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Timestamp: 2016-10-26 11:30:22+00:00
Document Index: 320513577

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 111', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 153', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

K 105/02 (28.02.2003)
K 105/02
Arr�t du 28 f�vrier 2003
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud
Caisse-maladie Visana, Weltpoststrasse 19/21, 3000 Berne, recourante,
J.________, intim�
(Jugement du 29 ao�t 2002)
Par d�cision du 26 juin 2000, confirm�e sur opposition le 15 juin 2001, la caisse-maladie VISANA (ci-apr�s : VISANA) a lev� l'opposition form�e par J.________ au commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier par l'Office des poursuites de la Broye et par lequel elle lui r�clamait 449 fr. 55 � titre de primes impay�es et 95 fr. pour frais administratifs et rappels.
J.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant � son annulation.
Par jugement du 29 ao�t 2002, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours et prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer jusqu'� concurrence de 75 fr. 55.
VISANA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et d�pens, en concluant � ce que J.________ soit reconnu d�biteur � son �gard de la somme totale de 544 fr. 55 (449 fr. 55 + 50 fr. + 45 fr.).
L'intim� n'a pas retir� l'acte judiciaire contenant l'invitation � r�pondre au recours qui lui a �t� adress�. Ce dernier, ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales, n'ont pas pr�sent� de d�terminations.
A la requ�te du juge d�l�gu� � l'instruction, VISANA a produit les documents qui se trouvaient aupr�s de son agence de Neuch�tel. Copie en a �t� communiqu�e � l'intim�.
Selon les faits non contest�s, l'intim� �tait assur� aupr�s de VISANA pour l'assurance obligatoire des soins, l'assurance d'indemnit�s journali�res facultative ainsi que pour des assurances compl�mentaires. A l'initiative de la recourante qui abandonnait son activit� dans le canton de Neuch�tel o� �tait domicili� son assur�, l'assurance obligatoire des soins a �t� r�sili�e pour le 31 d�cembre 1998. Les assurances compl�mentaires l'ont �t�, avec effet r�troactif au m�me terme, en raison du non-paiement des primes.
Le litige porte sur le paiement des primes de l'assurance d'indemnit�s journali�res pour la p�riode allant du 1er janvier 1999 au 31 mai 2000 que la recourante soutient �tre rest�e en vigueur.
Le 30 juillet 1998, le conseil de fondation de VISANA a d�cid� de se retirer de l'assurance obligatoire des soins dans huit cantons suisses dont le canton de Neuch�tel. A sa demande et par d�cision du 16 septembre 1998, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI) a retir� � VISANA l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 1er al. 1 LAMal dans ces cantons. Le dispositif de la d�cision mentionnait notamment ce qui suit (traduction du texte original allemand) :
�1. Retrait de l'autorisation
1.1 L'autorisation accord�e � la fondation Visana de pratiquer l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 1 al. 1 LAMal dans les huit cantons est retir�e avec effet au au 31 d�cembre 1998.
1.2 Dans l'assurance obligatoire des soins, les rapports d'assurance entre les parties concern�es prennent fin au 31 d�cembre 1998 avec le retrait de l'autorisation de pratiquer.
1.3 En ce qui concerne l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res (selon les art. 67 sv. LAMal), le retrait de l'autorisation de pratiquer est restreint, dans l'assurance individuelle, aux assur�s domicili�s dans l'un des huit cantons; pour les assurances collectives, l'autorisation de pratiquer est retir�e lorsque le preneur d'assurance se trouve dans l'un des huit cantons.
3. Effet suspensif d'un �ventuel recours de droit administratif
3.1 "En vertu de l'art. 111 OJ, en corr�lation avec l'art. 132 OJ, l'effet suspensif d'un �ventuel recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances devrait se limiter au ch. 2.2 du dispositif."�
VISANA a d�f�r� la d�cision du DFI du 16 septembre 1998 au Tribunal f�d�ral des assurances en prenant diverses conclusions, parmi lesquelles l'annulation du ch. 1.3 de son dispositif. Par ordonnance du 2 d�cembre 1998, le Pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances a accord� l'effet suspensif au recours en ce qui concerne notamment les assurances d'indemnit�s journali�res (ch. 1.3 du dispositif de la d�cision du DFI; cf. ATF 125 V 84). Statuant au fond le 12 mars 1999, la Cour de c�ans a rejet� le recours de VISANA dans la mesure o� il �tait dirig�, en particulier, contre le ch. 1.3 du dispositif. Elle a par ailleurs invit� le DFI � r�gler les modalit�s du retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance d'indemnit�s journali�res selon la LAMal, en rappelant que les rapports d'assurance perduraient dans ce domaine (ATF 125 V 88-89 consid. 4c/dd). A la suite d'une convention, cette cat�gorie d'assur�s a �t� reprise par l'assurance Accorda, avec effet au 1er janvier 2001.
C'est dire que pour la p�riode en cause (du 1er janvier 1999 au 31 mai 2000), la recourante continuait � pratiquer l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res sur l'ensemble du territoire de la Conf�d�ration, conform�ment � ses conditions g�n�rales.
4.1 Sous l'empire de la LAMA, un assur� pouvait en tout temps quitter la caisse-maladie dont il �tait membre, pour autant qu'il respecte les d�lais statutaires et modalit�s statutaires (Aldo Borella, L'affiliation � l'assurance-maladie sociale suisse, th�se Lausanne, p. 287). La d�claration de volont� par laquelle un assur� d�missionnait d'une caisse-maladie �tait un acte juridique unilat�ral produisant ses effets ind�pendamment du consentement de l'assureur. Comme droit formateur (r�solutoire), cette d�claration de volont� �tait soumise � r�ception.
Ces r�gles continuent � �tre applicables apr�s l'entr�e en vigueur de la LAMal (ATF 126 V 482 consid. 2d). Certes les art. 67 sv. LAMal qui traitent de l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res ne pr�voient rien en ce qui concerne la fin du contrat d'assurance conclu � titre individuel. D�s lors cependant qu'il s'agit d'une assurance facultative, on doit reconna�tre � l'assur� la possibilit� d'y mettre fin par r�siliation. Ainsi, par un simple acte formateur, l'assur� pourra mettre un terme au rapport juridique qui le lie � sa caisse-maladie. Les conditions d'exercice de ce droit doivent figurer dans le contrat, voire dans les conditions g�n�rales de l'assurance-maladie. Au cas o� de telles dispositions n'ont pas �t� convenues, sont applicables, mutatis mutandis, les r�gles du CO ou de la LCA (cf. Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 109), ou du CC (cf. ATF 118 V 271 consid. 6a).
4.2 VISANA a �dict� des conditions g�n�rales de l'assurance d'indemnit�s journali�res facultative selon la LAMal, valables d�s 1997. Elles pr�voient que l'assurance prend fin notamment par une r�siliation valable en droit. Le d�lai de r�siliation est de trois mois et l'assurance peut �tre d�nonc�e pour la fin d'un semestre. La r�siliation n'est valable que si elle est pr�sent�e par �crit, aux dates et dans les d�lais prescrits (chiffre 2.8 let. a CGA).
Dans le cas d'esp�ce, il n'est pas contest� que l'intim� n'a pas r�sili� par �crit cette assurance facultative, du moins avant le 31 mai 2000. Aux termes de ses CGA, VISANA �tait d�s lors fond�e � consid�rer que le contrat �tait maintenu pendant la p�riode litigieuse et qu'elle �tait en droit de percevoir les primes y relatives.
4.3 Subsidiairement, et suppos� les CGA non applicables, se poserait la question d'une r�siliation signifi�e, voire convenue oralement. Or � cet �gard, la preuve de cet acte formateur dont l'intim� entend d�duire des droits lui incombe (Deschenaux, Le titre pr�liminaire du code civil, p. 238 sv.; Kummer, Berner Kommentar, ad art. 8 CC note 305).
Sur ce point, et contrairement � l'opinion des premiers juges, on ne saurait d�duire cette r�siliation de la bonne foi de l'assur�. Certes, on ne peut exclure que devant le retrait de VISANA de l'assurance obligatoire des soins du canton de Neuch�tel, ce dernier ait eu la volont� de mettre un terme � toutes ses relations avec cette caisse-maladie. Mais d'une part la preuve de cette manifestation de volont� ne r�sulte pas du dossier et il n'existe pas d'indices suffisants allant dans ce sens (comp. ATF 118 V 271-272 consid. 6b/bb). Et d'autre part, comme VISANA entendait bien poursuivre ses activit�s dans le canton de Neuch�tel en continuant � offrir aux int�ress�s l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res, une r�siliation d'un commun accord appara�t peu vraisemblable, en l'absence de toute pi�ce probante contraire.
Enfin, on ne saurait consid�rer, � l'instar des premiers juges et sur la base d'un document interne non probant, que l'assureur avait de son c�t� r�sili� pour la fin 1998 l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res conclue avec l'intim�.
Contraire au droit f�d�ral, le jugement doit �tre annul�.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intim�, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
La recourante, qui obtient gain de cause, a conclu au versement d'une indemnit� de d�pens. Elle ne saurait y pr�tendre, attendu qu'elle a agi en qualit� d'organisme charg� de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 126 II 62 consid. 8, 118 V 169-170 consid. 7 et les r�f�rences; SVR 2003 KV n� 3 p. 14 consid. 7).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 29 ao�t 2002 est annul�.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
L'avance de frais effectu�e par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui est restitu�e.
Lucerne, le 28 f�vrier 2003
La Pr�sidente de la IVe Chambre: Le Greffier: