Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950510-147873
Timestamp: 2017-04-24 15:39:54+00:00
Document Index: 278061448

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'art. 97', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1995, 147873
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147873Numéro NOR : CETATEXT000007885901 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;147873 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Champagnole en date du 30 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires ; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à la solde mensuelle, et pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations de ces traitements, et auxquels le bénéfice du supplément familial de traitement a été accordé dans les mêmes conditions ; que, par suite, pour l'ensemble desdits agents, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du même enfant ;Considérant que M. X... a bénéficié, en application des dispositions susvisées, du supplément familial de traitement pour les deux enfants du ménage ; que Mme X..., qui est au nombre des agents publics énumérés ci-dessus, ne peut percevoirégalement ce supplément ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement et des transports susvisée ;
Article 1er : La requête de Mme Martine X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Loi 1941-09-14 art. 97Loi 1942-09-25 art. 1Loi 46-1516 1946-10-19 art. 31Loi 48-2294 1948-09-26Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 147873Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page