Source: http://www.senat.fr/rap/l12-424/l12-42427.html
Timestamp: 2018-01-16 21:48:08+00:00
Document Index: 239167733

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 12", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 40", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 33"]

PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Tous nos collègues représentant les Français hors de France étaient présents lors de l'audition de Mme la ministre Hélène Conway et ils sont tous intervenus. En conséquence, je vous propose de considérer que le long débat auquel nous venons de participer tient lieu de discussion générale. Dès lors, je suggère que M. Jean-Yves Leconte fasse un rapport succinct sur les deux textes qui nous sont soumis.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je rappelle que le premier texte, relatif à la prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, est indispensable dans la mesure où les textes actuels prévoient une nouvelle élection en juin 2013, ce qui ne laisserait pas le temps de mettre en oeuvre la réforme de la représentation des Français de l'étranger, prévue par le second texte. Or, cette réforme, devenue indispensable depuis la mise en oeuvre d'une représentation parlementaire complète, est souhaitée par l'ensemble des associations et des partis représentant les Français de l'étranger. Je tiens à indiquer, en préalable, que de nombreuses personnes entendues pour la préparation du rapport ont exprimé le souhait que, contrairement à ce qui est prévu par le projet de loi relatif à représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l'AFE soient élus au suffrage direct. Je vous proposerai un amendement en ce sens. Cette modification nous oblige à restructurer le projet de loi, aussi je vous propose d'adopter un nouveau découpage qui s'articulerait autour de 4 titres : le titre Ier serait relatif aux instances représentatives des Français établis hors de France et comprendrait les actuels chapitres Ier et II du projet de loi sur les conseils consulaires et l'AFE. Il ne comporterait que des articles portant sur l'organisation et le fonctionnement de ces instances. Le titre II regrouperait les dispositions strictement électorales relatives à l'élection de ces deux instances, avec un chapitre Ier regroupant les dispositions communes à ces deux élections, ce qui est d'autant plus nécessaire que je vous proposerai une élection des conseillers à l'AFE au scrutin direct, puis les chapitres II et III rassembleraient respectivement les dispositions spécifiques à l'élection des conseillers consulaires et à l'élection des conseillers à l'AFE. Le titre III regrouperait les actuels articles 30 à 33 du projet de loi, c'est-à-dire le chapitre III, auxquels seraient ajoutées les actuelles dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 qui portent sur l'élection des sénateurs des Français établis hors de France. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi fixe en effet les règles relatives à la composition du collège sénatorial mais maintient les autres règles pour l'élection sénatoriale au sein de l'ordonnance de 1959. Ainsi, le titre III regrouperait l'ensemble des dispositions ordinaires portant sur l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Enfin, le titre IV remplacerait l'actuel chapitre IV pour regrouper les dispositions diverses et finales actuelles du projet de loi.
M. Christian Cointat. - Nous retirons l'amendement n° COM-4 afin de tenir compte de la nouvelle structure du texte proposée par les amendements du rapporteur.
M. Christian Cointat. - Nous nous rallions à la position du rapporteur.
L'amendement n° COM-66 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Nous comprenons le sens de l'amendement n° COM-159, mais il introduit une cogestion qui n'est pas cohérente avec le reste du texte.
L'amendement n° COM-159 n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Pour la même raisons que pour l'amendement précédent, je suis défavorable au second alinéa de l'amendement n° COM-160.
Mme Catherine Tasca. - Je suis pour ma part opposée au premier alinéa, qui me paraît superflu.
L'amendement n° COM-160 n'est pas adopté.
M. Christian Cointat. - L'amendement n° COM-7 précise la composition des conseils consulaires.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je demande le retrait de cet amendement car il sera satisfait par voie réglementaire.
M. Christian Cointat. - Dès lors qu'une loi prévoit l'élection d'une assemblée, la composition et les compétences de cette assemblée doivent également figurer dans la loi.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je vous propose de redéposer cet amendement pour la séance publique.
M. Christophe-André Frassa. - L'amendement n° COM-8 prévoit le principe de réunions régulières des conseils consulaires, ainsi que la date de leur première réunion.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - C'est du domaine réglementaire. Je suis donc défavorable.
M. Christian Cointat. - Je ne suis pas d'accord : cette précision est d'ordre législatif. La loi doit toujours préciser la date de l'élection et la date de première réunion d'une assemblée : c'est bien le cas pour les conseils municipaux, généraux et régionaux.
M. Alain Richard. - Les assemblées des collectivités territoriales ont des pouvoirs de délibération prévus par la loi. Il n'en va pas de même dans le cas présent : les conseils consulaires sont certes élus, mais ce ne sont que des instances consultatives, qui relèvent, en cette qualité, du pouvoir réglementaire. Un décret de 2006 a d'ailleurs tenté d'harmoniser l'ensemble des règles relatives aux instances consultatives.
M. Christian Cointat. - L'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France : il faut aller jusqu'au bout de la logique et prévoir une date de première réunion. D'ailleurs, bien que l'analogie ne soit pas parfaite avec les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, nous souhaitons bien que les conseils consulaires, et plus encore l'AFE, soient dotés de quelques pouvoirs de décision. Une assemblée élue au suffrage universel ne peut pas rester des mois sans se réunir. Dans la situation actuelle, l'AFE est élue en mai ou juin et ne se réunit pas avant septembre, ce qui est un déni de démocratie.
M. André Reichardt. - Il ne faut pas raisonner par analogie avec les collectivités territoriales. Si j'approuve néanmoins la fixation d'une date de première réunion, il me paraît excessif de prévoir une périodicité pour les réunions suivantes des conseils consulaires. Nous avons adopté un amendement du rapporteur conférant aux conseils consulaires des compétences précises, mais qui ne requièrent pas nécessairement des réunions récurrentes.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Cointat ayant indiqué qu'il rectifiait son amendement en supprimant le premier et le troisième alinéas, je vous propose de passer au vote.
L'amendement n° COM-8 rectifié n'est pas adopté.
Article 3 et article additionnel après l'article 29
L'amendement n° COM-67 est adopté.
L'amendement n° COM-106 est adopté.
Le sous-amendement n° COM-161 tombe.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-55 est satisfait par l'amendement 106.
L'amendement n° COM-55 tombe.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Le passage de 81 à 102 conseillers à l'AFE a été envisagé en accord avec Mme la ministre Hélène Conway. Je vous propose donc un amendement qui ajuste les circonscriptions électorales en fonction de cette hypothèse. Je vous proposerai un nouvel amendement en vue de la séance, afin de réaliser quelques ajustements complémentaires.
M. Christian Cointat. - En quoi cet amendement diffère-t-il de l'amendement n° COM-54 de M. del Picchia ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Les circonscriptions diffèrent pour l'Amérique du Sud et l'Europe centrale.
Mme Catherine Tasca. - Il est nécessaire de clarifier les choses par de nouveaux amendements qui devront être déposés avant la séance publique. En attendant, je ne peux pas souscrire à un nouveau tableau sans avoir pu l'analyser. Il me paraît préférable de s'en tenir pour le moment au découpage proposé par le projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je propose au rapporteur de retirer son amendement et de redéposer un nouvel amendement avant la séance publique. En effet, s'il n'y a pas d'accord général sur cet amendement, nous risquons d'avoir à examiner en séance des propositions ponctuelles modifiant telle ou telle circonscription.
M. Alain Richard. - Il faudrait à tout le moins que l'objet de l'amendement comporte, pour chaque circonscription, le nombre de Français immatriculés.
M. Christian Cointat. - Ce point est très sensible et conditionne notre vote sur l'ensemble du projet de loi. Nous avons expliqué au Gouvernement qu'il y a une opposition farouche à la limitation à 16 du nombre de circonscriptions de l'AFE, limitation qui nous paraît incompatible avec l'objectif de proximité. Nous sommes arrivés à un accord sur un nombre de 20 ou 21 circonscriptions et 102 élus. Le ratio moyen serait ainsi de un élu pour 16 000 inscrits. L'amendement de M. Del Picchia, qui promeut une telle solution, respecte les critères fixés par le Conseil constitutionnel, à une exception près. Dès lors, je suis défavorable au retrait de l'amendement d'apaisement du rapporteur, qui va dans le bon sens.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je répète qu'en l'absence d'accord unanime, il me semble plus sage d'ajuster le tableau proposé, afin de ne pas avoir à ouvrir en séance une discussion pays par pays.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - J'ai pris mes responsabilités de rapporteur, même si nous n'avons pas encore pu aboutir à un accord unanime. Il me semble préférable d'adopter l'amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je préfèrerais qu'il soit retiré.
L'amendement n° COM-150 est retiré.
Article 4 et article additionnel après l'article 29
L'amendement n° COM-68 est adopté.
M. Christophe-André Frassa. - J'aimerais avoir une précision au sujet de l'amendement n° COM-154, car mon avis sur l'amendement n° COM-96 en dépend.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-154 est satisfait d'office puisque l'amendement n° COM-96 prévoit que l'article L. 330-4 est applicable.
M. Christophe-André Frassa. - Ce n'est pas comme cela que je lis l'amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il y a un problème de virgule, il y aurait donc une rectification proposée par M. Frassa : après « L. 85-1 », il y a un point puis les mots : « Sont également applicables les articles... ». Êtes-vous favorable à l'amendement n° COM-96 ainsi rectifié ?
L'amendement n° COM-96 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-154 est retiré.
Article 5 et article additionnel après l'article 29
L'amendement n° COM-69 et COM-107 sont adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° COM-155 est rédactionnel.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Christian Cointat. - Je retire l'amendement.
L'amendement n° COM-155 est retiré.
Article 6 et article additionnel après l'article 29
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-99 a pour objet de préciser le délai de convocation des électeurs, soit 90 jours avant le scrutin, ce qui ouvrira la période de dépôt des candidatures.
M. Christophe-André Frassa. - Le texte d'origine prévoyait une date limite mais ne laissait pas entendre quel était le délai pour déposer la candidature. En effet, une grande partie du texte du projet de loi reprend le décret du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. Or, il manquait la date à laquelle on convoque les électeurs, cette date ouvrant la période pendant laquelle on peut déposer sa candidature.
M. Christian Cointat. - C'est toujours une question de coordination. Mais est-ce qu'il est bien indiqué que le scrutin a lieu un dimanche et un samedi dans les pays où le dimanche n'est pas un jour non travaillé ?
M. Christian Cointat. - L'amendement n° COM-11 précise que les élections ont lieu au mois de mars, par analogie avec les élections locales, mais il y a une autre problématique sous-jacente. Actuellement, l'Assemblée se réunit au moins deux fois par an, une session d'automne, en septembre, consacrée à la discussion du budget, et une session de printemps, en avril ou en mai, consacrée au vote d'un certain nombre d'avis. Or, une élection en juin ne permettrait la tenue d'une session qu'en juillet au plus tard, ce qui n'est pas propice au bon fonctionnement ; il faut équilibrer les sessions, d'où la tenue des élections en mars ou en avril en réalité car la liste électorale est arrêtée non pas le 28 février mais le 10 mars. Les élections ne doivent pas avoir lieu trop tard pour que deux sessions, équilibrées, puissent être tenues.
Le troisième alinéa de cet amendement rappelle ce qui existe.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Sur le premier point, nous avons eu un échange avec Madame la ministre. L'argument des listes électorales pose un problème technique. Je suggère donc de faire coïncider ces élections avec les élections municipales du mois de mars, non pas pour la première élection l'année prochaine, mais pour les suivantes.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement de retirer le premier alinéa, le deuxième alinéa est satisfait, mais j'émets un avis favorable à au troisième alinéa.
M. Christian Cointat. - Je retire les deux premiers alinéas et je garde le troisième.
L'amendement n° COM-11 ainsi rectifié est adopté.
Les amendements nos COM-71 et COM-97 sont adoptés.
Article 7 et article additionnel après l'article 29
M. Christian Cointat. - L'amendement n° COM-156 précise qu'il faut être inscrit depuis plus de six mois, pour être candidat, pour éviter la pratique du « parachutage ».
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - J'émets un avis défavorable car ces dispositions n'existent pas dans le droit commun, ainsi que pour une autre raison. Compte tenu des rythmes de mise à jour des listes électorales, cela imposerait en réalité une ancienneté plutôt proche d'un an.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le droit commun permet la pratique du « parachutage ».
M. Christian Cointat. - Je préfère alors retirer cet amendement.
L'amendement n° COM-156 est retiré.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-1 vise à limiter à deux le nombre de mandats consécutifs, et l'amendement n° 2, qui est un amendement de repli, fixe ce nombre à trois mandats, en lien avec la proposition qu'avait fait le groupe RDSE de limiter à trois le nombre de mandats consécutifs pour les conseillers départementaux. Pour cette raison, j'émets un avis favorable à l'amendement n° COM-2.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mais la commission avait-elle adopté cet amendement du groupe RDSE ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Non, mais il y a un consensus général des Français de l'étranger pour être précurseurs en la matière.
M. Christophe-André Frassa. - C'est à l'électeur de choisir le nombre de mandats de ses élus, mais je me rangerai à la sagesse de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous serons saisis par le Gouvernement d'un texte sur le cumul des mandats. Il y a donc ici une question de méthode : il est plus simple d'attendre le texte du Gouvernement plutôt que de prendre des mesures partielles. Je suis très attaché à la règle du non-cumul, même si c'est une réforme difficile à mettre en oeuvre, mais je crois que la limitation des mandats dans le temps est un autre sujet.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je m'en remets à l'avis du président.
Les amendements nos COM-1 et COM-2 ne sont pas adoptés.
Article 8 et article additionnel après l'article 29
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-98 est une reprise de l'article 8 du projet de loi, mais il précise que l'inéligibilité qui frappe les consuls honoraires ne s'applique qu'à ceux qui représentent la France et non pas aux consuls honoraires de nationalité française qui représenteraient d'autres pays.
M. Christian Cointat. - Il faut être inscrit sur les listes électorales de la circonscription électorale pour être éligible. Je ne vois pas comment un consul honoraire pourrait être dans un autre consulat et en même temps inscrit sur les listes électorales de l'endroit où il veut se présenter.
Article 9 et article additionnel après l'article 29
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-100 est l'amendement le plus important : il met en place l'élection et la candidature commune pour les conseils consulaires et l'AFE.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je tiens à saluer cette innovation qui est de créer cette élection commune au suffrage universel pour ces élections, qui structurera l'AFE et permettra à une logique d'ensemble de se dégager. C'est l'amendement le plus important.
L'amendement n° COM-100 est adopté à l'unanimité.
M. Christian Cointat. - Nous avons rédigé cet amendement après avoir eu la première version du projet du Gouvernement. Nous avons repris la formule consacrée visant à préciser que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Mais nous pouvons le retirer si le rapporteur l'estime nécessaire.
Article 10 et article additionnel après l'article 29
Les amendements nos COM-74 et COM-101 sont adoptés.
Article 11 et article additionnel après l'article 29
Les amendements nos COM-75 et COM-102 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa. - L'amendement n° COM-13 vient compléter l'amendement n° COM-102 du rapporteur, car dans la mesure où la propagande électorale a été dématérialisée, il faut prévoir qu'une notice écrite informe les électeurs de la tenue d'une élection et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des noms des candidats. Car nous n'avons que 600 000 adresses électroniques sur 1,6 million d'électeurs inscrits au registre des Français de l'étranger. Donc il est nécessaire d'avoir une notice en version papier.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - J'approuve cet amendement, moyennant sa réécriture : je propose notamment de faire passer de 60 à 50 jours le délai dans lequel l'administration doit faire parvenir au plus tard cette notice avant la date du scrutin.
L'amendement n° COM-13 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-56 est satisfait.
L'amendement n° COM-157 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je propose qu'il y ait une discussion commune sur les amendements nos COM-105 et COM-14.
M. Christophe-André Frassa. - A l'origine de la représentation des Français de l'étranger, il y a deux associations : l'Union des Français de l'étranger (UFE), qui a permis qu'en 1948 soit créée la première instance représentative des Français de l'étranger - le Conseil supérieur des Français de l'étranger - et l'Association démocratique des Français de l'étranger (ADFE), qui a permis qu'en 1982 les représentants des Français de l'étranger soient élus au suffrage universel direct. La rédaction du projet de loi reprend ce qui est maintenant devenu le droit commun, l'interdiction faite à toute personne morale, à l'exception des partis politiques, de financer des campagnes électorales. Nous souhaitons introduire après les mots « groupements politiques » les mots « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique », pour ne pas exclure ces associations de la participation à ces élections. Il faut reconnaître que, si on enlève la mention « reconnues d'utilité publique », on ouvre la porte à toutes sortes d'associations. La précision « reconnues d'utilité publique » se réfère ainsi aux deux grandes associations qui animent actuellement la vie politique et servent de plates-formes électorales aux deux grands partis politiques.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Beaucoup de collègues souhaitent que ces deux associations interviennent dans le financement des campagnes électorales, compte tenu de leur rôle historique ; donc il faut changer l'amendement n° COM-105 en ajoutant une définition des associations telle qu'elle figure à l'amendement n° COM-14. Mais il peut y avoir débat au sujet de la formulation de l'amendement n° COM-14.
Mme Catherine Tasca. - Cette question a été bien soulignée tout à l'heure. En ce qui concerne la mention « reconnues d'utilité publique », il n'est pas possible, pour les associations reconnues d'utilité publique, de s'impliquer dans un financement. Donc, on se mettrait en défaut en le mentionnant. Personnellement, je pense que la formule « association représentative des Français établis hors de France » définit les deux associations en cause. On a entendu la ministre dire tout à l'heure qu'elle voulait y réfléchir. Je suis favorable à une rectification de l'amendement n° COM-105 en incluant cet ajout, en attendant d'ici lundi, peut-être, une nouvelle définition. Mais je soutiens tout à fait le maintien de ces deux associations dans le financement des campagnes électorales.
M. Christophe-André Frassa. - Je vous propose alors d'insérer les mots « et des associations représentatives des Français établis hors de France », en supprimant la mention « reconnues d'utilité publique ».
M. Gaëtan Gorce. - Les partis ou les groupements politiques ne sont que des associations. Le statut de parti politique est subordonné au fait qu'elles se soumettent au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qu'elles aient un mandataire financier, etc. Est-ce que ce sera le cas de ces associations ? Car si elles participent au financement de ces campagnes, la puissance publique doit se donner les moyens de les contrôler, ce qui est relativement délicat.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est tout à fait juste. C'est précisément l'objet de l'amendement. Ce qui est important, c'est que les deux grandes associations qui ont un rôle historique puissent intervenir. Cependant si, pour le faire, ces deux associations doivent se transformer en parti politique, cela ne sert à rien. Donc, il faut déroger à cette règle, de telle sorte que ces deux associations relèvent des mêmes contrôles que les partis politiques. Mais cela n'a pas de sens de dire que, pour que ces associations puissent participer à la vie politique, elles doivent se transformer en parti politique. Donc, je vous propose de changer la loi sur le financement des partis politiques pour que ces associations soient contrôlées. Mais il y a une question : si on supprime la mention « reconnues d'utilité publique » et que l'on consacre l'expression « associations représentatives des Français établis hors de France », cela ne concernera-t-il que les deux grandes associations ou n'y a-t-il pas le risque d'ouvrir à une multitude d'associations la possibilité d'intervenir dans la campagne électorale ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je pense qu'il faut faire preuve de prudence, comme tout à l'heure il en a été fait pour les questions de découpage des circonscriptions. Par conséquent, même si je mesure à quel point les deux associations jouent un rôle important, avec plus de 130 conseils consulaires, on voit les difficultés juridiques que pose l'inclusion de ces associations dans le financement des campagnes électorales. Je ne crois pas qu'on puisse intégrer les associations, même si l'on est très attaché à ces associations. Je vous propose donc d'adopter l'amendement n° COM-105 en l'état pour éviter cette difficulté. Si jamais il y avait la volonté de donner la possibilité aux associations de participer aux campagnes électorales, je proposerai de supprimer l'alinéa interdisant le financement par des personnes morales : je préfère l'absence de cette mention plutôt que l'introduction d'une exception à la règle générale. Je vous propose d'adopter l'amendement n° COM-105 en l'état et de réfléchir à la meilleure manière de prendre en compte l'amendement n° COM-14, par le biais d'une rédaction qui n'intègre pas toutes les associations et qui ne contredise pas les principes généraux qui existent en la matière.
M. Gaëtan Gorce. - Je n'ai pas vraiment de complément à apporter, si ce n'est qu'il n'existe pas de définition juridique des partis politiques. C'est lorsqu'une association décide de déposer ses comptes via un mandataire financier auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qu'elle devient un parti politique. Les associations peuvent très bien procéder à cette déclaration sans changer d'appellation. Donc je pense qu'il serait dangereux de prévoir une exception au bénéfice de ces associations et je partage les réserves exprimées par le rapporteur.
M. Christian Cointat. - Il faut maintenir les associations ! Il y a un aspect affectif : sans ces deux associations, il n'y aurait pas d'AFE. Qu'on soit de droite ou de gauche, on a besoin de ces associations. Donc, je vous propose la mention « associations représentatives au niveau national ». Il n'y en a que deux, la FACS n'ayant pas vocation à faire campagne. Ce qui me gênerait, ce serait un vote de rejet de l'article : je veux bien qu'on fasse quelques changements, mais mineurs. Je préfère qu'on vote l'amendement n° COM-105 sous-amendé par l'amendement n° COM-14 en introduisant la mention « au niveau national », c'est-à-dire reconnue pour toute la France, quitte à ce que le Gouvernement, s'il est contre, fasse voter un amendement de suppression. On se rangera alors à l'avis du Gouvernement qui, vraisemblablement, reprendra les arguments de M. Gaëtan Gorce.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai constaté que les représentants de deux grandes formations politiques de ce pays, M. Christian Cointat et Mme Catherine Tasca, ont marqué leur attachement à ce que ces associations, qui depuis plusieurs décennies structurent la représentation des Français de l'étranger, puissent être parties prenantes. Vous ne vous êtes pas exprimés à titre individuel. Je vous propose quelque chose : qu'on intègre les propositions de M. Christian Cointat, car nous ne voulons pas favoriser l'émergence d'associations artificielles. Je vous propose donc une rectification de l'amendement n° COM-105 : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national - j'intègre la rectification de M. Christian Cointat - des Français établis hors de France », et de voter l'amendement n° COM-105 ainsi rectifié, en attendant de réfléchir éventuellement à une formulation délimitant mieux les associations, d'ici lundi.
Par ailleurs, si on souhaite encore cadrer davantage les choses, rien n'empêche de dire que la représentativité des associations au niveau national est définie par un décret en Conseil d'Etat.
M. Gaëtan Gorce. - Je ne pourrai pas voter l'amendement n° COM-105 ainsi rectifié. On a déjà beaucoup de mal à encadrer le financement des campagnes électorales. La définition des partis politiques est libre. Les associations pourront toujours financer leurs actions en se plaçant dans le cadre de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui permet la désignation d'un mandataire financier et surtout le contrôle par la Commission nationale des comptes de campagne. Car la vraie question du financement des partis politiques est celle de l'origine des ressources et si on autorise le financement de campagnes électorales qui vont contribuer à la désignation de représentants de la Nation selon des règles dérogatoires du droit commun, cette exception pose un problème juridique, mais aussi politique, d'autant que le contrôle de l'origine des fonds est encore plus difficile dans le cas des élections des Français de l'étranger, comme l'illustrent les difficultés qu'a eues la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à contrôler les dernières élections législatives. Il faut donc être prudent et, plutôt que de voter un amendement, je préfère demander au Gouvernement son sentiment.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mais le Gouvernement est favorable à cette disposition. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 105 ainsi rectifié et je serais très intéressé que M. Gaëtan Gorce propose pour la séance un amendement qui change les règles existantes pour que les associations en question soient soumises aux mêmes règles que les partis politiques en matière de contrôle.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je reste sur ma position initiale, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° COM-105 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-14 est satisfait.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons maintenant examiner l'amendement n° COM-158.
M. Christophe-André Frassa. - Je pense, mais Monsieur le rapporteur me le confirmera, que cet amendement est satisfait par l'un de ses précédents amendements.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Dès lors qu'il n'y a pas de compte de campagne, il n'y a pas de remboursement des frais. Cet amendement n'est donc pas satisfait.
M. Christian Cointat. - Mais actuellement certaines dépenses font bien l'objet de remboursement ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Les dépenses engagées pour l'impression de bulletins de vote, oui, mais pas les dépenses de transport par exemple.
L'amendement n° COM-158 est retiré.
Article 12 et article additionnel après l'article 29
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° COM-76 est un amendement de restructuration, il est donc adopté.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-103 reprend l'article 12 du projet de loi, en ajoutant une modalité de vote par anticipation. Nous pensons en particulier aux pays où le dimanche est un jour travaillé, l'idée étant de permettre à chacun d'aller voter dans les jours précédant le jour du scrutin.
M. Christian Cointat. - Je suis très attaché aux règles tendant à garantir la régularité du scrutin, en particulier celle selon laquelle les assesseurs ne doivent pas perdre des yeux les bulletins puis l'urne, ce qui n'est pas possible pendant sept jours. Si l'idée de cet amendement paraît séduisante, ses conséquences me gênent à cet égard. Je suis le même raisonnement que pour le scrutin sénatorial. J'ai besoin de garanties concernant la sauvegarde des bulletins et je ne vois pas comment cela est possible dans un délai de sept jours.
Mme Catherine Tasca. - Cette difficulté serait-elle surmontable si le délai était réduit ?
M. Christian Cointat. - Je ne pense pas, le problème est qu'on ne peut pas suivre les bulletins.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Dans ces conditions, le problème était le même par le passé avec le vote par correspondance. Le seul moyen d'y remédier est de mettre les bulletins dans des enveloppes sécurisées, parmi d'autres mesures garantissant la procédure. Il n'y a en l'espèce aucun problème de collecte des bulletins puisque l'électeur doit se déplacer en personne et reçoit un récépissé en échange de son bulletin. Pour le reste, un décret en Conseil d'État peut prévoir toutes les garanties nécessaires.
M. Christian Cointat. - Je sais qu'il faut chercher à être novateur, mais il faut également être prudent. Je suis partagé sur le sujet. C'est pour les mêmes raisons que je suis contre le vote par correspondance. Je suis en revanche favorable au vote électronique. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
Articles 13 et articles additionnels après l'article 29
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements n° COM-77 et COM-104 du rapporteur sont des amendements de restructuration, ils sont donc adoptés.
Les amendements n° COM-77 et COM-104 sont adoptés.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-109 reprend les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du projet de loi en modifiant la règle de l'élection au bénéfice de l'âge puisqu'il est proposé qu'en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune ou la liste ayant la moyenne d'âge la moins élevée soit élu.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - En vertu de la jurisprudence RDSE, mais cette fois avec l'accord de la commission...
Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° COM-63 reprend le principe selon lequel, en cas d'égalité de suffrage, est élu le candidat le plus âgé ou pour les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée accorde une prime aux sortants et n'encourage pas le renouvellement des candidats et des élus.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Cet amendement est satisfait.
L'amendement n° COM-63 est satisfait.
Articles 14, 15 et 16 et articles additionnels après l'article 29
Les amendements n° COM-78, COM-79, COM-110, COM-80 sont adoptés.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-111, sous réserve de coordinations, reprend l'article 16 du projet de loi. En outre, il allonge de trois à six mois le délai au cours duquel une élection partielle ne peut avoir lieu avant un renouvellement général.
M. Christian Cointat. - Étant donné que trois mois sont nécessaires pour organiser une élection, il faut bien six mois au minimum entre une élection partielle et un renouvellement général !
Les amendements n° COM-15 et COM-64 sont retirés.
Article 17 et article additionnel après l'article 29
Les amendements n° COM-81 et COM-112 sont adoptés.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-57 prévoit une co-présidence du conseil consulaire, alors que nous avons déjà intégré la création d'un vice-président. Avis défavorable.
M. Christian Cointat. - L'amendement n° COM-112 le fait effectivement tomber.
L'amendement n° COM-57 n'est pas adopté.
Article 18 et article additionnel après l'article 29
Les amendements n° COM-82 et COM-108 sont adoptés.
M. Christian Cointat. - Pour l'amendement n° COM-16, il s'agit d'une restructuration sur une restructuration... Je m'en remets au rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Cet amendement est en partie repris par un de mes amendements. Pour l'article sur le droit à la formation des conseillers consulaires, je vous suggère de déposer un amendement en séance. Pour le reste, il s'agit de dispositions réglementaires.
M. Christian Cointat. - Cet amendement contient quelques idées forces que nous souhaiterions voir reprendre. Concernant le droit à la formation, je redéposerai un amendement en séance. S'agissant de la demande de l'AFE relative aux prérogatives protocolaires de ses membres, je déplore qu'il faille les rappeler à chaque fois, les intégrer dans la loi permettrait qu'elles ne soient pas oubliées systématiquement.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je comprends bien votre préoccupation mais cela relève du domaine réglementaire, c'est à l'exécutif de rappeler ces prérogatives auprès des administrations.
Division additionnelle avant l'article 19
L'amendement n° COM-17 est retiré.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-83 précise, sans retirer la compétence confiée au pouvoir réglementaire pour en fixer le montant, que les conseillers consulaires bénéficient d'indemnités forfaitaires et de remboursements forfaitaires de frais.
M. Christian Cointat. - Pour ne pas égrener le texte de références à des décrets en Conseil d'État pris après avis de l'AFE, nous avons choisi d'introduire un « décret balai » à la fin de chaque chapitre. Je ne sais pas si celui-ci, que nous introduisons par l'amendement n° COM-18, est nécessaire. En tout état de cause, nous avons précisé à chaque fois les mots « en tant que de besoin », afin que la loi soit d'application immédiate.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Pour des raisons pratiques, je n'ai pas repris ce renvoi à un décret car les conseils consulaires doivent pouvoir fonctionner immédiatement, sans attendre la réunion de l'AFE. Je demande donc le retrait.
L'amendement n° COM-18 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai l'esprit d'escalier, mais peut-être l'un de ces décrets pourra-t-il préciser la définition d'une association représentative nationale.
Division additionnelle avant l'article 20
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-84 prévoit l'élection du président et du bureau par l'AFE lors de sa réunion constitutive.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-85 renvoie au règlement intérieur de l'AFE le soin de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de l'AFE. Il serait établi à l'initiative de l'AFE lors de sa première réunion dans le cadre de la loi et des règlements. Son entrée en vigueur est conditionnée à son approbation par le ministre des affaires étrangères.
M. Christophe-André Frassa. - Je m'interroge sur le dernier alinéa de l'amendement. Des échanges que nous avons eus avec le cabinet notamment, il n'apparaît plus nécessaire de prévoir l'approbation du règlement intérieur par le ministre dès lors que le décret le prévoyant l'encadre.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si quelqu'un est en désaccord avec le règlement intérieur, il a toujours la possibilité de saisir le juge administratif. Je propose donc de supprimer ce dernier alinéa.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Tout à fait. On pourrait toutefois préciser que le règlement intérieur pourrait être déféré au tribunal administratif.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela va de soi.
L'amendement n° COM-85 rectifié est adopté.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-86 prend acte du transfert de la présidence de l'AFE du ministre des affaires étrangères à un président élu par ses pairs. Du fait de la disjonction de la présidence de l'AFE et de l'autorité de tutelle, cet amendement vise à préciser les règles de convocation et de fixation de l'ordre du jour de l'AFE, qui seraient fondées sur un accord entre le président élu et le ministre.
M. Christian Cointat. - A quoi sert d'avoir un président élu dans ces conditions ? On ne peut accepter que le ministre des affaires étrangères mène le jeu. Cette compétence appartient au président ou alors ce n'est qu'un président de pacotille.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je comprends les interrogations puissamment démocratiques de M. Cointat. Je voulais cependant faire deux observations : en premier lieu, il s'agit de la présence française dans le monde, le ministre des affaires étrangères ne peut donc pas s'en désintéresser ; en second lieu, je vous ferai remarquer que la convocation est conjointe donc si le ministre peut faire obstacle, le président le peut également - il n'est donc pas de pacotille.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - En outre, l'AFE n'ayant pas de budget propre, cet amendement vise à asseoir la responsabilité du ministre vis-à-vis de cette assemblée en lui donnant les moyens de fonctionner. De la même manière, les décisions de convocation de l'AFE pouvant avoir des répercussions sur les budgets gérés par le ministère des affaires étrangères, et notamment le programme 151, il faut responsabiliser le président de l'AFE sur les conséquences de ces décisions. On ne peut faire abstraction de cette contrainte budgétaire.
M. Christian Cointat. - Il y a en fait deux idées dans cet amendement. D'une part, la convocation qui doit être signée conjointement
- soit. D'autre part, il y a l'ordre du jour. Ne pourrait-on pas au moins préciser que l'assemblée arrête son ordre du jour sur proposition conjointe du président et du ministre ? Aujourd'hui, dans une assemblée qui est censée avoir moins de pouvoir que la future AFE, l'ordre du jour est arrêté par le collège des vice-présidents.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Et pourquoi ne pas supprimer la seconde phrase ?
L'amendement n° COM-86 rectifié est adopté.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Outre des apports rédactionnels, l'amendement n° COM-87 complète les objets sur lesquels devrait porter le rapport du Gouvernement, en ajoutant les négociations et conclusions d'engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ainsi que le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.
M. Christian Cointat. - De nombreux dossier nécessitent des expertises, nous souhaiterions donc qu'un rapport soit remis sur chacun des thèmes énumérés. Il faudrait ainsi prévoir la présentation de plusieurs rapports.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'usage du singulier, me semble-t-il, confère à l'obligation faite au Gouvernement un caractère dirimant. Un pluriel risquerait d'affaiblir cette obligation.
M. Christian Cointat. - Aujourd'hui, le directeur des Français de l'étranger présente un rapport. C'est un exercice qui se rapproche davantage d'une grand-messe qui ne sert pas à grand-chose, là où il serait nécessaire que se noue un véritable débat, un échange. Par ailleurs, il s'agit de questions importantes dont il faut répartir l'examen sur l'année.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - J'attire votre attention sur le fait que cette obligation de présentation d'un rapport entraîne une contrainte lourde pour le Gouvernement, dont un membre doit effectivement présenter le rapport à l'assemblée.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le plus contraignant ne serait-il pas de supprimer le mot « notamment » ?
Mme Catherine Tasca. - Ce mot permet justement de signifier que la liste n'est pas exhaustive. Quant au débat au sein de l'assemblée, il peut s'étaler sur l'année quand bien même le rapport ne serait remis qu'en une seule fois.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il me semble qu'il peut y avoir deux lectures du mot « notamment », l'une restrictive, l'autre non. Nous pourrions donc remplacer ce mot par l'ajout d'un 7° permettant à ce rapport d'aborder tout autre sujet concernant la situation des Français établis hors de France. Ainsi le Gouvernement serait-il contraint de répondre à chacun des six points énumérés tout en conservant la faculté d'élargir cette liste.
L'amendement n° COM-87 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-20 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° COM-152 est rédactionnel.
L'amendement n° COM-152 est adopté.
M. Christophe-André Frassa. - Dans le texte d'origine, il est prévu que l'AFE a la faculté de rendre un avis ; dans l'amendement n° COM-21, nous voulons remplacer cette faculté par une obligation.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Cela revient à contraindre une assemblée jusqu'alors libre ou non de rendre un avis.
M. Christian Cointat. - Pour que le débat ait un sens, il faut qu'il y ait un équilibre : si le Gouvernement est contraint, une contrainte doit également s'imposer à l'assemblée. Cet amendement est à lire avec l'amendement n° COM-22. Nous l'avons déposé à la demande des conseillers de l'AFE.
M. Christophe-André Frassa. - Il s'agit ici encore, avec l'amendement n° COM-22, d'une demande des conseillers de l'AFE.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - C'est habile de présenter cet amendement comme un corollaire du précédent, mais il est trop contraignant pour les administrations. L'avis est défavorable.
M. Christian Cointat. - Nous ne nous faisions pas vraiment d'illusion quant à l'avenir de cet amendement. Nous le redéposerons en séance car aucun des Gouvernements successifs, qu'ils soient de droite comme de gauche, n'a jamais consulté l'assemblée. Les Gouvernements ne le font que lorsque c'est obligatoire.
L'amendement n° COM-22 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa. - L'amendement n° COM-23 reprend un débat un peu abscons pour qui n'a pas siégé à l'AFE. Le texte actuel prévoit que l'AFE peut adopter des voeux, des avis et des motions. Au fil des années, les voeux sont devenus des résolutions. Aussi, je propose par cet amendement de reprendre la nomenclature arrêtée par la commission des lois et règlements de l'AFE que j'ai eu l'honneur de présider pendant presque huit ans : l'avis est un texte adopté par l'AFE à la demande du Gouvernement quand celui-ci lui soumet un texte pour avis, la résolution, un texte adopté par l'AFE, de sa propre initiative, sur des sujets d'intérêt général touchant l'ensemble des Français de l'étranger, tandis que la motion est un texte pointant un problème local. Il s'agit d'inscrire dans la loi ces appellations.
M. Yves Détraigne. - Je remercie M. Frassa pour cet éclairage.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-58 relève du règlement intérieur. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-58 n'est pas adopté.
M. Christian Cointat. - L'amendement n° COM-24 rejoint le débat de tout à l'heure : une assemblée, mais pour quoi faire ? Il s'agit en particulier avec le dernier alinéa de faire en sorte que l'AFE puisse rendre des avis dans des délais raisonnables.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Les deux derniers alinéas de cet amendement sont satisfaits par mes amendements. Les deux premiers sont de niveau réglementaire. Quant à la fixation de la première réunion de l'AFE, cela est en cohérence avec ce qui a été proposé pour les conseils consulaires, mais cela risque de poser problème entre la date des élections et l'obligation de tenir une session d'automne pour débattre du budget. Je suis donc défavorable.
M. Christian Cointat. - Nous présenterons de nouveau cet amendement en séance.
M. Christophe-André Frassa. - Nous souhaiterions intégrer dans le comité d'experts les deux associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique. Cette mention empêcherait la création d'associations de circonstance, qui se créeraient dans le seul but de participer à tel ou tel comité d'experts. Avec la suppression des personnalités qualifiées dans la nouvelle AFE, les associations n'auront plus de représentants, or elles ont une expertise, elles ont un réseau qui peut faire remonter des informations et enrichir le débat.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Avis défavorable. Je préfère que l'AFE le décide par le biais de son règlement intérieur.
M. Christian Cointat. - Je voudrai que notre rapporteur dise s'il est défavorable, car on laisse la liberté ici à l'AFE de faire appel ou non au comité d'experts : si elle ne veut pas, elle ne le fait pas.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - C'est une disposition de niveau réglementaire, je préfère laisser à l'AFE la liberté de le décider par son règlement intérieur. La loi ne l'interdit pas.
M. Christian Cointat. - Il n'y a pas que l'élection de l'AFE, il y a aussi le fonctionnement de l'AFE qui est concerné. Les associations faisaient partie des personnalités qualifiées qu'on supprime. On peut avoir un comité d'experts, ainsi les associations n'ont pas l'impression d'être purement et simplement écartée de l'AFE.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le rapporteur considère donc que cet amendement relève du domaine réglementaire, sans être hostile sur le fond.
L'amendement n° COM-59 n'est pas adopté.
Division additionnelle avant l'article 23
L'amendement n° COM-25 est retiré.
Article 23 et article additionnel après l'article 29
Les amendements nos COM-88 et COM-114 sont adoptés.
Le sous-amendement n° COM-162 tombe.
L'amendement n° COM-60 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - En ce qui concerne l'amendement n° COM-151, de même que vous avez retiré les amendements nos COM-54 et COM-150, il est sage de retirer celui-ci, pour se donner le temps de la réflexion.
L'amendement n° COM-151 est retiré.
M. Christian Cointat. - L'amendement n° COM-27 s'explique par lui-même. Actuellement, au sein de l'AFE, il y a les élus, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les personnalités qualifiées. Demain, nous n'aurons plus les personnalités qualifiées mais le texte du Gouvernement ne précise pas si les députés ou les sénateurs y siégeront toujours. Ce serait très dommageable pour tous que les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France n'y siègent pas. Ils apportent une expertise et, très souvent, ils relaient les débats de l'AFE à l'extérieur, ce qui crée une symbiose très utile. Dans le cas contraire, l'AFE risque d'avoir de grosses difficultés car ses membres n'auront pas forcément les mêmes liens avec les parlementaires. Ils n'auront pas de difficulté à cultiver ces liens avec les sénateurs car ce sont leurs grands électeurs, mais il y a un risque d'éloignement préjudiciable des conseillers de l'AFE vis-à-vis des députés.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - En ce qui concerne les parlementaires, si l'AFE considère qu'elle a besoin de leur participation, cela relève de son règlement intérieur. Je vous propose donc le retrait de cet amendement, à l'instar des amendements nos COM-53 et COM-13.
M. Christophe-André Frassa. - En ce qui concerne l'amendement n° COM-27, il sera certes possible de régler cette question par le règlement intérieur, mais le reconnaître dans la loi aura plus de force et impliquera davantage les représentants des Français de l'étranger. Il y a surtout un autre argument : sans la mention par la loi qu'ils auront une voix consultative, ils ne seront que des simples invités, à l'instar du comité d'experts.
M. Christian Cointat. - Si ce n'est pas prévu par la loi, je ne viendrai pas !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'absence des parlementaires dans la loi répond au souci d'aller vers une plus grande identification de l'AFE avec une assemblée délibérative.
L'amendement n° COM-27 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-53 est retiré.
Le sous-amendement n° COM-13 tombe.
Les amendements nos COM-28, COM-29, COM-30, COM-31, COM-32 et COM-34 sont satisfaits.
L'amendement n° COM-61 est satisfait.
Articles additionnels après l'article 29, article additionnel
après l'article 26, article additionnel après l'article 28
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-113 est un complément important de l'amendement instaurant le scrutin direct pour l'élection des conseillers à l'AFE.
L'amendement n° COM-113 est adopté à l'unanimité.
Les amendements nos COM-115, COM-116 et COM-117 sont adoptés.
Les amendements nos° COM-36 et COM-37 sont retirés.
L'amendement n° COM-62 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-38 est retiré.
Division additionnelle avant l'article 29
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-39 comporte des dispositions à caractère réglementaire concernant les conseillers à l'AFE, comme tout à l'heure pour les conseillers consulaires. Je demande le retrait de cet amendement.
M. Christian Cointat. - Je pense que le mieux est de redéposer en séance les dispositions relatives à la participation des conseillers à l'AFE aux manifestations et cérémonies officielles. Nous le redéposerons en séance.
L'amendement n° COM-39 est retiré.
L'amendement n° COM-40 est retiré.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-94 précise que les conseillers à l'AFE pourraient prétendre à des remboursements forfaitaires des frais qu'ils exposeraient au titre de leurs fonctions et non seulement au titre des réunions de l'AFE.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement n'est pas contraire à l'article 40 de la Constitution, n'est-ce pas ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Non, cela existe déjà.
L'amendement n° COM-65 est satisfait.
Divisions additionnelles après l'article 29
Les amendements nos COM-137 et COM-138 sont adoptés.
Mme Catherine Tasca. - Je m'interroge sur l'amendement n° COM-95 : prévoir que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE doive obligatoirement avoir lieu en même temps que l'élection des conseillers municipaux me semble trop rigide.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Il s'agit de donner davantage de visibilité et de clarté à ces élections.
M. Christian Cointat. - Je trouve que c'est une idée intéressante, qui permet de fixer des repères. Prévoir une date fixe facilitera également la préparation des élections pour l'administration.
L'amendement n° COM-139 est adopté.
L'amendement n° COM-140 est adopté.
L'amendement n° COM-141 est adopté.
Division additionnelle avant l'article 30
L'amendement n° COM-142 est adopté.
L'amendement n° COM-42 est retiré.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-118 tend à augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter dans les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires devant élire des délégués consulaires, de manière à éviter autant que possible d'avoir à organiser des élections partielles.
L'amendement n° COM-118 est adopté.
L'amendement n° COM-43 est retiré.
L'amendement n° COM-44 est retiré.
L'amendement n° COM-45 est retiré.
Les amendements nos COM-121 et COM-122 sont adoptés.
L'amendement n° COM-144 est adopté.
Articles additionnels après l'article 33 et article 36
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-123 fixe un délai de dépôt des candidatures aux sénatoriales auprès du ministère des affaires étrangères à 18 heures le troisième lundi précédant le scrutin. Cette disposition quelque peu dérogatoire permettra de ménager un délai suffisant avant les élections sénatoriales.
M. Christian Cointat. - A l'heure actuelle, la date de dépôt des candidatures pour les élections sénatoriales est fixée au deuxième vendredi avant le jour du scrutin, soit un délai d'environ 9 jours avant celui-ci. Le Gouvernement propose de porter ce délai à quatre semaines, ce qui est cohérent avec le système électoral retenu. Toutefois, nous n'acceptons pas celui-ci en l'état car il ne garantit pas la sincérité du scrutin. Nous préconisons le vote électronique, le vote des conseillers consulaires devant avoir lieu au consulat sur des postes sécurisés. Dès lors, il n'est pas nécessaire de modifier la date de dépôt des candidatures.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement.
Article additionnels après l'article 33 et article 36
Les amendements nos COM-125 et COM-126 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa. - Comme l'amendement n° COM-46, l'amendement n° COM-47 concerne le vote électronique. Nous le retirons et il sera redéposé en vue de la séance publique.
L'amendement n° COM-47 est retiré.
L'amendement n° COM-146 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-127 conserve le principe d'un vote dans une urne située au ministère des affaires étrangères, parallèlement à la possibilité de voter par pli fermé.
M. Christian Cointat. - Je rappelle que, pour les sénateurs, le vote est obligatoire. Tous les grands électeurs devront donc venir voter à Paris et bénéficieront pour ce faire d'un remboursement forfaitaire. Ce sera très onéreux, mais, en l'absence de vote électronique, il n'y a pas d'autre possibilité. Nous nous opposons donc à cet amendement et nous déposerons un amendement alternatif.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - La possibilité d'un vote par procuration me semble répondre à l'objection. Par ailleurs, le vote n'est pas obligatoire pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger.
L'amendement n° COM-127 est adopté.
L'amendement n° COM-153 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa. - Créer un système de vote électronique empruntant les mêmes canaux que les télégrammes diplomatiques ne poserait pas de problème. Prévoir un système pour 520 grands électeurs ne sera tout de même pas aussi cher que pour les 600 000 électeurs des législatives ! En l'état du texte et même si les modifications proposées par le rapporteur sont adoptées, je pense que le Conseil constitutionnel pourrait censurer ces dispositions.
L'amendement n° COM-48 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-147 est adopté.
Article additionnel après l'article 33 et article 36
L'amendement n° COM-129 est adopté.
Les amendements nos COM-49 et COM-51 sont retirés.
L'amendement n° COM-148 est adopté.
Les amendements nos COM-130, COM-131et COM-132 sont adoptés.
L'amendement n° COM-149 est adopté.
L'amendement n° COM-134 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° COM-135 comprend des dispositions transitoires. Il s'agit d'abord de prévoir un meilleur « tuilage » entre l'assemblée actuelle et la future assemblée. Ensuite, il tend à préciser que les élections n'auront pas lieu au plus tard en juin 2014 mais entre mars et juin 2014.
M. Christian Cointat. - Je préfère cet amendement à mon amendement n° COM-50, que je retire.
L'amendement n° COM-135 est adopté.
Les amendements n° COM-50 et COM-54 sont retirés.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous avez cinq jours pour discuter de la délimitation des circonscriptions électorales de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je trouve cela préférable à une adoption trop rapide d'un travail qui pourrait donner lieu ultérieurement à des regrets.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans sa rédaction résultant des travaux de la commission.
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 1er
Détermination des instances représentatives des Français établis hors de France
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 2
Composition et compétences du conseil consulaire
Domaines de compétence et vice-présidence du conseil consulaire
Composition du conseil consulaire
Date de réunion constitutive du conseil consulaire
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 3
Nombre de conseillers consulaires et répartition des conseillers consulaires entre circonscriptions
Découpage des circonscriptions d'élection des conseillers consulaires
Application des dispositions du code électoral
Consultation des listes électorales consulaires
Mode de scrutin des conseillers consulaires
Nombre de tours de scrutin et vote par circonscription
Jour du scrutin sur le continent américain
Limitation temporelle du cumul des mandats
Procédure de dépôt et d'enregistrement des déclarations de candidature
Retrait de candidature et décès des candidats
Circulaires électorales et règles de financement des campagnes électorales
Mise à disposition de locaux pour la tenue de réunions électorales
Ouverture du financement des campagnes électorales à des associations
Remboursement de frais de transports aux candidats
Règle d'élection en cas d'égalité de suffrages
Détermination du juge de l'élection
Remplacement des conseillers consulaires en cours de mandat
Règles des élections partielles
Allongement du délai préalable au scrutin sans organisation d'élections partielles
Procédure de démission des conseillers consulaires
Division(s) additionnel(s) après l'article 18
Garanties accordées aux conseillers consulaires pour l'exercice de leur mandat
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 19
Procédure d'adoption des mesures réglementaires
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 20
Article(s) additionnel(s) avant l'article 20
Election des organes de l'Assemblée des Français de l'étranger
Elaboration du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger
Convocation de l'Assemblée des Français de l'étranger
Information de l'Assemblée des Français de l'étranger
Contenu du rapport présenté par le Gouvernement
Information de l'Assemblée des Français de l'étranger sur le projet de loi de finances
Avis obligatoire de l'Assemblée des Français de l'étranger
Compétences de l'Assemblée des Français de l'étranger
Obligation de consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger
Classification des actes de l'Assemblée des Français de l'étranger
Participation d'experts à l'Assemblée des Français de l'étranger
Rythme des réunions et règles d'organisation et de fonctionnement
Modalités de création d'un comité d'experts
Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger et répartition des sièges
Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
Répartition des sièges et découpage des circonscriptions électorales
Article(s) additionnel(s) après l'article 23
Participation de parlementaires aux travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger
Découpage des circonscriptions électorales pour l'élection des conseillers
Inéligibilité des candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger
Suppression du vote par remise en mains propres du bulletin
Présentation des bulletins de vote, décompte des voix et proclamation des résultats
Modalités des opérations de vote
Article(s) additionnel(s) après l'article 28
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 29
Garanties accordées aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'exercice de leur mandat
Article(s) additionnel(s) avant l'article 29
Droit à la formation des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Précision et droit à la formation des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Division(s) additionnel(s) après l'article 29
Durée du mandat et date du scrutin
Dispositions applicables au code électoral
Conditions d'éligibilité et incompatibilité
Procédure de dépôt et d'enregistrement des dépôts et des candidatures
Retrait de candidatures et décès des candidats
Circulaires électorales et remboursement de frais
Nombre de sièges des conseils consulaires
Règles d'élection en cas d'égalité des suffrages
Remplacement des élus en cas de vacance de siège
Elections partielles pour les conseillers consulaires
Démission des conseillers consulaires
Mode de scrutin des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Répartition des sièges entre circonscriptions et démission d'office
Remplacement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Elections partielles pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Règles de démission des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 30
Division(s) additionnel(s) après l'article 33
Article(s) additionnel(s) après l'article 33
Mode de scrutin sénatorial
Procédure de déclaration et d'enregistrement des déclarations de candidature
Recours lors de l'enregistrement des déclarations de candidatures
Dispositions électorales applicables à l'élection des sénateurs
Date des prochains scrutins et entrée en vigueur de la loi
Date des prochains scrutins
Prorogation de mandats des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Date du prochain scrutin