Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019266329&dateTexte=20160222
Timestamp: 2017-01-19 00:34:10+00:00
Document Index: 108220157

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 17", "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 348', 'art. 71', 'art. 1094', 'art. 12', 'art. 398', 'art. 971', 'art. 12', 'art. 976', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1007', 'art. 12', 'art. 1394', 'art. 11', 'art. 1396', 'art. 1004', 'art. 1091', "l'article 11", 'art. 971', 'art. 11', 'art. 976', 'art. 11', 'art. 970', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8']

Version consolidée au 22 février 2016
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 3 de la loi n° 55-136 du 2 février 1955 qui donne compétence au pouvoir réglementaire pour les matières faisant l'objet du décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie,
Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques
et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur
général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au
présent décret. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment
le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du
20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.
Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès
du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
Annexe PREMIERE PARTIE : TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. Modifié par Décret n°2012-404
Dispositions générales. I. - Timbres mobiles ou empreintes. Tout acte délivré ou toute formalité effectuée dans une chancellerie diplomatique ou consulaire et passible normalement de droits, donne lieu à l'apposition soit d'un ou plusieurs timbres mobiles, soit d'une empreinte à l'aide d'une machine à timbrer, indiquant le montant du droit perçu ou la gratuité accordée.
II. - Mode de calcul des perceptions. Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe au tarif en euros en vigueur du taux de chancellerie.
III. - Gratuité. Nul ne peut être dispensé du paiement des droits de chancellerie, sauf les exceptions ci-après ou celles résultant des observations du tarif. A. - La gratuité est acquise de plein droit :
1° En cas d'indigence justifiée des requérants ; 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention ; 3° Quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif français ; 4° Quand les pièces ou formalités sont requises pour le règlement des successions des militaires français en cours de campagne et des marins français en cours de campagne ou de voyage ; 5° Quand les pièces ou formalités se rapportent à des affaires de sécurité ou de prévoyance sociales et sous réserve que les organismes ou institutions en cause n'aient pas de buts lucratifs ; 6° Quand il s'agit de pièces ou formalités dont les membres du personnel attachés aux postes diplomatiques et consulaires ou leurs familles ont besoin en raison même de leur résidence hors de France ; 7° Pour les formalités de certification conforme des copies, extraits, expéditions et photocopies des actes et écrits destinés à être produits à l'appui des demandes ou dossiers déposés auprès des services du ministère de l'intérieur chargé des rapatriés; 8° Au conjoint d'un ressortissant français, pour la délivrance d'un visa de passeport étranger. B. - La gratuité peut être accordée à titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste :
1° A des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit pour des documents qui leur sont personnellement utiles. 2° Exceptionnellement, pour certains articles du tarif : A des particuliers étrangers ; A des particuliers français avec l'accord préalable du ministre des relations extérieures.
IV. - Demi-droit. Les agents diplomatiques et consulaires ont la faculté de ne percevoir qu'un demi-droit, dont la valeur équivaut à la moitié du plein droit, arrondie, le cas échéant, au nombre entier supérieur, après justification et à titre exceptionnel.
IV bis. - La taxe mentionnée au D.-2 de l'article 17 du présent tarif ne peut donner lieu à l'application du III et du IV ci-dessus relatifs aux cas de gratuité et de demi-droit. V. - Détaxe spéciale aux actes permettant d'obtenir un versement de fonds ou une réduction de dépense. Lorsqu'un acte est demandé afin d'obtenir un versement de fonds ou une réduction de dépense, le droit à percevoir ne peut dépasser le quart de la valeur du versement ou de la réduction de dépense. Cette détaxe spéciale n'est pas applicable aux actes dont le tarif est basé sur la réciprocité.
VI. - Pages. Lorsque le droit est dû par page, celle-ci (recto ou verso seul) comporte 48 lignes de 15 cm de longueur.
VII. - Vacations. Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Les vacations peuvent être faites en heures supplémentaires toutes les fois que les besoins du service l'exigent. Le droit dû pour les vacations est perçu pour le compte du Trésor. Il est exclusif des frais de voyage ou de séjour qui peuvent être occasionnés aux agents. Ces frais incombent également aux parties requérantes. Les frais de voyage correspondent aux dépenses réellement faites. Les frais de séjour sont établis sur les bases d'une demi-journée égalant six heures et d'une journée entière égalant de sept à vingt-quatre heures. Le taux en est fixé par les chefs de mission diplomatique, compte tenu du coût de la vie et du grade des agents.
VIII. - Heures supplémentaires. Les formalités ou actes requis en dehors des heures de présence du personnel au bureau donnent lieu à la perception, outre le droit ordinaire prévu au tarif, d'une surtaxe spéciale qui est due même lorsque la formalité ou la délivrance de l'acte est effectuée à titre gratuit. Les agents se refuseront toutefois à faire en heures supplémentaires tout acte ou formalité qui ne présentera pas un caractère réel d'urgence. Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux sont choisies conformément aux habitudes locales. Sont considérés comme jours fériés ceux consacrés par la loi française. Les jours fériés locaux peuvent être observés, mais ne donnent lieu qu'à la perception de la surtaxe due après la fermeture des bureaux. La surtaxe pour heures supplémentaires n'est perçue qu'une seule fois lorsque le même requérant ou des requérants appartenant à un même groupe sollicitent l'accomplissement de plusieurs formalités. Les recettes effectuées au titre des heures supplémentaires sont versées dans la caisse de la chancellerie et figurent dans la comptabilité comme droits de chancellerie. La totalité de la surtaxe est toutefois reversée à l'agent qui a effectivement accompli la formalité.
IX. - Prélèvement du Trésor sur les recettes des agents consulaires. Les agents consulaires conservent à titre de frais de bureau et d'honoraires le droit de chancellerie qu'ils perçoivent, sous réserve d'un prélèvement au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes qui dépasse un certain chiffre, à savoir : De 1 500 euros à 3 000 euros : 50 % ; Au-dessus 3 000 euros : 90 %. Les recettes correspondent aux taxes d'heures supplémentaires sont entièrement acquises aux agents consulaires. Elles n'entrent pas en compte dans le calcul du prélèvement. Le prélèvement se perçoit chaque année. En cas de changement de titulaire dans le cours de l'année, il se perçoit par gestion. Il est alors calculé au prorata de la durée de chaque période de gestion.
X. - Application des droits. Les droits à percevoir au titre du présent tarif sont portés dans les colonnes A ou B. Sont soumis aux droits portés dans la colonne A :
Les Français et les étrangers protégés établis à l'étranger, à condition qu'ils soient immatriculés ou dispensés d'immatriculation ; Les Français de passage établis en territoire français. Sont soumis aux droits portés dans la colonne B :
Les Français et les étrangers protégés établis à l'étranger, lorsqu'ils ne sont pas immatriculés ; Tous autres ressortissants étrangers, si les dispositions du tarif de réciprocité visé ci-après ne leur sont pas applicables.
XI. - Modalités de perception des droits Les droits figurant au présent tarif sont normalement perçus en monnaie locale. Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la perception du droit. Par exception, pour les pays dont la monnaie se dévalorise rapidement, des tarifs constants en monnaie locale peuvent être institués et révisés périodiquement par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des affaires étrangères. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont toutefois autorisés, lorsque les circonstances le permettent ou le rendent nécessaire, à déterminer par arrêté conjoint la liste des pays où : - la perception des droits figurant au présent tarif est possible en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, parallèlement au paiement en monnaie locale ; - la perception des droits figurant au présent tarif est requise en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale.
XII. - Modification des droits. Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont autorisés à procéder par arrêtés ministériels aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires.
XIII. - Tarifs spécifiques. Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au présent tarif. Les visas sont exclus du champ d'application de ces droits spécifiques, à l'exception du visa sous D du tableau figurant à l'article 2 du présent décret.
Extrait d'un acte de l'état civil. - Par extrait
Copie littérale d'un acte de l'état civil, d'un acte de transcription de jugement ou d'arrêt en matière d'état. - Par expédition
Actes relatifs à la célébration du mariage :
a) Affiche de publication ;
b) Certificat de publication et non-opposition ;
c) Certificat de capacité à mariage ;
d) Consentement à mariage dressé par l'agent diplomatique ou consulaire agissant en qualité d'officier de l'état civil.
Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction :
a) En vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français
b) Dans les autres cas. - Par légalisation
Traduction des actes relatifs à l'état civil :
a) En vue de la transcription sur les registres de l'état civil français
- par acte
- copie supplémentaire
Consentement, par acte séparé, des père et mère en vue d'adoption (code civil, art. 348)
Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, art. 71)
Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession, notamment : procès-verbal d'apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence :
- remplacement de gardien de scellés ;
- procès-verbal de levée de scellés.
Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l'administration ou à la liquidation des successions. - Par acte ou formalité
- par page
- minimum de perception
Actes notariés soumis à droits fixes, notamment :
- arbitres et experts (nomination en matière civile) ;
- certification de signature (les taxes de réciprocité relatives aux légalisations de signatures seront éventuellement appliquées en matière de certification de signature de ressortissants étrangers lorsque lesdites taxes seront supérieures au droit prévu au présent article. Elles se substitueront alors à ce dernier) ;
- codicille (les dispositions concernant les testaments s'appliquent aux codicilles) ;
- contrat de mariage lorsqu'il n'y a pas constatation d'apports ;
- dépôt au rang des minutes de la chancellerie d'un acte authentique reçu ailleurs ;
- dépôt au rang des minutes d'un acte sous seing privé (autre que testament olographe) qui, s'il avait été passé en chancellerie, aurait été soumis à droit fixe et auquel on veut assurer date certaine et conservation (si le dépôt n'est pas fait par toutes les parties, il y a perception du demi-droit) ;
- dépôt de testament olographe ou mystique (voir testament) ;
- donation entre époux pendant le mariage (code civil, art. 1094) ; droit fixe de rédaction (au décès du donateur il est perçu un droit proportionnel, voir art. 12) ;
- nomination de tuteur (art. 398 du code civil) ;
- notoriété (acte de) ;
- procuration et substitution de pouvoir ;
- reconnaissance de paternité ou de maternité ;
- renonciations ;
- retrait de testament ;
- résiliation de contrat de mariage ;
- révocation de donation entre époux, de mandat ou de testament ;
- testament authentique (code civil, art. 971) ; droit fixe de rédaction (pour les droits proportionnels dus au décès, voir art. 12) ;
- testament mystique (code civil, art. 976 et suivants) : acte de souscription, acte de dépôt, acte d'échange, acte de retrait (pour les droits proportionnels dus au décès, voir art. 12) ;
- testament olographe : acte de dépôt, acte d'échange, acte de retrait (pour les droits proportionnels dus au décès, voir art. 12) ;
- procès-verbal d'ouverture et de description de testament ou de codicille (code civil, art. 1007) (pour les droits proportionnels dus au décès, voir art. 12).
Chaque acte relevant du présent article donne lieu, sauf indication contraire, à la perception d'un droit fixé à la page :
a) En brevet :
b) En minute :
(Lorsqu'il y a vacation, la taxe y afférente est à percevoir en sus.)
Actes notariés soumis à un droit proportionnel :
A moins d'indications contraires, les droits à percevoir, suivant la nature des actes, sont fixés à partir des tarifs 1, 2 et 3 ci-après :
Au-dessus de 7 600 euros
De 7 601 à 15 000 euros
De 15 001 à 46 000 euros
Au-dessus de 46 000 euros
Minimum de perception ; le même que celui prévu pour les actes soumis à droits fixes, soit :
a) En brevet
b) En minute
Certificat de propriété : sur le capital
Contrat de mariage (art. 1394 du code civil) :
a) Sur les biens dont la propriété est déclarée (déduction faite des charges) : la moitié des émoluments en matière de constitution de dot
b) Sur les dots, minimum des droits perçus : 37 euros (résiliation de contrat de mariage, voir art. 11)
Contre-lettre à contrat de mariage (art. 1396 du code civil) : comme en matière de contrat de mariage
Décharge ou délivrance de legs (art. 1004 et 1014 du code civil)
Dépôt au rang des minutes d'un acte sous seing privé qui, s'il avait été passé en chancellerie, aurait été soumis à un droit proportionnel et auquel on veut assurer date certaine et conservation (si le dépôt n'est pas fait par toutes les parties, il y a perception du demi-droit)
Selon le tarif auquel
aurait été soumis l'acte
Donation entre époux pendant le mariage (art. 1091 du code civil : l'établissement de l'acte de donation donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 11). Droits proportionnels dus au décès du donateur sur la valeur actuelle des biens donnés.
Testament authentique (code civil, art. 971) (droit fixe de rédaction, voir art. 11). Droits proportionnels perçus au décès sur la part nette recueillie par le bénéficiaire. Si ce dernier a droit à une réserve, il n'est rien perçu sur ce qu'il a recueilli à ce titre :
a) En ligne directe et entre époux
b) En ligne collatérale et entre étrangers, les droits du tarif 1 sont augmentés d'un tiers
Testament mystique (code civil, art. 976) (droits fixes relatifs à l'établissement de l'acte de suscription, au dépôt et au retrait de dépôt : voir art. 11). Droits proportionnels dus au décès : les mêmes qu'en matière de testament authentique
Testament olographe (code civil, art. 970) (droits fixes relatifs au dépôt et au retrait de dépôt : voir art. 11). Droits proportionnels dus au décès : la moitié de ceux qui seraient perçus si le testament était authentique
Autres actes notariés soumis à droits proportionnels et ne figurant pas dans l'énumération ci-dessus
Copie ou extrait d'un acte notarié :
A. - Délivrance ou renouvellement du passeport (pour une durée de validité fiscale de 10 ans)
B. - Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur (pour une durée de validité de 5 ans)
C. - Délivrance d'urgence d'un passeport à durée de validité réduite (pour une durée de validité de 6 mois)
Titre de voyage pour réfugiés ou apatrides :
a) Prorogation du titre
b) Prorogation du visa préfectoral
Carte nationale d'identité (délivrance) (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
Laissez-passer, sauf-conduit (décret n° 98-1237 du 29 décembre 1998), titre de voyage provisoire de l'Union européenne
Visas des passeports étrangers (décret n° 97-165 du 24 février 1997 ; arrêté du 6 décembre 1999) :
A. - Visa de transit aéroportuaire
B. - Visa de transit (une, deux ou plusieurs entrées)
1. Visa de très courte durée (30 jours maximum), avec possibilité d'entrées multiples (durée de validité d'un semestre maximum)
2. Visa de courte durée (de 31 à 90 jours maximum), avec possibilité d'entrées multiples (durée de validité d'un semestre maximum)
3. Visa de courte durée à entrées multiples (durée de validité d'un an)
4. Visa de courte durée à entrées multiples (durée de validité comprise entre 1 et 5 ans maximum)
par année supplémentaire
D-1. - Visa national de long séjour (plus de 90 jours)
D.-2 - Visa de long séjour valant titre de séjour :
1. Visa à validité territoriale limitée
Montant égal à celui fixé pour le visa de catégorie A,
- catégories A et B (de 5 à 50 personnes)
- catégorie C 1 (30 jours), 1 ou 2 entrées (de 5 à 50 personnes)
- catégorie C 1 (30 jours), plus de 2 entrées (de 5 à 50 personnes)
3. Visa national de long séjour (plus de 90 jours) délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine (arrêté du 15 septembre 1998)
4. Visa de courte durée (90 jours maximum) avec possibilité d'entrées multiples (durée de validité d'un semestre maximum) à destination de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises
Immatriculation des Français (établissement ou renouvellement)
Immatriculation des étrangers protégés (établissement ou renouvellement)
Attestation de résidence ou changement de résidence
Attestation d'identité 9
Carte d'identité pour voyageurs de commerce
Légalisation de signature (à l'exception des actes de l'état civil et de leur traduction)
Dépôt de sommes autres qu'en monnaie locale, de valeurs négociables, de marchandises, d'objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils sont recevables. La formalité de dépôt
Transport de corps ou de cendres (l'ensemble des formalités à l'exception des vacations).
Droit réduit pour les motocyclettes et scooters
Droit réduit pour les vélomoteurs et bicyclettes (vacation non comprise)
Traduction certifiée sincère :
a) Thème au version par demi-page
b) Vérification avec certification de traduction
Copie collationnée, par page
Certification de photocopie conforme à l'original, par page
Vacation des agents
Heures supplémentaires (par heure) :
a) Jours ouvrables de 20 h à 8 h
b) Jours non ouvrables, quelle que soit l'heure
DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS A PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS PAR LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL POUR L'ÉTRANGER. Modifié par Décret n°97-165 du 24 février 1997 - art. 3 et art. 5
Modifié par Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001 - art. 6 et art. 8
Le trésorier-payeur général pour l'étranger perçoit d'office tous les droits qui par suite d'erreur ou par toute autre cause n'ont pas été perçus dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. 1° L'étranger qui aurait dû demander le visa de son passeport dans un poste diplomatique ou consulaire et qui, n'ayant pas effectué cette formalité, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français devra acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué normalement. Les régisseurs de recettes des préfectures, les chefs de service ou les chefs de poste de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce double droit. La gratuité ou la réduction des droits à acquitter pourra être accordée à titre exceptionnel. 2° Sous réserve : a) Des détaxes en matière de gratuité et de demi-droit résultant des dispositions du tarif ; b) De l'application du tarif de réciprocité à certaines catégories d'étrangers, le régisseur de recettes du ministère des relations extérieures applique les articles figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires à toute expédition d'actes ou tout document que le ministère des relations extérieures a qualité pour délivrer. Les légalisations délivrées au ministère des relations extérieures donnent lieu, par ailleurs, aux perceptions suivantes : 1° Pour les actes de l'état civil établis en France ou qui, établis à l'étranger, sont revêtus de la légalisation d'un agent diplomatique ou consulaire : 1 euro ; 2° Pour les documents autres que les actes de l'état civil, présentant les mêmes caractères qu'à l'alinéa précédent : 2 euros ; 3° Pour les actes de l'état civil établis à l'étranger mais non revêtus de la légalisation d'un agent diplomatique ou consulaire français : 2 euros ; 4° Pour les documents autres que les actes de l'état civil présentant les mêmes caractères qu'à l'alinéa précédent : 2 euros.
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, LAURENT FABIUS.