Source: https://books.google.to/books?id=CmEYAAAAYAAJ&qtid=d47e7846&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-04-07 02:29:46+00:00
Document Index: 172680032

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 408', 'arrêt ', 'art. 405', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 408', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 7', 'arrêt ', 'art 4', 'art. 491', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

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... de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas...
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 77
Recueil général des lois et des arrêts
Law reports, digests, etc - 1859
...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...
Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126
...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...
...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui...
...Vergnault.) LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 405, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître les caractères du délit d'escroquerie aux faits incriminés et ne s'est...
Law reports, digests, etc - 1851
...5e moyen, fondé sur la, violation des articles 97 de la constitution, 141 du C. de [>r. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point motivé le rejet de la conclusion des demandeurs, en tant qu'ils invoquaient les articles...
Journal du palais, Volume 73
...violation dos droits de la défense, et des art. 408 et 413, Cod. inst, criin., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait refusé d'ordonner la nouvelle expertise à laquelle avait conclu le doman deur, sur le seul...
The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 23
Technology - 1862
...légales ; violation des art. 2 du Code Napoléon ; 30, S 1", et 31 de la loi du 5 juillet 18¿iú, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, sans donner de motifs à 1 appui de ce rejet, la conclusion des demandeurs en cassation,...
Law reports, digests, etc - 1863
...de la violation de l'art. 40S, C. inst. n-., de l'an. 2 de la loi du 5 juill. I84Í el de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas statué sur la prétention de Rouget de l'Isle à la propriété du caoutchouc vulcanisé en rondelles...
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4
...de la violation des art ides 408 du code pénal(code pen. belge, art. 491), 1319 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance, sans relever à sa charge les...
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 4
Fishery law and legislation - 1869
...sieur Méridias s'est pourvu en cassation contre cet arrêt: — 1° Pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans en donner de motifs, la linde поп-recevoir, tirée contre les défendeurs, de ce...