Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032655989
Timestamp: 2019-10-23 09:07:12+00:00
Document Index: 162343223

Matched Legal Cases: ['art. 56', "l'article 179", "l'article 83", "l'article 186", "l'article 175", "l'article 186", 'art. 175', 'art. 179', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 83', 'art. 30']

Code de procédure pénale - Article 186-3 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 186-3
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du 2° du IV du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
Code de procédure pénale - art. 175
Code de procédure pénale - art. 179
Code de procédure pénale - art. 186
Code de procédure pénale - art. 186-1
Code de procédure pénale - art. 83-2
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
Décision n°2018-705 QPC du 18 mai 2018 - art., v. init.