Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2869-PGP&bg=6409&bd=6410&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2014-06-30&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 07:04:26+00:00
Document Index: 168683502

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 170', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 190', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 1586', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1409']

BOFiP-IF-CFE-10-20-30-20140630
1 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 1-30/06/2014)
L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'un montant minimum de 100 000 ¤ soit de recettes brutes hors taxes au sens de l' article 29 du code général des impôts (CGI) , soit de chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l' article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 10-30/06/2014)
La situation au regard de la CFE de la location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation est présentée au II § 170 à 190 .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 20-30/06/2014)
Les exonérations de plein droit permanentes de CFE dont peuvent bénéficier certaines locations meublées en application des 1° et 2° de l' article 1459 du CGI sont exposées au BOI-IF-CFE-10-30-10-50 .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 30-30/06/2014)
Les exonérations facultatives permanentes prévues au 3° de l' article 1459 du CGI au bénéfice de certains loueurs en meublé sont présentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-50 .
40 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 40-30/06/2014)
La CFE n'est toutefois pas due lorsque l'activité de location ou sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes hors taxes au sens de l' article 29 du CGI ou un chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l' article 1586 sexies du CGI d'un montant inférieur à 100 000 ¤.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 50-30/06/2014)
Sont imposables à la CFE les activités de location et de sous-location.
Ainsi, sous réserve du montant de recettes ou de chiffre d'affaires, est imposable à la CFE :
60 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 60-30/06/2014)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 70-30/06/2014)
De même, un crédit-preneur, locataire des biens qu’il prend en crédit-bail conformément à l' article L. 313-7 du code monétaire et financier , qui donne en sous-location les biens immobiliers à usage professionnel dont il est crédit-preneur, est susceptible d’être imposé à la CFE.
80 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 80-30/06/2014)
S'agissant des activités de locations de garages, il convient de se reporter au II-C § 190 .
90 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 90-30/06/2014)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 100-30/06/2014)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 110-30/06/2014)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 120-30/06/2014)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 130-30/06/2014)
Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime général de valeur ajoutée de droit commun ( CGI, art. 1586 sexies, I-1 ) est égal à la somme :
140 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 140-30/06/2014)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 150-30/06/2014)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 160-30/06/2014)
- d'appliquer la réduction de base de moitié pour création d'établissement prévue au 3 ème alinéa du II de l' article 1478 du CGI ;
- de déposer une déclaration n° 1447-C-SD, mais une déclaration n° 1447-M-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-IF-CFE-30 ).
170 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 170-30/06/2014)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 180-30/06/2014)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-20-30-§ 190-30/06/2014)
Toutefois, les locations de garages, lorsqu'ils ne constituent pas une dépendance de l’habitation au sens de la taxe d’habitation ( CGI, art. 1409 ), sont imposables à la CFE, quelle que soit leur durée et que les locations soient accompagnées ou non de prestations de services, si les recettes brutes hors taxes au sens de l' article 29 du CGI ou le chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l' article 1586 sexies du CGI tirés de cette activité sont d'un montant supérieur ou égal à 100 000 ¤.