Source: http://www.virtualhome.be/jur/jud_saisiereglt.htm
Timestamp: 2017-11-20 23:11:37+00:00
Document Index: 302111250

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 69", '§ 4', "l'article 3", '§ 4', '§ 6', '§ 1', "l'article 45", '§ 2', "l'article 1", "l'article 65", "l'article 1", "l'article 74", "l'article 1675", '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 4', "l'article 1675"]

Droit judiciaire - vente de gré à gré des immeubles saisis
LOI DU 5 JUILLET 1998
relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
(Publication : 31-07-1998 - Entrée en vigueur : 01-01-1999)
CHAPITRE I - Disposition introductive
CHAPITRE II - De la procédure de règlement collectif de dettes et du médiateur de dettes
" Art. 1675/2. Toute personne physique domiciliée en Belgique, qui n'a pas la qualité de commercant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.
Si la personne visée à l'alinéa 1er a eu autrefois la qualité de commercant, elle ne peut introduire cette requête que six mois au moins après la cessation de son commerce ou, si elle a été déclarée en faillite, après la clôture de la faillite.
" CHAPITRE II - Du médiateur des dettes ".
CHAPITRE III - Autres modifications du Code judiciaire
" Art. 1580ter. Dans le cas où le créancier <saisissant> sollicite l'autorisation de vente de gré à gré, il soumet au juge un projet d'acte de vente établi par un notaire, et lui expose les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose.
CHAPITRE IV - Diverses dispositions modificatives
Art. 16. L'article 162 du Code des droits d'enregistrement. d'hypothèque et de greffe est complété par un 46° rédigé comme suit :
" L'alinéa précédent ne s'applique pas aux frais exposés par le C.P.A.S. dans le cadre de la médiation de dettes, en application de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis".
CHAPITRE V - Banque centrale de données de la Banque nationale de Belgique
Art. 19. § 1er. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les données des avis de règlement collectif de dettes qui doivent être enregistrées dans la banque centrale de données de la Banque nationale de Belgique, ainsi que les personnes tenues de transmettre ces données à ladite banque centrale.
§ 2. Ces données doivent être consultées, selon les modalités fixées par le Roi, par les personnes visées à l'article 69, § 4, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'article 3, 2°, de la loi du 6 juillet 1992, ainsi que par le médiateur de dettes qui, conformément à la procédure de règlement collectif de dettes visée aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire, a été désigné par le juge, pour autant que cette consultation ne concerne que le débiteur pour lequel il agit en tant que médiateur de dettes.
Les demandes de consultation doivent individualiser les personnes sur lesquelles elles portent par leurs nom, prénom, et date de naissance.
Une fois recues. elles ne peuvent plus être communiquées à d'autres personnes.
§ 4. Ces données doivent être effacées lorsque leur maintien dans la banque centrale de données a cessé de se justifier. Le Roi fixe un délai pour la conservation des données ou des catégories de données.
§ 6. Les centrales de risques étrangères qui sont chargées d'une mission similaire peuvent également recevoir les données recueillies par la banque centrale de données.
CHAPITRE VI - Fonds de traitement du Surendettement
Art. 20. § 1er. Il est créé un fonds de traitement du surendettement, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
§ 2. La partie " 32 - Affaires économiques " du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complétée par les dispositions suivantes :
32-8. - Fonds de Traitement du Surendettement.
Prélèvement annuel d'un pourcentage du solde restant dû au 31 décembre de l'année précédente, des opérations suivantes :
1° prêts ou ouvertures de crédit hypothécaires visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, effectués par une entreprise soumise au Titre II du même arrêté ou visée à l'article 65 du même arrêté;
2° crédits hypothécaires visés aux articles 1er et 2 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, effectués par une entreprise soumise au Titre II de la même loi;
3° crédits à la consommation visés à l'article 1er, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, effectués par une personne physique ou morale agréée en application de l'article 74 de la même loi.
Paiement du solde resté impayé après application de l'article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire, des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes, dûs pour les prestations effectuées conformément aux dispositions de la Cinquième partie, Titre IV, du Code judiciaire. ".
§ 3. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le pourcentage du solde restant dû des crédits visés au § 2, qui est prélevé au profit du Fonds, ainsi que les conditions et les modalités de perception des recettes affectées et de paiement des dépenses autorisées.
Il organise également la gestion du Fonds.
Le pourcentage prélevé ne peut excéder 0,5 pour dix mille du solde restant dû des crédits visés au § 2, 1° et 2°, et 2,5 pour dix mille du solde restant dû des crédits visés au § 2, 3°.
Le Roi exerce ses pouvoirs sur la proposition conjointe des ministres ayant les Affaires économiques et la Justice dans leurs attributions.
§ 4. Pour obtenir l'intervention du Fonds de Traitement du Surendettement, les médiateurs de dettes lui communiquent le solde resté impayé après application de l'article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire, de leurs honoraires, émoluments et frais, dûs pour les prestations effectuées conformément aux dispositions de la Cinquième partie, Titre IV, du Code judiciaire.
Si les moyens du Fonds de Traitement du Surendettement sont insuffisants pour lui permettre de payer intégralement le solde communiqué par les médiateurs de dettes, il est procédé au paiement prorata.
CHAPITRE VII - Entrée en vigueur
Art. 21. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.