Source: http://www.senat.fr/rap/l00-361/l00-361109.html
Timestamp: 2019-04-20 03:38:58+00:00
Document Index: 235572977

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 1']

Constitution (art. 38 et 72)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte
Code de l'urbanisme applicable à Mayotte
Code de l'urbanisme applicable en métropole avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (art. L. 142-2, L. 142-3, L. 142-11 et L. 421-2-1)
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (art. 31, 32, 33, 47 et 47 bis)
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (art. 6, 7 et 8)
Ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte
Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (art. 21)
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (art. 29)
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (art. 34 quater)
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat « loi Defferre » (art. 6)
Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 5, 7 à 9, 12 à 15, 17, 20 à 22, 26)
Ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre (art. 1er)
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (art. 49)
Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 1er)