Source: https://fr.scribd.com/document/94820626/Affaire-de-Wilde-Ooms-Versyp-c-Belgique-18-Juin-1971
Timestamp: 2020-07-12 07:55:50+00:00
Document Index: 232016019

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 31', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 43', 'in fine', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'in fine', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 13', 'in fine', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'in fine', 'in fine', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 512', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 31', 'art. 312', 'art. 32', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Affaire de Wilde Ooms Versyp c Belgique 18 Juin 1971 | Convention européenne des droits de l'homme | Compétence
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Huseyin Kaplan c. Turquie
COUR (PLNIRE)
AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) (Requte no 2832/66; 2835/66; 2899/66)
STRASBOURG 18 juin 1971
ARRT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL)
Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour europenne des Droits de lHomme, statuant en sance plnire par application de larticle 48 de son Rglement et compose de MM. les Juges: Sir Humphrey WALDOCK, Prsident, H. ROLIN, R. CASSIN, . E. V. HOLMBCK, A. VERDROSS, E. RODENBOURG, A. N. C. ROSS, T. WOLD, G. BALLADORE PALLIERI, H. MOSLER, M. ZEKIA, A. FAVRE, J. CREMONA, S. BILGE, G. WIARDA, S. SIGURJNSSON, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, Greffier, et J. F. SMYTH, Greffier adjoint, Rend larrt suivant:
1. Les affaires De Wilde, Ooms et Versyp ont t dfres la Cour par le Gouvernement du Royaume de Belgique ("le Gouvernement"). A leur origine se trouvent les requtes que des ressortissants belges - Jacques De Wilde, Franz Ooms et Edgard Versyp - avaient introduites en 1966 devant la Commission europenne des Droits de lHomme ("la Commission"), en vertu de larticle 25 (art. 25) de la Convention, et qui avaient trait certains aspects de la lgislation belge sur le vagabondage et de son application aux trois intresss. En 1967, la Commission avait ordonn la jonction desdites requtes pour autant quelle les avait dclares recevables. Le 19 juillet 1969, elle avait adopt leur sujet le rapport prvu larticle 31 (art. 31) de la Convention, rapport dont la transmission au Comit des Ministres du Conseil de lEurope a eu lieu le 24 septembre 1969. La requte du Gouvernement, qui renvoyait aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48) de la Convention, a t dpose au Greffe de la Cour le 24 octobre 1969, dans le dlai de trois mois institu par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).
2. Le 28 octobre 1969, le Greffier a obtenu du Secrtaire de la Commission vingt-cinq exemplaires du rapport de celle-ci. 3. Le 10 novembre 1969, le Prsident de la Cour a procd, en prsence du Greffier, au tirage au sort des noms de six des sept Juges appels former la Chambre comptente, M. Henri Rolin, Juge lu de nationalit belge, sigeant doffice aux termes de larticle 43 (art. 43) de la Convention. Les six Juges ainsi dsigns taient MM. . Holmbck, A. Verdross, G. Balladore Pallieri, A. Favre, J. Cremona et S. Sigurjnsson. Le Prsident a galement tir au sort les noms de trois Juges supplants savoir, dans lordre, MM. A. Bilge, E. Rodenbourg et G. Maridakis. Conformment larticle 21 par. 7 du Rglement, M. . Holmbck a assum la prsidence de la Chambre. 4. Le Prsident de la Chambre a recueilli par lintermdiaire du Greffier lopinion de lagent du Gouvernement, de mme que celle du Prsident de la Commission, quant la procdure suivre. Par une ordonnance du 23 novembre 1969, il a dcid que le Gouvernement prsenterait un mmoire dans un dlai devant expirer le 15 fvrier 1970 et que les dlgus de la Commission auraient la facult dy rpondre par crit dans un dlai dont une ordonnance du 12 fvrier 1970 a fix lchance au 9 avril 1970. Les mmoires respectifs du Gouvernement et de la Commission sont parvenus au Greffe les 9 fvrier et 9 avril 1970. 5. Ainsi que le Prsident de la Chambre ly avait autoris par une ordonnance du 18 avril 1970, le Gouvernement a dpos un second mmoire le 10 juin 1970. Le 1er juillet 1970, le Secrtaire de la Commission a inform le Greffier que les dlgus ne souhaitaient pas prsenter de duplique. 6. Les 10 janvier et 3 mars 1970, le Prsident de la Chambre avait charg le Greffier dinviter Commission et Gouvernement produire une srie de documents qui ont t verss au dossier en fvrier, avril et mai 1970. 7. Runie Strasbourg le 28 mai 1970, la Chambre a dcid, en vertu de larticle 48 du Rglement, "de se dessaisir avec effet immdiat au profit de la Cour plnire", par le motif que la Commission avait soulev, dans les conclusions de son mmoire, "certaines questions sur lesquelles il (tait) dsirable que la Court (pt) se prononcer en sance plnire". Conformment aux articles 21 par. 7 et 48 par. 3, combins, du Rglement, Sir Humphrey Waldock a assum la prsidence de la Cour pour lexamen des prsentes affaires. 8. Les 28 et 29 septembre 1970, la Cour a tenu Paris une runion consacre la prparation de la phase orale de la procdure. A cette occasion, elle a dcid de prier la Commission et le Gouvernement de lui fournir des pices et renseignements complmentaires quelle a recueillis respectivement les 30 octobre et 16 novembre 1970. Quelques autres pices ont t dposes par lagent du Gouvernement les 15 et 17 mars 1971.
9. Par une ordonnance du 1er octobre 1970, le Prsident a fix au 16 novembre 1970 la date douverture des audiences, aprs avoir consult lagent du Gouvernement et les dlgus de la Commission. 10. Les dbats ont commenc dans la matine du 16 novembre 1970 Strasbourg, au Palais des Droits de lHomme; ils se sont poursuivis le lendemain et le surlendemain. Ont comparu devant la Cour: - pour le Gouvernement: M. J. DE MEYER, professeur lUniversit de Louvain, assesseur au Conseil dtat, agent et conseil; - pour la Commission: M. M. SRENSEN, dlgu principal, et M. W. F. DE GAAY FORTMAN, dlgu. Dans laprs-midi du 17 novembre, M. Srensen a inform la Cour que les dlgus de la Commission comptaient se faire assister sur un point particulier par Me X. Magne, avocat au barreau de Bruxelles. Lagent du Gouvernement ayant exprim des objections, la Cour a donn acte aux dlgus, par un arrt du 18 novembre, de leur intention duser du droit que leur reconnat larticle 29 par. 1 in fine du Rglement. La Cour a ou MM. Srensen et De Meyer en leurs dclarations et conclusions ainsi quen leurs rponses aux questions de plusieurs Juges. Elle a entendu en outre, dans laprs-midi du 18 novembre, un bref expos de Me Magne sur le point quavait mentionn le dlgu principal. La clture provisoire des dbats a t prononce le 18 novembre. 11. M. le Juge G. Maridakis, qui avait assist aux audiences, na pu participer lexamen des prsentes affaires au-del du 31 dcembre 1970, le retrait de la Grce du Conseil de lEurope ayant pris effet cette date. 12. Aprs avoir prononc la clture dfinitive des dbats et dlibr en chambre du conseil, la Cour rend le prsent arrt.
13. La requte du Gouvernement a pour objet de soumettre les affaires De Wilde, Ooms et Versyp au jugement de la Cour. Le Gouvernement y marque, sur plusieurs points, son dsaccord avec lavis formul par la Commission dans son rapport. 14. Les faits des trois causes en question, tels quils ressortent dudit rapport, des mmoires du Gouvernement, de celui de la Commission, des autres documents produits et des explications orales des comparants, peuvent se rsumer ainsi:
A. Affaire De Wilde 15. Jacques De Wilde, ressortissant belge n le 11 dcembre 1928 Charleroi, a pass une grande partie de son enfance dans des orphelinats. A sa majorit, il sest engag dans larme franaise (Lgion trangre) et y a servi durant sept ans et demi. Titulaire dun livret de pension dinvalidit de guerre 50% et dun livret de pension militaire de retraite, il peroit des autorits franaises une somme qui slevait en 1966 3.217 FB par trimestre. Il exerce, au moins loccasion, le mtier douvrier agricole. 16. Le 18 avril 1966, 11 h. du matin, le requrant sest prsent la permanence de police de Charleroi o il a dclar quil avait cherch en vain du travail et quil navait ni toit ni argent, le consulat de France Charleroi ne lui ayant pas consenti une avance sur la prochaine tranche de sa pension, payable le 6 mai. Il a, en outre, affirm navoir "jamais t plac comme vagabond" jusque-l. Le mme jour midi, M. Meyskens, adjoint au commissaire de police, a estim que De Wilde se trouvait en tat de vagabondage et la mis la disposition de lofficier du ministre public de Charleroi; en mme temps, il a demand aux services comptents un bulletin de renseignements concernant lintress. Ce dernier, priv de sa libert depuis 11 h 45, a tent de senfuir quelques heures plus tard. Immdiatement rejoint par un agent, il a contest la police le droit de "le maintenir en arrestation pendant vingt-quatre heures" et a menac de se suicider. Le bulletin de renseignements, dat du 19 avril 1966, a rvl quentre le 17 avril 1951 et le 19 novembre 1965, le requrant avait subi treize condamnations correctionnelles ou de simple police et, contrairement ses dires, avait t mis cinq fois la disposition du gouvernement pour vagabondage. 17. Le 19 avril, vers 10 h du matin, le Tribunal de police de Charleroi, statuant contradictoirement en audience publique et aprs avoir vrifi "lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie" de lintress, a considr comme tablies les circonstances qui avaient fait traduire celui-ci en justice. En vertu de larticle 13 de la loi du 27 novembre 1891 "pour la rpression du vagabondage et de la mendicit" ("la loi de 1891"), il a mis le requrant " la disposition du gouvernement pour tre enferm dans un dpt de mendicit pendant deux ans"; il a charg "le ministre public des mesures dexcution". 18. Intern dans ltablissement de Wortel puis, le 22 avril 1966, dans celui de Merxplas, De Wilde a t envoy le 17 mai 1966 au centre mdicochirurgical de St. Gilles-Bruxelles do il a regagn Merxplas le 9 juin 1966. Le 28 juin 1966, on la transfr ltablissement pnitentiaire de Turnhout pour refus de travail (article 7, deuxime alina, de la loi de 1891) et, le 2 aot 1966, celui de Huy en vue de sa comparution devant le Tribunal correctionnel qui lui a inflig, le 19 aot, trois mois demprisonnement pour vol domestique. Il est retourn Turnhout un peu plus tard.
19. Les 31 mai et 6 juin 1966, soit environ un mois et demi aprs son arrestation et quatre semaines aprs lenvoi de sa premire lettre la Commission (3 mai 1966), le requrant a crit au ministre de la justice en invoquant les articles 3 et 4 (art. 3, art. 4) de la Convention. Soulignant quil avait touch, le 6 mai, 3.217 FB au titre de sa pension, il stonnait de ne pas avoir encore recouvr sa libert. Il se plaignait en outre dtre astreint travailler pour un salaire horaire de 1 FB 75. Il ajoutait quil avait refus de travailler pour protester contre lattitude dun chef de pavillon de Merxplas, lequel avait prtendu tort pouvoir lui "prendre" 5% de sa pension. Il dnonait enfin les sanctions disciplinaires entranes par un tel refus - cachot et "cellule sans faveur" - et les entraves apportes sa correspondance. Le 7 juin 1966, le ministre de la justice a pri le directeur de la prison de St. Gilles dinformer De Wilde "que sa demande de libration" du 31 mai serait "examine en temps opportun". Le requrant est revenu la charge le 13 juin, puis le 12 juillet 1966. Dans cette dernire lettre, il interrogeait le ministre sur les raisons qui avaient provoqu son transfrement la prison de Turnhout. Il signalait aussi quil nexistait dans cet tablissement aucun travail qui lui permt de gagner la somme ncessaire la constitution de sa "masse de sortie". Le 15 juillet, le ministre la fait aviser que son largissement anticip pouvait "tre envisag" sil observait une "bonne conduite au travail" et "lorsque le reclassement (serait) assur". De Wilde sest nouveau adress au ministre le 8 aot 1966. Grce sa pension, avanait-il, il avait "de largent en suffisance"; du reste, "le fruit de (son) travail" dpassait dj 4.000 FB. Quant son reclassement, sa dtention le rendait daprs lui "impossible": elle lempchait de correspondre librement avec les employeurs et lassistant social ngligeait de laider. Le ministre a considr nanmoins, le 12 aot 1966, que la demande "ne (pouvait) tre accueillie prsentement". Le 13 aot 1966, lintress a crit une fois de plus au ministre en affirmant quil pouvait trouver gte, couvert et travail dans une ferme. 20. Les 25 et 26 octobre 1966, le ministre de la justice a dcid que le requrant pourrait tre largi lexpiration de la peine prononce contre lui le 19 aot, ds que son reclassement paratrait assur par loffice de radaptation sociale de Charleroi (article 15 de la loi de 1891). De Wilde a recouvr sa libert Charleroi le 16 novembre 1966. Sa dtention avait dur un peu moins de sept mois, dont trois mois demprisonnement correctionnel. 21. Selon un rapport de ladministration des tablissements pnitentiaires, le requrant a encouru une seule sanction disciplinaire entre le dbut de son internement (19 avril 1966) et la date de sa requte la Commission (17 juin 1966): pour avoir refus de travailler Merxplas, il a t priv de cinma et de visites en parloir commun jusqu son transfrement Turnhout.
22. Dans la requte quil a introduite devant la Commission le 17 juin 1966 (no 2832/66), De Wilde invoquait les articles 3 et 4 (art. 3, art. 4) de la Convention. Il slevait dabord contre son "emprisonnement arbitraire", ordonn en labsence dinfraction de sa part, sans condamnation sa charge et nonobstant les ressources dont il disposait. Il sinsurgeait aussi contre l"esclavage" et la "servitude" dcoulant ses yeux de lobligation de travailler pour une somme drisoire et sous peine de sanctions disciplinaires. Le 7 avril 1967, la Commission a dclar la requte recevable; auparavant, elle en avait prononc la jonction avec celles de Franz Ooms et dEdgard Versyp. B. Affaire Ooms 23. Franz Ooms, ressortissant belge n le 12 avril 1934 Gilly, sest prsent le 21 dcembre 1965, 6 h 15 du matin, devant M. Renier, adjoint au commissaire de police de Namur, "afin dtre plac comme vagabond moins quun service social ne (lui trouvt) une occupation o (il pourrait) tre log et nourri en attendant un travail rgulier". Il a prcis quil avait habit ces derniers temps chez sa mre Jumet mais quelle ne pouvait plus lentretenir; quil avait perdu un emploi de monteur en charpentes Marcinelle et navait pas russi sen procurer un autre depuis un mois en dpit de ses efforts; quil navait plus de ressources et que le Tribunal de police de Jumet lavait "condamn" en 1959 pour vagabondage. 24. Le mme jour vers 10 h., le Tribunal de police de Namur, statuant contradictoirement en audience publique et aprs avoir vrifi "lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie" de lintress, a considr comme tablies les circonstances qui avaient fait traduire celui-ci en justice. En vertu de larticle 16 de la loi de 1891, il la mis " la disposition du gouvernement pour tre intern dans une maison de refuge"; il a charg "le ministre public des mesures dexcution". 25. Ooms a t intern tantt Merxplas, tantt Wortel. Il a pass aussi quelques semaines au centre mdico-chirurgical de la prison de St. GillesBruxelles (juin 1966). 26. Le 12 avril 1966, soit un peu moins de quatre mois aprs son arrestation et environ cinq semaines avant de saisir la Commission (20 mai 1966), le requrant a sollicit son largissement auprs du ministre de la justice. A len croire, il souffrait de tuberculose et ses parents consentaient le reprendre leur domicile en vue de le faire placer dans un sanatorium. Le 5 mai, le ministre a estim la demande prmature aprs avoir recueilli lavis dfavorable du mdecin et du directeur de ltablissement de Merxplas. Franz Ooms a rclam derechef sa libration le 6 juin en crivant cette fois au premier ministre. Il avanait que "malade depuis (sa) dtention", il navait pu gagner par son travail les 2.000 FB ncessaires la constitution de sa masse de sortie, et rptait que sa mre acceptait de le loger chez elle et de
subvenir ses besoins. Le ministre de la justice, auquel le cabinet du premier ministre avait transmis la demande, la juge elle aussi prmature; le 14 juin, il a pri le directeur de la prison de St. Gilles den informer le requrant. Le 25 juin 1966, les oeuvres sociales de lArme du Salut de Bruxelles ont attest que Franz Ooms serait "occup et hberg en (leurs) tablissements ds sa libration". Lintress a communiqu cette pice au directeur de la colonie de Wortel le 1er juillet, mais sans rsultat. Par une lettre du 15 juillet au mme directeur, Mme Ooms mre a confirm les dires de son fils. En rponse, le directeur la invite le 22 juillet produire un certificat dembauche, soulignant qu"au moment de sa sortie ventuelle", le requrant devrait avoir, en sus dun gte, "un travail assur par lequel il (pt) pourvoir son entretien". Mme Ooms sest adresse en outre, le 16 juillet, au ministre de la justice pour implorer "la grce de (son) fils". Le ministre la informe, le 3 aot 1966, que ce dernier recouvrerait sa libert quand il aurait, "par son travail pnitentiaire, runi la somme dargent prescrite par le rglement comme masse de sortie aux vagabonds interns pour une dure indtermine la disposition du gouvernement". Dans un rapport du 31 aot 1966, tabli lintention du ministre de la justice, le directeur de la colonie de Wortel a relev que Franz Ooms avait subi jadis plusieurs condamnations pnales, quil en tait son quatrime internement pour vagabondage, que sa conduite navait rien dexemplaire et que le fruit de son travail atteignait seulement 400 FB. Daprs un certificat mdical annex au rapport, les examens auxquels il avait t procd sur la personne du requrant navaient rvl aucune anomalie. En consquence, le ministre a charg le directeur, le 6 septembre 1966, de faire savoir lintress "que ses plaintes" avaient t "considres comme non fondes". Le 26 septembre 1966, Ooms sest tourn nouveau vers le premier ministre. Pour sexcuser de sa dmarche, il invoquait lattitude ngative du dpartement de la justice. Il se prtendait victime d"injustices monstres" quil attribuait sa qualit de Wallon. Il allguait notamment quon lui avait inflig Merxplas, le 23 mars 1966, trois jours de cachot et un mois de "cellule sans faveur" pour avoir refus daller coucher dans un dortoir malodorant o la lumire demeurait allume toute la nuit. Enferm nu, puis "en tenue lgre", dans un cachot glacial, il y aurait contract un dbut de pneumonie et de tuberculose qui lui aurait valu de passer trois mois au sanatorium de ltablissement de Merxplas. Il protestait aussi contre le rejet des multiples demandes de libration prsentes tant par lui-mme que par sa mre. En conclusion, il dclarait accepter louverture dune enqute destine vrifier lexactitude de ses assertions et il se disait prt exercer au besoin un recours devant une "instance nationale", au sens de larticle 13 (art. 13) de la Convention.
Deux jours plus tard, le cabinet du premier ministre a inform le requrant que sa lettre avait t transmise au dpartement de la justice. Ooms a t libr doffice Charleroi le 21 dcembre 1966, un an jour pour jour aprs sa mise la disposition du gouvernement (article 18, premier alina, de la loi de 1891). 27. Dans la requte quil a introduite devant la Commission le 20 mai 1966 (no 2835/66), lintress signalait quil se trouvait au sanatorium de ltablissement de Merxplas mais que sa mre consentait le faire hospitaliser dans un tablissement "civil". Sa maladie, ajoutait-il, lempchait absolument de travailler et, partant, de gagner les 2.000 FB de la masse de sortie; du reste, il lui aurait de toute manire fallu au moins un an pour runir une telle somme, raison de 1 FB 75 par heure. Ds lors, il stonnait de ce que le ministre de la justice et qualifi de prmature sa demande dlargissement. Ooms, que lon avait transfr entre-temps la prison de St. GillesBruxelles, a complt sa requte initiale le 15 juin 1966. Il affirmait que son affection pulmonaire, due des mauvais traitements et une nourriture insuffisante, tait prsent gurie mais quelle avait laiss des "traces" le rendant inapte "tout travail lourd". Il soulignait dautre part que sa mre, titulaire dune pension, le rclamait chez elle. Dans ces conditions, il estimait avoir le droit dtre libr, droit quil reprochait aux autorits belges de ne pas reconnatre. Il soutenait en outre, en invoquant larticle 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, art. 6-3-c) de la Convention, quau moment de son arrestation il avait sollicit en vain lassistance gratuite dun avocat; le fait a t contest devant la Cour par lagent du Gouvernement. Dans la mesure o Franz Ooms se plaignait - apparemment dans des lettres ultrieures - de mauvais traitements et dune atteinte sa libert de conscience et de religion (articles 3 et 9 de la Convention) (art. 3, art. 9), sa requte a t repousse le 11 fvrier 1967 pour dfaut manifeste de fondement (annexe II du rapport de la Commission); le 7 avril 1967, la Commission la dclare recevable pour le surplus aprs en avoir prononc la jonction avec les requtes de Jacques De Wilde et dEdgard Versyp. C. Affaire Versyp 28. Edgard Versyp, ressortissant belge n Bruges le 26 avril 1911, exerce au moins loccasion le mtier de dessinateur; il semble avoir eu son domicile Schaarbeek. Le 3 novembre 1965 21 h., il sest prsent devant M. Meura, commissaire-adjoint de police Bruxelles; il tait porteur dune missive de loffice de radaptation sociale qui rclamait pour lui une nuit dhbergement. Se dclarant sans domicile, travail ni ressources, il a demand "avec insistance son envoi aux colonies de bienfaisance"; il a prcis quil avait sjourn "antrieurement Merxplas" et quil ne dsirait "aucune autre
solution". Aprs avoir pass la nuit au dpt communal, o il avait dj log la veille, il a t pris en charge, le 4 novembre 9 h., par loffice de radaptation sociale. Le mme jour, celui-ci a certifi que rien ne sopposait, "en ce qui concerne (ses) services", ce que le requrant ft "dfr lofficier du ministre public en vue de son envoi ventuel aux colonies de bienfaisance de ltat": trs bien connu de loffice, tant "en section postpnitentiaire quen section vagabondage", il avait caus par "son apathie, sa fainantise et son penchant la boisson", lchec des efforts dploys jadis pour le reclasser; il refusait du reste "toute autre solution sociale" que son internement. En consquence, Versyp a t mis aussitt la disposition du ministre public. 29. Quelques heures plus tard, le Tribunal de police de Bruxelles, statuant contradictoirement en audience publique et aprs avoir vrifi "lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie" de lintress, a considr comme tablies les circonstances qui avaient fait traduire celui-ci en justice. En vertu de larticle 13 de la loi de 1891, il la mis " la disposition du gouvernement pour tre enferm dans un dpt de mendicit pendant deux ans". Il a confi le soin darrter les "mesures dexcution" au ministre public qui, toujours le 4 novembre 1965, a requis le directeur du dpt de mendicit de Merxplas de recevoir Versyp en son tablissement. 30. Versyp a t intern tour tour Wortel, Merxplas et Turnhout. 31. Le 7 fvrier 1966, soit plus de trois mois aprs son arrestation et plus de six mois avant de saisir la Commission (16 aot 1966), il a crit de Wortel au ministre de la justice pour rclamer son transfrement la section cellulaire de Merxplas. Sa demande na pas t expdie Bruxelles, en raison dune visite imminente de linspecteur gnral qui y a fait droit le lendemain. Le 10 mai 1966, lintress a sollicit son dplacement de Merxplas la prison de St. Gilles-Bruxelles o, pensait-il, le chef du service de radaptation sociale russirait lui procurer "un emploi lextrieur" qui lui permt de "vivre comme un citoyen honnte". Il relevait que sa cohabitation "avec dautres vagabonds Wortel et Merxplas" avait "dmoli" son moral et quayant d tre soign deux reprises lhpital, il avait nglig son travail; il sengageait cependant soccuper "de (ses) affaires lextrieur plus assidment pour viter quune telle situation ne se (reproduist)". Dans un rapport dat du 16 mai, la direction de ltablissement de Merxplas a soulign que Versyp, titulaire de neuf condamnations pnales et intern quatre reprises pour vagabondage, avait pass en cellule la plus grande partie de son existence de dtenu et ne pouvait saccoutumer la vie en commun; aussi a-telle suggr quon le transfrt, sa demande, dans une prison cellulaire (op zijn vraag naar een celgevangenis). Envoy en consquence, le 23 mai, la prison de Turnhout et non celle de St. Gilles, le requrant sen est plaint le 6 juin au ministre de la justice qui a ordonn son retour Wortel.
Le 22 aot 1966, Versyp a pri le ministre de lui donner loccasion de se reclasser "dans la socit selon (ses) aptitudes, par lintermdiaire du service social de Bruxelles". Le 6 septembre, la direction de la colonie de Wortel la inform, sur les instructions du ministre, que lon examinerait son cas quand le montant de sa masse de sortie montrerait quil tait mme daccomplir un travail convenable. Le 26 septembre, lintress a protest auprs du ministre contre cette rponse. A len croire, on lavait "sournoisement" empch "de gagner quoi que ce (ft)", tant Wortel qu Turnhout, afin de le "retenir plus longtemps". Ainsi, on avait voulu Wortel lui imposer un travail auquel il tait inapte - la rcolte des pommes de terre - tandis quon lui en refusait dautres quil tait capable dexcuter. En outre, on avait prtendu lui interdire de correspondre avec la Commission, sans rsultat du reste car il avait invoqu le rglement en vigueur et alert le parquet. Bref, il se sentait en butte une hostilit qui le poussait dsirer quitter Wortel pour Merxplas ou, mieux encore, pour la prison de St. Gilles dont le service de radaptation sociale, avanait-il, lui procurerait un travail appropri et un gte "dans un home Bruxelles". Le ministre de la justice a class sans suite la lettre dont il sagit; le 28 septembre 1966, il a pri le directeur de la colonie de Wortel den aviser le requrant. Versyp a recouvr sa libert le 10 aot 1967, en vertu dune dcision ministrielle du 3 aot (article 15 de la loi de 1891) et aprs un an, neuf mois et six jours dinternement. Le 1er aot, la direction de la colonie de Wortel avait exprim un avis favorable la nouvelle demande dlargissement quil avait prsente quelque temps auparavant; elle avait not, entre autres, quil trouverait plus aisment un emploi dans limmdiat qu lchance du terme fix en 1965 par le juge de paix de Bruxelles, cest--dire au mois de novembre. 32. Dans la requte quil a introduite devant la Commission le 16 aot 1966 (no 2899/66) et quil a complte le 6 septembre 1966, lintress sappuyait sur les articles 4, 5 et 6 par. 3 c) (art. 4, art. 5, art. 6-3-c) de la Convention. Il se plaignait dabord de son internement: soulignant quil avait un domicile certain Schaarbeek et navait jamais mendi, il stonnait quon let plac dans un dpt de mendicit. Il allguait en outre quil navait pas eu loccasion de se dfendre devant le Tribunal de police de Bruxelles le 4 novembre 1965 car les dbats avaient dur " peine deux minutes" et on ne lui avait pas accord lassistance dun avocat doffice. Il sinsurgeait aussi contre divers aspects du rgime quil subissait. Pour le mettre hors dtat de runir les 2.000 FB constituant la masse de sortie, on laurait laiss plusieurs mois sans aucun travail adquat. Dune manire gnrale, ajoutait-il, les directeurs des divers tablissements se concertaient pour prolonger au maximum la dtention des vagabonds; de son ct, le gouvernement "cultivait" le vagabondage qui lui fournissait une main doeuvre presque gratuite (1 FB 75 par heure de travail manuel) et de gros bnfices. Versyp
affirmait enfin que ses nombreuses lettres aux autorits comptentes, par exemple linspecteur des prisons, le parquet (juillet 1966) et le ministre de la justice (juin et aot 1966), revenaient invariablement "chez le directeur" qui les classait sans suite; elles ne faisaient lobjet daucune dcision ou, telle sa demande de transfrement Bruxelles, se heurtaient une rponse ngative. Lune dentre elles, adresse le 7 fvrier 1966 au ministre de la justice sous pli recommand, avait mme t ouverte par le directeur de la colonie de Wortel, lequel ne lavait pas expdie. Le 7 avril 1967, la Commission a dclar la requte recevable; auparavant, elle en avait prononc la jonction avec celles de Jacques De Wilde et de Franz Ooms. D. Donnes communes aux trois affaires 33. Aux termes de larticle 347 du Code pnal belge de 1867, "les vagabonds sont ceux qui nont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui nexercent habituellement ni mtier, ni profession". Ces trois conditions sont cumulatives: elles doivent se trouver runies en mme temps dans le chef dun mme individu. 34. rig jadis en dlit (Code pnal de 1810) ou en contravention (loi du 6 mars 1866), le vagabondage ne constitue plus en lui-mme une infraction pnale depuis lentre en vigueur de la loi de 1891: seul revt un caractre dlictueux le vagabondage "qualifi" tel que le dfinissent les articles 342 345 du Code pnal en vigueur, lesquels nont t appliqus aucun des trois requrants. Le vagabondage "simple", lui, tombe sous le coup de la loi de 1891. 35. Selon larticle 8 de ladite loi, "tout individu trouv en tat de vagabondage est arrt et traduit devant le tribunal de police" - compos dun juge unique, le juge de paix. Le ministre public et le tribunal peuvent cependant dcider la mise en libert provisoire (article 11). La comparution a lieu "dans les vingt-quatre heures", laudience ordinaire du juge, "ou celle que lofficier du ministre public requerra pour le lendemain". Si lintress le demande, "un dlai de trois jours lui (est) accord pour prparer sa dfense" (article 3 de la loi du 1er mai 1849); ni De Wilde, ni Ooms ni Versyp nont us de ce droit. 36. Si aprs avoir vrifi "lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie" de la personne traduite devant lui (article 12), le juge de paix estime quil sagit dun vagabond, larticle 13 ou larticle 16 de la loi de 1891 entre en jeu. Larticle 13 concerne "les individus valides qui, au lieu de demander au travail leurs moyens de subsistance, exploitent la charit, comme mendiants de profession", et les "individus qui, par fainantise, ivrognerie ou drglement de moeurs, vivent en tat de vagabondage"; larticle 16, "les
individus trouvs en tat de vagabondage ou mendiant, sans aucune des circonstances (...) mentionnes larticle 13". Dans la premire hypothse, le tribunal met le vagabond " la disposition du gouvernement pour tre enferm dans un dpt de mendicit, pendant deux ans au moins et sept ans au plus"; dans la seconde, il peut le "mettre la disposition du gouvernement pour tre intern dans une maison de refuge", et ce pour une dure indtermine mais qui en aucun cas nexcdera un an (cf. le paragraphe 40 ci-dessous). Larticle 13 a t appliqu Jacques De Wilde et Edgard Versyp, larticle 16 Franz Ooms. La distinction entre les "tablissements de correction" dnomms "dpts de mendicit" et les "maisons de refuge" ou "colonies de bienfaisance" (articles 1 et 2 de la loi) est devenue purement thorique; on y a substitu un systme dindividualisation des traitements appliqus aux interns. Linternement dans un dpt de mendicit figure au casier judiciaire; en outre, certaines incapacits lectorales frappent les vagabonds "mis la disposition du gouvernement" (articles 7 et 9 du Code lectoral). 37. Les juges de paix appartiennent lordre judiciaire et ont le statut de magistrat, avec les garanties dindpendance quil implique (articles 99 et 100 de la Constitution). Les dcisions quils rendent sur la base des articles 13 et 16 de la loi de 1891 sont cependant considres par la Cour de cassation comme des actes de caractre administratif, et non comme des jugements au sens de larticle 15 par. 1 de la loi du 4 aot 1832. En consquence, elles ne sont susceptibles ni dopposition ni dappel, ni - sauf si elles excdent les limites traces par la loi (cf. le paragraphe 159 du rapport de la Commission) - de pourvoi en cassation. La jurisprudence de la cour suprme de Belgique est constante sur ce point. Quant au Conseil dtat, il na eu jusquici connatre que de deux recours en annulation dirigs contre des ordonnances dinternement pour vagabondage. Dans un arrt Vleminckx du 21 dcembre 1951, il avait rserv la question de savoir si une dcision prise le 14 juillet 1950 par le Tribunal de police de Bruxelles en vertu de larticle 13 de la loi de 1891 manait dune autorit qui avait "agi comme autorit administrative au sens de larticle 9 de la loi du 23 dcembre 1946"; le recours dont le sieur Vleminckx lavait saisi le 31 juillet 1950 avait t repouss par le motif
"que la dcision attaque (constituait) une dcision prparatoire qui (avait) t suivie de la dcision du gouvernement dinterner le requrant dans un dpt de mendicit (...); que le requrant ne (pouvait) justifier daucun intrt lannulation dune dcision permettant seulement au gouvernement de linterner alors que la dcision dinternement (ntait) pas attaque".
Le 7 juin 1967, en revanche, soit deux mois aprs que la Commission eut retenu les requtes de Jacques De Wilde, Franz Ooms et Edgard Versyp, le Conseil dtat a rendu un arrt annulant la dcision par laquelle le Tribunal
de police de Gand avait, le 16 fvrier 1965, mis un sieur Du Bois la disposition du gouvernement en application de larticle 16 de la loi de 1891. Avant dexaminer le fond, il a vrifi la recevabilit, conteste par le ministre de la justice, du recours que le susnomm avait exerc le 14 avril 1965. A la lumire des textes en vigueur, des travaux prparatoires et de la "jurisprudence constante du pouvoir judiciaire", le Conseil a estim que la mise dun vagabond la disposition du gouvernement ne dcoule pas de "la constatation dune infraction pnale", mais sanalyse en une "mesure administrative de scurit", et que la dcision la prescrivant est donc "dordre purement administratif", "en sorte quaucun recours organis" ne soffre contre elle " lintress (...) devant les cours et tribunaux". Il a ajout que pareille "dcision administrative du juge de police" ne saurait passer pour "une mesure prparatoire devant permettre au gouvernement de prendre la vritable dcision dinternement": "elle est elle-mme la dcision proprement dite qui place lintress dans une situation nouvelle lgalement dfinie" et, partant, est "par elle-mme de nature faire grief"; du reste, "lintress se voit immdiatement priv de sa libert avant toute autre dcision du gouvernement". Aux termes de larticle 20 par. 2 de la loi du 23 dcembre 1946 portant cration du Conseil dtat, lorsque ce dernier "et une cour ou un tribunal de lordre judiciaire se sont dclars lun et lautre soit comptents, soit incomptents pour connatre de la mme demande, le rglement dattribution sur le conflit est poursuivi par la partie la plus diligente et jug par la Cour de cassation" qui statue "chambres runies". Aucun conflit de ce genre ne parat avait t soumis jusquici la cour suprme de Belgique en matire de vagabondage. Le Gouvernement belge prpare depuis assez longtemps une rforme de la loi de 1891. Daprs les indications fournies la Cour le 17 novembre 1970, le projet dont il sapprte saisir le Parlement prvoit notamment que les dcisions des juges de paix pourront faire lobjet dun recours auprs du tribunal de premire instance. 38. "Les individus valides interns dans un dpt de mendicit ou dans une maison de refuge" ont lobligation daccomplir les "travaux prescrits dans ltablissement" (article 6 de la loi de 1891). Ceux qui, tels Jacques De Wilde et Edgard Versyp, refusent de sacquitter de cette obligation, sans motif plausible aux yeux des autorits, sexposent des sanctions disciplinaires. "Les cas dinfirmit, de maladie ou de punition peuvent entraner suspension, cessation ou privation de travail" (articles 64 et 95, combins, de larrt royal du 21 mai 1965 portant rglement gnral des tablissements pnitentiaires). "Sauf retrait par mesure disciplinaire", les vagabonds interns ont droit "un salaire journalier" appel "gratification". Des retenues sont opres " titre de frais de gestion" - "au profit de ltat" - et "pour former la masse de sortie" qui sera "dlivre partie en espces, partie en vtements et outils". Le
ministre de la justice fixe le taux de ladite masse et, en fonction des diverses catgories de "reclus" et de travaux, celui du salaire et des retenues (articles 6 et 17 de la loi de 1891; articles 66 et 95, combins, de larrt royal du 21 mai 1965). A lpoque de linternement des trois requrants, la masse de sortie constituer ainsi - les sommes quun vagabond peut recevoir de sources extrieures ntant pas prises en considration - slevait 2.000 FB, du moins pour les "colons" des maisons de refuge (circulaire ministrielle du 24 avril 1964). Quant la gratification horaire minimale "effectivement paye" aux interns - sauf dductions ventuelles "pour dgts ou malfaons" -, elle tait de 1 FB 75 jusquau 1er novembre 1966, date laquelle elle a augment de 25 centimes (circulaires ministrielles des 17 mars 1964 et 10 octobre 1966). Incessible et insaisissable, elle se divisait en deux fractions gales: la "quotit rserve" qui, inscrite au compte de lintress, lui servait runir la masse de sortie, et la quotit disponible quil touchait sans plus attendre (articles 67 et 95, combins, de larrt royal du 21 mai 1965). 39. Daprs les articles 20 24 et 95 de larrt royal du 21 mai 1965, la correspondance des vagabonds interns - qui cet gard comme dautres se voient assimils aux condamns dtenus - peut tre soumise un contrle lexception toutefois de celle quils changent avec lavocat de leur choix, le directeur de ltablissement, linspecteur gnral et le directeur gnral de ladministration des tablissements pnitentiaires, le secrtaire gnral du ministre de la justice, les autorits judiciaires, les ministres, les prsidents des chambres lgislatives, le Roi, etc. Leur correspondance avec la Commission ne se trouve pas mentionne dans ledit arrt, mais le ministre de la justice a inform les directeurs des tablissements pnitentiaires et de dfense sociale, y compris ceux de Merxplas et Wortel, qu"il y a lieu, lorsquun dtenu adresse une lettre cet organisme, de ne pas la censurer et de la faire parvenir, dment affranchie pour ltranger par lexpditeur (...), au service du contentieux (...) qui se chargera de lenvoi du pli son destinataire" (circulaire du 7 septembre 1957, telle quelle tait en vigueur lpoque de linternement des trois requrants; cf. aussi le paragraphe 31 cidessus). 40. "Les individus interns dans une maison de refuge" tel Franz Ooms ne peuvent "en aucun cas y tre retenus contre leur gr au-del dun an" (article 18, premier alina, de la loi de 1891). Ils recouvrent de plein droit leur libert avant lexpiration de ce dlai "lorsque leur masse de sortie (a) atteint le chiffre (...) fix par le ministre de la justice" qui, en outre, les fait largir sil estime que leur internement "nest plus ncessaire" (articles 17 et 18, deuxime alina, de la loi de 1891). De leur ct, les vagabonds enferms dans un dpt de mendicit tels Jacques De Wilde et Edgard Versyp - le quittent soit lchance du terme de deux sept ans "fix par le tribunal", soit une date antrieure si le ministre
de la justice juge "inutile de prolonger linternement" (article 15 de la loi de 1891), la constitution de la masse de sortie et les autres ressources ventuelles de lintress ne suffisant pas cet gard. Aucun vagabond dtenu ne parat avoir saisi jusquici le Conseil dtat, en vertu de larticle 9 de la loi du 23 dcembre 1946, dun recours en annulation dirig contre une dcision ministrielle qui aurait repouss sa demande dlargissement. 41. Devant la Commission et la sous-commission, les trois requrants ont invoqu les articles 4, 5 par. 1, 5 par. 3 , 5 par. 4, 6 par. 1, 6 par. 3 b) et c), 7, 8 et 13 (art. 4, art. 5-1, art. 5-3, art. 5-4, art. 6-1, art. 6-3-b, art. 6-3-c, art. 7, art. 8, art. 13) de la Convention. Deux dentre eux, savoir De Wilde et Versyp, ont allgu aussi la mconnaissance de larticle 3 (art. 3). 42. Dans son rapport du 19 juillet 1969, la Commission a conclu: - lexistence dune violation des articles 4 (art. 4) (neuf voix contre deux), 5 par. 4 (art. 5-4) (neuf voix contre deux) et 8 (art. 8) (dix voix contre une); - labsence de violation des articles 3 (art. 3) (unanimit) et 5 par. 1 (art. 5-1) (dix voix contre une); - linapplicabilit des articles 5 par. 3 (art. 5-3) (unanimit), 6 par. 1 (art. 6-1) (dix voix contre une), 6 par. 3 (art. 6-3) (dix voix contre une) et 7 (art. 7) (unanimit). Elle a estim en outre que "la prise en considration de larticle 13 (art. 13) ne (simposait) pas" (unanimit). Le rapport contient plusieurs opinions individuelles, les unes concordantes, les autres dissidentes. 43. Aprs la saisine de la Cour, les requrants ont ritr, et parfois dvelopp, la plupart de leurs arguments antrieurs dans une note que la Commission a jointe son mmoire. Ils ont marqu, suivant le cas, leur accord ou leur dsaccord avec lavis de la Commission, devant lequel De Wilde et Versyp ont dclar sincliner en ce qui concerne larticle 3 (art. 3) de la Convention.
I. SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE RECEVABILITE SOULEVEES EN LESPECE 44. Dans ses mmoires de fvrier et de juin 1970, le Gouvernement avait demand la Cour, en ordre principal,
"de dire que les requtes introduites contre la Belgique par Jacques De Wilde le 17 juin 1966, par Franz Ooms le 20 mai 1966, et par Edgard Versyp le 16 aot 1966,
ntaient pas recevables, les requrants nayant pas puis les voies de recours internes, et que la Commission (...) aurait donc d les rejeter en vertu des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, art. 27-3) de la Convention."
De son ct, la Commission avait pri la Cour, dans son mmoire davril 1970,
"1) en ordre principal: - de dclarer irrecevable la demande, formule par le Gouvernement belge, de dire que la Commission aurait d rejeter les trois requtes en vertu des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, art. 27-3) de la Convention, pour le motif que la Cour nest pas comptente pour se prononcer sur les dcisions de la Commission relatives la recevabilit des requtes; 2) en ordre subsidiaire: - de dclarer irrecevable ladite demande, pour le motif que le Gouvernement belge est forclos de prsenter une telle demande devant la Cour, nayant pas soulev lobjection de non-puisement des voies de recours internes devant la Commission au stade de la recevabilit des requtes; 3) en ordre plus subsidiaire: - de dclarer mal fonde ladite demande, tant donn quau moment o la Commission a t saisie des trois requtes aucun recours efficace nexistait en droit belge contre les dcisions des juges de paix en matire de vagabondage."
45. Lors des dbats oraux, lagent du Gouvernement a conclu ce quil plaise la Cour:
- "de dcider quelle est pleinement comptente pour statuer sur la recevabilit des requtes et, en particulier, pour vrifier si les requrants ont ou nont pas puis les voies de recours internes"; - "de constater lirrecevabilit des requtes (...), les intresss nayant pas observ les dispositions de larticle 26 (art. 26) de la Convention".
Linobservation de larticle 26 (art. 26) aurait consist non seulement dans le non-puisement des voies de recours internes, mais aussi, pour Edgard Versyp, dans le dpassement du dlai de six mois. Pour leur part, les dlgus de la Commission ont maintenu sans changement, cet gard, les conclusions de leur mmoire davril 1970. 46. La Cour se trouve ainsi appele rechercher, avant tout examen du fond: (1) si elle a ou non comptence pour examiner les moyens tirs par le Gouvernement de la prtendue inobservation de larticle 26 (art. 26) de la Convention, soit en ce qui concerne lpuisement des voies de recours internes, soit en ce qui concerne le dlai de six mois;
(2) si, dans laffirmative, le Gouvernement ne doit pas tre dclar forclos opposer lirrecevabilit des requtes, soit pour non-puisement des voies de recours internes, soit, subsidiairement, dans le cas de Versyp, pour tardivet; (3) au cas o le Gouvernement ne serait pas dclar forclos, si les moyens dirrecevabilit invoqus par lui sont fonds. A. Sur la comptence de la cour pour connatre des moyens de nonpuisement des voies de recours internes et de tardivet opposs par le gouvernement aux requtes retenues par la commission 47. Pour apprcier si elle a comptence pour connatre des moyens opposs par le Gouvernement aux prsentes requtes, la Cour se reporte au texte de la Convention, et spcialement larticle 45 (art. 45) qui dtermine sa comptence ratione materiae. Cet article prcise que "la comptence de la Cour stend toutes les affaires concernant linterprtation et lapplication de la (...) Convention que les Hautes Parties Contractantes ou la Commission lui soumettront, dans les conditions prvues par larticle 48 (art. 48)". Suivant cette disposition, ainsi que la Cour la dclar dans son arrt du 9 fvrier 1967 (affaire "linguistique", srie A, p. 18), "la base de la comptence ratione materiae de la Cour est tablie lorsque laffaire dont il sagit a trait une question dinterprtation ou dapplication de la Convention". 48. Le membre de phrase "affaires concernant linterprtation et lapplication de la (...) Convention", qui figure larticle 45 (art. 45), est remarquable par son ampleur. La porte tout fait gnrale quil faut lui attribuer se trouve confirme par la version anglaise du paragraphe 1 de larticle 46 (art. 46-1), laquelle sexprime en termes encore plus larges ("all matters") que larticle 45 (art. 45) ("all cases"). 49. la vrit, il ressort de larticle 45 (art. 45) que la Cour ne peut exercer sa comptence qu lgard des affaires dont elle est rgulirement saisie et son contrle doit ncessairement porter dabord sur le respect des conditions dfinies aux articles 47 et 48 (art. 47, art. 48). Une fois rgulirement saisie, la Cour jouit pourtant de la plnitude de juridiction et peut donc connatre de toutes les questions de fait et de droit qui se poseront au cours de lexamen de laffaire. 50. On ne voit pas, ds lors, comment les questions dinterprtation et dapplication de larticle 26 (art. 26) souleves devant la Cour pendant lexamen dune affaire, chapperaient sa juridiction. La chose se conoit dautant moins que la rgle de lpuisement des voies de recours internes dlimite le domaine dans lequel les tats contractants ont consenti rpondre des manquements qui leur sont reprochs devant les organes de la Convention, et que la Cour doit assurer lobservation des dispositions y relatives aussi bien que le respect des droits et liberts individuels garantis par la Convention et les Protocoles.
La rgle de lpuisement des voies de recours, qui dispense les tats de rpondre de leurs actes devant un organe international avant davoir eu loccasion dy remdier dans leur ordre juridique interne, compte dailleurs parmi les principes de droit international gnralement reconnus, auxquels larticle 26 (art. 26) renvoie expressment. Quant au dlai de six mois, il dcoule dune clause spciale de la Convention et constitue un facteur de scurit juridique. 51. Cette conclusion nest aucunement infirme par les pouvoirs que larticle 27 (art. 27) de la Convention attribue la Commission en ce qui concerne la recevabilit des requtes. La tche que cet article (art. 27) assigne la Commission est une tche de filtrage: la Commission retient les requtes ou ne les retient pas. Ses dcisions de rejeter une requte quelle considre comme irrecevable sont sans recours, comme le sont du reste aussi celles par lesquelles elle retient une requte; elles sont prises en toute indpendance (cf., mutatis mutandis, larrt Lawless du 14 novembre 1960, srie A, p. 11). La dcision de retenir une affaire a pour effet damener la Commission sacquitter des fonctions dfinies aux articles 28 31 (art. 28, art. 29, art. 30, art. 31) de la Convention et de permettre la saisine ventuelle de la Cour, mais elle ne lie pas la Cour, pas plus que ne la lie lavis formul par la Commission, dans son rapport final, "sur le point de savoir si les faits constats rvlent, de la part de ltat intress, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention" (article 31) (art. 31). 52. Par ces motifs, la Cour sestime comptente pour connatre des questions de non-puisement et de tardivet souleves en lespce. B. Sur la forclusion 53. La comptence de la Cour pour statuer sur les moyens opposs par un gouvernement dfendeur, sur la base de larticle 26 (art. 26), aux demandes diriges contre lui, nimplique aucunement que la Cour doive se dsintresser de lattitude adopte cet gard par ce gouvernement au cours de la procdure devant la Commission. 54. Il est en effet de pratique courante, devant les juridictions internationale et internes, que les exceptions dirrecevabilit doivent en rgle gnrale tre opposes in limine litis. Cest l sinon toujours un impratif, du moins un desideratum dune bonne administration de la justice et une exigence de la scurit juridique. La Cour elle-mme a prescrit, larticle 46 par. 1 de son Rglement, que "toute exception prliminaire doit tre prsente au plus tard avant lexpiration du dlai fix pour la premire pice de la procdure crite dposer par la Partie soulevant lexception". Certes, il ne sagit pas devant la Cour de la mme procdure que celle qui sest poursuivie devant la Commission, et dordinaire il ny a mme pas identit de parties, mais il sagit de la mme affaire et il rsulte de lconomie gnrale de la Convention que les exceptions dincomptence et
dirrecevabilit doivent en principe tre souleves dabord devant la Commission dans la mesure o leur nature et les circonstances sy prtent (comp. larrt Stgmller du 10 novembre 1969, srie A, pp. 41-42, par. 8, et larrt Matznetter du mme jour, srie A, p. 32, par. 6). 55. En outre, rien nempche les Etats de renoncer au bnfice de la rgle de lpuisement des voies de recours internes, qui a pour but essentiel de protger leur ordre juridique national. Il existe ce sujet une longue pratique internationale laquelle la Convention na srement pas entendu droger car elle se rfre, en son article 26 (art. 26), aux principes de droit international gnralement reconnus. Si pareille renonciation intervient devant la Commission (cf. p. ex. Annuaire de la Convention, volume 7, pp. 259-261), on nimagine gure que le gouvernement intress puisse la rtracter sa guise aprs la saisine de la Cour. 56. Examinant la procdure qui sest droule devant la Commission, la Cour constate que le Gouvernement avait, dans ses premires observations relatives la recevabilit des requtes, oppos lun des griefs de Franz Ooms la fin de non-recevoir tire du non-puisement des voies de recours internes. La Commission ayant considr ledit grief comme manifestement mal fond, jugea superflu de se prononcer sur lexception. La dcision partielle rendue ce sujet dans laffaire Ooms porte la date du 11 fvrier 1967. Au cours des dbats oraux qui suivirent cette dcision partielle et celles du mme jour concernant les deux affaires connexes, un membre de la Commission prit linitiative, le 6 avril 1967, dinterroger lagent du Gouvernement sur la possibilit dattaquer devant le Conseil dtat les dcisions des juges de paix en matire de vagabondage (articles 13 et 16 de la loi de 1891) et les dcisions du ministre de la justice refusant dlargir un vagabond dtenu (articles 15 et 18 de la mme loi). Lagent du Gouvernement rpondit que la haute juridiction administrative sestimait incomptente pour connatre dun recours dirig contre lordonnance dun juge de paix (arrt Vleminckx du 21 dcembre 1951; cf. le paragraphe 37 cidessus). Il souligna toutefois "quau moins une procdure" - laffaire Du Bois - "tait en cours devant le Conseil dtat dans laquelle le problme de lexistence dun recours contre la dcision du juge de paix (tait) nouveau pos"; il exprima aussi lavis personnel que "la dcision de rejet", par le ministre, dune demande de libration pourrait sans doute tre annule, le cas chant, par le Conseil dtat "pour tel ou tel motif de pure lgalit". Il nen tira cependant pas argument pour inviter la Commission soit repousser les requtes pour non-puisement, soit surseoir statuer sur leur recevabilit. Aussi la Commission crut-elle pouvoir conclure linexistence de voies de recours internes et ds lors constater dans sa dcision du 7 avril 1967, par laquelle elle dclarait les requtes recevables, "que les requrants (avaient) respect les conditions de larticle 26 (art. 26) de la Convention".
57. Deux mois plus tard cependant, le 7 juin 1967, le Conseil dtat rendait un arrt renversant sa jurisprudence antrieure et dclarant recevable et justifi le recours en annulation introduit par le sieur Du Bois contre lordonnance dun juge de paix (cf. le paragraphe 37 ci-dessus). Le Gouvernement en a inform la Commission par un mmoire du 31 juillet 1967 et il a formellement demand le rejet des trois requtes comme irrecevables pour non-puisement des voies de recours internes. Le conseil des requrants a mis lavis que le Gouvernement dfendeur ntait "pas recevable discuter la recevabilit des requtes, celle-ci ayant t dfinitivement constate par la dcision de la Commission du 7 avril 1967" (paragraphe 59 du rapport). Lagent du Gouvernement a ritr sa demande dans sa plaidoirie devant la Commission, le 8 fvrier 1968 (paragraphes 124 et 125 du rapport): il a invit la Commission rendre "une seconde dcision sur la recevabilit pour constater que des termes mmes de larrt du Conseil dtat de Belgique, il (rsultait) clairement que (les) requrants avaient leur disposition une voie de recours dont ils ne (staient) pas servis alors quils auraient pu le faire". Enfin, la Commission a repouss cette demande dans le rapport quelle a adopt le 19 juillet 1969 (paragraphe 177). Elle a rappel que "daprs les principes de droit international, auxquels renvoie larticle 26 (art. 26) de la Convention, un requrant est dispens dpuiser une voie de recours interne si, en vertu dune jurisprudence constante des instances nationales, cette voie noffre aucune chance raisonnable daboutir"; elle a relev quavant larrt Du Bois du 7 juin 1967, tel tait le cas des recours contre les dcisions dun juge de paix en matire de vagabondage, et a conclu que ctait juste titre quelle avait dclar recevables les trois requtes et que larrt susvis ne constituait pas "un lment nouveau de nature justifier un rexamen de la dcision sur la recevabilit des requtes". Dans ces conditions, la Cour ne peut considrer que le Gouvernement belge soit forclos se prvaloir devant elle de lexception de non-puisement des voies de recours internes en ce qui concerne les ordonnances des juges de paix de Charleroi, de Namur et de Bruxelles. 58. Il nen va pas de mme du moyen de tardivet que le Gouvernement oppose titre subsidiaire au requrant Versyp. Ce dernier a saisi la Commission le 16 aot 1966, soit plus de six mois aprs la dcision du Tribunal de police de Bruxelles ordonnant, le 4 novembre 1965, son internement pour vagabondage (cf. les paragraphes 29 et 31 ci-dessus). Le Gouvernement en dduit que si la Cour considrait ladite dcision comme non susceptible lpoque de recours, la requte de Versyp la Commission devrait tre juge irrecevable pour inobservation du dlai prescrit par larticle 26 (art. 26) in fine de la Convention. La Cour relve que ce moyen na jamais t invoqu devant la Commission, ni mme pendant la procdure crite devant la Cour: lagent du Gouvernement la prsent pour la premire fois dans sa plaidoirie du 16
novembre 1970, soit plus de trois ans aprs la dcision de la Commission sur la recevabilit et plus dun an aprs la saisine de la Cour. Dans ces conditions, la Cour dclare le Gouvernement forclos se prvaloir de la tardivet de la requte de Versyp. 59. La mme constatation vaut pour le moyen de non-puisement dont le Gouvernement a saisi la Cour quant aux dcisions du ministre de la justice rejetant les demandes dlargissement des trois requrants. Ceux-ci ont plaid que le maintien de leur internement par le ministre avait enfreint larticle 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention. Le Gouvernement fait valoir quil leur et t loisible dattaquer lesdites dcisions auprs du Conseil dtat en allguant la violation de larticle 5 (art. 5), directement applicable en droit belge, et quils ont nglig dexercer pareil recours. Devant la Commission, toutefois, le Gouvernement na jamais invoqu larticle 26 (art. 26) de la Convention sur le point dont il sagit (cf. les paragraphes 56 et 57 ci-dessus); pour les raisons dj indiques, il ne saurait le faire pour la premire fois devant la Cour. C. Quant au bien-fond du moyen de non-puisement des voies de recours internes 60. La Cour rappelle que selon le droit international, auquel larticle 26 (art. 26) renvoie expressment, la rgle de lpuisement nimpose lexercice des recours que pour autant quil en existe qui soient accessibles aux intresss et adquats, cest--dire de nature porter remde leurs griefs (arrt Stgmller du 10 novembre 1969, srie A, p. 42, par. 11). Il est galement admis quil incombe au gouvernement qui soulve lexception dindiquer les moyens qui, son avis, taient la disposition des intresss et auraient d tre utiliss par eux jusqu puisement. Les indications fournies cet gard par le Gouvernement belge ont trait les unes aux dcisions dinternement, les autres linternement subsquent des requrants. La Cour ayant dclar le Gouvernement forclos se prvaloir du moyen fond sur les secondes (cf. le paragraphe 59 ci-dessus), seules les premires entrent dsormais en ligne de compte sur le terrain de larticle 26 (art. 26) de la Convention. La thse du Gouvernement a subi leur sujet une nette volution au cours des procdures. 61. Il na jamais t contest que les dcisions prises par les juges de paix lgard de Jacques De Wilde, de Franz Ooms et dEdgard Versyp revtaient un caractre administratif et, partant, ntaient susceptibles ni dappel ni de recours en cassation (cf. le paragraphe 37 ci-dessus). Lagent du Gouvernement, se fondant semble-t-il sur larrt Vleminckx du 21 dcembre 1951, a galement admis dans les premiers dbats devant la Commission que le Conseil dtat naurait pas non plus accueilli de recours contre lesdites ordonnances dinternement.
Aprs larrt Du Bois du 7 juin 1967, lagent du Gouvernement a reconnu que la jurisprudence ancienne tait "un peu irrelle en ce sens que, de toute manire, aprs le jugement du juge de paix, il ny a jamais eu de nouvelle dcision de ladministration" (paragraphe 120 du rapport de la Commission). Il a, devant la Cour, exprim le mme avis, constatant que la prtendue dcision ministrielle vise par larrt Vleminckx se ramenait un simple "acte administratif dexcution" de lordonnance du juge de paix, voire "une opration purement matrielle". Cette opinion parat fonde: lexamen des dossiers des procdures suivies devant les juges de paix rvle que, de fait, les officiers comptents du ministre public ont t chargs par les juges de paix de Charleroi, de Namur et de Bruxelles, de lexcution de leurs ordonnances et quils ont, dans ce but, "requis" les directeurs des colonies de Wortel et de Merxplas de "recevoir" De Wilde, Ooms et Versyp "dans leur tablissement" sans quil y ait eu de "dcision" nouvelle prise ce sujet (cf. les paragraphes 17, 24 et 29 ci-dessus). Sans doute le ministre peut-il intervenir sur la base de la loi de 1891 pour sopposer ce quil soit donn suite aux ordonnances dinternement. Dans la pratique, toutefois, il nuse gnralement pas de cette facult et il nen a pas us dans les prsentes affaires. Lagent du Gouvernement a pourtant tir argument devant la Commission, puis devant la Cour, du fait quil rsultait du mme arrt Du Bois que les ordonnances prises par les juges de paix en matire dinternement pour vagabondage taient bien susceptibles de recours devant le Conseil dtat. Il a ajout que laffaire Du Bois tait dj pendante devant la juridiction administrative au moment o linternement des requrants fut ordonn, quil existait donc ce moment une possibilit de renversement de la jurisprudence Vleminckx et que, ds lors, les requrants ne pouvaient se dispenser de tenter semblable recours. 62. La Cour ne peut se rallier cette manire de voir. Elle constate - sans quil soit mme besoin dexaminer cet endroit si un recours au Conseil dtat et t de nature parer aux griefs que suivant lopinio communis existant en Belgique jusquau 7 juin 1967, un recours au Conseil dtat contre les ordonnances du juge de paix passait pour irrecevable. Telle fut la thse dfendue devant le Conseil dtat, dans laffaire Du Bois, par le Gouvernement lui-mme. On ne peut reprocher aux requrants davoir adopt, en 1965 et 1966, une conduite conforme lopinion que lagent du Gouvernement exprimait encore au dbut de 1967 dans les dbats devant la Commission sur la recevabilit et qui prvalait lpoque en Belgique. En outre, une fois connu larrt Du Bois du 7 juin 1967, les requrants nont pas eu loccasion de profiter de la possibilit de recours quil semblait ouvrir, car bien avant son prononc le dlai de soixante jours prvu larticle 4 de larrt du Rgent du 23 aot 1948, dterminant la procdure devant la section dadministration du Conseil dtat, tait arriv expiration.
La Cour estime en consquence quen ce qui concerne les griefs relatifs aux ordonnances dinternement, le moyen tir par le Gouvernement dune inobservation de la rgle de lpuisement des voies de recours internes nest pas fond. II. SUR LE FOND 63. Sur le fond des prsentes affaires, Gouvernement et Commission ont repris en substance, loccasion des dbats oraux, les conclusions qui figuraient dans leurs mmoires respectifs. Le Gouvernement a demand la Cour:
"de dire que les dcisions et mesures faisant lobjet des requtes introduites contre la Belgique par Jacques De Wilde le 17 juin 1966, par Franz Ooms le 20 mai 1966 et par Edgard Versyp le 16 aot 1966, ne sont pas en opposition avec les obligations rsultant pour la Belgique de la Convention europenne des Droits de lHomme."
De son ct, la Commission a pri la Cour "de dcider:
1) si la comptence exerce par le juge de paix, en dcidant de mettre les requrants la disposition du gouvernement du chef de vagabondage, est de nature ou non remplir les conditions prvues dans la Convention et notamment en son article 5 par. 4 (art. 5-4); 2) si la Convention et notamment larticle 5 par. 4 (art. 5-4) ont t viols ou non par le fait que les requrants nont pas eu leur disposition un recours devant un tribunal qui, des intervalles raisonnables, aprs la dcision initiale sur la dtention, aurait pu examiner si les conditions de lgalit de la dtention taient toujours runies et ordonner la libration du dtenu si tel ntait plus le cas; 3) si la Convention et notamment larticle 7, ainsi que larticle 6 paras. 1 et 3 b) et c) (art. 7, art. 6-1, art. 6-3-b, art. 6-3-c), ont t viols ou non par le fait que les mesures de correction prises lgard des vagabonds en vertu de la lgislation belge revtiraient, en fait, un caractre pnal; 4) si la Convention et notamment larticle 4 (art. 4) ont t viols ou non par le fait que les requrants ont t astreints du travail forc pendant une dtention qui ne satisferait pas aux conditions prvues larticle 5 (art. 5); 5) si la Convention et notamment larticle 8 (art. 8) ont t viols ou non par le fait que la correspondance des requrants a t soumise la censure pendant leur dtention."
Il ressort du dossier que des questions de fond se posent aussi en lespce sur le terrain des paragraphes 1 et 3 de larticle 5 (art. 5-1, art. 5-3), de larticle 3 et de larticle 13 (art. 3, art. 13).
A. Sur l"observation gnrale et prliminaire" du gouvernement 64. Dans ses mmoires et plaidoiries, le Gouvernement a rappel que la Cour a pour tche de statuer sur trois cas concrets dapplication de la lgislation litigieuse, et non sur un problme abstrait touchant la compatibilit de cette lgislation avec la Convention; il sest appuy, cet gard, sur larrt De Becker du 27 mars 1962 (srie A, p. 26 in fine). Partant de l, il a soulign que les requrants staient prsents de leur plein gr la police et que leur admission Wortel et Merxplas avait "rsult dune demande explicite ou implicite de leur part, explicite pour Versyp et pour Ooms, implicite pour De Wilde". Selon lui, pareille "constitution volontaire" ne peut gure passer pour une "privation de libert", au sens de larticle 5 (art. 5). Il en a conclu que la Cour devait carter demble lhypothse dun manquement aux exigences de la Convention, tant "pour linternement luimme" que "pour les conditions de celui-ci". 65. Cette argumentation ne convainc pas la Cour. Le fait de se prsenter la police en vue dun internement peut tre inspir par la dtresse ou une misre passagre. Il nimplique pas ncessairement que le solliciteur se trouve en tat de vagabondage, moins encore quil soit un mendiant professionnel ou que son tat de vagabondage rsulte de lune des circonstances - fainantise, ivrognerie ou drglement de moeurs - qui, suivant larticle 13 de la loi de 1891, peuvent entraner une mesure dinternement plus svre. Dans la mesure o elle a jou un rle, la volont des intresss ne saurait dailleurs effacer ni masquer le caractre impratif, et non "contractuel", des dcisions incrimines, qui ressort sans ambigut des textes lgaux (articles 8, 13, 15, 16 et 18 de la loi de 1891) et des pices du dossier. Enfin et surtout, le droit la libert revt une trop grande importance dans une "socit dmocratique", au sens de la Convention, pour quune personne perde le bnfice de la protection de celle-ci du seul fait quelle se constitue prisonnire. Une dtention pourrait enfreindre larticle 5 (art. 5) quand bien mme lindividu dont il sagit laurait accepte. Dans une matire qui relve de lordre public au sein du Conseil de lEurope, un contrle scrupuleux, de la part des organes de la Convention, de toute mesure pouvant porter atteinte aux droits et liberts garantis, est command dans tous les cas. Larticle 12 de la loi de 1891 reconnat du reste la ncessit dun tel contrle lchelle nationale: il oblige la justice de paix vrifier "lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie" de quiconque est traduit devant elle "du chef de vagabondage". La "constitution volontaire" des requrants ne dispense pas davantage la Cour de rechercher sil y a eu ou non violation de la Convention.
B. Sur la violation allgue du paragraphe 1 de larticle 5 (art. 5-1) 66. Il ressort du dossier que les requrants ont invoqu, entre autres, le premier paragraphe de larticle 5 (art. 5-1) de la Convention; le Gouvernement a combattu leur thse que la Commission a rejete dans son rapport. Pour autant quil sapplique en lespce, larticle 5 par. 1 (art. 5-1) est ainsi libell:
"Toute personne a droit la libert et la sret. Nul ne peut tre priv de sa libert, sauf dans les cas suivants et selon les voies lgales: (...) e) sil sagit de la dtention rgulire (...) dun vagabond; (...)."
67. Les requrants ont t privs de leur libert titre provisoire par le commissaire de police auquel ils staient prsents, puis traduits par lui dans les vingt-quatre heures, conformment larticle 3 de la loi du 1er mai 1849, devant le juge de paix qui les a mis la disposition du gouvernement (cf. les paragraphes 16, 17, 23, 24, 28 et 29 ci-dessus). La rgularit des actes des commissaires de police na pas t conteste; les intresss se prsentant spontanment et faisant tat de leur qualit de vagabond, il tait normal quils fussent dfrs au juge de paix pour quil statut. Ces actes au surplus revtaient un caractre purement prparatoire. Cest en vertu des ordonnances des juges de paix que linternement a eu lieu. Cest donc en fonction desdites ordonnances quil faut apprcier la rgularit de la dtention des trois requrants. 68. La Convention ne contient pas de dfinition du terme "vagabond". La dfinition qui figure larticle 347 du Code pnal belge est ainsi libelle: "Les vagabonds sont ceux qui nont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui nexercent habituellement ni mtier ni profession". Si ces trois circonstances se trouvent runies, elles peuvent conduire les autorits comptentes mettre les intresss la disposition du gouvernement titre de vagabonds. La dfinition prcite ne parat nullement inconciliable avec lacception usuelle du mot "vagabond", et la Cour estime quune personne qui est un vagabond au sens de larticle 347 du Code tombe, en principe, sous le coup de lexception prvue larticle 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention. Or, en lespce, labsence de domicile certain et de moyens de subsistance rsultait non seulement de linitiative des intresss, qui staient prsents la police, mais des dclarations faites par eux lpoque: ils affirmrent tous les trois tre sans emploi (cf. les paragraphes 16, 23 et 28 ci-dessus). Quant au caractre habituel de cette inactivit, les juges de paix de Charleroi, Namur et Bruxelles ont pu le dduire des renseignements dont chacun deux
disposait au sujet du requrant traduit devant lui. En outre, ledit caractre semble confirm par la circonstance que les trois intresss, bien que se disant travailleurs, paraissent navoir pu justifier du minimum de journes de travail, fournies au cours dune priode dtermine, qui daprs larrt royal du 20 dcembre 1963 (articles 118 et suivants) leur et permis de prtendre au bnfice dallocations de chmage. 69. Ayant ainsi la qualit de "vagabond", les requrants pouvaient, selon larticle 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention, faire lobjet dune dtention pourvu quelle ft ordonne par les autorits comptentes et conformment la procdure lgale belge. La Cour constate cet gard que les intresss nont pas subi le mme sort: De Wilde a t mis la disposition du gouvernement le 19 avril 1966 pour deux ans, mais relax le 16 novembre 1966; Ooms a t mis la disposition du gouvernement le 21 dcembre 1965 pour une dure indtermine et a recouvr sa libert aprs un an, soit lexpiration du terme lgal; Versyp a t mis la disposition du gouvernement le 4 novembre 1965 pour deux ans, puis largi le 10 aot 1967 aprs un an, neuf mois et six jours (cf. les paragraphes 17, 20, 24, 26, 29 et 31 ci-dessus). Ainsi que la Cour la dj not, la mise la disposition du gouvernement pour une dure dtermine ne se distingue pas seulement de celle pour une dure indtermine par le fait que la premire doit tre prononce pour un minimum de deux ans (article 13 de la loi de 1891) alors que la seconde ne peut se prolonger au-del dun an (articles 16 et 18): la premire est aussi plus rigoureuse en ce quelle sinscrit au casier judiciaire (cf. le paragraphe 36 cidessus), ainsi quen ce qui concerne les incapacits lectorales (cf. le paragraphe 158 du rapport de la Commission). En lespce, les ordonnances relatives De Wilde et Versyp nindiquent pas laquelle des quatre circonstances mentionnes larticle 13 aurait amen les juges appliquer cet article plutt que larticle 16, mais elles se rfrent au dossier administratif des intresss. Or, celui de Jacques De Wilde contenait un bulletin de renseignements dat du 19 avril 1966, jour de la comparution devant le juge de paix de Charleroi, et qui numrait diverses condamnations et mises la disposition du gouvernement prononces contre le requrant (cf. le paragraphe 16 ci-dessus). En outre, le Tribunal de police de Bruxelles avait connaissance, au moment o Versyp a t traduit devant lui, dun document de loffice de radaptation sociale attribuant son tat de vagabondage sa fainantise et son penchant pour la boisson (cf. le paragraphe 28 ci-dessus). 70. La Cour ne constate donc ni illgalit ni arbitraire dans le cas de la mise des trois requrants la disposition du gouvernement, et elle na aucune raison de considrer comme incompatible avec larticle 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention la dtention qui en est rsulte.
C. Sur la violation allgue du paragraphe 3 de larticle 5 (art. 5-3) 71. Devant la Commission, les requrants ont galement allgu la violation du paragraphe 3 de larticle 5 (art. 5-3), aux termes duquel:
"Toute personne arrte ou dtenue, dans les conditions prvues au paragraphe 1 c) (...), doit tre aussitt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires et a le droit dtre juge dans un dlai raisonnable, ou libre pendant la procdure (...)."
Le paragraphe 1 c) de larticle 5 (art. 5-1-c), auquel se rfre le texte prcit, concerne uniquement un individu "arrt et dtenu en vue dtre conduit devant lautorit judiciaire comptente, lorsquil y a des raisons plausibles de souponner quil a commis une infraction ou quil y a des motifs raisonnables de croire la ncessit de lempcher de commettre une infraction ou de senfuir aprs laccomplissement de celle-ci". Le vagabondage simple ne constituant pas une infraction en droit belge (cf. le paragraphe 34 ci-dessus), les requrants nont pas t arrts et dtenus en vertu de lalina c) du premier paragraphe de larticle 5 (art. 5-1-c) ni dailleurs de lalina a) (art. 5-1-a) ("aprs condamnation par un tribunal comptent") -, mais bien de lalina e) (art. 5-1-e). Il faut en conclure, avec la Commission, que le paragraphe 3 (art. 5-3) ne leur tait pas applicable. D. Sur la violation allgue du paragraphe 4 de larticle 5 (art. 5-4) 72. Accueillant dans une certaine mesure la thse des requrants, la Commission a exprim lavis que le systme litigieux mconnat larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. Selon le paragraphe 4 de larticle 5 (art. 5-4), qui vaut entre autres pour les vagabonds dtenus en vertu de lalina e) du paragraphe 1 (art. 5-1-e), "toute personne prive de sa libert par arrestation ou dtention a le droit dintroduire un recours devant un tribunal, afin quil statue bref dlai sur la lgalit de sa dtention et ordonne sa libration si la dtention est illgale". 73. Bien que la Cour nait relev en lespce aucune incompatibilit avec le paragraphe 1 de larticle 5 (art. 5-1) (cf. les paragraphes 67 70 ci-dessus), cette constatation ne la dispense pas de rechercher prsent sil y a eu infraction au paragraphe 4 (art. 5-4). Il sagit en effet de dispositions distinctes, et lobservation de la seconde ne dcoule pas eo ipso du respect de la premire: "toute personne prive de sa libert", rgulirement ou non, a droit un contrle de lgalit exerc par un tribunal; une violation peut donc rsulter soit dune dtention incompatible avec le paragraphe 1 (art. 5-1), soit de labsence dun recours conforme au paragraphe 4 (art. 5-4), soit encore des deux la fois.
1. Quant aux dcisions dinternement 74. La Cour a commenc par rechercher si les conditions dans lesquelles De Wilde, Ooms et Versyp ont comparu devant la justice de paix leur ont assur le droit dintroduire un recours devant un tribunal pour contester la lgalit de leur privation de libert. 75. Cest en excution des ordonnances des juges de paix que les requrants ont t interns: leur arrestation par la police constituait un simple acte provisoire et aucun autre organe nest intervenu dans les trois affaires (cf. le paragraphe 67 ci-dessus). Une premire question surgit par consquent. Larticle 5 par. 4 (art. 5-4) exige-t-il que deux autorits soccupent des cas rgis par lui, savoir celle qui ordonne la privation de libert et une seconde qui, ayant le caractre dun tribunal, examine la lgalit de cette mesure linitiative de lintress? Suffit-il, au contraire, que la dtention soit dcide par un organe qui runisse les lments inhrents la notion de "tribunal", au sens de larticle 5 par. 4 (art. 5-4)? 76. De prime abord, le libell de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) pourrait donner penser quil reconnat au dtenu le droit de faire toujours contrler par un tribunal la lgalit dune dcision antrieure qui la priv de sa libert. Les deux textes officiels ne sexpriment cependant pas dans les mmes termes, le texte anglais parlant de "proceedings" et non d"appeal", de "recourse" ou de "remedy" (comp. les articles 13 et 26) (art. 13, art. 26). Dailleurs, il est clair que larticle 5 par. 4 (art. 5-4) a pour but dassurer aux individus arrts ou dtenus le droit une vrification juridictionnelle de la lgalit de la mesure ainsi prise leur gard; le mot "tribunal" ("court") y figure au singulier et non au pluriel. Si la dcision privative de libert mane dun organe administratif, larticle 5 par. 4 (art. 5-4) astreint sans nul doute les tats ouvrir au dtenu un recours auprs dun tribunal, mais rien nindique quil en aille de mme quand elle est rendue par un tribunal statuant lissue dune procdure judiciaire. Dans cette dernire hypothse, le contrle voulu par larticle 5 par. 4 (art. 5-4) se trouve incorpor la dcision; tel est le cas, par exemple, dune "condamnation" lemprisonnement prononce "par un tribunal comptent" (article 5 par. 1 a) de la Convention) (art. 5-1-a). On peut en conclure que larticle 5 par. 4 (art. 5-4) est respect si larrestation ou la dtention dun vagabond, vises au paragraphe 1 e) (art. 5-1-e), sont ordonnes par un "tribunal" au sens du paragraphe 4 (art. 5-4). Il ressort cependant du but et de lobjet de larticle 5 (art. 5), ainsi que des propres termes du paragraphe 4 (art. 5-4) ("recours", "proceedings"), que pour constituer un tel "tribunal" un organe doit offrir les garanties fondamentales de procdure appliques en matire de privation de libert. Si la procdure de lorgane comptent ne les fournit pas, on ne saurait dispenser ltat de mettre la disposition de lintress une seconde autorit qui sentoure, elle, de toutes les garanties dune procdure judiciaire.
En dfinitive, la Cour estime que larticle 5 par. 4 (art. 5-4) se contente de lintervention dun organe unique, mais condition que la procdure suivie ait un caractre judiciaire et donne lindividu en cause des garanties adaptes la nature de la privation de libert dont il sagit. 77. Ds lors, la Cour a recherch si dans les prsentes affaires le juge de paix avait le caractre dun "tribunal" au sens de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), et notamment si les requrants ont bnfici auprs de lui des garanties indiques plus haut. Du point de vue organique, le juge de paix est sans nul doute un "tribunal"; la Commission la relev du reste. Indpendant du pouvoir excutif comme des parties en cause, il jouit des garanties que les articles 99 et 100 de la Constitution belge accordent aux juges. Quant la tche dont il sacquitte dans le domaine considr, elle consiste dire pour droit si les conditions lgales de la "mise la disposition du gouvernement" se trouvent runies dans le chef de la personne amene devant lui. Par l mme, le tribunal de police "statue" ncessairement "sur la lgalit" de la dtention que le ministre public linvite autoriser. La Commission a soulign toutefois quen matire de vagabondage, le juge de paix accomplit une "fonction administrative" et nexerce donc pas le "contrle judiciaire" prescrit par larticle 5 par. 4 (art. 5-4). Cette opinion se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil dtat (cf. le paragraphe 37 ci-dessus). La Commission en a dduit que louverture dun recours judiciaire simposait. 78. A la vrit, la Convention emploie le mot "tribunal" dans plusieurs de ses articles. Elle sen sert pour dsigner lun des lments constitutifs de la garantie accorde lindividu par la disposition en cause (cf., outre larticle 5 par. 4, les articles 2 par. 1, 5 par. 1, alinas a) et b), et 6 par. 1) (art. 5-4, art. 2-1, art. 5-1-a, art. 5-1-b, art. 6-1). Il sagit toujours, dans ces cas divers, dorganes prsentant non seulement des traits fondamentaux communs, au premier rang desquels se place lindpendance par rapport lexcutif et aux parties (cf. larrt Neumeister du 27 juin 1968, srie A, p. 44, par. 24), mais encore les garanties dune procdure judiciaire. Les modalits de la procdure voulue par la Convention ne doivent cependant pas ncessairement tre identiques dans chacun des cas o celle-ci requiert lintervention dun tribunal. Pour trancher la question de savoir si une procdure offre des garanties suffisantes, il faut avoir gard la nature particulire des circonstances dans lesquelles elle se droule. Ainsi, la Cour a estim dans laffaire Neumeister que les juridictions comptentes demeuraient des "tribunaux" malgr labsence d"galit des armes" entre le ministre public et une personne qui rclamait sa mise en libert provisoire (ibidem); il pourrait, nanmoins, ne pas en aller de mme dans un contexte diffrent, et par exemple dans une autre hypothse rgie elle aussi par larticle 5 par. 4 (art. 5-4).
79. Il incombe donc la Cour de dterminer si la procdure suivie devant les Tribunaux de police de Charleroi, de Namur et de Bruxelles rpondait aux exigences de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), telles quelles se dgagent de linterprtation adopte ci-dessus. La privation de libert dont se plaignent De Wilde, Ooms et Versyp ressemble celle inflige par une juridiction pnale. Partant, la procdure applicable ne devait pas leur fournir des garanties sensiblement infrieures celles qui existent en matire pnale dans les tats membres du Conseil de lEurope. Daprs la lgislation belge, tout individu trouv en tat de vagabondage est arrt puis traduit - en principe dans les vingt-quatre heures - devant le tribunal de police (article 8 de la loi de 1891 et article 3 de la loi du ler mai 1849). En ce qui concerne linterrogatoire de pareil individu, la loi de 1891 se borne prciser en son article 12 que le juge de paix vrifie lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie de la personne amene devant lui. Quant aux droits de la dfense, la seule disposition pertinente figure larticle 3 de la loi du 1er mai 1849, daprs lequel un dlai de trois jours est accord lintress sil le demande. Selon les renseignements fournis par le Gouvernement, le Code dinstruction criminelle ne sapplique pas linternement des vagabonds. La procdure dont il sagit se ressent du caractre administratif de la dcision rendre. Elle nassure pas des garanties comparables celles qui valent pour les dtentions en matire pnale, alors pourtant que linternement des vagabonds se rapproche dune telle dtention par bien des cts. On comprend mal que les personnes arrtes pour vagabondage simple doivent se contenter dune procdure aussi sommaire: les individus passibles de peines plus courtes que la mesure prvue larticle 13, et mme larticle 16, de la loi de 1891 - y compris ceux qui sont poursuivis pour infraction aux articles 342 344 du Code pnal (vagabondage qualifi) - bnficient, eux, des larges garanties du Code dinstruction criminelle. Sans doute ladite procdure prsente-t-elle certains aspects judiciaires, comme la publicit de linterrogatoire et du prononc, mais ils ne suffisent pas donner au juge de paix le caractre dun "tribunal", au sens de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), si lon tient dment compte de la gravit de lenjeu, savoir une longue privation de libert assortie de diverses consquences dshonorantes. Partant, elle ne rpond point par elle-mme aux exigences de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), et cest bon droit que la Commission a estim quune voie de recours aurait d souvrir aux requrants. Or, la Cour a dj relev que De Wilde, Ooms et Versyp nont eu accs ni une juridiction judiciaire suprieure ni, au moins en pratique, au Conseil dEtat (cf. les paragraphes 37 et 62 ci-dessus). 80. La Cour arrive donc la conclusion quil y a eu, sur le point dont il sagit ici, violation du paragraphe 4 de larticle 5 (art. 5-4) en ce que les trois requrants nont pas bnfici des garanties prescrites par ce paragraphe.
2. Quant au rejet des demandes de libration adresses par les requrants aux autorits administratives 81. Selon les requrants, il y a eu violation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) en raison non seulement des conditions dans lesquelles le juge de paix a ordonn leur internement, mais aussi du rejet de leurs demandes de mise en libert. 82. La Cour relve que les requrants auraient pu sans conteste saisir le Conseil dtat, et que ce recours et t adquat, si le ministre de la justice avait mconnu la loi de 1891 en repoussant leurs demandes dlargissement. Aucun dentre eux ne prtend cependant stre trouv dans lun des cas o ladite loi exige que linternement prenne fin. De fait, De Wilde et Versyp ont recouvr leur libert avant lchance du terme de deux ans fix par le juge de paix (article 13 de la loi de 1891; paragraphes 17, 20, 29, 31 in fine et 40 cidessus), Ooms lexpiration du dlai lgal dun an et sans avoir constitu antrieurement sa masse de sortie (articles 16, 17 et 18, premier alina, de la loi de 1891; paragraphes 24, 26 in fine et 40 ci-dessus). Les requrants auraient pu aussi soutenir devant le Conseil dtat - comme ils lont fait, du reste sans grande prcision, devant la Commission (cf. le paragraphe 48 du rapport) - que leur dtention avait en tout cas enfreint larticle 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention, notamment parce quils auraient perdu la qualit de vagabond par suite de circonstances nouvelles: larticle 5 (art. 5) est directement applicable en droit belge, en sorte que sa violation aurait pu tre dnonce au Conseil dtat, et rien ne permet daffirmer a priori que celui-ci naurait pas statu bref dlai. 83. En tant, par contre, que les demandes tendaient voir le ministre de la justice user du pouvoir que la loi de 1891 (articles 15 et 18) lui reconnat de dcider discrtionnairement, la lumire des circonstances signales par lintress ou des autres informations recueillies son sujet, sil y a lieu dlargir un vagabond avant le terme fix par la loi ou par le juge de paix, la suite qui y fut donne sort entirement du champ dapplication de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. Ce dernier texte nexige en effet quun contrle de la lgalit de la mise ou du maintien en dtention. 84. La Cour ne constate donc aucune violation de larticle 5 par. 4 (art. 54) sur le point considr. E. Sur la violation allgue des articles 6 et 7 (art. 6, art. 7) 85. Commission et Gouvernement concluent linapplicabilit des articles 6 et 7 (art. 6, art. 7), invoqus par les requrants. 86. La Cour est arrive la conclusion que les requrants nont pas bnfici, lors de leur comparution devant la justice de paix, dun traitement conforme aux exigences de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) (cf. les paragraphes 74 80 ci-dessus). Cette conclusion rend superflu lexamen du point de savoir si
larticle 6 (art. 6) sappliquait en lespce et, dans laffirmative, sil a t respect. 87. Quant larticle 7 (art. 7), il nentre manifestement pas en ligne de compte. Le vagabondage simple ne constitue pas une "infraction" en droit belge et la justice de paix na "condamn" les requrants aucune "peine" (cf., mutatis mutandis, larrt Lawless du 1er juillet 1961, srie A, p. 54, par. 19). F. Sur la violation allgue de larticle 4 (art. 4) 88. Aux termes de larticle 4 (art. 4) de la Convention,
"1. (...) 2. Nul ne peut tre astreint accomplir un travail forc ou obligatoire. 3. Nest pas considr comme travail forc ou obligatoire au sens du prsent article: a) tout travail requis normalement dune personne soumise la dtention dans les conditions prvues par larticle 5 (art. 5) (...); (...)."
Selon la Commission, le travail auquel les requrants ont t astreints ne se justifiait pas au regard de larticle 4 (art. 4) puisquil y a eu, daprs elle, infraction au paragraphe 4 de larticle 5 (art. 5-4). 89. La Cour a elle aussi relev en lespce une atteinte aux droits garantis par larticle 5 par. 4 (art. 5-4) (cf. les paragraphes 74 80 ci-dessus), mais elle ne croit pas devoir en dduire une mconnaissance de larticle 4 (art. 4). Elle considre en effet que le paragraphe 3 a) de larticle 4 (art. 4-3-a) autorise le travail requis normalement des personnes prives de leur libert en vertu de larticle 5 par. 1 e) (art. 5-1-e). Or, elle a constat, sur la base des lments en sa possession, que nulle violation de ce dernier texte na t tablie en ce qui concerne De Wilde, Ooms et Versyp (cf. les paragraphes 67 70 ci-dessus). 90. En outre, lobligation de travailler impose aux trois intresss na pas excd les limites de la "normale", au sens de larticle 4 par. 3 a) (art. 4-3-a) de la Convention, car elle tendait leur reclassement et se fondait sur un texte gnral, larticle 6 de la loi de 1891, dont plusieurs Etats membres du Conseil de lEurope possdent lquivalent (cf. le paragraphe 38 ci-dessus et les annexes IV et V du rapport de la Commission). Les autorits belges nont donc pas manqu aux exigences de larticle 4 (art. 4).
G. Sur la violation allgue de larticle 8 (art. 8) 91. Durant leur internement, les requrants ont subi un certain contrle de leur correspondance. La Commission lestime contraire larticle 8 (art. 8): dune part, la violation de ce texte dcoulerait de linobservation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4); dautre part, mme en labsence de pareille inobservation le simple internement pour vagabondage naurait pu entraner les restrictions la libert de correspondance admissibles en matire pnale. 92. Quant au premier argument, la Cour rappelle, mutatis mutandis, le raisonnement figurant au paragraphe 89 ci-dessus, relatif au travail obligatoire. 93. Quant au deuxime argument, la Cour rappelle quaux termes de larticle 8 (art. 8) de la Convention,
"1. Toute personne a droit au respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingrence dune autorit publique dans lexercice de ce droit que pour autant que cette ingrence est prvue par la loi et quelle constitue une mesure qui, dans une socit dmocratique, est ncessaire la scurit nationale, la sret publique, au bien-tre conomique du pays, la dfense de lordre et la prvention des infractions pnales, la protection de la sant ou de la morale, ou la protection des droits et liberts dautrui."
La Cour constate que le contrle litigieux, qui sanalysait indniablement en une "ingrence dune autorit publique dans lexercice (du) droit" consacr par le paragraphe 1 de larticle 8 (art. 8-1), tait au sens du paragraphe 2 (art. 8-2) "prvu par la loi", savoir les articles 20 23 de larrt royal du 21 mai 1965, combins avec larticle 95. Elle relve ensuite, la lumire des renseignements recueillis, que les autorits belges comptentes nont pas transgress en lespce les limites du pouvoir dapprciation que larticle 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention laisse aux tats contractants: mme dans le cas dindividus interns pour vagabondage, elles ont pu avoir des raisons plausibles de croire la "ncessit" de restrictions destines notamment dfendre lordre, prvenir les infractions pnales, protger la sant ou la morale et prserver les droits et liberts dautrui. Ces restrictions ne jouaient du reste pas dans une longue srie de cas numrs larticle 24 de larrt royal du 21 mai 1965, ni pour la correspondance des intresss avec la Commission (cf. le paragraphe 39 ci-dessus). Enfin, rien nindique quil y ait eu discrimination ou dtournement de pouvoir au dtriment des requrants (articles 14 et 18 de la Convention) (art. 14, art. 18). H. Sur la violation allgue de larticle 3 (art. 3) 94. De Wilde et Versyp se sont plaints de sanctions disciplinaires que leur refus de travailler leur avait attires, mais la Commission ne les a pas estimes contraires larticle 3 (art. 3).
Sur la base des lments dont elle dispose, la Cour naperoit non plus, mme doffice, aucune trace de violation de ce texte. I. Sur la violation allgue de larticle 13 (art. 13) 95. Les requrants ont invoqu larticle 13 (art. 13) de la Convention: ils nauraient pas dispos "dun recours effectif devant une instance nationale" pour obtenir la protection des droits garantis par les articles 5, 3, 4, 6, 7 et 8 (art. 5, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8). La Cour a dj jug que les requrants nont pas bnfici dun traitement conforme aux exigences de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) (cf. les paragraphes 74 80 ci-dessus); dans cette mesure, elle ne croit pas devoir rechercher sil y a eu violation de larticle 13 (art. 13). Quant aux autres griefs des intresss, la Cour se borne relever que les articles 3 8 (art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8) de la Convention sont directement applicables en droit belge. Si donc les requrants considraient que les dcisions administratives litigieuses portaient atteinte aux droits consacrs par ces articles, ils auraient pu les dfrer au Conseil dtat.
I. SUR LES QUESTIONS DE COMPTENCE ET DE RECEVABILIT SOULEVES EN LESPCE 1. Dit, par douze voix contre quatre, quelle a comptence pour connatre des questions de non-puisement des voies de recours internes et de tardivet souleves en lespce; 2. Dit, lunanimit, que le Gouvernement nest pas forclos se prvaloir de la rgle de lpuisement des voies de recours internes quant aux ordonnances des juges de paix de Charleroi, de Namur et de Bruxelles; 3. Dit, lunanimit, que le Gouvernement est forclos se prvaloir de la tardivet de la requte dEdgard Versyp; 4. Dit, lunanimit, que le Gouvernement est forclos se prvaloir de la rgle de lpuisement des voies de recours internes quant aux dcisions du ministre de la justice rejetant les demandes dlargissement des trois requrants;
5. Dclare non fond, lunanimit, le moyen de non-puisement des voies de recours internes oppos par le Gouvernement aux griefs relatifs aux ordonnances dinternement; 6. Constate en consquence, lunanimit, quelle a comptence pour se prononcer sur le fond des prsentes affaires; II. SUR LE FOND 1. Dit, lunanimit, que la "constitution volontaire" des requrants ne suffit pas tablir labsence de violation de la Convention; 2. Dit, lunanimit, quil ny a pas eu violation de larticle 5 par. 1 (art. 5-1); 3. Dit, lunanimit, que larticle 5 par. 3 (art. 5-3) ne sapplique pas en lespce; 4. Dit, par neuf voix contre sept, quil y a eu violation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) en ce que les requrants nont pas dispos dun recours auprs dun tribunal contre les dcisions ordonnant leur internement; 5. Dit, par quinze voix contre une, quil ny a pas eu violation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) quant au rejet des demandes de libration adresses par les requrants aux autorits administratives; 6. Dit, lunanimit, quil ny a pas lieu de se prononcer sur la violation allgue de larticle 6 (art. 6); 7. Dit, lunanimit, que larticle 7 (art. 7) ne sapplique pas en lespce; 8. Dit, lunanimit, quil ny a pas eu violation de larticle 4 (art. 4); 9. Dit, par quinze voix contre une, quil ny a pas eu violation de larticle 8 (art. 8); 10. Dit, lunanimit, quil ny a pas eu violation de larticle 3 (art. 3); 11. Dit, lunanimit, quil ny a pas lieu de se prononcer sur la violation allgue de larticle 13 (art. 13) en ce qui concerne le point vis sous II-4 ci-dessus; 12. Dit, lunanimit, quil ny a pas eu violation de larticle 13 (art. 13) quant aux autres griefs des requrants;
13. Rserve le droit ventuel, pour les intresss, de demander une satisfaction quitable sur le point vis sous II-4 ci-dessus. Fait en franais et en anglais, le texte franais faisant foi, au Palais des Droits de lHomme Strasbourg, le dix-huit juin mil neuf cent soixante et onze. Sir Humphrey WALDOCK Prsident M.-A. EISSEN Greffier Au prsent arrt se trouve joint, conformment larticle 51 par. 2 (art. 512) de la Convention et larticle 50 par. 2 du Rglement de la Cour, lexpos des opinions spares suivantes: - opinion de MM. les Juges Ross et Sigurjnsson; - opinion de M. le Juge Bilge; - opinion de M. le Juge Wold; - opinion de M. le Juge Zekia; - opinion de MM. les Juges Balladore Pallieri et Verdross; - opinion de MM. les Juges Holmbck, Rodenbourg, Ross, Favre et Bilge. H.W. M.-A.E.
AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) OPINION SEPAREE COMMUNE A MM. LES JUGES ROSS ET SIGURJONSSON
OPINION SEPAREE COMMUNE MM. LES JUGES ROSS ET SIGURJNSSON
Daprs larticle 26 (art. 26) de la Convention, la Commission ne peut tre saisie de la requte adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de lEurope (article 25) (art. 25) quaprs lpuisement des voies de recours internes. Daprs larticle 27 par. 3 (art. 27-3), la Commission rejette toute requte quelle considre comme irrecevable par application de larticle 26 (art. 26). Daprs larticle 28 (art. 28), dans le cas o la Commission retient la requte, elle procde un examen contradictoire de la requte afin dtablir les faits et se met la disposition des intresss en vue de parvenir un rglement amiable de laffaire qui sinspire du respect des Droits de lHomme. Daprs larticle 31 (art. 31), si une solution na pu intervenir, la Commission rdige un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constats rvlent, de la part de ltat intress, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention et transmet ce rapport au Comit des Ministres. Daprs larticle 32 (art. 32), si dans un dlai de trois mois dater de la transmission au Comit des Ministres du rapport de la Commission, laffaire nest pas dfre la Cour par application de larticle 48 (art. 48), le Comit des Ministres, par un vote la majorit des deux tiers, prend une dcision sur la questions de savoir sil y a eu ou non une violation de la Convention. Daprs larticle 45 (art. 45), "La comptence de la Cour stend toutes les affaires concernant linterprtation et lapplication de la prsente Convention que les Hautes Parties Contractantes ou la Commission lui soumettront dans les conditions prvues par larticle 48 (art. 48)." Le terme "affaire" signifie les faits constats par la Commission dans son rapport. Une "affaire" nexiste pas avant que le rapport de la Commission soit transmis au Comit des Ministres. La Commission, dans son rapport qui est transmis au Comit des Ministres, constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constats rvlent, de la part de ltat intress, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention. Le Comit des Ministres, si laffaire nest pas dfre la Cour par application de larticle 48 (art. 48), prend une dcision sur la question de savoir sil y a eu ou non une violation de la Convention. Si "laffaire" est dfre la Cour, sa comptence consiste interprter et appliquer la Convention toutes les "affaires", cest--dire tous les faits constats par la Commission dans son rapport, et rendre un arrt dfinitif (article 52) (art. 52) sur le point (sur la question) de savoir si ces faits rvlent une violation, de la part de ltat intress, des obligations (engagements: article 19) (art. 19) qui lui incombent aux termes de la Convention. Un arrt dfinitif ne se conoit que sil porte sur le fond de "laffaire", cest--dire sur
ARRT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) OPINION SEPAREE COMMUNE MM. LES JUGES ROSS ET SIGURJONSSON
les faits constats par la Commission sils rvlent une violation de la Convention. La recevabilit ou irrecevabilit de la requte est une question prliminaire (procdurale) qui est confie la "comptence" de la Commission (article 25 par. 4) (art. 25-4). Au contraire, la question de savoir si les faits constats dans le rapport de la Commission rvlent une violation, de la part dun tat intress, des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, appartient la comptence de la Cour, et si laffaire nest pas dfre la Cour elle appartient la comptence du Comit des Ministres. La question de la recevabilit ou de lirrecevabilit de la requte au point de vue de la pure logique est une et indivisible. La Commission est comptente ou elle nest pas comptente. Il serait illogique quelle soit exclusivement comptente quand elle rejette la requte mais pas exclusivement comptente quand elle retient la requte, en sorte que la comptence de la Cour (ventuellement du Comit des Ministres si laffaire nest pas dfre la Cour) stend aussi la question prliminaire (procdurale) de savoir si la Commission, en retenant la requte, a correctement ou faussement interprt et appliqu larticle 27 (art. 27) de la Convention. En vertu du Protocole no 3 la Convention (P3), larticle 29 (art. 29) de la Convention est supprim et dans la Convention a t insre la disposition suivante:
"Aprs avoir retenu une requte introduite par application de larticle 25 (art. 25), la Commission peut nanmoins dcider lunanimit de la rejeter si, en cours dexamen, elle constate lexistence dun des motifs de non-recevabilit prvus larticle 27 (art. 27). En pareil cas, la dcision est communique aux parties."
En vertu de cette disposition, la Commission peut tout moment revenir sur la question prliminaire (procdurale) de la recevabilit ou non de la requte retenue, et rejeter la requte, par une dcision unanime, si la Commission constate lexistence dun des motifs de non-recevabilit prvus larticle 27 (art. 27). Le pouvoir de la Commission de reprendre tout moment lexamen de la recevabilit prouve que sa comptence sur ce point est exclusive et que, sil nexiste pas une dcision unanime de rejeter une requte retenue, la Cour na aucune comptence dentrer dans lexamen de cette question prliminaire. Ainsi se ralise une conomie de temps et en mme temps reste intact le prestige de la Cour, dbarasse des questions qui ne portent pas sur les faits constats au rapport de la Commission. Les Parties contractantes ont insr larticle 26 (art. 26) pour faire dclarer solennellement que la Convention ne sloigne pas du principe gnralement reconnu quune instance internationale nest accessible quaprs lpuisement des voies de recours internes.
ARRT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) OPINION SEPAREE COMMUNE MM. LES JUGES ROSS ET SIGURJNSSON
On sattendrait ce que la sanction soit mise au mme article 26 (art. 26). On sattendrait mme ne voir rien dire. Au contraire, la sanction a t mise larticle 27 (art. 27) comme une cause, parmi les autres, dirrecevabilit. La formule "la Commission rejette" a le mme sens que la formule "la Commission estime, la Commission considre".
OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE BILGE
Je ne partage pas lopinion exprime dans larrt en ce qui concerne la comptence de la Cour pour connatre des moyens de non-puisement des voies de recours internes. Dans ses paragraphes 47 49, larrt, se reportant larticle 45 (art. 45), donne la comptence de la Cour une ampleur qui ne correspond ni aux textes, ni au but et lobjet de la Convention. Il est vrai que daprs larticle 45 (art. 45), "la comptence de la Cour stend toutes les affaires concernant linterprtation et lapplication de la prsente Convention que les Hautes Parties Contractantes ou la Commission lui soumettront, dans les conditions prvues par larticle 48 (art. 48)", mais la Cour a interprt ce texte extensivement. Un des trois lments de la base de la comptence de la Cour prvus dans cet article est le mot "affaires". Sappuyant sur la version anglaise du paragraphe 1 de larticle 46 (art. 46-1), la Cour interprte ce mot dans le sens de "all matters". Or en interprtant un texte authentifi en deux langues, on ne peut, mon avis, donner la prfrence une langue: on doit rechercher le sens qui concilie le mieux les deux textes, compte tenu du but et de lobjet de la Convention. Dans les diffrents articles de la Convention, la version franaise utilise constamment le mot "affaire" tandis que la version anglaise exprime la mme notion par les mots "question", "cases" et "matters". La version anglaise nest pas, de ce point de vue, un texte ayant une expression constante sur laquelle on puisse se baser. Le texte de larticle 45 (art. 45) ne fournit pas dindices srs pour clairer le sens du mot "affaires". Pour concilier les mots cits et trouver un sens commun, il faut donc aller la source de la comptence de la Cour. Daprs les articles 31 et 32 (art. 31, art. 32), ce qui est dfr comme affaire, par la Commission, au Comit des Ministres ou la Cour, est la question de savoir sil y a eu ou non une violation de la Convention. Le mot "affaire" doit donc tre interprt dans ce sens. Ce sens du mot "affaire" est confirm aussi par lconomie de la Convention. Par son article 19 (art. 19), la Convention a institu deux organes, la Commission et la Cour, afin dassurer le respect des Droits de lHomme. Dans ce but, la Commission et la Cour ont des comptences dlimites. La comptence de retenir une requte et den vrifier la recevabilit est du domaine de la Commission. La comptence dtablir sil y a une violation de la Convention est du domaine de la Cour. Cest dans ce domaine que la Cour jouit de la plnitude de juridiction. Le but de la Convention est dassurer le respect des Droits de lHomme. Pour atteindre ce but, la Cour doit statuer le plus vite possible sans laisser traner draisonnablement laffaire. Par une interprtation extensive de larticle 45 (art. 45), larrt a institu le contrle de la Cour sur les dcisions de recevabilit de la Commission. Dans les affaires o la Cour constaterait, gnralement quatre ou cinq ans aprs la recevabilit des requtes,
ARRT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE BILGE
linobservation de larticle 26 (art. 26), il en rsulterait une norme perte de temps et defforts. Sil y a une comptence de contrle sur les dcisions de recevabilit, elle doit tre exerce au premier stade de laffaire. Un tel contrle nest pas prvu par la Convention, parce quil est laiss la comptence de la Commission. Je suis daccord avec larrt quand il affirme, au paragraphe 50, que "la rgle de lpuisement des voies de recours, qui dispense les tats de rpondre de leurs actes devant un organe international avant davoir eu loccasion dy remdier dans leur ordre juridique interne, compte dailleurs parmi les principes de droit international gnralement reconnus, auxquels larticle 26 (art. 26) renvoie expressment". Toutefois, je ne suis pas daccord avec larrt pour en dduire une comptence de contrle pour la Cour. En effet, la rgle de lpuisement des voies de recours internes ne soccupe pas de lorganisation interne dune juridiction internationale donne. Comme il est dit plus haut, la Convention a tabli deux organes pour assurer le respect des Droits de lHomme. Le but vis par la rgle en question est atteint si elle est observe par un de ces organes et surtout par lorgane charg de vrifier le respect des conditions de recevabilit. Il en est dautant plus ainsi que daprs le paragraphe 3 de larticle 27 (art. 27-3), la condition de lpuisement des voies de recours internes est une question prliminaire concernant essentiellement la recevabilit de la requte. Il appartient la Commission de dcider si cette condition se trouve remplie. Si la question de lpuisement des voies de recours internes est souleve devant la Commission et que celleci ait statu sur la question, lexigence de la rgle en question est tout fait satisfaite du point de vue du droit international. En outre, larrt affirme au paragraphe 51 que "La tche que cet article (27) (art. 27) assigne la Commission est une tche de filtrage: la Commission retient les requtes ou ne les retient pas. Ses dcisions de rejeter une requte quelle considre comme irrecevable sont sans recours, comme le sont du reste aussi celles par lesquelles elle retient une requte; elles sont prises en toute indpendance". Larrt ajoute cependant que la dcision de la Commission de retenir une affaire "ne lie pas la Cour, pas plus que ne la lie lavis formul par la Commission". Je ne puis suivre ce raisonnement. Tout dabord, la dcision de recevabilit rendue par la Commission et lavis formul par celle-ci sur le fond sont de nature diffrente. Un avis, de par sa nature mme, ne lie personne. On na pas besoin de le citer avec la dcision de recevabilit pour en tirer argument contre celle-ci. Daprs les articles 25 et 27 (art. 25, art. 27), la dcision sur la recevabilit dune requte est une comptence attribue la Commission. En exerant cette comptence, la Commission vrifie le respect des conditions de recevabilit. Dans cette vrification, elle prend en considration la condition prescrite par larticle 26 (art. 26). Cet article sadresse, comme son texte mme en tmoigne, la Commission et non la Cour. Il relve du domaine de la Commission. Dautre part, il nest pas raisonnable de dclarer que la
dcision de rejet lie la Cour, tandis que celle de recevabilit ne la lie pas, car on ne peut sparer deux aspects de la mme comptence. En adoptant une autre solution, larrt a ouvert une voie qui, mon sens, nest pas conforme aux principes de la bonne administration de la justice. Par les motifs indiqus ci-dessus, je pense que la Cour na pas comptence pour connatre des moyens de non-puisement des voies de recours internes.
OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE WOLD
(Traduction) Sur la comptence Je suis arriv la conclusion que la Cour na pas comptence en matire de recevabilit. En ce qui concerne les requtes individuelles, la Commission accomplit une tche de criblage et de filtrage. On redoutait un afflux excessif de requtes dpourvues de fondement. Il tait ncessaire de procder tt un tri des requtes dont les organes europens de contrle auraient connatre. Les travaux prparatoires montrent que les diverses conditions de recevabilit - puisement des voies de recours internes, compatibilit avec les dispositions de la Convention et absence de dfaut manifeste de fondement - rpondent un mme souci: empcher un flot de requtes. En matire de recevabilit, et notamment dpuisement des voies de recours internes, on a confi la Commission une responsabilit exclusive. Les tats membres semblaient pleinement convaincus que cette fonction devait incomber la Commission et elle seule. La Cour nest pas une juridiction dappel par rapport la Commission. Aux termes de larticle 19 (art. 19), cette dernire assure le respect des engagements des tats contractants. La Cour a la mme obligation, mais la tche se trouve rpartie entre les deux organes. Daprs la majorit de la Cour, "la Commission retient les requtes ou ne les retient pas. Ses dcisions de rejeter une requte quelle considre comme irrecevable sont sans recours, comme le sont du reste aussi celles par lesquelles elle retient une requte; elles sont prises en toute indpendance." Mais alors, comment la Cour peutelle, au moyen dune "interprtation ou application" de larticle 26 (art. 26), casser la dcision dfinitive de la Commission daprs laquelle les voies de recours internes sont puises? La majorit affirme que comme la comptence de la Cour stend, selon larticle 45 (art. 45), " toutes les affaires concernant linterprtation et lapplication de la (...) Convention que les Hautes Parties Contractantes ou la Commission lui soumettront", "on ne voit pas (...) comment les questions dinterprtation et dapplication de larticle 26 (art. 26) (...) chapperaient sa juridiction". La comptence de la Cour ne porte cependant que sur les affaires dont la saisissent la Commission et les tats. Or, la question de lpuisement des voies de recours internes ne forme point partie de laffaire, car elle a dj t dfinitivement tranche par la Commission dans lexercice dune fonction judiciaire et sans possibilit de recours. Linterprtation et lapplication de larticle 26 (art. 26) ne relvent donc pas de la comptence de la Cour. La Cour a comptence pour statuer sur sa propre comptence mais non sur celle de la Commission.
ARRT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE WOLD
Une dcision dirrecevabilit pour non-puisement des voies de recours internes est une dcision judiciaire dfinitive. La requte de lindividu ne peut aller plus avant. A cet gard, la Commission jouit dune comptence absolue dont la Cour na pas se mler, bien que la dcision dpende toujours dune interprtation et dune application de larticle 26 (art. 26). Or, il en va exactement de mme quand la Commission estime une requte recevable par le motif que les voies de recours internes ont t puises: l aussi, il sagit dune dcision judiciaire dfinitive. Les tats contractants doivent accepter les dcisions ngatives de la Commission; pourquoi auraient-ils le droit den contester les dcisions positives? Dans les deux cas, la Commission exerce la mme comptence. Lindividu doit sincliner devant une dcision dirrecevabilit. La dcision contraire lui permet de compter que les organes europens soccuperont de ses griefs. Si nanmoins la Cour exerce sa propre comptence en matire de recevabilit et se prononce dans un sens oppos la dcision de la Commission, lingalit rgnant entre le requrant et ltat dans la procdure de la Cour en sera aggrave, ce qui ne peut que nuire la cause des Droits de lHomme. Les dispositions des articles 28 31 (art. 28, art. 29, art. 30, art. 31) montrent clairement que, dans lesprit de la Convention, les tats contractants doivent aussi se conformer aux dcisions de recevabilit. La Commission donne une suite immdiate sa dcision dclarant que la requte est recevable en tout ou en partie. Il nexiste aucun moyen de soumettre la censure ou au contrle dun autre organe la dcision constatant lpuisement des voies de recours internes. Par consquent, lexamen ultrieur de la requte par la Commission cadre pleinement avec la Convention: quand la Commission retient une requte (article 28) (art. 28), elle lexamine et, sil y a lieu, procde une enqute, afin dtablir les faits; elle essaie daboutir un rglement amiable et, en cas dchec, rdige un rapport constatant les faits et formulant un avis "sur le point de savoir si les faits constats rvlent, de la part de ltat intress, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention". La Commission accomplit un travail consciencieux, astreignant et trs considrable, et nous nous trouvons en prsence dun rapport prpar dans des conditions entirement compatibles avec la Convention. Ds lors la Commission, de mme que les tats, a daprs larticle 44 (art. 44) "qualit pour se prsenter devant la Cour". Quand elle ou un tat dcident duser de leur droit de porter une affaire devant la Cour, cette dernire ne peut refuser den connatre, ni dcider quelle nexaminera pas le fond de laffaire. Concernant en particulier lpuisement des voies de recours internes, il faut noter que la recevabilit, sans laquelle on ne peut saisir valablement la Cour, donne lieu des discussions frquentes, rptes et approfondies au sein de la Commission. Un tat peut aisment renoncer toute exception relative lpuisement. En outre, il lui sera pleinement loisible de remdier une dcision pendant que la Commission examine la requte et que la
question de lpuisement est longuement discute. Telle est dordinaire la situation dans toute affaire dont connat la Commission. Ds lors, il semblerait draisonnable quun tat ait le droit de pousser plus avant ladite question et de la soulever devant la Cour. A cet gard, il ne sert vraiment rien de dire que la rgle de lpuisement "dlimite le domaine dans lequel les tats contractants ont consenti rpondre des manquements qui leur sont reprochs devant les organes de la Convention", et que "la Cour doit (en) assurer lobservation (...) aussi bien que le respect des droits et liberts individuels (...)". En matire dpuisement des voies de recours internes, ltat lui-mme a en effet toute latitude pour dfendre ses intrts devant la Commission qui les protge aussi. Larticle 45 (art. 45) et, dans leur texte anglais, les articles 44 et 48 (art. 44, art. 48), parlent des "affaires" ("a case", "cases") dfres la Cour par la Commission ou par un tat. Ainsi que je lai relev plus haut, larticle 45 (art. 45) dfinit la comptence de la Cour comme stendant toutes les affaires dont la Commission - ou un tat - ont saisi la Cour. On peut se demander ce que la Convention entend par affaire. La rponse est simple: laffaire consiste dans le rapport constatant les faits et dans lavis de la Commission "sur le point de savoir si les faits constats rvlent, de la part de ltat intress, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention" (article 31) (art. 31). Cest propos de ce rapport que la Cour a comptence pour interprter et appliquer la Convention. Autrement dit, cest le fond quelle doit apprcier, ni plus ni moins. Le rapport est transmis au Comit des Ministres (article 31 par. 2) (art. 312), lequel statue si laffaire nest pas soumise la Cour. Le Comit des Ministres a comptence pour prendre "une dcision sur le point de savoir sil y a eu ou non une violation de la Convention" (article 32 par. 1) (art. 32-1), la Cour pour connatre des "affaires concernant linterprtation et lapplication de la (...) Convention" (article 45) (art. 45). Il nexiste cependant aucune diffrence relle entre la comptence du Comit des Ministres et celle de la Cour. On admet en gnral que le Comit ne soccupe pas de la recevabilit, mais se borne trancher la question de savoir sil y a eu violation. Or, nestce point l prcisment la comptence mme quexerce la Cour? Bien entendu, le Comit doit comme la Cour "interprter et appliquer" la Convention. Le fait quil ne soccupe pas de la recevabilit corrobore la thse daprs laquelle la Cour na pas non plus cette comptence. Le Comit et la Cour se compltent lun lautre. Il nexiste aucune raison de penser que leurs comptences respectives ne soient pas identiques quant lpuisement des voies de recours internes. Enfin, si la Cour assume une comptence en matire de recevabilit, il pourra sensuivre que le rapport de la Commission ne sera examin par aucun organe responsable et quil ny aura pas de dcision dfinitive sur lexistence ou labsence de violation, alors pourtant que le rapport peut fort bien consigner un avis mrement rflchi des membres de la Commission
constatant de graves violations de la Convention. Pareil rsultat dessert vraiment la cause des Droits de lHomme et ne semble pas conforme au simple bon sens. Sur la violation allgue du paragraphe 1 de larticle 5 (art. 5-1) A cet gard, je souscris aux conclusions de la Cour. Il me parat cependant suffisant de marquer mon plein accord avec lavis formul par la Commission au sujet du paragraphe 1 e) de larticle 5 (art. 5-1-e) (paragraphe 186 du rapport de la Commission). Il nappartient ni la Cour ni la Commission de dcider si une loi nationale a t correctement applique: il suffit que la procdure prescrite par le droit interne lait t. Sur la violation allgue du paragraphe 4 de larticle 5 (art. 5-4) Je souscris ici la conclusion de la Cour, mais ne puis me rallier aux motifs concernant le point de savoir si larticle 5 par. 4 (art. 5-4) exige que deux autorits soccupent dune affaire. Sur ce point qui a trait la question de savoir si une personne prive de sa libert a le droit dexercer, mme ultrieurement, un recours auprs dun tribunal, jestime insuffisants le raisonnement de la Cour quant au texte de la Convention et sa dclaration daprs laquelle le contrle requis par larticle 5 par. 4 (art. 5-4) se trouve incorpor la dcision du juge de paix. La Commission a t divise. A mes yeux, la Cour europenne na cependant pas besoin de trancher cette question. Sous cette rserve, je souscris la conclusion de la Cour. Sur la violation allgue de larticle 4 (art. 4) Ici encore, je souscris aux conclusions de la Cour, mais mon avis le travail impos aux vagabonds De Wilde, Ooms et Versyp constituait une consquence inhrente lordonnance dinternement rendue par le juge de paix et ne saurait passer pour une infraction indpendante et distincte la Convention. Cest par ces motifs que je vote pour la conclusion daprs laquelle il ny a pas eu violation de larticle 4 (art. 4). Sur la violation allgue de larticle 8 (art. 8) A cet gard, jexprime une opinion dissidente. Je ne vois pas en quoi il tait ncessaire, pour les autorits publiques, de singrer dans la correspondance des vagabonds dtenus. Elles navaient aucune raison de croire quil leur fallt la censurer afin de dfendre lordre, de prvenir les infractions pnales, de protger la sant ou la morale ou de prserver les droits et liberts dautrui. Les vagabonds navaient commis aucune infraction et mme si les autorits, en singrant dans leur correspondance prive, ont agi dans le cadre de la comptence que leur attribue le droit interne belge, elles ont coup sr transgress larticle 8 (art. 8) de la Convention. En ce qui concerne larticle 8 (art. 8) de la Convention, jestime donc quil y a eu violation.
(Traduction) Les principaux problmes qui se posent en lespce peuvent se rsumer ainsi: 1. Notre Cour a-t-elle comptence pour examiner, aprs que la Commission sest prononce en faveur de la recevabilit des requtes, des moyens relatifs a) au non-puisement des voies de recours internes et b) linobservation du dlai de six mois, au sens de larticle 26 (art. 26) de la Convention? 2. Dans laffirmative, la Cour doit dcider: a) si les voies de recours internes ont t puises et b) si le dlai de six mois a t observ aux fins et au sens de larticle 26 (art. 26). 3. ltat belge a-t-il manqu aux obligations dcoulant pour lui de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, faute dinstituer le mcanisme judiciaire exig par ce texte au bnfice et pour la protection des personnes qui se trouvent dtenues en vertu de la loi belge de 1891 sur le vagabondage, combine avec larticle 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention? 4. Ltat belge a-t-il viol, par suite de la mconnaissance allgue de ladite obligation ou pour dautres raisons, les articles 3, 4 paras. 2 et 3, 5 par. 1, 6 paras. 1 et 3 b) et c), 7 et 13 (art. 3, art. 4-2, art. 4-3, art. 5-1, art. 6-1, art. 6-3-b, art. 6-3-c, art. 7, art. 13) de la Convention? Bien que japprouve la dcision de la majorit et les conclusions de celleci quant aux problmes les plus importants, ma manire de raisonner diffre dans une certaine mesure de la sienne sur une srie de points; aussi ai-je estim convenable dexprimer une trs brve opinion concordante. Je laisse de ct les faits de la cause. A cet gard, je me borne me rfrer la partie pertinente de larrt. Quant au problme no 1 Je rponds par laffirmative aux questions relevant du problme no 1. La Cour a comptence pour rechercher a) si les voies de recours internes ont t puises et b) si le dlai de six mois a t observ. Il sagit de deux conditions auxquelles les articles 26 et 27 (art. 26, art. 27) subordonnent lexercice de la comptence de la Commission, et comme elles font partie intgrante de la Convention elles entrent dans le cadre de larticle 45 (art. 45), aux termes duquel "La comptence de la Cour stend toutes les affaires concernant linterprtation et lapplication de la prsente Convention que les Hautes Parties Contractantes ou la Commission lui soumettront, dans les conditions prvues par larticle 48 (art. 48)". Au surplus, larticle 49 (art. 49) laisse la Cour le soin de statuer en dernier ressort sur sa propre comptence. Je ne pense cependant pas que cette opinion conduise en aucune manire empiter sur les attributions de la Commission qui, je le reconnais, constitue
un organe indpendant lintrieur du systme de la Convention europenne. Une dcision de la Commission dclarant une requte irrecevable est dfinitive tous gards, avec toutes les consquences qui en drivent. En revanche, une dcision de recevabilit ne va point et ne saurait aller jusqu signifier que chacune des questions touchant aux conditions de recevabilit dune requte ait t tranche une fois pour toutes et ne puisse tre discute par aucune autorit, y compris le Comit des Ministres et la Cour. Sil en et t ainsi, la Cour aurait t entrave dans lexercice de sa comptence et empche daboutir des conclusions pouvant sembler incompatibles avec la manire dont la Commission a trait une ou plusieurs des conditions auxquelles les articles 26 et 27 (art. 26, art. 27) subordonnent la recevabilit dune requte. Telle ne saurait avoir t lintention des Parties la Convention. En outre, la ncessit dpuiser les voies de recours internes, avant davoir le droit de saisir une juridiction internationale, est une condition pralable fondamentale consacre par le droit international, et les gouvernements se montrent dordinaire particulirement attentifs au respect de semblables conditions. La dcision de la Commission dclarant une requte recevable nest pas, proprement parler, en cause devant la Cour. Pareille dcision positive a t rendue en lespce; elle a eu pour rsultat damener la Commission examiner les griefs des requrants, conformment aux articles 28 et 29 (art. 28, art. 29), et dtablir le rapport prvu larticle 31 (art. 31). En dautres termes, ladite dcision a jou le rle qui lui tait dvolu. Quant au problme no 2 Japprouve la dcision de la Commission, daprs laquelle dans les circonstances de la cause les voies de recours internes ont t puises. Il en va de mme du point de savoir si la requte de Versyp a t forme en temps utile. Jestime que tout au long de la priode considrer, les requrants ne pouvaient raisonnablement imaginer une voie de recours qui leur permt dintroduire un recours avant larrt Du Bois. Quant au problme no 3, concernant la violation allgue de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention Le Gouvernement belge a plaid avec force quil avait t satisfait aux exigences de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) puisque la dtention des requrants dans un dpt de mendicit ou une maison de refuge avait t ordonne par un juge de paix. Larticle 5 par. 4 (art. 5-4) est ainsi libell: "Toute personne prive de sa libert par arrestation ou dtention a le droit dintroduire un recours devant un tribunal, afin quil statue bref dlai sur la lgalit de sa dtention et ordonne sa libration si la dtention est illgale". Ce texte prsuppose quune personne, mise en dtention par une autorit quelconque, conteste la lgalit de cette dtention et dsire saisir un tribunal pour obtenir une dcision judiciaire sur la lgalit de ladite dtention et pour recouvrer sa libert en cas de succs de son recours.
Le juge de paix a pour tche premire dappliquer la loi de 1891, de vrifier en excution de cette loi "lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie" de lintress et denvoyer la personne souponne de vagabondage dans un dpt de mendicit ou une maison de refuge, en vertu des articles 13 et 16 de la loi, si telle est sa conviction. Ces fonctions rpondent ou correspondent-elles celles dun tribunal dont la tche premire consisterait, daprs larticle 5 par. 4 (art. 5-4), tablir si le vagabond dont il sagit se trouve ou non lgalement dtenu? Mme si lon admet que le juge de paix constitue un tribunal appel dcider de la lgalit de la dtention, laffaire dont il connat na pas trait une dtention dont la lgalit est conteste. Cest de sa propre dcision que nat la dtention. Il ne saurait tre juge de ses propres actes. Il na pas davantage dcider de la lgalit de larrestation et de la dtention opres par la police qui a traduit lintress devant lui afin quil recherche sil existe un tat de vagabondage et, dans laffirmative, dtermine laquelle des mesures prvues aux articles 13 et 16 de la loi de 1891 il y a lieu de prendre. Ce ne sont pas les requrants qui ont saisi le juge de paix. Mises part linadquation et linsuffisance des rgles de procdure, si le juge de paix pouvait passer pour un tribunal au sens de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), on devrait sattendre ce que sa dcision revte un caractre judiciaire, cest-dire dise pour droit que la dtention des requrants est lgale ou illgale. Or par un arrt faisant jurisprudence, le Conseil dtat a constat dans laffaire Du Bois, au sujet de la nature de lordonnance du juge de paix, que la mise dun vagabond la disposition du gouvernement ne rsulte pas dune infraction pnale, mais sanalyse en une mesure de scurit dordre purement administratif. De ce qui prcde, il ressort lvidence quen appliquant les articles 13 et 16 de la loi de 1891, le juge de paix exerait des fonctions administratives, et non des fonctions judiciaires comme celles dont on sattendrait voir un tribunal sacquitter en vertu de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. Mme si lon admet, pour les besoins de la discussion, que le juge de paix constitue un tribunal de police comptent pour statuer bref dlai sur la lgalit de la dtention aux fins de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), peut-on dire quun dtenu a la facult, durant sa dtention, de sadresser derechef au juge de paix pour quil en apprcie la lgalit? Une ordonnance de dtention peut avoir t rgulire lorigine, mais on ne saurait dire quelle le demeure tout au long de linternement quelle que soit lvolution des circonstances. Peut-on dire que depuis larrt rendu par le Conseil dtat dans laffaire Du Bois, une voie de recours souvre largement aux vagabonds dtenus et que ds lors, si le systme judiciaire belge prsentait une lacune au regard de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), il nen est plus ainsi? Jprouve des doutes ce sujet. Dans tous les pays, les hautes juridictions judiciaires et administratives ne sont en gnral pas mme de prononcer bref dlai les dcisions que prvoit larticle en question. La dcision sur la lgalit dune dtention peut
dpendre non seulement des aspects juridiques de lespce, mais aussi des faits de la cause. Or les hautes juridictions, administratives ou non, sont dordinaire peu enclines examiner de prs les faits de la cause. Il sagit cependant dun point rserver pour lavenir. Si son statut et son rglement, ainsi que le temps dont il dispose, permettent au Conseil dEtat de soccuper bref dlai des recours manant des personnes internes dans des dpts de mendicit ou des maisons de refuge, tant mieux pour cette catgorie de dtenus. Jestime donc que pendant la priode considrer, ltat belge a manqu aux obligations dcoulant pour lui de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. Quant aux problmes no 4 A mes yeux, une violation des articles 3 6 (art. 3, art. 4, art. 5, art. 6) de la Convention ne rsulte pas ncessairement du fait que ltat belge na pas offert aux requrants dtenus la possibilit de saisir un tribunal en vue dune dcision sur la lgalit de leur dtention. Ces articles ne dpendent pas de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), malgr les liens qui les unissent lui. De ce que les requrants nont pas dispos dun tribunal comptent pour dcider du bienfond de leur dtention, il ne suit pas ncessairement que celle-ci ait t illgale. Les moyens de preuve et les autres lments en notre possession ne me permettent pas de conclure lirrgularit de la dtention subie par les requrants en vertu de la lgislation belge applicable. La mconnaissance allgue dautres articles de la Convention, indpendamment de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), na pas t tablie. A cet gard, je me rallie aux opinions exprimes dans larrt. Quant la manire de redresser la violation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4), il appartient une instance nationale den dcider, ainsi quil ressort de larticle 13 (art. 13) aux termes duquel:
"Toute personne dont les droits et liberts reconnus dans la prsente Convention ont t viols, a droit loctroi dun recours effectif devant une instance nationale, alors mme que la violation aurait t commise par des personnes agissant dans lexercice de leurs fonctions officielles."
Jai cependant exprimer certaines rserves. Appele statuer sur des allgations de mconnaissance de certains articles de la Convention, notre Cour doit prononcer un arrt sur la base des lments dont elle dispose. Ce faisant, on ne saurait toutefois oublier que lorgane qualifi pour dcider de la lgalit de la dtention au regard de larticle 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) est le tribunal national auquel les requrants pourraient avoir accs et auquel ils pourraient soumettre les moyens de preuve en leur possession. Les requrants ne sont pas proprement parler des parties devant notre Cour. Jprouve donc des doutes sur la mesure dans laquelle notre Cour peut prononcer des arrts dfinitifs et obligatoires sur des questions relevant, pour lessentiel, de la comptence des juridictions nationales dont la saisine serait rendue possible lavenir.
OPINION SEPAREE COMMUNE MM. LES JUGES BALLADORE PALLIERI ET VERDROSS
Nous regrettons de ne pas tre daccord avec larrt sur plusieurs points. En premier lieu, nous ne saurions aller aussi loin que larrt lorsquil dclare au paragraphe 69: "Ayant ainsi la qualit de vagabond, les requrants pouvaient ... faire lobjet dune dtention". Dabord la Cour na pas, notre avis, le pouvoir de dclarer quune personne est un vagabond, pas plus quelle na celui de dclarer quune personne est un criminel ou un alin. Elle peut seulement constater que telle ou telle qualit a t tablie en droit interne suivant une procdure rgulire et conforme aux prescriptions de la Convention, dune manire qui rend lgitimes certaines mesures prises par ltat. A part cela, puisque selon lavis de la Cour les requrants ntaient pas en mesure dobtenir un contrle de lgalit, au sens de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, sur leur prtendue qualit de vagabond, il fallait conclure quil y avait peut-tre de trs fortes raisons de retenir quil sagissait de vagabonds et quon tait autoris entreprendre et poursuivre la procdure approprie, mais que ltat de vagabondage ne pouvait pas encore tre considr comme existant daprs la Convention. On doit appliquer ici le mme principe que celui de larticle 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention ("Toute personne accuse dune infraction est prsume innocente jusqu ce que sa culpabilit ait t lgalement tablie"). Au dire de la Cour, ltat de vagabondage navait pas t lgalement tabli cause de la violation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention; on devait donc encore prsumer quil ne sagissait pas de vagabonds. Larrt statue au contraire que lon pouvait considrer ltat de vagabondage comme tabli (conclusion dont en outre il fait tat aux paragraphes 89 et 92), et il reconnat que le Gouvernement belge a pris les mesures admises par la Convention contre les vagabonds. Dans ces conditions, il apparat assez difficile de comprendre quon soit arriv conclure la violation de la Convention de la part de ltat belge. Dautre part si, tout en admettant quil sagissait rellement en lespce de vagabonds pour lesquels les mesures (privation de libert) prvues par la Convention taient admises, on ajoute toutefois que la loi belge, cause de ses indniables imperfections, noffre pas des garanties suffisantes pour assurer le respect de la Convention dans tous les cas, il est facile dobjecter que la Cour na point juger dans labstrait de la valeur de la loi dun tat contractant. La comptence de la Cour est conditionne par la prsence dune victime (articles 5 par. 5 et 48 alina b) de la Convention) (art. 5-5, art. 48-b) et la Cour a pour tche de redresser le tort souffert par lintress. Sans victime, point de condamnation possible dun tat de la part de la Cour. * *
ARRT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) OPINION SEPAREE COMMUNE MM. LES JUGES BALLADORE PALLIERI ET VERDROSS
* Pour ce qui concerne plus particulirement le recours dont parle larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, il y a plusieurs points sur lesquels nous sommes daccord avec la Cour. Celle-ci dit dabord, juste titre selon nous, que la Convention exige seulement le contrle par un organe judiciaire des mesures prises par la police, sans quil importe de savoir si ce contrle se produit doffice ou la demande de la partie intresse. Nous sommes aussi daccord avec la Cour lorsquelle reconnat que le juge de paix belge, comptent pour statuer en matire de vagabondage, est un tribunal indpendant du pouvoir excutif et jouissant des garanties que les articles 99 et 100 de la Constitution belge accordent aux juges. Il en va de mme lorsquelle reconnat que le juge de paix statue ncessairement sur la lgalit de la dtention que le ministre public linvite autoriser. Il en va de mme enfin lorsquelle reconnat que la procdure devant ledit juge admet certains droits de la dfense et prsente certains aspects judiciaires, comme la publicit de linterrogatoire et du prononc. Pourtant, la Cour finit par statuer que tout cela nest pas suffisant. De lavis de la Cour, les modalits de la procdure ne doivent pas ncessairement tre identiques dans chacune des circonstances o la Convention exige lintervention dun tribunal. Encore une fois, nous sommes daccord avec la Cour: on ne saurait par exemple juger satisfaisante la procdure dinternement dun alin sans quelle comprenne des examens mdicaux donnant pleine garantie dobjectivit et de comptence. Mais, en lespce, la Cour dit que la privation de libert dont se plaignent les requrants ressemble dassez prs celle inflige lissue dune instruction criminelle et que, partant, la procdure suivre ne devait pas offrir des garanties sensiblement infrieures celles qui existent en matire pnale dans les tats membres du Conseil de lEurope. Ce rapprochement ne nous semble gure exact. tre hberg dans une maison de refuge ou dans un dpt de mendicit nest pas tout fait identique tre enferm en prison; les consquences ne sont pas dshonorantes au mme degr; llargissement peut toujours tre demand et obtenu, ce qui nest pas le cas lorsquil sagit de lexpiation dune peine. Dautre part, il faut aussi souligner que la dcision du juge en matire de vagabondage porte simplement sur lexistence de certaines conditions de fait assez faciles tablir et nexigeant ni une longue instruction ni de longs dbats. Une procdure assez simplifie suffit donc normalement. En conclusion, linternement pour cause de vagabondage est une mesure particulire de sret, parfois demande par les intresss eux-mmes, et bien diffrente de la dtention pnale. Il en va peut-tre autrement dans le seul cas o la mise disposition du gouvernement na pas un caractre temporaire et
transitoire, mais est dcide pour toute une priode dtermine, dune dure qui peut aller selon la loi belge jusqu sept ans. On peut alors raisonnablement se demander sil ne sagit pas dune espce de condamnation et dune peine dguise et mme assez grave, laquelle les garanties pnales ordinaires devraient sappliquer. Mais la Cour na pas isol ce cas, qui concernait seulement certains des requrants; en outre, De Wilde et Versyp, mis tous deux la disposition du gouvernement pour deux ans, ont t relaxs avant, et lun deux bien avant, lexpiration de ce terme, lequel partant ne semble pas avoir la rigueur du terme dune condamnation pnale. Toute rserve fait sur la compatibilit en gnral de la loi belge avec la Convention, nous ne croyons pas, en lespce, quil y ait des lments suffisants pour conclure de ce chef la violation, de la part du Gouvernement belge, du droit des requrants sanctionn par larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. * * Sur un autre point encore, nous ne saurions suivre la Cour. Mme si la dcision du juge de paix ne constitue pas le rsultat du recours un tribunal, au sens de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, la Cour na pas apprci comme elle laurait d la possibilit du recours au Conseil dtat. Il est vrai que la Cour, malgr lomission du recours au Conseil dtat de la part des requrants, a dclar lunanimit non fond le moyen de nonpuisement des voies de recours internes, tant donn quon ne peut reprocher aux requrants de ne pas avoir tent un recours qui passait alors pour irrecevable daprs la jurisprudence tablie. Mais cela ne signifie pas quun tel recours naurait pas t possible. Dans laffaire Du Bois, dj pendante au moment de linternement des requrants, la jurisprudence ancienne fut renverse et le Conseil dtat statua que les ordonnances prises par les juges de paix en matire de vagabondage taient susceptibles de recours sa juridiction. Un recours des requrants, qui aurait vraisemblablement fait lobjet dune dcision du Conseil dtat postrieure larrt Du Bois, aurait eu le mme sort et aurait t admis et jug. De la situation incertaine existant lpoque, alors que malgr la jurisprudence contraire antrieure, une nouvelle tentative de saisir le Conseil dEtat avait dj t faite et avait fini par tre couronne de succs, on ne peut tirer argument ni pour nier que selon la communis opinio il y avait alors eu puisement des voies de recours, ni pour nier que, malgr cela, la possibilit relle dun recours existait. Les requrants peuvent demander dtre excuss de ne pas avoir introduit un recours qui semblait alors non fond, mais ne peuvent srieusement se plaindre de linexistence dun recours qui en fait existait. *
On doit encore ajouter que la Cour a reconnu (paragraphe 82) que la Convention est directement applicable en Belgique et que partant toute violation allgue la Convention aurait pu tre porte lexamen de la haute juridiction administrative, une fois que celle-ci, comme elle le fit dans laffaire Du Bois, se fut dclare comptente pour examiner les ordonnances du juge de paix. La Cour enfin ne manque pas de souligner que rien ne permet daffirmer a priori que le Conseil dtat naurait pas statu bref dlai. Mme si le juge de paix ne constitue pas le tribunal dont parle larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, le recours au Conseil dtat, admissible lpoque litigieuse, suffit empcher de dclarer quil y a eu de la part du Gouvernement belge violation de cette disposition de la Convention.
OPINION SEPAREE COMMUNE MM. LES JUGES HOLMBCK, RODENBOURG, ROSS, FAVRE ET BILGE
La Cour a pris la majorit de neuf voix contre sept une dcision disant quil y a eu violation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) en ce que les requrants nont pas dispos dun recours auprs dun tribunal contre les dcisions ordonnant leur internement. A notre avis cette dcision nest pas fonde. Voici les motifs de notre opposition cette partie de larrt. 1. Le systme de protection des Droits de lHomme institu par la Convention comporte deux sortes de requtes: a) les requtes intertatiques, soit celles par lesquelles un tat saisit la Commission de tout manquement par un autre tat aux dispositions de la Convention (article 24 de la Convention) (art. 24); et b) les requtes individuelles, soit de particuliers qui se prtendent victimes de la violation par un tat des droits reconnus par la Convention (article 25 de la Convention) (art. 25). La diffrence de nature des deux sortes de requtes a t particulirement mise en lumire par la dcision de la Commission sur la recevabilit des requtes du Danemark, de la Norvge, de la Sude et des Pays-Bas contre la Grce, du 31 mai 1968. La Commission a observ
"quen vertu de larticle 24 (art. 24) de la Convention toute Haute Partie Contractante peut saisir la Commission de tout manquement aux dispositions de la prsente Convention quelle croira pouvoir tre imput une autre Partie Contractante; quen vertu de larticle 25 (art. 25), il est vrai, que seules peuvent saisir la Commission les personnes qui se prtendent victimes dune violation de la Convention; que toutefois ltat de la victime nest pas mentionn larticle 24 (art. 24); que par consquent une Haute Partie Contractante, en allguant une violation de la Convention en vertu de larticle 24 (art. 24), nest pas tenue de dmontrer lexistence dune victime de cette violation soit dans un incident particulier ou, par exemple, dans le cadre dune pratique administrative". (Annuaire 1968, p. 777)
Dautre part la jurisprudence de la Commission est bien dfinie dans la dcision du 8 janvier 1960, X contre lIrlande, dans laquelle la Commission a considr
"quil ressort clairement de larticle 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention que la Commission ne peut tre saisie dune requte par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers que si cette personne physique (...) se prtend victime dune violation par lune des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention; (...) quil sensuit que la Commission ne peut examiner la conformit dune loi nationale avec la Convention que pour autant que cette loi est applicable une personne physique (...) et seulement dans la mesure o son application aurait entran une violation de la Convention au prjudice de cette personne physique (...); que par consquent, lorsquil sagit dune requte introduite par un individu en vertu de larticle 25 (art. 25), la Commission
ARRT DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (AU PRINCIPAL) OPINION SEPAREE COMMUNE MM. LES JUGES HOLMBCK, RODENBOURG, ROSS, FAVRE ET BILGE
nest pas comptente pour examiner in abstracto si une loi est conforme aux dispositions de la Convention". (Annuaire 3, pp. 219-221)
En exacte harmonie avec la Commission, la Cour a jug, dans laffaire De Becker (arrt du 27 mars 1962, p. 26), que
"la Cour nest point appele, en vertu des articles 19 et 25 (art. 19, art. 25) de la Convention, statuer sur un problme abstrait touchant la compatibilit de (la loi nationale) avec les dispositions de la Convention, mais sur le cas concret de lapplication dune telle loi lgard du requrant et dans la mesure o celui-ci se trouverait, de ce fait, ls dans lexercice des droits garantis par la Convention". (Cf. en outre Digest of Case Law, no 299; "Les Droits de lHomme", colloque europen de 1965: Ganshof van der Meersch, pp. 208 ss, Scheuner, p. 363; Vasak: La Convention europenne, no 190; Monconduit: la Commission europenne, p. 188)
Ainsi la Cour devait examiner non si la lgislation belge, analyse dune manire abstraite, correspond aux exigences de la Convention, mais uniquement si, dans les circonstances o les requrants se sont trouvs et en considration de leurs comportement, actes et omissions, ils ont t "victimes" dune violation des normes de la Convention consacrant leurs droits. Il ne peut y avoir, en de telles affaires, de violation de la Convention que sil est prouv que les droits des requrants ont t lss, non pas virtuellement, mais dune manire concrte par une dcision ou une mesure de lautorit administrative ou judiciaire. 2. La conception la base de larrt est que la procdure institue par la lgislation belge est trop sommaire, partant quelle ne garantit pas aux vagabonds une protection suffisante de leurs droits et ds lors quelle ne rpond pas aux exigences de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. La consquence que la Convention tire de la violation de larticle 5 (art. 5) est que la personne victime dune dtention illicite a droit une rparation (article 5 par. 5) (art. 5-5). Il appartient ltat deffacer, si possible, les consquences de la dcision ou de la mesure incrimine; encore faut-il que larrt le renseigne sur la nature et ltendue de la lsion. Et si le droit interne ne permet quimparfaitement la restitutio, "la Cour accorde, sil y a lieu, la partie lse une satisfaction quitable" (article 50 de la Convention) (art. 50). Cependant larrt, qui sen est tenu une critique abstraite du rgime lgal belge, ne dit pas quels effets juridiques sattacheraient la dtention illicite des requrants. 3. Larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention dispose que "toute personne prive de sa libert par arrestation ou dtention a le droit dintroduire un recours devant un tribunal ...". La Convention prcise bien: un recours, devant un tribunal. Il nest pas douteux que cest le juge de paix qui ordonne linternement. Aussi bien il ny avait pas, dans le systme du droit belge tel quil tait appliqu jusqu larrt Du Bois du 7 juin 1967 - arrt postrieur la ratification de la Convention -, un recours proprement dit au tribunal. Mais il est manifeste que larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention
a t conu selon lide que la dtention est ordonne par lautorit de police et que cette mesure doit tre soumise un contrle judiciaire (rapport, paragraphe 176). Comme, en droit belge, la dtention est prononce par le juge, le contrle judiciaire de la lgalit de la dtention est incorpor la dcision dinternement et il est opr doffice. Les dbats ont apport de la clart sur ce point. Le rapport de la Commission relve (paragraphe 176) que, de lavis de MM. Srensen et Castberg, membres de la Commission, les exigences de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) sont satisfaites du moment que la lgalit de la privation de libert est examine par un tribunal dans lexercice de sa comptence judiciaire, mme sil ny a pas une dcision non judiciaire antrieure; dans une telle hypothse, le mot "recours" naurait pas une signification indpendante. A laudience des dbats du 18 novembre 1970, le prsident de la dlgation de la Commission, M. Srensen, a expliqu que la majorit de la Commission ne stait pas range son avis parce que la loi belge ne prvoyait pas un contrle ultrieur de la lgalit du maintien en dtention. Cependant, la loi de 1891 dispose en ses articles 15 et 18 que le ministre de la justice fera mettre en libert les individus interns dont il jugera inutile de maintenir linternement. La Commission na pas observ que les requrants avaient eu le droit, durant leur dtention, de solliciter leur largissement en allguant que leur internement ntait plus justifi, et de se plaindre du caractre devenu leur avis illgal de leur dtention, ainsi dailleurs que dune violation quelconque de leurs droits par les autorits administratives, en sadressant au ministre de la justice et, par recours contre une dcision ngative de cette autorit, au Conseil dtat. Si les requrants ont adress mainte demande au ministre de la justice, aucun deux na recouru au Conseil dtat qui na ainsi pas eu se prononcer sur la lgalit de leur maintien en dtention. Il simpose de relever enfin que selon larticle 60 (art. 60) de la Convention, les dispositions de la Convention ne peuvent pas tre interprtes de faon limiter les droits reconnus en conformit de la lgislation nationale. Ds lors, puisque la loi belge va plus loin que larticle 5 par. 4 (art. 5-4) en ce quelle institue un contrle obligatoire des exigences lgales de la dtention - alors que la Convention prescrit seulement la possibilit dun recours - elle prime sur ce point le texte de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) et cela prcisment en vertu de larticle 60 (art. 60) de la Convention. 4. Tout en reconnaissant que le juge de paix est un organe judiciaire (rapport, paragraphes 89-90), la Commission a estim que le droit belge ne respectait pas larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention parce que la dcision que prend le juge de paix est de nature administrative. Et larrt (paragraphe 79) dit que la procdure dont il sagit se ressent du caractre administratif de la dcision prendre. Cependant la Convention ne distingue pas ici entre une dcision de lordre administratif et une dcision de lordre judiciaire. Au reste une dlimitation
des deux fonctions ne peut pas tre faite selon des critres prcis. Bien des actes administratifs comportent une fonction juridictionnelle (cf. Carr de Malberg, Thorie gnrale de ltat, I. 762). Beaucoup dactes judiciaires renferment un lment de caractre administratif: lorsque le juge pnal rend un jugement de condamnation, il remplit une fonction juridictionnelle, qui consiste vrifier si le comportement du prvenu tombe sous les dispositions de la loi et apprcier le degr de sa culpabilit; de plus, il applique la peine par une dcision qui participe de la fonction administrative. Le lgislateur de 1891 a expressment considr le juge de paix comme une autorit judiciaire (article 2). En fait la fonction du juge de paix dans les affaires de vagabondage comporte une dcision dordre administratif, qui est prcde dune activit juridictionnelle consistant dans lexamen des conditions lgales qui justifient linternement et dans le jugement qui clt cet examen. 5. Le reproche que larrt fait la lgislation belge est de navoir pas institu des garanties satisfaisantes de dfense des droits des vagabonds. Il y a lieu dexaminer si les requrants ont eu, eux, la facult de se dfendre et si les dcisions prises leur gard son entaches darbitraire. La dcision que le juge de paix est appel prendre est linternement, cest--dire une mesure de privation de libert. Contrairement lide exprime dans larrt Neumeister (p. 44, no 24), selon laquelle le terme de tribunal "ne se rapporte aucunement la procdure suivre", il faut admettre que dans le cas o lautorit peut ordonner une privation de libert, une procdure doit tre ouverte qui donne lintress pleine possibilit de se dfendre. Or, "dans les cas de lespce, la procdure devant le juge de paix se droule en audience publique et (...) elle a un caractre contradictoire. Le juge doit entendre le comparant en ses moyens de dfense; le comparant a le droit de se faire assister dun avocat; il peut demander au juge dordonner des mesures dinstruction et notamment laudition de tmoins; lorsque le juge fait droit une telle demande, les tmoins sont entendus en prsence du comparant auquel il est loisible de discuter les tmoignages recueillis. Le juge doit motiver sa dcision." (rapport, paragraphe 190, opinion individuelle de M. Welter, membre de la Commission) Larrt dit (paragraphe 79) que la seule disposition pertinente quant aux droits de la dfense figure larticle 3 de la loi du 1er mai 1849, daprs lequel un dlai de trois jours est accord lintress sil le demande. Il faut cependant ajouter quen vertu de larticle 11 de la loi de 1891 le ministre public a le pouvoir de mettre la personne arrte en libert provisoire en attendant sa comparution (rapport, note 1 ad paragraphe 164), ce qui est propre favoriser une prparation de la dfense. Il est bien vrai que la procdure lgale est sommaire. Cependant, sil ny avait aucune rgle nationale de procdure applicable, il nen rsulterait pas
ncessairement que la dcision dinternement serait illicite. Ce qui est essentiel, cest que les principes de droit qui sont la base des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention soient respects et notamment que les vagabonds soient amens se prononcer sur toutes les circonstances en rapport avec leur tat, quils puissent faire valoir tous leurs moyens de dfense et au besoin bnficier de lassistance judiciaire gratuite. Or ces principes sont incorpors au droit national belge; ils saccordent parfaitement la lgislation belge. Entendu en audience de la Commission le 6 avril 1967, Me Magne, agent des requrants, a expressment reconnu que si le vagabond demande, dans le dlai de trois jours, lassistance dun avocat, elle lui est accorde. Or il est clairement tabli que les trois requrants ont renonc faire usage des droits qui leur sont reconnus pour leur dfense. On verra ci-aprs sous 6 quil est fort comprhensible quils se soient comports de la sorte. Larticle 12 de la loi de 1891 dit que "les juges de paix vrifient lidentit, lge, ltat physique, ltat mental et le genre de vie des individus traduits devant le tribunal." Rien ne permet de prsumer que lun quelconque des juges qui se sont occups de ces affaires naurait pas agi en toute conscience, respectueux de tous les droits des intresss. 6. Il nest pas contest que les trois requrants taient, au jour de lordonnance dinternement, des vagabonds. Le juge devait ds lors ordonner leur dtention. Il avait prononcer si le vagabond devait tre envoy dans une maison de refuge (article 16 de la loi de 1891) ou dans un dpt de mendicit (article 13). La dtention dans une maison de refuge est ordonne pour un an au maximum. Linternement dans un dpt de mendicit lest pour deux ans au minimum. Ooms a t intern dans une maison de refuge, De Wilde et Versyp dans un dpt de mendicit. Le cas de Ooms est simple. Ooms, qui avait t condamn maintes fois par le juge pnal et intern quatre fois comme vagabond, sest prsent au commissariat pour tre plac comme vagabond, moins quun service social ne lui trouvt une occupation. Il a t fait droit sa demande; il fut plac dans la maison de refuge. Lapplication dans les cas De Wilde et Versyp de larticle 13 de la loi de 1891, plutt que de larticle 16, constitue-t-elle indirectement une violation de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention qui sous-entend que le jugement doit tre rendu dans les conditions garantissant une bonne justice? La Commission a dit, propos de larticle 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention (rapport, paragraphe 186): "Il nappartient pas la Commission dapprcier si la lgislation nationale a t applique correctement dans les cas despce par les autorits comptentes, condition toutefois que lexamen des procdures ne rvle pas lexistence dune mesure arbitraire." Il en va de mme propos de larticle 5 par. 4 (art. 5-4) et du rle de la Cour.
Larticle 13 de la loi de 1891 prescrit lenvoi dans un dpt de mendicit des "individus valides qui, au lieu de demander au travail leurs moyens de subsistance, exploitent la charit, comme mendiants de profession, les individus qui, par fainantise, ivrognerie ou drglement de moeurs vivent en tat de vagabondage". Linternement des vagabonds est une mesure de sret qui a pour but tout en duquant lindividu au travail, et ventuellement en rprimant son penchant lalcool, de prvenir les dangers quil reprsente pour la socit. Le juge de paix de Bruxelles, devant qui tait traduit Versyp lequel demandait avec insistance son renvoi aux colonies de bienfaisance, car il avait sjourn auparavant Merxplas - tait en possession, au moment de linterrogatoire, dun rapport de loffice de radaptation sociale de Bruxelles, du 4 novembre 1965, disant notamment: "Tous nos efforts pour reclasser cet homme ont chou en raison de son apathie, sa fainantise et son penchant la boisson". Dautre part, son casier judiciaire rvle 24 condamnations pour vol et tentative de vol, attentat la pudeur, ivresse, voyage sans billet, coups et recel; et de plus trois internements antrieurs pour vagabondage. Lordonnance du juge de paix se rfre expressment linterrogatoire et au dossier du comparant, qui contient entre autres le rapport prcit de loffice de radaptation sociale. Le bulletin dinternement (du 4 novembre 1965) indique les motifs de linternement: "apathie, fainantise, penchant pour la boisson". Lorsque De Wilde se prsenta au commissariat de police de Charleroi aprs avoir pass des nuits la gare de Charleroi, il dclara quil navait jamais t plac comme vagabond. Le juge de paix a requis un bulletin de renseignements (il est dat du 19 avril 1966) qui rvle 13 condamnations pour contraventions ou dlits, dont six condamnations la prison pour vol et, de plus, cinq dtentions antrieures pour vagabondage. Lordonnance du juge se rfre linterrogatoire et au dossier, qui comprend le bulletin de renseignements prcit. Il est digne de remarque que De Wilde, libr le 16 novembre 1966, a t intern nouveau, au cours de la procdure, pour vagabondage, du 11 janvier 1967 au 15 mai 1967. Peut-on considrer que la mesure prise par les deux juges de Bruxelles et de Charleroi a t arbitraire? Il y a arbitraire lorsque lacte viole dune manire grave et manifeste une norme juridique ou aussi lorsquil est dpourvu de toute justification srieuse. Le moins quon puisse dire, cest quil nest pas prouv que les juges de Bruxelles et de Charleroi aient viol manifestement larticle 13 de la loi de 1891 en prenant en considration, pour renvoyer Versyp et De Wilde dans un dpt de mendicit, le dsordre moral et social qui caractrisait le comportement de ces deux vagabonds. Aussi bien lagent des requrants, qui avait affirm "trs subsidiairement" que Versyp contestait lapplication son gard de larticle 13 de la loi de 1891, na pas repris ce grief dans la suite, dit la Commission (rapport,
paragraphe 51, note 1), ni lors de laudience de la Commission du 8 fvrier 1968, ni dans les dernires conclusions prsentes loccasion de ladite audience. De plus la Commission ne la pas retenu dans son rapport la Cour, ni lagent des requrants dans son mmoire joint celui de la Commission. 7. En conclusion : Les trois requrants taient des vagabonds. Ils ont t interns pour vagabondage. Lordonnance dinternement a t rendue par un tribunal et dans les formes dune procdure contradictoire et publique au cours et la suite de laquelle les comparants avaient eu la facult de faire valoir tous les moyens de dfense. Ils nont pas fait usage de cette facult. Les faits clairement tablis manifestent que les mesures prises leur gard ntaient pas arbitraires et quil est douteux que dautres juges ou aussi un tribunal dappel aient pu prendre des dcisions sensiblement diffrentes de celles qui ont t prononces. Il est impossible de dgager des faits que les requrants auraient t victimes dune violation par les autorits belges des droits que leur garantit la Convention.
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