Source: http://bienetreanimal.wallonie.be/home/legislation/legislationlist/liste-de-legislations-bea/bienetre055-W.html
Timestamp: 2019-02-19 05:36:08+00:00
Document Index: 232837113

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 3", '§ 2', "l'article 5", "l'article 36"]

Bien-être animal - bienetre055-W
Bien-être animal Législation bienetre055-W
19 octobre 2015 - Arrêté ministériel désignant l'organisme visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. 30.10.2015)
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 10°;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 5;
Considérant la reconnaissance de l'ASBL Filière avicole et cunicole wallonne en date du 17 janvier 2002 pour assurer la formation de personnes en matière de gavage de palmipèdes;
Considérant la reprise du personnel de la Filière avicole et cunicole wallonne au sein de l'ASBL SOCOPRO en mars 2014;
Considérant l'agrément de l'ASBL SOCOPRO par le Gouvernement wallon le 3 mars 2014 dans l'article 3, § 2, de la convention-cadre pour le soutien opérationnel des Conseils de filières et du Collège des Producteurs, conformément à la section 3 du Titre 3 du Code wallon de l'Agriculture,
Article 1er. En application de l'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'ASBL "Services opérationnels du Collège des Producteurs" (ASBL SOCOPRO) est reconnue pour assurer la formation de personnes en matière de gavage de palmipèdes.
Art. 2. La reconnaissance de l'ASBL Filière avicole et cunicole wallonne pour assurer la formation de personnes en matière de gavage de palmipèdes est retirée.