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Timestamp: 2017-03-25 19:55:41+00:00
Document Index: 302680374

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 75', 'art. 36', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 132', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ']

7B.86/2006 (08.02.2007)
7B.86/2006 /frs
recours LP [OJ] contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 30 mai 2006.
Le 7 mars 2005, il a formé une nouvelle plainte (A/518/2005) auprès de l'autorité cantonale de surveillance en faisant valoir qu'il n'avait jamais reçu notification du commandement de payer. Il s'étonnait du fait que celui-ci ait été adressé au Liban dès lors qu'il avait fait élection de domicile en l'étude de son conseil pour la procédure en validation de séquestre. Le 15 mars 2005, l'Office des poursuites a notifié en mains du conseil du poursuivi un nouveau commandement de payer (n° xxxx) annulant et remplaçant l'acte notifié le 9 décembre 2004 au Liban. Le poursuivi a formé opposition. De son côté, le poursuivant a porté plainte (A/823/2005) contre cette nouvelle notification.
Agissant par la voie du recours LP (art. 19 al. 1 LP art. 75 ss OJ) au Tribunal fédéral, A.________ conclut à l'annulation de cette décision, à l'annulation du commandement de payer notifié le 15 mars 2005 et à la constatation que le commandement de payer a été valablement notifié le 9 décembre 2004.
Sur requête du recourant, la Présidente de la Chambre LP a accordé l'effet suspensif au recours (art. 36 LP; cf. ATF 78 III 58 consid. 1). Le poursuivi n'a pas été invité à répondre au recours.
Parallèlement au recours LP, le recourant a interjeté un recours de droit public (5P.243/2006) que le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt de ce jour.
1.2 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).
1.3 En vertu de l'art. 19 al. 1 LP, toute décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance peut être déférée au Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa notification pour violation du droit fédéral ou de traités internationaux conclus par la Confédération, ainsi que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation. Interjeté en temps utile, par une personne ayant qualité pour agir et invoquant la violation du droit fédéral, contre une décision de l'autorité cantonale unique de surveillance ayant pour objet une mesure de la procédure d'exécution forcée (cf. ATF 129 III 88 consid. 2.1, 400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c), le recours est en principe recevable.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu, en violation de l'art. 66 LP, que le poursuivi avait désigné un représentant habilité à recevoir les actes de poursuite et que le commandement de payer avait ainsi été valablement notifié le 15 mars 2005.
2.1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués (art. 66 al. 1 LP). Le débiteur peut ainsi désigner un représentant qui se trouve au for de la poursuite et qui est expressément habilité à recevoir les actes de poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, I, n. 16-17 ad art. 66 LP; Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, Commentaire romand de la LP, n. 7 ad art. 66 LP; Paul Angst, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 8 ad art. 66 LP). A cet égard, l'avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est pas présumé autorisé à recevoir les actes de poursuite en lien avec ce procès, à moins que le mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; cf. ATF 69 III 82; Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 64 LP).
2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que la notification du 9 décembre 2004 faite au Liban n'était pas valable. Elle a ensuite constaté que le poursuivi avait expressément déclaré, dans sa plainte du 7 mars 2005, faire élection de domicile en l'étude de son conseil dans le cadre de la poursuite initiée le 4 décembre 2003. Estimant que le poursuivi avait ainsi désigné un représentant habilité à recevoir des actes de poursuite pour son compte, elle a donc procédé à la nouvelle notification, le 15 mars 2005, en mains de ce représentant. Dès lors que l'autorité cantonale s'est fondée sur une déclaration expresse du poursuivi formulée dans le cadre de la poursuite en question, c'est à bon droit qu'elle a jugé que l'acte avait été valablement notifié le 15 mars 2005.
Dans la mesure où le recourant fait valoir que l'élection de domicile faite par le poursuivi le 25 mai 2001 ne concernait pas la poursuite ouverte le 4 décembre 2003, sa critique est vaine, car l'autorité cantonale a tenu compte des déclarations du 7 mars 2005. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, l'autorité précédente n'a pas non plus retenu l'existence d'une élection de domicile aux fins de notification sur la base du fax du 16 novembre 2004, qu'elle a qualifié de lapidaire. Enfin, le recourant soutient à tort que le raisonnement de l'autorité cantonale reviendrait à permettre une élection de domicile postérieurement à la notification d'un commandement de payer, en l'occurrence celle faite au Liban le 9 décembre 2004. En effet, dès lors que l'Office des poursuites a considéré que le commandement de payer, notifié le 9 décembre 2004 d'une manière non conforme à l'art. 66 LP, n'était pas parvenu à la connaissance du débiteur, cette notification était nulle (ATF 128 III 101 consid. 1b; 120 III 117 consid. 2c; 117 III 7 consid. 3c; BlSchK 2002 p. 121). L'Office des poursuites pouvait dès lors procéder à une nouvelle notification, le 15 mars 2005, en tenant compte de l'élection de domicile du 7 mars 2005.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir estimé que l'acte remis en mains de E.________ le 9 décembre 2004 n'avait pas été notifié au poursuivi.
L'autorité cantonale a retenu que la notification d'actes de poursuite au Liban devait être examinée au regard du droit libanais, ce qui n'est pas contesté par le recourant. Savoir si le commandement de payer a été valablement notifié au poursuivi revient donc à vérifier l'application du droit étranger. Cette question, qui ne peut être revue dans le cadre d'un recours LP (ATF 109 III 97 consid. 2; 96 III 65 consid. 1), a été examinée dans le cadre du recours de droit public (5P.243/2006) interjeté par le recourant.