Source: http://www.cotisation-fonciere-des-entreprises.fr/cotisation-fonciere-des-entreprises123.html
Timestamp: 2017-12-18 05:10:21+00:00
Document Index: 77650350

Matched Legal Cases: ["l'article 1467", "l'article 1382", 'art. 1467', 'art. 1468', 'art. 1649', 'art. 1472', 'art. 1469', 'art. 1460', 'art. 1477', 'art. 1679', 'art 1981']

LA FONCIERE NOYER - Comprendre la cotisation foncière des entreprises
Sont exclus de la base d'imposition, en vertu d'une mention expresse de l'article 1467 du CGI, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1382, 11° et 12° du CGI, c'est-à-dire :
les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque
La réduction de moitié des bases imposables applicable la première année d'imposition d'un nouvel établissement.
à 80 % de la valeur locative retenue avant l’opération
à 50 % de cette valeur si la société dissoute est en difficulté
La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition à la CFE est en principe l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition (N − 2) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (art. 1467 A du CGI).
Pour les titulaires de BNC, agents d'affaires, intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et suite à la censure du Conseil Constitutionnel, il seront imposés à la cotisation foncière des entreprises comme tous les autres redevables. Les titulaires de BNC devaient être imposés à la cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative foncière de leurs bien immobiliers et sur 5.5% de leurs recettes. Mais cette disposition a été déclarée contraire à la constitution.
Réductions et abattements applicables à la base d'imposition totale
La réduction de moitié des bases imposables applicables à la première année d’imposition d’un nouvel établissement.
des artisans (réduction de 25 à 75 % ; art. 1468, I-2° du CGI. A noter que ces dispositions intègrent dorénavant les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale qui relevaient auparavant de l'art. 1649 quater BA du CGI) ;
Abattement spécifique aux établissements situés en Corse (abattement de 25 % : art. 1472 A ter du CGI) et l'abattement facultatif en faveur des diffuseurs de presse (abattement de 1 600, 2 400 ou 3 200 euro : art. 1469 A quater du CGI).
en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur;
les redevables doivent souscrire une déclaration annuelle des bases d'imposition au mois de mai de l'année précédant celle de l'imposition (art. 1477, I du CGI).
Le montant de la cotisation foncière des entreprises s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition votée par les communes et les EPCI.
La cotisation foncière des entreprises est établie par voie de rôle. Elle est à payer en deux fois. Un acompte de 50% est versé au 15 juin pour les contribuables qui ont payé au moins 3000 euro; de taxe en n-1, le solde est du à l'émission du rôle, au 15 décembre (art. 1679 quinquies du CGI).
La loi prévoit la possibilité, sur demande du contribuable redevable de la La cotisation foncière des entreprises d'opter pour un paiement par prélèvements mensuels (art 1981 quater A du CGI).
le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce délai expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure. La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable à la La cotisation foncière des entreprises.
Les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.