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Timestamp: 2016-12-08 18:22:26+00:00
Document Index: 266231404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 411', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 411', 'arrêt ', 'art. 411', 'art. 411', 'art. 29']

131 I 37237. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (recours de droit public)
Art. 86 al. 1 OJ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tribunal de police vaudois statuant sur l'appel contre un prononcé préfectoral. Faits à partir de page 372
Le 10 mai 2001, sur la semi-autoroute A9 en direction de Vallorbe, à proximité de la sortie des Clées, X., au volant de sa voiture Audi "Quattro" RS4, a dépassé, à une vive allure, une voiture banalisée de la gendarmerie. Les gendarmes ont enclenché le tachygraphe Multagraph T21-4.1B N° 352, qui équipait la voiture, aux alentours du km 11.800 et l'ont déclenché après une distance de 1'867 mètres, BGE 131 I 372 S. 373le Caporal Y. veillant bien à ce que la distance le séparant de l'Audi de X. soit plus grande à la fin qu'au début du contrôle. Le tachygraphe a enregistré une vitesse moyenne de 168 km/h, correspondant après déduction de la marge de sécurité de 8 % à une vitesse de 154 km/h. Les gendarmes ont estimé qu'une arrestation immédiate pouvait représenter un danger et ont suivi X. pendant une dizaine de kilomètres avant de l'arrêter juste avant la douane du Creux.
Par arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de cassation a refusé d'entrer en matière sur les deux premiers griefs au motif qu'ils concernaient l'établissement des faits et que le recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. i CPP/VD n'était pas ouvert contre le BGE 131 I 372 S. 374jugement rendu sur appel par le tribunal de police. Elle est en revanche entrée en matière sur le dernier grief, mais l'a rejeté, estimant que le doublement de l'émolument se justifiait par les revenus exceptionnellement élevés de X.
1. 1.2 1.2.1 La recevabilité du recours de droit public suppose l'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ). D'après la jurisprudence constante, la notion de moyen de droit cantonal est large. Elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais, d'une façon générale, toutes les voies de droit propres à éliminer le préjudice juridique allégué et qui sont de nature à obliger l'autorité saisie à statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et la jurisprudence citée).
Par voie jurisprudentielle, la Cour de cassation vaudoise a cependant ouvert, en matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité, fondée sur l'art. 411 let. g CPP/VD, pour violation d'une règle essentielle de procédure cantonale. En effet, faute d'une voie de recours au Tribunal cantonal, le condamné serait contraint d'invoquer une telle violation dans un recours de droit public au Tribunal fédéral. Or, le recours de droit public au Tribunal fédéral est une voie de recours subsidiaire qui permet aux BGE 131 I 372 S. 375particuliers de faire contrôler uniquement la constitutionnalité des actes étatiques cantonaux de nature législative, administrative et judiciaire. Cette voie de droit extraordinaire, ainsi que les moyens limités qu'elle permet d'invoquer, ne serait pas satisfaisante pour assurer le contrôle d'une correcte application des règles de procédure cantonales (arrêt du 20 mars 2000 de la Cour de cassation pénale vaudoise, affaire S., JdT 2001 III p. 95, consid. 1b p. 98).
2. Se fondant sur son droit d'être entendu, le recourant a requis une expertise pour déterminer l'heure et l'endroit exacts où le tachygraphe du véhicule de la gendarmerie a été déclenché, de même que les pointes de vitesse potentiellement mesurées pendant l'interception. Il précise que l'expertise avait pour but de déterminer l'effet de l'accélération des deux véhicules considérés pendant la prise de mesure ainsi que la distance à laquelle ces mesures ont été prises par rapport au véhicule du recourant. BGE 131 I 372 S. 376
art. 411 let,
art. 411 let. i CPP suite... ,
art. 29 Cst.