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Timestamp: 2019-08-18 07:09:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 3', 'art 45', 'art 3', 'art 45', 'art 3', "l'article 35"]

ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 2 AVRIL PDF
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1 Toulouse, le 9 avril 2014 La rectrice de l académie de Toulouse Chancelière des universités A Mesdames et messieurs les personnels seignants du premier degré S/C de mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l Education nationale de circonscription Rectorat Direction des psions et de l'indemnisation du chômage Référce AD Dossier suivi par Lara Gauthier ( ) Bénédicte Andrieu ( ) Isabelle Bauchet (31) Téléphone Fax Mél. ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 2014 S/C de mesdames les inspectrices d académie, directrices académiques des services de l Education nationale et messieurs les inspecteurs d académie, directeurs académiques des services de l Education nationale Objet : Rtrée scolaire 2015 Admission à la retraite des seignants du premier degré Je vous remercie de bi vouloir trouver ci-dessous les instructions relatives à la constitution des dossiers de psion des seignants du 1 er degré souhaitant faire valoir leur droit à la retraite à la rtrée Il convit de mettre œuvre les mesures nécessaires à l information de tous les seignants, y compris ceux congé de maladie ou de maternité. 1- Caldrier Les dossiers constitués par les agts et accompagnés des pièces justificatives seront remis aux directeurs d écoles qui les transmettront aux inspecteurs de l Education nationale de leur circonscription tre le 1 er et le 26 septembre 2014 au plus tard, pour visa hiérarchique. L semble des dossiers visés par les inspecteurs de l Education nationale, devra parvir à la direction des psions et de l indemnisation du chômage (DIPIC) du rectorat le 17 octobre 2014, délai de rigueur. Chaque dossier de demande de retraite reçu fera l objet d un accusé réception à l agt par la DIPIC. 2- Constitution du dossier Le dossier complet est constitué de : la demande d admission à la retraite, le formulaire «déclaration préalable à la concession d une psion» référce EPR10, une photocopie du dernier arrêté de l échelon détu, pour les agts nés à compter du 01/01/1951 «un relevé individuel de carrière», préalablemt réclamé auprès de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT 2 rue Georges Vivt TOULOUSE Cedex 9) ou le relevé de situation individuelle reçu du ministère du budget. Les imprimés sont joints annexe et téléchargeables sur le site du Rectorat :
2 Il est rappelé que le dossier de retraite à constituer ne doit pas être confondu avec le dossier d exam des droits à psion (D.E.D.P / E.I.G), pour lesquels les agts concernés ont déjà fourni des pièces. Il n est donc pas nécessaire de joindre une seconde fois les pièces, à l exception : 2/10 du relevé de la CARSAT, celui-ci devant être actualisé l année de la retraite, d un changemt de situation familiale, dans ce cas, fournir une photocopie intégrale et lisible du livret de famille, régulièremt tu à jour (pour les agts mariés, veufs, divorcés) ou le recto-verso de la carte nationale d idtité cours de validité (pour les agts célibataires, sans fant). 3- Rappel de certaines mesures réglemtaires a -Date de départ Depuis la loi du 9 novembre 2010, les seignants du 1 er degré qui remplisst les conditions d âge cours d année scolaire sont maintus activité jusqu au 31 août (article L du code l Education) sauf s ils sont atteints par la limite d âge, mis à la retraite pour invalidité, fin de disponibilité ou part d un fant âgé de plus d un an atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80%. L'atttion des seignants est égalemt attirée sur les points suivants : l admission à la retraite est le résultat d un choix définitif et mûremt réfléchi, aucune demande conditionnelle de départ à la retraite n est recevable (attte d une promotion d échelon par exemple), pour d évidtes raisons de gestion de postes et de personnels, les demandes d annulation doivt être exceptionnelles et motivées, au regard d événemts graves et imprévisibles à caractère médical ou familial, tout seignant ayant annulé sa demande de retraite pour la rtrée 2014 ou une année antérieure, doit impérativemt constituer un nouveau dossier. b Parts de trois fants et plus Le dispositif du départ anticipé reste ouvert aux parts qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois fants et ont effectué quinze ans de services effectifs. L'atttion est particulièremt attirée sur le fait que, pour les agts nés après le 1 er janvier 1956, le calcul du droit à psion est soumis aux règles de la décote. c - Bonifications pour fants Le décret du 30 décembre 2010 a étdu la bonification pour fants (nés avant 2004) prévu par l article L12b aux agts qui ont interrompu leur activité professionnelle avant leur recrutemt qualité de fonctionnaire. En conséquce les agts qui peuvt justifier d une interruption d activité d au moins deux mois au titre d un congé de maternité, d un congé d adoption, d un congé partal ou d un congé de présce partale pdant leur activité relevant d un autre régime que celui de la fonction publique se verront attribuer une bonification de quatre trimestres par fant. Atttion : cette bonification est exclusive de toute autre et ne résulte pas du choix de l agt tre un autre régime et le régime de la fonction publique, l Education nationale étant le dernier employeur. d - Suppression du traitemt de cessation progressive d activité Les personnes admises avant le 1 er janvier 2011 au bénéfice d une CPA conservt à titre personnel ce dispositif. Ils peuvt à tout momt, avec un délai de prévance de 3 mois, demander à y roncer. Toutefois, elles sont concernées, comme les autres fonctionnaires, par le relèvemt de l âge légal de la retraite.
3 e - Fonctionnaires handicapés L âge d admission à la retraite est abaissé pour les fonctionnaires handicapés à un taux de 50% et plus - (article L.24 I 5 modifié par l article 126 de la Loi n du 20 janvier 2014). 3/10 Les conditions de départ anticipé au titre de fonctionnaire handicapé à un taux de 50% et plus sont étdues aux agts qui ont la qualité de travailleur handicapé (RQTH), quel que soit le taux du handicap. Toutefois seule la déttion du taux de 50% ou plus au momt du départ permet d annuler la décote. Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire : de justifier d une durée d assurance et d une durée cotisée de plusieurs années variant fonction de l âge de départ souhaité (voir tableaux ci-dessous), de justifier, tout au long de ces durées, d un taux d incapacité permant. âge à la date de départ à la retraite Article R,37 bis du CPCMR Durée d'assurance requise et , 2016 et , 2019 et , 2022 et , 2025 et , 2028 et , 2031 et 2032 à compter de ans DSB - 40 T 110 T 112 T 114 T 116 T 118 T 120 T 121 T 122 T 123 T 124 T 125 T 126 T 127 T 128 T 129 T 130 T 131 T 132 T 56 ans DSB - 50 T 100 T 102 T 104 T 106 T 108 T 110 T 111 T 112 T 113 T 114 T 115 T 116 T 117 T 118 T 119 T 120 T 121 T 122 T 57 ans DSB - 60 T 90 T 92 T 94 T 96 T 98 T 100 T 101 T 102 T 103 T 104 T 105 T 106 T 107 T 108 T 109 T 110 T 111 T 112 T 58 ans DSB - 70 T 80 T 82 T 84 T 86 T 88 T 90 T 91 T 92 T 93 T 94 T 95 T 96 T 97 T 98 T 99 T 100 T 101 T 102 T 59 ans DSB - 80 T 70 T 72 T 74 T 76 T 78 T 80 T 81 T 82 T 83 T 84 T 85 T 86 T 87 T 88 T 89 T 90 T 91 T 92 T âge à la date de départ à la retraite Article R,37 bis du CPCMR Durée d'assurance cotisée requise et , 2016 et , 2019 et , 2022 et , 2025 et , 2028 et , 2031 et 2032 à compter de ans DSB - 60 T 90 T 92 T 94 T 96 T 98 T 100 T 101 T 102 T 103 T 104 T 105 T 106 T 107 T 108 T 109 T 110 T 111 T 112 T 56 ans DSB - 70 T 80 T 82 T 84 T 86 T 88 T 90 T 91 T 92 T 93 T 94 T 95 T 96 T 97 T 98 T 99 T 100 T 101 T 102 T 57 ans DSB - 80 T 70 T 72 T 74 T 76 T 78 T 80 T 81 T 82 T 83 T 84 T 85 T 86 T 87 T 88 T 89 T 90 T 91 T 92 T 58 ans DSB - 90 T 60 T 62 T 64 T 66 T 68 T 70 T 71 T 72 T 73 T 74 T 75 T 76 T 77 T 78 T 79 T 80 T 81 T 82 T 59 ans DSB T 50 T 52 T 54 T 56 T 58 T 60 T 61 T 62 T 63 T 64 T 65 T 66 T 67 T 68 T 69 T 70 T 71 T 72 T : année d ouverture des droits - CPCMR : Code des psions et militaires de retraite
4 f - Retraites pour invalidité 4/10 Les personnels qui sollicitt le bénéfice d une retraite pour invalidité doivt adresser à la direction des psions et de l indemnisation du chômage, neuf mois à l avance, leur demande manuscrite et une copie du certificat médical de leur médecin traitant attestant du bi-fondé de la demande avec mtion de la date de départ. Les originaux seront parallèlemt voyés à la direction des services départemtaux de l Education nationale pour la saisine du comité médical ou de la commission de réforme départemtale. Il est à noter que : 1) un demi traitemt continué ne pourra être versé qu aux personnels ayant épuisé leurs droits statutaires à congés à la date de la demande d admission à la retraite ; 2) la mise paiemt de la psion ne pourra être antérieure à la date de décision de radiation des cadres que si les droits statutaires à congés ont été épuisés. g Départ à 60 ans et carrières longues Le décret n du 2 juillet 2012 fixe les conditions de départ anticipé pour carrières longues. Il autorise un abaissemt de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commcé tôt leur activité professionnelle. L accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée d assurance, de durée d activité cotisée et d âge de début de carrière (voir tableau cidessous) Dates de naissance Age de départ Début d'activité Durée cotisée , 1962 et , 1965 et , 1968 et , 1971 et 1972 A compter de ans Avant 16 ans 173 (DSB+8) 58 ans et 4 mois Avant 16 ans 169 (DSB + 4) 59 ans et 8 mois Avant 17 ans 165 (DSB) 60 ans Avant 20 ans 165 (DSB) 56 ans Avant 16 ans 173 (DSB + 8) 58 ans et 8 mois Avant 16 ans 169 ( DSB + 4) 60 ans Avant 20 ans 165 (DSB) 56 ans et 4 mois Avant 16 ans 174 (DSB + 8) 59 ans Avant 16 ans 170 (DSB + 4) 60 ans Avant 20 ans 166 (DSB) 56 ans et 8 mois Avant 16 ans 174 (DSB + 8) 59 ans et 4 mois Avant 16 ans 170 (DSB + 4) 60 ans Avant 20 ans 166 (DSB) 57 ans Avant 16 ans 174 (DSB + 8) 59 ans et 8 mois Avant 16 ans 166 (DSB) 60 ans Avant 20 ans 166 (DSB) 57 ans et 4 mois Avant 16 ans 175 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans 167 (DSB) 57 ans et 8 mois Avant 16 ans 175 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans 167 (DSB) 58 ans Avant 16 ans 175 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans 167 (DSB) 58 ans Avant 16 ans 176 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans ans Avant 16 ans 177 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans ans Avant 16 ans 178 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans ans Avant 16 ans 179 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans ans Avant 16 ans 180 (DSB + 8) 60 ans Avant 20 ans 172 Atttion : les diverses bonifications de trimestres ne sont pas comptabilisées pour le calcul des trimestres cotisés. Les périodes de chômage sont plafonnées à 4 trimestres, la maladie ordinaire, le congé longue maladie et le congé longue durée plafonnés à 4 trimestres.
5 Suite à une directive du ministère du Budget, l étude préalable vue d un départ anticipé ne peut être effectuée, au plus tôt, que 9 mois avant l âge légal de l agt. 4- Constitution du droit à psion 5/10 Depuis le 1 er janvier 2011, le droit à psion civile est ouvert au terme de 2 années de services publics, année de stage comprise. Les services auxiliaires validés n trt pas dans la détermination de cette durée et il n est pas ouvert pour les fonctionnaires n ayant jamais été titularisés. En cas de retraite pour invalidité ou de décès activité, aucune condition de durée n est exigée. Toutefois la condition des 15 années de services effectifs est conservée pour : - le calcul minimum garanti, - le départ anticipé comme part de 3 fants, - le départ anticipé qualité de part d un fant vivant, âgé de plus d un an et atteint d invalidité égale ou supérieur à 80%, - le départ anticipé lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque activité, - bonifications de dépaysemt pour les services rdus hors d Europe, - bénéfices de campagne des militaires, - bonifications pour les services aéris ou de sous-marins commandés. Important : Il convit de souligner que l'arrêté d admission à la retraite notammt pour les retraites pour invalidité n'est pas créateur de droits. Il ne préjuge nullemt de la décision du Ministère de l'economie, des Finances, seul compétt matière de concession de psion.
6 6/10 6/10 5- Age légal de départ à la retraite Instituteurs et professeurs des écoles ancinemt instituteurs pdant au moins 15 ans souhaitant garder le bénéfice de la limite d âge des instituteurs Date de naissance début "population active" Age de départ à la retraite Nombre de trimestres pour taux plein (déterminé fonction de l') Limite d'âge (instituteurs) Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de la décote par trimestre manquant (%) Pour les psions liquidées à compter du 1/07/2011 surcote possible après ans ans 60 ans du 1/01 au 30/06/ ans ans LA -16 t = 56 a 0, ans du 1/07 au 31/12/ ans ans LA -16 t = 56 a 60 ans 4 mois ans ans LA - 14 t = 56 a 6 m 0, ans 9 mois ans ans LA - 12 t = 57 a 0, ans 2 mois ans ans LA - 11 t = 57 a 3 m 0, ans 7 mois ans ans LA - 10 t = 57 a 6 m 0, ans Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) du 1/01 au 30/06/ ans 163 (idem agts 60 ans LA - 9 t = 57 a 9 m 62 ans âge pivot - 9 t = 55 a 6 m ,750 du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois sédtaires nés 1951) 60 ans 4 mois LA - 9 t = 58 a 1 m 62 ans âge pivot - 9 t = 55 a 10 m du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 164 (idem agts 60 ans 4 mois LA - 8 t = 58 a 4 m 62 ans âge pivot - 7 t = 56 a 7 m ,875 du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois sédtaires nés 1952) 60 ans 9 mois LA - 8t = 58 a 9 m 62 ans âge pivot - 7 t = 57 ans du 1/04 au 31/12/ ans 9 mois 2013 du 1/01 au 31/10/ ans 2 mois (idem agts sédtaires nés 1953) 165 (idem agts sédtaires nés 1954) 60 ans 9 mois LA - 7 t = 59 ans 1, ans âge pivot - 5 t = 57 a 9 m 61 ans 2 mois LA - 6 t = 59 a 8 m 1, ans âge pivot - 3 t = 58 a 11 m du 1/11 au 31/12/ ans 2 mois 166 (idem agts 61 ans 2 mois LA - 5 t = 59 a 11 m 62 ans âge pivot - 1 t = 59 an 8 m ,250 du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois sédtaires nés 1955) 61 ans 7 mois LA - 5 t = 60 a 4 m 62 ans âge pivot -1 t = 60 a 1 m du 1/06 au 31/12/ ans 7 mois ans ans ans ans (idem agts sédtaires nés 1956) 166 (idem agts sédtaires nés 1957) 167 (idem agts sédtaires nés 1958) 167 (idem agts sédtaires nés 1959) 167 (idem agts sédtaires nés 1960) 61 ans 7 mois LA - 4 t = 60 a 7 m 1, ans âge pivot = 60 ans 7 mois 62 ans LA - 3 t = 61 a 3 m 1, ans âge pivot = 61 ans 3 mois 62 ans LA - 2 t = 61 a 6 m 1, ans âge pivot = 61 ans 6 mois 62 ans LA - 1 t =61 a 9 m 1, ans âge pivot = 61 ans 9 mois ans (idem agts sédtaires nés 1961, 1962 et 1963) ans (idem agts sédtaires nés 1964, 1965 et 1966) ans (idem agts sédtaires nés 1967, 1968 et 1969) ans (idem agts sédtaires nés 1970, 1971 et 1972) 1976 et après 57 ans (idem agts sédtaires nés 1973 et après)
7 Professeurs des écoles 7/10 Taux de Année Nombre de Age où la décote décote Age de départ d'ouverture trimestres Limite d'âge s'annule ou âge pivot par à la retraite des droits pour taux (LA) (article 66 de la loi n trimestre () plein à ) manquant ans (%) /10 60 ans ans 60 ans ans ans 60 ans Année de naissance "population sédtaire" Surcote possible après l'âge légal de départ ans ans 60 ans ans ans LA - 16 trim = 61 ans 0, ans ans ans LA - 14 trim = 61 a 6 m 0, ans ans ans LA - 12 trim = 62 a 0, ans ans ans LA - 11 trim = 62 a 3 m 0, ans ans ans LA - 10 trim = 62 a 6 m 0, ans Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) Du 1/01 au 30/06/ ans ans LA - 9 trim = 62 a 9 m 0, ans âge pivot - 9 trim = 60 a 6 m Du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois 65 ans 4 mois LA - 9 trim = 63 a 1 m 0, ans 4 mois âge pivot - 9 trim = 60 a 10 m Du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 2012 LA - 8 trim = 63 a 4 m 0, ans 4 mois âge pivot - 7 trim = 61 a 7 m Du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois ans 9 mois LA - 8 trim = 63 a 9 m 0, ans 9 mois âge pivot - 7 trim = 62 ans Du 1/04 au 31/12/ LA - 7 trim = 64 ans 1,000 âge pivot - 5 trim = 62 a 9 m Du 1/01/ au 31/10/ ans 2 mois ans 2 mois LA - 6 trim = 64 a 8 m 1, ans 2 mois âge pivot - 3 trim = 63 a 11 m Du 1/11 au 31/12/ LA - 5 trim = 64 a 11 m 1,250 âge pivot - 1 trim = 64 a 8 m Du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois ans 7 mois LA - 5 trim = 65 a 4 m 1, ans 7 mois âge pivot - 1 trim = 65 a 1 m Du 1/06 au 31/12/ LA - 4 trim = 65 a 7 m 1,250 âge pivot = 65 a 7 m ans ans LA - 3 trim = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 a 3 m ans ans LA - 2 trim = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 a 6 m ans ans LA - 1 trim = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 a 9 m 1958, 1959 et ans 2020, 21, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1961, 1962 et ans 2023, 24, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1964, 1965 et ans 2026, 27, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1967, 1968 et ans 2029, 30, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1970, 1971 et ans 2032, 33, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1973 et après 62 ans ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a
8 Personnels ayant effectué des services classés tant qu'instituteurs pdant au moins 15 ans et ayant terminé leur carrière comme professeur des écoles Date de naissance début "population active" 8/10 Age de départ à la retraite Nombre de trimestres pour taux plein (déterminé fonction de l') Limite d'âge Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de la décote par trimestre manquant (%) Pour les psions liquidées à compter du 1/07/2011 surcote possible après ans ans 60 ans du 1/01 au 30/06/ ans ans LA -16 t = 61 ans 0, ans du 1/07 au 31/12/ ans ans 4 mois LA -16 t = 61 a 4 m 0, ans 4 mois ans ans 9 mois LA - 14 t = 62 a 3 m 0, ans 9 mois ans ans 2 mois LA - 12 t = 63 a 2 m 0, ans 2 mois ans ans 7 mois LA - 11 t = 63 a 10 m 0, ans 7 mois ans ans LA - 10 t = 64 a 6 m 0, ans du 1/01 au 30/06/ ans 163 (idem agts 67 ans 62 ans 2011 LA - 9 t = 64 a 9 m 0,750 du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois sédtaires nés 1951) 67 ans 62 ans du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 164 (idem agts 67 ans 62 ans 2012 LA - 8 t = 65 ans 0,875 du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois sédtaires nés 1952) 67 ans 62 ans 8/10 Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) âge pivot - 9 t = 62 a 6 m âge pivot - 7 t = 63 a 3 m du 1/04 au 31/12/ ans 9 mois 2013 du 1/01 au 31/10/ ans 2 mois (idem agts sédtaires nés 1953) 165 (idem agts sédtaires nés 1954) 67 ans LA - 7 t = 65 a 3 m 1, ans âge pivot - 5 t = 64 ans 67 ans LA - 6 t = 65 a 6 m 1, ans âge pivot - 3 t = 64 a 9 m du 1/11 au 31/12/ ans 2 mois 166 (idem agts 67 ans 62 ans 2015 LA - 5 t = 65 a 9 m 1,250 du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois sédtaires nés 1955) 67 ans 62 ans âge pivot - 1 t = 65 a 6 m du 1/06 au 31/12/ ans 7 mois ans ans ans ans (idem agts sédtaires nés 1956) 166 (idem agts sédtaires nés 1957) 167 (idem agts sédtaires nés 1958) 167 (idem agts sédtaires nés 1958) 167 (idem agts sédtaires nés 1958) 67 ans LA - 4 t = 66 ans 1, ans âge pivot = 66 ans 67 ans LA - 3 t = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 ans 3 mois 67 ans LA - 2 t = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 ans 6 mois 67 ans LA - 1 t = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 ans 9 mois ans (idem agts sédtaires nés 1961, 1962 et 1963) ans (idem agts sédtaires nés 1964, 1965 et 1966) ans (idem agts sédtaires nés 1967, 1968 et 1969) ans et après 57 ans (idem agts sédtaires nés 1970, 1971 et 1972) 172 (idem agts sédtaires nés 1973 et après)
9 9/10 Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services actifs de 15 ans applicable avant l'trée vigueur de la Loi Avant le 1er juillet 2011 Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 Nouvelle durée de services actifs exigée (II de l'article 35 de la loi ) 15 ans 15 ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois A compter de ans article 6 du décret n du 30 décembre 2011 portant relèvemt des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires 6 - Retraite additionnelle de la fonction publique: La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire auquel les fonctionnaires activité cotist depuis le 1 er janvier Elle valorise les élémts de rémunération qui ne sont pas soumis à retue pour psion civile (primes et indemnités, SFT, indemnités de jury, heures supplémtaires). La prestation due est versée après la cessation d activité, et au plus tôt à l âge légal de la retraite. Ainsi cas de départ anticipé à la retraite (carrière longue, part de 3 fants, invalidité...), la prestation sera versée à compter de l âge légal de départ du fonctionnaire. S agissant d un régime complémtaire autonome, elle n apparait pas sur le titre de psion, et ne peut faire l objet de simulations par les services de la direction des psions et de l'indemnisation du chômage.. La demande de versemt de la RAFP est effectuée même temps que la demande de psion de l Etat, complétant la rubrique E de l EPR10 (déclaration préalable à la concession d une psion). Pour tout rseignemt complémtaire : 7 Cumul emplois retraite ATTENTION : Les articles L.84 et L.86 du code des psions civiles et militaires de retraite, modifiés par la loi du 20 janvier 2014, prévoit que pour tout fonctionnaire civil dont la première psion prd effet à compter du 1 er janvier 2015 : la reprise d'activité chez un employeur privé donne lieu désormais à l'application des règles de cumul, la reprise d'une activité ne peut faire acquérir aucun nouvel avantage vieillesse dans un régime légalemt obligatoire, la mise paiemt d'une première psion, au titre d'une des trois fonctions publiques ou d'un autre régime de retraite, implique la cessation de toute activité salariée ou non salariée.
10 8-Lis et informations utiles : (Site du Ministère du Budget) téléchargemt du formulaire EPR 10 Guides : conseils pratiques aux retraites, la retraite des fonctionnaires Simulateur pour calculer sa psion ou un rachat d années d études 10/10 Site de la Fonction Publique : Des complémts d informations peuvt être demandés auprès de la direction des psions et de l indemnisation du chômage (DIPIC) par : courriel : téléphone aux jours et horaires suivants : les lundi et mercredi de 14 H à 16 H 15, le vdredi de 9h à 12h Les questions posées nécessitt le plus souvt un exam préalable et approfondi du dossier de carrière, les visites ne sont donc possibles que sur rdez-vous, après première instruction de votre demande. La direction des psions et de l indemnisation du chômage du rectorat reste à votre disposition pour tout rseignemt complémtaire.
Le recteur. à la retraite durant l année scolaire 2014-201. UBS, à l IUT
Le recteur à Rectorat Bureau des retraites BDR Dossier suivi par Pascale Grace Dominique Colleu Téléphone 02 23.21.76.25 02.23.21.76.35 Votre gestionnaireg Voir ses coordonnées dans l organigramme ci-joint
Demandes d admission à la retraite des fonctionnaires relevant du CPCMR - Rentrée scolaire 2013. 26 mars 2012
Demandes d admission à la retraite des fonctionnaires relevant du CPCMR - Rtrée scolaire 2013 254 26 mars 2012 J appelle votre atttion sur ce numéro spécial sur les psions qui vous préste : - les principales