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Timestamp: 2017-02-27 04:40:58+00:00
Document Index: 130622357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1857", "l'article 1858", 'arrêt ']

les sociétés de personnes - Commentaire d'arrêt : Cass, ch. Mi...
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27/02/2015 11:22:36
08/07/2013 14:30:47
25/04/2013 07:59:55
les sociétés de personnes - Commentaire darrêt : Cass, ch. Mixte, 18 mai 2007
D'après J-F Barbièri, « la multiplication des défaillances de sociétés civiles, en particulier de SCI, va de pair avec l'engouement dont cette forme sociale bénéficie, depuis quelques années, auprès des investisseurs et de leurs conseils. Il en est résulté un contentieux nourri opposant des créanciers sociaux, à la recherche d'un complet paiement, et les associés, solidement retranchés derrière la subsidiarité de leur obligation aux dettes sociales ». L'arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre mixte le 18 mai 2007 concerne les conditions que les créanciers d'une société civile mise en liquidation judiciaire doivent satisfaire, notamment pour agir contre les associés de celle-ci. ...
I. L'appréciation de la condition de vaines poursuites à l'égard de la société tranchant un débat jurisprudentiel
A. Les divergences quant à l'interprétation de la notion de vaines poursuites
B. L'application de la notion de vaine poursuite à la liquation judiciaire
II. La condition cumulative de l'engagement de poursuite préalable en cas de procédure collective
A. L'acceptation de la régularisation de la créance en cas de déclaration à la procédure
B. Une solution opportune rendue par la chambre mixte   Extraits du TD
[...] Avant d''engager une poursuite contre l''associéé de la sociéétéé civile, le crééancier doit vainement poursuivre la personne morale mais aussi engager une procéédure prééalable contre cette dernièère L''apprééciation de la condition de vaines poursuites àà l''éégard de la sociéétéé tranchant un déébat jurisprudentiel Dans cet arrêêt, la chambre mixte donne une interpréétation de l''article 1858 du Code civil et plus particulièèrement de la notion de vaines poursuites adaptant ainsi cette condition àà celle de la liquidation judiciaire A. Les divergences quant àà l''interpréétation de la notion de vaines poursuites D''aprèès l'article 1857 du Code civil, en principe les associéés des sociéétéés civiles réépondent indééfiniment des dettes sociales. Selon l'article 1858 civ, les associéés ne sont tenus que de faççon subsidiaire. [...] [...] Pendant l'instance contre l'associéé, le plan est réésolu et la sociéétéé est placéée en liquidation judiciaire. La cour d'appel d''Agen, annule la déécision des premiers juges dééclarant le crééancier recevable en sa demande contre l??associéé. L''associéé forme alors un pourvoi aux motifs que l'action ne pouvait êêtre exercéée àà son encontre, puisqu''au prééalable de l''assigner, le crééancier n'éétablissait pas de mesures d'exéécution dirigéées contre la sociéétéé se seraient réévééléées vaines ni, que le patrimoine de la sociéétéé liquidéée serait insuffisant pour le déésintééresser. [...] [...] D'autre part, la Cour de cassation cantonne la solution permettant d'ééviter de prouver l'insuffisance d'actif àà la procéédure de liquidation judiciaire. En procéédant àà une interpréétation a contrario. Ainsi il convient d'admettre que la situation des crééanciers est moins favorable en cas de procéédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. De plus, seule la liquidation judiciaire est viséée expresséément. Donc la solution n'est pas applicable au redressement judiciaire de la sociéétéé civile, et encore moins àà une procéédure de sauvegarde. Enfin, comme l''affirme P. [...] [...] A l'inverse, une interpréétation dite libéérale a éétéé plus rarement retenue comme par exemple avec l''arrêêt de la chambre commerciale du 24 novembre 1992. Enfin, il existe une troisièème voie, qui concilie les intéérêêts antagonistes en préésence. La chambre commerciale a dééjàà adoptéé cette conception lors d''une déécision du 24 janvier 2006. La difféérence entre cette conception dite interméédiaire et la conception stricte est que le crééancier n'est pas obligéé de s'éépuiser en saisies en tout genre : il suffit qu'il ait séérieusement tentéé d'exéécuter et qu'il déémontre au moins la haute vraisemblance de l'insuffisance patrimoniale requise, dans une vision moins irrééaliste et moins absolue de la situation. [...] [...] Mais la loi ne qualifie pas ce qu'il faut entendre par de prééalables et vaines poursuites. Donc, la chambre mixte réépond en premier lieu àà la question de savoir comment le crééancier peut remplir la condition de vaine poursuite lorsqu''une sociéétéé civile fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Pendant longtemps, concernant ce sujet, la Cour de cassation a éétéé plutôôt héésitante mais l''arrêêt rendu le 18 mai 2007 par la chambre mixte tranche parmi les trois conceptions. Premièèrement, on peut reprendre une interpréétation stricte ou restrictive Cette interpréétation exige que le crééancier ait tout mis en oeuvre pour obtenir le paiement du déébiteur, sans y parvenir. [...] À propos de l'auteur Khudeeja S.	étudiante Droit civil	les sociétés de personnes - Commentaire darrêt : Cass, ch. Mixte, 18 mai 2007