Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2012/10/article16.fr.html
Timestamp: 2019-03-19 02:43:59+00:00
Document Index: 243315811

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 17", "l'article 29", "l'article 82", "l'article 37", "l'article 38"]

Croatie : Amendes infligées par le CEM à des radiodiffuseurs croates
IRIS 2012-10:1/16
Amendes infligées par le CEM à des radiodiffuseurs croates
L’article 69, alinéa 1, sous-alinéas 12 et 16, de la loi relative aux médias électroniques, prévoit une réglementation spéciale, à laquelle les publications électroniques ne sont pas soumises, et le contrôle par le Conseil des médias électroniques (CME) de l'application des dispositions relatives aux principes de programmation et aux obligations définies par la présente loi. Le CEM examine par ailleurs les plaintes dont il a été saisi par des citoyens au sujet du comportement des fournisseurs de services de médias en ce qui concerne la mise en application de la législation et prend les mesures qu’il convient en se conformant à la loi relative aux médias électroniques.
En vertu des dispositions de cette dernière, et sur la base d’une surveillance continue et de plaintes déposées par des citoyens, le CEM a conclu le 30 août 2012 et le 12 septembre 2012 que deux radiodiffuseurs nationaux, à savoir Radio Télévision croate (HRT - le radiodiffuseur de service public) et RTL Croatie (un radiodiffuseur commercial), avaient enfreint les dispositions de la loi croate relative à la radio et à la télévision et de la loi relative aux médias électroniques.
Après avoir suivi la procédure prévue et obtenu des radiodiffuseurs leurs déclarations et observations respectives en la matière, le CME a conclu qu’en vertu de l'article 69, alinéa 1, sous-alinéa 6, de la loi relative aux médias électroniques et de l’article 3 de la loi relative aux délits, un certain nombre d’infractions étaient imputables aux radiodiffuseurs et à leurs dirigeants.
HRT a ainsi enfreint :
- l'article 17, alinéa 1, de la loi relative aux médias électroniques, qui fixe les exigences auxquelles sont soumis les programmes et les services de médias audiovisuels faisant l’objet d’un parrainage. Le CEM a estimé que le radiodiffuseur n’avait pas respecté cette disposition lors de la diffusion de plusieurs épisodes du programme Vježbajmo Zajedno (« Restons en forme ensemble »), qui fait partie intégrante de l’émission matinale Dobro Hrvatska Jutro (« Bonjour la Croatie »), en omettant d’informer clairement les téléspectateurs de l’existence d’accords de parrainage lors de la mise en avant de produits alimentaires de la société Nestlé et du logo « Fitness by Vem ». En vertu de l’article 83, alinéa 1, sous-alinéa 2 et de l’article 2 de la loi relative aux médias électroniques, le radiodiffuseur s’est vu infliger une amende de 10 000 HRK (soit 1 346,17 EUR) et son directeur une amende de 5 000 HRK (à savoir 673,08 EUR) ;
- l'article 29, alinéa 1, de la loi relative aux médias électroniques, qui impose, d’une part, que la publicité et le téléachat soient clairement identifiés et distingués du contenu éditorial et que, d’autre part et sans préjudice de l’utilisation de nouvelles techniques publicitaires, que la publicité et le téléachat soient différenciés et distingués du reste du programme par des moyens optiques, acoustiques et/ou spatiaux. Le CEM a conclu que le radiodiffuseur avait enfreint cette disposition lors de la diffusion de l’émission d’actualités quotidienne Dnevnik, qui présentait une interview du joueur croate de waterpolo Dubravko Šimenc, arborant un tee-shirt sur lequel l’on pouvait distinctement voir la marque « Karlovačko pivo » (bière de Karlovac) et déclarant qu’il était « reconnaissant à la brasserie Karlovac ». En vertu de l'article 82, alinéa 1, sous-alinéa 14 et alinéa 2, de la loi relative aux médias électroniques, le radiodiffuseur a été condamné à verser une amende de 100 000 HRK (soit 13 461 EUR) et son directeur général une amende de 10 000 HRK (à savoir 1 346 EUR) ;
- l'article 37, aliéna 2, de la loi croate relative à la radio et à la télévision, impose que la durée des spots publicitaires de l’ensemble des programmes des chaînes généralistes de HRT n’excède pas neuf minutes par heure d’horloge et quatre minutes par heure d’horloge entre 18 heures et 22 heures. Le CEM a conclu, en examinant la grille des programmes de HRT, que le radiodiffuseur avait dépassé la durée autorisée des spots publicitaires dans des programmes de HRT1 et HRT2 en juin 2012. En vertu de l’article 46, alinéa 1, sous-alinéa 4, et alinéa 2, de la loi croate relative à la radio et à la télévision, le radiodiffuseur s’est vu infliger une amende de 100 000 HRK (soit 13 461 EUR) et son directeur général une amende de 10 000 HRK (à savoir 1 346 EUR).
RTL Croatie a enfreint:
- l'article 38, alinéa 1, de la loi relative aux médias électroniques, qui impose comme minimum légal que 20 % au moins du temps de diffusion quotidien de chaque chaîne de télévision d’un radiodiffuseur soit consacré à des productions internes, dont au moins 50 % doivent être diffusées dans la tranche horaire comprise entre 16 heures et 22 heures, sauf indication contraire prévue par la loi. En examinant la programmation de la chaîne de télévision RTL, le Conseil a conclu que le radiodiffuseur n’avait pas respecté ce quota de productions internes pendant neuf jours en juin 2012. En vertu de l’article 82, alinéa 1, sous-alinéa 20, et alinéa 2, de la loi relative aux médias électroniques, le radiodiffuseur s’est vu infliger une amende de 100 000 HRK (soit 13 461 EUR) et ses dirigeants, à savoir le président et les membres du comité de direction, une amende de 100 000 HRK (1 346 EUR) chacun.
Zapisnik s 46-12 sjednice Vijeća za elektroničke medije, održane dana 30. kolovoza 2012. HR
http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16131
46-12 Procès-verbal des réunions du Conseil des médias électroniques, qui s'est tenue le 30 août 2012 (HRT)
Zapisnik s 48-12 sjednice Vijeća za elektroničke medije, održane dana 12. rujna 2012 HR
http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16132
48-12 Procès-verbal des réunions du Conseil des médias électroniques, qui s'est tenue le 12 septembre 2012 (RTL)