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Timestamp: 2017-10-20 16:36:13+00:00
Document Index: 20907689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 556', 'ATF ', 'art. 551', 'arrêt ', 'art. 98', 'arrêt ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 509', 'art. 556', 'art. 110', 'art. 9']

5A_839/2016 05.07.2017
5A_839/2016
L'arrêt déféré intimant l'ordre à l'exécuteur testamentaire de remettre une copie des actes à cause de mort de la défunte aux héritiers et légataires est une décision finale (art. 90 LTF), savoir une décision qui met fin à la procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1 p. 428 et les références) - et non incidente, comme le soutient le recourant -, rendue dans le contexte d'une procédure qui relève de la juridiction gracieuse (arrêts 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 1; 5P.112/2002 du 16 juillet 2002 consid. 1.1; 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5), dans une cause de nature non pécuniaire (arrêt 5A_309/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1), dès lors que la requête du recourant ne vise pas - même de manière indirecte - un but économique (arrêt 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304; ATF 118 II 528 consid. 2c).
La qualité pour former un recours en matière civile suppose, selon l'art. 76 al. 1 LTF, que le recourant ait pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privé de la possibilité de le faire (let. a) et soit particulièrement touché par la décision attaquée et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b) (ATF 133 III 421 consid. 1.1 et les références citées). L'intérêt à recourir doit être actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, en principe, pas admis d'agir en justice pour faire valoir, non pas son propre intérêt, mais l'intérêt d'un tiers (arrêt 5A_750/2015 du 4 mars 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). La jurisprudence subordonne le droit d'ester en justice de l'exécuteur testamentaire dans des procès successoraux, à la condition qu'ils concernent sa désignation, sa position ou ses fonctions (ATF 111 II 16 consid. 2; 103 II 84 consid. 1; 86 II 340 consid. 1; 85 II 597 consid. 3; arrêt 5A_ 309/2010 du 8 juin 2010 et les nombreuses références).
L'arrêt attaqué, fondé sur les dispositions concernant l'ouverture des testaments (art. 556 à 559 CC), relève des mesures de sûreté (ATF 98 II 148). Les mesures de sûreté au sens des art. 551 ss CC visent à assurer la conservation, la gestion et la dévolution des biens de la succession, mais ne produisent aucun effet matériel (arrêt 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2). La décision relative à des mesures de sûreté constitue ainsi une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 2.1), de sorte que seule peut être dénoncée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été expressément invoqués et motivés de manière claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En l'occurrence, le recourant a méconnu la nature de la décision entreprise, partant la cautèle légale de l'art. 98 LTF limitant l'invocation de griefs aux droits constitutionnels. Il s'ensuit qu'en se référant uniquement aux art. 509, 510 et 511 CC ainsi qu'aux art. 556 et 558CC en lien avec l'art. 110 al. 3 LaCC/GE, sans soulever un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne présente aucun grief recevable. Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce second motif également.