Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-60-20120912
Timestamp: 2018-01-22 23:54:13+00:00
Document Index: 76290335

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'arrêt ', "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279"]

477-PGPTVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports de voyageurs1
BOI-TVA-LIQ-30-20-60-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-29T18:14:00.000+01:00
Le taux réduit de la TVA s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé (CGI, art. 279-b quater).
- les recettes de messageries même lorsque les transports sont effectués par des véhicules servant aux transports de voyageurs (breaks ou autocars) ;
- le portage de bagages, réalisé en dehors du cadre d'un contrat de transport de voyageurs, par une entreprise de manutention distincte de l'entreprise de transport ;
- la répartition par radio, entre les exploitants de taxis, des appels téléphoniques émanant des clients (CE, arrêt du 6 juillet 1983, n° 31863 ; groupement Taxis).
II. Cas particulier : transports sanitaires
L'article 261-4-3° du CGI exonère de la TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 )
- au taux réduit prévu à au b quater de l'article 279 du CGI, lorsqu'ils consistent en des transports de malades, de blessés, de parturientes ou d'équipes médicales seules ;
Remarque : pour les cas d'exonération des transports sanitaires aériens cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40.
RES N°2005/64 (TCA) du 06/09/2005 :
Recettes tirées de l’exploitation d’une ligne régulière de bus touristiques
Quel est le taux de TVA applicable aux droits d’exploitation d’une ligne régulière de bus touristiques qui propose l’accès à un circuit prédéfini agrémenté de commentaires audiophoniques ?
Tout contrat par lequel un prestataire s’oblige, à titre principal, à transporter par mer ou par fleuve, sur un trajet défini par lui, un voyageur, constitue une prestation unique de transport, soumise dans sa totalité au taux réduit de la TVA. Ces prestations sont imposables pour la distance parcourue en France ou dans les eaux territoriales françaises, sous réserve toutefois des exonérations prévues aux articles 262 II 8° et 262 II 11° du code général des impôts.
RES N°2006/42 (TCA) du 12 septembre 2006 :
Selon une décision ministérielle du 29 janvier 2003, les croisières fluviales comprenant pour un prix global, outre le transport des passagers, des prestations de restauration et d’hébergement ou d’autres prestations à bord, sont considérées pour les besoins de la TVA comme une prestation unique de transport soumise au taux réduit de la taxe prévu au b quater de l'article 279 du code général des impôts.
Les règles applicables ont été précisées aux n°s 90 à 120 ci-avant. Il y est notamment rappelé que, dans le cadre de ces opérations, les divers services facturés globalement aux passagers constituent l’accessoire de la prestation de transport.
RES N°2005/67 (TCA) du 06/09/2005 :
Baptêmes de l’air en engins ultra-légers motorisés (ULM)
Quel est le taux de TVA applicable aux baptêmes de l’air en engins ultra-légers motorisés (ULM) ?
Indépendamment du caractère touristique de la prestation, le taux réduit de la TVA prévu au b quater du l'article 279 du code général des impôts pour les transports de voyageurs s’applique aux opérations de baptêmes de l’air dès lors qu’elles répondent à la définition du transport aérien prévu par l'article L 6400-1 du code des transports et l'article R-330-1 du code de l’aviation civile.
4. Sauts en tandem
RES N°2005/69 (TCA) du 06/09/2005 :
Les sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels sont considérés comme une prestation de transport soumise au taux réduit de la TVA prévu au b quater de l'article 279 b quater du CGI, dès lors qu’ils répondent à la définition du transport aérien prévu par l'article L 6400-1 du code des transports.
5. Portage de corps
RES N° 2005/68 du 06/09/2005 :
Mises à disposition d’autocars avec conducteur
Quel est le taux de TVA applicable aux rémunérations perçues par les entreprises exploitant des parcs d’autocars qui mettent leurs véhicules avec conducteur à la disposition d’un tiers, société privée de transport de voyageurs ou établissement public, et exécutent une prestation de transport de personnes pour le compte d’autrui ?
RES N°2005/65 (TCA) du 06/09/2005 :
Opérations de mise à disposition de bateaux avec équipage
Quel est le taux de TVA applicable aux opérations de mise à disposition de bateaux fluviaux avec équipage ?
RES N° 2008/16 (TCA) du 24 juin 2008 :
Quel est le taux de TVA applicable aux prestations de transport dites de “grande remise” ?
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux transports de personnes.
Cela étant, si les critères d’assurance et de responsabilité sont importants, il convient, pour apprécier si les opérations de grande remise constituent des transports de personnes au sens de l’article 279 b quater du CGI, d’analyser également les conditions concrètes d’exploitation de l’activité et notamment celles relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le prestataire du véhicule.
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