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Timestamp: 2016-10-20 19:41:36+00:00
Document Index: 14787094

Matched Legal Cases: ['art. 214', 'art. 213', 'art. 212', 'art. 214', 'art. 213', 'art. 212', 'art. 214', 'art. 212', 'art. 214', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 146', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 212', 'art. 213', 'art. 212', 'art. 214', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 212', 'art. 214', 'art. 65']

repr�sent�e par Me Michel Lambelet, avocat,
Administration fiscale cantonale genevoise, 1211 Gen�ve 3.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 20 d�cembre 2011.
A.X.________ est impos�e dans le canton de Gen�ve. M�re de deux enfants, issus de son union avec B.X.________, n�s en 1993, respectivement en 1996, elle est divorc�e selon jugement du 7 f�vrier 2002, prononc� par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. L'autorit� parentale sur ses deux enfants a �t� attribu�e conjointement aux ex-�poux X.________, et leur garde, organis�e de mani�re altern�e, � raison d'une semaine chez chacun des parents, le domicile des enfants se trouvant chez A.X.________. Le Tribunal de premi�re instance a jug� que les parents se partageraient par moiti� les frais li�s � l'entretien des enfants, et adapteraient les modalit�s de leur prise en charge conform�ment aux besoins de ceux-ci. B.X.________ devait �galement verser mensuellement, en faveur de A.X.________, la somme de CHF 250.- pendant une dur�e de 48 mois � compter du jugement de divorce.
Dans sa d�claration d'imp�ts pour l'ann�e fiscale 2006, A.X.________ a fait valoir une d�duction sociale pour enfant, d'un montant de CHF 6'100.-, motif pris que l'un de ses enfants �tait � sa charge, ainsi qu'une d�duction correspondante pour assurance-maladie, ascendant � CHF 2'400.-.
Par d�cision de taxation du 17 d�cembre 2007, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-apr�s: "l'Administration fiscale cantonale") a arr�t� le revenu imposable de l'int�ress�e � CHF 80'100.- et l'imp�t f�d�ral direct � CHF 1'776.75. Ce faisant, elle a allou� � A.X.________ une d�duction pour primes d'assurances � hauteur de CHF 1'700.-, mais refus� de lui accorder la d�duction sollicit�e pour enfant � charge, et appliqu� le bar�me ordinaire de l'art. 214 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11). Par d�cision du 20 mars 2008, l'Administration fiscale cantonale a rejet� la r�clamation d�pos�e par A.X.________ contre la d�cision du 17 d�cembre 2007.
Le 21 avril 2008, l'int�ress�e a interjet� recours contre la d�cision de l'Administration fiscale cantonale du 20 mars 2008 aupr�s de la Commission cantonale de recours de l'imp�t f�d�ral direct (devenue la Commission cantonale de recours en mati�re administrative, puis, le 1er janvier 2011, le Tribunal administratif de premi�re instance). Sur demande de la recourante, un second �change d'�critures a �t� ordonn�. A.X.________ relevait, dans sa r�plique du 30 avril 2009, qu'en d�pit du partage, avec son ex-�poux, de la garde de ses enfants, elle n'en assumait pas moins, dans les faits, la plus grande partie. Le Tribunal administratif de premi�re instance a partiellement admis les conclusions du recours de A.X.________ dans son jugement du 20 juin 2011. Il lui a accord� la d�duction sociale pour enfant (cf. art. 213 al. 1 let. a LIFD), ainsi que la d�duction pour assurances (cf. art. 212 al. 1 LIFD), et appliqu� le bar�me d'imp�t plus favorable de l'art. 214 al. 2 LIFD octroy� aux contribuables divorc�s qui vivent en m�nage commun avec des enfants dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Il a rejet� le recours pour le surplus, en tant qu'il portait sur la d�duction int�grale du montant des primes d'assurance-maladie sollicit�e par A.X.________.
Le 22 juillet 2011, l'Administration fiscale cantonale a recouru aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la "Cour de Justice").
Par arr�t du 20 d�cembre 2011, la Cour de Justice a admis le recours. Rappelant que le jugement de divorce des �poux X.________ avait instaur� le partage par moiti� des frais li�s � l'entretien des enfants ainsi qu'une garde altern�e d'�gale importance, chacun des parents l'exer�ant une semaine sur deux, la Cour de Justice a estim� que le crit�re d�terminant pour l'octroi de la d�duction sociale pour enfant (cf. art. 213 al. 1 let. a LIFD), respectivement de la d�duction pour assurances (cf. art. 212 al. 1 LIFD), ainsi que pour le choix du bar�me (cf. art. 214 LIFD) consistait en celui, subsidiaire, du revenu le plus �lev�, en l'esp�ce celui du p�re. A.X.________ ne pouvait pr�tendre � l'octroi des d�ductions pr�vues aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 let. a LIFD, pas plus qu'� celui du bar�me r�duit de l'art. 214 al. 2 LIFD.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler l'arr�t rendu le 20 d�cembre 2011 par la Cour de Justice, et de confirmer le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 20 juin 2011; subsidiairement, de renvoyer la cause "au D�partement des finances du canton de Gen�ve, afin qu'il �mette un nouveau bordereau IFD 2006". Elle se plaint, en substance, d'une "appr�ciation erron�e et arbitraire des preuves", ainsi que d'une violation des r�gles du fardeau de la preuve.
S'en rapportant � justice quant � la recevabilit� du recours, la Cour de Justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. Quant � l'Administration f�d�rale des contributions, elle s'en remet � justice.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (cf. art. 29 al. 1 LTF); il revoit donc librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 135 III 1 consid. 1.1 et les arr�ts cit�s).
Le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF en relation avec l'art. 146 LIFD), sans qu'aucune des exceptions � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte. D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF et 46 al. 1 let. c LTF), et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par la contribuable, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Le recours en mati�re de droit public peut notamment �tre form� pour violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. art. 95 let. b LTF). Il doit �tre motiv� (cf. art. 42 al. 1 LTF), et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (cf. art. 106 al. 1 LTF), et n'est donc limit� ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Par ailleurs, aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, qui reprend le principe de l'all�gation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2), le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e par le recourant (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
3.2 Selon la recourante, en consid�rant la garde exerc�e sur les enfants comme �quivalente, et en d�duisant de ce fait que le crit�re d�terminant pour l'octroi de la d�duction pour enfant et pour le choix du bar�me consistait en celui du revenu le plus �lev� entre les deux parents, la Cour de Justice aurait appr�ci� les preuves de fa�on non seulement erron�e, mais �galement arbitraire. A cet �gard, la recourante soutient, en vain, avoir convenu avec son ex-�poux que leurs enfants vivraient une semaine chez leur p�re, puis une semaine chez leur m�re, mais qu'en d�pit de ce partage de la garde, "les semaines pendant lesquelles les enfants sont chez leur p�re, ils viennent � midi et juste apr�s l'�cole chez leur m�re, en attendant que leur p�re les accueille" (cf. recours, n. 13 ad p. 4). A cet �gard, les affirmations figurant en p. 4 de l'arr�t attaqu� n'�quivalent pas � l'�tablissement des faits par l'instance pr�c�dente, mais uniquement � la citation des all�gations de la recourante. En effet, il ressort de l'arr�t attaqu� que l'instance pr�c�dente a fond� son arr�t sur la situation de fait telle qu'elle r�sulte du jugement de divorce du 7 f�vrier 2002. Ce dernier accorde aux ex-�poux X.________ l'autorit� parente conjointe et la garde altern�e, avec partage des frais, sur les enfants. En retenant les faits tels qu'ils sont �tablis par le jugement de divorce du 7 f�vrier 2002, plut�t que ceux qui r�sultent des all�gations non prouv�es de la recourante en proc�dure devant elle, l'instance pr�c�dente n'a pas �tabli les faits de mani�re arbitraire ou contraire au droit. Du reste, la recourante ne se plaint pas de ce que des offres de preuve relatives � ses all�gations lui auraient �t� refus�es par l'instance pr�c�dente en violation de son droit d'�tre entendue.
3.3 Par cons�quent, le grief que la recourante tire de l'�tablissement des faits, de l'appr�ciation arbitraire des preuves et de la violation des r�gles sur le fardeau de la preuve doit �tre, en tant qu'il est recevable, enti�rement rejet�.
4.1 C'est � bon droit que l'instance pr�c�dente a fait application des art. 212 al. 1, 213 al. 1 let. a et 214 al. 2 LIFD et fond� son arr�t sur la Circulaire n� 7 de l'Administration f�d�rale des contributions du 20 janvier 2000 relative � l'imposition de la famille selon la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD) et � l'attribution de l'autorit� parentale conjointement � des parents non mari�s et au maintien de l'exercice en commun de l'autorit� parentale par des p�re et m�re s�par�s ou divorc�s (ci-apr�s: la Circulaire n� 7 du 20 janvier 2000; cf. Archives 68, p. 574).
La Circulaire n� 7 du 20 janvier 2000 pr�voit qu'en cas de garde altern�e de l'enfant par les deux parents, et � d�faut du versement par l'un � l'autre d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ou en cas d'�galit� des contributions par l'un et l'autre, le crit�re d�terminant pour l'allocation de la d�duction sociale pour enfant (cf. art. 213 al. 1 let. a LIFD) et celle pour assurances (cf. art. 212 al. 1 LIFD), ainsi que pour l'octroi du bar�me favorable de l'art. 214 al. 2 LIFD, consiste en l'importance de la garde exerc�e par chacun des parents, ou, en cas de garde de m�me importance, � celui des parents qui a le revenu le plus �lev� (cf. Archives 68, p. 577, ch. II).
En la mati�re, la jurisprudence a encore pr�cis� qu'il n'y a pas lieu de s'�carter de la r�partition d�coulant du jugement de divorce, qui, en principe, doit seule �tre prise en compte (cf. ATF 131 II 553 consid. 3.5 p. 557 s.).
4.2 En l'esp�ce, dans la mesure o� le jugement de divorce du 7 f�vrier 2002 alloue aux ex-�poux X.________ l'autorit� parentale conjointe et la garde altern�e, avec partage des frais, sur les enfants - ce dont il n'y a pas lieu de s'�carter (cf. supra consid. 3 ainsi que ATF 131 II 553 consid. 3.5 p. 557 s.) -, c'est � bon droit que la Cour de Justice a jug� que les d�ductions des art. 212 al. 1 et 213 al. 1 let. a LIFD, ainsi que le bar�me r�duit de l'art. 214 al. 2 LIFD, devaient �tre accord�s � celui des deux ex-�poux ayant b�n�fici�, en 2006, du revenu le plus �lev�, soit � B.X.________, � l'exclusion de la recourante.
4.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'instance pr�c�dente n'a pas viol� le droit f�d�ral.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 1'500.-, sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Administration fiscale cantonale genevoise, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.