Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-20-octobre-2016_a21053.html
Timestamp: 2017-12-14 09:56:53+00:00
Document Index: 43937417

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 39", "l'article 132"]

L'actualité du jeudi 20 octobre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°245 du 20 octobre 2016
Personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social - Conditions d'informations sur leur droit à désigner une personne de confiance.
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
A cet effet, il fixe le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. Il précise également la manière dont l'information devra être donnée (oralement et par écrit au moyen de la remise d'un formulaire de désignation comprenant une notice d'information). Il prévoit également que la notice d'information est intégrée dans le livret d'accueil des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux prenant en charge des majeurs.
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 - NOR: AFSA1611829D
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Seine (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation)
Communes reconnues et non reconnues en état de catastrophe naturelle
> Inondations et coulées de boue mai et juin 2016 (+une en 2015)
> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016
> Séismes 2016
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 - NOR: INTE1625246A
Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
> Inondations et coulées de boue mai et juin 2016
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 - NOR: INTE1626972A
> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 - Commune de Saint-Cernin-de-Larche (Lozère)
> Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2015
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 - NOR: INTE1626973A
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 - NOR: AFSS1626916A
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 - NOR: AFSS1626138A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 19 octobre 2016 (extraits)
Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à doter la région d’un document stratégique prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (SRADDET).
L’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs de simplification pour l’action publique :
- la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
- une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
Avec ce nouveau schéma, les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-10-19 -
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Extrait de compte-rendu"…L’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 qu’il s’agit de ratifier institue notamment des mesures spécifiques aux armées dans le domaine du droit de l’environnement. En particulier, est instituée une procédure dérogatoire pour certaines ICPE déployées dans le cadre de missions de défense nationale par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois.
Est également instituée une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale.
Extrait de compte-rendu"… La restructuration du réseau d’Action Logement permettra une meilleure organisation, une plus grande visibilité des actions menées sur le terrain pour le logement des salariés et une meilleure efficacité de l’ensemble des structures qui composent ce réseau. Le nouveau réseau sera créé dès le 1er janvier 2017.
La réforme met en place une structure de pilotage, l’association "Action logement groupe", qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles.
Les vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, seront, dans une logique de guichet simplifié, regroupés en un collecteur unique, "Action logement services", afin d’accroître l’efficacité des aides.
La société "Action logement immobilier" regroupera les participations d’"Action logement" dans des filiales immobilières. Cette organisation sera déclinée localement pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-10-19
Etablissement français du sang et transfusion sanguine
Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance, prise sur le fondement du 3° du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine…
Extrait de compte-rendu"…Après une très bonne année 2015 (environ 85 millions de visiteurs internationaux), l’année 2016 restera une année à part pour les professionnels du tourisme. L’INSEE a constaté un recul de 2,4 % de la fréquentation hôtelière par les touristes de janvier à la fin aout 2016 dont une baisse de 7,4 % de la clientèle étrangère tandis que la clientèle française est en augmentation de 0,8 %. La fréquentation des lieux patrimoniaux et des grands musées nationaux est en baisse de 16 % sur les neuf premiers mois de l’année 2016 par rapport à la même période en 2015. En revanche, les festivals et les lieux de spectacles, qui ont fait l’objet de mesures de sécurité adaptées, ont pu maintenir un bon taux de fréquentation. (…)
Outre les mesures dictées par l’urgence, les travaux se poursuivent autour de six axes pour rehausser l’attractivité de la France dans un environnement de plus en plus concurrentiel :
- améliorer le parcours des touristes…
- structurer l’offre et la promotion…
- faciliter l’accès aux vacances pour les publics fragiles…
- investir…
- faciliter la vie des entreprises et des salariés du secteur…
Conseil des ministres - Communication - 2016-10-19
Extrait de compte-rendu"… L’industrie représente 12,6 % du PIB de la France, 3 millions d’emplois, 70 % des exportations et 74 % de la R&D privée.
L’industrie a été substantiellement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), de l’ordre de 22 % des sommes versées. Le CICE a été complété par la mise en place en 2015 d’un "suramortissement" pour soutenir l’investissement productif des entreprises et accélérer la modernisation de leur outil de production, qui a été prolongé d’un an jusqu’à avril 2017…
Avec la Nouvelle France Industrielle, le Gouvernement a défini un cap comportant neuf priorités : mobilité écologique ; transports de demain ; médecine du futur ; alimentation intelligente ; confiance numérique ; objets intelligents ; économie des données ; ville durable ; nouvelles ressources…
La compétitivité des entreprises dépend aussi de leur capacité à moderniser et transformer leur modèle productif. Avec le programme Industrie du futur, le Gouvernement a mobilisé des moyens financiers conséquents : 2,1 milliards de prêts de Bpifrance et 100 millions d’euros du programme des investissements d’avenir…
Les efforts entrepris se poursuivront autour de trois priorités :
- la modernisation et la montée en gamme de l’industrie française, au travers de la transition énergétique et numérique et du déploiement du programme "Industrie du futur" ;
- la défense et la promotion des intérêts des entreprises, françaises dans une approche pragmatique et une vision de long terme ;
- l’ancrage de l’industrie au cœur de la société et des territoires, pour la rendre plus humaine, respectueuse de l’environnement, et donc plus attractive.
Extrait de compte-rendu"… Le service public de l’aide aux victimes correspond aujourd’hui à un ensemble de droits, d’actions et d’acteurs destinés à répondre aux besoins de toutes les victimes : information, accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, soutien psychologique, protection pendant la période de plus grande vulnérabilité, indemnisation…
La création des comités locaux de suivi des victimes et la mise en place des espaces d’information et d’accompagnement des victimes de terrorisme, prévus par le décret du 3 août dernier, a d’ores et déjà permis une structuration et une coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau départemental. La prise en charge financière sera améliorée grâce à une hausse de la contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens et par l’intervention de l’Etat en cas de nécessité…
Enfin, des mesures importantes sont prévues cette année dans le budget : prise en charge des frais de santé, exonération et simplification fiscales pour les ayants droit des victimes décédées.
Fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme: la taxe sur les assurances relevée
Revue de Presse - La taxe sur les contrats d'assurance finançant le fonds de garantie qui indemnise les victimes du terrorisme va passer de 4,30 à 5,90 euros a annoncé la secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes…
Par Challenges.fr - 2016-10-19
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 19 octobre 2016
Aide au développement: L'Assemblée nationale a élargi l'assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières pour allouer davantage d'argent à l'aide publique au développement. Pour accroître ces ressources, ces députés avaient voté en commission une hausse de 50 à 75% la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au budget de l'aide au développement, soit 277 millions d'euros supplémentaires.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2017.asp
Transport public particulier de personnes : clarification des responsabilités du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Le texte ne remet aucunement en question le statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), mais vise à mettre fin au détournement du dispositif régi par la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI.
La commission a examiné 58 amendements, dont 24 du rapporteur, essentiellement destinés à clarifier les rôles respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et à en sécuriser la rédaction. Elle a notamment supprimé les mesures de nature réglementaire du texte.
La commission a ainsi :
- détaillé, à l’article 1er, les obligations applicables aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des passagers, au lieu de renvoyer leur définition à un décret ;
- supprimé, au même article, la sanction de 300 000 euros prévue en cas d’infraction à ces dispositions, pour des raisons de proportionnalité comme d’efficacité du dispositif répressif ;
- supprimé l’article 2, qui autorise l’autorité administrative à imposer aux acteurs du secteur - centrales de réservation mais aussi exploitants et conducteurs - la transmission périodique de données. Sans remettre en cause l’intérêt d’une meilleure connaissance du secteur, elle a effet considéré que le champ des données concerné était défini de façon très large et que des procédures existantes moins intrusives, pour les passagers comme pour les entreprises, permettent d’atteindre cet objectif ;
- précisé, à l’article 3, le champ de la dérogation autorisant les centrales de réservation à imposer des clauses d’exclusivité à leurs conducteurs ;
- à l’article 4, avancé au 1er janvier 2017 la période transitoire prévue pour la conversion des entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs en exploitants de taxi ou de VTC, afin d’éviter tout détournement du dispositif entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 ;
- supprimé l’article 6, qui confie aux chambres de métiers et de l'artisanat l’organisation des examens d’accès aux professions du transport public particulier de personnes, en raison de son caractère réglementaire.
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 2 novembre 2016.
Sénat. - Commission - 2016-10-19
http://www.senat.fr/presse/cp20161019b.html
Mieux organiser l’intervention des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne
Mais en réalité, souligne M. Pierre-Yves Collombat, "les conflits de territoires ne manquent pas, empoisonnant les relations entre les services chargés du secours à personne et, de supplétifs, les SDIS sont devenus des acteurs incontournables, tout particulièrement dans les territoires ruraux".
Les secours à personne représentent ainsi désormais, en moyenne, 69 % des interventions des pompiers, tandis que la lutte contre l’incendie - leur mission première, pour laquelle ils disposent d’une compétence exclusive - n’en représente plus que 8,5 %.
Le système atteint aujourd’hui ses limites. Pour le sauver, les rapporteurs formulent 10 propositions qui se veulent "décomplexées" et "empiriques", et s’articulent autour de trois axes : une meilleure coordination entre les différents acteurs du secours à personne, une optimisation des moyens des SDIS et une planification plus efficace des risques.
LES 10 PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
Pour une meilleure coordination entre les différents acteurs du secours à personne
1. Programmer la mutualisation physique des plateformes d’appel 15/18 dans l’ensemble des départements en y intégrant les permanences ambulancières À court terme, prescrire l’obligation d’interconnecter les deux centres Prévoir parallèlement, pour le cas spécifique des SAMU regroupés, une mutualisation des centres de traitement des appels (CTA) avec un partage de plages horaires adapté à l’effectif en personnel de chaque centre
2. Sectoriser la compétence des différents services intervenant dans le secours à personne : les sapeurs-pompiers seraient compétents en premier rang dans les territoires ruraux précisément délimités selon leur éloignement d’une antenne SMUR, les SMUR le seraient dans les agglomérations et partout en cas d’urgences graves
3. Mutualiser les hélicoptères des services d’urgence et de sécurité au niveau zonal et établir des règles d’implantation des appareils
4. Instituer auprès du Premier ministre une autorité responsable de l’application du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente
5. Généraliser et organiser la sectorisation territoriale pour la permanence des soins ambulatoires, avec un système d’astreintes, comme porte d’entrée des secours
Pour une optimisation des moyens des SDIS
6. Intégrer tous les médecins sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut de praticien, au dispositif des médecins correspondants du SAMU
7. Ouvrir la faculté, pour les SDIS, d’armer un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) avec un équipage de deux sapeurs-pompiers pour les interventions de transports sanitaires
Pour une planification plus efficace des risques
8. Prévoir une interdépartementalisation des moyens pour certains risques spécifiques dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) au terme d’une réflexion sur les périmètres pertinents pour leur traitement
9. Associer, pour l’élaboration du SDACR, l’ensemble des acteurs compétents en matière de sécurité civile pour une meilleure articulation avec les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS)
10. Prévoir un échange régulier de données entre les différents acteurs de la sécurité civile, en particulier entre les SDIS et les préfets de département
La note de synthèse sur le rapport d'information
Rapport d'information n° 24 (2016-2017) - 2016-10-12
Une nouvelle étape de modernisation de la sécurité civile pour un meilleur service public de secours d’urgence : "La gestion en temps réel de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires"
IFRASEC - Septembre 2016
Voir synthèse à la rubrique "Documentation"
Au terme de ses travaux, la mission a souhaité clarifier une notion dont l'énoncé apparemment simple cache une multiplicité de projets qui peuvent se révéler parfaitement opposés et d'une complexité redoutable. En lui-même, le revenu de base présente en effet un caractère révolutionnaire, car sa mise en place effective nécessiterait un bouleversement radical de l'architecture de notre protection sociale et, pour le financer, de notre système fiscal.
La mission a souhaité dégager les orientations qu'un revenu de base "à la française" pourrait suivre à l'avenir, estimant toutefois que les conditions de son introduction dans notre pays ne sont pas réunies à ce jour. En effet, le revenu de base n'a pas fait aujourd'hui la preuve de ses avantages par rapport à d'autres évolutions de notre système social. Or, compte tenu de ses effets systémiques, la mise en place d'un revenu de base en France nécessite au préalable une évaluation qui doit passer, selon la mission, par une expérimentation territoriale.
Rapport d'information n° 35 (2016-2017) - 2016-10-13
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-035-notice.html
ORDRE DU JOUR du jeudi 20 octobre 2016
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061 et n° 4125). - voir le dossier
Débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la situation de la filière équine (demande de la commission des affaires économiques)
Les maires européens sur la crise des réfugiés : "Nous sommes engagés à défendre les valeurs de solidarité et de dignité humaine !"
La coopération de ville à ville peut aider à résoudre la crise des réfugiés. Ce message a été partagé par les maires de l'UE lors de l'événement "Solidacities" organisé au Parlement européen le 18 octobre.
La conférence a réuni des représentants locaux de toute l'Europe, des organisations de la société civile et des réfugiés eux-mêmes pour réfléchir sur la façon dont l'afflux de réfugiés a été et peut être gérée au niveau local.
En effet, les villes sont en fait celles qui se penchent le plus sur le contexte humanitaire, souvent avec des ressources très limitées.
Au niveau national, les maires ont mis en évidence la récente vague de mobilisation citoyenne pour accueillir des réfugiés. Des services comme des cours de langue, des soins pédiatriques et une assistance pour la santé reproductive étaient quelques-unes des priorités identifiées par les participants comme étant particulièrement cruciales au niveau local…
PLATFORMA - 2016-10-19
Semaine européenne des régions et des villes : les villes françaises à l’honneur
Le nouvel Agenda urbain pour l'UE était au coeur de la Semaine européenne des régions et des villes, qui s'est tenue à Bruxelles du 10 au 13 octobre 2016.
Lors de cette session, les actions et outils lancés par la Commission en faveur de l’urbain ont été présentés : un portail en ligne dédié à l’urbain faisant office de guichet unique pour les villes, rassemblant toutes les informations sur le partage et l’acquisition d’expérience et sur les financements et autres moyens de support à leur disposition. Une plateforme des données urbaines a également été présentée, accessible sur le site du centre commun de recherche de la Commission.
Les lauréats du premier appel à projets de l’initiative des Actions urbaines innovatrices ont été dévoilés. Les villes sélectionnées développeront des projets innovant en matière de transition énergétique, de lutte contre la pauvreté, d’intégration des migrants et des réfugiés, et d’emploi dans l’économie locale. Parmi les 18 villes européennes gagnantes, trois sont françaises : Paris pour un projet de transition énergétique, et Lille et Nantes contre la pauvreté urbaine.
A noter que Lille et Birmingham sont toutes deux membres du partenariat pauvreté urbaine.
Les 4 thématiques des prochains partenariats de l’Agenda urbain qui seront lancés début 2017 ont été présentées : la mobilité urbaine, l’emploi dans l’économie locale, la transition digitale et l’économie circulaire.
URBACT - 2016-10-19
URBACT - Sélection de 7 nouveaux réseaux de mise en œuvre
Le Comité de suivi URBACT III a approuvé à Bratislava la liste des nouveaux réseaux de mise en œuvre de stratégies et plans d’action intégrés
C’est une nouvelle aventure pour le programme qui développe pour la première fois ce type de réseaux. La France est très bien représentée dans cette sélection : Lille Métropole est chef de file du réseau CIA 7 qui porte sur la mise en œuvre de l’article 7 du règlement FEDER pour les quartiers défavorisé. Les villes de Clermont-Ferrand et Nantes ainsi que la Métropole de Lyon sont partenaires de trois autres réseaux, au côté de nombreuses villes européennes.
La liste des réseaux est disponible sur le lien suivant
http://urbact.eu/7-new-implementation-networks-selected
Résiliation d’un marché de prestations intellectuelles pour non-respect des conditions de remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations
Aux termes de l'article 39.5 du CCAPPI applicable au marché, relatif au remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations : " La personne publique peut résilier le marché si le remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations ne peut être effectué dans les conditions de l'article 5. " ;
L'acte d'engagement désignait Mme B...comme intervenante chargée de l'exécution des prestations ; Il résulte de l'instruction que la société G.P.E. n'a ni informé l'OPH de la Vendée dans les formes et délais prescrits du départ de Mme B...ni proposé un remplaçant dans les conditions prévues par les stipulations précitées de l'article 5.3 du cahier des clauses particulières du marché ; Dans ces conditions, l'OPH de la Vendée pouvait, en application de ces mêmes stipulations de l'article 5.3, prononcer la résiliation du marché sur le fondement de l'article 39 du CCAG-PI applicable au marché…
CAA de NANTES N° 14NT02049 - 2016-10-05
Déchets de construction : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel
L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose : " A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. " ; En vertu de l'article L. 541-46 du même code la méconnaissance de ces prescriptions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement est applicable au litige ; Les dispositions de cet article n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce que le législateur, en imposant à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels une obligation de s'organiser pour la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu'il vend, a méconnu la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant la loi, n'a pas prévu les garanties nécessaires au respect de cette liberté et de ce principe et qu'il a méconnu le principe réservant au législateur la détermination des crimes et délits, soulève une question présentant un caractère sérieux ;
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 399713 - 2016-10-17
Déchets de construction : le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2016-10-19
SEM - SPL
Intérêt pour agir d’un opérateur économique contre une délibération d’un département approuvant la transformation d’une SEML en société publique locale
La création d’une société publique locale, qui vise à permettre aux actionnaires de cette société de lui confier, sans mise en concurrence préalable, des missions dans divers domaines d’activité, porte une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts d’un opérateur intervenant dans ces domaines d’activité pour qu’il soit recevable à demander l’annulation d’une délibération d’une collectivité décidant de sa participation à la société publique locale.
CAA Lyon N° 15LY01099 - 2016-10-04
En l’espèce, la société publique locale a vocation à se voir confier par ses actionnaires des missions relatives aux services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, du traitement des déchets et de l’entretien et du suivi des bassins d’eau, ainsi que des missions relatives à la collecte, au transport, au stockage, au traitement des eaux pluviales et à l’élimination de boues détruites et à la surveillance, à l’entretien et au contrôle des infrastructures de défense incendie extérieure.
Ce champ d’intervention excède de façon prépondérante les compétences, en matière de création, conception, réalisation, amélioration, modernisation, entretien et exploitation des réseaux d’eau potable, exercées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable qui a décidé, par la délibération déférée, de participer à la société publique locale. Il en résulte que cette participation ne pouvait être légalement décidée au regard des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
CAA Lyon N° 14LY02728 - 2016-10-04
Application rétroactive d'une augmentation du taux de la redevance des ordures ménagères
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu.
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe l'assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement. La REOM peut être instaurée à tout moment de l'année (selon des modalités précisées par l'article L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales).
Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 2011, n° 339270), elle ne saurait présenter de caractère rétroactif. Elle ne peut être perçue auprès de l'usager qu'à compter de la date de son institution. Il en va de même des modifications apportées, en cours d'année, au montant de la redevance : ces modifications n'ont d'effet que pour l'avenir.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 22773
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722773.html
Certificat de décès à domicile - Les frais seront pris en charge par l'assurance maladie
Extrait de réponse : "… Vous l'avez souligné, c'est aux médecins libéraux qu'incombe la responsabilité de rédiger le certificat de décès lorsque celui-ci intervient au domicile de la personne.
L'assurance maladie ne prenant en charge que les soins fournis aux vivants, cet acte médical est donc fondé sur la générosité des médecins.
II est vrai que la démographie médicale actuelle complique la rédaction de ces certificats, notamment aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, c'est-à-dire le soir après 20 heures, le samedi après-midi et les dimanches et jours fériés.
Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a prévu que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, seront pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette mesure doit être discutée en amont avec les professionnels, pour tenir compte en particulier des horaires, de la concomitance avec la permanence des soins ambulatoires ou non, ou encore la taille des secteurs de garde, qui varient fortement d'un département à l'autre.
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_119
Remboursement du FCTVA - Dérogations
L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles.
Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation.
- En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les communes nouvelles, les établissements publics territoriaux ainsi que les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles.
- En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (11 % du montant de la dotation en 2015), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (65 % du montant de la dotation en 2015).
La réduction, voire la suppression du décalage de deux ans pour toutes les collectivités entraînerait une hausse brutale du coût budgétaire la première année d'application de la réforme du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression).
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 16656
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616656.html
Voirie - Sécurisation de l'accès aux ronds-points
Extrait de réponse: "… La présence de poids lourds, de bus ou de transports exceptionnels sont autant de critères à prendre en compte pour dimensionner l'anneau central et le nombre de voies d'accès. Dans certaines situations avec des trafics élevés, des accès à deux voies sont aménagés, associés à un anneau de giration particulièrement large.
Si le marquage des voies à l'intérieur de l'anneau n'est actuellement pas retenu par la communauté technique, en raison notamment de l'impossibilité de signaler par un marquage l'ensemble des mouvements tournants possibles, en revanche la modification des conditions d'accès est possible.
Ainsi, le gestionnaire de l'infrastructure routière peut réduire le nombre de voies d'accès de deux à une au niveau du giratoire. Toutefois, ces modifications ne seront pas sans conséquence sur les volumes de trafic des véhicules au niveau du giratoire, et donc des éventuels embouteillages en amont de celui-ci. Enfin, si un gestionnaire routier souhaite expérimenter le marquage annulaire, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'environnement pourront instruire sa demande et fixer le cadre d'expérimentation prévu par les textes réglementaires actuels.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 13377
Modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d'aptitude.
>> Ce texte procède à des coordinations avec la loi du 20 avril 2016 s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation. Il précise les modalités du suivi des lauréats inscrits sur une telle liste. Les autorités organisatrices du concours proposent notamment une réunion d'information au cours de l'année suivant l'inscription et des entretiens individuels pour les lauréats inscrits depuis plus de deux ans sur la liste.
Publics concernés : lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 - NOR: ARCB1618466D
Les actions sociales et culturelles sauvegardées ! (communiqué UNSA)
La réponse écrite qu’elle a reçue ce jour, co-signée par les ministres du Travail, des Affaires Sociales et de l’économie et des finances lève toute inquiétude : "Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés".
UNSA - 2016-10-19
Former les agents publics à la lutte contre l'illettrisme
L’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) a à cet effet développé une formation digitale gratuite portant sur les enjeux de l’illettrisme, la manière d’en déceler des indices révélateurs et la façon d’aborder cette question avec les personnes concernées pour leur proposer des solutions.
A partir du site Internet : http://anlci-elearning.com , deux modules sont proposés :
- Le module "Illettrisme, notions de base ", qui s’adresse à ceux qui occupent des fonction d’accueil (agents de mairie, de préfecture, des caisses d’allocations familiales, etc.) et qui sont susceptibles de rencontrer des personnes en difficulté avec les savoirs de base.
- Le module "Illetrisme, formation approfondie ", qui concerne les professionnels chargés de l’orientation et de l’évolution professionnelle (conseillers en évolution professionnelle des Fongecif ; Pôle emploi, missions locales…).
Source>> Villes de France
> Trois raisons principales motivent le transfert des compétences sociales vers l’intercommunalité et la création d’un CIAS :
- La création de nouveaux services / équipements (mentionnés par 57% des CIAS)
- La réponse à une problématique spécifique du territoire (54%)
- Le renforcement de l’accès aux services à destination de la population (51%)
> Centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont complémentaires. Dans 64% des intercommunalités étudiées, aucun CCAS n’a été supprimé à la création du CIAS.
> 56% des CIAS disposent de lieux d’accueil qui leur sont propres. 7% des CIAS tiennent des permanences dans des CCAS de leurs territoires et 25% dans d’autres antennes.
> Les CIAS des communautés d’agglomération emploient en moyenne 279 agents, ceux des communautés de communes 48 et ceux des syndicats intercommunaux 82. Les effectifs peuvent attendre plus d’un millier d’agents. 62% du personnel des CIAS sont titulaires de la fonction publique territoriale.
> 82% des CIAS exercent une action dans l’accompagnement des personnes âgées, 60% dans l’aide en direction des personnes en situation de handicap et 41% mènent des activités d’insertion.
> La majorité des CIAS gèrent des établissements et services dans le champ des personnes âgées (48% gèrent des services de portage de repas) ou de la petite enfance (18% des CIAS gèrent des relais d’assistantes maternelles).
UNCCAS - 2016-10-19
> Accéder aux résultats détaillés de l’enquête
> Consulter la synthèse présentée lors de la Matinée 2016 des Territoires de l’UNCCAS
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont deux dispositifs qui visent à améliorer la couverture santé des publics les plus susceptibles de renoncer aux soins pour des raisons financières. À la différence des prestations monétaires (allocations familiales, logement ou minima sociaux), la CMU-C et l’ACS entrent dans la catégorie des transferts sociaux en nature. Il est cependant possible de convertir ces aides en équivalents monétaires afin d’étudier leur impact redistributif.
La CMU-C et l’ACS concernant exclusivement les personnes aux revenus les plus modestes, elles ont un effet positif sur la réduction des inégalités. En moyenne, la CMU-C représente un gain de 440 euros par an et par bénéficiaire. Le montant du chèque pour l’ACS atteint, quant à lui, en moyenne 290 euros par an et par bénéficiaire.
En 2014, 5,5 millions de personnes sont bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS en France métropolitaine. Ces deux dispositifs, qui représentent 9 % des revenus des bénéficiaires ayant les niveaux de vie les plus faibles, réduisent les inégalités de manière significative, mais cet effet pourrait être amplifié si toutes les personnes éligibles y avaient recours.
DREES - Les Dossiers n°7 - 2016-10-19
Collectivités locales et lutte contre le changement climatique - France Libertés s’engage pour la gestion alternative des eaux pluviales en milieu urbain.
Les techniques de rétention et d’infiltration des eaux pluviales constituent un levier précieux de l’adaptation des villes aux effets du changement climatique. En raison de leur capacité à rafraîchir l’atmosphère et de leur contribution au bon fonctionnement des cycles de l’eau, les eaux pluviales en ville doivent être vues comme une ressource utile, et non comme une contrainte.
Ces techniques permettent de plus de lutter efficacement contre les risques d’inondations en ville. La prise en charge le plus en amont possible des eaux pluviales, en favorisant la rétention et l’infiltration, est donc salutaire pour lutter contre la récurrence de ces catastrophes.
Favorisant la résilience des territoires, les techniques alternatives permettent en outre d’aménager une ville plus agréable et plus soucieuse du bien-être de ses habitants. Elles autorisent la création d’aménagements paysagers favorisant l’atténuation des températures : en journée, une zone bénéficiant d’une canopée d’arbres matures aurait une température de 2,7 °C à 3,3 °C inférieure aux zones sans arbres. Parallèlement, les parcs ont aussi une fonction d’espace de promenade pour les citadins.
La brochure "Gestion des eaux pluviales en milieu urbain : engagez-vous dans la lutte contre le changement climatique !", a pour but de rappeler les bénéfices apportés en ville par les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales :
- Un coût moins important que les techniques traditionnelles de gestion des eaux de ruissellement.
- Une prise en compte des eaux pluviales le plus en amont possible, pour une prévention efficace de la saturation des réseaux d’assainissement, et donc des épisodes d’inondation.
- Une contribution essentielle au fonctionnement du cycle de l’eau et à l’atténuation des températures en ville.
- La possibilité d’aménager une ville de demain plus agréable et favorisant le bien-être de ses habitants.
France Libertés - 2016-10-12
En France, les services d’incendie et de secours assurent un large éventail de missions opérationnelles pour couvrir les risques courants (fortes occurrences et faibles gravités), les risques particuliers (faibles occurrences et fortes gravités) et les risques émergents (nouveaux risques et / ou en augmentation significative). Ils assurent au total 4,45 millions d’interventions par an, soit une intervention toutes les 7 secondes.
Depuis plusieurs années, émergent de nouveaux modes d’organisation de la réponse opérationnelle. D’une part, les SPP sont positionnés plus finement qu’auparavant dans les espaces et aux moments où la sollicitation est la plus importante et où la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires est insuffisante. D’autre part, des stratégies sont développées par les SDIS afin de faciliter la déclaration, spontanée en temps réel, de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
En prenant trois exemples de départements qui diffèrent en taille et en sollicitation opérationnelle (Isère - SDIS de 1° catégorie, Aude - SDIS de 3° catégorie, Hautes-Alpes - SDIS de 5° catégorie), l’objectif de l’étude est
- d’abord de présenter les démarches innovantes qui y ont été mises en œuvre depuis plusieurs années pour mieux gérer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires
- puis d’en tirer des enseignements généraux sur les plans opérationnels, sociaux et managériaux, matériels et budgétaires.
Voir synthèse à la rubrique "Parlement"
Réunion de Matignon sur la vie associative : France urbaine demande plus de simplification administrative
L’occasion de rappeler à l’Etat les difficultés rencontrées au quotidien par les responsables associatifs, face à une complexité administrative croissante, un turn-over préfectoral récurrent, sur fond de réformes territoriales à répétition, souvent mal comprises.
L’opportunité aussi de pointer le rôle des associations sur le terrain, en cette période de tensions et de replis identitaires, comme vecteurs de vivre-ensemble, de promotion de l’égalité hommes/femmes et de soutien aux projets d’éducation populaire.
Lors de cette réunion, le premier ministre a indiqué que le secteur non lucratif bénéficierait, en 2017, d'un crédit d'impôt à hauteur de 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, pour un coût total de 600 millions d'euros. La mesure sera introduite par voie d'amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2017. Ce crédit d'impôt fonctionnera de la même façon que le CICE, en s'appliquant sur la taxe sur les salaires : il sera baptisé CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires).
Pour rappel, contrairement aux entreprises privées, les associations et autres organismes à but non lucratif ne sont pas censés dégager de bénéfices. Ils ne sont donc pas soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) et ne peuvent bénéficier du CICE, qui est assis sur ces deux prélèvements. Ils sont cependant assujettis à la taxe sur les salaires, qui varie entre 10 % et 14 %. L'emploi dans les associations représente 10 % des emplois du secteur privé, soit environ 2 millions de salariés, avec des postes en proximité qui ne se délocalisent pas.
France Urbaine - 2016-10-19
Lancement de l'appel à candidatures "Création en cours", résidences d'artistes à l'école
"Création en cours" vise à renforcer la présence artistique en milieu scolaire et permet aux enfants du cycle 3 (CM1, CM2, 6ème) de partager une expérience de création de longue durée avec un artiste.
Ainsi l'appel à candidatures permettra d'installer 100 jeunes artistes issus de toutes les disciplines (spectacle vivant, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, livre, architecture, photographie, mode, arts numériques, etc.) en résidence dans les écoles et collèges les plus éloignés de la culture : quartiers prioritaires, territoires ruraux et périurbains, outremer.
Le dispositif "Création en cours" est une traduction concrète du principe de liberté de création promu en juillet dernier par la loi Liberté de création, architecture et patrimoine et de la notion d'éducation "par l'art" reconnue par la Charte pour l'éducation artistique et culturelle. Il contribue à l'insertion professionnelle des jeunes artistes tout en mettant en lumière la qualité des formations dispensées dans les écoles supérieures du secteur culturel. Il participe au Parcours d'éducation artistique et culturelle développé dans l'éducation nationale pour tous les élèves, et qui s'appuie sur trois piliers : l'acquisition de connaissances, les rencontres avec des artistes et des œuvres et la pratique artistique.
L'appel à projets, ouvert jusqu'au 10 novembre 2016, s'adresse aux jeunes artistes diplômés des établissements d'enseignement supérieur du secteur culturel - notamment des écoles nationales supérieures sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication.
Les résidences démarreront à partir de janvier 2017 dans toute la France et seront documentées au fil de l'eau sur le portail dédié (www.creationencours.fr ) et les réseaux sociaux.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-10-19
Comment renforcer l’engagement citoyen par les réseaux sociaux ? Le CESE ouvre une plateforme participative
Les réseaux sociaux structurent de plus en plus notre vie, le lien social et amical, la vie économique et les relations professionnelles. Puissants diffuseurs d'émotions collectives, de mobilisation et de mouvements de solidarité, les réseaux sociaux sont des outils de communication directs et souvent spontanés ou impulsifs.
Comment faire pour que les réseaux sociaux suscitent et favorisent encore mieux les engagements citoyens, renforcent les solidarités, permettent de faire société, contribuent à lutter contre les discriminations et la haine, promeuvent la citoyenneté ?
CESE - 2016-10-19
"Tout s’accélère", prix coup de coeur ADEME du Festival Atmosphères 2016 !
Bruno Lechevin, Président de l’ADEME, a remis le Prix coup de cœur ADEME au film "Tout s’accélère" des élèves de CM2 de la classe de Gilles Vernet. Fasciné par leurs réflexions sur notre mode de vie et notre rapport au temps, il décide de les filmer puis d’aller à la rencontre d’experts du sujet. Un véritable recueil de paroles d’enfants sur un monde qui va trop vite.
Cinq personnalités, spécialistes de ces questions, viennent enrichir la réflexion et nous apporter des clés de compréhension qui ouvrent les perspectives d’un "autrement" qui nous tend les bras…
ADEME - 2016-10-17
Accueil durable et bénévole d'un enfant : quelles conditions ?
Les conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, sont définies à la suite d'un décret publié au Journal officiel du 12 octobre 2016.
Ainsi, un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), sur un autre fondement que l'assistance éducative, peut être confié à un tiers qui s'engage bénévolement à garantir le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant et notamment à préserver sa santé, sa sécurité et sa moralité.
Cette modalité d'accueil est possible depuis le 13 octobre 2016.
Service Public - 2016-10-18
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11027
Comprendre la nouvelle "convention des maires pour le climat et l'énergie"
L'association Villes de France était représentée à Bruxelles le 12 octobre 2016 à l’occasion de deux réunions d’information clarifiant les modalités d’application de la nouvelle version de la "Convention des Maires pour le climat et l’énergie".
Ce document, devenu plus touffu et précis, a été refondu de manière conséquente en 2015 dans le contexte de la COP 21, notamment pour une meilleure prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans les espaces urbains (vagues de chaleur, inondations, catastrophes naturelles, gestion de l’eau, etc).
D’un point de vue formel, ces deux réunions d’experts étaient moins politiques que celles des années passées avec, on s’en souvient, les séances de signatures collectives de conventions par des centaines de maires en écharpe venus de toute l’Europe dans l’hémicycle du Parlement. Cependant, ces deux ateliers ont été l’occasion pour la Commission européenne de présenter les innovations engendrées par la réforme. Ondes urbaines revient plus précisément cette semaine sur ces nouveautés…
Villes de France - 2016-10-19
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3178&onde_id=438
Finances locales 2017: les élus des petites villes prennent la parole
Alors que les mois à venir seront consacrés aux discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 et qu’au même moment la perspective des élections présidentielle et législatives de 2017 retient l’attention de tous et cristallise certains débats, l’APVF souhaite tous les mois donner la parole aux maires de petites villes pour mieux connaitre la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.
Pour ce 2ème entretien, retrouvez Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, 1er Vice-président de l'APVF
APVF - 2016-10-19
27eme Convention nationale de l'intercommunalité à Strasbourg les 12, 13 et 14 octobre 2016
Dossier de presse "Politiques publiques, notre devoir d'efficacité"
Discours de Charles-Eric Lemaignen, président de l'AdCF, le 13 octobre 2016
Communiqué de presse du 13 octobre 2016 "Une demande unanime de stabilité législative"
Communiqué de presse du 14 octobre 2016 "Synthèse des travaux"
Fusions de collectivités : partager le projet avec les agents
Fusion de communautés ou création de communes nouvelles suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les agents. Les réponses qu'ils pourront trouver pèseront lourdement dans la réussite des réorganisations. Ce qui suppose d'informer et de consulter pour faire comprendre et partager le projet.
Le sujet est sensible alors que de nombreuses collectivités sont confrontées à l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Le redécoupage des frontières intercommunales implique parfois la création d’EPCI de taille importante, où le fonctionnement des services est restructuré. Dans le cas de la création des communes nouvelles, la réunion de deux ou plusieurs équipes d’agents municipaux est aussi une étape majeure.
Pour Claire Germain, directrice adjointe de l’Association des maires de France, l’enjeu est d’arriver "à embarquer tout le monde dans un projet collectif". Décidé par les exécutifs politiques, ce projet doit aussi "être l’affaire de tous". D’ailleurs, "la conduite du changement ne se pense pas uniquement d’un point de vue institutionnel. Il faut proposer une vision collective de l’ensemble d’un territoire, en donnant à voir ce qui peut motiver les gens, redonner du sens, de la méthode, de la transparence et du dialogue", indique Claire Germain
AMF - 2016-10-19
L’UNAF déplore la publication du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des APL
Ainsi, lorsqu’un ménage dispose d’un patrimoine (mobilier financier et immobilier à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel) d’une valeur supérieure à 30.000€, "le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels" sera désormais pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de son aide au logement. Il s’agit entre autres des livrets d’épargne (livret A, livret développement durable (LDD), livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que des logements vacants et résidences secondaires…
UNAF - 2016-10-19
http://www.unaf.fr/spip.php?article20667
Bâtiments -Actualités Ad’AP et SD’AP au 1er septembre 2016 - Le dispositif des sanctions financières va bientôt devenir effectif !
L’essentiel des ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie), soit près de 600 000 ERP, sont donc soit déjà accessibles parce que neufs, construits, ou encore mis aux normes après 2007, soit enfin parce qu’entrés dans le dispositif des Ad’AP.
Il reste encore à mobiliser, plus particulièrement les gestionnaires des petits établissements, les ERP de 5ème catégorie, les commerçants de proximité et les professions libérales. Ils représentent un volume dont on ne connaît pas aujourd’hui la mesure, contrairement aux ERP du 1er groupe qui font l’objet d’un recensement par les SDIS.
Aujourd’hui, il est essentiel pour ceux qui n’ont pas encore pu réaliser la mise en accessibilité de leur patrimoine, de s’inscrire dans une dynamique qui, s’appuyant sur les objectifs de 2005 réaffirmés en 2014, vise à rendre à moyen terme notre société totalement accessible. Certains sont peut-être déjà accessibles, et il faut qu’ils se manifestent et l’indiquent.
Ce d’autant que le dispositif des sanctions financières prévu par le législateur, sanctions pour les "récalcitrants", va bientôt devenir effectif. Après le temps indispensable de l’incitation et de la pédagogie, vient en complément celui du volet répressif.
En parlant de "récalcitrants", il n'y aura aucune distinction entre la non-transmission de documents et la mauvaise foi de la part du maître d’ouvrage : s’il y a plusieurs moyens de se soustraire à ses obligations légales et morales, il n’y a malheureusement qu’une seule conséquence à ces manquements, celle de rendre la vie de nombre de nos concitoyens plus difficile et plus âpre.
L’accessibilité des transports est dans le même mouvement. Le Sd’AP national a été publié cet été.
Sur les 87 départements AOT hors Ile-de-France, 42 SD’AP ont été déposés et 29 prorogations de SD’AP sont en cours.
Enfin, s’agissant des transports urbains, sur les 325 AOM (autorités organisatrices de la mobilité), 60 AOM sont rentrés dans le dispositif dans les trois derniers mois : 164 SD’AP ont été déposés, 29 prorogations de SD’AP sont en cours pour cause d’extensions de périmètre, et il ne reste plus que 51 AOM qui ne se sont pas signalés
MEEM - 2016-10-17
Les conditions de délivrance des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaires correctrices viennent d'être assouplies après la publication d'un décret au Journal officiel du 16 octobre 2016. Ce texte fait suite à l'article 132 de la loi du 26 janvier 2016 sur le système de santé.
Dans le cadre d'un renouvellement, les opticiens sont désormais autorisés, après réalisation d'un examen et sauf opposition de l'ophtalmologiste, à adapter les corrections optiques sur les prescriptions médicales de lentilles de contact en fonction de l'age des patients…
Service Public - 2016-10-19
Bison futé - Vacances de la Toussaint : Période du vendredi 21 au dimanche 23 octobre 2016
Pour ce premier week-end de période de vacances, les départs ne seront véritablement importants que le vendredi 21 octobre aux sorties des grandes agglomérations en fin d’après-midi et en début de soirée.
Vendredi 21 octobre, dans les grandes métropoles et aux abords de celles-ci, les bouchons récurrents habituels seront présents dans tous les secteurs sensibles. Les départs en vacances viendront s’ajouter à la circulation habituelle.
En Île-de-France, on s’attend à ce que l’ensemble des difficultés de circulation soit significativement supérieur aux bouchons d’un vendredi ordinaire.
Samedi 22 octobre, une pointe de trafic est attendue au départ de Paris sur l’autoroute A10 en direction d’Orléans.
Vendredi 21 octobre est classé VERT au niveau national et ORANGE en Île-de-France.
Samedi 22 et dimanche 23 octobre sont VERT au niveau national.
MEEM - 2016-10-19