Source: http://docplayer.fr/16479374-Redacteur-dv-arret-du-14-novembre-2013-minute-n-710-13-n-rg-12-01571.html
Timestamp: 2019-10-18 06:48:00+00:00
Document Index: 44084244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rédacteur : DV ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2013 MINUTE N : N RG : 12/ PDF
Rédacteur : DV ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2013 MINUTE N : N RG : 12/01571
Download "Rédacteur : DV ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2013 MINUTE N : 710-13 N RG : 12/01571"
1 PRUD HOMMES GROSSES le 14 NOVEMBRE 2013 à SELARL 2BMP C O U R D A P P E L D O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE EXPÉDITIONS le 14 NOVEMBRE 2013 à Stéphanie APPOLONUS, Jean-luc DUVEAU, Marie-France FALCK, Isabelle JANNIN, Martine LEONARD, Alexandre MABILLEAU, Christine MAGNOUX, Bettina MAILLET, Jerôme MAMADO, Christophe PEQUERIAUX, Jacques PEQUERIAUX, Carole RAYNAUD, Sylvie ROGNON, Claudine RUAULT SA DIDIER AMBULANCE Rédacteur : DV ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2013 MINUTE N : N RG : 12/01571 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 08 Juillet Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTS : Monsieur Jean-luc DUVEAU 67 rue de Chantepie Madame Marie-France FALCK Le Port Bailby VALLERES Madame Isabelle JANNIN 9 avenue de Bordeaux Madame Martine LEONARD 12 allée des Merles TOURS Madame Christine MAGNOUX 2 chemin Les Pinassières Madame Bettina MAILLET 54 rue de Beaufort ST GILLES CROIX DE VIE 1
2 Monsieur Jerôme MAMADO 81 rue Jean Mermoz PLAISIR Madame Sylvie ROGNON 25 rue du 11 novembre ROUZIERS DE TOURAINE Madame Claudine RUAULT 22 bis rue des Pilliers MONTLOUIS SUR LOIRE Monsieur Jacques PEQUERIAUX 6 allée de la Roselière PONT DE RUAN NON COMPARANTS, représentés par Me Ludovic ABOUGA (SELARL 2BMP), avocat au barreau de TOURS Madame Stéphanie APPOLONUS 18 rue de la Rainerie SEMBLANCAY Monsieur Alexandre MABILLEAU 13 rue du Duc de Morny Madame Carole RAYNAUD 52 rue des Vallées de Greux MONTLOUIS SUR LOIRE Monsieur Christophe PEQUERIAUX 18 rue de la Rainerie SEMBLANCAY NON COMPARANTS, représentés par Me Ludovic ABOUGA (SELARL 2BMP), avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : La SA DIDIER AMBULANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège 47 boulevard Jean-Jaures NON COMPARANTE, 2
3 A l audience publique du 4 Juillet 2013 tenue par Monsieur Daniel VELLY, président de chambre et Monsieur Pierre LEBRUN, conseiller, et ce, en l absence d opposition des parties, assistés lors des débats de Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier. Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, président de chambre et Monsieur Pierre LEBRUN, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Daniel VELLY, président de chambre, Monsieur Pierre LEBRUN, conseiller, Monsieur Jean-Louis BERSCH, conseiller, Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 10 octobre 2013 prorogé au 14 NOVEMBRE 2013, Monsieur Daniel VELLY, Président de chambre, assisté de Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier, a rendu l arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du code de procédure civile. RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Les 14 salariés cités dans l en-tête de cet arrêt ont été recrutés par la société anonyme DIDIER AMBULANCES, de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), en qualité d ambulanciers. Ils ont protesté contre la conception de leur employeur qui estimait que les heures supplémentaires devaient se calculer par quatorzaine et non par semaine, ce qui leur faisait perdre un certain nombre d heures qu ils avaient réellement effectuées et par ailleurs, ils ont dénié à la société de leur calculer leurs permanences comme des astreintes, ce qui les lésait, là aussi. C est dans ces conditions qu ils ont saisi la section des activités diverses du conseil des prud hommes de Tours,le 11 juillet 2008, de diverses demandes contre la société, dont le détail est transcrit dans le jugement du 8 juillet 2010 et qui sera tenu pour reproduit ici. La société avait conclu au rejet pur et simple des demandes adverses et sollicité 1000 de dommages-intérêts pour procédure abusive pour chacun des demandeurs et 800 sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 8 juillet 2010, ce conseil des prud hommes a - ordonné, d office, la jonction des instances introduites par les 14 salariés - condamné la société à verser 1 à Monsieur Jean-Luc DUVEAU : - 444,13 bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 44,41 bruts de congés payés afférents précité 3
4 2 Madame Marie-France FALCK : , 92 bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 265,39 bruts de congés payés afférents 3 Madame Isabelle JANNIN , 17 bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 293,72 de congés payés afférents 4 Madame Martine LEONARD : - 656,47 bruts de rappel de salaires sur heures supplémentaires - 65,65 bruts de congés payés afférents 5 Madame Christine MAGNOUX : ,83 bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 188,18 bruts de congés payés afférents - 50, 28 bruts de rappel de salaires et congés payés afférents 6 Madame Bettina MAILLET : ,12 euros bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 101,21 bruts de congés payés afférents 7 Monsieur Jérôme MAMADOU : ,78 bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 136,08 euros bruts de congés payés afférents au titre de l article Monsieur Jacques PEQUERIAUX : ,89 euros bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 239, 69 de congés payés afférents - 154,59 bruts de rappel de salaires et congés payés afférents 9 Madame Sylvie ROGNON : ,56 bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 148,86 bruts de congés payés afférents - 49, 52 bruts de rappel de salaires et congés payés afférents du code de procédure civile 10 Madame Claudine RUAULT ,15 bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires - 166,81 bruts de congés payés afférents - 123, 59 bruts de rappel de salaires et congés payés afférents au titre de l article 700 4
5 - rappelé qu en application des dispositions de l article R du code du travail, l exécution provisoire était de droit sur les créances salariales dans la limite de neuf mois et le conseil des prud hommes a fixer la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaires pour chacun d entre eux - dit que la société devrait remettre à l ensemble des demandeurs les bulletins de salaires afférent aux créances salariales du jugement ainsi que des attestations Pôle Emploi rectifiées - débouté les salariés du surplus de leurs demandes et la société de ses deux demandes reconventionnelles tout en la condamnant aux dépens de l instance ainsi qu aux frais éventuels d exécution. 14 d entre eux ont interjeté appel le 30 septembre 2010, mais le 13 janvier 2012, cette cour a dû prononcer la radiation, faute de diligences des parties. Cette procédure n a été réinscrite devant cette cour que le 29 mai DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES. 1 ceux des appelants, les salariés ambulanciers. Quatre d entre eux ont sollicité qu il leur soit donné acte de leur désistement d appel, Mesdames Stéphanie APPOLONUS épouse PEQUERIAUX et Carole RAYNAUD, et Messieurs Alexandre MABILLEAU et Christophe PEQUERIAUX. D ailleurs, il n avait pas été précisé plus haut ce que le conseil des prud hommes leur avait alloué, puisque cela s avérait désormais inutile. Les dix autres sollicitent l infirmation du jugement déféré et la condamnation de la société à leur payer les sommes suivantes : - Madame FALCK : 8114,08 outre 811,41 des congés payés - Madame JANNIN : 9859,18 et 985,92 de congés payés - Madame LEONARD : 2525,26 et 252,53 de congés payés et 515,82 euros de rappel de salaires et congés payés afférents - Madame MAGNOUX : 5528,64 et 552,86 de congés payés et 50,28 de rappel de salaires et congés payés afférents - Monsieur MAMADOU :4374,04 et 437,40 de congés payés - Monsieur Jacques PEQUERIAUX : 9572,51 outre de congés payés et 154,59 euros de rappel de salaires et congés payés afférents - Madame ROGNON : 4649,76 et 464,98 de congés payés ainsi que 49,52 euros de rappel de salaires et congés payés afférents - Madame RUAULT : 4270,99 et 427,09 euros de congés payés - Madame MAILLET : 7912,16 et 791,21 de congés payés - Monsieur DUVEAU : 4041,17 et 404,12 de congés payés Et, en supplément, à chaque salarié de dommages-intérêts pour la violation de l obligation de permettre la prise d une pause de 20 minutes par 6 heures au titre de l article 700 du code de procédure civile la société devant remettre à chaque salarié les bulletins de salaire afférent aux créances salariales sous astreinte de 50 par jour de retard et par document à compter de l arrêt, s agissant de Monsieur MAMADOU,il ne s agit plus que d une attestation Pôle Emploi rectifiée puisqu il a quitté l entreprise. 5
6 Tous rappellent que l accord-cadre du 4 mai 2000 prévoit que le calcul des heures supplémentaires est effectué à la semaine, s agissant d une disposition plus favorable aux salariés que le calcul à la quatorzaine alors que le décret du 22 décembre 2003 a prévu la possibilité, en son article quatre, pour l employeur de procéder au calcul des heures supplémentaires en retenant comme durée hebdomadaire de travail, le résultat de la division par deux du nombre d heures accomplies pendant les deux semaines. Cependant, l article 2 de ce décret prévoit que les clauses des accords collectifs de branche étendus et les accords d entreprise ou d établissement conclus en application de la loi du 13 juin 1998 relatif à la réduction du temps de travail, continuent à produire leurs effets jusqu à la conclusion d un nouvel accord collectif s y substituant. Le décret souligne également que les clauses de ces accords collectifs qui sont plus favorables aux salariés que les dispositions du présent décret ne peuvent être remises en cause en dehors des procédures de révision des dispositions conventionnelles prévues par le code du travail. Ils se sont déclarés fondés également à solliciter le rappel de salaires correspondant à l abattement opéré sur les heures de permanence, puisque dans le cadre de l application de l article 4 de l accord-cadre du 4 mai 2000, et en raison de la fréquence des permanences effectuées dans l entreprise, le taux d abattement est de 17 %, alors que la chambre sociale de la Cour de Cassation avait estimé dans un arrêt du 28 octobre 2009 et dans le cas de l exécution de la convention collective applicable à la cause aujourd hui que les permanences, qu elles soient assurées dans le local de l entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l employeur constituent un temps de travail effectif. 2 ceux de la société. Elle n est plus intervenue à la procédure, après que son avocat, Monsieur le Bâtonnier COTTEREAU eut cessé de s occuper de sa cause, puisqu il n avait plus de nouvelles d elle. Le 21 juin 2013 les dix salariés ont pris soin de faire citer devant cette cour pour le jeudi 4 juillet 2013 à 13:30. La société, qui avait bien adresse certaine, mais à qui un pli de l expédition a été remis au domicile. Ce qui est extrêmement rare, la cour n est saisie d aucun moyen ni d aucune demande incidente de la part de cette société, qui n a pas cru devoir réagir après la citation de l officier ministériel. MOTIFS DU JUGEMENT. Les notifications du jugement sont intervenues les 21 et 22 septembre 2010, en sorte que les appels, régularisés le 29 septembre suivant, au greffe de cette cour, dans le délai légal d un mois, s avèrent recevables en la forme. 6
7 L article 473 du code de procédure civile qui s applique également à la cause dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si des décisions sont en dernier ressort et si la citation a été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d appel et lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l espèce, la décision n est pas susceptible d appel et la citation n a pas été délivrée à la personne de la société : aussi l arrêt devra-t-il être rendu par défaut. Il sera donné acte à quatre des appelants de leur désistement d appel, conformément au dispositif qui suivra. 1 sur le calcul des heures supplémentaires. Le conseil des prud hommes a retenu d allouer une partie des sommes revendiquées dans la mesure où le calcul à la quatorzaine était soumis à deux conditions cumulatives : -la période de deux semaines doit comporter au moins trois jours de repos - aucune des deux semaines de travail ne peut excéder 48 heures Or le jugement a retenu que l analyse des documents apportés au débat par les parties faisait ressortir que la plupart des quatorzaines comportait une semaine excédant 48 heures en conséquence de quoi ce calcul ne pouvait être retenu et le calcul des majorations devait intervenir sur la semaine. L accord-cadre du 4 mai 2000 avait prévu que le temps de travail se calculait à la semaine. Il s agit d ailleurs d une règle générale qui s applique aux termes des obligations légales prévues dans le code du travail. L article 4 du décret du 22 décembre 2003 a prévu la possibilité de calculer sur deux semaines la durée hebdomadaire de travail pour le personnel roulant des sociétés d ambulances, mais ce décret expose également que les clauses des accords collectifs des branches étendues des accords d entreprise continuent à produire leurs effets jusqu à la conclusion d un nouvel accord collectif qui s y substituerait. En l occurrence, la possibilité introduite par ce décret du 22 décembre 2003 n est possible que s il est démontré qu un nouvel accord collectif se substitue à l accordcadre du 4 mai Ce n est pas le cas, en conséquence de quoi, l accord-cadre du 4 mai 2000 doit prévaloir et les calculs doivent intervenir à la semaine alors que l exception prévue par le décret du 22 décembre 2003 s analyse comme une exception au principe et doit rester d interprétation stricte. 2 sur les permanences. Eu égard à la discussion instaurée par les premiers juges quant à l application du taux de 17 % d abattement, il convient de rappeler la jurisprudence instaurée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 28 octobre 2009 et concernant la convention collective applicable à cette cause soulignant que les permanences, qu elles soient assurées dans le local de l entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l employeur, y compris au domicile de l intéressé, constituent un temps de travail effectif, qui ne doit pas subir dans sa rémunération un abattement quelconque. 7
8 3 sur les demandes de sommes des salariés Leurs réclamations sont affectées d un abattement de 17 % dans leurs décomptes actualisés saufs sur les permanences qui sont considérées comme du travail effectif. Chacun des 10 salariés a fourni un dossier très complet concernant leurs demandes de sommes qui ont été vérifiées par la cour et qui n ont souffert aucun moyen opposant. Dans ces conditions, la prescription s opérant pour toute demande antérieure au 8 juillet 2005, il convient de faire droit à l intégralité de celles-ci concernant le principe de la rémunération des heures supplémentaires à la semaine et au traitement des permanences qui doit s effectuer sur la base d un temps de travail effectif. Il est démontré également que pour quatre des ambulanciers, Mesdames LEONARD, MAGNOUX et ROGNON et Monsieur PEQUERIAUX, il est dû une somme de rappel de salaires et de congés payés afférents, d un montant relativement faible, dont la société devra être débitrice, trois de ces sommes confirmant d ailleurs l analyse des premiers juges. 4 sur la réparation du préjudice liée à la privation de repos. Les salariés concernés ont travaillé, de manière régulière, plus de six heures sans bénéficier du moindre repos, et notamment les 20 minutes accordées par la loi en cas de travail continu excédent 6 heures. Cette situation particulièrement éprouvante s inscrivait dans des semaines qui dépassaient ou atteignaientt 48 heures de travail. Il s agit là d un préjudice incontestable qui relève de l absence de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, dont est redevable l employeur en sorte que, tout bien considéré la société devra être condamnée à verser à chacun d entre eux une somme arbitrée à 500, outre une autre supplémentaire au titre des frais de l article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt de défaut et par mise à disposition au greffe - REÇOIT, en la forme, les appels de 14 salariés ambulanciers - DONNE ACTE de leur désistement d appel à Mesdames Stéphanie APPOLONUS- PEQUERIAUX et Carole RAYNAUD et Messieurs Christophe PEQUERIAUX et Alexandre MABILLEAU, - au fond, CONFIRME le jugement déféré (conseil des prud hommes de Tours, section des activités diverses, 8 juillet 2010) sur la condamnation de la SA DIDIER AMBULANCES à verser, à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents - 50,28 euros bruts à Madame MAGNOUX - 49,52 bruts à Madame ROGNON - 154,59 à Monsieur Jacques PEQUERIAUX - et sur les dépens et les sommes au titre de l article 700 du CPC, mais L INFIRME pour le surplus et, STATUANT À NOUVEAU 8
9 - CONDAMNE cette société à verser - à Madame FALCK, 8114,08 de rappel d heures supplémentaires et 811,41 de congés payés afférents - à Madame JANNIN, 9859,18 et 985,92 de congés payés afférents - à Madame LEONARD, 2525, 26 et 252,53 de congés payés afférents outre 515,82 de rappel de salaires et congés payés afférents - à Madame MAGNOUX, 5528, 64 et 552,86 de congés payés afférents - à Monsieur MAMADOU, 4374,04 et 437,40 de congés payés afférents - à Monsieur Jacques PEQUERIOUX, 9572,51 et 957, 25 de congés payés afférents - à Madame ROGNON, 4649,76 et 464,98 de congés payés afférents - à Madame RUAULT, et 4270,99 et 427,09 euros de congés payés afférents - à Madame MAILLET, 7912, 16 et 791, 21 de congés payés afférents - à Monsieur DUVEAU, et 4041,17 et 404,12 de congés payés afférents - à chacun de ses 10 salariés une somme de 500 de dommages-intérêts pour violation de l obligation de permettre la prise d une pause de 20 minutes par 6 heures et 300 pour les frais de l article 700 du code de procédure civile - DIT que la société devra remettre à chaque salarié les bulletins de salaire afférent aux créances salariales, sous astreinte de 20 par jour de retard et par document à partir du 31e jour qui suivra la notification de cet arrêt, et en ce qui concerne Monsieur MAMADOU la seule attestation Pôle Emploi rectifiée et conforme avec les mêmes dispositions puisqu il a quitté l entreprise -DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes - CONDAMNE la société aux dépens d appel. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Anne-Chantal PELLÉ Daniel VELLY 9