Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP
Timestamp: 2019-08-22 09:02:34+00:00
Document Index: 239933797

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 23", "l'article 23", '§ 10', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 242", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 150", '§ 60', "l'article 23", "l'article 150", 'art. 23', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 150", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242"]

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
11791-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations13
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20190424
Version en vigueur du 15/03/19 au 24/04/19
2019-04-24T11:16:03.000+02:00
La présente sous-section décrit les obligations des opérateurs de plateforme prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI), dont les conditions d’application sont précisées de l'article 23 L sexies de l'annexe IV au CGI à l'article 23 L undecies de l'annexe IV au CGI.
L'article 23 L sexies de l'annexe IV au CGI précise que les informations à fournir sont relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Elles portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
L’obligation mentionnée au I § 10 est réputée satisfaite si les messages envoyés aux vendeurs, prestataires ou parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service incluent de manière systématique et lisible ces liens hypertextes et présentent leur objet.
Outre le montant total brut et le nombre de transactions réalisées par utilisateur, les informations que doit comporter ce document récapitulatif sont prévues de l'article 23 L septies de l'annexe IV au CGI à l'article 23 L decies de l'annexe IV au CGI.
Conformément à l'article 23 L septies de l'annexe IV au CGI, les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme doivent comporter sa raison sociale, son lieu d'établissement et son numéro d'identification.
L'opérateur de plateforme doit s'identifier par la raison sociale telle qu'elle a été déclarée lors de son inscription au répertoire SIRENE, ou tout autre répertoire équivalent s'il n'a pas été déclaré dans un département français.
- Lieu d'établissement :
- Numéro d'identification :
Lorsque l'opérateur est une entreprise ayant son siège en France, le numéro d'identification de la plateforme s'entend du numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire ou, à défaut, des numéros définis à l'article R. 123-221 du code de commerce, c'est-à-dire des numéros SIREN et SIRET.
Lorsque l'opérateur n'a pas son siège en France, il s'identifie par son numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, par le numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale du pays où son siège se trouve.
Les éléments transmis par les opérateurs de plateforme relatifs à l'identification des utilisateurs personnes physiques sont prévus au b du 2° de l'article 242 bis du CGI et sont énumérés par le 1 de l'article 23 L octies de l'annexe IV au CGI.
Conformément au g du 1 de l'article 23 L octies de l'annexe IV au CGI, lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur sur une seule plateforme au titre de l'année considérée est supérieur ou égal à 1 000 €, l'opérateur est tenu de fiabiliser les données d'identification de l'utilisateur concerné.
- ou demander à l'utilisateur son identifiant fiscal (numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition - SPI).
Par mesure de tolérance, le seuil de 1 000 € mentionné au g du 1 de l'article 23 L octies de l'annexe IV au CGI est porté à 3 000 €, combiné à un nombre annuel de transactions au moins égal à vingt, pour les activités de partage de frais ou de vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA du CGI.
Les éléments d'identification des utilisateurs personnes morales ou personnes physiques agissant à titre professionnel qui doivent être fournis sont la raison sociale ou nom de l'utilisateur, le lieu d'établissement, le numéro d'identification et l'adresse électronique.
2° Lieu d'établissement
3° Numéro d'identification
Les éléments relatifs au numéro d'identification de l'utilisateur personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel sont les mêmes que ceux prévus au II-A-1 § 60.
4° Adresse électronique
D'autre part, les opérateurs de plateforme doivent indiquer le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile concernée par le document récapitulatif et dont ils ont connaissance. Le montant à indiquer est le montant total brut des transactions incluant la rémunération de la plateforme due par le vendeur.
Les opérateurs de plateforme peuvent également indiquer de manière distincte le montant des commissions mises à la charge du vendeur au titre de ces opérations.
À titre facultatif, conformément à l'article 23 L nonies de l'annexe IV au CGI, l'opérateur de plateforme peut distinguer le montant des transactions qui relèvent de prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ou de la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA du CGI, et le montant des transactions relevant d'autres activités.
Les coordonnées bancaires sont au format IBAN, complétées du code BIC (CGI, ann. IV, art. 23 L decies).
Aucun formalisme particulier n'est imposé dans la présentation du document dès lors que l'ensemble des informations mentionnées à l'article 23 L septies de l'annexe IV au CGI, à l'article 23 L octies de l'annexe IV au CGI et à l'article 23 L decies de l'annexe IV au CGI y apparaît clairement. Le document récapitulatif peut être complété de toute information complémentaire que l'opérateur souhaite fournir à l'utilisateur dans le but de lui permettre une meilleure lecture du document.
- et que ce même utilisateur a réalisé au moins 20 transactions dans l'année.
Les seuils annuels de 3 000 € et de 20 transactions s'entendent de l'addition des opérations réalisées par une même personne et sur une même plateforme au titre de ses activités de prestations de service dont bénéficient également le particulier qui les propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires et de ventes de biens relevant du II de l'article 150-UA du CGI.
Pour le respect des obligations prévues au 3° de l'article 242 bis du CGI, le dépôt du document doit s'effectuer sur support informatique dont le schéma est détaillé dans un cahier des charges disponible dans l'espace « Partenaire » du site www.impots.gouv.fr dédié à l'économie collaborative et aux plateformes numériques à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques.
IV. Transmission des informations à l'ACOSS
L'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le document récapitulatif annuel mentionné au 3° de l'article 242 bis du CGI est adressé par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans le cadre de ses missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.
Les données reçues des opérateurs de plateforme par l'administration fiscale en vertu des dispositions du 3° de l'article 242 bis du CGI sont automatiquement transférées à l'ACOSS par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce transfert ne nécessite par conséquent aucune action complémentaire de la part des opérateurs.
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