Source: http://www.actiris.be/part/tabid/784/language/fr-BE/CPAS.aspx
Timestamp: 2019-01-17 19:12:09+00:00
Document Index: 171297884

Matched Legal Cases: ['§7', '§7', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 31', '§7', '§7', '§7', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', '§7', "l'article 60", '§7', "l'article 60", '§ 7', '§7', '§7', 'art.60', '§7']

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Les Centres Publiques d’Action Sociale (CPAS) bruxellois assurent toute une série de services sociaux. Ils mettent notamment en œuvre des parcours d'insertion socioprofessionnelle individualisés pour les chercheurs d'emploi bénéficiaires du Revenu d'Intégration Sociale (RIS) ou d'une aide sociale équivalente.
Quels partenariats avec les CPAS ?
Le partenariat entre les CPAS et Actiris a plusieurs objectifs :
stimuler une dynamique de complémentarité et de collaboration entre les CPAS et Actiris ;
soutenir financièrement l’action des CPAS dans l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou d’une aide équivalente ;
renforcer la transition vers l’emploi à la fin d’un contrat article 60§7.
Régionalisation des articles 60 & 61
Depuis le 1er juillet 2014, la Région bruxelloise est compétente en matière de programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente, y compris l’activation des allocations de mise à l’emploi temporaire par les Centres Publics d’Action Sociale (articles 60 et 61 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976).
Depuis décembre 2014, Actiris est en charge du suivi de cette mesure, les CPAS restent les responsables opérationnels du dispositif et le SPP Intégration Sociale reste l’opérateur technique en charge des paiements aux CPAS des subventions liées aux contrats « article 60§7 » pris en charge par chaque CPAS .
A partir du 1er mars, Actiris met à disposition de tous les CPAS bruxellois une adresse email unique à laquelle nos partenaires peuvent poser toutes leurs questions concernant le cadre réglementaire du dispositif « Articles 60 -61 ».
Pour toutes questions concernant l’application NOVA PRIMA, nous vous invitons à contacter le SPP-Intégration Sociale via cette adresse email : question@mi-is.be
Actiris mettra également à disposition sur son site web une FAQ reprenant les questions les plus fréquemment posées et une ligne téléphonique sera également mise à disposition prochainement.
Si vous êtes chercheur d’emploi et que vous souhaitez bénéficier d’un contrat dans le cadre du dispositif « Articles 60-61 », nous vous invitons à vous adresser directement au service insertion du CPAS de votre commune ( renvoyer vers . http://www.actiris.be/ce/tabid/954/language/fr-BE/Article-60.aspx )
Qu'est-ce qu'une mise à disposition dans le cadre de l'art. 60 ?
Le CPAS peut mettre un travailleur art. 60 à l'emploi chez un tiers le temps nécessaire à l’obtention de l’ouverture des allocations de chômage et dans un but de réinsertion professionnelle. Selon la loi, ce tiers peut être :
un autre CPAS
un hôpital public
une association sans but lucratif ou une intercommunale à but social, culturel ou écologique
une société à finalité sociale
une initiative agréée d'économie sociale
une institution publique ou privée, une organisation ou une personne avec qui le CPAS conclut une convention
= exception légale à l'interdiction de recrutement, visant la mise à disposition sous l'autorité d'un tiers utilisateur (cf. art. 31 loi sur le travail intérimaire)
Qu’est-ce qui change pour vous avec la régionalisation de la compétence Art. 60-61 ?
Depuis décembre 2014, Actiris est en charge du suivi de cette mesure, les CPAS restent les responsables opérationnels du dispositif et le SPP Intégration Sociale reste l’opérateur technique en charge des paiements aux CPAS des subventions liées aux contrats « article 60§7 » pris en charge par chaque CPAS.
A partir du 1er mars 2017, Actiris met à disposition de tous les CPAS bruxellois une adresse email unique à laquelle nos partenaires peuvent poser toutes leurs questions concernant le cadre réglementaire du dispositif « Articles 60 -61 ».
Quel sera désormais le rôle d’Actiris ?
Au travers de ses compétences en matière d’emploi, Actiris s’engage à renforcer l’action des CPAS en matière de politique d’intégration sociale.
Ce rôle ce traduit par un subventionnement des actions d’accompagnement pour les bénéficiaires du RIS ou de l’ERIS ainsi que des personnes terminant un contrat sous article 60. L’objectif poursuivi est de mieux intégrer dans ces contrats de travail les logiques d’intégration sociale, de formation et de validation des compétences en assurant la cohérence avec les politiques d’emploi et de formation en œuvre au sein de la RBC ?
Actiris est ainsi responsable de l’ensemble du budget déterminé par le Gouvernement Régional et d’assurer le suivi ainsi que les articulations avec d’autres phases de réinsertion professionnelle. Il analyse, et propose au Gouvernement, toute possibilité de renforcer l’action des CPAS en matière de réinsertion professionnelle par l’intermédiaire d’un article 60 ou 61 et participe au projet d’harmonisation souhaité par le Gouvernement. (Avenant au contrat de Gestion Actiris 2013-2017, Titre II, Article 57 Bis, Partie IV)
A qui s’adresser concernant l’aspect financier ?
Le SPP_IS reste l’opérateur technique intégralement en charge des paiements aux CPAS des subventions liées aux Article 60-61.
Vous pouvez leur poser toutes vos questions au Front Office du SPP-IS via cette adresse email : question@mi-is.be ou au 02/508.85.86
Un CPAS peut-il mettre à l’emploi en application de l’article 60§7 une personne bénéficiant d’allocations d'insertion de la part de l’ONEM ?
Oui. Avant de bénéficier des allocations d'insertion, les jeunes qui ont terminé leurs études doivent, quel que soit leur âge, accomplir un stage d'insertion professionnelle de 310 jours. Le CPAS peut mettre au travail un jeune en application de l’article 60§7 pendant la durée nécessaire à l’obtention d’allocations de chômage sur base d’un travail et pas après des études. La subvention reste due durant toute cette période.
Comment un CPAS peut-il respecter toutes ces obligations en matière de bien-être s'il met un travailleur art. 60 à la disposition d'un indépendant ?
Les indépendants ne sont pas soumis à la législation relative au bien-être et ne disposent pas d'analyse des risques.
Le CPAS effectue l'analyse des risques en collaboration avec l'indépendant.
Il rédige une fiche de poste de travail pour le travailleur art. 60, qu'il met au point avec l'indépendant.
Le CPAS est responsable de tous les aspects relatifs au bien-être au travail (pas de répartition des tâches).
Comment un CPAS peut-il respecter toutes ses obligations en matière de bien-être s'il place un travailleur art. 60 chez un tiers utilisateur ?
- L'utilisateur est lui-même employeur
Il dispose d'une analyse des risques se rapportant au poste de travail - inventaire de tous les risques
Le CPAS rédige une fiche de poste de travail avec l'utilisateur
- Information pour le travailleur art. 60 au moment de l'accueil
- Recommandation: contrat de collaboration entre le CPAS et l'utilisation avec accords concrets (qui, quoi, comment)
Le CPAS est-il responsable de l'application de la législation relative au bien-être en cas de mise à disposition ?
Oui, les obligations en matière de bien-être incombent toujours au CPAS étant donné qu'elles ne sont pas légalement cédées à l'utilisateur
<-> mise à disposition d'un intérimaire
Quelles sont les obligations du CPAS telles que reprises dans la législation relative au bien-être ?
Effectuer une analyse des risques: risques liés à l'exercice de la fonction
Prendre des mesures de prévention
Accueillir le travailleur
Organiser des examens médicaux/vaccinations
Fournir des vêtements de travail/EPI
Qui est l'employeur lorsqu'un travailleur art. 60 est mis à la disposition d'un utilisateur ?
CPAS = employeur juridique
Contrat de travail avec le travailleur art. 60
Le CPAS et l'utilisateur sont liés par une convention de mise à disposition
L'utilisateur et le travailleur art. 60 ne signent pas d'accord entre eux
L'utilisateur exerce l'autorité de fait
=> recommandation: faire participer l'utilisateur à la rédaction du CT afin d'y faire figurer, entre autres, les conditions de travail applicables chez cet utilisateur
Une mise à l’emploi en application de l’article 60§7 peut-elle devenir une mise à l'emploi en application de l'article 60§7, avec mise à disposition du travailleur d'initiatives d'économie sociale, donnant droit à l’intervention majorée de l’Etat ?
En cette matière, il faut se référer à l’article 4 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.
il doit s'agir de nouveaux engagements dans le chef du CPAS. Ainsi, les travailleurs auxquels la subvention majorée de l´État est applicable doivent être des engagements supplémentaires et non des travailleurs qui sont déjà engagés en application de l'article 60, § 7, et pour lesquels la subvention normale de l'État est octroyée.
Toutefois, le passage d’une mise à l’emploi en application de l’article 60§7 « classique » vers une mise à l’emploi dans le cadre du contingent économie sociale pourra être envisagée si, et seulement si, le CPAS procède simultanément à un engagement supplémentaire afin de remplacer la personne qui était occupée dans le cadre de l’article 60§7 « classique ».
Comment un CPAS peut-il maximiser l'utilisation de son budget ?
Nous recommandons au CPAS de suivre de près l'utilisation du budget disponible afin de pouvoir évaluer le budget restant pour la réalisation d'une nouvelle mise à l'emploi en application de l'art.60 subvention majorée de l'État. La demande de remboursement s'effectue de préférence sur la base d'une estimation aussi réaliste que possible du coût salarial mensuel. Les régularisations doivent être effectuées le plus rapidement possible.
Que se passe-t-il en cas de déménagement du bénéficiaire vers une autre commune ?
En cas de déménagement de la personne vers une autre commune en cours de contrat de travail subventionné:
En matière d’article 60, §7 LO, le CPAS initial peut rester compétent, à moins que le CPAS du nouveau lieu de résidence reprenne le contrat de travail. Tenant compte que le CPAS initial conserve son droit à récupérer la subvention même si l’usager déménage, il est entendu que le CPAS initial maintienne le contrat de travail pour la durée prévue initialement. En cas d’aide supplémentaire, c’est bien entendu le CPAS du lieu de résidence qui est compétent.
En matière d’interventions financières, le dossier est transféré vers le CPAS de la commune de la nouvelle résidence.
Une exception concernant l’Intérim d’insertion : le CPAS initial reste compétent tout au long du contrat de travail.
Pour plus d’informations sur nos partenariats avec les CPAS bruxellois, vous pouvez nous contacter par e-mail.
Consultez la liste de nos partenaires CPAS