Source: http://www.gddc.pt/legislacao-lingua-estrangeira/francais/decloi303_2003.html
Timestamp: 2017-03-26 03:29:04+00:00
Document Index: 314076251

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 201", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 23", '§2', "l'article 3", '§1', "l'article 4", "l'article 23", '§2', "l'article 3", '§2', "l'article 60", "l'article 23", '§1', "l'article 23", '§3', "l'article 10", "l'article 23", "l'article 23", '§1', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 154", "l'article 17", "l'article 3", '§2', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 17", '§1', "l'article 10", '§1', '§3', "l'article 11", '§1', '§2', "l'article 10", "l'article 14"]

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DÉCRET-LOI n.º 313/93DU 15 SEPTEMBRE 1993
Le présent texte transpose dans l'ordre juridique interne la Directive n.º 91/308/CEE, du Conseil, du 10 juin, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
La libération des mouvements de capitaux et la libre prestation de services financiers, inhérents au fonctionnement du marché interne communautaire, peuvent constituer une ambiance favorable à l'augmentation des activités criminelles de blanchiment dans l'espace financier européen.
D'où il suit que la prévention et répression de ces comportements semble plus efficace, lorsqu'elle se fait dans le cadre d'une action communautaire, en remplacement de la diversité de mesures à adopter par chaque État membre, mesures qui éventuellement risqueraient d'être incompatibles avec les objectifs de ce grand marché.
L'ordre juridique portugais a été récemment modifié, en ce qui concerne le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, par l'approbation du décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993, lequel prévoyait dans son article 23 l'incrimination de l'activité de blanchiment des capitaux obtenus par cette voie.
La discipline juridique alors approuvée est ramenée, pour des raisons d'économie législative et de cohérence du système, à la prévention du blanchiment par l'utilisation du système financier.Pour ce qui est des institutions s'y rapportant, et d'après les termes de cette directive, le cadre d'application du présent texte se restreint, d'une manière générale, aux institutions qui prêtent des services de nature financière.
Des principales mesures qui, d'après ladite directive, ont été considérées plus adéquates, soit à l'égard de la prévention du blanchiment, soit à l'égard d'une enquête criminelle efficace, il faut souligner l'obligation d'identification des clients et le refus de la réalisation de l'opération lorsque une telle identification n'est pas facilitée, l'obligation de conserver les documents d'identification, la suspension des opérations lorsqu'il y a un soupçon d'une action de blanchiment, l'obligation de formation de façon adéquate des fonctionnaires et l'exemption du devoir du secret professionnel en cas typifiés et seulement aux fins d'enquête criminelle, avec l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente.
L'article 14 de la directive laisse aux États membres toute latitude pour prendre des mesures appropriées pour assurer la pleine application de toutes leurs déterminations.
Ainsi, on a considéré comme inadéquate toute réaction de nature pénale, et on a opté, selon les modernes théories de discrimination et par parallélisme avec les autres régimes similaires, pour la typification, comme infraction de nature administrative (contra-ordenação) de toutes les violations insérés dans ce texte.
Sans préjudice de l'application subsidiaire du régime général applicable aux infractions administratives (ilícitos de mera ordenação social), on a consacré, à certains égards, un régime punitif propre, en harmonie, d'ailleurs, et vu les affinités existantes, avec ce qui a déjà été approuvé en matière de système financier.
Ainsi:En application de l'autorisation législative accordée par la loi n.º 16/93 du 3 juin 1993, et conformément aux alinéas a) et b) du §1 de l'article 201 de la Constitution, le Gouvernement décrète ce qui suit:
CHAPÎTRE IEROBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Articler IerObjet
Le présent texte transpose dans l'ordre juridique interne la Directive n.º 91/308/CEE, du Conseil, du 10 juin, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.Article 2Champ d'application1 - Le présent texte s'applique aux établissements de crédit, institutions financières, entreprises d'assurances, dans la mesure où ceux-ci exercent des activités dans le domaine de la branche " Vie ", et aux sociétés gestionnaires de fonds de pension, ayant leur siège social sur le territoire portugais.
2 - Sont également comprises les succursales et agences générales, situées sur le territoire portugais, des institutions visées au paragraphe précédent ayant leur siège social à l'étranger, ainsi que les succursales financières extérieures.
3 - Le présent texte s'applique encore aux institutions qui exploitent le service public des postes, dans la mesure où celles-ci fournissent des services financiers.
4 - Aux fins du présent texte, les institutions visées aux paragraphes précédents sont dénommées " institutions financières ".
CHAPÎTRE IIOBLIGATIONS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Article 3Obligation d'identification
1 - Les institutions financières devront exiger l'identification de leurs clients moyennant un document probant lorsqu'elles nouent des relations d'affaires, en particulier lorsqu'elles ouvrent un compte ou des livrets, ou offrent des services de garde des avoirs ou d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, établissent des polices d'assurance ou gèrent des plans de pensions.
2 - L'exigence de l'identification vaut également lorsque les institutions financières réalisent des transactions occasionnelles n'ayant pas donné lieu à l'identification tel qu'il est prévu au paragraphe précédent et dont le montant, effectué en une seule ou en plusieurs opérations, atteint ou excède PTE 2 500 000,00.
3 - Dans le cas où le montant n'est pas connu au moment de l'engagement de la transaction, l'institution financière devra procéder à l'identification dès le moment où elle en aura connaissance et qu'elle constatera que le seuil mentionné au paragraphe précédent est atteint.
4 - Les institutions financières devront également identifier, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1er, les représentants de leurs clients.
Article 4Exceptions1 - Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas:
a) Aux contrats d'assurance ou de fonds de pension où le montant de la prime périodique ou des contributions à verser au cours d'une année est inférieur à PTE 150 000,00 ou dans le cas d'un versement d'une prime ou contribution uniques dont le montant est inférieur à PTE 400 000,00;
b) Aux contrats d'assurance pension souscrits en vertu d'un contrat de travail ou d'une activité professionnelle de l'assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat ni ne puissent servir de garantie à un prêt;
c) Aux contrats d'assurance, opérations de la branche " Vie " et plans de pensions, à condition que le paiement de la prime ou contribution soit effectué par le débit ou par un chèque tiré sur un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à l'obligation énoncée à l'article 3.
2 - Dès que les montants annuels des primes ou contributions à payer excédent les seuils fixés à l'alinéa a) du paragraphe précédent, l'institution financière doit procéder à l'identification prévue à l'article précédent.
3 - Les institutions financières ne sont pas soumises aux obligations d'identification du client dans le cas où celui-ci est une des institutions couvertes par le présent texte ou une autre quelconque parmi celles visées au premier et au deuxième tiret de l'article 1er de la Directive n.º 91/308/CEE, du 10 juin.
Les institutions financières sont, en tout cas, tenues de procéder à l'identification des clients et, s'il en est le cas, des représentants ou d'autres personnes qui agissent pour leur propre compte, ainsi que des bénéficiaires d'une assurance ou d'une opération de la branche " Vie " et d'un plan de pensions, dès qu'il y a un soupçon fondé de la commission du crime prévu à l'article 23 du Décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993, même si le montant de la transaction est inférieur aux seuils susvisés au §2 de l'article 3, et à l'alinéa a) du §1 de l'article 4.
Article 6Agissement pour le compte d'autrui
Les institutions financières qui sachent ou fondamentalement soupçonnent que le client n'agit pas pour son propre compte devront obtenir du client des informations sur l'identité de la personne pour le compte de laquelle ce client effectivement agit.
Article 7Refus d'exécution d'opérations
Les institutions financières devront s'abstenir d'exécuter toute transaction avec la personne qui ne fournit pas son identification ou l'identification de la personne pour le compte de laquelle elle effectivement agit.
Article 8Devoirs spéciaux de diligence
1 - Les institutions financières devront examiner avec une attention particulière toute transaction qu'elles considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, complexité, volume ou caractère inhabituel, à l'égard de l'activité du client, d'être liée au type légal de crime énoncé à l'article 23 du décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993.
2 - Dans le cas prévu au paragraphe précédent, et dès que les transactions excédent le montant visé au §2 de l'article 3, les institutions financières devront, notamment obtenir du client l'information écrite sur l'origine et la destination des fonds, ainsi que des informations sur l'identité des bénéficiaires et la justification des transactions en question.
Article 9Obligation de conserver les documents
1 - Les institutions financières devront conserver la copie ou les références des documents qui font preuve de l'identification, pendant une période de cinq ans après la fin des relations avec leurs clients.
2 - Ces institutions devront encore conserver pendant une période de dix ans à partir de l'exécution des transactions, les originaux, les copies ou microformes ayant force probante des pièces justificatives et enregistrements qui font preuve de ces opérations, ainsi que des informations obtenues conformément au §2 de l'article précédant.
Article 10Devoir spécial de coopération
1 - Les institutions financières devront informer l'autorité judiciaire compétente dès qu'elles sachent ou fondamentalement soupçonnent que toute somme inscrite sur leurs livres provient d'une activité criminelle prévue aux articles 21 à 23, 25 et 28 du décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993, ou dès qu'elles aient connaissance de tout fait qui pourrait être l'indice d'une activité criminelle prévue audit article 23.
2 - Les institutions financières devront encore prêter la collaboration qui leur sera demandée conformément aux dispositions de l'article 60 du décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993.
3 - Les informations fournies conformément aux paragraphes précédents ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'enquête et de punition des crimes prévus aux articles 21 à 23, 25 et 28 du décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993, l'identité de celui qui les fournit ne pouvant pas être révélée.
4 - Les institutions financières, ainsi que les membres de leurs organes, ceux qu'y exercent des fonctions de direction, gérants ou dirigeants, leurs employés, les mandataires et autres personnes qui leur prêtent des services à titre permanent ou occasionnel ne peuvent pas communiquer au client ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises tel que prévu aux paragraphes précédents, ni qu'une enquête est en cours.
Article 11Devoir d'abstention
1 - Les institutions financières devront s'abstenir d'exécuter toute transaction qu'elles savent ou soupçonnent d'être liée à la commission du crime prévu à l'article 23 du décret-loi n.º15/93 du 22 janvier 1993, sans en avoir informé préalablement le Procureur Général de la République ou le magistrat du Ministère public désigné par celui-ci, lequel peut donner l'instruction de ne pas exécuter l'opération.
2 - Les institutions financières pourront réaliser les transactions si l'ordre de suspension n'est pas confirmé par le juge d'instruction criminel dans le délai de vingt quatre heures à compter de l'information transmise ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent, ce délai étant étendu à quarante huit heures face à des circonstances exceptionnelles et à l'égard des transactions qui dépassent un montant fixé dans un arrêté ministériel du ministre des Finances.
3 - Au cas où l'abstention visée au §1 n'est pas possible ou, de l'avis de l'autorité y mentionnée, est susceptible de frustrer ou de porter préjudice à l'activité probatoire ou préventive de cette autorité, les institutions financières peuvent exécuter les transactions, devant fournir d'immédiat à cetteinstitution-là toutes les informations les concernant.
Article 12Devoirs des autorités de surveillance
1 - Les autorités de surveillance habilitées à superviser les institutions financières devront informer l'autorité judiciaire compétente quand, au cours des inspections qu'elles effectuent dans ces institutions, ou de toute autre manière, elles découvrent des faits susceptibles de constituer l'indice de la commission du crime prévu à l'article 23 du décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993.
2 - Aux informations fournies au sens du paragraphe précédent sont applicables les dispositions du §3 de l'article 10.
Article 13Exclusion de la responsabilité
La divulgation de bonne foi des informations, aux termes des articles 10, 11 et 12, ne constitue pas une violation d'un quelconque devoir de secret, et n'entraîne, pour ceux qui fournissent les informations, aucune responsabilité d'aucune sorte.
Article 14Mécanismes de contrôle
1 - Les institutions financières, y compris leurs filiales et succursales à l'étranger, devront disposer de procédures adéquates de contrôle interne et de communication qui mènent à l'accomplissement des obligations tel que définies dans le présent texte et empêchent la réalisation d'opérations liées à la commission du crime prévu à l'article 23 du décret-loi n.º 15/93 du 22 janvier 1993.
2 - Ces institutions devront en plus proportionner à leurs dirigeants et employés la formation adéquate afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées à la commission du crime prévu à l'article 23 du décret-loi n.º15/93 du 22 janvier 1993, de façon à les instruire sur la manière de procéder conformément aux dispositions du présent texte.
CHAPÎTRE IIIDES INFRACTIONS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Section IEREDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15Droit subsidiaire
Aux infractions prévues dans le présent chapitre est appliqué subsidiairement, en tout ce qui ne contrarie pas les dispositions y figurant, le régime général des infractions à caractère administratif.
Article 16Application dans l'espace
Quelle que soit la nationalité de l'acteur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux:
a) Faits commis sur le territoire portugais;
b) Faits commis sur un territoire étranger, dont les responsables sont les institutions visées au §1 de l'article 2 qui agissent par l'entremise de succursales ou en prestation de services, ainsi que les personnes qui, à l'égard de telles institutions, se trouvent dans l'une des situations prévues à l'alinéa b) de l'article suivant;
c) Faits commis à bord de navires ou d'aéronefs portugais, sauf traité ou convention internationale en contraire.
Article 17Responsables
Pour la commission des infractions visées au présent chapitre peuvent être responsables:
a) Les institutions financières;
b) Les personnes physiques membres des organes de personnes morales ou qu'y exercent des fonctions de direction, dirigeants ou gérants, ou qui agissent pour le compte de celles-ci, à titre légal ou volontaire et, encore en cas de violation du devoir prévu à l'article 4 de l'article 10, leurs employés et autres personnes qui leur prêtent service à titre permanent ou occasionnel.
Article 18Responsabilité des institutions financières
1 - Les institutions financières sont responsables des infractions commises par les membres desdits organes et par les titulaires des postes de direction, dirigeants ou gérants, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que des infractions commises par les représentants de la personne morale sous la forme d'actes commis au nom et dans l'intérêt de celles-ci.
2 - L'invalidité et l'inefficace juridiques des actes sur lesquels s'est fondé le lien entre l'acteur individuel et l'institution financière n'empêchent pas l'application des dispositions visées au paragraphe précédent.
Article 19Responsabilité des personnes physiques
La responsabilité des institutions financières n'exclut pas la responsabilité individuelle des personnes physiques qui agissent en tant que membres de leurs organes ou y exercent des fonctions de direction, dirigeants ou gérants, lesquelles seront punies même lorsque le type légal d'infraction à caractère administratif exige:
a) Certains éléments personnels et ceux-ci ne se vérifient que dans la personne du représenté; ou
b) Que l'auteur agisse dans son propre intérêt et le représentant dans l'intérêt du représenté.
Article 20Accomplissement du devoir omis
Lorsque l'infraction à caractère administratif découle de l'omission d'un devoir, l'application de la sanction et le paiement de l'amende (coima) ne dispensent pas l'infracteur de son accomplissement, au cas où il s'avère encore possible.
Article 21Destination des amendes
1 - Le produit des amendes tourne au profit de l'État, sans préjudice des dispositions visées au paragraphe suivant.
2 - Le produit des amendes qui résultent de la condamnation des institutions de crédit tournera dans la proportion de 60% au profit de l'État et de 40% au profit du fonds de garantie de dépôts, lequel a été créé par l'article 154 du régime général des institutions de crédit et sociétés financières, approuvé par le décret-loi n.º 298/92 du 31 décembre 1992.
Article 22Négligence
La négligence est punissable.
Article 23Prescription
1 - La procédure concernant les infractions à caractère administratif prévues dans ce chapitre prescrit dans un délai de cinq ans à compter de la date de commission.
2 - La prescription des amendes et sanctions accessoires est de cinq ans à compter de la date de l'épuisement du délai de contestation judiciaire de la décision du Ministre des finances, ou que la décision acquiert force de chose jugée.
Section IIDE LA PROCÉDURE
Article 24Des infractions à caractère administratif en spécial
Constituent des infractions à caractère administratif, passibles d'une peine d'amende de PTE 150 000,00 à 150 000 000,00 ou de PTE 50 000,00 à 50 000 000,00, selon que celle-ci est appliquée, respectivement, à une institution financière ou à une quelconque personne visée à l'alinéa b) de l'article 17, les infractions suivantes:
a) Le manquement aux obligations d'identification visées à l'article 3, au §2 de l'article 4 et aux articles 5 et 6;
b) La violation des devoirs spéciaux de diligence visés à l'article 8;
c) Le manquement aux obligations de conservation des documents visées à l'article 9.
Article 25Infractions à caractère administratif spécialement graves
Constituent des infractions à caractère administratif, passibles d'une peine d'amende de PTE 1 000 000,00 à 500 000 000,00 ou de PTE 5 000 000,00 à 200 000 000,00, selon que celle-ci est appliquée, respectivement, à une institution financière ou à une quelconque personne visée à l'alinéa b) de l'article 17, les infractions suivantes:
a) La réalisation d'opérations avec la personne qui ne fournit pas son identification ou l'identification de la personne pour le compte de laquelle elle agit;
b) Le non accomplissement des devoirs spéciaux de coopération prévus au §1 de l'article 10;
c) La violation des devoirs d'abstention et d'information prévus, respectivement, aux §1 et §3 de l'article 11;
d) La communication, pour tout autre moyen, au client ou à une tierce personne, de la transmission aux autorités compétentes d'informations conformément au §1 et §2 de l'article 10, ou qu'une enquête en cours;
e) La violation des obligations figurant à l'article 14.
Article 26Montant des amendes
En cas de négligence, le montant de l'amende ne peut pas excéder la moitié du montant maximum prévu pour ladite infraction à caractère administratif.
Article 27Sanctions accessoires
À l'égard des amendes prévues aux articles 24 et 25 peuvent être appliquées à l'infracteur les sanctions accessoires:
a) Inhibition de l'exercice de charges sociales et de fonctions d'administration, de direction et de gérance ou de fonctions de dirigeants d'institutions financières, pour une durée de 1 à 30 ans, lorsque le prévenu est membre des organes des institutions financières, exerce des fonctions de direction, de dirigeant ou de gérance ou qu'il agit en leur représentation, à titre légal ou volontaire;
b) Publicité, par l'autorité de surveillance, aux frais de l'infracteur, de la décision définitive.
Section IIIDE LA PROCÉDURE
Article 28Compétence
1 - L'enquête concernant les infractions à caractère administratif prévues dans le présent texte et l'instruction des procédures sont, à l'égard de chaque institution, de la compétence de l'autorité chargée du contrôle dudit secteur.
2 - Il incombe au ministère des Finances l'application des sanctions prévues aux articles précédents.
Article 29Responsabilité pour le paiement des amendes
1 - Les institutions financières répondent solidairement du paiement des amendes, des frais de procédure, des dépens et d'autres charges, lorsque dus, qui résultent de la condamnation de leurs dirigeants, employés ou représentants, pour la commission d'infractions punissables aux termes du présent texte.
2 - Les titulaires des organes de l'administration des institutions financières qui, pouvant le faire, ne se sont pas opposés à la commission de l'infraction répondent individuellement et subsidiairement du paiement de l'amende et des dépens auxquels celles-ci ont été condamnées, fussent-elles à la date de la condamnation dissoutes ou entré en liquidation.
Article 30Compétence du tribunal
Il incombe au tribunal judiciaire du ressort de Lisbonne d'apprécier le recours en contestation de la décision qui s'applique à une amende, ainsi que la révision ou l'exécution de la même.
Vu et approuvé en Conseil de Ministres le 29 juillet 1993. - Aníbal António Cavaco Silva- Jorge Braga de Macedo- José Manuel Cardoso Borges Soeiro. Para mais informação sobre a organização de conteúdos consulte o mapa do site. Sobre o GDDC| Direitos Humanos| Bases Dados| Cooperação Internacional| Publicações| Notícias| Ligações| Mapa do Site