Source: https://www.armes-ufa.com/spip.php?article15
Timestamp: 2019-07-19 21:01:04+00:00
Document Index: 151171110

Matched Legal Cases: ['art 48', 'art 44', '§2', 'art 3', '§ 1', 'art 48', 'art 44', '§2']

Lettre à la commission de justice - Site officiel de l'Union Française des amateurs d'Armes
Protestation contre le nouveau projet de loi
Mensonge, désinformation et manipulation de données !
Lettre à la commission de justice
Considérations sur la nouvelle loi !
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Protestation contre la nouvelle loi
samedi 10 novembre 2007, par Daniel BEETS Vice-Président de Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL
Au nom des milliers de personnes, que nous représentons, je voudrais vous remercier d’avoir décidé de nous auditionner sur les problèmes créés par la nouvelle loi sur les armes. Nous espérons que notre participation aux travaux parlementaires contribuera à la modification de la loi afin d’en faire une loi acceptable pour toutes les parties concernées et pratiquement applicable dans un cadre préservant la sécurité publique mais également dans le respect des règles démocratiques et courantes dans une société, basée sur les libertés et les droits des personnes, comme la nôtre.
La loi sur les armes a été instaurée dans la précipitation et dans l’émotivité. Cette situation a permis l’introduction d’articles inutiles, injustes, difficilement réalisables, certains même très inquiétants, de sorte que les buts visés ne peuvent pas, ou très difficilement, être atteints par cette loi tandis que les véritables problèmes n’y trouvent pas de solutions.
Dans la précipitation : dans le passé aucune loi n’a été traitée aussi rapidement que la loi sur les armes. Sans tenir compte des avis des instances consultées, ni des objections du secteur visé, avertissant pourtant déjà quand aux difficultés engendrées par le texte, et sans débat parlementaire approfondi qui aurait permis les modifications indispensables, la proposition a été acceptée telle quelle.
Dans l’émotivité : aucune quelconque statistique établie scientifiquement n’a été prise en considération.
Uniquement des témoignages personnels et des conseils de groupes de pressions, reposants sur des inquiétudes sans fondement, de vagues études ou des documentaires tendancieux, renforçant la vague émotionnelle, suite au drame d’Anvers, ont été retenus.
A ce sujet nous voulons d’ailleurs faire mention de l’attitude pour le moins bizarre mais très inquiétante de la presse et des média qui ont étouffé immédiatement et systématiquement toute réaction sérieusement argumentée venant du secteur visé. La publication des objections des associations d’amateurs d’armes, hormis quelques interventions fortement raccourcies et insignifiantes a été systématiquement refusée empêchant ainsi une information complète et équilibrée de la population et du monde politique via cette voie.
- Inutiles sur le plan du renouvellement des autorisations de détention individuelles et des agréments des collectionneurs et armuriers comme imposé par l’article 32, art 48 al 2 + modifications, art 44§2 al 2. En effet les gouverneurs ont la possibilité, à tout moment, de retirer les autorisations ou les agréments si les détenteurs représentaient un danger quelconque, mais réel, pour la société.
Le renouvellement des autorisations ne sert donc à rien, est très difficile et lourd en gestion administrative et très coûteux à l’exécution. Les taxes imposées (appelées « redevances ») qui y sont liées, sont injustifiées puisqu’elles n’apportent aucune plus-value à la sécurité publique, ni une quelconque augmentation du contrôle sur la détention d’armes légales, ni même un début de possibilité de combat contre la détention illégale d’armes.
- Injustes puisque, à défaut de motif légitime autorisant la possession passive d’armes, des centaines de milliers de personnes sont ou seront dépossédées, sans indemnisation, de leur biens, leur patrimoine, acquis au prix du marché et ayant payé les taxes sur ces achats, ou légalement reçus via héritages ou donations, sans jamais avoir causés de problèmes à la société, étant de bonne vie et de mœurs et sans qu’il n’y ait d’indicateurs scientifiquement établis que la sécurité publique soit augmentée par cette mesure.
Ici je veux lancer un appel pour que les autorités fassent le nécessaire afin de faire établir des statistiques réalistes sur l’utilisation d’armes à feu lors d’actes criminels d’où sortirait clairement l’utilisation d’armes détenues légalement ou illégalement.
En effet, pour avoir la certitude que des limitations des libertés soient nécessaires, des paramètres solides, fiables et neutres doivent être manipulés. Dans notre société, les statistiques, bien que des indices correcteurs doivent parfois être manipulés et que la prudence s’impose, sont le seul indice valable comme base pour instaurer des limitations dans notre mode de vie dans le but de préserver les droits et la sécurité de tous.
Le manque de ces statistiques en Belgique fait que continuellement des amalgames sont faits entre les détenteurs légaux d’armes et les criminels armés d’armes illégales et que des statistiques sont souvent empruntées dans d’autres pays pour prouver l’une ou l’autre thèse des différentes parties dans ce dossier. Ces statistiques divergentes et même parfois apparemment totalement contradictoires prouvent pourtant actuellement uniquement le manque d’efficacité de lois drastiques et catégoriques sur la détention légale d’armes dans le domaine de la sécurité dans les pays pacifiques gérés démocratiquement.
- Difficilement réalisables puisqu’un des buts est d’enregistrer un maximum d’armes alors qu’un autre but est d’interdire au maximum la détention d’armes. Cette contradiction de buts crée une insécurité juridique et stimule davantage la détention illégale d’armes que l’enregistrement et la régularisation.
- Inquiétantes comme :
Le point 17 dans l’art 3 de la loi : « 17° les objets et les substances qui ne sont pas conçues comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes. »
Cette mesure ouvre la porte à des abus de pouvoir, à la verbalisation préventive (!!??) de n’importe qui à n’importe quel endroit et, à des condamnations arbitraires de personnes se trouvant en possession d’objets courants d’utilisation journalière mais jugées autrement par des forces de l’ordre tatillonnes, jugeant ces objets arbitrairement comme « armes prohibées »
Ou encore le point 16 dans l’article 3 de la loi : « 16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l’Intérieur qui peuvent constituer un grave danger pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l’article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir ; »
Qui permet au ministre de l’Intérieur et de la Justice de classifier n’importe quelle arme ou autre objet dans les armes prohibées à n’importe quel moment, instaurant ainsi une insécurité juridique pour les détenteurs, ce qui ne stimulera certainement pas l’enregistrement des armes.
Et que penser de l‘article 34 : « Art. 34. Le Roi peut étendre en tout ou en partie aux armes autres que les armes à feu, les dispositions des articles 5 à 7, 10 à 22 et 33. » qui donnent pleins pouvoirs au ministère de la Justice via AR de faire une classification arbitraire d’armes libres ou d’outillage, classés comme armes, instaurant une fois de plus l’insécurité juridique la plus totale pour tous ces détenteurs d’armes et pour toute la population.
Des buts difficiles à atteindre
Dans l’exécution de cette loi, le but principal, c.à.d. l’augmentation de la sécurité ne peut être atteint puisque 95% des problèmes sont causés par la détention d’armes illégales avec utilisation criminelle [1] Aucun élément dans cette loi ne donne la possibilité aux autorités de combattre effectivement et efficacement cette détention problématique criminelle puisque dans les jugements, seuls les actes les plus graves sont condamnés. Les différents actes criminels dans une seule action ne sont pas cumulables, ce qui fait que des criminels ne seront pratiquement jamais condamnés pour leur détention illégale d’armes.
Par contre, un détenteur d’arme n’ayant pas déclaré l’arme héritée de ses aïeux sera condamné comme un criminel, risquant d’encourir des peines presque’équivalentes à des délits violents et ce, sans avoir fait un seul acte contre les règles de vie commune dans la société.
Cette loi ne touche donc que les gens honorables ou les personnes négligentes, mais jamais les criminels, de facto, exclus de la détention légale d’armes et qui sont, eux, à la base de tous les problèmes de sécurité.
En conclusion de ce qui précède et dans un esprit de critique constructive pour l’instauration d’une loi utile et efficace et de la réinstauration de la confiance des détenteurs légaux d’armes, citoyens honorables, dans les autorités, nous demandons donc à la commission justice d’envisager et de débattre entre autres les points suivants :
1 la modification de l’article 11 par l’extension des motifs légitimes à la détention passive d’armes sans munitions avec effet rétroactif au 8 juin 2006 pour réparer l’injustice contre les personnes qui ont déjà reçu l’ordre de se débarrasser de leurs armes depuis cette date.
2 la suppression des points 16 et 17 de l’article 3
3 la suppression de l‘article 32, art 48 al 2 et modifications, art 44§2 al 2.
4 la suppression de l’article 34
5 la diminution des peines pour la détention illégale d’armes sans utilisation criminelle
6 prévoir dans le droit pénal, l’utilisation criminelle d’armes, quelles soient détenues légalement ou illégalement, comme circonstance aggravante et d’alourdir les peines dans ces cas-là.
7 l’élaboration de statistiques sur les armes utilisées, légales ou illégales, dans des actions criminelles afin d’avoir continuellement un outil d’évaluation de la détention légale d’armes dans un but de faire des corrections si nécessaire.
8 Ordonner l’enquête systématique sur la provenance d’armes illégales saisies et organiser la lutte contre la détention illégale d’armes dans les milieux criminels par des campagnes ciblées.
Nous sommes d’avis que les points demandés ne sont pas exagérés et rentrent dans le cadre de la philosophie prévue dans la nouvelle législation sur les armes.
Nous soutenons, bien sûr également, les modifications demandées par les secteurs spécifiques, comme les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs, etc…que nous n’avons pas reprises dans cet exposé mais qui ne sont pas moins importantes.
En vous remerciant de m’avoir accordé votre attention, je reste à votre entière disposition pour approfondir davantage les propos exposés dans la présente, mais également pour coopérer dans d’autres propositions à venir.
Vice président de l’Asbl DAAA
Chemin d’Ouderghem 41, 1970 WEZEMBEEK-OPPEM
[1] + 2% avec des armes détenues dans le cadre d’un service d’ordre), (chiffres approximatifs, basés sur l’observation de la publication de faits avec armes à feu, mais acceptés, même par des associations anti-armes –voir déclarations de monsieur ADAM dans l’émission Controverse en juin 2006- et comparés aux chiffres dans les pays limitrophes, qui vont dans le même sens.