Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2009_6125/travail_n_3555/sentation_personnel_16030.html
Timestamp: 2020-05-25 01:47:56+00:00
Document Index: 223149026

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* Contentieux des élections professionnelles
1° La lettre de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige.
Par suite, le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre.
2° Pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale dans un établissement, un syndicat n’a pas à rapporter la preuve de son implantation dans l’ensemble des sites composant cet établissement.
Arrêt n° 1827 FS-P+B+R+I
N° 09-60.048 – TI Lille, 21 janvier 2009
Mme Collomp, Pt - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, 1 er Av. Gén.
Le jugement qui, pour valider la désignation d’un salarié comme délégué syndical, constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu’un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l’autorité étroite de l’employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité décide exactement que ce contrat n’emporte pas délégation écrite particulière d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise.
Arrêt n° 1634 F-P+B
N° 08-60.595 - TI Bayonne, 17 décembre 2008
Mme. Morin, Pt.(f.f.) et Rap. - M.Allix, Av. Gén.
Cet arrêt précise la jurisprudence selon laquelle les salariés bénéficiant d’une délégation écrite particulière d’autorité ne peuvent pas être désignés délégué syndical.
Le syndicat représentatif dans l’entreprise est libre de choisir son représentant dans l’entreprise, sous réserve qu’il en remplisse les conditions légales. La règle jurisprudentielle selon laquelle un salarié bénéficiant d’une délégation écrite particulière d’autorité ne peut être désigné délégué syndical, qui constitue une exception au principe du libre choix doit donc être interprétée strictement. En posant comme condition à cette exception l’existence d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise (Soc., 21 mai 2003, pourvoi n° 02-60.100, Bull. 2003, V n° 169), la jurisprudence a voulu résoudre les nombreux litiges portant sur la question de savoir si une personne ayant une position hiérarchique pouvait ou non être désigné délégué syndical. Cette exception a été étendue aux hypothèses ou le salarié représente effectivement l’employeur devant les représentants du personnel (Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n°05-60.300, Bull. 2006, V, n° 260.),
Si la délégation écrite particulière d’autorité peut résulter d’un contrat de travail, encore faut-il qu’il en résulte une délégation de l’autorité de l’employeur vis à vis du personnel ce qui suppose une autonomie de décision dans l’exercice des pouvoirs de direction confiés et en particulier du pouvoir disciplinaire. Tel n’est pas le cas de la simple description des attributions qu’un salarié tient de sa position hiérarchique dans l’entreprise exercées sous le contrôle étroit de l’employeur.
* Syndicat – Représentativité et représentant syndical
L’article 11-IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, qui dispose que, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n’a pas prévu qu’il puisse être rapporté une preuve contraire.
Il s’ensuit que ne peut être contestée, pendant la période transitoire prévue par la loi, la représentativité d’un syndicat affilié à l’une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
L’article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement, conditionne désormais la création d’une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.
Doit donc être approuvé le tribunal qui décide que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit, pour établir la preuve de l’existence ou de la constitution d’une section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise.
L’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents.
L’article L. 2142-1 du code du travail exigeant, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance.
Il s’ensuit que doit être censurée la décision qui annule la désignation d’un délégué syndical au motif que le syndicat, pour refuser de communiquer contradictoirement la liste de ses adhérents afin d’établir l’existence d’une section syndicale, n’apporte pas la preuve d’un risque de représailles.
Arrêt n° 1829 FS-P+B+R+I
N° 09-60.011, 09-60.031 et 09-60.032 - TI Roubaix, 2 janvier 2009
Mme Collomp, Pt. - Mme Pecaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
La régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l’origine de la désignation remplisse les critères fixés par l’article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu’il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.
Doit être approuvé le jugement qui valide la désignation d’un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat justifiait de la présence dans l’entreprise, à la date de la désignation, d’au moins deux adhérents et que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l’entreprise, et que l’employeur, qui a la charge de la preuve, ne contestait pas que le syndicat respectait les valeurs républicaines.
Arrêt n° 1830 FS-P+B+R+I
N° 08-60.599 - TI Bordeaux, 23 décembre 2008
Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
L’article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s’appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.
Viole dès lors ce texte le tribunal d’instance qui, pour annuler une telle désignation par un syndicat, retient que ce dernier n’était pas représentatif au sein de l’établissement concerné.
Arrêt n° 1831 FS-P+B+R+I
N° 09-60.015 - TI Lille, 3 décembre 2008
Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
Les quatre arrêts rendus le 8 juillet 2009 par la chambre sociale (« BNP Paribas », pourvoi n° 09-60.048 ; « Okaidi », pourvois n° 09-60.031, 09-60.032 et 09-60.011 « Solidaires », pourvoi n° 09-60.015 et « Véolia », pourvoi n° 08-60.599) ont été l’occasion pour la Cour de cassation de statuer pour la première fois sur certaines difficultés d’interprétation nées de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale. Plusieurs questions ont ainsi été tranchées.
Condition commune à l’exercice de toute prérogative en entreprise, la nécessité pour une organisation syndicale d’avoir un champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise est posée par les articles L. 2122- 1, L. 2314-3 et L. 2142-1 tels qu’issus de la loi du 20 août 2008. Il s’agit là de l’application traditionnelle du principe de spécialité qui impose aux organisations syndicales de n’intervenir que dans le champ géographique et professionnel fixé par leurs statuts.
* Union syndicale
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci.
En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l’entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d’intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n’est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale.
Arrêt n° 1826 FS-P+B
N° 09-60.012 - TI Poissy, 5 janvier 2009
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Premier Av. Gén.
Cet arrêt applique la solution jurisprudentielle consacrée par un arrêt de l’assemblée plénière du 30 juin 1995 (Ass. Plén., 30 juin 1995, pourvoi n° 93-60.026, Bull. 1995, n° 5) selon laquelle sauf clause contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, pour reconnaître à une telle union la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale prévue par l’article L. 2142-1-1 du code du travail. Cette solution générale se fonde sur l’article L. 2133-3 du code du travail et sur le principe de la liberté d’organisation des syndicats consacrée par la Convention 87 de l’Organisation internationale du travail dont il résulte que le terme “syndicat” concerne toute organisation syndicale.
S’agissant des conditions de désignation du représentant de la section syndicale, l’arrêt approuve un jugement qui a décidé qu’une union de syndicats nationale et interprofessionnelle a un champ de compétence géographique et professionnel qui couvre l’entreprise, condition posée par le nouvel article L. 2142-1 du code du travail relative à la création de la section syndicale. Cette condition est le rappel du principe de spécialité des syndicats selon lequel ils ne peuvent agir que dans le cadre de leur objet statutaire déterminé conformément à l’article L. 2131-1 du code du travail.
Enfin l’arrêt rappelle les différentes conditions de la désignation du représentant de la section syndicale : l’union de syndicat doit remplir les autres critères prévus par l’article L. 2142-1 du code du travail relatif à la création de la section syndicale, soit l’ancienneté de deux ans, l’indépendance et le respect des valeurs républicaines, et peut désigner un représentant de la section syndicale à la condition d’avoir constitué une section syndicale et de n’être pas représentatif dans l’entreprise (dans ce cas le syndicat peut désigner un délégué syndical).
Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n’avoir bénéficié d’aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d’évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud’homales et syndicales et des perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps sont de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.
Viole dès lors les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail la cour d’appel qui en tire les conséquences inverses.
Arrêt n° 1578 FS-P+B
N° 08-40.988 - CA Pau, 21 janvier 2008
L’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe qu’aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure de discrimination notamment en matière de rémunération et de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales.
Il résulte de l’article L. 1134-1 du code du travail que le salarié qui allègue une discrimination a seulement la charge de la preuve d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l’espèce, un salarié investi de divers mandats électifs (conseiller prud’hommes, délégué du personnel et membre du conseil de discipline), avait saisi la juridiction prud’homale se prévalant d’une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière.
Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d’appel avait retenu que le salarié ne produisait aucun élément de fait susceptible de laisser présumer que, par comparaison avec d’autres salariés placés dans une situation identique à la sienne, il aurait eu à subir un traitement différent dans l’évolution du déroulement de sa carrière et que la mention dans ses fiches d’évaluation, au vu desquelles l’employeur arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud’homales et syndicales et des absences et perturbations dans l’organisation du travail qu’elles engendraient, n’étaient pas, à elles seules, à défaut d’éléments de fait produits, de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination.
La chambre sociale de la Cour de cassation casse cet arrêt au motif qu’il ressort des constatations de la cour d’appel que le salarié a bien rapporté la preuve d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale.
Plus précisément, elle décide que les mentions figurant dans les fiches d’évaluation du salarié ainsi que le fait de n’avoir bénéficié d’aucune promotion individuelle pendant quatorze années sont des éléments de fait suffisants pour laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.
Elle confirme ainsi un précédent arrêt non-publié, dans lequel elle avait jugé que « la cour d’appel qui a constaté que le salarié n’a bénéficié d’aucune promotion en douze ans et demeurait le seul des traceurs à stagner au coefficient 185, [...], et constaté que les fiches d’évaluation annuelle au vu desquelles les augmentations individualisées étaient accordées mentionnaient la qualité de représentant du personnel, a pu en déduire que ces différences de traitement n’étaient pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à l’exercice d’un mandat syndical » (Soc., 15 février 2006, pourvoi n° 04-41.667).