Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-arret-causalite-2005-force-majeure-sncf-474383.html
Timestamp: 2019-08-21 21:10:49+00:00
Document Index: 3650520

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La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la Deuxième Chambre à la Première. Mais cet arrêt rappelle aussi le système d'exonération du gardien en cas de faute de la victime.
En l'espèce, une personne privée en état d'ivresse est descendue d'un train dans un dépôt et sur la voie ferrée. Heurtée et blessée par un train, elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice (...)
I) Le rappel de la pérennité des critères classiques de la force majeure
A. Les caractères nécessaires de la force majeure
B. Le conflit avec la Première Chambre civile quant à la définition de la force majeure
II) La mise en oeuvre variable de l'exonération du gardien propriétaire
A. Le système d'exonération fondée sur le type de faute
B. La sévérité jurisprudentielle de l'exonération du gardien propriétaire
[...] Ainsi, malgré un intermède de cinq années, le système d'exonération varie en fonction que la faute de la victime soit simple ou constitue une force majeure. De plus, il faut noter que cette exonération, lorsqu'elle concerne les gardiens propriétaire, n'est pas aisée. La sévérité jurisprudentielle de l'exonération du gardien propriétaire On observe une sévérité des juges dans le système d'exonération quant au gardien propriétaire, et notamment dans le domaine des accidents ferroviaires, comme en l'espèce avec la SNCF. Cette sévérité s'explique par le but du droit civil qui est l'indemnisation de la victime, la droit civil laissant au pénal la prérogative de punir. [...]
[...] Cette jurisprudence consacrait ainsi un système de responsabilité du fait non fautif de la victime, partiellement exonératoire, qui apparaissait toujours comme un comportement apparemment anormal que les juges n'avaient pas pu, ou pas voulu, qualifier formellement comme faute. Ainsi, après l'abandon de le jurisprudence Desmares, les attendus des trois arrêts du 6 avril 1987 sont les suivants : le gardien est partiellement exonéré s'il prouve que la faute de la victime a contribué à la production du dommage Donc, l'effet exonératoire du simple fait de la victime paraît exclu, car cette exonération est subordonnée à la preuve d'une faute. [...]
[...] Le rappel de la pérennité des critères classiques de la force majeure Dans cet arrêt la deuxième chambre civile rappelle les caractères nécessaires de la force majeure qui sont l'objet d'un conflit avec la première chambre civile quant à la définition de la force majeure Les caractères nécessaires de la force majeure La force majeure désigne stricto sensu un événement naturel, tel qu'une tempête ou un ouragan. Cependant sa définition a été étendue à certaines activités humaines qui présentent un caractère collectif ou anonyme (telle une émeute), ou qui apparaissent comme entreprises au nom de l'autorité publique. La deuxième chambre civile rappelle dans cet arrêt sa position classique quant à la nécessité des caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure. [...]
[...] Dans cet arrêt la Cour sanctionne la Cour d'appel de Versailles qui en qualifiant la faute de la victime de force majeure a permis une exonération totale de la SNCF. II. La mise en œuvre variable de l'exonération du gardien propriétaire La deuxième chambre civile rappelle dans cet arrêt le système d'exonération du gardien fondée sur le type de faute et révèle implicitement la sévérité jurisprudentielle de l'exonération du gardien propriétaire Le système d'exonération fondée sur le type de faute A l'origine, la jurisprudence exonérait le gardien de sa responsabilité dès lors qu'une faute de la victime était prouvée. [...]
[...] L'assemblée plénière a rendu deux arrêts le 14 avril 2006, attendu avec impatience pour régler ce conflit, le maître mot a été la déception. En effet, on ne trouve aucune véritable définition de la force majeure, ni l'énoncé des conditions de son existence (Patrice Jourdain). Ainsi, Patrice Jourdain résume ces arrêts par ces mots : s'ils apportent d'utiles confirmations sur la notion et les caractères de la force majeure, ils n'ont pas la clarté que l'on attendait d'arrêts d'Assemblée plénière et laissent planer des incertitudes Il faut tout de même noter que dans les deux espèces, la faute de la victime était irrésistible, mais aussi imprévisible, et la première chambre n'a jamais contesté qu'un événement présentant à la fois ces deux caractères ne constitue pas un cas de force majeure. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure