que la CNR est une société privée. Les tentatives de Suez pour modifier la donne sont un élément supplémentaire à verser aux débats.
Ainsi, en mars 2005, le groupe Electrabel annonçait, au mépris de la loi, son intention d'augmenter sa participation et de devenir majoritaire dans la CNR. Certes, Suez qualifie alors « d'erreur de communication » l'annonce faite par sa filiale belge, mais, quelques mois plus tard, c'est au tour du conseil général des Hauts-de-Seine, présidé par Nicolas Sarkozy, de prétendre vouloir vendre ses parts... au groupe Suez !
Il aura fallu la mobilisation des élus et des salariés pour l'obliger à se tourner vers la Caisse des dépôts et consignations.
L'attirance de Suez pour la CNR s'explique aisément, la vieille dame ayant bien des atouts : toutes les infrastructures réalisées depuis la mise en service de la première centrale hydroélectrique en 1946 sont aujourd'hui payées et aucun emprunt ne court, ce qui permet à l'entreprise de dégager de jolis résultats. Ainsi, en 2005, pour un chiffre d'affaires de 458,6 millions d'euros, en hausse de 7,1 %, la CNR dégageait un résultat net de 81,4 millions d'euros, en hausse de 14,8 % !
Aussi, mes chers collègues, messieurs les ministres, je tiens à vous rappeler l'intérêt de la présence publique dans la CNR, notamment pour la gestion du Rhône.
En effet, si le Gouvernement se prenait à rêver de la privatisation de la CNR, il privatiserait en quelque sorte le Rhône lui-même, un fleuve patrimoine de l'État et, dans ce cas, les riverains auraient du souci à se faire. Rappelons, par exemple, que les digues qui cédèrent en 2003 dans les départements du Vaucluse et du Gard, avec les conséquences dramatiques qui s'ensuivirent, relevaient non pas de la CNR mais du domaine privé. Les riverains et les usagers du fleuve sont donc directement concernés par le statut public de la CNR, entreprise dont le savoir-faire n'est plus à démontrer et qui place l'intérêt général au coeur de ses préoccupations.
Pour terminer, je voudrais donner quelques chiffres : avec une puissance installée de 2 937 mégawatts, les dix-neuf ouvrages construits sur le Rhône entre la Suisse et la Méditerranée produisent le quart de l'hydroélectricité française et 4 % de la production nationale. La CNR est ainsi le deuxième producteur français, derrière EDF. Aujourd'hui, 1 180 agents y travaillent.
Au-delà de son savoir-faire, de son souci de l'intérêt général, la CNR apporte son aide pour gérer les digues qui sont hors de ses concessions. En cas de privatisation, cette mission d'aide qu'assume la CNR risque fort de disparaître.
Pour toutes ces raisons, je vous demande solennellement, comme l'ont fait les élus communistes des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, de maintenir la CNR comme entreprise publique et de confirmer devant le Parlement le rôle positif du pôle d'actionnaires publics majoritaire au sein de la Compagnie nationale du Rhône.
Le dossier de la CNR est pour nous un argument supplémentaire pour exiger la création d'un pôle public de l'énergie, et ni vos arguments, messieurs les ministres, ni ceux des rapporteurs ne nous ont convaincus de l'impossibilité de créer ce grand pôle public qui intégrerait, bien évidemment, la CNR. Vous le comprendrez donc, nous ne pourrons que voter contre cet article 10. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, après être restés étrangement silencieux, voire indifférents tout au long des débats, allez-vous oui ou non, à l'occasion de l'examen de cet article 10, opérer courageusement un sursaut salvateur et voter contre la privatisation de GDF ? Ou, au contraire, allez-vous préférer emprunter les chemins hasardeux de la privatisation, en lançant cette entreprise dans la jungle du libéralisme ? Allez-vous accepter que notre stratégie énergétique soit pilotée par les intérêts des actionnaires ?
Nous, sénateurs de gauche, allons nous efforcer de croire qu'au nom de la morale, notamment, vous serez d'accord avec nous pour affirmer que, dans une démocratie, la parole de l'État ne doit pas être bafouée.
M. Roland Courteau. Mais dès lors que vous serez d'accord avec nous sur le fait que l'on ne transige pas avec la parole donnée, surtout lorsqu'elle engage un ministre et un gouvernement, nous ne doutons pas que vous agirez en conséquence pour que cette parole ne soit pas reniée et que les engagements de M. Sarkozy ne connaissent pas le brillant destin d'une feuille morte.
D'autant que, outre cette dimension morale du problème, la privatisation de GDF, comme l'a laissé entendre M. Sarkozy, serait contraire aux intérêts vitaux de la France.
Nous ne voulons donc pas croire que vous serez insensibles et à la morale et aux intérêts vitaux de la France.
Comment pourrions-nous en effet assurer la sécurité énergétique de la France en commençant par abandonner à un groupe privé les infrastructures lourdes qui en sont les outils, alors que, partout dans le monde, on assiste à une reprise en main du marché par les gouvernements et les États face à l'évolution préoccupante de ce secteur ?
Et aucune privatisation ne s'est jamais réalisée sans compression d'effectifs, première variable d'ajustement des coûts vers le bas, et ce pour la plus grande satisfaction des actionnaires. Nul doute que cette considération ne laissera personne ici indifférent, du moins pas un de ceux qui auraient des préoccupations par rapport à l'emploi...
Sauf grossière erreur de ma part, il ne m'est donc pas possible d'imaginer qu'une telle situation ait pu échapper à la majorité sénatoriale.
De même, nous voulons croire que les membres de cette majorité auront parfaitement compris que voter l'article 10, qui enclenche la privatisation, aboutirait à remettre en cause les fondements d'un service public qui a largement démontré son efficacité depuis soixante ans et que le monde entier nous envie.
Il faudrait que nous, membres de l'opposition, nous ayons vraiment mauvais esprit pour penser, ne serait-ce qu'un seul instant, que la majorité de droite serait prête à balayer, sans trop y réfléchir, soixante ans d'un service public de qualité et à laisser un groupe privé accaparer, dans l'indifférence, un bien public national...
Qui en effet oserait imaginer une telle irresponsabilité ?
Il serait tout aussi déraisonnable de notre part de penser que cette même majorité sénatoriale ne serait pas consciente du danger que représente la construction d'un groupe privé, concurrent frontal d'EDF, avec, de surcroît, les conséquences néfastes que l'on devine pour le service commun EDF-GDF et ses 58 000 agents.
Qui en effet oserait imaginer pareille inconscience ?
Enfin, même si nous déplorons que, tout au long de ces deux semaines de débat, la majorité sénatoriale soit restée totalement inerte, transformée en simple machine à voter, nous voulons croire qu'elle se fera un devoir de réagir, et avec une extrême vigueur, contre cette façon d'imposer au Parlement qu'il signe un chèque en blanc aux différents opérateurs, alors que nul ne sait la tournure que prendront les événements après la privatisation de GDF.
Une chose est certaine, et une seule : on nous demande de privatiser GDF. Pour le reste, on verra après !
Quelle sera exactement l'ampleur des cessions qu'exigera la Commission sur le projet de fusion ? On verra après, ... après le vote !
Quel sera le coût réel des échanges d'actions ? Cinq milliards d'euros ? Plus ? On verra après, ... après le vote !
Quel sera le coût, pour GDF, de la prise en charge de l'endettement de Suez ? On verra après, ... après le vote !
Et quelle est la réalité de cette optimisation fiscale qui permettrait, dit-on, à Suez d'économiser jusqu'à 3 milliards d'euros d'impôts ?
Bref, tout le monde l'aura compris, dans cette histoire, il y aura des gagnants et des perdants.
Comme l'a dit l'un de vos amis, à l'Assemblée nationale, « il y a Suez qui se fait absorber, mais qui devient le numéro un de celui qui l'absorbe ». Il fallait quand même le faire ! (Exclamations ironiques et marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Dans ces conditions, et pour toutes ces raisons, bien fou serait celui qui pourrait croire que la majorité sénatoriale suivra aveuglément le Gouvernement et commettra cette faute majeure, cette faute historique, au détriment de l'intérêt général !
Nul doute, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, que vous allez réagir. À moins - sait-on jamais ! -, que quelque chose m'ait échappé ?
Quant à nous, nous le réaffirmons plus que jamais, l'alternative passe par la création d'un pôle public de l'énergie. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des heures qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici au coeur de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Ce projet de loi a un affichage : la libéralisation totale du marché du gaz et de l'énergie ; il a une réalité : le bradage du patrimoine national afin de sauver une entreprise privée.
Permettez-moi de faire un bref rappel historique.
Au mois de juin 2003, au Parlement européen, les socialistes européens se sont opposés aux directives d'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, à la fois pour les entreprises et pour l'ensemble des ménages, restant fidèles en cela aux engagements pris lors du sommet de Barcelone en mars 2002.
Souvenez-vous que c'est au cours de ce même sommet que Jacques Chirac avait déclaré qu'il n'était pas admissible d'aller plus loin que l'ouverture du marché de l'électricité aux entreprises.
Quelques mois à peine après cet engagement, et alors que le sujet n'avait été évoqué à aucun moment au cours de la campagne présidentielle de 2002, la droite faisait volte-face au conseil « Énergie » du 25 novembre 2002 et donnait son feu vert à une libéralisation des marchés de l'énergie, y compris pour les consommateurs.
Mme Nicole Bricq. C'était Mme Fontaine !
M. Jean-Pierre Bel. Le 27 avril 2004, M. Nicolas Sarkozy prenait ici même un engagement solennel, dont je rappelle les termes : « Je l'affirme parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres au cours duquel fut adopté le projet : il ne peut être question de privatiser EDF et GDF ». La suite, vous la connaissez !
Nous, nous n'avons pas changé d'avis.
La transposition des directives européennes et la libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz vont définitivement remettre en cause le maintien des mécanismes de péréquation sociale et territoriale qui garantissent l'égal accès de tous les ménages, quels que soient leur situation géographique ou leur niveau de consommation, à une électricité fournie au même prix.
Nous l'avons souligné, la libéralisation réalisée ailleurs, que ce soit dans d'autres États membres de l'Union ou en Californie, par exemple, a débouché sur des échecs et des crises. À terme, nous craignons que le paysage énergétique n'évolue inéluctablement vers un système balkanisé comme pour l'eau et pour l'assainissement. La création d'un marché d'oligopoles et de cartels se fera au détriment des usagers.
Quel est le bilan de l'ouverture du marché de l'énergie ? Nul ne le sait, il n'a pas été transmis au Parlement ! Mais a-t-il seulement été réalisé ? Ce qui est intolérable, c'est l'approche idéologique que vous avez de l'économie, monsieur le ministre, approche que partagent vos amis ultralibéraux de la Commission européenne. Ce qui prime, c'est non pas l'efficacité, mais le dogme économique et l'arrogance.
Alors, non, nous ne voulons pas de cette privatisation, pas plus que les Français. S'ils n'en veulent pas, c'est parce qu'ils sentent que, en réalité, cette opération consiste à brader le patrimoine national afin de sauver Suez, entreprise privée, d'OPA hostiles.
Au cours de nos débats, nombreux sont ceux qui, tel Roland Courteau jeudi dernier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, ont dénoncé avec force ce projet de loi tout à la fois irrecevable, dangereux, inacceptable, irresponsable et immoral.
Irrecevable, car la privatisation de GDF soulève de lourdes questions juridiques au regard de la Constitution ; dangereux, car le texte remet en cause notre service public de l'énergie ; inacceptable, car les prix du gaz dépendront surtout des intérêts financiers d'actionnaires privés ; irresponsable, car la sécurité énergétique de la France ne sera plus assurée dès lors que l'on aura abandonné à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes qui en sont les outils ; immoral, enfin, car la parole de l'État a été bafouée.
Faut-il voir aujourd'hui dans l'amendement déposé par M. Gérard Longuet l'expression d'un remords du ministre de l'intérieur - dont on dit qu'il est proche -, qui, pour la quatrième fois, le 29 avril 2004, assurait aux salariés de GDF qu'il n'était pas question de privatisation ? (M. Gérard Longuet fait des signes de dénégation.). Est-ce là extrapolation de ma part ? Mais si ce n'est pas un remords, cher collègue, quoi d'autre ?
Cet amendement a pour objet de confirmer l'obligation pour l'État de détenir une participation dans le capital de Gaz de France, mais en supprimant la fixation de cette participation à plus du tiers du capital.
Au final, GDF sera privatisée, sans projet industriel, mais demeurera facilement « opéable ».
Quel comble ! C'est au nom du patriotisme économique que le Gouvernement demande au Parlement de privatiser GDF, et tout cela finalement pour porter secours à une entreprise privée ! C'est au nom de ce même patriotisme que nous pourrions bien nous retrouver en définitive avec une entreprise française susceptible de passer sous le contrôle d'un groupe étranger !
M. Jean-Pierre Bel. Vos fameux verrous ne tiendront pas, et vous le savez. Le géant russe Gazprom est à l'affût et rien ne bridera son appétit. Cela aussi, vous le savez.
Mais précisément, quels sont les verrous que vous avez posés ?
L'article 10 est censé comporter un dispositif protecteur du nouvel ensemble énergétique. Avec l'action spécifique, l'État pourrait nommer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance sans voix délibérative, contrôler les cessions d'actions dépassant un certain seuil et s'opposer à certaines cessions d'actifs.
Or nous pensons que ce dispositif n'est pas de nature à protéger l'autonomie énergétique de la France. En effet, le Gouvernement sait très bien que son action spécifique n'aura pas les effets escomptés.
En outre, l'action spécifique pose un problème de sécurité juridique. Cela aussi, vous le savez ! La Cour de justice des Communautés européennes a en effet plusieurs fois condamné différents États membres qui avaient tenté, eux aussi, de se protéger contre les aléas de la mise sur le marché d'une entreprise de service public.
M. Daniel Raoul. C'est exact !
M. Jean-Pierre Bel. L'action spécifique n'est donc pas le bon outil pour protéger GDF contre l'entrée d'un autre actionnaire, même minoritaire. En conséquence, c'est bien d'une protection factice qu'il s'agit. Elle ne résistera ni au juge communautaire ni aux opérateurs du marché de l'énergie.
Nous savons en effet désormais, depuis le sommet Europe-Russie de Lahti du 21 octobre dernier, que les appétits russes sont immenses. M. Vladimir Poutine veut faire du gaz une arme politique et diplomatique. La Russie ne veut plus seulement fournir la matière première, elle veut dorénavant être un acteur du secteur énergétique en Europe, notamment dans le domaine de la distribution de gaz. Cela ne rend que plus urgente la constitution d'une Europe de l'énergie.
Nous légiférons donc aujourd'hui dans les plus détestables des conditions, sans savoir si le projet de loi que la majorité du Sénat va adopter est valable au regard du droit communautaire ou pas, tout comme l'Assemblée nationale a voté un schéma de fusion-privatisation bien différent de ce qu'il est aujourd'hui.
Le feu vert donné par la Commission européenne s'accompagne en effet de concessions supplémentaires, notamment sur le marché du gaz belge, concessions qui n'ont jamais été évoquées à l'Assemblée nationale, et pour cause ! Ces larges concessions rendent la fusion beaucoup moins attractive pour GDF. L'opération ressemble donc fort à un marché de dupes !
Quel contraste également entre les coups de théâtre à répétition qui ont émaillé ce dossier et l'atonie des membres de la majorité UMP, qu'a relevée notre collègue Roland Courteau, sur ces travées comme sur les bancs du Palais-Bourbon !
Alors que M. Jean-François Cirelli laisse planer la menace de démissionner, alors que les tensions entre Suez et GDF sont à leur paroxysme, alors que les actionnaires de Suez réclament soit une révision de la parité des actions, soit des dividendes exceptionnels, alors que M. François Pinault s'apprête à reprendre, le cas échéant, les activités eau et propreté de Suez - mais ce serait, dit-on, des ragots -, votre majorité est bien muette sur ce dossier, messieurs les ministres, peut-être pour ne pas étaler ses divisions, qui sont bien réelles.
M. Jean-Pierre Bel. Est-elle muette de stupeur face à l'amateurisme de votre montage juridico-financier ou muette d'accablement face à la sidérante naïveté dont vous faites preuve en misant tout sur une digue de papier, monsieur le ministre ?
M. Roland Courteau. Peut-être !
M. Jean-Pierre Bel. La discipline majoritaire va jouer, alors même que l'intérêt national est bradé, que le montage industriel est boiteux, que rien ne protégera le futur opérateur des appétits des acteurs du Monopoly énergétique.
Chacun est aujourd'hui placé devant ses responsabilités. Pour notre part, nous refusons la privatisation de GDF et nous voterons contre l'article 10. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq. L'article 10 du projet de loi organise la privatisation de Gaz de France. Nul dans cet hémicycle, quelle que soit son appartenance politique, ne peut ignorer l'objectif du Gouvernement : offrir une entreprise publique performante à un groupe privé en mal de capital.
Depuis que, au mois de février, le Premier ministre s'est engagé aux côtés des présidents de GDF et de Suez, de façon d'ailleurs très médiatique, force est de constater que l'argumentation du Gouvernement a varié au fil des critiques et des oppositions. À chaque fois, il vous aura fallu, monsieur le ministre, trouver une parade, un affichage.
Dans un premier temps, il s'est agi de contrer une OPA contre Suez, groupe privé. Or, compte tenu des liquidités disponibles dans le monde, il n'y a aucune garantie valable, aucune protection réelle, avec ou sans action spécifique. La meilleure manière de protéger Gaz de France, c'est de la conserver dans le secteur public.
Mme Nicole Bricq. Quant à Suez, que n'a-t-il renforcé son capital au lieu de faire appel à l'État, au travers de Gaz de France, dont les fonds propres, le cash-flow, dégagés au fil des années grâce à une bonne gestion, seront dilués ?
Tout le monde en convient par ailleurs, le futur groupe, loin de devenir d'emblée le géant que l'on nous vante, sera amené à conclure de nouvelles alliances et à augmenter son capital. M. Gérard Longuet, qui connaît bien la vie des entreprises, l'a d'ailleurs compris. C'est la raison pour laquelle il a déposé un amendement visant à abaisser le fameux seuil de participation de l'État, actuellement fixé à 34 %. Notre collègue est dans sa logique, une logique libérale, et il l'assume : il sait que des alliances seront indispensables et qu'il faudra donc procéder à des augmentations de capital. La majorité nous ment sur ce sujet. Le Gouvernement ne dit pas la vérité !
M. Roland Courteau. C'est clair !
Mme Nicole Bricq. Dans tous les cas - augmentation de capital ou alliance -, c'est l'État qui en sortira perdant et affaibli, qu'il détienne ou non une participation minoritaire.
Je vous en conjure : ne mettez pas le doigt dans cet engrenage fatal, au moment même où les États producteurs renforcent leurs pouvoirs et disposent ainsi de moyens de pression économique et politique au travers de l'approvisionnement, nous renvoyant ainsi, nous, Européens, au désordre de l'organisation des marchés de l'énergie.
Dans un deuxième temps, la menace Enel s'éloignant, et en attendant les autres - il y a eu quelques rebondissements ces quinze derniers jours et il y en aura d'autres, car les marchés n'ont pas dit leur dernier mot -, vous avez justifié votre projet par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement de la France. Or, à ce jour, vous n'avez jamais démontré de façon sérieuse que la privatisation-fusion la renforcerait.
Depuis plusieurs années, quelles que soient les majorités politiques, l'entreprise publique Gaz de France a poursuivi une stratégie patiente et efficace consistant à accroître la part de son chiffre d'affaires affectée à l'accès à la production, aux champs gaziers, pour atteindre l'objectif stratégique de 15 %. Petit à petit, elle y arrive. Rien ne garantit que cette priorité sera maintenue à l'avenir. Pourtant, c'est bien là qu'est le véritable projet industriel. Il nécessite, c'est vrai, des moyens financiers à hauteur de sa croissance, en amont, par autofinancement ou par endettement.
Non seulement la part de ressources propres accumulées risque d'être diluée, mais la capacité d'endettement du futur groupe ne sera pas renforcée, bien au contraire. C'est un double risque que vous prenez ici, monsieur le ministre.
Quant à l'argument que vous avez développé à moult reprises s'agissant de l'apport par Suez du terminal de Zeebrugge, il tombe, vous le savez, du fait des contreparties exigées, notamment sur le contrôle capitalistique et opérationnel de Fluxys. Quel paradoxe ! Le gaz est sacrifié dans cette opération, alors que l'objectif affiché était d'accroître les capacités et la sécurité d'approvisionnement en gaz !
S'il s'agit de faire appel aux marchés boursiers pour financer des investissements colossaux, on en revient à l'obstacle que j'évoquais précédemment et que M. Longuet a pressenti. On sait en effet que les grands contrats d'approvisionnement reposent autant sur la diplomatie économique des États que sur la stratégie des entreprises.
En outre, j'y insiste, la montée dans l'énergie que le projet est censé assurer à Suez laisse dans l'ombre le sort réservé à son pôle environnement. Quelles que soient vos dénégations, il y aura démantèlement, ne serait-ce que parce que la montée dans la production nécessite de nouvelles acquisitions et qu'il faudra bien les payer. C'est grave, car nombre de collectivités locales sont liées à Suez via ses filiales dans les domaines de l'eau, des déchets et de la propreté.
Je me souviens que, naguère, quand il s'est agi d'un autre grand groupe - Vivendi, à l'époque - l'émotion a été grande, y compris jusqu'à l'Élysée. Aujourd'hui, c'est « silence radio », alors que le problème est exactement le même ! Je n'entends personne, sur ces travées, défendre les intérêts des collectivités locales...
M. Michel Sergent. C'est vrai !
Mme Nicole Bricq. En conclusion, si le Gouvernement et sa majorité sénatoriale considèrent que le Parlement est, je cite, « un obstacle à passer », tout comme l'accord de la Commission, est-ce à dire qu'ils s'en remettent finalement au débat, subalterne pour l'intérêt général, de la parité promise aux actionnaires de Suez une fois que la question du partage du pouvoir au sein du nouveau groupe aura été réglée ? Les exigences des actionnaires seront satisfaites au détriment de GDF et donc de l'État. C'est le triomphe absolu du marché et des ambitions médiocres : on est loin du « patriotisme économique » tant vanté par le Premier ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me placerai uniquement sur le plan de l'irrecevabilité de ce projet de loi, tous les autres arguments, qu'ils soient techniques ou politiques, ayant déjà été évoqués.
Votre projet de loi, en l'occurrence l'article 10, est contraire à la Constitution, car il méconnaît le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Quelle est donc la portée exacte de cet alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui rend obligatoire l'appropriation ou la propriété publique d'un service public national ?
Pour le constituant de l'époque, le législateur est dans l'obligation de décider la nationalisation des entreprises exerçant une activité dont il considère qu'elle a les caractères d'un service public national. Il a, parallèlement, le devoir de ne pas décider la privatisation d'une entreprise publique chargée d'une activité de service public.
Pour le grand constitutionnaliste Louis Favoreu, qui s'exprimait sur le sujet en 1997, les services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital.
Or, pour Gaz de France, ni le projet de loi que nous examinons, ni la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 - titre évocateur ! - ne considèrent que GDF n'exerce plus un service public national.
Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a même relevé que le législateur avait confirmé la qualité de services publics nationaux des deux entreprises dans l'article 1er de la loi précitée du 9 août 2004, dont je rappelle les premiers termes « Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France et à Gaz de France ».
Dans le même registre, celui de la réaffirmation du caractère de service public national, la loi de programme du 13 juillet 2005 est claire : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. »
Les auteurs, je n'en doute pas, se reconnaîtront !
Avec ces deux lois votées il y a moins de deux ans, comme l'a rappelé notre collègue Courteau, ont été réaffirmées les notions de missions de service public en 2004 et d'entreprises publiques nationales en 2005. Or, aucune de ces dispositions n'est remise en cause ou abrogée par l'actuel projet de loi.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi de 2004 était conforme à la Constitution parce qu'elle garantissait, « conformément au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés ».
Autrement dit, en transférant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France dans les conditions prévues par les lois du 8 avril 1946, du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003, le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux.
Il devait donc, conformément au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, conserver ces sociétés dans le secteur public. C'est ce qu'il a d'ailleurs fait en imposant que leur capital soit détenu majoritairement par l'État.
L'appartenance d'une société au secteur public résulte en effet de ce que la majorité de son capital et des droits de vote appartiennent à l'État, à d'autres collectivités publiques ou à d'autres sociétés du secteur public.
L'article 24 de la loi de 2004 dispose expressément que l'État détient plus de 70 % du capital social d'EDF et de GDF, comme cela a déjà été rappelé. Or, c'est précisément ce qui est défait dans ce projet de loi. Mais nous sommes dans un domaine où la loi ne peut défaire ce qu'elle a fait, car la Constitution l'interdit au législateur.
Si l'abandon de cette participation majoritaire ne peut résulter que d'une loi, le législateur ne pourrait le décider qu'à une double condition, qui n'est pas réunie ici : premièrement, s'il considère au préalable qu'il n'existe plus de service public de l'énergie ; deuxièmement - condition constitutionnelle posée en 1996 -, s'il n'y a pas de monopole de fait.
Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie constitue donc un exemple de découplage entre la propriété publique d'une entreprise et son caractère de service public national.
Certes, la question de l'activité monopolistique de fait peut se poser, que ce soit pour le marché du gaz ou pour le secteur de l'énergie, mais la commission des affaires économiques comme le Gouvernement se situent sur le seul terrain du droit.
Aucune appréciation n'a donc été portée sur le point de savoir si GDF est ou non en situation de monopole de fait à l'égard des consommateurs, l'une des deux conditions posées par le préambule de la Constitution de 1946 pour rendre obligatoire l'appropriation par la nation d'une activité.
Il faut donc apprécier la situation monopolistique non seulement en droit mais également en fait, et raisonner sur le plan non pas d'une simple entreprise, mais de tout un secteur d'activité, celui de la fourniture de gaz au consommateur.
Bref, l'opération envisagée a pour but de conforter GDF dans une démarche sinon monopolistique, du moins oligopolistique sur le marché européen. La fusion avec Suez, si elle a vraiment lieu, ne risque-t-elle pas de donner naissance à un monopole de fait ? Le préambule de la Constitution de 1946 obligerait alors à nationaliser ...Ce serait tout de même un comble pour les membres de la majorité !
Par ailleurs, sur le marché national, le caractère de monopole naturel de fait des réseaux gaziers confiés à GDF, en raison de son caractère de concessionnaire obligé sur son territoire de desserte, n'est pas contestable.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement est resté au milieu du gué. S'il avait poursuivi sa logique jusqu'au bout, il aurait proposé, en même temps que la fin du caractère public de GDF, soit la disparition du service public national de l'énergie, soit une révision de la Constitution pour faire disparaître le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Pour au moins trois motifs, nous considérons qu'il y a méconnaissance de la Constitution.
M. Daniel Raoul. Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de GDF avant la privatisation.
Deuxièmement, nous considérons que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution.
Troisièmement, nous considérons que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger les intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a évoqué le président Jean-Pierre Bel.
Pour ces trois raisons, la constitutionnalité du projet de loi -tout particulièrement celle de l'article 10 - est contestable et sera contestée, je vous l'assure, par nous-mêmes et par les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Piras. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la répétition étant un élément important de toute pédagogie, ...
M. Josselin de Rohan. Ah, de ce côté-là...
M. Bernard Piras. ...je serai donc répétitif ! (Sourires.)
La privatisation de GDF est-elle propre à garantir l'intérêt général, donc l'intérêt du pays ?
Non ! Les logiques qui la sous-tendent aboutiront, au contraire, à l'effet inverse. L'intérêt d'un actionnaire n'est pas celui d'une nation. Face à cela, le service public de l'énergie a prouvé depuis des décennies sont efficacité en termes de desserte du territoire, de péréquation tarifaire et de prix abordables, de sécurité d'approvisionnement et de choix d'investissements. Il est bien évident que, pour une société privée, ces questions ne constituent pas des priorités !
La privatisation de GDF était-elle imposée par l'Union européenne ? Absolument pas ! Personne ne vous oblige aujourd'hui à privatiser GDF ; c'est un véritable choix politique guidé par un dogme libéral, et non par la raison.
La privatisation de GDF repose-t-elle sur une réelle motivation ? Non ! Sa motivation originelle fut un alibi douteux, à savoir le risque imminent d'une OPA d'Enel sur Suez. Or, il est notoire que la fusion GDF-Suez était déjà évoquée depuis plusieurs mois en coulisse.
Cette privatisation peut-elle être justifiée, comme c'est le cas désormais, par une prétendue « taille critique » de GDF ? Non ! Au regard du faible apport en actifs gaziers auquel conduit la fusion, au regard de l'absence réelle de projet industriel à la clé et des cessions qui sont exigées par l'Union européenne, le nouveau groupe fusionné ne contribuera pas à accroître la force de négociation en matière de prix d'achat du gaz.
Cette privatisation répond-elle à une ligne de conduite cohérente et lisible du Gouvernement ? Non, et c'est le moins que l'on puisse dire ! Nous assistons ici au reniement de la parole d'un ministre d'État, M. Nicolas Sarkozy. Ce dernier, en 2004, lors du débat sur le statut d'EDF-GDF, avait promis de manière solennelle que la participation de l'État ne descendrait jamais en dessous de 70 %. Le résultat est là ! Comment vous croire, aujourd'hui, quand vous vous engagez à maintenir une minorité de blocage à 34 % ?
Un tel comportement marque un grave et profond irrespect envers les parlementaires et, à travers eux, envers le peuple français.
Face au contexte énergétique international et à l'absence de position commune au sein de l'Union européenne dans ce secteur, cette privatisation apparaît-elle opportune ?
Le marché de l'énergie est particulièrement instable, les rapports de force entre les pays producteurs et les pays importateurs n'ayant jamais été aussi tendus. Le défaut d'élaboration d'une stratégie européenne d'approvisionnement ne fait qu'accroître notre vulnérabilité. Le respect des préalables posés lors du sommet de Barcelone, en 2002, à savoir une étude d'impact de l'ouverture des marchés et l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général, n'a jamais été autant justifié.
Dans ce contexte, la privatisation de GDF va affaiblir l'entreprise, qui ne sera plus qu'une société parmi d'autres ne bénéficiant plus du poids de l'État français.
L'urgence dans laquelle s'inscrit cette privatisation est-elle légitime ? Non ! La précipitation dans ce dossier est indéniable : il est demandé aux parlementaires de donner un blanc-seing à une privatisation, prémices d'une fusion, et ce alors que, d'une part, nous ne connaîtrons officiellement qu'en novembre les cessions d'actifs exigées par Bruxelles, et elles risquent d'être massives, et que, d'autre part, les conditions financières de cette fusion ne sont pas encore rendues publiques à ce jour.
Des garanties entourent-elles cette privatisation ? Non ! Celles que vous donnez sont illusoires, car l'action spécifique ne permettra pas à l'État de décider de la stratégie et de l'orientation de l'entreprise dans un sens conforme à l'intérêt général, pas plus qu'elle ne lui permettra de maîtriser les tarifs. En outre, sur un plan juridique, les actions spécifiques apparaissent très incertaines quant à leur validité et donc à leur efficacité.
Avez-vous réussi à convaincre les salariés de la chance que constituera pour eux le fait d'appartenir à un tel groupe ? Non !
Les promesses qui accompagnent cette privatisation sont-elles réalistes ? Non ! Il est impossible de prétendre que le groupe créé pourra nouer des alliances par la suite tout en assurant le maintien d'un taux de blocage de 34 %. Ces deux engagements sont incompatibles.
Et le plus grave, sans doute, est de laisser croire aux Français que les orientations que vous prenez sont non seulement les meilleures pour le pays, mais également les seules envisageables. Telle n'est pas la vérité, et les Français en seront informés !
Malheureusement, si votre défaut de discernement persiste, l'avenir prouvera votre méprise, mais vous ne serez sans doute plus là pour l'assumer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Claude Domeizel. Mes collègues du groupe socialiste qui viennent d'intervenir ont dénoncé les dangers, les incohérences et l'inconséquence du projet de loi, plus particulièrement de l'article 10, qui consacre en une seule phrase courte la privatisation de GDF.
Pour ma part, je veux m'attarder un instant, devant des travées de la majorité passablement clairsemées,...
M. Gérard Longuet. Mais de qualité !
M. Claude Domeizel. ...sur un sujet primordial pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays, celui du stockage.
Peut-être suis-je un peu plus sensibilisé à cette question, car le département dont je suis l'élu abrite une importante réserve de gaz, qui est stockée dans six gigantesques cavités creusées par dissolution dans une couche géologique saline. Quelque 3 millions de mètres cubes sont ainsi disponibles afin d'engranger 500 millions de mètres cubes à pression atmosphérique de gaz liquéfié et de faire face aux aléas possibles d'un marché dont nous sommes dépendants.
Comme d'autres sites en France, celui-ci participe à la régulation des flux de la distribution afin de satisfaire la clientèle aux périodes de forte demande. Il est donc indispensable, fondamental même, que les stockages demeurent sous le contrôle de l'État.
On me rétorquera qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir dans ce domaine, puisque, selon l'exposé des motifs du projet de loi, le paragraphe II de l'article 10 « prévoit la création au bénéfice de l'État d'une action spécifique de Gaz de France afin de préserver les intérêts nationaux dans le secteur de l'énergie et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie ». Au passage, je note que M. Ladislas Poniatowski s'interroge également sur ce sujet, mais il se satisfait un peu trop rapidement des mots magiques « golden share ».
Qu'on le veuille ou non, la privatisation de GDF conduit de fait à la perte de la maîtrise publique en ce qui concerne les décisions stratégiques de la nouvelle entité. Dès lors, rien ne garantit que la sécurité d'approvisionnement de la France sera assurée. Pourquoi les intérêts de la nouvelle entité coïncideraient-ils avec ceux de la France ? Il faut dire qu'à tout moment la golden share peut perdre son caractère particulier par un simple décret.
On peut réellement douter de l'efficacité d'une telle procédure. Nous sommes en effet très réservés quant à l'efficacité du dispositif de « l'action de préférence ».
Nous voudrions bien vous croire, messieurs les ministres, mais nous n'oublions pas le précédent du 4 juin 2002 où la Cour de justice des Communautés européennes a condamné l'action spécifique mise en place pour EDF en 1993 afin de faire face aux OPA hostiles.
La nouvelle entité n'est pas à l'abri d'une OPA, qui impliquerait une dilution du capital et qui pourrait faire passer en d'autres mains, à d'autres actionnaires, les capacités de stockage.
La minorité de blocage protège-t-elle la future entité Suez-Gaz de France ? Ce n'est pas si sûr ! Même M. Longuet, qui apporte habituellement un soutien indéfectible au Gouvernement, s'interroge dans un article paru dans la presse : « Le plancher à 33 % est-il une protection pour l'État actionnaire ? »
M. Claude Domeizel. Il poursuit : « Je ne le pense pas, car tous les projets qui légitiment cette fusion, les acquisitions de gisements, les partenariats en France, en Europe, dans le monde peuvent à tout moment buter sur cette limite. Car tous ces projets peuvent à tout moment impliquer une dilution de la participation de l'État, qui là encore exigera un passage législatif, parfaitement incompatible avec le rythme et le secret des affaires. » Mais je ne voudrais pas intervenir à la place de M. Longuet. (Sourires.)
Nous voudrions bien vous croire, messieurs les ministres, mais la lettre du commissaire McCreevy accentue un peu plus nos interrogations : « mes services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret ne contient pas d'élément contentieux qui mènerait la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France.
« Je dois cependant souligner que cet avis est basé sur l'état actuel de la législation et de la jurisprudence. Par conséquent, des modifications de celles-ci pourraient mettre en cause cette conclusion. De même, d'éventuelles modifications au projet de décret ou l'adoption d'autres mesures complémentaires qui pourraient modifier l'impact du décret ne peuvent bien évidemment pas être prises en compte à ce stade dans notre évaluation du projet de décret. »
Ces réserves viennent redoutablement bousculer vos certitudes quant à l'efficacité de l'action de préférence.
Nous voudrions bien vous croire, mais permettez-moi de m'interroger sur la solidité des engagements du gouvernement auquel vous appartenez lorsqu'on se souvient des déclarations de l'un de ses ministres, ...
M. Roland Courteau. Ah oui !
M. Claude Domeizel. ... et pas des moindres, puisqu'il cumule ses fonctions avec celles de chef de l'UMP. Il paraît même qu'il souhaite accéder à la plus haute fonction de notre République. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Il n'y arrivera pas !
M. Claude Domeizel. Ce ministre, donc, a déclaré il y a quelques mois avec aplomb : « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisés ».
Non, nous ne pouvons pas vous croire !
Oui, avec une majorité de nos concitoyens, les socialistes s'opposent à votre projet de privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays, projet néfaste et dangereux dont les Français feront les frais !
Oui, nous voterons contre le démantèlement d'une entreprise qui a fait ses preuves !
Oui, nous voterons contre l'accaparement d'un bien public par des intérêts privés !
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir prêté attention sur la question de la sécurité énergétique, plus particulièrement en ce qui concerne la maîtrise du stockage du gaz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Gérard Longuet. En cet instant, j'exprime mes convictions personnelles, fort de mon expérience professionnelle commencée en 1967 sous l'autorité d'André Giraud à la direction des carburants et d'avoir côtoyé tout au long de ma vie le secteur de l'énergie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !
M. Gérard Longuet. J'ai beaucoup de respect, madame Borvo Cohen-Seat, pour la mémoire de Marcel Paul, comme j'en ai pour Pierre Guillaumat, Paul Delouvrier ou André Giraud, qui a été mon collègue au gouvernement.
Mes chers collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, vous nous parlez d'un monde qui n'existe plus. D'ailleurs, vous le savez parfaitement, puisque c'est le gouvernement que vous souteniez, celui de Lionel Jospin, qui représentait la France au Conseil européen de mars 2002 à Barcelone et qui a fixé les principes généraux des directives de dérégulation énergétique en matière de gaz et d'électricité.
Je le concède, vous avez toujours refusé la dérégulation de la consommation pour le grand public ; vous ne l'avez acceptée que pour la consommation industrielle. Quand bien même seriez-vous de bonne foi et cohérents sur ce point très particulier, je vous rappelle que la France est totalement dépendante en ce qui concerne l'énergie fossile. Elle doit donc accepter des règles du jeu qui sont notamment fixées par les pays producteurs et par les autres consommateurs.
Nous ne sommes plus dans la situation d'une économie fermée où Marcel Paul pouvait dire que l'on devait fixer les règles et s'y tenir. L'économie est désormais ouverte, et personne dans cette assemblée ne pense un seul instant pouvoir singulièrement changer cette situation.
Messieurs les ministres, je soutiendrai l'article 10. Si j'ai déposé un amendement, c'est afin de poser la question suivante : quelle est la meilleure façon de défendre l'intérêt de l'État actionnaire ?
Si nouvel ensemble il y a, la nation française, au travers de son gouvernement, en sera le premier actionnaire : 40 % appartiendront à l'État, à la Caisse des dépôts et consignations et, je pense, aux salariés solidaires d'un même projet. Quelle sera la stratégie de ce nouvel actionnaire ?
S'agissant de la défense du service public, les directives transposées laissent à la loi le soin de fixer les missions de service public. Celles-ci sont clairement définies ; elles seront supportées par l'ensemble des opérateurs et, naturellement, répercutées sur tous les consommateurs. L'État actionnaire doit donc se poser la question de savoir ce qu'il fera de sa participation et quel est son objet.
En matière d'investissement, la taille de l'entreprise commande le succès. Dans le même temps, elle suppose des moyens financiers considérables.
Je reconnais donner l'apparence d'apporter de l'eau au moulin des détracteurs du plancher, car je me pose moi-même la question de savoir comment le gérer. L'entreprise aura besoin d'argent pour acheter des parts de marché, réaliser des investissements, financer des gisements. Avec le plancher de 33 %, il n'y a que deux solutions : soit elle s'endette, soit l'État apporte de nouveaux capitaux afin de suivre son montant de participation.
Entre parenthèses, nous connaissons les conséquences de l'endettement sur France Télécom ou sur EDF. Par curiosité, mes chers collègues, comparez les capacités d'intervention d'E.ON et d'EDF. Alors qu'EDF est meilleure sur le plan de la productivité et de la rentabilité, son endettement et ses provisions font que sa capacité d'intervention est de moitié inférieure à son principal concurrent sur le marché européen.
C'est justement pour que l'entreprise dont nous serons collectivement le premier actionnaire ne soit pas demain dans une situation de faiblesse que nous avons besoin, messieurs les ministres, de connaître la stratégie de l'actionnaire : choisira-t-il la rentabilité immédiate, mais en menaçant l'autonomie de l'entreprise à moyen et à long terme, ou bien optera-t-il pour le développement ? Dans ce dernier cas, acceptera-t-il la dilution, qui, dans certaines circonstances, peut être la meilleure protection contre une OPA, comme nous l'avons vu dans des exemples capitalistes ?
Que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, nous sommes dans un système capitaliste. Si l'État est le premier propriétaire, il doit accepter cette règle du marché qui s'impose à lui. Tel est le sens de mon amendement.
Je n'ai pas l'ambition de régler le problème GDF-Suez, mais j'aimerais en savoir un peu plus sur la volonté du gouvernement, premier actionnaire d'un premier ensemble industriel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux répondre dès à présent à M. Longuet ainsi qu'aux orateurs qui sont déjà intervenus, car, partant en Chine avec le Président de la République, je vais être obligé de vous quitter à dix-sept heures trente.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes déçus !
M. Thierry Breton, ministre. Bien entendu, François Loos continuera de représenter le Gouvernement.
Monsieur Longuet, nous avons déjà discuté de la question que vous soulevez en commission des affaires économiques. Mais je vous redis bien volontiers que Gaz de France aura la possibilité de nouer des alliances et d'utiliser son capital, à l'instar de ses concurrents, pour développer son projet industriel.
À l'évidence, il existe bel et bien aujourd'hui un projet industriel. C'est d'ailleurs cette volonté d'aller de l'avant qui a poussé le Gouvernement à saisir le Parlement. Cela étant, il appartient aux entreprises de finaliser ce projet dans l'intérêt de leurs mandants, de leurs clients et de leurs actionnaires, à savoir l'État, actionnaire majoritaire en ce qui concerne Gaz de France.
Je reviendrai devant la commission des affaires économiques, puisque vous m'y avez invité, monsieur le président de la commission, pour lui communiquer les derniers éléments dont je disposerai en cette matière. Toujours est-il que le projet industriel progresse. Mais tel n'est pas l'objet de la question posée par M. Longuet.
Gaz de France remplit des missions de service public. Ce rôle ne dépend pas de la détention majoritaire ou minoritaire du capital. Nombre d'entreprises en France opèrent des délégations de service public. Gaz de France continuera donc, bien évidemment, à exercer ses missions de service public.
Dans ce contexte, les administrateurs qui représentent l'État au conseil d'administration se sont attachés à ce que Gaz de France serve le mieux possible ses clients, tout en négociant dans de bonnes conditions des contrats d'approvisionnement à long terme et en évitant que la répercussion de l'augmentation des coûts ne soit trop brutale pour le consommateur. C'est la raison pour laquelle la Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces transferts se fassent à l'euro l'euro et que Gaz de France ne réalise pas de plus-value, afin que le consommateur ne paie que l'exact prix du gaz.
J'ai également souhaité qu'une commission, actuellement présidée par M. Durieux, continue à surveiller très précisément la situation afin d'être parfaitement informé lorsque je devrai décider les augmentations ou les baisses tarifaires, et que cela s'effectue dans l'intérêt des consommateurs.
Il est évident que la situation va perdurer : la loi sera la même et l'État continuera donc à intervenir de façon identique. Les administrateurs représentant l'État au sein de Gaz de France auront exactement les mêmes instructions que celles qu'ils reçoivent aujourd'hui.
Par ailleurs, à partir du moment où une fusion de cette nature verra le jour, elle décuplera la force de Gaz de France, car la taille de l'entreprise sera beaucoup plus importante. Gaz de France-Suez réalisera, je le rappelle, près de 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Il s'agira donc d'une entreprise qui pourra davantage mobiliser son bilan qu'elle ne le fait aujourd'hui, notamment pour procéder à des acquisitions si nécessaire.
Pour autant, la priorité sera évidemment, pendant plusieurs mois, voire sans doute plusieurs semestres, de faire en sorte que cette fusion fonctionne et réussisse.
Gaz de France disposera donc d'un seul coup de possibilités extrêmement élargies pour pouvoir mieux sécuriser ses approvisionnements en énergie, mieux contrôler ses coûts et mieux investir.
Nous demanderons bien entendu à nos administrateurs de veiller durant plusieurs semestres à ce que le succès de la fusion soit leur priorité au sein des organes de gouvernance où ils représenteront l'État, premier actionnaire de cet ensemble.
Je veux également dire un mot au sujet de l'actuelle limitation à 70 % de la participation de l'État au capital de GDF, puisque la question a été soulevée. Compte tenu des évolutions du secteur de l'énergie, la participation minimale de l'Etat ne peut pas rester bloquée à 70 %.
À partir du moment où des investissements seront possibles, le bilan de Gaz de France permettra d'aller nettement de l'avant, sans pour autant procéder à une augmentation de capital. Heureusement, d'autres instruments permettent de réaliser des investissements eux-mêmes productifs, sans qu'il soit besoin de solliciter systématiquement l'actionnaire. Le groupe fusionné pourra y recourir de façon nettement élargie.
Enfin, monsieur Longuet, dès lors que des opportunités créatrices de valeur pour les clients et pour les actionnaires se présenteront, rien n'empêchera les actionnaires de souscrire à une augmentation de capital.
M. Gérard Longuet. Y compris l'État !
M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq. Il n'y a plus d'argent, vous avez vidé les caisses !
M. Thierry Breton, ministre. L'État souscrit très fréquemment à des augmentations de capital si celles-ci vont dans le sens de l'intérêt de l'entreprise.
Par conséquent, d'abord, la priorité est donnée à la fusion ; ensuite, le bilan sera mobilisé pour procéder aux investissements, y compris dans le secteur du gaz naturel liquide, des gazoducs ou des champs gaziers ; enfin, en cas d'augmentation de capital dans l'intérêt de l'entreprise, l'État se réservera la possibilité d'y participer.
Je veux également revenir sur la constitutionnalité de l'opération, question qui a été largement développée par certains sénateurs de l'opposition.
Le Conseil d'État a été interrogé sur ce point, et son avis en date du 11 mai 2006 est extrêmement clair.
Premièrement, Gaz de France n'est un monopole ni de fait ni de droit : « Dès lors, Gaz de France ne saurait être regardé comme exploitant un monopole de fait au sens du neuvième alinéa précité du préambule de la Constitution de 1946 ».
Deuxièmement, Gaz de France exerce des missions de service public, mais n'est pas un service public national au sens de la Constitution. Là encore, l'avis du Conseil d'État est très clair. Je tenais donc à vous rassurer sur cette question de la constitutionnalité.
Tout à l'heure, M. Longuet a relevé que l'époque avait changé. Effectivement, la réalité d'aujourd'hui n'est pas celle d'il y a un an, et encore moins d'il y a deux ans ! C'est donc l'honneur de la majorité de se préoccuper de cette question (Rires sur les travées du groupe socialiste.), ...
M. Claude Domeizel. L'honneur de Sarkozy !
M. Thierry Breton, ministre. ... afin d'éviter, finalement, que Gaz de France ne reste isolé dans le jeu des concentrations auquel nous assistons désormais.
Ce n'était peut-être pas prévisible, je vous en donne acte, en 2004 : personne n'imaginait, à l'époque, que le secteur de l'énergie allait subir cette consolidation, avec une telle vitalité et une telle vitesse.
M. Daniel Raoul. Même pas Sarkozy ?
M. Thierry Breton, ministre. Pour faire face à ces changements, deux attitudes étaient possibles : soit on ne faisait rien et on attendait un autre créneau parlementaire dans dix-huit mois ou dans deux ans - mais quel sera le paysage énergétique à ce moment-là ? -, soit on saisissait tout de suite le Parlement. C'est ce qu'a souhaité le Gouvernement, et il remercie les parlementaires d'avoir débattu longuement de ces questions.
Le courage de cette majorité est de s'être saisi du problème. Il est vrai qu'il aurait été sans doute plus facile de laisser les choses suivre leur cours. Mais nous avons estimé que, dans l'intérêt de Gaz de France, dans l'intérêt du secteur énergétique,...
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Thierry Breton, ministre. Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Roland Courteau. J'ai entendu récemment M. Devedjian, proche conseiller de M. Sarkozy, dire sur la chaîne LCI que si M. Sarkozy avait été aujourd'hui ministre de l'économie et des finances il aurait tenu ses engagements. Pour M. Sarkozy, le monde ne semble pas avoir tellement changé ! Alors, qui faut-il croire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Breton, ministre. Monsieur le sénateur, je ne veux pas entrer dans cette polémique ! Je sais ce que Patrick Devedjian a dit, notamment lors du débat qui s'est tenu au mois de juin dernier sur la question à l'Assemblée nationale : il a invité tout le monde à adopter ce projet de loi, ce qui figure du reste au compte rendu des débats. Ne lui faites donc pas dire autre chose !
M. Roland Courteau. Je l'ai entendu sur LCI !
M. Thierry Breton, ministre. Je vous renvoie au compte rendu analytique des débats de l'Assemblée nationale ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel. L'a-t-il dit, oui ou non !
M. Thierry Breton, ministre. Patrick Devedjian a été on ne peut plus clair et je pense qu'il avait raison.
Je rappelle que c'est lui qui était au banc des ministres en 2004 pour présenter la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en tant que ministre délégué à l'industrie, et il a eu le courage de tenir ces propos au mois de juin.
Pour conclure, j'indique que les missions de service public seront évidemment maintenues. Il ne faut pas dire ou laisser croire le contraire à nos compatriotes. Le fait que Gaz de France exerce des missions de service public n'a rien à voir avec la détention majoritaire ou minoritaire par l'État de son capital. Je tiens donc encore une fois à vous rassurer sur ce point.
J'espère, monsieur Longuet, avoir répondu à vos questions, qui sont tout à fait légitimes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, sur l'article.
M. Jean-Marc Pastor. Au début du débat, M. le ministre nous a annoncé que toutes les analyses sur le rapprochement GDF-Suez seront disponibles au mois de décembre, c'est-à-dire après le vote du texte - ce qui est tout de même assez étonnant - et, à l'instant même, il précise qu'il viendra devant la commission, après le vote du texte, pour nous donner toutes les explications sur l'éventuel futur mariage Suez-GDF. Dans ces conditions, à quoi sert le Parlement ?
Il faut le redire : la privatisation de GDF n'est absolument pas une obligation aux yeux de l'Europe. La Commission européenne a d'ailleurs toujours indiqué que le statut des entreprises de services d'intérêt général était du ressort des États et que les directives ne les régissaient pas.
Dès lors, la privatisation de GDF est bien votre choix, un choix contraire à ce qui avait été affirmé lors des travaux préparatoires à la loi du 9 août 2004. Il est en effet de votre entière responsabilité de vouloir lier les mains de l'État en lui imposant les desiderata d'actionnaires dont le souci sera non pas - soyons-en certains ! - l'indépendance énergétique de notre pays, mais plutôt leur rémunération par les dividendes.
Il est également de votre entière responsabilité de vouloir faire en sorte que l'actuel patrimoine commun de nos concitoyens ne leur appartienne plus demain, sans que cela intervienne dans le cadre d'une véritable politique européenne de l'énergie.
Il est enfin de votre responsabilité de vouloir procéder à une opération d'une telle importance en privant les Français de la possibilité de se prononcer à l'occasion de l'échéance électorale majeure qui aura lieu dans quelques mois.
Reconnaissons-là votre malice, monsieur le ministre, car vous êtes pleinement conscient que l'opposition à cette privatisation est majoritaire dans le pays.
Avec cet article 10, nous sommes au coeur du projet de loi. Dès lors, il est légitime de vérifier si l'objectif visé est bien conforme à l'intérêt général. Or quelle conception de l'intérêt général vous pousse-t-elle à décider de l'abandon d'une entreprise publique florissante aux mains d'un conseil d'administration, irresponsable devant les Français ?
Premièrement, l'argument du patriotisme économique ne tient pas, car le nouveau groupe n'est absolument pas à l'abri d'une OPA de la part de grands groupes qui contrôlent déjà l'amont, c'est-à-dire la phase de production, et qui souhaiteraient intégrer l'ensemble de la filière.
Ces groupes-là ne seront pas arrêtés par l'idée du patriotisme économique que vous mettez en avant, monsieur le ministre, et je pourrais en faire le pari. À qui finira-t-on par payer nos factures de gaz ? Je ne peux me persuader qu'il s'agira de l'entité issue de la fusion GDF-Suez, car aucune garantie ne figure dans ce projet de loi sur le fait que cette entité restera de droit français. Ni l'action spécifique ni l'abaissement de la part de l'Etat à 34 % ne présentent cette garantie, vous le savez bien, monsieur le ministre !
Deuxièmement, à qui ferez-vous croire que les territoires seront traités de la même manière, alors que leur développement demande justement que l'on ne tienne pas compte de la rentabilité immédiate pour desservir des zones à handicaps naturels ? Je doute fortement de l'empressement d'une société privée à réinvestir ses bénéfices dans le renouvellement et l'extension des réseaux dans ces zones.
Cette interrogation en appelle d'ailleurs une autre plus technique : le monopole de fait détenu par GDF n'implique-t-il pas, si le monopole devient privé, une mise à plat des contrats de concession, voire un déclassement ?
Troisièmement, enfin, ce n'est pas non plus l'intérêt immédiat de l'usager que l'on retrouve dans cet article 10, car nous avons déjà vu, en ce qui concerne les prix, que la concurrence ne les fera pas baisser. Au contraire, le prix réglementé augmentera puisqu'il devrait y avoir une convergence entre les tarifs réglementés et les prix du marché, selon le contrat de service public conclu en 2005 entre l'État et GDF.
À cette occasion, j'ouvrirai une parenthèse. Tout à l'heure, l'un de nos collègues qui était ministre il y a une dizaine d'années s'est exprimé. C'est lui-même qui a privatisé, souvenez-vous, tout le secteur de la téléphonie mobile. Faisons le point dix ans après : 42 % du territoire de mon département ne peut être desservi par la téléphonie mobile ! Et l'on demande aujourd'hui au conseil régional, au conseil général et aux communes de financer les relais pour permettre la desserte des usagers.
C'est cela que vous nous proposez aujourd'hui pour GDF ? Nous n'en voulons pas !
La réalité, c'est que vous êtes en train d'assimiler l'intérêt stratégique national à celui d'une entreprise comme Suez.
Pour ma part, je trouve ahurissant que l'on fasse ainsi cadeau d'un marché captif et pérenne à des actionnaires. Nous ne pouvons renoncer à une vision nationale de l'énergie, car, sur ce sujet, notamment, l'Europe n'est pas encore tout à fait prête.
Il n'y a pas de recherche d'une indépendance européenne en matière d'approvisionnement énergétique. L'Europe n'est à cet égard qu'un niveau de coordination, non d'intégration. Elle ne vise que l'objectif de libéralisation du marché. Or notre pays a besoin de préserver EDF comme de rester majoritaire dans GDF. Si nous perdons les leviers de contrôle de ces deux structures, nous abandonnons les moyens d'une indépendance énergétique que la France s'échine à fabriquer depuis plusieurs décennies et que rien ne viendra remplacer.
Voilà, monsieur le ministre, pourquoi mon groupe ne peut pas vous suivre et pourquoi nous ne voterons bien sûr pas cet article, à plus forte raison ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 10, nous arrivons enfin au coeur de ce projet, la privatisation de GDF. En effet, tous les articles que nous avons examinés jusqu'à présent ne servaient qu'à préparer la cession aux intérêts privés d'une entreprise publique qui fonctionne bien.
Certes, dixit le Conseil d'État, nous devions transposer les directives communautaires sur l'énergie. Mais vous entretenez un amalgame entre « transposition » et « privatisation », comme si la Commission vous avait demandé de privatiser GDF. Or il n'en est rien.
La Commission a d'ores et déjà annoncé que d'importantes cessions d'actifs seraient nécessaires. Elle n'a pas encore explicitement validé le mécanisme de golden share par lequel vous prétendez sécuriser la place de l'État au sein du nouveau groupe. Bref, vous ne pouvez pas imputer la responsabilité de cette privatisation à Bruxelles, qui ne vous avait rien demandé.
Ce projet est bien le vôtre, et vous devez en assumer toute la responsabilité ! Assumer une privatisation inutile et dangereuse pour les intérêts vitaux de notre pays. Assumer d'être revenus sur la parole de l'État qu'avait engagée Nicolas Sarkozy en 2004, lorsqu'il déclarait encore que 70 % du capital de GDF resteraient publics. Assumer votre reniement du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; Daniel Raoul a développé ce propos.
M. Roland Courteau. Avec talent !
Mme Bariza Khiari. Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée.
Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette privatisation et cette fusion sont inéluctables. Or il n'en est rien.
Vous traitez dans la précipitation un enjeu pourtant de taille : la survie du service public de l'énergie en France. Vous passez sous silence l'importance réelle des contreparties qui seront exigées par la Commission pour autoriser la fusion. Il y aura bien évidemment l'abandon de la totalité de la filière gazière de Suez, ainsi que des infrastructures de transport de gaz de Suez.
Avec ces cessions d'actions, l'intérêt de la fusion trouve ses limites puisqu'il n'y a pas, de la part de Suez, l'apport gazier attendu pour renforcer Gaz de France.
Et je ne parle pas des 20 000 suppressions d'emplois qui ont été évoquées. Ne nous dites pas le contraire, une fusion sans réduction de personnel, cela n'existe pas ! Cela se fera au nom d'une bonne administration du groupe. On pouvait d'ailleurs lire ce matin dans un quotidien économique - ce n'était donc pas dans L'Hebdo des socialistes - que Jean-François Cirelli a beaucoup fait monter la pression ce week-end, allant jusqu'à menacer de démissionner plutôt que de brader son groupe et d'abandonner le sort de son personnel aux décisions de son partenaire. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)
En tout état de cause, le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier sereinement ce projet. Alors que l'énergie est plus que jamais un enjeu stratégique, c'est un chèque en blanc que vous demandez à la représentation nationale et aux Français de signer. Car ce sont bien les Français qui sont aujourd'hui propriétaires de GDF qui pâtiront de cette fusion, au plus grand bénéfice des actionnaires de Suez.
C'est la raison pour laquelle nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 10 organise les conditions de la cession des parts majoritairement détenues par l'État dans Gaz de France, dans le prolongement du changement statutaire qui est intervenu après la loi de 2004.
D'ailleurs, comment ne pas relever, encore une fois, que celui qui mène aujourd'hui la négociation pour la fusion entre Gaz de France et Suez a beaucoup à voir avec celui qui a porté sur les fonts baptismaux la transformation juridique de nos deux opérateurs énergétiques, ceux-ci ayant abandonné le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial pour celui de société anonyme ?
Pour des raisons qui tiennent sans doute aux caractéristiques propres du secteur gazier, il nous est donc proposé de procéder à cette disjonction du devenir de nos deux opérateurs énergétiques et de regrouper sous la bannière de Suez un ensemble relativement peu cohérent d'entreprises intervenant dans le domaine énergétique.
Tout sépare en effet Gaz de France de Suez, pour des raisons évidentes de cultures d'entreprise tout à fait différentes, mais aussi parce que Suez est un ensemble étrange, issu de deux anciennes compagnies financières, nationalisées en 1981, privatisées en 1986, regroupées ensuite avec la Lyonnaise des Eaux et Dumez, deux entreprises ayant un tout autre champ d'activité, avant de regrouper une bonne partie de leurs forces sur le secteur de l'énergie et des services associés à l'énergie.
Mais ces mouvements boursiers menés sur environ vingt-cinq ans ont souvent trouvé appui sur des évolutions législatives et sur des mouvements affectant le secteur de l'énergie en France comme à l'étranger.
Le positionnement de Suez dans le domaine de l'énergie doit en effet beaucoup à la déshérence du secteur énergétique belge, mais aussi à l'offensive de longue portée menée en France sur les actifs et la production de la Compagnie nationale du Rhône, offensive notamment favorisée depuis l'adoption de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire.
En ce qui concerne la fameuse « rente du Rhône », c'est-à-dire le fait que l'amortissement des coûts de développement du réseau des barrages et centrales hydroélectriques situés sur le grand fleuve soit arrivé à terme et pèse de moins en moins sur les coûts de production énergétique, c'est Suez et Electrabel qui en tirent aujourd'hui les fruits et qui peuvent, ainsi, s'installer comme second fournisseur d'électricité dans le pays.
Cette évolution historique conditionne évidemment la suite de la bataille boursière qui s'est engagée depuis l'annonce des choix stratégiques du Gouvernement et de la fusion GDF-Suez, notamment. De manière assez symptomatique, le cours des actions tant de GDF que de Suez suit en effet depuis cette annonce un parcours symétrique.
La probabilité de la distribution par Gaz de France d'un dividende plus important encore que celui qui a été versé au titre de l'exercice 2005 aiguise les appétits, même si le capital de l'énergéticien public demeure largement détenu par l'État.
Dans le même temps, la perspective de la fusion, notamment la réalisation de l'offre publique d'échange de titres Suez contre des titres Gaz de France pousse à la hausse la valeur du titre Suez, la parité de valeur entre les actions de l'un et de l'autre groupe étant fondée sur le versement d'une soulte significative aux actionnaires actuels de Suez, qu'il s'agisse des institutionnels comme des stock-options de Gérard Mestrallet et des cadres issus de son groupe.
Peu importe à l'ensemble des spéculateurs de savoir ce que vont devenir les salariés des sociétés du pôle « environnement » de Suez. Le but est de récupérer le maximum de liquidités aux dépens de Gaz de France, c'est-à-dire aux dépens de tous les abonnés de la société énergétique nationale, et de jouer des tensions des marchés financiers pour aboutir au résultat requis en termes de rentabilité.
L'Autorité des marchés financiers a lancé une enquête sur les divers mouvements observés sur les titres des deux sociétés concernées au premier chef par la fusion et sur les initiatives prises par des personnes fort intéressées tant par le pôle « environnement » de Suez, comme MM. Pinault et Proglio que par une partie des actifs énergétiques que le groupe s'apprêterait à céder, notamment en Belgique, pour complaire à Mme Kroes, commissaire européenne.
Ainsi, la fusion Suez-Gaz de France, motivée pour mettre à l'abri Suez d'une OPA hostile de l'italien Enel, risque en définitive de se terminer en partie par le rachat des actifs cédés en Belgique, c'est-à-dire les centrales nucléaires d'Electrabel, par ce même groupe italien, voire par Électricité de France, qui, en se portant candidat au rachat des mêmes actifs, jouirait d'une position sans précédent dans les pays du Benelux.
Dans ces conditions, le Parlement peut-il délibérer pour donner un vernis de légalité à ce qui s'apparente de plus en plus à une guerre boursière entre affairistes, jouant de l'intérêt national et de la politique énergétique de notre pays comme ils joueraient au poker menteur ?
C'est aussi pour ces motifs que nous ne pouvons accepter cet article 10. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième semaine consécutive, nous sommes réunis afin de discuter de ce projet de loi visant la privatisation de Gaz de France et sa possible fusion avec le groupe Suez. Or, à moins de considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement, certains éléments semblent manquer à la tenue d'un débat éclairé.
À de multiples reprises, nous avons attiré l'attention du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, sur la nécessité de procéder à de nouvelles auditions. À ce titre, il aurait été très instructif de pouvoir entendre ceux entre les mains desquels le Gouvernement entend placer l'avenir de la politique énergétique française : la commissaire européenne à la concurrence Nelly Kroes, Jean-François Cirelli et Gérard Mestrallet.
Mme Michelle Demessine. Hélas ! l'emploi du temps surchargé ou l'inutilité de la demande nous ont été opposés et bon nombre de questions sont donc restées en suspens.
Pourtant, l'enjeu est de taille : il s'agit tout simplement de savoir si les parlementaires désirent donner titre à l'actionnariat privé pour décider des modalités de la disparition de l'entreprise publique GDF et des conditions de sa fusion avec Suez. En bref, on nous demande d'autoriser une transaction dont on ne connaît ni le prix ni l'objet ! Tout est organisé pour que les remous de l'extérieur ne viennent pas perturber les discussions parlementaires. Il y aurait deux mondes hermétiques : le monde formel de la politique et celui des affaires.
Ainsi, rappelez-vous, monsieur le ministre, à la mi-octobre, vous annonciez que l'Autorité des marchés financiers allait se pencher sur les rumeurs d'OPA de l'homme d'affaires François Pinault, rumeur qui avait fait monter le cours du groupe, alors que Suez négociait sa fusion avec GDF. Vous ajoutiez que le projet d'OPA était un projet qui a eu lieu au mois de juin et est mort en septembre ; il a été exhumé, et l'AMF va regarder pourquoi et dans l'intérêt de qui. Depuis, on attend toujours ces conclusions ; autant dire qu'on ne les attend plus !
Il suffit de regarder le cours de l'action Suez pour comprendre à qui profite le crime ! Les actionnaires de Suez continuent de militer en faveur d'une revalorisation significative des termes de l'échange. Certains d'entre eux, détenant plus de 10 % du capital de Suez, ont proposé de distribuer plus de dividendes, soit de céder le pôle « environnement ». Encore une incertitude qui surgit ici !
Après le prix inconnu, autre brouillard, les contreparties exigées par Bruxelles et les concessions proposées par GDF et Suez ou l'objet inconnu.
Ainsi, nous avons appris, au cours des débats, que la Commission demandait aux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment par la vente de Distrigaz, filiale gazière de Suez en Belgique. L'information est venue d'un membre du conseil d'administration ; c'est dire la transparence des débats !
Ce n'est guère étonnant quand on apprend que ni le conseil d'administration ni les organismes de représentation du personnel n'ont encore été consultés sur la stratégie du futur groupe, son organisation, les prévisions industrielles, les conséquences en termes sociaux.
Il semblerait d'ailleurs, selon des responsables syndicaux, que les présidents de GDF et de Suez veulent à tout prix « cacher le plus longtemps possible la réalité de leur projet et ses conséquences pour le service public et pour le personnel ».
Pourtant, dans d'autres sphères, les informations circulent. Ainsi, les concessions proposées par les deux groupes satisfont désormais, semble-t-il, la Commission européenne. Mais, là encore, nous ne bénéficierons d'une telle information que le 14 novembre prochain, date à laquelle le projet de décision relatif aux services européens de la concurrence devrait être adopté par les commissaires européens.
Comme vous le voyez, s'agissant de la fusion entre Gaz de France et Suez, les ombres au tableau ne manquent pas.
Attachons-nous à l'unique certitude : le géant gazier qui justifiait le projet de privatisation de GDF n'existera pas, mais l'entreprise publique GDF est bel et bien en passe d'être bradée au profit du privé.
L'absence de transparence dans le déroulement des débats est le révélateur, s'il en fallait un, d'une politique gouvernementale dictée par le pouvoir du capital, déconnectée des préoccupations de nos concitoyens et des revendications salariales, et méprisante à l'égard de ce pourquoi elle devrait pourtant lutter : l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est évidemment la discussion de cet article 10 qui cristallise nos différences de convictions et de choix de société. À cet égard, nous regrettons d'avoir si peu entendu, durant les deux dernières semaines, les sénateurs de l'UMP défendre les idées qui sous-tendent le présent projet de loi.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ne craignez rien, ça va venir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il serait intéressant que chaque parlementaire exprime son point de vue, notamment dans le cadre d'un débat d'idées qui suscite une telle opposition et où des arguments sont échangés avec une telle force.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, nous apprenons certaines choses dans la presse, mais ne nous connaissons rien des positions de certains de nos collègues.
En outre, il est très surprenant que nos collègues n'aient pas déposé d'amendements tendant à préciser tel ou tel point des articles que nous examinons.
D'ailleurs, la commission des affaires économiques recommande un vote conforme sur les trois articles concernés. Pour sa part, la commission des finances non seulement préconise également l'adoption de ces dispositions, mais en plus a déposé un amendement visant à les rendre encore plus imprécises, laissant la porte ouverte à une participation de l'État dans des conditions qui demeurent floues.
Je voudrais également répondre à M. Longuet, qui nous a resservi un leitmotiv, d'un ton un peu condescendant : « Chers amis, les choses ne sont plus ce qu'elles étaient ! » Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire à d'autres membres du Gouvernement utilisant la même formule, au demeurant très intéressante, il s'agit là de « propos de comptoir ». Que la situation actuelle ne soit pas la même qu'en 1945, c'est une évidence ! Sauf que, monsieur Longuet, voilà bien longtemps que la France dépend de l'extérieur s'agissant des ressources énergétiques. Et les services publics ont précisément démontré qu'ils étaient totalement capables de faire face à cette situation.
À un tel degré de généralité, je pourrais très bien vous répondre que Jacques Chirac n'est pas le général de Gaulle, etc. Il vaut donc mieux en rester là : comparaison n'est pas raison !
L'orientation générale du présent projet de loi est tout à fait stupéfiante. Elle fait peu de cas du passé, et notamment du rôle joué par Gaz de France depuis soixante ans dans la vie de notre nation en matière, entre autres, de sécurité énergétique, d'aménagement du territoire et de développement économique et social. Faites donc attention à ce genre de propos !
Si notre pays est à la fois moins dépendant vis-à-vis de l'extérieur et moins directement concerné par les problèmes de pollution atmosphérique que d'autres pays voisins, et ce même si nous ne sommes pas exempts de critiques, c'est également parce que, au lendemain de la guerre, dans le droit fil du programme du Conseil national de la Résistance, la France a fait le choix de la maîtrise publique du secteur de l'énergie.
Et cet acquis est tout bonnement balayé d'un revers de main par l'adoption de ces articles, qui consistent d'ailleurs pour l'essentiel à subordonner les choix des parlementaires, c'est-à-dire de la représentation nationale, aux décisions qui seront à l'avenir adoptées par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Gaz de France ou de Suez. D'ailleurs, en écoutant l'intervention de M. Longuet, nous pouvions nous demander s'il ne s'agissait pas des propos d'un membre du conseil d'administration de telle ou telle entreprise !
Que la commission des affaires économiques considère comme une avancée que nous légiférions pour délivrer un chèque en blanc aux manoeuvres montées dans les coulisses des assemblées d'actionnaires est pour le moins sidérant !
À quoi servent les représentants de la nation que nous sommes lorsque nous nous trouvons ainsi instrumentalisés au profit d'un projet « industriel », dont chaque jour démontre s'il en était besoin la parfaite inanité ?
Certes, M. le ministre est parti en Chine et nous ne saurions bien entendu le lui reprocher. Mais, hier encore, je l'ai entendu affirmer à la télévision, contre toute réalité, que la fusion entre Gaz de France et Suez permettrait de constituer un grand groupe industriel. Or, chaque jour, tout nous montre qu'un tel projet ne tient pas la route.
Il ne tient pas la route, d'abord, quand la Commission européenne exige, par exemple, que Suez se déleste de ses capacités de production électronucléaire en Belgique.
Il ne tient pas la route, ensuite, quand on contraint Gaz de France à filialiser ses terminaux méthaniers et ses centres de stockage, à la grande satisfaction de Total, de Primagaz et encore de Bolloré Énergie, qui attendent au coin du bois la cession de ces actifs pour peser toujours plus sur ce marché.
Il ne tient pas la route, encore, quand Gaz de France serait contraint de céder une partie de ses contrats de long terme, parce que cela pourrait contrevenir au principe de la « concurrence libre et non faussée », si cher à la Commission européenne !
Il ne tient pas la route, enfin, quand il apparaît que les tensions s'exacerbent entre les dirigeants de Suez et ceux de Gaz de France s'agissant de la répartition des compétences et des rôles respectifs dans le futur organigramme.
Décidément, ce mariage arrangé ne présage rien de bon. Comme vous le savez, ici, nous nous méfions des mariages arrangés. Par conséquent, nous pouvons nous demander si les fiançailles ne seront pas rompues avant la noce, au prix, hélas ! du sacrifice de Gaz de France et, plus généralement, du secteur public de l'énergie, sur l'autel de la privatisation, GDF devenant opéable dans n'importe quelles conditions.
D'ailleurs, pourquoi devrions-nous voter l'article 10, alors que bien des éléments laissent apparaître que cela ne conduira pas à faire du nouveau groupe le « géant » que l'on nous a présenté au départ, élément que vous avez utilisé comme argument massue à l'appui de la privatisation de Gaz de France ? Que se passera-t-il si ce contrat n'est pas conclu, ce qui est tout à fait probable ? Gaz de France sera privatisé, dépecé et opéable à merci !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà ce que vous voulez ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame Borvo Cohen-Seat, vous n'avez sans doute pas entendu mon intervention lors de la discussion générale. À cette occasion, j'ai expliqué les motifs pour lesquels les parlementaires de l'UMP soutenaient ce projet.
M. Roland Courteau. C'était bien la seule intervention de l'UMP en ce sens !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous ferai parvenir mon discours, chère madame, et vous verrez que la majorité n'est pas demeurée totalement passive.
D'ailleurs, d'autres orateurs sont intervenus,...
M. Roland Courteau. Il n'y en a pas eu beaucoup !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... mais nous n'aimons pas les répétitions.
Cet après-midi, j'ai entendu tellement de propos apocalyptiques sur ce qui se passerait ou ne se passerait pas si le projet de fusion aboutissait que je tiens à vous indiquer, mes chers collègues, les deux raisons pour lesquelles nous soutenons l'article 10, le présent projet de loi, et le Gouvernement.
La première raison, c'est que nous voulons sortir de l'idéologie dans laquelle vous baignez depuis un certain temps. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Courteau. C'est vous qui faites de l'idéologie !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et, en plus, vous tenez des propos dignes du café du commerce.
Mme Nicole Bricq. Nous, nous appliquons simplement le principe de réalité !
M. Jean-Pierre Fourcade. Selon vous, une entreprise qui a un statut public peut être indifférente aux variations du marché mondial et aux décisions qui sont prises par les véritables producteurs de gaz, comme Gazprom ou d'autres.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame Borvo Cohen-Seat, je ne vous ai pas interrompue lorsque vous êtes intervenue. Je souhaite donc que vous fassiez de même à mon égard. Ainsi, vous ne pourrez plus prétendre que vous n'avez rien entendu de notre part !
M. Roland Courteau. C'est seulement la deuxième fois que nous entendons un sénateur de l'UMP défendre ce projet de loi !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite que vous sortiez du postulat dans lequel vous vous enfermez, qui tend à faire croire qu'une entreprise publique pourrait protéger les consommateurs français des variations de prix des énergies fossiles sur le marché mondial et de l'ensemble des comportements des producteurs importants, comme Gazprom et la Sonatrach, qui viennent d'ailleurs de passer un accord au mois d'août dernier. Voilà un événement bien plus récent que les propos tenus par M. Sarkozy voilà deux ans ! Un tel rapprochement a une portée considérable et a changé les données du marché mondial du gaz.
Par conséquent, nous voulons d'abord sortir de l'idéologie.
Je voudrais également répondre à votre deuxième postulat, que vous avez défendu avec plus ou moins de fermeté. Alors que l'économie est mondialisée, que nos frontières sont ouvertes, que nous nous battons tous pour essayer de trouver des emplois pour les jeunes, il faut cesser d'opposer les entreprises publiques, qui seraient parfaites et garantiraient l'avenir, et les entreprises privées, qui seraient gérées par des actionnaires assoiffés de bénéfices.
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est oublier, mes chers collègues, que, parmi les 22 millions de Français exerçant une activité professionnelle, il y a 6 millions de fonctionnaires et d'agents publics, environ 15 millions de salariés du secteur privé et près de 1 million d'entrepreneurs individuels.
Par conséquent, il faut dépasser les manuels et mettre fin à une telle décomposition de l'activité de notre pays : arrêtons d'opposer un secteur public qui serait paré de toutes les vertus à un secteur privé qui présenterait tous les défauts.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà un argument massue !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je voudrais à présent évoquer la seconde raison pour laquelle nous soutenons l'article 10.
Pour notre part, nous ne nous référons pas à des décisions qui ont été prises en 1945, à des événements qui se sont déroulés en 1950 ou en 1960, aux deux chocs pétroliers. À ce propos, madame Borvo Cohen-Seat, si nous avons pu sortir d'une telle situation, c'est parce que les gouvernements de la majorité de l'époque ont eu le courage d'opter pour l'industrie nucléaire,...
M. François Trucy. Merci Messmer !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Financée par les investissements publics !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... alors qu'un certain nombre de nos partenaires ne l'ont pas fait.
Dès lors, lorsque j'entends certains dans cet hémicycle dire que le nucléaire serait l'ennemi complet de l'environnement, je m'étonne qu'ils défendent de telles thèses.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n'avons jamais dit cela ! Nous sommes favorables au nucléaire, qui fait partie du secteur public !
Mme Hélène Luc. Et heureusement que sa gestion n'a pas été confiée au privé !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ainsi, l'autre jour, l'un de nos collègues, membre du groupe CRC, nous expliquait que l'on ne pouvait pas tout rejeter, mais pas tout accepter non plus. En fait, vous êtes gênés ! Vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas lutté contre la dépendance énergétique en accomplissant un effort important sur le nucléaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Grâce aux dépenses publiques !
M. Jean-Pierre Fourcade. Aujourd'hui, nous voulons lutter contre la dépendance gazière en essayant de donner à Gaz de France une structure de capital lui permettant de nouer des alliances ou de conclure des accords avec des producteurs autres que Gazprom et la Sonatrach - je pense notamment aux producteurs égyptiens, africains ou norvégiens -, afin de renforcer nos capacités et notre défense.
M. Jean-Pierre Fourcade. Au lieu de regarder en arrière et de nous référer à des choix qui ont été faits en 1945, pour notre part, nous préférons raisonner pour les vingt prochaines années.
En l'occurrence, de même que nous avons un groupe important en matière nucléaire, Areva, de même que nous avons EDF,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que vous avez privatisée !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... de même que nous avons un groupe pétrolier important, Total, nous devons avoir un groupe important en matière de gaz.
Or la structure qui sera issue de la fusion entre Gaz de France et Suez aura une dimension internationale et pourra faire jeu égal avec les principaux producteurs mondiaux.
Ainsi, nous avons deux raisons de soutenir l'article 10. Nous voulons sortir de l'idéologie (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui êtes un idéologue ! Vous êtes même un champion de l'idéologie !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... et de ce combat ancien entre le public et le privé. Nous voulons également protéger les consommateurs, non pas en regardant dans le rétroviseur,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne regardons pas dans le rétroviseur !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... mais en raisonnant pour les vingt années à venir, dans le cadre d'une économie entièrement mondialisée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Michelle Demessine. Il y avait une autre solution ; vous n'avez même pas voulu l'examiner !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est certainement pas comme cela que vous nous clouerez le bec !
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux interventions que nous venons d'entendre et compléter les informations communiquées tout à l'heure par Thierry Breton.
Je souhaite d'abord rappeler que le Gouvernement ne pratique aucun amalgame entre la transposition des directives et la privatisation. Il est bien clair, madame Khiari, que ces deux opérations sont différentes, même si elles sont liées.
Le dispositif de la transposition ne prévoit pas seulement la possibilité d'avoir plusieurs fournisseurs pour un distributeur, il sépare les fonctions. Pour chaque fonction interviendra éventuellement la création d'une filiale ou d'une activité, prise en charge par l'un ou l'autre maillon de la chaîne qui va du producteur au consommateur de gaz. Dans cette chaîne, coexistent effectivement des activités fortement régulées et d'autres qui sont concurrentielles, mais c'est ce que la directive a prévu depuis longtemps.
Ce dispositif est déjà appliqué dans le domaine du transport. La transposition aura les mêmes effets sur le secteur de la distribution.
Il en résulte aujourd'hui une clarification du rôle de chaque intervenant, avec la reconnaissance des missions de service public liées à certains types d'activité et la reconnaissance de l'intérêt stratégique pour l'État de telle ou telle activité. Cela nous donne la possibilité de prévoir, en faveur de l'État, une golden share lui permettant de faire valoir ses exigences au nom de l'intérêt stratégique qu'il entend défendre.
La directive permet de clarifier ces dispositions. Il est nécessaire de le rappeler parce que vous avez tendance à la caricaturer, en la résumant à l'ouverture du marché à la faveur de laquelle tous les malheurs risquent de se produire. La directive représente bien plus que cela : elle prend en compte les missions de service public.
Plusieurs d'entre vous ont fait allusion à la CNR. Le groupe Suez est entré dans le capital de la CNR en 2000, donc sous un gouvernement soutenu par une autre majorité. Je suppose qu'à l'époque les évaluations financières nécessaires ont été réalisées et que l'opération s'est déroulée convenablement.
La critique que vous avez émise sur ce point s'adresse par conséquent à un gouvernement que vous souteniez à l'époque.
M. Guy Fischer. Nous n'étions pas d'accord sur ce point !
M. François Loos, ministre délégué. Je souhaite également revenir sur les cessions. Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises, notamment lors de la réunion de la commission des affaires économiques qui s'est tenue la semaine dernière.
Pour résumer, les contraintes imposées à Suez et à GDF consistent en cessions de gaz, à la fois des cessions de contrats d'achat et de contrats de vente, auxquelles Suez, et non GDF, devra procéder en Belgique. Ces cessions diminuent un peu le volume total d'achat dont le groupe GDF-Suez disposera mais, d'un autre côté, elles interviendront par le biais d'échanges d'actifs. Autrement dit, la réduction d'activité temporaire qui en résultera éventuellement sera peut-être compensée par une augmentation d'activité dans le domaine électrique ou gazier. Il faut attendre la suite du film...
Un sénateur socialiste. Il est flou !
M. François Loos, ministre délégué. ... pour voir comment les entreprises concernées se sortiront de cette situation. Cela ne pose aucun problème, me semble-t-il, d'abord parce que ces cessions sont relativement faibles, ensuite parce que les échanges d'actifs permettront de remplacer certaines activités par d'autres.
S'agissant, enfin, de la belle image du « mariage arrangé » utilisée par Mme Borvo Cohen-Seat, il est certains mariages arrangés qui marchent très bien ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Piras. Des exemples !
M. François Loos, ministre délégué. La loi que vous allez voter va se traduire par un mariage qui sera très prolifique, porteur d'un bel d'avenir.
Je fais confiance à la Haute Assemblée pour soutenir ce projet, plus à mes amis de l'UMP, bien entendu, qu'à l'opposition, qui paraît assez contrariée, mais également à tous ceux qui s'y rallieront à un moment ou à un autre. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je fais confiance à la qualité de ce mariage et à la loi. Ce n'est pas la loi qui est sous contrainte, c'est le mariage qui dépend de la loi. Je vous invite donc à retourner à la loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)