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Timestamp: 2020-02-18 18:51:49+00:00
Document Index: 75231761

Matched Legal Cases: ["l'article 2270", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1147", 'art 2224', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 2224"]

la prescription des recours entre constructeurs - Actualité Franz Vayssieres Avocat
la prescription des recours entre constructeurs
Le : 07/03/2012
"Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2010), que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (la commune) a fait édifier un centre culturel ; que les travaux ont été réceptionnés le 27 juin 1990 ; que des infiltrations sont apparues ; qu'après expertise, la juridiction administrative a statué sur les responsabilités des intervenants à l'acte de construire ; que M. X..., M. Y..., architectes maîtres d'oeuvre, et leur assureur, la société Mutuelle des architectes français (MAF) ont assigné en garantie le groupement d'Intérêt économique G20 (GIE G20), assureur de la société bureau d'études Gaudriot, membre du groupement chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération ;
Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que la réception a été prononcée le 27 juin 1990, que les architectes et la société MAF ont attrait le GIE G20 après l'expiration de la garantie décennale, que l'article L. 110-4 du code de commerce n'a pas pour effet de différer le point de départ de la prescription de l'action en garantie d'un locateur d'ouvrage à l'encontre de son cotraitant à la date de la réalisation du dommage dès lors que l'action en garantie procède des désordres à l'ouvrage, et non des rapports contractuels extérieurs à l'acte de construire nés de la convention de maîtrise d'oeuvre entre les membres du groupement, et que la prescription décennale de l'action en garantie était acquise à la date de la délivrance au GIE G20 de l'assignation du 1er septembre 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages, la cour d'appel a violé les textes susvisés "
cf Cass, 3è civ, 8 février 2012, 11-11417
Il ne s'agit pas bien entendu d'un arrêt de principe mais d'une bonne piqure de rappel car nous, praticiens de la responsabilité des constructeurs, avons parfois tendance à nous focaliser sur la responsabilité limitée dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage, tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil que sur celui de l'article 1147 du code civil, du constructeur à l'égard du maître d'ouvrage, et pouvons hésiter à engager des recours pour un constructeur et/ou son assureur à l'encontre des constructeurs et/ou de de leur assureur une fois le délai décennal post réception expiré.
Depuis la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile, la prescription extinctive en matière contractuelle et délictuelle est, sauf exceptions notamment en matière de dommages corporels, d'une durée de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ., art 2224).
Le recours entre constructeurs est ainsi recevable bien après le délai de 10 ans suivant la réception.
Un constructeur mis en cause par le maître d'ouvrage en fin de délai décennal pourra ainsi agir jusqu'à la 15ème année après la réception.
Mais après la question de la recevabilité, il faut se poser la question du bien fondé du recours.
Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation ne se prononce que sur la recevabilité du recours à l'encontre du G20, assureur du BET, et non pas sur le bien fondé.
Dans l'hypothèse classique où le contrat d'assurances souscrit ne garantit que la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, il est probable que l'assureur soit mis hors de cause par la Cour d'appel de renvoi.
En revanche, si les contructeurs - entreprises, maîtres d'oeuvre, bureau de contrôle - sont toujours in boni, il ne faut pas hésiter à agir à leur encontre si l'action n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.