Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=85E4158E2DCECD5B45D16384F04D010F.tpdila20v_3?type=general&idDocument=JORFDOLE000029101338
Timestamp: 2018-06-20 20:36:05+00:00
Document Index: 297654971

Matched Legal Cases: ['art 45', "l'article 45", "l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 17', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 13', 'art 13', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 40', 'art 17', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'arts 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 40', 'art 17', 'art 17']

Dossiers législatifs - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Dernière modification: 05 janvier 2018
Consulter le texte : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015 (partiellement conforme)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2014 Le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu’un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre. L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire. Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, quant à lui, les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l’addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent. Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d’avenir et faciliter la mobilité des citoyens. La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d’une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d’assurer de nouvelles compétences de proximité et d’offrir aux citoyens les services publics de qualité qu’ils attendent. Dans ce nouveau contexte et jusqu’en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d’incendie et de secours). Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l’ensemble des régions, y compris l’outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date. Cette réforme territoriale va de pair avec l’affirmation dans les territoires d’un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l’État d’ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2015
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 2 juin 2015
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2015
Texte adopté dans les conditions de l'art 45 al 3 de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 16 juillet 2015 (texte de la CMP)
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 décembre 2017 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Rapport n° 174 de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck
Texte de la commission déposé le 10 décembre 2014
Rapport n° 2553 de M. Olivier Dussopt (Tome I)
Rapport n° 2553 de M. Olivier Dussopt (Tome II - Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 5 février 2015
Rapport n° 450 de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck (Tome I - Rapport)
Rapport n° 450 de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck (Tome II - Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 13 mai 2015
Rapport n° 2872 de M. Olivier Dussopt
Texte de la commission déposé le 18 juin 2015
Rapport de M. Olivier Dussopt (n° 2971 à l'Assemblée nationale) et de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck (n° 618 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 9 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2014 : discussion générale.
Compte rendu intégral de la séance du 13 janvier 2015 : discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er.‎
Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art 1er, art additionnels, art 2.
Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art additionnels, art 3 bis.
Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 3 bis, art 4, art 5, art additionnels, art 5 bis, art 6, art additionnels, art 8, art additionnels, art 9 (supprimé).‎
Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 9, art 10, art 11 (supprimé), art 12 (supprimé), art additionnels, art 12 BIs, art additionnels, art 13, art additionnel, art 14.
Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : ‎art 14 (suite), art additionnels, art 14 bis, art 15, art 15 bis, art additionnel, art 16, art 17, ‎art additionnel, art 17 bis, art additionnels, art 18, art 19, art additionnels, art 20, art ‎additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art 21, art additionnels, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 22, art additionnels, art 22 ter, art additionnels, art 23 A, art 23, art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2015 : discussion des articles (suite) : art additionnels après art 17 bis (amendements précédemment réservés).
Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2015 : discussion des articles : art 24, art additionnels, art 24 bis, art 25, art 26, art additionnels, art 27, art additionnels, art ‎‎28, art 28 bis, art 28 ter, art 29, art additionnels, art 30, art 30 bis, art 32, art 33 (supprimé), ‎art 34, art additionnel, art 35, art additionnel, art 36, art additionnels, art 37, intitulé du ‎projet de loi.‎
Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2015 : interventions et vote sur l'ensemble, interventions du Gouvernement.
Compte rendu intégral des séances du 17 février 2015
1ère séance du 17 février 2015 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale
2ème séance du 17 février 2015 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
Compte rendu intégral des séances du 18 février 2015
1ère séance du 18 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
2ème séance du 18 février 2015 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2.
Compte rendu intégral des séances du 19 février 2015
1ère séance du 19 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite).
2ème séance du 19 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite).
3ème séance du 19 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis.
Compte rendu intégral des séances du 20 février 2015
1ère séance du 20 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 3 bis (suite), art 3 ter, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, art 6.
2ème séance du 20 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l’art 6, art 6 bis AA, art 6 bis A, art 6 bis, art 7, après l’art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, après l’art 8, art 8 bis, après l’art 8 bis, art 9.
3ème séance du 20 février 2015 : discussion des articles (suite) : après l’art 9, art 9 bis, art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis A, art 12 bis B, après l’art 12 bis B, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, après l’art 12 quater, art 13, après l’art 13, art 13 bis, après l’art 13 bis.
Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2015
1ère séance du 2 mars 2015 : discussion des articles (suite) : avant l’art 14, art 14.
2ème séance du 2 mars 2015 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 14, art 14 bis, art 15, après l’art 15, art 15 bis, art ‎‎15 ter A, art 15 ter B, après l’art 15 ter B, art 15 ter, art 16, après l’art 16, art 16 bis.‎
Compte rendu intégral des séances du 3 mars 2015
1ère séance du 3 mars 2015 : discussion des articles (suite) : après l’art 16 bis (suite), art 16 ter, après l’art 16 ter, art 17, ‎après l’art 17, art 17 bis A, art 17 bis B, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 17 ter, après l’art 17 ‎ter, art 17 quater, art 17 quinquies, après l’art 17 quinquies, art 17 sexies, art 17 septies, ‎après l’art 17 septies, art 17 octies, après l’art 17 octies, art 17 nonies, art 17 decies, après ‎l’art 17 decies, art 17 undecies, après l’art 17 undecies, art 17 duodecies, art 17 terdecies, art ‎‎17 quaterdecies, art 17 quindecies et 17 sexdecies, après l’art 17 quindecies et art17 sexdecies, art 18 A.‎
2ème séance du 3 mars 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 18 A (suite), après l’art 18 A, art 18.‎
Compte rendu intégral des séances du 4 mars 2015
1ère séance du 4 mars 2015 : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 21 bis AA, art 21 bis A, art 21 bis B, après l’art 21 bis B.
2ème séance du 4 mars 2015 : discussion des articles (suite) : art 17 septdecies A (précédemment réservé), après l’art 17 septdecies A (amendements précédemment réservés), art 17 septdecies (précédemment réservé).
Compte rendu intégral des séances du 5 mars 2015
1ère séance du 5 mars 2015 : discussion des articles (suite) : art 17 septdecies (précédemment réservé - suite).
2ème séance du 5 mars 2015 : discussion des articles (suite) : art 17 septdecies (précédemment réservé) (suite), après art 17 septdecies, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 22, après l’art 22, art 22 bis AA, art 22 bis A, art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis, art 22 ter, après l’art 22 ter, art 22 quater A, art 22 quater B, avant l’art 22 quater, art 22 quater, après l’art 22 quater, art 22 quinquies, art 22 sexies, après l’art 22 sexies, art 22 septies, art 22 octies, après l’art 22 octies, art 23 A, art 23, après l’art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, après l’art 23 quater, art 24, après l’art 24, art 24 bis A, après l’art 24 bis A, art 24 bis B, art 24 bis C, art icles 24 bis D et 24 bis, art 25, après l’art 25, art 26, art 26 bis, après l’art 26 bis
3ème séance du 5 mars 2015 : discussion des articles (suite) : après l’art 26 bis (suite), art 27, art 27 bis, avant l’art 28 A, art 28 A, art 28, après l’art 28, art 28 bis et 28 ter, art 29, art 29 bis, avant l’art 30, art 30, après l’art 30, art 30 bis, après l’art 30 bis, art 31, art 32, après l’art 32, art 33, art 34, après l’art 34, art 35, art 35 bis A, art 35 bis, art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 36 quater, art 36 quinquies à 36 octodecies, avant l’art 37, art 37, après l’art 37.
Compte rendu intégral des séances du 10 mars 2015
1ère séance du 10 mars 2015 ‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art additionnel, art 3 bis, art 3 ter, art 4, art 5, art 5 bis, art 6.
Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 6 bis AAA (supprimé), art 6 bis AA (supprimé), art 6 bis A, art 7, art 8, art additionnels, art 8 bis A (supprimé), art 8 bis (supprimé), art 8 ter (supprimé), art 9, art 11 (supprimé), art additionnel, art 12, art 12 bis AA, art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 14, art 15, art 15 ter A, art 15 ter C, art 16, art 16 bis, art 16 ter A, art 16 quater, art 17, art 17 bis A (supprimé), art 17 ter.
Compte rendu analytique de la séance du 29 mai 2015 : discussion des articles (suite): art 17 ter (suite), art 17 quater, art 17 septdecies AA, art 17 ‎novodecies, art 18 A (supprimé), art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 21 bis AA, art 21 ‎bis B, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 22 bis AAA, art 22 bis B, art 22 ter, art 22 quater A, art ‎‎22 quater C, art 22 octies (supprimé), art 22 nonies (supprimé), art 22 decies (supprimé), art ‎‎23 A, art 23, art 24, art 24 bis AA, art 24 bis C, art 24 bis (suppression maintenue), art 25, art ‎‎26, art 26 bis (suppression maintenue), art 27, art 27 bis, chapitre IV, art 28 A (suppression ‎maintenue), art 28, art 28 bis (suppression maintenue), art 13 (précédemment réservé), art ‎‎13 bis A (précédemment réservé), art 13 bis (supprimé - précédemment réservé), art 29, art ‎‎29 bis (supprimé), art 30 A, art 30, art 32, art 32 bis, art 33 (supprimé), art 34, art 35, art 35 ‎bis A (supprimé), art 36 ter, art 36 sexies, art 36 octies, art 36 nonies, art 36 quaterdecies, art ‎‎37, art 40.‎
Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2015 : discussion des articles (suite) : art 17 septdecies (précédemment réservé), art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2015 : explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement.
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2015
1ère séance du 29 juin 2015 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion ‎générale.‎
2ème séance du 29 juin 2015 ‎: discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3.‎
Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2015
1ère séance du 30 juin 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 3 bis, art 3 ter, art 4, art 5, art 5 bis.‎
2ème séance du 30 juin 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 6, art 6 bis AAA, art 6 bis AA, art 6 bis A, art 7, art 8.‎
Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2015
1ère séance du 1er juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 8 bis A, art 8 bis, art 8 ter, art 11, art 12 bis AA, art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis A, art 13 bis, art 14.
2ème séance du 1er juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 14 (suite), art 15.
Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2015
1ère séance du 2 juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 15 ter A, art 15 ter B, art 15 ter C, art 16, art 16 bis, art 16 ter A, art 16 quater, art 17 bis AA, art 17 bis B, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, art 17 septdecies AA, art 17 novodecies, art 18 A, art 18.
2ème séance du 2 juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 21 bis AAA, art 21 bis AA, art 21 bis B, art 21 bis, art 22, art 22 bis AAA, art 22 bis AA, art 22 quater B, arts 22 quater C et 22 quater, art 22 quinquies, art 22 sexies, art 22 octies, art 22 nonies, art 22 decies, art 23, art 23 bis A, art 24, art 24 bis AA, art 24 bis A et 24 bis BA, art 24 bis C, art 24 bis, art 25 bis, art 26, art 26 ter, art 27, avant l’art 28 A, art 28 A, art 28, art 29, art 30A, art 30, art 30 bis, art 32, art 32 bis, art 33, art 35, art 36 ter, art 36 quater, art 36 septies, art 36 octies, art 36 nonies, art 36 terdecies, art 37, art 38, art 40.
3ème séance du 2 juillet 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 17 septdecies (précédemment réservé), art 17 octodecies ‎A (précédemment réservé), seconde délibération, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2015
1ère séance du 16 juillet 2015 : présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2015 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.