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Timestamp: 2016-10-21 09:05:05+00:00
Document Index: 188302576

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'art. 55', 'art. 5']

113 V 35
113 V 356. Extrait de l'arr�t du 13 avril 1987 dans la cause Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels contre Office f�d�ral des assurances sociales et D�partement f�d�ral de l'int�rieur (concernant le contrat-cadre pass� par ladite soci�t� avec le Groupement du Personnel et Famille de l'Industrie, des associations et soci�t�s affili�es � Neuch�tel)
Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorit� f�d�rale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme � la nouvelle r�glementation en la mati�re. - Le Conseil f�d�ral n'a pas outrepass� ses comp�tences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilit�s � conclure des contrats d'assurance-maladie collective avec les caisses-maladie (consid. 3b). - Notion d'"institution d'assistance" au sens de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II (consid. 4). - In casu, le preneur ne peut pas invoquer le droit � la protection de la bonne foi (consid. 5). Faits � partir de page 36
BGE 113 V 35 S. 36
A.- Il existe � Neuch�tel une association d�nomm�e "Groupement du Personnel et Famille de l'Industrie, des associations et soci�t�s affili�es" (GPFI), qui a pour but "de conseiller � ses membres, ainsi qu'� leur famille, aux employeurs et salari�s une pr�voyance sociale adapt�e � leurs besoins" et qui, pour atteindre ce but, "peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile". En font partie, en particulier, diverses associations de personnel et entreprises, situ�es en majorit� dans le canton de Neuch�tel.
Le GPFI a conclu avec la Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) un contrat-cadre d'assurance-maladie collective, dont la version la plus r�cente a pris effet le 1er juillet 1983 et qui a pour objet de d�finir les conditions auxquelles toute personne juridique ou entreprise affili�e au GPFI peut conclure avec la SVRSM un contrat collectif d'assurance-maladie. Ce contrat-cadre a �t� compl�t� par un avenant du 4 octobre 1984, qui a �t� approuv� par l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) le 20 d�cembre 1984. Selon le ch. 8.5 de cet avenant, la dur�e du contrat, ant�rieurement ind�termin�e, a �t� fix�e � dix ans.
Le 1er janvier 1985 est entr�e en vigueur une nouvelle version de l'art. 2 al. 1 let. e de l'ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiqu�e par les caisses-maladie reconnues par la Conf�d�ration (Ord. II), du 22 d�cembre 1964, disposition qui �num�re les preneurs d'assurance habilit�s � conclure des contrats collectifs d'assurance-maladie avec les caisses.
Consid�rant que le GPFI ne pouvait plus �tre reconnu comme preneur d'assurance sur la base de cette nouvelle r�glementation, l'OFAS a notifi� � la SVRSM une d�cision, du 24 f�vrier 1986, dont le dispositif �tait le suivant:
"Le contrat-cadre SVRSM-G.P.F.I. est annul� pour le 31.12.1986 au plus
A ce contrat ne peuvent plus adh�rer, d�s maintenant, de nouveaux
assur�s.
L'�ventuel recours contre la pr�sente d�cision n'aura pas d'effet
suspensif (art. 55 al. 2 PA)."
B.- Le 8 ao�t 1986, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI) a rejet� le recours form� contre cette d�cision par la SVRSM.
C.- La SVRSM interjette recours de droit administratif en concluant � l'annulation des d�cisions du DFI et de l'OFAS.
BGE 113 V 35 S. 37
Le DFI et l'OFAS concluent tous deux au rejet du recours, sur lequel le GPFI, en sa qualit� d'int�ress� au proc�s, a �galement �t� invit� � se d�terminer.
D.- Sur requ�te de la SVRSM, le Pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances a accord� l'effet suspensif au recours de droit administratif (ordonnance du 17 novembre 1986).
1. (Recevabilit� du recours de droit administratif et pouvoir d'examen; voir � ce propos ATF 108 V 132 consid. 1.)
2. La possibilit� pour les caisses-maladie de pratiquer l'assurance-maladie collective est pr�vue par l'art. 5bis LAMA. Aux termes de l'al. 1er de cette disposition, les caisses peuvent en effet �tre autoris�es par l'autorit� de surveillance � conclure des contrats relatifs � l'assurance de groupes de personnes. Selon l'al. 3, les contrats d'assurance collective ne peuvent �tre conclus qu'avec des preneurs d'assurance ayant leur si�ge, une succursale, un �tablissement ou une section dans le rayon d'activit� de la caisse. En vertu de l'al. 5, le Conseil f�d�ral �dicte des dispositions de d�tail sur l'assurance collective, ce qu'il a fait par l'Ord. II.
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1984, l'art. 2 al. 1 Ord. II disposait ce qui suit:
"Les contrats d'assurance collective au sens
de l'art. 5bis, 3e alin�a, de la loi peuvent �tre conclus avec:
a. Des employeurs, en faveur d'eux-m�mes, de leur personnel et des
membres des familles;
b. Des associations d'employeurs, en faveur des
employeurs qui leur sont affili�s, du personnel de ces employeurs et des
c. Des associations de salari�s, en faveur de
leurs affili�s et des membres de la famille de ceux-ci;
d. Des autorit�s, en faveur des personnes dont elles s'occupent et de
celles qui sont soumises � l'assurance obligatoire en vertu de dispositions
cantonales ou communales;
e. Des �tablissements, des homes ou d'autres
institutions, en faveur des personnes dont ils s'occupent."
Par une modification de ce texte, arr�t�e par le Conseil f�d�ral le 26 novembre 1984 et entr�e en vigueur le 1er janvier suivant (RO 1984 1481), l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II autorise dor�navant la conclusion de contrats d'assurance collective avec des �tablissements, des homes et des institutions d'assistance, en faveur des BGE 113 V 35 S. 38personnes dont ils s'occupent. Le Conseil f�d�ral a en outre adopt�, � cette occasion, des r�gles transitoires qui pr�voient que les contrats conclus avant l'entr�e en vigueur de la modification devront �tre adapt�s aux nouvelles dispositions pour le 1er janvier 1986 au plus tard; les contrats qui ne sont pas conformes � la nouvelle r�glementation devront �tre annul�s pour la date pr�cit�e.
Aussi la d�cision de l'OFAS du 24 f�vrier 1986 est-elle motiv�e par le fait que le GPFI, qui avait �t� consid�r� � l'�poque comme une "institution" au sens de l'ancien art. 2 al. 1 let. e Ord. II ne r�pond pas � la notion d'"institution d'assistance" selon le nouveau droit.
3. La recourante remet en cause, sans toutefois motiver v�ritablement son point de vue, la l�galit� de l'art. 2 al. 1 Ord. II. A cet �gard, elle affirme que le Conseil f�d�ral "ne pouvait pas poser des r�gles aussi discriminatoires, source d'in�galit�s de traitement flagrantes".
a) (Contr�le de la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral.)
b) Dans le cas particulier, la loi donne au Conseil f�d�ral une libert� d'appr�ciation tr�s �tendue puisqu'elle ne contient aucune indication sur la mani�re dont celui-ci doit user de la d�l�gation de comp�tence qui lui est confi�e par l'art. 5bis al. 5 LAMA. C'est dire que l'autorit� ex�cutive �tait assur�ment fond�e � limiter comme elle l'a fait le cercle des preneurs habilit�s � conclure des contrats d'assurance collective avec les caisses-maladie. D'ailleurs, par l'adoption de l'art. 5bis LAMA, il s'est agi, avant tout, de r�glementer les contrats d'assurance collective conclus par des employeurs en faveur de leurs salari�s, cela dans le but d'�tre lib�r�s de leur obligation de payer le salaire en cas de maladie (voir � ce sujet le message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi modifiant le titre premier de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du 5 juin 1961, FF 1961 I 1474). L'on ne saurait donc, � l'�vidence, reprocher au Conseil f�d�ral d'avoir apport� des restrictions, par rapport aux intentions du l�gislateur, au droit de certains preneurs potentiels d'intervenir en qualit� de partenaires des caisses.
4. a) Comme cela ressort de divers documents figurant au dossier, relatifs � la gen�se de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II et aux motifs qui ont conduit � la modification du 26 novembre 1984, cet article avait pour but, dans sa version initiale, de permettre l'assurance collective des personnes s�journant dans des homes et autres BGE 113 V 35 S. 39�tablissements, ainsi que celle des membres des associations dont il est conforme au but de conclure une assurance-maladie pour leurs affili�s, telles les associations de d�fense des int�r�ts de certains groupes de la population (par exemple l'association des r�fugi�s hongrois); �taient �galement vis�s les contrats conclus par la fondation "Pour la jeunesse" et par l'Union suisse de charit� Caritas, en faveur des enfants dont elles s'occupent.
Un certain laxisme dans l'application de cette r�glementation a permis la conclusion de contrats avec des associations de personnes constitu�es en partie pour l'occasion, sur la base de statuts relativement impr�cis. Aussi �tait-il devenu n�cessaire de limiter le cercle des associations ou institutions pouvant intervenir en qualit� de preneur, d'o� le remplacement, dans l'ordonnance, de l'expression "autres institutions" par celle d'"institutions d'assistance". Selon les termes d'une circulaire que l'OFAS a adress�e aux caisses-maladie, ainsi qu'� leurs f�d�rations et aux organisations int�ress�es, en juin 1984, il s'agissait d'�viter "que l'assurance des soins m�dicaux et pharmaceutiques ne conduise � une s�paration compl�te des bons et des mauvais risques". En effet, par des conditions tr�s avantageuses, les caisses avaient cherch� � attirer, dans le cadre de contrats collectifs, des assur�s relativement jeunes et en bonne sant�, ce qui �tait de nature � compromettre la situation financi�re des caisses concern�es et avait pour cons�quence de faire supporter une partie de leur d�ficit par les membres de l'assurance individuelle. L'intention du Conseil f�d�ral �tait donc de revenir � une pratique plus restrictive qui, � l'origine, �tait que les soci�t�s ou institutions puissent faire assurer collectivement leurs membres, mais seulement si elles accordaient � ceux-ci une aide r�elle et �tendue.
b) Selon le ch. 3 de ses statuts, le GPFI a pour but de conseiller � ses membres, ainsi qu'� leur famille, aux employeurs et salari�s une pr�voyance sociale adapt�e � leurs besoins (al. 1). Pour atteindre ce but, il peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile (al. 2). Il peut cr�er des services consultatifs permettant de renseigner ses membres de fa�on objective en organisant des conf�rences et des cours et en publiant des documents; il peut participer � des d�bats publics, favoriser toute action ou �tude d'int�r�t g�n�ral relevant du domaine de la sant� et s'adresser aux autorit�s (au moyen de r�solutions, p�titions ou d�terminations dans le cadre de proc�dures de consultation) (al. 3). Il assiste particuli�rement ses membres lors BGE 113 V 35 S. 40de la mise en application de nouvelles lois et r�glementations f�d�rales et cantonales; il peut adjoindre � son programme d'activit� d'autres domaines favorisant l'�panouissement de la vie de famille (al. 4).
Le GPFI a �galement �tabli un r�glement intitul� "Contribution financi�re et fonds de secours", qui impose � chaque membre le versement d'une contribution servant � payer les frais de fonctionnement de l'association, � financer un fonds de secours et � alimenter un fonds de r�serve.
c) Sur la base de ces textes, il y a lieu d'admettre que le GPFI est une institution autonome qui regroupe divers adh�rents, moyennant contribution financi�re, en vue d'obtenir, principalement, certains services occasionnels, notamment des conseils d'ordre actuariel. D�s lors, si l'on interpr�te l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II en tenant compte de l'intention du l�gislateur - soit en l'occurrence du Conseil f�d�ral -, on doit consid�rer qu'il ne pr�sente pas les caract�ristiques d'une institution d'assistance au sens de cette disposition r�glementaire, faute d'apporter � ses adh�rents une aide directe et �tendue.
Une interpr�tation litt�rale ne permettrait d'ailleurs pas d'aboutir � une autre conclusion: dans le langage courant, l'expression "institution d'assistance" est g�n�ralement d�finie comme un organisme fournissant une aide mat�rielle, voire �galement morale, en faveur de personnes n�cessiteuses; or il est manifeste que le GPFI ne fournit aucune aide de ce genre � ses adh�rents.
d) Quant � la question de savoir si le GPFI pourrait �ventuellement �tre reconnu comme un preneur d'assurance collective en vertu des lettres a � c de l'art. 2 al. 1 Ord. II, elle doit �tre r�solue par la n�gative. En effet, le cercle de ses membres n'est pas d�fini de mani�re pr�cise: selon ses statuts peuvent devenir membres de l'association, en en faisant la demande au moyen d'une formule sp�ciale, "les personnes physiques ou morales vis�es � l'art. I ci-dessus", ce qui signifie, selon toute apparence, les personnes physiques et morales mentionn�es dans le nom de l'association. Celle-ci peut donc englober aussi bien des employeurs que des salari�s, des travailleurs ind�pendants, voire des organisations qui n'ont aucun lien direct avec le monde du travail. Le GPFI ne peut ainsi se pr�valoir ni de la qualit� d'employeur, ni de celle d'association d'employeurs ou de salari�s.
BGE 113 V 35 S. 41
e) Au vu de ce qui pr�c�de, on doit admettre que l'OFAS, en tant qu'autorit� de surveillance, �tait en droit, sur la base de la nouvelle teneur de l'art. 2 Ord. II et des dispositions transitoires adopt�es par le Conseil f�d�ral lors de la modification du 26 novembre 1984, d'imposer � la SVRSM l'annulation du contrat qu'elle avait conclu avec le GPFI (cf. �galement l'art. 14 Ord. II).
5. La recourante, qui ne pr�tend au demeurant pas que le DFI ait mal appliqu� les r�gles susmentionn�es, fait cependant valoir que la d�cision attaqu�e viole le droit � la protection de la bonne foi, cela pour la raison suivante:
Dans sa version de 1983, le contrat litigieux disposait que celui-ci �tait conclu pour une dur�e ind�termin�e et qu'il pouvait �tre d�nonc� en tout temps, pour la fin d'une ann�e civile, moyennant pr�avis de trois mois. Fort d'une exp�rience malheureuse, faite ant�rieurement, la recourante s'est efforc�e, par la suite, de modifier cette clause en obtenant du GPFI, par la conclusion de l'avenant du 4 octobre 1984, qu'il s'engage pour une dur�e ferme de dix ans. Compte tenu de l'art. 4 Ord. II, qui fait obligation de soumettre � l'approbation de l'OFAS non seulement les contrats collectifs eux-m�mes, mais �galement leurs modifications et compl�ments, elle a requis et obtenu de l'autorit� f�d�rale de surveillance qu'elle approuve l'avenant en question, ce qui a �t� fait le 20 d�cembre 1984. Or, fait valoir la recourante, l'OFAS, qui a pour le moins inspir� la nouvelle r�glementation de l'art. 2 Ord. II, ne pouvait de bonne foi donner son approbation, pr�s de quatre semaines apr�s l'adoption des nouvelles dispositions et � une dizaine de jours de l'entr�e en vigueur de celles-ci, � un avenant liant les parties au contrat-cadre pendant dix ans au moins.
Cette argumentation n'appara�t pas d�cisive. Sans doute, � certaines conditions, le droit � la protection de la bonne foi permet-il au citoyen d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi (sur ces conditions, voir par exemple ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, ATF 109 V 55 consid. 3a). Mais, dans le cas particulier, l'une au moins de ces conditions - cumulatives - n'est pas remplie, � savoir que la loi n'a pas chang� depuis le moment o� le renseignement (in casu l'approbation) a �t� donn�.
Au demeurant, dans sa circulaire du mois de juin 1984, l'OFAS avait inform� les caisses-maladie des modifications projet�es de BGE 113 V 35 S. 42l'Ord. II. On peut donc se demander si la recourante ne s'est pas rendue compte que l'approbation du 20 d�cembre 1984 �tait erron�e, par rapport aux modifications d�cid�es le 26 novembre pr�c�dent, ou, � tout le moins, que cette approbation risquerait un jour ou l'autre d'�tre remise en cause. Compte tenu de ce qui a �t� dit plus haut, il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner plus avant cette question.
112 V 119,
110 V 155 suite... ,
109 V 55
art. 55 al. 2 PA,
art. 5bis al. 5 LAMA