Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-date-27-novembre-2007-463222.html
Timestamp: 2019-12-10 21:37:10+00:00
Document Index: 107171176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2290", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'une des particularités du cautionnement est qu'il est nécessairement l'accessoire d'une dette principale. Il vient en effet pallier à la défaillance d'un débiteur principal qui ne rembourserait pas son créancier. Dès lors, certaines opérations sur la dette principale vont avoir un impact sur l'engagement de cautionnement. C'est le cas notamment lorsque le créancier accorde une remise de dette à son débiteur : lorsque la remise de dette est totale, la créance disparaît et emporte avec elle également l'engagement de cautionnement. Néanmoins, les effets sur le contrat de cautionnement de certains actes ne sont pas toujours aussi évidents.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a d'ailleurs eu à se prononcer dans un arrêt en date du 27 novembre 2007, sur les effets d'un accord conclu entre le débiteur et le créancier par lequel ce dernier entendait renoncer à son droit d'agir en paiement contre le débiteur, mais souhaitait conserver ses droits à l'égard de la caution.
Une renonciation du créancier ne profitant qu'au débiteur principal
La distinction entre remise de dette et simple renonciation par le créancier à son droit d'agir en paiement contre le débiteur principal
La survie de la substance de la dette du débiteur principal, empêchant toute atteinte au caractère accessoire du cautionnement
Le maintien de l'engagement de caution
Le maintien de l'obligation principale de la caution
Le recours en remboursement à l'encontre du débiteur principal ouvert à la caution
[...] Une renonciation du créancier ne profitant qu'au débiteur principal La chambre commerciale de la Cour de cassation a dans cet arrêt décidé de ne faire profiter que le débiteur principal de l'abandon des poursuites du créancier contre celui-ci. Pour se justifier, elle opère tout d'abord une distinction entre la remise de dette, de nature à éteindre totalement la dette principale, et la simple renonciation par le créancier à son droit d'agir en paiement contre le débiteur principal Ensuite, elle en déduit la survie de la dette principale, empêchant ainsi toute atteinte au caractère accessoire du cautionnement La distinction entre remise de dette et simple renonciation par le créancier à son droit d'agir en paiement contre le débiteur principal Là où la CA voit une remise de dette accordée par le créancier au débiteur principal, la chambre commerciale y voit juste une renonciation à son droit d'agir en paiement de la dette principale en faveur du débiteur. [...]
[...] La CA a débouté la banque de sa demande en affirmant que la remise de dette consentie par un créancier dans le cadre d'un règlement amiable bénéficie à la caution. Elle en déduit que les cautions peuvent donc se prévaloir de l'extinction de la dette du débiteur principal pour se décharger de leur obligation. La CA ajoute que les cautions ne sont pas parties à l'accord. En l'espèce l'accord n'a été conclu qu'entre la banque (le créancier) et la société (le débiteur principal). [...]
[...] Dès lors, une fois l'engagement souscrit, il a force de loi pour la caution qui doit impérativement s'exécuter dans les conditions prévues. Aussi, seul le consentement mutuel des parties, c'est-à-dire du créancier et de la caution, ou la loi pourraient éteindre le contrat de cautionnement. Or, comme le remarque à juste titre la CA, la caution ne fait pas partie de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur principal. Donc on ne peut considérer qu'il y a eu consentement mutuel entre la caution et le créancier, de nature à éteindre l'obligation de la caution. [...]
[...] C'est pour rétablir l'équilibre entre les engagements du débiteur principal et de la caution que la Cour de cassation est venue admettre le recours en remboursement de la caution contre le débiteur principal. La Cour de cassation vient en effet dire que la renonciation par le créancier au droit d'agir contre le débiteur principal [ ] n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur Ainsi il n'y a ni atteinte au caractère accessoire du cautionnement, ni au principe de l'article 2290Cciv selon lequel la caution ne peut être tenue plus lourdement que le débiteur. [...]
[...] De plus, la clause par laquelle le créancier conserve ses droits à l'égard de la caution fait effet ; l'obligation principale de la caution est maintenue et la caution conserve son droit d'agir en remboursement contre le débiteur principal Le maintien de l'obligation principale de la caution La persistance de la substance de la dette malgré la renonciation du créancier à son droit d'agir en paiement de la dette contre le débiteur permet de faire subsister le devoir de la caution à l'égard de ce dernier. C'est au visa de l'article 1134Cciv que la chambre commerciale casse l'arrêt de la CA. Rappelons que cet article énonce Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 27 novembre 2007: le créancier et ses droits à l'égard de la caution