Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-1990-12-28-n10-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-08-07 13:14:24+00:00
Document Index: 186338463

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 107, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Vu l'article 107, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
L'article 1er, alinéa 2, lettre c) du règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 107, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant:
c) les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sub a et b et les personnes mentalement handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée prévisible d'un an au moins;
L'article 2, alinéa 2, lettre b) du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus est à compléter par une deuxième phrase au libellé suivant:
En cas de doute sur le degré d'invalidité ou d'incapacité de travail, l'administration peut faire constater celui-ci par un médecin de confiance.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus sont remplacés par le texte suivant:
Le montant du forfait majoré annuel est fixé comme suit pour les contribuables visés à l'article 1er, alinéa 2, littera a à d:
Taux de la réduction de Forfait annuel majoré
la capacité de travail pour frais d'obtention
de 25% à 35% exclusivement
de 35% à 45% exclusivement
de 45% à 55% exclusivement
de 55% à 65% exclusivement
de 65% à 75% exclusivement
de 75% à 85% exclusivement
de 85% à 95% exclusivement
de 95% à 100% inclusivement
Le forfait majoré annuel revenant aux personnes visées à l'article 1er, alinéa 2, littera e, est fixé à 60.600 francs.