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Timestamp: 2019-05-21 07:28:34+00:00
Document Index: 311696247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1A.239/2002 14.01.2003
Nay, vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Catenazzi;
recourant, représenté par Me René Schneuwly, avocat, boulevard de Pérolles 4, 1701 Fribourg,
recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 23 octobre 2002.
Le 3 mai 2002, l'Ambassade de France en Suisse a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) une demande d'extradition de X.________, ressortissant français né en 1983, pour des délits de vol en bande et vol avec violences ayant entraîné la mort. Formée le 10 avril 2002 par le Procureur de la République sur la base d'un mandat d'arrêt du 1er mars 2002 du Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer, la demande fait état d'un vol commis le 31 août 2001 dans une agglomération du Nord, puis, le 2 septembre 2001, d'une agression perpétrée à Saint-Folquin (Pas-de-Calais) sur A.________, âgée de 67 ans, afin de lui dérober son sac à main; tombée au sol, la victime était décédée d'un traumatisme crânien le lendemain. Les deux coauteurs de cette agression, Y.________ et Z.________ étaient passés aux aveux et avaient désigné X.________ comme auteur principal.
X.________ a été arrêté le 20 juin 2002 à Fribourg et placé en détention extraditionnelle. Il n'a pas recouru contre le mandat d'arrêt. Un avocat d'office lui a été désigné. Entendu le 26 juin 2002, il s'est opposé à son extradition en relevant qu'il se trouvait depuis l'âge de neuf ans en Suisse, où il avait accompli sa scolarité et un début d'apprentissage. Il vivait avec sa soeur chez son père. Les délits avaient été commis lors d'une fugue en France. La Suisse pouvait assurer la poursuite pénale. Dans ses observations, des 9 et 11 juillet 2002, X.________ a maintenu son opposition, en demandant à être jugé en Suisse compte tenu de ses liens familiaux - ses relations avec son père s'étaient améliorées depuis son incarcération - et sociaux avec ce pays; sa mère, qui habitait en France, ne se souciait pas de son sort. Les mesures prévues par les dispositions du droit pénal suisse relatives aux mineurs, applicables jusqu'à vingt-cinq ans, étaient plus favorables au reclassement.
Le 22 juillet 2002, l'avocat de X.________ fit savoir que ce dernier faisait l'objet d'une procédure pénale ouverte à Fribourg pour voies de fait, lésions corporelles et infraction à la LStup. Le Président de la Chambre pénale des mineurs était disposé à assumer la poursuite des infractions commises en France. Interpellées, les autorités françaises ont, le 19 août 2002, décliné l'offre de déléguer la poursuite pénale à la Suisse, et ont maintenu la demande d'extradition. X.________ s'est encore déterminé à ce propos le 23 septembre 2002.
Par décision du 23 octobre 2002, l'OFJ a accordé l'extradition. L'art. 37 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), qui permet de tenir compte d'un meilleur reclassement social en Suisse, était inapplicable à l'égard d'un Etat signataire de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après: la Convention) La gravité des faits reprochés imposait la remise de l'intéressé à la France.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette décision. Il conclut au refus de l'extradition et demande l'assistance judiciaire.
L'extradition entre la France et la Suisse est régie par la Convention et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
Sans contester que les conditions formelles et matérielles à l'extradition sont réunies, le recourant se prévaut de la réserve faite par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr, qui permettrait à la Suisse de refuser l'extradition pour des motifs tenant notamment à l'âge de l'intéressé, et à la nature ou aux modalités de la peine ou de la mesure encourue. Agé de moins de dix-huit ans au moment des faits, le recourant pourrait bénéficier en Suisse des mesures de rééducation prévues, notamment à l'art. 89 CP. Une peine éventuelle serait fixée selon l'art. 95 CP, d'une durée d'un an au maximum et exécutée selon des modalités particulières, une suspension de l'exécution étant en outre envisageable (art. 96 CP). Le recourant expose dans quel contexte familial il a décidé de prendre la fuite, et relève qu'il est soumis à un programme d'éducation au travail depuis le 20 août 2002. En France en revanche, le régime applicable aux mineurs prend fin à la majorité; le recourant encourrait la perpétuité, et au moins dix ans de prison. Dès vingt et un ans, il serait soumis au même régime d'exécution des peines que les adultes, particulièrement sévère et sans espoir de réinsertion. L'OFJ ne pouvait écarter cet argument sur la seule base de la gravité des faits reprochés. Le principe "pacta sunt servanda" ne devrait pas s'appliquer sans égard aux autres principes du droit, notamment celui de la proportionnalité. En l'occurrence, ces considérations, ainsi que la nécessité de conserver un contact avec son père et sa soeur, devraient l'emporter sur l'intérêt de l'Etat requérant à la poursuite d'une infraction commise par négligence.
3.1 Avec raison, le recourant n'invoque plus l'art. 37 al. 1 EIMP, qui permet à la Suisse de refuser l'extradition lorsqu'elle est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. Selon la jurisprudence constante en effet, cette disposition n'est pas applicable à l'égard d'un Etat qui, comme la France, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition. La Convention ne contient pas de règle analogue à l'art. 37 EIMP et interdit par conséquent à la Suisse de refuser l'extradition pour des motifs tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 122 II 485 consid. 3 p. 486-488). Supposé applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait d'ailleurs d'aucun secours pour le recourant. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose d'une part que le délit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 120 Ib 120 consid. 3c p. 127). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque les faits poursuivis ne présentent aucun lien avec la Suisse, et que les autorités françaises ont clairement fait savoir qu'elles ne désiraient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre le recourant.
3.2 Le recourant invoque la réserve faite par la France à propos des art. 1 et 2 de la Convention, dont la teneur est la suivante: "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. ... S'agissant des peines plus sévères que les peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, l'extradition pourra être refusée si ces peines ou mesures de sûreté ne sont pas prévues dans l'échelle des peines applicables en France". Des réserves similaires ont été formulées par d'autres Etats, notamment la Hongrie, la Fédération de Russie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'ensemble des pays nordiques. A priori, la Suisse ne devrait pas avoir à tenir compte d'une réserve émise par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. Cela signifie que, même si la Suisse n'a pas formulé de réserve analogue, elle est autorisée à opposer une réserve à l'Etat requérant qui l'a formulée (arrêts 1A.151/1998 du 3 septembre 1998 et 1A.189/86 du 1er octobre 1986). Contrairement à ce que soutient le recourant, si la Suisse oppose à l'Etat requérant ses propres réserves, ce n'est pas en vertu de la règle "pacta sunt servanda" mais en application du principe de réciprocité.
Même si le recourant ne l'invoque pas expressément, l'art. 8 CEDH peut lui aussi faire obstacle à l'extradition lorsque cette dernière apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100 % et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). Le Tribunal fédéral a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel, et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt 1A.9/2001 du 16 février 2001).
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, et les conditions en sont réunies. Me René Schneuwly est désigné comme défenseur d'office du recourant, et rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La demande d'assistance judiciaire est admise, Me Schneuwly est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 2000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 131 998 MBM).