Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP
Timestamp: 2018-05-25 22:38:03+00:00
Document Index: 290753692

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 135", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 60', "l'article 261", '§ 100', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 176", "l'article 261", '§ 130', '§ 140', "l'article 261", "l'article 261"]

124-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation1
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912
Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Le régime des locations en meublé ou garnis exonérées est examiné ci-après au BOI-TVA-CHAMP-30-10-50.
Il résulte du 4°-a et b de l'article 261 D du CGI, que l'exonération ne s'applique pas aux prestations hôtelières ou para-hôtelières fournies dans des établissements d'hébergement qui font l'objet d'une exploitation professionnelle.
Tous les établissements hôteliers qui ont fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées par les articles D321-3 et suivants du code de tourisme restent soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.
Le 4°-b de l’article 261 D du CGI précise que l'exonération ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle.
En application de la jurisprudence communautaire et interne, il est précisé que le caractère onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue ; il convient donc de rechercher si ce service procure un avantage direct au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu (cf. sur l’application de ces conditions, BOI-TVA-CHAMP-10-10-10).
L'activité para-hôtelière est caractérisée par l'offre en sus de l'hébergement d'au moins trois des services suivants parmi les quatre qui sont cités au 4°-b de l'article 261 D du CGI :
Les exploitants qui fournissent ainsi au moins trois des services ci-dessus énumérés, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de loueur en meublé, sous réserve des indications exposées ci-dessus et sous réserve, bien entendu de l’application de la franchise en base (article 293 B du CGI).
Remarque : Le fait que les résidents des maisons de retraite autorisées, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, puissent faire ôter les meubles de l'exploitant et les remplacer par leurs propres meubles qu'ils apportent ne suffit pas en soi à rendre non imposables ces opérations.
Décision du Conseil d'État du 5 février 2009, n° 307077, 8ème et 3ème s.-s., S.A.R.L Distex c./ Ministre.
Le Conseil d'État a jugé que les dispositions du 4°-b de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, demeuraient compatibles avec les objectifs de l'article 13 de la de la 6ème directive du Conseil n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée (devenu l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 26 novembre 2006) en tant qu'elles excluent de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières,
Cette décision s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 11 juillet 2001 n° 217675, 9ème et 10ème s.-s., Ministre c. / L ; CE 27 février 2006 n° 258807, 8ème et 3ème s.-s., Sté Hôtel de Provence c. / Ministre) qui définit l'activité para-hôtelière par l'offre, en sus de l'hébergement, d'au moins trois des services parmi les quatre cités à l'article 261 D 4°-b du CGI.
Par ailleurs, la Haute assemblée a jugé dans cette espèce que le service vérificateur, qui s'était fondé sur la réalité des prestations offertes par la société sans remettre en cause ni le contenu ni la portée des contrats de résidence conclus avec les locataires, ne pouvait être regardé comme ayant entendu, même implicitement, mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit (CE 21 juillet 1989 n°59970, Plèn., Ministre c/) prévue à l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF).
En conséquence, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés au 4° a et b de l'article 261 D du CGI) sont taxables de plein droit, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation, dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.
Exemple : Le preneur est une association bénéficiant de l’exonération prévue par les dispositions du 7 de l’article 261 du CGI.
De même, le dispositif s’applique lorsque le preneur est non assujetti à la TVA dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 256 B du CGI
Aux termes de l'article D321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
Le 4° de l'article 261 D du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
- lorsque l'exploitation d'une résidence de tourisme répond aux conditions fixées par le 4°-b de l'article 261 D du CGI pour l'ensemble des locations de locaux meublés (cf. I-B-1 jusqu'au § 60) ;
L'exonération est par ailleurs écartée en ce qui concerne les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par le ou les propriétaires des locaux à l'exploitant de la résidence de tourisme classée lorsque l'exploitation répond aux conditions de l'article 261 D, 4°-a ou b du CGI (article 260 D du CGI ; cf. II § 100).
Néanmoins, nonobstant leur classement, certaines résidences de tourisme accueillent une clientèle non touristique. Si cet accueil est effectué de manière habituelle et dans des conditions (durée des séjours, qualité des résidents, par exemple : étudiants, stagiaires travailleurs saisonniers, etc.) qui excluent tout caractère touristique, l'activité de la résidence de tourisme cesse de relever des dispositions spécifiques du 4°-a de l'article 261 D du CGI et s'analyse comme une activité de location de logements meublés ou garnis à usage d'habitation exonérée de TVA.
Dans certaines résidences de tourisme classées placées sous le statut de la copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution se réservent des périodes de séjour dans les locaux qu'ils donnent en location à l'exploitant de la résidence de tourisme en exerçant leur droit de réservation prioritaire prévu par l'article D321-2 du code du tourisme.
Il résulte des termes du 4°-a de l'article 261 D du CGI que l'assujettissement à la TVA ne concerne que les résidences de tourisme qui font en totalité l'objet d'un contrat de location d'une durée d'au moins neuf ans.
Les conditions dans lesquelles l'exploitant de la résidence de tourisme ou son mandataire souscrit l'engagement et réalise les dépenses de promotion touristique à l'étranger sont fixées par les articles 176 de l'annexe II au CGI et 177 de l'annexe II au CGI.
« Je soussigné, M , gestionnaire de la société , exploitant de la résidence de tourisme classée, m'engage à réaliser la promotion touristique à l'étranger prévue par l'article 176 de l'annexe II au CGI ».
Lorsque l'ensemble ou simplement l'une des conditions prévues au 4-a de l'article 261 D du CGI ne sont plus remplies, les locations de locaux meublés ou garnis à usage d'habitation effectuées dans les résidences de tourisme sont replacées sous le régime d'exonération défini au 4° de ce même article (sous réserve de la situation décrite au III-B premier tiret du § 130).
Cette situation n'appelle pas d'observation particulière. La radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme est prononcée par le préfet (article R321-8 du code du tourisme).
- dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque le local n'est plus donné en location à l'exploitant, l'imposition à la TVA de cette opération est remise en cause depuis l'origine (cf. III-D-2).
Le respect de l'engagement s'apprécie au terme des deux premières années d'exploitation. L'exploitant de la résidence de tourisme doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant dans un délai de 3 mois suivant cette période, un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats conclus (article 177 de l'annexe II au CGI).
À défaut, l'imposition à la TVA de la location des locaux de la résidence et de son exploitation est remise en cause depuis l'origine (cf. III-D-2)
Lorsqu'une résidence de tourisme cesse d'être exploitée dans des conditions qui déterminent l'imposition des locations consenties dans ces résidences, elle relève d'une activité de location meublée exonérée de la TVA, sauf si elle remplit les conditions mentionnées au premier tiret du III-B § 140).
L'exonération de TVA prévue au 4°-a de l'article 261 D du CGI ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés.
Le 4°-d de l'article 261 D du CGI prévoit que l'exonération de TVA ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L318-5 du code de l'urbanisme.
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