Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p50
Timestamp: 2018-10-20 06:26:14+00:00
Document Index: 68963553

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 63', 'art. 139', 'art. 49', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 128', 'art. 13', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 128', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 15', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 128', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 128', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 128', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 128', 'art. 63', 'art. 45', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 128', 'art. 1', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 128', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 139', 'art. 11', 'art. 128', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 61', 'art. 11', 'art. 139', 'art. 62', 'art. 12', 'art. 139', 'art. 63', 'art. 139', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 111', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 68']

Dernière modification : 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 104-108.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 17, art. 63; 1994, chap. 27, art. 139; 1996, chap. 1, annexe M, art. 49-69; 1998, chap. 15, annexe E, art. 31; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25, 45; 2005, chap. 26, annexe B, art. 2, 3; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe T, art. 10-12; 2006, chap. 21, annexe F, art. 128, 136 (1); 2008, chap. 22; 2017, chap. 10, annexe 4, art. 13; 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 104-108.
«voie publique» S’entend notamment d’une route ordinaire ou d’une voie publique, d’une rue, d’une avenue, d’une promenade, d’une allée, d’une place, d’un pont, d’un viaduc, d’un pont sur chevalets, de toute autre construction qui leur est accessoire ou de toute section de ces ouvrages, prévus pour le public ou pour son usage pour la circulation des véhicules. S’entend en outre de la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrages. («highway») L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 1; 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 104.
2017, chap. 23, annexe. 5, art. 104 (1, 2) - 03/04/2018
2 (1) Les propriétés acquises en vertu de la présente partie sont dévolues à la Couronne. Elles sont placées sous la compétence du ministère. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 2 (1).
3 (1) Dans le cas d’une voie publique ou d’autres ouvrages placés sous la compétence du ministère, le droit grevant un bien-fonds, ou une garantie ou condition qui s’y rattache pour le compte de la Couronne, est valide et peut être invoqué conformément aux conditions de l’acte juridique qui le crée ou qui le contient, même si ce droit, cette garantie ou condition ne profitent à aucun fonds dominant appartenant à la Couronne.
4 Si la présente loi ou la Loi sur l’expropriation exigent qu’un plan ou un autre acte, à l’exclusion d’un décret mentionné à l’article 7 ou 36, soient enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier compétent ou déposés auprès du ministre des Richesses naturelles, ce plan ou cet acte sont signés par un arpenteur-géomètre de l’Ontario et par l’une des personnes suivantes :
5 (1) Si le ministre désire acquérir des terres de la Couronne qui ne sont pas placées sous la compétence du ministère, mais dont il estime l’acquisition nécessaire pour les besoins du ministère, il dépose auprès du ministre des Richesses naturelles et enregistre au bureau d’enregistrement immobilier compétent un plan de la terre connu et indiqué sous le nom de «Crown Land Plan/Plan des terres de la Couronne». La terre relève alors de la compétence du ministère.
6 Pour l’application de la présente partie, le ministre ou son délégué peut, sans le consentement du propriétaire, accomplir l’un des actes suivants :
7 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une voie publique existante ou projetée en tant que route principale. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 7 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (1) - 25/07/2007
8 (1) Si le ministre désire acquérir une voie publique existante, il enregistre au bureau d’enregistrement immobilier compétent :
9 Dans le cas d’une omission, d’une déclaration inexacte ou d’une description erronée dans un plan ou une description enregistrés en vertu de la présente partie, le ministre peut faire enregistrer, au bureau d’enregistrement immobilier compétent, un plan ou une description qui remplacent ou modifient les originaux signés par un arpenteur-géomètre de l’Ontario et par l’une des personnes suivantes :
10 Un plan et une description qui se présentent comme signés par l’une des personnes autorisées à ce faire et qui sont enregistrés en vertu de la présente partie, sont réputés enregistrés selon la directive du ministre et indiquer que, de l’avis du ministre, la voie publique ou le bien-fonds décrits sont nécessaires à l’application de la présente partie. Le plan et la description ne doivent pas être contestés, sauf par le ministre ou une personne autorisée par lui. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 10.
11 (1) Le ministre peut, au nom de la Couronne, acquérir un bien-fonds, notamment par achat ou location. Il peut également, sans le consentement du propriétaire, exproprier un bien-fonds qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi ou pour indemniser, en totalité ou en partie, quiconque dont le bien-fonds a fait l’objet d’une acquisition en vertu de la présente loi.
12 En ce qui concerne des demandes en dommages-intérêts ou d’indemnisation et le montant qui s’y rattache à la suite de l’exercice d’un pouvoir prévu à l’article 6, les dispositions de la présente partie ne s’appliquent que si l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à une expropriation ou à un effet préjudiciable, auquel cas, la Loi sur l’expropriation s’applique. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 12.
13 (1) Si l’un des pouvoirs que confère l’article 6 est exercé, le ministre, dans les soixante jours qui suivent, donne avis au propriétaire :
14 (1) Le ministre verse une indemnité suffisante au propriétaire du bien-fonds pour un dommage résultant de l’exercice de l’un des pouvoirs prévus à l’article 6. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 14 (1).
(2) La demande d’indemnisation qui ne donne pas lieu à un accord entre le ministre et l’auteur de la demande est décidée par le Tribunal et d’aucune autre façon. À l’exclusion de l’article 37, la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local s’applique, dans la mesure du possible, aux demandes soumises à l’étude du Tribunal. 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 105.
(3) Le ministre et l’auteur de la demande peuvent, avec l’autorisation de la Cour divisionnaire, interjeter appel devant cette Cour d’une décision prise ou d’une ordonnance rendue par le Tribunal relativement à l’indemnisation aux termes de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 14 (3); 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 106.
(4) La demande d’autorisation d’interjeter appel est faite dans les trente jours de la décision prise ou de l’ordonnance rendue par le Tribunal, sous réserve des règles de pratique relatives aux vacances judiciaires. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 14 (4); 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 106.
(5) La Cour peut accorder à l’appelant l’autorisation d’interjeter appel aux conditions qu’elle estime appropriées, notamment celle de fournir un cautionnement pour dépens. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 14 (5).
2017, chap. 23, annexe. 5, art. 105, 106 - 03/04/2018
15 À la directive du ministre ou de son délégué, quiconque demande une indemnisation ou des dommages-intérêts en vertu de la présente partie, remet au ministre une déclaration exacte précisant son droit dans le bien-fonds dont il s’agit et indiquant les détails relatifs à sa demande. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 15.
16 (1) Un intérêt, calculé au taux de 5 pour cent par année, peut être accordé sur l’indemnisation ou les dommages-intérêts, à compter de la date où il a été fait usage du bien-fonds. Aucun intérêt ne sera accordé à quiconque il a été offert par écrit un montant égal ou supérieur à l’indemnisation ou aux dommages-intérêts, pour une période après la date de l’offre. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 16 (1).
(2) Si le Tribunal est d’avis qu’un retard apporté à la décision concernant l’indemnisation ou les dommages-intérêts est imputable, en totalité ou en partie, à la personne qui y a droit, même partiellement, le Tribunal peut refuser d’accorder cet intérêt pour l’ensemble ou une partie de la période où la personne pourrait normalement y avoir droit. Le Tribunal peut également prévoir le versement d’un intérêt à un taux inférieur à 5 % par année, si cela lui paraît juste. 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 107.
2017, chap. 23, annexe. 5, art. 107 - 03/04/2018
17 Le ministre des Finances peut verser à quiconque, sur le Trésor, un montant auquel la personne a droit en vertu de la présente partie, à titre d’indemnité, de dommages-intérêts ou de dépens. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 17; 2006, chap. 19, annexe T, art. 10.
2006, chap. 19, annexe T, art. 10 - 22/06/2006
18 Dans les limites d’une municipalité où est située la route principale, le ministre détient les pouvoirs que peut exercer cette municipalité en ce qui concerne les voies publiques situées sur son territoire. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 18.
19 (1) En ce qui concerne la route principale, le ministre a les droits, les pouvoirs et les avantages conférés notamment par un règlement municipal ou un accord, à la municipalité qui exerçait sa compétence sur la voie publique avant qu’elle soit dévolue à la Couronne. Celle-ci a le même droit de poursuite que détenait la municipalité avant la dévolution du bien-fonds à la Couronne.
20 (1) Sauf désignation contraire du lieutenant-gouverneur en conseil, si la route principale, autre qu’une voie publique projetée, croise une voie publique qui n’est pas la route principale, la continuation de celle-ci à travers la voie publique demeure, sur toute sa largeur, la route principale. Elle est réputée dévolue à la Couronne et placée sous la compétence du ministère. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 20 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (2) - 25/07/2007
21 (1) Le ministre peut désigner une voie publique ou une section de voie publique comme étant une voie de jonction entre des sections de la route principale ou un prolongement de celle-ci devant être construite et entretenue par l’office de la voirie dans la compétence duquel est située la voie publique ou la section de voie publique. 1996, chap. 1, annexe M, art. 49.
1996, chap. 1, annexe M, art. 49 - 01/01/1996
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (3) - 25/07/2007
22 et 23 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 50.
1996, chap. 1, annexe M, art. 50 - 01/01/1996
24 (1) En ce qui concerne une route publique ou privée qui franchit une voie publique relevant de la compétence du ministre ou qui y donne accès, le ministre peut, avec le consentement de l’office ou de la personne qui a la compétence sur la route, changer l’emplacement de la route, la modifier ou la détourner. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 24 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (4) - 25/07/2007
25 (1) Le ministre ou son délégué peut introduire et continuer des instances en vertu d’une loi, dans le but d’assurer le drainage approprié de la route principale. Il peut déposer des avis et déclarations, à titre de propriétaire, auprès du secrétaire de la ou des municipalités locales. Si une autre personne est la partie ayant introduit l’instance, il peut recevoir des avis conformément à la procédure prescrite dans la loi. Toutefois, des travaux de drainage ne doivent pas être effectués sur la route principale en vertu d’une loi sans le consentement du ministre ou de son délégué.
26 (1) Le ministre peut prévoir la construction, l’agrandissement, la modification, l’entretien et le fonctionnement des ouvrages qu’il estime nécessaires ou opportuns pour les besoins du ministère. Il peut, ainsi que quiconque, y compris une municipalité ou un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales, conclure des accords concernant ces opérations. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 26 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
1998, chap. 15, annexe E, art. 31 - 01/04/1999
2005, chap. 26, annexe B, art. 2 - 28/04/2006
2005, chap. 26, annexe B, art. 3 - 01/10/2006
27 (1) Si le ministre estime préférable pour le ministère et une municipalité de fusionner des projets de construction, ils peuvent conclure un accord en ce sens aux conditions, notamment à l’égard du partage des frais, que le ministre juge souhaitables.
28 (1) Pendant la durée des travaux autorisés par la présente partie, le ministre ou son délégué peut ordonner la fermeture à la circulation, pendant la période qu’il estime nécessaire, de la route principale où ces travaux sont effectués.
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (5) - 25/07/2007
30 (1) Le ministère peut faire planter des arbres sur la route principale. Le coût de cette plantation fait partie du coût de l’entretien. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 30 (1).
31 (1) Malgré toute autre loi générale ou spéciale, et sauf conformément aux conditions d’un permis délivré par le ministre, notamment le paiement des droits ou de l’autre contrepartie que précise le ministre, personne, y compris une municipalité ou un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales, ne doit :
1994, chap. 17, art. 63 (1, 2) - 23/06/1994
32 (1) Le ministre peut, par règlement, interdire ou réglementer l’usage de la route principale par une catégorie de véhicules ou d’animaux et imposer des amendes pour les contraventions commises. Toutefois, ce règlement n’a de force ou d’effet qu’une fois approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil après l’envoi d’un avis aux municipalités intéressées.
33 (1) Il incombe au ministère de veiller à l’entretien et aux réparations de la route principale. La municipalité où est située une section de cette route est dégagée de toute responsabilité à cet égard. Ce qui précède ne s’applique pas à un trottoir ou à une entreprise municipale ou à un ouvrage construits ou en construction par une municipalité ou que la municipalité peut légalement construire sur la voie publique. La municipalité est responsable du manque de réparations concernant ce trottoir ou ces ouvrages, que ce manque soit dû à l’inaction ou à l’action fautives, de la même façon et dans la même mesure que dans le cas d’un ouvrage semblable construit par la municipalité. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 33 (1).
(4) Est irrecevable l’action en dommages-intérêts mentionnée au paragraphe (2), sauf si un avis écrit de la demande et de la lésion invoquée, y compris la date, l’heure et le lieu de la survenance de la lésion, a été signifié ou envoyé par lettre recommandée au ministre dans les dix jours de cette survenance. Le défaut de donner l’avis ou son insuffisance n’exclut pas l’action si un juge conclut que ce défaut ou cette insuffisance sont suffisamment justifiés et qu’ils ne sont pas préjudiciables à la défense de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 33 (4); 2002, chap. 24, annexe B, art. 45; 2017, chap. 10, annexe. 4, art. 13.
2002, chap. 24, annexe B, art. 25, 45 - 01/01/2004
2017, chap. 10, annexe. 4, art. 13 - 30/05/2017
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (6) - 25/07/2007
2008, chap. 22, art. 1 (1-3) - 10/12/2008
36 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner :
(2) Sous réserve de l’approbation du Tribunal, le ministre peut fermer une route qui croise ou rejoint une route à accès limité, à l’exclusion d’une voie publique placée sous la compétence du ministère. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 37 (2); 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 106.
(3) Le Tribunal peut ordonner que l’avis de la demande d’approbation de la fermeture d’une route aux termes du présent article soit signifié aux personnes qu’il précise, y compris les municipalités et les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, à la date et de la façon qu’il précise. En outre, le Tribunal peut ordonner que les oppositions formulées à l’égard de la fermeture de la route soient déposées auprès de lui et du ministre dans le délai qu’il fixe. 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 108.
(4) Après avoir entendu la demande, le Tribunal peut par ordonnance refuser de donner son approbation ou accorder celle-ci, aux conditions qu’il estime appropriées. 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 108.
(6) Est réputée légalement fermée une route fermée jusqu’ici ou par la suite en vertu du présent article par le ministre conformément à l’approbation du Tribunal, au moyen de l’installation d’une clôture, d’une barrière ou d’un autre ouvrage, à la limite d’une route à accès limité. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 37 (6); 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 106.
2017, chap. 23, annexe. 5, art. 106, 108 - 03/04/2018
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (7) - 25/07/2007
39 Le ministre et une municipalité peuvent conclure des accords en vue de créer et de construire des routes dans cette municipalité. Ces accords peuvent porter également sur la répartition du coût de ces routes. Ces routes permettent d’accéder à une route à accès limité à un point de celle-ci où l’accès est autorisé. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 39.
40 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une voie publique comme route secondaire. La partie I, les autres dispositions de la présente loi et les règlements qui visent la route principale s’appliquent à la route secondaire avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 40.
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (8) - 25/07/2007
41 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner comme route tertiaire une route existante, située en totalité ou en partie dans un territoire non érigé en municipalité. Les dispositions de la présente loi et les règlements qui visent la route principale, à l’exception des articles 33 et 34, s’appliquent à la route tertiaire avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 41 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (9) - 25/07/2007
42 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une route tertiaire comme chemin d’accès. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 42 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (10) - 25/07/2007
43 (1) Le ministre peut désigner comme route industrielle un chemin privé qu’il estime nécessaire à l’expansion ou à l’exploitation de l’industrie minière, du bois ou de la pâte à papier, mais qui, à son avis, doit également être ouvert au public à des fins autres qu’industrielles. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 43 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (11) - 25/07/2007
44 Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
45 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe M, art. 52.
1996, chap. 1, annexe M, art. 52 - 01/01/1996
46 Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
47 à 53 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 54.
1996, chap. 1, annexe M, art. 54 - 01/01/1996
54 et 55 Abrogés : 2002, chap. 17, annexe F, tableau
56 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe M, art. 54.
57 Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
58 à 60 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 56.
1996, chap. 1, annexe M, art. 56 - 01/01/1996
61 à 63 Abrogés : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
64 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe M, art. 56.
65 à 71 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 56.
72 Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
73 et 74 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 58.
1996, chap. 1, annexe M, art. 58 - 01/01/1996
75 (1) Le ministre peut conclure des accords avec le gouvernement du Canada ou le conseil d’une bande en vue de la construction et de l’entretien d’une route placée sous la compétence du gouvernement du Canada ou d’une route dans une réserve et peut ordonner le versement au gouvernement du Canada ou au conseil de la bande de sommes prélevées sur les fonds affectés à cette fin par la Législature.
1996, chap. 1, annexe M, art. 59 - 01/01/1996
76 et 77 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 60.
1996, chap. 1, annexe M, art. 60 - 01/01/1996
78 à 85 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 60.
86 à 88 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 60.
89 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe M, art. 60.
90 (1) Le ministre peut convenir avec, selon le cas :
91 Abrogé : 2006, chap. 19, annexe T, art. 11.
1994, chap. 27, art. 139 (6) - 01/04/1995
2006, chap. 19, annexe T, art. 11 - 22/06/2006; 2006, chap. 21, annexe F, art. 128 (12) - sans effet - voir 2006, chap. 19, annexe T, art. 11 - 22/06/2006
92 Abrogé : 2006, chap. 19, annexe T, art. 11.
1996, chap. 1, annexe M, art. 61 - 01/01/1996
2006, chap. 19, annexe T, art. 11 - 22/06/2006
93 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
1994, chap. 27, art. 139 (7) - 31/12/1994; 1996, chap. 1, annexe M, art. 62 (1-3) - 01/01/1996
2006, chap. 19, annexe T, art. 12 - 22/06/2006
1994, chap. 27, art. 139 (9) - 01/04/1995; 1996, chap. 1, annexe M, art. 63 (1-3) - 01/01/1996
94 (1) Le ministre peut conclure une entente avec une municipalité ou une commission de services publics pour fournir, vendre, louer ou céder d’une autre façon, tout ou partie d’un projet pilote ou d’essai lié au transport en commun.
1994, chap. 27, art. 139 (10) - 01/04/1995; 1996, chap. 1, annexe M, art. 64 - 01/01/1996
95 à 97 Abrogés : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
98 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe M, art. 65.
1996, chap. 1, annexe M, art. 65 - 01/01/1996
99 (1) Le ministre peut créer, acquérir, construire, exploiter et entretenir des traversiers et faire l’acquisition de biens-fonds, d’équipement et de machines nécessaires et accessoires à leur fonctionnement.
100 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe M, art. 65.
101 Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
102 (1) Pendant la construction ou l’entretien d’une route, à l’exclusion de la route principale, qu’une commission créée par le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisée à construire, à entretenir et à surveiller par quelque loi que ce soit, la commission ou son délégué peut fermer la route pour la période qu’il estime nécessaire. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
103 Abrogé : 1996, chap. 1, annexe M, art. 67.
1996, chap. 1, annexe M, art. 67 - 01/01/1996
104 Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
105 et 106 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 67.
107 Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
108 à 110 Abrogés : 1996, chap. 1, annexe M, art. 67.
111 Le règlement municipal soumis au ministre pour approbation aux termes de la présente loi peut être approuvé en totalité ou en partie ou assorti de conditions. Dans ces deux derniers cas, le règlement n’a d’effet que dans la mesure de son approbation. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 111.
112 (1) Si opposition ou résistance est faite au ministre ou à son délégué qui entre sur le bien-fonds ou exerce un pouvoir à l’égard de celui-ci aux termes de la présente loi, sauf si ce pouvoir donne lieu à une expropriation ou a un effet préjudiciable sur le bien-fonds comme le cas est visé à la Loi sur l’expropriation, le ministre peut demander, par voie de requête, à un juge de la Cour supérieure de justice de lui décerner un mandat selon la formule en vertu de la présente loi. Ce mandat ordonne au shérif de la localité où est situé le bien-fonds de faire cesser l’opposition ou la résistance ou de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de ce pouvoir par le ministre. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 112 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
113 Sont imputés sur les fonds affectés à cette fin par la Législature les coûts relatifs aux matériaux, à la main-d’oeuvre, aux travaux d’ingénierie particuliers ou à d’autres services, au bien-fonds et à la propriété ou aux options sur ceux-ci, au matériel, aux machines, à l’équipement et à leur entretien ainsi que les coûts relatifs aux travaux qu’entreprend le ministre en vertu de la présente loi ou qui sont accessoires à ces travaux, ou relatifs aux contrats que passe le ministre relativement à ces travaux. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 113.
114 (1) Le compte relatif à la construction de voies publiques figurant au Trésor est maintenu. Les montants affectés à ce compte par la Législature sont portés au crédit du compte.
115 Malgré toute autre loi, sont payables au ministère les amendes et autres pénalités recouvrées pour des infractions à la présente loi commises sur une voie publique relevant de la compétence du ministère. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 115.
116 (1) Le ministre peut conclure des accords pour l’application de la présente loi, notamment des accords se rapportant aux questions suivantes :
1996, chap. 1, annexe M, art. 68 - 01/01/1996
117 Le ministre peut, par règlement, établir des normes pour ce qui suit :
118 (1) Jusqu’au 1er janvier 1997, le ministre peut accorder à quiconque, y compris le conseil d’une bande, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), et une municipalité, pour des projets précis, aux conditions qu’il juge souhaitables, des subventions, des prêts ou une autre aide financière sur les fonds affectés à cette fin par la Législature.