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Timestamp: 2019-07-19 13:02:00+00:00
Document Index: 75710259

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7"]

N/Réf. : CODEP-PRS Hôpital Intercommunal Le Raincy-Montfermeil 10 rue du Général Leclerc BP MONTFERMEIL - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 10 juin 2015 N/Réf. : CODEP-PRS Hôpital Intercommunal Le Raincy-Montfermeil 10 rue du Général Leclerc BP MONTFERMEIL Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation : Service Radiothérapie Identifiant de l inspection : INSNP-PRS Référence : [1] Lettre de suites, enregistrée sous le numéro CODEP-PRS , relative à l inspection de votre service de radiothérapie du 16 septembre Monsieur, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection périodique sur le thème de la radioprotection des patients et des travailleurs du service radiothérapie de votre établissement, le 29 mai J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection du 29 mai 2015 a porté sur le contrôle du respect de la réglementation liée à la radioprotection des patients, des travailleurs et sur l avancement de la démarche d assurance de la qualité et de la sécurité des soins en radiothérapie instaurée par la décision ASN n 2008-DC-0103 du 1 er juillet 2008 homologuée par l arrêté du 22 janvier Une visite des locaux a également été effectuée (salle du scanner de simulation, une salle de traitement). Une revue documentaire a été réalisée en présence de la radiothérapeute titulaire de l autorisation (également chef du service de radiothérapie), de la gestionnaire des risques, de la cadre supérieur du pôle oncologie, d une ingénieure qualité, de deux physiciens médicaux, d une dosimétriste (également référente pour le Comité de Retour d Expérience), d une manipulatrice en électroradiologie médicale (assurant également l intérim de la responsable opérationnel), de la personne compétente en radioprotection. La directrice adjointe du Groupe Hospitalier le Raincy-Montfermeil (assurant le management de la direction de la qualité et de la clientèle) et l ensemble des personnes précédemment citées ont assisté à la restitution de l inspection. La directrice adjointe, lors de la phase d introduction de l inspection, a informé les inspecteurs d éléments de contexte relatifs aux ressources humaines. Ainsi, la responsable opérationnelle (également cadre de santé du service de radiothérapie) est absente depuis août A cet effet, une manipulatrice en électroradiologie médicale dispose d un temps dédié pour la continuité de la démarche d assurance de la qualité et de la sécurité des soins en radiothérapie mais elle n est pas désignée en tant que responsable opérationnelle. Le recrutement 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax
2 d un nouveau cadre de santé (qui sera désigné responsable opérationnel) est prévu pour le mois d août Il sera formé en interne et en externe. En ce qui concerne le service de physique médical, un des trois physiciens a quitté le service depuis avril Toutefois, une convention a été signée avec le Centre Hospitalier Sud Francilien depuis juin 2014 pour le recours à l assistance d un 3 ème physicien médicale en cas de nécessité. Enfin, aucune précision n a pu être apportée sur l échéancier de recrutement d un nouveau physicien. Néanmoins, l inspection a montré que, depuis l inspection précédente, des actions ont été menées pour permettre l avancement de la démarche d assurance qualité et de la sécurité des soins en radiothérapie. Ainsi, à titre d exemple, l étude de risques a priori encourus par les patients et la procédure de prise en charge d un patient en radiothérapie ont été finalisées. De plus, un effort notable est effectué pour l harmonisation des pratiques entre les radiothérapeutes libéraux et ceux de l hôpital. Ainsi, il est apparu que malgré l absence de la responsable opérationnelle formée et désignée, l ensemble du personnel rencontré est impliquée dans la démarche d assurance qualité et de la sécurité des soins en radiothérapie. Les inspecteurs ont également constaté l implication de la personne compétente en radioprotection dans l organisation de la radioprotection des travailleurs. Ils notent l effort de traçabilité des contrôles techniques de radioprotection internes et la réalisation des actions correctives mentionnées dans les rapports de contrôle de radioprotection externes des organismes agréés. Cependant, des actions restent à réaliser pour que l ensemble des dispositions réglementaires soient respectées notamment : - la formalisation de l ensemble des protocoles de traitement par localisation ; - la formalisation des documents liés à l acquisition des compétences pour les différentes catégories professionnelles ; - la formalisation de l organisation de l amélioration continue ; - la réalisation des contrôles qualité externes du scanner de simulation selon la périodicité annuelle réglementaire. En outre, les inspecteurs ont constaté que certaines demandes déjà formulées dans la lettre de suite référencée [1] n ont toujours pas fait l objet d actions correctives. L ensemble des constats relevés est repris ci-dessous. A. Demandes d actions correctives Politique qualité : objectifs de la qualité Conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision n 2008-DC-0103 de l'asn du 1er juillet 2008, homologuée par arrêté du 22 janvier 2009, la direction d'un établissement de santé exerçant une activité de soins de radiothérapie externe établit la politique de la qualité, fixe les objectifs de la qualité et le calendrier de mise en œuvre du système de management de la qualité. Le document définissant les objectifs de la qualité couvre la période de Ainsi, aucun objectif de la qualité n a été défini pour A.1 Je vous demande de définir des objectifs de la démarche qualité et un calendrier de mise en œuvre du système de management de la qualité. Responsable opérationnel Conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision n 2008-DC-0103 de l'asn du 1er juillet 2008, homologuée par arrêté du 22 janvier 2009, la direction de l'établissement de santé exerçant une activité de soins de radiothérapie externe met à 2/7
3 disposition du service un responsable opérationnel du système de management de la qualité et de la sécurité des soins. Celui-ci doit avoir la formation, la compétence, l'expérience, l'autorité, la responsabilité et disposer du temps et des ressources nécessaires pour gérer le système en lien avec la direction de la qualité de l'établissement de santé lorsqu'elle existe. L intérim de la responsable opérationnelle est assuré par une manipulatrice en électroradiologie médicale ne disposant pas de formation spécifique. En outre, les inspecteurs ont constaté des progrès insuffisants dans l application de la démarche qualité depuis la dernière inspection. Cependant, il a été indiqué aux inspecteurs que le nouveau cadre de santé du service de radiothérapie (qui sera prochainement recruté) exercera également la fonction de responsable opérationnel du système de management de la qualité. A.2 Je vous demande de désigner un responsable opérationnel du système de management de la qualité et de la sécurité des soins disposant d une formation, d expérience et des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions. Système de management de la qualité Conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision n 2008-DC-0103 de l'asn du 1er juillet 2008, homologuée par arrêté du 22 janvier 2009, la direction d'un établissement de santé exerçant une activité de soins de radiothérapie externe veille à ce qu'un système documentaire soit établi. Il contient les documents suivants : 1. Un manuel de la qualité comprenant : a) La politique de la qualité ; b) Les exigences spécifiées à satisfaire ; c) Les objectifs de qualité ; d) Une description des processus et de leur interaction ; 2. Des procédures et des instructions de travail, et notamment celles mentionnées aux articles 6, 8 et 14 de la décision sus-citée ; 3. Tous les enregistrements nécessaires, et notamment ceux mentionnés aux articles 9 et 15 de la décision sus-citée ; 4. Une étude des risques encourus par les patients au cours du processus clinique de radiothérapie dont a minima celle précisée à l'article 8 de la décision sus-citée. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la décision n 2008-DC-0103 de l'asn du 1er juillet 2008, homologuée par arrêté du 22 janvier 2009, la direction d'un établissement de santé exerçant une activité de soins de radiothérapie externe s'assure que des procédures de gestion des documents et de gestion des enregistrements et/ou des informations contenues dans les dossiers des patients sont établies. Elle veille à ce que le système documentaire mentionné à l'article 5 de la décision sus-citée soit appliqué et entretenu en permanence de façon à améliorer en continu la qualité et la sécurité des soins. Elle s'assure qu'il est revu avec une périodicité régulière pour vérifier son adéquation à la pratique et le tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique. Conformément à l article R du code de la santé publique, les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l objet du rayonnement. o Complétude du système documentaire Le service n a pas pu présenter un document formalisant les seuils d acceptabilité pour la réalisation des décalages des images portales par les manipulateurs en électroradiologie médicale et les actions à mener par les manipulateurs en cas de dépassement de ce seuil. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté l existence de protocoles de traitement par localisation (marges à prendre pour le contourage, organes à risque devant impérativement être délinéés ) pour les métastases cérébrales et le rectum. Il a été indiqué aux inspecteurs que la rédaction d autres protocoles (pour le sein, l ORL, la prostate et le poumon) était en cours mais aucune échéance n a pu être indiquée pour leur finalisation. 3/7
4 A.3 Je vous demande de compléter votre système documentaire en conséquence. o Maîtrise du système documentaire Les inspecteurs ont consulté les documents du service de radiothérapie mentionnés à l article 5 ci-dessus. Ils ont constaté que certains d entre eux doivent être actualisés, notamment le manuel qualité qui fait référence à des documents qui n existent plus. Par ailleurs, les documents qualité relatifs au Comité de Retour d Expérience n ont pas été mis à jour suite à la modification de son organisation. A.4 Je vous demande de mettre à jour les documents du système de management de la qualité afin notamment de prendre en compte les évolutions récentes en matière d organisation. Mise en œuvre de la démarche qualité : organisation et formalisation de l amélioration continue Conformément aux dispositions de l'article 6 de la décision n 2008-DC-0103 de l'asn du 1er juillet 2008, homologuée par arrêté du 22 janvier 2009, la direction d'un établissement de santé exerçant une activité de soins de radiothérapie externe s'assure que des procédures de gestion des documents et de gestion des enregistrements et/ou des informations contenues dans les dossiers des patients sont établies. Elle veille à ce que le système documentaire mentionné à l'article 5 de la décision sus-citée soit appliqué et entretenu en permanence de façon à améliorer en continu la qualité et la sécurité des soins. Elle s'assure qu'il est revu avec une périodicité régulière pour vérifier son adéquation à la pratique et le tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique. Il a été indiqué aux inspecteurs qu aucun document relatif à l amélioration continue n avait été rédigé afin d identifier, pour chacun des outils retenus, leurs modalités de mise en œuvre (pilotes, responsabilités, périodicités, organisation, modalités d enregistrement ). En outre, le service de radiothérapie n a pas réalisé de revue de direction et de revue de processus en A.5 Je vous demande de formaliser l organisation de l amélioration continue dans le cadre de la mise sous assurance qualité des activités du service de radiothérapie. Ce document pourra notamment préciser l échéancier et la périodicité retenus pour la mise en œuvre des différents éléments à prendre en compte dans le cadre de l amélioration continue (revue de direction, revue de processus, définition et suivi d indicateurs ). Le suivi des actions d amélioration identifiées devra également être assuré. A.6 Je vous demande de me transmettre, une fois rédigée, la procédure relative à l organisation de l améliration continue. Le constat concernant l absence de revue de processus avait déjà été formulé suite à l inspection de Responsabilité du personnel Conformément aux dispositions de l'article 7 de la décision n 2008-DC-0103 de l'asn du 1er juillet 2008, homologuée par arrêté du 22 janvier 2009, la direction d'un établissement de santé exerçant une activité de soins de radiothérapie externe formalise les responsabilités, les autorités et les délégations de son personnel à tous les niveaux et les communique à tous les agents du service de radiothérapie. Les inspecteurs ont relevé que la liste des contrôles qualité internes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie médicale figure dans le plan d organisation de la physique médicale mais n est pas indiquée dans leurs fiches de poste. 4/7
5 En outre, les procédures d accueil des nouveaux arrivants ne mentionnent pas les formations réglementaires devant être effectuées (formation à l identification et à la déclaration des évènements significatifs de la radioprotection, à la radioprotection des patients et des travailleurs). De plus, les nouveaux arrivants ne bénéficient d aucune formation au système de management de la qualité du service, aux outils informatiques et techniques de l établissement. Le service a toutefois indiqué qu il avait le projet d élaborer des grilles d évaluation des compétences par catégorie professionnelle mais aucune échéance n a pu être précisée aux inspecteurs. A.7 Je vous demande de compléter la fiche de poste des manipulateurs en électroradiologie médicale afin de préciser toutes leurs responsabilités. A.8 Je vous demande de compléter votre procédure d intégration et d acquisition des compétences, ainsi que vos enregistrements permettant l habilitation du personnel. Je vous demande de me transmettre, une fois rédigés, les documents relatifs à l intégration et l acquisition des compétences. La demande A.8 avait déjà été formulée dans la lettre de suites de Contrôle qualité externe du scanner de simulation dédiée du service de radiothérapie Conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles R à R , et de l arrêté du 3 mars 2003 fixant la liste des dispositifs médicaux soumis à l obligation de maintenance et au contrôle de qualité, les dispositifs médicaux nécessaires à la définition, la planification et la délivrance des traitements de radiothérapie sont soumis à l obligation de maintenance et de contrôle qualité interne et externe. Conformément à la décision AFSSAPS du 11 mars 2011 modifiant la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle qualité des scanographes, un contrôle qualité est à effectuer par un organisme agréé par l AFSSAPS. Le rapport de contrôle qualité externe du scanner de simulation réalisé en 2014 n a pas pu être présenté aux inspecteurs. En outre, les physiciens médicaux n ont pas pu affirmer que ce contrôle avait été réalisé durant l année A.10 Je vous demande de veiller au respect des dispositions prévues par les décisions ANSM (ex- AFSSAPS), notamment en ce qui concerne le respect des périodicités des contrôles qualité externes. Contrôles techniques de radioprotection internes Conformément aux articles R et R du code du travail, l'employeur doit procéder et faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection et d ambiance. Les contrôles techniques de radioprotection doivent porter sur les sources de rayonnements ionisants, sur les dispositifs de protection et d alarme ainsi que sur les instruments de mesure. Ces contrôles doivent intervenir à la réception des sources de rayonnements ionisants, avant leur première utilisation, en cas de modification de leurs conditions d utilisation, et périodiquement. La nature et la périodicité de ces contrôles sont fixés par l arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février Il a été indiqué aux inspecteurs que les arrêts d urgence présents dans les deux salles de traitement du service de radiothérapie n étaient jamais testés lors des contrôles de radioprotection internes. A.11 Je vous demande de vérifier semestriellement les arrêts d urgence des salles de traitement du votre service de radiothérapie conformément aux dispositions de l arrêté du 21 mai 2010 relatives aux accélérateurs de particules. 5/7
6 B. Compléments d information Coordination des mesures de prévention Conformément à l article R du code du travail, lorsque le chef de l entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu il prend et de celle prises par le chef de l entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R et suivants. Conformément à l article R du code du travail, au vu des informations et éléments recueillis au cours d une inspection préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque des risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. Conformément à l article R du code du travail, lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des travailleurs relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non-salariés, le chef de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenus de désigner. La personne compétente en radioprotection n a pas pu présenter aux inspecteurs les plans de prévention établis avec les différentes entreprises extérieurs intervenant en zone réglementée au sein du service de radiothérapie. Cependant, elle leur a indiqué que ces documents avaient été établis mais que le centre n en possédait pas de copie. B.1 Je vous demande de vous procurer les copies de tous les plans de prévention établis avec les entreprises extérieures concernées Ces plans devront préciser la répartition des rôles entre les différents acteurs en matière d exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. Vous me transmettrez le plan établi respectivement avec les organismes en charge des contrôles qualité et le constructeur des accélérateurs de particules. C. Observations Déclaration d'événements significatifs de radioprotection Conformément à l article L du code de la santé publique, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants doit être déclaré sans délai à l autorité administrative. L ASN a publié le guide 11 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives. Les inspecteurs ont consulté la «fiche de signalement d un évènement indésirable en radiothérapie». Ils ont constaté qu elle comportait une rubrique relative à la radioprotection des travailleurs et qu à cet effet le critère 1 du guide 11 de l ASN y était mentionné. Cependant, ce guide mentionne d autres critères relatifs à la radioprotection des travailleurs à savoir les critères 5 et 6 et ceux-ci n ont pas été indiqués dans la fiche susmentionnée. C.1 Je vous invite à modifier votre «fiche de signalement d un évènement indésirable en radiothérapie» afin que le personnel puisse identifier les autres critères conduisant à considérer qu un événement constitue ou non un événement significatif de radioprotection des travailleurs. 6/7
7 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : B. POUBEAU 7/7