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Timestamp: 2017-02-24 17:23:55+00:00
Document Index: 52478890

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5']

111 V 14130. Arrêt du 12 août 1985 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre Stocky et Cour de justice du canton de Genève
Art. 5 LAM. - S'il existe une affection annoncée pendant le service, seuls les art. 4 et 5 LAM sont applicables, mais non l'art. 6 de cette loi. - L'art. 5 al. 3 LAM institue un cas de responsabilité totale de la Confédération pendant douze mois à partir du licenciement. L'assurance militaire doit dès lors verser ses prestations pendant un an si l'existence d'une affection antérieure au service a été constatée lors de la visite sanitaire d'entrée et que l'assuré a néanmoins été déclaré apte au service. Passé ce délai, l'assurance militaire est en droit de contester sa responsabilité en rapportant les preuves exigées par l'art. 5 al. 1 et 2 LAM. Faits à partir de page 142
2. a) L'art. 4 LAM dispose que l'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. En revanche, aux termes de l'art. 5 al. 1 LAM, l'assurance n'est pas responsable lorsqu'elle prouve que l'affection est certainement antérieure au service ou qu'elle ne peut certainement pas avoir été causée par des influences subies pendant ce dernier (let. a) et que cette affection n'a certainement pas été aggravée par des influences subies pendant le service (let. b). Si l'assurance fait la preuve prévue sous let. a, mais BGE 111 V 141 S. 144non pas celle qui est prévue sous let. b, elle répond de l'aggravation de l'affection (art. 5 al. 2 première phrase LAM). Cela signifie que la responsabilité de l'assurance ne prend fin, dans un tel cas, que lorsque l'aggravation est certainement éliminée (ATF 97 V 99; ATFA 1969 p. 198). L'assurance répond en outre des affections qui sont constatées seulement après le service par un médecin titulaire du diplôme fédéral et qui lui sont ensuite annoncées, lorsque ces affections ont été probablement causées par des influences subies pendant le service. L'assurance répond aussi de l'aggravation d'une affection antérieure au service lorsque cette affection est due probablement à des influences subies pendant le service (art. 6 LAM). La différence entre les conditions de la responsabilité selon les art. 5 et 6 LAM réside notamment dans le fait que, dans le premier cas, l'existence d'un lien de causalité entre le service et l'affection est présumée alors que dans le second elle ne l'est pas, l'existence d'un tel rapport devant être établie ou, à tout le moins, rendue vraisemblable (ATF 105 V 229 consid. 2; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 542).
c) La décision litigieuse - hormis l'indication de l'art. 5 al. 3 LAM - et le jugement entrepris se réfèrent expressément à l'art. 6 LAM. L'office recourant et les premiers juges sont donc partis de l'idée que la responsabilité de l'assurance militaire devait être jugée au regard de cette disposition et non des art. 4 et 5 de la loi. La Cour de céans ne peut toutefois se rallier à cette opinion. En effet, il existait en l'espèce une affection annoncée pendant le service, qui a donné lieu à des prestations d'assurance en application des art. 4 et 5 al. 3 LAM. Ainsi, la responsabilité de l'assurance militaire s'étend-elle à l'ensemble des troubles pour lesquels un rapport avec l'affection assurée ne peut être exclu d'emblée (ATF 105 V 230 et 231 let. c). Or, dans le cas particulier, la vraisemblance d'une relation entre l'affection de 1975 et celle pour laquelle l'intimé prétend des prestations ne saurait, a priori, être écartée. Cela se déduit notamment du fait qu'il a fallu avoir recours à une expertise judiciaire BGE 111 V 141 S. 145pour déterminer s'il existait une relation entre ces deux affections. Il s'ensuit que l'assurance militaire ne peut se départir de sa responsabilité que si elle rapporte la preuve de la certitude exigée par la loi (art. 5 al. 1 et 2 LAM).
C'est pourquoi on ne saurait suivre l'expert judiciaire lorsque, répondant à la question de savoir "si ces troubles et hernie discale de 1980 sont une récidive des troubles présentés en 1972, sans aucune relation probable de causalité avec le cours de répétition effectué en 1975 et l'activité que Stocky a eue pendant ce cours en qualité de chauffeur", il affirme: "La hernie discale récidivante de 1980 est directement liée à l'intervention de 1975, même s'il existe un intervalle libre de quatre ans, ce que l'on voit fréquemment. L'intervention de 1975 a été prise en charge par l'assurance militaire en 1975; il n'y aurait pas eu de récidive en 1980 si l'opération n'avait pas été nécessaire en 1975 et il a été établi que l'intervention de 1975 était en relation avec l'activité militaire du patient puisque l'assurance militaire s'est engagée à cette époque." En réalité, ainsi que le relève avec raison l'office recourant, passé le délai d'une année durant lequel les prestations sont dues en vertu de la règle spéciale de l'art. 5 al. 3 première phrase LAM, l'assurance militaire est en droit de contester sa responsabilité, en BGE 111 V 141 S. 146rapportant les preuves exigées par l'art. 5 al. 1 et 2 LAM (art. 5 al. 3 deuxième phrase LAM).
b) Il faut ensuite examiner si l'affection ne peut certainement pas avoir été causée par des influences subies pendant le service militaire (deuxième condition alternative de l'art. 5 al. 1 let. a LAM). Il ressort du procès-verbal d'audition de François Stocky du 13 mai 1975 que "tout s'est bien passé pendant les deux premières semaines" du cours de répétition et qu'en qualité de chauffeur, il n'était pas exposé à des efforts importants. Dans sa décision du 3 décembre 1981, l'office recourant affirme que les BGE 111 V 141 S. 147cahots d'une jeep sont "irrelevants" à ce sujet. L'expertise judiciaire ne répond pas à cette question. C'est pourquoi il se justifie également de renvoyer le dossier de la cause à l'office recourant pour instruction complémentaire. L'expert devra notamment examiner si les conditions dans lesquelles l'intimé a effectué son cours de répétition peuvent être à l'origine de la hernie discale opérée en 1975, ou si de toute manière et sans l'influence du service militaire accompli, l'affection dont il souffrait depuis 1972 se serait manifestée sous cette forme, sans négliger le fait que le blocage de la colonne vertébrale dont a été victime François Stocky, qui exerce la profession d'agriculteur, est survenu alors que celui-ci était en congé et que les circonstances exactes dans lesquelles s'est produit cet événement n'ont jamais été établies.
En effet, dans le cadre des art. 4 ss LAM, la responsabilité de l'assurance militaire couvre aussi bien les accidents que les BGE 111 V 141 S. 148maladies (cf. art. 1 al. 1 de cette loi) et s'étend, en principe, à leurs conséquences, pour autant que celles-ci se trouvent dans une relation de causalité adéquate avec l'événement assuré (ATF 105 V 231 let. c).
105 V 231
art. 5 al. 1 et 2 LAM,
art. 6 LAM suite... ,
art. 5 al. 1 let. a LAM,
art. 5 al. 1 let. b LAM