Source: http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2015/07/la-haute-trahison-dans-le-droit-francais.html
Timestamp: 2017-10-21 12:20:07+00:00
Document Index: 211119478

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 33', 'art. 28', 'art. 68', 'art. 42', 'art. 68', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

La haute trahison dans le droit français - Le journal d'Erasme
Publié le 30 septembre 2017 par ERASME
En droit constitutionnel français, la référence explicite à la haute trahison apparaît dans les constitutions de l'an III (art. 106 et 107) pour sanctionner les atteintes au fonctionnement régulier du pouvoir législatif, puis dans celles des Chartes de 1814 (art. 33) et 1830 (art. 28), sans précision, dans celle de 1848 (art. 68) pour un motif semblable à ceux de l'an III, et dans celles de la IIIe République[2] et de la IVe République (art. 42), à nouveau sans précision. Jusqu'en 2007, elle était aussi présente, dans une formulation aussi imprécise, dans la Constitution de la VeRépublique (art. 68) comme la seule cause permettant de mettre en jeu la responsabilité du président de la République française, qui était ainsi passible de la Haute Cour de Justice. On se perdait en conjecture pour deviner ce que cette notion pouvait exactement recouvrir et à quelles situations contemporaines on pouvait l'étendre. Depuis 2007, la nouvelle rédaction de l'article 68 supprime la référence explicite à la haute trahison et élargit le champ de cette responsabilité présidentielle aux « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » comme une cause de destitution par la Haute Cour (nouvelle appellation)[3]. Cette formulation qui reste encore vague peut néanmoins très bien comprendre la haute trahison au sens traditionnel et elle correspond, à vrai dire, à ce que l'on supposait pouvoir y mettre aussi par une interprétation moderne, à savoir, notamment, tous comportements violant la constitution et ses principes ou tous manquements en contravention grave avec les valeurs démocratiques et républicaines[4], la morale politique ou la dignité de la charge, ainsi que la forfaiture et la prévarication[5]. Ajoutons que, depuis une révision antérieure de l'article 68 en 1993, la haute trahison échappait au principe de légalité des délits et des peines[6]. Diluée ou au contraire amplifiée par la nouvelle rédaction de l'article 68, selon l'interprétation que l'on en a et qui reste encore à cerner, tout comme ses modalités, la haute trahison est à relier, par ailleurs, à l'empêchement et à la vacance du président.
Pour en savoir plus, voir la source de cet article : http://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_trahison#.C2.A0France
Voir également : Dispositions constitutionnelles relatives à la Haute Cour de la République
Publié dans La France face aux défis de la sécurité nationale
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