Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/arret-mars-2008-temps-habillage-travail-474477.html
Timestamp: 2019-10-21 07:35:06+00:00
Document Index: 19309721

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mars 2008 : la notion de temps d'habillage et le temps de travail effectif
Dans un arrêt du 26 mars 2008, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la rémunération du temps de déshabillage obligatoire dans l'entreprise.
En l'espèce, certains conducteurs salariés d'une société de transport prennent leur service à 5h00 du matin, les syndicats ont demandé au TGI que le temps de déshabillage et celui pour revêtir la tenue de travail soit considérée comme du temps de travail effectif et soit payé (...)
I) Le temps de travail effectif
A. La notion de travail effectif
B. La notion de temps de travail assimilé
II) Périodes d'habillage et de déplacement dans l'entreprise
A. Le temps nécessaire à l'habillage
B. Les déplacements des salariés dans l'entreprise
[...] En conclusion, la définition du temps de travail effectif doit être laissé à la détermination des juges et des partenaires sociaux, à cause de la complexité avérée des multiples situations de travail envisageables . [...]
[...] Commentaire d'arrêt Cour de cassation du 26 mars 2008 Temps d'habillage et temps de travail effectif Question de réflexion Dans un commentaire structuré vous répondrez à la question de savoir si le temps d'habillage et de transport sont comptés dans le temps de travail effectif des salariés. Arrêt de la Cour de Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que certains conducteurs de la Société de transports publics de l'agglomération stéphanoise (STAS) prennent leur service le matin à 5 h 02 dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt ; qu'estimant, d'une part, que les salariés sont ainsi tenus de déposer leur véhicule au dépôt pour prendre leur service ou en revenir et, d'autre part, que les intéressés sont dans l'obligation de revêtir leur tenue sur le lieu de travail, des organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant notamment à ce que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et que la société soit condamnée à ouvrir des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l'uniforme, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des syndicats : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi principal de la société STAS : des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail ( . [...]
[...] C'est ce qui explique que certaines périodes non travaillées peuvent être néanmoins être assimilables à du temps de travail effectif. B La notion de temps de travail assimilé : Une présomption de temps de travail effectif existe lorsque le salarié se trouve dans les locaux de l'entreprise. Donc, tout temps de présence est considéré comme temps de travail effectif. En raison de leur mobilité qui engendre une certaine autonomie, certaines catégories de salariés sont confrontés à la difficulté de déterminer de leur temps de travail effectif. [...]
[...] Ce temps doit donc être rémunéré comme du temps de travail effectif en l'espèce. Qu'en est il pour les déplacements dans l'entreprise ? B Les déplacements des salariés dans l'entreprise : Une présomption de temps de travail effectif existe lorsque le salarié se trouve dans les locaux de l'entreprise, peu importe l'efficacité du salarié. L'efficacité du travail concerne l'intensité du travail, c'est à dire la charge du travail ou travail productif. La loi Borloo du 18 janvier 2005 énonce que Le temps de déplacement professionnel pour se rendre du son lieu d'exécution du contrat de travail n'es pas un temps de travail effectif Mais de plus en plus souvent la Cour de Cassation a considéré que ces temps de parcours dans l'entreprise peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, à condition que les trois critères de la définition soient remplis. [...]
[...] A La notion de travail effectif : Le temps de travail effectif est constitué de toute périodes pendant la quelle le salarié est à la disposition de l'employeur avec l'obligation de se conformer à ses directives et sans pouvoir se consacrer à des occupations personnelles. Trois éléments cumulatifs caractérisent donc le temps effectif : - le salarié est à la disposition de l'employeur ; - le salarié doit se conformer aux directives de l'employeur ; - le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations. De ce fait, les périodes d'inaction pendant lesquelles le salarié reste tout de même à la disposition de l'employeur sont rémunérées. Même si ce temps de travail effectif peut correspondre à des période non productibles. [...]
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