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Timestamp: 2019-06-19 07:16:23+00:00
Document Index: 40678848

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF\n', 'art. 66']

5A_717/2010 - 2011-07-21 - Erbrecht - Partage
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 74 al. 1 let. b LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010; RO 2010 1739, 1837?]), le recours est recevable au regard de ces dispositions.
Tout mémoire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais elle doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige. Lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent, les conclusions de la partie recourante doivent être chiffrées sans quoi le recours est irrecevable, à moins que la somme à allouer soit d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236/237 et les arrêts cités); il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489/490). Ainsi en va-t-il, notamment, lorsqu'il s'agit d'appliquer le droit cantonal, le rôle du Tribunal fédéral n'étant pas d'appliquer lui-même celui-ci, mais uniquement de vérifier que cette application ne soit pas entachée d'arbitraire (ATF
134 III 379 précité).
4.2 L'autorité cantonale a considéré, en premier lieu, qu'en tant que le demandeur fondait son action en réduction sur ses prétendus droits dans la succession de sa mère, sa demande devait être rejetée, l'intéressé ne s'étant pas conformé au fardeau de l'allégation prévu par l'art. 66 al. 1 aCPC/VS (cf. supra, consid. 3.2). En second lieu, elle a estimé que, quoi qu'il en fût, lorsqu'il déterminait la valeur de la succession de feu F.X.________, le demandeur oubliait de tenir compte du fait que celle-ci lui avait cédé, à titre d'avancement d'hoirie, sa quote-part de la moitié de la parcelle n° 1 sise sur le territoire de la commune de Conthey, d'une valeur de 75'225 fr. Dès lors, même si l'on prenait en considération la valeur de la succession de feu F.X.________ arrêtée par le demandeur (381'255 fr., montant qui intégrait, à tort, la valeur de la parcelle n° 2 qui n'avait jamais appartenu à la défunte, mais à son mari), à laquelle il fallait additionner la somme susmentionnée de 75'225 fr., sa part réservataire (57'060 fr.; 1/8ème de 456'480 fr. [381'255 fr. + 75'225 fr.]) était sensiblement inférieure à ce qu'il avait déjà obtenu par libéralités entre vifs de la part de sa mère (75'225 fr.). Dès lors, pour ce motif également,
son action en réduction, en tant qu'elle concernait la succession de feu F.X.________, devait être rejetée.
Décision : 5A_717/2010
Date : 21. Juli 2011
Publié : 17. August 2011
Regeste : Partage
tribunal fédéral • action en réduction • droit d'être entendu • tribunal cantonal • recours en matière civile • avoirs bancaires • autorité cantonale • calcul • quote-part • examinateur • frais judiciaires • droit civil • d'office • code de procédure civile suisse • décision • interdiction de l'arbitraire • violation du droit • partage • première instance • jour déterminant
104-IA-201 • 114-IA-233 • 121-I-230 • 121-I-54 • 124-I-49 • 133-III-489 • 133-IV-119 • 134-I-83 • 134-II-244 • 134-III-235 • 134-III-379 • 136-I-229 • 136-I-65 • 136-V-351
5A_717/2010 • 5A_843/2010 • 5A_893/2010
LTF: 42, 51, 66, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 96, 100, 106, 107, 108, 130
AS 2010/1739 • AS 2010/1837