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Timestamp: 2016-10-26 00:28:24+00:00
Document Index: 209213514

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 248', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 145', 'art. 314', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 257', 'art. 271', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 308', 'art. 319', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 64']

4A_501/2011 (15.11.2011)
M.X.________, repr�sent�e par
bail � loyer; r�siliation; d�faut et restitution,
recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne.
A.a Le 20 octobre 2004, Y.________ SA et M.X.________ ont conclu un contrat de bail � loyer par lequel la premi�re c�dait � la seconde l'usage d'un appartement de trois pi�ces au quatri�me �tage d'un immeuble sis au n� ... de l'avenue ..., � Lausanne. Le loyer mensuel, payable d'avance, �tait fix� � 1'395 fr.
M.X.________ n'ayant pas vers� le loyer du mois de septembre 2010, la bailleresse lui a notifi�, le 16 septembre 2010, � l'adresse sus-indiqu�e, une lettre recommand�e contenant la sommation pr�vue par l'art. 257d CO. La locataire ne s'est pas ex�cut�e dans le d�lai de trente jours qui lui avait �t� fix� � cette fin. De ce fait, Y.________ SA a r�sili� le bail pour le 31 d�cembre 2010 par avis du 16 novembre 2010.
A.b Le 31 janvier 2011, la bailleresse, repr�sent�e par un agent d'affaires brevet�, a d�pos� une requ�te tendant � l'expulsion de M.X.________ de l'appartement pr�cit�. Par lettre recommand�e du 16 f�vrier 2011, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-apr�s: le Juge de paix) a notifi� cette requ�te � la locataire, � la susdite adresse, et cit� l'intim�e � compara�tre � l'audience du 29 mars 2011. Le pli lui ayant �t� retourn� avec la mention "non r�clam�", il a tent� en vain de le faire parvenir � sa destinataire par l'interm�diaire d'un huissier, le 3 mars 2011, avant de se r�soudre � notifier la citation par voie �dictale en date du 11 mars 2011.
A l'audience du 29 mars 2011, M.X.________ n'a pas comparu et ne s'est pas non plus fait repr�senter, contrairement � la bailleresse. Sur quoi, le Juge de paix, estimant qu'il se trouvait en pr�sence d'un cas clair, au sens de l'art. 257 CPC, a rendu, s�ance tenante, une ordonnance par d�faut, selon la proc�dure sommaire (art. 248 ss CPC), et enjoint � la locataire de quitter l'appartement en question pour le 2 mai 2011 � midi. L'ordonnance a �t� notifi�e aux parties le 11 avril 2011, avec l'indication qu'elles pouvaient en appeler dans les dix jours. Le pli la contenant n'a pas �t� r�clam� par M.X.________ � qui il avait �t� envoy�, toujours � la m�me adresse.
B.a En date du 2 mai 2011, Y.________ SA a requis l'ex�cution forc�e de l'ordonnance d'expulsion. M.X.________ en a �t� inform�e et invit�e � se d�terminer jusqu'au 29 juin 2011 par une publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.
Par lettre recommand�e du 23 juin 2011, le conseil de M.X.________ a indiqu� au Juge de paix que sa mandante, qui avait re�u, le 13 du m�me mois, la requ�te de la bailleresse et l'invitation � se d�terminer sur celle-ci, en avait �t� fort surprise, d�s lors qu'elle n'avait re�u "ni une mise en demeure de r�gler un arri�r� de loyer, ni un avertissement comminatoire, ni une citation � compara�tre � une audience d'expulsion, ni une ordonnance d'expulsion". Aussi requ�rait-il, au nom de M.X.________ et sur la base de l'art. 148 CPC, la citation des parties � une nouvelle audience dans la proc�dure d'expulsion. Pri�e de se d�terminer � ce sujet, la bailleresse a conclu au rejet de ladite requ�te dans une lettre du 7 juillet 2011. L'avocat de M.X.________ a pr�cis�, dans une lettre du lendemain, que sa cliente n'avait ni son adresse ni son domicile � l'avenue ..., � Lausanne.
B.b Le Juge de paix a rendu, en date du 22 juillet 2011, une ordonnance par laquelle il a rejet� la requ�te de M.X.________ du 23 juin 2011.
A l'appui de sa d�cision, le Juge de paix a expos�, en substance, qu'il avait tent� par tous les moyens l�gaux de notifier � M.X.________ la citation � compara�tre � l'audience du 29 mars 2011; que l'int�ress�e, titulaire du bail en cause, n'avait produit aucune attestation de domicile propre � �tablir que son domicile ne co�nciderait pas avec l'adresse de l'appartement lou�; que la mention appos�e par l'office postal sur le pli retourn� au greffe �tait "non r�clam�" et non pas "destinataire inconnu ou introuvable � cette adresse"; que le seul fait qu'un commandement de payer avait �t� notifi� � D.X.________, fille de la locataire, � l'adresse de l'appartement lou� ne signifiait pas encore que M.X.________ n'y �tait point domicili�e; que, dans ces circonstances, l'assignation notifi�e par voie �dictale �tait r�guli�re; partant, que M.X.________ n'avait pas �tabli, comme l'exigeait l'art. 148 al. 1 CPC, que le d�faut d'y donner suite ne lui �tait pas imputable ou n'�tait imputable qu'� une faute l�g�re de sa part; qu'il n'y avait, d�s lors, pas mati�re � citer les parties � une nouvelle audience.
Par m�moire du 26 ao�t 2011, M.X.________ a form� un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � la r�forme de l'ordonnance du 22 juillet 2001 en ce sens que la fixation d'une nouvelle audience d'expulsion est admise. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de cette ordonnance. A titre plus subsidiaire, la recourante prend les m�mes conclusions, mais dans le cadre de son recours constitutionnel. Pour �tayer lesdites conclusions, la recourante fait valoir, en r�sum�, que le Juge de paix a viol� son droit d'�tre entendue et appliqu� de mani�re incorrecte l'art. 148 CPC en refusant de citer les parties � une nouvelle audience au cours de laquelle elle aurait pu exposer plusieurs moyens de fait et de droit propres � entra�ner le rejet de la demande d'expulsion, notamment le fait qu'elle n'avait jamais v�cu dans l'appartement pris � bail, occup� par sa fille D.X.________, � l'adresse duquel les avis de la bailleresse et la citation � compara�tre lui avaient �t� envoy�s.
L'intim�e et le Juge de paix n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
Parall�lement � ses recours au Tribunal f�d�ral, la recourante a interjet� appel contre la m�me ordonnance aupr�s de l'autorit� cantonale comp�tente en date du 25 ao�t 2011. De ce fait, la proc�dure f�d�rale a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur l'appel.
Par arr�t du 2 septembre 2011, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� l'appel irrecevable. A titre principal, elle a consid�r� que l'art. 149 CPC excluait tout moyen de droit cantonal contre une d�cision relative � une demande de restitution. Dans une argumentation subsidiaire, elle a jug� que, s'il avait �t� admissible en soi, l'appel qui lui �tait soumis n'en aurait pas moins d� �tre d�clar� irrecevable, parce qu'il n'avait pas �t� d�pos� dans le d�lai de dix jours, non suspendu durant les f�ries (art. 145 al. 2 let. b CPC), applicable � une d�cision rendue en proc�dure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). M.X.________ n'a pas recouru au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t.
1.1 L'ordonnance attaqu�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) dans le cadre d'une affaire p�cuniaire. Dans les affaires p�cuniaires, le recours en mati�re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 15'000 fr. en mati�re de droit du bail � loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). La recourante est d'avis que la valeur litigieuse de la pr�sente contestation peut �tre arr�t�e � 13'950 fr. Elle la calcule en supputant le nombre de mois - une dizaine, selon elle - qui s'�couleront vraisemblablement entre la date du d�p�t de son recours et celle o� son expulsion pourra �tre ex�cut�e par la force publique, puis en multipliant le chiffre retenu par le montant du loyer mensuel (10 x 1'395 fr). Toutefois, le calcul qu'elle propose n'est pas correct. Ce n'est, en effet, pas la seule proc�dure d'expulsion proprement dite, c'est-�-dire l'ex�cution de l'ordonnance d'expulsion, qui est en cause ici (pour un ex., cf. l'arr�t 4A_72/2007 du 22 ao�t 2007 consid. 2.2), mais bien, quoique de mani�re indirecte, cette ordonnance m�me, puisque, en r�alit�, la recourante conteste que les conditions (formelles) d'application de l'art. 257d CO aient �t� r�alis�es dans le cas concret. Or, selon la jurisprudence, dans une contestation portant sur la validit� de la r�siliation d'un bail, la valeur litigieuse est �gale au loyer de la p�riode minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la r�siliation n'est pas valable, p�riode qui s'�tend jusqu'� la date pour laquelle un nouveau cong� peut �tre donn�. Si la contestation �mane du locataire, la dur�e d�terminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait �tre inf�rieure � la p�riode de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilit� d'une r�siliation signifi�e apr�s une proc�dure judiciaire (arr�t 4A_189/2011 du 4 juillet 2011, destin� � la publication, consid. 1.1 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, eu �gard au montant du loyer mensuel, la valeur litigieuse atteint ais�ment le seuil de 15'000 fr. fix� pour la recevabilit� du recours en mati�re civile. Tel est d'ailleurs le r�sultat auquel la Cour d'appel civile a abouti dans son arr�t du 2 septembre 2011 (p. 4). Point n'est, d�s lors, besoin d'examiner si les deux probl�mes que la recourante soul�ve dans son m�moire sont des questions juridiques de principe vis�es par l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
1.2 En tant que locataire sous le coup d'une ordonnance d'expulsion rendue en son absence, la recourante, qui, selon ses dires, a �t� priv�e sans droit de la possibilit� de prendre part � la proc�dure devant le juge ayant rendu cette ordonnance, est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de cette d�cision par laquelle le Juge de paix a refus� de donner suite � sa demande de restitution et de citer les parties � une nouvelle audience. Aussi faut-il lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
D�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, son recours est ainsi recevable sous ces diff�rents aspects. Semblable remarque n'�puise cependant pas le sujet.
2.1 Comme le rappelle un r�cent arr�t (ATF 137 III 238 consid. 2.2 p. 240), depuis le 1er janvier 2011 le recours en mati�re civile n'est recevable que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2, 1re phrase, LTF), c'est-�-dire un tribunal cantonal (ou l'un ou plusieurs de ses membres), et, sauf exceptions, rendue sur recours (art. 75 al. 2, 2e phrase, LTF).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est une ordonnance rendue par un juge de paix d'un district vaudois. Elle n'�mane pas, � l'�vidence, d'un tribunal sup�rieur du canton consid�r�. De surcro�t, elle n'entre pas dans les pr�visions de l'art. 75 al. 2, 2e phrase, let. a LTF, �tant donn� que l'objet du litige ne rel�ve pas des domaines juridiques pour lesquels l'art. 5 CPC prescrit une instance cantonale unique.
Par cons�quent, le pr�sent recours, qui ne porte pas sur une d�cision prise par un tribunal sup�rieur, est manifestement irrecevable pour cette raison.
2.2 Sous lettres Bj) et Da) de son m�moire (p. 4 et 5), la recourante expose que, � son avis, un moyen de droit cantonal est ouvert contre l'ordonnance du Juge de paix statuant sur une demande de restitution, au sens de l'art. 148 CPC, nonobstant l'adverbe "d�finitivement" utilis� � l'art. 149 CPC. C'est pourquoi elle a d�pos� un appel (art. 308 ss CPC) et, � titre subsidiaire, un recours (art. 319 ss CPC) � la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois contre l'ordonnance du 22 juillet 2011. Elle ajoute que, si la juridiction cantonale ne devait pas entrer en mati�re sur l'un de ces deux moyens de droit, sans s'exposer pour autant au grief de violation du droit f�d�ral, le recours en mati�re civile serait alors recevable, quand bien m�me il vise une d�cision prise par un tribunal inf�rieur.
Force est toutefois de constater que la recourante ne motive pas son point de vue, sinon par une r�f�rence au passage d'un ouvrage de doctrine qui traite d'un probl�me diff�rent, � savoir la r�gle de l'�puisement des instances cantonales (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n� 10 ad art. 75 LTF). Concr�tement, la recourante n'indique pas sur quelle base elle fonde la recevabilit� d'un recours f�d�ral visant une d�cision, par hypoth�se d�finitive, prise par une juridiction ne constituant pas un tribunal sup�rieur. Faute d'une motivation suffisante, il n'est donc pas possible d'examiner plus avant cette question.
La recourante, qui succombe, devra supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Comme ses conclusions �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, sa demande d'assistance judiciaire ne peut qu'�tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Quant � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse et qui n'est pas repr�sent�e par un avocat, elle n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Juge de paix du district de Lausanne.