Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843859
Timestamp: 2017-12-17 08:20:17+00:00
Document Index: 192732000

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 | Legifrance
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Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20593
NOR: AFSS1243016A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/21/AFSS1243016A/jo/texte
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, D. 643-5 et D. 723-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 732-44 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 décembre 2012 ;
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2013. ― Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
< à 75 % P (*)
de 0,75 % à 1 P (**)
1 P (*) et +
(*) En euros.
(**) En pourcentage du salaire ou revenu annuel.
P = plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
ÂGE EN 2013
TAUX SEUL
TAUX ET PRORATISATION
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Barème 2013 (1° de l'article D. 643-5). ― Versement pour un trimestre
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
< ou = à 75 % P
> 75 % P
et < 80 % P
> ou = 80 % P
et < 85 % P
> ou = 85 % P
et < 90 % P
> ou = 90 % P
et < 95 % P
> ou = 95 % P
et < 100 % P
> ou = 100 % P
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Barème 2013 (2° de l'article D. 643-5). ― Versement pour un trimestre
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
TAUX ET DURÉE D'ASSURANCE
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
1° TAUX DE LA PENSION
2° TAUX ET POINTS
R < 75 % P
75 % P < R < P
R = revenu.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2013 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2013 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2012.