Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/george-pau-langevin/amendements
Timestamp: 2020-04-02 13:38:57+00:00
Document Index: 189714974

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1"]

Les amendements de George Pau-Langevin - NosDéputés.fr
Amendements de George Pau-Langevin
1877 amendements trouvés
28/02/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4411 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M...
« Titre... « Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant « Après l'article L. 612‑5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la cession de sites ou d’activités « Art. L. 613‑1. – L’entre...
28/02/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4411 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Titre ... Entrée en vigueur de la loi Exposé sommaire : Amendement de cohérence
28/02/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4411 - Titre (Rejeté)
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « ettendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
28/02/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4411 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1233‑33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des di...
28/02/2012 — Amendement N° 64 au texte N° 4404 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Cathala, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Habib, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consi...
09/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4036 - Article 6 (Rejeté)
M. Dosière, M. Blisko, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets. La...
09/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4036 - Article 4 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 4 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. La priorité dont bénéficient les conseillers référendaires à la Cour de cassation est « assouplie » dans la mesure où moins de conseillers référendaires pourraient être intégrés à la ...
09/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 4036 - Article 5 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédac...
09/12/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 4036 - Article 2 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Derosier, M. Blisko, M. Dosière, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Vaillant...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 1er d'un autre projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature et par la même partiellement dépecé. Il peut donc être considéré comme un cavalier d'autant plus regrettable que les intéressés n'ont pas pu être auditionnés comme le veut l'...