Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-06-decembre-2007-128601.html
Timestamp: 2016-10-27 05:08:50+00:00
Document Index: 132957280

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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26/12/2014 11:12:42
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Commentaire de larrêt du 06 décembre 2007
Le devoir d'information d'un médecin vis-à-vis de son patient sur les risques qu'il pourrait encourir lors d'une intervention a toujours été au coeur de sa déontologie autrement dit c'est la stratégie de l'humanisme médical. Vu de cette manière l'obligation d'information est claire, et pourtant elle a donné lieu a de nombreux débats. L'arrêt fondateur de l'obligation d'information de médecin date du 25 février 1997 inversant la charge de la preuve de l'information à la faveur du patient. C'est depuis cet arrêt que les débats ont véritablement démarré. Mais une jurisprudence abondante lui fait suiteL'arrêt en date du 06 décembre 2007 de la 1ère chambre civile est une démonstration de ces débats, elle met en amont l'obligation d'information d'un médecin et les conséquences de celle-ci en cas de manquement de cette obligation mais son importance tient au faite qu'elle apporte des éléments nouveaux sur cette obligation. Les faits sont simples, en l'espèce, le 05 aout 1998 Mr X a été opéré par MY en raison de lésions sténosantes majeures à l'origine de carotidie interne droite, qu'à la suite de cette opération une hémiplégie s'est installée, hémiplégie étant une maladie rare. 3 ans plus tard, le 23 novembre 2001 il décède son état n'ayant cessé de se dégrader. Sa veuve et son fils (les consorts X) décident alors d'assigner en responsabilité et indemnisation le médecin, n'étant pas satisfait de la décision de la cour d'appel ils décident en conséquence de former un pourvoi en cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir refusé d'indemniser la perte de chance. Le chirurgien quant à lui décide de former un pourvoi incident contre la double indemnisation du préjudice moral, ce qui donne lieu à une double cassation. Le manque d'information du patient peut-il lui faire perdre une chance d'éviter une complication ? Et ce manquement à son obligation d'information peut in provoquer l'indemnisation d'un préjudice moral ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la famille au motif « que l'on devait considérer que, compte tenu de la gravité du problème cardiaque, de son évolution rapide et du caractère relativement faible du risque encouru le patient se serait fait opérer même si le médecin l'avait avisé d'une possibilité de complication ; qu'il ne pouvait donc être soutenu que le défaut d'information avait fait perdre au patient une chance de ne pas subir la pathologie dont il a été atteint », de plus elle casse la partie de l'arrêt ouvrant indemnisation du préjudice moral du patient et de sa famille, considérant « que le seul préjudice indemnisable à la suite du non-respect de l'obligation d'information du médecin est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé »
I)	L'obligation d'information du médecin envers son patient
a)	Un manquement à une obligation d'information ayant provoqué une perte de chance pour le patient ?
b)	Un lien de causalité non démontré
II)	Refus d'indemnisation d'un préjudice moral
a.	Le manquement au devoir d'information n'est pas source de préjudice moral
b.	jurisprudence Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Sa veuve et son fils (les consorts décident alors d'assigner en responsabilité et indemnisation le médecin, n'étant pas satisfait de la décision de la cour d'appel ils décident en conséquence de former un pourvoi en cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir refusé d'indemniser la perte de chance. Le chirurgien quant à lui décide de former un pourvoi incident contre la double indemnisation du préjudice moral, ce qui donne lieu à une double cassation. Le manque d'information du patient peut-il lui faire perdre une chance d'éviter une complication ?Et ce manquement à son obligation d'information peut in provoquer l'indemnisation d'un préjudice moral ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la famille au motif . [...] [...] Commentaire de l'arrêt du 06 décembre 2007 Le devoir d'information d'un médecin vis-à-vis de son patient sur les risques qu'il pourrait encourir lors d'une intervention a toujours été au c?ur de sa déontologie autrement dit c'est la stratégie de l'humanisme médical. Vu de cette manière l'obligation d'information est claire, et pourtant elle a donné lieu a de nombreux débats. L'arrêt fondateur de l'obligation d'information de médecin date du 25 février 1997 inversant la charge de la preuve de l'information à la faveur du patient. [...] [...] Le seul préjudice indemnisable (et les conditions d'indemnisation ne sont pas ici réunies) demeurant la perte de chance d'échapper au risque. b. jurisprudence La jurisprudence concernant le devoir d'information du médecin est vive et abondante. Cet arrêt ne constitue qu'une avancé parmi tant d'autre. En effet, la preuve de l'information devait être apporté par le patient et non par le praticien (arrêt du 29/03/1951), mais un revirement de jurisprudence survient dans ce domaine provoquant l'effet contraire, la charge de la preuve de l'information incombant désormais au praticien (arrêt fondateur du 25/02/1997). [...] [...] Le manquement au devoir d'information n'est pas source de préjudice moral La réparation du préjudice personnel de la veuve et du fils du défunt sera délictuelle (article 1382 du Code Civil) puisqu'ils ne sont pas partis au contrat conclu entre le médecin et le défunt, même s'ils peuvent invoquer un manquement contractuel à l'appui de leur action personnelle (arrêt ALLIANZ vie). Les consorts X évoquent un double préjudice moral, la leur et celui de Jean Louis. En effet, étant des proches de Mr Jean Louis X ils peuvent être considérés comme des victimes par ricochet du préjudice subi par celui-ci. [...] À propos de l'auteur Cathy e.	ETUDIANTE Droit des obligations	Commentaire de larrêt du 06 décembre 2007