Source: http://redrubble.xyz/index.php/2019/09/24/partie-1-responsabilite-civile-delictuelle/
Timestamp: 2019-11-19 21:23:59+00:00
Document Index: 165912228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Partie 1 - Responsabilité civile délictuelle - Cours en Ligne
Devoir : questions de cour petit plan (1 conditions 2 effets)… Montrer qu’on connait le cours et qu’on sait l’organiser.
Chapitre 1 – La nature et l’évolution du droit de la responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle est codifiée : articles 1240 et suivants du code civil (et anciens 1382 avant la réforme du droit des contrats). La responsabilité délictuelle, cela signifie que les obligations peuvent résulter de faits juridiques. L’article 1240 traite du délit (sur un plan civil) càd d’un fait matériel illicite contre l’ordre public, qui va créer, à la charge de son auteur, une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Un fait dommageable peut donner lieu à plusieurs sources de responsabilité : civile et pénale, mais aussi une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle. Mais la victime n’a pas le choix du domaine de responsabilité qu’elle va privilégier : quand le dommage naît à la suite de l’inéxécution de l’obligation d’un contrat, la responsabilité sera impérativement recherchée sur le terrain contractuel même s’il y a un délit qui a été commis et pourrait entraîner une responsabilité délictuelle. Il peut être plus simple niveau preuve d’agir sur tel ou tel terrain mais ce n’est pas possible : il existe le principe du non-cumul des responsabilités, qui faut s’aggissant de la responsabilité contractuelle/délictuelle. Concrètement, lorsque le dommage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat, on applique la responsabilité contractuelle.
Au départ, la responsabilité délictuelle était uniquement pour faute, mais l’évolution de la société fait qu’on indemnise plus facilement : le juge veut indemniser la victime dès lors qu’il y a un dommage, y compris des responsabilités sans faute (et on ne sait pas qui est responsable), indemnisations possibles par l’existence des assurances. S’il y a aujourd’hui un projet de réforme c’est parce que la jurisprudence a le dessus sur les textes.
Dans ce premier chapitre nous allons
SECTION 1 – La nature
La responsabilité peut connaître différentes qualifications, il est donc utile de distinguer la responsabilité délictuelle des autres responsabilités. On peut envisager la responsabilité sur un terrain moral, mais il n’y aurait pas d’incidence sur le plan juridique. Cette responsabilité morale explique quand même l’évolution de certains aspects du droit de la responsabilité, aujourd’hui totalement détachée de la responsabilité juridique, mais par le passé elles étaient très liées. Sur le terrain juridique on peut commencer par distinguer deux catégories de responsabilité. Ce sont deux catégorie distinctes parce qu’elles ont des fonctions différentes, mais malgré cela elles ont quand même des points de rapprochement.
I. Responsabilité civile et responsabilité pénale
A. Des fonctions différentes
La responsabilité pénale a une fonction de punition, la responsabilité est proportionnelle à l’infraction, avec une volonté de réformation du comportement de l’individu. La responsabilité civile n’a e aucun cas une fonction de punition (en common law si), mais une forte volonté d’indemnisation.
B. Des points de rapprochement entre responsabilité civile et pénale
On les trouve avant tout sur un plan procédural, sur la façon dont on va mettre en oeuvre la responsabilité pénale et civile. Une victime d’un comportement sanctionné à la fois sur le plan pénal et civil, peut obtenir réparation de son préjudice de deux façons : devant le juge civil et devant le juge pénal, ou agir devant le juge pénal dans le cadre d’une action civile. Elle va exercer l’action publique au titre de l’action pénale, en même temps (si elle a personnellement subi), sinon un et l’autre parallèlement. C’est le code de procédure pénal qui organise cette action. L’action pénale prime et dans son cadre on peut demander l’indemnisation civile. Si on intente pas l’action pénale par peur c’est qu’on est victime de chantage etc. On privilégie aujourd’hui le mécanisme de l’indemnistion, né avec les premiers attentats.
Principe de l’autorité de la chose jugée, du pénal sur le civil. Par exemple si le juge pénal décide que tel individu est coupable de coups et blessures volontaires, le juge civil ne peut pas exclure la faute, il est obligé d’agir sur le terrain de la responsabilité pour faute, elle s’impose au plan civil. Si sur le plan pénal aucune faut n’est retenue, cela n’empêche ps le juge civil d’indemniser mais ça ne sera pas sur le terrain de la faute. Les énonciations du jugement pénal ont une autorité absolue de chose jugée sur le juge civil.
II. Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle
Le principe est celui du non-cumul entre ces deux responsabilités, c’est un principe jurisprudentiel ancien qui résulte de l’arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 1922 « GAJC » dont la règle perdure, signifie que la victime ne peut pas choisir le terrain de la responsabilité dès lors qu’il y a un contrat et dès lors que le dommage résulte de la non exécution d’une obligation du contrat. A l’inverse si le dommage intervient indépendamment de tout contrat, la responsabilité sera nécessairement engagée sur le terrain délictuel. Ce principe a été mis en place en interprétation les articles 1231 sur le terrain contractuel et 1240 sur le terrain délictuel, chacun de ces articles envisageant la réparation du préjudice dans un cadre particulier de responsabilité. C’est un principe constant mais qui connait aujourd’hui quelques inflexions (pas une remise en cause) :
D’abord ces inflexions sont le fait du juge lui-même, bien qu’il soit à l’origine de la règle il l’assouplit parfois. Par exemple le juge va refuser de censurer une erreur de qualification de responsabilité commise par les parties quant à la nature de la responsabilité en cause, on accepte le régime mis en place sous condition que l’erreur n’a pas été commise délibérément, mais surtout que l’application des règles contractuelles ou délictuelles aboutisse au même résultat.
Egalement plus anciennement le juge pénal saisi d’une action civile en réparation, va appliquer les règles de responsabilité délictuelle même s’il existe un contrat entre le coupable pénal et la victime. Il n’est pas lié par le principe jurisprudentiel mis en place en 1922. Cette autonomie du droit pénal est ancienne puisqu’elle résulte d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 15 juin 1923 (à cause du « contrat » médecin-patient, où on applique la responsabilité délictuelle pour faute).
Mais c’est le législateur qui créé le plus d’inflexions : on trouve de nombreuses exceptions législatives à ce principe de non-cumul, des lois sur le terrain de la responsabilité mais ne font pas de distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle lorsqu’elles prévoient avant tout un seul régime d’indemnisation. Par exemple la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulation, autre loi sur les accidents médicaux intégrée dans le code de la santé publique, loi sur l’action en responsabilité du fait des produits défectueux qu’on retrouve dans le code civil. Le projet de réforme du droit de la responsabilité va également dans ce sens : il maintient le principe de non-cumul mais prévoit deux exceptions (faire fi des règles pour améliorer l’indemnisation) :
dans l’hypothèse d’un dommage corporel, la victime peut choisir le système de responsabilité qui lui est le plus favorable s’il y a un contrat.
s’il y a un tiers, qui ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité délictuelle, il peut ici agir également sur le terrain contractuel
SECTION 2 – L’évolution du droit de la responsabilité délictuelle
L’ancien article 1382, actuel 1240, prévoit un système de responsabilité pour faute. Celui-ci existe toujours même s’il a évolué, essentiellement sur le terrain jurisprudentiel. Deux théories ont ainsi été mises en place par le juge : la théorie du risque et la théorie de la garantie.
la théorie du risque : cas où une activité en tant que telle présente un risque ou un danger, donc celui qui en est à l’origine est tenu à indemniser les dommages causés, indépendamment de toute faute de sa part (exemple un manège). C’est l’idée d’équité qui est sous-jacente à cette théorie du risque, la personne par la mise en place de cette activité recherche un profit, en contrepartie il paraît normal que toute personne qui subit un préjudice du fait de cet activité bénéficie d’une indemnisation.
la théorie de la garantie : si une personne est atteinte dans ses droits essentiels, dans ce cas elle doit être indemnisée du seul fait des dommages subis. On a là une obligation d’indemnisation, fondée sur la nature des droits atteints, indépendamment du comportement de celui à l’origine du dommage qu’il ait commis une faute ou pas. Les droits essentiels comprennent les dommages corporels et les dommages matériels (mais pas moral).
La jurisprudence a fait évoluer le droit de la responsabilité au delà de la responsabilité pour faute, initialement le seule responsabilité concernée. Mais le code civil lui-même a évolué, en introduisant des types de responsabilité indépendamment de l’auteur du dommage. Cette évolution a débuté en 1880, au début de la révolution industrielle, a commencé à venir l’idée d’indemniser la victime qui perd un bras happé par une machine ? L’industriel voit sa responsabilité engagée, du seul fait de cette machine dont il a la garde (alors que les conditions de sécurité ont été respectées). C’est la responsabilité du fait des choses. Rappel que tout cela n’a été possible que parce que s’est créé en parallèle un mécanisme d’assurance, pour assurer l’équité entre celui qui n’est responsable de rien mais doit indemniser et celui qui n’est responsable de rien mais doit être indemnisé.
Cette notion a évolué mais pas disparu.
Chapitre 2 – Les faits générateurs de responsabilité délictuelle : la faute
Les articles 1240 et 1241 du code civil prévoient un régime de responsabilité fondé sur la faute, et donc sur une responsabilité subjective. En effet pour commettre une faute il faut avoir conscience que son comportement est illégal, avoir le discernement nécessaire par rapport à cette faute. Cette notion de faute est affirmée par le code civil, mais n’est pas définie par le code civil. C’est une nouvelle fois la jurisprudence qui a opéré ce travail de définition. Au départ, la faute, pour être un fait générateur de responsabilité, doit être subjective, concrètement la victime doit prouver la faute, prouver que l’auteur de la faute a bien commis une violation d’une norme de conduite. Cela veut dire qu’il y a une conscience de son comportement illicite chez cette personne. La victime doit donc parvenir à prouver non seulement le fait objectif mais aussi la conscience de la personne de violer la loi par ce fait objectif. Cela peut être complexe et peut faire qu’on aboutisse pas à une solution/indemnisation satisfaisante pour la victime.
Ainsi la jurisprudence a consacré la notion de faute objective : la faute fait générateur peur aussi être une faute objective, c’est le fait de violer une norme de conduite indépendamment de la conscience de ce qu’on fait (enfant…). Cette faute peut être de commission (faire) ou d’abstention (on oublie). La faute est assez facilement retenue parce que le juge accepte la faute in abstracto, c’est à dire qu’il ne va pas exiger que la faute soit particulièrement grave, intentionnelle, pas tenir compte du contexte de commission de la faute. Il y a une sorte de pré-établi qui signifie que quant on a tel comportement à l’origine d’un dommage, on est responsable d’une faute. Les moyens de défense sont variés : absence de faute, tentative de s’exonérer partiellement ou totalement de sa faute indéniable (force majeure, faute de la victime elle-même, fait justificatif). Par exemple quand on accepte une activité à risque on en porte les risques. On passe donc d’un mécanisme objectif à subjectif.
SECTION 1 – La définition de la notion de faute délictuelle
La notion de faute figure dans l’article 1240 du code civil qui nous dit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il présente l’intérêt que ce principe général est toujours interprété comme étant le droit commun de la responsabilité civile. Si une victime ne peut pas obtenir réparation sur un régime spécial de responsabilité, elle peut toujours agir sur ce terrain du droit commun, parce que cet article 1240, qui pose le principe de la responsabilité pour faute, pose le principe d’un obligation à réparation qui découle de la faute. C’est devenu un principe à valeur constitutionnelle depuis un arrêt du Conseil constitutionnel du 22 octobre 1982. Cette notion de faute, par l’action de la jurisprudence, suppose la réunion de deux éléments, le second étant souvent exclu par la jurisprudence. La faute est une notion standard qui doit pouvoir s’adapter aux hypothèses les plus variées, mais qui reste soumise au contrôle de la cour de cassation : les juges en appel vont apprécier l’existence d’une faute mais ne disposent pas d’un libre pouvoir d’appréciation, la qualification qu’ils vont faire sera contrôlée par la cour de cassation. On peut intenter un pourvoi sur la qualification par les juges du fond. Les deux éléments qui doivent être réunis sont l’élément objectif et subjectif, c’est celui-ci qui tend de plus en plus à ne pas être exigé.
I. Appréciation objective de la faute
La notion citée dans l’article 1240 est également citée à l’article 1241. L’article 1240 est le délit, l’article 1241 est le casi-délit. Sur le plan civil, le délit est l’acte positif de violation d’une règle, d’une norme de conduite, qui aboutit à un dommage. Dans le cadre du délit, on a la conscience de cette violation, dans le casi-délit non, c’est par imprudence ou négligence. Dans les deux cas, pour que la faute soit retenue, il faut qu’il y ait eu violation d’une norme de conduite, encore faut-il que le juge apprécie le caractère illicite de cette violation, en fonction des valeurs de la république. S’agissant de l’appréciation objective il faut donc : la violation d’une norme de conduite + l’appréciation comme telle par le juge.
A. La violation d’une norme de conduite
Elle résulte le plus souvent d’un acte positif, on méconnaît l’application d’une règle. Mais la notion de règle/norme est un standard juridique, encore faut-il être certain que les règles qui ne sont pas respectées sont des règles qui ont une valeur juridique, qui sont contraignantes, qui imposent des obligations. En droit français deux types de règle imposent des obligations : les règles de droit écrit, et les règles de droit coutumier.
1. La violation d’un écrit
Enfreindre une norme de conduite peut résulter d’un acte positif qu’on commet, mais aussi du fait que l’on ne fait rien alors que l’on devrait faire (faute d’abstention).
Le fait de commettre sera considéré comme étant une faute dans le cas où on ne respecte pas une règle de conduite imposée par une obligation préalable, une norme de comportement qu’on trouve dans une règle de droit écrit. Ce sera chaque fois que l’on ne respecte pas tous les textes qui ont force obligatoire et s’imposent à tous par application des lois de la république.
Dans toutes ces hypothèses, la victime (qui subit un dommage du fait de la violation de la règle) peut engager la responsabilité du fautif sur la base de l’article 1240 (comportement volontaire = délit, exemple balancer un pot de fleur par la fenêtre = faute de comission) ou 1241 (non-volontaire, maladresse/négligence, pot de fleur mal attaché = quasi-délit = faute d’abstention/omission) du code civil.
Il y a des usages, habitudes, qui se sont mis en place dans certains contextes et qui par leur répétitions deviennent obligatoires. Elles ne figurent pas dans le code civil mais dans les habitudes des personnes. Elles doivent être en accord avec les lois, et sont reconnues par le juge comme étant une règle de droit. Si on la transgresse, on commet donc une faute. Dans le domaine de la responsabilité sportive, l’usage veut que la pratique d’un sport violent (rubgy, boxe, arts martiaux) suppose de la part de ceux qui le pratique une certaine acceptation des risques. Autrement dit, dans le cadre de ces sports-là, tous les coups portés à l’adversaire ne sont pas des fautes, la responsabilité de l’auteur du coup ne sera engagé que s’il a méconnu les règles sportives. Toute violence faite n’entraîne pas la responsabilité de celui qui l’a connu même si celui qui l’a reçue subi un préjudice, il n’y aura de responsabilité engagée que si les règles du jeu ne sont pas respectées (celles-ci sont déterminées par les organismes sportifs et pas par le législateur). L’arbitre juge de la transgression des règles et le juge interprète la décision de l’arbitre comme il le fait avoir les lois. L’usage, élément privé, peut donc aboutir à la même force juridique qu’un texte du législateur.
La faute d’abstention n’a pas toute de suite été reconnue comme étant susceptible de constituer une faute. Si on reconnaît facilement que le fait de ne rien faire est passible de sanction, on porte atteinte aux libertés individuelles. Cela n’a été admis par la cour de cassation que par un arrêt du 27 février 1951 Branly. « La faute prévue par les articles 1382 et 1383 du code civil peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; l’abstention même non dictée par la malice et l’intention de nuire engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale, réglementaire, conventionnelle (contrat) y compris dans l’ordre professionnel« . Cet attendu est toujours valable, la responsabilité est engagée peut importe qu’il y ait intention de nuire ou non du responsable, qu’il y ait une intention de nuire ou pas. Cet élargissement de la prise en compte de la faute d’abstention permet d’unifier le régime de la faute de commission et d’abstention. Pour que la faute d’abstention soit sanctionnable il faut qu’il existe une obligation qui implique que celui qui n’a rien fait aurait du agir. Sur ce point l’interprétation du juge est assez large, on va sanctionner l’abstention parce que les règles « normales » de la vie en société justifient qu’il aurait fallu agir. Mais il y a une appréciation par la juge de la violation d’une norme de conduite.
B. L’appréciation par le juge
C’est le juge qui va décider s’il y a faute répréhensible de commission ou d’abstention. Le juge va apprécier in abstracto (de façon objective) la conduite de l’individu, et en fonction de cette appréciation il pourra ou ne pourra pas qualifier ce comportement de faute. Il a fallut sur ce point donner une solution qui permette la sécurité juridique, la norme de comportement ne doit pas être ressentie par les juges en fonction de leur sensibilité. Ainsi la jurisprudence dès le début du 19e a mis en place un schéma de comportement, on va apprécier le comportement de l’individu en fonction de celui du « bon père de famille » aujourd’hui « personne raisonnable », in abstracto. On ne tient pas compte des particularités de la personne dans l’appréciation de son comportement. On ne pourra rien justifier par sa maladresse ou autre sur le plan de l’appréciation de la faute. Cela a évolué, même si l’appréciation reste objective et lié au comportement de l’individu en comparaison avec la personne raisonnable peut importe que la faute soit grave ou légère. Évolutions :
on va comparer la situation entre professionnel et non professionnel, le non-professionnel (consommateur) bénéficiera toujours de la bienveillance du juge. Les exigences de la personne raisonnable professionnelle sont plus hautes que celles de la personne raisonnables non-professionnelle. Exemple un maître nageur pas en service qui laisse une personne se noyer.
on pourra être amené à tenir compte de situations d’urgence justifiant le comportement
II. Élément subjectif de la faute
On l’apprécie en lui donnant les même qualités que celle qui a commis la faute. Par exemple pour les personnes privées de discernement (aliénés mentaux au sens large, enfants en bas âge = infans), au départ on leur a exclu toute responsabilité, il fallait que l’individu soit conscient de la portée de ses actes, parce que sous l’idée de la responsabilité civile il y a celle de la responsabilité morale. On se préoccupait de l’auteur du dommage mais pas de la victime qui souhaite une indemnisation. Il y a donc eu une évolution importante, qui a conduit petit à petit à se diriger vers une responsabilité fondée uniquement sur la faute objective, la faute est engagée car il y a violation d’un comportement.
L’évolution ne s’est pas faite de la même façon pour les personne atteinte de troubles mentaux et pour les infans.
A. La responsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux
C’est le législateur qui en 1968 a introduit dans le code civil un article qui est le 414-3 du code civil qui nous dit que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation, sa responsabilité peut se voir engagée. Cet article s’applique à toute personne majeur ou mineure victime d’un trouble mental. La jurisprudence interprète strictement la notion de trouble mental, elle refuse d’assimiler à un trouble mental des troubles de la conscience indépendante d’un trouble mental (malaise cardiaque avec perte de connaissance). La conséquence première est que la victime peut obtenir dans ce cadre une indemnisation, on ne tient pas compte de l’état mental de la victime.
B. La responsabilité de l’enfant infans
Jeune enfant de 4-5 ans maximum dépourvu de discernement, la jurisprudence a construit le régime juridique. Arrêts du 9 mai 1984 rendus par l’assemblée plénière de la cour de cassation, il devient possible de qualifier de faute le comportement d’un très jeune enfant même si compte tenu de son très jeune âge il n’a pas une réelle conscience. Autrement dit, c’est vraiment une conception objective de la faute qui est retenue, le juge n’a pas vérifié si l’enfant est capable ou pas capable d’apprécier les conséquences de ses actes. Dès que l’enfant contrevient à une norme préétablie sa responsabilité peut être engagée. Cette évolution s’explique d’abord par l’évolution du droit des assurances (responsabilité civile) et ensuite le droit de la responsabilité s’éloigne de plus en plus de toute connotation morale : il ne s’agit pas de punir mais d’indemniser. Cette évolution va jouer dans deux cas :
lorsque l’enfant est auteur du dommage : les arrêts de 84 ne présentent pas un grand intérêt car il vaut mieux agir contre les parents que contre l’enfant car il n’est pas solvable. Cela ne change pas profondément la situation de la victime.
lorsque l’enfant est victime : dans un des arrêts de 84 l’enfant était victime mais on pouvait considérer que par son comportement il avait participé à son dommage. On lui a opposé sa propre faute pour diminuer son droit à dommages et intérêts. Cela pourrait changer si le projet de réforme du droit de la responsabilité est adopté en l’état, on y considère que les fautes des jeunes enfants privés de discernement ne peuvent pas leur être opposées pour réduire leur droit à indemnisation. On considère objectivement qu’un jeune enfant auteur du fait dommageable est responsable du seul fait de son comportement, en revanche lorsqu’il est victime on apprécie subjectivement son comportement et on va prendre en compte le fait qu’il soit privé de discernement.
Les juges sont vraiment dans la logique d’une responsabilité objective même pour l’enfant en jeune âge et cela va loin. On apprécie le comportement de l’auteur de la faute en fonction du modèle de la personne raisonnable. Depuis un arrêt de la IIe chambre civile du 28 février 1996 on doit comparer le comportement de l’infans à une personne adulte raisonnable et ayant tout discernement, et non pas par rapport au comportement qu’aurait du avoir un jeune enfant raisonnable. L’enfant est donc toujours responsable. Certains juges du fond ont voulu créer une notion d’enfant raisonnable mais les arrêts sont systématiquement cassés en considérant que cet enfant par principe n’a pas de discernement et donc par principe ne peut pas être raisonnable (pas de comparaison sur une qualification psychologique subjective telle qu’un enfant raisonnable).
SECTION 2 – Le régime juridique de la responsabilité délictuelle pour faute
On est dans le contexte d’une faute prouvée, c’est à la victime d’établir les conditions établies par les articles 1240 et 1241 pour que la responsabilité pour faute soit engagée. La victime doit prouver la faute, le préjudice subi, et le lien de causalité entre les deux. Lorsque la victime a réussi à prouver la violation d’une obligation préétablie, le responsable va pouvoir se défendre en essayant de prouver que contrairement aux apparences, à la preuve apportée, son comportement n’est pas fautif. Il va essayer de s’exonérer en indiquant qu’il y a soit une cause étrangère, soit des faits justificatifs à son comportement.
I. L’exonération de l’auteur de la faute pour cause étrangère
Élément extérieur à l’auteur de la faute qui va permettre l’exonération car elle est intervenue entre la faute et le dommage, et ce n’est donc plus à cause de la faute que le dommage est intervenu.
Notion juridique précise : événement irrésistible, imprévisible, totalement étranger au responsable du dommage. Arrêt de l’assemblée plénière 14 avril 2006, jusque là la notion de force majeure n’était pas la même dans le cas de la responsabilité :
délictuelle : il fallait que l’événement soit irrésistible
contractuelle : il fallait que l’événement soit irrésistible et imprévisible
Aujourd’hui depuis cet arrêt les deux critères sont nécessaires dans chaque régime. Le caractère de la force majeure est apprécié en matière délictuelle au jour où le dommage est survenu (différent en matière contractuelle). L’exonération est toujours totale si la force majeure est reconnue.
B. Le fait du tiers ou le fait de la victime
Le fait d’un tiers ou le comportement de la victime sont à l’origine du dommage et
présentent les caractères de la force majeure : exonération totale de l’auteur de la faute.
à l’origine du dommage ou du moins a participé à sa réalisation, sans présenter les caractères de la force majeure : exonération partielle de la responsabilité, qui sera appréciée différemment selon qu’il s’agisse du fait du tiers ou du fait de la victime.
1. Le fait du tiers
Le fait d’un tiers qui ne présente pas les caractères de la force majeure n’implique aucune exonération même partielle pour l’auteur de la faute. Le comportement du tiers va donner naissance à une responsabilité solidaire des différentes personnes dont le comportement a concurrut à participer aux dommages. Par exemple si une personne a reçu des coups de 5 personnes, aucune ne peut s’exonérer du fait de la participation des autres, ils sont responsables in solidum (les dommages et intérêts à verser sont divisés par 5).
Le fait de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure mais qui présente un caractère fautif va impliquer un partage des responsabilités donc une exonération partielle, le responsable de la faute va apposer à la victime sa propre faute. Le juge va condamner l’auteur de la faute à des dommages et intérêts mais va diminuer proportionnellement le montant des dommages et intérêts par rapport au rôle qu’a joué la faute de la victime dans la survenance du préjudice, proportionnellement à son degré de participation par rapport à la survenance de la faute.
Ceci concerne le principe de reconnaissance de la faute et de son éventuelle limitation avec une appréciation du comportement des parties au jour de la réalisation du dommage. Une fois le dommage survenu la victime n’est pas obligée de limiter l’aggravation du préjudice qu’elle subi par des actions de nature à limiter le préjudice. Le projet de réforme prévoit que la victime soit obligée de réduire son préjudice une fois survenu si cela est possible.
II. L’exonération de l’auteur de la faute pour faits justificatifs
Connue surtout en droit pénal, c’est une exonération dans laquelle on a bien une faute, mais l’élément illicite de la faute s’avère justifié donc on ne sanctionne pas (légitime défense…), la caractère fautif n’existe plus. Le fait justificatif neutralise la responsabilité.
Le droit civil retient tous les faits justificatifs consacrés par le droit pénal, qu’on trouve aux articles 122-4 et suivants du code pénal : ordre ou autorisation de la loi, commandement de l’autorité légitime, légitime défense, état de nécessité. En droit civil l’exonération pour faits justificatifs est entendue plus largement qu’en droit pénal puisque par interprétation des faits justificatifs du code pénal, le juge a créé pour la responsabilité civile deux circonstances qui sont considérées exclusivement par le droit civil comme des faits justificatifs : l’acceptation des risques, le consentement de la victime.
A. L’acceptation des risques
Le responsable va tenter de justifier son comportement en opposant à la victime son acceptation des risques liés à l’activité dommageable. Notion apparue dans le cadre du transport bénévole (accident lorsqu’on est transporté gracieusement en stop avec un conducteur normal non alcoolisé etc), elle est surtout présente dans le cadre de la responsabilité sportive. Une victime blessée lors d’un sport ne pourrait pas obtenir une réparation si l’auteur du dommage parvient à prouver qu’elle avait accepté le risque. Ceci dit la jurisprudence tempère l’efficacité de l’acceptation des risques comme fait justificatif.
D’abord l’acceptation des risques ne peut plus être invoquée comme cause d’exonération pour tous les fondements juridique de la responsabilité (2e ch civile 4 novembre 2010). En effet lorsque l’on est dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (dans l’hypothèse ou la chose est instrument du dommage) l’acceptation des risques de ne peut pas être un fait justificatif. En revanche, pour les autres fondements de la responsabilité (notamment pour faute) l’acceptation des risques est bien un fait justificatif, sous conditions : acceptation libre et éclairée des risques, et on ne peut accepter que des risques normaux.
1. Une acceptation libre et éclairée des risques
Cela veut dire que la victime avait connaissance d’un danger particulier, qu’elle a accepté de façon libre et éclairée. La jurisprudence interprète cela de façon très restrictive et ce depuis un arrêt de la IIe chambre civile du 28 mars 2002. Dans cet arrêt le juge limite l’application au seul cas de la compétition sportive. Il ne suffit pas que l’activité soit dangereuse, il faut qu’elle ait été exercée lors d’une compétition sportive (entraînements, matchs…).
2. Acceptation de risques normaux
Il faut que les risques soient prévisibles par rapport à une pratique habituelle de l’activité : dans le respect des règles telles que prévues officiellement pour la pratique de ce sport… Ceci dit même si celles-ci sont acceptées, le risque de mort ne pourra jamais être accepté par la victime. Même s’il y a eu application normale des règles du jeu, on considère que le risque devient anormal. En revanche lorsque les conditions de l’acceptation des risques sont réunies la responsabilité de l’auteur du fait dommageable ne peut pas être invoquée puisque l’acceptation du risque neutralise la faute commise par l’auteur du dommage.
En droit civil le consentement (aux dommages qu’elle subi) de la victime peut être un fait justificatif. En droit pénal, jamais le consentement de la victime ne peut être justificatif. Le consentement est l’expression d’une volonté individuelle, et une volonté individuelle ne peut empêcher la protection de l’intérêt général. Il en va différemment en droit civil : le consentement de la victime est un fait justificatif mais doit quand même être nuancé. Il est vrai que dans certains cas le consentement de la victime peut justifier une faute, justification variable selon la nature du préjudice subi. En effet on va distinguer selon qu’on soit dans l’hypothèse d’un dommage matériel ou corporel.
Dans le cas d’un dommage matériel la jurisprudence admet en effet que le consentement de la victime joue un rôle justificatif. En pratique une personne qui accepte la destruction d’un bien justifie ainsi la faute, et ne peut pas agir contre l’auteur de la destruction. Le consentement doit être libre et éclairé.
Dans le cas d’un dommage corporel, au contraire, la jurisprudence n’admet pas que le consentement puisse constituer un fait justificatif, puisque le corps humain est indisponible et que l’indemnisation des dommages corporels est un droit d’ordre public, une volonté privée ne peut l’empêcher. Une personne qui aurait consenti à une mutilation peut demander réparation à l’auteur du dommage. Cependant, le comportement de la victime consentante peut être assimilée à une faute et la justification peut venir de la faute de la victime (cf plus haut).
La jurisprudence a assimilé au fait justificatif l’hypothèse de clauses limitatives/exonératoires de responsabilité selon lesquelles par avance la victime renonce (en limitant la demande (objet, montant)/ne faisant pas de demande) à intenter une action en responsabilité si on dommage survient. Par avance la victime donne son consentement à accepter les dommages subis. Ces clauses sont assimilées au consentement de la victime mais le régime juridique est différent : ce type de clause, s’agissant d’une responsabilité pour faute, est exclue à la fois pour les dommages matériels et pour les dommages corporels. Sur le fondement des articles 1240 et 1241 (délit ou casi-délit, assimilé à une faute) ce type de clause n’a pas de valeur. En revanche au vu de la jurisprudence, dans l’hypothèse d’une responsabilité sans faute (responsabilité du fait des choses…), les clauses limitatoires ou exonératives sont valables et pour les dommages matériels et corporels. En pratique, cela a peu l’occasion de se produire. On ne peut prévoir une clause limitative pour quelqu’un dont on ignore l’existence avant que le dommage survienne. On en trouve que dans des hypothèses très particulières : exemple panneaux de publicité qui s’effondrent devant un local commercial qu’on vient visiter, le règlement contenant une clause limitative.
Ce principe continue à s’appliquer de façon résiduelle : le droit civil a mis en place toute une série de principes de responsabilité particuliers, on doit à chaque fois vérifier que la situation ressort d’un régime spécifique, et si non repartir au droit commun (renversé par une voiture = spécifique, vélo = commun).
Chapitre 3 – Le droit de la responsabilité du fait des choses
Dans le code civil le droit de la responsabilité du fait des choses (RFC) n’était prévu que dans 2 cas particuliers : responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Puis l’évolution du droit a été vers un élargissement de l’indemnisation des victimes, facilité par le développement de l’assurance. Ainsi l’article qui représentait la RFC 1242 alinéa 1 (ancien 1344) a été interprété par la jurisprudence en considérant qu’il est à l’origine d’un principe général de RFC. On est passé d’une hypothèse réduite à un domaine d’application beaucoup plus large. On aboutit au fait que le principe général de RFC peut s’appliquer à l’égard de toute chose qui n’est pas régie par un texte spécial.
Pour que ce principe s’appliquer il faut que le dommage subi soit du au fait d’une chose, c’est le gardien de la chose qui sera responsable, càd celui qui a un pouvoir d’usage, de conservation, de contrôle et de direction de la chose (on en fait ce qu’on veut). Le propriétaire est l’exemple parfait du gardien. La jurisprudence distingue parfois ce que l’on appelle la garde de la structure et la garde du comportement. Par exemple une bouteille de coca qu’on a secoué explose dans notre caddie, on a la garde du comportement (l’avoir secouer l’a faite exploser) mais le constructeur a la garde de la structure (si elle était défectueuse). La notion de garde commune existe également lorsqu’on arrive pas à déterminer qui est à l’origine du dommage : le plomb qui blesse est une chose, tous les chasseurs seront gardiens responsables (l’idée est d’indemniser la victime à tout prix).
Le seule moyen pour un gardien de s’exonérer de sa responsabilité est de trouver une cause étrangère (tornade faisant tomber le panneau…). Ceci dit, les deux cas d’autrefois subsistent dans deux régimes spéciaux (animaux et bâtiments en ruine). On les as rendus spécifiques une fois le régime général mis en place.
SECTION 1 – Le principe général de responsabilité du fait des choses
C’est un principe général mis en place par la jurisprudence, on y trouve deux grands arrêts de principe : arrêt Teffaine 16 juin 1896 chambre civile cour cassation, arrêt Jand’heure 13 février 1930. Par ces deux arrêts il est clairement dit qu’il existe un principe général de RFC, article 1242 alinéa 1 du code civil. Ce principe oblige le gardien à l’indemnisation des préjudices causés par la chose, indépendamment de toute preuve de la faute du gardien. L’article 1242 alinéa 1 est finalement un simple texte d’annonce bref par rapport à la RFC, et c’est vraiment la jurisprudence à l’origine de l’élaboration de ce principe général, au travers d’abord des conditions d’application, et ensuite du régime d’application.
I. Les conditions du principe général de RFC
Ces conditions ne sont pas dans le code civil mais résultent strictement de la construction jurisprudentielle. On s’aperçoit qu’il y a trois conditions :
une chose : il faut qu’il y ait une chose
un fait de la chose : il faut que ce soit cette chose qui soit à l’origine du dommage
une garde : il faut qu’on ait une personne qui a un pouvoir de garde sur cette chose
A. La nécessité d’une chose
L’idée est d’indemniser au plus les victimes, partant de là le juge a largement défini la notion de chose, et il a lui-même compris que certaines choses ne pouvaient pas rentrer dans ce principe de responsabilité (à force d’élargir cela devait incohérent).
1. La notion de chose
La définition jurisprudentielle de la chose (interprétation large). Cette volonté d’interpréter largement la chose se manifeste d’abord par le fait que le juge ne prend pas en compte la nature physique de la chose : elle peut être solide, liquide, gazeuse, ou même immatérielle comme une onde électrique, sonore, ou une image de télévision. La définition est donc large peut importe la nature juridique de la chose (immeuble, meuble). Peu importe également le fait que la chose soit intrinsèquement dangereuse ou non, la RFC jouera pour une grenade comme pour une table. Peu importe également que ce soit une chose manipulée par la main de l’homme ou inerte. Peu importe que la chose ait un vice interne à sa fabrication ou pas. Partant de là on a vu beaucoup de contention sur les bouteilles de gaz, vitrines mal signalées, sur le sol glissant, les tuiles…
La définition est tellement large qu’on peut tout y mettre, on a donc compris qu’il fallait la limiter.
2. L’exclusion de certaines choses / exceptions à la notion de chose
Les tribunaux ont exclu trois choses du domaine d’action de la RFC :
a. Le corps humain
Au sens juridique le corps humain n’est pas une chose, donc n’est pas sous ce régime. C’est simple mais certains arrêts présentent des ambiguïtés : par exemple dans l’hypothèse d’une collision entre skieurs, cyclistes, des arrêts de la cour de cassation dans lesquelles les victimes sont indemnisées sur le fondement de la RFC, car la cour considère que la chose que le corps humain est doté d’une énergie conférée par la chose, il forme donc un tout indivisible avec la chose. Cela signifie qu’elle reconnaît que l’auteur du dommage est gardien de son propre corps et de la chose. C’est l’assemblage de la chose et du corps qui fait que. Cette justification se caractérise par la volonté d’indemniser la victime, or si elles ne le sont pas sur le principe de la RFC (rien à prouver, objective, sans faute) mais si on passe en principe général de responsabilité pour faute il faudra la prouver, l’indemnisation sera plus difficile à obtenir. Dans ce soucis, on favorise la victime. On ne souhaite pas réifier le corps humain pour autant.
b. Les choses sans maîtres ou abandonnées
Dans ce cadre personne n’exerce un droit de garde sur ces choses : eau de pluie, neige, boue… Ainsi la chose sans maître ne peut pas se retrouver dans la RFC. La jurisprudence a là encore parfois nuancé cette solution toujours dans une logique d’indemnisation. Par exemple si on possède un trottoir et qu’il est plein de neige, on sera gardien de la neige sur notre trottoir. La chose abandonnée n’a pas de gardien, mais l’appropriation de cette chose même temporaire peu parfaitement donner lieu à la responsabilité du fait des choses. Par exemple si on donne un coup de pied dans une bouteille abandonnée, il en a eu l’usage et le contrôle, il en est gardien et sa responsabilité est engagée.
c. Les choses régies par des textes spéciaux
Choses dont le régime juridique fait l’objet d’un point particulier, par exemple les animaux (article 1243 du code civil), les bâtiments en ruine (1244), les véhicules terrestres à moteur (loi badinter 5 juillet 1985), application d’une loi du 12 mars 2012 modifiant le code du sport en prévoyant un régime particulier pour les dommages matériels causés entre sportifs par le fait d’une chose. Egalement se trouvent exclus suite à une directive européenne du 25 juillet 1985 introduite en droit interne, un régime spécial est instauré pour les produits défectueux présentant un défaut de sécurité.
B. Le fait de la chose : elle est à l’origine d’un dommage
Cela renvoie à la notion de causalité, la responsabilité du gardien de la chose ne peut être engagée que si c’est bien cette chose qui a causé le dommage. Il faut qu’elle soit l’instrument du dommage, il faut prouver que c’est bien elle qui est à l’origine du dommage subi. Elle met à part l’hypothèse d’une chose en mouvement entrée en contact avec la victime. Dans ce cas il existe une présomption de causalité, la preuve est simplifiée pour la victime. La victime n’a pas à prouver le lien de causalité. La jurisprudence présume le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Exemple : il ne lui reste qu’à prouver qu’une bouteille de gaz a explosé. C’est une présomption simple, il est toujours possible au gardien de faire tomber cette présomption (en prouvant une autre cause, exemple une voiture a explosé à coté de la bouteille).
Si la chose n’est pas entrée en contact avec la victime (vélo effraie le piéton), peut-on la considérer fait d’une chose ou pas ? La jurisprudence a beaucoup hésité : la position traditionnelle indiquait que dans ces cas, c’était à la victime de prouver le fait de la chose. Il faut alors prouver un comportement anormal du gardien de cette chose.
Quand la chose est inerte ce sera la défectuosité qu’il faudra prouver (caractère anormal). Cette position a été remise en cause pour les choses inertes, pour laquelle elle mettait en place une présomption sur le plan de la RFC (mal signalé…). Cela a été modifié par un arrêt de la 2e chambre civile du 24 février 2005, la cour va considérer que pour les choses inertes, comme pour les choses en mouvement pas entrées en contact avec la victime, la victime doit prouver le fait de la chose, que la chose était défectueuse, dans une situation anormale, et que partant de là elle a causé dommage.
C. La garde
Il faut qu’elle ait une personne ayant des pouvoirs de gardien, dispose d’une garde, puisque les choses sans gardien sont exclues de toutes responsabilité sur le terrain de la RFC. Il est important de définir la notion de garde pour déterminer qui est gardien.
Bien sûr le propriétaire est gardien, il était même le seul gardien jusqu’en 1941. Arrêt de principe Franck des chambres civiles réunies du 2 décembre 1941. Dans cet arrêt la cour s’attache à donner une définition matérielle de la garde : l’usage, la direction et le contrôle. Jusque là on se fondait sur la logique de propriétaire (notion juridique et non matérielle). Le dommage causé par un voleur était donc de la responsabilité du propriétaire ; depuis l’arrêt Franck c’est une notion matérielle, si la chose est volée, celui qui en a l’usage la direction et le contrôle est le voleur ; il verra sa responsabilité engagée. Ceci a une incidence sur plusieurs personnes :
un salarié ne peut pas être gardien car il n’exerce pas un pouvoir autonome de contrôle et de direction, en tant que salarié il est dans un rapport de dépendance et ce défaut d’autonomie fait qu’il n’a pas la garde, c’est son employeur qui l’a. Si on emploie quelqu’un en CESU avec notre tondeuse on en a la garde, si on fait venir un prestataire se servir de sa tondeuse il en a la garde.
l’enfant est censé disposer de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose qu’il utilise, même s’il s’agit d’un très jeune enfant. S’il est autonome, par rapport à une chose, il a les critères nécessaires. Arrêt de principe gabillet assemblée plénière 9 mai 1984.
2. Définition du gardien
Il s’agit concrètement de déterminer qui, au moment du dommage, a l’usage la direction et le contrôle de la chose. Evidemment, pour simplifier la preuve, le droit a mis en place une présomption selon laquelle le propriétaire est présumé être le gardien. Mais c’est là une présomption simple qui supporte la preuve contraire. La notion de gardien tel que défini par le juge suscite des difficultés dans 3 cas :
a. Le transfert de garde
Le propriétaire est présumé être le gardien mais peut connaître un transfert de la garde, et ce sera celui qui va recevoir cette garde qui sera qualifié de gardien et sera donc le responsable. Celui-ci peut être un transfert volontaire ou involontaire. S’il est involontaire le propriétaire est privé contre son gré de l’usage de la chose (vol…). Cela est plus compliqué dans le cas d’un transfert volontaire, en tant que propriétaire on transfert l’usage de la chose à quelqu’un d’autre, sur ce point la jurisprudence est complexe : on voit bien qu’il ne suffit pas pour un propriétaire de confier une chose à un tiers pour que le juge reconnaissance un transfert de la garde, qu’il admette que ce tiers, nouveau détenteur de la chose, en a bien l’usage la direction et le contrôle. Un arrêt du 9 juin 1993 1ere chambre civile « le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d’en être responsable que s’il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice que cette cause peut causer ». Le transfert de la garde ne doit pas être assimilé au seul fait de confier une chose à un tiers. Le tiers ne doit pas avoir que l’usage mais aussi le contrôle et la direction. Cela pose problème dans le cas d’un prêt d’une chose : souvent on en confie l’usage, mais pas le contrôle ou la direction. Le propriétaire en reste responsable. En revanche si l’on vend ou loue le bien, on transfert l’usage la direction et le contrôle.
b. La garde de la structure et du comportement
Le principe c’est qu’il n’y qu’un seul gardien par chose. Mais pour les choses dangereuses, dotées d’un dynamisme propre (éléments gazeux), le droit distingue la garde de la structure et celle du comportement. On a donc deux gardiens. C’est une notion ancienne retenue par deux arrêts de la 2e chambre civile du 5 janvier 1956, arrêt de principe oxygène liquide. La responsabilité du fabriquant de bouteilles d’oxygène va être retenue suite à l’explosion de ces bouteilles même si elles étaient sous la surveillance du transporteur au moment du dommage. Autrement dit le transport est réalisé dans des conditions normales et c’est une défectuosité des bouteilles qui est à l’origine de l’exploision. Si on avait retenu la notion de garde classique, au moment de l’explosion c’est bien le transporteur qui a l’usage la direction et le contrôle. Pour exonérer sa responsabilité on distingue gardien de la structure et du comportement. Ce qui est certain est que cela ne peut fonctionner que pour des choses qui ont un dynamisme propre et dangereux. A ce titre on peut citer un arrêt de la 2e chambre civile du 20 novembre 2013 rendu à propos de cigarettes. Il avait été demandé entre le gardien de la structure (fabricant) et le gardien du comportement (consommateur subissant un préjudice du fait de la consommation). Il a été exclu qu’un fabriquant de cigarettes puisse être considéré comme gardien de la structure.
En effet la cigarette n’a pas un dynamisme propre. Cette distinction existe toujours sur le plan du droit, bien qu’aujourd’hui moins invoquée depuis qu’on a intégré dans le code civile la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (1245 et suivants). Cela dépend des chambres.
c. La garde commune
C’est l’hypothèse ou plusieurs individus ont à l’égard d’une même chose des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. On a plusieurs co-gardiens, exemple les joueurs d’un match de foot sont co-gardiens du ballon (tous ont un pouvoir d’usage de direction et de contrôle), chasseurs du plomb… Il n’y a pas de hiérarchie entre les gardiens, par exemple dans les copéquipiers d’un bâteau, le gardien sera le skipper du bateau car il a un pouvoir de direction. C’est une notion créée par la jurisprudence mais utilisée avec prudence par le juge, par exemple pour les joueurs de foot lorsque le dommage survient alors qu’un joueur touche le ballon, c’est lui le gardien. Quand la garde commune est retenu, ses effets sur le plan du droit sont que l’idée est de permettre une responsabilité solidaire des différents gardiens, et la victime peut soit fractionner son action contre tous soit d’intenter son action contre le plus solvable qui devra par la suite se débrouiller avec ses coéquipiers. On augmente donc les chances d’indemnisation. Cela peut aussi présenter des inconvénients pour la victime : la notion de garde commune peut priver la victime de son droit à dommages et intérêts, dans le cas ou elle sera co-gardienne de la chose. Exemple dans un match de tennis/foot un joueur est victime alors que les deux joueurs sont gardiens de la balle. En droit on ne peut pas être victime et gardien, on ne peut donc pas intenter d’action pour être indemnisé. La solution est de prouver qu’au moment du dommage on a plus la qualité de gardien, qu’on est plus dans la logique d’une garde commune.
II. Le régime du principe général de RFC
Depuis l’arrêt de principe Jand’heur des chambres réunies (assemblée plénière de l’époque) 13 février 1930, la RFC est une responsabilité objective sans faute. Autrement dit la preuve de la faute du gardien est totalement inutile. La responsabilité du gardien est engagée du seul fait que la chose sur laquelle il exerce ses pouvoirs soit à l’origine du dommage. Partant de là le gardien ne peut pas être exonéré par la preuve de son absence de faute. Cela fait dire sur un plan théorique que la responsabilité du fait des choses est rattachée à la théorie du risque : à partir du moment où on est gardien d’une chose on subit le risque de cette chose. Ceci dit, si le gardien ne peut pas s’exonérer par l’absence de faute, il y a quand même des solutions qui vont lui permettre de s’exonérer ou plus précisément de se soustraire à l’obligation d’indemnisation, qui est la conséquence directe de la responsabilité. Il peut le faire de deux façons :
en prouvant que les conditions de la responsabilité objective ne sont pas réunies
en réussissant à prouver une cause étrangère responsable du dommage
A. Les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies
L’absence de faute du gardien n’est pas une cause d’exonération. Le gardien peut toutefois s’exonérer par le rôle passif de la chose : lorsqu’une chose en mouvement est entrée en contact avec la victime il y a une présomption de causalité, présomption selon laquelle cette chose-là est la cause du dommage. Mais il est possible de faire tomber cette présomption simple (s’exonérer) en prouvant le rôle passif de la chose càd en prouvant que le dommage subi n’est pas du à la chose mais à une autre cause (exemple piéton percuté… mais parce qu’il venait de faire un arrêt cardiaque).
Egalement, le gardien de la chose sera exonéré s’il y a eu transfert de la garde (vol du vélo).
B. Une cause étrangère est à l’origine du dommage
Depuis l’arrêt de 1930 la force majeure peut exonérer le gardien, mais également le fait du tiers ou la faute de la victime.
On sait que les caractères de la force majeures sont : un événement imprévisible, irrésistible, extérieur (au gardien et à la chose elle-même). Exemple défaut de fabrication, vice interne à la chose ne sera pas un cas de force majeur même s’il est ignoré par le gardien, puisque ce n’est pas extérieur à la chose. Le gardien doit indemniser la victime mais peut ensuite se retourner contre le fabricant en exigeant remboursement de l’indemnisation + préjudice personnel.
Dans le cadre de la RFC le fait du tiers est de droit commun : il peut exonérer de la responsabilité sous réserve que le fait du tiers présente les caractères de la force majeure. Autrement dit que ce soit soit imprévisible irrésistible et extérieur. En revanche si le fait du tiers ne présente pas les caractères de la force majeure il n’y aura pas d’exonération mais ce que l’on appelle la responsabilité in solidum. La victime peut agir contre le plus solvable, tiers ou gardien, ce sera à lui de se retourner contre l’autre pour récupérer la moitié.
L’arrêt de 1930 parle aussi du fait de la victime : elle n’est source d’exonération que si ce fait est fautif (plus grand sévérité). L’étendue de l’exonération va dépendre de la gravité de la faute : l’exonération sera totale si le fait de la victime présente les caractères de la force majeure, càd imprévisible, irrésistible et extérieure. Si le fait fautif de la victime ne présente pas ces caractères, l’exonération sera partielle : même si la victime a commis une faute, elle aura le droit à une indemnisation partielle. La jurisprudence est extrêmement sévère dans l’hypothèse de transport. Dans ce cadre, généralement, malgré la faute de la victime, on considère que le transporteur est tenu à une obligation de sécurité telle, que la faute de la victime ne peut pas exonérer le gardien. On a refusé l’exonération dans le cadre d’un passager qui descend d’un train en marche, ou pour une personne en état d’ébriété couchée sur la voie, pour des passagers sans billets qui ont sauté du train pour échapper aux contrôleurs, pour un passager qui tente de remonter dans le train alors qu’il démarre pour y récupérer sa valise. Il n’y a qu’un seul cas où la SNCF a été totalement exonérée pour fait du tiers : les tiers ont poussé la victime sur la voie (2e chambre cour de cassation 8 février 2018).
SECTION 2 – Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Le régime général est d’ordre jurisprudentiel mais avant celui-ci il existait deux régimes spéciaux de RFC : animaux et bâtiments en ruine, sur lesquelles la jurisprudence s’est fondée pour former un régime général. Ils sont toujours en vigueur aujourd’hui et sont des régimes spéciaux de RFC. Le projet de réforme du droit de la responsabilité prévoit leur suppression.
Ces deux régimes s’appliquent dès lors qu’un animal ou qu’un bâtiment en ruine est en cause dans le dommage, le spécial l’emportant sur le général.
I. La responsabilité du fait des animaux
C’est l’article 1243 du code civil (ancien 1385) qui pose ce régime. L’interprétation qui en est faite aligne le contenu de cet article sur le principe général de la RFC.
A. Les conditions de la responsabilité du fait des animaux
Tout animal dès lors qu’il est approprié entre dans le champ d’application du texte, s’il n’en a pas on ne peut pas appliquer ce texte. L’article 1243 le précise : l’animal égaré ou qui s’est échappé continue d’être sous la responsabilité de celui auquel il est approprié. Il faut que l’animal ait causé un dommage, dans l’article 1243 on ne parle pas de gardien de l’animal, on considère que celui qui est responsable est celui qui a l’usage la direction et le contrôle de l’animal (même caractéristiques). Dans ce cadre on trouve impliqué le propriétaire ou bien celui qui garde l’animal (voisin car la propriétaire part en vacances…), le vétérinaire ou celui qui le garde en pension… Il faut prouver que le dommage est lié au comportement de l’animal, et on trouve là une grande similitude avec ce qu’a prévu la jurisprudence pour le principe général de RFC. Par exemple lorsque l’animal est en mouvement et entre en contact avec la victime, il y a une présomption que l’animal est à l’origine du dommage. Cette présomption peut tomber si on prouve le rôle passif de la chose. S’il n’est pas en mouvement il faut prouver que c’est bien le comportement de l’animal qui est à l’origine du dommage.
La différence avec le régime général de RFC est qu’ici la jurisprudence est souple. Arrêt 2e chambre civile 17 janvier 2019 : deux chiens ont fait peur à un cheval, la cavalière est tombée, le juge a considéré que c’est leur présence qui est à l’origine du dommage.
B. Le régime de la responsabilité du fait des animaux
C’est une responsabilité sans faute, la faute du propriétaire de l’animal n’est pas utile. Pour s’exonérer il aura l’hypothèse de la force majeure, le fait du tiers (ou sinon responsabilité in solidum), fait de la victime (fautif, caractères de la force majeure pour exonération totale). Le fait que l’animal se soit échappé ou égaré n’est pas une cause exonératoire. Le fait d’avoir mis en garde contre le danger que peut causer l’animal ne permet pas d’exonérer le propriétaire de l’animal.
II. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Article 1244 du code civil. Elle n’a plus trop l’occasion de se manifester, néanmoins le texte existe toujours.
A. Les conditions du fait de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine
La cour de cassation a véritablement assoupli l’interprétation de ces conditions. Elles sont au nombre de deux : il faut un bâtiment (objectif) et il faut qu’il soit en ruine (plus subjectif). C’est la jurisprudence qui a défini le bâtiment puisque la notion ne figure pas dans le code civil : toute construction en matériau durable élevée par l’homme et fixée au sol. Ensuite il faut que le dommage soit lié à la ruine du bâtiment, càd à sa destruction totale ou partielle. L’article 1244 défini la ruine : destruction partielle ou totale due à un défaut d’entretien, ou à un vice de construction.
La jurisprudence a une interprétation beaucoup plus restrictive de la notion de ruine : par exemple la chute d’une pierre provenant de la voûte d’un bâtiment n’est pas une ruine. Par son interprétation la cour de cassation veut vider l’article 1244 de son contenu et rattacher le traitement de la responsabilité des bâtiments au ruine au régime général de la RFC.
B. Le régime de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Elle incombe au propriétaire du bâtiment en ruine, on est dans la logique de la responsabilité du fait des choses, là encore le propriétaire ne peut pas s’exonérer par la preuve de son absence de faute, mais il peut s’exonérer par la cause étrangère ou la force majeure.
La responsabilité est supportée par le propriétaire même si la ruine est liée à la négligence d’un tiers (bâtiment loué non entretenu par le locataire, faute du constructeur…). Arrêt (curieux) de la 2e chambre civile du 23 mars 2000. Dans cet arrêt, la cour de cassation a admis qu’une double action soit intentée : à la fois sur le fondement du texte relatif au bâtiment en ruine, et sur le fondement général de la RFC. Autrement dit, la cour de cassation choisi l’un ou l’autre des fondements pour parvenir à l’indemnisation de la victime : concrètement elle cherche à supprimer le recours à la responsabilité du fait des bâtiments en ruine.
Chapitre 4 : la responsabilité du fait d’autrui (RFA)
Il y a plusieurs systèmes de responsabilité qui résultant à la fois du code civil et de la jurisprudence. Le code civil de 1804 prévoyait la responsabilité du fait d’autrui en évoquant les parents du fait de leurs enfants, les commettants du fait de leurs préposés, les artisans du fait de l’apprenti, les instituteurs du fait des élèves.
Il existe un principe comme quoi on est responsable de son propre fait mais pas de ce que font les autres, les cas particuliers énumérés par le code civil étaient donc interprétés restrictive ment car ils allaient à l’encontre de ce principe. Toutefois, l’évolution de la culture juridique et de la société a fait que la jurisprudence a finalement interprété avec bienveillance les conditions de cette responsabilité. Ainsi peu à peu la cour de cassation s’est engagée vers un principe général de la RFA et de remettre en cause le principe de responsabilité de ses propres actes uniquement. Cette réorientation date du début des années 90, même si c’est un principe général il reste soumis à des conditions strictes.
Aujourd’hui persiste des régimes spéciaux, et existe un régime général.
SECTION 1 – Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui
L’article 1242 du code civil reproduit les quatre régimes imaginés de RFA en 1804
I. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
L’article 1242 alinéa 4 du code civil prévoit cet responsabilité : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Quand un enfant cause un dommage, il est possible pour la victime d’agir contre l’enfant mineur en lui opposant son fait personnel, ou contre ses parents.
avant tout que le dommage ait été causé par un enfant mineur (non majeur et non émancipé)
que les parents désignés comme responsables exercent l’autorité parentale sur cet enfant mineur (on peut en être déchu): la notion et l’exercice de l’autorité parentale ont évolué avec le temps. Relative aux articles 372 et suivants du code civil. Elle peut être conjointe ou unilétérale :
l’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe en droit français, dès lors que l’enfant a un double lien de filiation, que celui-ci a été établi avant que l’enfant n’ait atteint l’age d’un an, l’autorité parentale est exercée par ceux qui se sont vus reconnaître un lien de filiation (père(s), mère(s)). Ce qui justifie l’autorité parentale est le lien entre parent et enfant, mariage ou pas, et cet exercice conjoint survit à la séparation des époux. Dès lors que les deux parents ont une autorité conjointe, les deux sont titulaires de l’autorité parentale et les deux sont solidairement responsables de leur enfant. Si l’un des parents remets en cause le lien de filiation il n’y a plus d’autorité conjointe et ce parent pourra échapper à la responsabilité (action en contestation de paternité…).
il peut y avoir un exercice unilatéral de l’autorité parentale, le schéma juridique a évolué puisque le schéma sociologique a évolué. C’est une situation considérée comme exceptionnelle sur le plan du droit, dans laquelle un seul parent a autorité parentale, qui se retrouve dans trois hypothèses :
impossibilité d’exercice de l’autorité parentale par l’un des parents : incapable majeur, décédé(e), absent au sens juridique, s’est vue retirer l’autorité parentale compte tenu de son comportement envers l’enfant
séparation des parents (dans certains cas) : elle peut consister en un divorce, une rupture de pacs, ou en une rupture de concubinage. La séparation n’empêche pas l’exercice de l’autorité parentale mais le JAF peut décider de confier l’autorité parentale à un seul parent, dans l’intérêt de l’enfant
absence (défaut) de lien de filiation volontaire à l’égard de l’un des parents : pour qu’il y ait autorité parentale il faut qu’il y ait lien de filiation. Si elle est en principe exercée en commun, relève des deux parents, encore faut-il qu’un lien de filiation soit volontairement établi entre l’enfant et ses deux parents. Si le père laisse s’écouler au moins une année et un jour sans avoir reconnu l’enfant, et décide de le reconnaître après ce délai, il sera effectivement le père au niveau de la filiation (pension alimentaire, éducation, patrimoine…) mais la mère garde seule l’autorité parentale car on considère que la reconnaissance tardive n’entraîne pas l’attribution de l’autorité parentale. Idem s’il y a une action en reconnaissance de paternité devant le juge. Pour qu’il y ait autorité parentale du père il faut alors qu’il y ait une déclaration conjointe des deux parents devant le TGI.
Cela a une incidence car seul l’un des parents sera donc responsable du fait de ses enfants. L’autre ne pourra pas voir sa responsabilité engagée du fait de l’enfant. Il faut donc être parent et avoir l’autorité parentale. Un.e beau-père/mère ne pourra pas voir sa responsabilité engagée du fait du comportement du l’enfant même s’il ou elle a l’autorité parentale, car il ou elle n’est pas parent.
condition de cohabitation avec l’enfant : l’article 1242 alinéa 4 du code civil précise qu’il faut que le parent cohabite avec l’enfant, mais cette communauté d’habitation peut être difficile à définir (elle ne l’est pas dans le code) la jurisprudence la définie de façon très stricte (par exemple si l’enfant dormait chez un ami ou chez les grands parents le parent n’était plus en communauté de vie si un événement survenait à ce moment là, mais s’il fuguait il l’était). La jurisprudence a évolué avec un arrêt de principe du 19 février 1997 où la cour de cassation rappelle que cette responsabilité des parents du fait des enfants est sans faute et qu’on ne pouvait donc pas sous-entendre un défaut de surveillance au moment où le fait dommageable survient, ou un défaut d’éducation. Ce qui est important est que le droit ait prévu une cohabitation entre le.s parent.s et l’enfant, la notion de cohabitation est devenue la résidence habituelle de l’enfant au domicile du ou des parents. La responsabilité sera engagée en fonction de cette résidence juridique. Pour les gardes alternées idem. C’est devenu un régime de communauté juridique. Arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 8 février 2005 un couple marié avec autorité parentale sur leur enfant mais qui pour des raisons professionnelles vivaient à l’étranger dans un pays « dangereux ». L’enfant a été confié aux grands parents depuis l’âge de 1 an, et a commis l’acte dommageable à l’âge de 13 ans : la résidence habituelle était celle des parents et la victime a pu invoquer la responsabilité des parents du fait de leur enfant.
Le projet de réforme souhaite supprimer la condition de cohabitation, aujourd’hui ce qui prime est le fait de disposer de l’autorité parentale.
que ce soit le fait de l’enfant qui soit à l’origine du dommage : au départ on exigeait que le fait de l’enfant soit fautif, puis par deux arrêts du 9 mai 1984 confirmés par un arrêt de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 la cour de cassation a indiqué qu’un acte simplement causal de l’enfant suffit pour engager la responsabilité des parents. Il ne s’agit plus de prouver que le comportement de l’enfant est illicite mais de prouver que c’est bien le comportement de l’enfant qui a produit le dommage. Ce type de responsabilité, d’une certaine façon, est une responsabilité pour risque : le fait d’avoir l’autorité parentale peut engager un risque.
B. Le régime juridique de la responsabilité des parents du fait des enfants
On vient de l’évoquer avec la condition du fait de l’enfant, la responsabilité des parents est une responsabilité objective, sans faute, qui découle simplement de la qualité de parent et des prérogatives attachées à l’autorité parentale, peut importe la manière dont ces prérogatives sont exercées. Cela limite les possibilités qu’ont les parents de s’exonérer de la responsabilité. Ils ne peuvent pas s’exonérer en montrant qu’ils ont parfaitement surveillé ou éduqué leur enfant. La cause d’exonération ne peut donc être qu’une cause étrangère : la faute de la victime, le comportement d’un tiers, la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure). Pour s’exonérer les parents doivent prouver que le fait de l’enfant a un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur.
Ce régime a été l’objet de nombreuses questions. L’événement doit-il avoir un cas de force majeur pour l’enfant ou pour le parent ? La jurisprudence a hésité et depuis un arrêt de la 2e chambre civile du 17 février 2011 la cour de cassation indique que la force majeure doit être appréciée par rapport aux seuls parents. Il faut que les parents prouvent que le fait de leur enfant a pour eux le caractère de la force majeure, càd qu’il faut prouver que le comportement est pour lui imprévisible (il n’y avait pas pensé), irrésistible (il voit pas comment il aurait pu l’empêcher) et extérieur. Il n’est jamais extérieur puisque le parent a l’autorité parentale sur l’enfant. Et le parent a dans tous les cas une assurance de responsabilité civile.
II. La responsabilité du commettant du fait du préposé
En général la relation entre eux est un contrat de travail, c’est une responsabilité que l’on trouve à l’article 1242 alinéa 5. La victime va agir en responsabilité contre le commettant càd celui qui exerce une autorité sur l’auteur du fait dommageable.
A. Les conditions de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Il faut qu’on ait un préposé, que celui-ci ait commis un fait dommageable, et cela dans l’exercice de ses fonctions.
1. Lien de préposition
La jurisprudence défini le lien de préposition, c’est une définition ancienne qui résulte d’un arrêt de la chambre civile du 4 mai 1937 dans lequel il est dit que pour qu’il y ait un lien de préposition il faut avoir le droit de donner à celui qui est dit préposé des ordres, des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé. On pense d’abord au contrat de travail qui en est l’exemple type. A partir de là on considère que l’employeur est responsable du fait de ses salariés. Cela peut aller loin : même si le salarié bénéficie d’une indépendance intellectuelle liée à son travail, du seul fait qu’il ait un contrat de travail son employeur sera responsable. Exemple un médecin salarié d’une clinique privée est libre d’exercer sa médecine. Si le médecin commet un dommage la clinique sera responsable. S’il exerce dans la clinique à titre indépendant c’est lui qui verra sa responsabilité engagée. Le salarié, en tant que préposé de son employeur, peut engagé sa responsabilité.
Cela reste à tempérer, toujours dans le cadre du contrat de travail, dans le cas particulier du prêt de main d’oeuvre. Une personne est salariée mais son employeur avec l’accord du salarié va le confier à un tiers qui va lui demander d’accomplir un certain travail. S’il commet un dommage, la jurisprudence se fonde sur le transfert d’autorité (l’utilisateur de service est-il celui qui dit au salarié comment il veut qu’il fasse ce qu’il veut), c’est l’utilisateur qui aura la qualité de commentant, pas l’employeur.
La jurisprudence adopte une notion assez souple du lien de préposition, toujours dans l’idée d’indemnisation plus facile des victimes. Elle considère que dès lors qu’une personne « exerce à l’égard d’une autre un pouvoir d’autorité lui permettant de donner des ordres il y a un lien de préposition (amis aidant à constuire quelque chose, en respectant les règles en matière d’assurance, bénévolement sans contrat de travail : il y a l’exercice d’un pouvoirr d’autorité, donc il y a un lien de préposition).
2. Fait dommageable
De la même manière il suffit que le préposé ait commis un acte/fait qui ait provoqué un dommage.
3. Commission du fait dommageable dans l’exercice de ses fonctions
Il faut qu’il y ait un lien avec les fonctions du préposé, en effet l’article 1242 alinéa 5 subordonne la responsabilité du commettant au fait que l’acte dommageable du préposé ait été commis pendant les fonctions auxquelles il est employé. Le chef d’entreprise, par principe, ne verra sa responsabilité engagée que si le salarié a commis le dommage dans le cadre des activités qui lui ont été confiées (déplacement…). En principe cela semble simple mais il existe une situation difficile sur laquelle il y a eu un vrai travail jurisprudentiel : l’hypothèse ou le salarié commet un acte en rapport avec ses fonctions (heures et lieu de travail, par des outils dont il dispose du fait de son travail) mais l’acte commis est totalement étranger à l’exécution de son contrat de travail (détournement de fonds remis par les clients…). La question est de savoir si l’acte a un lien avec la fonction ou s’il s’agit d’un abus de fonction (profiter de la fonction pour en abuser). Arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1988 un abus de fonction est constitué lorsque le préposé a agit hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Trois conditions cumulatives permettent de définir l’abus de fonction :
le préposé a agit hors de ses fonctions : condition à examiner de façon objective en vérifiant si l’acte du préposé va se rattacher par des circonstances de temps, de lieu ou de moyens à l’exécution de sa mission
l’absence d’autorisation : il n’y a pas d’abus de fonction si l’acte dommageable a été autorisé par le commettant. Dès lors que la personne est soumise à un contrat de travail, la jurisprudence considère qu’il y a en fait une présomption, et c’est au commettant d’apporter la preuve qu’il n’a pas donné son autorisation.
que les objectifs soient étrangers aux attributions du préposé : pour que l’abus de fonction soit retenu on doit étudier les motivations subjectives du préposé, il faut qu’il ait agit à des fins personnelles exclusives de l’intérêt du commettant, et ce dans son intention. Si le préposé entendait agir dans l’intérêt de son commettant l’abus de fonction est exclu. L’exigence de ces trois conditions fait qu’il est difficile pour le commettant de se dégager de sa responsabilité/que les trois conditions ne soient pas réunies, car les trois conditions sont cumulatives
B. Le régime de la responsabilité du commettant
C’est une responsabilité sans faute, purement objective, le commettant ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il peut bien sur s’exonérer, comme le parent, par l’existence d’une cause étrangère : faute de la victime, fait d’un tiers, mais le cas de la force majeure ne peut pas être invoqué. Il faudrait que le commettant parvienne à prouver que le fait du préposé avait pour le lui le caractère de la force majeure : le fait peut être imprévisible mais il ne peut pas être extérieur du fait du lien d’autorité existant entre commettant et préposé.
C. L’articulation de la responsabilité du commettant et de celle du préposé
Dans le cas de celle des parents du fait des enfants il pourrait être difficile d’intenter une action contre un enfant, mais ici on est face à une personne majeure capable. A partir du moment où celle-ci a causé un dommage, elle peut bien sûr être recherchée en indemnisation. On peut donc engager la responsabilité du commettant et celle du préposé pour son fait personnel. Peut-on agir au choix? y-a-t-il des possibilités de recours l’un contre l’autre ?
Les solutions, d’origine jurisprudentielle, ont mis beaucoup de temps à se mettre en place puisqu’elles résultent d’un arrêt de l’assemblée plénière du 25 février 2000 Costeldoite où la cour de cassation pose le principe de l’immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission. Celle-ci connait un certain nombre d’exceptions.
1. Le principe : l’immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Véritable revirement de jurisprudence, elle veut dire que lorsque le préposé est dans l’exercice de ses fonctions (donc pas dans l’hypothèse d’un abus de fonction), dans les conditions qui permettent l’action en responsabilité du commettant du fait du préposé, seule la responsabilité du commettant peut être engagée. Le préposé dispose d’une immunité personnelle à l’égard de la victime, il est le garant définitif du fait de ses employés (idem en droit administratif pour l’état par rapport aux agents du SP). Le commettant ne peut pas se retourner contre le préposé, dès lors que le préposé a commis les faits dans le cadre de sa mission. Le commettant ne peut pas exercer de recours contre le préposé mais le commettant peut exercer un recours contre l’assureur de responsabilité du préposé. Le préposé bénéficie d’une immunité procédurale (on ne peut pas intenter une procédure contre lui) mais il n’est pas fondamentalement irresponsable puisqu’on peut agir contre son assureur.
Le préposé a commis une infraction pénale intentionnelle : la victime peut agir contre le préposé et engager sa responsabilité personnelle. La jurisprudence la plus récente semble aller plus loin en admettant l’action contre le préposé dès lors qu’il y a une infraction pénale, intentionnelle ou pas. Les arrêts les plus récents ont abandonné la référence au caractère intentionnel de l’infraction pénale.
Le préposé à commis une faute intentionnelle de nature civile : si l’acte du préposé correspond à une faute intentionnelle, l’action peut être exercée directement contre le préposé
Le préposé bénéficie d’une délégation de pouvoir : plusieurs arrêts de la cour disent que dès lors que le préposé bénéficie d’une délégation de pouvoir sa responsabilité personnelle peut être engagée même s’il n’y a pas de faute intentionnelle ou pénale, encore faut il apporter la preuve de la délégation de pouvoir. Le projet de réforme de la responsabilité supprime cette dernière exception.
III. La responsabilité de l’artisan du fait de ses apprentis
L’article 1242 alinéa 6 qui du fait de l’interprétation se rapproche de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
relation d’apprentissage : hypothèse d’une personne qui dispense une formation professionnelle à un.e mineur.e dans le cadre d’une relation de travail. Il faut que cette personne exerce un pouvoir de surveillance, condition très importante dans l’hypothèse où l’apprenti habite chez son maître de stage, la responsabilité de l’artisan est permanente. C’est une responsabilité qui peut être engagée même si le fait dommageable a été commis en dehors des heures de travail voire même en dehors des jours de travail. Si l’apprenti n’habite pas chez l’artisan la responsabilité sera limité aux périodes de travail. Peut importe que celui qui dispense la formation ait ou n’ait pas la qualité d’artisan.
l’apprenti doit avoir commis une faute, il faut que le fait soit illicite
La responsabilité peut être exonérée par une cause étrangère, le fait de la victime, le fait du tiers, sachant que pour la force majeure se pose toujours le problème du caractère extérieur qui ne peut être vérifié dès lors qu’il y a cette relation d’autorité entre l’artisan et l’apprenti. En revanche on est plus dans le cas d’une responsabilité objective donc on peut prouver que le fait dommageable n’étant pas fautif la responsabilité de l’artisan ne peut pas être engagée.
IV. La responsabilité de l’instituteur du fait de ses élèves
On ne parle que des instituteurs dans le titre mais cette responsabilité a été étendue à tous les membres de l’enseignement (sauf bien sûr dans le supérieur), même à ceux qui exercent des fonctions éducatives dans le cadre de l’enseignement comme les surveillants ou les directeurs d’établissements. Pour qu’elle s’applique il faut deux conditions :
faute de l’instituteur à prouver par la victime (de surveillance, de négligence, d’imprudence…)
le dommage doit être causé à l’enfant lorsqu’il est sous la responsabilité de l’instituteur
Celui ci sera différent selon le statut juridique de l’enseignant, cela va dépendre si l’enseignant est dans un établissement privé (hors contrat) ou public (dont privé sous contrat).
dans le cas de l’école privée l’instituteur est responsable personnellement du fait de l’enfant, il est également possible d’agir contre l’établissement scolaire, celui-ci étant un commettant et l’instituteur le préposé.
dans le cadre d’un établissement public ou privé sous contrat, l’état va se substituer a l’instituteur dans l’indemnisation de la victime peut importe que l’instituteur soir fonctionnaire ou pas. pour la victime l’action en réparation doit être dirigée directement contre l’état, devant le TGI dans un délai de 3 ans après les faits fautifs. L’état peut se retourner contre l’instituteur (qui a commis une faute) dans le cadre des recours de la fonction publique (droit administratif).
Section 2 – Le principe général de la responsabilité du fait d’autrui
L’existence de ces régimes spéciaux de RFC n’empêche pas la mise en place d’un principe général.
C’est a dire une responsabilité énoncé dans l’article 1242 alinéa 1er du code civil, mais d’origine jurisprudentielle. Il peut être possible d’engager la responsabilité d’une personne du fait d’une autre personne. Ce régime général d’origine jurisprudentielle verrait avec la réforme intégrer ses constructions jurisprudentielles dans le code civil en faisant une distinction entre responsabilité du fait du mineur et du fait du majeur. Il y aurait donc deux régimes généraux. Dans ce projet de réforme il semblerait que ce principe général entraîne la suppression de tous les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui.
I. Principe de reconnaissance d’une responsabilité du fait d’autrui
Arrêt d’assemblée plénière du 29 mars 1991 Blieck est à l’origine de la reconnaissance de la RFA, le droit commun de la responsabilité à partir de là n’est pas seulement fondé sur la responsabilité du fait personnel. Par cet arrêt on admet que le fait d’autrui n’est pas simplement une exception qui doit être interprétée de façon restrictive. Dans l’arrêt Blieck il a été admis la responsabilité d’une association qui avait accepté d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’une personne incapable. Il a été considéré que l’association devait répondre du comportement de cet incapable, elle a été considérée responsable quand cette personne a mis le feu à la foret. L’association n’était ni parent ni employeur ni comettant, et pourtant la cour de cassation en se fondant sur un principe général a effectué un revirement total de jurisprudence et à admis le principe général de la RFA.
Cette évolution n’est pas sans conséquences car on voit bien l’étendue du champ possible de la responsabilité. Il a fallut qu’il y ait finalement une précision de l’avocat général qui a élaboré les conclusions qui ont entraîné la cour de cassation à statuer ainsi, pour expliquer la portée de cet arrêt. Celui-ci est subordonné à un certain nombre de conditions : il ne signifie pas qu’on puisse faire prévaloir la responsabilité d’autrui en toute hypothèse. Pour l’avocat général la RFA est limitée à la fois sur le terrain des personnes responsables et sur celui des personnes auteures du dommage. Aujourd’hui on peut dire qu’il y a deux grands champs d’application de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.
A. La responsabilité des personnes contrôlant le mode de vie d’autrui
Dans l’arrêt Blieck la cour de cassation veut déclarer responsable des personnes qui exercent un pouvoir de contrôle/de garde sur des individus qui demandent une surveillance particulière. Du fait de ce contrôle on considère que la responsabilité de celui qui contrôle le mode de vie est engagée, car il est un gardien (on peut l’être de façon professionnelle ou bénévole).
1. Les gardiens professionnels
La jurisprudence montre que l’application de l’article 1242 alinéa 1 a été faite dans deux hypothèses : soit dans l’hypothèse d’associations ayant la garde d’adultes handicapés (arrêt Blieck) mais aussi la responsabilité d’organismes prenant en charge des mineurs par exemple dans le cas de mesures d’assistance éducative. Dans ces deux cas, la RFA a été admise ce qui nous permet de distinguer deux types d’application de l’article 1242 alinéa 1. Ce sont dans ces circonstances de fait remplies qu’on peut invoquer cet article.
a. Les conditions relatives à la personne dont on doit répondre
Dans ce cadre la jurisprudence tend vraiment à limiter l’application de l’article 1242 alinéa 1er à des personnes qui ont besoin d’une surveillance particulière. Compte tenu de sa situation personnelle il est nécessaire pour elle une surveillance spéciale ou une prise en charge de son mode de vie (dans son intérêt). Pour ces personnes on se contente d’exiger un fait causal, il suffit que par leur comportement elles soient à l’origine d’un dommage, il n’est pas nécessaire que le comportement soit illicite ou qu’il y ait eu une volonté de commettre le dommage. Cela suffit à enclencher le principe général de RFA, dans un mécanisme d’assurance.
b. Les conditions relatives à la personne déclarée responsable
Le tiers responsable est reconnu gardien par le juge (cf. chap 3) celui qui a l’usage la direction et le contrôle. Autrement dit il faut que la personne exerce un pouvoir d’organisation, de contrôle et de direction sur l’activité ou le mode de vie de l’auteur du dommage. La source de ce pouvoir résulte généralement d’une décision judiciaire, la jurisprudence n’admet pas la qualité de gardien lorsque la prise en charge du mineur ou du majeur résulte d’un contrat. Par exemple la maison de retraite pourrait avoir le statut de gardien mais c’est un contrat, donc l’origine du pouvoir est conventionnelle (droits et obligations de chacune des parties). La jurisprudence n’admet pas la responsabilité de la maison de retraite. La RFA par rapport à un gardien professionnelle est limitée aux personnes gardiennes du fait d’une décision de justice sachant que l’auteur du dommage est soit un mineur soit un handicapé mental.
Egalement il faut que le tiers déclaré responsable exerce de façon permanente la garde, exerce de façon habituelle son pouvoir de contrôle (par exemple un enfant placé en institution commet un dommage lors d’un week end visite chez ses parents : l’organisme est responsable). « Sont responsables de plein droit du fait du mineur ou d’un handicapé majeur, la personne physique ou morale chargée par décision judiciaire ou administrative (TA) d’organiser ou de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur ou de l’incapable majeur ».
2. Les gardiens bénévoles
Il ne peut pas y avoir de RFA régime général de cette personne car elle trouve comme source de responsabilité l’application d’un régime spécial de RFA (parents du fait de leurs enfants…). C’est donc non… à priori. S’agissant du tuteur d’un incapable la cour de cassation n’a pas hésité à engager sa responsabilité, mais dans d’autres cas similaires elle a refusé car elle considère que le tuteur n’a pas un réel contrôle du mode de vie de l’incapable. En lisant les décisions on voit en fait que cela dépend des chambres de la cour concernées : les chambres civiles rejette la responsabilité du tuteur, la chambre criminelle l’accepte. Ce que l’on peut remarquer est que les arrêts de la chambre criminelle concernent la situation du tuteur d’un mineur alors que la chambre civile concernait celles de majeurs incapables.
Certains disent que pour les mineurs le rôle éducatif du représentant légal est plus important. Le contrôle est tel que la RFA peut être engagée. Le projet de réforme ne distingue pas entre les incapables majeurs et les mineurs et sa responsabilité ne peut pas être engagée.
B. Responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres, qui exercent de fait un contrôle sur l’activité d’autrui
(1991) Ce type de RFA est limité aux associations sportives, que pendant les activités, laps de temps limité. Dans ce cadre la responsabilité ne sera engagée que si l’auteur du dommage a commis un fait illicite. Le simple fait causal de l’auteur du dommage ne permet pas d’engager la responsabilité de l’association sportive. Le fait illicite la plupart du temps correspondra à une violation de la règle du jeu qui a entraîné la responsabilité de l’association. La cour de cassation fonde cette solution en indiquant que l »association sportive exercent à l’égard de ses membres un pouvoir d’organisation de direction et de contrôle, exercé au cours des compétitions sportives ou de l’entraînement et justifie l’engagement de sa responsabilité durant le temps des compétitions et entraînements.
II. La nature du principe général de responsabilité du fait d’autrui
Cette responsabilité de l’association/institution est sans faute, c’est ce que l’on appelle une responsabilité sans faute ou objective. Cela veut dire qu’au niveau des exonérations possibles, la seule possibilité est la cause étrangère, c’est à dire le comportement de la victime ou le comportement du tiers qui comporte un caractère de force majeure (imprévisible, irrésistible). La responsabilité est très difficilement exonérée (un joueur de pétanque qui balance la boule sur le spectateur…). On veut que la victime soit indemnisée donc on est très strict sur les conditions d’exonération.
Chapitre 5 : la responsabilité du fait des accidents de la circulation
L’objectif premier est d’indemniser la victime car il y a une notion d’assurance sous jacente. Mais là, ce n’est même plus un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation. On veut que la victime ait des garanties financières de réparation. On parle d’une socialisation du risque, la collectivité va prendre en charge les dommages des particuliers. Phénomène apparu dès le 19e siècle, loi du 8 avril 1898 prévoit une indemnisation lorsqu’il y a un accident du travail. Idem pour les lois sur les victimes d’actes de terrorisme : un fond a été créé pour que la personne soit indemnisée. Exemple affection nosocomiale (germe hospitalier). Les accidents de la circulation constituent un exemple de ce régime d’indemnisation. C’est une loi du 5 juillet 1985 Loi Badinter (ancien garde des sceaux) un vrai progrès car les accidents de la circulation sont la première source de dommages corporels d’origine accidentelle. Avant cette loi les accidents de la circulation étaient sous le régime de la responsabilité du fait des choses. En 85 rupture complète on ne cherche plus un responsable mais un débiteur d’indemnité au travers d’une assurance. L’assurance est obligatoire, mais si l’on est pas la victime sera quand même indemnisé mais le conducteur non assuré aura des conséquences pénales. Cette loi n’est pas intégrée dans le code civil mais figure dans ses annexes.
SECTION 1 – Les conditions d’application de la loi Badinter
Cette loi va supprimer (transcender) la distinction entre la responsabilité délictuelle sans contrat et la responsabilité contractuelle fondée sur le contrat. Piéton qui traverse, passager d’un taxi bléssé, peut importe la situation on bénéficie de la loi.
Les conditions d’application sont indiquées dès l’article 1er, il y en a quatre, cumulatives :
VTM impliqué dans l’accident
dommage imputable à l’accident
I. La notion d’accident de la circulation
Un accident de la circulation est un événement soudain et fortuit présentant un lien avec la circulation. Il doit avoir lieu dans un lieu de circulateur, peut importe que le lieu soit privé ou public (par exemple un atelier de réparation). Ou même encore un véhicule à l’arrêt.
II. La notion de VTM
Code des assurances : tout engin ayant une force motrice apte au transport des personnes ou des choses et évoluant sur le sol. On ne l’admet pas pour les véhicules qui circulent sur des voies propres : trains, tramway, fébus…Dès lors que l’engin est au sol et permet le transport de personnes on admet facilement l’application de la loi Badinter, exemple arrêt de la 2e chambre civil du 24 juin 2004 à propos d’une tondeuse autoportée.
III. Implication du véhicule dans l’accident
L’implication (terme choisi pour rompre avec l’ancien terme causalité classique en droit de la responsabilité). Cela permet de condamnner tout conducteur ayant participé à un titre quelconque à l’accident. La victime du premier véhicule peut demander l’indemnisation de ses dommages à tout conducteur qui se trouve mêlé à l’accident. C’est une notion large mais il faut quand même prouver que le conducteur même à un titre quelconque, a bien participé à l’accident. Trois situations différentes ont été définies à la fois par la jurisprudence et le code des assurances pour trouver le VTM impliqué :
A. Accident simple et le véhicule est entré en contact avec la victime
Pour la cour de cassation dans ce cas là est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, dès qu’il y a contact avec la victime (piéton qui tombe sur un véhicule stationné, jusqu’en 1994 le véhicule stationné devait avoir un rôle perturbateur, maintenant non).
B. Accident simple et absence de contact entre le véhicule et la victime
Dans ce cas, l’implication du véhicule peut être retenue mais la victime doit en apporter la preuve. Exemple un cycliste est ébloui par les phares d’une voiture et tombe, il faut qu’il prouve qu’il a été gêné par la lumière brutale du véhicule. Dans ce cas là, la jurisprudence est relativement souple : exemple une balayeuse automobile a projeté des gravillons en passant, dans les heures suivantes un riverain a glissé sur ces gravillons, on a considéré l’implication de la balayeuse.
C. Le cas des accidents complexes (en chaîne…)
Jurisprudence trouvée dans le cadre des collisions en chaîne et qui s’est développée dans l’hypothèse ou plusieurs catégories de VTM sont impliquées. Par exemple un motard rentre en collision avec une voiture, est ejecté de sa moto et tombe sur la voie publique, est blessé par un autre véhicule. Celui-ci peut-il s’exonérer en prouvant que le motard était déjà blessé (même s’il l’a aussi blessé) ? Hésitations et évolution dans le temps pour la cour de cassation : dans un premier temps on a considéré que l’accident complexe n’était pas un accident global mais une série d’accidents. Le motard ne pouvait agir contre le second véhicule que pour des blessures complémentaires mais devait les prouver. Depuis un arrêt de la 2e chambre civile du 2 octobre 2008 l’accident complexe doit être traité comme un seul et unique fait accidentel. Tous les véhicules peuvent être considérés comme impliqués du moment qu’ils sont intervenus à un moment dans l’accident, ce qui permet de faciliter l’indemnisation de la victime.
IV. Le dommage doit être imputable à l’accident
Il faut que le dommage subi par la victime soit rattachable à l’accident dans lequel le véhicule est impliqué. Il y a eu des hésitations car le rattachement du dommage à l’accident peut parfois être incertain : que se passe-t-il lorsque quelques heures/jours/semaines après un accident ou la victime n’a pas été vraiment blessée, décède d’une crise cardiaque ? s’est suicidée ? La jurisprudence répond au cas par cas sur ce point et indique que le dommage doit être apparu dans un laps de temps suffisamment proche de l’accident, généralement quelque jours (l’effet retard est limité).
>> Lorsque les 4 conditions sont remplies la victime à la droit à l’indemnisation de ses préjudices sans qu’aucune appréciation du conducteur ne soit utile. Il faut, en tant que victime, agir contre le conducteur, qui va donc être défendeur. La loi badinter ne peut pas s’appliquer dans le cadre d’un contrat de travail : si le VTM est conduit par un salarié on ne pourra pas agir contre le salarié mais contre l’employeur, sur le terrain de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Le conducteur qui veut agir contre une personne non conductrice (renverser le cycliste pour éviter le piéton : le piéton est responsable ?). Le demandeur est la victime et le défendeur le conducteur VTM (seul cas de figure possible avec la loi badinter). C’est une loi d’indemnisation, ce qui n’empêche pas que le conducteur de façon très restrictive peut invoquer des moyens d’exonération.
SECTION 2 – Les moyens d’exonération du conducteur
La loi badinter a donc largement restreint les causes d’exonération, la seule cause d’exonération possible est la faute de la victime (force majeure ou fait d’un tiers ne peuvent pas être invoqués), et même la faute de la victime aura un effet différent en fonction de sa qualité (conductrice ou pas) et du dommage subi.
I. La faute de la victime non conductrice
C’est pour elle que la loi a été faite mais si elle commet une faute, elle peut ne pas être ou être partiellement indemnisée. Globalement c’est le piéton, cycliste non motorisé, passager d’un véhicule. Il faut distinguer selon la nature du dommage subi.
Toute faute de sa part peut lui être opposé pour restreindre son droit à indemnisation, même minime.
B. Les dommages à la personne (corporels)
Dans ce cas il faut distinguer suivant la situation personnelle de la victime. La loi Badinter distingue les victimes spécialement protégées des victimes simplement protégées.
1. Les victimes spécialement protégées
Celles qui ont moins de 16 ans, plus de 70 ans ou titulaires d’une incapacité de plus de 80%. Elles sont toujours indemnisées sauf si elles ont volontairement recherché le dommage (suicide), à prouver. Sauf recherche volontaire faute de la victime ne peut jamais leur être opposée/provoquer une exonération. Ce sont des personnes plus fragiles ou avec moins de discernement.
2. La victime simplement protégée
Plus de 16 moins de 70 ans et valide ou incapable à moins de 80%, sans recherche volontaire d’accident. Pour ces personnes la faute inexcusable de la victime sera une cause d’exonération si elle est la cause exclusive de l’accident. La cour de cassation défini ce terme dans un arrêt de l’assemblée plénière du 10 novembre 1995 : faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raisons valables son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La personne ne cherche pas le dommage mais n’a pas conscience du risque qu’elle prend (piéton qui traverse a pied une autoroute, mais traverser a côté du passage piéton ne l’est pas, le juge est très restrictif). Même quand il la reconnaît il faut qu’elle soit exclusive, seule cause du dommage. Par exemple ne pas attacher sa ceinture ne l’est pas car ce n’est pas la raison de l’accident. On ne cherche pas à savoir si il n’y aurait pas eu de dommage si la ceinture avait été mise. On est donc bien face a une loi d’indemnisation qui protège la victime… Tant qu’elle n’est pas conductrice.
II. La faute de la victime conductrice
La faute commise par le conducteur du VTM a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi.
Le conducteur est celui qui exerce une maîtrise sur le véhicule à l’origine de l’accident. Le motard en trait d’attacher l’antivol de sa moto est considéré conducteur même s’il ne circule pas (même logique large que celle de l’implication). Celui ci peut se voir opposer sa propre faute pour réduire ou supprimer son droit à indemnisation, et ce quelque soit la situation personnelle du conducteur (âge…). Cela va assez loin puisque la jurisprudence retiens la faute du conducteur même indépendamment du rôle de cette faute dans la production de l’accident (exemple l’individu n’a pas de permis de conduire c’est compté comme une faute). Le traitement de la victime non conductrice est donc défavorable.
SECTION 3 – La procédure d’indemnisation
L’idée est non seulement qu’on veut indemniser, mais qu’on veut indemniser vite, par rapport aux dommages corporels il existe une procédure accélérée. L’assureur doit offrir à la victime, dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident, un montant d’indemnisation. Si la victime accepte l’indemnité doit lui être versée dans le délai d’un mois après l’acceptation. Si elle refuse elle doit agir en justice contre l’assureur avec un montant évalué, sachant que l’assureur peut être condamné à des pénalités si l’indemnité offerte était vraiment insuffisante. L’assureur peut aussi être condamné à des pénalités s’il n’a pas respecté les délais.
Il se peut que le conducteur n’ait pas d’assurance ou qu’on ait pas trouvé le conducteur, dans ce cas la victime recevra une offre d’un fonds d’indemnisation, fonds de garantie qui se substitue a l’assureur défaillant dans la procédure d’indemnisation.
Une fois la victime indemnisée la mission de la loi Badinter est remplie, mais en reprenant l’exemple de l’accident en chaîne : il est possible d’effectuer des recours contre les autres conducteurs responsables, on sera dans le cas général et on cherchera à approximer les parts de responsabilité.
Chapitre 6 – la responsabilité du fait des produits défectueux
Résulte d’une loi du 19 mai 1998
cours à jour au 12/11/2019
RedRubble 24 septembre 2019 12 novembre 2019 Droit civil 2 responsabilité 0 Commentaires
← Chapitre 1 – Environnements matériels et logiciels
Analyse et algorithmique →
RedRubble 10 septembre 2019 24 septembre 2019