Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-29-janvier-2008-78907.html
Timestamp: 2016-12-08 02:21:00+00:00
Document Index: 48850688

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Cass. Com. 29 janvier 2008
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-29-janvier-2008-78907.html
11/12/2013 01:39:42
04/12/2010 20:47:42
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 29 janvier 2008Extrait: La théorie de l'apparence a été créée pour corriger la rigueur des règles de droit. L'équité, qui en est la source, en fait une institution aux contours mal définis: en effet, son appréhension actuelle par le droit positif français est source d'insécurité juridique,son domaine et son objet n'obéissant à aucune règle prévisible. L'arrêt de la Chambre Commerciale du 29 janvier 2008 en est l'exemple flagrant. Plan: I - L'arrêt du 29 janvier 2008: la reconnaissance par la Cour de Cassation d'une situation de mandat apparent en vu d'obliger le mandant apparent envers le tiersII- L'application de la théorie du mandat apparent à l'arrêt du 29 janvier 2008: une nécessaire protection du tiers au détriment de la sécurité juridique
[...] Après avoir montré en quoi l'arrêt du 29 janvier 2008 est une reconnaissance par la Cour de Cassation d'une situation de mandat apparent en vue d'obliger le mandant apparent envers le tiers ( nous tenterons d'expliquer pourquoi cette application de la théorie de l'apparence témoigne d'une volonté de protéger le tiers au détriment ce faisant de la sécurité juridique (II). I - L'arrêt du 29 janvier 2008: la reconnaissance par la Cour de Cassation d'une situation de mandat apparent en vu d'obliger le mandant apparent envers le tiersLa Cour de cassation, dans son arrêt de 2008 applique la théorie de l'apparence au mandat et suit donc le raisonnement suivant : lorsqu'une situation apparente déclenche une confiance légitime qui est à l'origine d'un dommage causé par la discordance entre l'apparence et la réalité, l'individu induit en erreur est en droit de se prévaloir de la situation apparente en faisant réparer en nature par l'auteur ( même non fautif ) de l'apparence, le dommage qu'il a subi. [...] [...] Dans l'arrêt du 29 janvier 2008, s'il n'est aucunement fait mention de ces circonstances on peut légitimement penser que la Cour de Cassation, comme la Cour d?appel, les ont préalablement vérifié avant de rendre leurs décisions car il n'est pas envisageable de retenir la situation de mandat apparent si le tiers n'a, ne serait-ce que la possibilité vérifier les pouvoirs du mandataire.Ainsi la théorie du mandant apparent, que ce soit dans l'arrêt de 2008 ou dans n'importe quelle autre situation, repose sur la bonne foi dans le chef du tiers qui invoque le pouvoir de représentation apparent du mandataire apparent : le tiers a une obligation de vérification raisonnable, dont l'ampleur et le fondement doivent toujours être appréciés in concreto. Il n'est pas requis que l'erreur dans le chef du tiers relative au pouvoir de représentation du mandataire apparent soit invincible. [...] [...] L'action récursoire permet donc au mandant apparent d'obtenir remboursement, par le mandataire apparent, des sommes engagées par la faute de ce dernier : dans l'arrêt du 29 janvier 2008, la succession a tout intérêt à se retourner contre le mandataire apparent, la SCI, pour récupérer la somme prévue par la convention.Cette théorie du mandat apparent apparaît donc comme une nécessaire protection du tiers mais elle soulève, néanmoins, notamment à travers l'arrêt de janvier 2008, la question de la remise en cause de la sécurité juridique. I - L'application de la théorie du mandat apparent à l'arrêt du 29 janvier 2008: une nécessaire protection du tiers au détriment de la sécurité juridiqueLa doctrine majoritaire estime que la jurisprudence est source de droit: c'est un fait indéniable. La Cour e Cassation, en interprétant l'article 1998 du Code Civil de cette manière, ne fait que renforcer cette impression. [...] [...] C'est donc en quelque sorte la faute du mandant apparent, son défaut de surveillance qui serait sanctionnée par la Cour de cassation.Si le mandataire apparent se trouve protégé par la Cour de Cassation, dans le cas d'un mandat apparent causé par l'absence pure et simple du pouvoir de représentation du mandataire, il ne devrait pas en être de même en cas de dépassement de pouvoir de ce dernier. Logiquement le mandant ne devrait pas être engagé à l'égard du tiers, le principe de la représentation ne vaut que dans le cadre des pouvoirs attribués par le mandant au mandataire. [...] [...] Si l'intention première est estimable, les conséquences n'en sont toutefois pas moins fâcheuses et c'est la sécurité juridique qui est une fois de plus mise à mal. Après avoir montré en quoi l'arrêt du 29 janvier 2008 révèle une interprétation prétorienne de la Cour de Cassation guidée par la protection du tiers nous tenterons d'expliquer pourquoi cet arrêt est critiquable et source d'insécurité juridique Une interprétation prétorienne guidée par la protection du tiersSi la Cour de Cassation reconnaît une situation de mandat apparent, et par la même la responsabilité du mandant, dans l'arrêt du 29 janvier 2008 c?est avant tout pour protéger le tiers victime de l'apparence et qu'il obtienne remboursement de la somme prévue dans la convention.En effet, indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le mandataire de tout engagement envers le tiers contractant, ainsi qu'en dispose l'article 1998 du Code Civil. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cass. Com. 29 janvier 2008