Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/072.asp
Timestamp: 2019-05-20 02:53:29+00:00
Document Index: 118551898

Matched Legal Cases: ["l'article 299", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 84", "l'article 92", "l'article 57", "l'article 38", "l'article 6", "l'article 4"]

Assemblée nationale ~ 2ème séance du mardi 4 décembre 2007
72ème séance de la session
Mme Huguette Bello – Après cinq années de négociations sur les accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique, il est aujourd’hui évident que l'échéance initiale ne sera pas respectée : il n'y aura pas d'accords complets au 31 décembre 2007. Pour combler ce vide juridique, des accords intérimaires d'un an, portant sur le commerce de marchandises, sont d’ailleurs en cours de signature.
Ce report est dû en grande partie aux inquiétudes suscitées par ces accords qui, compte tenu des exigences de l'Organisation mondiale du commerce, doivent aboutir à une libéralisation progressive des échanges entre les pays ACP et l'Union européenne. Ces accords inquiètent également les départements d'outre-mer parce qu’ils appartiennent à l’Union européenne, mais sont situés à proximité directe de ces pays.
Seule région européenne de l'hémisphère Sud, la Réunion est concernée par deux des six accords, dont l’application se traduirait par l'ouverture sans quota, sans droits de douane et sans réciprocité du marché réunionnais aux productions des pays voisins. À l'exception d'un nombre très limité de produits, comme le sucre, qui bénéficiera de dispositifs transitoires pendant quelques années, c'est l'ensemble des productions locales qui sont gravement menacées. Il en résultera des délocalisations en série, des licenciements et un taux de chômage encore plus massif, situation qu’aucune loi-programme n'arrivera à inverser…
C’est pourquoi les élus de la Réunion demandent unanimement un traitement différencié pour les régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam. Après la résolution adoptée en mai dernier par le Parlement européen, puis la proposition de règlement de la Commission européenne, le Conseil de l'Union vient de reconnaître la nécessité de prendre en compte les intérêts des régions ultrapériphériques dans la négociation des accords de partenariat…
Mme Huguette Bello – Permettez ! Il s’agit tout de même des rapports entre la France et ses anciennes colonies. ..
M. le Président – Certes… Merci tout de même de poser votre question.
Mme Huguette Bello – Cette demande rejoint celles des pays ACP, regroupés au sein de la commission de l'océan Indien (Bruit sur divers bancs). À la veille de la présidence française de l'Union européenne, quelles initiatives le gouvernement entend-il engager durant cette année supplémentaire de négociations pour que les accords de partenariat n’entraînent pas inéluctablement le déclin des régions ultrapériphériques françaises ? Il n’a jamais été plus urgent de prendre en considération la dimension géopolitique des départements d'Outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et SRC)
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Vous avez raison, Madame la députée : nous vivons sous le régime d’accords intérimaires et nous souhaitons absolument aboutir à un partenariat économique complet (Bruit sur divers bancs). Ces accords sont en effet une chance pour les départements d’outre mer, leur premier objectif étant de promouvoir le développement de ces collectivités et celui de leurs voisins.
Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés sectorielles qui peuvent affecter certaines productions essentielles pour les DOM. C’est pourquoi nous faisons preuve d’une grande vigilance non seulement dans la négociation de ces accords, mais aussi dans le cadre de l’OMC. Nous avons ainsi obtenu des engagements fermes de la Commission européenne sur la protection de certains secteurs économiques essentiels.
Des mesures de sauvegarde pourront s’appliquer, notamment pour le sucre, de 2009 à 2018, avec une possibilité de prorogation jusqu’en 2028 (Bruit persistant sur divers bancs). S’agissant de la banane, nous avons également obtenu l’instauration d’un mécanisme d’alerte et de sauvegarde…
M. le Président – Un instant, Monsieur le ministre. Je demande aux uns et aux autres de prêter attention et respect aux membres du Gouvernement, ainsi qu’à tous ceux d’entre nous qui lui posent des questions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – J’en termine : nous resterons particulièrement mobilisés en faveur d’une application rigoureuse de ces dispositions essentielles au développement économique et social des DOM.
Je peux également vous assurer que l’Union européenne prend en considération leurs intérêts. Le nouveau traité reconnaîtra la spécificité des régions ultrapériphériques et leur accordera toute la place qui leur revient dans l’Europe de demain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
DÉLOCALISATIONS DANS LA ZONE « DOLLAR »
M. Stéphane Demilly – Interrogé hier matin, sur Europe 1, au sujet de la délocalisation d'une partie de la production d'Airbus dans la zone dollar, le président d'EADS, Louis Gallois, a indiqué que le conditionnel n’était plus de mise : selon lui, il faudra bien en venir à cette solution, car il n’y a plus d’autre choix. Deux jours plus tôt, le président de Dassault Aviation déclarait au journal Le Monde que la délocalisation dans la zone dollar, ou dans des pays à bas coût, s’imposait naturellement, à l’image de l'industrie automobile.
Ces déclarations confirment les conséquences désastreuses de la parité actuelle entre l’euro et le dollar pour tout un pan de l'industrie européenne. Avec un euro à un dollar cinquante, Airbus et Dassault souffrent, car ils produisent leurs avions en euros forts et les vendent en dollars faibles. Quelle incitation à la délocalisation !
À cela s’ajoute l’angoisse bien compréhensible des salariés de plusieurs sites appartenant à Airbus, qui ne savent toujours pas à quelle sauce ils vont être mangés – je pense au processus d' « externalisation » du plan « Power 8 », terme pudique qui dissimule en fait la vente desdits sites.
Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles actions il compte entreprendre au plan européen pour résoudre le problème, devenu crucial, de la parité euro dollar ? A-t-il également des informations concernant le choix et le calendrier de désignation du repreneur des sites français d'Airbus, si cette perspective se confirmait ? L'attente est insupportable pour les milliers de salariés concernés...
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – Depuis le mois de juin, le Gouvernement fait preuve d’une grande vigilance sur l’évolution du taux de change entre l’euro et le dollar et sur ses conséquences industrielles. Un euro trop fort peut en effet poser problème aux entreprises dont les coûts de revient sont formulés en euros et les ventes en dollars, alors que leurs concurrents fabriquent et vendent uniquement en dollars.
Comme vous, j’ai entendu les propos du président d’EADS et je comprends les interrogations qu’ils peuvent susciter chez les salariés et les sous-traitants d’Airbus. Et cela d’autant mieux qu’elles s’ajoutent, pour les salariés des sites qu’Airbus compte céder en France, à l’attente du choix d’un repreneur. De par la loi, les premiers informés de ces évolutions seront les salariés, et nous espérons tous que cette annonce interviendra très prochainement.
S’agissant de la parité entre l’euro et le dollar et de l’évolution des changes, vous savez que le premier à avoir dénoncé l’euro fort, c’est Nicolas Sarkozy (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR) avant l’élection présidentielle. Avant l’été, nous étions du reste bien isolés et notre message d’alerte avait été accueilli avec quelque scepticisme par la plupart de nos partenaires. Depuis, les faits nous ont hélas donné raison ! (Même mouvement)
M. Maxime Gremetz – Quel culot !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Sans qu’il y ait matière à s’en réjouir, l’on peut désormais constater que notre position a fait école au cours des dernières semaines. Ainsi Mme Merkel a-t-elle indiqué qu’elle partageait nos préoccupations. Et il en est de même pour les employeurs européens.
Les choses bougent, et voici le message que nous portons aujourd’hui, avec nos principaux partenaires européens. D’abord, les taux de change doivent refléter les fondamentaux économiques, notamment en Asie. Ensuite, une volatilité excessive des marchés est défavorable à la croissance. Enfin, la zone euro ne peut porter seule le poids de l’ajustement des déséquilibres mondiaux. Nous sommes de plus en plus entendus…
M. Jacques Desallangre – Par Trichet ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …comme en témoignent les dernières réunions internationales qui se sont tenues à ce sujet. Le Gouvernement est totalement mobilisé, aussi bien pour soutenir notre filière aéronautique que pour maîtriser l’évolution de la parité euro-dollar, essentielle pour notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gilles Carrez – L'une des principales raisons de la stagnation du pouvoir d'achat des Français, ce sont les 35 heures (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) imposées de façon autoritaire. Les 35 heures ont empêché les augmentations salariales et fortement réduit les heures supplémentaires. Au lieu de donner plus de pouvoir d'achat aux salariés, les 35 heures leur ont imposé du temps libre supplémentaire non payé. Monsieur le Premier ministre, avec le Président de la République, vous avez fait le bon diagnostic : il faut travailler plus pour produire plus, c'est la croissance ! Et il faut travailler plus pour gagner plus, c'est le pouvoir d'achat (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Sur votre proposition, la majorité a décidé d'exonérer les heures supplémentaires. Depuis le 1er octobre, il n'y a plus, sur les heures supplémentaires, ni CSG ni cotisation salariale ni impôt sur le revenu. Dans une PME, un salarié au SMIC a ainsi bénéficié d’un treizième mois. Las, plusieurs obstacles d'ordre juridique, liés au code du travail, empêchent le développement rapide des heures supplémentaires (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Ces obstacles doivent être levés, par la négociation avec les partenaires sociaux et par des dispositions législatives. Quelles sont vos propositions, quel est votre calendrier pour que les heures supplémentaires, les RTT imposées et les comptes épargne-temps permettent aux salariés du privé comme aux fonctionnaires d'accroître le plus rapidement possible leur pouvoir d'achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC)
M. François Fillon, Premier ministre – Le pouvoir d’achat dépend d’abord de la croissance, et la croissance dépend du travail et des investissement des Français. Cet été, nous avons pris des mesures destinées à libérer le travail et à faciliter l’investissement. Les annonces faites jeudi dernier par le Président de la République vont dans le même sens.
M. André Gerin – Mensonges !
M. François Fillon, Premier ministre – Nous avons par conséquent décidé de présenter un projet de loi, qui sera examiné par le conseil des ministres la semaine prochaine, et, aussitôt après, par votre Assemblée. Ce texte permettra de débloquer les fonds de la participation et de mettre en œuvre – pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui le souhaitent – une prime de 1 000 euros défiscalisée et sans charges, au profit justement des salariés qui n’ont accès ni à la participation ni à l’intéressement. Il permettra aussi de racheter des jours de RTT et de monétariser les comptes épargne-temps. Enfin, il disposera que les loyers seront désormais indexés sur l’indice des prix à la consommation et non plus sur l’indice de la construction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Parallèlement à la discussion de ce projet de loi, dont je souhaite qu’il trouve à s’appliquer dès le début de janvier, M. Woerth engagera une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur le rachat des jours de RTT et sur l’harmonisation progressive du régime des heures supplémentaires avec celui du secteur privé. De son côté, Mme Bachelot engagera une négociation avec les partenaires sociaux pour bâtir un plan de rattrapage des heures supplémentaires non payées dans la fonction publique hospitalière. Enfin, Mme Boutin engagera avec les professionnels du logement une concertation visant à aboutir le plus vite possible à la réduction du dépôt de garantie à un mois et à la suppression des cautions, pour les remplacer par un système d’assurance loyer.
À la mi-décembre, nous réunirons, avec le Président de la République, une conférence sociale, pour traiter des sujets que vient d’évoquer M. Carrez. D’abord, nous souhaitons conditionner les allégements de charges à l’ouverture de négociations salariales dans les branches et dans les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ensuite, nous voulons assouplir les 35 heures (« Encore ! » sur les bancs du groupe SRC), en permettant que des accords d’entreprise viennent aménager les règles d’emploi des heures supplémentaires, et notamment les plafonds des accords de branche (Même mouvement). Le troisième sujet concernera le dialogue social, la représentativité des organisations syndicales et les règles des accords d’entreprise. Enfin, nous débattrons du travail dominical.
Le Gouvernement entend mettre en œuvre sans délai les derniers engagements du Président de la République, car ils vont permettre d’augmenter le volume de travail des Français…
Mme Jacqueline Fraysse – Ce sont les salaires qu’il faut augmenter !
M. François Fillon, Premier ministre – …la production nationale et le pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault – Monsieur le Premier ministre, entre les propositions des socialistes et les annonces d’application lointaine et aléatoire du Président de la République de jeudi dernier, il y a tout ce qui nous sépare pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Avec la majoration de la PPE, le chèque transport obligatoire ou la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, nous avons proposé une répartition juste, simple et financée. Elle concernerait tous les Français et ses effets sur leurs revenus seraient immédiats et durables.
Par contraste, avec votre nouveau montage autour des heures supplémentaires, ce sera le parcours du combattant pour espérer gagner un peu plus ! Il faudra attendre d'hypothétiques négociations salariales, s’en remettre au bon vouloir des entreprises pour racheter ou non des RTT ou bien abandonner ses droits au repos dominical – sujet sur lequel vous vous êtes bien gardé d’insister, puisque ce que vous voulez en réalité, c’est faire travailler tout le monde le dimanche !
M. Jean-François Copé – N’importe quoi !
M. Jean-Marc Ayrault – De l'aveu même du patronat, seule une petite minorité de salariés s'y retrouvera. Oubliés tous les autres, les salariés des petites entreprises, les travailleurs à temps partiel, les agents publics, les chômeurs, les retraités : eux, c’est sûr, n'auront rien ! Non, Monsieur le Premier ministre, le déshabillage des 35 heures ne va pas renflouer par miracle la feuille de paie. Et vous le savez d’autant mieux qu’étant au pouvoir depuis 2002, vous n’avez pu que constater que vos lois successives contre la RTT étaient autant de constats d’impuissance. Expliquez donc aux Français en quoi ces lois ont dopé la croissance et le pouvoir d’achat ! Expliquez-leur comment les caisses de l’État sont vides (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) alors que vous avez trouvé en juillet 15 milliards pour les plus fortunés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Expliquez-leur pourquoi vous ne voulez pas débattre des mesures simples et justes que nous proposons.
M. Fréderic Lefebvre – Simplistes !
M. Jean-Marc Ayrault – Le candidat du pouvoir d’achat est devenu le président de l’austérité. Pour en sortir, acceptez enfin d’en débattre avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. François Fillon, Premier ministre – Il restera très difficile de débattre entre nous tant que le groupe socialiste continuera, jour après jour, à répandre le mensonge sur les « cadeaux » aux plus favorisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Qui peut croire un instant que la défiscalisation des heures supplémentaires profite aux plus favorisés ? Que les aides pour l’accession au logement leur sont destinées ? Si vous voulez un vrai débat démocratique, commencez par reconnaître la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Le pouvoir d’achat des Français est en berne parce que leur volume de travail est le plus bas de tous les pays développés (Protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons donc entrepris, dès le mois de juillet, de le remonter, afin d’augmenter la production dans notre pays. C’est aussi l’objectif des mesures annoncées par le Président de la République, et dont j’ai précisé qu’elles seraient mises en œuvre dans les tout prochains jours, ou peut-être semaines. Plusieurs parmi elles rejoignent vos propositions, disons-le ! L’indexation des loyers, la suppression des cautions… (« C’est nous ! » sur les bancs du groupe SRC) C’était en tout cas un engagement de campagne du Président, de même que la conditionnalité des allègements de charges.
Mais pour le reste, Monsieur Ayrault, lorsque vous réclamez une conférence sur les salaires, et surtout sur le SMIC, avez-vous mis au point la position socialiste ? Votre parti voulait porter le SMIC à 1 500 euros lors de la campagne, avant que certains de ses membres éminents n’affirment que c’était une bêtise. Pour notre part, nous avons augmenté le SMIC de 20 % durant les cinq dernières années, beaucoup plus que vous ne l’avez jamais fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Vous proposez aussi de baisser la TIPP, mais comment se fait-il que toutes les régions que vous dirigez soient en train de l’augmenter ? (Huées sur les bancs du groupe UMP) Et comment pouvez-vous proposer d’augmenter les petites retraites alors que vous refusez toutes les réformes qui permettent de sécuriser le régime de retraite par répartition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Quant à augmenter la prime pour l’emploi de 50 %... vous ne devriez pas vous arrêter là : quitte à distribuer de l’argent qui n’existe pas, et que les Français devront rembourser un jour, ne vous privez pas de la plus grande démagogie !
La vérité est que le parti socialiste reste dans la ligne de ses orientations politiques, celles-là même qui ont été repoussées aux trois dernières élections présidentielles par les Français (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
SÉCURITÉ DANS LE RER
M. Christian Patria – Le dimanche 25 novembre, une jeune fille de 23 ans, qui demeurait à Orry-la-Ville, a subi une agression sexuelle sur la ligne du RER D et est décédée des suites de ses blessures. Elle a été retrouvée inanimée dans la rame, en gare de Creil, terminus du train. L'efficacité de la police a permis d'appréhender l'auteur des faits, un récidiviste qui avait déjà commis une agression sexuelle en 1995 sur cette même ligne – une ligne où se confrontent la violence quotidienne d'une minorité et les très nombreux usagers qui n’en peuvent plus de ce sentiment d'insécurité permanent. Quelles actions comptez-vous entreprendre, Madame la ministre, pour renforcer la sécurité sur les lignes ferroviaires, notamment aux horaires de faible fréquentation ? Un tel drame ne doit plus se reproduire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Dans ce drame, mes pensées vont, comme celles de chacun dans cet hémicycle, d’abord à la famille. Je veux ensuite féliciter, comme chacun de vous encore, les policiers et les gendarmes qui ont élucidé ce meurtre odieux et qui ont procédé à l’arrestation de son auteur pour leur efficacité. Mais il faut surtout agir pour améliorer la sécurité dans les transports qu’utilisent chaque jour des centaines de milliers de Français. Depuis 2002, beaucoup a été fait, à commencer par la création du service régional de la police des transports, qui fait collaborer policiers, gendarmes et agents de la RATP et de la SNCF, ou les patrouilles de la brigade des réseaux ferrés, dans les trains et dans les gares, qui portent une attention toute particulière aux endroits et aux horaires sensibles.
Mais il faut aller plus loin. J’ai mis en place, avec l’aide de la RATP et de la SNCF, une salle de commandement unique qui reçoit en permanence les images des caméras, et assure ainsi la réactivité la plus prompte possible. Le développement de la vidéoprotection est une priorité, car elle contribue à la fois à prévenir, à agir et à élucider. J’ai demandé aux transporteurs de faire un effort quantitatif et qualitatif dans ce domaine. Ainsi la RATP portera-t-elle son parc à 6 500 caméras d’ici 2009, et la SNCF en aura bientôt 3 300. En attendant, car il faut aussi agir tout de suite, nous allons encore renforcer les patrouilles dans les endroits et aux horaires les plus sensibles. Ce renforcement de la présence humaine sera particulièrement important lors des fêtes de fin d’année (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
MESURES CONCERNANT LE LOGEMENT
M. Bernard Depierre – Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement. L’accès au logement est, avec l’emploi et l’éducation, une des priorités pour nos concitoyens. Depuis quelques années, la hausse des loyers et des charges, celle des prix de l’immobilier pèsent sur les budgets des familles modestes et des classes moyennes. Pour améliorer le pouvoir d’achat et faciliter l’accès au logement, le Président de la République a annoncé une série de mesures – diminution du dépôt de garantie, cautionnement par l’État, indexation des loyers sur les prix à la consommation. Leur mise en œuvre nécessite la concertation avec les partenaires.
Depuis six mois déjà, votre ministère a multiplié les initiatives pour faciliter l’accès à la propriété et relancer le pouvoir d’achat, avec par exemple la déduction des intérêts d’emprunt, la réforme du permis de construire et le lancement de la construction de 470 000 logements sociaux.
Pouvez-vous préciser comment seront mises en place les mesures annoncées et faire un premier bilan de celles qui ont déjà été prises ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – L’indexation des loyers sur l’inflation à partir du 1er janvier, la suppression de la caution et d’un mois de garantie, visent à rendre du pouvoir d’achat aux plus modestes. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, ces mesures seront mises en place très rapidement. Il s’y ajoutera, au 1er janvier, l’extension de la garantie des risques locatifs à l’ensemble des personnes fragiles, ce qui devrait aussi rassurer les propriétaires, car les dispositifs en vigueur étaient source de contentieux. Je réunirai dès cette semaine les professionnels concernés pour les écouter, évaluer l’équilibre d’ensemble et leur expliquer le détail des mesures arrêtées.
Quant au bilan des six premiers mois, je réaffirme mon attachement tout particulier à la mise en application de la loi relative au droit au logement opposable. Les premières commissions départementales de médiation seront opérationnelles dès le 2 janvier. En septembre, au lendemain de la décentralisation de mon ministère à Lyon, des mesures ont été prises pour faciliter la vente et la fluidité du parc HLM, libérer du foncier constructible et favoriser l’accession sociale à la propriété. Ces mesures sont en phase ultime d’arbitrage et des textes vous seront soumis dès le début de 2008, afin de tenir les objectifs fixés par le Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Vidalies – Monsieur le Premier ministre, vous avez répondu au président de notre groupe que les socialistes voulaient distribuer un argent qui n’existe pas (C’est vrai ! sur les bancs du groupe UMP). Votre problème, c’est que vous ne pouvez pas distribuer de l’argent qui n’existe plus, puisque vous avez tout dépensé au profit des plus riches avec le bouclier fiscal (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Augmentation du SMIC, augmentation des salaires, ce sont des mots que le Gouvernement refuse obstinément. Pour répondre aux attentes des Français sur le pouvoir d’achat, le Président de la République a fait des annonces dispersées, qui ne concernent qu’un petit nombre de salariés. Les chômeurs, les retraités, les salariés à temps partiel, ceux dont le temps de travail est annualisé sont totalement oubliés, et cela fait beaucoup de monde.
Pour les autres, le déblocage de la participation, déjà utilisé en 2004, n’a donné que des résultats très limités. Quant au rachat des RTT, son objectif est d’une part de faire oublier une nouvelle fois la question de l’augmentation des salaires et d’autre part de poursuivre le démantèlement des 35 heures par la remise en cause de l’horaire légal. Cette proposition est une mystification, dès lors que le Président de la République n’a pas précisé le taux de rachat des RTT. Si c’est le taux ordinaire et non celui des heures supplémentaires, ce sera une nouvelle brèche dans la définition de l’horaire légal (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Or, la seule fonction de l’horaire légal est de déclencher la majoration de paiement pour heures supplémentaires. Lorsqu’il aura disparu, il n’y aura plus d’heures supplémentaires. Le mot d’ordre ne sera plus de travailler plus pour gagner plus, mais de travailler plus pour gagner moins (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Dans le Journal du dimanche, le ministre du travail a d’ailleurs vendu la mèche en indiquant que l’objectif est de permettre à chaque entreprise, par un accord majoritaire, de définir le nombre d’heures à travailler.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, je vous pose deux questions précises : le rachat des RTT se fera-t-il au taux des heures normales ou à celui des heures supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Le Gouvernement envisage-t-il de remettre en cause l’horaire légal des 35 heures ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Quand on commet une erreur, on n’est pas obligé d’y persévérer comme le font les socialistes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). On peut faire preuve de bon sens, comme savent le faire les Français. Que veulent-ils aujourd’hui ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. François Hollande – Répondez aux deux questions !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ils veulent sortir de cette situation paradoxale : à cause des 35 heures, ils sont nombreux à ne pas vouloir ou ne pas pouvoir prendre leurs jours de RTT. En même temps, des entreprises sont obligées d’inscrire des provisions importantes correspondant à ces jours.
M. Philippe Vuilque – Les deux questions !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Nous faisons preuve de bon sens, en partant de la situation dans les entreprises : par accord entre les employeurs et les salariés, il sera possible de transformer en paiement les RTT, le compte épargne temps ou le forfait jour dans le cas des cadres (Répondez aux questions ! sur les bancs du groupe SRC). Nous allons avoir ce débat avec les partenaires sociaux et il y aura un projet de loi. Vous voulez imposer les choses, nous donnons la liberté de choix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Un seul jour de RTT, ce sont des centaines de millions de pouvoir d’achat au profit de l’économie française.
M. Michel Lefait – Répondez !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Sur ces questions, il y a ceux qui s’enferment dans le dogmatisme et ceux qui choisissent le pragmatisme. Vous avez voulu que les 35 heures soient appliquées partout et pour tous de la même façon. Nous ne voulons pas qu’elles soient un maximum. À l’époque, votre décision a bloqué le pouvoir d’achat. La nôtre va le libérer. C’est une différence entre nous, et elle n’est pas mince ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Christian Bataille – Il n’a pas répondu !
ACCORD SUR GALILEO
M. Bernard Deflesselles – En préambule, Monsieur le Premier ministre, je veux vous témoigner du bonheur que nous avons à soutenir ce gouvernement (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC). Nous le faisons avec détermination, car il prend à bras-le-corps le problème du pouvoir d’achat.
M. Maxime Gremetz – Fayot !
M. Bernard Deflesselles – Vendredi dernier, le Conseil européen des ministres des transports a pris la très importante décision de lancer le projet Galileo, le plus grand projet scientifique et technique européen des années à venir, qui dotera le continent d’un système de radionavigation par satellite plus performant, parce que plus précis, que le système américain, affirmant ainsi l’autonomie de l’Union européenne et sa participation déterminée à une bataille commerciale internationale, fondée sur son excellence technologique. Dans cette négociation à vingt-sept, âpre et compliquée, la France a pris toute sa part. Pouvez-vous, Monsieur le secrétaire d’État chargé de transports, nous dire quels sont les termes de l’accord obtenu et les applications pour l’industrie française et européenne de ce fabuleux projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Cet accord est en effet une belle victoire pour la France et pour l’Union européenne puisque Galileo garantira, par la mise en œuvre d’une technologie plus précise que le GPS américain, l’indépendance stratégique du continent. L’accord s’est très difficilement trouvé, en premier lieu parce qu’un problème de financement s’est posé, comme vous l’avez souligné dans le rapport que vous avez rendu à ce sujet au nom de la délégation pour l’Union européenne de votre assemblée. Ensuite il a fallu, pour surmonter les réticences, organiser la répartition des marchés par un mécanisme associant concurrence et équilibre ; c’est ce qui a été fait jeudi. Une dernière difficulté ayant été réglée avec l’Espagne, l’accord a été atteint vendredi. Le projet est donc lancé, et les Européens disposeront en 2013 d’un système de radionavigation par satellite. Le Gouvernement s’en félicite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Alain Benisti – Ma question portera, une nouvelle fois, sur le pouvoir d’achat, principal sujet de préoccupation des Français. Le premier ministre vient de confirmer que c’est aussi la sienne et, la semaine dernière, le Président de la République a annoncé des mesures destinées à l'ensemble des salariés. Les Français ont été attentifs à ces propositions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) mais les 5,5 millions de fonctionnaires de notre pays ont le sentiment d’avoir été quelque peu oubliés.
Certes, après des années de traversée du désert, ils ont bénéficié, en début d'année, de l’adoption de deux lois novatrices qui ont considérablement amélioré leurs conditions de travail et leurs perspectives d'évolution de carrière, avec l'aval de la majorité des syndicats. Aujourd'hui, le pouvoir d'achat est au coeur de leurs préoccupations. Vous avez annoncé, Monsieur le ministre du budget, l'ouverture de négociations salariales avec les organisations syndicales de la fonction publique visant, dans un premier temps, à garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires et, dans un second temps, à l’améliorer au moyen de mesures incitatives. Pourriez-vous nous faire connaître le calendrier de ces négociations, nous en décrire les orientations et nous dire quelle en sera l'incidence budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Le Premier ministre l’a rappelé, le Gouvernement se préoccupe vivement du pouvoir d’achat des Français – de tous les Français. J’ai donné la priorité à la négociation avec les fonctionnaires dès mon arrivée au ministère, persuadé, en premier lieu, qu’une clarification était nécessaire. En effet, si les organisations syndicales estiment que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a diminué, l’INSEE a calculé récemment que leur rémunération annuelle a augmenté, en moyenne, de 2,4 %. Il est vrai que cette moyenne recouvre des réalités assez différentes selon les cas.
Hier a eu lieu la première séance de négociation sur les salaires dans la fonction publique. La négociation est fondée sur deux principes : d’une part, maintenir le pouvoir d’achat, car on ne peut travailler pour l’État et perdre du pouvoir d’achat ; d’autre part, travailler plus pour gagner plus, ce que la responsabilité personnelle des agents doit permettre, par l’utilisation des comptes épargne-temps et la majoration des heures supplémentaires. En 2007 déjà, quatre jours de compte épargne-temps peuvent être monétisés, et de nombreux fonctionnaires utilisent cette possibilité. Ce ne sont donc pas « les oubliés du pouvoir d’achat », au contraire, et l’effort engagé en 2007 sera amplifié en 2008 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Cohen – J’observe que M. Bertrand s’est abstenu de répondre aux questions, pourtant précises, de M. Vidalies (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Oui ou non remettrez-vous en cause la durée légale du travail ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP).
Le Président de la République est venu plusieurs fois à Toulouse affirmer l'engagement de l'État dans le développement d'EADS. Mais, comme c’est le cas pour un grand nombre de ses promesses, nous ne voyons rien venir. Pire : les dirigeants d'EADS réclament un plan Power 8 Plus comportant peut-être encore plus de licenciements et une remise en cause de la sous-traitance, alors que les commandes d'avions sont en augmentation constante.
Nous avons déjà dénoncé l'absence de politique industrielle au profit d'un pilotage purement financier. Ces jours-ci, nous assistons à une nouvelle étape, encore plus inquiétante, les dirigeants d'EADS comme ceux de Turboméca et de Dassault théorisant chaque jour sur les bienfaits des délocalisations. Alors que M. Sarkozy avait promis, pendant la campagne électorale, d'infléchir l’action de la Banque européenne pour obtenir un taux de change entre l’euro et le dollar qui soit soutenable pour notre industrie, on vante à présent les mérites des délocalisations industrielles en zone dollar. Cette stratégie est dangereuse pour l'emploi mais aussi pour le maintien des savoir-faire et de la recherche. Ce gouvernement, comme le précédent, renoncera-t-il à toute stratégie industrielle au profit du « tout financier » ? Après nous avoir parlé de « travailler plus pour gagner plus », va-t-il nous expliquer maintenant que « gagner plus, c'est travailler ailleurs ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – Le Gouvernement est convaincu que l’industrie française a un avenir, en particulier l’industrie aéronautique. Cet avenir repose d’abord sur sa capacité à produire ce qui ne peut être produit mieux et moins cher ailleurs. Tourné vers la production de valeur, il s’appuie sur une innovation dynamique. Pour soutenir cet effort, le Gouvernement a proposé au Parlement de tripler le crédit impôt recherche, et la représentation nationale a voulu aller au-delà.
S’agissant de la filière aéronautique, de belles opportunités s’ouvrent en France même comme à l’exportation. La visite du Président de la République en Chine, et les succès rencontrés au salon aéronautique de Dubaï, ont montré que les carnets de commandes d’Airbus se portaient bien. La sous-traitance française bénéficiera d’ici 2010 d’une augmentation des deux tiers de sa production. Elle se prépare déjà pour la production du futur A350. Pour accompagner ces mutations, le Premier ministre a annoncé le 11 octobre un plan de soutien ambitieux à la sous-traitance aéronautique. Doté de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans, il vise à permettre à nos entreprises de répondre à ces opportunités en soutenant leur capacité d’investissement, en accompagnant leur effort d’adaptation et en créant des fonds d’investissement et de garantie dès 2008.
Pour ce qui est des taux de change, je vous rappelle que les autorités américaines ont redit leur attachement à un dollar fort lors du G7 du mois d’octobre. Nous avons par ailleurs obtenu que le G7 adopte un langage plus ferme à l’égard de la Chine. Lors des réunions de l’Eurogroupe de novembre et décembre, les pays de la zone euro ont déclaré que des mouvements brusques des taux de change n’étaient pas souhaitables. Le Président de la République a également abordé ces questions lors de ses déplacements en Chine et aux États-Unis (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Mme Christine Marin – Le 10 octobre, lors d'un violent incendie, le Nord perdait un sapeur-pompier volontaire ; le 16 novembre, deux jeunes sapeurs-pompiers mouraient à Paris. Avec le Président de la République, vous leur avez apporté l'hommage de la nation, Madame la ministre de l’intérieur. Je vous en remercie. Ces circonstances tragiques nous rappellent les vertus d'engagement et de citoyenneté qui sont celles des sapeurs-pompiers. Notre devoir est de faire en sorte qu’elles ne soient pas gâchées. Il faut pour cela traiter une question qui taraude les pompiers et concerne tous les Français, celle de l'efficacité des secours à la personne. Face à tant de dévouement, nous ne pouvons accepter des dysfonctionnements qui tiennent à un manque de clarté dans les partages des missions, notamment entre pompiers et hospitaliers.
Pour la prise en charge des victimes, les niveaux d'intervention sont insuffisamment différenciés entre secours – qui doivent relever des pompiers – et soins – qui relèvent du corps médical. Les pompiers manquent souvent d'une liberté de décision propre. Comment graduer les réponses des services de secours, orienter au mieux les appels téléphoniques, réduire le délai moyen d'intervention des pompiers, notamment en zone rurale ? En cas d'urgence vitale, les premières minutes sont décisives : il n’est plus possible que les pompiers mettent trois quarts d'heure à intervenir au lieu d'un, faute de coordination entre le 15 et le 18.
Le dévouement et la compétence existent chez les pompiers comme chez leurs partenaires hospitaliers. Les schémas d'organisation et les procédures ne sont pas là pour opposer les uns aux autres : ils doivent être utilisés au mieux, au service d'un seul intérêt, celui de la victime.
En ce 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, patronne des sapeurs-pompiers, j’aimerais connaître les mesures que vous envisagez pour améliorer l'organisation de notre système de premiers secours (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Je veux moi aussi rendre hommage en ce jour, et en votre nom à tous, au courage des sapeurs-pompiers et des démineurs (Applaudissements sur de nombreux bancs). Dix d’entre eux ont perdu la vie cette année en portant secours à d’autres. Ils nous rappellent le coût humain de notre obligation collective de sécurité à l’égard des Français. Le secours aux personnes représente 70 % de l’action opérationnelle des pompiers. Il y a bien sûr des aspects à améliorer. Nous avons donc mis en place la semaine dernière, pour la première fois, un comité associant les pompiers et les médecins urgentistes, et nous lui avons demandé de définir rapidement un réel partage des responsabilités dans le domaine du secours. Pour aller vite, j’ai assigné trois missions à ce comité : mutualiser les moyens, mieux coordonner l’action et mieux communiquer. Dès 2008 se mettra en place une coordination régionale entre pompiers et SAMU, et des technologies modernes de communication permettant de faciliter leurs échanges. Enfin, une première équipe devra être immédiatement envoyée auprès de la victime à des fins d’évaluation, afin de mettre en œuvre une réponse graduée. Une expérimentation sera lancée dès 2008 dans des départements volontaires. Nous répondrons ainsi à la fois aux besoins des Français et à l’engagement de ceux qui n’hésitent pas à mettre leur vie en danger pour sauver celle des autres (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. François Loncle – Au lendemain des élections législatives russes, les accusations de fraude massive, de pressions et de malhonnêteté se sont multipliées en Russie et dans le monde. Et le Président de la République ne trouve rien de mieux à faire que de se précipiter au téléphone pour féliciter chaleureusement M. Poutine (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) alors que les dirigeants de l’Espagne, de l’Italie, de la Grande-Bretagne et des États-Unis, ainsi que le gouvernement allemand, soulignent que ces élections n’étaient ni équitables, ni libres, ni démocratiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Pourquoi ce coup de téléphone pour le moins hâtif et imprudent, cette caution supplémentaire à un régime de plus en plus autoritaire ? Voilà qui contredit totalement les engagements de M. Sarkozy, qui déclarait en mai dernier : « ce n’est pas parce que la Chine et la Russie sont de très grandes puissances que l’on doit s’interdire de dénoncer les violations des droits de l’homme ». Et de donner comme grand objectif à sa politique étrangère de promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde.
Monsieur le Premier ministre, au moment où la Realpolitik devient un cynisme difficilement supportable et où le président Sarkozy s’apprête à accueillir le colonel Kadhafi pour une visite d’État, contrairement à ce que font tous les pays de l’Union européenne, quelle appréciation portez-vous sur ces dérives ? Allez-vous défendre la vocation universelle de la France, ses valeurs, les principes républicains auxquels nous devrions tous être attachés ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – En ce qui concerne la Russie, nous avons demandé à ce que la lumière soit faite sur le bien-fondé des contestations auxquelles les élections ont donné lieu (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC). Le grand pays qu’est la Russie ne doit craindre ni la démocratie, ni l’impératif de transparence qu’elle implique et qui conditionne tout dialogue avec l’Union européenne, comme le Président de la République l’a dit au président Poutine lors de sa dernière visite (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC).
Quant à la venue de M. Khadafi, elle s’inscrit dans le prolongement de la visite du Président de la République en Libye en juillet dernier et du retour de ce pays au sein de la communauté internationale, par suite de son renoncement au terrorisme, de l’abandon de tout programme nucléaire contraire aux conventions internationales et de tout programme de développement d’armes de destruction massive, et enfin de la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien. La France doit accompagner la Libye dans cette évolution. En outre, cette visite devrait permettre aux deux pays de conclure, dans les domaines de la santé, de l’eau, des télécommunications et de l’énergie, des accords qui contribueront au développement de la Libye et amélioreront le bien-être de sa population.
Nous devons faire à la Libye la place qui lui revient parmi nos partenaires méditerranéens et nouer avec elle, comme avec les autres pays de la région, un dialogue franc et sans tabou – en somme, un dialogue politique !
Enfin, Monsieur Loncle, que les choses soient claires : il n’y a aucune contradiction entre la volonté de faire entendre la voix de la France partout où la défense des droits de l’homme l’exige (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et celle de garantir le développement de notre économie et la sauvegarde de nos emplois, comme l’exige l’honneur de toute grande démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Salles
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement – En premier lieu, je vous demande d’excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, en voyage officiel en Algérie avec le Président de la République, ainsi que celle de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui présente aujourd’hui, en compagnie de Dominique Bussereau, le plan de lutte contre les nuisances aéroportuaires.
Donner un avenir au parc naturel de Camargue, et ainsi sauver l’un des exemples les plus réussis de développement durable dans notre pays, tel est l’objet de ce projet de loi. La Camargue est en effet un territoire d’exception à la renommée internationale ; couvrant près de 100 000 hectares, cet espace est la plus vaste zone humide de France et l’une des plus grandes de notre continent. Par sa biodiversité unique, la Camargue est un joyau fragile, dont la pérennité dépend en particulier de la bonne gestion de l’eau, et plus généralement de la façon dont nous saurons préserver ses atouts.
Cet espace accueille aujourd’hui des activités diversifiées : exploitation du sel, élevage de chevaux et de taureaux, riziculture, viticulture, pêche, chasse, tourisme, mais aussi et tout simplement promenade... La conciliation de ces activités dans un espace aussi exceptionnel est l’un des principaux miracles de la Camargue ; c’est aussi l’un des principaux défis que nous devons relever. C’est dans cet objectif de gestion concertée qu’a été instauré, en 1970, le parc naturel de Camargue, qui a été un exemple précurseur.
Or, le parc traverse aujourd’hui un des moments les plus difficiles de son histoire en raison d’une situation juridique inextricable, fruit de longs contentieux, et qui pourrait menacer l’avenir même de la Camargue. Dès sa nomination, Jean-Louis Borloo a fait sienne la volonté de tous les acteurs locaux de préserver le parc, dont le rapporteur a également su se faire le relais, n’hésitant pas à organiser de très nombreuses auditions sur le terrain. Élu des Bouches-du-Rhône, vous connaissez bien les enjeux de la Camargue, Monsieur Reynès, ainsi que notre devoir commun d’assurer l’avenir de cet espace (Applaudissements sur divers bancs). Je tiens également à saluer le travail accompli par la région, qui a su accompagner tous ces efforts dans un climat aussi consensuel que possible.
Il était impossible d’attendre davantage sur ce sujet, car nous sommes face à une date butoir : si nous ne débrouillons pas l’imbroglio juridique actuel, le parc naturel régional pourrait en effet cesser d’exister à compter du 20 février prochain ; pour que le classement soit renouvelé, une révision de la charte actuelle est indispensable. Qui pourrait accepter que nous manquions ce rendez-vous ? Seule une intervention rapide du législateur permettra de dénouer ce sac de nœuds juridique. Nous avons donc besoin de vous.
Où en sommes-nous au juste ? La charte annexée au décret de renouvellement du classement du 18 février 1998 avait laissé la gestion du parc entre les mains de la fondation de Camargue, qui en avait la charge depuis le début, mais cette structure s’est révélée inadaptée. Elle s’est en effet heurtée à d’importants dysfonctionnements sur lesquels je ne reviendrai pas. À la fin de l’année 2001, la gestion du parc a alors été confiée à un groupement d’intérêt public, qui semblait la seule forme juridique publique autorisant la participation directe des propriétaires privés, qu’il est impératif d’associer à la bonne gestion du parc.
Par une décision du 23 juin 2004, le Conseil d’État a toutefois estimé que seul un syndicat mixte, et non un GIP, pouvait gérer un parc naturel régional. Pour se conformer à cette décision, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône, les communes d’Arles et des Saintes-Maries-de-la-mer, et enfin les établissements consulaires ont constitué un syndicat mixte à l’image des autres parcs. Le Conseil d’État a néanmoins considéré, le 17 février 2007, que tout changement d’organisme gestionnaire nécessitait une révision de la charte. Les méandres du droit public abritent parfois des mystères impénétrables… (Sourires) Le décret du 9 novembre 2004, qui transférait la gestion du parc au nouveau syndicat mixte, a ainsi été annulé.
Ce sac de nœuds empêche de mener la révision de la charte dans de bonnes conditions, et ainsi de conserver le classement actuel. Seul le recours à la loi permettra de trouver une issue rapide à cette situation, qui doit être réglée avant l’arrivée à échéance du classement. Le projet de loi qui vous est soumis a pour but de concilier le droit commun – un parc naturel doit être géré par un syndicat mixte – avec le souci de ne pas remettre en cause la structure constituée par les collectivités territoriales et de protéger juridiquement les actes qu’elle a déjà adoptés.
Nous donnerons ainsi corps au vœu des acteurs locaux, si bien mis en lumière par le rapport, de sauver le parc et d’associer des représentants des propriétaires privés aux instances délibérantes du syndicat mixte. En effet, il ne faudrait pas sous-estimer les enjeux économiques : 37 personnes directement employées par la structure de gestion, mais aussi plus de 200 emplois associés à la protection de la nature et à la recherche scientifique ; plusieurs projets ont par ailleurs été programmés, pour un montant dépassant 20 millions d’euros, dans des domaines allant de la gestion des eaux à l’agroenvironnement. Beaucoup dépend donc de ce projet de loi dans un espace qui démontre, s’il était besoin, que le développement durable ne s’oppose pas au développement économique.
Les parcs naturels régionaux sont en effet l’un des meilleurs outils dont nous disposons pour la gestion du territoire et la préservation du développement durable dans des espaces d’exception à l’échelle nationale. L’expérience française des parcs naturels régionaux a d’ailleurs inspiré de nombreux États : des partenariats ont ainsi été noués avec des pays aussi divers que les États-Unis et l’Allemagne. Face au défi du changement climatique, il faut mobiliser l’expérience et le volontarisme des parcs, notamment celui de Camargue. Nous devrons en particulier nous en inspirer dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, qui a prévu la constitution d’une « trame verte nationale ».
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin d’un réseau actif et structuré de parcs naturels régionaux, dont la Camargue, exemple parfait de conciliation entre développement durable et économie, est un des joyaux. Soyons à la hauteur du travail et de l’expérience accumulés au fil des ans, et permettons-leur de continuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC)
M. Bernard Reynès, rapporteur de la commission des affaires économiques – Chacun, dans cet hémicycle, connaît la Camargue pour la richesse de sa faune et de sa flore, mais aussi pour la force de ses traditions et son terroir. On a généralement en mémoire quelques belles images sur les flamants roses dans le marais de Vaccarès ou les gardians menant des taureaux. La Camargue a une image reconnue dans le monde entier ; c’est aussi la plus grande zone humide d'Europe et sa biodiversité est tout à fait exceptionnelle.
On sait aussi que la Camargue est un espace fragile, qu'il faut protéger contre les menaces de toutes sortes : à l'heure où certains de nos collègues se penchent sur la présence de PCB dans le Rhône, comment ne pas évoquer les pollutions provenant de ce fleuve et les crues qu'il peut occasionner ? À l'occasion des grandes crues de l'automne 2004, nombre de digues ont cédé sur le petit Rhône et transformé la Camargue en véritable bassin de déversement, ce qui a occasionné des dégâts très importants. Pensons aussi aux menaces plus globales, comme la montée du niveau de la mer liée au réchauffement climatique : espérons que le Grenelle de l'environnement saura apporter des réponses appropriées dans ce domaine.
D’ordinaire, on connaît moins les nombreux dispositifs juridiques de protection de cet espace. Il y a, bien entendu, le parc naturel de Camargue, le site classé et la réserve naturelle de l'étang de Vaccarès, la zone RAMSAR de la Tour du Valat et le classement de la quasi totalité de la Camargue en zone de protection spéciale au titre de Natura 2000. Dernier élément moins connu encore, la Camargue est un espace de projets et de développement économique. Les multiples dispositifs de protection du territoire doivent prendre en compte des activités essentielles à la région, car elles constituent à la fois son âme et son avenir.
Je pense en particulier aux activités agricoles, qui occupent 18 % des actifs dans 132 exploitations, soit près de 30 % du territoire du parc. Là-bas comme ailleurs, il ne faut donc pas opposer agriculture et protection de l'environnement, les deux s’étant harmonieusement conciliées depuis plus d’un siècle. Ainsi, 95 % de la riziculture camarguaise bénéficient d’une indication géographique de provenance, ce qui garantit sa qualité. Quant à l'élevage extensif de taureaux et de chevaux, il s'est imposé à lui-même des normes de protection de l'environnement très exigeantes, avec une charge maximale de une UGB pour deux hectares. Et je n’oublie pas la saliculture, installée en Camargue depuis près d'un siècle : avec plus de 18 000 hectares, c'est la plus importante d'Europe, répartie entre Salin-de-Giraud et les salins d'Aigues-Mortes. La dimension mondiale de la compagnie des salins du midi est une grande fierté pour notre région.
Enfin, on ne peut passer sous silence les activités touristiques, qui constituent une source de revenus importants dans le respect de la nature camarguaise, puisque cette région a été l'une des premières à mettre en œuvre le concept d'écotourisme. Cette articulation entre protection, mise en valeur et développement a été excellemment portée par le parc naturel de Camargue depuis sa création en 1970.
Alors que nous fêtons les quarante ans de la création des PNR, il faut rendre hommage à cette structure juridique, car elle a su fédérer les initiatives locales et les élus autour de la mise en valeur d'un patrimoine naturel, dans le respect des spécificités d'une région. À cet égard, la Camargue est tout à fait exemplaire.
Pourtant, comme vient de le rappeler M. le ministre, l'avenir du parc est aujourd'hui menacé, puisque, si rien n'est fait avant février 2008, non seulement la structure de gestion actuelle – le syndicat mixte – sera dissoute, mais le parc devrait également perdre son label. Pire, un volet social très grave suivrait cette dissolution, puisque les salariés du parc devraient être mis au chômage, ce qui représente un coût social et une perte d'expertise humaine inacceptables.
Je ne reviens pas sur l'imbroglio juridique qui a mené à cette situation de blocage, car je l'ai déjà fait en commission et dans mon rapport ; l'analyse est assez fastidieuse et, pour tout dire, déroutante, puisqu'elle met en évidence une suite d'annulations contentieuses assez impressionnante ! Je me borne à rappeler que c'est une fondation qui a traditionnellement été chargée de gérer le parc de Camargue. Pour prendre en compte des évolutions législatives, un GIP a ensuite été créé en 2000, projet finalement abandonné au profit du syndicat mixte dont l'existence est aujourd'hui remise en question… Après l'annulation par le Conseil d'État du décret transférant la gestion du parc de la fondation au syndicat mixte, en février dernier, il y a tout lieu de craindre que l'arrêté de création du syndicat mixte lui-même soit annulé, courant janvier, par le tribunal administratif de Marseille.
Passons sur ces difficultés car je préfère me tourner vers l'avenir. Cette loi représente une véritable opportunité pour le parc de Camargue. Non seulement elle permettra de débloquer la situation, mais elle donnera enfin au parc la stabilité juridique dont il a besoin. Mieux, elle prend enfin en compte ses spécificités, en assurant, dans le nouveau syndicat mixte, la représentation des associations syndicales de propriétaires. Ainsi, l'organisme gestionnaire du parc redeviendra le « Parlement de Camargue ».
Depuis près d'un siècle, les grands propriétaires terriens et certaines entreprises historiques – comme la compagnie des salins du midi – s'investissent dans la gestion de la région. À la différence des lois de 1995 et de 2006, le présent texte permettra enfin de reconnaître le rôle primordial de ces différents acteurs dans la gestion du parc. En outre, il permettra au PNR d'avancer et à la Camargue de redevenir un territoire de projets.
Permettez-moi de mentionner certains d’entre eux. Il y a d'abord la révision de la charte, stoppée faute de perspectives d’avenir claires pour le parc. Je rappelle que la charte est un document essentiel, puisqu’elle fixe les objectifs à atteindre en termes de protection dans les années à venir. Autant dire que toute la politique du parc est suspendue à cette révision.
Il y a ensuite le projet d'extension du parc sur sa bordure Est, entre Arles, Saint-Martin de Crau, Fos-sur-mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône. Cette extension, à proximité d'une zone où les activités chimiques sont importantes, est fondamentale, alors que le Grenelle de l'environnement propose d’étendre les zones protégées et d’installer une « trame verte ».
Enfin, 20 millions sont d’ores et déjà sur la table pour faire avancer différents projets, jusqu’alors différés du fait de l’incertitude juridique persistante. Ces 20 millions doivent permettre de faire avancer le contrat de delta – à hauteur de 14 millions, le programme de gestion intégrée des zones côtières – à hauteur de 2 millions, le programme contre les crues du Rhône – 2 millions – et la mise en œuvre des mesures agro-environnementales provenant de crédits européens – 1,5 million d'euros. Je tiens du reste à saluer le président de la région PACA, M. Michel Vauzelle, pour la participation de la région dans ces différents projets.
Je rends également hommage au Gouvernement : grâce au déplacement sur le terrain de M. Borloo et de Mme Kosciusko-Morizet, une impulsion décisive a été donnée dans la voie de la résolution du problème.
M. Yves Cochet – Il a fallu lâcher les flamants pour que le ministre se déplace ! (Sourires)
M. Bernard Reynès, rapporteur – Hommage soit également rendu aux différents acteurs de la Camargue : le sens des responsabilités dont ils ont fait preuve les honore. Tous ont agi dans le souci de dégager le consensus que ce texte traduit aujourd’hui. De fait, le texte propose une solution équilibrée, à même de garantir enfin la stabilité juridique du parc et d’assurer, au sein du syndicat mixte, la représentation de toutes les sensibilités. La fondation, qui est la structure historique de gestion, n'est pas supprimée et reste le symbole de l'histoire et des traditions camarguaises.
Enfin, le nouveau syndicat mixte sera assez souple pour que l'adhésion d'une nouvelle commune puisse être envisagée, ce qui permettra d’étendre le périmètre du parc dans un avenir que l’on espère aussi proche que possible.
Équilibré, souple et pérenne : vous aurez compris que le dispositif proposé n'appelle, de mon point de vue, aucune modification. Peut-être le Gouvernement pourrait-il cependant préciser la portée de l'article 3. Cet article fait en effet référence à un syndicat, sans que l’on sache bien s’il s'agit du syndicat mixte de gestion du PNR ou du syndicat de gestion des associations syndicales du pays d'Arles. Un éclaircissement est donc souhaitable sur ce point.
Conformément à la décision de notre commission, j'appelle donc l’Assemblée à adopter le présent texte sans modification, afin que la promulgation de la loi puisse intervenir dans les plus brefs délais. C’est à ce prix que l'avenir du parc naturel régional de Camargue pourra à nouveau être envisagé sous les meilleurs auspices, dans le cadre du consensus indispensable à son avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Vauzelle – Pour l’habitant de la Camargue que je suis, pour l’élu de ce territoire, en tant que maire d’Arles, conseiller général et, aujourd’hui, président du conseil régional de Provence et député d’Arles, le moment est chargé d’émotion, puisque le Parlement va enfin rendre la paix civile et la sécurité juridique aux Camarguais. En cet instant, je pense aux salariés du PNR, dont le dévouement et le militantisme n’ont jamais été pris en défaut et qui se consacrent sans relâche à la défense de ce territoire unique au monde, véritable joyau naturel.
Le présent projet de loi constitue l’acte final d’une longue comédie juridico-politicienne, dont les rebondissements auraient pu prêter à rire s’ils n’avaient eu des effets dramatiques. Je pense à la Camargue, aux Camarguais, aux Arlésiens comme aux Saintois, aux agriculteurs, riziculteurs, pêcheurs, éleveurs de taureaux et de chevaux, manadiers, ouvriers des salins… Tous souffraient de cette situation ridicule.
Deux mots sur cet imbroglio qui n’a que trop duré. En 1993, déjà, le ministre de l’environnement, M. Barnier, avait menacé la fondation de lui retirer son label. En 2000, le préfet de région me faisait part de l’avis défavorable du Conseil d’État – en date du 21 mars – quant à la légalité de la fondation, et le ministre de l’intérieur confirmait l’illégalité des décisions prises depuis 1998. En 2001, le préfet de région lançait une concertation d’où sortait un rapport prônant le remplacement de la fondation par un groupement d’intérêt public, créé par arrêté en 2002 : le Gouvernement décidait donc la dissolution de la fondation. Mais après le changement de majorité, le nouveau gouvernement décidait de maintenir la fondation et de nommer un nouveau médiateur, cette fois conseiller d’État – dont le rapport n’a jamais été publié. Le député de l’époque et un grand propriétaire ayant fait annuler l’arrêté préfectoral créant le GIP, on se retrouvait en plein vide juridique. En 2003, Mme Bachelot, nouvelle ministre de l’environnement, signait un arrêté interministériel – on monte dans la hiérarchie ! – aussitôt attaqué, puis annulé par le Conseil d’État. Voilà ce qui m’a conduit à quitter la présidence du parc… En 2004, nouveau décret ministériel, nouvelle annulation par le Conseil d’État. Ne nous restait plus qu’un lâcher de moustiques devant le Conseil, ou peut-être une grève de la faim… Fort heureusement, député et ministre ont changé. Le premier geste de M. Borloo fut de venir en Camargue pour trouver, dans la concertation républicaine, une solution juridiquement correcte. Le projet de loi qui en résulte est remarquable par le consensus enfin obtenu dans l’intérêt supérieur de la Camargue et de la région de Provence.
Je voterai donc de tout cœur ce texte qui confie la gestion du parc naturel régional au syndicat mixte, comme cela se fait pour tous les parcs de ce type, qui pérennise les contrats de travail de ses 36 salariés et confirme les actes administratifs pris par le syndicat mixte, et enfin qui prolonge la labellisation de parc naturel régional jusqu’en 2011. Le seul point d’inquiétude est que l’État surveille bien le transfert des propriétés, qui ont été payées par des crédits publics, au profit de propriétaires privés, car il ne faudrait pas que ces derniers songent un instant à les louer ou à les vendre.
Mais ce texte n’écarte pas un certain nombre de menaces, à commencer par les risques naturels. Chacun se souvient des inondations terrifiantes qui ont touché la Camargue ou, dix ans plus tard, la ville d’Arles. Nous avons depuis construit des digues pharaoniques, mais il faut terminer ce qui a été entrepris. Et il n’est pas que le danger de l’eau : l’air aussi représente une menace, en tout cas avec le projet, à quelques kilomètres de ce parc qu’ont déjà quitté les flamants roses, puisqu’il n’y a plus d’étang depuis la fermeture de l’usine des salins de Giraud, de cet incinérateur géant que veut construire le maire de Marseille et qui représente une menace cancérigène…
M. Michel Vauzelle – …non seulement pour les animaux, mais aussi pour les Arlésiens et les habitants des bords de l’étang de Berre. Enfin, Jean-Jack Queyranne et moi avons demandé une analyse de la pollution aux PCB du Rhône, après l’interdiction par arrêté préfectoral de consommer l’eau du fleuve et les poissons qu’on peut y pêcher.
Après quinze ans d’efforts et un peu de ridicule, maintenant que les élus, les habitants et les associations sont reconnus dans leurs droits et que la République peut être fière de ce qu’elle a fait pour la Camargue, et tout en adressant toute notre reconnaissance au Gouvernement, il ne reste qu’à veiller à ce que ces quelques motifs d’inquiétude soient réglés au mieux. Je ne doute pas que ce sera le cas et je remercie la représentation nationale d’aider les Camarguais à retrouver leur sérénité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Michel Vaxès – Ce texte revêt une importance capitale pour l'avenir d'un territoire auquel nous sommes tous profondément attachés. Il permet d’approuver l’accord obtenu l'été dernier grâce aux efforts de médiation du ministre et à la ténacité des acteurs locaux et met fin au feuilleton qui menaçait la pérennité d'un des fleurons du patrimoine européen. À l'heure où tant de menaces pèsent sur les zones humides en Europe et où l'Union mondiale pour la nature constate l'extinction d’un nombre croissant d’espèces sauvages, on ne peut oublier en effet que la Camargue, l'un des plus riches sites naturels du bassin méditerranéen, abrite près de la moitié des espèces d'oiseaux vivant en Europe et des espèces de mammifères sauvages vivant en France, le tiers des espèces d'amphibiens et 20 % de la flore française... Des espèces en tout cas dont la plupart sont protégées. C'est donc un formidable réservoir de biodiversité.
Comme la grande majorité des habitants et des élus de ce territoire, nous attendions ce dénouement, avec des statuts qui vont enfin permettre d’assurer la sécurité juridique et la gestion du parc naturel régional de Camargue et de préserver l'emploi de ses salariés. La création d'un syndicat mixte et la représentation des propriétaires au sein du comité syndical sont des avancées considérables, mais il conviendrait que le rôle du conseil syndical, instance consultative, soit clairement défini, comme le demandent plusieurs associations.
Sans doute est-il illusoire de penser que ces nouveaux statuts suffiront à assurer la pérennité du parc naturel régional de Camargue : son avenir dépend aussi de choix locaux, sur lesquels l'État devrait avoir son mot à dire. Je partage les inquiétudes qu’a exprimées Michel Vauzelle, et j’y ajoute la réduction de l’activité des salins du midi, voire leur fermeture, qui pourrait remettre en cause l’écosystème camarguais. La Compagnie des salins du midi et des salines de l'est, plus gros propriétaire de Camargue et dont l'activité participe à l'équilibre écologique de la zone, est en effet aujourd'hui en déclin, à cause notamment de la fermeture de l'usine Arkema de Saint-Auban, son plus gros client. Les enjeux économiques, sociaux et écologiques sont majeurs, au niveau local puisque l’activité des salins du midi a un fort impact sur le bassin d'emploi de Salin-de-Giraud, mais aussi au niveau de la politique environnementale nationale. À titre d'exemple, je rappelle que la réduction de l’activité des salins a eu pour conséquence que, pour la première fois depuis trente ans, les flamants roses n'ont pas nidifié dans les marais camarguais, leur seule zone de reproduction en France.
Ce texte emporte notre totale adhésion. En soulevant toutefois ces quelques questions, je rappelle ce fait d'évidence que les parcs naturels régionaux ne sont en aucun cas des sanctuaires : ce sont des espaces vivants dont la gestion suppose non seulement les moyens financiers et humains indispensables au développement durable et à la préservation de la biodiversité, mais aussi des politiques nationales et locales cohérentes en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Nous comptons donc, Monsieur le ministre, sur votre vigilance et l'attention durable du Gouvernement sur ce dossier (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Yvan Lachaud – J’ai longtemps hésité à apporter mon tambourin, afin de vous faire comprendre à quel point il m’est agréable de discuter aujourd’hui de ce dossier. Ce projet de loi est en effet quelque peu particulier, non pas parce qu’il permet aux accents provençaux et languedociens d’animer l’hémicycle mais parce qu’il entend régler un cas d'espèce : le statut juridique de l'organisme gestionnaire du parc naturel de Camargue. C’est justifié par un contexte juridique excessivement complexe qui fait planer, à très court terme, une menace réelle sur la survie institutionnelle du parc, lequel abrite une très grande diversité biologique sur des territoires façonnés par la main de l'homme et dépendants de ses activités.
La Camargue, zone humide située entre les deux bras du delta du Rhône, est avant tout une « production sociale de nature ». Agriculture, saliculture, viticulture, riziculture, chasse, pêche, roseau, tourisme… Toutes ses activités économiques se rapportent à l'eau, ce qui suppose une gestion rationnelle et concertée de cette ressource. C'est pour cette raison que le parc naturel de Camargue occupe une place centrale, mais aussi que la Camargue est une terre complexe, mêlant logique conflictuelle et cohabitation harmonieuse.
De l’avenir du parc, dépend celui de la Camargue tout entière.
Très tôt, les pouvoirs publics ont protégé ce territoire d’exception. Depuis le classement en réserve nationale en 1975, ce ne sont pas moins de 14 statuts qui ont été élaborés, et, sur le plan international, la Camargue a fait l’objet d’une reconnaissance spécifique par sept labels et dans le cadre du plan Natura 2000. La France a ainsi adhéré en 1986 à la convention Ramsar et a proposé en 1977 le classement de la Camargue en réserve de biosphère.
Mais une situation juridique complexe rend l’avenir incertain. Le parc est géré depuis 1972, de façon originale, par une fondation, ce qui permet d’associer à sa gestion les propriétaires, chasseurs, éleveurs pêcheurs, riziculteurs dans ce qu’on a appelé « le Parlement de Camargue ». En 1998, le classement en parc naturel a été renouvelé pour dix ans, par un décret qui a adopté la charte révisée sur la base des statuts de la fondation en 1979. Ce classement vient à échéance le 18 février 2008. Pour qu’il soit encore renouvelé, il est nécessaire de réviser la charte, en application du code de l’environnement. En 2001, on avait confié cette révision à un GIP, afin de permettre aux propriétaires privés de participer à la structure de gestion. Les Camarguais avaient donc su trouver un compromis. Mais en 2004, le Conseil d’État a estimé que seul un syndicat mixte pouvait gérer ce parc naturel. Il s’ensuivit diverses péripéties et deux annulations. Il est d’autant plus nécessaire de conforter la situation juridique du parc qu’au-delà du 20 février 2008 c’est son existence même qui est en jeu : la liquidation du syndicat mixte entraînerait le licenciement des 37 employés et la perte des 200 emplois associés.
Il faut tout faire pour ne pas en arriver là. La solution législative est bien la meilleure. Le Nouveau Centre votera donc ce projet qui stabilise la situation juridique du syndicat mixte et garantit dans des conditions satisfaisantes la représentation des propriétaires fonciers. Les parties prenantes ont bien la volonté d’assurer une continuité entre la gestion de la fondation et celle du syndicat.
Sur un plan général, les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour dynamiser la gestion du parc et faire face aux défis tels que le tassement du delta. Nous souhaitons donc que l’on prenne des mesures pour rénover la police des eaux ; transformer en polders des bassins hydrauliques comme celui de Fumemorte ; mettre en place une gestion hydraulique globale, dont le parc serait le fédérateur ; renforcer le rôle de l’agence de l’eau pour réhabiliter la zone humide ; lutter contre les inondations, ce qui est une priorité absolue, par la création de canaux de dérivation. Il convient aussi de porter une attention particulière au littoral entre le Vidourle et Port-Saint-Louis, car il subit de violents assauts de la mer.
Sans doute y aura-t-il encore des conflits ; ils sont dans la nature de la Camargue. Mais elle devra trouver un équilibre sur le plan économique, juridique et écologique. Ce texte y contribue et le Nouveau Centre le votera (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Yves Vandewalle – Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux ont si bien contribué à l’aménagement du territoire qu’ils ont fait école dans plusieurs pays. Territoire de projet, un parc naturel associe tous les acteurs dans une gouvernance originale. En quarante ans, un seul parc naturel a disparu, pour des raisons objectives. Nul ne souhaite que le parc de Camargue soit le second. C’est pourquoi le Gouvernement nous présente ce projet.
La Camargue est un parc naturel régional d’une richesse exceptionnelle. C’est une situation juridique inextricable qui compromet son avenir. Le mode d’organisation initial, une fondation de droit privé, s’étant révélé inopérant, on lui substitua en 2002 un GIP dont la principale mission était de renouveler la charte. Mais en 2004, le Conseil d’État décida que seul un syndicat mixte pouvait procéder à cette révision. Il fut crée en janvier 2005. Or, par un arrêt du 18 février 2007, le Conseil d’État a décidé que le changement d’organisme gestionnaire nécessitait une révision complète de la charte que seul le précédent gestionnaire, c’est-à-dire la fondation, pouvait conduire. De Kafka en Courteline, on aboutit dans une impasse juridique, alors que l’échéance est le 18 février prochain.
Une disparition du parc signifierait la perte de 38 emplois et de 200 emplois associés, l’interruption de nombreux programmes. L’unique recours est la loi. Ce projet confie donc la gestion du parc naturel de Camargue à un syndicat mixte, conformément aux dispositions du code de l’environnement et à la volonté des acteurs locaux. L’exception camarguaise n’est plus, à cette nuance près que trois propriétaires siégeront au comité syndical au titre du syndicat mixte de gestion des associations syndicales autorisées du pays d’Arles. L’article 4 prolonge le classement jusqu’au 18 février 2011, ce qui laisse le temps de réviser la charte.
En tant que président d’un parc naturel régional, je me félicite de cette mise en conformité avec le droit commun qui correspond au souhait des acteurs locaux. Elle n’exclut pas la création de la commune de Salin, qui pourrait trouver sa place dans le syndicat mixte aux termes de l’article 3.
M. Michel Vauzelle – Non, l’idée de cette création est dépassée !
M. Yves Vandewalle – Lors des journées nationales des parcs naturels régionaux l’an dernier, j’ai pu apprécier tout le travail accompli en Camargue. Le projet du Gouvernement assure l’avenir de ce parc. Le groupe UMP soutient donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Paul Chanteguet – Une situation juridique complexe menace l’existence du parc naturel régional de Camargue. La fondation créée à l’origine s’étant révélée inadéquate, la révision de la charte du parc avait été confiée en 2001 à un GIP. En 2004, le Conseil d’État estimait que seul un syndicat mixte pouvait mener cette tâche à bien. Le GIP fut mis en liquidation, la Région, le Département et les communes d’Arles et des Saintes-Maries-de-la-mer créèrent un syndicat mixte. Mais la coexistence entre cette nouvelle structure et la fondation a créé des difficultés de fonctionnement qu’il faut régler. Ainsi, aucune convention de mise à disposition n'ayant été signée entre les deux organismes, le PNR qui utilise les locaux, propriété de la fondation, peut être considéré comme occupant sans titre…
Deux recours ont été intentés en décembre 2004, l’un contre l'arrêté préfectoral de création d'un syndicat mixte, devant le tribunal administratif de Marseille, l’autre contre le décret modificatif de transfert de gestion du parc au syndicat mixte devant le Conseil d'État. Dans sa décision du 19 février 2007, ce dernier a annulé le décret attaqué du 9 novembre 2004 ; depuis lors, le syndicat mixte expédie les affaires courantes et le trésorier payeur général a accepté de régler les dépenses de fonctionnement et les salaires jusqu'en décembre 2007. Étant donné le risque d'annulation de l'arrêté créant le syndicat mixte et la nécessité d’engager, dès le 20 février 2008, la procédure de révision de la charte, les plus graves menaces pèsent sur l'existence même du parc naturel régional de Camargue, alors qu'il peut seul assurer la préservation, la gestion et le développement de ce territoire d'exception.
La Camargue se caractérise avant tout par la richesse biologique de ses écosystèmes. Située sur l'axe de migration des oiseaux du Nord de l'Europe, elle est à la fois une zone d'hivernage, une zone de nidification et une zone de halte migratoire. On y dénombre 398 espèces, soit plus de la moitié des espèces présentes en France, dont 132 espèces nicheuses. C’est le seul site de nidification des flamants roses en France et le plus important de l'Ouest méditerranéen. Dix espèces d'amphibiens, soit 31 % de ceux répertoriés en France et quinze espèces de reptiles – plus d’un tiers des reptiles de France – sont présents en Camargue, qui est aussi un site d'importance nationale pour la cistude d'Europe. Enfin, 44 espèces de mammifères y sont recensées, sur les 109 espèces répertoriées en France, dont le castor, la genette, la musaraigne aquatique et le campagnol amphibie. Sur le plan international, la spécificité et la richesse des espaces naturels de Camargue sont reconnues par sept labels dont la convention de Ramsar et le classement en réserve de biosphère.
Mais cette zone humide naturelle d'intérêt majeur est en réalité un milieu artificiel géré par l'homme et dépendant étroitement des activités agricoles telles que l'élevage extensif de taureaux et de chevaux, la riziculture et la saliculture qui ont façonné ses paysages.
Au-delà des péripéties juridiques, c'est bien le bilan du parc en matière de préservation et de mise en valeur du patrimoine naturel qui plaide en faveur de sa pérennisation. On citera, par exemple, la réserve nationale de Camargue qui, avec ses 13 000 hectares, est l'une des plus étendues d'Europe, et la réserve naturelle volontaire de la Tour du Valat. On citera aussi les acquisitions foncières conduites par le département des Bouches-du-Rhône ou le Conservatoire du littoral, et les conventions passées avec des partenaires institutionnels en vue de préserver et de mettre en valeur des espaces naturels. Outre sa portée symbolique, la perte du label du parc naturel régional anéantirait le bénéfice de plus de trente années d'action.
Le parc naturel régional de Camargue, ce sont aussi des sites Natura 2000 qui couvrent la totalité de son territoire. Je rappelle aussi qu'au cours des dernières années plusieurs contrats – dont le contrat de parc avec l'État et la région – ont permis d'engager des budgets annuels de quelque trois millions qui ont financé cinquante programmes d'action chaque année, à la définition et à l’application desquelles de nombreuses structures associatives et professionnelles ont participé par le biais des dix commissions de travail, du Conseil de Parc et des nombreux groupes de travail et d'animation. En particulier, une concertation sans précédent a été organisée pour la révision de la charte du Parc prévue pour 2008, et un projet d'extension du Parc naturel régional a été engagé sur les territoires d'Arles-Mas-Thibert et de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Le partenariat engagé par le syndicat mixte, les collectivités et l'équipe technique a aussi permis le renouvellement par l’UNESCO de la réserve de biosphère à l'échelle de la grande Camargue, et au Parc d'être lauréat des appels à projets nationaux pour la gestion intégrée des zones côtières. Il a aussi été désigné pôle d'excellence rurale et « programme européen interrégional "Terre d'eau" ». Il pilote de nombreuses actions territoriales de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et il anime des manifestations culturelles et pédagogiques ambitieuses et populaires.
Le parc de Camargue a besoin d’une solution juridique pérenne. Après concertation de toutes les parties prenantes, le Gouvernement a retenu le recours à la loi suggéré par le Conseil d'État. Le projet qui nous est soumis, outre qu'il permet de satisfaire au droit commun qui veut qu'un Parc naturel régional soit géré par un syndicat mixte, permet toutefois de déroger aux règles de droit commun relatives à sa composition. De ce fait, et comme l’avaient souhaité les acteurs locaux, des représentants des propriétaires fonciers pourront participer aux instances délibératives du syndicat mixte, et non pas seulement aux instances consultatives.
Avec ce texte, la structure juridique du Parc est stabilisée. Nous contribuons ainsi au maintien et au développement de l'outil le mieux adapté aux caractéristiques de ce territoire exceptionnel. C'est pourquoi le groupe SRC votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Yves Cochet – Le texte vise, on le sait, à mettre fin à un imbroglio juridique et prolonge jusqu’au 18 février 2011 la validité du classement du PNR de Camargue. En donnant une issue à un cas singulier, le projet permet un triple dénouement : il évitera le licenciement des employés ; il garantira la préservation des espaces ; il permettra la conservation du label. La solution proposée est la plus appropriée, et la logique commande que, comme il est de tradition en Camargue, les propriétaires fonciers puissent dire leur mot. Je ne m’attarderai donc pas sur le bien fondé de ce texte, que j’approuverai.
J’aimerais toutefois une précision du ministre s’agissant de l’article 3, qui prévoit les conditions du retrait de l’autorisation « du syndicat » et de sa dissolution, sans que l’on sache de quel syndicat il s’agit, les deux derniers alinéas de l’article 2 faisant référence et au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles et au syndicat mixte de gestion du PNR. Qu’en est-il ?
L’occasion m’est aussi donnée de revenir sur quelques grands enjeux environnementaux, pour dire que la Camargue est menacée par une pression démographique et immobilière toujours plus forte, qui s’accompagne d’un trafic routier en progression constante. En particulier, le contournement routier d’Arles porte une atteinte grave à la Crau et à la Camargue, la voie traversant plusieurs sites protégés. Une fois de plus, paysages et faune sont menacés par bitume et béton…
Enfin, il m’est arrivé de me rendre en Camargue et de m’y baigner. C’est donc avec une certaine perplexité que j’avoue avoir lu dans les journaux locaux qu’un taux anormalement élevé de radioactivité a été décelé sur les plages camarguaises. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous en dire plus à ce sujet, de nature à inquiéter les touristes ?
M. Michel Vauzelle – Et les habitants !
Mme Delphine Batho – Le talent du porte-parole du Gouvernement ne m’empêche pas de regretter l’absence du ministre d’État, devant notre Assemblée comme au Sénat, pour défendre ce texte. Il aurait été bien qu’il nous entende, une fois n’est pas coutume, dire notre approbation unanime du travail accompli pour trouver une issue à une situation apparemment inextricable. Ce projet, attendu par tout un territoire, est l’occasion pour le législateur de faire valoir que la préservation de l’environnement prime.
Je suis l’élue du marais poitevin, deuxième zone humide de France, qui a perdu le label de « parc naturel régional » en 1996. Pour reprendre le terme utilisé par M. Vauzelle, ce fut bien un drame, et je peux témoigner de ses conséquences, car les zones humides sont des espaces remarquables, à l’équilibre fragile. Après que la France a été condamnée, en 1999, pour non-respect de la directive « oiseaux », un plan d’action a été défini en 2002, qui a permis la levée des sanctions. Une concertation s’est ensuite engagée, qui a abouti le 26 octobre dernier à la transmission au Gouvernement d’une demande de classement du marais poitevin en parc naturel régional. Je profite donc de ce débat pour élargir la discussion…
M. Bernard Deflesselles – Très largement, en effet…
Mme Delphine Batho – …et demander au ministre quand le Gouvernement compte transmettre ce dossier à la Fédération nationale des parcs naturels régionaux (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je vous remercie tous chaleureusement pour vos interventions d’une grande précision, qui ont en outre témoigné sur tous les bancs d’un esprit constructif à la hauteur de l’enjeu.
Cher Bernard Reynès, permettez-moi de saluer votre travail. Vous avez été un excellent défenseur de la Camargue, et votre mobilisation est à la hauteur de la richesse de ce territoire. Vous avez soulevé comme votre collègue Yves Cochet la question de l’interprétation du terme « syndicat mixte » qui figure à l’article 3. Il s’agit bien sûr du syndicat mixte du parc naturel régional.
Je sais, Monsieur Vandewalle, combien les questions relatives aux parcs naturels régionaux vous tiennent à cœur. Vous en avez brossé un très bon tableau à travers l’expérience qui est la vôtre sur le territoire du Parc naturel régional de Chevreuse. Vous avez raison, le parc naturel régional est un outil permet de concilier des usages divers.
Monsieur Vauzelle, je salue en vous un des principaux acteurs des accords du 2 août dernier, qui ont permis à l’ensemble des parties en présence de donner de nouvelles perspectives au Parc naturel régional de Camargue. L’esprit constructif qui a été le vôtre, que je tiens également à saluer, n’était pas seulement dû aux liens personnels que vous avez avec la Camargue, mais aussi à votre volonté de mettre en avant les intérêts supérieurs de ce territoire, au-delà des querelles politiciennes dans lesquelles nous aurions pu sombrer. Vous avez attiré l’attention du Gouvernement sur la question de la dévolution des biens de la fondation. Il faudra en effet que nous y restions attentifs : ces biens ont été acquis pour l’essentiel avec des fonds publics. Une transaction est en cours. Elle doit se faire à bref délai, mais en respectant les conditions dans lesquelles ces biens ont été acquis.
M. Bernard Deflesselles – Très bien.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Vous avez raison, Monsieur Vaxès, le Parc naturel régional de Camargue ne doit pas être un sanctuaire. Votre souci de concilier la préservation de ce territoire et son développement économique est tout à fait juste. Je tiens enfin à vous remercier pour l’écoute dont vous avez témoigné sur ce sujet.
Je salue l’expertise d’Yvan Lachaud et le travail qui a été celui du Nouveau centre en faveur de la solution négociée entre Jean-Louis Borloo et les acteurs locaux. J’ai pris bonne note de vos propositions – police de l’eau, poldérisation, agence de l’eau, prévention des inondations – que je relaierai auprès de Jean-Louis Borloo. Vous avez bien montré que les territoires façonnés par l’eau sont des territoires complexes.
En ce qui concerne les éventuelles infrastructures routières, Monsieur Cochet, l’enquête publique est en cours. Permettez-moi aussi un petit clin d’œil : un baigneur, même passionné par les territoires des zones humides, ne fait pas un expert ! (Sourires)
Vous connaissez bien les zones humides, Monsieur Chanteguet, à travers le territoire qui est le vôtre, celui de la Brenne. Comme la Camargue, c’est un milieu extrêmement riche qui a fait l’objet d’une désignation au titre de la convention de Ramsar en 1991. Je vous remercie du soutien que vous avez apporté à ce texte au nom du groupe socialiste.
Vous l’aurez noté, Madame Batho, c’est bien de la Camargue qu’il est question aujourd’hui. Cela ne m’empêche pas de répondre à votre question – parfaitement légitime – sur l’avenir du Marais poitevin. La demande de classement du Marais poitevin en parc naturel régional retient toute l’attention du Gouvernement, et vous serez bien sûr tenue informée de l’évolution du dossier. L’État est le garant de la politique des parcs naturels régionaux : les parcs eux-mêmes le demandent, mais aussi les régions, comme en témoigne la convention tripartite adoptée en mars 2003 par les trois partenaires de cette politique cogérée. S’agissant du Marais poitevin, la procédure a été menée localement ; le projet de charte a été transmis il y a quelques jours par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet coordonnateur. La décision dépendra de la réponse à trois questions. En quoi le contenu de la charte répond-il aux ambitions du plan gouvernemental dont les objectifs ont été acceptés par toutes les parties prenantes ? En quoi le périmètre du projet de parc naturel régional, tel qu’il ressort de la délibération des collectivités territoriales, répond-il à l’exigence de cohérence en matière de gouvernance territoriale ? Le processus de construction du projet présente-t-il toutes les garanties de sécurité juridique ? L’exemple de la Camargue nous montre que nous devons être particulièrement vigilants, sur ce dernier point.
Les intervenants qui se sont succédé à la tribune avaient tous, à des titres divers, des liens avec la Camargue. Elle est en réalité une préoccupation pour l’ensemble de nos concitoyens. Nous sommes donc tous concernés par ce qui se passe aujourd’hui. Vous savez qu’il faut agir vite. Ce texte nous permettra enfin de sortir de l’impasse. La Camargue fait décidément des miracles : elle nous permet d’être unanimes dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Les articles 1er, 2, 3 et 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Delphine Batho – M. Wauquiez n’a pas vraiment répondu à ma question : je souhaitais en effet savoir si le Gouvernement allait transmettre le dossier du Marais poitevin à la Fédération nationale des parcs naturels régionaux.
Les espaces des zones humides sont parmi les plus menacés au monde. Lorsqu’on parle d’un espace remarquable comme la Camargue, on ne peut oublier son frère le Marais poitevin…
L’amendement 1 est un amendement d’appel : il n’est pas destiné à empêcher l’adoption conforme de ce texte, mais à permettre l’expression claire de la volonté du législateur. Un décret du 2 mai dernier a modifié les règles applicables aux procédures de classement en parc naturel régional. Il faut donc savoir si les procédures engagées avant la publication de ce décret relèvent ou non de ces nouvelles règles du jeu. Si ce point de droit n’est pas clarifié, on risque d’aller vers des contentieux importants.
M. Bernard Reynès, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. L’urgence de ce projet de loi est telle qu’une navette avec le Sénat serait particulièrement dommageable. Deux échéances s’imposent en effet à nous : celle de janvier 2008, avec le risque de dissolution du syndicat mixte, et celle de février 2008, avec celui de la perte du label. Sur le fond, le vote de cet amendement conduirait à refuser de prendre en compte toute évolution législative ou réglementaire dans la charte. Cela n’est pas envisageable : le droit de l’environnement évolue, souvent d’ailleurs dans le bon sens, et les chartes doivent évoluer avec lui.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Avis défavorable. Tout amendement adopté aujourd’hui empêcherait d’adopter ce texte avant la date couperet pour le classement.
Mme Delphine Batho – Je l’ai dit : c’est un amendement d’appel.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Sur le fond, votre amendement vise à figer la procédure de classement à la date à laquelle le classement est obtenu. Cette cristallisation du droit applicable serait source de complexité. De plus, le droit de l’environnement tend à s’améliorer. Nous avons donc intérêt à nous donner de la souplesse. Je ne tire pas les mêmes conclusions que vous de l’exemple de la Camargue : c’est plutôt une insuffisance d’adaptation à l’évolution du droit qui était ici en cause.
Mme Delphine Batho – Je retire l’amendement, mais votre réponse ne me satisfait pas.
L’amendement 1 est retiré.
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2007-329 DU 12 MARS 2007 RELATIVE
AU CODE DU TRAVAIL (partie législative)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Ce n’est un secret pour personne : le code du travail, qui régit les relations quotidiennes entre employeurs et salariés et concerne à ce titre plus de 16 millions de Français, est devenu difficile à lire, donc à comprendre. Nous devons donc le rendre plus accessible et plus facile à utiliser.
Tel était l’objectif de la recodification entreprise en février 2005, qui a débouché sur l'ordonnance du 12 mars 2007, adoptée en première lecture par le Sénat le 26 septembre dernier. Elle constitue l'aboutissement de plus de deux ans de travaux patients et concertés auxquels s’est consacrée, à plein temps, une mission composée de six agents du ministère du travail, dans le seul but de rendre plus lisible un code auquel tous s’accordent à conférer un statut particulier et de faciliter la vie quotidienne de ceux qui l’utilisent.
Cette mission a adressé l’intégralité de ses travaux à deux comités ad hoc. L’un, composé de partenaires sociaux – je tiens à le souligner – et réuni à près de vingt reprises, a activement participé à la rédaction du texte et émis sur chaque article des observations toujours inspirées par la volonté de garantir le respect de la règle du droit constant. Les améliorations ou les corrections qu’il a suggérées ont, dans leur grande majorité, été retenues. L’autre, composé d'experts – un membre honoraire et un magistrat en exercice de la Cour de cassation, un avocat spécialisé, un universitaire et un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle –, a répondu à toutes les questions de la mission et en a soulevé lui-même d’autres chaque fois qu’il le jugeait nécessaire.
Enfin, l’ensemble du processus a été placé sous l'égide et le contrôle permanent de la Commission supérieure de codification, qui en a salué, dans son dernier rapport annuel, le caractère exemplaire, de même que la commission des affaires sociales du Sénat – en dépit des nombreuses contrevérités que j’ai lues ou entendues à ce sujet au cours des derniers jours et auxquelles je m’attacherai à répondre au cours du débat. Il ne s’agit pas d’adresser un satisfecit au gouvernement actuel ou au gouvernement précédent, mais bien de mettre en évidence l’objectif de respect du droit constant que nous avons poursuivi et de dissiper tout soupçon de motivation d’ordre passionnel.
D’autre part, afin de privilégier le point de vue des utilisateurs – salariés, employeurs, organisations syndicales –, les codificateurs ont raccourci les articles et les ont rendus plus fluides, réduisant le code de 10 % au total. En outre, le Sénat, qui a adopté sans réticence le nouveau code en première lecture, l’a toutefois notablement amélioré par voie d’amendement, afin d'intégrer à l'ordonnance des textes parus au même moment ou de corriger des erreurs matérielles – inévitables s’agissant d'un projet de cette ampleur, et qu'il était indispensable de rectifier afin de respecter le droit constant. Deux amendements particulièrement importants visent à accompagner les changements qu’entraîne l’instauration du nouveau code : d'une part, les conseillers prud'homaux pourront bénéficier d'une semaine de formation supplémentaire en 2008 ; d'autre part, le code entrera en vigueur le 1er mai 2008, soit quatre mois après la parution de la partie réglementaire, prévue tout début 2008, ce qui laissera à chacun le temps de se familiariser avec ce nouvel outil tout en limitant la durée de la période durant laquelle deux codes du travail vont, de fait, coexister.
Quant aux quelques amendements qui vous sont soumis, ils concernent soit des dispositions législatives adoptées depuis le vote du Sénat et qui modifient le code du travail – ainsi de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 –, soit des modifications auparavant imprévisibles, mais dont l’entreprise de recodification de la partie réglementaire a révélé la nécessité.
En outre, afin d’aider les personnes quotidiennement engagées dans des relations de travail à modifier leurs habitudes et à s’approprier le nouveau code, deux logiciels développés par mes services afin d’établir la correspondance entre les anciens et les nouveaux articles et de retrouver un article par mots-clé seront mis à la disposition du plus grand nombre sur Internet ; l'un d'entre eux a d'ailleurs déjà été adressé aux partenaires sociaux afin qu'ils le testent. De plus, une centaine de formateurs référents répartis sur l’ensemble du territoire formeront les agents des services déconcentrés du ministère du travail, mais aussi les usagers et les partenaires qui en feront la demande sur le terrain. Des réunions d’information ont déjà eu lieu, comme celle à laquelle ont assisté il y a quelques jours, en Savoie, à Chambéry, plusieurs partenaires sociaux, avocats et utilisateurs du code. Enfin, une campagne de communication viendra compléter l'édifice.
Mesdames et messieurs les députés, parce que le droit doit être au service des hommes, nous vous présentons – et je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure – un code du travail rénové, désormais pleinement accessible, un outil plus simple que tous pourront facilement s’approprier, et nous apporterons des éclaircissements à tous ceux qui nous poseront, au cours du débat, des questions de bonne foi. Tel est l’esprit qui préside au projet que nous vous demandons d’approuver (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles – Ce projet de loi, voté par le Sénat le 26 septembre dernier, a pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien code intégralement réécrit à droit constant. Lancée début 2005 par Gérard Larcher, alors ministre du travail, cette réécriture visait à fournir aux employeurs et aux salariés une base juridique plus accessible dans sa forme, mais ne présentant sur le fond aucune solution de continuité avec l'ancien code, conformément au principe de la recodification à droit constant.
Depuis 1973, date de son entrée en vigueur, le code du travail a été considérablement modifié et, si l'on peut dire, enrichi, ce qui le rend difficile à utiliser par les non-spécialistes. Ainsi, la numérotation des articles, parfois longs de plusieurs pages, est devenue impénétrable : par exemple, l’article L. 322-4-16-8 ne doit pas être confondu avec l'article L. 322-4-16 ni avec l'article L. 322-4-8… L'ampleur et la durée de la tâche visant à y remédier, longue de près de trois ans, a justifié le choix d'une recodification par voie d'ordonnance, à la suite d’une habilitation donnée par le législateur et conformément à une pratique devenue, ces dernières années, classique dans trois domaines techniques : l'extension et l'adaptation aux collectivités d'outre-mer des dispositions législatives nationales, la transposition des directives communautaires, enfin la codification.
En l’espèce, la méthode adoptée, exemplaire, présente toutes les garanties de concertation et de qualité requises. Ainsi, les travaux menés par la direction générale du travail ont été revus par deux membres du Conseil d'État spécialistes du droit du travail, puis par un comité de cinq experts, avant d'être soumis à une commission constituée de représentants des partenaires sociaux – deux spécificités de cette entreprise de recodification –, enfin à la commission supérieure de codification.
Le nouveau code du travail qui en résulte témoigne d'un effort majeur de clarté et de pédagogie. Ainsi, les frontières de champ entre les différents codes ont été revues et plusieurs dispositions non codifiées, telle la loi de mensualisation de 1978, intégrées, ce qui permettra au code du travail de se recentrer sur son objet principal, le droit du travail, et de le traiter de manière plus exhaustive. Le plan a été transformé et les articles raccourcis afin d’être consacrés à une seule idée chacun, certains d’entre eux – par exemple sur le compte épargne-temps ou les attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique – se voyant répartis en plus de dix nouveaux articles. Des définitions et des articles relatifs au champ d'application des mesures ont été introduits, des dispositions obsolètes supprimées et la terminologie, comme le style, harmonisés et mis au goût du jour, ce qui était nécessaire, fallût-il perdre le sel de certaines expressions : les « chambres d'allaitement » cèdent ainsi la place aux « locaux dédiés à l'allaitement », le « contrat de louage de services » des journalistes n'est plus qu'un « contrat de travail ».
Enfin, les dispositions législatives sont incluses dans l'ordonnance du 12 mars 2007 tandis que la partie réglementaire devrait être publiée par décret dans les prochains mois – voilà pourquoi le projet voté par le Sénat fixe l'entrée en vigueur du nouveau code au 1er mai 2008, date à laquelle le texte devrait être complet. S’agissant du partage entre loi et règlement, question sensible, le Gouvernement comme le législateur sont contraints par l'article 34 de la Constitution, qui circonscrit le domaine de la loi – « principes fondamentaux » du droit du travail et du droit syndical, règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » –, renvoyant le reste – ce qui n’est pas « fondamental » – au règlement. Voilà pourquoi quelques dispositions – qui ne concernent que l’organisation administrative interne, des organismes purement consultatifs, la désignation des autorités administratives ou juridictions compétentes dans tel ou tel cas de figure, des mesures chiffrées ou des listes de secteurs économiques où s'applique ou non telle ou telle réglementation – ont été déclassées, c'est-à-dire renvoyées à la partie réglementaire du nouveau code.
Une entreprise aussi complète, soumise aux impératifs de pédagogie, de clarté et de respect de la Constitution, supposait naturellement des choix qui ne facilitaient pas le respect du droit constant. Il est d’autant plus bienvenu d’en saluer la qualité, en termes de méthode comme de résultat, comme l’ont fait quasi unanimement les personnes concernées, notamment les partenaires sociaux.
M. Marc Dolez – C’est vite dit !
M. Arnaud Montebourg – Cela dépend desquels !
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – L'UNAPL a ainsi indiqué que la recodification lui semblait indispensable et que les très petites entreprises tireront profit de cette avancée dans la voie de la simplification du droit du travail. De son côté, la CFDT estime que l'ensemble des partenaires sociaux a été convenablement associé à l’entreprise et que leur consultation a été constructive. Malgré quelques réserves, cette organisation porte une appréciation globalement positive sur le travail effectué, jugeant qu’il contribue à une meilleure lisibilité du code du travail.
La CFDT réfute enfin l'idée selon laquelle l'ordonnance ne respecterait pas le principe du droit constant, tout en observant que la recodification n'est pas totalement neutre sur le plan du droit. Quel serait en effet son intérêt dans le cas contraire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Il s’agit d'améliorer la lisibilité du code pour ses utilisateurs, ce qui n’est pas sans conséquences sur la lecture, l’interprétation et l’application du droit.
Au reste, l’objet de toute loi de ratification est d’offrir au législateur la possibilité d'ajuster les dispositions soumises à son approbation. Dans une entreprise aussi ambitieuse que la recodification de tout le droit du travail, de nombreuses malfaçons étaient inévitables et certaines dispositions manquaient, en particulier celles qui ont été adoptées depuis la publication de l’ordonnance en mars 2007. Il ne faut donc pas s’étonner que le présent texte, dont la version initiale comportait déjà plusieurs corrections, ait été abondamment complété par le Sénat. Le volume du texte a ainsi plus que triplé, et l'article 3, qui modifie la rédaction de l’ordonnance de mars 2007, compte 224 alinéas !
En plus d’avoir changé la date d'entrée en vigueur du nouveau code, reportée au 1er mai 2008, le Sénat a adopté de nombreux amendements tendant à corriger des erreurs matérielles et des termes désuets, ou bien à reprendre des dispositions laissées de côté. La Haute assemblée a également agrégé à ce texte des mesures législatives postérieures au dépôt du texte, notamment celles issues de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. D'autres dispositions adoptées par voie d’amendement ont permis d’assurer la continuité du droit local applicable en Alsace-Moselle…
M. le Président – Veuillez conclure, Madame la rapporteure.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Le Sénat a également jugé infondé le choix de placer en deuxième partie du nouveau code les dispositions issues de la loi du 31 janvier 2007 tendant à la modernisation du dialogue social, exigeant une concertation avec les organisations syndicales avant toute réforme du droit du travail. Même s’il était sans doute compréhensible, d’un point de vue technique, d'insérer ces dispositions dans la partie consacrée aux relations collectives de travail,…
M. le Président – Merci de conclure.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – ...le Sénat a fait prévaloir le choix symbolique du législateur, qui avait placé cette obligation en tête de l'ancien code.
Il a de même rétabli la mention de « l'attitude patriotique pendant l'Occupation », qui faisait partie des critères d’appréciation de la représentativité syndicale. Ce n’est pas que cette mention ait encore une quelconque portée juridique, mais il ne faudrait pas donner l’impression que nous préjugeons de la prochaine révision de ces critères…
M. le Président – Madame la rapporteure…
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Le Sénat a enfin réintégré dans la partie législative du nouveau code des dispositions relatives aux conditions spécifiques de licenciement des journalistes, qui avaient été déclassées et insérées dans la partie réglementaire.
La commission des affaires sociales vous propose, à son tour, un ensemble d'amendements conformes à l’objectif de clarté et de lisibilité de la loi, dans le respect du principe de codification à droit constant. Il s’agit essentiellement de corriger des erreurs matérielles et des fautes de français, d’harmoniser le vocabulaire employé, et enfin de modifier la rédaction sur certains points très techniques. L’objectif de lisibilité justifiant aussi des changements plus substantiels, je vous proposerai également de reprendre un article de l'ordonnance de 1967 relatif aux tickets-restaurant, ainsi qu’une disposition touchant aux conditions de nullité des licenciements en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.
M. le Président – Madame la rapporteure, il faut respecter votre temps de parole !
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Je termine : une autre série d'amendements tend à insérer dans le nouveau code plusieurs mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du projet de loi de finances et de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. La commission des affaires sociales a enfin adopté un amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel, reportant au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur du nouveau code.
Sous ces réserves, je vous invite à adopter le présent projet de loi, qui rendra plus accessible le droit du travail. Nous devons être conscients des responsabilités qui en découlent pour l’avenir : il faudra éviter de multiplier les lois bavardes, inutiles, mal écrites et mal coordonnées (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) afin que les codes demeurent des instruments de travail utilisables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – J’ai fait preuve de tolérance, mais je demande désormais à tous de bien vouloir respecter strictement les temps de parole.
M. Alain Vidalies – Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail, dans un délai fixé par l'article 92 à dix-huit mois.
Ce délai n'ayant pas été respecté, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a prévu une nouvelle habilitation à « procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier le cas échéant aux erreurs ou insuffisances de codification ».
L’ordonnance du 12 mars 2007, que ce projet de loi tend à ratifier, a été adoptée sur ce fondement, mais au terme d'une procédure irrégulière. Ainsi le Gouvernement n’a pas réuni la commission nationale de la négociation collective qui, aux termes de l'article L. 136-2 du code du travail, doit émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règles générales touchant aux relations individuelles et collectives du travail.
M. Arnaud Montebourg – C’est la première faute du Gouvernement !
M. Alain Vidalies – Ce dernier n’a pas non plus respecté l'article L. 322-2 du même code qui impose de consulter le comité supérieur de l'emploi.
Ces irrégularités de forme, auxquelles s’ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l’origine d'un recours devant le Conseil d'État. Manifestement, la ratification qui nous est demandée tend purement et simplement à valider, de façon rétroactive, cette ordonnance afin que, dépourvue de caractère réglementaire, elle échappe à la censure du juge administratif. Quelle ne fut d’ailleurs pas notre surprise de lire sous la plume de la rapporteure cette extraordinaire formule, qui ne manquera pas d’intéresser le Conseil constitutionnel : l’intérêt d’une loi de ratification est notamment de rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative en donnant une valeur législative à l’ordonnance (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Quel aveu ! Il s’agit de court-circuiter le Conseil d’État !
M. Arnaud Montebourg – Deuxième faute du Gouvernement !
M. Alain Vidalies – On ne saurait s’opposer à une codification pourvu qu’elle réponde à certaines exigences, en particulier le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit.
Or, dans un avant-propos au code Dalloz de cette nouvelle partie législative, publiée avant même que nos débats ne commencent (« C’est invraisemblable ! » sur les bancs du groupe SRC), M. Christophe Rade, professeur à l'université de Bordeaux et membre du comité d'experts installé par le Gouvernement, observe que si, « dans l'immense majorité des cas, la réécriture de certaines dispositions jugées obsolètes, la scission des articles les plus volumineux et le regroupement des dispositions jusque-là éparses ne devraient pas modifier leur interprétation », toutefois « plusieurs mois, voire plusieurs années, seront nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). L’interprétation du droit sera modifiée dans certains cas… Nous sortons donc du droit constant !
Ce serait une aberration s’il fallait attendre plusieurs mois, voire plusieurs années pour percer à jour les secrets d’une codification, normalement destinée à améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit. Ignorant le droit constant, ce texte prépare insidieusement des changements d'interprétation.
À l'exception des experts qui ont participé à la rédaction du projet de loi, la doctrine fait preuve d'une rare sévérité. Dans un article publié en avril 2007, Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Lyon, note ainsi que ce texte procède à une véritable décodification du droit, mélangeant plus ou moins au hasard des lois relatives au droit du travail, et les assortissant, ici et là, de quelques ornements complexes et parfois absurdes, qui relèvent de l’humour involontaire ou de l’esthétique de Jérôme Bosch. « Le plan du nouveau code, conclut-il, a ainsi délaissé les rivages ennuyeux de la rationalité pour se situer entre l'inventaire à la Prévert et l’encyclopédie chinoise de Borges ». C’est extraordinaire !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ce sont vos références qui sont extraordinaires !
M. Alain Vidalies – Quant à Bernard Teyssié, professeur à l'université Panthéon-Assas, il note que la réécriture de certaines dispositions, notamment celle de l'article L. 122-14-4, pièce majeure du droit du licenciement, désormais découpé en plusieurs morceaux et éparpillé dans des chapitres ou sections distincts, témoigne d’une indifférence manifeste aux prescriptions législatives en vigueur et à l'impératif de sécurité juridique. Le défaut est manifeste, écrit-il, « lorsque la quasi-totalité des articles d’un code d’une pareille importance dans la vie de la cité sont offerts au jeu d’interprétations nouvelles au gré de leur réécriture, dislocation ou déplacement. Mais il y a mieux : de nouvelles dispositions sont induites de solutions jurisprudentielles. Contestable en soi, cette transmutation en normes de caractère législatif s’exerce de surcroît de manière fort arbitraire, au gré des préférences personnelles des rédacteurs. » Voilà une appréciation qui m’oblige à un ample débat !
Dans un autre article, publié dans la Revue du droit du travail, Alexandre Fabre et Manuela Grevy, professeurs à Paris I, écrivent notamment : « La volonté des re-codificateurs de rendre les textes davantage accessibles et intelligibles, guère contestable a priori, justifie certains choix discutables du point de vue de la cohérence juridique des règles. Plus encore, cette exigence masque parfois une finalité inavouée. Les réagencements pourraient être l’occasion de figer certaines questions, ou, à tout le moins, de rendre difficilement révisables certaines interprétations jurisprudentielles ou évolutions législatives récentes. »
Toutes ces critiques sévères – très sévères – émanent de spécialistes reconnus et révèlent que, sous couvert de recodification, nous sommes confrontés à une opération de démantèlement du code du travail, et, en tout cas, à une démarche qui ne correspond en rien aux objectifs d’une codification à droit constant. Pourquoi avoir déplacé des centaines d’articles vers le code rural – pour les salariés agricoles –, le code minier – pour les mineurs –, le code des transports – pour les entreprises de transport –, le code de l’énergie – pour les salariés des IEG –, le code des ports maritimes – pour les dockers –, le code de l’éducation – pour certains enseignants du privé ? Aucune habilitation ne peut légitimer une telle démarche. Comment parler d’accessibilité du droit lorsqu’on passe de règles communes, rassemblées dans un seul code, à des règles éparpillées dans neuf codes différents ? Outre que ce choix marque un retour en arrière dans l’histoire du droit du travail, chacun comprend que l’objectif est de diviser les salariés et d’atomiser les règles du droit social. La lisibilité n'est certainement pas au rendez-vous lorsque la volonté de n'énoncer qu'une règle par article aboutit à démembrer la règle établie !
Ainsi l'article L. 122-14-4, relatif aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement, a été éclaté en six articles qui ne se suivent même pas ! En guise de simplification, l'ancien code à neuf livres est devenu un code avec huit parties. Il y avait 271 subdivisions : on en aura 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en aura 3 652 !
M. Roland Muzeau – Ils sont très forts !
M. Alain Vidalies – L'une des difficultés majeures provient de la déclassification de très nombreux articles, transférés dans la partie réglementaire. Le Conseil constitutionnel a certes reconnu la possibilité d’une telle déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification, mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire.
Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire. Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions législatives de l'actuel code du travail, le Gouvernement pourra ensuite faire ce qu'il voudra, soit directement lors de la codification de la partie réglementaire, soit ultérieurement, dans l'exercice de son pouvoir propre. Or notre Assemblée n'a été ni saisie, ni même informée du contenu de cette future partie réglementaire. Vous comprendrez notre crainte, pour ne pas dire nos soupçons !
Le choix des articles déclassifiés n'obéit en l'espèce à aucune règle intelligible au regard des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution. Pourquoi telle disposition a-t-elle été déclassifiée et pas telle autre ? Nul ne le sait. Aucune explication ne figure à l'appui d’une démarche qui concerne quand même près de 500 articles de l'ancien code !
M. Régis Juanico – Excusez du peu !
M. Alain Vidalies – Le texte que vous nous proposez ne respecte pas le principe de la codification à droit constant. Le Gouvernement a procédé à des ajouts purs et simples de normes qui excèdent les impératifs de cohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, dans le nouvel article L. 1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s’agit de créations ex nihilo empiétant sur la compétence exclusive du législateur.
Le Gouvernement a également supprimé des dispositions en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance. Ainsi, les articles L. 140-6 et L. 141-15 de l'ancien code, qui confiaient aux inspecteurs du travail le contrôle de l'égalité salariale entre hommes et femmes et le contrôle des infractions aux dispositions régissant le SMIC, ont été abrogés. Au reste, le Gouvernement a dû reconnaître certaines erreurs, notamment pour ce qui concerne les dispositions assez surprenantes qui avaient, pour les journalistes étrangers en mission en France, écarté la présomption de salariat, par une sorte d’application anticipée de Bolkestein II !
Malgré les quelques rectifications auxquelles il a été procédé, nous considérons que le principe du droit constant est largement bafoué. Ainsi, les peines de récidives ont disparu de très nombreux articles. De même, certaines sanctions pénales ont été supprimées, comme celles de l'ancien article L. 153-1, qui prévoyait d'une façon générale les mêmes sanctions pour la violation d'accords collectifs étendus dérogatoires à la loi que pour la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. Sur ce point comme sur tant d’autres, nous attendons avec intérêt les réponses du Gouvernement !
La compétence du conseil des prud'hommes est modifiée au profit du juge judiciaire pour la résolution des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel ou sur l'application du forfait jour. Ce n’est pas neutre ! Vous vous donnez les moyens de priver demain le conseil des prud’hommes, par un simple décret d’application, de compétences essentielles, aujourd’hui reconnues par la loi.
M. Jean-Patrick Gille – La ficelle est grosse !
M. Alain Vidalies – Autre problème non négligeable, les décisions du conseil des prud'hommes pour la requalification des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ne sont plus exécutoires de droit à titre provisoire.
Les compétences de l'inspecteur du travail sur la médecine du travail, les contrats d'apprentissage, les infractions sur les entreprises de travail temporaire ont également disparu. L'inspection du travail, dont l'indépendance est garantie par la convention de l’OIT, est parfois remplacée dans ses attributions par une autorité administrative qui ne présente évidemment pas les mêmes garanties.
Dans les principes généraux de prévention, les obligations des travailleurs sont traitées à égalité de normes avec les obligations des employeurs, au risque de compromettre une jurisprudence largement établie.
Les dispositions sur le contrat d'apprentissage ne sont plus dans la partie du code relative aux contrats de travail, mais dans la sixième partie portant sur la formation professionnelle.
Mme Valérie Rosso-Debord – Et alors ?
M. Alain Vidalies – Les dispositions relatives au travail dominical sont largement modifiées, avec la suppression des procédures de consultation et l'apparition, parmi les critères justifiant les dérogations, des « besoins du public » (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – C’est déjà le cas !
M. Alain Vidalies – On verra où vous les avez trouvés, ces fameux « besoins du public » ! À l’évidence, aucune disposition législative ne permet cet ajout surprenant !
De la même manière, le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification les dispositions relatives à la clause de non-concurrence particulières à l’Alsace-Lorraine, et l’on relève aussi l'absence de l’article relatif au Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer !
Pour longue qu’elle soit, cette liste n'est pas exhaustive. Elle révèle sans contestation possible que le principe du droit constant n’a pas été respecté. Lorsque le Gouvernement est habilité à opérer une codification à droit constant sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, il doit respecter les exigences constitutionnelles, telles qu’elles résultent, notamment, de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, précisant à propos de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi : « L'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la déclaration que par son article 5. » Je rappelle que la jurisprudence constitutionnelle considère également que ces exigences seraient méconnues si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.
Le rappel de ces principes a été énoncé à nouveau par le Conseil dans sa décision du 29 décembre 2005, qui invalide une part des dispositions relatives au bouclier fiscal.
S'agissant du code du travail, qui concerne la vie quotidienne de 21 millions de salariés et de toutes les entreprises, les principes de l'accessibilité et d'intelligibilité de la loi s'imposent avec plus de force encore. Or le présent texte, dont l'un des auteurs écrit en préambule qu'il mettra plusieurs années à révéler ses secrets et dont la doctrine souligne le caractère confus et éclaté, ne répond pas à ces exigences.
Prenons l'exemple des conventions de forfait : figurant actuellement dans la section consacrée aux cadres, leur extension aux salariés non-cadres est envisagée comme une exception à la règle générale. Or le nouveau texte choisit de codifier séparément cette faculté. Dans ce cas, l’accord collectif devra-t-il respecter les clauses obligatoires prévues pour les conventions de forfait des cadres ? La réponse est évidente dans l'ancien code, puisqu’il s’agit du même article, mais le nouveau va donner lieu à une querelle d'interprétation. Cet exemple résume à lui seul ce qu’il advient lorsque la loi devient confuse et que le droit constant est bafoué.
S’agissant de l'accessibilité, les rédacteurs du nouveau code ont, en application de la règle « indicatif vaut impératif », supprimé toutes les formules impératives telles que « l'employeur doit » ou « l'employeur est tenu de ». Certes, ils ne font que suivre le guide de logistique, mais l'objectif d'accessibilité est-il atteint lorsque des termes intelligibles par tous sont remplacés par une convention d'écriture connue de quelques-uns ? Il en résultera des erreurs d'interprétation, de la part des salariés comme des employeurs, et des contentieux inutiles.
Le deuxième motif d'inconstitutionnalité est le non-respect du droit constant, dont j'ai donné de nombreux exemples. Dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a précisé que les modifications visant à « harmoniser l'état de droit » doivent se borner à remédier aux incompatibilités qui peuvent apparaître. Mais lorsque votre nouveau code ne prévoit une priorité d'embauche que dans le cadre d’un licenciement portant sur plus de dix personnes, alors que, dans l’ancien, tous les salariés bénéficiaient de la priorité de réembauche auprès de leur employeur, ce n’est pas du droit constant, c’est une régression sociale ! Placer les articles sur le temps de travail avec ceux touchant à la rémunération modifie aussi le droit constant. Et que dire de la codification de… solutions jurisprudentielles ? L’inscription de ces décisions dans la loi ne peut résulter que du vote du Parlement, à l'issue d'une procédure législative normale ! La jurisprudence peut toujours changer, elle n’est établie que par les magistrats, pas par la représentation nationale.
En définitive, cette procédure de recodification est un rendez-vous manqué. Le texte, déjà largement critiqué et parfois incompréhensible, sera difficile à utiliser pour tous les acteurs de la vie sociale. Il ouvre la porte à des interprétations nouvelles et modifie parfois carrément le fond du droit. Aucun des impératifs fixés par le Conseil constitutionnel n’est respecté. Je vous demande donc de voter cette exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Arnaud Montebourg – Ce n’est pas brillant, Monsieur Bertrand !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Une fois n’étant pas coutume, je voudrais monter à la tribune pour vous répondre. Il me semble en effet qu’il est encore possible d’éviter un dialogue de sourds. Écoutons-nous…
M. Arnaud Montebourg – Avec plaisir !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – … pour mieux nous entendre.
M. Arnaud Montebourg – Alors ça…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il me semble que la bonne foi se trouve sur tous les bancs.
Vous avez raison, pour commencer, de souligner que la consultation de la commission nationale de la négociation collective n’est pas nécessaire dès lors qu’il ne s’agit pas d’une règle nouvelle, mais d’une codification à droit constant. Il en est de même pour le Comité supérieur de l’emploi. Le Gouvernement ne craint pas d’éventuels recours contre l’ordonnance. Il n’a aucun secret non plus à cacher : qu’on me cite une seule opération de codification qui se serait faite dans l’intimité des bureaux, sans concertation ! Et, sans chercher à opposer les professeurs de droit entre eux, je ne suis pas sûr que ceux que vous avez cités soient forcément représentatifs de l’ensemble de la doctrine. Ce qui est sûr, c’est que certains juristes, opposés à toute évolution, se satisfont du statu quo et des habitudes acquises, malgré ce constat partagé que le code du travail est spécialement complexe. Mais la codification n’a pas été faite à l’usage des professeurs de droit. Elle a été faite par eux, mais à l’intention des usagers – salariés, syndicalistes et responsables d’entreprises (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
En ce qui concerne la logique de séparation entre les différents codes, je vous sais suffisamment connaisseur de la matière sociale, Monsieur Vidalies, pour ne pas vous faire de faux procès. Cette logique est très simple : au code du travail les principes généraux du droit du travail ; aux codes spécifiques – rural, de l’éducation, des transports… – les règles spécifiques. Quant aux subdivisions, l’objectif était de supprimer des articles absolument gigantesques pour rendre la lecture du code plus simple. Observons tous ces articles en détail, et je vous garantis que vous n’en trouverez aucun que nous aurions trituré en tout sens pour le faire servir à sombres visées : ils disent exactement la même chose qu’avant, mais sous un abord beaucoup plus simple.
Sur la question de la déclassification également, les choses sont transparentes : le ministère et la commission de codification ont tout simplement appliqué le partage opéré par les articles 34 et 37 de la Constitution. Vous évoquez des recours, et je sais bien que des arguments juridiques peuvent toujours être opposés, mais cette méthode de partenariat et de concertation devrait nous mettre à l’abri de tels procès. Nous avons adopté une démarche résolument pragmatique : ainsi, ce qui concerne la loi, comme l’inspection du travail ou les prud’hommes, reste dans le domaine législatif.
La commission supérieure de codification a aussi été particulièrement vigilante sur la règle du maintien du droit constant. Admettons – pure hypothèse – que vous ne fassiez pas totalement confiance au Gouvernement : vous pouvez certainement l’accorder à la commission ! Ainsi, concernant la récidive, aucune peine n’a été supprimée : il n’y a rien de changé à l’article L. 132-10 du code pénal, qui fixe le principe général des récidives. Vous faites peut-être preuve d’un excès de confiance à l’endroit d’articles de presse quelque peu imprudents, si ce n’est partisans. Quant au repos dominical, je vous assure que la recodification n’aura pas donné lieu à une modification subreptice des règles en vigueur. En revanche, quand l’ancien code du travail se fonde sur le repos « préjudiciable au public », le nouveau préfère parler des besoins du public : je suis preneur de toutes les simplifications de ce type ! On peut faire appel à tous les experts en sémantique du monde, la modification que vous présentiez à l’instant comme scandaleuse ne va pas plus loin que cela. Dans notre pays, la loi est parfois confuse, et beaucoup trop bavarde. De nombreux experts demandent d’y remédier. Je pense que le statu quo trompe l’attente des Français en général, et de nombreux salariés en particulier.
S’agissant du forfait, il faut savoir que c’est un syndicat qui a demandé des dispositions communes entre cadres et non-cadres. Nous n’avons fait qu’entendre les partenaires sociaux. Quant aux conventions d’écriture, il serait bien triste que le législateur veuille les négliger au profit de ce qui n’est ni plus ni moins que du bavardage ! L’indicatif présent suffit à traduire une obligation, sans autre procédé. J’en profite pour préciser qu’il n’est pas vrai que des dispositions jurisprudentielles aient été transcrites dans le code : l’impératif s’imposait à tous.
J’ai essayé de répondre à la plupart des points que vous avez soulevés. J’essaierai de le faire autant que cela sera nécessaire. Tout comme vous, je suis en effet plein de bonne volonté. C’est la raison pour laquelle je vous demande de repousser cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – Sur le vote de cette exception d’irrecevabilité, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Bernard Perrut – Le code du travail, dont dépendent tant d’aspects de la vie quotidienne, doit être lisible. Il avait perdu de sa cohérence et de sa clarté. Nous nous félicitons donc du travail qui a été mené. De même, il est bon que la modernisation du dialogue social, que nous avons votée le 31 janvier 2007, soit mieux connue. Bien sûr, cela va changer les habitudes des praticiens, des juristes, des enseignants.
M. Vidalies remet en cause tout le travail effectué.
M. Roland Muzeau – Oui !
M. Bernard Perrut – En réalité, un article paru dans Droit social sur les enjeux de la recodification dit bien que jamais on n’a pris autant de précautions pour y procéder.
M. Marc Dolez – Les auteurs sont juges et parties !
M. Bernard Perrut – Comment remettre ainsi en cause le travail effectué par un groupe de six personnes puis par un comité d’experts, et dont les partenaires sociaux ont été saisis ? Le code qu’on nous propose est plus didactique, plus pratique, mieux adapté aux utilisateurs. Sur le plan juridique, le ministre a balayé les objections qui ont été présentées. Le code ainsi simplifié sera plus lisible pour les salariés comme pour les chefs d’entreprise. Le groupe UMP votera bien sûr contre l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Francis Vercamer – Le code du travail doit fixer des règles fondamentales et laisser la négociation collective décider des détails et les inscrire dans les accords.
M. Roland Muzeau – Le diable est dans les détails !
M. Francis Vercamer – Il s’agit ici d’une codification à droit constant, au point même qu’on reprend dans cette nouvelle version des dispositions relatives au CNE dont on sait qu’elles ont déjà été déclarées illégales ! Bien entendu, tous les avocats feront valoir qu’une réécriture peut toujours donner lieu à des réinterprétations. Mais dans ce cas, la justice en tranchera, pas M. Vidalies. Nous sommes dans une première phase de clarification. Il faudra aller plus loin dans la simplification pour que le droit soit mieux compris et qu’il y ait moins de contentieux. Le Nouveau Centre ne votera pas cette motion de procédure (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
Mme Martine Billard – À écouter le ministre, tout est beau, tout est bien dans ce texte, et comme toujours, ceux qui ne partagent pas cet avis sont des méchants ! (Rires sur certains bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Pas toujours !
Mme Martine Billard – On veut rendre le code plus lisible. Mais parmi ceux qui doivent le lire, il y a les salariés et leurs représentants, en particulier les délégués du personnel des PME où il n’y a pas de section syndicale – et ils forment le tiers des délégués du personnel. Nous ne sommes pas contre la codification, mais pour eux, il faut qu’elle se fasse à droit constant. C’est le cas, dites-vous. Mais alors pourquoi a-t-il fallu au Sénat, en commission, pourquoi veut-on, par des amendements du Gouvernement et de l’UMP, réintroduire dans le texte tant de dispositions qui avaient disparu ? Vous parlez d’unifier le vocabulaire, par exemple, et faites valoir que l’indicatif vaut l’impératif. Mais vous faites quelques exceptions à la règle, et elles concernent toujours les salariés, jamais les employeurs. Vous seriez bienvenu de déposer des amendements pour rectifier ces exceptions et calmer les inquiétudes qu’elles suscitent. Et pourquoi transposer mot pour mot les dispositions qui concernent les entreprises de plus de 300 salariés et s’en remettre au décret pour le contenu des dispositions qui concernent les entreprises plus petites ? N’est-ce pas en raison de la bataille menée par les patrons pour qu’on différencie le droit selon la taille de l’entreprise ?
D’autre part, la rapporteure a indiqué en commission que les déclassements dans le domaine réglementaire seraient modérés. Mais il s’agit quand même de 500 articles, excusez du peu ! Les travaux sont avancés, nous a-t-elle dit, et seront soumis à la commission supérieure de codification. Mais le législateur n’est pas en état de savoir si l’on respectera le droit constant et sa propre volonté. On nous demande en quelque sorte de voter les yeux fermés. Enfin pourquoi vouloir presser le vote ? Au départ, on n’avait inscrit que trois heures de débats à l’ordre du jour. Vous n’aviez pas prévu que nous déposerions des amendements et ils vous gênent. C’en est au point qu’il n’y a même pas eu de suspension de séance entre deux discussions qui n’ont pourtant aucun rapport...
M. le Président – Ce n’est pas la première fois, madame Billard. Mais dites-nous plutôt ce que va voter le groupe GDR (sourires).
Mme Martine Billard – Le groupe GDR votera cette exception d’irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Michel Liebgott – M. Vidalies a été bien convaincant pour provoquer une telle panique dans les rangs de la majorité que le ministre est monté tout de suite à la tribune pour lui répondre ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) On comprend qu’il ait ébranlé le Gouvernement. Lisez donc la presse spécialisée, qui dit que vous allez provoquer un véritable séisme, ou Libération, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui titre sur un code du travail remodelé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Lisez donc l’article.
M. Michel Liebgott – Vous nous dites qu’il s’agit de rendre le code du travail plus clair. Mais tout s’est fait dans la clandestinité. Dans les médias, on ne parlait que des déclarations du Président de la République sur le pouvoir d’achat, pas de la recodification du code du travail, qui est pourtant essentielle pour les salariés.
Vous essayez de faire passer cette recodification pour une mesure technique. Effectivement, ce sont des technocrates qui l’ont réalisée. Mais c’est souvent dans les textes les plus technocratiques qu’on trouve les plus graves reculs par rapport aux droits acquis !
Aujourd’hui, des inspecteurs du travail se mobilisent, ainsi que des syndicats qui ont perçu les enjeux, et des avocats spécialisés, comme M. Vidalies. Vous aviez d’abord prévu de ne consacrer à ce texte qu’une petite séance de trois heures. Désormais, ce sont trois séances qui sont à l’ordre du jour, jusqu’à demain matin. C’est que bien des questions se posent, et que, par nos amendements, nous allons montrer que la codification ne se fait pas à droit constant : ou il faudra que le gouvernement prouve le contraire.
C’est un texte illisible que vous allez donner à appliquer aux conseillers prud’homaux et aux directeurs des ressources humaines. Il n’est donc pas étonnant qu’en commission on ait adopté un amendement qui en repousse l’application au 1er janvier 2009. Nous ne sommes pas des technocrates, mais des élus, des gens de bon sens, et nous sommes en contact avec les salariés. Pour nous, s’il faut modifier le droit, c’est pour qu’il soit plus lisible. Vous minimisez la portée de cette ordonnance en prétendant que c’est de cela qu’il s’agit, mais le pire est devant nous ! Pour faire rempart à cette déferlante libérale qui risque de nous submerger, nous nous battrons, pour commencer en votant l’exception d’irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
À la majorité de 71 voix contre 34 sur 105 votants et 105 suffrages exprimés, l’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.
M. Michel Liebgott – J’ai constaté que l’intervention de mon collègue Alain Vidalies a mobilisé toute votre attention, Monsieur le ministre…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Toujours !
M. Michel Liebgott – Serait-ce parce que l’opinion a pris conscience que cette ordonnance d’apparence purement technique n’a rien d’anodin ? L’évocation des tableaux de Jerôme Bosch suggère assez bien la complexité de l’exercice que vous avez entrepris. Il est vrai que la recodification est un exercice compliqué, mais il est certain aussi que vous auriez pu le simplifier si vous n’aviez pas voulu noyer le poisson.
Le droit du travail n’est pas l’œuvre des maîtres de forge mais celle des majorités de gauche successives,…
M. Michel Liebgott – …les majorités de droite s’employant souvent à le détricoter. À cet égard, la recodification du code du travail qui nous est présentée constituerait un recul manifeste. Je ne ferai pas l’historique des relations du travail, depuis la création, au milieu du XIXe siècle, du premier ministère du travail – et ce qui peut passer pour une évidence ne l’était pas du tout à l’époque. Mais vous pourriez maintenant imaginer de faire de ce ministère une simple division technique, sans plus… Est-il besoin de citer Waldeck-Rousseau, Jean Jaurès, le Front populaire, Léon Blum et les Accords de Matignon – début d’une nouvelle vie pour les salariés – ? Aujourd’hui, votre gouvernement fait le procès des 35 heures au lieu de les abroger ; en viendra-t-il à faire le procès des 40 heures ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Est-ce ce que vous souhaitez ?
M. Michel Liebgott – Tout au contraire, je veux saluer les progrès considérables ainsi permis au cours des décennies, et les rappeler à ceux qui feignent d’oublier que les premiers congés payés ont été accordés par la gauche en 1936, puis que d’autres mesures sociales ont été prises par le CNR – le général de Gaulle y ayant sa part – et ensuite par le Front républicain en 1956, et encore en 1968, puis en 1981, par le premier président de la République socialiste de la Ve République. Mais, j’ai beau chercher, je ne trouve pas une seule semaine de congés payés accordée par la droite…
Aujourd’hui, des millions de salariés sont concernés par l’ordonnance que vous nous demandez de ratifier. Bien sûr, dans une économie mondialisée, la France doit être armée pour supporter la concurrence, mais des contrevérités sont dites sur la compétitivité des salariés français qui sont, en fait, parmi les plus productifs au monde. Du reste, le passage aux 35 heures a été l’un des facteurs de cette productivité, les salariés ayant choisi de travailler sous une pression accrue pour bénéficier de plus de temps libre.
On pourra toujours dire que les salariés français ne travaillent pas suffisamment ; mais doit-on en revenir au début du XXe siècle, à cette époque où l’on n’avait pas un instant de repos, où l’on mourait à 60 ans au mieux après avoir commencé à travailler à 12 ans ? Nous résisterons à votre volonté de régression, ici d’abord, et en d’autres lieux, y compris dans les conseils de prud’hommes – s’il y en a encore !
Bien entendu, cette ordonnance ne nous est pas présentée maintenant par hasard. Elle découle d’une concertation entretenue de longue date avec le Medef, et notre assemblée ne vient qu’en bout de chaîne, le Parlement étant entièrement dépossédé de ses prérogatives. Et dire que l’on voulait nous imposer de ne débattre de cette ordonnance que pendant trois petites heures, comme l’a fait le Sénat ! Je me souviens pourtant avoir passé des jours et des nuits à parler de la chasse – noble sujet certes, mais il me semble que le sort de quelque 20 millions de salariés aurait mérité que l’on s’y arrêtât au moins aussi longuement, et que la commission des affaires sociales y consacrât un peu plus de son temps ! Je ne mets pas son président en cause, mais je constate que nous n’avons entendu personne, nous contentant de prendre acte du travail de quelques très hauts fonctionnaires.
On verra pourtant, à l’usage, que procéder par ordonnance était une erreur, quand se multiplieront les contentieux et les recours successifs d’individus dont les droits auront été bafoués ! Décidément, aucun enseignement n’aura été tiré de l’épisode du CNE ! M. de Villepin avait, lui aussi, voulu contourner le débat parlementaire, ce qui n’est jamais de bonne politique. Je me félicite donc que, finalement, nos débats se prolongent, car sur un tel texte, nous devons passer du temps.
Et que dire de la méthode consistant à présenter l’ordonnance au Sénat le 18 avril, en pleine campagne électorale, pour qu’elle passe inaperçue dans le grand tintamarre médiatique ? On devine aussi qu’en procédant par ordonnance, le Gouvernement veut éviter le couperet du Conseil d’État, qui aurait pu annuler plusieurs des dispositions prévues. Et puis, quelle logique y a-t-il à prévoir d’appliquer ce nouveau droit avec des conseillers prud’homaux sortants ? Attendons au moins que les nouveaux soient installés, qu’ils aient eu tout le loisir de lire ces textes et leurs commentaires, en bref de se former. Au lieu de cela, on va former des conseillers qui, sous peu, ne siégeront plus, et on laissera les autres se débrouiller et se former seuls. Sans doute considère-t-on que moins ils y comprendront, moins il y aura de recours, et moins de résultats… Tout cela est voulu.
Quant à parler de « simplification du droit » quand on ajoute 1 761 articles, vraiment, Monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il s’agit de subdivisions, Monsieur Liebgott.
M. Michel Liebgott – De subtilités technocratiques, plutôt, auxquelles s’ajoutent 350 pages de tableaux de correspondance. Cela aura pour conséquence de rendre le droit illisible pour les salariés, à moins qu’ils ne soient des juristes confirmés.
Permettez-moi de citer à nouveau le Professeur Dockès…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – C’est le même que tout à l’heure !
M. Michel Liebgott – C’est parce qu’il est bon et qu’ils sont bien peu à s’être intéressés au sujet… « Le nouveau plan, écrit donc le Professeur Dockès, a les qualités de ses défauts : il finira d’interdire toute lecture du droit par des non-initiés, mais il devrait amuser des générations d’étudiants. Il devrait perdre les avocats généralistes, mais il ouvre de nouveaux marchés pour les spécialistes. Il découragera de nombreux conseillers prud’homaux, mais devrait les inciter à résoudre les litiges indépendamment du droit, en équité… »
Sur la forme, je tiens d’abord à dire haut et fort que nous nous réjouissons que le bon sens ait conduit la commission à repousser l’application de ce texte au 1er janvier 2009. Les conseillers prud’homaux et les inspecteurs du travail apprécieront à n’en pas douter le vote du Parlement s’il persiste en ce sens.
Vous dites que cette réécriture du code du travail s’est faite en concertation avec les partenaires sociaux, Monsieur le ministre. Il semble plutôt, à lire les dépêches, que tout le monde regrette un manque de clarté et de concertation.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Non, pas tout le monde.
M. Michel Liebgott – Nous avons d’ailleurs rencontré des syndicats qui se plaignaient d’avoir été entendus trop brièvement. Or pour modifier des textes aussi complexes, il faut du temps.
La réécriture à laquelle vous vous livrez rompt également un certain nombre de liens logiques par la dispersion des articles. C’est grave : le droit du travail doit être un droit unifié. Il ne l’est plus lorsqu’on externalise certaines dispositions.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Le parti socialiste non plus n’est pas unifié.
M. Michel Liebgott – Le parti socialiste n’ayant qu’un seul premier secrétaire, la diversité des opinions en son sein est source de richesse. Mais l’externalisation du droit du travail est indéniablement un handicap pour les salariés, et c’est pourquoi nous la condamnons. Non seulement on double le code du travail, mais on double aussi les autres codes ! Et on nous parle de simplification ! Nous pensons, nous, qu’il faut un droit unifié du travail, parce que tous les salariés doivent être égaux devant la loi et le règlement : c’est le fondement même de notre pacte républicain.
M. Marc Dolez – Très bien. C’est fondamental !
M. Michel Liebgott – Sur le fond, cette réécriture ne s’est pas faite à droit constant. Nous entendons donc rectifier un certain nombre des dispositions qui nous sont proposées. Contrairement à ce qu'avait prévu l’article 57 de la loi du 30 décembre 2006, autorisant le Gouvernement « à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant », les modifications proposées revisitent le droit du travail et tournent à l'inconstance. Permettez-moi d’en donner quelques exemples, qui seront repris par nos amendements de rétablissement. Au moment même où l’on prône un retour au civisme, les peines de récidive sont quasiment supprimées pour les employeurs : qu'il s'agisse d'impératifs de négociation collective, de l'entrave au droit syndical, de l'exercice de la délégation syndicale, des droits des membres d'un comité d'entreprise ou d'un CHSCT, la nouvelle rédaction ignore les peines de récidive. Elles doivent être rétablies : c’est une question d’équité.
De même, pour plusieurs autres dispositions relatives au temps de travail, au repos compensateur, aux oublis de déclaration, à la violation des accords collectifs étendus, les sanctions pénales ont été supprimées pour les employeurs. À croire que l'on cherche à protéger davantage l'employeur que l'employé ! Sans doute anticipez-vous sur la dépénalisation que Mme la Garde des sceaux prépare… Quoi qu’il en soit, toutes ces sanctions doivent être rétablies. Nous sommes pour la tolérance zéro que vous prônez à l’égard des plus petits délinquants !
M. Régis Juanico – Avec des résultats médiocres !
M. Michel Liebgott – Soyez fermes avec tout le monde !
Nous avons déposé une quinzaine d’amendements de rétablissement du droit constant sur les représentants du personnel. Ils concernent notamment la consultation du comité d’entreprise pour augmenter la durée maximale du CDD en cas de commande exceptionnelle, la procédure de contestation de vote d'un délégué syndical, les modalités de l'élection des délégués du personnel en cas de désaccord ou le recours à une expertise demandée par le CHSCT. Dans tous ces cas, la nouvelle rédaction est en effet ambiguë ou moins favorable aux salariés et à leurs représentants. C’est grave pour les droits des salariés, mais aussi pour l’avenir de nos entreprises, qui ont besoin de syndicats représentatifs pour bien fonctionner. Et si nous voulons faire progresser le taux de syndicalisation en France, il faut que les syndicats aient de réels pouvoirs. Le modèle que nous voulons voir émerger est celui d’un réel partenariat entre l’entreprise et ses salariés. Ce n'est pas en rognant de toutes parts les droits des représentants syndicaux que l'on encouragera un syndicalisme fort, à l'image de celui des pays d'Europe du Nord. C’est d’autant plus vrai à un moment où se préparent des textes importants – contrat unique, sécurisation des parcours professionnels…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Vous voyez que nous nous rejoignons !
M. Michel Liebgott – Autre sujet essentiel, le rôle de la médecine du travail et les garanties des salariés en matière de santé, d'hygiène et de sécurité. La question de la pénibilité du travail prendra d’autant plus d’importance que la vie professionnelle sera plus longue.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – C’est courageux de le dire !
M. Michel Liebgott – C’est vous qui l’imposez : nous en prenons acte.
Nombre de travaux, en particulier ceux de Philippe Askenazy, ont démontré la relation positive qui existe entre productivité et bien-être au travail. L’actualité nous montre hélas aujourd’hui qu’il existe des failles dans certaines entreprises – et peut-être dans notre droit. Or, la recodification à laquelle vous procédez modifie un certain nombre de dispositifs existants : reformulation ambiguë par rapport à la médecine du travail, obligation de sécurité transférée sur le salarié, interdiction de travaux maintenue pour les femmes enceintes mais potentiellement remise en cause pour celles qui viennent d'accoucher…
D’autres garanties disparaissent pour les contrats de travail. Nous avons là encore déposé des amendements de rétablissement, car les modifications apportées par l'ordonnance vont profondément dénaturer le contrat de travail. Le contrat d'apprentissage, qui figurait au début du code du travail, est désormais inclus dans la partie formation professionnelle ; le renouvellement de contrat aidé est en voie de disparition ; la décision de requalification d'un CDD en CDI n'est plus exécutoire de plein droit ; les opérations de prêt de main-d'œuvre sont facilitées… Sans doute faut-il voir dans tout cela les prémices du contrat unique cher au Medef et à son porte-voix présidentiel, comme nous l’avons encore constaté récemment…
La réécriture transfère également des compétences du Parlement au Gouvernement : 500 articles nous échapperont ainsi définitivement, en contradiction avec les préconisations du rapport Balladur dont on peut d’ailleurs se demander s’il deviendra un jour réalité.
En outre, le projet modifie l’architecture des responsabilités des prud’hommes et des inspecteurs du travail. Même si, sur 271 conseils de prud’hommes, 63 au moins sont appelés à disparaître, la manière dont le texte remplace le terme de « prud’hommes » par celui de « juge judiciaire » n’en est pas moins choquante ! Laisserait-elle présager une disparition complète ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Le proposez-vous ? Pas moi !
M. Michel Liebgott – Je l’espère, mais n’est-ce pas là l’intention de certains membres de votre majorité ?
C’est au nom d’une inquiétude analogue que les inspecteurs et contrôleurs du travail se sont mobilisés contre les nombreuses atteintes auxquels le texte expose leur mission : ainsi, ils ne seraient plus que des « autorités administratives compétentes » – je n’interprète pas, je me contente de lire ! Comment, dès lors, garantir leur indépendance ? L’ « autorité administrative compétente » pourrait tout aussi bien être le directeur du travail, placé dans une situation de dépendance hiérarchique directe.
Je ne m’attarde pas sur le dispositif de suppression du FEDOM, déjà évoqué par M. Vidalies et qui le sera de nouveau tout à l’heure.
Enfin, vous qui prétendez appliquer le principe du droit constant, pourquoi refusez-vous d’en étendre le bénéfice à l’Alsace-Moselle en repoussant nos amendements ?
Si nul ne conteste la nécessité technique de la recodification, nous ne sommes pas assez naïfs pour ne pas lier votre projet à ceux que vous avez déjà accumulés pour légiférer sur le droit du travail : trois textes ont ainsi été consacrés au temps de travail, une ordonnance au CNE et une autre au CPE, dispositif tué dans l’œuf, – en attendant le contrat unique ! S’agit-il de travailler plus pour gagner autant ? La recodification risque en tout cas de creuser encore davantage le fossé entre les pouvoirs déclinants du salarié et ceux, de plus en plus étendus, du chef d’entreprise.
Je vous propose donc de voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles – Monsieur Liebgott, vos intéressantes remarques reposent sur un diagnostic erroné : l’initiative des grandes conquêtes sociales, que vous attribuez à un seul des courants qui animent la vie politique française (Sourires), est en réalité largement partagée. Ainsi, de toutes les grandes régions qui composent l’Union européenne, c’est la Bavière qui, au cours des cinquante dernières années, a le plus amélioré le pouvoir d’achat, la considération et le bien-être dont jouissent les ouvriers et les employés ! Comme l’affirmait Angela Merkel lors du congrès de la CDU-CSU à Augsbourg, « c’est là où la droite et le centre gouvernent ensemble depuis des générations qu’ils obtiennent les meilleurs résultats » ! (Rires sur les bancs du groupe SRC)
M. Roland Muzeau – C’est pour cela qu’elle gouverne avec le SPD ?
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – « Crois les yeux, non les oreilles », disait Soljenitsyne ; en vous conformant à ce précepte, Monsieur Liebgott, vous feriez sans doute preuve d’une plus grande humilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente – Sur le vote de la question préalable, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Marc Dolez – Le groupe SRC votera la question préalable défendue par M. Liebgott, dont l’adoption éviterait à notre Assemblée de délibérer sur le texte. En effet, il est temps d’arrêter les frais, non seulement parce que le texte n’est pas conforme à ses objectifs affichés – proposer un code plus lisible, faciliter l’accès au droit, respecter le principe du droit constant –, comme le montrent les nombreux exemples déjà invoqués, mais surtout parce qu’il comporte des orientations particulièrement dangereuses, au premier rang desquelles l’externalisation de dispositions vers d’autres codes ou le déclassement de mesures législatives renvoyées au domaine réglementaire, à propos desquelles Bernard Teyssié, directeur du laboratoire de droit social de l’université Panthéon-Assas, parle d’un « chaos imposé au corps social » !
Ainsi le vote de cette question préalable bénéficierait-il au Parlement comme au Gouvernement, en permettant, Monsieur le ministre, de réexaminer sur des fondements sérieux une recodification en l’espèce peu pertinente et trop hâtive, mais dont nous approuvons tous le principe. Rien n’y fait obstacle, hormis la volonté de court-circuiter le Conseil d’État, dont la rapporteure fait elle-même l’aveu dans son rapport ! Même, le bon sens l’exige, puisque – notre collègue vient de le rappeler – le nouveau code du travail ne saurait entrer en vigueur avant le 1er janvier 2009, soit après les élections prud’homales de décembre 2008 !
Une recodification digne de ce nom suppose deux conditions : l’affirmation du rôle protecteur de la loi, chargée de garantir les droits des salariés, ce qui aurait impliqué d’associer pleinement le Parlement à l’établissement du nouveau code ; la confiance portée aux travailleurs et à leurs représentants syndicaux – qui n’a pas présidé à ce texte, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure à la tribune, Monsieur le ministre.
Aucune de ces deux conditions n’étant satisfaite, j’invite l’Assemblée à voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Roland Muzeau – Puisque M. le ministre se lasse d’entendre citer le même professeur de droit, diversifions nos sources : « Qui dit codification dit modification », déclarait il y a quarante ans Marcel Waline…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Mais c’est d’une recodification qu’il s’agit !
M. Roland Muzeau – … à l’instar d’autres professeurs de droit qui assuraient plus récemment que « la codification, ou recodification, à droit constant emprunte nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit ».
En outre, la méthode du Gouvernement, qui a choisi de recourir à une ordonnance, c’est-à-dire de dessaisir le Parlement…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Vous prouvez le contraire !
M. Roland Muzeau – …revient à soustraire l’instauration d’un nouveau code du travail à tout débat parlementaire de fond.
En dépit des objectifs affichés du projet – lisibilité et accessibilité –, Antoine Lyon-Caen jugeait, en 2005, « trop timide pour être vraiment perceptible » l’espoir que « la refonte du contenant permette de remodeler le contenu » et que « des révisions substantielles fassent l’objet d’un accord ». Les reformulations, les changements de structure, les oublis et les glissements qu’opère le texte lui donnent raison.
Plus grave encore : depuis plusieurs années, à la grande satisfaction du Medef comme des gouvernements de droite successifs, voire à leur initiative, certains juristes et économistes s’attachent à démontrer que notre droit du travail fait obstacle au droit au travail. Or, des rapports Cahuc, Blanchard, Camdessus ou de Virville et des 44 propositions du Medef à votre projet, la philosophie est la même : il s’agit de « simplifier le droit », autrement dit d’affaiblir l'ordre public social et de soumettre le droit du travail à d’autres domaines du droit, notamment au droit boursier.
Le groupe GDR votera donc naturellement cette question préalable ; si l’Assemblée ne faisait pas de même, nous lui donnerons une seconde chance en déposant une motion de renvoi en commission !
M. Yanick Paternotte – Au-delà de l’exercice technique, voire, selon certains, académique, la sécurité juridique est au cœur de ce projet de recodification, et c’est pourquoi nous le défendons. En effet, né et développé au point où se rencontrent ces deux préoccupations, le droit du travail vise à protéger le salarié placé dans une situation de subordination juridique tout en rendant plus efficace l'activité économique des entreprises. Ces deux missions ne sont contradictoires qu'en apparence, car, pour mettre leur énergie et leur intelligence au service de l'entreprise, les salariés doivent être traités équitablement et leurs droits reconnus. En revanche, une réglementation trop détaillée de ces droits nuit au développement de l'activité, donc à l'emploi des salariés, au lieu de le protéger. Le droit du travail exige donc de faire preuve d’un sens du compromis et de l’équilibre.
En outre, il s’agit d’un droit de masse, s’appliquant quotidiennement à des millions de salariés, de l’employé en CDI à temps complet travaillant sur un seul site de production au travailleur à domicile ou au saisonnier, et à des centaines de milliers d'entreprises, des toutes petites aux groupes internationaux. Chaque innovation, chaque modification de ce droit doit donc, pour être efficace, être connue et comprise de tous.
La cohérence et la simplicité du droit du travail exigent par conséquent la vigilance et l’effort opiniâtre de tous.
De l’aveu des acteurs concernés, le droit du travail est aujourd’hui difficilement compréhensible et applicable. Cela, nul ne le conteste.
M. Roland Muzeau – Eh si ! Nous le contestons !
M. Yanick Paternotte – C’est le résultat de l’inflation législative, dont nous sommes les premiers responsables, mais aussi de l’instabilité des normes, souvent réécrites avant même d’être appliquées, et de l’inadaptation de certaines règles au monde du travail, soit par excès de précision, soit par ambiguïté dans la formulation choisie, source d’insécurité juridique.
Pour toutes ces raisons, le droit du travail ne remplit que très imparfaitement ses deux principales missions : protéger les salariés et favoriser l’emploi et l’activité économique. Il faudra donc que les accords collectifs jouent à l’avenir un rôle croissant, notamment en matière de pénibilité du travail, sujet que l’on ne peut traiter de façon générale. Comme l’a indiqué le Premier ministre, la rénovation du dialogue social doit être au cœur des réformes : la culture de la négociation et du compromis doit remplacer celle du conflit, et nous devons passer de la défiance à la confiance. C’est cela la rupture et la modernité !
Dans l’intérêt de tous les partenaires sociaux, nous souhaitons avant tout que la législation du travail gagne en lisibilité. Par son souhait de simplifier le code du travail, le Gouvernement répond à une observation de Montesquieu : le signe le plus avéré de la décadence d’une société, c’est la prolifération des lois…
En conséquence, le groupe UMP votera ce texte, qui lui semble bon, et rejettera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Francis Vercamer – Comme je l’indiquais tout à l’heure, le groupe Nouveau Centre espère que ce texte de codification n’est qu’une étape en vue d’une meilleure compréhension de la législation du travail, devenue illisible et parfois obsolète à force d’empilements et de contradictions. Pour simplifier le code du travail, nous devrons alléger les contraintes pesant sur les employeurs et les salariés, tout en maintenant bien sûr un équilibre entre les droits reconnus aux uns et aux autres.
Nous venons d’assister à un numéro de duettistes fort amusant, M. Vidalies prétendant que le Gouvernement n’allait pas assez loin, tandis que M. Liebgott regrettait exactement le contraire tout en recourant aux mêmes arguments… Sans doute aurait-on pu faire l’économie d’une de ces interventions (Sourires). Puisque des amendements ont été déposés en vue de modifier le contenu du droit du travail, au lieu de se contenter de le codifier, je rappelle qu’une négociation entre les partenaires sociaux doit désormais avoir lieu au préalable…
M. Roland Muzeau – Vous ne manquez pas d’humour !
M. Francis Vercamer – Pour tous ces motifs, vous aurez compris que mon groupe ne votera pas la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
À la majorité de 60 voix contre 30 sur 90 votants et 90 suffrages exprimés, la question préalable n'est pas adoptée.
Mme Martine Billard – Quelle volonté de précipitation !...
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Pas du tout ! Nous avons tout notre temps !
Mme Martine Billard – Vous essayez de faire passer ce texte le plus vite possible, comme s’il vous était désagréable que nous débattions réellement de dispositions concernant des millions de salariés.
Permettez-moi de vous rappeler le contexte : en mars 2004, le Medef publiait 44 propositions de modification du code du travail. Cette organisation critiquait ainsi le formalisme, à ses yeux excessif, des obligations à la charge des employeurs, et souhaitait que le lien de subordination hiérarchique soit limité à la relation contractuelle visant au bon fonctionnement de l’entreprise.
L’unicité du code du travail a par ailleurs été remise en cause par diverses fédérations d’employeurs au motif que la situation différait selon les territoires. Sans aller jusqu’à introduire des différences locales, la recodification qui nous est soumise opère des distinctions selon les catégories d’employeurs.
À cela s’ajoute une contestation très répandue des droits collectifs, que certains souhaiteraient remplacer par des contrats individuels, comme s’il y avait une réelle égalité entre l’employeur et le salarié au sein des entreprises. Le Medef, mais aussi certains membres de la majorité actuelle, souhaitent ainsi réduire la portée du code du travail : les moins extrémistes voudraient étendre le champ des accords d’entreprises au détriment de la négociation par branches, tandis que d’autres, plus radicaux, demandent que l’on vide le code du travail de tout son contenu, afin que le code civil régisse les relations entre employeurs et salariés.
N’oublions pas non plus la remise en cause de la durée légale du travail : Mme Lagarde a ainsi indiqué devant la commission que l’on pourrait se contenter de la limite de 48 heures fixée par le droit communautaire. À écouter la ministre, il faut se féliciter que la France ne bénéficie pas de l’opt out accordé au Royaume-Uni et à la Pologne…
Une autre dérive concerne le droit à ne pas travailler le dimanche, dont il a été question lors des questions au Gouvernement. Nous avons appris qu’un nouveau projet de loi viendrait aggraver les limitations déjà apportées à ce principe.
La recodification qui nous est proposée n’intervient donc pas dans un contexte neutre, ce qui doit nous conduire à faire preuve de la plus grande vigilance sur les droits des salariés. Force est de constater que les principes dont se recommande le ministre n’ont pas été respectés.
Ainsi, contrairement à ce qui a été indiqué, l’usage du présent n’a pas été unifié puisque des formules impératives subsistent encore dans certains articles – l’employeur ne « doit pas » prendre en considération certains motifs ; tout licenciement pour motif personnel « doit être justifié » ; « l’accord collectif détermine les conditions que doit remplir le salarié », etc. On pourrait multiplier à l’infini les citations…
La partie réglementaire ayant pris bien du retard, il a en outre fallu qu’un cavalier législatif reporte la date d’entrée en vigueur du code. Je le déplore, mais je suis favorable à l’amendement tendant à reporter encore la date d’application : il faut donner aux conseillers prud’homaux et à l’ensemble des salariés le temps de se former aux nouvelles dispositions.
Une grande incertitude plane d’autre part sur l’interprétation du code, car de nombreux termes ont été modifiés. Je m’étonne également que la partie législative ait déjà été diffusée par les éditions Dalloz – mais vous allez sans doute objecter que vous n’en êtes pas responsable…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Vous avez vu juste ! (Sourires)
Mme Martine Billard – On peut tout de même s’interroger…
Enfin, si l’on en croit la rapporteure, la plupart des partenaires sociaux auraient salué le résultat obtenu… Force est pourtant de constater que bon nombre d’organisations syndicales n’ont pas été auditionnées.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Elles nous ont adressé des communications écrites !
Mme Martine Billard – Mais nous n’en avons pas été destinataires, contrairement à ce que nous avions demandé en commission.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Elles ont été adressées à M. Muzeau !
Mme Martine Billard – Tous les membres de la commission auraient dû en avoir connaissance ! Compte tenu des propos rapportés par les médias, il semblerait que l’accord dont vous vous prévalez n’existe pas. On ne peut pas non plus prétendre que nous ayons disposé des moyens nécessaires pour mener un travail approfondi sur ce texte.
Le code du travail fournit pourtant, depuis plus d’un siècle, un cadre régulateur essentiel aux relations du travail dans notre pays. Les dispositions en vigueur influent sur la vie quotidienne de millions de salariés qui seraient sans elles dans l’incapacité de se défendre face à leur employeur. Compte tenu des abus constatés, le code du travail est plus que nécessaire : il faut pouvoir renvoyer les employeurs à la loi !
Le lien qui unit le salarié et l’employeur est par nature inégalitaire, puisque s’instaure entre eux un rapport de subordination. À ce titre, je tiens à insister sur le fait que la lisibilité du code du travail n’intéresse pas que les juristes : s’ils veulent pouvoir se défendre valablement, en particulier dans les entreprises ne disposant pas d’organisations syndicales, les salariés doivent pouvoir accéder facilement aux dispositions qui les concernent. Bien entendu, le code actuel est perfectible et nous l’idéalisons d’autant moins que, depuis cinq ans et demi, l’équilibre – précaire – de la relation employeur-salarié a été méthodiquement mis à mal.
Ensuite, il est pour le moins désagréable de constater que nous n’avons pas eu le temps de discuter au fond d’évolutions majeures, telles celles renvoyant à des codes spécifiques le soin de traiter de la situation de certains salariés. Sachant que les codes spécifiques priment sur le code général, il n’est pas neutre de renvoyer au code des transports le traitement de la question éminemment délicate de la durée du travail dans les entreprises de transport routier…
M. Marc Dolez – C’est gravissime !
Mme Martine Billard – En effet, car il est évident que le transfert du code général vers un code spécifique comporte le risque d’amoindrir la protection des salariés concernés.
Nous aurons l’occasion de revenir sur votre façon de respecter le principe du droit constant ! Lorsqu’il s’agit d’attenter aux droits de certains salariés, les régimes spéciaux et les dérogations au droit commun ne vous font pas peur et vous n’êtes jamais en panne d’imagination. C’est, en définitive, à une véritable entreprise de démantèlement des protections communes que vous prétendez associer le Parlement.
À ce stade, j’insiste sur le fait que tous les amendements présentés par les groupes de l’opposition sont à droit constant. Nous nous sommes appliqués à reprendre la rédaction des articles du code en vigueur.
Mme Martine Billard – S’agissant des inspecteurs du travail, le refus du Gouvernement d’augmenter leur effectif tout en les accablant de missions nouvelles ne laisse pas de nous inquiéter. Il est patent que vous avez trouvé là un moyen d’affaiblir ce corps indépendant.
Quant aux conseils de prud’hommes, votre démarche ne nous inspire pas plus de confiance, dans la mesure où vous avez supprimé la disposition du code rendant obligatoire la consultation préalable des collectivités territoriales concernées lorsqu’il est envisagé de modifier leur lieu d’implantation, ou, a fortiori, de les supprimer. Si l’on rapproche cette évolution de la volonté de la Chancellerie de supprimer 63 conseils, l’on mesure le peu de cas que fait le Gouvernement actuel de ces instances.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Allons donc ! Les décisions à ce sujet ont donné lieu à un avis qui a paru au Journal Officiel en novembre.
Mme Martine Billard – S’agissant du temps partiel – qui concerne nombre de femmes – la Délégation aux droits des femmes de notre Assemblée avait, avec d’autres, obtenu que les entreprises soient tenues de présenter au comité d’entreprise un rapport annuel sur le temps partiel dans l’entreprise. À la faveur de la démarche de codification, vous réservez cette obligation aux seules entreprises de plus de 300 salariés, archiminoritaires dans notre pays. Ainsi, la grande majorité des salariés français ne bénéficieront pas de cet élément d’information qui est de nature à prévenir certains abus, sans doute pour répondre à un souhait du Medef et de la majorité présidentielle. Ne plus être obligé de rendre des comptes sur le temps partiel peut encourager certains employeurs à en abuser !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Cela a été modifié au Sénat, à l’initiative de votre groupe.
Mme Martine Billard – Nous verrons bien.
Pour conclure, je me félicite que notre commission ait adopté mon amendement visant à obliger les entreprises disposant d’une installation nucléaire à informer l’autorité de sûreté de tout événement ayant conduit au déclenchement d’une situation d’urgence. La disparition d’une obligation aussi élémentaire nous semblait vraiment trop énorme !
La transposition à droit constant est une démarche si peu évidente que le Gouvernement a été contraint de déposer plusieurs amendements pour corriger ses propres erreurs. Vous ne pouvez donc nous accuser, Monsieur le ministre, d’avancer sur un terrain mouvant alors que vous-même avez dû revenir sur plusieurs de vos propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).