Source: http://docplayer.fr/2041141-En-collaboration-avec-la-direction-territoriale-du-mfa.html
Timestamp: 2018-11-20 06:10:05+00:00
Document Index: 313933437

Matched Legal Cases: ["l'article 208", "l'article 208", "l'article 209", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208"]

En collaboration avec la direction territoriale du MFA - PDF
Download "En collaboration avec la direction territoriale du MFA"
1 Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus; Écnmiser le papier; Éviter l archivage imprtant de dcuments «papier»; Respecter les exigences de la Li sur la Prtectin du cnsmmateur; Respecter l article 10 du Règlement sur la cntributin réduite; Dnner tute l infrmatin nécessaire aux parents. 1. Signature de l entente et cnservatin des dcuments Prpsitin Cmpléter les ententes électrniquement : Pur le CPE : cnserver l entente en fichier électrnique. Imprimer les pages qui cmprtent des signatures, faire signer et cnserver au dssier «papier»; Pur le parent : imprimer une cpie cmplète, la faire signer et lui remettre. Cnseiller aux CPE de cnserver les dcuments sur disque u sur Clé USB (cnservatin des dnnées). 2. Impressin rect vers Prpsitin Mettre à la fin de chaque page, une anntatin «VOIR VERSO», et imprimer rect vers 3. Entente de service, page 2 Prpsitin Services nn fferts par le CPE, exemple : samedi, dimanche. RCPE Québec et Chaudière-Appalaches cmité enjeux 1
2 Remplir les cases des sectins se rapprtant à des services nn fferts par le CPE du symble : «n/a» (par exemple, pur les déjeuners u les pérides du samedi et du dimanche) 4. Annexe A : Entente particulière cncernant les srties rganisées dans le cadre des activités éducatives Nus recherchns une slutin visant à simplifier l utilisatin, ntamment de l annexe A : Entente particulière cncernant les srties rganisées dans le cadre des activités éducatives; La prpsitin se fnde sur l article 214 de la Li sur la Prtectin du cnsmmateur, qui nus indique que lrsque que le mntant est inférieur à 100$, la signature d une entente n est pas nécessaire pur chacune des srties; Tutefis, cmpléter l annexe A demeure nécessaire et ce, seln l article 10 du Règlement sur la cntributin réduite; Les éléments imprtants à tenir cmpte lrs des srties Le parent dit être infrmé qu il y aura une srtie, en cnnaître la destinatin, les cûts et autres détails; Il dit puvir accepter u refuser la srtie; Il dit puvir résilier avant que des cûts sient engagés (délai raisnnable). Prpsitin Annexe A Lrs de la signature de l entente, le parent signe l annexe A, celle-ci mentinne, entre autres, le nmbre de srties prévues et le cût apprximatif. Ensuite le CPE fait signer une autrisatin spécifique à chacune des srties Il inscrit nm et crdnnées du CP Deux pssibilités s ffrent : 1. Annexer la liste des nms des parents et des enfants, ce purrait être un dcument Excel, vir exemple Dminique. 2. Remettre un cupn-répnse à chaque parent, vir exemple Andrée. Ces dcuments décrivent avec détails la srtie (nature de la srtie, mde de transprt, date, etc.) et cmprtent des espaces : J ACCEPTE; JE REFUSE; SIGNATURE; Il décrit la srtie; Ntes cmplémentaires : Le prestataire de service peut indiquer un délai de résiliatin en fnctin du mment ù des cûts snt engagés, par exemple : 5 jurs uvrables purraient être raisnnable (réservatin d autbus); RCPE Québec et Chaudière-Appalaches cmité enjeux 2
3 Un nmbre suffisant (égal au nmbre d enfants du grupe) de frmules de résiliatin est annexé au dcument, que le parent peut utiliser s il désire résilier, la participatin de sn enfant à tutes les srties. Nte : Les cupns u listes d autrisatins divent être signeusement classés et cnservées permettant la cnsultatin par l inspecteur. 5. Annexe A, page 1, article 3 Mdalité de paiement Prpsitin Article 3 Mdalité de paiement», n peut ajuter à la main, des cases à ccher : Facturatin Paiement pré-autrisé 6. Annexe B : Entente particulière cncernant la furniture d articles persnnels d hygiène Prpsitin Cmpléter l annexe B est nécessaire et ce, seln l article 10 du Règlement sur la cntributin réduite, ceci afin que le parent puisse avir le détail des éléments pur lesquels il défraie des cûts (que le mntant excède u nn 100$); Seln l article 214 de la Li OPC, si un élément de vente s ajute durant l année et que le prix unitaire est déjà indiqué dans l entente, le CPE peut, sans amender l entente, le facturer au parent. 7. Annexe D Entente cncernant des services de garde pur une péride additinnelle. Interprétatin Péride additinnelle : si le parent dépasse le 10 heures de garde, n lui charge 5$ en frais d utilisatin de péride additinnelle et si cela devient récurent, n lui demande de signer l annexe D; Nte : plusieurs autres cmmentaires et suggestins d améliratin des frmulaires et des mdes d utilisatin nt été transmis au Ministère de la Famille pendant les travaux, ainsi il est pssible que des instructins vus parviennent directement de celui-ci dans le futur et que celles-ci cmplètent u nuancent les prpsitins faites dans ce dcument. RCPE Québec et Chaudière-Appalaches cmité enjeux 3
4 Extrait de la Li sur la Prtectin du cnsmmateur Dispsitins nn applicables Les articles 208 à 213 ne s'appliquent pas au cntrat dans lequel le mntant ttal de l'bligatin du cnsmmateur n'excède pas 100 $. 1978, c. 9, a Remise de l'écrit Lrsque, à l'ccasin de la cnclusin u de l'exécutin du cntrat principal, le cmmerçant vend un bien au cnsmmateur, il dit lui remettre un cntrat écrit indiquant: a) le nm et l'adresse du cnsmmateur et ceux du cmmerçant; b) le lieu et la date du cntrat; c) la descriptin de l'bjet du cntrat, y cmpris, le cas échéant, l'année du mdèle u autre marque distinctive; d) le prix cmptant de chaque bien; e) les drits exigibles en vertu d'une li fédérale u prvinciale; f) le ttal des smmes que le cnsmmateur dit déburser en vertu du cntrat; et g) tute autre mentin prescrite par règlement. Frmule annexée. Le cmmerçant dit annexer au duble du cntrat qu'il remet au cnsmmateur une frmule cnfrme à l'annexe , c. 9, a. 208; 1980, c. 11, a Délai de réslutin Le cnsmmateur peut, à sa discrétin, résudre le cntrat visé à l'article 208 dans les dix jurs qui suivent sit celui de la livraisn du bien, sit celui ù le cmmerçant cmmence à exécuter sn bligatin en vertu du cntrat principal, seln l'échéance du plus lng terme. 1978, c. 9, a Faculté de réslutin Le cnsmmateur se prévaut de la faculté de réslutin: a) par la remise du bien au cmmerçant; b) en returnant au cmmerçant la frmule prévue à l'article 208, u RCPE Québec et Chaudière-Appalaches cmité enjeux 4
5 c) au myen d'un autre avis écrit à cet effet au cmmerçant. Date de réslutin. Le cntrat est réslu de plein drit à cmpter de la remise du bien u de l'envi de la frmule u de l'avis. 1978, c. 9, a Restitutin Dans les 10 jurs qui suivent la réslutin, les parties divent se restituer ce qu'elles nt reçu l'une de l'autre. Frais. Le cmmerçant assume les frais de restitutin. Risques de perte u de détériratin. Le cmmerçant assume les risques de perte u de détériratin, même par cas de frce majeure, du bien qui fait l'bjet du cntrat jusqu'à l'échéance du plus lng terme prévu à l'article , c. 9, a Résiliatin d'un cntrat principal Lrsque le cnsmmateur résilie un cntrat principal, il peut également, même après l'expiratin du délai prévu à l'article 209, résudre un cntrat visé à l'article 208 en remettant le bien au cmmerçant dans les dix jurs qui suivent la résiliatin du premier cntrat. Cause de nn réslutin. Le cnsmmateur ne peut cependant résudre le cntrat visé à l'article 208 s'il a été en pssessin du bien pendant une péride de deux mis, u une péride équivalente à un tiers de la durée prévue du cntrat principal, seln la plus curte des deux pérides. 1978, c. 9, a Cause de nn réslutin Malgré les articles 209 et 212, le cnsmmateur ne peut résudre le cntrat visé à l'article 208 si, par suite d'un fait u d'une faute dnt il est respnsable, il ne peut remettre le bien au cmmerçant dans l'état ù il l'a reçu. 1978, c. 9, a RCPE Québec et Chaudière-Appalaches cmité enjeux 5