Source: http://den.eklablog.fr/20-otobre-14-la-loi-sur-les-droits-des-patients-m-a-j-a112905368
Timestamp: 2017-09-24 10:35:10+00:00
Document Index: 295060065

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 174', 'art. 175', 'art. 2', 'art. 214', 'art. 22', '§ 1', '§ 2', "l'article 499", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 5', "l'article 11", '§ 1', 'art. 215', 'art. 22', 'art. 214', '§ 1', "l'article 10", "l'article 9", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 14", '§ 1', 'art. 216', 'art. 22', '§ 1', 'art. 176']

20 otobre '14 - La loi sur les droits des patients [m-à-j] - Le monde selon Den
20 otobre '14 - La loi sur les droits des patients [m-à-j]
Par Den dans Le droit des patientes (et des patients) le 20 Octobre 2014 à 09:26
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 14-05-2014) Voir modification(s)
2° soins de santé : services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient [1 , de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie]1;
(1)<L 2013-05-23/21, art. 8, 003; En vigueur : 12-07-2013>
Art. 8/1. [1 Le praticien professionnel informe le patient s'il dispose ou non d'une couverture d'assurance ou d'une autre forme individuelle ou collective de protection concernant la responsabilité professionnelle.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-10/23, art. 174, 005; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 8/2. [1 Le praticien professionnel informe le patient de son statut d'autorisation à exercer ou d'enregistrement.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-10/23, art. 175, 005; En vigueur : 10-05-2014>
Art. 11bis. <inséré par L 2004-11-24/42, art. 2 ; En vigueur : 27-10-2005> Toute personne doit recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.
<Abrogé par L 2013-03-17/14, art. 214, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 14.[1 § 1er. Les droits d'une personne majeure [2 ...]2 inscrits dans la présente loi sont exercés par la personne même, pour autant qu'elle soit capable d'exprimer sa volonté pour ce faire.
Ces droits sont cependant exercés par une personne que le patient a préalablement désignée pour se substituer à lui, pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même.
La désignation de la personne visée à l'alinéa 2 s'effectue par un mandat écrit spécifique, daté et signé par cette personne ainsi que par le patient, mandat par lequel cette personne marque son consentement. Ce mandat peut être révoqué par le patient ou par le mandataire désigné par lui par un écrit daté et signé.
§ 2. Si le patient n'a pas désigné de mandataire ou si le mandataire désigné par le patient n'intervient pas, les droits établis par la présente loi sont exercés par l'administrateur de la personne, après autorisation du juge de paix, conformément à l'article 499/7, § 1er du Code civil, pour autant et aussi longtemps que la personne protégée n'est pas en mesure d'exercer ses droits elle-même.
§ 3. Si aucun administrateur n'est habilité à représenter le patient en vertu du § 2, les droits établis par la présente loi sont exercés par l'époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait.
Si la personne qui peut intervenir en vertu de l'alinéa 1er ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, les droits sont exercés, en ordre successif, par un enfant majeur, un parent, un frère ou une soeur majeurs du patient.
Si la personne qui peut intervenir en vertu de l'alinéa 2 ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, c'est le praticien professionnel concerné, le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire, qui veille aux intérêts du patient. Il en va de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs personnes pouvant intervenir en vertu du § 2 ou des alinéas 1er et 2.
§ 4. Le patient est associé à l'exercice de ses droits autant qu'il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension.
§ 5. Le droit de plainte visé à l'article 11 peut, par dérogation aux §§ 1er, 2 et 3, être exercé par les personnes visées à ces paragraphes, désignées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sans devoir respecter l'ordre prévu.]1
(1)<L 2013-03-17/14, art. 215, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(2)<L 2014-04-25/23, art. 214, 006; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 15.§ 1er. En vue de la protection de la vie privée du patient telle que visée à l'article 10, le praticien professionnel concerné peut rejeter en tout ou en partie la demande de la personne visée aux articles 12 [1 ...]1 et 14 visant à obtenir consultation ou copie comme visé à l'article 9, § 2, ou § 3. Dans ce cas, le droit de consultation ou de copie est exercé par le praticien professionnel désigné par le mandataire.
§ 2. Dans l'intérêt du patient et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé, le praticien professionnel, le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire, déroge à la décision prise par la personne visée aux articles 12, [1 14, § 2 ou 3]1. Si la décision a été prise par une personne visée à l'article 14, § 1er, le praticien professionnel n'y déroge que pour autant que cette personne ne peut invoquer la volonté expresse du patient.
(1)<L 2013-03-17/14, art. 216, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 16.§ 1er. Une Commission fédérale " Droits du patient " est créée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
2° de formuler des avis, sur demande ou d'initiative, à l'intention du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, concernant les <droits> et devoirs des <patients> et des praticiens professionnels;
4° d'évaluer le fonctionnement des fonctions de médiation [1 et de formuler les recommandations à cet égard]1;
(1)<L 2014-04-10/23, art. 176, 005; En vigueur : 10-05-2014>
LOI DU 04-04-2014 PUBLIE LE 20-05-2014
(ART. MODIFIES : 8/1; 8/2; 16)
LOI DU 23-05-2013 PUBLIE LE 02-07-2013
(ART. MODIFIES : 13; 14; 15)
(ART. MODIFIES : 3; 7; 9; 14)
Documents de la Chambre des représentants : 50-1642/2001/2002 : N° 1 : Projet de loi. - nos2 à 11 : Amendements. - N° 12 : Rapport. N° 13 : Texte adopté par la commission. - N° 14 : Amendement. Compte rendu intégral : 15 juillet 2002. [- N° 15 : Texte adopté en séance plénière.] Documents du Sénat : 2-1250-2001-2002 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Amendements. [- N° 3 : Rapport.] - N° 4 : Amendement. - N° 6 : Décision de ne pas amender. Anales du Sénat : 19 juillet 2002. .
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Tags : droits des patients, loi du 22 août 2002
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