Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/vente-de-cartes-de-paiement-rechargeables
Timestamp: 2019-11-20 07:48:07+00:00
Document Index: 219455635

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 53", '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3']

Vente de cartes de paiement (rechargeables) | CNC CBN
Avis CNC 2018/11 – Vente de cartes de paiement (rechargeables)
Associations ou fondations de petite taille
Entreprises et associations et fondations qui ne sont pas de petite taille
- Select -Considérations généralesAssociations ou fondations de petite tailleEntreprises et associations et fondations qui ne sont pas de petite taille
Dans le présent avis, la Commission précise le traitement comptable à réserver tant par les associations et fondations que par les entreprises à la vente de cartes de paiement, nominatives ou non, ou leur recharge.
Le présent avis vise exclusivement les cartes d’à-valoir ou bons de valeur (bons cadeaux) délivrés ou rechargés en échange d'une somme d'argent. Le présent avis ne concerne donc pas le traitement comptable de bons d’à-valoir ou de bons de réduction délivrés à l’occasion du lancement d'un nouveau produit ou dans le cadre d'une promotion à l’achat de produits, à titre d’exemple. Le présent avis ne porte pas non plus sur le traitement comptable de bons à usage unique2 délivrés
Associations ou fondations de petite taille3
Les associations et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée au sens des articles 17, § 2, 37, § 2, ou 53, § 2 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après : loi ASBL) doivent inscrire les mouvements des disponibilités en espèces ou en comptes dans un journal unique selon un modèle bien défini4.
Les sommes perçues par une association ou fondation de petite taille en vue d’être chargées sur une carte de paiement doivent donc immédiatement être inscrites sous les recettes, sans attendre que la contrepartie soit octroyée. Ces sommes font partie du total des Recettes à reprendre dans le Schéma minimum normalisé de l'état des recettes et dépenses5.
Il arrive fréquemment que les montants chargés sur une carte de paiement soient remboursables lorsqu’ils n'ont pas été utilisés. Lorsque la carte de paiement présente encore des sommes non utilisées à la date d'inventaire, celles-ci doivent être reprises sous les Autres dettes dans le Schéma minimum normalisé de l'état des recettes et dépenses6,7.
Les entreprises ainsi que les associations et fondations qui tiennent leur comptabilité conformément aux règles de la comptabilité en partie double, doivent immédiatement enregistrer en tant que dette les montants perçus en vue d’être chargés sur une carte de paiement. Lorsque, par la suite, cette carte est utilisée pour payer l’achat d'un bien ou la prestation d'un service, le compte de dettes est débité et une recette est enregistrée.
Une entreprise reçoit 100 euros de la part d'un client, à charger sur une carte de paiement. Ensuite, le client utilise cette carte pour acheter un produit d'une valeur de 1,06 euros, TVA de 6 pour cent comprise.
Ecritures à passer lors de la recharge de la carte de paiement
570 Caisses-espèces 100,00
à 489 Dettes diverses 100,00
Ecritures à passer lors de la vente et du paiement du produit
4898 Dettes diverses 1,06
à 451 TVA à payer 0,06
70 Chiffre d'affaires 1,00
Si la carte de paiement prépayée ne peut faire l’objet d'un remboursement et qu’elle présente un solde à la date d’expiration, celui-ci doit être comptabilisé en tant que produit.
A la date d’expiration de la carte de paiement (ou du solde de celle-ci), un montant de 13,00 euros revient à l’entreprise sans que celle-ci ne doive fournir de contrepartie..
Ecritures à passer à la date d’expiration
489 Dettes diverses 13,00
à 743 Produits d’exploitation divers 13,00
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ont toutefois la faculté de tenir une comptabilité simplifiée si leur chiffre d'affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la TVA, n’excède pas 500.000 euros.9 Celles-ci peuvent, au même titre que les associations et fondations de petite taille, se contenter d’enregistrer les recettes et dépenses et d'établir annuellement un inventaire. Celui-ci comprendra sous les dettes et/ou engagements, le cas échant, les soldes remboursables présents sur les cartes de paiement.
1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 10 avril 2018 sur le site de la CNC.
2. Bon à usage unique dans le sens de l’article 30bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l’article 1er de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons. Un bon à usage unique y est défini comme étant un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument, pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon.
3. Sont concernées les associations visées à l’article 17, § 2 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après : loi ASBL), les fondations visées à l’article 37, § 2 de la loi ASBL ainsi que les associations internationales visées à l'article 53, § 2 de la loi ASBL (qui n’adoptent pas sur base volontaire les obligations comptables dont il est question, respectivement, aux articles 17, § 3, 37, § 3 et 53, § 3 de la loi ASBL).
4. Annexe A de l'arrêté royal du 26 juin 2003 (II) relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
5. Annexe B de l'arrêté royal du 26 juin 2003 (II) relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
6. Article 14 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 (II) relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
7. Annexe C, point 4, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 (II) relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
8. Si le solde de la carte est insuffisant, il convient de comptabiliser une créance.
9. Article III.85 du Code de droit économique, lu conjointement avec l’article 1er de l’arrêté royal du 12 septembre 1983 (I) portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Ce montant est porté à 620.000 euros pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui pratiquent à titre principal la vente au détail d'hydrocarbures, gazeux ou liquides, destinés à la propulsion des véhicules automobiles circulant sur la voie publique. L’article III.95 du Code de droit économique prévoit toutefois un certain nombre d’exceptions à cet égard.
bon d'a-valoir
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