Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/gestion-services-publics-est-elle-aujourd-hui-reellement-adaptee-exigences-595065.html
Timestamp: 2020-04-05 13:10:06+00:00
Document Index: 219022365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1397"]

Gestion des services publics, exigences citoyennes, juridiques, arrêt Altmark, Charte Marianne, arrêt Lesourd, Code civil, loi du 21 août 2007, loi du 11 décembre 2001, loi du 29 janvier 1993, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, arrêt Effimieff, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt Terrier, Société le Béton, Maurice Hauriou, Léon Duguit, service public, jurisprudence, droit administratif, politique de concurrence européenne, rentabilité sociale, SIEG service d'intérêt économique général, droit
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins importante. Ainsi, historiquement, le service public constitue le socle sur lequel s'est construit en grande partie le droit administratif.
La notion de service public et ses changements
La notion de service public s'est considérablement renouvelée au fil des apports jurisprudentiels
La gestion des services publics s'est complexifiée
La notion de service piblic et ses modalités de gestion sont aujourd'hui encore en crise
La notion et les modes de gestion du service public font l'objet de divers questionnements
La gestion des services publics doit s'efforcer d'être plus lisible
[...] La gestion des services publics, tant du point de vue de son organisation que de son fonctionnement, nécessite toutefois le respect de certaines règles, progressivement mise en place par la jurisprudence. Ces règles de fond, que l'on a coutume de dénommer « lois de Rolland », sont au cœur même de la notion de service public. Il s'agit des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Suivant l'arrêt du CE de mars 1951, société des concerts du conservatoire, le principe d'égalité régit le fonctionnement des services publics, que ce soit en matière d'égalité d'accès ou d'égalité devant les charges publiques. [...]
[...] En matière de service public, les conclusions du commissaire Romieu concernant l'arrêt Terrier du Conseil d'État de février 1903 sont également explicites : « tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative ». Néanmoins, cette conception vole en éclat dans la période d'entre-deux- guerres. On parle alors de crise du service public. Notons d'ailleurs à ce propos qu'il s'agit bien plus d'une crise de nature politique que juridique. Progressivement l'identité de départ (personne publique, service public et droit public) disparaît. Cette période de crise se traduit alors par deux lignes d'évolution principales. [...]
[...] En outre, il importe également que cette gestion des services publics ménage une place réelle aux personnels-cadres dans les réformes qu'elle entreprendra, permettant une meilleure responsabilisation, une meilleure diffusion de l'information, et pas conséquents, une efficacité accrue des modalités des gestions. Bibliographie B. Stirn ; Y. Aguila, Droit public français et européen, Presse de Sciences Po Dalloz P. Jestaz, Le droit, Dalloz J. Chevallier, Le service public, PUF A. Legrand ; C. Wiener, Le droit public, La documentation française, 2017. [...]
[...] D'autre part, la gestion du service public mis en place peut être confiée à une personne privée, sauf dans les cas des services dits régaliens (justice, police Ce mode de gestion se veut plus souple et adopte dans une certaine mesure une logique propre au monde de l'entreprise, et donc bien loin de la logique strictement publique. L'habilitation d'une personne privée pour ce type de gestion peut relever d'un acte unilatéral ou d'un contrat. Dans ce deuxième cas, on peut citer le contrat de concession, le contrat d'affermage, le contrat de délégation de service public ou celui de la régie intéressée que nous évoquions précédemment. [...]
[...] Selon une enquête CFDT-Cadres du 25 mars 2011, réalisée auprès des trois fonctions publiques, les cadres ont davantage peur de mal faire du fait de la surcharge de travail, de sentent déresponsabilisés et regrettent amèrement l'absence de consultation dans le processus de modernisation en cours. À ce titre, seuls des cadres interrogés pensent que les réformes en cours vont effectivement et durablement améliorer le service rendu aux usagers. Pour autant, les efforts entrepris par l'État pour permettre aux usagers un accès simplifié aux services publics s'ils sont bien réels ne sont pas toujours les plus efficaces possible. De nombreuses enquêtes mettent en avant le désir chez ces usagers d'être « réellement associé aux réformes ». [...]
Droit administratif La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial