Source: https://www.osler.com/fr/ressources/reglements/2012/la-cour-superieure-du-quebec-refuse-de-mettre-en-%C5%93
Timestamp: 2020-04-09 08:30:41+00:00
Document Index: 129806876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 49', 'CSC ', 'art. 150']

Auteur(s) : Julien Morissette, Sandra Abitan, Martin Desrosiers
En avril 2011, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu un jugement unanime dans l’affaire Re Indalex Limited 1 dans lequel elle ordonnait que la somme due par la débitrice au titre du déficit actuariel de solvabilité du régime de retraite devait être payée en priorité sur les sommes à rembourser au prêteur intérimaire. Ce jugement constitue une nouvelle direction par rapport au droit antérieur et fut une surprise dans le monde juridique. Une autorisation d’interjeter appel a depuis été accordée par la Cour suprême du Canada. En novembre 2011, des regroupements d’employés et de retraités de White Birch (ci-après appelés les « employés ») ont déposé des requêtes demandant la mise en œuvre des conclusions de l’arrêt Indalex àl’égard de White Birch. Le juge Mongeon a statué de façon catégorique que les principaux principes juridiques découlant de l’arrêt Indalex ne pouvaient pas être mis en œuvre au Québec. Les employés pourraient toujours en appeler de ce jugement. Quoi qu’il en soit, les parties intéressées en matière de restructuration d’entreprises auront les yeux rivés sur le jugement de la Cour suprême à l’égard de l’arrêt Indalex pour des indices de ses conséquences au Québec.
Papiers White Birch est le propriétaire et l’exploitant de papeteries au Québec et en Virginie. À la suite de l’effondrement du marché mondial du papier en 2009, White Birch a déposé une requête en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 2 (LACC) et s’est placée sous la protection de la LACC en février 2010.
Dans son ordonnance initiale en vertu de la LACC, la Cour supérieure du Québec a accordé une super priorité en vue de garantir le le prêt intérimaire et de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités tout en se restructurant. L’ordonnance initiale prévoyait également le maintien des cotisations actuelles aux régimes de retraite à prestations déterminées de la société et exemptait White Birch de l’obligation d’effectuer des paiements au titre du déficit actuariel de solvabilité (également appelés « cotisations au titre du coût des services passés », « paiements spéciaux » ou « cotisations d’équilibre »).
Nouvelles règles de droit en Ontario aux termes de l’arrêt Indalex
En avril 2011, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu un jugement unanime dans l’affaire Re Indalex Limited 3 dans lequel elle ordonnait que les cotisations d’équilibre aux régimes de retraite de la débitrice avait priorité sur les sommes à rembourser au prêteur intérimaire. La Cour a statué que la fiducie réputée créée en vertu de la Loi sur les régimes de retraites 4 (LRR) de l’Ontario, dont les dispositions s’appliquaient à toutes les sommes que l’employeur était tenu de verser au titre du déficit actuariel de solvabilité du régime de retraite, avait priorité sur la sûreté « super-prioritaire » du prêteur intérimaire (la « sûreté intérimaire ») créée en vertu de la LACC. La Cour a également conclu que la société, en qualité d’administrateur du régime de retraite, avait manqué à ses obligations fiduciales envers les bénéficiaires des régimes, ce qui l’autorisait à accorder un redressement équitable et à subordonner la sûreté intérimaire. 5
Ce jugement constitue une nouvelle direction par rapport au droit antérieurement en vigueur et fut une surprise pour la collectivité juridique. Une autorisation d’interjeter appel a depuis été accordée par la Cour suprême du Canada. 6
Les employés demandent que la portée de l’arrêt Indalex soit étendue au Québec
En novembre 2011, des regroupements d’employés de White Birch ont déposé des requêtes demandant la mise en œuvre des conclusions juridiques de l’arrêt Indalex àl’égard de White Birch. Ils soutenaient que la société disposait de suffisamment de liquidités pour effectuer les cotisations d’équilibre et que ces dernières devraient avoir priorité sur le remboursement du prêt intérimaire aux termes d’une fiducie réputée créée en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 7 (LRCR) du Québec.
La plupart des autres parties, y compris la société, le contrôleur et les prêteurs intérimaires (ces derniers étaient représentés par Osler) se sont objectés à cette requête. Ils ont soutenu que le prêt intérimaire avait été consenti en raison de la sûreté intérimaire et que les cotisations d’équilibre représentaient une dette pouvant faire l’objet d’une transaction en vertu de la LACC.
La cour supérieure confirme que les règles de droit du Québec sont inchangées
Le 20 avril 2012, le juge Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement. 8
D’un point de vue factuel, le jugement établit clairement que les syndicats avaient été informés que White Birch tentait d’obtenir la suspension du paiement des cotisations d’équilibre dans sa requête pour une ordonnance initiale et avait choisi de ne pas s’y objecter – jusqu’à ce que la décision dans l’arrêt Indalex soit rendue. De plus, les améliorations au titre des liquidités étaient principalement attribuables à la suspension des procédures en vertu de la LACC, laquelle a permis à la société de suspendre le remboursement de dettes d’environ 900 M$.
Le juge Mongeon a noté que les déficits actuariels du régime de retraite étaient évalués à 311 M$ alors que la vente de la totalité des actifs a rapporté approximativement 271 M$. Si les employés ont raison, a-t-il écrit, « autant fermer les livres tout de suite ». 9
Dans la foulée de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Century Services Inc. c. Canada (Procureur général) 10, le juge Mongeon a soutenu que les seules fiducies réputées d’origine législative qui sont valides en vertu de la LACC sont celles qui sont expressément mentionnées dans cette loi. Or, la fiducie réputée prévue dans la LRCR n’y est pas mentionnée. Tout au plus, les seules autres fiducies d’origine législative opposables sont celles dont les caractéristiques correspondent à celles d’une fiducie réelle en vertu du droit québécois. À cet égard, l’absence de ségrégation des sommes affectées aux cotisations d’équilibre est fatale puisque le Québec ne reconnaît que les fiducies expresses des provinces de common law. Le jugement est un rappel qu’il n’existe pas d’équivalent à la fiducie par interprétation au Québec, une notion fondamentale de l’arrêt Indalex.
La Cour a également statué qu’en vertu du droit québécois, White Birch n’était pas l’administrateur des régimes de retraite et n’avait donc pas d’obligations fiduciaires envers les employés qui lui imposaient d’effectuer des cotisations d’équilibre. En vertu de la LRCR, le fiduciaire d’un régime est un comité indépendant 11, sur lequel la société n’exerce pas de contrôle. Cet aspect constitue une différence fondamentale entre la LRR de l’Ontario et la LRCR du Québec. Par conséquent, White Birch ne peut pas avoir manqué à une obligation fiduciaire à l’égard des régimes.
Il est intéressant de noter que le juge Mongeon a cité deux décisions récentes rendues en Ontario et qui se sont démarquées de l’arrêt Indalex etqui ont accordé une priorité absolue à la sûreté intérimaire. Dans l’arrêt Re Timminco Ltd. 12, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les cotisations d’équilibre seraient contraires au but recherché par la LACC et rendraient toute restructuration impossible en raison de l’absence de financement intérimaire.
Le juge Mongeon a essentiellement conclu que la seule solution de rechange à une super priorité aurait été la faillite et la liquidation. Les prêteurs n’auraient pas apporté leur soutien à la société et l’auraient ainsi condamnée. Dans le cas de White Birch, « les pertes d’emploi se seraient comptées par milliers, les créanciers se seraient livrés une guerre à ne plus finir sans oublier que les régimes de retraite fortement affectés d’un déficit actuariel de solvabilité important auraient vu leurs créances (sous forme de cotisations d’équilibre) perdre toute chance de récupération substantielle. » 13
Le dernier mot reviendra aux tribunaux d’appel
Le juge Mongeon a catégoriquement statué que les principaux principes juridiques découlant de l’arrêt Indalex ne peuvent pas être mis en œuvre au Québec. Les différences entre les lois régissant les régimes de retraite et les fiducies dans les deux provinces sont trop importantes.
Bien que la Cour ait conclu que les cotisations d’équilibre demandées par les régimes de retraite ne sont pas des créances garanties pour des raisons propres au Québec, le jugement examine sérieusement quel serait l’effet pratique d’une démarche différente. En bref, le tribunal a déclaré qu’il « ne croit pas que cela soit opportun de tenter de corriger ce problème en en créant ou en en aggravant un autre. » 14
Les employés pourraient toujours en appeler de ce jugement. Quoi qu’il en soit, les parties intéressées en matière de restructuration d’entreprises auront les yeux rivés sur le jugement de la Cour suprême pour des indices des conséquences de sa décision sur le Québec.
4 L.R.O. 1990, Chapitre P.8.
5 Pour plus de précisions, se reporter à l’Actualité Osler intitulée Ontario Court of Appeal Grants Retirees Priority over Secured Creditors.
6 Autorisation d’interjeter appel accordée le 1er décembre 2011 (no de dossier 34308), audition de l’appel au fond prévue le 5 juin 2012.
7 L.R.Q., chapitre R-15.1, art. 49.
9 Par. 42.
10 2010 CSC 60, [2010] 3 R.C.S. 379.
11 Se reporter à l’art. 150.
12 2012 ONSC 506 et 2012 ONSC 948.