Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990531-197120
Timestamp: 2017-07-23 08:45:43+00:00
Document Index: 191978683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 29', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1999, 197120
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 197120Numéro NOR : CETATEXT000007984316 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-31;197120 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région du Havre ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifée ;
Vu la n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Considérant que la décision rejetant la candidature de la requérante pour l'attribution de fréquence dans la zone du Havre comporte en annexe les motifs pour lesquels cette candidature a été rejetée fondés sur la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et sur le fait que le programme "Rires et chansons", composé principalement de sketchs, est totalement inédit au Havre, tandis que le programme de la société requérante est principalement consacré à l'information et à l'économie, thèmes déjà présents au Havre notamment dans deux programmes généralistes ; que cette motivation, qui expose les éléments de fait et de droit sur lesquels la décision attaquée est fondée, est suffisante pour mettre la société requérante à même de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le programme présenté par la société requérante était principalement consacré à l'information et à l'économie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en se fondant sur le critère du pluralisme des courants d'expression socio-culturels pour écarter le programme de la société requérante et retenir celui de "Rires et Chansons", au motif qu'il existe déjà, pour la zone du Havre, des programmes destinés à l'information et à l'économie, tandis qu'il n'en existe pas qui soient destinés particulièrement à la diffusion de sketches, n'a pas méconnu les dispositions citées ci-dessus ;
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre une nouvelle décision en application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 modifiée du 16 juillet 1980 :Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que la présente décision, qui rejette les conclusions de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1999, n° 197120Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 31/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page