Source: http://gbvfd-avocatsauxconseils.com/category/mot-cl%C3%A9/article-droit-priv%C3%A9?page=4
Timestamp: 2020-01-23 21:43:51+00:00
Document Index: 90621206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

article droit privé | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»article droit privé
6 février 2015 - Du rôle de la contestation sérieuse dans l’appréciation du trouble manifestement illicite - Sophie Mahé et Denis Garreau
Par un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que l’existence d’une contestation sérieuse ne pouvait jouer aucun rôle dans l'appréciation du caractère manifestement illicite du trouble justifiant l’obtention, en référé, d’une mesure de remise en état sur le fondement de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile (
16 janvier 2015 - Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas
Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance
9 janvier 2015 - Précisions sur les conditions de prise en compte des pièces dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire - Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois
Par deux importants arrêts complémentaires du 5 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19674, arrêt n° 614 et pourvoi n° 13-27501, arrêt n° 615) promis à la plus large diffusion, l’Assemblée Plénière de
article 906 du CPC
article 908 du CPC
décret Magendie
Par un arrêt en date du 22 octobre 2014 (pourvoi n° 12-19.587) dont l’importance est attestée par sa publication au bulletin des arrêts civils et au rapport annuel de la
Par un important décret (n° 2014-1338) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la
3 octobre 2014 - Précisions sur la règle de conflit en matière de subrogation légale aux droits de la victime - Delphine Archer et Denis Garreau
Si l’arrêt rendu par la première chambre civile de la
26 septembre 2014 - Qui peut faire opposition ? - Olivia Feschotte-Desbois
Par un important arrêt du 4 septembre 2014 (pourvoi n° 13-16703) destiné à la publication au Bulletin, la
article 571 et 572 du Code de procédure civile
article 613 du Code de procédure civile
partie défaillante
partie non comparante
18 juillet 2014 - Une personne, deux qualités, deux assignations - Sophie Mahé, Oriane Ben Attar et Denis Garreau
Il n’est pas possible, en matière contentieuse et par voie de simples conclusions, de former une demande additionnelle contre une personne physique déjà visée dans l’assignation mais sous une qualité distincte. Une nouvelle assignation est nécessaire.
article 547 du Code de procédure civile