Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/d140013fu1.html
Timestamp: 2017-10-22 08:12:39+00:00
Document Index: 302317122

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 24"]

EPO - D 0013/14 () of 1.12.2015
D 0013/14 () of 1.12.2015
ECLI:EP:BA:2015:D001314.20151201
D 0013/14
Texte de la décision en FR (PDF, 26.965K)
I. Par l'inscription en ligne transmise le 20 mai 2014, suivie par celle en version papier par lettre en date du 5 juin 2014, la requérante a présenté une demande d'inscription à l'examen préliminaire de l'examen européen de qualification (ci-après EEQ) 2015. A l'appui de sa demande, elle a présenté en particulier, son diplôme d'ingénieur de l'École Centrale de Lille, spécialité génie industriel et entrepreneurial, de grade de Master, ce qui correspond à un diplôme de niveau universitaire selon l'article 11(1)a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (ci-après REE) et les règles 11 à 14 des dispositions d'exécution du REE (ci-après DEREE). Après avoir été contactée par le Secrétariat d'Examen, elle a fourni une liste détaillée du nombre d'heures et du contenu des cours suivis pendant ses études pour l'obtention de ce diplôme.
II. Par décision en date du 8 août 2014, le Secrétariat d'examen a refusé l'inscription de la candidate, au motif que les conditions de la règle 11(2) DEREE n'étaient pas remplies. Selon la règle 11(2) DEREE, le diplôme de l'enseignement supérieur requis "doit sanctionner des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, étant entendu qu'au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques". Or, le diplôme de la candidate, à savoir le diplôme d'ingénieur, spécialité génie industriel et entrepreneurial, avait été obtenu à l'issue d'études d'une durée de cinq ans, mais dont le pourcentage des matières scientifiques et/ou techniques a été jugé inférieur aux 80% requis; de plus, la structure de l'enseignement reçu par la candidate démontrait un objectif de formation double, où la partie scientifique et/ou technique n'était pas fondamentalement majoritaire.
III. Par lettre en date du 8 septembre 2014, la requérante a formé recours contre cette décision et a déposé un mémoire exposant les motifs du recours. La taxe de recours a été acquittée le même jour.
IV. Dans l'exercice de ses compétences qui lui sont octroyées dans le cadre de la procédure de révision préjudicielle, le Secrétariat d'examen a informé la requérante par lettre en date du 30 octobre 2014, que elle ne ferait pas droit au recours en précisant ce qui suit : « La question est celle du contenu scientifique et/ou technique ... qui est inférieur au 80% défini à l'article [sic !] 11(2) [DEREE]. ... le diplôme d'ingénieur ne suffit pas en soi pour remplir les conditions de la règle 11(2) DEREE. ... Il n'est possible ... d'additionner des unités de valeurs ... et de comparer ces sommes entre différents autres diplômes ... ».
V. Par lettres de la Chambre en date du 5 novembre 2014, les Présidents de l'OEB et du Conseil de l'Institut des mandataires agréés ont été invités, en application de l'article 24(4) REE et de l'article 12 du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à présenter leurs éventuelles observations. Aucune observation n'a été présentée en réponse.
VI. Par notification en date du 9 mars 2015, la Chambre a informé la requérante de son opinion préliminaire selon laquelle, en considération de l'ensemble des motifs soumis, elle avait l'intention de rejeter le recours pour les motifs essentiellement correspondants aux points 5-14 ci-dessous. Elle a, en outre, invité la requérante à présenter ses éventuelles observations.
VII. Par lettre en date du 11 mai 2015, la requérante a soumis ses observations en réponse à la notification de la Chambre. L'ensemble des arguments soumis par la requérante dans son mémoire de recours ainsi que dans sa réponse à notification de la Chambre peuvent être résumés comme suit :
La requérante est titulaire d'un diplôme d'après les conditions requises selon l'article 11 (1)a) REE, vu que son diplôme donne droit au titre d'ingénieur diplômé, donnant par ailleurs directement accès à des études de doctorat en matière scientifique. Le diplôme est reconnu par la Commission des Titres d'Ingénieur (« CTI »), l'organisme accrédité par la loi nationale pour ce but. Le diplôme est aussi reconnu internationalement. Les règles 11(1) et 11(2) DEREE forment un tout cohérent et doivent se comprendre comme signifiant que le niveau scientifique/technique du diplôme d'un candidat doit être au moins celui d'une personne ayant étudié les sciences et techniques pendant au moins trois ans, sur un volume d'heures d'au moins 80% au cours de ces trois ans. Une telle licence prévue par les DEREE sanctionne habituellement entre 1500 et 1800 heures de cours. Par conséquent, une personne ayant suivi environ entre 1200 et 1400 heures de cours scientifiques ou/et techniques remplit les conditions des DEREE. La requérante a fait valoir qu'elle a suivi 1935 heures réparties sur cinq ans, ou même en ne prenant en compte que les trois premières années de ses études, elle a suivi 1388 heures scientifiques ou/et techniques. Le nombre d'heures est encore plus élevé, si les cours obligatoires dits « cours autonomes », eux aussi portant sur les matières techniques, sont prises en compte. Donc, la condition minimale exigée par les DEREE est largement remplie. L'application erronée des règles par le Secrétariat conduit à un traitement inéquitable favorisant des candidats de moindre niveau par rapport à des candidats de niveau supérieur, ayant fait des efforts additionnels. L'opinion préliminaire de la Chambre donne des explications justifiant les critères fixés par les DEREE, à savoir permettre notamment une approche uniforme sur la base de critères objectifs et fondés, applicables à l'ensemble des candidats ; le raisonnement tel qu'exposé dans le mémoire de recours permet également cette approche uniforme, applicable à l'ensemble des candidats. Même si le législateur n'a pas prévu un calcul en partant d'un diplôme moyen ou minimal, un tel diplôme existe de fait. Cela résulte directement de l'application des DEREE, et ainsi l'esprit général ayant guidé le législateur lors de la rédaction des DEREE devrait être reconnu, c'est-à-dire qu'il doit être assuré que les candidats admis à l'examen possèdent, eu égard à leur formation, un niveau de connaissances scientifiques et/ou techniques minimal. L'application faite par le Secrétariat des règles du DEREE rend celles-ci indubitablement discriminantes et méprend les systèmes de reconnaissances européens. La requérante a choisi les filières de ses études après avoir vérifié que le diplôme à l'issue de sa formation soit reconnu au niveau national et international.
VIII. La requérante demande l'annulation de la décision prise à son encontre et requiert son inscription à l'examen préliminaire à l'EEQ, et le remboursement de la taxe de recours.
1. Le recours satisfait aux conditions de l'article 24 (1) et (2) REE; il est donc recevable.
2. Il est tout d'abord rappelé, d'une manière générale, que, pour ce qui est du contentieux de l'EEQ, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a uniquement, selon un principe bien établi par sa jurisprudence, compétence pour déterminer si le jury d'examen ou le secrétariat d'examen a enfreint ou non le REE, les DEREE ou des dispositions qui prévalent (D 6/92, JO OEB 1993, 361). Ce principe découle de l'article 24(1) REE, selon lequel "Les décisions du jury d'examen et du secrétariat qui font grief au requérant sont susceptibles de recours, à condition que le recours soit formé au motif que les dispositions du présent règlement ou toute disposition relative à son application ont été enfreintes".
3. Selon l'article 11 (1) a) REE, pour être inscrit aux examens de l'EEQ, un candidat doit posséder un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire. Selon la règle 11(1) et (2) DEREE, le diplôme de l'enseignement supérieur doit été délivré dans l'une des disciplines définies à la règle 13 DEREE ou dans une discipline équivalente quelconque; ce diplôme doit sanctionner des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, étant entendu qu'au moins 80% des heures du cours suivies pour l'obtention de ce diplôme doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques/techniques. Selon la règle 13 DEREE, les disciplines scientifiques/techniques mentionnées à la règle 11 incluent la biochimie, la biologie, la chimie, l'électricité, l'électronique, l'informatique, les mathématiques, la mécanique, la médecine, la pharmacologie, la physique et la technologie de la construction.
4. Dans la présente affaire, la requérante soutient être titulaire d'un diplôme au sens des conditions requises selon l'article 11(1)a) REE, vu que son diplôme donne droit au titre d'ingénieur diplômé, donnant même accès directement aux études de doctorat en matière scientifique. Elle soutient de plus que les règles des DEREE ne doivent se pas comprendre littéralement mais plutôt comme définissant le niveau minimal du diplôme d'un candidat, en calculant ce niveau minimal avec les nombre des heures suivies.
5. Force est de constater que la requérante ne met pas en doute le résultat mathématique du calcul en soi fait par le Secrétariat d'examen. Elle ne conteste pas non plus la classification de ses heures de cours étudiés selon le critère « technique/non-technique », mais elle conteste implicitement la méthode de calcul et les conclusions légales tirées du calcul. Elle soutient que le calcul fait par le Secrétariat devrait prendre en considération que ses études portaient sur 5 ans, et divers autres critères.
6. L'argument majeur de la requérante porte sur ce point. Selon elle, les règles forment un tout cohérent et doivent se comprendre comme signifiant que le niveau scientifique d'un candidat doit être au moins celui d'une personne ayant étudié les sciences et techniques pendant au moins trois ans, sur un volume d'heures d'au moins 80% au cours de ces trois ans. Partant de ce principe, elle développe quant au fond une autre méthode de calcul que la méthode appliquée par le Secrétariat. Elle soutient que les conditions des DEREE sont satisfaites par une personne physique ayant suivi un volume des heures minimal, calculé à partir d'un volume horaire moyen pour l'obtention de licences en sciences et ingénierie délivrées par certains universités en France. Elle cherche à démontrer que le volume horaire des cours scientifiques et/ou techniques qu'elle a suivi est, selon son interprétation, largement supérieur à celui minimal, exigé par les DEREE.
7. La Chambre ne peut pas suivre cette argumentation pour les raisons suivantes.
8. Par l'exigence d'un diplôme scientifique ou technique de l'enseignement supérieur sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, et portant d'au moins 80% des heures du cours suivies sur des disciplines scientifiques/techniques, le législateur a retenu une approche uniforme sur la base de critères généraux, applicables à l'ensemble des candidats issus de différents systèmes d'enseignement supérieur, au lieu d'une évaluation qui aurait pris en compte plus précisément la formation retenue au cas par cas, par exemple au niveau du contenu et du volume des différentes matières étudiées ("evaluation-by-type", cf. D 14/93, JO OEB 1997, 561, point 2.8 des motifs, D 25/96, JO OEB 1998, 45, point 3.3.2 des motifs, D 7/06 du 20 décembre 2006, point 2.2.4 des motifs). Il n'est pas établi que ce faisant, le législateur ait abusé de la liberté d'action qui lui revenait, ni que cette approche contrevienne au REE, aux DEREE ou à des dispositions qui prévalent (voir D 7/09 du 3 mars 2010, point 3 des motifs).
9. Selon la règle 11(2) DEREE, au moins 80% des heures des cours suivies pour l'obtention du diplôme (en l'espèce, le diplôme délivré par l'Ecole Centrale) doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques/techniques. Un calcul partant d'un quelconque diplôme « moyen » ou « minimal » avec l'approche mathématique, comme suggéré par la requérante, n'est pas prévu (voir D1/12-D4/12 du 5 décembre 2012, points 16-19 des motifs dans D1/12). L'hypothèse de départ pour le calcul des 80% est le nombre des heures prescrites par l'établissement d'enseignement pour l'obtention du diplôme du candidat, et est donc différent selon les formations diplômantes suivis par les candidats. Un seuil minimal, comme exigence légale, est prévu uniquement pour le nombre des années des études, mais n'est pas prévu pour les heures de cours. L'argument de la requérante qu'un tel diplôme « moyen » ou « minimal » existerait de facto ne change pas la conclusion que le législateur n'a pas voulu définir un diplôme « moyen » ou « minimal » sur la base d'un nombre d' heures requises, mais a décidé, pour établir si le diplôme peut être considéré comme majoritairement (80%) scientifique/technique, de choisir un seuil différent, notamment le nombre des années (un standard « minimum » incomparablement plus simple à établir que le nombre des heures) et le pourcentage (effectivement la proportion) des cours techniques et/ou scientifiques.
10. En l'espèce, il ne peut être que constater que la requérante reconnaît qu'elle n'est pas titulaire d'un diplôme pour l'obtention duquel au moins 80% des heures du cours suivies portait sur des disciplines scientifiques/techniques. En ce sens, elle admet implicitement ne pas satisfaire aux prescriptions des dispositions susmentionnées. A cet égard, même la prise en compte, au cours des deux premières années, des 2x120 heures portant les projets en partenariat avec les entreprises ne permettent pas d'aboutir aux 80% tels que prévus par la règle 11 DEREE. Elle soutient plutôt que le nombre total de ses heures de cours techniques/scientifiques devrait être pris en compte (ce qui implique l'existence d'un seuil minimal des heures) et que l'application erronée de la règle 11 DEREE par le Secrétariat conduit à un traitement inéquitable et contraire à l'esprit comme à la lettre de cette règle. Dans le cadre de ses compétences limitées, la Chambre de recours ne s'estime pas habilitée à mettre en cause les critères retenus par le législateur (ici le Conseil de surveillance, Article 3(7) REE) dans les DEREE.
11. A fortiori, la Chambre n'est pas compétente pour considérer, comme le suggère implicitement la requérante, si, en l'espèce, (ou pour les cas futurs), il conviendrait en opportunité de substituer aux critères retenus par le législateur une autre mesure quantitative, par exemple un calcul du volume horaire des études scientifiques ou techniques fondée sur des calculs comme étayés dans le mémoire de recours. La Chambre note que la requérante n'a pas réfuté dans sa réponse cet argument de la Chambre, déjà présenté dans son opinion préliminaire (voir point VI ci-dessus).
12. La requérante allègue également que l'application des règles conduit à un traitement inéquitable favorisant des candidats de moindre niveau par rapport à des candidats de niveau supérieur, et dans ce sens conduit à une discrimination.
13. La Chambre estime que la situation de la requérante est le résultat de l'application directe des critères retenus par le législateur. Ces critères ont été définis sur des bases objectives et fondées, dans la perspective que ne soient admis à l'EEQ que des candidats dont on peut supposer, eu égard à leur formation scientifique ou technique, qu'ils ont obtenu des connaissances conduisant à un diplôme dans une des disciplines mentionnées à la règle 13 DEREE, et non seulement un diplôme (ou titre) d'ingénieur d'une manière générale (voir aussi D1/12-D4/12 précitées, point 9 des motifs dans D1/12).
14. En l'espèce, la situation de la requérante résulte essentiellement des choix des filières d'études qu'elle a librement effectué. La Chambre n'estime dès lors pas établie que la requérante ait été victime d'une discrimination dans l'application des critères retenus par le législateur.
15. La Chambre n'estime pas non plus que les règles en tant que telles soient discriminantes. En effet, l'interprétation de la requérante des dispositions en cause présupposerait que la qualité d'enseignement, le niveau ou le « volume » des connaissances scientifiques/techniques transmises au cours des heures d'enseignement soient immédiatement comparables entre les différentes institutions d'enseignement sans considération du contenu des cours et soient donc calculables sur la base uniquement du nombre des heures de cours scientifiques/techniques. La Chambre n'estime pas que cette présomption soit fondamentalement erronée; néanmoins, c'est le législateur et lui seul, qui, en légiférant, a estimé que ni le Secrétariat, ni la Chambre de recours ne seraient en mesure de faire ces comparaisons dans les cas concrets. C'est la raison pour laquelle le législateur a choisi l'exigence d'un diplôme reconnu comme couvrant un domaine technique plus ou moins spécifique (et implicitement exigeant des connaissances approfondies dans ce domaine spécifique), une exigence à laquelle les institutions nationales désignées, par exemple la CTI mentionné ci-dessus, sont à même habilitées à satisfaire par l'attribution du diplôme. Le législateur n'a pas prévu que l'exigence des connaissances (approfondies) pourrait être satisfaite uniquement avec le nombre absolu (ou nominal) des heures des cours scientifiques/techniques. En l'espèce, ni le Secrétariat, ni la Chambre ne sont habilités à déterminer si les connaissances scientifiques/techniques acquises par la requérante au cours de ses études soient dans un domaine technique spécifique de tel ou tel niveau et avec un volume horaire donné tel qu'elles soient comparables à celles requises par un ingénieur français plus spécialisé, et reconnues comme telles par les organismes ou autorités nationales comme la CTI.
16. Par conséquent, la Chambre estime que la requérante ne satisfait pas à la condition de la règle 11(2) DEREE, selon laquelle pour être inscrit à l'examen préliminaire de l'EEQ un candidat doit justifier qu'au moins 80% des heures de cours suivies pour l'obtention de son diplôme scientifique et/ou technique doivent avoir portées sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. Sur cette base, la Chambre conclut que le recours doit être rejeté.
17. La requérante a sollicité le remboursement de la taxe de recours, sans avoir fourni des motifs à l'appui de sa demande. La Chambre suppose que la demande ne vise que les dispositions de l'article 24(4) REE, dernière phrase. Puisque le recours doit être rejeté pour les motifs ci-dessus, la Chambre ne peut faire droit à la demande de remboursement de la taxe de recours.