Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/licenciement
Timestamp: 2019-09-15 21:59:49+00:00
Document Index: 70583045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un praticien hospitalier insuffisant professionnel doit-il être avisé de la réunion de la CME et mis en mesure de présenter ses observations ?
Par andre.icard le 03/05/18
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu'en jugeant qu'il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d'aucune autre disposition en vigueur, ni d'aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle devrait être avisé de la réunion de la commission médicale d'établissement (CME), être mis en mesure de présenter ses observations devant elle et avoir communication des éléments soumis à la commission.
Mme B..., docteur en pharmacie, a été recrutée en qualité de praticien attaché associé dans le service de pharmacie à usage intérieur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix, à compter du 1er janvier 2012, sous couvert d'un contrat prolongé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.
Par une décision du 1er décembre 2014, prise après consultation de la commission médicale d'établissement locale (CMEL), le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, par un arrêt du 24 janvier 2017, contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, la cour administrative de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R.6152-628 du code de la santé publique : « L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché./ L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix./ Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. » "
Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision.
Lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que cette autorité recueille l'avis d'une instance consultative, le principe des droits de la défense n'exige pas que cette instance entende l'intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu'il a pu présenter devant l'autorité compétente.
Les dispositions de l'article R.6152-628 du code de la santé publique cité ci-dessus prévoient, d'une part, que le praticien hospitalier est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle, reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix et, d'autre part, que le licenciement est prononcé par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement prévue par l'article L. 6144-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Dans son arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant qu'il ne résultait ni des dispositions de cet article, ni d'aucune autre disposition en vigueur, ni d'aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle devrait être avisé de la réunion de la commission médicale d'établissement, être mis en mesure de présenter ses observations devant elle et avoir communication des éléments soumis à la commission, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, n'a pas commis d'erreur de droit.
En jugeant qu'il ne ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis ni que la modification de la nature des fonctions de Mme B... n'aurait pas été envisagée par son employeur, ni que l'appréciation portée par l'administration sur les compétences professionnelles de l'intéressée était erronée, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'ayant pas le caractère d'une sanction, Mme B... ne peut utilement soutenir que la cour aurait dû lui donner cette qualification et examiner s'il était proportionné aux faits qui le justifiaient.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26/04/2018, 409324
Par andre.icard le 17/03/14
OUI : un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service. Elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.
Dans son arrêt en date du 18 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé.
Dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, que l'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.
Dès lors, en confirmant l'annulation du licenciement litigieux au motif que l'administration n'avait pas cherché à reclasser l'intéressée, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 366369
Une femme fonctionnaire stagiaire enceinte peut-elle être quand même licenciée en fin de stage ?
Par andre.icard le 01/03/14
OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L.1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe.
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L.1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe, ainsi que l'ont indiqué, à bon droit, les premiers juges.
Dès lors, en l'espèce, Mme B... ne peut donc utilement soutenir que le refus de la titulariser à l'expiration de son stage et le licenciement qui en a découlé seraient intervenus en méconnaissance de ce principe.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE04071, Inédit au recueil Lebon
ATTENTION : ce blog sera fermé dans 30 jours du fait de la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) et la totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans par mes soins et les commentaires assortis seront définitivement perdues.
Mais l'aventure se poursuit sur mon site Internet www.jurisconsulte.net sur lequel vous retrouverz le contenu de ce blog et bien d'autres informations de droit public ainsi que sur l'application JURISCONSULTE .
L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?
Par andre.icard le 28/02/14
OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a jugé qu' aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/12/2013, 12NC02079, Inédit au recueil Lebon
ATTENTION : ce blog sera fermé dans 31 jours du fait de la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) et la totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans par mes soins seront perdues.
Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?
Par andre.icard le 27/02/14
OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.
Aux termes de l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié. (...) ».
Dans son arrêt en date du 10 décembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment, et contrairement à ce que soutient la commune de Vitry-sur-Seine, aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.
En l'espèce, si le rapport de contre-visite établi par le médecin inspecteur de santé publique le 27 juillet 2006 pour le comité médical qui s'est prononcé le 26 septembre suivant, conclut à l'inaptitude à la titularisation de l'intéressé, il précise que le port de charge doit être limité à 7 kg et envisage la solution d'un poste aménagé pour celui-ci.
Le médecin inspecteur de santé publique qui a examiné M. B...en vue de la réunion du comité médical du 26 juin 2007, a, dans son rapport du 25 mai 2007, considéré que l'intéressé était apte à reprendre une activité professionnelle sans restriction particulière.
L'avis rendu par ce comité médical conclut que M. B...est inapte définitivement à la titularisation sur le poste proposé, mais apte à d'autres fonctions sur un poste aménagé et allégé sans port de charge de plus de 5 kg.
Dans ces conditions, la commune ne pouvait ni prononcer le licenciement de l'intéressé, ni maintenir cette décision sans avoir préalablement cherché à reclasser M. B...sur un poste aménagé.
La commune n'allègue pas qu'elle aurait procédé à une telle recherche.
Dès lors à bon droit que les premiers juges ont annulé les décisions des 16 novembre 2006 licenciant l'intéressé et 2 avril 2008 confirmant cette précédente décision et enjoint en conséquence à la commune de Vitry-sur-Seine de réintégrer l'intéressé dans ses cadres en qualité de stagiaire.
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Vitry-sur-Seine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 16 novembre 2006 et 2 avril 2008 portant licenciement de M. B... et lui a enjoint de réintégrer ce dernier, en qualité d'adjoint technique stagiaire, dans un emploi compatible avec son aptitude physique.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 10/12/2013, 12PA01500, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 27/11/13
NON : le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ajoute que de plus, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait davantage au président de la régie d'établir un compte rendu de son entretien avec le requérant le 6 décembre 2007, et de communiquer spontanément à l'intéressé la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2007 dans le cadre de la procédure de licenciement.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/09/2013, 12BX01970, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 17/10/13
NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.
Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/04/2012, 09MA03570, Inédit au recueil Lebon
Le régime de l’accident de service du fonctionnaire se termine-t-il toujours à la date de consolidation des blessures ? il y a 1 année 15 heures
HOW TO CURE SYPHILIS HIV COTACT THIS WHATSSAPP +2348141309378 sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par Linda (non vérifié) il y a 23 heures 17 min
pckmdtpo sur Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ? par Evakam (non vérifié) il y a 2 jours 1 heure
gkdlupyp sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par MichaelSex (non vérifié) il y a 2 semaines 2 heures