Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911023-112647
Timestamp: 2017-04-28 22:21:32+00:00
Document Index: 156719200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 48", "l'article 34", 'art. 37', 'art. 48']

France, Conseil d'État, 3 ss, 23 octobre 1991, 112647
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 23 octobre 1991, 112647
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112647Numéro NOR : CETATEXT000007778495 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-23;112647 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu 1°), sous le numéro 112 647, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG (77390), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de Mme X... ;
Vu 2°), sous le numéro 112 648, la requête enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant à la mairie de Verneuil-l'Etang ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG et de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 87-1099 du décret du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière ..." ;
Considérant qu'il est constant que le dossier de demande adressée par Mme X... a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 9 mars 1989, soit après l'expiration du délai de six mois prescrit par les dispositions précitées ; que, par suite, et alors même que le retard apporté par Mme X... à présenter sa demande serait dû à des raisons de santé, c'est à bon droit que la commission d'homologation a rejeté pour forclusion sa demande d'intégration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG et Mme X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration présentée par Mme X... ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 37Décret 88-544 1988-05-06 art. 48Publications :Proposition de citation: CE, 23 octobre 1991, n° 112647Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GoulardRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 23/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page