Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3335-decret-application-dispositions-lfss-2019-temps-partiel-therapeutique-publie.html
Timestamp: 2019-12-15 10:21:15+00:00
Document Index: 268670745

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 323", "l'article 323", 'art. 41', "l'article 323", 'arrêt ']

Le décret en application des dispositions de la LFSS 2019 sur le temps partiel thérapeutique est publié LégiSocial
Actualité Publié le 23 août 2019 - Dernière mise à jour le 23 août 2019
Publiée au JO du 23/12/2018, la LFSS pour 2019 a apporté des modifications au régime du temps partiel thérapeutique. Un décret était attendu sur les modalités de calcul de l’indemnité journalière, il vient d’être (enfin) publié au JO du 22/08/2019.
L’obligation d’un arrêt de travail à temps complet
La détermination des indemnités journalières
Les informations confirmées par le décret du 20 août 2019
Modification article R 323-3
Avant d’aborder le contenu du décret publié au JO du 22/08/2019, rappelons que la LFSS pour 2019 a apporté les modifications suivantes :
​L’obligation d’un arrêt de travail à temps complet ¶
​La détermination des indemnités journalières ¶
Dans sa version modifiée, l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale renvoie désormais vers un décret à venir (celui que nous abordons aujourd’hui) qui :
​Les informations confirmées par le décret du 20 août 2019 ¶
​Modification article R 323-3 ¶
Avant la publication du décret
Avant la publication du décret que nous analysons aujourd’hui, l’article R 323-3 indique que :
Le silence gardé pendant plus de 6 mois sur la demande de maintien de l'indemnité journalière prévue au 2° de l'article 323-3 du code de la sécurité sociale vaut décision de rejet;
La durée maximale, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de 3 ans prévu à l'article 323-1 du code de la sécurité sociale.
Il est à signaler que le chiffrage des IJSS versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique n’est pas fixé selon des règles précises.
La LFSS renvoyant vers la publication d’un décret pour cela.
Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 41 JORF 22 juin 2001
Depuis la publication du décret
Depuis le 23 août 2019, l’article R 323-3 est modifié comme suit :
La notion selon laquelle le silence gardé pendant plus de 6 mois sur la demande de maintien de l'indemnité journalière prévue au 2° de l'article 323-3 du code de la sécurité sociale vaut décision de rejet, est abrogée;
Les modalités de calcul de l’indemnité journalière sont identiques à celles prévues à l’article L 323-4 du code de la sécurité sociale dans le cadre d’un arrêt maladie (soit 1/91,25ème du montant des 3 derniers salaires bruts plafonnés à 1,8 fois le smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant le début de l’arrêt) ;
En outre, le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, JO du 22 août 2019
117 réponses - 27 participants moins d'une minute
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