Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_28.09.2007.htm
Timestamp: 2017-11-18 10:15:24+00:00
Document Index: 121084310

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 9"]

relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation
et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR: DEVT0766208A
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
(modifié par l'arrêté du 07 mars 2011)
(modifié par l'arrêté du 18 février 2013)
(modifié par l'arrêté du 13 janvier 2014)
1.1. L'obtention de l'option « côtière » du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.
1.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option « côtière » est le suivant :
- l'initiation au système de balisage région « B » ;
- les règles de la pratique du ski nautique et des engins tractés ; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ;
- la protection de l'environnement : les rejets, l'équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente, de colportage et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine, protection de la faune et de la flore;
- l'initiation à la lecture d'une carte marine : connaissance des symboles élémentaires notions élémentaires sur la marée et ses conséquences sur la navigation ;
1.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option "eaux intérieures du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.
2.1. L'obtention de l'option « eaux intérieures » du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.
2.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option « eaux intérieures » est le suivant :
- le nombre de personnes ou la charge embarquées.
2.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option "côtière du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.
Le programme de la formation pratique qui est commune aux options « côtière » et « eaux intérieures » est défini par les objectifs suivants :
- une heure trente qui peut être collective pour les points a, b et c du présent article ;
- deux heures de conduite effective par candidat sur le bateau de formation pour les points d et e du présent article ; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.
4.1. L'obtention de l'extension « hauturière » du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée à la réussite d'une épreuve théorique de navigation. Pour l'inscription à cette épreuve, la détention préalable soit de l'option côtière, soit du permis A de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, soit du permis mer « côtier » est obligatoire.
L'obtention de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » est subordonnée à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. Pour l'inscription à cette formation, la détention préalable soit de l'option « eaux intérieures », soit du certificat de capacité de catégorie « S » est obligatoire. Le programme de cette formation pratique est défini par les objectifs suivants :
L'établissement de formation agréé pour la formation à l'extension « grande plaisance eaux intérieures » est autorisé à effectuer des formations sur des bateaux de propriétaires privés. Dans ce cas, il doit déclarer au service qui l'a agréé la période et le lieu de cette formation et lui communiquer copie du titre de navigation du bateau utilisé.
Lorsque la formation pratique à l'extension "grande plaisance eaux intérieures s'effectue sur le bateau d'un propriétaire privé, sont ajoutés à ces informations le nom du propriétaire, le nom ou la devise du bateau et son numéro d'immatriculation.
6.1. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option « côtière » ou « eaux intérieures » comprend les pièces suivantes :
b) Une photographie d'identité en couleurs;
Pour l'inscription à l'option « côtière », si le demandeur est déjà titulaire d'un certificat de capacité catégorie « S », « PP » ou de l'option « eaux intérieures », il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.
Pour l'inscription à l'option « eaux intérieures », si le demandeur est déjà titulaire d'un permis A, B ou C de conduire en mer les navires de plaisance, d'un permis mer côtier ou hauturier, ou de l'option « côtière », il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.
6.2. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'extension « hauturière » ou « grande plaisance eaux intérieures » comprend les pièces suivantes :
b) Une photographie d'identité en couleurs, sauf si le demandeur est titulaire de l'option « côtière » ou « eaux intérieures » depuis moins de dix ans ;
L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION
b) Le bateau utilisé pour la formation pratique aux options « côtière » ou « eaux intérieures » doit avoir les caractéristiques suivantes :
c) Le bateau utilisé pour la formation pratique à l'extension « grande plaisance eaux intérieures » doit avoir les caractéristiques suivantes :
- avoir des caractéristiques techniques permettant la réalisation du programme de formation tel que défini à l'article 5 du présent arrêté.
- être équipé d'un horamètre
d) Le plan d'eau utilisé pour la formation à la pratique commune aux options « côtière » et « eaux intérieures » doit permettre la réalisation du programme de formation et de l'ensemble des manoeuvres prévues à l'article 3 du présent arrêté. Le service instructeur vérifie si le plan d'eau choisi permet l'accomplissement de l'ensemble de la formation pratique.
e) Pendant les périodes de formation, le bateau utilisé pour la formation pratique doit porter la mention « Bateau-école » ou « Bateau de formation » visible sur l'ensemble de l'horizon en conditions normales de navigation. Cette signalisation ne doit pas interférer avec les marques extérieures d'identité et se distinguer de toute inscription commerciale.
modifié par l'arrêté du 23 février 2010
8.1. Les organismes de formation agréés au titre de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont habilités à effectuer la formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite prévue au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé .
L'épreuve consiste en un entretien avec le demandeur où sont évaluées ses connaissances sur la réglementation et les procédures administratives relatives au permis plaisance, le droit du travail ainsi que la gestion et l'exploitation d'un établissement de formation. A l'issue de l'entretien, le jury décide ou non si le demandeur est reçu.
« Pendant ce stage, le demandeur assiste, au minimum, en tant qu'élève, à trois sessions de formation complète à une des options de base du permis et en assure deux en tant que formateur, assisté par un formateur de l'établissement. Un rapport de stage rédigé par le formateur de l'établissement est joint à l'attestation de suivi du stage.
8.5. L'établissement de formation agréé est autorisé à dispenser des cours de perfectionnement à des stagiaires déjà titulaires du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Le nombre de stagiaires à bord ne doit pas dépasser quatre. Les stagiaires déjà titulaires du permis ne doivent pas être embarqués avec des élèves en cours de formation initiale. Le bateau utilisé est celui déclaré auprès du service instructeur pour la formation. La zone d'évolution des stages de perfectionnement est celle déclarée selon les dispositions du e) de l'article 7 du présent arrêté. Un contrat de formation doit être établi pour chaque stagiaire. Pendant la durée de la formation, toute personne embarquée doit porter un équipement individuel de flottabilité adapté à la zone de navigation.
9.2. Lorsque le représentant légal de l'établissement est en même temps formateur, il doit fournir, outre le dossier demandé à l'alinéa 9.1, une photocopie de son autorisation d'enseigner.
L'AUTORISATION D'ENSEIGNER
13.1. Le dossier de demande d'autorisation d'enseigner du formateur comprend les pièces suivantes :
- les photocopies des différents titres de conduite des navires et bateaux de plaisance dont le demandeur est titulaire ;
- une photocopie de l'attestation de formation aux premiers secours ou d'un titre équivalent ou supérieur ;
- une photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ;
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime ou d'un des titres mentionnés au 3° du A du II de l'article 32 du même décret ;
- une attestation de suivi du stage de formation à l'évaluation ;
- un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.
13.2. La photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacée, pour les formateurs comptant trois années d'activité dans les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du même décret, par une photocopie des certificats de travail du ou des différents employeurs ou, si le formateur est également le responsable de l'établissement, par les pièces justificatives de l'ancienneté de l'établissement et de sa qualité de responsable demandées à l'article 9.1 du présent arrêté. Les déclarations annuelles de conduite accompagnée effectuées au titre de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer sont recevables comme pièces justificatives.
13.3.1. Les documents devant accompagner la déclaration mentionnée à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
13.3.2. L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé est organisée selon les modalités fixées au b du paragraphe 8.4 de l'article 8 du présent arrêté.
13.3.3. En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre une autorisation d'enseigner selon les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 33 du décret du 2 août 2007 susvisé.
13.4. Lorsque l'ensemble des conditions requises est rempli, une autorisation d'enseigner dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté est délivrée au formateur.
« Sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que As 0,07 (m LDC)²/³, m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes. »
18.1. Les examinateurs de l'extension « hauturière » sont désignés par le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège et sur proposition du responsable de ce service. Ils sont recrutés en priorité parmi les fonctionnaires qualifiés des ministères chargés de la mer et des transports ou bien parmi des personnes ayant une qualification professionnelle reconnue, en rapport avec la navigation.
Les examinateurs doivent être titulaires depuis au moins trois années soit de l'extension « hauturière », soit du permis mer hauturier, soit du permis « B » ou « C », soit d'un titre professionnel reconnu équivalent au titre de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé. Ils doivent avoir une connaissance et une expérience de la navigation de plaisance à moteur et être en mesure de justifier de cette connaissance et expérience.
18.2. Les responsables des salles d'examens, pour l'épreuve théorique des options « côtière » ou « eaux intérieures », sont désignés parmi les agents publics des services déconcentrés des ministères chargés de la mer et des transports, par le service instructeur compétent.
18.3. Le service instructeur peut organiser à titre exceptionnel des sessions d'examen en langues étrangères pour les candidats aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option "côtière ou de l'option "eaux intérieures. Les modalités pratiques de l'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique.
- le respect des programmes de formation pratique, de la pédagogie et de la tenue du livret d'apprentissage ainsi que du registre de bord de chaque bateau de formation ;
DE L'ÉPREUVE PRATIQUE « OPTION COMMUNE »
Thème « La sécurité du plaisancier »
Objectif n° 1 « assurer la sécurité individuelle » :
Objectif n° 2 « assurer la sécurité collective » :
- être capable d'expliquer l'utilisation des matériels suivants : bouée avec feu à retournement, miroir de signalisation, dispositif de pompage, gaffe, dispositif de remorquage, corne de brume ;
- être capable d'expliquer l'utilisation des matériels suivants : extincteur, dispositif de sonde, dispositif d'obturation de la coque, boîte de secours, dispositif coupe-circuit ;
Objectif n° 3 : "connaître les règles élémentaires de l'usage des moyens de communications embarqués :
Thème « Les incontournables du plaisancier »
Objectif n° 4 « décider de l'opportunité de la sortie en fonction d'un bulletin météorologique » :
Objectif n° 5 « respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation » :
Thème « Les responsabilités du plaisancier »
Objectif n° 6 « être responsable de l'équipage et du bateau » :
Objectif n° 7 « utiliser à bon escient les moyens de détresse » :
Objectif n° 8 « respecter le milieu naturel » :
Objectif n° 9 « maîtriser la mise en route du moteur » :
Objectif n° 10 « maîtriser la trajectoire » :
Objectif n° 11 « maîtriser la vitesse » :
Objectif n° 12 « maîtriser la propulsion » :
Objectif n° 13 « maîtriser la marche arrière » :
Objectif n° 14 « maîtriser l'utilisation des alignements » ;
Thème « Les manoeuvres du bateau »
Objectif n° 15 « arriver et partir d'un quai » :
Objectif n° 16 « prendre un coffre » :
Objectif n° 17 « mouiller/ancrer » :
Objectif n° 18 « récupérer une personne tombée à l'eau » :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DE L'ÉPREUVE PRATIQUE
« GRANDE PLAISANCE - EAUX INTÉRIEURES »
Objectif n° 1 « assurer la protection et la lutte contre les voies d'eau » :
Objectif n° 2 « assurer la protection et la lutte contre l'incendie » :
Objectif n° 3 « assurer la sécurité individuelle et collective » :
Objectif n° 4 « connaître les principaux risques de la navigation fluviale » :
Objectif n° 5 « maîtriser la mise en route du moteur » :
Objectif n° 6 « assurer une gestion responsable du bateau » :
Objectif n° 7 « assurer l'entretien courant et le diagnostic des pannes courantes » :
Objectif n° 8 « assurer la gestion des coupures d'urgence à bord » :
Objectif n° 9 « maîtriser le déplacement : direction et vitesse » :
Objectif n° 10 « maîtriser la route : déplacement et éléments naturels » :
Objectif n° 11 « réaliser en autonomie le parcours choisi par le formateur » :
Objectif n° 12 « réaliser le demi-tour en autonomie » :
Objectif n° 13 « quitter un quai en fonction des éléments naturels » :
Objectif n° 14 « accoster en fonction des éléments naturels » :
Objectif n° 15 « franchir une écluse en se dirigeant vers l'amont » :
Objectif n° 16 « franchir une écluse en se dirigeant vers l'aval » :
PROGRAMME DE FORMATION DU STAGE À L'ÉVALUATION
A. - Connaître et comprendre les fondamentaux du processus « formation/évaluation » :
Agrément d'un établissement de formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur
Le préfet de..............................................................................................................................................................................
Vu la demande présentée par.......................................................en date du............................................................. ,
Intitulé : ..............................................................................................................................................
Courriel : ................................................................................................................................................
La présente décision est valable 5 ans à compter du ..........................................................................................
Fait à ,..........................................................................le ................................................................................
1. Acuité visuelle minimale sans correction ou avec correction : 6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque oeil ;
7. Etat neuropsychiatrique et cardio-vasculaire : satisfaisant.
MODÈLE DU PERMIS
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR
D'UN BATEAU DE PLAISANCE À MOTEUR
Je soussigné(e) déclare être l'accompagnateur(trice) de la personne désignée ci-dessous comme « bénéficiaire » quand, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, elle conduira sans titre un bateau de plaisance à moteur.
Né(e) le : ..............................................................................................................
Adresse : n°......................................, rue : ...........................................................................
Code postal commune : ......................................................................................
Titulaire de (intitulé du permis) : ............................................................................................N° :
délivré le : .....................................................................................par :....................................................................
Déclaration valable un an, non renouvelable, à compter du :.......................................................................................
A ,..............................................................le ...................................................................
Signature de l'accompagnateur(trice)
Reçu à .........................................................................,le .........................................................................
(insérée par l'arrêté du 13 janvier 2014)
LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR LES OPTIONS
« CÔTIÈRE » ET « EAUX INTÉRIEURES »
Le livret d'apprentissage mentionné aux articles 3 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il comprend un livret du candidat, paginé, dos carré collé, et un livret de certification, paginé. La dimension de ce dernier, lorsqu'il est glissé dans le livret du candidat, peut être légèrement inférieure à la dimension du livret le contenant. Les deux livrets doivent être aisément identifiables. Les conditions d'insertion d'éléments mobiles supplémentaires tels que feuille de mise à jour ou documents liés aux campagnes de sécurité estivale sont réglées par une convention avec les éditeurs.
I. - Livret du candidat
« Une tradition de solidarité
..J'accepte que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM.
..Je n'accepte pas que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM.
Je pourrai, à tout moment, par lettre simple, demander à la SNSM de me radier de son fichier. »
Date : ......................................................................................................Signature du candidat
g) Une page avec le titre « Validation de l'examen théorique » comportant les rubriques « Validation de l'épreuve théorique de l'option côtière » et « Validation de l'épreuve théorique de l'option eaux intérieures », avec pour chacune les éléments suivants :
h) Une page détachable intitulée « Attestation de réussite à la formation » rédigée suivant ce modèle :
« Nous certifions que Mme, M.
N° de candidat : ...............................................................
- A réussi l'épreuve théorique le ...
Validé le (JJ/MM/AAAA) : ..../..../......,
Cachet de l'organisme de formation : ...............................................................Numéro d'agrément :
Le formateur : ...............................................................................................................................................Le chef d'établissement :
Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite pour les bateaux de plaisance à moteur d'une validité de trente jours. » ;
- arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner : articles 1er à 6, 19 et annexe VI.
II. - Livret de certification
e) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des cinq thèmes. En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation. En bas de chaque page figure une rubrique intitulée « Validation de la compétence » comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ;
f) Une dernière page intitulée « Certificat de formation » rédigée suivant ce modèle :
N° de candidat : .......................................
.........Le formateur :...............................................................................................................................................Le candidat :
Le chef d'établissement : »
A N N E X E XI
LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR L'EXTENSION
« GRANDE PLAISANCE EAUX INTÉRIEURES »
Le livret d'apprentissage « grande plaisance eaux intérieures » mentionné aux articles 5 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il est composé d'un livret de certification paginé.
b) Une page de présentation de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » comprenant les conditions générales d'inscription (âge minimum, permis requis pour l'inscription), la durée de la formation, les titres des quatre thèmes et leurs modalités et conditions de validation. Cette page doit rappeler que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation pratique ;
c) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des quatre thèmes. En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation. En bas de chaque page figure une rubrique intitulée « Validation de la compétence » comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ;
e) Une page détachable intitulée « Attestation de réussite à la formation » rédigée suivant ce modèle :
Prénom : .................................................................
N° de candidat : ......................................................
Validé le (JJ/MM/AAAA) : ................/..../......,
Cachet de l'organisme de formation : ...............................................................................Numéro d'agrément :
Fait à le .................................................
......................Le formateur : ...................................................................................................................................Le candidat :