Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/formation-mariage-droit-volonte-se-marier-482301.html
Timestamp: 2017-03-23 02:22:58+00:00
Document Index: 189983157

Matched Legal Cases: ["l'article 171", "l'article 161", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 164", 'arrêt ']

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Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle chaque société a vocation à préciser, les contours de l'union matrimoniale qu'elle reconnaît.Les caractéristiques du mariage contemporain français :- C'est une union entre deux personnes, c'est une constante du droit français et donc la polygamie n'a jamais été admise. Mais aujourd'hui ces deux personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe.- Le mariage est une union civile et donc a vocation à être célébré par un officier de l'état civil. Les mariages religieux ne sont pas interdits en France et même s'ils sont tolérés ils ne produisent aucun effet juridique et ne peuvent être célébrés qu'après l'Union civile.
I. Le droit de se marier
A. Vigueur du droit de se marier
B. Limites au droit de se marier
II. La volonté de se marier
A. L'expression du consentement
B. La consistance du consentement
[...] Et donc permettre un mariage après l'événement qui a vocation à dissoudre le mariage est a priori aberrant. Néanmoins il y a une possibilité de mariage posthume qui a été reconnu il y a une cinquantaine d'années. Les autorités publiques se sont laissées émouvoir par le sort de fiancées enceintes qui perdaient leur mari quelques jours avant le mariage. Et donc le législateur a ouvert dans quelques cas la possibilité de mariage posthume, possibilité prévue à l'article 171 du C civ le PR peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès d'un des futurs époux dès lors qu'une réunion suffisante de faits établis sans équivoque son consentement. [...] [...] Les unions incestueuses ne peuvent pas être entérinées par la célébration d'un mariage ou la conclusion d'un PACS. Les prohibitions entre proches parents : Les prohibitions entre proches parents sont prévues par les articles 161 et 162 du C civ. Ces prohibitions peuvent être réparties entre deux catégories d'empêchement : des empêchements à mariage qui revêtent un caractère absolu et d'autres qui revêtent un caractère relatif. Empêchement absolu à mariage : En vertu de l'article 161 du C civ, revête un caractère absolu, l'empêchement à mariage entre les parents en ligne directe, entre ascendants et descendants qui est prohibé de manière absolue. [...] [...] L'affaire va devant la C cass en raison du pourvoi formulé par la veuve. La C cass censure la décision d'appel et estime qu'il ne faut pas annuler ce mariage. Pour censurer la décision d'appel la C cass ne se fonde pas sur l'article 12 de la CEDH qui garantit le droit de se marier, mais sur l'article 8 de cette même convention. Elle estime qu'en annulant le mariage la Cour d'appel a procédé à une ingérence injustifiée dans la vie privée de l'épouse et elle estime que dans cette affaire-là la mise en oeuvre des règles légales françaises est contraire à l'article 8 de la CEDH et en déduit que le mariage ne peut pas être annulé. [...] [...] La célébration est assez organisée par l'article 75 du C civ. Un certain nombre d'articles du C civ sont lues notamment ceux relatifs à l'autorité parentale, aux devoirs du mariage. Après la lecture de cet article, l'officier d'état civil demande aux époux s'ils ont conclu un contrat de mariage et il va ensuite recueillir le consentement des futurs époux. Il va recevoir la déclaration des époux qui veulent se prendre pour époux. Dans l'immense majorité des cas le consentement est exprimé par un oui par les époux mais il arrive aussi que l'acquiescement ne puisse pas s'exprimer comme ça et donc ce qui compte c'est que l'acquiescement soit donné d'une quelconque manière que ce soit. [...] [...] Paragraphe 2 : Un droit généreusement accordé : Ce droit est reconnu dans des hypothèses où les autorités auraient pu l'exclure sans se heurter ni à la constitution ni aux conventions internationales. C'est en ce sens qu'on peut affirmer que le droit de se marier est généreusement accordé. Elles vont plus loin puisqu'elles permettent à deux personnes de même sexe de se marier ou parfois elles reconnaissent la possibilité d'épouser un défunt. La possibilité d'épouser une personne de même sexe : C'est une possibilité récente. [...] [...] Cette exigence n'est pas une entorse intolérable à la liberté de ce marier. Cette exigence protège la liberté matrimoniale puisque lorsque la personne est mineure elle risque de se marier contre son gré. Loin d'attenter à la liberté matrimoniale, cette exigence protège la liberté matrimoniale. Quand le législateur en 2006 a modifié l'âge à partir duquel les femmes peuvent se marier, c'est principalement pour lutter contre les mariages forcés. Une femme peut plus facilement lutter contre les pressions familiales quand elle a 18 ans. [...] [...] Tant que l'ex-conjoint est en vie l'empêchement ne peut pas être levé, mais après le décès de l'ex-conjoint, l'empêchement est susceptible d'être levé par le PR pour cause grave. L'empêchement ne disparaît pas, mais il peut être relatif car il peut être levé par le PR pour cause grave, c'est ce que prévoit l'article 164 du C civ. La question qu'on se pose est-celle de savoir si cet empêchement entre alliés en ligne directe est conforme à la CEDH ? Si la question se pose, c'est parce que la Cour EDH a rendu un arrêt en 2005 dans une affaire concernant non pas la France, mais l'Angleterre. [...] [...] Il fait donc part à sa femme de sa volonté de demander la nullité du mariage, mais l'épouse ne souhaite pas ça et blesse le mari mortellement. Les enfants demandent la nullité du mariage et la C cass invalide, annule le mariage après avoir constaté qu'elle ne s'était marié avec lui que pour accaparer la fortune du mari. Ce qui justifie l'annulation ce n'est pas que l'époux ait recherché un avantage accessoire (avantage fiscal, avantage patrimonial), ce qui justifie l'annulation c'est que ce but-là est exclusif de toute acceptation du mariage. [...] [...] Les effets du mariage posthume étant très limité. Section 2 : Limites au droit de se marier : Pour protéger la société et les principaux intéressés, il est indispensable de prévoir des limites à la liberté de se marier et ces limites sont parfaitement compatibles avec la constitution et les conventions internationales. Il y a deux types de limites : celles qui affectent le droit de prendre un époux et celles qui restreignent la faculté de choisir son époux. Paragraphe 1 : Limites au droit de prendre un époux : Deux types de limites : Une exigence de capacité matrimoniale. [...] [...] Il faut qu'on puisse affirmer que s'il n'avait pas cette qualité la victime de l'erreur ne se serait pas marié. Il faut que la qualité soit communément considérée comme essentielle. Il faut que le corps social considère la qualité comme fondamentale. Cette exigence a été rappelée dans une affaire très médiatique concernant la virginité. Un époux demande la nullité du mariage après qu'il ait découvert que son épouse n'était pas vierge. Le TGI de Lille a annulé le mariage pour erreur sur qualité essentielle puisque c'était déterminant pour le mari. [...] À propos de l'auteur Thibaut L.	Juriste Droit civil	La formation du mariage : le droit et la volonté de se marier