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Timestamp: 2018-04-25 05:07:43+00:00
Document Index: 74402747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1353", 'art. 121', 'arrêt ']

maison individuelle : obligation de conseil renforcée du banquier Arrêt du 11/01/2012
Par blandine.herich... le 29/11/14
L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation permet de saisir la justice pour obtenir des dommages et intrérêts du banquier dispensateur de crédit, au titre de la perte de chance lorsque les emprunteurs peuvent démontrer le manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur (Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-24.873, M Rivière ; Mme Rivière c/ Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté)
Par arrêt de la Cour de Cassation le 11 janvier 2012, RG n° 10-19.714, relatif à l’application de l’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, la cour de cassation a réaffirmé ce rôle du banquier en matière de financement de construction de maison individuelle.
Lire de le résumé de l'analyse paru sur legifrance de cet arrêt publié
lien vers l'article de synthèse de Juritravail
http://www.juritravail.com/Actualite/certificat-garantie/Id/62701
article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation
Cour de Cassation du 23 avril 2013 : condamnation des époux cautions suite à la liquidation de leur entreprise - caution avertie
Nouvelle illustration du vain combat des particuliers à l'encontre des banques à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise de l'un d'eux, par un arrêt du 23 avril 2013.
En l'espèce, l'épouse tentait de se prétendre caution non avertie pour reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements, à l'égard de la caution non avertie.
La cour de casstion rejete en bloc cette position au seul motif que la caution ne faisait valoir aucune disproportion entre son engagement de caution et son patrimoine.
Ainsi, la cour de casstion ajoute une nouvelle condition pour autoriser aux particuliers cautions de se plaindre des banques de leur manquement au devoir de conseil ; il faut déjà rapporter la preuve que la somme cautionnée est disproportionnée avec son patrimoine.
Si cette condition n'est pas réunie, circulez ...
N° de pourvoi: 11-25467----------Non publié au bulletin ---------------Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 juillet 2011) que M. X... et Mme Y... (les cautions) se sont rendus caution, envers la caisse de crédit mutuel de Vitry-le-François (la caisse) au titre de divers concours consentis de 1998 à 2002 à la société EARL Les Mallets (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts au titre de divers manquements de la caisse, avec le bénéfice de la compensation des créances respectives ;
Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts au titre de la disproportion de leurs engagements de caution au regard de leurs revenus et patrimoine, alors, selon le moyen :
1°/ que la banque qui consent un prêt est tenue à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements, sauf à engager sa responsabilité envers la caution ; qu'en cas de pluralité de cautions garantissant une même dette, la qualité de caution avertie ou non doit être appréciée distinctement et concrètement à l'égard de chacune d'elles, peu importe que les cautions aient la qualité d'époux ; que dès lors, en se fondant sur la seule qualité de gérant de la société de M. X... , caution solidaire, pour considérer que Mme Y... était détentrice d'informations précises voire privilégiées sur la société garantie et était donc une caution avertie, sans procéder à la recherche à laquelle l'intéressée l'y invitait dans ses conclusions d'appel, en faisant valoir qu'elle n'était pas dirigeante de la société cautionnée et n'y occupait d'ailleurs aucune fonction, de sorte qu'elle ne pouvait pas être considérée comme une caution avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
2°/ que l'établissement bancaire ne peut être déchargé de son obligation de vérifier que l'engagement des cautions n'est pas disproportionné à leurs patrimoine et revenus, qu'à l'égard des cautions averties, circonstance devant être appréciée concrètement et qui ne saurait résulter de leur seule qualité de gérant de la société ; que dès lors, en se fondant sur la seule qualité de gérant de la société de M. X... , pour admettre qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher concrètement, ainsi que ce dernier l'y invitait, s'il ne devait pas néanmoins être considéré comme une caution profane en l'absence d'expérience du monde des affaires, ce qui impliquait un devoir particulier de vigilance de la caisse à son égard et au vu de son incapacité de mesurer le risque pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que n'était établie aucune disproportion manifeste dont la caisse aurait dû se rendre compte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches inopérantes pour la solution du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de ses concours, alors, selon le moyen, qu''il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, de sorte qu'en écartant la responsabilité de l'établissement financier à l'égard des cautions pour rupture abusive de crédit, sans examiner les courriers de M. A..., conciliateur nommé dans le cadre de la mise en place d'un plan d'apurement des dettes de la société, en date des 30 septembre et 3 novembre 2003, soulignant la nécessité du maintien du concours financier de la banque en vue de la viabilité du protocole d'accord trouvé avec les principaux créanciers, et donc de nature à mettre en évidence la faute de la banque pour rupture abusive de crédit dès lors qu'elle décidait de cesser tout concours financier à la société, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
Mais attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne M. X... et Mme Y..., aux dépens ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 19 juillet 2011
Conditions générales de vente : pénalités de retard et frais forfaitaire de recouvrement -Loi 22 mars 2012)
Par blandine.herich... le 01/04/12
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a modifié les conséquences du retard de paiement : Grand nouveauté : les frais de recouvrement seront facturés à titre forfaitaire
Tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
Naturellement, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire-à fixer par fixer par décret- le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2013 (créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013).
Actuellement, le taux des pénalités de retard fixé par les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % en 2012 (3 x 0,71 %). Et lorsque aucun taux n'est prévu, le taux pouvant être réclamé est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi »), majoré de 10 points de pourcentage, soit 11 % actuellement. Étant précisé qu'à compter de 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l'année sera celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l'année considérée.
- Article L441-6 du code de commerce ( Version à venir au 1 janvier 2013 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V))
RENVOI A LA LOI DU 22 MARS 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000255532...
DU RETARD DE LA JUSTICE DANS CES DECISIONS : conséquences choquantes en faveur des banques
Par blandine.herich... le 06/04/10
A l'heure où ni les particuliers, ni les entreprises ne trouvent plus de financement auprès des banques, malgré de multiples sollicitations auprès des établissements financiers, la présentation de dossiers de plusieurs liasses sur le projet à financer, des heures d'attente d'une réponse qui ne vient plus ....la Cour de Cassation vient nous rappeler qu'au moment de l'euphorie, les banquiers donnaient sans compter.
A cette époque, point besoin de dossiers, de carte d'identité et de garanties, vous vouliez emprunter et bien voila l'argent...
Les particuliers sont venus critiquer cette attitude des banques qui manquaient ainsi à leur devoir de prudence et de conseil, les mettant dans des situations impossibles pour faire face aux échéances. Les banques ont frémi mais pas cédé grace à leur puissance sur le monde judiciaire.
Par un arrêt du 25 février 2010, la cour de cassation vient rappeler que le banquier dispensateur de crédit n'a même pas besoin de savoir lire et qu'il est en droit de ne se poser aucune question sur la solvabilité du client.
Le client emprunteur lui promet qu'il dispose d'une bonne situation. Bien soit, pourquoi imaginer mensonge de ce client, qui en réalité bénéficie du revenu minimum d'insertion ? Pourquoi lui demander de produire un bulletin de salaire ou un avis d'imposition ? C'était sans doute à lépoque très choquant
En 2005, rappelez vous aucun document n'était nécessaire lors du recours à l'emprunt, En tout cas, c'est ce qui résulte du souvenir de la Cour de Cassation de cette époque.
Oui, c'est exact sans doute.
Mais peut on tôlérer que la justice prononce des décisions de mises hors de cause si facile des banquiers, en motivant les décisions en indiquant que le banquier n'a pas à contrôler d'aucune manière les informations fournies par le client nécessiteux qui a menti ?
Personnellement je ne le pense. Je trouve grave et choquant de lire que le banquier n'a rien à contrôler.
En parallèle, il est demandé au client de lire les entre lignes des contrats proposés.
Je suis d'accord pour valoriser le sens de l'honneur et d'affirmer qu'une déclaration sur l'honneur a une valeur certaine. Mais pour autant de grâce, n'allons pas jusqu'à mettre hors de cause les banques qui refusent d'effectuer tout controle, même les plus élémentaires, comme demander un avis d'imposition ou une fiche de paie ....
Cour de Cassation du 25 février 2010
Pourvoi n° F 08-70.072
Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme Azerar, l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel (Paris 31 janvier 2008), a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil ;
Attendu qu'après avoir rappelé que la banque avait un devoir de mise en garde à l'égard de son client et devait lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Azerar, qui ne percevait en réalité que l'allocation spécifique de solidarité d'un montant mensuel de 441 euros, outre une pension d'invalidité de 291 euros par mois, avait certifié sur l'honneur percevoir des revenus de 18 600 euros par an en qualité d'employée de commerce chez le même employeur depuis 1978 et régler des charges nettes, incluant le coût du crédit, de 2 267 euros par an, de sorte que les éléments d'information erronés qu'elle avait portés à la connaissance de la banque faisaient état de capacités financières compatibles avec l'octroi des prêts litigieux, en a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque ;
Condamne Mme Azerar aux dépens ;
SAISIE SUR SALAIRE : ARTICLE DU MAGAZINE L'ENTREPRISE DE NOVEMBRE 2009
Merci au journal de l'attention portée à mon article sur la saisie sur salaire.
Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ?Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. Une procédure délicate et encadrée, de facto partie prenante, que l'employeur doit respecter. Explications.
Capucine Cousin | LEntreprise.com | Mis en ligne le 30/10/2009
Concrètement, une fois que le créancier a décidé de saisir le Tribunal d'instance, le salarié reçoit une convocation au Tribunal par courrier recommandé. Il a alors quinze jours pour calculer son budget avant la convocation, et éventuellement contester cette décision. « Le débiteur peut contester la décision et proposer une alternative s'il a l'argent nécessaire, ou s'il peut par exemple emprunter à sa famille », précise Me Blandine Héricher-Mazel avocate au Barreau du Mans, et enseignante vacataire en droit social à l'université du Mans.
S'il ne se rend pas à cette convocation, le juge peut déclencher automatiquement la saisie sur salaire. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut décider de la notification de l'acte de saisie. Le salarié a alors huit jours pour contester cette décision.
Passé ce délai, le greffier du Tribunal d'instance informe l'employeur par courrier recommandé, tout comme le salarié, qu'il doit procéder à « une retenue sur fraction saisissable du salaire de son salarié ».
Dès lors, le service comptabilité, et donc directement l'employeur, est impliqué dans cette procédure. « Si le compte bancaire du débiteur n'est pas assez &lsquo;fourni', ou s'il ne possède pas de biens immobiliers, il peut être saisi sur salaire, d'après les articles L 145-1 à L 145-13 du Code du Travail, quel que soit son contrat de travail, donc pour les CDD et en temps partiel », précise Me Blandine Héricher-Mazel.
L'employeur doit appliquer la décision dès réception du courrier. « Dès lors que la saisie est entre ses mains, il a l'obligation d'exécuter cette décision. S'il ne la respecte pas, l'employeur est alors considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié ».
Dans les 15 jours suivent la réception de l'avis, l'employeur doit transmettre le montant des salaires versés à son salarié au secrétariat du greffe du Tribunal d'instance.
Comment est calculé le montant saisissable ?
Le montant de la somme saisie sur salaire est fixé par tranches, selon le revenu du salarié incriminé. C'est le greffe du Tribunal qui fait le calcul. La tranche pouvant varier du 1/20ème du salaire, pour les plus modestes, aux deux tiers. « Mais dans tous les cas, une somme minimale équivalente au Smic est maintenue », précise Me Blandine Héricher-Mazel.
Un salarié sera prélevé de la manière suivante :
- 1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros
- 1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros
- 1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros
- 1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros
- 1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros - 2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros
- Totalité Au-delà de 19000 euros
Cela s'applique aussi à d'éventuelles indemnités de licenciement, ainsi que sur des sommes versées au titre de la participation, qui peuvent être saisies. A noter que la saisie se poursuit en cas de changement d'employeur, et si le salarié devient chômeur. Le montant est alors prélevé sur ses indemnités Assedic. La saisie sur salaire (ou indemnités de chômage donc), s'effectue jusqu'à extinction de la dette.
Quelles sont les causes essentielles ?
Le Trésor Public est aussi un habitué de cette procédure, « pour couvrir des arriérés d'impôts, et même une simple amende », précise Blandine Héricher-Mazel.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les créanciers tels que les sociétés d'emprunts (Cofinoga, Cofidis etc) ne recourent pas si fréquemment que cela à la saisie sur salaire.
De fait, l'huissier de justice contacté par le créancier, une fois autorisé à recourir à la saisie sur salaire, « peut lever le secret du compte bancaire et consulter les relevés de comptes. Mais s'il ne trouve pas le nom de l'employeur (qui aurait effectué des virements de salaires), il ne peut le chercher par d'autres moyens, et donc ne peut recourir à la saisie sur salairel.
Dans les faits, les structures d'emprunts connaissent assez souvent l'identité de l'employeur de leurs emprunteurs, « puisqu'elles demandent souvent un bulletin de salaire lors leur inscription », d'après Blandine Héricher-Mazel.
L'employeur, pour sa part, ne s'implique généralement pas dans cette procédure, qui relève de la vie privée de son salarié. Mais il peut par exemple être amené à effectuer certaines démarches, comme fournir une attestation prouvant que son salarié a besoin de sa voiture dans un cadre professionnelle, et ce afin d'éviter sa saisie.
Dans certaines grosses entreprises, il arrive que le comité d'entreprise donne un coup de main au salarié, par exemple en lui proposant un prêt d'honneur, doublé d'un échéancier, sur un fonds issu de sa Commission sociale.
Ensuite, sur le plan du management, l'employeur devra user de tact, en évitant d'être intrusif quant à ce problème, qui relève d'un comportement dans la vie privée de son salarié, sans pour autant le nier, en se montrant à son écoute.
http://www.kd10s.us.com sur Arrêt 28 janvier 2016 Chambre sociale PRISE D'ACTE par asteryday (non vérifié) il y a 3 heures 18 min