Source: http://droitpourvous.typepad.fr/le_droit_pour_vous/2012/06/index.html
Timestamp: 2017-08-19 03:42:51+00:00
Document Index: 154859911

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LE DROIT POUR VOUS: juin 2012
MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES : LES CONGES DOIVENT ETRE REPORTES !
Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a été saisie par la Cour suprême espagnole d'une question relative à la "superposition" d'un congé payé et d'un arrêt de travail pour cause de maladie.
La Cour indique que "le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière".
Ce droit ne saurait être interprété de manière restrictive et la Cour rappelle l’objectif du droit au congé annuel payé et du droit au congé de maladie :
"La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail."
La CJUE avait déjà considéré qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui se prolonge durant une période de congé annuel déjà fixée, avait le droit de prendre son congé à une autre époque, y compris en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.
Dans son arrêt rendu le 21 juin 2012, elle fait un pas supplémentaire significatif : la CJUE ne fait pas de distinction entre un arrêt maladie qui survient avant le départ en congés et se prolonge sur tout ou partie de ceux-ci, et un arrêt qui survient alors que le salarié est déjà en congés : "(…) le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue."
Ainsi "l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail."
La Cour parle de « congé de maladie ». Cette expression nous dérange, eu égard au fait qu’il s’agit plutôt d’un « arrêt de travail pour maladie ».
En tout état de cause, cette décision, dont les salariés français peuvent déjà se prévaloir, va bouleverser notre droit qui devra être mis en conformité.
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BAIL D’HABITATION : l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité du candidat à la location.
M. et Mme X. donnent à la société Dupond, représentée par M. Z., agent commercial, un mandat de location d'une maison.
Un bail d'habitation est signé par M. et Mme Y. qui remettent, pour le paiement du dépôt de garantie et des loyers des deux premiers mois, une lettre de change à échéance de quinze jours, laquelle est revenue impayée. Il est à noter que M. Y a également pour profession celle d’agent commercial.
Les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail puis les ont assignés afin de voir constater la résiliation de ce dernier.
Ils ont également mis en cause l’agent immobilier, la société Dupond, qui a appelé en garantie l’assureur des loyers impayés.
La Cour d'appel condamne, d'une part, la société Dupond à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X. et, d'autre part, M. Z. et l’assureur à garantir cette société des condamnations mises à sa charge. Ces derniers se sont alors pourvus en cassation.
Le 4 mai 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi : l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité du candidat à la location. Par ailleurs si, avant de signer le bail, les époux Y. ont justifié de ressources suffisantes pour s'acquitter des loyers, l’agent immobilier aurait du tenir compte du fait que l'activité d'agent commercial du mari pouvait donner lieu à des fluctuations de revenus.
La remise d'une lettre de change aurait dû éveiller son attention, s'agissant d'un mode de paiement très inhabituel pour un bail d'habitation, ne correspondant pas de surcroît aux exigences du contrat prévoyant le paiement d'avance du loyer. Ces éléments devaient conduire l’agent immobilier à renforcer le contrôle de la solvabilité de M. et Mme Y.
La Cour note qu'il ne s'était pas assuré de la régularité de leur situation quant à leur précédent logement, en leur demandant leurs quittances, démarche limitant le risque de contracter avec des " mauvais payeurs d'habitude ", qui aurait en l'espèce révélé les difficultés précédemment rencontrées par les époux Y.
Il en résulte une faute de l’agent immobilier se trouvant à l'origine du préjudice financier subi par les bailleurs du chef des indemnités d'occupation impayées.
Arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2012
Rédigé à 21:17 dans DROIT COMMERCIAL, Droit de la responsabilité, DROIT IMMOBILIER | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
HARCELEMENT SEXUEL : le projet de loi est rédigé
Le gouvernement va soumettre au parlement un projet de loi réprimant le harcèlement sexuel. On sait que le Conseil Constitutionnel a récemment invalidé la disposition du code pénal visant ce délit au motif de son imprécision. Nous commenterons le texte après son vote en assemblée, compte tenu du fait que les parlementaires ont la possibilité de le modifier.
Téléchargement Harcèlement projet de loi juin 2012 après décision conseil constitutionnel
Rédigé à 09:37 dans DROIT DU TRAVAIL, DROIT PENAL | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
MANDAT EXTERIEUR D'UN SALARIE PROTEGE : l'employeur doit être informé
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fait encore parler d'elle.
En effet, jusqu'au 14 mai dernier, un salarié protégé exerçant un mandat extérieur (conseiller du salarié, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, etc...) n'était pas tenu d'en informer son employeur.
Il en résultait alors une véritable difficulté : on sait en effet que le licenciement, par exemple, d'un salarié protégé, nécessite l'autorisation de l'inspection du travail. A défaut, le licenciement est annulé et le salarié protégé reçoit en outre des dommages et intérêts.
Bien évidemment, si l'employeur n'est pas informé du mandat extérieur d'un salarié protégé, il tombe, sans le savoir, sous le coup d'une nullité possible. Ce que beaucoup de chefs d'entreprise ou DRH dénoncent, à juste titre à notre avis car l'occultation délibérée du mandat par un salarié protégé est une prime à la mauvaise foi et l'occasion d'un procès inutile avec versement de dommages et intérêts. De surcroît, la réintégration du salarié ne s'effectue pas dans un climat apaisé, on s'en doute...
Le Conseil Constitutionnel a donc rendu une décision le 14 mai 2012 indiquant que :
"Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; que, sous cette réserve, le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre ; "
A retenir : le salarié protégé doit informer son employeur de tout mandat qu'il exerce à l'extérieur de l'entreprise au plus tard lors de l'entretien préalable.
Décision du CC du 14 mai 2012
Rédigé à 21:04 dans DROIT SOCIAL | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)