Source: https://vlex.ch/vid/loi-federale-recherche-76923495
Timestamp: 2019-06-19 00:09:03+00:00
Document Index: 196967737

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 37']

Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) - 23 février 2010 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 76923495
Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)
(Loi sur la recherche, LR) Modification du 25 septembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20081,
La loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit:
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)
Préambule vu l'art. 64 de la Constitution3,
Art. 1, let. a et c
Par la présente loi, la Confédération entend:
encourager la recherche scientifique et l'innovation fondée sur la science et favoriser l'exploitation et la mise en valeur des résultats de la recherche;
assurer l'utilisation efficace des fonds qu'elle affecte à la recherche et à l'innovation.
Loi sur la recherche RO 2010
Art. 2, al. 1, let. d, f et g, et 2
1 En planifiant leurs activités et en utilisant les moyens fournis par la Confédération, les organes de recherche indiquent les priorités et fixent les tâches essentielles. Ce faisant, ils veillent en particulier:
à un rapport judicieux, correspondant à leurs tâches, entre recherche fondamentale et recherche appliquée et développement;
à l'apport d'une contribution à l'utilisation durable des ressources;
à la coopération internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation.
2 Dans le cadre de l'encouragement de l'innovation, les organes de recherche veillent en outre à l'apport d'une contribution en matière de compétitivité, de valeur ajoutée et d'emploi en Suisse.
1 La présente loi s'applique aux organes de recherche dans la mesure où ils utilisent des moyens fournis par la Confédération pour leurs activités de recherche et d'innovation.
2 Les dispositions concernant l'encouragement de l'innovation s'appliquent également aux hautes écoles qui ne sont pas des organes de recherche au sens de l'art. 5 et aux établissements de recherche à but non lucratif dans la mesure où ils reçoivent des moyens de la Confédération dans le cadre de l'encouragement de l'innovation.
Art. 5, let. c, ch. 3, et d
Les organes de recherche sont:
l'administration fédérale dans la mesure où: 3. elle assume des tâches en matière d'encouragement de l'innovation;
la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI, art. 16e).
Titre précédant l'art. 6
Chapitre 2 Encouragement de la recherche et de l'innovation Section 1 Répartition des tâches Art. 6, al. 1, phrase introductive et let. f
1 La Confédération encourage la recherche et l'innovation selon la présente loi et selon des lois spéciales:
en instituant la CTI (art. 16e) et en prenant d'autres mesures d'encouragement de l'innovation au sens de la section 4.
Art. 11a, al. 3
3 Les infractions au sens des art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4 commises dans le domaine de la recherche sont sanctionnées par le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5.
Art. 16, al. 3, let. a, et al. 7
3 Il peut, dans les limites des crédits ouverts: a. abrogée
7 Le Conseil fédéral peut déléguer à un département les compétences décisionnelles visées aux al. 2 et 3.
Section 4 Encouragement de l'innovation
Art. 16a Tâches et mesures d'encouragement
1 La Confédération soutient la recherche appliquée et le développement.
2 Elle peut soutenir: a. les mesures visant à promouvoir l'entreprenariat;
les mesures en faveur de la création et du développement d'entreprises dont les activités sont basées sur la science;