Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/fiche/cour-cassation-premiere-chambre-civile-19-decembre-2012-fiche-arret-481075.html
Timestamp: 2019-02-23 11:03:50+00:00
Document Index: 190736845

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 146", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, annulation du mariage pour défaut de consentement, intention matrimoniale, article 146 du Code civil, fiche d'arrêt, commentaire
Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement.
Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à douter des intentions matrimoniales de sa conjointe, celle-ci n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage et semblant fortement intéressée par son patrimoine.
[...] La procédure A la suite d'un renvoi après cassation, l'arrêt du 25 septembre 2008 a annulé le mariage de madame X et de Philippe Y en appel. Celle-ci s'est alors pourvue en cassation de nouveau. IV. Les moyens du pourvoi Madame X reproche à la cour d'appel de Paris d'avoir violé l'article 146 du Code civil en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X avait au contraire épousé monsieur Y dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage : celui de la vocation successorale liée au devoir de secours entre époux . [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. II. Les faits Environ un mois après s'être marié avec madame X , monsieur Philippe Y a commencé à douter des intentions matrimoniales de sa conjointe, celle-ci n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage et semblant fortement intéressée par son patrimoine. [...]
[...] La solution de droit Celle-ci a répondu par l'affirmative à cette question déclarant que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que madame X s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de Philippe Y , en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y avait lieu d'annuler celui-ci, faute de consentement. VII. La solution d'espèce En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que le moyen n'était pas fondé et a rejeté le pourvoi formé par madame X . [...]
Droit civil Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement