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Timestamp: 2016-10-28 14:22:28+00:00
Document Index: 246323947

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

6B_792/2015 � � Arr�t du 16 septembre 2015
Ordonnance de classement (l�sions corporelles), proc�dure p�nale, qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Chambre p�nale, du 15 juillet 2015.
�Par ordonnance du 15 juillet 2015, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours de X.________ contre le classement de sa plainte p�nale contre un agent de la police municipale de Savi�se d�pos�e pour l�sions corporelles subies apr�s que le capot de son v�hicule s'est referm� sur son cr�ne lors d'un contr�le de police effectu� le 30 juillet 2014, lui occasionnant une coupure et une grosse bosse. Le rapport m�dical �tabli le lendemain � l'H�pital de Sion constate une tum�faction douloureuse ainsi qu'une petite plaie superficielle circulaire d'environ 0.5 cm de diam�tre param�diant droit en r�gion pari�tale post�rieure.
�X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'ordonnance cantonale. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
�Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (RS/VS 170.1), l'Etat et les collectivit�s communales r�pondent du dommage caus� illicitement � un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. Sont agents exer�ant une fonction publique cantonale ou communale au sens de cette loi, tous membres ou membres suppl�ants des autorit�s et commissions des collectivit�s publiques, ainsi que toutes personnes employ�es � leur service, � plein temps ou � titre accessoire, de fa�on permanente ou temporaire (art. 3). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le l�s� de r�parer le dommage. Il ne peut �tre appel� en garantie par la collectivit� publique (art. 5). Le canton du Valais ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre le pr�sum� auteur qu'il a d�nonc�, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arr�ts 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3; 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.2; 6S.298/2002 du 10 janvier 2003 consid. 1). Selon la jurisprudence constante, de telles pr�tentions ne peuvent �tre invoqu�es dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constituent pas des pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). Cela �tant, le recourant ne dispose pas de pr�tentions civiles � raison des actes incrimin�s, de sorte qu'il n'a pas qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
2.2.�Pour le reste, le recourant n'expose pas avoir �t� victime de traitements prohib�s par les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH, dispositions susceptibles d'ouvrir la voie du recours en mati�re p�nale (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88), et tel n'appara�t pas �tre le cas.
2.3.�Enfin, il ne fait valoir aucune violation de ses droits proc�duraux (voir ATF 141 IV 1 consid. 1.1 in fine p. 5).
2.4.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, faute de qualit� pour recourir.
�Comme les conclusions du recours �taient d�pourvues de chances de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re laquelle n'appara�t pas favorable.