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Timestamp: 2018-05-24 11:34:08+00:00
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Chronologie · Services d'intérêt économique général
9 juin 2009 : Arrêt Commission contre République fédérale d’Allemagne
Arrêt Ville de Hambourg
Posté dans	Chronologie,Jurisprudence de la CJCE	12:02
7 mai 2009: Arrêt Carris
Un arrêt de la Cour de justice européenne du 7 mai 2009 (C-504/07) porte sur la question des compensations en contrepartie d’obligations de service public dans le secteur du transport urbain de passager. Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle introduite par le Supremo Tribunal Administrativo du Portugal.
Carris est une entreprise publique qui, par un contrat administratif, a obtenu la concession du service public de transport de voyageurs à l’intérieur des limites administratives de la ville de Lisbonne. Au titre de ses obligations de service public, Carris est notamment tenue d’assurer le fonctionnement régulier et continu du service concédé dans les conditions tarifaires définies par le concédant.
La STCP est, quant à elle, une entreprise publique titulaire de la concession du service public de transport de voyageurs à l’intérieur des limites administratives de la ville de Porto, en vertu d’une loi portant transformation d’un service municipal en une société anonyme.
En contrepartie de la fourniture de services de transport urbain de voyageurs, Carris et la STCP bénéficient, depuis de nombreuses années, de divers avantages octroyés par l’État. Il s’agit notamment d’indemnités compensatrices, de dotations en capital et de garanties de crédit de l’État.
En dehors des limites géographiques des zones correspondant à leur concession respective, Carris et la STCP, sans être soumis à une obligation de service public, exploitent également des lignes d’autocars sur lesquelles sont actives d’autres entreprises, notamment Antrop e.a. Ces dernières fournissent des services de transport sous le régime de la délégation de service public et sont astreintes à des règles concernant les itinéraires, les horaires et les tarifs. C’est en raison de l’activité de Carris et de la STCP sur ces mêmes lignes qu’Antrop e.a. ont allégué une distorsion de la concurrence et ont attaqué la résolution n° 52/2003.
Or, il apparaît que les activités de Carris et de la STPC en dehors de leur périmètre d’exclusivité respectif ne sont pas soumises à une obligation de service public. Il n’est donc pas possible d’établir la différence entre les coûts imputables à la partie de l’activité de ces dernières dans les zones qui font l’objet de leur concession respective et le bénéfice correspondant. Par conséquent, il n’est pas possible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public par ces entreprises.
L’arrêt rappelle que le règlement du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, autorise les États membres à imposer des obligations de service public à une entreprise publique chargée d’assurer le transport public de passagers dans une commune et qu’il prévoit, pour les charges qui découlent de telles obligations, l’octroi d’une compensation déterminée conformément aux dispositions dudit règlement.
Cependant, ces mêmes règlements s’opposent à l’octroi d’indemnités compensatrices lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des coûts imputables à l’activité des entreprises concernées exercée dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public.
En conséquence, lorsqu’une juridiction nationale constate l’incompatibilité de certaines mesures d’aide avec les règlements, il appartient à celle-ci d’en tirer toutes les conséquences, conformément au droit national, en ce qui concerne la validité des actes comportant mise à exécution desdites mesures.
Arrêt Carris
Posté dans	Chronologie,Jurisprudence de la CJCE	13:35
26 mars 2009 : Arrêt SELEX
mardi 31 mars 2009, par Gilles J. Guglielmi
Par un arrêt rendu le 26 mars 2009, dans l’affaire C-113/07, la Cour de justice des Communautés européennes confirme la jurisprudence Eurocontrol. Les prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et leurs titulaires ne sont pas des entreprises au sens de l’article 82 CE.
Un opérateur italien du secteur des systèmes de gestion du trafic aérien – SELEX Sistemi Integrati SpA – avait dénoncé à la Commission un prétendu abus de position dominante de l’organisme européen chargé de développer un système uniforme de gestion de la circulation aérienne en Europe : Eurocontrol.
La Commission avait rejeté la plainte en considérant que les activités d’Eurocontrol faisant l’objet de la plainte n’étaient pas de nature économique et, par conséquent, qu’Eurocontrol ne saurait être considérée comme une entreprise au sens de l’article 82 CE.
SELEX avait donc saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ce dernier avait alors jugé le 12 décembre 2006 que l’une des activités d’Eurocontrol, l’activité d’assistance aux administrations nationales, dissociable de la mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne, constituait une activité économique et que, par conséquent, Eurocontrol, dans l’exercice de ladite activité, était une entreprise au sens de l’article 82 CE.
Suivant pour l’essentiel les conclusions de l’avocat général Trstenjak, la Cour de justice a, dans l’arrêt du 26 mars 2009, estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que l’activité d’assistance aux administrations nationales était dissociable de la mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne d’Eurocontrol.
La Cour reprend l’intégralité de la logique des conclusions et de l’arrêt du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft (aff. C-364/92, Rec. p. I-43) : prises dans leur ensemble, les activités d’Eurocontrol, par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l’exercice de prérogatives de contrôle et de police de l’espace aérien, qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique et ne présentent pas de caractère économique.
Par ailleurs, la CJCE juge que l’arrêt attaqué était entaché d’une erreur de droit en ce qu’il affirme que l’activité de préparation ou d’élaboration des normes techniques par Eurocontrol peut être dissociée de sa mission de gestion de l’espace aérien et de développement de la sécurité aérienne. Toutefois, cette erreur n’affecte pas la conclusion du Tribunal, fondée sur d’autres motifs, selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que les activités de normalisation technique d’Eurocontrol n’étaient pas des activités économiques et que les règles de concurrence du traité n’étaient donc pas applicables à celles-ci.
Source: Drôle d’En-Droit
Posté dans	Chronologie,Jurisprudence de la CJCE	10:57
Posté dans	Chronologie,Jurisprudence du Conseil d'Etat	13:43
5 mars 2009 : Arrêt UTECA
mercredi 18 mars 2009, par Gilles J. Guglielmi
La CJCE a en effet dit pour droit que : la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 [1] et l’article 12 du Traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre oblige les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre.
Enfin, le critère de la langue, étant intrinsèquement lié à la culture, se suffit à lui-même et ne nécessite pas d’autres déterminants de classement dans la catégorie des « produits culturels ».
Enfin, les spécialistes de droit économique ou de la concurrence, noteront que la CJCE précise l’application de la jurisprudence Altmark [4] qui définit les aides d’Etat au sens de l’article 87 du Traité CE. Pour qualifier une aide les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : 1° il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; 2° cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; 3° elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; 4° elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Source :Drôle d’En-Droit