Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2009-1646-du-24-decembre-2009-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2010/
Timestamp: 2018-03-21 10:37:44+00:00
Document Index: 242109528

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 91']

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - APHP DAJ
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comporte 97 articles (dont 10 dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel), et 3 annexes. Parmi les mesures relatives à l’assurance maladie, l’art. 34 prévoit la neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale ; l’art. 35 concerne la prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée ; l’art. 45 porte sur la régulation des dépenses de transports sanitaires et l’art. 47 vise les prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville. En ce qui concerne l’achèvement de la convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, l’art. 48 en confirme le report à l’année 2018. Par ailleurs, s’agissant de la lutte contre la fraude, l’art. 91 prévoit l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par l’assurance maladie dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Consulter ici la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010