Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91d23
Timestamp: 2017-12-15 16:20:09+00:00
Document Index: 162887827

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 14']

technologues dentaires (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 23
L.O. 1991, CHAPITRE 23
Dernière modification : 2009, chap. 26, art. 5.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 28; 2007, chap. 10, annexe B, art. 5; 2009, chap. 26, art. 5.
«Ordre» L’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de technologue dentaire. («profession») 1991, chap. 23, art. 1.
2 (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 23, par. 2 (1).
«profession» La profession de technologue dentaire. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 23, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 23, par. 2 (3).
3 L’exercice de la technologie dentaire consiste dans la conception, la confection, la réparation ou la modification de prothèses dentaires de reconstitution et d’orthodontie. 1991, chap. 23, art. 3.
4 Le Conseil d’administration des techniciens dentaires est maintenu sous le nom d’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario en français et sous le nom de College of Dental Technologists of Ontario en anglais. 1991, chap. 23, art. 4.
5 (1) Le conseil se compose :
a) de sept personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;
b) d’au moins cinq et d’au plus six personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 23, par. 5 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 28 (1); 2009, chap. 26, art. 5.
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 23, par. 5 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 28 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 28 (1, 2) - 01/02/1999
2009, chap. 26, art. 5 - 15/12/2009
6 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 23, art. 6.
7 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «technologue dentaire», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 23, par. 7 (1).
(2) Nul ne doit employer le titre de «dental technician», ou une variante ou une abréviation de celui-ci. 1991, chap. 23, par. 7 (2).
(3) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de technologue dentaire, ou une spécialité de la technologie dentaire. 1991, chap. 23, par. 7 (3).
(4) Malgré le paragraphe (2), un membre peut employer le titre de «dental technician», ou une variante ou une abréviation de celui-ci pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 1991, chap. 23, par. 7 (4).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 23, par. 7 (5).
8 (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 23, par. 8 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 23, par. 8 (2).
9 Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 5 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 5 (1) - 04/06/2007
10 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit sous le régime de la Loi sur les techniciens dentaires est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 23, art. 10.
11. et 12 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 5 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 5 (2) - 04/06/2007
13 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 23, art. 13.
14 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 23, art. 14.