Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2015-1361_FR.html
Timestamp: 2019-06-19 19:24:15+00:00
Document Index: 241942696

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 83", "l'article 7"]

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015
Cycle relatif au document : B8-1361/2015
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1351/2015
sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 (2015/2935(RSP))
Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst, Malin Björk, Barbara Spinelli, Patrick Le Hyaric, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 (2015/2935(RSP))
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment son deuxième tiret et ses quatrième, cinquième, sixième et septième tirets,
– vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6 et 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne,
– vu la déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 27 novembre 2015 faisant suite à sa visite en Hongrie,
– vu la déclaration effectuée par la Commission sur la situation en Hongrie lors du débat en séance plénière du Parlement européen du 2 décembre 2015,
– vu la question à la Commission sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 (O-0001402015 – B8-1110/2015),
A. considérant que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sont des valeurs universelles et que l'article 2 du traité UE les consacre comme valeurs européennes communes à tous les États membres dont les principes sont le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;
C. considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de son protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que conformément au traité UE et au traité FUE;
D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la presse ainsi qu'aux droits fondamentaux de migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que les actes hostiles et les propos haineux visant des groupes tels que les Roms, les Juifs, les personnes LGBTI, les migrants, les sans-abris ou d'autres catégories démunies;
E. considérant que la Commission a omis de répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie, d'engager un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie;
F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements législatifs portant notamment sur l'asile, le code pénal, la procédure pénale, les frontières, la police et la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;
G. considérant que, lors du débat en séance plénière du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la situation en Hongrie, la Commission a déclaré qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en manquement, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union consacrées à l'article 2 du traité UE;
H. considérant que la Commission estime que les conditions d'activation du cadre pour l'état de droit ne sont pas réunies à ce stade en ce qui concerne la Hongrie;
1. rappelle la position exprimée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie;
2. dénonce la série de mesures précipitées adoptées ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; condamne la détention de plus en plus courante des demandeurs d'asile et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la sécurité, ce qui complique encore plus l'intégration des quelques migrants qui séjournent encore dans le pays;
3. rappelle que la législation de tous les États membres doit correspondre et être conforme aux principes que sont la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux;
4. condamne toutes les violations des droits fondamentaux par les États membres ainsi que l'absence de réaction du Conseil face à ces évolutions inquiétantes, notamment en Hongrie; prie le Conseil et le Conseil européen d'organiser sans délai un débat et d'adopter des conclusions, notamment sur la situation en Hongrie;
5. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme en Hongrie ces dernières années, ce qui, au total, pourrait être le signe de l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie, qui cumule les violations des droits auxquelles on assiste dans d'autres États membres, constitue à ce titre un test de la capacité et de la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que les évolutions dans certains autres États membres, notamment en Pologne, en France, en Slovaquie et en République tchèque, montrent des signes inquiétants d'une érosion semblable de l'état de droit;
6. condamne le fait que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation et qu'elle en ignore ainsi les tendances et les modèles; estime que les procédures en manquement n'ont notamment pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements ou d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, notamment en Hongrie, lequel permettrait d'apprécier les cas potentiels de violations systémiques graves des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, ainsi que l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence, dans cet État membre, d'une menace systémique pour l'état de droit susceptible de donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. condamne l'inaction de la Commission en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux alors qu'elle engage, contre des États membres, des procédures qui les forcent à imposer des mesures d'austérité malgré leurs conséquences sociales dramatiques et leur impact sur les droits fondamentaux, les droits de l'homme et les droits économiques, sociaux et culturels;
8. rappelle avec force les recommandations qu'il a faites à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie, notamment en ce qui concerne la nouvelle architecture des droits de l'homme créée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'adhésion prochaine de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, l'urgence de régler le dilemme dit "de Copenhague" et la mise en place d'un mécanisme de l'Union relatif à la démocratie, à l'état de droit et aux droits fondamentaux;
9. prend acte de l'enregistrement d'une initiation citoyenne européenne invitant la Commission à proposer le déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 du traité UE pour violations supposées des valeurs fondamentales de l'Union par la Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport spécifique consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83 de son règlement, en vue d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;