Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/2008-09-11/
Timestamp: 2020-08-14 06:57:56+00:00
Document Index: 37138856

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', "l'article 10", 'art. 9', 'art. 1', 'art. 26']

Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28) - Légifrance
Dans « Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28) »
Article L613-10 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005
Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 5 () JORF 19 décembre 1996
Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 7 () JORF 19 décembre 1996
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié.
Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 6 () JORF 19 décembre 1996
Modifié par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 9 () JORF 9 décembre 2004
Créé par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 7 () JORF 9 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 10 () JORF 9 décembre 2004
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties. A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
Créé par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007
La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues. La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Créé par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 19 décembre 1996
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets. A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet. A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.
1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée. Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée au breveté. 2. Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de l'annuité. La restauration est accordée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sous réserve que la ou les redevances annuelles soient acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.
Abrogé par Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 26 () JORF 8 février 1994
Le certificat complémentaire de protection est nul :-si le brevet auquel il se rattache est nul ;-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;-s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3. Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.
Code de la propriété intellectuelle : Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28) Code de la propriété intellectuelle : Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
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