Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036843800&idArticle=LEGIARTI000036844784&dateTexte=19800807&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-19 19:39:15+00:00
Document Index: 313626336

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 39', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 27']

Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 2
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Crée: Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 39-1 (V)
Crée: Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
Crée: Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 9-1 (V)
Crée: Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 17-1 (V)
Crée: Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 23-1 (V)
Crée: Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 25-3 (V)
Crée: Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 27-1 (V)