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Timestamp: 2020-01-22 17:32:49+00:00
Document Index: 4571842

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§1', '§2']

482. A priori, l'office du juge est de condamner pécuniairement l'administration ou non. Il mérite plus d'attention en réalité, car il réserve
subtilités et nouveautés. Le juge est tenu par l'interdiction de statuer
ultra petita (§ 1), mais il peut apprécier les circonstances de droit et de
fait à la date du jugement (§ 2) puisqu'il est juge d'un plein contentieux.
Si la condamnation à payer est sa prérogative traditionnelle (§ 3), il vient
de gagner un nouveau pouvoir : l'injonction (§ 4). Enfin, face à un acte,
son office diffère de celui du juge de l'excès de pouvoir (§ 5).
§1. L'ultra petita en matière indemnitaire
483. Le juge ne peut se prononcer au-delà de ce qui est demandé. Il ne
peut, par conséquent, accorder une indemnisation globale supérieure au
chiffrage du requérant. L'ultra petita interdit également au juge de se prononcer sur des moyens autres que ceux soulevés par les parties, à l'exception des moyens d'ordre public.
§2. L'appréciation des circonstances de droit
et de fait à la date du jugement
484. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la légalité de
l'acte contesté est appréciée à la date d'édiction de celui-ci. En revanche,
dans le cadre du plein contentieux, le juge prend en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date où il se prononce. Plus précisément, selon D. Botteghi et A. Lallet, en droit de la responsabilité, « l'existence d'une faute est appréciée au regard du droit et des éléments de fait
existants à la date du fait générateur ; l'éventuelle réparation aura toutefois lieu en vertu des règles applicables à la date de la décision du juge »67.
485. Illégalité d'un acte et appréciation des circonstances de
droit et de fait. - L'administration peut se voir reprocher sa connaissance insuffisante des faits et de ne pas avoir cherché à savoir, pour détecter des risques. Dans les affaires du sang contaminé et de l'amiante, les
67. BOTTEGHI A., LALLET A., « Le plein contentieux et ses faux-semblants », AJDA 2011, p. 156. Comme le
précisent S.-J. Liéber et D. Botteghi, le juge de l'excès de pouvoir ne s'interdit pas de prendre en compte
des éléments postérieurs à la décision. Ainsi, Odent souligne que, pour rechercher si la décision est légale,
le juge doit « se replacer à la même date [que la décision attaquée], mais il apprécie cette légalité compte
tenu des pièces du dossier qui lui est soumis et qui peut contenir des pièces ou des documents postérieurs
à la décision attaquée ». De plus, des illégalités telles qu'un détournement de pouvoir ou une nomination
pour ordre sont bien souvent établies au regard de faits postérieurs à la décision elle-même. Dès lors, l'opposition entre l'appréciation du juge dans les deux branches du contentieux ne doit pas être trop schématique. LIÉBER S.-J., BOTTEGHI D., Chronique sous CE, 31 août 2009, Commune de Crégols : AJDA 2009, p. 1824.