Source: http://www.ae-ei.gc.ca/fra/conseil/reference_rapide/collectif.shtml
Timestamp: 2013-05-19 18:26:29+00:00
Document Index: 1408973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Outil de référence rapide : Conflits collectifs
Conditions d'inadmissibilité?
Existence d'un conflit?
Existence d'un arrêt de travail?
L'arrêt de travail est-il attribuable à un conflit collectif?
Y a-t-il un arrêt de travail au lieu de travail du prestataire?
Le prestataire a-t-il perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail à son lieu de travail?
Le prestataire peut-il se soustraire de l'inadmissibilité?
L'inadmissibilité peut-elle être suspendue?
L'inadmissibilité peut-elle être terminée?
Loi : paragraphe 2(1) et Loi sur l'assurance-emploi article 36 Loi sur l'assurance-emploi. Connexe - paragraphe 49(1) Loi sur l'assurance-emploiRèglement : articles 52 et Règlement sur l'assurance-emploi 53 Règlement sur l'assurance-emploi Critère juridique
Inadmissibilité : paragraphe 36(1) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi Le prestataire a perdu un emploi ou n'a pu reprendre un emploi en raison de : un arrêt de travail
attribuable à un conflit collectif
au lieu de travail où il était employé
Non-application : paragraphe 36(4) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi Le prestataire doit prouver : qu'il ne participe pas au conflit, ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé.Inadmissibilité pour un emploi à temps partiel : paragraphe 36(2) de la Loi et Loi sur l'assurance-emploi article 52 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi. Le prestataire a perdu ou n'a pu reprendre un emploi à temps partiel.Suspension de l'inadmissibilité : paragraphe 36(3) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi.
Le prestataire doit établir : qu'il a autrement droit à des prestations spéciales ou à des prestations régulières en vertu de l'article 25 de la Loi Loi sur l'assurance-emploiet
qu'il prouve que l'absence de son emploi était prévue et que des démarches à cet effet avaient été effectuées avant l'arrêt de travail.
Fin de l'inadmissibilité : paragraphe 36(1) de la Loi et Loi sur l'assurance-emploi l'article 53 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi. Le prestataire n'est pas admissible avant : soit la fin de l'arrêt de travail
La Commission doit prouver que: la perte d'emploi
résulte d'un arrêt de travail
et est attribuable à un conflit collectif
au lieu de travail où le prestataire est employé.TOUZEL A-1063-92 Jugement de la cour d'appel fédérale
Le prestataire doit prouver qu'il rencontre les conditions requises et qu'il n'existe aucune condition d'inadmissibilité. paragraphes 36(4) et Loi sur l'assurance-emploi 49(1) de la Loi Loi sur l'assurance-emploi.FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale Jurisprudence
STILLO A-651-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, TOUZEL A-1063-92 Jugement de la cour d'appel fédérale : Signification du terme « conflit collectif ». Fardeau de preuve.FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale : Voir fardeau de preuve.ZWARICH A-521-86 Jugement de la cour d'appel fédérale, MEREDITH A-226-88 Jugement de la cour d'appel fédérale : Conflit collectif, Législation et Charte des droits et Libertés.DICAIRE A-834-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, RASMUSSEN A-647-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Validité du paragraphe 53(1) du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi.STRICK A-556-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, RASMUSSEN A-647-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Arrêt de travail. Niveau de production maintenu par l'employeur.DEBIEN A-814-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, BERNIER A-324-87 Jugement de la cour d'appel fédérale : Arrêt de travail vs conflit collectif.COURNOYER A-150-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, WHITE A-1036-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAMBOA A-1037-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, HARDING A-1039-92 Jugement de la cour d'appel fédérale : But des dispositions législatives afférentes aux conflits collectifs.
Perte d'emploi. (Mise à pied par anticipation d'une grève trois jours plus tard.)
DUGAL A-593-00 Jugement de la cour d'appel fédérale : Impossibilité de reprendre un emploi - mise à pied des employés.SIMARD A-1415-84 Jugement de la cour d'appel fédérale : Perte d'un emploi à temps partiel.WELLICOME A-690-96 Jugement de la cour d'appel fédérale : Perte d'emploi. Travailleur occasionnel. Régularité du travail.
DONTIGNY A-186-03 Jugement de la cour d'appel fédérale confirme le CUB 56057 Décision du juge-arbitre: Perte d'emploi suite à l'exercice de moyens de pression – refus de faire du temps supplémentaire.BOUILLON A-351-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOURCIER A-352-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Perte d'emploi. En formation.GADOURY A-209-04 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour Suprême [30815]), IMBEAULT A-181-83 Jugement de la cour d'appel fédérale, HURREN A-942-85 Jugement de la cour d'appel fédérale, HINDS A-139-88 Jugement de la cour d'appel fédérale, COLE A741-87 Jugement de la cour d'appel fédérale : Durée de l'inadmissibilité. Suspension vs terminaison de l'inadmissibilité.SIMONEAU A-611-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, DALLAIRE A-825-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Lien entre arrêt de travail et conflit collectif.ABRAHAMS A-872-80 Jugement de la cour d'appel fédérale, MC KENZIE A-1460-92 Jugement de la cour d'appel fédérale : « Exerce ailleurs d'une façon régulière un emploi assurable » - établissement de la continuité d'emploi.HILLS [ 19094] - Cour suprême Jugement de la cour Suprême du Canada : « Financement ». Paiement obligatoire vs contribution volontaire.BATTISTA A-375-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, BLACK A-552-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, LÉGARÉ A-512-97 Jugement de la cour d'appel fédérale : Paragraphe 36(4) de la Loi sur L'AE Loi sur l'assurance-emploi - non application.OAKES-PÉPIN A-38-96 Jugement de la cour d'appel fédérale : Fin de l'arrêt de travail. Historique et validité du paragraphe 53(1) du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi [anciennement paragraphe 49(1) Règlement sur l'assurance-chômage].THOMAS, JABOUR, DRUDI « et al » A-39-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, KUMP « et al » A-41-98 Jugement de la cour d'appel fédérale : Perte d'un emploi attribuable à un conflit collectif. La poursuite des opérations de l'employeur vs « mesures extraordinaires ».