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Timestamp: 2013-05-25 19:28:05+00:00
Document Index: 234426469

Matched Legal Cases: ["l'article 177", "l'article 287", 'art. 216', 'art.135', 'art.148', 'art. 147', 'art. 138', 'art. 147', "l'article 147", 'art. 147', 'art. 291', 'art. 293', "l'article 111", 'art. 196', 'art. 296', 'art. 297', "l'article 292", 'art. 224', 'art. 300', 'art. 331', "l'article 332"]

Panama : Système électoral
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- CERI : Sciences Po/CNRS- Centre des Amériques - Sciences Po au Mexique Panama : Système électoral	Alors que les élections du 7 mai 1989 voient l'opposition (ADOC, Alliance Démocratique d'Opposition Civique) emmenée par Guillermo Endara l'emporter, l'homme fort du régime, le général Manuel Antonio Noriega, décide de les annuler et se fait nommer chef du gouvernement du Panama par le Conseil d'État. L'intervention militaire américaine (Opération Juste Cause) lancée le 20 décembre 1989 par le président Bush met fin au régime militaire instauré de facto par Omar Torrijos et son sbire, Manuel Noriega. Guillermo Endara peut donc être intronisé président de la République dans le respect des résultats supposés du scrutin de mai 1989. Aux élections générales suivantes du 8 mai 1994, quinze partis politiques prennent part au processus électoral et sept candidats soutenus par quatorze formations politiques différentes convoitent la présidence de la République.
Le Panama a la particularité de ne pas proposer d'élections intermédiaires : toutes les charges électives sont renouvelées en même temps tous les cinq ans.
Les dernières élections au Panama depuis 1989
Dates des différents scrutins depuis 1989
Élections présidentielles, législatives, municipales et au PARLACEN
Comme le prévoit l'article 177 de la Constitution de la République du Panama, le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans non-renouvelable. Le vote s'effectue au sein d'une circonscription nationale unique : le territoire du Panama. L'article 177 de la Constitution ainsi que l'article 287 du Code Électoral établissent un scrutin majoritaire simple à un tour, c'est-à-dire que le vainqueur est le candidat qui obtient le plus de voix, sans qu'une quelconque majorité absolue ne soit requise. L'article 288 du Code Électoral prévoit l'organisation d'une nouvelle élection entre les candidats qui auraient recueilli un nombre égal de votes. Le candidat à la présidence du Panama doit se présenter avec deux vice-présidents. Depuis la réforme du Code Électoral de décembre 2002, les primaires ne sont plus obligatoires au sein des formations partisanes pour décider du ticket présidentiel qui les représentera. Si, en vertu des possibilités qu'offre la législation électorale panaméenne, un parti politique décidait de soutenir officiellement le candidat d'un autre parti, il pourrait alors disposer de ses propres bulletins de vote avec ses couleurs, ses symboles mais avec la photographie du candidat externe qu'il appuie (art. 216 du Code Électoral). C'est ainsi que Ricardo Martinelli, élu à la plus haute magistrature du pays le 3 mai 2009, était le candidat de son parti, Cambio Democrático (CD), mais également du Parti Panameñista (l'ancien Parti Arnulfista), de MOLIRENA (Mouvement Libéral Républicain Nationaliste) et de Unión Patriótica (UP, produit de la fusion en 2007 entre SOLIDARIDAD et le Parti Libéral National). 53,60% des votes recueillis par Ricardo Martinelli provenaient de CD, 30,83% du Parti Panameñista, 9,89% de MOLIRENA et 5,67% de UP.
Résultats des élections présidentielles du 3 mai 2009 :
Ricardo Martinelli (CD)
Balbina Herrera (PRD)
Guillermo Endara Galimany (VMP)
Source : Tribunal Électoral du Panama
Répartition des votes obtenus par les candidats en fonction des partis politiques :
Pourcentage des votes des candidats
53,60% de ses votes viennent de Cambio Democrático
30,83% de Partido Panameñista
9,89% de MOLIRENA
5,67% de Unión Patriótica
92,72% de PRD
5,93% de Partido Popular
1,35% de Partido Liberal
100% de Vanguardia Moral de la Patria
Résultats des élections présidentielles du 2 mai 2004 :
Martín Torrijos (PRD)
Guillermo Endara (SOLIDARIDAD)
José Miguel Alemán (Partido Arnulfista)
Comme dans tous les autres pays d'Amérique Centrale, le Parlement panaméen est unicaméral. Avec la réforme constitutionnelle de 2004, l'Assemblée Législative, ainsi baptisée depuis 1972, a changé de nom pour devenir l'Assemblée Nationale.
Les députés qui la composent sont élus au suffrage universel direct (art.135 et 146 de la Constitution) pour un mandat de cinq ans (art.148 de la Constitution). Alors que leur nombre était passé à 78 pour la période 2004-2009 avec la réforme constitutionnelle de décembre 2002, il a été revu à la baisse pour l'actuelle législature : depuis les élections du 3 mai 2009, l'Assemblée Nationale ne compte désormais 71 députés (art. 147 de la Constitution).
Les réformes constitutionnelles de 1978 et 1983 prévoyaient que seuls les candidats affiliés à un parti pouvaient se présenter aux élections législatives et que ceux-ci seraient élus au suffrage universel direct. La réforme constitutionnelle de novembre 2004 met fin à cette disposition et autorise la « libre postulación », c'est-à-dire les candidatures sans étiquette partisane, les candidatures libres. Ainsi, la Constitution dispose que « les partis politiques sont l'expression du pluralisme politique [...] sans qu'il ne soit porté préjudice aux candidatures indépendantes » (art. 138 de la Constitution) et le Code Électoral reprend cette formulation en son article 95. L'article 146 de la Constitution va également dans ce sens en évoquant les « miembros elegidos mediante postulación partidista o por libre postulación ».
L'article 5 du Texte Fondamental impose le découpage politique du territoire panaméen en 11 provinces, qui à leur tour se divisent en 75 districts et, finalement, ceux-ci se décomposent en un quatrième échelon, les corregimientos (623 au total).
Mais ce ne sont pas ces circonscriptions qui sont directement utilisées pour les élections législatives. En effet, le Tribunal Électoral doit définir les dits « circuits électoraux » qui servent de base pour le scrutin (art. 147 de la Constitution), après avoir consulté les partis politiques légalement reconnus. D'après l'alinéa 4 de l'article 147, le découpage en circuits électoraux prend en compte la division politico-administrative du Panama en provinces, districts et corregimientos : chaque province est découpée en circuits électoraux qui correspondent aux limites des districts. Toutefois, un circuit peut être constitué d'un seul ou de plusieurs districts. Le district unique de la ville de Panama constitue une exception en cela qu'il est divisé en quatre circuits électoraux différents. D'autres critères entrent en compte dans la définition des circuits électoraux : la proximité territoriale, la concentration de la population, les liens de voisinage, les voies de communication et les facteurs historiques et culturels. Le nombre de sièges de député à pourvoir par circuit varie de 1 à 7, c'est-à-dire que les circuits électoraux peuvent être uninominaux ou plurinominaux (art. 147-1 de la Constitution). Pour les dernières élections législatives du 3 mai 2009, on comptait 39 circuits électoraux dont 26 étaient des circuits uninominaux dans lesquels ont donc été élus 26 députés. Les 45 députés restants ont été élus via les 13 circuits plurinominaux du pays.
Le découpage en circonscriptions électorales du territoire national selon la Loi 59 du 29 décembre 2006 :
Provinces Numéros des provinces
Numéros des circuits électoraux (Nombre de districts par circuit électoral)
Nombre de députés par circuit électoral
(et Emberá)
8-7 (1) 5
(Madungandí et Wargandí)
39 circuits électoraux
Source : Élaboration personnelle à partir des données recueillies sur les sites Internet de l'Assemblée Nationale et du Tribunal Électoral.
Dans le cas des circuits uninominaux, le scrutin sera majoritaire à un tour. La majorité simple suffit à l'emporter (art. 291 du Code Électoral). En cas d'alliance, les votes attribués aux formations partisanes alliées s'additionnent et le siège revient au parti dans lequel le candidat est inscrit.
Dans le cas des circuits plurinominaux, c'est la représentation proportionnelle qui s'applique. L'article 292 du Code Électoral détaille la procédure à suivre. Chaque parti politique présente une liste fermée de candidats à la législature (art. 293 du Code Électoral). L'attribution des sièges se fait en trois étapes : celle du quotient (cuociente), celle du « mi-quotient » (medio cuociente) et enfin celle des restes (residuos). Avant de procéder à ces trois étapes, il s'agit de calculer le quotient électoral : on divise le nombre de votes valides émis par le nombre sièges à pourvoir. Dans un premier temps, pour trouver le nombre de candidats élus par parti, on divise le nombre de voix de chaque liste par le quotient électoral. Si le quotient est de 10 000 et que le parti recueille 20 000 voix, alors les deux premiers candidats de la liste de ce parti se verront octroyer un mandat chacun. S'il reste des postes à pouvoir, on passe par l'étape du medio cuociente pour les distribuer. Les listes ayant obtenu un ou plusieurs sièges à la première étape ne peuvent pas participer à celle-ci. Les mandats restants sont distribués aux listes ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié du quotient électoral. L'attribution consiste à donner un siège par liste dans la mesure des sièges disponibles et dans l'ordre de celle qui a recueilli le plus grand nombre de votes. Si, éventuellement des sièges à l'Assemblée Nationale sont encore vacants, ceux-ci se jouent entre tous les partis, au plus fort reste.
Les effets de la représentation proportionnelle en vigueur dans les 13 circuits plurinominaux sont réduits par le peu de postes à pouvoir dans la plupart des circonscriptions (2 à 7 maximum dans chaque circuit électoral) ainsi que par l'effet majoritaire de la troisième étape. On peut parler d'un système électoral mixte.
L'article 109 du Code Électoral, aux alinéas 3 et 4, et l'article 111 de ce même Code stipulent qu'un parti qui ne parvient pas à recueillir au moins 4% des votes valides à l'une des élections générales ou qui n'a pas participé à plus d'une élection sera dissout par le Tribunal Électoral du Panama. Avant la réforme constitutionnelle de 2002, le seuil était de 5%. C'est ainsi que le Parti Libéral et Vanguardia Moral para la Patria ont disparu de la scène politique suite aux élections de mai 2009. L'élection de candidats dans les corregimientos a permis au Parti Populaire d'éviter la dissolution.
Composition actuelle de l'Assemblée Nationale (2009-2014) :
PRD (Partido Revolucionario Democrático)
PP (Partido Popular, ex-PDC)
PL (Partido Liberal)
MOLIRENA (Movimiento Liberal Republicano Nacionalista)
Partido Panameñista (ex-Arnulfista)
CD (Cambio Democrático)
9 partis
Source : élaboration personnelle à partir des sites Internet de l'Institut Ibéro-américain de Salamanque, du Tribunal Électoral et de l'Assemblée Nationale.
Sont élus, au niveau local, les alcaldes et les concejales dans les 75 districts et les représentants des 623 corregimientos.
La durée du mandat des alcaldes et des autres élus locaux est de 5 ans (art. 196 du Code Électoral).
L'élection des concejales se fait au scrutin majoritaire simple (art. 296 du CE) s'il n'y a qu'un poste à pouvoir, ou à la représentation proportionnelle (art. 297 du CE qui renvoie au scrutin prévu à l'article 292 pour les élections dans les circuits électoraux plurinominaux) de listes fermées (art. 224 et 293 du CE). Les représentants des corregimientos et leurs suppléants sont élus à la majorité simple des voix (art. 300 du CE).
Les candidatures aux postes d'alcalde, de concejal et de représentant de corregimiento se font par le biais des candidatures partisanes ou de la candidature libre (libre postulación mentionnée notamment aux articles 206, 222, 223 et 226 du Code Électoral).
Élections au Parlement Centraméricain :
Les citoyens panaméens doivent élire 20 députés au PARLACEN tous les 5 ans (art. 331 du Code Électoral). Leur élection se fait au sein d'une circonscription nationale au scrutin de listes fermées. C'est l'article 332 du Code Électoral qui prévoit la représentation proportionnelle comme mode de scrutin. Il s'agit de diviser le pourcentage de votes de chaque parti par le quotient électoral fixe de 5 pour obtenir le nombre sièges par parti. S'il reste des sièges à pouvoir, les partis n'ayant pas participé à la première distribution et ayant obtenu les meilleurs pourcentages se voient attribuer un siège chacun.
Bibliographie (non-exhaustive) :
Assemblée Nationale du Panama : http://www.asamblea.gob.pa/
Code Électoral de 2003.
Constitution Politique de la République du Panama de 1972.
GARCÍA DÍEZ Fátima, « Panamá », in ALCÁNTARA SÁEZ Manuel, FREIDENBERG Flavia, Partidos Políticos de América Latina : Centroamérica, México y República Dominicana, Salamanque, 2001, p.527-614.
LEMOINE Maurice, Amérique Centrale, les naufragés d'Esquipulas, L'Atalante, Nantes, 2002.
Loi 59 de l'Assemblée Nationale du 29 décembre 2006, « Ley que configura los circuitos electorales para la elección de diputados ».
Tribunal Électoral du Panama : http://www.tribunal-electoral.gob.pa/home.asp
Parmi les onze provinces, on compte deux comarcas indígenas ayant le statut de province : il s'agit de Kuna-Yala et de Ngöbe-Buglé.
Deux districts dont le comarque indigène Emberá-Sambú.
Deux districts dont le comarque indigène Emberá-Cémaco.
La ville de Panamá ne forme qu'un seul district qui se retrouve divisé en quatre circuits électoraux.
La province de Kuna Yala ne regroupe aucun district. Le circuit 10-1 est donc un regroupement de corregimientos et du comarque indigène de Madungandí.
Le circuit 10-2 se compose de corregimientos et du comarque indigène de Wargandí.
Cf. « Desaparecen dos partidos políticos en Panamá », Prensa, 7 mai 2009.