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Timestamp: 2017-10-20 23:48:42+00:00
Document Index: 52990126

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95']

Gérance légale; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI).
L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2).
Un créancier gagiste qui a obtenu que la saisie s'étende aux loyers ne peut y renoncer avec effet rétroactif (consid. 3).
Faits à partir de page 721
La créancière a recouru le 28 septembre 2004 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Invoquant en
BGE 130 III 720 S. 722
substance un vice de procédure et une application indue de l'art. 95 ORFI, elle conclut à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de surveillance et au transfert en sa faveur des soldes de loyer disponibles au 31 octobre 2003.
Cette argumentation est convaincante. La recourante tente vainement d'y opposer la sienne, en se référant d'ailleurs à une
BGE 130 III 720 S. 723
jurisprudence qui affirme plutôt le caractère non rétroactif des requêtes ultérieures en matière d'immobilisation des loyers et fermages (ATF 121 III 90 - recte: 187). Avec la Commission cantonale de surveillance, la Chambre de céans retient donc que la recourante ne pouvait renoncer le 8 avril 2004, avec effet rétroactif au 31 octobre 2003, au bénéfice de la mesure d'encaissement des loyers et obtenir la restitution des montants encaissés à cette date.
ATF: 122 III 88, 121 III 90
Article: art. 95 al. 1 ORFI, art. 95 ORFI, art. 95 al. 2 ORFI