Source: https://www.nosdeputes.fr/15/elsa-faucillon/dossier/2833
Timestamp: 2019-06-16 17:17:32+00:00
Document Index: 98720012

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 23"]

Les interventions de Elsa Faucillon : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - NosDéputés.fr
Il vise effectivement à supprimer l'article 5, qui affaiblit et détériore considérablement les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Je pense à la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à compter de l'entrée sur le territoire francais et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci s...
Cet amendement de suppression de l'article 9 quater, qui prévoit une mesure spécifique pour les enfants nés à Mayotte, s'inscrit dans la suite logique de celui que nous avons déposé ce matin afin de supprimer l'article 9 ter. L'article 9 quater ne fait que rendre encore plus difficile le parcours de celles et ceux qui demandent un titre de séjo...
J'essaie de me mettre à votre place, de comprendre, du point de vue de vos objectifs, la raison de l'augmentation de la durée de rétention, mais – je le dis très naïvement – je n'y arrive toujours pas. En effet, le passage, en 2011, de la durée de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours n'a pas permis de mieux expulser.
Au contraire : comme, on le sait, la suroccupation n'est pas possible en centre de rétention administrative, la mesure conduit à y bloquer des places pour y mettre des personnes en rétention administrative en vue de leur expulsion. Cette absence de logique et d'efficacité montre que votre seule volonté est de criminaliser la rétention administ...
et les étrangers. Voilà pourquoi nous proposons, au nom du respect des droits humains et même de vos propres objectifs, que l'on revienne à trente-deux jours, comme le demandent de nombreuses organisations non gouvernementales, mais aussi le Défenseur des droits.
Je suis ravie de constater qu'à ce moment – de tels moments sont malheureusement extrêmement rares – le Gouvernement a rappelé notre devoir de solidarité, d'autant qu'il y va de la santé de toutes et tous – les risques concernent non pas seulement les étrangers, mais tous les habitants de notre pays. Nous ne voterons évidemment pas les proposi...
Savez-vous combien il manque aujourd'hui ? Pensez-vous que ce milliard suffirait à assurer une meilleure santé pour l'ensemble de nos concitoyens ? C'est faux ! Allons plutôt voir comment l'argent est produit et réparti aujourd'hui, et nous aurons alors un débat intéressant.
Hier soir, Mme la rapporteure et M. le ministre d'État nous ont expliqué qu'on avait affaire à un texte majeur qu'il fallait examiner au plus vite, si bien que la commission d'enquête pouvait attendre, voire prendre fin conformément à la volonté de l'Élysée et de la majorité. Je constate pourtant ce matin que l'examen de ce texte est très pauvr...
Je ne comprends pas, monsieur le ministre. Pour les personnes qui troublent l'ordre public – à moins que la sanction ne soit de l'ordre de quinze jours de congé sans solde – , il y a tout simplement la justice.
Ces personnes ne vont pas en centre de rétention, mais en prison, si la justice le décide, même si je sais bien qu'aujourd'hui on envoie dans les centres de rétention des gens qui devraient être en prison, mais que l'on y place pour les expulser et que l'on y mêle donc à des personnes qui n'ont commis ni crime ni délit.
La retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour a été instaurée en 2012 pour faire suite à l'interdiction, par la Cour de justice de l'Union européenne, du recours à la garde à vue dans le cadre de l'application de la législation relative aux séjours irréguliers. Or l'article vient, d'une façon détournée, balayer cette décisio...
Le présent amendement vise effectivement à supprimer l'article 10. Nous en revenons à la généralisation du recours à la vidéo-audience sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention, lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. En...
Madame la rapporteure, vous avez souhaité rétablir l'article 19 bis dans sa rédaction initiale, en supprimant notamment la systématisation du prononcé introduite au Sénat. Nous jugeons que ce n'est qu'une petite avancée, car la rédaction de l'article élargit le champ d'application de l'interdiction judiciaire du territoire français, en permetta...
Monsieur le président, il n'a pas été inutile que M. Di Filippo rappelle que le respect des droits demande parfois, effectivement, des moyens.
C'est bien de cela qu'il est question ici : dans le but de réduire les coûts, on poursuit une logique qui ne respecte pas les droits et qui rabote le droit d'asile. Tout ce qu'on nous oppose, comme arguments, vise à expliquer que le recours à la vidéo-audience peut constituer une facilité et que les choses peuvent bien se passer. Mais à aucun ...
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11, lequel est articulé à l'article 23. La mesure qui est proposée ici a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau à la suite d'un refus de droit d'asile, par exemple lorsque l'intéressé just...
Cet article comprend plusieurs mesures, dont deux particulièrement importantes relatives à la question dite de « la réduction des délais ». L'objectif de réduction des délais de procédure qui est attaché à cette réforme se traduit en réalité par un traitement expéditif des demandes, au détriment des garanties procédurales des demandeurs. L'amé...
Nous discutons d'un sujet extrêmement sérieux. Des citoyens solidaires sont attaqués assez sérieusement : ainsi, Cédric Herrou a subi, depuis octobre 2016, huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif.
Il n'est pas le seul. Les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, à Martine Leandri et aux nombreux autres citoyens solidaires nous rappellent qu'il est indispensable que la loi soit modifiée afin de protéger réellement les actions humanitaires. Il est vrai qu'en fonction de leur lieu d'habitation, certains citoyens sont plus confrontés que d'a...
À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s'honorerait à se mettre en conformité avec le droit international. Par ailleurs, cette mesure viendrait traduire de manière effective le principe de fraternité. Par ce...