Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2176.asp
Timestamp: 2015-07-07 08:55:19+00:00
Document Index: 106304637

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8"]

N� 2176 - Projet de loi�: autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Bosnie-Herz�govine sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements
N� 2176 - Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Bosnie-Herz�govine sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements
ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,TRANSMIS PAR
Sénat : 443 (2003-2004), 218 et T.A. 82 (2004-2005).Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine : l'ensemble du territoire terrestre de la Bosnie-Herzégovine, sa mer territoriale, les fonds marins et leur sous-sol ainsi que l'espace aérien au-dessus, y compris toute zone maritime située au-delà de la mer territoriale de la Bosnie-Herzégovine et désignée, dans le cadre de la législation de la Bosnie-Herzégovine et en conformité avec le droit international comme une zone à l'intérieur de laquelle la Bosnie-Herzégovine peut exercer des droits souverains à l'égard des fonds marins, de leur sous-sol et de leurs ressources naturelles.Article 2
Domaine d'application de l'accord 1. Le présent Accord s'applique au territoire de chaque Partie contractante tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4.
3. Aux fins du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques, y compris, mais non exclusivement, des Entités, régions et administrations locales dont elles assument le contrôle, la représentation ou la responsabilité des affaires internationales ou sur lesquelles elles exercent leur souveraineté conformément à leur législation interne.Article 3
Encouragement et admission des investissements Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.Article 4
Protection des investissements 1. Chacune des Parties contractantes assure, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie et fait en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout type, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
3. Aucune Partie contractante n'entravera d'aucune façon par des mesures discriminatoires l'expansion, la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.Article 5
Traitement national et de la Nation la plus favorisée Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.Article 6
Expropriation et indemnisation 1. Les investissements effectués par des investisseurs d'une Partie contractante bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
4. Les investisseurs concernés de l'une des Parties contractantes ont le droit, conformément à la législation de la Partie contractante procédant à l'« expropriation ou la dépossession », à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, de la légalité de l'« expropriation ou de la dépossession », de sa procédure et de l'évaluation de l'investissement conformément aux principes énoncés au paragraphe 2 du présent article, sans préjudice de la possibilité de soumettre tout litige dans le cadre des dispositions de l'article 8 du présent Accord.Article 7
Transferts Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert :
Si, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers provoquent ou risquent de provoquer un grave déséquilibre de sa balance des paiements, chaque Partie contractante peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde aux transferts, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires, imposées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et que leur durée ne dépasse en aucun cas six mois.Article 8
entre un investisseur et une Partie contractante 1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
3. Dans le cas d'un arbitrage du CIRDI où le différend peut mettre en cause la responsabilité de collectivités publiques de la Partie contractante pour des actions ou omissions, ainsi que le prévoit l'article 2 du présent Accord, la collectivité publique susmentionnée doit donner son consentement sans conditions au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi que le prévoit l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.Article 9
Garantie et subrogation 1. Si l'une des Parties contractantes, ou une de ses agences désignées, effectue un versement légal à l'un de ses investisseurs au titre d'une garantie ou d'un contrat d'assurance couvrant des risques non commerciaux conclu à l'occasion d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra la validité de la subrogation en faveur de la première Partie contractante ou de son agence désignée de tout droit ou titre détenu par l'investisseur, nonobstant ses droits au titre de l'article 11 du présent Accord.
4. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.Article 10
Engagement particulier Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord. Les dispositions de l'article 8 du présent Accord s'appliquent également dans le cas d'un engagement particulier ayant pour effet de renoncer à l'arbitrage international ou de désigner un autre organe d'arbitrage que celui qui est mentionné à l'article 8 du présent Accord.Article 11
6. Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.Article 12
Consultations et échange d'informations Sur demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie engagera sans tarder des consultations concernant l'interprétation et l'application du présent Accord.Article 13
Entrée en vigueur, durée et dénonciation Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003, en deux originaux, chacun en langue française et en langue bosnienne/croate/serbe, tous les originaux faisant également foi.Pour le Gouvernement
Ministre des affaires étrangères__________________________N° 2176 - Projet de loi : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements