Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-dvp/16-17/c1617012.asp
Timestamp: 2017-10-21 08:41:47+00:00
Document Index: 239282591

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– Suite de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155) (M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur)
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155), sur le rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Trente-deux amendements ont été examinés ; cent vingt-cinq restent en discussion.
Article 1er (suite) : Arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD144 de M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD5 de M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier. Pour tenir compte de l’évolution possible des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer toute possibilité de recherche expérimentale de gisements d’hydrocarbures, d’autant que le texte ne précise pas quelles sont « les fins expérimentales » visées : s’agit-il d’une recherche sur les techniques d’extraction, sur le type de gisement ou sur la réalisation d’une cartographie ? Il convient de supprimer une mention qui fragilise le projet de loi.
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’arrêt des activités d’exploitation est cohérent avec l’objectif du texte – la cessation progressive de l’utilisation des hydrocarbures pour lutter contre le changement climatique. Avis défavorable.
M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Même avis. Autoriser la recherche, même expérimentale, d’hydrocarbures, sans autoriser l’exploitation serait incohérent.
Puis elle examine l’amendement CD6 de M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier. J’imaginais, à raison, qu’un sort funeste attendait mon amendement précédent. Aussi, puisqu’il s’agit, ainsi que l’a rappelé monsieur le ministre, de lutter efficacement contre les dérèglements climatiques, ma présente proposition consiste-t-elle à préciser que ne sont plus délivrés de permis exclusifs de recherches ou d’autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, « sauf impact neutre sur l’environnement avéré, ».
M. le ministre d’État. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Avis également défavorable, d’autant que la notion d’« impact neutre sur l’environnement avéré » est juridiquement floue.
Mme Delphine Batho. Et même inexistante.
Puis elle examine l’amendement CD7 de M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier. Pour éviter que la suppression brutale des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ne mette en difficulté certaines entreprises pétrolières, il convient de fixer à 2030 la date à partir de laquelle les permis exclusifs ne seront plus délivrés.
M. le ministre d’État. Avec l’objectif de lutter contre le changement climatique en maintenant le réchauffement en dessous de 1,5 degré, l’axe 9 du Plan Climat, qui consiste à laisser les hydrocarbures dans le sous-sol, vise une sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 et prévoit pour cela que de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures ne seront plus attribués et que les concessions d’exploitation existantes ne seront pas renouvelées. Proposer de délivrer des permis exclusifs jusqu’en 2030 viderait la loi de son sens. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Couplé à l’application du droit de suite, l’amendement permettrait l’exploitation des hydrocarbures bien au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions et viderait donc la loi de sa substance. Avis défavorable.
Elle se penche sur l’amendement CD52 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. L’amendement vise, conformément aux recommandations du rapport Tuot, à mieux encadrer le droit de suite prévu à l’article L. 132-6 du code minier. Considérant qu’une concession, la concession Vermilion, est déjà consentie jusqu’en 2054, comment, le Gouvernement obtiendra-t-il la cessation de l’exploitation des hydrocarbures en 2040 ?
M. le ministre d’État. Le droit de suite garantit au titulaire d’un permis exclusif de recherches qu’il pourra exploiter le gisement qu’il aura découvert, sous couvert de remplir l’ensemble des conditions requises. L’administration veille au respect de ces conditions et peut prescrire des exigences particulières le cas échéant. L’amendement remettrait en cause cette garantie qui n’est pas absolue, et fragiliserait le texte. La question de la modification du droit de suite pour les nouveaux permis de recherche se posera probablement dans le cadre de la réforme du code minier mais, comme l’a souligné le rapport Tuot, il ne peut y avoir d’application rétroactive pour les titres en cours de validité. J’en suis désolé, mais c’est ainsi. Avis, pour cette raison, défavorable.
M. le rapporteur. L’amendement vise à supprimer le droit de suite, ce qui va trop loin car cela porterait atteinte aux situations légalement acquises ; le Conseil d’État avait souligné le risque d’inconstitutionnalité que présenterait une telle mesure. J’y suis, pour cette raison, défavorable et vous proposerai plutôt, par l’amendement CD156 qui viendra en discussion tout à l’heure, d’encadrer ce droit. J’ajoute que l’amendement que vous proposez ne réglerait pas le cas du permis Vermilion, qui court jusqu’en 2054 : en l’espèce, la concession étant en cours de validité, la question du droit de suite ne se pose pas.
Mme Mathilde Panot. La date butoir de 2040 n’est pas applicable en raison des concessions existantes et ne pourra pas être appliquée en l’état de la législation ; cela pose problème. Pour ce qui est du risque d’inconstitutionnalité, notre avis est que l’on peut arguer de la Charte de l’environnement pour dire qu’il est légitime d’entraver la liberté d’entreprendre de manière à préserver le droit à un environnement équilibré et sain.
Puis elle examine l’amendement CD8 de M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier. L’amendement propose de proroger jusqu’en 2030 la possibilité de délivrer des concessions en vue de la recherche, ce qui laissera aux entreprises le temps de s’adapter, faute de quoi la suppression brutale de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures mettra en difficulté 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects.
M. le ministre d’État. L’amendement n’est pas acceptable dans ce contexte. Le projet de loi assure une prévisibilité et une progressivité suffisantes. Je ne dis pas que les choses seront toujours simples pour les entreprises concernées, mais elles ont des activités diversifiées. Avis défavorable à un amendement qui affaiblirait la portée de loi.
M. le rapporteur. Avis également défavorable. Il serait inconcevable de décaler à 2030 l’application de la loi quand on se fixe pour objectif d’arrêter l’exploitation des hydrocarbures en 2040.
Puis elle examine l’amendement CD36 de M. Julien Aubert.
M. Gérard Menuel. L’amendement porte sur la mise en valeur des réserves nouvelles dans une concession existante. Il faut prendre en compte les découvertes de réserves nouvelles dans le cadre des travaux sur des concessions existantes et permettre au détenteur du titre d’exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste, et source d’une fragilité juridique de la loi qui pourrait avoir de redoutables conséquences financières.
M. le ministre d’État. Une concession d’exploration d’hydrocarbures permettant l’exploitation dans les limites géographiques définies par le titre, votre objectif principal, que je comprends, me semble déjà satisfait et je vous invite à retirer l’amendement.
Le périmètre d’une concession est circonscrit à la dimension du gisement. Si un autre gisement, plus profond, est découvert dans ce même périmètre, il peut être exploité dans le cadre du titre délivré ; si l’on découvre que le gisement est plus étendu que prévu lors de la demande originelle, le titulaire du titre peut faire une demande d’extension de concession pour cette zone. Une fois la loi entrée en vigueur, si l’exploitation d’un nouveau gisement situé dans la zone de périmètre du titre d’exploration est envisageable, il ne sera plus possible d’octroyer une extension de la concession au cas où le gisement s’étendrait au-delà.
M. le rapporteur. Mon appréciation de la supposée fragilité juridique du texte diffère de celle de M. Menuel. L’amendement est satisfait par la législation existante puisque tout détenteur d’une concession a le droit d’exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l’intérieur de la concession pour lesquelles il a obtenu ce titre. Je suggère donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.
Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD16 de M. Fabrice Brun et CD31 de M. Hubert Wulfranc, ainsi que l’amendement CD78 de Mme Delphine Batho.
M. Fabrice Brun. L’amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l’article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s’agit ici d’éviter l’ouverture de recours qui pourraient s’avérer coûteux pour l’État et de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d’encadrer ce droit de suite.
M. Hubert Wulfranc. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d’interdiction immédiate de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. L’amendement CD31 s’attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d’un permis exclusif de recherches d’obtenir une concession à l’intérieur du périmètre de ce permis lorsqu’elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.
M. Hervé Saulignac. En l’état actuel, le projet de loi laisse ouverte la possibilité, pour le titulaire d’un permis exclusif de recherche, d’obtenir une première concession dont l’échéance pourrait aller bien au-delà de 2040. Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont ainsi directement concernés, du fait de l’application de l’article L. 132-6 du code minier relatif au droit de suite. Aussi l’amendement CD78 vise-t-il à appliquer à l’octroi d’une première concession la même échéance que celle retenue par le Gouvernement pour l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures, à savoir 2040.
M. le ministre d’État. Je comprends votre inquiétude, mais je ne pense pas que l’adoption des amendements identiques CD16 et CD31 rassureraient totalement nos concitoyens quant au risque que soient trouvés et exploités des hydrocarbures non conventionnels. Certes, pour être sincère, vos amendements sonnent le glas pour ces hydrocarbures ; et n’était la réserve juridique évoquée précédemment, je préférerais moi aussi fermer à double tour toute possibilité d’exploitation et d’exploration... Reste que le Gouvernement s’en tient pour le moment aux préconisations du Conseil d’État et émet donc un avis défavorable à ces deux amendements.
Quant à l’amendement CD78, je partage l’objectif de ses auteurs, mais, en l’état et à moins qu’on ne me démontre le contraire, si l’on remet en cause les droits acquis concernés, l’ensemble du texte s’en trouvera fragilisé et je crains que le remède ne soit pire que le mal – sans parler des demandes d’indemnisation. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Je vous suggère de retirer les deux amendements identiques concernant la définition des hydrocarbures non conventionnels au profit de mon amendement CD137, que nous examinerons plus tard, qui propose plutôt de définir les techniques non conventionnelles.
En ce qui concerne l’amendement CD78, je propose également son retrait, mais au profit, cette fois, de mon amendement CD156 après l’article 1er, qui, au lieu de supprimer le droit de suite, l’encadre. Il aurait en outre été préférable que l’amendement intègre l’alinéa 13 plutôt qu’il ne le suive.
Mme Delphine Batho. Il y a le fond et il y a la forme. Sur la forme, j’ai dû suggérer à des oreilles attentives que si, pour rassurer le Gouvernement, il fallait que les dispositions que nous proposons figurent dans un article additionnel plutôt qu’au sein de l’article 1er, cela pouvait se concevoir.
Par contre, il y a une grande différence entre l’amendement CD78 et l’amendement CD156 du rapporteur, lequel amendement n’a pas d’objet puisqu’il ne concernerait que les titres délivrés à partir de la promulgation de la loi et que, si j’ai bien compris le texte, plus aucun titre ne sera délivré après cette promulgation… À ce stade – le découvrant, c’est ainsi que je le comprends – l’amendement du rapporteur ne concerne pas les permis actuels. Ces derniers, certes, sont assortis d’un droit de suite, mais le titre de concession n’est pas délivré. Ensuite, je rappelle que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les titres miniers ne sont pas des droits de propriété : ils sont une autorisation délivrée par l’administration, ce qui est bien différent. Nous maintenons donc l’amendement CD78 et attendons d’en venir aux amendements CD90 de M. Orphelin et CD156 du rapporteur pour revenir sur le fond.
M. Matthieu Orphelin. Nous ne voterons pas l’amendement CD78 et attendons également l’examen des amendements CD90 et CD156 pour discuter du fond.
M. le rapporteur. Nous en débattrons en effet tout à l’heure mais je maintiens que la rédaction de mon amendement permet de fixer à 2040 l’échéance des concessions qui pourraient être accordées en application du droit de suite aux titulaires des 31 permis exclusifs de recherches en cours de validité.
Mme Delphine Batho. C’est bien le problème : nous ne sommes pas d’accord.
La commission rejette les amendements identiques CD16 et CD31, puis l’amendement CD78.
Puis elle en vient aux amendements identiques CD9 de M. Jean-Marie Sermier, CD22 de M. Bertrand Pancher et CD37 de M. Julien Aubert.
M. Jean-Marie Sermier. Le ministre d’État l’a souligné tout à l’heure : le texte donne dans le symbole ; aussi l’amendement CD9 est-il lui aussi symbolique.
Je rappelle que nous couvrons, par les extractions, 1 % seulement de nos besoins, proportion que le texte vise à supprimer d’ici à 2040 – étant entendu qu’il n’y a pas de lien entre l’extraction et la consommation. Nous voulons donc symboliquement signifier qu’il ne faut pas embêter nos entreprises et qu’il convient d’élaborer des dispositions qui permettront de réduire les émissions de dioxyde de carbone – objectif avec lequel chacun est d’accord et sur lequel il n’est pas question de revenir. Ne nous donnons pas bonne conscience en fixant à 2040 la fin de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures et repoussons l’échéance à 2050 afin qu’on prenne le temps de travailler sérieusement à la rédaction d’un texte efficace.
M. Bertrand Pancher. Lorsque les députés de notre groupe ont discuté du texte, ce matin, trois points de blocage ont été relevés. Vous avez levé les deux premiers, monsieur le ministre d’État.
Nous avions observé, en effet, qu’on interdisait l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire métropolitain tout en l’autorisant au large de la Guyane, cela malgré des risques beaucoup plus importants ; vous avez expliqué qu’il était impossible de faire autrement, compte tenu des pénalités que nous devrions payer, et nous le comprenons.
Ensuite, à la question de savoir pourquoi nous ne procédions pas plus rapidement à la réforme du code minier, vous avez répondu que nous l’entamerions en 2018, ce dont nous avons pris acte.
Reste un troisième blocage, qui n’est pas lié au fait que nous n’aurions pas la volonté de faire le maximum pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, car nous aussi nous sommes rivés à l’objectif de leur diminution de 80 % d’ici à 2050. Cet objectif est énorme au point qu’il faut changer de modèle de société. Ce sera compliqué, mais nous ferons tous en sorte de vous aider. Cependant, mes collègues de groupe ont estimé qu’en 2050, dans le meilleur des cas, nous émettrons encore 20 % de gaz à effet de serre, ce qui signifie que nous continuerons à consommer des énergies fossiles – vouloir les supprimer totalement d’ici à 2050 revient à se prendre pour Zorro, personne n’y croit ! Nous allons devoir importer ces énergies fossiles, ce qui nous coûtera cher. Pourquoi donc fixer à 2040 la date de cessation de l’extraction de l’énergie fossile ? Soyons cohérents avec nos objectifs européens et reportons-la à 2050.
L’amendement CD22 ne vise pas du tout à « enquiquiner » le Gouvernement, mais à prendre en compte les contraintes de nos entreprises. Nous en débattrons à nouveau en séance, monsieur le ministre d’État, mais je ne vois pas pourquoi le symbole auquel vous tenez devrait être l’année 2040. Encore une fois, nous préférerions l’année 2050, plus conforme aux objectifs fixés par l’Union européenne.
M. Gérard Menuel. L’échéance de 2040 porte manifestement atteinte aux droits acquis des détenteurs de concessions. Je ne reviens pas sur les interventions de Jean-Marie Sermier et de Bertrand Pancher, mais je rappellerai néanmoins que ce texte présente des risques de fragilité juridique. Moi aussi, je pense qu’annoncer la neutralité carbone pour 2050 serait préférable.
M. le ministre d’État. J’ai bien entendu vos arguments, et vous ne serez pas étonnés que je ne les fasse pas miens. Le recours au mot « symbole » paraît réduire la portée du texte, alors qu’un symbole peut au contraire avoir une force d’entraînement bien plus importante qu’on ne l’imagine.
Nous avons déjà tellement perdu de temps : cette loi aurait dû être votée il y a dix ans – et je ne reviendrai pas sur la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd’hui. On peut bien repousser l’échéance de dix ans encore, mais je crains qu’à un moment ou à un autre nous ne perdions la main sur tout.
En outre, on sous-estime la capacité de nos entreprises à s’adapter. Nos grandes entreprises nationales commencent en effet d’ores et déjà de se diversifier sur le plan énergétique. Aussi je ne pense pas que nous leur imposons là un handicap.
M. le rapporteur. Avis défavorable également. En effet, une grande partie des concessions en cours de validité arrivera à échéance avant 2040 et les autres aux alentours de 2040. Le choix de cette année-là est donc logique et équilibré car il laisse le temps aux entreprises et aux territoires de réaliser la transition.
Puis elle examine l’amendement CD53 de M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme. L’encadrement du droit de suite doit s’accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d’exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l’article L. 142-1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, disposition qui permet à certains projets de dépasser l’échéance de 2040.
Certains conseillers du ministère de la transition écologique et solidaire nous ont rappelé que le droit de suite tel que le prévoyait le code minier, c’était la loi des cow-boys. Comme il ne vous aura pas échappé que nous faisons partie d’une tribu d’Indiens insoumis (Sourires), nous proposons donc, par la suppression de l’alinéa 15, j’y insiste, d’encadrer ledit droit de suite.
M. le ministre d’État. Pardon de me répéter, mais le Conseil d’État souligne qu’en ne supprimant pas la prolongation régie par la disposition de l’article L. 142-1 du code minier, le texte préserve les situations légalement acquises par les titulaires d’un permis de recherche. Le même Conseil d’État estime que la prolongation prévue à l’article L. 142-2 relève d’un droit légalement acquis du titulaire. Donc le projet de loi ne peut pas remettre en cause ces droits acquis, à moins de fragiliser l’ensemble du dispositif ou de susciter ces fameuses demandes d’indemnisation. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Avis défavorable car l’adoption de cet amendement provoquerait un effet pervers : elle conduirait les titulaires d’un permis de recherche à faire des demandes de concessions même si les recherches n’ont pas forcément abouti, et elle conduirait à une augmentation du dépôt des demandes de concessions en application du droit de suite. Or tous les permis exclusifs de recherches n’aboutissent pas à l’octroi de concessions automatiques.
Mme Delphine Batho. Je voterai cet amendement, mais pour d’autres raisons que celles invoquées par M. Prud’homme, car supprimer l’alinéa 15 ne supprime pas du tout le droit de suite tel que prévu par les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code minier.
C’est que je ne comprends pas l’intérêt de l’alinéa 15. J’ai eu beau le relire quinze fois, je me demande en quoi il est nécessaire de préciser que d’autres dispositions du code minier restent en vigueur. Ce que je dis ne change rien (Sourires) mais, objectivement, cet alinéa est inutile.
M. Loïc Prud’homme. Il est bien précisé que nous entendons supprimer la mention de l’article L. 142-1 du code minier.
Mme Delphine Batho. Ce n’est pas parce que vous en supprimez la mention que vous en supprimez l’existence.
M. Loïc Prud’homme. Nous avons bien compris que ce n’était pas l’article en lui-même que nous supprimerions, mais seulement sa mention.
En outre, l’effet pervers que croit déceler le rapporteur ne serait, si l’on suivait sa logique, que reporté de quinze ans.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD133 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD91 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Il s’agit, si je puis dire, d’un amendement de précaution, visant à se protéger de l’utilisation de techniques d’extraction non encore découvertes et qui pourraient avoir un impact négatif sur l’environnement.
M. le ministre d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le rapporteur. Cet amendement semble trop restrictif car il fige dans le temps l’emploi d’une technique. C’est pourquoi j’en demande moi aussi le retrait.
M. Matthieu Orphelin. Nous allons donc le retravailler en vue de la séance publique.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD138 du rapporteur et CD18 de M. Fabrice Brun.
M. le rapporteur. L’amendement CD138 vise à évaluer les risques sur l’environnement présentés par l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. S’il convient de planifier leur arrêt progressif, il est nécessaire de renforcer les conditions dans lesquelles les activités d’exploration et d’exploitation qui seront maintenues après la promulgation de la loi seront réalisées.
C’est pourquoi je propose d’assujettir la délivrance d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ou l’octroi d’une extension ou d’une prolongation d’un tel titre, à l’engagement du demandeur de respecter un cahier des charges qui tienne compte des spécificités locales, notamment en matière de protection de l’environnement, d’usages du sol ou du sous-sol ou encore de sécurité et de salubrité publiques.
M. Fabrice Brun. L’objet de l’amendement CD18 est de faire figurer dans le présent projet une disposition portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l’Assemblée. Il concerne le cahier des charges qui accompagne un titre minier d’exploration ou d’exploitation, cahier qui doit, aux termes de l’amendement, « si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes motifs, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique » – je pense à des réseaux d’aquifères karstiques, particulièrement vulnérables du fait de l’interconnexion des eaux, y compris dans les grandes profondeurs, comme c’est le cas en Ardèche.
M. le ministre d’État. Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement n’est pas tout à fait d’accord avec le rapporteur. Le principe d’un cahier des charges peut être particulièrement utile lorsque l’exploration est susceptible de concerner une zone sensible en matière environnementale, mais ce n’est pas toujours le cas. Je souhaiterais donc une rédaction de l’amendement CD138 un peu plus souple. Il constitue une bonne base et je vous propose, monsieur le rapporteur, de le retirer afin que nous y travaillions d’ici à l’examen du texte en séance.
En ce qui concerne l’amendement CD18, le Gouvernement n’est pas opposé au principe de l’extension de la possibilité du recours au cahier des charges, mais considère que ce sujet dépasse celui des seuls hydrocarbures et, une fois encore, relève plutôt de la réforme du code minier que je souhaite défendre en 2018. Dans cette perspective, monsieur Brun, je vous invite à retirer également votre amendement.
M. le rapporteur. Si nous retirons chacun notre amendement, M. Brun et moi-même, nous pourrions travailler ensemble à une meilleure rédaction, notamment sur la question du cahier des charges, avant l’examen du projet de loi en séance.
M. Fabrice Brun. Je suis, bien sûr, d’accord pour améliorer la rédaction de mon amendement, mais je le maintiens néanmoins.
Mme Delphine Batho. Nous souhaiterions être associés à la réécriture du dispositif envisagé ici. Le texte interdit la délivrance de nouveaux permis, aussi faudrait-il modifier la rédaction du premier des trois alinéas proposés, car on vise en fait les prolongations de permis, les délivrances de concessions ou les renouvellements de concessions.
Ces dispositions sont directement inspirées, comme l’a dit M. Brun, de la proposition de loi Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, et, s’agissant ici des hydrocarbures, on peut comprendre qu’il s’agit de graver dans le marbre la circulaire dite « Batho » qui visait à interdire les forages horizontaux ou tout au moins à se montrer précautionneux en la matière. Si une nouvelle rédaction doit être proposée, ce qui me paraîtrait une bonne chose, nous sommes prêts, j’y insiste, à y contribuer.
L’amendement CD138 est retiré.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD146 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD150 du rapporteur.
M. le ministre d’État. Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement de cohérence juridique, qui permet de rappeler que les dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’appliquent aussi dans le cadre des procédures minières.
Puis elle examine l’amendement CD55 de M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme. Nous proposons de compléter l’article 1er par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111-10. – Le titulaire d’un permis d’exploration qui a donné lieu à la découverte d’un gisement d’hydrocarbures doit demander à l’autorité compétente l’autorisation d’exploiter celui-ci.
« Art. L. 111-11 – L’autorité compétente, au regard des conclusions d’une évaluation environnementale dont la réalisation est obligatoire, en application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement, se réserve le droit de la lui refuser, notamment aux motifs que cette exploitation contreviendrait à des motifs d’intérêt général comme le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé inscrit à l’article 1er de la Charte de l’environnement et garanti par l’article L. 161-1 du code l’environnement, ou serait contraire aux engagements de la France en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique ;
« Art. L. 111-12 – Les autorisations refusées au titre de l’article L. 111-11 ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation, notamment aux motifs de l’égalité devant les charges publiques. »
Nous entendons ainsi conférer aux autorités compétentes la possibilité de refuser la délivrance d’une concession pour des motifs d’intérêt général tels que le fait de porter atteinte à l’environnement ou de contrarier les objectifs de lutte contre le changement climatique. Ces conclusions s’appuieraient sur l’obligation de réaliser une étude environnementale dont les modalités sont précisées par ailleurs.
M. le ministre d’État. Le Gouvernement considère que le premier alinéa que vous proposez est de fait satisfait par l’obligation d’obtenir une concession minière pour exploiter un gisement. Pour ce qui est du second alinéa, qui vise à limiter le droit de suite, les exigences liées à la santé ou à l’environnement sont déjà prises en compte par le code minier. Si la prise en considération du changement climatique n’était en revanche pas prévue, en faire un motif de refus de concession dans le cadre du droit de suite serait une atteinte aux droits acquis des entreprises et, là encore, pourrait fragiliser l’ensemble du projet de loi. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Avis défavorable, en particulier sur le dernier alinéa que vous proposez, qui porte atteinte au principe du droit au recours, principe fondamental du droit administratif français, consacré depuis plus de cinquante ans par la jurisprudence.
Elle en vient à l’examen de l’amendement CD25 de M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé. Cet amendement concerne la reconversion des salariés, étant donné qu’il faudra distinguer le personnel d’exploitation, dont la reconversion s’étalera sur vingt-deux ans, du personnel d’exploration, pour lequel les échéances sont beaucoup plus proches.
Nous proposons la conclusion de contrats de transition écologique, tels que définis par l’axe 8 du Plan climat, de façon à associer les différentes parties prenantes – représentants du personnel, collectivités territoriales, entreprises et État – à la poursuite d’un objectif commun de reclassement optimal des salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.
M. le ministre d’État. Je considère que ces éléments, pour conserver leur souplesse, ne doivent pas figurer dans la loi. Ces contrats, d’ailleurs, sont d’ores et déjà prévus dans le cadre du Plan Climat. Les inclure dans la loi créerait une obligation mal définie pour l’État.
Dans leur principe, les contrats de transition énergétique et solidaire visent les territoires et l’ensemble de leurs acteurs, pas simplement les entreprises. La définition proposée ici des entreprises concernées est imprécise, et n’est pas limitée aux titulaires de permis. Cela ouvrirait la porte à des recours contentieux dont l’issue serait pour le moins incertaine pour les finances publiques.
M. le rapporteur. J’y suis, pour ma part, favorable.
Mme Delphine Batho. Sur le même sujet, nous avons déposé l’amendement CD81. Nous soutenons cette idée, car nous pensons qu’il faut progresser sur la question des contrats de transition et de l’accompagnement des territoires et des personnes touchées par la cessation progressive de recherche et d’exploitation. Nous en avons débattu hier en commission des affaires économiques, et nous y reviendrons tout à l’heure, à propos du rapport qui sera demandé au Gouvernement.
Sur la forme, madame la présidente, beaucoup de nos articles ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif que nous demandions la mise à disposition, sur le site internet du ministère, du registre des permis miniers afin que règne un minimum de transparence ! Or, un amendement similaire de notre collègue Matthieu Orphelin n’a pas connu le même sort, ce qui permettra peut-être l’adoption d’une disposition ; je ne veux pas croire que la commission des finances puisse faire preuve de favoritisme…
Mme la présidente Barbara Pompili. La différence de traitement tient au fait que votre amendement exigeait la création d’un registre spécifique, tandis que celui de M. Orphelin mentionne une simple mise en ligne ; telle est l’explication qui m’a été donnée.
M. Matthieu Orphelin. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée d’accompagner les entreprises et les salariés dans cette transition ; c’est primordial.
En revanche, la référence directe aux contrats de transition écologique nous pose problème ; nous préférons demander la publication d’un rapport réalisé dès la première année d’application, afin de nous assurer que l’ensemble des acteurs a bien pris à bras-le-corps la question de la reconversion économique et professionnelle.
À ce stade, nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement, mais nous reviendrons sur le sujet ultérieurement.
Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a eu un débat sur cette question, au terme duquel elle a rédigé un amendement prévoyant la prise en compte des territoires ainsi que des entreprises, et précisant que les contrats de transition écologique ne constituaient qu’un outil parmi d’autres, car la formulation de l’amendement CD25 nous semblait trop restrictive.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CD79 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui m’a été inspiré par l’étude d’impact du projet de loi, où il est écrit que la loi « incitera les investisseurs nationaux et étrangers de la filière hydrocarbures à réaliser leurs investissements à court et moyen termes vers d’autres pays ».
Cela nous choque, car l’esprit de la transition énergétique n’est pas de dire aux industriels qu’on souhaite les voir se livrer à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures à l’étranger pour les importer ensuite dans notre pays. Si la France promeut et s’applique à elle-même l’idée de laisser dans le sous-sol 80 % des réserves connues, elle doit défendre la même position au niveau international.
Nous avons trop connu par le passé cette forme d’ambiguïté et de contradiction entre les engagements de notre pays pour la protection du climat et la promotion des entreprises françaises et de leur savoir-faire à l’étranger, y compris pour l’exploitation des sables bitumineux.
C’est une discussion que nous avons eue en commission des affaires économiques, et je sais que le rapporteur et le Gouvernement sont défavorables à notre amendement, tout en partageant l’idée qui le sous-tend. Nous en présenterons en séance une version modifiée, car on nous a fait observer que son périmètre concerne toute forme d’aides directes ou indirectes, ce qui est trop large.
M. le ministre d’État. Je partage votre souci de cohérence, mais si l’on vous suivait à la lettre, le choc provoqué chez certains par le projet de loi lui-même serait encore plus fort. Nous devons conserver l’esprit de votre préoccupation, tout en parant à ce risque.
J’espère que la réduction progressive d’activité que nous nous imposons sera assortie d’une décroissance équivalente sur le plan international. En l’état, le Gouvernement considère que votre proposition est trop radicale et souhaite le retrait de l’amendement.
M. le rapporteur. Même si je ne me suis pas exprimé hier sur ce sujet, vous aurez deviné que mon avis est défavorable.
La quasi-totalité du chiffre d’affaires de la filière parapétrolière et paragazière française est réalisée à l’export. Imposer aussi brutalement le retrait du soutien de l’État à cette filière d’excellence pourrait avoir des conséquences considérables pour l’ensemble de la filière, ainsi que pour l’emploi. Une étude d’impact, pour le moins, serait nécessaire.
Mme Delphine Batho. Nous avons un réel désaccord sur ce point, monsieur le rapporteur. Il n’est pas possible, alors qu’il y aura des conséquences économiques et sociales – même si l’on peut considérer qu’elles seront mineures –, de dire que nous cessons l’activité chez nous tout en soutenant l’industrie des hydrocarbures dans les autres pays du monde.
Ce serait incohérent : pouvons-nous être les champions du climat et de l’accord de Paris, et en même temps recommander nos entreprises pour l’exploitation de chantiers situés à l’étranger ? Si nous voulons être crédibles, nous ne pouvons persévérer dans ces pratiques, qui perdurent malheureusement depuis un certain nombre d’années.
Elle examine ensuite l’amendement CD57 de M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme. Dans la mesure où nous avons conscience du caractère philanthropique des entreprises concernées (Sourires) et de leur attachement au bien commun, il nous est apparu nécessaire de leur faire respecter l’échéance de la cessation d’activité annoncée par le Gouvernement…
À cette fin, il nous a semblé nécessaire d’introduire des dispositions relatives au contrôle et aux amendes auxquelles celles-ci s’exposeraient en cas de refus de se conformer aux dispositions réglementaires.
M. le ministre d’État. Vous avez raison, monsieur Prud’homme, mais nous considérons que les dispositions du code minier permettent déjà à l’autorité compétente de contrôler et de sanctionner le non-arrêt d’activités minières illégales, sans qu’il soit nécessaire d’intégrer ces dispositions dans notre texte.
Nous considérons donc que votre amendement est satisfait dans ses objectifs ; c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à le retirer.
M. le rapporteur. Il existe déjà un régime de sanctions administratives prévu par le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Puis elle étudie l’amendement CD56 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à mettre un terme au lien quasi-automatique entre droit d’exploration et droit d’exploitation. Aussi, à l’instar de ce qui existe dans le droit classique de la construction, souhaitons-nous la réalisation d’une étude d’impact environnementale avant l’attribution éventuelle du titre d’exploitation.
M. le ministre d’État. À ma connaissance, la seule attribution d’une concession ne crée pas directement un nouvel impact environnemental ; c’est au moment de la demande de réalisation de travaux miniers que l’étude d’impact est exigée. Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le rapporteur. Je considère que cette question de l’étude d’impact environnementale excède celle des hydrocarbures et se pose aussi pour les autres substances faisant l’objet d’extraction. C’est pourquoi une telle mesure gagnerait à être discutée dans le cadre de la réforme du code minier.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet.
Mme Mathilde Panot. Je le maintiens, car je perçois une contradiction dans les propos du ministre, qui a considéré tout à l’heure que les études venaient parfois trop tard, au moment du démarrage des travaux. L’État détient un rôle de régulateur, et ne peut donc pas se priver de toute possibilité d’agir.
Elle aborde ensuite l’amendement CD24 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. De sérieux problèmes d’instruction des dossiers sont souvent constatés à l’occasion des demandes de prolongation de permis d’exploitation. Les services de l’État contractent des retards considérables dans leur traitement.
Cet amendement vise à ce que, lorsqu’une demande de prolongation de permis exclusif de recherche a été déposée il y a plusieurs années, la durée soit calculée à compter de la date de l’octroi et non plus de la date d’expiration de la précédente période de validité. Cela donnerait aux titulaires de permis le temps d’effectuer leurs programmes de travaux.
M. le ministre d’État. Cet amendement présente l’inconvénient de prolonger certains permis, le cas échéant, bien au-delà de quinze ans, en fonction de la durée de l’instruction des demandes de prolongation successives.
Cette demande nous paraît d’autant moins justifiée qu’en réalité les entreprises ont la possibilité de poursuivre les travaux pendant la période de validité du titre, et, en cas de difficultés particulières, peuvent bénéficier d’autorisations de prolongation exceptionnelle de l’activité.
M. le rapporteur. La disposition proposée conduirait à une considérable prolongation des travaux d’exploration ; c’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. Bertrand Pancher. Dans ces conditions, monsieur le ministre, il serait souhaitable, à l’occasion du débat en séance publique, de demander aux services compétents de nous expliquer pourquoi autant de retards sont constatés dans l’instruction des dossiers. Cela constitue une énigme, même si je devine quelque peu la réponse.
Elle en vient à l’amendement CD151 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à renforcer le contrôle des capacités techniques et financières dont la personne qui demande la prolongation d’une concession doit disposer, et à s’assurer du fait qu’elles sont mises à jour. En effet, si un opérateur ne dispose pas des capacités techniques et financières suffisantes, il est fort à craindre qu’il ne puisse exercer son activité dans des conditions de sécurité optimales et avec un impact environnemental réduit.
M. le ministre d’État. L’article L. 132-1 du code minier prévoit déjà que nul ne peut obtenir de concession de mine s’il ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires.
L’administration y veille de façon rigoureuse lors de l’instruction des demandes. Par ailleurs, le respect des capacités techniques et financières est exigé au moment de l’octroi du titre, mais aussi tout au long de la durée de celui-ci. Chaque année, son détenteur doit fournir à l’administration un rapport annuel récapitulatif du programme des travaux et des réalisations à venir.
Par surcroît, des inspections annuelles des sites sont effectuées par la police des mines, et il est possible de faire entrer une société tierce sur le titre minier ou de céder le titre dans le cadre d’une mutation.
L’habilitation relève d’une autorisation instruite au même titre que la demande d’octroi, qui garantit les capacités techniques et financières de la nouvelle société. Dans le cadre d’un changement d’actionnaire, le titulaire du titre doit également faire une déclaration à l’administration.
Mme Delphine Batho. Dans le même registre, j’avoue ne pas avoir compris la teneur de l’arrêté de prolongation du permis d’exploration dit « Guyane maritime », qui prévoit que l’autorisation attribuée n’implique pas une approbation des conditions financières de l’opération. Un éclaircissement serait bienvenu, même s’il n’est pas immédiat.
M. le rapporteur. À la lumière des explications détaillées du ministre d’État, je retire mon amendement.
La commission examine l’amendement CD19 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. À mon tour, je souhaite faire part de ma surprise, car mon amendement préconisant la mise à disposition sur internet du registre des permis miniers a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais que l’on m’explique dans le détail quel coût peut résulter d’une telle mesure !
L’objet du présent amendement est d’exiger du demandeur d’un titre minier l’actualisation de ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.
Mme la présidente Barbara Pompili. Le président de la commission des finances est susceptible de vous apporter toutes les réponses à vos questions ; nous n’hésiterons pas à les relayer.
M. le ministre d’État. À moins que vous ne me le demandiez, je donnerai les mêmes explications que précédemment ; je demande le retrait de cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CD13 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Par cet amendement, il est proposé, sans remettre en cause le droit à une contrepartie pour le prospecteur, de s’en tenir à un droit exclusif de demander, et non à un titre d’exploitation minier, qui apparaît comme le droit quasi automatique d’obtenir une concession. Il s’agit de redonner à l’État un réel droit de regard.
M. le ministre d’État. Le droit de suite n’est pas toujours automatique ; il s’agit de la garantie, offerte au titulaire d’un permis exclusif de recherche, de pouvoir exploiter le gisement qu’il aurait découvert, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions requises. Or quelques exemples montrent que ce n’est pas toujours le cas ; l’administration veille au respect de ces conditions et, le cas échéant, peut prescrire des conditions particulières.
La mesure proposée reviendrait à remettre en cause cette garantie, donc le droit acquis des entreprises, ce qui fragiliserait l’ensemble du projet de loi.
M. le rapporteur. Cet amendement propose de passer d’un régime de droit de suite à un régime de possibilité de suite. Il me semble qu’il s’agit là d’une restriction trop forte du droit de suite, qui met en péril l’ensemble de l’équilibre du texte.
Elle en vient aux amendements CD85 et CD86 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Des clarifications devraient être apportées dans le domaine de ce que l’on appelle le droit de suite, car les interprétations des juristes divergent.
Il faut rappeler que, dans certains cas, la délivrance de la concession n’est pas automatique. La rédaction que nous proposons substitue à l’expression « a droit », les mots « peut prétendre ». Ce qui préserve la notion d’exclusivité au profit de celui qui procède à l’exploration, seul habilité à conduire une éventuelle exploitation.
Puisque j’anticipe ce que sera la réponse du rapporteur et du Gouvernement sur cette remise en cause radicale du droit de suite par notre amendement CD85, je souhaiterais que l’administration nous fournisse des exemples de situations passées dans lesquelles un permis de recherche n’a pas automatiquement donné lieu à une concession.
Mon amendement suivant, CD86, est de repli. Il prévoit que la délivrance d’une concession initiale est soumise à évaluation environnementale, ce qui n’est pas aujourd’hui le cas.
Je conclurai par la question suivante. Sur la base de ce qui s’est déjà produit dans l’histoire, à l’occasion de situations de non-automaticité entre la délivrance d’un permis de recherche et celle d’une concession, est-il possible, sans remise en cause des droits acquis, de donner quelque garantie à l’État afin qu’il soit bien souverain lors du passage d’un permis exclusif de recherche à une concession ?
M. le ministre d’État. Même si ces amendements sont défendus avec des arguments complémentaires et nouveaux, à ce stade la position du Gouvernement ne varie pas et demeure défavorable.
M. le rapporteur. Sur l’amendement CD85, mon avis est défavorable pour les mêmes raisons que sur l’amendement CD13.
S’agissant de l’amendement CD86, qui prévoit la création d’une évaluation environnementale, il me semble qu’une telle mesure gagnerait à être discutée dans le cadre de la réforme du code minier. Je souhaite donc son retrait, à défaut de quoi je me verrais contraint de préconiser son rejet.
Mme Delphine Batho. Je les maintiens tous deux, et nous en rediscuterons en séance. Cela dit, je me demande si l’amendement que vous avez présenté ne satisfait pas en partie ma demande.
La commission rejette successivement les amendements CD85 et CD 86.
Elle examine ensuite l’amendement CD80 de Mme Delphine Batho.
M. Hervé Saulignac. Nous considérons que si une interdiction des hydrocarbures conventionnels existe, une sanction doit être prise à l’encontre de ceux qui pratiqueraient leur exploitation. Il semble que, par le passé, quelques libertés aient été prises, qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction.
L’objet de cet amendement est donc de sanctionner les détenteurs d’un titre minier qui, au mépris de la loi, exploreraient ou exploiteraient un gisement d’hydrocarbures non conventionnel, en leur retirant ce titre minier.
M. le ministre d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, qui est caduc compte tenu de la non-adoption d’un précédent amendement.
Mme Delphine Batho. Vous avez raison, cet amendement n’a plus lieu d’être. Mais il s’inscrit bien dans le débat à venir sur les hydrocarbures non conventionnels. La question est de savoir si, dans le cas improbable, évoqué par le ministre d’État, du détournement d’une concession ou d’un permis, le code minier tel qu’il est permet à l’État de retirer ce titre.
Nous aurons l’occasion de préciser ce point au cours de la discussion en séance publique.
La commission en vient à l’amendement CD14 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport comportant notamment la liste des recours en cours d’examen contre des refus implicites opposés par l’administration à des demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.
M. le ministre d’État. Cette proposition ne nous paraît pas aller dans le sens de la protection des intérêts juridiques et patrimoniaux de l’État ; par ailleurs, elle ne relève pas du domaine de la loi. Mon avis est donc défavorable.
La commission examine l’amendement CD92 de M. Matthieu Orphelin.
M. Jean-Marc Zulesi. Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l’étude d’impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d’augmenter le taux de la redevance progressive minière afin d’atteindre un objectif de recette de 23 millions d’euros en 2020.
M. le ministre d’État. Nous partageons cet objectif. Le Gouvernement souhaite augmenter le produit de la redevance progressive des mines ainsi que celle des redevances départementales et communales des mines. Nous considérons toutefois que cette question relève d’une loi de finances, et ne peut donc pas être traitée ici.
M. le rapporteur. Cet amendement risque en outre d’être frappé d’inconstitutionnalité. En effet, dans sa décision du 21 décembre 1966, le Conseil constitutionnel a considéré qu’une injonction adressée par le Parlement au Gouvernement était inconstitutionnelle.
Je souhaite également le retrait de l’amendement.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD90 de M. Matthieu Orphelin et CD156 du rapporteur, lequel fait l’objet des sous-amendements CD177 de Mme Mathilde Panot et CD178 de M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Baptiste Djebbari. L’objectif de l’amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d’un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l’article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l’échéance de 2040.
Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l’avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d’une éventuelle censure constitutionnelle.
M. le rapporteur. L’amendement CD156 vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d’un permis exclusif de recherches en application de l’article L. 132-6 du code minier, qui régit le dispositif dit du « droit de suite », ne peuvent excéder l’échéance de 2040. Il s’agit d’encadrer le droit de suite.
Mme Mathilde Panot. Le sous-amendement CD177 tend à supprimer les mots « à compter de la promulgation de la présente loi » dans l’amendement du rapporteur.
En l’absence d’information sur le nombre de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, il est nécessaire de supprimer cette mention.
M. Loïc Prud’homme. Notre sous-amendement vise, quant à lui, à préciser l’échéance prévue. La seule mention de « l’année 2040 » n’est pas suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d’une concession que pour l’État. Nous proposons en conséquence de préciser que l’échéance ne peut excéder « le 1er janvier 2040 ».
M. le ministre d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement CD90 : les droits acquis ne peuvent pas être mis en cause sans que l’ensemble du texte soit fragilisé.
J’en viens à l’amendement CD156. Je l’ai dit, nous ne sommes pas totalement rassurés en matière de conformité à la Constitution, et nous ne voudrions pas avoir à payer des indemnités, mais je suis convaincu que nous trouverons une formulation qui permettra d’afficher l’échéance de 2040 en minimisant les risques. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la commission. Il fait de même s’agissant des sous-amendements.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement CD90, car la rédaction que j’ai proposée me semble plus satisfaisante.
Je suis défavorable au sous-amendement CD177 : il introduit une rétroactivité qui remet en cause les droits acquis. Je suis en revanche favorable au sous-amendement CD178. La précision qu’il apporte est utile.
M. Loïc Prud’homme. Je suis ravi qu’un consensus se dégage autour de notre sous-amendement.
Mme Delphine Batho. S’il doit être adopté, il faut conserver sa cohérence au texte : soit nous retenons « l’année 2040 » dans tout le projet de loi, soit nous écrivons partout « 1er janvier 2040 ». Il faudra régler cette question en séance.
Monsieur le rapporteur, sur le fond, votre amendement CD156 est identique à mon amendement CD78. Il s’en différencie non par sa portée juridique, mais par le fait qu’il crée un article additionnel. L’essentiel pour nous est que les concessions éventuellement accordées à la suite des permis de recherche en cours ne puissent excéder l’échéance de 2040. Il me semble que nous pouvons considérer que ce délai assure une prévisibilité garantissant qu’il n’est porté atteinte à aucun droit constitutionnel.
M. Matthieu Orphelin. Nous retirons notre amendement. Nous voterons l’amendement du rapporteur et le sous-amendement CD178.
La commission rejette le sous-amendement CD177.
Elle adopte le sous-amendement CD178.
Puis elle adopte l’amendement CD156 sous-amendé.
L’amendement CD58 de Mme Mathilde Panot est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CD93 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Véronique Riotton. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à interdire explicitement dans la loi l’utilisation de toutes les techniques, quelles qu’elles soient.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD147 du rapporteur.
Puis elle en vient aux amendements identiques CD23 de M. Bertrand Pancher et CD40 de M. Julien Aubert.
M. Bertrand Pancher. Aux termes de l’article 2, les interdictions de l’article 1er s’appliquent à toute nouvelle demande, y compris celles en cours d’instruction. Notre amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d’octroi de permis de recherche ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage des instructions de demandes, de refus implicites d’attribution ou de renouvellement de titre. Cette situation est due à des carences d’instruction, volontaires ou non, dont les demandeurs ne sont pas responsables et n’ont donc pas à subir les préjudices.
M. Gérard Menuel. L’avis rendu sur ce projet de loi par le Conseil d’État le 1er septembre dernier a suscité de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le Gouvernement d’« apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour. Il ne peut que l’inciter […] à atténuer au cas par cas les effets de l’intervention de la loi nouvelle, consistant soit en des mesures transitoires plus substantielles, soit en des possibilités de dérogation pendant la durée qui serait jugée nécessaire ».
L’amendement CD40 a donc pour objet, conformément à l’avis du Conseil d’État qui recommande d’introduire des mesures transitoires plus substantielles, d’assurer la sécurité juridique de l’article 2 en créant un réel dispositif transitoire.
Il est en effet important que l’adoption de ce projet de loi ne pénalise pas les demandeurs de titres miniers dont l’instruction reste pendante ou retardée en raison de la situation qui a prévalu ces dernières années du fait de l’État.
L’inscription dans l’article 2 de la date butoir du 1er septembre, date à laquelle le Conseil d’État a remis son avis sur le texte, caractérisant le début du processus législatif, et non celle de l’entrée en vigueur de la loi, a pour objet d’éviter tout « effet d’aubaine » des industriels qui seraient tentés de déposer une demande avant l’entrée en vigueur de la loi – seules les demandes plus anciennes et déposées avant même que le projet de loi ne soit étudié seraient ainsi concernées.
M. le ministre d’État. Avis défavorable. Le projet de loi tel qu’il est rédigé par le Gouvernement prévoit des modalités équilibrées d’arrêt de l’exploration et de la production des hydrocarbures en France. Le Conseil d’État a confirmé qu’elles préservaient de façon adéquate les droits acquis des entreprises. Nous ne pouvons pas accepter un amendement qui reviendrait à priver notre réforme de ses effets.
M. le rapporteur. Même avis. Le projet de loi est construit sur un équilibre qu’il ne convient pas de modifier dans ses grandes lignes.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD148 et CD149 du rapporteur.
La commission est saisie de l’amendement CD54 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Pour supprimer définitivement le droit de suite, nous proposons de supprimer les mentions qui le concernent dans le code minier.
M. le ministre d’État. Défavorable. Au titre de la garantie des droits des opérateurs, ces articles ne peuvent être supprimés sans fragiliser l’ensemble du projet de loi.
Article 3 : Suppression de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD137 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CD181 de Mme Delphine Batho, et CD15 de M. Fabrice Brun.
M. le rapporteur. Comme le rappelle l’IFPEN dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de roche-mère, il est très difficile de faire la différence entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels. Plutôt que de parler des hydrocarbures, il est donc préférable de se fonder sur la définition des techniques non conventionnelles d’exploration et d’exploitation afin de les interdire, comme je le propose dans mon amendement.
Le dispositif proposé vise à compléter la loi du 13 juillet 2011 pour permettre à l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels de s’appliquer dès la date de promulgation de la loi. En effet, l’article 1er de la loi, qui définit les conditions dans lesquelles l’arrêt de la recherche et de l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures sera mis en œuvre, n’abroge pas les permis et concessions en cours de validité alors que certains sont susceptibles de concerner des hydrocarbures non conventionnels comme le gaz de couche.
De plus, cet article permet de prolonger les concessions existantes jusqu’en 2040 et d’accorder des concessions pour les permis de recherche en cours de validité à la date de promulgation de la loi.
Enfin, l’article 2 prévoit que les mesures d’arrêt progressif prévues par l’article 1er ne s’appliqueront pas aux titres ou prolongations de titres que l’administration est obligée de délivrer en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Ces raisons imposent de sécuriser le dispositif d’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dont les risques pour l’environnement sont aujourd’hui bien connus et suscitent de nombreuses craintes dans l’opinion publique.
Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, alors que nous demandons l’inscription dans le code minier de l’interdiction définitive des hydrocarbures non conventionnels, vous nous proposez d’inscrire dans la loi de 2011 l’interdiction des « techniques non conventionnelles ». Vos arguments comportent une contradiction que l’on peut aussi lire dans l’exposé sommaire de votre amendement : quelques lignes après nous avoir expliqué que les hydrocarbures non conventionnels n’existent pas, vous les citez vous-même en évoquant les « gaz de couche » pour lesquels vous ne souhaitez pas que les autorisations de recherche et d’exploitation en cours soient remises en cause !
Pour nous, seul le résultat compte. Nous voulons interdire l’exploitation et l’exploration de ces hydrocarbures et le recours, par un détournement de concession, à toute technique similaire ou comparable à la fracturation hydraulique, même au cas où elle ne serait pas qualifiée ainsi juridiquement.
En conséquence, nous voterons votre amendement à la condition que l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation « par fracturation hydraulique » ne disparaisse pas du titre de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi est une conquête obtenue grâce aux luttes citoyennes qui se sont déroulées dans les territoires concernés par la recherche et l’exploitation des gaz de schiste. Elle constitue une référence mondiale. Le Gouvernement de la province du Québec, où je me trouvais la semaine dernière, a autorisé la fracturation hydraulique dans les lacs et les rivières, et j’ai entendu parler là-bas de la loi française de 2011 dont le titre est connu.
Votre amendement modifiant le titre de cette loi part d’une bonne intention : il vise à élargir le champ du texte et non à remettre en cause l’interdiction de la fracturation hydraulique. J’estime toutefois qu’il ne faut pas supprimer les mots « fracturation hydraulique » du titre de cette loi, qui peut en revanche être complété. C’est le sens de notre sous-amendement.
M. Fabrice Brun. J’adhère aux arguments de Mme Delphine Batho, et il semble que je ne sois pas le seul.
L’objet de mon amendement est de fournir une définition claire et précise de la fracturation hydraulique, car elle ne figure pas dans la loi du 13 juillet 2011. Il s’agit d’une demande forte, exprimée par les collectifs sur le terrain et la population des zones concernées par des permis relatifs aux gaz et aux huiles de schiste, comme l’Ardèche, la Drôme, le Gard, le Vaucluse, la Haute-Savoie, et tant d’autres beaux départements français.
M. le ministre d’État. Je confirme que tous les permis d’exploration et d’exploration en cours sont relatifs à des gisements classiques – les hydrocarbures sont piégés dans une roche dont ils peuvent être extraits sans recourir à la fracturation hydraulique. L’encadrement juridique actuel ne permet pas l’exploration et l’exploitation hors de ces gisements classique. Si des techniques présentant des inconvénients ou des dangers pour l’environnement apparaissaient, l’État disposerait, dans le cadre de la police des mines, des outils nécessaires pour en proscrire immédiatement l’utilisation.
Monsieur le rapporteur, ces arguments ne m’empêchent pas d’être sensible à votre préoccupation de nous prémunir contre le développement d’autres techniques qui pourraient poser un problème environnemental, en particulier les méthodes ayant pour objet de conférer à la roche une certaine perméabilité.
À ce stade, je propose que vous retiriez votre amendement afin que nous puissions le travailler d’ici à l’examen du texte en séance publique, en tenant également compte des dernières remarques de Mme Batho. Je formule la même demande auprès de M. Brun.
M. le rapporteur. Je maintiens mon amendement, et je demande à M. Brun de retirer le sien. Je suis favorable au sous-amendement : Mme Batho m’a convaincu.
La commission adopte le sous-amendement CD181.
Puis elle adopte l’amendement CD137 sous-amendé.
En conséquence l’amendement CD15 tombe.
La commission est saisie de l’amendement CD59 de M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme. Notre amendement est ainsi rédigé :
- les infrastructures pétrolières, parapétrolières, gazières et paragazières doivent décroître ;
- ces mêmes infrastructures ne peuvent développer davantage leurs activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sur un territoire relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
- à compter du 1er janvier 2020, il ne peut plus être procédé à des investissements dans le développement de leurs activités d’exploration, d’exploitation, de recherche et développement liées aux hydrocarbures ainsi que dans l’extension des infrastructures qui leur sont attachées. »
En résumé, pour accompagner les dispositions prévues par le projet de loi visant, à terme, à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en France, nous proposons d’encadrer la décroissance de ces secteurs en limitant leur potentiel d’investissement dans leurs activités et dans leurs infrastructures.
M. le ministre d’État. Avis défavorable. Le Gouvernement considère, d’une part, que cet amendement va plus loin que le texte sur certains points en interdisant des investissements en faveur des activités d’exploration et d’exploitation à partir de 2020, et, d’autre part, qu’en évoquant « les infrastructures pétrolières, parapétrolières, gazières et paragazières », il crée un champ imprécis, potentiellement trop restrictif, concernant des investissements qui restent malgré tout nécessaires. Ainsi, certains investissements en matière de stockage, de transport et de distribution de gaz, voire de carburant, seront encore consentis dans les années à venir, y compris dans la perspective du développement du biogaz ou des biocarburants. Le principe d’un arrêt des investissements dans ces domaines nous semble excessif ; il pourrait même empêcher des recherches en matière d’efficacité énergétique.
M. le rapporteur. Défavorable également. Il serait dommage de limiter la possibilité d’investir en faveur des capacités d’infrastructures et d’innovations en lien, par exemple, avec le biogaz.
Elle examine l’amendement CD82 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Cet amendement traite du risque d’importation en France d’hydrocarbures issus, par exemple, des sables bitumineux. La question a été posée à l’occasion de la mise en place de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Même si le risque en question existe bien, ces importations ne sont pas soumises à des droits de douane : le CETA n’aurait donc pas de conséquence en la matière. Sur ce sujet, il existe un projet de directive européenne relative à la qualité des carburants, qui n’a pas été suffisamment loin.
J’ai présenté puis retiré hier, devant la commission des affaires économiques, un amendement semblable qui a donné lieu à un débat intéressant au terme duquel je me suis engagée à retravailler sur le sujet d’ici à la séance publique. Je retire l’amendement.
La commission étudie l’amendement CD131 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CD180 de Mme Delphine Batho.
M. le rapporteur. Un grand nombre de sites devant fermer et être dépollués d’ici à 2040, l’amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur les modalités d’encadrement et d’accompagnement de la fin des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce rapport fera notamment état de la manière dont la dépollution et la remise en état de sites miniers d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures doivent être assurées.
Mme Delphine Batho. Le sous-amendement précise le contenu du rapport demandé par le rapporteur, notamment en matière d’accompagnement des salariés et des territoires concernés par les effets du projet de loi. M. Bouillon prendra la parole à ce sujet pour soutenir mon amendement CD81.
M. le ministre d’État. Monsieur le rapporteur, la dépollution et la remise en état des sites miniers constituent déjà des obligations qui s’imposent aux exploitants sous le contrôle de l’administration. Les bouchages de puits et les remises en état se déroulent tout au long de la vie du gisement jusqu’à épuisement des réserves. Les déclarations d’arrêt des travaux doivent être déposées par l’explorateur ou l’exploitant au terme de la validité du titre minier. À défaut, l’autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce délai, à prescrire les mesures nécessaires, aux frais de ce dernier. Les procédures qui encadrent ces travaux, déjà prévues par le code minier, ne sont pas modifiées par le projet de loi. La rédaction d’un rapport n’est en conséquence pas nécessaire et je vous suggère de retirer votre amendement.
Madame Batho, vous demandez au Gouvernement de rédiger un rapport concernant l’impact du projet de loi sur les territoires concernés. Si ce travail est évidemment nécessaire et utile, il ne peut être effectué dans un délai de trois mois. Il faut prendre un peu de temps pour travailler sur un rapport qui conditionnera par son sérieux toute la transition énergétique.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à l’inscription dans le projet de loi de ce que doivent contenir les contrats de transition car ces outils, encore en cours de définition, ont vocation à rester souples et à s’adapter à des situations très différentes selon les territoires, les salariés et les filières concernés.
Je suis en conséquence défavorable au sous-amendement.
M. le rapporteur. Monsieur le ministre d’État, les précisions que vous venez d’apporter m’ont convaincu. Je retire mon amendement.
En conséquence, le sous-amendement CD180 n’a plus d’objet.
La commission est saisie de l’amendement CD26 de M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé. L’exploitation des concessions fait l’objet de la redevance communale et départementale des mines, qui a rapporté 14,2 millions d’euros en 2016. Les principaux bénéficiaires se trouvent dans le bassin parisien et le bassin aquitain : une dizaine de départements et quelques dizaines de communes dans lesquels se situe l’essentiel de l’activité.
L’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol national entraînera un manque à gagner pour ces départements et communes. Il conviendrait de réfléchir à d’éventuels dispositifs d’indemnisation afin de compenser ce manque à gagner. Nous demandons donc au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, un rapport analysant ces différents dispositifs.
M. le ministre d’État. Les modalités de l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures prévues par le projet de loi respectent l’ensemble des droits acquis des opérateurs dans l’ancien code minier.
Les cas potentiels d’indemnisation devraient donc être extrêmement rares, voire inexistants. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de mettre en place des dispositifs d’indemnisation prédéfinis. Si, à l’avenir, de tels cas se présentaient, il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer sur la nécessité d’une indemnisation, et d’en fixer le montant.
Monsieur le député, l’établissement d’un rapport sur les dispositifs d’indemnisation ne me semble donc pas utile, et je vous propose de retirer votre amendement.
M. le rapporteur. Monsieur Duvergé, je vous propose de retirer votre amendement. Nous pourrons travailler ensemble sur la rédaction d’un rapport global, abordant de nombreux points relatifs à la transition écologique et à l’arrêt des concessions à l’horizon 2040.
La commission étudie l’amendement CD28 de M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé. De nombreux salariés seront touchés par l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Cette échéance, fixée en 2040, pourrait conduire nos chercheurs, physiciens, géophysiciens, ingénieurs, à se tourner vers l’étranger.
Afin de garder nos chercheurs sur le sol français en réorientant leurs compétences et leur savoir-faire, il est proposé de réfléchir à la façon dont d’autres énergies renouvelables, telles que la géothermie ou l’hydrogène, pourraient être développées. Une simplification de notre droit français, notamment concernant la géothermie, pourrait être envisagée.
Nous demandons donc que, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement analysant les différentes alternatives destinées à promouvoir le développement d’énergies renouvelables dans le cadre de l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures.
M. le ministre d’État. Je partage votre analyse et votre espérance. Comme je l’ai exprimé à plusieurs reprises depuis que je suis au Gouvernement, la maîtrise des consommations et le développement des énergies renouvelables ont toujours fait partie de mes priorités.
En matière d’énergies renouvelables, nos objectifs pour les dix prochaines années seront fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont la révision a été engagée avant l’été avec l’ensemble des parties prenantes. La substitution des énergies fossiles fera évidemment l’objet d’une attention particulière.
Je rejoins les attentes que vous avez exprimées sur certaines filières comme la géothermie et la filière hydrogène. J’en profite pour dire que l’hydrogène pourrait nous être utile dans cette période de transition – qu’il s’agisse du stockage ou de certaines formes de mobilité. Nos acteurs économiques couvrent l’ensemble de la filière. Simplement, il faudra bien savoir où placer nos investissements. En effet, je ne suis pas sûr que l’hydrogène soit la réponse immédiate à nos besoins de mobilité individuelle, alors qu’il devrait être plus adapté au transport routier ou aux flottes d’entreprise.
Quoi qu’il en soit, monsieur le député, je pense que votre objectif pourra être atteint dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est donc inutile de le préciser dans la loi, et je vous invite à retirer votre amendement.
M. le rapporteur. Même argumentaire que pour l’amendement précédent. Monsieur Duvergé, je vous propose de retirer votre amendement, et de travailler avec nous à la rédaction d’un amendement reprenant les différents éléments des rapports successifs que vous nous proposez.
L’amendement CD28 est retiré.
La commission examine l’amendement CD81 de Mme Delphine Batho.
M. Christophe Bouillon. Si nous nous permettons d’insister sur cet amendement, ce n’est pas en raison d’un quelconque « fétichisme du rapport parlementaire », mais parce que nous souhaitons, monsieur le ministre d’État, que vous réussissiez.
Vous avez annoncé le lancement des contrats de transition écologique et solidaire, pas seulement parce que c’est une exigence morale ou sociale, mais parce que c’est la condition même de la réussite de la mise en œuvre des mutations à engager sur les territoires concernés.
Selon l’étude d’impact, même si les hydrocarbures produits en France fournissent 1 % de notre consommation, cela représente sur le territoire national un nombre d’emplois non négligeable : 1 500 emplois directs, et près de 4 000 emplois indirects. C’est aussi une ressource pour l’ensemble des collectivités.
On ne peut donc pas, en la matière, avancer à l’aveugle. Vous nous dites vouloir réfléchir sur ce que seront ces contrats de transition écologique et solidaire. C’est louable. Mais, de notre côté, nous considérons qu’il est important d’informer dans un délai raisonnable – qui ne soit pas forcément les trois mois que nous proposons – la représentation nationale de l’état de vos réflexions sur le déploiement de ce dispositif : les moyens budgétaires qui y seront consacrés ; les administrations qui seront mobilisées, etc. Il faut assurer un véritable pilotage sur les territoires.
Nous voudrions pouvoir apprécier très vite l’avancement de ce dossier, mesurer l’attention que l’on doit porter à ces territoires, mais aussi votre volonté de ne pas laisser remettre à plus tard la mise en commun des moyens de l’État, des collectivités territoriales et des industriels. Il faut consacrer aux territoires concernés les efforts prévus – investissements d’avenir ou autres. Il faut mettre en corrélation les engagements de l’État dans d’autres schémas, dans d’autres politiques publiques. On ne peut pas faire sur ces territoires ce que l’on pourrait faire sur d’autres territoires.
Il y aura un débat la semaine prochaine, et l’on imagine d’où peuvent venir les résistances, d’où peuvent venir les inquiétudes, d’ailleurs légitimes. En raison du nombre de salariés directement ou indirectement concernés, du nombre de collectivités qui peuvent être impactées, il ne faut pas avancer en aveugle. Il faut tout mettre sur la table.
Voilà pourquoi je pense qu’un rapport de cette nature, qui devrait être remis très vite, témoignerait auprès de la représentation nationale de votre volonté de réussir.
M. le ministre d’État. Monsieur le rapporteur, vous rappelez certaines exigences, et vous insistez sur le fait que ces contrats conditionneront la réussite des mutations industrielles liées à la transition écologique. J’en suis évidemment convaincu.
Je suis aussi convaincu qu’avec des échéances trop courtes, on risque de bâcler le travail. D’ailleurs, on a un peu trop tendance, depuis quelque temps – et ce n’est pas à vous que je m’adresse – à agir un peu trop rapidement. Et comme il s’agit là d’un dispositif clé, il faut s’assurer d’un minimum de temps.
J’ai notamment chargé le secrétaire d’État Sébastien Lecornu de travailler dans les territoires. En effet, comme vous le mentionnez vous-même, les situations et les préconisations seront très différentes d’un territoire à l’autre. Mais il faut appréhender l’ensemble de ces territoires, d’où la difficulté de l’exercice. De ce point de vue, je suis d’accord avec vous.
Personnellement, je ne pense pas que le rapport que vous préconisez soit nécessaire. Je pense plutôt qu’il faut annoncer le plus tôt possible les contrats. Quoi qu’il en soit, il faut engager, avec la représentation nationale, un échange très précis au fur et à mesure de leur avancement. Pour autant, nous ne souhaitons pas le faire figurer dans le projet de loi.
M. le rapporteur. La diffusion d’informations sur le site du ministère est peut-être plus intéressante que leur inscription formelle dans un rapport qui sera rendu dans un an. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.
Mme Delphine Batho. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais nous parlons du pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, ce qui va bien au-delà d’une simple mise en ligne d’informations sur Internet. Nous demandons que le Parlement soit associé aux réflexions du Gouvernement sur la mise en place des contrats de transition écologique, c’est-à-dire qu’il soit informé du processus qui conduira à cette mise en place.
Très franchement, je pense qu’il faudrait nous présenter une feuille de route dès la semaine prochaine. Au cours du débat que nous allons avoir en séance, un certain nombre de collègues, directement concernés dans les territoires, vont poser des questions sur ce qui va se passer. Et certains d’entre eux, qui sont opposés au projet de loi, s’attacheront à démontrer qu’il n’y a pas d’alternatives aux industries actuelles, aux recherches actuelles, à l’exploitation actuelle des énergies fossiles.
Nous souhaitons donc cette feuille de route, et nous avons choisi un moyen classique : quand on veut qu’une question soit évoquée devant le Parlement, on demande un rapport au Gouvernement !
D’autres collègues proposent un rapport équivalent au Gouvernement. Je vise l’amendement CD171 du groupe La République en marche, qui diffère du mien par le délai, et par la précision des informations demandées.
J’accepterai de corriger mon sous-amendement CD179 que j’ai déposé sur l’amendement CD171 en en supprimant le I, qui fixait un délai de trois mois ; en effet, ce n’est pas l’objet du débat. En revanche, je proposerai de conserver le II qui porte sur les informations fournies à la représentation nationale sur la nature de ce dispositif, et qui me paraît tout à fait acceptable.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en sommes encore à l’amendement CD81…
La commission rejette l’amendement CD81.
Elle examine ensuite les deux amendements identiques CD171 de la commission des affaires économiques et CD96 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous-amendement CD179 de Mme Delphine Batho.
Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD171, adopté hier en commission des affaires économiques, a déjà fait l’objet d’un riche débat sur la manière dont nos territoires et nos entreprises peuvent anticiper les impacts de ce projet de loi, et être accompagnés par le Gouvernement pour préparer leur avenir et leurs transformations.
Comme cela avait été proposé par le rapporteur de votre commission, il a été convenu hier en commission des affaires économiques que nous puissions retravailler cet amendement afin qu’il soit enrichi en vue de la discussion dans l’hémicycle, notamment pour identifier et présenter l’ensemble des informations demandées au Gouvernement dans ce rapport en matière de contrats de transition écologique et solidaire, comme le suggérait Mme Batho, mais aussi de leviers économiques et fiscaux, de formation professionnelle, de reconversion – voire, comme je l’ai entendu aujourd’hui, en matière de dépollution.
Ces actions ont pour but d’éviter les déserts industriels et d’inscrire les territoires concernés dans des secteurs d’avenir, industriels ou non, en lien ou non avec les techniques utilisées – je pense notamment à la géothermie.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a considéré que pour travailler correctement sur l’ensemble de ces sujets, il était plus raisonnable de se donner un délai d’un an qu’un délai de trois mois.
Ce rapport nous permettra de jouer notre rôle dans le contrôle de l’action du Gouvernement. C’est pourquoi il nous a semblé important de vous le proposer aujourd’hui.
M. Matthieu Orphelin. Pour avoir assisté à de telles mises en commun, je sais qu’il faut tenir compte d’un certain temps d’acculturation qui, de toute façon, prend des mois. Cela ne peut pas se régler en trois mois.
Je propose donc que l’on conserve cette durée d’un an, et que l’on se prononce pour cette rédaction assez succincte, quitte à l’étoffer d’ici à la séance publique, à partir de nos échanges et des propositions faites par M. Duvergé et Mme Batho.
Mme Delphine Batho. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je souhaite modifier mon sous-amendement CD 179. Cela étant, je continue de penser que nous ne sommes pas dans une situation qui nous permette d’attendre un an pour présenter le détail du dispositif des contrats de transition.
En outre, je vois bien ce qui va se passer : au fur et à mesure de l’avancement des discussions et des débats en séance publique, on votera pour un rapport que je qualifierais de « voiture-balai ». Et on dira que le Gouvernement est chargé de nous faire un rapport sur tel ou tel point…
À ce stade, je suis favorable à l’adoption de l’amendement sous-amendé. Mais nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots, et nous avons l’expérience de ces rapports demandés au Gouvernement et qui sont de véritables fourre-tout. En général, d’ailleurs, ils ne sont jamais remis au Parlement...
Faut-il créer une mission parlementaire permanente, commune à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable et qui, dans le cadre des rapports d’application de la loi, pourrait échanger avec le Gouvernement sur la construction des dispositifs ? Certains collègues pourraient en outre nous faire partager leur expérience en matière de transition.
Quoi qu’il en soit, je vous propose de réfléchir d’ici la séance sur la façon dont le Parlement va travailler avec le Gouvernement sur la mise en place des contrats de transition.
M. Matthieu Orphelin. Je voudrais lever toute ambiguïté : ce n’est pas pour botter en touche que j’ai proposé ce rapport, mais pour renforcer notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que les commissions peuvent – et doivent – lancer des missions d’information sur l’application des lois, dès six mois après la promulgation de celles-ci.
M. le ministre d’État. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques, CD171 et CD96. En revanche, il est défavorable au sous-amendement CD179. Je propose donc à Mme Batho de le retirer.
M. le rapporteur. Madame Batho, je note que vous dénoncez les sempiternelles demandes de rapport, et que vous en demandez vous-même…
Mais soyons pragmatiques et constructifs – comme vous l’avez été. Je suggère que l’on adopte les amendements identiques CD171 et CD96, et que l’on engage une discussion pour proposer, en séance publique, un rapport englobant les différentes thématiques dont nous avons parlé jusqu’à présent.
Je suis donc favorable aux deux amendements identiques, mais défavorable au sous-amendement CD179. J’en demande donc le retrait.
Mme Delphine Batho. J’ose espérer que nous ne sommes pas dans une situation où tous nos amendements sont refusés, même lorsque tout le monde est d’accord sur le fond, au seul motif qu’ils sont proposés par un groupe d’opposition… Et je dis cela alors que nous avons déjà discuté d’un certain nombre d’amendements !
Nous avons déposé, c’est vrai, un amendement demandant un rapport. Nous l’avons fait parce que c’est l’outil qu’utilisent traditionnellement les parlementaires pour interpeller le Gouvernement sur une question qui leur paraît importante, et pour amener celui-ci à leur répondre.
Nous pensons que nous pouvons tous voter cette demande de rapport. Plus il sera complet et précis, mieux ce sera. C’est le sens de mon sous-amendement. Mais, en réalité, le mieux serait que la semaine prochaine, lors du débat en séance, le Gouvernement puisse déjà donner des indications, non pas sur la nature exacte du dispositif du contrat de transition, mais sur la façon dont il va conduire le processus conduisant à sa mise en place.
La commission rejette le sous-amendement CD179, tel que rectifié par son auteur.
Puis elle adopte les amendements identiques CD171 et CD96.
La commission examine ensuite l’amendement CD97 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Le rapport dont il est question dans mon amendement permettrait de lancer la réflexion sur la discrimination des hydrocarbures en fonction de leur bilan environnemental. En effet, certains pétroles bruts ont des impacts environnementaux supérieurs à d’autres. Comme il a été dit tout à l’heure, une première réflexion avait été engagée au niveau européen pour les différencier, mais elle n’a pas abouti.
Nous proposons donc que le Gouvernement présente un rapport sur l’origine des pétroles bruts dont sont issus les carburants mis à la consommation en France. Ce rapport évaluera l’impact environnemental aux phases d’extraction et de raffinage de ces pétroles bruts – et notamment des pétroles bruts non conventionnels.
Ce rapport analysera également les méthodes permettant de différencier les différents pétroles bruts.
S’il parvient à des recommandations portant sur les méthodes de différenciation des bilans environnementaux des différents hydrocarbures, ce rapport pourrait constituer un très bel outil pour la France. Notre pays pourrait porter au niveau européen un texte visant à interdire, à terme, les hydrocarbures les plus polluants.
M. le ministre d’État. Je pourrais presque faire un copier-coller des propos de M. Orphelin, qui me conviennent naturellement. J’ajouterai que c’est le minimum que l’on puisse faire, compte tenu d’événements récents. Avis favorable, donc.
Elle examine ensuite l’amendement CD94 de M. Matthieu Orphelin, qui fait l’objet des sous-amendements CD154, CD153 et CD155 de Mme Delphine Batho.
M. Matthieu Orphelin. C’est sans doute la prudence de ma rédaction qui a permis à mon amendement CD94 d’échapper au couperet de l’article 40…
Cet amendement propose que dans un délai d’un mois après promulgation de la loi, le Gouvernement mette en ligne, sur le site du ministère chargé des activités minières, l’ensemble des permis et concessions de mines d’hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document seront fixées par décret en Conseil d’État.
Mme Delphine Batho. Madame la présidente, j’aimerais savoir dès maintenant si le rapporteur allait demander à M. Orphelin de retirer son amendement au bénéfice de son propre amendement CD157, qui va venir en discussion.
Si tel était le cas, je reporterais mes sous-amendements sur l’amendement du rapporteur, qui me paraît plus complet que l’amendement de M. Orphelin, dans la mesure où il intègre les demandes en cours d’instruction, et pas uniquement les titres délivrés.
Je dis cela pour faire gagner du temps. Si M. Orphelin n’y voit pas d’obstacle…
Mme la présidente Barbara Pompili. J’apprécie votre souci de gagner du temps, d’autant que nous avons encore beaucoup d’amendements à examiner.
M. le rapporteur. Madame Batho, c’est bien ce qui va se passer.
M. Matthieu Orphelin. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Par conséquent, les sous-amendements n’ont plus d’objet.
La commission est saisie de l’amendement CD157 du rapporteur et du sous-amendement CD182 de Mme Delphine Batho.
M. le rapporteur. Toujours dans le même esprit, nous proposons que, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, on puisse avoir les informations sur l’ensemble des demandes de titres – ce qui n’était pas le cas dans le précédent amendement que nous avons examiné – et l’ensemble des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux délivrés, ainsi que sur les caractéristiques principales de ces demandes et titres, et que tout cela soit mis à la disposition du public par voie électronique. Ces informations seraient actualisées tous les semestres.
Madame Batho, sur le sous-amendement que vous venez de déposer, j’observe que mon amendement intègre la plupart des éléments que vous proposiez.
Mme Delphine Batho. L’important pour moi est que l’on prenne en compte les demandes en cours d’instruction. La seule question qui se pose encore est de savoir s’il faut ajouter la formule suivante : « dans un standard ouvert, librement utilisable et exploitable ».
Mme la présidente Barbara Pompili. Merci beaucoup pour ce travail très constructif.
M. le ministre d’État. Je suis favorable à l’amendement, ainsi qu’à l’ajout demandé par Mme Batho.
Mme Delphine Batho. Je tiens à saluer la position du Gouvernement. En fait, ces informations ont été mises en ligne pendant un certain temps, puis elles ne l’ont plus été. Elles sont de nouveau en ligne depuis peu, à votre initiative, mais de façon encore incomplète. Or je considère que c’est un élément important de transparence.
La commission adopte le sous-amendement CD182 et l’amendement CD157 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous abordons maintenant les articles 4 et du projet de loi, qui ont fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des affaires économiques. Conformément à la procédure traditionnellement suivie en la matière, sur ces articles, ainsi que sur les articles additionnels s’y rapportant, je me limiterai à appeler les amendements, puis les articles, afin que nous procédions formellement au vote. Je rappelle qu’il n’y aura pas de débat, puisque celui-ci a eu lieu hier en commission des affaires économiques.
Article 4 : « Réforme du stockage souterrain de gaz naturel»
La commission adopte successivement les six amendements CD158 à CD163 de la commission des affaires économiques.
Article 5 (articles L. 134-1, L. 134-2, L. 341-4-3 et L. 452-3-1 [nouveaux] du code de l’énergie) : Sécurisation du dispositif du contrat unique
La commission adopte successivement les cinq amendements CD164 à CD168 de la commission des affaires économiques.
Après l’article 5 – Article 5 bis [nouveau] (articles L. 341-2, L. 342-3, L. 342-7 et L. 342-7-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Modalités relatives au raccordement des parcs éoliens en mer et aux réseaux intérieurs de distribution
La commission adopte successivement les amendements CD169 de la commission des affaires économiques, CD176 rectifié du Gouvernement et CD170 de la commission des affaires économiques.
Article 6 (articles L. 661-4 et L. 661-10 à L. 661-20 [nouveaux] du code de l’énergie) : Performance environnementale des biocarburants et contrôle du non-respect des règles de durabilité : transposition de la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD98 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CD65 de M. Loïc Prud’homme et CD84 de Mme Delphine Batho.
M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD65 vise à ajouter les mots « directes et indirectes » après la première occurrence du mot « émissions » à l’alinéa 4 de l’article 6, qui consiste à préciser que la production et l’utilisation de biocarburants et de bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport aux émissions liées aux carburants et combustibles d’origine fossile pour les biocarburants et les bioliquides.
Il s’agit de compléter ces dispositions de façon à tenir compte, dans le calcul du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des émissions indirectes liées notamment aux conditions de production de ces biocarburants et bioliquides. En effet, il nous semble indispensable – comme aux associations sollicitées – de souligner les incidences néfastes du changement d’affectation de sols naturels qui participent du stockage de carbone, tels que les forêts, en terres cultivées pour la production de ces substances.
Mme Delphine Batho. L’amendement CD84, déjà défendu hier en commission des affaires économiques, vise à tenir compte, dans la comparaison entre les émissions de gaz à effet de serre liées aux biocarburants et celles qui sont liées aux énergies fossiles, des émissions qui procèdent d’un changement d’affectation des sols.
M. le ministre d’État. L’article 6 reprend les dispositions de la directive européenne 2015/1513 du 9 septembre 2015, dite directive ILUC – Indirect Land Use Change, ou changement indirect d’affectation des sols – qui prévoit, il est vrai, que les effets indirects des changements dans l’affectation des sols soient pris en compte par les États membres. Je souscris au principe qui inspire votre amendement mais, en pratique, force est de reconnaître que des incertitudes pèsent sur le calcul de ces effets, raison pour laquelle la directive propose une méthode d’évaluation estimative provisoire qui permettra aux États de les quantifier et d’en rendre compte. Ces dispositions seront reprises par voie réglementaire lors de la modification de l’arrêté du 23 novembre 2011. Dans ces conditions, le Gouvernement suggère le retrait de ces deux amendements.
M. le rapporteur. Je partage le point de vue des auteurs des amendements quant à la nécessité de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre résultant des changements d’affectation des sols. Cependant, leur rédaction me semble donner une définition trop floue des effets « indirects » puisqu’elle ne vise pas explicitement les changements d’affectation des sols. Prenant note de l’intention qu’a le Gouvernement de modifier prochainement l’arrêté pour intégrer ces effets au calcul des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, je propose également le retrait de ces amendements.
M. Loïc Prud’homme. Nous maintenons le nôtre malgré ces arguments car il nous semble important de tenir compte des impacts de ces changements d’affectation des sols.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision CD99, CD100, CD102, CD103, CD104 et CD105 du rapporteur.
Elle se penche ensuite sur l’amendement CD106 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à étendre le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Il serait regrettable de se priver d’utiliser un instrument opérationnel tel que ce nouveau dispositif, qui couvre les biocarburants, en n’englobant pas également les bioliquides afin de faire respecter les critères de durabilité et autres obligations déclaratives qui s’imposent autant aux opérateurs des chaînes des bioliquides qu’aux filières des biocarburants.
M. le ministre d’État. Actuellement, le système de déclaration de la durabilité existe pour les biocarburants mais pas pour les bioliquides tels que les biolubrifiants et les biocombustibles de chauffage, dont les distributeurs ne sont pas astreints à déclarer leur mise à la consommation, ce qui empêche de relever d’éventuelles infractions. Au demeurant, il ne semble pas nécessaire d’élargir aux bioliquides les sanctions prévues pour les biocarburants étant donné la faiblesse des flux de produits vendus – et donc des enjeux. Un tel élargissement ne présentant toutefois aucune difficulté, je m’en remets à la sagesse du Parlement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD107 et CD108 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CD109 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement de précision juridique explicite quelles étapes de la chaîne peuvent faire l’objet de la surveillance : il s’agit de la production, de la distribution et de la déclaration.
La commission adopte l’amendement CD109.
Elle adopte successivement l’amendement de coordination CD110 et les amendements rédactionnels ou de précision CD111, CD112, CD113, CD114, CD115 et CD116 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CD117 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement substitue l’expression « l’opérateur économique » au terme « l’intéressé » : autrement dit, ce n’est pas l’employé d’une entreprise qui est à mettre en cause, mais l’entreprise elle-même. C’est la preuve que les amendements d’apparence purement rédactionnelle sont parfois fort utiles !
Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’en doutais pas, monsieur le rapporteur…
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision juridique CD118, CD119, CD120 et CD121 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CD122 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser qu’il n’est pas seulement tenu compte du produit final ou de la matière première pour fixer le montant de la sanction, mais aussi du produit intermédiaire qui sert aux mélanges de carburants.
Puis elle adopte successivement les amendements CD123, CD124, CD125 et CD126 du rapporteur.
La commission examine l’amendement CD152 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet article additionnel encadre notamment la future distribution du biodiésel B10. Les carburants qui contiennent une part plus importante de biocarburant ont vocation à se développer mais ne sont pas actuellement utilisables par tous les véhicules. Il s’agit d’éviter que l’essor de la distribution de ces nouveaux carburants n’évince la distribution des carburants compatibles avec tous les véhicules en circulation. Cela correspond à une exigence de l’Union européenne concernant la mise en vente du nouveau gazole B10, mais c’est aussi une précaution à prendre pour accompagner le développement de l’essence E10.
La commission adopte successivement les amendements CD127 et CD128 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD130 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser à quel type de schéma il est fait référence dans tel et tel type de région.
M. le ministre d’État. Pour englober les collectivités d’outre-mer, il conviendrait d’ajouter une référence aux schémas régionaux d’aménagement prévus à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
M. le rapporteur. La mention figure dans le texte de l’amendement.
M. le ministre d’État. Dans ce cas, j’émets un avis favorable.
La commission adopte l’amendement CD130.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD129 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une redondance.
La commission adopte l’amendement CD129.
M. Martial Saddier. Je connais votre engagement en faveur de la qualité de l’air, monsieur le ministre d’État, et vous connaissez le mien. Cet amendement vise à ce qu’il soit donné, dans les plans de protection de l’atmosphère (PPA), la possibilité aux préfets d’élaborer avec les collectivités territoriales un schéma encourageant le recours aux énergies les moins émettrices de particules.
L’annonce que vous avez faite aujourd’hui va dans le sens de cet amendement : vous avez, semble-t-il, autorisé le financement à 40 % du raccordement des réseaux de biogaz par le réseau de gaz naturel existant. C’est une décision très importante, puisque le gaz naturel, a fortiori le biogaz, n’émettent aucune particule fine. Pourtant, les élus des zones touchées par des enjeux liés aux particules fines savent tous combien il est difficile, voire impossible d’étendre le réseau de gaz naturel compte tenu des coûts de raccordement.
Encore une fois, vous avez pris une très bonne décision pour le biogaz. L’amendement vise à ce qu’il soit possible – au moins dans les PPA – de permettre l’extension des réseaux de gaz naturel et de disposer d’une vision globale pour favoriser le recours aux énergies qui émettent le moins de particules fines, en particulier dans les zones couvertes par ces plans.
M. le ministre d’État. Pour lutter contre la pollution atmosphérique, il est en effet important de recourir aux énergies les moins polluantes dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère. Toutefois, un territoire peut être couvert par un PPA pour cause de dépassement des normes applicables au dioxyde d’azote sans que les normes applicables aux particules fines soient pour autant dépassées – c’est même un cas assez fréquent.
J’émets donc un avis favorable à cet amendement, sous réserve d’un éventuel sous-amendement – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – qui préciserait que les PPA concernés sont ceux pour lesquels les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées et dont l’élaboration ou la révision sont engagées à compter de l’entrée en vigueur de la loi, afin de ne pas faire peser un risque juridique sur les PPA récemment adoptés ou qui seraient en phase finale de révision.
M. le rapporteur. Je demande, quant à moi, le retrait de cet amendement afin que nous traitions ce sujet en séance publique en intégrant à tête reposée cette préoccupation.
Mme la présidente Barbara Pompili. Il paraît difficile, en effet, de produire sur-le-champ un sous-amendement aussi complexe.
M. Martial Saddier. Je n’ose cependant contrarier le Ministre d’État, qui a rendu un avis favorable et que soutiennent à n’en pas douter l’ensemble des membres du groupe majoritaire et tous ceux de nos collègues qui sont résolument engagés sur la question de la qualité de l’air. Nous ne pouvons donc plus que voter cet amendement, dans la perspective qu’il soit modifié selon la proposition de M. le ministre…
Mme la présidente Barbara Pompili. Soit. Je le mets aux voix, étant entendu qu’il faudra en revoir la rédaction en vue de la séance publique.
Puis elle examine l’amendement CD3 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Voici un amendement que j’ai déjà présenté plusieurs fois, en vain, dans l’ancien monde (Sourires) ; peut-être le nouveau monde me permettra-t-il de le faire enfin adopter ? Il s’agit d’un sujet important, qui concerne la qualité de l’air et les appels d’offres publics. Aujourd’hui, un écart de 1 % suffit pour qu’un appel d’offres public aboutisse à recourir à des entreprises situées à deux ou trois cents kilomètres du chantier, y compris lorsqu’il se trouve dans des bassins de vie où la qualité de l’air est un enjeu essentiel.
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Issus de la loi sur le Grenelle de l’environnement, les plans de protection de l’atmosphère sont mis en place au niveau de l’État, puisque c’est la République qui les impose, mais sous l’injonction de l’Union européenne, au sein de laquelle ils font en effet l’objet d’un contentieux en cours.
Il s’agit de permettre à une collectivité qui lance un appel d’offres public concernant la construction d’un bâtiment – un restaurant scolaire, par exemple – d’y intégrer des enjeux environnementaux et d’accorder, à compétence technique identique, à respect identique des droits sociaux des salariés et à prix identiques, la préférence aux entreprises implantées localement, qui n’auront que peu de déplacements d’engins et de salariés à effectuer, plutôt que de faire venir des entreprises lointaines. Ainsi, dans une même zone où chacun consent des efforts pour améliorer la qualité de l’air, les marchés publics contribueront-ils à des économies d’émissions.
Je dépose cet amendement depuis que je suis député – et c’est mon quatrième mandat, preuve qu’il est parfois utile, chers collègues, d’exercer plus de trois mandats successifs (Sourires) – et j’ai bien l’intention qu’il finisse par être adopté avant que je ne parte !
M. le ministre d’État. Vous me mettez dans l’embarras, monsieur Saddier. J’aurais aimé vous satisfaire deux fois de suite, non pas pour le seul plaisir de vous satisfaire mais parce que, s’agissant du levier que constitue la commande publique dans ce domaine comme dans d’autres, vous prêchez un convaincu. Je me trouve à la croisée d’appréciations divergentes sur la manière d’utiliser les marchés publics. On m’en donne une lecture quelque peu différente de la vôtre ; il semblerait que la possibilité que vous demandez soit déjà ouverte dans le code actuel.
Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la croissance durable, et ils peuvent être très utiles à l’économie décarbonée tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics. C’est d’ailleurs pour cette raison que le droit européen des marchés publics a été profondément remanié en 2014. Ainsi, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose les directives européennes de 2014 prévoit que les besoins à satisfaire par un marché public doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Cette prise en compte a lieu à toutes les étapes du marché, que ce soit dans les spécifications techniques des produits et services souhaités, dans les conditions d’exécution du marché ou dans les critères de choix des offres.
En clair, les textes en vigueur ouvrent de larges possibilités de prise en compte des enjeux liés à la qualité de l’air dans les marchés publics sans qu’il semble nécessaire de citer des cas particuliers dans la loi. Si je partage l’objectif qui inspire cet amendement, le Gouvernement émet à ce stade un avis défavorable, mais je souhaite, y compris pour mon propre éclairage, reprendre la discussion sur ce sujet important.
M. Martial Saddier. Je vous remercie pour vos propos, monsieur le ministre : pour avoir déjà dialogué avec vous sur ce sujet, je connaissais votre état d’esprit.
J’entends votre réponse, mais la difficulté tient à la différence d’interprétation des textes qui existe dans les commissions d’appels d’offres des collectivités, qui se déroulent en présence d’un certain nombre de services de l’État – lesquels font leur travail. C’est là que nous avons besoin de vous, monsieur le ministre : votre ministère dispose des moyens internes de dépêcher des missions d’inspection afin que les éléments que vous venez de rappeler, et qui figureront au compte rendu officiel des travaux de notre commission, soient diffusés à tous les étages de la fusée et distillés dans l’interprétation qui est faite des textes sur tout le territoire. Ce faisant – et je ne doute pas que vous en ayez la volonté –, vous rendrez un grand service à de nombreux élus qui souhaitent observer ces règles mais qui, en pratique, se heurtent à des difficultés d’interprétation des textes dans les commissions d’appels d’offres.
La commission rejette l’amendement CD3.
Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 21 h 35
Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Delphine Batho, M. Christophe Bouillon, Mme Danielle Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Bruno Duvergé, M. Jean-Luc Fugit, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud'homme, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Hervé Saulignac, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi
Excusés. - Mme Sophie Auconie, Mme Pascale Boyer, M. Guy Bricout, M. Napole Polutele
Assistaient également à la réunion. - Mme Célia de Lavergne, Mme Huguette Tiegna