Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742923&dateTexte=20191023&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-18 07:31:14+00:00
Document Index: 116770883

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 15", 'art. 132', 'art. 200', 'art. 90', 'art. 85', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 2']

Code de la sécurité sociale - Article L351-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L351-3
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 31 (V)
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ;
7° Dans des conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, et sans condition d'affiliation préalable, les périodes n'ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ;
8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail.
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 article 85 II, III, VI : L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° du présent article. Cet article est applicable aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7°.
Code du travail - art. L5122-4 (V)
Code du travail - art. L6342-3 (VT)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 132 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 200 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6342-2, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 85, v. init.
Décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012 (V)
Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 48 (V)
Décret n°2019-148 du 27 février 2019 (V)
Décret n°2019-148 du 27 février 2019 - art. 2
Code de la sécurité sociale. - art. L161-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R653-5 (V)
Code du travail - art. R6523-14-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-1 (V)
Code de la sécurité sociale L342 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 4,L357 ELEMENTS LEGISLATIFS