Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000584230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-24 12:05:41+00:00
Document Index: 7348108

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 1"]

Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation | Legifrance
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Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 99-914 du 27 octobre 1999, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Modifie Rapport - art. 3 (M)
Crée Rapport - art. 3-1 (M)
Modifie Rapport - art. 8 (M)
Crée Rapport - art. 8-1 (V)
Crée Rapport - art. 8-2 (V)
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.