Source: https://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur-1/foire-aux-questions/946-salarie-je-suis-en-arret-maladie-puis-je-me-declarer-auto-entrepreneur.html
Timestamp: 2019-05-20 09:04:58+00:00
Document Index: 101064963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mis à jour le lundi 19 avril 2010 16:34
Il n’y a pas d’incompatibilité entre votre arrêt maladie et la création d’une activité en auto-entrepreneur. Celle-ci n’aura pas d’impact sur les indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. À condition de respecter vos obligations en tant que salarié ! En effet, en arrêt, vous êtes toujours astreint à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur.
Or, peuvent être considérées comme déloyales, les activités de travail « heurtant manifestement l’incapacité de travail *» pour maladie ou accident du salarié (ce pourquoi vous êtes en arrêt).
Par exemple, vous êtes maçon, vous exercez chez vous ou pour des clients des travaux de maçonnerie pendant un arrêt maladie. Cette activité remet en question votre arrêt et votre employeur est en droit de vous licencier pour faute grave !
Pour rappel, vous devez également respecter les horaires de sorties imposées par votre arrêt de travail. Vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Votre caisse de sécurité sociale peut effectuer des contrôles.
En conséquence, si vous exercez en auto-entrepreneur la même activité qu’en entreprise, soyez vigilant. Vous pouvez déclarer votre activité en auto-entrepreneur (avec l’accord de votre employeur) pendant votre arrêt maladie. Le temps que vous receviez la confirmation de votre inscription en auto-entrepreneur et votre numéro de SIREN (comptez 3 semaines en moyenne), vous ne serez pas en tort vis-à-vis de votre employeur. Mais si votre arrêt se prolonge, faites attention à ne pas vous mettre en porte-à-faux !
Salarié, avant de vous déclarer auto-entrepreneur, vous devez :
• Vérifier que votre contrat de travail vous autorise à exercer une activité indépendante (voir les clauses de confidentialités et d’exclusivité).
• Si vous créez une activité similaire à celle que vous exercez dans votre entreprise, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur.
{seblod template=[onglets]} {Onglet-V-titre}Cas particulier, vous êtes en arrêt longue maladie (Affection de Longue Durée, ALD) : {/Onglet-V-titre} {Onglet-V-texte}Remboursé à 100 % par la sécurité sociale, mieux vaut clarifier avec votre caisse d’assurance maladie l’impact d’une création d’activité indépendante sur votre situation personnelle.{/Onglet-V-texte} {/seblod}
* Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 21 mai 1996 (RJS 96 n°782).
Je me lance en auto-entrepreneur alors que je suis salarié par ailleurs. Que se passe-t-il si je suis licencié ?
Question posée par Laurence Lubet sur le hub de la communauté de Planète auto-entrepreneur, le 31/01/2010.
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