Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-11-constitution-1958-referendum-legislatif-398812.html
Timestamp: 2017-02-20 23:04:04+00:00
Document Index: 228863327

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

L'article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législ...
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28/08/2014 05:32:32
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L'article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif
L'objet de l'article 11 de la Constitution de la Ve République est avant tout le référendum législatif : il décrit les procédures de mise en ?uvre du référendum, les domaines d'application. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l'approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. Le référendum renvoie à un régime de démocratie élective. Les différentes républiques qui se sont succédé en France n'ont pas toujours accordé une place aussi prépondérante au référendum comme le fait la Constitution de la Ve République à travers l'article 11. En effet, la IIIe République n'accorde aucune place au référendum, ni lors de sa création, ni pour sa révision. La IVe République née par référendum ne l'admettait que parcimonieusement dans l'article 3 de sa constitution « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le référendum. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée Nationale ».Cependant dès le début de la mise en pratique effective du référendum sous la Ve République, la procédure décrite dans l'article 11 a été rendue effective de façon ambigüe par le président de Gaulle. Ainsi, l'article 11 qui renvoie au référendum directement pose le problème du référendum comme d'une procédure de consultation populaire au profit de la logique présidentialiste de la Ve République.
L'article 11 donne au président de la République la faculté de déclencher la consultation du peuple : procédé qui bouleverse l'équilibre des pouvoirs et est au service d'une logique de présidentialisation du régime
La logique d'équilibre des pouvoirs est dénaturée par le pouvoir exécutif
Il s'agit d'un procédé au service d'une logique de présidentialisation du régime
De plus, la faculté de déterminer la matière soumise à la consultation est aussi octroyée au président de la République par l'article 11 : entre matières prévues et propositions de réforme avortées
L'énumération des matières prévues par l'article 11
Les propositions avortées de réforme qui réapparaissent en filigrane
[...] Le peuple a donc la possibilité de voter la loi : il est le législateur premier. Cependant, le Général de Gaulle a détourné dès les débuts de la Ve République la procédure prévue par l'article 11 pour provoquer des référendums et renforcer son pouvoir. Le 20 septembre 1962, profitant de sa popularité gagnée lors des référendums sur l'Algérie, il annonce la soumission au peuple français d'un projet de loi tendant à modifier les articles 6 et 7 de la Constitution et à faire désormais élire le chef de l'Etat au suffrage universel direct. [...] [...] Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. L'objet de l'article 11 de la Constitution de la Ve République est avant tout le referendum législatif : il décrit les procédures de mise en ?uvre du referendum, les domaines d'application. Le referendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l'approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. Le referendum renvoie à un régime de démocratie élective. Depuis 1958, huit referendums ont été organisés dans le cadre de cet article. [...] [...] Finalement, l'article 11 de la Constitution de 1958 a en toile de fond le problème des libertés publiques qui apparaissent plus ou moins clairement dans les projets de loi soumis à référendum. Pour conclure, l'article 11 de la Constitution de 1958 est un article riche qui a pour objet principal le référendum, sa procédure d'organisation et ses domaines d'application. Mais de par son utilisation historique, l'article 11 met en perspective les équilibres du pouvoir entre le Président de la République, le gouvernement, le pouvoir judiciaire et législatif. Plus encore, l'article 11 suite à sa révision en 1995 pose le problème des libertés publiques en toile de fond. [...] [...] Jouant sur cette expression, le Président de Gaulle bouleversa profondément la Constitution de 1958. Il réutilisa la procédure de l'article 11 lors du référendum de 1969 sur le Sénat, ce qui lui coûta sa place. Depuis, l'article 11 n'a plus jamais été utilisé pour des fins similaires à celles de De Gaulle. II- De plus, la faculté de déterminer la matière soumise à la consultation est aussi octroyée au président de la République par l'article 11 : entre matières prévues et propositions de réforme avortées 1. [...] À propos de l'auteur Thomas D.	Etudiant Droit constitutionnel	L'article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif