Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%224A_53%2F2017%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-589%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir
Timestamp: 2020-01-26 03:36:22+00:00
Document Index: 34555200

Matched Legal Cases: ['art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 190', 'art. 192', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 123', 'art. 77', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 121']

Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire.
Rappel des principes découlant de l'art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme "appeal" à cette aune (consid. 2.1). Examen de la clause de renonciation litigieuse (consid. 2.2 et 2.3).
La découverte, avant l'expiration du délai de recours contre la sentence, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande de révision de la sentence lorsque les parties ont valablement renoncé à recourir, conformément à l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 3.2). Qu'en est-il si cette découverte intervient après l'expiration du délai de recours? Question laissée indécise (consid. 3.1).
Faits à partir de page 590
ATF: 131 III 173, 143 III 55, 116 II 639, 133 III 235 suite... , 134 III 286, 142 III 521
Article: art. 192 al. 1 LDIP, art. 190 al. 2 LDIP, art. 192 LDIP, art. 190 al. 2 let. a LDIP suite... , art. 190 LDIP, art. 123 al. 2 let. a LTF, art. 77 al. 1 let. a LTF, art. 46 al. 1 let, art. 100 al. 1 LTF, art. 121 let. a LTF