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Timestamp: 2019-05-25 19:13:31+00:00
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Garde à vue : Michel Mercier fait des progrès | Libertés surveillées
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19 janvier 2011, par Franck Johannès
Le garde des sceaux, une fois n’est pas coutume, a fait un beau discours mardi 18 janvier devant l’assemblée nationale, et il semble que les yeux de la chancellerie commencent à se dessiller à la lecture de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il est vrai que le gouvernement n’a guère le choix, sous les assauts conjugués du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne et de la Cour de cassation, la réforme de la garde à vue devant en effet être bouclée avant la fin du mois de mai (sur le texte du projet, heureusement réécrit par la commission des lois, voir Le Monde du 19 janvier).
Pendant des années, les ministres de la justice ont haussé les épaules sans entendre les avertissements de la Cour européenne. L’analyse de ces arrêts par leurs différents porte-parole était un même subtil moment de réjouissance tant il est rare d’accumuler tant de courtoisie avec autant de mauvaise foi.
Après la condamnation de la France avec l’arrêt Moulin, qui a mis un point final au souhait des procureurs français à rester une « autorité judiciaire », Michel Mercier lui-même n’a introduit qu’un minuscule amendement technique dans son texte de loi.
Bon discours donc, même si du chemin reste à parcourir. La chancellerie s’accroche toujours au rôle du parquet dans le garde à vue, lui donne le droit d’écarter les avocats pendant douze heures, sans compter le maintien de régimes dérogatoires: les parlementaires devront un jour ou l’autre mettre la France en conformité avec les normes européennes.
Sur le statut du parquet, auquel le pouvoir ne veut toucher à aucun prix (avoir des procureurs hiérarchiquement soumis à l’exécutif reste fort pratique), le garde des sceaux s’essaie à un grand écart entre la conception conventionnelle et la conception constitutionnelle du ministère public. Malgré la souplesse légendaire du ministre, il n’est pas certain qu’il tienne longtemps.
Reste que le débat sur la garde à vue, dont l’intégralité est disponible sur le site de l’assemblée, est riche et plein de surprises : Dominique Perben par exemple se rapproche à grand pas des libertés fondamentales depuis qu’il s’éloigne de la place Vendôme.
On retiendra trois temps forts (évidemment c’est un peu bavard) de ce premier moment du débat : l’intervention de Michel Mercier, celle de Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique) et celle d’Hervé de charrette (Nouveau centre, Maine-et-Loire), qui n’y est pas allé avec le dos de la cuillère avec ses amis de la majorité. Mais c’est un bon résumé : « depuis l’élection du Président de la République et le début de la législature, a dit l’ancien ministre, 2,5 millions de Français ont été mis au trou, et chacun sait de quel trou il s’agit ! »
Michel Mercier : « Nous pourrons en être fiers »
(…) La réforme de la garde à vue appartient d’abord à une suite logique. L’Assemblée nationale vient ainsi d’adopter les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ; il y a évidemment une continuité de l’action du Gouvernement et du Parlement dans le domaine des libertés publiques.
Ainsi, c’est parce que la Constitution a été révisée que le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, avec les questions prioritaires de constitutionnalité, a été institué en 2008 et que nous avons aujourd’hui à délibérer sur la garde à vue.
Ce projet prend également la suite de plusieurs textes votés par le Parlement, par cette majorité. Je songe notamment à la loi pénitentiaire, à l’institution d’un Contrôleur général des lieux de détention et, bien entendu, à celle du Défenseur des droits.
Il s’agit là d’un engagement fort et constant, derrière le Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité en faveur des libertés (…)
Il s’agit de construire un nouvel équilibre, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010. Selon le Conseil, en effet, « il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; […] au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire ».
Ce nouvel équilibre, il appartient donc au Parlement de le construire en tenant compte à la fois des exigences conventionnelles – issues de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme – et, tout naturellement, de notre Constitution.
Cet équilibre doit reposer sur une redéfinition de la garde à vue, de son contenu comme de son caractère d’utilisation. Mais, je le répète, l’équilibre doit également être revu sur le fondement des droits conventionnellement et constitutionnellement garantis.
Avant d’en venir au texte lui-même, je veux dire à nouveau à l’Assemblée nationale que, lors du débat qui s’ouvre devant elle, le Gouvernement ne cherchera pas à rétablir l’audition libre. Aussi n’évoquerai-je pas cette dernière dans mon intervention ; je tenais à le préciser d’emblée.
Nous devons parvenir à l’équilibre nouveau que le Conseil constitutionnel nous invite à construire en ayant pleinement conscience du fait que la garde à vue, selon les termes du Conseil, « demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ».
S’agissant tout d’abord de la redéfinition du contenu de la garde à vue, rappelons que celle-ci doit être une mesure de coercition, privative de liberté ; aussi convient-il d’en limiter précisément l’utilisation et d’en fixer strictement le régime.
Il s’agit d’abord de limiter le nombre de gardes à vue, premier motif de critique. En quelque dix ans, on est passé de 200 000 à près de 800 000 gardes à vue par an. Or on ne peut pas utiliser la garde à vue comme un moyen banal d’enquête. Il convient de la réserver à des cas strictement définis, les seuls où elle est absolument nécessaire : lors d’investigations portant sur des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et lorsque l’enquêteur prouve que la garde à vue constitue le seul moyen de conduire l’enquête, ou s’il existe un risque avéré de destruction des preuves, de pression sur des témoins ou de concertation avec des complices.
S’il est particulièrement difficile de mesurer les effets précis des mesures contenues dans le texte sur le nombre de gardes à vue, on peut cependant noter qu’une partie importante de ces dernières, celles qui découlent de délits routiers – soit 175 000 d’entre elles -, ne devrait pas, pour l’essentiel, se retrouver dans le nouveau régime. Quant aux autres délits, l’encadrement strict des critères des gardes à vue devrait avoir d’importantes conséquences sur leur nombre. Une diminution d’environ 300 000 gardes à vue par an est attendue.
Tout d’abord, il apporte les garanties d’un meilleur respect de la dignité des personnes. Rappelons simplement le droit de demander à être examiné par un médecin, les garanties que la dignité des personnes sera respectée lors des investigations corporelles et l’intervention d’un médecin pour procéder aux investigations corporelles internes.
En outre, les fouilles à corps intégrales devront être décidées par un officier de police judiciaire et effectuées par une personne du même sexe que la personne gardée à vue ; il est interdit d’y recourir pour des raisons de sécurité et elles ne peuvent être décidées qu’au nom des nécessités de l’enquête. Seul un OPJ peut, d’office ou sur instruction du procureur, décider du placement d’une personne en garde à vue lorsque les conditions légales sont réunies. Enfin, la personne placée en garde à vue est informée, d’une façon compréhensible par elle, du fait qu’elle peut se taire et s’abstenir de répondre aux questions qui ne concernent pas son identité.
Il est bien évident toutefois que l’une des innovations les plus importantes en matière de garantie de droits, notamment de ceux de la défense, réside dans le fait que la personne placée en garde à vue aura droit à l’assistance d’un avocat dès son placement en garde à vue.
En effet, la personne gardée à vue pourra tout au long de sa garde à vue être assistée par un avocat, lequel sera en mesure de jouer son rôle et de préparer la défense de son client. Il s’agit là d’une avancée majeure en matière de respect d’une liberté constitutionnellement garantie. L’avocat pourra préparer les auditions devant les services de police, poser des questions et présenter des observations. Il aura également accès aux procès-verbaux de notification et d’audition.
De plus, j’ai déposé un amendement au nom du Gouvernement qui reprend explicitement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme liée à l’arrêt Salduz qui précise qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites sans avocat. Il s’agit d’une garantie supplémentaire qui, associée avec la reconnaissance du droit au silence, fait de l’assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue un élément particulièrement fort du respect des droits de la défense, liberté publique garantie par la Constitution.
Restent certains cas pour lesquels des régimes dérogatoires doivent être maintenus, comme l’ont reconnu le Conseil constitutionnel dans la décision précitée et la Cour de cassation dans une série d’arrêts rendus par la chambre criminelle au mois d’octobre 2010. La nécessité de ces régimes dérogatoires réservés à la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants et au terrorisme n’a du reste jamais été contestée, que ce soit par la Cour de Strasbourg, par la Cour de cassation ou par le Conseil constitutionnel. Je veux rendre hommage au ministre de la justice qui, en présentant les textes de loi qui les ont instaurés, a permis à notre pays de disposer de l’un des meilleurs arsenaux de lutte contre ces trois formes de criminalité : je veux bien entendu parler de Dominique Perben.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le projet prend en compte les exigences issues du Conseil constitutionnel et de la plus récente jurisprudence de la Cour de cassation quant aux motivations in concreto qui doivent justifier les mesures dérogatoires, notamment pour ce qui concerne le report de l’assistance d’un avocat. Pour les premièresvingt-quatre heures, ce report sera conditionné à l’autorisation du procureur ; ensuite, seul le juge des libertés et de la détention pourra le maintenir jusqu’à la quarante-huitième heure, voire plus si cela s’impose.
Au-delà du contenu de la garde à vue, le débat s’est focalisé sur le contrôle de la mise en œuvre de la garde à vue.
Les changements dans le contenu de la garde à vue tels que je viens de les présenter constituent une avancée notable en matière de respect des libertés et des droits fondamentaux. Néanmoins, eu égard tant à l’interprétation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par la Cour du Strasbourg qu’aux positions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, la question qu’il importe de traiter dans un tel projet de loi est celle du contrôle de la garde à vue. Le débat a surtout porté sur le rôle du procureur de la République en sa qualité de magistrat.
Je rappellerai la position de la Cour de Strasbourg et celle du Conseil constitutionnel avant d’expliquer pourquoi le Gouvernement s’est fondé sur l’une et sur l’autre. En ce qui concerne la Cour de Strasbourg, j’aimerais indiquer à votre assemblée que je me suis appuyé pour ma démonstration sur les très remarquables réquisitions que le procureur général Marc Robert a prononcées devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 décembre 2010. La Cour de Strasbourg applique la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et, comme toute cour, se livre à des interprétations. Pour ce qui concerne notre sujet, c’est l’article 5, paragraphe 3, de la convention et son interprétation jurisprudentielle qui nous intéressent.
La question essentielle est vite devenue la suivante : quel est le professionnel fondé à exercer le contrôle judiciaire de l’article 5, paragraphe 3 ? Les rédacteurs de la convention ont opéré une distinction entre le tribunal indépendant et impartial – qui relève des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, relatif au droit à un procès équitable – et le « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », s’agissant du contrôle de la privation de la liberté visé à l’article 5, paragraphe 3, lequel n’a pas de caractère juridictionnel.
Sur une cinquantaine d’années, au fil d’une évolution constante de sa jurisprudence, la Cour en est venue à juger – je vous renvoie à l’arrêt Huber du 23 octobre 1999 – que la condition de l’impartialité était incompatible avec la qualité même d’autorité de poursuite et a estimé, par ailleurs, que la condition liée à l’indépendance devait être appréciée en fonction des liens de subordination statutaire.
« En résumé, la Cour a vidé de toute substance le concept de magistrat de l’article 5, paragraphe 3, pour l’assimiler purement et simplement au concept de juge, confondant dans le même temps l' »autorité judiciaire » des articles 5, paragraphes 1 et 3, avec le « tribunal indépendant et impartial » de l’article 6, paragraphe 1. » Je reprends les termes employés par l’avocat général Marc Robert devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Aucun membre des ministères publics des États membres du Conseil de l’Europe, y compris ceux qui sont totalement indépendants, comme en Italie, ne peut donc exercer le contrôle juridictionnel visé dans l’article 5, paragraphe 3, puisqu’ils sont toujours autorités de poursuite.
La question qui se pose à nous est de savoir quand et comment ce contrôle doit intervenir. C’est la deuxième question qu’a résolue la Cour de Strasbourg à travers sa jurisprudence.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le procureur de la République ne peut opérer ce contrôle. Il faut bien voir que nous partons de loin. La Convention des droits de l’homme comporte deux versions faisant toutes deux foi – l’une en anglais, l’autre en français – mais dont les termes ne sont malheureusement pas traduits de manière équivalente. La Cour le souligne dans son arrêt Brogan du 29 novembre 1988 : « La Cour doit interpréter les textes d’une manière qui les concilie et de façon à atteindre le but et à réaliser l’objet du traité ». C’est ainsi qu’a été mise au point la notion de promptitude, qui donne lieu à une appréciation in concreto des faits de chaque espèce.
Dans un arrêt Aquilina contre Malte, où est posée pour la première fois cette règle, il est indiqué que, si la comparution survient deux jours après l’incarcération, l’article 5, paragraphe 3 est respecté. Dans l’arrêt Varga du 1er avril 2008, trois jours permettent de satisfaire aux exigences de l’article 5, paragraphe 3 et, dans l’arrêt Ipek contre Turquie – il est rédigé en anglais mais je vous épargnerai sa lecture qui signifierait la fin de la langue de Shakespeare (Sourires) -, la Cour réitère la position qu’elle a souvent exprimée en indiquant que quatre jours permettent de se conformer à ces exigences.
Autrement dit, la Cour européenne ne se reconnaît pas le droit de s’immiscer dans la période inférieure à trois ou quatre jours, suivant les circonstances de l’espèce, dès lors qu’est satisfait le respect des droits suivants : la personne est à même de bénéficier d’un avocat dès son arrestation et elle est informée du droit de se taire. Le droit français, en réduisant à quarante-huit heures le délai maximal de privation de liberté avant la présentation à un juge, répond aux exigences posées dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Pour la période qui précède, chaque État organise comme il l’entend sa procédure dans son droit interne. La majeure partie des États européens laisse la police libre d’agir. La France a fait un autre choix que le Gouvernement entend confirmer dans ce texte : elle a instauré un contrôle judiciaire confié au procureur de la République afin que la légalité comme l’opportunité de la garde à vue au-delà des vingt-quatre premières heures soient assurées par un magistrat. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 2010.
L’intervention du procureur de la République n’est pas contraire à la convention dès lors qu’elle intervient dans un délai inférieur à trois ou quatre jours. Elle trouve son fondement dans la Constitution. C’est ce qu’a rappelé avec force le Conseil constitutionnel dans l’une de ses décisions en visant expressément l’article 66 de la Constitution relatif au rôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette décision, nous le savons tous, est incontestable, eu égard à l’article 62 de la Constitution. De plus, le Conseil constitutionnel affirme clairement l’unité de l’autorité judiciaire qui « comprend à la fois des magistrats du siège et du parquet », selon les termes du considérant 30 de la décision en question.
Monsieur Houillon, vous pouvez toujours faire la moue, mais je vous rappelle que l’article 62 de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics. C’est donc le cas pour nous.
Nous n’avons pas à regretter cette position car, très honnêtement, du point de vue de la garantie des droits et du contrôle des droits, la France est en avance. Elle peut être fière du double contrôle qu’elle a mis en place : conventionnel, d’une part, …
Hervé de Charette. Ce n’est pas exact !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je regrette beaucoup, monsieur le député, mais le projet de loi se propose d’appliquer la jurisprudence de la Cour européenne.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je n’ai rien dit de la sorte et j’accepte bien volontiers que vous m’interrompiez, dès lors que vous me laissez finir mes phrases. Cela vous permettra de mieux comprendre mon propos et de m’interrompre avec plus d’efficacité.
Hervé de Charette. C’est parfait. Comptez sur moi !
Hervé de Charette. Voilà ce qu’il fallait dire !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je l’ai dit au tout début de mon intervention, monsieur le député !
En revanche, nous pouvons être fiers de la proposition que nous faisons car nous sommes le seul État à mettre en place à la fois une garantie conventionnelle, telle qu’elle résulte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – nous reprenons toute sa jurisprudence dans le texte du Gouvernement, qui a été amélioré par la commission des lois de votre assemblée – et un contrôle constitutionnel pour les quarante-huit premières heures qui n’existe pas dans la majorité des États européens.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement, avec la commission, souhaite que le procureur se voit confier le contrôle de la garde à vue et sa première prolongation. Le procureur est en effet indispensable à la mise en œuvre de la politique pénale de notre pays, de telle façon que la loi pénale s’applique de la même manière sur l’ensemble du territoire national.
Rechercher l’équilibre, porter la réforme sans regret, construire un nouvel équilibre qui tende vers plus de libertés fondamentales – parce que chaque fois qu’elle défend les libertés, la République est plus forte pour assurer la sécurité et la sûreté -, ce sont là les ambitions qui animent le Gouvernement à travers le projet qu’il soumet à votre délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dominique Raimbourg, « Un texte incomplet, sans moyen de l’appliquer »
Dominique Raimbourg. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, s’il est plus facile de défendre la motion de renvoi en commission que la motion d’inconstitutionnalité, dans leur esprit, les deux interventions sont similaires. L’obligation de statuer dans l’urgence nous place dans une situation difficile. Sans sombrer dans l’acrimonie en ressassant le passé, il nous faut cependant jeter un regard en arrière afin de comprendre les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à statuer dans l’urgence.
Nous sommes en fait confrontés à une augmentation sans précédent des chiffres de la garde à vue. Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous étions passés de 200 000 à 800 000 gardes à vue par an. Selon M. le rapporteur, nous sommes passés de 336 118 gardes à vue en 2001 à 792 193 en 2009 – ce qui, selon mes calculs, correspond à une multiplication par 2,35. Durant cette période, les services de police et de gendarmerie ont reçu des instructions très fermes visant à multiplier le nombre de gardes à vue, ce nombre étant d’ailleurs devenu un indicateur de l’activité et de l’efficacité des services de police.
Christian Eckert. C’est vrai !
Dominique Raimbourg. Je ne méconnais pas ce qu’ont dit M. Huyghe et M. le rapporteur, qui ont expliqué que la jurisprudence de la Cour de cassation obligeait à placer en garde à vue dès lors qu’il existait un mécanisme de contrainte. Pour autant, faire du nombre de gardes à vue un indicateur de l’efficacité des services de police – une initiative du ministre de l’intérieur, devenu ensuite Président de la République – s’est obligatoirement traduit par une augmentation du nombre de gardes à vue. C’est la première des raisons pour lesquelles nous sommes obligés de statuer dans l’urgence.
La deuxième raison, que Jean-Jacques Urvoas a déjà évoquée dans son explication de vote, réside dans le fait que nous avons beaucoup tardé à comprendre que les conceptions respectives du droit européen et du droit français allaient entrer en conflit. Il aura fallu attendre l’arrêt Medvedyev, l’arrêt Salduz, rendu contre la Turquie en novembre 2008, l’arrêt Pishchalnikov, rendu contre la Russie en septembre 2009, l’arrêt Dayanan contre la Turquie, et finalement l’arrêt Brusco, rendu contre la France, pour comprendre que la garde à vue à la française n’allait pas résister à l’examen qu’allaient lui faire subir les juges inspirés par la législation européenne. Si l’on peut parfois penser que cette législation est un peu hésitante, un peu aléatoire, et d’une nature composite, puisqu’elle s’inspire de différentes législations et procédures, elle ne s’en applique pas moins à notre pays !
Les tribunaux français en ont tiré les conséquences qui s’imposent, j’en veux pour preuve la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 et celle rendue par la Cour de cassation le 19 octobre 2010. Ces décisions nous obligent aujourd’hui à réformer dans l’urgence un élément très important de notre procédure pénale, à savoir la garde à vue. Au risque de paraître désagréable à certains, je me dois de souligner qu’il y a, sur ce point, un criant manque d’anticipation. Nous pouvions légitimement penser que le vieillissement de la procédure pénale allait être pris en compte et que, dès lors, les réformes s’imposant allaient être mises en œuvre. Au lieu de quoi, le Président de la République qui avait instauré la religion des chiffres de la délinquance, régulièrement invoqués de façon incantatoire, nous lançait sur deux pistes.
Ainsi, en janvier 2009, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, il nous expliquait qu’il était nécessaire de supprimer le juge d’instruction. Branle-bas de combat, multiplication des commissions : tout cela pour que, deux ans plus tard, il ne soit plus question de cette hypothèse ! Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une nouvelle injonction tout aussi pressante : instaurer des jurys populaires pour les tribunaux correctionnels.
Dominique Raimbourg. Même si ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je dirai un mot sur cette idée : autant il est louable d’essayer d’associer les citoyens au fonctionnement de la justice, de faire en sorte que les décisions de justice soient comprises, admises et défendues par tous, autant l’idée d’instaurer, au sein des tribunaux correctionnels, des jurés populaires sur le modèle de la cour d’assises, est une chose infaisable.
Dominique Raimbourg. C’est infaisable techniquement : ayant déjà beaucoup de mal à réunir les jurés nécessaires aux 2 500 arrêts de cour d’assises rendus annuellement, nous ne trouverons jamais les jurés nécessaires pour rendre les 580 000 décisions des tribunaux correctionnels !
Dominique Raimbourg. J’attends de voir comment les choses vont se passer, mais je pense que cela sera extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible.
Emile Blessig. Ce n’est pas faux !
Dominique Raimbourg. Je crains même que ce ne soit vrai, mon cher collègue ! C’est un fait : nous n’avons pas réagi suffisamment tôt pour trouver une solution à cette difficile question.
La deuxième observation préalable que je souhaite faire porte sur le statut du parquet. Comme M. Vaxès a commencé à l’expliquer tout à l’heure, il est absolument impossible d’aborder la question de la réforme de la garde à vue sans poser en préalable la question de la réforme du statut du parquet. Ce n’est pas là l’invention d’un juriste fou ou d’un chroniqueur judiciaire, mais l’avis que M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, a exprimé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2011. Ses mots sont extrêmement forts : selon lui, le parquet est aujourd’hui en situation de « coma dépassé », et il est nécessaire de supprimer le lien qui unit l’exécutif à la nomination des membres du parquet.
Dominique Raimbourg. Il ne s’agit pas de fustiger tel ou tel corps. Nous qui observons au quotidien, depuis nos circonscriptions, le fonctionnement de la justice, savons que les procureurs sont des hommes et des femmes vertueux. Cependant, la vertu n’est pas suffisante : elle doit s’accompagner de l’apparence de la vertu. Or, le lien qui unit l’exécutif à la nomination des parquets fait que la moindre décision de justice – une décision par nature difficile, douloureuse, puisqu’elle tranche entre deux thèses – est entachée de suspicion. Il est nécessaire de mettre fin à cette suspicion, pour qu’à la vertu vienne s’ajouter l’apparence de la vertu.
Ce qui est nécessaire dans notre ordre juridique interne l’est tout autant dans l’ordre juridique international, car nous sommes également jugés à l’aune du droit européen, qui se construit avec les difficultés que l’on connaît, un droit européen qui veut que toute autorité judiciaire ne puisse avoir cette qualification qu’à la condition d’être indépendante par rapport au pouvoir exécutif – ce qui ne sera pas notre cas tant que nous n’aurons pas réformé le statut du parquet.
Monsieur le ministre, ce projet de loi qui ne tire pas les leçons de l’histoire et ne pose pas comme préalable une nécessaire révision du statut du parquet, fût-ce pour l’avenir, est évidemment insatisfaisant. C’est l’une des raisons pour lesquelles le groupe SRC demande un renvoi en commission.
Dominique Raimbourg. Mais ce n’est pas tout : comme cela a été dit précédemment, la question des moyens se pose également, avec une grande acuité.
Il n’est pas exact de dire qu’aujourd’hui, la garde à vue constitue uniquement un moyen d’enquête.
Premièrement, elle est évidemment un temps de l’enquête, en particulier de l’enquête pénale.
Deuxièmement, elle est le cadre légal qui permet de retenir des gens qui ont été généralement appréhendés en flagrant délit. Ces personnes peuvent avoir troublé l’ordre public, par exemple en se battant à la sortie d’un bar, avoir été arrêtées par les équipes de police secours parce qu’elles commettaient des violences familiales, notamment en frappant leur conjoint – le plus souvent, d’ailleurs, il s’agit d’une conjointe -, ou pour tout autre motif, comme un flagrant délit de vol.
Le temps que les choses se calment un peu, la garde à vue est le cadre légal qui permet de garder un certain nombre de gens dans des cellules dont l’état laisse parfois à désirer, mais c’est là une autre question sur laquelle nous reviendrons éventuellement.
En clair, les moyens sont calculés au plus juste ; l’organisation est pensée de telle façon que, la nuit, dans les commissariats, l’officier de police judiciaire de permanence n’a pas le temps de traiter les dossiers. Il se contente la plupart du temps de notifier la garde à vue aux personnes et de les informer de leurs droits. Il décide un placement en garde à vue jusqu’au lendemain matin, c’est-à-dire jusqu’au retour des services enquêteurs.
Dans le même temps, les deux mille procureurs qui sont chargés du contrôle ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept en dehors de Paris et – peut-être – de la région parisienne. S’il y a un véritable contrôle jusqu’à vingt-trois heures, parce qu’une permanence est assurée par un magistrat d’astreinte, cela est difficile au-delà. Comme l’a expliqué tout à l’heure notre collègue M. Braouezec, on adresse un fax à un bureau vide ; l’activité judiciaire ne recommence que le lendemain matin.
Il n’y a pas dans mes propos la moindre critique : les moyens humains ne sont pas suffisants pour assurer de véritable contrôle.
Marcel Rogemont. Eh oui ! Il faut de l’argent, monsieur le ministre !
Dominique Raimbourg. Dans le projet, comme l’a indiqué Jean-Jacques Urvoas, ces difficultés véritables ne sont pas prises en compte. La question du traitement des affaires pendant la nuit n’est pas abordée, or elle doit l’être.
De la même façon, une manière un peu rapide de présenter le projet consiste à nous dire que l’on va passer d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve.
La formule est bien faite et facile à comprendre, mais les policiers répondent, sans doute à juste titre, que nous ne sommes pas véritablement dans une culture de l’aveu. Il s’agit plutôt d’une culture de l’aveu circonstancié, c’est-à-dire que l’aveu est entouré de circonstances qui permettent de penser qu’il a une certaine crédibilité.
Quoi qu’il en soit, si l’on veut passer d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve, cela veut dire que le travail policier risque d’être profondément modifié. Cela signifie que les moyens qui vont être affectés à la police doivent être à la mesure de cette modification.
Je lisais tout à l’heure un article écrit par l’un de nos collègues de l’UMP expliquant que, dans les Hauts-de-Seine, tous les commissariats ne disposent pas des bornes qui permettent les identifications anthropométriques et qu’il faudrait les en doter, de façon à pouvoir retrouver une certaine efficacité.
La perte d’efficacité que va forcément entraîner cette modification de la culture et du travail policiers n’a pas été pensée. Or il est selon moi nécessaire de le faire.
En ce qui concerne les moyens, la question de l’intervention des barreaux n’est pas, elle non plus, totalement pensée. M. le rapporteur s’est livré à des calculs très intéressants pour nous rappeler que près de la moitié – autour de 20 000 – des 52 000 avocats français est à Paris. Évidemment, chacun de ces 20 000 avocats exerçant à Paris intra muros doit prendre en charge un nombre de gardes à vue beaucoup moins important que ses confrères de province. Selon les calculs du rapporteur, on a trois gardes à vue par avocat et par an à Paris, contre cent quatre-vingt-quatorze en Guyane.
Certes, cela est un peu caricatural,…
Dominique Raimbourg. …parce que la Guyane est très particulière, mais, dans certains départements, comme le Pas-de-Calais, on monte jusqu’à quatre-vingts gardes à vue par avocat et par an, parce que le nombre d’avocats est assez faible en comparaison de celui des gardes à vue. Nous sommes donc en présence d’une difficulté qui, elle non plus, n’est pas résolue.
Il y a aussi la question de la prise en charge financière de l’intervention des barreaux. Elle est aujourd’hui en cours de discussion, mais il est fort probable que, compte tenu du fait qu’il faudra assurer une réponse vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, il s’agira d’avocats de permanence, qu’il faudra forcément indemniser d’une façon ou d’une autre. Il est question que le budget passe de 15 millions d’euros à 80 millions, avec une indemnité qui comprendrait deux parties. Il y aurait une indemnité à l’acte et une indemnité de sujétion, mais tout cela est loin d’être bouclé et je ne vois pas quel accord pourrait se dessiner avec les barreaux. Nous sommes donc encore loin de l’application effective du texte.
Une fois faites ces objections portant sur le préalable que constitue le statut du parquet, sur l’absence de réflexion quant aux moyens et sur l’absence des moyens eux-mêmes, il reste aussi des questions d’ordre juridique.
La première concerne le traitement du contradictoire. Cette question est un peu complexe. La réforme de la garde à vue, telle qu’elle est envisagée, va viser et va avoir comme conséquence l’introduction du contradictoire, c’est-à-dire, selon le jargon des juristes, la discussion des preuves pendant la phase d’enquête. Or cette discussion a disparu petit à petit de notre procédure pénale.
En effet, elle était prévue devant les juges d’instruction, alors que ceux-ci ne traitent plus que 4 % environ des dossiers, soit 30 000.
Dominique Raimbourg. De leur côté, les tribunaux correctionnels prononcent 580 000 décisions par an. Cela veut donc dire, en clair, que dans 550 000 dossiers il n’y a pas de discussion contradictoire de l’enquête.
Dominique Raimbourg. Cela signifie que ni l’auteur ni la victime n’ont accès au dossier avant l’audience devant le tribunal. Ils ne peuvent pas demander des investigations ou des expertises complémentaires ; ils ne peuvent ni discuter ni solliciter des éléments qui permettraient de rechercher une vérité nouvelle ou de comprendre les conditions dans lesquelles l’infraction a été constituée.
L’introduction de la garde à vue va changer cela, mais dans le temps très précis de la garde à vue. À cet égard, il nous manque des réponses sur deux sujets.
Premièrement, après la garde à vue, tout le monde n’est pas déféré, c’est-à-dire transporté au tribunal pour y comparaître immédiatement, soit devant un juge d’instruction, soit devant le tribunal correctionnel.
Ceux qui seront convoqués de nouveau et qui reviendront pour une audition qui se fera, cette fois, en dehors de la garde à vue – puisqu’ils seront revenus volontairement et qu’il n’y aura pas de contrainte exercée à leur encontre – seront privés de l’accès au dossier et du recours à un avocat. Ils auront été assistés par un avocat pendant un temps, celui de la garde à vue, mais ne le seront plus après.
Deuxièmement, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, que, sur les 1,5 million de dossiers qui sont transmis au parquet avec un auteur identifié, il n’y a pas de garde à vue dans près de la moitié des cas.
Dès lors, ceux qui se seront présentés volontairement au commissariat, qui auront fait preuve en quelque sorte d’un esprit citoyen – ils auront tout simplement répondu à la convocation et seront venus s’expliquer -, ne bénéficieront pas de cette enquête contradictoire.
Nous sommes là au cœur d’une contradiction politique car il y aura deux régimes pour les personnes poursuivies : un pour ceux qui sont peut-être les plus récalcitrants, qui auront fait l’objet d’une mesure de garde à vue, et un autre pour ceux que j’appellerai les plus complaisants – ne voyez aucune critique de ma part dans l’usage de ce terme -, qui n’auront bénéficié d’aucun des droits attachés à la garde à vue.
Au-delà de la question du contradictoire, le texte pose celle du statut et du rôle du procureur. Pour que ce statut soit consolidé, la nomination doit être désormais indépendante du pouvoir exécutif, et cela quel qu’il soit, quelle que soit – pour dire les choses clairement – sa couleur politique.
Par ailleurs, le procureur est aussi l’autorité poursuivante. Si, aujourd’hui, la prolongation de la garde à vue peut être prononcée par le procureur sans trop de risques juridiques, il serait peut-être utile de la consolider en la transférant au juge des libertés et de la détention, le JLD.
Je mesure la difficulté car nous savons parfaitement que, si les deux mille procureurs n’arrivent déjà pas à contrôler effectivement la garde à vue, les cinq cents juges de la liberté et de la détention environ qui existent dans notre pays vont avoir encore plus de mal à le faire ; mais peut-être faut-il planifier la mesure dans le temps.
Une autre difficulté, très importante, réside dans la décision de retarder la présence de l’avocat lors des auditions ou la possibilité pour l’avocat de prendre connaissance du dossier.
Si, comme nous l’explique la Cour européenne des droits de l’homme, le procureur est une autorité poursuivante, il est donc partie au procès. Or, dans l’esprit de la Cour de Strasbourg, aucune partie au procès, quand bien même elle aurait des prérogatives particulières – en l’occurrence, la charge de représenter l’intérêt général -, ne peut priver l’autre de ses droits.
Dominique Raimbourg. On peut trouver cela abusif et considérer que cela heurte nos traditions judiciaires, mais c’est la réalité et il faudra bien l’admettre, sans quoi nous encourrons à nouveau la censure de la Cour de Strasbourg.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons affaire à un texte qui n’est pas complet, qui n’est pas totalement préparé. Vous ne vous donnez pas les moyens de l’appliquer. Par ailleurs, le texte ne tire pas toutes les conséquences des décisions condamnant certains pays, dont le nôtre, pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, nous sollicitons son renvoi en commission, de façon à le parfaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Hervé de Charette, « l’abominable audition libre »
Hervé de Charette. Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez est, si j’ose dire, un solde : il est ce qui reste après que le Gouvernement a renoncé à la réforme de la procédure pénale annoncée par le Président de la République. Ce renoncement est tout à fait regrettable, car la procédure pénale française n’est pas satisfaisante, ainsi qu’en témoignent de nombreux scandales, notamment l’affaire d’Outreau, dont on n’a tiré aucune conséquence. Il y a quelques jours, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le procureur général, Jean-Louis Nadal, n’a-t-il pas fait part de sa vive inquiétude concernant le ministère public, déclarant que celui-ci était « proche d’un coma dépassé » ? C’est dire combien la situation est préoccupante !
Mais enfin, prenons le texte relatif à la garde à vue que l’on nous soumet.
En 2009 – les chiffres ne sont pas contestés -, on a dénombré 800 000 gardes à vue – un député bien informé estimait même, dans les couloirs de l’Assemblée, qu’on était près de 900 000. Cela signifie que, depuis l’élection du Président de la République et le début de la législature, 2,5 millions de Français ont été mis au trou, et chacun sait de quel trou il s’agit !
Ces chiffres saisissants, glaçants, sont le signe, non pas de l’accroissement des désordres et de l’insécurité – sur ce sujet, il y aurait beaucoup à dire -, mais d’un invraisemblable excès policier, la garde à vue tenant lieu en réalité de sanction immédiate et sans procès. La raison profonde de cet excès réside dans le fait que la police ne fait pas confiance à la justice pour sanctionner les fautes commises. Voilà la réalité : la garde à vue, détournée de son objet, s’est trop souvent transformée en une forme de justice expéditive, commode, qui est au fond celle que pratiquaient les lieutenants de police de l’Ancien régime.
Monsieur le ministre, vous nous proposez de fixer une règle simple : le recours à la garde à vue ne sera possible que dans les cas où une peine d’emprisonnement est encourue. C’est bien, mais, compte tenu du foisonnement des lois prévoyant une sanction pénale, c’est encore insuffisant. Il serait en effet souhaitable que la garde à vue soit réservée aux délits punissables d’au moins un an d’emprisonnement.
Par ailleurs, qui contrôle la garde à vue ? Chacun comprend que celle-ci doive l’être. Hélas ! je crains que personne n’ait encore trouvé la solution satisfaisante sur le plan non seulement du droit, mais aussi de la pratique judiciaire. Néanmoins, il faut espérer que, sur ce point, l’Assemblée donnera raison à la commission des lois, en refusant que le parquet soit chargé à la fois d’autoriser la prolongation de la garde à vue et d’en contrôler l’usage. Jamais, en effet, une institution judiciaire ne peut à la fois agir et contrôler l’action.
Toutefois, à supposer que le texte de la commission soit adopté, au moins deux autres points doivent retenir notre attention : la banalisation de la fonction d’officier de police judiciaire – le nombre de policiers qui détiennent cette fonction est sans rapport avec la sélection que cette haute fonction, cette charge à responsabilité, requiert – et le recours au juge des libertés et de la détention pour contrôler la garde à vue. Si cette solution est bonne sur le papier, je doute qu’elle ne le soit dans la pratique. On sait en effet que ce juge n’a guère les moyens d’exercer un tel contrôle, qu’il n’a pas accès au dossier et qu’il est souvent débordé, de sorte qu’il sera davantage, je le crains, un juge qui signe qu’un juge qui contrôle. Mais enfin, cette solution est préférable à celle qui était proposée par le Gouvernement dans le texte initial.
J’en viens à la question de la présence de l’avocat pendant la garde à vue. Faut-il rappeler que l’avocat, souvent méprisé par la police, souvent suspecté par les juges, fait pleinement partie de la procédure pénale, dont il est un des rouages essentiels ? Notre excellent collègue Sébastien Huyghe a déclaré tout à l’heure qu’il fallait prévoir des garde-fous s’agissant de la présence des avocats. Quelle idée extravagante ! Les avocats ne sont les ennemis ni de la police ni de la justice : ce sont des auxiliaires de justice, les partenaires du juge et du policier dans la recherche de la vérité. Ce qui rend la justice démocratique, c’est le principe du contradictoire. Or le respect de ce principe dépend d’abord des avocats. C’est pourquoi ils doivent être présents dès le début de la garde à vue et avoir la possibilité de l’être tout au long de celle-ci. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et je ne suis pas tout à fait certain que ce sera le cas à l’issue de notre débat.
Je veux rappeler ici les termes employés par la Cour européenne des droits de l’homme à propos de la garde à vue : « L’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme des interventions qui sont propres aux conseils. À cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables aux accusés, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer. »
Ces exigences concernent, je le rappelle, non pas l’intervention générale de l’avocat, mais son intervention pendant la garde à vue. Nous sommes évidemment à des années-lumière d’une telle situation. Or, si le texte qui nous est soumis va dans le sens souhaité par la CEDH, ce dont je me félicite, il maintient beaucoup trop de précautions qui font écho à la traditionnelle méfiance envers les avocats que j’évoquais à l’instant. En tout cas, je ne voterai certainement pas les dispositions qui permettent de retarder l’intervention de l’avocat à la douzième heure. Cette ultime manœuvre gouvernementale, voire cette ultime concession parlementaire, n’a rien à voir avec le nécessaire bon fonctionnement de la justice ; elle a uniquement pour objectif de tenter d’écarter l’avocat de la procédure de la garde à vue.
En conclusion, on voit bien que la justice pénale est en pleine évolution. Notre tradition, notre histoire, c’est la culture de l’aveu. Pour l’obtenir, il faut faire « craquer » le suspect. Les propos de notre collègue André Vallini ont parfaitement illustré les risques inhérents à cet exercice. Celui-ci est parfois pratiqué avec talent, et il donne des résultats, mais il est aussi parfois cruel, injuste et aboutit à des contrevérités.
L’avenir, c’est la culture de la preuve. À cet égard, la police et la gendarmerie ont fait, reconnaissons-le, des progrès considérables – je pense notamment à la police scientifique -, mais ceux qui restent à accomplir dans la pratique sont au moins aussi importants, car il faut offrir à tous les gardés à vue les moyens de prouver et de rechercher les preuves, ceux dont disposent la police et la gendarmerie. La loi qu’il nous faut voter doit accélérer cette évolution.
En abandonnant l’improbable, que dis-je, l’abominable audition libre, vous avez fait un geste, monsieur le ministre, qui nous est allé droit au cœur. Certes, il était inévitable, mais il faut en saluer la vertu : mieux vaut renoncer avant volontairement qu’après sous la contrainte. Quelques pas restent encore à faire. Je ne doute pas que le Gouvernement et le Parlement se retrouveront sur une vision partagée et moderne de la garde à vue. Tel est, en tout cas, le vœu que je forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
4 commentaires à Garde à vue : Michel Mercier fait des progrès
Ping : La CNCDH place en garde à vue le projet gouvernemental relatif à la garde à vue (CNCDH 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue) - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMonde.fr
« Les avocats ne sont les ennemis ni de la police ni de la justice : ce sont des auxiliaires de justice, les partenaires du juge et du policier dans la recherche de la vérité. » Voilà une phrase de ce pauvre M. de Charette qui mériterait une place dans votre rubrique Gravé dans le marbre. Je sais bien que ce commentaire fera hurler les nombreux avocats qui lisent ce blog mais j’aurais préféré que M. de Charette se pose la question de savoir pourquoi les avocats ont cette exécrable réputation non seulement auprès des policiers, gendarmes, agents de l’administration pénitentiaire, magistrats, mais surtout dans l’opinion. La méthode Coué a des limites !
Rédigé par : Thionvillois | le 08 mars 2011 à 15:24 | |