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Timestamp: 2016-12-07 16:28:02+00:00
Document Index: 170809597

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 45", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 74", "l'article 40"]

L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de concil...
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09/08/2012 23:18:39
16/02/2011 19:23:44
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif.L'article L611-11 du Code de commerce est une disposition de valeur législative résultant de l'article 8 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises (en vigueur au 1er janvier 2006). Il est codifié au chapitre I traitant « de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Ce texte a fait l'objet de modifications résultant de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (en vigueur au 15 février 2009).Ce texte résulte des travaux parlementaires ayant débuté suite à l'enregistrement à l'assemblée de loi du projet de loi (donc d'origine gouvernementale) n 1596 le 12 mai 2004. Il convient de noter que ce texte a fait l'objet de la procédure d'urgence prévue à l'article 45 de la Constitution et a donc été soumis à une commission mixte paritaire. Le texte de l'article 8 du projet de loi a fait en outre l'objet d'une exception d'irrecevabilité fondée sur la contrariété avec le principe constitutionnel d'égalité, laquelle n'a pas abouti. Le texte adopté par les deux assemblées a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel à nouveau au grief d'une violation du principe d'égalité notamment par ledit article 8. Ce recours a été rejeté (DC 2005-522 du 22 juillet 2005).	L'ordonnance modificatrice résulte de l'habilitation conférée au gouvernement, par le législateur en vertu de l'article 38 de la Constitution, à l'article 74 de la Loi du 4 août 2008 dite Loi de modernisation de l'économie. ...
Le champ restreint de l'octroi du privilège de conciliation
Un concours consenti exclusivement dans un accord homologué
Un concours au contenu précisément défini
Les effets puissants du privilège de conciliation
Le privilège véritable de paiement prioritaire des créances garanties
Le rang avantageux de la créance bénéficiant du privilège de conciliation
[...] Le privilège de conciliation issu de l'article L611-11 du Code de commerce respecte le principe d'égalité comme l'a indiqué le Conseil Constitutionnel. En effet, ce dernier, comme dans le recours qui avait été porté devant lui en 1985 à propos de l'article 40, a indiqué que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes [ ] pourvu que [ ] la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit Si le Conseil constitutionnel a pu ainsi statuer, c'est en raison des conditions qui existent pour bénéficier du privilège. [...] [...] M de Roux rapporteur de la commission des lois, présentait l'amendement en indiquant que la formulation d'« apport en trésorerie visait à circonscrire le bénéfice du privilège aux seules liquidités réellement apportées et utilisables immédiatement par l'entreprise, à l'exclusion de tout rééchelonnement ou réduction de dettes antérieures, de toute promesse conditionnelle (Exposé sommaire de l'amendement 574 sur le projet de loi 1596). Il indique par ailleurs que cette nouvelle formulation permet de traduire le caractère liquide que doit revêtir l'apport. Il faut noter toutefois que l'idée de liquidité immédiate de l'apport désigné par apport en trésorerie ne devrait pas se heurter au conditionnement de son exécution à une homologation définitive de l'accord. [...] [...] Il se serait donc en principe joué hors de ce cadre, postérieurement à la conciliation, pour primer des créanciers bénéficiant de sûretés. Plus précisément, le privilège ne semble pouvoir jouer que dans la phase collective d'apurement du passif de la procédure. En effet, à la différence de certaines créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, les créances bénéficiant du privilège de la conciliation sont soumises à l'interdiction des paiements. Ainsi, le privilège ne permet pas d'être payées antérieurement aux autres créances mais de l'être en premier lors de la distribution de l'actif. [...] [...] En effet, la contrepartie de l'effort consenti alors que l'entreprise est en procédure collective est directement amoindrie par l'existence de créances bénéficiant du privilège de conciliation mieux classée que les créances postérieures au jugement d'ouverture. C'est d'ailleurs dans cette optique que la publicité du jugement d'homologation est nécessaire à la protection des intérêts des tiers (cf ci-dessus). Ce privilège trouve ainsi des limites pratiques, en décalage avec la puissance théorique que lui confèrent les textes. Puissance théorique qui, par ailleurs, est à l'origine des conditions strictes de l'octroi de ce privilège, notamment l'homologation de l'accord, et donc indirectement à l'origine de sa désaffection par les débiteurs et créanciers. [...] [...] Ainsi, sur la forme comme le fond, les conditions de l'octroi du privilège de conciliation délimitent et restreignent son champ. Ce champ limité est toutefois compréhensible dans la mesure où il constitue la contrepartie des effets puissants que renferme ce privilège. Les effets puissants du privilège de conciliation Le privilège de conciliation confère à son bénéficiaire une certaine sécurité quant au paiement de sa créance en cas de procédure collective postérieure à la conciliation, dans la mesure où il se trouve bien placé parmi les différents créanciers. [...] À propos de l'auteur Laurent R.	étudiant Droit des affaires	L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté