Source: https://www.servat.unibe.ch/tools/DfrInfo?Command=ShowPrintVersion&Name=c1136241
Timestamp: 2020-07-12 07:52:04+00:00
Document Index: 9523851

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3']

BGE 136 I 241 (242):
BGE 136 I 241 (243):
BGE 136 I 241 (244):
BGE 136 I 241 (245):
BGE 136 I 241 (246):
politiques des citoyens (ATF 129 I 392 consid. 2.1 p. 394 et les références). La violation du droit de vote doit toutefois résulter directement de l'acte attaqué (ATF 130 I 226 consid. 1.2 p. 228; ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46 et les références; STEINMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n87 ad art. 82 LTF).
BGE 136 I 241 (247):
BGE 136 I 241 (248):
BGE 136 I 241 (249):
BGE 136 I 241 (250):
BGE 136 I 241 (251):
BGE 136 I 241 (252):
Appelé à s'interroger sur la constitutionnalité d'une norme de droit cantonal, le Tribunal fédéral doit aussi tenir compte de la manière dont le texte sera vraisemblablement appliqué, le cas échéant sur le vu des travaux préparatoires de l'acte litigieux (ATF 133 I 110 consid. 2.5, non publié in SJ 2001 241; ATF 121 I 334 consid. 2c p. 338). En l'occurrence, la LIF a fait l'objet d'un règlement d'application (RIF), adopté le 7 octobre 2009 et entré en vigueur en même temps que la loi. Le RIF définit de manière très stricte la procédure d'autorisation et les conditions matérielles auxquelles sont soumis les fumoirs. Ainsi, les locaux doivent être dotés de portes à fermetures automatiques, être séparés hermétiquement des pièces contiguet ne pas constituer un lieu de passage (art. 3 al. 1 let. a RIF). Le système de ventilation doit être séparé de celui du reste du bâtiment et permettre un renouvellement d'air minimal conforme à la norme SIA 382/1; il doit être entretenu régulièrement (art. 3 al. 1 let. b RIF). Le local doit être
BGE 136 I 241 (253):