Source: http://static2.anticlove.com/cgu
Timestamp: 2017-12-15 00:20:47+00:00
Document Index: 102927724

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1348", "l'article 9"]

Conditions générales d'utilisation du site web http://static2.anticlove.com
Bienvenue dans le Jeu et sur le Site AnticLove©.
AnticLove est l'œuvre protégée de TICTALES SAS, une société de droit français (les informations relatives à la société peuvent être consultées à la rubrique mention légale du Site).
L'acceptation des présentes Conditions générales et du Code de Conduite est une condition préalable pour pouvoir jouer à AnticLove. Toute utilisation du Site ou du Jeu non conforme aux termes des Conditions générales ou au Code de Conduite est formellement interdite.
L'inscription au Jeu, l'accomplissement du parcours d'inscription, et l'utilisation du Jeu et/ou du Site entraîne l'acceptation des présentes Conditions et du Code de Conduite par le Joueur. En vertu cette acceptation un contrat est formé entre TICTALES et le Joueur selon les termes et conditions prévue au présentes Conditions générales et au Code de Conduite.
Toute utilisation du jeu AnticLove est régie par les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions générales d'utilisation convenues entre TICTALES et vous-même, y compris toute révision future apportée selon la procédure décrite à l'article 4 des présentes.
Vous déclarez être une « personne physique » âgée de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans le pays dont vous êtes résidant, et acceptez ces Conditions générales et le Code de conduite pour vous-même ou, à votre discrétion, pour un enfant mineur dont vous êtes le parent ou le tuteur et que vous avez autorisé à utiliser le compte que vous avez créé (le « Compte »).
Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du Site et du Jeu, le Joueur a souhaité s'inscrire et participer au Jeu et ce, conformément aux présentes Conditions générales, le préalable faisant partie intégrante des Conditions générales.
TICTALES a conçu, réalisé et exploite un site web et une histoire ludique innovante et originale, sous la forme d'un jeu accessible à l'adresse http://static2.anticlove.com.
TICTALES recommande aux parents de Joueurs mineurs de s'assurer que le dispositif de contrôle parental fourni par les Fournisseurs d'accès Internet est bien activé sur leur ordinateur.
Pour rappel, un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d'encadrer la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d'accès aux sites Web ainsi qu'aux différents services accessibles en ligne tels que les forums de discussion, les chats et les messageries instantanées, selon leur âge, leur maturité et leur expérience sur Internet.
Les Joueurs sont informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Jeu, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
TICTALES met en garde les Joueurs sur l'obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie la privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
Le Joueur ne doit mettre en œuvre les conseils disponibles que dans le cadre du Jeu. TICTALES met en garde les Joueurs sur le fait que les conseils donnés dans le cadre du Jeu en matière de mode et de décoration, sont fournis à titre de divertissement et ne sauraient trouver application dans le monde réel.
En aucun cas, les informations et conseils proposés ne sont susceptibles de se substituer aux conseils d'un professionnel de la mode et de la décoration. Ils ne peuvent être interprétés comme permettant de créer des looks et décorer une maison.
Le Joueur reconnaît que les informations et conseils qui sont mis à sa disposition ne sont ni complets, ni exhaustifs et qu'ils ne traitent pas de l'intégralité des problématiques liées à l'histoire, la mode et à la décoration.
TICTALES ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et conseils proposés.
En conséquence, le Joueur reconnaît que la responsabilité de TICTALES ne pourra être recherchée au titre de l'information et des conseils proposés dans le cadre du Jeu, et accepte que l'utilisation de ces informations et conseils s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir :
Les « Codes » sont des codes d'activation à utilisation unique délivrés par notre prestataire de paiement externe en contrepartie du paiement correspondant. Une fois reçus, ils peuvent ensuite être échangés en Jeu contre les monnaies virtuelles du Jeu conformément aux présentes Conditions générales.
« Compte » : compte ouvert à titre personnel après l'inscription du Joueur auquel le Joueur accède en utilisant ses identifiants.
« Contenu Joueur » : Ensemble des éléments (images, sons, textes, graphismes, etc) composant tout ou une partie des créations et contributions des Joueurs réalisées dans le cadre du Jeu ou mis en ligne dans le cadre des Forums de discussion.
« Jeu » : jeu innovant et original de mode et de décoration conçu, réalisé et exploité par TICTALES sous la dénomination protégée « AnticLove ». Le jeu et ses éléments (interfaces, logiciels, images, sons, textes, graphisme, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
« Formulaire » : Formulaire d'inscription que le Joueur doit impérativement compléter pour pouvoir jouer au Jeu après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et les avoir acceptées. Le Formulaire est accessible à l'adresse http://static2.anticlove.com/signin.
« Hébergement » : Prestations de stockage et de traitement informatique du Jeu et de Contenus Joueur, assurées par TICTALES et permettant de rendre le Jeu et ces Contenus Joueur accessibles à tout internaute et/ou Joueur, directement ou indirectement connecté au serveur.
« Joueur » : Personne physique majeure ayant souscrit au Jeu en remplissant le Formulaire en ligne et en acceptant les présentes Conditions générales et le Code de Conduite pour son propre compte pour celui d'un mineur dont elle est le parent ou le représentant légal.
« Site » : désigne le site internet disponible à l'url suivante http://static2.anticlove.com et édité par TICTALES ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa mise en page, son contenu et sa conception. Le Site comprend le Forum, les Pages Profile, les contenus du Jeu et les Contenus Joueur.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Joueur accède au Site, s'inscrit, joue et bénéficie des fonctionnalités offertes par le Jeu.
Lors de l'inscription via le Formulaire, chaque Joueur accepte expressément les présentes conditions générales en s'inscrivant « j'ai lu et accepté sans réserve les dispositions des présentes conditions générales », en bas de la page web où ces conditions sont affichées.
Le fait de participer au Jeu implique, en outre, l'acceptation de toute modification ultérieure de l'organisation du jeu et des présentes conditions générales dans les conditions suivantes :
TICTALES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation ou les règles concernant le Jeu.
Chaque nouvelle version des présentes Conditions générales sera mise en ligne sur le Site et le Joueur en sera informé sur le Site.
Le Joueur est toutefois tenu de consulter régulièrement ces Conditions générales d'utilisation.
Le fait de continuer à accéder au Site et/ou de jouer au Jeu après toute modification des Conditions générales d'utilisation entraîne l'acceptation par le Joueur des modifications des Conditions générales.
TICTALES se réserve en outre le droit de faire évoluer son Jeu. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de TICTALES.
En outre, TICTALES se réserve le droit d'arrêter définitivement le Jeu proposé aux Joueurs, avec un préavis de 30 (trente) jours et sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
5. Durée et entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation par le Joueur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature des présentes Conditions générales ne soit nécessaire. Elles demeurent en vigueur pendant toute la durée de l'activation du Compte. Les stipulations listées à l'article 24 survivent à la désactivation du Compte et continuent de s'appliquer une fois le Compte désactivé et ce pour quelque raison que ce soit.
6. Gratuité du service
Le Jeu accessible et mis à disposition dans le cadre du Site, est gratuit à l'exception des Codes qui peuvent être acquis dans les conditions visées aux présentes. L'ensemble des frais d'accès à Internet et de communications nécessaires pour accéder et jouer au Jeu reste à la charge du Joueur.
7. Conditions d'inscription au jeu
7.1 Personnes pouvant participer
Le Jeu est accessible par le réseau Internet à toute personne physique, majeure ou mineure.
Toutefois, les mineurs s'inscrivent et participent au jeu sous la responsabilité et avec l'autorisation de leurs parents, tuteurs ou des adultes qui bénéficient d'une délégation d'autorité parentale.
En sa qualité d'hébergeur des Contenus Joueur, TICTALES met en œuvre les moyens permettant de supprimer les Contenus Joueur illicites qui lui seraientt signalés, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004. Les modalités de signalement et de retrait sont décrites ici : http://static2.anticlove.com/signalement-de-contenu-illicites.
7.2 Un Compte unique par Joueur
Dès validation du Formulaire, un Compte est attribué au Joueur récapitulant ses préférences.
Chaque Joueur ne peut s'inscrire qu'une seule fois au Jeu et ne doit donc disposer que d'un seul Compte.
Il est donc strictement interdit de s'inscrire plusieurs fois au Jeu en utilisant différents identifiants, en créant plusieurs Comptes, ainsi que de jouer à partir d'un Compte ouvert par un autre Joueur ou en utilisant frauduleusement les identifiants d'un autre Joueur.
L'ouverture par un même Joueur de plusieurs comptes ou l'utilisation frauduleuse du Compte ou des identifiants d'un autre Joueur pourra entraîner la suppression du compte de ce Joueur et, le cas échéant, l'interdiction d'accéder à nouveau au Jeu par ce Compte ou par le biais d'une nouvelle inscription créant un nouveau Compte.
7.3 Inscription au jeu via le formulaire
L'inscription au Jeu est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de TICTALES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et aux mises à jour du Site et du Jeu. Pour des raisons de maintenance, TICTALES se réserve le droit de suspendre momentanément (en tout ou partie) et sans préavis l'accès au Compte, au Site, au Jeu, au Page Profile, au Forum, ou à certaines fonctions du Jeu, sans que l'indisponibilité ne puisse donner droit à aucune indemnité.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes Conditions générales par le Joueur et ceux à venir.
L'inscription, ainsi que l'utilisation du Jeu nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites web de leurs éditeurs.
Pour jouer, il convient de s'inscrire en renseignant complètement le Formulaire accessible sur la page web suivante : http://static2.anticlove.com/signin ou sur toute autre page d'inscription en cas de modification de la structure du Site.
7.4 Choix des identifiants
Le Joueur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque connexion.
Le Joueur s'engage à ce que son identifiant ne viole en aucune façon les droits des tiers et ne soit pas raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et soit conforme aux présentes Conditions et au Code de Conduite du Site.
De même, le nom des avatars ou poupées virtuelles ne doit pas avoir une portée et/ou une signification raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et doivent se conformer aux présentes Conditions et au Code de Conduite.
Le Joueur devra prendre soin notamment ne pas troubler la sensibilité des autres Joueurs, plus particulièrement les plus jeunes, sous peine d'exclusion du Jeu et de suppression de son Compte.
Le Joueur est informé que TICTALES pourra procéder à des demandes de vérifications concernant son identité et ses coordonnées.
Toute fausse déclaration, notamment en vue d'usurper l'identité d'un tiers, est de nature à entrainer la suppression définitive du Compte sans aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
7.5 Validation et gestion des identifiants
Après la validation du Formulaire, et acceptation des présentes Conditions générales et du Code de Conduite, le Joueur reçoit un mail de confirmation de son inscription au Jeu dans lequel il est rappelé qu'il ou elle peut à tout moment accéder aux Conditions générales sur le Site et les télécharger.
Il lui est demandé de valider ses identifiants : le Joueur peut alors, s'il le souhaite, modifier son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le Formulaire.
Le Joueur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe.
Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper son identité ou son compte pour jouer et/ou participer au forum de discussions et tenir des propos susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, à l'intimité de la vie privée ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
Le Joueur autorise TICTALES à publier, diffuser et utiliser son identifiant dans le cadre du Jeu, notamment dans le cadre des tableaux de classement des participants et résultats des concours organisés par TICTALES.
7.6 Gestion et conservation des données liées à l'inscription
Compte tenu des caractéristiques du Jeu, des risques inhérents liés aux contenus proposés par les Joueurs et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, TICTALES informe le Joueur qu'il conservera les données associées à chaque Joueur tant que son compte sera actif.
Le Joueur est informé que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour accéder et bénéficier du Jeu.
Ces informations pourront, avec son consentement exprimé en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées à des fins de prospection commerciale par TICTALES ou par ses partenaires commerciaux.
Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l'Union européenne dans des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, ces partenaires s'engagent contractuellement à respecter les principes européens de protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Joueur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s'opposer à leur communication à des tiers en contactant le webmaster à l'adresse suivante: contact@anticlove.com.
8. $ virtuels et Points d'action (PA)
Lors de l'inscription, le Joueur se voit créditer immédiatement et sans contrepartie d'une réserve en « $ virtuels » et Points d'action (PA), sans contre-valeur réelle, non convertibles, non échangeables ni remboursables, et uniquement utilisables dans le cadre du Jeu.
Les « $ virtuels » peuvent permettre de faire des acquisitions et des ventes virtuelles (aides pour avancer dans l'aventure, de vêtements, de meubles, de décoration, de coiffures, etc.).
Les Points d'action permettent de progresser dans le jeu, de découvrir davantage de décors et de lieux.
Après son inscription, le Joueur pourra bénéficier d'offres permettant de créditer sa réserve de $ virtuels et de points d'action (PA). Pour une description détaillée des offres en cours veuillez consulter notre FAQ Rubrique : Comment approvisionner mon compte http://static2.anticlove.com/faq
Le Jeu offre la possibilité, en complément de la réserve de $ virtuels et de Points d'action (PA), de faire l'acquisition de « Codes » permettant :
d'acquérir des $, seconde monnaie virtuelle du jeu, afin d'obtenir vêtements, accessoires, meubles, etc. utilisables immédiatement dans le jeu,
et d'une manière générale, d'obtenir des avantages dans le jeu sans contre-valeur réelle.
Les « Codes », comme les $ virtuels et les Points d'action, sont sans contre-valeur réelle, non convertibles, non échangeables ni remboursables, et uniquement utilisables dans le cadre du Jeu.
Les « Codes » peuvent être acquis par le Joueur par l'utilisation des moyens de paiement listés dans les FAQ à la rubrique « Comment approvisionner mon compte ». http://static2.anticlove.com/faq
L'acquisition de « Codes » par des Joueurs mineurs doit impérativement se faire en présence des parents, tuteurs et adultes responsables, lesquels doivent s'assurer que les mineurs dont ils ont la charge n'acquièrent pas de « Codes » sans leur autorisation.
Les paiements effectués par les Joueurs mineurs engagent leurs parents dès lors que la participation au Jeu constitue un acte de la vie courante au même titre qu'un achat ordinaire.
Un Joueur ne peut prétendre à aucun remboursement de ses Codes notamment en cas d'erreur, de réinitialisation volontaire ou accidentelle de la partie, de suppression de compte ou pour quelque raison ou dans quelque circonstance que ce soit (sauf cas expressément prévu à l'article 9.2 ci-dessous)
9.2 Principe de non Remboursement et exception légales
Le caractère immédiat de l'activation des Points d'action et des $ rend le remboursement des Code activés/consommés impossible. En conséquence aucune demande de remboursement d'un Code utilisé/consommé ne sera traitée à moins qu'il soit démontré que la faute ou la négligence de TICTALES ont conduit à la destruction du Personnage, des Points d'action ou des $ virtuels sans faute, négligence ou violation des Conditions générales et/ou du Code de conduite par le Joueur.
Le remboursement des Codes non consommés par un Joueur dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation pourra intervenir dès lors qu'il est exercé dans le délai légal de 7 (sept) jours dans les conditions décrites au FAQ Rubrique « Comment puis-je exercer mon droit de rétractation » http://static2.anticlove.com/faq
Les remboursements dans les cas visé ci-dessus s'effectuent après étude de la demande, par chèque établi à l'ordre du Joueur ou, s'il est mineur, du parent, tuteur ou adulte responsable.
Une photocopie de la pièce d'identité est exigée pour le traitement de toute demande de remboursement répondant aux conditions visées au présent article.
Les suspension ou suppression de Compte pour cause de non-respect des présentes Conditions ou du Code de conduite ne donneront lieu à aucun remboursement des Codes, et ce qu'ils aient été consommés/activés ou non.
10. Obligations particulières du joueur
Il s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Jeu et de sa participation au Forum de discussion, à :
ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui,
ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers,
ne pas perturber le fonctionnement du Site
ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
d'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur et à respecter les présentes Conditions et le Code de Conduite.
11. Principes de modération des forums de discussion
Les forums de discussion sont accessibles uniquement aux Joueurs s'étant identifiés au travers du Formulaire et disposant d'un Compte.
Une fois inscrit, chaque Joueur est libre de contribuer aux différents forums de discussion dans les conditions visées au sein de la charte d'utilisation des forums de discussion disponible sur la page d'accueil du Site.
TICTALES a choisi de modérer les contributions des Joueurs a posteriori afin d'assurer la liberté d'expression. Les contributions sont donc immédiatement visibles en ligne.
Le choix d'une modération a posteriori résulte de l'impossibilité pratique, due à l'instantanéité et à l'importance du nombre de contributions, d'exercer un contrôle général a priori sur l'intégralité d'entre elles.
Si le principe d'une modération a posteriori favorise la liberté d'expression des Joueurs, chaque Joueur doit se responsabiliser et s'assurer du respect de dispositions légales et réglementaires élémentaires, telles que notamment celles visées à l'article « Obligations particulières du Joueur » et au Code de Conduite.
Le Joueur est informé que chaque contribution pourra être supprimée si elle ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires, les présentes Conditions générales, et/ou le Code de Conduite.
Les Contenus Joueur étant de la responsabilité du Joueur, TICTALES ne pourra procéder à aucune modification partielle, minime ou substantielle des contributions afin de les rendre conforme.
12. Obligations légales de TICTALES
En sa qualité d'hébergeur de contenus et conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, TICTALES a l'obligation de :
détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de contenus diffusés par l'intermédiaire du Site, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations,
retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que TICTALES a connaissance de leur caractère illicite.
Le Joueur est informé que TICTALES n'est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par le Joueur, TICTALES se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès au Jeu ou à certaines fonctions du Jeu.
De même, en cas de notification par des internautes que le Joueur fait un usage du Jeu, du Site, de sa Page Profile ou des forums de discussion de nature à porter préjudice à des tiers (et/ou à TICTALES), ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public et/ou aux dispositions légales et réglementaires, et/ou aux termes des présentes Conditions générales et/ou du Code de Conduite, TICTALES se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès au Jeu et au Compte du Joueur concerné et de procéder à la suppression du contenu illicite en cause ainsi que du Compte. Cette suspension et/ou la suppression du Compte et du contenu illicite n'ouvre droit à aucune indemnité ni aucun remboursement de Codes, que ceux-ci aient été consommés ou non.
En outre, TICTALES se réserve le droit d'exclure définitivement de la participation au Jeu tout Joueur troublant le déroulement du Jeu ainsi que tout Joueur manquant à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales.
TICTALES se réserve le droit de poursuivre en justice (notamment en référé) tout Joueur qui par son attitude ou la violation aux présentes serait susceptible de ou aurait effectivement causé un préjudice à TICTALES.
Le Joueur est seul responsable des Contenus Joueurs qu'il met en ligne dans le cadre du Jeu ou des forums de discussion, TICTALES n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale.
En conséquence, le Joueur garantit TICTALES contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment de ces Contenus Joueur.
Le Joueur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu'en soient les formes et natures, formulées à l'encontre TICTALES et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Contenus Joueur hébergés.
A cet effet, le Joueur s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de TICTALES, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées à l'encontre TICTALES ou du Joueur, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre TICTALES à cette occasion.
15. Propriété des Contenus Joueur
Chaque Joueur est et reste seul propriétaire des Contenus Joueur, des créations, des données, des informations et fichiers communiqués à TICTALES dans le cadre du Jeu.
Il garantit qu'il dispose de tous les droits afférents aux Contenus Joueur postés et notamment aux créations (dessins, illustrations, photos, textes, compositions musicales) nécessaires à la publication de ces Contenus Joueur sur le Site, à leur référencement sur internet, et à la cession de droits visée à l'article 17 ci-après.
16. Propriété intellectuelle de TICTALES
TICTALES reste propriétaire :
du Jeu, de sa conception, de sa mécanique, de son moteur,
de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Jeu,
de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Jeu et du Site,
des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Jeu et du Site qu'ils soient graphiques ou techniques,
des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés, exploités ou mis en œuvre par TICTALES dans le cadre du Jeu et du Site.
Le Joueur s'interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par TICTALES, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes.
Le Joueur s'interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d'un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments du Jeu et/ou du Site ou plus généralement de TICTALES.
TICTALES rappelle au Joueur que, d'une manière générale :
tous les textes, photos, vidéos, données, logos, images et autres éléments diffusés sur les pages web du réseau Internet sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, de sorte que seule une copie privée ou un usage privé dans un cercle de famille restreint est autorisé,
toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnée par ledit Code et susceptible de poursuite devant les tribunaux compétents,
aucune œuvre (texte, photo, vidéo, donnée, logo, image ou autre) ne peut être reproduite, représentée, traduite ou adaptée, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'auteur, de ses héritiers ou ayants droit,
En conséquence, aucun Joueur ne doit reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, adapter, traduire, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur tout ou partie du Site, sous peine de sanctions (suspension ou suppression du Compte) et le cas échéant de poursuites devant les juridictions civiles ou pénales,
aucun Joueur ne doit utiliser tout ou partie d'une œuvre dont il n'est pas l'auteur (texte, photo, vidéo, donnée, logo, image ou autre) dans le cadre du Jeu, sur le Site, la Page Profile ou le Forum sans l'autorisation expresse de l'auteur ou des héritiers ou ayants droit. Cette règle s'applique notamment lors des concours ou appels à contribution des Joueurs.
17. Licence et Cession de propriété intellectuelle
17.1 Autorisation d'hébergement du Contenu Joueur
En contrepartie du droit d'utiliser le Site et de participer au Jeu, le Joueur concède à TICTALES le droit d'héberger tout Contenu Joueur qu'il ou elle aura posté, diffusé ou publié sur sa Page Profile ou sur le Forum. La publication de ce Contenu Joueur demeure sous l'entière responsabilité du Joueur. Le Joueur reconnait que l'hébergement de ce Contenu Joueur ne constitue pas une exploitation commerciale dudit contenu et qu'il ne pourra en conséquence donner lieu à aucune contrepartie.
Le contenu hébergé étant de la responsabilité du Joueur l'ayant publié, Il appartient au Joueur ne souhaitant plus voir son contenu hébergé sur le Site de procéder à l'ensemble des actions nécessaires à sa suppression.
17.2 Licence limitée d'utilisation du contenu visible du Jeu
Sous réserve du respect des présentes Conditions et du Code de Conduite, TICTALES concède au Joueur une licence d'utilisation non-exclusive et non cessible du Jeu et de son contenu visible aux seules fins :
d'utiliser le Jeu à des fins purement récréatives et de divertissement,
d'utiliser le contenu visible du Jeu afin de créer des Contenus Joueur dérivés du contenu visible du Jeu
de publier et diffuser le Contenu Joueur sur le Site à condition que cette publication et cette diffusion soit effectuée à titre non lucratif et uniquement sur la Page Profile du Joueur ou sur le forum
si le Joueur le souhaite, de proposer, le Contenu Joueur à TICTALES en vue de la cession de l'intégralité des droits d'exploitation y afférents aux fins d'une exploitation commerciale aux conditions visées à l'article 17 ci-dessous.
La durée de la licence est limitée à la durée de l'activation du Compte. En cas de violation des obligations prévues aux présentes Conditions générales, la licence octroyée au présent article prendra immédiatement fin sans préavis ni notification. Le Joueur devra veiller à ne conserver aucune copie du contenu du jeu.
17.3 Cession des droits d'exploitation sur les Contenus Joueur
Conformément à l'article 17.2 ci-avant, le Joueur peut proposer à TICTALES un Contenu Joueur en vue de la cession de l'intégralité des droits d'exploitation y afférents aux fins d'une exploitation commerciale du Contenu Joueur par TICTALES.
TICTALES dispose de la faculté, à son entière discrétion, d'accepter ou de refuser d'exploiter le Contenu Joueur proposé à titre commercial. En cas de refus ou de non réponse de la part de TICTALES, TICTALES n'exploitera pas le Contenu Joueur proposé à titre commercial. Elle continuera toutefois d'héberger le Contenu Joueur conformément à l'autorisation d'hébergement prévue à l'article 17. 1 tant que ce contenu n'aura pas été supprimé par le Joueur lui-même ou bien par TICTALES (dans les conditions visées à l'article 13 Suspension/exclusion). Le Joueur est informé que l'exploitation à titre commerciale du Contenu Joueur ne comprend pas l'hébergement dudit contenu dans les conditions visées à l'article 17.1. En conséquence, le refus d'exploitation du Contenu Joueur par TICTALES ne saurait s'analyser une renonciation de la part de TICTALES au bénéfice de l'autorisation d'hébergement des Contenus Joueur prévue l'article 17.1 des présentes Conditions générales dès lors que le Joueur ne les aura pas supprimés.
Dans l'hypothèse où TICTALES déciderait, après proposition du Joueur, d'exploiter commercialement un Contenu Joueur (en le mettant à disposition des autres joueurs sur le Site afin qu'ils puissent notamment l'utiliser pour personnaliser leur poupée virtuelle, Personnage ou avatar), TICTALES aura la faculté, à son entière discrétion, d'exploiter commercialement le Contenu Joueur proposé en signifiant au Joueur son acceptation par écrit (en ce compris par email) et en lui attribuant un Code unique à titre de contrepartie de la cession des droits d'exploitation afférents au Contenu Joueur exploité.
En conséquence, le Joueur accepte sans réserve de céder à TICTALES en contrepartie de la fourniture d'un « Code » permettant l'activation de contenus disponibles en Jeu :
le droit de reproduire et de représenter les créations qu'il réalise dans le cadre du Jeu (notamment dans le cadre de l'ouverture d'une boutique), ainsi que le droit de concéder aux autres Joueurs le droit d'utiliser ces créations dans le cadre exclusif du Jeu, pour toute la durée des droits d'auteur, telle qu'elle est ou sera prévue par la loi actuelle ou future, pour le monde entier,
le droit d'effectuer d'éventuelles modifications techniquement nécessaires à l'exercice des droits dans d'autres formats et procédés techniques, notamment aux fins de la conversion numérique, préalable à la mise en ligne des créations.
Les Parties conviennent que les droits ainsi cédés comprendront :
pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des créations, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, DVD, CD, CDI, CD-ROM, Internet, Extranet, 3G, 4G, sous forme d'application web ou mobile, i-mode, Wap... sans que cette liste ne soit limitative, TICTALES se réservant la possibilité de reproduire tout ou partie des créations pour les décliner pour d'autres jeux ou services de communications électroniques ou audiovisuelles,
pour le droit d'adaptation : le droit d'adapter tout ou partie des créations, sur tout support cité au présent article et sous tous formats de fichiers informatiques connus ou inconnus à ce jour, le droit de les assembler, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres préexistantes ou à venir et sur tout support mentionné au présent article. Le droit d'adapter s'entend également du droit de traduire ou de modifier les créations en tout ou partie, en toute langue et le droit de reproduire les traductions en résultant, sur tout support visé au présent article,
pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie des créations sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, Internet, Intranet, Extranet, 3G, 4G, sous forme d'application web ou mobile, Wap... sans que cette liste ne soit limitative, par tout moyen de télédiffusion, y compris par voie hertzienne, par câble ou satellite, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers,
le droit de distribution : la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location et le prix des créations et de leur adaptation par tous procédés et sur tout support, connu ou inconnu à ce jour et ce, quelle qu'en soit la destination, pour tout public, sans limitation, ainsi que le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés à titre temporaire ou définitif,
le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.
TICTALES pourra mentionner l'identifiant du Joueur en tant que contributeur dans la mesure où les conditions techniques le lui permettent. Si les conditions de la cession des droits d'exploitation visées ci-avant ne rencontrent pas l'assentiment du Joueur, il appartient au Joueur de ne pas soumettre de Contenu Joueur à TICTALES aux fins d'exploitation commerciale.
Dès lors que le Joueur aura proposé un Contenu Joueur à TICTALES pour une exploitation commerciale par TICTALES ou ses partenaires et que la contrepartie (le Code) de la cession aura été reçue, la cession des droits d'exploitation du Contenu Joueur à TICTALES sera considérée comme définitive et réputée effectuée dans les conditions décrites au présentes Conditions générales. TICTALES pourra donc l'exploiter librement dans les conditions fixées aux présentes Conditions et ce sans autre contrepartie que la fourniture du Code, y compris, le cas échéant, si le Compte fait l'objet par la suite d'une suspension ou d'une suppression.
18. Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de TICTALES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d'envoi des Formulaires, et des commentaires, ainsi que des différentes transmissions des informations entre chaque Joueur et TICTALES, permettant à cette dernière d'assurer les traitements souhaités par chaque Joueur.
L'archivage des Formulaires est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
En cas de conflit entre les registres informatisés de TICTALES et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Joueur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de TICTALES primeront sur les documents du Joueur et seront seuls admis à titre de preuve.
Il est expressément convenu que TICTALES n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation.
Le Joueur utiliser le Jeu et le Site à ses risques et périls et de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de ses contributions ou créations, sous sa responsabilité exclusive.
TICTALES ne peut être tenue responsable des Contenus Joueur, créations, contributions mis en ligne par les Joueurs.
TICTALES ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des Contenus Joueur, créations, contributions mis en ligne par les Joueurs ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Jeu, du Site, des forums de discussion.
Le Joueur reconnaît expressément que TICTALES a, du fait des informations portées à la connaissance du Joueur dans le cadre des présentes Conditions générales et du Site, des mentions légales, du Code de conduite et des FAQ, satisfait à ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques du Jeu, du Site et des fonctionnalités mises à disposition dans le cadre du Jeu.
En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, la société TICTALES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les éventuels détournements des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute données à caractère personnel transmise par le réseau Internet.
TICTALES ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu pour un navigateur Internet donné.
TICTALES ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
TICTALES ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Joueur ou à l'activation d'un Code ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet, quelle qu'en soit la raison, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui parviendraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
TICTALES ne peut être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur au Jeu, ni tenue de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier, perte de bénéfices, perte d'image de marque, perte de Contenus Joueur, de créations, de contributions ou de données et notamment de fichiers quelconques qui pourraient résulter des difficultés liées à leur transmission, leur réception et leur diffusion.
Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Joueur par un tiers. Le Joueur fournit sous sa seule responsabilité les renseignements personnels permettant l'accès et l'utilisation du Jeu.
20. Configuration obligatoire - Information sur les cookies
Le navigateur du Joueur doit accepter les cookies et la technologie Javascript.
Le blocage des cookies en paramétrant le navigateur ou le pare feu met obstacle au fonctionnement normal du Jeu.
Les cookies sont de petits fichiers que les sites Internet placent sur le disque dur de l'ordinateur lorsque l'abonné se connecte.
Ces fichiers sont anodins et ne contiennent aucune information personnelle concernant les abonnés. La plupart des cookies utilisés par TICTALES sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'abonné que dans le but de le reconnaître lorsqu'il se connecte, notamment pour lui permettre d'exercer les droits qu'il a acquis et accéder à ses avantages. Les cookies sont parfois utilisés pour l'affichage des bandeaux publicitaires et afin d'avoir des statistiques sur le nombre de visiteurs et sur les fonctionnalités et rubriques les plus populaires, en vue notamment d'améliorer le jeu en l'adaptant aux souhaits des abonnés.
Le Joueur a la possibilité de désactiver certains cookies en configurant son navigateur. Toutefois, TICTALES ne pourra être tenue pour responsable d'une baisse de performance des services proposés ou d'une impossibilité d'accéder à certaines fonctions du Site (notamment les fonctions de paiement), du Jeu, de la Page Profile ou du Forum, dès lors que les cookies auront été désactivés.
21. Cession
Les Comptes étant personnels, il est interdit au Joueur de céder son Compte ou le bénéfice des présentes Conditions générales, en tout ou partie, à un tiers. TICTALES pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes Conditions générales.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les cas de force majeure excluent tout remboursement des Codes qu'ils aient été consommés ou non.
23. Cessation des relations
TICTALES peut retirer à tout moment l'accès du Joueur au Jeu dans les conditions visées aux présentes. Le Joueur pourra également, sous réserve d'en informer préalablement TICTALES par mail, renoncer au Jeu et demander la désactivation de son compte. Toutefois, en dehors de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions fixées à l'article 9.2 ci-avant, le Joueur ne pourra bénéficier d'aucun remboursement des Codes en cas de désactivation de son Compte, et ce que ces Codes aient été consommés ou non.
24. Conséquences de la cessation des relations
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de renonciation du Joueur au bénéfice du Jeu, les dispositions suivantes des présentes Conditions générales continuent de s'appliquer et conserve leurs pleins effets :
article « Cession de droits de propriété intellectuelle »
article « Propriété intellectuelle de TICTALES »,
article « Garanties »,
article « Responsabilité »,
article « Preuve, conservation et archivage ».
TICTALES pourra continuer à exploiter les créations du Joueur dans les conditions visées aux présentes.
Dans les limites indiquées ci-dessus, les présentes Conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de protection des droits sur les créations selon le droit applicable.
25. Dispositions générales
Aucune des parties au contrat formé entre le Joueur et TICTALES ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si l'invalidité d'une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales est prononcée par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige portant sur l'exécution et l'interprétation du contrat formé entre joueur et TICTALES qui n'aura pas pu être réglé à l'amiable sera tranché par les tribunaux compétents situés en France métropolitaine.
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