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Timestamp: 2016-10-28 21:48:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 105', 'art. 39', 'art. 104', 'art. 39', 'art. 137', 'art. 105', 'art. 94', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 105', 'art. 39', 'art. 104', 'art. 39', 'art. 105']

118 V 18223. Arr�t du 13 octobre 1992 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre S. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 105 al. 1 LAA: Proc�dure d'opposition. Dans le cadre de sa d�cision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de proc�der � une reformatio in peius. Mais il doit au pr�alable avertir l'assur� de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. L'assur� a alors la possibilit� de retirer son opposition, afin d'obvier � la menace d'une aggravation de sa situation. Faits � partir de page 182
A.- Ernesto S., n� en 1932, monteur en ventilation, assur� aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), a �t� victime d'un accident le 21 f�vrier 1985. Alors qu'il proc�dait � l'entretien de la ventilation d'une villa et qu'il �tait sorti du local pour chercher un outil, il fut attaqu� et mordu � la jambe droite par l'un des deux chiens de la propri�taire de la villa. A l'occasion des premiers soins qui lui furent administr�s, le m�decin constata la pr�sence de trois plaies � la cuisse, au genou et � la jambe.
Le 1er juin 1985, Ernesto S. s'est rendu en consultation chez un autre m�decin, le docteur L. D'apr�s un rapport �tabli le 6 juillet 1985 BGE 118 V 182 S. 183par ce m�decin, le patient aurait non seulement �t� mordu par un chien, mais il aurait �galement fait une chute et pr�sent� des douleurs aux deux genoux, plus fortes � droite. Le docteur L. a pos� le diagnostic de gonalgies et ordonn� un traitement anti-inflammatoire que le patient a toutefois refus�. L'assur� a �t� soign� � l'H�pital orthop�dique de la Suisse romande, o� l'on a pos� le diagnostic de syndrome rotulien post-traumatique et trait� le patient par des anti-inflammatoires et de la physioth�rapie.
Par la suite, l'affection pr�sent�e par l'int�ress� et mise en lumi�re par divers examens et traitements s'est aggrav�e et elle a entra�n� une incapacit� durable de travail.
La CNA a pris en charge le cas. Apr�s avoir mis fin, � dater du 31 d�cembre 1987, au paiement des soins m�dicaux et au versement de l'indemnit� journali�re, elle a allou� � son assur�, par d�cision du 24 f�vrier 1988, une rente d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnit� de 17'400 francs pour une atteinte � l'int�grit� estim�e � 25 pour cent.
B.- Ernesto S. a form� opposition contre cette d�cision. En cours de proc�dure, un rapport, du 21 septembre 1989, a �t� �tabli par le docteur St. Celui-ci a conclu que le taux d'invalidit� retenu par la CNA tenait compte, tr�s largement, "du retentissement du traumatisme, d'une part sur le plan objectif et fonctionnel, d'autre part et surtout sur le retentissement global de la l�sion sur la capacit� de r�int�gration socio-professionnelle".
Le mandataire de l'�poque de l'assur� envisagea alors de retirer l'opposition, mais il informa ensuite la CNA que son client entendait la maintenir et qu'il souhaitait la r�ouverture de son dossier en raison d'une importante atrophie qui s'�tait "install�e dans ses deux mains".
R�pondant � un questionnaire du service m�dical de la CNA, le docteur St., dans un nouveau rapport (du 9 mai 1990), d�clara, en substance, qu'il n'existait pas de relation de causalit� entre les troubles pr�sent�s et l'accident du 21 f�vrier 1985. L'affection dont souffre l'assur� est influenc�e par des facteurs ind�pendants de l'accident et aggrav�e par "une tr�s �vidente surcharge", laquelle justifierait un examen psychiatrique. Le taux de la capacit� de travail de l'assur� est estim� � 75 pour cent au moins, et pourrait m�me �tre plus �lev� si l'on parvenait � convaincre l'int�ress� qu'il peut se passer de ses cannes.
Par lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA informa le nouveau mandataire de l'assur� que c'�tait manifestement BGE 118 V 182 S. 184� tort que la caisse avait pris en charge le cas au-del� des s�quelles des morsures de chien subies le 21 f�vrier 1985. En cons�quence, l'auteur de la lettre annon�ait son intention de rendre une d�cision sur opposition par laquelle la d�cision querell�e serait annul�e; la CNA renoncerait toutefois, pour tenir compte de l'ensemble des circonstances, � r�p�ter les prestations vers�es � tort, jusques et y compris la rente d'ao�t 1990. Enfin, la lettre pr�cisait ce qui suit: "Il va sans dire que, vu la situation actuelle, un �ventuel retrait de l'opposition en cours ne saurait modifier notre position."
Le 24 ao�t 1990, l'avocat de l'assur� contesta les conclusions de la section des oppositions de la CNA, relevant en particulier que le docteur St. n'avait vu le patient que durant dix minutes et n'avait pas �t� en possession de l'int�gralit� du dossier m�dical. Il proposait de confier un mandat commun d'expertise au professeur L.
Par d�cision du 10 septembre 1990, la CNA rejeta l'opposition et annula la d�cision attaqu�e "dans le sens des consid�rants", en sp�cifiant que "le droit � des prestations de rente et d'indemnit� pour atteinte � l'int�grit� ainsi qu'� toute nouvelle prestation d'assurance, est refus�". Dans les consid�rants auxquels se r�f�re la nouvelle d�cision, l'assureur d�clare renoncer au remboursement des prestations pay�es � tort en vertu de la d�cision du 24 f�vrier 1988.
C.- Par jugement du 14 mai 1991, le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit le recours form� par Ernesto S. et annula la d�cision attaqu�e, le dossier �tant renvoy� � la CNA pour qu'elle proc�de dans le sens des consid�rants.
Pour l'essentiel, le juge cantonal a estim� que l'assureur-accidents n'�tait pas en droit, dans le cadre de la proc�dure d'opposition, de r�former la d�cision frapp�e d'opposition au d�triment de l'assur�, en l'absence de disposition l�gale expresse dans ce sens. De plus, dans l'hypoth�se o� l'on reconna�trait � l'assureur le droit de proc�der � une reformatio in peius, il faudrait alors donner � l'assur� non seulement la possibilit� de s'exprimer sur cette �ventualit�, mais aussi celle de retirer son opposition, pour faire �chec � l'intention manifest�e par l'assureur. En l'occurrence, par sa lettre du 22 juin 1990, la CNA avait plut�t tent� de d�courager l'int�ress� de retirer son opposition, au lieu de lui offrir v�ritablement la facult� de s'exprimer. En cons�quence, la CNA �tait invit�e � donner � l'assur� la possibilit� de se d�terminer sur BGE 118 V 182 S. 185le retrait ou sur le maintien de son opposition. Pour le cas o� l'opposition serait maintenue, la CNA devait instruire � nouveau la cause, mais cette fois sous l'angle de la jurisprudence f�d�rale la plus r�cente.
D.- La CNA interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � son annulation. Le juge cantonal pr�sente des observations et conclut au rejet du recours. Par l'entremise de son mandataire, Ernesto S. en fait de m�me. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il propose d'admettre le recours.
1. a) Selon une d�finition devenue aujourd'hui classique l'"opposition" ou la "r�clamation" est une demande adress�e � l'auteur d'une d�cision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend � faire constater la nullit� (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de proc�dure de reconsid�ration qui conf�re � l'autorit� qui a statu� la possibilit� de r�examiner sa d�cision avant que le juge ne soit �ventuellement saisi (ATF 115 V 426 consid. 3a et les r�f�rences; GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). A ce titre, il s'agit d'un v�ritable "moyen juridictionnel" (GRISEL, op.cit., ibidem) ou "moyen de droit" (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 345, � 5.3.1.1; ATF 117 V 409 consid. 5b).
b) Le point de savoir si un assureur social saisi d'une opposition peut statuer non seulement dans le sens des conclusions de l'opposant, mais �galement � son d�triment, c'est-�-dire en proc�dant � une reformatio in peius, a �t� examin� par le Tribunal f�d�ral des assurances dans le cadre d'une proc�dure en mati�re d'assurance militaire en la cause L., qui a donn� lieu � deux arr�ts. Dans le premier arr�t, non publi�, du 10 ao�t 1987, le tribunal, confirmant l'opinion des juges de premi�re instance, a admis que l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (OFAM) �tait en droit de modifier au d�triment de l'assur� la proposition de r�glement, au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, � laquelle un assur� fait opposition en application de l'art. 12 al. 3 LAM. Mais dans ce cas, pour respecter le droit d'�tre entendu, l'office doit informer au pr�alable l'assur� de son intention et lui donner la possibilit� de s'exprimer encore une BGE 118 V 182 S. 186fois. Dans le second arr�t (ATF 116 V 161), le tribunal a pr�cis� cette jurisprudence en jugeant que la proposition de r�glement qui n'a pas �t� express�ment accept�e par l'assur� ne rev�t pas le caract�re d'une d�cision, contrairement au cas inverse (art. 12 al. 2 LAM). En cons�quence, si apr�s opposition et nouvel examen, la direction de l'assurance militaire pr�vient l'assur� que sa situation juridique se trouvera aggrav�e par rapport � celle d�coulant de la proposition de r�glement, un retrait de l'opposition n'entra�ne pas l'entr�e en force de la proposition initiale, ayant pour effet d'obvier � la menace d'une aggravation.
Cette conclusion repose sur la constatation que la proc�dure d'opposition pr�vue � l'art. 12 al. 3 LAM n'est pas "une proc�dure d'opposition proprement dite" (ATF 116 V 167 consid. 3). Cela revient � dire que l'assur� � la possibilit� de retirer son opposition pour emp�cher une reformatio in peius - en soi admissible - lorsque ce n'est pas une simple proposition de r�glement (ou un acte administratif de m�me nature) qui donne lieu � opposition, mais une v�ritable d�cision au sens de l'art. 5 PA. Il s'agit, en l'esp�ce, de v�rifier le bien-fond� de cette d�duction.
2. a) Dans certains domaines du droit administratif f�d�ral o� il existe �galement une proc�dure d'opposition, la facult�, pour l'administration, de proc�der � une reformatio in peius est express�ment pr�vue par la loi. Tel est le cas, en particulier, en droit fiscal (par ex.: art. 105 al. 1, seconde phrase, AIFD; art. 39 al. 3 LT), ce qui conduit un auteur � en faire, apparemment, un principe g�n�ral dans tous les cas o� ce type de moyen juridictionnel est pr�vu par la loi (MOOR, op. cit., p. 350, � 5.3.2.2). Cette opinion ne semble pas �tre partag�e par GRISEL, pour lequel l'autorit� dont la d�cision est frapp�e d'opposition est tenue de statuer derechef dans le cadre des conclusions de l'opposant (loc.cit., ibidem), ce qui para�t exclure la reformatio in peius.
Est de m�me express�ment r�gl�e, en droit fiscal, la question des effets du retrait de la r�clamation; celui-ci ne peut en aucun cas faire obstacle � la reformatio in peius de la d�cision de taxation � laquelle le contribuable a fait opposition (art. 104 AIFD; art. 39 al. 4 LT; v. aussi le message du Conseil f�d�ral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 [FF 1983 III 1 ss, sp�c. pp. 221-222, commentaire des art. 137 � 140 du projet de LIFD; texte d�finitif: FF 1990 III 1642]).
b) Le but de la proc�dure d'opposition de l'art. 105 LAA est d'obliger l'assureur-accidents � revoir sa d�cision de plus pr�s BGE 118 V 182 S. 187- parfois m�me en confiant l'examen du dossier � une autre personne que l'auteur de la d�cision contest�e (arr�t non publi� F. du 27 septembre 1991; � propos de la nouvelle LAM: message du 27 juin 1990, FF 1990 III 245, commentaire des art. 94 � 98 du projet; texte d�finitif: FF 1992 III 880) - et il peut appara�tre � cette occasion que la d�cision primitive �tait certes erron�e mais en faveur de l'assur� et non � son d�triment. Cependant, il serait contraire au principe de la l�galit� auquel sont soumis les assureurs-accidents qui appliquent la LAA, au m�me titre que toutes les institutions qui participent � la gestion des assurances sociales (cf. GREBER, Le principe de la l�galit� consid�r� en droit suisse de la s�curit� sociale in Le droit des assurances sociales en mutation, M�langes pour le 75e anniversaire du TFA, p. 252; v. aussi RAMA 1988 No U 38 p. 106 consid. 2b), d'interdire � l'assureur de corriger sa d�cision dans un sens d�favorable � l'assur� qui a fait opposition. Comme le fait observer avec raison ZIMMERLI, c'est d'abord � l'administration qu'il incombe d'appliquer correctement le droit et il est donc normal que celle-ci puisse, sous r�serve de disposition l�gale contraire, modifier une d�cision ill�gale m�me au d�triment de l'administr�. Il peut en revanche sembler l�gitime de limiter le droit de l'autorit� judiciaire de proc�der � une reformatio in peius, voire de le lui interdire totalement (Zur reformatio in peius vel melius im Verwaltungsrechtspflegeverfahren des Bundes in M�langes Henri Zwahlen, pp. 512 et 519, � 3.2.1).
L'argumentation principale du premier juge ne peut ainsi pas �tre suivie.
c) On ne saurait davantage se rallier � l'avis de l'OFAS, qui voudrait subordonner la reformatio in peius d'une d�cision frapp�e d'opposition aux m�mes conditions que la r�vocation ou la modification de ladite d�cision dans le cadre d'une proc�dure de reconsid�ration. Bien qu'elles visent en partie le m�me but, les deux institutions diff�rent sur plusieurs points. En particulier, le r�examen par l'administration d'une d�cision frapp�e d'opposition est obligatoire, tandis que la reconsid�ration d�pend de son bon vouloir (voir � ce dernier propos: ATF 117 V 12 consid. 2a, ATF 116 V 62 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, les conditions strictes auxquelles la jurisprudence subordonne la reconsid�ration de d�cisions administratives entr�es en force et qui n'ont pas fait l'objet d'un examen judiciaire sur le fond s'expliquent par le souci d'assurer la s�curit� du droit: une fois entr�e en force, une d�cision ne doit pouvoir �tre r�voqu�e BGE 118 V 182 S. 188ou modifi�e, par la voie de la r�vision ou par celle de la reconsid�ration, que pour des raisons imp�rieuses. L'exigence de la s�curit� du droit ne joue pas dans le cas d'une d�cision non encore entr�e en force, parce que soumise � r�examen dans le cadre d'une proc�dure d'opposition.
d) Avant de proc�der � une reformatio in peius, l'assureur-accidents, comme tout autre organe administratif en semblable occurrence, doit cependant avertir l'assur� de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. Peu importe que cette obligation soit ou non express�ment pr�vue par la loi; elle r�sulte de toute mani�re de la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (ATF 117 Ia 268 consid. 4b, 117 V 158 consid. 3b, 116 Ia 458 et les r�f�rences).
De m�me faut-il admettre que faute d'une r�gle l�gale contraire (comme en droit fiscal par exemple), il doit �tre loisible � l'assur� plac� devant le risque d'une reformatio in peius de la d�cision � laquelle il a fait opposition de retirer celle-ci, afin d'obvier � la menace d'une aggravation de sa situation (ATF 116 V 167 consid. 3, a contrario). Ceci est une cons�quence logique du principe de disposition qui constitue, dans ce contexte, le pendant du principe de la l�galit� et permet d'en att�nuer la rigueur pour l'administr� (ZIMMERLI, loc.cit., p. 525; par analogie: ATF 107 V 248). En revanche, il n'existe aucune r�gle de droit f�d�ral qui oblige l'assureur-accidents � informer l'assur� qu'il lui est possible de retirer son opposition pour �viter une reformatio in peius. Une semblable obligation ne peut, en particulier, �tre d�duite de l'art. 4 Cst. (MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung f�r das Sozialversicherungsrecht, RDS 1992 II 435).
3. En l'esp�ce, l'intim�, par son mandataire, a �t� d�ment inform� de l'intention de la section des oppositions de la CNA de proc�der � une reformatio in peius de la d�cision litigieuse. Il a pu s'exprimer � ce sujet. Son droit d'�tre entendu a donc �t� respect�.
Certes, dans sa lettre du 22 juin 1990, la section des oppositions de la CNA �crivait qu'un �ventuel retrait de l'opposition "ne saurait modifier notre position", ce qui paraissait signifier qu'un retrait de l'opposition ne ferait pas obstacle � une modification de la d�cision. Cette affirmation, que la recourante elle-m�me qualifie de "maladroite", n'�tait cependant pas de nature � inciter l'intim�, assist� et conseill� par un mandataire professionnel, � agir contre ses int�r�ts en ne retirant pas son opposition. La question du retrait BGE 118 V 182 S. 189de l'opposition, � la suite du premier rapport du docteur St., avait d�j� �t� discut�e avec son pr�c�dent mandataire et il s'y �tait formellement oppos�.
Dans ces conditions, le recours de droit administratif se r�v�le bien fond�. La cause doit ainsi �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale de recours pour qu'elle statue sur le fond.
116 V 167,
116 V 161 suite... ,
art. 12 al. 3 LAM,
art. 12 al. 1 LAM,
art. 12 al. 2 LAM suite... ,
art. 105 al. 1, seconde phrase, AIFD,
art. 39 al. 3 LT,
art. 104 AIFD,
art. 39 al. 4 LT,
art. 105 LAA,