Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/c_iii_3_1_3.htm
Timestamp: 2019-11-18 17:38:27+00:00
Document Index: 314833232

Matched Legal Cases: ['art. 82', "l'article 97", "l'article 82", 'art. 116', "l'article 82", "l'article 97"]

﻿ C‑III, 3.1.3 Invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche, combinée à une invitation à limiter l'étendue de la recherche - Directives relatives à l'examen pratiqué
3.1.3 Invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche, combinée à une invitation à limiter l'étendue de la recherche
Invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche, combinée à une invitation à limiter l'étendue de la recherche
À titre exceptionnel, une invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche au titre de la règle 64(1), de la règle 164(1) ou de la règle 164(2) peut être combinée avec une invitation à limiter l'étendue de la recherche au titre de la règle 62bis(1) et/ou de la règle 63(1).
Lorsque la demande entre dans la phase d'examen ou, dans le cas de la règle 164(2), après la réponse à la première notification, l'examinateur vérifiera si les revendications sur la base desquelles l'examen quant au fond est effectué satisfont à l'exigence d'unité de l'invention (art. 82) et ne couvrent que les éléments qui ont fait l'objet de la recherche. Si les revendications présentent une absence d'unité de l'invention, le demandeur sera invité à limiter celles-ci à une invention unique qui a fait l'objet de la recherche et à exclure de la portée des revendications tous les éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche. Si, en réponse à l'objection soulevée par l'examinateur, le demandeur ne réagit pas de manière appropriée (soit en modifiant les revendications, soit en présentant des arguments convaincants) et que l'objection d'absence d'unité peut être maintenue, la demande peut être rejetée en application de l'article 97(2) ensemble l'article 82 (cf. H‑II, 7.3 et 7.4), à condition que le droit d'être entendu ait été respecté, ce qui inclut le droit à la tenue d'une procédure orale si une requête en ce sens a été présentée (art. 116(1)).
Si le demandeur a modifié le jeu de revendications initial avant l'entrée dans la phase d'examen ou, dans le cas de la règle 164(2), en réponse à la première notification, de manière à satisfaire aux exigences de l'article 82, mais que ledit jeu de revendications contient toujours des éléments qui ont été exclus de la recherche à la suite de l'invitation émise au titre de la règle 62bis(1), et/ou de la règle 63(1), soit l'examinateur i) invitera le demandeur à limiter le jeu de revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche au titre de la règle 62bis(2) et/ou de la règle 63(3), soit il ii) soulèvera une objection au titre de la règle 137(5) à l'encontre de la ou des revendication(s) concernée(s) (cf. H‑II, 6.2). Dans les cas visés à la règle 164(2), si la première notification incluait déjà les objections/invitations pertinentes et si le droit d'être entendu a été respecté, la demande peut être rejetée.
Si, en réponse à l'invitation émise au titre de la règle 62bis(2) ou de la règle 63(3), le demandeur ne réagit pas de manière appropriée (soit en modifiant les revendications, soit en présentant des arguments convaincants), la demande peut être rejetée en application de l'article 97(2), à condition que le droit d'être entendu ait été respecté (cf. F‑IV, 3.3).