Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1991/025_PS_SJG_SJG9144CM00025.htm
Timestamp: 2018-06-23 00:31:46+00:00
Document Index: 233381560

Matched Legal Cases: ['art. 529', 'art. 530', 'art. 529', 'art. 530', 'art. 529', 'art. 530', "l'article 530", "l'article 529", "l'article 529"]

Peines. — Amendes. Amende forfaitaire, a) Non-paiement, non-protestation ou non-présentation d'une requête dans les délais prescrits (C. proc. pén., art. 529-2, al. 2 et 529-5, al. 2). Amende majorée. Rejet de la requête ou de la protestation (C. proc. pén., art. 530-1). Amende au moins égale au montant de l'amende forfaitaire. Condition préalable. Condamnation du prévenu à l'amende. b) Réclamation ou protestation. Tribunal de police. Prononcé d'une dispense de peine. Possibilité (oui). Disposition autorisant le ministère public à l'abandon des poursuites ou à la saisine du tribunal. Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Peines. — Amendes. Amende forfaitaire, a) Non-paiement, non-protestation ou non-présentation d'une requête dans les délais prescrits (C. proc. pén., art. 529-2, al. 2 et 529-5, al. 2). Amende majorée. Rejet de la requête ou de la protestation (C. proc. pén., art. 530-1). Amende au moins égale au montant de l'amende forfaitaire. Condition préalable. Condamnation du prévenu à l'amende. b) Réclamation ou protestation. Tribunal de police. Prononcé d'une dispense de peine. Possibilité (oui). Disposition autorisant le ministère public à l'abandon des poursuites ou à la saisine du tribunal. Obstacle (non)
(Cass. crim., R., 9 juill. 1991 ; L'officier du ministère public près le Tribunal de police de Montbéliard). a) Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 530-1 du Code de procédure pénale selon lequel « en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus (...)