Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-faute-administration-314179.html
Timestamp: 2017-03-30 11:01:05+00:00
Document Index: 251462736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-faute-administration-314179.html
16/03/2015 22:30:34
16/10/2014 06:56:13
26/08/2014 15:09:18
Dans certaines hypothèses, il est difficile de prouver l'existence d'une faute, alors qu'un dommage affecte la personne. L'équité implique la réparation du préjudice subi. La puissance publique dispose de plusieurs prérogatives à l'égard des particuliers, afin d'engendrer un certain nombre d'inconvénients. Le Conseil d'État a construit un système original de responsabilité sans faute. Ce système est fondé sur le risque et sur le principe d'égalité devant les charges publiques. ...
[...] Le principe est posé par un arrêt du 22 novembre 1944 Commune de St Priest la plaine. Deux personnes avaient accepté bénévolement à la demande du maire de tirer un feu d'artifice à la fête locale. Malheureusement l'explosion commet des blessés sans commettre une faute commise à leur charge. Les deux victimes saisirent le conseil de préfecture de Limoges aux fins de réparation et opta réparation. Sur appel de la commune, le Conseil d'Etat confirma la décision du conseil de préfecture (tribunal administratif). [...] [...] De même il ne faut pas distinguer si les victimes sont ou non étrangère au rassemblement. C'est dire que les manifestants blessé peuvent réclamer la responsabilité à leur égard de la responsabilité sans faute, sous réserve de l'appréciation du juge des fautes commise eux même. Bien sûr, cette responsabilité sans faute est encore reconnue à la suite de la destruction de saccage commis dans des cités, ou des quartiers à risques. Qui dans tous les cas relève de violence urbaine. Un arrêt du 29 décembre 2000 assurance générale de France. [...] [...] Dans cette affaire, le Conseil d'Etat admet la responsabilité de l'Etat sans commettre de faute. En raison des risques excédents, les limites de ceux qui résultent du voisinage. Jusqu'à cette date, la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée que sur la faute. Avec l'arrêt de 1919, les victimes pouvaient obtenir réparation sans prouver l'existence d'une faute. Lorsqu'un risque de voisinage existé. Par la suite, la jurisprudence du Conseil d'Etat ne fit plus allusion au voisinage, mais invoqua simplement un risque spécial pour les tiers Les armes à feu Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 1949 Lecomte, en 1945, des agents avaient été chargé d'intercepté un véhicule qui leur a été signalé. [...] [...] A propos d'une société de radio diffusion, qui a été révisionnel en 1940, qui demandé d'être indemnisé du préjudice causé par l'intervention de l'intervention internationale, de l'examen des créances liées aux problèmes des réparations à la charge de l'Allemagne. Sur le fond, on reconnait une rupture de légalité pour les conventions internationales. II. La responsabilité du fait des décisions administratives Il y a une responsabilité du fait des lois et conventions internationales. A. Les décisions individuelles Cette responsabilité est illustrée par un arrêt du Conseil d'Etat en 1923 Couitéas. [...] [...] Dans un premier temps, seul les requis, pouvaient bénéficier de la responsabilité sans faute. Les collaborateurs ne pouvaient obtenir une indemnité qu'en prouvant une faute. Par la suite, la notion de réquisition devait être entendue de façon plus large. Ainsi ont obtenu réparation le particulier blessé en luttant contre un incendie, alors que sans avoir été requis il a été alerté par le tocsin. C'est un arrêt du 30 novembre 1946, Faure. A obtenu également réparation, la personne à laquelle des agents de police ont demandés de prêter main forte pour empêcher une tentative de suicide. [...] À propos de l'auteur Chloé m.	Etudiante Droit administratif	La responsabilité sans faute de l'administration