Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2102281.html
Timestamp: 2020-02-22 05:26:12+00:00
Document Index: 22644036

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 59', 'art. 58', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGE 102 II 281
BGE 102 II 281
Zusammenstoss wegen eines Lastwagens, der innerorts zum Auf- und Abladen von Waren anhielt. Keine Haftung des Halters, weil der Lastwagen von weitem sichtbar und der Zusammenstoss der Unaufmerksamkeit eines anderen Strassenbenützers zuzuschreiben war.
Le 24 juillet 1969, à 14 h 35, un accident de la circulation s'est produit sur la rue principale de Chêne-Bougeries, à l'intersection de cette artère avec le chemin de la Fontaine. A cet endroit, la rue de Chêne-Bougeries est bordée de deux trottoirs larges de 1,50 m, attenants à des maisons contiguës. Elle est large de 9,70 m et comprend, en son milieu, une voie de tramway qui laisse de chaque côté un espace de 3,40 m pour la circulation routière. Elle présente une certaine déclivité en direction de Chêne-Bourg. Le stationnement est interdit par des signaux No 231, mais il n'y a pas d'interdiction de s'arrêter.
La CGTE a ouvert action contre la Brasserie du Cardinal Fribourg S.A. en paiement, avec intérêt, des deux sommes précitées de 57'165 fr. 70 et 2'448 fr. 50.
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant au déboutement total de la demanderesse.
2.- L'arrêt déféré constate que lorsque l'accident s'est produit, le camion de la défenderesse, dont le chauffeur était occupé à décharger de la bière destinée au Café de la Fontaine, se trouvait à l'arrêt depuis une dizaine de minutes déjà - la durée moyenne d'un déchargement de bière étant d'environ 30 minutes. La Cour de justice considère avec raison que, dans ces conditions, le camion n'était pas à l'emploi au sens de l'art. 58 al. 2 LCR (ATF 88 II 458, 97 II 164 ss consid. 3, 100 II 51 consid. 2). La responsabilité de la défenderesse est ainsi subordonnée à la preuve d'une faute de son chauffeur; une défectuosité du camion ayant contribué à l'accident n'entre pas en considération ici.
3.- La Cour de justice estime que, vu l'importance de l'obstacle que représentait le camion de la défenderesse, il était une source possible d'accidents, et cela même si les autres usagers avaient fait preuve d'attention et de prudence. En effet, dit-elle, il constituait par sa masse une importante entrave à la visibilité des autres usagers de la route, et cela d'autant plus que les conditions de la circulation (trafic intense, chaussée étroite, tram circulant partiellement à contresens) sont difficiles même en l'absence d'un tel obstacle. Cette gène apportée à la circulation par le camion suffirait à établir une faute à la charge de la défenderesse.
a) Aux termes de l'art. 37 al. 2 LCR, les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Un véhicule gène le trafic au sens de cette disposition s'il constitue un obstacle important, propre à provoquer des accidents malgré l'attention requise des autres usagers de la route ou à entraver notablement leur circulation (ATF 77 IV 120, 97 II 168).
Lorsque les véhicules ne peuvent être chargés et déchargés hors de la chaussée ou à l'écart du trafic, il faut éviter le plus possible de gêner les autres usagers de la route et mener ces opérations rapidement à terme (art. 21 al. 2 OCR). Il ressort de cette disposition qu'il peut être licite de gêner dans une certaine mesure la circulation, pour les nécessités d'un chargement ou d'un déchargement, et que les autres usagers de la route doivent s'accommoder d'une telle entrave. L'arrêt déféré constate à cet égard que selon l'art. 16 du règlement genevois sur la circulation publique, en vigueur au moment de l'accident, les véhicules de livraison pouvaient stationner en lieu interdit, le temps strictement nécessaire au chargement ou au déchargement des marchandises, à condition qu'il n'en résultât aucun trouble pour la circulation, et qu'à Genève, en raison de la densité du trafic automobile et des difficultés de stationnement qui en sont la conséquence, les véhicules de livraison ont toujours bénéficié d'une certaine tolérance en matière de stationnement.
Appliquant à tort l'art. 59 al. 1 LCR, alors que l'art. 58 al. 2 impose ici à la demanderesse le fardeau de la preuve d'une faute imputable à la défenderesse, la Cour de justice considère qu'"il n'a pas été démontré que le camion n'aurait pas pu se garer ailleurs (par exemple dans le chemin de la Fontaine) ou, à défaut, de manière différente (en partie sur le trottoir)". Vu l'étroitesse de la chaussée et la proximité de la bifurcation, l'arrêt du camion dans le chemin de la Fontaine aurait été beaucoup plus gênant et dangereux pour la circulation - autorisée dans les deux sens -, qu'il aurait paralysée ou du moins sérieusement perturbée. Au surplus, on ne pouvait raisonnablement imposer au chauffeur le transport de 40 à 50 colis lourds et encombrants sur une distance accrue. Quant à un empiétement sur le trottoir, qui n'est large que de 1,50 m, il aurait eu pour effet d'obstruer celui-ci et d'exposer les piétons aux dangers du "trafic intense" d'une "rue à grand transit", selon les constatations de l'arrêt déféré. Il ressort au demeurant du jugement de première instance, dont l'autorité cantonale déclare adopter l'état de fait, que "les enquêtes ne permettent pas d'établir si les roues du camion de la défenderesse empiétaient légèrement sur le trottoir longeant le café ou non".