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Timestamp: 2016-10-28 16:16:48+00:00
Document Index: 188571979

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

1B_307/2012 (04.06.2012)
1B_307/2012
actuellement en d�tention
aux Etablissements p�nitentiaires de Thorberg,
Minist�re public du canton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne.
proc�dure p�nale; changement de d�fenseur d'office,
recours contre la d�cision de la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne du 30 mars 2012.
X.________ fait l'objet d'une proc�dure p�nale pour assassinat, atteinte � la paix des morts, viol qualifi�, contrainte sexuelle, tentative de viol, brigandage qualifi�, vol et infractions � la loi sur les �trangers et � la loi sur le transport des voyageurs. Un d�fenseur d'office lui a �t� d�sign� pour l'assister en la personne de Me Y.________, avocat.
Par ordonnance du 9 mars 2012, le Pr�sident du Tribunal r�gional Jura bernois-Seeland a rejet� une demande du pr�venu tendant � ce qu'un autre d�fenseur d'office lui soit d�sign�.
La Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne en a fait de m�me du recours form� contre cette ordonnance par l'int�ress� au terme d'une d�cision rendue le 30 mars 2012.
Le 24 avril 2012, X.________ a manifest� son d�saccord avec cette d�cision aupr�s du Pr�sident du Tribunal r�gional. Le 27 avril 2012, la Chambre de recours p�nale l'a interpell� pour savoir si cette �criture devait �tre consid�r�e comme un recours contre sa d�cision du 30 mars 2012. Par courrier du 1er mai 2012, le pr�venu a inform� le Pr�sident du Tribunal r�gional qu'il avait d�cid� de ne pas recourir et de prendre part � l'audience des d�bats fix�e du 7 au 10 mai 2012, assist� de Me Y.________. N'ayant pas eu connaissance de ce courrier, la Chambre de recours p�nale a � nouveau interpell� le pr�venu, en date du 14 mai 2012, pour conna�tre sa position. Celui-ci a r�pondu le 18 mai 2012 que sa lettre du 24 avril 2012 �tait bel et bien un recours contre la d�cision du 30 mars 2012, que la Chambre de recours p�nale a transmis au Tribunal f�d�ral avec son dossier.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement les �critures qui lui sont soumises.
Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est ouverte contre la d�cision de la Chambre de recours p�nale du 30 mars 2012 qui confirme le refus du Pr�sident du Tribunal r�gional de d�signer au recourant un autre d�fenseur d'office pour l'assister dans la proc�dure p�nale ouverte contre lui.
La qualit� pour former un recours en mati�re p�nale suppose que le recourant ait un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 81 al. 1 let. b LTF). Cet int�r�t doit �tre actuel et pratique, le Tribunal f�d�ral devant se prononcer sur des questions concr�tes et non pas th�oriques (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 IV 87 consid. 1 p. 88). Celui qui a acquiesc� au jugement et a renonc� � recourir n'a plus d'int�r�t au recours (arr�t 5C.10/2003 du 18 f�vrier 2003 consid. 2.1).
En l'occurrence, la Chambre de recours p�nale a statu� le 30 mars 2012 sur le recours form� par X.________ contre le refus du Pr�sident du Tribunal r�gional de lui d�signer un autre avocat. L'int�ress� a �crit le 24 avril 2012 qu'il n'acceptait pas d'�tre d�fendu par Me Y.________ et qu'il y avait lieu de changer d'avocat. Interpell� sur la port�e de ce courrier, il a inform� le 1er mai 2012 le Pr�sident du Tribunal r�gional qu'il n'entendait pas faire recours contre la d�cision de la Chambre de recours p�nale du 30 mars 2012 et qu'il allait se pr�senter � l'audience de d�bats pr�vue le 7 mai 2012, assist� de son avocat d'office, Me Y.________. Celui-ci a confirm� qu'il en �tait ainsi, selon une note de la greffi�re de la Chambre de recours p�nale vers�e au dossier cantonal. Cela �tant, il convient d'admettre que X.________ a renonc� � recourir contre la d�cision de cette juridiction du 30 mars 2012 (cf. ATF 86 I 150 consid. 2 p. 153; arr�t A.203/1985 du 1er octobre 1985 consid. 2b in ASA 59 p. 204). La renonciation � une voie de droit n'est pas librement r�vocable. Une r�vocation n'entre en consid�ration que s'il est �tabli que cette renonciation est intervenue en raison de vices de la volont� ou d'indications inexactes des autorit�s judiciaires (arr�t U 139/02 du 20 novembre 2002 consid. 2.3 in RAMA 2004 n� U 474 p. 52; voir aussi, arr�t 1P.409/2006 du 14 ao�t 2006 consid. 3.5). Aucune circonstance de cette nature n'est �tablie ni m�me all�gu�e. Le recourant n'est donc pas habilit� � revenir sur sa renonciation � recourir contre la d�cision du 30 mars 2012. S'il fallait consid�rer sa lettre du 18 mai 2012 comme telle et comme une confirmation du recours d�pos� le 24 avril 2012, celle-ci serait inefficace. Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable pour ce motif.
En outre, le refus de d�signer au recourant un autre d�fenseur d'office rev�t un caract�re incident et ne pourrait d�s lors faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ce n'est pas le cas d'une telle d�cision car le pr�venu continue d'�tre assist� par le d�fenseur d�sign� et l'atteinte � la relation de confiance n'emp�che en r�gle g�n�rale pas dans une telle situation une d�fense efficace (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). L'existence d'un dommage irr�parable ne peut �tre admise que dans des circonstances particuli�res faisant craindre que l'avocat d'office d�sign� ne puisse pas d�fendre efficacement les int�r�ts du pr�venu, par exemple en cas de conflit d'int�r�ts ou de carences manifestes de l'avocat d�sign� (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Le simple fait que la partie assist�e n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'appara�t pas de mani�re patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement pr�judiciable aux int�r�ts de la partie (ATF 114 Ia 101 consid. 3 p. 104).
Le recourant d�clare avoir perdu toute confiance en son avocat parce que celui-ci lui aurait dit qu'il fallait dire la v�rit� "sinon il allait pourrir dans ce trou". Cette seule remarque, pour autant qu'elle soit �tablie, ne suffit manifestement pas � mettre en doute l'aptitude de Me Y.________ � d�fendre efficacement les int�r�ts du recourant et � faire passer le manque de confiance all�gu� pour objectivement fond� au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Me Y.________ s'est d'ailleurs dit toujours en mesure d'assurer une d�fense efficace du pr�venu en pr�vision de l'audience des d�bats. On ne se trouve ainsi pas dans un cas o� l'avocat d'office constate lui-m�me une rupture consomm�e du lien de confiance r�ciproque et demande � �tre relev� de sa fonction (cf. arr�t 1B_270/2010 du 13 octobre 2010 consid. 1.2).
Ainsi, m�me si l'on voulait admettre que le recourant n'avait pas valablement renonc� � recourir contre la d�cision de la Chambre p�nale de recours du 30 mars 2012, celle-ci ne pourrait pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral � d�faut de r�aliser la condition pos�e � l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais ni d�pens (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.