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Timestamp: 2018-02-19 22:09:49+00:00
Document Index: 165400542

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 11', 'art. 6', 'art 1', 'art. 2']

Les différents organismes intervenant sur les aspects internationaux de l’état civil (Notions-Cles.Lesdifferentsorganismesintervenantsurlesaspectsinternationauxdeletatcivil) - CNFPT
E-CONNAISSANCES Notions clés Les différents organismes intervenant sur les aspects internationaux de l’état civil
Les différents organismes intervenant sur les aspects internationaux de l’état civil
1 Quel est le rôle du service central de l’état civil ?
2 Quel est le rôle de la commission internationale de l’état civil ?
Le service central d’état civil a été créé par le décret du n°65-422 du 1er juin 1965 dans la volonté de centraliser en un lieu unique la plus part des actes et jugements relatifs à des évènements d’état civil survenus à l’étranger concernant des français.
Ce service est établi à Nantes.
Les officiers de l’état civil du service central d’état civil sont désignés par arrêté du ministère des affaires étrangères (art 6 du décret du 1er juin 1965 précité). Leur responsabilité est engagée et sanctionnée de la même façon que celle des officiers de l’état civil des communes.
Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du procureur de de la République près le tribunal de grande instance de Nantes. Ils servent également d’intermédiaires entre ce dernier et les officiers de l’état civil consulaires.
Les missions des officiers de l’état civil du service central de l’état civil sont nombreuses.
Ils sont chargés de transcrire les jugements français tenant lieu de l’état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l’étranger, les jugements d’adoption simple concernant les personnes nées à l’étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur les registres français, les actes dressés au cours d’un voyage maritime ou aux armées (art. 3 du décret précité), l’acte de naissance d’un enfant né au cours d’un voyage maritime (art. 7 et 8), l’acte de décès d’un français mort au cours d’un voyage maritime (art. 9) ainsi que les actes dressés en vertu de l’article 93 du code civil en temps de guerre, lors d’opération militaire conduite en dehors du territoire national, du stationnement des forces armées françaises en territoire en occupation ou en vertu d’accords internationaux (art. 10).
De la même façon, ils sont tenus de transcrire les actes de l’état civil étrangers soit lorsqu’à la suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription de l’acte étranger dans les registres français ne peut être faite dans les conditions de droit commun (art. 24 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017) soit lorsque le ministres des affaires étrangères leur a confié par arrêté tout ou partie des attributions des officiers de l’état civil territorialement compétents (art. 2 décret n°2008-521 du 2 juin 2008).
Ils peuvent également être amenés à établir eux même des actes de l’état civil. Ainsi ils doivent dresser l’acte de naissance de toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l’acte dressé à sa naissance n’ai déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française (art. 98 du code civil). Ils dressent également un acte tenant lieu d’acte de mariage lorsque la personne acquérant ou recouvrant la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l’étranger et que la célébration n’a été constatée par aucun acte porté sur les registres conservés par une autorité française (art. 98-1).
Ils sont également tenus, au titre de la loi n°98-671 du 25 juillet 1968, d’établir les actes de l’état civil, non conservés par le service central d’état civil (IGREC, N°520-1) :
Des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française, lorsque les actes les concernant ont été ou auraient été dressé, soit en Algérie, soit dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle avant l’indépendance de ces pays, antérieurement à l’enregistrement de cette reconnaissance par le ministère,
Des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française lorsque les actes les concernant ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, soit dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle avant l’accession de celui-ci à l’indépendance.
Les officiers de l’état civil du service central de l’état civil sont également chargés de conserver, mettre à jour et exploiter (IGREC, n°520-2):
Le second exemplaire des registres de l’état civil consulaire établis dans des postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger
Les actes transcrits au service central de l’état civil
Les actes tirés des microfilms des registres établis en Algérie avant le 1er janvier 1963 et les actes reconstitués dans les autres conditions prévues par la loi du 25 janvier 1968
Les registres des personnes nées à l’étranger et naturalisées après le 31 décembre 1959 et avant le 25 avril 1980 contenant leurs actes de naissance reconstitués par le service central d’état civil des naturalisés du ministère chargés des naturalisations
Les registres des personnes nées à l’étranger ayant acquis ou recouvré la nationalité française par décret ou déclaration depuis le 25 avril 1980 (décret n°80-308 du 25 avril 1980)
Les registres des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1979 dont les actes de l’état civil ont été établis depuis le 9 janvier 1993 (art. 11 de la loi n°78-731 du12 juillet 1978)
Les registres où sont transcrits les jugements prononcés ou déclarés exécutoires en France et les actes énumérés aux articles 3, 7 à 10 du décret du 1er juin 1965
Les registres tenues au Maroc ou en Tunisie avant l’accession de ces Etats à l’indépendance soit en originaux soit dans leur reproduction en photocopie par le ministère des affaires étrangères dont les actes concernant des Français sont assimilés à des actes transcrits dans les registres consulaires en vertu des dispositions du décret 62-680 du 16 juin 1962
A titre exceptionnel, les officiers de l’état civil du service central de l’état civil sont habilités à rectifier les actes qu’ils établissent en cas d’erreur et omission purement matérielle et d’erreur portant sur le nom de famille (art. 6 de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968).
Pour finir, les officier de l’état civil du service central de l’état civil détiennent certaines compétences en matière d’état civil.
L’article 7-1 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 dispose que « Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte. ». De ce fait, si les officiers de l’état civil du service central de l’état civil ont dressé l’acte de naissance ou l’acte de mariage d’un étranger devenu français, ils pourront également lui délivrer un livret de famille.
Ils pourront également faire cela si ils ont transcrits un jugement déclaratif de naissance ou supplétif d’acte de naissance concernant un enfant né hors mariage ou un jugement d’adoption plénière par un seul parent, si ils ont exploités des actes relatifs à des évènements d’état civil survenus avant l’indépendance dans des pays anciennement sous souveraineté française ou si ils ont transcrit des actes consulaires dans des circonstances exceptionnelles.
Créée en 1948, la commission internationale de l’état civil (CIEC) est une organisation intergouvernementale qui a pour objet de « faciliter la coopération internationale en matière d'état civil et de favoriser l'échange d'informations entre les officiers de l'état civil » (art 1er de son règlement).
Sur le plan national, elle comprend dans chacun de ses pays adhérents, une section composée de magistrats, d’universitaires, de fonctionnaires et de praticiens de l’état civil. En France, celle-ci se réunit au ministère de la Justice, auprès duquel elle joue un rôle de commission permanente de l’état civil et d’organisme consultatif.
Sur le plan international, elle est dirigée par un président et un bureau composé de chacun des présidents des sections nationales. Ce bureau agit par délégation de l’assemblée générale, qui se réunit annuellement. Un secrétariat général établit à Strasbourg coordonne l’activité des diverses sections nationales, prépare les réunions du bureau et de l’assemblé générale et exécute leur décision. Il participe à l’élaboration des projets de convention et des études réalisées par le CIEC et en assure la publication (IGREC, n°600-1).
Par son intermédiaire, chaque Etat adhérant est tenu informé des modifications apportées par les autres Etats membres à leurs législations et à règlementation concernant les matières de la compétence de la CIEC.
Le ministère public et les officiers de l’état civil peuvent ainsi consulter la section française de la CIEC pour être renseigné sur le droit des Etats membre en matière d’état civil.
La CIEC effectue un certain nombre de publication dans l’objectif de simplifier le droit international relatif à l’état civil.
Elle a pendant longtemps effectué la publication du guide pratique international de l’état civil qui avait pour ambition de contenir des informations aussi précises que possible sur la législation et la pratique en matière d’’état civil dans ses Etats membres. Il permettait notamment aux professionnels de l’état civil de connaitre plus facilement les principes qui régissent le statut personnel des étrangers lorsqu’ils sont appelés à recevoir des actes les concernant. Ce guide n’est aujourd’hui plus publié, la CIEC diffuse les informations qui devraient y être contenues à travers son site internet.
Elle effectue également un certain nombre d’études, également trouvables sur son site internet. Sa dernière étude, publiée en 2014, porte sur la maternité de substitution et l’état civil de l’enfant dans les Etats membres de la CIEC.
La CIEC peut également être amenée à délivrer des consultations aux autorités ou administrations des Etats adhérents. Ainsi, les départements ministériels, les missions diplomatiques, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires peuvent la contacter en vue d’obtenir des renseignements ou des consultations sur des questions d’ordre d’état civil ou des cas d’espèce se rapportant à ses compétences (art. 2 protocole de Berne du 25 septembre 1950).
La CIEC a également conclu des accords avec d’autres organismes internationaux.
Elle a notamment signé en 1955 un accord de coopération avec le Conseil de l’Europe prévoyant entre autres dispositions, la participation de chacun des organismes aux travaux de l’autre et la possibilité pour le Conseil de renvoyer certaines questions concernant l’état civil, l’état des personnes et la nationalité à la commission.
Elle a également passé des accords similaires avec la Conférence de la Haye de droit international privé, le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et l’Union Européenne.
La commission joue également un rôle actif dans la rédaction de conventions internationales. Elle peut ainsi rédiger soit à sa propre initiative soit à la demande d’autres organismes internationaux ou de pays membres des recommandations et des projets de conventions.
Pour finir, la CIEC s’est engagé dans l’étude des incidences de l’informatisation sur l’état civil. Elle a ainsi examiné les moyens et procédures mis en place dans certain service d’état civil pour faciliter l’échange de renseignement et a élaboré un système de codage des informations transmises en cas d’échange international.