Source: https://policies.yahoo.com/xw/fr/yahoo/terms/product-atos/maps/index.htm
Timestamp: 2020-02-19 11:29:33+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 219"]

Conditions d'utilisation additionnelles de Yahoo Maps
Bienvenue sur le site de Yahoo Maps. Votre utilisation des services offerts sur le site de Yahoo Maps (les « Services ») est assujettie aux modalités des présentes conditions d'utilisation additionnelles (les « Conditions d'utilisation additionnelles»), aux conditions générales d'utilisation de Yahoo applicables (les « Conditions d'utilisation ») et à la Politique sur la protection de la vie privée à laquelle il est fait référence à l'article 6 des présentes (collectivement, les « Conditions ») et constitue une acceptation desdites Conditions. Dans les présentes Conditions d'utilisation additionnelles, « Yahoo » ou la « société Yahoo concernée » désigne la société Yahoo qui vous fournit les Services, tel qu’établi à l'article 6 ci-dessous.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions d'utilisation additionnelles, des Conditions d'utilisation et de la Politique sur la protection de la vie privée en cliquant sur les liens correspondants, à l'article 6 ci-dessous. Il vous appartient de lire chacun de ces documents avant d'utiliser les Services dans la mesure où leur ensemble forme l’accord entre vous et Yahoo concernant votre utilisation des Services.
Utilisation des Services. Yahoo vous accorde une licence révocable, non exclusive et non transférable vous autorisant à consulter et à utiliser les Services et les Données (tel que ce terme est défini à l'article 3 ci-dessous) de Yahoo Maps conformément aux Conditions.
Restrictions d'utilisation. Vous vous engagez à utiliser les Services et les Données connexes uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Outre les restrictions énoncées dans les Conditions d'utilisation applicables, vous ne devez pas:
Contenu des Services. Les Services vous permettent de consulter et d'afficher un large éventail de contenu, incluant, mais sans s'y limiter, de l'imagerie photographique, des données cartographiques et de terrain, des inscriptions d'entreprises, des critiques, des données sur la circulation et d'autres renseignements connexes fournis par Yahoo, ses concédants de licence et ses utilisateurs (les « Données »). Vous convenez et acceptez ce qui suit :
L'utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété sur les Données. Yahoo et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété afférents aux Données. Vous ne pouvez pas utiliser ou accéder aux Données, ni permettre à d'autres de les utiliser ou d'y avoir accès, de façon non autorisée par les Conditions, à moins que vous n'en ayez obtenu, par contrat distinct, l'autorisation expresse de Yahoo ou du propriétaire des Données.
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Utilisateurs gouvernementaux. Si les Données sont acquises par ou au nom du gouvernement des États-Unis ou toute autre entité sollicitant ou demandant des droits semblables à ceux habituellement demandés par le gouvernement des États-Unis, ces Données seront considérées comme un « commercial item », tel que ce terme est défini à l'article 2.101 du titre 48 du Code of Federal Regulations, Federal Acquisition Regulations System (le « FAR »), et feront l'objet d'une licence conformément aux Conditions d'utilisation de l'utilisateur final, et chaque copie des Données remise ou autrement fournie devra comporter l'« Avis d'utilisation » suivant et être traitée conformément à cet avis :
Ces Données sont un « commercial item », tel que ce terme est défini à l'article 2.101 du FAR et sont assujetties aux Conditions d'utilisation de l'utilisateur final en vertu desquelles les présentes Données ont été fournies. © 200X NAVTEQ — Tous droits réservés.
Intégralité de l’accord. Les Conditions et tous les documents qui y sont incorporés constituent l'intégralité de l’accord entre vous et Yahoo (et le cas échéant, les filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, associés et concédants de licence de Yahoo) dans la mesure où celle-ci concerne votre utilisation des Services. Cet accord annule et remplace toutes les versions antérieures des Conditions, le cas échéant, entre vous et Yahoo relativement aux Services de Yahoo Maps. Vous pouvez également être assujetti à d'autres conditions générales applicables lorsque vous utilisez ou vous vous procurez d’autres services de Yahoo, des services de sociétés affiliées à Yahoo, ou du contenu ou des logiciels fournis par des tiers. Les présentes Conditions d'utilisation additionnelles continueront de régir votre utilisation des Services, à moins que vous ne consentiez à d'autres conditions avec une société Yahoo dans lesquelles il est expressément énoncé qu'elles annulent et remplacent la version précédemment convenue des Conditions d'utilisation additionnelles. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions d'utilisation additionnelles et les Conditions générales d'utilisation, lorsque vous utilisez les Services, les dispositions des présentes Conditions d'utilisation additionnelles prévalent dans la mesure où elles concernent les Services.
Parties à l’accord, lois et juridictions applicables, pour le règlement des litiges et autres dispositions relatives aux régions..
Les présentes Conditions d'utilisation additionnelles interviennent entre vous et la société Yahoo concernée. Dans le paragraphe qui suit, trouvez le service Yahoo Maps régional que vous utilisez, avec quelle société Yahoo vous avez conclu l’accord régissant les Services, les lois et juridictions applicables audit accord, pour le règlement des litiges avec la société Yahoo concernée et d'autres dispositions importantes. Si vous ne vous rappelez pas du service Yahoo Maps régional que vous utilisez, vous pouvez vérifier l’indicateur international au début de l’URL de la version bureau des Services. Ainsi par exemple, si vous utilisez la version allemande des Services, l’URL des Services débutera par l’indicateur « de » - ex : https://de.maps.yahoo.com/.
États-Unis: Si les Services vous sont fournis par Oath Holdings Inc. (701 First Avenue, Sunnyvale, CA 94089), l’accord est conclu avec Oath Holdings Inc., et les lois de l'État de Californie régissent l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation additionnelles et s'appliquent à toutes les réclamations qui s'y rapportent, sans égard aux principes relatifs au conflit des lois. Vous et Oath Holdings Inc. consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux étatiques situés dans le comté de Santa Clara (Californie) ou des cours fédérales situées dans le district Nord de la Californie, aux États-Unis, pour tous les litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation additionnelles ou s'y rapportant, ou découlant de la relation entre vous et Yahoo ou s'y rapportant, sans égard à la nature de la réclamation. Tous les Logiciels fournis au gouvernement des États-Unis par sollicitation parue le ou après le 1er décembre 1995 sont fournis, le cas échéant, avec les droits commerciaux et les restrictions définis aux présentes. Si les Services et la documentation connexe sont fournis au gouvernement des États-Unis ou achetés par ce dernier, directement ou en son nom les Services seront, le cas échéant, réputés être un « commercial software », tel que ce terme est défini dans le Federal Acquisition Regulations System. Les droits du gouvernement des États-Unis n'excéderont pas les droits minimums prévus à l'article 52.227-19 du FAR pour les « restricted computer software ». Tous les autres termes et conditions des présentes Conditions d'utilisation additionnelles s'appliquent. Vous convenez de ne fournir aucun soutien matériel ou des ressources (et de ne pas dissimuler ni camoufler la nature, l'emplacement, la source ou la propriété d'un soutien matériel ou des ressources) à une organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme étant une organisation terroriste étrangère au sens de l'article 219 de l'Immigration and Nationality Act. Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions d'utilisation additionnelles (ATOS), des Conditions générales d'utilisation et de la Politique sur la protection de la vie privée en tout temps en cliquant sur les liens ci-dessous. Vous pouvez également communiquer avec le service à la clientèle en cliquant sur le lien correspondant.
Conditions d'utilisation additionnelles: https://policies.yahoo.com/xw/en/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html.
En Español: https://policies.yahoo.com/xw/es/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html.
Conditions générales d'utilisation : https://policies.yahoo.com/us/en/yahoo/terms/utos/index.html.
En Español: https://policies.yahoo.com/us/es/yahoo/terms/utos/index.html.
Politique sur la protection de la vie privée : https://policies.yahoo.com/privacy/.
En Español: https://policies.yahoo.com/us/es/yahoo/privacy/index.html.
Canada: Si les Services vous sont fournis par Yahoo Canada (207 Queen's Quay West, Suite 801, Toronto, Ontario M5J 1A7), l’accord est conclu avec Yahoo Canada Co., et les lois du Canada régissent l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation additionnelles, incluant tout manquement à ces conditions, sans égard aux principes relatifs au conflit des lois, et elles s'appliquent à toutes les autres réclamations, incluant les réclamations relatives aux lois en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits civils. Vous et Yahoo Canada consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada, pour tous les litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation additionnelles ou s'y rapportant, ou découlant de la relation entre vous et Yahoo ou s'y rapportant, peu importe la nature de la réclamation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions d'utilisation additionnelles (ATOS), des Conditions générales d'utilisation et de la Politique sur la protection de la vie privée en tout temps en cliquant sur les liens ci-dessous. Vous pouvez également communiquer avec le service à la clientèle en cliquant sur le lien correspondant.
Conditions d'utilisation additionnelles: https://policies.yahoo.com/xw/en/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html
En français: https://policies.yahoo.com/xw/fr/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html.
Conditions générales d'utilisation: https://policies.yahoo.com/ca/en/yahoo/terms/utos/index.html.
Politique sur la protection de la vie privée: https://policies.yahoo.com/ca/en/yahoo/privacy/index.html.
Service à la clientèle : https://ca.help.yahoo.com/kb/helpcentral.
Australie: Si Yahoo!7 Pty Limited, Levels 2&3, Pier 8/9, 23 Hickson Road, Millers Point NSW 2000 vous fournit les Services, vous êtes lié contractuellement avec Yahoo!7. Les lois du New South Wales régissent non seulement l'interprétation des présentes ATOS, y compris leurs violations, quelles que soient les règles de conflit de lois applicables, mais également toute autre réclamation, y compris les réclamations liées au droit de la consommation, au droit de la concurrence et au droit de la responsabilité civile délictuelle. Yahoo!7 et vous-même reconnaissez de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux du New South Wales pour tout différend découlant des présentes ATOS ou des relations entre vous et Yahoo, quelle que soit la nature du différend. La version la plus récente des présentes Conditions d'utilisation additionnelles (ATOS), des Conditions générales d'utilisation (TOS) et de la Politique sur la protection de la vie privée peut être consultée à tout moment au moyen des liens ci-dessous. Vous pouvez également communiquer avec le service à la clientèle en cliquant sur le lien correspondant.
ATOS: https://policies.yahoo.com/xw/en/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html.
TOS: https://policies.yahoo.com/au/en/yahoo/terms/utos/index.html.
Politique sur la protection de la vie privée : https://policies.yahoo.com/au/en/yahoo/privacy/index.html.
Assistance clientèle: https://au.help.yahoo.com/kb/helpcentral.
Hong Kong: Si Yahoo! Hong Kong Limited, at 27/F Sunning Plaza, 10 Hysan Avenue, Causeway Bay, Hong Kong vous fournit les Services, vous êtes lié contractuellement avec Yahoo Hong Kong. Les lois de Hong Kong régissent non seulement l'interprétation des présentes ATOS, y compris leurs violations, quelles que soient les règles de conflit de lois applicables, mais également toute autre réclamation, y compris les réclamations liées au droit de la consommation, au droit de la concurrence et au droit de la responsabilité civile délictuelle. Yahoo Hong Kong et vous-même reconnaissez de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong pour tout différend découlant des présentes ATOS ou des relations entre vous et Yahoo, quelle que soit la nature du différend. La version la plus récente des présentes Conditions d'utilisation additionnelles (ATOS), des Conditions générales d'utilisation (TOS) et de la Politique sur la protection de la vie privée peut être consultée à tout moment au moyen des liens ci-dessous. Vous pouvez également communiquer avec l'Assistance clientèle à l'aide du lien mis à votre disposition.
ATOS: https://policies.yahoo.com/xw/zh-hant/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html
TOS: https://policies.yahoo.com/hk/zh-hant/yahoo/terms/utos/index.html.
Politique sur la protection de la vie privée: https://policies.yahoo.com/hk/zh-hant/yahoo/privacy/index.html.
Assistance clientèle: https://hk.help.yahoo.com/kb/helpcentral.
Taïwan: Si Yahoo Taiwan Holdings Limited, Taiwan Branch, 14F, No. 66, San-Chung Rd., Nangang District, Taipei, Taiwan, R.O.C., vous fournit les Services, vous êtes lié contractuellement avec Yahoo Taiwan. Les lois de Taïwan, R.O.C., régissent non seulement l'interprétation des présentes ATOS, y compris leurs violations, quelles que soient les règles de conflit de lois applicables, mais également toute autre réclamation, y compris les réclamations liées au droit de la consommation, au droit de la concurrence et au droit de la responsabilité civile délictuelle. Yahoo Taiwan et vous-même reconnaissez de manière irrévocable la compétence exclusive du tribunal de Taipei, Taïwan, ROC pour tout différend découlant des présentes ATOS ou des relations entre vous et Yahoo, quelle que soit la nature du différend. La version la plus récente des présentes Conditions d'utilisation additionnelles (ATOS), des Conditions générales d'utilisation (TOS) et de la Politique sur la protection de la vie privée peut être consultée à tout moment au moyen des liens ci-dessous. Vous pouvez également communiquer avec l'Assistance clientèle à l'aide du lien mis à votre disposition.
TOS: https://policies.yahoo.com/tw/zh-hant/yahoo/terms/utos/index.html.
Politique sur la protection de la vie privée: https://policies.yahoo.com/tw/zh-hant/yahoo/privacy/index.html.
Assistance clientèle: https://tw.help.yahoo.com/kb/helpcentral.
Royaune-Uni (uk), France (fr), Italie (it)
Si vous utilisez la version UK, française (fr) ou italienne (it) de Yahoo Maps, vous êtes contractuellement lié avec la société Yahoo EMEA Ltd (YEL), 5-7 Point Village, North Wall Quay, Dublin, 1, Irlande et YEL vous fournit les Services. Le droit irlandais régit alors ces ATOS et toute obligation non contractuelle qui en découle. YEL et vous-même reconnaissez de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux irlandais pour tout différend découlant des présentes ATOS, toute obligation non contractuelle découlant de ces ATOS, ou encore toute réclamation ou différend découlant des relations entre vous et YEL, quelle que soit la nature du différend.
La version la plus récente des présentes ATOS, des TOS et de la Politique sur la protection de la vie privée peut être consultée à tout moment au moyen des liens ci-dessous
Royaume-Uni (uk):
ATOS: https://policies.yahoo.com/xw/en/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html
TOS: https://policies.yahoo.com/ie/en/yahoo/terms/utos/index.html
Politique sur la protection de la vie privée : https://policies.yahoo.com/ie/en/yahoo/privacy/index.html
ATOS: https://policies.yahoo.com/xw/fr/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html
TOS: https://policies.yahoo.com/ie/fr/yahoo/terms/utos/index.html
Politique sur la protection de la vie privée : https://policies.yahoo.com/ie/fr/yahoo/privacy/index.html
Italie (it):
ATOS: https://policies.yahoo.com/xw/it/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html
TOS: https://policies.yahoo.com/ie/it/yahoo/terms/utos/index.html
Politique sur la protection de la vie privée : https://policies.yahoo.com/ie/it/yahoo/privacy/index.html
Si vous utilisez la version allemande (de) de Yahoo Maps, vous êtes contractuellement lié avec la société Yahoo EMEA Ltd (YEL), 5-7 Point Village, North Wall Quay, Dublin, 1, Irlandeet YEL vous fournit les Services. Cette relation contractuelle, en ce compris ces ATOS, sera soumise au droit irlandais. Si vous avez votre résidence habituelle en Allemagne, ce choix de la loi applicable ne vient pas limiter l’application du droit allemand de protection des consommateurs. La version la plus récente des présentes ATOS, des TOS et de la Politique sur la protection de la vie privée peut être consultée à tout moment au moyen des liens ci-dessous
ATOS: https://policies.yahoo.com/xw/de/yahoo/terms/product-atos/maps/index.html
TOS: https://policies.yahoo.com/ie/de/yahoo/terms/utos/index.html
Politique sur la protection de la vie privée : https://policies.yahoo.com/ie/de/yahoo/privacy/index.html