Source: https://www.fin.gc.ca/drleg-apl/06-020_1-fra.asp
Timestamp: 2019-04-19 02:29:43+00:00
Document Index: 247024943

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 18", 'art. 10', 'art. 76', 'art. 10', 'art. 76']

Archivé - Règlement sur l'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
- Communiqué 2006-020 -
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de la définition de « excédent »[a] au paragraphe 2(1), du paragraphe 9(1), de l'alinéa 10.1(2)b)[b], du paragraphe 12(3), de l'alinéa 28(1)b)[c] et de l'article 39[d] de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension[e], se propose de prendre le Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Diane Lafleur, directrice, Division du secteur financier, ministère des Finances, l'Esplanade Laurier, 20e étage, tour Est, 140, rue O'Connor, Ottawa, (Ontario) K1A 0G5 (tél. : (613) 992-5885; téléc. : (613) 943-8436; courriel : lafleur.diane@fin.gc.ca).
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « excédent »[f] au paragraphe 2(1), du paragraphe 9(1), de l'alinéa 10.1(2)b)[g], du paragraphe 12(3), de l'alinéa 28(1)b)[h] et de l'article 39[i] de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension[j], Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, ci-après.
Archivé - Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
« banque » Banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques. (bank)
« bénéficiaire » S'entend du participant actuel ou ancien à un régime et de toute autre personne ayant droit à des prestations de pension au titre du régime, à l'exception des personnes suivantes :
a) les participants anciens qui ont transféré ou qui ont choisi de transférer leurs droits à pension conformément à l'article 26 de la Loi;
b) les participants anciens pour lesquels l'administrateur a acheté une prestation viagère immédiate ou différée. (beneficiary)
« défaut » S'entend d'un des événements suivants :
a) l'avis, prévu au paragraphe 29(5) de la Loi, informant par écrit le surintendant de l'intention de l'administrateur de faire cesser totalement le régime ou de le liquider totalement;
b) toute modification du régime, résolution de l'employeur ou entrée en vigueur de tout autre mesure qui entraîne la cessation totale du régime;
c) la déclaration du surintendant, prévue au paragraphe 29(2) de la Loi, qui entraîne la cessation totale du régime;
d) le dépôt de toute demande ou requête présentée par l'employeur ou contre lui en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations;
e) le non-renouvellement de la lettre de crédit visée à la partie 3, sauf dans les cas suivants :
(i) la lettre de crédit est remplacée au moins trente jours avant le début de l'exercice suivant,
(ii) une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit a été versée au fonds de pension au moins trente jours avant le début de l'exercice suivant,
(iii) les conditions prévues à l'article 20 sont remplies;
f) la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit obtenues conformément à la partie 3 est inférieure à la somme visée au paragraphe 18(2), sauf dans les cas suivants :
(i) une somme égale à la différence entre la somme visée au paragraphe 18(2) et la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit a été versée au fonds de pension au moins trente jours avant le début de l'exercice suivant,
(ii) la valeur nominale d'une ou de plusieurs lettres de crédit a été réduite conformément à l'article 24;
g) la cessation totale du régime. (default)
« déficit initial de solvabilité » Le déficit de solvabilité d'un régime survenu à la date de l'évaluation qui l'a révélé, selon le premier rapport actuariel déposé après l'entrée en vigueur du présent règlement, et qui établit la valeur du régime à une date précise comprise entre le 30 décembre 2005 et le 2 janvier 2008. (initial solvency deficiency)
« détenteur » Société de fiducie qui est autorisée à exercer des activités au Canada, qui n'a pas de lien de dépendance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu avec l'émetteur et qui a conclu une convention de fiducie avec l'employeur ou, si celui-ci n'est pas l'administrateur, avec l'employeur et l'administrateur. (holder)
« émetteur » Banque ou société coopérative de crédit qui détient une note acceptable à la date de l'émission ou du renouvellement de la lettre de crédit et qui n'est ni l'employeur, ni un membre du même groupe que l'employeur au sens du paragraphe 2(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (issuer)
« Loi » La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. (Act)
« note acceptable » Note attribuée par une agence de notation à un émetteur au moment de l'émission ou du renouvellement d'une lettre de crédit qui est égale ou supérieure à l'une des notes suivantes :
a) « A » de Dominion Bond Rating Service Limited;
b) « A » de Fitch Ratings;
c) «A2 » de Moody's Investors Service;
d) « A » de Standard & Poor's Ratings Services. (acceptable rating)
« paiement spécial » S'entend d'un paiement unique, ou d'un paiement faisant partie d'une série de paiements, établi en application de l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ou des articles 5, 6, 7 ou 18 du présent règlement. (special payment)
« représentant des bénéficiaires » S'entend du représentant syndical du bénéficiaire ou du représentant nommé par le tribunal. (beneficiary representative)
« société coopérative de crédit » Société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale et régie par une telle loi. (cooperative credit society)
« société d'État » S'entend d'une société d'État mandataire de Sa Majesté du chef du Canada dont l'emploi n'a pas été exclu des emplois inclus par règlement pris en vertu du paragraphe 4(6) de la Loi. (Crown Corporation)
(2) Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent règlement s'entendent au sens du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
2. (1) Le présent règlement s'applique à la capitalisation des régimes à prestations déterminées et, sauf indication contraire, le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'applique également à la capitalisation des régimes visés par le présent règlement.
(2) Pour l'application du présent règlement, le déficit initial de solvabilité est établi conformément à la définition de « déficit de solvabilité » prévue au paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, sauf que la valeur actualisée de tout paiement spécial mentionnée à l'alinéa d) de cette définition calculée relativement à la capitalisation d'un déficit de solvabilité survenu avant le déficit initial de solvabilité est égale à zéro.
(3) Pour l'application du présent règlement, tout paiement spécial requis en vertu du paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension relativement à la capitalisation d'un déficit de solvabilité survenu avant le déficit initial de solvabilité n'a pas à être versé.
(4) Les dispositions du présent règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
a) aux régimes qui ont été institués après le 31 décembre 2005;
b) aux régimes visés par le Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada.
4. (1) Seul peut être capitalisé conformément au présent règlement le régime dont tous les paiements dus au fonds de pension, en application du paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, avant la date de survenance du déficit initial de solvabilité ont été versés au fonds de pension à la date du dépôt du rapport actuariel évaluant le régime à la date de survenance du déficit initial de solvabilité.
(2) Malgré l'article 8 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, la capitalisation d'un régime est considérée comme conforme aux normes de solvabilité si elle respecte l'une ou l'autre des parties du présent règlement.
Nouvelle capitalisation sur cinq ans
Règles générales de capitalisation
5. (1) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le déficit initial de solvabilité d'un régime peut être capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour le combler sur une période ne dépassant pas cinq ans à partir de la date de sa survenance.
(2) Si le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie, l'administrateur du régime en avise par écrit le surintendant à la date du dépôt du premier rapport actuariel suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(3) Lorsque survient un nouveau déficit de solvabilité après la survenance du déficit initial de solvabilité, le nouveau déficit de solvabilité est établi, pour l'application du paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, conformément à la définition de « déficit de solvabilité » au paragraphe 9(1) du même règlement, laquelle doit s'interpréter comme incluant, à titre d'actif, la valeur actualisée des paiements spéciaux visés au paragraphe (1).
Nouvelle capitalisation sur dix ans
6. (1) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le déficit initial de solvabilité d'un régime peut être capitalisé conformément à la partie 1, mais le versement au fonds de pension d'une partie des paiements spéciaux calculés conformément à la partie 1 peut être différé comme si le déficit initial de solvabilité était capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour le combler sur une période ne dépassant pas dix ans à partir de la date de sa survenance.
(2) Le déficit initial de solvabilité peut être capitalisé conformément à la présente partie si, à la fois :
a) moins du tiers des participants s'y opposent;
b) moins du tiers des participants anciens et des autres personnes visées par la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 1(1) s'y opposent.
(3) Malgré le fait que les paiements spéciaux visés au paragraphe (1) peuvent être échelonnés sur une période dépassant celle prévue à la partie 1, pour l'application du paragraphe 8(1) de la Loi, est réputé être une somme accumulée que l'employeur est tenu de verser au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de la partie 1 depuis la survenance du déficit initial de solvabilité CC lesquels paiements étant ajustés pour tenir compte de l'utilisation des gains actuariels conformément à l'alinéa 9(9)a) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l'intérêt applicable CC sur la somme des paiements spéciaux versés ou remis au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.
(4) Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt présumé qui a servi à établir le passif du régime pour le calcul du déficit initial de solvabilité.
7. (1) Malgré l'article 6 du présent règlement et le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le déficit initial de solvabilité d'un régime interentreprises peut être capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour le combler sur une période ne dépassant pas dix ans à partir de la date de sa survenance.
(2) Si la capitalisation vise le déficit initial de solvabilité d'un régime interentreprises et que la somme annuelle à remettre au fonds de pension en application du paragraphe (1) est inférieure au total des paiements qui doivent être remis ou versés au fonds de pension, à l'exclusion des coûts normaux et des paiements spéciaux requis pour liquider un passif initial non capitalisé, en vertu de toutes les conventions collectives applicables, la somme à remettre au fonds de pension en application de la présente partie est le total des paiements qui doivent être versé ou remis au fonds de pension en vertu de toutes les conventions collectives.
(3) Le déficit initial de solvabilité peut être capitalisé conformément à la présente partie si, à la fois :
b) moins du tiers des participants anciens et des autres personnes visés à la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 1(1) s'y opposent.
Renseignements transmis aux bénéficiaires
8. (1) L'administrateur communique aux bénéficiaires les renseignements suivants :
a) le ratio de solvabilité du régime à la date de la survenance du déficit initial de solvabilité;
b) le montant du déficit initial de solvabilité;
c) une description de la façon dont les prestations de pension seraient affectées et réparties si le régime devait faire l'objet d'une cessation totale à la date de la survenance du déficit initial de solvabilité;
d) un énoncé portant que la prolongation de la période de capitalisation du déficit initial de solvabilité prévue à la présente partie peut engendrer une valeur inférieure de l'actif du régime au cours de la période de capitalisation à celle qui aurait résulté de la capitalisation du déficit sur une période de cinq ans et qu'une plus longue période de capitalisation peut également prolonger la période pendant laquelle l'actif est moindre que le passif;
e) les paiements spéciaux et les coûts normaux qui auraient été versés au cours du premier exercice visé par le rapport actuariel mentionné à l'alinéa 9a) si le déficit initial de solvabilité avait été capitalisé conformément à la partie 1;
f) les paiements spéciaux et les coûts normaux qui seront versés au cours du premier exercice visé par le rapport actuariel mentionné à l'alinéa 9a) si le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie;
g) un énoncé portant qu'un rapport actuariel sera déposé auprès du surintendant, au moins une fois l'an, pendant la période durant laquelle le régime sera capitalisé conformément à la présente partie;
h) un énoncé portant que la capitalisation du régime conformément à la présente partie n'est possible que si moins du tiers des participants s'y opposent et que moins du tiers des participants anciens et autres personnes visés par la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 1(1) s'y opposent;
i) un énoncé portant que l'agrément du surintendant n'est pas requis pour capitaliser un déficit initial de solvabilité conformément à la présente partie;
j) un énoncé portant que, pour être valide, un désaccord à l'égard de la proposition de capitaliser le régime conformément à la présente partie doit être communiqué à l'administrateur à l'adresse et dans le délai indiqués, lequel délai ne peut être inférieur à vingt et un jour après la communication par l'administrateur des renseignements visés au présent article;
k) un énoncé portant que si le régime est capitalisé conformément à la présente partie, les modifications au régime qui bonifient les prestations de pension seront limitées durant les cinq premières années;
l) un énoncé faisant état du droit de prendre connaissance des documents visés à l'alinéa 28(1)c) de la Loi.
(2) Toutefois, si des bénéficiaires sont représentés, l'administrateur fournit ces renseignements au représentant des bénéficiaires.
Documents et renseignements déposés auprès du surintendant
9. L'administrateur dépose auprès du surintendant les documents et renseignements suivants :
a) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de la survenance du déficit initial de solvabilité;
b) une déclaration écrite confirmant qu'une résolution du conseil d'administration de l'employeur, si celui-ci est une société, approuvant le calendrier des paiements spéciaux établi conformément à la présente partie a été adoptée et, si l'employeur n'est pas une société, une approbation, au même effet, a été donnée par les personnes habilitées à diriger cet organisme ou à en autoriser les activités; aucune résolution ou approbation n'est requise dans le cas d'un régime interentreprises;
c) dans le cas d'un régime interentreprises, un avis écrit selon lequel le déficit initial de solvabilité sera capitalisé conformément à la présente partie;
d) une déclaration écrite confirmant que les renseignements mentionnés à l'article 8 ont été transmis aux bénéficiaires ou au représentant des bénéficiaires et que moins du tiers des participants s'y opposent et que moins du tiers des participants anciens et autres personnes visés par la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 1(1) s'y opposent.
10. Pour l'application de l'alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité, pour les cinq premiers exercices de capitalisation aux termes de la présente partie, correspond au ratio de solvabilité calculé sur la base du plus récent rapport actuariel déposé auprès du surintendant conformément au paragraphe 12(3) de la Loi.
Nouveau déficit de solvabilité
11. Lorsque survient un nouveau déficit de solvabilité après la survenance du déficit initial de solvabilité, le nouveau déficit de solvabilité est établi, pour l'application du paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, conformément à la définition de « déficit de solvabilité » au paragraphe 9(1) du même règlement, laquelle doit s'interpréter comme incluant, à titre d'actif, la valeur actualisée des paiements spéciaux visés aux articles 6 ou 7.
Cessation du régime
12. Si le régime affiche un passif supérieur à son actif à la date de sa cessation totale, le moindre du montant calculé conformément au paragraphe 6(3) ou de la différence entre l'actif et le passif est remis immédiatement au fonds de pension.
Retrait d'une capitalisation sur dix ans
13. (1) Il peut être mis fin à une capitalisation entreprise conformément à la présente partie à compter du premier jour d'un exercice par l'envoi d'un avis écrit à cet effet au surintendant au plus tard six mois après le début de l'exercice.
(2) L'avis indique si le régime à cette date est excédentaire ou non.
(3) S'il est mis fin à la capitalisation, l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'applique, sauf disposition contraire de la présente partie.
Calcul de l'excédent
14. L'excédent d'un régime est déterminé de la manière prévue au paragraphe 16(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension comme s'il s'agissait d'un régime faisant l'objet d'une cessation totale.
Régime excédentaire
15. Si la capitalisation à laquelle il est mis fin vise un régime qui est excédentaire au premier jour d'un exercice, la présente partie cesse de s'y appliquer à compter du premier jour de l'exercice pendant lequel il a été mis fin à la capitalisation.
Régime non-excédentaire
16. (1) Si la capitalisation à laquelle il est mis fin vise un régime non excédentaire au premier jour d'un exercice, l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'applique, sauf que :
a) dans le cas où il est mis fin à la capitalisation avant le sixième exercice :
(i) l'administrateur fait établir un rapport actuariel CC dans lequel la valeur actualisée des paiements spéciaux visés aux articles 6 et 7 est égale à zéro CC évaluant le régime au premier jour de l'exercice au cours duquel il a été mis fin à la capitalisation,
(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation compte tenu des gains actuariels utilisés conformément à l'alinéa 9(9)a) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés ou remis au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts,
(iii) tout déficit initial de solvabilité restant déclaré dans le rapport actuariel calculé compte tenu de la somme versée en application du sous-alinéa (ii) à titre d'actif du régime est réputé être survenu à la date de survenance du déficit initial de solvabilité,
(iv) le déficit initial de solvabilité restant calculé de la manière prévue au sous-alinéa (iii) est capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour le combler sur une période ne dépassant pas cinq ans et duquel est soustrait le nombre d'années pendant lesquelles le régime a été capitalisé conformément à la présente partie,
(v) les paiements spéciaux visés aux articles 6 et 7 continuent d'être versés au fonds de pension jusqu'à ce qu'y soit versé le premier paiement spécial à effectuer pour capitaliser le déficit initial de solvabilité restant visé au sous-alinéa (iii);
b) dans le cas où il est mis fin à la capitalisation après le cinquième exercice :
(i) l'administrateur fait établir un rapport actuariel évaluant le régime au premier jour de l'exercice au cours duquel il été mis fin à la capitalisation,
(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation compte tenu des gains actuariels utilisés conformément à l'alinéa 9(9)a) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés ou remis au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts.
(2) Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt présumé qui a servi à établir le passif du régime pour le calcul du déficit initial de solvabilité.
17. (1) L'administrateur d'un régime établi par une société d'État dont le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie n'a pas à remplir les exigences prévues aux articles 8 et 9 s'il dépose auprès du surintendant les documents et renseignements suivants :
b) une déclaration écrite confirmant que le conseil d'administration de la société d'État a adopté une résolution approuvant le calendrier de paiements spéciaux conformément à la présente partie;
c) une déclaration écrite confirmant que le conseil d'administration de la société d'État a avisé le ministre de la décision de capitaliser le déficit initial de solvabilité conformément à la présente partie;
d) une copie de la lettre dans laquelle le ministre reconnaît qu'il a été informé que la société d'État entend capitaliser son déficit initial de solvabilité conformément à la présente partie.
(2) Lorsque l'administrateur remet le relevé visé à l'alinéa 28(1)b) de la Loi, il y indique aussi le montant du déficit initial de solvabilité et précise le fait que le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie par des versements annuels égaux sur une période ne dépassant pas dix ans.
(3) L'article 10 ne s'applique pas à l'égard du régime pour lequel les renseignements ont été déposés conformément au paragraphe (1).
Capitalisation sur dix ans au moyen de lettres de crédit
18. (1) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, un déficit initial de solvabilité d'un régime peut être capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour l'éliminer sur une période ne dépassant pas dix ans à partir de la date de sa survenance.
(2) Le déficit initial de solvabilité peut être capitalisé, conformément à la présente partie, si l'employeur :
a) obtient des lettres de crédit pour chacun des cinq premiers exercices de capitalisation aux termes de la présente partie, pour une somme égale à la différence entre la valeur actualisée, à la fin de l'exercice, des paiements spéciaux qui restent à verser aux termes de la présente partie et la valeur actualisée des paiements spéciaux qui resteraient à verser pour éliminer le déficit initial de solvabilité si celui-ci était capitalisé conformément à la partie 1;
b) maintient des lettres de crédit pour le sixième exercice de capitalisation et les suivants, pour une somme égale à la valeur actualisée, au début de l'exercice, des paiements spéciaux qui restent à verser aux termes de la présente partie.
(3) La valeur actualisée des paiements spéciaux qui restent à verser est déterminée en fonction du taux d'intérêt établi lors du calcul du déficit initial de solvabilité.
(4) L'administrateur du régime avise par écrit le surintendant qu'il entend capitaliser le déficit initial de solvabilité conformément à la présente partie.
19. (1) La lettre de crédit exigée en vertu de la présente partie est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle qui :
a) est conforme aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby, 1998 (publication no 590 de la Chambre de commerce internationale);
b) est émise ou confirmée par un émetteur membre de l'Association canadienne des paiements qui a obtenu une note acceptable;
c) prévoit les modalités suivantes :
(i) la lettre de crédit est libellée au bénéfice du détenteur,
(ii) l'émetteur verse la valeur nominale de la lettre de crédit à la demande du détenteur sans s'enquérir du bien-fondé de la demande,
(iii) la faillite de l'employeur n'a aucune incidence sur les obligations et les droits de l'émetteur et du détenteur qui sont mentionnés dans la lettre de crédit,
(iv) la lettre de crédit vient à échéance à la date où l'exercice prend fin,
(v) la lettre de crédit est automatiquement renouvelée à la date d'échéance visée au sous-alinéa (iv) pour des périodes supplémentaires d'un an à moins que l'émetteur avise le détenteur par écrit, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'échéance, que la lettre de crédit ne sera pas renouvelée.
(2) Elle est obtenue, pour le premier exercice de capitalisation, au plus tard à la date du dépôt du rapport actuariel auprès du surintendant et, pour les exercices subséquents, au moins trente jours avant le début de l'exercice suivant auquel elle s'applique.
(3) Elle est remise sans délai au détenteur.
20. (1) Si des lettres de crédit distinctes ont été obtenues pour chaque exercice, une lettre de crédit n'a pas à être renouvelée automatiquement après la sixième année suivant l'exercice pour lequel elle a été obtenue.
(2) Une lettre de crédit n'a pas à être renouvelée automatiquement si un rapport actuariel déposé auprès du surintendant conformément au paragraphe 12(3) de la Loi montre que le déficit initial de solvabilité a été totalement éliminé.
21. (1) L'employeur et, si celui-ci n'est pas l'administrateur du régime, l'administrateur concluent avec le détenteur une convention de fiducie portant sur les lettres de crédit visées à la présente partie.
(2) La convention de fiducie prévoit les modalités suivantes :
a) le détenteur conserve en fiducie la lettre de crédit, au Canada, pour le compte du régime;
b) la définition de « défaut » prévue au présent règlement s'applique à la convention;
c) l'employeur avise immédiatement, par écrit, le détenteur, le surintendant et, s'il n'est pas l'administrateur du régime, l'administrateur de tout défaut;
d) l'administrateur avise, par écrit, le détenteur et le surintendant de tout défaut dès sa constatation;
e) dès la constatation d'un défaut, le détenteur demande à l'émetteur le versement de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit et il avise l'employeur et le surintendant qu'il a fait cette demande;
f) le détenteur ne peut demander le versement si la lettre de crédit vient à échéance sans être renouvelée ou voit sa valeur nominale réduite aux termes de la présente partie;
g) l'administrateur avise le détenteur de toutes les circonstances dans lesquelles la lettre de crédit vient à échéance ou voit sa valeur nominale réduite aux termes de la présente partie.
22. (1) L'administrateur dépose auprès du surintendant, pour le premier exercice de capitalisation du déficit initial de solvabilité, les documents et renseignements suivants :
a) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de survenance du déficit initial de solvabilité;
b) une déclaration écrite confirmant qu'une résolution du conseil d'administration de l'employeur, si celui-ci est une société, approuvant le calendrier des paiements spéciaux établi conformément à la présente partie a été adoptée et, si l'employeur n'est pas une société, une approbation, au même effet, a été donnée par les personnes habilitées à diriger cet organisme ou à en autoriser les activités;
c) une copie de toutes les lettres de crédit en vigueur au cours de l'exercice;
d) une déclaration écrite de l'administrateur que les lettres de crédit obtenues sont conformes à la présente partie;
e) une copie de la convention de fiducie visée à l'article 21 ainsi que les nom et adresse du détenteur des lettres de crédit.
(2) Pour tous les exercices de capitalisation subséquents, l'administrateur dépose auprès du surintendant une copie de toutes les lettres de crédit obtenues par l'employeur et une déclaration écrite que chacune d'elles est conforme à la présente partie.
Relevé aux participants
23. Lorsque l'administrateur remet le relevé visé à l'alinéa 28(1)b) de la Loi, il y indique aussi les renseignements suivants :
a) le montant du déficit initial de solvabilité;
b) le fait que le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie par des versements annuels égaux sur une période ne dépassant pas dix ans;
c) la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit remises au détenteur.
Réduction de la valeur nominale de la lettre de crédit
24. (1) La valeur nominale d'une lettre de crédit peut être réduite des sommes suivantes :
a) la somme remise ou versée par l'employeur dans le fonds de pension au cours d'un exercice donné de laquelle est soustraite une somme égale au total des paiements spéciaux exigés et des coûts normaux du régime pour l'exercice;
b) une somme égale à la valeur nominale totale de laquelle est soustraite la somme visée au paragraphe 18(2).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la réduction de la valeur nominale de la lettre de crédit ne peut avoir lieu que dans les soixante jours précédant le début de l'exercice suivant.
(3) Lorsque survient un événement visé à l'un des alinéas a) à c) et g) de la définition de « défaut » au paragraphe 1(1), la valeur nominale de la lettre de crédit ne peut être réduite avant que le surintendant n'ait approuvé le rapport exigé au paragraphe 29(9) de la Loi.
25. Lorsque survient un nouveau déficit de solvabilité après la survenance du déficit initial de solvabilité, le nouveau déficit de solvabilité est établi, pour l'application du paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, conformément à la définition de « déficit de solvabilité » au paragraphe 9(1) du même règlement, laquelle doit s'interpréter comme incluant, à titre d'actifs, la valeur actualisée des paiements spéciaux visés à l'article 18.
Manquement au versement
26. Si l'émetteur ne verse pas la valeur nominale de la lettre de crédit à la suite d'une demande de versement, l'employeur verse au fonds de pension, dans les trente jours suivant la demande, une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit.
Survenance d'un défaut
27. (1) Si un défaut survient, une somme égale à la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit est, pour l'application du paragraphe 8(1) de la Loi, réputée être une somme accumulée au fonds de pension.
(2) Sauf dans le cas de la cessation totale d'un régime, l'administrateur fait établir un rapport actuariel - pour lequel la valeur actualisée des paiements spéciaux prévus au paragraphe 18(1) est égale à zéro - évaluant le régime au dernier jour de l'exercice durant lequel le défaut survient et en dépose une copie auprès du surintendant conformément au paragraphe 12(3) de la Loi.
(3) Le déficit initial de solvabilité restant, le cas échéant, établi dans le rapport actuariel visé au paragraphe (2) - lequel est calculé compte tenu de la somme égale à la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit qui a été versée au fonds de pension, à titre d'actif - est réputé être survenu à la date de survenance du déficit initial de solvabilité.
(4) Le déficit initial de solvabilité restant, le cas échéant, établi dans le rapport actuariel visé au paragraphe (2) est capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour l'éliminer sur une période ne dépassant pas cinq ans de laquelle est soustraite le nombre d'années pendant lesquelles le régime a été capitalisé conformément à la présente partie.
Retrait de la capitalisation sur dix ans
28. Il peut être mis fin à une capitalisation entreprise conformément à la présente partie à compter du premier jour d'un exercice si les conditions ci-après sont réunies :
a) l'administrateur envoie un avis écrit à cet effet au surintendant au plus tard six mois après le début de l'exercice;
b) une somme égale à la valeur nominale de toutes les lettres de crédit détenues à cette date est versée au fonds de pension;
c) le déficit initial de solvabilité restant, le cas échéant, est calculé et capitalisé conformément aux paragraphes 27(2) à (4) comme si un défaut était survenu, sauf que le rapport actuariel évalue le régime au premier jour de l'exercice au cours duquel il a été mis fin à la capitalisation.
29. Le présent règlement cesse d'être en vigueur le 1er février 2019.
Entée en vigueur
30. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
a L.C. 1998, ch. 12, par. 1(4) [Retour]
b L.C. 1998, ch. 12, art. 10 [Retour]
c L.C. 2000, ch. 12, al. 263d) [Retour]
d L.C. 2001, ch. 34, art. 76 [Retour]
e L.R., ch. 32 (2e suppl.) [Retour]
f L.C. 1998, ch. 12, par. 1(4) [Retour]
g L.C. 1998, ch. 12, art. 10 [Retour]
h L.C. 2000, ch. 12, al. 263d) [Retour]
i L.C. 2001, ch. 34, art. 76 [Retour]
j L.R., ch. 32 (2e suppl.) [Retour]