Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=20190627&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 01:17:35+00:00
Document Index: 42378683

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 11", 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 123', 'art. 2']

Code du travail - Article L2232-12 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L2232-12
Code du travail - Article L2232-12
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Conformément à l'article l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail.
Code du travail - art. L2314-15
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-4, v. init.
Négociation des entreprises - art. 2.1 (VE)
Organisation du travail et dialogue social - art. 3 (VE)
à l'accord du 13 mars 2012 relatif à la désigna... - art. 3 (VNE)
relatif aux conditions d'emploi des ouvriers do... - art. 4 (VNE)
relatif aux indemnités de fin de carrière - art. 4 (VNE)
relatif à l'organisation du travail - art. 4 (VNE)
relatif à l'organisation du travail et aux gril... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en place d'une « commission d... - art. 2 (VNE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21, v. init.
relatif au pacte de fiabilité - art. 11 (VNE)
Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V)
relatif à la mise en conformité et au toilettag... - art. 11.2 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 17 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 6 (VNE)
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
relatif aux missions de l'homme terre - art. 3 (VNE)
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Convention collective nationale du 27 décembre ... - art. 9.2 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 8 (VNE)
(Cadres) - art. 5 (VNE)
(Employés) - art. 5 (VNE)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-124 (V)
Code des transports - art. L6524-4 (V)
Code du travail - art. D2232-6 (VD)
Code du travail - art. L2232-13 (VD)
Code du travail - art. L2232-34 (V)
Code du travail - art. L2232-38 (V)
Code du travail - art. L2261-14-4 (V)
Code du travail - art. L2313-2 (VD)
Code du travail - art. L2313-6 (VD)
Code du travail - art. L2313-8 (VD)
Code du travail - art. L2315-45 (VD)
Code du travail - art. L2316-23 (VD)
Code du travail - art. L2321-2 (VD)
Code du travail - art. L2323-7 (VT)
Code du travail - art. L2323-86-1 (VT)
Code du travail - art. L2327-16 (VT)
Code du travail - art. L7111-9 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 123.5 (VNE)
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 2.7 (VNE)
Code du travail L132-2-2 III alinéas 1 à 3