Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861015-67857
Timestamp: 2017-07-23 17:01:16+00:00
Document Index: 29439986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 69", 'art. 3', 'art. 11', 'art. 45', 'art. 67', 'art. 68']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 67857
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 67857Numéro NOR : CETATEXT000007704734 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;67857 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Absence - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade sans nomination dans des fonctions judiciaires.36-05-03-01-02, 36-06-02-01, 37-04-02-009 Si le décret du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a prévu que les magistrats du second groupe du premier grade sont appelés à exercer des fonctions classées dans ce groupe par l'article 3 dudit décret, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition du statut de la magistrature ne font obstacle à ce que des magistrats placés en position de détachement puissent néanmoins faire l'objet d'un avancement du premier au second groupe du premier grade, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par l'article 11 du décret du 22 décembre 1958.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Avancement - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade - Légalité.36-03-03-02 L'avancement du premier au second groupe du premier grade d'un magistrat placé en position de détachement, qui ne s'accompagne pas d'une nomination dans des fonctions judiciaires, n'a pas le caractère d'une nomination pour ordre prise dans l'intérêt personnel du magistrat intéressé.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Conditions - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade - Légalité.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade - Légalité.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M. Raymond X...,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative aux statuts de la magistrature ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée ;
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS A.P.M. représentée par M. Pringuez son président en exercice et de M. Pringuez procureur-adjoint au tribunal de grande instance de Béthune,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions énumérées à l'article 67 s'appliquent aux magistrats "dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire" ; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite" ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article 2 de la loi organique du 22 décembre 1958 susvisée "la hiérarchie du corps judiciaire comporte deux grades... les fonctions exercées par les magistrats de l'un et l'autre grade sont définies par un décret en Conseil d'Etat" ;
Considérant que si le décret du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 a prévu que les magistrats du second groupe du premier grade sont appelés à exercer des fonctions classées dans ce groupe par l'article 3 dudit décret, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition du statut de la magistrature ne font obstacle à ce que des magistrats placés en position de détachement puissent néanmoins faire l'objet d'un avancement du premier au second groupe du premier grade, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par l'article 11 du décret du 22 décembre 1958 susvisé ; qu'un tel avacement au second groupe, qui ne s'accompagne pas d'une nomination dans des fonctions judiciaires, n'a pas le caractère d'une nomination pour ordre prise dans l'intérêt personnel du magistrat intéressé ; que l'article 69 de la loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature qui prévoyait qu'en cas de promotion de grade d'un magistrat en position de détachement, il serait mis fin de droit à ce détachement, a été abrogé par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et M. PRINGUEZ ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué du 15 février 1985 par lequel M. X..., placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'école nationale de la magistrature, a été promu au second groupe du premier grade, est entaché d'excès de pouvoir ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M. PRINGUEZ est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à M. PRINGUEZ, à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 58-1277 1958-12-22 art. 3, art. 11Loi 84-16 1984-01-11 art. 45Loi organique 67-130 1967-02-20Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 67, art. 68Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 67857Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. PepyRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 15/10/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page