Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FB_1_2%2FB1_2R1.htm
Timestamp: 2015-08-30 22:39:05+00:00
Document Index: 128503479

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", 'art;\n34', "l'article 20", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 20"]

(chapitre B-1.2, 20.10)D. 359-92; D. 975-2009, a. 1.
1. La catégorie de documents publiés pour laquelle le dépôt d'un seul exemplaire d'une édition de ce document est requis est la carte géographique, y compris les cartes représentant les planètes et l'espace céleste, l'estampe et le livre d'artiste.
2. Un éditeur dépose, conformément au paragraphe 2 de l'article 20.5 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2), 1 seul exemplaire d'un document publié lorsque le prix au détail du document se situe entre 249,99 $ et 5 000,01 $.
Pour les fins du présent article, le prix au détail d'un périodique est le prix au détail de chaque numéro.
3. Les catégories de documents publiés soustraites à l'obligation de dépôt prévue à l'article 20.1 de la Loi sont les suivantes:
6° les bulletins d'association locale ne contenant que des nouvelles éphémères non commentées, des listes de membres ou des procès-verbaux;
19° le matériel didactique, sauf s'il s'agit d'un document ou s'il accompagne un document soumis au dépôt;
22° les monographies de moins de 5 pages ne faisant pas partie d'une série;
25° les programmes d'activités sauf les programmes de spectacles;
27° les réimpressions d'un document déjà déposé;
28° les reproductions, par procédé photographique ou photomécanique, autres que les reproductions commerciales d'une oeuvre d'art;
34° les travaux d'étudiants, les mémoires ou les thèses;
36° les bottins d'étudiants ou d'employés;
4. Tout document publié dont le prix au détail excède 5 000 $ est soustrait à l'obligation de dépôt mentionnée à l'article 20.1 de la Loi.
5. Un éditeur doit, dans le cas d'un document visé à l'article 4, transmettre par écrit à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle ce document est publié, les renseignements suivants:
1° le nom de l'auteur du document;
3° le lieu d'édition du document;
4° le nom de l'éditeur du document;
6. Un éditeur doit inscrire sur un document publié qui doit être déposé auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, ou le cas échéant, sur le contenant d'un tel document, la mention «Dépôt légal, Bibliothèque et Archives nationales du Québec» ainsi que l'année au cours de laquelle le document a été publié.
7. Les articles 1 à 6 s'appliquent également à une personne ou à un organisme qui assume la responsabilité de la production d'un document publié.
8. La violation des articles 1 et 6 est punissable en vertu de l'article 20.11 de la Loi.
9. La violation de l'article 5 est punissable en vertu de l'article 20.12 de la Loi.
RÉFÉRENCESD. 359-92, 1992 G.O. 2, 2371L.Q. 2004, c. 25, a. 70D. 975-2009, 2009 G.O. 2, 4723