Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-10.html
Timestamp: 2020-08-07 16:17:01+00:00
Document Index: 111873262

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 121', 'art. 43', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 182', 'art. 44', 'art. 23', 'art. 45']

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PDFTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [1090 KB]
PARTIE III.1Contrats (suite)
2006, ch. 9, art. 260
PARTIE III.2Opérations financières en matière de gestion des actifs
42.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (reg­istrar)
agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (fiscal agent)
2016, ch. 12, art. 121
Note marginale :Octroi de prêts
42.3 (1) Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.
(2) Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.
Note marginale :Partie du Trésor
(4) Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.
Note marginale :Pouvoirs relatifs aux prêts
(5) Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.
42.4 (1) S’il octroie des prêts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :
b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents;
d) le montant maximal de la soumission d’un participant.
Note marginale :Gestion des risques
42.5 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme, aux conditions que ce dernier estime indiquées en fonction de la gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada.
Note marginale :Agents comptables et financiers
42.6 Le ministre peut :
a) nommer un ou plusieurs agents comptables ou financiers chargés d’accomplir, en matière d’opérations financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue;
b) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.
42.7 Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :
a) la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 42.6;
b) tous frais entraînés par la gestion des opérations financières visées par la présente partie, notamment par leur négociation, conclusion et exécution;
c) les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu du paragraphe 42.3(5) ou de l’article 42.5;
d) les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu de la présente loi avant l’entrée en vigueur de la présente partie qui auraient aussi pu être conclus en vertu de la présente partie si celle-ci avait été en vigueur au moment de leur conclusion;
e) les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative à l’octroi de prêts aux termes du paragraphe 42.3(5).
42.8 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 43
1999, ch. 26, art. 21(A)
2001, ch. 11, art. 4
43.1 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 182]
Note marginale :Plafond — exception
(2.1) Les emprunts contractés au titre de l’article 47 ne sont pas pris en considération dans le calcul du total du principal emprunté pour un exercice.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 44
2020, ch. 5, art. 23
L.R. (1985), ch. F-11, art. 45
Table des matières1 ... 34 ... 77.1 ... 1111.1 ... 12.312.4 ... 1717.1 ... 2324 ... 29.230 ... 3536 ... 4242.1 ... 4545.1 ... 5152 ... 6060.1 ... 60.360.4 ... 6768 ... 7677 ... 8384 ... 89.389.4 ... 9091 ... 9899 ... 105106 ... 114115 ... 119120 ... 124125 ... 131131.1 ... 135136 ... 145146 ... 151152 ... 155.2156 ... 162ANNEXE IANNEXE I.1ANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IV : Secteurs de l’administration publique centraleANNEXE V : Organismes distinctsANNEXE VIANNEXE VIIDispositions connexesModifications non en vigueur