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Timestamp: 2016-10-21 15:07:25+00:00
Document Index: 166547358

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 275', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 275', 'art. 97', 'art. 109', 'art. 275', 'art. 97', 'art. 96', 'art. 106']

112 III 59
112 III 5915. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 f�vrier 1986 dans la cause Paramount Trade Corporation (recours LP)
Revendication de biens s�questr�s. Pour appr�cier si le tiers a tard� � former sa revendication, il faut d�terminer le moment o� il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens (consid. 1). En principe, la revendication n'a pas � �tre form�e tant qu'il n'a pas �t� statu� sur la plainte port�e devant l'autorit� de surveillance contre l'ex�cution du s�questre (consid. 2). Tardivet� de la revendication ni�e en l'esp�ce (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 59
BGE 112 III 59 S. 59
A.- Le 18 juin 1984, Paramount Trade Corporation (ci-apr�s: Paramount) a obtenu de l'autorit� genevoise comp�tente un s�questre (no 1184 SQ 310) contre Interfreight S.A., � Panama, pour les montants de 44'155 francs 55 et 9'906 francs 70 en capital. Le s�questre portait sur les actifs de la poursuivie Interfreight S.A.BGE 112 III 59 S. 60d�pos�s � la Banque Nationale de Paris (Suisse) S.A., la Banque de Paris et des Pays-Bas (Suisse), la Banque Scandinave en Suisse et l'Union de Banques Suisses (ci-apr�s: UBS), toutes � Gen�ve, tant au nom d'Interfreight S.A. qu'� celui de EIT Seagrain S.A., EIT Seapako S.A. ou STL Ship and Trade Management Ltd (devenue par la suite EIT Trade and Barter S.A.), toutes trois � Gen�ve.
L'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut� le s�questre le m�me jour par l'envoi de t�lex aux banques pr�cit�es. Le 28 juin 1984, la Banque de Paris et des Pays-Bas informa l'Office que le s�questre n'avait pas port�. L'UBS en fit de m�me le 30 juillet 1984, en donnant toutefois l'�tat des comptes de EIT Seapako S.A., EIT Seagrain S.A. et STL Ship and Trade Management S.A. d'o� il ressortait que ces trois soci�t�s �taient chacune titulaires d'un compte cr�diteur et de comptes d�biteurs de montants sup�rieurs. L'UBS fit valoir un droit de gage, respectivement de compensation sur les avoirs en question. La Banque Scandinave accusa r�ception du t�lex sans pr�ciser si la mesure avait port�; elle ne pr�cisa que le 17 octobre 1984 que tel n'�tait pas le cas. La Banque Nationale de Paris para�t n'avoir r�agi que le 3 d�cembre, date � laquelle elle a fait savoir � l'Office que le s�questre n'avait port� qu'� concurrence du montant de 54'052 francs 25 bloqu� sur un compte de EIT Seapako S.A.
Le proc�s-verbal d'ex�cution du s�questre a �t� envoy� � la poursuivante Paramount le 29 juin 1984. Celle-ci valida le s�questre par une poursuite No 4.153.257 contre Interfreight S.A., notifi�e par voie �dictale.
B.- Par d�cision du 22 ao�t 1984, l'autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� les plaintes port�es par les trois soci�t�s indiqu�es comme pr�te-nom de la poursuivie contre l'ex�cution du s�questre dans la mesure o� le s�questre portait sur des comptes � leurs noms. La d�cision de l'autorit� de surveillance a �t� confirm�e par arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral du 3 octobre 1984.
C.- Par lettre du 26 juin 1984, EIT Seapako S.A., EIT Seagrain S.A. et EIT Trade and Barter S.A. d�clar�rent � l'Office qu'elles revendiquaient les biens frapp�s par le s�questre aupr�s des �tablissements bancaires concern�s. Elles demand�rent � l'Office de "suspendre la poursuite" et d'ouvrir la proc�dure de revendication au sens de l'art. 109 LP, un d�lai �tant assign� � la BGE 112 III 59 S. 61poursuivante pour ouvrir action en contestation de revendication. L'Office des poursuites r�pondit le 4 juillet 1984 en priant le conseil des revendiquantes de lui communiquer les adresses de celles-ci et de d�crire avec d�tails les biens sur lesquels portaient les pr�tentions des revendiquantes. Le conseil des revendiquantes donna suite � ces requ�tes, en pr�cisant notamment, par lettres des 16 juillet et 3 d�cembre 1984, les montants que chacune des trois soci�t�s revendiquait sur le compte dont elle est titulaire aupr�s de l'UBS, et releva que EIT Seapako S.A. revendiquait en outre la somme de 54'052 francs 25 bloqu�e sur le compte dont elle est titulaire aupr�s de la Banque Nationale de Paris.
D�s lors, par avis du 5 d�cembre 1984, l'Office des poursuites a imparti � la poursuivante Paramount le d�lai de l'art. 109 LP pour ouvrir action en contestation de revendication � EIT Seagrain S.A. - qui se pr�tend propri�taire du compte No 441.227.00 H s�questr� en mains de l'UBS et estim� � 9'744 francs 05 -, � EIT Seapako S.A. - qui se pr�tend propri�taire du compte No 441'479.00 W en mains de l'UBS et estim� � 13 francs 84 et de la somme de 54'052 francs 25 bloqu�e en mains de la Banque Nationale de Paris - et � EIT Trade and Barter S.A. - qui pr�tend �tre propri�taire du compte No 457.697.00 Z en mains de l'UBS, estim� � 2'839 francs 90. La poursuivante a donn� suite � ces avis en ouvrant en temps utile les actions en contestation de revendication. Elle a toutefois port� plainte contre les avis du 5 d�cembre 1984 de l'office.
D.- Par arr�t du 8 janvier 1986, l'autorit� genevoise de surveillance a rejet� les plaintes port�es par la poursuivante Paramount contre les avis du 5 d�cembre 1984 lui impartissant le d�lai de l'art. 109 LP pour ouvrir action aux revendiquantes. L'autorit� cantonale a consid�r� que, contrairement � ce que faisait valoir la plaignante, les revendiquantes n'avaient pas tard� � pr�senter leurs revendications de mani�re telle qu'elles soient d�chues du droit de revendiquer dans la poursuite en cause.
E.- En temps utile, Paramount exerce un recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Elle fait valoir que les revendications form�es par les intim�es sont objectivement et subjectivement tardives et conclut � l'annulation de la d�cision cantonale et des fixations de d�lais auxquelles l'Office des poursuites a proc�d� le 5 d�cembre 1984.
BGE 112 III 59 S. 62
1. Le tiers qui tarde � annoncer qu'il est propri�taire des biens saisis ou s�questr�s perd son droit de revendication s'il sait ou doit savoir que son retard compromet le cours de la poursuite et am�ne le poursuivant � entreprendre des d�marches tendant � l'ex�cution forc�e dont il aurait pu s'abstenir s'il avait connu les droits revendiqu�s (ATF 111 III 23 consid. 2; ATF 109 III 20; 60). Aucun reproche ne saurait �tre fait au tiers de ne pas faire valoir sa pr�tention tant qu'il ignore que des biens lui appartenant ont �t� saisis ou s�questr�s. On doit donc d�terminer � quel moment le tiers a personnellement eu connaissance de la mesure frappant ses biens. Ce n'est que lorsque ce point est �tabli que l'on peut appr�cier si le laps de temps qui lui a �t� n�cessaire pour former sa revendication est excessif et t�moigne du fait qu'il a pu se rendre compte qu'il entravait le cours de la poursuite et que la bonne foi lui imposait de renseigner le poursuivant sur la pr�tention �lev�e, afin que celui-ci soit en mesure le cas �ch�ant de recourir � d'autres formes d'ex�cution forc�e, ou de renoncer � des proc�d�s co�teux qui se r�v�leraient inutiles si le bien saisi ou s�questr� ne fait pas partie du patrimoine de son v�ritable d�biteur (ATF 109 III 60 /61).
2. En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a consid�r� que les revendiquantes n'avaient pas de raison d'annoncer leurs pr�tentions tant qu'�tait litigieuse la question de savoir si l'ex�cution du s�questre sur les comptes dont elles sont au moins formellement titulaires devait �tre maintenue. Cette opinion doit �tre approuv�e. La revendication ne peut se concevoir qu'apr�s l'ex�cution de la saisie ou du s�questre, c'est-�-dire au moment o� le poursuivi a re�u l'avis de l'office qu'il ne peut plus disposer librement des biens frapp�s par la mesure (art. 96 LP auquel renvoie l'art. 275 LP; ATF 107 III 69 /70 consid. 1; ATF 97 III 22). En effet, seule la saisie ou le s�questre r�serve les biens qui font l'objet de cette mesure en vue de leur r�alisation au b�n�fice du poursuivant. C'est d�s lors uniquement au moment o� la saisie, respectivement le s�questre, a �t� validement ex�cut�e par l'office que le tiers peut se rendre compte que l'objet frapp� par la mesure risque d'�tre r�alis�, avec la cons�quence de la perte possible de ses droits (ATF 109 III 20 en bas). Dans la mesure o� les biens litigieux �chapperaient � la saisie ou au s�questre, le revendiquant ne courrait pas un tel risque. Aussi bien la revendication d'un bien insaisissable ne saurait-elle donner ouverture � la proc�dure BGE 112 III 59 S. 63des art. 106 ss LP tant qu'il n'a pas �t� statu� sur la saisissabilit� du bien en cause (ATF 84 III 35 consid. 3; ATF 83 III 20). L'action en contestation de revendication suppose que la saisie soit valable d'apr�s les r�gles de la proc�dure (ATF 96 III 117 consid. 4). C'est donc � bon droit que l'autorit� cantonale a consid�r� que les revendiquantes n'avaient pas � annoncer leurs revendications aussi longtemps que les biens dont elles se pr�tendaient propri�taires risquaient d'�chapper au poids du s�questre si l'ex�cution de cette mesure avait �t� annul�e par les autorit�s de surveillance saisies de plaintes contre cette ex�cution.
3. C'est �galement � bon droit que l'autorit� de surveillance a consid�r� qu'en l'esp�ce la poursuivante n'a pas �t� surprise par une revendication inopin�e, et qu'elle savait d�s le moment o� elle a requis le s�questre que les biens qu'elle faisait mettre sous main de justice risquaient d'�tre revendiqu�s par les titulaires - � tout le moins sur le plan formel - des comptes bancaires qu'elle d�signait (ATF 111 III 25 consid. 4).
4. Au surplus, en l'esp�ce, les revendiquantes ont indiqu� avec pr�cision leurs revendications respectives d�j� par lettre du 16 juillet 1984. Les indications donn�es � cette occasion sont parfaitement claires et permettaient � l'Office des poursuites d'ouvrir la proc�dure de revendication dans les conditions expos�es dans l'ATF 65 III 43. Chacun des objets revendiqu�s est indiqu� par le num�ro du compte revendiqu� dans un �tablissement bancaire clairement d�sign�. La lettre des intim�es en date du 3 d�cembre 1984 � l'Office n'est pas plus claire. Tout ce qu'elle ajoute, c'est le montant des comptes en cause. Or cette indication n'a pas � �tre fournie par le revendiquant; c'est en effet � l'office des poursuites qu'il incombe d'estimer la valeur du bien saisi (art. 97 al. 1 LP) ou s�questr� (art. 275 LP renvoyant � l'art. 97 al. 1 LP).
Les revendications ont d�s lors �t� valablement faites d�s le 16 juillet 1984, avant m�me qu'il ait �t� d�finitivement statu� sur la validit� de l'ex�cution du s�questre, et moins d'un mois apr�s que l'Office des poursuites eut donn� suite � l'ordonnance de s�questre du 18 juin 1984. La question de la p�remption du droit de revendication ne saurait se poser dans de telles circonstances.
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97 III 22,
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