Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/30269
Timestamp: 2020-08-12 03:34:26+00:00
Document Index: 173669118

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§1', "l'article 1", '§ 2', '§ 5', '§ 3']

Arrêté du 25/03/14 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (ASAP) | AIDA
NOR : DEVP1407109A
Vu la demande présentée par l'ASAP en date du 12 février 2014 ;
L'ASAP (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex) est habilité jusqu'au « 31 mars 2018 » pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 ci-après :
c) La réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§1) dudit arrêté ;
b) La réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe I dudit arrêté.
Pour les activités liées à cette habilitation, ASAP est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
19. Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe IV au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
23. Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité industrielle les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§ 2), 23 (§ 5) et 30 (§ 3) de de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, des articles 8 et 9 et du point 7 du titre III de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé et des articles 8 et 17 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé.