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Timestamp: 2017-10-23 10:14:14+00:00
Document Index: 250889267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsa...
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10/03/2015 18:17:11
14/02/2015 17:56:37
22/02/2012 10:27:52
Droit civil : commentaire darrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de dix ans en 1977, 1983, 1985, 1988 et cinq en moins de trente ans si l'on compte l'arrêt des chambres réunies de 1960. Pourtant les dispositions du Code civil, l'article 1384, alinéa 5, ne sont pas obscures et les conditions de la responsabilité du commettant du fait de son préposé entendues strictement: « les maitres et commettant (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Mais l'ancienneté de la disposition et l'évolution des situations économiques et sociales ont forcé la jurisprudence à s'adapter et revoir notamment la délimitation des contours de l'abus de fonction. L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 19 mai 1988 témoigne une nouvelle fois de la difficulté à trouver une solution qui règle définitivement le problème que posent les conditions d'exonération de la responsabilité du commettant.
I- Un éclaircissement par la jurisprudence du 19 mai 1988: la délimitation des contours de l'abus de fonction
A- Le détournement du préposé à l'occasion d'un acte de ses fonctions: la responsabilité du commettant engagée
B- La consécration de trois conditions cumulatives pour l'exonération de la responsabilité du commettant
II- Analyse et apport de la jurisprudence du 19 mai 1988: la condition relative du préposé « hors des fonctions auxquelles il est engagé »
A- Une autonomisation de la condition du préposé hors de ses fonctions favorable aux victimes
B- Une autonomisation à relativiser par la finalité de l'acte étrangère aux fonctions
[...] La deuxième condition est que l'activité hors fonction du préposé ne doit pas avoir été autorisée par le commettant: en effet, si l'acte dommageable du préposé a été accompli avec l'accord du commettant il n'apparait pas justifié d'écarter la responsabilité du commettant. La jurisprudence a tendance à présumer l'autorisation, c'est donc au commettant d'apporter la preuve contraire. Enfin, la troisième condition est que le préposé doit agir à des fins étrangères à ses attributions: la condition subjective suppose la recherche de l'intention du préposé. [...]
[...] L'arrêt du 19 mai 1988 répète, mais en précisant, les conditions dans lesquelles le commettant s'exonère de sa responsabilité. Il ne règle pas définitivement le problème mais a l'intérêt de consacrer une solution favorable aux victimes, marquant une orientation nouvelle de la jurisprudence par rapport aux solutions des chambres réunies en 1960 et de l'Assemblée plénière en et 1985. Il permet de répondre à la problématique qui est de savoir quelles sont les conditions dans lesquelles le commettant s'exonère de sa responsabilité et plus largement quels sont les critères définissant l'abus de fonction qui permet de s'exonérer de sa responsabilité en tant que commettant. [...]
[...] Hero, en faisant souscrire des contrats de capitalisation, était dans l'exercice de ses fonctions et avait agi avec autorisation conformément à ses attributions Dès lors, la Société La Cité, qui est son commettant, ne peux s'exonérer de sa responsabilité civile du fait de ce préposé. La Cour de Cassation admet donc ici que le commettant est civilement responsable du détournement commis par son préposé à l'occasion d'un acte de ses fonctions. Dès lors que la faute est commise dans l'exercice même de sa fonction par le préposé, le commettant doit en répondre: peu importe que le préposé ait agi sur son ordre ou par maladresse personnelle voire même en enfreignant les consignes. [...]
[...] Il est à se demander si en voulant donner trois conditions pour l'abus de fonction, la Cour de cassation ne souhaite pas traiter différemment les bons abus de fonctions permettant de retenir la responsabilité du commettant et les mauvais l'écartant. Le critère du dépassement objectif des fonctions n'en est pas un et il ne peut que conduire à des solutions de pure opportunité qui défient la logique, ne sont pas nécessairement équitables et entrainent un insécurité considérable a pu conclure Christian Larroumet, professeur d'université. [...]
[...] Difficile en effet de voir en quoi un acte peut être un abus de fonction si ce n'est pas par sa finalité, c'est-à-dire un acte accompli dans un but autre que la satisfaction de l'intérêt du commettant. Lorsqu''un préposé exécute maladroitement les ordres du commettant, il est dans l'exercice de ses fonctions. Il est aussi dans l'exercice de ses fonctions s'il désobéit au commettant tout en voulant agir dans son intérêt, dans la mesure où cet intérêt ne correspond pas uniquement au respect absolu des ordres reçus. [...]
[...] En situant l'exigence d'une action du préposé hors de ses fonctions en tête du motif du principe, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en 1988, a entendu en faire une condition autonome d'exonération du commettant et non la simple conséquence de la réunion des deux. Il suffit de lire les conséquences de l'arrêt selon lesquelles le préposé en détournant des fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de ses fonctions, ne s'est pas placé hors de celle-ci pour en être convaincu. [...]
[...] De ce fait, dans la plupart des cas, il y aura responsabilité du commettant. La première condition est que le préposé doit avoir agi hors de ses fonctions. Cette condition doit être appréciée à travers divers indices objectifs comme les horaires, le lieu, les moyens mis à la disposition du préposé par le commettant pour l'exécution du travail. Dès lors, si le préposé commet l'acte dommageable dans le cadre objectif de son travail, il n'est pas hors fonctions. C'est l'hypothèse de l'arrêt de 1988: le préposé utilise ses fonctions pour percevoir de l'argent et se l'approprier, il détourne des fonds sur son lieu de travail. [...]
[...] Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de dix ans en et cinq en moins de trente ans si l'on compte l'arrêt des chambres réunies de 1960. [...]
[...] En 1985, l'Assemblée plénière envisage la même formule mais dans un sens plus restrictif quant à la responsabilité du commettant. Les attendus de principe étaient: l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ne s'applique pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé En 1988, l'Assemblée plénière consacre donc une solution apparaissant conforme à celles rendues en 1983 et 1985: le fait du préposé ne peut être dissocié de l'acte qu'il a dûment accompli dans le cadre de ses fonctions, de telle sorte que cet acte apparait comme l'un des éléments constitutifs de la faute du préposé. [...]
[...] La Haute assemblée approuve donc l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit de ses énonciations que le préposé ne s'était pas placé hors de ses fonctions en détournant les fonds qui lui avaient été remis dans leur exercice. L'intérêt de la solution rendue le 19 mai 1988 est prégnant. De nombreux arrêts sur l'abus de fonction avaient été rendus avant cette date et n'étaient pas satisfaisant car les solutions rendues n'étaient ni claires ni de portée générale et n'adoptaient pas un critère sûr du lien de rattachement de l'acte dommageable aux fonctions du préposé. [...]
Audrey L.	étudiante Droit civil	Droit civil : commentaire darrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant