Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3149-ccn-automobile-salarie-malade-protege-contre-licenciement.html
Timestamp: 2019-04-24 18:42:05+00:00
Document Index: 330619089

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CCN de l’automobile : le salarié malade est protégé contre le licenciement LégiSocial
Actualité Publié le 17 avril 2019
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une convention collective peut être plus favorable au salarié que le code du travail en matière de protection contre le licenciement.
La protection du salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
La protection du salarié en arrêt pour maladie
​La protection du salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Pendant les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il justifie :
soit d'une faute grave de l'intéressé,
soit de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
​La protection du salarié en arrêt pour maladie
L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie pour des faits liés à la personne du salarié (faute grave, faute simple, insuffisance professionnelle, etc...) ne présentant aucun lien avec la maladie ou l’accident.
Il peut s’agir de faits commis avant la suspension du contrat de travail ou de faits commis pendant la suspension.
Attention toutefois : l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail en raison de l’état de santé du salarié, sauf à démontrer la nécessité de le remplacer définitivement en raison des perturbations engendrées par son absence prolongée ou ses absences répétées.
Mais une convention collective peut être plus protectrice en la matière. Telle est le cas de la convention collective du commerce et de la réparation automobile qui prévoit que :
Quand une convention collective est imprécise pour un licenciement motivé par une faute grave
PAIE Jurisprudence 23 oct. 2017
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