Source: https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/fr/actualites/covid-19-arret-travail-78.html
Timestamp: 2020-04-01 01:29:41+00:00
Document Index: 32519137

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Emmanuel Macron a annoncé des mesures fortes pour enrayer la propagation du Coronavirus. "Jusqu'à nouvel ordre" les crèches, écoles, lycées et universités seront fermées et les personnes âgées de plus de 70 ans sont appelées à rester chez elle. Face aux grilles closes et à l'épidémie du Covid-19, Cadre Averti fait le point sur les mesures mises à la disposition des salariés et des entreprises.
L’option à privilégier : le télétravail
En cas de difficultés pour faire garder ses enfants, le parent concerné contacte son employeur afin d’envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.
En temps normal l’employeur n’a pas la possibilité d’imposer le télétravail au salarié. Il faut que ce dernier soit d’accord :
Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail :
« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ».
Toutefois l’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit que :
« En cas de circonstance exceptionnelle notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».
L’employeur a, à ce moment-là, le droit d’imposer au salarié le télétravail, bien sûr quand un tel mode peut être mis en pratique.
Le recours au télétravail est totalement préconisé dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 car il permet la continuité de l’activité de l’entreprise tout en protégeant les salariés. Il est en effet important que l’activité des entreprises soit maintenue le plus longtemps possible en cas de pandémie afin d’assurer le bon fonctionnement de la société dans son ensemble.
En cas d’impossibilité de télétravail, recours à l’arrêt de travail indemnisé.
Tous les postes ne sont pas susceptibles d’être occupés à distance. Si le télétravail est impossible, le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé. Pour cela il doit, selon le formulaire qu’il peut se procurer sur internet, rédiger une attestation de garde d’enfant à domicile. Il doit indiquer le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Il doit également s’engager à être le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder son enfant à domicile.
Il transmet cette attestation à l’employeur, et c’est ce dernier qui va déclarer le salarié auprès de l’assurance maladie. Le salaire sera ainsi réglé non pas par l’employeur, mais par la Sécurité Sociale. En effet, depuis un décret du 31 janvier 2020, les parents dont les enfants sont atteints par le coronavirus ou dont les écoles sont fermées et qui sont dans l’obligation de les garder, peuvent bénéficier d’un d’arrêt de travail classique, mais sans jour de carence.
Le télétravail est-il (vraiment) compatible avec la garde d’enfants ?
L’arrêt de travail indemnisé doit être la solution de « dernier recours ».
La solution alternative habituelle de garde d’enfant qui consiste à faire appel aux grands-parents est en l’occurrence exclue en raison de la particulière fragilité de ces derniers à la maladie. Quant au télétravail, il ne sera pas si simple à mettre en pratique. Comment par exemple une mère de famille de trois enfants pourra-t-elle jouer à la fois les télétravailleurs et les professeurs suppléants ?
L’employeur proposera donc probablement de lui-même l’arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale puisque cela le soulagera du paiement du salaire alors que l’activité économique de l’entreprise pourra être fortement impactée par la crise.
L’employeur peut-il solliciter le salarié en arrêt de travail indemnisé ?
Le principe est que, lorsque l’on est en arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu. Le salarié étant indemnisé par la collectivité, il y a une coupure totale avec toute activité professionnelle.
Toutefois, la situation actuelle est tout à fait particulière, il n’est pas question de mettre à contribution sur le plan professionnel un salarié malade (et qui n’est donc pas en pleine possession de ses moyens), mais un parent contraint de garder son ou ses enfants à domicile.
Le salarié devra avoir à cœur, dans cette période si préoccupante pour l’entreprise, d’accomplir les tâches absolument nécessaires au bon fonctionnement de l’activité, et ce d’autant plus que cette dernière sera affectée par l’absence physique massive des salariés.
En tout état de cause l’employeur est en droit d’obtenir la communication des informations essentielles et codes d’accès, indispensables pour la poursuite de l’activité.
Quant au salarié âgé que doit-il faire ? Exercer son droit de retrait ?
Le Président de la République a lui-même demandé « A toutes les personnes âgées de plus de 70 ans, aux personnes atteintes de maladie chronique ou respiratoire ou en situation de handicap, de rester autant que possible à leur domicile ».
Or, il existe, même s’ils sont en nombre réduit, des salariés de plus de 70 ans. Certes l’employeur a la possibilité de mettre à la retraite d’office un salarié qui fête son soixante dixième anniversaire, mais s’il a besoin de lui, il le maintiendra en poste passé cet âge.
Si le salarié atteint de maladie chronique ou respiratoire pourra se faire délivrer un arrêt maladie, ce ne sera pas le cas de celui de 70 ans qui peut être en pleine forme.
La solution sera alors le droit de retrait. Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de l’occuper sans l’accord de l’employeur. Or, les personnes âgées font partie des populations les plus à risque face au Covid19. En effet, 93,17 % des personnes qui décèdent du coronavirus sont âgées d’au moins 50 ans et celles déjà affaiblies par une pathologie sont encore moins épargnées.
Selon l’article L.4131-1 du Code du Travail les salariés doivent :
« alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».
Toutefois si le salarié fait valoir son droit de retrait, qui en l’occurrence sera justifié, ce sera alors l’employeur, éventuellement très fragilisé, qui devra lui payer son salaire. La question qui se pose est de savoir si, en l’absence de dispositif approprié, tel que l’arrêt de travail indemnisé, il ne devra pas se faire consentir un arrêt maladie par son médecin traitant, ce du seul fait de son âge avancé.
Souhaitons que les mesures prises permettent d’endiguer rapidement la pandémie.
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