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Timestamp: 2016-10-24 05:22:05+00:00
Document Index: 327651167

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 79', 'art. 17', 'art. 171', 'art. 174', 'art. 19', 'art. 174', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ']

119 III 4912. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1993 dans la cause G. SA (recours LP)
Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ. 1. Irrecevabilit� d'un recours non motiv� conform�ment aux exigences l�gales et au demeurant mal fond�, l'autorit� cantonale de surveillance ayant refus� � bon droit d'entrer en mati�re sur une plainte dirig�e contre un prononc� de faillite (consid. 1). 2. R�le de la Chambre des poursuites et des faillites, qui n'est pas d'instruire et trancher dans un litige opposant la partie recourante � un tiers, ni de faire annuler une faillite prononc�e pr�tendument arbitrairement (consid. 2). Faits � partir de page 49
A.- G. SA a �t� d�clar�e en faillite par jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 25 janvier 1993, confirm� le 1er avril suivant par la Cour de justice cantonale.
Contre l'arr�t rendu par cette derni�re, G. SA a form� une plainte aupr�s de l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve, en faisant valoir que l'argent r�clam� par les cr�anciers n'�tait pas d�. Elle concluait � la suspension de toute d�marche de l'office des faillites � son �gard.
Par d�cision du 5 mai 1993, notifi�e le 18 mai � la plaignante, l'autorit� cantonale de surveillance a d�clar� la plainte irrecevable, parce qu'elle �tait dirig�e contre un acte - l'arr�t de la Cour de justice - non vis� par l'art. 17 LP. Au demeurant, conform�ment � la jurisprudence, il n'appartenait pas aux autorit�s de poursuite de d�cider si une pr�tention litigieuse �tait exig�e � bon droit ou non.
B.- Par acte remis � la poste le 28 mai 1993, G. SA a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Evoquant un diff�rend qui l'opposait notamment � dame B., elle a requis la Chambre "de bien vouloir instruire et trancher dans ce litige, et faire annuler la faillite prononc�e ... arbitrairement".
La Chambre des poursuites et des faillites a d�clar� le recours irrecevable.
1. Si les d�cisions de l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite peuvent faire l'objet d'un recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral pour violation de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 19 LP et 78 ss OJ), encore faut-il, conform�ment � l'exigence pos�e par la loi, que l'acte de recours indique les points sur lesquels une modification de la d�cision attaqu�e est demand�e et mentionne bri�vement les r�gles de droit f�d�ral qui sont viol�es, en pr�cisant en quoi consiste la violation (art. 79 al. 1 OJ).
En l'esp�ce, G. SA n'expose pas en quoi l'autorit� cantonale de surveillance aurait viol� le droit f�d�ral en d�clarant sa plainte irrecevable. Faute de contenir une motivation conforme aux exigences l�gales, le pr�sent recours doit donc �tre d�clar� irrecevable (cf. SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 751 n. 1.2).
Au demeurant, la plainte ne peut viser qu'une mesure, une d�cision, voire une inaction d'un organe de la poursuite ou d'une autorit� de surveillance (art. 17 ss LP), mais jamais une d�cision prise par voie judiciaire, tel le jugement de faillite (art. 171 LP) ou l'arr�t BGE 119 III 49 S. 51sur recours au sens de l'art. 174 LP (cf. P.-R. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., Lausanne 1988, p. 56 let. c, 63 ch. V, 66 et 71). La plainte de G. SA ayant �t� form�e contre l'arr�t de la Cour de justice confirmant le prononc� de faillite, c'est � bon droit que l'autorit� cantonale de surveillance n'est pas entr�e en mati�re.
2. En outre, la Chambre de c�ans n'est pas habilit�e � "instruire et trancher" dans le litige qui oppose la recourante � un tiers. Conform�ment � l'art. 19 LP, son r�le est de statuer sur des recours contre des d�cisions de l'autorit� cantonale (sup�rieure) de surveillance rendues contrairement au droit f�d�ral de la poursuite ou sur des plaintes contre cette m�me autorit� pour d�ni de justice ou retard injustifi�.
Elle ne peut par ailleurs "faire annuler la faillite" de la recourante prononc�e pr�tendument arbitrairement. Le jugement de faillite ou l'arr�t sur recours au sens de l'art. 174 LP ne peut faire l'objet, devant le Tribunal f�d�ral, que d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 OJ (ATF 118 III 5 consid. 1 et les r�f�rences); il ne saurait �tre entrepris par la voie d'un recours de poursuite selon l'art. 19 LP (cf. ATF 99 Ia 12 let. E).