Source: https://www.scribd.com/document/356468636/Loi-19-94-Zones-Franches-pdf
Timestamp: 2018-10-23 17:10:41+00:00
Document Index: 87843823

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 115", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 96", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 37", "l'article 93", "l'article 5", "l'article 39", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 36"]

Loi Zonz Franche
Textes Juridiques Stes Commerce International
RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D'EXPORTATION.
Dahir n° 1-95-1 (24 chaabane 1415) portant promulgation de la loi n° 19-
94 relative aux zones franches d'exportation (B.O. 15 février 1995).
Article Premier : Il est institué par la présente loi un régime de zones
franches d'exportation.
On entend par zones franches d'exportation pour l'application de la présente
loi, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles
et de services qui y sont liées sont sous traités, selon les conditions et limites
posées dans la présente loi, à la législation et à la réglementation douanière
et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.
Ces activités bénéficient, en outre, en ce qui concerne les bénéfices et
revenus quelles génèrent, des avantages fiscaux prévus par la présente loi.
En cas de suspension éventuelle du régime institué par la présente loi, les
entreprises qui en bénéficient disposeront d'un préavis d'une durée de 20 ans
courant à compter de la date de suspension du régime.
Article 2 : Les zones franches d'exportation sont créées et délimitées par un
acte réglementaire qui fixe la nature des activités des entreprises pouvant
s'installer dans la zone franche d'exportation.
Article 3 : Dans les formes et conditions prévues par la présente loi et les
textes pris pour son application, peuvent être autorisées dans les zones
franches d'exportation toutes activités exportatrices à caractère industriel ou
commercial ainsi que les activités de service qui y sont liées sous réserve des
dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Chapitre II : De l'Organe d'Aménagement et de Gestion de la Zone
Article 4 : L'aménagement et à la gestion de chaque zone franche
d'exportation sont confiés à un organisme dénommé ci-après organisme
d'aménagement et de gestion de la zone franche.
Article 5 : L'organisme d'aménagement et de gestion a la charge de
l'aménagement, de la gestion et de la maintenance de l'ensemble de la zone
franche d'exportation.
A cet effet, et après avoir éventuellement acquis les terrains nécessaires
compris dans la zone, il élabore le plan relatif à l'aménagement de la zone
franche d'exportation et assure la réalisation et l'entretien :
d'électricité. Article 8 : Par complément à la législation qui les régit. y compris les clôtures. • le contrôle des constructions. hangars et terre-pleins . d'électricité et la gestion des réseaux correspondants . l'organisme d'aménagement et de gestion est chargé de : • assurer la promotion commerciale et industrielle de la zone franche d'exportation en conformité avec la politique arrêtée par le gouvernement . Les relations entre les investisseurs en zones franches d'exportation et l'organisme d'aménagement et de gestion sont définies dans le cahier des charges liant l'Etat audit organisme. En outre. murs d'enceintes et voies d'accès à la zone franche d'exportation . installations et activités ainsi que les déplacements de marchandises et de personnes à l'intérieur de la zone franche d'exportation.• des voies de circulation . sur la base d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du concessionnaire. • des constructions nécessaires à l'exécution des services qu'il assure ou qu'il gère. Article 6 : Les organismes d'aménagement et de gestion des zones franches d'exportation doivent prendre toutes les mesures nécessaires au respect des règles de sécurité et à l'exercice d'une surveillance efficace de l'enceinte et des voies d'accès auxdites zones telles que ces règles et les conditions de cette surveillance sont déterminées par les autorités compétentes. • la surveillance et la sécurité des parties communes et des accès à la zone franche d'exportation . Il assure également à l'intérieur de la zone franche d'exportation : • la location aux usagers de bâtiments. Article 7 : L'administration concède à un organisme de droit public ou de droit privé l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation après appel à la concurrence. • des réseaux d'eau. • de l'éclairage. sont habilités à exercer les missions dévolues par la présente loi à l'organe chargé de l'aménagement et la gestion des zones franches selon la procédure prévue à l'article 7 ci-dessus : 2 . • rendre aux investisseurs tous les services nécessaires à la réalisation de leurs projets et à l'exploitation de leurs installations. • la distribution d'eau. • accueillir les investisseurs et les assister dans la préparation de leurs dossiers relatifs aux demandes d'autorisation . • présenter les dossiers des investisseurs à l'approbation de la commission locale des zones franches d'exportation instituée par la présente loi . d'assainissement et de télécommunications .
et comprenant. le président ou les présidents des conseils communaux et le président de la chambre de commerce et d'industrie concernée. Article 10 : L'application des lois et règlements auxquels les zones franches d'exportation ne sont pas soustraites aux termes de la présente loi demeure du ressort des administrations et organismes qui en sont expressément chargés par ces lois et règlements. Il doit être statué sur ces plans dans un délai maximum de soixante (60) jours. Passé ce délai. lorsque la zone franche est située dans une zone portuaire . à une commission locale des zones franches d'exportation présidée par le wali ou le gouverneur de la préfecture ou province concernée. ainsi qu'aux services de sécurité et des douanes. ils sont considérés comme approuvés. après instruction. Chapitre III : De l'Autorisation Article 11 : La demande d'autorisation est présentée par l'investisseur à l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche d'exportation qui la soumet. outre les représentants des administrations concernées. Article 9 : Les plans relatifs à l'aménagement des zones franches d'exportation sont soumis pour approbation aux services compétents de la préfecture ou province concernée. 3 . Les modalités de désignation des membres fonctionnaires de la commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. L'autorisation ainsi accordée dispense l'investisseur de toutes autres formalités relatives aux constructions et installations nécessaires pour la réalisation de son projet. la demande est considérée comme acceptée et notification doit en être faite à l'investisseur par ledit organisme. Passé ce délai. L'autorisation est accordée par le wali ou gouverneur sur avis conforme de ladite commission.. La décision de la commission est notifiée à l'investisseur par l'organisme d'aménagement et de gestion.l'Office national des aéroports créé par la loi n° 14-89 promulguée par le dahir 1-89-237 du 1er joumada II 1410 (30 décembre 1989). Article 12 : Il doit être statué sur la demande d'autorisation dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date de son dépôt contre récépissé auprès de l'organisme d'aménagement et de gestion.l'Office d'exploitation des ports créé par la loi n° 6-84 promulguée par le dahir n° 1-84-194 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984). lorsque la zone franche est située dans une zone aéroportuaire. .
ainsi qu'à toutes substances. Article 13 : L'autorisation fixe les délais dans lesquels doivent être réalisés les projets objet de la demande d'autorisation. la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de la vie. pouvant présenter une incommodité. dans un délai de huit jours à compter de la date de notification. l'autorisation est retirée par le wali ou le gouverneur sur avis conforme de la commission locale des zones d'exportation saisie par l'organisme d'aménagement et de gestion. la faune.En cas de rejet de la demande. une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé. l'entrée en zones franches d'exportation est interdite : . Article 17 : Les opérations commerciales. saisir le Premier ministre qui statuera dans un délai de trente (30) jours. sur demande justifiée de l'investisseur déposée auprès de l'organisme d'aménagement et de gestion. Article 16 : En application des dispositions de l'article premier de la loi sur le commerce extérieur. l'investisseur peut. les entrées de marchandises en zones franches d'exportation ainsi que leur sortie de ces zones ne sont pas soumises à la législation relative au contrôle du commerce extérieur et des changes. Toute décision de rejet doit être dûment motivée par la nature de l'activité eu égard aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. déchets ou non. notamment à son caractère dangereux ou polluant. Article 14 : Pour l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 11 de la présente loi l'investisseur doit joindre à sa demande tous les documents et engagements prévus à cet effet. industrielles et de services réalisés avec l'étranger par des entreprises installées dans les zones franches 4 .aux déchets dangereux. par le règlement intérieur établi par l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche et qui a pour objet de définir les modalités et les règles pour l'exercice des activités à l'intérieur des zones franches d'exportation. eu égard. Chapitre IV : Régime de Contrôle du Commerce Extérieur et des Changes Article 15 : Sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 22 ci-après. ainsi que les conditions particulières de réalisation de l'investissement.aux marchandises prohibées au titre de l'article 115 du Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) . Le délai de réalisation peut être prorogé par le wali ou gouverneur. A défaut de réalisation des investissements dans le délai prescrit. sur avis de la commission locale des zones franches d'exportation. .
5 .d'exportation bénéficient d'une liberté totale de change quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l'opérateur. dans les conditions fixées par l'administration. Article 22 : Sont considérées comme exportées du territoire assujetti tel que visé à l'article 20 ci-dessus. 168 et 169 du Code des douanes et impôts indirects visé à l'article 16 ci-dessus relatives à la circulation et à la détention des marchandises dans la zone maritime du rayon des douanes demeurent applicables. la consommation. Article 23 : Les dispositions des articles 167. la production ou l'exportation. s'effectuent conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. Article 18 : Les personnes morales ayant leur siège social au Maroc et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant au Maroc ne peuvent procéder à des opérations d'investissement à l'intérieur des zones franches d'exportation qu'en conformité avec la législation et la réglementation des changes en vigueur. Sont considérées comme importées sur le territoire assujetti. les marchandises entrant en zones franches d'exportation ou en sortant ainsi que celles y obtenues ou y séjournant. les marchandises entrant dans ledit territoire et provenant des zones franches d'exportation. est déduite de la valeur taxable. Article 20 : Les transactions commerciales entre les zones franches d'exportation et le territoire assujetti et les règlements y afférents et. les marchandises entrant en zones franches d'exportation à partir dudit territoire. d'une manière générale. sont exonérées de tous droits. la circulation. Chapitre V : Régime Douanier Article 21 : Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après. la valeur des intrants d'origine marocaine incorporés dans le produit importé des zones franches d'exportation. celle-ci ne visera les certificats en cause qu'après contrôle effectif du respect des règles de l'origine établies en la matière. les règlements entre lesdites zones et le territoire assujetti tel que défini à l'article premier du Code des douanes et impôts indirects visé à l'article 16 ci-dessus. Article 24 : Au cas où il serait demandé pour les marchandises placées ou obtenues en zones franches d'exportation des certificats d'origine attestés par l'administration des douanes et impôts indirects. taxes ou surtaxes frappant l'importation. Toutefois. Article 19 : Les règlements des opérations réalisées à l'intérieur des zones franches d'exportation sont effectués exclusivement en monnaies étrangères convertibles.
6 . En cas de rétrocession des terrains précités avant l'expiration de la dixième année suivant la date de l'obtention de l'autorisation. réglementaires et conventionnelles en vigueur. Chapitre VI : Régime Fiscal Droits d'enregistrement et de timbre Article 27 : Sont exonérés des droits d'enregistrement et de timbre : a) les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d'exportation . objets et véhicules. bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités de contrôle du commerce extérieur pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant le mobilier importé à l'occasion de son installation au Maroc. Article 29 : Taxe urbaine Sont exonérés de la taxe urbaine les immeubles.La délivrance desdits certificats s'effectue conformément aux dispositions législatives. Article 25 : Le personnel étranger des entreprises opérant en zones franches d'exportation. Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité. calculés à l'expiration du délai d'un mois courant à compter de la date de l'acte d'acquisition des terrains concernés. calculés sur la base de leur valeur à cette date. majorés de 25 % du montant de ces droits et des droits supplémentaires prévus à l'article 40 ter du même code. b) les acquisitions par les entreprises de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d'investissement. machines et appareils affectés à l'exercice des activités visées à l'article 3 ci-dessus et ce pendant une période de quinze (15) années courant à compter de leur achèvement ou de leur installation. Il bénéficie également du régime de l'importation temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre. Article 28 : Impôt des patentes Les entreprises autorisées bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes au titre des activités visées à l'article 3 ci-dessus et ce pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation. objets et véhicules est soumise à l'accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession desdits effets. deviennent exigibles les droits d'enregistrement liquidés au plein tarif prévu par le paragraphe 1er de l'article 96 du Code de l'enregistrement. Article 26 : Toute cession ultérieure au Maroc de ces effets. sauf si la rétrocession est réalisée au profit d'une entreprise installée dans la zone franche d'exportation.
Article 16 de la L. Article 31 : Participation à la solidarité nationale Les sociétés installées dans les zones franches d'exportation sont exonérées de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés. elles bénéficient : a) de l'exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation .Article 30 : Impôt sur les sociétés ou impôt général sur le revenu (modifié. Article 10 de L. conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus.F n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 Décembre 2000 ) Les dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones : 7 . soit de l'impôt général sur le revenu institué par la loi n° 17-89 promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989). en raison des bénéfices réalisés au titre des activités visées ci-dessus. modifié et complété. 1) Lorsque lesdites entreprises relèvent de l'impôt sur les sociétés. soit de l'impôt sur les sociétés institué par la loi n° 24-86 promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986).F n°26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000. parts sociales et revenus assimilés (modifié.75% pour les 10 exercices consécutifs suivants. tel que modifié par le § I du présent article. 2) Lorsqu'elles relèvent de l'impôt général sur le revenu. b) d'un abattement de 80% de l'impôt pour les 10 années consécutives suivantes. Article 32 : Taxe sur les produits des actions. elles bénéficient : a) de l'exonération totale durant les 5 premières années consécutives à compter de la date du début de leur exploitation . article 10 Bis du Dahir n° 1-00-351 du 26 décembre 2000 portant promulgation de la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001) Les entreprises qui exercent leur activité dans les zones franches d'exportation relèvent. L'exonération totale prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 30 de la loi n° 19-94 précitée. s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2001. b) de l'imposition au taux réduit de 8.
. Article 34 : Régime fiscal des chantiers de construction ou de montage (modifié.F n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 Décembre 2000 ) Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1- 85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985). qui sur avis conforme de la commission locale des zones franches d'exportation. 8 .. Article 16 de la L. les produits livrés et les prestations de service rendues aux zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti tel que visé à l'article 20 de la présente loi. la contre-valeur en monnaies étrangères convertibles est cédée à une banque marocaine. statuera dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine par l'organisme ou l'investisseur.F n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 Décembre 2000 ) Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones franches d'exportation.sont soumis à la retenue de l'impôt à la source précitée au taux libératoire de 7. Dans ce cas. le différend est porté devant le Premier ministre dans un délai de huit jours à compter de sa notification aux parties et il est statué dans un délai de trente jours. la retenue de l'impôt à la source visée ci-dessus s'applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables. que ces sommes soient versées à des résidents ou à des non-résidents. dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage.5% lorsqu'ils sont versés à des résidents. Chapitre VII : Dispositions Contentieuses Article 35 : Les différends pouvant intervenir entre l'investisseur et l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche d'exportation peuvent être portés devant le wali ou gouverneur de la préfecture ou province concernée.ne sont pas soumis à la retenue de l'impôt à la source prévue à l'article 37 ter de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et celle prévue à l'article 93 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu lorsqu'ils sont versés à des non-résidents . Article 33 : Taxe sur la valeur ajoutée (modifié. sont soumises aux impôts et taxes dans les conditions de droit commun à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 16 de la L. Lorsque les sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant à la fois d'activités exercées dans les zones franches d'exportation et d'autres activités. Dans le cas où la décision prévue à l'alinéa ci-dessus n'interviendrait pas dans le délai précité ou lorsque l'une des parties entend en contester le contenu.
Ces infractions sont poursuivies comme en matière de douane. les agents de l'administration des douanes et impôts indirects et les agents de l'office des changes. notamment celles prévues par la réglementation des changes. . en tout état de la procédure. Cette saisine met fin à la procédure de conciliation prévue aux alinéas précédents et dont les formes seront précisées dans les cahiers de charges prévus à l'article 5 ci-dessus.Les parties peuvent. Article 37 : Dans le cas de non-respect des délais de séjour prévus par l'article 39 ci-après. des agents assermentés de l'organisme d'aménagement et de gestion spécialement commissionnés à cet effet. saisir la juridiction compétente. . Toutefois. les délais impartis sont la mêmes que ceux fixés par l'article 35 ci-dessus. Article 36 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relevée par les agents compétents visés à l'article 38 ci-après est portée à la connaissance du wali ou du gouverneur qui peut. prendre à l'égard du contrevenant l'une des sanctions suivantes : . sur proposition de la commission locale des zones franches d'exportation visée à l'article 11 ci-dessus.retrait de l'autorisation. Pour l'application des dispositions du présent article. Chapitre VIII : Dispositions Diverses Article 39 : Le délai de séjour des marchandises en zone franche d'exportation n'est pas limité. La consommation à titre privé par des personnes physiques ne peut être autorisée que dans les conditions fixées par voie réglementaire. Article 40 : La vente au détail est interdite à l'intérieur des zones franches d'exportation.amende égale à la contre-valeur en dirhams de 25 000 dollars US au maximum . 9 . ce délai peut être limité par l'organisme d'aménagement et de gestion de ladite zone.avertissement . Ces sanctions qui doivent être motivées ne préjugent pas de l'application au contrevenant des peines prévues par la législation en vigueur. sont habilités à constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application. les marchandises litigieuses sont vendues et le produit de la vente est réparti dans les conditions fixées par voie réglementaire. Article 38 : Outre les officiers de police judiciaire. lorsque la nature de la marchandise le justifie.
Chapitre IX : Dispositions Transitoires Article 44 : Les entreprises industrielles installées dans la zone franche du port de Tanger bénéficient des avantages prévus par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création de ladite zone.Article 41 : Il est interdit aux personnes physiques de résider dans les zones franches d'exportation. Article 43 : Les avantages accordés par la présente loi sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à l'investissement. continuent à bénéficier des avantages prévus par ledit dahir. 10 . sauf si elles optent pour le régime de la présente loi dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de sa publication. Article 42 : Il est fait obligation aux entreprises de fournir à l'organisme d'aménagement et de gestion les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission notamment au contrôle de l'activité de l'entreprise sous peine des sanctions prévues à l'article 36 ci-dessus. Toutes entreprises régies par les dispositions dudit dahir.
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