Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1188-PGP&bg=9255&bd=9256&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-11-04&niv=3
Timestamp: 2020-07-09 19:50:32+00:00
Document Index: 61032241

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 67', '§ 70']

BOFiP-INT-CVB-IND-20161104
1 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 1-04/11/2016)
La loi n° 94-321 du 25 avril 1994 (JO n° 97 du 26 avril 1994, p. 6096) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 94-670 du 1 er août 1994 (JO n° 181 du 6 août 1994, p. 11462).
10 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 10-04/11/2016)
- aux revenus réalisés au cours de toute année civile ou de tout exercice comptable commençant à compter du 1 er janvier 1995 ; à défaut de disposition expresse les concernant, c'est à compter de cette date que s'appliquent également les réductions de retenue à la source perçue sur les revenus de capitaux mobiliers ;
20 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 20-04/11/2016)
Le point 7 du protocole annexé à la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er août 1994 dispose qu'« en ce qui concerne les articles 11, 12 et 13, si, en vertu d'une convention, d'un accord ou d'un avenant signés après le 1 er septembre 1989 entre l'Inde et un État tiers qui est membre de l'OCDE, l'Inde limite son droit d'imposer à la source les dividendes, les intérêts, les redevances, les rémunérations pour services techniques, ou les rémunérations pour l'usage d'un équipement, en convenant de taux d'imposition plus faibles ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d'application prévus par cette Convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s'appliqueront également dans le cadre de la présente Convention et prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention, accord ou avenant concernés conclus par l'Inde, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si elle est plus tardive ».
30 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 30-04/11/2016)
40 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 40-04/11/2016)
50 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 50-04/11/2016)
60 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 60-04/11/2016)
65 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 65-04/11/2016)
67 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 67-04/11/2016)
70 (BOFiP-INT-CVB-IND-§ 70-04/11/2016)