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Timestamp: 2020-03-31 13:35:37+00:00
Document Index: 133784102

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 98"]

Arret du 04/05/2006 arrete du president portant nomination du secretaire et du secretaire suppleant du conseil penitentiaire de la sante
Arrêt du 04 mai 2006
Arrêté du président portant nomination du secrétaire et du secrétaire suppléant du Conseil pénitentiaire de la santé
2006009344
4 MAI 2006. - Arrêté du président portant nomination du secrétaire et du secrétaire suppléant du Conseil pénitentiaire de la santé
Le président du SPF Justice, Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, notamment l'article 98;
Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005009994 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compét fermer fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé;
Considérant que MM. Francis de Smet et Michaël Dewitte ont, suite à leur fonction d'inspecteur médical au Service de Santé pénitentiaire, une bonne connaissance du fonctionnement des services médicaux des prisons;
Considérant que de par leur spécialisation et leur expérience professionnelle ils sont bien placés pour assister le Conseil en connaissance de cause, Arrête :
Article 1er.Est désigné comme secrétaire du Conseil pénitentiaire de santé : M. Francis de Smet, inspecteur médical.
Art. 2.Est désigné comme secrétaire suppléant du Conseil pénitentiaire de santé : M. Michaël Dewitte, inspecteur médical ff.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006.
Bruxelles, le 4 mai 2006.
A. BOURLET
document Extrait de l'arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 / 4589 / 4614 / 4618 et 4621 / 4619 / 4620, 4622, 4624 et 4628 / 4626 / 4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683, 4706, 4707 et 4708 En cause La Co document Extrait de l'arrêt n° 11/2013 du 21 février 2013 Numéro du rôle : 4687 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 « ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction ' Parc-Su document Extrait de l'arrêt n° 29/2014 du 13 février 2014 Numéro du rôle : 5623 En cause: le recours en annulation des articles 7 à 9 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impér
type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005009994 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compét
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