Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-08-2010-1C_358-2009
Timestamp: 2016-10-28 04:44:52+00:00
Document Index: 202544652

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ']

Commune de St-Prex, 1162 St-Prex, repr�sent�e par Me Beno�t Bovay, avocat,
tous repr�sent�s par Me Yves Nicole, avocat,
personnes concern�es,
B.________, repr�sent�e par Me Rudolf Schaller, avocat,
Installation d'une antenne de t�l�phonie mobile au coeur du vieux bourg de St-Prex,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 juin 2009.
C.________ est propri�taire de la parcelle 23 du registre foncier de la commune de Saint-Prex, sise au n� 10 de la Grand'Rue, sur laquelle est construit un immeuble de trois �tages. La parcelle est situ�e dans la zone de la vieille ville selon le r�glement communal sur le plan g�n�ral d'affectation et la police des constructions approuv� par le Conseil d'Etat le 15 juillet 1987 et par le D�partement des transports publics, de l'am�nagement et des transports le 12 juin 1997 (ci-apr�s: le RPGA) et soumise au plan d'affectation "Vieille ville" du 12 juin 1997.
Le 15 novembre 2007, C.________ et Orange Communications SA ont pr�sent� une demande de permis de construire portant sur l'installation d'un site de t�l�phonie mobile sur l'immeuble pr�cit�. Le projet consiste en trois antennes de type K742 233 (UMTS), chacune ayant une hauteur de 57 cm et une largeur de 32 cm, ainsi que les installations techniques (trois MHA, un col de cygne, une �chelle � c�bles, des armoires techniques, un coffret M2L et un luminaire 36W), pr�vues � l'int�rieur de l'immeuble, dans les combles. Le col de cygne d�passerait du toit et les antennes seraient fix�es contre la chemin�e existante au moyen d'un cerclage, ce qui exclut tout percement de la chemin�e. Afin qu'elles soient "camoufl�es", elles seraient peintes (d�cor "chemin�e").
Mis � l'enqu�te publique du 1er au 31 d�cembre 2007, le projet a suscit� quarante-sept oppositions. La centrale des autorisations CAMAC a rendu sa synth�se le 7 f�vrier 2008, d'o� il ressort notamment que le Service cantonal de l'environnement et de l'�nergie pr�avise favorablement le projet, sous r�serve du respect de certaines conditions imp�ratives. Dans ses d�terminations du 28 mars 2008, le m�decin cantonal a indiqu� qu'on ne disposait pas d'�l�ments scientifiques permettant de refuser pour motifs de sant� publique l'implantation d'une antenne de t�l�phone mobile respectant les normes f�d�rales, m�me si le peu de recul aujourd'hui disponible ne permettait pas d'exclure tout risque.
Par d�cision du 7 avril 2008, la municipalit� de Saint-Prex a refus� de d�livrer le permis de construire sollicit�, faisant valoir qu'elle se devait de prendre toutes les mesures n�cessaires afin de garantir la sant� de ses habitants. La d�cision communale n'a ainsi retenu que le risque d'atteinte � la sant�.
Par arr�t du 15 juin 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a admis le recours d'Orange Communications SA et annul� la d�cision de la municipalit� du 7 avril 2008, le dossier lui �tant retourn� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Le Tribunal cantonal a consid�r� en substance que le projet respectait les valeurs limites de l'ordonnance du 23 d�cembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710). L'installation litigieuse �tait par ailleurs conforme � l'art. 9 al. 3 RPGA, le rapport fonctionnel avec le lieu pr�vu pour son implantation ayant �t� �tabli. Les travaux envisag�s �taient modestes et ne portaient pas atteinte au site, si bien qu'il n'�tait pas n�cessaire de proc�der � une expertise au sens de l'art. 7 de la loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) avant de d�livrer le permis de construire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la commune de Saint-Prex demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit�, subsidiairement de le r�former en ce sens que la d�cision municipale du 7 avril 2008 est confirm�e. La recourante invoque l'autonomie communale et se plaint d'une application arbitraire du RPGA.
Le Tribunal cantonal renonce � d�poser une r�ponse au recours. Orange Communications SA conclut au rejet du recours. A.________ et consorts adh�rent enti�rement aux motifs et aux conclusions du recours. B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'admettre le recours et d'annuler l'arr�t attaqu�. Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial rel�ve que l'affaire ne soul�ve pas, au regard du droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire et de la planification, de questions de principe n�cessitant des observations de sa part. L'Office f�d�ral de la culture a indiqu� partager l'avis exprim� dans l'arr�t attaqu� et a propos� le renvoi de la cause � la commune de Saint-Prex pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. La recourante a r�pliqu� le 7 mai 2010 et a confirm� ses conclusions. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial ainsi qu'Orange Communications SA ont fait savoir que la prise de position de l'Office f�d�ral de la culture ne suscitait pas d'observations de leur part. Le Service cantonal de l'environnement et de l'�nergie n'a pas de remarques particuli�res � faire valoir.
Par ordonnance du 17 septembre 2009, le pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif de la recourante.
1.1 La voie du recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est ouverte contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale portant sur l'octroi d'une autorisation de construire une installation de t�l�phonie mobile.
1.2 Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes ont qualit� pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou f�d�rale. La commune de Saint-Prex, qui invoque l'autonomie dont elle b�n�ficie en mati�re d'am�nagement du territoire et de police des constructions, a ainsi qualit� pour agir. La question de savoir si elle est r�ellement autonome dans ces domaines rel�ve du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319 et les r�f�rences).
1.3 Le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
En l'esp�ce, le recours est dirig� contre un arr�t du Tribunal cantonal qui a annul� la d�cision de la municipalit� et retourn� le dossier � cette derni�re pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. L'arr�t attaqu� ne met par cons�quent pas fin � la proc�dure administrative et rev�t un caract�re incident. Dans un tel cas, le recours n'est ouvert que si l'une des deux hypoth�ses de l'art. 93 LTF est r�alis�e. Or, la jurisprudence admet qu'il peut r�sulter un pr�judice irr�parable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, pour une commune qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal cantonal. On ne peut en effet pas exiger d'une commune, qui peut invoquer son autonomie au sens de l'art. 50 Cst., de donner suite � une injonction qu'elle consid�re comme fausse, pour plus tard contester sa propre d�cision (ATF 133 II 409 consid. 1.2 p. 412; 128 I 3 consid. 1b p. 7 et les r�f�rences cit�es). L'exigence de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est donc satisfaite.
Pour le surplus, les autres conditions de recevabilit� sont r�unies de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fix�es par le droit cantonal. Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de fa�on exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sph�re communale, conf�rant par l� aux autorit�s municipales une libert� de d�cision relativement importante. L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la constitution et la l�gislation cantonales (ATF 133 I 128 consid. 3.1 p. 131; 129 I 410 consid. 2.1 p. 413; 128 I 3 consid. 2a p. 8; 126 I 133 consid. 2 p. 136 et les arr�ts cit�s).
Selon l'art. 8 RPGA, applicable � la zone "vieille ville", l'architecture devra s'harmoniser avec le caract�re g�n�ral du bourg et plus particuli�rement des b�timents voisins, en ce qui concerne notamment les mat�riaux, les couleurs, etc. (al. 1). Dans la mesure du possible, les adjonctions inopportunes existantes doivent �tre supprim�es ou modifi�es (al. 2). L'art. 85 al. 6 RPGA dispose que la municipalit� peut, pour des raisons d'ordre d'esth�tique, exiger le d�placement ou l'enl�vement d'antennes ext�rieures. Par ailleurs, d�s le moment o� un b�timent est raccord� au t�l�r�seau, le propri�taire est tenu de faire dispara�tre toutes les anciennes antennes de t�l�vision ext�rieures devenues caduques.
3.1 La Cour cantonale a constat�, lors de l'inspection des lieux, que le secteur pr�sentait des qualit�s esth�tiques remarquables et qu'un soin particulier avait �t� port� aux fa�ades et aux toitures, sur lesquelles il n'y avait ni antennes, ni superstructures, la municipalit� faisant application de la r�gle de l'art. 85 al. 6 RPGA. Rien ne s'opposait toutefois au projet, respectivement � son implantation au lieu pr�vu, pour des motifs li�s � l'esth�tique, d�s lors que son impact visuel �tait n�gligeable, voire inexistant et qu'il n'y avait pas d'atteinte inadmissible � un site prot�g�.
La commune recourante fait valoir qu'elle a d�j� fait supprimer toutes les antennes existantes en raison du t�l�r�seau reliant les immeubles et qu'elle refuse en principe toute antenne ext�rieure dans le bourg. Il ne serait donc pas judicieux d'admettre les trois antennes de l'intim�e, qui seront d'une certaine importance et bien visibles. Chaque particulier pourrait invoquer ce pr�c�dent et il n'est pas exclu que d'autres op�rateurs viendront et feront la m�me demande. Par ailleurs, il n'est pas �tabli que l'intim�e n'ait trouv� aucun autre emplacement ni qu'une telle installation ne soit vraiment n�cessaire. M�me si la jurisprudence admet que l'op�rateur n'a pas besoin de justifier l'endroit choisi en zone � b�tir, il faut n�anmoins qu'il respecte les r�gles de base de la police des constructions. Or, la recourante estime que les art. 8 et 85 RPGA sont suffisants pour prohiber, dans un but d'esth�tique, des antennes ext�rieures, quelles qu'elles soient, d�s les moment o� les b�timents sont raccord�s au c�ble, ce qui est le cas en l'esp�ce. De plus, dissimuler les antennes projet�es en les peignant couleur chemin�e serait un artifice qui permettrait � chacun de faire n'importe quoi dans le bourg pour autant que, d'apparence, on ait le sentiment qu'il s'agit d'un �l�ment ancien. La recourante est d'avis que la position stricte qu'elle a adopt�e devait �tre d'autant plus respect�e que Saint-Prex est une petite ville d'importance nationale inscrite � l'inventaire ISOS.
3.2 Il y a arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., lorsque la d�cision attaqu�e viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence cit�e), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence cit�e).
3.3 On peut d'embl�e relever que les art. 8 al. 1 et 2 et 85 al. 6 RPGA n'ont pas de caract�re contraignant et n'interdisent pas express�ment la construction d'antennes de t�l�phonie mobile dans la vieille ville de Saint-Prex. L'art. 8 al. 1 RPGA n'a pas de port�e normative mais indique plut�t la ligne suivie par la municipalit� pour pr�server le cachet du bourg. L'art. 8 al. 2 RPGA, qui pr�cise � cet �gard que les adjonctions inopportunes existantes doivent �tre supprim�es ou modifi�es dans la mesure du possible, ne s'applique apparemment pas � d'�ventuelles nouvelles adjonctions et n'exclut en tout cas pas de fa�on cat�gorique toutes les constructions jug�es inopportunes. L'art. 85 al. 6, 1�re phrase, RPGA donne la possibilit� � la commune d'exiger le d�placement ou l'enl�vement des antennes ext�rieures, sans toutefois les prohiber formellement. Quant � l'art. 85 al. 6, 2�me phrase, RPGA, il ne concerne clairement que les antennes de t�l�vision implant�es sur leurs immeubles par les particuliers. Le projet litigieux ne contrevient d�s lors pas aux r�gles de base de la police des constructions, comme le soutient la recourante. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal n'a pas fait preuve d'arbitraire en jugeant que les dispositions pr�cit�es de la RPGA ne s'opposaient pas � la construction de l'antenne contest�e. Les consid�rations de la commune relatives � l'esth�tique du bourg de Saint-Prex et � l'exemple que donnerait l'autorisation de construire aux propri�taires voisins sont purement appellatoires et n'ont pas � �tre examin�es en l'esp�ce.
Selon la recourante, le Tribunal cantonal n'a pas r�pondu � son grief relatif � la violation de l'art. 9 al. 3 RPGA, qui n'admettrait que l'habitation dans les combles. Elle fait valoir que la Cour cantonale se borne � indiquer, de fa�on arbitraire, que les antennes de t�l�phonie mobile sont admissibles en toute zone, sans expliquer pourquoi "cette r�gle communale claire peut �tre viol�e par l'op�rateur".
En vertu de l'art. 9 al. 3 RPGA, les combles sont habitables sur un niveau seulement; toutefois, la municipalit� pourra admettre l'utilisation des surcombles dans les b�timents existants et ce en duplex avec le niveau inf�rieur, et pour autant qu'ils satisfassent aux normes de salubrit�.
Comme pour les art. 8 al. 1 et 2 et 85 al. 6 RPGA (cf. consid. 3.3 ci-dessus), la disposition susmentionn�e n'interdit pas les installations de t�l�phonie mobile dans la vieille ville de Saint-Prex, qu'il s'agisse des antennes sur les toits o� des �quipements techniques dans les combles. Par ailleurs, l'art. 9 al. 3 RPGA r�gle uniquement la question de l'habitation des combles. Il est d�s lors fort douteux qu'il s'applique au cas d'esp�ce. Quoi qu'il en soit, il n'exclut manifestement pas que les combles puissent �tre utilis�es � d'autres fins, pour abriter notamment des installations techniques. La recourante ne montre de toute fa�on pas en quoi cette disposition aurait �t� appliqu�e de fa�on arbitraire dans le cas particulier. Son grief doit donc �galement �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Les personnes concern�es A.________ et consorts ainsi que B.________ ont adh�r� au recours; succombant, elles n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas non plus allou� de d�pens � l'intim�e Orange Communications SA, qui obtient gain de cause, celle-ci n'ayant pas �t� repr�sent�e par un avocat (art. 40 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446) et n'ayant pas �tabli avoir assum� des frais particuliers pour la d�fense de ses int�r�ts (cf. ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud, Service de l'environnement et de l'�nergie, � B.________, � C.________, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial et � l'Office f�d�ral de la culture.