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Timestamp: 2017-07-22 03:04:54+00:00
Document Index: 191159491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1628", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1628", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006 Docs-en-stock.com
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Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques. Sommaire du commentaire d'arrêt
I) Déchéance pour déceptivité et garantie d'éviction : des rapports complexes
A) L'irrecevabilité fondée sur la garantie d'éviction de l'action en déchéance exercée par le vendeur
B) Une solution conforme à la position communautaire et justifiée par la préservation de la sécurité juridique du contrat de vente
II) Les incidences particulières de la garantie d'éviction en droit des marques
A) La déceptivité des marques patronymiques : une question laissée en suspend
B) Les lacunes de la garantie d'éviction en droit des marques
[...] Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 31 Janvier 2006. Une ancienne mannequin a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille. Elle a ensuite cédé ses droits de marque à une société, le 6 Septembre 1991. Cette société s'engageait en échange à lui consentir un contrat de travail. En 1999, l'ancienne mannequin fut licenciée par la société et a alors demandé l'annulation des accords passés à l'occasion de la cession des droits de marque et à titre subsidiaire la déchéance des droits attachés tant aux marques cédées qu'aux marques déposées par la suite par la société et utilisant des éléments de son nom patronymique. [...] [...] En effet, certaines marques patronymiques avaient été déposées par la société cessionnaire elle-même à la suite du licenciement de l'ancienne mannequin. S'agissant de ces marques, elles n'ont pas été acquises par un achat. La garantie d'éviction ne s'applique alors pas, puisque la doctrine majoritaire considère que l'autorisation donnée à un tiers d'employer son nom à titre de marque n'emporte aucune aliénation définitive constitutive d'une vente. Néanmoins, certains auteurs ont une approche patrimoniale du patronyme en considérant que la valeur économique d'un patronyme très connu permet de qualifier un tel nom de droit de propriété incorporelle. [...] [...] La Cour de cassation ne suit pas le même raisonnement en matière d'action en déchéance, ce qui s'explique probablement par le fait que cette action vise à protéger les consommateurs plus que le cédant. Dans cet arrêt de 2006, la Cour de cassation a pris position de la même façon que la CJCE. Une solution conforme à la position communautaire et justifiée par la préservation de la sécurité juridique du contrat de vente La solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 Janvier 2006 est semblable à celle retenue par la CJCE. [...] [...] Elle en déduit alors logiquement que l'action du vendeur est irrecevable. Mais la Cour de cassation ne dit pas pour autant que de toute façon l'action serait mal fondée. En effet elle statue au visa de l'article 1628 du code civil, mais ne fait par ailleurs pas du tout mention du code de la propriété industrielle. Il faut distinguer clairement les deux étapes du raisonnement du juge : le juge vérifie d'abord la recevabilité de la demande, et c'est seulement si la demande est recevable qu'il va s'intéresser à son fondement juridique pour y faire droit ou non. [...] [...] La société cessionnaire se pourvoit en cassation pour contester la déchéance de ses droits de marque. La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir si une personne physique peut faire valoir que le signe composé de son nom patronymique est déceptif dès lors qu'elle ne participe plus à l'activité de la société cessionnaire de la marque qui revendique un droit sur la marque constituée de ce nom. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1628 du code civil en affirmant que la défenderesse n'est pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur. [...] À propos de l'auteur Laura H.	etudiante Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006