Source: https://www.tuivillas.com/ch_fr/conditions_contractuelles
Timestamp: 2019-12-10 14:20:43+00:00
Document Index: 124884347

Matched Legal Cases: ['art. 651', 'art. 250', 'art. 651', 'art. 250', 'art. 312', 'art. 651', 'art. 651', 'art 651', 'art. 651', 'art 40', 'art 60', 'art 20', 'art 40', 'art 25', 'art 50', 'art 25', 'art 50', 'art 60', 'art 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art 651', 'art. 651']

TUIvillas.com: Conditions du contrat de la société Wolters Reisen GmbH
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Conditions de médiation et conditions de voyage
Les conditions de médiation suivantes s'appliquent à tous les logements de vacances ne possédant pas le TUI Smile. Les conditions de voyage de la société Wolters Reisen GmbH présentées ci-dessous s'appliquent à tous les logements de vacances possédant le TUI Smile.
Conditions de médiation de la société Wolters Reisen GmbH | TUI GROUP
1.1 La société Wolters Reisen GmbH (sous-nommée Wolters) exerce une activité de médiation dans la location de maisons, d’appartements de vacances et de logements similaires (sous-nommés « locations de vacances ») et d’autres prestations touristiques telles que des assurances de vacances et des véhicules de location (sous-nommées « prestations touristiques »). Les locations de vacances et les prestations touristiques proviennent de différents prestataires, particulièrement de tour-opérateurs, d’agences locales et de propriétaires privés (sous-nommés « prestataires »).
1.2 Afin de parvenir aux fins mentionnées ci-dessus, Wolters possède un moteur de réservation en ligne présent sur ses propres sites Internet et dans d’autres variantes sur les sites Internet d’entreprises partenaires (sous-nommés en résumé « sites Internet »). Dans les deux cas s’appliquent les conditions de médiation présentes. Le moteur de réservation possède entre autres d’une fonction de recherche, d’une présentation détaillée des locations de vacances comprenant un texte descriptif, des photos, les disponibilités et les prix ainsi que la possibilité de faire une demande de réservation.
1.3. La société Wolters a exclusivement un rôle d'intermédiaire dans la location de logements de vacances et de prestations touristiques. Elle transmet des contrats au nom et pour le compte du prestataire. La demande de réservation entraîne la formation d'un contrat de gestion entre le client et Wolters dont l'objet est la transmission de logements de vacances et / ou de prestations touristiques, Pour la gestion, Wolters facture, en règle générale, des frais de service au client. Si des frais de service doivent être payés pour la réservation, ceux-ci sont déjà compris dans les prix des logements de vacances indiqués. De plus, ces frais sont publiés séparément dans les offres présentées sur le site Web, au cours du processus de réservation et sur la facture. Dans le cas d'une annulation ou d'une modification de la réservation, les frais de service ne sont pas remboursés.
1.5 Les locations de vacances et les prestations touristiques présentées sur le site Internet ne constituent pas une offre contractuelle ferme de la part de Wolters et / ou du prestataire concerné. Il s’agit plutôt d’inciter le client à faire une offre visant à la conclusion d’un contrat avec le prestataire respectif de la location de vacances ou des prestations touristiques (invitatio ad offerendum). Le client fait une proposition en remplissant le formulaire de réservation et en l’envoyant à Wolters. Le nombre de personnes (incluant tous les enfants), le nombre d’animaux domestiques (indiquant le genre et la race) doivent figurer dans cette demande de réservation. Il est possible d’indiquer dans la demande de réservation les souhaits particuliers de clients (par exemple une heure d’arrivée différente, un équipement particulier, une commande de linge, le nettoyage final et autre). Cependant, la confirmation expresse et écrite du prestataire ou de Wolters est impérative pour que ces souhaits particuliers prennent effet. Le client reste lié à son offre de contrat durant sept jours. Durant cette période, Wolters accepte au nom du prestataire ou le prestataire lui-même accepte l’offre ou fait au client une nouvelle offre de contrat que celui-ci peut accepter durant le délai nommé dans l’offre. Le contrat concernant la location de vacances et le cas échéant les prestations touristiques réservées se met en place au moment de la transmission d’une confirmation de réservation ou de l’acceptation par le client de la nouvelle offre effectuée par Wolters ou par le prestataire. Le contrat se met également en place lorsqu’une facture est envoyée au client par Wolters ou par le prestataire concerné.
1.6 Les conditions générales du prestataire respectif peuvent constituer la base du contrat mis à disposition dont l’objet est une location de vacances et / ou des prestations touristiques. Les conditions de paiement, les dispositions concernant les échéances, la responsabilité, les modifications de réservation, les annulations ainsi que d’autres obligations et restrictions auxquelles est soumis le client peuvent y être réglées. Wolters tient les conditions générales du prestataire à la disposition des clients dans la demande de réservation afin qu’il en prenne connaissance et les accepte.
1.7 Tous les éléments contractuels de la réservation sont enregistrés par Wolters afin d’exécuter le contrat. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre charte de confidentialité (https://www.tuivillas.com/protection_des_données).
2.1.1 En règle générale, le prestataire respectif exige au moment de la conclusion du contrat un acompte qui sera déduit du prix de la location de vacances / des prestations touristiques. L’acompte est à payer généralement au moment de la réservation, le solde en règle générale 42 jours avant le début du voyage. Pour les réservations effectuées 49 jours ou moins avant le début du voyage, le montant total de la location doit être acquitté immédiatement. Vous trouverez des détails concernant les échéances et les conditions de paiement dans la confirmation de réservation ainsi que dans les conditions générales du prestataire respectif de la location de vacances ou des prestations touristiques. Le prélèvement du paiement est effectué par le prestataire, par Wolters ou par un prestataire habilité à recouvrir les créances. Si Wolters facture une location de vacances ou des prestations touristiques et perçoit des paiements ou si Wolters fait appel à un prestataire habilité à percevoir des paiements pour exécuter ces procédures, ceci a lieu au nom et pour le compte du prestataire respectif. Si le prestataire de la prestation mise à disposition est un tour-opérateur, le client reçoit au moment du paiement un certificat de garantie ou une attestation appropriée de l’assurance des sommes versées par les clients.
2.1.2 Le paiement de la location de vacances ou des prestations touristiques peut, selon le prestataire, être effectué par virement bancaire, par prélèvement SEPA à partir d’un compte courant ou encore par carte de crédit. Exceptionnellement, le paiement peut être effectué sur place en espèces. Les prélèvements sont automatiquement transformés par Wolters en prélèvements SEPA. Le client est informé par Wolters deux jours au moins avant le prélèvement. Pour certains moyens de paiement, par exemple les cartes de crédit ou les virements bancaires, Wolters ou le prestataire respectif peuvent facturer des frais supplémentaires. Les frais bancaires particuliers éventuels pour les virements intérieurs ou étrangers sont à la charge du client. Vous trouverez des informations concernant les moyens et les frais de paiement proposés dans la demande de réservation et les conditions générales du prestataire respectif de la location de vacances ou des prestations touristiques.
2.1.3 Si la banque ou l’institut de carte de crédit annule ou refuse des prélèvements ou des paiements par carte de crédit, Wolters et / ou le prestataire sont autorisés à facturer des frais d’annulation des prélèvements ou des paiements en question. Le client est informé des frais correspondants.
2.1.4 Si un client n’effectue pas un paiement arrivé à échéance, Wolters se réserve la possibilité de facturer un montant forfaitaire de trois euros pour les frais de rappel du second rappel de paiement.
Le client reçoit ses documents de voyage par e-mail de la part du prestataire ou de Wolters 14 jours avant le début du voyage après avoir acquitté le paiement de la totalité du prix de la location / du prix du voyage.
Les conditions de modifications du contrat entraînées ou souhaitées par le client (par ex. modification de la réservation, annulation) sont conformes aux conditions générales du prestataire. La société Wolters est habilitée à facturer ces frais au nom du prestataire et à encaisser ces montants ou à les conserver si ces frais sont dus à une modification de contrat provoquée par le client. Wolters prélève également des frais forfaitaires de modification s’élevant à 50 euros. En cas d'une reprise de votre réservation d'une autre personne, nous facturons des frais supplémentaires d'un montant de 10 euros.
Wolters prélève et utilise les données des clients selon les dispositions de la charte de confidentialité. Les données personnelles communiquées par les clients sont transmises par Wolters au prestataire respectif afin d’exécuter la réservation.
2.5.1 Le client a le devoir de vérifier la confirmation de réservation et d’informer Wolters ou le prestataire de la location de vacances ou des prestations touristiques immédiatement, au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la confirmation de réservation, de toute erreur ou divergence. Les erreurs ou divergences non communiquées sont considérées comme acceptées.
2.5.2 Le client doit se mettre en relation avec Wolters ou le prestataire s’il n’a pas reçu ses documents de voyage 14 jours au plus tard avant le début du voyage bien qu’il ait payé le prix de la location / du voyage dans sa totalité. Le client a le devoir de vérifier que les documents de voyage sont complets et corrects et d’informer immédiatement Wolters ou le prestataire si des documents manquent ou sont erronés.
2.5.3 Tout vice dans la prestation de médiation de la société Wolters doit être immédiatement communiqué à cette dernière ; si cela est possible, l’occasion doit lui être donnée d’y remédier. Si le client se rend coupable de ne pas communiquer les vices, il perd tous ses droits découlant du contrat de médiation dans la mesure où Wolters aurait pu y remédier de façon acceptable.
2.5.4 Tout vice de la location de vacances / des prestations touristiques survenant durant le séjour doit immédiatement être communiqué au prestataire sur place afin de donner à ce dernier la possibilité d’y remédier. Après son retour, le client peut envoyer une réclamation écrite au prestataire. Le client trouvera l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire dans ses documents de voyage. Les délais légaux doivent être respectés. Cependant, si le client n’a pas communiqué les vices durant son séjour, le prestataire n’est pas obligé de tenir compte de la réclamation. Si le client envoie sa réclamation à Wolters, Wolters la transmettra au prestataire respectif.
Wolters mentionne la possibilité de souscrire à une assurance annulation ainsi qu’à une assurance visant à couvrir les frais de traitements / les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie à l’étranger.
4.2 La réglementation concernant les voyages, la sécurité, la santé, les visas, les conditions d’entrée sur le territoire et autres est à la disposition des clients sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères (https://www.diplomatie.gouv.fr). De plus, les clients reçoivent des informations auprès des ambassades / des consulats dont ils dépendent.
5. Responsabilités de Wolters
5.1 Wolters ne garantit pas la réussite de la médiation et / ou le fait que les prestations des locations de vacances et / ou les prestations touristiques elles-mêmes soient fournies/soient fournies impeccablement mais uniquement le fait que la médiation a été effectuée avec le soin d’un commerçant convenable.
5.2 Wolters s’efforce de s’assurer, dans une mesure acceptable, que les informations, les logiciels et autres données, concernant particulièrement les prix, les dates et les restrictions présents sur le site Internet sont corrects, actuels et complets au moment de la parution. Les données individuelles concernant les logements de vacances et / ou les prestations touristiques sont basées sur les données fournies par les prestataires. La société Wolters ne peut en être tenue responsable.
5.3 Toutes les locations et / ou prestations touristiques présentées sur le site Internet sont seulement disponibles de façon limitée. La société Wolters ne peut être tenue responsable de la disponibilité ou non d’une location de vacances ou d’une prestation touristique au moment de la réservation.
5.4 Wolters ne garantit pas que les contenus fournis par des tiers sont justes, complets et fiables. Ceci concerne particulièrement les cartes géographiques, les traductions automatiques, les avis de clients, les textes et les photos d’endroits et de régions. Les informations géographiques fournies par le site Internet, particulièrement les cartes, le sont uniquement à titre informatif dans le but de faciliter l’orientation et de localiser approximativement l’offre. Seules les indications sur le lieu, présentes dans le descriptif de la présentation en ligne et / ou dans la confirmation de réservation correspondante, sont déterminantes pour la conclusion du contrat.
5.5 Les exclusions exposées sous les points 5.2, 5.3 et 5.4 ne sont pas valables si Wolters avait connaissance d’informations erronées et / ou incorrectes ou si elles auraient dû lui être connues dans le cadre du soin commercial en usage dans la branche. Si Wolters a eu connaissance de telles circonstances, sa responsabilité se limite cependant aux cas de préméditation ou de négligence grave.
5.6. En outre, la société Wolters peut être tenue responsable de dommages qui ne sont pas des dommages corporels uniquement dans les cas de préméditation ou de négligence grave, en cas de responsabilité pour des garanties prises et en cas de responsabilité pour la violation d’obligations essentielles liées au contrat (obligations majeures). En cas de violation des obligations majeures due à une négligence, la responsabilité de Wolters est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans tous les cas à trois fois la valeur de la prestation de la location de vacances mise à disposition ou de la prestation touristique.
5.7 La société Wolters n’est pas responsable de la perte du plan de voyage / des documents de voyage dont elle n’est pas la cause, survenue dans le contexte de leur envoi.
5.8 Wolters n’est pas responsable des suites occasionnées par les cas de force majeur. En font partie, les décisions administratives, les troubles intérieurs, les attentats, les inondations, les incendies, les intempéries, les accidents, les grèves et toute autre action revendicative perturbant l’exécution des services de Wolters ou de ses agents.
6.1 Wolters se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de médiation pour l’avenir sans aucune obligation de communiquer les modifications au client. La version actuelle des conditions de médiation est tenue à disposition sur le site Internet à partir de leur date de validité. En continuant à utiliser le site Internet après une modification des conditions de médiation, le client exprime son accord avec ces modifications.
6.2 Ces conditions de médiation contiennent toutes les dispositions du contrat de médiation existant entre le client et Wolters et remplacent toutes les dispositions précédentes qu’elles aient été passées sous forme écrite, électronique ou orale.
6.3 La relation contractuelle entre le client et Wolters est soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne quelle que soit la nationalité du client. La juridiction compétente est pour les commerçants de droit, pour les personnes ne possédant pas de juridiction générale compétente dans leur pays ainsi que pour les personnes résidant ou séjournant habituellement à l’étranger après la conclusion du contrat ou dont le domicile ou lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment où l’action est intentée, est Düsseldorf (Allemagne).
Bremer Straße 61, 28816 Stuhr, Allemagne
Contact : +49 (0) 211 668878-840
E-Mail : serviceclientele@tuivillas.com
Direction : Stephanie Schulze zur Wiesch (Présidente), Niels Bartel
Registre du commerce : Tribunal de district de Walsrode (dep. B) 110468
Numéro de TVA intracommunautaire : DE116637206
La Commission européenne met sous le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ une plateforme à la disposition des consommateurs dont le domicile se trouve à l’intérieur de l’Union européenne, destinée à régler en ligne les litiges liés à la consommation (plateforme OS). La société Wolters Reisen GmbH ne participe actuellement à aucune procédure, pour elle facultative, de règlement de litige extrajudiciaire. De ce fait, la plateforme OS ne peut pas être utilisée par nos clients.
Conditions de voyage détaillées de Wolters Reisen GmbH
73 e édition, Valable pour les nouvelles réservations à compter du 01/11/2019
Cher client touriste,
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes conditions de voyage ; en effet, par votre réservation, vous acceptez les présentes conditions de voyage, qui vous sont communiquées avant de réserver. Ces conditions de voyage s’appliquent à tous les voyages organisés des tour-opérateurs TUI Deutschland GmbH et Wolters Reisen GmbH (à l‘exception des enseignes « atraveo » et « TUI Villas »), dénommés ci-après « tour-opérateur » et, en ce qui concerne les points n° 12 à 13, aux excursions réservées auprès du guide sur le lieu de destination. Elles complètent les dispositions légales des art. 651a jusqu‘à y du Code civil allemand (BGB) et des art. 250 et 252 de la Loi introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, (EGBGB)). Les présentes conditions de voyage ne s‘appliquent pas aux prestations individuelles réservées via le tour-opérateur auprès de tiers (p. ex. entrées fournies au titre de prestations individuelles, aux croisières TUI et aux prestations de la billetterie TUI Ticket Shop (TTS)) ni à la réservation de prestations de voyage connexes auprès de tiers au sens de l‘art. 651w du Code civil allemand (BGB). Vous recevrez des informations spécifiques sur ces prestations. Par ailleurs, les présentes conditions de voyage ne s‘appliquent aux voyages professionnels que dans la mesure où ceux-ci ne reposent pas sur un contrat-cadre d‘organisation de voyages professionnels. Les présentes conditions de voyage peuvent être consultées sur internet sous www.tui.com > Service > TUI AGB & Reisebedingungen (Service, CGV et conditions de voyage TUI).
1. Conclusion du contrat de voyage organisé
3. Réductions enfants
4. Informations particulières relatives aux appartements, maisons de vacances, TUI Cars et camping-cars
5. Demandes spéciales, organisation personnalisée du voyage, guide de voyage/représentant local du tour-opérateur
7. Modification des prestations
8. Annulation par le voyageur avant le départ / frais d’annulation
9. Modification de la réservation, désignation d’un remplaçant
10. Assurances voyage
11. Annulation et résiliation par le tour-opérateur
12. Réclamation d‘une prestation défectueuse, remède, réduction de prix, résiliation
13. Dommages et intérêts
14. Règlement des litiges opposant les professionnels aux onsommateurs/plateforme de RLL et cession
15. Formalités d’entrée en pays étranger (passeport, visa, devises) et églementations sanitaires
1 Conclusion du contrat de voyage organisé
1.1 Par son inscription au voyage, le client propose au tour-opérateur la conclusion ferme du contrat de voyage organisé. Cette offre se base sur le descriptif du voyage et les informations supplémentaires fournies par le tour-opérateur pour le voyage en question, si vous en disposez à la date de réservation.
Le contrat de voyage organisé est conclu dès la réception par le client de la déclaration d’acceptation du tour-opérateur. Celle-ci n’est soumise à aucune exigence de forme particulière.
1.2 Le client répond de toutes les obligations contractuelles des voyageurs pour lesquels il effectue la réservation, comme s‘il s‘agissait des siennes, s‘il a pris en charge cette obligation par un engagement exprès et spécifique.
1.3 À la signature du contrat ou immédiatement après celle-ci, vous recevez une confirmation de voyage reprenant les principales informations relatives aux prestations de voyage que vous avez réservées. En cas de présence simultanée des deux parties, et notamment dans une agence de voyage, vous avez droit à la remise de la confirmation de voyage sous forme de tirage papier ; à défaut, et notamment dans le commerce électronique, la transmission sur un support de données électronique durable est suffisante.
Lorsque le contenu de la confirmation diffère de celui de votre inscription, la nouvelle offre engage le tour-opérateur pendant un délai de 10 jours. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre, si le tour-opérateur a informé le client sur la modification relative à la nouvelle offre, qu‘il a satisfait à ses obligations d‘information précontractuelles, et si vous déclarez votre acceptation vis-à-vis du tour-opérateur par un engagement exprès, ou en versant un acompte, durant le délai d‘engagement.
1.4 Les informations précontractuelles fournies par le tour-opérateur concernant les caractéristiques essentielles de la prestation de voyage, le prix du voyage et tous les coûts supplémentaires, les modalités de paiement, le nombre de participants minimum et les forfaits applicables en cas d‘annulation (en vertu de l‘art. 250, point 3, n° 1, 3 jusqu‘à 5 et 7 de la Loi introductive au code civil allemand (EGBGB)) deviennent partie intégrante du contrat de voyage organisé, sauf en cas de convention divergente expresse entre les parties.
1.5 Nous vous informons que conformément aux art. 312, al. 7, 312g, al. 2, phrase 1 n° 9 du Code civil allemand (BGB), pour les contrats de voyages organisés visés aux art. 651a et 651c du Code civil allemand (BGB), conclus par vente à distance (par courrier, téléphone, télécopie, e-mail, SMS, radio, télémédias, services en ligne), il n‘existe pas de droit de rétractation, mais uniquement les délais d‘annulation et de résiliation légaux, et notamment le droit d‘annulation conformément à l‘art. 651h du Code civil allemand (BGB) (voir également le point n° 8.). En revanche, il existe un droit de rétractation, si le contrat portant sur les prestations de voyage conformément à l‘art 651a du Code civil allemand (BGB) a été signé en-dehors de locaux commerciaux, à moins que les négociations orales sur lesquelles la conclusion du contrat se base n‘aient été réalisées sur la base d‘une commande du consommateur ; dans ce cas, le droit de rétractation est exclu.
2.1 Aux fins de garantir les fonds engagés par le client, le tour-opérateur a souscrit une assurance d’insolvabilité auprès de l‘association Deutscher Reisepreis-Sicherungsverein VVaG (DRS). L‘attestation de garantie correspondante figure sur la confirmation de voyage. Cette dernière mentionne aussi les montants de l‘acompte et du solde et, le cas échéant, des frais d‘annulation.
2.2 À la conclusion du contrat, un acompte de 25 % sur le montant total est exigible, moyennant la remise d‘un récépissé attestant du paiement de l‘acompte, si le voyage réservé comporte un transport aérien. Si le voyage réservé ne comporte pas de transport aérien, un acompte de 20 % sur le montant total est exigible. Si le voyage réservé ne comporte pas de transport aérien, un acompte de 20 % sur le montant total est exigible, étant précisé que cela ne s’applique pas aux produits identifiés par la mention « annulation gratuite jusqu’au jour d’arrivée, 18h00 » ; dans ce cas, la règle du point 2.3 est applicable.
2.3 Le solde est payable 4 semaines avant le départ du voyage, dès lors qu‘il est assuré que votre voyage est organisé comme vous l’avez réservé et que le plan de voyage est disponible à votre bureau de vente (par ex. agence de voyage, agence de voyage en ligne, call center) ou vous a été transmis comme convenu. Pour les réservations de dernière minute (à compter de 28 jours avant la date de départ), le prix intégral du voyage est exigible de suite.
2.4 Les frais d’annulation (voir point 8) ainsi que les frais de traitement et de modification de la réservation (voir point 9) sont également exigibles de suite.
2.5 Paiement direct au tour-opérateur
2.5.1 Lors d’un paiement par prélèvement SEPA, le tour-opérateur (ou votre bureau de vente) a besoin d’une « autorisation » de débit sur votre compte courant du montant à payer (acompte et solde). Cette autorisation fait partie intégrante de la confirmation.
2.5.2 De nombreuses enseignes du tour-opérateur vous permettent également le paiement par carte de crédit. Le tour-opérateur (le cas échéant, via le bureau de vente) a besoin de votre adresse ou, le cas échéant, de l’adresse du destinataire des documents, et de votre autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit. Pour la vente en ligne, un élément d‘authentification supplémentaire peut être exigé dans certains cas.
2.5.3 Vous pouvez payer vos voyages TUI Deutschland Reisen (à l‘exception des enseignes « atraveo» et « TUI Villas ») jusqu’à 30 jours avant le départ, également par virement, et les voyages du tour-opérateur Wolters Reisen GmbH, jusqu’à 8 semaines avant le départ, mais uniquement en cas de réservation sur internet. Pour ce faire, le tour-opérateur a besoin des prénoms et nom, de l’adresse complète, du numéro de téléphone et de l’adresse de courrier électronique de la personne qui effectue la réservation.
2.6 Paiement via le bureau de vente Dans certains cas exceptionnels, le paiement de l’acompte et le paiement du solde, au moment de la remise du plan de voyage, peuvent s‘effectuer aux mains de votre bureau de vente.
2.7 Toute modification du mode de paiement convenu est à apporter au plus tard 35 jours avant le départ, et ne s‘applique qu‘au solde.
2.8 Si vous ne recevez pas votre plan de voyage au plus tard 4 jours avant le départ, veuillez vous adresser immédiatement à votre bureau de vente. En cas de réservation de dernière minute ou de modifications du voyage à partir de 14 jours avant le départ, vous recevrez votre plan de voyage via le même canal que dans le cas des réservations anticipées. Dans votre propre intérêt, nous vous prions de vérifier attentivement votre plan de voyage dès réception.
2.9 À défaut de règlement ou de règlement intégral des montants dus à la date d‘exigibilité et à défaut de règlement après relance et délai supplémentaire, le tour-opérateur peut annuler le contrat en question, sauf dans les cas où le voyage serait d‘ores et déjà entaché d‘un défaut majeur. En cas d‘annulation du contrat de voyage au sens de la phrase précédente, le tour-opérateur peut réclamer au voyageur des frais d‘annulation à titre d‘indemnités, conformément aux points 8.2 et 8.5. À défaut de paiement à la date d‘exigibilité, le tour-opérateur se réserve en outre la faculté de réclamer des frais forfaitaires de 1,50 € au titre de la deuxième relance. Le client peut néanmoins apporter la preuve que les frais supplémentaires demandés par le tour-opérateur n’ont pas été engagés, ou qu‘ils sont nettement moins élevés que le montant réclamé.
2.10 En l’absence de toute stipulation expresse, les frais liés aux prestations connexes telles que l’obtention des visas etc. ne sont pas compris dans le prix du voyage. Si de tels frais sont engagés, veuillez les régler au bureau de vente.
3 Réductions enfants
L’âge de référence de l‘enfant est l‘âge à la date de départ. Dans tous les cas, l’identité et l’âge de chaque enfant vous accompagnant doivent être indiqués à la réservation.
Le montant de la réduction enfant est indiqué dans le descriptif des prestations de votre voyage. Dans le cadre de formules forfaitaires incluant un vol charter, les enfants de moins de 2 ans, chacun accompagné d‘une personne adulte, voyagent gratuitement, sans pouvoir prétendre à un siège individuel. Dans le cadre des formules forfaitaires incluant un vol de ligne et dans le cas de vols secs (charter ou de ligne), les enfants de moins de 2 ans voyagent sans avoir droit à un siège individuel ; pour leur transport, nous répercutons les coûts facturés par le prestataire de transport (la compagnie aérienne). En cas de fausse déclaration sur l’âge des enfants, le tour-opérateur est en droit de facturer ultérieurement la différence par rapport au prix régulier du voyage, majorée de 50,00 € de frais de gestion.
Le client peut néanmoins apporter la preuve que les frais de gestion demandés par le tour-opérateur n’ont pas été engagés, ou qu‘ils sont nettement moins élevés que le montant réclamé.
4 Informations particulières relatives aux appartements, maisons de vacances, TUI Cars et camping-cars
L‘appartement/la maison de vacances/le camping- car ne peut être occupé(e) que par le nombre d’adultes et d’enfants spécifié dans le descriptif des prestations et la confirmation de voyage. Les dates d’arrivée et de départ sont contractuelles. À la remise des clés, une somme modique (caution) peut être demandée à titre de garantie pour une éventuelle détérioration ou pour des frais liés à la consommation à régler sur place. Cette caution est remboursée ou compensée dès lors qu‘au terme du séjour le logement de vacances / la maison de vacances / le camping-car est restitué propre et en bon étatet.
5 Demandes spéciales, organisation personnalisée du voyage, représentant local du tour-opérateur
5.1 Demandes spéciales
5.1.1 Les bureaux de vente ne peuvent accepter des demandes spéciales que dans la mesure où celles-ci sont stipulées comme non contractuelles. Le tour-opérateur s’efforce de répondre à vos demandes spéciales ne figurant pas dans le descriptif des prestations dans la mesure des possibilités offertes (par ex. chambres attenantes ou chambre bénéficiant d’une situation particulière). En l’absence de confirmation écrite du touropérateur, les bureaux de vente n’ont pas le droit, ni avant ni après la conclusion du contrat de voyage, de modifier les descriptifs des prestations ou les contrats de voyage déjà conclus ou de passer des accords divergents, à moins qu’ils ne soient dûment habilités à cet effet. Veuillez noter que vous devez réserver un régime de pension identique par unité d‘hébergement. Cette règle s’applique également aux enfants qui vous accompagnent.
5.1.2 La gestion de voyages personnalisés, différant du descriptif des prestations, entraîne la facturation de frais de dossier d‘un montant maximal de 50,00 € par voyageur et par semaine.
5.1.3 En cas de modification de la réservation d’un vol et/ou d’un hôtel par le voyageur sur le lieu de destination, le tour-opérateur se réserve le droit de lui facturer, en plus des éventuels surcoûts engagés, des frais de gestion raisonnables par personne. La modification d’une réservation de vol sur les offres XTUI n‘est pas possible.
5.1.4 Les animaux domestiques peuvent être emmenés seulement lorsque le descriptif des prestations l’autorise expressément.
5.2 Prolongation du voyage
Si vous souhaitez séjourner plus longtemps sur votre lieu de vacances, veuillez en informer au plus tôt votre guide ou le représentant local du tour-opérateur. Nous prolongerons volontiers votre séjour dans la limite des possibilités d’hébergement et de voyage retour. Les frais liés à la prolongation de votre séjour sont payables sur place. Veuillez observer les conditions tarifaires liées à votre voyage retour et la durée de validité de votre assurance voyage et, éventuellement, de votre visa. La prolongation d’un séjour avec les enseignes XTUI n‘est pas possible.
5.3 Guide, suivi
Lors des séjours proposés, vous êtes suivis sur place par les guides du tour-opérateur, ou par les représentants locaux du tour-opérateur (par ex. loueurs d‘appartements de vacances). À défaut, vous trouverez les coordonnées de contact sur votre plan de voyage, sur www.meine-tui.info, sur l‘application « MEINE TUI » (mon Tui) pour smartphone et à votre hôtel.
En cas de réclamation, veuillez observer les informations particulières figurant au point 13.7.2.
6.1 Compagnies aériennes assurant les vols/liste communautaire
En vertu du règlement (CE) 2111/2005 du 14/12/2005, le tour-opérateur est tenu de vous informer sur l’identité de la/des compagnie(s) aérienne(s) assurant les vols. Si une compagnie aérienne assurant le vol n’est pas encore définie au moment de la réservation, le tour-opérateur doit vous informer sur la/les compagnie(s) aérienne(s) probablement chargée(s) d‘assurer les vols. Dès que son identité est fixée définitivement, le tour-opérateur vous en informe. En cas de changement de compagnie aérienne assurant les vols après la réservation, le tour-opérateur vous informe du changement dans les meilleurs délais. La liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction de vol au sein de l’UE (« liste communautaire ») est publiée sous www.lba.de > Häufig gesucht (compagnies fréquemment cherchées) > Airlines mit Flugverbot (compagnies frappées d‘une interdiction de vol).
6.2 Escales
Le tour-opérateur informe le client que les vols directs peuvent être interrompus par des escales pour des raisons techniques liées au vol ou à la programmation des voyages.
6.3 Nous vous recommandons vivement de transporter votre argent, vos objets de valeur, vos appareils électroniques et vos médicaments exclusivement dans vos bagages à main.
7 Modification des prestations
7.1 Le tour-opérateur se réserve le droit d’apporter des modifications au descriptif des prestations à tout moment avant la conclusion du contrat ; bien entendu, il en avertit le voyageur avant la conclusion du contrat.
7.2 Une modification des prestations essentielles du voyage par rapport au contenu convenu du voyage s‘avérant nécessaire après la signature du contrat et avant le début du voyage et n‘étant pas imputable à de la mauvaise foi de la part du tour-opérateur est autorisée uniquement si elle ne modifie pas de manière substantielle le schéma global du voyage réservé. Les droits de garantie du client n‘en sont pas affectés, notamment si les prestations modifiées devaient être entachées de vices.
7.3 Le tour-opérateur est tenu d’informer le client de toute modification des prestations et de son motif dès qu’il en a connaissance, sur un support de donnés durable. Le cas échéant, il doit proposer au client un changement de réservation gratuit ou une annulation sans frais.
En cas de modification du transport par suite d‘un changement d‘aéroport, le client pourra utiliser le billet de train (cf. point 13.6) pour l‘acheminement en train jusqu‘à l‘aéroport joint à votre plan de voyage.
7.4 En cas de modification majeure d‘une caractéristique essentielle de la prestation de voyage ou d‘un écart par rapport aux stipulations particulières du client, qui sont devenues partie intégrante du contrat de voyage organisé, le client est en droit, dans un délai raisonnable fixé par le tour-opérateur dans son information relative à la modification, d‘accepter la modification, d‘annuler son contrat de voyage organisé sans frais, ou d‘exiger sa participation à un voyage de remplacement, si le tour-opérateur lui en a proposé un.
Le client a le choix de réagir ou non à l‘information du tour-opérateur. Si le client réagit à l‘information du tour-opérateur, il peut consentir à la modification du contrat, exiger la participation à un voyage de remplacement, si un tel voyage lui a été proposé, ou annuler son contrat sans frais. Si le client ne réagit pas à l‘information du tour-opérateur, ou s‘il ne réagit pas dans le délai fixé, il est réputé avoir accepté la modification dont il a été informé.
Le client devra être informé de cette modalité dans la déclaration visée au point 7.3. de manière claire, compréhensible, et visuellement mise en valeur.
7.5 Les droits de garantie du voyageur n‘en sont pas affectés, si les prestations modifiées devaient être entachées de vices. Si le tour-opérateur engage des frais moindres pour l‘exécution du voyage modifié ou du voyage de remplacement, à qualité égale, il devra rembourser au client le montant correspondant à la différence conformément à l‘art. 651m, al. 2 du Code civil allemand (BGB). 7.6 Dans le cas d’un voyage en bateau, seul le capitaine décide des modifications de durée du voyage et/ou d’itinéraire à apporter, par ex. pour des raisons liées à la sécurité ou aux conditions météorologiques.
8 Annulation par le voyageur avant le départ/ frais d’annulation
8.1 Le client peut annuler son contrat de voyage organisé à tout moment avant la date de départ. L‘annulation est à notifier au tour-opérateur. Si le voyage a été réservé par un agent de voyage, l‘annulation peut également être notifiée à ce dernier. Il est recommandé au client de notifier l’annulation au moyen d‘un support de données durable.
8.2 Lorsque le client annule avant la date de départ ou ne se présente pas le jour du départ, le touropérateur perd tout droit à percevoir le prix du voyage. En revanche, le tour-opérateur peut réclamer une indemnité raisonnable, si l‘annulation ne lui est pas imputable, ou en l‘absence de circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination, ou à proximité immédiate de celui-ci, propres à gêner considérablement l‘exécution du voyage organisé ou le transport des personnes sur le lieu de destination ; on parle de circonstances extra-ordinaires et inévitables lorsqu‘elles se soustraient au contrôle du tour-opérateur, et qu‘il n‘aurait pu en éviter les conséquences même s‘il avait pris toutes les mesures raisonnablement acceptables.
Ces frais d’annulation forfaitaires sont définis au point 8.4. Ils sont fonction du prix du voyage, déduction faite des dépenses non encourues par le tour-opérateur et des recettes qu‘il a pu générer par une réutilisation des prestations de voyage. Les forfaits ci-après tiennent en outre compte du délai restant entre la notification d‘annulation et la date de départ du voyage. Sur demande, le tour-opérateur devra motiver le montant des frais d‘annulation. Le client a par ailleurs la possibilité de démontrer que les frais dus au tour-opérateur sont nettement inférieurs au forfait d‘indemnité qu‘il réclame.
8.3 Les frais d‘annulation sont également exigibles lorsque le voyageur ne se présente pas à l’aéroport de départ ou sur le lieu de départ dans les délais indiqués dans sa documentation de voyage ou qu’il ne peut pas voyager pour une raison indépendante de la volonté du tour-opérateur (par ex. absence d‘un document requis tel que passeport ou visa). 8.4 En cas d’annulation les frais d’annulation forfaitaires ci-après sont applicables par personne/ unité d’hébergement :
8.4.1 Frais standard :
A. Voyage comportant un transport aérien
jusqu’au 31ème jour avant le départ 40 %
à partir du 30ème jour avant le départ 60 %
à partir du 14ème jour avant le départ
jusqu‘au jour de départ ou en cas de
non-présentation du voyageur 80 %
du prix du voyage
B. Voyage ne comportant pas de transport aérien
jusqu’au 31ème jour avant le départ 20 %
à partir du 30ème jour avant le départ 40 %
8.4.2 Exceptions aux règles standard :
A. Appartements/Maisons de vacances, parcs de caravanes, y compris dans le cadre de voyages en autocar ou en train, de circuits en moto ou de voyages personnalisés « airtours Private travel »
jusqu’au 46ème jour avant le départ 25 %
à partir du 45ème jour avant le départ 50 %
à partir du 35ème jour avant le départ
jusqu‘au jour du départ ou en cas de
B. Voyages en bateau, programmes avec camping-cars
jusqu’au 31ème jour avant le départ 25 %
à partir du 24ème jour avant le départ 50 %
à partir du 17ème jour avant le départ 60%
à partir du 10ème jour avant le départ
C. Dans le cas de billets d‘entrée où le touropérateur n‘assume qu‘un rôle d‘intermédiaire, p. ex. pour des comédies musicales, les conditions d’annulation du prestataire qui vous sont indiquées à la réservation s’appliquent.
D. Les produits identifiés par la mention « 80 % de frais d‘annulation à compter de la réservation » entraînent automatiquement l‘application de frais d‘annulation équivalant à 80 % du prix du voyage, indépendamment de la date d‘annulation. Les produits identifiés par la mention « annulation gratuite jusqu’au jour d’arrivée, 18h00 » n’entraînent pas l‘application de frais d’annulation en cas d’annulation jusqu’à 18h00 (heure normale d’Europe centrale) le jour de l’arrivée ; en cas d’annulation plus tardive voire de non présentation au voyage, entraînent automatiquement l‘application de frais d‘annulation équivalant à 80 % du prix du voyage.
E. Pour les produits spéciaux du tour-opérateur Wolters Reisen GmbH (à l‘exception des enseignes « atraveo » et « TUI Villas »), des conditions divergentes sont applicables ; elles vous seront communiquées avant la réservation ; vous trouverez la version actuelle de ces conditions sur le site www.tui-wolters.de/agb : croisières avec Hurtigruten, Iceland Pro Cruises, Hansa Touristik, Oceanwide Expeditions, Plantours Kreuzfahrten, Transocean Kreuzfahrten, Havila Kystruten et Göta Kanal et le programme d‘hiver Finlande.
F. Pour les offres TUI Cars, des frais d‘annulation d‘un montant de 80% seront exigibles uniquement 24 heures avant le l’heure de début d’utilisation, et si le véhicule de location réservé n‘est pas pris. Pour les motos, des frais d’annulation différents s’appliquent ; ils seront communiqués à la conclusion du contrat.
8.5 Le tour-opérateur se réserve le droit d’exiger une indemnité d‘annulation plus élevée, calculée au cas par cas, en lieu et place des forfaits ci-dessus, s’il peut démontrer qu’il a engagé des frais nettement plus élevés que ceux applicables en vertu des forfaits. Dans ce cas, le tour-opérateur a l’obligation de chiffrer et de justifier concrètement l’indemnisation exigée en tenant compte des économies qu’il a pu tirer des prestations non consommées et de l’éventuelle réutilisation des prestations de voyage.
8.6 Si le tour-opérateur est tenu de rembourser en totalité ou en partie le prix du voyage suite à une annulation, il devra le faire immédiatement, mais dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification d‘annulation.
8.7 Votre droit à désigner un remplaçant au voyage dans un délai raisonnable avant la date de départ, par déclaration fournie sur un support de données durable (voir plus bas, point 9.2), n‘est pas affecté par les dispositions ci-dessus. Une telle déclaration sera réputée fournie à temps, si elle parvient au tour-opérateur au plus tard sept jours avant la date de départ du voyage.
9 Modification de la réservation, désignation d‘un remplaçant
9.1 À votre demande et dans la mesure de ses possibilités, le tour-opérateur modifiera votre confirmation jusqu’au 31ème jour avant le départ, ou jusqu‘au 46ème jour avant le départ, dans le cas d’un voyage au sens du point 8.4.2 A (modification de réservation). Par modification de réservation, on entend p. ex. la modification de la date de départ, de la destination, du lieu de départ, de l‘hébergement ou du mode de transport. Une telle modification donne lieu à la facturation de frais de gestion spécifiques d‘un montant de 50,00 € par personne. D‘éventuels frais supplémentaires engagés par les compagnies chargées de fournir les prestations (p. ex. compagnies aériennes) seront facturés en sus. À cet égard, veuillez vérifier l‘orthographe correcte de votre nom, conformément à votre passeport. Par ailleurs, les dispositions suivantes sont applicables :
En cas de modification du transport, de l’hébergement (hors modification au sein de l‘établissement d’hébergement réservé) ou de la date de départ, le prix du voyage est recalculé sur la base des prix et des conditions en vigueur au moment de la modification, en tenant compte des prestations modifiées.
En cas de modification au sein de l‘établissement d’hébergement réservé (par ex. modification de la catégorie de la chambre, du régime de pension ou de l’occupation de la chambre réservée), le prix des prestations modifiées est recalculé sur la base des prix et conditions en vigueur au moment de la réservation. Les modifications intervenant après les délais susmentionnés (par ex. en cas de voyage en avion/frais standard à partir du 30ème jour avant le départ) et les modifications excédant la période de validité du descriptif des prestations sur lequel est basée la réservation (point 1.1), ne peuvent être apportées qu‘après annulation du contrat de réservation dans les conditions visées au point 8.4, couplée à une nouvelle inscription. En outre, les modifications de vol, de date de départ du voyage, de destination et de départ dans le cas des offres XTUI et de voyages organisés signalés en tant que tels, qui comportent des vols de ligne à tarif spécial, ne peuvent être apportées qu‘après annulation du contrat de réservation dans les conditions visées au point 8.4, couplée à une nouvelle inscription. Les produits identifiés par la mention « 80 % de frais d‘annulation à compter de la réservation » sont exclus du changement de réservation.
9.2 Dans un délai raisonnable avant la date de départ, le voyageur est en droit de désigner, sur un support de données durable, un tiers qui se substitue dans ses droits et ses obligations issues du contrat de voyage. Une telle déclaration sera réputée fournie à temps, si elle parvient au tour-opérateur au plus tard sept jours avant la date de départ du voyage.
Le tour-opérateur pourra s‘opposer à la substitution, si le tiers ne réunit pas les exigences contractuelles du voyage. Si un tiers se substitue au voyageur inscrit, le tour-opérateur a le droit de facturer des frais de gestion forfaitaires de 10,00 € liés à la gestion du dossier du remplaçant. D‘éventuels frais supplémentaires effectivement engagés par les compagnies chargées de fournir les prestations (p. ex. compagnies aériennes) seront facturés en sus. Le tour-opérateur est tenu de justifier vis-àvis du voyageur du montant des frais supplémentaires occasionnés par la substitution du tiers. Le voyageur est néanmoins en droit de démontrer que les frais liés à la substitution du tiers n’ont pas été engagés, ou qu‘ils sont nettement moins élevés que le montant réclamé.
Le voyageur initialement inscrit et le tiers le remplaçant assument une responsabilité solidaire quant au paiement du prix du voyage et des frais supplémentaires engagés par cette substitution. 9.3 Les produits identifiés par la mention « annulation gratuite jusqu’au jour d’arrivée, 18h00 » sont éligibles à une modification de la réservation conformément au point 9.1, et à la substitution du voyageur par un tiers remplaçant, conformément au point 9.2, jusqu’à 18h00 (heure normale d’Europe centrale) le jour de l’arrivée, sans frais.
10 Assurances voyage
Les tour-opérateurs recommandent la souscription d’une assurance voyage complète, incluant notamment l’assurance annulation (à réserver séparément), ainsi qu’une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Veuillez observer à ce sujet les offres spéciales figurant dans les descriptifs de prestations concernés. Les détails relatifs à l’assurance figurent à la suite des présentes conditions de voyage ou bien vous seront remis par votre bureau de vente.
11 Annulation et résiliation par le tour-opérateur
11.1 Le tour-opérateur peut résilier le contrat de voyage sans préavis si la bonne exécution du voyage est perturbée durablement par le comportement non conforme d‘un voyageur, malgré un avertissement adressé par le tour-opérateur à ce dernier. Il peut également résilier le contrat si le voyageur manque aux dispositions contractuelles au point de justifier l’annulation immédiate du contrat. Dans ce cas, le tour-opérateur conserve le bénéfice du prix du voyage. Le voyageur à l‘origine des perturbations devra supporter d‘éventuels surcoûts liés à son rapatriement.
En revanche, le tour-opérateur devra déduire les économies qu’il a pu réaliser sur les prestations non consommées, par la réutilisation des prestations, et les éventuels remboursements consentis par les prestataires de services.
11.2 Le tour-opérateur peut annuler le contrat jusqu’à 5 semaines (date de réception par le voyageur) avant le début de voyage si le nombre minimum de participants figurant sur le descriptif des prestations, les informations précontractuelles et dans la confirmation de voyage n’est pas atteint. Bien entendu, si le tour-opérateur devait constater avant cette date que le nombre minimum de participants ne sera pas atteint, il devra en informer le voyageur. Le tour-opérateur notifie l‘annulation au voyageur sans délai. Il vous rembourse le prix du voyage dans les meilleurs délais mais dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification d‘annulation.
11.3 Le tour-opérateur peut annuler le contrat avant la date de départ s‘il est dans l‘incapacité d‘exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables ; dans ce cas, il devra notifier l‘annulation immédiatement après avoir eu connaissance du motif d‘annulation. Si le touropérateur annule le contrat, il perd tout droit à percevoir le prix du voyage.
11.4 Pour obtenir des informations de voyage, veuillez consulter le site du Ministère des affaires étrangères allemand sous « www.auswaertiges-amt.de » ou composer le numéro de téléphone allemand (+33) (0)30 5000-2000.
12 Signalement d’une prestation de voyage défectueuse, remède, réduction de prix, résiliation
12.1 En cas d‘inexécution ou d‘exécution non conforme au contrat d’une prestation, le voyageur peut demander au tour-opérateur de remédier à ce défaut. Le tour-opérateur peut refuser d‘y remédier si cela lui est impossible, ou lui occasionne des dépenses disproportionnées.
12.2 En cas d’exécution défectueuse d‘une prestation de voyage, le voyageur peut exiger une réduction du prix du voyage s‘il n‘a pas omis de manière fautive (c‘est-à-dire avec une lenteur fautive) de signaler immédiatement le défaut au touropérateur. Les droits découlant d’une réduction du prix du voyage (art 651m du Code civil allemand (BGB)) seront prescrits, en dérogation à l’art. 651j du Code civil allemand (BGB), dans un délai de trois ans. Le début du délai de prescription est régi par l’art. §, 199 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
12.3 Si le tour-opérateur ne peut pas remédier au défaut par la faute du voyageur, qui omet de manière fautive de lui signaler ledit défaut, le voyageur ne pourra se prévaloir ni d‘un droit à réduction du prix selon l‘art. 651m (du Code civil allemand (BGB)), ni de dommages et intérêts conformément à l‘art. 651n (du Code civil allemand (BGB)).
12.4 Lorsqu‘un défaut de prestation porte un préjudice majeur au voyage organisé et lorsque le tour-opérateur n‘y remédie pas dans un délai raisonnable, le voyageur peut résilier le contrat de voyage. Dans l’intérêt du voyageur et à titre de preuve, la résiliation doit être notifiée par écrit au tour-opérateur.
La fixation d‘un délai pour remédier au défaut est requise uniquement si le tour-opérateur refuse de remédier au défaut, ou en cas d‘urgence. Lorsque le contrat est annulé après l’expiration de ce délai, le voyageur conserve son droit au rapatriement, si le contrat prévoyait le transport. Il est redevable au tour-opérateur seulement de la part du prix du voyage correspondant aux prestations dont il a bénéficié, ou aux prestations restant à fournir pour terminer le voyage organisé. 12.5 En ce qui concerne la garantie de remboursement du tour-opérateur TUI Deutschland GmbH portant sur les séjours avec vol de l‘enseigne « TUI », veuillez vous reporter aux descriptifs de prestations concernés.
13 Dommages et intérêts
13.1 En cas de défaut de la prestation de voyage, le voyageur peut, sans préjudice d’une diminution du prix du voyage (réduction) ou de la résiliation du contrat, demander des dommages et intérêts, sauf si le défaut du voyage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers qui n‘est ni prestataire ni autrement impliqué dans la fourniture des prestations de voyage comprises dans le contrat de voyage organisé, et si le défaut n‘était pas prévisible pour le tour-opérateur, et n‘était pas évitable, ou s‘il a été causé par des circonstances inévitables et exceptionnelles. Le voyageur peut également réclamer des dommages et intérêts pécuniaires raisonnables au titre de la perte infructueuse de jours de congé, si le voyage est compromis ou gravement perturbé.
La responsabilité du tour-opérateur pour tout dommage autre que les dommages corporels se limite au triple du prix du voyage, sauf en cas de provocation fautive du dommage par le voyageur.
13.3 Droits à dommages et intérêts nés d’une action illicite
Pour toute réclamation de dommages et intérêts dirigée contre le tour-opérateur au titre d’une action illicite qui ne serait pas due à une faute délibérée ou un cas de négligence aggravée de ce dernier, la responsabilité du tour-opérateur en cas de dommages matériels sera limitée au triple du prix du voyage.
Ces montants s‘entendent comme plafonds, par voyageur et par voyage. D‘éventuels droits de réclamation supplémentaires en vertu de la Convention de Montréal ou de la législation (allemande) sur les transports aériens n’en sont pas affectés.
13.4 Le tour-opérateur décline toute responsabilité pour les irrégularités des prestations, les dommages corporels et les dommages matériels liés à des prestations de tiers au titre desquelles il assume uniquement un rôle d’intermédiaire (par ex. excursions, manifestations sportives, sorties au théâtre, expositions, prestations de transport entre le lieu d’origine et le lieu de destination indiqués), lorsque ces prestations figurent expressément comme prestations de tiers, et que la mention du nom du partenaire contractuel signale clairement au voyageur que ces prestations ne font pas partie intégrante des prestations de voyage organisé. Le droit à dommages et intérêts vis-à-vis du tour-opérateur est limité ou exclu si des conventions internationales ou des réglementations légales nationales, prises en vertu de ces dernières, applicables aux prestations à fournir par un prestataire, imposent des conditions précises ou des restrictions quant à la réclamation de dommages et intérêts vis-à-vis de ce dernier.
13.5 Le voyageur assume la responsabilité de sa participation à des activités sportives et autres activités de loisir. Il incombe au voyageur de contrôler les installations sportives, appareils et véhicules avant leur utilisation. Le tour-opérateur ne pourra être tenu pour responsable des accidents survenus lors de manifestations sportives ou d’autres activités de loisir que si l‘accident est imputable à un manquement de ce dernier. Le tour-opérateur recommande au voyageur de souscrire une assurance accident.
13.6 Dès lors que le descriptif des prestations le mentionne, votre plan de voyage englobe les billets de voyage en train de DB AG, pour votre acheminement jusqu‘à l’aéroport. Le transport est assuré sur la base des conditions de la compagnie de transport réalisant le transport. Ces conditions peuvent être communiquées sur demande.
Les droits et obligations du tour-opérateur et du voyageur régis par la législation sur les contrats de voyage et les présentes conditions de voyage détaillées ne sont pas limités par les conditions de la compagnie de transport intervenante.
Le voyageur répond de son acheminement en temps et en heure à l’aéroport de départ, à moins que son retard ne soit dû à un manquement délibéré ou par négligence aux obligations du tour-opérateur.
13.7 Devoir de coopération, réclamations
13.7.1 En cas d’irrégularité dans l’exécution d’une prestation, le voyageur est tenu de se montrer coopératif, dans la limite des dispositions légales, afin de prévenir ou d’empêcher l’aggravation d’éventuels dommages.
13.7.2 Si, contre toute attente, vous deviez avoir un motif de réclamation, cette dernière serait à présenter immédiatement au guide au sens du point 5.3, alinéa 1, ou à l’interlocuteur sur place au sens du point 5.3, alinéa 2, afin d‘exiger que le touropérateur remédie à la situation.
Si votre guide ou interlocuteur sur place n‘est pas joignable, veuillez vous adresser au prestataire (par ex. compagnie chargée du transfert, hôtelier, officiers du bateau) ou au tour-opérateur (voir coordonnées en bas du document), à son représentant local ou à votre agent de voyages. Les numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses e-mail nécessaires figurent sur votre plan de voyage ou sur le descriptif des prestations (voir point 1.1) ou dans les pochettes d’information de l’hôtel. En cas de réclamation, le client hébergé en appartement/maison de vacances doit immédiatement demander à l’interlocuteur indiqué sur son plan de voyage qu‘il soit remédié à la situation.
Le tour-opérateur recommande au voyageur de notifier immédiatement sur place tout dommage ou retard de remise de bagages ou de biens dans le cas d’un voyage aérien, à savoir au plus tard dans les 7 jours suivant la survenance d’un dommage subi par les bagages, dans les 14 jours si le dommage concerne des biens et dans les 21 jours en cas de retard de remise de bagages ou de biens au voyageur, moyennant la déclaration de sinistre (P.I.R.) de la compagnie aérienne concernée. De manière générale, les compagnies aériennes déclinent toute responsabilité si la déclaration de sinistre n’a pas été remplie. Pour le reste, la perte, la détérioration ou l’acheminement erroné de bagages sont à notifier au guide ou au représentant local du tour-opérateur.
13.7.3 Les guides de voyage ne sont pas habilités à reconnaître une réclamation du voyageur.
13.8 Prescription
Les droits de réclamation de dommages et intérêts du client visés à l’art 651n, al. 1 du Code civil allemand (BGB), à l’exception de ceux relatifs aux jours de congés perdus, sont prescrits, en dérogation à l’art. 651j du Code civil allemand (BGB), dans un délai de trois ans. Le début du délai de prescription est régi par l’art. §, 199 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
Les droits légaux à indemnisation du touropérateur liés à une modification ou à une dégradation des choses cédées au client dans le cadre de l’exécution du voyage sont prescrits ans un délai de six mois à compter de la fin du voyage. 14 Règlement des litiges opposant les professionnels aux consommateurs/ plateforme de RLL et cession
14 Règlement des litiges opposant les professionnels aux consommateurs/ plateforme de RLL et cession
14.1 Règlement des litiges opposant les professionnels aux consommateurs/plateforme de RLL Actuellement, TUI Deutschland GmbH et Wolters Reisen GmbH ne participent pas à une procédure alternative de règlement de litiges selon la Loi allemande relative à la résolution alternative de conflits de consommation, facultative pour elles, de règlement de litiges tombant sous la législation relative à la protection du consommateur. Aussi, aucune procédure de ce type, ni la plate-forme de règlement de litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (plate-forme RLC), ne saurait être utilisée par nos clients.
14.2 La cession d‘éventuels droits de réclamation contre le tour-opérateur est exclue, sauf entre les membres de la famille accompagnant le voyageur ou les membres d’un même groupe de voyageurs. 15 Formalités d’entrée en pays étranger (passeport, visa, devises) et réglementations sanitaires
15 Formalités d’entrée en pays étranger (passeport, visa, devises) et réglementations sanitaires
15.1 L’organisateur s’engage à communiquer au client/ voyageur toutes les informations sur les formalités administratives (passeport, visa) requises et les réglementations sanitaires, y compris les délais approximatifs d‘obtention des visas, ainsi que toute modification éventuelle y afférente, avant le début du voyage.
15.2 Il appartient au voyageur de s’assurer qu’il est en règle avec toutes les formalités nécessaires à la réalisation de son voyage. D‘éventuels inconvénients, et notamment les frais d’annulation de voyage suite au non-respect de ces formalités sont à la charge du voyageur, à moins que la responsabilité du tour-opérateur ne soit engagée pour avoir manqué à son devoir d’information.
15.3 Le tour-opérateur chargé par le voyageur d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des visas décline toute responsabilité en cas de retard de la part des missions diplomatiques compétentes, sauf si ce retard lui est imputable. Il convient de prévoir un délai d’au moins 8 semaines pour l’obtention d’un visa ou de tout autre document de voyage auprès des autorités compétentes.
15.4 Le voyageur est tenu de vérifier dans les informations précontractuelles s’il doit être en possession d’un passeport ou d’une simple carte d’identité. Il doit également s’assurer d‘une période de validité suffisante de son passeport ou de sa carte d’identité pour réaliser le voyage Les enfants doivent être munis de leurs propres documents de voyage.
15.5 Certains pays appliquent des règles très strictes en matière de douane et de contrôle des devises. Le voyageur est tenu de se renseigner et de respecter impérativement ces règles.
15.6 Divers États exigent la présentation de certificats de vaccination de plus de 8 jours et de moins de 3 ans (variole) ou de moins de 10 ans (fièvre jaune). Au retour de certains pays (par ex. Afrique ou Proche-Orient), ces certificats de vaccination doivent également être présentés aux autorités allemandes. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter les informations précontractuelles et contacter votre bureau de vente.
Les données à caractère personnel que vous nous fournissez sont traitées et utilisées par voie électronique uniquement aux fins de l’exécution du contrat. L‘ensemble de vos données à caractère personnel sera traité conformément aux dispositions de la législation allemande et européenne sur la protection des données. Pour plus d‘informations relatives au traitement de vos données, veuillez vous reporter à notre déclaration relative à la protection des données à l‘adresse ci-après : www.tui.de/Datenschutz (protection des données).
La nullité de certaines clauses du contrat de voyage n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. Il en va de même pour les présentes conditions de voyage.
Les présentes conditions de voyage et informations s’appliquent aux tour-opérateurs :
TUI Deutschland GmbH.
Registre du commerce : Hanovre : HRB 62522
Téléphone : +49 (0)511 / 567 / 1111
(à l‘exception des enseignes « atraveo » et « TUI Villas »)
D - 28801 Stuhr
Registre du commerce : Walsrode : HRB 110468
Date d‘édition : octobre 2019, 73e édition