Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161219/fin.html
Timestamp: 2020-07-08 14:42:08+00:00
Document Index: 118118429

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 60", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 23", "l'article 36", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 73"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 19 décembre 2016
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Demande de saisine et désignation d'un rapporteur pour avis
Proposition de résolution européenne sur les propositions de directive du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés - Examen du rapport et du texte de la commission
Finalisation de l'accord international de « Bâle III » - Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France
La commission examine le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2017.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 13 décembre dernier n'étant pas parvenue à établir un texte commun, ce qui ne vous étonnera pas, nous examinons le projet de loi de finances pour 2017 en nouvelle lecture.
Le texte transmis au Sénat comportait 161 articles. L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, maintenu son texte dans la rédaction issue de la première lecture pour 106 articles, modifié son texte par rapport à la rédaction issue de la première lecture pour 54 articles, supprimé un article et adopté deux articles additionnels.
Nos collègues députés ont heureusement renoncé, à l'article 13, à supprimer l'exonération d'imposition de plus-value immobilière pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque tout ou partie du prix est réemployée pour acquérir ou construire un logement affecté à l'habitation principale dans un délai de vingt-quatre mois. C'est une bonne chose !
Il ont de même supprimé en première partie l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières prévue à l'article 11 bis et l'aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d'actions gratuites prévue à l'article 4 bis, la première mesure ne pouvant s'appliquer dès 2017 et la seconde encourant la censure du Conseil constitutionnel du fait de son caractère rétroactif, comme je l'avais démontré dans mon rapport.
Cependant, on ne peut vraiment se réjouir, puisque l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels 38 ter et 38 quater en deuxième partie sur ces mêmes dispositifs, en aménageant, mais très légèrement, le second.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a maintenu la hausse du taux de la TTF de 0,2 % à 0,3 % dès 2017. Nous en reparlerons lorsque nous nous interrogerons sur la compétitivité de la place de Paris.
De nouveaux ajustements ont été apportés à l'article 17 sur les plafonnements de taxes affectées ; les modifications portent sur plusieurs organismes, notamment sur les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le plafond de taxe affectée est relevé de 60 millions d'euros.
Nombre de corrections font écho à des observations techniques que nous avions formulées sur de nombreux articles, vous en trouverez mention dans mon rapport de nouvelle lecture.
Pour autant, les députés ont conservé un très grand nombre de dispositions dont nous ne voulons pas. Je citerai parmi celles-ci le mécanisme dit « anti-abus » concernant le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune à l'article 4, l'aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux à l'article 5, la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises à l'article 7, l'institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, à l'article 8, et l'acompte de prélèvement forfaitaire à l'article 9.
Sur le fameux article 38 relatif au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée nationale a adopté 20 nouveaux amendements, dont certains sont rédactionnels ou de précision et l'autre moitié plus substantiels. Selon moi, un si grand nombre d'amendements...
M. Philippe Dallier. - C'est mauvais signe !
M. André Gattolin. - Vous auriez pu vous aussi déposer des amendements...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous proposions au contraire de supprimer le prélèvement à la source et de mettre en place une imposition contemporaine des revenus par l'administration fiscale.
Le « choc de complexité » que je dénonçais se vérifie : à chaque stade de l'examen du texte, il faut y apporter des correctifs innombrables. L'Assemblée nationale a découvert de nouveaux défauts et problèmes, qui suscitent des amendements qui ne sont pas exclusivement techniques.
En particulier, un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement tend à ce qu'il soit appliqué un abattement égal à la moitié du montant mensuel du Smic lorsque le montant de la retenue à la source est déterminé sur la base de la « grille de taux par défaut » pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou est imprécis. Lors des auditions, tous nos interlocuteurs ont souligné la complexité du système fiscal français, « familialisé », comportant des abattements, des réductions d'impôts qui le rendent difficilement compatible avec un système de prélèvement simple sur chaque individu.
Le dispositif adopté tend à introduire une dérogation, alors qu'il est censé faciliter la vie des contribuables modestes. À bien y regarder, on y trouve tout de même le taux par défaut et le taux conjugalisé : tout cela est une véritable usine à gaz !
Par ailleurs, sur l'initiative de Marc Le Fur et de plusieurs de nos collègues députés, un amendement a été adopté pour autoriser un employeur à demander à l'administration fiscale de « prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés » au titre de l'année 2017. Le principe du prélèvement à la source réalisé par les entreprises n'est pas remis en cause - or nous sommes en désaccord sur ce point. En dépit de tous les aménagements successifs, certains répondant à des préoccupations soulevées dans mon rapport d'information, d'autres s'apparentant plus à des rustines, ce dispositif ne peut être accepté.
À l'article 10, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir la suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l'éco-prêt à taux zéro. Cela va encore augmenter le coût de la dépense fiscale.
Ont également été confirmés les très nombreux élargissements de crédits d'impôts ou de réductions d'impôts - C'est Noël ! - comme pour les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) à l'article 4 ter, les jeux vidéo aux articles 46 sexies et 46 septies ou le crédit d'impôt cinéma international aux articles 7 nonies et 46 octies. L'Assemblée nationale a confirmé aussi les nouveaux crédits d'impôt pour les associations et pour inactifs recourant à des services à la personne ainsi que la prolongation du CITE, qui pèseront sur les finances publiques... à compter de 2018 !
Enfin, à l'article 2 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement - la presse s'en est fait l'écho - visant à anticiper de septembre à janvier 2017 les effets de la réduction d'impôt sur le revenu, en réduisant les montants des mensualités et des acomptes provisionnels dès janvier. On comprendra tout l'intérêt de cette disposition en période électorale.
Au total, à l'issue de cette nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 69,3 milliards d'euros, soit un montant stable par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances tel qu'il a été présenté par le Gouvernement. L'absence de modification globale du solde résulte de plusieurs mouvements à la hausse et à la baisse.
Les recettes fiscales nettes de l'État sont minorées de 406 millions en raison notamment de la révision à la baisse, par l'Insee, de ses prévisions de croissance pour 2016. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 100 millions d'euros, principalement en raison de la diminution de 160 millions d'euros de la minoration des variables d'ajustement, afin de réduire l'effort demandé aux régions -100 millions d'euros - et au bloc communal - 60 millions d'euros.
Par ailleurs, à l'article 60, le Gouvernement a modifié le fonctionnement de la dotation politique de la ville (DPV), afin de tenir compte de la nouvelle géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en créant une garantie, pendant quatre ans, en faveur des communes qui perdent leur éligibilité à cette dotation en 2017.
Le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne est en revanche minoré de 400 millions d'euros, si bien que le solde n'est pas dégradé.
Quant aux dépenses du budget de l'État, elles demeurent stables par rapport à la première lecture. La majoration de 55 millions d'euros des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », de 30 millions d'euros des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et la répartition des crédits de la dotation d'action parlementaire sont compensées par la réévaluation à la baisse de la charge de la dette pour un montant de 212 millions d'euros, qui s'expliquerait par les hypothèses plus favorables de taux à court terme prévues dans le collectif budgétaire - soit, mais attendons de savoir ce que fera la Réserve fédérale américaine.
La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, même si elle résout certains défauts techniques des dispositions de première lecture, ne modifie en rien les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017. Je vous propose donc de confirmer la position du Sénat par l'adoption d'une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable.
M. André Gattolin. - Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l'application anticipée, de septembre à janvier 2017, de la réduction de l'impôt sur le revenu. L'impact budgétaire de cette mesure a-t-il été évalué, et dans quel article ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette question relève de l'article 2 relatif à l'impôt sur le revenu, mais elle n'a fait l'objet d'aucune estimation.
Mme Michèle André, présidente. - Il s'agit de simples mesures de trésorerie !
M. Philippe Dallier. - Et non d'opérations budgétaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela n'aura effectivement pas d'impact sur le solde budgétaire. Concrètement, au lieu de percevoir cette réduction d'impôt avec l'avis de tiers provisionnel du mois de septembre, autrement dit après les élections, les contribuables la percevront bien avant, dès janvier.
L'objectif est d'anticiper dès le mois de janvier la baisse du barème, ce qui ne dégradera pas le solde du budget de l'État, mais seulement la trésorerie.
Mme Michèle André, présidente. - Ce sera sensible aux premier et deuxième trimestres.
M. Philippe Dallier. - C'est une sacrée gymnastique, car on ne sait pas quel montant les ménages vont déclarer pour les revenus de l'année précédente. On va afficher une diminution dès le mois de janvier, puis, en fonction de leur déclaration, des réajustements seront effectués !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certains auront des mauvaises surprises.
Mme Michèle André, présidente. - Ce sera un ajustement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je pense à ceux dont les revenus augmenteront : n'ayant pas encore rempli leur déclaration, ils profiteront par anticipation de la réduction d'impôt sur la base du barème de l'impôt payé sur l'année n-1 et recevront un avis d'imposition indiquant un montant moins élevé ; puis, en septembre, après les élections, ils recevront un rappel...
M. Philippe Dallier. - C'est de la gymnastique électorale.
M. Vincent Éblé. - Les contribuables qui ont choisi le paiement mensualisé connaissent cela par coeur.
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas comparable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les contribuables, mensualisés ou non, font leur déclaration au printemps puis reçoivent l'avis d'imposition avec le montant exact de l'impôt. Là, on anticipe sur le montant de la déclaration. C'est extraordinaire !
M. Richard Yung. - Les impôts des redevables mensualisés sont fixés sur la base des revenus perçus l'année n-1, avant d'être recalculés.
J'espérais que les conditions dans lesquelles nous avons examiné le projet de loi de finances rectificative - plus de 500 amendements en trois jours, un vrai débat - vous inciteraient à faire de même pour le projet de loi de finances pour 2017. Je suis surpris et déçu que vous mainteniez votre refus de toute discussion. Il aurait été intéressant de débattre de la TTF par exemple, et de nombreux autres articles.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis à la disposition du Sénat pour débattre de tout cela si certains d'entre vous le souhaitent.
M. Marc Laménie. - Lors de la discussion du projet de loi initiale, le rapporteur général avait beaucoup insisté sur une surestimation des recettes. Est-elle encore d'actualité ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai dit que la révision du taux de croissance pour 2016, qui est maintenant officielle, et les mesures du projet de loi de finances rectificative, nous imposaient déjà de constater une surestimation des recettes pour 2017 de près de 400 millions d'euros.
Imaginons que nous voulions procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative : je ne vois pas, matériellement, comment cela serait possible. Concrètement, nous devrions regarder sur la chaîne parlementaire dans la nuit de mardi à mercredi le débat à l'Assemblée nationale, puis nous réunir mercredi matin en commission. Mais il y a ensuite le délai pour le dépôt des amendements...
Mme Michèle André, présidente. - Nous aurons le texte dans la nuit.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'année dernière, nous avons suivi le débat à la télévision pour savoir sur quelle base travailler. En pratique, il est assez difficile de déposer des amendements ou de rédiger à nouveau un rapport complet dans ces conditions. Notre rythme est incompatible avec l'organisation d'une nouvelle lecture.
M. Éric Doligé. - Sommes-nous obligés de déposer une motion tendant à opposer la question préalable ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, car sur le projet de loi de finances, nous avons un peu de temps.
M. Richard Yung. - Sur les méthodes de travail, je partage très largement les propos du rapporteur général. Examiner en commission autant d'amendements en si peu de temps était déraisonnable : je n'arrivais même pas à tourner les pages tellement le rythme était rapide !
M. André Gattolin. - Votons une loi organique pour changer la date de Noël !
Mme Michèle André, présidente. - J'ai fait valoir ces inconvénients à la dernière conférence des présidents.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce matin, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, nos collègues de l'Assemblée nationale l'ont volontiers reconnu. À mon sens, un projet loi de finances rectificative devrait être ramené à ce qu'il est vraiment, à savoir un texte destiné à intégrer les ajustements de fin d'année et non des mesures fiscales nouvelles. L'année dernière, nous avons dû nous prononcer sur des réformes substantielles. Même chose pour l'article relatif aux valeurs locatives des locaux industriels cette année. De telles mesures devraient nous être soumises en projet de loi de finances, non en collectif. Tout le monde en joue, y compris le Gouvernement qui fait présenter ses mesures par des parlementaires pour contourner le Conseil d'État.
M. Richard Yung. - La méthode est employée des deux côtés...
M. Francis Delattre. - C'est aussi le cas des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Bien sûr, mais nous avons décidé de reporter d'un an la nouvelle répartition de la CVAE des groupes qui a des incidences importantes, notamment sur l'Île-de-France et Paris.
M. Philippe Dallier. - Ce matin, en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale disposait des simulations sur l'incidence de l'article 23 octies du projet de loi de finances rectificative. Or nos soupçons étaient bien fondés, dans la mesure où auront bien lieu un transfert de l'Île-de-France vers la province, et des mouvements au sein de l'Île-de-France. Nous sommes en train de faire des choix dont on ne mesure pas exactement les conséquences ; nous décidons d'une nouvelle répartition alors que la baisse des dotations sur les recettes de fonctionnement a été calibrée en incluant le montant de CVAE. Il semblerait cependant qu'un report est prévu en 2018.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les députés n'ont pas exclu cette piste.
M. Richard Yung. - L'an prochain cela se passera sans doute beaucoup mieux ?
Mme Michèle André, présidente. - Il faut nous prononcer sur la question préalable.
M. Richard Yung. - Pour les raisons déjà exposées, les membres du groupe socialiste et républicain voteront contre la motion.
M. Philippe Dallier. - Et nous, quitte à désespérer Richard Yung qui, depuis de nombreuses semaines, en commission et en séance, nous reproche de ne pas examiner ce projet de loi de finances, nous voterons la question préalable. Je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement dans un temps si contraint.
M. Thierry Foucaud. - Le groupe CRC votera contre.
M. André Gattolin. - Le groupe écologiste également.
La commission des finances décide de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer, en nouvelle lecture, la question préalable au projet de loi de finances pour 2017.
La commission désigne M. Éric Doligé en qualité de rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
La commission demande à se saisir pour avis sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
La commission désigne M. Charles Guené en qualité de rapporteur pour avis sur le projet de loi de ratification sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
La commission examine le rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'encre est à peine sèche et le papier encore chaud, puisque nos collègues députés ont achevé l'examen du texte à presque deux heures du matin. Nous allons demander l'application de la directive européenne sur le temps de travail ! Nous avons suivi en direct l'avancée du texte à l'Assemblée nationale pour préparer le rapport pour ce matin. Les conditions de travail ne s'améliorent pas. Je ne sais même pas comment nous aurions fait si nous n'avions pas déposé de question préalable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Concrètement, comment les sénateurs pourraient-ils déposer des amendements sur un texte qui vient à peine de nous être transmis ?
La commission mixte paritaire, qui s'est réunie ici même avant-hier, n'est pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, en raison de quelques points de désaccord - j'en avais souligné quatre -, malheureusement confirmés par la nouvelle lecture du texte opérée hier par l'Assemblée nationale.
Sur 138 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale en a adopté 40 conformes, modifié 33 (dont 29 accords partiels), mais elle a rétabli son texte de première lecture sur 19 articles et supprimé 46 articles introduits par le Sénat.
Plusieurs articles emblématiques, qui se trouvaient tous dans le texte initial du Gouvernement, ont été rétablis malgré notre opposition - vous les connaissez, car j'avais attiré l'attention de nos collègues députés à leur sujet. Il s'agit des articles suivants :
- l'article 12, procédant à la ratification des trois décrets d'avance de l'année sur lesquels la commission des finances avait émis un avis défavorable ;
- l'article 34, créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S ;
- l'article 35, créant une contribution pour l'accès au droit et à la justice, afin d'alimenter un fonds interprofessionnel dont ne veulent pas les professionnels concernés ;
- l'article 51, procédant à la ratification d'un avenant à la convention entre la France et le Portugal, alors même que, selon moi, l'article 53 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne permettent pas de ratifier une convention fiscale par une loi de finances. La question sera tranchée par le Conseil constitutionnel, si le texte lui est déféré.
Par ailleurs, on peut regretter que l'Assemblée nationale ait refusé un certain nombre de modifications que nous avions introduites aux articles du projet de loi de finances rectificative et qui nous semblaient particulièrement utiles.
Par exemple, à l'article 13 bis, nous avions souhaité supprimer la dématérialisation des avis de sommes à payer des produits locaux pour offrir des garanties aux contribuables, mais cette disposition a été rétablie par un amendement du Gouvernement. Le Gouvernement m'a confirmé qu'il n'y avait pas de réversibilité : ceux qui communiquent leur adresse e-mail recevront tous les avis de sommes à payer des produits locaux par voie dématérialisée et ne pourront plus faire le choix de la version papier. Ils ne devront pas s'étonner s'ils ont des pénalités !
À l'article 19 ter, nous avons souhaité que la déclaration automatique par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs soit mise en oeuvre dès 2018, mais l'Assemblée nationale a confirmé l'échéance plus lointaine de 2019. À quoi bon dire que les impôts ne rentrent pas si l'on n'adopte pas de mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène ? Je ne vois pas l'intérêt de retarder d'un an l'échéance.
À l'article 20, qui clarifie la notion de bien professionnel au titre de l'ISF, l'Assemblée nationale n'a pas non plus retenu nos amendements d'amélioration, qui reprenaient pourtant la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela impliquera de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité à terme.
L'Assemblée nationale a aussi rétabli des dispositions concernant les plus-values de cessions de logements à des organismes HLM (article 21 bis) et les droits d'enregistrement (article 21 sexies), que nous souhaitions supprimer, et n'a pas élargi, comme le souhaitaient Vincent Éblé et Michel Bouvard, le dispositif Malraux pour certains sites patrimoniaux remarquables (article 22). C'est dommage, car cette extension n'aurait pas été très coûteuse.
Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli son texte à l'article 24, relatif à la TGAP, et à l'article 24 septies, relatif au prélèvement supplémentaire de TGAP.
Elle n'a pas souhaité baisser le taux de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, qui abonde pourtant le budget de l'État (article 24 decies), ni celle sur la taxe sur les spectacles (article 3 bis), dont elle a même relevé le plafond de 30 à 50 millions d'euros. On ignore ce que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz fera de tout cet argent.
L'Assemblée nationale n'a pas souhaité prolonger, comme nous le proposions à l'article 31 bis, le suramortissement des investissements productifs jusqu'à fin 2017.
Par ailleurs, je ne pourrai citer tous les articles additionnels - ils sont nombreux -qu'elle n'a pas voulu reprendre : les informations aux contribuables locaux souhaitées par Michel Bouvard ; la prorogation du régime Censi-Bouvard pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2016, sur l'initiative de Claude Raynal ; les exonérations de taxe foncière pour les bâtiments ruraux à usage agricole, la saliculture, les golfs ruraux, cette dernière mesure étant souhaitée par Alain Houpert ; les aménagements au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, sur l'initiative de Charles Guené ; l'extension du périmètre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, le CITE, aux prestations de raccordement à un réseau de chaleur, souhaitée par François Marc, Vincent Capo-Canellas et Jean-François Husson ; la provision pour risque prud'homal...
Enfin, elle a supprimé l'article 35 quater B sur l'aménagement de l'imposition des élus locaux, introduit sur l'initiative de notre collègue Charles Guené, et l'article 23 septies, relatif aux modifications des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels. Ces sujets restent donc entiers.
Cela étant, l'Assemblée nationale a tout de même conservé quelques apports du Sénat, même si la plupart ne sont pas des apports majeurs.
Parmi ceux-ci, je citerai :
- la conservation au format électronique des factures établies au format papier (article 13 ter) ;
- l'application des régimes de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur le revenu sur les PME aux activités immobilières agricoles des entreprises solidaires (article 20 bis) ;
- un certain nombre d'améliorations concernant le nouveau compte PME innovation (article 21) ;
- l'application de la contribution au service public de l'électricité à Wallis-et-Futuna (article 24 bis D) ;
- l'exemption de taxe sur les véhicules de sociétés utilisant du gaz naturel ou du GPL (article 24 bis B) ;
- l'attribution aux métropoles d'une fraction du produit des amendes radars (article 26 nonies) ;
- la mise en conformité de la redevance sur les paris hippiques en ligne (article 31 bis C) et le nouveau régime fiscal des casinos flottants (article 31 bis D), ainsi que divers articles introduits par les sénateurs du groupe socialiste, dont certains me paraissaient particulièrement bien rédigés ;
- plusieurs articles relatifs à l'outre-mer et, en matière agricole, la reprise d'une disposition sur le régime micro-BA, assez consensuelle, invalidée dans la loi Sapin II. Ces dispositions avaient fait l'objet d'un large consensus, mais avaient été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers.
L'Assemblée nationale a également donné son accord sur l'enrichissement du jaune budgétaire sur les opérateurs de l'État concernant la « masse des douanes » (article 35 septies), ce qui ne coûtera pas grand-chose, et, s'agissant des appels en garantie, sur l'article 36 A, introduit sur notre initiative. Ce dernier a d'ailleurs été modifié sur l'initiative du Gouvernement, qui remettra un rapport trimestriel sur les appels en garantie.
L'Assemblée nationale a confirmé l'ajustement de la réforme des APL pour les adultes handicapés (article 41 bis A).
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire le prélèvement sur Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, de 90 à 70 millions d'euros (article 3).
Pour finir, elle a également confirmé le report en 2018 des nouvelles modalités de répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des groupes de sociétés (article 23 octies), en apportant des précisions sur le contenu du rapport que devra remettre le Gouvernement.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, les votes conformes n'ont pas concerné des points majeurs. Quand je pense que l'on nous a reproché notre question préalable sur le projet de loi de finances, le peu de considération de nos collègues députés à l'égard du texte du Sénat me laisse dubitatif.
M. Vincent Éblé. - On ne peut pas se plaindre de ne pas être entendu quand on ne parle pas !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En l'espèce, mes chers collègues, nous avons procédé à l'examen complet du texte. Voyez ce qu'il en ressort !
En conclusion, même si le Sénat rétablissait son texte initial, je pense qu'une nouvelle navette ne serait pas de nature à beaucoup faire évoluer les choses, compte tenu des points de désaccord majeurs. Manifestement, l'Assemblée nationale ne veut pas reprendre grand-chose de ce qui a été voté au Sénat.
Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs du délai extrêmement bref qui nous a été imparti pour examiner ce texte, je vous propose de poser la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. Philippe Dallier. - L'Assemblée nationale a-t-elle conservé mon amendement « marronnier » sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, elle l'a supprimé.
M. Richard Yung. - Je veux féliciter le rapporteur général : travailler dans de telles conditions tient du funambulisme ou des activités circassiennes, pour reprendre un terme qui a été utilisé dans la discussion vendredi.
Monsieur le rapporteur général, vous vous plaignez de n'avoir pas été entendu par la majorité à l'Assemblée nationale. Mais que pourrions-nous dire ? Qu'avez-vous retenu de nos propositions ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Beaucoup !
M. Richard Yung. - Pour notre part, nous souhaitons que les quatre points importants que vous avez indiqués - les décrets d'avance, la C3S, la contribution pour l'accès au droit et à la justice et l'avenant à la convention France-Portugal - soient maintenus dans le texte.
Par conséquent, nous sommes favorables à la version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cela ne vous surprendra pas.
Pour ce qui concerne la ratification de l'avenant à la convention fiscale, nous verrons comment le Conseil constitutionnel tranchera.
M. André Gattolin. - Je veux à mon tour saluer le travail de la commission des finances. J'ai moi-même essayé de suivre les débats. Or, ce matin, la totalité du compte rendu ne figurait toujours pas sur le site de l'Assemblée nationale - il s'arrêtait à l'article 28 voilà à peu près une heure.
Le passage de relais se fait dans des conditions quelque peu surréelles.
Au passage, je regrette fondamentalement que l'article 24 bis C, relatif au reversement d'une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant engagé des plans de transition énergétique à la suite des engagements de la COP 21, que nous avions fait voter, soit passé à l'as. Les débats ont été des plus superficiels. Nous avons donc toute raison de ne pas être satisfaits.
Cependant, conformément à la logique politique de mon groupe - nous sommes avant tout des parlementaristes -, nous ne soutiendrons évidemment pas la question préalable. Nous voulons mener le débat jusqu'au bout, même si ce débat est parfois laminé, effacé, écrasé.
À cet égard, je veux dire à ceux d'entre mes collègues qui envisageraient un jour de gouverner qu'il conviendrait de mettre en oeuvre le plus grand respect du travail parlementaire que nous appelons de nos voeux, à l'Assemblée nationale comme ici, notamment en commission.
M. Jean-Claude Boulard. - Je regrette moi aussi que l'on n'ait pas pu débattre jusqu'au bout du budget comme de ce projet de loi de finances rectificative, notamment des articles relatifs aux finances locales.
Je crains que l'on n'ait d'assez mauvaises surprises quand on verra arriver les dotations. Outre la question, extrêmement sérieuse, de la compensation du foncier bâti, les changements de périmètre en matière de FPIC risquent eux aussi d'avoir des conséquences non maîtrisées. Je redoute un écart entre les engagements du Président de la République devant l'Association des maires de France et les dotations que recevront les collectivités locales.
Sur ces sujets, nous plaidions pour la prudence, la progressivité, le lissage dans le temps. Il n'y avait pas d'enjeu budgétaire : si nos propositions avaient mis en cause l'équilibre du projet de loi, il est clair que nous ne pouvions être entendus. Dès lors, il est extrêmement regrettable que nous n'ayons pu débattre jusqu'au bout.
M. Marc Laménie. - Je veux revenir sur les états législatifs annexés au rapport, notamment sur les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, qui figurent en page 84. Je me demande pourquoi le prélèvement au profit du FCTVA s'élève à -832 792 000 euros, soit une baisse de 20 %. Pourquoi une telle baisse ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je trouve Richard Yung un peu sévère : au-delà de ses aspects politiques, ce texte comporte beaucoup d'aspects techniques, sur lesquels j'ai essayé d'être le plus objectif possible. D'ailleurs, énormément d'amendements, déposés par des sénateurs de tous les groupes, ont été adoptés. Je pense notamment à certains articles adoptés sur l'initiative de Richard Yung, Michèle André, Claude Raynal ou Georges Patient.
Nous avons fait preuve d'ouverture. Au reste, certains de ces amendements paraissent très bien inspirés...
Nous avons essayé d'améliorer techniquement le texte. Nous n'avons pas eu de lecture politique de dispositions techniques qui paraissaient utiles. Malheureusement, on n'est pas toujours récompensé de ses efforts.
Marc Laménie, la baisse du prélèvement au profit du FCTVA traduit le ralentissement de l'investissement public local que j'ai dénoncé lors de la discussion générale de ce collectif. Pourtant, lorsque la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat avait publié des rapports qui s'inquiétaient de ce phénomène, on nous avait rassurés.
Pour ce qui concerne les conditions d'examen du texte, il semble que le seul moyen de travailler aujourd'hui est de regarder la télévision.
Mes chers collègues, je vous donne lecture des deux derniers paragraphes de la motion que je vous présente : « Considérant que sur ces dispositions comme toutes celles restant en discussion il n'y a pas lieu de penser qu'un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l'Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ; le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. »
Mme Michèle André, présidente. - En ma qualité de présidente de la commission, je veux faire un point objectif : sur les 196 articles, nous pouvons tout de même considérer qu'il y a eu plus de 120 accords, partiels ou totaux - cela inclut les amendements rédactionnels et de coordination.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - 46 des articles introduits par le Sénat ont été supprimés et l'Assemblée nationale a rétabli son texte sur 19 articles. Bien évidemment, ce ne sont pas les points majeurs qui ont été votés conformes !
Mme Michèle André, présidente. - La commission survivra à cette nouvelle déception.
La motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2016 est adoptée.
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 2 du Règlement, la commission examine ensuite le rapport et élabore le texte sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, sur les propositions de directive du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La semaine dernière, je vous ai présenté mon analyse des propositions de directive du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.
Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de résolution européenne, en dehors de ceux que je vous propose.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.1, qui porte sur l'alinéa 34, est un amendement de précision.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 soulève une question de fond.
La consolidation de l'assiette et le guichet unique marquent un progrès pour les entreprises : l'entreprise qui voudra s'implanter dans différents pays européens n'aura plus à s'adresser à autant d'administrations fiscales. Elle s'enregistrera auprès de l'une d'entre elles, qui calculera l'assiette et percevra l'impôt, lequel sera réparti entre les pays suivant une clé reposant sur trois tiers : les actifs corporels, les effectifs et le chiffre d'affaires. Ce système de répartition ressemble un peu à ce qui existe entre collectivités territoriales pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le problème, c'est que la qualité de l'administration fiscale n'est pas tout à fait la même dans tous les pays.
Avec cet amendement, je précise qu'il faut une mise à niveau, une confiance réciproque entre les administrations fiscales dans l'Union européenne. À défaut, l'acceptabilité du dispositif pourrait être compromise. Je vous propose d'écrire que cette nouvelle répartition « nécessiterait une mise à niveau et une confiance réciproque entre administrations fiscales dans l'Union européenne ».
Michèle André et moi-même avons rencontré le responsable de la nouvelle « super-agence » fiscale grecque indépendante, chargée du recouvrement des impôts en Grèce. Notre interlocuteur a été incapable de nous donner des précisions sur le taux de TVA dans les îles, sur les montants de l'érosion fiscale ou encore sur le montant anormalement faible des revenus déclarés par un médecin ou un avocat. Nous avons ressenti un manque manifeste de compétence.
Concrètement, peut-on faire confiance à toutes les administrations fiscales de l'Union européenne pour percevoir l'impôt ? Dans certains cas, n'y aurait-il pas érosion de nos recettes fiscales ?
Il faut un minimum de mise à niveau des standards. Autant je pense que l'on peut faire confiance à l'administration fiscale allemande ou l'administration fiscale française, qui a l'un des meilleurs taux de recouvrement spontané au monde, autant il y a encore des problèmes de mise à niveau et de confiance réciproque dans la capacité d'un certain nombre d'administrations fiscales étrangères.
Les conséquences du guichet unique peuvent être assez graves : si l'impôt est mal recouvré ou l'assiette mal calculée, nous percevrons beaucoup moins d'impôt qu'aujourd'hui. Autrement dit, le système de guichet unique implique un minimum de standards à respecter par les administrations fiscales des différents pays. Aujourd'hui, cela ne me paraît pas atteint, et c'est ce qui peut compromettre l'acceptabilité du dispositif. Concrètement, l'Allemagne et la France, pour lesquelles l'enjeu est le plus grand dans cette affaire, peuvent très bien refuser le système s'il existe un risque pour leurs recettes fiscales.
M. Daniel Raoul. - Comment la répartition s'opère-t-elle avec le guichet unique, sachant que les taux diffèrent suivant les pays ?
M. André Gattolin. - Le terme « confiance » est toujours compliqué. On peut avoir confiance en des truands ! Il me paraît trop philosophique ou religieux pour figurer dans la loi.
Selon moi, la rédaction devrait plutôt se référer à « une harmonisation des compétences des administrations fiscales des pays concernés ».
M. Maurice Vincent. - Avec le guichet unique, comment sera déterminé le pays auquel une entreprise s'adressera ? Est-ce le groupe qui décide de se déclarer résident fiscal dans tel ou tel pays ou y a-t-il d'autres critères, plus objectifs ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous rappelle que ces directives ne portent que sur l'assiette. Elles n'induisent pas une harmonisation des taux, ce qui, d'ailleurs, peut poser des problèmes. De ce point de vue, la France et l'Allemagne, qui sont les pays les plus demandeurs, sont aussi ceux qui ont le plus à perdre dans l'application de ces projets, puisque c'est dans ces pays que les taux sont le plus élevés.
Concrètement, il y a consolidation de l'assiette, puis partage de celle-ci entre les États membres en fonction des trois critères que j'ai évoqués, et enfin application sur la quote-part de chaque État membre du taux national pour déterminer le produit. On appliquerait donc le taux de l'impôt français à la quote-part française.
Maurice Vincent, la société ne peut choisir sa résidence fiscale. La directive prévoit que c'est la localisation du siège de la société mère qui déterminera le lieu du guichet unique.
M. Richard Yung. - Si je comprends bien, la société mère - dans le cas des groupes - n'aura plus de relations qu'avec un seul service fiscal ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet.
M. Richard Yung. - C'est une avancée considérable pour les entreprises, qui n'auront plus à remplir vingt-sept déclarations, à se voir appliquer vingt-sept assiettes, etc.
Mme Michèle André, présidente. - Cela pose la question de la compétence de certains pays.
Le rapporteur général a évoqué notre rencontre avec l'agence grecque. Nous avons bien compris que l'administration grecque souffrait d'une absence de formation. D'ailleurs, la France s'était clairement engagée, dans la zone euro, à soutenir l'administration grecque et à l'aider à acquérir les compétences nécessaires.
Le guichet unique constitue une avancée incontestable, mais il implique que les compétences soient identiques d'un pays à l'autre.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Richard Yung, oui, c'est évidemment un progrès considérable, puisqu'une entreprise qui veut travailler dans les différents pays de l'Union européenne, exporter, etc., n'aura pas à respecter vingt-sept législations, à remplir autant de formulaires fiscaux... Il lui suffira de s'adresser à un guichet unique.
En contrepartie, celui-ci représente un risque pour les recettes fiscales des États : concrètement, le travail reposera sur une administration fiscale étrangère, qui n'a pas forcément aujourd'hui le même degré de technicité, de compétence que l'administration fiscale française. Or nous ne percevrons plus directement l'impôt. Nous recevrons la quote-part d'un produit réparti sur des critères. J'ai cité l'exemple de la Grèce, mais il y en a peut-être d'autres.
J'ai bien compris que le mot confiance pouvait faire débat. Je vous propose donc de modifier la rédaction de l'amendement de manière à remplacer « ce qui pourrait compromettre l'acceptabilité du dispositif » par « ce qui nécessiterait une mise à niveau et une harmonisation des compétences des administrations fiscales dans l'Union européenne ». Cette formulation n'est pas subjective. Elle signifie, concrètement, que les administrations fiscales doivent harmoniser leurs standards en les tirant plutôt vers le haut, la France se situant sans doute parmi les pays où l'administration fiscale est la plus élaborée, la plus efficace.
L'amendement FINC.2, ainsi rectifié, est adopté.
La proposition de résolution européenne, ainsi modifiée, est adoptée.
Mme Michèle André, présidente. - Je remercie vivement le Gouverneur de la Banque de France de venir devant le Parlement faire le point sur une très importante négociation en cours. Les règles prudentielles applicables au secteur bancaire sont définies dans le cadre du comité de Bâle, en dehors des procédures habituelles de discussion entre États. Eu égard à leur incidence sur l'économie réelle, il est indispensable que les parlements suivent les négociations, au lieu d'en prendre acte seulement lorsqu'elles sont adoptées ou transposées en droit européen. Il est alors trop tard pour les infléchir significativement.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Je remercie la présidente d'avoir associé notre commission à cette audition. Richard Yung suit avec grande attention l'évolution du secteur bancaire et son encadrement, et nous a appelés à être vigilants sur les travaux du comité de Bâle. François Marc, la semaine passée, nous a fait une communication sur le shadow banking. Nous sommes inquiets de l'évolution des négociations communautaires au travers de la procédure du trilogue. Le comité de Bâle veut modifier les modalités d'évaluation des risques de crédit, des risques de marché, des risques opérationnels, et de ceux liés aux taux d'intérêt. On ne peut ignorer les craintes envers ces réformes. Nous nous interrogeons sur le niveau des contraintes prudentielles imposées aux banques, surtout si elles pénalisent plus l'Union européenne que les États-Unis. Les réactions européennes ont été nombreuses, tant de la part du Conseil que du Parlement européen. Le commissaire Valdis Dombrovskis s'est aussi inquiété de ces contraintes trop importantes, et le gouvernement allemand et la Bundesbank se sont engagés dans le débat.
M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. - Merci de m'accueillir une nouvelle fois sur un sujet fortement d'actualité, où les négociations évoluent heure par heure : l'accord de Bâle III, négocié depuis la crise financière de 2007-2008, n'est pas encore finalisé. Votre résolution sur le crédit immobilier est arrivée à point nommé. Je suis accompagné de Frédéric Hervo, directeur des affaires internationales au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Mme Michèle André, présidente. - Nous sommes attachés au maintien des prêts immobiliers à taux fixe. Que pouvez-vous nous en dire ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le ratio de 75 % pour un plancher d'exigences en fonds propres, très technique, a des conséquences directes et considérables sur les banques européennes, qu'il fragilisera. Selon le Crédit Suisse, s'il est appliqué, les capacités de crédit pourraient chuter de 8 000 milliards d'euros, soit une baisse de 20 %, dans les années à venir. J'ai compris que cela pouvait évoluer d'ici janvier. Quelle serait pour vous la ligne rouge ?
M. François Villeroy de Galhau. - Le système du crédit immobilier français est caractérisé par un financement très largement à taux fixes. Il y avait eu un débat avant la finalisation de Bâle III pour savoir s'il fallait obliger à augmenter le capital face au risque de remontée des taux. Il y a un an, ce point a été renvoyé au superviseur - ce qu'on appelle le pilier 2 - s'il estime qu'un risque important pèse sur un établissement. Le superviseur ne s'est pas empressé de demander des coussins de capital supplémentaires à ce titre : on maintient donc le financement à taux fixe dans les conditions actuelles. Dans certains pays comme les États-Unis, s'amorce une remontée des taux courts ; on verra alors que les taux variables n'ont pas que des avantages.
M. Richard Yung. - Merci, monsieur le Gouverneur, de ces informations sur les négociations en cours. On a besoin de mieux sentir les choses, car la rumeur court la ville...
M. François Marc. - Je voulais remercier le gouverneur de la clarté de sa présentation ce matin. On sent bien quels sont les points qui restent encore en suspens et les avancées qui ont été obtenues.
M. Jean-Yves Leconte. - La question de la robustesse des banques revêt un aspect financier, mais également un autre aspect, qui est de plus en plus sensible : je veux parler de leur exposition au risque juridique.
M. Francis Delattre. - Je suis agréablement surpris de la tonalité de votre intervention, parce que les responsables du secteur bancaire français ne sont pas aussi rassurants. Ils nous décrivent Bâle comme le lieu d'expression majeur du système anglo-saxon, peu favorable aux banques de la zone euro, au sein de laquelle les banques françaises sont les plus importantes. Le système bancaire français est essentiel à l'économie puisque 80 % à 90 % des investissements des entreprises sont faits en France via le système bancaire. Est-ce que vous pouvez nous confirmer, Monsieur le gouverneur, cette statistique ?
M. François Villeroy de Galhau. - Je rejoins le sénateur Yung pour reconnaître que « la rumeur court la ville ! » Nous devons y être attentifs, parce que les perceptions comptent. C'est aussi pour cela que je vous remercie de m'avoir invité ce matin. Il y a des incertitudes, que je n'ai pas cachées, mais il y a, en même temps, des progrès.
M. Jean-Claude Boulard. - On a beaucoup parlé de reconstitution ou d'augmentation des fonds propres des banques, comme si la crise avait eu pour origine leur insuffisance. Or la crise est arrivée, car les crédits sont venus financer des actifs inexistants ou spéculatifs. C'est la banqueroute de Law au XVIIIe siècle. Je ne comprends pas, du reste, que l'on n'ait pas regardé ce qu'il s'était passé à cette époque. Deux siècles après, les mêmes causes ont produit les mêmes effets. Or les règles évoquées ne semblent pas concerner les montages de crédits affectés à des actifs inexistants et à des spéculations. Je n'ai rien entendu sur ce sujet.
M. Jean-Paul Emorine. - Le financement de l'économie mondiale est différent selon l'endroit où l'on se trouve dans le monde. Vous avez évoqué la France, à 60/40, l'Allemagne, à 80/20 ; il faut savoir que l'économie des États-Unis est financée à 70 % par les marchés de capitaux. Avec Richard Yung, à la demande du président de la commission des affaires européennes, nous avons travaillé sur l'union des marchés de capitaux, quand le président Juncker a émis le souhait de faire évoluer cette union pour relancer l'économie. Nous avons donc entendu les représentants de la Fédération bancaire française à ce sujet.
M. Maurice Vincent. - Depuis plusieurs mois, les gazettes se font l'écho des inquiétudes sur la stabilité du système financier mondial. Sont notamment mentionnés les engagements des banques américaines sur les marchés des prêts aux étudiants pour le financement de leurs études supérieures et le financement de l'immobilier en Chine. Est-ce que le comité de Bâle a un avis sur ces questions ?
M. François Villeroy de Galhau. - Je partage très largement l'inspiration de ces trois questions.
M. Richard Yung. - Pas le Sénat...
M. François Villeroy de Galhau. - La supervision est extrêmement importante.
Mme Michèle André, présidente. - Monsieur le gouverneur, au nom de tous mes collègues, je vous remercie d'avoir répondu à nos questions.