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Timestamp: 2016-10-23 01:28:30+00:00
Document Index: 99223015

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 103', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 33', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 86', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ']

9C_674/2014 (24.04.2015)
9C_674/2014 � � Arr�t du 24 avril 2015
Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Berne,
Pr�voyance professionnelle (prestations de vieillesse),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 11 ao�t 2014.
A.________, n� en 1936, per�oit depuis le 1
er�juillet 2001 une rente de vieillesse de la pr�voyance professionnelle vers�e par la Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA (ci-apr�s: Publica ou la caisse de pensions) anciennement la Caisse f�d�rale d'assurance (CFA), puis la Caisse f�d�rale de pensions (CFP). Le montant de cette prestation se composait d'une rente mensuelle initiale de 3'494 fr. 75, valeur index�e � 3'579 fr. 30 en 2010, et d'un suppl�ment fixe de 463 fr. 50, valeur index�e � 474 fr. 75 en 2010. L'�pouse de l'assur� a atteint l'�ge de la retraite AVS en janvier 2010. Publica a supprim� le suppl�ment fixe � partir du 1
Le 20 juillet 2011, A.________ a ouvert une action aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, contre la caisse de pensions en concluant au paiement du suppl�ment fixe au-del� du 1
er�f�vrier 2010, avec int�r�ts et indexation.
Par jugement du 11 ao�t 2014 la juridiction cantonale a rejet� la demande formul�e par l'assur�.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il en requiert principalement la r�forme et conclut au maintien du versement du suppl�ment fixe de 474 fr. 75, avec int�r�ts et indexation �ventuelle, au-del� du 1
er�f�vrier 2010. Il demande subsidiairement l'annulation de l'acte attaqu� et conclut au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Publica propose de rejeter le recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � prendre position.
La suppression � partir du 1er f�vrier 2010 - suite � la retraite de son conjoint - du suppl�ment fixe au montant de la rente de vieillesse de l'institution de pr�voyance intim�e, dont le recourant b�n�ficiait depuis le 1
er�juillet 2001, constitue l'objet du litige. L'assur� r�clame singuli�rement le maintien du versement de ladite prestation au-del� du mois de janvier 2010.
3.1.�La juridiction cantonale a en l'occurrence rappel� que la caisse de pensions intim�e �tait une institution de pr�voyance de droit public dont les dispositions r�glementaires devaient s'interpr�ter selon les r�gles applicables � l'interpr�tation des dispositions l�gales. Elle a cit� les art. 33 al. 1 et 40 al. 1 de l'ordonnance du 24 ao�t 1994 r�gissant la Caisse f�d�rale de pension (Statuts de la CFP; RO 1995 533) ainsi que les art. 103 al. 1 et 104 al. 1 du r�glement de pr�voyance pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la Caisse de pr�voyance de la Conf�d�ration (RPEC; RS 172.220.141.1). Elle a �galement cit� des extraits des Messages du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant un nouveau r�gime provisoire de l'assurance du personnel f�d�ral du 10 ao�t 1948 (FF 1948 II 1066, 1074), concernant la r�vision des statuts des caisses d'assurance du personnel de la Conf�d�ration du 3 novembre 1959 (FF 1959 II 857, 858) et � l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer f�d�raux du 2 mars 1987 (FF 1987 II 501, 509 et 532). Elle a d�duit de ces �l�ments historiques que le suppl�ment fixe et la rente transitoire avaient pour but de maintenir un niveau de vie ad�quat et, partant, de compenser, pendant une p�riode donn�e, l'absence d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidit� (premier pilier), soit parce que la personne assur�e avait pris une retraite anticip�e, soit parce qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions donnant droit � une rente compl�te de l'assurance-invalidit�. Elle a encore pris acte des consid�rations de la caisse de pensions intim�e � propos de sa pratique d�velopp�e � partir des art. 33 et 40 des Statuts de la CFP dans sa r�ponse du 14 novembre 2011. Sur la base des �l�ments �voqu�s, elle a consid�r� que, dans la mesure o� le recourant n'avait �t� mis au b�n�fice ni d'une rente de vieillesse anticip�e ni d'une rente d'invalidit� de la CFP, il ne remplissait manifestement pas les conditions r�glementaires pour l'octroi d'une rente transitoire ou d'un suppl�ment fixe mais avait obtenu �� bien plaire� sur la base d'une directive interne un suppl�ment fixe similaire � celui accord� sur la base de l'art. 40 des Statuts de la CFP. Elle a en outre consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la conformit� au droit de cette pratique dans le cadre de la pr�sente proc�dure d�s lors que le suppl�ment fixe allou� � l'assur�, d�riv� de l'art. 40 al. 1 let. b des Statuts de la CFP, �tait une prestation qui avait clairement pour vocation d'�tre limit�e dans le temps et pouvait �tre supprim�e en application de l'art. 104 al. 1 let. b RPEC au moment o� le conjoint du b�n�ficiaire de la prestation pr�cit�e atteignait l'�ge de la retraite. Elle a par ailleurs ni� la r�alisation des conditions d'un droit acquis ainsi que d'une violation du principe de la bonne foi et de l'obligation de renseigner.
3.2.�Le recourant soutient d'abord que le tribunal cantonal ne pouvait pas l�gitimement supprimer le suppl�ment fixe qu'il percevait depuis son accession � l'�ge de la retraite en juin 2001 sans violer ses droits acquis, d�s lors que la possibilit� m�me d'une telle suppression n'�tait pas pr�vue par les dispositions r�glementaires en vigueur en 2001 et qu'elle avait �t� introduite ult�rieurement avec l'entr�e en vigueur le 1er janvier 2012 du RPEC qui ne lui �tait par cons�quent pas opposable. Il consid�re �galement que le fait pour la caisse de pensions intim�e de ne lui avoir indiqu� ni lors de l'octroi du suppl�ment fixe ni par la suite que ladite prestation allait �tre supprim�e au moment o� son conjoint acc�derait � la retraite constitue une violation du devoir de renseigner et du principe de la bonne foi.
3.3.�L'institution de pr�voyance intim�e propose de rejeter le recours en reprenant pour l'essentiel l'argumentation d�velopp�e par le tribunal cantonal.
4.1.�Comme mentionn� par les premiers juges, ce qui n'est en outre pas contest� par l'assur�, la caisse de pensions intim�e est une institution de pr�voyance de droit public dont les dispositions r�glementaires doivent �tre interpr�t�es selon les r�gles usuelles applicables � l'interpr�tation des dispositions l�gales (cf. arr�t 9C_426/2008 du 23 d�cembre 2008 consid. 2.1 et les r�f�rences). Ainsi, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales. Le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v�ritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compr�hension litt�rale du texte que s'il en d�coule sans ambigu�t� une solution mat�riellement juste (ATF 139 V 250 consid. 4.1 p. 254).
4.2.�Lors de l'ouverture en 2001 du droit � la rente de vieillesse en faveur du recourant, le droit au suppl�ment fixe �tait d�fini aux art. 33 et 40 des Statuts de la CFP. L'art. 33 al. 1 des Statuts de la CFP pr�voyait que le b�n�ficiaire d'une rente de vieillesse pouvait solliciter une rente transitoire, que celle-ci �quivalait au suppl�ment fixe pr�vu � l'art. 40 et qu'elle �tait vers�e jusqu'� ce que l'assur� ait droit � la rente AVS de vieillesse ou � la rente AI. L'art. 33 al. 2 premi�re phrase des Statuts de la CFP pr�cisait que, d�s que l'assur� avait atteint l'�ge donnant le droit � l'AVS, la moiti� de la rente transitoire �tait rembours�e sous la forme d'une d�duction � vie appliqu�e � la rente de vieillesse de la Caisse de pensions. Aux termes de l'art. 40 al. 1 des Statuts de la CFP, avait droit au suppl�ment fixe le b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� au sens des pr�sents statuts, qui n'avait pas droit � une rente compl�te d'invalidit� ou � une indemnit� journali�re selon la LAI. D'apr�s l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP, le suppl�ment fixe s'�levait pour l'assur� mari� � 22.5% de la rente AVS simple maximale lorsque l'assur� avait droit � une rente compl�te AVS ou AI, sans suppl�ment pour le conjoint.
4.3.1.�Comme retenu par la juridiction cantonale, l'analyse des art. 33 al. 1 et 40 al. 1 des Statuts de la CFP semble indiquer que seuls les assur�s ayant pris leur retraite avant l'�ge l�gal ou les titulaires d'une rente partielle d'invalidit� peuvent b�n�ficier des prestations que les dispositions r�glementaires mentionn�es pr�voient. Cependant, l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP para�t �tendre cette possibilit� � l'assur� mari� qui a droit � une rente compl�te AVS sans suppl�ment pour le conjoint. Il existe donc une contradiction apparente ou une incoh�rence qu'une interpr�tation litt�rale ne permet pas d'expliquer. La caisse de pensions intim�e l'admet du reste implicitement dans la mesure o�, dans sa r�ponse � la demande et au recours, elle �voque une pratique administrative fond�e sur le renvoi de l'art. 33 � l'art. 40 des Statuts de la CFP. Savoir si cette pratique est conforme au droit importe peu en l'occurrence, ainsi que l'a indiqu� la juridiction cantonale. Seul est essentiel le point de savoir si la prestation litigieuse �tait limit�e dans le temps. Rien � ce propos ne peut �tre d�duit du texte des dispositions r�glementaires mentionn�es (cf. consid. 2). Il ne peut singuli�rement pas �tre inf�r� de l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP si le recourant peut ou non garder son droit au suppl�ment fixe apr�s que son conjoint a �t� mis au b�n�fice d'une rente AVS.
4.3.2.�Le Tribunal f�d�ral n'a jamais eu l'occasion de trancher sp�cifiquement cette question. Dans un arr�t B 39/93 du 23 juin 1995, auquel se r�f�rent les premiers juges et l'institution de pr�voyance intim�e, a �t� examin� le cas d'un assur� mari� qui n'�tait pas encore au b�n�fice d'une rente AVS. Cette situation est express�ment r�gl�e � l'art. 40 al. 1 let. b ch. 1 et 2 des Statuts (qui correspondait � l'ancien art. 29 des Statuts de la CFA en vigueur au moment de l'arr�t du TFA, alors que l'art. 22 des Statuts de la CFA correspondait � l'art. 33 des Statuts de la CFP). M�me si la situation n'est pas exactement la m�me que celle de la pr�sente cause, il est utile de constater que le Tribunal f�d�ral des assurances a ax� son argumentation sur le fait que le suppl�ment fixe (rente transitoire) des anciens Statuts de la CFA �tait une prestation limit�e dans le temps, dont le but �tait de compl�ter le montant de la rente de la pr�voyance professionnelle jusqu'� ce que l'assur� atteigne l'�ge de la retraite AVS (cf. consid. 5 de l'arr�t cit�). Il n'en va pas autrement dans le cas d'esp�ce.
4.3.3.�La syst�matique r�glementaire et le contenu de l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP n'�tant pas clair pour les raisons expos�es (cf. consid. 4.3.1), il est n�cessaire de se r�f�rer aux travaux pr�paratoires pour d�gager la port�e dudit article (consid. 4.1). Lors de son introduction en 1948, les assur�s n'avaient droit au suppl�ment fixe qu'aussi longtemps qu'ils ne percevaient pas de rente AVS (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant un nouveau r�gime provisoire de l'assurance du personnel f�d�ral du 10 ao�t 1948 [FF 1948 II 1066, 1074]). De m�me, lors des r�visions des statuts du personnel f�d�ral li�es � l'introduction de l'assurance-invalidit� et de la retraite anticip�e pour le personnel f�d�ral, il a �t� �galement indiqu� que le suppl�ment fixe, respectivement la rente transitoire, avaient pour but de compl�ter les rentes de la CAF ou de la CFP jusqu'� ce que l'assur� touche une rente AVS (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant la r�vision des statuts des caisses d'assurance du personnel de la Conf�d�ration du 3 novembre 1959 [FF 1959 II 857, 858]; Message du Conseil f�d�ral � l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer f�d�raux du 2 mars 1987 [FF 1987 II 501, 509 et 532] cit�s par la juridiction cantonale).
4.3.4.�Il ressort de ces �l�ments historiques, bas�s sur les Messages accompagnant les textes r�glementaires, que le suppl�ment fixe auquel correspondait la rente transitoire �tait limit� dans le temps. Il avait pour but de compl�ter les rentes de la CAF et de la CFP dans des situations d�termin�es (assur� au b�n�fice d'une rente d'invalidit� ou ayant anticip� sa retraite). En tout cas, le suppl�ment �tait toujours supprimable lors de l'accession de l'assur� � l'�ge de la retraite. Il n'y a pas de raison qu'il en aille diff�remment dans les cas o� le conjoint du rentier AVS acc�de � son tour � l'�ge de la retraite. Une solution contraire, comme le pr�conise le recourant, serait contraire au syst�me. Les deux �poux �tant au b�n�fice d'une rente AVS, le but du suppl�ment fixe, qui au surplus devrait plut�t �tre qualifi� de rente transitoire dans la mesure o� l'assur� percevait une rente de vieillesse et non une rente d'invalidit�, n'aurait plus sa raison d'�tre.
4.4.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief du recourant concernant la violation de ses droits acquis doit �tre rejet�. En effet, un droit acquis suppose que la loi fixe une fois pour toutes une situation particuli�re en la soustrayant aux effets des modifications l�gales ou des assurances pr�cises � l'occasion d'un engagement individuel (cf. ATF 138 V 366 consid. 6.1 p. 372 et 117 V 229 consid. 5 p. 235). Or, comme on l'a vu, les art. 33 et 40 des Statuts de la CFP ne conf�raient � l'assur� aucun droit au suppl�ment fixe apr�s que son conjoint a atteint l'�ge de la retraite AVS.
5.1.�Le recourant se pr�vaut encore de la protection de la bonne foi et d'une violation de l'art. 86b al. 1 let. a LPP - aux termes duquel l'institution de pr�voyance doit renseigner chaque ann�e ses assur�s de mani�re ad�quate sur leurs droits aux prestations, le salaire coordonn�, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse - dans la mesure o� le caract�re temporaire du suppl�ment fixe n'�tait pas d�ductible des dispositions r�glementaires en vigueur au moment de l'octroi de la prestation �voqu�e ni des communications de la caisse de pensions intim�e.
5.2.�D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences).
5.3.�En l'esp�ce, l'invocation du principe de la bonne foi n'est d'aucun secours pour l'assur�. En effet, le simple fait de b�n�ficier d'une prestation pendant une p�riode plus ou moins longue n'est pas d�terminant et ne cr�e aucune expectative. Il n'est pas contest� que le recourant avait droit au suppl�ment fixe aussi longtemps que son conjoint n'avait pas atteint l'�ge de la retraite AVS. Le principe de la bonne foi ne peut en l'occurrence �tre invoqu� qu'en relation avec la suppression du suppl�ment fixe. Or, le recourant ne peut se pr�valoir d'aucune promesse de l'institution de pr�voyance intim�e sur une �ventuelle poursuite du versement du suppl�ment fixe au-del� de l'�ge de la retraite de son conjoint. Si la communication du 1
er�novembre 2001 de la rente de vieillesse de la CFP mentionne le suppl�ment fixe mais ne contient aucune information sur les modalit�s de cette prestation, une note dat�e du 3 juillet 2000 jointe au calcul provisoire de la prestation de vieillesse de la CFP indique toutefois que les montants des rentes sont calcul�s sur la base des Statuts de la CFP et laisse entendre que le droit � la rente provisoire, respectivement au suppl�ment fixe, a bel et bien un caract�re temporaire. Le moyen soulev� est, quoi qu'il en soit, mal fond� d�s lors que l'assur� n'a pas �tabli ni m�me pr�tendu avoir pris, � raison de ce qui lui avait �t� communiqu�, des dispositions contraires � ses int�r�ts et sur lesquelles il ne pourrait plus revenir.
Dans ces circonstances, les conditions fix�es par la jurisprudence pour invoquer la protection de la bonne foi ne sont pas remplies. Au vu des griefs soulev�s par le recourant, on ne saurait non plus retenir une violation du devoir de renseignement � la charge de l'intim�e. Compte tenu de la d�signation �rente transitoire� ou suppl�ment fixe et des explications contenues dans le calcul provisoire, l'intim�e n'a pas cr�� d'apparences trompeuses qui auraient port� pr�judice � l'assur�.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 premi�re phrase LTF). Malgr� qu'elle ait obtenu gain de cause, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens (cf. ATF 126 V 143 consid. 4).
Lucerne, le 24 avril 2015