Source: https://www.unafo.org/covid-19-questions-liees-a-la-poursuite-de-lactivite-et-aux-droits-des-salaries/
Timestamp: 2020-06-02 14:55:35+00:00
Document Index: 257342105

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Covid-19 : Questions liées à la poursuite de l'activité et aux droits des salariés - Unafo
Covid-19 : Questions liées à la poursuite de l’activité et aux droits des salariés
Dans cette foire aux questions liées à la crise, vous trouverez les informations liées à la poursuite de l'activité et aux droits des salariés. Dernière mise à jour: 14 mai.
Quelles sont les règles applicables en matière de télétravail ? (14 mai)
Avec le déconfinement progressif, le télétravail reste fortement conseillé.
Le Ministère du travail a publié un question-réponse pour faciliter la mise en oeuvre du télétravail, accessible ici.
Par ailleurs, les préconisations dans le secteur de l’hébergement et du logement accompagné publiées le 13 mai sont les suivantes : le télétravail doit être privilégié pour toutes les fonctions qui le permettent.
Toutefois, il ne saurait être adapté à des activités dites indispensables à la continuité de la prise en charge des personnes (entretien et nettoyage des locaux, travaux de maintenance, de logistique et de restauration…) et au suivi social des personnes accueillies.
Certaines activités assurées à distance depuis le début de la crise sanitaire notamment celles assurées par les travailleurs sociaux en structure d’hébergement ou par les hôtes en pension de famille devront progressivement reprendre en présentiel.
Il est conseillé de recourir à un dispositif de visioconférence pour les échanges nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et limiter les réunions d’équipe à leur strict minimum.
Vous êtes OMOI : quelles démarches concernant les projets en cours ? (12 mai)
A défaut d’avoir mis en place un plan de continuité d’activité, beaucoup d’entreprises ne seront plus en mesure de poursuivre les chantiers en cours. En cas de suspension du chantier, il sera nécessaire d’assurer la mise en sécurité du site et d’organiser sa surveillance. Ces modalités peuvent déjà être prévues par les clauses des marchés et contrats de travaux et déjà confiées aux entreprises. Il sera nécessaire de s’en assurer avant de formaliser l’arrêt de chaque chantier. Le dialogue entre le maître d’ouvrage et l’entreprise est à ce stade essentiel.
La formalisation de la suspension du chantier permet de figer les dates de l’arrêt. A cela, peut s’ajouter, dans la mesure du possible, un état des lieux contradictoire des travaux déjà réalisés au jour de l’arrêt du chantier.
En résumé, si les circonstances empêchent la poursuite d’un chantier, il paraît nécessaire :
D’assurer la mise en sécurité du site
D’organiser la surveillance du site
De formaliser la suspension du chantier pour figer les dates
Le cas échéant, faire un état des lieux contradictoire du chantier pour constater l’état de réalisation partielle.
Vous pouvez également consulter la note de l’USH en cliquant ici, ainsi que son guide technique national du 3 avril. Ce guide fixe la doctrine nationale et les recommandations à porter auprès des maîtres d’ouvrages sociaux, entreprises et maître d’œuvre, pour organiser de « bonnes pratiques de suspension, interruption, arrêt et reprise des activités de chantier » durant la crise sanitaire, avec pour objectif de limiter d’éventuels contentieux, des situations de blocage et des difficultés de reprise de l’activité.
A lire aussi le guide de préconisations sanitaires pour la continuité des activités de la construction de Prévention BTP.
Autorisations d’urbanisme / Délais de recours et d’instruction
Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 adapte les délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction et fixe la date à compter de laquelle ces délais recommencent à courir.
Elle modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui aménage les délais échus pendant la période spécifique de crise sanitaire.
Sont ainsi concernés les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020.
Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme recommenceront donc à courir à compter du 24 mai pour la durée restant à courir, sans que cette durée puisse être inférieur à 7 jours, pour permettre aux justiciables de saisir la justice (article 12 bis de l’ordonnance du 25 mars 2020).
Dans le même sens, une dérogation est également prévue pour permettre aux délais d’instruction reprennent leurs cours dès le 24 mai 2020 (article 12 ter de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Il était auparavant prévu que ces délais recommenceraient à courir à la date de fin de l’état d’urgence, initialement prévue le 23 mai, qui a donc été décalé au 10 juillet.
Il s’agit donc de maintenir le terme initial prévu pour ne pas allonger davantage ces délais de recours et d’instruction et ne pas bloquer l’ensemble du processus de construction (financement, actes notariés, chantiers),
Par ailleurs, il est précisé que les mêmes aménagements de délais s’appliquent à ceux impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’au régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme.
Depuis le 1er mai les salariés en arrêt de travail basculent-ils en activité partielle ? (11 mai)
Le décret décret n° 2020-520, publié au journal officiel du 6 mai 2020, prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés en arrêt pour garde d’enfants de moins de 16 ans, et en arrêt préventif pour les personnes vulnérables ou pour les salariés vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable.
Ces salariés bénéficient de l’activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.
Les salariés qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid 19, ainsi que celles vivant avec elles, bénéficient du chômage partiel, de droit.
– avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
– présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
– présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
– être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
– être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Quelles politiques dans le domaine des subventions aux associations ? (7 mai)
Lors de la séance des questions au gouvernement du mardi 21 avril, le secrétaire d’État en charge de la Vie associative, Gabriel Attal, avait annoncé que l’État verserait aux associations les subventions prévues pour leurs projets qui ne peuvent être mis en œuvre à cause de la situation sanitaire. Cette réponse fait suite à la question de la députée Sarah El Haïry qui s’inquiétait de la fragilité économique des associations du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19.
Gabriel Attal a annoncé qu’il travaillait, avec le Premier ministre, sur une circulaire interministérielle qui sera publiée dans les prochains jours et qui demandera à tous les ministères d’honorer le versement des subventions quand bien même les projets n’auraient pu être menés. Il a par ailleurs ajouté : « j’appelle les collectivités locales et les entreprises à suivre cette voix car nous avons besoin des associations en ce moment, et nous en aurons besoin après le confinement pour tout reconstruire ».
Cette circulaire a été publiée le 6 mai.
Comment fonctionne l’activité partielle ? (22 avril)
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés (rien n’interdisant à un employeur de maintenir la totalité du salaire). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
dédié au chômage partiel.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle apporte un certain nombre de modifications :
il modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement;
il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise;
il assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
l’article de actuel-rh,
vous pouvez également contacter le numéro vert, le 0800 705 800, accessible de 8h à 18h du lundi au vendredi?
le document complet du ministère du travail (mis à jour le 22 avril)
Quelles sont les mesures adoptées pour les arrêts de travail ? (14 avril)
Mise à jour, le 14 avril
Comme le précise le Ministère de la santé et le site de l’Assurance Maladie, ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Arrêt de travail pour les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé fragile
Outre les différents cas d’arrêts dérogatoires mis en place depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, l’assurance maladie a validé depuis le 6 avril 2020 un nouveau motif d’arrêt de travail, pour « les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile ». Cette mesure intègre notamment tous les salariés vivant avec une personne souffrant de diabète compliqué ou de problèmes respiratoires sévères. Faute de cadre juridique complètement défini à ce stade, les implications de cette nouvelle « mesure d’urgence », notamment pour les entreprises, restent à établir.
Quels sont les différents types de masques qui existent ? (7 avril)
Dans une note, le gouvernement explique les différents types de masques qui existent. Il convient de s’assurer que le type et le niveau de protection du masque utilisé conviennent à l’activité exercée.
Est-ce que je peux reporter l’adoption des comptes de mon association ? (26 mars)
L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes proroge de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020.
Pour satisfaire l’objectif de continuité, cette prorogation a un champ d’application très large : sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, coopératives, mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, fonds, associations, fondations, sociétés en participation.
Puis-je bénéficier d’un report pour fournir le compte-rendu d’une subvention ? (26 mars)
L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes proroge de trois mois le délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique pour produire le compte rendu financier prévu au sixième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA).
Quelles sont les procédures à mettre en place en stade 3 ? (23 mars)
Dans une note en date du 19 mars, le gouvernement expose ses consignes.
Les lieux et activités restant ouverts parce qu’indispensables à la continuité du pays, devront veiller à
se réorganiser pour éviter la promiscuité entre un trop grand nombre de personnes ou adapter leur
activité pour réduire les temps de contacts.
– D’identifier un référent Covid19 au sein de votre structure ;
– Dans la mesure du possible, d’identifier une pièce ou un espace pour isoler une personne en
cas de survenue de symptômes ;
– De s’assurer de la mise à disposition sur le site de savon etc.
– Si possible, de mettre en place une organisation permettant de respecter 1 m de distance
entre les personnes (ligne de confidentialité, traçage au sol…),
– Si possible, de mettre en place une organisation permettant de limiter le temps passé avec
– Dans la mesure du possible, de demander au public de reporter sa visite en cas de
symptômes, d’effectuer les démarches à distance (téléphone, visioconférence) ou d’envoyer
– S’il s’agit d’une activité de guichet, la prise de rendez-vous peut être imposée ;
– S’il s’agit d’une distribution alimentaire en plein air, la durée totale de l’activité peut être
allongée pour limiter l’attroupement et les personnes invitées à se disperser pour consommer
Vous veillerez à procéder à des affichages, visibles dès l’entrée, ainsi que dans tous les lieux de
passage (couloirs, ascenseurs, salons), des gestes barrières suivants, qui doivent être strictement mis
– Le lavage et la désinfection des mains, à l’eau et au savon ou par l’application de solutions hydro-alcooliques. De façon générale et même en l’absence de cas avérés, il est nécessaire de renforcer le rythme de désinfection des mains mais aussi des locaux ;
– L’hygiène de base des voies respiratoires au moyen de mouchoirs en papier à jeter après utilisation dans une poubelle avec couvercle ; il convient de se laver les mains systématiquement après ;
– Eviter les contacts physiques non indispensables (en particulier la pratique de la bise ou de la poignée de main est à proscrire jusqu’à la fin de l’épidémie) et maintenir une distance d’un mètre ;
– Le port du masque chirurgical n’est pas nécessaire, sauf pour les personnes présentant des symptômes (fièvre, toux) ;
– L’aération régulière des pièces.
Quelle attitude adopter en cas de symptômes ou de suspicions de symptômes parmi les salariés/bénévoles ? (23 mars)
Le salarié ou bénévole ne doit pas se rendre dans la structure.
– Comme pour la population générale, il doit contacter son médecin traitant par téléphone. Il est
demandé aux personnes présentant des symptômes de ne pas se rendre au cabinet du médecin
traitant ou dans un service d’urgence pour éviter toute propagation du virus.
– En cas de non réponse du médecin traitant et de symptômes graves uniquement (difficultés
respiratoires, malaise), le salarié ou le bénévole doit contacter le SAMU Centre 15.
– Si les symptômes apparaissent pendant l’activité, le bénévole/salarié doit rentrer chez lui et
La conduite à tenir pour la prise en charge médicale en cas de symptômes ou de suspicion de
symptômes est également valable pour les personnes accueillies.
Il faut également veiller à bien nettoyer régulièrement les locaux.
Comment trouver des travailleurs sociaux ou des bénévoles ? (23 mars)
L’école pratique du travail social
L’école pratique du travail social a mis en place une réserve sociale. Une bonne partie des étudiants en travail social étant donc certainement disponible, l’EPSS propose, via un formulaire, de mettre à disposition de l’ensemble de nos étudiants vos offres de CDD (si possible) ou demande de bénévolat.
La plateforme d’appui pour recruter des bénévoles sur 4 missions vitales : l’aide alimentaire et d’urgence, la garde exceptionnelle d’enfants des soignants ou des structures de l’ASE, le lien avec les personnes fragiles isolées et la solidarité de proximité, est lancée.
Il faut utiliser le site de la Réserve Civique pour publier toutes les annonces de missions vitales qui requièrent l’appui de nouveaux bénévoles. Egalement accessible via jeveuxaider.gouv.fr
Où peut-on trouver un cadre pour définir le plan de continuité de l’activité ? (17 mars)
Mise à jour, le 17 mars
La Direction générale de la cohésion sociale a diffusé :
une fiche d’informations listant les différentes questions qu’il convient de pointer,
une trame de PCA,
un fichier de suivi.
Nous mettons également à votre disposition un plan de continuité d’activité réalisé par un adhérent de l’Unafo.