Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2007051551/F&caller=list&row_id=1&numero=21&rech=38&cn=2007051551&table_name=LOI&nm=2007011261&la=F&chercher=t&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+=+date%272007-05-15%27and+actif+=+%27Y%27&ddda=2007&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=15&dddm=05&imgcn.x=54&imgcn.y=15
Timestamp: 2019-11-22 11:29:04+00:00
Document Index: 317444426

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 137', 'art. 25', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 138', '§ 1', 'art. 139', 'art. 140', '§ 1', 'art. 141', 'art. 28', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 3', 'art. 142', 'art. 29', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'art. 143', 'art. 30', '§ 1', 'art. 144', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 14", '§ 3', "l'article 85", 'art. 145', "l'article 43", '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 43", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 43", '§ 1', '§ 4']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/15/2007011261/justel
15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2007 et mise à jour au 10-10-2018)
Publication : 05-07-2007 numéro : 2007011261 page : 37037 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-05-15/51
Entrée en vigueur : 15-07-2007
CHAPITRE II. - Protection des consommateurs et abonnés.
Section 1re. - Informations.
Art. 3-5, 5/1, 5/2
Section 2. - Dispositions contractuelles.
Art. 6, 6/1
Section 3. - Qualité et sécurité des réseaux et services.
Art. 7, 7/1, 8-9
Section 4. - Interruption du service.
CHAPITRE III. - Besoins des groupes sociaux particuliers.
CHAPITRE IV. - Mesures de contrôle et sanctions.
Section 1re. - Procédure d'avertissement.
Section 1re. - Collaboration avec le service de médiation pour les télécommunications.
2° " ministre " : la ministre chargée de la protection de la consommation;
3° " consommateur " : toute personne physique qui utilise ou demande un service de radiotransmission et/ou de radiodistribution à des fins autres que professionnelles;
4° " abonné " : toute personne physique ou morale qui utilise un service de radiotransmission et/ou de radiodistribution en exécution d'un contrat conclu avec un opérateur;
5° " numéro géographique " : numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique contient une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau;
6° " numéro non géographique " : numéro du plan national de numérotation qui n'est pas un numéro géographique; il s'agit entre autres des numéros d'appel mobiles, des numéros d'appel gratuits pour les appelants et des numéros à taux majoré;
7° [2 support durable: tout instrument tel que défini à l'article I.1,15° du Code de droit économique;]2
8° " opérateur " : toute personne offrant un service de radiotransmission et/ou de radiodistribution;
9° " réseau de communications électroniques " : les systèmes de transmission, actifs ou passifs et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, dans la mesure où ils sont utilisés pour la transmission de signaux de radiodiffusion;
10° " service de radiotransmission " : le service fourni avec ou sans rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques, à l'exclusion toutefois :
- des services de la société de l'information tels que définis à l'article 2 de loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques;
- des services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électronique ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus;
11° " service de radiodistribution " : service, offert contre rémunération ou non, qui consiste entièrement ou principalement en la distribution de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques.
[1 12° " équipement terminal " : un produit ou un composant d'un produit, permettant de réaliser des communications électroniques et destiné à être connecté directement ou indirectement aux interfaces d'un réseau public de communications électroniques.]1
(1)<L 2012-07-10/04, art. 137, 002; En vigueur : 04-08-2012>
(2)<L 2018-09-20/14, art. 25, 004; En vigueur : 20-10-2018>
Art. 3. § 1er. Les conditions générales et les contrats-type relatifs aux services de radiotransmission et/ou de radiodistribution offerts par l'opérateur sont publiés clairement sur son site web et sont mis à disposition du consommateur, sur simple demande, sur un support papier ou sur un autre support durable et accessible au consommateur.
§ 2. En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre, il doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible sur les conditions générales et les contrats-type.
§ 3. Le Roi peut, pour les services qu'Il désigne, prescrire ou interdire l'utilisation de certaines conditions dans les contrats de l'opérateur. Il peut également imposer l'utilisation de contrats-type.
Art. 4.Les composantes des tarifs des [1 facturés par un opérateur, y compris les coûts éventuels portés en compte en cas de cessation d'un contrat]1 doivent être décrites en détail à l'attention du consommateur.
Les tarifs des compléments à la fourniture de services sont suffisamment non amalgamés, de sorte que le consommateur n'est pas tenu de payer pour des compléments qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de services demandée.
(1)<L 2012-07-10/04, art. 138, 002; En vigueur : 04-08-2012>
Art. 5.[1 § 1er. Les opérateurs publient et/ou diffusent pour les consommateurs et les utilisateurs finals des informations transparentes comparables, adéquates et à jour concernant :
Les tiers ont le droit d'utiliser gratuitement les informations publiées par les entreprises qui fournissent des services de radiotransmission et de radiodistribution,aux fins de la vente ou de la mise à disposition des guides interactifs ou techniques similaires visés à l'alinéa 1er]1
(1)<L 2012-07-10/04, art. 139, 002; En vigueur : 04-08-2012>
Art. 5/1. [1 L'Institut peut obliger les entreprises qui fournissent des services de radiotransmission et de radiodistribution à fournir régulièrement aux abonnés handicapés des informations détaillées sur les produits et services qui leur sont destinés.]1
(1)<Inséré par L 2012-07-10/04, art. 140, 002; En vigueur : 04-08-2012>
Art. 5/2.[1 § 1er. Le Roi fixe, après avis de l'Institut, [2 les modalités d'application lorsqu'un abonné abandonne un service de radiotransmission ou de radiodistribution d'un opérateur pour obtenir un service de radiotransmission ou de radiodistribution chez un autre opérateur, y compris la méthode de fixation des frais de transfert, la répartition de ces coûts entre les parties concernées,]2 les méthodes techniques, les délais d'exécution et les obligations de fourniture d'informations que les opérateurs concernés doivent appliquer [2 ...]2.
Ces règles se rapportent entre autres à la répartition des tâches pour le transfert entre les parties concernées, les indemnités dues aux abonnés en cas de retard dans l'exécution du transfert ainsi qu'aux obligations des opérateurs de fournir des informations aux abonnés.]1
(1)<Inséré par L 2012-07-10/04, art. 141, 002; En vigueur : 04-08-2012>
(2)<L 2017-07-31/30, art. 28, 003; En vigueur : 22-09-2017>
Art. 6.§ 1. Tout contrat conclu entre un abonné et un opérateur est matériellement mis à la disposition de l'abonné et contient au moins les informations suivantes [1sous une forme claire, détaillée et aisément accessible ]1 :
a) l'identité de l'opérateur, y compris son numéro d'entreprise, son activité principale, son adresse géographique, et toute autre adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et l'opérateur;
b) [1 les services de radiotransmission et/ou de radiodistribution fournis, les niveaux minimums de qualité des services offerts, notamment le délai nécessaire au raccordement initial ainsi que, le cas échéant, les autres indicateurs relatifs à la qualité du service, tels qu'ils sont définis par l'Institut;]1
c) [1 les types de services de maintenance offerts et les services d'assistance à la clientèle fournis, y compris les modalités permettant de contacter ces services, ainsi que toute restriction imposée par le fournisseur à l'utilisation des équipements terminaux fournis;]1
d) le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues [1 , les modes de paiement proposés et les éventuelles différences de coûts liées au mode de paiement]1;
e) la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat [1 y compris :
- le cas échéant, tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, y compris le recouvrement des coûts liés aux équipements terminaux; si l'acquisition d'équipements terminaux est liée à la souscription [2 ou à la conservation]2 d'un abonnement [2 ...]2, un tableau de remboursement est annexé, lequel reprend la valeur résiduelle de l'équipement terminal pour chaque mois de la durée [2 d'amortissement appliquée]2. Une méthode d'amortissement linéaire est utilisée pour le calcul de la dépréciation mensuelle des équipements terminaux. Le tableau d'amortissement indiquant la valeur résiduelle de l'équipement terminal ne peut dépasser une durée d'amortissement maximale de 24 mois.]1;
f) les conditions et modalités d'indemnisation et de remboursement dans les cas où [1 il n'est pas satisfait aux éléments mentionnés au b)]1;
g) les modalités de règlement des litiges, en ce compris la possibilité d'introduire un recours ou de déposer plainte auprès du service de médiation pour les télécommunications;
h) les conditions générales;
[1 i) le prix global pour l'offre conjointe de plusieurs services de communications électroniques.]1
[1 Sans préjudice de l'application du paragraphe 2, le contrat visé dans ce paragraphe est mis à jour, chaque fois que des modifications sont apportées aux informations visées à l'alinéa 1er.]1
[1 § 1er/1. Sans préjudice de l'article 6/1, le remplacement par le même opérateur d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée conclu avec un abonné par un nouveau contrat conclu pour une durée déterminée est uniquement possible à condition que l'opérateur :
2° ait reçu l'accord exprès et écrit de l'abonné.]1
§ 2. Sans préjudice de l'application [1 du Chapitre III, section 6 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification d'une clause du contrat conclu,]1, les abonnés ont le droit de résilier leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent en être avertis individuellement et dûment, en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de résilier ce contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications.
En cas d'augmentation tarifaire, l'abonné a le droit de résilier le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l'entrée en vigueur de l'augmentation tarifaire [1 ...]1 [2 , sauf lorsque le contrat visé au paragraphe 1er, prévoit une augmentation liée à l'index des prix à la consommation]2.
[1 L'Institut peut déterminer les cas dans lesquels les notifications visées dans ce paragraphe doivent être faites et leur format.]1
[1 § 3. Lorsque le contrat visé au paragraphe 1er est conclu avec un consommateur, la durée d'engagement initiale du contrat ne peut excéder vingt-quatre mois. Les opérateurs offrent à leurs clients dans tous les cas la possibilité de conclure un contrat avec une durée initiale maximale de douze mois.]1
(1)<L 2012-07-10/04, art. 142, 002; En vigueur : 04-08-2012>
(2)<L 2017-07-31/30, art. 29, 003; En vigueur : 22-09-2017>
Art. 6/1.[1 § 1er. La résiliation par l'abonné du contrat visé à l'article 6, § 1er, peut se faire par tout moyen écrit et sans devoir en indiquer les motifs. Le contrat est résilié au moment choisi par l'abonné, même immédiatement. L'opérateur met fin au service concerné le plus rapidement possible compte tenu de la technique et en communique à l'abonné une confirmation écrite.
En cas de rupture [2 ...]2 du contrat, une indemnité supplémentaire peut être demandée au consommateur ou un abonné ayant reçu, gratuitement ou à un prix inférieur, un produit dont l'obtention était liée à la souscription [2 ou à la conservation]2 à un abonnement [2 ...]2, qui ne peut toutefois être supérieure à la valeur résiduelle du produit au moment de la rupture du contrat, conformément à l'article 6, § 1er, e), [2 deuxième]2 tiret.]1
(1)<Inséré par L 2012-07-10/04, art. 143, 002; En vigueur : 01-10-2012, est à partir de ce moment-là, immédiatement d'application aux contrats en cours>
(2)<L 2017-07-31/30, art. 30, 003; En vigueur : 22-09-2017>
Art. 7. Chaque opérateur doit publier sur son site Internet, à l'intention des consommateurs, des informations comparables, adéquates et actualisées concernant la qualité et l'accès sécurisé à ses services de radiotransmission et/ou de radiodistribution. Les informations sont également communiquées à l'Institut avant leur publication.
Afin de garantir l'accès des consommateurs à une information complète, comparable et conviviale, l'Institut peut fixer le contenu, la forme et le mode de publication de l'information visée à l'alinéa précédent.
Art. 7/1. [1 § 1er. Les entreprises fournissant des services de radiotransmission et de radiodistribution accessibles au public doivent publier sur leur site Internet, à l'intention des consommateurs, des informations comparables, adéquates et actualisées concernant la qualité du réseau et du service et concernant les mesures qui ont été prises pour garantir un accès équivalent aux consommateurs handicapés. Les informations sont également communiquées à l'Institut avant leur publication.
L'Institut fournit à la Commission européenne, en temps utile avant l'établissement de ces exigences, un résumé des raisons sur lesquelles se fondent leur intervention, les exigences envisagées et la démarche proposée. Ces informations sont également mises à la disposition de l'ORECE. L'Institut tient compte le plus possible des commentaires ou recommandations de la Commission européenne.]1
(1)<Inséré par L 2012-07-10/04, art. 144, 002; En vigueur : 04-08-2012>
Art. 8. Lorsqu'il existe un risque particulier d'atteinte à la sécurité de son réseau, l'opérateur concerné informe les abonnés et l'Institut de ce risque.
Art. 9. L'opérateur met à la disposition de ses abonnés un service d'assistance par téléphone. Le service d'assistance est accessible par un numéro géographique ou par un numéro non géographique, pour autant que le coût de communication par minute ne soit pas supérieur à celui d'un numéro géographique.
Art. 10. En cas d'interruption d'un service de radiotransmission et/ou de radiodistribution suite à une facture impayée, l'abonné reçoit un avertissement préalable d'une interruption imminente du service en raison de ce défaut de paiement.
Sauf en cas de fraude ou de défaut de paiement persistant de factures concernant lesquels il n'y a pas de contestation l'interruption éventuelle du service est limitée au service concerné pour autant que cela soit techniquement possible.
Art. 11. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre des mesures spécifiques afin que les consommateurs souffrant d'un handicap puissent également choisir un des prestataires de services disponibles pour la plupart des consommateurs.
Art. 12. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution, le ministre ou l'agent qu'il désigne en application de l'article 13, peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
3° qu'en l'absence de suite donnée à l'avertissement, soit le ministre peut intenter une action en cessation, soit les agents visés à l'article 13, peuvent aviser le procureur du Roi ou appliquer le règlement par voie de transaction prévu à l'article 14.
Art. 13. L'article 97, 1er alinéa, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est complété comme suit :
" 19. le non-respect des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. "
Art. 14. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les agents désignés par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 16.
En cas d'application de l'article 12, le procès-verbal visé à l'alinéa 1er n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement. En cas d'application de l'article 15, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction.
Art. 15. Les agents visés à l'article 14 peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions visées par l'article 16, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
La somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue à l'article 16, majorée des décimes additionnels.
Art. 16.§ 1er. Sont punis d'une amende de 250 à 25.000 euros [1 ceux qui commettent une infraction aux dispositions des articles 3 à 6/1, § 1er, 6/1, § 3, 7, alinéa 1er, 7/1, § 1er, 8 à 10]1.
§ 2. Sont punis d'une amende de 1.000 à 20.000 euros ceux qui, volontairement, empêchent ou entravent l'exécution, par les personnes mentionnées à l'article 14, de leur mission visant à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de la présente loi.
§ 3. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées par le présent article.
(1)<L 2012-07-10/04, art. 145, 002; En vigueur : 04-08-2012>
Art. 17. Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement ou du résumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière; il peut, en outre, ordonner la confiscation des bénéfices illicites réalisés à la faveur de l'infraction.
Art. 18. A l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 19 décembre 1997 et modifié par la loi du 13 juin 2005, sont apportées les modifications suivantes :
" 7° tout fournisseur de services de radiotransmission et/ou de radiodistribution, pour autant qu'il s'agit des plaintes des utilisateurs finals relatives à des factures intermédiaires, aux dispositions contractuelles et aux conditions générales de l'opérateur. "
2° au § 3, 6°, les mots " ou des ministres des Communautés qui ont les programmes de radiotélévision dans leurs compétences et des régulateurs des Communautés en matière de programmes de radiotélévision qui relèvent de la compétence du service de médiation pour les télécommunications " sont insérés entre les mots " Télécommunications " et les mots ", des avis ";
3° le § 3 est complété comme suit :
" 8° collaborer avec :
a) d'autres commissions sectorielles indépendantes de litiges ou médiateurs indépendants, entre autres en transmettant des plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du service de médiation pour les télécommunications à la commission de litiges ou au médiateur compétent;
b) les médiateurs étrangers ou des instances dont la fonction est équivalente qui agissent en tant qu'instance de recours pour le traitement des plaintes pour lesquelles le service de médiation pour les télécommunications est compétent;
c) les régulateurs des Communautés.
Le cas échéant, des protocoles de collaboration peuvent être conclus par le ministre qui a la Protection de la Consommation dans ces attributions.
En ce qui concerne les opérateurs visés au § 1er, 7°, le ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions conclura un accord de coopération avec les Communautés en vue de traiter les plaintes autres que celles visées au § 1er, 7° ".
Art. 19. § 1er. Les prestataires visées à l'article 43bis, § 1er, 7°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques désignent une personne dûment habilitée à les représenter dans leurs relations avec le service de médiation pour les télécommunications.
§ 2. Les prestataires informent les consommateurs des possibilités de recours auprès du service de médiation pour les télécommunications. Cette information est réalisée en accord avec le service de médiation.
§ 3. En vue d'assurer un traitement efficace des litiges, pour autant qu'il s'agit des plaintes des utilisateurs finals relatives à leurs factures intermédiaires, aux dispositions contractuelles et aux conditions générales de l'opérateur, soumis au service de médiation, un protocole est conclu entre les prestataires visés à l'article 43bis, § 1er, 7°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le service de médiation. Ce protocole détermine les modalités de traitement des plaintes.
§ 4. Si la plainte d'un consommateur est déclarée recevable par le service de médiation, la procédure de perception est suspendue par l'opérateur jusqu'à ce que le service de médiation formule une recommandation ou jusqu'à ce qu'on se mette d'accord sur un règlement transactionnel.
La Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
(ART. MODIFIES : 2 ; 3)
(ART. MODIFIES : 5/2; 6; 6/1)
(ART. MODIFIES : 2; 4; 5; 5/1; 5/2; 6; 6/1; 7/1; 16)
Documents de la Chambre des représentants : 51-2978 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte corrigé par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 19 avril 2007. Documents du Sénat : 3-2419 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 26 avril 2007.