Source: http://www.senat.fr/seances/s200903/s20090306/s20090306013.html
Timestamp: 2019-04-22 03:04:16+00:00
Document Index: 123656361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 726", "l'article 726", "l'article 726", "l'article 726"]

M. Jean-Patrick Courtois. Le projet de loi permet d’adapter les régimes de détention à la personnalité des détenus. Ces dispositions nous paraissent particulièrement pertinentes. En effet, tous les détenus ne se ressemblent pas : ils constituent une population extrêmement hétérogène. Certains peuvent être très sociables et s’inscrire dans une démarche de réinsertion. D’autres supportent beaucoup plus difficilement la vie en collectivité. Enfin, une petite partie peut adopter un comportement dangereux pour les personnels et les codétenus si l’on ne met pas en place des mesures adaptées.
Cette approche évite de faire peser sur l’ensemble des détenus des dispositions qui ne se justifient pas. La plupart des pays d’Europe ont adopté des dispositifs similaires.
Il nous paraît donc particulièrement opportun d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme le souhaite le Gouvernement, afin de pouvoir généraliser les expérimentations mises en place dans certains établissements pénitentiaires français. Ces dispositions ne touchant pas à l’exercice effectif des droits des détenus, elles doivent alors pouvoir être mises en œuvre sans formalisme excessif.
Telles sont les raisons qui nous conduiront à voter l’amendement du Gouvernement.
M. Jean Desessard. Je souhaiterais obtenir une précision.
Si j’ai bien compris, la commission est normalement opposée à l’amendement du Gouvernement puisqu’elle souhaite voir adopter son propre amendement. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez donc que nous votions contre l’amendement du Gouvernement pour que votre amendement puisse être adopté à une large majorité, voire à l’unanimité. (Sourires.)
M. Hugues Portelli. Je suis membre de la commission des lois et, comme presque tous mes collègues commissaires, j’ai voté l’amendement de notre collègue et ami Jean-René Lecerf, que je trouve personnellement tout à fait fondé.
Je souhaiterais cependant revenir sur le sens des articles dont nous débattons en ce moment. Cet après-midi, nous allons examiner une série de dispositions de caractère vraiment juridique, relatives aux procédures que l’administration pénitentiaire doit respecter. Nous aborderons tout à l’heure les recours qui pourront, ou non, selon le vœu du législateur, être intentés devant le juge administratif : il s’agira donc de décider quelles seront les libertés reconnues, comment les décisions seront motivées, si des procédures d’urgence peuvent être instituées, etc. Ce ne sont pas des questions subalternes !
Nous devons avoir une vue très concrète et réaliste de la situation, j’en conviens, et nous efforcer d’adapter le droit aux réalités humaines et sociales. Mais la commission des lois n’a pas travaillé par hasard ni par erreur : lorsque nous avons approuvé l’amendement de notre collègue Jean-René Lecerf, nous l’avons fait en toute connaissance de cause. C’est pour cette raison que je le soutiens, contre tout amendement qui viserait à le rendre sans objet.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À quoi sert le débat ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le rapporteur de la commission des lois n’est pas schizophrène : il défendra donc l’amendement de la commission des lois, s’il peut encore être soumis au vote, et il ne pourra pas voter en faveur de l’amendement du Gouvernement.
Cela dit, j’ai reconnu tout à l’heure que le contenu de l’amendement du Gouvernement ne me choquait pas outre mesure et qu’il représentait un progrès considérable par rapport à son texte initial.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les lois sont votées en séance plénière, pas avant ni ailleurs ! Le dialogue que nous avons eu pendant trois jours sur un certain nombre de sujets a fait progresser les points de vue des uns et des autres. Permettez-moi de dire qu’il n’y aurait rien de plus dangereux qu’un législateur qui arriverait dans l’hémicycle avec des idées toutes faites et fermement décidé à ne rien changer à ses résolutions initiales.
C’est le dialogue entre la majorité et l’opposition, entre le Gouvernement et le Parlement qui fait la grandeur de notre débat. Depuis trois jours, celui-ci a été très ouvert. Aussi bien, éclairés par le dialogue avec le Gouvernement, pouvons-nous très légitimement faire évoluer notre position.
Monsieur Portelli, je n’aurais pas voté le texte initial du Gouvernement. Toutefois, je dois reconnaître que, à partir du moment où toutes les garanties sont données, les régimes différenciés n’auront rien de choquant. Je ne vois donc plus d’objection, compte tenu des déclarations du Gouvernement, à laisser prévaloir un certain pragmatisme.
Il est très facile pour des gens assis dans leur bureau d’estimer que toutes les décisions relatives à la vie quotidienne dans les prisons doivent être motivées. Mais les responsables des établissements pénitentiaires pourront-ils vraiment faire leur travail et veiller à ce que la vie en détention se passe bien ? Vont-ils se déplacer avec un calepin pour noter tout ce qui ne va pas et dire aux détenus qui exagèrent qu’ils n’auront plus de permissions de sortie ? C’est totalement irréaliste !
En revanche, si des abus sont commis, le juge administratif en aura connaissance, puisqu’il s’agira de décisions faisant grief, même si elles ne sont pas écrites.
En tout état de cause, c’est en séance publique que l’on vote la loi.
M. Louis Mermaz. Nous avons souvent remarqué, lors de la discussion de ce projet de loi – mais également à l’occasion d’autres débats –, qu’une affirmation valait mieux qu’une négation.
Si l’on écrit que « le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère doit être spécialement motivé », tout le monde comprend de quoi il s’agit et cette rédaction permet d’exercer éventuellement un recours…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne va pas recommencer le débat !
M. Louis Mermaz. En revanche, lorsqu’on écrit, de façon beaucoup plus floue, qu’une telle décision « ne saurait porter atteinte aux droits des détenus », on tombe à nouveau dans la subjectivité, donc dans le risque d’arbitraire.
M. Louis Mermaz. Je préférais de loin le texte clair et limpide qu’avait initialement adopté la commission des lois.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 296, précédemment modifié par le sous-amendement n° 297 rectifié, ainsi que les sous-amendements nos 298, 301 et 302 n’ont plus d’objet.
M. Jean Desessard. C’est incroyable, le président de la commission met son rapporteur en minorité !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je souhaite seulement préciser que le retrait du sous-amendement n° 294 ne change rien à la nature juridique de la décision de placement sous un régime de détention donné. En effet, c’est la juridiction administrative qui apprécie la nature de ces actes et, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, la décision de placement dans un régime plus sévère s’analyse comme une décision administrative individuelle défavorable, qui, à ce titre, doit être motivée.
M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 et 268.
M. le président. L’amendement n° 269, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 52 introduit des dérogations au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées, qu’elles se trouvent en maison d’arrêt ou en établissement pour peines.
Il crée deux nouvelles dérogations : lorsque les intéressés le demandent et lorsque leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls. L’article 52 procède néanmoins à la suppression d’une actuelle dérogation au principe de l’encellulement individuel, relative à la distribution intérieure des locaux.
Si cette suppression s’avère justifiée s’agissant des établissements pour peines, puisque ceux-ci sont en mesure d’appliquer ce principe, la suppression de la dérogation, s’agissant des maisons d’arrêt, suppose qu’il soit rapidement fin à la préoccupante surpopulation qu’elles connaissent actuellement.
Nous désapprouvons totalement, je le répète, le fait que l’encellulement individuel en maison d’arrêt soit inclus dans le moratoire, comme le propose le rapporteur. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 59.
L’encellulement individuel des condamnés doit être un objectif prioritaire, au même titre que celui des prévenus. Est-il nécessaire de répéter les arguments développés lors de la discussion de l’article 49 ? Ces assouplissements sont d’autant plus préoccupants que l’article 50 prévoit la possibilité de maintenir en maison d’arrêt les condamnés dont la peine à subir est de deux ans, et non plus d’un an seulement.
La situation de tension extrême dans les cellules des maisons d’arrêt, en raison de la surpopulation carcérale, aurait dû, depuis longtemps, faire entrer en application le principe de l’encellulement individuel.
C’est pourquoi nous considérons que seule la demande expresse de la personne détenue peut permettre d’y déroger. Encore une fois, nous ne souhaitons pas que, par le biais de diverses dérogations, toute une série de décisions soit laissée à la seule appréciation de l’administration pénitentiaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission avait déjà supprimé la possibilité de déroger au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées au titre de « l’encombrement temporaire des locaux ». Cette suppression lui paraissait effectivement importante parce que les établissements pour peines ne connaissent pas de surpopulation.
En revanche, il paraît utile à la commission de maintenir une dérogation à ce principe justifiée par la personnalité de l’intéressé ; je pense notamment au problème du risque suicidaire.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cette question a été abordée lorsque nous avons évoqué les maisons d’arrêt. Sous le bénéfice des mêmes observations, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires.
Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission :
1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;
3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.
M. Alain Anziani. Cet amendement vise à instaurer une commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires, le but étant évidemment de mettre une certaine distance entre le lieu de commission de l’infraction présumée et le lieu où cette infraction va faire l’objet d’une décision éventuelle de sanction, de manière à assurer une plus grande neutralité dans cette décision.
Nous proposons que puissent être membres de cette commission d’anciens magistrats de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, d’anciens personnels gradés de l’administration pénitentiaire ou des personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d’activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique, c'est-à-dire, en fait, les catégories de personnes qui peuvent être désignées comme juges de proximité.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a déjà apporté un progrès sensible en prévoyant que la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire.
L’amendement vise à instaurer un système très différent du dispositif actuel et il appelle deux réserves de notre part.
En premier lieu, la sanction disciplinaire doit être appliquée rapidement ; la réunion de cette commission régionale ne permettra pas nécessairement une telle réactivité.
En second lieu, l’information de cette commission restera en principe dépendante de rapports internes. De ce point de vue, une commission disciplinaire présidée par le chef d’établissement aura peut-être une appréhension plus juste des faits, ce qui n’est d’ailleurs pas forcément moins favorable à la personne détenue.
La commission souhaite donc le rejet de cet amendement.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Prévoir une personnalité extérieure dans la commission disciplinaire représente déjà une avancée importante. L’objectif recherché par M. Anziani étant satisfait, nous sommes défavorables à son amendement.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.
M. Alain Anziani. Il s’agit, là aussi, de « sécuriser », si je puis dire, la notion d’infraction disciplinaire, en s’inspirant de la règle pénitentiaire européenne 57.1.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il est vrai que les faits constitutifs d’une faute disciplinaire ne sont pas définis dans le code de procédure pénale. Il est d’ailleurs quasi impossible qu’ils le soient. La meilleure protection consiste à laisser le juge apprécier, au cas par cas, s’il y a eu effectivement faute disciplinaire.
J’ajoute que la rédaction proposée ouvre une très large marge d’appréciation à l’administration pénitentiaire en visant un comportement « susceptible de faire peser une menace ». Je ne suis pas certain qu’une telle disposition serait très protectrice des détenus.
Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Même avis.
« Art. 726. - Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'État.
« 1° Le contenu des fautes disciplinaires qui sont classées selon leur nature et leur gravité ;
« 2° bis La composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;
« 3° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'État pour l'intervention de cet avocat ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire.
« En cas d'urgence, les détenus majeurs et les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. »
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Au début de la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
Le placement en cellule disciplinaire ou
II. - Dans le 4° du même texte, supprimer les mots :
en cellule disciplinaire ou
III. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
IV. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
d'un placement en cellule disciplinaire ou
M. Alain Anziani. La durée maximale d’un placement en cellule disciplinaire est aujourd'hui de quarante-cinq jours. Dans le texte initial du Gouvernement, cette durée était réduite à quarante jours. M. le rapporteur, avec sa ferveur habituelle, a estimé qu’une durée de trente jours était suffisante.
En réalité, permettez-moi de vous le dire, il n’y a pas de chiffre sacré !
En 2000, le rapport de la commission d’enquête présidée par M. Jean-Jacques Hyest avait proposé, si je ne me trompe, d’abaisser cette durée à vingt jours.
M. Alain Anziani. Si, en 2000, le président Hyest avait estimé que vingt était le bon chiffre, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, il faudrait retenir trente ou rester à quarante ! Je pense donc que le président Hyest soutiendra aujourd'hui la même thèse qu’en 2000…
Du reste, on ne voit pas à quoi correspondent ces durées de trente ou de quarante jours. Je rappelle que la durée d’un placement en cellule disciplinaire est de trois jours en Irlande, de neuf jours en Belgique, de quatorze jours au Royaume-Uni, de vingt-huit jours en Allemagne. Ces durées moindres bafouent-elles la sécurité publique de ces pays, ou je ne sais quel autre impératif ?
J’irai même plus loin : à quoi sert la cellule disciplinaire ? On ne le sait pas très bien ! On en voit les effets négatifs : l’incompréhension entraîne le désespoir et la haine, qui produisent à leur tour des résultats d’une redoutable évidence.
S’agissant du désespoir, on ne répétera jamais assez qu’il y a sept fois plus de suicides au « mitard » que dans les autres cellules.
Pour ce qui est de la haine, on constate que les individus qui sortent de la cellule disciplinaire ne sont nullement pacifiés : ils sont au contraire enragés par la condition qui leur a été faite, ce qui les rend porteurs de davantage de violence encore.
Je ne vois pas l’utilité de la cellule disciplinaire, qui, à mon avis, est d’un autre âge et qui pourrait tout à fait être remplacée par d’autres moyens, notamment des confinements individuels.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement supprime toute possibilité de placement en régime disciplinaire, ce qui apparaît évidemment excessif. La commission y est donc défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le placement en cellule disciplinaire est une sanction à caractère préventif, mais également dissuasif. Nous sommes défavorables à sa suppression.
M. Louis Mermaz. Puisqu’il est patent que le placement en cellule disciplinaire entraîne des suicides, pourquoi maintenir des durées aussi longues ? J’ai eu à saisir récemment la Commission nationale de déontologie de la sécurité sur la situation d’un détenu placé en cellule disciplinaire à Saint-Quentin-Fallavier, dans l’Isère. La commission a fait des recommandations, compte tenu d’une situation que je ne décrirai pas en détail pour ne pas abuser de votre temps.
Il s’agit là d’un problème terrible. M. Anziani a eu raison de rappeler les conclusions du célèbre rapport Prisons : une humiliation pour la République, fait par la commission d’enquête sénatoriale de 2000, qui a en effet proposé de réduire la durée à vingt jours. Je ne vois pas pourquoi on porterait maintenant cette durée à trente jours et, a fortiori, à quarante jours !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Anziani, je voudrais rappeler que l’administration pénitentiaire n’est pas là pour rendre les détenus plus « enragés ».
M. Alain Anziani. Certes non ! C’est la cellule disciplinaire qui est en cause !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Quoi qu'il en soit, l’administration pénitentiaire n’est pas là pour « casser du détenu ».
Je voudrais le dire ici solennellement, je souhaite que la dignité du personnel pénitentiaire, leur dévouement et leur engagement soient respectés.
Monsieur Mermaz, il n’y a pas plus de suicides dans les quartiers disciplinaires. Le taux est d’à peine 8 %, et a été réduit de moitié en l’espace de trois ans.
Je profite de cette occasion pour rappeler que j’ai autorisé les parloirs pour les quartiers disciplinaires. C’est une avancée en faveur du respect de la dignité des détenus.
L'amendement n° 179, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
M. Alain Anziani. Je préfère renoncer à cet amendement de repli, qui tendait à diminuer les durées de placement en cellule disciplinaire. Sachant que, de toute façon, il sera rejeté, je préfère m’en tenir au principe plutôt que de « chipoter » sur l’arithmétique en une telle matière.
M. le président. L'amendement n° 179 est retiré.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
Mme Éliane Assassi. Le comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire, le COR, a préconisé de réduire les durées de placement en cellule disciplinaire : « Dans la logique de la réduction du quantum maximum de la durée du placement en cellule disciplinaire encourue par les mineurs – de quinze à sept jours pour les fautes les plus graves –, opérée par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, est proposée la fixation à sept, quatorze ou vingt et un jours de la durée maximum du placement en cellule disciplinaire encourue par les majeurs, selon le degré de la faute sanctionnée. »
Dans ces conditions, la proposition initiale du Gouvernement de faire passer la durée maximale de quarante-cinq jours à quarante jours était profondément décevante. Nous prenons acte de ce que la commission des lois propose de l’abaisser à trente jours, ce que refuse obstinément le Gouvernement, qui a déposé un amendement pour en revenir à une durée de quarante jours.
Monsieur le rapporteur, vous avez pourtant présenté un tableau comparatif de la situation chez nos voisins européens et constaté que le choix du Gouvernement « se situe très au-delà des durées maximales retenues par nos voisins européens », un maximum de vingt-huit jours étant relevé en Allemagne. Partout ailleurs, la durée maximum ne dépasse pas quinze jours. Pourquoi donc prévoir trente jours dans les cas de violences exercées à l’encontre des personnels ?
Nous proposons, par conséquent, de reprendre les préconisations du COR, qui sont largement suffisantes.
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
supprimer la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale.
Mme Éliane Assassi. Puisque l'amendement n° 270 ne sera vraisemblablement pas adopté, nous avons présenté un amendement de repli tendant à prévoir que le placement en cellule disciplinaire ne peut en aucun cas dépasser vingt jours, que les faits à l’origine du placement consistent ou non en des violences à l’encontre du personnel.
M. le président. L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’article 53 du texte de la commission des lois réduit la durée maximale de placement des majeurs en cellule disciplinaire à vingt jours pour les fautes graves, cette durée pouvant être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes.
Les fautes disciplinaires sont actuellement classées en trois degrés, en fonction de leur gravité, et sont définies au code de procédure pénale.
Afin que le placement en cellule disciplinaire demeure suffisamment dissuasif, il convient de maintenir son quantum maximum à un niveau assez élevé pour les fautes les plus graves, en particulier pour les violences physiques. Ces faits sont absolument inacceptables pour les personnes victimes d’actes d’agression physique et sont facteurs de véritables troubles en détention. En 2008, on a déploré 512 agressions contre les personnels et 464 entre codétenus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au quantum de quarante jours.
Je rappelle que, dans l’avant-projet de loi qui avait été présenté par Mme Lebranchu, alors garde des sceaux, le quantum était de quarante-cinq jours pour le quartier disciplinaire en cas de violences. Par ailleurs, une proposition de loi socialiste qui date de 2007 proposait une durée de quarante jours.