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Timestamp: 2019-04-24 13:29:28+00:00
Document Index: 245381984

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 93", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 90", "l'article 65"]

Constitution. Notamment, l'habilitation à légiférer par ordonnance est souvent
contenue non pas dans une loi ayant pour unique objet l'habilitation du gouvernement à légiférer sur un point mais une loi à l'objet plus large dont une des
dispositions prévoit l'habilitation à légiférer sur tel ou tel point par voie
d'ordonnance (372). Par ailleurs, le gouvernement a utilisé à plusieurs reprises
le droit qui lui a été expressément reconnu par le Conseil constitutionnel (373)
de demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution, non seulement par le dépôt d'un projet de
loi mais également par voie d'amendement à un texte en cours d'examen (374).
En outre, il est symptomatique de relever que c'est parfois le Parlement luimême, par une pratique « contra constitutionem », qui demande dans un amendement à ce que la réforme législative soit adoptée sous forme
d'ordonnance ! (375) Pire peut-être, lorsque le gouvernement sollicite et obtient
des habilitations à légiférer par ordonnance, il ne les utilise parfois même plus,
donnant lieu à un phénomène nouveau d'« habilitation non utilisée » (376)... Un
système législatif marche sur la tête quand le Parlement demande lui-même des
ordonnances et que le gouvernement qui les obtient n'en fait pas usage. Pour
achever le tableau, alors que l'article 38 exige sous peine de caducité un dépôt
de projet de loi de ratification pendant le délai imparti par la loi
d'habilitation (377), plusieurs ordonnances n'ayant pas donné lieu au dépôt
d'un projet de loi de ratification n'ont cependant pas été frappées de caducité
car elles ont été expressément ratifiées par une loi dont la promulgation est intervenue avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du projet de loi de
ratification (378). De manière tout aussi problématique, la ratification est de
373. Cons. const., 16 mars 2010, nº 2006-534 DC, la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs
374. « Les ordonnances. Bilan au 31 décembre 2007 », op. cit.
375. Par exemple, l'article 93 de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été introduit par voie d'amendement parlementaire, alors que l'article 38 de la Constitution désigne le seul gouvernement comme titulaire du droit d'initiative.
Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 2003-484 DC du 20 novembre 2003, n'y voit
néanmoins rien à redire. En revanche, le Conseil a invalidé une disposition d'une loi porteuse d'une mesure
d'habilitation présente dans une proposition de loi, sans demande donc du gouvernement : Cons. const.,
20 janv. 2005, déc. nº 2004-510 DC. V - P. DEUMIER, « Loi et règlement, état des lieux », op. cit., p. 1.
376. « Les ordonnances. Bilan au 31 décembre 2007 », op. cit. Finalement, on procède par voie législative
classique. Par exemple, l'habilitation prévue par l'article 26 de la loi nº 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
gouvernement à simplifier le droit quant au nantissement des fonds de commerce n'a pas été utilisée ; le nantissement a fait l'objet des dispositions de l'article 3 de la loi nº 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique. Ou bien, le gouvernement ne tient pas les délais accordés. Par exemple, l'habilitation du gouvernement à élaborer par ordonnance un Code des métiers et de l'artisanat, initialement prévue par l'article 34 de la
loi du 2 juillet 2003, puis renouvelée à l'article 90 de la loi du 9 décembre 2004, est finalement restée inutilisée,
la rédaction du projet d'ordonnance n'ayant pu être menée à bien dans les délais impartis en dépit du renouvellement de l'habilitation.
377. Les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi
de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ».
378. Par exemple, l'ordonnance nº 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi
nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ratifiée par
l'article 65 de la loi nº 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, le butoir fixé par la loi
d'habilitation expirant seulement le 4 septembre 2003. La référence à cette ordonnance a été insérée à