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Timestamp: 2017-09-26 21:49:23+00:00
Document Index: 255187461

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 205", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 222", "l'article 1", "l'article 222", "l'article 102", "l'article 5", "l'article 222", "l'article 64", "l'article 80", "l'article 68", "l'article 222", "l'article 64"]

Le contexte et la portée de l'article 222 de la Constitution du 18 février 2006.
Mise en ligne le 16 mai 2006 à Liège
Par Bruno Mokili
L'organisation des élections libres et transparentes à tous les niveaux et la mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique constituent deux des objectifs majeurs de la transition (point II de l'accord global et inclusif).
L'imbroglio juridique de l'article 222 est le fait de la promulgation de la constitution du 18 février 06 qui a abrogé de manière abusive et partielle la constitution de la transition. Cette abrogation est abusive dans la mesure où cette constitution, censée régir les institutions de la 3 ème République, devrait être adoptée à l'issue de la transition conformément à l'article 205 de la constitution de la transition.
Quelle était l'opportunité, la nécessité ou l'urgence de promulguer cette constitution en date du 18 février 06 ? On a « extorqué » le consentement de la population congolaise en faisant croire que ce texte était indispensable pour la poursuite du processus électoral notamment pour l'élaboration de la loi électorale. Les véritables motivations étaient ailleurs. En tout et pour tout, cette loi n'a été prise qu'en application de l'article 5 seulement de cette constitution (voir exposé des motifs de la loi électorale). Cet article est le correspondant de l'article 10 de la constitution de la transition (même formulation) et ces deux articles disposent que les conditions d'organisation des élections doivent être fixées par la loi. Ainsi, n'y avait-il pas un agenda caché de la part des tenants du pouvoir et leurs complices pour faire voter et promulguer la dite constitution dans la précipitation ?
Etant donné que le pouvoir en place repose depuis le début sur le mensonge, la tricherie, la fraude et vu la façon dont il s'accroche mordicus à l'article 222, il y a lieu de répondre par l'affirmatif.
Après cette mise au point, il importe de s'interroger sur la portée exacte de cette disposition. La restitution des choses dans leur contexte paraît nécessaire pour comprendre la portée réelle de cet article.
Il ne fait l'ombre d'aucun doute que l'accord global et inclusif et la constitution de la transition sont la source de pouvoir de toutes les institutions de la transition. Cette thèse est affirmée par l'article 1 er de la constitution de la transition qui dispose que « l'accord global et inclusif et la constitution constituent la seule source du pouvoir pendant la transition en république démocratique du congo.
Durant la période de transition, tous les pouvoirs sont établis et exercé de la manière déterminée par l'accord global et inclusif ainsi que par la présente constitution ».En d'autres termes, les institutions de la transition ne tirent pas leur légitimité de la constitution du 18 février 06. En plus, les animateurs de ces institutions, hormis les ministres et vice-ministres, ont été désignés pour toute la durée de la transition (articles 65, 100, 101,106, 159..de la constitution de la transition) ; l'accord global et inclusif et la constitution de la transition fixent la fin de la transition au 30 juin 2006 (point IV de l'accord et article 196 de la constitution).
L'article 222 n'a pas pour objet de prolonger la transition et encore moins d'organiser les élections au-delà de la période de transition. Il convient de rappeler que la constitution da 3 ème République a abrogé la constitution de la transition sous réserve des dispositions relatives aux attributions des institutions de la transition. Lorsqu'un texte constitutionnel est abrogé par un autre qui entre en vigueur, celui-ci, dans ses dispositions transitoires, est tenu de régler notamment le sort des institutions régies par le texte abrogé. C'est ce qui a été fait et qui constitue l'objet de l'article 222. Dans le cas d'espèce, celui-ci dispose que « les institutions politiques de la transition restent en fonction jusqu'à l'installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente constitution et exercent leurs attributions conformément à la constitution de la transition ». La raison d'être d'une telle disposition est d'éviter un vide juridique du pouvoir et ce, en vertu du principe de continuité de l'Etat. L'article 222 couvre donc la période allant du 18 février 06, date de la promulgation de la nouvelle constitution jusqu'à la fin de la période de transition d'autant plus que les élections et l'installation des institutions de la 3 ème République devraient avoir lieu pendant cette période (point IVde l'accord global et inclusif).
Aussi, étant donné que cet accord et la constitution de la transition constituent l'unique source de légitimité de ces institutions de la transition, le constituant a pris soin de préciser qu'elles vont exercer leurs attributions sur base de cette constitution. Cette précision du constituant démontre à suffisance que la constitution du 18 février 06 n'a pas pour objet de conférer une nouvelle légitimité à ces institutions et encore moins de prolonger la transition. Notre analyse est confirmée par deux autres dispositions.
L'article 196 de la constitution de la transition dispose que « la durée de la transition est de vingt quatre mois .Elle court à compter de la formation du gouvernement de transition et prend fin avec l'investiture du président de la République élu à l'issue des élections marquant la fin de la période transitoire en République démocratique du congo . Cette durée est prolongée pour des problèmes spécifiques liés à l'organisation des élections pour une durée de 6 mois renouvelable une seule fois ». Cet article, convient-il de le souligner, avait traduit la volonté exprimée par les participants au dialogue inter congolais au point IV de l'accord global.
Notre thèse est également corroborée par l'article 102 de la loi électorale prise en application de l'article 5 de la nouvelle constitution . Cet article dispose : « le scrutin pour l'élection du président de la République est convoqué par la CEI, quatre-vingt dix jours au moins avant l'expiration du mandat du président en exercice ». Le délai déterminé dans cet article était prévu pour permettre la tenue des élections et l'installation du nouveau président avant la fin du mandat du président sortant qui est fixé au 30 juin 2006.
Un autre élément qui démontre que la lecture de l'article 222 par les forces du mal est erronée et frise la tricherie : Aux termes de l'alinéa 1 er de cet article, les institutions politiques de la transition restent en fonction jusqu'à l'installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente constitution (�). Les institutions politiques de la transition sont déterminées par l'article 64 de la constitution de la transition et conformément à l'article 80 du même texte, la présidence de la République est composée du Président de la République et de quatre vice-présidents.
Aux termes de l'article 68 de la nouvelle constitution, les institutions de la République sont : le président de la République, le parlement, le gouvernement et les cours et tribunaux. Force est de constater que dans l'institution « président de la République », le poste de vice-présidence de la République n'existe pas ou mieux n'a pas sa correspondance dans la nouvelle structure.
Que « l'abbé » Malu-Malu et Louis Michel, le nouveau « porte-parole » de la commission européenne prennent alors le courage de dire à Jean Pierre Bemba, Ruberwa, Zahidi Ngoma et Yerodia que leur pouvoir cesse le 30 juin 06 et n'ont pas droit au bénéfice de l'article 222 s'ils estiment que leur raisonnement concernant cette disposition est réellement fondé.
Par ailleurs, qu'attend Joseph Kabila pour introduire la requête en interprétation de cet article auprès de la cour suprême de justice ? Son mutisme étonne plus d'un observateur d'autant plus qu'il en avait pris l'habitude.
Il résulte de ce qui précède que toute prolongation de la transition ne fût ce que d'un jour (le réalisme juridique l'exige) ainsi que la tenue des élections au-delà du 30 juin 06 doivent faire l'objet d'un nouveau consensus en vertu du principe de parallélisme de forme. Agir autrement constituerait un coup de force et le peuple congolais se réserve le droit de mettre en application l'article 64 de la nouvelle constitution qui dispose que « tout congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente constitution ».
Commentaire de JB Labika:
Le Président de la Commission Electorale "Indépendante", l'Abbé Malu Malu a t-il les compétences requises pour interpréter la Constitution? Que vont retenir nos jeunes étudiants en droit de tous ces tripatouillages et mensonges débités par l' Abbé de leur Etat? N'importe quel monsieur tartempion sorti de nulle part et sans aucune qualification en matière de droit constitutionel peut-il interprèter la loi à la place de la Cour Suprême de Justice en RDCongo? La très sérieuse église catholique est-elle fière du l'Abbé pseudo-constitutionaliste Malu Malu? Combien de milliers de dollars l'Abbé Malu Malu a-il perçus pour vendre son âme au diable? Monsieur l'Abbé est-il conscient de sa participation à la mise en vente de la terre de ses propres ancêtres aux étrangers? Malu Malu est-il vraiment Congolais? Pourquoi l'Abbé Malu Malu ment-il de manière pathologique au peuple congolais? L'Abbé Malu Malu n'est-il pas un "Sango Bidoba" ? Monsieur Malu Malu est-il toujours un Abbé? CA VA BIENTOT SE SAVOIR.