Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034861813&fastReqId=18267519
Timestamp: 2019-02-20 04:26:47+00:00
Document Index: 164099961

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-29.234, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-29.234, Inédit
N° de pourvoi: 15-29234
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2015), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er octobre 2004 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Equipements de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) aux droits de laquelle vient la société Equipements de forces spéciales (EFS) ; qu'en congé de maternité du 11 mars 2011 au 23 juillet 2011, la salariée a été licenciée pour faute lourde le 24 août suivant ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas prescrits et que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'au plus tard le 24 mai 2011, l'employeur connaissait les faits qui ont été visés dans la lettre de licenciement, de sorte qu'ils étaient prescrits au moment où la procédure de licenciement a été initiée ; que la cour d'appel, qui a considéré que la décision de l'employeur était suspendue aux résultats d'une vérification des ordinateurs de la société EMD alors qu'il résultait sans ambiguïté des éléments de preuve versés aux débats par l'employeur lui-même que la décision de licencier Mme Y... avait été arrêtée dès le mois de mai 2011, a dénaturé ces éléments de preuve et violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fondant le licenciement qu'au dépôt d'un rapport d'audit le 20 juillet 2011 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'éléments objectifs mettant en évidence le manquement de Mme Y... à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait participé activement, de façon occulte, à la création d'une société concurrente de celle de son employeur, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses prétentions ;
AUX MOTIFS QUE le congé maternité de Mme Y... a expiré le 22 juillet 2011. Elle se trouvait dans la période de protection relative de 4 semaines suivant son congé maternité, reportée par les congés payés, qui n'interdit pas un licenciement pour faute lourde ou faute grave non liée à l'état de grossesse. Si l'hypothèse de son licenciement a été évoquée pendant son congé maternité, du fait de la concomitance du départ massif début 2011 de salariés proches de l'ancienne direction et d'informations reçues de clients faisant état de la création d'une société concurrente par certains de ceux-ci, aucun acte préparatoire au licenciement n'est établi durant la période de congé maternité de Mme Y..., sa remplaçante ayant été embauchée seulement en CDD et la décision de l'employeur relativement à la situation de Mme Y... étant suspendue aux résultats d'une vérification des disques durs des ordinateurs de la société EMD. Ces éléments mettant en cause Mme Y... n'ont été connus qu'au dépôt du rapport, soit le 20 juillet 2011, de sorte que les faits reprochés, dont l'employeur n'a eu connaissance qu'à cette date ;
ALORS D'UNE PART QU'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; que dans ses écritures d'appel Madame Y... avait fait valoir que de nombreux e-mails situés pendant la période de protection mettaient en évidence l'organisation de son licenciement et la décision de la direction de nommer sa remplaçante à son poste lors de son départ définitif ; qu'en décidant cependant que la société ESDT n'avait effectué aucun acte préparatoire à son licenciement pendant la période du congé maternité de Madame Y... la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 ;
ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné les échanges de messages électroniques du 24 mai 2011 qui révélaient que le licenciement de Madame Y... avait été planifié pendant son congé maternité a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les faits reprochés à Madame Y... n'étaient pas prescrits et que son licenciement reposait sur une faute grave ;
AUX MOTIFS QUE le congé maternité de Mme Y... a expiré le 22 juillet 2011. Elle se trouvait dans la période de protection relative de 4 semaines suivant son congé maternité, reportée par les congés payés, qui n'interdit pas un licenciement pour faute lourde ou faute grave non liée à l'état de grossesse. Si l'hypothèse de son licenciement a été évoquée pendant son congé maternité, du fait de la concomitance du départ massif début 2011 de salariés proches de l'ancienne direction et d'informations reçues de clients faisant état de la création d'une société concurrente par certains de ceux-ci, aucun acte préparatoire au licenciement n'est établi durant la période de congé maternité de Mme Y..., sa remplaçante ayant été embauchée seulement en CDD et la décision de l'employeur relativement à la situation de Mme Y... étant suspendue aux résultats d'une vérification des disques durs des ordinateurs de la société EMD. Ces éléments mettant en cause Mme Y... n'ont été connus qu'au dépôt du rapport, soit le 20 juillet 2011, de sorte que les faits reprochés, dont l'employeur n'a eu connaissance qu'à cette date, ne sont pas prescrits ;
ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'au plus tard le 24 mai 2011 l'employeur connaissait les faits qui ont été visés dans la lettre de licenciement de sorte qu'ils étaient prescrits au moment où la procédure de licenciement a été initiée ; que la cour d'appel qui a considéré que la décision de l'employeur était suspendue aux résultats d'une vérification des ordinateurs de la société EDMD alors qu'il résultait sans ambiguïté des éléments de preuve versés aux débats par l'employeur lui-même que la décision de licencier Madame Y... avait été arrêtée dès le mois de mai 2011 a dénaturé ces éléments de preuve et violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Madame Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS propres QUE il résulte des courriels produits aux débats par l'employeur, plus particulièrement ses pièces 19, 21, 22, 23, 24 à 29, que Mme Y... était mise en copie systématiquement de toutes les démarches effectuées par son père, qui agissait pour le compte de l'équipe d'associés pressentis, qu'il consultait régulièrement, et pour laquelle il effectuait certaines démarches relatives à la création et au lancement de l'activité concurrente, peu important que le nom Carlet SA envisagé pour la société soit finalement devenu EMD. Mme Y... a pris une part active à cette création, puisqu'elle a été consultée sur la date de régularisation du contrat de bail de la future société, et a émis un avis à ce sujet en février 2011, a été consultée sur la dénomination et le logo de la nouvelle société en janvier 2011, a participé à une réunion en février 2011 pour déterminer « qui fait et fera quoi et nos actions vers nos partenaires et futurs partenaires », elle a été félicitée en septembre 2011 par son père, ainsi que Belinda Z... et Joan A..., et pour le travail accompli dans l'intérêt d'EMD, société constituée dès le 24 avril 2011 entre M. Joann A..., et Madame Belinda Z..., ex salariés d'ESDT, au sein de laquelle Mme Y... a été embauchée dès son licenciement et dont elle est gérante depuis février 2014, sa participation ayant été occultée à son employeur pendant la durée de son contrat de travail ne l'exonère pas de sa déloyauté pendant le contrat de travail, où elle participait à la création d'une société concurrente de celle de son employeur, puisqu'ayant exactement le même objet et, si son père avait fait part au dirigeant des sociétés ESDT et EFS qu'il avait cédées de son intention de créer une société dans le domaine de la défense, par courriel de novembre 2010, il n'avait pas précisé l'objet exact de son activité ni répondu à M. B... qui demandait à avoir des précisions sur le projet, pour en accepter ou on les contours et éviter tout conflit. Le fait que la société ESDT venant aux droits de la société EFS ait précisé dans le cadre de l'instance en concurrence déloyale engagée devant le TGI de Lorient qu'elle ne reprochait d'actes de concurrence déloyale à Mme Y... qu'à compter de la rupture du contrat de travail est sans incidence puisque la société a engagé 2 procédures différentes, l'une en concurrence déloyale visant à sanctionner des manquements postérieurs à la rupture du contrat de travail, et une procédure de licenciement pour les faits antérieurs. Le licenciement n'est donc affecté d'aucune cause de nullité et c'est à juste titre que le conseil a considéré que les faits reprochés à Mme Y... sont constitutifs d'une faute grave, mais a écarté la faute lourde, l'employeur ne démontrant pas l'intention de nuire, et qu'il a débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement fait état de quatre griefs à l'encontre de Madame Y... : Avoir su et tu le déroulement de la genèse d'une société concurrente à ESDT et à sa filiale EFS ; avoir participé à la création d'une société concurrente à ESDT et sa filiale EFS ; avoir en conséquence nui aux intérêts légitimes de son employeur ; avoir contribué de ce fait à l'affaiblissement de la position de l'employeur sur son secteur d'activité ; que la société EFS fournit les documents nécessaires et suffisants pour démontrer la création, dans son périmètre géographique immédiat, d'une société mise en activité le 26 avril 2011, dont l'objet social est en concurrence directe avec celui de ses deux établissements (maison mère et filiale) ; que la société EFS produit aussi huit mails reçus par Madame Y... sur sa boîte mail professionnelle, qui établissent que cette dernière était, au minimum, informée régulièrement par les protagonistes initiateurs de cette création d'entreprise, des démarches et état d'avancement de ce projet ; qu'un mail, en date d'expédition du 3 février 2011, envoyé par Madame Y..., démontre sans ambiguïté qu'elle a objectivement participé à l'émergence de cette société en prenant position par la phrase suivante : « oui, c'est vrai, nous pourrons régulariser après avec la nouvelle société » ; que pour arguer de sa bonne foi dans l'exécution loyale de son contrat de travail, Madame Y... ne présente aucun document permettant de justifier qu'elle aurait informé son employeur qu'elle suivait, de près ou de loin, cette création d'entreprise ; alors que l'employeur a, de fait, été mis en incapacité de signifier à Madame Y... la position et les attentes qu'il pouvait avoir vis-à-vis d'elle sur ce sujet ; en conséquence que les trois premiers griefs qui sous-tendent le licenciement de Madame Y... ne peuvent être contestés, et que la mise à pied décidée par la société EFS est parfaitement justifiée ; toutefois qu'il n'est pas démontré que Madame Y... ait fait profiter cette nouvelle structure d'informations ou d'éléments d'information qu'elle aurait « pompés » dans l'entreprise de la société EFS de sorte que le quatrième grief est inopérant ; qu'il n'est pas formellement démontré qu'une des raisons de la participation, même indirecte de Madame Y... à la création de cette société concurrente fût de déstabiliser la société qui l'employait ; que la nuisance aux intérêts de l'entreprise n'est alors qu'une de ses conséquences, un dommage collatéral que Madame Y... aurait négligé ; en conséquence de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de retenir que le licenciement de Madame Y... repose sur une faute grave ;
ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'éléments objectifs mettant en évidence le manquement de Madame Y... à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00988
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 28 octobre 2015