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Timestamp: 2020-04-05 22:27:51+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 145", "l'article 192", "l'article 194", "l'article 193", "l'article 119", "l'article 61", "l'article 192", "l'article 136", "l'article 145", "l'article 287", "l'article 319", 'in fine']

Gouvernance des océans : un cadre de réglementation fragmenté ? | Regards sur la Terre
Historique de la gouvernance des océans
La Convention, entre intégration et fragmentation
Évaluation de la fragmentation de la CNUDM
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer n'assure pas la cohérence des innombrables instruments juridiques qui régissent les océans et leurs ressources. Si elle n'a pas le statut de Constitution de la mer, l'évolution des instruments démontre tout de même qu'elle encadre les dispositions adoptées par des institutions sectorielles et régionales indépendantes, et peu coordonnées.
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) est souvent présentée comme " la Constitution des océans ". Elle devait devenir le cadre de référence capable d'unifier tous les aspects relatifs aux océans et de régler le problème de fragmentation de leur gouvernance, construit sur d'innombrables instruments juridiques qui régissent les océans et leurs ressources. Nombreux considèrent que la Convention n'a pas réglé ce problème et qu'elle contribue même à l'aggraver.
Jusqu'au milieu du xxe siècle, le droit de la mer était pour l'essentiel rassemblé dans le droit international coutumier. Sous l'influence d'Hugo Grotius [Grotius, 1604], ce droit reposait sur le principe de la liberté des mers. En 1945, la Commission du droit international a voté un ensemble de dispositions sur le droit de la mer, utilisé lors des conférences sur le droit de la mer de 1958 et 1960. La première a débouché sur l'adoption de quatre conventions : la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, la Convention sur le plateau continental, la Convention sur la haute mer et la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer [Lowe, 2009]. La deuxième conférence, quant à elle, n'a abouti à l'adoption d'aucun traité. Ces efforts n'ont produit que des effets limités car les conventions n'ont jamais été ratifiées par les États, alors que plusieurs problèmes majeurs importants n'étaient pas résolus, comme la largeur de la mer territoriale. Ce n'est que vingt ans plus tard que les Nations unies convoquent une troisième conférence sur le droit de la mer, pour l'adoption de la CNUDM.
Le droit de la mer antérieur à la CNUDM était très fragmenté, de multiples acteurs exerçant des fonctions différentes et potentiellement contradictoires. Le premier de ces acteurs est l'Organisation maritime internationale (OMI), agence spécialisée des Nations unies, créée par la Convention OMI de 1948. Son mandat concerne la navigation et a donné lieu à un vaste corpus de traités et de mesures : ceux afférents à la sécurité maritime, en particulier à la prévention des accidents ; les traités sur la prévention de la pollution marine ; les traités sur la responsabilité et l'indemnisation (repère 1). Malgré ce vaste corpus, de nombreux aspects du milieu marin ne sont pas du ressort de l'OMI, telles que la réglementation des pêcheries, la protection des fonds marins contre les pratiques destructrices et même la réglementation de la pollution imputable à des sources telluriques (la principale source de pollution marine).
Les pêcheries relèvent de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), autre agence spécialisée créée en 1945, qui œuvre en faveur de la sécurité alimentaire ; les pêcheries et l'aquaculture font partie de ses attributions. Elle contribue à l'élaboration d'instruments relatifs à la pêche, contraignants ou non. On peut en énumérer quelques-uns, comme l'Accord FAO de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêches en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, et le Code de conduite FAO pour une pêche responsable (1995). Pour encourager son application, la FAO a établi des plans d'action portant sur les oiseaux de mer, les requins, la gestion des capacités de pêche, ainsi que sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le mandat de la FAO reste limité malgré le large éventail de mesures sur les pêcheries.
D'autres organisations et forums internationaux sont également compétents pour les questions maritimes. La Commission baleinière internationale a été établie par la Convention internationale de 1946 pour la réglementation de la pêche à la baleine. De même, la Commission océanographique intergouvernementale, organe de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), est une plateforme d'échange d'informations entre États et soutient la recherche scientifique marine. Par son Programme sur les mers régionales, le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) est impliqué dans la constitution du droit international sur les questions maritimes.
En dehors de ces organisations, plusieurs autres instances travaillent sur ces questions. Le Fonds pour l'environnement mondial, par exemple, créé par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le PNUE et la Banque mondiale, est chargé de financer les " coûts supplémentaires " de la protection de l'environnement mondial dans divers grands domaines, dont les eaux internationales Autres grands domaines d'action : le changement climatique, la biodiversité et la protection de la couche d'ozone, notamment. . On peut ajouter à cette liste l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui interviennent également sur les questions maritimes.
Ce grand nombre d'institutions participant à la réglementation des océans n'est pas en lui-même le signe d'une fragmentation ni d'une absence de coordination. Il indique plutôt qu'il existe d'abondantes sources pour le développement du droit de la mer. Cependant, elles ne sont pas en relation les unes avec les autres et opèrent de manière indépendante, sans qu'un cadre global ne veille à la structure, à l'homogénéité et à la cohérence de leurs travaux. Ce manque de cohésion contribue à la fragmentation du droit international. Même si l'Assemblée générale des Nations unies sert de tribune centrale et examine effectivement les politiques relatives aux océans, elle s'en remet à d'autres instances, selon leurs domaines de compétence spécifiques, ce qui limite sa capacité à assurer la cohésion et l'intégration de la réglementation. Deux risques potentiels sont induit par ce manque de cohésion pour la gouvernance des océans. Le risque d'hétérogénéité de la réglementation et des approches de gestion est le premier. Les mandats étroits des organisations compétentes peuvent conduire à des lacunes dans la gouvernance, la réglementation ou la mise en œuvre.
La CNUDM permet-elle de limiter la fragmentation ? L'un des objectifs premiers de la CNUDM était de créer un système de gouvernance des océans plus intégré et moins fragmenté. Elle vise à établir " un ordre juridique pour les mers et les océans qui [...] favorise [...] la protection et la préservation du milieu marin " [CNUDM, 1982]. Nombre de ses dispositions sont censées répondre à cet objectif. L'article 61(2) indique que l'État côtier " prend des mesures appropriées de conservation et de gestion pour éviter que le maintien des ressources biologiques de sa zone économique exclusive (ZEE) ne soit compromis par une surexploitation ". Pour la haute mer, l'article 119 impose aux États d'instaurer, pour les ressources vivantes, des mesures de conservation destinées à " maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum ". De même, l'article 145 confère à l'Autorité internationale des fonds marins la responsabilité des mesures protégeant le milieu marin des activités nocives pratiquées sur les fonds marins ne relevant pas d'une juridiction nationale (la Zone).
Ces dispositions illustrent l'approche zonale adoptée par la CNUDM, selon laquelle différentes zones maritimes déterminent les droits et obligations. Nous démontrerons ici que cette approche contribue à la fragmentation du droit de la mer. Néanmoins, outre les dispositions applicables à certaines zones maritimes, l'article 192 de la Convention crée aussi une obligation générale pour les États, quelle que soit la zone considérée, " de protéger et de préserver le milieu marin ". Pour ce faire, en vertu de l'article 194, les États doivent prendre " toutes les mesures [...] qui sont nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ". De plus, la Convention engage les États à surveiller et à évaluer les effets environnementaux des activités marines relevant de leur juridiction ou de leur contrôle, et à adopter des règles destinées à prévenir et à maîtriser la pollution d'origine tellurique, la pollution résultant des activités relatives aux fonds marins, la pollution par immersion, la pollution par les navires et la pollution d'origine atmosphérique [CNUDM, 1982, articles 204-212].
Malgré ces clauses de protection de l'environnement, certains observateurs mettent en doute l'efficacité de la CNUDM et refusent d'y voir une " Constitution des océans ". Selon Redgwell [2006], la Convention comporte des lacunes, du moins dans la réglementation de l'immersion. De même, concernant la ZEE, Barnes [2006] note que la CNUDM n'énonce pas une " obligation suffisamment cohérente d'administrer " les ressources, conduisant à l'effondrement des pêcheries nationales. Barnes décèle des failles qui s'expliquent, d'une part, par le caractère trop général des obligations dont les principes restent donc ouverts à interprétation et, d'autre part, par la dépendance vis-à-vis du concept de " rendement constant maximum " et par l'autorité sans entraves dont dispose l'État côtier dans la ZEE. Gjerde [2006] identifie, elle aussi, plusieurs carences de la CNUDM : l'amoindrissement des stocks halieutiques en haute mer et les préoccupations grandissantes à l'égard de la biodiversité, deux phénomènes qui témoignent des lacunes de la CNUDM. La liberté en haute mer, en particulier pour la pêche, contribue au déclin des pêcheries et à de plus grandes menaces sur la biodiversité marine.
Il y a un équilibre précaire entre les dispositions de la CNUDM sur la protection du milieu marin et les intérêts économiques. En témoigne notamment l'article 193, en vertu duquel les États ont " le droit [souverain] d'exploiter leurs ressources selon leur politique en matière d'environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin ". Cette disposition est censée s'appliquer dans les zones de la juridiction nationale. Il faut admettre que la CNUDM énonce ce principe bien connu dans des termes plus respectueux de l'environnement que la formulation antérieure que l'on trouve dans la Déclaration de Rio (1992). Néanmoins, le " droit d'exploiter des ressources " signifie bien que les rédacteurs de la Convention reconnaissaient que l'environnement n'était pas le seul paramètre de la réglementation des océans. Le " rendement constant maximum " permet de prendre en compte les intérêts économiques dans la CNUDM
Le rendement constant maximum désigne le plus gros volume de prises pouvant être obtenu à partir d'un stock de poissons et permettant à ce stock de se renouveler en permanence.
. Outre l'article 119 cité plus haut, où le rendement constant maximum est le principe directeur pour la conservation des ressources de la haute mer, l'article 61 de la CNUDM applique également ce principe à la gestion de la conservation des ressources marines dans la ZEE.
On ne peut nier que la CNUDM accorde un pouvoir et des droits de grande ampleur aux États côtiers dans la ZEE, qui rassemble quelque 90 % des pêcheries commerciales. Même si la CNUDM impose des obligations de gestion et de conservation des ressources vivantes de la ZEE, ces obligations sont trop générales, ambiguës et imprécises [Barnes, 2006]. À l'opposé, les droits et juridictions sont clairement définis dans la Partie v de la Convention. Barnes [2006] souligne que les obligations spécifiées ne sont à honorer vis-à-vis de personne en particulier. Les dispositions de la Convention relatives à la conservation des ressources, notamment l'article 192, article " fourre-tout ", suscite des interrogations semblables. Le principe de la liberté de la haute mer, confirmé et ancré dans la CNUDM, nuit indubitablement à l'efficacité de la protection et de la préservation du milieu marin. De fait, ce principe de Grotius ressuscite en haute mer la " tragédie des biens communs
Selon le postulat de Hardin, les ressources finies qui font partie des biens communs ou de zones accessibles à tout le monde finiront par être épuisées si chaque acteur est libre de les utiliser de façon non réglementée. En d'autres termes, même si la surexploitation n'est dans l'intérêt de personne à long terme, elle sera dictée par les intérêts à court terme.
" décrite par Hardin [1968]. Même si la CNUDM pose certaines restrictions, Les États (et les navires relevant de leur juridiction) sont libres d'agir comme ils l'entendent dans les mers situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Certes, la CNUDM pose des restrictions à ce principe.
On pourrait estimer que les mesures de protection de l'environnement prévues dans la CNUDM sont inadéquates et doivent être étoffées. Or, aucune organisation suprême n'a pour mandat de développer ces dispositions. La CNUDM ne remédie guère à la fragmentation de la gouvernance des océans et, en tout état de cause, exacerbe ce problème en créant des institutions supplémentaires dont les domaines de compétence risquent de se chevaucher. Trois nouvelles organisations ont été établies par la Convention : la Commission des limites du plateau continental (la Commission), le Tribunal international du droit de la mer (le Tribunal) et l'Autorité internationale des fonds marins (l'Autorité).
L'Autorité a pour mandat de contrôler et de gérer les activités pratiquées dans les fonds marins se trouvant au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone), conformément à l'article 136 qui énonce que " la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l'humanité ". Le concept de " patrimoine commun de l'humanité " s'applique-t-il à la Zone en général ou uniquement à ses ressources minérales ? Cette question, qui fait débat entre pays développés et en développement, est examinée plus en détail dans d'autres articles
Voir notamment Tladi [2008] et Germani et Salpin, p. 306-308 de cet ouvrage.
. Néanmoins, quel que soit l'avis de chacun sur ce débat, le rôle que joue l'Autorité concernant les aspects relatifs à la biodiversité est indéniable. Laissant de côté les arguments communément avancés dans le débat, l'article 145 indique expressément que l'Autorité doit adopter des mesures " pour protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs que pourraient avoir " ces activités dans la Zone. Une telle disposition a des conséquences pour la liberté de la mer, car toute activité hauturière exerçant un impact sur les fonds marins devrait prendre en considération le mandat de l'Autorité. Ce dernier point ne précise simplement pas le régime juridique applicable à la Zone. Il laisse également penser que la logique de la Convention comporte une faille. L'approche zonale retenue par la CNUDM ne tient pas correctement compte du fait que ce qui se produit dans la ZEE affecte la haute mer, et que ce qui se produit dans la colonne d'eau (la haute mer) affecte les fonds marins se trouvant en dessous (la Zone). Il en résulte des difficultés sur le plan institutionnel. En effet, le mandat de l'Autorité dans la Zone n'englobe pas la colonne d'eau située au-dessus des fonds marins. C'est un signe supplémentaire du manque d'intégration de la réglementation.
La CNUDM crée le Tribunal international pour le règlement des différends liés au droit de la mer, mais elle reconnaît également la compétence de plusieurs autres organisations dans ce domaine, en particulier de la Cour internationale de justice et de divers tribunaux arbitraux
Voir, d'une manière générale, la Partie xv de la CNUDM et, plus spécifiquement, l'article 287.
. Il n'y a pas de hiérarchie entre ces instances, source de fragmentation potentielle : les tribunaux compétents n'auront peut-être pas tous la même interprétation.
Comme la plupart des accords internationaux modernes sur l'environnement, la CNUDM prévoit une réunion des États parties, mais les opinions divergent sur leurs compétences à examiner les questions de fond
Pour certains pays, principalement d'Europe, rien dans la Convention n'habilite les États parties à discuter des questions de fond. Pour d'autres pays, essentiellement d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Afrique, l'article 319, qui confère aux États parties le pouvoir d'examiner le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur le droit de la mer, implique forcément que les États parties peuvent se pencher sur les questions de fond.
. Les États parties sont globalement relégués à une fonction d'examen administratif et budgétaire et exercent peu d'influence sur le développement du droit de la mer. Étant donné le large fossé politique implicite dans cette divergence des points de vue, il n'est guère probable, c'est le moins que l'on puisse dire, que les États parties endossent un rôle plus important concernant les questions de fond.
Le grand nombre de forums et d'institutions de réglementation, relevant ou non de la Convention, n'est pas le seul problème auquel se heurtent les ambitions " constitutionnelles " de la CNUDM. Certaines parties refusent de reconnaître ce texte comme le principal cadre juridique relatif aux océans, ce qui crée également des obstacles. Ainsi, les tensions entre la Convention sur la diversité biologique (ou Convention sur la biodiversité) et la CNUDM se manifestent dans différentes enceintes des Nations unies : certains États qui n'ont pas ratifié la CNUDM (Venezuela, Turquie et quelques autres) ne reconnaissent pas l'autorité de cette dernière, et affirment que la Convention sur la biodiversité doit obtenir le même statut. D'autres États s'opposent à toute formulation qui placerait la CNUDM sur un pied d'égalité avec tout autre instrument, y compris la Convention sur la biodiversité.
En résumé, on peut reprocher à la CNUDM la nature trop générale de ses mesures de protection de l'environnement, ainsi que le caractère apparemment indéboulonnable du principe de la liberté de la haute mer qu'elle énonce. Ces faiblesses de fond sont exacerbées par l'absence d'un cadre institutionnel intégré qui soit à même de faire avancer progressivement le droit de la mer pour la protection du milieu marin.
Avant de critiquer le cadre normatif de la CNUDM, il convient de garder à l'esprit ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. Selon ses propres termes, elle aspire à créer " un ordre juridique pour les mers et les océans " et à établir un cadre " constitutionnel " régissant toutes les activités menées dans les océans et les mers. Aucun de ces énoncés n'indique des ambitions plus précises. Tout comme les Constitutions dans les systèmes juridiques nationaux, la Convention établit un cadre structurel et des normes de haut niveau, dont les détails concrets peuvent être définis par d'autres voies du droit.
À l'instar d'un instrument de type constitutionnel, non seulement la CNUDM prévoit le développement de ses principes mais elle l'impose. Comme toute Constitution, elle affirme sa suprématie, à la fois sur les dispositions qui existent déjà au moment de son adoption et sur celles à venir. Ses articles 237 et 311 reconnaissent la validité des normes et des accords instaurés par les institutions et les États compétents, soit avant, soit après l'adoption de la CNUDM, dans la mesure où ces normes ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la Convention. Cette reconnaissance de normes extérieures permet le développement du droit de la mer qui a pour cadre la CNUDM. L'Accord de 1995 pour l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de poissons grands migrateurs (Accord sur les stocks de poissons) en donne une illustration : il encourage le principe de précaution et l'approche écosystémique, ainsi que l'utilisation des meilleures données scientifiques (article 5). Même si l'Accord sur les stocks de poissons retient le concept de " rendement constant maximum ", ses dispositions relatives à la protection de l'environnement renforcent et font avancer les principes de la CNUDM.
La CNUDM et l'Accord sur les stocks de poissons soulignent tous deux l'importance cruciale de la coopération pour le respect des obligations qu'ils énoncent. Sont ainsi apparus des arrangements régionaux et des organisations régionales de pêches (ORP) qui visent à étoffer les règles de conservation et de gestion des pêcheries. Malgré les difficultés de ces organisations pour endiguer la pêche non durable, elles restent utiles pour renforcer la CNUDM.
Les développements juridiques qui concernent l'immersion sont également des exemples d'expansion du droit de la mer dans le cadre de la CNUDM et en accord avec elle. La Convention impose déjà aux États d'agir, y compris sur le plan législatif, pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion, pratique qui ne peut avoir lieu sans l'autorisation des autorités compétentes. La Convention impose aux États d'adopter, au plan mondial et régional, des règles et normes relatives à l'immersion, en particulier par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes. La Convention de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) va plus loin que la CNUDM dans ce domaine : elle interdit l'immersion de tous les déchets, à l'exception de ceux qu'elle énumère expressément [Lowe, 2009]. Le Protocole de 1996 à la Convention internationale de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières régit plus strictement l'immersion en mer.
D'autres instruments, adoptés avant ou après la CNUDM, illustrent l'évolution normative du droit de la mer. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) en constitue un bon exemple, particulièrement dans l'application de certaines normes relatives aux pêcheries durables. La Cites répertorie les espèces marines, ce qui les place dans son champ de compétence. La Convention sur la biodiversité, qui couvre à la fois les espèces terrestres et marines, joue, elle aussi, un rôle notable dans le droit de la mer normatif. Par exemple, la 9e Conférence des parties à cette convention a décidé de retenir des critères scientifiques pour l'identification des zones marines écologiquement et biologiquement sensibles.
La CNUDM confère donc une structure aux diverses règles et dispositions adoptées par les institutions qui œuvrent à la gouvernance des océans. Néanmoins, les appels à la création d'une autorité qui disposerait d'un mandat suprême sur la gouvernance des océans se poursuivent dans les enceintes internationales. Cette autorité serait responsable à la fois du développement normatif de la réglementation des océans et de la mise en œuvre des textes existants. En réalité, sa mise en place est peu probable, alors que l'Assemblée générale des Nations unies reste un cadre pour les délibérations sur le droit de la mer. Elle exerce son mandat par différents moyens, notamment via des résolutions annuelles et des organes subsidiaires. Le premier d'entre eux est le Processus consultatif officieux sur les océans et le droit de la mer (ICP), établi en 1999, forum dans lequel diplomates, scientifiques et autres experts peuvent discuter, de façon informelle, de sujets liés aux océans et au droit de la mer. Depuis sa création, l'ICP s'est penché sur un certain nombre de sujets tels que les pêcheries, les approches écosystémiques, les ressources génétiques marines ou les utilisations nouvelles et durables des océans. Ces discussions apportent régulièrement une contribution importante à la formulation des résolutions annuelles de l'Assemblée générale.
En 2004, l'Assemblée générale a mis sur pied le Groupe de travail spécial chargé d'étudier les questions relatives à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Ce dernier examine notamment les problèmes scientifiques, techniques, juridiques, économiques et environnementaux de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité. Il s'est réuni en 2006, 2008 et 2010, en prenant à chaque fois pour thème d'étude central les lois applicables aux ressources génétiques marines. Contrairement aux deux premières, la réunion de 2010 a débouché sur des recommandations et s'est intéressée aux éventuelles lacunes de la réglementation et de la gouvernance du droit de la mer. La grande majorité des pays a proposé un processus destiné à négocier et, in fine, à adopter un accord d'application de la Convention pour remédier à toute faille de la gouvernance, de la réglementation ou de la mise en œuvre. Quelques délégations ont toutefois rejeté cette proposition, qui ne figure donc pas dans les recommandations soumises à l'Assemblée générale. Néanmoins, l'appel en faveur d'un tel accord d'application révèle une insatisfaction vis-à-vis du droit actuel.
Chaque année, l'Assemblée générale vote deux résolutions sur le droit de la mer : la résolution sur les océans et le droit de la mer, d'une part, et la résolution sur la viabilité des pêches, d'autre part. Délibérément ou non, ces résolutions concourent au développement et à l'évolution des normes énoncées dans la Convention. La résolution 61/105 de l'Assemblée générale (8 décembre 2006) illustre ce fait : ses paragraphes 83 à 86 demandent aux ORP qui supervisent les pêcheries hauturières et aux États qui participent à la pêche en haute mer " d'adopter et de mettre en œuvre, conformément au principe de précaution, à l'approche écosystémique et au droit international, [des] mesures [...] " et d'interdire la pêche de fond dans les zones où se trouvent des écosystèmes marins vulnérables " tant que des mesures de conservation et de gestion n'auront pas été établies pour prévenir un impact négatif sensible ". Le nombre de paragraphes de cette résolution qui appellent à des approches écosystémiques allant au-delà du champ de la CNUDM et de l'Accord sur les stocks de poissons atteste également du rôle joué par les résolutions de l'Assemblée générale dans le développement du droit de la mer.
La CNUDM ne réglemente pas dans les mêmes proportions tous les aspects relatifs aux océans, comme n'importe quel cadre " constitutionnel ". Elle permet le développement et l'évolution du droit de la mer via l'adoption d'autres normes dans divers environnements institutionnels. Les accords de mise en œuvre, les traités d'autres organisations et les instruments de soft law (comme les résolutions) contribuent à faire du droit de la mer, tel que préconisé par la CNUDM, un système juridique vivant et dynamique, qui permet l'introduction de nouvelles normes si besoin est.
Cependant, la capacité d'adaptation et d'évolution de ce système n'est pas forcément utilisée. L'impasse actuelle dans laquelle se trouve le Groupe de travail spécial sur la biodiversité, surtout en ce qui concerne le régime juridique et les mesures de conservation en haute mer, souligne la nécessité de nouvelles normes. Le système est à même d'intégrer ces dernières mais, pour cela, il faut que les États qui doivent s'entendre aient la volonté politique d'aller jusqu'au bout.