Source: https://bioweinpreis.de/fr/conditions-de-participation.html
Timestamp: 2020-02-26 05:50:24+00:00
Document Index: 118571328

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14']

www.bioweinpreis.de - Conditions générales de participation 2020
Conditions de participation au prix international des vins biologiques 2020
dégustations printanière et automnale
Concours de vin réservé aux vins produits au moyen de raisins biologiques (certificat).
Sont autorisés à participer au concours de vin toutes les personnes physiques et morales issues de la viticulture, ainsi que les coopératives de viticulteurs, les caves, les négociants en vin du commerce de gros et de détail, et les gastronomes. Les particuliers ne sont pas habilités à présenter leur vin.
§2 Nombre minimal de présentation par participant
Les participants peuvent présenter autant de vins qu'ils souhaitent.
§3 Niveaux d'homologation / Dispositions légales
Le vin doit être produit à partir de raisins issus à 100 % de l'agriculture biologique et doit être conforme à la loi sur le vin, à la législation nationale concernée et aux règlements de l'Union Européenne. Les eaux-de-vie, liqueurs et vins désalcoolisés ne peuvent pas faire partie du concours. Les échantillons mis en bouteille doivent être tirés d'un lot de vin homogène, doté d'un numéro de lot, d'un numéro de série, d'un numéro d'identification officiel ou bien de toute autre désignation clairement identifiable faisant référence à un tonnelet, une cuve, un fût ou une mise en bouteille et apparaissant sur une étiquette.
Les vins provenant d'exploitations en reconversion ne sont pas admis.
§4 Remplissage partiel et échantillons tirés de fûts
Concernant les remplissages partiels, l'utilisation de la distinction n'est autorisée que lorsqu'une analyse est présentée pour chacun des remplissages et qu'une bouteille de réserve est remise en vue de la dégustation. Les frais sont à la charge du participant.
Les échantillons tirés de fûts à l’occasion de la remise des prix ne sont pas admis.
Les échantillons tirés de fûts peuvent être envoyés en raison de l’assurance qualité et de la conception de produit. Ils sont dégustés, évalués dans une catégorie à part et le participant reçoit une évaluation œnologique et sensorielle du vin. La remise d’une médaille est exclue.
Sont autorisés les vins constitués de tous les cépages et de tous les assemblages provenant de techniques de vinification dans les catégories : vin blanc, vin rouge, rosé, vin moelleux / de dessert, vin mousseux, vin perlant, vin naturel et certains vins spécifiques. Les organisateurs du concours se réservent le droit d'attribuer un vin proposé dans une certaine catégorie à une autre catégorie, au cours du processus d'examen. Les vins de tous les niveaux de qualité sont admis.
§6 Taille de bouteille
Le vin doit être mis en bouteille dans des récipients habituellement utilisés dans le commerce (bouteilles de toutes tailles et formes, Bag-in-box, bidons, etc.).
§7 Frais de participation
a) Les frais de participation à la dégustation printanière et automnale s’élève respectivement à :
à partir de 1 vin - 97 € par vin
à partir de 3 vins - 92 € par vin
à partir de 6 vins - 89 € par vin
à partir de 12 vins - 85 € par vin
à partir de 18 vins - 79 € par vin
à partir de 24 vins - 69 € par vin
à partir de 36 vins - 65 € par vin
Les frais de participation s'entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée applicable dans le pays au sein duquel le concours a lieu. Les frais de participation pour des vins soumis en double ne sont pas remboursés.
b) Une fois l'inscription effectuée, chaque participant se voit remettre des données d'accès pour la saisie en ligne des informations relatives au vin, ainsi qu'une facture tenant lieu de confirmation d'inscription.
c) Le montant de la facture est immédiatement exigible (sans escompte). La participation à l'évaluation est conditionnée au versement du paiement intégral. Le paiement doit être effectué via virement SEPA.
d) En cas d'annulation de l'inscription, 50 € de frais d'annulation sont prélevés.
e) En cas de perte, d'endommagement ou de livraison tardive du produit, des frais de traitement à hauteur des frais de participation – limité à un montant net maximum de 150 € – sont dus, dans le cas où le remettant souhaite bénéficier du suivi.
§8 Envoi d'échantillons
Il convient d'envoyer, à l'adresse indiquée, 3 (trois) bouteilles de chaque vin inscrit. La marchandise doit être livrée sans frais de dédouanement et franco domicile. Les informations concernant le vin doivent intégralement apparaître sur la fiche de chaque vin (en ligne ou formulaire-fax). Les participants ne se voient reconnaître aucun droit au remboursement ni de dédommagement sur les échantillons envoyés, y compris sur les consignes / emballages.
§9 Délai de soumission
Délai de soumission des vins : voir le calendrier. Les échantillons n'ayant pas été envoyés dans les temps ne pourront pas être pris en compte dans le cadre du concours. Les échantillons ne sont pas retournés. Le montant facturé acquitté n'est pas remboursé.
§10 Jury / évaluation
Le jury est composé de gouteurs reconnus et qualifiés «certified. PAR® Master» dans le secteur du vin. Pour la dégustation, les vins sont rendus anonymes et goûtés conformément au système PAR®.
L'évaluation des vins a lieu en fonction de leur catégorie produit, de leur origine (terroir), de leur mode de fabrication et de leur viabilité commerciale. Les résultats sont accessibles et sont représentés dans le schéma international des 100 Points. Les distinctions sont attribuées par catégorie, en fonction du nombre de points obtenus. L'organisateur se réserve le droit de décerner des prix spéciaux.
§11 Logo / distinctions
Le logo, ou toute autre désignation correspondant à l'organisateur, ainsi que les distinctions, peuvent être utilisés par les participants, après concertation avec l'organisateur. La propriété et tous les droits afférents au logo, les certificats et les médailles demeurent néanmoins de la propriété de l'organisateur. Toute autorisation, modification ou reproduction non autorisée est interdite.
§12 Utilisation de la médaille
L'utilisation est exclusivement réservée au vin récompensé au sein du lot soumis au concours et du label présenté. L'utilisation doit nécessairement être conforme au droit de la concurrence du pays de la production du vin concernée ; le participant, et ses successeurs, engagent leur responsabilité à cet égard. Dans le cas des vins allemands, l’indication des récompenses selon l’article 30 (1) « Weinverordnung (WeinV) » est autorisée.
§13 Tribunal compétent / lieu d'exécution
Le tribunal compétent et le lieu d'exécution correspondent au lieu du siège social de l'organisateur. Seul le droit allemand s'applique.
§14 Consentement aux conditions de participation au concours
L'inscription valide au concours implique l'acceptation juridiquement contraignante des conditions de participation et des résultats de l'évaluation. L'opposition aux résultats de l'évaluation est exclue.
L'organisateur est habilité à procéder à l'exclusion d'un participant, notamment en cas d'informations erronées ou de fausses indications données intentionnellement. Il se réserve un droit à réclamer des dommages et intérêts. Il n'existe aucun droit légal de participation au concours. Les échantillons de vin présentés et pour lesquels les frais de participation n'ont pas été payés sont exclus du concours.
b) Autorisation d'utilisation
Le participant consent à ce que les échantillons n'ayant pas servis soient gratuitement utilisés dans le cadre de dégustations d'entraînement nationales et internationales, à des fins de formation et d'enseignement et dans le but de promouvoir la culture internationale du vin.
Frasdorf, le 25 novembre 2019