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Timestamp: 2016-10-28 04:43:23+00:00
Document Index: 82847869

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 83', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 105', 'art. 95', 'art.105', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 105', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 109']

2C_35/2007 (10.04.2007)
2C_35/2007/DAC/elo
repr�sent�e par Claude Paschoud, conseiller juridique,
Autorisation de s�jour / d'�tablissement,
du 26 janvier 2007.
Ressortissante guin�enne n�e le 12 juin 1974, A.________ a �pous� le 26 avril 2000, � Conakry, X.________, ressortissant suisse. Elle est arriv�e en Suisse le 28 (ou le 29) avril 2000 et s'est alors vu octroyer une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de son mari, qui a �t� r�guli�rement prolong�e, la derni�re fois jusqu'au 27 avril 2006. Les �poux X.________ se sont s�par�s au mois de mars 2004. Le 27 avril 2005, A.X.________ a demand� que son autorisation de s�jour soit transform�e en autorisation d'�tablissement. Le 1er d�cembre 2005, elle a donn� naissance � un enfant, dont le p�re n'est pas X.________.
Le 10 f�vrier 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a r�voqu� l'autorisation de s�jour de A.X.________ et, subsidiairement, refus� de transformer son autorisation de s�jour en autorisation d'�tablissement. Il a aussi imparti � l'int�ress�e un d�lai d'un mois d�s la notification de cette d�cision pour quitter le territoire vaudois. Il a consid�r� que le mariage de A.X.________ �tait vid� de toute substance et que le fait de l'invoquer pour conserver une autorisation de s�jour �tait constitutif d'un abus de droit.
Par arr�t du 26 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 10 f�vrier 2006 et confirm� ladite d�cision. Il a repris, en la d�veloppant, l'argumentation du Service cantonal.
Le 13 f�vrier 2007, le Service cantonal a imparti � l'int�ress�e un d�lai �ch�ant le 26 mars 2007 pour quitter le territoire vaudois.
A.X.________ a d�pos� au Tribunal f�d�ral un "recours de droit administratif" contre l'arr�t du Tribunal administratif du 26 janvier 2007. Elle demande, sous suite de frais et d�pens de premi�re et seconde instances, que le Tribunal f�d�ral annule l'arr�t attaqu� et d�clare qu'elle a droit � l'autorisation d'�tablissement d�s le 29 avril 2005. Elle se plaint de constatations de fait erron�es ainsi que de violation du droit f�d�ral, en particulier d'exc�s et d'abus du pouvoir d'appr�ciation.
Le Tribunal administratif et le Service cantonal ont produit leurs dossiers respectifs dans le d�lai imparti � cette fin par l'autorit� de c�ans.
Par ordonnance du 28 f�vrier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis provisoirement la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
1.1 L'arr�t attaqu� date du 26 janvier 2007, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF) et de le traiter comme un recours en mati�re de droit public.
1.2 Durant la proc�dure de recours cantonal, l'autorisation de s�jour de la recourante est arriv�e � �ch�ance (le 27 avril 2006), de sorte que la pr�sente proc�dure ne peut plus concerner sa r�vocation. Ainsi, le litige actuel porte uniquement sur l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
1.3 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
D'apr�s l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). La recourante admet que cette condition n'est pas remplie actuellement, puisqu'elle d�clare que son divorce a �t� r�cemment prononc�. En revanche, au moment d�cisif soit le 28 (ou le 29 avril) 2005 - date correspondant � un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans -, elle �tait encore mari�e � un Suisse, de sorte que le pr�sent recours est recevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
1.4 Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art.105 al. 2 LTF).
3.1 D'apr�s l'art. 7 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (al. 1 1�re phrase) et, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (al. 1 2�me phrase), � moins que le mariage n'ait �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (al. 2), sous r�serve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des �trangers, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117).
3.2 En l'occurrence, le d�lai de cinq ans pr�vu par l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE arrivait � �ch�ance le 28 (ou le 29) avril 2005. La recourante a du reste demand� la transformation de son autorisation de s�jour en autorisation d'�tablissement le 27 avril 2005. Or, � ce moment, il y avait plus d'une ann�e qu'elle �tait s�par�e de son mari. En effet, il n'est pas contest� que les �poux X.________ ont v�cu s�par�ment depuis le mois de mars 2004. En outre, la recourante avait nou� une relation avec un autre homme dont elle a d'ailleurs eu un fils, le 1er d�cembre 2005. Interrog�e le 27 juillet 2005 par la Police cantonale vaudoise, l'int�ress�e a pr�tendu aller de temps en temps � B.________ pour voir son mari. Elle ignorait en r�alit� que ce dernier n'y habitait plus depuis le d�but de l'ann�e 2005, ce qui prouve que leurs relations �taient tr�s distendues, voire quasi inexistantes, depuis des mois. Ainsi, le 28 (ou le 29) avril 2005, il n'y avait aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant de croire � une prochaine r�conciliation et � une volont� r�elle de reprise de la vie commune. D'ailleurs, la recourante n'all�gue pas avoir entrepris, � l'�poque, des d�marches en ce sens. L'arr�t attaqu� se fonde sur les faits d�terminants pr�cit�s qui ne sont pas manifestement inexacts de sorte qu'ils lient l'autorit� de c�ans (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de ces �l�ments, l'union conjugale des �poux X.________ apparaissait vid�e de sa substance d�j� avant le 28 avril 2005. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour obtenir la transformation de son autorisation de s�jour en autorisation d'�tablissement, la recourante a commis un abus de droit. En confirmant la d�cision du Service cantonal du 10 f�vrier 2006 refusant cette transformation, le Tribunal administratif n'a donc pas viol� le droit f�d�ral.
Manifestement infond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 lettre a LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal f�d�ral prononce:
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.