Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035967026&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-23 03:44:02+00:00
Document Index: 124359529

Matched Legal Cases: ["l'article 195", "l'article 150", "l'article 194", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 371", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 31"]

INTERIEUR , CIRCULATION DES PERSONNES , PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE , PERSONNE SANS DOMICILE FIXE EN FRANCE , PERSONNE SANS RESIDENCE FIXE EN FRANCE , ACTIVITE AMBULANTE , CODE DU SERVICE NATIONAL , COMMUNE , ELECTION DE DOMICILE , AUTORISATION , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE COMMERCE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CHANGEMENT DE DOMICILE , DECLARATION , JUSTIFICATION , ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILE , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DU TRAVAIL , LIVRET DE CIRCULATION , LIVRET SPECIAL , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , TITRE DE CIRCULATION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/INTD1705817D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1522/jo/texte
Publics concernés : personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.
Objet : mesures d'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l'obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d'être rattachées à une commune. Par ailleurs, le texte modifie la partie réglementaire du code de justice administrative par coordination avec l'article 150 de la loi du 27 janvier 2017, lequel a fait passer de 72 heures à 48 heures le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux. Enfin, le décret prévoit la liste des justificatifs qui peuvent être présentés pour bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 194 de cette même loi, selon lesquelles la domiciliation au centre communal d'action sociale de l'ancienne commune de rattachement est de droit.
1° Au premier alinéa de l'article R. * 60, les mots : « à leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° A l'article R. * 111-1, après les mots : « la mairie de leur domicile » sont ajoutés les mots : « ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » et après les mots : « leur domicile et résidence » sont ajoutés les mots : « ou le lieu où ils ont fait élection de domicile » ;
3° L'article R. * 111-4 est abrogé;
4° A l'article R. * 111-15, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
1° Au 3° de l'article R. 123-32, les mots : « sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° A l'article R. 123-35, les mots : « mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2 » ;
3° A l'article R. 123-208-2, les mots : « leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
A l'article R. 413-20 du code de l'environnement, les mots : « de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. »
1° L'intitulé de la section II du chapitre premier de la troisième partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe » ;
2° A l'article 371, les mots : «, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés et les mots : « à laquelle elles se trouvent rattachées » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-1 du code pénal, les mots : « la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
1° Au 1° de l'article R. 53-8-7, les mots : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article R. 53-8-22, de leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : «, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° L'article R. 53-8-13 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de validité. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-14, les mots : « le justificatif visé à l'article R. 53-8-13 » sont remplacés par les mots : « le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 » et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est soit remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir. » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-15, les mots : « le justificatif visé à l'article R. 53-8-13 » sont remplacés par les mots : « le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 » et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette justification. » ;
5° L'article R. 53-8-22 est abrogé.
1° Au 6° de l'article R. 224-1, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 224-2, les mots : « la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
3° Au 5° de l'article R. 312-2, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
Le 1° de l'article R. 4622-18 du code du travailest ainsi rédigé :
« 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au septième alinéa, les mots : «, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.
Le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 23 octobre 1975 susvisé, les mots : « dans la commune de rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
1° A l'article 1er, les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou » sont supprimés et les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
a) Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.
Au e du 1° de l'article 13 du décret du 6 janvier 2012 susvisé, après les mots : « la résidence » sont insérés les mots : « de l'intéressé » et les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Au f du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, après les mots : « la résidence » sont insérés les mots : « de l'intéressé » et les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
A l'article R. 779-3 du code de justice administrative, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».
I.-A l'article R. * 111-17 du code du service national, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et ».
II.-A l'article R. 644-1 du code de l'environnement, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 413-20 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. »
III.-Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
2° L'article R. 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. »
IV.-Les livres II et III du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne :
R. 224-3 à R. 224-6
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015
2° Aux articles R. 285-3, R. 286-3 et R. 288-3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » ;
3° A l'article R. 287-3, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » ;
4° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1, la ligne :
V.-L'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
« Pour l'application des articles 1er et 2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à l'article L. 264-1 et L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. »
VI.-Au I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VII.-A l'article 20-1 du décret du 6 janvier 2012 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VIII.-Au I de l'article 31 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
IX.-L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.