Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/09/projet-de-loi-de-modernisation-de-sante-cinquieme-jour-de-discussion-au-senat.html
Timestamp: 2017-11-18 17:52:18+00:00
Document Index: 84868555

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Projet de loi de modernisation de santé - cinquième jour de discussion au Sénat - Actualités du droit et de la santé ...
Cinquième jour de discussion de ce projet de loi de modernisation du système de santé en ce vendrdei 18 septembre 2015 (cf les amendements adoptés les 4 premiers jours)
A l'article 12 ter, un pacte territoire santé contre les déserts médicaux vise à promouvoir l'installation et ls conditions d'exercice des médecins avec un comité national (amendement 191 et 631)
A l'article 12 quater A est mise en place une négociation obligatoire sur l'implantation des médecins dans les zones sur et sous dotées (amendement 1216)
A l'article 12 quater, une coordination doit exister entre le médecin traitant et les structures de soulagement de la douleur (amendement 669)
A l'article 13, un programme relatif au maintien et à l'accès au logement accompagné va exister pour les personnes en souffrance psychique (i.e résidence accueil) (amendement 1104)
A l'article 16, une coordination est mise en place entre le médecin traitant et les médecins de PMI (amendement 729 et 1066)
A l'article 16bis qui était supprimé par la commission, est rétabli pour les centres de santé la possibilité de réaliser des IVG instrumentale (amendement 641 et 1112) et chirurgicale (amendement 730)
A l'article 17bis qui était supprimé par la commission est rétabli la suppression du délai d'une semaine entre les deux rendez-vous médicaux nécessaires pour l'IVG (amendement 5quater, 468, 640, 731, 860, 1113)
A l'article 18bis qui était supprimé par la commission est rétabli un rapport dans un an sur la possibilité d'étendre la CMU-C à Mayotte (amendement 1129)
Après l'article 18bis qui était supprimé est rétabli l'automaticité de l'attribution de la CMU-C aux bénéficiaires du RSA (amendement 913)
Après l'article 20, le nombre d'opticien maximum est supprimé dans les réseau de référencement (amendement 342)
Après l'article 20bis qui était supprimé est réintroduite l'autorisation d'absence pour les femmes suivant un process d'AMP pour effectuer les actes médicaux (amendement 301)
A l'arricle 23 qui était supprimé est réintroduit un document lors de la sortie du patient indiquant le montant de l'hospitalisation et les parties prises en charge par les régimes obligatoires et complémentaires et indiquant son reste à charge (amendement 633)
A l'article 25 est insérée la prévention primaire et secondaire dans les échanges entre professionnels pour la prise en charge de la personne (amendement 1067)
A l'article 26 A, l'ARS veille à l'accès aux soins dans délais raisonnables y compris dans les conditions géographiques, climatiques et saisonnières (amendement 426 et 1218)
A l'article 26bis B, à côté du projet médical, de soins et social figure un projet psychologique (amendement 617 et 1106)
A l'article 26bis est réinscrite la condition d'emprunt des établissements de santé (amendement 527 et 758)
L'article 26 ter A insiste sur la spécificité de la fonction publique hospitalière et le rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements (amendement 473 et 759)
L'article 27 (relatif au GHT) rejette la possibilité de GHT entre établissements psychiatriques, permet que les HIA soient associés au projet médical du GHT (amendent 545), refuse la participation des établissements privés membres du GHT dans la gouvernance (amendement 548), permet que les candidatures de médecins et de pharmaciens sopient priorisés dans le GHT (amendement 1217), que l'établissement support assure la gestion des pôles interétablissements (amendement 1211) et repousse au 1er juillet 2016 la mise en oeuvre du GHt afin que le projet médical ait le temps d'être rédigé avant la convention constitutive (amendement 547).
Suite de la discussion lundi 28 septembre 2015 avec les 494 amendements restants (sur les plus de 1 000 initiaux)