Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/02/10/n4/jo
Timestamp: 2020-01-18 01:40:44+00:00
Document Index: 303786284

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 18"]

Règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. - Legilux
Règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
Sujets secondaires : contrôle, Police sanitaire, organisation, bétails et animaux domestiques, services vétérinaires
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CHAPITRE I. ORGANISATION ET SUITE DES CONTROLES
CHAPITRE II. SAUVEGARDE
CHAPITRE III. INSPECTION
Vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, modifiée par la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992;
Les contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers sont effectués conformément au présent règlement.
Le présent règlement ne s'applique pas aux contrôles vétérinaires des animaux familiers de compagnie, autres que les équidés, qui accompagnent sans but lucratif des voyageurs.
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/425/CEE sont applicables en tant que de besoin.
a) contrôle documentaire: la vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant l'animal;
b) contrôle d'identité: la vérification par simple inspection visuelle de la concordance entre les documents ou certificats et les animaux, ainsi que de la présence et de la concordance des marques qui doivent figurer sur les animaux;
c) contrôle physique: le contrôle de l'animal lui-même, pouvant comporter un prélèvement d'échantillons, un examen en laboratoire de ces échantillons, ainsi que, le cas échéant, des contrôles complémentaires en cours de quarantaine;
d) importateur: toute personne physique ou morale qui présente les animaux aux fins d'importation au Grand-Duché de Luxembourg;
e) lot: une quantité d'animaux de même espèce, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée par lemêmemoyen de transport et provenant dumêmepays tiers ou d'unemêmepartie de pays tiers;
f) poste d'inspection frontalier: tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 6;
g) vétérinaire officiel: le vétérinaire-inspecteur;
h) autorité compétente: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires.
Les importateurs doivent communiquer au vétérinaire officiel compétent du poste d'inspection frontalier où les animaux seront présentés, un jour ouvrable à l'avance, la quantité et la nature des animaux ainsi que le moment de leur arrivée prévisible;
les animaux doivent être conduits directement, sous contrôle officiel, au poste d'inspection frontalier mentionné à l'article 6 ou, le cas échéant, à une station de quarantaine conformément à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret;
les animaux ne peuvent quitter ce poste ou cette station que si, sans préjudice de dispositions particulières à arrêter par les instances communautaires, la preuve est apportée:
i) sous la forme du certificat prévu à l'article 7 paragraphe 1 deuxième tiret ou à l'article 8, que les contrôles vétérinaires desdits animaux ont été effectués, conformément à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), b) et d) et aux articles 8 et 9, à la satisfaction de l'autorité compétente,
ii) que les frais des contrôles vétérinaires ont été acquittés et que, le cas échéant, a été déposée une caution qui couvre les frais éventuels visés à l'article 10 paragraphe 1 deuxième et troisième tirets et paragraphe 6 et à l'article 12 paragraphe 2;
l'autorité douanière ne peut autoriser la mise en libre pratique sur les territoires visés à l'Annexe I de la directive 90/675/CEE que si, sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, la preuve est apportée que les exigences du point c) sont respectées.
Chaque lot d'animaux en provenance des pays tiers est soumis par le vétérinaire officiel à un contrôle documentaire et à un contrôle d'identité dans le poste d'inspection frontalier de l'Aéroport de Luxembourg agréé à cet effet, quelle que soit la destination douanière de ces animaux afin de s'assurer:
- de leur destination ultérieure, notamment dans le cas de transit ou dans le cas d'animaux dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire ou d'exigences spécifiques reconnues par une décision communautaire pour l'Etat membre de destination,
- de ce que les mentions qui figurent sur les certificats ou documents correspondent aux garanties exigées par la réglementation communautaire ou, s'il s'agit d'animaux dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, aux garanties exigées par les règles nationales appropriées aux différents cas prévus par le présent règlement,
- que le lot n'a pas fait l'objet d'un rejet selon les informations fournies par le régime prévu à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret de la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet SHIFT).
Sans préjudice des exemptions prévues à l'article 8, le vétérinaire officiel doit procéder à un contrôle physique des animaux présentés au poste d'inspection frontalier. Ce contrôle doit comporter notamment:
a) un examen clinique des animaux permettant de s'assurer que les animaux sont conformes aux indications fournies sur le certificat ou sur le document les accompagnant et qu'ils sont cliniquement sains; conformément à des décisions à prendre par les instances communautaires, il peut être dérogé au principe de l'examen clinique individuel pour certaines catégories et espèces d'animaux;
b) d'éventuels examens de laboratoire auxquels il estime nécessaire de procéder ou qui sont prévus par la réglementation communautaire;
d) la vérification du respect des exigences minimales de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport.
Le vétérinaire officiel doit, aux fins d'un contrôle ultérieur du transport et éventuellement du respect des exigences additionnelles de l'exploitation de destination, communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination les informations nécessaires au moyen du système d'échange d'informations prévu à l'article 20 de la directive 90/ 425/CEE.
Le vétérinaire officiel peut se faire assister, dans l'exécution de certaines des tâches précitées, par du personnel qualifié, spécialement formé à cette fin et placé sous sa responsabilité.
Le contrôle doit s'effectuer après consultation des bases de données prévues à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret de la décision 92/438/CEE.
Toutefois, par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les animaux introduits dans un port ou un aéroport du territoire défini à l'annexe I de la directive 90/675/CEE, le contrôle d'identité et le contrôle physique peuvent être effectués dans le port ou l'aéroport de destination, à condition que celui-ci dispose d'un poste d'inspection frontalier tel que mentionné à l'article 6 et que les animaux poursuivent leur voyage, selon le cas, par voie maritime ou par voie aérienne sur le même navire ou le même avion. Dans ce cas, l'autorité compétente qui a effectué le contrôle documentaire informe le vétérinaire officiel du poste d'inspection de l'Etat membre de destination, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'autorité vétérinaire locale, du passage des animaux, au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE.
Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans indemnisation de la part de l'Etat.
L'introduction au Grand-Duché de Luxembourg est interdite lorsque les contrôles révèlent:
a) que les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire proviennent, sans préjudice des conditions particulières prévues à l'article 19 de la directive 90/426/CEE en ce qui concerne les mouvements et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, du territoire ou d'une partie de territoire d'un pays tiers qui ne figure pas sur les listes établies conformément à la réglementation communautaire pour les espèces considérées ou en provenance duquel ou de laquelle les importations sont interdites par suite d'une décision communautaire;
b) que les animaux autres que ceux visés sous le point A) ne satisfont pas aux exigences prévues par la réglementation nationale;
c) que les animaux sont atteints ou suspects d'être atteints ou contaminés par une maladie contagieuse ou présentant un risque pour la santé humaine ou animale ou pour toute autre raison prévue par la réglementation communautaire;
d) que les conditions prévues par la réglementation communautaire n'ont pas été respectées par le pays tiers exportateur;
e) que les animaux ne sont pas aptes à continuer leur voyage;
f) que le certificat ou document vétérinaire accompagnant ces animaux n'est pas conforme aux conditions fixées en application de la réglementation communautaire ou, en l'absence de règles harmonisées, aux exigences prévues par la réglementation nationale.
Le poste d'inspection frontalier doit être conforme aux exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/496/CEE.
La liste des postes d'inspection frontaliers agréés est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Lorsque les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire ne sont pas destinés à être mis sur le marché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier, qui a effectué les contrôles définis à l'article 4, et sans préjudice des exigences spécifiques applicables aux équidés enregistrés et accompagnés du document d'identification prévu par la directive 90/427/CEE:
- délivre un certificat conforme à un modèle à établir par les instances communautaires et attestant que les contrôles définis à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), b) et d) ont été exécutés à la satisfaction du vétérinaire officiel, en précisant la nature des prélèvements effectués et les résultats éventuels des examens de laboratoire ou les délais dans lesquels ces résultats sont attendus,
Après le passage au poste d'inspection frontalier, les échanges des animaux visés au paragraphe 1 s'effectuent conformément aux règles de contrôle vétérinaire établies par la directive 90/425/CEE.
- si des animaux sont destinés à un Etat membre ou une région qui a des exigences spécifiques,
Les contrôles vétérinaires à l'importation d'animaux des espèces non visées par l'Annexe A de la directive 90/425/CEE doivent s'effectuer conformément aux dispositions suivantes:
a) en cas de présentation directe au poste frontalier, les animaux doivent y être soumis à l'ensemble des contrôles prévus à l'article 4;
b) en cas de présentation des animaux à un poste d'inspection frontalier situé dans un autre Etat membre, avec l'accord préalable de ce dernier:
i) l'ensemble des contrôles visés à l'article 4 y est effectué, notamment aux fins de vérification du respect des exigences nationales de police sanitaire, ou
ii) en cas d'accord entre les autorités centrales compétentes des Etats membres et, le cas échéant, celle des Etats membres de transit, seuls les contrôles prévus à l'article 4 paragraphe 1 y sont effectués, les contrôles prévus à l'article 4 paragraphe 2 devant alors être effectués au Grand-Duché de Luxembourg.
- informé du passage des animaux présentés l'autorité vétérinaire du lieu de destination ou, le cas échéant, du ou des Etats membres de transit, au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE,
Dans le cas d'animaux destinés à l'abattage, il ne peut être recouru qu'à la solution prévue au point i).
La Commission et les représentants des autres Etats membres, réunis au sein du ComitéVétérinaire Permanent, sont informés des cas de recours à la solution au point ii).
Sans préjudice de décisions spécifiques à prendre par les instances communautaires, les animaux dont les échanges ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent d'un pays tiers pour lequel les conditions uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées, sont importés aux conditions suivantes:
- ils doivent avoir séjourné dans le pays tiers d'expédition au moins pendant les périodes de séjour prévues à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers;
- ils doivent être soumis aux contrôles prévus à l'article 4;
i) ou bien, sans préjudice des exigences spécifiques applicables aux pays tiers en question en ce qui concerne les maladies exotiques par rapport à la Communauté, satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par les directives visées à l'annexe A de la directive 90/425/CEE pour les échanges de l'espèce concernée ou aux conditions de police sanitaire fixées par la directive 72/462/CEE;
ii) ou bien satisfait, pour une ou plusieurs maladies déterminées, aux conditions d'équivalence reconnues, selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, sur une base de réciprocité, entre les exigences du pays tiers et celles de la Communauté;
- ils doivent, s'ils sont destinés à un Etat membre qui bénéficie de garanties additionnelles telles que prévues à l'article 3 paragraphe 1 point e) sous iii) et iv) de la directive 90/425/CEE, satisfaire aux exigences fixées en la matière pour les échanges intracommunautaires;
- ils doivent, après leur passage au poste d'inspection frontalier, être acheminés vers l'abattoir de destination s'il s'agit d'animaux d'abattage ou vers l'exploitation de destination s'il s'agit d'animaux d'élevage et de rente ou d'animaux d'aquaculture.
Si les contrôles prévus aux points 1) et 2) révèlent que l'animal ou le lot d'animaux ne répond pas aux exigences qui y sont énoncées, il ne peut quitter le poste d'inspection frontalier ou la station de quarantaine, l'article 12 lui étant alors applicable.
Lorsque les animaux visés au point 1) ne sont pas destinés à être mis sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions de l'article 7, notamment celles relatives à la fourniture du certificat, s'appliquent.
Au lieu de destination, les animaux d'élevage et de rente restent sous surveillance officielle des autorités vétérinaires compétentes. Après une période d'observation, à déterminer selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, les animaux peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires aux conditions prévues par la directive 90/425/CEE.
Le transport d'animaux en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé sous réserve que:
a) ce transport soit autorisé auparavant par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier où les animaux doivent être présentés pour y être soumis aux contrôles visés à l'article 4 et, en cas de transit seul, par l'autorité compétente;
b) l'intéressé fournisse la preuve que le premier pays tiers vers lequel les animaux sont acheminés, s'engage à ne refouler ou ne réexpédier en aucun cas les animaux et à respecter les exigences de la réglementation communautaire en matière de protection en cours de transport;
c) le contrôle défini à l'article 4 ait démontré, le cas échéant après passage par une station de quarantaine à la satisfaction du service vétérinaire, que les animaux répondent aux exigences du présent règlement ou, s'il s'agit des animaux visés à l'annexe A de la directive 90/425/CEE, offrent des garanties sanitaires, reconnues selon la procédure du ComitéVétérinaire Permanent, qui soient au moins équivalentes auxdites exigences;
d) l'autorité compétente signale le passage des animaux aux autorités compétentes des autres Etats membres de transit et du poste frontalier de sortie, au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE;
e) ce transport soit effectué sous le régime du transit communautaire (transit extérieur) ou sous tout autre régime de transit douanier prévu par la réglementation communautaire, les seules manipulations autorisées au cours de ce transport étant celles qui sont effectuées respectivement au point d'entrée sur le territoire ou de sortie de celui-ci ou les opérations destinées à assurer le bien-être des animaux.
Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans qu'il y ait indemnisation de la part de l'Etat.
Lorsque la réglementation communautaire ou, dans les domaines non encore harmonisés, la réglementation nationale, sous réserve du respect des règles générales du traité, prévoient la mise en quarantaine ou l'isolation des animaux vivants, celles-ci peuvent avoir lieu:
- s'il s'agit de maladies autres que la fièvre aphteuse, la rage et la maladie de Newcastle, dans une station de quarantaine située dans le pays tiers d'origine, pour autant qu'elle ait été agréée par les instances communautaires,
- dans une station de quarantaine située sur le territoire de la Communauté et satisfaisant aux exigences de l'Annexe B,
Si le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier décide la mise en quarantaine, celle-ci doit avoir lieu,en fonction du risque diagnostiqué par le vétérinaire officiel:
Les conditions générales à respecter pour les stations de quarantaine visées au paragraphe 1, premier et deuxième tirets, sont énoncées à l'Annexe B.
Les conditions particulières d'agrément valables pour les différentes espèces animales sont déterminées par les instances communautaires.
La liste des stations de quarantaine visées au paragraphe 1 premier et deuxième tirets et au paragraphe 2 premier tiret est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables aux stations de quarantaine réservées aux animaux visés à l'article 8 point 1.
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, le vétérinaire officiel, en cas de suspicion de non-observation de la législation vétérinaire ou en cas de doutes quant à l'identité de l'animal, procède à tous les contrôles vétérinaires qu'il juge appropriés.
Lorsque les contrôles prévus par le présent règlement révèlent que des animaux ne satisfont pas aux conditions posées par la réglementation communautaire ou, dans les domaines non encore harmonisés, par la réglementation nationale ou qu'une irrégularité a été commise, le vétérinaire officiel décide, après consultation de l'importateur ou de son mandataire:
b) le cas échéant, la mise en quarantaine ou l'isolation du lot;
c) la réexpédition du lot d'animaux, dans un délai de trois jours, hors des territoires visés à l'Annexe I de la directive 90/675/CEE lorsque des conditions de police sanitaire ou de bien-être ne s'y opposent pas.
Dans ce cas, le vétérinaire officiel du poste frontalier doit:
- mettre en oeuvre le régime d'information prévu à l'article 1er, paragraphe 1 premier tiret de la décision 92/438/CEE;
- annuler, selon des modalités à préciser conformément à la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, le certificat ou document vétérinaire accompagnant le lot refoulé;
- peut, après accord préalable de l'autorité compétente et après inspection ante mortem, autoriser l'abattage des animaux aux fins de la consommation humaine dans les conditions prévues par la réglementation communautaire;
L'autorité compétente informe la Commission des cas de recours à ces dérogations conformément au paragraphe 3.
Les frais afférents aux mesures prévues au point 1, y compris la destruction ou à l'utilisation à d'autres usages des viandes, sont à la charge de l'importateur ou de son représentant.
L'autorité compétente communique, le cas échéant, les renseignements dont elle dispose en se conformant aux dispositions de la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique.
Aux fins d'exécution des contrôles visés à l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement, l'identification et l'enregistrement prévu à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE doivent, à l'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, se faire au lieu de destination des animaux, le cas échéant après la période d'observation prévue à l'article 8 point 5) du présent règlement.
Les modalités d'identification ou de marquage des animaux de boucherie sont déterminées par les instances communautaires.
Une redevance sanitaire à l'importation des animaux visés par le présent règlement au titre des frais occasionnés par les inspections et contrôles sanitaires prévus aux articles 4, 5, et 8 est perçue.
Un règlement grand-ducal fixe le ou les niveaux des redevances visées au paragraphe 1.
Selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, une fréquence réduite de contrôles d'identité et/ou de contrôles physiques peut, sans préjudice des contrôles du respect des exigences de bien-être en cours de transport, être appliquée sur une base de réciprocité.
Les décisions prises par l'autorité compétente sont communiquées, avec indication de leurs motifs, à l'importateur ou à son mandataire.
Si, à l'occasion d'un des contrôles prévus par le présent règlement, il apparaît qu'un lot d'animaux est susceptible de constituer un danger pour la santé animale ou pour la santé humaine, l'autorité compétente prend immédiatement les mesures suivantes:
- information immédiate des autres postes d'inspection frontaliers et de la Commission sur les constatations faites et de l'origine des animaux, et ce conformément à l'article 12 paragraphe 3.
Dans le cas où l'autorité compétente a informé officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et où cette dernière n'a pas fait recours aux dispositions de l'article 18, paragraphes 1 et 3 de la directive 91/496, ou n'a pas saisi le Comité Vétérinaire Permanent, elle peut prendre des mesures conservatoires à l'égard des importations d'animaux en question.
Lorsque des mesures conservatoires sont prises à l'égard d'un pays tiers en application du présent paragraphe, les autres Etats membres et la Commission en sont informés.
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des services vétérinaires et dans la mesure nécessaire à l'application uniforme des exigences du présent règlement, vérifier que les postes d'inspection frontaliers agréés et les stations de quarantaine agréées conformément aux articles 6 et 10 répondent aux critères indiqués respectivement aux annexesA et B.
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des services vétérinaires, des contrôles sur place.
Les annexes publiées à la suite du présent règlement en forment partie intégrante et peuvent être complétées et modifiées par règlement ministériel.
Les infractions aux dispositions du présent règlement et notamment lorsqu'il est constaté que les certificats ou documents établis ne correspondent pas à l'état réel des animaux, que les marques d'identification ne sont pas conformes à cette réglementation, que les animaux n'ont pas été présentés à un poste d'inspection frontalier ou que la destination initialement prévue pour les animaux n'a pas été respectée, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.
En outre, la confiscation des animaux et des produits d'animaux ayant fait l'objet de l'infraction peut être prononcée par les tribunaux. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, ainsi que la loi du 13 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.