Source: http://asp.revues.org/3315
Timestamp: 2017-04-29 13:20:06+00:00
Document Index: 246384362

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arté 48', 'arrêt ']

Français English Aux États-Unis, le droit de garder le silence pour les personnes arrêtées et interrogées par les forces de police est bien connu. Il est, la plupart du temps, clairement énoncé par les policiers qui procèdent à l’arrestation du suspect en vue d’un interrogatoire. L’objet de cet article est d’analyser la structure et l’argumentation de deux arrêts majeurs relatifs à ce droit au silence, Miranda v. Arizona (1966) et Berghuis v. Thompkins (2010), puis de repérer les indices textuels permettant de retrouver les différents arguments employés par les juges pour instaurer les règles Miranda. Cette étude vise donc à comparer les deux arrêts susmentionnés afin de déterminer l’évolution du droit garantissant la protection contre l’auto-incrimination au début du XXIe siècle des deux côtés de l’Atlantique.
Mots-clés :argumentation, arrêt de la Cour suprême des États-Unis, discours juridique, droit de garder le silence, règles Miranda, common law
Keywords :argumentation, legal discourse, Miranda warning, privilege against self-incrimination, U.S. Supreme Court decision, common lawHaut de page
Conclusion : un point de vue comparatiste pour plus de clarté Haut de page
1Les propos ci-dessus font référence aux droits parmi les plus connus au monde, ceux énoncés aux personnes arrêtées aux États-Unis avant qu’elles soient interrogées. Il s’agit de l’avertissement oral utilisé quotidiennement par les forces de l’ordre, les « mots magiques » selon la juge Sotomayor (Berghuis 2010 : 20, Sotomayor dissenting) que les spectateurs de chaque série américaine attendent tant ils sont devenus, comme l’indique le Chief Justice Rehnquist, une partie intégrante de la culture de ce pays (Dickerson 2000: 443). 1 Il existe des arrestations sans lecture immédiate des droits si les forces de police ne souhaitent (...)
2Ainsi se trouve illustrée l’idée du continuum qui existe, selon Pierre Lerat, entre langue générale et langue de spécialité (1995 : 20) : un discours spécialisé (juridique dans notre étude) est ancré dans la langue commune, celle du quotidien des justiciables et des policiers américains. Il ne s’agit pas ici d’une langue cabalistique et obscure mais bien de « l’usage d’une langue naturelle pour rendre compte techniquement de connaissances spécialisées », « une langue naturelle considérée en tant que vecteur de connaissances spécialisées » (Lerat 1995 : 21, 20), à savoir la notification de droits qui doivent être clairement énoncés pour être compréhensibles. En effet, les officiers de police outre-Atlantique doivent employer des expressions précises et simples afin de transmettre aux personnes placées en état d’arrestation en vue d’un interrogatoire1, la connaissance de certains de leurs droits fondamentaux parmi lesquels le droit de garder le silence. Cet emploi particulier de la langue juridique vise la non-ambiguïté de la communication dans un contexte particulier, celui de l’arrestation policière2 aux États-Unis. L’énonciation des droits doit être claire de manière à rendre, d’une part, ces droits compréhensibles et, d’autre part, les déclarations volontaires qui découlent de l’arrestation et de l’interrogatoire recevables dans le cadre d’une procédure pénale. Ainsi se pose la question de la clarté de la langue du droit. 3Nul ne peut contester « l’extrême diversité des discours du droit » (Cornu 2005 : 213) parmi lesquels Gérard Cornu répertorie les textes de nature juridictionnelle (les décisions de justice) qui, selon Claude Bocquet, relèvent du mode syllogistique (2008 : 10). Le syllogisme est défini comme « un raisonnement qui contient trois propositions dont la troisième dite conclusion est la conséquence des deux autres, appelées prémisses (la majeure et la mineure) » (Bissardon 2009 : 421). De ce fait, toute décision de justice prend la forme d’un syllogisme judiciaire dans lequel la majeure est la règle de droit, la mineure les faits de l’espèce et la conclusion la décision rendue par le juge.
8Les deux arrêts qui composent notre corpus se distinguent par une structuration identique en deux ou trois parties, caractéristique des décisions de justice rendues par les juridictions du second degré aux États-Unis. Le découpage suit donc le schéma suivant : la première partie, appelée opinion of the Court ou majority opinion, constitue la partie de la décision rendue par la majorité des juges de la Cour ; cette partie contient le ratio decidendi, « expression latine signifiant “raison de décider”, parfois utilisée pour désigner le processus décisionnel d’une autorité, le motif essentiel, la raison décisive, la donnée déterminante de la décision » (Cornu 2008 : 762), et qui produit les effets juridiques de l’arrêt, comme le démontre l’expression trouvée à la fin de chaque avis majoritaire dans les deux décisions : « It is so ordered » (Miranda 496, Berghuis 19). Des notes en bas de page doivent être lues au fur et à mesure de la consultation des arrêts. 9Si les neufjuges ne sont pas d’accord avec une décision unique, deux cas de figure peuvent se présenter. Celui, celle ou ceux qui acceptent tout ou partie du jugement définitif, mais ne partagent pas le raisonnement juridique suivi pour rendre ledit jugement, rédigent également un avis appelé concurring opinion. T.R. van Geel (2008) indique : « [...] the writer of the concurring opinion may agree with the majority on the judgment, but not on the majority’s reasoning » (2008 : 11-12). La situation se retrouve dans Miranda puisque le juge Clark rédige un avis par lequel il exprime son désaccord et son accord partiels avec le jugement majoritaire, « Dissenting in Part, Concurring in Part » (Miranda 499-504). Clark est d’accord avec le jugement rendu dans les trois premières affaires, Miranda v. Arizona, Vignera v. New York et Westover v. United States, mais pas avec celui rendu dans la dernière affaire California v. Stewart, ces quatre affaires étant en fait jugées dans le même arrêt. Un tel avis ne se trouve pas dans Berghuis.
16Il s’agit ici de déterminer, dans les quatre affaires jugées, dans quelle mesure les déclarations faites par une personne interrogée par la police sont recevables et quelles sont les procédures à mettre en place pour garantir le respect de la protection constitutionnelle contre l’auto-incrimination. L’effort de clarification passe parfois par la formulation claire des questions juridiques soulevées (van Geel 2008 : 17). Dans les six pages d’introduction de Miranda se trouve le ratio decidendi précédemment évoqué : Prior to any questioning, the person must be warned that he has a right to remain silent, that any statement he does make may be used as evidence against him, and that he has a right to the presence of an attorney, either retained or appointed. The defendant may waive effectuation of these rights, provided the waiver is made voluntarily, knowingly and intelligently. (Miranda 444)
17Puis l’avis de la majorité se décline en cinq parties, repérables grâce aux chiffres romains I à V, et qui portent successivement sur les points suivants : méthodes d’interrogatoire des forces de police ;
To summarize, we hold that, when an individual is taken into custody or otherwise deprived of his freedom by the authorities in any significant way and is subjected to questioning, the privilege against self-incrimination is jeopardized. Procedural safeguards must be employed to protect the privilege, and unless other fully effective means are adopted to notify the person of his right of silence and to assure that the exercise of the right will be scrupulously honored, the following measures are required. (Miranda 478-479) 21Le premier exemple constitue la transition entre les parties I et II de l’argumentation majoritaire ; tout en résumant la conclusion de la partie I (lien étroit établi entre clause de protection contre l’auto-incrimination et interrogatoire de garde à vue), les juges annoncent la prochaine étape de leur logique juridique : ils vont s’intéresser à l’histoire jurisprudentielle pour déterminer dans quelle mesure ladite clause peut s’appliquer aux faits de l’espèce (partie II). Le second passage se situe au tout début de la partie III et a pour objet de clarifier les conclusions de la partie précédente dans laquelle l’analyse jurisprudentielle a permis d’établir que, sans garde-fous appropriés, le contexte d’interrogatoire lors de la garde à vue n’était pas propice à un respect du droit de garder le silence. Le passage qui illustre le mieux cette « rhétorique de la transition » est sans doute le dernier exemple qui conclut la partie III et reprend de manière extrêmement synthétique la quintessence de la décision, à savoir les règles Miranda telles qu’elles sont actuellement connues. 22L’emploi de telles transitions plus ou moins longues est repérable également dans Berghuis : « Like the Sixth Circuit, I begin with the question whether Thompkins waived his right to remain silent » (Berghuis, 6 dissenting opinion). Le début de la partie III de cet arrêt mérite ici d’être cité en entier pour expliciter le rôle de transition qu’il joue :
The Miranda Court formulated a warning that must be given to suspects before they can be subjected to custodial interrogation. The substance of the warning still must be given to suspects today. A suspect in custody must be advised as follows: “He must be warned prior to any questioning that he has the right to remain silent, that anything he says can be used against him in a court of law, that he has the right to the presence of an attorney, and that if he cannot afford an attorney one will be appointed for him prior to any questioning if he so desires.” 384 U. S., at 479. All concede that the warning given in this case was in full compliance with these requirements. The dispute centers on the response—or nonresponse—from the suspect. (Berghuis 8)
23Ce seul paragraphe résume ce qui précède (le rappel de l’avertissement Miranda tel qu’il a été formulé par la jurisprudence éponyme) et annonce ce qui va suivre : la question de la réponse, ou de la non-réponse de Thompkins. Ce temps d’arrêt dans l’argumentation peut être interprété comme une clarification du texte juridique à l’attention du lecteur qui pourrait avoir besoin de ces précisions synthétiques pour mieux cerner les arguments développés par l’avis majoritaire. En effet, comme l’indique T.R. Van Geel, il n’est pas souhaitable pour les juges de la plus haute juridiction d’appel de se limiter à une simple décision déclarant qui est le gagnant : Courts, including the Supreme Court, could operate by simply declaring a winner in the dispute before them—“petitioner wins”—without offering any explanation or justification for the decision. But were the Supreme Court to operate this way, lower courts and future Supreme Courts would be left with no guidance. [...] Written constitutional opinions can and do have an important educational and moral function that would obviously be lost if the Court merely declared winners and losers without explanation. (2008 : 41)
The record in this case shows that Thompkins waived his right to remain silent. [...]. First, there is no contention that Thompkins did not understand his rights; and from this it follows that he knew what he gave up when he spoke. [...] Second, Thompkins’s answer to Detective Helgert’s question about whether Thompkins prayed to God for forgiveness for shooting the victim is a “course of conduct indicating waiver” of the right to remain silent. [...]
Third, there is no evidence that Thompkins’s statement was coerced. [...] In these circumstances, Thompkins knowingly and voluntarily made a statement to police, so he waived his right to remain silent. (Berghuis 13-15)
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One of the first cases to decide the meaning and import of Miranda with respect to the question of waiver was North Carolina v. Butler. The Butler Court, after discussing some of the problems created by the language in Miranda, established certain important propositions. Butler interpreted the Miranda language concerning the “heavy burden” to show waiver, 384 U. S., at 475, in accord with usual principles of determining waiver, which can include waiver implied from all the circumstances. See Butler, supra, at 373, 376. And in a later case, the Court stated that this “heavy burden” is not more than the burden to establish waiver by a preponderance of the evidence. Colorado v. Connelly, 479 U. S. 157, 168 (1986). The prosecution therefore does not need to show that a waiver of Miranda rights was express. An “implicit waiver” of the “right to remain silent” is sufficient to admit a suspect’s statement into evidence. (Berghuis 11-12)
36Ces deux paragraphes illustrent clairement la logique jurisprudentielle (et donc inductive) au cœur du système juridique de common law. En effet, les juges de l’avis majoritaire doivent déterminer quel est le critère à retenir pour savoir s’il y a eu renonciation valable de la part du gardé à vue. Pour trouver la réponse, nul besoin d’un code de procédure pénale, mais il faut analyser les décisions précédemment rendues en la matière depuis l’arrêt Miranda. Tout d’abord, dans North Carolina v. Butler, la Cour a établi le principe selon lequel une renonciation pouvait être déduite des circonstances. Ensuite, dans Colorado v. Connelly, le principe retenu pour établir le caractère effectif de la renonciation est « une prépondérance des preuves ». Dans un dernier temps, la Cour présidée par le juge Kennedy tire le principe suivant de l’analyse jurisprudentielle des deux arrêts précités : une renonciation expresse n’est pas requise car elle peut être implicite, c’est-à-dire déduite du silence du suspect. Nous retrouvons bien ici la définition de Bryan Garner, à savoir le fait qu’un principe général est dégagé à partir d’un certain nombre de cas particuliers, principe qui sera ensuite appliqué aux faits de l’espèce pour en tirer la réponse à la question initiale : Thompkins a bel et bien renoncé à son droit de garder le silence (Berghuis 15). Le même mouvement du principe général vers les faits de l’affaire se retrouve dans l’arrêt Miranda : Because of the nature of the problem and because of its recurrent significance in numerous cases, we have to this point discussed the relationship of the Fifth Amendment privilege to police interrogation without specific concentration on the facts of the cases before us. We turn now to these facts to consider the application to these cases of the constitutional principles discussed above. (Miranda 491)
41La première remarque qui se dégage de l’observation des deux arrêts est l’apparente accessibilité de certaines parties des décisions qui relèvent plus du factuel que du juridique. Le texte-récit relate alors les faits de l’espèce et ancre la langue spécialisée (celle de la procédure pénale avec des termes tels que « notification », « sentenced »...) dans la langue commune des justiciables américains face à la criminalité. Ainsi, la partie I.A de l’arrêt Berghuis expose de manière très précise les circonstances de l’affaire (dates, lieux, personnes impliquées, rôles joués) allant même jusqu’à préciser la taille de la salle d’interrogatoire. Si l’on compare ces passages à certains articles publiés à ce sujet dans des quotidiens américains, les similitudes sont frappantes (voir tableau 1). Tableau 1
The latest case concerned Van Chester Thompkins, a Michigan man accused of shooting another man to death in 2000 outside a mall. Arrested a year later, Mr. Thompkins was read his Miranda rights but refused to sign a form acknowledging that he understood them. Mr. Thompkins then remained almost entirely silent in the face of three hours of interrogation, though he did say that his chair was hard and that he did not want a peppermint. After two hours and 45 minutes of questioning, Mr. Thompkins said yes in response to each of three questions: “Do you believe in God?” “Do you pray to God?” And, crucially, “Do you pray to God to forgive you for shooting that boy down?”
46Pour les partisans de l’avis majoritaire, l’arrêt est « raisonnable » (reasonable), « logique » (logical), relevant du « bon sens » (common sense) et « clarifie une règle non fondée sur la Constitution » (clarifies a rule that itself is not based on the Constitution) (Lackner 2010). Cependant, de nombreuses voix se sont élevées pour critiquer la décision rendue par cinq juges contre quatre. Il s’agirait d’un « coup mortel » porté aux droits du suspect (death blow), d’une « disparition » (demise) (Weisselberg 2010), ou d’une érosion de ces droits (Ifill 2010). Certains journalistes se font l’écho de la juge Sotomayor, porte-parole de l’avis de la minorité. D’une part, elle insiste sur la clarté de l’arrêt Miranda : « Rarely do this Court’s precedents provide clearly established law so closely on point with the facts of a particular case » (Berghuis dissent 8). D’autre part, elle critique sans ambiguïté la décision prise par la majorité qui va à l’encontre de la clarté procédurale souhaitée par l’arrêt Miranda : At best, the Court today creates an unworkable and conflicting set of presumptions that will undermine Miranda’s goal of providing “concrete constitutional guidelines for law enforcement agencies and courts to follow,” 384 U. S., at 442. (Berghuis dissent 12)
47En effet, après Berghuis, tout suspect placé en garde à vue et interrogé par les forces de l’ordre doit (paradoxalement) parler et dire de manière non ambiguë qu’il souhaite invoquer son droit au silence. Cela constitue un quasi-renversement de la jurisprudence Miranda : « Today’s decision turns Miranda upside down » (Berghuis 23 dissenting). Cette analyse est partagée dans les articles de presse consultés : « It’s a strong decision that departs from Miranda’s original intention and, in effect, turns that case on its head » (Buh 2010). De ce fait, « parler pour se taire » serait une manière de résumer le principe juridique dégagé par l’arrêt de 2010 qui renverse la charge de la preuve. C’est désormais au suspect de prouver qu’il n’a pas renoncé à son droit de se taire, et non plus à l’accusation de démontrer que le gardé à vue a bel et bien renoncé à ce même droit. Charles Weisselberg décrit ce renversement de la sorte : « The Court has formally transformed Miranda from a rule aimed at protecting suspects to one that protects police » (Weisselberg 2010). La renonciation au droit de garder le silence est désormais présumée si le suspect n’exprime pas clairement son choix : invoquer son droit au silence ou y renoncer. Ainsi, loin d’être une clarification des modalités de renonciation au droit de garder le silence, l’arrêt Berghuis est critiqué par de nombreux observateurs américains pour la situation paradoxale et ambiguë qu’il crée, en dépit de la clarté de son argumentation et de sa structure soulignée précédemment. Comment, dans ces conditions, peuvent se comprendre les rouages de ces deux décisions, leur logique et leur terminologie en particulier si l’on se place du point de vue d’un juriste civiliste ? Conclusion : un point de vue comparatiste pour plus de clarté 48L’angle d’approche proposé à partir de cette étude réside dans le repérage de certaines différences entre le common law et le droit de tradition civiliste. L’arrêt Miranda est intéressant à ce titre dans la mesure où les juges eux-mêmes font référence à la différence entre les systèmes juridiques dits accusatoire (adversarial) et inquisitoire (inquisitorial) (Miranda 469, 477, 511).La différence entre les deux se double d’une différence d’évolution des principes juridiques. Dans leur article « The Miranda right to remain silent: After Thompkins, don’t be silent », Michael Crites et Anjali Chavan dégagent de l’analyse des arrêts rendus entre Miranda et Berghuis une évolution jurisprudentielle des modalités d’application. Comment le droit de garder le silence a-t-il évolué en France ? 49La réponse est l’évolution législative, c’est-à-dire l’évolution par la loi qui a profondément modifié l’article 63-1 du code de procédure pénale notamment par le biais de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes. Les dispositions législatives entrées en vigueur à cette époque ont introduit officiellement la notification au gardé à vue du droit de se taire : « La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu’elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs » (Article 63-1 en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002, site de Legifrance). Cette formulation fut très rapidement modifiée par la loi du 4 mars 2002 amendant la loi du 15 juin 2000 au profit de l’énoncé suivant : « la personne gardée à vue est également immédiatement informée qu’elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire » (article 63-1 en vigueur du 05 mars 2002 au 19 mars 2003, site de Legifrance). Puis la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifie encore la situation en abrogeant l’ensemble de la formule ; à partir de 2003 en France, le droit au silence existe sans qu’il soit pour autant formellement notifié aux personnes placées en garde à vue jusqu’à la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui dispose que le gardé à vue est informé de son droit « lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 63-1 en vigueur au 1er juin 2011, site de Legifrance). 50Reste à savoir s’il est plus facile de saisir le sens de cette inflation législative qui a profondément modifié l’application du droit au silence en France ou les quelques centaines de pages de jurisprudence américaine relative au même droit. Même si les systèmes juridiques sont différents, il semble toujours difficile de saisir toute l’ambiguïté de l’application de la protection contre l’auto-incrimination, notion clé du principe de droit à un procès équitable cher à la Constitution des États-Unis dans son cinquième amendement, comme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son article 6.
Berghuis v. Thompkins. Justia.com US Supreme Court Center. Consulté le 30 novembre 2012. <http://supreme.justia.com/cases/federal/us/560/08-1470/opinion.html>. Dickerson v. United States Justia.com US Supreme Court Center. Consulté le 30 novembre 2012. <http://supreme.justia.com/cases/federal/us/530/428/case.html>.
Legifrance. Code de procédure pénale. Consulté le 30 novembre 2012. <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.docidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120721> Liptak, Adam. « Supreme Court narrows Miranda-rule protections ». The New York Times. 1er juin 2010. <http://www.nytimes.com/2010/06/02/us/02scotus.html>.
Lerat, Pierre. 1995. Les langues spécialisées. Paris : Presses Universitaires de France. Thomas, George C. III. 2008. « “Truth machines” and confessions law in the year 2046 ». Ohio State Journal of Criminal Law 5/1, 215-231. van Geel, T.R. 2008. Understanding Supreme Court Opinions. New York : Longman.
Miranda v. Arizona La Cour avait à statuer sur la constitutionnalité de plusieurs procédures pénales jugées conjointement dans lesquelles les prévenus avaient été placés en garde à vue, puis interrogés par la police. Dans Vignera v. New York, Westover v. United States et California v. Stewart, les gardés à vue furent interrogés par des forces de l’ordre sans notification préalable de leurs droits. Tous firent des aveux oraux et écrits les incriminant. Dans l’affaire Miranda v. Arizona, le suspect fut arrêté par la police qui l’interrogea sans l’informer de ses droits, y compris le droit de garder le silence. Il avoua l’enlèvement et le viol pour lesquels il avait été placé en garde à vue. La question posée aux juges portait sur la recevabilité des déclarations faites lors d’interrogatoires sans notification préalable des droits.
Berghuis v. Thompkins Van Chester Thompkins fut arrêté dans le cadre d’une enquête pour meurtre. Informé de ses droits avant l’interrogatoire par les policiers, il n’invoqua pas son droit de garder le silence mais se tut pendant trois heures. Les seules déclarations faites furent trois « oui » consécutifs après la formulation des trois questions suivantes : « croyez-vous en Dieu? » « Priez-vous Dieu? » « Est-ce que vous priez Dieu de vous pardonner d’avoir tiré sur la victime ? ». Thompkins déposa une requête afin d’annuler ses déclarations affirmant qu’il avait invoqué son droit de garder le silence, droit auquel, selon lui, il n’avait pas renoncé. Cette requête fut rejetée et Thompkins fut reconnu coupable, puis condamné à la réclusion à perpétuité. La question posée était de savoir si le droit de garder le silence avait été effectivement invoqué et, si tel était le cas, dans quelle mesure les déclarations faites lors de la garde étaient recevables.
3 Pour le résumé des faits de chaque affaire, voir annexe 1.Haut de page
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Marion Charret-Del Bove, « L’évolution paradoxale du droit de garder le silence : analyse de l’argumentation juridique de deux arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Miranda (1966) et Berghuis (2010) », ASp [En ligne], 63 | 2013, mis en ligne le 07 octobre 2014, consulté le 29 avril 2017. URL : http://asp.revues.org/3315 ; DOI : 10.4000/asp.3315 Haut de page
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