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Timestamp: 2017-07-26 12:35:42+00:00
Document Index: 231606260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 175', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

salarié : Tous les messages sur salarié - Page 2 - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile > Tags > salarié
18 juin 2016*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation
Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi après arrêt cassation du 21/09/2011 a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse- la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être déterminé si l'invention était de mission appartenant à l'employeur ou hors mission appartenant au salarié- mais l'employeur avait lui-... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 15:08 - Classement des Inventions de Salariés, mission inventive - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : abusif, classement, de licenciement, faute grave, hors mission attribuable, invention attribuable, licenciement, non, non déclaration, non motif, par employeur, par salarié, salarié
10 avril 2016Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ? QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET, DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ?
Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 275 préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 14:26 - Prescription pour la Rémunération des inventions de salariés - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : action, amendement, information, macron, obligation, paiement, prescription quinquennale, quinquennale, rémunération supplémentaire, salarié
23 janvier 2016L'AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR L'INFORMATION LEGALEMENT OBLIGATOIRE DES INVENTEURS SALARIES L’OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION DES INVENTEURS SALARIES CREEE PAR L’AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR LES BREVETS D’INVENTION
Par le Dr Jean-Paul MARTIN
I) L'obligation légale créée par l 'Amendement MACRON du 6 août 2015 d'informer les inventeurs salariés sur les développements de leurs inventions
Une mesure importante dans son principe en faveur des inventeurs salariés a été adoptée par le Parlement lors de l'été 2015, avec:... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 16:31 - Rémunération d'invention des salariés ; clause de renonciation - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : information, inventeurs salariés, macron, obligattion, salarié
21 janvier 2016Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annuléArrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté
Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale » contre son employeur- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc jugé abusif- devoir d'information du salarié par l'employeur sur le devenir de son invention et de la demande de brevet déposée- Devoir non respecté par l'employeur -... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 16:26 - Classement des Inventions de Salariés, mission inventive - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : action, illicite, inventeur, judiciaires, licenciement, régulière, salarié
18 janvier 2016Du nouveau sur l'obligation d'information du salarié inventeur par son employeurL'OBLIGATION POUR L'ENTREPRISE D'INFORMER LE SALARIE INVENTEUR SUR L'ETENDUE DE L'EXPLOITATION DE SON INVENTION DEVIENT LEGALE
Article L611-7 du CPI
Modifié par LOI MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 175
1.... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 19:11 - Rémunération d'invention des salariés ; clause de renonciation - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : expertise, experts, invention attribuable, judiciaire, salarié
27 novembre 2015Nouvel arrêt scélérat contre un inventeur salarié de CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30 10 2015 ALSTOM c/ Guy D...COUR D'APPEL DE PARIS
ARRET DU 30 OCTOBRE 2015
(n°177, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23487
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal
de grande instance de PARIS -3ème chambre 3ème section - RG
n°13/05568
S.A. ALSTOM TRANSPORT, agissant en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 389 191 982
Représentée par Me Christophe... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 19:23 - Prescription pour la Rémunération des inventions de salariés - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : arrêt, ca paris, calc, forclusion, prescription quinquennale, rémunération, rémunération supplémentaire, salarié, scélérat, supplémentaire
07 juillet 2015Rémunération des Inventeurs salariés : le MEDEF va-t-il finir un jour par changer son fusil d'épaule ? Le MEDEF/CGPME va-t-il un jour consentir à faire son examen de conscience, son "aggiornamento" et son mea culpa sur ses lourdes responsabilités dans l'échec économique et industriel global de la France depuis 20 ans, réviser son immobilisme médiéval en matière d'intéressement proportionnel des inventeurs salariés à l'exploitation de leurs inventions, secteur stratégique- clé de la Compétitivité et donc de l'emploi ? ?
Bref, vers une Renaissance des relations jusque là fossilisées,... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 08:59 - Rémunération d'invention des salariés ; clause de renonciation - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : coût, enquête, entreprise, européenne, inventeurs salariés, litiges, rémunération supplémentaire, salarié
28 mars 2015TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT)
Assignation du 18 juillet 2012
Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention (de mission, oui)- Montant de la rémunération supplémentaire
M. VIDALIE a été embauché comme ingénieur d’études en 1970 par BLACK CLAWSON France, puis nommé en 1985 directeur technique. L’entreprise fabrique des machines pour papier... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 18:48 - Classement des Inventions de Salariés, mission inventive - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : classement, inventeur, invention attribuable, qualité, rémunération, salarié
01 mars 2015Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission" Cour de cassation com. 10 septembre 2013 RABILLER c/ ELF EP
Confirmation de l’arrêt CA Paris du 11 avril 2012 classant les inventions du salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission.
L’arrêt RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2012 a été commenté le 23 novembre 2012 sur ce blog à l’adresse ci- dessous :
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/classement_des_inventions_de_salaries__mission_inventive_/index.html
La Cour... [Lire la suite]Posté par LARMORCATEL22 à 22:47 - Classement des Inventions de Salariés, mission inventive - Commentaires [0] - Permalien [#]Tags : elf ep, inventions de mission, rabiller, salarié
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