Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750131-88927-88941
Timestamp: 2016-10-25 15:56:11+00:00
Document Index: 103910932

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 5"]

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1975, 88927 et 88941
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 88927;88941Numéro NOR : CETATEXT000007648981 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-31;88927 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Licenciement des représentants des organisations syndicales de travailleurs aux comités d'entreprise - Application des règles concernant le licenciement des membres des comités.01-08-03, 66-07-01[1] La loi du 18 juin 1966, modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise, a donné à chaque organisation syndicale de travailleurs reconnue comme représentative dans l 'entreprise le droit de désigner un représentant au comité, assistant aux séances avec voix consultative ; dans sa rédaction résultant de cette loi, l'article 22 de la même ordonnance dispose que tout licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d 'entreprise ou d'un représentant syndical est subordonné à l 'assentiment du comité ou, en cas de désaccord, à la décision conforme de l'inspecteur du travail. En raison de l'assimilation que la loi du 18 juin 1966 a instituée en matière de licenciement entre les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux, le décret du 7 janvier 1959, pris notamment, ainsi qu'il ressort de son article 1er, pour l'application de l'article 22 de l 'ordonnance du 22 février 1945, est applicable au licenciement d'un représentant syndical.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Régime du retrait - Décision n'ayant pas acquis un caractère définitif - Décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande de licenciement du représentant d'une organisation syndicale à un comité d'entreprise.01-09-01-01-01, 66-07-01[3] En présence d'un recours hiérarchique formé contre la décision de l 'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licencier le représentant d'une organisation syndicale de travailleurs au comité d'entreprise, le ministre du Travail tient de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 le pouvoir d'annuler ou de réformer cette décision dans les conditions et délais fixés, en se fondant non seulement sur des motifs de légalité mais aussi sur des motifs d'opportunité [1].RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Intervenant - Intervenant en défense à un recours pour excès de pouvoir.54-08-01-01 La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours [2]. En l'espèce, recevabilité de l'appel formé par le représentant d'une organisation syndicale de travailleurs à un comité d'entreprise contre un jugement annulant la décision du ministre du Travail refusant d 'autoriser son licenciement.TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Représentants des organisations syndicales de travailleurs - [1] Texte applicable - Décret du 7 janvier 1959 - [2] Refus - Motifs - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé - [3] - RJ1 Recours hiérarchique - Pouvoirs du ministre.66-07-01[2] En présence d'une demande tendant à l'octroi de l'autorisation de licencier le représentant d'une organisation syndicale de travailleurs au comité d'entreprise, l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre du Travail tiennent de l'article 5 du décret du 7 janvier 1959 le pouvoir de vérifier, dans le cas où la mesure envisagée par l'employeur est incluse dans un licenciement collectif, si elle est en rapport avec le mandat du représentant. En l'espèce, pour refuser en septembre 1969 l'autorisation sollicitée, le ministre s'était notamment fondé sur ce que le licenciement de l'intéressé, qui avait fait l'objet depuis mai 1968, de la part de la direction de l'entreprise, d'entraves répétées tant dans son travail que dans l'exercice de ses fonctions de représentant syndical, était en rapport avec celles-ci. Ce motif, tiré de faits matériellement exacts, suffisait à justifier légalement la décision ministérielle.Références :1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1968-03-29 Manufacture française de pneumatiques Michelin Recueil Lebon p. 215. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1959-01-09 Sieur de Harenne Recueil Lebon p. 24Texte : 1. REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVIL DU 7 MAI 1969 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, REPRESENTANT SYNDICAL C. F. D. T. A LA SOCIETE ANONYME "ACIERIES DU FOREZ", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ACIERIES DU FOREZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; 2. RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT A SON INTERVENTION, LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "ACIERIES DU FOREZ" , ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1969 QUI ANNULAIT UNE DECISION DU 7 MAI 1969 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AUTORISAIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; QUE LE SIEUR X... JUSTIFIE AINSI D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DIRIGE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 A DONNE A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE LE DROIT DE DESIGNER AU COMITE D'ENTREPRISE UN REPRESENTANT QUI ASSISTE AUX SEANCES AVEC VOIX CONSUTATIVE ; QUE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OUSUPPLEANT D'UN COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL PREVU A L'ARTICLE 5 EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;
CONS. QU'EN RAISON DE L'ASSIMILATION QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 INSTITUE ENTRE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN MATIERE DE LICENCIEMENT, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS, NOTAMMENT, AINSI QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE SON ARTICLE 1ER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE MINISTRE DU TRAVAIL, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL TIENT DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LE POUVOIR DE VERIFIER, DANS LE CAS OU LA MESURE DE LICENCIEMENT EN CAUSE EST INCLUSE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SI LA MESURE EST EN RAPPORT AVEC LE MANDAT DE L'INTERESSE ; QU'IL TIENT EGALEMENT DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, LES DECISIONS PRISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUSSI BIEN LORSQUE CELUI-CI A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LORSQU'IL L'A REFUSEE ET CELA NON SEULEMENT POUR DES MOTIFS DE LEGALITE MAIS EGALEMENT POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., REPRESENTANT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE "ACIERIES DU FOREZ" , ET PAR SUITE REJETER CETTE DEMANDE DE LICENCIEMENT, LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LE MOTIF QUE BIEN QU'INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS MAI 1968, DE LA PART DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, D'ENTRAVES REPETEES TANT DANS SON TRAVAIL QUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL, ETAIT EN RAPPORT AVEC CES FONCTIONS SYNDICALES ; QUE CE MOTIF N'EST PAS MATERIELLEMENT INEXACT ET SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CETTE DECISION REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LA SOCIETE "ACIERIES DU FOREZ" ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'OBLIGE LE MINISTRE A REPRENDRE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET A CONVOQUER LES PARTIES AVANT DE PRENDRE SA DECISION, DES LORS QUE CES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE DELEGATION DU SYNDICAT AUQUEL APPARTENAIT LE SIEUR X... A ETE RECUE AU MINISTERE AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU MINISTRE N'A PAS POUR EFFET, PAR ELLE-MEME, D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'OBLIGE LE MINISTRE A MOTIVER SA DECISION ; CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EMPLOYEUR EN PROPOSANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... AURAIT RESPECTE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE FIXANT UN ORDRE DE PRIORITE POUR LES LICENCIEMENTS NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 SEPTEMBRE 1969 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ACIERIES DU FOREZ" ; ANNULATION ; REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC DEPENS .Références : Décret 1959-01-07 Art. 1, 4, 5Loi 1966-06-18Ordonnance 1945-02-22 Art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1975, n° 88927;88941Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OrdonneauRapporteur : M. DandelotRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 31/01/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page