Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000405-4097898
Timestamp: 2017-04-25 17:16:37+00:00
Document Index: 249216385

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE MANTINI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 40978/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-05;40978.98 Analyses : (Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : MANTINIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 40978/98)
En l’affaire Mantini c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Elisa Mantini (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40978/98. La requérante est représentée par Mes L. et M. A. Rossi, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée d’une procédure civile. La Cour a déclaré la requête recevable le 27 avril 1999.
3. Après un échange de correspondance, le 15 novembre 1999, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Le 4 janvier 2000 le Gouvernement et les 2 décembre 1999 et 17 février 2000 la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
4. Le 11 décembre 1990, la requérante assigna M. G. devant le juge d’instance de L’Aquila afin d’obtenir l’expulsion de ce dernier d’un immeuble de sa propriété.
5. L’instruction de l’affaire commença le 22 février 1991, date à laquelle la requérante demanda la validation de l’expulsion et le juge ordonna à cette dernière de verser au dossier une copie du contrat de location. Le 8 mars 1991, M. G. s’opposa à la validation et, par ordonnance du 9 mars 1991, le juge d’instance remit les parties devant le tribunal de L’Aquila, compétent étant donné le montant en jeu.
6. Le 20 mai 1991, la requérante reprit la procédure devant le tribunal de L’Aquila. L’instruction de l’affaire commença le 13 janvier 1993. Après deux renvois d’office, le 26 mai 1994 le juge fixa au 6 avril 1995 la date pour la présentation des conclusions. Cette audience fut reportée d’office au 22 juin 1995, date à laquelle les parties ne se présentèrent pas car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 25 janvier 1996 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 23 octobre 1996.
7. Par un jugement du 7 novembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 4 décembre 1996, le tribunal déclara que le contrat de location expirait le 30 septembre 1998.
8. Le 4 janvier 2000, le greffier a reçu du coagent du gouvernement italien devant la Cour la lettre suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n. 40978/98 introduite par Mme Mantini, le Gouvernement Italien offre de verser à celle-ci la somme de 15 000 000 ITL, dont 10 000 000 au titre du dommage moral et 5 000 000 au titre des frais et dépens, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conforment à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
En outre le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
9. Le 2 décembre 1999, le greffier a reçu la déclaration suivante signée par la requérante : « Nous avons pris connaissance de la déclaration du Gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à la requérante la somme de 15 000 000 lires italiennes, dont 10 000 000 au titre du dommage moral et 5 000 000 au titre des frais et dépens, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 40978/98 que nous avons introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Nous acceptons cette proposition et renonçons par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et nous-mêmes sommes parvenus.
En outre, nous nous engageons à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »