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Timestamp: 2019-11-18 00:41:40+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1042", "l'article 3", "l'article 1929", 'arrêt ', '§ 20', "l'article 3", "l'article 1929", 'arrêt ', "l'article 1840", "l'article 1840", '§ 80', 'art. 1042', '§ 110', '§ 110', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 793", "l'article 1727", "l'article 76", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 352", "l'article 352", '§ 280', '§ 220', '§ 90', '§166', '§ 60', 'art 1727']

ENR – Transferts gratuits de meubles ou de biens immobiliers – Succession – Étendue des droits de mutation résultant d'un décès – Exemption en raison de la nature des biens transmis – Comparateur assurance décès – Comparateur Assurance Obsèques en ligne
ENR – Transferts gratuits de meubles ou de biens immobiliers – Succession – Étendue des droits de mutation résultant d'un décès – Exemption en raison de la nature des biens transmis – Comparateur assurance décès
JohnDoe 24 mai 2019 0
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BOI-OLY-DMTG 10-20-30-10-10-20190502
2019-05-02T09: 43: 09.000 + 02: 00
ENR – Transferts gratuits de meubles ou de biens immobiliers – Succession – Champ d'application des droits de mutation en cas de décès – Exemption en raison de la nature des biens transmis – Bois et forêts, compte d'investissement et d'assurance (CIFA) et actions de groupes forestiers
A. Principe d'exemption des bois et forêts jusqu'à trois quarts de leur montant
2ème des 2Article 793
du code général des impôts (CGI) exonère des frais de transfert les héritages gratuits et les dons entre vifs, jusqu’à concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts immobiliers
dans les essences forestières et forestières, dans les conditions indiquées ci-dessous.
En conséquence, le bois et les forêts sont soumis à des droits de mutation gratuits a
seulement un quart de leur valeur marchande.
La réserve constituée par le donateur, lors d’un don de biens en nature de bois et de forêts, de
Le droit de couper tout ou partie du bois qui lui est donné une fois arrivé à maturité n’est pas en soi de nature à faire bénéficier de l’exemption.
(BOI-ENR-DMTG-20-20-20).
Tout transfert gratuit de bois et de forêts (ou de parties de groupes forestiers)
bénéficier de l'exemption partielle a pour effet d'exécuter une nouvelle période de trente ans sans mettre fin à l'engagement du propriétaire précédent et non
ne finis pas.
B. Conditions d'application du régime préférentiel
1. Certificat et engagement à vous inscrire
L'application de ce régime préférentiel est soumise à la double condition:
– le document certifiant le don ou la déclaration de succession est appuyé par un certificat
délivré gratuitement par le directeur de département des territoires ou par le directeur de département des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la mutation ou détenus par le
groupe dont les titres sont transférés, il est probable qu'ils présenteront l'un des titres durables
Article L. 124-1 du code forestier alarticle
L. 124-3 du code forestier ainsi que l'article L. 313-2 du code forestier;
– que les héritiers, parents ou légataires prennent pour eux-mêmes et leurs successeurs,
l & # 39; engagement:
– appliquer pendant trente ans sur les bois et forêts les objets de la mutation l’un des
garanties de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du code forestier visé à l'article L. 124-4 du code forestier et de l'article L. 313-2 du code forestier,
– si, au moment du transfert, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée
bois et forêts en question, à la présenter dans un délai de trois ans à compter de la date du transfert et à appliquer la présente garantie jusqu'à la fin de la période de trente ans. Le bénéficiaire doit
En outre, ils s’engagent à appliquer aux bois et forêts le régime de gestion normal prévu par la
décret du 28 juin 1930 relatif à
les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 pendant le temps nécessaire pour présenter l’une des garanties de gestion durable.
En cas de transfert par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession
ou dans un document qui y est indissociable.
En cas de transmission de bois et de forêts à l’Etat ou aux communautés et organisations
visée à l'article 1042 du code général des impôts, l'engagement est considéré comme définitivement satisfait pour une fraction de la valeur
Propriété exempte déterminée par la relation entre la superficie de la propriété transportée et la superficie totale de la propriété à laquelle l'entreprise était souscrite. La même règle
s’applique aux transferts d’usage ou de propriété à des institutions ou des sociétés aux fins de la réalisation d’équipements, de développements ou de constructions d’intérêt public, qui pourraient:
donner vie à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en vertu du transfert susmentionné, ainsi qu'aux bois et forêts soumis à l'interdiction de reconstruire le boisement après la déforestation.
conformément à l'art. L. 126-1, deuxième et neuvième, du code rural et de la pêche maritime.
2. Rapport de mise en œuvre du document de gestion durable à produire
L'article 281 de l'Annexe III du CGI stipule que le bénéficiaire de l'exemption partielle doit produire
Tous les dix ans, à compter de la date de signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un rapport sur la mise en œuvre du document de gestion durable dont:
Article L. 122-3 du code forestier, correspondant au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la forêt.
Cette évaluation comprend les éléments suivants:
– l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exemption ou du groupe forestier dont
les membres bénéficient des exemptions;
– la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exemption, l'indication de leur
contenu, nombre de sections et des lieux;
– la liste des coupes et des emplois prévus au cours des dix dernières années dans les documents
pratiques de gestion durable pour la même période;
– la liste des coupes et travaux effectués au cours de la période mentionnée ci-dessus au troisième
Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'expiration de la période de dix ans.
adresser cette évaluation au directeur de département responsable de la forêt.
3. Enregistrement de la trésorerie légale du Trésor
De même, l’exemption partielle prévue par le 2e paragraphe de l’article 2 793 du CGI est subordonnée
la faculté laissée à l'administration en vertu de l'article 3 de l'article 1929 du CGI d'inscrire une hypothèque hypothétique sur tout ou partie de ce bien en garantissant le bien sujet au transfert
paiement de tous frais supplémentaires
(Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, requête n.
82-14923).
Sur l'hypothèque de trésorerie légale, reportez-vous à
BOI-REC-GAR-10-20-20.
Cas spécifique de transferts à l'Etat ou aux collectivités locales et leurs
La trésorerie légale du Trésor qui affecte les forêts et les forêts transmises au bénéfice du régime
en cas de transfert de ces avoirs à l'Etat. L’hypothèque légale est éteinte automatiquement en cas de transmission de ces mêmes bois aux municipalités, aux syndicats
communes, établissements publics établis en vertu des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
la société visée au deuxième paragraphe de la
141 de la loi n ° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de corrections financières pour 2006, départements, régions ou établissements publics, municipaux, départementaux ou régionaux
(CGI, article 1929, 3).
4. Cas particuliers: héritage séparé de l'usufruit et nu-propriété
Lorsque les bois et les forêts sont laissés en héritage pour l'usufruit et pour la simple propriété de deux
rémunération différente, le bénéfice de l'exonération est subordonné, entre autres, à la condition que chacun des légataires se prenne et attribue à l'un des engagements mentionnés au
I-B-1 § 20.
C. Perte du régime préférentiel
La rupture de l’engagement implique, après l’établissement d’un rapport établi par le
ingénieurs, techniciens et agents en charge des forêts, acquittement du droit additionnel et un droit additionnel de 30%, 20% et 10% de la réduction accordée en vertu de la
Le non-respect doit avoir lieu avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque la violation ou l'infraction concerne une partie de la propriété, le rappel du supplément et le supplément
les frais d'enregistrement doivent être payés en fonction de la relation entre la zone dans laquelle l'infraction a été détectée ou la superficie totale du bien sur laquelle
l'engagement était signé (CGI, article 1840 G). Des intérêts tardifs sont également payables. Cependant, il est déduit
taux mensuel moyen pour les cinq premières années de retard et est réduit pour les rentes suivantes d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers respectivement, en fonction de la violation
avant l'expiration de la dixième, vingtième ou la trenteième année suivant le transfert (CGI, article 1727, IV-7 °). pour
la garantie de ces droits, le Trésor assigne l'hypothèse juridique prévue à l'article 3 de l'article 1929 du CGI.
Avec une peine du 6 avril 1999, rendue en application de
l'ancien article 703 du CGI et leArticle 1840 G
bis du CGI (Cass. com., arrêt du 6 avril
1999, appel no. 97-10161), la Cour de cassation a déclaré que la régularité des procès-verbaux avec lesquels le service départemental de l'agriculture attirait l'attention de l'administration fiscale
l’existence de l’infraction commise en rapport avec la réglementation forestière, afin de contrôler la mise en œuvre de l’engagement pris en vertu de l’ancien article 703 du CGI, est évaluée à
seul l'article 1840 du CGI et non l'article L’article L. 223-4 du code forestier concernant l’établissement de
procès-verbal d’enregistrement des crimes définis par ce code.
Le défendeur a accusé le tribunal de s'être abstenu de vérifier que l'auteur de l'acte
les premières minutes avaient garanti, conformément à l'article L. 223-4 du code forestier, la pertinence de l'infraction avant l'établissement du procès-verbal.
La Cour de cassation distingue, d’une part, le rapport établi en premier lieu pour
prendre note du délit commis en rapport avec la réglementation forestière (code forestier, article L. 222-2,
code forestier, art. L. 223-3 et code forestier, art. L. 223-4) et, d'autre part, le procès-verbal établi en vue de la révocation du
Le régime préférentiel prévu à l’ancien article 703 du CGI visait à signaler à l’administration fiscale l’existence de ce crime afin qu’il entraîne des conséquences en conséquence.
au III de l'article 1840 G bis du CGI. Et il conclut que, compte tenu des champs d’application respectifs de ces textes, la régularité du deuxième rapport, qui informe l’administration
fiscal, doit être apprécié par le juge fiscal en ce qui concerne le texte fiscal unique et non par les dispositions du code forestier relatives aux conditions de fond et de forme à remplir.
la préparation des premières minutes. L'article 1840 du CGI n'établit aucune condition relative à la gravité de la violation de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition de présenter,
pendant trente ans, les bois et forêts soumis à un régime de fonctionnement normal, le non-respect de cet engagement pour une partie de ce bien est suffisant pour causer la
faveur prévue à l’ancien article 703 du CGI pour l’ensemble des biens acquis au profit de ce régime.
En outre, le tribunal déclare expressément que l'acheteur a violé l'engagement
conformément à l'ancien article 703 du Code général des impôts, une partie des actifs acquis sous le régime établi par la présente loi est suffisante pour entraîner la confiscation de ce régime contre
la totalité du bien.
La jurisprudence de la Cour de cassation est transférable au FII
(Cass. com., 11 juin 2013, no. 12-19890,
ECLI: FR: CCHSA: 2013: CO00591) qu'en cas de transfert, le non-respect par le nouvel acheteur de l'engagement pris par le cédant implique la remise en cause de la dispense partielle
avait bénéficié au cédant par rapport à l’impôt sur la fortune.
Dans ce cas, le nouvel acheteur devient le successeur du précédent
propriétaire de la propriété.
remarque : Cette jurisprudence fiscale est applicable
sur la richesse immobilière (BOI-PAT-IFI-30-20 dans I-B § 80) est transférable pour transférer les droits gratuitement.
Le bénéfice du régime préférentiel n'est pas remis en cause lorsque l'engagement est violé
dérive d'une procédure d'expropriation, sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre le transfert de propriété des bois et des forêts inclus dans la déclaration d'utilité publique ou l'ordre de transfert
il fait l'objet d'un acte amical ou d'une ordonnance de la cour de justice.
b. Transmission de bois et de forêts à l'Etat ou aux autorités locales et aux institutions locales
Le bénéfice du régime préférentiel n’est pas remis en cause en cas de transmission, telle que
gratuit (ou payant), bois et forêts ayant bénéficié de l'exemption partielle de l'Etat, des communes, des unions de communes, de certaines institutions foncières publiques
(Etablissements constitués conformément aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme), à ​​la société visée à
deuxième paragraphe de I de
141 de la loi n ° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de corrections financières pour 2006, aux départements, aux régions ou au public municipal, départemental ou régional
visé à l'art. 1042 du CGI).
Cette dernière disposition s'applique indépendamment de:
– la date de transfert des marchandises au cours de la période de 30 ans suivant la date de
les acquisitions ayant bénéficié du régime préférentiel;
– les conditions du transfert contre contrepartie (si forcé ou
amabile) ou libre (donation entre vifs ou décès);
– la tâche qui sera confiée à l'État ou aux organisations et communautés mentionnées
la I-C-2-b § 110 à la propriété en question.
Bien entendu, lorsque le transfert ne concerne qu’une partie des actifs transmis avec le
pour bénéficier du régime préférentiel, la consolidation de ce plan n'est définitivement acquise à l'acheteur que pour les parcelles faisant l'objet du transfert à l'État ou à la communauté.
Il a également été convenu de ne pas déclarer la suspension du régime préférentiel en cas de
transmission du bois et des forêts par un groupe forestier à l’une des communautés mentionnées dans I-C-2-b § 110.
Le compte d’investissement et d’assurance forestiers (CIFA) établi par
32 de la loi n. 2013-1279 du 29 décembre 2013 pour l'ajustement des emprunts pour 2013 remplace le compte d’épargne d’assurance forestière (CEAF) introduit par
68 de la loi n ° 2010-874 du 27 juillet 2010 pour la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il est régi par les dispositions codifiées de
Article L. 352-1 du code forestier alarticle
L. 352-6 du code forestier.
Selon l’article L. 352-1 du code forestier, le CIFA peut être ouvert par une personne
un groupe forestier ou une société d'épargne forestière, respectivement domiciliée ou établie en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État membre ou un territoire
avoir conclu un accord d'assistance administrative avec la France pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L’ouverture d’un CIFA est soumise aux conditions suivantes énoncées à la
Article L. 352-1 du code forestier:
– posséder du bois et des forêts et s'engager à appliquer l'un des
garanties de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du code forestier e
Article L. 124-3 du code forestier;
– avoir souscrit une assurance couvrant tout ou partie de la forêt
y compris le risque d'une tempête.
CIFA peut être ouvert auprès d’une institution financière ou de
une compagnie d'assurance. Un seul CIFA par propriétaire forestier peut être ouvert.
L'article L. 352-2 du code forestier dispose que le montant des dépôts autorisés sur un CIFA est égal à 2 500 € par hectare.
forêt assurée conformément au 2e article L. 352-1 du code forestier. Le titulaire du compte fournit à l’ouverture du compte les documents attestant que les conditions visées aux points 1 et 2 du
L'article L. 352-1 du code forestier est satisfait.
De plus, à l’exception du premier dépôt limité à 2 000 €, le compte ne peut pas être
alimentés exclusivement par l'enregistrement de produits dérivés de l'exploitation de colis sous forme de bois et de forêts appartenant au titulaire du compte. Ce dernier doit démontrer, à chaque dépôt,
que les sommes qu'il dépose ne proviennent que des parcelles en essences de bois et forêts dont il est propriétaire.
Article L. 352-3 du code forestier, les sommes déposées sur le CIFA servent à financer les travaux du
la restauration des forêts à la suite d'une catastrophe naturelle d'origine sanitaire, climatique, météorologique ou due à un incendie, ou du travail de prévention d'une telle catastrophe.
Ils peuvent également être utilisés pendant un an, jusqu’à 30% des montants déposés sur le compte, pour effectuer des travaux forestiers de nature différente ou pour des travaux forestiers divers.
financement d'un document de gestion durable visé à l'article 2, paragraphe 122-3 du code forestier.
L'article L. 352-5 du code forestier prévoit la fermeture d'un CIFA dans les cas suivants:
– la résiliation totale ou partielle de la souscription de ladite assurance
2 ° de l'article L. 352-1 du code forestier, ayant pour effet que les sommes déposées sur ce compte dépassent la limite de dépôt, exprimée proportionnellement au nombre d'hectares assurés contre le risque
tempête, visée au premier alinéa de l'article L. 352-2 du code forestier;
– l'argent retiré du compte n'est pas utilisé pour financer le travail
dont à l'article L. 352-3 du code forestier;
– le titulaire du compte transfère toute la surface de bois et de forêts dont
il est le propriétaire.
Il est précisé que l’un des trois cas décrits ci-dessus implique la survenue de
la résiliation automatique du CIFA quels que soient les avantages fiscaux auxquels ce produit d’épargne pourrait avoir droit, c’est-à-dire même s’il n’a pas déjà eu droit à ce droit
l'exemption prévoyait des droits de mutation gratuits.
B. Principe de l'exemption des montants déposés sur un CIFA jusqu'à trois quarts de leur montant
3 desArticle 793 du
CGI exempte, jusqu’à concurrence des trois quarts de leur montant, les droits de mutation gratuits des montants déposés dans un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), dont:
L. 352-5 du code forestier.
– que l'acte constatant le don ou la déclaration de succession est appuyé par un
certificat délivré par le directeur de département des territoires ou par le directeur de département des territoires et de la mer qui certifie que les bois et les forêts du titulaire du compte sont susceptibles d'être
présenter l'une des garanties de gestion durable visées à l'article L. 124-1 du code forestier;
– que cet acte comporte l'engagement de l'héritier, du légataire ou du fait, pris pour
lui et ses successeurs, d’utiliser les montants transférés pendant trente ans, conformément auArticle L. 352-3 du
code forestierfinancer les travaux de reconstruction des forêts à la suite d'une catastrophe naturelle de santé, de climat, de climat ou d'incendie, ou
prévenir cette perte ou, dans un délai d'un an et dans la limite de 30% des montants déposés sur le compte, effectuer des travaux forestiers de nature différente ou
le financement d'un document de gestion durable visé à l'article 2, paragraphe 122-3 du code forestier.
En cas de transfert par décès, cet engagement doit être pris dans
déclaration de succession ou dans un document qui en est indissociable.
Selon les dispositions de II bis
L'article 1840 G du CGI, en cas de violation de l'engagement prévu par l'article 793, paragraphe 3, du CGI pris à l'héritier, au
ou le légataire d’utiliser les sommes à transférer conformément aux dispositions de laArticle L. 352-3 du
code forestier pendant trente ans, les héritiers, les défunts ou légataires ou leurs ayants droit sont tenus de payer à la première réquisition:
– les frais d'inscription supplémentaires;
– et un droit additionnel de 30%, 20% et 10% respectivement de la réduction
accordée selon que la violation est établie avant l’expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
En cas de violation de la fermeture du compte, conformément au paragraphe 2 de
L'article L. 352-5 du code forestier prévoit le retrait de sommes non utilisées pour financer des travaux au sens de l'art.
L. 352-3 du code forestier, la reformulation et l'intégration des taxes d'enregistrement mentionnées ci-dessus sont faites selon le rapport entre les montants inscrits au compte lorsque
le montant total des montants inscrits dans le compte: dans cette situation, la violation ou la violation ne conduit donc qu'à un paiement partiel.
En revanche, le non-respect de l'engagement résultant de la fermeture du compte au sein de l'entreprise
trente ans après le passage aux conditions prévues au 1er de l'article L. 352-5 du code forestier (dénonciation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3ème de l'article L. 352-5 du code forestier code forestier
(cession totale de bois et de forêts) entraîne les conséquences d’une violation totale de l’obligation énoncée au paragraphe 3 de l’article 793 du Code général des impôts.
Dans les deux cas, l’échec donne lieu à l’application d’intérêts moratoires
mentionné à l'article 1727 du CGI.
Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue à
Article 1929 du CGI (BOI-REC-GAR-10-20-20).
A. Principes d’exemption des parts d’intérêts détenues dans un groupe forestier jusqu’à trois quarts des
leur valeur de marché
Les parts d’intérêts détenues dans un groupe forestier sont exonérées dans certaines circonstances.
conditions, droits de mutation gratuits jusqu’aux trois quarts de leur valeur marchande (CGI, article 793, paragraphes 1-3).
Remarque: En ce qui concerne les droits de libre transfert, les actions de
sociétés d’épargne forestière sont traitées comme des actions de groupes forestiers (code monétaire et financier (CoMoFi),
Article L. 214-121).
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature
forêts et forêts et sommes déposées dans un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) régi par les dispositions codifiées
Les dispositions duarticle
787 B du CGI (exonération partielle des transmissions d’actions ou d’actions de la société) et 3ème des 1Article 793 du
CGI peuvent être accumulés lorsque toutes les conditions fournies par chacun des dispositifs sont remplies. En tant que tel, lorsque le bois et les forêts sont conservés dans un groupe forestier,
En tout état de cause, l’un des bénéficiaires du transfert est responsable de l’exercice de son activité principale au sein du groupe. Par conséquent, il doit y avoir une vraie entreprise
transmis, au-delà de la simple transmission de bois et de forêts soumises au régime fiscal de l'article 76 du Code des impôts pour les impôts
au revenu (RM Des Esgaulx n ° 10587, JOAN du 18 mars 2008, 2322).
L’application du régime préférentiel est limitée aux quotas de groupes forestiers et
des sociétés d’épargne sylvicoles, autres que des actions ou des quotas émis par d’autres communautés, y compris les actions de sociétés civiles, même si leur objectif est similaire à celui de
groupes forestiers.
Trois conditions doivent être réunies simultanément pour bénéficier de l'exemption
1. Certificat du directeur territorial des territoires
L’acte qui démontre le don ou la déclaration de succession doit être appuyé par un certificat
délivré gratuitement par le directeur de département des territoires ou par le directeur de département des territoires et de la mer qui certifie que:
– Les forêts et les forêts du groupe d'épargne forestière ou de la société sont susceptibles de le faire
présenter l'une des garanties de gestion durable visées à l'article L. 124-1 du code forestier e
Article L. 124-3 du code forestier e
Article L. 313-2 du code forestier;
– les jachères et les landes appartenant au groupe ou à la société sont susceptibles de
reboisement et vocation forestière;
– La terre pastorale appartenant au groupe ou à la société est probable
régime de fonctionnement normal.
2. Engagement du groupe forestier ou de la société d’épargne forestière
Le groupe forestier (ou la société d’épargne forestière), à ​​travers son
mandataire, doit, le cas échéant, contracter l’un des engagements visés à l’article 2, paragraphe 2, lettre b) du code général des impôts.
Si l'exemption partielle concerne la fraction d'actions représentatives
déposée auprès d’un CIFA, le groupe forestier (ou la société d’épargne forestière) doit souscrire l’engagement prévu au paragraphe 3 de l’article 793 du CGI d’utiliser les sommes soumises au transfert
conformément à l'article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans.
De plus, le groupe (ou la société d’épargne forestière) doit entreprendre:
– reboiser ses terres en friche et ses landes dans les cinq ans suivant la livraison des
certificat et les présenter ensuite au régime défini au point 2 de 2 de l’article 793 du CGI;
– présenter pendant trente ans ses terres pastorales à un régime d'exploitation normal
ne pas les reboiser
Cet engagement, accompagné de documents pouvant en justifier la validité, est produit à l’appui de
certificat-cadeau ou déclaration de succession.
3. Durée de la détention des actions du groupe forestier par le donateur ou le défunt
Pour les quotas acquis à titre onéreux, l'exemption partielle des droits prévue au 3ème alinéa 1
L'article 793 du CGI n'est accordé que si ces actions sont détenues par le donateur ou le défunt pendant plus de deux ans.
Les parties doivent justifier la date d'achat des actions par tous les moyens
conforme à la procédure écrite.
Cette condition relative à la période de détention ne s’applique pas aux actions que le donateur
ou le défunt aurait eu autre chose que de les avoir acquises moyennant contrepartie (acquisitions gratuites, rémunération d'un apport définitif lors de la constitution du groupe ou d'une
augmentation de capital).
Cas particulier: actions du groupe forestier résultant de la transformation
une société immobilière dans laquelle le donateur ou le défunt était associé depuis plus de deux ans.
Les actions d'un groupe forestier résultant de la transformation d'une société immobilière
si le donateur ou le défunt est associé depuis plus de deux ans, bénéficiez de l'exonération partielle hors taxe, si les autres conditions prévues sont remplies
3 du 1 de l'article 793 du code général des impôts sont respectés et, les actions transférées étant représentatives du bois et des forêts,
la cohérence des actions détenues avant et après l'opération de conversion est justifiée par la présentation d'éléments de preuve compatibles avec la procédure écrite.
C. Limitation de la valeur des parts du groupe forestier ou des unités de sociétés d’épargne forestière
bénéficier du régime préférentiel
Déterminer la fraction de la valeur des actions des groupes forestiers ou des parts de
les entreprises forestières peuvent bénéficier de l'exemption partielle, la nature des activités constituant le groupe ou l'entreprise est prise en compte.
Le bénéfice de l'exemption partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des actions
correspondant aux produits visés au paragraphe 3 de l'article 793 du CGI que ces biens ont été apportés par les associés ou acquis d'une autre manière par le groupe ou par la société, ainsi que les sommes
sur un CIFA régi par les dispositions codifiées de l'article 352-1 du code forestier français.
Article L. 352-5 du code forestier.
Par conséquent, afin de déterminer la fraction de la valeur des unités donnant droit au bénéfice de
arrangement préférentiel, une ventilation de la valeur marchande des actions doit être effectuée entre:
– d'une part, la fraction correspondant aux produits partiellement exemptés;
– et, d'autre part, la fraction correspondant à d'autres biens.
1. Marchandises partiellement exemptées
Ce sont les bois et les forêts du groupe (ou société d’épargne)
susceptibles de présenter l'une des garanties de gestion durable visées à l'article L. 124-1 du code forestier e
Article L. 313-2 du code forestier, friches et landes appartenant au groupe des forêts susceptibles d'être reboisées e
à vocation forestière et terres pastorales, biens du groupe pouvant être soumis à un régime d'exploitation normal et sommes déposées sur un CIFA régi par le
dispositions codifiées de l'article 352-1 du code forestier a
2. Propriété exclue
La fraction de la valeur des parts de groupe de forêt correspond à d'autres propriétés
de ceux énumérés dans III-C-1 § 280, est soumis à des droits de mutation gratuits conformément aux conditions de droit commun.
– bâtiments non utilisés à des fins d'enregistrement;
– les valeurs mobilières (actions, obligations, titres de placement divers etc.);
– les créances diverses, telles que les détenues sur les clients;
– les encaisses en numéraire.
3. Le tri des détails
Les dictées pour les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle
of single rights value in self-interest in the value of its property are are imputées in priority on the property.
L'affectation de dette doit résulter du contrat de prêt.
The one-to-one-do-it this it
biens qui ne peuvent faire l'objet d'une exonération partielle.
Oui, l'affectation de dette ne dépend pas du contrat de prêt, les dictats du groupement
font l'objet d'une imputation proportionnelle entre les deux masses de biens, ce qui permet de connaître la valeur nette de ceux-ci.
Le rapport entre les valeurs totales de ces deux catégories de biens et le nombre de parts
du groupement permet alors de calculer la fraction de la valeur nette de chaque part bénéficiant du régime de faveur et celle taxable dans les conditions de droit commun.
Les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de l&#39;exonération partielle sont
visées à l&#39;article 281 H bis de l&#39;annexe III au CGI.
La rupture de l&#39;un des engagements visés au
III-B-2 § 220 et 230 entraîne les mêmes conséquences que celles visées au I-C-1 § 90, à l&#39;exception de la rupture de
l&#39;engagement visé au b du 3 de l&#39;article 793 du CGI concernant l&#39;emploi des sommes afférentes à un CIFA prévu à
l&#39;article L. 352-3 du code forestier qui entraîne les mêmes conséquences que celles visées au
II-C §166.
Le groupement forestier est tenu d&#39;acquitter ces droits et intérêts de retard à la première
réquisition, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel.
En cas de rupture partielle de l&#39;un des engagements globaux pris par le groupement
forestier, les droits complémentaire et supplémentaire ainsi que l&#39;intérêt de retard deviennent exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit de parts du groupement ayant bénéficié du régime de
Par mesure de tempérament, il est admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur
en cas de la transmission de bois et forêts par un groupement forestier (ou une société d&#39;épargne forestière) à l’État ou aux collectivités et organismes mentionnés à
l&#39;article 1042 du CGI.
Pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement
exigibles, le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au service de la publicité foncière sur tout ou partie de ces
biens dans la forme et de la manière prescrite par la loi (BOI-REC-GAR-10-20-20).
Remarque: Pour le cas particulier des cessions à l&#39;État ou aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics (I-B-3 § 60)
G. Sanctions en cas d&#39;exonération obtenue à la faveur d&#39;indications inexactes contenues dans les actes ou déclarations
Par ailleurs, s&#39;il apparaît, après vérification, que les parts du groupement forestier (ou
les parts de sociétés d&#39;épargne forestière) n&#39;étaient pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur par suite d&#39;indications inexactes fournies par les parties, il convient de poursuivre le
recouvrement du complément de droits simples assorti :
– de l&#39;intérêt de retard
(CGI, art 1727) lorsque la bonne foi du redevable ne peut être mise en cause ;
– de l&#39;intérêt de retard et de la majoration de droits prévue à
l&#39;article 1729 du CGI, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.
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