Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/europe/europe-fevrier-2006-n-2.htm
Timestamp: 2018-02-21 14:54:15+00:00
Document Index: 313765220

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", '§ 1']

Europe - Février 2006 - n° 2 - Revue de LexisNexis France
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Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) - Retour du mythe du gouvernement des juges ?
Concurrence - Nouvel épisode de l'adaptation du droit français au règlement n° 1/2003 : convergence confirmée, mais surtout centralisation surprenante !
Circulation des personnes - Présentation du programme communautaire d'action relatif à l'immigration légale
Conflits de lois - La Convention de Rome appelée à devenir le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux contrats
Conflits de lois - Proposition de règlement sur la circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire
Assurances - Tableau des principales transpositions et intégrations
Concentrations - Premières vues sur l'arrêt General Electric c/ Commission du 14 décembre 2005
Actes communautaires - Règlements
Clause compromissoire - Accord de siège de la Banque centrale européenne
Exception d'illégalité - Directive
Primauté - Mesures provisoires
Principes généraux du droit communautaire - Principe de proportionnalité
Recours en annulation - Effets des arrêts d'annulation
Recours en annulation - Recevabilité
Recours en constatation de manquement - Recevabilité
Renvoi préjudiciel - Obligation de renvoi
Responsabilité extracontractuelle - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
Renvoi préjudiciel - Acceptation par la France et la Hongrie de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au titre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne
Mesures provisoires - Demande en référé tendant, dans le cadre d'un pourvoi devant la Cour de justice dirigé contre l'arrêt de rejet d'un recours en annulation, au renouvellement du sursis à exécution ordonné contre la décision litigieuse jusqu'à l'intervention au fond de l'arrêt du Tribunal de première instance
Institutions communautaires - Indemnités des parlementaires européens : le tribunal annule une décision du secrétaire général du Parlement ordonnant le recouvrement d'indemnités parlementaires indûment perçues pour violation du principe de proportionnalité
Recours en annulation - Le règlement « Feta », acte de portée générale, définitivement immunisé...
Institutions communautaires - Modification du règlement intérieur de la Commission
Institutions communautaires - Ordre de la Présidence du Conseil
Établissement - Fusions transfrontalières et inscription au registre du commerce
Liberté d'établissement - Impôts directs
Libre circulation des capitaux - Acquisition de biens fonciers et sanctions en cas de non déclaration
Libre prestation de services - Entraves
Politique sociale - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
Politique sociale - Temps de travail des éducateurs spécialisés
Environnement - Gel de la chasse printanière des oiseaux sauvages
Assurances - La quatrième directive sur l'assurance automobile ne s'oppose pas à un droit national qui prévoit un règlement plus rapide
Propriété intellectuelle - Publication par la Commission du premier rapport d'évaluation de la directive n° 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données
Marchés publics - Rectification de la directive n° 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Fiscalité - TVA : Des précisions sur le contenu et la portée de l'exonération visée à l'article 13, A, § 1er, sous b), de la sixième directive « TVA »
Fiscalité - TVA : Exemple critique d'une double imposition – en fait – dans l'attente d'une harmonisation communautaire concernant les exclusions possibles du droit à déduction
Aides d'État - Restitution des aides à la suite d'une décision d'incompatibilité
Concentrations - Cours de contentieux sur la manière de faire un recours en annulation...
Concentrations - Rejet du recours dans l'affaire GE / Honeywell
Concurrence - Nouvelle confirmation des règles en matière d'amendes
Concurrence - Nouvelles règles sur le droit d'accès au dossier
Aides d'État - Aides d'État : parmi les dernières décisions publiées, un nouvel épisode de l'affaire Bull
Concurrence - Application des articles 81 et 82 CE par les juridictions nationales
Aides d'État - Confirmation de la portée de lignes directrices en matière d'aides d'État
Transports - De nouveaux textes d'application en matière de transports aériens et maritimes
Marque communautaire - La marque communautaire...
Concurrence - Le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence
Aides d'État - Nouvelles communications en matière d'aides d'État dont les lignes directrices attendues sur le financement des aéroports
Coopération judiciaire en matière civile - Une modification des annexes au règlement sur le titre exécutoire européen