Source: https://service-public.nc/particuliers/sante-social/couverture-sante/assurance-maladie-chirurgie-salaries
Timestamp: 2019-11-12 03:13:31+00:00
Document Index: 181224876

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Assurance Maladie / Chirurgie (salariés) | service-public
L’assurance Maladie-Chirurgie offerte par le RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité) permet à l'assuré et ses ayants-droit de bénéficier du remboursement des frais médicaux, et à l'assuré uniquement de bénéficier d'indemnité en cas d'arrêt de travail médicalement justifié. En règle générale, l'employeur est tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié en arrêt pendant une certaine période. Après que l'employeur ait rempli ses obligations, la CAFAT peut indemniser la perte de salaire liée à l’arrêt de travail.
La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour bénéficier du remboursement des frais médicaux et en cas d’arrêt de travail d’un salarié pour maladie.
Les travailleurs salariés du secteur privé de Nouvelle-Calédonie et leurs ayants-droit, désirant se faire rembourser de frais médicaux
Les travailleurs salariés du secteur privé de Nouvelle-Calédonie, en arrêt de travail pour maladie.
Cette assurance vous permet de bénéficier, ainsi qu’à votre famille, du remboursement de vos frais médicaux, tels que consultation, pharmacie ou hospitalisation.
Si vous travaillez à temps plein, vous bénéficiez d’office des droits au remboursement de vos frais médicaux offerts par le régime. Par contre, si vous travaillez à temps partiel, certaines conditions s’appliquent et sont consultables à la page 5 du Guide RUAMM des salariés
Les conditions pour avoir droit à une indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie :
ou avoir travaillé au moins 252 heures au cours des 3 derniers mois et justifier de sa qualité de salarié au moment de l'arrêt de travail
ou avoir perçu, sur une période de trois mois consécutifs, un salaire dont le montant déclaré à la CAFAT a été au moins égal à 1,5 SMG[1] (234 852 FCFP en 2018) ou 1,5 SMAG[2] (199 629 FCFP en 2018) et justifier de sa qualité de salarié au moment de l'arrêt de travail.
Ces conditions sont examinées au jour de l’interruption de travail.
Formalités pour l’indemnité en cas d'arrêt de travail pour maladie :
Votre médecin doit d’abord établir un certificat médical d’arrêt de travail. La CAFAT peut indemniser la perte de salaire liée à votre arrêt de travail, de deux façons :
par le versement d'indemnités journalières en cas de perte partielle de salaire. Dans ce cas, vous devez fournir à la CAFAT :
l'attestation de perte de salaire, complété par votre employeur
votre certificat médical d'arrêt de travail
par le versement d'indemnités mensuelles en cas de perte totale de salaire. Dans ce cas, vous devez fournir à la CAFAT :
les trois bulletins de salaire précédant l'arrêt de travail initial
La CAFAT étudie vos droits et calcule ensuite le montant de vos indemnités.
Indemnités journalières : Le montant de vos indemnités journalières est calculé d’après les salaires que vous avez perçus au cours des derniers mois : 50% de la perte de salaire (dans la limite du plafond de prestations soit 5 152 900 FCFP actuellement) jusqu'à 2 enfants à charge et 66% de la perte de salaire (dans la limite du plafond de prestations soit 5 152 900 FCFP actuellement) à partir du 3ème enfant à charge.
Vos indemnités journalières d’arrêt de travail sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Le délai de remboursement des frais médicaux est de 15 jours en moyenne.
Les indemnités journalières sont versées dès le premier jour de votre arrêt de travail (après indemnisation de l’employeur).
Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail médicalement justifié peuvent être perçues au maximum pendant 360 jours au total (consécutifs ou non) sur une période de trois années.
Consulter également le dépliant Arrêt de travail pour maladie et le Guide RUAMM des salariés.
Attestation de perte de salaire (Formulaire)
Ce formulaire est à remplir par l’employeur lorsque, à la suite d’un arrêt de travail, et selon l’ancienneté du salarié et la fréquence de ses arrêts de travail, une perte de salaire effective est appliquée au salarié. Dans le cas d’une perte de salaire effective, l’envoi de ce document à la CAFAT permet à l’assuré de demander à bénéficier d’indemnités journalières auprès de la CAFAT.