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Timestamp: 2019-10-17 00:47:45+00:00
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Annexe de l arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l enregistrement des exploitations et des détenteurs
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1 Enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage Annexe de l arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l enregistrement des exploitations et des détenteurs Version 1.0 page 1
2 Référence : PROJET - Annexe arrêté Détenteur exploitation v doc Compte rendu Institut de l Elevage n 1 Liste des abréviations et sigles utilisés BDNI : Base de Données Nationale d'identification BDNU : Base de Données Nationale des Usagers (du ministère chargé de l Agriculture) DDT : Direction Départementale en charge des Territoires DDPP : Direction Départementale en charge de la Protection des Populations EdE : Établissement de l'élevage INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques SIREN : Système d Identification du Répertoire des ENtreprises SIRET : Système d Identification du Répertoire des ETablissements Sommaire 1 Définitions Principes généraux de l enregistrement des exploitations et des détenteurs Enregistrement d une exploitation Enregistrement d un détenteur Particularités de l enregistrement des exploitations et des détenteurs liées au type d exploitation Exploitation d'élevage Exploitation de transhumance collective Opérateurs commerciaux Centres de rassemblement Marchés Abattoirs Équarrissage...13 page 2
3 Introduction La gestion de l identification des animaux de rente, dont le but est d assurer leur traçabilité géographique et historique, nécessite en préalable d avoir répertorié les lieux dans lesquels sont détenus ces animaux (exploitations) ainsi que les personnes qui en sont responsables (détenteurs). Cette annexe précise les obligations réglementaires des détenteurs et des EdE en application de l arrêté relatif à l enregistrement des détenteurs et des exploitations du 30 juillet 2014, publié au bulletin officiel à l adresse suivante : Les détenteurs et les exploitations concernés par le présent document sont ceux dont l enregistrement par les EdE est défini par la réglementation, à savoir : - Bovins : arrêté du 6 août 2013 relatif à l identification des animaux de l espèce bovine ; - Ovins et caprins : arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l identification des ovins et des caprins - Porcins : arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l identification du cheptel porcin - Volailles : décret n du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses. 1 Définitions Détenteur : "Toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché. "(règlement 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins ). Exploitation : "Tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les animaux visés par le présent document sont détenus, élevés ou entretenus" (d après le règlement 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins ). NB : cette définition de l exploitation est différente de celle définie par le règlement européen 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune : «Exploitation : l ensemble des unités de production gérées par un agriculteur et situées sur le territoire d'un même État membre ;». Espèce : Les espèces (et le seuil minimum d enregistrement) sont définies dans les textes spécifiques à chaque espèce. page 3
4 2 Principes généraux de l enregistrement des exploitations et des détenteurs La demande d'enregistrement d'une exploitation et/ou d un détenteur est effectuée auprès de l EdE par le détenteur des animaux. PRINCIPES DE BASE : 1. LE N D EXPLOITATION EST ATTRIBUE A UN LIEU GEOG RAPHIQUE DE DETENTION D ANIMAUX ET NON A UN DETENTEUR OU A UN CHEPTEL (OU TROUPEAU). 2. LE SYSTEME DE GESTION DE L IDENTIFICATION GERE LA NOTION DE DETENTION ET NON DE PROPRIETE DES ANIMAUX. 3. IL Y A UN SEUL ET UNIQUE DETENTEUR SUR UNE EXPLOITATION A UN INSTANT DONNE. 4. UN DETENTEUR DOIT ETRE CONNU POUR CHAQUE EXPLOITATION DANS LAQUELLE IL DETIENT DES ANIMAUX. L'EdE a la responsabilité de l attribution des numéros nationaux d exploitation de sa circonscription et doit tenir à jour la liste des exploitations qui détiennent ou qui ont détenu des animaux des espèces visées au 1. L'EdE conserve en permanence la liste des numéros nationaux d exploitation qu'il a attribués. L EdE doit tenir à jour, pour l'ensemble des exploitations sous sa responsabilité, la relation entre l exploitation et le détenteur des animaux de l exploitation : - pour chaque détenteur, un EdE doit connaître la liste des exploitations qu'il gère ou qu'il a gérées, ainsi que leur date de début et le cas échéant de fin d'activité ; - pour chaque exploitation, un EdE doit pouvoir communiquer les périodes d'activité par espèce avec les dates de début et le cas échéant de fin, ainsi que le détenteur correspondant. 2.1 Enregistrement d une exploitation Principe général Tout détenteur doit demander à l EdE l enregistrement de toute exploitation dans laquelle il détient des animaux d au moins une des espèces visées au 1. L EdE attribue un numéro national d exploitation et enregistre l exploitation en BDNI. Dans le cas général : une exploitation est enregistrée lors de sa création ; il ne peut y avoir qu une seule exploitation sur un même lieu géographique le numéro national d une exploitation est unique, et ne peut être attribué à une autre exploitation ; le numéro national d exploitation est attribué définitivement à une exploitation et ne peut être modifié ; l EdE attribue un numéro national et un seul pour une exploitation, qu il y ait une ou plusieurs espèces présentes ; En cas de changement de détenteur, le numéro national de l exploitation est conservé ; Quand des animaux sont mélangés régulièrement, l EdE n enregistre ou ne maintient en activité qu une seule exploitation. Par dérogation au principe «une seule exploitation sur un même lieu géographique», plusieurs exploitations peuvent être enregistrées sur un même lieu si elles sont d un type différent (cf 2.1.3) page 4
5 2.1.2 Numéro national d exploitation Le numéro national d une exploitation présente en France est composé de 8 chiffres «abcdefgh» précédés des deux lettres «FR» : pour les départements de métropole : - «ab» représente le code INSEE du département dans lequel se situe le principal lieu de détention des animaux lors de l enregistrement de l exploitation ; - «cde» représente le code INSEE de la commune dans laquelle se situe le principal lieu de détention des animaux lors de l enregistrement de l exploitation ; - «fgh» représente le numéro d'ordre attribué par l EdE à l'exploitation dans la commune. Cas particuliers : pour les départements de Corse (2A et 2B) le numéro 20 est utilisé comme identifiant de département. pour les départements d'outre-mer : - «abc» représente le code INSEE du département dans lequel se situe le principal lieu de détention des animaux lors de l enregistrement de l exploitation : - «de» représente le code INSEE de la commune dans laquelle se situe le principal lieu de détention des animaux lors de l enregistrement de l exploitation ; - «fgh» représente le numéro d'ordre attribué par l EdE à l'exploitation dans la commune. Cas particuliers : la Réunion (département 974) utilise la codification des départements de métropole avec le numéro 98 comme identifiant de département. Remarque : Si dans une commune le nombre d'exploitations enregistrées dépasse le nombre d'exploitations possible selon cette codification, alors un numéro de commune non affecté doit être créé spécifiquement pour cette commune en sus du code INSEE de la commune existant Typologie Afin de gérer la typologie des exploitations, l EdE renseigne pour chaque exploitation un code à 2 chiffres respectant le tableau ci-dessous : Type de l exploitation Code exploitation d élevage 10 transhumance 20 centre de rassemblement 31 marché 32 poste de contrôle centre de transit 33 opérateur commercial 34 établissement d abattage 40 centre de collecte de cadavre 50 autre 90 Remarques importantes : - un EdE ne doit jamais changer le type d une exploitation, même quand l exploitation est inactive. - le type 34 «opérateur commercial» est une exploitation particulière définie au sur laquelle aucun animal n est détenu à aucun moment et sur laquelle il n existe aucun mouvement d animaux associé. En bovin, ce numéro est attribué à un opérateur commercial pour servir d identifiant unique lors de la notification par le point focal des mouvements effectués sur l ensemble de ses centres de rassemblement. En ovins caprins, ce numéro est utilisé pour renseigner la destination ou la provenance d un lot d animaux quand l exploitation de destination / de provenance n est pas connue lors de la rédaction du document de circulation. - le type 90 «autre» ne peut être attribué et utilisé par l EdE qu à des fins techniques. Aucun animal ne peut être détenu sur une exploitation de ce type. page 5
6 2.1.4 Informations nécessaires à l enregistrement d une exploitation Pour enregistrer une exploitation, et à l occasion de chaque changement de détenteur sur cette exploitation, le détenteur communique à l'ede les informations suivantes : a. l'identité du détenteur ; b. l adresse du principal lieu de détention des animaux, cette adresse pouvant être différente de celle du détenteur ; c. le type de l'exploitation au sens du ; d. la distance entre les lieux de détention de l'exploitation les plus éloignés (pour les exploitations d élevage) ; e. le motif de la demande d enregistrement d une exploitation : création, fusion, scission ou reprise ; f. en cas de fusion d'exploitation, tous les numéros nationaux d'exploitation initiaux ; g. les coordonnées du(des) cédant(s) éventuel(s) et le(s) numéro(s) nationaux d exploitation correspondant(s) ; h. les espèces animales présentes et les renseignements spécifiques demandés par la réglementation de chaque espèce concernée (cf 1) ; i. le numéro SIRET de l exploitation lorsqu il existe ; L EdE informe le détenteur : que les animaux détenus ne doivent pas être mélangés avec ceux d une autre exploitation ; que ce dernier a l obligation de signaler la modification d une des informations communiquées. 2.2 Enregistrement d un détenteur Principe général Dans le cas général : le détenteur d animaux d une espèce visée au 1 se déclare à l EdE pour être enregistré. l EdE enregistre un détenteur lors de sa première déclaration sur le territoire national. L EdE compétent est l EdE de la zone de circonscription sur laquelle se trouve la première exploitation. Le numéro national d enregistrement du détenteur est un numéro national unique. Il ne peut être réattribué à un autre détenteur. l EdE attribue un numéro national de détenteur et un seul pour un même détenteur, quel que soit le nombre et la localisation des exploitations gérées par ce détenteur sur le territoire national. Cas particuliers : Bien qu ils soient détenteurs des animaux qu ils transportent, les transporteurs ne sont pas concernés par le présent document pour les activités de transport. Pour des activités autres impliquant la détention d animaux (centre de rassemblement, abattoirs ), ils doivent être enregistrés. Lorsque la structure juridique du détenteur change (exemple : passage de GAEC en EARL ou d'individuel en Société) ou quand le détenteur change (exemple : cession d exploitation, succession père-fils, succession mari-femme), le nouveau détenteur est enregistré sous un nouveau numéro. Le lien entre l ancien détenteur et l exploitation et le lien entre le nouveau détenteur et l exploitation sont mis à jour. Lorsqu un EdE a connaissance d un détenteur qui ne se déclare pas, il l informe de la nécessité de se déclarer et de l obligation qu a l EdE de prévenir la DDPP en cas de non-déclaration. Si le détenteur persiste à ne pas se déclarer, l EdE en informe la DDPP. page 6
7 2.2.2 Numéro national de détenteur Le numéro national de détenteur est composé de 12 chiffres maximum précédés des deux lettres «FR» : - les 3 premiers chiffres représentent le code INSEE du département dans lequel le détenteur a été enregistré la première fois, précédé du chiffre "0" si le numéro du département n'a que deux chiffres ; - les 9 chiffres suivants représentent le numéro d'ordre d enregistrement attribué par l EdE. Remarque : les détenteurs enregistrés historiquement ont parfois un numéro national composé de moins de 12 chiffres ; ce numéro peut être conservé Informations nécessaires à l enregistrement d un détenteur Pour se faire enregistrer, un détenteur communique à l'ede les informations suivantes : a. son identité. Pour une personne morale, l EdE demande l extrait Kbis b. le numéro SIREN lorsqu il existe ; c. ses coordonnées comprenant au moins l adresse postale ; d. le cas échéant, le numéro national de chaque exploitation déjà existant dont il est ou sera responsable. L EdE informe le détenteur qu il a l obligation de signaler toute modification d une des informations communiquées. En l absence d un numéro SIREN, l EdE attribue un numéro NUMAGRIN conformément aux dispositions établies par le ministère en charge de l Agriculture Arrêt d'activité d un détenteur Le détenteur informe l'ede de son arrêt d activité. Quand un détenteur déclare à l'ede qu'il arrête la gestion d'une exploitation, l'ede demande : - s'il s'agit d'un arrêt total (le détenteur ne conserve aucun animal) ou partiel (le détenteur conserve quelques animaux : il reste détenteur) ; - s'il y a un repreneur (il s'agit alors d'un changement de détenteur) ou non (fin d'activité de l exploitation). Le détenteur n'informe pas l'ede de son arrêt d'activité. En cas de suspicion d arrêt d'activité, notamment à défaut d information de la part d un détenteur-éleveur pendant 12 mois, l'ede recherche le détenteur et lui demande de confirmer ou d'infirmer l'arrêt de la détention d'animaux. Si le détenteur ne peut pas être retrouvé, l'ede enregistre l arrêt d activité après validation par la DDPP. page 7
8 3 Particularités de l enregistrement des exploitations et des détenteurs liées au type d exploitation 3.1 Exploitation d'élevage Définition Une exploitation d élevage est une exploitation dans laquelle des animaux sont détenus en vue de la reproduction et/ou de l engraissement Particularités liées aux exploitations d élevage Plusieurs lieux de détention Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un même détenteur, plusieurs cas sont envisagés : 1) si les lieux de détention les plus éloignés sont distants de moins de 5 km, ils font obligatoirement partie de la même exploitation ; 2) si au moins deux de ces lieux de détention sont éloignés de plus de 5 km, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation unique peut être constituée : - au sein du même département ou sur deux départements limitrophes, selon une règle définie par la DDPP ; - sur deux départements non limitrophes, après décision au cas par cas par la DDPP. Détermination de la distance entre deux lieux de détention : La distance entre les lieux habituels de détention est, une information déclarative donnée au moment de l enregistrement de l exploitation qui correspond à la distance entre les deux points les plus proches des deux lieux en question. Exemples : absence de bâtiments Mesure de la distance entre deux lieux de détention présence de bâtiments Fusion entre exploitations Lorsque des exploitations d'élevage sont regroupées en respectant la distance maximale de 5 km entre les lieux de détention les plus éloignés ou dans des conditions compatibles avec les règles définies par la DDPP ou après décision de la DDPP, le numéro national de l'exploitation conservé est celui qui correspond au principal lieu géographique de détention des animaux défini par le détenteur. page 8
9 Quand des animaux de deux exploitations différentes sont régulièrement mélangés, le détenteur doit déclarer une fusion d exploitation. Lorsqu un EdE a connaissance d un mélange d animaux assimilable à une fusion d exploitation non-déclarée, il informe les détenteurs de la nécessité de déclarer la fusion et de l obligation qu a l EdE de prévenir la DDPP en cas de non-déclaration. Si un détenteur persiste à ne pas déclarer la fusion, l EdE en informe la DDPP. Scission d'une exploitation en plusieurs Quand les animaux sont physiquement séparés en permanence et gérés par deux détenteurs différents, un numéro national d'exploitation doit être attribué à chaque lieu de détention et donc à chaque détenteur. Si les exploitations destinataires avaient déjà été enregistrées mais ne détenaient plus d animaux, chacune reprend le numéro national d'exploitation précédemment enregistré. Si l'un des détenteurs conserve le lieu de détention de l exploitation initiale, l EdE lui ré-attribue alors ce numéro national d'exploitation. Il s'agit alors d une mise à jour du détenteur. Important : le mouvement des animaux de l exploitation d origine vers la nouvelle exploitation doit être inscrit sur le registre et notifié à l EdE conformément à la réglementation des espèces visées au 1. Cessation / reprise d activité Lorsqu un détenteur ou le DDPP déclare la fin d activité d une exploitation, l EdE valide la déclaration selon la réglementation par espèce visée au 1. Si des animaux sont à nouveau détenus sur cette exploitation, le détenteur et les activités sont mis à jour. Ateliers dérogataires bovins Les DDPP peuvent accorder un statut sanitaire dérogataire à un atelier d engraissement (veaux de boucherie, taurillons...). Lorsqu'un atelier dérogataire existe au sein d une exploitation d élevage, l'ede n attribue pas un deuxième numéro national d'exploitation pour un même détenteur. Mise en commun d ateliers laitiers bovins (article L du code rural et de la pêche maritime) Des producteurs peuvent regrouper (après autorisation) tout ou partie de leur atelier laitier. Ce regroupement peut prendre des formes différentes (salle de traite commune, matériel d'alimentation commun...) sous des formes juridiques variées. Il n y a pas de création d une nouvelle exploitation. En cas de mélange régulier d animaux des exploitations procédant à la mise en commun d atelier, l EdE procède à la fusion des exploitations et retient un numéro d'exploitation unique. Société Civile Laitière (SCL - mise en commun de quotas laitiers) L EdE enregistre un numéro national d exploitation et un numéro national de détenteur pour la SCL ; En plus des éléments requis au et 2-2-4, l EdE demande au représentant de la SCL l autorisation de transfert délivrée par la DDT. 3.2 Exploitation de transhumance collective Définition «tout établissement, toute construction, ou tout lieu situé sur le territoire national où sont regroupés de façon saisonnière et temporaire des animaux provenant de plusieurs exploitations d'élevage et qui, sauf exception, reviennent ensuite dans leur exploitation d origine.» Particularités liées aux exploitations de transhumance collective Les exploitations de transhumance collective sont un type particulier d exploitations d élevage qui n ont pas de statut sanitaire et dans lesquelles les animaux sont détenus de façon temporaire. Dans ces exploitations sont détenus des animaux qui proviennent de plusieurs exploitations d élevage et qui conservent comme détenteur celui de leur exploitation d origine. page 9
10 Pour des raisons techniques, un numéro national de détenteur est attribué au gestionnaire de l exploitation de transhumance, bien qu il ne soit pas le détenteur des animaux (même situation que les marchés). page 10
11 3.3 Opérateurs commerciaux Définition «Toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.» Code rural et de la pêche maritime et e la pêche maritime, Art.R Remarque : les transporteurs, les intégrateurs (société et groupement) de veaux de boucherie et les bouchers abatteurs qui détiennent des animaux sur un centre de rassemblement, sont concernés par ce chapitre ainsi que par le chapitre Particularités liées aux opérateurs commerciaux Opérateurs commerciaux sans centre de rassemblement Ces opérateurs commerciaux ne sont pas enregistrés en BDNI. L EdE ne leur attribue pas un numéro national d exploitation de type 34. Opérateurs commerciaux utilisateurs d un centre de rassemblement L EdE attribue : - un numéro national de détenteur ; - un numéro national d exploitation pour chaque centre de rassemblement et pour chaque exploitation d élevage dont il est responsable ; - un numéro national d exploitation de type Centres de rassemblement Définitions «tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.» Article R du code rural et de la pêche maritime. Tous les détenteurs qui sont utilisateurs d un centre de rassemblement sont concernés par cette partie, y compris les transporteurs, les intégrateurs (société et groupement) de veaux de boucherie et les bouchers «abatteurs» Particularités liées aux centres de rassemblement L EdE attribue un numéro national d exploitation de type 31 à chaque lieu de détention centre de rassemblement quelle que soit la distance séparant les centres. Lorsqu un lieu est utilisé successivement comme centre de rassemblement et comme marché ou comme centre de rassemblement et comme centre de transit, l EdE peut attribuer deux numéros nationaux d exploitation pour un même lieu avec l accord de la DDPP. L EdE attribue alors un numéro national d exploitation de type 31 «centre de rassemblement» et un autre numéro national d exploitation de type 32 «marché» (ou 33 poste de contrôle centre de transit), à la condition que les deux activités soient bien séparées dans le temps. page 11
12 3.5 Postes de contrôle centres de transit : Définition «un lieu où le voyage est interrompu pour faire reposer, nourrir ou abreuver les animaux» DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (91/628/CEE) Particularités aux postes de contrôle - centres de transit Ces exploitations font l objet d un agrément spécifique délivré par la DDPP. Aussi, l EdE peut être informé par la DDPP de la création (ou de la dissolution) d une telle exploitation. L EdE enregistre ces exploitations en BDNI avec le type d exploitation 33. Dans ce présent document, ces lieux ne sont pas considérés comme des centres de rassemblement. Il est possible par contre que sur un même lieu soient pratiquées, à des moments différents, une activité de centre de rassemblement et une activité de poste de contrôle. Dans ce cas, l EdE peut attribuer deux numéros nationaux d exploitation pour un même lieu avec l accord de la DDPP. 3.6 Marchés Définition Les marchés sont des centres de rassemblement particuliers dans lesquels les animaux séjournent généralement moins de 24 heures. Il existe en France deux catégories de marché : - les marchés traditionnels, ou marchés de gré à gré ; - les marchés organisés aux enchères, ou marchés au cadran. Les deux types de marchés sont concernés par cette partie Particularités liées aux marchés Détenteur. Même si le responsable d un marché n est pas strictement le détenteur des animaux, l'ede l enregistre dans la table des détenteurs car il est responsable de la tenue du registre ainsi que de la notification des entrées et sorties des animaux. Exploitations «multi-usages» Lorsqu un lieu est utilisé successivement comme centre de rassemblement et comme marché, l EdE peut attribuer deux numéros nationaux d exploitation pour un même lieu avec l accord de la DDPP. L EdE attribue alors un numéro national d exploitation de type 31 «centre de rassemblement» et un autre numéro national d exploitation de type 32 «marché», à la condition que les deux activités soient bien séparées dans le temps. 3.7 Abattoirs Définition Tout établissement dans lequel sont abattus des animaux des espèces visées au Particularités liées aux abattoirs L EdE attribue un numéro national d exploitation de type 40 à chaque abattoir de son département. L EdE attribue un numéro national de détenteur au gestionnaire de l abattoir. page 12
13 3.8 Équarrissage Définition Dans le cas de l'équarrissage, il existe différents intervenants : - la société d'équarrissage qui peut gérer un ou plusieurs établissements de transformation ; - l établissement de transformation : il s agit des établissements de traitement des cadavres ou sousproduits provenant de différents centres de déchargement de cadavres ; - le centre de premier déchargement de cadavres : il s'agit du premier lieu où sont déchargés les cadavres. Il peut ou non être attenant à un établissement de transformation Particularités liées à l équarrissage L EdE attribue un numéro national d exploitation de type 50 à chaque centre de premier déchargement de cadavres. L EdE attribue un numéro national de détenteur à la société responsable d un «premier centre de déchargement de cadavres» (société d'équarrissage ou société chargée de la collecte des cadavres si elle est différente). page 13
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