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Timestamp: 2018-02-20 13:52:44+00:00
Document Index: 254230641

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 1"]

Projet de loi 29 - Loi modifiant la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick
Loi modifiant la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick
1(1)Le titre de la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogé et remplacé par ce qui suit:
1(2)Sauf indication contraire du contexte, les renvois faits à la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick ou à la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou un autre instrument doivent s'entendre comme des renvois à la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick et à Services Nouveau-Brunswick, respectivement.
2L'article 1 de la Loi est modifié par l'abrogation de la définition "Corporation" et son remplacement par ce qui suit:
"Corporation" désigne le corps constitué prorogé en vertu de l'article 2 sous le nom Services Nouveau-Brunswick;
3L'article 2 de la Loi est modifié
a)par l'abrogation du paragraphe (1);
b)par l'adjonction avant le paragraphe (2) de ce qui suit:
2(1.1)La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick créée à titre de corps constitué en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est prorogée à titre de corps constitué sous le nom Services Nouveau-Brunswick.
2(1.2)Le changement du nom de la Corporation ne porte pas atteinte à ses droits et obligations, et toutes les instances qui auraient pu être poursuivies ou introduites par ou contre la Corporation sous son ancien nom peuvent être poursuivies ou introduites par ou contre la Corporation sous son nouveau nom.
2(1.3)La Corporation se compose de personnes qui forment à l'occasion le conseil d'administration.
4L'article 4 de la Loi est modifié
a)à l'alinéa g), par la suppression de "et" à la fin de l'alinéa;
b)par l'adjonction après l'alinéa g) de ce qui suit:
g.1)être le fournisseur principal du gouvernement de la province des services à la clientèle non spécialisés, par l'entremise des bureaux matériels et des voies électroniques;
g.2)promouvoir les normes relatives à la fourniture des services à la clientèle;
g.3)promouvoir la réingénierie des services du gouvernement fournis au public;
g.4)fournir des services de consultation dans le domaine de la prestation des services du gouvernement;
g.5)établir la Corporation en tant qu'organisation de premier plan pour la commercialisation des propriétés intellectuelles créées ou acquises par la province;
g.6)produire et vendre des services et des produits; et
5La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 15.1 de ce qui suit:
15.2(1)La Corporation peut exiger des droits relativement à tous les services à la clientèle fournis au nom de la province, d'une municipalité, ou d'un organisme public ou privé ou d'un particulier.
15.2(2)Les droits exigés par la Corporation en vertu du paragraphe (1) peuvent être fixés à l'unité.
6L'article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
16Toutes les sommes provenant de la vente ou de la fourniture d'information, de services, de produits ou provenant d'autres sources par l'application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature attribuée à la Corporation, à l'exclusion des sommes perçues au nom de la province, doivent être versées à la Corporation.
7Le paragraphe 19(4) de la Loi est abrogé.
Loi sur la protection et l'aménagement
8L'alinéa 8c) de la Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par la suppression de "la Corporation géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
9L'article 1 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition "directeur" et son remplacement par ce qui suit:
"directeur" désigne le directeur exécutif de l'évaluation nommé par Services Nouveau-Brunswick et s'entend également de toute personne que le directeur désigne pour le représenter;
Loi sur la confirmation du bornage
10(1)L'article 1 de la Loi sur la confirmation du bornage, chapitre B-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l'abrogation de la définition "registrateur général" et son remplacement par ce qui suit:
"registrateur général" désigne le registrateur général des titres de biens-fonds nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'enregistrement foncier et s'entend également d'un registrateur général adjoint et de toute personne désignée par Services Nouveau-Brunswick pour exécuter toute fonction ou exercer tout pouvoir qui relèvent du registrateur général en vertu de la présente loi ou des règlements;
10(2)L'article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
3Services Nouveau-Brunswick est chargé de l'application de la présente loi.
10(3)L'article 4 de la Loi est modifié par la suppression de "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
10(4)L'article 18 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (1), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
b)au paragraphe (2), par la suppression de "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
c)au paragraphe (3), par la suppression de "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
10(5)L'article 20 de la Loi est modifié
b)au paragraphe (2), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
11(1)L'alinéa 14(5)b) de la Loi sur l'assainissement de l'eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié
a)au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
b)au sous-alinéa (i), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
11(2)Le paragraphe 14.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
11(3)L'article 14.3 de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
12L'annexe A de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée à l'alinéa g) par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
13(1)L'article 3 de la Loi sur l'enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par l'abrogation de la définition "registrateur général" et son remplacement par ce qui suit:
"registrateur général" désigne le registrateur général des titres de biens-fonds et le registrateur général adjoint des titres de biens-fonds nommés en vertu de l'article 5 et s'entend également de toute personne nommée par Services Nouveau-Brunswick pour accomplir toutes fonctions qui relèvent du registrateur général en vertu de la présente loi;
13(2)L'article 4 de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
13(3)L'article 5 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (3), par la suppression de "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et leur remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
b)au paragraphe (4), par la suppression de "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
c)par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit:
5(5)Sauf dans le cas du registrateur général et du registrateur général adjoint qui sont rémunérés au taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil, les registrateurs et les registrateurs adjoints sont rémunérés au taux fixé par Services Nouveau-Brunswick, et tout l'argent que perçoivent le registrateur général, le registrateur général adjoint, les registrateurs et les registrateurs adjoints sous forme de droits ou de frais doit être payé à Services Nouveau-Brunswick.
13(4)L'article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
6Services Nouveau-Brunswick peut nommer toute personne pour exercer certains des pouvoirs et des fonctions du registrateur général, et, dans ce cas, doit les préciser à cette personne.
13(5)L'article 7 de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
13(6)L'article 10 de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
13(7)Le paragraphe 74(1) de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
13(8)Le paragraphe 80(7) de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'infor-mation géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
14Le paragraphe 27.01(2) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick".
Loi sur les sûretés relatives
aux biens personnels
15(1)Le paragraphe 42(2) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par la suppression de "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
15(2)L'article 52 de la Loi est modifié
b)au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
c)au paragraphe (3), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
d)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:
52(4)Nonobstant la Loi sur les procédures contre la Couronne, nulle action ne peut être intentée contre la Couronne du chef de la province, Services Nouveau-Brunswick, le registraire, un registraire adjoint ou un fonctionnaire, employé ou mandataire de Services Nouveau-Brunswick ou du Réseau d'enregistrement pour toute erreur ou omission du registraire ou registraire adjoint, du fonctionnaire, de l'employé ou du mandataire de Services Nouveau-Brunswick ou du Réseau d'enregistrement relativement à l'exécution réelle ou présumée de tout devoir ou fonction en vertu de la présente loi, des règlements ou de toute autre loi ou des règlements établis en vertu de cette loi, à l'exception des dispositions du présent article et de l'article 53.
15(3)L'article 53 de la Loi est modifié
b)au paragraphe (4), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
15(4)Le paragraphe 54(4) de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick lorsque celle-ci" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick lorsque ce dernier".
16L'article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition "corporation de la Couronne" par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
Loi relative aux relations de travail
17La Partie I de l'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a)par la suppression de
Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick
b)par l'adjonction après
18(1)L'article 2 de la Loi sur l'enregistrement, chapitre R-6 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:
2Services Nouveau-Brunswick est chargé, d'une façon générale, de l'application de la présente loi.
18(2)L'article 4 de la Loi est modifié
18(3)L'article 6 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (2), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
b)au paragraphe (3), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
c)au paragraphe (5),
(i)au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick";
c)exerce, relativement à la charge de conservateur ou de conservateur adjoint dans la province, les autres fonctions que Services Nouveau-Brunswick peut lui assigner; et
(iii)à l'alinéa d), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
18(4)L'article 7 de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
18(5)L'article 13 de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
18(6)Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
18(7)Le paragraphe 15.1(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son rem-placement par "Services Nouveau-Brunswick".
18(8)L'article 17 de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
Loi sur le dégrèvement d'impôt
applicable aux résidences
19(1)L'article 1 de la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Lois révisées de 1973, est modifié
a)par l'abrogation de la définition "administrateur" et son remplacement par ce qui suit:
"administrateur" désigne l'administrateur de la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences nommé par Services Nouveau-Brunswick et s'entend également de toute personne que l'administrateur désigne par écrit pour le représenter;
b)par l'abrogation de la définition "directeur" et son remplacement par ce qui suit:
"directeur" désigne le directeur exécutif de l'évaluation de Services Nouveau-Brunswick et s'entend également de toute personne que le directeur exécutif désigne par écrit pour le représenter;
19(2)Le paragraphe 10(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
10(3)L'administrateur peut désigner par écrit toute personne employée par Services Nouveau-Brunswick pour le représenter aux fins du présent article.
20(1)L'article 1 de la Loi sur l'arpentage, chapitre S-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition "Corporation".
20(2)L'article 2 de la Loi est modifié par la suppression de "La Corporation" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
20(3)Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
20(4)Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié par la suppression de "la Corporation" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
20(5)L'article 13 de la Loi est modifié par la suppression de "le Ministre" et son remplacement par "Services Nouveau-Brunswick".
21La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Le titre de la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick est changé en la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick.
La définition "Corporation" est changée pour refléter le changement du nom de la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick en Services Nouveau-Brunswick.
La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick est prorogée à titre de corps constitué sous le nom Services Nouveau-Brunswick qui se compose de personnes qui forment à l'occasion le conseil d'administration.
a)La présente modification est consécutive à la modification faite à l'alinéa 4b) de la présente loi modificative.
b)Les objets et buts de Services Nouveau-Brunswick sont élargis pour refléter son nouveau mandat.
Services Nouveau-Brunswick est autorisé à imposer des droits conformément au nouvel article 15.2.
La disposition actuelle, qui est comme suit, est modifiée pour refléter la manière selon laquelle l'argent reçu par Services Nouveau-Brunswick sera utilisé:
16Toutes les sommes provenant de la vente d'information, de services, produits ou d'autres sources par l'application de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature attribuée à la Corporation, à l'exclusion des sommes perçues au nom de la province conformément à la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, doivent être versées à la Corporation.
La condition que toutes les mises de fonds et dépenses en immobilisations de Services Nouveau-Brunswick d'un montant supérieur à cent mille dollars doivent recevoir l'approbation préalable du Conseil de gestion est supprimée.
Articles 8 à 20
Ces modifications sont consécutives aux modifications faites aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi modificative.
Supprimer le titre de la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick et le remplacer par ce qui suit:
Supprimer la description pour l'article 2 et la remplacer par ce qui suit:
Services Nouveau-Brunswick	2
Ajouter ce qui suit après l'article 15.1:
La Corporation peut imposer des droits	15.2
Supprimer la description pour le paragraphe 19(4) et la remplacer par ce qui suit:
Abrogé	19(4)
À la description pour l'article 6, supprimer les mots "La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick" et les remplacer par "Services Nouveau-Brunswick".
À la description pour l'article 1
supprimer "Corporation -- Corporation"
Last Modified: 12:38pm , December 22, 1997