Source: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/use_of_electronic_surveillance/2017.html
Timestamp: 2020-08-08 21:17:41+00:00
Document Index: 304818683

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 122', 'art. 232', 'art. 235', 'art. 244', 'art. 268', 'art. 279', 'art. 344', 'art. 348', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 184']

Rapport annuel de 2017 sur le recours à la surveillance électronique
Du 1er janvier au 31 décembre 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a délivré 35 autorisations et mandats de surveillance vidéo en application des articles 186, 188 ou 487.01 du Code [8]. Le tableau qui suit présente ces 35 autorisations et mandats par rapport aux années précédentes :
Du 1er janvier au 31 décembre 2017, un seul mandat limité à la surveillance vidéo a été décerné. Cependant, huit mandats de surveillance vidéo étaient inclus dans une autorisation donnée en vertu de l’article 186 du Code.
Du 1er janvier au 31 décembre 2017, une seule interception a été menée au titre de l’article 184.4 du Code (circonstances exceptionnelles).
Les 35 autorisations/mandats de surveillance vidéo accordés en 2017 concernent 21 enquêtes policières distinctes. De ces 21 enquêtes, huit ont nécessité plus d’un mandat/autorisation, ainsi que le montre le tableau figurant ci-dessous[9] :
al. 195(2)a) Demandes d’autorisation qui ont été présentées. 35
al. 195(2)c) Demandes d’autorisation et de renouvellement des autorisations qui ont été acceptées. 35
al. 195(2)c) Demandes d’autorisation et de renouvellement des autorisations qui ont été acceptées sous certaines conditions. 35
sous-al. 195(2)e)(i) Infraction précisée dans l’autorisation. 13
sous-al. 195(2)e)(ii) Infraction autre qu’une infraction précisée dans l’autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée. 56
sous-al. 195(2)e)(iii) Infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée. 4
al. 195(2)f) 57, 33
Plus de 60 jours 6
al. 195(2)h) 187
art. 83.18 Participation à une activité d’un groupe terroriste 3
art. 83.181 Quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste 3
art. 122 Abus de confiance 3
par. 202(1) Bookmaking 3
art. 232 Homicide involontaire coupable 1
art. 235 Meurtre 15
par. 244(1) Décharger une arme à feu avec une intention particulière 1
art. 244.2 Décharger une arme à feu avec insouciance 1
art. 268 Voies de fait graves 4
par. 279(1) Enlèvement 2
art. 279.1 Prise d’otage 1
art. 344 Vol qualifié 3
art. 348 Introduction par effraction 2
art. 467.11 Participation aux activités d’une organisation criminelle 4
art. 467.12 Infraction au profit d’une organisation criminelle 4
art. 467.13 Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle 4
par. 465(1) Complot 5
al. 463d) Tentative de commettre une infraction 3
Résidences 28
Locaux commerciaux 3
établissements correctionnels 9
Téléphone mobile 403
Sonde d’ambiance 74
Microémetteur de poche 4
al. 195(2)(l) 40
Communication produite en preuve 29
Renseignements utilisés, mais communication non produite en preuve 3
Nombre de recours à l’article. 184.4 1
Nombre total d’interceptions effectuées 70
Le nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir par l’interception de la communication privée ou à toute autre infraction découverte à cette occasion. 1
Le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée – lorsque la perpétration ou présumée perpétration de l’infraction a été découverte par un policier par suite de l’interception d’une communication privée – et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion. 0
Le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196.1. 1
70 par. 372(1) Communications harcelantes, faux renseignements
Méthodes d’interceptions
Nombre de recours à l’art. 184.4 dans lesquels cette méthode a été précisée
Le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception 0
Preuves produites 1
Durée totale : 02 h 30 min, 3 sec.
Selon l’alinéa 195(3)b) du Code criminel, le rapport annuel contient « une évaluation d’ensemble de l’importance de l’interception des communications privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada, et les enquêtes y relatives ». L’interception des communications privées constitue sans doute l’un des outils d’enquête les plus précieux dont disposent les organismes d’application de la loi. Or, cette technique d’enquête peut être utilisée uniquement lors des enquêtes les plus sérieuses, dans les cas où des critères législatifs précis ont été établis.
L’interception autorisée de communications privées peut mener à l’identification de personnes qui présentent d’importants risques pour la sécurité publique et produire des preuves qui seront utilisées lors des poursuites intentées contre ces personnes. De plus, elles permettent d’obtenir des renseignements importants qu’il est possible d’utiliser pour faire avancer une enquête ou d’exposer d’autres activités criminelles, même si ces renseignements ne peuvent être utilisés en preuve. Les interceptions de communications privées aident à prévenir des crimes et à sauver des vies.
L’interception de communications privées s’est également révélée précieuse pour les organismes d’application de la loi au cours de l’année 2017. Comme l’illustre le tableau 7, les interceptions ont été utilisées le plus souvent dans des enquêtes sur des meurtres, des actes de violence envers une personne, des infractions mettant en jeu des armes à feu, le crime organisé et des activités terroristes soupçonnées. Dans un certain nombre d’enquêtes, de nouvelles infractions criminelles ont été découvertes grâce à l’interception de communications privées et de nouvelles accusations ont été déposées. Des renseignements obtenus grâce à l’interception de communications privées ont aussi permet à la police de saisir des armes à feu et des drogues en Ontario, en 2017, renforçant ainsi la sécurité communautaire. Dans de nombreux cas, les éléments de preuve recueillis grâce aux interceptions ont pu être utilisés dans des poursuites en cours concernant des infractions graves dans la province. Un projet de mise sous écoute de grande envergure a, à ce jour, abouti à la condamnation de 38 accusés différents. L’interception de communications privées demeure un outil rigoureusement contrôlé et extrêmement utile dans les enquêtes, la prévention et la poursuite d’infractions en Ontario.
[9] Les données figurant dans le rapport annuel couvrent l’année civile concernée. Le tableau 2 présente le nombre d’autorisations accordées en 2017 pour chaque enquête. Si une enquête s’est poursuivie en 2018 ou a débuté en 2016, il se pourrait que d’autres autorisations accordées, le cas échéant, soient prises en compte dans le rapport annuel pertinent.
[11] Il convient de souligner que, aux fins du rapport annuel, un refus est réputé survenir lorsqu’une demande d’autorisation est présentée à un juge, qu’elle est refusée et qu’elle n’est jamais acceptée. C’est une situation différente de celle où une demande est présentée à un juge, refusée au motif que le juge n’est pas convaincu à l’égard d’un aspect mentionné, puis acceptée une fois que le manquement est corrigé.
[13] ll est parfois impossible de faire parvenir un avis à certaines personnes, parce que leur adresse est inconnue. Il est possible que l’identité d’une personne soit indiquée dans une autorisation, mais que les nom et adresse en question ne soient pas les bons ou que cette personne déménage avant que l’avis ne soit délivré. Il arrive aussi que des avis soient reportés de trois ans par un juge. Le présent rapport annuel ne couvre pas les avis relatifs aux autorisations accordées au cours des années précédentes. Lorsque des mandataires fédéraux ou provinciaux sont nommés dans une autorisation, une seule partie remplit tous les avis. Cette statistique ne couvre pas les avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[14] La façon de présenter cette statistique a changé en 2016. Le rapport annuel de 2017 présente le nombre d’autorisations dans lesquelles les catégories énumérées étaient mentionnées. Avant 2016, le nombre indiqué correspondait au nombre total de mentions d’un genre de lieu particulier dans l’ensemble des autorisations.
[15] Pour les besoins du présent rapport, une « poursuite » s’entend d’un procès ou d’une enquête préliminaire. Une poursuite peut viser plusieurs accusés.
[16] Tel qu’il est mentionné plus haut, ce nombre comprend uniquement les condamnations inscrites pendant l’année au cours de laquelle l’autorisation a été donnée ou avant la compilation du rapport annuel pour cette année, ce qui se produit très rarement. De plus, lorsque l’accusation aboutit à un plaidoyer de culpabilité sans production de preuves, la condamnation ne sera pas comprise dans ce nombre total. Le nombre déclaré et le nombre de poursuites aboutissant à des déclarations de culpabilité, et pas le nombre d’accusés ou de condamnations. Cette année il y a eu 14 poursuites où des interceptions ont été produites en preuve qui ont abouti à des déclarations de culpabilité pour 38 contrevenants à l’heure de la compilation du présent rapport. De nombreux procès sont encore en cours.