Source: http://www.admi.net/jo/20061229/DEVO0650663A.html
Timestamp: 2018-10-20 09:15:42+00:00
Document Index: 205926249

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14"]

Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
NOR : DEVO0650663A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « pour une durée maximale de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois ans ».