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Timestamp: 2019-09-17 08:22:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ']

Jurisprudences avec pour avocat Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier
Avocat: Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier
Cour de cassation (5)
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-18615
...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 avril 2018, que M. et Mme A..., propriétaires du lot n° 28 dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses résolutions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale ; Mais attendu qu'ayant...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-27691
...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., M. A... et Mme D... Y..., copropriétaires, ont formé un recours contre une ordonnance du 16 décembre 2015 fixant la rémunération de M. Z..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du 3 juillet 2015 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, annexé, du pourvoi principal...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-15436
...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mars 2014, que M. X..., venant aux droits de la société A6+Qualité, a assigné Colette Y... et sa fille, Mme Z..., en paiement de deux factures émises au titre d'un contrat d'écriture et de gestion d'affaires du 28 septembre 1998, modifié par avenant du 19 juin 1999 ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'ayant droit de sa mère décédée le 21 février 2014, fait grief à l'arrêt de condamner...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-16512
...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 13 février 2008, le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes, actuellement le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du service des domaines, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de Gilbert...
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 14-10133
...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Signes Design a conclu avec la société Doublet, le 4 février 2009, un contrat accordant à celle-ci l'exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d'autocollants applicables sur les plaques d'immatriculation des véhicules pour y faire figurer le logo de la région et du département d'origine du conducteur ; qu'aux...