Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-66&FixLng=fr
Timestamp: 2020-05-28 20:33:12+00:00
Document Index: 20751589

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 5', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 760', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 760', 'art. 759', '§ 36', 'art. 760', 'art. 156', 'art. 159']

unalex Jurisprudence Tribunal Fédéral (CH) 03.02.2000 - 4C.343/1999 - A.,B. et C ./. D. et X. Srl
unalex. Jurisprudence Décision CH-66
Décision CH-66
Tribunal Fédéral (CH) 03.02.2000 - 4C.343/1999 - A.,B. et C ./. D. et X. Srl
Art. 17, 5-3 Convention de Lugano 1988 – Application de l'article 7-2 du Règlement « Bruxelles I bis » dans des domaines juridiques particuliers – Actes délictuels en matière de commerce international – Comportement délictuel à l'occasion d'un échange international de marchandises – Portée des conventions attributives de juridiction – Portée personnelle – Généralités
Tribunal Fédéral (CH) 03.02.2000 - 4C.343/1999 - A.,B. et C ./. D. et X. Srl, unalex CH-66
Lorsque la conclusion d'un contrat prétendument dommageable est la condition sine qua non de la survenance du préjudice dont on demande réparation, le lieu du fait générateur au sens de l'art. 5-3 de la Convention de Lugano est celui où a été conclu le contrat.
La clause attributive de juridiction réservée par l'art. 17 de la Convention de Lugano ne lie que les parties au contrat dans lequel elle figure. Dès lors, les administrateurs d'une société assignés en responsabilité délictuelle en réparation d'un préjudice découlant de la conclusion d'un contrat stipulé par leur société ne peuvent pas se prévaloir de la clause attributive de juridiction y figurant.
Une société suisse Z avait fondé avec D une société X, ayant son siège en Italie. Par la suite Z, entretemps en liquidation, a vendu à D sa part au capital de X. La société Y, elle-même suisse, a repris les locaux et les installations d'une fabrique exploitée par Z et a accordé à D la représentation exclusive de certains types de machines. Les contrats entre Z et D et entre Y et D furent stipulés dans le canton de Neuchâtel (CH) et contenaient une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de ce canton. La faillite de Y ayant été prononcée, D et X ont assigné en dommages-intérêts l'administrateur et les directeurs de Y devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CH), faisant valoir qu'ils n'auraient jamais conclu les contrats si les organes de Y ne leur avaient pas caché le surendettement de cette société. Les defendeurs soulevèrent l'exception d'incompétence. Le Tribunal se déclara compétent sur la base de l'art. 17 de la Convention de Lugano. Les défendeurs firent recours auprès Tribunal fédéral (CH).
Le Tribunal Fédéral (CH) affirme d'une part que l'art. 17 ne peut pas fonder la compétence des tribunaux neuchâtelois, puisque seules les parties aux deux contrats seraient en droit de se prévaloir de la clause de prorogation et donc pas les défendeurs, les contrats ayant été conclus avec Z et Y. D'autre part, le Tribunal constate que les demandeurs agissent en réparation d'un dommage qui leurs a été causé par les défendeurs et qu'il n'existe en l'espèce aucun lien contractuel entre les parties au litige, les défendeurs ne devant pas être confondus avec la société qu'ils représentaient. L'art. 5 no. 3 de la Convention de Lugano est donc applicable. La conclusion de contrats prétendument dommageables étant la condition sine qua non de la survenance du préjudice, le lieu du fait générateur est celui où a été conclu chacun des contrats, c'est-à-dire le canton de Neuchâtel. Les tribunaux de ce canton sont donc compétents.
A. La société Y. S.A. a été constituée le 4 mars 1992 et son siège fixé à X. (canton de Neuchâtel). Elle a repris les locaux et les installations d'une fabrique exploitée en ce lieu par la société Z. S.A. en liquidation concordataire. A., domicilié dans le canton de Zurich, était l'administrateur unique de la société reprenante, alors que C. et B., domiciliés en Allemagne, en étaient les directeurs.
En 1990, Z. S.A. avait fondé avec D. la société W. Italia S.r.l. en vue d'intensifier ses relations d'affaires en Italie. Par contrat du 21 décembre 1992, conclu dans le canton de Neuchâtel, Z. S.A. en liquidation concordataire a vendu à D., agissant à titre personnel et comme gérant de la société italienne, ainsi qu'à une tierce personne, sa part au capital de ladite société, moyennant reprise des dettes de celle-ci par les acquéreurs et remplacement par eux d'une garantie bancaire qu'elle avait fournie en faveur d'une banque italienne. Par contrat du 15 janvier 1993, conclu dans le canton de Neuchâtel, Y. S.A. a accordé à D. la représentation exclusive de certains types de machines qu'elle fabriquait. La faillite de Y. S.A. a été prononcée le 22 février 1993. W. Italia S.r.l., devenue entre-temps X. S.r.l., a produit une créance qui n'a pas été colloquée.
B. Le 27 novembre 1996, D. et X. S.r.l. ont assigné A., B et C., recherchés solidairement, devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, afin d'obtenir le paiement de la somme de 610 864 CHF plus intérêts. Les demandeurs faisaient valoir, en substance, qu'ils n'auraient jamais conclu les contrats du 21 décembre 1992 et du 15 janvier 1993 qui leur avaient causé un dommage direct, si les organes de Y. S.A. ne leur avaient pas caché le surendettement de cette société.
Les défendeurs ont soulevé un certain nombre d'exceptions. Ils ont soutenu, en particulier, que l'autorité saisie n'était pas compétente à raison du lieu et, à titre subsidiaire, que l'action des demandeurs était de toute façon prescrite. Statuant le 13 juillet 1999, par jugement sur moyen préjudiciel et moyens séparés, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté ces exceptions.
C. Les défendeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à la constatation de l'incompétence ratione loci de la juridiction neuchâteloise, voire au renvoi du dossier à cette autorité pour qu'elle complète ses constatations de fait sur ce point, et, subsidiairement, au rejet de l'action en paiement pour cause de prescription.
1,- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 412 consid. la et les arrêts cités).
a) Dans la mesure où il a trait à la question de la compétence à raison du lieu, le jugement attaqué constitue une décision incidente prise séparément du fond par la juridiction suprême du canton. Selon l'art. 49 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable contre de telles décisions lorsque le recourant invoque la violation de prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale. En l'espèce, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé certaines dispositions de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0. 275.11 ; ci-après : Convention de Lugano ou CL), l'applicabilité de ladite convention n'étant, au demeurant, pas litigieuse. La Convention de Lugano appartient au droit fédéral et son application peut faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (ATF 125 III 108 consid. 3b et l'arrêt cité). Le recours des défendeurs est ainsi recevable en tant qu'il vise la décision prise par le Tribunal cantonal neuchâtelois au sujet de sa propre compétence.
b) Les juges précédents ont encore rejeté l'exception de prescription soulevée par les défendeurs. Ce faisant, ils ont rendu une décision préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ (ATF 118 II 447 consid. la et les arrêts cités).
Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives à la compétence (art. 49 OJ), lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. Celui-ci examine librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont réalisées (cf. art. 50 al. 2 OJ ; ATF 122 III 254 consid. 2a). Toutefois, comme l'ouverture du recours en réforme, pour des motifs d'économie de procédure, constitue une exception, elle doit, comme telle, être interprétée restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a ; 118 II 91 consid. 1b p. 92). En outre, il appartient au recourant d'exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel (ATF 118 II 91 consid. la p. 92 ; 116 II 738 consid. 1b/aa).
Ces deux conditions cumulatives sont réalisées dans le cas particulier. En effet, si le Tribunal fédéral, admettant le recours sur ce point, constatait que l'action introduite par les demandeurs est prescrite, il rendrait une décision finale (cf. Poudret, COJ, n. 2.3.1.5 et les références). Il ressort, en outre, de la nature de la cause et des explications fournies par les défendeurs quant aux preuves à administrer que le recours immédiat au Tribunal fédéral permettra, le cas échéant, de faire l'économie d'une procédure probatoire longue et coûteuse.
Par conséquent, le recours est également recevable sur la question de la prescription.
2,- a) La cour cantonale s'est fondée sur les art. 5 ch. 5 et 17 ch. 1 CL pour admettre sa compétence à raison du lieu. Les défendeurs lui en font grief à juste titre.
La première de ces deux dispositions institue le for de la succursale, de l'agence ou de tout autre établissement ; la seconde, celui qui résulte d'une prorogation de compétence. Ni l'une ni l'autre n'est applicable en l'occurrence. L'art. 5 ch. 5 CL ne vise que les actions dirigées contre le titulaire de la succursale (Kropholler, Europäisches Zivilprozess, 6e éd., n. 82 ad art. 5 CB/CL ; Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, n. 223 ad art. 5 CB/CL ; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, n. 5351). Or, les défendeurs, de leur propre aveu, n'étaient titulaires ni de Y. S.A., ni de Z. S.A. en liquidation concordataire. Ils ne sauraient donc être attraits devant les tribunaux du siège de ces sociétés, sur la base de la disposition citée. Quant à la clause attributive de juridiction réservée par l'art. 17 ch. 1 CL, elle ne lie que les parties qui l'ont incluse dans leur accord, sous réserve d'exceptions n'entrant pas en ligne de compte en l'espèce, conformément au principe de la relativité des obligations contractuelles (Gaudemet-Tallon, Les conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., n. 138). Aussi seules les parties aux contrats des 21 décembre 1992 et 15 janvier 1993 seraient-elles en droit de se prévaloir de la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux neuchâtelois qui y figure. Tel n'est pas le cas des demandeurs, dès lors qu'ils n'ont pas conclu ces deux contrats avec les défendeurs, mais avec chacune des sociétés susmentionnées.
Pour ce type de responsabilité, l'art. 5 ch. 3 CL prévoit un for au lieu où le fait dommageable s'est produit. Cette disposition règle à la fois la compétence internationale et la compétence locale (ATF 125 III 346 consid. 4b). Elle vise aussi bien le lieu où le dommage est survenu (Erfolgsort) que le lieu du fait générateur (Handlungsort), ce dernier lieu pouvant d'ailleurs être multiple et créer autant de fors au choix du demandeur (ATF 125 III 346 consid. 4a et 4c/ aa avec de nombreuses références).
En l'occurrence, on peut en tout cas retenir, comme lieu du fait générateur, celui où a été conclu chacun des contrats prétendument dommageables. La conclusion de ces contrats était, en effet, la condition sine qua non de la survenance du préjudice allégué par les demandeurs, lesquels se plaignent d'avoir dû honorer les engagements qu'ils y avaient pris dans l'ignorance de la situation financière désespérée de Y. S.A. Les deux contrats ont été signés dans le canton de Neuchâtel. Par conséquent, les tribunaux de ce canton sont compétents ratione loci à l'égard des trois défendeurs pour connaître de l'action en responsabilité ouverte par les demandeurs. Les juges précédents ont dès lors rejeté à bon droit l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs.
3,- S'agissant de la prescription, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 760 al. 1 CO, qui institue un délai de cinq ans pour les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, plutôt que l'art. 60 al. 1 CO, qui prévoit un délai d'une année pour les actions dérivant d'un acte illicite. En l'espèce, les demandeurs exigent réparation du dommage direct (sur cette notion, cf. ATF 125 III 87 consid. 3a et les références) qu'ils allèguent avoir subi en raison de l'acte illicite ou de la culpa in contrahendo que les défendeurs auraient commis en leur qualité d'organes de Y. S.A. et dans le cadre de leurs fonctions. Or, il se justifie de soumettre l'action en réparation d'un tel dommage au délai de prescription prévu par l'art. 760 CO, en tant que lex specialis, conformément à la tendance actuelle qui va dans le sens d'une application des art. 759 à 761 CO à toutes les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, sans égard au type de dommage allégué ou au fondement juridique invoqué (cf. Forstmoser/ Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 16 et 146 ad § 36 ; Trigo Trindade, La responsabilité des organes de gestion de la société anonyme dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in SJ 1998 p. 1 ss, 14 ; Widmer, in Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 760 CO). Le recours sera donc rejeté sur ce point également.
4,- Les défendeurs, qui succombent, devront supporter solidairement l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ) et les dépens alloués aux demandeurs (art. 159 al. 1 et 5 OJ).
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme le jugement attaqué ;