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Timestamp: 2017-02-20 01:51:06+00:00
Document Index: 150614752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

««VIŠEGRAD» (IT-98-32/1) MILAN LUKIĆ & SREDOJE LUKIĆ - PDF
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1 CECI N EST PAS UN DOCUMENT OFFICIEL F I C H E I N F O R M A T I V E ««VIŠEGRAD» (IT-98-32/1) MILAN LUKIĆ & SREDOJE LUKIĆ Milan LUKIĆ Chef des «Aigles blancs» ou des «Justiciers», unité de paramilitaires serbes de Bosnie à Višegrad, dans le sud-est de la Bosnie-Herzégovine, qui s est employée, de concert avec la police locale et des unités militaires, à terroriser la population locale musulmane pendant le conflit de 1992 à Condamné à la réclusion à perpétuité Milan Lukić a été reconnu coupable des crimes suivants : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, assassinat, actes inhumains et extermination (crimes contre l humanité). Meurtre et traitements cruels (violations des lois et coutumes de la guerre). Milan Lukić a emmené sept Musulmans de Bosnie au bord de la rivière Drina, près de Višegrad, où il leur a donné l ordre de s'aligner, avant d ouvrir le feu sur eux. Cinq de ces hommes sont morts. Il a conduit de force, jusqu au bord de la Drina, sept hommes musulmans de Bosnie de la scierie et usine de meubles Varda, à Višegrad. Il a déchargé sur eux une arme automatique, provoquant la mort des sept hommes. Il a assassiné 53 femmes, enfants et personnes âgées, tous musulmans de Bosnie, dans une maison de la rue Pionirska, à Višegrad. Après avoir enfermé ses victimes dans une même pièce, il a mis le feu à la maison et a tiré à l arme automatique sur les personnes qui tentaient de s enfuir par les fenêtres, en tuant certaines et en blessant d autres. Il a assassiné environ 70 femmes, enfants et personnes âgées, tous musulmans de Bosnie, dans une maison du village de Bikavac, près de Višegrad, après les y avoir conduits de force, avoir condamné toutes les issues de la maison et avoir jeté plusieurs engins explosifs à l intérieur. Il a sauvagement assassiné une Musulmane de Bosnie dans le quartier de Potok, à Višegrad. Il a, à maintes reprises, brutalisé des Musulmans de Bosnie détenus dans le camp installé dans la caserne d Uzamnica, à Višegrad. 1.2 Milan LUKIĆ Date de naissance 6 septembre 1967 à Foĉa (Bosnie-Herzégovine) Actes d accusation Initial : 26 octobre 1998 ; modifié : 12 juillet 2001 ; deuxième acte d'accusation modifié : 27 février 2006 Arrestation 8 août 2005, en Argentine Transfert au TPIY 21 février 2006 Comparutions initiales 24 février 2006 : a plaidé non coupable de tous les chefs d accusation ; 31 mars 2006 : a plaidé non coupable de tous les chefs d accusation énoncés dans le deuxième acte d accusation modifié Jugement 20 juillet 2009, condamné à la réclusion à perpétuité Arrêt 4 décembre 2012, peine confirmée Exécution de la peine 10 février 2014, transféré en Estonie pour y purger sa peine SREDOJE LUKIĆ Membre de l unité de paramilitaires serbes de Bosnie à Višegrad, dirigée par son cousin Milan Lukić ; policier avant et pendant le conflit de 1992 à Condamné à 27 ans d emprisonnement Sredoje Lukić a été reconnu coupable des crimes suivants : Actes inhumains ; avoir aidé et encouragé la commission de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; et assassinat (crimes contre l humanité) Traitements cruels ; avoir aidé et encouragé la commission des crimes de traitements cruels ; meurtre (violations des lois et coutumes de la guerre) Sredoje Lukić a contribué de manière importante à la mort de 53 personnes enfermées dans une maison de la rue Pionirska, à Višegrad. Sredoje LUKIĆ Date de naissance 5 avril 1961 à Rujište (Bosnie-Herzégovine) Actes d accusation Initial : 26 octobre 1998 ; modifié : 12 juillet 2001 ; deuxième acte d accusation modifié : 27 février 2006 Transfert au TPIY 16 septembre 2005 Comparutions initiales 20 septembre 2005 : a plaidé non coupable de tous les chefs d accusation ; 13 février 2006, a plaidé non coupable de tous les chefs énoncés dans le deuxième acte d accusation modifié. Jugement 20 juillet 2009, condamné à 30 ans d emprisonnement Arrêt 4 décembre 2012, peine réduite à 27 ans d emprisonnement Exécution de la peine 21 août 2013, transféré en Norvège pour y purger sa peine 23 REPÈRES Durée du procès (en jours) 85 Témoins à charge 46 Pièces à conviction présentées par 347 l Accusation Témoins à décharge Milan Lukiċ : 28 Sredoje Lukiċ : 3 Pièces à conviction présentées par la Défense Milan Lukiċ : 250 Sredoje Lukiċ : 70 Témoins cités par la Chambre 4 LE PROCÈS Date d ouverture du procès 9 juillet 2008 Réquisitoire et plaidoiries 19 et 20 mai 2009 La Chambre de première instance III Juges Patrick Robinson (Président), Christine Van Den Wyngaert, Pedro David Le Bureau du Procureur Dermot Groome, Frédéric Ossogo, Stevan Cole, Laurie Sartorio, Maxine Marcus Les conseils des accusés Pour Milan Lukić : Jason Alarid, Dragan Ivetić Pour Sredoje Lukić : Đuro Ĉepić et Jens Dieckmann Jugement 20 juillet 2009 LA PROCÉDURE DE RENVOI DE L AFFAIRE Requête du Procureur 1 er février 2005 Décision de la Formation de renvoi 5 avril juillet 2007 (uniquement pour Sredoje Lukić) Formation de renvoi Juges Alphonse Orie (Président), O-Gon Kwon, Kevin Parker Le Bureau du Procureur Susan L. Somers, Mark Harmon Les conseils des accusés Pour Milan Lukić : Alan L. Yatvin et Jelena Lopiĉić Pour Sredoje Lukić : Đuro Ĉepić et Jens Dieckmann La Chambre d appel Juges Mohamed Shahabuddeen (Président), Mehmet Güney, Liu Daqun, Andrésia Vaz, Theodor Meron Décision de la Chambre d appel 11 juillet 2007 (uniquement pour Milan Lukić) L APPEL La Chambre d appel Juges Mehmet Güney (Président), Fausto Pocar, Liu Daqun, Carmel Agius et Howard Morrison Le Bureau du Procureur Peter Kremer Les conseils des appelants Pour Milan Lukić : Tomislav Višnjić et Dragan Ivetić Pour Sredoje Lukić : Đuro Ĉepić et Jens Dieckmann Arrêt 4 décembre 2012 AFFAIRES CONNEXES Par région KARADŢIĆ (IT-95-5/18) «BOSNIE-HERZÉGOVINE» & «SREBRENICA» KRAJIŠNIK (IT & 40) «BOSNIE-HERZÉGOVINE» MILOŠEVIĆ (IT-02-54) «KOSOVO, CROATIE & BOSNIE» PLAVŠIĆ (IT & 40/1) «BOSNIE-HERZÉGOVINE» STANIŠIĆ, MIĆO (IT-04-79) VASILIJEVIĆ (IT-98-32) «VIŠEGRAD» ACTE D ACCUSATION ET CHEFS D ACCUSATION L acte d accusation initialement établi contre Milan Lukić, Sredoje Lukić et Mitar Vasiljević a été confirmé le 26 octobre Il est resté confidentiel jusqu au 25 janvier 2000, date à laquelle les accusations concernant Mitar Vasiljević ont été rendues publiques. L acte d accusation dressé contre Milan Lukić et Sredoje Lukić a été rendu public le 30 octobre Le Procureur a déposé une version modifiée de l acte d accusation établi contre Mitar Vasiljević, Milan Lukić et Sredoje Lukić, qui a été confirmée oralement 34 par le Juge Hunt le 20 juillet 2001 comme étant le nouvel acte d accusation. Le 24 juillet 2001, la Chambre de première instance a ordonné que Mitar Vasiljević serait jugé séparément, ses deux coaccusés étant encore en fuite. L acte d accusation dressé contre Milan Lukić et Sredoje Lukić a été modifié le 1 er février Mitar Vasiljević a été jugé et déclaré coupable par le Tribunal pour sa participation au meurtre de cinq hommes sur le bord de la Drina, crime dont Milan Lukić doit également répondre. Mitar Vasiljević a été condamné le 25 février 2004 à 15 ans d emprisonnement. Milan Lukić a été mis en cause, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal), pour les crimes suivants : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, assassinat, actes inhumains, et extermination (crimes contre l humanité, punissables en application de l article 5 du Statut) ; Meurtre et traitements cruels (violations des lois et coutumes de la guerre, punissables en application de l article 3 du Statut). Sredoje Lukić a été mis en cause, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal), pour les crimes suivants : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, extermination, assassinat et actes inhumains (crimes contre l humanité, punissables en application de l article 5 du Statut) ; Meurtre et traitements cruels (violations des lois et coutumes de la guerre, punissables en application de l article 3 du Statut). RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, EN VERTU DE L ARTICLE 11 BIS DU RÈGLEMENT Conformément à l article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le «Règlement»), la Formation de renvoi composée de trois juges peut ordonner d office ou sur demande du Procureur le renvoi d une affaire aux autorités judiciaires d un autre État. La décision de renvoyer une affaire n est prise que si la Formation de renvoi est absolument convaincue que l accusé sera jugé selon les normes internationales et que ni la position hiérarchique de l accusé ni la gravité des crimes qui lui sont reprochés dans l acte d accusation ne rendent inapproprié le renvoi de l affaire aux autorités nationales. Le 1 er février 2005, l Accusation a déposé une demande de renvoi de l affaire concernant Milan Lukić et Sredoje Lukić aux autorités de Bosnie-Herzégovine. Le 15 septembre 2006, les parties ont été entendues par la Formation de renvoi lors d une audience tenue en application de l article 11 bis du Règlement. Des représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la République de Serbie et de la République d Argentine étaient également présents. Le 5 avril 2007, la Formation de renvoi a ordonné le renvoi de l affaire aux autorités de Bosnie-Herzégovine. Le 19 avril 2007, Milan Lukić a fait appel de cette décision. Le même jour, Sredoje Lukić a fait savoir à la Formation de renvoi qu il n interjetterait pas appel. Le 11 juillet 2007, la Chambre d appel a accueilli l appel de Milan Lukić et ordonné que l affaire soit jugée par le Tribunal. Elle a également demandé à la Formation de renvoi de réexaminer sa décision concernant Sredoje Lukić, au motif qu «il serait judiciairement plus souhaitable que ces deux affaires soient jugées par la même instance». Le 20 juillet 2007, la Formation de renvoi a révoqué l ordonnance de renvoi visant Sredoje Lukić, ce qui signifiait que Milan Lukić et Sredoje Lukić seraient jugés par le Tribunal dans le cadre d un seul procès. 45 PROCÈS Le procès s est ouvert le 9 juillet L Accusation a conclu la présentation de ses moyens le 11 novembre Du 3 au 8 avril 2009, puis le 19 mai 2009, le Procureur a interrogé un certain nombre de témoins à charge appelés en réplique. La présentation des moyens à décharge a débuté le 1 er décembre 2008 et pris fin le 21 avril Les réquisitoire et plaidoiries se sont tenus les 19 et 20 mai DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DE L ARTICLE 98 bis DU RÈGLEMENT Après que l Accusation a présenté ses moyens de preuve, la Chambre de première instance peut décider s il y a lieu de répondre. Si elle estime que l Accusation n a pas fourni suffisamment de moyens de preuve concernant certains chefs d accusation, elle peut rejeter ces accusations et prononcer l acquittement de ces chefs d accusation avant que la Défense ne présente ses éléments de preuve. Le 13 novembre 2008, la Chambre de première instance a rendu une décision orale en application de l article 98 bis du Règlement, par laquelle elle rejetait les requêtes aux fins d acquittement déposées par la Défense de Milan Lukić. JUGEMENT En ce qui concerne les faits énoncés dans l acte d accusation qui se sont produits près de la rivière Drina, les éléments de preuve ont montré que, le 7 juin 1992, Milan Lukić avait fait monter dans son véhicule sept hommes musulmans et qu il les avait conduits jusqu'au bord de la rivière, près de Sase, où il leur avait donné l ordre de se mettre en ligne. Milan Lukić n'a tenu aucun compte des supplications de ceux qui lui demandaient de les laisser en vie et a donné l ordre à ses soldats de tuer ces hommes d une seule balle. Lui-même et ses soldats leur ont ensuite tiré dans le dos. Puis ils ont recommencé à tirer pour tuer ceux qu'ils croyaient être encore en vie. Cinq hommes ont péri. Seuls les témoins VG-014 et VG-032, qui ont tous deux déposé devant la Chambre de première instance, ont survécu en feignant d'être morts. En ce qui concerne les faits relatifs à l'usine Varda, les éléments de preuve ont montré que, le 10 juin 1992 ou vers cette date, Milan Lukić était entré dans l'usine Varda et qu il était allé chercher sept hommes musulmans à leur poste de travail. Il les avait emmenés sur la rive de la Drina, en face de l'usine, où il leur avait donné l ordre de se mettre en ligne. Il avait alors tiré sur ces hommes, sous le regard d'un certain nombre de personnes, dont l'épouse et la fille de l'une des victimes, Ibrisim Memišević. Les sept hommes avaient été tués. Les événements de la rue Pionirska sont attestés par un nombre considérable d éléments de preuve, qui montrent qu'un groupe de 70 civils musulmans, dont la plupart étaient originaires du village de Koritnik et comprenaient de nombreux membres de la famille Kurspahić, ont été emmenés par un groupe de Serbes armés jusqu à la maison de Jusuf Memić, rue Pionirska, où ils ont été dépouillés de leurs objets de valeur sous la menace d'armes à feu. Des femmes et des enfants ont ensuite été fouillés au corps. Plusieurs femmes ont alors été emmenées et, lorsqu'elles ont été ramenées à la maison, elles ont déclaré avoir été violées. Plus tard dans la soirée, les victimes ont été transférées à la maison voisine d'adem Omeragić, où elles ont été enfermées dans une pièce du rez-de-chaussée. Il a été démontré que les tapis recouvrant le sol de la pièce avaient été imbibés d une substance inflammable. Après un certain temps, un engin explosif prêt à exploser a été introduit dans la pièce, qui a déclenché un feu intense lorsqu'il a explosé. Alors que les victimes essayaient d'échapper aux flammes par les deux fenêtres, elles ont été tuées par des hommes armés postés à l'extérieur de la maison. D'autres engins explosifs ont été jetés dans la pièce. Les témoins VG-078 et VG-101, qui avaient réussi à s échapper et à se cacher tout près de là, ont pu entendre les coups de feu venant de la maison d'adem Omeragić. VG-101 a dit à VG-078 : «Ils sont en train de tuer notre mère, notre belle-mère et les deux enfants de notre frère. Ils n'avaient fait aucun mal.» Seule une poignée de personnes ont survécu, et tous ceux qui étaient encore en vie sont venus déposer devant la Chambre de première instance. Au total, 59 personnes ont été brûlées vives. La Défense de Milan Lukić a contesté le fait même qu'il y ait eu un incendie dans la maison d'adem Omeragić en faisant déposer plusieurs experts qui avaient visité les lieux en janvier Contre-interrogés par l'accusation, les experts ont nuancé leurs conclusions à un point tel que leurs conclusions générales étaient à la fin pratiquement dénuées de fondement, notamment parce qu'ils ont reconnu qu'un incendie avait pu avoir lieu et qu'un engin explosif avait pu exploser dans la maison d'adem Omeragić. La Chambre de première instance a donc accordé peu de poids à leurs dépositions. La Chambre 56 de première instance saisie de l'affaire Vasiljević ayant accepté l'alibi de Mitar Vasiljević en ce qui concerne les événements de la rue Pionirska, la Défense de Milan Lukić a contesté la crédibilité d'un certain nombre de témoins à charge qui se rappelaient avoir vu Mitar Vasiljević sur les lieux de l événement. Au vu du dossier présenté dans cette affaire, la Chambre de première instance a conclu à la majorité, le Juge Robinson étant en désaccord, que Mitar Vasiljevic était en fait présent rue Pionirska lorsque les personnes avaient été dépouillées de leurs objets de valeur dans la maison de Jusuf Memić, lorsqu elles avaient été transférées dans la maison d'adem Omeragić et lorsque l incendie avait eu lieu. Les éléments de preuve ont montré que Milan Lukić se trouvait à l'intérieur de la maison de Jusuf Memić et qu'il avait dépouillé les victimes de leurs objets de valeur. Il était présent et armé lorsque les fouilles corporelles ont eu lieu. Il a aussi contribué à faire sortir de la maison un certain nombre de femmes, qui auraient ensuite été violées. Milan Lukić a participé au transport des victimes jusqu'à la maison d'adem Omeragić, et les éléments montrent que c'est lui qui a verrouillé la porte une fois que le groupe s'est trouvé à l'intérieur de la pièce. La Chambre de première instance a également conclu que c'était Milan Lukić qui avait placé l'engin explosif dans la pièce, ce qui avait provoqué l incendie. La Chambre a en outre conclu qu'il tirait devant les fenêtres de la maison et qu'il avait ainsi blessé le témoin VG-013, qui tentait de s enfuir. Les preuves ont montré que Sredoje Lukić, policier à Višegrad, était également présent et armé à la maison de Jusuf Memić, y compris lorsque les victimes avaient été dépouillées et fouillées au corps à l'intérieur de la maison et que certaines femmes avaient été emmenées ailleurs. La Chambre de première instance a conclu qu il était également présent lors du transport jusqu'à la maison d'adem Omeragić. Elle a cependant conclu qu'il n'y avait pas de preuve fiable indiquant que Sredoje Lukić avait incendié la maison d'adem Omeragić ou avait tiré sur les personnes qui essayaient de s'échapper par les fenêtres. La Chambre a néanmoins conclu, le Juge Robinson étant en désaccord, que, par sa présence et du fait qu'il était armé, Sredoje Lukić avait contribué de manière importante au meurtre des 59 personnes qui étaient enfermées dans cette maison. Elle a en outre conclu que Sredoje Lukić avait aidé et encouragé la commission des crimes de traitements cruels et d actes inhumains contre l ensemble des membres de ce groupe. L'autre événement allégué dans l'acte d accusation, et durant lequel des civils musulmans ont été brûlés vifs, a eu lieu à la maison de Meho Aljić, à Bikavac. Zehra Turjaĉanin a déposé à ce sujet. Sa déposition ainsi que celles d'autres témoins tendaient à montrer que Milan Lukić et d'autres hommes armés avaient forcé un groupe d'environ 70 civils musulmans à s'entasser dans la maison de Meho Aljić, où ils les avaient enfermés. Toutes les issues avaient été bloquées avec du mobilier très lourd, et une porte de garage avait aussi été placée contre une porte pour empêcher toute fuite. Des coups de feu avaient été tirés sur la maison et des grenades avaient été jetées à l'intérieur, ce qui avait provoqué un incendie. Les témoins VG-058 et VG-035 se rappellaient encore comme s'ils y étaient les cris affreux des personnes bloquées à l intérieur de la maison. La Chambre de première instance a constaté qu'au moins 60 civils musulmans avaient été brûlés vifs. La Défense de Milan Lukić a également contesté que l'incendie de Bikavac ait eu lieu, par le truchement de ses experts. La Chambre de première instance n'a accordé que peu de poids à ces dépositions. Elle n'a accordé aucun crédit à la déposition de l'expert psychologue de la Défense, George Hough, qui a donné son avis sur la déposition de Zehra Turjaĉanin, unique survivante de l'incendie, sans jamais avoir eu le moindre contact avec elle. La Défense a également contesté la crédibilité de Zehra Turjaĉanin car, immédiatement après avoir échappé à l incendie, elle a donné diverses explications à des soldats serbes et à un médecin, concernant la cause de ses horribles brûlures. La Chambre de première instance a conclu que ces différentes explications ne jetaient pas de doute sur la déposition de Zehra Turjaĉanin et que son témoignage était digne de foi. Elle s est dite convaincue que Milan Lukić était présent et armé durant cet événement. Celui-ci s'était servi de la crosse de son fusil pour pousser les gens à l intérieur de la maison, tout en répétant : «Allons, faisons entrer le plus de gens possible à l'intérieur». Après avoir enfermé les victimes, il a tiré sur la maison et jeté des grenades à l intérieur, avant de l incendier en utilisant de l'essence. En ce qui concerne la présence de Sredoje Lukić au moment des faits, la Chambre de première instance a estimé à la majorité, le Juge David étant en désaccord, que la déposition de Zehra Turjaĉanin ne lui permettait pas de se prononcer de façon concluante. En conséquence, la Chambre n'a pas été convaincue à la majorité, le Juge David étant en désaccord, que Sredoje Lukić était présent durant l événement qui a eu lieu à Bikavac. S agissant du meurtre de Hajra Korić, les éléments de preuve ont montré qu elle se trouvait au sein d un groupe de dix ou quinze femmes et enfants qui attendaient un convoi à destination de la Macédoine. Hajra Koriĉ a dit aux femmes qui l accompagnaient que «Milan Lukić et son groupe» recherchaient son mari et son fils. Le groupe, y compris Hajra Koriĉ, a décidé d essayer de marcher jusqu à Bikavac. Peu 67 après elles sont tombées sur Milan Lukiĉ et son groupe. Milan Lukiĉ a reconnu Hajra Korić parmi les femmes, l a écartée des autres personnes et l a tuée à bout portant. Lorsqu il a retourné son corps du pied pour lui tirer dans le dos, il riait. En ce qui concerne le camp d'uzamnica, les éléments de preuve ont montré que Milan Lukić et Sredoje Lukić étaient des visiteurs opportunistes du camp, bien que Sredoje Lukić y soit venu moins fréquemment que Milan Lukiĉ. Lorsqu'ils étaient au camp, tous deux brutalisaient les détenus, les frappaient à coups de pied, à coups de poings, avec des matraques, des bâtons ou la crosse de leur fusil. Plusieurs victimes ont déposé devant la Chambre de première instance au sujet de ces brutalités et des blessures graves et permanentes qui leur avaient été infligées, ainsi que des souffrances qu'elles avaient endurées. La Chambre de première instance a conclu que les crimes commis par Milan Lukić et Sredoje Lukić dans cette affaire témoignaient d une brutalité inouïe et d un mépris total pour la vie humaine. La Chambre est arrivée à la conclusion que Milan Lukić avait tué en personne au moins 132 civils musulmans. Au début du mois de juin 1992 et en l'espace de quelques jours, Milan Lukić a exécuté sommairement et délibérément 12 hommes musulmans au bord de la rivière Drina, avec la plus grande indifférence. Il a tué de sang-froid Hajra Korić, avec la même désinvolture. En tant que visiteurs opportunistes, Milan Lukić et Sredoje Lukić se rendaient au camp d Uzamnica pour une seule raison : brutaliser les détenus. Même si Sredoje Lukić est venu dans ce camp moins souvent que Milan Lukić, les deux accusés ont roué de coups les détenus avec une brutalité extraordinaire et leur ont infligé des blessures graves et permanentes. La Chambre de première instance a conclu que Milan Lukić avait joué un rôle dominant, tant dans les événements de la rue Pionirska que dans ceux de Bikavac, au cours desquels 59 personnes et au moins 60 personnes, respectivement, avaient été brûlées vives. Même si Sredoje Lukić n'a pas lui-même incendié la maison d'adem Omeragić, il savait ce qui allait advenir des victimes, qu il avait lui aussi contribué à rassembler dans la maison. Dans son jugement, la Chambre a déclaré que l'incendie de la rue Pionirska et celui de Bikavac constituaient des exemples des actes les plus inhumains qu'un individu puisse commettre à l encontre d un autre. Dans la trop longue et funeste histoire des crimes inhumains commis par les hommes contre leurs semblables, ceux de la rue Pionirska et de Bikavac compteront parmi les plus odieux. À la fin du XX e siècle, ce siècle marqué par la guerre et les massacres à grande échelle, ces crimes atroces se distinguent par le caractère haineux et prémédité des incendies, et par le mépris total et la brutalité à l égard des victimes, rassemblées, piégées et enfermées dans les deux maisons, impuissantes face à l enfer qui se préparait. Ces crimes se caractérisent également par la souffrance extrême infligée aux victimes, qui ont été brûlées vives. Effacer toutes les traces de chacune des victimes représente, selon la Chambre, un acte d une cruauté unique et ajoute à la gravité des crimes. Le 20 juillet 2009, la Chambre de première instance a rendu son jugement : elle reconnaissait Milan Lukić coupable, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal), des crimes suivants : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses (crime contre l humanité, article 5) ; Assassinat (crime contre l humanité, article 5) ; Meurtre (violation des lois et coutumes de la guerre, article 3) ; Actes inhumains (crime contre l humanité, article 5) ; Traitements cruels (violation des lois et coutumes de la guerre, article 3). La Chambre a en outre reconnu, le Juge Van den Wyngaert étant en désaccord, Milan Lukić coupable du crime suivant : Extermination (crime contre l humanité, article 5). Peine : réclusion à perpétuité Le 20 juillet 2009, la Chambre de première instance a rendu son jugement : elle reconnaissait Sredoje Lukić coupable, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal), des crimes suivants : Actes inhumains (crime contre l humanité, article 5) ; Traitements cruels (violation des lois et coutumes de la guerre, article 3). 78 Sredoje Lukić a également été reconnu coupable d avoir aidé et encouragé la commission des crimes suivants : Persécutions (crime contre l humanité, article 5) ; Actes inhumains (crime contre l humanité, article 5) ; Traitements cruels (violation des lois et coutumes de la guerre, article 3). En outre, la Chambre a conclu à la majorité, le Juge Robinson étant en désaccord, que Sredoje Lukić était coupable d avoir aidé et encouragé la commission des crimes suivants : Assassinat (crime contre l humanité, article 5) ; Meurtre (violation des lois et coutumes de la guerre, article 3). Sredoje Lukić a été déclaré non coupable des crimes suivants : Extermination (crime contre l humanité, article 5) ; Assassinat (crime contre l humanité, article 5) ; Meurtre (violation des lois et coutumes de la guerre, article 3) ; Actes inhumains (crime contre l humanité, article 5) ; Traitements cruels (violation des lois et coutumes de la guerre, article 3). Peine : 30 ans d emprisonnement APPEL Le 19 août 2009, les équipes de la Défense ont fait appel du jugement, et le Procureur a déposé un acte d appel concernant Sredoje Lukić. Le 2 novembre 2009, le Procureur et les conseils de Sredoje Lukić ont déposé leur mémoire d'appel. Le mémoire d'appel de la Défense de Milan Lukić a été déposé le 17 mars L audience d appel a eu lieu les 14 et 15 septembre ARRÊT Milan Lukić a soulevé huit moyens d appel et demandé l infirmation de toutes les déclarations de culpabilité prononcées contre lui ou, à titre subsidiaire, un allègement de la peine qui lui avait été infligée. Sredoje Lukić a soulevé 15 moyens d appel et demandé l infirmation de toutes les déclarations de culpabilité prononcées contre lui ou, à titre subsidiaire, un allègement de la peine qui lui avait été infligée. L Accusation a, pour sa part, soulevé deux moyens d appel concernant Sredoje Lukić et demandé un alourdissement de la peine qui lui avait été infligée. S agissant du troisième moyen d appel soulevé par Milan Lukić, relatif aux événements de la rue Pionirska, la Chambre d appel a considéré que la Chambre de première instance avait conclu à bon droit que l alibi invoqué ne pouvait raisonnablement être considéré comme crédible, que les témoins avaient identifié Milan Lukić au moment des faits et que celui-ci avait mis le feu à la maison d Adem Omeragić. La Chambre d appel a cependant estimé que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant que 59 personnes étaient mortes dans l incendie et elle a conclu pour sa part que le nombre de morts s élevait à 53. S agissant du septième moyen d appel soulevé par Milan Lukić, relatif aux violations présumées du droit à un procès équitable, la Chambre d appel a considéré que ce dernier n avait pas démontré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant qu il avait disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense avant l ouverture du procès, ni qu elle avait limité sa défense de manière abusive. Cela étant, la Chambre d appel a estimé que la Chambre de première instance n avait pas apprécié convenablement si l engagement de certains témoins à charge dans l association des femmes victimes de la guerre avait eu une incidence sur leur crédibilité. Partant, elle a conclu que la Chambre de première instance n avait pas motivé sa décision sur ce point. La Chambre d appel a donc 89 tenu compte de l incidence de l engagement des témoins concernés dans cette association lorsqu elle a examiné les autres griefs les intéressant. Dans le huitième moyen d appel soulevé par la Défense de Sredoje Lukić au sujet du camp d Uzamnica, la Chambre d appel a conclu, les Juges Pocar et Liu étant en désaccord, que la Chambre de première instance avait commis une erreur en jugeant que Sredoje Lukić avait frappé des détenus à plusieurs reprises. La Chambre d appel a donc infirmé, les Juges Pocar et Liu étant en désaccord, toutes les déclarations de culpabilité prononcées contre Sredoje Lukić pour les faits qui s étaient produits au camp d Uzamnica. En conséquence, la Chambre d appel a déclaré, les Juges Pocar et Liu étant en désaccord, sans objet le deuxième moyen d appel soulevé par l Accusation, dans lequel celle-ci soutenait que la Chambre de première instance avait commis une erreur en ne déclarant pas Sredoje Lukić coupable de persécutions commises au camp d Uzamnica. La Chambre d appel a rejeté pour le surplus l appel de Milan Lukić et celui de Sredoje Lukić. Le 4 décembre 2012, la Chambre d appel a rendu son arrêt, confirmant la peine de réclusion à perpétuité infligée à Milan Lukić et réduisant à 27 ans la peine d emprisonnement imposée à Sredoje Lukić. Le Juge Güney a joint une opinion individuelle et une opinion partiellement dissidente. Le Juge Agius a joint une opinion individuelle. Les Juges Pocar et Liu ont joint une opinion dissidente conjointe. Le Juge Morrison a joint une opinion individuelle et une opinion dissidente. Le 21 août 2013, Sredoje Lukić a été transféré en Norvège pour y purger sa peine. Le 10 février 2014, Milan Lukić a été transféré en Estonie pour y purger sa peine. 9 Documents pareils
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