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Timestamp: 2016-10-28 12:24:47+00:00
Document Index: 146162220

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 86', 'art. 110', 'art. 39', 'art. 320', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 77', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 106', 'art. 77', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 40', 'art. 74', 'art. 169', 'art. 130', 'art. 169', 'art. 135', 'art. 18', 'art. 130', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 320', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 133', 'ATF ', 'art. 320', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 134', 'art. 86', 'art. 14', 'art. 39', 'art. 169', 'art. 48']

141 I 17217. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X., B.X. et X. SA contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton du Valais (recours en mati�re de droit public)
2C_1006/2014 du 24 ao�t 2015
Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst.; art. 86 al. 3 LTF; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID; art. 320 CP. Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception � la garantie de l'acc�s au juge; interdictions de l'arbitraire et du d�ni de justice formel. Transmission par le gouvernement cantonal des dossiers fiscaux des contribuables recourants � la commission de gestion parlementaire charg�e d'enqu�ter sur des dysfonctionnements all�gu�s dans l'administration. L'exclusion de la comp�tence des tribunaux cantonaux pour conna�tre de litiges relatifs � l'exercice de la haute surveillance parlementaire ne viole ni l'interdiction de l'arbitraire (consid. 4.3), ni la garantie de l'acc�s au juge; la haute surveillance rev�t un caract�re politique pr�pond�rant qui permet aux cantons de faire exception � celle-ci (consid. 4.4 et 4.5). L'exercice de la haute surveillance ne touchant pas les recourants directement dans leurs droits et ceux-ci n'ayant pu rendre vraisemblable qu'il se serait agi d'une forme de proc�dure atypique � leur d�triment, ils ne pouvaient exiger du Conseil d'Etat qu'il leur notifi�t une d�cision attaquable sur la lev�e des secrets fiscal et de fonction de l'administration (consid. 5). Faits � partir de page 173
A. A.a La soci�t� anonyme X. SA, sise � Sion, ainsi que son pr�sident et directeur B.X. ont fait l'objet d'enqu�tes pour soustraction fiscale men�es par l'Administration f�d�rale des contributions � partir de l'�t� 2011; le rapport d'enqu�te, concluant � l'existence d'un d�lit BGE 141 I 172 S. 174fiscal, a �t� d�pos� en 2013 et transmis au Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal), qui a lui-m�me ouvert des proc�dures en rappel d'imp�t et en soustraction fiscale � l'encontre des int�ress�s (art. 105 al. 2 LTF).
A.b Avant son �lection � la t�te du D�partement des finances et des institutions du Conseil d'Etat valaisan (ci-apr�s: le Conseil d'Etat), C. dirigeait la Fiduciaire D., qui repr�sentait notamment B.X. vis-�-vis des autorit�s fiscales. C. s'est formellement r�cus� et a �t� remplac� par le Conseiller d'Etat E. en lien avec la d�nomm�e "affaire X." en janvier 2014 (art. 105 al. 2 LTF).
A.c Lors de sa s�ance du 21 janvier 2014, la Commission de gestion du Grand Conseil du canton du Valais (ci-apr�s: la COGEST respectivement le Grand Conseil) s'est saisie de "l'affaire X." pour, en particulier, v�rifier le bon fonctionnement des services �tatiques, y compris celui du Conseil d'Etat, dans ce dossier.
Sur demande de la COGEST du 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat a, le 29 janvier 2014, d�li� des secrets fiscal et de fonction divers employ�s du Service cantonal et autoris� ce service � remettre � la COGEST, pour consultation, l'ensemble des pi�ces du dossier fiscal de l'affaire de m�me qu'un r�sum� chronologique. L'extrait du proc�s-verbal de la s�ance du Conseil d'Etat du 29 janvier 2014 a la teneur suivante:
"Vu (...), le Conseil d'Etat d�cide:
1. de remettre � la COGEST un r�sum� chronologique du dossier;
2. de d�lier du secret de fonction et du secret fiscal les personnes suivantes afin d'�tre auditionn�es par la COGEST dans le cadre de l'affaire X. (...);
3. d'autoriser le Service cantonal de[s] contributions � remettre � la COGEST, pour consultation, l'ensemble des pi�ces du dossier fiscal de l'affaire X. en sa possession;
4. sur demande de la COGEST et apr�s d�cision du Conseil d'Etat, de d�lier du secret de fonction et du secret fiscal d'autres personnes concern�es".
Sur interpellation de B.X. et de X. SA le 18 avril 2014, qui indiquaient avoir entendu des "bruits" selon lesquels la COGEST avait eu acc�s � leur dossier fiscal et qui s'opposaient � toute lev�e du secret fiscal, le Conseil d'Etat a confirm� les faits susmentionn�s par courrier du 30 avril 2014, en pr�cisant qu'il s'�tait pli� "aux exigences particuli�res li�es � l'enqu�te d�cid�e par la COGEST". BGE 141 I 172 S. 175
B. B.a Par lettre du 5 juin 2014, B.X. et X. SA se sont plaints de la violation de leur droit d'�tre entendus quant � la lev�e du secret fiscal accord�e par le Conseil d'Etat et ont notamment sollicit� une d�cision formelle � cet �gard. Le Conseiller d'Etat en charge du dossier s'est r�f�r�, le 30 juin 2014, � l'obligation du gouvernement de renseigner le Grand Conseil et � l'absence de voie de droit contre les d�cisions de commissions de haute surveillance.
B.b Le 26 ao�t 2014, A.X. et B.X. ainsi que X. SA ont saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) d'un recours pour d�ni de justice formel. Ils ont, en substance, conclu � ce qu'il soit ordonn� au Conseil d'Etat de notifier aux recourants dans un d�lai de dix jours une d�cision (principalement de refus, subsidiairement d�finissant les limites de l'acceptation) de lever le secret fiscal concernant leurs dossiers fiscaux et d'intimer � la COGEST d'exclure de son rapport tous �l�ments se fondant sur les donn�es couvertes par le secret fiscal; plus subsidiairement, de refuser la lev�e du secret fiscal; encore plus subsidiairement, de restreindre la lev�e du secret fiscal et l'acc�s aux dossiers fiscaux.
Le Tribunal cantonal a d�clar� manifestement irrecevable le recours form� pour d�ni de justice par arr�t du 3 octobre 2014. En substance, les juges cantonaux ont consid�r� que la lev�e du secret de fonction ordonn�e par le Conseil d'Etat s'inscrivait dans la haute surveillance que le Grand Conseil exer�ait sur l'administration cantonale. Comme cet acte interne se contentait de formaliser le processus de collaboration entre les pouvoirs, le Conseil d'Etat n'�tait pas comp�tent pour rendre une d�cision formelle attaquable au sens de la proc�dure administrative valaisanne. Quant au grief des recourants tir� de la garantie de l'acc�s au juge, le Tribunal cantonal a retenu que la r�ponse du Conseil d'Etat � la requ�te de la COGEST rev�tait un caract�re politique pr�pond�rant et �tait sans incidence sur les droits des particuliers, de sorte qu'il n'appartenait pas audit tribunal de garantir cet acc�s.
C. C.a A.X. et B.X., ainsi que X. SA ont saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 3 octobre 2014. Ils concluent, principalement, � l'annulation de l'arr�t pr�cit� et � ce qu'il soit ordonn� au Conseil d'Etat de rendre une d�cision concernant la lev�e du secret fiscal dans le sens des BGE 141 I 172 S. 176consid�rants; subsidiairement, ils demandent l'annulation dudit arr�t et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour compl�ments et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. (...)
4. Les recourants font valoir, en substance, qu'en n'entrant pas en mati�re sur leur recours � l'encontre du refus par le Conseil d'Etat de rendre une d�cision attaquable, le Tribunal cantonal aurait arbitrairement appliqu� le droit cantonal de proc�dure administrative, notamment ses clauses pr�voyant l'irrecevabilit� des recours administratifs devant cette juridiction, ainsi que viol� leurs droits d'acc�s � un juge (art. 29a Cst.; cf. art. 86 LTF) et d'�tre entendus (art. 29 al. 2 Cst.).
4.1 Les recourants se contentent d'invoquer la violation de leur droit d'�tre entendus aux c�t�s de nombreux autres griefs, sans pour autant exposer en quoi leur situation propre entrerait dans son champ de protection, ni sous quel angle sp�cifique il aurait �t� viol�. Il sied donc de d�clarer irrecevable ce grief (art. 106 al. 2 LTF).
4.2 Les griefs recevables des recourants commandent, d'une part, de v�rifier si, tel que l'affirment les autorit�s cantonales, le Tribunal cantonal �tait justifi� � interpr�ter la proc�dure administrative valaisanne comme l'emp�chant de conna�tre du fond du litige qui a �t� port� devant lui (consid. 4.3 infra). D'autre part, il y a lieu d'examiner si le droit f�d�ral tol�re qu'un canton exclue la comp�tence de ses tribunaux dans le domaine de la haute surveillance parlementaire (consid. 4.4 infra).
4.3 S'agissant de l'interpr�tation du droit cantonal par les pr�c�dents juges, question que le Tribunal f�d�ral ne contr�le pas librement mais uniquement sous l'angle des droits constitutionnels et dans la limite des griefs invoqu�s (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466), les recourants se plaignent en particulier d'une violation des art. 14 al. 1, 74, 75 let. d et 77bis de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives (RS/VS 172.6; ci-apr�s: LPJA/VS), qui disposent: art. 14 al. 1 LPJA/VS: "Lorsque la partie s'adresse en temps utile � une autorit� incomp�tente, le d�lai est r�put� observ�". BGE 141 I 172 S. 177
art. 74 LPJA/VS: "Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsque l'affaire rel�ve de la comp�tence du Grand Conseil, de la Cour des assurances sociales ou lorsqu'il existe une autre voie de droit ordinaire".
art. 75 let. d LPJA/VS: "Le recours de droit administratif n'est pas recevable: (...) contre les d�cisions relatives � l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale".
art. 77bis LPJA/VS: "Dans les causes vis�es aux articles 75 et 76, le recours de droit administratif est n�anmoins recevable lorsque le droit f�d�ral exige qu'un tribunal sup�rieur statue comme autorit� pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral".
4.3.1 Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; arr�t 8C_1077/2009 du 17 d�cembre 2010 consid. 5.3). Il appartient au recourant de l'exposer et de le d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; arr�t 8C_395/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.2).
4.3.2 Est irrecevable le grief concernant l'application arbitraire de l'art. 14 al. 1 LPJA/VS, dont les recourants ne d�montrent pas, du moins de fa�on suffisamment motiv�e (art. 106 al. 2 LTF), en quoi il serait pertinent pour la r�solution du cas d'esp�ce. L'analyse de l'art. 77bis LPJA/VS, �galement invoqu� sous l'angle de l'arbitraire, se recoupe en substance avec l'examen ult�rieur de l'art. 29a Cst. (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.7 p. 176).
4.3.3 L'art. 75 let. d LPJA/VS exclut express�ment la comp�tence du Tribunal cantonal pour conna�tre des d�cisions "relatives � l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale". Quant � l'art. 74 LPJA/VS, il soustrait au contr�le judiciaire les affaires qui rel�vent "de la comp�tence du Grand Conseil". Etant donn� que l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale est une pr�rogative du Grand Conseil (cf. art. 40 al. 1 et 2 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 [Cst./VS; RS 131.232]), il n'�tait pas arbitraire pour le Tribunal cantonal de consid�rer que la haute surveillance cantonale pouvait aussi �tre appr�hend�e par l'art. 74 LPJA/VS. Encore faut-il que le pr�sent litige �volue effectivement dans un contexte de haute surveillance parlementaire, vis� par les clauses d'exclusion cantonales susmentionn�es (consid. 4.3.5 infra), ce qui n�cessite, dans un premier temps, de d�finir la notion de "haute surveillance parlementaire" (consid. 4.3.4 infra). BGE 141 I 172 S. 178
4.3.4 La haute surveillance parlementaire sur l'activit� gouvernementale consiste essentiellement � v�rifier que le pouvoir ex�cutif et l'administration agissent conform�ment au droit, qu'ils se servent � cette fin de moyens rationnels, appropri�s, efficaces, �conomiques, qu'ils font un bon usage de leur pouvoir d'appr�ciation et que ces t�ches produisent des r�sultats satisfaisants du point de vue politique (cf. MARTIN ALBRECHT, Die parlamentarische Oberaufsicht im neuen Parlamentsgesetz, LeGes 2/2003 p. 31 ss, 32; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, La haute surveillance de l'Assembl�e f�d�rale sur le Conseil f�d�ral et sur l'Administration f�d�rale, in Staats- und verwaltungsrechtliches Kolloquium, 14.-16. April 1986 in Interlaken, 1986, p. 113 ss, 115; BERNHARD HEUSLER, Parlamentarische Oberaufsicht und Kontrolle im Bund [ci-apr�s: Parlamentarische Oberaufsicht], L'expert-comptable suisse 11/1993 p. 813 ss, 814 s.; pour une analyse th�orique de l'institution de la haute surveillance:BERNHARD HEUSLER, Oberaufsicht und Kontrolle im schweizerischen Verfassungsrecht, 1993; M�LLER/VOGEL, Oberaufsicht der Bundesversammlung �ber verselbst�ndigte Tr�ger von Bundesaufgaben, ZBl 111/2010 p. 649 ss, 650; NIKLAUS OBERHOLZER, Informationsrechte der Gesch�ftspr�fungskommissionen der Eidgen�ssischen R�te im Bereich der Strafverfolgung aus strafprozessualer Sicht, avis de droit du 5 juin 2008 ch. 1.51 p. 5, consultable sur le site www.parlament.ch/d/organe-mitglieder/kommissionen/aufsichtskommissionen/geschaeftspruefungskommissionen/Seiten/grundlagendokumente.aspx). Le contr�le parlementaire de l'administration incite les organes contr�l�s � exposer publiquement les motifs de leur action en la rendant compr�hensible et transparente, en justifiant les mesures prises ou le fait de s'abstenir d'en prendre, et en assumant la responsabilit� politique en cas de dysfonctionnements (cf. MASTRONARDI/SCHINDLER/LOUIS, in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e �d. 2014, n� 3 ad art. 169 Cst. p. 2751 s.; ALEXANDER RUCH, Die parlamentarische Kontrolle der mittelbaren Verwaltung im Bund, ZBl 93/1992 p. 241 ss, 244; ULRICH ZIMMERLI, Le contr�le parlementaire, in Surveillance et contr�les de l'administration, Bellanger/Tanquerel [�d.], 2008, p. 111 ss, 112). Lesinstruments et sanctions dont dispose le parlement lorsqu'il constate des irr�gularit�s dans l'administration de l'Etat sont en principe �galement de nature exclusivement politique. En partant d'actes ou d'omissions sp�cifiques de l'administration, l'organe de haute surveillance formule des critiques, recommandations ou projets budg�taires ou de r�forme BGE 141 I 172 S. 179l�gislative ayant pour unique objet l'am�lioration de la gestion � l'avenir. Le parlement ne peut en revanche se substituer aux organes surveill�s, leur donner des directives concr�tes, ni casser ou modifier leurs d�cisions (cf. art. 130bis al. 3 de la loi valaisanne du 28 mars 1996 sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs [RS/VS 171.1; ci-apr�s: LOCRP/VS];ALBRECHT, op. cit., p. 32; AUBERT, op. cit., p. 117; HEUSLER, Parlamentarische Oberaufsicht, op. cit., p. 816 s.; HEINRICH KOLLER, Verh�ltnis der Aufsicht zur Oberaufsicht im Verwaltungsrecht, in Annuaire svvor/asdpo 2010, p. 35 ss, 38 s.; MASTRONARDI/SCHINDLER/LOUIS, op. cit., n� 6 p. 2752 et n� 50 p. 2763 ad art. 169 Cst.; voir aussi HANSJ�RG SEILER, Praktische Fragen der parlamentarischen Oberaufsicht �ber die Justiz, ZBl 101/2000 p. 281 ss, 287). L'exercice de la haute surveillance parlementaire se limite par ailleurs � identifier la responsabilit� collective de l'ex�cutif, voire d'une unit� administrative par rapport aux �ventuels dysfonctionnements de l'Etat; cette activit� ne consiste donc pas � rechercher des chefs fondant la responsabilit� de l'Etat ou encore la responsabilit� civile, p�nale ou administrative des individus qui se seraient trouv�s � l'origine des comportements inad�quats ou irr�guliers constat�s (cf. EROL BARUH, Les commissions d'enqu�te parlementaires, 2007, n. 466 p. 183; THOMAS S�GESSER, Oberaufsicht der Bundesversammlung, RSJ 109/2013 p. 125 ss, 132 et 134 s.).
4.3.5 In casu, la lev�e du secret fiscal par le Conseil d'Etat, autorit� comp�tente pour ce faire (art. 135 al. 1 LOCRP/VS), est intervenue dans un contexte sp�cifique, � savoir en r�ponse � la demande de la COGEST. Celle-ci souhaitait prendre connaissance du dossier fiscal des recourants dans le but d'�valuer l'ad�quation du comportement de l'administration et du Conseil d'Etat en "l'affaire X.", activit� qui tombe en principe sous la notion de "haute surveillance" exerc�e par le parlement sur le pouvoir ex�cutif. S'ajoute � cela que, dans le canton du Valais, la commission parlementaire susmentionn�e (cf., pour la r�partition de ses si�ges entre les groupes politiques, art. 18 al. 3 LOCRP/VS) est, pr�cis�ment, charg�e d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat (art. 130bis LOCRP/VS). Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir retenu arbitrairement que la lev�e du secret litigieuse d�cr�t�e par le gouvernement cantonal � la demande de la COGEST intervenait dans le contexte de la haute surveillance parlementaire et �tait, en application du droit de proc�dure valaisan, soustrait � tout contr�le judiciaire sur le plan cantonal. BGE 141 I 172 S. 180
4.4 Reste � d�terminer si le refus par le Tribunal cantonal d'entrer en mati�re sur le recours cantonal, au motif que la cause ressortissait � la haute surveillance parlementaire, �tait conforme au droit f�d�ral, en particulier au droit d'acc�s au juge garanti par l'art. 29a Cst.
4.4.1 L'art. 29a Cst. donne � toute personne le droit � ce que sa cause (en allemand: "bei Rechtsstreitigkeiten"; en italien: "nelle controversie giuridiche"; en romanche: "en cas da dispitas giuridicas"), c'est-�-dire un diff�rend juridique mettant en jeu des int�r�ts individuels dignes de protection, soit jug�e par une autorit� judiciaire (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 411; ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; arr�ts 2C_423/2012 du 9 d�cembre 2012 consid. 3.5, in Archives 81 p. 588; 2C_457/2011 du 26 octobre 2011 consid. 4.4). La Conf�d�ration et les cantons peuvent toutefois, par la loi, exclure l'acc�s au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme �tend le contr�le judiciaire � toutes les mati�res, y compris aux actes de l'administration, en �tablissant une garantie g�n�rale de l'acc�s au juge. Elle est concr�tis�e par l'art. 86 al. 2 LTF selon lequel les cantons doivent instituer des tribunaux sup�rieurs qui statuent comme autorit� pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral, sauf dans les cas o� une autre loi f�d�rale pr�voit qu'une d�cision d'une autre autorit� judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s. et les r�f�rences et jurisprudences cit�es; arr�t 1C_531/2010 du 28 d�cembre 2011 consid. 2.5). D'apr�s l'art. 86 al. 3 LTF, pour les d�cisions rev�tant un caract�re politique pr�pond�rant, les cantons peuvent instituer, sans y �tre tenus, une autorit� autre qu'un tribunal (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.2 p. 328; arr�ts 1C_459/2011 du 4 septembre 2013 consid. 4.1.3; 1C_240/2013 du 22 avril 2013 consid. 1.2). La notion juridique de "d�cision rev�tant un caract�re politique pr�pond�rant" est en elle-m�me ind�termin�e. D�rogeant � la garantie constitutionnelle de l'acc�s au juge (art. 29a, 2e phrase, Cst.; cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s. et les r�f�rences et jurisprudences cit�es; arr�t 1C_531/2010 du 28 d�cembre 2011 consid. 2.5), elle ne doit trouver application que si l'aspect politique pr�vaut sans discussion (cf. ATF 136 I 42 consid. 1.5 p. 45 ss).
4.4.2 A l'aune de la d�finition qui a �t� donn�e pr�c�demment de la haute surveillance parlementaire, force est de retenir que celle-ci rev�t par nature des caract�ristiques essentiellement politiques, au sens de l'art. 86 al. 3 LTF. Ceci est corrobor� tant par l'objectif habituellement poursuivi par la haute surveillance que par l'implication directe des deux autorit�s politiques supr�mes du canton, � savoir le BGE 141 I 172 S. 181parlement et le gouvernement, et par les instruments et �ventuelles sanctions, politiques, qui accompagnent l'exercice de la surveillance.
4.5 Il s'ensuit que le canton du Valais �tait en droit d'exclure par la loi, comme il l'a fait, la possibilit� de recourir devant les juridictions cantonales contre des actes qui, � l'instar du d�cret du Conseil d'Etat du 29 janvier 2014, pr�sentaient un lien direct avec l'exercice de la haute surveillance parlementaire cantonale. L'arr�t attaqu� n'a partant ni viol� l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, ni la garantie de l'acc�s au juge, ni encore l'art. 86 LTF.
5. Invoquant le grief de l'interdiction du d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.; cf., pour cette notion, ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; ATF 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; arr�t 2C_601/2010 du 21 d�cembre 2010 consid. 2, in RF 66/2011 p. 620), les recourants se plaignent du refus par le Conseil d'Etat de rendre une d�cision relative � la mise � disposition de la COGEST de leurs dossiers fiscaux, au motif qu'il n'�tait pas n�cessaire que l'acte par lequel le Conseil d'Etat avait autoris� certains fonctionnaires fiscaux � renseigner la COGEST pr�t la forme d'une d�cision. Dans ce contexte, les recourants se plaignent aussi de la violation mat�rielle dudit secret fiscal, en particulier sous l'angle des art. 39 al. 1 LHID (RS 642.14), 110 LIFD (RS 642.11) et 120 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (RS/VS 642.1; ci-apr�s: LF/VS), qui garantissent l'obligation de garder le secret des personnes charg�es de l'application de la l�gislation fiscale sans pour autant instaurer un droit proc�dural � une d�cision ou l'acc�s au juge. Ils se pr�valent en outre du grief tir� de l'infraction � l'art. 320 CP (RS 311.0), qui r�prime p�nalement la violation du secret de fonction, et du droit au respect de la sph�re priv�e (art. 13 cum art. 36 Cst.). Selon les int�ress�s, la lev�e du secret fiscal sans d�cision pr�alable conduirait les membres de la COGEST � divulguer librement leurs donn�es fiscales, sans moyen de contr�le ni de sanction possible.
5.1 Dans la mesure o� le Tribunal cantonal s'est, en principe � bon droit (consid. 4 supra; sous r�serve d'un cas atypique de haute surveillance, cf. infra), d�clar� incomp�tent pour traiter du recours interjet� devant lui, il peut para�tre contradictoire qu'il ait n�anmoins examin� au fond s'il incombait au Conseil d'Etat d'ordonner la lev�e du secret sous la forme d'une d�cision. Le constat de cette incomp�tence mat�rielle aurait pu, voire d� amener le Tribunal cantonal � transmettre d'office la cause au Tribunal f�d�ral en vue du traitement des griefs mat�riels soulev�s (cf. art. 48 al. 3 LTF;BGE 141 I 172 S. 182 ATF 140 III 636 consid. 3.2 p. 639; arr�t 2C_462/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3.1). Quoi qu'il en soit, le Tribunal f�d�ral se trouvant d�sormais saisi de cette affaire, bien que sur recours contre l'arr�t rendu par les juges cantonaux, il v�rifiera le point de savoir si la lev�e des secrets de fonction et fiscal par le Conseil d'Etat aurait d�, comme le pr�tendent les recourants, rev�tir la forme d'une d�cision administrative.
5.2 En droit public, l'administr� a en principe droit � ce que l'autorit� comp�tente saisie se prononce lorsque, par rapport � la d�cision qu'il sollicite, il poss�de la l�gitimation active dans la proc�dure contentieuse et non contentieuse (cf., dans ce sens, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1407 p. 474 et n. 1484 p. 496; cf. aussi DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif g�n�ral, 2014, n. 1947 p. 687). Dans son acception traditionnelle, la haute surveillance parlementaire sur l'administration n'a pas pour but ni pour effet de r�glementer les rapports avec ou entre les justiciables, ce qui conduit en r�gle g�n�rale � la n�gation d'une telle l�gitimation et, par voie de cons�quence, du droit � recevoir une d�cision dans ce domaine. Etant donn� que les recourants soutiennent que la haute surveillance a �t� biais�e, il sied toutefois d'examiner la forme concr�te qu'a prise la pr�sente proc�dure de haute surveillance en "l'affaire X.".
5.3 Il ressort du courrier du 27 janvier 2014, par lequel la COGEST a requis la lev�e des secrets de fonction et fiscal des agents du Service cantonal � son �gard, que cette commission parlementaire entendait concentrer "ses investigations uniquement sur les aspects institutionnels et administratifs et non pas sur les aspects juridiques et p�naux actuellement trait�s par l'autorit� judiciaire". Quant au Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de d�cembre 2014 sur le fonctionnement de l'Etat dans le cadre du dossier X. (ci-apr�s: le Rapport de la COGEST, p. 5), il rappelle les objectifs que cette autorit� s'est fix�s dans "l'affaire X.", � savoir:
"- v�rifier le bon fonctionnement des services �tatiques concern�s par le dossier X.;
- estimer la pertinence des r�actions y relatives du Conseil d'Etat, dont le chef du DFI;
- identifier les �ventuels manquements d'employ�s d'Etat ou de membres du Gouvernement;
- proposer les recommandations favorisant une gestion plus efficiente de telles situations". BGE 141 I 172 S. 183
5.3.1 D'apr�s ces documents, la COGEST s'est donc saisie de "l'affaire X." dans la double perspective, d'une part, d'obtenir une vue d'ensemble de la probl�matique soulev�e, aux fins de cerner et �valuer au mieux le r�le jou� par l'administration et le Conseil d'Etat et, d'autre part, d'enqu�ter sur d'�ventuels dysfonctionnements administratifs en lien avec cette affaire, notamment s'agissant de l'implication et de conflits d'int�r�ts potentiels du chef du D�partement des finances et des institutions dans ce dossier ou s'agissant de manquements �ventuels imputables � d'autres agents et organismes de l'Etat, dont le Service cantonal.
5.3.2 En tant que l'enqu�te ciblait le (bon) fonctionnement de l'administration en g�n�ral, voire cherchait � identifier des manquements de services de l'administration cantonale pris dans leur ensemble, en leur qualit� d'institutions �tatiques, elle concernait des t�ches � pr�pond�rance politique qui sont traditionnellement associ�es � l'exercice de la haute surveillance (cf. RUCH, op. cit., p. 244 s.). En d'autres termes, ce volet de l'activit� de la COGEST n'examine "l'affaire X." qu'en tant qu'elle illustre d'�ventuels dysfonctionnements de l'administration cantonale susceptibles de se reproduire. Dans cette optique, la lev�e du secret de fonction en faveur de la COGEST, en accord avec le droit valaisan r�gissant le rapport entre les organes de l'Etat, �tait indispensable pour lui procurer la vue d'ensemble souhait�e.
5.3.3 En revanche, le volet de l'enqu�te parlementaire tendant � l'identification individuelle des agents de l'administration � l'origine d'�ventuels manquements serait susceptible de d�border le cadre classique de la haute surveillance ainsi que les comp�tences particuli�res reconnues au Grand Conseil par les art. 74 et 75 LPJA/VS. Il ne peut donc �tre exclu qu'en leur qualit� de personnes potentiellement mises en cause ou "concern�es", les agents de l'administration devraient se voir conf�rer des droits proc�duraux distincts (cf., s'agissant sp�cifiquement de la proc�dure d'enqu�te parlementaire, art. 133bis LOCRP/VS par analogie). Toutefois, les recourants ne font pas partie du cercle des "employ�s d'Etat" ni des membres du Conseil d'Etat dont les actes ou omissions seraient, selon le Rapport de la COGEST, soumis � investigation. Sur ce point �galement, les recourants ne sont ainsi pas directement concern�s par l'enqu�te (cf. BARUH, op. cit., n. 496 s. p. 193 s.; ZIMMERLI, op. cit., p. 142; s'agissant d'enqu�tes administratives, ATF 129 I 249 consid. 2 p. 252 [admission cependant quant � l'int�r�t � pouvoir consulter le dossier d'enqu�te]; arr�t 1A.137/2004 du 25 juin 2004 consid. 1). BGE 141 I 172 S. 184
5.3.4 De surcro�t, aucun �l�ment constat� par le Tribunal cantonal ne permet de retenir que l'enqu�te parlementaire consid�r�e aurait �t� mise en oeuvre � des fins d�guis�es ou �trang�res � son objectif primordial, notamment qu'elle p�t d�boucher, par le biais du Rapport de la COGEST, sur une "mise au pilori" institutionnelle des recourants (cf., � ce titre, BARUH, op. cit., n. 465 p. 182 et n. 611 ss p. 241 s.; voir arr�t 1P.274/1990 du 23 ao�t 1991 consid. 1 et 2; cf., s'agissant de la notion de "naming and shaming", arr�ts 2C_71/2011 du 26 janvier 2012 consid. 5.3.1; 2C_30/2011 du 12 janvier 2012 consid. 5.2.1; 2C_929/2010 du 13 avril 2011 consid. 5.2.1).
Les recourants ne rendent pas non plus vraisemblable et ne peuvent s'appuyer sur aucun �l�ment pour d�fendre la th�se que la COGEST entendait utiliser les informations relatives � leur situation fiscale � leur d�triment, soit en d�passement des t�ches traditionnelles attribu�es � la haute surveillance. Une telle hypoth�se - atypique pour les activit�s li�es � la haute surveillance -, � supposer que les recourants l'eussent d�montr�e, aurait affect� leurs droits fondamentaux, notamment leur droit � la protection de la sph�re priv�e.
5.3.5 Or, ce n'est que dans les cas exorbitants ou "d�tourn�s" susmentionn�s que des tiers pourraient �tre consid�r�s comme des "personnes concern�es" et seraient l�gitim�s � faire appel � un juge pour qu'il proc�de, en particulier, � une pes�e des int�r�ts entre celui de l'Etat � la divulgation et/ou utilisation des informations litigieuses et la protection de la sph�re priv�e (voir, � ce sujet, GIOVANNI BIAGGINI, Informationsrechte der Gesch�ftspr�fungskommissionen der Eidgen�ssischen R�te im Bereich der Strafverfolgung aus verfassungsm�ssiger Sicht, avis de droit du 5 juin 2008, p. 15, 22, 24 et 32 s.; le m�me, M�glichkeiten und Grenzen parlamentarischer Oberaufsicht im Bereich des Eidgen�ssischen Nuklearsicherheitsinspektorats [ENSI], avis de droit du 26 ao�t 2013, p. 24, textes consultables sur le site www.parlament.ch/f/organe-mitglieder/kommissionen/aufsichtskommissionen/geschaeftspruefungskommissionen/Pages/grundlagendokumente.aspx).
5.3.6 Par ailleurs, en tant que les recourants semblent sp�cifiquement d�duire leur l�gitimation � agir et, partant, un droit de recevoir une d�cision concernant la lev�e de leur secret fiscal en invoquant la violation mat�rielle dudit secret fiscal, leur argument tombe � faux.
D'apr�s la jurisprudence, lorsque des devoirs de r�v�lation, de d�nonciation ou d'annonce sont pr�vus par la loi, les fonctionnaires ou BGE 141 I 172 S. 185
membres d'une autorit� ne sont pas tenus d'obtenir au pr�alable l'autorisation de la part de leur autorit� sup�rieure afin de pouvoir divulguer l'information consid�r�e; ils ne violent partant pas leur secret de fonction (art. 320 CP) en y proc�dant (cf. ATF 140 IV 177 consid. 3.3 p. 180; voir d�j� ATF 114 IV 44 consid. 3b p. 48; OBERHOLZER, op. cit., ch. 1.4 p. 4).
Cette jurisprudence est transposable, mutatis mutandis, au cas d'esp�ce. En effet, une autorit� de haute surveillance parlementaire, la COGEST, a requis des autorit�s ex�cutives et administratives surveill�es, dans l'optique d'en v�rifier le fonctionnement correct sur fond de "l'affaire X.", que celles-ci lui remettent les documents fiscaux concernant ladite affaire. Or, le droit de demander la remise de telles informations d�coule d'une base l�gale formelle, notamment des attributions qui sont reconnues aux commissions de haute surveillance parlementaire � l'art. 130 let. a LOCRP/VS, en contrepartie desquelles les d�put�s et membres de commissions sont du reste tenus au secret de fonction, au sens de l'art. 134 LOCRP/VS. Sous r�serve des situations atypiques pr�cit�es (cf. consid. 5.3.3 ss supra), la divulgation, improprement dite, d'un secret, en l'occurrence du dossier fiscal des recourants, � la COGEST n'affectait d�s lors pas les recourants dans leur droit au secret fiscal et ne saurait leur conf�rer de droit � obtenir une d�cision sur ce point de la part du Conseil d'Etat.
5.4 Par cons�quent, en l'absence de lien suffisamment �troit entre la proc�dure de haute surveillance litigieuse et les recourants et � d�faut de toute forme d�guis�e de haute surveillance affectant ces derniers, ils ne disposaient pas de la l�gitimation active pour exiger du Conseil d'Etat qu'il leur notifi�t une d�cision administrative au sujet de la lev�e des secrets. Les griefs invoqu�s � ce titre doivent ainsi tous �tre �cart�s.
5.5 Au demeurant, on indiquera qu'en tant que les recourants seraient d'avis que la COGEST aurait conserv�, trait�, voire divulgu� leurs donn�es en violation de leur secret fiscal, notamment en outrepassant le cadre de sa mission politique, en faisant fi des pr�cautions d'usage ou du principe de la proportionnalit�, ils disposeraient de divers moyens civils, p�naux et administratifs pour faire contr�ler et, le cas �ch�ant, sanctionner une telle atteinte.
5.6 Dans ces circonstances, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
137 I 1 suite... ,
136 I 42,
140 IV 177,
art. 86 al. 3 LTF,
art. 14 al. 1, 74, 75 let,
art. 39 al. 1 LHID,
art. 169 Cst.,
art. 48 al. 3 LTF