Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-27-juillet-2006-controle-impartialite-independance-452953.html
Timestamp: 2020-01-21 21:11:02+00:00
Document Index: 278064057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges civils et pénaux traités devant un Tribunal établi par la loi et donnant des garanties en matière d'indépendance et d'impartialité.
C'est ce dernier point que la Cour a eu à examiner dans l'arrêt « Gubler Contre France » rendu le 27 juillet 2006.
Dans cette affaire, le requérant, médecin de son état, se plaignait de la violation de l'article 6 1 de la Convention EDH par les juridictions françaises à son égard. En effet, il soulève que le Conseil National de l'Ordre des médecins qui a eu à traiter de son dossier n'était ni indépendant ni impartial.
En l'espèce, le requérant était le conseiller médical spécial de l'ancien Président de la République française, François Mitterrand. Il a, à la suite du décès du Président, publié un livre, « Le grand secret » dans lequel il raconte comment le Président a voulu cacher sa maladie aux Français jusqu'à la fin. La veuve et les enfants du Président décédé ont fait saisir le livre et ont porté plainte. Le médecin a été reconnu coupable du délit de violation du secret professionnel et condamné à quatre mois de prison avec sursis. Parallèlement à cette procédure, le Conseil National de l'Ordre des médecins a porté plainte pour révélation d'informations protégées par le secret professionnel, pour délivrance de certificats médicaux de complaisance et pour l'atteinte portée à l'honneur de la profession. A la suite de ce dépôt de plainte, l'Ordre national des Médecins l'a radié.
Le médecin a fait appel de cette décision qui le privait de tout exercice légal de la médecine et par extension de tout emploi. La section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande il a alors porté son recours devant le Conseil d'Etat qui lui a apporté la même solution.
Les garanties institutionnelles offertes par la Convention
L'indépendance des juges selon l'article 6 1 de la Convention EDH
L'impartialité des juges selon l'article 6 1 de la Convention EDH
Le contrôle effectué par la CEDH en matière d'impartialité et d'indépendance
Les éléments pris en compte par la CEDH
Les dangers d'une analyse casuistique
[...] Ce critère de l'apparence d'indépendance a vu le jour dans l'arrêt Findlay C. Royaume-Uni du 25 février 1997. De même, cet arrêt prévoit pour ce dernier critère qu'il faut que les appréhensions de l'intéressé puissent être objectivement justifiées. Le problème est donc qu'il faut faire une appréciation objective d'un sentiment obligatoirement subjectif. De plus, la Cour ne nous livre pas les bases afin de savoir quels sont les éléments qu'elle prend en compte afin d'établir si objectivement ou non les appréhensions de l'intéressé étaient justifiées. [...]
[...] C'est ce dernier point que la Cour a eu à examiner dans l'arrêt Gubler Contre France rendu le 27 juillet 2006. Dans cette affaire, le requérant, médecin de son état, se plaignait de la violation de l'article de la Convention EDH par les juridictions françaises à son égard. En effet, il soulève que le Conseil National de l'Ordre des médecins qui a eu à traiter de son dossier n'était ni indépendant ni impartial. En l'espèce, le requérant était le conseiller médical spécial de l'ancien Président de la République française, François Mitterrand. [...]
[...] Ces indices devant permettre de déterminer l'impartialité et l'indépendance d'un tribunal elle puise le faisceau dans la définition qu'elle a donnée de ces deux notions. Ainsi va-t-elle étudier la composition de la section disciplinaire, la nomination de ses membres, leur révocation, les garanties offertes par la procédure au justiciable Ainsi, la Cour suit la jurisprudence Campbell et Fell où le système de nomination fait certes présumer un manque d'indépendance, mais où ce manque d'indépendance doit être établi par d'autres indices pour pouvoir être retenu. [...]
[...] Elle analyse les éléments de la nomination des juges, la composition de la formation de jugement, les éléments de la procédure On comprend certes la nécessité pour la Cour d'analyser au cas par cas ce type de litige, car dans certains cas il y aura violation et dans d'autres non et seule une analyse casuistique peut permettre de déterminer les cas où une violation a vraiment eu lieu. Cependant à une époque où la Cour tente de trouver des moyens pour limiter le nombre de requêtes parvenant à elle et à limiter son engorgement il semble que cette analyse casuistique ne soit pas en conformité avec son objectif de célérité de la justice. [...]
[...] Le médecin a été reconnu coupable du délit de violation du secret professionnel et condamné à quatre mois de prison avec sursis. Parallèlement à cette procédure, le Conseil National de l'Ordre des médecins a porté plainte pour révélation d'informations protégées par le secret professionnel, pour délivrance de certificats médicaux de complaisance et pour l'atteinte portée à l'honneur de la profession. À la suite de ce dépôt de plainte, l'Ordre national des Médecins l'a radié. Le médecin a fait appel de cette décision qui le privait de tout exercice légal de la médecine et par extension de tout emploi. [...]