Source: https://bggp.gc.ca/mesures/309
Timestamp: 2020-06-06 03:23:09+00:00
Document Index: 124026987

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 58"]

Projet de ligne de transmission Manitoba-Minnesota | Bureau de gestion des grands projets
Projet de ligne de transmission Manitoba-Minnesota
Le Projet de ligne de transmission Manitoba-Minnesota (le projet) proposé par Manitoba Hydro, d'une valeur de 453 millions de dollars, comprend la modification de deux lignes de transport d'électricité existantes et la construction d'une nouvelle ligne internationale de transport d'électricité (LIT) de 500 kilovolts qui s'étendrait du nord-ouest de Winnipeg jusqu'au Minnesota et traverserait la frontière Canada-États-Unis près de Piney, au Manitoba. La LIT serait raccordée à la ligne de transport d'électricité Great Northern aux États-Unis.
Puisque la ligne de transport d'électricité serait située au Manitoba, mais qu'elle traverserait une frontière internationale, Manitoba Hydro a dû présenter une demande pour un permis de catégorie 3 en vertu de la Loi sur l'environnement du Manitoba et un permis en vertu de l'article 58.11 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi sur l'ONÉ). Le 15 décembre 2017 le projet a été désigné comme étant une ligne de transport internationale qui doit être construite et opérée dans le cadre d'un certificat (certificat d'utilité publique) émis en vertu de l'article 58.16 de la loi sur l'ONÉ. Le processus de certificat avait pour but de faciliter les consultations auprès des Autochtones et afin d'assurer que les préoccupations des Autochtones soient prises en compte de façon appropriée.
À la suite d'une évaluation par la Régie des services publics du Manitoba et d'une évaluation environnementale par la Commission de protection de l'environnement (CPE) du Manitoba, la ministre du Développement durable du Manitoba a délivré un permis de catégorie 3 en vertu de la Loi sur l'environnement, autorisant le projet, sous réserve de 64 conditions, le 4 avril 2019.
Le projet a aussi été assujetti à une évaluation de l'Office nationale de l'énergie (ONÉ) en vertu de la Loi sur l'ONÉ et en vertu de Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), pour lequel l'ONÉ est l'autorité responsable.
Plus de renseignements sur le projet sont disponibles ici et sur l'évaluation de l'ONÉ ici.
Afin d'orienter la prise de décision du gouvernement du Canada sur ce projet, les mesures suivantes ont été prises conformément aux Mesures provisoires pour l'examen des projets de pipelines et autres évaluations de l'ONÉ annoncées en janvier 2016.
Le 13 juin 2019, le gouverneur en conseil a approuvé la délivrance d'un certificat d'utilité publique par l'Office nationale de l'énergie à Manitoba Hydro pour construire et opérer une ligne internationale de transport d'électricité et ceci conformément à l'article 58.16 de la Loi sur l'ONÉ, sous réserve de 28 conditions.
Le gouverneur en conseil a aussi dirigé l'ONÉ à émettre un certificat avec des modifications à cinq de ses conditions (conditions 3, 15, 21, 22 et 26), tel qu'indiqué ci-dessous.
Entreprendre une consultation plus rigoureuses avec les peuples autochtones :
Afin s'acquitter de son obligation à consulter et compléter l'évaluation de l'ONÉ, le gouvernement a entreprit des consultations supplémentaires sur le projet auprès de 21 groupes autochtones.
D'août 2018 à mai 2019, le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) a rencontré 12 groupes autochtones qui se sont montrés intéressés à consulter avec la Couronne afin de discuter des répercussions potentielles du projet sur les droits ancestraux et issus des traités prévus à l'article 35, ainsi que de possibles mesures d'accommodement, si nécessaire.
Afin de favoriser une participation véritable des groupes autochtones au processus de consultation supplémentaire, le gouvernement a offert un soutien total de 294,000 de dollars aux 21 groupes inscrits à la liste de la Couronne.
Les détails concernant les aspects procédurales et substantifs des consultations avec les 21 groupes autochtones, y compris les préoccupations des groupes et les mesures d'accommodement correspondantes, se trouvent dans le Rapport de consultation et d'accommodement de la Couronne (RCAC) (Version PDF - 2.44 Mo).
Afin de répondre aux préoccupations soulevées par de multiples groupes autochtones, le ministre des Ressources naturelles a recommandé au gouverneur en conseil de modifier cinq conditions de l'ONÉ afin prendre en compte davantage les impacts aux droits prévus à l'article 35. Ces modifications veillent à ce que Manitoba Hydro respecte les engagements pris envers les groupes autochtones et prenne en considération les préoccupations soulevées par ces groupes concernant les répercussions du projet :
Conditions de l'ONÉ 3 (mise en œuvre des engagements)
Conditions de l'ONÉ 15 (engagement concernant la table de suivi)
Conditions de l'ONÉ 21 (suivi des enjeux)
Conditions de l'ONÉ 22 (plan de compensation pour les terres publiques)
Conditions de l'ONÉ 26 (plan des mesures compensatoires concernant la perte de terres humides)
Suggestions de l'ONÉ
Afin de répondre aux préoccupations soulevées pendant l'évaluation de l'ONÉ, mais qui étaient hors de la portée de l'évaluation et qui n'étaient pas liées au projet, l'ONÉ a fait trois suggestions au gouverneur en conseil et d'autres organismes. Le gouvernement a formulé des réponses à ces suggestions. Répondre aux suggestions permet également de respecter la directive de la Cour d'appel fédérale (CAF) énoncée dans la décision sur Tsleil Waututh et al. c. Procureur général du Canada et al., 2018 CAF 153.
Première suggestion de l'ONÉ : Les Couronnes fédérale et provinciale devraient envisager d'établir les termes de référence et le financement d'une étude des effets environnementaux régionaux dans le sud du Manitoba.
Réponse : Afin de répondre aux préoccupations des Autochtones en ce qui a trait aux effets cumulatifs sur l'usage traditionnel des terres, RNCan mettra en place une initiative d'études terrestres et culturelles à l'appui des études dirigées par les communautés autochtones pour améliorer la compréhension des questions rattachées aux ressources naturelles comme la cueillette de plantes sur les terres, la chasse d'animaux terrestres et les impacts culturels des changements au paysage et aux ressources. Les conclusions de ces études pourraient fournir des renseignements sur les effets cumulatifs du développement dans le sud du Manitoba et informer la phase d'exploitation du projet.
De plus, diverses initiatives du gouvernement du Canada sont déjà en place pour soutenir les travaux relatifs aux effets cumulatifs dans la région du lac des Bois. Par exemple, le programme scientifique relatif au lac des Bois est un programme scientifique déployé sur cinq ans (2016-2021) qui vise à étudier les facteurs ayant une incidence sur la qualité de l'eau dans la région du lac des Bois. L'objectif du programme est de surveiller et d'évaluer la qualité de l'eau, de déterminer les causes et les conséquences de l'enrichissement en matières nutritives et de la prolifération d'algues, ainsi que de prévoir la réaction du lac aux stratégies potentielles de réduction de la charge en éléments nutritifs. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) collabore à ces travaux avec des organisations autochtones, les États-Unis, la Commission mixte internationale, des groupes binationaux de coordination des sciences et des chercheurs non affiliés à des gouvernements. En outre, la Commission mixte internationale mène des activités dans la région du lac des Bois et élabore actuellement des « objectifs et niveaux d'alerte » afin d'évaluer les renseignements sur la surveillance recueillis par les organismes fédéraux et provinciaux de même que les organismes d'État, de manière à conseiller les gouvernements sur les priorités d'intervention en matière de qualité de l'eau et d'écosystèmes aquatiques. ECCC continuera de travailler avec les communautés autochtones par l'entremise de ses programmes et de ses initiatives dans le Sud du Manitoba, près du lac Winnipeg, et à l'est, en direction du lac des Bois.
Suggestion 2 de l'ONÉ : En collaboration avec les offices des eaux, les Couronnes fédérale et provinciale devraient évaluer l'incidence du projet sur les collectivités et les producteurs de riz sauvage touchés par la fluctuation des niveaux d'eau du lac des Bois.
Réponse : Le Canada prend acte des préoccupations soulevées à l'égard de l'incidence de la fluctuation du niveau des eaux sur les utilisations traditionnelles de celles-ci à des fins économiques, sociales et culturelles, ainsi que de la prise en compte des points de vue autochtones dans les décisions touchant le niveau des eaux. En réponse, la Couronne propose de faire participer toutes les juridictions concernées, les peuples autochtones et les autres parties concernées pour répondre à ces préoccupations. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dirigera les travaux d'évaluation du processus et du contexte de la régulation du niveau de l'eau dans le lac des Bois. Une approche participative est proposée pour examiner et identifier les améliorations potentielles des processus de prise de décision et d'engagement de la Commission de contrôle du lac des Bois.
Suggestion 3 de l'ONÉ : Là où la Couronne a l'obligation de consulter, l'ONÉ devrait, par défaut, recommander au ministre la tenue d'un processus visant l'obtention d'un certificat aux termes de l'article 58.16 de la Loi sur l'ONÉ, sauf si cela est inapproprié en raison des circonstances.
Réponse : Le Canada comprend le motif de la suggestion de l'ONÉ et la nécessité de veiller à ce que les processus de l'ONÉ offrent des possibilités véritables de participation aux Autochtones et de consultation avec la Couronne. Le gouvernement reconnait l'autorité de l'ONÉ de recommander la tenue d'un processus de certificat pour les lignes internationales de transport d'électricité, si l'Office choisi de le faire. Le gouvernement est d'accord que l'ONÉ adopte cette pratique.