Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2155
Timestamp: 2019-08-23 22:23:27+00:00
Document Index: 46319048

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9"]

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 27 mai 2009 : 2ème réunion
Abordant la question du calendrier des travaux en séance publique Mme Évelyne Didier s'est interrogée sur la fixation de la date limite de dépôt d'amendement, estimant indispensable de disposer suffisamment tôt de cette information pour permettre aux groupes politiques de s'organiser.
a confirmé qu'une session extraordinaire aurait bien lieu en septembre et attiré l'attention du ministre d'Etat sur la nécessité de veiller à ce que l'inscription du texte en séance publique préserve un temps suffisant pour que la commission puisse examiner les amendements.
a considéré que, en l'absence en commission de l'auteur d'un amendement, ce dernier doit en toute logique tomber puisqu'il n'est pas défendu.
a indiqué que, en dépit de l'absence de son auteur, l'amendement fait néanmoins l'objet d'un examen par la commission
A l'appui de son amendement, M. Jacques Muller a indiqué que les élus locaux sont trop souvent confrontés aux avis fluctuants de l'ABF selon les dossiers et les secteurs géographiques concernés. L'amendement n° 220 vise à mettre un terme à cette situation qui s'observe en matière d'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur des bâtiments classés. Il a donc estimé indispensable de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'ABF.
a reconnu que la gouvernance de l'ABF constitue un des problèmes majeurs qui conduit souvent à des réponses variables sur le terrain pour des situations pourtant identiques. Toutefois il a fait valoir que cet amendement remet en cause toute la législation sur la protection des sites et peut conduire certains élus à commettre des abus.
a expliqué qu'il ne souhaite nullement remettre en cause la protection des sites mais qu'il suggère seulement que l'avis de l'ABF puisse porter sur la qualité de l'intégration du projet sur le site et non interdire le projet.
a répondu que cela est déjà prévu par la législation actuelle, et que l'amendement est à cet égard satisfait.
a souhaité que l'ABF soit placé sous l'autorité hiérarchique du représentant de l'Etat dans le département afin d'instaurer un recours possible sur les avis conformes de l'ABF.
Jean Louis Borloo, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a considéré que cette question est au coeur d'une contradiction. D'un coté, la qualité des sites et des bâtiments de France est un élément fondamental de l'attractivité du territoire. De l'autre coté, il faut résoudre la problématique de l'intégration d'installations utilisant les énergies renouvelables sur ces sites. Il a précisé que, à sa connaissance, le seul recours possible contre une décision de l'ABF est le ministre de la culture lui-même, ce qui justifie en effet de trouver un système intermédiaire plus équilibré.
a considéré que le maire dispose bien du dernier mot après l'avis formulé par l'ABF.
a considéré qu'un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations pouvait être trouvé et qu'il convenait de travailler sur la notion de co-visibilité.
La commission a adopté l'article 4 dans la rédaction résultant de ses travaux.
a expliqué que cet amendement se justifie dans la mesure où la rédaction proposée est plus large que celle de l'article 5 qui mentionne uniquement le développement des communications numériques et ne vise pas les territoires ruraux.
a indiqué que cet amendement tend à la prise en compte des territoires ruraux, ceux-ci devant pouvoir bénéficier d'un développement économique, social et culturel comparable aux zones urbaines. Il a ainsi jugé indispensable de ne pas oublier la ruralité dans le développement, regrettant à cet égard que les communes urbaines fassent l'objet d'une attention plus importante de la part de l'Etat.
a confirmé cette analyse, reconnaissant que l'organisation de l'espace en général et des espaces ruraux en particulier constitue un des enjeux fondamentaux de ce projet de loi.
a considéré que s'il ne faut pas stigmatiser certains territoires par rapport à d'autres, force est de constater que les zones rurales font souvent l'objet d'une attention moins soutenue des pouvoirs publics en matière de services publics ou d'aménagement du territoire. Il a à cet égard estimé que, dans la réforme en cours des collectivités territoriales, la proposition visant à remplacer les conseillers généraux par des conseillers territoriaux signe la mort des territoires ruraux.
a indiqué que le SCOT est un outil important d'aménagement de l'espace ; il permet d'associer tous les élus y compris ceux des communes rurales qui sont hésitants au départ puis très vite convaincus de l'intérêt du dispositif.
a estimé que l'amendement n° 124 ne met pas en cause les SCOT mais vise à une meilleure prise en compte de la ruralité afin que celle-ci soit considérée non pas comme un espace naturel mais comme un espace de vie à part entière. Il ne s'agit donc pas d'opposer l'urbain au rural mais plutôt de se prémunir contre un risque d'oubli de la ruralité.
a fait observer que ce débat trouve des similitudes avec celui sur la parité homme/femme en politique à ses débuts : même si celle-ci apparaissait naturelle, il fallait l'accompagner de mesures spécifiques pour la faire réellement émerger. Il faut donc viser spécifiquement les territoires ruraux pour les faire exister.
a fait remarquer que la commission des affaires économiques a toujours défendu la ruralité et que le SCOT constitue un outil d'aménagement tout à fait adapté à l'espace rural.
a rassuré ses collègues en indiquant que la ruralité n'est pas oubliée dans ce projet de loi et a confirmé l'analyse selon laquelle les SCOT sont aujourd'hui un instrument privilégié pour concilier harmonieusement les zones urbaines et les territoires ruraux.
En réponse à Mme Mireille Schurch qui l'a interrogé sur les freins à la diffusion des SCOT, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a avancé les coûts financiers, en confirmant l'engagement d'une aide de l'Etat.
a souhaité que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) ne soient pas imposées aux collectivités territoriales.
a indiqué que les DTADD doivent être élaborées en « association » avec les collectivités territoriales mais que ce document demeure de la responsabilité de l'Etat. Après avoir plaidé pour l'abaissement des délais d'élaboration des DTADD, il a interrogé M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, pour savoir si certaines directives territoriales d'aménagement (DTA) ont déjà été refusées par des collectivités territoriales.
a indiqué qu'à sa connaissance aucune collectivité territoriale ne s'est opposée à une DTA.
a souhaité toutefois a minima une consultation des collectivités territoriales sur les DTADD.
Sur son amendement n° 180, M. Jean-Claude Merceron a indiqué que la consultation des établissements publics de coopération compétents en matière d'organisation de la distribution d'énergie lors de l'élaboration des DTADD est indispensable compte tenu de l'article 17 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
a fait part de son scepticisme sur cet amendement car il ne souhaite pas alourdir la procédure d'élaboration de ces directives.
et M. Jean Bizet ont indiqué que l'amendement accepté par la commission tendant à associer les collectivités territoriales à l'élaboration des DTADD donne satisfaction.
a souhaité savoir si les syndicats mixtes dans le domaine du numérique seront consultés lors de la rédaction de ces directives.
a indiqué que, à ses yeux, cet amendement est inutile puisque tout transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto le droit pour ces établissements de représenter les communes.
Après les doutes émis par M. Hervé Maurey sur cette assertion, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, a indiqué qu'il apporterait une réponse sur ce point lors de la discussion en séance publique de l'article 5 du projet de loi.
a réservé l'examen de cet amendement jusqu'à la fin du titre Ier du projet de loi.
Sur son amendement n° 125, M. Daniel Soulage a craint que la quasi-absence de mentions relatives aux départements et aux communes dans ce projet de loi ne préfigure la réforme institutionnelle attendue pour l'automne prochain et qui supprimerait les départements dans leur forme actuelle tout en renforçant l'intercommunalité.
et M. Bruno Sido, rapporteurs, l'ont assuré que ces craintes sont infondées.
a souhaité que la procédure d'élaboration des DTADD ne soit pas alourdie.
a remarqué que les communes s'intègrent de plus en plus dans des structures intercommunales.
a estimé qu'il n'est pas acceptable pour l'Etat d'élaborer unilatéralement des DTADD car cela constitue un « recul démocratique » des droits des collectivités territoriales.
a déploré que l'on ne tienne pas suffisamment compte des projets interdépartementaux et interrégionaux dans le projet de loi. Il s'est en outre interrogé sur la rédaction proposée par l'article 5 pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme car elle semble exclure certaines communes de la concertation qui accompagne l'élaboration d'une DTADD.
a répondu que toutes les communautés de communes exercent la compétence obligatoire d'aménagement du territoire, et que les communes membres de ces communautés ne sont pas consultées en tant que telles. Par ailleurs, il a fait observer que l'article 5 du projet de loi élargit la consultation des communes par rapport à ce que prévoit l'actuel article L. 111-1 du code de l'urbanisme.
a réitéré ses craintes quant à l'utilisation de la notion d'« espace rural ». En outre, il convient, selon lui, de ne pas être prisonnier d'une conception de court terme en matière de politique d'aménagement du territoire car le succès d'une telle politique dépend de l'implication des élus concernés.
a estimé qu'il ne faut pas confondre le régime juridique des DTADD avec celui des schémas de cohérence territoriale (SCOT).
a regretté que la naissance des structures intercommunales s'explique aujourd'hui essentiellement par des arguments financiers. Par surcroît, il a déploré que les conseils municipaux ne bénéficient pas d'un retour d'informations satisfaisant de la part des structures intercommunales.
a regretté que certaines dispositions de l'article 5 du projet de loi soient redondantes.
a exposé le dilemme auquel il est constamment confronté en tant que rapporteur : la suppression des dispositions redondantes risque de susciter des craintes infondées, tandis que leur maintien alourdit le texte mais rassure les personnes et organismes concernés. Ensuite, il a indiqué que la loi ne doit pas résoudre des problèmes locaux mais viser uniquement l'intérêt général. Enfin, il a estimé que plus les structures intercommunales sont importantes et regroupent de nombreuses communes et plus leur fonctionnement est démocratique.
a indiqué que les présidents de communautés de communes qui ont la compétence pour l'aménagement de l'espace n'ont pas ipso facto la compétence pour élaborer un SCOT.
La commission a adopté l'article 5 dans la rédaction résultant de ses travaux, le groupe socialiste votant pour.
se déclarant favorable en règle générale aux SCOT, a déploré vivement l'utilisation de l'expression « espace rural » dans le projet de loi car il estime que le législateur doit engager une réflexion de fond sur la notion de ruralité en France. En outre, l'objectif de « diminution des obligations de déplacement », imposé aux SCOT par cet article du projet de loi, lui semble complètement inadapté pour les territoires ruraux car il fait fi des progrès technologiques du secteur automobile favorisant une diminution des rejets de CO2. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre n'implique pas nécessairement la limitation des déplacements véhiculés.
a estimé que le SCOT doit rester un document d'orientation et que les dispositions de l'article 6 ne respectent pas ce principe.
a fait valoir que l'objectif de « diminution des obligations de déplacement » prévu par les SCOT correspond précisément aux préoccupations de 80 % de la population française qui vit dans des milieux urbains.
a souhaité que le débat sur la préservation de l'espace rural n'entraîne pas une sclérose des communes rurales.
relevant la complexité des dispositifs législatifs examinés souhaite que le tableau comparatif, annexé au rapport législatif, mette clairement en exergue, par des techniques traditionnelles de typographie, les ajouts, suppressions et modifications entre le droit en vigueur et le texte du projet de loi.
a craint que la nouvelle définition du SCOT aboutisse à figer la répartition entre les territoires urbains et ruraux, voire accentue la désertification des campagnes françaises.
a indiqué que le SCOT a précisément pour but de permettre un développement harmonieux entre le renouvellement et le développement urbains d'une part, et le développement de l'espace rural d'autre part.
a estimé que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est satisfaisante. Mettant en garde contre le fléau du mitage du paysage, il a mis en avant la nécessité d'élaborer des SCOT ambitieux et prospectifs.
a également insisté sur le danger du mitage et d'un urbanisme non maîtrisé.
a estimé que le véritable risque en matière d'urbanisme aujourd'hui est le gâchis d'espace, que l'on soit dans une zone rurale ou urbaine. Il a indiqué que la philosophie de l'article 6 est clairement d'éviter l'enclavement de l'espace rural.
a jugé qu'il convient de distinguer les zones périurbaines des zones rurales classiques. Par ailleurs, il a pointé la contradiction entre, d'une part, la volonté du Gouvernement de développer les territoires ruraux et, d'autre part, les fermetures des succursales de la banque de France, des gendarmeries et des bureaux de poste dans ces territoires.
a fait valoir que ces notions ne présentaient pas de portée juridique précise.
a plaidé pour que soient inscrits dans le texte de loi des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace, seuls à même de donner une réelle portée à la mesure.
a précisé que le principe retenu lors du « Grenelle de l'environnement » est de réaliser des économies à l'échelle nationale en termes d'espace urbanisé, et que l'amendement n° 223 risque de figer le développement local.
a indiqué que les circuits courts permettent de réaliser des économies d'énergie et de développer la production locale, en agriculture comme dans d'autres secteurs.
a souligné le caractère relativement imprécis de la notion de circuit court.
Didier Guillaume et Bruno Sido, rapporteur, ont approuvé le principe d'un développement de ces circuits courts.
M M. Daniel Soulage, Bruno Sido, rapporteur, Jean-Paul Emorine, président, et Marc Daunis ont insisté sur l'insécurité juridique qu'entraîne, au niveau local, une disposition préconisant la restauration des continuités écologiques, du fait des incertitudes quant à l'état de référence de cette restauration et à la diversité des interprétations fournies par les administrations.
Citant un exemple rencontré localement, Mme Évelyne Didier a fait observer que la restauration vise logiquement, non au retour à un état biologique originel, mais à celui précédant l'opération d'aménagement.
a dit partager la même opinion, estimant qu'une restauration ne nécessite pas toujours d'importantes mesures.
a attiré l'attention sur le coût éventuel d'une telle disposition.
a souligné que la restauration doit être supportable, tant socialement qu'économiquement.
a remarqué qu'une compensation est prévue légalement.
Convenant que le retour à un état originel était illusoire, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, s'est dit prêt à travailler sur une formulation différente permettant de lever toute ambiguïté au niveau de son application.
La commission a adopté l'article 6 dans la rédaction résultant de ses travaux.
La commission a adopté l'article 7 dans la rédaction résultant de ses travaux.
La commission a adopté l'article 8 dans la rédaction résultant de ses travaux.
a indiqué qu'il préfère l'utilisation de l'expression « consommation optimisée de l'espace » plutôt que « limitation » ou « réduction » de la consommation d'espace.
lui a répondu qu'une telle expression peut être sujette à un contentieux important.
a indiqué n'être pas totalement satisfait par la référence faite à la lutte contre l'étalement urbain, jugeant que cela ne visait pas l'optimisation de l'espace.
Après les interventions de M. Dominique Braye, rapporteur, de Mme Christiane Hummel et de M. Marc Daunis, M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé qu'un amendement déposé à la séance pourrait améliorer la rédaction du texte.
a souligné l'intérêt de l'amendement n° 131, relevant que le terme « rural », à la différence du terme « naturel », prend en compte les habitants.
a relevé que les questions relatives au maintien de la biodiversité évoquées dans l'amendement n° 1 sont traitées dans le cadre des articles portant sur la trame verte, les schémas régionaux devant déterminer les différents espaces.
a indiqué que l'amendement n° 133 illustre l'inquiétude déjà exprimée à travers d'autres amendements quant à la rupture d'équilibre entre les mondes rural et urbain induite par le projet de loi. Il a exprimé sa crainte d'une limitation de la construction en milieu rural.
a relevé qu'il est nécessaire de concentrer l'habitat près des transports collectifs, afin d'améliorer les conditions de transport des habitants.
a indiqué comprendre les craintes des élus ruraux que la priorité donnée à l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs ne conduise à laisser de côté les espaces ruraux.
a considéré que ces craintes ne sont pas justifiées, faisant valoir que celles exprimées par les petites communes lors de la mise en place des SCOT se sont révélées infondées.
En réponse aux interventions de MM. Daniel Dubois et Gérard Bailly, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'il convient de rassurer les élus des petites communes afin de renforcer la coopération intercommunale.
A Mme Evelyne Didier, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué que la taxe foncière sur les entreprises constitue la principale ressource des communes et que toutes les communes ont intérêt à faire venir des entreprises sur leur territoire.
a souligné que l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs existe depuis de nombreuses années dans la pratique et que cela n'empêche pas l'urbanisation des zones rurales.
a demandé que l'examen de l'amendement n° 205 soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission.
a considéré que cet amendement apporte une précision inutile car il vise principalement les départements, qui peuvent déjà être associés à l'élaboration du SCOT.
a demandé que l'examen de cet amendement soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission.
rappelant les engagements du Grenelle de l'environnement, a considéré que le SCOT doit être compatible avec les schémas de cohérence écologique. M. Dominique Braye, rapporteur, a jugé préférable de s'en tenir à la formulation selon laquelle le SCOT « prend en compte » les schémas de cohérence écologique, l'exigence de compatibilité étant porteuse selon lui d'un risque de contentieux trop élevé.
s'est interrogé sur l'impact des amendements n°s 268, 213 et 231 en termes de pourcentage de territoire couvert, de pourcentage de population et de communes concernées. Il a souhaité aller plus loin et que la réflexion s'engage sur un objectif de couverture de l'ensemble du territoire par les SCOT en fixant un échéancier raisonnable de mise en oeuvre, assorti d'incitations financières pour les communes concernées.
a déclaré adhérer au principe de la couverture du territoire par les SCOT, tout en soulignant que certaines zones très peu habitées, en montagne notamment, ne justifient pas nécessairement l'élaboration d'un SCOT. Il s'est référé à la prise en compte prioritaire des territoires à enjeux.
a indiqué qu'il s'agit, par les amendements n°s 268, 213 et 231, de revenir au seuil de 15 000 habitants, en vigueur avant la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003.
s'est inquiété du possible transfert de compétence que peut induire cet amendement et a estimé que c'est le rôle du préfet d'assurer la coopération entre les élus locaux. M. Thierry Repentin a fait valoir que cet amendement tend seulement à organiser une coordination des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) présentes sur le périmètre d'un même SCOT, afin de permettre à celui-ci d'assurer sa mission d'organisation des transports.
s'est dite favorable à cet amendement, soulignant les difficultés que pose l'organisation des transports dans une telle situation.
a souligné la nécessité également de rechercher, à l'échelle d'un SCOT, une meilleure cohérence avec la politique des transports du Conseil général
a fait observer que la fusion de SCOT est déjà possible en l'état du droit. Il s'est opposé à l'introduction de contraintes procédurales qui risquent selon lui de limiter les possibilités de fusion.
a fait valoir que la rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme prend déjà en compte la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce qui inclut la question des « continuités écologiques », et que la problématique de consommation de l'espace est elle aussi intégrée dans le dispositif.
a estimé nécessaire de maintenir une orientation nationale concernant l'objectif de limitation de l'espace consommé, cette orientation devant être garantie par l'Etat.
s'est interrogée sur la pertinence d'un délai d'évaluation de six ans, qui correspond à la durée du mandat municipal, craignant qu'une phase d'évaluation réalisée par une nouvelle équipe municipale n'induise des retards dans la mise en oeuvre du SCOT. M. Dominique Braye a fait observer que, compte tenu de la date prévisible de mise en oeuvre de la loi, l'évaluation aura lieu en cours de mandat et qu'elle ne représentera pas nécessairement une charge excessive.
À la demande de M. Dominique Braye, rapporteur, Mme Évelyne Didier a rectifié l'amendement n° 36 de manière à ce que l'évaluation du SCOT intègre les transports et les déplacements et non l'énergie. Les amendements n°s 69 et 230, identiques à l'amendement n° 36, ont été adoptés avec la même rectification.
La commission a adopté l'article 9 dans la rédaction résultant de ses travaux, le groupe socialiste votant pour.
a demandé que l'examen de cet amendement soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une réunion prochaine de la commission.