Source: https://books.google.fi/books?qtid=c07e7ba9&lr=&id=RS0aAAAAYAAJ&hl=fi&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-02-23 08:43:05+00:00
Document Index: 246512745

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Teokset Teokset 71 - 80 / 185 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement...
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages...
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique ..., Nide 44,Osa 2
...quinze jours a cii mois, et d'une amende de 35 a 300 fr. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour nu tempi qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque par maladresse,...
France - 1865 - 828 sivua
...effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
Journal historique et littéraire, Nide 31
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et...
France - 1866 - 195 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la s au dû mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, SODS la surveillance...
...marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. » Cette disposition, dont les différents termes sont peut-être trop vagues...
Œuvres complètes, Nide 11
Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...