Source: http://www.cpc-cpp.gc.ca/fr/node/1294
Timestamp: 2017-12-13 07:06:08+00:00
Document Index: 289189484

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 25"]

Version PDF, 3.1 Mo
No de dossier : PC-2010-3677
Autres examens en cours sur les sommets
Déroulement de l'enquête de la Commission
Les faits tels que les a établis la Commission
Premier enjeu : Planification de la sécurité pour les sommets du G8 et du G20
Le Groupe intégré de la sécurité
Aspects particuliers de la planification
Deuxième enjeu : Renseignement
La place du renseignement dans la planification
Unités d'observation
Troisième enjeu : Recours à la force, détentions, arrestations
Groupes du maintien de l'ordre public
Cas précis d'arrestations, de détentions et de recours à la force
Plaintes individuelles adressées à la Commission
Quatrième enjeu : Centre de détention de l'avenue Eastern
Plainte de l'Association canadienne des libertés civiles
Avis juridique – Autorités compétentes lors des sommets du G8 et du G20
Groupe intégré de la sécurité des sommets du G8 et du G20
Les 26 et 27 juin 2010, quand ils ont allumé leur téléviseur, leur téléphone intelligent ou leur ordinateur les gens partout dans le monde ont vu en direct le chaos qui régnait au centre-ville de Toronto pendant le Sommet du G20. À chaque minute qui passait, les nouvelles rapportaient la foule qui envahissait les rues, les immeubles qu'on vandalisait, les voitures de police qui s'enflammaient et les protestataires qui se disputaient avec la police. On rapportait également des centaines d'arrestations; les personnes arrêtées étaient gardées dans des centres de détentions provisoires, ce qui a suscité une attention considérable. Devant ce qui semblait un désordre généralisé, l'inaction apparente de la police suivie de sa réaction exagérée ont provoqué les inquiétudes du public, ce qui a fait de la sécurité le sujet prédominant du Sommet. De nombreux articles dans les médias, des discours politiques et des demandes d'enquête publique ont suivi.
« Le rôle de la GRC à l'égard de la sécurité pendant les sommets du G8 et du G20 était axé sur les activités de planification et de protection des participants au sommet ... »
En matière de sécurité, les grands rassemblements internationaux seront toujours un casse-tête. Or, les sommets du G8 et du G20 présentaient une combinaison de facteurs inédite : ils se déroulaient un à la suite de l'autre à quelque 200 km de distance; la planification et l'exécution du dispositif de sécurité mettaient en jeu quatre services de police aux compétences partiellement communes en plus des Forces canadiennes; et le Sommet du G20 se tenait en plein cœur de la plus grande ville canadienne. D'un point de vue policier, le Sommet du G8 a été relativement banal, mais on ne peut en dire autant de celui du G20.
Devant l'inquiétude généralisée que résumait la plainte de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) a ouvert une enquête d'intérêt public.
Fournir une sirveilance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.
L'enquête de la Commission, entreprise le 5 novembre 2010, a porté sur :
la planification des sommets;
les opérations de renseignement connexes;
des incidents précis de recours à la force;
le soi-disant incident de recours à la technique de l'encerclement;
le traitement des détenus au Eastern Avenue Detention Centre.
Le rôle de la GRC à l'égard de la sécurité pendant les sommets du G8 et du G20 était axé sur les activités de planification et de protection des participants au sommet, plutôt qu'au maintien direct de l'ordre et aux interactions avec les membres du public. La nature intégrée de cette planification et le maintien de l'ordre subséquent ont entraîné une structure de commandement complexe présentant de nombreuses difficultés dans la détermination du rôle de chacun des services de police participants.
Le mandat de la Commission se limite aux membres de la GRC. Celle-ci est effectivement chargée par la loi de protéger les rassemblements internationaux et leurs participants, mais le service de police compétent sur place (celui de Toronto dans le cas du G20) garde toujours ses attributions en tant qu'organisme de première responsabilité. À part la GRC, tous les corps de police ici concernés relèvent du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, qui a ouvert sa propre enquête sur les plaintes à leur sujet.
En bref, la Commission juge que la GRC a planifié les sommets de façon robuste et rigoureuse et que les politiques et les procédures appropriées étaient en place. Elle juge également qu'aucun membre de la GRC n'a recouru à une force déraisonnable, et qu'il était raisonnable dans les circonstances que la GRC ait recours à la technique de l'encerclement comme elle l'a fait. En dernier lieu, la Commission observe que la GRC n'avait rien à voir ni avec la planification du Eastern Avenue Detention Centre tant critiqué par le public, ni avec son exploitation, ni avec les arrestations survenues à Queen's Park, à l'Université de Toronto et à l'Esplanade. La Commission recommande une prise de notes et une tenue de dossiers plus complètes, ainsi que des séances de compte rendu intégrées systématiques pour dégager les problèmes et les pratiques exemplaires. Finalement, elle recommande à la GRC de toujours clarifier ses politiques lorsqu'elles ne cadrent pas avec celles du service de police de première responsabilité, et ce, avant toute opération policière intégrée.
Finalement, il faut souligner que l'enquête de la Commission a été retardée par de nombreux facteurs. Parmi les plus importants, mentionnons que la Commission a dû examiner et analyser un volume important de la documentation et de l'information pertinente provenant de la GRC. La Commission recommande donc qu'à l'avenir les événements majeurs se planifient dans l'optique d'un examen indépendant éventuel, pour que les responsables conservent les documents pertinents et les classent d'une manière qui facilite la divulgation. La Commission a aussi fait face à la difficulté de coordonner le processus de divulgation avec celui du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, compte tenu de la nature intégrée de l'effort de maintien de l'ordre en cause. Néanmoins, la Commission estime complète son analyse de la volumineuse documentation (vidéos comprises).
Le 22 octobre 2010, la Commission a reçu une plainte de Me Nathalie Des Rosiers, avocate générale de l'ACLC, sur la conduite de la GRC pendant les sommets du G8 et du G20 (annexe A). La Commission avait reçu précédemment plusieurs plaintes individuelles à la suite des sommets, mais on avait déterminé que bon nombre d'entre elles ne concernaient pas les membres de la GRC, qui n'étaient généralement pas une présence visible à l'extérieur de la zone clôturée des sommets. Par conséquent, la Commission avait effectué un examen discret et mesuré des plaintes particulières concernant les sommets. En effet, les membres de la GRC n'avaient pas de véritable présence visible à l'extérieur des zones clôturées, et c'est pourquoi les examens de la Commission jusqu'alors avaient été eux-mêmes discrets et mesurés, portant sur des plaintes bien précises relatives aux sommets. Toutefois, voyant par la plainte de l'ACLC que les préoccupations du public ne s'atténuaient pas, la Commission a prévenu le commissaire le 5 novembre 2010 qu'elle jugeait bon pour l'intérêt public d'enquêter sur cette plainte sous le régime du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC).
La Commission a défini le mandat de son enquête d'intérêt public comme englobant la conduite de membres non identifiés de la GRC dans les contextes suivants :
planification de la sécurité pour les sommets du G8 et du G20 (y compris la disposition des clôtures);
infiltration et surveillance (le cas échéant) de particuliers ou de groupes avant et pendant les sommets;
recours à la force, détentions et arrestations pendant les sommets, et plus particulièrement :
la dispersion des manifestants à Queen's Park le 26 juin 2010,
les détentions et arrestations à l'Esplanade le 26 juin 2010,
les détentions et arrestations sur la rue Queen Ouest et sur l'avenue Spadina le 27 juin 2010,
les arrestations et la conduite policière à l'extérieur du Eastern Avenue Detention Centre le 27 juin 2010,
les arrestations à l'édifice de la Graduate Students' Union de l'Université de Toronto le 27 juin 2010;
conditions qui prévalaient au Eastern Avenue Detention Centre.
Dans le mandat de son enquête d'intérêt public (annexe B), la Commission précisait qu'elle examinerait la conduite des membres de la GRC de façon à déterminer :
si, lorsqu'ils ont pris part aux activités susmentionnées, les membres de la GRC qui font l'objet de l'enquête se sont conformés aux exigences de la loi, aux politiques, aux pratiques et aux procédures qui s'appliquent dans ce genre d'événements;
si la conduite de ces mêmes membres de la GRC a respecté les principes qui sont énoncés à l'article 37 de la Loi sur la GRC de même que les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
si les politiques, les pratiques et les procédures de la GRC qui concernent les événements majeurs comme les sommets sont adéquates, si elles sont conformes aux pratiques policières établies et si elles respectent les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
En application du paragraphe 45.43(3) de la Loi sur la GRC, la Commission doit exposer dans un rapport écrit ses conclusions et ses recommandations relativement à la plainte. Dans le présent rapport, la Commission étudie les enjeux que soulève la plainte, avant de livrer les conclusions et les recommandations connexes, qui sont résumées à l'annexe C.
Outre la plainte de l'ACLC, les sommets du G8 et du G20 ont fait l'objet de 28 plaintes; la GRC en a rejeté 14Note de bas de page 1, 2 ne relevaient pas de la Commission, et 12 se sont avérées sans fondement après enquête. Cinq de ces plaintes non fondées portent sur la détention des personnes appréhendées aux environs de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010, et sur les traitements qui leur ont été infligés. Il en sera question plus loin.
Après le fait, plusieurs aspects des sommets sont passés sous la lunette de différents corps, organismes et ordres de gouvernement :
L'ombudsman de l'Ontario a déposé en décembre 2010 un rapport sur le bien-fondé d'un règlement sur le périmètre de sécurité au Sommet du G20, pris en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics de l'Ontario.
Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police enquête sur la façon dont les corps de police provincial et municipaux ont planifié et appliqué les mesures de sécurité pour les sommets du G8 et du G20. Il est également saisi de presque 300 autres plaintes. Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police et la Commission ont collaboré autant que possible vu la similarité de leurs enquêtes respectives.
La Toronto Police Services Board a entrepris un examen civil indépendant du maintien de l'ordre au Sommet du G20, dirigé par le juge John W. Morden. Cet examen se poursuit.
L'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario s'est penchée sur des allégations, contre la police de Toronto, d'inconduite ayant fait un blessé pendant le Sommet du G20. Deux policiers de ce service ont été accusés officiellement.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié en mars 2011 un rapport sur les dépenses engagées pour les sommets du G8 et du G20.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié en mars 2011 un rapport sur différents enjeux de sécurité relatifs aux sommets du G8 et du G20.
Dans son rapport du printemps 2011, la vérificatrice générale a fait plusieurs remarques sur les dépenses pour les sommets du G8 et du G20, et sur le financement de ceux-ci.
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario a chargé M. Roy McMurtry, l'ancien juge en chef de la province, de réviser la Loi sur la protection des ouvrages publics. Le juge a déposé son rapport en avril 2011.
L'ACLC a publié en juin 2010 son propre rapport sur les enjeux de sécurité soulevés par le Sommet du G20. Elle en a publié une version mise à jour en février 2011 après ses audiences publiques, puis elle a publié un rapport de suivi en août 2011.
Le 13 décembre 2010, dans une lettre au président intérimaire de la Commission, le commissaire de la GRC, William Elliott, s'engageait à collaborer avec la Commission à l'enquête d'intérêt public, ce que les dispositions de la Loi sur la GRC habilitant la Commission n'obligent aucunement la GRC à faire. En effet, le paragraphe 45.43(2) de la Loi sur la GRC porte qu'en pareilles circonstances, « la Gendarmerie n'est pas tenue d'enquêter ou de produire un rapport sur la plainte, ou de prendre quelque autre mesure à cet égard ».
Vu que, pour mener à bien son enquête d'intérêt public, la Commission allait devoir étudier ces documents, le commissaire Elliott a écrit au président intérimaire de la Commission le 25 février 2011, soit trois mois après le déclenchement de l'enquête, exposant dans quelles conditions elle pourrait le faire. La GRC a aussi élaboré un protocole pour l'accès au Système de gestion des événementsNote de bas de page 2.
Entre décembre 2010 et mars 2011, la GRC a rencontré le personnel de la Commission quatre fois pour des aperçus généraux, en plus de lui fournir une documentation minimale. L'enquêteur de la Commission a consulté deux fois le Système de gestion des événements en compagnie des membres compétents de la GRC, soit en mars et en juin 2011. La Commission a aussi fait de nombreuses demandes de documents complémentaires; en fait, la dernière divulgation de poids remonte à peine au 14 octobre 2011.
Bien que les représentants de la GRC aient été coopératifs pour les demandes de documents complémentaires, il appert que la GRC doit trouver un moyen de gérer la volumineuse documentation que produisent les opérations à grande échelle, et d'y récupérer avec facilité tout élément pertinent au regard d'un aspect particulier, ou d'une demande de la Commission de façon à pouvoir le fournir rapidement, intégralement et avec cohérence. La Commission reconnaît que les événements intégrés qui nous intéressent présentaient d'importantes difficultés, mais les retards occasionnés par les divulgations tardives ne l'en inquiètent pas moins. C'est pourquoi elle recommande que la GRC planifie dorénavant les événements majeurs d'une manière plus propice à un examen ex post facto éventuel, adoptant les pratiques nécessaires en matière d'organisation des documents tout comme des lignes directrices pour la divulgation.
Malgré ce qui précède, la Commission estime avoir pu examiner les dossiers de la GRC qu'elle considérait pertinents à son enquête. En plus des documents, la Commission a reçu de la GRC des vidéos de démonstrations et d'événements. De surcroît, la GRC a obtenu pour la Commission la permission de consulter des documents particuliers du service de police de Toronto.
Quant aux documents du service de police de Toronto, la Commission fait remarquer qu'ils comprenaient les notes de membres de la GRC intégrés aux équipes de grande visibilité (nous en discuterons plus en détail à la section Présence policière), ainsi que des sections de plans intégrés relatifs au service de police de Toronto. Aux yeux de la Commission, même si le protocole d'entente entre les deux services prévoyait que la GRC remette au service de police de Toronto les notes prises par ses membres importants de l'équipe, on ne peut nier l'utilité des notes en question pour n'importe quel examen de la conduite des membres. C'est pourquoi la Commission recommande que dans ses ententes avec les autres services de police, la GRC tienne compte autant que possible du fait que ses lignes directrices sur la prise de notes exigent que les membres conservent les notes, entre autres aux fins d'un examen subséquent de leur conduite.
« ... il appert que la GRC doit trouver un moyen de gérer la volumineuse documentation que produisent les opérations à grande échelle ... »
Pour complémenter les documents reçus, la Commission a interviewé 38 personnes (membres de la GRC, membres du service de police de Toronto, fonctionnaires fédéraux, etc.). L'avocate générale de l'ACLC s'est tenue disponible pour une entrevue avec l'enquêteur de la Commission. Finalement, l'ACLC a mis à la disposition de la Commission certains des surveillants qui s'étaient fondus dans la foule au Sommet du G20 pour observer la police. La Commission a également réalisé des entrevues avec certaines personnes qui ont déposé des plaintes concernant le G20. La Commission a dû constater que dans l'immense majorité des cas, les services de police et leurs agents se montraient coopératifs, acceptaient de participer à des entrevues et communiquaient volontiers les renseignements voulus. Un seul membre de la GRC a refusé d'être interviewé, ce qui était son droit en vertu du cadre législatif régissant actuellement les plaintes du public. Toutes les autres entrevues ou rencontres demandées ont été accordées.
Il importe avant tout de préciser que la Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC elle-même. Dans ses enquêtes d'intérêt public, elle ne cherche à défendre ni les plaignants ni les membres de la GRC. Il incombe au président de la Commission de formuler des conclusions après un examen objectif des preuves et, s'il y a lieu, de recommander à la GRC des façons de corriger ou d'améliorer la conduite de ses membres.
Figure 1 : Graphique à bulles illustrant le processus de planification du GIS
Le graphique à bulles illustrant le processus de planification intégré du GIS est un diagramme de Venn qui représente l’intégration des partenaires, des intervenants principaux et des groupes de planification, leurs interactions et leurs activités liées au processus de planification intégré.
Le grand cercle rouge représente le processus de planification intégré, qui englobe toutes les activités nécessaires pour assurer un effort intégré et coordonné dans le contexte des sommets 2010. Toutes les activités figurant dans le cercle rouge sont représentatives, mais elles ne sont pas toutes essentielles. Il existe des processus distincts pour les activités principales, notamment le commandement et le contrôle, la gestion de projet, la gestion des risques et le transfert du savoir. Ces processus sont expliqués dans le compte rendu après action de la GRC.
Les petits cercles représentent l’intégration des opérations, le soutien aux opérations et les partenaires en une seule entité, le GIS. Les activités figurant à l’intérieur des cercles sont des exemples des activités réalisées à l’égard de la préparation et de l’exécution des sommets 2010. L’intersection des cercles concentriques souligne les processus intégrés dans le cadre de la réalisation d’une activité conjointe et coordonnée. Par exemple, les groupes mixtes de planification des opérations ont servi de forum pour permettre aux équipes de planification des groupes partenaires de travailler en collaboration pour concevoir des plans intégrés et coordonnés.
On ne saurait décrire avec trop d'insistance la tâche herculéenne dont il est question ici. Jamais les sommets du G8 et du G20 ne s'étaient tenus coup sur coup dans le même pays, sans compter que dans les mois précédant la tenue des sommets, la GRC avait déjà fort à faire avec la planification du dispositif de sécurité pour un autre événement majeur, les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver (février-mars 2010).
Lorsqu'il accueille de grands rassemblements internationaux, comme les sommets du G8 et du G20, le Canada doit protéger non seulement le public et la propriété en général, mais aussi, tant qu'elles se trouvent sur son territoire, les personnes jouissant d'une protection internationaleNote de bas de page 3, c'est-à-dire les chefs d'État et de gouvernement, les diplomates étrangers, etc. Selon les hypothèses initiales :
les sommets allaient accueillir quelque 52 personnes jouissant d'une protection internationale, avec leur délégation;
3 000 représentants accrédités et 500 représentants non accrédités des médias allaient s'y présenter;
il allait falloir un dispositif de sécurité de 17 500 personnes;
il y aurait de grandes manifestations.
Toutefois, la Commission a mentionné que ces chiffres ont fluctué sans arrêt jusque quelques jours avant le début des sommets. Onze jours à peine avant le Sommet du G8, le Groupe mixte du renseignement du Groupe intégré de la sécurité diffusait une fiche de renseignement qui prévoyait presque 20 000 manifestants au Sommet du G20 à Toronto. Ultimement, bien que le nombre réel de manifestants n'ait pas été estimé, le Sommet du G8 à Huntsville, en Ontario, a accueilli pas moins de 2 500 personnes, personnes jouissant d'une protection internationale et délégués compris, et le Sommet du G20 à Toronto, 7 600 personnes jouissant d'une protection internationale, délégués et représentants accrédités des médias.
D'un grand rassemblement international à l'autre, les tactiques des manifestants évoluent, tout comme celles des forces de sécurité. En novembre 1997, Vancouver, en Colombie-Britannique, accueillait la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique : « En tout, 23 000 personnes ont été accréditées à la [Conférence de coopération économique Asie-Pacifique] à Vancouver. De ce nombre, on comptait 8 600 délégués et représentants des médias; plus de 3 000 policiers; 1 000 bénévoles ... Note de bas de page 4 » Le dispositif de sécurité relevait conjointement de la GRC et de la police de VancouverNote de bas de page 5.
Les manifestations ont été relativement pacifiques, du moins jusqu'au dernier jour, où la présence policière trop faible a permis à certains manifestants d'ouvrir une brèche dans la clôture et de bloquer une des voies de sortie. La police les a dispersés au gaz poivré, tactique que la Commission allait qualifier d'inutile après son enquête publique menée par l'honorable Ted Hughes, c.r. Dans son rapport finalNote de bas de page 6 de mars 2002, la Commission attribuait les incidents surtout à une mauvaise planification.
Puis, en 1999, la conférence des ministres de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle a été la cible de manifestations avec entre 30 000 et 50 000 participantsNote de bas de page 7. Le premier jour, des milliers de protestataires ont bloqué les rues autour du centre des congrès, paralysant la circulation, si bien que la plupart des délégués n'ont même pas pu se rendre sur place. La police a recouru au gaz poivré, au gaz lacrymogène, aux bombes fusantes à aérosol, et aux balles de caoutchouc. Le lendemain, elle interdisait les manifestations dans le centre-ville en plus d'y imposer un couvre-feu. Tout s'est soldé par 500 arrestations et par des dégâts matériels importantsNote de bas de page 8. D'après un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité sur le mouvement anti-mondialisation, les forces de sécurité ont été prises au dépourvu par le nombre des manifestants, par leur diversité comme par leurs tactiques et leurs moyens technologiques évolués, si bien que la conférence est tombée à l'eauNote de bas de page 9. C'est également par Seattle que la tactique du « bloc noir » est entrée en Amérique du NordNote de bas de page 10.
En avril 2000, Washington accueillait une réunion conjointe du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Consciente qu'il avait été très difficile de disperser des manifestations autour du lieu de rencontre à Seattle, la police métropolitaine du district de Columbia a choisi d'interdire les manifestations dans un vaste rayon autour du site, et de l'annoncer bien à l'avanceNote de bas de page 11. Malgré tout, au cinquième jour, plus de 20 000 protestataires ont tenté, sans succès, de faire blocus autour de l'édifice de la Banque mondiale pour empêcher les délégués d'entrer; ces derniers se sont donc présentés avant l'aube, sur les conseils de la police locale. Il y a eu quelque 1 300 arrestations pendant la fin de semaineNote de bas de page 12.
Vu les grandes manifestations auxquelles avaient donné lieu les rencontres de l'Organisation mondiale du commerce (Seattle, 1999) et du Fonds monétaire international/de la Banque mondiale (Washington D.C., 2000), on a décidé de construire pour la réunion des ministres de l'Organisation des États américains à Windsor, en Ontario, une clôture périmétrique entourant les six pâtés de maisons où allaient se tenir les rassemblementsNote de bas de page 13. Quelque 3 700 policiers de la GRC, de la police régionale de Peel, du service de police de Toronto, de la police de Chatham et de la police de Windsor assuraient la sécurité; quant aux manifestants, ils étaient entre 2 000 et 6 000Note de bas de page 14. Bien que l'événement fût annoncé comme un succès, il y a eu trois accrochages entre la police (qui s'est chaque fois servie des escouades anti‑émeutes et du gaz poivré) et des manifestants, qui se sont soldés au total par 78 arrestations. Il ressort des bilans que si la rencontre de l'Organisation des États américains s'est avérée un succès du point de vue policier, c'est avant tout grâce au choix d'un lieu facile à clôturer, à l'étroit partenariat entre les trois corps de police mobilisés, et à la place privilégiée du renseignement (police axée sur le renseignement)Note de bas de page 15.
« C'est [...] par Seattle que la tactique du “bloc noir” est entrée en Amérique du Nord. »
- Katherine Blaze Carlson
En prévision du troisième Sommet des Amériques qui devait se tenir en avril 2001, les forces de sécurité ont érigé à Québec un périmètre de sécurité de 6,1 km, pour éloigner les manifestants du lieu de rencontre. Quelque 6 000 agents de 4 services de police différents ont été mobilisésNote de bas de page 16. Au premier jour, les affrontements ont été nombreux, et en réponse à des intrusions mineures dans le périmètre, la police a utilisé des canons à eau, des matraques paralysantes et des balles de caoutchouc, et elle a tiré des capsules lacrymogènes dans la fouleNote de bas de page 17. Le lendemain, on comptait entre 25 000 et 60 000 manifestants. Au cours de ce sommet, la police a procédé à 463 arrestationsNote de bas de page 18.
Le Sommet 2001 de l'Union européenne à Göteborg, en Suède, s'est ouvert sur une manifestation d'environ 25 000 personnesNote de bas de page 19. Des protestataires ont lancé pierres et autres projectilesNote de bas de page 20, et la violence s'est étirée sur 12 heuresNote de bas de page 21. Quelque 560 personnes ont été mises en détentionNote de bas de page 22, et 90 ont été blessées, dont 3 par des munitions réellesNote de bas de page 23. Les policiers étaient au nombre de 4 000 environ, escouades anti-émeutes, services cynophiles et cavalerie compris. Au moins 19 d'entre eux auraient été blessésNote de bas de page 24, tandis que les dégâts matériels se chiffrent à 4,1 MUSNote de bas de page 25. Jugeant qu'ils avaient agi par légitime défense, les procureurs suédois n'ont pas porté d'accusations contre les quatre policiers qui s'étaient servis de leur arme à feuNote de bas de page 26.
D'autres policiers allaient faire feu plus tard la même année, cette fois-ci au Sommet du G8 à Gênes, en Italie. Des manifestations de quelque 100 000 personnes se sont soldées par des dégâts matériels de plusieurs millions de dollars et par des blessures graves en quantité non négligeable. Plus de 500 personnes ont été blessées, et un manifestant est mort, abattu par la policeNote de bas de page 27. Treize agentsNote de bas de page 28 ont été condamnés pour abus de pouvoir, abus d'uniforme ou négligence. L'agent accusé relativement au tir mortel a été acquitté pour cause de légitime défenseNote de bas de page 29.
Peu après les manifestations violentes en Suède et en Italie, le Canada a dû accueillir le Sommet 2002 du G8. Le gouvernement du Canada a choisi Kananaskis, en Alberta. Pour sécuriser le site, la GRC a créé dans cette ville des zones d'exclusion (c'est-à-dire interdites aux manifestants) parcourues par plus de 5 000 militaires et 1 500 policiers de la GRC. Les manifestations se sont plutôt déroulées à Calgary, 90 km à l'est; généralement pacifiques, elles n'ont jamais réuni plus de 2 500 personnes à la foisNote de bas de page 30.
Le Sommet 2004 du G8 s'est lui aussi tenu dans un endroit isolé : Sea Island, dans l'État américain de Géorgie, qu'allait protéger un « cercle d'acier » auquel participeraient les forces armées américaines. L'accès limité a réduit au minimum les manifestations et les perturbationsNote de bas de page 31.
Ensuite, le G8 s'est réuni à Gleneagles, en Écosse. Une manifestation violente tout près du site a marqué le premier jour. Le dispositif de sécurité regroupait quelque 10 000 agents de différents corps de police établis partout au Royaume‑UnNote de bas de page 32. Trois cent cinquante-huit personnesNote de bas de page 33 ont été arrêtées en conséquence directe des manifestations, tandis que 700 autres ont été mises en détention, puis relâchées sans accusationsNote de bas de page 34.
En 2009 s'est tenu le Sommet du G20 à Londres. Dès le premier jour, dix manifestations distinctes en sept endroits ont dégénéré en affrontements violents entre manifestants et policiersNote de bas de page 35. On estime à 35 000 le nombre de manifestants au centre-ville de Londres pendant le SommetNote de bas de page 36, d'où un dispositif policier imposant : le Metropolitan Police Service a mobilisé plus de 5 500 agents le premier jour, et 2 800 le deuxièmeNote de bas de page 37. Un homme est mort en rentrant du travail; il s'est écroulé après qu'un policier l'a frappé de sa matraque et amené au sol. Outre cet incident, quantité de plaintes pour brutalité policièreNote de bas de page 38 ont amené la Independent Police Complaints Commission et le Her Majesty's Inspectorate of Constabulary à ouvrir des enquêtes officiellesNote de bas de page 39.
C'est dans le sillage de ces événements que s'est faite la planification du dispositif de sécurité pour les sommets du G8 et du G20 en 2010. La GRC a pris la tête de cette planification en vertu du Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8Note de bas de page 40 et du Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20Note de bas de page 41. Fondement juridique de la tenue des sommets au Canada, ces deux décrets, en application de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page 42, faisaient de la GRC la principale responsable de la sécurité pour les deux rassemblements. Extrait de cette loi :
(4) Sous réserve du paragraphe (1), afin de faciliter la consultation et la coopération entre la Gendarmerie royale du Canada et les polices provinciales et municipales, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d'une province sur les responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et les membres des polices provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement sans heurt d'une conférence visée à ce paragraphe.
Relativement aux sommets, la GRC n'a conclu aucune entente en vertu du paragraphe 10.1(4) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Quand il s'agit de protéger des personnes jouissant d'une protection internationale, plusieurs lois et dispositions, outre la common law et la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, confèrent des pouvoirs particuliers aux membres de la GRC : le Code criminel, l'article 18 de la Loi sur la GRC, l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), l'article 6 de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques des Nations Unies.
Mentionnons une loi de l'Ontario, applicable pendant le Sommet du G20 et qui, depuis, a été examinée de près : la Loi sur la protection des ouvrages publics, qui autorise les agents de la paix à fouiller les gens qui souhaitent entrer dans des zones désignées ouvrages publics, à leur demander leurs papiers d'identité, voire à leur refuser l'accès. Un règlement habilité par cette loi a été adopté le 2 juin 2010 et est entré en vigueur le 21 juin 2010, tout juste avant les sommets; pour la période du 21 au 27 juin 2010, il désignait « ouvrage public » au sens de la Loi sur la protection des ouvrages publics tout le périmètre de sécurité pour le G20, voies de circulation comprises.
D'après les documents fournis à la Commission, ce règlement a été pris parce que le service de police de Toronto craignait que ses agents ne puissent pas exiger leurs papiers d'identité aux personnes souhaitant entrer dans la zone du Sommet. Dans le cadre de son enquête, la Commission a demandé un avis juridiqueNote de bas de page 43 pour savoir au juste comment la Loi sur la protection des ouvrages publics touchait les membres de la GRC, et comment elle se conjuguait avec la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Il en est ressorti que la Loi sur la protection des ouvrages publics n'entrait en conflit ni avec la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ni avec aucune des autres lois garantissant des pouvoirs policiers adéquats à la GRC dans le contexte des sommets.
Rien n'indique qu'aucun membre de la GRC n'ait jamais agi sous le régime de la Loi sur la protection des ouvrages publics dans ce contexte. D'après le coordonnateur fédéral de la sécurité (et chef du Centre de commandement unifié [CCU]) :
Nous n'avons jamais communiqué aux membres de la GRC qu'ils avaient un pouvoir quelconque d'application de la Loi sur la protection des ouvrages publics. Nous n'en avons pas parlé avec eux. Ce n'était pas dans leur manuel. Cela ne faisait pas partie de nos pouvoirs. Nous étions satisfaits des pouvoirs déjà accordés.
Le 19 juin 2008Note de bas de page 44, soit deux ans à l'avance, le premier ministre Stephen Harper a annoncé que le Canada accueillerait le Sommet 2010 du G8 à Huntsville, en Ontario. Par la suite, le commissaire de la GRC a chargé le commandant de la division O (Ontario) de former un groupe intégré de la sécurité (GIS)Note de bas de page 45 pour gérer la planification avec les partenaires policiers et pour coordonner la logistique. Extrait du compte rendu après action de la GRC :
Le GIS du G8, quartier général composite sur mesure dirigé par la GRC pour la planification et les opérations, était chargé de la sécurité au Sommet sous tous ses aspects : sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale et de leur délégation pendant leur arrivée, leur séjour et leur départ; protection des lieux du Sommet. Le GIS devait assurer le déroulement du Sommet sans heurts et la protection du grand public et de ses forces de sécurité mêmes. Après avoir soupesé minutieusement différents facteurs, nous avons choisi de l'établir à Barrie, en Ontario.
Supervisé par un membre haut gradé de la GRC et composé de membres de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, de la police de North Bay et des Forces canadiennes, le GIS du G8 s'est mis à la tâche.
Le GIS du G8 avait pour mission d'assurer la protection et la sécurité du grand public ainsi que des chefs d'État et de gouvernement qui participeraient au Sommet du G8 en juin 2010 au Canada.
Ses objectifs stratégiques étaient les suivants :
Définir tous les besoins du Sommet en matière de sécurité.
Dresser le plan d'activités, le concept opérationnel ainsi que les plans opérationnels du dispositif de sécurité.
Incorporer en un GIS les différents partenaires responsables de la sécurité.
Coordonner et focaliser le renseignement dans une optique de sécurité.
Tisser un réseau pour faciliter la liaison entre les organismes locaux, provinciaux et fédéraux.
Créer les systèmes informatiques nécessaires à un groupe intégré de la planification et des opérations.
Former tout le personnel de sécurité du Sommet.
Assurer le bien-être et la sécurité de ses employés.
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie complète de transfert des connaissances pour les événements majeurs à venir.
Bien que la GRC ait pris les commandes dans certains dossiers, la Commission apprend que globalement, la sécurité se planifiait de façon intégrée : les membres des organismes concernés travaillaient au même endroit, et de façon interdépendante.
La planification du G8 a duré de juin 2008 à décembre 2009. Le 7 décembre 2009, le premier ministre a annoncé que le Sommet du G20 se tiendrait à Toronto les 26 et 27 juin 2010Note de bas de page 46. C'est alors que le GIS a été élargi pour inclure la planification du G20. La Commission s'est fait dire par le responsable du GIS, l'agent de la GRC ayant le plus d'ancienneté parmi ceux qui participaient au processus de planification, que le gouvernement du Canada avait choisi parmi d'autres sites le Metro Toronto Convention Centre fin janvier 2010. La décision lui appartenait, bien qu'il eût consulté la GRC et que celle-ci eût analysé plusieurs options pour lui du point de vue de la sécurité.
« Le Groupe intégré de la sécurité pour les sommets du G8 et du G20 est chargé de tous les aspects entourant la planification de la sécurité ... »
Site Web du GIS
Bien que les premières discussions sur un éventuel sommet du G20 remontassent à septembre 2009, l'annonce tardive n'a laissé que six mois pour planifier et éprouver une stratégie afin de protéger adéquatement les personnes jouissant d'une protection internationale et les délégations internationales qui se présenteraient au G20. Les points à régler allaient être non seulement opérationnels (évaluations de menaces, sécurité des lieux, renseignement, prise de contact, etc.), mais logistiques (loger et nourrir les milliers de membres du dispositif, clôturer les zones de sécurité, etc.)
Un autre facteur est venu compliquer la planification pour le G20 : ni le personnel ni le matériel déployé à Huntsville ne pouvaient être réaffectés immédiatement à Toronto, car les mesures de sécurité devaient rester en place jusqu'au départ des délégués le matin du 26 juin 2010, le Sommet du G20 commençant l'après-midi du même jour, ce qui laissait très peu de temps. D'après un membre haut gradé de la GRC, ce seul facteur y a été pour beaucoup dans la taille de l'effectif requis.
La GRC a affecté, au total, 176 de ses membres au processus de planification.
Axée sur le renseignement, l'approche retenue pour la planification de la sécurité allait exiger des plans souples et adaptables. Elle impliquait aussi une gestion conjointe des risques. D'après le compte rendu après action de la GRC, le plan de gestion conjointe des risques devait :
... former le cadre selon lequel les membres du GIS reconnaîtraient, analyseraient, planifieraient, surveilleraient, contrôleraient et communiqueraient les menaces comme les occasions à saisir découlant des événements, pour mieux accomplir la mission et les objectifs du GIS.
La GRC a abordé la planification du G8 (puis du G20) en créant le concept opérationnel stratégique qui allait lui servir de fondement, ainsi qu'à la gestion opérationnelle. Ce document énonçait les principes sur lesquels les partenaires du GIS acceptaient de se fonder pour planifier et assurer la sécurité : notamment, que la GRC était première responsable de la sécurité, et qu'en tout temps c'est le renseignement qui déterminerait le niveau de menace pesant sur le Sommet. Il développait aussi, entre autres processus, la protection des infrastructures essentielles, la conception et la conduite des opérations, la gestion générale et les questions de finances, la logistique, la continuité des activités, et les méthodes quant aux technologies de l'information.
Un concept opérationnel stratégique a été ébauché pour le G20, mais contrairement à celui du G8, il n'a pas été accepté par tous les partenaires. Il n'y avait pas suffisamment de temps pour l'élaborer puisque le reste de la planification ne pouvait attendre. Le planificateur en chef des sommets pour la GRC a dit à la Commission que d'officialiser un concept opérationnel pour le G20 pressait moins que de dresser des plans tactiques détaillés et de définir entre partenaires une structure de commandement.
La planification a aussi donné lieu à la mise sur pied de plusieurs structures de gestion et de gouvernance, dont les suivantes :
Comité directeur exécutif : instance formée de cadres, chargée de donner des directives stratégiques et de préconiser, à l'extérieur, des solutions aux problèmes dépassant les attributions du GIS.
Groupe mixte de planification des opérations pour Muskoka : équipe multidisciplinaire de partenaires du domaine de la sécurité, qui allait créer les plans opérationnels et les procédures opérationnelles réglementaires pour le G8, ainsi que des plans pour la réaffectation des ressources à Toronto.
Groupe mixte de planification des opérations pour la région du Grand Toronto : comme le précédent, mais chargé du G20.
Pour les deux sommets, le GIS a choisi d'utiliser une série de plans opérationnels. Les plans portent sur une composante de l'enveloppe sécuritaire. Au G8, ces plans ont été dressés par une équipe intégrée de partenaires du domaine de la sécurité; au G20, les partenaires policiers ont dressé leurs propres plans logistiques et opérationnels, dans une optique de complémentarité. D'après le planificateur en chef de la GRC, la décision de procéder ainsi s'expliquait par le manque de temps et par des problèmes de zones de compétence. Bien que la planification du G20 ne fût pas aussi intégréeNote de bas de page 47 que pour le G8, le chef de police adjoint du service de police de Toronto a expliqué en entrevue avec la Commission que les planificateurs du service de police de Toronto et de la GRC se rencontraient régulièrement pour veiller à la coordination.
La Commission a examiné les plans opérationnels de la GRC pour les deux sommets, ainsi que le plan du service de police de Toronto pour les groupes du maintien de l'ordre public (GMOP).
Structure de commandement pour les sommets
Centre unifié de commandement – Région du Grand Toronto
Centre de commandement unifié – région du Grand Toronto
La structure de commandement du G20 comprenait les principaux centres de commandement et de contrôle; le Centre de commandement unifié (CCU) était le plus haut niveau de commandement, suivi du Centre de la région de Toronto qui fonctionnait sur le plan tactique et du Centre de commandement pour incidents graves, sur le plan territorial. Les commandants sur place relevaient de leur centre de commandement respectif.
La formule retenue pour les deux sommets quant à la structure de commandement reposait sur le Système de commandement des interventions (voir l'annexe F), qui postule essentiellement trois paliers hiérarchiques : tactique, stratégique et opérationnel. Quant à l'énoncé de commandement et de contrôle, il exposait la structure de commandement unifié pour les sommets :
... Le commandement unifié donne à l'ensemble des organismes concernés [...] la compétence fonctionnelle et géographique pour intervenir face à un incident donné, et il permet de gérer cet incident au moyen de stratégies et d'objectifs communs. Les organismes ne perdent pas leurs pouvoirs respectifs, leurs responsabilités ou leur obligation de rendre des comptes; ils contribuent tous plutôt au commandement en fixant les objectifs généraux ensemble, en planifiant les activités opérationnelles de concert, en menant des opérations intégrées et en utilisant chaque ressource de façon optimale.
Il s'ensuit que pendant les sommets, la sécurité a été gérée et coordonnée par une série de centres de commandement. Au début des sommets, les membres du GIS ont pour la plupart délaissé leur rôle de planification pour se concentrer sur des tâches opérationnelles. Par exemple, le membre de la GRC qui avait été coordonnateur fédéral de la sécurité pendant la planification est devenu chef du Centre de commandement unifié (CCU) pendant la phase opérationnelle.
L'énoncé de commandement et de contrôle définit le CCU comme :
... le niveau hiérarchique le plus élevé dans la structure de commandement des sommets du G8 et du G20. Il rassemblera des officiers commandants de tous les organismes/ministères/services/corps participants. Le chef des interventions pour la GRC assumera le rôle de commandant en chef.
D'après le concept opérationnel, le CCU avait pour rôle de coordonner pendant les sommets tous les aspects majeurs de la sécurité. Il rassemblait des représentants de tous les organismes partenaires, et de quelques organismes de soutien essentiels. Les partenaires du dispositif de sécurité ne renonçaient ni à leurs pouvoirs, ni à leurs responsabilités, ni à leur obligation de rendre des comptes.
Plus précisément, le CCU était responsable :
des communications stratégiques;
de la coordination des ressources policières et des demandes de ressources supplémentaires;
des incursions ou des incidents aériens;
de tous les déploiements dans le domaine de l'aviation;
du transport aérien des personnes jouissant d'une protection internationale;
des cortèges motorisés des personnes jouissant d'une protection internationale;
de l'évacuation éventuelle des personnes jouissant d'une protection internationale.
Le CCU comptait trois commandants des interventions issus de la GRC, deux pendant le quart de jour, le troisième la nuit. Tous trois étaient des commandants des interventions chevronnés, leur dernière expérience à ce titre remontant aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.
La Commission a relu les notes des préposés au registre des communicationsNote de bas de page 48 des trois commandants des interventions, en plus d'interviewer le commandant principal de jour, celui qui avait assumé le rôle de coordonnateur fédéral de la sécurité pendant la planification. Les notes, tout particulièrement, témoignent que le CCU savait ce qui se passait; recevait régulièrement des renseignements du Groupe mixte du renseignement; était en contact direct avec les centres de commandement des régions de Muskoka et de Toronto (CCRM et CCRT respectivement); et donnait des directives aux chefs de ces centres, au besoin. Conformément à l'énoncé de commandement et de contrôle, le CCU n'avait aucun contact direct avec le centre de commandement pour les incidents graves (Major Incident Command Centre, ou MICC) du service de police de Toronto.
« Les partenaires du dispositif de sécurité ne renonçaient ni à leurs pouvoirs, ni à leurs responsabilités, ni à leur obligation de rendre des comptes. »
Le CCRM, qui relevait du CCU, était situé à Huntsville et était le centre de commandement et de contrôle pour le G8. Le premier se chargeait des cortèges motorisés et autres questions de sécurité relatives au G8, de concert avec les membres policiers du CCU quand la gravité des enjeux le justifiait. Tous les organismes partenaires y étaient représentés, sous la direction de la GRC. Puisque la Commission enquêtait surtout sur le Sommet du G20, elle n'a pas interviewé les commandants du CCRM.
Quant au CCRT, centre de commandement et de contrôle pour le G20, il se trouvait à l'aéroport international Pearson de Toronto. Dirigé également par la GRC, il se chargeait des cortèges motorisés et autres questions de sécurité relatives au G20, de concert avec le CCU et avec les partenaires policiers locaux. Comme le dit le plan opérationnel du GIS pour le G20, [traduction] « sous la direction du CCU, le CCRT soutient, coordonne et dirige les opérations locales ». Au CCRT étaient représentés la GRC, la police régionale de Peel, le service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario et les Forces canadiennes.
Soulignons que dans les zones intérieures (la zone d'accès contrôlé et la zone d'accès restreint), le CCRM et le CCRT étaient responsables entre autres :
des opérations maritimes;
de la gestion des répercussions;
des incidents mettant en jeu des agents chimiques, biologiques ou radiologiques, ou encore des explosifs dopés;
de la mobilisation des GMOP;
de la mobilisation des équipes d'intervention d'urgence et des groupes tactiques d'intervention.
Outre le CCU, le CCRM et le CCRT, la coordination de la sécurité pour le G20 mettait en jeu le MICC, établi au quartier général du service de police de Toronto. Sous la direction du service de police de Toronto, le MICC prenait en charge le maintien de l'ordre dans la zone clôturée extérieure (dite zone d'interdiction) et dans le reste de la ville de Toronto. À cet égard, ses responsabilités étaient les mêmes que celles du CCRM et du CCRT; seul le territoire différait. Extrait du compte rendu après action du service de police de Toronto :
Le MICC était la plaque tournante du service de police de Toronto pour le commandement, le contrôle, la communication et l'information. Le chef des interventions du MICC avait une vue d'ensemble de toutes les ressources relevant du service de police de Toronto, de même que le contrôle tactique desdites ressources pour s'acquitter de son rôle, garantir la protection et la sécurité du public dans tout Toronto sauf dans les zones protégées par la GRCNote de bas de page 49.
La GRC avait affecté deux membres hauts gradés (surintendants) au MICC comme agents de liaison, l'un de jour, l'autre de nuit. Ces membres devaient faciliter le travail du service de police de Toronto, communiquant l'information pertinente entre le MICC et le CCRT. En entrevue, tous deux ont dit à la Commission que le chef des interventions du service de police de Toronto au MICC commandait sans eux et que personne ne les consultait sur les questions opérationnelles, mais qu'en revanche ils prenaient part aux breffages réguliers au MICC, comme le confirment les notes de leurs préposés au registre des communications et les entrevues. La GRC avait aussi envoyé au MICC un agent de liaison en matière d'ordre public pour faciliter la coordination des troupes tactiques.
La Commission a appris que les plans initiaux de la GRC concernant le G20 ne prévoyaient pas la création du MICC, mais que le service de police de Toronto avait préféré maintenir l'ordre dans la ville depuis un centre de commandement bien à lui. En entrevue à la Commission, certains planificateurs de la GRC ont dit que d'après eux, le MICC n'était pas nécessaire, et que l'ajout d'une instance n'avait été que source de confusion pour les policiers sur le terrain. Certains répondants (chefs d'équipes anti-émeutes compris) au questionnaire distribué aux organismes partenaires après les sommets sont allés dans le même sens. Quand la Commission lui a demandé ce qu'il pensait du MICC, le chef du GIS a répondu :
J'aurais préféré avoir un seul centre de commandement. Vous savez, c'est ce que j'aurais préféré, comme c'était le cas à Huntsville. Un centre de commandement unique est une entité plus facile à maîtriser. La police de Toronto tenait beaucoup à avoir son propre centre de commandement. Ça, c'était une décision opérationnelle du service de police de Toronto. Comme service de police compétent sur place, il a décidé d'avoir son propre centre de commandement [...] Ce n'était pas à nous [la GRC] d'aller le contredire.
« ... certains planificateurs de la GRC ont dit que [...] l'ajout d'une instance n'avait été que source de confusion pour les policiers sur le terrain. »
Il n'appartient pas à la Commission d'évaluer le MICC ni les autres plans du service de police de Toronto. Comme nous l'avons déjà dit, c'est la responsabilité du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police.
Chaque corps de police partenaire avait ses représentants ou ses agents de liaison dans les centres de commandement, et les breffages sur les opérations étaient réguliers. En outre, tous les centres profitaient d'un tableau de bord électronique commun, où chacun pouvait afficher incidents et autres renseignements pour que tous les autres puissent connaître la situation générale d'un coup d'œil. Sans être immédiate, la saisie se faisait dès que possible, de telle sorte que les entrées demeuraient à jour.
Pour faciliter la prise de décisions, mais aussi pour que tous les partenaires connaissent l'organisme de première responsabilité et soient prévenus des décisions en temps utile, le groupe de planification du GIS a créé une matrice d'attribution des responsabilités (MAR) et une matrice de prise de décisions. Le compte rendu après action de la GRC décrit la MAR comme suit :
La MAR est un document fondamental pour n'importe quel projet. Au niveau général, elle précise relativement à quelles fonctions chaque organisation est responsable, agent comptable, consultée et informée (RACI); au niveau plus particulier, elle peut associer chaque tâche à une personne responsable.
La matrice de prise de décisions a pris la forme d'une grille indiquant à quel niveau hiérarchique telle ou telle décision pouvait se prendre, et quels autres niveaux devaient en être informés. Les décisions opérationnelles pressantes relevaient des commandants opérationnels sur place, soit des personnes les mieux au fait de la situation. Plus une décision était grave (aux yeux des commandants opérationnels), puis il fallait de pouvoirs pour la prendre.
Pour la prise des décisions relatives au G8, les niveaux hiérarchiques, de haut en bas, étaient les suivants : comité directeur exécutif, chef du CCU, commandants locaux, chefs de secteurs. Advenant des situations opérationnelles pressantes où ils seraient mobilisés, les chefs des GMOP pouvaient choisir les tactiques et le matériel à employer. La matrice pour le G20 était pratiquement la même, mais des « chefs pour l'organisme compétent sur place » sous les chefs de secteurs reflétaient l'ajout du MICC (p. ex. le chef du MICC).
La Commission a aussi envisagé la possibilité d'une interférence inappropriée dans la planification de la sécurité. Un haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé a dit à la Commission que, même si les préoccupations liées à la sécurité ont peut-être eu des répercussions importantes sur les préparatifs en vue des sommets, la GRC n'a jamais eu à organiser son plan de sécurité d'une façon précise. La Commission n'a trouvé aucune information indiquant que la planification a été influencée par quoi que ce soit d'autre que des préoccupations de sécurité légitimes.
Les sommets ont été précédés de trois exercices, comme en témoigne le compte rendu après action de la GRC :
Pour les sommets de 2010, nous avons créé un programme d'exercices progressif et multidimensionnel, chaque organisme partenaire étant responsable de ses propres formations individuelles ou collectives. Avec l'aide de nombreux partenaires et autres organismes externes, le GIS lui-même a conçu et administré la série d'exercices appelée PINNACLE, qui culminait en l'exercice pangouvernemental TRILLIUM GUARDIAN. Le programme d'exercices s'est avéré déterminant pour la validation des plans et du personnel, donc pour la réussite des sommets.
Un membre haut gradé de la GRC interviewé par la Commission dit que l'exercice TRILLIUM GUARDIAN, très réaliste, a éprouvé la capacité des forces de sécurité dans différents scénarios.
D'après le planificateur en chef de la GRC, les exercices ont conduit à modifier la matrice de prise de décisions (mentionnée précédemment), preuve qu'ils ont bel et bien éclairé la planification.
Le GIS avait prévu que les policiers chargés de sécuriser les sommets soient formés à l'avance pour ce qui était de leurs tâches générales, et qu'à leur arrivée sur place une séance d'orientation leur apprenne à appliquer leur savoir-faire dans le contexte particulier des sommets.
À leur arrivée, le personnel de soutien et les membres de la GRC avaient droit à une séance d'orientation d'une journée (séance distincte pour chaque sommet), où ils recevaient un manuel. Créé par le GIS, ce manuel commençait par un avant‑propos des chefs des organismes partenaires, qui donnait le ton à l'opération de sécurité, puis offrait un aperçu des sommets du G8 et du G20, et de toutes les questions utiles aux agents de police : structure de commandement, médias et communications, autorisations légales, personnes jouissant d'une protection internationale, manifestations, procédure d'arrestation, premiers soins, etc.
Outre les exercices et l'orientation, le GIS s'est efforcé de donner au besoin des formations plus pointues. Par exemple, les membres des divisions E (Colombie‑Britannique) et O (Ontario) de la GRC ont été formés pour pouvoir fouiller manuellement les lieux avant les sommets. De même, certains membres de la GRC qui devaient travailler avec le service de police de Toronto avant le Sommet du G20 ont eu droit à une formation en ligne, fournie par le service de police de Toronto, sur les lois provincialesNote de bas de page 50 et sur diverses questions de sécurité comme le contrôle des foules, les incidents CBRNE, le système de gestion des incidents, le recours à la force contre les foulesNote de bas de page 51, les autorisations légales à la fouille, les modalités d'arrestation et la gestion des barrières. Finalement, la GRC et le service de police de Toronto entre autres membres ont reçu une formation de la police de Calgary sur la surveillance des événements (sujet discuté à la section Unités d'observation).
« ... les membres des divisions E et O de la GRC ont été formés pour pouvoir fouiller manuellement les lieux avant les sommets. »
La Commission a su que les GMOP de la GRC affectés au Sommet du G20 avaient bien reçu en même temps que ceux du service de police de Toronto la formation devant les familiariser avec les canons à eau et avec les diverses tactiques en usage au service de police de Toronto (p. ex. cavalerie). Les chefs des GMOP ont aussi reçu un breffage à Toronto avant l'ouverture des sommets, puisqu'ils devaient être réaffectés de Huntsville à Toronto.
Contrôle de l'accès au lieu des sommets
Dans sa plainte, l'ACLC critique la disposition des barrières de sécurité pour le G20.
En général, clôtures et autres barrières de sécurité aident la police à gérer les foules en excluant le public (dont les manifestants) de certaines zones, et en orientant le parcours des manifestations. De même, les clôtures conçues pour maintenir les gens dans une zone en particulier (p. ex. dans une zone de manifestation désignée) aident la police à contenir une foule de taille appréciable avec un effectif relativement restreint, tout en laissant à cette foule une liberté de mouvement maximaleNote de bas de page 52. Sans clôtures, il faudrait poster beaucoup plus d'agents près des zones de manifestation désignées.
Si courantes que soient les barrières et les clôtures dans les événements majeurs, il importe de penser à sécuriser les lieux tout en laissant les manifestants exercer leurs droits. Toute mesure de sécurité qui limite les droits fondamentaux doit être nécessaire et proportionnée. Comme le dit le rapport intérimaire de la Commission sur le Sommet de la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique, la police devrait toujours s'assurer « que les manifestants pacifiques ont amplement la possibilité de montrer aux hôtes venus assister à l'événement leurs activités de protestation et d'être vus de ces derniers ».
SOURCE : Dossiers d'enquête de la Commission concernant la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique
Barrière de sécurité du périmètre d'inclusion entourant le Sommet de la Conférence de coopération économique de 1997 à Vancouver, en
Barrière de sécurité du périmètre d'exclusion entourant le Sommet de la Conférence de coopération économique de 1997 à Vancouver, en
En 1999, il n'y avait pas de clôtures à Seattle pour la rencontre de l'Organisation mondiale du commerce. Un rapport soumis au conseil municipal de Seattle allait ranger l'événement parmi les plus perturbateurs que la ville eût jamais connusNote de bas de page 53. La comparaison avec le calme relatif observé lors de réunions similaires antérieures portait à croire que l'absence de clôtures avait peut-être exacerbé la violence. C'est pourquoi, au moment de planifier la rencontre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Washington D.C. (2000) et celle, subséquente, de l'Organisation des États américains à Windsor, en Ontario, la police a opté pour un périmètre d'exclusion clôturéNote de bas de page 54.
Pour la rencontre de l'Organisation des États américains (Windsor, 2000), la décision se fondait en partie sur des renseignements qui prévoyaient entre 20 000 et 30 000 manifestantsNote de bas de page 55. Les six pâtés de maisons entourant le lieu du sommet ont été délimités par une clôture métallique ininterrompue de 8 pi de hauteurNote de bas de page 56.
SOURCE : Windsor Independent Media Center
Barrière de sécurité entourant la Rencontre convoquée par l'Organisation des États américains(2000) à Windsor, en Ontario.
Les manifestations de Windsor et de Washington D.C. ont été beaucoup plus pacifiques que celles de Seattle, notamment sans doute grâce aux clôtures. Retenant la leçon, les planificateurs du Sommet des Amériques à Québec (2001) ont entouré tout le site d'une clôture faisant 6,1 km de long et 3 m de haut. La clôture elle‑même est devenue objet de colère et de protestation, des manifestants contestant sa légitimité et cherchant à la renverserNote de bas de page 57. Certains observateurs ont avancé que la taille même de la clôture non seulement l'avait rendue indéfendable pour la police, mais en avait fait la cible des manifestantsNote de bas de page 58.
SOURCE : Neonyme/Centre des médias alternatifs du Québec
Barrière de sécurité entourant le Sommet des Amériques (2001) à Québec, au Québec.
« ... il importe de penser à sécuriser les lieux tout en laissant les manifestants exercer leurs droits. »
Que la clôture à Québec soit devenue le centre d'attention des manifestants et que ces derniers soient parvenus à y ouvrir une brèche réclamait une révision de la tactique. Désormais, les clôtures allaient être plus hautes, plus robustes et plus rigides, disposées par couches (plusieurs périmètres emboîtés)Note de bas de page 59.
Il semblerait que les décisions quant aux clôtures pour les sommets du G8 et du G20 se soient fondées sur les principes susmentionnés. En menant des entrevues et en examinant des documents, la Commission a confirmé que le GIS et la GRC les jugeaient nécessaires aussi bien à la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale et de leurs délégués qu'à l'utilisation optimale d'un effectif limité ayant de nombreux sites à protéger.
Conformément à une évaluation des risques et de la vulnérabilité réalisée par le GIS en décembre 2009, les personnes jouissant d'une protection internationale ont été protégées par une série de périmètres concentriques clôturés. Au G20, « zone d'accès contrôlé » désignait la partie du centre‑ville de Toronto où se tenait le Sommet et où logeaient la plupart des personnes jouissant d'une protection internationale. Clôturée et à sécurité maximale, elle allait être réservée aux seules personnes expressément accréditées. Une deuxième zone clôturée dite « d'accès restreint » allait l'englober, ainsi que deux des hôtels hébergeant des personnes jouissant d'une protection internationale. Ces deux premières zones relevaient de la GRC. Finalement, la zone d'accès restreint s'entourait de la « zone d'interdiction », une troisième zone clôturée sous la responsabilité du service de police de Toronto.
SOURCE : Loozrboy/Flickr
Barrière de sécurité du périmètre d'inclusion entourant le Sommet du G20 (2010) à Toronto.
SOURCE : Gary J Wood/Flickr
Barrière de sécurité du périmètre d'exclusion entourant le Sommet du G20 (2010) à Toronto.
Des entrevues avec la GRC et avec du personnel de sécurité représentant le gouvernement du Canada ont confirmé qu'ils avaient bien érigé les clôtures de sécurité pour les sommets du G8 et du G20 dans le souci de protéger les personnes jouissant d'une protection internationale et leur délégation, qu'ils n'avaient pas déplacé les clôtures, qu'ils n'en avaient pas posé de nouvelles et qu'ils s'en étaient tenus à une superficie minimale. Rien ne porte la Commission à croire que la création ou la taille d'aucune zone de sécurité n'ait jamais eu pour objectif d'éloigner les manifestants des personnes jouissant d'une protection internationale plus que nécessaire. À cet égard, les décisions de la GRC cadrent avec les usages, et rien n'indique à la Commission qu'elles soient fondées sur des considérations déplacées.
Pour calculer l'effectif policier nécessaire à une bonne sécurité, le GIS s'est fondé sur la tournure des sommets antérieurs ainsi que sur ses propres évaluations de la menace et des risques et sur ses plans opérationnels réalisés dans le passé. En dernière analyse, l'effectif s'est mesuré à presque 21 000 policiers et employés de sécurité.
Outre les centres de commandement et le Groupe mixte du renseignement (GMR), de nombreuses unités spécialisées réclamaient des policiers, notamment :
les équipes d'évaluation de l'intervention rapide,
les équipes d'action rapide,
les équipes d'intervention en cas d'incident critique,
les équipes d'enlèvement des explosifs,
les équipes d'intervention chargées des incidents mettant en jeu des agents chimiques, biologiques ou radiologiques, ou encore des explosifs dopés,
les services cynophiles,
les équipes de plongée et de sécurité maritime,
les opérations aériennes.
Pour accomplir ses objectifs opérationnels, la GRC a dû rassembler temporairement à Huntsville et à Toronto des milliers de membres habituellement postés ailleurs au pays. Pour que les sites soient sécuritaires, il importait de les quadriller afin d'empêcher toute infiltration avant ou pendant les sommets.
Dans sa planification, la GRC a aussi envisagé des violences pendant la semaine précédant le Sommet du G20 (donc pendant et immédiatement avant celui du G8). Le GIS prévoyait fermer le centre-ville le plus tard possible aux personnes qui avaient besoin d'y circuler, mais reconnaissait qu'il devrait le faire plus tôt en cas de violences. La GRC devait donc poster son personnel à l'avance, se tenant prête à fermer les points d'accès pour ensuite les contrôler jusqu'à l'arrivée des personnes jouissant d'une protection internationale et de leur délégation.
Des membres de la Colombie-Britannique sont arrivés presque une semaine à l'avance pour fouiller les lieux des sommets. Pour éviter qu'ils n'aient rien à faire entre cette tâche et le début du G8, la GRC et la Toronto Police Services Board ont conclu en juin 2010 un protocole d'entente permettant à ces membres de travailler aux côtés du service de police de Toronto dans sa zone de compétence, au sein de ce que la GRC allait appeler des équipes de grande visibilité, entre le 20 et le 23 juin 2010. Tous les membres dont nous parlons ici venaient du Lower Mainland, en Colombie‑Britannique, et avaient l'expérience du maintien de l'ordre en milieu urbain; le protocole d'entente stipulait qu'ils pourraient aider le service de police de Toronto à fournir certains services de sécurité précis relativement au Sommet du G20. Plus précisément, le protocole d'entente prévoyait que la GRC déploierait des agents en uniforme pour aider le service de police de Toronto dans l'exécution de ses tâches de contrôle de la circulation et les interventions à l'égard des incidents publics liés au Sommet du G20Note de bas de page 60. Ces membres ont donc pu quitter la zone du Sommet pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville. Une assermentation comme agents provinciaux sous le régime de la Loi sur les services policiers de l'Ontario allait leur accorder les pouvoirs nécessaires à l'exécution des lois provinciales. Pendant la période visée, ces agents relèveraient directement du service de police de Toronto.
SOURCE : nouspique/Flickr
En déployant ses membres en uniforme de travail – ce qui n'est pas commun en Ontario – la GRC voyait là une façon de rehausser son image.
D'après la GRC, l'avantage intangible de cette entente était que le public allait voir les membres de la GRC en uniforme de travail, ce qui n'arrive pas souvent dans cette province où ils sont chargés aurtout des lois fédérales et, de surcroît, travaillent le plus souvent en civil. D'après ce qu'elle a dit à la Commission, la GRC voyait là une façon de rehausser son image. Il se peut toutefois, effet secondaire inattendu, que la GRC ait donné l'impression d'être première responsable de la sécurité non seulement pour le Sommet du G20 lui‑même, mais dans les secteurs de Toronto où il se tenait.
Avec la coopération du service de police de Toronto, la Commission a pu obtenir et examiner les notes des 300 membres concernés, entre autres documents pertinents. Il s'avère que ces membres n'ont arrêté personne entre le 20 et le 23 juin 2010.
Unité intégrée comprenant des représentants des relations avec les médias des principaux organismes partenaires, l'équipe des affaires publiques et des communications pour les sommets du G8 et du G20 devait renseigner le public et les médias sur les questions de sécurité, par simple souci d'information, et pour réduire au minimum le dérangement causé par les fermetures.
D'après le concept opérationnel du G20, l'équipe des affaires publiques et des communications était responsable des communications externes et internes, des relations proactives et réactives avec les médias, et des conseils aux commandants pour expliquer publiquement les réponses aux incidents de sécurité. Elle veillait à ce que tous les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux connaissent l'état des questions opérationnelles pertinentes au regard de leur mandat. C'est elle qui tenait le site Web du GIS, et qui prenait en charge les médias sociaux comme les relations avec les médias. En entrevue à la Commission, le directeur des communications de la GRC pour les sommets a expliqué que l'équipe des affaires publiques et des communications avait eu pour fonction principale de rendre toute l'information pertinente disponible sur une multitude de plateformes pour que les destinataires puissent la consulter sous la forme qui leur convenait le mieux.
La Commission voit que l'équipe des affaires publiques et des communications a utilisé des stratégies appropriées au moyen des médias sociaux pour faire circuler l'information sinon en temps réel, du moins le plus promptement possible. Ainsi, l'équipe des affaires publiques et des communications a pu corriger les fils de presse erronés beaucoup plus rapidement qu'avec les méthodes traditionnelles.
Conclusion no 3 : L'équipe des affaires publiques et des communications a employé des stratégies appropriées pour informer le public avant et pendant les sommets.
Pendant les sommets, l'équipe des affaires publiques et des communications était responsable des infocapsules. Bien qu'une série fût approuvée à l'avance, les chefs des interventions du CCU, du CCRT, du CCRM ou du MICC avaient parfois besoin de capsules inédites; bien souvent, celles-ci étaient rédigées puis approuvées par les cadres supérieurs dans la demi-heure. Par cette célérité, l'équipe des affaires publiques et des communications remplissait sa mission d'assurer des communications exactes et opportunes avant et pendant les sommets.
Les sites Web des GIS du G8/G20 contenaient des infocapsules et des foires aux questions proposant des données à jour, notamment sur les fermetures de routes et à l'intention des manifestants. Or, sur le site du Sommet du G20, la section réservée aux manifestants exposait les dispositions législatives autorisant la police à limiter leurs activités, mais ne mentionnait pas la Loi sur la protection des ouvrages publics. Quand la Commission l'a interrogé à ce sujet en entrevue, le directeur des communications de la GRC pour les sommets a répondu que cette loi ne touchait en rien ni le GIS ni la GRC, et que c'était à l'équipe des communications du service de police de Toronto d'en parler. Quoi que le directeur en dise, la Commission estime que le site du GIS du G20 se voulait la principale source d'information du public; il exposait déjà explicitement toutes les lois susceptibles de toucher les manifestants. Par conséquent, il aurait dû donner des renseignements sur la Loi sur la protection des ouvrages publics et sur les pouvoirs élargis que cette loi conférait aux agents de la paix pendant le Sommet du G20.
Prise de contact (Groupe des relations avec la communauté)
Le manuel 2010 de l'association britannique des chefs de police, tout comme la plupart des ouvrages grand public sur les pratiques exemplaires de maintien de l'ordre pour les événements d'envergure, insiste fortement sur les initiatives de communication avant comme pendant les événements en question. On peut y lire que pour réduire le risque de violence, il est absolument essentiel d'ouvrir le dialogue bien à l'avance et de l'entretenir jusqu'à la fin.
« [Il faut promouvoir] les initiatives de communication avant comme pendant les événements [...] pour réduire le risque de violence, [et] il est absolument essentiel d'ouvrir le dialogue bien à l'avance et de l'entretenir jusqu'à la fin. »
-Manuel 2010 de l'association britannique des chefs de police
Dans son rapport intérimaire sur le Sommet de la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique, la Commission recommandait également ce qui suit :
La GRC devrait poursuivre et renforcer, au besoin, sa politique actuelle de rencontre et de collaboration ouvertes avec les leaders des groupes protestataires, bien avant la date prévue d'un événement public, pour permettre à la police et aux manifestants d'atteindre leur objectif dans un climat permettant d'éviter tout affrontement inutileNote de bas de page 61.
Avant de prendre des mesures susceptibles de tourner à l'affrontement physique, la police devrait faire tout ce qui est raisonnablement possible pour avertir les manifestants de la mission qu'elle doit accomplir (p. ex. dégager une voie publique); des mesures qu'elle a l'intention de prendre pour s'acquitter de sa mission; et de ce que doivent faire les manifestants pour permettre à la police de s'acquitter de sa mission et éviter de se faire arrêter. Une fois l'avertissement donné, la police devrait offrir aux manifestants un délai raisonnable pour obtempérer avant de prendre des mesures supplémentairesNote de bas de page 62.
En dialoguant, la police et les organisateurs de manifestations peuvent s'expliquer leurs visées, leurs besoins et leurs responsabilités respectives. Les organisateurs comprennent alors mieux quels comptes ils peuvent avoir à rendre en matière de santé et de sécurité, et la police peut leur délimiter les comportements qu'elle tolère. Un dialogue préalable permet de s'entendre sur la nature et la durée des manifestations, et limite les surprises pour les deux partiesNote de bas de page 63.
Entre autres tâches fondamentales, le GIS devait : [traduction] « établir de solides programmes de prise de contact avec la communauté pour bien faire comprendre aux divers intervenants sa mission, ses visées et ses objectifs ».
Pour tendre la main aussi bien aux groupes protestataires qu'aux résidents et aux gens d'affaires touchés par les sommets, le GIS a fondé le Groupe des relations avec la communauté, qui relevait de l'équipe des affaires publiques et des communications et rassemblait des membres des divers corps de police concernés.
Extrait du compte rendu après action de la GRC à ce sujet :
Le [Groupe des relations avec la communauté – deux groupes : celui du G8 et celui du G20] a été conçu et instauré pour ouvrir et entretenir une communication efficace entre le GIS et les intervenants directement ou indirectement touchés par les sommets du G8 et du G20. Son mandat consistait à bâtir avec la communauté des relations constructives devant favoriser l'échange bilatéral et opportun de renseignements cruciaux, dans un climat de confiance et de respect. Le Groupe des relations avec la communauté faisait le lien entre, d'une part, les équipes de sécurité, et d'autre part, les participants aux sommets et les personnes touchées par ceux-ci. Les renseignements recueillis par ce moyen étaient ensuite intégrés aux stratégies de communication et aux plans opérationnels.
Dirigé par la GRC, le Groupe des relations avec la communauté du G8 comptait des représentants de divers partenaires dans le domaine de l'exécution de la loi, dont la Police provinciale de l'Ontario et les Forces canadiennes. Dirigé par le service de police de Toronto, celui du G20 rassemblait des représentants de la GRC et de la police régionale de Peel.
Le Groupe des relations avec la communauté du G20 se divisait en deux sous-groupes, l'un pour les activistes et les protestataires, l'autre pour les résidents et les gens d'affaires. Les deux sous‑groupes fonctionnaient de façon indépendante, mais s'échangeaient des renseignements régulièrement.
Le sous-groupe des résidents et des gens d'affaires a concentré ses premiers efforts dans le quartier des affaires de Toronto, où il jugeait que les répercussions du Sommet du G20 seraient les plus grandes. Sitôt annoncé le lieu exact, le sous‑groupe a étendu ses démarches à toutes les entreprises et à tous les résidents du secteur, surtout aux gens qui travaillaient ou habitaient dans les zones qui seraient à accès contrôlé.
Quant à l'autre sous-groupe, il devait établir une communication bilatérale avec les divers regroupements d'activistes et de protestataires attendus au Sommet du G20, qu'il s'agisse d'activistes pour les droits des Autochtones, ou bien de regroupements de travailleurs ou de mouvements anti-mondialisation organisés :
L'équipe avait pour objectif premier de favoriser des manifestations pacifiques et respectueuses de la loi, mais aussi de trouver des personnes‑ressources dans chaque groupe d'activistes ou de protestataires, et de faire comprendre à ces groupes quel était le rôle de la police et à quoi ils pouvaient s'attendre si leurs manifestations devenaient agressives ou donnaient lieu à des infractionsNote de bas de page 64.
Le Groupe des relations avec la communauté répondait aux questions et transmettait l'information via une ligne téléphonique sans frais, sur le site Web du GIS et par des réunions en personne. Il a aussi publié des vidéos sur YouTube.
Dans les médias, certains activistes et protestataires ont taxé le Groupe des relations avec la communauté de n'être qu'un outil de renseignement déguisé cherchant à recueillir le plus de données possibles, en particulier sur leur compte.
Ni son examen des documents ni ses entrevues avec les membres de la GRC affectés au Groupe des relations avec la communauté ne portent la Commission à croire que celui-ci ait eu l'intention de se renseigner sur un groupe particulier pour l'empêcher de faire entendre ses revendications, ou qu'il ait pris des mesures en ce sens. La Commission a surtout cherché des cas où le Groupe des relations avec la communauté aurait été chargé de cibler un groupe, ou encore de renseigner le GMR sur tel regroupement ou tel particulier. La Commission n'a rien trouvé. Les membres du Groupe des relations avec la communauté ont nié toute démarche en ce sens. Leur but, disaient-ils, était d'assister les protestataires en les informant et en les aidant à se faire voir et entendre.
Il appert que le Groupe des relations avec la communauté a fait tout son possible pour venir en aide aux personnes gênées par les sommets. Par exemple, la Commission apprend qu'en plein G20, il a facilité le transport d'un enfant au Hospital for Sick Children (centre-ville de Toronto) pour une chirurgie. Il a aussi guidé un cortège nuptial vers un hôtel en plein centre-ville malgré les foules et les routes fermées.
Il est vrai que des membres du Groupe des relations avec la communauté ont assisté aux rencontres de certains groupes avant les sommets, en se présentant comme des agents de police. Un membre de la GRC affecté au Groupe des relations avec la communauté a précisé à la Commission que le Groupe des relations avec la communauté prenait connaissance de la plupart de ces rencontres sur des sites Web grand public. Or, les policiers étaient rarement les bienvenus; certaines personnes, qui avaient assisté à plusieurs réunions différentes, les ont accusés publiquement de harcèlement. Malgré les accusations, la Commission n'a reçu aucune plainte à ce sujet.
Pendant le Sommet du G20, les membres du Groupe des relations avec la communauté (sous-groupe des activistes et des protestataires) ont aussi été présents aux diverses manifestations. Ils étaient visibles et reconnaissables à leurs vestes vert vif. C'était là une autre forme de prise de contact. Interviewés par la Commission, certains observateurs de l'ACLC (qui étaient aussi sur le terrain) ont dit que les membres du GRCo étaient bien visibles en des endroits comme Queen's Park et Allan Gardens. L'un des observateurs s'est dit ravi des démarches de la police.
SOURCE : Jason Hargrove/Flickr
Les membres du Groupe des relations avec la communauté étaient visibles et reconnaissables pendant toute la durée du Sommet du G20.
Les procédures opérationnelles réglementaires exigeaient que chaque membre du Groupe des relations avec la communauté produise des rapports quotidiens et hebdomadaires indiquant toutes ses rencontres avec les personnes-ressources et autres intervenants. Les membres du Groupe des relations avec la communauté pour le G20 qui s'occupaient des résidents et des gens d'affaires faisaient régulièrement rapport au membre de la GRC responsable; leurs rapports sont accessibles dans le Système de gestion des événements. Le groupe pour les activistes et les protestataires, dirigé par un membre du service de police de Toronto, n'a pas conservé de dossier particulier sur ses personnes-ressources, contrairement aux procédures opérationnelles réglementaires. La Commission a appris qu'ils inscrivaient le nom de leurs personnes-ressources dans un tableau, que tenait le membre du service de police de Toronto responsable du sous-groupe. Elle n'a pas trouvé les données dans le Système de gestion des événements, et personne ne les lui a fournies avec le reste des documents.
Recommandation no 3 : Que, pour un enregistrement adéquat des mesures prises, tous les contacts soient déclarés exhaustivement et uniformément.
Compte rendu après les sommets
En juillet 2011, la GRC a remis à la Commission son compte rendu après action sur les sommets. Dans ce document, elle examine soigneusement une série d'enjeux; elle montre à quels égards les plans ont fonctionné, de même que les problèmes et les points à améliorer.
Pour un portrait plus fidèle, la Commission croit que les participants, partenaires externes compris, auraient dû être consultés sur les problèmes, les lacunes et les pratiques exemplaires. Même si la GRC et le service de police de Toronto ont produit des rapports après les faits, la Commission estime qu'il y a clairement un besoin relativement à un examen combiné, à la lumière de la nature intégrée de l'opération de sécurité.
Recommandation no 4 : Que la GRC instaure un processus officiel et intégré pour dégager les lacunes et les pratiques exemplaires après tout événement majeur.
À l'heure où le maintien de l'ordre est axé de plus en plus sur le renseignement, les produits de renseignement et les mécanismes organisationnels pour les réaliser puis les échanger deviennent incontournables pour sécuriser les événements majeurs. Au cours des dernières années, les autorités canadiennes ont misé le plus souvent sur la création de groupes mixtes du renseignement (GMR), surtout lors des grands rassemblements internationaux qui mettent en jeu plusieurs instances policières et qui accueillent des personnes jouissant d'une protection internationaleNote de bas de page 65.
[Traduction] « Le renseignement permet à la police d'affecter ses ressources là où elles sont le plus nécessaires ... »
Le concept opérationnel du G8 citait parmi ses objectifs principaux la création d'une architecture coordonnée et focalisée pour la fusion des données de renseignement à des fins de sécurité. Il présentait aussi comme une condition préalable au succès l'échange en temps utile de données exactes de toutes provenances entre l'ensemble des partenaires, ce qui s'est traduit par la mise sur pied du GMR en janvier 2009 :
Le GMR avait pour mandat de recueillir, de compiler, d'analyser et de diffuser de l'information et des renseignements exacts en temps utile pour faciliter la prise de décisions au moment de la planification et de la mise en œuvre des mesures de sécurité liées aux sommets du G8 et du G20.
Initialement, avant l'annonce du G20, la GRC et la Police provinciale de l'Ontario dirigeaient le GMR conjointement. C'est ensemble qu'elles en ont défini le cadre et la structure. Après l'annonce du G20, toutefois, le GMR s'est élargi pour englober le service de police de Toronto et la police régionale de Peel, et seule la GRC allait le diriger désormais. L'officier commandant (un surintendant de la GRC) relevait directement du chef du GIS (un surintendant principal de la GRC).
Le 20 janvier 2011, la Commission a reçu un breffage général sur les sommets, qui abordait entre autres la structure et la fonction du GMR. Pendant les mois qui ont suivi, elle a reçu et examiné, entre autres documents, le plan opérationnel du GMR, ses procédures opérationnelles réglementaires, ses protocoles, ses politiques, ses rapports de renseignements, et les notes de ses membres. Finalement, elle a interviewé le commandant et le commandant adjoint du GMR, deux membres de la GRC.
Conclusion no 7 : Le GMR s'est acquitté de son mandat en menant des enquêtes de renseignement et en préparant des rapports analytiques ou en participant à leur rédaction.
Le renseignement permet à la police d'affecter ses ressources là où elles sont le plus nécessaires, et de prendre des mesures dites « axées sur le renseignement »Note de bas de page 66, c'est‑à‑dire par exemple d'arrêter certaines personnes soupçonnées d'exciter la violence.
Comme le GIS l'expliquait dans sa justification des ressources opérationnelles en décembre 2009 :
Jusqu'à ce que le Sommet [du G20] débute, le Groupe mixte du renseignement (GMR) réalisera des analyses de menaces fondées sur le renseignement, qui rendront compte du poids des différentes menaces rattachées au terrorisme ou aux manifestations organisées.
Grâce à l'afflux constant de renseignements assuré par ces rapports, nous pourrons affecter nos ressources humaines et matérielles là où le risque d'affrontements avec des manifestants sera le plus élevé. En décembre 2009, le personnel opérationnel pour le Sommet du G20 a réalisé des analyses des risques et de la vulnérabilité sur le lieu de rencontre proposé, sur l'aéroport et sur les hôtels du secteur.
Les renseignements actuels dessinent la menace très nette de manifestations et autres marques de protestation massives qui pourraient commencer plusieurs jours avant le Sommet. Cette réalité a influencé notre approche pour Toronto.
Du début à la fin de la planification, le GMR a renseigné les décideurs par des notes de breffage et des rapports réguliers; il a continué pendant la phase opérationnelle.
En examinant la documentation, la Commission a appris que le GMR avait élaboré un plan de collecte de renseignements aux fins de reconnaître et d'évaluer les menaces envers les sommets. Le GMR exigeait ce qui suit :
Tout « ciblage » reposera sur l'intention criminelle : seront retenus comme suspects les individus dont on pourra prouver qu'ils sont disposés à commettre des actes criminels ou à créer des situations préjudiciables à la sécurité publique, et qu'ils en ont la capacité aussi bien que l'intention.
La Commission est maintenant convaincue que le GMR a cerné et analysé adéquatement les menaces criminelles envers les sommets, et qu'il s'est fondé sur l'intention criminelle.
À l'examen des documents du GMR, la Commission a aussi constaté que les gestionnaires du groupe avaient accordé toute l'attention nécessaire aux droits de la personne. Dans une note datée d'août 2009 sur les protocoles du GMR, le commandant du groupe exprimait [traduction] « la détermination de la GRC à faire en sorte que toutes les démarches de renseignement soient empreintes de professionnalisme, menées d'une manière responsable et respectueuse aussi bien des lois que de tous les droits que garantit à la population canadienne la Charte canadienne des droits et libertés ».
En outre, la Commission apprend que le commandant du GMR a demandé à son adjoint d'animer une séance de une journée sur la sécurité nationale pour le personnel du groupe mixte. Thèmes à aborder : recommandations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, échange de renseignements, travail avec des services de renseignement, droits de la personne, directives ministérielles, etc.
Nous ne saurions taire que le GMR a assujetti ses enquêtes de renseignements criminels à une structure hiérarchique accrue après avoir considéré la possibilité d'appliquer une composante du cadre de sécurité nationale selon laquelle toutes les enquêtes impliquant des secteurs névralgiquesNote de bas de page 67 doivent être approuvées à un niveau plus élevé que le niveau généralement requis et que les rapports hiérarchiques soient centralisés. Bien qu'en l'occurrence aucune approbation de la sorte n'ait été exigée, le GMR utilisait une structure hiérarchique accrue. La GRC gagnerait sans doute à considérer l'exigence d'approbation et une structure hiérarchique accrue comme une pratique pour les événements majeurs à venir, dans les cas où elle envisage des enquêtes de renseignements criminels portant sur des secteurs névralgiques.
Recommandation no 5 : Que, lors des prochains événements importants où elle envisagera des enquêtes de renseignements criminels dans des secteurs névralgiques, la GRC considère comme une pratique exemplaire d'adopter une exigence d'approbation et une structure hiérarchique accrue.
Pour cerner les menaces et faire enquête sur elles, le GMR a employé quantité de mesures opérationnelles, dont les opérations d'infiltration, dans le but exprès de fournir une information exacte et opportune aux décideurs. La politique de la GRC donne la définition suivante :
Une opération d'infiltration est une technique d'enquête que l'agent ou l'agent de la paix utilise pour obtenir des preuves ou des renseignements criminels par voie de représentation erronée, de prétexte ou d'apparence.
« ... la GRC avait en place un régime solide pour surveiller ses opérations [d'infiltration], notamment une surveillance de haut niveau à l'interne. »
En entrevue à la Commission, le commandant du GMR a confirmé que toutes les opérations d'infiltration avaient reçu une approbation légale, et que tous les membres de la GRC qui y avaient participé étaient formés à cette fin, conformément à la politique. Il a toutefois refusé d'entrer dans le détail, vu le nombre d'affaires criminelles toujours en instance au moment de l'entrevue.
D'après le commandant du GMR, la GRC a piloté elle-même ses opérations d'infiltration, même si elle les a harmonisées avec celles des autres services de police pour une utilisation optimale des ressources humaines et matérielles. En outre, le sous-commissaire de la GRC responsable des services de police fédéraux a signalé qu'il était régulièrement informé de toutes les opérations d'infiltration, et notamment de la justification de ces opérations.
La Commission a reçu et examiné des copies révisées des plans opérationnels d'infiltration de la GRC relativement aux projets du GMR, ainsi que les politiques connexes. Malgré les révisions, les plans exposaient clairement les objectifs des opérations, la façon de les atteindre et les personnes concernées. Selon l'un des plans opérationnels, l'agent d'infiltration et les membres de l'équipe de couverture ont reçu une désignation en vertu de l'article 25.1 du Code criminel qui prévoit une justification limitée, sur le plan juridique, d'actes ou d'omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions. La GRC a confirmé à la Commission que tous les agents d'infiltration et les membres des équipes de couverture devaient obtenir cette désignationNote de bas de page 68.
La Commission a aussi reçu et examiné les notes révisées de certains agents d'infiltration de la GRC. En lisant les notes, la Commission a bien vu que ces derniers connaissaient clairement les objectifs, et qu'ils étaient surveillés par leurs groupes de couvertureNote de bas de page 69.
La question de savoir si la collecte du renseignement a été effectuée de manière conforme aux bases juridiques relève des tribunaux criminels. Le mandat de la Commission se limite toutefois à l'examen de la collecte du renseignement de la GRC pour renforcer la conformité à ses politiques et à ses procédures pertinentes. Dans le cas des sommets du G8 et du G20, la capacité de la Commission d'examiner les opérations en profondeur était limitée par le besoin de minimiser toute conséquence sur le litige et les procès criminels en cours. Malgré cette limitation, la Commission a été en mesure d'examiner les politiques et les procédures que la GRC a utilisées dans la collecte du renseignement, notamment les opérations de filtrage. La Commission a été en mesure de déterminer que la GRC avait en place un régime solide pour surveiller ses opérations délicates, notamment une surveillance de haut niveau à l'interne. La Commission fait remarquer qu'après son enquête, les affaires criminelles ont été résolues. Étant donné que la résolution n'est attribuable à aucune étude minutieuse sur le plan juridique, à savoir si les opérations ont été effectuées de manière appropriée, la Commission envisage d'étudier davantage ces opérations.
Commandants des interventions et autres décideurs ont besoin d'évaluations des renseignements relatifs au comportement des foules et aux faits nouveaux; ils doivent pouvoir suivre l'évolution des situations, pratiquement en direct. Après plusieurs rencontres de planification, il a été décidé que des observateurs seraient nécessaires pour les événements mêmes, c'est-à-dire les sommets. Outre des opérations d'infiltration, la GRC a donc employé des unités d'observation, soit des équipes de policiers en civil qui se mêlaient à la foule.
Selon le plan opérationnel du GMR du GIS pour les sommets du G8 et du G20 en 2010 :
Désignés observateurs, certains enquêteurs du GMR rendront compte en temps réel des manifestations : direction, climat, cadence, etc. [...]. Les observateurs auront comme rôle premier de fournir des renseignements en temps réel et de façon continue en surveillant de près tout grand rassemblement ayant un potentiel préexistant d'enfreindre la loi. Ils tenteront de repérer les suspects, guidant et informant les groupes du maintien de l'ordre public en cas d'interventions.
En prévision des sommets, les observateurs du GMR, membres de la GRC compris, ont reçu la formation de la « Crowd Observation and Extraction Team », offerte par l'unité de la sécurité publique de la police de Calgary. Cette formation insistait sur le fait que les observateurs ne doivent prendre part ni à la répression, ni aux interventions des GMOP (sauf urgence, p. ex. risque de lésions corporelles graves), ni aux manifestations (ils doivent se contenter d'observer). Des observateurs ont été affectés à Huntsville comme à Toronto.
« [Les observateurs] ne faisaient rien d'autre qu'observer, écouter, prendre des notes, puis transmettre l'information. »
Pendant son entrevue, le commandant du GMR a décrit le rôle des observateurs à la Commission comme suit : [traduction] « Ils ne faisaient rien d'autre qu'observer, écouter, prendre des notes, puis transmettre l'information. [...] Assurément, cette surveillance des foules, cet afflux de renseignements en direct, en valait la peine. C'était très gratifiant, ne serait-ce que parce que les chefs de secteurs savaient tout directement. » Le compte rendu après action de la GRC va dans le même sens, présentant les unités d'observation comme une pratique exemplaire à réemployer lors d'événements ultérieurs.
Certaines personnes ont fait valoir aux médias qu'elles avaient soupçonné la présence d'agents provocateurs aux sommets. Toujours dans son entrevue, le commandant du GMR a dit ce qui suit :
Avant les sommets, j'ai rencontré M. Blair [chef du service de police de Toronto], le s.‑comm. Souccar [GRC] et le comm. adj. McDonell [GRC], entre autres chefs de police, et nous avons [...] discuté des agents provocateurs. Peu après [...], je leur ai indiqué par courriel que l'action d'agents provocateurs ne serait pas tolérée, et qu'ils devaient le faire savoir à tous leurs subordonnés. Ce ne serait pas toléré sauf [...] autorisation expresse en vertu du Code criminel – éventualité qui ne s'est pas présentée.
La Commission a lu le courriel en question, adressé aux superviseurs du GMR par le commandant. Il y était question de rappeler au personnel du GMR participant à des opérations d'infiltration, au renseignement sur le terrain ou bien à l'observation sur le terrain d'exercer son jugement et de ne rien faire qui s'apparentait à de la provocation.
Quand nous lui avons demandé s'il avait connaissance d'incidents où des membres n'auraient pas tenu compte de son avertissement, il a répondu par un non catégorique.
Les documents pertinents sur les unités d'observation et les opérations d'infiltration ne portent pas la Commission à croire que la GRC ait employé des agents provocateurs pendant les sommets.
Conclusion noo 10 : Rien ne porte la Commission à croire que des agents d'infiltration de la GRC ou des observateurs aient mal agi, ou se soient faits agents provocateurs.
Le Sommet du G8 à Huntsville n'a donné lieu à aucune arrestation par la GRC (ni par aucun autre service de police) ni à aucun incident de sécurité.
Au G20, les interactions de la GRC avec des manifestants sont toutes survenues dans la zone extérieure, c'est-à-dire en dehors des clôtures délimitant la zone d'accès contrôlé, la zone d'accès restreint et la zone d'interdiction. Aucune arrestation à signaler à l'intérieur de ces zones; d'ailleurs, l'accès contrôlé rendait toute manifestation impossible. Dans la zone extérieure, les GMOP de la GRC ont arrêté sept personnesNote de bas de page 70.
Le public semble avoir eu l'impression que pendant les sommets du G8 et du G20, le dispositif de sécurité et les décisions opérationnelles relevaient exclusivement de la GRC. Cependant, il ressort d'entrevues avec plusieurs membres haut gradés que la GRC se reconnaissait comme responsabilités les sommets eux-mêmes, ainsi que la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale dans les deux premières zones clôturées (soit les zones d'accès contrôlé et d'accès restreint) de Toronto (G20). Toutes les démarches policières à l'extérieur de ce périmètre (soit dans la zone d'interdiction et dans la zone extérieure) incombaient au service de police local, le service de police de Toronto.
La question du service de police compétent se pose toujours et ouvre la porte à de longues discussions, quel que soit le moment des sommets (voire l'événement intégré) considéré. De plus, pour évaluer judicieusement la conduite de la GRC pendant les sommets, il nous fallait d'abord comprendre de quoi ses membres étaient responsables, et dans quelle mesure ils dépendaient de la police locale. C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà écrit, la Commission a demandé un avis juridique indépendant sur les attributions respectives des services de police participants et de leurs membres pendant les sommetsNote de bas de page 71.
De l'avis juridique se dégagent plusieurs conclusions, qui ont guidé la Commission dans son analyse :
En tout temps et partout au Canada, les membres de la GRC ont le pouvoir d'intervenir quand surviennent des infractions de compétence fédérale.
Les membres de la GRC n'avaient l'obligation d'intervenir que dans les zones d'accès contrôlé et d'accès restreint, de même qu'advenant des menaces à la sécurité des sommets ou des personnes jouissant d'une protection internationale à l'extérieur de ces zones, dans la mesure du nécessaire.
Du point de vue opérationnel, la GRC était responsable du maintien de l'ordre en rapport avec le G20 dans les zones d'accès contrôlé et d'accès restreint, ce qui implique que dans ces zones, elle pouvait donner à des policiers d'autres services des directives rattachées aux sommets.
Du point de vue opérationnel, le service de police de Toronto était responsable du maintien de l'ordre à l'extérieur des zones d'accès contrôlé et d'accès restreint, sauf si la GRC détectait à l'extérieur de ces zones des menaces à la sécurité des sommets ou des personnes jouissant d'une protection internationale qui relevaient de son mandat fédéral.
Les membres de la GRC étaient tenus d'observer partout les politiques, les lignes directrices opérationnelles et le code de déontologie de la GRC.
Conformément à ce qui précède, il convient de rappeler que, au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, la « responsabilité première d'assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent et à laquelle assistent des » personnes jouissant d'une protection internationale revient à la GRC.
On a examiné le sens de « responsabilité première ». Il est évident, après l'application des principes d'interprétation de la loi, que l'expression vise à accorder à la GRC un pouvoir de décision finale à l'égard de la sécurité entourant les conférences intergouvernementales pour ce qui est de ses interactions avec d'autres services de police. Toutefois, même si la GRC a le pouvoir de prendre une décision finale, en particulier au sujet d'une question de ce genre, le corps de police local sera donc libéré de toute responsabilité en lien avec cette affaire. Dans une telle situation, un service de police local n'a pas l'obligation de participer à une affaire s'il n'est pas d'accord avec la décision finale prise par la GRC en vertu du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, et la GRC n'a pas le pouvoir de donner des ordres contraignants à ce service de police.
Étant donné l'incertitude qui peut découler d'une telle situation, des accords, notamment des protocoles d'entente entre les services de police concernés, sont souhaitables. Compte tenu de la difficulté d'attribuer des pouvoirs et des responsabilités en matière de maintien de l'ordre dans un milieu fédéral‑provincial intégré, une entente établissant les pouvoirs et les responsabilités des services de police concernés attribuerait de façon claire et transparente les principales compétences en matière de maintien de l'ordre. La Commission recommande que la GRC élabore et mette en œuvre une politique exigeant que tous les efforts raisonnables soient déployés pour conclure des ententes complètes avec d'autres services de police avant d'entreprendre des opérations intégrées. De tels accords devraient aborder des questions comme la structure de commandement, les niveaux stratégiques, tactiques et opérationnels et le fonctionnement et l'application des politiques et des lignes directrices opérationnelles.
Recommandation no 6 : Que la GRC élabore et mette en œuvre une politique exigeant que tous les efforts raisonnables soient déployés pour conclure des ententes complètes avec d'autres services de police avant d'entreprendre des opérations intégrées, et pour aborder des questions comme la structure de commandement, les niveaux stratégiques, tactiques et opérationnels et le fonctionnement et l'application des politiques et des lignes directrices opérationnelles.
Dans son examen des groupes du maintien de l'ordre public (GMOP), la Commission a parcouru entre autres documents la politique de la GRC sur les GMOP, les plans opérationnels des GMOP de la GRC et du service de police de Toronto, les procédures opérationnelles réglementaires pertinentes, les notes des agents et le matériel didactique. Elle a aussi interviewé des chefs et des planificateurs de GMOP de la GRC.
Extrait du Manuel des opérations tactiques de la GRC :
Lorsque la protection des PDM et des personnes jouissant d'une protection internationale (PJPI) relève de la compétence de la GRC, cette dernière est responsable du maintien et du rétablissement de l'ordre public en cas d'attroupement illégal, d'émeute ou de manifestation.
Au reçu d'une demande officielle, la GRC peut aider d'autres services de police à maintenir et à rétablir l'ordre public, mais tout déploiement doit se faire selon les directives de la GRC.
À cet égard, les plans opérationnels pour les sommets du G8 et du G20 réclamaient que de multiples GMOP se tiennent prêts à intervenir pour préserver la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur des zones clôturées. La GRC a affecté 240 membres de GMOP au G8, et 320 au G20Note de bas de page 72. S'y ajoutaient les GMOP des autres corps de police, y compris ceux qui étaient compétents sur place (la Police provinciale de l'Ontario pour le G8, et le service de police de Toronto pour le G20).
Comme la plupart des équipes spécialisées affectées aux sommets, les GMOP sont arrivés déjà entraînés : chaque membre d'une équipe anti-émeute devait détenir comme tel une accréditation complète et à jour.
SOURCE : andrewarchy/Flickr
Membres du Groupe du maintien de l'ordre public de la GRC dans le district financier de Toronto.
La GRC forme et équipe ses GMOP selon son Manuel des opérations tactiques, qui définit les normes et les aptitudes à maîtriser. À la formation de base s'ajoutaient pour certains des cours plus spécialisés; ainsi, le service de police de Toronto a familiarisé avec sa cavalerie et avec ses canons à eau les GMOP de la GRC affectés au G20. De même, les chefs de GMOP ont pu venir à Toronto en avance pour prendre connaissance des lieux.
Rien ne laisse croire à la Commission que les GMOP de la GRC affectés aux sommets ne respectaient pas les normes de formation.
Il ressort de l'enquête de la Commission qu'aucun GMOP de la GRC (ni d'aucun autre service) n'a été mobilisé pendant le Sommet du G8. Les équipes anti-émeutes étaient présentes à Huntsville, mais aucun incident n'a réclamé leur intervention. On ne peut pas en dire autant du Sommet du G20.
Les 26 et 27 juin 2010, à la demande expresse du service de police de Toronto, la GRC a dépêché plusieurs de ses GMOP dans la zone extérieure (c'est-à-dire en dehors de la zone d'interdiction, les plaçant sous les ordres du MICC. Le commandant du MICC a d'abord transmis la demande à l'agent de liaison de la GRC au sein de son groupe; ce dernier l'a ensuite soumise au commandant du CCRT, membre de la GRC, qui a placé quelques GMOP sous le commandement du service de police de Toronto pour deux jours, s'attendant à ce que ceux-ci reçoivent des directives du commandant du service de police de Toronto, mais continuent d'appliquer les pratiques et politiques de la GRC.
Le commandant du MICC et celui du CCRT n'ont pas communiqué l'un avec l'autre relativement aux tâches assignées aux GMOP de la GRC, mais le commandant du MICC a dit à la Commission qu'il avait confiance que les chefs de ces GMOP connaissaient leurs attributions légales et ne les dépasseraient pas. Rappelons l'avis juridique évoqué précédemment : le fait que les GMOP de la GRC assistaient le service de police de Toronto en dehors des zones d'accès restreint et d'accès contrôlé ne subordonnait en aucune façon le code de déontologie ni les politiques de la GRC à ceux du service de police de Toronto.
Dispersion des manifestants à Queen's Park le 26 juin 2010
En fin d'après-midi le 26 juin 2010, une foule est retournée sur le terrain de Queen's Park, désigné zone de manifestation. Puisqu'une autre marche le même après-midi avait dégénéré en dommage matériel et en violence, la police a tenté de vider la zone; il s'en est suivi une série d'accrochages, et d'arrestations.
La GRC n'a ni procédé ni aidé à aucune arrestation sur le terrain de Queen's Park. La Commission apprend qu'un GMOP de la GRC a été dépêché sur place tout juste avant, mais que le commandant du MICC l'a réaffecté ailleurs avant même qu'il n'arrive sur place.
Même si la GRC n'a pas participé directement aux arrestations, les renseignements qu'elle a apportés au GMR ont influencé la tournure des événements le 26 juin 2010. Extrait d'une note de breffage sans date à l'intention d'un sous‑commissaire de la GRC :
Aux manifestations du 26 juin, de nombreuses vitres de commerces du centre-ville ont été brisées et quatre véhicules de police, incendiés. Les enquêtes du GMR ont dégagé des renseignements opportuns sur la position et le déplacement des manifestations, ce qui a permis aux commandants de planifier efficacement.
Les entrées au tableau de bord examinées par la Commission vont dans le même sens : elles révèlent que le GMR (unités d'observation) et le MICC rendaient compte de l'évolution des manifestations pratiquement en direct, ce qui a rendu possibles les arrestations. D'après les entrées examinées, les images vidéo du service de police de Toronto étaient, au moment des arrestations, la principale source d'information.
Détentions et arrestations à l'Esplanade le 26 juin 2010
La Commission a déterminé qu'un GMOP de la GRC se trouvait brièvement à l'intersection de la rue Yonge et de l'Esplanade vers 20 h 30 le 26 juin 2010. Toutefois, dans les 30 minutes suivant son arrivée, le MICC a redéployé ses troupes à un autre endroit. Le chef du GMOP de la GRC a confirmé que ses troupes n'ont procédé à aucune arrestation et n'ont pas non plus participé à l'encerclement de la foule.
Encerclement au coin de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010
D'après l'examen après action du service de police de Toronto, en fin d'après-midi le 27 juin 2010, le MICC est intervenu auprès de manifestants qui circulaient sur la rue Queen Ouest. Au coin de l'avenue Spadina, le MICC a encerclé le groupe de toutes parts sur l'ordre de son commandant. Les vidéos témoignent que les manifestants ont été bloqués par des policiers à vélo du service de police de Toronto d'abord, et par des GMOP ensuite. Vers 17 h 25, le MICC a ordonné à un GMOP de la GRC de se rendre à l'angle de Queen et Spadina pour encercler et arrêter les manifestants pour complot en vue de commettre un méfait. Bien que ces derniers fussent déjà encerclés, une vidéo de surveillance aérienne filmée par la GRC montre ce GMOP s'avancer au milieu des manifestants pour les séparer en deux groupes.
La Commission n'a pas compétence sur le MICC ni sur ses choix de méthodes pour contrôler la foule. Toutefois, dans la mesure où un GMOP de la GRC a pris part à un encerclement, elle s'est penchée sur la conduite des membres de ce groupe (nonobstant qu'il fût sous les ordres du service de police de Toronto) et des chefs de la GRC en service à ce moment-là.
« [On ne doit] recourir [à l'encerclement] qu'avec modération, en cas de besoin. »
– Rapport de l'inspecteur en chef des forces constabulaires pour sa Majesté sur le Sommet du G20 à Londres en 2009
L'encerclement est une tactique de contrôle des foules qui consiste, pour la police, à cerner des manifestants de façon à les circonscrire dans une zone donnée, et à contrôler l'accès à cette zone comme ses issues, l'objectif étant de prévenir les troubles ou de préserver la sécurité publique. On croit que la police allemande aurait employé cette technique pour la première fois dans les années 80Note de bas de page 73, suivie de la police britannique au début des années 90. Quand la police pratique l'encerclement, seuls les manifestants sur le pourtour sont en contact avec elle, tandis que ceux du milieu sont automatiquement contenus par leurs pairs (pour peu qu'ils ne se retournent pas les uns contre les autres). Rendue célèbre par le Sommet du G20 à Londres en 2009, la technique est aujourd'hui en usage par les services de police occidentaux.
Au début, l'Association of Chief Police Officers, qui définit les pratiques policières au Royaume-Uni, avalisait l'encerclement sans réserveNote de bas de page 70. Or, en 2009, dans son rapport sur le Sommet du G20 à Londres la même année, l'inspecteur en chef des forces constabulaires pour Sa Majesté a recommandé de n'y recourir qu'avec modération, en cas de besoinNote de bas de page 75. Les tribunaux canadiens n'ont encore jamais étudié la question de l'encerclement, mais en 2011, dans un verdict sur le recours à cette tactique lors des manifestations au Sommet du G20 en 2009, la cour supérieure de justice du Royaume-Uni, division du Banc de la ReineNote de bas de page 76, a résumé les grands principes devant encadrer une pratique légale de l'encerclement dans ce pays :
La police peut recourir à l'encerclement pour empêcher les atteintes à l'ordre public en sa présence, ou bien si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une atteinte à l'ordre public est imminente.
L'imminence n'a rien d'un concept figé; elle dépend des circonstances. On peut qualifier d'imminente une atteinte à l'ordre public qui a de bonnes chances de se produire.
Tout recours à l'encerclement doit être nécessaire, raisonnable et proportionné.
Un encerclement peut être légal même s'il touche des gens qui n'allaient pas troubler activement l'ordre public.
Les tribunaux britanniques ont qualifié les cas d'encerclement tantôt de licites, tantôt d'illicites. Dans l'affaire susmentionnée, ils jugent que l'encerclement était prématuré vu qu'aucune atteinte à l'ordre public n'était « imminente »; ils conviennent en revanche que la tactique aurait pu devenir justifiée plus tard.
SOURCE : Copie d'écran de la vidéo de la GRC
Photo aérienne prise de l'aéronef Stetson de la GRC, qui montre l'encerclement au coin de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010.
Pour ce qui est du 27 juin 2010, la Commission a appris que le GMOP du Lower Mainland (GRC) s'est présenté du côté est de l'intersection Queen et Spadina à 17 h 52, ses membres portant leur équipement anti-émeute complet. Selon le registre des communications du GMOP du Lower Mainland, les autres GMOP avaient déjà encerclé les manifestants en bouclant toute l'intersection. En entrevue à la Commission, le chef du GMOP du Lower Mainland a dit avoir reçu l'ordre d'encercler les manifestants, tous en état d'arrestation pour complot en vue de commettre des méfaits.
Arrivé sur place, le chef du GMOP de la GRC a demandé confirmation de cet ordre au MICC, par l'intermédiaire de l'agent de liaison du service de police de Toronto intégré à son groupeNote de bas de page 77. Il voulait savoir si l'ordre d'arrestations massives se fondait sur des motifs précis; en outre, ni lui ni son sous-officier (membre chevronné des escouades anti-émeutes) n'avaient jamais pratiqué l'encerclement. Les politiques et formations des GMOP de la GRC prescrivent de laisser aux foules une voie de retraite.
En attendant confirmation de l'ordre, le chef du GMOP de la GRC cherchait le chef des opérations tactiques sur place, un membre de la Police provinciale de l'Ontario (c.-à-d. le chef des interventions), celui qui devait prendre la scène en charge et diriger les différents GMOP (ceux, croyons‑nous, du service de police de Toronto, de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario et de la police de London). Puisque le chef des opérations tactiques restait d'abord introuvable, le chef du GMOP de la GRC et ses homologues ont convenu d'une marche à suivre, désignant le chef du GMOP du service de police de Toronto (puisqu'il était en contact direct avec le MICC) comme chef des interventions jusqu'à ce que reparaisse le responsable de la Police provinciale de l'Ontario. Le chef du GMOP de la GRC craignait qu'en l'absence d'une chaîne de commandement claire, les différents GMOP reçoivent des ordres contradictoires, ce qui aggraverait la confusion.
« En l'absence de directives, mes homologues et moi avons convenu d'une marche à suivre. »
–Chef, escouade anti-émeute du District du Lower Mainland
Après discussion avec ses homologues, le chef du GMOP de la GRC a positionné son groupe au nord‑est de l'intersection, pour encercler la foule. L'ordre l'inquiétait quelque peu, mais concrètement, lorsqu'une intervention rapide et résolue s'impose, un service de police peut difficilement aller à contre-courant d'un autre service qu'il est censé seconder, ou bien lui refuser son aide. S'il le fait, il risque de compromettre la sécurité de tout le monde, si légitimes que soient ses interrogations sur la formule retenue. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que le chef du GMOP de la GRC a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour confirmer la légitimité des ordres reçus. Elle juge aussi qu'en encerclant les manifestants comme l'avait ordonné le MICC du service de police de Toronto, les membres du GMOP ont agi raisonnablement.
Alors que la troupe tenait ses positions, le chef du GMOP de la GRC cherchait toujours le chef des interventions de la Police provinciale de l'Ontario. Pendant ce temps, ses subordonnés commençaient à arrêter des manifestants et à les livrer au service de police de Toronto, selon la supposition raisonnable que tels étaient leurs ordres. Aux dires du chef, le GMOP aurait escorté en dehors de la zone encerclée certains représentants des médias et certaines personnes ayant des problèmes de santé.
Un peu avant 20 h, soit près de deux heures après son arrivée, le chef du GMOP de la GRC a trouvé le chef des interventions de la Police provinciale de l'Ontario. Lui annonçant que son équipe avait procédé à des arrestations, il s'est fait répondre que les arrestations relevaient exclusivement du service de police de Toronto. Il a donc ordonné à son équipe d'interrompre les arrestations (elle en avait déjà fait cinq).
En entrevue à la Commission, le chef du GMOP de la GRC a déclaré que certains de ses subordonnés lui avaient dit douter que les personnes bloquées à l'intersection eussent été prévenues de leur arrestation. Quand il a posé la question au chef des interventions de la Police provinciale de l'Ontario, ce dernier lui a répondu que la foule avait été sommée par trois fois de quitter les lieux, sous peine d'arrestation. La Commission a interviewé beaucoup de personnes prises dans l'encerclement. Les unes affirment n'avoir entendu aucun avertissement; les autres soutiennent en avoir entendu un, mais seulement après que la police avait bouclé l'intersection et leur avait coupé la retraite. La Commission ne peut confirmer si avertissement il y a bien eu et à quel moment, puisque la GRC n'avait pas donné d'avertissement et qu'aucun de ses membres n'était présent au moment où l'avertissement aurait été diffusé.
Poursuivant sa discussion avec le responsable de la Police provinciale de l'Ontario, le chef du GMOP de la GRC a aussi demandé pourquoi l'encerclement perdurait, étant donné que le Sommet du G20 s'achevait; la réponse a été que le service de police de Toronto voulait arrêter tout le monde. Il a demandé qu'on relève ses subordonnés, car ils étaient trempés par la pluie et devaient faire sécher leur équipement avant de s'envoler pour Vancouver tôt le lendemain matin. Quand le GMOP s'est fait relever vers 20 h, la foule était toujours encerclée.
« [On] avait ciblé les cinq personnes arrêtées parce [qu'on croyait qu'] elles présentaient une menace pour l'escouade anti-émeute ... »
– Chef du GMOP
Les chefs du CCU et du CCRT nous ont confirmé en entrevue que relativement à cet incident, ni CCU ni le CCRT n'ont pas participé au processus de prise de décision – ce qu'ont corroboré (en entrevue également) un agent du service de police de Toronto affecté au CCU ce soir-là ainsi qu'un chef adjoint du service de police de Toronto. La dernière confirmation que c'était bien le MICC qui avait choisi la tactique est venue dans le compte rendu après action du service de police de Toronto sur le G20, en juin 2011.
Au cours de son enquête, la Commission a appris que deux des cinq personnes arrêtées par la GRC étaient en fait des policiers du service de police de Toronto en civil affectés à une unité d'observation du GMR, ce que les agents de la GRC ayant procédé aux arrestations ignoraient à ce moment-là d'après le chef du GMOP (voir la description à la section Unités d'observation).
Les notes prises par les agents qui ont procédé aux arrestations ne sont pas détaillées; aucun nom n'est fourni et rien n'indique que deux des personnes sont des agents de police. Dans le passé, la Commission a formulé des commentaires sur la nécessité d'améliorer la prise de notes par les agents de la GRC. En mars 2011, le sous‑commissaire principal de la GRC a publié un communiqué avant l'adoption d'une politique officielle à jour concernant les carnets de notes des agents. Le communiqué souligne l'importance des notes pour documenter les détails pertinents, comme aide‑mémoire après qu'une certaine période s'est écoulée et pour énoncer les mesures qui ont été prises. Une politique officielle à cet égard a été mise en œuvre en janvier 2012. À la lumière du communiqué et de la politique imminente, qui n'étaient pas en place au moment des sommets, il n'est pas nécessaire de formuler une recommandation à cet égard.
En entrevue à la Commission, le chef du GMOP a expliqué que son groupe avait ciblé les cinq personnes arrêtées parce que selon lui, elles présentaient une menace pour l'escouade anti-émeute : l'une était ivre, tandis qu'une autre semblait porter une arme. D'ailleurs, le chef ne nous a pas mentionné en entrevue que deux des personnes arrêtées étaient des policiers en civil, pas plus que cela n'a été mentionné dans les notes prises par les agents qui ont procédé à l'arrestation; il ne croyait pas sur le moment, allait-il nous dire plus tard, que cela avait de l'importance. Ce n'est que par le commentaire fait par inadvertance que la Commission a été informée de l'incident. Cela dit, la GRC a fourni volontiers des détails supplémentaires à la demande de la Commission. Parmi les renseignements fournis, rien n'indique que les deux agents en civil ont agi de manière provocatrice, et ce, pour inciter aux arrestations.
L'information dont dispose la Commission est insuffisante pour déterminer si les arrestations effectuées par le GMOP de la GRC étaient appropriées.
Bien qu'elle juge raisonnable le comportement des membres de la GRC ayant pris part à l'encerclement à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina, la Commission rappelle ce qu'elle a dit ci-dessus, à savoir que la politique de la GRC sur les GMOP et la formation indique de laisser aux foules une voie de retraite.
À cet égard, la politique de la GRC était peut-être contraire à la politique du service de police de Toronto. Dans son entrevue, un chef adjoint de ce corps de police a dit que l'encerclement n'était pour le service de police de Toronto ni une tactique inconnue ni une pratique habituelle. Cela dit, près d'un an après le Sommet du G20 à Toronto, le service de police de Toronto aurait renoncé définitivement à cette tactiqueNote de bas de page 78.
L'avis juridique demandé par la Commission abordait la question des incohérences entre les politiques opérationnelles des différents services de police lors d'opérations intégrées. Nous répétons que quand ils exercent leurs fonctions, les membres demeurent assujettis aux politiques de la GRC. Or, lorsqu'il y a contradiction comme dans le cas qui nous intéresse :
On ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les agents de police de la GRC déployés dans les GMOP suivent les mêmes instructions que les agents de police du [service de police de Toronto] et mènent les mêmes opérations policières côte à côte sur le terrain pour soutenir les responsabilités du [service de police de Toronto] tout en déterminant les procédures divergentes et en se conduisant différemmentNote de bas de page 79.
À la lumière de ce qui précède et conformément à la recommandation antérieure concernant la conclusion d'accords complets avant le début des opérations des services de police intégré, la Commission recommande que la GRC déploie les meilleurs efforts possible pour élaborer avec ses partenaires des lignes directrices opérationnelles limpides avant la survenue d'un événement où l'on devra faire appel aux services de police intégrés, et ce, pour en assurer l'homogénéité de l'application Ainsi, il y aura moyen d'accorder les politiques au préalable, par des ententes ou par des modifications. En l'absence de politiques et de directives claires et cohérentes, il est difficile d'obliger les agents de police à répondre de leurs actes.
La Commission a parlé de l'incident de l'encerclement avec un certain nombre de hauts gradés de la GRC. Certains ont dit qu'ils n'étaient pas au courant de l'encerclement en cours parce qu'ils étaient préoccupés par les déplacements des personnes jouissant d'une protection internationale à l'aéroport ou par le déplacement des ressources d'Ottawa à Toronto. D'autres ont dit qu'ils ont vu la vidéo de l'encerclement, mais qu'ils n'ont pas posé de questions, parce que l'incident s'est produit dans la zone extérieure du Sommet et était donc la responsabilité non pas de la GRC, mais bien du service de police de Toronto. Le chef du GIS, un surintendant principal de la GRC, y a fait référence. À la question de savoir quelles étaient ses attentes à l'égard du chef du CCU et du chef du CCRT dans cette situation, le chef du GIS a déclaré qu'il se serait attendu uniquement à ce que le chef du CCU participe s'il y avait un besoin stratégique dans ce sens (p. ex. besoin de ressources supplémentaires). Le chef du GIS a dit clairement que l'encerclement était une décision tactique, c'est-à-dire que la décision a été prise par le service de police de Toronto. Le chef du GIS a ensuite ajouté :
Le CCRT est différent... Nous attendions de lui qu'il soit très bien informé de ce qui se passait dans les rues de Toronto et qu'il soulève des préoccupations auprès du CCU le cas échéant. Même si le CCRT n'était pas directement responsable de ce qui se passait dans les rues de Toronto, nous avions une liaison avec le CCRT dans ce centre de commandement [c.-à-d. le MICC].
Toutefois, quand la Commission a interrogé le chef du CCRT qui a travaillé pendant le quart de nuit du 27 juin 2010, il a déclaré catégoriquement : « Je n'étais pas au courant. Je n'ai jamais téléphoné pour m'informer de ce qui se passait ou mettre cela en cause. »
On a reçu une réponse semblable de l'agent de liaison de la GRC au MICC, qui a dit que, même s'il était au courant du fait qu'il y avait un groupe tactique de la GRC à l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina, il était préoccupé par le déplacement des ressources d'Ottawa à Toronto. Cependant, voici les données inscrites dans le tableau de bord à 18 h 21 le 27 juin 2010 : [Traduction] « Le 27 juin 2010, à 18 h 18, le surintendant de la GRC [...] (MICC) a fait une mise à jour, indiquant que la foule se trouve toujours à l'intersection Queen et Spadina, où les groupes du maintien de l'ordre public et les unités de cavalerie du [service de police de Toronto] assurent une surveillance. » Une seconde saisie de données, 11 minutes plus tard, contient aussi les renseignements suivants : [Traduction] « Le 27 juin 2010, à 18 h 29, le surintendant de la GRC [...] fait savoir que la foule est encerclée et que des extractions et des arrestations sont en cours. » Cela porte à croire que le haut gradé de la GRC au MICC était au courant de la situation à ce moment-là.
La Commission accepte que la décision de contenir la foule à l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina a été prise par le service de police de Toronto et que le CCU et le CCRT n'ont pas participé au processus de prise de décisions. Toutefois, il y a une déconnexion évidente entre le chef du groupe du maintien de l'ordre public de la GRC sur le terrain, qui était préoccupé par les aspects tactiques, et les chefs d'expérience de la GRC, notamment l'agent de liaison au MICC, qui n'étaient pas au courant de la situation ou qui l'étaient mais n'avaient pas ou n'ont pas exprimé de préoccupations. Quoi qu'il en soit, leur responsabilité et leur pouvoir n'incluaient pas les questions liées à l'ordre public dans la zone extérieure, qui n'affectait pas la protection des personnes jouissant d'une protection internationale ni la sécurité du Sommet.
Conclusion no 15 : La politique et la formation des groupes du GMOP de la GRC prescrivent de laisser aux foules une voie de retraite. Le fait que l'un de ces groupes ait contribué à encercler les manifestants à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010 ne cadre pas avec cette politique, mais était toutefois raisonnable dans les circonstances.
Recommandation no 7: Que la GRC déploie les meilleurs efforts possible pour élaborer avec ses partenaires des lignes directrices opérationnelles limpides avant la survenue d'un événement où l'on devra faire appel aux services de police intégrés, et ce, pour en assurer l'homogénéité de l'application.
Conduite des policiers à l'extérieur du Eastern Avenue Detention Centre le 27 juin 2010
La GRC n'était pas présente à l'extérieur du centre de traitement des prisonniers sur l'avenue Eastern le 27 juin 2010.
Conclusion no 16 : La GRC n'était pas présente à l'extérieur de centre de traitement des prisonniers sur l'avenue Eastern le 27 juin 2010.
Arrestations à l'Université de Toronto le 27 juin 2010
Au petit matin le 27 juin 2010, la police est entrée dans le gymnase de l'association des étudiants diplômés de l'Université de Toronto, où dormaient de nombreuses personnes venues à Toronto à l'occasion du G20, généralement pour manifester. Elle a procédé à quelque 70 arrestations.
D'après les documents examinés par la Commission et les déclarations faites pendant les entrevues, aucun membre de la GRC n'a pris part à ces arrestations.
Conclusion no 17 : Les membres de la GRC n'ont pas participé aux arrestations à l'Université de Toronto le 27 juin 2010.
Recours à la force (GRC)
Rien ne porte la Commission à croire que des membres de la GRC aient fait un usage déraisonnable de la force.
Conclusion no 18 : Rien ne porte la Commission à croire que des membres de la GRC aient fait un usage déraisonnable de la force.
Comme nous l'avons écrit précédemment, la Commission a reçu cinq plaintes sur le comportement de membres de la GRC à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010; la GRC les a toutes réglées. Les plaignants prétendent généralement qu'à cette date, des policiers non identifiés :
ont indûment retenu une foule à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina pendant cinq heures;
ont attendu au terme des cinq heures pour annoncer à toutes ces personnes qu'elles étaient en état d'arrestation pour avoir troublé l'ordre publicNote de bas de page 80;
se sont mal occupé des personnes retenues à l'intersection.
Essentiellement, tous les plaignants affirment qu'ils « manifestaient pacifiquement » ou ne faisaient que passer, quand tout à coup, la police les avait encerclés en leur coupant la retraite, pour ensuite les retenir sur place pendant plusieurs heures, soi-disant sans leur dire ce qui les attendait.
Un homme arrêté, que nous appellerons le plaignant A, a fait une série d'observations personnelles et d'allégations. Il reproche à des policiers non identifiés :
4. d'avoir empoigné des manifestants pour les arrêter, plus durement que nécessaire;
5. de l'avoir arrêté indûment;
6. d'avoir fouillé ses effets personnels sans justification;
7. d'avoir endommagé ses effets personnels;
8. de s'être mal occupés de lui après son arrestation;
9. de l'avoir détenu trop longtemps après son arrestation;
10. de ne pas l'avoir averti au moment de le mettre en détention;
11. de ne pas lui avoir permis de consulter immédiatement un avocat;
12. d'avoir agressé un prisonnier menotté qui voyageait dans le même fourgon que lui.
Bien qu'aucun des plaignants ne lui ait encore demandé de révision, la Commission, par souci de décrire exhaustivement le rôle de la GRC dans les événements du G20, a examiné comment la GRC avait réglé les plaintes susmentionnées. Dans la présente, nous avons classé les allégations en deux groupes : a) traitement et détention des personnes retenues à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina; b) arrestation, traitement et observations du plaignant A.
Traitement et détention des personnes retenues à l'angle de
la rue Queen et de l'avenue Spadina
La GRC a remis un rapport final semblable à tous les plaignants. Dans ce rapport, elle explique avoir dû premièrement établir si des membres de son personnel avaient bien été présents à l'intersection à l'heure et au jour dits, vu le grand nombre de policiers de différents services mobilisés pour le Sommet. Elle a conclu à la présence de deux de ses GMOPNote de bas de page 81 pendant la période visée, mais sur des plages horaires différentes, à la demande et sous le commandement du service de police de Toronto. Pour élucider la question de l'entité compétente, elle a lu le compte rendu après action du service de police de Toronto, où celui-ci écrivait [traduction] « assumer l'entière responsabilité des décisions de commandement et des mesures à l'endroit des protestataires » à l'angle de Queen et Spadina. Voilà pourquoi la GRC a rejeté les allégations contre les policiers non identifiés en question.
Aux yeux de la Commission, le rapport final de la GRC n'est pas complet, car il passe outre la plainte sur l'encerclement, omet d'expliquer pourquoi cette pratique est contraire aux politiques de la GRC, et passe trop vite sur la question de l'entité compétente et des décisions de commandement. Nous le répétons, la GRC devrait un tant soit peu s'assurer que ses interventions, même sous les ordres d'un autre corps de police, sont raisonnablement fondées sur le plan juridique, et justifiées dans une optique policière.
Malgré l'analyse limitée que la GRC a fournie en réponse aux plaintes susmentionnées, la Commission réitère les conclusions déjà exprimées sur l'encerclement.
Arrestation, traitement et observations du plaignant A
Le plaignant A a formulé une série d'allégations sur son arrestation, sa fouille, sa détention dans le fourgon cellulaire, etc.
Dans son rapport final, la GRC indique qu'après consultation de l'unité des normes professionnelles du service de police de Toronto, elle a pu établir qu'aucun de ses membres n'avait pris part à l'arrestation du plaignant A, le service de police de Toronto s'étant chargé seul du transport des prisonniers, des détentions et du droit à un avocat sous tous leurs aspects. Les membres de la GRC n'ont donc rien à voir avec les allégations 4 à 12.
Durant son enquête sur la conduite de la GRC pendant les sommets du G8 et du G20, la Commission a interviewé le plaignant A et reçu quantité de documents attestant qu'il avait été arrêté par un policier d'un service autre que la GRC. En outre, le dossier indique que la GRC n'a rien eu à voir ni avec le transport des prisonniers, ni avec leur détention, ni avec leur accès ou non à un avocat. Donc, rien ne permet d'imputer le comportement présumé aux membres de la GRC. Il s'ensuit que la GRC a bien fait de rejeter la plainte, mais pas pour la raison qu'elle donne dans son rapport final.
Son examen des documents et les entrevues de son enquêteur avec le personnel de la GRC ont appris à la Commission que la GRC n'y avait été pour rien dans la planification du Eastern Avenue Detention Facility, dans la gestion de celui-ci ni dans les incidents survenus à l'intérieur ou à proximité. Aucun document ni aucun élément d'entrevue n'atteste que la GRC ait pris part à la conception (aménagement, taille, traitement des prisonniers, gestion du centre). Toute la question relève donc du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police.
Conclusion no 19 : La GRC n'a joué aucun rôle pour ce qui est de la planification ou de la gestion à l'égard des incidents survenus aux alentours du centre de traitement des prisonniers sur l'avenue Eastern.
Comme la Commission l'a exprimé tout au long du présent rapport, dans le contexte des sommets du G8 et du G20 en 2010, les membres de la GRC ont agi de façon généralement correcte et raisonnable. La Commission note une planification rigoureuse; quant aux renseignements, elle juge correctes aussi bien la structure de collecte que l'utilisation des données recueillies, remarquant un souci de préserver les droits des manifestants. Rien n'indique que des membres de la GRC aient employé la force de façon déraisonnable. Selon la Commission, la participation des GMOP à l'encerclement de la foule au centre-ville était raisonnable. Même si l'encerclement n'était pas conforme à la politique de la GRC, les GMOP ont agi raisonnablement sur les directives reçues d'un autre service de police.
Conformément à son objectif de recommander des améliorations aux pratiques et politiques de la GRC pour corriger la conduite des membres, la Commission a recommandé l'adoption d'une structure accrue d'approbation et de rapport pour les enquêtes de renseignement dans les secteurs névralgiques. Ses autres recommandations insistent sur la tenue de registres complets, sur des comptes rendus intégrés uniformes après les événements, et sur l'éclaircissement des politiques auprès des partenaires policiers. Finalement, la Commission insiste sur l'importance d'une gestion et d'un entreposage adéquats des documents pour en faciliter l'examen.
Il appert que la planification et l'exécution du maintien de l'ordre pour les grands rassemblements internationaux continuent d'évoluer, et que la tâche n'était pas mince pour les personnes qui s'en chargeaient aux sommets du G8 et du G20 en 2010. Lors de son enquête, la Commission s'est heurtée aux mêmes difficultés au moment d'obtenir les documents pertinents en temps opportun. L'élaboration d'ententes claires entre les services de police abordant des divergences dans les politiques, notamment celles liées à la conservation et à l'organisation des dossiers contemporains comme les notes prises par les agents de police, sera essentielle à l'examen, pendant et après, d'événements futurs.
Quoi qu'il en soit, conformément à son mandat et à sa compétence, la Commission est chargée d'examiner la conduite des membres de la GRC; elle a confiance que dans le cas présent, elle a pu le faire de façon exhaustive. À titre de service de police de première responsabilité pour deux grands rassemblements internationaux, la GRC a honoré son mandat de planification avec beaucoup d'habileté. Nous espérons que, grâce aux enjeux et aux pratiques révélés au cours de la planification, des sommets et de notre enquête d'intérêt public, à l'avenir, les événements du genre se dérouleront encore mieux.
En vertu du paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC ou son délégué peut refuser qu'une plainte sous le régime de la partie VII fasse l'objet d'une enquête ou ordonner de mettre fin à une enquête déjà commencée si une procédure prévue par une autre loi fédérale est déjà en cours; si la plainte est futile ou vexatoire; ou s'il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée. La Commission a droit de regard sur les décisions que prend la GRC d'interrompre les enquêtes sur des plaintes du public.
Le Groupe intégré de la sécurité (GIS) a saisi des données sur les sommets dans le Système de gestion des événements pendant le déroulement de ces événements.
Le Code criminel définit les personnes jouissant d'une protection internationale comme les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres des Affaires étrangères, les représentants officiels des États, les agents d'organisations intergouvernementales, et leur famille.
Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport intérimaire à la suite de l'audience publique sur les plaintes concernant les incidents survenus au cours des manifestations ayant eu lieu dans le cadre de la conférence de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en novembre 1997 à Vancouver (C.-B.) sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) et aux détachements de la GRC à l'UBC et à Richmond (Ottawa, 2001) (en ligne : [ci-après « Rapport intérimaire de la Commission – APEC »].
Rapport final de la président à la suite de l'audience publique.
American Civil Liberties Union of Washington, Out of Control: Seattle's Flawed Response to Protests Against the World Trade Organization (juillet 2000) p. 5.
della Porta, Donatella, Abby Peterson et Herbert Reiter, eds., The Policing of Transnational Protest (Advances in Criminology) (London: Ashgate Publishing, 2006) p. 106 [ci-après « della Porta »].
Service canadien du renseignement de sécurité, Rapport no 2000/08 : Anti-Globalization – Spreading Phenomenon (22 août 2000).
Voir « Black Bloc and Blue », de Katherine Blaze Carlson, dans le National Post du 15 juin 2010. Le « bloc noir » aurait vu le jour en Allemagne au début des années 80, mais certains plantent plutôt ses racines dans l'Italie des années 60. Contrairement à la croyance populaire, il s'agit non pas d'un groupe, mais d'une tactique : de nombreuses personnes s'habillent en noir pour se montrer solidaires tout en restant anonymes, cachant leur visage au moyen d'écharpes, de casques ou de masques. Il n'est pas rare que leurs violentes activités de protestation fassent des blessés ou provoquent d'importants dégâts matériels.
della Porta, p. 109.
de Lint, W. (2004), Public Order Policing in Canada: An Analysis of Operations in Recent High Stakes Events (en ligne.
della Porta, p. 82-84.
de Lint, p. 21.
Associated Press Online, « Swede Sentenced for EU Summit Riots », 7 août 2001.
Nacheman, Allen, « Protestors rampage in Gothenburg, disrupt EU summit, two shot », Agence France-Presse, 16 juin 2001.
Black, Ian et Michael White, « Rioters disrupt EU summit », Manchester Guardian Weekly, 7 août 2001.
della Porta, p. 177.
Associated Press Worldstream, « Prime Minister slams Sweden rejects EU interference in handling riots », 18 juin 2001.
Associated Press Online, « Swede Sentenced for EU Summit Riots », 7 août 2001
Associated Press Worldstream, « Prosecutor drops case against Swedish police who opened fire during EU summit riots », 28 septembre 2001.
Her Majesty's Inspectorate of Constabulary (2009), Adapting to Protest, p. 96 [ci-après « HMIC »].
BBC News, « Italy back convicted Genoa G8 Police », 20 mai 2010.
HMIC, p. 96.
de Lint, p. 23-24.
HMIC, p. 98.
Her Majesty's Chief Inspector of Constabulary for Scotland, Annual Report 2004/2005, novembre 2005, p. 6.
Waddington, D. et M. King, « The Impact of the Local Police Public-Order Strategies During the G8 Justice and Homes Affairs Ministerial Meetings », Mobilization: An International Journal, 12(4), p. 418.
Indymedia UK, Legal Support Group Statement on the Policing og the G8 Protests, 13 juillet 2005.
HMIC, p. 22.
Chambre des communes du Royaume-Uni (2009), Policing of the G20 Protests, Home affairs Committee, huitième rapport de la session 2008-2009, p. 3 [ci-après « huitième rapport »].
HMIC,p. 22.
Huitième rapport, p. 19.
DORS/2010-13.
DORS/2010-62.
L.C. 1991, ch. 41.
Voir l'avis juridique complet à l'annexe D.
Voir Le Premier ministre annonce que le Canada accueillera à Huntsville le Sommet du G8 de 2010.
Voir l'annexe E pour de plus amples renseignements sur le GIS.
Voir Le PM annonce que les dirigeants du G20 se réuniront à Toronto en 2010.
D'après le chef du GIS, les enjeux tels que la sécurité maritime et les cortèges motorisés étaient pleinement intégrés.
Le Manuel des opérations tactiques de la GRC définit un préposé au registre des communications comme : « L'employé qui relève directement du commandant des interventions, du directeur des interventions ou du chef d'équipe anti-émeute lors d'un incident critique, qui prend des notes et qui tient un registre des décisions » et dit ceci : « Le préposé au registre des communications prend des notes et tient un registre exact et lisible de toutes les informations ou les décisions rendues ou données par le commandant des interventions, le directeur des interventions ou le chef d'équipe anti-émeute pour la résolution d'un incident critique. »
Compte rendu après action du service de police de Toronto, juin 2011, p. 34.
La formation du service de police de Toronto mentionnait brièvement que la Loi sur la protection des ouvrages publics pouvait être invoquée, mais sans préciser qu'un règlement avait été pris sous le régime de cette loi pour le G20.
La formation du service de police de Toronto sur le recours à la force contre les foules devait simplement renseigner les agents en uniforme sur les situations de foule, et ne se voulait en rien une formation tactique ou stratégique pour les GMOP.
Narr, Tony; Jessica Toliver; Jerry Murphy; Malcolm McFarland; Joshua Ederheimer, 2006. Police Management of mass Demonstrations: Identifying Issues and Successful Approaches, p. 60.
Report to the Seattle City Council, WTO Accountability Review Committee, Preparations and Planning Panel, 24 août 2000, p. 3.
della Porta, p. 82.
King, Pr Mike, « From Reactive Policing To Crowd Management?: Policing Anti-Globalization Protest In Canada », Jurisprudencija, 1 2006 (79); 40–58, p. 51-52.
della Porta, p. 82-83.
Boski, Joseph, Responses by State Actors to Insurgent Civic Spaces Since the WTO Meetings in Seattle, p. 367, 369 et 380.
Voir della Porta et de Lint.
Protocole d'entente pour le déploiement d'agents de police dans la ville de Toronto aux fins du Sommet du G20, conclu entre le conseil d'administration du Service de police de Toronto et la GRC.
Rapport intérimaire de la Commission – APEC, section 31.1.9.
Ibid., section 31.1.10.
National Policing Improvement Agency (NPIA), 2010. Manual of Guidance on Keeping the Peace. Produit pour l'Association of Chief Police Officers (ACPO), p. 90-91.
Plecas, Darryl, Martha Dow, Jordan Diplock (MA) et John Martin (MA), 2010, The Planning and Execution of Security for the 2010 Winter Olympic Games: 38 Best Practices and Lessons Learned, p. 20.
Button, Mark; Tim John; Nigel Brearley (2002), New Challenges in Public Order Policing: the Professionalisation of Environmental Protest and the Emergence of the Militant Environmental Activist, p. 17-32, p. 29.
Les secteurs névralgiques sont « les institutions fondamentales de la société canadienne, dont les principales sont celles qui relèvent des domaines universitaire, politique, religieux, médiatique et syndical ». Directive ministérielle concernant les enquêtes relatives à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales, 4 novembre 2003.
Le ministre de la Sécurité publique doit déposer un rapport annuel portant sur le recours à des dispositions du régime de justification. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le rapport le plus récent, à l'adresse Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, 2010.
Selon le Manuel des opérations de la GRC, « L'agent de couverture approuvé est un membre [...] qui a réussi le Cours de formation en opérations d'infiltration [...] comme agent d'infiltration et qui a été recommandé pour les fonctions d'agent de couverture ... »
Les groupes du maintien de l'ordre public de la GRC ont effectué un total de sept arrestations pendant le Sommet du G20. Dans l'après-midi du 26 juin 2010, le groupe du maintien de l'ordre public de la Division C a appréhendé une personne devant le Consulat des États-Unis. Plus tard dans la soirée, le groupe du maintien de l'ordre public de la Division K a capturé une personne à l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina. Le lendemain, le 27 juin 2010, l'équipe du District du Lower Mainland a arrêté cinq personnes, également à l'intersection Queen et Spadina (sujet discuté plus en détail dans cette section).
Chaque équipe anti-émeute compte 80 membres.
Clements, Warren, « The kettle lands in a new hot spot », The Globe and Mail, 11 juin 2011.
Manual of Guidance on Keeping the Peace, Association of Chief Police Officers, Royaume-Uni; HMIC, p. 44-45.
HMIC, p. 10-11.
Moss et Anor, R (demandeurs) c. Police of the Metropolis [2011] EWHC 957 (Admin) (14 avril 2011).
Le chef du GMOP de la GRC a relaté que, n'étant pas en contact radio avec le MICC, il avait dû se fier au membre du service de police de Toronto détaché auprès de lui comme agent de liaison avec le MICC. Mentionnons que les chefs des GMOP de la GRC étaient en contact radio avec leurs subordonnés, mais ne pouvaient parler directement au commandant du MICC lorsqu'ils étaient sous les ordres du service de police de Toronto, ni au commandant du CCRT (GRC) pendant le G20 en général. Ils ne pouvaient communiquer avec les centres de commandement que par téléphone cellulaire, et devaient pour cela enlever leur casque au risque de se faire blesser. C'est pourquoi le service de police de Toronto leur a fourni des agents de liaison munis de radios de police mobiles, grâce à qui ils pourraient, lorsqu'ils relèveraient du service de police de Toronto, recevoir leurs ordres du MICC et informer celui-ci en direct.
Exclusive: Toronto police swear off G20 kettling tactic », Toronto Star, 22 juin 2011.
Avis juridique de Me Eugene Meehan, c.r. (25 octobre 2011).
Un seul plaignant a fait cette allégation.
La Commission n'a pas étudié le comportement des membres du GMOP de la Division E à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010, car selon les notes de son préposé au registre des communications, ce groupe est arrivé sur place à 20 h 49, dix minutes environ après que le chef du service de police de Toronto a fait lever l'encerclement.