Source: https://www.legalinsights.ch/post/proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-l-action-r%C3%A9cursoire-en-bref-art-420-cpp
Timestamp: 2020-04-02 08:23:16+00:00
Document Index: 181187914

Matched Legal Cases: ['art. 420', 'art. 420', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 432', 'ATF ', 'art. 427', 'art. 420', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 420']

Procédure pénale - action récursoire (420 CPP)
Procédure pénale - l’action récursoire en bref (art. 420 CPP)
"L'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, (i) ont provoqué l'ouverture de la procédure, (ii) rendu la procédure notablement plus difficile ou (iii) provoqué une décision annulée dans une procédure de révision."
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé les principes d’application de l’action récursoire (arrêt 6B_705/2019 du 5 septembre 2019) en lien avec l’obligation de l’Etat de ne faire usage de cette action qu’avec retenue.
En principe, à l’issue d’une procédure pénale, les frais découlant de celle-ci sont à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure.
L'Etat supporte la responsabilité de l'action pénale. Ainsi, il prend à sa charge les frais de procédure et les frais de défense (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47). Dans certaines situations, la loi prévoit toutefois une dérogation à ce principe pour des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque cette dernière a sciemment compliqué la mise en œuvre de l’action pénale (art. 432 CPP ; ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479).
Indépendamment des art. 427 et 432 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, (i) ont provoqué l'ouverture de la procédure, (ii) rendu la procédure notablement plus difficile ou (iii) provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
Toutefois, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (arrêt 6B_705/2019 du 5 septembre 2019), l'Etat ne fait usage de l'action récursoire qu'avec retenue. En effet, la collectivité a un intérêt à ce que les particuliers contribuent à la dénonciation des agissements susceptibles d'être sanctionnés.
Néanmoins, les frais de procédure peuvent être mis à charge de celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance – notamment dans les cas de dénonciation calomnieuse ou si le dénonciateur utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu, agissant ainsi par négligence grave (arrêts 6B_317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.1 ; 6B_620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.3 et les références citées).
En conclusion, le dépôt d'une plainte doit toujours reposer sur des éléments tangibles et respecter l'esprit de la loi. Si chaque justiciable dispose d'un droit à dénoncer une infraction (art. 105 let. b CPP), l’utilisation de ce droit à des fins étrangères à celles pour lesquelles celui-ci est prévu contrevient à l'interdiction de l'abus de droit. La mauvaise foi ou la négligence grave provoquant l'ouverture d'une procédure ou la compliquant légitimeront ainsi l'Etat à réclamer un dédommagement sur la base de l'art. 420 CPP.
Laurence Krayenbühl I lk@legalinsights.ch I +41 21 311 45 45 I www.legalinsights.ch
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