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Timestamp: 2016-10-26 00:34:00+00:00
Document Index: 86271367

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 153']

2P.12/2007 (25.01.2007)
2P.12/2007/CFD/elo
repr�sent�e par Me Christian Petermann, avocat,
Art. 29 al. 1 Cst. (tardivet� de l'avance de frais),
recours de droit public contre la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 novembre 2006.
Que, le 17 novembre 2006, le Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud a d�clar� irrecevable, en raison de la tardivet� de l'avance de frais, le recours de X.________ SA � l'encontre de la d�cision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 8 septembre 2006,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ SA invoque la violation de l'art. 4 aCst., examin� sous l'angle du formalisme excessif, ainsi que du principe de l'interdiction de l'arbitraire, et demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler la d�cision du 17 novembre 2006,
que, selon l'art. 39 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA), le recourant peut �tre invit� � d�poser pr�alablement un montant destin� � garantir le paiement de l'�molument et des frais, avec avis que, faute par lui d'effectuer le versement demand� dans le d�lai imparti, le magistrat instructeur d�clarera le recours irrecevable,
que, selon l'art. 33 al. 1 LJPA, lorsqu'un recours para�t tardif, le magistrat instructeur interpelle le recourant en lui impartissant un bref d�lai pour se d�terminer ou pour retirer le recours,
que, selon l'art. 32 LJPA, sont r�put�s d�pos�s en temps utile les actes remis � un bureau de poste suisse le dernier jour du d�lai au plus tard (al. 1), celui-ci ne pouvant pas �tre prolong�, mais pouvant cependant �tre restitu� � celui qui �tablit avoir �t� sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir dans le d�lai (al. 2),
que, contrairement � ce que soutient la recourante, les art. 33 al. 1 et 39 al. 1 LJPA ne s'inspirent pas de l'ATF 95 I 1 consid. 2b, qui n'est du reste pas pertinent en l'esp�ce, puisqu'il concerne une prescription cantonale selon laquelle la partie qui recourt en appel contre un jugement p�nal doit, dans le d�lai d'appel de 10 jours, d�poser au greffe du tribunal une avance de frais,
que, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative aux art. 150 al. 4, 32 al. 3 et 35 OJ - lesquels correspondent aux dispositions cantonales pr�cit�es - lorsqu'une avance de frais est pay�e par ordre de paiement �lectronique OPAE (auparavant: par virement postal, l'ordre de virement �tant donn� dans le cadre du service des ordres group�s), le d�lai de paiement est consid�r� comme observ� � la double condition que l'ordre de versement soit adress� � la Poste le dernier jour du d�lai au plus tard et que la date fix�e pour l'�ch�ance de l'ordre soit comprise dans le d�lai, les �ventuelles omissions de la banque dans ses rapports avec la poste �tant opposables au recourant (cf. ATF 117 Ib 220 consid. 2a p. 222; arr�t 2A.107/2005 du 9 mars 2005, consid. 2 et 3),
qu'en l'esp�ce, le mandataire de la recourante a proc�d� lui-m�me au paiement par e-banking, l'ordre de versement ayant bien �t� effectu� dans le d�lai fix� au vendredi 3 novembre 2006, mais la date - d�terminante - de l'ex�cution de l'ordre de versement (date d'�ch�ance de l'ordre) ayant �t� report�e au lundi 6 novembre 2006,
que le Juge instructeur du Tribunal administratif, s'inspirant de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral cit�e, a donc consid�r� � bon droit que le d�lai pour le versement de l'avance de frais n'avait pas �t� respect� et que les difficult�s d'organisation invoqu�es par le mandataire de la recourante ne suffisaient pas � d�montrer que celle-ci s'�tait trouv�e sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir � temps,
que, d�s lors, la d�cision du Juge instructeur du Tribunal administratif �chappe aux griefs d'arbitraire et de formalisme excessif,
que, manifestement infond�, le recours doit �tre rejet�, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que, succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ), sans qu'il n'y ait lieu d'allouer des d�pens,
Un �molument judiciaire de 1500 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal de l'emploi et au Tribunal administratif du canton de Vaud.