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Timestamp: 2019-06-16 05:23:54+00:00
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2ème Partie : L’obligation nouvelle d’éclairage du banquier souscripteur d’une assurance de groupe - Mon Juriste – Actualité juridique – Actualité du droit
2ème Partie : L’obligation nouvelle d’éclairage du banquier souscripteur d’une assurance de groupe
L’Assemblée plénière a défini plus précisément l’obligation qui pèse sur le banquier envers le client à qui il propose un contrat d’assurance de groupe pour le garantir contre les risques du crédit : il a l’obligation de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation d’emprunteur (Cass. Ass. Plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267 : » le banquier est tenu d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation « ).
Si donc pendant un temps, on a pu considérer que la remise de la notice était suffisante, il semble acquis dès lors que le banquier doive tenir compte de la situation particulière de son client tenant à son âge au regard de la durée de la garantie ou appeler son attention sur la discordance éventuelle entre la durée des remboursements de l’emprunt et la période de couverture de l’assurance.
Le devoir d’information et de conseil du banquier qui présente à l’adhérent une assurance de groupe adossée à un crédit paraît donc composé de deux obligations distinctes dans la phase d’adhésion :
- remise de la notice à l’emprunteur (étudiée ci-dessus)
- éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Attirer spécialement l’attention de l’emprunteur
L’obligation d’éclairer (pour ne pas être redondante avec la notice) implique d’attirer spécialement l’attention de l’emprunteur adhérent sur l’adéquation de la couverture des risques à sa situation personnelle.
Cette obligation relève du devoir d’information du banquier, celui-ci devant simplement mettre l’adhérent en situation de se déterminer en connaissance de cause (pour une analyse plus générale sur l’arrêt du 2 mars 2007 et sur l’assurance groupe, se référer à l’article de J. F. RIFFARD, Colloque sur le devoir de mise en garde, Université Clermont 1, Revue de droit bancaire et financier, novembre et décembre 2007, à paraître).
Ici, la Cour n’utilise pas l’expression de mise en garde car le banquier n’est pas alors recherché en sa qualité de dispensateur de crédit mais comme intermédiaire entre l’assureur et le souscripteur du contrat d’assurance dont le banquier est la partie assurée. Comme l’affirme le Président de la Chambre commerciale Daniel TRICOT, » mettre en garde ou éclairer est tout un et que seul le domaine de la mise en garde change selon qu’il s’agit de crédit ou d’assurance » (2006-2007 : de bons millésimes pour les sûretés, Revue LAMY Droit civil, juillet/août 2007, p. 27). L’emprunteur dûment éclairé, pourra alors choisir de souscrire une assurance complémentaire, s’il estime que la garantie offerte par l’assurance de groupe à laquelle le banquier lui propose d’adhérer est insuffisante ou inadaptée.
Il ne semble pas qu’il faille distinguer en la matière entre l’emprunteur professionnel et le profane, compte tenu de la complexité de l’assurance de groupe et de la rédaction parfois défectueuse des notices (D. LEGEAIS, note sous Cass. Ass. Plén. 2 mars 2007, JCP E 2007, 1375)
Une telle analyse du banquier sera donc conduite au vu des éléments objectifs portés à sa connaissance, sans que celui-ci ne doive procéder à des investigations particulières. Pour être pertinente et efficace, l’information spéciale découlant de l’obligation d’éclairer doit porter sur une inadaptation manifeste.
Certes comme l’a relevé Dominique LEGEAIS (note sous l’arrêt du 2 mars 2007) l’arrêt ne mentionne pas expressément ce caractère manifeste suggéré par l’avocat général, mais ceci est sans aucun doute dans l’esprit de la décision, à la lumière de la jurisprudence antérieure (A. GOURIO, Renforcement de l’obligation d’information du banquier prêteur auprès de son client adhérent au contrat d’assurance de groupe, JCP G n° 22, 30 mai 2007, II 10 098 ; du même avis, F.J. CREDOT, note sous arrêt du 2 mars 2007, Revue de droit bancaire et financier 2007, n° 3, p. 11 et 12). Les cas qui ont donné lieu à contentieux concernaient dans l’ensemble des décalages flagrants entre le besoin de garantie de l’emprunteur et la couverture offerte.
C’est d’évidence dans ce genre de situation que l’Assemblée Plénière a souhaité renforcer l’obligation de la banque souscriptrice. Il s’agira donc pour elle d’attirer l’attention de l’emprunteur adhérent, par une information spéciale, sur une inadaptation manifeste des garanties offertes à sa situation personnelle.
Sous l’empire de la jurisprudence antérieure ce n’était donc qu’en cas d’ambiguïté de la notice ou d’apparence trompeuse de garantie que la responsabilité de la banque pouvait être engagée.
Dès lors au regard de cette jurisprudence, pour satisfaire à son obligation, le banquier devra procéder à un audit de la situation personnelle de l’emprunteur à l’aune des risques couverts par l’assurance de groupe, apprécier si la garantie est en conséquence appropriée et, enfin, instruire l’adhérent de ses conclusions.
La responsabilité de la banque s’en trouve considérablement alourdie, si on la compare à celle découlant de la remise de la notice explicative, et notamment » les établissements de crédit vont devoir se livrer à une lecture personnalisée des polices qu’ils se proposent de faire souscrire » (D. LEGEAIS, note sous l’arrêt du 2 mars 2007, précité).
Des procédures particulière devront sans doute être mises en place par les services de prêt des banques, sur la base de l’élaboration de questionnaires types destinés à les renseigner sur la situation personnelle des emprunteurs, voire des catalogues de garanties proposés aux emprunteurs (F. SAUVEUR, Le devoir d’information et de conseil du banquier, intermédiaire en assurance emprunteurs, Revue de droit bancaire et financier 2007, n° 3, p. 57). Cela d’autant plus que la charge de la preuve de l’exécution de ce devoir d’éclairer incombe au banquier qui devra donc se préconstituer une preuve.
On rajoutera que la Chambre civile de la Cour de cassation a récemment affirmé dans un arrêt du 14 juin 2007, que » le banquier, qui mentionne dans l’offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance » (Recueil Dalloz 2007, n° 27, p. 1868, note X. DELPECH).
Une protection suffisante des intérêts de l’emprunteur
De telles solutions paraissent suffisamment protectrices des intérêts de l’emprunteur et présentent l’avantage à la différence d’une obligation pour le banquier de délivrer un conseil positif, d’être conciliable avec le principe de non-immixtion. Le banquier a ainsi le devoir de proposer un contrat d’assurance de groupe adapté et » efficace » ou encore l’obligation d’appeler l’attention sur le caractère manifestement inadapté du contrat d’assurance.
Néanmoins, l’émergence du banquier » lampadaire » participe de la complexité de distinction entre les obligations auxquelles sont tenus les prêteurs de deniers ; complexité qui renforce le manque de sécurité juridique régnant aujourd’hui dans le domaine bancaire.
Aucune distinction n’est encore faite entre l’emprunteur averti ou celui non averti comme en matière de devoir de mise garde (cf. arrêts de la Chambre Mixte en date du 29 juin 2007) ; ce qui aurait pour conséquence dès lors de transformer ce banquier » lampadaire » en banquier » lampe hallogène » et de faire varier l’intensité des lumières apportées à l’emprunteur suivant la qualité de ce dernier.
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