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Timestamp: 2018-06-21 08:27:15+00:00
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Toutes les décisions importantes rendues par la CJUE en 2015 | QUE POUR LES JURISTES
Toutes les décisions importantes rendues par la CJUE en 2015
20/05/2015 22/05/2015 QPLJ
> Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction.
> La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs. Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, la notion d’« établissement », qui figure dans la directive relative aux licenciements collectifs, doit être interprétée comme visant l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche.
CJUE, ‎arrêt du 30 avril 2015‎, USDAW et Wilson, C-80/14. (Lire le communiqué de presse)
> L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée. Il faut établir qu’il existe, pour ces personnes, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves, comme notamment le VIH, et que des techniques efficaces de détection ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs font défaut.
CJUE, arrêt du ‎29 avril 2015‎, ‎Léger‎, C-528/13. (Lire le communiqué de presse)
CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export, C-424/13. (Lire le communiqué de presse)
> Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts.
> La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD.
CJUE, arrêt du 23 avril 2015, LG Display et LG Display Taiwan / Commission, C-227/14 P. (Lire le communiqué de presse)
CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Aykul, C-260/13. (Lire le communiqué de presse)
> Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
Si, en vertu du droit de l’Union, la personne redevable du droit de suite est, en principe, le vendeur, les États membres sont libres de définir une autre personne parmi les professionnels visés dans la directive 2001/84.
CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C-41/14. (Lire le communiqué de presse)
> Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas.
CJUE, arrêt du 26 février 2015, ŠKO-ENERGO. (Lire le communiqué de presse)
CJUE, arrêt du 12 février 2015, Sähköalojen ammattiliitto, C-396/13. (Lire le communiqué de presse)
> Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes.
CJUE, arrêt du 22 janvier 2015, Stanley International Betting et Stanleybet Malta, C-463/13. (Lire le communiqué de presse)
> La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union.
> Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer.
CJUE, arrêt du 15 janvier 2015, Air Berlin, C-573/13 (lire le communiqué de presse)
Source : le site de la CJUE
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