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Timestamp: 2018-09-24 22:19:02+00:00
Document Index: 291028235

Matched Legal Cases: ["l'article 577", '§ 2', '§ 2', "l'article 577", '§ 4', "l'article 577", '§ 7']

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Procédure de révocation du Syndic
» Procédure de révocation du Syndic
#1 03-11-2012 16:49:40
Nous connaissons la procédure qui consiste à convoquer une Assemblée générale pour faire voter la révocation d'un Syndic.
Mais, une personne du métier m'a dit récemment qu'on peut simplifier la procédure en envoyant une lettre recommandée signée par une majorité de propriétaires.
Qui peut me dire si c'est légal?
#2 03-11-2012 18:36:59
Re : Procédure de révocation du Syndic
Non. Ce n'est pas légal...
#3 03-11-2012 18:37:09
Ce sujet vient d'être traité sur ce forum il y a quelque jour.
En tant que CP, vous avez le droit de faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG les points suivants:
Maintenant si vous ne savez pas attendre, il vous suffit de récolter le nombre de signatures nécessaires (20% des quotités si je ne m'abuse) et de demander au Syndic d'organiser une AGE.
Si ce dernier fait le mort, vous avez le droit de convoquer vous-même l'AGE, passé le délai légal.
#4 03-11-2012 19:32:09
Vous pouvez prendre une décision HORS AG à condition que TOUS les copropriétaires soient d'accord et signent et pas seulement une majorité.
#5 03-11-2012 22:16:01
Ce qui me gêne, c'est que c'est un syndic avec 20 ans d'expérience qui m'a dit que ce courrier avec plus de 50% de signatures était valable. Où peut-on consulter la dernière législation en la matière?
#6 04-11-2012 08:27:26
#7 04-11-2012 21:29:54
Ce syndic vous a raconté n'importe quoi.
Pour révoquer un syndic, il faut une assemblée générale. Et il vous faut déjà vous mettre à la recherche de candidats pour le remplacer parce qu'aucune assocation de copropriétaires ne peut fonctionner sans syndic. C'est comme ça.
Il y a 5 possibilités:
des copropriétaires, qui possèdent plus de 20 % des quotités, écrivent une lettre recommandée au syndic mais aussi au siège social de l'association des copropriétaires, càd. là où se trouve la copropriété (attention, il faut absolument que ces copropriétaires adressent leur lettre en double, aux 2 adresses, sous peine de nullité) pour qu'il convoque une assemblée générale extraordinaire avec 2 points à l'ordre du jour: révocation du syndic en place et nomination d'un nouveau syndic (ce qui suppose que vous ayez des candidats parmi lesquels choisir).
Vous faites application de l'article 577-6 § 2 du code civil:
§ 2 . Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu’une décision doit être prise d’urgence dans l’intérêt de la copropriété.
vous n'avez pas de candidat sous la main, mais vous voulez révoquer le syndic. Dans ce cas, même procédure mais les archives vont au président de l'assemblée générale. Vous pouvez procéder ainsi si vous voulez vous laisser le temps de souffler mais il faut être certain que le président de cette future assemblée générale vous agrée et que vous ayez confiance en lui. En effet, celui-ci va avoir de très lourdes responsabilités.
Vous faites alors application de l'article 577-8, § 4, 9°, du code civil:
9° - de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l’ensemble du dossier de la gestion de l’immeuble à son successeur ou, en l’absence de ce
dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l’affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas dans les comptes financiers de la copropriété ;
Il y a en théorie une 3e possibilité qui consiste à ce que tous les copropriétaires (absolument tous) prennent à l'unanimité et par écrit la décision de se défaire du syndic.
Il y a aussi une autre solution, tout aussi théorique, qui consiste à nommer un 2e syndic (syndic adjoint), pour certaines missions uniquement.
Enfin, si le syndic est parti (déboulonné ou démissionnaire) et que personne n'arrive à se mettre d'accord sur un nouveau syndic, comme en Belgique il ne peut y avoir de copropriété sans syndic, n'importe quel propriétaire peut aller chez le juge de paix pour faire nommer un syndic dit provisoire. Et là, attention aux tarifs de ces syndics ! Ce n'est plus commercial du tout mais une chasse gardée.
Ledit copropriétaire fera alors application de l'article 577-7, 7°,
[i]§ 7. En cas d’empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu’il détermine, à la requête d’un copropriétaire.
#8 04-11-2012 22:12:58
Mille merci pour votre réponse très professionnelle.
#9 04-11-2012 22:49:48
#10 04-11-2012 22:52:47
. Où peut-on consulter la dernière législation en la matière?
Outre le Code Civil, prenez connaissance des documents disponibles sur Pim à la page suivante:
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