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Timestamp: 2019-07-17 07:22:24+00:00
Document Index: 92081664

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'arrêt ', 'arrêt ']

Art. 17 CEExtr; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP. Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a). Application au cas d'espèce (consid. 2b-f). Saisi de demandes concurrentes, l'État requis doit, dans toute la mesure du possible, choisir la solution assurant que la personne recherchée réponde effectivement de tous les faits mis à sa charge, dans tous les États en cause (consid. 2d).
Le 23 juin 1997, le Juge d'instruction du canton de Genève a décerné un mandat d'arrêt contre A., ressortissant grec soupçonné d'escroqueries et d'abus de confiance. A. a été arrêté à Genève le 26 juin 1997 et placé immédiatement en détention préventive à la prison de Champ-Dollon. Le 27 juin 1997, les autorités grecques ont demandé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral), l'extradition de A., pour l'exécution de deux mandats d'arrêt décernés le 17 février 1996 et le 14 février 1997 par le Procureur auprès de la Cour d'appel du Pirée contre A. inculpé d'escroqueries. L'extradition était aussi demandée en vue de l'exécution de quinze jugements de condamnation entrés en force, portant sur une peine totale de vingt-six ans de réclusion. A. a consenti à son extradition simplifiée à la Grèce en application de l'art. 54 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981, dans sa teneur du 4 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 1997 (EIMP; RS 351.1). Le 7 juillet 1997, l'Office fédéral a accordé l'extradition d'A. à la République hellénique, les effets de cette mesure étant toutefois ajournés, conformément à l'art. 58 al. 1 EIMP, jusqu'à droit jugé sur les faits pour lesquels A. est poursuivi en Suisse. Par note verbale du 10 septembre 1997, l'Ambassade de Grèce à Berne a présenté une demande formelle d'extradition. Le 16 septembre 1997, le Département de la justice des États-Unis d'Amérique a demandé à l'Office fédéral l'arrestation d'A. en vue de son extradition aux États-Unis. Cette demande était présentée pour les besoins d'une procédure ouverte devant la Cour fédérale du district de Columbia, pour les chefs d'escroquerie par le moyen des télécommunications et de fausses déclarations à une autorité gouvernementale. Les États-Unis ont demandé la priorité par rapport à la Grèce: celle-ci n'extradant pas ses nationaux, les États-Unis ne pourraient en obtenir la réextradition ultérieure d'A. si celui-ci était d'abord livré à la Grèce.
2. Le recourant ne conteste pas que toutes les conditions d'une extradition tant à la Grèce qu'aux États-Unis sont remplies. Seule est litigieuse la question du concours des demandes grecque et américaine. a) Aux termes de l'art. 17 CEExtr, si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour
des faits différents, l'État requis statuera compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la gravité et du lieu des infractions, des dates des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une réextradition ultérieure à un autre État. La teneur de l'art. 17 TExUS est semblable, de même que celle de l'art. 40 al. 2 EIMP qui évoque en outre le meilleur reclassement social. L'État requis dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il applique ces critères (ATF 113 Ib 183 consid. 5 p. 187/188; ATF 103 Ia 624 consid. 1b p. 627), qui ne sont ni exhaustifs ni classés selon une hiérarchie (ATF 103 Ia 624 consid. 3 p. 628). Si la gravité de l'infraction joue un certain rôle, elle n'est pas décisive à elle seule. Choisir en fonction de la date du dépôt des demandes, solution apparemment simple, peut conduire à des résultats insatisfaisants au regard des critères de la gravité de l'infraction ou des perspectives d'une réextradition. Quant aux critères de la nationalité et de la possibilité d'une réextradition ultérieure, ils sont étroitement liés: le reclassement social peut sembler mieux assuré dans l'État dont la personne réclamée est la ressortissante, mais le principe de la non-extradition des nationaux peut s'opposer à une telle solution si elle contrecarre une réextradition ultérieure. Ainsi, même si tous les critères à prendre en considération n'ont pas le même poids, chacun peut cependant être décisif selon les circonstances spéciales du cas (ATF 103 Ia 624 consid. 3 p. 628/629). b) De l'avis du recourant, la demande grecque, nettement antérieure, devrait avoir la priorité. aa) La demande grecque déterminante est celle du 27 juin 1997. En effet, même si elle ne remplissait pas les conditions de forme posées par l'art. 12 CEExtr, l'Office fédéral a pu accorder sur cette base l'extradition sans autre formalité à la Grèce, le 7 juillet 1997, le recourant ayant consenti à son extradition simplifiée régie par l'art. 54 EIMP. Le dépôt par la Grèce d'une demande formelle d'extradition, le 10 septembre 1997, constituait ainsi une démarche superflue, dont l'Office fédéral avait expressément dispensé l'État requérant dans sa décision du 7 juillet 1997. Quant à la demande américaine, du 31 octobre 1997, elle est de quatre mois postérieure à celle de la Grèce. bb) Dans un premier moyen, le recourant allègue que la décision du 7 juillet 1997, entrée en force, ne pourrait plus être remise en discussion. Ce point de vue ne peut être partagé. La décision relative à la coopération internationale en matière pénale, de nature administrative, n'est revêtue de l'autorité matérielle de la chose jugée que
dans une mesure limitée; l'autorité peut en tout temps la modifier lorsqu'elle se révèle contraire au droit et qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose (ATF 121 II 93; ATF 112 Ib 215 consid. 4 p. 218, et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, l'exécution de la décision d'extradition est ajournée en application de l'art. 58 al. 1 EIMP parce que la personne concernée est poursuivie en Suisse pour d'autres infractions, rien n'empêche l'Office fédéral, saisi d'une demande concurrente, de revoir sa décision pour trancher en faveur de l'autre État requérant. En l'occurrence, le réexamen de la décision du 7 juillet 1997 se justifiait d'autant plus qu'au moment où il a statué en faveur de la Grèce, l'Office fédéral n'avait pas connaissance de la demande américaine. Celle-ci constituait un fait nouveau que l'Office fédéral devait impérativement prendre en compte dans son appréciation.
cc) Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que la priorité devrait être accordée à la Grèce, la demande américaine étant nettement postérieure. Contrairement à ce que soutient le recourant, ce fait n'est pas déterminant. L'application du critère de l'antériorité vise à éviter qu'une procédure de coopération, engagée de longue date et sur le point d'aboutir, ne soit remise en cause de manière intempestive par une demande concurrente. En l'espèce, au moment du dépôt de la demande américaine, l'exécution de la décision d'extradition du 7 juillet 1997 était suspendue jusqu'au terme de la procédure pénale ouverte à Genève contre le recourant, soit pour une période de plusieurs mois. La perspective d'une remise effective de celui-ci à la Grèce étant encore lointaine, la prise en compte de la demande américaine n'a retardé en rien l'exécution de la demande grecque, ajournée selon l'art. 58 al. 1 EIMP pour les besoins de la procédure pénale ouverte en Suisse. Les dates de dépôt des demandes ne sont ainsi pas décisives. c) Pour le recourant, la gravité des faits visés dans la demande présentée par la Grèce commanderait de l'extrader à cet État. aa) Deux mandats d'arrêt ont été décernés en Grèce à l'encontre du recourant pour des escroqueries commises entre 1989 et 1991 au détriment d'une banque, causant à celle-ci un dommage de l'ordre de cent millions de drachmes. Ces faits seraient passibles d'une peine maximale de dix ans de réclusion. Le recourant est en outre réclamé par la Grèce pour l'exécution de quinze jugements de condamnation prononcés entre 1992 et 1996 pour violation répétée de la législation sur la faillite et sur les chèques, le total des peines infligées atteignant vingt-six ans, deux mois et vingt jours de réclusion.
Décision : 124 II 586
Date : 08. Oktober 1998
Statut : 124 II 586
Regeste : Art. 17 EAUe; Art. 17 AVUS und Art. 40 Abs. 2 IRSG. Konkurrenz zwischen zwei an die Schweiz...
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103-IA-624 • 112-IB-215 • 113-IB-183 • 121-II-93 • 124-II-586
CEExtr: 12, 17
EIMP: 40, 54, 58
TExUS: 17