Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9528-PGP&bg=1341&bd=1342&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2016-03-04
Timestamp: 2020-04-09 05:50:08+00:00
Document Index: 81704755

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', 'art. 150', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 260', '§ 70']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 1-04/03/2016)
- les fonds communs de placement à risques (FCPR), conformément au IX de l' article L. 214-28 du CoMoFi . Il s'agit des FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers (CoMofi, art. L. 214-28), des fonds communs de placement dans l'innovation -FCPI- ( CoMoFi, art. L. 214-30 ), des fonds d'investissement de proximité -FIP- ( CoMoFi, art. L. 214-31 ) ;
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 10-04/03/2016)
Les distributions d'une fraction des actifs perçues des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l' article 150-0 A et suivants du code général des impôts [CGI] (CGI, art. 150-0 A, II-7).
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 20-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 30-04/03/2016)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 40-04/03/2016)
Conformément à l' article 150-0 F du CGI , la distribution perçue d'un fonds de placement immobilier (FPI), à raison du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l' article 150 UB du CGI , est imposée dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 50-04/03/2016)
Les distributions perçues par les actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France et prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres de sociétés de capital-risque (SCR) qui respectent les conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , sont imposables dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI .
Remarque 1 : Lorsque cette distribution est afférente à des actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, l'application de ces modalités d'imposition est subordonnée au respect des certaines conditions. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60 .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 60-04/03/2016)
IV. Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de certains placements collectifs
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 70-04/03/2016)
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et placements collectifs énumérés au IV-A § 80 ;
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 80-04/03/2016)
Remarque : Le terme « OPCVM » désigne les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV ») . A titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP).
- les fonds de capital investissement relevant de l' article L. 214-27 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-27 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCPR, des FCPI et des FIP,
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 90-04/03/2016)
Elles correspondent à la distribution totale ou partielle des plus-values de cessions des éléments d'actifs détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et placements collectifs, quelle que soit la nature de ces actifs (par exemple, le remboursement d'une obligation).
Les plus-values concernées correspondent aux plus-values réalisées par ces OPCVM et placements collectifs, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées par ces mêmes organismes et placements, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 100-04/03/2016)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 110-04/03/2016)
- les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs d'un FCPR ou d'un FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans prévu au I de l' article 163 quinquies B du CGI sont exonérées d'impôt sur le revenu ( BOI-RPPM-RCM-40-30 au II-B § 260 et suiv. ) ;
- les distributions des autres revenus, non capitalisés, des actifs détenus par les organismes, placements et entités mentionnés au IV-A § 70 (dividendes, intérêts, etc.), sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'exercice au cours duquel les revenus sont perçus par les porteurs de parts ou actionnaires ;
- les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues d'un FCPR, d'un FCPR contractuel, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, attachées aux parts dites de « carried interest », sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l' article 150-0 A du CGI ne sont pas remplies ( BOI-RPPM-PVBMI-60-10 ) ;