Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1772-PGP&bg=7189&bd=7190&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2018-06-19
Timestamp: 2020-07-05 05:09:06+00:00
Document Index: 43702436

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 796", '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 320', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-20180619
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 1-19/06/2018)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 10-19/06/2018)
15 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 15-19/06/2018)
RES N°2014/03 (ENR) du 24 juillet 2014 : Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant
Question : En l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l' article 757 B du CGI ?
Réponse : Les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant dans un tel cas sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l' article 796-0 bis du CGI , peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 20-19/06/2018)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 30-19/06/2018)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 40-19/06/2018)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 50-19/06/2018)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 60-19/06/2018)
IV. Exonération des successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes et des agents des douanes
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 70-19/06/2018)
Pour les successions ouvertes postérieurement au 1 er janvier 2015, l' article 796 du CGI exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou au cours d'une opération de sécurité intérieure ainsi que des militaires décédés suite à des blessures reçues durant de telles opérations, des militaires attributaires des mentions « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la nation », des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours ou décédés suite à des blessures reçues durant une telle opération, et des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou décédés suite à des blessures reçues dans l'accomplissement de leur mission.
Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.
Remarque : Pour des précisions concernant le régime applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2015, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans les versions antérieures du présent document.
1. Succession des victimes de guerre et des militaires décédés lors de leur participation à des opérations extérieures ou intérieures
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 80-19/06/2018)
Les 1° à 6° du I de l' article 796 du CGI exonèrent des droits de mutation par décès les successions :
- des militaires décédés lors de leur participation à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l' article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées, à compter de cette même date, durant cette opération ;
- des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l' article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l' article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 90-19/06/2018)
Il est également précisé qu'une opération de sécurité intérieure est, en principe, une opération de sécurité se déroulant sur le territoire national, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 100-19/06/2018)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 110-19/06/2018)
L'exonération prévue au 7° du I de l 'article 796 du CGI s'applique aux successions des personnes décédées :
- du fait d'actes de terrorisme visés à l' article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Conformément à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les personnes concernées sont les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 120-19/06/2018)
Il résulte des dispositions du 8° du I de l' article 796 du CGI que les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, ou décédés en raison de blessures reçues lors de leur participation à ces opérations, et cités à ce titre à l'ordre de la Nation sont exonérées de droit de mutation par décès.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 130-19/06/2018)
Les 9° et 10° de l' article 796 du CGI exonèrent de droits de mutation par décès les successions des gendarmes, policiers et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou décédés en raison de blessures reçues dans l'accomplissement de leur mission et, à ce titre, cités à l'ordre de la Nation.
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 140-19/06/2018)
Toutefois, les héritiers ou légataires des victimes d'acte de terrorisme sont dispensés de cette obligation de souscrire une déclaration de succession, y compris dans le cas où l'actif brut successoral est supérieur au seuil déclaratif légal prévu par l' article 800 du CGI .
- soit un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre, dans les cas visés aux 1° et 2° du I de l' article 796 du CGI ;
- pour les militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération intérieure telle que définie à l' article L. 4138-3-1 du code de la défense , un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant l'opération extérieure.
- dans les cas visés au 2° ter du I de l'article 796 du CGI, la copie de l'acte de décès portant mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation ».
Pour les successions de victimes d'actes de terrorisme dispensées du dépôt de déclaration de succession, les héritiers ou légataires doivent être en mesure de produire, à la demande du service, une copie de l'offre d'indemnisation faite aux ayants droit des victimes par le Fonds de garantie institué par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et définit à l' article L. 422-1 du code des assurances .
145 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 145-19/06/2018)
Par ailleurs, s'agissant des successions des sapeurs-pompiers, des gendarmes, des policiers et des agents des douanes, les héritiers doivent être en mesure d'établir sur demande de l'administration les circonstances du décès, ou le lien entre les blessures reçues dans les circonstances mentionnées aux 8° à 10° du I de l' article 796 du CGI et le décès, par une attestation des autorités compétentes, ou à défaut, par tout autre élément de preuve compatible avec la procédure écrite.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 150-19/06/2018)
L'exonération de droits de mutation par décès bénéficie à l'ensemble des héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.
L'exonération s'applique, dans tous les cas, sans limite de montant.
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 160-19/06/2018)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 170-19/06/2018)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 180-19/06/2018)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 190-19/06/2018)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 200-19/06/2018)
205 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 205-19/06/2018)
Le bénéfice de cette mesure vise toutes les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d'un dommage corporel en raison d'un accident ou d'une maladie, quelque soit la nature du préjudice indemnisé.
Ainsi, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, sont admises en déduction au passif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire. Sont notamment concernées, les sommes allouées, par l’État français, aux victimes de persécutions antisémites.
Remarque : Pour les indemnités versées par l'Allemagne aux victimes de persécutions antisémites, il convient de se reporter au VIII § 320 .
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 210-19/06/2018)
Les sommes allouées aux ayants droit de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime sont également déductibles de l'actif successoral de leur propre succession, dès lors qu'elles revêtent un caractère indemnitaire.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 220-19/06/2018)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 230-19/06/2018)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 240-19/06/2018)
- les préjudices extra-patrimoniaux (ou personnels), c'est-à-dire le préjudice moral et physique, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 250-19/06/2018)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 260-19/06/2018)
Exemple 1 : M. X a perçu 100 000 ¤ d'indemnités visées à l' article 775 bis du CGI . À son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 ¤ et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 ¤ au décès.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 270-19/06/2018)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 280-19/06/2018)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 290-19/06/2018)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 300-19/06/2018)
La déclaration de succession des victimes de la MCJ ou de l'ESB doit être accompagnée de la convention d'indemnisation signée entre l’État et la famille de la victime ; et à défaut, de tout autre document permettant d'apprécier la nature et le montant des sommes versées, ainsi que l'organisme indemnisateur.
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 310-19/06/2018)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 320-19/06/2018)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 330-19/06/2018)