Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19811223-15309-15310-16107-16282
Timestamp: 2016-10-25 12:15:13+00:00
Document Index: 295136887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 37", 'art. 22', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 34', 'art. 37']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1981, 15309, 15310, 16107 et 16282
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 15309;15310;16107;16282Numéro NOR : CETATEXT000007671812 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;15309 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Absence - Convention non publiée - Convention relative à l'implantation de centrales nucléaires sur la Moselle.01-03-02-03[1], 15-01-01, 44-03[11] Il ressort clairement des stipulations de l'article 34 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à une installation qui consiste en des réacteurs nucléaires destinés non à une expérience mais à une production industrielle d'électricité.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Convention pour la protection du patrimoine mondial - culturel et naturel.01-03-02-03[1], 15-01-01, 44-03[11] Il ressort clairement des stipulations de l'article 37 du même traité que celles-ci n'imposent pas la consultation préalable de la commission des communautés européennes au stade de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire qui ne comporte pas par elle-même d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs, lesquels relèvent d'une procédure d'autorisation particulière mise en oeuvre à un stade ultérieur de l'opération.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Ministre chargé de l'exécution d'un décret - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une centrale nucléaire.01-03-01-05, 44-03[2] L'autorisation d'occupation du domaine public fluvial, qu'implique la construction de la centrale de C. et qui entrait dans la compétence du ministre de l'équipement, ne constitue pas une mesure d'application du décret portant déclaration d'utilité publique des travaux. Ce décret n'avait pas, dès lors, à être contresigné par ce ministre.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE [1] Commission des communautés européennes - Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire - [2] Etats membres de la convention pour la protection du patrimoine mondial - culturel et naturel.01-01-02-01 La convention relative à l'implantation de centrales nucléaires sur la Moselle, qui a été signée le 17 mai 1978 par la France et le Grand-Duché du Luxembourg et n'a pas fait l'objet d'une publication régulière en France, n'y est pas applicable.RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique - Article 34 [RJ1] - Article 37.01-01-02-02, 01-03-02-03[2], 44-03[12] Il ressort clairement des stipulations de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel approuvée le 20 mai 1975 que celle-ci n'a pas pour objet d'imposer une consultation des Etats membres à ladite convention préalablement aux travaux de construction d'une centrale nucléaire.NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES [1] Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale - Procédure - Consultations non obligatoires - [11] Commission des communautés européennes - [12] Etats membres de la convention pour la protection du patrimoine mondial - culturel et naturel - [2] Contreseing non nécessaire - Ministre de l'équipement - [3] Légalité interne - Utilité publique.44-03[3] L'emplacement des sites de centrales nucléaires étant commandé par un ensemble de nécessités techniques, des prescriptions sévères étant imposées aux constructeurs ou exploitants des installations et des précautions ayant été prises en l'espèce pour assurer la sûreté des installations compte tenu de la densité de la population résidant dans la région où est implantée la centrale de C., la construction de cette centrale n'ayant pas pour effet de porter une atteinte grave à l'environnement ou à l'activité économique de la région ni de modifier le régime des eaux de la Moselle, les inconvénients que le projet comporterait ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.Références :1. Cf. Département de la Savoie et autres, 1979-05-04, p. 185Texte : VU 1° SOUS LE N° 15.309 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MAI 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE THIONVILLE MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CE DECRET ;
VU 2° SOUS LE N° 15.310 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MAI 1979 PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DE ROSSELANGE MOSELLE , - LA COMMUNE DE REMERSCHEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE LA MOSELLE, DONT LE SIEGE EST ... A CATTENOM MOSELLE , - LE BUND NATUR UND UMWELTSCHUTZ RHEINLANDPFALZ E.V., KREISGRUPPE TRIER-SAARBURG, SAARSTRABE 26.5511 KANZEM ALLEMAGNE , - LE BURGERAKTION ATOMSCHUTZ MITTELRHEIN E.V. MITGLIED DES BUNDESVERBANDES BURGERINITIATIVEN UMWELTSCHUTZ UND DER RHEINTAL-AKTION GESCHAFTSSTELLE : 5400 KOBLENZ, KURFURSTENSTR. 46 ALLEMAGNE , - LE BIERGERINITIATIV MUSELDALL A.S.B.L. DONT LE SIEGE EST A REMICH GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG . - LE DEUTSCHER VEREIN FUR HUMANE UMWELTGESTALTUNG, MENSCH-NATUR-HEIM EINGETRAGENER GEMEINNUTZIGER VEREIN, 6639 NALBACH-PIESBACH HAUPTSTRABE 63 ALLEMAGNE , - MME ELISABETH D..., DEMEURANT ... A REMICH GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. RENE H..., DEMEURANT ... A ALTWIES GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. B... HENGERS DEMEURANT ... A WINTRANGE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. ROBERT Z..., DEMEURANT ... A WELLESTEIN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. FERNAND F..., DEMEURANT ... A LENNINGEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - MME MARIE THERESE A..., DEMEURANT ... , - M. RINO X..., DEMEURANT 10 RUE P. BINSFELD A BRIDEL GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. RENE Y..., DEMEURANT ... A REMERSCHEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG . - M. NICOLAS C..., DEMEURANT ... , - MME ALICE G... DEMEURANT 108 STADBREDIMUS GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. PAUL E..., DEMEURANT ... A REMERSCHEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , ET TENDANT PAR LES MEMES MOYENS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 15.309 ;
VU 3° SOUS LE N° 16.107 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SARREBOURG, DE LA VILLE DE SARREBOURG, ET DES LOCALITES DE AYL, FISCH, FREUDENBURG, IRSCH, KASTELSTAADT, KIRF, MANNEBACH, MERZ-KIRCHEN, OCKFEN, PALZEM, SCHODEN, SERRIG, TABEN-RODT, TRASSEM ET WINCHERINGEN, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 11 OCTOBRE 1978 ;
VU 4° SOUS LE N° 16.282 LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA VILLE DE TREVES REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 11 OCTOBRE 1978 ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LE DECRET N° 74-1181 DU 31 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 76-160 DU 10 FEVRIER 1976 ET LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE MARANGE-SILVANGE, OTTANGE, YURTZ MOSELLE ET SAARBURG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LEUR INTERVENTION AU SOUTIEN DU POURVOI N° 15.310 EST DONC RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE SES INTERVENTIONS SONT PAR SUITE RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LA REQUETE N° 16.107 ;
SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "L'EXPLOITANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : "I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION, 2° LE PLAN DE SITUATION, 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 24 AVRIL 1977 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CATTENOM COMPRENAIT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS EXIGES A L'ART. R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SEULE DISPOSITION REGLEMENTAIRE APPLICABLE EN LA MATIERE ; QU'IL PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE, LA LOCALISATION ET LES CARACTERISTIQUES TANT ARCHITECTURALES QUE TECHNIQUES DU PROJET ; QUE LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SITE DE CATTENOM AVAIT ETE CHOISI ; QUE NOTAMMENT ETAIENT DECRITES LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS Y COMPRIS CELLES DES OUVRAGES D'EAUX ; QUE LES EMPLACEMENTS DES VOIES D'ACCES ROUTIERES ET DE LA VOIE FERREE RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1.25.000 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES, QUI N'AVAIT PAS A PRECISER LE COUT DE CHAQUE OUVRAGE, AIT ETE ENTACHEE D'ERREUR DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ;
SUR LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE : CONSIDERANT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 55.1.064 DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL ; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA DUDIT DECRET, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, "LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT EST ASSOCIE DANS TOUS LES CAS A CETTE PROCEDURE", CETTE DISPOSITION, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, N'EST APPLICABLE, DANS LES PROCEDURES QUI COMPORTENT UNE ENQUETE PUBLIQUE, QUE SI A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978 CETTE ENQUETE N'AVAIT PAS ENCORE ETE ORDONNEE ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION DONT IL S'AGIT ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, "TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION. L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES "ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE QUI A ETE AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN DES REACTEURS NUCLEAIRES DESTINES NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE PRODUCTION INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU MEME TRAITE : "CHAQUE ETAT MEMBRE EST TENU DE FOURNIR A LA COMMISSION LES DONNEES GENERALES DE TOUT PROJET DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME, PERMETTANT DE DETERMINER SI LA MISE EN OEUVRE DE CE PROJET EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONTAMINATION RADIO-ACTIVE DES EAUX, DU SOL, DE L'ESPACE AERIEN D'UN AUTRE ETAT MEMBRE. LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU GROUPE D'EXPERTS VISE A L'ARTICLE 31, EMET SON AVIS DANS UN DELAI DE SIX MOIS" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI N'IMPOSENT PAS LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU STADE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE, QUI NE COMPORTE PAS PAR ELLE-MEME D'AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS, LESQUELS RELEVENT D'UNE PROCEDURE D'AUTORISATION PARTICULIERE REGIE PAR LES DECRETS N° 74-1181 DU 31 DECEMBRE 1974 ET N° 74-945 DU 6 NOVEMBRE 1974 ET MISE EN OEUVRE A UN STADE ULTERIEUR DE L'OPERATION. QUE LES REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT NI DES TERMES DU DECRET ATTAQUE, NI DU PLAN ANNEXE AUDIT DECRET QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE DIFFERERAIENT DE CEUX QUI AVAIENT ETE SOUMIS A L'ENQUETE ET NOTAMMENT QU'ILS COMPORTERAIENT UNE AUGMENTATION DE PUISSANCE DE LA CENTRALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE AUGEMENTATION DE PUISSANCE DE LA CENTRALE AIT ETE PAR LA SUITE DECIDEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DECRET NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRIS SANS NOUVELLE ENQUETE N'EST PAR SUITE EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU CONTRESEING DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ;
CONSIDERANT QUE L'APPLICATION PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE NI LES COMPETENCES QUI APPARTIENNENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN MATIERE D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE, NI CELLES CONFEREES AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'AVAIENT POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LE CONTRESEING PAR CES MINISTRES DU DECRET ATTAQUE ; QU'ENFIN, SI L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL QU'IMPLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CATTENOM ENTRAIT DANS LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, CETTE AUTORISATION NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'APPLICATION DU DECRET PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX, LEQUEL, DES LORS, N'AVAIT PAS A ETRE CONTRESIGNE PAR CE MINISTRE ;
SUR LA PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE R.122-20 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LES GRANDS TRAVAUX D'EQUIPEMENT DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CATTENOM SONT COMPATIBLES AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DU NORD METROPOLE LORRAINE TEL QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1978 ;
SUR LA PRETENDUE VIOLATION PAR LA FRANCE DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI UNE CONVENTION RELATIVE A L'IMPLANTATION DE CENTRALES NUCLEAIRES SUR LA MOSELLE A, LE 17 MAI 1978, ETE SIGNEE PAR LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, CETTE CONVENTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE EN FRANCE ET N'Y EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL, APPROUVEE LE 20 MAI 1975 ET PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 76-160 DU 16 FEVRIER 1976 QUE CELLE-CI N'A PAS POUR OBJET D'IMPOSER UNE CONSULTATION DES ETATS MEMBRES A LADITE CONVENTION PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE ; QUE LES REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA FRANCE AURAIT MECONNU SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CATTENOM NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EN RAISON DE LA LOCALISATION DE CETTE CENTRALE PAR RAPPORT AUX REGIONS AUXQUELLES EST DESTINEE L'ELECTRICITE PRODUITE, DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SECURITE DES PERSONNES QUE PRESENTE SON EDIFICATION DANS UNE REGION FRONTALIERE OU SONT DEJA IMPLANTEES D'AUTRES CENTRALES NUCLEAIRES, ET DES CONSEQUENCES NEFASTES SUR LES CULTURES ET LE TOURISME QU'ELLE ENTRAINERAIT ;
CONSIDERANT QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LES BESOINS EN ENERGIE ET LES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL REND NECESSAIRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE NUCLEAIRE ; QUE L'EMPLACEMENT DES SITES EST COMMANDE PAR UN ENSEMBLE DE NECESSITES TECHNIQUES ; QUE DES PRESCRIPTIONS SEVERES SONT IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS ET EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET QUE DES PRECAUTIONS ONT ETE PRISES EN L'ESPECE POUR ASSURER LA SURETE DES INSTALLATIONS COMPTE TENU DE LA DENSITE DE LA POPULATION RESIDANT DANS LA REGION OU EST IMPLANTEE LA CENTRALE ; QU'ENFIN LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CATTENOM N'A PAS POUR EFFET DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A L'ENVIRONNEMENT, OU A L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA REGION, NI DE MODIFIER LE REGIME DES EAUX DE LA MOSELLE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE PROJET COMPORTERAIT SUR LE PLAN ECONOMIQUE, SUR LE PLAN DE LA SECURITE OU DE L'ENVIRONNEMENT, DES INCONVENIENTS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE DES MESURES SOIENT PRISES POUR ASSURER LE RESPECT, LORS DE LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CATTENOM, DES NORMES DE SECURITE CORRESPONDANT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT PAR SUITE ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DES COMMUNES DE MARANGE-SILVANGE, OTTANGE, YURTZ, DE LA VILLE DE SAARBURG ET D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE THIONVILLE, DE LA COMMUNE DE ROSSELANGE ET AUTRES, DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SARREBOURG ET AUTRES, ET DE LA VILLE DE TREVES SONT REJETEES.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE THIONVILLE, LA COMMUNE DE ROSSELANGE, LA COMMUNE DE REMERSCHEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE LA MOSELLE, LE BUND NATUR UND UMWELTSCHUTZ RHEINLANDPFALZ E.V., KREISGRUPPE TRIER-SAARBURG, LE BURGERAKTION ATOMSCHUTZ MITTERHEIN E.V. MITGLIED DES BUNDESVERBANDES BURGERINITIATIVEN UMWELTSCHUTZ UND DER RHEINTAL-AKTION GESCHAFTSSTELLE : LE BIERGERINITIATIV MUSELDALL A.S.B.L., LE DEUTSCHER VEREIN FUR HUMANE UMWELTGESTALTUNG, MENSCH-NATUR-HEIM EINGETRAGENER GEMEINNUTZIGER VEREIN, MME ELISABETH D..., M. RENE H..., M. B... HENGERS, M. ROBERT Z..., M. FERNAND F..., MME MARIE-THERESE A..., M. RINO X..., M. RENE Y..., M. NICOLAS C..., MME ALICE G..., M. PAUL E..., L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SARREBOURG, LA VILLE DE TREVES, A ELECTRICITE DE FRANCE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.Références : Arrêté préfectoral 1977-04-24 MoselleCode de l'expropriation R11-3Constitution 1958-10-04 art. 22Convention 1978-05-17 France Grand Duché du LuxembourgDécret 1978-09-21Décret 1978-10-11Décret 55-1064 1955-08-04 art. 6 al. 1Décret 74-1181 1974-12-31Décret 74-945 1974-11-06Décret 76-160 1976-02-16Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19LOI 52-1265 1952-11-29LOI 62-933 1962-08-08 art. 10LOI 76-629 1976-07-10Traité 1957-03-25 communauté européenne de l'énergie atomique art. 34 et art. 37Publications :Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 15309;15310;16107;16282Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : Mlle HubacRapporteur public : M. PinaultOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 23/12/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page