Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/majorite-travaux.html
Timestamp: 2019-10-21 03:06:27+00:00
Document Index: 246987062

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

Majorité, Travaux | Immobilier
Majorité, Travaux
Mais s'il est réalisé sur ordre de l'administration, il entre dans la catégorie des travaux obligatoires devant être décidés à la majorité de l'article 25. [...] En revanche, si les travaux débouchent sur une appropriation des parties communes, c'est la majorité de l'article 26 qui est requise. [...] Par contre, dorénavant, la fixation des modalités d'ouverture des portes d'accès aux im­meubles relève de la majorité de l'article 26. [...]
Certificats d'énergie en copropriété : existe-il des modalités de vote spécifiques pour obtenir des certificats d'économ...
Oui. Pas en termes de majorité celle-ci dépend essentiellement de la nature des travaux, majorité de l'article 24 ou 25 selon les cas mais d'étapes à suivre. [...]
Désormais, les travaux pourront être décidés à la majorité simple de l'article 24. [...]
5.13, disponible sur leparticulier.fr en complément de cet article) à majorer de 20% la part de la taxe d'habitation leur revenant. [...] Faute d'une majorité suffisante, certaines décisions ne sont pas votées, ce qui peut retarder la réalisation de travaux importants. [...] Il faut gérer intelligemment les ravalements. En effet, les façades nord, peu exposées au soleil, peuvent être refaites moins souvent que celles au sud, cela permet d'étaler les dépenses. [...]
Reste à déterminer à quelle majorité. La pose d'un nouvel appareil s'apparente en effet, selon les cas, à des travaux de sécurité ou d'amélioration. [...] S'il relève des travaux d'amélioration, ces derniers sont soumis à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (2). [...] L'accès piéton, par le trottoir, était laissé libre. La décision a été annulée, faute d'avoir été prise à la double majorité requise (7). [...]
Vous aurez bientôt les moyens de faire pression sur votre syndic s'il tarde à vous transmettre les pièces ou documents relatifs à la copropriété que vous lui avez demandés. [...] Il était nécessaire de simplifier les règles de vote des travaux d'économie d'énergie, mais le bon sens aurait été d'aller vers une généralisation des votes à la majorité de l'article 24. [...] Enedis, la filiale d'EDF responsable de la gestion du réseau sur 95 % du territoire national, ne se reconnaissait jusqu'à présent aucun devoir d'entretien sur les colonnes construites avant 1992. [...]
Malgré cela, des écueils subsistent et risquent de décourager les syndicats de recourir à un emprunt collectif, alors que la pression s'accentue pour rénover un parc ancien vieillissant. [...] - Témoignage d'Alexandre Biron. - Une mise en place difficile des aides au financement des travaux. [...] Mais lorsque seuls certains d'entre eux souhaitent y recourir, c'est la majorité requise pour le vote des travaux qui s'applique. [...]
26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il faut donc obtenir deux majorités lors du scrutin. [...] Vous devrez alors attendre un peu plus longtemps pour acheter ou majorer substantiellement le prix. [...] Vous pouvez alors commencer les travaux nécessaires à l'incorporation effective de la partie commune achetée. [...]
Ils subissent donc une décote de 15 à 20%, ajoute-t-il.Examiner l'accessibilité de l'appartement. [...] C'est une décision qui doit se prendre à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10juillet 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), du moins tant que les travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels et à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la destination de ­l'immeuble et aux droits des copropriétaires, notamment en affectant les modalités de jouissance des parties privatives des lots. [...] Néanmoins, si vous prévoyez des travaux d'envergure, ce coup de pouce financier peut avoir un grand intérêt. [...]
C'est lui qui serait compétent pour toutes les décisions relevant de la majorité de l'article 24, notamment celles relatives à des travaux liés à la conservation de l'immeuble (toiture, ravalement simple, canalisation, etc. [...] Je suis furieux. Je viens de me connecter à l'extranet de la copropriété pour jeter un coup d'il aux factures et aux comptes, en vue de mon entretien avec l'expert-comp­table, demain. [...] Il pourrait également les céder. Les sommes représentant le prix de vente de ces lots entreraient dans le patrimoine du syndicat et seraient affectées prioritairement au fonds de travaux obligatoire. Le 2 février. [...]
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Majorité Travaux
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