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Timestamp: 2020-08-08 20:37:52+00:00
Document Index: 190899559

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Actualités | Page 32 | GALIAN
Retour à une valeur contractuelle de l’EDD
[e-Mo RCP] Copropriété : Retour à une valeur contractuelle de l’EDD ? Concernant une question relative à la destination de certains lots de copropriété, la Cour de cassation dans un simple arrêt de rejet du 6 juillet 2017 n° 16-16849 semble retenir la valeur contractuelle d’un état descriptif de...Lire la suite
Action en responsabilité contre un notaire
[e-Mo RCP] Transaction : Action en responsabilité contre un notaire Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mai 2017 n°16-21963 est l’occasion de rappeler que l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que chaque associé répond sur l'...Lire la suite
L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapport
[e-Mo RCP] Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapporte La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 n°16-15195 juge que pour être régulière l'opposition du syndicat à l’occasion d’une vente doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur...Lire la suite
Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur
[e-Mo RCP] Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-16566 juge que la décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose au copropriétaire lorsqu’elle est devenue définitive (...Lire la suite
Convocation de l’AG et ordre du jour
[e-Mo RCP] Copropriété : Convocation de l’AG et ordre du jour La Cour de cassation dans un arrêt 22 juin 2017 n°16-22073 juge que lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour...Lire la suite
Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation
[e-Mo RCP] Transaction / Baux : Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation C’est l’enseignement qu’il convient de tirer de la décision de la Cour de cassation du 22 juin 2017 n°16-17946 . Pour la Haute Cour l'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local jusque-là...Lire la suite
ILC, ILAT, ICC 1er trimestre 2017
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial - ILC, ILAT, ICC 1 er trimestre 2017 Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 109,41 . Sur un an, il s’accélère : il augmente de 1,1 % , après + 0,7 % aux deux trimestres précédents. Au premier trimestre 2017, l'...Lire la suite
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial - Bail dérogatoire et maintien dans les lieux La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-24045 juge que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme...Lire la suite