Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/fiche-de-lecture/norme-internationale-droit-francais-rapport-conseil-etat-2000-443263.html
Timestamp: 2019-04-23 06:11:40+00:00
Document Index: 312354000

Matched Legal Cases: ['art 249', 'art 61', 'art 53', 'art 55', 'art 55', 'art 88', 'arrêt ']

Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à l'importance prise par le travail de négociation et de mise en norme de la norme internationale », et de s'intéresser « aux conditions d'élaboration et de rédaction des stipulations internationales (), au rôle et à la coordination des différents acteurs nationaux concernés » ( lettre du Premier Ministre en date du 17 février 1999). Ces deux objectifs ont ainsi fait émerger trois idées majeures au cur de la dialectique norme internationale  droit français :
- La primauté du droit international et communautaire sur le droit français (I).
- L'étape stratégique que constitue la transposition du droit international en droit français (II).
- Le principe de sécurité juridique, inhérent à cette transposition (III)
Un droit en mouvement : primauté du droit international et communautaire sur le droit français
La transposition du droit international en droit français, une étape stratégique
[...] Les actes internationaux non conventionnels ne sont pas soumis à la règle pacta sunt servanda (actes innommés, art 249 CE). Les accords souscrits par les collectivités locales (loi de 1982, lois d'orientation de 1992 et 1995). Les autorités administratives indépendantes (Commission des opérations de bourse . - Les normes internationales applicables en droit français Les stipulations conventionnelles : les traités (ratifiés par décret du Président de la République ou par la loi pour les traités visés par l'art et les accords (approuvés par le ministre des Affaires étrangères par exemple). [...]
[...] L'art 61 prévoit que la loi de promulgation des traités et accords entrant dans les champs d'application de l'art 53 peut être déférée au Conseil Constitutionnel. L'art 55 confère à la norme internationale une valeur supérieure à celle des lois, même dans le silence de la loi, caractère supra-législatif conditionné au principe de réciprocité. La supériorité des traités est affirmée par le Conseil Constitutionnel, mais pas garantie (absence de contrôle de conventionnalité des lois), excepté pour les violations directes de l'art 55 ou si les lois à examiner relèvent des art 88-2 et 88- 3. [...]
[...] Le ministre des Affaires étrangères délivre les pouvoirs aux négociateurs pour la signature des accords en forme simplifiée, conclu au nom du gouvernement. Le droit communautaire dérivé est élaboré au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, aidé du SGCI (Secrétariat général du comité interministériel). Le Parlement n'intervient que pour autoriser la ratification ou approuver les traités et accords les plus importants (les traités sont conclus au nom du chef de l'Etat, les accords au nom du gouvernement). Il dispose donc d'un pouvoir d'interdire, non d'initiative ou amendement. [...]
[...] Cette inefficacité du Parlement français ne serait pas si grave, si le Parlement européen avait des pouvoirs étendus, or, le véritable pouvoir législatif européen appartient aux gouvernements. Telles sont donc les considérations qu'il nous appartenait de préciser quant au rôle de la France dans le processus de création de droit communautaire. [...]
[...] La jurisprudence des cours internationales est aussi intégrée dans le droit français. II- La transposition du droit international en droit français, une étape stratégique Le Conseil d'Etat met l'accent sur les points suivants à développer ou accentuer : Définir une stratégie juridique et administrative -Coopération juridique et administrative avec les autres pays ; -Connaissance des spécificités du droit des autres pays et présence de conseillers juridiques auprès de nos principaux partenaires ; -Coopération interministérielle en matière de droit communautaire, notamment dans la phase d'élaboration des propositions de la Commission européenne, ainsi que la défense des positions françaises auprès du Parlement européen. [...]
Droit administratif La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine