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Timestamp: 2016-10-24 23:39:46+00:00
Document Index: 156490379

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 397', 'art. 45', 'art. 268', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

1P.261/2000 (18.07.2000)
C.________, repr�sent� par Me Christophe Tafelmacher, avocat stagiaire � Gen�ve,
la d�cision prise le 21 mars 2000 par le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
A.- Par jugement du 22 novembre 1999, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu C.________, ressortissant colombien n� le 29 avril 1974, coupable de violation grave de la loi f�d�rale sur les stup�fiants et l'a condamn� � la peine de cinq ans de r�clusion, sous d�duction de la pr�ventive subie. Il a prononc� son expulsion judiciaire du territoire de la Conf�d�ration pour une dur�e de dix ans et mis les frais de la proc�dure � sa charge � raison de 1'626 fr. 40. Il pr�cisait en outre, dans les consid�rants de son jugement, que les fortes sommes d'argent saisies au domicile du condamn� seront confisqu�es en tant qu'elles constituent le produit de nombreuses infractions.
La Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement le 26 janvier 2000, sur appel du condamn�.
B.- Le 17 mars 2000, C.________ a requis du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve la restitution des sommes d'argent saisies au cours de l'enqu�te p�nale. Interpr�tant le dispositif du jugement du Tribunal de police du 22 novembre 1999 � la lumi�re des consid�rants, ce magistrat a rejet� la demande, le 21 mars 2000, au motif que l'argent dont le requ�rant sollicitait la restitution provenait int�gralement du trafic de stup�fiants pour lequel il avait �t� condamn�.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, C.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision.
Il pr�tend que le Procureur g�n�ral n'�tait pas habilit� � refuser la restitution des sommes d'argent saisies en cours de proc�dure par une interpr�tation du dispositif du jugement du Tribunal de police. Il voit une violation du droit � l'�galit� de traitement garanti � l'art. 8 Cst. et de l'interdiction de l'arbitraire instaur�e � l'art. 9 Cst. dans le fait que le magistrat intim� a donn� une suite favorable � une requ�te analogue d'un co�nculp� dans la m�me affaire. Il lui reproche en outre d'avoir viol� son droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. en refusant d'administrer la preuve propre � �tablir la r�alit� de ses all�gu�s. Il requiert l'assistance judiciaire.
Invit� � r�pondre, le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours.
1.- Le recourant est valablement repr�sent� par un avocat stagiaire, alors m�me que ce mandataire n'est pas un avocat brevet� aux termes de l'art. 29 al. 2 OJ (ATF 107 IV 68); cette disposition n'est en effet pas applicable � la proc�dure du recours de droit public (art. 29 al. 2 OJ a contrario; ATF 105 Ia 67 consid. 1a).
2.- Le jugement du Tribunal de police du canton de Gen�ve du 22 novembre 1999 ne comporte, dans son dispositif, aucune indication sur le sort des sommes d'argent saisies en cours de proc�dure au pr�judice du recourant. Le refus du Procureur g�n�ral du 21 mars 2000 de proc�der � leur restitution vient ainsi compl�ter, sur ce point, le dispositif du jugement et constitue d�s lors une d�cision selon l'art. 84 al. 1 OJ.
La l�gislation genevoise ne pr�voit aucune voie de droit destin�e � l'interpr�tation des jugements p�naux dont le dispositif est, le cas �ch�ant, incomplet ou �quivoque. Le code p�nal n'impose d'ailleurs pas aux cantons d'instituer une telle voie de droit, l'art. 397 CP portant uniquement sur la r�vision. La d�cision attaqu�e peut d�s lors effectivement �tre consid�r�e comme une mesure d'ex�cution du jugement de condamnation, ressortissant au Procureur g�n�ral selon les art. 45 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire et 369 al. 1 du Code de proc�dure p�nale genevois. Il n'existe dans ce domaine aucune voie de recours cantonale; par ailleurs, faute de constituer un jugement aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, la d�cision ne peut pas �tre contest�e par un pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Il convient d�s lors d'entrer en mati�re sur le fond.
3.- Le recourant pr�tend que le Procureur g�n�ral n'�tait pas habilit� � refuser la restitution des sommes d'argent saisies en cours de proc�dure en se fondant sur une interpr�tation du dispositif du jugement du Tribunal de police.
Il n'indique toutefois pas la norme juridique ou le principe constitutionnel que le magistrat intim� aurait viol� en agissant de la sorte. Il est ainsi douteux que le recours r�ponde sur ce point aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, �tant pr�cis� qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office une �ventuelle violation des dispositions du droit de proc�dure cantonal relatives � la confiscation en l'absence de tout grief � ce sujet (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). Cette question peut toutefois demeurer ind�cise.
Contrairement � ce qui pr�vaut en proc�dure civile, le droit cantonal de proc�dure ne renferme aucune disposition relative � l'interpr�tation des jugements p�naux d�finitifs et ex�cutoires.
En l'absence d'une disposition particuli�re � ce sujet, qui subordonnerait une telle facult� � une requ�te expresse des parties � la proc�dure ou qui la r�serverait � l'autorit� qui a rendu le jugement, il n'est pas arbitraire de permettre aux autorit�s d'ex�cution d'interpr�ter d'office les jugements incomplets ou �quivoques, en particulier lorsque l'erreur est, comme en l'esp�ce, clairement reconnaissable (cf. SJ 1989 p. 304).
Pour le surplus, le recourant ne pr�tend pas que le Procureur g�n�ral aurait interpr�t� de mani�re arbitraire le dispositif du jugement du Tribunal de police au regard de ses consid�rants, en admettant que les premiers juges entendaient confisquer les sommes d'argent saisies en cours de proc�dure au motif qu'elles provenaient du trafic de drogue imput� � l'accus�. Il voit en revanche une violation de son droit � l'�galit� de traitement garanti � l'art. 8 Cst. dans le fait que le Procureur g�n�ral a donn� une suite favorable � la requ�te analogue d'un autre inculp�, B.________, qui s'est ainsi vu restituer deux t�l�phones mobiles et une somme de 5'100 fr.
Il n'est toutefois pas �tabli que ces t�l�phones aient �t� acquis � l'aide de l'argent de la drogue ou que la somme d'argent restitu�e � B.________ provenait du trafic de stup�fiants pour lequel celui-ci a �t� condamn�. Le Procureur g�n�ral pouvait au contraire voir une diff�rence essentielle avec le cas du recourant dans le fait que le Tribunal de police n'avait pas ordonn� la saisie de ces objets dans les consid�rants de son jugement. Il a par ailleurs trait� les deux accus�s de mani�re identique en restituant au recourant les objets personnels qui n'�taient pas vis�s par le jugement du Tribunal de police. En outre, � supposer m�me que la somme d'argent saisie en mains de B.________ provienne de son activit� d�lictueuse, le recourant ne pourrait de toute fa�on rien en tirer en sa faveur d�s lors que les conditions d'application de l'�galit� dans l'ill�galit� ne sont pas r�unies (cf. ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166; 124 IV 44 consid. 2c p. 47; 123 II 248 consid. 3c p. 254; 122 II 446 consid. 4a p. 451 et les r�f�rences cit�es). Enfin, d�s l'instant o� le Procureur g�n�ral pouvait consid�rer, de mani�re soutenable, que la situation du recourant n'�tait sur ce point pas comparable � celle de B.________, il pouvait �galement tenir pour non pertinente la requ�te visant � la production de la d�cision de restitution prise � l'�gard de celui-ci et s'abstenir d'y donner suite, sans violer le droit d'�tre entendu du recourant.
4.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et de mettre un �molument judiciaire � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1, 153 al. 1 et 153a OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.