Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/07/31/2009014186/moniteur
Timestamp: 2020-08-13 03:41:42+00:00
Document Index: 208630296

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 5"]

Publié le : 2009-08-27
31 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure
Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er;
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, paragraphe 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2009;
Vu l'avis 46.658/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, l'on entend par :
1° véhicule : tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que toute remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines mobiles et des tracteurs agricoles et forestiers qui ne dépassent pas 40 km/h lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses;
2° wagon : tout véhicule ferroviaire dépourvu de moyens de propulsion en propre qui roule sur ses propres roues sur une voie de chemin de fer et qui est utilisé pour le transport de marchandises;
3° bateau : tout bateau de navigation intérieure ou maritime;
4° pays tiers : un Etat non membre de l'Espace économique européen.
Art. 2. Le présent arrêté s'applique au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses :
1° effectués par des véhicules, des wagons ou des bateaux appartenant aux forces armées ou se trouvant sous leur responsabilité;
2° effectués par des navires de mer sur des voies maritimes faisant partie des voies de navigation intérieures;
3° effectués par des transbordeurs ne traversant qu'une voie de navigation intérieure ou un port; ou
4° qui sont entièrement effectués à l'intérieur d'un périmètre fermé.
Art. 3. Sans préjudice de l'article 5, les marchandises dangereuses ne sont pas transportées par voie de navigation intérieure dans la mesure où cela est interdit par l'annexe.
Art. 4. Le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure entre la Belgique et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'annexe, sauf indication contraire dans l'annexe.
Art. 5. Le directeur de la Direction Contrôle de la Navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports peut, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, délivrer des autorisations individuelles pour effectuer des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par le présent arrêté, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par l'annexe, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies, limitées dans le temps et que des mesures appropriées soient prises pour atteindre une niveau de sécurité comparable.
Art. 6. Le présent arrête entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 7. Le Ministre qui a la Navigation intérieure dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a les Matières radioactives dans ses attributions et le Ministre qui a les Explosifs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trapani, le 31 juillet 2009.
Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereux par voie de navigation intérieures
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publiques,
Pour consultation du pages 56968 à 57066
{partie-1-1}
Pour consultation du pages 57067 à 57166
{partie-1-2}
Pour consultation du pages 57167 à 57266
{partie-1-3}
Pour consultation du pages 57267 à 57366
{partie-1-4}
Pour consultation du pages 57367 à 57466
{partie-1-5}
Pour consultation du pages 57467 à 57566
{partie-1-6}
Pour consultation du pages 57567 à 57666
{partie-1-7}
Pour consultation du pages 57667 à 57766
{partie-1-8}
Pour consultation du pages 57767 à 57866
{partie-1-9}
Pour consultation du pages 57967 à 57966
{partie-1-10}
Pour consultation du pages 57967 à 58066
{partie-1-11}
Pour consultation du pages 58067 à 58166
{partie-1-12}
Pour consultation du pages 58167 à 58266
{partie-1-13}
Pour consultation du pages 58267 à 58366
{partie-1-14}
Pour consultation du pages 58367 à 58466
{partie-1-15}
Pour consultation du pages 58467 à 58566
{partie-1-16}
Pour consultation du pages 58567 à 58666
{partie-1-17}
Pour consultation du pages 58767 à 58866
{partie-1-18}
Pour consultation du pages 58867 à 58832
{partie-1-19}