Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=123401&lang=fr
Timestamp: 2019-06-25 11:37:31+00:00
Document Index: 139954249

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 67', 'art. 72', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', "l'article 40", 'art. 69', "l'article 40", 'art. 69', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 145', '§ 1', 'art. 145', '§ 2', 'art. 143', 'art. 145', '§ 1', 'art. 145', '§ 2']

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Date de l'acte: 21/12/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis du Conseil d'Etat 51868
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 4 à 14: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 15 à 23: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 24 à 27: à fixer par le Gouvernement (art. 72)
Art. 28: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 29: à fixer par le Gouvernement (art. 68)
Art. 30: 01/01/2013 (AGRBC 21/02/2013)
Art. 31 à 35: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 36, alinéa 1er: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 36, alinéa 2: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 37: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 38: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 39: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 40: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 41: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 42: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 43:à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 44: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 45 et 46: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 47: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 48: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 49: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 50: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 51 en ce qu'il abroge l'article 40, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale: dès le moment où et dans la mesure où sont abrogés les articles de l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, auxquels la disposition abrogée opère un renvoi (à savoir, les articles 11 à 22 de l'ordonnance précitée du 23 juillet 1992) (art. 69, alinéa 1er)
Art. 51 en ce qu'il abroge l'article 40, alinéas 2 à 4, de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 69, alinéa 2)
Art. 52: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 53: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 54 et 55: dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels ils renvoient entrent en vigueur
Art. 56: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 57 et 58: dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels ils renvoient entrent en vigueur
Art. 59 à 65: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 66: "dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels il renvoie entrent en vigueur"
Fin de vigueur: 1) règle générale: à fixer par le Gouvernement (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 1)
2) en ce qui concerne le précompte immobilier: à partir de l'exercice d'imposition 2019 (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa)
Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 143, deuxième alinéa
Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Remarques L'ORBC 21/12/2012 est abrogé, en partie à une "date à déterminer par le Gouvernement" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 1), et en partie en ce qui concerne le précompte immobilier, "à partir de l'exercice d'imposition 2019" (ORBC 03/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa).
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