Source: https://www.fichier-pdf.fr/2014/04/10/cavej-master-1-droit-des-affaires-2013-2014-v1-0-1/
Timestamp: 2020-07-05 08:32:32+00:00
Document Index: 229840412

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 12', '§ 1', '§ 2', 'art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', 'art. 36', "l'article 80", '§ 4', 'art. 3', "l'article 131", "l'article 6", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', '§ 2', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', 'art. 1382', 'art. 1382', '§ 2', '§ 3']

Cavej - Master 1 - Droit des Affaires (2013-2014) - V1.0 par NONE - Fichier PDF
Cavej Master 1 Droit des Affaires (2013 2014) V1.0 .pdf
Nom original: Cavej - Master 1 - Droit des Affaires (2013-2014) - V1.0.pdfTitre: Cavej - Master 1 - Droit des Affaires (2013-2014) - V1.0Auteur: NONE
Ce document au format PDF 1.6 a été généré par Writer / OpenOffice.org 3.2, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 10/04/2014 à 10:18, depuis l'adresse IP 78.199.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 966 fois.
Taille du document: 51.4 Mo (3979 pages).
Notes &amp; Avertissements
S01 - UE 01 - 01 - Droit Bancaire (écrit 3hrs)
S01 - UE 01 - 02 - Droit International Privé I (oral)
S01 - UE 01 - 03 - Histoire de la Pensée Juridique (écrit 1hr)
S01 - UE 02 - 01 - Droit Fiscal des Affaires I (écrit 3hrs)
S01 - UE 02 - 02 - Propriété Intellectuelle (oral)
S01 - UE 02 - 03 - Droit Européen des Affaires (écrit 1hr)
S02 - UE 01 - 01 - Droit des Sûretés (écrit 3hrs)
S02 - UE 01 - 02 - Droit Pénal des Affaires (écrit 1hr)
S02 - UE 01 - 03 - Anglais (oral)
S02 - UE 02 - 01 - Droit des Entreprises en Difficulté (écrit 3hrs)
S02 - UE 02 - 02 - Droit International Privé II (oral)
S02 - UE 02 - 03 - Droit Fiscal des Affaires II (oral)
SZ0 - Annexes - Annales
Collection cours numériques - Licences et Master 1 (Maîtrises) en droit
Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris
Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Service TICe
Master 1 en Droit des Affaires -
Ce fichier PDF contient tous les cours du CAVEJ de l'année universitaire 2013/2014 de Master I,
mention Droit des Affaires, ainsi que du matériel pédagogique divers.
Ce fichier PDF est le résultat d'une compilation de retranscriptions de cours et travaux établis par
divers groupes de travail mettant en commun leurs efforts ainsi que par les enseignants du CAVEJ
ayant publié du matériel pédagogique.
Cette compilation a été réalisée le 31 mars 2014. Elle ne contient donc qu’un (possiblement faible)
nombre de documents disponibles à cette date. Aussi, elle ne contient donc ni les versions
améliorées ni le matériel pédagogique publiés ultérieurement.
Chaque partie du fichier est précédée d’une page de couverture, libellée selon le format suivant:
"_S0X - UE 0X - 0X - [0X - Intitulé de la partie]", i.e.:
"01 - Cours"
"02 - Fiches"
"03 - Bulletins de Liaison"
"04 - Conférences"
Ces 4 pages de couverture figurent pour tous les cours, que les cours contiennent du matériel y
afférant ou non (e.g. certains enseignants ne publient pas de bulletins de liaison). Tous les cours à
jour pour l'année 2013/2014 y figurent.
Les fiches des cours suivants ne reflètent pas les mises à jour 2013/2014:
droit fiscal des affaires I
Certaines fiches demeurent malgré tout correctes sur la substance étant donné que toutes ne sont
pas affectées par les mises à jour. Le problème est récurrent, d’année en année.
Ce document n’a pas été conçu par le CAVEJ. Il n’est destiné qu’à être partagé au sein de
groupes privés inscrits au CAVEJ en Master I droit des affaires pour l’année 2013/2014.
L’auteur de cette compilation ainsi que les auteurs des documents qui la composent
déclinent toutes responsabilités quant au contenu de ce fichier. Ce fichier et les documents
qui le composent sont à but de simple information.
Toute utilisation de tout ou partie de ce fichier à des fins commerciales est strictement
L’auteur de cette retranscription remercie toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration des
documents composant cette compilation.
Naviguez à l'aide des liens des pages de couverture et des bookmarks du PDF :
S01 - UE 01 - 01 Droit Bancaire
(écrit 3hrs)
01 - Cours
02 - Fiches
03 - Bulletins de liaison
Master 1 en Droit des Affaires S1
Le droit bancaire est, faut-il préciser, le droit des instruments de paiement et de crédit. On étudiera le
droit bancaire proprement dit qui est le droit des banques, c’est-à-dire l'étude du statut juridique des
établissements de crédit et aussi le régime juridique de leurs opérations. Nous verrons les conditions
pour acquérir le statut de banque, les conditions pour réaliser les opérations de banques, les principales
règles qui s'appliquent aux banques comme le secret bancaire, comme le devoir de non immixtion dans
les affaires de son client.
Nous verrons aussi certains aspects de droit du crédit, lequel est l'un des produits principaux que fournit
le banquier, nous verrons aussi certaines des garanties qui permettent au banquier de se protéger. Mais le
cours de droit bancaire n'est pas un cours de contrats spéciaux ni de droit des sûretés.
Le droit bancaire est fait de règles particulières mais aussi de règles qu'elle emprunte à d'autres matières,
et qu'elle transforme.
Nous verrons également le droit des instruments de paiement et de crédit (les chèques, la lettre de
change, le virement, la carte bancaire, le billet à ordre, le bordereau dailly…), ce sont des mécanismes
juridiques qui permettent à des personnes physiques ou morales de réaliser un paiement, et ces
mécanismes font intervenir les banques.
Nous allons évoquer le fait que le droit bancaire est l'étude d'un droit professionnel. Nous sommes ici
confrontés aux règles juridiques qui s'appliquent à la profession de banquier.
Nous allons présenter l'activité bancaire puis le périmètre du droit bancaire vu comme un droit spécial.
Section 1 : L'activité bancaire
Dans l'image traditionnelle que l’on a du banquier, celui-ci reçoit de l'argent et en prête. Ce sont les deux
fonctions du banquier que l'on a tout de suite à l'esprit. Activité de crédit, activité de collecte des dépôts,
c'est là le noyau dur de l'activité des banques. Mais cette activité s'est grandement diversifiée et
également complexifiée.
§ 1 : Conception traditionnelle de l'activité bancaire
1 – Fonction de crédit. Traditionnellement les banques sont des préteurs, elles font crédit. C'est une
entreprise qui fournit un service particulier : le crédit. C'est à dire qu’elle met à la disposition des
particuliers ou des entreprises qui en font la demande, de l'argent que ces particuliers ou entreprises n'ont
pas. Le crédit peut se faire aussi par la fourniture d'une sûreté, d'une garantie. La banque s'engage à
payer à la place d'un emprunteur par exemple, si celui-ci n'est pas en état de le faire.
2 - Les fonctions de collecte des dépôts (et gestion des moyens de paiement), avec cette fonction va
celle de tenue des comptes et de gestion de moyens de paiement. On est dans le traditionnel mais qui
s'est diversifié. La lettre de change, par exemple, est un instrument très ancien qui permettait autrefois
aux commerçants de fournir un paiement, en signant un papier dans une autre ville, qui donnait l'ordre
au banquier local d'assurer un paiement. Le banquier assurait donc une fonction de paiement. C'est cette
fonction que l'on utilise encore aujourd'hui lorsqu'on paie avec notre carte bancaire. L'argent déposé à la
banque est utilisé par le banquier.
Rapide historique : Pendant longtemps, il n'y a pas eu de réglementation particulière régissant les
activités des banques, on laissait cela essentiellement à la liberté contractuelle. Cela ne veut pas dire que
les banques étaient hors du système juridique et qu'elles n'utilisaient pas de droit, cela veut seulement
dire qu'on n'avait pas un encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui de l'activité bancaire. Dans les années
30’, on a vu apparaître des lois qui ont commencé à encadre cette activité. La 1ère réglementation
d'ensemble a été constituée par les lois des 13 et 14 juin 1941. Ces lois sont restées en vigueur
jusqu'au milieu des années 80 et c'est ensuite la loi du 24 janvier 1984 qui a pris le relais.
Une partie de cette loi est encore en vigueur aujourd'hui mais on ne trouve pas en réalité ces articles en
tant que tels, i.e. ils ont été intégrés au sein du Code monétaire et financier (‘CMF’), ils ont été codifié.
Le CMF a été fait à droit constant, c'est à dire qu'on a repris des anciens textes existants.
Depuis 1984, le droit bancaire a été assez sérieusement modifié, il a connu une évolution quasi
permanente, notamment sous l'influence du droit européen et du droit international, pas tant par des
traités que par les influences des différentes banques centrales des États (e.g. Comité de Bâle).
§ 2 : Évolution de la matière
Les services bancaires ont connu une évolution constante au cours des dernières décennies, évolution
que l'on peut résumer en un certain nombre de mots : diversification répétition, automatisation,
désintermédiation, internationalisation. Il faut penser à ces évolutions de la matière.
Intéressant de dire dans un commentaire d'arrêt : « C'est là une manifestation du phénomène de … ex :
diversification du droit bancaire ». → Réutiliser l'introduction qui donne des clés pour le commentaire.
A. Diversification du droit bancaire
Aujourd'hui, les banques fournissent de très nombreux services qui ne sont plus exactement les
services traditionnels (crédit, paiement, collecte de fonds). Un certain nombre de ces services ne sont en
réalité qu'une variation offerte sur un service classique. Ex : La carte bancaire peut apparaître comme
une activité très spécifique des banques mais du point de vue juridique qu'en est-il ? La banque qui
reçoit des sommes d'argent de son client, à l'obligation de restituer les sommes, ce n'est là que
l'application du contrat de dépôt. Le déposant a le droit de demander au dépositaire de lui restituer les
sommes. La restitution de ces sommes, si rien n'a été prévu dans le contrat ou dans la pratique des
parties, va se faire au guichet de la banque, là où le client a déposé les sommes et il faudra qu'il donne
un ordre écrit ou qu'il signe un document pour que la banque soit libérée. Si les parties ont prévu autre
chose avec une convention de carte bancaire, cela permet de demander que le paiement se fasse non
pas à l'agence bancaire, mais auprès d'un magasin qui sera équipé d’un terminal et puis l'ordre de
paiement sera donné, non pas par signature mais par composition d'un code secret. Voilà une manière
beaucoup plus simple de réaliser le paiement, qui ne se fera donc pas par la transmission d'espèces
mais par un virement : le banquier prendra sur le compte la somme correspondante à l'ordre et la
transférera sur le compte que le commerçant a auprès de sa propre banque.
C'est à la fois très compliqué et très simple. Avec cette diversification viennent des phénomènes de
B. Autres phénomènes
1 - Complexification : Le droit bancaire est compliqué parce que les contrats qui le fondent sont
eux-mêmes compliqués, parce que les parties recherchent des choses assez compliquées, parce que le
fonctionnement technique peut être lui même assez compliqué.
2 - Consumérisation : Tout le monde utilise les techniques bancaires, les services bancaires. Il faut
donc protéger les parties faibles que sont les consommateurs et l’on voit donc apparaître un droit de la
consommation bancaire. Un livre entier du Code de la consommation est consacré à l'endettement.
Crédit à la consommation, crédit immobilier : se sont là des activités qui sont très encadrées par le droit
3 - Standardisation : Cela s'explique par le fait que les banques veulent se protéger, donc elles
veulent essayer de travailler toujours avec les mêmes contrats. De plus en plus, les banques proposeront
à leurs clients un modèle préétabli de contrat. Ce n'est plus un contrat auquel le client consent
véritablement, c'est un contrat d'adhésion qui sera conclu par le client.
Et avec ce phénomène de standardisation des contrats, apparaissent d'autres conséquences, notamment le
fait que pour les banques, la négociation d'un contrat se fera de manière plus réduite parce que la banque
n'acceptera pas de modifier son modèle préétabli, ce qui obligerait le client à aller voir une autre banque
s'il n'est pas satisfait.
4 - Automatisation : Les opérations bancaires sont-elles automatiques ? Non, les opérations
bancaires sont automatisées. La banque fonctionne en utilisant des automates, des machines
(distributeurs, sites internet de banque en ligne). Il existe même des banques internet, et pour les
banques classiques, il y a un service de banque en ligne. L'objectif du banquier est de tout
dématérialiser.
Avec cette automatisation, viennent des contraintes. Le droit doit se plier à des contraintes techniques
(le traitement d’un chèque est relativement lourd et les banques se rémunèrent sur un ‘crédit technique’),
mais il faut aussi que les banques se dotent de moyens techniques pour respecter leurs obligations vis à
vis de leurs clients. Elles doivent se plier au droit.
5 - Internationalisation : Les activités des banques sont depuis longtemps internationales et les
banques ont accompagné et favorisé ce mouvement en évitant aux personnes d'avoir à transporter de
l'argent avec eux et en favorisant l'exercice du commerce. Il est vrai qu'autrefois le commerce ne se
faisait pas uniquement que dans un seul pays. Aujourd'hui le phénomène est très important, les banques
françaises ont ouvert des centaines de succursales et filiales à l'étranger. Et dans le sens inverse, la
France compte de très nombreuses implantations de banques étrangères.
Le phénomène d'internationalisation est plus particulièrement sensible s'agissant du contexte européen.
Ce n'est pas seulement des échanges que l'on constate mais au niveau européen il y a véritablement
apparition d'un droit bancaire européen. Des directives au niveau de l'union européenne ont permis
la réalisation de la liberté de prestations de services et de la liberté d'établissement en matière bancaire.
Par ailleurs, l'introduction d'une monnaie unique est également un facteur de rapprochement
considérable. Une notion que nous reverrons est la notion de passeport européen, i.e. grâce au droit de
l’UE, une banque qui est agréée pour exercer son activité dans un Etat membre de l’UE peut exercer son
activité dans un autre Etat membre sans devoir à nouveau solliciter un agrément.
Pour aller plus loin dans le rapprochement, on pourrait envisager un droit bancaire qui serait en
substance, au fond, le même pour tous les droits de l'UE. Même si on est encore loin de cela, on n'est pas
encore dans l'unification, mais on assiste toutefois à une harmonisation des différents droits de l'union
6 - Désintermédiation : Cela désigne le fait que la fonction de crédit tend à ne plus être assurée par
les seules banques. Comment obtenir les crédits sans les banques ? Ce n'est pas d'un crédit entre
particuliers qu'on parle, même s'il existe des microcrédits. C'est plutôt le crédit aux entreprises qui est
concerné par ce phénomène.
Le crédit commercial (ou ‘crédit fournisseur’) fait l'objet d'observations attentives. C'est le
crédit que les entreprises se font les unes aux autres, i.e. plutôt que de payer immédiatement mon
fournisseur en empruntant de l'argent auprès d'une banque et bien c'est mon fournisseur qui me fait
crédit. Il sera rémunéré certes mais ce n'est pas un crédit fait auprès d'une banque. Selon un rapport de
l’INSEE remis par l’observatoire des délais de paiements, les dettes fournisseurs de l’ensemble des
sociétés non financières représentent EUR 501 milliard à comparer à l’ensemble des emprunts et dettes
assimilées, qui sont de EUR 1641 milliard. Donc, ce crédit commercial représente une part importante
de l'ensemble des emprunts et dettes assimilées des entreprises.
Autre illustration, c'est celle de la diversification des instruments financiers (et audelà de la possibilité d'accéder aux marchés financiers). Les sociétés peuvent de plus en plus recourir
au crédit par l'émission et par la diffusion d'instruments financiers. Vous connaissez la distinction
classique entre les actions et les obligations.
Par les actions, une société va émettre des titres d'associés. Celui qui achète une action de
société court le risque sociétaire de tout perdre si la société n'a plus de quoi payer ses
En revanche, les titres d'obligation sont des titres de prêts (ou de dettes). Cela va
permettre à une société d'emprunter auprès de personnes qui vont acheter ce titre de dettes.
L'obligation, c'est un prêt mais qui peut être fractionné en de tout petits morceaux. Par ce
recours aux marchés financiers, une société va pouvoir se financer, peut-être de manière plus
intéressante qu'auprès d'une banque (à cause des intérêts qui seraient demandés).
Section 2 : Les composantes du droit bancaire
On peut avoir 2 approches possibles :
1 - Une approche théorique par les corps de textes : On pourrait se dire où est le code bancaire, car le
Code bancaire va nous permettre de savoir ce qu'est le droit bancaire mais en réalité il n'existe pas, il n'y
a que le Code monétaire et financier. Ce code regroupe un certain nombre de textes qui sont
applicables aux banques mais pas seulement. Et cela ne suffirait pas pour connaître le droit bancaire. On
trouve le droit bancaire au sein d'autres codes et il recourt à d'autres notions. Donc on ne peut pas se
contenter de regarder un corps de textes donné.
2 - Une approche par les compétences requises : Cela permet de comprendre l'étendue, la diversité, de
ce qu'est le droit bancaire. Le juriste de droit bancaire doit connaître les règles sur le droit bancaire
stricto sensu : l'agrément bancaire, le chèque, etc.
Le juriste de droit bancaire doit aussi être compétent en droit des contrats (parce que l'activité des
banques repose sur des contrats et souvent ce sont des contrats importants). Lorsque la banque signe une
convention de crédit immobilier, la banque s'engage à l’échelle des personnes physiques qui
empruntent des sommes qui sont pour elles d’un montant important.
Mais quand la banque s'engage pour des entreprises il s'agit de sommes qui peuvent être beaucoup plus
importantes. C'est un droit des contrats adapté et qui a ses particularités. Le droit de la responsabilité
civile a aussi son importance parce qu'il y a un certain contentieux autour des activités bancaires. Le
Droit des contrats est donc particulièrement important.
Le droit de la responsabilité civile a aussi sa place. Dès lors que les opérations sont importantes, dès
lors qu'elles portent sur des sommes importantes, les problèmes vont facilement devant le juge ou devant
les arbitres (l'arbitrage est souvent utilisé dans ce domaine). Si ce sont des particuliers qui sont
concernés, il n'est pas exclu que ce soit des associations de consommateurs qui incitent à aller devant le
juge (on parle de l'introduction en France de l'action de groupes – ‘class actions’).
On a déjà évoqué l'aspect de consumérisation du droit bancaire. Le droit de la consommation a lui aussi
sa place, il apparaît comme un second droit des contrats, plus réglementaire, plus formaliste, plus
détaillé, plus pointilleux avec beaucoup d'obligations qui pèsent sur les professionnels. En ouvrant le
code de la consommation et regardant le livre de la consommation, on voit toutes les obligations qui
pèsent sur les banquiers. Cela complique beaucoup la tâche des banques, cela alourdit leur
responsabilité. Cela concourt aussi à la spécialisation des juristes de banque, il et difficile d'être omnicompétent. Le droit de la consommation ne concerne pas que les consommateurs, i.e. les règles qui
sont dans le Code de la consommation s'appliquent, pour certaines d'entre-elles, à des personnes qui ne
sont pas des consommateurs, c'est-à-dire des personnes qui agissent uniquement pour leurs besoins
personnels, ce peut aussi être des personnes qui agissent pour des besoins professionnels.
Ex: Le dirigeant d'une société qui se porte caution de sa société auprès d'une banque, et qui doit
rédiger un cautionnement, ce cautionnement doit respecter des conditions de forme qui sont prescrites à
peine de nullité et on les trouve dans le Code de la consommation (article L 341-2 du code de la
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité
de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de
son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite
suivante, et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant
le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou
intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au
prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait
pas lui-même."
Il faut encore ajouter le droit des assurances (le client va contracter une assurance pour garantir à la
banque qu’elle sera remboursée si un évènement survient, e.g. une maladie, un décès), le droit des
(in)capacités, le droit des régimes matrimoniaux, quand on est face à une personne morale il faut
connaître le droit des sociétés, le droit des contrats spéciaux, le droit des procédures collectives, le
droit des voies d'exécution, le droit des sûretés, etc.
Donc le droit bancaire est un droit qui est composé de nombreuses matières. On peut se rassurer en
disant que les banques (qui sont des entrperises d’assez grande taille) ont des services juridiques et ont
recourt à des cabinet d’avocats spécialisés.
Voyons maintenant la place du droit bancaire au sein du droit privé. Le droit bancaire est une branche
du droit privé. C’est une composante du droit privé et plus précisément du droit des affaires.
Section 3 : Le périmètre du droit bancaire vu comme un droit spécial
§ 1 : La place du droit bancaire au sein du droit privé
Le droit bancaire est une matière du droit privé et plus précisément une composante du droit des affaires.
Le droit bancaire se rattache à l'entreprise, que ce soit parce que les banques sont des entreprises (et
que le droit bancaire est le droit appliqué à ces professionnels) ou aussi parce que c'est souvent avec les
entreprises que contractent les banques (et du coup on les rattache à l’activité des ces entreprises).
Petite nuance à apporter à cela : on entend parfois évoquée l'idée de service public de crédit. Cela ne
signifie pas que le droit bancaire relèverait du droit public, parce que ce n’est pas vrai, mais simplement
l'idée serait qu'il est vital d'avoir recours au service des banques et du coup ce n'est pas une activité
comme une autre. Il est très difficile aujourd’hui d’avoir une vie professionnelle voire matérielle sans le
service des banques. Si on veut emprunter ou recevoir des paiements ce sera plus facile si l’on est le
client d’une banque.
Pour certains professionnels c'est même une obligation légale : un commerçant a l'obligation d'ouvrir un
compte auprès d'une banque (art. L123-24 Code de commerce qui remonte à une loi 22 octobre 1940).
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un
établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
De ce fait, on peut considérer, au sens large, que l'accès à un compte bancaire et au service des banques
relève d'un service public (au sens pratique du terme). Mais, il faut rester prudent, cela n'est pas vrai
pour le juriste, simplement, en droit, l'expression de cela c'est que comme on le verra, le législateur a
mis en place des règles pour garantir l'accès de tout sujet de droit à ce qu'on appelle un service bancaire
§ 2 : Une branche du droit commercial
L'activité de banque est une activité commerciale. Traditionnellement, les métiers de la banque sont liés
au commerce. On voit dans les banques des commerçants et on trouve dans les textes l’explication de
cela : l’art. L110-1 du Code de commerce liste les activités que le législateur répute être des actes de
Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 22
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après
les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que
l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les
vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la
vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par
terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires,
établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de
gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
au 7e toutes opérations de change, banque, courtage et tout service de paiement ;
au 8e, toutes les opérations de banque publiques ;
au 9e, toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
au 10e, entre toutes personnes les lettres de change.
Nous avons ici plusieurs activités liées aux banques qui sont vues comme des activités commerciales.
Parce que les banques pratiquent ces activités à titre professionnel et habituel, elles sont des
commerçants au sens de l'article L121-1 du Code commerce.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur
profession habituelle.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des
tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du
tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été
L’activité des banques est une activité commerciale, les banques sont des commerçants, il faut en tirer
les conséquences en rappelant que cela emportera la compétence du tribunal de commerce, la possibilité
de soumettre les litiges liés à ses activités à l'arbitrage et également la liberté de la preuve s’agissant
des actes de commerce à l’égard des commerçants. On pourra donc prouver librement à l'égard des
banques, les actes qui seront vus comme des actes de commerce.
Cependant, toutes les banques ne sont pas des commerçants, certaines banques ont un statut un peu
particulier. La question s'est posée notamment pour les caisses locales et régionales de Crédit agricole
qui sont des sociétés coopératives.
La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises à cette question :
- Civ. 3e, 26 janvier 1982 publiée au bulletin :
Une caisse régionale de Crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopératif et à
forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Les preneurs du bail voulaient lui céder leur
bail et leur contrat de bail leur permettait de céder le bail pour l'exercice de tout commerce. Simplement,
on se demandait si une caisse régionale de Crédit agricole allait exercer véritablement un commerce. La
Cour d'appel avait considéré que ce n'était pas le cas, parce que la Caisse de crédit agricole n’avait pas
une activité commerciale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel en disant que les juges du fond ont
souverainement retenu que la clause ne permettait pas la cession du bail à une société dont les
opérations ne relevaient pas, en raison du but non lucratif de l'établissement, du commerce de
banque en ce qu'elle ne tendait pas à réaliser des bénéfices par spéculation sur l'argent et sur le
Ici, une caisse régionale de Crédit agricole est vue comme n’exerçant pas une activité de commerce.
Statut particulier parce que d’un côté on a vu que les opérations de banque st des activités commerciales,
mais comme ces caisses régionales de Crédit agricole ont des statuts de sociétés civiles à caractère
coopératif et à forme mutualiste, donc même si l’activité de banque est une activité commerciale, mais
exercée par ces sociétés ce n’est plus une activité commerciale.
Cela tient à leur statut particulier, car elles n’ont pas pour but la réalisation de profits.
Donc dans cet arrêt, l’activité de banque exercée par une caisse régionale de crédit agricole n’est pas une
Mais d’autres arrêts vont retenir une solution différente.
- Com., 17 juillet 2001 :
Une caisse régionale de Crédit agricole invoquait la prescription abrégée qui était alors en vigueur
dans les relations entre commerçants et non commerçants.
Avant une loi du 17 juin 2008, la prescription était soit de 30 ans (régime de droit commun), soit de 10
ans entre commerçants ou dans les relations entre commerçants et non commerçants. La Caisse,
donc la banque, invoquait la prescription abrégée en disant qu’elle était un commerçant et que dans
ses relations avec l’un de ses clients, il fallait appliquer cette prescription abrégée.
La cour d’appel avait fait application de cette prescription et la Cour de cassation l'avait approuvé en
retenant qu’une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante
dans l'exercice répété d'une activité habituelle consistant en la pratique d'actes de commerce.
La Cour de cassation juge encore qu' « ayant relevé que c'est en tant qu'établissement de crédit,
pratiquant habituellement des opérations de banque et exerçant ainsi une activité commerciale, que les
caisses étaient poursuivis en responsabilité par leur client, la Cour d'appel en a exactement déduit
qu'elles étaient fondés à revendiquer le bénéfice de la prescription décennale pour des obligations
nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants ».
- Com., 20 novembre 2007 (publié au bulletin):
L'arrêt rejetait une demande d'annulation de caisse régionale de Crédit agricole mutuel, formée
notamment par plusieurs syndicats d'agriculteurs.
Ces syndicats invoquaient le fait que la nature commerciale de l'activité des caisses des banques
concernées entraînait leur nullité pour objet illicite.
La Cour d'appel saisie rejette la demande.
Les syndicats et les autres personnes ont formé un pourvoi.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi et juge que la Cour d'appel a retenu à bon droit (donc elle
approuve l’arrêt d’appel) que l'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit
relevant du statut de la coopération n'était pas de nature à entraîner la nullité des sociétés
concernées, des sociétés qui se livraient à cette activité.
Section 4 : Les sources du droit bancaire
§ 1 : Sources internes
1 - La Loi et ses mesures d'application :
On a déjà évoqué les codes dans lesquels on peut la trouver, principalement le Code monétaire et
financier (sa codification a été faite, pour la partie législative en 2000) où l'on trouve la loi bancaire du
24 juillet 1984.
Ce code a été modifié à de très nombreuses reprises et notamment par une loi de sécurité financière du
1er août 2003 qui a reformé le statut du démarchage bancaire et financier mais ce n'est là qu'un
exemple parmi d'autres. Il y a quasiment chaque année des lois qui touchent de manière assez profonde
ce Code monétaire et financier.
D’autres textes plus anciens comme la loi qui encadre le fonctionnement du bordereau Dailly, loi qui
date de 1981, ont été incorporées dans le code monétaire et financier.
On rencontre aussi de nombreux textes dans le Code de la consommation et aussi dans le Code de
commerce (e.g. les textes relatifs à lettre de change).
2 - La réglementation qui émane des autorités professionnelles :
Le droit bancaire se prête très bien à l'intervention d'une autorité professionnelle.
Les banques sont un groupe restreint de professionnels soumis à une réglementation contraignante et à
des conditions d'accès stricts avec l'exigence d'un agrément.
Le droit bancaire et la technique bancaire, sont des matières techniques, il est dès lors normal que l'on
fasse intervenir une autorité professionnelle.
En réalité elles sont même plusieurs à avoir pu intervenir, pendant longtemps on avait affaire à la
Commission bancaire mais ce n'était pas la seule à édicter des normes régissant le milieu bancaire. Il y
avait également un Comité de la réglementation bancaire et financière, ainsi qu'un Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Ces différentes entités ont été fusionnées en 2010 au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Ces autorités de contrôle de manière générale produisent des normes sous la forme de dispositions
applicables au différents professionnels de manière globale mais aussi en prenant des décisions
individuelles et notamment des sanctions à l'égard de certains professionnels.
On peut encore évoquer les engagements qui sont pris par la profession bancaire, par exemple en
matière de tarifs, ou bien les codes de bonne conduite qui ne sont en principe pas contraignants sauf
s'ils ont été homologués par un arrêté ministériel, c'est ce que prévoit l'article L611-3 Code monétaire
et financier. Il est bon d’avoir à portée de main les textes qui régissent la matière, car en devoir ou en
examen, il faut fonder nos réponses en citant les textes dans lesquelles nos réponses trouvent leurs
Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des
marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par
l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de
portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux
prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en
tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux personnes morales
ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments
financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou
unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et
1. Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend
exercer le prestataire de services d'investissement ;
2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de
l'article L. 611-1.
3 - Les usages :
Ce sont des règles qui font autorité et que l'on applique mais ce sont des règles qui ne sont pas écrites
(qui n’émanent pas du législateur).
Les usages posent 2 problèmes :
1 - Celui de leur identification :
Identifier un usage n'est pas évident, peut être que tout le monde fait comme cela, pour une règle de droit
que l’on veut précise, ce n’est pas l’idéal. Les organisations professionnelles, des chercheurs également,
peuvent donc diffuser des listes de ces usages, ce qui permet de connaître exactement leur contenu.
2 - Celui de leur force contraignante :
Problème plus juridique, celui de la force contraignante. Est-ce que le client d'une banque est tenu par un
usage que la banque invoquerait contre lui (e.g. l’usage de protester dans un délai très court)?
La réponse que donne globalement la jurisprudence consiste à dire que les usages s'imposent aux
banquiers entre eux mais pas aux clients. Ce n’est pas parce que le client contracte avec une banque
qu’il se soumet automatiquement aux usages du milieu bancaire (on aurait pu penser le contraire).
Toutefois, il est possible que le client s'engage en contractant à respecter telle règle contractuelle qui
correspond à un usage. Mais on n’est plus dans l’usage, on est dans un engagement contractuel. Le client
ne peut pas être engagé du seul fait de l’existence de l’usage.
4 - La jurisprudence :
La jurisprudence est très importante, particulièrement celle de la Cour de cassation. Donc il faut toujours
se demander si un arrêt est publié ou non au bulletin, on n’apprécie pas de la même manière les deux.
Distinction arrêts publiés au bulletin ou non : la Cour a voulu ou non que l'arrêt soit connu du public en
lui assurant une large diffusion. En matière bancaire, il faut également attacher de l'importance aux
décisions des juridictions que constituent les autorités de contrôle.
5 - La doctrine :
On a une liste d’ouvrage et il est important de maîtriser un ouvrage pour nos devoirs.
§ 2 : Sources internationales
On peut distinguer ici entre ce qui relève de l'Europe et ce qui relève de l'international (au delà de
1 - Le droit européen a une grande importance.
Ce sont surtout des directives qui ont fait ce qu'on peut appeler le droit bancaire européen. Une directive
de 1989 avait eu une grande importance, celle-ci a depuis été abrogée, ensuite reprise mais modernisée.
Aujourd'hui on trouve la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.
Directive qui a procédé à la refonte d'une directive elle-même du 20 mars 2000 qui avait elle-même
abrogée la directive de 1989 et ce pour la codifier.
2 - On rencontre un certain nombre de traités internationaux (c’est-à-dire de
conventions signées par les États et par lesquelles les États s'engagent à mettre dans
leur droit national telle ou telle règle).
On rencontre aussi, non pas tant du droit international, qu'une influence internationale. C'est le cas des
règles qui émanent de ce que l’on appelle le Comité de Bâle.
Il est constitué par la réunion des gouverneurs des banques centrales d'un certain nombre d’États et il
fonctionne auprès de la banque des règlements internationaux, qui est une institution internationale qui a
son siège à Bâle.
Les travaux de ce comité n'ont pas de force obligatoire pour les États mais ils ont une grande
influence, et lorsque des propositions sont faites par le comité de Bâle, on tend à les retrouver dans les
droits des différents Etats qui font partie de ce comité. Par un phénomène de mimétisme, on les retrouve
dans les droits de la planète entière, notamment en matière de règles prudentielles de ratio de solvabilité.
TITRE I. L'ACTIVITE BANCAIRE
Chapitre 1 : L'accès à l'activité bancaire
Section 1 : L'agrément bancaire
C'est le permis d'exercer des activités bancaires. Les banques en France, bénéficient d'un monopole.
Cela peut s’entendre de deux manières :
Elles ne peuvent pas avoir des concurrents qui ne soient pas des banques
Mais cela veut dire aussi qu'une banque, qu'une société, doit pour exercer ses activités
bancaires, doit commencer par obtenir cet agrément
On verra dans une seconde section les conséquences du monopole bancaire.
Le monopole bancaire est une sorte de privilège que l'on a concédé pour des raisons d'ordre public à
un nombre limité de personnes morales et d'établissements (personnes morales).
L'article L511-5 du Code monétaire et financier dispose qu' « il est interdit à toute personne autre
qu'un établissement de crédit, d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. »
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une
société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de
crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou
de fournir des services bancaires de paiement.
Ce texte interdit donc à toute personne qui ne serait pas un établissement de crédit, de faire des
opérations de banque – avec derrière cette notion d’habitude, à laquelle on reviendra il faut savoir
qu’elle a un sens particulier s’agissant de l’appréciation de la violation du monopole bancaire.
On réserve à certaines personnes l'exercice des activités de banque, pas tant pour avantager ces
personnes que pour précisément protéger l'intérêt général, c’est-à-dire qu'avoir accès pour son crédit à
des banques qui n'obéiraient pas aux règles que le législateur impose aux établissements de crédit, serait
dangereux pour les clients de ces banques.
En effet, ils pourraient avoir affaire à des établissements insolvables, qui ne respecteraient pas les règles
de bonne conduite qui s’imposent aux banques.
Il faut donc détenir un agrément pour pouvoir exercer une activité bancaire de manière conforme au
L'article L511-10 Code monétaire et financier dispose que « avant d'exercer leur activité, les
établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Autrefois c'était le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui délivraient
cet agrément.
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de
financement doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution conformément au 1° du II de l'article L. 612-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13, L. 5151-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de
l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit ou de société de
financement, selon les cas. Elle prend en compte le programme d'activités
de cette entreprise, son organisation, les moyens techniques et financiers
qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi que, dans les conditions définies
par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'identité des apporteurs de
capitaux et le montant de leur participation.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à
réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles
avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la
clientèle une sécurité satisfaisante.
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut prendre en compte la spécificité de
certains établissements de crédit ou sociétés de financement appartenant
au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie notamment
l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant
de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un
droit au crédit.
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
opérations définies par l'objet social du demandeur.
L'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le
bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant,
des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII
du titre Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner
l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise
requérante.
L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit
par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui
n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L.
511-52 ne sont pas respectées.
L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères
d'appréciation prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs
raisonnables de penser que la qualité des apporteurs de capitaux ne
permet pas de garantir une gestion saine et prudente ou si les
informations communiquées sont incomplètes.
L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à
tout moment aux conditions de son agrément.
On verra les conditions de délivrance de l’agrément bancaire, la classification des établissements de
crédit en fonction de leur agrément, et le passeport européen.
§ 1 : Les conditions de délivrance de l'agrément
C’est donc l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (‘ACP’, devenue ‘ACPR’ par la loi de
séparation et de régulation des activités bancaires,) qui délivre l’agrément.
L’article L 511-10 du code monétaire et financier est rédigé d'une manière qui ne permet pas de
comprendre s'il y a une hiérarchie entre ces conditions.
Certaines conditions assez formelles sont présentées comme aussi importante que les conditions qui
semblent plus de nature à gouverner l’ensemble du dispositif et l’ensemble de l’appréciation qui est faite
de l’ACPR.
L'article L511-10 Code monétaire et financier énonce les différentes données que doit prendre en
compte l'ACPR pour décider s'il elle délivre ou non son agrément :
1 - L'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ces objectifs de développement dans des
conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assure à la clientèle une
sécurité satisfaisante.
Cela est une clé d’appréciation de l’ensemble de la demande d’agrément qui va être faite par une
2 - L'adéquation de la forme juridique (sociale) de l'entreprise postulante à l'activité d'établissement
Cela veut dire qu'il faut avoir une forme qui satisfasse l'ACPR, il n'y a pas de texte qui interdise très
clairement les SARL mais elles seraient refusées (car les SARL ont une vocation d’épargne).
3 - Il faut que l'entreprise dispose d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins
égal à une somme fixée par le ministre chargé de l'économie (EUR 5 millions actuellement, en principe).
4 - Il faut que l'établissement de crédit justifie à tout moment que son actif excède effectivement,
d'un montant au moins égal au capital minimum (article L511-11 : 5 millions d’euros), le passif dont il
est tenu envers les tiers.
Il existe dans certains cas des dérogations qui permettent d'avoir un capital moindre.
5 - L'administration centrale de tout établissement de crédit doit être située sur le même territoire
national que son siège statutaire.
6 - La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit doit être
assurée par 2 personnes au moins qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article
L511-10. Les établissements dont le siège social est à l'étranger doivent désigner au moins 2 personnes
auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité de leurs succursales en France.
7 - La moralité et la compétence des personnes qui la dirige.
8 - L'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante ne doit pas être susceptible
d'être entravée soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise et
d'autres personnes soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un État qui n'est
pas partie à l'accord sur l'espace économique européen et dont relève une ou plusieurs de ces personnes.
Donc on a un certain nombre de conditions à remplir avant d’obtenir l’agrément. Il n’est pas sûr que
même lorsque l’on a l’impression de remplir toutes ces conditions que le dossier soit accepté, soit admis
parce que dans certaines de ces conditions il y a une part de subjectivité et l'ACPR pourra considérer que
finalement la forme juridique choisie n'est pas parfaitement adaptée, ou que la compétence ou
l'honorabilité ne sont pas entièrement satisfaites.
§ 2 : Le régime de l'agrément
Par régime de l’agrément on entend la délivrance et le retrait de l’agrément.
A. La délivrance de l'agrément
On a vu que c’était l’autorité de contrôle prudentiel qui était compétente pour répondre à cette demande.
L'article L511-14 fait obligation à l'ACPR de statuer dans un délai de 12 mois à compter de la réception
de la demande d’agrément (il s’agit d’un délai relativement long).
L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L.
511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus
d'agrément est notifié au demandeur.
Tout refus est notifié au demandeur et la décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
L'ACPR établit et tient à jour la liste des établissements de crédit et cette liste est publiée au Journal
Officiel (‘JO’).
L'ACPR peut, dans sa réponse, prévoir des conditions ou des limitations à l'agrément. L'article L51110 Code monétaire et financier dispose qu'elle peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de
certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
C’est ici l’hypothèse d’un agrément pour exercer certaines des activités bancaires, et donc non pas
toutes les opérations de banque. Seules certaines activités bancaires pourront alors être exercées.
Par ailleurs, l’Autorité peut assortir l'agrément qu'elle délivre de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et le bon fonctionnement du
système bancaire en tenant compte le cas échéant des objectifs de la surveillance complémentaire,
telle qu'elle est prévue par un chapitre du Code monétaire et financier (article L 511-10 du CMF).
Elle peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par
l'établissement requérant.
B. Le retrait de l'agrément
Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution à la demande de l'entreprise. Il peut aussi être décidé
d'office par l'Autorité si l'entreprise a obtenu l'agrément au moyen de
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou si l'entreprise
ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était
subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'entreprise
n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou
lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le
retrait d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son
siège social ou de son administration centrale hors de France.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la
durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
1. L'établissement de crédit ou la société de financement demeure soumis
au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas
échéant, de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions
disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la
2. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut effectuer
que les opérations de banque et de services d'investissement pour
lesquelles il est agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie
électronique déjà émise et les services de paiement strictement
nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités
mentionnées aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L.
511-3 ;
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou
de société de financement qu'en précisant que son agrément est en cours
Selon l'article L511-15, le retrait est prononcé par l'ACPR à la demande de l'établissement mais il est
aussi envisageable que l'ACPR retire, non pas sur demande, mais d'office l'agrément si :
l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était
subordonné son agrément ou
si une autorisation ultérieure n'a pas été respectée ou
si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de 12 mois ou
lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins 6 mois (article L511-15 du code
monétaire et financier).
Ce texte est un peu compliqué car il distingue l’usage de l’agrément et l’exercice de l’activité. Il
faudrait comprendre que lorsqu’un établissement qui aurait des activités couvertes par son agrément et
d’autres activités. Donc, ne plus avoir du tout d’activités pendant 6 mois, cela justifierait le retrait de
En revanche, faire des activités mais ne plus faire d’activités couvertes par l’agrément pendant 12 mois,
alors au bout au bout de 12 mois d’exercice d’activités mais non couvertes par l’agrément
exclusivement, on pourrait avoir un cas de retrait d’office de l’agrément par l’ACPR.
L'article L 511-15 encadre aussi les effets du retrait d'agrément.
En effet, pendant la période qui suit le retrait, il faut gérer le fait qu'on est en présence d'un établissement
qui n'est plus un établissement de crédit ou ne le sera bientôt plus, et, du coup, il y a une espèce de droit
intermédiaire. L'établissement demeure soumis au contrôle de l'ACP mais il ne peut plus effectuer que
les opérations de banque de services d'investissement et les services de paiement strictement
nécessaires à l'apurement de sa situation.
Son activité se trouve forcément limitée dans les conditions qui sont prévues par l'article L511-15. De
même cette banque qui n'en est bientôt plus une ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
Il existe un mécanisme un peu différent que celui du retrait : celui de la radiation d'un établissement de
crédit prévu par l'article L511-17.
La radiation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement
de la liste des établissements de crédit et des sociétés de financement
agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celleci a son siège social en France. Dans le cas des succursales
d'établissements de crédit ayant leur siège hors de l'Espace économique
européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments du bilan et du
hors-bilan de la succursale. Afin de préserver les intérêts de la clientèle,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut reporter la
liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
Tout établissement de crédit ou société de financement qui a fait l'objet
d'une radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les
opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne
peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de
financement, selon les cas, qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure
de radiation.
Cela est présenté de manière distincte. La radiation d’un établissement de crédit peut être prononcée à
titre de sanction disciplinaire par l'ACPR, c’est moins pour des conditions objectives qu’à titre de
sanction. Cela entraîne la liquidation de la personne morale lorsqu'elle a son siège social en France et là
aussi jusqu'à la clôture de la liquidation, l'ACPR continue à contrôler l'établissement qui ne peut plus
effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
A côté d'une demande d'agrément véritable, il est possible pour un établissement de crédit étranger,
d'ouvrir un bureau en France, c’est-à-dire une activité d'information, de liaison ou de
représentation mais pas une véritable activité d'établissement de crédit. Dans ce cas là, l'ouverture du
bureau doit simplement être notifiée de manière préalable à l'ACPR (article L511-19 CMF).
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger
ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de
représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale
de l'établissement de crédit qu'ils représentent.
§ 3 : La classification des établissements de crédit en fonction de leur
Lorsqu'on parle d'établissement de crédit, on a tendance à parler de banque.
Mais en réalité, établissement de crédit c'est une désignation plus large que celle de banque.
Lorsque que l’on dit établissement de crédit, on évoque à la fois les banques qui peuvent effectuer toutes
les opérations de banques (article L511-9 du CMF) mais il y a aussi des sociétés qui sont plus
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de
caisse de crédit municipal.
Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit
spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les
opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des
textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
Ce ne sont pas des banques au sens juridique du terme, ce sont des sociétés financières ou des
institutions financières spécialisées.
C’est une catégorie d’établissement de crédit mais qui ne peut exercer que certaines activités.
Ce principe de classification est prévu par l'art L511-9 Code monétaire et financier : « les
établissements de crédit sont agréées en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de
caisse de crédit municipal, de société financière ou d’institution financière spécialisée ».
Cette classification emporte des effets car les différentes catégories d’établissement de crédit vont obéir
à des règles qui leurs sont propres.
Ex. Les banques mutualistes ou coopératives vont être soumises à des règles du droit coopératif ou
du droit mutualiste, ce qui va entrainer pour elles l’obligation de respecter certaines normes. Par
exemple, une coopérative ne distribue pas de dividendes à ses associés, elle les rémunère de manière
Mais cette classification est importante car au-delà du fait de parler du droit bancaire des activités de
banque, il faut toujours savoir si un établissement de crédit est d’une catégorie particulière et s’il ne
dépasse pas les limites de ce qu’il peut faire s’il se livre à telle ou telle activité.
§ 4 : Le passeport européen
Ce passeport résulte de directives de l'UE, en premier lieu d'une directive du 15 décembre 1989 qui
n'est plus en vigueur en tant que telle, mais qui a donné lieu à transposition de textes que l'on retrouve
aujourd'hui après certaines évolutions, au sein du Code monétaire et financier.
Le passeport européen permet que dans le cadre de l'UE, un établissement de crédit agréé dans un État
membre de l'UE puisse exercer son activité dans n'importe quel autre État membre que ce soit par
création de succursales ou en prestation de services. C'est l'article L511-22 du CMF.
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour
fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services
dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été
informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les
informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit
avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine pour que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en
France, y compris dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre
part, les informations que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi
qu'à l'établissement concerné. Cet arrêté prévoit également les délais à
compter desquels l'établissement peut commencer ses activités en France.
L'établissement de crédit n'aura pas à demander un agrément, il devra, suivant ce que prévoit les textes
en France faire simplement une déclaration préalable à l'autorité compétente, en France c'est
l'ACPR.
Si l'établissement de crédit étranger mais relevant de l’UE venait à ne pas faire cette déclaration,
qu'encourt-il ?
La jurisprudence ne répond pas clairement à cette question de manière précise, mais il est à penser que
le délit d'exercice illégal de la profession de banquier ne serait pas commis.
Section 2 : Le monopole bancaire
§ 1 : Champ d'application
Le champ d'application du monopole bancaire est celui des opérations de banque. Nous sommes là
dans le cœur de la matière.
L'article L311-1 Code monétaire et financier énumère 3 catégories d'opérations de banque :
les opérations de crédit et
les services bancaires de paiement.
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds
remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services
bancaires de paiement.
1 - La réception de fonds du public :
Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une
personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le
droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les
restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites
dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au
recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des
caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne
sont pas considérés comme fonds remboursables du public :
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires
détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres
du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les
fonds provenant de prêts participatifs ;
2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur
montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation
de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu
de dispositions législatives particulières.
L'article L312-2 du CMF dispose que sont considérés comme tels, les fonds qu'une personne recueille
d'un tiers, notamment sous forme de dépôt, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais
à charge pour elle de les restituer.
La réception de fonds en tant que telle ne soulève pas de difficulté.
- Le droit du réceptionnaire de disposer des fonds permet de distinguer la réception de fonds du
public des situations dans lequel le réceptionnaire des fonds n'est pas libre de les utiliser à sa guise (ex
: mandat, trust), c'est-à-dire les cas où il s'est engagé à donner aux sommes une affectation particulière.
Notons que des auteurs estiment que la contrainte consistant à employer les fonds reçus conformément
aux principes de la charia ne suffit pas à écarter la qualification de « fonds reçus du public » (question
de finances islamiques).
- L'obligation de restituer les fonds implique que le banquier doit effectuer le paiement entre les
mains du créancier ou de son mandataire. Cette obligation permet de distinguer l'opération de banque
de réception de fonds du public de la réception de fonds pouvant intervenir au bénéfice d'une
association ou d'une fondation qui elles ne sont pas contraintes de les restituer. Pas de distinction
selon que les fonds soient libellés en euros ou en monnaie étrangère.
L'article L312-2 prévoit des exclusions de cette catégorie dont la justification tient au fait que dans ces
différents cas ce n'est pas à proprement parler le public qui procède à la mise à disposition de fonds
mais une catégorie de personnes déterminée et connus de l'entreprise réceptionnaire.
Sont visés, notamment, les fonds reçus par une entreprise de ses salariés ou les fonds mis à la
disposition d'une société par ses associés ou ses mandataires sociaux. Cette dernière hypothèse vise
ainsi les versements en compte courant qui vont être fait à une société par ses associés ou ses dirigeants.
Le texte pose un certain nombre de conditions et il ne vise pas tous les dirigeants de toutes les
sociétés. Par ex., n’est pas visé le président ou le directeur de la SAS. Sont aussi visés les fonds reçus
par les établissements de paiement.
2 - Les opérations de crédit :
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne
agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la
disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un
engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière
générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Selon l'article L313-1 du CMF, constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne
agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne
ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement
ou une garantie.
On a donc 2 éléments :
La mise à disposition, qui n'est pas forcément effective. Dans l’hypothèse d’une garantie,
on est dans une mise à disposition simplement éventuelle.
La nécessité d’agir à titre onéreux. Il faut qu’on soit en présence d’une activité rémunérée
pour que la qualification d’opération de banque s’applique à l’opération de crédit.
Ex. d'opérations de crédit : Le fait de racheter des créances auprès de son client peut être
une opération de crédit, ce n’est pas seulement le fait de mettre des sommes sur son compte
qui est une activité de crédit, l'activité d'affacturage (société de recouvrement) est aussi une
activité de crédit. On a donc une notion assez large de garantie (qui va au-delà du
cautionnement et de l’aval – donc, au-delà de la catégorie des sûretés).
Selon l’article L 313-1 du CMF, sont assimilées à des opérations de crédit :
le crédit-bail et
de manière générale toute opération de location assortie d'une option d'achat.
3 - Les services bancaires de paiement :
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui
permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le
support ou le procédé technique utilisé.
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de
moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement
mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de
monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II
de l'article L. 314-1.
Ces services sont définis par l'article L311-3 Code monétaire et financier.
Ce sont tous les instruments qui permettent à tout personne de transférer des fonds quel que soit le
Il faut préciser que la question a été renouvelée par une ordonnance du 15 juillet 2009 qui a transposé
une directive et qui a institué, à côté des établissements de crédit, une catégorie particulière
d'établissement : les établissements de paiement.
Ces établissements de paiement n'ont pas besoin d'obtenir un agrément identique à celui des
établissements de crédit mais ils font également l'objet d'un agrément particulier.
A la suite de l'entrée en vigueur de cette ordonnance du 15 juillet 2009, il faut distinguer parmi :
les services de paiement, certains services de paiement qui peuvent être fournis par les
établissements de paiement et
d'autres pourront être fournis par les seuls établissements de crédit.
I. - Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de
plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de
1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de
paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement
et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
3° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un
compte de paiement :
a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés
unitairement ;
b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de
paiement ou un dispositif similaire ;
4° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à une
ouverture de crédit :
5° L'émission d'instruments de paiement et / ou l'acquisition d'ordres de
7° L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du
payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication,
numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du
système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant
uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de
paiement et le fournisseur de biens ou services.
1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants,
tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à
la disposition du bénéficiaire :
c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union
postale universelle ;
2° La réalisation des opérations de paiement liées au service d'actifs et de
titres, notamment celles réalisées sur un compte sur livret, sur un compte
mentionné au titre II du livre II, sur un compte à terme ou sur un comptetitre mentionné au chapitre Ier du titre 1er du livre II ainsi que sur un
compte espèces qui lui est spécifiquement associé.
IV. - Constitue un support durable, tout instrument permettant à
l'utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui
sont personnellement adressées, d'une manière telle que ces informations
puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à
leur finalité et reproduites à l'identique.
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de
paiement réalisées par les prestataires de services de paiement
mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article
L. 314-1.
II. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer,
dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et que l'opération est réalisée en euros.
Elles s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre
sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à SaintBarthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un
Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
Ces services de paiement qui ne sont pas énumérés par l'article L314-1 II du code monétaire et financier
seraient, selon l'analyse que l'on a pu en faire, la délivrance de chèques, la monnaie électronique mais
le fait que les chèques puissent être émis sur papier libre contribue à donner à cette catégorie de service
bancaire de paiement, un contenu très limité. « (…) faute de définition, la catégorie apparaît assez floue
» (Thierry Bonneau).
La catégorie des opérations connexes aux opérations de banque est visée par l'article L311-2 du CMF.
I. - Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations
connexes à leur activité telles que :
3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la
vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière,
l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services
destinés à faciliter la création et le développement des entreprises,
sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice
illégal de certaines professions ;
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou
immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique.
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au
sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de
l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable
prévu à l'article L. 532-1.
II. - Les sociétés de financement peuvent également effectuer les
opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I.
Ces opérations qui peuvent être effectuées par les établissements de crédit sont les opérations de
o les opérations sur or, métaux précieux et pièces,
o le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières
et de tout produit financier.
Ce sont donc des opérations qui, pour certaines, sont définies assez largement. Le conseil et l’assistance
en matière de gestion de patrimoine, peut-être l’activité d’un certain nombre de personnes.
Ce ne sont pas des opérations de banque en tant que telles pour lesquelles il est nécessaire d'avoir
un agrément en tant qu'établissement de crédit et le fait d'exercer ces opérations sans agrément
n’entraîne pas les sanctions qui sont attachées à l'exercice illégal de la profession de banquier.
§ 2 : Les caractéristiques communes des opérations de banque
(réception de fonds du public, les opérations de crédit et la gestion et la
mise à disposition des moyens de paiements)
1 - Le champ d'application territorial :
Les banques ont en France, un monopole pour fournir ces activités
Simplement, le droit français ne va s'intéresser à la fourniture de ces activités que s'agissant des
opérations effectuées en France.
On parle du caractère territorial du monopole bancaire (des opérations de banque).
Les opérations de banque accomplies à l'étranger ne contreviennent pas à la loi française et ne
constituent pas le délit d'exercice illégal de la profession de banquier.
Précisons quand même que la localisation des opérations de banque soulève parfois des difficultés et
c'est certain que si c'est le public français qui est sollicité par une banque installée à l'étranger et
bien on considérera, le juge français sera amené à considérer que si une partie de l'opération est
effectuée en France, on est entrain d’effectuer une opération de banque en France, alors
l'établissement devra établir qu'il a bien un agrément bancaire.
2 - L'exigence de l'habitude :
Elle n'est pas demandée pour toutes les opérations.
Cela veut dire que le monopole bancaire couvre des opérations faites de manière habituelle.
Aux termes de l'article L511-5 du CMF, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de
crédit, d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
Mais il faut déjà préciser qu’il y a une dérogation particulière puisque le 2 e alinéa de cet article dispose
qu'il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit, de recevoir du public des fonds à
vue ou à moins de 2 ans de terme.
Dans cette hypothèse, on ne demande plus expressément qu'il y ait un caractère habituel à ces
Mais le principe c'est que pour que des opérations de banque relèvent du monopole bancaire, il faut
qu'elles soient faites avec un caractère habituel.
L’habitude on pourrait croire que c’est le fait de le faire plus d’une fois. La jurisprudence a interprété
cette notion d'habitude de manière restrictive, c’est-à-dire qu'elle a été exigeante en termes d'habitude
et elle considère qu'il faut non seulement avoir fait l'opération plusieurs fois mais également l'avoir
faite avec plusieurs personnes. Le fait de prêter plusieurs fois à une seule personne ne constitue pas
l’exercice illégal de la profession de banquier si c’est une entreprise ou une personne physique qui
exerce cette activité (Com. 31 mai 2011, cela avait été dit par un arrêt Com. 3 décembre 2002).
Donc la condition d’habitude implique non seulement une succession d’opérations, mais également une
pluralité de clients. Il faut s’adresser à un public de plusieurs personnes.
§ 3 : Exceptions au monopole bancaire
Toutes les opérations de banque (réception de fonds du public, fourniture de crédit, mise à disposition et
gestion de moyens de paiement) peuvent parfois être accomplies par d'autres que les banques, il y a toute
une série d'exception aux articles L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier:
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36
Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions
et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le
code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes
agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les
opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les
entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie
électronique, ni les établissements de paiement, ni les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
pour les opérations prévues par le code de la construction et de
l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et
6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II.
1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et
pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des
prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du
code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre
accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services,
consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement
différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de
caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs
5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité
publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées
des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises
dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la
réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre
au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par
des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des
sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à
l'article L. 518-1 ainsi qu'auprès de personnes physiques, dûment avisées
des risques encourus. Les prêts consentis par les personnes physiques
sont non rémunérés et ne peuvent être d'une durée inférieure à deux ans.
Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le
montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles
distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent
en vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales
mentionnées à l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties
prévues par cet article.
I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce
qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses
contractants des délais ou avances de paiement ;
2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une
option d'achat ;
3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant
avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital
conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle
effectif sur les autres ;
4. Emettre des titres financiers si elle n'effectue pas d'opération de
crédit mentionnée à l'article L. 313-1 ;
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat
auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord
de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ;
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur
instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies
par les dispositions des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et
effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter
d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement,
pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette
entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle,
s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services
bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de
paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des
utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
Evoquons quelques-unes de ces exceptions :
1Un certain nombre d'institutions peuvent faire toutes les opérations de banque du moment qu'elles
respectent leurs propres règles.
Les interdictions définies à l'article L511-5 du CMF (donc l’interdiction de faire des opérations de
banque lorsqu’on n’est pas agréé en tant qu’établissement de crédit), ne concerne pas notamment :
les entreprises régies par le Code des assurances,
les OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
Ces différentes entités peuvent faire des activités qui pourraient être vues comme constituant des
opérations de crédit (ces entités peuvent recevoir des fonds du public, etc.).
Ces entité en règle générale sont soumises à un agrément, mais un agrément différent de celui qui est
requis par les établissements de crédit, peuvent pour exercer leur activité, effectuer des opérations de
banque si elles agissent dans les conditions qui sont prévues pour leur activité.
On rencontre d’autres exceptions qui vont être plus ponctuelles.
2Les organismes sans but lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social,
accordent sur leurs ressources propres, des prêts et conditions préférentielles à certains de leurs
ressortissants (= personnes en faveur desquelles s'exerce l'activité de l'organisme) - article L 511-6 du
3Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique qui accordent, sur
ressources propres et ressources empruntées, de prêts pour la création, le développement et la reprise
d'entreprise dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret.
Ces entités doivent être par ailleurs habilitées dans des conditions redéfinies par un décret d'avril 2012.
On a donc toute une liste d’exceptions. On a aussi des exceptions qui concernent toutes les entreprises
mais pour certaines opérations seulement.
4Le crédit fournisseur, si on n’avait pas une exception particulière, on serait en présence d’une activité
de crédit, donc d’une opération de banque, et donc de quelque chose qui serait réservé aux si fait de
manière habituelle et onéreuse. Pour le crédit fournisseur, il est possible qu'une entreprise puisse, dans
l'exercice de son activité professionnelle, consentir à ses contractants des délais ou des avances de
Cela veut dire qu’une entreprise peut consentir des délais de paiements à ses clients, elle peut aussi
soutenir ses clients s’ils ont des difficultés, en avançant des sommes qui ne sont pas dues encore.
5La possibilité de procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant, avec l’entreprise,
directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liée un pouvoir de
contrôle effectif sur les autres.
On vise ici des opérations de crédit intra-groupe. Cela veut dire que même si on n’est pas en présence
d’un fournisseur et de son client, des sociétés qui relèvent d’un même groupe peuvent faire entre elles
des opérations de trésorerie.
Cela va donc permettre d’assurer des financements entre sociétés d’un même groupe, plutôt que de
laisser la filiale ou la mère qui a besoin d’argent, aller chercher un crédit bancaire qui lui coûterait très
cher. Simplement il faudra respecter les autres conditions, ce n’est pas que le droit bancaire qui est en
cause, il faudra aussi s’assurer que l’on n’est pas en train de commettre un abus des biens de la société
qui est en train de faire le financement.
§ 4 : Sanctions
Nous avons vu qu’il fallait avoir un agrément en France pour exercer l’activité de banquier.
Nous avons vu aussi qu’il y avait un certain nombre d’exceptions qui permettaient de réaliser des
opérations de banque alors que l’on n’est pas titulaire de l’agrément.
Que se passe-t-il si une entreprise sans être titulaire de l’agrément et sans bénéficier des exceptions
prévues par la loi. Si une entreprise, non titulaire d'un agrément et qui ne bénéficie pas de l'une des
exceptions prévues par la loi, fournit quand même des services bancaires, elle encourt un certain nombre
On ne veut pas qu'il y ait de « banquiers de fait » en France, c’est-à-dire des personnes qui se livrent à
l'activité bancaire mais sans présenter les garanties requises des banques.
Si l’on est aussi exigeant avec les banques c’est parce que l’activité de banque est une activité sensible.
En effet, si une personne commence à proposer à des personnes qu’elle rencontre d’ouvrir des comptes
avec une rémunération intéressante, il se pourrait que ce soit un escroc qui pourrait s’enfuir avec les
Donc on veut que ce soit des personnes clairement identifiées qui aient fait une demande d’agrément
auprès de l’autorité compétente, l’ACPR.
A. Les sanctions sont tout d'abord pénales
puisque le délit d'exercice illégal de la
profession de banquier est sanctionné par l'article L571-3 Code monétaire et financier.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22
septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions
prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
L’exercice illégal de l’activité bancaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de EUR 375 000
Ce sont des sanctions pénales lourdes qui s'appliquent aux personnes physiques et également morales
avec les règles particulières qui visent les personnes morales.
D'autres peines pourront s'appliquer à la personne morale :
amende d'un montant maximum égal au quintuple (EUR 1 875 000) de celui prévu pour les
peine de dissolution lorsque la personne morale a été créée pour commettre le délit ou
lorsqu'elle a été détournée de son objet pour cela.
B. Il y a aussi des sanctions civiles, qui peuvent prendre 2 formes :
1L'indemnisation (responsabilité civile) des victimes du délit d'exercice illégal de la profession de
banquier, c’est-à-dire ceux qui auront contracté avec une entreprise (ou une personne physique), fait
avec elle des opérations de banque sans que cette entreprise ou personne physique ait un agrément
Ces victimes :
auront une créance de restitution des fonds versés et
pourront demander en plus la réparation du préjudice qu'aura causé la faute consistant à
exercer l'activité de banquier sans avoir d'agrément.
Cela permettra d'obtenir plus que la simple restitution des fonds.
Sur l’indemnisation on a, en réalité, assez peu de difficultés.
Ajoutons qu’il est possible à l'ACPR de se constituer partie civile à tous les stades de la procédure
pénale pour l’application des infractions au monopole bancaire (article L612-16 Code monétaire et
I. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité
pour agir devant toute juridiction.
II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer
partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application
des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des
dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du
IV. ― Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent
faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par
les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de
supervision à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux
mois suivant leur notification. En cas de recours d'une personne
poursuivie, le président de l'Autorité peut, dans les mêmes conditions,
former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la
notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du recours
de la personne poursuivie.
V. ― Les conditions d'application du présent article sont définies par
2Les opérations faites en violation du monopole peuvent-elles être annulée ?
Traditionnellement, on pensait que oui. On a une activité, l’activité bancaire qui doit être exercée par des
personnes présentant certaines caractéristiques et ayant donc un agrément bancaire.
Si elles sont exercées par des personnes qui n’ont pas cet agrément, il y a donc une atteinte à une règle
d’ordre public, par application de l'article 6 Code civil, on peut penser qu’on peut demander devant le
juge la nullité de ces opérations.
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui
intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Toutefois, après quelques hésitations de la jurisprudence, la Cour de cassation a tranché dans son arrêt
Ass. Plén. 4 mars 2005 disant que « Le défaut d'agrément bancaire n’entraîne pas la nullité des
contrats conclus ».
Aux termes de cet arrêts, la seule méconnaissance de l’exigence d’agrément au respect de la quelle
l’article 15 de la loi bancaire de 1984 (devenu les articles L511-10, L511-14 et L512-2 CMF)
subordonne l’exercice de son activité n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a
L’arrêt était relatif à un établissement étranger (européen) mais qui ne bénéficiait pas du paasseport
européen. Cette solution a depuis été reprise par un certain nombre d’arrêt de la cour de cassation.
Les opérations faites par une personne non agréée comme établissement de crédit, ces opérations bien
qu’opérations bancaires, ne sont pas nulles.
C'est une solution plutôt surprenante car la nullité semble être la sanction naturelle d’actes concluts
par une personne dépourvue de l’habilitation professionnelle requise.
En 2006, un projet de loi avait même prévu d'aller à l'encontre de cette jurisprudence en prévoyant que
ces opérations faites en violation du monopole bancaire étaient nulles. Cependant, ce projet a été retiré
der l’agenda de l’Assemblée Nationale.
Notons qu’il semble que lorsque la jurisprudence s'applique pour dire que les opérations faites par une
personne non agréée ne sont pas nulles, c'est toujours dans des hypothèses où l'auteur de la violation
était un professionnel du crédit mais qui n'était pas agréé correctement ou qui a dépassé les limites de
son agrément.
On peut dès lors se demander si la sanction de la nullité ne devrait pas encore être applicable lorsqu'une
opération de banque a été réalisée en violation du monopole bancaire par une personne autre qu'un
professionnel du crédit.
Il y a d'autres sanctions que les seules sanctions civiles et pénales.
Par exemple une banque établissement de crédit spécialisé qui ne serait agréé que pour certaines
opérations de banque et qui dépasserait les limites de son agrément, commettrait le délit d’exercice
illégal de la profession de banquier et donc, encourrait des sanctions pénales mais aussi des sanctions
disciplinaires. Il y a des sanctions disciplinaires de la part de l'ACP. On pourrait aussi envisager qu'une
autre autorité professionnelle prononce des sanctions disciplinaires à l'égard d'une entreprise soumise à
* Éléments annexes à la question du monopole bancaire
1 - L'article L521-1 Code monétaire et financier dispose que les prestataires de services de paiement sont
les établissements de paiement et les établissements de crédit.
I. - Les prestataires de services de paiement sont les établissements de
paiement, les établissements de monnaie électronique et les
II. - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et
services suivants sont également considérés comme des prestataires de
services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du
présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas
échéant, les régissent :
a) La Banque de France, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
Certains établissements de crédit avaient une activité qui se limitait à fournir des services de paiement.
Ils ont eu pendant une période, en 2009, la possibilité d'opter pour le statut moins contraignant
d'établissement de paiement. Aujourd’hui il est possible de constituer une entreprise en établissement de
paiement simplement ces entreprises auront un statut particulier, elles devront faire l’objet d'un agrément
délivré par l'ACP après avis de la Banque de France mais agrément moins contraignant et moins difficile
à obtenir que celui réservé aux établissements de crédit. 2-Il y a d'autres délits proches de celui de
l'exercice illégal de la profession de banquier. Ex: Le délit d'utilisation illicite d’expressions réservées
aux établissements de crédit. Ces expressions laissent penser que l'entreprise a un agrément en tant que
banque alors que non. Les peines sont les mêmes. 3-Certains délits sont spécifiques à certaines
catégories d'établissements de crédit. Ex : L'interdiction de faire usage de la dénomination banque
PLUS DE FORMATAGE A PARTIR D’ICI
Chapitre 2 : Le contrôle de l'activité bancaire
L'activité bancaire est une activité réglementée dans le sens où ne peuvent y accéder que des entreprises
qui satisfont un certain nombre de conditions et ce sous peine de différentes sanctions. Cette activité
n'est pas seulement réglementée, elle est également contrôlée, et ce d'autant plus depuis que nous
sommes entrées en période de crise financière. Ce contrôle est principalementexercé de manière
étatique, pas nécessairement directement par l’État mais principalement, en France, par le biais d'une
autorité administrative indépendante : l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Le contrôle n'est pas la
fixation des règles. Ce contrôle de l'activité bancaire se structure traditionnellement en 3 parties : les
règles édictées quant à l'exercice de la profession bancaire, le contrôle véritable du respect des règles et
les éventuelles sanctions et enfin, les organisations professionnelles des banques. 2 tendances générales
du contrôle de l'activité bancaire : 1-L'imbrication croissante de la réglementation bancaire et du
contrôle de l'activité bancaire avec la réglementation et le contrôle d'autres activités qui sont des
activités proches (activités financières et activités d'assurance). 2-L'européanisation croissante de la
Section 1 : Les autorités du contrôle
§ 1 : Le contrôle exercé par l'ACP
L'ACP a été créée par une ordonnance du 21 janvier 2010. Avant cela, le contrôle de l'activité bancaire
était exercé par 2 autorités distinctes : 1-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (CECEI) qui contrôlait l'accès aux marchés bancaires en donnant l'agrément. 2-La
Commission bancaire exerçait une mission de surveillance sur l'activité bancaire. L'ACP résulte en
réalité du regroupement de 4 organismes : La Commission bancaire, le CECEI mais aussi l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles et le Comité des entreprises d'assurance. L'ACP est une autorité
administrative indépendante (art. L612-1 I Code monétaire et financier).
A/ Les missions de l'ACP
1-Veiller à la préservation de la stabilité du système financier. Selon l'art. L612-1 III, l'ACP doit prendre
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'espace économique européen et de
mise en œuvre convergente des dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes
pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. L'ACP coopère
également avec les autorités compétentes des autres États. 2-Veiller à la protection des clients, assurés,
adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. C'est le cœur de sa mission. L'ACP
exerce un contrôle sur un certain nombre de professionnels, ce qui doit aboutir à une protection des
clients de ces professionnels. Elle est notamment chargée d'exercer une surveillance permanente de la
situation financière et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées à l'art. L612-2 I dont elle
contrôle le respect des exigences de solvabilité. L'ACP contrôle le respect d'un certain nombre de
dispositions légales. Pour l’accomplissement de ses missions, elle dispose, à l'égard des personnes
soumises à son contrôle, d'un pouvoir précisément de contrôle, d'un pouvoir de prendre des mesures de
police administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut également porter à la connaissance du public
toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions sans que lui soit
opposable le secret professionnel. L'art. L612-2 dresse une longue liste des professionnels soumis au
contrôle de l'ACP : les établissements de crédit, les établissements de paiement... L'ACP est également
chargée de veiller au respect de ces dispositions par les personnes qui exercent en France en libre
prestations de service ou en libre établissement, en tenant compte cependant de lasurveillance qui est
exercée sur ses personnes par les autorités compétentes de l’État membre où elles ont leur siège social.
Ces autorités étrangères sont seules chargées de l'examen de la situation financière, des conditions
d'exploitation, de la solvabilité et de leur capacité à tenir à tout moment leur engagements. 3-Informer le
public. L'ACP établit et publie la liste des établissements de crédit ainsi que celle des intermédiaires en
opérations de banque et en service de paiement tels que déclarés par leur mandant (art. L612-21 Code
B/ L'organisation de l'ACP
L'ACP a été construite sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). De ce fait, on retrouve
à l'ACP, 2 formations : le collège et la commission des sanctions (art. L612-4 Code monétaire et
financier). Les qualités de membres du collège et de la commission sont incompatibles. La présence de 2
entités s'explique par les exigences du droit européen. En effet, en 2009, la France a fait l'objet d'une
condamnation par la CEDH (arrêt 11 juin 2009 Dubus). Cet arrêt avait stigmatisé le cumul des fonctions
de contrôle du respect des règles bancaires et de pouvoir disciplinaire au sein de l'ancienne commission
bancaire. Il y avait de ce fait une atteinte au droit au procès équitable (art. 6 CEDH) du fait du défaut
d'indépendance et d'impartialité de la commission. Une décision CC 2 décembre 2011, répondant à une
QPC, a jugé inconstitutionnelles les dispositions qui organisaient le fonctionnement de la commission
bancaire sans séparer en son sein les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des
manquements des établissements de crédit, aux dispositions législatives et réglementaires qui les
régissent. On retrouve un alignement de notre droit constitutionnel sur la solution qui avait été rendue
par la CEDH. Toutefois ces solutions ne sont pas sans poser de délicats problèmes d'application de la loi
dans le temps, ainsi que l'a illustré un arrêt CE 11 avril 2012 rendu dans la même affaire que celle qui a
amené le CC à statuer. Sauf dispositions contraires, les attributions confiées à l'ACP sont exercées par le
collège mais les choses ne sont pas si simples puisque ce collège comporte un certain nombre de
formations (formation plénière, formation restreinte, sous-collèges sectoriels, commission spécialisée).
Le principe est donc que la commission des sanctions n'a qu'un pouvoir d'exception. Lorsque cela n'est
pas précisé, c'est le collège qui est compétent, il faut une disposition spéciale pour que la commission
des sanctions soit compétente.
1-Le collège comprend, selon l'art. L612-5 Code monétaire et financier, 19 membres nommés pour 5
ans. Leurs règles de nomination varient, ils sont en général nommés par arrêté du ministre de l'économie
et ils sont renouvelables une fois. Le collège est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou par
le sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter et c'est le 1er membre du collège. Le 2ème membre
est le président de l'AMF, il y a ensuite 2 membres désignés à raison de leurs compétences financières et
juridiques, ainsi que de leur expérience en matière d'assurance et de banque, respectivement par le
président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. On trouve aussi le président de l'Autorité des
normes comptables, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller-maître à la
Cour des comptes et 11 autres membres choisis en raison de leurs compétences dans différents
domaines. Le collège de l'ACP ne comprend pas institutionnellement de représentant de la clientèle des
établissements de crédit. Le collège comprend également une formation restreinte de 8 membres (art.
L612-6 Code monétaire et financier), ainsi que 2 sous-collèges sectoriels (art. L612-7). Le sous-collège
sectoriel de l'assurance est composé de 8 membres, comme celui de la banque. Selon l'art. L612-8, le
collège peut également créer en son sein, une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner
délégation pour prendre des décisions de portée individuelle dans des conditions fixées par décret en CE.
Le directeur général du Trésor ou son représentant, ainsi que le directeur de la Sécurité sociale ou son
représentant, siègent auprès de l'ACP sans voie délibérative. Sauf en matière de sanctions, ils peuvent
demander une 2nde délibération selon des modalités fixées par décret en CE. Des commissions
consultatives peuvent également être mises en place (art. L612-14). Au terme de l'art. L612-13, chaque
formation du collège ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions
sont prises à la majorité et en cas de partage égal des voies, celle du président de la formation est
prépondérante. 2-La commission des sanctions est composée de 6 membres : 2 conseillers d’État, un
conseiller à la Cour de cassation et 3 membres choisis en raison de leurs compétences dans des matières
utiles à l'exercice par l'Autorité, de ces missions. Des suppléants sont nommés selon les même
modalités. La commission est présidée par l'un des 2 conseillers d’État. Les membres sont nommés pour
une durée de 5 ans et leur mandat est renouvelable 1 fois. La commission des sanctions a elle-même
apporté une précision par une décision 13 mai 2011 : Elle s'est reconnue la qualité de juridiction, ce qui
lui permet de pouvoir transmettre, si elle le souhaite, une QPC. Dans cette décision elle n'a cependant
pas jugé utile de transmettre la QPC en question.
Il y a des règles communes à ces 2 formations. Elles sont de 2 ordres : 1-La question des conflits
d'intérêts qui peuvent affecter les membres de l'ACP. On a mis en place un dispositif de déclaration
d'intérêts. Selon l'art. L612-10 Code monétaire et financier. Les membres du collège et de la commission
doivent informer le président, des intérêts qu'il a détenu au cours des 2 ans précédant sa nomination,
qu'il détient ou qu'il vient à détenir, des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière
qu'il a exercé au cours des 2 ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou qu'il vient à exercer et de tout
mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des 2 ans précédant sa nomination, qu'il
détient ou qu'il vient à détenir. Il est précisé qu'aucun membre du collège ou de la commission des
sanctions ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci dans une affaire dans laquelle lui-même,
ou le cas échéant une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions, détient un mandat ou
dont il est l'avocat ou le conseil, a un intérêt. Le membre ne peut d'avantage participer à une délibération
concernant une affaire dans laquelle lui-même, ou le cas échéant une personne morale au sein de
laquelle il exerce des fonctions, détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil, a représenté une
des parties intéressées au cours des 2 années précédent la délibération. Enfin, aucun membre ne peut être
salarié ou détenir un mandat dans une personne morale soumise au contrôle de l'ACP. Le président de
l'ACP doit prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions qui
résultent de l'art. L612-10. L'ACP doit également déterminer dans son règlement intérieur les modalités
de prévention des conflits d'intérêts. 2-Au terme de l'art. L612-17, les personnes qui participent aux
travaux de l'ACP sont soumises au secret professionnel avec des sanctions pénales en cas de violation.
Budgétairement, l'ACP est rattachée à la Banque de France, l'art. L612-19 Code monétaire et financier
prévoit ainsi que l'ACP dispose des moyens fournis par la Banque de France et que le personnel des
services de l'ACP est composé d'agents dont l'employeur est la Banque de France. Selon l'art. L612-20,
les personnes soumises au contrôle de l'ACP sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle qui
est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque
année. Cela veut dire qu'en réalité l'ACP est financée par les établissements de crédit dont elle assure le
contrôle qui profitent au final de la qualité des services accrue du fait du contrôle de l'ACP.
C/ Les pouvoirs de l'ACP
Comme son nom l'indique, l'ACP est une autorité de contrôle donc son pouvoir est essentiellement un
pouvoir de contrôle mais pas seulement. Les décisions que prend l'ACP peuvent faire l'objet de recours.
Ce recours est particulier s'agissant des décisions de la commission des sanctions. Les décisions relevant
de la compétence du collège peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le CE dans un délai
de 2 mois suivant leur notification ou leur publication. L'ACP n'a pas de véritable pouvoir normatif mais
l'art. L612-29-1 Code monétaire et financier reconnaît à l'ACP le pouvoir de vérifier la compatibilité
avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, des codes de conduite
destinés à préciser les règles applicables aux adhérents d'une association professionnelles. Selon le
même texte, l'ACP peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des
recommandations définissant des règles de bonnes pratiques professionnelles en matière de
commercialisation et de protection de la clientèle. L'ACP peut aussi demander à une ou plusieurs
associations professionnelles représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant
de sa compétence de lui faire des propositions dans ces matières. Enfin, elle publie un recueil de
l'ensemble des codes de conduite, règles professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou
recommandées dont elle assure le respect. Le pouvoir d'agrément prend tout d'abord la forme d'une
autorisation d'accès. L'ACP délivre ou refuse l'agrément bancaire, ainsi d'ailleurs que l'agrément aux
entreprises d'investissement, ce pouvoir était antérieurement exercé par le CECEI (Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement). C'est l'ACP qui retirera l'agrément si les
conditions ne sont plus remplies. Le pouvoir de contrôle : L'ACP a hérité des pouvoirs qui étaient
antérieurement ceux de la commission bancaire mais avec une organisation qui est conforme à
l'exigence d'un procès équitable requise par la CEDH. Ce pouvoir de contrôle peut être décomposé en
plusieurs sous-pouvoirs. 1-Le pouvoir d'investigation : Pour pouvoir contrôler l'activité des
établissements de crédit, il faut être informé sur la manière dont cette activité est exercée. Le secrétaire
général de l'ACP organise les contrôles sur pièces et sur place. Il peut recourir à des corps de contrôle
extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts ou à des personnes ou autorités compétentes si
besoin est. L'ACP peut organiser son contrôle puisqu'elle détermine selon l'art. L612-24, la liste, le
modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être
remis périodiquement. Le secrétaire général de l'ACP peut en outre demander aux personnes soumises à
son contrôle, tout renseignement, document, quel qu’en soit le support et en obtenir la copie, ainsi que
tout éclaircissement ou justification nécessaire à l'exercice de la mission de l'ACP. Il peut également
demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d'une manière générale, de
tout document comptable dont il peut demander la certification. Enfin, le secrétaire peut convoquer et
entendre toute personne soumise à son contrôle ou dont l'audition est nécessaire à l'exercice de sa
mission de contrôle. Selon l'art. L612-25, en cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou
de transmission d'état, de document ou de donnée demandés, l'ACP peut prononcer une injonction
assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
2-Le pouvoir de sanction : Il faut distinguer entre des sanctions proprement dites et des mesures de
police administrative. L'ACP prend un certain nombre de mesures au terme d'une procédure
contradictoire, cela est prévu par l'art. L612-35 qui prévoit la possibilité de se dispenser de la procédure
contradictoire pour certaines mesures en cas d'urgence. Ces mesures sont la mise en garde adressée à un
établissement qui aurait des pratiques dangereuses pour la clientèle, c'est l'art. L612-30, la mise en
demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure destinée à la mise en conformité avec les
obligations au respect desquelles l'ACP a pour mission de veiller, c'est l'art. L612-31 Code monétaire et
financier. Des mesures conservatoires peuvent aussi être prises lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une
personne soumise au contrôle de l'ACP ou lorsque les intérêts des clients sont compromis ou
susceptibles de l'être. Ces mesures sont le placement sous surveillance spéciale, la limitation ou
l'interdiction de certaines opérations, la restriction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de la
personne contrôlée et également la suspension des dirigeants de la personne contrôlée. L'ACP peut en
outre désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle et dans ce cas,
l'administrateur se voit transférer les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la
personne morale. Cette désignation est faite, soit à la demande des dirigeants de la banque lorsqu'ils
estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'ACP
lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normale ou bien
en cas de suspension d'un ou plusieurs des dirigeants (art. L612-34). L'ACP est ensuite en droit de
prononcer un certain nombre de sanctions disciplinaires. Une procédure particulière est suivie, qui
conduit éventuellement au prononcé de sanctions. C'est une formation particulière du collège qui
examine les conclusions établies dans le cadre de la mission de contrôle de l'ACP par les services de
l'autorité ou bien le rapport qui est établi en application de l'art. L612-27. S'il est décidé de l'ouverture
d'une procédure de sanction, le président notifie les griefs aux personnes concernées et il transmet la
notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La
procédure doit avoir un caractère contradictoire et la commission des sanctions doit veiller au respect de
ce caractère. Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute personne visée par la
notification de griefs. Toute personne convoquée à le droit de se faire assister ou représenter par un
conseil de son choix. La commission des sanctions dispose des services de l'ACP pour la conduite de la
procédure et à l'issue de celle-ci, la commission des sanctions doit rendre une décision motivée. L'art.
L612-39 Code monétaire et financier permet à l'ACP de prononcer un avertissement, un blâme, une
interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité. Autre
sanction possible : la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, la démission d'office d'un ou
plusieurs dirigeants, le retrait partiel ou total d'agrément, la radiation de la liste des personnes agrées
avec ou sans nomination d'un liquidateur. La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place,
soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire qui est d'un maximum de 100 millions d'€.
Possibilité également d'une astreinte et d'une publicité aux frais des personnes sanctionnées. Les
décisions prononcées peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le CE par les
personnes sanctionnées et par le président de l'ACP après accord de la formation du collège à l'origine
de la notification des griefs dans un délai de 2 mois suivant leur notification. L'accord de la formation du
collège est demandée pour que le président de l'ACP puisse former un recours. Une personne qui a été
condamnée n'a pas besoin d'obtenir l'accord de l'ACP pour former un recours contre la décision qui l'a
condamnée. En cas de recours d'une personne poursuivie, le président de l'ACP peut, dans les mêmes
conditions, former un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l'ACP du recours de
la personne poursuivie. Ces différents recours sont encadrés par l'art. L612-16. 3-Les relations avec
d'autres entités ou organismes sont un autre aspect des pouvoirs de l'ACP. L'ACP voit des textes
spécifiques encadrés dans la coopération avec d'autres autorités de contrôle, particulièrement l'AMF
puisque, conformément à l'art. L612-47, l'ACP et l'AMF ont mis en place un pôle commun pour
superviser les conditions de commercialisation. L'ACP voit aussi des textes spécifiques encadrer la
coopération, les relations qu'elle peut avoir avec des professionnels comme les commissaires aux
comptes. Ainsi, aux termes de l'art. L612-43, l'ACP est saisie pour avis de toute proposition de
nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes, des organismes soumis à
son contrôle, à l'exception de quelques uns d'entre eux (ex : l'échangeur manuel). L'ACP peut en outre,
si elle estime que la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes
supplémentaires qui viendra s'ajouter à ceux dont la banque contrôlée s'était déjà dotée. Aux termes de
l'art. L612-44, l'ACP peut demander aux commissaires aux comptes des personnes soumises à son
contrôle, tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'il contrôle, ainsi que
sur les diligences qu'ils ont effectuées. Dans le cadre de leur mission, l'ACP peut également leur
transmettre elle-même des informations. Les commissaires aux comptes doivent quant à eux signaler
toute irrégularité ou événement suspect à l'ACP et pour éviter qu'ils soient gênés dans cette mission, ils
sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'ACP et il est expressément prévu que leur responsabilité
ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent à cet égard.
L'ACP peut enfin agir devant toute juridiction par le biais de son président et se constituer partie civile à
tous les stades de la procédure pénale. Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des
poursuites pénales, le président de l'ACP en informe le procureur de la République territorialement
compétent sans préjudice des sanctions que l'ACP elle même peut prononcer. Ce type de situations est
un peu problématique parce qu'il peut conduire à l'application d'une double peine, un même
comportement peut être sanctionné à la fois pénalement et par des sanctions prononcées par l'ACP mais
la solution que retient notre droit pour l'instant c'est que dans la mesure où ce ne sont pas 2 fois des
sanctions pénales, au sens strict, qui sont appliquées, et bien il n'y a pas de violation de la règle non bis
§ 2 : Les autres organismes exerçant un contrôle sur les banques
A/ L’État
Il exerce tout d'abord un pouvoir direct par le biais du ministre chargé de l'économie. Selon l'art. L611-1
Code monétaire et financier, ce ministre arrête, pour les établissements de crédit, les règles concernant
tout une série de matières. Cette liste n'est pas limitative. Dans ces matières, il y a le montant du capital
des établissements de crédit, les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes
peuvent être prises, étendues ou cédées dans les établissements de crédit, les conditions des opérations
que peuvent effectuer les établissements de crédit ou leurs agents, en particulier dans leur relation avec
la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence, les normes de gestion que les établissements de
crédit doivent respecter en vue de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure
financière, les instruments et les règles du crédit, les règles applicables à l'organisation comptable, au
mécanisme de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que les procédures de contrôle
interne. On voit donc que la compétence du ministre est très étendue, étant précisé que l'art. L611-1-1
prévoit des règles similaires pour les établissements de paiement. La compétence du ministre a succédé
au CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière), entité qui a été supprimée par le
législateur en 2003. Certains des règlements adoptés par cet organisme sont encore en vigueur à l'heure
actuelle. L’État c'est essentiellement le ministre de l'économie, c'est également le Trésor public. Selon
une opinion doctrinale, le Trésor public est en position d'exercer un rôle de tuteur des établissements de
crédit, en effet le directeur du Trésor siège auprès de l'ACP mais il faut bien constater que, hormis cela,
il n'y a pas de texte qui encadre de manière formelle ce contrôle exercé par le Trésor public.
B/ Les organismes consultatifs
On a mis en place un certain nombre d'organismes à caractère consultatifs mais qu'il est utile de
consulter pour obtenir des informations, essentiellement à caractère technique. 1-Le Comité consultatif
de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) : Cet organisme est saisi pour avis de tout
nouveau projet de texte national ou européen. Le CCLRF est
20 présidé par le ministre de l'économie et il est composé de représentants des entreprises bancaires et
d'investissement notamment. Si son avis est défavorable, le ministre ne peut passer outre qu'en
procédant à une seconde convocation et en obtenant une seconde délibération du CCLRF. Il n'est pas
simplement réactif, il est aussi actif de manière autonome puisqu'il doit remettre chaque année au
parlement et au président de la République, un rapport qui est rendu public. 2-Le Comité consultatif du
secteur financier : C'est un organisme d'étude qui émet des avis et des recommandations sur les relations
entre les entreprises du secteur financier, banques comprises, et leur clientèle. Figure au sein du Comité
consultatif du secteur financier, des représentants des professionnels, cad des représentants des banques,
des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et figurent également des représentants des
clients. 3-Le Conseil de régulation financière et du risque systémique : C'est un organisme consultatif
présidé par le ministre de l'économie, il comporte des personnalités choisies pour leurs compétences et
également le gouverneur de la Banque de France et le président de l'AMF. Il joue un rôle dans ce que
l'on appelle la surveillance macroprudentielle en examinant le secteur financier et les risques
systémiques que connaît ce secteur.
C/ La Banque de France
C'est une banque centrale et, à ce titre, son rôle est décidé au niveau européen. C'est une autorité
indépendante initialement chargée de définir la politique monétaire. Cette compétence a été ensuite
transférée en application du traité de Maastricht au système européen des banques centrales (SEBC). La
Banque de France, quant à son organisation, a un gouverneur et 2 sous-gouverneurs. Aujourd'hui, elle
participe à l'accomplissement des missions du SEBC. En outre, elle détient et gèreles réserves de change
de l’État en or et en devises. Parmi ses missions, elle veille encore au bon fonctionnement et à la sécurité
des systèmes de paiement, elle veille à la sécurité des moyens de paiement et elle émet les billets ayant
cours légal sur le territoire de la France métropolitaine. On peut dire que ce n'est pas véritablement un
organe de contrôle des banques de manière directe mais sa participation au contrôle des banques, ne
serait-ce que par ses liens avec l'ACP, impose de rapprocher la Banque de France des organes de
contrôle entendus au sens strict.
D/ La supervision européenne
1-Les autorités de contrôle de l'UE : Il y en a plusieurs. L'autorité bancaire européenne qui a été instituée
par un règlement du parlement européen et du conseil en date du 24 novembre 2010 sur le modèle de
l'autorité européenne des marchés financiers et qui a son siège à Londres. L'autorité bancaire européenne
a différentes missions. Parmi celles-ci, il faut évoquer celle qui doit la voir contribuer à améliorer le
fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance satisfaisant,
efficace et cohérent. Elle doit également assurer l'intégrité, la transparence, l'efficience et le bon
fonctionnement des marchés financiers. Ses missions sont assez nombreuses et sont définies par ce
règlement européen de 2010. Il faut aussi citer les autorités intersectorielle de surveillance : le comité
mixte des autorités européennes de surveillance d'une part et le système européen de surveillance
financière d'autre part. 2-Les banques centrales : Il faut évoquer à la fois la Banque centrale européenne
(BCE) et le SEBC. La BCE est une création du traité de Maastricht, c'est un organe indépendant des
États membres, elle autorise l'émission de billets de banque au sein de l'UE, compétence partagée avec
les différentes banques centrales nationales. La BCE gère le SEBC et elle a, à ce titre, un pouvoir
réglementaire et un pouvoir de contrôle. Le SEBC est composé quant à lui, de la BCE et des banques
centrales nationales et il est dirigé par la BCE. L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité
des prix et il doit pour cela définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'UE, ce en quoi il s'est
substitué aux banques centrales nationales puisque c'est lui qui décide des interventions, sur les marchés
de l'argent, nécessaires au contrôle du volume de la masse monétaire. Parmi les pouvoirs qui lui sont
reconnus par les textes européens, il y a celui de contribuer à la bonne conduite des politiques menées
par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la
stabilité du système financier.
Section 2 : L'objet du contrôle
Il y a une série de règles que les établissements de crédit doivent respecter et cela fait partie des
éléments que les autorités de contrôle vont vérifier. Parmi ces contraintes, on ne peut être exhaustifs
dans la mesure où l’activité bancaire est une activité très réglementée, il s'agira donc d'étudier les règles
§ 1 : Les règles prudentielles et comptables
A/ Les obligations en matière de comptabilité
Les banques sont soumises à toute une série de texte spécifiques définissant le cadre comptable de leur
activité. On part de l'art. L511-35 Code monétaire et financier qui renvoie à des articles du Code de
commerce, puis on va ensuite vers des texte réglementaires pouvant émaner directement du ministre de
l’économie ou de l’autorité des normes comptables. Sans rentrer ici dans le détail de toutes ces normes,
il faut noter que la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit est pour beaucoup
d’origine européenne. 1-Obligation de publicité des comptes (art. L511-37) qui impose entre autres à
tout établissement de crédit de publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l’Autorité des
normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.
L’ACP reçoit une mission de contrôle et doit s’assurer que les publications prévues par l’art. L51137
sont régulièrement effectuées et elle peut demander des publications rectificatives si elle relève des
inexactitudes ou omissions dans les documents publiés. L'art. L511-37 permet aussi à l’ACP d’informer
le public si elle l’estime nécessaire. Elle pourrait signaler qu’il y a une erreur ou une défaillance de la
part d’un établissement de crédit dans les documents qu’il a publiés ou simplement une défaillance dans
le fait de ne pas publier ou de ne pas publier suffisamment rapidement ses comptes. 2-Intervention
obligatoire de commissaires aux comptes (art. L612-43): Quelle que soit la forme juridique de
l’établissement de crédit, il doit nécessairement être doté de 2 commissaires aux comptes. L’ACP donne
son avis sur la nomination de ces commissaires aux comptes mais ils sont désignés par les organes
compétents au sein de l’établissement de crédit.
B/ Les règles prudentielles
Il s'agit de règles qui visent à limiter les risques qui pèsent sur les banques ou à identifier ces risques
plus correctement. Les banques sont des entreprises qui sont soumises à des risques importants et pour
qu’elles puissent correctement les identifier, on leur demande de se doter d’un dispositif de contrôle
interne d’identification des risques, c'est l'art. L511-41. Elles doivent disposer d’un système adéquat de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y
compris lorsque les établissements de crédit confient à des tiers, des fonctions ou autres tâches
opérationnelles essentielles ou importantes. Ce dispositif est essentiel car c'est précisément lui qui
permet, lorsqu’il fonctionne correctement, de voir suffisamment tôt le risque apparaître pour que la
banque puisse prendre les mesures appropriées afin de le combattre et d'en limiter les effets. Les crises
financières de ces dernières années proviennent du fait que les banques n’ont pas suffisamment
rapidement compris et eu conscience qu’elles allaient être confrontées à des risques très importants. On
peut donc penser que ce type de dispositif est assez facilement défaillant. En réalité, ce qu’on demande
avant tout aux banques, c'est de réfléchir à leur activité et de mettre en place des moyens techniques et
humains pour pouvoir déceler assez tôt tous les risques auxquels elles sont soumises. Par ailleurs, on
demande aux banques de limiter leurs activités, du moins de limiter le risque que leurs activités leur font
courir. Les banques doivent respecter des normes destinées à garantir leur solvabilité. L’art. L611-1
Code monétaire et financier donne « pouvoir au ministre de l’économie pour définir les normes de
gestion que les établissements de crédit doivent respecter, en vue notamment, de garantir leurs liquidités,
leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière, ainsi que les conditions dans lesquelles ces
normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l’absence d’une entreprise mère ayant son
siège social en France. Cela signifie que même les filiales de sociétés étrangères qui exercent leur
activité bancaire en France sont soumises à ces dispositifs. Cela veut dire qu’on impose aux banques de
respecter des ratio, la compétence formelle est donnée à une autorité française, mais les éléments
importants du système prudentiel ne sont pas définis uniquement au niveau national parce que les
risques ne s’arrêtent pas à nos frontières. Les banques françaises, soit sont liées à des groupes étrangers,
soit ont des relations, des activités, avec des entreprises étrangères. Donc on ne peut pas se contenter de
voir uniquement ce qui se passe à l’intérieur des frontières françaises, voilà pourquoi c'est à un niveau
européen. Ces ratio que doivent respecter les banques prennent en compte, d’un côté, les fonds propres
des banques et, de l’autre côté, ils prennent en compte les risques supportés par les banques. Pour faire
simple, on peut dire que le ratio demande à la banque de respecter un seuil d’au moins 8% entre le
montant de ses fonds propres et les risques qu’elle supporte. On parle de ratio McDonough. Il est défini
formellement par une directive européenne. Ce type de ratio est formalisé et préparé par le Comité de
Bâle. Les travaux de ce comité sont ensuite utilisés pour arriver à la formalisation au sein de ladite
directive. Donc, ce type de ratio que doivent respecter les banques, sont les règles prudentielles
auxquelles les banques sont soumises. D’autres dispositifs de contrôle existent : un dispositif de contrôle
des grands risques, imposé par la directive de 2006 précitée et la réglementation française prévoit
également un coefficient de liquidités.
§ 2 : Le principe de spécialisation
Il est prévu par l'art. L511-3 CMF : Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une
activité autre que celles mentionnées aux art. L311-1, L311-2 et L511-2. Cela veut dire que les banques
peuvent réaliser à titre habituel des opérations de banques, des opérations connexes aux opérations de
banque, et selon l'art. L511-2, des prises de participation. Cela signifie que les banques peuvent acheter
des parts ou des actions de sociétés. Ces prises de participation sont encadrées par un texte du Comité de
la réglementation bancaire et financière (CRBF). On rappelle que cette entité a disparu en 2003 mais les
règlements qu’elle avait pu édicter auparavant ont pu lui survivre, et donc voilà pourquoi il y a un
règlement du 20 juin 1990 du CRBF qui encadre ces prises de participation. Ce règlement a été modifié
à plusieurs reprises. Il interdit qu’une participation prise par un établissement de crédit représente + de
15% de ses fonds propres. Par ailleurs, il interdit que l’ensemble des participations détenues par un
établissement de crédit dépasse 60% de ses fonds propres. Définition d’une participation : ce n’est pas
toute acquisition, le texte précise que c'est une détention de 10% ou + du capital ou des droits de vote
d’une autre entreprise. Il y a un certain nombre d'exceptions qui permettent notamment de prendre, sans
ces limites, des participations dans des établissements financiers ou d’assurance. Et l’ACP pourrait
donner une autorisation ponctuelle de dépassement des seuils précités. On comprend pourquoi on ne
veut pas permettre aux banques de faire trop d’activités. Si on revient au principe même de
spécialisation, le fondement du principe est qu’il ne faut pas que les banques courent trop de risques,
qu’elles se livrent à trop d’activités qui ne seraient pas bancaires. Leur entreprise est, par ailleurs, une
entreprise bien particulière, soumise à un contrôle très contraignant par une autorité professionnelle
dédiée. Ce serait donc sans doute très compliqué, à la fois pour la banque et pour l’autorité
professionnelle, s’il fallait appliquer toute la réglementation bancaire à des activités qui ne sont pas des
activités bancaires. On a pu dire aussi assez justement que l’obligation de spécialisation était la
contrepartie du monopole bancaire : seules les banques ont le droit de réaliser à titre habituel et
rémunéré les opérations de banques, en contrepartie, on leur demande de ne pas concurrencer
directement les autres entreprises sur d’autres terrains d’activité.
Si un établissement de crédit ne respecte pas le principe de spécialité et se trouve à accomplir des actes
qui ne relèvent pas de l’activité bancaire, la sanction n’est pas la nullité mais on peut imaginer que
l’ACP prononcera, si elle est saisie du cas, des sanctions disciplinaires à l’égard de l'établissement
L’art. L.511-3 CMF envisage ces exceptions en indiquant plusieurs conditions : 1-Ces opérations
doivent demeurer d’une importance limitée. 2- Elles ne doivent pas empêcher, restreindre ou fausser le
jeu de la concurrence sur le marché considéré. 3-Elles doivent respecter le règlement du 24 novembre
1986 du CRBF qui ouvre un certain nombre d’activités non bancaires aux établissements de crédit. Ce
sont des activités assez peu risquées : une banque peut servir de mandataire ou du courtier à ses filiales,
elle peut gérer un patrimoine immobilier non affecté à son exploitation et dont elle serait propriétaire. Le
texte prévoit tout de même un plafond, le montant annuel de l’ensemble des produits provenant des
activités, dont l’exercice est autorisé par le règlement de 1986, ne doit pas excéder 10% du produit net
bancaire. Parmi ces exceptions, il y a la possibilité qui est reconnue par l’art. L531-1, qu’un
établissement de crédit soit agrée comme prestataire de services d’investissements. Cela signifie que les
activités de services d’investissements seront par conséquent ouvertes aux banques et qu’elles devront
également respecter les règles propres à l’activité financière de service d’investissement. Ce n'est pas
vraiment une exception puisque cela reste une activité proche de son domaine.
§ 3 : Les difficultés des établissements de crédit
Les entreprises qui sont soumises à des difficultés d’ordre économique font l’objet de procédures
collectives. On organise au sein du Code du commerce des procédures collectives, puisque l’on va
impliquer, au moins potentiellement, tous les créanciers en leur demandant de déclarer leur créance s’ils
veulent sauvegarder leur droit. Les banques, les établissements de crédit, n’obéissent pas au droit
commun ou du moins n’obéissent pas à l’intégralité du droit commun. Ils sont soumis, lorsqu’ils sont en
difficulté, à des règles particulières que l’on trouve au sein du Code monétaire et financier. On va
modifier à la fois les conditions d’ouverture de la procédure collective et son déroulement.
A/ Les conditions d’ouverture de la procédure collective
1- Conditions particulières pour la cessation de paiement
Il y a une définition particulière de la notion de cessation des paiements, ce n’est pas complètement la
même que celle que prévoit le Code de commerce : c'est l'art. L613-26 CMF. Sont en état de cessation
des paiements, les établissements de crédits qui ne sont pas en mesure d’assurer leur paiement
immédiatement ou à termes rapprochés. « Immédiatement » ou « à termes rapprochés » signifie que l'on
va prendre en compte un passif qui est plus important que celui du droit commun. En droit commun, la
cessation des paiements, c'est l’impossibilité de faire face avec son actif disponible à son passif exigible.
Là, on ne va pas regarder uniquement ce qui est déjà exigible, mais aussi ce qui pourrait être exigé
bientôt, ce qui pourrait devenir exigible de la banque. Donc on a une notion plus large qui va permettre
d’appréhender plus rapidement la situation de la banque et de déclencher plus rapidement les procédures
que l’on pourra ouvrir.
2- Conditions particulières pour la liquidation judiciaire
L'art. L613-27 CMF prévoit que tant les procédures de sauvegarde, de redressement que de liquidation
judiciaire, ne peuvent être ouvertes à l’égard d’un établissement de crédit qu’après avis de l’ACP. Par
ailleurs, le président du tribunal ne peut être saisi d’une demande d’ouverture (le texte vise le règlement
amiable mais c'est la procédure de conciliation qui est visée) donc, le président du tribunal ne peut être
saisi d’une demande de conciliation à l’égard d’un établissement de crédit qu’après avis de l’ACP. On
comprend les raisons de cela : Un établissement de crédit est une entreprise importante et l’on ne veut
pas que cet établissement soit soumis à une procédure qui a tout de même un impact très fort sur
l’activité de l’entreprise, de manière peut-être trop rapide, et c’est pourquoi on demande à l’ACP de
donner son avis pour savoir si elle estime que c'est la bonne solution ou si d’autres mesures ne devraient
pas intervenir avant de déclencher la procédure collective.
B/ Les conditions du déroulement de la procédure collective
Une fois la procédure collective déclenchée, elle se déroule conformément au Code de commerce mais
avec des règles particulières aux établissements de crédit. 1-Désignation d’un organe spécifique : En cas
d’ouverture ou de prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un établissement de crédit, l’ACP
nomme un liquidateur qui procède à l’inventaire des actifs, aux opérations de liquidation et aux
licenciements dans les conditions prévues par le Livre VI du Code de commerce. Mais cela veut dire
qu’à côté du liquidateur judiciaire nommé par le tribunal, intervient un liquidateur nommé par l’ACP. 2Dispense de déclaration de créance : Par ailleurs, (règle particulièrement importante et particulièrement
dérogatoire par rapport au droit commun des procédures collectives) l’art. L613-30 CMF dispense les
déposants et également le Fonds de garantie de l’obligation de déclaration de leur créance. Cette
dispense vaut pour les créances qui entrent dans le champ d’intervention du Fonds de garantie des
dépôts. Si on appliquait le droit commun des procédures collectives, les différents clients de la banque
devraient déclarer leur créance dans les délais de droit commun, à défaut de quoi ils ne pourraient plus
exercer, ou du moins de manière très restreinte, leurs droits dans la procédure collective. Pour éviter de
pénaliser de nombreux clients de banque, on a prévu une mesure différente. Pour les créances qui font
l’objet de la garantie du Fonds de garantie des dépôts, il n’y a pas besoin de faire de déclaration. On dit
que le Fonds informe les déposants du montant des créances exclues de son champ d’intervention et
qu’il précise les modalités de déclaration des créances, et que pour les autres créances, il va y avoir un
relevé (en réalité, il y a un relevé pour toutes les créances) qui va permettre au Fonds de savoir ce qu’il
doit garantir et ce dont il doit donner information aux clients. Il faut donc bien comprendre que pour les
créances couvertes par le Fonds de garantie des dépôts, le client d’une banque n’a pas à faire de
déclaration au sens du droit des procédures collectives. Il va y avoir une intervention du Fonds qui va,
dans le cas où il est effectivement appelé à garantir les créances, régler au client ce que leur banque ne
peut plus leur régler parce qu’elle est soumise à des difficultés.
§ 4 : Le Fonds de garantie des dépôts
Il complète précisément les règles pesant sur les banques parce qu’il ne contrôle pas l’activité des
banques mais c'est un mécanisme de garantie et de garantie importante pour les clients des banques. Il
est régi par les art. L.312-4 et s. Code monétaire et financier. Le Fonds de garantie des dépôts est une
personne morale de droit privé organisée avec un directoire et un conseil de surveillance. Peu importe ici
la manière dont il est organisé. Du point de vue des banques, les établissement de crédit qui sont agrées
en France doivent nécessairement adhérer au Fonds de garantie des dépôts et ils vont financer le Fonds
de garantie des dépôts qui est là pour mutualiser les risques. Si jamais un établissement de crédit est
défaillant et ne peut pas rembourser ses clients des sommes qu’ils ont déposées sur leur compte, alors les
autres établissement de crédit supportent ce risque, indirectement, par l’intervention du Fonds de
garantie des dépôts qui va verser aux clients les sommes qu’ils ne peuvent pas récupérer auprès de leur
banque défaillante.
A/ L’intervention du Fonds de garantie des dépôts
Selon l'art. L312-5 CMF, c’est l’ACP qui déclenche l’intervention du Fonds de garantie des dépôts
lorsqu’elle constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer immédiatement ou à
termes rapprochés les fonds qu’il a reçus du public. Dans certaines conditions, certains fonds peuvent
être écartés de la garantie du Fonds de garantie des dépôts. L’intervention peut être également faite à
titre préventif : Sur proposition de l’ACP, le Fonds de garantie des dépôts peut intervenir auprès d’un
établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou des
autres fonds remboursables. Le Fonds intervient, il définit, après avis de l’ACP, les conditions de son
intervention et il peut la subordonner à une modification dans l’activité de l’établissement de crédit
concerné. Si le Fonds de garantie des dépôts intervient et est amené à payer à la place de l’établissement
de crédit défaillant, il est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des
sommes qu’il a versées (art. L312-6). Cela signifie que le Fonds de garantie des dépôts a peut être
indemnisé, remboursé les clients de la banque qui ne pouvaient être payés mais il reste créancier de la
banque et il pourra exercer éventuellement des actions en responsabilité à l’égard des dirigeants de la
banque, ce qui lui permettra d’être remboursé si ses actions sont couronnées de succès. Le Fonds de
garantie des dépôts a également un privilège qui assortit ses créances.
B/ Droits et obligations entraînés par l'intervention
1- Les droits pour les clients
Il est important de pouvoir bénéficier de cette garantie du Fonds. La garantie, selon l’art. L312-16 CMF,
est déterminée par un arrêté du ministre de l’économie, qui précise le plafond d’indemnisation par
déposant, les modalités et délais d’indemnisation et les règles relatives à l’information de la clientèle.
Actuellement, c’est un règlement du CRBF qui prévoit ce plafond de l’indemnisation, il est fixé à 100
000€, en précisant que le plafond joue par établissement et par déposant. On comprend qu’en période de
crise financière particulièrement, les clients des banques ont intérêt à fractionner leurs dépôts entre
plusieurs banques, puisque la garantie pourra jouer pour chaque banque, le plafond sera appliqué banque
par banque.
2- Les obligations des établissements de crédit
Pour les établissements eux-mêmes, l’existence du Fonds est synonyme d’obligations car ce sont les
établissements qui adhèrent au Fonds de garantie des dépôts qui doivent lui procurer les ressources
financières nécessaires à l’accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par le ministre
chargé de l’économie. Concrètement, c'est l’ACP qui calcule selon des critères définis par un règlement
du CRBF, le montant de ce que doivent payer les différents établissements adhérents.
Pour terminer sur ces règles relatives au contrôle de l’activité bancaire, il faut comprendre qu’elles
figurent dans le Code monétaire et financier, elles figurent dans des règles contraignantes qui émanent
des autorités professionnelles. Il faut comprendre que les banques ont à faire à une réglementation qui
est particulièrement touffue (pensons aussi au Code de la consommation qui va prévoir des règles
particulières à certains crédits). Les banques s’entourent donc de nombreux juristes. On voit d’ailleurs
apparaître des fonctions parallèles, des fonctions de conformité qui doivent permettre de vérifier que la
banque respecte la réglementation, qu’elle respecte les normes juridiques, professionnelles et les normes
déontologiques, les orientations, les règles qui ont été données par les propres organes de la banque. On
a une espèce de démultiplication des règles auxquelles les banques sont soumises. On voit aussi
apparaître des fonctions de déontologues dans les banques. Ce sont donc différentes professions qui
partent du juridique mais qui s’en détachent progressivement. On a souvent dans les banques une «
Direction juridique et conformité ». C’est un des aspects de la complexification de l’activité de banque.
Il faut que le juriste au sein d’une banque soit conscient de cela.
Chapitre 3 : Les obligations du banquier
Différentes obligations pèsent sur le banquier du fait de la relation qu’il a avec ses clients, en précisant
que ces obligations peuvent l’engager plus largement que simplement à l’égard de ses clients. Certains
de ses devoirs, comme le devoir de lutte contre le blanchiment, ne se traduisent pas par des obligations
prises directement à l’égard des clients du banquier.
Section 1 : Les règles de bonne conduite
Il serait simple que le Code monétaire et financier énonce de manière formelle et précise une liste de
devoirs auxquels le banquier serait astreint dans ses relations avec ses clients. Ce n’est cependant pas le
cas. Les devoirs que nous allons évoquer sont pour la plupart dégagés d’abord par la JP et puis ensuite
affinés par la doctrine et parfois ils finissent par se formaliser dans des textes mais c’est plutôt
exceptionnel. Ces devoirs peuvent même sembler contradictoires, puisque d’un côté, on demande au
banquier de ne pas s’immiscer dans les affaires de ses clients, et on lui demande dans le même temps
d’être vigilant, voire de mettre en garde ses clients en cas d’opération dangereuse.
§ 1 : Le devoir de non-ingérence
A/ Contenu
Selon ce principe, le banquier s’interdit d’intervenir dans les affaires de son client. Il doit rester neutre, il
doit laisser le client agir à sa guise. Simplement, même si le banquier doit rester neutre, il ne peut pas
non plus être indifférent aux affaires de son client et le banquier peut voir sa responsabilité recherchée
en diverses occasions, et donc parler de non-ingérence, de non-immixtion, semble alors un peu facile : le
banquier ne peut pas se désintéresser complètement des affaires de son client.
B/ Utilité
L’intérêt de ce devoir de non-ingérence, c’est qu’il protège en réalité autant le banquier que le client. Le
client est heureux que le banquier ne s’immisce pas dans ses affaires parce que cela permet au client
d’agir librement, et lorsqu’il donne des ordres aux banquier, de voir le banquier exécuter ces ordres de
manière rapide. Pour le client, avoir un banquier qui se mêlerait trop de ses affaires serait
particulièrement gênant. Mais on comprend dans le même temps que le devoir de non immixtion permet
au banquier de ne pas se mêler des affaires de son client, en l’obligeant en réalité à ne pas se mêler des
affaires de son client, cela évite au banquier des tentations et on ne verra pas une action en responsabilité
du client contre le banquier, le client disant au banquier « vous auriez dû me déconseiller telle opération,
ou me proposer une autre solution ». On va voir que banquier a parfois un devoir de mettre en garde son
client, mais en tous les cas, le principe c'est qu'on n’attend pas du banquier qu’il conseille son client sur
la pertinence des opérations à faire ou à ne pas faire. Com 11 mai 2010 : Une banque est poursuivie en
responsabilité car elle a payé des chèques tirés sur le compte de la société cliente par une personne qui
n’est pas le dirigeant de droit mais qui est le dirigeant de fait. Donc la banque a payé sans avoir reçu un
ordre par quelqu'un qui avait véritablement le pouvoir de tirer des chèques. Le liquidateur de la société
agit en responsabilité contre le banquier et la CA condamne la banque au motif que la banque ne pouvait
manquer de constater, lors de l’ouverture du compte, que le dirigeant de fait ne figurait pas parmi les
associés, n’était pas dirigeant de droit, et n’était titulaire d’aucune procuration sur le compte, et qu’en
honorant des chèques signés irrégulièrement par l’intéressé, la banque a permis, par sa négligence
fautive, la réalisation de détournement qui ont aggravé le passif au détriment des créanciers. La Cour de
cassation casse l’arrêt, au visa de l’art. 1382 Code civil, parce que la CA avait constaté que le titulaire du
compte avait accepté sans réserve les opérations litigieuses. La société avait dû, à un moment ou à un
autre, accepter les opérations et le banquier n’a pas à s’immiscer ds les affaires de son client. Cela
permet de conforter la solution en rappelant que le banquier n’a normalement pas à enquêter sur les
raisons d’une opération. C’est une solution indulgente pour la banque puisque peut-être qu'ensuite les
opérations ont été acceptées sans réserve, on ne sait pas vraiment ds quelles conditions, il n’empêche
que normalement, le banquier, lorsqu’il est dépositaires de sommes versées par le client, ne doit les
restituer qu’au client lui-même ou aux personnes indiquées par le client. Donc si quelqu'un qui ne peut
représenter le client, vient donner des ordres de restitution au banquier, le banquier ne doit normalement
pas exécuter ses ordres, simplement, encore une fois ici, ces opérations avaient été acceptées sans
C/ Portée
Ce sont a priori toutes les opérations qui doivent être concernées par ce devoir de non-ingérence ou de
non-immixtion : opérations faites sur le compte du client, utilisation d’instruments de paiement,
opérations de crédit également. C’est donc un devoir dont la portée est particulièrement large. La Cour
de cassation l'a rappelé encore dans Com. 30 oct 2007 qui va considérer qu'il n’y a pas immixtion. Elle
distingue ce qui est la pratique normale du banquier et ce qui serait une immixtion qui serait faite en
violation du devoir du banquier. Le banquier fait un prêt à son client, il s’agit d’un prêt affecté devant
servir à un certain usage, et le banquier stipule une clause qui prévoit que les fonds ne seront remis que
lorsque seront présentés des documents qui permettent de voir que les travaux devant être financés par le
prêt, sont suffisamment avancés. La Cour de cassation va considérer que cette clause, qui a pour seul
objet le contrôle de l’emploi des fonds empruntés pour le financement d’une opération immobilière,
n’est pas susceptible de conférer à la banque un pouvoir de direction sur l’activité du client et donc qu’il
n’y a pas immixtion du banquier caractérisée. En outre, le banquier a un devoir que l’on peut dire
contractuel de non immixtion, mais on pourrait dire aussi que le banquier qui s’immisce, parce qu’il se
met à côté ou en dehors de la relation contractuelle, commet une faute délictuelle. Ceci pourrait être une
explication du rôle que l’on fait jouer ici à l'art. 1382 Code civil.
§ 2 : Le devoir de vigilance
Cela peut sembler contradictoire dans la mesure où l’on vient de voir que le banquier ne doit pas se
mêler des affaires du client ! Il faut comprendre comment s’articulent ces 2 devoirs : la non-ingérence
est le principe, ce n’est que par exception, si le banquier est confronté à une opération qui attire son
attention, parce qu’elle présente une anomalie apparente, selon la Cour de cassation cad une anomalie
telle qu’elle attirerait l’attention du professionnel normalement vigilant, alors le banquier doit réagir et
d’une manière adaptée à chaque situation. Le devoir de vigilance peut conduire le banquier à informer
son client, à lui communiquer des infos objectives, mais il peut aussi le conduire à mettre en garde son
client, cad à lui souligner l’importance des dangers de l’opération qu'il souhaite faire. Le banquier peut
même refuser d’accomplir une opération parce qu’elle est illicite. Ex : Com. 11 mai 2010 : Il concerne
des virements faits entre sociétés qui ont toutes 2 ouvert un compte auprès du même banquier. Dans cet
arrêt, il y a une question d’abus de biens sociaux car l’une des sociétés va financer l’autre d’une
manière non licite. La Cour de cassation affirme que « n’engage pas sa responsabilité le banquier qui,
en l’absence d’anomalie apparente devant attirer l’attention d’un professionnel normalement vigilant,
se borne à exécuter les ordres de virement de son client ». Donc en réalité, on aura toujours une
interrogation sur : est-ce-que le banquier, au nom du devoir de non-immixtion ou tout simplement parce
qu’il doit exécuter ses obligations de dépositaire, doit exécuter purement et simplement une opération ou
bien doit-il assortir cette exécution de certaines informations ou mises en garde, ou doit-il refuser
d’exécuter l’opération ? Encore une fois, ce n’est qu’en cas d’anomalie apparente telle que le
professionnel normalement vigilant les remarque et s’interroge que le devoir de vigilance du banquier
doit produire des effets.
§ 3 : Le devoir d'information et de mise en garde
1-Ce sont 2 arrêts rendus par Cass. 29 juin 2007 qui ont inauguré le devoir de mise en garde auquel le
banquier est tenu en présence d'un emprunteur non averti. Dans cet arrêt, il y a une CA qui va rejeter une
demande de dommages et intérêts présentée par la cliente d'une banque parce qu'elle juge que les coemprunteurs étaient en mesure d'appréhender, compte tenu de l'expérience professionnelle de l'un
d'entre-eux, la nature et les risques de l'opération qu'ils envisageait et que la banque, qui n'avait pas à
s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédaient pas d'informations que ceux-ci auraient
Cavej - Master 1 - Droit des Affaires (2013-2014) - V1.0.pdf (PDF, 51.4 Mo)
etablissement fonds droit agrement credit controle banques banque activite banquier bancaire operations etablissements paiement article
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00234797.