Source: http://www.agentsolo.com/ca/fr/infos/convention.jsp
Timestamp: 2018-06-25 06:17:39+00:00
Document Index: 53354855

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Convention d'utilisation - AgentSolo.com
Il est important que tout utilisateur du site AgentSolo.com, Membre ou Visiteur, prenne une connaissance complète et accepte de façon libre et éclairée la présente Convention d'utilisation du site AgentSolo.com.
Aussi, chaque Membre reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton «J'accepte» lors de son inscription est une manifestation de volonté qui l'engage contractuellement dans sa relation avec AgentSolo.com.
Pour le simple Visiteur, le fait d'utiliser le présent site constitue à lui seul une acceptation de la Convention d'utilisation du site AgentSolo.com. Dans l'hypothèse où le Visiteur ne désire pas se conformer à l'une des stipulations mentionnées dans la présente Convention d'utilisation du site AgentSolo.com, il est invité à ne plus consulter ce dernier.
Afin d'assurer une meilleure connaissance de cette entente, les responsables de AgentSolo.com conseillent fortement aux Membres et aux Visiteurs d'imprimer la présente Convention d'utilisation.
Obligations et règles de responsabilité d'AgentSolo.com
Obligations générales du Membre
Obligations spécifiques du Membre agent solo invité
Obligations spécifiques du Membre agent solo privilège
Obligations spécifiques du Membre Offreur de contrats
Netsym Communication Inc. (ci-après «Netsym»), compagnie incorporée, est propriétaire du site Internet AgentSolo.com. Réseau d'affaires facilitant la négociation de services professionnels et les contacts, AgentSolo.com s'adresse plus précisément:
aux professionnels indépendants ou entreprises ayant des services à offrir et souhaitant faire la promotion de leurs compétences
aux grandes entreprises, PME, petites entreprises ou individus à la recherche de services professionnels et souhaitant faire connaître leurs besoins.
AgentSolo.com regroupe quatre types d'utilisateurs, à savoir, d'une part, le simple Visiteur et, d'autre part, trois catégories de Membre: le Membre agent solo invité, le Membre agent solo privilège et l'Offreur de contrats. Chacuns de ces quatre types d’utilisateurs disposent, comme mentionné à l'article 2, de prérogatives distinctes.
a. Compte de membre
Document contenant des renseignements personnels relatifs au Membre fournis lors de l'inscription par le Membre lui-même à AgentSolo.com afin d'assurer le suivi des relations et de permettre l'utilisation du site.
Certains renseignements personnels (prénom et nom) contenus dans le Compte du Membre peuvent apparaître dans le Profil, l'Offre de contrat, la Soumission ou tout autre document publié par le Membre.
b. Convention d'utilisation du site AgentSolo.com
Présent contrat qui lie, d'une part, le Membre dans l'utilisation de l'ensemble des services offerts par AgentSolo.com ou le Visiteur par le seul fait de naviguer sur le site d'AgentSolo.com et, d'autre part, les responsables d'AgentSolo.com.
c. Membre
Personne physique ou morale qui décide de souscrire, gratuitement ou en payant, aux services d'AgentSolo.com, afin d'avoir droit aux prérogatives propres à la catégorie qu’elle a choisie (Membre agent solo invité, Membre agent solo privilège ou Membre offreur de contrats).
d. Membre agent solo invité
Le Membre agent solo invité utilise les services à titre gratuit et il est autorisé à publiciser son Profil sur le site. En revanche, il dispose d'un accès limité à certaines informations ainsi que de prérogatives de promotion moindres que le Membre agent solo privilège. De plus, il ne peut soumissionner en réponse à une Offre de contrat, à moins d'y être expressément invité par un Membre offreur de contrat, ni autrement initier un contact avec un autre Membre.
e. Membre offreur de contrats
Le Membre offreur de contrats utilise les services d'AgentSolo.com en payant (conformément à l'article 7), ce qui lui permet d'afficher un nombre illimité d’Offres de contrat sur le site pendant la durée de son abonnement. Il peut inviter un Membre agent solo privilège ou agent solo invité à répondre à une Offre de contrat qu'il a affichée. Il peut également communiquer par messagerie avec un Membre agent solo privilège ou agent solo invité en tout temps. En revanche, il dispose d'un accès partiel aux informations concernant les offres de contrat affichées par les autres Membres. De plus, il ne peut soumissionner en réponse à une Offre de contrat.
À des fins promotionnelles et de façon exceptionnelle, les services de Membre offreur de contrats peuvent être offerts gratuitement ou à tarif préférentiel par AgentSolo.com, et ce, en sans changer les obligations du Membre offreur de contrats qui en bénéficie.
f. Membre agent solo privilège
Le Membre agent solo privilège utilise les services d'AgentSolo.com en payant (conformément à l'article 6), ce qui lui permet d'accéder à certaines informations relatives aux Offres de contrat affichées sur le site, ainsi qu'au Profil des Offreurs de contrats. Il est également autorisé à communiquer activement (Messagerie, Soumission, Offre de contrat) avec les autres Membres. Enfin, son Profil comporte des sections qui lui sont exclusives (portfolio, adresse de site Web).
À des fins promotionnelles et de façon exceptionnelle, les services de Membre agent solo privilège peuvent être offerts gratuitement ou à tarif préférentiel par AgentSolo.com, et ce, en sans changer les obligations du Membre agent solo privilège qui en bénéficie.
g. Offre de contrat
Ensemble des informations affichées par un Membre offreur de contrats pour décrire la prestation de services qu'il recherche.
h. Profil
Ensemble des informations publiques et non confidentielles que les différents Membres acceptent de mettre sur une page qui leur est dédiée.
i. Soumission
Proposition de services faite par un Membre en réponse à une Offre de contrat affichée sur le site. La Soumission est un document publié par le Membre sans contrôle de la part d'AgentSolo.com.
j. Visiteur
Le Visiteur n'est pas un Membre et dispose de prérogatives limitées. Il bénéficie d'un accès limité à certaines informations seulement et n'est jamais amené à fournir quelconque information le concernant.
3. Obligations et règles de responsabilité d'AgentSolo.com
a. Obligations d'AgentSolo.com
i. Organisation de l'infrastructure d'AgentSolo.com
AgentSolo.com organise l'infrastructure nécessaire à la mise en contact des différentes catégories de Membres afin de leur permettre d'utiliser la place d'affaire du travail autonome AgentSolo.com. Cette obligation en est une de moyens et ne peut être garantie en toutes les circonstances.
AgentSolo.com ne peut notamment pas garantir que sa prestation soit accessible en tout temps. En effet, AgentSolo.com ne peut assurer que des interruptions de services ou d'accès au site ne surviendront pas, tant pour des raisons liées à la gestion interne du site (problème de serveur, de programmation, de logiciel, d'hébergement), que pour des causes externes tenant à la nature même du réseau Internet sur lequel AgentSolo.com ne dispose pas d'un contrôle.
AgentSolo.com s'engage en revanche, dans la mesure de ses possibilités, à tenter de mitiger les dommages consécutifs à une interruption de services.
ii. Pas de rôle de contrôle des Membres
Comme mentionné à l'article 1 relatif au Préambule, AgentSolo.com n'a pas prétention d'apporter le moindre contrôle quant à la véracité, la précision et la réalité des informations que chaque Membre inscrit dans son Profil, son Offre de contrat, sa Soumission ou tout autre document.
iii. Possibilité de sanctions contre un Membre
Néanmoins, AgentSolo.com est autorisé, face à un Membre qui ne respecterait pas les obligations incluses dans la présente Convention d'utilisation du site AgentSolo.com, et outre tous les autres recours judiciaires dont il dispose cumulativement, à apporter les sanctions qui lui semblent les plus appropriées.
Parmi les sanctions envisageables, il lui est possible de retirer au Membre en question l'accès aux services AgentSolo.com, sans remboursement.
Sans qu'il n'ait aucune obligation à cet égard, AgentSolo.com s'autorise à enlever, en tout ou en partie, des informations inscrites dans un Profil, une Offre de contrat, une Soumission ou tout autre document qui ne correspondraient pas aux finalités inscrites en Préambule et dans le reste de la Convention d'utilisation du site AgentSolo.com.
b. Exclusion de responsabilité d'AgentSolo.com
i. Conditions générales de responsabilité
AgentSolo.com n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant l'utilisation de son site et/ou des documents qui y sont accessibles. Le contenu qui y est disponible ne doit servir qu'à des fins informatives et indicatives et est fourni " tel quel ".
Le fait d'accéder à ces informations ne crée pas un rapport de conseiller/client.
En utilisant le site AgentSolo.com, chaque Membre ou Visiteur est conscient que des risques inhérents à tout site Internet sont présents.
En utilisant les services d'AgentSolo.com, le Membre ou le Visiteur convient et accepte que ce site ne sera notamment pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage, direct, indirect ou autres tel que:
la perte occasionnée par un accès non autorisé d'une tierce personne;
la perte occasionnée par une interruption de services.
Les Membres reconnaissent avoir été suffisamment prévenus que AgentSolo.com ne joue qu'un rôle de facilitateur et que certaines fonctionnalités de sites Internet sont impossibles à garantir.
Si jamais une responsabilité quelconque devait être imputée à AgentSolo.com envers un Membre ou un Visiteur, celle-ci ne pourra occasionner le paiement d'un montant excédant le prix normal des cotisations payées par un Membre agent solo privilège pendant six (6) mois.
ii. Par rapport au Profil, Offre de contrat, Soumission, ou autre document
AgentSolo.com, comme mentionné aux articles 3) a) ii) et 4) b), n'opère aucun contrôle quant aux documents inscrits par le Membre, que ce soit dans un Profil, une Offre de contrat, une Soumission ou tout autre document. AgentSolo.com n'opère aucune censure systématique à cet égard et ne peut affirmer que les prétentions et l'identité du Membre sont justes.
Par conséquent, chaque Membre est l'unique responsable du Profil, Offre de contrat, Soumission, capsule d’info ou tout autre document qu'il diffuse et AgentSolo.com ne peut être tenu responsable de quelque information qui est inscrite par le Membre sur le site.
4. Obligations générales du Membre
Chaque Membre dispose d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive, personnelle et incessible lui permettant d'accéder au site d'AgentSolo.com, et ce, en conformité avec les finalités qui apparaissent au Préambule.
Dans l'hypothèse de personne morale, une ou plusieurs personnes responsables et habilitées à agir au nom et place de la personne morale doivent être préalablement identifiées auprès des services d'AgentSolo.com. En cas de changement de l'une de ces personnes responsables, une mise à jour devra être faite dans la section Vos activités > Gestion du compte > Coordonnées par l'une de ces personnes responsables en indiquant les coordonnées de la nouvelle personne responsable.
Bien qu'AgentSolo.com n'ait pas d'obligation de vérifier les prétentions que le Membre inscrit dans son Profil, son Offre de contrat, sa Soumission ou tout autre document (voir article 3) a) i)), chaque Membre déclare qu'il utilise uniquement des informations qui le caractérisent vraiment et justement et selon une identité véritable. Tout comportement qui s'avérerait contraire est considéré comme étant une pratique déloyale qui justifie qu'AgentSolo.com adopte, à sa discrétion, des sanctions qu'il considère comme appropriées.
Le Membre déclare également que toutes les informations qu'il a transmises à AgentSolo.com en remplissant le formulaire de Compte de membre sont véridiques et précises.
Chaque Membre est tenu de procéder à la mise à jour de son Profil, de son compte ou de tout autre document pour refléter tout changement qui serait intervenu.
c. Interdiction d'afficher des coordonnées
Il est interdit au Membre de rendre ses coordonnées publiquement accessibles dans toute communication qu'il afficherait sur le site, que ce soit dans son Profil, dans une Offre de contrat ou tout autre document. Cette interdiction prévaut quel que soit le type de coordonnées (notamment l'adresse de courriel, le numéro de téléphone, de télécopieur ou de logiciel de messagerie instantanée (ICQ, AIM, Messenger, etc.).
Il est permis au Membre d'inscrire l'adresse URL de son site Web uniquement dans le champ clairement identifié "Site Web" prévu à cet effet dans le Profil. Cette adresse URL s'affiche sur le profil public du Membre agent solo privilège et du Membre offreur de contrats, mais pas sur celui du Membre agent solo invité.
d. Obligation d'usage loyal et de bonne foi du site AgentSolo.com
Pour entrer en contact avec un autre Membre, chaque Membre est tenu d'utiliser le cadre de communication prévu par le site, à travers le processus d'Offre de contrat et d'Offre de services.
AgentSolo.com donne aussi accès à un service de messagerie dans certaines situations:
le Membre offreur de contrats peut en tout temps envoyer un «nouveau message» à un autre Membre agent solo privilège ou agent solo invité;
le Membre agent solo privilège peut en tout temps envoyer un «nouveau message» à un autre Membre offreur de contrats, agent solo privilège ou agent solo invité;
le Membre agent solo invité peut répondre aux messages qu’il reçoit de la part d'un Membre agent solo privilège ou offreur de contrats, mais ne peut envoyer de «nouveau message».
Toute tentative qui consisterait pour un Membre à fournir ses coordonnées publiquement sur le site AgentSolo.com, et ce, en ayant comme intention de court-circuiter l'utilisation des services d'AgentSolo.com, est considérée comme étant une pratique déloyale qui justifie qu'AgentSolo.com adopte, à sa discrétion, les sanctions qu'il considère comme appropriées. À titre d'exemple, il est interdit pour un Membre d'afficher son adresse de courriel dans son Profil, qui est affiché publiquement sur le site; par contre, il est permis d'envoyer un numéro de téléphone par la messagerie interne.
Chaque Membre a pour obligation d'entretenir et de conserver des relations courtoises et diligentes avec les autres Membres. À titre d'exemple, il devra notamment communiquer prestement sa décision de continuer ou non une relation d'affaires avec un autre Membre plutôt que de laisser ce dernier en suspens.
e. Limites d'utilisation du site d'AgentSolo.com
Le site AgentSolo.com ne peut être utilisé qu'en respectant la finalité d'un site dédié aux professionnels indépendants. Ainsi, et à titre d'exemple, il est notamment interdit pour chaque Membre de s'adonner à l'une des activités suivantes:
D'utiliser les fonctionnalités du site AgentSolo.com selon une finalité contraire à celles énumérées en Préambule;
De publier sur le site d'AgentSolo.com du matériel inconvenant et illégal, et notamment des services d'escortes, de rencontres ou autres services à caractère sexuel, des structures de ventes pyramidales, etc.;
D'utiliser les fonctionnalités du site AgentSolo.com pour envoyer toute forme de pourriel (spam) aux autres Membres;
D'utiliser ce site de toute manière qui serait susceptible d'entraver le fonctionnement, la confidentialité et la sécurité d'AgentSolo.com;
D'envoyer des documents qui contiendraient des fichiers susceptibles de causer des dommages.
f. Responsabilités et obligations quant à la légalité des actes d'un Membre
Chaque Membre est l'unique responsable des conséquences liées à ses activités et à son utilisation des services d'AgentSolo.com. Outre cette exclusivité de responsabilité, le Membre doit veiller à ce que ses actes et comportements soient conformes aux lois, règlements, règles déontologiques ou contrats qui s'appliqueraient à sa situation.
Aussi, AgentSolo.com conseille aux Membres qui seraient sous le point de signer une entente de vérifier notamment les éléments suivants:
la conformité de leur entente au regard du droit fiscal;
la conformité de leur entente au regard de l'application éventuelle d'un code de déontologie (et notamment les questions relatives aux règles de confidentialité, de conflits d'intérêts, etc.)
Chaque Membre doit faire preuve de diligence afin que la conservation et l'utilisation des mots de passe lui soient personnelles et que les autres mesures de sécurité mises en place pour l'utilisation du site d'AgentSolo.com soient respectées. Chaque Membre a aussi l'obligation de vérifier que les documents qu'il transmet ne contiennent ni virus ou autres fichiers susceptibles de causer des dommages.
h. Capacité
Chaque Membre personne physique et chaque personne responsable d'un Membre personne morale doivent être âgés de dix-huit ans et plus.
Le Membre agent solo privilège ou agent solo invité reconnaît qu'il est un résident canadien et qu'il est en droit de travailler au Canada.
i. Changement de statut du Membre
Chaque Membre doit remplir les obligations qui sont afférentes au statut général de Membre. Il est également tenu, le cas échéant, de considérer les obligations propres à l'un des statuts plus spécifiques, tel que celui d'un Membre agent solo invité (article 5), d'un Membre agent solo privilège (article 6) ou d'un Offreur de contrats (article 7).
Dans le cadre de ses relations avec AgentSolo.com, le Membre qui change de statut est considéré avoir accepté l'ensemble de la Convention d'utilisation du site AgentSolo.com sans qu'une nouvelle manifestation ne soit nécessaire.
5. Obligations spécifiques du Membre agent solo invité
Chaque Membre agent solo invité est assujetti aux modalités de l'article 4 applicables au Membre.
6. Obligations spécifiques du Membre agent solo privilège
Chaque Membre agent solo privilège est assujetti aux modalités de l'article 4 applicables au Membre.
De surcroît, le Membre agent solo privilège s'engage à payer AgentSolo.com selon les modalités en vigueur au moment de l'abonnement ou de son renouvellement.
Le Membre agent solo privilège dispose des bénéfices liés à son statut tout aussi longtemps qu'il respecte les modalités de paiement en vigueur. Dans l'hypothèse où les modalités de paiement ne sont plus respectées par le Membre agent solo privilège, celui-ci devient automatiquement un Membre agent solo invité.
Le Membre agent solo privilège peut également perdre son statut de Membre dans l'hypothèse où AgentSolo.com considère qu'il a agit en contravention avec la présente Convention d'utilisation.
Néanmoins, certaines obligations perdurent à la suite de la cessation de la relation commerciale entre le Membre agent solo privilège et AgentSolo.com. Notamment, les stipulations relatives à la propriété intellectuelle (article 9) et à la protection des renseignements personnels (article 10) prévalent indépendamment de la durée de la présente Convention d'utilisation du site d'AgentSolo.com.
7. Obligations spécifiques du Membre offreur de contrats
Chaque Membre offreur de contrats est assujetti aux modalités de l'article 4 applicables aux Membres.
De surcroît, le Membre offreur de contrats s'engage à payer AgentSolo.com selon les modalités en vigueur au moment de l'abonnement ou de son renouvellement.
Le Membre offreur de contrats dispose des bénéfices liés à son statut tout aussi longtemps qu'il respecte les modalités de paiement en vigueur. Dans l'hypothèse où les modalités de paiement ne sont plus respectées par le Membre offreur de contrats, celui-ci devient automatiquement un Membre offreur de contrats inactif.
Le Membre offreur de contrats peut également perdre son statut de Membre dans l'hypothèse où AgentSolo.com considère qu'il a agit en contravention avec la présente Convention d'utilisation.
Néanmoins, certaines obligations perdurent à la suite de la cessation de la relation commerciale entre le Membre offreur de contrats et AgentSolo.com. Notamment, les stipulations relatives à la propriété intellectuelle (article 9) et à la protection des renseignements personnels (article 10) prévalent indépendamment de la durée la présente Convention d'utilisation du site d'AgentSolo.com.
Les différents Membres et les Visiteurs reconnaissent que si un différend devait prévaloir entre eux et AgentSolo.com, il serait interprété au regard du droit applicable au Québec.
Les différents Membres et les Visiteurs reconnaissent que si un différend devait prévaloir entre eux et AgentSolo.com, il serait présenté devant un juge siégeant dans le district de Montréal (Québec).
c. Modification de la Convention d'utilisation du site AgentSolo.com
AgentSolo.com s'autorise le droit de modifier la présente Convention d'utilisation du site AgentSolo.com. En ce cas, AgentSolo.com s'engage à afficher un avis pendant deux semaines dans la section "Vos activités" et à afficher la nouvelle version sur son site. Du fait de cet avertissement, le Membre s'engage à prendre connaissance des stipulations qui ont été modifiées.
d. Intégralité de la Convention d'utilisation du site AgentSolo.com
Le Membre et le Visiteur reconnaissent qu'en acceptant la présente Convention d'utilisation du site AgentSolo.com, ils sont également assujettis, par référence, à la Politique de protection des renseignements personnels du site AgentSolo.com. Ces deux documents constituent l'intégralité des ententes qui unissent le Membre et le Visiteur à AgentSolo.com.
Le Membre peut annuler son abonnement en tout temps en faisant une demande d'annulation. En annulant son abonnement, le Membre renonce aux droits associés à son statut. Aucun remboursement ne sera accordé au Membre qui interrompt l'abonnement avant son terme.
a. Étendue de la protection de la propriété intellectuelle
AgentSolo.com possède une pluralité d'outils, de documents, de logiciels, de signes d'identification, de logos, de procédés et autres développements qui remplissent le critère d'œuvre protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, au Canada et à l'échelle internationale. Chaque Membre s'engage à respecter ces dispositions et à effectuer tous les efforts nécessaires pour ce faire. Un Membre ou un Visiteur n'est pas autorisé à reproduire, diffuser ou autrement utiliser ces éléments protégés.
Néanmoins, il est possible pour un Membre ou un Visiteur d'apposer le logo du site d'AgentSolo.com sur un site dont il est responsable. En toute situation, le logo d’AgentSolo.com est retiré immédiatement si AgentSolo.com en fait la demande.
Cette tolérance octroyée par AgentSolo.com se fait sous la seule responsabilité du Membre ou du Visiteur qui décide d'apposer le logo sur son site.
Un Membre ou un Visiteur peut intégrer un lien hypertexte vers le site d'AgentSolo.com sur un site dont il est responsable. En toute situation, un lien hypertexte à l'une des pages du site AgentSolo.com est retiré immédiatement si AgentSolo.com en fait la demande.
Cette tolérance octroyée par AgentSolo.com se fait sous la seule responsabilité du Membre ou du Visiteur qui décide d'apposer le lien hypertexte sur son site.
c. Contenu généré par les Membres
Chaque Membre génère des contenus accessibles sur le site AgentSolo.com (Profil, Offre de contrat, Soumission, Messagerie, capsule d’info). Un Membre ou un Visiteur n’est pas autorisé à reproduire ou diffuser un contenu généré par un autre Membre d’AgentSolo.com sans le consentement de celui-ci.
11. Protection des renseignements personnels
Chaque Membre a pris connaissance de la Politique de confidentialité d'AgentSolo.com. En utilisant le site et en acceptant la présente Convention d'utilisation, il confirme qu'il accepte les termes qui y sont énoncés.
Dans le cas où le Membre voudrait retirer certains renseignements personnels identifiés comme obligatoires sur AgentSolo.com, la fermeture du compte pourrait être nécessaire.
(dernière mise à jour le 7 février 2007)