Source: http://docplayer.fr/12696381-Article-1-er-article-2.html
Timestamp: 2018-10-23 18:43:51+00:00
Document Index: 182975621

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 12", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 46"]

1 REGLEMENT RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPECIALISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNIVERSITE Article 1 er Les élections des délégués du personnel administratif, technique et de gestion à la Commission administrative sont régies par les dispositions qui suivent ainsi que par les dispositions du Règlement électoral s appliquant aux élections des membres de l Assemblée plénière visés à l article 6, 1 er, literas e., f. et h. des Statuts de l Université auxquelles il est renvoyé. Article 2 Pour les présentes élections, la liste des électeurs du personnel administratif, technique, de gestion et spécialisé établie conformément aux articles 5 à 11 du Règlement électoral est répartie en trois collèges électoraux correspondant aux catégories suivantes : Article 3 1. personnel relevant de l'administration centrale 2. personnel relevant des facultés de sciences humaines 3. personnel relevant des facultés de sciences exactes Les élections ont lieu tous les deux ans, en même temps que les élections des délégués du personnel administratif, technique, de gestion et spécialisé à l Assemblée plénière. TITRE I - DES ELECTEURS Article 4 Sont électeurs, tous les membres du personnel administratif, technique, de gestion et spécialisé faisant partie d'un des trois collèges électoraux visés à l'article 2 du présent règlement et inscrits sur la liste des électeurs correspondante, établie conformément aux articles 5 à 11 du Règlement électoral. Article 5 Les recours contre toutes indications figurant sur la liste des électeurs sont portés devant la Commission électorale conformément à la procédure prévue par l'article 12 du Règlement électoral. CHANCELLERIE GREFFE REGLEMENT DES ELECTIONS DU PATGS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE 1
2 TITRE II - DES CANDIDATURES Article 6 Tout électeur âgé de dix-huit ans accomplis au jour de l'élection, déclarant par écrit adhérer au principe du libre examen, est éligible aux fonctions dont les élections sont régies par le présent règlement. Article 7 Les candidats effectifs peuvent avoir un suppléant. Le candidat suppléant est représenté en même temps et fait partie du même collège électoral que le candidat qu'il supplée. Article 8 Toutes les candidatures sont déposées au siège de la Commission électorale, le troisième jour au plus tard après la publication des listes des électeurs. Elles sont introduites sur le formulaire délivré à cet effet par la Chancellerie de l'université, daté et signé par chaque candidat. Les formulaires ainsi remplis ne peuvent être envoyés par la poste. Il est délivré reçu de leur dépôt. Article 9 Dans les collèges électoraux où l'élection se fait au scrutin de liste, le nombre de candidat effectifs portés sur chaque liste ne peut être supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont recevables. Un candidat ne peut figurer que sur une liste mais il peut y figurer à la fois comme candidat effectif et suppléant. Lorsque l'élection se fait au scrutin uninominal, un candidat ne peut être à la fois effectif et suppléant. Article 10 Sans égards à leur recevabilité, toutes les candidatures déposées sont publiées, le surlendemain de la date de clôture du dépôt des candidatures, dans la forme et selon les modalités fixées par le Bureau du Conseil d administration. Cette publication est accompagnée de toutes mentions utiles pour l'introduction des recours qui peuvent être formés contre les candidatures. Article 11 La Commission électorale statue sur la recevabilité des candidatures ainsi que sur les recours qui auraient été introduits et ce conformément à la procédure prévue aux articles 17 à 20 du Règlement électoral. CHANCELLERIE GREFFE REGLEMENT DES ELECTIONS DU PATGS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE 2
3 TITRE III - DES OPERATIONS ELECTORALES Chapitre 1 - Du vote Article 12 Les articles 21, 22 et 24 à 26 du Règlement électoral relatifs au vote s'appliquent aux élections régies par le présent règlement. Article 13 Dans les collèges électoraux qui ont à élire plusieurs candidats, le vote se fait au scrutin de liste, à la proportionnelle. Chapitre 2 - Des bureaux électoraux et de dépouillement Article 14 Les dispositions des articles 28 à 35 du Règlement électoral relatives aux bureaux électoraux et de dépouillement s'appliquent aux élections régies par le présent règlement. Chapitre 3 - Des bulletins et des opérations de dépouillement Section 1 : Des bulletins Article 15 Les bulletins sont établis conformément à l'article 36 du Règlement électoral. Section 2 : Du mode d'expression des suffrages Article 16 Les articles 37 et 38 du Règlement électoral relatifs au mode d'expression des suffrages s appliquent aux élections régies par le présent règlement. CHANCELLERIE GREFFE REGLEMENT DES ELECTIONS DU PATGS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE 3
4 Section 3 : Du calcul des votes Article 17 Le calcul des votes en cas de scrutin uninominal se déroule conformément à l'article 39 du Règlement électoral. Article 18 Le calcul des votes en cas de scrutin de liste se déroule conformément aux articles 40 à 43 du Règlement électoral. Article 19 La désignation des élus se fait siège par siège : 1. en suivant l'ordre des quotients établi conformément à l'article 42 du Règlement électoral. 2. en suivant, au sein de chaque liste, l'ordre de préférence des candidats effectifs établi conformément à l'article 43 du Règlement électoral. Chapitre 4 - De la proclamation des résultats Article 20 La Commission électorale proclame les résultats de l'élection conformément à l'article 46 du Règlement électoral. Article 21 Les recours contre les opérations de vote et de dépouillement des présentes élections sont portés devant la Commission électorale conformément à la procédure organisée par les articles 47 et 48 du Règlement électoral. TITRE IV - DES ELUS ET DE LEURS SUPPLEANTS Article 22 Les délégués nouvellement élus prennent place à la première séance de la Commission administrative qui suit le jour de la proclamation de leur élection. Tout délégué effectif ou suppléant à la Commission administrative cesse d'en faire partie s'il cesse de remplir une des conditions d'éligibilité. La fonction de délégué à la Commission administrative est incompatible avec celle de membre de l Assemblée plénière ou de membre ex-officio de la Commission administrative. CHANCELLERIE GREFFE REGLEMENT DES ELECTIONS DU PATGS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE 4
5 Article 23 Le délégué effectif empêché est remplacé par son suppléant. En cas de vacance de siège par décès ou démission du délégué effectif, le suppléant achève son mandat. TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 24 La Commission électorale dont question aux articles, 5, 8, 11, 20 et 21 du présent règlement, est celle qui est définie dans les articles 49 à 57 du Règlement électoral. Article 25 Les dispositions diverses prévues aux articles 61 à 65 du Règlement électoral sont également d'application aux élections régies par le présent règlement. Université Libre de Bruxelles - Service du Greffe Dernière modification le 18 novembre 2013 Commentaires: CHANCELLERIE GREFFE REGLEMENT DES ELECTIONS DU PATGS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE 5