Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1985/045_PS_SJG_SJG8512CM00045.htm
Timestamp: 2018-05-21 06:12:04+00:00
Document Index: 57118292

Matched Legal Cases: ['art. 668', 'art. 1946', 'art. 668', 'art. 1946', 'art. 668', 'art. 1946', "l'article 668"]

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (recouvrement). Administration fiscale. Litige concernant l'exercice du droit de préemption (C.G.I., art. 668). C.G.I., art. 1946 et 1950. Application (non). Décision susceptible d'appel (oui). Pourvoi. Recevabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (recouvrement). Administration fiscale. Litige concernant l'exercice du droit de préemption (C.G.I., art. 668). C.G.I., art. 1946 et 1950. Application (non). Décision susceptible d'appel (oui). Pourvoi. Recevabilité (non)
(Cass. com., Irrecevable, 4 janvier 1985 ; S.A. Bati-Service c. Directeur général des impôts). Les litiges relatifs à l'exercice par l'administration fiscale du droit de préemption institué par l'article 668 du Code général des impôts ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1946 et 1950 du même code, visant les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses. Il en résulte que les jugements rendus, en la matière, par les tribunaux de grande instance sont susceptibles (...)