Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350253&idArticle=LEGIARTI000006775112&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 20:36:22+00:00
Document Index: 15566165

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 11']

Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Article 3 | Legifrance
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Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Article 3
Loi 89-1009 1989-12-31 art. 15
relatif au règlement intérieur du comité de ges... - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 12 (VNE)
Création d'un régime de prévoyance du personnel... - art. 6 (VNE)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 13 (VE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé (... - art. 11 (VNE)