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Timestamp: 2018-02-25 22:21:31+00:00
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UNIVERSITE DE ROUEN Année Universitaire - PDF
UNIVERSITE DE ROUEN Année Universitaire
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Corinne Guérard
1 UNIVERSITE DE ROUEN Année Universitaire Travaux dirigés 2 ème année Licence Droit FAIT JURIDIQUE - Cours de Mme le Professeur Julie KLEIN SIXIEME SEANCE LE FAIT D AUTRUI I.- IDEES GENERALES Il y a responsabilité du fait d autrui dans le cas où le fait illicite d une personne n engage pas seulement la responsabilité de celle-ci dans le cadre de la responsabilité du fait personnel, mais est également de nature à engager la responsabilité d une autre personne : père, mère, commettant En principe donc, grâce à la responsabilité du fait d autrui, une responsabilité supplémentaire vient accroître les chances de la victime d obtenir réparation de son dommage, d autant plus que le responsable pour autrui est a priori plus fortuné et donc plus solvable que celui dont il doit répondre : les enfants mineurs sont ainsi normalement moins fortunés que leurs père et mère ; les préposés sont généralement moins riches que ne le sont les commettants. Au surplus, les uns peuvent être assurés et non les autres. Dans l esprit des rédacteurs du Code civil donc, la responsabilité du fait d autrui était une responsabilité additionnelle qui s ajoutait à la responsabilité personnelle d autrui, mais qui ne s y substituait pas. En d autres termes, le responsable pour autrui était toujours responsable en plus d autrui, et non pas à la place d autrui. Cela impliquait : - d une part, que l auteur du dommage ait commis un fait de nature à engager sa responsabilité personnelle ; - d autre part, que la victime puisse librement choisir d agir l auteur du dommage, contre le responsable pour autrui ou contre les deux à la fois. Or, ainsi qu on va le voir, cette image de la responsabilité du fait d autrui ne correspond plus à la réalité du droit positif. Il existe désormais des hypothèses où seule la responsabilité du répondant est engagée, sans que celle de la personne dont il doit répondre ne puisse l être, soit parce que la responsabilité du fait d autrui peut être engagée sans que l auteur du dommage n ait commis de fait illicite (c est le cas de l enfant), soit parce que l auteur du dommage bénéficie d une immunité qui interdit à la victime d agir à son encontre (c est le cas du préposé)
2 La jurisprudence a ainsi progressivement transformé le régime de responsabilité du fait d autrui, devenue dans certaines hypothèses une responsabilité substituée. Au demeurant, tel n est pas le seul bouleversement opéré ici par la Cour de cassation. Elle a également modifié le régime de la responsabilité du fait d autrui : reposant à l origine sur une présomption qui pouvait, dans certaines hypothèses, être renversée par la preuve de l absence de faute du responsable pour autrui, la responsabilité du fait d autrui est aujourd hui, dans tous les domaines, une responsabilité de plein droit. Mais surtout, la Cour de cassation a, sur le modèle de ce qu elle avait fait en matière de responsabilité du fait des choses, trouvé dans l article 1384 al. 1 er le fondement d un principe général de responsabilité du fait d autrui. II.- PREMIER THEME : LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR La question relève de l article 1384 al. 4 du Code civil. Il s agit là d un cas de responsabilité du fait d autrui spécialement envisagé par le Code civil. Elle est fondée sur l idée d autorité que détiennent les parents sur leurs enfants, et sur le devoir d éducation et de surveillance que leur impose la loi. Pendant deux siècles, cette responsabilité supposait : - d une part, un fait illicite de l enfant ; - d autre part, une faute des parents (faute d éducation et de surveillance, qui était présumée) Mais le mouvement d objectivisation de la responsabilité des père et mère initié par la Cour de cassation a conduit à la supression de ces deux exigences. En premier lieu, dans un important arrêt Bertrand du 19 février 1997, la Cour de cassation a cessé de considérer que les parents étaient présumés en faute (ce qui permettait leur exonération par la preuve de l absence de faute), pour admettre qu ils étaient tenus de plein droit. Document 1 : Civ. 2 ème, 19 février 1997, Bull. civ. II, n 56, Grands arrêts, n 215, JCP, 1997, II, 22848, concl. Kessous et note Viney, D., 1997, p. 265, note P. Jourdain, somm. 290, obs. D. Mazeaud, Droit de la famille, juin 1997, n 83, note Murat et mars 1997, chron. H. Lécuyer. Cette décision doit se comprendre à l aune de la reconnaissance d un principe général de responsabilité du fait d autrui (v. infra). En second lieu, la Cour de cassation a admis que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur puisse être engagée par le fait, même licite, de leur enfant mineur, dès lors que celui-ci avait eu un rôle causal dans la production du dommage
3 Document 2 : Ass. Plén., 9 mai 1984 (2 ème espèce, Fullenwarth), JCP, 1984, II, 20255, note Dejean de la Batie, D , concl. Cabannes, note Chabas ; Grands arrêts, n Document 3 : Civ. 2 ème, 10 mai 2001, JCP, 2001, II, 10613, note J. Mouly, JCP, 2002, I, 124, n 20, obs. Viney, D., 2002, somm. 1315, obs. D. Mazeaud, RTD Civ., 2001, 601, obs. P. Jourdain, Defrénois, 2001, 1275, obs. E. Savaux. Document 4 : Civ. 2 ème, 17 février 2011, Bull. civ. II, n 47, D., 2011, p. 1117, note Bouteille, JCP, 2011, n 519, note D. Bakouche, RTD Civ., 2011, 356, obs. P. Jourdain. Le fait licite causal va ainsi permettre d engager la responsabilité du répondant (les parents) alors qu il ne permet pas d engager la responsabilité de l auteur du dommage (l enfant). On réfléchira aux conséquences d une telle solution. III.- DEUXIEME THEME : LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES La question relève de l article 1384 alinéa 5, selon lequel les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Dès l origine, les commettants ont été placés dans une situation particulière puisque les rédacteurs du Code civil ne leur ont pas ménagé, contrairement aux parents, la possibilité de prouver qu ils n ont pu empêcher le fait dommageable. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés a donc toujours été une responsabilité de plein droit. La difficulté a ici différemment porté sur l identification du fait du préposé susceptible d engagé la responsabilité du commettant. Il doit d abord s agir d un fait de nature à engager la responsabilité du préposé : contrairement à ce qui s est passé en matière de responsabilité des père et mère, l exigence d une faute de la personne dont on doit répondre n a pas ici disparu. Document 5 : Civ. 2 ème, 8 avril 2004, Bull. civ. II, n 194, D., 2004, 2601, note Y.-M. Serinet, RTD Civ., , obs. P. Jourdain. Il doit ensuite s agir d un fait commis dans l exercice de ses fonctions par le préposé. L exigence a donné lieu à des années de controverses jurisprudentielles sur ce qu il est convenu d appeler l «abus de fonction». Depuis un arrêt rendu par l Assemblée plénière le 19 mai 1988, il est désormais acquis que l abus de fonction, qui permet au commettant d échapper à sa responsabilité, suppose que le préposé ait cumulativement (i) agi hors des fonctions auxquelles il était employé ; (ii) sans autorisation de son commettant, et (iii) à des fins étrangères à ses attributions
4 Au-delà de ces critères, les juges ont de plus en plus tendance à s en remettre à la théorie de l apparence afin de déterminer si la victime pouvait légitimement croire que le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions. Document 6 : Civ. 2 ème, 7 février 2013, pourvoi n , à paraître au Bulletin. Lorsque ces conditions sont réunies, le commettant est de plein droit responsable des actes dommageables de son préposé. En revanche, le préposé, lui, ne sera pas forcémement responsable. La Cour de casation est en effet venue conférer au préposé une immunité lorsqu il agit dans les limites de sa mission. Document 7 : Ass. Plén., 25 févirer 2000, Bull. civ., n 2, Grands arrêts, n 217, D, , note Ph. Brun, RTD civ., , obs. P. Jourdain. On peut comprendre l objectif de cette immunité : puisque le préposé agit pour le compte du commettant, il peut paraître injuste de lui faire supporter, via sa responsabilité personnelle, les risques de l entreprise. Mais on change alors complétement de perspective : la responsabilité du commettant peut être retenue sans que celle de la personne dont il doit répondre ne le soit. La responsabilité du commettant n est donc plus là pour garantir la victime, mais pour garantir le préposé lui-même. L étendue de cette immunité a depuis lors était limitée, notamment en présence d une faute pénale ou intentionnelle du préposé. IV.- TROISIEME THEME : LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT D AUTRUI Le Code civil avait prévu des cas spécifiques de responsabilité du fait d autrui, énoncés à l article 1384 : parents, artisans, maîtres, commettants. A partir du moment où l on avait reconnu un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l alinéa 1er, n était-il pas logique que la jurisprudence en fasse de même pour la responsabilité du fait d autrui? L alinéa 1er n a-t-il pas, en effet, vocation à être généralisé à l identique pour ces deux types de responsabilité : «On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde». L idée fut d ailleurs évoquée par le procureur général Matter dans ses conclusions sur l arrêt Jand heur. La doctrine y fut également sensible, notamment René Savatier : Document 8 : R. Savatier, «La responsabilité générale du fait des choses que l on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale des personnes dont on doit répondre?», D.H., 1933, chron. 81 et s. Mais elle fut discutée. Parmi les arguments avancés, on fit valoir qu il n y avait pas de nécessité sociale justifiant la reconnaissance d un tel principe. Mais l argument avait vocation à être renversé en fonction de l évolution des nécessités sociales. Or, un besoin se fit sentir, progressivement, de pouvoir engager la responsabilité de tiers en charge de mineurs, de personnes handicapés ou encore de délinquants sans avoir à prouver la faute de surveillance, c est-à-dire en évitant de devoir passer par une mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel (article 1382 c. civ.). C est dans ces conditions que la Cour de cassation, près d un siècle - 4 -
5 après l arrêt Teffaine, a conféré à l article 1384 alinéa 1er, une portée générale pour ce qui a trait à la responsabilité du fait d autrui : Document 9 : Ass. Plén., 29 mars 1991, Blieck : D. 1991, 324, note Larroumet ; JCP 1991.II.21673, concl. Dontenwille, note Ghestin ; Gaz. Pal , note Chabas ; Defrenois , obs. Aubert ; RTD civ , obs. Hauser, et 541, obs. Jourdain Viney, D Chron Cet arrêt n a toutefois pas manqué de soulever nombre d interrogations, quant au domaine de la nouvelle règle, quant aux conditions de sa mise en œuvre et quant à la nature de la présomption ainsi reconnue. Quelles personnes allaient ainsi être concernées par la solution nouvelle : quid de la baby-sitter, des grands-parents, des associations sportives? La solution allait-elle s appliquer indifféremment aux gardiens professionnels et aux autres? Quels étaient les critères à prendre en considération : faut-il que le tiers exerce un contrôle permanent sur l auteur du dommage pour être tenu? Quels effets allait-elle avoir sur les cas de responsabilité du fait d autrui expressément prévus dans le Code civil? La présomption nouvelle est-elle une présomption de faute ou une responsabilité de plein droit? Il revenait ainsi à la jurisprudence de lever les incertitudes provoquées par l arrêt Blieck, attestant comment un droit d origine jurisprudentielle peut se former progressivement, à coup d espèces et par étapes. Avec une question qui préoccupe : l auteur du dommage doit-il avoir commis une faute pour que la responsabilité du tiers soit engagée? Question qui se nourrit de ce qui est jugé notamment pour les père et mère (v.supra). Document 10 : Cass. crim., 26 mars 1997, JCP 1997, II, 22868, rapp. F. Desportes. Document 11 : As. Plén, 29 juin 2007, Bull. civ. n 7 ; RTD civ 2007, p.782 obs. Jourdain ; JCP 2007, II, 10150, note Marmayou ; LPA, 24 sept. 2007, note Mouly ; JCP E , note Radé; Grands arrêts, n V.- EXERCICES 1). Dressez un tableau comparatif des différents cas de responsabilité du fait d autrui étudiés (Responsabilité des père et mère, des commettants, principe général), en précisant, pour chacun : le fondement légal, les conditions relatives à l auteur du dommage ; les conditions relatives au responsable pour autrui, le régime de responsabilité et les conditions d exonération). 2). Dissertation : La place de la faute de l auteur du dommage dans la responsabilité du fait d autrui
6 Document 1 : Civ. 2ème, 19 février 1997, Bull. civ. II, n 56, Grands arrêts, n 215, JCP, 1997, II, 22848, concl. Kessous et note Viney, D., 1997, p. 265, note P. Jourdain, somm. 290, obs. D. Mazeaud, Droit de la famille, juin 1997, n 83, note Murat et mars 1997, chron. H. Lécuyer. Attendu, selon l arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), qu une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien X..., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celuici, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude X..., père de l enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l UAP ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l instance ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu il est fait grief à l arrêt d avoir retenu la responsabilité de M. X..., alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d un enfant mineur prévue à l article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l éducation de l enfant ; qu en refusant de rechercher si M. X... justifiait n avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d appel a violé l article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que, l arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d appel n avait pas à rechercher l existence d un défaut de surveillance du père ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Document 2 : Ass. Plén., 9 mai 1984 (2ème espèce, Fullenwarth), JCP, 1984, II, 20255, note Dejean de la Batie, D , concl. Cabannes, note Chabas ; Grands arrêts, n Attendu, selon l arrêt attaqué (Metz, 25 septembre 1979), que le 4 août 1975, Pascal Y..., alors âgé de 7 ans, décocha une flèche avec un arc qu il avait confectionné en direction de son camarade David X... et l éborgna ; que M. Guillaume X..., père de la victime, assigné en dommages-intérêts M. Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. Raymond Y... fait grief à l arrêt de l avoir déclaré entièrement responsable des conséquences de l accident, alors, selon le moyen, que la Cour d appel n a pas recherché si Pascal Y... présentait un discernement suffisant pour que l acte puisse lui être imputé à faute, qu elle a entaché sa décision d un défaut de base légale et ainsi violé les articles 1382 et 1384 alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu que, pour que soit présumée, sur le fondement de l article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le moyen, l arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi - 6 -
7 Document 3 : Civ. 2ème, 10 mai 2001, JCP, 2001, II, 10613, note J. Mouly, JCP, 2002, I, 124, n 20, obs. Viney, D., 2002, somm. 1315, obs. D. Mazeaud, RTD Civ., 2001, 601, obs. P. Jourdain, Defrénois, 2001, 1275, obs. E. Savaux. Attendu, selon l arrêt attaqué, que M. Arnaud X..., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier (l OGEC) à Tours, établissement privé d enseignement sous contrat d association avec l Etat, a participé à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation ; qu à l occasion d un plaquage effectué par Laurent Y..., il a été blessé à l oeil ; que ses parents, dont il a repris l action à sa majorité, ont assigné, en réparation de son préjudice les parents de Laurent Y..., leur assureur la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l OGEC et son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe (la Mutuelle), ainsi que l Etat français, représenté par le préfet d Indre-et-Loire, en présence de la caisse primaire d assurance maladie d Indre-et- Loire ; que M. Laurent Y..., devenu majeur, est intervenu volontairement à l instance ; [ ] Mais sur le premier moyen : Vu l article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n est pas subordonnée à l existence d une faute de l enfant ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M. Arnaud X... et ses parents contre les père et mère de M. Laurent Y..., l arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l examen de la responsabilité de l enfant, Laurent Y..., est un préalable à la détermination de la responsabilité de ses parents, qu il n est reproché à Laurent Y... que d avoir par maladresse blessé son camarade, Arnaud X..., en lui portant involontairement un coup au visage, à l occasion d un plaquage au cours d une partie de rugby organisée entre élèves pendant la récréation ayant suivi le repas de midi, qu il n est pas soutenu, donc encore moins établi, que Laurent Y... n ait pas observé loyalement les règles de ce jeu, qu Arnaud X..., en ayant participé à ce jeu avec ses camarades avait nécessairement accepté de se soumettre à ces règles du jeu et aux risques que présentait celui-ci, peu important qu il ne se fût agi que d une partie de rugby amicale entre collégiens, plutôt que d une compétition organisée par la fédération ad hoc ; que, dès lors, le malencontreux plaquage, à l occasion duquel fut blessé Arnaud X..., ne saurait engager la responsabilité de Laurent Y... ; qu il n y a donc pas lieu d examiner celle de ses parents; En quoi la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ( ) - 7 -
8 Document 4 : Civ. 2ème, 17 février 2011, Bull. civ. II, n 47, D., 2011, p. 1117, note Bouteille, JCP, 2011, n 519, note D. Bakouche, RTD Civ., 2011, 356, obs. P. Jourdain. Vu l article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil ; Attendu que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ; Attendu, selon l arrêt attaqué que, participant à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l hippodrome de Longchamp, M. X..., à l intersection de cette piste et de la "route des tribunes", plus large, réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, est entré en collision avec l enfant Arthur Y..., âgé de dix ans, qui se déplaçait en "rollers" sur cette route, a chuté et s est blessé ; qu il a assigné en responsabilité et indemnisation de son dommage M. Y... en qualité de civilement responsable de son fils mineur et son assureur la société Médicale de France, en présence de la caisse primaire d assurance maladie de Paris ; Attendu que pour débouter M. X... de l ensemble de ses demandes, l arrêt énonce qu en l espèce, il résulte du rapport d accident établi par les services de police que le jeune Arthur Y... "se déplaçait sur la route des Tribunes..., voie fermée et réservée aux cycles et aux piétons" et "qu il semblerait" que l enfant se trouvait au milieu de cette route lorsque le cycliste est venu le percuter ; qu entendus par les policiers, M. X... a déclaré qu il roulait dans le premier tiers d un peloton lorsque l enfant a traversé la route devant lui et le jeune Arthur Y... a indiqué qu il était "de dos" lorsque le vélo l a percuté ; que les policiers ont relevé l identité de deux témoins MM. Z... et A..., tous deux cyclistes au sein du même peloton, lesquels, dans les attestations qu ils ont délivrées, ont expliqué que l accident s est produit à la sortie d une courbe alors que la piste sur laquelle ils circulaient et qui était exclusivement réservée aux cyclistes, débouchait sur une voie plus large comportant une bande blanche délimitant la piste cyclable, et ont précisé que l enfant se trouvait : "en bordure de la piste cyclable" pour M. Z... et "trop prés de la piste que les coureurs s attribuent" pour M. A..., lequel a ajouté qu à cet endroit le peloton s élargissait ; qu il ressort de ces éléments que l enfant ne se trouvait pas lors de la collision sur la piste cyclable mais "près" de cette piste ou "en bordure" de celle-ci, à un endroit par conséquent réservé tant aux cyclistes qu aux piétons ainsi que les policiers l ont noté ; qu il s ensuit que l accident est dû au comportement fautif de M. X... qui, à la sortie d un virage, a empiété sur la partie de la chaussée qui n était pas réservée aux seuls cyclistes, à vive allure selon ses écritures, et sans prendre les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route ; que cette faute d imprudence exonère M. Y... de toute responsabilité ; Qu en exonérant totalement le père du mineur de sa responsabilité de plein droit, alors qu elle constatait que la position du mineur en bordure de la partie de la piste attribuée aux seuls cyclistes au moment où y circulait à vive allure le peloton des randonneurs avait été directement la cause du dommage subi par le cycliste qui l avait heurté, et sans constater que la faute retenue à l encontre de ce dernier avait été pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible, la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ( ) CASSE ET ANNULE ( )
9 Document 5 : Civ. 2ème, 8 avril 2004, Bull. civ. II, n 194, D., 2004, 2601, note Y.- M. Serinet, RTD Civ., , obs. P. Jourdain. Vu l article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés et ne s exonèrent de cette responsabilité que si le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu au cours d une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur le préposé joueur professionnel salarié qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu ; Attendu, selon l arrêt attaqué, qu au cours d un match de football organisé dans le cadre du championnat de France de première division, M. X..., joueur professionnel salarié de l Olympique de Marseille a blessé M. Y..., joueur professionnel salarié du Football Club de Nantes ; que la Caisse primaire d assurance maladie de Nantes (CPAM) ayant versé à M. Y... des prestations au titre de cet accident du travail, a assigné en remboursement M. X... et la société anonyme à objet sportif Olympique de Marseille (société OM) sur le fondement des articles L du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu un jugement a débouté la CPAM de sa demande ; Attendu que pour déclarer la société OM responsable du dommage causé par son préposé et la condamner à rembourser une somme à la CPAM, l arrêt retient que "la question tenant à savoir si le geste accompli par M. X... peut être qualifié de "brutalité volontaire" excédant les instructions et missions normalement imparties à un joueur de football ou s il constitue un "tacle imprudent et maladroit" ayant la nature d une faute contre le jeu qui n excède pas les instructions données ou les missions dévolues à un joueur de football, apparaît sans intérêt ; qu en effet, la société OM ne discutant pas au principal "de la nature et de la portée du geste" de son préposé, la cour d appel, qui, tenue par les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ne peut que condamner cette société "sur le simple constat de l implication de M. X... dans l accident en tant qu auteur exclusif des lésions commises par fait d imprudence, n a pas lieu de trancher la discussion qui lui est soumise sous cet angle" ; Qu en statuant ainsi, alors qu elle relevait que M. X..., joueur salarié de la société OM, avait commis l action dommageable au cours d une compétition sportive, sans rechercher si le tacle ayant provoqué les blessures avait constitué une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ( ) - 9 -
10 Document 6 : Civ. 2 ème, 7 février 2013, pourvoi n , à paraître au Bulletin. Vu l article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que M. X... a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur (l assureur) à compter du 17 juin 1991 ; que le mandat de M. X... a été révoqué le 15 mars 2004 à la suite d une réclamation, l assureur ayant été informé qu il avait reçu et encaissé un chèque après l avoir falsifié ; que Mme Y..., exposant avoir souscrit le 16 juillet 1997, par l entremise de M. X..., un contrat d assurance sur la vie intitulé AREP et avoir versé à ce dernier par chèque à l ordre du Conservateur la somme de francs qu il avait détournée, a assigné l assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l arrêt énonce que le mandat de M. X... prévoyait que l acceptation ou le rejet des propositions dépendaient exclusivement de l appréciation du mandant et que tout encaissement au comptant devait être réalisé obligatoirement par chèque ou virement à l ordre de l assureur ; que celui-ci soutient que Mme Y... ne pouvait légitimement croire, dans les conditions où elle a souscrit la proposition d assurance, à l étendue des pouvoirs de M. X... sans en vérifier les limites exactes ; que l assureur fait observer à juste titre que le formulaire de souscription du contrat AREP dont se prévaut Mme Y..., qui constitue le seul document probant qu elle produit, mentionne qu elle reconnaît avoir reçu les statuts et une note d information qu elle n a pu produire, ainsi que l avertissement, mis en évidence dans un paragraphe de l imprimé, sur fond bleuté " Responsabilité de la société et du souscripteur " immédiatement avant les signatures, que la proposition n est pas le contrat définitif, l assureur s engageant à faire parvenir celui-ci au souscripteur dans le délai de deux mois maximum, le souscripteur s engageant de son côté à le prévenir à son siège social s il n a rien reçu au delà de ce délai ; qu il est constant que Mme Y... qui se présente dans ses conclusions comme retraitée des services fiscaux de la Lozère, ce dont on déduit que le formalisme contractuel rappelé dans le formulaire de souscription de la proposition de contrat signé le 16 juillet 1997 ne pouvait excéder ses capacités de compréhension des étapes et garanties de la procédure de souscription à ce contrat d assurance vie, ne s est jamais préoccupée ou étonnée de l absence de retour, dans les deux mois, du contrat d assurance après acceptation de la proposition, alors que la somme versée comptant par chèque avait été encaissée ; qu elle n a pas davantage prévenu la société à son siège social qu elle n avait rien reçu à l expiration de ce délai, ce qui ne pouvait que susciter l interrogation d un épargnant même profane qui, de surcroît, s était engagé en souscrivant à la proposition d assurance de prévenir l assureur s il ne recevait pas dans les deux mois le contrat ; que l assureur oppose donc à juste titre à Mme Y... qu elle ne peut prétendre avoir cru légitimement à l étendue des pouvoirs de M. X... et que les circonstances l autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs mais qu elle a agi avec une légèreté anormale et coupable, malgré les précautions prises par la société d assurances pour rappeler le respect de la procédure lors de la souscription du contrat dans les énonciations et avertissements du formulaire de proposition ; que les appelantes relèvent par ailleurs à juste titre que lorsque Mme Y... a été entendue dans le cadre de l information pénale ouverte contre M. X..., elle a déclaré le 28 septembre 2004 que celui-ci lui avait fait plusieurs versements " en liquide ", qu elle avait retiré en 2001 les intérêts de francs, en décembre francs et en avril euros, ce qui ne pouvait correspondre même pour un profane à un mode de gestion normal d un contrat d assurance vie régulièrement souscrit, et que lorsqu elle avait saisi le tribunal de son action elle était restée taisante sur ces versements
11 en espèce qui n ont été révélés à l assureur que lorsqu il a eu communication de la procédure pénale ; que la responsabilité de l assureur, en sa qualité de mandant de M. X..., tirée de l application du code des assurances, ne peut donc être retenue en l espèce ; Qu en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu à la date de la conclusion du contrat et de la remise des fonds, Mme Y... ne pouvait légitimement croire que M. X... n agissait pas à l occasion de ses fonctions de mandataire de l assureur, la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ( ) Document 7 : Ass. Plén., 25 févirer 2000, Bull. civ., n 2, Grands arrêts, n 217, D, , note Ph. Brun, RTD civ., , obs. P. Jourdain. Attendu, selon l arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux B..., M. X..., M. Y..., pilote de l hélicoptère, et la société Gyrafrance ; [ ] Mais sur le moyen unique du pourvoi n , pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n engage pas sa responsabilité à l égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; Artendu que, pour retenir la responsabilité de M. Y..., l arrêt énonce qu il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu en statuant ainsi, alors qu il n était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l avait chargé la société Gyrafrance, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ( )
12 Document 8 : R. Savatier, «La responsabilité générale du fait des choses que l on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale des personnes dont on doit répondre?», D.H., 1933, chron. 81 et s
16 Document 9 : Ass. Plén., 29 mars 1991, Blieck : D. 1991, 324, note Larroumet ; JCP 1991.II.21673, concl. Dontenwille, note Ghestin ; Gaz. Pal , note Chabas; Defrenois , obs. Aubert ; RTD civ , obs. Hauser, et 541, obs. Jourdain Viney, D Chron Attendu, selon l arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé au Centre d aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu il est fait grief à l arrêt d avoir condamné ces derniers à des dommagesintérêts par application de l article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu il n y aurait de responsabilité du fait d autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d appel n aurait pas constaté à quel titre l association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ; Mais attendu que l arrêt relève que le centre géré par l association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et que X... était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée ; Qu en l état de ces constatations, d où il résulte que l association avait accepté la charge d organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d appel a décidé, à bon droit, qu elle devait répondre de celui-ci au sens de l article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu elle était tenue de réparer les dommages qu il avait causés ; d où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Document 10 : Cass. crim., 26 mars 1997, JCP 1997, II, 22868, rapp. F. Desportes. Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué que, par jugement devenu définitif sur l action publique, Y..., Z... et A... ont été déclarés coupables, notamment, d avoir frauduleusement soustrait un véhicule appartenant à la société Vascart-Lamoureux ; que ce vol a été commis alors que, étant mineurs, les prévenus se trouvaient confiés au X... en exécution de décisions prises par le juge des enfants sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil ; que la victime s est constituée partie civile devant la juridiction répressive et a demandé, avec son assureur, réparation du préjudice subi ; vie et " qu il est donc tenu au sens de l article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sans qu il y ait besoin de caractériser une faute " de sa part ; qu ils ajoutent, par motifs propres et adoptés, que la circonstance qu Y... se soit trouvé chez sa mère au moment des faits est sans incidence sur la responsabilité du demandeur, dès lors que le retour du mineur dans sa famille ne résultait d aucune décision judiciaire, ni d aucun accord passé entre l établissement gardien et la mère de l enfant; Attendu qu en prononçant ainsi la cour d appel a fait l exacte application de la loi ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré le X... civilement responsable, l arrêt attaqué énonce que, détenant la garde des 3 mineurs, il avait pour mission de contrôler et d organiser, à titre permanent, leur mode de Qu en effet un établissement d éducation est responsable, au sens de l article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants dès lors qu aucune
17 décision judiciaire n a suspendu ou interrompu cette mission ; Qu en outre les personnes tenues de répondre du fait d autrui, au sens du même texte, ne peuvent s exonérer de la responsabilité de plein droit qui en résulte en démontrant qu elles n ont commis aucune faute ; D où il suit que les moyens doivent être écartés ; REJETTE le pourvoi. Document 11 : As. Plén, 29 juin 2007, Bull. civ. n 7 ; RTD civ 2007, p.782 obs. Jourdain ; JCP 2007, II, 10150, note Marmayou ; LPA, 24 sept. 2007, note Mouly ; JCP E , note Radé; Grands arrêts, n Vu l article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que les associations sportives ayant pour mission d organiser, de diriger et de contrôler l activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu ils causent à cette occasion, dès lors qu une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ; Attendu, selon l arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 mai 2004, Bull. 2004, II, n 232) que M. X..., participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord- Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors de la mise en place d une mêlée ; qu il a assigné en réparation sur le fondement de l article 1384, alinéa 1er, du code civil les comités et leur assureur commun, la société La Sauvegarde, en présence de la caisse primaire d assurance maladie du Lot-et-Garonne ; Attendu que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser M. X..., l arrêt retient qu il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l effondrement d une mêlée, au cours d un match organisé par les comités, que l indétermination des circonstances de l accident et l absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvent l existence ni d une cause étrangère ni d un fait de la victime ; Qu en statuant ainsi, alors qu elle était tenue de relever l existence d une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ( )
Quinzième Séance. La responsabilité du fait d autrui
UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2013-2014 TRAVAUX DIRIGES - 2ème année de Licence en Droit DROIT CIVIL Cours de Monsieur le Professeur Nicolas MOLFESSIS Distribution : du 17 au
SEANCE 5 : Le fait d autrui
UNIVERSITE PARIS 8 Vincennes Saint-Denis Année universitaire 2014-2015 TRAVAUX DIRIGES 2 ème année de Licence Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE Cours de Monsieur le Professeur Christophe VERNIERES SEANCE
N 3974 M. B. Rapp. : D. Duval-Arnoud Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement La Commission bancaire, alors chargée de contrôler
ASSURANCES DE RESPONSABILITE
ASSURANCES DE RESPONSABILITE Assurance RC produits Garantie dans le temps - Régime antérieur à la loi de 2003 - Clause réclamation - Validité (non) - Contrat d assurance applicable - Contrat en vigueur