Source: http://www.economag.com/droit-de-la-concurrence/la-procedure-francaise-en-matiere-de-concurrence/procedures-judiciaires
Timestamp: 2013-05-22 07:34:26+00:00
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Economag » Procédures judiciaires
La procédure devant les tribunaux de l’ordre judiciaire obéit aux règles procédurales de droit commun, qui ne seront naturellement pas reprises in extenso dans le présent ouvrage. Seuls seront abordés ci-après certains points plus spécifiques concernant des affaires dans lesquelles le droit de la concurrence peut servir de fondement à certaines demandes. On relèvera à cet égard que la Commission européenne a mis en place, depuis la réforme du droit procédural communautaire en matière de concurrence en 2002, un véritable programme de promotion des actions judiciaires privées visant à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit communautaire de la concurrence [On se réfèrera notamment au livre vert de la Commission du 19 décembre 2005, n° COM/2005/0672, disponible sur le site Internet de la Commission, Direction Générale de la Concurrence]. Ceci a et devrait avoir un effet d’entraînement également sur l’application du droit français de la concurrence devant les tribunaux. On constate ainsi depuis quelques années un contentieux judiciaire naissant, même si la technicité de la matière et la réticence des tribunaux français à accorder des dommages-intérêts substantiels peuvent constituer des obstacles à ce développement. Enfin, on relèvera la possibilité d’utiliser la voie du référé de droit commun, comme alternative possible à une demande de mesures conservatoires devant l’Autorité [Voir par exemple : Cour d’appel de Paris, arrêt du 13 juillet 2000, Jurisdata n°2000-116828].
Règles de compétence.
On renverra tout d’abord à la section du présent ouvrage consacrée aux critères qui déterminent la compétence des juridictions administratives par rapport à celle de l’Autorité, dans la mesure où ces mêmes critères s’appliquent également pour déterminer si les juridictions administratives sont susceptibles d’avoir une compétence excluant celle des juridictions civiles. Pour mémoire, le principe essentiel en la matière est le suivant : les juridictions administratives ont seule compétence pour statuer sur une mesure qui « met en œuvre des prérogatives de puissance publique se rattachant à une mission de service public ». S’agissant des juridictions civiles, la compétence d’attribution suit les règles du droit commun. L’article L. 420-7 du code de commerce renvoie toutefois à un décret la désignation des tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce territorialement compétents, ainsi que des cours d’appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions. Un décret de 2005 est donc venu inscrire dans le code de commerce les articles R.420-3 à R.420-5, qui déterminent les règles de compétence, en première instance, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce, et qui désignent, comme juridiction d’appel des décisions de ces tribunaux, la Cour d’appel de Paris.
Passerelles entre les tribunaux et l’Autorité.
Le choix d’une action devant l’Autorité ou les tribunaux n’est pas nécessairement une alternative, dans la mesure où ces deux actions peuvent poursuivre des objectifs différents et être complémentaires. Les possibilités de cumuler le recours aux tribunaux et à l’Autorité sont multiples. Le demandeur peut ainsi préférer voir trancher dans un premier temps la question de l’existence d’une infraction par l’autorité spécialisée qu’est l’Autorité de la concurrence, avant de formuler ses demandes de dommages-intérêts ou d’annulation de dispositions contractuelles, en conséquence de l’infraction, devant un tribunal. Il profitera ainsi des pouvoirs d’instruction de l’Autorité, alors que la charge de la preuve qui pèse sur le requérant est en principe plus lourde devant les tribunaux. Le demandeur peut également saisir d’emblée le tribunal pour statuer tant sur l’existence des pratiques anticoncurrentielles que sur les dommages-intérêts ou la nullité d’accords ou clauses contractuelles. Il dispose alors de l’avantage de pouvoir formuler ses demandes sur le fondement du droit de la concurrence, mais aussi sur d’autres fondements juridiques. Le juge peut, s’il le souhaite, saisir l’Autorité pour avis, ce qui est prévu expressément par l’article L.462-3 du code de commerce. Ces différentes passerelles entre l’Autorité et les juridictions ne doivent toutefois pas conduire à confondre les deux procédures, qui visent des objectifs différents. Aussi, la solution retenue par une juridiction statuant sur un litige entre entreprises, de nature privée, ne saurait s’imposer à l’Autorité, qui statue dans le cadre de la sauvegarde d’un ordre public économique pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles [Décision n°04-D-21 du 17 juin 2004].
Affaire Merger/GIAT.
Cette affaire procure un bon exemple d’interaction entre les différents acteurs possibles d’une procédure relative à une éventuelle atteinte au droit de la concurrence [Cour de cassation, arrêt « Merger / Giat» du 6 décembre 2005, Bulletin civil 2005 IV n° 242 p.268 ; Cour d’appel de Versailles, arrêt du 25 novembre 2004, non publié ; Avis n° 03-A-12 du 15 juillet 2003]. La société Merger, fabricant de réducteurs de vitesse, avait tout d’abord formulé, avec succès, diverses demandes afin que le Ministre de l’économie charge la DGCCRF de diligenter une enquête sur les tarifs pratiqués par le groupe GIAT, fabricant de véhicules militaires qui avait diversifié ses activités notamment dans le secteur des réducteurs de vitesse à usage civil. Elle avait ensuite saisi le Tribunal de commerce compétent et obtenu de celui-ci qu’il enjoigne à la DGCCRF de verser aux débats son rapport expurgé des données confidentielles. Le rapport concluait en réalité à l’absence d’infraction au droit de la concurrence. Cependant, le Tribunal saisit le Conseil de la concurrence pour avis. Le Conseil, après une procédure contradictoire, rendit un avis selon lequel les pratiques dénoncées n’étaient pas constitutives d’une violation du droit de la concurrence. Le Tribunal s’est finalement rangé à l’avis de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence s’agissant du droit de la concurrence, mais a condamné les sociétés du groupe GIAT sur un autre fondement. Le jugement a été infirmé sur ce point en appel, et le pourvoi en cassation de Merger rejeté.
Contentieux de l’annulation.
L’article L.420-3 du code de commerce prévoit la nullité des dispositions contractuelles contraires au droit français de la concurrence : « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 ». Cette nullité relève de « l’ordre public économique » et est une nullité absolue [Cour de cassation, arrêt « GIE Tonnelleries de Bourgogne / Tonnellerie Remond » du 27 février 2001, pourvoi n°99-15.414]. On devrait donc pouvoir en tirer toutes les conséquences que les principes généraux du droit civil français tirent d’une nullité absolue, en particulier le fait que la nullité peut être invoquée par l’un des contractants [Pour des exemples : Cour de cassation, arrêt « Catimini/Cofotex » du 10 octobre 2000, pourvoi n°98-15.990 ; Cour d’appel de Paris, arrêt « EDF / Arcelor », 5 novembre 2008, Jurisdata n°2008-373182 ; Cour d’appel, arrêt « Catimini/Cofotex » du 6 avril 1998, Jurisdata n°1998-047914]. En termes de stratégie de négociation contractuelle, cet élément est important puisqu’il signifie qu’une partie peut accepter une clause dont elle connaît le caractère anticoncurrentiel, en sachant qu’elle pourra donc en invoquer la nullité plus tard. Le fait que la clause frappée de nullité ait été supprimée d’un contrat postérieurement aux pratiques dénoncées ne rend pas l’action en nullité sans objet, dès lors que « la nullité d’une clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce a pour conséquence de la priver rétroactivement de tout effet » [Cour de cassation, arrêt « Concurrence / JVC France » du 6 février 2007, pourvoi n°05-13.204]. Par ailleurs, La cour de cassation a également précisé que « l’annulation d’une convention se rapportant à une pratique anti-concurrentielle prohibée peut être prononcée même si tous les co-contractants n’y ont pas participé ou n’en ont pas eu connaissance » [Cour de cassation, arrêt « Carrières de Sainte Marthe » du 24 octobre 2000, pourvoi n°98-14382]. Enfin, dans un arrêt de 2002, la Cour de cassation a jugé que la sanction de l’article L.420-1 était la « la nullité de la clause voire de l’accord tout entier » [Cour de cassation, arrêt « Renault / Bronner » du 29 janvier 2002, pourvois n°00-11.433 et n°00-11.951]. Sous réserve que l’ensemble des dispositions anticoncurrentielles soit privé d’effet, la question de savoir si la nullité d’une clause contractuelle s’étend à tout le contrat devrait relever des principes généraux du droit civil ou, le cas échéant, des clauses du contrat prévoyant expressément les conséquences d’une annulation de certaines clauses.
Contentieux de l’indemnisation.
La violation des dispositions de l’article L.420-1 ou de l’article L.420-2 du code de commerce constitue une faute délictuelle donnant droit à réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil [On relèvera toutefois un cas particulier jugé par les juridictions administratives, concernant les conséquences préjudiciables d’un dol dont SNCF avait été victime en contractant un marché public avec certaines entreprises, qui s’étaient préalablement entendues pour pratiquer des tarifs plus onéreux. L’indemnisation pouvait alors être fondée sur la responsabilité contractuelle. Cour administrative d’appel de Paris, « Dumez / SNCF », 22 avril 2004, n°99PA01043]. L’Autorité n’étant pas compétente pour accorder des dommages-intérêts, le contentieux de l’indemnisation relève de la compétence des juridictions de droit commun, qui appliquent les principes habituellement retenus pour l’application de l’article 1382 du code civil. Conformément au droit commun de la responsabilité civile, l’action suppose donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice direct et certain, ainsi que d’un lien de causalité entre les deux. Le juge du fond apprécie souverainement le montant du préjudice matériel et moral subi, en tenant compte de toutes circonstances factuelles de nature à permettre de déterminer le préjudice et en se prononçant, en présence de plusieurs co-responsables, sur la répartition de la charge d’indemnisation entre les entreprises parties au litige [Pour un exemple d’application de tous ces principes: Cour d’appel de Paris, arrêt du 28 juin 2002, « Philippe Streiff Motorsport et a. / Speedy France et a. » Jurisdata n°2002-186210]. Il peut confier le chiffrage du préjudice à un expert [Cour d’appel de Paris, arrêt « Mors/Labinal » du 30 septembre 1998, Jurisdata n°1998-022264 ; Cour d’appel de Paris, arrêt « UGAP / Camif » du 22 octobre 2001, Jurisdata n° 2001-157128 ; Cour d’appel de Paris, arrêt Marbreries Lescarcelle / de Memoris et a. » du 23 juin 2004, Jursidata n°2004-247697]. En pratique, les montants attribués en réparation du préjudice semblent parfois présenter un caractère forfaitaire et les critères précis de preuve du préjudice qui sont retenus ne sont pas toujours clairement exposés [Voir notamment : Cour d’appel de Paris, arrêt « Acip / Moshe Alloun » du 24 novembre 2004, Jurisdata n°2004-262728 ; Cour d’appel de Versailles, arrêt « Verimedia / Mediametrie et a. » du 24 juin 2004, Jurisdata n°2004-248821 ; Cour d’appel de Paris, arrêt du 28 juin 2002, « Philippe Streiff Motorsport et a. / Speedy France et a. » Jurisdata n°2002-186210 ; Cour d’appel de Paris, arrêt « AFRGEP-IDF / Berthou » du 14 novembre 2002, Jurisdata n°2002-206036 ]. La victime des pratiques anticoncurrentielles qui porte l’affaire devant les tribunaux est dans la plupart des cas une entreprise. Mais on peut s’attendre à un développement du contentieux collectif par plusieurs consommateurs, à l’instigation notamment des associations de défense des consommateurs [On se pensera notamment au contentieux lancé par l’association UFC Que Choisir concernant l’affaire du cartel des opérateurs de téléphonie mobile]. A cet égard, il fait notamment relever l’opportunité de contentieux en indemnisation pour les acheteurs publics victimes d’ententes de prix dans le cadre de marchés publics, au vu notamment du succès récent d’un Conseil Général en la matière [TGI Rouen, jugement du 11 septembre 2008, Moniteur n°5474 du 24 octobre 2008 ; On se réfèrera également à l’importante affaire du TGV Rhône Alpes, relative à une demande d’indemnisation de la SNCF, Conseil d’Etat, 19 mars 2008, n°2691134].
Affaire Mors / Labinal.
Dans une affaire qui a donné lieu à plusieurs décisions de justice, la société Labinal a été condamnée à payer des dommages-intérêts substantiels à un concurrent, la société Mors, victime d’un abus de position dominante et d’une entente visant à l’évincer du marché [Cour d’appel de Paris, arrêt « Mors/Labinal » du 30 septembre 1998, Jurisdata n°1998-022264]. La Cour d’appel de Paris avait, dans un premier temps jugé que l’infraction au droit de la concurrence était constituée et renvoyé à un expert pour le chiffrage du préjudice. Statuant dans une seconde décision après remise du rapport d’expertise, la Cour a repris les hypothèses de calcul de perte de marge subie par la requérante du fait de son éviction du marché et chiffré le préjudice à plus de 34 millions de Francs.
Affaire UGAP / Camif.
Dans cette affaire ayant donné lieu à plusieurs décisions de justice et à une demande d’avis au Conseil de la concurrence, la Cour d’appel de Paris a condamné en 2001 la société UGAP, dont la Cour avait préalablement considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante en imposant des conditions contractuelles s’apparentant à une obligation d’approvisionnement exclusif, à payer de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son concurrent Camif [Cour d’appel de Paris, arrêt « UGAP / Camif » du 22 octobre 2001, Jurisdata n° 2001-157128]. On relèvera surtout que, dans cette affaire comme dans l’affaire Mors/Labinal précitée, la Cour avait conclu à l’existence de pratiques anti-concurrentielles dans une première décision, puis désigné un expert pour chiffrer le préjudice. Dans sa deuxième décision, la Cour statue sur le rapport de l’expert, qu’elle critique cependant, pour aboutir à une condamnation au paiement de 10 millions de Francs, montant qui semble être de nature forfaitaire. Affaire des « Elf Masters ».
Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Paris en 2000 et par la Cour d’appel de Paris en 2002, les sociétés Elf Aquitaine et Total Fina Elf France ont été condamnées in solidum à payer la somme de 167.693,91 euros à la société Speedy France [Pour un exemple d’application de tous ces principes: Cour d’appel de Paris, arrêt du 28 juin 2002, « Philippe Streiff Motorsport et a. / Speedy France et a. » Jurisdata n°2002-186210]. Le Tribunal puis la Cour avaient considéré que les sociétés Elf Aquitaine et Total Fina Elf France avaient commis un abus de position dominante, et participé à une entente avec les organisateurs de l’évènement sportif « Elf Masters », en exerçant des pressions sur ces derniers afin que la société Speedy France ne puisse plus participer à cet évènement en tant que sponsor au même titre qu’auparavant. La Cour a considéré que les diverses sociétés mises en cause ont concouru au préjudice à hauteur de 60% pour ce qui est des sociétés Elf Aquitaine et Total Fina Elf France et de 40% pour ce qui est des sociétés organisatrices. Puis, pour chiffrer le préjudice de la société Speedy, la Cour retient « le montant qu’elle aurait eu à engager financièrement pour obtenir un nombre de contacts en communication et publicité équivalents pour l’édition 1997 de la compétition, et compte tenu du dommage matériel et moral qui est résulté de pour la société de son éviction ». Le montant de 2 millions de Francs ainsi obtenu semble de nature plutôt forfaitaire. Enfin, la Cour a tenu compte du fait que les sociétés organisatrices avaient déjà indemnisé la requérante pour une partie de cette somme et condamné les sociétés Elf Aquitaine et Total Fina Elf France, in solidum, à régler le solde.
Affaire Verimedia.
Dans un arrêt de 2004, la Cour d’appel de Versailles à statué sur les demandes d’indemnisation formées par la société Verimedia contre les entreprises d’analyse d’audience dans les médias Secodip, Mediamétrie et Audipub [Cour d’appel de Versailles, arrêt « Verimedia / Mediametrie et a. » du 24 juin 2004, Jurisdata n°2004-248821]. Ces dernières avaient fait l’objet d’une décision de 1998 du Conseil, qui avait considéré que certaines pratiques avaient retardé l’accès de Verimedia et de certains de ces concurrents au marché. Verimedia réclamait plus de 2,8 millions d’euros de dommages-intérêts, montant reflétant selon elle le préjudice subi sous la forme d’une perte de clientèle, de la non réalisation de ses objectifs commerciaux et d’un préjudice moral. La Cour a tout d’abord estimé que les faits qualifiés par le Conseil d’infraction au droit de la concurrence ne pouvaient, comme le soutenait l’une des défenderesses, être considérés comme « étrangers à la notion de faute, telle qu’elle est appréhendée d’un point de vue civil et commercial ». Il faut relever que la société Vérimedia était expressément désignée comme l’une des victimes des agissements anti-concurrentiels dans la décision du Conseil. S’agissant du préjudice, la Cour a rejeté la démonstration de Verimedia comme insuffisante et imprécise – certains éléments étant intégrés deux fois dans le calcul, d’autres éléments se rapportant à des périodes non couvertes par l’infraction, d’autres éléments enfin n’étant étayés par aucune preuve sérieuse. Au final, elle a néanmoins considéré que cette société avait souffert un préjudice sous la forme de la « perte d’une chance de pénétrer plus rapidement et plus efficacement le marché », qu’elle a évalué de façon forfaitaire à 100.000 euros. Elle a donc condamné les trois défenderesses, in solidum, à lui payer cette somme.
Cartel des vitamines.
Dans un jugement de 2006, le tribunal de commerce de Nanterre a statué sur une demande d’indemnisation d’un fabricant de compléments alimentaires, la société Arkopharma, du préjudice que celle-ci aurait subi en raison du cartel de fabricants de vitamines sanctionné par la Commission européenne en 2001 [Tribunal de commerce de Nanterre, jugement "Arkopharma / Roche" du 11 mai 2006, non publié]. Arkopharma portait sa demande contre la filiale française du groupe pharmaceutique Hoffman La Roche, qui la fournissait en vitamines, l’une de ses matières premières, à un prix susceptible d’avoir été artificiellement élevé en raison de l’entente. Le Tribunal, après avoir rappelé que l’action en responsabilité suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, entreprend de vérifier si chacune de ces conditions est remplie. Le Tribunal ne consacre que peu de développements à la question de la faute, qui semble résulter directement du constat d’infraction au droit communautaire par la Commission. Même si ce constat concernait la maison-mère du groupe, le tribunal considère que la filiale française a participé à la faute en exécutant ses instructions. S’agissant du préjudice, le demandeur avait fourni une expertise visant à démontrer l’existence d’un préjudice commercial par rapport à la situation de marché qui aurait prévalu en l’absence d’entente, dont la méthodologie est critiquée de façon succincte par le Tribunal. Le Tribunal estime que la démonstration d’un préjudice certain et direct n’est pas suffisamment étayée et rejette la demande de désignation d’un expert pour une étude complémentaire, dès lors que le lien de causalité entre l’infraction et le préjudice allégué n’était en tout état de cause pas démontré. En effet, concernant le lien de causalité, le Tribunal adopte une version stricte de la théorie dite du « passing over » en considérant que, en tant qu’acheteur intermédiaire dans la chaîne de commercialisation, Arkopharma devrait démontrer « non seulement [qu'elle] n’a pas augmenté ses prix de vente aux consommateurs comme elle le soutient, mais surtout qu’elle était dans l’impossibilité de procéder à une telle augmentation ». En l’espèce, le Tribunal relève que la Commission européenne elle-même avait considéré que l’entente avait porté préjudice aux consommateurs finals, en générant des prix à la consommation plus élevés. Comme le cartel avait une portée mondiale et englobait tous les fournisseurs du marché, tous les concurrents du demandeur étaient soumis aux mêmes conditions d’achats que ce dernier, de sorte que si Arkopharma avait décidé de ne pas répercuter les hausses de prix de ses matières premières, elle avait « librement arrêté sa politique tarifaire ». Ces principes, s’ils étaient repris par une jurisprudence constante, porteraient un coup d’arrêt sérieux au développement du contentieux indemnitaire en matière de cartels.
Marchés publics en Seine Maritime.
Dans un jugement de 2008, le TGI de Rouen, saisi en matière pénale, a prononcé plusieurs sanctions pénales à l’encontre de salariés d’entreprises du bâtiment qui s’étaient entendues dans le cadre plusieurs publics routiers [Décision TGI Rouen, jugement du 11 septembre 2008, Moniteur n°5474 du 24 octobre 2008 ]. Cette entente avait déjà donné lieu à une décision du Conseil de la concurrence en 2005, qui avait prononcé des amendes conséquentes [Décision n°05-D-69 du 15 décembre 2005]. Dans son jugement, le TGI a également statué sur la demande d’indemnisation du Conseil Général de Seine Maritime, qui s’était porté partie civile. Le préjudice subi en termes de surcoûts résultant de l’entente a été fixé 4,95 millions d’euros, réparti entre les diverses entités jugées responsables. Cette affaire est une première en matière de marchés publics et elle pourrait inciter d’autres acheteurs publics à agir de la même façon à l’avenir.
Contentieux pénal.
L’article L.420-6 du code de commerce dispose : « est puni d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné ». Outre la démonstration de ce que les conditions d’application des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce sont remplies, l’application de cette disposition pénale suppose que soit démontrée in concreto, conformément au texte même de la loi, une participation « personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre » des pratiques [Cour d’appel de Paris, arrêt du 2 mai 2002, Jurisdata n° 2002-196979]. En pratique, les affaires donnant lieu à des poursuites et sanctions pénales restent très minoritaires et semblent surtout concerner le domaine des ententes dans le cadre de marché publics [Exemples récents : Cour d’appel de Nîmes, arrêt du 15 juin 2006, Jurisdata n° 2006-320969 ; Cour d’appel de Douai, arrêt du 27 octobre 2005, Jurisdata n° 2005-293930 ; Cour d’appel de Paris, arrêt du 27 décembre 2005, Jurisdata n° 2005-297073 ; Cour de cassation, arrêt du 22 octobre 2003, pourvoi n° 02-83.372]. Elles peuvent être à l’initiative du Ministère Public. Ce dernier peut d’ailleurs se voir transmettre le dossier par l’Autorité, comme le prévoit expressément l’article 462-6 du code de commerce, l’Autorité ne pouvant toutefois imputer expressément la responsabilité pénale des pratiques à des personnes désignées [Cour d’appel de Paris, arrêt du 22 février 2005, Jurisdata n° 2005-266404]. Il est également possible de se porter partie civile, ce qui peut avoir pour intérêt de faire bénéficier aux plaignants des moyens de recherche de preuve du juge d’instruction en matière pénale [Une décision de 2006 procure un exemple d’utilisation de la procédure pénale à des fins d’instruction : décision n° 06-D-16 du 20 juin 2006]. Communication du dossier pénal à l’Autorité.
L’article L. 463-5 de code de commerce dispose: « les juridictions d’instruction et de jugement peuvent communiquer à l’Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d’enquête ou autres pièces de l’instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l’Autorité est saisie ». Le Conseil de la concurrence avait énoncé un certain nombre de principes concernant cette disposition dans une décision de 2006, principes qui devraient rester valables devant l’Autorité : (1) aucun texte ne prévoit un quelconque formalisme pour la communication des pièces du dossier de l’instruction pénale, qui ne constitue pas un acte d’instruction et ne requiert pas le prononcé d’une ordonnance de transmission, (2) les procès-verbaux et rapports d’enquête doivent être communiqués avec les pièces qui les accompagnent et qui sont nécessaires à leur exploitation, (3) l’article L. 463-5 de code de commerce ne prévoit aucune restriction dans l’utilisation des pièces pénales communiquées, qui peuvent donc fonder les griefs de la même façon que les pièces issues d’une enquête administrative, sans qu’il soit systématiquement nécessaire de procéder à des actes d’investigation complémentaires, (4) une fois versées au dossier, les pièces d’origine pénale sont opposables aux parties dans les mêmes conditions que les autres pièces rassemblées lors de l’instruction de l’affaire par le rapporteur [Décision n° 06-D-07 du 21 mars 2006]. Par ailleurs, l’autorité de la concurrence n’a pas à attendre que le tribunal correctionnel ait statué pour qualifier au regard des règles de concurrence les comportements dénoncés devant lui, le litige porté devant le tribunal correctionnel n’ayant pas le même objet [Décision n°05-D-69 du 15 décembre 2005]