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Timestamp: 2016-10-22 03:46:13+00:00
Document Index: 102377696

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 277']

102 IV 12531. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 ao�t 1976 dans la cause Minist�re public du canton de Gen�ve contre Balducci.
Art. 19a LStup. La seule condition mise par la loi � l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune mani�re destin�es � assurer la consommation de tiers. Faits � partir de page 125
A.- Paolo Balducci, ressortissant italien domicili� en Italie, a achet� � Amsterdam 80 g d'h�ro�ne brown-sugar. Alors qu'il revenait en avion d'Amsterdam en faisant escale � Gen�ve, le 18 mars 1976, la drogue a �t� d�couverte et il a �t� arr�t�.
Balducci est un drogu� qui a d�j� subi en Italie une cure de d�sintoxication et qui a rechut�. Les 80 g d'h�ro�ne import�s devaient lui permettre d'assurer sa propre consommation de drogue pendant environ trois mois, � des conditions plus favorables que celles du march� italien, �tant donn� qu'il en �tait arriv� � se faire des injections de pr�s de 1 g par jour. Il n'a pas �t� retenu que Balducci ait envisag� de revendre tout ou partie de la drogue, ni qu'il l'ait import�e dans un autre but que celui d'assurer sa consommation personnelle.
B.- Par arr�t du 3 juin 1976, la Cour de justice du canton de Gen�ve, statuant en appel, a annul� un jugement rendu le 27 avril 1976 par le Tribunal de police de Gen�ve, et condamnant Balducci � deux ans d'emprisonnement et � l'expulsion du territoire suisse pour 10 ans en application de l'art. 19 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants. La Cour de justice a appliqu� l'art. 19a de la loi et condamn� Balducci � trois mois d'arr�ts et 3'000 fr. d'amende, avec sursis durant un an.
C.- Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve se pourvoit en nullit� contre l'arr�t de la Cour de justice.
1. Le Procureur recourant soutient que c'est � tort que la Cour de justice a refus� d'appliquer l'art. 19 de la loi sur les stup�fiants. Il fait valoir que l'intim� ne peut pas b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'art. 19a de la loi en faveur de celui qui assure sa propre consommation, et cela en raison de la grande quantit� de drogue import�e et des buts vis�s par l'intim�. Pour le recourant est constitutif de l'infraction de l'art. 19a de la loi uniquement "l'acte strictement n�cessaire pour satisfaire sa consommation dans un proche avenir, � l'exclusion de tout autre acte ayant une port�e plus vaste". Ainsi la constitution d'un stock important, m�me pour sa propre consommation, ne pourrait permettre de b�n�ficier de l'application de l'art. 19a. Ne saurait non plus se voir mis au b�n�fice de l'art. 19a celui qui, comme l'intim�, a cherch� � r�aliser une "bonne affaire", c'est-�-dire � se procurer un avantage patrimonial important en allant acheter la drogue � l'�tranger plut�t que dans son propre pays o� elle est plus ch�re; en agissant ainsi, l'intim� visait d'autres buts et allait au-del� de la stricte consommation personnelle, de telle sorte que son infraction devrait �tre sanctionn�e par les peines pr�vues � l'art. 19 et non pas � l'art. 19a de la loi.
2. Le point de vue du recourant ne peut �tre suivi. Il est en effet �tranger au texte et au but de la loi.
L'intim� a achet�, d�tenu, transport�, import� ou pass� en transit des stup�fiants. Il a donc ainsi commis une infraction � l'art. 19 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Cette infraction a, selon les constatations de fait, �t� commise par l'intim� pour assurer sa propre consommation, de telle sorte que les conditions d'application de l'art. 19a ch. 1 sont remplies � la lettre. La jurisprudence a certes pr�cis� que si l'infraction � l'art. 19 devait aboutir en sus � la consommation par des tiers ou permettre une telle consommation concurremment � la consommation propre de l'auteur, voire pour faciliter ou pour permettre celle-ci, le b�n�fice de l'application de l'art. 19a ne pourrait pas �tre accord� (TF 26 mars 1976 Ray c. Gen�ve; 14 ao�t 1976 Vaud c. Keist); BGE 102 IV 125 S. 127mais telle n'est pas la situation qui se pr�sente en l'esp�ce, si l'on s'en tient aux constatations de fait.
Rien dans le texte de l'art. 19a ne permet de retenir qu'il se limite � la consommation imm�diate ou du seul proche avenir. Si telle avait �t� la volont� du l�gislateur, rien n'aurait en effet �t� plus ais� pour lui que de le pr�ciser dans son texte m�me. Il n'en va pas diff�remment de la plus ou moins grande quantit� des stup�fiants ou de leur prix d'acquisition; ces �l�ments ne sont pas mentionn�s � l'art. 19a, de telle sorte qu'ils n'ont pas � jouer de r�le dans l'application de la disposition. Le l�gislateur a fort bien su en effet se r�f�rer � des notions de temps et de quantit� lorsqu'elles devaient �tre prises en consid�ration (art. 19b par exemple); l'absence de r�f�rence de cette nature � l'art. 19a ne peut donc �tre que voulue.
Cette interpr�tation correspond enfin au but de la loi, tel qu'exprim� clairement dans les travaux pr�paratoires et par le l�gislateur (Message, in FF 1973 I 1303 ss; Bull.st�n. CE 1973, p. 691 ss, 709 ss, et 1974, p. 594 ss, CN 1974, p. 1416 ss, 1444 ss, sp�c. 1453/1454), et qui tend � diff�rencier nettement la consommation personnelle et le trafic de la drogue, c'est-�-dire les actes destin�s � la consommation par les tiers.
En l'esp�ce, les actes de l'intim� remplissant les conditions d'application de l'art. 19a, et aucun �l�ment ne permettant � la cour de c�ans de retenir que la drogue �tait destin�e m�me partiellement � la consommation de tiers, c'est sans violation de la loi que la disposition pr�cit�e a �t� appliqu�e � l'intim�.
Il faut bien conc�der au recourant qu'il est difficile de croire qu'un individu se procure ou importe une quantit� aussi importante de drogue uniquement pour ses besoins personnels. On ne devrait par ailleurs pas accepter facilement, et seulement sur la base d'�l�ments tr�s s�rieux, que les provisions faites � long terme par un drogu� ne devaient en aucun cas �tre remises � des tiers. Mais cela n'autorise nullement la cour de c�ans � s'�carter, au m�pris de l'art. 277bis al. 1 PPF, des constatations de l'autorit� cantonale, surtout lorsque, comme en l'esp�ce, elles ne laissent aucune place � l'�quivoque.
Art. 19a LStup