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Timestamp: 2017-06-27 01:49:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article\n5"]

| | Cass. 3e civ., 5 janv. 2017,
n° 15-26089
Contrat d’assurance - Assurance RC professionnelle –
exclusion – dommages affectant les travaux de l’assuré – validité –
Appréciation de la validité de l’exclusion de la couverture des dommages
affectant les travaux de l’assuré en assurance RC pro
Les polices d’assurance de responsabilité souscrites
par les constructeurs visant à la couverture de leur activité sont articulées,
s’agissant des constructeurs participant à la réalisation matérielle de
l’ouvrage immobilier, selon une deux modèles nettement distincts : les polices
d’assurances de responsabilité des constructeurs et les polices d’assurance RC
Le point fondamental distinguant cette articulation
tient à l’étendue de la couverture des dommages affectant les travaux réalisés
par l’assuré. L’essence des polices de responsabilité des constructeurs
(comportant la garantie décennale obligatoire du constructeur, la
« garantie décennale » du sous-traitant, les garanties biennales de
bon fonctionnement, dommages dits intermédiaires…) est justement de garantir la
responsabilité de l’assuré lorsque survient un dommage matériel affectant les
travaux réalisés par l’assuré. En revanche, l’assurance de responsabilité
civile professionnelle, souscrite en complément de ce premier ensemble,
garantie libellée en mode tout sauf, comporte le plus souvent
(devrait-on dire systématiquement, à tout le moins pour la réalité connue de
nous), une exclusion traditionnelle dont le libellé, nous y reviendrons, varie
parfois, mais dont l’esprit est commun : la RC pro ne garantit pas les dommages
affectant les travaux réalisés par l’assuré. Si l’exclusion peut surprendre le néophyte, elle
repose sur une logique ancienne voulant que la reprise d’un ouvrage mal réalisé
avant réception relève du risque entrepreneurial, ce que conforte d’ailleurs le
mécanisme légal, qui a institué une garantie de parfait achèvement voulant que
l’entrepreneur concerné ait l’obligation de parfaire son ouvrage s’agissant
tant des réserves formulées à la réception, que des non conformités ou
désordres apparus postérieurement à la réception dans le délai d’un an.
Ces clauses sont donc traditionnelles. Sont-elles
valables ? S’agissant de garanties facultatives, leur validité s’apprécie,
s’agissant du Code des assurances, à l’aune des seules exigences du Livre I,
autrement dit de l’article L. 113-1 C. ass.
De manière régulière et constante, la Cour de
cassation valide ces clauses. À s’en tenir à des arrêts récents, on notera un
arrêt du 7 avril 2015[1]
ou encore du 24 novembre 2016[2].
L’arrêt commenté apparaît, de prime abord, comme
dissonant en ce qu’il a cassé un arrêt de la Cour de Grenoble qui avait mis
hors de cause l’assureur RC professionnel d’un constructeur réalisateur au
motif que son contrat excluait la prise en charge des frais exposés pour le
remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens fournis par
l'assuré et/ ou la reprise des travaux exécutés par l'assuré, ainsi que les
frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent. La
cassation n’intervient pas, et c’est heureux car ce serait violé l’article L.
113-1 C. ass., au motif que ladite clause ne serait pas limitée. Si la clause
exclut effectivement tout un pan de dommages (atteintes matérielles à l’ouvrage
édifié), l’assurance RC professionnelle couvre de très nombreux dommages comme
les dommages causés aux tiers, parmi lesquels les dommages causés aux travaux
réalisés par d’autres locateurs d’ouvrage. En l’espèce, l’arrêt de cassation estime que la
clause considérée n’était pas claire et que, sujette à interprétation, il en résultait
qu’elle ne pouvait être formelle (l’arrêt ajoutant de manière inappropriée
selon nous, la question étant distincte à l’évidence, « et non
limitée »). Il est vrai que la rédaction de cette clause n’était pas des
plus limpides en ce qu’elle visait les biens fournis, frais de pose et de
repose, exclusion plus compréhensible pour des polices de fabricants que les
polices de constructeurs. Ce n’est cependant pas, selon nous, ce qui explique
la censure en l’espèce, mais davantage les circonstances de fait, le dommage
résultant ici de l’effondrement d’un mur de soutènement édifié dans un premier
temps par l’assuré et ayant conduit à affecter l’ouvrage ensuite édifié par
lui. Les travaux contigus entraient-ils dans l’exclusion ? Le juge devant
apprécier, la clause était en danger et elle est tombée.
Un arrêt plus récent du 2 février 2017[3] souligne
que cet arrêt d’espèce n’a pas vocation à révolutionner la matière. La clause
en l’espèce était plus nette il est vrai en ce qu’elle excluait « les
dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré, y compris
ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 ou
d'une législation étrangère de même nature ». La Cour de cassation valide
l’arrêt d’appel en estimant que dès lors que la police d'assurance
responsabilité civile souscrite excluait de la garantie les dommages subis par
les travaux entrepris par l'assuré (« relevé que ») et que
l'effondrement de l'immeuble appartenant à la SCI était survenu à la suite des
travaux effectués à son initiative (« constaté que »), la cour
d'appel a pu en déduire (contrôle léger) que la clause d'exclusion de garantie
était claire et qu'elle ne privait pas le contrat d'assurance de son objet,
autrement dit qu’elle était formelle et limitée.
Ces deux arrêts concordent à admettre le principe
d’une validité de principe de cette exclusion traditionnelle. Le libellé de la
clause, comme les circonstances de l’espèce pouvant néanmoins servir de
variable d’ajustement comme le démontre l’arrêt commenté. Il serait sage que
les assureurs de construction revisitent à l’occasion le libellé de ces clauses
souvent anciennes dans le verbe et parfois mêlées d’influence de police
RC/dommages d’autres branches.
Docteur en droit et Chargé de cours à Paris I
L’arrêt : Sur le moyen
unique, qui est recevable : Vu l'article L.
113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin
2015), que M. et Mme X...ont confié la construction d'une maison d'habitation à
la société CLEAS qui a sous-traité les travaux de maçonnerie, charpente et
couverture à M. Y..., assuré par la société MAAF ; qu'en cours de chantier, le
mur de soutènement, également réalisé par M. Y..., s'est effondré sur la maison
en construction, entraînant des dommages aux ouvrages réalisés ; que M. et Mme
X... ont assigné le mandataire liquidateur de M. Y... et la société MAAF en
réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie
formée contre la société MAAF, l'arrêt retient que celle-ci invoque l'article
5-13 des conventions spéciales qui prévoit que sont exclus les frais exposés
pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens fournis
par l'assuré et/ ou la reprise des travaux exécutés par l'assuré, ainsi que les
frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent, que la
demande présentée M. et Mme X..., en ce qu'elle tend à obtenir, d'une part,
réparation du dommage matériel indemnisable découlant directement de
l'effondrement du mur de soutènement et de l'ensemble de la maison par « effet
domino », les travaux des deux ouvrages ayant été réalisés par M. Y..., et
correspondant à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble détruit ainsi
qu'aux frais de démolition, déblaiement et démontage, d'autre part, réparation
des dommages immatériels consécutif au dommage matériel (frais financiers et
frais de location d'une maison d'habitation) est exclue du champ d'application
de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause excluant
de la garantie de l'assureur les frais exposés pour le remplacement, la remise
en état ou la reprise des travaux exécutés par l'assuré, ainsi que les frais de
dépose et repose, était ambiguë et sujette à interprétation, ce qui excluait
qu'elle fût formelle et limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [1] Cass. 3ème civ., 7
avril 2015, n° 14-12572.
[2] Cass. 3ème civ., 24
novembre 2016, n° 15-25415, Bull. à venir.
[3] Cass. 3ème civ., 2 février 2017, n° 15-21063.