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Timestamp: 2016-10-23 09:49:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 104', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 104', 'art. 43', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 34', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104']

132 I 133. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre R�publique et Canton de Gen�ve et divers appel�s en cause ainsi que Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
4P.200/2005 du 15 d�cembre 2005
Art. 9 Cst., art. 104 LPC/GE; appel en cause; double motivation; complication excessive du proc�s. Recevabilit� du recours de droit public � l'encontre d'une d�cision judiciaire refusant d'autoriser un appel en cause (consid. 1). Double motivation de l'arr�t attaqu� (consid. 3). D�termination du pouvoir d'examen de l'autorit� de recours qui ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire, lorsqu'elle est charg�e de v�rifier l'application de la loi dans un domaine o� le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Application de ces principes � la possibilit� de refuser un appel en cause en raison de la complication excessive du proc�s, pr�vue � l'art. 104 al. 2 LPC/GE (consid. 5). D�s qu'une des motivations pr�sent�es permet de justifier la d�cision entreprise, le recours doit �tre rejet� (consid. 6). Faits � partir de page 14
En f�vrier 2003, la R�publique et Canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Etat de Gen�ve) a introduit une action en paiement aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve � l'encontre de X. SA en sa qualit� d'organe de r�vision des anciennes Banque Hypoth�caire du Canton de Gen�ve et Caisse d'Epargne de Gen�ve, dont la fusion a conduit � la cr�ation, en 1994, de la Banque Cantonale de Gen�ve (ci-apr�s: la BCGe). En tant que garant des d�p�ts d'�pargne et de pr�voyance de la BCGe, l'Etat de Gen�ve soutient en substance qu'il a �t� amen� � intervenir pour assainir la situation financi�re de la banque et qu'il a �t� confront� � des pertes de l'ordre de 3 milliards de francs, dont X. SA peut �tre tenue pour responsable en raison des manquements commis en tant qu'organe de r�vision.
Tout en s'opposant � la demande, X. SA consid�re que si, par impossible, elle devait �tre condamn�e, elle serait en droit de former BGE 132 I 13 S. 15une pr�tention r�cursoire contre un certain nombre de personnes. Elle a ainsi d�pos�, le 1er septembre 2003, une demande d'appel en cause dirig�e contre la BCGe et cinquante-trois personnes physiques, concluant � ce que chacune des parties appel�es en cause soit condamn�e � la relever de toute condamnation qui serait prononc�e � son encontre dans la cause principale et � payer les montants qui seraient mis � sa charge.
Par jugement du 1er octobre 2004, le Tribunal de premi�re instance a, � deux exceptions pr�s, d�clar� recevables les appels en cause et il a ordonn� la jonction de la cause portant sur la demande principale avec celle relative aux appels en cause. A titre pr�paratoire, le Tribunal a en outre imparti � vingt-quatre appel�s en cause un d�lai pour le d�p�t d'appels en cause secondaires.
Par arr�t du 10 juin 2005, la Chambre civile de la Cour de justice a admis les appels form�s par plus de quarante appel�s en cause et a annul� le jugement du 1er octobre 2004. Statuant � nouveau, elle a d�bout� X. SA de ses conclusions en appel en cause.
Contre cette d�cision, X. SA interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours en r�forme d�pos� parall�lement par X. SA � l'encontre de l'arr�t du 10 juin 2005.
1. 1.1 L'arr�t attaqu� ne met pas un terme � la proc�dure, puisqu'il ne fait que liquider un incident survenu au cours de celle-ci relativement � l'appel en cause de tiers. La recourante ne peut donc �tre suivie lorsqu'elle qualifie cette d�cision de finale. L'acte attaqu� constitue seulement une �tape vers cette derni�re et tombe en principe sous le coup de l'art. 87 OJ (arr�ts du Tribunal f�d�ral 4P.8/2003 du 11 mars 2003, consid. 2.1 et 4P.64/1991 du 27 juin 1991, consid. 1a). La jurisprudence consid�re que les d�cisions concernant l'appel en cause n'occasionnent pas de pr�judice irr�parable qui ouvrirait la voie du recours de droit public en application de l'art. 87 al. 2 OJ (arr�t pr�cit� du 11 mars 2003, consid. 2.1 et arr�t 4P.79/ 1994 du 7 juillet 1994, consid. 1a). Toutefois, le Tribunal f�d�ral admet que l'�conomie de la proc�dure justifie de faire abstraction de l'art. 87 OJ en cas de d�cision refusant d'autoriser l'appel en cause. BGE 132 I 13 S. 16En effet, l'appel en cause pr�vu par les art. 104 et 105 LPC/GE (RSG E 3 05) permet � une partie � une instance d�j� introduite d'obliger le tiers � qui elle a d�nonc� le litige de participer � la m�me proc�dure et produit une jonction des causes: sont jug�es � la fois les pr�tentions du demandeur contre le d�fendeur et celles de l'un d'eux contre le d�nonc�, qui devient une v�ritable partie au proc�s. D�s lors, si le refus d'autoriser l'appel en cause ne pouvait �tre attaqu� qu'en m�me temps que la d�cision finale et qu'il soit, par hypoth�se, annul� � ce moment-l� avec ladite d�cision, le proc�s devrait �tre recommenc� ab initio avec l'appel�, ce qui serait non seulement contraire au principe de l'�conomie de la proc�dure, mais en plus in�quitable pour la partie qui aurait obtenu gain de cause (arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.161/2003, du 12 novembre 2003, consid. 1.3.2; arr�ts pr�cit�s du 11 mars 2003, consid. 2.1, du 7 juillet 1994, consid. 1b et du 27 juin 1991, consid. 1c).
Le recours est donc recevable pour ce qui a trait � la nature de la d�cision attaqu�e.
1.2 Par ailleurs, la participation de tiers au proc�s rel�ve en l'occurrence du droit de proc�dure cantonal, �tant donn� qu'elle n'est pas impos�e par le droit f�d�ral et que les effets de la d�nonciation d'instance ne peuvent �tre en cause ici, s'agissant d'une d�cision de refus (cf. POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n� 1.3.2.4 ad art. 43 OJ, p. 115; arr�t du 11 mars pr�cit�, consid. 2.2). Par cons�quent, l'arr�t rendu par la cour cantonale n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1).
La recourante, qui s'est vu d�bouter de sa requ�te d'appel en cause, est l�s�e par la d�cision attaqu�e qui la concerne personnellement. Elle a donc qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Enfin, le recours a �t� interjet� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), de sorte qu'il est en principe recevable.
3. La cour cantonale a d�bout� la recourante de ses conclusions relatives � l'appel en cause en pr�sentant une double motivation. Elle a tout d'abord analys� la situation juridique de l'organe de r�vision envers les diff�rents appel�s en cause et est parvenue � la BGE 132 I 13 S. 17conclusion que la recourante n'�tait pas parvenue � rendre vraisemblable qu'elle disposait d'actions r�cursoires personnelles � l'encontre de ceux-ci, ce qui excluait tout appel en cause. En second lieu et � titre subsidiaire, la cour cantonale a retenu que l'admission d'autres parties au proc�s engendrerait une complication excessive de la proc�dure, qui, avec 55 parties deviendrait pratiquement ing�rable. Par cons�quent, m�me si l'existence d'actions r�cursoires �tait admise, l'imp�ratif d'�conomie commandait de ne pas laisser proc�der � l'appel en cause, qui n'avait en r�alit� qu'un but dilatoire.
Comme chacune des motivations pr�sent�es par la cour cantonale suffit � justifier la d�cision attaqu�e, il appartenait � la recourante, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer que chacune d'entre elles violait ses droits constitutionnels (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 119 Ia 13 consid. 2 et l'arr�t cit�). Le recours remplissant cette exigence, il convient d'entrer en mati�re.
Les griefs de la recourante formul�s � l'encontre du second pan de la motivation de la cour cantonale, � savoir le rejet de l'appel en cause pour des motifs d'�conomie de la proc�dure, seront examin�s en premier lieu.
5. Dans une argumentation prolixe, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir substitu� sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� de premi�re instance pour retenir la complication excessive de la proc�dure, alors que sa cognition �tait limit�e, violant ainsi arbitrairement le droit cantonal.
5.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorit� cantonale pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 129 I 8 consid. 2.1; ATF 128 I 81 consid. 2, ATF 128 I 273 consid. 2.1). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1; ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
BGE 132 I 13 S. 18En mati�re d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 131 I 217 consid. 2.1; ATF 128 II 259 consid. 5 p. 281).
La jurisprudence consid�re que l'autorit� cantonale qui r�examine librement la cause, alors qu'elle ne jouit que d'une cognition limit�e, tombe dans l'arbitraire (ATF 116 III 70 consid. 2b p. 71; ATF 109 II 170 consid. 2 p. 172).
5.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a statu� sur une d�cision sur incident prise en dernier ressort par le juge de premi�re instance. Selon la proc�dure civile cantonale, la voie de l'appel extraordinaire pour violation de la loi au sens de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE est ouverte � l'encontre de cette cat�gorie d'actes (art. 26 LOJ/GE [RSG E 2 05]; SCHMIDT, Le pouvoir d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi en proc�dure civile genevoise, SJ 1995 p. 521 s.). Lorsqu'elle est saisie par ce moyen de droit, l'autorit� de recours ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (SCHMIDT, op. cit., p. 522). En revanche, son pouvoir d'examen en droit n'est pas restreint (arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.41/ 2001 du 12 avril 2001, consid. 2 non publi� � l' ATF 127 III 232; SCHMIDT, op. cit., p. 525), dans la limite des violations d�nonc�es par les parties (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n� 3 ad art. 292 LPC/GE; arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.65/1991 du 25 juin 1991, publi� in SJ 1991 p. 611, consid. 3b). Lorsque le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation, il peut s'av�rer d�licat de d�terminer si la loi a ou non �t� viol�e (cf. SCHMIDT, op. cit., p. 531). De mani�re g�n�rale, devant un texte susceptible de plusieurs interpr�tations, l'autorit� de recours �vitera de condamner le choix du juge inf�rieur (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n� 8 ad art. 292 LPC/ GE). Cela ne signifie cependant pas que l'autorit� de recours charg�e de v�rifier l'application de la loi d�passe son pouvoir d'examen au seul motif qu'elle ne confirme pas l'appr�ciation juridique du premier juge. Il ne saurait en particulier y avoir d'exc�s si l'appr�ciation juridique divergente de l'instance de recours repose sur des BGE 132 I 13 S. 19motifs l�gitimes et que sa position para�t plus conforme � la ratio legis de la disposition en cause que la solution adopt�e par le premier juge.
5.3 Contrairement � ce que cherche � d�montrer la recourante, la cour cantonale n'a nullement statu� au-del� de son pouvoir d'examen en d�boutant l'organe de contr�le de ses conclusions sur appel en cause pour des motifs li�s � l'�conomie de la proc�dure. Tout d'abord, il convient de pr�ciser qu'il n'est pas reproch� aux juges cantonaux de s'�tre �cart�s des violations du droit soulev�es par les appelants. Seule l'�tendue de leur pouvoir d'appr�ciation concernant la possibilit� de refuser l'appel en cause pour des motifs d'�conomie de la proc�dure est critiqu�e. A ce propos, l'art. 104 al. 2 LPC/GE pr�voit express�ment que " s'il en r�sulte une complication excessive du proc�s, le juge peut refuser l'appel en cause ". Cette disposition tend � rappeler que l'�conomie de la proc�dure est l'objectif essentiel de l'appel en cause (arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.155/2003 du 19 d�cembre 2003, publi� in SJ 2004 I p. 472, consid. 8.1 et les r�f�rences cit�es) et que cette institution ne saurait �tre utilis�e � des fins dilatoires (SALVAD�, D�nonciation d'instance et appel en cause, th�se Lausanne 1995, p. 119). Il est vrai que l'art. 104 al. 2 LPC/GE laisse un large pouvoir d'appr�ciation au juge, mais, comme on l'a vu, le seul fait que la cour cantonale n'ait pas suivi la position de l'autorit� de premi�re instance n'est pas suffisant pour d�montrer que, saisis d'un appel extraordinaire, les juges auraient statu� au-del� du pouvoir d'examen d�coulant de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE. Encore faut-il examiner les raisons qui ont conduit l'instance de recours � s'�carter de l'appr�ciation du premier juge. L'arr�t attaqu� rel�ve � ce sujet que l'objet de l'action principale paraissait a priori complexe et que l'admission de 53 pr�tentions diff�rentes venant s'y greffer rendrait le proc�s pratiquement impossible � conduire. Les juges ont �galement soulign� les difficult�s repr�sent�es par une proc�dure civile comprenant au total 55 parties quant � la dur�e des auditions de t�moins, � la lecture des pi�ces produites, � la survenance de multiples incidents de proc�dure et aux v�rifications interminables qu'impliquerait chaque acte, m�me simple. La cour cantonale s'est d�clar�e convaincue que la participation des appel�s en cause conduirait � la paralysie effective de la proc�dure. L'imp�ratif d'�conomie et l'int�r�t g�n�ral de la justice � ce que la cause soit jug�e dans des d�lais raisonnables commandaient ainsi de ne pas laisser proc�der aux appels en cause, qui n'avaient en r�alit� qu'un but dilatoire. BGE 132 I 13 S. 20
En pareilles circonstances, on ne peut consid�rer que les juges d'appel se sont �cart�s sans raison de l'appr�ciation de l'autorit� de premi�re instance et ont condamn� le choix du juge inf�rieur d'une mani�re incompatible avec l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE. Au contraire, ils n'ont fait qu'appliquer l'art. 104 al. 2 LPC/GE conform�ment � son but, d�s lors que les �l�ments mis en �vidence tendent tous � d�montrer l'inad�quation entre la participation de plus de cinquante personnes � la proc�dure et les imp�ratifs d'�conomie que doit en principe servir l'institution de l'appel en cause. On ne peut donc manifestement pas reprocher � la cour cantonale d'avoir exc�d� son pouvoir d'examen ni appliqu� de mani�re arbitraire les art. 104 al. 2 ou 292 al. 1 let. c LPC/GE, en refusant les appels en cause en raison de la complication excessive du proc�s.
Les critiques de la recourante dirig�es contre les motifs tir�s de l'�conomie de la proc�dure sont donc infond�es.
6. En vertu de l'art. 104 al. 2 LPC/GE, la complication excessive du proc�s suffit � justifier le rejet des appels en cause (cf. supra consid. 3). Par cons�quent, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les griefs dirig�s contre le second pan de la motivation de la cour cantonale li� � la vraisemblance des pr�tentions r�cursoires, d�s lors qu'ils ne sont pas de nature � modifier le r�sultat de la d�cision attaqu�e.