Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t110411fu1.html
Timestamp: 2017-12-11 02:13:37+00:00
Document Index: 58606924

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 100", "l'article 12", "l'article 100", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 111", "l'article 16", "l'article 104", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 104"]

EPO - T 0411/11 () of 17.9.2014
ECLI:EP:BA:2014:T041111.20140917
T 0411/11
04290846.7
Texte de la décision en FR (PDF, 308.252K)
Plate-forme de lavage pour benne à béton
Requête produite tardivement
I. Le présent recours a été formé par la titulaire (ci-après "la requérante") à l'encontre de la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 21 décembre 2010, révoquant le brevet européen n° 1464775.
Dans sa décision la division d'opposition a jugé que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne remplissait pas les exigences de l'article 123(2) CBE et que l'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire ne remplissait pas les exigences de l'article 123(3) CBE.
II. Dans une communication au titre de l'Article 15(1) RPCR et annexée à la convocation du 16 avril 2014, la Chambre a donné son avis provisoire. Par lettre du 12 septembre 2014 la requérante a déposée deux nouvelles requêtes E et F.
III. La procédure orale s'est tenue le 17 septembre 2014. A la fin des débats la requérante a déclaré qu'elle ne maintenait que la requête D déposée avec son mémoire de recours. Les parties ont présenté les requêtes suivantes:
La requérante (titulaire) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête D du 2 mai 2011.
L'intimée (l'opposante) a demandé le rejet du recours et la répartition des frais en vertu de l'article 16 RPCR.
IV. La revendication 1 selon la requête D est libellée comme suit:
"Plate-forme de lavage pour benne (17,20,24) à béton du type de celles en forme générale de tronc de cône ou de pyramide inversé comportant une partie supérieur présentant une ouverture (26) de chargement du béton et une partie inférieure présentant une trémie de déchargement, ladite plate-forme comprenant des moyens de maintien (2,3,6,7a,7b,8,9) de la benne (17,20,24) dans une position inclinée où ladite trémie est en dessous de ladite ouverture, et une passerelle (4) destinée à un opérateur, située sensiblement au niveau de ladite ouverture (26) de la benne (17,20,24), telle que lesdits moyens de maintien (2,3,6,7a,7b,8,9) comportent, d'une part, en partie haute, des premiers moyens de support (2,3) et des premiers moyens de retenue (2,3) destinés à être associés à la partie supérieure de la benne et, d'autre part, en partie basse, séparés desdits premiers moyens de support (2,3) et desdits premiers moyens de retenue (2,3) par un dégagement vertical et horizontal, des seconds moyens de support (6,7a,7b,8) et des seconds moyens de retenue (9) destinés à être associés à la partie inférieure de ladite benne (17,20,24) de sorte qu'il existe un espace libre entre lesdits premiers moyens de support et de retenue (2,3) et lesdits seconds moyens de support (6,7a,7b,8) et de retenue (9), et caractérisée en ce que lesdits premiers moyens de support et de retenue (2,3) et lesdits seconds moyens de support (6,7a,7b,8) et de retenue (9) ne soient associés par aucun plan incliné et soient séparés."
V. Les parties font référence à la numérotation suivante pour les deux caractéristiques décisives de la revendication 1 selon la requête D:
4.3 - de sorte qu'il existe un espace libre entre lesdits premiers moyens de support et de retenue (2,3) et lesdits seconds moyens de support (6,7a,7b,8) et de retenue (9), et caractérisée en ce que
4.4 - lesdits premiers moyens de support et de retenue (2,3) et lesdits seconds moyens de support (6,7a,7b,8) et de retenue (9) ne soient associés par aucun plan incliné et soient séparés."
VI. L'argumentation des parties pertinente pour la décision peut être résumée comme suit:
a) L'intimée
Recevabilité de la requête D, Article 12(4) RPCR, Règle 80 CBE
La requête D n'est pas recevable selon l'article 12(4) RPCR puisqu'elle aurait pu être produite au cours de la procédure devant la division d'opposition. En fait elle correspond à la version proposée par la division d'examen que la requérante n'a pourtant pas accepté.
De plus, lors de la procédure orale du 2 décembre 2012, la division d'opposition avait demandé expressément si "les parties ont d' autres requêtes" (voir le paragraphe 27). Cependant la requérante n'a pas réagi.
L'admission de cette requête a aussi le potentiel de prolonger la procédure de façon considérable puisque les questions de nouveauté et d'activité inventive soulevées par l'intimée à son égard n'ont pas été traitées dans la décision attaquée. Par conséquent, si la requête est déclarée recevable, il est fort probable que la chambre devra envisager le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition.
De plus, les modifications apportées ne sont pas conformes à la règle 80 CBE puisque la suppression du signe de référence "8" pour les seconds moyens de retenue ne répond pas à un motif d'opposition.
Caractéristique 4.3
Le paragraphe [0014] de la demande telle que publiée spécifie que les premiers moyens de support et les premiers moyens de retenue sont séparés des seconds moyens de support et des seconds moyens de retenue par un dégagement vertical et horizontal. Cependant, un espace libre n'est pas la même chose qu'un dégagement vertical et horizontal. Il est vrai que le paragraphe [0048] indique "qu'un espace libre existe devant la passerelle 4". Cependant, la disposition et la forme de cet espace ne sont pas divulguées. Cette divulgation est donc limitée à un espace libre qui se trouve directement devant la passerelle.
Le paragraphe [0016] précise que "Grâce à cette construction des moyens de support en deux parties, on libère ainsi un espace entre les points d'appui haut et bas de la benne....". Ceci n'est pourtant pas une divulgation qu'il y a aussi un espace libre entre les moyens de retenue haut et bas.
Le paragraphe [0017] spécifie que "les moyens de retenue haut et bas de la benne ne sont pas non plus associés comme ils sont dans le dispositif antérieur par le plan incliné". Ceci ne peut pas être considéré comme une divulgation d'un espace libre puisqu'une liaison en escalier est toujours possible.
Caractéristique 4.4
Le passage du paragraphe [0017] déjà cité ne divulgue pas que les premiers moyens de support et les seconds moyens de support ne soient non plus associés par un plan incliné.
Manque d'une caractéristique essentielle.
Il est spécifié au paragraphe [0019] qu'une "autre caractéristique essentielle de la plate-forme de lavage selon l'invention est que les seconds moyens de support et les seconds moyens de retenue sont articulés sur la base de la plate-forme. Or celle-ci n'est pas spécifiée dans la revendication 1 à laquelle une caractéristique essentielle fait ainsi défaut.
En supprimant la préposition "ou" deux variantes comprenant la caractéristique négative "associés par aucun plan incliné" ont été supprimées. De ce fait il y a nécessairement une extension de l'objet de la revendication 1 puisque la qualité négative a été supprimée.
La répartition des frais en vertu de l'article 16 RPCR
La requête en remboursement des frais est justifiée par le dépôt tardif des nouvelles requêtes avec la lettre de la requérante du 12 septembre 2014. Même si les requêtes en question n'ont pas été finalement reçues en vertu de l'article 13 RPCR, l'intimée s'est trouvée au dernier moment forcée d'investir du temps supplémentaire à préparer et à adapter son argumentation pour la procédure orale devant la chambre.
Le retrait de la préposition "ou" a été apporté pour pouvoir répondre au motif d'opposition selon l'article 100(c) CBE que la division d'opposition a confirmé dans sa décision. La suppression du signe de référence "8" est une adaptation des signes de références à cette modification. La requête remplit ainsi les exigences de la règle 80 CBE.
Ce n'était qu'avec la réception de la décision contestée que la requérante a pu lire le raisonnement détaillé de la division d'opposition et formuler ses requêtes auxiliaires.
Article 123(2)CBE
La caractéristique 4.3 est divulguée aux paragraphes [0016] et [0017] ainsi qu'au paragraphe [0048] de la demande publiée.
La caractéristique 4.4
Avec la suppression de la préposition "ou" cette objection n'a plus de fondement.
L'argumentation de l'intimée ne peut pas être suivie car la suppression de la préposition "ou" a pour résultat l'élimination de deux des trois variantes apparemment possibles selon la division d'opposition. Ceci étant, l'étendu de l'objet de la revendication est réduit.
Il est évident que la caractéristique selon laquelle les seconds moyens de support et les seconds moyens de retenue sont articulés sur la base de la plate-forme n'est pas essentielle à l'invention. D'ailleurs, elle n'a jamais figurée dans la revendication indépendante.
2. Recevabilité de la requête D, Article 12(4) RPCR, Règle 80 CBE
2.1 Puisque la requête D n'a pas été présentée devant la division d'opposition, il conviendrait d'examiner en premier lieu si elle est recevable selon l'article 12(4) RPCR et la règle 80 CBE.
2.2 La revendication 1 de la requête D est identique à la revendication 1 telle que délivrée sauf qu'elle a été modifiée par le retrait de la préposition "/ou" dans l'expression "et/ou" et la suppression du signe de référence "8" pour les seconds moyens de retenue (9).
2.3 La requérante argue que le retrait de la préposition "ou" a été effectué en réponse au motif d'opposition selon l'article 100(c) CBE confirmé par la division d'opposition dans sa décision. La suppression du signe de référence "8" est une adaptation des signes de références en tenant compte de cette modification. La requête remplit ainsi les exigences de la règle 80 CBE.
2.4 Selon l'article 12(4) RPCR la chambre a le pouvoir de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure devant l'instance dont la décision est contestée.
2.5 Il est vrai que le problème occasionné par le terme "et/ou" était connu depuis le début de la procédure d'opposition (voir point 1.2.2 du mémoire d'opposition du 17 juin 2009). Cependant, la requérante était également convaincue du bien fondé de son argumentation tout au long de ladite procédure. L'intimée a raison de souligner que la division d'opposition a demandé à la fin de la procédure orale si les parties avait "d' autres requêtes". Cependant, l'invitation de la division n'est venue qu'après avoir refusé de donner des explications par rapport aux problèmes liés à la formulation "et/où" malgré la demande correspondante de la requérante.
2.6 Ainsi, ce n'était qu'à la réception de la décision contestée que la requérante a pu lire le raisonnement détaillé de la division d'opposition et formuler d'autres requêtes auxiliaires; ce qu'elle a fait avec son mémoire de recours qui selon l'article 12(1) RPCR forme le fondement de la procédure de recours. Ceci étant, la chambre ne voit aucune raison d'exclure la requête D de la procédure.
3.1 Dans la décision contestée la division d'opposition a suivi l'argumentation de l'opposante selon laquelle l'emploi du terme "et/ou" implique que l'objet de la revendication 1 comprend trois variantes:
(i) les premiers moyens de support et de retenue et les seconds moyens de support ne sont associés par aucun plan incliné et sont séparés,
(ii) les premiers moyens de support et de retenue et les seconds moyens de retenue ne sont associés par aucun plan incliné et sont séparés,
(iii) les premiers moyens de support et de retenue et les seconds moyens de support et de retenue ne sont associés par aucun plan incliné et sont séparés.
3.2 Il est donc possible que selon la variante (i) les premiers moyens de support et de retenue et les seconds moyens de retenue soient associés par un plan incliné et selon la variante (ii) que les premiers moyens de support et de retenue et les seconds moyens de supports soient associés par un plan incliné, ce qui n'était pas divulgué à l'origine.
3.3 En supprimant la préposition "ou" les variantes (i) et (ii) ne font plus partie de l'objet de la revendication 1.
3.4 L'intimée a également fait valoir que la caractéristique 4.3 n'était pas divulguée à l'origine.
3.5 Comme admis par l'intimée, le paragraphe [0048] indique "qu'un espace libre existe devant la passerelle 4". Cette divulgation est à lire dans le contexte des paragraphes [0048] à [0051] qui font référence aux figures 3a à 3d pour expliquer la manoeuvre de la benne. Il ressort de ces parties de la demande qu'un espace libre doit exister entre lesdits premiers moyens de support et de retenue et lesdits seconds moyens de support et de retenue afin que les phases successives de la manoeuvre de la benne illustrées en figures 3a à 3d puissent être exécutées.
3.6 D'autre part, il est indiqué au paragraphe [0016] que "Grâce à cette construction des moyens de support en deux parties, on libère ainsi un espace entre les points d'appui haut et bas de la benne et l'on permet de la sorte la descente de ladite benne sans qu'elle rencontre de l'obstacle."
3.7 Cette divulgation n'est donc pas limitée à un espace libre qui se trouve directement devant la passerelle.
3.8 La chambre ne suit pas l'argumentation de l'intimée selon laquelle la demande d'origine ne divulgue pas que les premiers moyens de support et les seconds moyens de support ne soient également associés par aucun plan incliné. En fait la demande exclu explicitement que la plate-forme puisse comporter un plan incliné (voir le paragraphe [0015]), c'est pourquoi l'objection sous l'article 123(2) contre les variantes (i) et (ii) citées ci-dessus était confirmée dans la décision contestée.
3.9 La revendication 1 selon la requête D remplit ainsi les exigences de l'article 123(2).
4.1 La chambre n'est pas d'avis qu'il y ait nécessairement une extension de l'objet de la revendication 1 puisque la qualité négative de deux variantes a été supprimée. En supprimant la préposition "ou" ce sont les deux variantes (i) et (ii) comprenant la caractéristique négative "associés par aucun plan incliné" entières qui ont été supprimées et non pas simplement leur qualité négative. Il est à rappeler qu'il avait été décidé que l'objet des deux variantes (i) et (ii) s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée. La limitation de la revendication 1 délivrée à la seule variante (iii) déjà présente dans la revendication 1 n'étend donc pas son objet.
4.2 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête D remplit les exigences de l'article 123(3)CBE.
5. Manque d'une caractéristique essentielle.
5.1 La caractéristique selon laquelle les seconds moyens de support et les seconds moyens de retenue sont articulés sur la base de la plate-forme n'est pas essentielle à l'invention qui a pour but de fournir une plate-forme qui facilite la manoeuvre de la benne (voir le paragraphe [0016]). La possibilité d'articuler les seconds moyens de support et les seconds moyens de retenue est un avantage supplémentaire.
6. Nouveauté, Activité inventive
6.1 La nouveauté et l'activité inventive n'ont pas été examinées par la division d'opposition et il y a encore les questions de validité de priorité ainsi que d'usage antérieur à adresser. Dans ces circonstances la chambre juge que selon l'article 111(1) CBE, l'affaire doit être renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.
7. La répartition des frais en vertu de l'article 16 RPCR.
7.1 L'article 16 RPCR stipule que sous réserve de l'article 104(1) CBE, la chambre peut, sur requête, ordonner à une partie de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie, notamment ceux occasionnés par toute modification en vertu de l'article 13 RPCR, des moyens invoqués par une partie conformément à l'article 12(1) RPCR.
7.2 Les nouvelles requêtes déposées par lettre du 12 septembre 2014 ne comportaient que des modifications mineures par rapport aux requêtes déposées avec le mémoire de recours. Ainsi, la chambre ne peut pas partager l'avis de l'intimée, que cette dernière a du investir du temps au delà du raisonnable pour préparer et adapter son argumentation pour le cas où lesdites requêtes seraient reçues, ce qui par ailleurs n'a pas été le cas. Il s'ensuit que chaque partie doit supporter les frais qu'elle a exposés conformément à l'article 104(1) CBE.
1.La décision attaquée est annulée
L'affaire est renvoyée à l'instance qui a rendu la décision attaquée, afin qu'elle poursuive la procédure sur la base de la requête D.