Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EAFF9295B585034FBE817CD7C945FBDD.tplgfr27s_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839392&dateTexte=20180417&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-22 03:50:23+00:00
Document Index: 90583026

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1']

Code de l'environnement - Article R543-155 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R543-155
Section 9 : Véhicules
Article R543-155
Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route ;
2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ;
3° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 ;
4° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU sont considérées comme broyeurs. Est considérée comme une opération de broyage toute opération permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri des véhicules hors d'usage. Ces broyeurs doivent être agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 ;
5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les centres VHU et broyeurs agréés conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des véhicules hors d'usage, de leurs matériaux et de leurs substances ;
7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ;
8° Est considérée comme une opération de réutilisation toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un centre VHU agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue de la réutilisation, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules ;
10° Sont considérées comme informations concernant le démontage toutes les informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec l'environnement des véhicules hors d'usage.
Code de l'environnement - art. R541-7
Code de l'environnement - art. R543-161
Code de l'environnement - art. R543-162
Code de la route. - art. R325-20
Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Code de l'énergie - art. D251-3 (V)
Code de la consommation - art. R121-28 (MMN)
Code de la consommation - art. R224-24 (V)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007