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Timestamp: 2016-10-28 14:13:55+00:00
Document Index: 53021473

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 76', 'art. 76']

89 I 34350. Extrait de l'arr�t du 11 septembre 1963 dans la cause Zumbrunnen contre Chemins de fer f�d�raux.
Art. 19 litt. a LEx. L'indemnit� d'expropriation doit �tre calcul�e en principe selon la valeur v�nale du droit expropri� au jour o� statue la commission f�d�rale d'estimation. Consid�rants � partir de page 343
2. Dans la mesure o� elles restent litigieuses, les conclusions du recourant tendent au paiement d'une indemnit�. Pour se prononcer � leur sujet, il importe de d�terminer, en premier lieu, le moment auquel il faut se placer pour calculer les indemnit�s d'expropriation. Or la loi ne tranche pas cette question et les travaux dont elle r�sulte ne sont pas plus explicites.
A vrai dire, dans l'avant-projet qu'il avait �t� charg� de r�diger, J�GER se fondait sur la date de l'audience de conciliation tenue par le pr�sident de la Commission d'estimation et, en l'absence d'une telle s�ance, sur le jour o� la commission elle-m�me si�gerait. Le Conseil f�d�ral renon�a toutefois � recommander au Parlement l'adoption d'une telle disposition. Il rel�ve dans son message que les avis �taient tr�s partag�s au sein de la commission d'experts; la pratique se reportait g�n�ralement au moment du d�p�t des plans et s'en tiendrait probablement � cette date; elle avait cependant d�rog� � la r�gle en cas de proc�dure BGE 89 I 343 S. 344prolong�e et il serait parfois injuste de ne pas faire b�n�ficier l'expropri� des augmentations de valeur survenues en cours d'instance (FF 1926 II p. 32). Lors des d�bats au Conseil national, le rapport de langue fran�aise exposa qu'� d�faut d'entente sur une des trois dates envisag�es - d�p�t des plans, inspection des lieux par la Commission d'estimation, ouverture de la proc�dure de conciliation - il fallait s'en remettre � la jurisprudence, qui d�ciderait en s'inspirant des besoins de la pratique (Bulletin st�nographique, Conseil national, 1928, p. 599).
On ne saurait d�s lors tirer quelque indication des opinions formul�es au cours de la gen�se de la loi.
3. Les tribunaux n'ont pas toujours tranch� la question dans le m�me sens.
Sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilit� publique, la jurisprudence tablait en principe sur la date du d�p�t des plans ou le terme du d�lai fix� par la loi (art. 11 et 12) pour produire les demandes d'indemnit�s. Le Tribunal f�d�ral avait adopt� cette solution en 1896 d�j�, non sans pr�ciser toutefois que, si l'expropriant tardait � introduire la proc�dure ou l'interrompait, il devrait supporter les augmentations de valeur survenues entre le d�p�t des plans et l'estimation (RO 22 p. 56 ss.). L'ann�e suivante, dans une esp�ce o� un certain temps s'�tait �coul� entre le d�p�t des plans et l'ouverture de la proc�dure, le Tribunal f�d�ral se fonda en principe sur la date � laquelle les parties avaient comparu devant la commission d'estimation (RO 23 I 605). Quelques ann�es plus tard, dans un cas o� les experts avaient tenu compte - avec l'accord tacite des parties - de la diff�rence de prix qui s'�tait produite entre le d�p�t des plans et le jour de l'estimation, il alla jusqu'� accorder � l'expropri�, � partir de cette derni�re date, un int�r�t sur l'indemnit� d'expropriation en raison du dommage r�sultant de l'interdiction d'ali�ner (RO 29 II 592 ss.). Il confirma cette jurisprudence par la suite (RO 36 II 162 ss.).
Dans l'application de la l�gislation en vigueur, le Tribunal f�d�ral a vari�. Le 19 mai 1949, dans les causes Hefefabriken AG et Engler c. Conf�d�ration suisse, il a jug� que les parties avaient admis avec raison les chiffres que les experts d�sign�s par lui avaient arr�t�s au moment de leurs estimations. Le 3 octobre 1956, dans l'affaire Tomek c. Einwohnergemeinde Basel, la Cour de droit public, saisie d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., affirme que le moment de l'estimation est en pratique d�terminant; elle a n�anmoins rejet� le grief d'arbitraire dirig� contre une d�cision cantonale qui s'�tait report�e au d�p�t de la demande aupr�s de la Commission d'expropriation et non au jour de l'ex�cution du jugement fixant l'indemnit�, comme le demandait le recourant; elle n'a pas examin�, en revanche, s'il �tait arbitraire de pr�f�rer la date du d�p�t de la demande � celle de l'estimation par la commission, car le moyen n'avait pas �t� invoqu� dans le recours. Le 12 d�cembre 1956, l'arr�t Gian Luzio et consorts c. Ville de Zurich a repris les �valuations des experts nomm�s par le Tribunal f�d�ral, quoiqu'elles fussent fond�es sur le moment o� elles avaient eu lieu. Le 12 d�cembre 1962, dans la cause Syz et consorts c. Ville de Zurich, la Cour de droit public s'est appuy�e sur l'arr�t Tomek pour repousser un recours incriminant d'arbitraire une d�cision cantonale qui s'en �tait tenue � la date du prononc� de la Commission d'estimation La jurisprudence r�cente des cours cantonales retient g�n�ralement la date de l'estimation par l'autorit� statuant en premier ressort. A Zurich, l'Obergericht s'�tait plac� tout d'abord au moment de la publication du plan d'expropriation (ZR 39 (1940) no 31). Mais le Kassationsgericht a d�clar� par la suite qu'en p�riode de hausse des prix, cette solution �tait contraire au "klares Recht"; il s'est fond� sur la date des estimations de la commission de premi�re instance (ZR 51 (1952) no 70; 57 (1958) no 96). Le Verwaltungsgericht a adopt� cette pratique (Rechenschaftsbericht 1961 no 124; 1962 no 131). De son c�t�, BGE 89 I 343 S. 346l'Obergericht argovien s'est prononc� dans le m�me sens (AGVE 1957 p. 110). Enfin, le Verwaltungsgericht de B�le-Campagne a jug� r�cemment qu'en principe, la Commission d'expropriation devait fixer la valeur du droit expropri� le jour de son estimation, c'est-�-dire celui des d�bats; en cas de recours, la date d�terminante est celle de la comparution des parties devant l'autorit� de seconde instance (BJM 1963 p. 180 s.).
4. La doctrine n'est pas unanime. Le commentateur de la loi f�d�rale actuelle, HESS, se borne � constater le silence des textes et � reprendre l'opinion du Conseil f�d�ral (n. 1 ad art. 20 LEx.). Les auteurs de monographies traitant de l'expropriation en g�n�ral ou d'un droit particulier se fondent en principe soit sur le moment du transfert du droit � l'expropriant (SIEBER, Das Recht der Expropriation, 1889, p. 214; DE WEISS, De l'expropriation pour cause d'utilit� publique, 1897, p. 293; GRAF, Das eidgen�ssische Expropriationsrecht, 1905, p. 80), soit sur la date de l'estimation (BECK, Das Enteignungsrecht des F�rstentums Liechtenstein, 1950, p. 106; SONDER, Das Enteignungsrecht des Kantons Graub�nden, 1952, p. 96 s.; GALLUSSER, Das Enteignungsrecht des Kantons St. Gallen, 1952, p. 86) ou sur le jour du d�p�t des plans (FREY, Das z�rcherische Expropriationsrecht, 1918, p. 77 s.; KUONI, Das Enteignungsrecht des Kantons Graub�nden, 1959, p. 129). Pour sa part, IMBODEN �crit que la pratique r�cente tend � fixer la valeur du droit expropri� au moment de l'estimation par l'autorit� de premi�re instance; exceptionnellement, lorsque le droit passe � l'expropriant avant la cl�ture de la proc�dure d'estimation, le moment du transfert effectif sera d�terminant (Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 1960, no 46 p. 146). En dernier lieu, AUBERT rapporte que la jurisprudence cantonale, tenant compte du rench�rissement actuel du sol, arr�te fr�quemment l'indemnit� � la date de l'estimation par la commission (ZBl 64 (1963) p. 383).
5. La question discut�e doit �tre r�solue en s'inspirant BGE 89 I 343 S. 347des principes pos�s par la loi. Selon les art. 16 et 19 litt. a LEx., l'expropri� a droit � une "indemnit� pleine et enti�re", comprenant notamment "la pleine valeur v�nale du droit expropri�". Il ne doit ni s'appauvrir ni s'enrichir du fait de l'expropriation. Tous les justiciables �tant �gaux devant les charges publiques, l'expropri� sera plac� sur le m�me pied que les non-expropri�s. Pour cela, il doit obtenir un d�dommagement qui le r�tablisse dans la situation �conomique o� il serait sans l'expropriation. D�s lors, il faut que le montant allou� lui permette d'acqu�rir un bien �quivalent � celui dont il est priv� contre son gr� (AUBERT, ZBl 63 (1962) p. 553 et 64 (1963) p. 383). Or, aussi longtemps qu'il n'a pas re�u l'indemnit�, l'expropri� n'est pas en mesure de se procurer un objet de remplacement. Partant, il ne sera compl�tement d�dommag� que si la valeur v�nale du droit expropri� est d�termin�e au moment du versement de l'indemnit�.
D'imp�rieuses raisons d'ordre pratique font cependant obstacle au mode de calcul qui serait souhaitable en th�orie. La Commission d'estimation, qui proc�de � une �valuation, ignore quand l'indemnit� sera vers�e; elle ne sait pas si sa d�cision sera attaqu�e et, le cas �ch�ant, combien de temps durera la proc�dure de recours. Les experts d�sign�s par le Tribunal f�d�ral ne sont pas non plus renseign�s sur la date de son arr�t. D�s lors, tabler sur la valeur v�nale au jour du r�glement de l'indemnit�, ce serait faire une conjecture qui, lorsque les variations de prix sont rapides et consid�rables, se r�v�lerait souvent inexacte. Mais s'il faut �carter cette date, le principe de l'indemnisation pleine et enti�re commande tout de m�me de s'en �loigner le moins possible.
a) On pourrait d'abord envisager, en cas de recours au Tribunal f�d�ral, de se fonder sur la date o� les experts d�sign�s par cette autorit� �valuent le droit expropri�. Un motif juridique s'y oppose toutefois. Comme juridiction de recours, le Tribunal f�d�ral v�rifie la r�gularit� du prononc� de la Commission d'estimation. Il ne le modifie BGE 89 I 343 S. 348que s'il le juge erron�. Aussi doit-il s'en tenir � l'�tat de fait existant au moment o� l'autorit� inf�rieure a statu�. S'il avait �gard � des �v�nements post�rieurs, il serait amen� parfois � corriger une d�cision qui �tait r�guli�re le jour o� elle a �t� prise. Il outrepasserait alors ses pouvoirs. La date � laquelle se sont prononc�s les experts commis par le Tribunal f�d�ral ne saurait donc �tre choisie.
b) En revanche, il se justifie de prendre pour base le jour m�me o� la Commission d'estimation a statu�. Parmi les dates entrant en consid�ration, c'est la plus proche du paiement de l'indemnit�, c'est-�-dire celle qui s'accorde le mieux avec le principe de l'indemnisation pleine et enti�re. La solution retenue pr�sente encore l'avantage de pouvoir �tre appliqu�e ais�ment par les commissions d'estimation aussi bien que par le Tribunal f�d�ral. Gr�ce aux connaissances et � l'exp�rience de certains de leurs membres, les commissions d'estimation sont en mesure de fixer elles-m�mes l'indemnit� ou, du moins, de contr�ler les appr�ciations des experts qu'elles consultent; aussi peut-on admettre que le jour o� elles statuent co�ncide en fait avec celui de l'�valuation. Quant au Tribunal f�d�ral, rien ne l'emp�che d'inviter les experts qu'il choisit � se reporter � la date du prononc� de premi�re instance.
Les solutions qui se fondent en principe sur un jour plus �loign� du paiement de l'indemnit�, notamment sur celui du d�p�t des plans, doivent �tre �cart�es, parce que contraires � la r�gle de la r�paration pleine et enti�re. Elles auraient d'ailleurs l'inconv�nient de cr�er une in�galit� injustifi�e entre les expropri�s et les autres propri�taires qui, disposant librement de leur bien, peuvent le vendre � la valeur qu'il atteindra lors du versement du prix.
Certes, en faveur de la date du d�p�t des plans, on pr�tend qu'il s'agit d'une base fixe, c'est-�-dire d'une garantie de s�curit�. Il n'en est pas moins vrai que, si le moment o� statue la Commission d�pend dans une certaine mesure de l'attitude des parties, celui du d�p�t des plans n'est pas pr�vu invariablement par la loi ou par l'autorit�, mais est choisi par l'expropriant.
On soutient encore qu'au contraire de la date du prononc� de la Commission d'estimation, celle du d�p�t des plans a l'avantage de se concilier avec l'art. 21 al. 1 LEx. Assur�ment, aux termes de cette disposition, "l'estimation de la valeur v�nale des immeubles doit tenir compte des servitudes existant lors du d�p�t du plan d'expropriation". Il ne s'ensuit pas toutefois que le moment du d�p�t des plans soit toujours d�cisif. En adoptant l'art. 21 al. 1, le l�gislateur entendait probablement �viter que le montant de l'indemnit� puisse �tre influenc� par les actes juridiques accomplis par l'expropri� en cours de proc�dure. Mais on ne saurait d�duire de cette disposition que l'indemnit� doive �tre fix�e sans �gard aux circonstances survenues ind�pendamment de la volont� de l'expropri� ou de l'expropriant, telles les variations g�n�rales du prix des immeubles. Au demeurant, il y a d'autant moins lieu de consid�rer l'art. 21 al. 1 comme un cas d'application d'un principe g�n�ral que le l�gislateur a exprim� l'intention de laisser la jurisprudence fixer la date � laquelle doit �tre �valu� le bien expropri�.
c) A l'encontre de l'opinion soutenue par les intim�s, le principe de l'�valuation au jour o� la Commission d'estimation a statu� ne doit souffrir aucune exception dans le cas o�, plusieurs expropri�s �tant en cause, certains souscrivent d'embl�e aux propositions de l'expropriant, tandis que d'autres pr�f�rent poursuivre la proc�dure. Si les indemnit�s offertes �taient insuffisantes, ceux qui s'en seront content�s ne pourront s'en prendre qu'� eux-m�mes d'avoir n�glig� la d�fense de leurs int�r�ts. D'autre part, les chiffres propos�s fussent-ils suffisants, le principe d'�galit� ne serait pas n�cessairement viol� pour autant. Au contraire, l'in�galit� �ventuelle se justifierait g�n�ralement par une diff�rence de situation. Les expropri�s qui auront acquiesc� aux offres de l'expropriant recevront imm�diatement une indemnit� assez �lev�e pour �tre � m�me de se procurer un objet de remplacement. Or, si les autres expropri�s obtiennent apr�s la fin de la proc�dure une somme sup�rieure, c'est parce qu'� ce moment-l�, l'acquisition BGE 89 I 343 S. 350d'un bien de remplacement co�tera plus cher; le montant encaiss� ne leur permettra donc, � eux aussi, que d'acheter un tel bien.
Il est vrai que, si les premiers n'ont pas trouv� l'occasion d'acqu�rir un bien semblable � celui qui leur a �t� enlev�, mais seulement des valeurs de moindre rapport, ils se trouveront d�savantag�s en fait. Mais de toute fa�on, l'in�galit� qui se produirait en l'occurrence entre les expropri�s serait moins grave que celle que ferait na�tre entre les expropri�s et les non-expropri�s le choix d'une date ant�rieure � la d�cision de la Commission d'estimation.
d) On peut se demander s'il conviendrait de d�roger � la r�gle, lorsque l'expropriant obtient l'envoi en possession anticip�, et de fixer alors l'indemnit� au moment du transfert de possession, comme le propose Imboden dans l'ouvrage cit� plus haut. L'art. 76 al. 2 LEx. permet � l'expropri� d�poss�d� pr�matur�ment de son droit de requ�rir des s�ret�s, des acomptes, l'int�r�t usuel d�s la prise de possession, voire une indemnit� en cas de pr�judice suppl�mentaire. Mais ces prestations ont pour seul but de pr�venir ou de r�parer le dommage qui r�sulte de l'envoi en possession anticip�: la fourniture de s�ret�s et d'acomptes est une garantie contre le d�faut de paiement de l'indemnit� d'expropriation; quant � l'int�r�t et � l'indemnit� compl�mentaire, ils compensent la perte de la jouissance du droit expropri�. Somme toute, l'art. 76 al. 2 LEx. ne vise qu'� r�tablir entre les divers expropri�s l'�galit� que rompt l'envoi en possession anticip�. En revanche, les prestations accord�es par cette disposition sont ind�pendantes des changements de valeur que peut subir le droit expropri� en cours de proc�dure. Si elles s'ajoutent simplement � une indemnit� d�termin�e au moment de la prise de possession, elles ne permettent pas � l'expropri�, en cas de hausse des prix, de se procurer un objet de remplacement. D�s lors, elles ne justifient pas la d�rogation envisag�e, du moins lorsque, comme en l'esp�ce, l'expropriation enl�ve au propri�taire son immeuble BGE 89 I 343 S. 351tout entier et que le transfert de possession anticip� ne concerne qu'une partie du bien-fonds, c'est-�-dire environ le quart de sa valeur. La question peut demeurer ind�cise dans l'hypoth�se, non r�alis�e ici, d'une expropriation partielle avec envoi en possession anticip� de tout le droit expropri�.
e) Enfin, il se peut que l'expropri� ou l'expropriant s'efforcent de prolonger la proc�dure et de retarder la d�cision de la Commission d'estimation, le premier pour obtenir un suppl�ment d'indemnit� en cas de hausse des prix et le second pour payer moins en p�riode de baisse. Pareille sp�culation n�cessiterait peut-�tre une r�serve en ce sens que la partie qui aurait refus� en cours d'instance une proposition qu'elle devait manifestement tenir pour raisonnable, ne saurait se pr�valoir des modifications de prix ult�rieures. Mais la question peut rester ind�cise. En l'esp�ce, en effet, les intim�s ont offert au recourant, � l'audience de conciliation, une indemnit� de 107 000 fr. Cette somme est nettement inf�rieure � la valeur que les experts attribuent aux parcelles expropri�es en se reportant � la m�me �poque (170 000 fr.). Le recourant n'ayant ainsi continu� la proc�dure que pour d�fendre des int�r�ts l�gitimes, la r�serve envisag�e lui serait de toute mani�re inapplicable.