Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675489&idArticle=LEGIARTI000006774098&dateTexte=19501004&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-16 23:14:00+00:00
Document Index: 59081910

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 58", "l'article 58", 'art. 2', "l'article 1025", 'art. 58']

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 81 | Legifrance
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Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 81
OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS.
Modifié par Décret n°88-169 du 19 février 1988 - art. 6 JORF 21 février 1988
Par. 3 - 1° Les caisses de mutualité sociale agricole, les institutions ou employeurs assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail ou des allocations versées en application de l'article L. 322-3, des 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 et du 4° de l'article R. 322-1 du même code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées à l'article 58, paragraphe 1er (2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°), du présent décret ;
2° L'assuré qui demande la prise en compte d'une période de chômage involontaire non indemnisé mentionné à l'article 58, paragraphe 1er, 6 c, du présent décret doit produire, à l'appui de sa demande, une déclaration sur l'honneur signalant qu'il a été en état de chômage involontaire et qu'il n'a pas bénéficié, pendant la période considérée, de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code. Il joint à sa demande tous documents de nature à préciser sa situation, notamment l'attestation de cessation de paiement délivrée par l'organisme qui lui servait l'un des revenus de remplacement ou l'une des allocations susmentionnées, ses bulletins de salaire.
[*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]
Décret 50-1225 1950-09-21 art. 58 par. 1