Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1988/033_PS_SJG_SJG8803CM00033.htm
Timestamp: 2018-05-22 20:28:14+00:00
Document Index: 45881627

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', "l'article 16", "l'article 16"]

Extradition. — Procédure. Arrestation provisoire. Durée maximum. Quarante jours. Demande de mise en liberté (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957, art. 16). Chambre d'accusation. Obligation d'observation des délais de la loi du 10 mars 1927 (non). Incompatibilité avec l'art. 16 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Extradition. — Procédure. Arrestation provisoire. Durée maximum. Quarante jours. Demande de mise en liberté (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957, art. 16). Chambre d'accusation. Obligation d'observation des délais de la loi du 10 mars 1927 (non). Incompatibilité avec l'art. 16
(Cass.. crim.. R. 10 novembre 1987 : Vilaplana). Lorsque la demande de mise en liberté est fondée sur les dispositions de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, laquelle prévoit un régime de mise en liberté de droit à l'expiration du délai de quarante jours si les pièces d'extradition n'ont pas été reçues par la partie requise, la Chambre d'accusation n a pas à observer les délais de la loi du 10 mars 1927. lesquels sont inconciliables avec l'article 16 précité (...)