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Timestamp: 2017-06-28 10:58:42+00:00
Document Index: 182214328

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 57", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 101", "l'article 495", "l'article 69"]

Affaire n COMP/ M.4726 Thomson Corporation/Reuters Group - PDF
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1 FR Le présent texte est communiqué à titre purement informatif. Un résumé de la présente décision est publié dans toutes les langues communautaires au Journal officiel de l Union européenne. Affaire n COMP/ M.4726 Thomson Corporation/Reuters Group Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. RÈGLEMENT (CE) N 139/2004 PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS Article 8, paragraphe 2 Date:19 février 20082 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 19 février 2008 SG-Greffe(2008) D/ VERSION PUBLIQUE DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 2008 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire n COMP/M.4726 Thomson Corporation/ Reuters Group)3 Décision de la Commission du 19 février 2008 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire n COMP/M.4726 Thomson Corporation/Reuters Group) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CE) n 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises 1, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 8 octobre 2007 d'engager la procédure dans la présente affaire, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, Vu le rapport final du conseiller-auditeur dans cette affaire, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: I. INTRODUCTION 1. Le 3 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Woodbridge Company Limited («Woodbridge»), société holding familiale de Thomson Corporation («Thomson»), Canada, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Reuters Group PLC («Reuters»), Royaume-Uni, par le biais d'un plan d'arrangement qui prévoit la création d'une entreprise cotée sous le nom des deux sociétés fondatrices. Les entreprises Thomson et Reuters sont collectivement dénommées les «parties notifiantes» dans la présente décision. 2. Après examen de la notification, la Commission a conclu, le 8 octobre 2007, que l'opération notifiée relevait du règlement CE sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. La 1 JO L 24 du , p. 1. 34 Commission a donc engagé une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. 3. Le 6 décembre 2007, les parties notifiantes ont proposé une première série d'engagements afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun. À la suite de l'enquête de marché menée par la Commission qui a mis en lumière plusieurs insuffisances, cette première série d'engagements a été complétée et leur version définitive a été soumise le 21 décembre La Commission a conclu que les engagements pris par les parties notifiantes lèvent les doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun. La concentration sera par conséquent déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE. II. LES PARTIES ET L'OPÉRATION 5. Thomson est un fournisseur mondial d'informations à valeur ajoutée, intégrées à des outils et applications logiciels et destinées aux professionnels des services juridiques, fiscaux, comptables, financiers, mais également des marchés de la recherche scientifique et de la santé. La société Thomson est contrôlée par Woodbridge, société holding de la famille Thomson. 6. Reuters est un fournisseur mondial d'informations spécialisées destinées aux professionnels des services financiers, des médias et des entreprises. L'entreprise recueille, compile et diffuse des contenus de données de marché, notamment des données en temps réel, et fournit les capacités d'analyse, de transaction et de messagerie nécessaires aux professionnels de la finance. Par ailleurs, Reuters est plus connue en tant que plus grande agence de presse internationale multimédia au monde. Elle fournit des informations sous forme de textes, graphiques, vidéos et images aux sites web des organisations de médias, aux institutions financières et à d'autres entreprises dans le monde entier. 7. La totalité du capital social émis de Reuters sera acquise par Thomson-Reuters PLC (ou par une filiale de Thomson-Reuters PLC), société holding britannique récemment créée au Royaume-Uni, actuellement détenue par Thomson, en échange d'un paiement en numéraire et de l'émission d'actions Thomson-Reuters PLC pour le compte des actionnaires de Reuters, au travers d'un concordat de droit britannique et d'un plan d'arrangement de droit canadien. À l'issue de cette concentration, Thomson (qui aura pour nouveau nom Thomson-Reuters Corporation) et Thomson-Reuters PLC signeront plusieurs accords contractuels, notamment en vue de l'adoption de conseils d'administration identiques et de la fusion de leurs directions et activités, tout en conservant leurs entités juridiques distinctes. À l'issue de l'opération, Woodbridge détiendra 53 % des droits de vote au sein de Thomson-Reuters Corporation et de Thomson-Reuters PLC et, par conséquent, exercera un contrôle total sur Reuters. 8. L'opération notifiée consiste en l'acquisition par Woodbridge du contrôle total de Thomson-Reuters PLC et par conséquent de Reuters, et constitue, à ce titre, une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. 45 III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE 9. Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial combiné supérieur à 5 milliards d'euros (Thomson: [ ]*, Reuters: [ ]*). Le chiffre d'affaires total à l'échelle communautaire d'au moins deux des entreprises concernées a été supérieur à 250 millions d'euros (Thomson: [ ]*, Reuters: [ ]*) en Ni Thomson, ni Reuters ne réalisent plus de deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'échelle communautaire dans un seul État membre. L'opération envisagée présente donc une dimension communautaire. IV. MARCHÉS EN CAUSE 10. L'opération envisagée concerne le secteur de l'information financière, à savoir la fourniture d'informations financières, de capacités d'analyse et de transaction. Les principaux utilisateurs des produits des parties notifiantes sont des clients du secteur des services financiers, tels que des banques, des opérateurs en bourse, des fonds d'investissement ou des entreprises. IV.A. CARACTERISTIQUES GENERALES DU MARCHE 11. Les produits d'information financière comprennent les données de marché qui représentent l'un des composants clés et consistent notamment en des cours indicatifs ou négociables de différents types d'instruments financiers, tels que les actions, obligations de sociétés ou les obligations d'état, les devises et les produits de base négociés. Partout dans le monde, les professionnels et les entreprises du secteur de la finance engagés dans la négociation d'instruments financiers utilisent des données de marché pour prendre des décisions d'investissement efficaces, mais également pour dispenser des conseils, surveiller et valider les transactions après leur exécution. 12. Les produits d'information financière peuvent également comprendre des informations en temps réel, des outils d'aide à la décision, des données historiques et de référence ainsi que des actualités et des analyses. Ces informations ont pour but d'aider les utilisateurs finaux à surveiller les marchés, à prendre des décisions d'investissement, à gérer les risques des investissements, à conseiller les clients, etc. Certains fournisseurs de produits d'information financière proposent également des capacités de négociation et de messagerie pour permettre aux clients de communiquer et de passer des ordres. Dans le secteur de l'information financière, les clients sont de très grandes institutions financières internationales telles que les banques centrales, les établissements financiers, les administrations et agences publiques, les opérateurs en bourse et sociétés de courtage, mais également des fonds spéculatifs et des fonds d'investissement. Ces clients utilisent souvent un large éventail d'instruments sur les marchés des produits d'information financière et sont le plus souvent des organisations complexes. * Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer d'informations confidentielles; elles figurent entre crochets et sont signalées par un astérisque. 56 13. Schématiquement, les clients issus de l'industrie des services financiers peuvent être classés en deux catégories: les clients chargés des services en salles de marché («ontrading floor») et les clients présents hors salles de marché («off-trading floor»). Les utilisateurs des services en salles de marché sont ceux qui s'occupent des ventes et transactions des instruments et de l'exécution des ordres. Les utilisateurs des services hors salles de marché sont chargés de l'analyse, du conseil et de la gestion de patrimoine. De nombreuses grandes institutions financières disposent des deux catégories d'utilisateurs dans différents secteurs de leur organisation. 14. Une autre distinction est fréquemment établie entre la «partie vente» (c'est-à-dire les clients dont l'activité principale consiste à vendre ou à négocier des produits financiers) et la «partie achat» (c'est-à-dire les clients dont l'activité principale consiste à investir dans des produits financiers). 15. À titre d'exemple, les utilisateurs en salles de marché comprennent le personnel de la «partie vente», les opérateurs de vente et le personnel du service d'exécution employé par les négociateurs courtiers, ainsi que les opérateurs de la «partie achat» des sociétés de gestion de fortune, des fonds communs et des fonds spéculatifs. De surcroît, les utilisateurs actifs dans ce secteur sont beaucoup plus intéressés par les données en temps réel que ceux d'autres segments. 16. Les utilisateurs des services hors salles de marchés comprennent, par exemple, les gestionnaires d'investissement ou de portefeuilles, les gestionnaires de fortune, les banques d'investissement, les analystes financiers et dirigeants d'entreprises qui sont amenés à prendre des décisions financières complexes, en-dehors de l'environnement de vente et de négociation. Leurs objectifs étant à plus long terme, ces utilisateurs privilégient les données historiques, de référence et analytiques aux nombreuses données et informations en temps réel. 17. Selon les parties, il est encore possible d'opérer une distinction au sein des utilisateurs hors salles de marché et de classer ces derniers en quatre grandes catégories: gestion de fortune («GF»), gestion d'investissement («GI»), banque d'investissement («BI») et entreprises. 18. Le segment Gestion de fortune comprend principalement des conseillers financiers, des banques privées et des courtiers indépendants dont les activités consistent à fournir des services aux particuliers, à les conseiller sur la gestion de leurs actifs ou bien à les gérer directement. Cette activité inclut souvent la fourniture de services en ligne aux clients de ces utilisateurs. Les clients de l'activité gestion de fortune ont généralement besoin d'accéder à des données de base sur le marché, à des actualités et à des produits d'analyse simples, qui assurent également la fonction de gestion de clientèle ou fonctionnent en interaction avec elle, leur permettant ainsi de planifier et de gérer le patrimoine des particuliers tout en améliorant les relations client/conseiller. La valeur des actifs concernés étant inférieure à celle des professionnels d'autres segments, les gestionnaires de fortune utilisent généralement des outils d'investissement et d'analyse moins élaborés. 19. Les utilisateurs de la gestion d'investissement comprennent les gestionnaires de portefeuilles et les analystes de marché des fonds spéculatifs, les sociétés de gestion d'actifs, les fonds communs et les compagnies d'assurance. Ils ont en commun la gestion d'investissements pour le compte de tiers tels que des investisseurs institutionnels ou des 67 groupements d'investisseurs privés (assurés/porteurs, par exemple). Généralement, ce segment présente les besoins les plus complexes et requiert, par conséquent, un ensemble plus élaboré de données historiques et de référence (telles que les comptes et rapports des entreprises) que les clients actifs dans les autres segments. 20. Dans l'activité Banque d'investissement, le rôle des banquiers est de conseiller les entreprises clientes sur les possibles opérations de fusions- acquisitions («F&A») et sur la levée de fonds sur les marchés des actions et des capitaux. Dans ce secteur, les principaux besoins des utilisateurs sont une combinaison de données de marché et de référence, de données de négociation et d'informations sur les actionnaires des entreprises concernées. Les professionnels des fonds d'investissement et du capitalrisque font également partie de ce segment, car leurs besoins sont identiques à ceux des banques d'investissement. Les analystes de marché de la «partie vente», qui rédigent des rapports d'analyse sur les possibilités d'investissement, font également partie de ce segment. 21. Outre les utilisateurs du secteur des services financiers, les entreprises achètent également des produits d'information financière. Le segment Entreprises concerne les missions effectuées au sein des entreprises elles-mêmes et comporte deux sous-segments: i) les relations investisseurs («RI») et ii) la trésorerie des entreprises. Les clients de l'activité Entreprises recherchent des informations de base sur le marché (et sur la négociation pour le sous-segment trésorerie d'entreprise), des services d'analyse et de conseil, des outils de flux et certaines capacités spécialisées telles que les services de diffusion en continu ou spéciale sur Internet et les services et d'hébergement web La figure 1 ci-après résume, sous forme de graphique, les principales distinctions et les groupes d'utilisateurs des produits d'information financière. 2 Par ailleurs, les professionnels du développement d'entreprise (qui occupent des fonctions similaires aux banquiers d'investissement externes) utilisent des données, des informations et des capacités d'analyse identiques à celles qu'utilisent les banquiers d'investissement, même si elles ne sont pas aussi nombreuses et exhaustives. 78 Source: parties notifiantes IV.A.1. Activités des parties dans le secteur 23. Thomson Financial est une division de Thomson Corporation. Thomson Financial comprend six divisions de clients, assurant la fourniture de produits d'information financière à chacun des six segments d'utilisateurs, ainsi qu'une division de solutions pour entreprises et un certain nombre d'autres divisions de soutien stratégique et opérationnel. Les six segments de clientèle sont répartis de la façon suivante: i) Gestion de fortune, ii) Gestion d'investissement, iii) Banque d'investissement, iv) Entreprises, v) Taux fixes, vi) Actions institutionnelles. Les quatre divisions hors salles de marché 3 ont généré environ [70-80]* % du chiffre d'affaires de Thomson Financial en 2006 et les divisions Taux fixes et Actions institutionnelles 4 ont contribué au chiffre d'affaires à hauteur de [10-20]* %. 24. Reuters est spécialisé dans la fourniture de produits d'information financière destinés essentiellement aux professionnels des services financiers mais aussi dans la fourniture 3 Gestion de fortune, Gestion d'investissement, Banque d'investissement et Entreprises, qui correspondent à la division Analyse et gestion de patrimoine de Reuters. 4 Correspondant à un sous-ensemble de la division Ventes & transactions de Reuters. 89 d'actualités multimédias et de services connexes aux entreprises de médias 5. La société Reuters est structurée en quatre divisions: i) Ventes & transactions, ii) Analyse & gestion de patrimoine, iii) Entreprises et iv) Média. La division Ventes & transactions est la plus importante de Reuters puisqu'elle a généré [50-60]* % du chiffre d'affaires en Elle fournit des données en temps réel, des informations et des outils de transaction de titres principalement aux utilisateurs en salles de marché 6, par l'intermédiaire de ses produits d'information financière et de ses systèmes de transaction 7. La division Analyse & gestion de patrimoine est plus petite, représentant [20-30]* % du chiffre d'affaires en 2006; elle est active dans les segments suivants: i) Gestion de fortune, ii) Gestion d'investissement, iii) Banque d'investissement et iv) Entreprises 8. IV.A.2. Caractéristiques des marchés (flux de données/terminaux) 25. Dans le secteur de l'information financière, il existe différentes méthodes pour fournir les produits aux clients. Les fournisseurs peuvent proposer ces produits par l'intermédiaire de deux ou trois de ces modèles de diffusion et les clients achètent en réalité des contenus qui associent l'ensemble des principaux mécanismes de diffusion. 26. Les contenus et informations pertinents sont délivrés par les fournisseurs aux clients sous forme de flux de données et d'interface de programmation d'application (API): les clients reçoivent leur contenu dans un format direct ou «brut», à partir duquel ils élaborent leurs propres applications internes ou portails. 27. Outre les flux de données, il est possible d'intégrer des contenus/informations pertinents à des produits individuels, qui contiennent une fenêtre «graphique» permettant à l'utilisateur d'accéder au contenu et aux fonctionnalités du produit à partir de l'écran. Ces fenêtres graphiques peuvent prendre l'apparence d'une solution web ou d'une solution déployée/matérielle. Ces deux solutions, appelées «terminaux» ou «postes de travail», sont proposées par tous les fournisseurs d'information financière et contiennent au moins plusieurs sources de contenus tiers. La grande majorité des fournisseurs proposent leurs contenus à l'aide des méthodes exposées ci-dessus 5 Bien que la société Reuters soit connue pour ses contenus d'actualités, il convient de noter que sa division Média (qui vend des actualités aux sociétés de médias et aux utilisateurs en ligne) ne représente que [0-10]* % de son chiffre d'affaires. 6 Vendeurs et acheteurs en salles de marché. 7 La société est notamment présente dans les quatre segments suivants: i) Marché des changes, ii) Matières premières et Énergie, iii) Taux fixes et iv) Actions institutionnelles. 8 Les autres divisions de Reuters sont les suivantes: Entreprise: troisième division de Reuters par sa taille, avec une contribution de [10-20]* % au chiffre d'affaires de Elle fournit des données utilisables dans l'ensemble de l'entreprise, des systèmes de gestion de ces données ainsi qu'un service de messagerie sécurisé permettant aux professionnels de la finance de communiquer et de collaborer. La division Média est la plus petite de l'entreprise. Elle fournit aux agences de presse et aux autres entreprises de médias, aux diffuseurs et aux clients en ligne, des informations générales, politiques et financières. Elle propose également aux clients d'accéder directement aux actualités par l'intermédiaire de services numériques de la marque Reuters et de plateformes en ligne basées sur le protocole mobile ou Internet. 910 (directement aux utilisateurs finaux, sous forme de flux de données et/ou de terminaux) 9. IV.A.3. Modèles de diffusion en usage dans le secteur 28. En ce qui concerne les contenus pertinents diffusés sous forme de flux de données, les sociétés Thomson et Reuters fournissent toutes deux les utilisateurs finaux directement ou par l'intermédiaire de redistributeurs (qui sont, pour nombre d'entre eux, également des concurrents sur le segment des terminaux). Certains redistributeurs proposent des terminaux complets alors que d'autres privilégient des solutions de niche ou intègrent des contenus fournis par Thomson ou Reuters à des portails «maison» ou à des sites web en accès libre. 29. La société Bloomberg fait traditionnellement figure d'exception parmi les fournisseurs d'information financière dans la mesure où elle ne fournit pas ses données aux redistributeurs mais propose aux utilisateurs finaux un terminal unique «fermé», offrant un très large choix d'ensembles de contenus et de données, appelé «terminal Bloomberg». Ces terminaux ne sont pas conçus pour s'interconnecter avec tout autre terminal. 30. Thomson et Reuters, ainsi que d'autres fournisseurs du secteur de l'information financière, fonctionnent selon deux modèles de diffusion différents: i) la «vente directe» et ii) le système de redevance. Le modèle de diffusion par «vente directe» 31. Il s'agit du modèle utilisé le plus fréquemment par Thomson et Reuters, notamment dans le domaine de l'analyse et de la gestion de patrimoine. Il s'agit d'une sorte de licence non exclusive permettant l'utilisation et la commercialisation de certains types de contenus. Généralement, aucune transaction financière n'a lieu entre le «fournisseur» (c'est-à-dire Thomson ou Reuters, selon le cas) et le redistributeur; l'utilisateur final signe un contrat avec le fournisseur et règle directement au fournisseur la licence d'utilisation de contenus spécifiques diffusés par la plateforme de terminal du redistributeur. En principe, le contrat entre le fournisseur et le redistributeur prévoit que le fournisseur mette des contenus précis à la disposition du redistributeur et que ce dernier vende ces contenus aux utilisateurs finaux par l'intermédiaire de sa propre plateforme (c'est-à-dire son produit de terminal). Le redistributeur est autorisé à intégrer les contenus du fournisseur à sa propre plateforme, mais doit demander à ce dernier l'autorisation de diffuser ces contenus auprès des utilisateurs finaux. 32. Il convient de noter que dans ce modèle de «vente directe», le redistributeur joue le rôle d'«intermédiaire» pour les fournisseurs de contenus (Thomson et/ou Reuters, par exemple), en vendant leurs contenus aux clients de ses terminaux, dans la mesure où il vend, en même temps que son terminal, les contenus qui lui sont fournis par un tiers. Dans ce 9 En ce qui concerne les solutions déployées, les fournisseurs installent le logiciel sur le serveur ou le PC du client, ce qui permet ensuite aux utilisateurs d'accéder aux produits d'information financière par l'intermédiaire d'une interface graphique personnalisée, utilisant un système d'exploitation classique. Ces interfaces sont généralement configurables, ce qui permet de combiner les contenus de plusieurs fournisseurs de données. Les solutions hébergées ou Web utilisent généralement des technologies de navigation Internet et une diffusion réseau par Internet ou par l'intermédiaire de réseaux virtuels privés sur Internet. L'hébergement de données s'effectue principalement dans les centres de données du fournisseur même si, dans certains cas, il peut être nécessaire de réserver une petite zone dédiée à l'infrastructure, dans les centres de données du client. 1011 système, le redistributeur considère le contenu «vendu directement» par sa plateforme comme un élément déterminant de son terminal individuel et reste le point de contact/l'interlocuteur principal du client pour toutes les questions et demandes d'assistance concernant son terminal, y compris pour les contenus provenant du fournisseur tiers. Le modèle de diffusion par «redevance» 33. Dans le cadre de ce modèle, le fournisseur des données perçoit une redevance du redistributeur et non des utilisateurs finaux (même si ces derniers doivent accepter les conditions de licence standard du fournisseur). Le contrat avec le redistributeur autorise généralement ce dernier à intégrer les contenus du fournisseur à sa plateforme, en échange de droits forfaitaires ou variables (c'est-à-dire d'une redevance calculée sur la base du nombre d'utilisateurs finaux s'abonnant au service). Selon son modèle économique, le redistributeur optera pour un droit forfaitaire ou variable (c'est-à-dire une redevance). IV.B. MARCHES DE PRODUITS EN CAUSE IV.B.1. Définition du marché de produits proposée par les parties 34. Dans une affaire précédente concernant le secteur de l'information financière (Reuters/Telerate 10 ), la Commission a défini le marché concerné selon les catégories suivantes: i) la fourniture de données de marché en temps réel («RTDM»), ii) la fourniture de données de prix et de référence aux fonctions de suivi de marché et au services d'exécution (données historiques), iii) la fourniture de plateformes de données de marché et iv) la fourniture de logiciels de gestion des ordres du marché des changes. Cette définition reposait sur la constatation que certains clients ont besoin d'informations en temps réel pour vendre et acheter des titres, tandis que d'autres utilisent des données historiques pour effectuer des analyses financières. Elle était également dictée par l'activité spécifique de Telerate dans le domaine des plateformes de données de marché. 35. Cependant, dans le cas présent, les parties notifiantes ont proposé une définition différente des marchés de produits concernés. Selon elles, cette autre définition du marché reflète l'organisation interne des sociétés concernées ainsi que la structure des produits de l'entreprise. Elles suggèrent également que cela reflète les demandes de leurs clients et, par conséquent, la réalité des marchés de l'information financière. 36. Plus précisément, les parties ont classé les marchés et les parts de marché en cause en deux catégories: a) Ventes & transactions et b) Analyse & gestion de patrimoine, ce qui correspond globalement aux clients actifs, respectivement, en salles de marché et hors salles de marché. Ces catégories ont ensuite été subdivisées comme suit: Ventes & transactions: (a-1) Taux fixes, (a-2) Actions institutionnelles, (a-3) Marché des changes et (a-4) Produits de base & Énergie. Analyse et gestion de patrimoine: (b-1) Gestion d'investissement, (b-2) Gestion de fortune, (b-3) Banque d'investissement et (b-4) Entreprises. 10 COMP/M.3692, Reuters/Telerate. 1112 Tableau 1 (A) Ventes & transactions (également appelée activité «en salles de marché») (a-1) Taux fixes (a-2) Actions institutionnelles (a-3) Marché des changes (a-4) Produits de base & Énergie (B) Analyse & gestion de patrimoine (également appelée activité «hors salles de marché») (b-1) Gestion d'investissement (b-2) Gestion de fortune (b-3) Banque d'investissement (b-4) Entreprises 37. Ventes & transactions: les utilisateurs sont des opérateurs de différents secteurs. Ces utilisateurs ont besoin de données et de services de transactions en temps réel pour surveiller les marchés et passer des ordres. Les parties notifiantes ont, par conséquent, souligné que la fourniture d'informations et de capacités de transaction (qui sont généralement vendues par les mêmes sociétés, comme Bloomberg et Reuters) ne doivent pas être considérées comme des marchés distincts. Les opérateurs en bourse se spécialisent généralement dans une catégorie d'actifs et les parties notifiantes font remarquer que les catégories suivantes s'appliquent en termes de définition du marché de produits dans la mesure où chacune d'entre elles correspond à une catégorie spécifique de clients, avec un besoin précis: (a-1) Taux fixes, (a-2) Actions institutionnelles, (a-3) Marché des changes et (a-4) Produits de base & Énergie. Selon les parties notifiantes, chacun des segments susmentionnés peut, à son tour, être subdivisé en fonctions d'avant-marché, de marché et d'après-marché. 38. Analyse et gestion de patrimoine: les utilisateurs ont généralement besoin de données historiques pour étudier les possibilités d'investissement et réaliser des transactions, de manière permanente, à l'instar des opérateurs en bourse. Cette catégorie peut se subdiviser en quatre principaux segments de clientèle: (b-1) la «gestion d'investissement» comprend les gestionnaires de portefeuilles et les analystes de marché employés par les sociétés de gestion de patrimoine et les compagnies d'assurance; (b-2) la «gestion de fortune» comprend principalement les conseillers financiers et les banques privées; (b-3) la «banque d'investissement» englobe les banques d'investissement qui conseillent leurs clients en matière de fusions-acquisitions et les professionnels des fonds d'investissement et du capital-risque; (b-4) les «Entreprises», segment qui comprend les clients entreprises actifs dans le secteur de la relation aux investisseurs ou la gestion de trésorerie. 39. Sur la base de ces définitions, à l'échelle de l'eee et au niveau mondial, les activités des parties se chevauchent dans six segments de produits différents, à savoir: (a-1) Taux fixes, (a-2) Actions institutionnelles, (b-1) Gestion d'investissement, (b-2) Gestion de fortune, (b-3) Banque d'investissement et (b-4) Entreprises. Toutefois, la part de marché cumulée des parties ne serait pas particulièrement élevée. 40. Les informations fournies par les parties notifiantes n'étayent cependant que partiellement cette définition du marché. Bien que les parties notifiantes soient organisées en divisions reflétant cette segmentation du marché, la structure de produits de la société Reuters semble se distinguer de la définition de marché proposée. Le produit de Reuters enregistrant les meilleures ventes est Reuters 3000 Xtra, qui représente [50-60]* % de son chiffre d'affaires dans l'eee (dans les marchés en cause susmentionnés). Ce produit est vendu dans tous les segments d'utilisateurs. De même, le 1213 deuxième produit le plus vendu de Reuters est Reuters Trader, qui représente [10-20]* % de son chiffre d'affaires dans l'eee, et est également vendu dans tous les segments d'utilisateurs. La structure des produits Thomson pourrait sembler plus proche de la segmentation de marché proposée par les parties notifiantes, essentiellement parce que son produit phare, Thomson ONE, est vendu aux utilisateurs finaux avec une base de produits (commune à tous les clients), et avec des fonctions spécifiques, adaptées ou personnalisées en fonction de chaque segment (à titre d'exemple, la fonction d'estimation de moyenne historique est associée à la base de données Thomson ONE Investment Management et est vendue principalement aux utilisateurs du segment Gestion d'investissement). Pour sa part, la société Bloomberg, l'un des principaux fournisseurs d'informations financières, propose à tous ses clients une solution unique couvrant tous les segments, appelée «terminal Bloomberg». Il s'agit de terminaux autonomes qui ne sont pas conçus pour s'interconnecter avec d'autres systèmes. IV.B.2. Enquête sur le marché 41. Plusieurs personnes interrogées (parmi les clients et concurrents) ont émis de sérieuses objections contre la transaction proposée. Considérant que la société issue de la concentration occuperait une position très forte sur certains marchés en cause, la Commission ne révèle pas l'identité exacte des personnes consultées dans le cadre de cette procédure. Il a été attribué aux personnes consultées (aux concurrents comme aux clients) un numéro aléatoire, qui est ensuite systématiquement utilisé dans cette procédure lorsque ces personnes sont à l'origine des informations communiquées à la Commission. 42. L'enquête sur le marché a largement confirmé la distinction opérée entre les secteurs Ventes & transactions et Analyse & gestion de patrimoine. Cette distinction correspond globalement aux segments d'activité «en salles de marché» et «hors salles de marché». Les produits de données en temps réel sont utilisés principalement dans le segment Ventes & transactions et ne servent que dans des champs d'application spécifiques du segment Analyse et gestion de patrimoine (à des fins d'analyse notamment). À l'inverse, les données de référence (historiques) et les produits connexes sont surtout utilisés dans le segment Analyse et gestion de patrimoine 11. IV.B.2.1. Différents types d'informations financières 43. L'enquête a confirmé que les différents types d'informations financières représentaient les marchés en cause appropriés pour évaluer l'incidence de la concentration envisagée. L'enquête suggère notamment que la valeur des produits dans ce secteur réside dans leurs fonctionnalités et leurs contenus plutôt que dans le secteur Entreprises de l'utilisateur final. Dans ce contexte, les acteurs du marché consultés ont indiqué que certains éléments individuels, tels que les plateformes de transaction (et les prix/ordres exécutables), les flux de données, les données de marché en temps réel, les données en 11 Les utilisateurs en salles de marché ont généralement besoin de données en temps réel sur les transactions ou d'échange entre courtiers, notamment la profondeur d'analyse, les données d'instruments permettant les analyses complexes préalables à l'exécution des ordres. Ils ont également besoin de l'actualité en temps réel, provenant de sources multiples. Les utilisateurs hors salles de marché ont généralement besoin de données de transactions qui peuvent être différées; en règle générale, ils ne recherchent pas une très grande profondeur d'analyse et nécessitent des sources d'actualité moins nombreuses. Par ailleurs, ils utilisent également des données de séries chronologiques, ce qui est rarement le cas des utilisateurs en salles de marché. 1314 différé (historiques/archives) 12, les outils d'analyse, les actualités, les rapports de courtiers, les fondamentaux, les prévisions de résultat, les données économiques ou les séries chronologiques, étaient les facteurs de concurrence les plus pertinents. 44. S'agissant de la concurrence, l'enquête sur le marché a montré que la grande majorité des concurrents interrogés (65 %) considère que les différents types de contenus ne peuvent pas se substituer les uns aux autres car ils répondent à des besoins distincts et bien précis des clients finaux. Ils ne constituent donc pas une définition exacte du marché de produits permettant d'évaluer l'incidence de la concentration Thomson/Reuters notifiée. 45. L'opinion exprimée par les concurrents interrogés restants n'est pas en désaccord avec celle de la majorité. Ces concurrents considèrent que des contenus distincts ne font pas partie de marchés séparés puisqu'en réalité, ils proposent régulièrement aux utilisateurs finaux des contenus distincts sous forme d'offre globale (terminaux). C'est notamment le cas de Bloomberg, qui a choisi de ne pas vendre son produit de façon autonome mais dans le cadre d'une solution de terminal parfaitement intégrée (Bloomberg Professional). Les terminaux constituent un autre niveau de concurrence entre les acteurs du secteur de l'information financière. À cet égard, une autre déclaration du concurrent 4 vient éclairer ce point. Selon la société consultée, les contenus distincts n'appartiennent pas à des marchés différents mais déterminent clairement en premier lieu la valeur de l'offre globale finale Par ailleurs, pour les mêmes raisons, une grande majorité des clients interrogés (75 %) estime que les contenus distincts ne peuvent pas se substituer les uns aux autres. Comme pour les concurrents, si des clients ont exprimé une opinion différente, cela s'explique par le fait qu'ils achètent généralement des contenus sous forme globale (terminaux). À cet égard, les déclarations du client 3 fournissent un exemple pertinent. Le client 3 achète les informations financières sous la forme d'une solution globale (terminal), sauf pour les catégories Prévisions de résultats (courants/historiques), Fondamentaux, Rapports de courtiers (en temps réel/historiques), et Séries chronologiques (données économiques); par conséquent, le client 3 en conclut que les contenus distincts n'appartiennent pas à des marchés de produits séparés, sauf pour les catégories Prévisions des résultats (courants/historiques), Fondamentaux, Rapports de courtiers (en temps réel/historiques), Séries chronologiques (données économiques), et Données relatives à la propriété Outre les clients et concurrents, les documents internes fournis par les parties ont largement confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle les contenus distincts ne peuvent pas se substituer les uns aux autres, représentent des secteurs pertinents au 12 La différence essentielle pour les utilisateurs est de savoir si les informations sont fournies en temps réel, presqu'en temps réel ou sont des archives. Les courtiers en valeurs mobilières, les cambistes et les conseillers en investissements ont besoin d'informations en temps réel, exploitées immédiatement. Les données différées/historiques ne peuvent répondre aux besoins en temps réel et conviennent essentiellement aux besoins d'analyse et d'information du client. S'agissant des données différées, la date ne compte pas autant que l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies. 13 Voir la réponse du concurrent 4 à la demande d'informations de la Commission formulée dans le cadre de l'enquête de phase II, au titre de l'article 11 du règlement sur les concentrations, datée du 16 novembre 2007 (question 7). 14 Voir la réponse du concurrent 3 à la demande d'informations de la Commission, formulée dans le cadre de l'enquête de phase II, au titre de l'article 11 du règlement sur les concentrations, datée du 15 novembre 2007 (questions 6 et 7). 1415 regard de la concurrence et constituent, par conséquent, les marchés de produits en cause. 48. Reuters présente, dans différents documents intitulés [...]*, sa position par rapport à ses concurrents, pour ses différents contenus, notamment les catégories Prévisions de résultats, Rapports de courtiers et Fondamentaux 15. Par ailleurs, un nombre significatif de documents internes désigne des domaines bien précis du secteur de l'information financière. Par exemple, plusieurs documents récents de Reuters, consacrés aux [ ]*, montrent l'existence d'une relation concurrentielle entre les parties notifiantes dans le domaine des prévisions de résultats 16. Un autre document intitulé [ ]* vante les mérites de la base de données Rapports de courtiers de Reuters dans le but de séduire des clients de Thomson 17. Sur le segment Fondamentaux, un document interne souligne la concurrence entre l'offre de Reuters et celle de concurrents comme Thomson (IBES/Worldscope), JCF (FactSet) et S&P (Compustat) 18. Enfin, un document interne intitulé [ ]* dresse un comparatif entre l'offre de Reuters et celle des concurrents dans la catégorie Séries chronologiques de données économiques En ce qui concerne Thomson, un nombre important de documents internes confirme l'opinion de la Commission selon laquelle une définition pertinente du marché de produits doit s'appuyer sur les contenus distincts. Dans ce contexte, il convient de mentionner différents documents intitulés [ ]* de Thomson, qui décrivent l'offre de l'entreprise sur les segments Prévisions des résultats, Fondamentaux, Séries chronologiques de données économiques et Rapports de courtiers 20, ainsi que l'environnement concurrentiel de ces produits. 50. Il faut rappeler que les différents contenus peuvent être vendus/proposés par les fournisseurs (par exemple Thomson, Reuters, etc.) sous différentes formes: i) produits individuels (bases de données ou flux de données directs) vendus aux clients, ii) contenus associés à des fonctions d'analyse au sein de terminaux proposés par des fournisseurs intégrés verticalement (tels que Thomson et Reuters), iii) contenus associés à des fonctions d'analyse au sein de terminaux proposés par des fournisseurs qui ne sont pas intégrés verticalement (tels que FactSet, etc.), qui agissent alors tels des «redistributeurs» de contenus autonomes. IV.B.2.2. Segments d'utilisateurs 51. En ce qui concerne la segmentation proposée par les parties, fondée sur les différents groupes d'utilisateurs (notamment pour le segment Analyse & gestion de patrimoine), l'enquête de marché a montré qu'en matière de contenus autonomes, cette segmentation 15 Documents de Reuters [ ]*, réf. MP ; [ ]*, réf. MP ;[ ]*, réf. MP Documents de Reuters [ ]*, réf. MP ; [ ]*, réf. MP ; [ ]*, réf. MP Document de Reuters [ ]*, réf. MP Document de Reuters [ ]*, réf. MP Document de Reuters [ ]*, réf. MP Documents de Thomson [ ]*, fournis par le DoJ (Ministère de la Justice américain). 1516 ne tenait pas compte du chevauchement des besoins des utilisateurs présents dans différents segments et recherchant des produits/contenus similaires Plus précisément, il est vrai que les différents groupes d'utilisateurs correspondent globalement à la manière dont les parties notifiantes segmentent leurs services commerciaux et dont les grandes banques (pour le moins) segmentent leurs fonctions opérationnelles. L'enquête a cependant montré i) qu'un produit conçu pour un certain type d'utilisateur peut servir à un utilisateur actif sur un autre segment (moyennant quelques modifications pour tenir compte des tâches et responsabilités spécifiques, notamment dans le secteur hors salles de marché où les différent segments présentent de nombreux points communs) et ii) qu'un segment de groupe d'utilisateurs peut utiliser plusieurs contenus qui ne peuvent pas se substituer les uns aux autres. Par exemple, les bases de données contenant les fondamentaux des entreprises ou les prévisions de résultats par analyste sont utilisées, d'une part, par les différents segments, notamment (mais pas exclusivement) dans les secteurs de la gestion d'investissement et de la banque d'investissement. D'autre part, du point de vue de l'utilisateur, ces contenus ne peuvent pas se substituer les uns aux autres, mais un client final (une division interne d'une banque, par exemple) peut avoir besoin des deux contenus. Le fait que les deux contenus soient utilisés par le même groupe d'utilisateurs ou par le même client (une banque) ne permet donc pas de conclure qu'ils font partie du même marché de produits. 53. Il peut être plus pertinent de distinguer les groupes d'utilisateurs au niveau des terminaux (postes de travail) pour lesquels les différents types de contenus et fonctionnalités logicielles sont proposés sous une forme groupée par les fournisseurs, de manière à personnaliser leurs offres et à répondre aux exigences diverses (en termes de combinaison d'informations, de données et de fonctionnalités recherchées) des catégories de clients, dont l'activité se concentre sur certains segments du secteur financier (par exemple la banque d'investissement, la gestion d'investissement, la gestion de fortune, les entreprises). Toutefois, un certain nombre de produits au moins sont commercialisés auprès de plusieurs segments, comme détaillé précédemment (voir le paragraphe 39). IV.B.2.3. Interaction en amont/aval entre les fournisseurs de contenus distincts et les fournisseurs de terminaux (postes de travail) 54. L'enquête sur le marché a révélé que le secteur Analyse et gestion de patrimoine (hors salles de marché), qui regroupe les segments Gestion d'investissement, Banque d'investissement, Entreprises et Gestion de fortune, comporte deux types de produits: premièrement, certains contenus, tels que des bases de données contenant les fondamentaux des entreprises, les prévisions de résultats de différents analystes, les rapports sur les entreprises établis par les analystes des sociétés de courtage; deuxièmement, des «terminaux» (ou «système d'accès») qui associent différents types de données et de contenus, tels que ceux 21 Voir la réponse des clients 34, 11 et 21 à la demande d'informations de la Commission, formulée dans le cadre de l'enquête de phase I, au titre de l'article 11 (question 6): «La segmentation proposée entre les activités en salles de marché et hors salles de marché, puis en sous-segments, ne permet pas au client de choisir en toute transparence. Bien souvent, un produit conçu pour un certain type d'utilisateur (salles de marché, par exemple) peut être également commercialisé dans un autre segment (par exemple, Gestion d'investissement) nous sommes d'avis que la valeur d'un produit réside dans sa fonctionnalité et son contenu et non pas dans le segment Entreprises de l'utilisateur final.» 1617 mentionnés préalablement, aux outils d'analyse. Au niveau des «terminaux», une adaptation importante est effectuée dans le cadre des offres globales de produits afin de tenir compte de la diversité des besoins des groupes de clients. L'appréciation au regard de la concurrence devra donc prendre en compte cet élément. 55. Il existe une différence essentielle dans le mode de commercialisation de ces deux types de produits. Alors que les terminaux (y compris leurs contenus) sont vendus aux clients finaux en aval, tels que les banques d'investissement ou la division de gestion d'investissement d'une banque, les contenus pertinents peuvent être vendus de façon individuelle, directement aux clients finaux, mais également par l'intermédiaire de sociétés tierces qui proposent leurs propres terminaux aux clients. L'enquête sur le marché a donc révélé qu'il existe des liens commerciaux spécifiques entre les compilateurs/agrégateurs de données autonomes et les fournisseurs de terminaux qui intègrent ces données à leurs propres produits finaux. 56. Il convient de mentionner à titre liminaire que Thomson et Reuters sont toutes deux présentes sur ces deux segments de produits. Outre les terminaux, Thomson et Reuters commercialisent aussi des bases de données autonomes (parfois appelées «flux de données»). Différents contenus peuvent également être compilés dans une base de données unique. Par exemple, Thomson (par l'intermédiaire de Worldscope) et Reuters (par l'intermédiaire de Multex) proposent des produits qui associent, entre autres, des prévisions de résultats, des rapports de courtiers et des fondamentaux. 57. Par ailleurs, Thomson et Reuters sont des agrégateurs/compilateurs de données «brutes», qui sont nécessaires à la production de contenus distincts. 58. L'enquête sur le marché indique que Thomson et Reuters fournissent certains produits et contenus distincts, tels que les prévisions de résultats, les rapports de courtiers et les fondamentaux, à des sociétés concurrentes sur le marché des terminaux (en aval). Plus précisément, en vendant ces bases de données à leurs clients finaux, ces concurrents agissent essentiellement en tant qu'agents et redistributeurs de Thomson et Reuters («système de la vente directe») mais parfois aussi en tant que grossistes («système de la redevance»). Dans ce cas précis, les clients peuvent utiliser les applications des sociétés concurrentes avec les bases de données/contenus de Thomson ou de Reuters. Cette situation peut se présenter lorsque ces sociétés concurrentes ne disposent pas de leur propre base de données de contenus dans ce domaine mais proposent essentiellement un outil d'analyse. 59. Il convient de rappeler que dans le système de «vente directe», si le redistributeur joue le rôle d'agent des fournisseurs de contenus (par exemple Thomson et/ou Reuters) au regard des contenus que son propre client de terminal reçoit du fournisseur de contenus tiers, il considère le contenu fourni à son client comme un élément essentiel de son offre de terminal (pour attirer les clients). De plus, le redistributeur reste le point de contact / l'interlocuteur principal du client pour toutes les questions et demandes d'assistance concernant son produit de terminal, y compris pour les contenus provenant du fournisseur tiers. 60. La concurrence s'exerce donc à deux niveaux: i) en amont entre les agrégateurs/compilateurs des différents contenus et ii) en aval entre les fournisseurs de terminaux vis-à-vis des clients finaux. L'enquête sur le marché a révélé que la concentration donnerait lieu à d'importants chevauchements horizontaux entre les parties (particulièrement) dans le domaine de la compilation de données, mais également à d'importants effets verticaux sur le marché des terminaux. En particulier, la 1718 concentration renforcera la dépendance des concurrents en aval vis-à-vis de l'entité fusionnée, en ce qui concerne certaines informations essentielles (notamment les données de marché historiques/de référence), qui leur sont nécessaires pour maintenir leur compétitivité en aval (sur le marché des terminaux). IV.B.3. Identification des marchés de produits en cause 61. L'enquête sur le marché a montré que les contenus autonomes ne peuvent pas se substituer les uns aux autres puisqu'ils répondent à des besoins différents et bien précis des clients et qu'ils sont souvent commercialisés séparément. Ces contenus peuvent donc être examinés individuellement. Dans le même temps, l'enquête sur le marché a aussi révélé qu'en aval, différentes offres globales de contenus, de données et de fonctionnalités/capacités d'analyse sont habituellement commercialisées sous forme groupée, dans des terminaux ou des postes de travail. De surcroît, l'enquête sur le marché a fourni des indications selon lesquelles la plateforme/les services de transaction et les plateformes de données de marché proposées par les fournisseurs sur le marché doivent également être prises en compte de façon isolée. 62. À la lumière de ce qui précède, différents contenus, terminaux intégrant des contenus et fonctionnalités, plateformes de transaction, plateformes de données de marché, etc., ont été identifiés, dans les paragraphes suivants, comme des marchés de produits distincts. 63. Certains contenus/produits concernés peuvent, au final, relever davantage du segment Ventes & transactions que du segment Analyse et gestion de patrimoine, ou vice versa. Toutefois, il ne saurait être exclu qu'ils puissent, pour certains d'entre eux, être utilisés à la fois pour les activités en salles de marché et hors salles de marché. Ventes & transactions i) Données de marché en temps réel vendues via des terminaux/postes de travail 64. Thomson et Reuters (ainsi que d'autres fournisseurs tels que Bloomberg, IDC/Comstock, Telekurs/Fininfo) commercialisent des terminaux qui contiennent les données de marché et les informations financières en temps réel indispensables, ainsi que des fonctions d'analyse destinées aux opérateurs en bourse, pour toutes les catégories d'actifs ou certaines catégories spécifiques (actions institutionnelles, taux fixes et autres catégories d'actifs pertinents 22 ). Ces terminaux dont la caractéristique est de comporter des données de marché en temps réel génèrent par exemple la majeure partie du chiffre d'affaires des principaux acteurs (Reuters et Bloomberg) dans le segment Ventes & transactions. Ces terminaux, qui délivrent des données en temps réel sont vendus 22 Outre les segments Taux fixes et Actions institutionnelles, il existe d'autres catégories d'actifs: Marché des changes et Produits de base & Énergie. Les opérateurs des grandes banques sont généralement spécialisés dans une catégorie d'actifs particulière et ont donc des besoins spécifiques en termes de données/d'informations en temps réel relatives à leur environnement de transaction. Dans le segment Ventes & transactions, Thomson propose des produits qui doivent répondre à ces besoins spécifiques de données en temps réel pour les actions institutionnelles (Thomson ONE Equity) et n'a qu'une activité limitée en matière de données en temps réel dans le segment des taux fixes, où la société est présente surtout dans les services aux plateformes (via Tradeweb). Par ailleurs, Thomson n'est pas présente sur les segments Marché des changes et Produits de base & Énergie. Reuters fournit un produit de «base» unique (Reuters 3000 Xtra), configurable par les utilisateurs en fonction de la catégorie d'actifs de leurs transactions. Dans le cas présent, il n'est pas pertinent d'examiner si ces catégories d'actifs représentent des marchés distincts. 1819 séparément sur le marché et sont, par conséquent, considérés comme un marché de produits distinct. ii) Flux de données en temps réel 65. Thomson et Reuters (ainsi que d'autres fournisseurs tels que IDC/Comstock, Telekurs/Fininfo et des bourses) diffusent des données de marché en temps réel, de manière indépendante, par l'intermédiaire de flux de données (c'est-à-dire qu'ils fournissent des contenus «bruts» de données de marché en temps réel). Les parties et l'enquête sur le marché ont confirmé qu'il était, généralement, impossible de comparer les flux de données autonomes aux terminaux qui fournissent des données de marché en temps réel. 66. Il existe deux types de flux de données autonomes en temps réel: i) les «flux consolidés», qui proviennent de l'agrégation de flux de différentes sources (bourses) en une source de données unique 23, et ii) les «flux directs», qui établissent un rapport plus direct entre une transaction unique et un client. Les flux directs permettent de réduire les retards de transmission des données tarifaires (et diminuent donc les temps de latence). 67. Il existe plusieurs fournisseurs de flux de données en temps réel (consolidés) sur le marché (Reuters, Thomson, Bloomberg, IDC/Comstock et Telekurs/Fininfo). En règle générale, ces fournisseurs proposent différentes solutions, en termes de couverture géographique et historique des transactions. Le nombre de clients achetant un service complet, comprenant une couverture mondiale maximale, reste toutefois limité. Les bourses commercialisent également de plus en plus leurs propres flux de données en temps réel, directement auprès des clients finaux. Par conséquent, les flux de données en temps réel représentent des contenus autonomes, vendus séparément sur le marché et sont donc considérés comme un marché de produits distinct. iii) Plateformes de données de marché 68. Ces plateformes sont des «logiciels intermédiaires» qui reçoivent des flux de données de sources multiples (y compris de clients) et les convertissent dans un format normalisé pour permettre leur accès par une interface API unique. Un client peut ensuite créer ses propres applications à partir de l'interface standard API et permettre à ces programmes d'accéder aux flux de données sources. De même, les éditeurs tiers peuvent créer leurs applications avec cette interface, de telle sorte qu'un client puisse transmettre les informations des plateformes de données de marché à des applications tierces comme il le ferait pour ses propres applications. 69. Reuters (mais pas Thomson) propose une plateforme de données de marché (plateforme intermédiaire), appelée Reuters Market data System ou RMDS, permettant d'intégrer 23 Le processus de «consolidation» des différents flux de données en temps réel peut être géré par un fournisseur dans le cadre d'un système de cotes boursières en temps réel, c'est-à-dire une infrastructure qui compile les flux de différentes sources en une source de données unique. La technologie de gestion de flux est une solution alternative à ce système de cotes boursières en temps réel. Un gestionnaire de flux est un moteur logiciel de conversion: il convertit les données sources de leur format d'origine en flux direct au format du fournisseur de données (normalisation) et transmet les données converties à l'infrastructure du fournisseur. Le format normalisé permet à l'utilisateur d'accéder à toutes les données du flux de données consolidé à l'aide d'une interface de programmation (API) unique. Ce flux normalisé et compilé est communiqué au client, sous le nom courant de «flux de données en temps réel consolidé». Un gestionnaire de flux distinct est nécessaire pour chaque flux direct. 1920 l'ensemble des sources de données distinctes des différents fournisseurs d'un client (une banque, par exemple) pour rediffuser ensuite ces données au sein de sa structure. Dans l'affaire Reuters/Telerate 24, un marché de produits distinct a été établi pour les plateformes de données de marché. Dans cette affaire, l'enquête sur le marché a confirmé que les plateformes de données de marché ainsi que les technologies émergentes qui facilitent l'intégration et la diffusion des flux de données provenant de sources multiples (gestionnaires de flux et similaires) font partie d'un marché de produits distinct. iv) Codes d'instrument (par exemple codes RIC de Reuters) 70. Les symboles ou codes de titre sont couramment utilisés dans les salles de marché. Reuters possède son propre système de codes, appelé RIC. Les symboles RIC sont des codes alphanumériques qui permettent d'identifier les différents instruments ou produits financiers et qui servent d'outils de navigation au sein des produits Reuters. La structure des codes RIC est mondiale et couvre tous les instruments financiers gérés dans les systèmes et bases de données de Reuters (contrairement à la totalité des instruments financiers). Les codes RIC sont l'un des différents systèmes de symboles utilisés dans les marchés de l'information financière. Plusieurs fournisseurs d'informations collectées auprès de multiples sources gèrent leurs propres systèmes d'identification, de navigation et d'extraction des instruments financiers au sein de leurs propres services (par exemple, Bloomberg, S&P, IDC et Telekurs possèdent chacun un système de codage propre). Par ailleurs, il existe des codes d'identification sectoriels, attribués individuellement non pas par les entreprises mais par les agences nationales de codification, chargées d'émettre un code ISIN (c'est-à-dire un numéro d'identification des valeurs mobilières défini par l'organisation internationale de normalisation) qui identifie de façon unique les instruments négociés en bourse dans chaque pays. Ci-après figurent quelques exemples de codes d'instruments délivrés par les agences nationales de codification pour les titres échangés à la bourse: SEDOL au Royaume-Uni, CUSIP aux États-Unis, Valoren en Suisse et SICOVAM en France. 71. Même s'il n'est pas évident que des codes d'instruments financiers, tels que les symboles RIC, représentent un marché de produits distinct, ils seront examinés dans la partie de la présente décision consacrée à l'analyse concurrentielle, certaines parties tierces ayant évoqué la possibilité d'effets de conglomérat induits par la concentration envisagée, au travers de ces codes RIC. v) Plateformes de transactions/services pour les titres à taux fixe (par exemple, Tradeweb) 72. Les instruments à taux fixes sont moins normalisés que les actions institutionnelles et (contrairement à ces dernières) ne sont pas négociés en bourse. Les utilisateurs recherchent donc des réserves de liquidités pour leurs activités de transaction. Thomson propose des services de transactions par l'intermédiaire de Tradeweb (et Tradeweb Retail aux États-Unis). Tradeweb est un système de transactions sur Internet de produits à taux fixes et d'instruments financiers dérivés, qui met en relation les vendeurs et les acheteurs institutionnels. Ce système diffuse des indicateurs de marché (par exemple, des informations indicatives sur les prix et non des données relatives aux transactions effectuées) à un certain nombre de redistributeurs, notamment Reuters, mais aussi 24 COMP/M.3692 Reuters/Telerate, Montrer encore
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