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Timestamp: 2017-09-26 00:19:36+00:00
Document Index: 308192711

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 87', 'art. 83', 'art. 79', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 83', 'art. 86']

Recours de droit public. Décision incidente. Epuisement des moyens de droit cantonal.
Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., attendu que
- le prononcé en question n'est pas une décision incidente, mais une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 3; changement de jurisprudence);
- ni l'action en libération de dette qu'il est loisible au débiteur d'introduire lorsque la mainlevée a été prononcée (art. 83 al. 2 LP), ni l'action en reconnaissance de dette que le créancier a la faculté d'ouvrir lorsque la mainlevée a été refusée (art. 79 LP) ne constituent un "moyen de droit cantonal" au sens de l'art. 86 al. 2 OJ (consid. 4).
Mainlevée provisoire. Arbitraire.
A quelles conditions la mainlevée provisoire peut-elle être prononcée contre X. dans une poursuite intentée à la société "X. & Co." qui n'existe pas? (consid. 6).
ATF: 87 I 369, 91 II 111, 87 I 366, 93 I 452 suite... , 87 I 172, 87 I 177, 94 I 201, 93 I 62, 87 I 368, 83 III 77, 84 I 234, 93 I 63, 89 I 126, 81 I 61, 83 I 166, 82 I 81, 90 I 204, 87 I 367, 85 III 29
Article: art. 87 OJ, art. 4 Cst., art. 79 LP, art. 83 al. 2 LP suite... , art. 86 al. 2 OJ, Art. 84 OG, Art. 184 Abs. 2 SchKG, Art. 182 Ziff. 4 SchKG, Art. 82 SchKG, Art. 82 Abs. 2 SchKG