Source: https://www.firstbeton.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-13 00:03:05+00:00
Document Index: 190166670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ']

Conditions Générales de Vente | First Beton
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente effectuée à partir du site www.firstbeton.com… (ci-après « le Site Internet ») dont l’éditeur est la société PIGEON BETONS – SIREN 729 201 582, dont le siège est situé ZA de la Haie – 35520 – CHATEAUBOURG (ci-après la « Société »). Nos CGV sont révisables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV, accessibles sur notre Site internet, sont réputées connues du Client pour toute Commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé.
Les éventuelles conditions d’achat de nos Clients (ci-après « CGA ») ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à notre Société si elle ne l’a formellement acceptée. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions.
2 - REGLEMENTATION
Chaque fournisseur de Bétons référencé par notre Site (ci-après Fournisseur) s’engage à respecter les normes en vigueur notamment la norme béton NF EN 206/CN, ainsi que la Charte des relations entre les fournisseurs et les clients de béton prêt à l’emploi du 14 octobre 2009.
Certaines des centrales à bétons de Fournisseurs sont certifiées NF 033.
3.1. Modalités de passation de commande
a) Par « Commande », il est entendu tout ordre d’achat portant sur les bétons (ci-après Produits) figurant sur notre Site Internet, selon le tarif en vigueur au jour de la Commande, et accompagné du paiement intégral du prix de la Commande pour enregistrement définitif de la Commande.
b) La Commande sur notre Site Internet se déroule selon la procédure suivante :
Le Client effectue sa demande auprès de Firstbeton.com,
Firstbeton.com étudie la demande, prend contact avec le Client et, sur la base des informations reçues du Client, envoie un devis chiffré sous un jour ouvré. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu'il communique à Firstbeton.com.
Le Client a 30 jours calendaires pour accepter nos CGV en ligne et valider le devis en ligne, valant Commande selon la procédure suivante :
Consultation par le Client du devis, du récapitulatif de la commande, et du prix global.
Identification du Client en créant un compte client ou, si un compte existe déjà, en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Consultation par le Client des informations relatives aux modes de livraison et aux délais de livraison. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du règlement de la Commande,
Validation de la Commande par le Client, en prenant connaissance des présentes CGV, et en les validant par un clic de confirmation.
Le Client effectue le règlement sur le site de paiement en ligne sécurisé de Firstbeton.com; le règlement emportant Commande définitive.
Renseignement par le Client du mode de paiement, puis saisie de ses informations bancaires sur le module de paiement en ligne sécurisé.
Si la Commande est validée par le module de paiement en ligne, le Client reçoit un mail de validation de l’enregistrement de sa Commande.
La Commande est immédiatement transmise à un Fournisseur, partenaire de Firstbeton.com.
Le Fournisseur exécute la Commande conformément au devis validé par le Client.
c) Dispositions spécifiques aux Clients Consommateurs : Firstbeton.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (ex : quantités commandées anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les consommateurs). Chaque Fournisseur pourra apporter aux bétons commandés les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
d) Dispositions spécifiques aux Clients-prescripteurs : Conformément aux dispositions de la norme NF EN 206/CN, le Client-prescripteur est responsable de la spécification du béton. Il doit s’assurer que toutes les exigences pertinentes relatives aux propriétés du béton sont incluses dans la spécification du béton transmise dans la Commande. Plus précisément, le Client-prescripteur devra transmettre, dans la demande de devis, toutes les exigences relatives aux propriétés du béton nécessaires au transport, mise en place, serrage, cure ou toute autre traitement ultérieur devant intervenir sur le béton livré par le Fournisseur. Il transmettra tous les paramètres permettant de définir parfaitement le béton à utiliser, notamment, les types de béton Béton à Propriétés Spécifiées (BPS), Béton à Composition Prescrite (BCP) ou Béton à Composition Prescrite dans une Norme (BCPN), les caractéristiques normalisées du béton, notamment, pour les BPS, celles liées à la durabilité du béton (classe d’exposition, classe de chlorure). Le Client-prescripteur précisera également le lieu précis de livraison dans la Commande en mentionnant explicitement le point de déchargement du béton ainsi que la durée de mise en œuvre du béton. Cette précision tiendra compte d’un délai maximum de deux heures entre le début de la fabrication du béton en centrale et la fin de sa mise en œuvre.
3.2 Modifications - Annulation de commande
a) Une Commande acceptée par Firstbeton.com pourra être annulée, suspendue ou modifiée par lui sans indemnité à sa charge en cas d’arrêt de production du Fournisseur pour quelque cause que ce soit, ou modification de la règlementation applicable aux bétons. Les versements effectués par le Client lui seront remboursés.
b) Une Commande acceptée par Firstbeton.com pourra être modifiée par le Client, sous réserve des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si cette modification est notifiée par le Client par le biais du lien de modification inséré dans l'email par lequel Firstbeton.com lui a confirmé l'acceptation de sa Commande, au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue pour la livraison des bétons commandés, et après ajustement éventuel du prix, accepté par le Client. Tous les frais afférents à la modification de la commande par le Client seront supportés par celui-ci.
c) Une Commande acceptée par Firstbeton.com pourra être annulée par le Client sans frais, si cette annulation est notifiée par le Client par le biais du lien d’annulation inséré dans l'email par lequel Firstbeton.com lui a confirmé l'acceptation de sa Commande, au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue pour la livraison des bétons commandés. Toute demande d'annulation ne respectant pas ces modalités de forme et de délais ne sera pas prise en compte par Firstbeton.com et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix de sa Commande.
4 - PRIX DES PRODUITS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Les prix des Produits ont été fixés par chaque Fournisseur conformément à la réglementation applicable. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la transmission du devis au Client sur notre Site et pendant le délai indiqué sur le devis. Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises pour les Clients particuliers, et hors taxes pour les Clients professionnels. Le montant des frais de livraison est, dans l’hypothèse de livraison par le Fournisseur, ou bien inclus dans le prix du Produit ou bien fait l’objet d’une mention particulière dans le devis.
Chaque Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur selon les conditions énoncées au devis transmis au Client.
4.2. Frais supplémentaires
a) En cas de frais supplémentaires générés à l'occasion de la livraison, la facture correspondante du Fournisseur sera envoyée par email au Client, qui aura un délai de huit (8) jours à compter de son émission pour la régler. Tout retard de paiement engendrera des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculé selon les modalités de l’article L 441-10 du Code de commerce, appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture, pénalités qui seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par le Fournisseur.
b) Par frais supplémentaires, on entend notamment :
les frais d'évacuation et de nettoyage du camion en cas d'excédent de béton (cas visé à l'article 7) ;
le prix d'une commande complémentaire (prix du béton, frais de livraison, location d'équipement) en cas d'insuffisance de béton (cas visé à l'article 7),
les frais d'immobilisation en cas de déchargement trop long (cas visé à l'article 5.2),
les frais de nettoyage des équipements de toupies ou des pompes à béton en cas d'absence d'aire de lavage, ou a minima de possibilité de rinçage (cas visé à l'article 5.3),
les frais de retour dans les cas visés à l'article 5.3
Les Produits commercialisés sur le Site Firstbeton.com ne peuvent être expédiés qu’en France. A défaut, la Commande sera automatiquement refusée.
a) Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes et uniquement en fonction des disponibilités et des possibilités de transport du Fournisseur. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
b) Les bétons commandés sont livrés dans les délais convenus au moment de la confirmation de Commande (date, heure et débit de livraison). Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. Le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard anormal de livraison. Les dépassements de délai de livraison inférieurs à une demi-heure ne pourront donc donner lieu à pénalité, réduction de prix, dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
c) Dispositions spécifiques aux consommateurs : Si les bétons commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.2. Enlèvement des bétons par le Client
Lorsque l'enlèvement du béton est fait par le Client ou une personne désignée par lui, le Client prend en charge l'organisation du transport, le coût, l'assurance du transport, à partir du lieu de mise à disposition du béton chez le Fournisseur à la date et l’heure convenue dans la Commande. Le transfert de propriété et des risques a lieu à l'enlèvement du béton par la personne désignée par le Client, chez le Fournisseur après chargement. L’enlèvement du béton doit se faire à la date de mise à disposition. Tous frais engendrés par un retard dans l’enlèvement du béton causé par le Client au-delà de l’heure convenue dans la Commande seront supportés par le Client. Une facture correspondante lui sera envoyée directement par le Fournisseur. Il est également rappelé au Client que le chargement sous centrale doit respecter le PTAC du véhicule tel que spécifié dans le Code de la route.
5.3. Transport des bétons par le Fournisseur
a) Lorsque le transport du béton est réalisé par le Fournisseur, la livraison se fait soit directement chez le Client, soit au lieu qu’il aura expressément désigné dans la Commande et à la date et l’heure convenue dans la Commande.
b) Le Fournisseur prend en charge l'organisation du transport jusqu'au lieu désigné précisément par le Client. Le déchargement est réalisé par le Fournisseur. Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment de la livraison chez le Client ou au lieu qu’il aura expressément désigné dans la Commande, et ce après déchargement.
c) Les conditions d'accès au site du Client doivent être aménagées par ce dernier de telle sorte que les accès soient carrossables pour tout type d'engin. Les sites de livraison doivent également être équipés d’une aire de lavage permettant, a minima, le rinçage des engins du Fournisseur après livraison.
d) Le Fournisseur et la Société déclinent toute responsabilité pour un dommage quelconque causé à et/ ou par un transporteur et advenant chez le Client si ce dommage est dû à un défaut ou une insuffisance d'information, à un accès difficile ou à un terrain non approprié.
e) Le Fournisseur et la Société déclinent toute responsabilité pour une impossibilité de livraison due à une insuffisance de renseignements, ou à un accès impossible pour le matériel de transport, ou à un terrain non approprié. Les frais de retour du béton chez le Fournisseur, et/ ou les frais éventuels de conservation du béton en l'état, seront à la charge exclusive du Client.
f) Les immobilisations anormales des camions du Fournisseur ou de son transporteur sur le chantier ou tout retard causé au Fournisseur ou à son transporteur devront être pris en charge par le Client dans les conditions énoncées à l’article 4.2 des présentes CGV.
g) Dispositions spécifiques aux consommateurs : Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques n’est réputé réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession du béton.
5.4 - Bon de livraison
Un bon de livraison ou d’enlèvement des bétons devra être signé par le Client ou son mandataire ou une personne désignée par le Client. Il contiendra notamment les informations relatives à l’unité de production de fabrication du béton, le type de béton (spécifications), numéro de série du bon, date et heure de chargement, numéro d’identification du véhicule, nom du Client, nom et localisation du chantier, références aux spécifications, quantité de béton en mètres cubes, déclaration de conformité avec référence aux spécifications et à la norme NF EN 206/CN, heure d’arrivée sur le chantier, heure de début et de fin du déchargement.
En cas de BPS, le bon de livraison fera apparaître la classe de résistance, les classes d’exposition, la classe de teneur en chlorures, la classe de consistance, les valeurs limites de composition du béton (si spécifiées), le type et la classe de résistance du ciment (si spécifiés), le type d’adjuvant et d’addition, le type et la teneur en fibres ou la classe de performance du béton, les propriétés particulières (si prescrites), Dmax, la classe volumique (si bétons légers ou lourds).
En cas de BCP, le bon de livraison fera apparaître les détails relatifs à la composition, le rapport e/c cible ou la consistance en termes de classes ou de valeurs cibles, Dmax, le type ou la teneur en fibres (si spécifiés).
La signature de ce bon de livraison vaut prise de livraison du béton par le Client et réception dudit béton.
Pour le béton prêt à l’emploi, sauf dispositions particulières, le béton doit être mis en œuvre au plus tard deux heures après la livraison.
ARTICLE 6 - RECEPTION - REFUS
6.1. Le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le béton à la livraison et de procéder à sa réception ou bien chez le Fournisseur en cas de prise en charge du transport par le Client, ou bien à destination en cas de prise en charge du transport par le Fournisseur.
Il devra faire ses éventuelles réserves au moment de la livraison, et selon le cas ou bien auprès du Fournisseur pour une livraison chez le Fournisseur, ou bien auprès du transporteur pour une livraison à destination. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison.
6.2. Le Client devra informer la Société et le Fournisseur, par écrit, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées, des éventuelles réserves et devra les confirmer au transporteur selon les formes prévues à l'article L. 133-3 du code de commerce en cas d’organisation du transport par le Fournisseur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les bétons livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
6.3. Le Fournisseur garantit la conformité de la quantité livrée au regard de la quantité indiquée sur le bon de livraison correspondant. La fréquence des contrôles et les critères de conformité sont ceux définis dans la norme NF EN 206/CN et le bon de commande. Hors le cas de défaut de conformité, en cas de refus du béton par le Client ou le destinataire, tous les frais dus et engagés pour
le compte de la marchandise resteront à la charge du Client. Aucun béton ne sera repris et/ ou échangé, hors les cas de défaut de conformité ou de vice caché. La preuve du bien-fondé de sa réclamation incombe au Client qui doit justifier de la réalité du ou des défauts des produits allégués, et de leur imputabilité du Fournisseur.
7 - CONSOMMATEURS - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles du béton, leur prix, les frais supplémentaires, la date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à livrer le béton, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
8 - VENTES A DISTANCE AVEC UN CONSOMMATEUR - RETRACTATION
8.1. Informations préalables à la Commande : Le nom et toute information d’identification du Fournisseur sera mentionné par Firstbeton.com sur le devis envoyé au Client.
8.2. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé en cas de « fourniture de biens, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ». En conséquence, en raison du caractère spécifique du béton, le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Firstbeton.com conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents au Site ainsi qu’à sa marque, qui ne peuvent être utilisés sans son autorisation préalable écrite.
Chaque Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux bétons, qui ne peuvent être utilisés sans son autorisation préalable écrite.
10.1. Le Client est seul responsable des prescriptions techniques et règlementaires à respecter dans le choix de ses bétons, ainsi que dans leur mise en œuvre. Firstbeton.com et/ou le Fournisseur sont dégagés de toute responsabilité quant au défaut de conformité aux normes requises et/ ou défaut de droits, d'autorisations du fait du Client pour le choix et l'utilisation des bétons achetés. Le Fournisseur, en qualité de producteur est responsable du contrôle de la conformité et de la production. L’utilisateur du béton sera seul responsable de la mise en place du béton dans la structure, la responsabilité du Fournisseur et / ou de Firstbeton.com ne pouvant être recherchée de ce fait.
10.2. La responsabilité du Fournisseur et/ou de Firstbeton.com ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit d’un cas de force majeure. En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Le Fournisseur et/ou Firstbeton.com décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité des bétons résultant des conditions atmosphériques, d’ajouts modifiant la composition, d’addition d’eau, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre ou de l’absence de cure et du traitement réalisés par le Client.
10.3. La garantie du Fournisseur se borne purement et simplement au remplacement des bétons non conformes à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Les dimensions, aspects, couleurs et poids de certains bétons soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
10.4. Dispositions spécifiques aux consommateurs : Les bétons fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
De la garantie légale de conformité, pour les bétons apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les bétons livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés affectant le Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.1 Le Client s’interdit tout recours en cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle de sa Commande résultant d’un cas de force majeure (incendie, intempéries, grèves ou autre conflit du travail, arrêt des transports, pandémies, , ou autres).
11.2 Les Parties conviennent que si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution de la Commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.
11.3 Si l’empêchement est définitif et en l’absence d’accord entre les Parties tel que mentionné au paragraphe ci-dessus, la ou les Commandes en cours sont résolues de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil, nonobstant le remboursement des sommes déjà versées par le Client.
12 - POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES :
12.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l'Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.
12.2 Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par notre Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : dpo.rgpd@groupe-pigeon.com ou encore par courrier à l’adresse PIGEON-BETONS – Responsable des données personnelles – ZA de la Basse Haie - 35520 - CHATEAUBOURG
12.3 Les données personnelles qui peuvent être traitées par notre Société sont les suivantes :
Avec pour finalités la livraison et le paiement des produits commandés.
12.4 Les traitements ont pour fondement l’exécution des Commandes entre Firstbeton.com et ses Clients, leur paiement sécurisé en ligne ou le respect de toute obligation légale le cas échéant ; conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes et des paiements sécurisés, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande.
12.5 La conservation et le traitement des données auront lieu pour la durée nécessaire aux relations contractuelles entre Firstbeton.com et ses Clients concernés. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées, reconnus par les dispositions du point 8.7 des présentes CGV.
12.6 Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le Client concerné par le traitement dispose des droits suivants à l’égard de ces données :
12.7 Les communications relatives à l’exercice des droits susmentionnés se feront par voie électronique en cas de demande électronique, sauf au Client de préférer un autre moyen de communication. A défaut, les communications s’effectueront par courrier/ courriel à l’adresse suivante dpo.rgpd@groupe-pigeon.com. Notre Société sera tenue de répondre dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
12.8 Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, Firstbeton.com met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de Firstbeton.com, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les clients, tels les Fournisseurs, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Firstbeton.com s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
12.9 Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.
12.10 La personne concernée est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
13.1. En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation de tout contrat ainsi que leurs conséquence, Firstbeton.com et le Client s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant une médiation pourra être envisagée, et à défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de RENNES.
13.2. Consommateurs : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V. pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Firstbeton.com et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur de la consommation compétent est la Société MEDICYS, 73 boulevard de Clichy (75009) PARIS – contact@medicys.fr le compte de la marchandise resteront à la charge du Client. Aucun béton ne sera repris et/ ou échangé, hors les cas de défaut de conformité ou de vice caché. La preuve du bien-fondé de sa réclamation incombe au Client qui doit justifier de la réalité du ou des défauts des produits allégués, et de leur imputabilité au Fournisseur et/ ou à firstbeton.com.