Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4670-PGP&bg=2559&bd=2560&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2020-04-22
Timestamp: 2020-07-11 05:49:09+00:00
Document Index: 175899629

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 42", "l'article 42", '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 44", '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-20200422
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 1-22/04/2020)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 10-22/04/2020)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 20-22/04/2020)
Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » . Ces territoires sont visés au 1° du 3 ter de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 30-22/04/2020)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 40-22/04/2020)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 50-22/04/2020)
Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années au titre de laquelle elle est reconnue ( arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , arrêté du 1 er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , et arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 60-22/04/2020)
Dans le périmètre des ZRD mentionnées au 1° du 3 ter de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ( I § 50 ) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1 er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la ZRD et réalisés jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 70-22/04/2020)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 80-22/04/2020)
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les ZRD consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI , de l' article 44 duodecies du CGI , de l' article 44 quindecies du CGI , de l' article 44 sexdecies du CGI , de l' article 44 septdecies du CGI , de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 90-22/04/2020)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 100-22/04/2020)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 110-22/04/2020)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 120-22/04/2020)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 130-22/04/2020)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 140-22/04/2020)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 150-22/04/2020)
Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI , le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II de l'article 44 terdecies du CGI dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 160-22/04/2020)
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus à l' article 44 sexies du CGI , à l' article 44 sexies A du CGI , à l' article 44 septies du CGI , à l' article 44 octies A du CGI , à l' article 44 duodecies du CGI , à l' article 44 quindecies du CGI , à l' article 44 sexdecies du CGI ou à l' article 44 septdecies du CGI et du régime prévu à l' article 44 terdecies du CGI , le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 170-22/04/2020)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 180-22/04/2020)