Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/assemblee-generale-successeur.html
Timestamp: 2019-11-21 10:25:59+00:00
Document Index: 173398397

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24"]

Assemblée générale, Successeur | Immobilier
Assemblée générale, Successeur
Le changement de syndic voté en assemblée générale implique pour le professionnel évincé de remettre à son successeur les archives de la copropriété, accompagnées d'un bordereau récapitulatif des pièces transmises (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). [...] Le changement de syndic voté en assemblée générale implique pour le professionnel évincé de remettre à son successeur, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, outre la situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles après apurement des comptes, les archives de la copropriété, accompagnées d'un bordereau récapitulatif des pièces transmises. [...] Le 27 mars 2006, les copropriétaires d'une résidence située dans l'Essonne, réunis en assemblée générale, décident de ne pas renouveler le mandat de leur syndic, qui s'occupait de l'immeuble depuis près de trente ans. [...]
Nous constatons que le syndic dont le mandat est menacé parvient généralement à dissuader les copropriétaires de l'éliminer, ou bien un copropriétaire est nommé syndic bénévole le temps d'organiser une nouvelle assemblée générale qui élira un professionnel, remarque Nathalie Painnot, juriste à l'ANCC (Association nationale de la copropriété et des copropriétaires). [...] La plupart du temps, le syndic en place a négligé de réunir l'assemblée dans les temps ou a démissionné sans prendre la peine de réunir une assemblée générale pour désigner son successeur, précisent-ils en chur. [...] Revers de la médaille pour les copropriétaires. dans le cadre de l'article 29-1, l'administrateur provisoire, investi de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, sera amené à prendre des décisions de son propre chef. [...]
Le vote sur ce règlement s'effectue en assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des coproprié­taires présents ou représentés) en application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967. [...] Elle peut aboutir ou pas à l'élection de son successeur. Attention, s'il s'agit en outre de destituer le président de sa qualité de conseiller syndical, une telle décision ne peut être prise que par l'assemblée générale, à la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) puis à la majorité simple de l'article 24 en cas de second vote (art. [...] Il n'est soumis à aucun devoir de conseil vis-à-vis du syndicat. en particulier il ne lui revient pas de faire délibérer l'assemblée générale sur la question de l'ouverture du compte séparé (CA de Paris, 23e ch. [...]
Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété. [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais liés à l'assemblée générale extraordinaire (frais de convocation, honoraires spéciaux du syndic sur ce dernier point, voir le n° 930 du Particulier), suggère Alain Barra. [...] La vente ne peut être signée immédiatement. Si votre projet est approuvé par les copropriétaires à la majorité requise, la décision est mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale dressé par le syndic. [...]
.. Il étudie les différents types de majorités requises pour les votes en assemblée générale (majorité absolue, majorité simple, double majorité, unanimité) ainsi que le coût moyen des grands travaux en copropriété (réfection de la toiture, ravalement, installation d'un ascenseur). [...] Même si le syndic et le conseil syndical estiment, tout comme vous, que les travaux sont nécessaires, il vous faudra certainement attendre la prochaine assemblée générale annuelle qui peut être éloignée de plusieurs mois pour que le problème soit effectivement abordé. [...] En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire (par opposition à l'assemblée annuelle, dite ordinaire) implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais supplémentaires pour la copropriété (envoi de lettres recommandées, honoraires spéciaux du syndic pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire sur ce dernier point, voir le n° 930 du Particulier). [...]
Son accord est donc insuffisant. Pour obtenir à coup sûr l'autorisation des autres copropriétaires, il faut commencer par interroger le syndic qui vous indiquera si un modèle type de fenêtre a déjà été fixé par l'assemblée générale, conseille Philippe Prevel, syndic. [...] Pour que vos travaux aient toutes les chances d'être approuvés en assemblée générale, il est indispensable que les autres copropriétaires soient clairement informés sur leur nature et les conditions de leur réalisation. [...] Pour soumettre votre demande d'autorisation de travaux, vous devrez le plus souvent attendre la prochaine assemblée générale car il est peu probable que le syndic accepte de réunir une assemblée uniquement pour débattre de vos projets. [...]
Une planche détaille les différents scénarios possibles le jour du vote en assemblée générale. [...] En principe, ces derniers indiqueront une fourchette d'honoraires, mais ne s'engageront sur un forfait définitif qu'après avoir visité l'immeuble. [...] L'assemblée générale à venir risque de s'avérer une épreuve. Mieux vaut s'y préparer. [...]
La cour d'appel de Paris (CA de Paris, 26 janvier 2006, n° 05/06041), puis la Cour de cassation, lui ont rappelé que le seul accord du syndic ne pouvait entraîner le moindre changement dans la répartition des charges, dès lors que l'autorisation de désolidarisation ne lui avait pas été donnée par l'assemblée générale et qu'il ne s'en était suivi aucune modification du règlement de copropriété. [...] Ainsi, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges en découlant nécessairement peut être décidée par l'assemblée générale statuant à cette même majorité (Art. [...] lorsqu'une ou plusieurs fractions d'un lot sont aliénées séparément (par exemple en cas de division d'un lot initial en deux lots), la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (Art. [...]
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic (), effectuée par le conseil syndical (art. [...] S'il a la main, il n'est cependant pas le seul maître à bord. L'article 21 alinéa 3 de la loi de 1965 lui confie la mission de mise en concurrence sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. [...] 8 du décret de 1967). C'est pourquoi il faut veiller à ce que l'assemblée générale se tienne bien en amont de la date d'échéance du mandat du syndic. [...]