Source: https://www.icrc.org/fr/document/inedit-sri-lanka-laction-contre-les-mines
Timestamp: 2020-02-27 02:50:22+00:00
Document Index: 187228596

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 9']

Sri Lanka : L'action contre les mines | Comité international de la Croix-Rouge
Sri Lanka : L'action contre les mines
« DIH en action : respecter le droit sur le champ de bataille » rassemble des cas pratiques relatifs au respect du droit international humanitaire dans les guerres contemporaines. Ces cas pratiques, qui s'appuient sur des sources en accès libre, ont été considérés par des universitaires comme attestant du respect du DIH.
Au cours du conflit armé qui a opposé le Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Îlam Tamoul (LTTE) jusqu'en 2009, les parties et les acteurs internationaux ont travaillé ensemble à l'enlèvement des mines terrestres.
Ce cas pratique a été élaboré par David Köller et Angèle Jeangeorge, étudiants en Master de droit (LL.M) de la Clinique de DIH du Forum Kalshoven-Gieskes de l'université de Leiden, sous la supervision de Robert Heinsch (professeur) et de Sofia Poulopoulou et Christine Tremblay (chercheuses doctorantes et assistantes de recherche) du Forum Kalshoven-Gieskes de l'université de Leiden.
A. DÉMINAGE ET DEGRÉ DE CONTAMINATION DEPUIS 2017
[Source : Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres, Landmine and Cluster Munition Monitor « Sri Lanka », 21 novembre 2017, [traduction CICR Paris], disponible sur : http://www.the-monitor.org/en-gb/reports/2017/sri-lanka/mine-action.aspx, les notes de bas de page n'ont pas été ajoutées]
Le Sri Lanka est fortement contaminé par les mines et les restes explosifs de guerre. Les zones les plus polluées se trouvent dans le nord du pays, où s'est concentré pendant trois décennies le conflit armé entre le gouvernement et les Tigres de libération de l'Îlam Tamoul (LTTE), qui a pris fin en mai 2009. La superficie polluée par les mines et/ou les restes explosifs de guerre estimée était tout juste supérieure à 26,3 km2 en février, une diminution par rapport au chiffre de 68,4 km2 de juin 2015. [...]
Élimination des mines en 2016
Opérateur Zones déminées Superficie déminée (m20 Mines antipersonnel détruites Mines antivéhicule détruites Engins non explosés détruits
DASH N/R 770 110 12 630 65 875
MAG 29 453 575 10 280 2 430
HALO 29 802 168 16 192 44 1 214
SHARP N/R 27 264 69 0 5
SLA N/R 296 304 20 133 6 383
Total 58 2 349 421 59 304 117 2907
B. VERS UNE NATION DEBARRASSEE DES MINES
[Source : Vidya Abhayagunawardena, « Notes from the field: Sri Lanka works towards a mine-free nation », The Journal of Explosive Remnants of War and Mine Action, 2011, vol. 15, p. 52-53, [traduction CICR Paris], disponible sur : http://www.jmu.edu/cisr/journal/15.1/15.1%20pdfs/vidya.pdf]
Avancée des opérations de déminage
Neuf organisations procèdent actuellement à des opérations de déminage dans les régions du nord et de l'est du Sri Lanka, à savoir l'unité de déminage humanitaire de l'armée sri-lankaise, le HALO Trust, le groupe danois de déminage, la Fondation Suisse de Déminage, le Groupe consultatif sur les mines (MAG), Sarvatra, Horizon, l'institut Milinda Moragoda pour l'autonomisation des peuples et Delvon Assistance for Social Harmony (DASH). Dépolluer les zones les plus touchées d'ici à 2020, afin de permettre aux personnes de pouvoir à nouveau vivre de la terre, est l'objectif actuel du centre sri-lankais de lutte antimines (SLNMAC). Cependant, si l'on tient compte de la moyenne annuelle d'élimination de mines depuis 2002, qui s'élève à 171 km2, il semble que le temps nécessaire pour dépolluer les zones restantes pourrait prendre près de 15 ans.
Campagnes pour l'éducation aux risques liés aux mines (MRE)
Le Ministère sri-lankais de l'Éducation a adopté une approche plus globale de l'éducation aux risques liés aux mines (MRE), avec l'appui de l'UNICEF. Former des éducateurs constituait, en ce sens, une étape importante. Des directeurs d'établissement ainsi que des enseignants sélectionnés, issus de toutes les écoles du nord et de l'est du pays, ont bénéficié d'une formation sur l'éducation aux risques liés aux mines. De nombreuses écoles des régions les plus touchées privilégient une approche créative de cette sensibilisation : des messages éducatifs sont exposés via des peintures murales ; des activités telles que des concours d'art et de théâtre sont organisées ; et des fournitures scolaires, des cartables ou des bouteilles d'eau sur lesquels des messages ont été imprimés sont distribués. Pour garantir la durabilité de cette sensibilisation, le Ministère de l'Éducation va également l'intégrer aux programmes scolaires à compter de l'an prochain. Le Ministère n'est pas le seul organisme à dispenser des formations sur l'éducation aux risques liés aux mines ; les ONG nationales sont ainsi intervenues auprès de plus de 250 000 participants à des groupes de travail techniques. [...] Les bénéficiaires des MRE ont fait preuve de comportements adaptés face aux risques liés aux mines, en signalant notamment 672 objets et endroits suspectés d'être dangereux et contaminés en 2010.
Le service de police sri-lankais suit actuellement une formation pour dispenser à son tour des MRE. Le fait que la police prenne en main ces formations comporte certains avantages : les fonctionnaires de police sont bilingues (la présence policière est très forte dans tout le pays), le service peut facilement mobiliser ses fonctionnaires et il est attendu de leur part qu'ils obtiennent les meilleurs résultats possibles.
C. MISSION DE FORMATION A L'ACTION HUMANITAIRE CONTRE LES MINES AU SRI LANKA
[Source : Amy Crockett, « Humanitarian Mine Action Training Mission to Sri Lanka », The Journal of Explosive Remnants of War and Mine Action, 2010, vol. 14, no 1, [traduction CICR Paris], disponible sur : https://commons.lib.jmu.edu/cisr-journal/vol14/iss1/9, les notes de bas de page n'ont pas été ajoutées]
En vue d'évaluer la manière dont les États-Unis pourraient contribuer le plus efficacement possible aux efforts de déminage humanitaire déployés par l'armée sri-lankaise dans le nord du pays, l'équipe de déminage humanitaire, un groupe de six professionnels militaires et civils américains du déminage issus du Cabinet du Secrétaire à la défense, du Commandement des États-Unis pour le Pacifique, du Commandement des opérations spéciales pour le Pacifique et du Commandement de l'armée américaine dans le Pacifique, se sont rendus dans le pays en juin 2009 et ont rencontré des responsables gouvernementaux, du personnel militaire et des représentants d'organisations non gouvernementales. En réponse à la crise, le département d'État des États-Unis a également annoncé un financement de 6,6 millions de dollars pour soutenir les opérations de déminage dans le nord.
Du 24 juin au 1er août, l'équipe a conduit une étude du site pour déterminer les besoins, afin de finaliser les éléments de la planification logistique de la formation, tels que les différentes composantes du programme de formation, les participants, ou encore le matériel qui serait nécessaire et les façons de l'obtenir.
Sur ordre de l'armée américaine dans le Pacifique, et avec l'approbation de celle-ci, l'équipe a mené des formations en gestion du déminage humanitaire, incluant un programme de formation de formateurs au déminage humanitaire pour 26 gradés de l'armée sri-lankaise de l'école nationale du génie militaire, et a fourni à l'armée du matériel de déminage d'une valeur estimée à plus de 90 000 dollars pour ses activités dans le nord du pays.
Le niveau d'expérience des participants était variable, de commandants chevronnés de l'armée sri-lankaise en charge du déminage humanitaire à de « futurs commandants peu familiarisés avec les procédés de déminage humanitaire mais expérimentés dans le domaine du génie militaire ». La formation a été dispensée en conformité avec les Normes internationales de l'action contre les mines.
D. LES COMBATTANTS DES TIGRES TAMOULS ONT FORMÉ DES CIVILS À L'ENLÈVEMENT DES MINES EN 2003
[Source : Channelnewsasia, « Tamil rebels training civilians to remove landmines (Sri Lanka) », 17 juillet 2003]
Suite au conflit ethnique qui a duré vingt ans, les rebelles sri-lankais des Tigres tamouls forment désormais des femmes pour appuyer les opérations d'enlèvement des mines.
L'organisation tamoule de réhabilitation, une structure non-gouvernementale œuvrant à la réinstallation des Tamouls déplacés dans la région de Wanni, a mis en place 15 équipes de démineurs dans le cadre de l'unité de déminage humanitaire. Ces effectifs ne suffisent pas, cependant, à dépolluer cette zone très vaste et inaccessible. Pour pallier au manque de main d'œuvre, l'unité de déminage des LTTE a recruté des femmes pour rejoindre ses rangs. Celles-ci suivent une formation rigoureuse dans des conditions simulant de véritables champs de mines. Contrairement aux démineurs masculins, qui ont été formés par des experts étrangers, ces femmes sont formées par des experts locaux. Samthan, formateur en déminage, a indiqué : « La formation va durer un mois, suite à quoi ces femmes rejoindront l'équipe de déminage. Mais elles continueront alors à recevoir une formation. L'expérience acquise lors de leur travail sur de véritables champs de mines leur permettra d'en apprendre davantage ». Selon des estimations approximatives, plus d'un million et demi de mines terrestres ont été posées dans la région contrôlée par les LTTE. Au rythme où les opérations progressent actuellement, il faudrait plus d'un an à l'unité de déminage humanitaire pour détruire l'ensemble des mines. Étant donné que celle-ci ne dispose pas d'informations sur la localisation des mines terrestres posées par les troupes gouvernementales, sa tâche s'avère difficile.
I. Qualification de la situation et droit applicable
1. Comment qualifieriez-vous la situation entre le Sri Lanka et les LTTE jusqu'en 2009 ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? Quelles étaient les parties au conflit armé ? (CG I-IV, art. 3)
2. Quel est le droit applicable concernant les mines terrestres ? Les règles relatives aux mines antipersonnel sont-elles aussi bien applicables aux conflits armés internationaux qu'aux non internationaux ? (PA I, art. 35 ; CAC, art. 1 ; Protocole II révisé, art. 1 ; Protocole relatif aux restes explosifs de guerre ; Convention d'Ottawa, art. 1 ; DIHC, règles 70 et 81-83)
II. Action contre les mines
3. Un État a-t-il l'obligation de détruire les mines terrestres antipersonnel lorsqu'elles sont déjà dispersées dans le sol ? Sur quels critères l'État doit-il fonder son action de déminage ? De quels délais dispose un État pour s'acquitter de son obligation de déminage ? Quelles sont les autres obligations qui incombent aux États concernant les mines terrestres ? (CAC, art. 1 ; Protocole II révisé, art. 1, al. 2) et art. 10 ; Annexe technique au Protocole II révisé, 1 et 2 ; Convention d'Ottawa, art. 5 ; DIHC, règles 81-83)
4. Les groupes armés non étatiques qui sont parties au conflit ont-ils des obligations de déminage en vertu du DIH ? Quel est le fondement juridique des obligations qui incombent aux LTTE concernant le déminage ? (DIHC, règle 83 ; Protocole II révisé, art. 10)
5. Quel est le rôle des États tiers et des organisations internationales ou régionales dans le processus de destruction des mines ? Les États tiers ont-ils le devoir de coopérer ? Selon vous, le fait qu'un large éventail d'acteurs soient impliqué a-t-il facilité le respect par l'État de ses obligations concernant le déminage en vertu du DIH ? (Protocole II révisé, art. 9)
III. Éléments contribuant au respect du DIH
6. Selon vous, qu'est-ce qui peut inciter un groupe armé non étatique comme les LTTE à s'engager dans les efforts de déminage ? L'enlèvement des mines peut-il avoir un impact sur la manière dont les populations civiles perçoivent les parties ?
7. En dehors des considérations humanitaires, pourquoi, d'après vous, les États tiers soutiennent-ils les parties au conflit dans leurs efforts de déminage ? Pensez-vous que l'enlèvement des mines contribue à instaurer la paix et la stabilité dans le pays et dans la région ?
8. À votre avis, quels sont les avantages de l'éducation aux risques liés aux mines dispensée aux communautés les plus touchées par les mines terrestres ? Quelle influence, le cas échéant, une telle formation a-t-elle eu sur le processus de déminage en cours et sur l'exécution des obligations relatives au déminage en vertu du DIH ?