Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 11:43:29+00:00
Document Index: 165667747

Matched Legal Cases: ["l'article 1729", "l'article 1732", "l'article 1735", "l'article 1740", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 1693", '§ 250', 'art. 194', 'arrêt ', '§ 75', '§ 190']

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification
242-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification21
BOI-CF-PGR-30-10-20191030
2019-10-30T09:54:26.000+01:00
L'expression « proposition de rehaussement » doit s'entendre de toute démarche du service ayant pour objet d'informer un contribuable de l'irrégularité de sa situation au regard de l'un quelconque des impôts ou taxes dont il est redevable conformément aux dispositions du code général des impôts, ainsi que des motifs et du montant du rehaussement que l'administration envisage de mettre à sa charge afin de régulariser sa situation fiscale.
Les impôts directs locaux pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 54 B du LPF.
A contrario, les contribuables ne peuvent se prévaloir desdites dispositions lorsque les investigations de l'administration n'ont été suivies d'aucune proposition de rehaussement. Il en est ainsi, notamment, lorsque les intéressés ont demandé à bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du LPF, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
II. Information du contribuable sur les conséquences financières d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Ainsi, les propositions de rectification adressées à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité doivent comporter l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements envisagés, quelle que soit la procédure utilisée.
L'information à laquelle l'administration est tenue concerne le montant des droits et taxes, des intérêts de retard ainsi que le montant des pénalités qui résultent des rehaussements proposés.
Sont visées à ce dernier titre les majorations ou amendes fiscales.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 80 E du LPF, la décision d'appliquer les majorations ou amendes prévues à l'article 1729 du code général des impôts (CGI), à l'article 1732 du CGI, à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui doit viser à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter du CGI et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Les obligations d'information et de communication s'imposent à l'administration quelle que soit la nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou tout autre contrôle ayant donné lieu à une proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou à une notification prévue à l'article L. 76 du LPF).
L'administration est toutefois tenue de communiquer les documents aux contribuables qui en font la demande, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Selon l'avis rendu par le Conseil d'État (III-A-1-c § 250) en matière de conciliation des obligations d'information et de communication avec les principes du secret professionnel et le respect de la vie privée, lorsque l'administration envisage la remise en cause de la demi-part de quotient familial réservée au parent isolé (CGI, art. 194, II), elle peut communiquer au contribuable la copie de la déclaration d'ensemble des revenus du tiers cohabitant en occultant les éléments déclarés autres que l'adresse.
L'administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification.
Toute demande effectuée auprès d'un service n'appartenant pas à la DGFiP est sans effet.
En outre, l'administration n'est pas tenue de communiquer au contribuable les documents fondant les rectifications obtenus de tiers lorsque celui-ci avait directement et effectivement accès à ces documents dans les mêmes conditions que l'administration, à la date de la demande de communication, en raison de la nature de ses fonctions.
Par un arrêt du 27 juin 2019 (n° 421373, ECLI:FR:CECHR:2019:421373.20190627, 10e et 9e chambres réunies), le Conseil d'État a jugé que l'administration n'était pas tenue de communiquer au contribuable les documents auxquels, à la date de sa demande, il pouvait accéder directement et effectivement en sa qualité de représentant légal de la société au titre de laquelle il les avait remis à l'administration fiscale.
IV. Recours hiérarchiques
En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut demander un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s'adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision.
Cette garantie vise à assurer au contribuable un regard neuf sur son dossier et lui permet d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur. L’objectif est d’instaurer une relation positive avec le contribuable en ouvrant la possibilité d’un recours anticipé afin de dégager une solution définitive évitant les litiges, longs et coûteux pour les deux parties.
Cette faculté, réservée initialement au contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, est généralisée, sous conditions, à toute proposition de rectification envoyée à compter du 12 août 2018, y compris dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Les voies de recours sont personnalisées. Le contribuable est ainsi renseigné sur la désignation du fonctionnaire susceptible de l’entendre.
Cette personnalisation des voies de recours répond au souci de permettre aux contribuables, peu familiarisés avec l'organisation administrative, de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent en charge du contrôle.
A. Recours hiérarchique dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe
Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchiques sont prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qui leur confère une valeur légale en application de l’article L. 10 du LPF.
Elles sont commentées au I-A-3 § 75 et suiv. du BOI-CF-PGR-20-10.
B. Recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces
1. Champ d'application du recours hiérarchique
Lorsque la proposition de rectification n'est pas adressée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchique sont prévues par l'article L. 54 C du LPF.
Aux termes de cet article, la possibilité d’introduire un recours hiérarchique est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, quel que soit l’impôt concerné et y compris, lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées.
- aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (prévue au I de la section V du chapitre premier du LPF) ;
- aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure d’évaluation d’office (prévue au II de la section V du chapitre premier du LPF) ;
- aux rehaussements d’impôts directs locaux, pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF.
Les dispositions de l'article L. 54 C du LPF ne s'appliquent pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
2. Modalités de mise en œuvre du recours hiérarchique
Les propositions de rectification (imprimés n° 2120 et n° 3905) mentionnent ainsi cette possibilité, ainsi que la personne en charge du recours hiérarchique.
La demande doit être formulée par le contribuable par écrit, y compris par courriel. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit : sur la réponse à la proposition de rectification ou par une lettre séparée.
Elle est adressée à la personne en charge du recours hiérarchique, nommément désignée sur la proposition de rectification.
Le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de rectification.
La demande doit être formulée dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, également appelé délai de réclamation. Pour plus de détail, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations.
b. Types de demandes et conséquences
1° Demande formulée avant la mise en recouvrement
La demande formulée par le contribuable est prise en charge par le chef du service auquel appartient l'agent signataire de la proposition de rectification.
Toutefois, lorsque le chef de service de l'agent signataire a apposé son visa sur la proposition de rectification, le recours est effectué par un fonctionnaire de rang plus élevé que celui qui a signé les pénalités exclusives de bonne foi, au regard de sa position dans la hiérarchie de sa direction et des fonctions qu'il y exerce, indépendamment de leur grade respectif.
La demande de recours hiérarchique n'interrompt pas le déroulement de la procédure de rectification contradictoire. En particulier, elle ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10-50, II § 190 à 480).
En pratique, la réponse à la demande de recours hiérarchique pourra n’intervenir qu’après que l’administration fiscale ait apporté ses réponses aux observations du contribuable, sur les points de désaccord persistant à l’issue de ces échanges.
La demande de recours hiérarchique ne suspend pas non plus, en principe, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires notifiées.
Cela étant, afin d’assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement sera suspendue jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment aux règles de prescription.
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable ne peut pas saisir l'interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’intervention de ce dernier étant réservée par la charte au contrôle fiscal externe.
2° Demande formulée postérieurement à la mise en recouvrement
Toute première contestation d'une imposition formulée postérieurement à la mise en recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque l'article L. 54 C du LPF.
Les réponses faites dans ce cadre sont formalisées selon les règles habituelles du traitement des réclamations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-70.
3° Incidence sur les délais de réclamation
Conformément aux dispositions de l’article L. 54 C du LPF, l’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation.
Lorsqu’une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général (LPF, art. R*. 196-1) ou spécial (LPF, art. R*. 196-3) de réclamation, le service vérifiera si l'imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique sur le fondement de l'article L. 54 C du LPF et, dans l’affirmative, tiendra compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours.
Exemple : Une proposition de rectification afférente à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017 est adressée le 15 juin 2019 et les rappels sont mis en recouvrement le 31 octobre 2019. Le contribuable dépose le 16 décembre une première réclamation en demandant à ce qu’elle soit soumise à un supérieur hiérarchique. La réponse à ce recours est notifiée le 16 février 2020. Le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022 en application de l’article R*. 196-3 du LPF. Une deuxième réclamation portant sur la même imposition sera recevable jusqu’à fin février 2023.
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