Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&idArticle=&dateTexte=20120616
Timestamp: 2017-06-28 02:12:21+00:00
Document Index: 134071073

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 33"]

NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-4, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par l'autorité préfectorale" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Article 33-4 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil. NOTA : Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (1er janvier 2014).