Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/contrat-type/contrat-bail-locaux-vacants-loi-6-juillet-1989-445255.html
Timestamp: 2019-05-26 01:16:25+00:00
Document Index: 105473896

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 3"]

Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi.
Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être ajoutées des clauses complémentaires.
Ce modèle n'est donc pas exhaustif, il doit donc être adapté à chaque situation d'espèce.
Contrat de bail locaux vacants/loi du 6 juillet 1989.
Sur la durée du bail.
Sur le loyer .
Clause résolutoire .
Conditions d'exécution du bail.
[...] Annexes : Sont annexés à l'exemplaire du bail remis au locataire qui reconnaît les avoir reçus : état des lieux d'entrée extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux louer dans chacune des catégories de charges. Fait à Le . [...]
[...] A la date d'échéance du contrat, le bailleur pourra donner congé en respectant les conditions édictées par l'article 15 de la loi de du 6 juillet 1989. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier de justice dans un délai d'au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, en cours d'exécution ou à son terme, sous réserve de respecter un préavis de trois mois ou éventuellement d'un mois selon les circonstances exceptionnelles prévues à l'article 15-I alinéa deux de la loi du 6 juillet 1989. [...]
[...] Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi numéro 89 462 du 6 juillet 1989. Sur la durée du bail : (ATTENTION : conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les cas de bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personne morale. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. [...]
[...] En outre, le locataire est tenu de payer les charges récupérables conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et à son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987. Une provision mensuelle sur les charges sera versée par le locataire pour un montant de . Une régularisation annuelle des charges sera effectuée. Le loyer fera l'objet d'une révision annuelle à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation du dernier indice INSEE de révision des loyers publié au jour de la révision. [...]
[...] Contrat de bail locaux vacants / loi du 6 juillet 1989 Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être ajoutées des clauses complémentaires. Ce modèle n'est donc pas exhaustif, il doit donc être adapté à chaque situation d'espèce. CONTRAT DE BAIL D'HABITATION LOCAUX VACANTS / LOI DU 6 JUILLET 1989 Entre les soussignés : M . [...]
Droit des obligations Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989