Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/757_26_41897.html
Timestamp: 2019-04-22 02:48:27+00:00
Document Index: 106986253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°757 du 26 mars 2019 (19-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757 | Cour de cassation
>Arrêt n°757 du 26 mars 2019 (19-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757
Arrêt n°757 du 26 mars 2019 (19-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités judiciaires slovènes le 16 février 2018 pour des faits de fraude commis en 2004 et 2005 ; que M. X... n’a pas consenti à sa remise ;
Sur le premier moyen de cassation, pris en substance de la violation des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l’argumentation tirée du non-respect des dispositions de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale, les juges énoncent que ce texte concerne l’hypothèse où le mandat d’arrêt européen est émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, alors que le mandat a été émis pour l’exercice de poursuites pénales ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que, malgré certaines mentions ambiguës du mandat, elle a exactement considéré que celui-ci avait été émis pour l’exercice de poursuites pénales, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu les dispositions de l’article 695-22-1 précité ;
D’où il suit que les moyens, dont le premier est nouveau, doivent être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré du risque d’atteinte à la vie privée et familiale de la personne réclamée, l’arrêt, après avoir rappelé qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale d’une personne que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la défense de l’ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d’autrui, énonce notamment que, si M. X... dispose de solides attaches familiales en France, les agissements pour lesquels il est poursuivi sont de ceux qui troublent gravement l’ordre public d’un État de droit, par l’insécurité qu’ils génèrent sur un plan économique ; que les juges ajoutent que, si une mesure de mandat d’arrêt européen est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale, cette atteinte trouve sa justification dans la nature même de la procédure du mandat d’arrêt européen, qui est de permettre, dans le principe de confiance mutuelle des États membres de l’Union européenne comme dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, notamment l’exécution de poursuites pénales ; qu’ils en déduisent la proportionnalité de l’ingérence au but légitime recherché ;
Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la violation du délai raisonnable et du principe du contradictoire, l’arrêt énonce que ledit moyen concerne l’exécution d’une peine suite à une condamnation et doit être rejeté s’agissant de poursuites pénales ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors qu’elle n’avait pas à apprécier la durée prétendument excessive, au regard de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la procédure pénale diligentée en Slovénie, sans incidence sur la validité de la procédure de mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
Mais sur le moyen, pris en ses deux autres branches :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 20 février 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil