Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1279-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-90-10-20120912
Timestamp: 2020-02-22 17:07:46+00:00
Document Index: 251178624

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 261", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 262", "l'article 262"]

1279-PGPTVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions1
BOI-TVA-SECT-90-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-11T16:50:40.000+02:00
Les définitions des biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection ou d'antiquité sont issues de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et codifiées à l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
Il résulte, tant de l'article 261-3-1°-a du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État, (arrêt du 24 février 1964, requête n° 53383, société Compagnie générale de mécanique et arrêt du 7 juillet 1972, 8° et 9° sous-sections, req. n° 78066, société des véhicules industriels du Languedoc-Aquitaine, « ) que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Un bien qu'une entreprise s'est approprié à l'état neuf et revend sans l'avoir effectivement utilisé ne peut être considéré comme étant d'occasion ; il n'acquiert cette qualification que dans la mesure où l'appropriation a été suivie d'une utilisation.
- l'équipement de véhicules à plateau fixe d'une benne basculante (CE, 7 juillet 1972, req. n° 78066 « Savila-SA » : arrêté précité au I -A ci-dessus) ;
Les métaux précieux visés à l'article 261-C-1°-d et g sont également exclus du régime de taxation sur la marge prévu par la 7e directive .
- de l'or monnayé, c'est-à-dire des barres et lingots d'or monétaire et des pièces d'or françaises et étrangères autres que celles qui constituent des biens d'antiquité ou de collection (cf. BOI-TVA-SECT-30) ;
- des pièces d'argent ou de platine qui ne sont pas des pièces de collection (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-20-I-C).
L'exclusion du régime des biens d'occasion ne s'applique qu'à ces pierres, qu'elles soient ou non brutes, taillées ou polies, mais non montées (Pour les pierres montées en bijoux ou autres objets, voir I-B-2). Ainsi, lorsque les conditions en sont remplies, les perles fines et perles de culture peuvent suivre le régime prévu par le présent titre.
- des articles de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie et tous les autres objets usagés, composés d'or, d'argent ou de platine quelle qu'en soit la proportion, et d'une manière générale, tous les objets façonnés ou ouvrés, composés même partiellement de métal précieux. Les débris d'ouvrages usagés composés de métaux précieux, récupérés pour être fondus et servir à nouveau de matières premières, sont des matières de récupération. Les livraisons portant sur ces biens sont soumises au régime prévu pour les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (cf. BOI-TVA-DECLA-10-10-20-II-E) ;
- les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres à l'exception de ceux visés à l'article 262-II-2° du CGI.
- les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes, à l'exception des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 262-II-4° du CGI.
En ce qui concerne le tirage limité mentionné au II-A, il est à noter que, d'une manière générale, les artistes éditeurs limitent le tirage des gravures, lithographies et estampes ; celui-ci n'excède pas quelques centaines et le numérotage n'est pas constamment pratiqué. Dès lors, il n'a pas paru opportun de fixer une limite précise. Ainsi, c'est seulement dans le cas de tirages excessifs par rapport aux usages normaux de la profession que le régime des œuvres d'art serait refusé à ces productions.
Par assemblages artistiques considérés comme œuvres d'art, il convient d'entendre les éléments montés en vue de constituer un exemplaire unique d'œuvre d'art entièrement exécuté à la main par un sculpteur ou un statuaire (RM, n° 24933, M. de Broglie, député, JO, déb. AN, n° 11 du 13 mars 1976, p. 1012).
Les épreuves posthumes de photographies ne sont pas considérées comme des œuvres d'art. Ces photographies peuvent néanmoins, le cas échéant, être considérées comme objets de collection ou d'antiquité (cf. ci-après III-A à 380).
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