Source: http://www.senat.fr/seances/s200612/s20061214/s20061214006.html
Timestamp: 2020-04-02 23:01:20+00:00
Document Index: 205457275

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 260", "l'article 260", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Pierre Jarlier, Mme Fabienne Keller, MM. Daniel Soulage, Paul Raoult et Thierry Repentin.
Suppléants : Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, François Fortassin, Jean-François Le Grand, Dominique Mortemousque, Bernard Piras et Yannick Texier.
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 14 décembre 2006, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (réservés)
M. le président. Je rappelle que quinze amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 ont été réservés.
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Mme Annie David. Ce projet de loi comporte quelques avancées en faveur de la parité dans les exécutifs municipaux. Néanmoins, nous considérons que le dispositif proposé à l'article 1er ne va pas assez loin.
En effet, et c'est le sens de cet amendement, nous souhaitons que la représentation proportionnelle soit le mode de scrutin ordinaire applicable aux élections municipales, quel que le soit le nombre d'habitants des communes.
Les effets de la loi constitutionnelle de 1999 puis de la loi du 6 juin 2000 sont réels concernant la parité dans les communes de plus de 3 500 habitants. Aujourd'hui, dans ces communes, 47,4 % des conseillers municipaux sont des femmes, contre 25,7 % avant l'application de la loi.
En revanche, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls 30 % des conseillers municipaux sont des femmes. C'est pourquoi nous suggérons d'étendre le dispositif existant pour les communes de plus de 3 500 habitants aux 33 961 communes de moins de 3 500 habitants que compte la France.
Nous proposons également d'appliquer la parité aux exécutifs municipaux, afin de permettre aux femmes élues d'exercer toutes les responsabilités.
Vous l'aurez remarqué, cet amendement reprend l'une de nos propositions de loi, déposée le 8 mars 2005, jour ô combien symbolique.
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente, j'aimerais étayer mon propos.
« L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain », disait Stendhal. Victor Hugo, quant à lui, s'exprimait ainsi : « Une moitié de l'espèce humaine est hors de l'égalité, il faut l'y faire rentrer : donner pour contrepoids au droit de l'homme le droit de la femme. »
On aurait pu croire qu'un siècle après, la France, sixième puissance économique mondiale, permette aux femmes d'occuper la place qui leur revient tout naturellement, aussi naturellement que le fait pour les nouveaux-nés de respirer avec leurs deux poumons, selon l'expression employée par Mme Hermange.
Aujourd'hui encore, dans notre pays qui se dit progressiste et engagé à l'égard des droits et des libertés, les femmes doivent lutter pour préserver leurs acquis, améliorer leurs conditions de vie et accéder à l'équité.
Si la loi de 2000 sur la parité a permis certaines avancées et révélé que les femmes s'intéressaient à la politique, la parité est cependant loin d'être acquise ! Nous devons donc avoir le courage politique d'engager des réformes plus audacieuses.
Ce fut le sens de la mission confiée, au sein du Sénat, à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, dès le mois de mai, nous avons mené de multiples auditions, élargies et hétéroclites, mêlant des professionnels comme M. Éric Kerrouche, chercheur du CNRS au Centre d'études et de recherches sur la vie locale, des représentants d'associations d'élus, des élus de toutes sensibilités, l'ensemble des partis politiques, mais aussi des associations, comme Parité 50/50, Femmes, débat et société, ou encore Parité.
C'est un véritable travail de fond que la délégation a mené sur cette question, sur l'initiative de sa rapporteure, travail qui a généré des échanges, des confrontations d'idées et l'émergence de propositions innovantes et pertinentes.
Ainsi, il a été question de la présidence et de la vice-présidence des structures intercommunales dans le cumul des mandats, du non-cumul des mandats, du statut de l'élu, d'élections à la proportionnelle, comme Catherine Troendle l'a rappelé dans son intervention.
Nous avons aussi abordé les élections législatives et cantonales. Or, dans le présent texte, rien ne figure sur ces points, hormis l'article 3 concernant les élections cantonales, que je qualifierai d'article « corbillard » !
Aussi, quelle n'a pas été notre déception face à votre projet de loi, monsieur le ministre ! Puis la déception a fait place à la colère, car ce texte a été présenté au conseil des ministres sans attendre la publication du rapport de notre collègue Catherine Troendle ! Vous n'avez même pas eu la décence de faire croire que les travaux de la représentation nationale vous tenaient un tant soit peu à coeur !
Mme Hélène Luc. Eh oui, c'est vrai !
Mme Annie David. Ce manque de considération vous conduit à présenter aujourd'hui une coquille vide, et seules trois des dix recommandations du rapport de notre délégation figurent dans votre projet : les plus consensuelles !
M. Gélard a d'ailleurs cru bon de préciser dans son rapport que, « au vu des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen de ce texte, qui tendaient à modifier aussi les élections au scrutin majoritaire, les modalités de désignation des délégués des communes au sein des intercommunalités, ainsi que les conditions d'exercice de certains mandats locaux, la présente réforme n'avait pas pour objet de réformer l'ensemble du code électoral et qu'il convenait d'en circonscrire le champ afin de permettre son adoption avant les débats de la prochaine campagne présidentielle ». C'est on ne peut plus limpide !
De plus, monsieur le ministre, sans la mobilisation de notre délégation et la tenue d'une conférence de presse pour exiger que ce texte soit mis à l'ordre du jour, il est fort à parier qu'il aurait été remis aux calendes grecques !
Au final, vous avez choisi d'inscrire à l'ordre du jour un texte minimaliste, alors que ce sont bien de véritables changements dont notre pays a besoin pour permettre aux femmes de parvenir à l'égalité dans la reconnaissance de leurs différences, que ce soit en matière sociale, professionnelle ou politique !
M. le président. Veuillez conclure, madame David.
Mme Annie David. Pour conclure, monsieur le président, ainsi que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a eu l'occasion de le souligner dans son intervention générale, notre tradition est de défendre la représentation proportionnelle, et cet amendement est le premier d'une série qui décline cette tradition.
Je vous donne ainsi la possibilité, en le votant, de vous engager en faveur d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
II. - Dans l'article L. 252 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant l'article L.O. 141 du même code.
M. Bernard Frimat. Cet amendement, dont j'ai parlé dans la discussion générale, vise à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3 500 habitants et plus aux communes de 2 500 habitants et plus. Au demeurant, cette disposition simplifierait le code électoral, puisqu'elle supprimerait cette catégorie particulière de communes - les communes de 2 500 à 3 500 habitants -, soit un millier.
Une mesure similaire figurait déjà dans la loi de 2000. Adoptée par la représentation nationale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel sur un point très précis : la loi ordinaire outrepassait son champ d'application en privant de son fondement une loi organique prévoyant que le mandat de conseiller municipal exercé dans une ville de plus de 3 500 habitants entrait dans le cadre du cumul des mandats. Si je simplifie, il fallait que le seuil retenu ne relève pas de l'arbitraire.
Il est donc nécessaire de modifier en même temps la loi organique. Or - c'est une vérité digne de M. de La Palice - loi organique et loi ordinaire obéissent à des procédures différentes.
Nous partons d'un constat : vous refusez de toucher au mode de scrutin, car il s'agit d'un texte sur la parité. Or la parité n'a véritablement avancé qu'en touchant au mode de scrutin et en prenant en compte une logique proportionnelle. Il serait donc plus franc de votre part d'admettre que vous ne souhaitez pas faire avancer la parité dans ce domaine !
En lisant en détail notre amendement, vous vous apercevrez que, pour lever la contrainte constitutionnelle qu'il nous faut respecter, nous donnons à notre dispositif un effet suspensif en précisant que cette disposition n'entrera en vigueur qu'après modification de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats. Une telle modification serait d'ailleurs simple, puisqu'elle ne concernerait qu'un seul article. Tout dépend donc de la volonté du Gouvernement.
Procédant ainsi, nous affirmons nos principes : nous voulons la parité, et nous aidons à l'accès égal des hommes et des femmes en portant le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2 500 habitants et plus.
Le désir de parité se mesure à la volonté de l'instaurer. On peut toujours chercher des excuses pour ne pas le faire - c'est votre cas - ou chercher un moyen pour la réaliser - c'est ce que nous proposons. Pour notre part, nous préférons rechercher des moyens plutôt que des excuses !
L'amendement n° 17 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto.
I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Jean Louis Masson. Cet amendement tend à supprimer du code électoral l'échelon spécifique des communes se situant entre 2 500 et 3 500 habitants.
L'adoption d'une telle disposition contribuerait à faire progresser la parité dans les communes et correspondrait à une logique démocratique.
Je défends cette idée depuis de très nombreuses années. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs propositions de loi sur le sujet.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
Mme Muguette Dini. MM. Frimat et Masson ont parfaitement défendu le dispositif que nous proposons. Je n'ai donc rien à ajouter, si ce n'est que l'instauration de la parité pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants permettrait probablement à 3 000 femmes de plus d'être élues.
M. Jean Louis Masson. À l'occasion de son assemblée générale du 23 octobre 2005 à La Pommeraye, dans le Maine-et-Loire, l'Association des maires ruraux de France a demandé à l'unanimité que le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre, d'une part, l'obligation de candidature et, d'autre part, des mesures incitatives en faveur de la parité.
Le présent amendement vise donc à permettre d'éviter des manipulations dans les petites communes, telles que la distribution sans leur accord de bulletins au nom de personnes qui ne souhaitent pas être candidates, ou des dérives, telles que l'éparpillement des voix sur des dizaines de personnes non candidates.
Il ne porte atteinte ni à la possibilité de présenter des candidatures individuelles ni à la faculté de panachage.
Enfin, l'obligation de parité, qui ne s'appliquerait qu'aux candidatures présentées de manière collective, resterait limitée à au moins un tiers de candidats de chaque sexe.
Il faudra que l'on parvienne à un moment donné à faire évoluer le mode de scrutin dans les toutes petites communes. Il s'agit non pas de le modifier, mais simplement de le réglementer afin d'éviter les dérives que nous connaissons tous et qui ont, à juste titre, suscité cette demande très officielle et réitérée de l'Association des maires ruraux de France.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Mme Muguette Dini. Cet amendement se situe dans la même veine que l'amendement n° 2 de M. Masson. Je ne reviendrai pas sur les demandes de l'Association des maires ruraux de France. Je précise cependant que je ne me contenterai pas d'un tiers de femmes, car c'est un quota. Or la parité, c'est la parité ! C'est donc moitié-moitié !
On le sait, dans les communes de moins de 2 500 habitants, on peut être candidat sur une liste complète, sur une liste partielle ou individuellement. Je suggère donc que, chaque fois qu'il y a liste - complète ou non -, il y ait obligatoirement parité.
Le panachage non remis en question permet aux électeurs de choisir. On verra bien le résultat ! Qu'y a-t-il à perdre à essayer ?
Par cet amendement, je propose donc d'essayer !
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66, car sa rédaction est mauvaise.
Madame David, dans la mesure où vous voulez étendre le mode de scrutin proportionnel, le dispositif que vous proposez pour l'article 260 A est en contradiction avec l'article 260, qui dispose que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. Ce n'est pas la même chose, et il vous faut donc choisir !
Par ailleurs, cet amendement va à l'encontre du principe retenu par la commission, qui est de ne pas modifier les modes de scrutin à l'occasion de l'examen de ce texte.
En outre, la généralisation du même mode de scrutin à toutes les communes ne semble pas très réaliste.
S'agissant de l'amendement n° 60, monsieur Frimat, je vous demande de bien vouloir le retirer, car il n'est pas conforme à la Constitution.
On ne peut pas contourner la difficulté en adoptant une disposition qui n'a pas de valeur juridique. Il est en effet impossible au législateur de recevoir des injonctions. Il faudrait d'abord adopter une loi organique avant d'envisager d'intégrer de telles mesures dans une loi ordinaire.
En ce qui concerne les amendements nos17 et 32 rectifié, l'argumentation de la commission sera la même que pour l'amendement n° 60. J'invite donc leurs auteurs à les retirer.
Les amendements nos 2 et 37 rectifié visent à instaurer un dispositif intéressant, mais trop partiel. Il faudrait en effet aller plus loin et revoir tout un ensemble de dispositions.
Un texte contenant des dispositions similaires a été déposé sur le bureau du Sénat et devrait être examiné au mois de janvier dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Dans ces conditions, la commission demande à M. Masson et à Mme Dini de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Par l'amendement n° 66, madame David - vous l'avez d'ailleurs clairement reconnu -, vous cherchez à étendre le mode de scrutin proportionnel. J'ai déjà eu l'occasion de dire que nous ne nous avancerions pas sur ce terrain-là dans le cadre de ce débat.
Cette généralisation impliquerait d'instaurer une obligation de candidature dans quelque 34 000 communes. Aujourd'hui, je ne pense pas que ce soit souhaitable, même si j'ai entendu vos arguments. En outre, vous connaissez la réalité du terrain, vous qui êtes élue d'un département comptant des petites communes : il est parfois difficile de trouver des candidats.
Mme Annie David. Ça n'empêche pas !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 60, comme M. le rapporteur l'a indiqué, présente à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité.
Lorsqu'il a été saisi en 2000 de la loi sur la parité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition analogue à celle que vous proposez, car elle visait en même temps un article du code électoral interdisant le cumul des mandats des conseillers municipaux exerçant dans des communes de plus 3 500 habitants. Or ce texte, vous le savez, ne peut être modifié que par une loi organique.
M. Bernard Frimat. Je l'ai dit !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas certain que le Conseil constitutionnel se satisfasse de la disposition conditionnant l'entrée en vigueur de la mesure à l'adoption de la loi organique. Au-delà de cet aspect juridique, je pense qu'une plus grande concertation avec les associations d'élus serait nécessaire. À l'instar de la commission, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Les amendements nos 17 et 32 rectifié soulèvent plusieurs difficultés.
Toute d'abord, comme je viens de le dire, cela conduirait à rendre obligatoire les déclarations de candidature. À mon avis, cela rendrait encore plus difficile l'émergence des candidatures dans les petites communes. Par ailleurs, j'opposerai le même argument qu'à M. Frimat concernant le problème de la constitutionnalité.
Sur le fond, il s'agit de passer - ce que vous pouvez naturellement revendiquer - d'un scrutin majoritaire à un système qui serait radicalement différent, à dominante proportionnelle. Là aussi, je pense qu'il faut une vraie concertation avec les associations d'élus, concertation dont, à ce stade, nous n'avons pas le résultat, par définition.
S'agissant de l'amendement n° 2, je voudrais préciser qu'il ne faut pas croire que l'absence de mesures spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants ait empêché l'évolution de la parité : entre 1995 et 2001, le nombre des femmes est passé de 21 % à 28 % dans les conseils municipaux et de 7,8 % à 12 % parmi les maires.
J'ajoute d'ailleurs - c'est un élément assez intéressant qui montre qu'une loi n'est pas indispensable - que le nombre de femmes maires est plus élevé dans les communes de moins de 3 500 habitants que dans celles de 3 500 habitants et plus, ce qui infirme la démonstration proposée.
Je ferai la même remarque pour l'amendement n° 37 rectifié de Mme Dini, auquel le Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 32 rectifié.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat, MM. Zocchetto et Détraigne, Mmes Létard et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Mme Muguette Dini. Concernant l'élection des conseillers municipaux, la parité a été introduite par la loi du 6 juin 2000. Il y est fait application du principe paritaire par groupes entiers de six candidats pour les communes de plus de 3 500 habitants, dispositions limitatives et donc incompatibles avec un souci d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de représentation communale.
Il convient de noter que ces dispositions étaient calquées sur celles qui sont relatives aux élections régionales. Dans ce dernier cas, pourtant, avant même que celles-ci aient lieu, la loi du 11 avril 2003 a prévu que le principe de parité s'appliquerait intégralement, en imposant que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un, chaque liste devant être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe.
Ces nouvelles règles ont incontestablement permis une amélioration très sensible de la représentation des femmes dans les assemblées régionales élues au scrutin de liste.
En revanche, à l'occasion des élections municipales, l'objectif d'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives est mis à mal par l'établissement, au sein de groupes de six, d'une alternance, par ensemble de trois hommes, puis de trois femmes. Dans l'hypothèse où une liste ainsi composée n'a obtenu que trois sièges, et que les trois premiers de la liste étaient des hommes, les dispositions sur la parité n'ont pas eu l'effet escompté.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une application stricte de l'alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des déclarations collectives dans le cadre des élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Mme Gisèle Gautier. Cet amendement rejoint celui qui vient d'être exposé par Mme Dini. La parité par tranche de six candidats peut, rétrospectivement, être considérée comme une disposition transitoire, qui pourrait être abandonnée pour les élections municipales, d'autant qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à un contournement de l'exigence de parité, par exemple, si l'alternance entre les sexes au sein d'une liste est établie par sous-ensemble de trois hommes, puis de trois femmes.
Force est de reconnaître que le maintien de cette disposition paraît actuellement difficile à justifier sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient présidé à son instauration au moment de l'adoption de la loi de juin 2000 ont aujourd'hui pratiquement disparu.
Par conséquent, reprenant la recommandation n°1 de la délégation des droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une obligation de stricte alternance entre les candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Yannick Bodin. Lorsque la loi du 6 juin 2000 a prévu l'obligation de présentation paritaire des candidatures par groupe de six pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, il s'agissait, en quelque sorte, d'un premier pas, sinon d'une expérimentation, dans la mesure où l'on voulait peut-être tenir compte de la notoriété évidente dans certaines communes de beaucoup de sortants hommes.
Il fallait surtout éviter la tentation de réduire la présence des femmes sur les listes à des noms, relégués en fin de liste. C'est bien pour écarter ce danger qu'avait été instituée la parité par tranche de six candidats.
Depuis, la situation a évolué et les arguments alors évoqués à titre de précaution n'ont plus de pertinence face à la réalité. On est en effet allé beaucoup plus loin avec la loi de 2003. Et cela n'a posé aucun problème d'établir, pour les élections régionales, des listes de stricte alternance homme-femme, les fameuses listes « chabada ».
L'expérience montre que les choses ont réussi dans les départements où la proportionnelle est utilisée comme mode de scrutin pour les sénatoriales, sauf dans ceux où certaines personnes se sont dressées en quelque sorte contre le principe de la parité, voire contre leurs propres amis, pour essayer de détourner la loi en présentant leur propre liste. (Mmes Yolande Boyer et Gisèle Printz acquiescent.)
Mais on n'empêchera jamais ce genre de pratique, qu'on procède par groupes de quatre, de six ou de douze.
Forts de la démonstration que cela marche bien pour les élections européennes, régionales et sénatoriales et que les craintes qu'on pouvait avoir au départ pour les élections municipales sont complètement levées, nous proposons tout simplement d'appliquer le droit commun à ces dernières en faisant jouer une alternance stricte dans les communes de 3 500 habitants et plus.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ferai une réponse commune sur ces trois amendements.
Premièrement, il convient de constater que les résultats pour les élections régionales, qui se font au « chabada » complet, et pour les élections municipales, qui se font par groupes de six, sont quasiment comparables : 46,4 % de femmes dans un cas et 47,9 % dans l'autre. La différence est donc très faible.
Deuxièmement, quand vous évoquez la parité par groupes de six, vous visez essentiellement le cas où la liste d'opposition n'obtiendrait que trois ou quatre sièges. Mais ce n'est pas ce qui compte ! Les élections municipales ont lieu non pas à la proportionnelle, mais au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire pour celle qui arrive en tête. On ne peut donc pas parler de proportionnelle. Et puisqu'on respecte le principe de la parité, je ne vois pas en quoi les groupes de six modifieraient les choses.
Plus grave, j'ai reçu, depuis ma désignation en qualité de rapporteur, toute une série de courriers de maires au sujet de cet amendement. Ils m'écrivent qu'on ne peut pas appliquer le « chabada » complet parce que la constitution des listes s'apparente dans certaines communes à un véritable casse-tête chinois.
M. Yannick Bodin. Oh !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il faut, m'expliquent-ils, arriver à convaincre untel et untel et surmonter les susceptibilités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF.)
Il faut aussi s'employer à allier les différences en représentant une palette de quartiers et de professions. La parité par groupe de six donnait une certaine souplesse dans l'organisation des listes que n'autorise pas le système « chabada ».
C'est la raison pour laquelle, bien que je comprenne le bien-fondé de cette proposition, je considère qu'il n'y a pas de base objective pour demander le « chabada » plutôt que le système par groupes de six. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Le résultat est le même. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié bis, 42 rectifié et 61.
M. Yannick Bodin. Vous nous resservez les arguments de 1999 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez tout démontré et son contraire ! Monsieur le rapporteur, vous avez vraiment l'art de la démonstration !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'imagine que l'objectif est de faire progresser la parité et, concrètement, le nombre de femmes dans les conseils municipaux. Ces propositions bouleversent-elles le système ? Non ! Il y a déjà 47 % de femmes dans les conseils municipaux. Votre proposition ne ferait bouger ce chiffre qu'à la marge. Présente-t-elle un intérêt sur ce plan ? La réponse est non, quantitativement non !
En outre, je suis un peu surpris que, au sein de la Haute Assemblée, vous raisonniez comme si le système fonctionnait sur le mode du bipartisme UMP-PS. À croire que, pour organiser les listes municipales, chacun discuterait dans sa famille politique. Mais la réalité est différente, ou alors il faut dire qu'on veut le bipartisme !
C'est la raison pour laquelle je suis étonné, madame Dini, madame Gautier, que vous défendiez cette idée qui mettra concrètement à mal l'organisation des listes dans la plupart des cas où les têtes de liste seront plus UMP qu'UDF. Et ne voyez de ma part aucune volonté de dénigrer ni de blesser l'UDF !
Dans la mesure où les têtes de liste potentielles appartiennent davantage à l'UMP, la règle voudra que la deuxième place ne revienne pas à l'UDF, qui n'aura droit qu'à la troisième place.
Mme Muguette Dini. Il y a des femmes, à l'UDF !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La parité par groupe de six permet une représentation beaucoup plus équitable des familles politiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu'est-ce que c'est que ce charabia ? Nous, on fournit des femmes, il n'y a pas de souci !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si la tête de liste est une femme socialiste, vous fournirez aussi les hommes, alors ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On placera un homme en deuxième position. Il n'y a pas de problème !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Honnêtement, monsieur Bodin, votre affirmation selon laquelle la constitution des listes pour les élections régionales et européennes s'est faite sans aucune difficulté dans toutes les familles politiques est une plaisanterie ! Cela relève soit de l'angélisme, soit de l'amnésie !
M. Yannick Bodin. Nous n'avons pas eu de problèmes !
M. Christian Cambon. Vous avez perdu la mémoire, monsieur Bodin !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En effet, la dernière fois, les listes « chabada » ont compliqué les choses. Je suis sûr que si, demain, je raconte devant l'Assemblée des régions de France qu'en 2004 la constitution des listes n'a soulevé aucun problème, je ferai sourire, y compris vos amis, aujourd'hui plus nombreux que les miens dans cette instance, comme cela ne vous a certainement pas échappé !
Je ne pense pas que vos propositions apportent un progrès quantitatif : statistiquement, cela ferait passer les femmes de 47,5 % à 49 %. D'abord, ce n'est pas énorme. Ensuite, vous encouragez le bipartisme en négligeant le fait que, dans la constitution des listes et des équipes, on doit tenir compte d'un certain nombre d'équilibres afin de faire participer l'ensemble des familles politiques françaises à ces combats.
Très honnêtement, tout cela ne me semble pas extraordinairement important et je n'en fais pas un combat terrible ! Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, mais en insistant sur les deux points que je viens de soulever.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié bis.
M. Bernard Frimat. Monsieur Gélard, vous avez beaucoup de talent et je ne me permettrai pas de le mettre en doute ! Je note tout de même que vous n'éprouvez pas une affection débordante pour la parité... Lorsque nous avons débattu du mécanisme de la parité par groupes de six, vous disiez : « le ?chabada? ou le ?tic-tac?, c'est l'apartheid ». Vous avez progressé sur cette question, et je vous en donne acte !
M. le ministre vient d'indiquer que ces mesures ne sont finalement pas si importantes. Elles relèvent plutôt du symbolique !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Arrêtons le symbolique !
M. Bernard Frimat. Pourquoi ce principe simple vous gêne-t-il ? Il a recueilli l'accord de toutes les formations politiques au sein de la délégation aux droits des femmes et il ne bouleversera pas le projet de loi. Il s'inscrit même dans l'esprit de ce texte qui n'est jamais qu'une juxtaposition de petites avancées. (Mme Gisèle Gautier acquiesce.) En l'occurrence, nous vous proposons une petite avancée, vous l'avez même mesurée !
M. Patrice Gélard, rapporteur. On ne fait aucune avancée du tout !
M. Bernard Frimat. Je vous demande de faire un geste. Ce dispositif n'est ni révolutionnaire ni bouleversant. Il est tout simplement question de reconnaître une réalité : l'humanité, comme une orange, est faite de deux moitiés ; il suffit de le traduire dans le texte !
C'est peut-être la seule disposition que nous pourrons adopter à l'unanimité. Pourquoi s'en priver ?
Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le cas des partis qui s'allient pour présenter une liste commune, vous êtes parti du principe que les têtes de liste étaient des hommes.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Non, j'ai dit qu'il pouvait s'agir aussi bien d'hommes que de femmes !
Mme Muguette Dini. Pourquoi le deuxième de la liste ne serait-il pas et d'un autre parti et d'un autre sexe ? Il n'y a aucune raison que ce soit irréalisable ! Je maintiens donc mon amendement.
Mme Gisèle Gautier. Ni les arguments de M. le rapporteur ni ceux de M. le ministre ne m'ont convaincue, et croyez que j'en suis navrée ! J'aurais voulu les entendre.
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de différence entre les élections régionales et les élections municipales. Cette assertion relève plus d'un a priori que d'un argument politique. En ce sens, elle ne saurait nous convaincre.
Monsieur le ministre, vous avez eu l'amabilité de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée, ce dont je vous remercie. Mes collègues et moi-même avons toujours fait preuve de raison et de sagesse.
À ce titre, je souhaiterais personnellement que cet amendement soit adopté. En effet, il ne bouleverse aucunement les données ; il n'y a rien de révolutionnaire à ce qu'on fasse une liste « chabada » et que l'on s'inspire du dispositif mis en place pour les élections régionales.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison sur un point, cet amendement ne change presque rien. Au mieux, la représentation des femmes gagnera un point, passant de 47 % à 48 %, soit une différence insignifiante !
Cela étant, je suis très favorable à cet amendement. En effet, nous ne pouvons plus admettre l'argument selon lequel des tractations seraient nécessaires pour constituer une liste. Si, à un moment donné, nous décidons que les listes municipales sont composées alternativement d'un homme et d'une femme, ou l'inverse, la règle du jeu est alors posée ! Pourquoi l'impossibilité d'inscrire successivement deux hommes sur la liste ferait-elle un pataquès ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Ou deux femmes !
M. Jean Louis Masson. Si deux hommes ne peuvent pas figurer en première position sur une liste municipale, ce n'est tout de même pas la fin du monde ! Dès lors que la règle sera posée, j'en suis convaincu, tout se passera très bien.
À chaque fois que des projets de loi relatifs à la parité ont été examinés, on a voulu nous faire croire que ce serait la catastrophe, que l'on n'y parviendrait pas ! S'agissant des élections municipales, on nous avait annoncé que nous ne parviendrions jamais à constituer des listes si on obligeait à la parité. Mais la nature a horreur du vide, et nous avons finalement réussi à établir des listes municipales !
Monsieur le ministre, vous avez eu tout à fait raison de vous en remettre à la sagesse du Sénat. J'ose espérer que la Haute Assemblée ne fera pas preuve d'un conservatisme étriqué et qu'elle se montrera au contraire un peu plus progressiste. (Mme Gisèle Printz applaudit. -Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cointat. On ne peut pas dire çà !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Arrêtez, monsieur Masson !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ferai juste une remarque : le système actuel des groupes de six n'interdit pas le « chabada » ! C'est une souplesse qui a été mise en place à l'époque par certains maires afin de faire face aux difficultés locales. Le « chabada » n'est pas pour autant impossible.
Chez moi, on le pratique ! Le numéro 1 de la liste était un homme, le numéro 2 une femme et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste. Nous aurions pourtant dû constituer nos listes par groupe de six...
Je ne vois pas l'intérêt de la modification que vous proposez ! Mais faites comme vous l'entendez !
M. Yannick Bodin. N'ayons pas peur de l'eau froide !
Mme Gisèle Printz et M. Jean Louis Masson. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er, et les amendements nos 42 rectifié et 61 n'ont plus d'objet.
1° Au premier alinéa de l'article L. 2122-7, les mots : « et les adjoints sont élus » sont remplacés par les mots : « est élu » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, la référence à l'article : « L. 2122-7 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 2122-7-2 ».
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à Mayotte.
III. - Le code des communes de Nouvelle-Calédonie (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 122-4, les mots : « et les adjoints » sont supprimés ;
IV. - Dans l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, au II « Chapitre II - Maires et adjoints », le deuxième alinéa (a) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-4. - I. - Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
« II. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées au I.
« III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues au I. »
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.
M. Jean Louis Masson. J'indiquerai simplement qu'il me paraît extrêmement regrettable que l'article 1er ne soit prévu qu'à titre provisoire ; sinon il est parfait !
L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2ème à 7ème alinéas) par les dispositions suivantes :
1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi vise à instaurer la parité dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants par la mise en oeuvre de listes d'adjoints qui seraient adoptées en bloc. Si nous adhérons complètement à l'idée de renforcer la parité et de créer un vivier de femmes élues expérimentées en leur confiant plus de responsabilités au sein des exécutifs municipaux, la proposition du Gouvernement nous semble présenter deux inconvénients majeurs.
D'une part, elle exclut les communes de moins de 3 500 habitants et, par là même, la majorité des femmes élues qui pourraient bénéficier de cette mesure. En effet, sur 148 791 conseillères municipales élues en 2001, 112 427 sont élues dans les communes de moins de 3 500 habitants. C'est déjà choquant !
D'autre part, le mode de désignation par scrutin de liste pose problème, car il enlève toute souplesse à la désignation des exécutifs qui devront se faire en bloc. En cas de blocage, nous ne pouvons nous empêcher de trouver pour le moins étonnante l'idée de faire passer la liste la plus âgée en bloc !
Voilà pourquoi notre amendement vise à revenir au mode de désignation actuelle des exécutifs par un vote adjoint par adjoint, en imposant simplement la règle de l'alternance homme-femme et la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Mme Muguette Dini. Bien qu'imparfaites, les dispositions paritaires existantes ont largement contribué à l'augmentation du nombre de conseillères municipales. Mais ce progrès ne trouve pas, au niveau des exécutifs locaux, le prolongement naturel qui devrait être le sien.
En effet, c'est par l'exercice concret de fonctions exécutives que les femmes élues locales pourront véritablement s'affirmer dans la gestion des affaires publiques et, grâce à cela, accéder, si elles le souhaitent, à d'autres responsabilités politiques, le cas échéant au plus haut niveau.
Aussi semble-t-il nécessaire de recourir à nouveau à la loi pour aider à ce que la parité, déjà mise en oeuvre à l'échelon des conseils municipaux, prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales l'obligation de faire élire des personnes des deux sexes aux fonctions d'adjoint au maire. C'est ce que vous nous proposez pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'amendement n° 34 rectifié vise à ce que les membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants élisent les adjoints au scrutin de liste majoritaire, chacune des listes étant composée de candidats des deux sexes, dans le respect de leur représentation au conseil municipal.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
3.500 habitants
2.500 habitants
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
L'amendement n° 53, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :
Sur chacune des listes le nombre des candidats de l'un ou l'autre sexe ne peut être inférieur à 40 %.
L'amendement n° 52, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, la recevabilité de sa candidature s'apprécie au regard de la proportion fixée par le premier alinéa du présent article
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 80 rectifié bis et 34 rectifié ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 80 rectifié bis.
En effet, l'alinéa 1° de cet amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi.
Quant à l'alinéa 2°, qui concerne le nombre d'adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants, le dispositif proposé est contraire à la position de la commission. En effet, on ne peut pas intervenir dans les communes de moins de 3 500 habitants sans remettre en cause toute une série d'éléments sur lesquels je ne reviendrai pas.
Quant à l'amendement n° 34 rectifié, il concerne le scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, pour les adjoints. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu'elle vient d'avancer pour le 2° de l'amendement n° 80 rectifié bis.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 80 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 34 rectifié, quant à lui, présente à l'évidence un problème de constitutionnalité. En conséquence, j'y suis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »
Mme Anne-Marie Payet. Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexes différents s'applique également aux conseillers municipaux délégués.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je comprends très bien la logique qui sous-tend cette proposition, mais il ne faut pas oublier que les conseillers disposant d'une délégation sont généralement choisis en raison de leur compétence et non pas de leur sexe.
J'estime que vouloir établir les mêmes règles pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, dont la délégation est le plus souvent très restreinte, c'est aller à la fois un peu trop loin et contre la parité.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement risquerait, s'il était adopté, de modifier profondément l'organisation et l'étendue des pouvoirs du maire, ce qui ne me paraît pas être l'actuel objet du débat.
De surcroît, il se heurterait à la liberté qui est reconnue au maire en matière de délégation de signature.
M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard et Morin-Desailly.
L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Supprimer la seconde phrase du V de cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Jean Louis Masson. Ou bien l'on considère l'introduction de la parité dans les exécutifs municipaux comme une bonne chose, et l'on n'a alors aucune raison de prendre des dispositions provisoires, ou bien l'on est contre, et il faut avoir le courage de le dire et de voter contre le principe même de l'article 1er.
Je ne comprends pas que l'on nous demande de voter une mesure en faveur de la parité à titre provisoire ! Légiférer ainsi caractérise, comme je le disais tout à l'heure, une extraordinaire mauvaise volonté en la matière et démontre que ce projet de loi a été conçu pour « avancer à reculons ».
Je trouverai beaucoup plus estimable d'avouer que l'on est absolument contre la parité - cela aurait au moins le mérite de la clarté - plutôt que d'« avancer à reculons » parce que, par un conservatisme un peu honteux, l'on est contre mais l'on n'ose le dire !
C'est incohérent, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié bis.
Mme Muguette Dini. M. Masson a très bien défendu la disposition proposée !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne perçois pas non plus ce qui peut justifier que cette mesure, à laquelle je suis bien évidemment favorable, soit adoptée à titre temporaire.
Selon le Gouvernement et la commission, elle aura un effet d'entraînement pour les scrutins ultérieurs à 2008 et à 2014 qui rendra inutile sa conservation ; mais, franchement, peut-on considérer que la loi de 2000 sur la parité a eu un effet d'entraînement...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...tel que les femmes occupent aujourd'hui la moitié des sièges dans nos assemblées ?
Je crains, hélas ! que les traditions n'aient la vie dure et ne risquent de perdurer plus longtemps qu'une petite dizaine d'années. Si la loi est appliquée, tant mieux, mais décider aujourd'hui qu'elle sera d'application temporaire n'a pas de sens, et j'y suis absolument défavorable.
C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cette disposition ; évidemment, les mêmes arguments valent pour l'article 2 et donc pour l'amendement n° 68.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je sais bien que Montaigne disait déjà que, dans notre pays, nous faisions des lois pour tous les cas et que nous en faisions 100 000 là où les autres n'en faisaient qu'une. C'est une de nos caractéristiques, mais, sur la parité, nous nous surpassons !
La plupart des pays n'ont pas de législation en la matière...
Mme Hélène Luc. Mais ils ont souvent fait mieux que nous !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...et, en effet, la parité s'y applique pourtant. De la même façon, vous le savez, notre pays est le seul au monde à avoir eu une loi, dite « loi Royer », censée limiter les implantations commerciales tout en étant celui qui compte le plus de mètres carrés de surfaces commerciales par habitant en Europe !
Je crois pour ma part que la mise en oeuvre de la parité est effectivement une question de moeurs et d'évolution des mentalités, raison pour laquelle les dispositions de l'article 1er seront applicables pour deux mandats.
D'ailleurs, on prétend que les lois votées précédemment n'ont eu aucun effet ; mais ce n'est pas vrai puisque, dans les conseils régionaux comme dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, la parité est pratiquement atteinte. Ces lois ont donc bien eu un effet évident !
Je pense au contraire que le fait de limiter l'application de ces dispositions aux deux élections suivantes nous offrira la possibilité de procéder à une évaluation au terme de deux mandats et obligera le Parlement à se saisir à nouveau de ce problème.
D'ailleurs, monsieur le ministre, d'une manière générale, je souhaiterais que beaucoup de lois aient une durée temporaire et fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce serait un progrès considérable de notre législation, car nous votons des lois sans nous soucier de ce qu'elles deviennent,...
Mme Alima Boumediene-Thiery. C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...puis on les réforme, mais un peu n'importe comment ! Au contraire, poser une limite dans le temps permet et même oblige à procéder à une évaluation, et c'est pour cette seule raison que je suis défavorable à ces amendements.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le président de la commission des lois a avancé les arguments que je m'apprêtais à utiliser. En réalité, comme il l'a dit, dans plusieurs pays il n'y a pas de législation sur la parité...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas un argument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ...et la parité s'y applique pourtant normalement. Par ailleurs, nous n'avons pas eu besoin d'attendre la loi sur la parité pour qu'aux élections européennes les partis politiques respectent la parité.
Je suis un optimiste, et non pas, contrairement aux auteurs des trois amendements, un pessimiste qui craint que les mauvaises habitudes ne perdurent ; je crois à l'inverse que le mouvement est lancé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...
Mme Gisèle Printz. Pas au Sénat !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et que la parité sera dorénavant une réalité.
Mme Hélène Luc. On n'en prend pas le chemin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les élections législatives ont démontré le contraire !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour compléter ce que viennent de dire M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, je préciserai qu'il y a, dans l'Union européenne, trois pays dont la législation prévoit un système tendant à la parité : la Macédoine, la Grèce et la Belgique.
Il est d'ailleurs à noter, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans ces trois pays, la part retenue pour apprécier la parité est non pas la moitié, mais le tiers.
D'où vient que nous ayons décidé de limiter l'application des dispositions de l'article 1er à deux mandats ? Je précise que ce n'est pas une idée du Gouvernement, mais que cela résulte de concertations avec les associations d'élus.
L'association des maires de France - où, nous le savons les uns et les autres, il n'y a pas sur ce sujet de monopole d'une famille politique mais au contraire une gestion très paritaire - m'a ainsi officiellement écrit qu'elle souhaitait cette limitation à deux mandats, qui ne doit pas être comprise comme découlant d'une volonté de remettre en cause le dispositif. Tout simplement, l'AMF considère, d'après les explications qui m'ont été communiquées par son président, qu'au bout de deux mandats dans un conseil municipal qui sera arrivé à la parité, les femmes - ou les hommes, dans la situation qu'a évoquée M. Gélard - auront fait la preuve de leur capacité à gérer et à administrer et qu'il ne sera plus nécessaire de maintenir ce carcan législatif.
Cette mesure, je le répète, ne vient donc pas du Gouvernement : elle est le résultat de la concertation menée de manière très officielle, publique et transparente avec l'association des maires de France.
C'est ce qui explique la position défavorable du Gouvernement.
M. Nicolas Alfonsi. Je ne voudrais pas paraître pessimiste, mais admettons que l'évolution vers la parité soit beaucoup plus rapide qu'on ne le pense : on peut dès lors envisager qu'il y ait demain beaucoup plus de femmes que d'hommes...
M. Nicolas Alfonsi. ... et, dans ces conditions, les dispositions transitoires demeureraient d'actualité.
Mme Muguette Dini. C'est une protection !
M. Nicolas Alfonsi. Bien qu'il soit « homéopathique », cet argument ne doit pas être négligé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bon argument !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Personnellement, je n'ai jamais bénéficié de la parité.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est vrai !
Mme Lucette Michaux-Chevry. J'ai toujours considéré que la politique était un combat qu'il fallait mener. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un de vos propos me choque : je ne tolère pas de m'entendre dire que je suis à l'essai pendant deux mandats et que ce n'est qu'ensuite que l'on jugera de mes « capacités » !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il ne s'agit pas de cela !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Les femmes devraient donc établir la preuve de leurs « capacités » ? C'est ce qui me choque dans ce projet de loi.
Je considère de surcroît qu'une loi peut toujours être remise en cause et évoluer. Inutile donc qu'elle le prévoit elle-même !
Mme Muguette Dini. À la suite de Mme Michaux-Chevry, je tiens à dire que je ne comprends pas pourquoi la loi prévoit qu'elle ne s'appliquera que pour deux mandats, car, dans dix ans, on pourra très bien l'abroger si on juge alors que la parité va de soi.
Incontestablement, l'application de la loi de 2003 aux élections sénatoriales de 2004 démontre que, lorsqu'il n'y a plus de contraintes, il n'y a plus de parité. La nature humaine est ainsi faite que les hommes auront toujours envie de garder le pouvoir ; et puis, il y a tout de même le risque d'un retournement de la situation en faveur des femmes : vous serez alors bien contents, mes chers collègues, d'avoir voté cette loi et de l'avoir conservée !
M. Jean Louis Masson. Pour la bonne image des débats parlementaire, je crois que voter une loi à titre provisoire n'a vraiment pas de sens !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Elle n'est pas votée à titre provisoire !
M. Jean Louis Masson. Ou bien la mesure doit être prise, et nous la prenons, quitte à la supprimer ensuite si elle s'avère négative, ou bien elle ne doit pas être prise ! Cette façon de faire est totalement incohérente, et elle donne l'impression déplorable que nous avançons en reculant.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est faux !
M. Jean Louis Masson. J'ajoute que la majorité parlementaire n'a rien à gagner dans cette affaire, car elle renvoie au pays une image qui n'est pas bonne.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Répéter sans cesse que nous serions rétrogrades a tout de même ses limites. Cher monsieur Masson, nous nous connaissons depuis longtemps...
M. Jean Louis Masson. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...et, contrairement à ce que vous pensez, j'ai simplement dit qu'il y a beaucoup de lois dont nous ferions mieux de décider qu'elles sont temporaires...
M. Yannick Bodin. Les lois Sarkozy, par exemple !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...afin d'être obligés, par exemple au bout de dix ans, de procéder à une évaluation. Notre activité législative, excessive et toujours pratiquée à toute vitesse, ne nous permet en fait jamais de procéder à des évaluations : sur certains sujets, à peine une loi est-elle votée que nous en faisons une autre, avec les résultats que nous savons. Personne ne s'y retrouve plus !
Nous verrons, après deux renouvellements, si les dispositions du présent projet de loi doivent être maintenues : si c'est le cas, nous les maintiendrons, mais, si la parité est devenue une réalité, nous les supprimerons. Heureux pays qui n'a pas trop de lois !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Si je ne suis pas sûre qu'il soit très adroit d'inscrire une telle disposition dans la présente loi, je veux rappeler à Jean Louis Masson que d'autres lois ont prévu une réévaluation : je pense notamment aux lois relatives à la bioéthique de 1994, qui prévoient une réévaluation tous les cinq ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame Hermange, prévoir une réévaluation tous les cinq ans n'est pas la même chose que prendre une mesure à titre provisoire pour deux mandats.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous êtes en train de nous dire que toutes les lois sont temporaires,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...mais qu'est-ce qui ne l'est pas ? En tout état de cause, ne prévoyez pas une telle disposition précisément pour cette loi sur la parité. On verra en effet dans dix ans ce qu'il en est : s'il y a plus de femmes que d'hommes, vous en serez bien contents, comme certains l'ont dit, et, si l'objectif n'est pas encore atteint, on conservera la loi !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 29 rectifié bis et 67.
Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (réservé)
Article additionnel avant l'article 2 (réservé)
M. le président. Je rappelle que onze amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er, après l'article 4 ou avant l'article 2 ont été précédemment réservés.
1° L'article L. 4133- 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4133- 5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » ;
2° L'article L. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4133- 6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133- 5. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4133- 5. » ;
3° L'article L. 4422-9 est ainsi modifié :
« Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des vice-présidents, parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133- 5. » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « les troisième et quatrième alinéas » ;
c) Au neuvième alinéa, le mot : « quatrième, » est supprimé ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4422- 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » ;
5° L'article L. 4422- 20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Si un seul siège est vacant » ;
« Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422- 18. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi.
M. Jean Louis Masson. Je me félicite de l'adoption de l'article 1er, modifié. En effet, cela a permis une fois de plus aux sénateurs de se tourner vers le progrès et de faire entendre leur point de vue.
S'agissant de l'article 2, je le voterai à la seule condition qu'il soit débarrassé de son caractère provisoire, à l'instar de l'article 1er.
Je tiens à redire à M. le président de la commission des lois que je considère parfaitement légitime le fait d'être conservateur - il n'y a pas de honte à cela, pas plus qu'il n'y a pas de honte à être contre la parité -,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parce que nous sommes contre ?
M. Jean Louis Masson. ... mais alors il faut avoir le courage de le dire et d'assumer ses idées.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli dans le texte initial, qui découle d'ailleurs de la complexité du mode de scrutin régional. En effet, ce dernier s'opérant par département, il peut arriver qu'il n'y ait, au sein d'une formation politique, que des représentants d'un seul sexe. C'est ainsi que, dans quatre départements, il n'y a qu'un élu, à savoir la tête de liste.
Dans ces conditions, il ne pourra être constitué de listes complètes en vue de la composition de la commission permanente.
Cet amendement vise donc à corriger certains cas exceptionnels qui pourraient survenir ici ou là, dans l'hypothèse où le nombre de membres de chaque sexe ne serait pas suffisant au sein de certaines formations politiques.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La mesure proposée vise effectivement à préserver la liberté de candidature des groupes qui sont composés majoritairement de candidats du même sexe, au cas où la désignation au sein de la commission permanente ne permettrait pas le consensus. Cet élément n'apparaissait pas, il est vrai, dans le texte initial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Bernard Frimat. Nous voterons cet amendement dans lequel M. le rapporteur pointe une réelle impossibilité. En effet, on ne peut priver un groupe quel qu'il soit de figurer à la commission permanente s'il a des élus.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 3° du I de cet article pour remplacer les troisième à septième alinéas de l'article L. 4422- 9 du code général des collectivités territoriales.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4422- 18 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette démission prend effet à l'expiration du délai d'un mois, à compter de son élection au Conseil exécutif. Il peut prendre part au scrutin. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 5 du I de cet article par les mots :
« l'élection a lieu », sont insérés les mots :
« dans un délai maximum d'un mois ».
L'amendement n° 85, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422- 3, le mot :
« vendredi ».
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour défendre ces trois amendements.
M. Nicolas Alfonsi. J'ai pris l'initiative de déposer quatre amendements, dont les trois premiers ont une portée limitée ; quant au dernier, qui est plus important, nous l'examinerons dans quelques instants.
J'ai souhaité saisir cette opportunité - ainsi que l'a souligné M. le rapporteur, il ne saurait y avoir de cavalier législatif à l'occasion de ce texte - pour bien montrer l'incohérence - je dis bien l'incohérence - et la légèreté de certains textes qui ont été votés s'agissant du statut de la Corse ; à cet égard, je tiens à faire observer à notre assemblée que j'ai évité d'évoquer ce problème ce matin au cours de la discussion générale.
De quoi s'agit-il ? On élit en Corse un conseil exécutif. Or, dès la proclamation des résultats, tout conseiller de l'assemblée élu membre du conseil exécutif est- à l'image de ce qu'est le but en or - frappé de « mort subite », c'est-à-dire qu'il cesse immédiatement d'être membre de l'Assemblée.
L'amendement n° 87 vise simplement à prévoir un délai maximum d'un mois pendant lequel l'élu au conseil exécutif pourrait bénéficier d'un double statut. Compte tenu de la fragilité des majorités en Corse, il s'agit là tout simplement, à mes yeux, d'une solution de bon sens.
L'amendement n° 86 concerne le nombre de membres du conseil exécutif et leur remplacement.
Le statut Joxe prévoyait que sept membres formaient le Conseil exécutif. La loi Jospin du 22 janvier 2002 a porté de sept à huit le nombre de Conseillers exécutifs. Si le nombre de conseillers exécutifs a été augmenté, c'est sans doute parce que l'on a estimé qu'il y avait beaucoup de choses à faire en Corse, mais c'est un autre problème.
Les conseillers exécutifs doivent être considérés comme des vice-présidents de conseils régionaux. Contrairement aux dispositions de droit commun qui laissent aux exécutifs régionaux la liberté de fixer dans certaines limites le nombre de vice-présidents le nombre des conseillers exécutifs est fixé par la loi dans le statut de la Corse. En cas de vacance, ce texte rappelle les conditions du remplacement d'un conseiller exécutif mais ne fixe aucun délai.
L'amendement n° 86, en prévoyant que ce remplacement doit intervenir dans un délai d'un mois, vise à combler cette lacune.
Serait-il si scandaleux de prévoir une telle disposition, dans ce texte ? Je vous suggère donc, mes chers collègues, de profiter de l'occasion pour prévoir que le conseiller exécutif, en cas de vacance, doit être remplacé dans un délai maximum d'un mois.
Je pense même que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité du Sénat, ce qui nous ferait quelque peu oublier le vote qui est intervenu voilà un instant et qui nous a divisés.
Enfin, l'amendement n° 85 porte sur un point d'histoire, même s'il s'agit d'un détail de faible portée.
La loi du 11 avril 2003 a fixé au second jeudi le premier tour de scrutin des élections des exécutifs départementaux. Il s'ensuit que les élections des exécutifs départementaux et régionaux en Corse ont lieu le même jour.
Pour tenter de justifier une originalité qui n'en était pas, le statut Joxe avait précisé que l'élection de l'exécutif et du président de l'Assemblée de Corse avait lieu le premier jeudi suivant l'élection de l'Assemblée.
L'élection des présidents des conseils généraux était fixée à l'époque le deuxième vendredi suivant le premier tour de l'élection.
Dans le cadre du droit commun, la date de l'élection des présidents de conseils généraux a été ramenée au jeudi, afin d'éviter la concomitance des élections des exécutifs départementaux et généraux.
Cet amendement vise à adapter les dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse. En effet, aujourd'hui, c'est nous qui sommes les victimes de cette situation, puisque les deux élections ont lieu le même jour, le jeudi, contrairement au droit commun.
Là aussi, je vous laisse juges, mes chers collègues, et j'attends avec intérêt de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement qui, si je puis dire, est d'ordre matériel. Cela étant dit, je vous suggère une nouvelle fois de profiter de cette occasion pour corriger un texte qui n'a pas de sens en réglant ce problème.
Bien sûr, si, d'aventure, le Gouvernement estimait qu'il s'agit là de dispositions essentielles, ce que je ne crois pas, alors je réfléchirais avant de retirer cet amendement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Les trois amendements de notre collègue Nicolas Alfonsi sont pleins de bon sens.
M. Nicolas Alfonsi. Mais oui !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il a en effet parfaitement raison de poser de telles questions, même si je suis obligé de lui dire que le moment est mal choisi !
M. Nicolas Alfonsi. J'attends depuis si longtemps !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En effet, ces amendements n'ont pas de rapport direct, ni indirect d'ailleurs, avec la parité, puisqu'ils concernent la détermination de l'ordre du jour de la première réunion de l'Assemblée de Corse, à la suite de l'élection de cette dernière.
S'agissant de l'imprécision des délais dans lesquels doit se dérouler l'élection partielle en vue de remplacer un conseiller exécutif de Corse, dont le siège est devenu vacant pour cause de décès ou de démission, ou encore de la volonté d'accorder un délai d'un mois aux conseillers de l'Assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner, il convient effectivement de régler ces questions en améliorant un projet de loi dont l'élaboration a été trop rapide - notre collègue Nicolas Alfonsi a parfaitement raison de le dire.
Toutefois, je pense, pour ma part, que, pour résoudre ces problèmes, mieux vaudrait déposer une proposition de loi qui serait discutée dans le cadre d'une niche parlementaire. Personnellement, je suis prêt à en rédiger le texte avec mon collègue Nicolas Alfonsi et à le cosigner.
M. Nicolas Alfonsi. Je tiens à garder l'exclusivité !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous le ferons ensemble, mon cher collègue.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur.
Je n'aurai bien évidemment pas la prétention, monsieur Alfonsi, de vous proposer la rédaction d'un texte commun !
En revanche, je puis vous dire que, dès lors que vous aurez ensemble, messieurs les sénateurs, rédigé cette proposition de loi, le Gouvernement ne manquera pas de l'examiner et sera alors en mesure, notamment s'agissant de l'amendement n° 85, d'accueillir tout à fait favorablement votre proposition.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, comme M. le rapporteur, je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer ces amendements, vous donnant rendez-vous pour l'examen d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire !
M. le président. Monsieur Alfonsi, les amendements nos 87, 86 et 85 sont-ils maintenus ?
M. Nicolas Alfonsi. L'amendement n° 85 visait en fait à vérifier la sincérité du Gouvernement. (Sourires.)
J'entends, par votre voix, madame la ministre, des engagements. Mais soyez prudente, car je ne suis pas du tout convaincu que vous obtiendrez satisfaction et que les choses se passeront comme vous le souhaitez !
Par ailleurs, je suis perplexe. En effet, je ne veux pas que ces amendements soient votés à l'arraché dans des circonstances similaires à celles qui ont présidé au vote intervenu voilà un instant. Je considère, en effet, que la Corse mérite mieux qu'un vote à l'arraché !
Dans ces conditions je retire ces amendements, mais je prends date. (M. Christian Cointat applaudit.)
M. le président. Les amendements nos 87, 86 et 85 sont retirés.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard et Morin- Desailly.
L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Luc, David, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Supprimer la seconde phrase du II de cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Jean Louis Masson. Le problème posé par l'article 2 est le même que celui dont nous avons parlé à l'article 1er.
Il s'agit, en fait, d'une question de principe : il est un peu incohérent de légiférer à titre provisoire. À cet égard, ce que nous avons dit sur l'article 1er s'applique totalement à l'article 2.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On a compris !
M. Jean Louis Masson. Nous nous sommes exprimés les uns et les autres sur ce sujet ; notre collègue Lucette Michaux-Chevry en particulier a apporté de manière très pertinente sa pierre à l'édifice.
Dès lors, j'ose espérer qu'il en ira de même sur cet article que sur l'article 1er et que le rapport de forces sera le même au sein de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié bis.
Mme Muguette Dini. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est également défendu, monsieur le président.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, tirant les enseignements du précédent vote, et considérant qu'il faut être logique de bout en bout, je retirerai l'amendement n° 22, à l'article 3, et l'amendement n° 23, à l'article 4.
S'agissant des trois amendements identiques, j'exprime, au nom de la commission, un avis de sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaiterais revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, à savoir que ce projet de loi a effectivement pour but de faire avancer les choses, en concertation avec l'ensemble des associations d'élus. En effet, celles-ci ont été les premières à nous sensibiliser à la question. Ainsi convient-il, selon elles, d'envisager de quelle manière ces mesures pourront réellement, dans les douze années qui viennent, faire progresser la cause des femmes en leur assurant une place plus importante dans notre société.
Par ailleurs, en tant que femme, j'irai un peu plus loin en interpellant Mmes les sénatrices : devons-nous le fait d'être là où nous sommes à notre compétence, ou sommes-nous là exclusivement au titre d'une certaine parité ? Si nous occupons nos fonctions actuelles en raison de notre compétence, nous n'avons pas à redouter, me semble-t-il, qu'une fois ce vivier constitué les femmes puissent se présenter devant le suffrage universel, être élues et exercer des responsabilités !
C'est dans cet esprit que le Gouvernement reste défavorable à ces amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la ministre, je partage tout à fait votre point de vue.
Toutefois, dès lors que nous avons estimé tout à l'heure qu'il n'y avait pas lieu de limiter dans le temps l'application des dispositions de l'article 1er du projet de loi, nous devons en faire de même pour celles de l'article 2.
Imaginez, madame la ministre, que, convaincus par vos arguments, nous votions l'application à titre transitoire des dispositions de l'article 2. Cela poserait tout de même un problème !
M. Bernard Frimat. Il y aurait une incohérence !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quelle que soit la position que nous retenions, elle doit être identique pour ces deux articles.
Monsieur Masson, si aucune limite temporelle n'est fixée pour l'application de ces dispositions, je souhaite que nous soumettions régulièrement ces dernières à une évaluation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Bodin acquiescent.) La délégation aux droits des femmes est là pour cela, notamment.
Pour ma part, j'aurais préféré que ce réexamen périodique soit obligatoire ; mais comme cela impliquerait de fixer des limites temporelles à l'application de ces dispositions, je préfère y renoncer. Tel est le sens de mon intervention.
La commission des lois, qui était défavorable à ces amendements, comme vous l'aurez remarqué d'ailleurs, madame la ministre, se trouve contrainte de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que nous ne pouvons prévoir des dispositions pérennes à l'article 1er du projet de loi et d'autres qui ne le sont pas à l'article 2 !
M. Jean Louis Masson. La remarque de M. le président de la commission des lois me semble tout à fait pertinente. L'évaluation de ces dispositions est très différente de leur application provisoire.
En revanche, si j'ai bien compris, dans cette assemblée, il n'y a finalement que Mme la ministre en charge de la parité qui soit contre la parité en ce qui concerne ces dispositions. C'est tout de même assez curieux ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Gisèle Gautier. Il ne faut pas exagérer !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne jouez pas les provocateurs !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous ne sommes pas ici pour répondre aux provocations, quelles qu'elles soient, et nul n'a le monopole de la parité !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes ici pour travailler à un texte qui permette de faire avancer cette question. Votre assemblée n'a pas voulu retenir la notion d'une expérimentation législative, qui se serait, en quelque sorte, étendue sur deux mandats consécutifs, nous permettant ainsi de satisfaire un souhait de l'AMF, l'association des maires de France, dont la vocation est tout de même de rassembler un certain nombre d'élus sur un sujet fondamental quant à l'évolution de notre démocratie.
Il y a un moment où chacun doit s'exprimer, mais nous n'allons pas échanger pendant des heures ! Nous menons un combat commun en faveur de la parité et, pour ma part, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ces textes avant douze ans.
C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne ces amendements identiques, je me range à l'avis de la commission et m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Catherine Troendle. Je ne puis laisser affirmer que Mme la ministre est la seule dans cet hémicycle à défendre l'idée d'une application temporaire de ces dispositions ! (Mme Christiane Kammermann applaudit.)
Pour ma part, comme d'autres femmes, je suis tout à fait partisane de limiter dans le temps l'application de toutes les dispositions relatives à la parité. D'ailleurs, monsieur Bodin, je n'ai pas compris pourquoi vous m'avez interpellée tout à l'heure à ce sujet, car je me suis déjà prononcée en ce sens à maintes reprises, y compris en conférence de presse.
Je regrette même qu'il n'ait pas été possible d'inscrire ce principe dans la Constitution, comme l'avait proposé en son temps M. Juppé. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc. Si nous avions attendu M. Juppé, nous n'en serions pas là ! C'est lui qui a renvoyé les « juppettes » !
Mme Catherine Troendle. En effet, des femmes volontaires et motivées doivent pouvoir un jour s'affranchir d'un arsenal législatif qui n'est pas à notre honneur.
Comme Mme la ministre, je suis tout à fait convaincue qu'au terme d'un certain délai les femmes n'auront plus besoin de ces dispositions, et la durée de deux mandats me semble largement suffisante. En effet, une fois que les femmes sont en place, elles savent y rester ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme Gisèle Gautier. Monsieur Masson, je regrette profondément les propos que vous avez tenus à l'égard de Mme la ministre.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je dois témoigner de l'efficacité et de la persévérance de Mme la ministre, d'autant que sa tâche n'est pas évidente et que son ministère se trouve également en charge de la cohésion sociale. Elle consacre beaucoup de son temps et de ses loisirs à défendre la cause et le statut des femmes dans notre société.
Je connais Mme la ministre, comme nous tous d'ailleurs. Je vous demande donc de lui présenter vos excuses, parce que je considère que de tels propos sont inadmissibles.
Monsieur Masson, s'il vous plaît, par courtoisie et par respect pour une ministre qui accomplit un important travail, exprimez votre regret pour ces propos. Ce serait la moindre des choses ! (Mme Catherine Procaccia, MM. Josselin de Rohan et Christian Cointat applaudissent.)
M. Jean Louis Masson. Cela peut attendre !
Mme Catherine Troendle. De votre part, monsieur Masson, cela n'étonne personne !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Petits règlements de compte entre amis !
M. Yannick Bodin. Mes chers collègues, notre discussion était extrêmement simple. Quelques petites ébullitions se sont produites ensuite mais, de grâce, n'allons pas plus loin.
Nous avons voté tout à l'heure des dispositions relatives aux élections municipales. Qui comprendrait que nous légiférions différemment en ce qui concerne les élections régionales ? Mes chers collègues, si vous le voulez bien, revenons à la question qui était initialement posée, et ce très calmement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien ! Calmons le débat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 30 rectifié bis et 68.
M. Josselin de Rohan. Le groupe UMP s'abstient !
1° Le premier alinéa de l'article L. 210-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 210-1, le mot : « répond » est remplacé par les mots : « et son remplaçant répondent » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 210-1, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.
M. Jean Louis Masson. Mes chers collègues, voilà longtemps que je suggère, soit à l'occasion de propositions de loi, soit à travers des amendements, d'introduire dans notre droit les dispositions qui figurent à l'article 3 du présent projet de loi. D'ailleurs, j'ai consulté les archives de l'Assemblée nationale et j'ai découvert que c'est en 1987 que je suis intervenu sur ce sujet pour la première fois. Je considère donc a priori que ces mesures sont très positives.
Cela dit, deux problèmes se posent, selon moi : d'une part, le remplacement des conseillers généraux par leurs suppléants n'est prévu qu'en cas de décès, et non dans toutes les hypothèses de vacance ; d'autre part, le scrutin cantonal, tel qu'il est conçu actuellement, me semble quelque peu sclérosé. Ainsi, il existe des départements où certains cantons sont quarante fois plus peuplés que d'autres.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous exagérez !
M. Jean Louis Masson. Non, monsieur le président de la commission ! C'est le cas, par exemple, du canton de Fréjus, dans le Var. Le ratio que j'ai cité figure dans la réponse à une question écrite que j'ai posée, et il provient donc du ministère de l'intérieur !
Compte tenu de ces écarts tout à fait considérables entre les cantons, il faudrait, me semble-t-il, moderniser radicalement ce mode de scrutin.
D'ailleurs, je pense que, tôt au tard, nous ne pourrons faire l'économie d'une transformation complète du scrutin cantonal, à l'échelle nationale, en découpant à nouveau les cantons ou en introduisant purement et simplement un autre mode de scrutin.
M. Yannick Bodin. Ce qui nous gène dans l'article 3 de ce projet de loi, c'est qu'il est déjà entré dans le langage commun : on l'appelle « l'article sur le viager » !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit seulement d'une formule de M. Frimat !
M. Yannick Bodin. De fait, il est assez désagréable que la seule solution qui ait été trouvée pour faire progresser la parité dans les départements, c'est, en quelque sorte, de spéculer sur le décès des hommes qui sont en place !
Mes chers collègues, disons-le franchement : une telle « solution » est quelque peu humiliante, pour les hommes bien sûr, mais sans doute encore plus pour les femmes.
À la limite, elle est même d'ailleurs plus ridicule qu'humiliante, comme le montrent les quelques chiffres qui ont été donnés tout à l'heure. Faut-il rappeler que, malheureusement pour eux, une dizaine ou une douzaine de conseillers généraux décèdent chaque année ? Cela signifie que, si nous nous fixons comme objectif le nombre de deux mille conseillères générales en France, il faudra, pour l'atteindre, plus de deux siècles à ce rythme !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n'avez pas compris le principe !
M. Yannick Bodin. Et encore faudrait-il que pendant ces deux cents ans aucune femme ne meure, ce qui, sur une telle durée, me semble tout de même difficile ! (Sourires.) Enfin, il faut savoir que l'espérance de vie des hommes augmente aussi.
En bref, mes chers collègues, puisque nous sommes saisis de dispositions ridicules, j'essaie de faire un peu d'humour,...
M. Josselin de Rohan. C'est un peu lourd !
M. Yannick Bodin. ... mais vous comprenez que la solution n'est pas là.
Certes, j'ai noté qu'un certain nombre d'amendements avaient été déposés sur cet article. J'ai entendu plusieurs fois l'argument selon lequel les femmes, même si elles ne sont que suppléantes, constitueront néanmoins un excellent vivier ; ce terme a d'ailleurs été répété plusieurs fois dans nos débats. Mais qu'est-ce qu'un vivier ? Celui-ci sera sans doute entretenu, mais il risque de demeurer intact pendant des années !
Je souhaite interroger tous ceux qui ont évoqué ce vivier, et même chacun des membres de notre assemblée. Mes chers collègues, qui parmi vous est capable de citer le nom de tous les suppléants des députés de son département ? Personne ne lève la main ? Je m'en doutais ! (Sourires.)
Imaginez donc qu'il en ira de même dans un département qui compte quarante, cinquante ou soixante conseillers généraux ! Ne parlons donc pas de vivier ! Et s'il faut en plus spéculer sur la maladie ou l'absence prolongée des hommes, la parité ne progresse guère !
Monsieur le rapporteur, je ne doute pas que l'amendement que vous avez déposé est tout à fait sérieux, et je conclurai donc mon intervention en vous posant une question : depuis 1958, combien de conseillers généraux sont-ils devenus membres du Conseil constitutionnel ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Un !
M. Yannick Bodin. Un seul, en effet ! Depuis 1958, donc en presque cinquante ans, un seul conseiller général a été nommé au Conseil constitutionnel ! Grâce à votre amendement, il y aura donc une femme de plus dans les conseils généraux avant 2057 ! (Sourires.)
Nous voterons donc contre cet amendement, tout simplement parce qu'il n'est pas sérieux !