Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-01-2013-5A_896-2012
Timestamp: 2016-10-21 00:36:56+00:00
Document Index: 33266191

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 98', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_896/2012 (10.01.2013)
oppositions � des commandements de payer,
A.a Le 25 ao�t 2012, l'Office des poursuites de Gen�ve a fait notifier � A.________ un commandement de payer dans le cadre de la poursuite n� 1 qu'exerce contre elle B.________ AG � concurrence de xxxx fr., au titre d'une cr�ance c�d�e par D.________ AG.
Le 3 septembre 2012, A.________ a inform� l'office qu'elle ne pouvait pas se d�placer en raison de probl�mes de sant� et a r�it�r� sa demande, faite pr�c�demment par t�l�phone, de lui faire parvenir des bulletins de versements afin qu'elle puisse r�gler ses factures.
Le 1er octobre 2012, A.________ a form� opposition � la poursuite malgr� l'�ch�ance du d�lai, exposant qu'elle �tait actuellement malade, qu'elle avait sign� le commandement de payer sans comprendre de quoi il s'agissait et que le montant qui lui �tait r�clam� ne la concernait pas, le contrat avec D.________ AG ayant �t� sign� par un tiers ayant usurp� son identit�.
A.b Le 1er septembre 2012, l'office a fait notifier � A.________ un commandement de payer dans le cadre de la poursuite n� 2 qu'exerce contre elle C.________ AG � concurrence de xxxx fr., au titre d'une cr�ance c�d�e par E.________ SA.
Le 1er octobre 2012, A.________ a form� opposition � la poursuite malgr� l'�ch�ance du d�lai, indiquant qu'elle �tait actuellement incapable de g�rer ses affaires, que sa cousine l'aidait et que le montant qui lui �tait r�clam� ne la concernait pas, le contrat avec E.________ SA ayant �t� sign� par un tiers ayant usurp� son identit�.
A.c Le 25 septembre 2012, l'office a fait notifier � A.________ un commandement de payer dans le cadre de la poursuite n� 3 qu'exerce contre elle F.________ SA � concurrence de xxxx fr.
L'opposition form�e le 1er octobre 2012 par A.________ a �t� enregistr�e.
La r�quisition de poursuite n� 3 a �t� retir�e le 22 octobre 2012.
B.a Par d�cisions du 2 octobre 2012, l'office a inform� A.________ de ce qu'il ne pouvait �tre tenu compte de ses deux oppositions dans les poursuites n� 1 et n� 2, le d�lai ayant expir� le 4 septembre 2012, pour la premi�re, et le 11 septembre 2012, pour la seconde.
B.b Statuant sur plainte de A.________, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet�e par d�cision du 22 novembre 2012. Elle a �galement rejet� sa requ�te en restitution des d�lais pour former opposition aux commandements de payer.
Le 4 d�cembre 2012, A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Implicitement, elle conclut � son annulation et � la restitution des d�lais pour faire opposition aux commandements de payer, ainsi que requiert l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) pr�vu par la loi par une partie qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF; arr�t 5A_729/2007 du 29 janvier 2008 consid. 1) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions, et ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
La d�cision d�f�r�e, qui statue d�finitivement sur la restitution des d�lais pour former opposition aux commandements de payer, ne constitue pas une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arr�t 5A_729/2007 du 29 janvier 2008 consid. 2.1); la limitation � la seule invocation des droits constitutionnels pr�vue par cette disposition ne s'applique donc pas. Le recours peut ainsi �tre form� pour violation du droit suisse tel qu'il est d�limit� � l'art. 95 LTF, soit notamment pour violation du droit f�d�ral (let. a), lequel comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3).
La question litigieuse est celle de savoir s'il y a lieu de restituer les d�lais pour faire opposition aux commandements de payer, � savoir plus pr�cis�ment si la recourante a �t� emp�ch�e d'agir sans sa faute au sens de l'art. 33 al. 4 LP.
3.1 La recourante fait valoir qu'elle souffre d'un l�ger handicap de discernement ne n�cessitant pas � lui seul une mesure tut�laire mais que sa situation a �t� aggrav�e, depuis l'�t� 2012, par la maladie du cancer. Elle expose ensuite que, � la r�ception des commandements de payer, elle n'a pas su comment r�agir, compte tenu de son �tat de sant�, et que ce n'est que gr�ce � sa cousine, � qui elle avait fait part de ses probl�mes lors d'une visite, qu'elle a �t� capable d'intervenir. Elle pr�cise encore que la poursuite n� 3 a �t� retir�e pour le motif que le contrat avait �t� �tabli sans signature pour un v�hicule qu'elle n'avait jamais poss�d�, ne disposant pas du permis de conduire, et dont la carte grise avait �t� �tablie � son nom sur la base d'un faux. Enfin, elle indique qu'une plainte p�nale a �t� d�pos�e.
3.2 En vertu de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a �t� emp�ch� sans sa faute d'agir dans le d�lai fix� peut demander � l'autorit� de surveillance ou � l'autorit� judiciaire comp�tente qu'elle lui restitue ce d�lai. L'int�ress� doit cependant, � compter de la fin de l'emp�chement, d�poser une requ�te motiv�e dans un d�lai �gal au d�lai �chu et accomplir aupr�s de l'autorit� comp�tente l'acte juridique omis.
Selon la jurisprudence, il faut entendre par emp�chement non fautif, non seulement l'impossibilit� objective d'agir dans le d�lai ou de se faire repr�senter � cette fin, mais aussi l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou � une erreur excusables. Un emp�chement non fautif a notamment �t� admis en cas de soudaine incapacit� de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. L'emp�chement perdure aussi longtemps que l'int�ress� n'est pas en mesure - compte tenu de son �tat physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; arr�ts 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 consid. 3).
3.3 En substance, la cour cantonale a consid�r�, appr�ciant notamment le certificat m�dical qui atteste le l�ger retard mental et les graves probl�mes m�dicaux diminuant les facult�s de discernement de la recourante, que celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune mesure tut�laire, qu'elle avait �t� en mesure de charger sa cousine de g�rer ses affaires et que la m�connaissance du droit ne constituait pas un motif de restitution du d�lai. La juridiction a �galement not� que la recourante avait �t� en mesure, dans le d�lai pour former opposition, de requ�rir, par t�l�phone puis par courrier, que des bulletins de versements lui soient envoy�s. Elle a en outre rappel� que, pour contester les cr�ances poursuivies, la recourante devait d�sormais agir par la voie de l'action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, cas �ch�ant, par la voie de l'action en r�p�tition de l'indu (art. 86 LP).
3.4 Cette appr�ciation ne pr�te pas le flanc � la critique. En effet, la recourante a �t� en mesure de t�l�phoner puis d'�crire � l'office dans le d�lai d'opposition afin que des bulletins de versements lui soient transmis; aussi, elle a proc�d� durant cette p�riode � des actes de gestion de ses affaires sans �tre emp�ch�e par sa maladie. S'agissant de l'atteinte � sa capacit� de discernement, il y a lieu de relever que, si le certificat m�dical produit en instance cantonale mentionne que les facult�s de la recourante sont diminu�es, celle-ci n'a � ce jour jamais �t� mise au b�n�fice d'une mesure tut�laire ni ne pr�tend que des d�marches auraient �t� entreprises en ce sens depuis l'�t� 2012. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que l'erreur de la recourante, qui n'a pas contest� l'existence des cr�ances poursuivies dans le d�lai d'opposition, soit excusable. Mal fond�, le recours doit ainsi �tre rejet�.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�. Comme les conclusions de la recourante �taient d'embl�e d�pourvues de toutes chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, des r�ponses n'ayant pas �t� requises (art. 68 al. 1 LTF).