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Comité national S E P A - PDF
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Aurélien St-Cyr
1 Comité national S E P A Rapport de migration 20082 3 SOMMAIRE Introduction Contexte Virement SEPA (SCT) et prélèvement SEPA (SDD) Paiements par carte Transposition de la Directive sur les services de paiement Travaux du Comité national en Précisions sur la future gamme des moyens de paiement Gestion de la période transitoire Mesures d accompagnement Actions de communication Organisation et suivi de la migration Suivi quantitatif de la migration au virement SEPA Démarrage du système de paiement CORE Migration des cartes «CB» Autres systèmes de paiement par carte Préparation du lancement du prélèvement SEPA Enjeux, perspectives et vision des différents acteurs Le défi d'une migration réussie Points de vue et attentes des différents utilisateurs : entreprises, commerçants, consommateurs Tableau récapitulatif de la migration aux instruments SEPA en France Annexe : Le tableau de bord du Comité national SEPA Comité national SEPA 34 5 Introduction Le projet SEPA (Single Euro Payments Area Espace unique de paiement en euros) vise à permettre une intégration européenne complète dans le domaine des paiements de détail et s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. Son but est de mettre en œuvre une gamme unique de moyens de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte) permettant aux utilisateurs d effectuer des paiements en euros dans des conditions identiques dans l'ensemble des pays européens. L'espace SEPA comprend tous les Etats membres de l'union européenne auxquels s'ajoutent l'islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La principauté de Monaco et certains territoires ultramarins (Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), non membres de l Union européenne mais faisant partie de la zone euro, ont également vocation à intégrer l espace SEPA. La communauté bancaire européenne a créé en 2002 le Conseil européen des paiements (EPC European Payments Council) pour définir les règles applicables aux nouveaux moyens de paiement européens qui remplaceront à terme les moyens de paiement nationaux correspondants. Pour une meilleure efficacité, ce sont les communautés nationales qui sont responsables de la gestion de la migration vers les instruments SEPA et du suivi de leur montée en charge dans chaque pays. En France, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont constitué à cette fin le Comité national SEPA en Il réunit l'ensemble des acteurs concernés : administrations, entreprises, commerçants, consommateurs et banques, ainsi que des parlementaires, un représentant du Conseil économique, social et environnemental, un représentant de l'association des maires de France et un représentant de la presse. Fruit des travaux menés par le Comité national SEPA au sein de ses différents groupes de travail, le plan de migration de la France, adopté le 27 octobre 2006, prévoit les modalités de passage aux instruments SEPA. Une seconde version actualisée et plus détaillée a été publiée le 11 octobre Le plan de migration est fondé sur l'objectif de fourniture d'une offre de service améliorée ou au moins équivalente à celle existant actuellement en France. Depuis janvier 2008, une nouvelle étape du projet SEPA a été franchie avec l'entrée dans la phase de migration. Le paiement par carte SEPA a débuté en janvier 2008 et le virement SEPA a été lancé avec succès le 28 janvier dernier par plus de banques européennes (dont 240 banques françaises). Depuis, les virements SEPA émis ont été traités sans incidents notables sur 15 systèmes d échange interbancaires européens, dont le système installé en France STET-CORE, et la montée en charge se poursuit de façon très progressive. La publication d'un rapport de migration annuel par le Comité national SEPA, dont ce document constitue la première édition, témoigne du démarrage de la migration aux instruments SEPA en France. Le présent rapport présente les actions en cours et à venir de la part des différents acteurs afin de permettre la migration harmonieuse des moyens de paiement nationaux aux instruments Comité national SEPA 56 SEPA, conformément au cadre prévu par le plan de migration. Il établit ainsi un bilan de la première année de migration SEPA et précise les dispositions prises pour l organisation et le suivi de la migration. La publication de ce premier rapport de migration intervient toutefois dans un contexte particulier, du fait d'une part de la crise économique et financière et d'autre part des incertitudes sur le modèle économique du prélèvement SEPA, liées aux positions exprimées récemment par les autorités européennes (Banque centrale européenne et Commission européenne - Direction Générale de la Concurrence et Direction Générale du Marché Intérieur et des Services) sur les commissions dites «d'interchange» versées entre banques. La remise en cause de ces commissions, qui étaient jusqu à présent pratiquées dans certains pays comme la France, oblige à revoir fondamentalement le modèle de rémunération sur lequel repose le traitement des services de paiement entre banques, avec des effets possibles sur les modes de tarification des utilisateurs et donc sur leurs habitudes. Il importe donc que les autorités européennes lèvent le plus rapidement possible ces incertitudes en vue du lancement du prélèvement SEPA. 6 Comité national SEPA7 1. Contexte Les travaux de migration conduits en France pour la mise en œuvre de SEPA prennent en compte le contexte plus large des évolutions intervenues au plan européen, à la fois pour la définition des nouveaux instruments SEPA et l unification du cadre juridique européen Virement SEPA (SCT) et prélèvement SEPA (SDD) Dans le cadre de ses travaux, l'epc a validé récemment plusieurs évolutions des recueils de règles («rulebooks») du virement et du prélèvement SEPA : la version 3.2 des règles du virement SEPA (rulebook SCT) qui remplacera la version 2.3 en cours à compter du 1er février ; la version 3.1 des règles du prélèvement SEPA (rulebook SDD) qui constituera la version de démarrage et remplace à ce titre la version ; la version 1.1 des règles du prélèvement SEPA inter-entreprises (rulebook SDD B2B - Business to Business) 3. Ces nouvelles versions visent principalement à mettre en cohérence les règles applicables au virement et au prélèvement SEPA avec les dispositions de la Directive sur les services de paiements. Par ailleurs, à l occasion de cette mise en cohérence, les règles du prélèvement SEPA ont été modifiées pour étendre le délai de caducité des mandats de prélèvement de 18 à 36 mois, ce qui répond aux demandes exprimées par les banques françaises et l'association française des sociétés financières (ASF) auprès de l'epc, ainsi qu à celles formulées par le Trésor et l'association française des trésoriers d entreprise (AFTE) auprès de la Commission européenne. En parallèle, l EPC poursuit ses réflexions sur une option de mandat électronique pour le prélèvement SEPA («e-mandate») Paiements par carte Les travaux de standardisation progressent et devraient aboutir fin 2008 à un document décrivant les «core requirements» 4 pour les domaines carte-terminal, terminal-acquéreur et acquéreur-émetteur et incluant les aspects relatifs à la certification. Ces travaux sont menés sur la base d'un document soumis à une consultation très large réalisée auprès des banques mais également de l'ensemble des parties prenantes. 1 Sont associés à ce rulebook SCT 3.2 les guides d implémentation interbancaires v3.2 et les guides d implémentation clients-banques v3.2 2 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d implémentation interbancaires v3.1 3 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d implémentation interbancaires v3.1 4 Exigences essentielles Comité national SEPA 78 Par ailleurs, l'epc a publié un document de clarification du cadre régissant les cartes dans la zone SEPA (SEPA Cards Framework SCF) sous forme de questions / réponses 5. Ce document précise le champ d'application du SCF et les conséquences de son application. La Banque centrale européenne et la Commission européenne ont, par un communiqué conjoint, salué les éclaircissements ainsi apportés par l EPC sur le SCF. De façon pragmatique, les autorités ont ainsi pris acte du nécessaire maintien des systèmes nationaux pendant une période intérimaire. Les systèmes nationaux de cartes sont dès lors invités à s étendre au-delà de leurs frontières d origine en contractant avec des banques étrangères et leurs clients. Cependant, on peut regretter qu'aucune clarification n'ait été apportée sur le modèle économique des systèmes de paiement par carte. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 sur MasterCard témoigne d'une remise en cause des interchanges, mais sans indication claire de ce qui est légalement permis. En conséquence, il est difficile d engager des investissements visant à étendre les réseaux existants ou à développer de nouveaux systèmes. Toutefois, plusieurs initiatives ont vu le jour, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par les autorités européennes, encourageant la création de systèmes européens de paiement par carte, pour accroître la concurrence : Monnet Les communautés française et allemande partagent la volonté commune d'examiner la faisabilité d'un nouveau système de paiement par carte en Europe pour développer les paiements par carte et bénéficier de nouvelles économies d'échelle. Si l'étude en cours du projet Monnet débouche sur une solution attractive pour deux communautés aux modèles cartes aussi hétérogènes, son extension à d'autres pays pourra aisément être envisagée. EAPS (Euro Alliance of Payment Schemes) Le projet EAPS a pour objectif de valoriser les systèmes nationaux en reliant les réseaux cartes existants. Son objectif est de parvenir à une baisse des coûts par mutualisation des moyens, en profitant de l'harmonisation des standards et en limitant les risques techniques. Le maintien des réseaux nationaux dans le temps demeure à la discrétion de chaque communauté. Payfair Il s agit d un projet conduit par des représentants du grand commerce sur le principe d une carte multi-enseignes. 5 Questions and Answers clarifying key aspects of the SEPA Cards Framework (juin 2008) : SCF%20QAs%20Version10%20Final.pdf 8 Comité national SEPA9 1.3. Transposition de la Directive sur les services de paiement La Directive sur les services de paiement, qui va faciliter la mise en œuvre des instruments SEPA en harmonisant le cadre juridique applicable aux paiements en Europe, a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007 et doit être transposée d ici le 1 er novembre Les travaux de transposition de la Directive en droit français sont conduits par la direction du Trésor et de la Politique économique du ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi avec le soutien de la Banque de France. Ils sont marqués par un esprit de dialogue avec toutes les parties prenantes. A cet effet, outre les diverses réunions qui ont eu lieu, une consultation publique a été organisée entre le 3 septembre et le 31 octobre 2008 pour recueillir des commentaires sur les orientations privilégiées à ce stade des travaux. Parallèlement, les autorités françaises ont participé aux discussions ouvertes par la Commission avec les Etats membres pour faciliter une interprétation commune des dispositions de la Directive. Dans le cadre de la loi de modernisation de l économie, une habilitation a été donnée au gouvernement pour transposer par ordonnance les dispositions de la Directive relevant du domaine législatif. Cette ordonnance devra être publiée avant le 4 août Afin de respecter cette date et, si possible de la devancer, tout est mis en œuvre pour que le Conseil d Etat puisse examiner le texte au plus tôt. Le travail sur les dispositions réglementaires est mené parallèlement afin que le dispositif juridique complet soit achevé de transposer mi Aucune orientation de transposition n est encore définitive mais les choix proposés visent à trouver un équilibre entre la nécessité d offrir aux consommateurs un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et l efficacité du système de paiement français et l ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la Directive. Comité national SEPA 910 11 2. Travaux du Comité national en Précisions sur la future gamme des moyens de paiement Le plan de migration adopté par le Comité national en octobre 2007 avait confirmé que les nouveaux moyens de paiement européens fournissaient un service amélioré ou au moins équivalent par rapport aux moyens de paiement français équivalents (carte de paiement interbancaire, prélèvement, virement «ordinaire»), et qu ils pouvaient donc se substituer à eux. Le chèque, les virements «spécifiques» et la monnaie électronique ne sont pas concernés par la mise en œuvre du projet SEPA. Enfin, les instruments de paiement SEPA ne permettaient pas, en l état, de reprendre les fonctionnalités du TIP, du télérèglement et des effets de commerce. Il avait donc été décidé de maintenir l utilisation de ces moyens de paiement en France. Le tableau ci-après, tiré du plan de migration publié en octobre 2007, présente de façon synthétique la vision qu avait le Comité national de l impact sur les moyens de paiement actuels de l introduction des moyens de paiement européens. Moyens de paiement actuels Virement «ordinaire» Prélèvement (ordinaire et accéléré) Carte interbancaire CB Carte privative Projet SEPA Remplacé Remplacé Remplacé Au choix de l émetteur Télérèglement Maintenu dans un premier temps (1) TIP Maintenu (2) Lettre de change Billet à ordre Virement «spécifique» Chèque Porte monnaie électronique Maintenu (2) Non concerné Non concerné Non concerné (1) Une étude sera menée sur la base de la version du prélèvement SEPA destinée à des opérations interentreprises («B2B»), une fois que les spécifications de celle-ci auront été adoptées par l EPC. (2) A moyen terme, des réflexions pourront être menées avec d autres communautés pour définir une stratégie permettant de conserver les fonctionnalités de ces moyens de paiement tout en les inscrivant dans un cadre plus européen. Comité national SEPA octobre 2007 Comité national SEPA 1112 Le Comité national a suivi avec attention en 2008 les travaux de l EPC et d autres acteurs susceptibles de compléter l offre européenne initiale et de présenter ainsi une solution de remplacement pour le télérèglement, le TIP et les effets de commerce. Plusieurs éléments sont ainsi à noter concernant la gamme des instruments SEPA utilisée en France. Tout d abord, le Comité national se félicite de la réponse positive donnée par l EPC à la demande française d'allonger de 18 à 36 mois le délai de caducité des mandats de prélèvement ne donnant pas lieu à des transactions. Cette décision de l EPC est de nature à faciliter l'adoption du prélèvement SEPA par plusieurs catégories de créanciers émetteurs de prélèvements. Concernant la création électronique du mandat 6 de prélèvement SEPA via la banque du débiteur, il ressort des positions exprimées par les participants au Comité national que ce service, dont la mise en œuvre reste optionnelle, pourrait présenter un intérêt pour certains créanciers. Néanmoins, lors de ces discussions, des préoccupations ont été exprimées portant notamment sur la validité juridique du consentement du débiteur ainsi recueilli, la sécurité du dispositif, l éventuelle modification des responsabilités des différents acteurs par rapport au modèle de base, et surtout sur la coexistence de deux circuits du mandat (papier et «e-mandate»). L'optionalité de l'offre «e-mandate» présente pour les créanciers l inconvénient de devoir gérer les deux circuits s ils veulent avoir la certitude de toucher tous leurs débiteurs. La décision que doit prendre l EPC en décembre 2008 sur les règles de ce service sera donc déterminante pour la décision des créanciers, qui soulignent par ailleurs que la priorité devrait être donnée à la réussite du lancement du prélèvement SEPA dans sa version actuelle, avant de chercher à définir de nouvelles fonctionnalités. L EPC a également adopté des règles pour une version du prélèvement SEPA dite «Business to Business - B2B», adaptée aux relations interentreprises. Cette version, dont la mise en œuvre est optionnelle, se caractérise par un délai d exécution plus court (un jour au lieu de deux dans les règles de base du prélèvement SEPA) et des possibilités de contestation limitées, les opérations étant réputées sécurisées en amont. Le Comité national a étudié avec soin ces nouvelles fonctionnalités pour voir dans quelle mesure elles pourraient permettre d envisager le remplacement du télérèglement par le prélèvement SEPA «B2B». Il en ressort que, si cet instrument peut présenter un intérêt pour certaines catégories de créanciers et de débiteurs utilisant aujourd'hui le télérèglement, et notamment pour l administration fiscale et les organismes de protection sociale dans leurs relations avec les entreprises, le prélèvement SEPA «B2B» ne permet toutefois pas de couvrir l intégralité des fonctionnalités et des usages du télérèglement. Le télérèglement est aujourd hui largement utilisé et promu par l administration fiscale auprès des particuliers pour le paiement de l impôt sur le revenu. Or, les règles retenues pour le prélèvement «B2B» limitent strictement son utilisation à 6 «e-mandate» 12 Comité national SEPA13 des débiteurs professionnels ; de plus ces règles ne sont pas compatibles avec les dispositions de la Directive sur les services de paiement applicables aux paiements réalisés par des consommateurs, notamment concernant le droit à remboursement. Sans préjuger de la décision des acteurs de mettre en œuvre ou non le prélèvement SEPA «B2B», il apparaît donc que celui-ci ne peut pas remplacer totalement le télérèglement et que l utilisation de ce dernier, comme du TIP et des effets de commerce, sera donc maintenue. Une autre option mentionnée dans le plan de migration pour le remplacement de ces instruments de paiement était d engager une réflexion avec d autres communautés nationales. Le Comité national a donc suivi avec le plus grand intérêt les travaux lancés par les trésoriers d entreprise, à l initiative de l AFTE et dans le cadre de l Association européenne des trésoriers d entreprise (EACT - European Association of Corporate Treasurers), pour étudier les fonctionnalités non couvertes par les instruments SEPA dans différents pays et, si possible, proposer soit de nouveaux produits, soit des évolutions par rapport aux instruments SEPA. Ces travaux, auxquels les différentes catégories d acteurs (entreprises, administrations, banques, consommateurs) ont été invitées à participer, visent à éviter que chaque communauté nationale développe des services différents et non interopérables pour répondre à des besoins similaires. Les travaux pourront démarrer au niveau européen après que chaque communauté nationale aura préparé une description des fonctionnalités des instruments de paiement nationaux non remplaçables par des instruments SEPA, ce qui a été effectué en France dans le cadre du Comité national. La comparaison de ces descriptions doit permettre d identifier les fonctionnalités communes et éventuellement de définir des solutions permettant de proposer ces fonctionnalités dans le cadre des instruments européens. Enfin, les utilisateurs français ont fait part de leur besoin de continuer à bénéficier des services de «demande de vérification de domiciliation» et de «demande de correction de domiciliation» actuellement disponibles pour les virements et prélèvements français. Le Comité national se réjouit qu une initiative de normalisation internationale de ces services ait été lancée dans le cadre ISO Cette normalisation devrait aboutir courant 2009 à la définition de nouveaux formats de message, cohérents avec ceux utilisés pour le virement SEPA et le prélèvement SEPA, ce qui devrait permettre d assurer le maintien de ces services au niveau national avec les instruments SEPA, voire d en élargir le périmètre au niveau européen Gestion de la période transitoire Tableau de bord Afin de suivre le déploiement du projet SEPA en France, un tableau de bord est en cours d'élaboration par le secrétariat du Comité national SEPA et pourrait être publié trimestriellement. Il consolide les informations recueillies auprès des différentes communautés, qui s organisent pour en assurer la collecte. Le tableau de bord du Comité national SEPA doit répondre à plusieurs exigences : permettre d apprécier l avancement du projet SEPA, prendre les Comité national SEPA 1314 actions correctrices qui pourraient être nécessaires afin d atténuer les risques identifiés, servir de base à la communication sur le projet au plan national et européen, et s intégrer, le moment venu, aux outils de suivi de niveau européen. Il se compose de 3 parties : une synthèse de la période ; une rubrique détaillée sur la mise en place des instruments SEPA ; une rubrique détaillée sur la montée en charge des instruments SEPA, comprenant des informations à la fois qualitatives et quantitatives. Les modalités détaillées de constitution de ce tableau de bord et le détail des indicateurs en nombre d opérations et de donneurs d ordres figurent en annexe du présent rapport de migration. Calendrier de migration Le virement SEPA est proposé par les banques depuis le 28 janvier Conformément au plan national de migration, le Comité national SEPA pourra décider l arrêt des anciens instruments nationaux un an après l atteinte de la masse critique, définie comme 75 % des opérations et 50 % des donneurs d ordre. Actuellement, il est prévu que la masse critique soit atteinte fin 2010, l arrêt des virements nationaux pouvant donc intervenir fin Le prélèvement SEPA devrait être proposé par les banques début 2010, sous réserve de la levée des incertitudes mentionnées en introduction. Conformément au plan national de migration, le Comité national SEPA pourra décider l arrêt des anciens instruments nationaux un an après l atteinte de la masse critique, définie comme 75 % des opérations et 50 % des donneurs d ordre. Actuellement, il est prévu que la masse critique soit atteinte fin 2011, l arrêt des prélèvements nationaux pouvant donc intervenir fin Pour les paiements par carte, depuis le 1 er janvier 2008, les banques distribuent, émettent et acquièrent des cartes de paiement interbancaires en conformité avec le cadre régissant les cartes dans la zone SEPA (SEPA Cards Framework - SCF). Après la fin 2010, toutes les cartes de paiement à vocation générale en circulation et émises par les banques seront conformes aux principes fixés par le SCF. Nécessité d une date d arrêt des opérations nationales Comme indiqué dans le plan de migration, toutes les communautés conviennent de la nécessité d une date d arrêt des instruments de paiement nationaux remplacés par des instruments SEPA. Cette date doit être cohérente avec les plannings de migration des donneurs d ordres, notamment ceux qui prévoient de mener simultanément la migration des virements avec celle des prélèvements. Une date d arrêt constitue un signal clair permettant de communiquer auprès de chaque acteur sur l importance de mener rapidement les adaptations nécessaires pour l utilisation des moyens de paiement SEPA. Les modalités juridiques et pratiques de mise en œuvre d une telle décision restent cependant à étudier (notamment la détermination de l autorité compétente). 14 Comité national SEPA15 2.3. Mesures d accompagnement Passage du RIB à l IBAN La communauté bancaire a communiqué les règles de transformation du RIB en IBAN et d obtention du BIC. Il appartient désormais aux utilisateurs (entreprises, administrations) de mettre à jour leurs bases de données. En ce qui concerne l éventuelle sous-traitance de ce travail, le Comité national a considéré que la réalisation de cette conversion, indispensable au bon déroulement de la migration à SEPA, pouvait s apparenter à une transformation de données informatiques, et a donc souhaité obtenir l accord préalable de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Un courrier dans ce sens a été adressé à celle-ci le 31 janvier Les indications fournies par les services de la CNIL permettent de considérer que : la transformation du RIB en BIC + IBAN peut être librement réalisée par les utilisateurs disposant de bases de coordonnées bancaires sans information des contreparties dans la mesure où cette transformation d ordre purement technique est effectuée à partir d un RIB librement adressé et ne modifie aucunement les relations économiques entre les deux parties ; dans le cas où l opération de conversion serait confiée à un tiers, cette prestation reste sous la responsabilité du donneur d ordre et doit être encadrée par un contrat spécifiant les obligations de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données reçues et traitées. Il est absolument interdit au prestataire de conserver quelque donnée que ce soit relative aux contreparties figurant dans la base de coordonnées bancaires ; dans le cas où le prestataire chargé des opérations de conversion serait situé dans un pays non membre de la Communauté européenne et dont la législation n assure pas un niveau suffisant de protection des données 7, la prestation doit faire l objet d une demande d autorisation préalable auprès de la CNIL. La prestation doit également être portée à la connaissance des personnes concernées. En cas d erreur dans les nouvelles coordonnées, le partage de responsabilités entre le prestataire assurant la conversion et le commanditaire relève des relations bilatérales entre ces derniers Actions de communication La communication revêt un aspect essentiel avec l entrée de SEPA dans sa phase de migration. L enjeu est non seulement d informer tous les acteurs mais aussi de faire adhérer rapidement les utilisateurs aux nouveaux moyens de paiement qui leur sont désormais proposés. Cet accompagnement est une condition indispensable à la réussite du projet. Convaincre les utilisateurs des 7 Cf. article 68 de la loi du 6 janvier Comité national SEPA 1516 avantages des instruments SEPA, de leur simplicité, de leur fiabilité et de leur sécurité permettra d atteindre la masse critique telle que définie par le calendrier de migration et de réduire les coûts considérables induits par le maintien prolongé d un double système. Aussi le Comité national SEPA salue les initiatives de toutes les parties, et les encourage à poursuivre et à intensifier leurs actions. Les principes directeurs de la communication sur SEPA ont été définis dans le plan de migration d octobre Ils visent à : montrer que ce projet ambitieux est maîtrisé et organisé par les différents acteurs qui en ont la charge ; développer la connaissance des instruments SEPA par les utilisateurs et en favoriser l adoption ; apporter une bonne visibilité sur chacune des étapes du projet, notamment pour faciliter la connaissance par les banques et les entreprises des travaux à effectuer ; accompagner le changement pour les petites et moyennes entreprises et les particuliers, même si pour ces derniers le passage à SEPA se fera aisément, sans réel bouleversement dans leurs habitudes de paiement. Le plan de communication adopté en mars 2007 afin d assurer la cohérence des interventions et prises de parole de chacun prévoit un calendrier séquencé en trois étapes afin de viser les publics en fonction des phases du projet SEPA : 2007 : sensibilisation des acteurs aux travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet ; : diffusion plus large de l information, notamment vers les professionnels (banques, administrations, grandes entreprises ) en vue de promouvoir l utilisation rapide des nouveaux moyens de paiement ; à partir de 2010 jusqu à la fin de la période transitoire : intensification de la communication, étendue au grand public et aux particuliers. Le plan de communication sert également d outil de coordination et de suivi trimestriel des actions réalisées et prévues par les différents acteurs : Comité national SEPA, banques, entreprises, organisations patronales, administrations, etc. Le Comité national SEPA Le Comité national SEPA assure avant tout un rôle d'information et de coordination pour les actions de communication des différents acteurs. Les principales actions de communication menées directement sous l égide du Comité national SEPA ont été les suivantes : le site du Comité national SEPA (www.sepafrance.fr) évolue afin de mieux refléter le changement de phase du projet. Les améliorations de l ergonomie visent à mettre l accent sur l actualité en cours. Des interviews et témoignages offrent l'éclairage de professionnels sur les avantages et les défis concrets de 16 Comité national SEPA17 SEPA. Le site s enrichit ainsi et son contenu s actualise, passant d une logique institutionnelle à une approche d information et de communication ; le Comité national va élaborer une brochure «SEPA en 10 questions» à destination du grand public qui sera disponible sur son site. Elle se présentera sous la forme d un jeu de questions / réponses qui aborderont les interrogations les plus fréquemment soulevées. La Banque de France La Banque de France a réalisé de nombreuses actions de communication autour du projet SEPA : deux brochures d information sont disponibles, respectivement pour les professionnels et le grand public. Elles présentent succinctement les principales caractéristiques des instruments, le calendrier de mise en œuvre et les améliorations que SEPA va apporter ; partout en France, les succursales ont organisé des conférences sur SEPA, rassemblant banques, entreprises, administrations et parfois universitaires. Au total, en 2007 et 2008, la Banque de France a ainsi organisé ou participé à plus d une centaine de manifestations, souvent en coopération avec les Chambres de commerce et d industrie locales ; une enquête menée en août 2008 a révélé que la connaissance du projet était assez hétérogène en fonction des acteurs et du cadre géographique. En outre, pour la plupart des acteurs rencontrés, SEPA n est pas encore considéré comme un chantier prioritaire ; la Banque de France a également mis en place des formations dédiées à SEPA par l intermédiaire de ses instituts de formation. Elle contribue enfin à des articles ou des interviews dans la presse écrite ou télévisée. La Fédération bancaire française (FBF) et les banques La FBF a participé à de nombreux colloques d information sur SEPA et a contribué largement à la rédaction du numéro spécial de la Revue Banque consacré à SEPA en septembre La FBF offre à ses adhérents un site SEPA hébergé sur le site Internet de la FBF. La FBF rédige également une fiche de synthèse du projet SEPA mise à jour trimestriellement et destinée à informer ses adhérents sur l avancement du projet. Cette fiche de synthèse est mise en ligne sur le site Extranet de la FBF. Par ailleurs, en coordination avec le Comité national, la FBF prévoit courant 2009 l édition de deux mini-guides : l un sur la Directive sur les services de paiement, le second sur le prélèvement SEPA 8. 8 La diffusion du mini-guide prélèvement ne pourra être envisagée qu une fois qu auront été obtenues les réponses attendues des autorités européennes et la reprise des travaux par les banques sur le prélèvement SEPA. Comité national SEPA 1718 Parallèlement, les banques conduisent leurs propres actions de communication centralisées et en région : sites Internet, brochures, formation interne et information des clients. Elles animent de nombreuses réunions d information à destination de leur clientèle entreprise, en France comme à l étranger, auprès de laquelle elles diffusent largement aussi bien des brochures d information générale que commerciales. Les autres membres du Comité national Le CFONB (Comité français d organisation et de normalisation bancaires) a publié 9 communications informant ses adhérents des évolutions techniques et normatives relatives à SEPA en Elles présentent les évolutions des rulebooks, des règlements européens, ainsi que des travaux de normalisation et de standardisation (BIC-IBAN, ETEBAC ). Dans le cadre des travaux du groupe Gestion de la période transitoire, son Président a présenté le projet SEPA lors d une réunion avec des représentants de l Ordre des Experts Comptables le 14 octobre dernier. L AFTE (Association française des trésoriers d entreprise) a organisé des journées d étude consacrées à SEPA (novembre 2007), suivies en 2008 par un petit-déjeuner destiné aux financiers d entreprises, quatre demi-journées «Tréso-mardi» consacrées aux instruments SEPA, aux protocoles de communication bancaire et à la Directive sur les services de paiement, et par des interventions en région. L enquête AFTE d octobre 2008, qui sera reconduite trimestriellement, a montré que le passage à SEPA s inscrit dans le cadre d un changement global de système d information et que les entreprises pourraient choisir de faire coïncider leur bascule avec la mise en place d «usines de paiements», c est-à-dire de plates-formes centralisées regroupant l ensemble de leurs flux de paiement. Le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a organisé en février 2008 un grand colloque sur le thème «SEPA, prenez un temps d avance», qui a rassemblé environ 250 participants. Un support d information a été préparé à cette occasion, et les vidéos des intervenants ainsi que la brochure sont disponibles sur le site Internet du MEDEF. De plus, un petit-déjeuner MEDEF a eu lieu en octobre 2008, dédié plus spécifiquement aux aspects juridiques. La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) participe à la communication sur SEPA par des réunions d information et par la diffusion de documents d explication, notamment avec le soutien du groupe Communication du Comité national. Ainsi, elle a évoqué le projet SEPA lors des points d'actualité de ses réunions internes. Une plaquette d information CGPME a été réalisée. Il ressort toutefois du sondage CGPME-MEDEF de juillet-août 2008 que 60 % des entreprises consultées n ont pour le moment pas entendu parler de SEPA et que les autres ont une vision du projet encore limitée. De plus, leur perception du projet n est pas toujours juste et de nombreux dirigeants d entreprises considèrent à tort que les nouveaux instruments de paiement ne sont destinés qu aux opérations transfrontalières. Il importe par conséquent de communiquer sur le remplacement inéluctable 18 Comité national SEPA19 des instruments de paiement nationaux par les moyens de paiement SEPA. Il est en effet indispensable que les PME puissent anticiper ces évolutions, y allouer les budgets nécessaires, identifier rapidement l interlocuteur auquel elles peuvent s adresser pour avoir des informations précises sur l évaluation des changements indispensables à la migration vers les moyens de paiement SEPA et en estimer le coût. Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), qui associe des représentants des consommateurs, des entreprises du secteur financier et des pouvoirs publics, et qui se réunit plusieurs fois par an pour débattre des développements du SEPA, a tenu le 11 septembre 2008, à Nice, dans le cadre de la présidence française de l Union européenne, une réunion élargie à d autres pays de l Union ainsi qu à des représentants de la Commission et du Parlement européen. Cette réunion a traité du renforcement de la concertation au niveau européen avec les consommateurs et les professionnels du secteur financier sur des sujets tels que le SEPA. Les administrations : après l envoi d une circulaire adressée en avril dernier à l ensemble des services ministériels annonçant sa création, le Comité Interministériel sur les Moyens de Paiement Européens (CIMPE) a préparé et organisé sa première réunion plénière le 30 septembre 2008, qui a rassemblé des représentants de tous les ministères. Les représentants des grandes branches de la sphère sociale ont également été mobilisés à deux reprises, en mai et octobre, à l occasion de comités de pilotage spécifiques. Outre son action de communication interne à la sphère publique, le secrétariat du CIMPE est également intervenu sur SEPA au Comité consultatif du secteur financier et dans différents colloques. A la demande des banques françaises, l EPC a relancé le groupe de travail «Communication Action Group». Ce groupe de travail dédié à la communication de l EPC sur le projet SEPA a permis l édition et la mise en ligne de documents d information destinés à un public varié (média, entreprises, grand public) et relatifs à différents sujets du projet SEPA (le virement, le prélèvement, le projet SEPA dans son ensemble et les étapes à venir). Enfin, la Commission européenne a mis en place un Forum européen des Comités de coordination SEPA, qui a vocation à se réunir deux fois par an pour permettre un dialogue entre les communautés nationales et un échange sur les bonnes pratiques. Comité national SEPA 1920 Montrer encore
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