Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi/fel/trf/trf2015&document=p1&lang=f
Timestamp: 2017-11-24 07:23:29+00:00
Document Index: 251383770

Matched Legal Cases: ["l'article 551", 'art. 2', "l'article 4", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 52", 'art. 3', "l'article 6"]

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Tarif des honoraires – Élections fédéralesnote 1
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.
« Loi » La Loi électorale du Canada. (Act)
« temps de déplacement » Durée du trajet d'une personne pour se rendre au lieu où elle doit accomplir une tâche, si ce lieu se trouve, par le chemin le plus direct, à plus de 16 km soit de son lieu de travail, soit, s'il est plus près, de son foyer, et pour revenir de ce lieu. Les arrêts sont exclus du temps de déplacement. (travel time)
2. Les directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections reçoivent les honoraires, frais et indemnités prévus :
a) aux articles 1 et 2, au paragraphe 3(7) et aux articles
4 à 6 de l'annexe, dans le cas des directeurs du scrutin;
b) aux articles 3, 7 à 39 et 42 à 53 de l'annexe, dans le cas des personnes qui sont nommées par le directeur du scrutin;
c) aux articles 40 et 41 de l'annexe, dans le cas des personnes qui sont nommées par le directeur du scrutin ou par le scrutateur;
d) aux articles 54 et 55 de l'annexe, dans le cas des personnes qui y sont mentionnées.
3. Les indemnités au titre des frais de déplacement ou de séjour qui sont prévues à l'alinéa 50a) et au sous-alinéa 50c)(ii) de l'annexe sont établies selon les taux et indemnités prévus par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, y compris les appendices B et C, dans sa version en vigueur :
a) à la date de délivrance du bref, dans le cas où les frais ont été engagés à l'égard d'une élection dans une circonscription donnée pendant la période qui débute à cette date et se termine :
(i) soit à la date à laquelle le rapport d'élection est établi à l'égard de cette circonscription,
(ii) soit, le cas échéant, à la date à laquelle le bref est retiré en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi ou est réputé l'être aux termes de l'article 551 de la Loi;
b) à la date à laquelle des frais ont été engagés, dans les autres cas.
Augmentations des honoraires et indemnités
4. Le directeur général des élections peut autoriser le paiement de toute somme ou somme supplémentaire qu'il croit juste et raisonnable pour la fourniture de services ou de matériel pour une élection :
a) à toute personne non mentionnée aux articles 1 à 54 de l'annexe, si sa réclamation est accompagnée de pièces justificatives;
b) aux fonctionnaires électoraux et autres personnes employées pour l'élection qui sont mentionnés aux articles 1 à 54 de l'annexe — y compris les imprimeurs et les propriétaires des locaux utilisés pour l'élection — si la somme prévue à l'article applicable ne constitue pas une rémunération suffisante en raison de l'étendue ou des caractéristiques de la circonscription ou d'autres circonstances particulières.
Rémunération du temps de déplacement
5. (1) Sont rémunérées pour le temps de déplacement les personnes rémunérées à un taux horaire en vertu des paragraphes 2(2) et 3(5), (6) et (9) et des alinéas 5a), 6a), 9a), 10a), 11c), 12b), 20a), 23a), 23.1a), 27a), 29a), 34a), 40a), 47a) et 49a) de l'annexe.
(2) Ne sont pas rémunérées pour le temps de déplacement les personnes rémunérées à un taux horaire en vertu des paragraphes 3(1) à (4) et (8) et des articles 13, 17, 19, 42, 44, 46 et 52 de l'annexe.
DORS/2007‑170, art. 2.
6. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les montants visés à l'alinéa 2(1)a), aux paragraphes 2(2) et 3(1) à (4), aux alinéas 3(5)a) et (6)a), au paragraphe 3(8), à l'alinéa 3(9)a), à l'article 4, aux alinéas 5a), 6a), 8a), 9a), 10a), 11a) et c) et 12a) et b), aux articles 13 et 17 à 19, aux alinéas 20a), 23a) et 23.1a), aux articles 24 à 26, à l'alinéa 27a), à l'article 28, à l'alinéa 29a), aux articles 30 à 33, aux alinéas 34a), 39a) et 40a), aux articles 42 et 44, aux alinéas 45a) et b), à l'article 46, à l'alinéa 47a), à l'article 52, à l'alinéa 53(1)a) et aux paragraphes 53(2) et (3) de l'annexe sont rajustés annuellement le 31 janvier, par multiplication de chacun d'eux par le facteur d'ajustement à l'inflation annuel visé au paragraphe (2), et le produit, arrondi au cent près, s'applique jusqu'au 30 janvier de l'année suivante.
(2) Le facteur d'ajustement à l'inflation annuel correspond au rapport suivant :
a) au numérateur, la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l'année civile se terminant le jour précédant la date d'ajustement du 31 janvier;
b) au dénominateur, 129,9, soit la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 2006, calculée sur la base constante 1992 = 100.
(3) Pour une année civile donnée, le rajustement maximal qui peut être effectué par l'application du facteur d'ajustement à l'inflation annuel est de trois pour cent.
DORS/2007‑170, art. 3.
7. L'article 7 prévoyait que le tarif entrait en vigueur à la date de son enregistrement. Cette disposition n'est plus applicable.
Retour à la Note 1 Le tarif a été approuvé par le gouverneur en conseil. Voir C.P. 2004-272 tel que modifié par C.P. 2007-1142 (enregistrés sous les numéros DORS/2004-53, en date du -23 mars 2004 et DORS/2007-170, en date du 30 juillet 2007). Noter que depuis 2007, l'article 6 du tarif prévoit une formule de rajustement annuel des taux prévus au tarif
Date de modification: 03 février 2015