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Timestamp: 2020-01-22 15:16:07+00:00
Document Index: 186966771

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 36']

Consultations- Santésuisse - santésuisse - Die Schweizer Krankenversicherer
Prises de position de santésuisse
Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.
La planification hospitalière de Saint-Gall profite aux patients et aux payeurs de primes
n'existe qu'en allemand santésuisse se réjouit de la réduction des structures hospitalières stationnaires prévue par le gouvernement saint-gallois. Les mesures prévues permettront de stabiliser la situation financière des établissements, d'améliorer la qualité des traitements et d'éviter un surapprovisionnement dispendieux. Les payeurs de primes bénéficieront également de l’augmentation modérée des coûts dans les nouvelles structures plus efficaces.
Prise de position de santésuisse concernant le projet de loi sur le service des adresses
n'existe qu'en allemand La loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) permet la création d’un service national d’adresses qui servira avant tout aux services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes. santésuisse considère, par conséquent, qu’il incombe essentiellement aux autorités de développer et de financer ce service. Dans certains cas, le service d’adresses apportera également des simplifications administratives pour les assurances sociales. santésuisse se réjouit que les assureurs-maladie disposent aussi d’un accès clairement défini, et ce dans le but exclusif de satisfaire aux obligations légales. Le service, qui doit rester gratuit, permettra de remplacer les demandes administratives actuelles auprès des communes, qui s’avèrent très laborieuses.
santésuisse renonce à émettre une prise de position dans le cadre de la consultation sur les modifications prévues de la Loi sur la transplantation (principe du consentement explicite au sens large).
santésuisse se réjouit du changement de système pour les psychologues-psychothérapeutes, mais pas au détriment de la qualité ni des payeurs de primes
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient l’introduction du système de la prescription médicale pour les psychologues-psychothérapeutes. Ils pourront désormais facturer leurs prestations de manière indépendante à l'assurance-maladie obligatoire. En revanche, santésuisse rejette fermement l’idée d’autoriser tous les médecins des soins de base élargis à prescrire des psychothérapies. En outre, santésuisse exige des mesures préalablement définies contre des augmentations de volumes injustifiées, afin d'éviter des prestations inutiles aux dépens des payeurs de primes.
santésuisse se félicite en principe de l'accès facilité au cannabis à des fins médicales
n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de la Loi sur les stupéfiants et des ordonnances correspondantes, afin de faciliter et promouvoir l'accès ainsi que la recherche sur le cannabis. De cette manière, le rôle du cannabis en médecine pourra être clarifié. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) prévoit, suite à un mandat du Conseil fédéral, de réaliser un Health Technology Assessment (HTA/ETS) afin de clarifier l’évaluation des preuves scientifiques du cannabis dans les différentes indications, par exemple le traitement de la douleur chronique ou des spasmes dans la sclérose en plaques. santésuisse se réjouit tout particulièrement que l’économicité et partant, la forme du financement des médicaments à base de cannabis soient clarifiés. Compte tenu de l'expérience et des discussions en cours sur la consommation excessive d'opioïdes, santésuisse suggère que l'aspect «santé publique» en particulier soit inclus dans le HTA.
Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (Oclin-Dim)
n'existe qu'en allemand santésuisse salue sur le fond la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et l’adaptation du droit suisse aux nouvelles réglementations de l’UE. Cette modification va améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en augmentant la transparence pour les différents acteurs et les patients. santésuisse soutient la nouvelle ordonnance qui fixe des limites plus strictes et donne des définitions plus claires des règles nécessaires dans le domaine des essais cliniques de dispositifs médicaux.
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite que la prime effective doive dorénavant servir de base pour le calcul des prestations compensatoires. La prime tarifaire est définie et utilisée dans le concept Echange de données sur la réduction des primes (procédure RP) selon l’art. 65 LAMal. L’introduction d’une nouvelle définition de prime au sein de l’échange électronique de données tel qu’il est établi selon l’art. 65 LAMal viendrait cependant compliquer la procédure de manière disproportionnée. Nous proposons par conséquent d’utiliser la prime tarifaire comme prime effective. Par ailleurs santésuisse approuve que les assureurs-maladie puissent désormais transmettre tous les ans par voie électronique les données de primes effectives à l’organe d’exécution de la réduction des primes.
Prise de position de santésuisse concernant la modification de l’ordonnance sur la réduction des primes pour les bénéficiaires de rentes domiciliés dans un pays de l‘UE
n'existe qu'en allemand santésuisse donne son accord de principe aux adaptations proposées de l’ordonnance sur la réduction des primes pour les bénéficiaires de rentes domiciliés dans un pays de l‘UE.
19.401 - Parlamentarische Initiative "Für eine Stärkung der Pflege - für mehr Patientensicherheit und mehr Pflegequalität"
n'existe qu'en allemand 19.401 - Parlamentarische Initiative "Für eine Stärkung der Pflege - für mehr Patientensicherheit und mehr Pflegequalität"
santésuisse rejette l’actuel projet de révision de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux du canton de Zurich. Les réglementations cantonales ne doivent pas être utilisées pour exclure d'emblée certains hôpitaux, en particulier les cliniques privées. En revanche, santésuisse salue l’orientation et l’objectif de la révision prévue de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux, pour autant que des mesures permettant de promouvoir la qualité et d’éviter une augmentation des volumes soient prises. N'existe qu'en allemand
Canton d’Obwald: santésuisse est favorable au complément à la loi d’introduction et à l’ordonnance sur l’assurance-maladie
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient les compléments proposés, portant respectivement sur la loi d’introduction et sur l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie. En utilisant la prime moyenne, on a recours à une base de calcul plus proche de la réalité pour déterminer le droit à une réduction individuelle de prime (RIP). santésuisse est favorable à cette modification de la loi prescrivant que les contributions RIP ne peuvent plus être supérieures au montant réel des primes annuelles dues dans l’assurance obligatoire des soins. Du point de vue des assureurs, il est important que les fonds libérés par la réduction des primes restent dans le système et permettent à d’autres personnes de bénéficier d’une réduction de primes.
Canton de Nidwald: révision totale de la loi relative à l’hôpital cantonal
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient les efforts du canton de Nidwald visant à renforcer sa coopération avec le canton de Lucerne et l'Hôpital cantonal de Lucerne afin d'exploiter les synergies et d'éviter les doublons. Les deux cantons ne se sont toutefois pas clairement engagés en faveur d'une meilleure coordination de la planification hospitalière. Certes, la vente de Spital Nidwalden AG au canton de Lucerne est un pas important dans la bonne direction. Cependant, les pouvoirs publics restant propriétaires, de nombreux conflits de rôles subsistent. Dans ce contexte, santésuisse ne peut soutenir pleinement la révision totale de la loi relative à l'hôpital cantonal qu’avec ces réserves.
Canton d‘Argovie: prise de position de santésuisse concernant la révision totale de la loi sur les hôpitaux
santésuisse se félicite de la volonté du canton d'Argovie de freiner la croissance des coûts du système de santé et soutient à maints égards la révision de la loi sur les hôpitaux. Cependant, les ressources déjà disponibles ne sont pas suffisamment exploitées pour freiner la croissance des coûts (coordination intercantonale de la planification hospitalière, compétences cantonales en tant qu'autorité responsable). Une action cantonale unilatérale doit être évitée autant que possible. La proposition visant à améliorer la qualité des indications, l'intention d'introduire une norme pilote et l’inscription dans la loi d’une liste d'interventions ambulatoires doivent être coordonnées au niveau intercantonal ou national.
santésuisse émet des réserves sur les dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à la surveillance des assurés
santésuisse émet des réserves sur les dispositions d'exécution relatives à la surveillance des personnes assurées prévues par le Conseil fédéral (observation) tout en étant favorable à l'introduction d'une autorisation, valable dans toute la Suisse, pour les spécialistes chargés de l'observation. Cette obligation d'autorisation devrait toutefois être réglementée au niveau de la loi et non de l’ordonnance. Selon santésuisse, une liste accessible au public des titulaires d’autorisation contrevient au principe de l’observation ainsi qu’à la loi sur la protection des données, et doit donc être limitée en conséquence. De même, les bases juridiques nécessaires à la tenue et à la destruction prévues des dossiers font défaut.
L’orientation prise pour réduire les coûts est juste, mais des mesures supplémentaires en faveur des payeurs de primes sont nécessaires
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient pour l’essentiel le premier volet de mesures du Conseil fédéral pour réduire la hausse des coûts de la santé. Mais des adaptations s’imposent pour que cet objectif puisse réellement être atteint.
santésuisse rejette la marge de distribution excessive pour la vente de médicaments imputée aux payeurs de primes
n'existe qu'en allemand Actuellement déjà, les distributeurs de médicaments (grossistes, pharmacies, médecins auto-dispensateurs et pharmacies des hôpitaux) touchent une rémunération beaucoup trop élevée pour la vente de médicaments. Ces dépenses sont entièrement à la charge des payeurs de primes et doivent donc être aussi basses que possible. La marge calculatoire de grossiste, déjà massivement trop élevée, doit notamment passer de 4,5% aujourd'hui à 7%. La solution proposée par le Conseil fédéral incite en outre à vendre les médicaments les plus chers, la marge de distribution étant calculée sur la base d’un pourcentage. Cette incitation erronée doit être corrigée. Par conséquent, santésuisse rejette la proposition du Conseil fédéral pour l’adaptation de la marge de distribution sur les médicaments soumis à prescription et propose une marge dépendante du prix de 5% ainsi qu’un supplément de CHF 10 par emballage. Une telle mesure réduirait considérablement les incitations erronées lors de la vente de médicaments soumis à prescription et permettrait, parallèlement, d’économiser 330 millions de francs, soit environ 1% du montant des primes.
santésuisse rejette l'adaptation de l’ordonnance concernant les contributions aux soins et la détermination des besoins en soins
santésuisse rejette la proposition du DFI pour l'adaptation de l’ordonnance concernant les contributions aux soins et la détermination des besoins en soins. L'assurance-maladie obligatoire (OKP) contribue avec un montant fixe aux coûts des soins, la participation des patients est clairement définie et limitée à un maximum et les cantons prennent en charge le reste du financement. santésuisse ne voit donc aucun avantage à baisser les taux de contribution pour les soins ambulatoires tout en les augmentant pour les soins hospitaliers. L'adaptation des taux de contribution prévue à l'art. 7a OPAS est également contraire à la volonté du législateur et viole le principe de la neutralité des coûts conformément à la LAMal. L'adaptation proposée par le DFI ferait peser une charge supplémentaire de près de 100 millions de francs sur les assurés. Or l’assurance-maladie prend déjà en charge l'essentiel des coûts des soins de longue durée. santésuisse rejette également la proposition du DFI d’élargir les compétences du personnel infirmier car il y a lieu de craindre une augmentation du volume des prestations. Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative soins infirmiers) ». santésuisse refuse donc d'introduire des éléments centraux de l'initiative par voie d’ordonnance avant que le Parlement et les électeurs aient eu la possibilité de s'exprimer.
santésuisse soutient l’introduction du droit d’opposer un véto à une ordonnance
santésuisse est favorable à l’introduction du droit d’opposer un véto à une ordonnance pour offrir au Parlement une option complémentaire. Dans le domaine de la politique de la santé notamment, de nombreuses ordonnances et modifications d’ordonnance du Conseil fédéral ou du département compétent (DFI) ont été édictées au cours des dernières années, alors qu’elles allaient à l’encontre de l’opinion majoritaire de l’Assemblée fédérale. Certaines de ces ordonnances ont été décidées sans que les assureurs-maladie directement concernés n’aient été consultés. santésuisse mise donc sur l’effet préventif du droit d’opposer un véto aux modifications d’ordonnance non soutenues par le législateur. N'existe qu'en allemand
santésuisse soutient en principe le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires
La majorité des membres de santésuisse soutient en principe la modification proposée de la loi EFAS. Le financement inégal à l’heure actuelle engendre des incitations inopportunes chez les acteurs. Lors du choix du traitement médical, la situation médicale du patient doit primer et non les intérêts financiers des fournisseurs de prestations – les critères EAE de la LAMal étant déterminants. Dans le cadre de l’approvisionnement en soins ambulatoires, les cantons occupent aussi une position centrale. Le projet de pilotage des admissions, dont le message a été adopté par le Conseil fédéral le 9 mai 2018, prévoit d’attribuer aux cantons encore beaucoup plus de compétences. Toutefois le domaine stationnaire est le seul pour le moment où les cantons supportent directement les conséquences financières de leurs décisions. Si le financement uniforme est instauré, ils auraient aussi à respecter des obligations (de financement) dans le domaine ambulatoire. santésuisse soutient en particulier la proposition de révision de la CSSS-N, selon laquelle l’EFAS doit être mise en œuvre en garantissant la neutralité des coûts et en excluant les prestations de soins du financement uniforme. En effet, le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur le 1er janvier 2011 est basé sur des règles spécifiques. santésuisse rejette résolument tout amalgame entre ces deux règlements. N'existe qu'en allemand
Prise de position de santésuisse concernant les standards et normes dans le domaine de la santé mobile: le bénéfice médical des applications mobiles de cybersanté est flou
n'existe qu'en allemand Dans sa prise de position sur la consultation pour la connexion d’applications mobiles de cybersanté au dossier électronique du patient (DEP), santésuisse approuve fondamentalement que les standards et normes internationaux établis ou en cours d’établissement servent d’orientation. Il convient toutefois de s’interroger sur la priorité à accorder à l’heure actuelle à la connexion des données des patients au DEP via des applications et enregistreurs mobiles ainsi que des dispositifs électroniques intégrés au textile. En effet, le bénéfice médical de la plupart de ces applications de cybersanté pour les médecins assurant la prise en charge ultérieure du patient (pertinence pour le traitement) reste encore flou. Du point de vue de santésuisse, il faut en particulier tenir compte également des répercussions financières potentielles découlant des exigences élevées de ces applications de cybersanté (p. ex. qualité, fiabilité, sécurité et protection des données etc.) et les mettre en relation avec le bénéfice médical réel démontrable.
«L’ambulatoire avant le stationnaire»: santésuisse soutient l’adaptation de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) avec certaines réserves
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient sur le fond la nouvelle adaptation de l’OPAS concernant le principe de «l’ambulatoire avant le stationnaire» ainsi que les compléments prévus pour le fichier de données médicales avec la justification d’un traitement stationnaire. Nous soutenons l’attribution de la compétence aux partenaires tarifaires pour convenir des modalités de la procédure de contrôle des critères (selon l’annexe 1a ch. II OPAS). Parallèlement, nous regrettons que le traitement préalable des procédures de contrôle (ex ante), suggéré à plusieurs reprises par santésuisse, ainsi que l’obligation d’un traitement électronique standardisé des procédures de contrôle, réclamée par nos soins, n’aient pas été intégrés dans l’ordonnance. santésuisse s’est toujours prononcée explicitement en faveur d’un traitement préalable ex ante des procédures de contrôle. Par ailleurs, santésuisse s’oppose à toute extension du catalogue de procédures CHOP, l’intégration d’éléments extérieurs étant contraire au concept du catalogue.
Canton du Valais: révision totale de la loi sur la santé (LS)
santésuisse se félicite des ajustements prévus dans la loi sur la santé publique du canton du Valais dans le but de garantir une qualité élevée des soins. Les exigences relatives à la planification des soins médicaux ambulatoires spécialisés devraient être précisées. Il convient de tenir compte du fait que la LAMal prévoit explicitement le libre choix du médecin et de l‘hôpital pour les assurés dans toute la Suisse, c’est-à-dire également en dehors du canton. Selon santésuisse, la réglementation par le canton des équipements médico-techniques lourds n’est pas la bonne manière de maîtriser les coûts de la population. Le recours à ces prestations se fait au niveau intercantonal. Avec une structure tarifaire appropriée dans le domaine de l’imagerie médicale, les incitations erronées actuelles peuvent être éliminées et le problème du surapprovisionnement être ainsi réduit. Cela permettrait de contrôler les coûts selon les critères de l’économie de marché, sans que l’État n’ait à intervenir pour prendre des mesures de correction.
Sur le principe, santésuisse est favorable à l’alignement du droit relatif aux dispositifs médicaux en vigueur en Suisse sur les deux nouveaux règlements de l’UE, l’objectif étant d’améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux en Suisse. santésuisse salue également les adaptations du droit relatif à la recherche sur l’être humain. De plus, l’association soutient les mesures proposées pour éviter les entraves techniques au commerce. Les ajustements doivent toutefois être proportionnés et efficaces en termes de coûts pour éviter une hausse des primes. n'existe qu'en allemand
Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» et modification des catégories de primes pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes
N'existe qu'en allemand Dans sa prise de position concernant les initiatives parlementaires 10.407 «Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» et 13.477 «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes», santésuisse se déclare favorable à un allègement des primes pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans. Globalement, cette proposition est la plus indiquée du point de vue de la politique sociale pour atteindre les objectifs visés. santésuisse rejette en revanche un allègement financier pour les assurés de 26 à 35 ans, de même que l’introduction d’une compensation des risques séparée pour les enfants (moins de 19 ans). Actuellement déjà, ces assurés paient une prime conforme au risque si bien que l’introduction d’une compensation des risques séparée pour cette catégorie d’âge n’apporte aucun avantage supplémentaire.
n'existe qu'en allemand santésuisse approuve l’attribution des mandats de prestations aux fournisseurs de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, laquelle a été proposée dans le cadre de la réévaluation par l’organe scientifique de médecine hautement spécialisée (MHS). santésuisse émet en revanche des réserves quant à la pondération identique du critère « Enseignement, formation continue et recherche » à celle des autres critères pour garantir un approvisionnement en soins adapté aux besoins, de haute qualité et économique. santésuisse considère en effet que la concentration de l’enseignement, de la formation continue et de la recherche sur quelques centres (universitaires) pourrait avoir un impact positif sur l’efficacité et l’efficience. A l’inverse, une pondération plus forte devrait être accordée à l’avenir au critère de l’économicité. L’accomplissement de ce critère devrait être une condition impérative pour une nouvelle attribution lors de la prochaine réévaluation.
santésuisse est favorable à une durée contractuelle de trois ans pour les franchises à option
n'existe qu'en allemand L’introduction d’une durée minimale de trois ans pour les franchises à option renforce la responsabilité individuelle des assurés. Elle permet d’éviter les adaptations annuelles du montant de la franchise en fonction de l’état de santé ou d’interventions médicales planifiées.
santésuisse approuve fondamentalement la « Stratégie Cybersanté 2.0 » de la Confédération et des cantons, mais déplore l’absence d’une analyse coût/avantages
santésuisse salue l’orientation fondamentale de la « Stratégie Cybersanté 2.0 ». La numérisation doit contribuer à améliorer la qualité, la sécurité et l’efficacité du système de santé de même que promouvoir l’approvisionnement en soins coordonné et l’interprofessionnalité. Toutefois, le potentiel de la numérisation dans le système de santé va bien au-delà de la définition étroite de la cybersanté présentée dans la stratégie. santésuisse regrette l’absence d’une analyse des besoins des utilisateurs, ainsi que des évolutions et des tendances. Les économies de coûts promises avec l’utilisation du dossier électronique du patient (DEP) doivent être comparées aux dépenses générées au niveau de la Confédération, des cantons, des fournisseurs de prestations et d’autres acteurs ; par ailleurs, les incidences sur les primes des assurés doivent être mises en évidence. N'existe qu'en allemand
santésuisse demande l’établissement d’une liste nationale des interventions à réaliser en ambulatoire
santésuisse soutient la réalisation en ambulatoire d’interventions qui conviennent pour ce faire, mais sont actuellement réalisées en mode stationnaire. L’association demande également une réglementation uniforme, pour toute la Suisse, afin de promouvoir le transfert de traitements stationnaires vers le secteur ambulatoire. santésuisse rejette toutefois les listes cantonales différentes, qui entraîneraient de surcroît une inégalité de traitements entre les patients. Il faut par ailleurs éviter que ce transfert ne provoque une hausse supplémentaire des primes dans l’assurance de base, raison pour laquelle le financement identique de toutes les prestations doit être introduit le plus rapidement possible. Eliminer les incitations tarifaires inopportunes permet de garantir que la décision de réaliser des interventions en ambulatoire repose dans tous les cas sur des indications médicales.
Dispositions d’exécution relatives à la loi sur les produits thérapeutiques: santésuisse approuve les adaptations de l’ordonnance sur de nombreux points, mais met en garde contre une réglementation excessive
santésuisse approuve sur de nombreux points les modifications de l’ordonnance relatives aux dispositions d’exécution de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Elle met toutefois en garde contre les réglementations excessives qui créerait des incitations néfastes et donneraient lieu à des dépenses inutiles sans valeur ajoutée. Il convient de les éviter autant que possible. n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient l’introduction de formats d’échange électroniques dans le cadre du dossier électronique du patient (DEP)
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient l’introduction de formats d’échange électroniques dans le cadre du dossier électronique du patient (DEP). Les formats d’échange favorisent le traitement rapide, efficace et largement automatisé des données et informations dans les domaines des vaccinations, des médicaments et des analyses de laboratoire. Ils contribuent ainsi de manière prépondérante à améliorer la prévention en matière de vaccinations ainsi qu’à augmenter la sécurité, la qualité et l’efficacité du diagnostic ainsi que du traitement. En revanche, santésuisse ne comprend pas pourquoi le numéro d’identification du patient défini à l’article 4 LDEP, spécialement créé dans le contexte du DEP, ne peut être utilisé. L’absence d’indication claire du numéro d’identification du patient à utiliser est contraire aux principes de standardisation des formats d’échange électroniques. Des risques de confusions ou de conflits de données peuvent en résulter en cas de numéros d’identification différents.
Adaptation des franchises à l’évolution des coûts: santésuisse demande une augmentation de la franchise minimale à 600 francs
santésuisse soutient l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Pour renforcer la responsabilité individuelle, santésuisse propose de relever dans un premier temps la franchise ordinaire de 300 à 600 francs. Compte tenu de l’exigence de sécurité juridique, le mécanisme d’adaptation des franchises à l’évolution des coûts doit par ailleurs être ancré dans la loi. n'existe qu'en allemand
Pilotage des admissions de médecins: santésuisse rejette la proposition du Conseil fédéral
La proposition du Conseil fédéral concernant le pilotage de l'admission des médecins ne remplit pas le mandat du Parlement. Elle n’apporte pas d'alternative au système existant de pilotage de l’admission des médecins et ne définit pas d’exigences pour les cantons concernant la gestion supracantonale. santésuisse rejette le projet sous cette forme. n'existe qu'en allemand
Compensation des risques dans l’assurance-maladie: santésuisse approuve les modifications de l’ordonnance
N'existe qu'en allemand: Les modifications de l’ordonnance sont d’ordre technique et représentent les directives légales dans l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). santésuisse approuve la majeure partie des adaptations. En revanche, en ce qui concerne la liste des PCG, le DFI ne devrait pas avoir la compétence exclusive de l’établir. Celle-ci devrait être confiée à une instance neutre qui la préparerait en tenant compte des propositions, mais aussi des dernières connaissances scientifiques.
Canton de Fribourg: prise de position de santésuisse concernant la planification des soins de longue durée de 2016 – 2020
N'existe qu'en allemand: santésuisse considère que l’état des lieux et la planification des besoins sont compréhensibles et réalistes. Le rapport ne précise toutefois pas comment la planification a été coordonnée avec les cantons voisins de Berne et Vaud, ni ne contient d’indications sur le taux d’occupation des lits dans les établissements de soins de longue durée du canton et hors canton. Selon les chiffres de l’OFS, le taux d’occupation des lits dans les EMS du canton voisin de Berne est nettement plus bas que dans le canton de Fribourg. Une collaboration intercantonale pourrait s’avérer judicieuse.
santésuisse refuse la collecte de données détaillées sans but précis de l’OFSP
N'existe qu'en allemand: santésuisse s’oppose à l’élargissement de la collecte de données individuelles anonymisées (projet BAGSAN) au moyen des nouveaux formulaires EFIND 3-6. Selon santésuisse, la collecte sans but précis de données EFIND ne permettra pas à l’OFSP d’améliorer les résultats de ses évaluations comme il le prétend. Même si le numéro AVS n’est pas indiqué, les risques sont très grands pour les assurés que les données couvrant plusieurs années soient utilisées pour établir des profils et identifier les personnes. La centralisation des données au niveau fédéral constituerait par ailleurs un risque important sur le plan informatique et pourrait être la cible de hackers. De plus, la charge supplémentaire imposée aux petits assureurs-maladie serait trop lourde voire économiquement inappropriée. En revanche, si des collectes de données concrètes, plausibles pour un but bien précis sont nécessaires, santésuisse est volontiers disposée à examiner des recommandations positives à l’égard de ses membres. Le monitoring de la récente intervention du Conseil fédéral dans le TARMED pourrait être un tel exemple de collecte plus détaillée.
Prévention des maladies non transmissibles: santésuisse recommande le remaniement du « concept du fonds de promotion de projets PDS »
n'existe qu'en allemand Dans sa prise de position, santésuisse recommande le remaniement du « concept du fonds de promotion de projets PDS (Prévention dans le domaine de la santé) » de l’OFSP et de Promotion Santé Suisse. Selon santésuisse, la PDS et les projets financés par le fonds de promotion doivent se concentrer sur les maladies importantes, d’un point de vue médical et économique, conformément au champ d’action 2 de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (cœur, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, diabète, maladies musculo-squelettiques). La prise en compte de la chaîne compète des soins (domicile, professionnels de la santé, institutions), des multiplicateurs (p.ex. les médecins, pharmaciens, conseillers, thérapeutes, etc.) et des groupes vulnérables est un point positif. De larges parties du concept sont en revanche superficielles, trop peu approfondies et incomplètes. Des aspects importants concernant les coûts et les avantages de la PDS, mais aussi son financement durable ne sont pas abordés.
Canton de Soleure: modification de la loi sociale; financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires
santésuisse soutient la modification de la loi sociale relative à la réglementation du financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires, à l’exception de la facturation prévue des frais de déplacement et du temps de déplacement. Selon le message, les frais de déplacement et du temps de déplacement ne doivent être intégrés qu’à hauteur d’un tiers dans les coûts normatifs. Pour les deux autres tiers, la règle qui consiste à les facturer aux patients reste applicable. Cette réglementation constitue une violation de la protection tarifaire selon l’art. 44 LAMal. Les frais de déplacement et du temps de déplacement font partie intégrante des contributions financières des assureurs-maladie. Il ne faut donc pas facturer aux patients des frais supplémentaires de déplacement et du temps de déplacement.
Canton d’Obwald: adaptation de l’ordonnance concernant l’échange automatique de données conformément à l’art. 64a LAMal pour les assurés qui ne paient pas leurs primes
santésuisse salue l’adaptation de l’ordonnance concernant l’échange automatique de données conformément à l’art. 64a LAMal pour les assurés qui ne paient pas leurs primes. Le concept relatif à l’échange de données mis au point par santésuisse et la CDS a été repris dans les directives cantonales.
Canton du Valais: santésuisse s’oppose au pilotage cantonal de l’autorisation des appareils médico-techniques lourds
n'existe qu'en allemand Selon santésuisse, une régulation par le canton des appareils lourds n’est pas la bonne solution pour maîtriser les coûts. En dépit du pilotage cantonal et d’une éventuelle limitation de l’offre, la population résidante du canton du Valais peut recourir à des examens d’imagerie en dehors du canton. Il faudrait plutôt agir au niveau du tarif. Une structure tarifaire adaptée dans le domaine de l’imagerie médicale permettrait d’éliminer les mauvaises incitations actuelles et d’atténuer par la même occasion le problème du surapprovisionnement. Selon santésuisse, une régulation par le canton des appareils lourds n’est pas la bonne solution pour maîtriser les coûts. En dépit du pilotage cantonal et d’une éventuelle limitation de l’offre, la population résidante du canton du Valais peut recourir à des examens d’imagerie en dehors du canton. Il faudrait plutôt agir au niveau du tarif. Une structure tarifaire adaptée dans le domaine de l’imagerie médicale permettrait d’éliminer les mauvaises incitations actuelles et d’atténuer par la même occasion le problème du surapprovisionnement.
Prise de position de santésuisse concernant les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) dans les domaines de la collaboration transfrontalière/des projets pilotes, de la divisibilité des primes, de l’art. 64a LAMal et de la correctio
Dans sa prise de position, santésuisse demande des adaptations et précisions concernant les modifications proposées. Ainsi par exemple pour l’art. 36b al. 4, lorsque des personnes domiciliées en dehors de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, qui sont toutefois assujetties à l’assurance suisse, suivent un traitement hospitalier stationnaire en Suisse. Les assureurs-maladie demandent que dans ces cas-là, le canton paie également sa part et que celle-ci ne soit pas à la charge des assureurs.
Canton de Nidwald: santésuisse conteste le rapport de planification 2015-2030 sur la planification hospitalière
n'existe qu'en allemand santésuisse n’approuve pas le rapport de planification. La nécessité d’attribuer un nouveau mandat de prestations dans le domaine de la réadaptation à Bürgenstock Resort Lake Lucerne est notamment trop peu documentée. De plus, les décisions d’attribution des mandats de prestations manquent de clarté.
santésuisse approuve le projet du Conseil fédéral relatif à l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)
santésuisse soutient l’obligation d‘enregistrer les maladies oncologiques et espère qu’elle permettra d’améliorer très nettement la qualité des traitements oncologiques. santésuisse salue également la coordination entre les différents registres cantonaux des tumeurs et la fusion des données au niveau fédéral.
santésuisse soutient en principe l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED
santésuisse est en principe favorable à l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED. Certaines des mesures proposées pour une facturation transparente vis-à-vis des patients sont positives, de même que la conversion des prestations à l'acte en prestations au temps et la précision de la position «Prestation médicale en l'absence du patient». Le Conseil fédéral estime cependant que TARMED doit rester un tarif à la prestation, avec toutes les faiblesses inhérentes à un tel tarif. La structure tarifaire actuelle à l’architecture ouverte est en partie responsable de la croissance supérieure à la moyenne observée depuis des années concernant les coûts dans le secteur ambulatoire, car elle peut générer des incitations erronées en termes d'efficacité, de qualité et de pratique de facturation. Des forfaits pour les interventions fréquentes restent la bonne réponse, plutôt que l'ajout de différentes positions pour la même intervention. Structure tarifaire de physiothérapie: Du point de vue de santésuisse, les changements et ajouts proposés sont corrects et nécessaires. Les mesures visent à améliorer la clarté et la transparence de la structure tarifaire. La mention de la durée de traitement, qui est nécessaire pour facturer une prestation, représente notamment aussi un réel avantage pour les patients car grâce à la facture, ils peuvent mieux contrôler la prestation effectuée.
Canton d‘Uri: prise de position de santésuisse concernant le projet d’ordonnance relatif à l’indemnité de garde pour les sages-femmes
Actuellement, le service de garde des sages-femmes n’est pas indemnisé par l’assurance obligatoire des soins. santésuisse signale qu’une nouvelle convention tarifaire pour les sages-femmes est en cours de négociation entre tarifsuisse sa et la Fédération suisse des sages-femmes. Le projet de convention prévoit une rémunération appropriée du temps de déplacement des sages-femmes.
Canton d‘Uri: santésuisse salue la modification d’ordonnance relative au non-paiement des primes et des participations aux coûts
Dans sa prise de position concernant la modification d’ordonnance et de règlement proposée par le Conseil d’Etat du canton d’Uri sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, santésuisse salue la prise en compte du projet sur l’échange de données relatif à l’article 64a LAMal élaboré par santésuisse et la CDS. Ce concept se reflète notamment dans les directives cantonales. (Document en annexe n'existe qu'en allemand)
Canton de Vaud: santésuisse porte un regard critique sur les régions de santé
santésuisse estime que la création de régions de santé dans le canton de Vaud n’est pas un moyen efficace pour réduire les coûts puisqu’un nouvel échelon administratif, entraînant un travail de coordination correspondant, est créé. Il en résulte une limitation pour les patients du libre choix du fournisseur de prestations inscrit dans la LAMal.
Canton des grisons: révision de la loi sur les soins infirmiers
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient la révision de la loi sur les soins infirmiers, qui englobe essentiellement les éléments suivants: 1) le financement des soins et de la prise en charge des pensionnaires des homes et des EMS nécessitant des soins et/ou une prise en charge particulièrement intensifs, 2) toutes les communes doivent faire partie d’une région de planification, 3) le système d’évaluation des besoins passe de 16 à 12 échelons de soins.
Canton de Schwyz: prise de position de santésuisse concernant la décision du Grand Conseil sur la réduction des primes
santésuisse soutient l’orientation de l‘initiative. Les sommes dégagées grâce à la réforme devraient revenir au moins en partie aux ayant droit de condition économique modeste ainsi qu’aux enfants et jeunes adultes en formation.
Prise de position de santésuisse concernant la modification de l’ordonnance sur la transplantation
santésuisse soutient la modification de l’ordonnance sur la transplantation avec quelques demandes de concrétisation. Il manque entre autres une réglementation claire en cas de changement d’assurance par le donneur de même qu’une analyse plus approfondie des rapports entre les coûts de traitement et de suivi ainsi que du rôle des médecins de famille.
Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPAM)
n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de l‘OPAM. La garantie d’une qualité et d’une sécurité élevées dans le domaine complexe de la médecine de la procréation est en phase avec les exigences politiques de santésuisse pour l’amélioration du suivi médical et de soins de haute qualité.
n'existe qu'en allemand Unter dem Aspekt der problematischen Mehrfachrolle der Kantone sollte der Kanton Uri grundsätzlich nicht Eigentümer des Spitals sein. Dem Kanton wird mit der geplanten Eigentümerstrategie ein viel zu grosser Einfluss auf die Aufgaben und die Organisation des Spitals zugestanden.
n'existe qu'en allemand: santésuisse fordert die jährliche Überprüfung der Medikamentenpreise und ein Antrags- sowie Beschwerderecht bei deren Aufnahme in die Kassenpflicht. Wenn gleichwertige Medikamente zur Verfügung stehen, müssen die Versicherer nur noch das günstigste Medikament vergüten. santésuisse lehnt die vorgesehenen Änderungen für die Vergütung von Medikamenten im Einzelfall ab.
n'existe qu'en allemand Nach Auffassung von santésuisse wird die Notwendigkeit eines neuen Leistungsauftrags Krisenintervention in der Psychiatrie zu wenig aufgezeigt, insbesondere ob in den umliegenden Kantonen bereits Kapazitäten im Bereich Krisenintervention zur Verfügung stehen und eine hinreichende Koordination erfolgt. santésuisse stimmt den Anpassungen zur Versorgungsplanung Geriatrische Rehabilitation zu. Bei der Evaluation neuer Leistungserbringer soll die Nutzung bestehender Strukturen in Koordination mit Anrainerkantonen berücksichtigt werden.
Spitalversorgungsplanung 2016 Kanton Bern: Die Bedarfs- und Angebotsermittlung und die daraus gezogenen Rückschlüsse für die Versorgungsplanung erachtet santésuisse als nachvollziehbar und folgerichtig. n'existe qu'en allemand
n'existe qu'en allemand Die Annahmen, die der Kanton trifft, sowie die daraus gezogenen Rückschlüsse und Umsetzungspläne sind aus Sicht von santésuisse nachvollziehbar und folgerichtig. santésuisse verzichtet deshalb auf eine weitergehende detaillierte Stellungnahme.
Die Änderungen im Reglement des Kantons Waadt über den Notfalldienst und Rettungstransport sind aus Sicht santésuisse nachvollziehbar und folgerichtig. santésuisse weist darauf hin, dass die gesetzlichen Voraussetzungen für die Kostenübernahme des neuen Dienstes „REMU“ (Renforcement médical urgent) erfüllt sein müssen und die Abrechnung über TARMED erfolgt. Die „Premiers répondants“ sind keine Leistungserbringer nach KVG; deren Leistungen sind somit nicht von der Grundversicherung zu bezahlen. n'existe qu'en allemand
Die Annahmen, die der Kanton trifft, sowie die daraus gezogenen Rückschlüsse und Umsetzungspläne sind aus Sicht der Krankenversicherer nachvollziehbar und folgerichtig. n'existe qu'en allemand
santésuisse unterstützt im Grundsatz die Rahmenstrategie NSI. Allerdings fehlen Ausführungen zu Kostenfolgen und Finanzierung sowie zur Auswirkung auf die Krankenversicherungsprämien in der Grundversicherung. Die Übernahme von Eigenverantwortung im Sinne von Gesundheitskompetenz und Empowerment wird zu wenig betont. n'existe qu'en allemand
santésuisse unterstützt weitgehend die Änderungen der Verordnung über die Unfallversicherung. Vorbehalte äussert santésuisse hinsichtlich einer zu weitgehenden Angleichung der Verordnungsbestimmungen an die Krankenversicherung. Zum Beispiel ist es nicht opportun, dass in der Unfallversicherung die gleichen Tarifstrukturen wie in der Krankenversicherung gelten sollen. n'existe qu'en allemand
Wegen des explizit fehlenden wissenschaftlichen Wirksamkeitsnachweises lehnt santésuisse die Gleichstellung der komplementärmedizinischen Fachrichtungen mit den übrigen medizinischen Fachrichtungen ab. Das vorgeschlagene Kriterium der Anwendungs- und Forschungstradition ist weder sinnvoll noch zweckmässig um die Kassenpflicht zu begründen. Es erlaubt weder zuverlässige Rückschlüsse auf die Wirksamkeit noch auf die Wirtschaftlichkeit einer komplementärmedizinischen Leistung. n'existe qu'en allemand
Die umfassenden rechtlichen Vorgaben sowie die weitreichenden staatlichen Kompetenzen und vielfältigen Aufgaben und Kontrollfunktionen des BAG zur Umsetzung von Gesetz und Verordnungen widersprechen nach Ansicht von santésuisse den Grundsätzen eines liberalen und freiheitlichen Gesundheitswesens. Dem übergeordneten Zweck des EPDG – Verbesserung der Behandlungsqualität, -prozesse, der Patientensicherheit sowie der Effizienz des Gesundheitssystems und der Gesundheitskompetenz des Patienten - wird in den Erlasstexten kaum Bedeutung geschenkt und dessen Erfüllung dadurch ernsthaft in Frage gestellt. n'existe qu'en allemand
santésuisse befürwortet, dass in der Verordnung zum Medizinalberufegesetz die Mindestanforderungen an die Sprachkenntnisse künftiger Leistungserbringer konkretisiert werden. Zu begrüssen ist, dass die Berufsregisterdaten von den berechtigten Kreisen zu statistischen oder Forschungszwecken verwendet werden dürfen n'existe qu'en allemand
santésuisse verzichtet auf eine Stellungnahme zur Erhöhung des Beitrages für die allgemeine Krankheitsverhütung. n'existe qu'en allemand
n'existe qu'en allemand Aufgrund der demographischen Entwicklung ergibt sich in der Pflegeheimplanung Handlungsbedarf. santésuisse unterstützt das vom Regierungsrat bevorzugte Szenario B, das eine verstärkte Pflege zu Hause vorsieht. Mit der vorgeschlagenen Gleichbehandlung der Pflege von Menschen mit Behinderung und von Menschen in Pflegeheimen findet eine Kostenverlagerungen vom Kanton Richtung KVG und Gemeinden statt. Die Kostenverlagerung ist für die Versicherer und Versicherten problematisch. Sie wird sich negativ auf die Prämien auswirken und bringt keinen erkennbaren Gegennutzen. Die Frage der Abgrenzung zwischen IV und KVG für Institutionen auf der Pflegeheimliste findet nicht statt.
n'existe qu'en allemand santésuisse erachtet die Zulassung von Organisationen der Hebammen und der Logopädie aus Gleichbehandlungs- und Wirtschaftlichkeitsgründen als sinnvoll. Hingegen lehnt santésuisse die Ausweitung des Zulassungsbereichs von Neuropsychologen, z.B. im Bereich der neuropsychologischen Therapie, ab.
n'existe qu'en allemand Die Versicherer begrüssen grundsätzlich das Abbilden von chronischen Krankheiten mittels pharmazeutische Kostengruppen (PCG) im Risikoausgleich. Für die tägliche Arbeit der Versicherer ist die Statistik des Risikoausgleichs von grosser Bedeutung. Es ist zwingend eine Testphase vorzusehen, damit die Praktikabilität und die Auswirkungen getestet werden können.
Teilrevision des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (EL-Reform). santésuisse nimmt zu denjenigen Punkten Stellung, welche die obligatorische Krankenpflegeversicherung und die Krankenversicherer direkt betreffen. n'existe qu'en allemand
N'existe qu'en allemand Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (IVG): Weiterentwicklung der IV. santésuisse nimmt zu denjenigen Punkten Stellung, welche die obligatorische Krankenpflegeversicherung und die Krankenversicherer direkt betreffen. Zu den weiteren Punkten äussert sich santésuisse nicht.
Ce texte n'existe qu'en allemand
Pflegeheimplanung 2016-2020
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Tâches du service juridique
Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.
Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.
Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.