Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20080603-P080729N
Timestamp: 2019-11-22 14:48:17+00:00
Document Index: 15341885

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 57", "l'article 57", "l'article64", "l'article 57", "l'article 64"]

Belgique, Cour de cassation, 03 juin 2008, P.08.0729.N
Numéro d'arrêt : P.08.0729.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-03;p.08.0729.n
* NDEG P.08.0729.N
J. H. S. D. H.,
* Me Jeroen De Bruyn, avocat au barreau de Hasselt.
* * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 avril 2008 parle tribunal de l'application des peines d'Anvers.
1. Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnees à une peineprivative de liberte et aux droits reconnus à la victime dans le cadredes modalites d'execution de la peine : le jugement attaque ne fixe pas dedate à laquelle le demandeur pourra introduire une nouvelle demandeconcernant une modalite de peine ou à laquelle le directeur devra, à cetegard, emettre un nouvel avis.
2. Lorsque, en application des articles 64 et 68, S: 5, alinea 2, de laloi du 17 mai 2006, le tribunal de l'application des peines revoque laliberation conditionnelle et determine la partie de la peine encore àsubir, la procedure y subsequente d'octroi de liberation conditionnellepour les peines privatives de liberte de plus de trois ans est regie parles articles 47 à 58 de cette meme loi.
Il en resulte qu'en application de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006,le tribunal de l'application des peines qui revoque la liberationconditionnelle doit, en regle, egalement indiquer dans son jugement ladate à laquelle le condamne pourra introduire une nouvelle demande ou ladate à laquelle le directeur devra emettre un nouvel avis.
3. Le tribunal de l'application des peines n'est cependant pas tenud'observer cette obligation lorsque la revocation se fonde sur l'article64, 1DEG, de la loi du 17 mai 2006, à savoir s'il est constate, dans unedecision passee en force de chose jugee, que le condamne a commis un delitou un crime pendant le delai d'epreuve. En pareil cas, en effet, comptetenu de la peine eventuelle que la personne condamnee devra subir ensuitede la nouvelle condamnation, et du moment ou l'execution de cette peineprendra cours, la personne condamnee pourrait ne pas encore entrer enligne de compte pour solliciter une des modalites de peine que prevoit leTitre V de ladite loi dans le delai fixe par l'article 57 de la loi du 17mai 2006.
4. Le jugement attaque a decide de revoquer la liberation conditionnelledu demandeur sur la base de l'article 64, 1DEG, de la loi du 17 mai 2006.
Par consequent, le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu defixer la date à laquelle le condamne pourra introduire une nouvelledemande ou à laquelle le directeur devra emettre un nouvel avis.
3 juin 2008 P.08.0729.N/3