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Timestamp: 2016-10-26 11:28:50+00:00
Document Index: 301119603

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 32', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 29', 'art. 312', 'art. 275', 'art. 29', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 278']

6P.159/2006 (22.12.2006)
recourant, repr�sent� par Me Philippe Bauer, avocat,
Art. 29 al. 2 Cst. (proc�dure p�nale; droit d'�tre entendu)
Abus d'autorit� (art. 312 CP)
recours de droit public (6P.159/2006) et pourvoi en nullit� (6S.368/2006) contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 17 juillet 2006.
Le 14 mai 2004, X.________ s'est rendu dans les locaux du Minist�re public du canton de Neuch�tel pour se faire remettre copie d'une pi�ce. Il a ensuite r�clam� le remboursement de ses frais de transport. Comme il refusait de quitter les lieux avant d'avoir obtenu satisfaction sur ce dernier point, le secr�taire du Minist�re public a appel� la police locale, qui a d�p�ch� sur place une patrouille compos�e des fonctionnaires D.________, C.________ et B.________, command�s par le caporal A.________. Apr�s trente minutes de discussion, le caporal A.________ a pris la d�cision de faire sortir X.________ de force des locaux du Minist�re public. Craignant que l'int�ress� ne s'y r�introduise d�s que la patrouille aurait le dos tourn�, le caporal A.________ a en outre d�cid� d'emmener X.________ au poste. La mani�re dont cette d�cision a �t� ex�cut�e a attir� l'attention d'un t�moin, qui l'a jug�e trop brutale, et donn� lieu � une plainte p�nale de X.________.
Par ordonnance du 2 juin 2004, le Procureur g�n�ral du canton de Neuch�tel a class� la plainte aux motifs que la police locale, intervenue � cause du refus du plaignant de quitter les lieux, n'avait pas fait un usage disproportionn� de la force. Sur recours du plaignant, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a annul� ce classement.
Le 28 janvier 2005, le Procureur g�n�ral a d�s lors renvoy� C.________ et B.________ devant le Tribunal de police du district de Neuch�tel, sous les accusations de l�sions corporelles simples (art. 123 CP), subsidiairement voies de fait (art. 126 CP), et d'abus d'autorit� (art. 312 CP), en requ�rant toutefois leur acquittement. Statuant le 31 mars 2005, le tribunal saisi a acquitt� les deux pr�venus.
Sur pourvoi du plaignant, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a, par arr�t du 28 septembre 2005, annul� ce jugement et renvoy� la cause au Tribunal de police du district du Val-de-Ruz. Elle a notamment consid�r� que la d�cision d'emmener X.________ au poste et, � cet effet, de le menotter �tait disproportionn�e. Elle en a d�duit que les actes d'ex�cution de cette d�cision constituaient un abus d'autorit� au sens de l'art. 312 CP. Elle a charg� le tribunal de renvoi d'examiner si, en raison du rapport hi�rarchique de subordination existant entre les membres de la patrouille et le caporal A.________, les actes des deux pr�venus �taient justifi�s par leurs devoirs de fonction au sens de l'art. 32 CP. Elle a aussi invit� le Minist�re public � examiner la question du renvoi en justice du caporal A.________, responsable des agissements de sa patrouille.
Par ordonnance du 7 novembre 2005, le Procureur g�n�ral du canton de Neuch�tel a renvoy� A.________ devant le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz, sous l'accusation d'abus d'autorit� (art. 312 CP), en requ�rant �galement son acquittement. Cette nouvelle cause a �t� jointe sans d�cision formelle � celles de C.________ et de B.________.
Passant au jugement le 23 janvier 2006, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a acquitt� C.________, reconnu A.________ et B.________ coupables d'abus d'autorit�, les condamnant tous deux � trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, et d�clar� irrecevables les conclusions civiles prises par X.________. S'estimant li� par les motifs de l'arr�t de la cour cantonale de cassation du 28 septembre 2005, le Tribunal de police a refus� de revoir les faits et les qualifications juridiques retenus par la cour supr�me cantonale. Il a d�s lors consid�r�, sans autre discussion, que A.________ avait d�pass� les limites des pouvoirs de sa charge en d�cidant d'emmener le plaignant au poste et, � cet effet, de le faire menotter. A.________ devait d�s lors �tre condamn� pour abus d'autorit� (art. 312 CP). En leur qualit� de subordonn�s du caporal A.________, C.________ et B.________ n'avaient pas commis d'infraction en pr�tant leur concours � l'op�ration litigieuse. Mais, en s'asseyant sur le plaignant au moment o� celui-ci avait �t� couch� de force sur la banquette arri�re du v�hicule de service, B.________ avait d�pass� les limites de ce qui �tait n�cessaire pour ex�cuter les ordres du caporal A.________. Ce faisant, il s'�tait donc �galement rendu coupable d'abus d'autorit� (art. 312 CP). S'agissant des conclusions civiles du plaignant, le Tribunal de police a consid�r� qu'elles entraient en contradiction avec le r�gime de responsabilit� d�fini par la loi neuch�teloise du 26 juin 1989 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (RS/NE 150.10), qui prive le l�s� de toute action contre l'agent.
Par arr�t du 17 juillet 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� les pourvois exerc�s contre ce jugement par B.________ et A.________. Elle a rejet� le pourvoi de X.________ sur le plan p�nal et l'a d�clar� irrecevable en tant qu'il critiquait le refus du Tribunal de police d'entrer en mati�re sur les conclusions civiles.
Contre ce dernier arr�t, dont il demande l'annulation, A.________ interjette un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il invoque une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) � l'appui du premier et une violation de l'art. 312 CP � l'appui du second.
Invit� � se d�terminer sur le recours de droit public, le Procureur g�n�ral du canton de Neuch�tel a renonc� � d�poser une r�ponse.
Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le pourvoi de X.________ tendant � faire annuler, entre autres d�cisions, les dispositions du jugement de premi�re instance et de l'arr�t attaqu� qui d�clarent respectivement irrecevables les conclusions civiles, prises notamment contre A.________, et le pourvoi cantonal exerc� contre cette d�cision d'irrecevabilit�.
Conform�ment � l'art. 275 al. 5 PPF, lorsque la d�cision attaqu�e fait � la fois l'objet d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullit�, il convient en principe d'examiner d'abord le recours de droit public.
Interjet� en temps utile, par le condamn�, pour violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) contre un arr�t final rendu par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois, le pr�sent recours est d�s lors recevable au regard des art. 84 al. 1 et 2, 86 al. 1, 87, 88 et 89 al. 1 OJ.
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs de nature constitutionnelle soulev�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 1 Cst.). Il rappelle qu'il n'�tait pas partie � la proc�dure lorsqu'a �t� rendu l'arr�t de cassation du 28 septembre 2005. Il en d�duit qu'en refusant, pour le motif qu'elles �taient li�es par cet arr�t, d'entrer en mati�re sur les divers moyens de d�fense qu'il a invoqu�s en vue d'�tablir qu'il n'avait pas abus� de ses pouvoirs, les juridictions cantonales ont viol� son droit d'�tre entendu.
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu conf�re � tout int�ress� le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant que soit prise une d�cision touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � intervenir (ATF 129 II 497 consid. 2.1 p. 504/505 et les arr�ts cit�s). Ce droit constitutionnel est viol� si l'autorit� tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit r�soudre pour trancher la cause, sans avoir donn� � l'int�ress� la possibilit� de pr�senter utilement ses moyens.
3.2 En l'esp�ce, le recourant a �t� condamn� sans avoir pu utilement s'exprimer et requ�rir des mesures d'instruction sur les questions de fait et de droit que le juge appel� � statuer dans sa cause doit r�soudre. La proc�dure suivie par les autorit�s cantonales l'a donc manifestement priv� de la facult� d'exercer son droit constitutionnel d'�tre entendu. Le recours doit d�s lors �tre admis et l'arr�t entrepris �tre annul� dans la mesure o� il confirme la condamnation du recourant, au p�nal et sur les frais.
Lorsque le Minist�re public succombe, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit � des d�pens, qui seront support�s par le canton de Neuch�tel (art. 159 al. 1 OJ).
Vu l'annulation de l'arr�t attaqu� sur recours de droit public, le pourvoi en nullit� n'a plus d'objet. La cause doit �tre ray�e du r�le, sans frais.
Comme le recourant a pris le risque, en exer�ant deux recours, que l'un d'eux perde son objet ensuite de l'admission de l'autre, il n'a pas droit � une indemnit� au titre de l'art. 278 al. 3 PPF.
Le recours est admis et l'arr�t entrepris annul� en tant qu'il concerne le recourant.
Le canton de Neuch�tel versera une indemnit� de 2'000 fr. au recourant � titre de d�pens.
Il n'est pas per�u de frais de justice ni allou� d'indemnit�.