Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-09-2015-6B_678-2015
Timestamp: 2016-10-23 16:07:54+00:00
Document Index: 38083303

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 356', 'art. 1', 'art. 106', 'art. 356', 'art. 355', 'art. 356', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64']

6B_678/2015 (28.09.2015)
6B_678/2015 � � Arr�t du 28 septembre 2015
Opposition � une ordonnance p�nale, d�faut,
de recours, du 27 mai 2015.
Par ordonnance p�nale du 9 juillet 2014, faisant suite � l'opposition form�e, le 17 avril 2014, � une pr�c�dente ordonnance p�nale du 8 avril 2014, le Minist�re public du canton de Gen�ve a d�clar� X.________ coupable d'infraction � l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, l'a condamn�e � une peine p�cuniaire de 20 jours-amende � 30 fr. le jour, avec sursis, sous d�duction d'un jour de d�tention avant jugement. Cette ordonnance statuait, par ailleurs, sur le s�questre et l'affectation de sommes confisqu�es. Ensuite de l'opposition form�e � cette ordonnance p�nale par courrier du 11 juillet 2014, la cause a �t� transmise au Tribunal de police. Par mandat de comparution du 20 novembre 2014, traduit en langue roumaine et notifi� au domicile de X.________ en A.________ le 28 novembre suivant, l'int�ress�e a �t� cit�e par le Tribunal de police � compara�tre � une audience du 2 f�vrier 2015. Le mandat pr�cisait que X.________ devait compara�tre personnellement pour �tre entendue en qualit� de pr�venue sur l'opposition qu'elle avait form�e et que si elle ne se pr�sentait pas � l'audience sans excuse valable, l'opposition serait r�put�e retir�e et l'ordonnance p�nale d�clar�e ex�cutoire.
Par ordonnance du 2 f�vrier 2015, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a constat� le d�faut de X.________ � l'audience du m�me jour et dit que l'opposition form�e � l'encontre de l'ordonnance p�nale du 9 juillet 2014 �tait r�put�e retir�e.
Par arr�t du 27 mai 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve, a admis partiellement le recours form� par X.________ contre l'ordonnance constatant son d�faut et a annul� les chiffres 5 et 6 de son dispositif relatifs aux frais et � leur compensation. Cet arr�t annule, par ailleurs, une ordonnance s�par�e de s�questre en compensation des frais et renvoie la cause au Tribunal de police afin qu'il statue � nouveau sur ce point, le s�questre p�nal sur la somme de 500 fr. �tant maintenu dans l'intervalle.
X.________ recourt en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Elle conclut avec suite de frais et d�pens, principalement, � sa r�forme en ce sens que la cause soit renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance afin qu'elle statue sur l'opposition form�e le 17 avril 2014 [recte: par courrier du 11 juillet 2014]. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arr�t entrepris et le renvoi de la cause � la cour cantonale afin que cette derni�re rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � formuler des observations, le Minist�re public du canton de Gen�ve et la cour cantonale y ont renonc�, le premier concluant au rejet du recours.
La recourante invoque la violation " arbitraire " de l'art. 356 al. 4 CPP " appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif ". En bref, elle objecte, d'une part, que le Tribunal de police n'�tait pas habilit� � indiquer dans le mandat de comparution du 20 novembre 2014 que faute d'excuse valable le d�faut � l'audience entra�nerait le retrait de l'opposition et l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale. La cour cantonale aurait �galement constat� de mani�re arbitraire que son absence n'�tait pas excusable.
1.1.�Seule est litigieuse, devant la cour de c�ans, la question des cons�quences li�es � l'absence de la recourante en premi�re instance, � l'exclusion des points 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance du 2 f�vrier 2015 et des questions li�es au s�questre.
1.2.�L'ordonnance p�nale � laquelle la recourante a fait opposition a trait � une infraction de droit f�d�ral. Le Code de proc�dure p�nale est applicable (art. 1 al. 1 CPP). La cour de c�ans en applique les dispositions d'office (art. 106 al. 1 LTF). Son pouvoir d'examen n'est pas limit� � l'arbitraire.
1.3.�Selon l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait d�faut aux d�bats sans �tre excus� et sans se faire repr�senter, son opposition est r�put�e retir�e. Dans une affaire ayant trait � l'art. 355 al. 2 CPP, norme qui correspond � l'art. 356 al. 4 CPP en pr�voyant �galement la fiction du retrait de l'opposition � l'ordonnance p�nale en cas de non-comparution, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger que si les autorit�s suisses peuvent faire parvenir une citation � compara�tre � un pr�venu qui s�journe � l'�tranger, elles ne sont toutefois pas habilit�es � les assortir de menaces de sanctions; � d�faut, elles violent la souverainet� de l'Etat �tranger (cf. ATF 140 IV 86 consid. 2.4 p. 89 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que de telles citations repr�sentent une invitation dans la proc�dure en cause � laquelle le pr�venu peut donner suite ou non sans en subir de pr�judice. La fiction de retrait de l'opposition � l'ordonnance p�nale est inop�rante (cf. ATF 140 IV 86 pr�cit� consid. 2.5 p. 91). Le Tribunal f�d�ral a �galement jug�, dans une affaire dans laquelle le CPP ne s'appliquait qu'� titre de droit cantonal suppl�tif, qu'il �tait arbitraire d'appliquer la fiction de retrait de l'art. 356 al. 4 CPP en cas de notification � l'�tranger d'une citation � compara�tre (arr�t 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3). Il s'ensuit, en l'esp�ce, que le Tribunal de police ne pouvait pas mettre fin � la proc�dure par l'ordonnance du 2 f�vrier 2015. Le grief est bien fond�.
La proc�dure de premi�re instance devant reprendre son cours au stade o� elle se trouvait au moment o� a �t� rendue l'ordonnance du 2 f�vrier 2015, une nouvelle audience de jugement devra �tre convoqu�e. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si l'absence de la recourante le 2 f�vrier 2015 �tait ou non justifi�e.
La recourante obtient gain de cause. Elle ne supporte pas de frais (art. 66 al. 2 LTF) et peut pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t entrepris est annul� en tant qu'il rejette le recours de X.________ contre l'ordonnance du 2 f�vrier 2015. La cause est renvoy�e � la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision sur ce point ainsi que sur l'indemnit� due � la recourante pour ses d�penses.
Le canton de Gen�ve versera au conseil de la recourante la somme de 3000 fr., � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.