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Timestamp: 2018-11-12 18:53:28+00:00
Document Index: 293656812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 257', 'art. 292', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 42', 'arrêt ']

4A_110/2018 22.02.2018
4A_110/2018
recours contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PT17.025176-171792 569).
Que A.________ occupe un logement avec garage dans la commune de Chamblon;
Qu'elle a été propriétaire de ce bien immobilier jusqu'au 20 janvier 2017;
Que la société X.________ SA en est alors devenue propriétaire par adjudication, lors d'une vente aux enchères opérée par l'office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois;
Que A.________ a usé sans succès des voies de recours disponibles contre l'adjudication;
Que celle-ci est définitive depuis l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_551/2017 du 27 juillet 2017;
Que X.________ SA, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour la solution rapide des cas clairs, a ouvert action en revendication contre A.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud;
Que le juge délégué par cette autorité s'est prononcé le 29 août 2017;
Qu'il a accueilli l'action et condamné la défenderesse à évacuer l'immeuble dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en force de son prononcé;
Que la demanderesse est si nécessaire autorisée à requérir l'évacuation forcée avec le concours de la force publique;
Que la défenderesse est en outre menacée de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité;
Que la défenderesse a appelé du jugement;
Que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 7 décembre 2017;
Qu'elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement;
Que la défenderesse exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral;
Que selon ses conclusions, la requête de la demanderesse introduite en procédure sommaire doit être déclarée irrecevable;
Que la situation juridique n'était prétendument pas claire aux termes de l'art. 257 al. 1 let. b CPC;
Que le juge saisi aurait donc dû refuser l'entrée en matière conformément à l'art. 257 al. 3 CPC;
Que la défenderesse persiste à contester la validité de l'adjudication intervenue le 20 janvier 2017;
Que le Tribunal fédéral est lié par les décisions sur plaintes ou recours concernant cette mesure, actuellement définitives;
Que l'argumentation présentée est à cet égard irrecevable;
Que pour le surplus, il n'est pas mis en doute que la demanderesse soit devenue propriétaire de l'immeuble par l'effet de l'adjudication, ni qu'elle soit autorisée à le revendiquer contre quiconque l'occupe sans titre juridique;
Que le recours est à cet égard dépourvu de motivation;
Qu'il est par conséquent irrecevable au regard de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral;
Que la défenderesse a déjà saisi ce tribunal d'un recours manifestement irrecevable (arrêt 5A_551/2017 ci-mentionné);
Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer au prélèvement de l'émolument judiciaire.