Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2718-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-20-10-20160907
Timestamp: 2020-02-19 15:43:37+00:00
Document Index: 206541461

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 69', "l'article 38", 'art. 38', 'art. 69', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", '§ 280', "l'article 69", "l'article 38", '§ 10', '§ 300', '§ 200', 'arrêt ', '§ 80', '§ 380', '§ 310', '§ 340', '§ 300', '§ 370', '§ 320', '§ 330', '§ 310', 'art. 38', '§ 360', 'art. 38', '§ 280', '§ 200', '§ 360', '§ 40', 'art. 298']

2718-PGPBA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales4
BOI-BA-REG-10-20-10-20160907
2016-09-07T13:56:48.000+02:002019-05-15T08:50:58.000+02:00
Les commentaires contenus du I au I-A § 1 à 10 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les limites d'application des différents régimes d'imposition s'apprécient en prenant en considération la moyenne des recettes de trois années civiles consécutives (code général des impôts [CGI], art. 69, I et II-b).
En revanche, pour apprécier le passage du régime du réel simplifié au régime du réel normal, il convient de retenir les créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A).
Sous réserve des exclusions propres à chaque régime d'imposition, de certains cas particuliers et des possibilités d'option offertes aux agriculteurs, le régime d'imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des trois années précédentes (CGI, art. 69, l et II) et des seuils d'application des régimes d'imposition.
Cette question fait l'objet d'une étude détaillée au BOI-BA-REG-10-10.
- en espèces ou par chèques : la remise des espèces ou du chèque vaut encaissement (en ce qui concerne les chèques impayés, il convient de se reporter au II-J-3 § 140 du BOI-BA-BASE-20-30-50) ;
Par conséquent, les sommes qu'une coopérative, qui a pour objet le conditionnement, le stockage et la commercialisation des produits provenant des exploitations des sociétaires, a inscrites au crédit des comptes courants de ces derniers et qui représentent la valeur estimative du prix de vente après conditionnement des produits livrés doivent être retenues pour leur intégralité, sans qu'il y ait lieu d'en retrancher les sommes portées ensuite au débit de ces comptes courants au titre des frais de conditionnement des produits, car ces sommes ont le caractère de charges d'exploitation exposées par la coopérative pour le compte de ses adhérents (CE, arrêt du 15 février 1982, n° 24855).
Une recette professionnelle, dont l'encaissement a été confié à un tiers par le contribuable, doit être considérée comme mise à la disposition de ce dernier à la date où le mandataire chargé de la percevoir l'a encaissée (CAA Nancy, arrêt du 10 juillet 1990, n° 89NC00410).
En pareil cas, la date d'encaissement est celle à laquelle ils en ont eu la disposition effective (CE, arrêt du 29 mai 1974, n° 92843).
Les recettes à retenir pour apprécier le passage du régime du réel simplifié au régime du réel normal correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 38 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Pour plus de précisions quant à l'exercice de rattachement des créances acquises, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.
En application de l'article 38 quinquies du CGI, l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise, n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au IV § 280 et suiv.).
L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du passage du régime micro-BA à celui du régime simplifié d'imposition puisque, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, la limite d'application du régime micro-BA est appréciée au regard du montant des recettes encaissées (cf. I-A § 10).
Sous réserve des indications données au III § 300 et suivants, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant.
- les recettes ou créances provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif, dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suiv.) ;
À cet égard, les acomptes qu'une société de conditionnement règle par chèque à un agriculteur au cours d'une année et qui sont afférents à la récolte déjà livrée mais qu'elle vendra l'année suivante, doivent être regardés comme des recettes de l'année d'encaissement. (CE, arrêt du 12 octobre 1992, n° 111755).
Le contrat de métayage est présenté au III § 80 à 120 du BOI-BA-CHAMP-20-10.
Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition (cf. III-I § 380). Il en est ainsi notamment pour :
- les aides compensatoires versées dans le cadre de la politique agricole communes (PAC) : aides couplées à la production et aides directes au revenu (c'est-à-dire découplées de la production) versées au titre des droits au paiement de base et paiements connexes (DPB) [sur les règles de rattachement de ces aides, il convient de se reporter au II-C § 310 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-10] ;
- l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VI-A § 340 à 360) ;
- les indemnités et subventions qui, telles celles versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, ont pour effet de compenser un manque à gagner (il convient toutefois de se reporter au IV-A § 300 à 320 du BOI-BA-REG-10-20-20) ;
- les aides européennes à la restructuration et à la reconversion des vignobles et primes d'arrachage de vignes pour la partie qui compense les frais d'arrachage (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VI-B § 370 et suiv.) ;
Remarque : La partie de la prime qui correspond à des amortissements est représentative de plus-value à court terme (cf. III-B § 320).
Toutefois, dans le cas de pertes de bétail, ces sommes peuvent, sous certaines conditions, n'être retenues que partiellement (BOI-BA-REG-10-20-20 au IV-B § 330).
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux recettes la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (à l'exception de la valeur des repas pris sur l'exploitation, cf. III-A § 310), soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A).
Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole. Il en est ainsi notamment, des intérêts qui rémunèrent des différences entre le montant des apports faits à la coopérative (livraisons de céréales) et le montant des fournitures achetées auprès de celle-ci (engrais, semences). Ces sommes doivent être prises en compte pour l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition des bénéfices agricoles (RM Vissac n° 16546, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5764).
Remarque : En revanche, les intérêts statutaires visés à l'article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent les dividendes des parts de coopérative ne sont pas pris en compte (cf. III-F § 360).
Compte tenu des difficultés d'évaluation auxquelles elles donnent lieu ou de leur caractère exceptionnel, il convient de faire abstraction pour l'appréciation de la limite d'application des régimes micro-BA et réel simplifié (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A) des recettes suivantes.
Remarque : Il est rappelé que la valeur des produits alloués au personnel salarié doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (cf. II-C § 280).
- du produit des ventes d'animaux susceptibles d'être assimilés à des immobilisations (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suivants), lorsque ces animaux sont considérés comme tels pour l'application de la TVA ;
Dans le cas où l'exploitant fait payer ses prestations, cf. III-F § 360.
Remarque : A l'exception des opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux qui constituent bien des opérations de nature agricoles dont les recettes doivent être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-4 § 40).
- des intérêts statutaires visés à l'article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime, versés aux porteurs de parts de coopératives ;
Les remboursements forfaitaires n'entrent pas en ligne de compte pour apprécier le franchissement du seuil des régime d'imposition. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter aux ventes proprement dites le remboursement forfaitaire dont peuvent bénéficier les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA (CGI, art. 298 quater).
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