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Timestamp: 2019-10-20 09:05:34+00:00
Document Index: 162468043

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

1C_511/2018 - 2019-09-03 - Aménagement public et droit public des constructions - Baueinsprache
Décision : 1C_511/2018
Cst. Art. 75b SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1 Les traités internationaux contraires à l'art. 121 adoivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
2 Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'art. 121 apar le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.
a les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.
LAT Art. 21 Force obligatoire et adaptation SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 27 Zones réservées SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LRS Art. 6 SR 702 Loi fédérale sur les résidences secondaires *
LRS Art. 7 SR 702 Loi fédérale sur les résidences secondaires *
LRS Art. 8 Logements en relation avec des établissements d'hébergement organisés SR 702 Loi fédérale sur les résidences secondaires *
1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, des établissements d'hébergement organisés peuvent être autorisés à créer des logements sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:
a l'établissement ne peut être exploité de manière rentable qu'au moyen des revenus produits par la création de tels logements;
b le propriétaire ou l'exploitant est en mesure, sur demande, de prouver que les revenus réalisés par ces logements sont investis dans la construction ou l'exploitation de l'établissement;
c les surfaces utiles principales de ces logements n'excédent pas 20 % de l'ensemble des surfaces utiles principales des chambres et des logements;
d il existe une unité architecturale et fonctionnelle entre ces logements et l'établissement, à moins que des motifs afférents à la protection des monuments ou des sites ne s'y opposent;
2 Pour les logements créés en vertu de l'al. 1 qui restent durablement la propriété d'un établissement d'hébergement organisé et sont loués par celui-ci, la surface utile principale au sens de l'al. 1, let. c, peut atteindre 33 % au plus de l'ensemble des surfaces utiles principales. Une telle restriction du droit d'aliénation doit être mentionnée au registre foncier. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable par analogie.
3 Si l'établissement crée des logements tant au sens de l'al. 1 que de l'al. 2, la proportion maximale de 33 % est réduite de la valeur obtenue en multipliant par 13 % le quotient de la surface des logements au sens de l'al. 1 et de la somme des surfaces des logements au sens des al. 1 et 2.
4 Un établissement qui existait déjà le 11 mars 2012 peut être réaffecté en logements sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, à hauteur de 50 % de sa surface utile principale au plus, si les conditions suivantes sont remplies:
a il est exploité depuis 25 ans au moins;
b il ne peut plus être exploité de manière rentable ni être transformé en logements affectés à l'hébergement touristique;
c le fait qu'il ne peut plus être exploité de manière rentable n'est pas imputable à un comportement fautif du propriétaire ou de l'exploitant;
d aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
LRS Art. 14 Suspension SR 702 Loi fédérale sur les résidences secondaires *
ORSec: 4
ORSec Art. 4 Etablissement d'hébergement organisé - Il s'agit d'un établissement d'hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies: SR 702.1 Ordonnance sur les résidences secondaires
a il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients;
b il est organisé selon une conception d'exploitation de type hôtelier;
c l'exploitation se fait dans le cadre d'une entreprise homogène.
ORSec Art. 5 Expertise SR 702.1 Ordonnance sur les résidences secondaires
1 L'expertise au sens de l'art. 8, al. 5, LRS s'effectue sur mandat du requérant. La désignation de l'expert nécessite l'accord de l'autorité compétente pour les autorisations de construire.
2 Dans les cas relevant de l'art. 8, al. 1, LRS, l'expertise doit s'exprimer sur:
a la rentabilité présente et future de l'établissement ou des établissements;
b le financement croisé et l'utilisation des revenus.
3 Dans les cas relevant de l'art. 8, al. 4, LRS, l'expertise doit s'exprimer sur:
a la rentabilité présente et future de l'exploitation;
b la durée de l'exploitation, et
c la question, si un éventuel comportement fautif du propriétaire ou de l'exploitant a conduit à ce que l'établissement concerné ne peut plus être géré de manière économique.
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