Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32003R0998
Timestamp: 2019-01-22 23:58:43+00:00
Document Index: 110339930

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 10"]

Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
No longer in force, Date of end of validity: 28/12/2014; abrogé par 32013R0576
Journal officiel n° L 146 du 13/06/2003 p. 0001 - 0009
Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 février 2003,
(4) Cette amélioration a amené le Royaume-Uni et la Suède à abandonner le système de la quarantaine de six mois, en place depuis des décennies, au profit d'un système alternatif moins contraignant et apportant un niveau de sécurité équivalent. Il convient dès lors de prévoir au niveau communautaire l'application d'un régime spécifique pour les mouvements d'animaux de compagnie vers lesdits États membres pendant une période transitoire de cinq années et que la Commission, à la lumière de l'expérience acquise et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présente en temps utile un rapport assorti de propositions opportunes. Il convient également de prévoir une procédure rapide pour décider de la prorogation temporaire dudit régime transitoire, notamment au cas où l'évaluation scientifique de l'expérience acquise devrait nécessiter des délais plus longs que ceux qui sont prévisibles en l'état.
(7) L'article 299, paragraphe 6, point c), du traité et le règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles(4) prévoient que la législation vétérinaire communautaire s'applique aux îles anglo-normandes et à l'île de Man, qui dès lors font partie du Royaume-Uni aux fins du présent règlement.
(9) Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(5).
(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(11) Les dispositions communautaires existantes en matière de police sanitaire, et plus particulièrement la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(7), ne s'appliquent généralement qu'aux échanges ayant une nature commerciale. Afin d'éviter que des mouvements commerciaux soient frauduleusement dissimulés, comme mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie au sens du présent règlement, il convient de modifier les dispositions de la directive 92/65/CEE relatives aux mouvements des animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie A et B, dans le but d'assurer leur uniformisation avec les règles énoncées dans le présent règlement. Dans le même but, il convient de prévoir la possibilité de fixer un nombre maximal d'animaux qui peuvent faire l'objet d'un mouvement au sens du présent règlement au-delà duquel les normes relatives aux échanges sont d'application.
Le présent règlement s'applique aux mouvements, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe I.
Les dispositions fondées sur des considérations autres que de police sanitaire et visant à limiter les mouvements de certaines espèces ou races d'animaux de compagnie ne sont pas affectées par le présent règlement.
a) "animaux de compagnie": les animaux des espèces figurant à l'annexe I accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours de leur mouvement et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété;
b) "passeport": tout document permettant d'identifier clairement l'animal de compagnie et comprenant les indications permettant de vérifier son statut au regard du présent règlement, qui doit être élaboré conformément à l'article 17, deuxième alinéa;
c) "mouvement": tout déplacement d'un animal de compagnie entre États membres, son introduction ou sa réintroduction sur le territoire de la Communauté en provenance d'un pays tiers.
Dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie pour le compte du propriétaire doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
1. Les animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B, doivent - sans préjudice des exigences prévues à l'article 6 - être, à l'occasion de leurs mouvements:
a) identifiés conformément à l'article 4, et
b) accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'une vaccination, le cas échéant d'une revaccination, antirabiques en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, réalisée sur l'animal en question avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS).
1. Pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, l'introduction des animaux de compagnie figurant à l'annexe I, partie A, sur le territoire de l'Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni est subordonnée au respect des exigences suivantes:
- ils doivent être identifiés conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point b), à moins que l'État membre de destination n'autorise également l'identification conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point a), et
- ils doivent être accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant - outre les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point b) - d'un titrage d'anticorps neutralisants au moins égal à 0,5 UI/ml effectué dans un laboratoire agréé sur un prélèvement dans les délais fixés par les règles nationales en vigueur à la date prévue à l'article 25, deuxième alinéa.
Ce titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui, après ce titrage, a été régulièrement revacciné aux intervalles prévus à l'article 5, paragraphe 1, sans rupture du protocole de vaccination prescrit par le laboratoire fabricant.
Les mouvements des animaux de compagnie entre ces trois États membres peuvent être exemptés par l'État membre de destination des exigences de vaccination et de titrage d'anticorps prévues au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux règles nationales en vigueur à la date prévue à l'article 25, deuxième alinéa.
Les mouvements entre États membres ou en provenance d'un territoire visé à l'annexe II, partie B, section 2, d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, ne sont soumis à aucune exigence au regard de la rage. Si nécessaire, des exigences particulières - y compris une éventuelle limitation du nombre d'animaux - et un modèle de certificat, destinés à accompagner ces animaux, peuvent être établis, selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, pour d'autres maladies.
ii) dans un des États membres visés à l'annexe II, partie A, soit directement soit après transit dans un des territoires visés à l'annexe II, partie B, satisfaire aux exigences de l'article 6;
i) dans un des États membres visés à l'annexe II, partie B, section 1:
- être identifiés au moyen du système d'identification défini à l'article 4, et
- avoir fait l'objet:
- d'un titrage d'anticorps neutralisants, au moins égal à 0,5 UI/ml, effectué sur un prélèvement réalisé par un vétérinaire habilité au moins trente jours après la vaccination et trois mois avant le mouvement.
Ce titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal de compagnie qui fait l'objet d'une revaccination aux intervalles prévus à l'article 5, paragraphe 1.
ii) dans un des États membres visés à l'annexe II, partie A, soit directement soit après transit dans un des territoires visés à l'annexe II, partie B, être placés en quarantaine sauf s'ils ont été mis en conformité avec les exigences de l'article 6 après leur introduction dans la Communauté.
b) les mouvements d'animaux de compagnie entre respectivement Saint-Marin, le Vatican et l'Italie, Monaco et la France, Andorre et la France ou l'Espagne, la Norvège et la Suède peuvent continuer aux conditions prévues par les règles nationales en vigueur à la date prévue à l'article 25, deuxième alinéa;
Les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers, ainsi que le modèle de certificat devant les accompagner, sont fixés selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.
Avant la date prévue à l'article 25, deuxième alinéa, et selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, est établie la liste des pays tiers prévue à l'annexe II, partie C. Pour être repris sur cette liste, un pays tiers devra justifier au préalable de son statut au regard de la rage et de ce que:
d) toutes les mesures réglementaires pour la prévention et le contrôle de la rage ont été mises en oeuvre, y compris les règles concernant les importations;
Les États membres fournissent au public des informations claires et aisément accessibles concernant les exigences sanitaires applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie sur le territoire de la Communauté et les conditions de leur introduction ou réintroduction sur ledit territoire. Ils veillent également à ce que le personnel présent aux points d'entrée soit pleinement informé de cette réglementation et soit en mesure de l'appliquer.
b) si le nombre d'animaux de compagnie est supérieur à cinq, aux exigences et contrôles de la directive 92/65/CEE.
En particulier, dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point b), lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
c) en dernier ressort, de son euthanasie - sans compensation financière - lorsque la réexpédition ou l'isolement en quarantaine ne peut pas être envisagée.
Les États membres veillent à ce que les animaux dont l'entrée sur le territoire de la Communauté n'est pas autorisée fassent l'objet d'un hébergement sous contrôle officiel dans l'attente de leur réexpédition ou de toute autre décision administrative.
En ce qui concerne la rage, lorsque les conditions applicables à un mouvement prévoient un titrage d'anticorps, son prélèvement doit être réalisé par un vétérinaire habilité et le test doit être réalisé par un laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques(8).
Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres qui disposent de règles particulières de contrôle de l'échinococcose et des tiques à la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent subordonner l'introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect des mêmes exigences.
À cette fin, ils communiquent à la Commission un rapport sur leur situation au regard de la maladie en question, justifiant de la nécessité d'une garantie complémentaire pour prévenir le risque d'introduction de cette dernière.
La Commission informe les États membres au sein du comité visé à l'article 24 desdites garanties complémentaires.
Pour les mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B, des exigences de nature technique autres que celles fixées par le présent règlement peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.
Les mesures de sauvegarde prévues par la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(9) et la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(10), sont d'application.
L'annexe I, partie C, et l'annexe II, parties B et C, peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution, sur le territoire de la Communauté ou dans les pays tiers, de la situation relative aux maladies des espèces d'animaux visées par le présent règlement, notamment la rage, et, le cas échéant, fixer pour les besoins du présent règlement, un nombre limite d'animaux pouvant faire l'objet d'un mouvement.
D'éventuelles mesures d'application transitoires peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, afin de permettre le passage du régime actuel à celui établi par le présent règlement.
a) au paragraphe 1, le terme "furets" est supprimé;
"2. Pour faire l'objet d'échanges, les chats et les chiens et les furets doivent répondre aux conditions prévues aux articles 5 et 16 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil(11).
3. Par dérogation au paragraphe 2 lorsque les échanges sont destinés à l'Irlande, au Royaume-Uni ou à la Suède, les chats, les chiens et les furets doivent répondre aux conditions prévues aux articles 6 et 16 du règlement (CE) n° 998/2003.
Le certificat accompagnant les animaux doit, en outre, attester d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.";
c) au paragraphe 4, après le terme "carnivores", les termes suivants sont ajoutés:
"à l'exception des espèces visées aux paragraphes 2 et 3,";
d) le paragraphe 8 est supprimé;
2) à l'article 16, les alinéas suivants sont ajoutés:"En ce qui concerne les chats, les chiens et les furets, les conditions d'importation doivent être au moins équivalentes à celles du chapitre III du règlement (CE) n° 998/2003.
Le certificat accompagnant les animaux doit, en outre, attester d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination."
Avant le 1er février 2007, la Commission, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la nécessité de maintenir le test sérologique, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, fondé sur l'expérience acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à compter du 1er janvier 2008 pour les articles 6, 8 et 16.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 239 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. 109.
(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 54.
(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 2001 (JO C 27 E du 31.1.2002, p. 55), position commune du Conseil du 27 juin 2002 (JO C 275 E du 12.11.2002, p. 42) et décision du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 10 avril 2003 et décision du Conseil du 25 avril 2003.
(4) JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (JO L 107 du 24.4.1986, p. 1).
(5) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2476/2001 de la Commission (JO L 334 du 18.12.2001, p. 3).
(7) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission (JO L 187 du 16.7.2002, p. 3).
(8) JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.
(9) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(10) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
(11) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
Oiseaux: toutes espèces (sauf volailles visées par les directives 90/539/CEE(1) et 92/65/CEE)
Mammifères: rongeurs et lapins domestiques.
(1) Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/867/CE de la Commission (JO L 323 du 7.12.2001, p. 29).
Liste des pays tiers ou parties de territoires visés à l'article 10.