Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9308-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-20-20150708
Timestamp: 2020-04-05 01:00:23+00:00
Document Index: 222632648

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 83", '§ 60', '§ 55', "l'article 71", '§ 130', "l'article 21", "l'article 199", '§ 170', "l'article 21", '§ 360', "l'article 105", "l'article 83", '§ 1', "l'article 105", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", '§ 10']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt
9308-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt1
BOI-BIC-RICI-20-10-20-20-20150708
2015-07-08T11:06:16.000+02:002016-06-01T15:29:35.000+02:00
Les taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) applicables depuis le 1er janvier 2012 résultent de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, complété par le décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 (pour plus de précisions sur l'entrée en vigueur de ces dispositions, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10).
Le taux de la réduction d'impôt applicable à ces travaux (sur la nature de ces travaux cf. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-C § 60 et suivants) est fixé à 38,25 % lorsque les travaux sont réalisés à Saint-Martin cf. ci-dessous § 55 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015) et Saint-Barthélemy, à 45,9 % lorsque les travaux sont réalisés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et est porté à 53,55 % lorsque les travaux sont réalisés dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte).
Les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoient que le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans ce secteur à compter du 1er janvier 2015.
Les taux diffèrent selon le taux de rétrocession applicable : pour plus de précisions sur les modalités et les taux de rétrocession, se reporter au II-A-2 § 130 et suiv. du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.
Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 66 % (62,5 % pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2015, cf. BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014), les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :
Il est précisé que ces taux s'appliquent à tous les investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui met le bien à disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, ces opérations relevant obligatoirement, en application du vingt-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, du taux de rétrocession de 66 % (62,5 % avant le 1er janvier 2015), quel que soit le montant de l'investissement (sur ces opérations, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-B § 170 et suivants).
Pour les opérations auxquelles s'applique le taux de rétrocession de 56 % (52,63 % pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2015, cf. BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014), les taux de la réduction d'impôt sont les suivants :
Le taux de réduction d'impôt est fixé à 38 % pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication (sur la nature de ces investissements, cf. BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-I § 360 et suivants).
Sur les entrées en vigueur respectives de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dont sont issus les taux de réduction d'impôt applicables en 2011, et de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dont sont issus les taux actuellement applicables (cf. I-A § 1 et suiv.), se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10.
Avant l'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , les taux de la réduction d'impôt étaient fixés de manière uniforme, que l'investissement soit réalisé directement par l'entreprise utilisatrice ou dans le cadre d'un schéma locatif. En revanche, des majorations étaient également prévues en faveur de certains territoires ultra-marins ou de certains secteurs d'activité.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou par un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, le montant global de la réduction d'impôt doit être déterminé dans les conditions mentionnées aux paragraphes précédents et au BOI-BIC-RICI-20-10-20-10. La réduction d'impôt est ensuite pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits aux résultats détenus directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dans la société ou le groupement.
L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant hors taxe de l'investissement productif diminué de la fraction de ce prix de revient financée par une subvention publique (BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 au I-B § 10 et suivants), soit :
220 000 € - 20 000 € = 200 000 €
200 000 € x 60 % = 120 000 €
- associé A : 120 000 € × 60 % = 72 000 €
Pour plus de précisions sur la part de l’avantage fiscal prise en compte dans le plafonnement global en cas de rétrocession, il convient de se reporter au II-B-2-b du BOI-IR-LIQ-20-20-10-30.
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