Source: http://www.terralaboris.be/spip/spip.php?rubrique596
Timestamp: 2013-05-22 20:56:58+00:00
Document Index: 226159052

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 54', 'art. 63', 'art. 35', 'art. 19', 'art. 1382', 'art. 16']

Prescription) - ]Terralaboris asbl
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Dernier ajout : 14 mars 2013
Cotisations au statut social : acte interruptif et obligation de solidarité de la personne morale pour les cotisations d’un associé ou mandataire
Commentaire de C. trav. Mons, 9 novembre 2012, R.G. 2009/AM/21.430
Cotisations au statut social des travailleurs indépendants – prescription des cotisations dues par les mandataires de société Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. 2010/AB/805
Mis en ligne le 7 novembre 2012
Prescription des cotisations de régularisation – rappel des principes
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 février 2008, R.G. 49.913
Mis en ligne le 30 octobre 2012
Un acte interruptif de prescription est inopposable à un débiteur non solidaire
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.937
Mis en ligne le 19 juillet 2010
Inertie procédurale : abus de droit dans le chef du demandeur en justice
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2009, R.G. 50.728W Mis en ligne le 17 avril 2009
Incidence de l’ignorance par la caisse de l’activité indépendante du travailleur (non)
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 49.207
Mis en ligne le 6 janvier 2009
Solidarité de la société quant aux dettes de cotisations de son associé ou mandataire : l’interruption de la prescription d’un des débiteurs solidaires vaut pour l’autre Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 50.211
Mis en ligne le 20 novembre 2008
Questions diverses en matière de prescription de l’action en paiement de cotisations au statut social des indépendants
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 août 2007, R.G. 43.188
Prescription des cotisations à charge des sociétés : délai et validité de l’interruption de la prescription
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 49.022
C. trav. Bruxelles, 21 août 2007, R.G. 43.188 (PDF - 200.9 ko)
(décision commentée) Interruption de la prescription (cotisations à charge des indépendants) : 1. effet d’une demande de dispense sur la prescription (pas d’interruption). 2. effet d’une lettre recommandée non signée
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 49.022 (PDF - 113.1 ko)
(décision commentée) Interruption de la prescription (cotisations à charge des indépendants) : effet d’une lettre recommandée non signée (non)
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 50.211 (PDF - 183.8 ko)
Interruption de la prescription en cas de solidarité
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 49.207 (PDF - 261.4 ko)
1. Effet sur la prise de cours de la prescription de l’ignorance par l’INASTI de l’activité (aucun : la prescription court à partir de l’exigibilité dans les limites fixées par la loi, à savoir le report au 1er janvier qui suit l’an)
C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2009, R.G. 50.728W (PDF - 149.9 ko)
Interruption de la prescription par reconnaissance de dette et citation
C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 51.164 (PDF - 213.7 ko)
Validité d’une mise en demeure interruptive de prescription signée par un employé de la Caisse chargé d’accomplir les tâches nécessaires à la perception des cotisations - acte conservatoire courant
C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/40.536 (PDF - 302.2 ko)
Assujettissement conditionné par l’issue d’une procédure judiciaire – absence de condition suspensive interruptive de prescription
C. trav. Liège, sect. Namur, 20 octobre 2009, R.G. 8.714/2009 (PDF - 144.7 ko)
Interruption de la prescription par lettre recommandée – mise en demeure – conditions de validité
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.937 (PDF - 193.8 ko)
Interruption de la prescription – travailleur aidant – solidarité – prescription interrompue par un acte notifié à un débiteur solidaire
C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2010/AB/156 (PDF - 372.4 ko)
Validité des actes interruptifs - art. 7, A.R. 19 décembre 1967
C. trav. Bruxelles, 7 mai 2012, R.G. 2011/AB/553 (PDF - 192 ko)
Acte interruptif : lettre de l’institution de sécurité sociale - conditions de validité (signature par la personne compétente)
C. trav. Bruxelles, 11 février 2008, R.G. 49.913 (PDF - 146.1 ko)
Cotisations de régularisation
C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. 2010/AB/805 (PDF - 276.3 ko)
Prescription vis-à-vis des personnes morales – conséquences pour les débiteurs solidaires
C. trav. Mons, 9 novembre 2012, R.G. 2009/AM/21.430 (PDF - 484.8 ko)
Associé actif – solidarité – effet d’un acte interruptif
À propos de Terra Laboris
Statut social des travailleurs indépendants : soins de santé et indemnités
Evaluation de l’incapacité de travail
Interruption dans l’état d’incapacité de travail
Statut social des travailleurs indépendants : pension
Revenus cumulables
Assimilation à la carrière professionnelle
Conditions d’octroi de la pension de survie
Licenciement - Employeur public (spécificités)
Mention des voies de recours
Opposabilité aux tiers Existence de l’accord
Accident du travail : événement soudain
Geste, mouvement ou position
Critère de soudaineté (instantanéité)
Cessation d’activité suite à la maladie - taux préférentiel
Exposition au risque - varia
Exposition au risque - principes et maladies ostéo-articulaires
Preuve dans le chef du demandeur
Réparation à 65 ans
Subrogation AMI
Réparation de l’incapacité permanente
Législation applicable Allocation d’aggravation
Point départ de l’indemnisation
Intérêts sur les prestations sociales
Cause étrangère libératoire
Revision (art. 17)
Revision (art. 19)
Erreur juridique ou matérielle
Sécurité sociale des travailleurs salariés : allocations familiales
Prise de cours des intérêts
Obligations de la caisse
Conditions d’octroi des allocations
Indû
Recevabilité du recours judiciaire
Catégories de bénéficiaires - cohabitation
Allocation aux personnes âgées
Faute de l’administration
Service bruxellois francophone des personnes handicapées
Agence flamande pour les Personnes handicapées Vacances annuelles des ouvriers
Assimilation des journées de chômage économique
Condamnation d’office en cas d’infraction
Barème des experts
Rapport final Conditions
Honoraires de l’expert
Accident du travail : chemin du travail
Détour et interruption
Accident du travail : exécution du contrat / exercice des fonctions
Accident survenu en dehors de l’horaire de travail
Existence d’un contrat de travail
Lieu multiple d’exécution du travail
Accident du travail : preuve
Contestation des faits après acceptation
Décès postérieur à l’accident
Preuve de l’événement soudain
Valeur probante des déclarations des tiers
Valeur probante des déclarations de la victime
Présomption légale de causalité
Présomption légale du fait de l’exécution du contrat ou des fonctions
Accident du travail : réparation
Aggravation temporaire
Causes d’exclusion
Dommage réparable (incapacité permanente)
Evaluation de l’incapacité permanente
Contestation d’une décision de guérison sans séquelles
Rapports entreprise d’assurances et organisme assureur AMI
Bénéficiaire de la réparation
Soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques
Aggravation définitive
Irrégularité des conditions d’occupation
Allocations d’attente
Calcul du stage (travail)
Activité accessoire - Exercice
Approche contractuelle Procédure administrative
Contrôle judiciaire Etudes pendant le chômage
Exclusion pour chômage de longue durée (art. 80)
Pouvoirs du Juge (et questions de procédure)
Sanctions - infractions à la réglementation
Etrangers Prise de cours du droit aux allocations
Compétence de l’auteur de la décision administrative
Contrôle des périodes de chômage
Abandon d’emploi (art. 54 de l’arrêté royal)
Sanctions - nature et cumul
Notion de chômeur complet
Procédure de reclassement professionnel
Procédure d’information et de consultation
Calcul du seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
Protection de l’élu
Annulation des élections Bulletin de vote
Justification de la différence de traitement
Validité de la clause insérée dans un nouveau contrat
Licenciement pendant l’essai
C.P. 218 (CPNAE) C.P. 112 (garages)
C.P. 226
Qualification de la relation de travail
Existence d’un contrat de travail Autres
Faute grave et non motif grave
Activité pendant une période d’I.T.T.
Grossièreté, injures, etc. Travailleur prestant hors de l’entreprise Comportement inapproprié
Concurrence à l’employeur pendant l’exécution du contrat
Précision des motifs
Délai de notification du congé et du motif
Compétence de l’auteur du congé
Régularité de la notification
Licenciement abusif de l’ouvrier
A. Principe de la stabilité de l’emploi
Absence d’obligation de motivation formelle - conséquences
Motif licite (art. 63) et motif grave (art. 35)
Application en cas d’attribution conventionnelle du statut d’employé
Employeur public (obligation de motivation)
Notion d’aptitude
Représentants du personnel (loi du 19 mars 1991)
Procédure d’autorisation de licenciement pour motif grave
Procédure d’autorisation de licenciement pour raisons d’ordre économique ou technique
Délégué syndical chargé d’exercer les missions du CPPT
Bénéficiaires de protection
Licenciement - Protection
Vacances annuelles des employés
C.P.A.S. - Aide sociale
Enquête sur les ressources
Territorialité des prestations Subrogation légale
Mesures provisoires : référés / art. 19, al. 2 C.J.
Faute du C.P.A.S.
Mission du C.P.A.S.
Guidance budgétaire Etrangers en séjour légal
Etrangers - apatrides
Etrangers demandeurs d’asile (et séjour illégal) - FEDASIL
Etrangers en séjour illégal
Aide médicale urgente Impossibilité absolue de retour
Enfant belge Demande de régularisation (loi du 22 décembre 1999)
Demande de régularisation (loi du 15 décembre 1980)
Etrangers - MENA
Personne hébergée en maison de repos Conditions d’octroi
Aide au logement Aide médicale urgente Appel
Délai (sécurité sociale)
Délai (bien-être)
Prescription (droit du travail)
Demande reconventionnelle Objet de la demande
Sécurité sociale des travailleurs salariés : cotisations
Entrepreneur non enregistré
Indemnité de non concurrence
Occupation de jeunes défavorisés
Suspension de l’exigibilité en cas de créance contre l’Etat
Motivation formelle des actes de l’ONSS
Responsabilité du secrétariat social Réduction de cotisations
Interêts de retard
Avantages en nature alloués au travailleur
Imputation des paiements Statut social des travailleurs indépendants : assujettissement
Manquement de la Caisse Mandataire de société
Activité principale ou complémentaire
Présomption d’assujettisement (critère fiscal)
Conjoint aidant Actes préparatoires
Qualité d’indépendant
Sécurité sociale des travailleurs salariés : pension de retraite Carrière
Prépension conventionnelle Pension anticipée
Convention belgo-marocaine de sécurité sociale Répudiation
Conjoint séparé
Prise de cours Garantie de revenus aux personnes âgées
Sécurité sociale des travailleurs salariés : pension des ouvriers mineurs
C.P.A.S. - Revenu d’intégration sociale
Obligation d’audition
Citoyen de l’Union européenne et membres de sa famille
Paiement des prestations sociales
Chèque circulaire
Sécurité sociale des travailleurs salariés : pension de survie Conditions d’octroi
Lien de proximité
Statut social des travailleurs indépendants : allocations familiales
Institutions européennes : stratégie de Lisbonne
Procédure devant les juridictions du travail
Inaction procédurale
Fondement art. 1382 Code civil
Requête unilatérale
Erreur dans l’acte introductif
Conception factuelle de la demande
Débats succincts Sécurité sociale des travailleurs salariés : soins de santé et indemnités
Taux des indemnités
Notion de capacité de travail
Prise de cours de la décision administrative
Contrôle de l’incapacité de travail
Notion de travailleur régulier
Subrogation de l’organisme assureur
Dispensateurs de soins de santé
Titulaire résidant dans un autre Etat de l’U.E.
Fonds spécial de solidarité Faute de l’institution de sécurité sociale Prestations à l’étranger
Evaluation de l’incapacité de travail (vu indemnisation en accident du travail)
Autorisation du médecin-conseil Saisine du juge dans le temps
Expertise Pouvoirs du juge
Décision discrétionnaire de l’administration Motivation formelle des actes administratifs
Caractère adéquat de la motivation
Licenciement - Force majeure
Droit d’accès à un juge et principe de l’égalité des armes Force majeure définitive
Inaptitude physique définitive Impossibilité absolue et définitive de poursuivre l’exécution du contrat Licenciement avec préavis ou indemnité - principes
Mensualisation de l’indemnité Prestations après la date d’effet du congé Accident du travail : lésion
Cause de la lésion
Types de lésion
Caractère rémunératoire versus dommage moral
Barème applicable
Rupture - Acte équipollent à rupture
Manquement par le travailleur
Modification unilatérale d’une condition essentielle
Manquement par l’employeur
Clause de non-concurrence Eléments essentiels
Intérêts en droit du travail
A. Critères (avant la loi du 27 décembre 2006)
Administrateur de société - associé actif
Epoux / Concubins
Directeur - fondé de pouvoir
Salarié devenu indépendant
Gérant d’agence hippique
Indépendant devenu salarié
Entreprise familale Prescription (sécurité sociale)
Modes d’interruption
Gardes dormantes
Notion de poste de direction ou de confiance
Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003
Sanction de l’interdiction de licencier Obligations des parties Date du transfert
Reprise d’actif
Pouvoir du juge en référé
Audition du travailleur
Principe de l’exécution de bonne foi des conventions
Autorité admnistrative Personnel enseignant (enseignement libre - décret du 1er février 1993)
Congé pour prestations réduites
Loi applicable à la relation de travail
Personnel enseignement universitaire
Nomination à titre définitif
Personnel enseignement supérieur libre subventionné
Sécurité sociale des travailleurs salariés : assujettissement Extension du champ d’application de la loi
Soins de santé à l’étranger
Faute de l’employeur
Mesures urgentes et provisoires (article 19, al. 2)
Distinction ouvrier / employé
A. Critères
Licenciement abusif (théorie générale de l’abus de droit)
A. Principes - critères généraux
Exercice du droit dans l’intérêt exclusif de l’auteur de la rupture
Employeur - autorité administrative
Atteinte à l’honorabilité
Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail
Harcèlement et abus de droit
Exigences relatives à la plainte
Mécanisme légal
Faits antérieurs à l’adoption de la loi du 11 juin 2002
Action en cessation (loi du 10 janvier 2007)
Plainte pénale (442bis)
Résolution judiciaire Procédure
C.P. 149.04 (226)
Intérêts sur l’indu Responsabilité du travailleur
Portée de l’article 18 LCT
Egards mutuels (art. 16 de la loi du 3 juillet 1978)
Travailleurs du secteur public
Fonction publique locale et provinciale
Subventions-traitements Représentant de commerce
Remise de dettes par un créancier
Remise totale de dettes
Décharge de caution personnelle
Aggravation fautive du passif Nullité
Preuve de la rupture
Durée du préavis notifié
Vice de consentement Quittance pour solde de (tout) compte
Juridictions du travail Impartialité
Preuve obtenue par caméras de surveillance - C.C.T. n° 68
Preuve par témoins
Collecte de la preuve
Secret professionnel Responsabilité civile
Faute contractuelle - aquilienne
Licenciement avec préavis ou indemnité - critères du préavis convenable
Indemnité de poste
Avantages contractuels divers Options sur actions
Crédit-temps (C.C.T. n° 77bis)
Mi-temps médical (mutuelle)
Réduction de prestations (loi du 22 janvier 1985)
Circonstances postérieures à la rupture
Confidentialité et interdiction de concurrence
Application de la loi nouvelle plus douce
Droit de défense Manifestation unilatérale de la volonté (non)
Principe de la confiance légitime
Licenciement - Notion
Validité du congé
Conditions de validité du contrat de travail
Accord sur la modification du contrat
Droit individuel de nature civile
Absence de faute de la partie succombante
Application du nouveau régime (loi du 21 avril 2007) dans le temps
Dépens de cassation
Défense par délégué syndical
Situation financière (aide juridique accessible)
Accident du travail : immunités
Accident du travail : subrogation
Accident du travail : accident de la circulation
Définition de l’accident de la circulation
Accident du travail : prescription
Suspension conventionnelle
Accident du travail : obligation d’assurance
Cotisations d’affiliation d’office
Sportif rémunéré - règles spécifiques Accident du travail : rémunération de base
Quote-part patronale assurance d’entreprise
Loi-programme du 9 juillet 2004
Accident du travail : revision
Critère d’imprévisibilité Accident du travail : récupération d’indu
Avances provisionnelles
Accident du travail : procédure précontentieuse
Relations entreprise d’assurances - mutuelle
Accident du travail : compétence des juridictions du travail
Stage en entreprise prescrit par le programme d’études
Accident survenu en prison
Pouvoirs du juge en référés
Référé - provision
Expulsion d’un logement de fonction
Secrétariat social d’employeurs
Jurisprudence C.E.D.H.
Licenciement - Procédure préalable
Procédure prévue au règlement de travail
Dépens - prise en charge
Procédure téméraire et vexatoire
Convention de Rome I
Jours fériés survenant dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat
Effets sur les droits des membres de la famille
Droit patrimonial du travailleur
Droit sur une invention
Statut social des travailleurs indépendants : cotisations
Dispense d’obligation de payer les cotisations
Règlements européens de sécurité sociale
Principes de la coordination
Retenues sur pension complémentaire
Assujettissement à la sécurité sociale
Intérêts judiciaires Suspension du cours des intérêts Modes généraux d’extinction des obligations
Omission des intérêts dans un jugement
Contradiction entre la motivation et le dispositif Péremption
Nature de l’infraction et éléments constitutifs Conséquences sur la prescription
Condition de résidence pour l’octroi de prestations sociales
Autorité de chose décidée Notion
Procédure de réorganisation judiciaire Effets du jugement homologuant le plan de réorganisation judiciaire
Créance sursitaire Accident du travail : procédure judiciaire
Types d’actions judiciaires
Durées sectorielles
Condition de durée - C.C.T. n° 77bis
Licenciement après l’âge de la retraite
Licenciement en vue de la prise de la pension de retraite
Accident du travail : paiement Tiers en capital
Accident du travail : champ d’application de la loi du 10 avril 1971
Accident du travail : sanctions
Contrat de travail pour un travail nettement défini
Occupation de main d’oeuvre étrangère
Non déclaration à la sécurité sociale Travailleurs de nuit
Conditions de la surséance à statuer
Revision de l’astreinte
Contrôle de la santé des travailleurs
Loi du 5 décembre 1968
Destinataires Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Non-respect
Pluralité d’employeurs Personnel contractuel des services publics
Accident du travail : aggravation
Obligations du travailleur Aide juridique Aide juridique de 2e ligne Droits sociaux fondamentaux
Accident du travail : intérêts Intérêts en cas de revision
Personnel des cabinets ministériels Compétence territoriale Options sur actions
S.I.P.P.T. (Service Interne de Prévention et de Protection au Travail)
Convention internationale Fonds de fermeture
Insolvabilité de l’employeur Statut social des travailleurs indépendants : autres
Cours, formations, conférences et colloques
Sécurité sociale (16 au 26 avril 2013)
A. Programmation des séances B. Chômage Admissibilité
Activité accessoire Sanctions
Droit du travail approfondi (4 au 11 mars 2013)
B. Sélection - programmation des séances
La nature de la relation de travail
Le rapprochement des statuts ouvrier/employé (voir rubrique « Le contentieux général de la rupture » pour les délais de préavis)
Les types de contrat - clauses Les obligations de l’employeur à l’embauche
La rémunération en droit du travail
Le droit aux vacances annuelles
Le contentieux général de la rupture
La rupture abusive
Chefs de demande suite à la rupture
Deux contentieux en expansion Prescription et droit pénal social
A. Plan de la matière SYNECO
Textes publiés et ouvrages
Contributions au Guide social permanent
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