Source: http://www.cibtp-ouest.fr/accueil-entreprises/
Timestamp: 2016-09-26 19:01:21+00:00
Document Index: 332235494

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous exercez une activité de bâtiment : votre caisse Congés-Intempéries BTP fait partie de votre environnement professionnel et nous sommes heureux de vous y accueillir. En utilisant nos services en ligne, vous aurez la possibilité de déclarer et régler vos cotisations, suivre la situation de vos comptes, gérer les dossiers de vos salariés (embauche, DNA, date de départ en congés), le tout de façon à la fois économique, rapide et sécurisée.
Quand la caisse a reçu et validé votre DNA, elle vous envoie les certificats.
En octobre et en janvier, vous recevez un état récapitulatif des droits de vos salariés pour mettre à jour les informations et fixer les dates des soldes de congés.Par souci de simplification, saisissez vous-même les demandes de congés sur le site internet.
Si la caisse est normalement en possession des éléments constitutifs des périodes d'emplois de vos salariés transmis via la Déclaration Nominative Annuelle, il vous suffit de communiquer à la caisse la date de départ en congés et la durée d'absence exprimée en jours ouvrables.
Cette formalité peut être réalisée :soit à l'aide de la demande annexée au dernier paiement de congés reçu par votre salarié et qu'il a dû vous remettre ;soit en enregistrant directement ces éléments sur le site de la caisse ;soit par tout autre moyen (fax, mail, courrier).A l'occasion de cette demande, il conviendra également d'informer la caisse du salaire (taux horaire ou salaire mensuel) de votre salarié, si celui-ci a été revalorisé.
Vous devez en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi et de quelle caisse de retraite il dépend, s’il bénéficie de l’abattement de 10 %.
Vous pouvez créer votre nouveau salarié à partir de votre espace personnel sur le site Internet de la caisse . Vous devez joindre son RIB. Nous créons son dossier et nous vous envoyons une Carte BTP à son nom. Un dossier complet facilite le paiement des congés.En cas d’embauche d’un apprenti, vous devez nous faire parvenir copie de son contrat d’apprentissage.
En France, par chèque bancaire ou par virement dans la mesure où la caisse est en possession d'un relevé d'identité bancaire du salarié.A compter du 1er janvier 2015, le règlement des indemnités de congés se fera exclusivement par virement bancaire.
Pour la mise en œuvre du paiement par virement bancaire ou postal, vos salariés peuvent dès à présent transmettre à la caisse leur relevé d'identité bancaire ou postal.A l'étranger, par virement international (joindre un relevé d'identité avec les références IBAN et le code BIC ou SWIFT).
Le certificat de régularité au 31 décembre est valable pour toute l’année civile qui suit.
Un seul exemplaire est établi. Il vous appartient d’en faire des photocopies en attestant sur l’honneur de sa conformité à l’original.
Pour les marchés privés, Qualibat, certification PGN, etc., la caisse délivre sur simple demande une attestation de mise à jour dans la mesure où vous avez déclaré et payé les cotisations exigibles.
Vous pouvez effectuer cette même demande ligne à partir du site Internet de la caisse.
Ne retardez pas pour autant l’envoi de votre Bordereau d'Appel des Cotisations Dans un contexte économique perturbé, des problèmes de trésorerie peuvent parfois se présenter et vous contraindre à différer vos échéances.
Si vous êtes dans ce cas, en premier lieu ne retardez-pas pour autant l'envoi de votre Bordereau d'Appel de Cotisations car inévitablement la caisse procéderait à une évaluation provisionnelle de la période manquante (article 2 du règlement intérieur). Accompagnement
En second lieu, prenez au plus tôt contact avec la Caisse soit par téléphone au 02.23.30.54.05, soit par mail à l'adresse contact@cibtp-ouest.fr, soit directement à partir du site de la caisse www.cibtp-ouest.fr (rubrique Infos Pratiques "Nous contacter") en rappelant votre n° de dossier et en indiquant votre proposition d'échelonnement.
La caisse reste à votre disposition pour rechercher avec vous des solutions qui vous permettront de passer ce cap difficile tout en préservant les intérêts en présence.
En vertu des dispositions du Conseil d'Administration du 20 juin 2012, la demande d'échelonnement sera examinée :par le Directeur si le délai sollicité ou proposé est inférieur ou égal à 3 mois,par le Président et le Directeur si le délai sollicité ou proposé est compris entre 3 et 6 mois,par le Bureau du Conseil d'Administration si le délai sollicité ou proposé est supérieur à 6 mois.Majorations et sanctions possibles
Calculées chaque mois, les majorations sont portées au débit du compte une fois par trimestre/par mois. Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.
L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites judiciaires.
Lors de ses réunions des 31 mars 2011 et 20 juin 2012, le Conseil d'Administration de la caisse a fixé les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de remise gracieuse (art. 7 du règlement intérieur) :
1. Recevabilité de la demande de remise gracieuse :La demande doit être formulée par écrit et motivée, sans mentionner de montant. L'adhérent doit être à jour de ses obligations à l'égard de la caisse.Les périodes sur lesquelles portent la demande de remise ne peuvent excéder les 12 derniers mois. 2. Désignation de l'organe compétent et des seuilsLe Directeur examine les demandes de remise gracieuse portant sur un montant inférieur à 200 €.Le Président examine les demandes de remise gracieuse dont le montant est compris entre 200 et 1 500 €.Le Bureau du Conseil d'Administration est compétent pour examiner les demandes portant sur un montant supérieur à 1 500 €. 3. Barème des remises :Première demande : 75 %,Seconde demande : 50 %.Le nombre de remises maximum recevables par période glissante de cinq ans est plafonné à deux.
Vous pouvez vous acquitter par virement direct à notre compte :Code banqueCode guichetNuméro de compteClé RIB15589351090025046134044 Indiquez sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent.
Vous pouvez également payer vos cotisations par télérèglement depuis l'Espace Employeur de notre site internet tout en conservant le contrôle de vos paiements ou par chèque bancaire ou postal joint au Bordereau d'Appel des Cotisations.
Changement d’adresse du siège social de l’entreprise hors de la circonscription de la caisse
Lorsque la caisse est informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment qui occupe du personnel, elle lui adresse un bulletin d'adhésion et l’informe que les statuts et le règlement intérieur sont disponibles, notamment sur le site Internet de la caisse. Ce bulletin doit être retourné dans les plus brefs délais, complété et signé par le responsable principal de l'entreprise, avec les pièces justificatives demandées.
A réception, la caisse crée un dossier adhérent pour la nouvelle entreprise :elle lui attribue un numéro d’adhérent,selon son activité, elle l'assujettit aux cotisations légales et réglementaires et, sur sa demande, aux cotisations professionnelles.Puis, elle lui communique son numéro d'adhérent et divers documents d'information relatifs aux congés payés et chômage-intempéries.
Elle lui adresse également, le cas échéant, les bordereaux d'appel des cotisations ( ou déclaration de salaires) par période échue depuis la prise d'effet de l'adhésion ainsi que la déclaration nominative annuelle (DNA).
L'affiliation à la caisse est matérialisée par un bulletin d'adhésion.
Les entreprises qui exercent une activité mixte, BTP et non-BTP, et appliquent une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics ont la possibilité d’assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés, sous certaines conditions :d’une part, que l’activité non-BTP soit principale, en ce sens qu’elle emploie la majorité du personnel,d’autre part, que la convention collective appliquée par l’entreprise, au titre de son activité principale, relève d’une branche professionnelle qui soit signataire d’un protocole d’accord avec l’Union des caisses de France.Pour en savoir plus
Lors d’un changement d’adresse du siège social d’une entreprise qui intervient en cours de période congés, la clôture du dossier est fixée au 31 mars, fin de la période de référence congés. Le transfert de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1er avril de chaque année, ceci afin de faciliter le traitement et le paiement des congés des salariés. Une nouvelle affiliation est donc souscrite auprès de la nouvelle caisse à cette date.
Une entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à son statut social, que ce soit par exemple de sa forme juridique, de sa raison sociale, de son siège social ou de son SIRET.La demande de modification doit émaner du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne dûment mandatée à cette fin, et être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives pertinentes et adéquates (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).Certaines modifications pourront entraîner une mise à jour des assujettissements de l’entreprise.
En principe les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D3141-14 du code du travail) : elles doivent donc s'affilier à une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse.
Seul l’entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration ou assimilée, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt de travail.
Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.Attention : les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi : - les intempéries interdisent l’accès au chantier, ou son approvisionnement ; - le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.
Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.Il se calcule de la manière suivante :
T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20% Qu’est-ce que l’heure de carence ?
Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d’arrêt n’est pas indemnisable.Il s’applique une fois au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt.
C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.
Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.