Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?&docid=154345
Timestamp: 2017-11-18 14:07:04+00:00
Document Index: 218822624

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§ 4', 'art. 6', '§ 2', 'art. 3', '§ 1', 'art. 6', '§ 2']

Language of document : Bulgarian Spanish Czech Danish German Estonian Greek English French Italian Latvian Lithuanian Hungarian Maltese Dutch Polish Portuguese Romanian Slovak Slovene Finnish Swedish ECLI:EU:C:2013:66
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2013 – Commission / Grèce
(affaire C‑517/11)
«Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac Koroneia – Protection – Insuffisance des mesures prises – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 – Agglomération de Langadas – Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires – ‘Absence’»
1. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Classement en zone de protection spéciale antérieur à la date de mise en application de la directive 92/43 – Effets – Obligations des États membres – Non-adoption des mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats et les perturbations causées aux espèces par lesdites exploitations – Manquement (Directives du Conseil 79/409, art. 4, § 4, et 92/43, art. 6, § 2, et 7) (cf. points 32-34, 39-44)
2. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directives du Conseil 91/271, art. 3 et 4, § 1 et 3, et 92/43, art. 6, § 2, et 7) (cf. points 38, 49-51, 53 et disp.)
Manquement d’État – Violation de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) – Violation des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) – Défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la détérioration et la pollution du lac Koroneia (préfecture de Salonique) – Défaut d’avoir mis en place le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas.
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces pour lesquels la zone de protection spéciale GR 1220009 a été classée et en n’ayant pas mis en place un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas, la République hellénique a manqué, respectivement, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de cette directive, ainsi qu’aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.