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Timestamp: 2018-12-17 10:26:28+00:00
Document Index: 44372234

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", 'art. 7', 'art. 7', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 11", 'art. 11']

COMMUNE D'AVENCHES REGLEMENTCOMMUNAL DE LA TAXE DE SEJOUR ET DE LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES. - PDF
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1 COMMUNE D'AVENCHES REGLEMENTCOMMUNAL DE LA TAXE DE SEJOUR ET DE LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES. Chapitre 1: généralités Art. 1 : principe Le présent règlement a pour objets: a) la taxe communale dite «taxe de séjour», que la Commune d'avenches perçoit des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire; b) la taxe communale sur les résidences secondaires perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires se trouvant sur son territoire. Art.2 : base légale Le "règlement communal instituant une taxe de séjour et une taxe sur les résidences secondaires" (ci-après: le règlement) est fondé sur l'article 3 bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux. Art. 3 : buts La taxe est destinée à financer les équipements, les installations, les activités d'animation et d'accueil créés pour les hôtes et utiles à ceux-ci. Son produit ne peut en aucun cas être utilisé pour couvrir des frais de publicité ou de promotion touristique. Chapitre Il : assujettissement, perception et affectation de la taxe de séjour Art. 4 : assujettissement Sont astreints au paiement de la taxe, sous réserve des cas d'exonération mentionnés à l'article 6 : a) Les hôtes de passage ou en séjour dans les hôtels, motels, pensions auberges, appartement-houses, ou tout établissements similaires, tels que villas, chalets, appartements et chambres meublés ou non meublées, de même que les campeurs sous tente, en caravane, mobilhomes et motorhomes. b) Les plaisanciers séjournant sur leurs bateaux sont également soumis à la taxe de séjour. Page 1 sur 5
2 Art. 5 : nuitées La taxe de séjour est due sur les nuitées dès et y compris le jour d'arrivée et jusqu'au jour de départ. Art. 6 : exonération Sont exonérés du paiement de la taxe: a) les personnes astreintes à l'impôt communal à Avenches; b) les personnes indigentes ayant leur domicile dans le canton; c) les militaires et les membres de la protection civile, lorsqu'ils sont en service commandé; d) les ouvriers lors des déplacements imposés par leur activité professionnelle; e) les enfants de moins de 16 ans accompagnant leurs parents et logeant dans tous les établissements autres que les pensionnats; f) les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite de leurs maîtres; g) le personnel et les enfants de la «Maison d'enfants d'avenches»; h) les pensionnaires de «l'ems Marc-Aurèle d'avenches»; i) le personnel domestique privé des hôtes et les aides de ménage au pair. La Municipalité peut accorder d'autres exonérations que celles prévues ci-dessus. Art. 7 : tenue du contrôle Il est tenu un contrôle des personnes soumises à la taxe: a) par les titulaires des patentes au moyen du registre prévu à cet effet par la législation cantonale sur les auberges et débits de boissons. b) par les propriétaires ou gérants de villas, chalets, appartements et chambres meublés ou non, ainsi que par les propriétaires ou directeurs de pensionnats ou tous autres établissements similaires, selon les dispositions prises à cet effet par la Municipalité; c) par les propriétaires, les gérants ou administrateurs responsables des campingcaravanings et ports de plaisance. Art. 8 : taux de la taxe La taxe communale de séjour est fixée à : a) CHF 1.50 par nuitée et par personne logeant sous tente, en caravane, camping-car, mobile home, bateau, etc. ; b) CHF 1.50 par nuitée et par personne en auberge de jeunesse (dès 20 ans) ; c) CHF 2.00 par nuitée et par personne dans les hôtels, pensions, auberges et chez des particuliers s'il s'agit d'un séjour payant. A titre de simplification, les locataires d'un logement de vacances chez des particuliers, chalet, villa, appartement, studio, chambre etc. pourront s'acquitter d'une taxe de séjour forfaitaire de 8% du prix de location. d) CHF forfaitairement pour la saison, du 1er avril au 30 septembre, par tente, caravane, camping car, mobile home et bateau. Page 2 sur 5
3 Art. 9 : encaissement Les propriétaires, tenanciers, directeurs et particuliers désignés à l'art. 7, perçoivent les taxes dues par leurs hôtes pour le compte de la Commune à laquelle ils répondent du paiement de la taxe. La Municipalité ou l'organe désigné par elle, peut en tout temps exercer les contrôles nécessaires. Art. 10 Les personnes visées à l'art. 7 indiquent sur la formule qui leur est remise par la Municipalité: a) le total mensuel des nuitées; b) le total des nuitées exonérées; c) le montant des taxes dues. Cette formule et le produit des taxes, doivent parvenir jusqu'au 10 du mois suivant à la Municipalité ou à l'organe désigné par elle, qui veille à ce que ce délai soit respecté. Art. 11 : affectation Après déduction des frais d'encaissement et d'administration, le produit net de la taxe communale de séjour est versé: a) pour 60% au "Fonds communal d'équipement touristique" ; b) pour 40% à "Avenches Tourisme". Art. 11 a : Fonds communal d'équipement touristique Ce fonds, qui fait l'objet d'un compte spécial, est affecté conformément aux buts prévus à l'article 3 du présent règlement. Le Fonds communal d'équipement touristique est géré par la Municipalité qui, dans le cadre de son rapport sur la gestion et les comptes, renseigne le Conseil communal sur son utilisation. Art. 11 b : Avenches Tourisme Avenches Tourisme utilisera les montants de la taxe communale de séjour qui lui sont versés conformément aux buts prévus à l'article 3 du présent règlement. En particulier, Avenches Tourisme affectera ces montants aux frais de l'office du tourisme liés à l'accueil, l'information, la documentation à caractère non commercial et l'animation (à l'exclusion des frais de publicité et de promotion). Chapitre III : assujettissement, perception et affectation de la taxe sur les résidences secondaires Art. 12 : assujettissement Une taxe est perçue auprès des propriétaires des résidences secondaires. Sont considérées comme résidences secondaires les chalets, villas, maisons ou appartements, constructions mobiles permanentes, mobile homes installés de façon Page 3 sur 5
4 permanente, places de camping permanentes ou installations analogues qui ne constituent pas un domicile au sens du code civil suisse. Art. 13 : exonération Sont exonérés de la taxe sur les résidences secondaires les propriétaires domiciliés dans une autre commune vaudoise que celle de leur résidence secondaire, annonçant un séjour de plus de 90 jours dans leur résidence secondaire et qui payent ainsi leurs impôts dans la commune de situation de leur résidence secondaire proportionnellement à la durée de leurs séjours conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (L1Com). Pour bénéficier de cette exonération l'annonce de la durée de séjour doit être faite chaque année à la Municipalité jusqu'au 15 mars au plus tard de l'année qui suit la période de taxation, au moyen d'un document écrit dûment daté et signé pour permettre à l'autorité communale de respecter le délai fixé par l'article 17 de la L1Com. Art. 14 : taux, encaissement Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est de 0,20 % de la valeur d'estimation fiscale (min 200,00, max. 2'000,00). Les propriétaires de résidences secondaires répondent du paiement de la taxe. La Municipalité ou l'organe désigné par elle, peut en tout temps exercer les contrôl~s nécessaires. Art. 15 : location à des tiers a) Tout propriétaire qui met en location sa résidence secondaire pour des séjours de vacances a l'obligation de percevoir une taxe de séjour conformément aux dispositions prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 lettre c, 9 et 10 susmentionnés. b) Le propriétaire assujetti bénéficie alors d'un rabais de sa propre taxe sur les résidences secondaires telle que fixée à l'article 14. Le rabais est accordé si les locations dépassent six jours annuels. Il s'élève à 50% de la taxe de séjour encaissée par le propriétaire, mais au maximum à 25 % de sa propre taxe sur les résidences secondaires. Art. 16 : affectation Après déduction des frais d'encaissement et d'administration, le produit net de la taxe sur les résidences secondaires est versé au {( Fonds communal d'équipement touristique» tel que décrit à l'article 11 a Chapitre IV : organes et compétences Art. 17 : recours Les recours relatifs à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires doivent être adressés par acte écrit et motivé, sous pli recommandé, dans les trente jours dès la notification, à la Commission communale de recours prévue par l'art. 11 de l'arrêté communal d'imposition. Page 4 sur 5
5 Art. 18 : soustractions La Municipalité réprime les soustractions de la taxe conformément à l'arrêté communal d'imposition. Elle réprime par l'amende l'inobservation des dispositions du présent règlement. Les contraventions au présent règlement sont poursuivies conformément à la législation cantonale sur les sentences municipales. Art. 19 : abrogation Ce règlement abroge le règlement communal sur la taxe de séjour du 1er janvier Art. 20 : application La Municipalité est chargée de l'application du présent règlement qui entrera en vigueur le premier janvier 2008 après son approbation par le Conseil d'etat. Approuvé par la Municipalité d'avenches le 1er octobre Au nom de la Municipalité L~Syndic : J.F. Mathier Le Secrétaire: f1 0u J.P. Saam Adopté par le Conseil communal d'avenches dans sa séance du 25 octobre Au nom du Conseil communal Le Président: La Secrétaire: P. Buache C. Gaille Approuvé par le"6e~3ih~~~(;aj~~~fyé~ Lausanne, le l 6 NOV ~ L'atteste: ~ G~aRsQliQr: Page 5 sur 5
6 RÈGLEMENT COMMUNAL DE LA TAXE DE SÉJOUR ET DE LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES. Art. 11 : affectation (nouveau) Après déduction des frais d'encaissement et d'administration, le produit net de la taxe communale de séjour est versé: a) pour 40% au "Fonds communal d'équipement touristique" ; b) pour 60% à "Avenches Tourisme". Art. 20 : application (nouveau) La Municipalité est chargée de l'application du présent règlement qui entrera en vigueur le premier janvier 2009 après son approbation par le Conseil d'etat. Approuvé par la Municipalité d'avenches le 7 avril ~ Syndic: 1,vlL~ J.F. Mathier Le Secrétaire: -;,1ku. /: J.P. Saam Adopté par le Conseil communal d'avenches dans sa séance du 7 mai Au nom du Conseil communal La Présidente: La Secrétaire: ~L~:fRw~ D. Zillweger Approuvé par le G'6ftsetHfHEH-EItH;a,~~~~lQ.; Lausanne, le 1. ~ Département de l'économie ÜG ~.. 00 j L'atteste: Le Gl:laAoelier :
COMMUNE D AUBONNE Municipalité
COMMUNE D AUBONNE Municipalité REGLEMENT COMMUNAL SUR LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Art. 1er Perception et affectation de la taxe de séjour La Commune d'aubonne perçoit une