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Timestamp: 2016-12-04 19:10:33+00:00
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⭐NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -
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1 Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes ou avantages accessoires Base juridique Articles L.313-4, L.361-1, L.371-4, L.371-7, R.172-4, R , R , D et s. du code de la sécurité sociale Article L du code du travail Article 79 du code général des impôts2 PRESENTATION En plus de la pension d invalidité du régime général, l assuré peut percevoir d autres avantages de Sécurité sociale. Il peut ainsi cumuler sa pension d invalidité, sous certaines conditions, avec d autres rentes ou pensions d invalidité (I.) Par ailleurs, il peut bénéficier d avantages accessoires à la pension, en matière d assurance maladie notamment (II.). 1/163 SOMMAIRE I- Cumul avec d autres pensions ou rentes 1.1. Prestations cumulables partiellement avec la pension d invalidité Pensions et rentes d invalidité ou d accident du travail A. Règles de cumul avec un seul autre avantage invalidité a) pension militaire d invalidité b) pension d un régime spécial c) pension d invalidité des régimes agricoles d) pension d invalidité d un régime de travailleurs non salariés non agricoles e) rente d accident du travail f) règles communes B. Règles de cumul en cas de pluralité d avantages a) limite inférieure de cumul b) limite supérieure de cumul c) montant de la pension à retenir d) prise en compte des pensions d origine étrangère Cas particulier de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante 1.2. Pensions et rentes entièrement cumulables avec la pension d invalidité II- Droits accessoires à la pension 2.1. Droit aux prestations de Sécurité sociale Assurance maladie et maternité a) prestations en nature b) prestations en espèces Prestations familiales Assurance décès Assurance chômage a) inscription à l ANPE b) maintien sur la liste des demandeurs d emploi c) versement des allocations chômage et cumul avec la pension d invalidité 2.2. Avantages fiscaux Impôt sur le revenu CSG-CRDS 2.3. Autres avantages liés à la pension d invalidité 2/164 I- CUMUL AVEC D AUTRES PENSIONS OU RENTES La pension d invalidité du régime général peut se cumuler, à certaines conditions, avec d autres pensions ou rentes. Certaines d entre elles sont cumulables avec la pension d invalidité du régime général dans une certaine limite. D autres avantages sont cumulables entièrement avec celle-ci, sans aucune restriction Prestations cumulables partiellement avec la pension d invalidité Certaines pensions ou rentes sont cumulables avec la pension d invalidité du régime général dans une certaine limite. C est le cas des pensions et rentes d invalidité ou d accident du travail ainsi que de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante Pensions et rentes d invalidité ou d accident du travail Sont ainsi cumulables avec la pension d invalidité du régime général, dans certaines limites : - la pension militaire d invalidité ; - la pension d invalidité acquise au titre d un régime spécial de retraites ; - la pension d invalidité des régimes agricoles ; - la pension d invalidité d un régime de travailleurs non salariés non agricoles ; - la rente d accident du travail. On distinguera les règles applicables suivant que l assuré se voit attribuer la pension d invalidité et un seul autre avantage ou au moins deux autres pensions ou rentes. A- Règles de cumul avec un seul autre avantage invalidité La pension d invalidité du régime général peut se cumuler avec l une des pensions ou rentes citées ci-dessus dans les conditions suivantes : a) Pension militaire d invalidité Conditions du cumul L'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité peut prétendre au bénéfice d une pension d invalidité du régime général si 1 : - à la suite de maladie ou d'accident, il subit une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de cette législation ; 1 Article L et R du code de la sécurité sociale 3/165 - son degré total d'incapacité est au moins égal aux deux tiers. Limite du cumul Le total de la pension militaire et de la pension d'assurance ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle 2. b) Pension d un régime spécial Conditions du cumul On peut distinguer selon que l assuré est titulaire d une pension d un régime spécial de retraite acquise au titre de l invalidité ou à un autre titre. Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraites ne peuvent pas prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime général de sécurité sociale, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime pour une invalidité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés 3. Par contre, s'ils invoquent une invalidité ayant une autre origine, ils peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité au titre du régime général. Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits à une pension d invalidité du régime général, de leur degré total d'incapacité 4. Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraites acquise à un autre titre que l'invalidité, par exemple au titre de l ancienneté, peuvent également prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime général de sécurité sociale, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par ce régime 5. Ces règles sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité au titre du régime général de sécurité sociale qui est ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial. Limite du cumul Le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension du régime spécial ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait au moment de l'interruption de travail suivie de l'invalidité ouvrant droit à la pension du régime général, de l'accident ayant entraîné cette invalidité ou de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme 6. La pension d'invalidité du régime général est réduite, s'il y a lieu, à concurrence de l'excédent 7. 2 Article L du code de la sécurité sociale 3 Article D du code de la sécurité sociale 4 Article D du code de la sécurité sociale 5 Article D du code de la sécurité sociale 6 Article D du code de la sécurité sociale 7 Article D du code de la sécurité sociale 4/166 Dans le cas ou l assuré titulaire d une pension d invalidité est ultérieurement admis au bénéfice d une pension au titre d un régime spécial, la pension d'invalidité du régime général est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial 8. c) Pension d invalidité des régimes agricoles Conditions du cumul Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale qui deviennent tributaires du régime agricole des assurances sociales, ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés. Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits à une nouvelle pension, de leur degré total d'incapacité 9. Limites supérieure et inférieure du cumul Les arrérages cumulés des deux pensions ne peuvent excéder 10 : - le salaire perçu par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en dernier lieu ; - et, lorsque l'entrée en jouissance de la deuxième pension est postérieure au 1 er octobre 1958, 50% de ce salaire. Les arrérages des deux pensions ne peuvent toutefois, être inférieurs au montant de la plus élevée des deux pensions 11. La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à concurrence de l'excédent 12. d) Pension d invalidité d un régime de travailleurs non salariés non agricoles Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un régime de travailleurs non salariés, ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau régime que 13 : - pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ; - ou lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée au titre du premier régime. 8 Article D du code de la sécurité sociale 9 Article R du code de la sécurité sociale 10 Article R du code de la sécurité sociale 11 Article R du code de la sécurité sociale 12 Article R du code de la sécurité sociale 13 Article R du code de la sécurité sociale 5/167 La pension du régime général est servie intégralement ou portée le cas échéant au montant minimum. e) Rente d accident du travail Conditions du cumul L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si 14 : - son état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre de cette législation ; - et si le degré total d'incapacité est au moins égal aux deux tiers. La pension d'assurance invalidité est liquidée indépendamment de la rente d'accident. Limite du cumul Le total de la rente d'accident et de la pension d'assurance ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle 15. f) Règles communes La majoration pour tierce personne ne doit pas être intégrée dans la pension d invalidité pour l application des règles de cumul 16. Les ressources étrangères ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l appréciation des conditions de limitation ou d interdiction de cumul entre les prestations d'invalidité 17. Le salaire de comparaison correspond au salaire revalorisé par application des coefficients retenus pour la revalorisation des pensions 18. B- Règles de cumul en cas de pluralité d avantages Certains assurés peuvent cumuler plus de deux avantages. Aucun texte ne prévoit de règles régissant ce type de situation. Des précisions ont été apportées sur cette question par une lettre ministérielle selon laquelle, dans ce type de situation, on applique chaque règle isolément puis on retient le plus favorable Articles L et R du code de la sécurité sociale 15 Article L du code de la sécurité sociale 16 Circulaire ministérielle 44 SS du 13/04/ Article R du code de la sécurité sociale 18 Circulaire CNAMTS du 13/09/82 19 Lettre ministérielle, DSS, bureau H1, du 31 octobre 1989, relative à la gestion des pensions d invalidité du régime général 6/168 a) Limite inférieure de cumul Lorsque l assuré invalide est titulaire de plusieurs avantages simultanément, le montant de la pension d invalidité du régime général sera au minimum la différence entre le montant minimum légal de la pension d invalidité du régime général et celui des autres avantages qui présente le montant le moins élevé 20. b) Limite supérieure de cumul Le total de la pension, cumulé avec un autre avantage, ne peut pas être supérieur au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle appartenait l assuré avant son arrêt de travail suivi d invalidité 21. En cas de dépassement, la pension d invalidité est réduite à due concurrence. Par conséquent, lorsque l assuré bénéficie de plusieurs autres avantages, le montant de la pension à servir sera égal à la différence entre le salaire de comparaison et le montant de l avantage le moins élevé 22. c) Montant de la pension à retenir En cas de cumul multiples, on applique chaque règle de cumul isolément et on retient comme montant de pension le plus favorable pour l intéressé 23. d) Prise en compte des pensions d origine étrangère Pour l examen avantage par avantage des différentes règles de cumul permettant de déterminer le montant de la pension à servir, il convient dans chaque formule de comparaison au salaire limite de retenir le montant total entre d une part la pension d invalidité française et la pension d origine étrangère, et d autre part le montant de l autre avantage (pension militaire ou rente accident du travail ou pension du régime spécial ou de régime agricole) Cas particuliers de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante Initialement, l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante ne pouvait se cumuler avec une pension d invalidité. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a remplacé l'interdiction de cumul par le versement possible d'une allocation différentielle. Les intéressés susceptibles 20 Circulaire CNAMTS- DGR n 4/2001 du 24 avril Lettre ministérielle, DSS, bureau H1, du 31 octobre 1989, relative à la gestion des pensions d invalidité du régime général 22 Circulaire CNAMTS DGR n 4/2001 du 24 avril Lettre ministérielle, DSS, bureau H1, du 31 octobre 1989, relative à la gestion des pensions d invalidité du régime général ; circulaire CNAMTS n 4/2001 du 24 avril Circulaire CNAMTS DGR n 46/94 du 23 juin /169 de bénéficier d une pension d invalidité et de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante peuvent opter pour deux solutions, le choix étant définitif 25 : 1- le maintien de la pension d invalidité avec versement d une allocation différentielle de cessation anticipée d activité (et l affiliation au régime général pour la prise en charge des prestations en nature de l assurance maladie et maternité) ; 2- ou la renonciation à sa pension d invalidité qui est supprimée au profit d une allocation intégrale. D après la Direction de la Sécurité sociale du Ministère de la Santé, si l intéressé opte pour le maintien de sa pension d'invalidité avec une allocation différentielle, la pension d'invalidité étant obligatoirement convertie en pension de vieillesse servie au titre de l'inaptitude au travail lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante ans, il se trouvera à cette date hors du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il cessera en particulier d'acquérir des droits à validation de trimestres pour l'assurance vieillesse avec inscription à son compte des salaires retenus dans le cadre de l'assurance volontaire vieillesse. Selon le Ministère, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité, s'il n'est pas susceptible d'obtenir le maximum de retraite possible à soixante ans, peut donc avoir intérêt à renoncer à sa pension d'invalidité et à choisir l'allocation complète de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Pensions et rentes entièrement cumulables avec la pension d invalidité Sont exclues du champ d application des règles de cumul et sont donc entièrement cumulables avec une pension d invalidité, sans aucune restriction : - les rentes servies par une compagnie d assurance privée à la suite d un accident de droit commun ; - les rentes servies en application d un contrat de prévoyance souscrit par un employeur auprès d une compagnie d assurance ; - les pensions versées par les régimes complémentaires ; - les pensions de réversion servies par des régimes complémentaires au régime général ; - etc. 25 Article 46 de la loi n du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; Circulaire DSS/2C n du 27 juin Circulaire ministérielle DSS/2C n du 27 juin /1610 Cumul de la pension d invalidité avec d autres pensions ou rentes : Tableau récapitulatif Pensions cumulables avec la pension d invalidité du régime général Sous certaines limites de montant : - Pension militaire d invalidité - Pension d invalidité d un régime spécial de retraite - Pension d invalidité du régime agricole - Pension d invalidité d un régime de travailleurs non salariés agricoles - Rente d accident du travail - Allocation amiante (depuis 2002) Pensions non cumulables avec la pension d invalidité du régime général - Allocation amiante (jusqu en 2002) Sans limite de montant : - Rente servie par une compagnie d assurance privée à la suite d un accident de droit commun - Rente servie en application d un contrat de prévoyance souscrit par un employeur auprès d une compagnie d assurance - Pension versée par les régimes complémentaires - Pension de réversion servie par des régimes complémentaires au régime général - Etc. * 9/1611 II- DROITS ACCESSOIRES A LA PENSION La pension d invalidité du régime général est susceptible de donner droit à divers avantages accessoires en matière d assurance maladie, chômage, décès, fiscalité, etc Droit aux prestations de Sécurité sociale Les titulaires d une pension d invalidité bénéficient des prestations de Sécurité sociale des assurances maladie, maternité, décès, chômage et des prestations familiales, soit dans les conditions de droit commun, soit en application de dispositions législatives ou règlementaires spécifiques : Assurance maladie et maternité Le titulaire d une pension d invalidité est susceptible de bénéficier des prestations en nature (remboursements de frais médicaux) ou en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et maternité du régime général. a) Prestations en nature Droit aux prestations en nature Lorsqu'elle a pris l'initiative de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité, la caisse primaire accorde les prestations en nature de l'assurance maladie jusqu'à la date à laquelle elle notifie sa décision 27. Une fois la pension d invalidité liquidée, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maternité et de l'assurance maladie sans limitation de durée pour tout état de maladie 28. Exonération du ticket modérateur La couverture des frais de santé des assurés sociaux n est, en principe, pas pris en charge, en totalité, par l Assurance maladie. En effet, le remboursement effectué par les caisses primaires d assurance maladie est effectué, non sur la base des frais réels déboursés par les assurés mais sur celle de tarifs de Sécurité sociale. Par ailleurs, sur cette base, la prise en charge par la Sécurité sociale n est pas, en principe, assurée à hauteur de 100%, une participation aux frais de soins également appelée «ticket modérateur» étant, en principe, laissée à la charge de l assuré. Toutefois, certains assurés bénéficient d une exonération totale de ce ticket modérateur. 27 Article R du code de la sécurité sociale 28 Article L du code de la sécurité sociale 10/1612 C est le cas des assurés titulaires d une pension d invalidité qui sont ainsi sont exonérés du ticket modérateur pour les frais médicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation (sauf forfait hospitalier), de traitement dans les établissements de soins, des frais des transports) en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes 29. N.B. : L exonération du ticket modérateur bénéficiant aux assurés titulaires d une pension d invalidité s applique aussi aux : - titulaires de pensions de vieillesse substituée à une pension d invalidité ; - assurés dont la pension d invalidité a pris fin à l âge de 60 ans et qui continuent de travailler ; - titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité ; - invalides qui reprennent l exercice d une activité salariée. Toutefois en cas d arrêt de travail pour maladie donnant lieu à attribution des prestations en espèces, l ensemble des prestations en nature et en espèces est accordé à l intéressé en sa qualité de salarié. Il doit en conséquence supporter le ticket modérateur à moins qu il ne s en trouve exonéré en application d une disposition spéciale 30. b) Prestations en espèces Le titulaire d une pension d invalidité qui exerce une activité salariée ou qui perçoit des allocations de chômage 31 peut bénéficier des prestations en espèces de l assurance maladiemaladie dès lorsqu il remplit les conditions d ouverture de droit. Deux hypothèses sont à distinguer en cas d arrêt pour maladie 32 : Si l arrêt de travail est motivé par une affection différente de l affection invalidante : L intéressé pourra percevoir des indemnités journalières pendant un nouveau délai de trois ans. Le montant des indemnités journalières se cumulent le cas échéant avec la pension d invalidité dans la limite du montant du salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l arrêt de travail suivi d invalidité 33. Si l arrêt de travail est lié à l affection invalidante : Le titulaire de la pension d invalidité suspendue du fait de la reprise d activité ne peut pas prétendre, en cas de rechute, au bénéfice des indemnités journalières pour cette affection en vertu du principe de non cumul des indemnisations pour un même état pathologique. Par contre, l assuré recouvrera l intégralité de sa pension d invalidité. 29 Article R du code de la sécurité sociale. 30 Circulaire ministérielle n 44 SS 18/04/ L assuré titulaire d une pension d invalidité de 1 ère catégorie et d une allocation d assurance chômage peut bénéficier des indemnités journalières de l assurance maladie même s il n a pas repris d activité salariée postérieurement à la constatation de son invalidité (Cour de cassation chambre sociale, 26/04/1979) 32 Circulaire CNAMTS DGR CIR-65/2002 du 23/04/ Article R du code de la sécurité sociale 11/1613 Prestations familiales La personne invalide peut bénéficier des prestations familiales dans les conditions de droit commun Assurance décès Instituée pour aider les membres de la famille d'un assuré à faire face aux difficultés financières entraînées par sa disparition, cette assurance leur garantit, sous certaines conditions et quelle que soit la cause du décès, le versement d'un capital décès. Cette assurance fonctionne notamment lorsque l assuré était, moins de trois mois avant son décès, titulaire d'une pension d'invalidité 34. Des conditions de salariat ou de durée de travail sont requises pour l ouverture des droits au capital décès. Dans ce cadre, chaque journée indemnisée au titre de l'invalidité est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1 er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié 35. Par ailleurs, l invalide cumulant une pension d invalidité et l exercice d une activité professionnelle peut aussi remplir par cette activité ces conditions de salariat ou de durée de travail requises pour l ouverture du droit au capital-décès Assurance chômage Une personne titulaire d une pension d invalidité peut être inscrite comme demandeur d emploi et percevoir des allocations chômage sous certaines conditions. a) Inscription à l ANPE L article L.311-5, al.2, du code du travail prévoit que les personnes titulaires d une pension d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, absolument incapables d exercer une profession, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, «ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'agence nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité». Toutefois, cette disposition est interprétée souplement, l attribution d une pension de 2 ème ou 3 ème catégorie n impliquant pas forcément que son titulaire soit inapte au travail 37. Ainsi : Si l intéressé perçoit une pension d invalidité de 1 ère catégorie, la personne peut être inscrite comme demandeur d emploi. 34 Article L du code de la sécurité sociale 35 Article R du code de la sécurité sociale. Cette équivalence bénéficie tant aux invalides exerçant une activité professionnelle qu aux invalides dont la pension d invalidité est en cours de traitement même si ceux-ci n exercent pas d activité professionnelle (Cour de cassation chambre sociale 27 février 1997). 36 Circulaire CNAMTS DGR n du 15 décembre 1992 ; Cour de cassation, chambre sociale, 27 février JOAN 18/12/1995, n ; Directive Unedic n du 03/08/1998 ; Fiche ANPE 04/2003 ; Soc. 22/02/2005 pourvoi n /1614 Si l intéressé perçoit une pension de 2 ème ou 3 ème catégorie, l inscription est possible dans les cas suivants : Si le bénéficiaire de la pension d invalidité est par ailleurs reconnu travailleur handicapés par la commission des droits et de l autonomie, après l obtention de la pension ; Si la personne a obtenu sa pension avant le début de son dernier contrat de travail ou pendant celui-ci ; Si la personne a obtenu sa pension après son dernier contrat de travail mais que le médecin de la main d œuvre qui doit être sollicité par le directeur de l agence locale, conclut à la capacité de travailler, l inscription est possible avec effet à la date de la première présentation. En revanche, s il conclut à l incapacité de travailler, l inscription n est pas possible. b) Maintien sur la liste des demandeurs d emploi L obtention d une pension d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie doit être portée à la connaissance de l ANPE par le demandeur d emploi (dans un délai de 72 heures). L agence locale pour l emploi peut exiger une visite du médecin de main d œuvre pourra vérifier l aptitude de l intéressé afin de déterminer si l intéressé peut ou non être maintenu sur la liste des demandeurs d emploi 38. Le classement en 2 ème et 3 ème catégorie d invalidité n est pas de nature à justifier la radiation de l invalide de la liste des demandeurs d emploi, qui est, à la différence d une simple cessation d inscription, une véritable mesure de sanction à l égard du demandeur d emploi 39. c) Versement des allocations chômage et cumul avec la pension d invalidité Allocations d assurance chômage Est visée en particulier l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) prévue par la convention d assurance chômage du 18 janvier o Cumul avec une pension de 1 ère catégorie Le cumul entre une pension de 1 ère catégorie et l ARE est intégral 40. o Cumul avec une pension de 2 ème ou 3 ème catégorie L Assedic ne peut pas refuser le versement des allocations d assurance chômage à une personne au motif qu elle est titulaire d une pension d invalidité de la 2 ème catégorie c'est- 38 Directive Unedic n du 3 août Conseil d Etat 18 janvier JOAN 20/04/2004 n /1615 à-dire «absolument incapable d exercer une profession quelconque». En effet, le fait d être classé invalide de la 2 ème catégorie ne peut empêcher d exercer une profession et n implique pas que son titulaire soit inapte au travail. Les intéressés doivent être reconnus physiquement aptes au travail pour le versement d une allocation d assurance chômage 41. Dès lors qu il s avère que les intéressés sont reconnus physiquement aptes au travail, les prestations de chômage peuvent se cumuler partiellement avec les pensions d invalidité de 2 ème et 3 ème catégories : l allocation chômage qui est versée est égale à la différence entre le montant de l allocation chômage qui aurait été versée si la personne n avait pas perçu de pension d invalidité et le montant de la pension d invalidité 42. Le montant de la pension d invalidité retenu est celui en vigueur au jour de l ouverture de droits. Ce montant est fixé pour toute la prise en charge afférente à cette ouverture de droits même si la pension d invalidité est suspendue, sauf pour un motif médical 43. Allocations de solidarité chômage L allocation de solidarité, qui est un minimum social réservé aux personnes disposant de faibles ressources, est attribuée dans la limite d un plafond fonction du montant des ressources imposables du foyer parmi lesquelles figurent les pensions d invalidité 44. Préretraite de l UNEDIC En cas de perception d une préretraite de l UNEDIC, la pension d invalidité est suspendue ou réduite Avantages fiscaux Les titulaires d une pension d invalidité peuvent, sous certaines conditions de ressources, bénéficier de certains avantages sur le plan fiscal : Impôt sur le revenu De manière générale, les pensions d invalidité entrent dans le champ d application de l impôt sur le revenu des personnes physiques 46. Toutefois, elles ne sont pas soumises à l impôt lorsque leur montant ne dépasse pas un certain montant Cour de cassation chambre sociale, 22/02/ Règlement Unedic annexé à la convention d assurance chômage du 18/01/2006, art Lettre de l Unedic à l APF du 29/09/ JOAN 20/04/2004 n Lettre CNAMTS 29/04/ Article 79 du code général des impôts 47 Documentation de base de la direction générale des impôts n 5F1223 et n 5F1233. Initialement, les pensions d invalidité n étaient pas soumises à l impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépassait pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs (3 063,62 euros par an depuis le 1er janvier 2007) et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation (soit au 1 er janvier 2007, 7 635,53 euros par an pour une personne seule et ,16 euros pour un couple marié). L allocation aux vieux travailleurs salariés a depuis lors été remplacée par l allocation de solidarité aux personnes âgées. 14/1616 CSG -CRDS Le pensionné d invalidité dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant peut bénéficier d une exonération de CSG et de CDRS ou être assujetti à cet impôt à un taux réduit. Les limites retenues pour la mise en œuvre de ce dispositif sont les suivantes 48 : Revenu fiscal de référence du pensionné d invalidité Revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux seuils d imposition à la taxe d habitation Revenu fiscal de référence supérieur aux seuils d imposition à la taxe d habitation et cotisation d impôt inférieure à 61 euros Revenu fiscal de référence supérieur aux seuils d imposition à la taxe d habitation et cotisation d impôt supérieure à 61 euros Prélèvement de CSG NON Oui Taux réduit : 3,8% Oui Taux plein : 6,6% Prélèvement de CRDS NON OUI Taux unique : 0,5% Oui Taux unique : 0,5% 2.3. Autres avantages liés à la pension d invalidité Les personnes classées en 3 ème catégorie pour la pension d'invalidité de la sécurité sociale peuvent bénéficier, sur leur demande, d une carte d'invalidité leur permettant notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements, une priorité dans les files d'attente, à des avantages fiscaux, etc. 49 Si le titulaire d une pension d invalidité accomplit un stage en vue de sa rééducation professionnelle, dans un établissement ou un centre de rééducation professionnelle dans lequel la caisse a fait admettre l assuré, il peut obtenir la participation de cette caisse à ses frais de rééducation professionnelle (frais de transport, de séjour, etc.) 50. * * * 48 Circulaire CNAMTS CIR-101/2005 du 30 décembre Article L du code de l action sociale et des familles. Voir note juridique relative aux cartes attribuées aux personnes en situation de handicap 50 Articles R et s. du code de la sécurité sociale 15/16 Documents pareils
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