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Timestamp: 2019-07-19 02:40:51+00:00
Document Index: 152036199

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Billets | JUPIT-er # JUstice Pénale Internationale et Transitionnelle – expertise et recherche
20/04/2016 Pascal Plas
Telle est la conséquence de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015[1]. Dans cet arrêt curieusement passé inaperçu – alors que les faits de cette affaire avaient connu une certaine résonnance médiatique en leur temps – la Haute juridiction casse, sans renvoyer à une autre juridiction[2], l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers le 12 août 2014[3]. La chambre criminelle, sur le visa des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, considère en effet « qu’il résulte de ces textes que le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été ‘proférés’ au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ».
Rappelons que la Cour d’appel d’Angers, le 12 août 2014, avait condamné le député de Maine-et-Loire et maire de Cholet G. Bourdouleix à une amende de 3000 euros pour « apologie de crime contre l’humanité »[4]. Celui-ci, en effet, le 21 juillet 2013, lors d’une altercation avec des gens du voyage rassemblés sur un terrain agricole n’avait pas hésité à dire : « Comme quoi Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein ? »[5]. La Cour, pour déclarer cet élu coupable d’une apologie de crime contre l’humanité, avait retenu qu’il avait prononcé les propos incriminés « en s’exprimant publiquement et à voix suffisamment audible pour être enregistrée par une personne à laquelle […] sa phrase ne pouvait pas être précisément destinée […] ».
Nous nous étions alors félicités[6] de cette condamnation par la Cour d’appel d’Angers de propos aussi impensables de la part d’un parlementaire[7]. D’autant que la Cour d’appel avait un peu alourdi la peine indolore qui avait été prononcée par le TGI d’Angers le 23 janvier 2014[8]. En effet, le Tribunal correctionnel d’Angers, malgré des réquisitions sévères du parquet contre le prévenu[9], avait seulement infligé 3000 euros d’amende avec sursis à G. Bourdouleix pour de telles affirmations[10].
Nous continuons à penser[12] que les peines prononcées au sujet de l’apologie de crimes contre l’humanité sont insuffisantes au regard de l’importance des valeurs fondamentales auxquelles il est porté atteinte. Ces valeurs ont d’ailleurs été remarquablement rappelées par le TGI de Paris dans son jugement du 8 juillet 2014 à l’occasion de l’affaire Vikernes[13] : il s’agit tout simplement des valeurs universelles des droits de l’Homme et de la civilisation[14].
Malgré la faiblesse de cette condamnation, G. Bourdouleix avait immédiatement fait un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers[15]. Nous espérions alors que « la Cour de cassation, juge du droit, [saurait] rappeler à cette occasion les principes les plus fondamentaux de notre droit et la permanence des valeurs universelles des droits de l’Homme et de la civilisation à ceux qui veulent les détruire »[16].
Force est de constater que nos arguments n’ont pas été entendus car la Cour, non seulement n’a pas rejeté le pourvoi et confirmé de façon plus éclatante la décision de la Cour d’appel d’Angers, mais elle casse l’arrêt sans même renvoyer l’affaire devant une autre Cour d’appel.
Il est vrai que le pourvoi de G. Bourdouleix reprenait une jurisprudence très classique – dont on mesure néanmoins les limites – selon laquelle « l’apologie des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ne constitue un délit que si elle a été commise dans le cadre d’un discours proféré, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ». En conséquence, les auteurs du pourvoi estimaient « qu’en se bornant, pour déclarer M. X… coupable d’une telle apologie, à retenir qu’il avait prononcé les propos incriminés ‘publiquement et à voix suffisamment audible pour être enregistrée par une personne à laquelle sa phrase ne pouvait pas être précisément destinée’ », la Cour d’appel s’était prononcée par « un motif impropre à caractériser, dans le chef de M. X…, une intention de rendre ces propos publics ». Ainsi, selon les demandeurs au pourvoi, la Cour avait violé notamment les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881.
La Cour va casser très sèchement l’arrêt de Cour d’appel d’Angers pour violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881. Dans une solution qui se veut très juridique la Cour considère en effet « qu’il résulte de ces textes que le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été ‘proférés’ au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ». La Cour va ainsi estimer « qu’en statuant par des motifs dont il se déduit que les propos ont été tenus par leur auteur dans des circonstances exclusives de toute volonté de les rendre publics, la Cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé »[17]. La Cour d’appel est ici sanctionnée pour sa trop grande précision – et osons le dire pour son honnêteté rigoureuse dans la description des faits[18] – qui, selon les juges angevins, montrait que « le prévenu avait bien fait une telle apologie ».
En définitive, si les magistrats de la Cour d’appel d’Angers se sont peut-être montrés bienveillants pour admettre l’apologie, vu l’auteur des propos, en revanche, les magistrats de la chambre criminelle vont se révéler très exigeants, dans le cas d’espèce, et considérer que le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est pas caractérisé. Mieux, la Cour va considérer que cette cassation « n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi […] ».
Ainsi, la Cour a choisi en l’espèce la « cassation sans renvoi ». Nous voudrions juste à ce sujet souligner que la cassation sans renvoi peut être éclatante et brillante – nous en avons le souvenir dans l’affaire Hébras[19]– ou plutôt peu glorieuse pour mettre fin à une affaire, à la solution en définitive incertaine…
En effet, une Cour d’appel de renvoi, appliquant « les textes susvisés [articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1981] et le principe ci-dessus énoncé [Le délit d’apologie n’est constitué que si les propos ont été « proférés » au sens de l’article 23.] », aurait pu aboutir à une solution différente de celle de la chambre criminelle, compte tenu des faits controversés de l’espèce.
Au-delà des stricts aspects juridiques de la question de l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, la chambre criminelle a également envoyé un bien mauvais signe à l’opinion publique en légitimant des propos aussi sidérants de la part d’un parlementaire.
La décision de la Cour permettra, enfin, aux esprits chagrins de brocarder les « juristes » en reprenant à leur propos cet adage traditionnel : « Ils filtrent le moucheron et laissent passer le chameau ».
L’affaire n’est cependant peut-être pas terminée et on se plaît à espérer qu’un recours puisse être possible devant la Cour européenne des droits de l’Homme[20].
[1] Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-86. 132 (n° 5606 FS-P+B), Actualités, D. 2016, n° 2, p. 75. Panorama, E. Dreyer, « Droit de la presse, janvier 2015 – décembre 2015 », D. 2016, n° 5, p. 282.
[2] L’arrêt de cassation sans renvoi est, par ailleurs, coté P+B par la chambre criminelle. Ce qui signifie que la chambre entend donner une large diffusion à son arrêt par la publication de celui-ci à son bulletin mensuel ainsi qu’au bulletin d’information de la Cour de cassation.
[3] Voir notre commentaire de cet arrêt in « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? Suite…», site http://jupit.hypotheses.org/.
[4] Le Monde, 14 août 2014, p. 8.
[5] Ces paroles avaient provoqué une émotion considérable et la radiation de l’intéressé de l’UDI.
[6] Voir notre article précité.
[7] La Ligue des droits de l’Homme, dans un communiqué le 13 août 2014, « M. Bourdouleix condamné pour apologie de crime contre l’humanité », tout en se réjouissant de la condamnation de ce dernier pour cette infraction, rappelait d’ailleurs que, avant cette affaire, « elle avait par le passé déposé deux plaintes à l’encontre de celui-ci pour incitation à la discrimination et à la haine raciale concernant des propos visant des gens du voyage ». La LDH ajoutait que « ces plaintes avaient été classées sans suite [et que] ce sentiment d’impunité avait permis au maire de Cholet de se croire autorisé à poursuivre ces interpellations haineuses », infocom-ldh@ldh-france.org.
[8] F. Potet, « Une sanction symbolique contre le maire de Cholet », Le Monde, 25 janvier 2014, p. 11. Voir également notre article, « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? », site http://jupit.hypotheses.org/.
[9] Ibid. Le parquet avait requis six mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende ; le procureur déclarant qu’« il [était] inimaginable qu’un parlementaire puisse tenir des propos pareils ». Il qualifiait également la phrase litigieuse de « ferment de haine portant atteinte à la cohésion sociale » en considérant que « [la phrase] est clairement apologétique […]. Elle exalte le génocide du IIIe Reich et exprime le regret qu’on a pas tué assez de Tziganes ».
[10] L. Dusseau, avocat spécialisé en droit de la presse, Le Figaro, 17 juillet 2014, p. 8, expliquait la faiblesse de la sanction car « […] on avait une phrase tenue dans un certain contexte, qui n’était pas directement destinée au public […] ». Sans pouvoir entrer dans trop de détails, nous ne partageons pas cette analyse des faits s’agissant de G. Bourdouleix qui n’en était d’ailleurs pas à son premier « dérapage » en la matière (cf. supra note 8). Sur le fond, enfin, on ne peut oublier l’importance des valeurs essentielles transgressées par cet élu de la République.
[11] Cf. notre article « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? » et les décisions citées, site http://jupit.hypotheses.org/.
[12] Voir à ce propos nos interrogations in notre article précité.
[13] Le Norvégien K. Vikernes poursuivi, notamment, pour apologie de crimes contre l’humanité en raison d’écrits publiés sur son blog a été condamné par le TGI de Paris le 8 juillet 2014 à six mois de prison avec sursis et 8000 euros d’amende pour apologie de crimes contre l’humanité.
[14] Selon le Tribunal, les écrits de K. Vikernes traduisent « l’expression d’une idéologie radicalement contraire aux valeurs universelles des droits de l’Homme et de la civilisation ».
[15] Il s’était dit prêt à aller jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme…
[16] In « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? Suite…», site http://jupit.hypotheses.org/. Nous avions alors préconisé que la chambre criminelle, pour rejeter le pourvoi de ce requérant, pourrait reprendre la belle formule qu’elle avait utilisée dans son arrêt du 14 janvier 1971, Bull. crim., n° 14, 1er arrêt (pourvoi n° 70-90558), lorsqu’elle avait condamné J.-M. Le Pen pour apologie de crimes de guerre. La Cour avait en effet considéré, à propos de la pochette d’un disque présentant le Troisième Reich « en l’absence de tout rappel des crimes qui ont jalonné l’ascension de Hitler et du climat de terreur dans lequel elle s’est accomplie […] », que « […] l’ensemble de cette publication était de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du Parti national-socialiste allemand condamnés comme criminels de guerre et constituait un essai de justification au moins partielle de leurs crimes ».
[17] Un commentateur particulièrement autorisé en la matière, E. Dreyer, art. cit., p. 282, après avoir rappelé la particularité de l’élément moral de cette infraction et la nécessité que l’auteur des propos ait lui-même voulu les rendre publics, approuve l’arrêt pour son raisonnement juridique. L’approbation est néanmoins accompagnée du curieux commentaire : « Ce qui semble assez bien raisonné ». Nous avouons cependant ne pas être convaincus par la conclusion du raisonnement de cet auteur, compte tenu d’autres propos plus anciens de G. Bourdouleix sur les gens du voyage (cf. supra note 8), lorsqu’il suppose que ce dernier « n’entendait sans doute pas être compris par d’autres que ses proches ». Sur la base de cette opinion, fondamentale à propos de l’élément moral de l’apologie, E. Dreyer estime, bien évidemment, que la croyance de G. Bourdouleix « ne pouvait suffire à caractériser une intention de publier ».
[18] Un magistrat de nos amis avait pour habitude de dire « plus on est précis, plus on risque la contradiction et donc la cassation ».
[19] Dans cette affaire qui avait opposé Robert Hébras – un survivant du massacre d’Oradour-sur-Glane – aux « Malgré-Nous » alsaciens représentés par les Associations des Evadés et Incorporés de force des Bas et Haut Rhin (ADEIF 67 et 68) à propos du témoignage de Robert Hébras, la 1ère chambre civile, le 16 octobre 2013, n’avait pas hésité à casser sans renvoyer l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 14 septembre 2012 sur le seul visa de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (liberté d’expression). Signe de son importance, cet arrêt a fait l’objet de plusieurs commentaires : E. Raschel, « Liberté d’expression : le cas d’un doute émis à propos d’une question historique objet de polémique », JCP 2013, édition générale, p. 2382, n° 1372 ; E. Dreyer, Panorama, « Droit de la presse », D. 2014, p. 508 ; C. Capitaine et I. Darret-Courgeon, « Chronique Cour de Cassation Première chambre civile », D. 2014, p. 568 ; G. Viney, « La sanction des abus de la liberté d’expression », D. 2014, p. 787 et spécialement p. 791 ; D. Kuri, « La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France », site http://jupit.hypotheses.org/.
[20] Merci à A. Kuri pour son attentive relecture.
Après avoir écarté l’exception d’irrecevabilité pour défaut de compétence ratione temporis (considérant que le fait que la deuxième procédure diligentée à l’encontre du requérant l’a été, en 2006, après que la Convention et le Protocole n° 7 furent entrés en vigueur respectivement les 5 novembre 1997 et 1er février 1998 emportait sa compétence), la Cour de Strasbourg devait, donc, se prononcer sur l’applicabilité in casu de l’article 4 du Protocole n° 7, et cela sous la pression d’un groupe d’experts universitaires rattaché à l’université londonienne du Middlesex, tiers intervenant fermement décidé à engager le débat juridique sur le seul terrain de la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[4]. Dans un premier temps, la Cour semble certes vouloir faire preuve de résistance, invoquant l’arrêt de Grande Chambre Zolotoukhine c/ Russie du 10 février 2009[5] selon lequel « l’article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde “infraction” pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes[6] ». À ce stade de l’arrêt, le lecteur peut légitimement s’attendre à ce que la Cour saisisse l’occasion qui lui est offerte de donner un sens à l’expression « acquitté ou condamné par un jugement définitif » figurant au premier paragraphe de l’article 4 du Protocole n° 7 et, partant, de préciser si une amnistie peut ou non être assimilée à un jugement définitif d’acquittement ou de condamnation au sens dudit article. Cette attente est d’ailleurs confortée par l’affirmation de la Cour selon laquelle il lui incombe de rechercher « si l’article 4 du Protocole n° 7 trouve à s’appliquer aux circonstances particulières de l’espèce, eu égard au fait que le requérant s’est vu accorder une amnistie inconditionnelle pour des actes qui s’analysent en des violations graves des droits fondamentaux de l’homme[7] ». Mais dans les paragraphes-clé de l’arrêt, la Cour écarte les dispositions de l’article 4 du Protocole n° 7 pour analyser l’abandon de la première procédure en application de la loi d’amnistie générale, d’une part « au regard de la Convention[8] », d’autre part « au regard du droit international[9] », n’intégrant incongrûment la seconde procédure que dans sa « Conclusion générale[10] ».
Dans un second temps, la Cour examine l’abandon de la première procédure à la lumière du droit international. Renvoyant, à de multiples reprises, aux paragraphes consacrés aux « Instruments de droit international pertinents[14] », après avoir observé que, « à l’heure actuelle aucun traité international n’interdit expressément le recours à l’amnistie relativement aux violations graves des droits fondamentaux de l’homme[15] », pris « note de l’argument du tiers intervenant relatif à l’absence de consensus parmi les États au niveau international quant à une interdiction absolue du recours à l’amnistie pour des violations graves des droits fondamentaux de l’homme, notamment de ceux garantis par les articles 2 et 3 de la Convention[16] », et rappelé l’avis du tiers intervenant « qu’utilisée comme moyen de mettre fin à des conflits prolongés, l’amnistie peut aboutir à des résultats positifs[17] », dans sa conclusion, la Cour, s’appuyant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, constate tout d’abord que « le droit international tend de plus en plus à considérer ces amnisties comme inacceptables car incompatibles avec l’obligation universellement reconnue pour les États de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves des droits fondamentaux de l’homme[18] ». Elle ajoute ensuite que, « à supposer que les amnisties soient possibles lorsqu’elles s’accompagnent de circonstances particulières telles qu’un processus de réconciliation[19] et/ou une forme de réparation pour les victimes, l’amnistie octroyée au requérant en l’espèce n’en resterait pas moins inacceptable puisque rien n’indique la présence de telles circonstances en l’espèce[20] ». Elle en vient, enfin, à considérer que, « en dressant un nouvel acte d’accusation contre le requérant et en le condamnant pour crimes de guerre contre la population civile, les autorités croates ont agi dans le respect tant des obligations découlant des articles 2 et 3 de la Convention que des exigences et recommandations figurant dans les mécanismes et instruments internationaux susmentionnés[21] », et à affirmer ex abrupto que « l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention ne trouve donc pas à s’appliquer aux circonstances de l’espèce[22] ». Si l’on peut trouver un réel intérêt à cette contribution strasbourgeoise à la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux (qu’elle met naturellement en relation avec la question de leur imprescriptibilité et celle, plus large, de leur impunité), le chemin intellectuel emprunté par la Cour pour conclure à la non-applicabilité de l’article 4 du Protocole n° 7 est loin d’être convaincant (dans leur opinion concordante commune, « en ce qui concerne le raisonnement », les juges Ziemele Berro-Lefèvre et Karakas trouvent « déconcertant que l’affaire se soit transformée en une “affaire articles 2 et 3”[23] »). Pour satisfaire à l’exigence de « rigueur méthodologique sans faille », dont les juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović regrettent l’absence dans leur opinion concordante[24], la Cour aurait dû répondre à la question suivante : une amnistie peut-elle être assimilée à un jugement définitif au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ? Dans l’hypothèse d’une réponse négative, ce dernier étant inapplicable, aucune autre question n’aurait dû être posée. Dans l’hypothèse d’une réponse positive, l’article 4 du Protocole n° 7 étant nécessairement applicable, la question de savoir s’il avait violé aurait alors dû être posée.
S’agissant de la première question, une première réponse consiste à considérer, avec les juges Spielmann, Power-Forde et Nussberger[25], qu’une amnistie ne peut être assimilée ni à une décision de condamnation – en l’absence de toute décision d’une juridiction nationale déclarant telle personne coupable de telle infraction – ni à une décision d’acquittement – le bénéfice de l’amnistie ne présupposant aucune investigation sur les faits objet de l’accusation et ne se fondant sur aucune constatation factuelle pertinente révélant l’innocence de la personne suspectée -. Avec cette réponse, non seulement toute référence aux articles 2 et 3 de la Convention aurait été superfétatoire[26], mais également toute discussion relative à la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[27]. La Cour eût alors dû se limiter à constater la non-applicabilité, en l’espèce, de l’article 4 du Protocole n° 7 – et assumer la frustration intellectuelle de ne pouvoir s’engouffrer dans le débat sur les rapports entre crimes internationaux et amnistie -. Cette solution, simple et claire, est cependant contestable. Eu égard aux audaces interprétatives auxquelles elle nous a habitué[28], la Cour aurait ainsi pu apporter une réponse positive à la question posée, et considérer qu’une amnistie pouvait être assimilée à un jugement définitif d’acquittement. En effet, comme le soutiennent, dans leur opinion concordante commune, les juges Ziemele Berro-Lefèvre et Karaka, « on ne peut exclure la possibilité de donner une interprétation […] large à [l’]expression [“acquitté ou condamné par un jugement définitif” figurant à l’article 4 § 1 du Protocole n° 7][29] », « certaines décisions [pouvant] être considérées comme ayant le même effet juridique que des décisions définitives d’acquittement, même si elles ne présupposent pas une appréciation de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé[30] » (les mêmes juges relèvent par ailleurs qu’« une caractéristique commune à l’acquittement, au sens courant de ce terme, et à l’amnistie est que tous deux impliquent une exonération de la responsabilité pénale[31] »). De plus, cette assimilation de l’amnistie à un jugement définitif d’acquittement peut être confortée par l’argument tiré de l’objectif de réconciliation. Avec cette interprétation, la Cour aurait pu (dû) considérer l’article 4 du Protocole n° 7 comme étant applicable, et répondre, alors, à la question de savoir s’il avait été ou non violé.