Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/page-16.html
Timestamp: 2019-04-19 12:33:39+00:00
Document Index: 194706174

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Droit du travail 451 à 480
Une entreprise peut se composer de nombreuses unités, et chacune de ces unités comprend un certain nombre de salariés. Ces salariés, formant une communauté de travail, doivent dès lors être représentés pour la défense de leurs intérêts à ce niveau. Pour ce faire, le Code du travail met...
L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pose le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise. Selon l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...
« Avec cet arrêt, dont l'importance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son uvre de détermination de la portée de l'article L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En l'espèce, l'Association laïque pour l'éducation et la...
Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l'autorité d'une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d'un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée, ou au contraire...
Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ d'application s'affirmer de plus en plus. C'est dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, l'un le 12mars 2008 et l'autre le...
D'après l'article 1843-3 du Code civil, l'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. On distingue l'apport en numéraire, en nature ou en industrie en fonction de ce que l'aspirant associé apporte une somme...
Dès 1945 le législateur a songé à protéger le licenciement des représentants du personnel en créant un statut particulier des représentants du personnel : « le statut protecteur des représentants du personnel ». En l'espèce, un employeur n'a pas respecté la procédure spéciale de licenciement...
Le développement de négociations sur l'emploi est l'illustration la plus marquante du progrès de la négociation d'entreprise en France. C'est dans ce contexte social qu'a été rendu l'arrêt du 5 mai 1998 qui vient préciser de quelle manière s'articulent la négociation collective et la consultation...
« La Cour de cassation offre aux entreprises la souplesse qu'elles réclamaient en leur permettant de se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques à venir » selon Gérard Couturier. La Cour de cassation va à plusieurs reprises se prononcer sur le problème de la réorganisation de...
L'arrêt qui nous est soumis est un arrêt de rejet qui a été rendu le 7 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X a été engagé le 29 novembre 1976 en qualité de responsable de magasin par la Foire fouille. Le 13 décembre 1992, il a signé un contrat le nommant...
En l'espèce, un employeur envisage de réorganiser le travail au sein de l'entreprise. Il informe et consulte le comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (CHSCT), qui désigne un expert, puis rend un avis négatif sur le projet. Le Comité d'établissement, consulté lui aussi,...
La sécurité du salarié est une question centrale depuis l'origine du droit du travail et amène encore aujourd'hui à débat, comme en témoigne l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 septembre 2008. Dans cet arrêt, des salariés d'une société ont été en contact avec des poussières d'amiante au...
La question des relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle est centrale en droit du travail et donne régulièrement lieu à des débats, comme en atteste l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. Dans cet arrêt, un salarié est engagé comme employé d'immeuble....
Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent l'exercice des pouvoirs de l'employeur. S'agissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de fichiers non...
La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du salarié qui devient dirigeant qui...
Issue de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, la liberté syndicale est aujourd'hui consacrée constitutionnellement : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Pour encadrer ce principe la jurisprudence cherche toujours plus...
En l'espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l'employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la Cour d'appel avait...
Un salarié a été engagé par la société Saman. Par la suite, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, par lettre du 15 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour...
Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l'accord collectif par l'employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d'une révision d'un accord collectif antérieure à sa dénonciation, mais ne précise pas...
Conventions et accords collectifs sont le fruit d'une discussion entre employeurs et syndicats des salariés. Ces derniers peuvent faire l'objet d'une dénonciation. Toutefois, leur dénonciation ne peut intervenir que sous certaines conditions. De nombreuses difficultés résultent ainsi du respect...
A l'heure où les délocalisations d'activités hors frontières se multiplient, l'arrêt soumis à notre étude en date du 5 avril 1995 retient l'attention parce qu'il permet de fixer aujourd'hui la jurisprudence suite au débat relatif aux conséquences des délocalisations sur les emplois. En l'espèce,...
Lors d'un procès, chacune des parties doit apporter une preuve qui atteste de ses allégations. En effet, les parties doivent apporter les preuves de celle-ci afin d'appuyer leur position. Les preuves sont reçues par le juge. C'est à lui de décider si elles sont recevables ou non selon ce qu'il y...
Par un CDI datant du 1er juin 1989, M. Suire a été embauché par la société Gan-vie ; ce dernier comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, durant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions et dans le département de Vendée ainsi que les départements limitrophes, de...