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Timestamp: 2019-08-21 05:09:13+00:00
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Article 1 er Délai de carence - PDF
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Marie-Noëlle Chassé
1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnel intérimaire Personnel permanent AVENANT N 4 DU 5 FÉVRIER 216 À L ACCORD DU 1 JUILLET 29 RELATIF AUX GARANTIES PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES CADRES ET À L ANNEXE «RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ PROFESSIONNELLE» NOR : ASET165668M Entre : Le PRISM Emploi, D une part, et La CGT-FO ; Le FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Il est tout d abord rappelé que l accord du 1 juillet 29, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, ci-après appelé «l accord», est entré en vigueur le 1 er janvier 21 et a ensuite été modifié par trois avenants datés des 23 juin 211, 14 janvier 214 et 31 janvier 215. Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires cadres au 31 décembre 214 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire jusqu au 31 décembre 216 les mesures temporaires prises en janvier 215 et qui sont les suivantes : Article 1 er Délai de carence Article 1.1 Révision de l article «Délai de carence» A l article de l accord, la disposition instaurant un délai de carence de 7 jours pour bénéficier d une indemnité complémentaire au titre d un arrêt de travail est modifiée. CC 216/25 51
2 En conséquence, le délai de carence est ramené à 4 jours pendant toute la durée d application du présent avenant. L indemnité complémentaire est due à compter du cinquième jour calendaire d incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical. Article 1.2 Révision des intitulés des chapitres 1 er et 2 du titre II Aux chapitres 1 er et 2 du titre II, les intitulés instaurant une durée d indemnisation de 88 jours sont remplacés par une durée d indemnisation de 91 jours. Article 1.3 Révision des articles 1.1.1, 1.1.3, , 1.1.5, 2.1.1, , Aux articles 1.1.1, 1.1.3, , 1.1.5, 2.1.1, , 2.2.1, les dispositions instaurant une durée d indemnisation de 88 jours sont modifiées. La durée d indemnisation est portée de 88 jours à 91 jours. Article 1.4 Révision des articles , Aux articles et , les dispositions instaurant une durée d indemnisation de 58 jours sont modifiées. La durée d indemnisation est portée de 58 jours à 61 jours. Article 2 Extension de couverture pendant les congés payés Article 2.1 Révision de l article «Bénéficiaires» Les dispositions de l article restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants : L arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu il survient au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 7 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs. La condition des 7 heures par jour d extension de couverture s applique en fonction du nombre d heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l article 4..1 de l accord). Article 2.2 Révision du préambule du titre I er, chapitre IV Les dispositions du préambule restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants : Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu il survient au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 7 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. 52 CC 216/25
3 Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs. La condition des 7 heures par jour d extension de couverture s applique en fonction du nombre d heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l article 4..1 de l accord). Article 3 Révision de l article 3 de l annexe «Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Financement» A l article 3 «Financement», il est prévu que les signataires de l annexe «Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle» peuvent réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d attribuer une dotation supplémentaire au fonds de solidarité professionnelle de 55 afin d indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée. Un budget complémentaire exceptionnel est alloué à hauteur de : 1 pour les actions de prévention santé ; 2 pour les actions sociales. Ces dotations seront financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales constituées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, à hauteur d une quote-part entre les réserves respectives des deux régimes à déterminer par les organisations signataires du présent avenant. Article 4 Suspension des conditions d heures Article 4.1 Révision de l article A l article de l accord, les dispositions instaurant des conditions d heures pour bénéficier d une indemnité complémentaire lors de la survenance d arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours et selon lesquelles le salarié intérimaire doit : «Justifier des conditions suivantes : soit avoir effectué 59 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 15 heures dans l entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l arrêt de travail mentionné au certificat médical ; soit avoir effectué 1 4 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des CC 216/25 53
4 Article 4.2 Révision de l article A l article de l accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d heures pour bénéficier d une indemnité complémentaire lors de la survenance d arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit : «Justifier de 1 8 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail.» et «Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des Article 4.3 Abrogation de l article L article de l accord du 1 juillet 29, relatif à la condition d ancienneté pour bénéficier de la garantie invalidité, cesse de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.4 Révision de l article Au 1 er paragraphe de l article 1.4.4, les termes «dès lors que la victime justifiait de 1 8 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.5 Révision du préambule du titre I er, chapitre V Dans le 4 e paragraphe du préambule du titre I er, chapitre 5, les termes : «En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 8 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail.» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Le reste du préambule est inchangé. Article 4.6 Révision de l article Au 1 er paragraphe de l article 1.5.2, les termes «dès lors que la victime justifiait de 1 8 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.7 Révision de l article Au 4 e paragraphe de l article 1.5.4, les termes «dès lors que le salarié justifiait de 1 8 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. 54 CC 216/25
5 Article 4.8 Révision de l article Au 3 e alinéa du 1 er paragraphe et au 2 e paragraphe de l article 2.1.1, les termes : «Justifier des conditions suivantes : soit 59 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l arrêt de travail porté sur le certificat médical ; soit 1 4 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l arrêt porté sur le certificat médical ; lorsque l accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d heures de travail dans la profession n est exigée. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des Article 4.9 Révision de l article Au 4 e paragraphe de l article 2.5.6, les termes «dès lors que le salarié justifiait de 1 8 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.1 Révision de l article 3..1 Au 1 er paragraphe, 3 e alinéa de l article 3..1, les termes : «des conditions suivantes : soit 59 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ; soit 1 4 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d adoption. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des Au dernier paragraphe de l article 3..1, les termes «les conditions d heures» cessent de produire effet pendant toute la durée d application du présent avenant. Article 4.11 Révision de l article 4 de l annexe «Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Conditions d attribution» L article 4 de l annexe est renommé «Conditions d attribution des aides financières au titre des maladies redoutées». Cet article 4 de l annexe instaure la mise en place de conditions d heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes : CC 216/25 55
6 «Justifier de 45 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, dont 15 heures dans l entreprise de travail temporaire ; ou bien de 1 4 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail.» Pendant toute la durée d application du présent avenant, les conditions d heures cessent de produire effet. Article 5 Dispositions relatives à l article 5..3 «Cotisations» L article 5..3 est complété comme suit : «Un taux d appel de % sera appliqué sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.» Rappel des taux contractuels SALAIRE EMPLOYEUR SALARIÉ (En pourcentage.) < Tranche A > Tranche A 1,5,15 Taux appelés (En pourcentage.) SALAIRE EMPLOYEUR SALARIÉ < Tranche A > Tranche A 1,5 Le taux d appel réduit, pendant la durée de son application, et à due concurrence, la cotisation effectivement due par les employeurs et les salariés.» Article 6 Date d effet. Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions prennent effet le 1 er janvier 216 pour une durée de 12 mois, soit jusqu au 31 décembre 216. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement. En conséquence : les dispositions de l accord du 1 juillet 29 et de ses avenants 1 et 2 continuent à s appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1 er février 215 ; tout sinistre intervenant à compter du 1 er janvier 217 sera régi par les dispositions de l accord telles qu elles existaient avant le 1 er février 215. Article 7 Formalités de dépôt Le présent avenant fera l objet des formalités de dépôt et d extension conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Paris, le 5 février 216. (Suivent les signatures.) 56 CC 216/25
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