Source: http://arvha.org/euromed/sp2/algerie/1_pays/histo/4_fr.htm
Timestamp: 2018-11-14 02:29:04+00:00
Document Index: 42318810

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 20", "l'article 19", 'art 23', "l'article 38", "l'article 73"]

Ordonnance 67-281 du 20 décembre 1967
Cette ordonnance, comprenant un inventaire des monuments classés à cette date, se subdivise en 6 titres et contient 138 articles qui sont (2) :
Titre II : Des fouilles
Titre III : Des sites et monuments historiques
Sous titre I : Sites et monuments historiques immobiliers
Sous titre II : Sites et monuments historiques mobiliers
Sous titre III : Grade et conservation des monuments et sites historiques
Titres IV : Des sites et monuments naturels
Titre V : Relatif aux sanctions
Titre VI : Relatif aux organismes de classements des commissions nationales et commissions
L'ordonnance n°67-281 du 20 décembre 1967 consacre une partie importante de sa matière à la protection des sites et monuments historiques et naturels. Après leur définition, leur identification se fait suivant les principes d'un classement rigoureux, selon une procédure classique. Ainsi l'article 25 stipule : " les sites et monuments sont classés à la demande soit de leur propriétaires publics ou privés, soit sur l'initiative de l'Etat  "
Dans le sous titre I de l'ordonnance intitulé "des sites et monuments historiques immobiliers", l'article 20 précise : " un site historique est un ensemble d'immeubles urbains ou ruraux présentant un intérêt national, tel que défini à l'article 19 "
Des articles au nombre de 26 (art 23 à48) réglementent et ordonnent les données inhérentes au classement, les articles 22 à 27 en consacrent le principe tandis que les articles 28 à 33 en définissent la procédure et les conditions de mise en uvre du classement.
Enfin, les articles 34 à 48 légifèrent sur les effets du classement et les dispositions prises dans le contexte, dans l'objectif d'en garantir l'application.
Ainsi l'article 38 stipule : " les sites et monuments classés ou proposés au classement quels qu 'en soient les propriétaires, ne peuvent être, soit en totalité, soit partiellement ni déplacés ni détruits  ".
Leur caractère d'inaliénabilité est d'ailleurs mis en exergue par l'article suivant -
article 39 : " Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur tout ou partie d'un site ou monument classé. "
Aucune autorité quelle qu'elle soit à l'exclusion du ministère chargé des arts, ne pourrait prendre l'initiative de leur désaffectation.
De même qu'aucune construction nouvelle ne peut s'y adosser, ni s'ériger dans son champ de visibilité, les articles 40 et 41 le laissant supposer. Dans tous les cas, le droit de préemption de l'Etat est attesté en toute circonstance.
D'autre part, concernant toujours cette ordonnance 67.281, dans le sous-titre III, consacré à la garde et à la conservation des sites et monuments historiques : l'article 73 est très explicite : "Tout propriétaire affectataire, dépositaire de site ou monument historique mobilier ou immobilier classé, proposé pour le classement ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire en est le gardien . A ce titre, il a l'obligation de protéger et conserver ce site ou monument. Bien entendu à défaut de pouvoir y pourvoir financièrement, les dépenses sont inscrites d'office à leur actif sur le budget de l'Etat".
Voir annexe 4 : Entretien avec Monsieur Khelifa, commentaire critique sur l'ordonnance 67-281
(2) Recueil législatif sur l'archéologie la protection des sites, des musées et des monuments historiques.
Agence nationale d'archéologie et de protection des sites et monuments
Historiques. Alger, Algérie.