Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010314-215756
Timestamp: 2017-04-27 21:03:44+00:00
Document Index: 230486641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 31']

France, Conseil d'État, 5 ss, 14 mars 2001, 215756
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215756Numéro NOR : CETATEXT000008036685 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;215756 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Varga et la décision distincte du 21 novembre 1999 fixant le pays à destination duquel M. Z... doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., ressortissant roumain, est entré irrégulièrement en France en novembre 1999 et qu'il ne détenait pas de titre de séjour en cours de validité ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... n'a sollicité son admission au statut de réfugié qu'au moment de son interpellation, plusieurs semaines après son entrée sur le territoire français, alors qu'il s'apprêtait à quitter clandestinement la France pour se rendre dans un autre pays ; qu'au cours de son interrogatoire par les services de police, il a essentiellement mis en avant les motifs économiques de son départ de Moldavie ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande d'asile formée par M. Z... doit être regardée comme ayant un caractère dilatoire au sens des dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de caractère dilatoire de la demande d'asile de M. Z... pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 novembre 1999 et la décision distincte fixant le pays à destination duquel ledit arrêté doit être exécuté ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Z... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Considérant que, par un arrêté du 27 avril 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le 30 mai 1998, le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE a donné à M. Y..., directeur de son cabinet, délégation pour signer pendant la période de permanence "tous actes et décisions à l'exception des documents d'urbanisme" ; que l'arrêté attaqué ayant été signé le dimanche 21 novembre 1999, le moyen tiré de ce qu'il aurait été signé par une autorité incompétente n'est pas fondé ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. Z... ;
Considérant que si le requérant, célibataire et sans enfants, soutient que la mesure de reconduite à la frontière méconnaîtrait son droit à une vie privée normale en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure porte à ce droit une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant que si M. Z... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément à l'appui de ces allégations ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 21 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... et la décision distincte fixant le pays à destination duquel ledit arrêté doit être exécuté ;
Article 2 : La demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE, à M. X... Varga et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-04-27Arrêté 1999-11-21Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 52-893 1952-07-25 art. 12, art. 10Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 31Publications :Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 215756Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 14/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page