Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910627-89BX01289
Timestamp: 2017-01-18 01:55:26+00:00
Document Index: 143182294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 257", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 257", 'art. 35']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 1991, 89BX01289
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 1991, 89BX01289
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX01289Numéro NOR : CETATEXT000007476511 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-27;89bx01289 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE).CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée par M. Denis X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1984 ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Sur l'activité de marchand de biens :
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux" ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : "I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1°) Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières" ;
Considérant que le nombre et la fréquence des achats et des ventes réalisés par M. X... au cours de plus de quinze années donnent à ces opérations un caractère habituel ; que si M. X... soutient que ces achats et reventes correspondantes n'avaient aucun caractère spéculatif et doivent être regardés comme se rattachant à la gestion de son patrimoine privé, il n'apporte à l'appui de ses dires aucun élément établissant la réalité de la gestion patrimoniale alléguée ; que l'absence d'intention de revendre lors de l'achat des biens ne saurait résulter de la circonstance, postérieure à l'acquisition, que M. X... se serait trouvé dans l'obligation de soutenir financièrement la société "Saprogeb", qui connaissait des difficultés financières ou du fait que certains des immeubles revendus auraient été loués ; que de même, le mode de financement utilisé lors de l'acquisition des biens, le fait que ces biens n'aient pas été acquis sous le régime des marchands de biens, l'affirmation selon laquelle les achats auraient été réalisés dans un but de placement à long terme, la circonstance que l'un des appartements vendus était habité par l'un des enfants du requérant, le délai moyen de détention des biens et l'absence alléguée de réalisation globale d'un profit sur l'ensemble des opérations effectuées ne sont pas de nature à établir que les achats dont s'agit n'ont pas été faits en vue de la revente, au sens des dispositions précitées de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; qu'en conséquence, les opérations correspondantes ont été, en application des dispositions précitées de l'article 257-6° du code général des impôts, à bon droit assujetties à la T.V.A. ;
Considérant que, si la notification de redressements adressée à M. X... le 14 novembre 1984 mentionne que la vérification approfondie de sa situation fiscale a débuté le 1er août 1984, alors que l'avis destiné à en informer le contribuable a été reçu ce jour-là, cette seule indication n'établit pas que dès cette date le service aurait procédé à des démarches tendant à recueillir auprès du contribuable ou de tiers des informations ou des documents pour les besoins de ladite vérification autres que celle ayant consisté à demander à l'intéressé ses relevés de compte ; que dès lors, le moyen tiré de ce que les compléments de T.V.A. établis au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1984 trouveraient leur source dans une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble irrégulière n'est pas fondé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... ne tenait, pour son activité de marchand de biens, aucune comptabilité ; que la vérification de comptabilité, qui a été entreprise le 16 octobre 1984, a uniquement concerné l'activité de loueur de fonds pour laquelle l'intéressé tenait une comptabilité simplifiée ; que dans ces conditions et contrairement à ce que soutient M. X..., la situation de taxation d'office dans laquelle il se trouvait pour n'avoir pas souscrit de déclaration au titre de son activité de marchand de biens ne peut être considérée comme ayant été révélée par les opérations de vérification de sa comptabilité ; que par suite, l'irrégularité éventuelle de la vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : CGI 257, 35Loi 89-936 1989-12-29 art. 35 Finances rectificative pour 1989Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BAIXASRapporteur public : LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 27/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page