Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1991/073_PS_SJG_SJG9106CM00073.htm
Timestamp: 2018-05-20 19:54:19+00:00
Document Index: 75705784

Matched Legal Cases: ['art. 673', 'art. 715', 'art. 673', 'art. 715', 'art. 673', 'art. 715', "l'article 673", "l'article 715"]

Saisie immobilière. — A) Commandement aux fins de saisie. Demande de nullité pour antériorité du pouvoir de saisir à la créance. Intérêt pour agir. Préjudice. Nécessité. B) Procédure. C. proc. civ., art. 673. Formalités. Non-respect. Sanction. Nullité. Condition. C. proc. civ., art. 715 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — A) Commandement aux fins de saisie. Demande de nullité pour antériorité du pouvoir de saisir à la créance. Intérêt pour agir. Préjudice. Nécessité. B) Procédure. C. proc. civ., art. 673. Formalités. Non-respect. Sanction. Nullité. Condition. C. proc. civ., art. 715
(Cass. civ. 2e, R., 12 déc. 1990 ; Baudry). A) Le débiteur qui n'a pas allégué que l'antériorité à la créance du pouvoir de saisir lui ait causé un préjudice, est sans intérêt à critiquer de ce chef le jugement ayant rejeté la demande de nullité du commandement de saisie immobilière à lui signifiée. B) Les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile (ancien) ne sont, aux termes de l'article 715 du même code, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet (...)