Source: http://tildanet.fr/BlogMa-GIC/?m=201802
Timestamp: 2018-12-16 22:17:11+00:00
Document Index: 234467006

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 27']

février 2018 – Blog maGIC
Projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.
de Magali LACROUX | 22/02/2018 - 9:56 | 22/02/2018 Réglementation Installations Classées
Un projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative, et du code de l’urbanisme, destinées :
1/ à simplifier le droit applicable aux éoliennes pour traduire les conclusions de niveau réglementaire groupe de travail présidé par M. Lecornu ;
2/ à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en en corrigeant diverses imperfections et erreurs matérielles ;
3/ à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement.
Un tableau comparatif des textes applicables avant/après est disponible en ligne.
Pour ce qui concerne le point 2, les évolutions consiste à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale en :
– améliorant la cohérence entre l’étude d’impact et l’étude d’incidences pour éviter de doublonner des dossiers relatifs à des projets IOTA (art. 2) ;
– prévoyant que le porteur de projet peut joindre à l’appui du dépôt de sa demande une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement (art. 4) ;
– supprimant l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation (art. 6) ;
– ne demandant que le montant des garanties financières prévues, et non plus leur nature et leurs délais de constitution (art. 6) ;
– demandant, dans le dossier, les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale (art. 7) ;
– modifiant le contenu des informations relatives aux aspects OGM du dossier (art. 9) ;
– supprimant certaines consultations internes à l’État (art. 11) ;
– modifiant le point de départ du délai de deux mois de la phase de décision (art. 14) ;
– ajustant et clarifiant le contenu du dossier exigé pour les barrages, digues et systèmes d’endiguement et simplifier et clarifiant la procédure applicable à la mise en œuvre des systèmes d’endiguements dans le cadre de la GEMAPI (art. 26) ;
– modifiant le code de l’urbanisme (art. R*. 423-57) concernant l’enquête publique unique (art. 32) ;
Des erreurs de références sont rectifiées aux articles D 181-15-3 (art. 8), D 181-15-7 (art. 10), R 515-104 et R 515-109 (art. 23 et 24) du code de l’environnement, ainsi que dans le décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (art. 28).
Pour ce qui concerne le point 3, le projet de décret :
– prévoit la publication des mesures de police de l’environnement, notamment afin de donner un point de départ aux délais de recours pour les tiers (art. 3) ;
– propose le passage en « silence vaut accord » de la procédure d’enregistrement ICPE dans les cas où il n’y a ni bascule dans le régime d’autorisation, ni demande par l’exploitant de prescriptions particulières dérogeant aux règles nationales (art. 19) ;
– rend obligatoire la transmission d’une version électronique du dossier déclarations IOTA et rappelle l’obligation d’un recours administratif préalable aux recours contentieux (art. 17 et 21) ;
– apporte des précisions sur les déclarations ICPE soumises à contrôle périodique (art. 20) ;
– modifie trois articles pour prendre en compte la simplification introduite par l’article 35 I. du projet de loi ESSOC (sous réserve de vote final conforme) concernant la procédure de dérogation prévue par la directive IED (art. 22) ;
– actualise des références à la réglementation communautaire dans le cadre de la procédure de délivrance de certificats concernant les gaz fluorés (art. 25) ;
– prend en compte une évolution liée à la loi de transition énergétique concernant les cartes de bruit (art. 27).