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Timestamp: 2019-07-20 07:33:17+00:00
Document Index: 319614123

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 48", "l'article 81", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 35", "l'article 33", "l'article 14", 'art. 4', 'art. 36', 'art. 21', 'art. 22', "l'article 9", "l'article 18", 'art. 22', "l'article 83", 'art. 19', "l'article 25", "l'article 87", 'art. 45', "l'article 87", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 104", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 41", "l'article 81", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 60", "l'article 41", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 55", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 60", 'art. 70', "l'article 1", 'art. 12', 'art. 160']

GUIDE PRATIQUE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DEPARTEMENTALES DE LA
La page est créée Julie Cordier
1 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES GUIDE PRATIQUE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DEPARTEMENTALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU SYSTEME DE SANTE BUREAU DE L’ORGANISATION DES RELATIONS SOCIALES ET DES POLITIQUES SOCIALES Mai 2014
2 NOTE DE PRESENTATION Ce guide se veut un guide pratique. Il est à ce titre un outil opérationnel d’accompagnement des services chargés de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation des élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Sa conception répond à trois préoccupations : - Faciliter vos recherches par une présentation par thème - Apporter des réponses aussi précises que possible aux situations concrètes que rencontrent les établissements et les ARS dans l’organisation du processus électoral - S’adapter aux évolutions législatives et réglementaires résultant des nouveaux principes définis par les accords de Bercy du 2 juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social Le présent guide explicite les dispositions du décret n°2003-655 du 13 juillet 2003 modifié complète la circulaire NOR du 2014 .Ces documents sont consultables depuis le site http://www.sante.gouv.fr/les-elections-professionnelles-dans-la-fonction-pu blique- hospitaliere.html
3 SOMMAIRE NOTE DE PRESENTATION FICHE N°1 : PRECONISATIONS PREALABLES A L’ORGANISATION DE L’ENSEMBLE DU PROCESSUS ELECTORAL 1 – SUIVI DES OPERATIONS : COMITE DE SUIVI DES ELECTIONS 2 – PROTOCOLES PRE-ELECTORAUX 3– ECONOMIE GENERALE DU PROCESSUS FICHE N°2 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX C.A.P. LOCALES ET DEPARTEMENTALES 1 – CHAMP D'APPLICATION 1.1 – Les établissements concernés 1.2 – Les personnels concernés 2 – CREATION 2.1 – Commissions administratives paritaires locales 2.2 – Commissions administratives paritaires départementales 3 – COMPOSITION 3.1 – Membres élus représentant les personnels – Décompte des voix et dévolution des sièges 3.2 – Désignation des représentants de l’administration 3.3 – Présidence 4 – DUREE DU MANDAT FICHE N°3 : PREPARATION DU SCRUTIN 1 – DATE DU SCRUTIN 2 – LISTES ELECTORALES 2.1 – Capacité électorale 2.2 – Etablissement des listes électorales 2.3 – Affichage et révision des listes électorales 2.4 – Clôture des listes électorales 3 – MATERIEL ELECTORAL FICHE N°4 : CANDIDATURES 1 – ELIGIBILITE 2 – LISTES DE CANDIDATS 2.1 dépôt des listes 2.2 Candidatures communes 3 – PROCEDURE DE DEPOT ET VERIFICATION DES LISTES 3.1 – Organisations syndicales habilitées à présenter leur candidature 3.2– Recevabilité des listes 3.3 – L’interdiction de listes concurrentes appartenant à la même union 3.4 – La vérification des listes
4 4 – LE DEROULEMENT DES OPERATIONS PREELECTORALES FICHE N°5: DEROULEMENT DU SCRUTIN 1 – SYSTEME ELECTORAL 2 – BUREAUX ET SECTION DE VOTE 3 – MODALITES DE VOTE 3.1 Sur site 3.2 Par correspondance FICHE N°6 : DECOMPTE DES VOIX ET DEVOLUTION DES SIEGES 1 – REGLES DE CALCUL 2 – EXEMPLES CHIFFRES FICHE N°7 : PROCES-VERBAL ET CONTENTIEUX ELECTORAL 1 – PROCES-VERBAL (MODELE JOINT) 2 – CONTENTIEUX ELECTORAL FICHE N°8 : RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL POUR FACILITER LE DEROULEMENT DES ELECTIONS 1 – PREPARATION DES LISTES ELECTORALES 2 – FUSION D’ETABLISSEMENT 3 – DENOMINATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ANNEXES ANNEXE N°1 : - extraits de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitalière modifiée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social -article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ANNEXE N°2 : décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (version consolidée) ANNEXE N° 3 : arrêté du 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (en instance de publication) ANNEXE N°4: articles L5 ET L6 extraits du code électoral ANNEXE N°5: LES CANDIDATURES COMMUNES
5 FICHE N°1 PRECONISATIONS PREALABLES A L’ORGANISATION DE L’ENSEMBLE DU PROCESSUS ELECTORAL (CAPL/CAPD ET CTE) Comme le précise la circulaire NOR du 2014, le renouvellement des instances représentatives implique une forte mobilisation des différents acteurs à l’organisation du processus électoral tant au niveau des établissements que des agences régionales de santé de manière à faciliter et encourager une forte participation aux élections. Plusieurs dispositifs permettent de faciliter la conduite de l’ensemble de l’opération et d’atteindre cet objectif telle l‘organisation de facilités horaires par les chefs de service de manière à ce que les personnels puissent se rendre au bureau de vote. Plus largement, l’institution de comités de suivi des élections et l’élaboration de protocoles électoraux constituent des préalables nécessaires sur lesquels la présente fiche a pour objet de fixer plusieurs préconisations.
1- Suivi des opérations : comités de suivi des élections Pour poursuivre l’esprit de concertation développé à l'échelon national entre l’administration centrale et les organisations syndicales pour la préparation des élections, il est recommandé que les agences régionales de santé, et les chefs d’établissement, mettent en place un comité de suivi réunissant l'ensemble des organisations syndicales ainsi que les partenaires des diverses administrations concernées par les élections (dont les DDCS pour les établissements sociaux). 1.1 Comité de suivi piloté par l’ARS Ces comités de suivi ont pour rôle : a) De s’assurer que tous les établissements sont destinataires des coordonnées de l’établissement désigné par l’ARS pour assurer la gestion des CAPD b) Que tous les établissements de moins de 50 agents se sont fait connaître auprès de l’ARS c) Que la liste de tous les établissements de moins de 50 agents est transmise par l’ARS aux organisations syndicales qui réunissent les nouvelles conditions fixées par l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée d) de mettre en évidence les difficultés particulières qui peuvent se présenter dans tel département ou tel établissement, e) de proposer les solutions acceptables par tous dans le strict respect de la réglementation, f) de s’assurer, afin d’éviter les erreurs matérielles risquant de retarder les opérations de computation des résultats à l’échelon national, que les résultats transmis sont conformes à ceux proclamés par le président du bureau de vote ou par le président du bureau de recensement des votes et que ces résultats ne font pas l’objet de contestations. Cette mission de suivi du processus électoral doit être distinguée du rôle officiel que tient le délégué de liste une fois les listes de candidats déposés, et de celui des assesseurs désignés pour le jour du scrutin par les organisations ayant présenté des candidats.
6 Il est fortement recommandé de réunir une première fois ce comité de suivi avant le 14 juillet 2014. 1.2 Comité de suivi piloté par le chef d’établissement ou son représentant Il est institué un comité de suivi des élections des représentants du personnel au Comité technique d’établissement et aux commissions paritaires locales et départementales chargé de veiller à la régularité du déroulement du scrutin conformément aux dispositions législatives et réglementaires, aux dispositions de la circulaire du 26 avril 2011 et à celles des guides pratiques concernant ces élections.
Ce comité de suivi des élections est composé des représentants de la direction de l’établissement et des représentants des organisations syndicales remplissant les conditions de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (cf. I.1 circulaire du 26 avril 2011):  Le comité est informé, dès réception du guide, des nouvelles dispositions prévues par les décrets et la circulaire concernant le déroulement du scrutin (calendriers des opérations électorales (annexe 4 et 5 de la circulaire…) ;  Le comité de suivi des élections s’assure de la mise en œuvre des dispositions préparatoires aux élections qui sont les suivantes (cf. point 1) : En vue de la remontée des résultats des élections au CTE, le comité s’assure que l’établissement est identifié sur le portail http://www.hosp-eelections.fr impérativement avant le 15 septembre 2014.
 Le comité de suivi se réunit pour la présentation du nombre de représentants à élire dans les instances (CTE et CAPL) ;  Le Comité de suivi est informé de toutes les contestations en matière de recevabilité des candidatures ;  Le comité se réunit pour définir les conditions matérielles et pratiques du déroulement du scrutin au sein de l’établissement en ce qui concerne : 1) Les lieux d’affichage de la date des élections, du nombre de sièges à pourvoir, des listes électorales, des listes des candidats et des candidatures sur sigle sont définis afin que l’ensemble du personnel ait accès à l’information ; 2) Le lieu et les heures de dépôt des candidatures ; les règles applicables en matière de répartition des suffrages en cas de dépôt de candidatures communes.
7 3) La mise en œuvre de l’arrêté relatif aux documents électoraux et l’annexe 7 de la circulaire : date de remise des professions de foi, modalités de réalisation matérielle et d’impression, contrôle du bon à tirer et du nombre d’exemplaires.  Le Comité de suivi est obligatoirement consulté sur l’organisation du scrutin le 4 décembre 2014 ; 1) Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin en fonction des effectifs de l’établissement 2) L’organisation des services afin de faciliter le vote du personnel au bureau de vote et le cas échéant dans les sections de vote.
3) La création des sections de vote en cas de dispersion des services 4) Les modalités de dépouillement, et d’attribution des sièges 5) L’application de l’instruction relative à la remontée automatisée des résultats en vue de leur prise en compte pour mesurer la représentativité des organisations syndicales nécessaire à la répartition des sièges au CSFPH 2- Economie générale du processus Le principe d'égalité de traitement entre toutes les organisations syndicales présentant des candidats ne doit pas seulement s'entendre au sein d'un seul établissement mais entre tous les établissements, et ceux qui disposent de marges de manœuvre plus restreintes en raison de leur taille ne doivent pas risquer de se voir imposer des dépenses trop élevées du fait d'une certaine surenchère sur la présentation des documents électoraux.
a) La charge financière que représente l'organisation de ces élections impose aux établissements de rechercher les solutions les plus économiques afin d’obtenir le meilleur rapport entre la qualité et le coût des prestations. Néanmoins, la situation financière de l’établissement ne doit pas conduire à hypothéquer le bon déroulement du processus électoral. C'est pourquoi il est demandé de veiller à ce que : - la présentation et l’impression des professions de foi dont le contenu est communiqué à l’établissement par les organisations syndicales soient effectuées dans le respect des principes rappelés ci-dessus - Les bulletins de vote et les enveloppes soient imprimés sur des papiers de couleur différente pour les différents scrutins.
b) L'impression et/ou le routage du matériel électoral représentant pour chaque établissement pris séparément un montant élevé, il est recommandé d’encourager le regroupement de ces commandes en confiant, le cas échéant, à l'établissement chargé de la gestion des CAPD la
8 charge de faire réaliser les documents électoraux et de procéder ensuite à une répartition de la charge financière au prorata du nombre de bulletins, d'enveloppes et de professions de foi imprimés pour chacun des établissements ayant participé à un tel regroupement. Les frais d’impression et de routage des documents électoraux (bulletins de vote, enveloppes et professions de foi) sont à la charge de chaque établissement pour chaque scrutin (CTE, CAPL, CAPD).
En cas d’impossibilité de procéder à un regroupement de commande, l’impression et le routage des bulletins de vote, des enveloppes et des professions de foi sont assurés par chaque établissement. Cette règle s’applique pour chaque scrutin (CTE, CAPL, CAPLD)
9 FICHE N°2 REGLES GENERALES RELATIVES AUX C.A.P. LOCALES ET DEPARTEMENTALES 1– Champ d'application 1. 1 – Les établissements concernés 1.1.1 Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, qu'ils aient ou non la personnalité morale et qui emploient du personnel relevant de la fonction publique hospitalière 1.1.2 Les structures de coopération a) Les communautés hospitalières de territoires (CHT) Les établissements publics de santé parties à une convention de CHT demeurent distincts avec leurs personnels et toutes leurs instances propres et notamment leurs CAPL.
b) Les groupements de coopération sanitaires (GCS) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) 1/ Les GCS de droit public érigés en établissement public de santé (EPS) - Les stagiaires et fonctionnaires mis à disposition du GCS sont pris en compte dans l’effectif qui sert de base à déterminer le nombre de représentants à élire à la CAPL de leur établissement d’origine ainsi qu’à la CAPD correspondante ; ceux de ces agents qui ont la qualité de fonctionnaire sont également électeurs à ces mêmes CAP. - Les fonctionnaires et stagiaires recrutés par le groupement sont pris en compte dans l’effectif qui sert de base à déterminer le nombre de représentants à élire à la CAPL du groupement ainsi qu’à la CAPD correspondante ; ils y sont également électeurs s’ils sont titulaires.
2/ Les GCSMS et les GCS de moyen de droit public qui ne sont pas EPS - Les stagiaires et fonctionnaires des établissements de la FPH mis à disposition auprès de ces groupements sont pris en compte dans l’effectif servant à déterminer le nombre de représentants à élire à la CAPL de leur établissement d’origine, ainsi qu’à la CAPD correspondante ; ils sont électeurs à ces mêmes CAP s’ils sont titulaires. - Les fonctionnaires détachés sur contrat par un établissement de la FPH auprès de ces groupements sont pris en compte dans l’effectif servant à déterminer le nombre de
10 représentants à élire à la CAPL de leur établissement d’origine, ainsi qu’à la CAPD correspondante ; ils sont électeurs à ces mêmes CAP s’ils sont titulaires. Les agents ayant ainsi la qualité d'électeurs sont éligibles si en outre, ils remplissent les conditions fixées par l’article 18 du décret du 18 juillet 2003 modifié exposées au point 1 de la fiche n° 4.
1. 2 – Les personnels concernés Tous les fonctionnaires hospitaliers ainsi que les agents recrutés sous statut local dans un établissement de la fonction publique hospitalière. Sont en revanche exclus les agents contractuels, les personnels de direction, les directeurs de soins et les pharmaciens, qui ont été intégrés en qualité de praticiens hospitaliers. Les agents occupant des fonctions distinctes de leur grade (faisant fonction de ..., coordonnateurs, etc...) sont électeurs (et éligibles) au titre de leur grade d'appartenance. 2 – Création Si le nombre des agents relevant d’une CAPL/CAPD est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentants pour cette commission.
2.1 – Création de Commissions administratives paritaires locales  Réf : article 17 de la loi N° 86 -33 du 9 janvier 1986. article 5 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié instruction N°DGOS/RH3/2010/249 du 6 juillet 2010 relative au transfert de gestion des CAPD et au mandat des représentants de l’administration aux CAPL L'assemblée délibérante de chaque établissement (conseil de surveillance, conseil d’administration ou le conseil général pour les établissements publics sociaux) peut instituer une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales dès que l'effectif minimum de quatre agents titulaires qui relèvent de chacune d’elles a été atteint. L’effectif à prendre en considération pour la création de chaque nouvelle CAP locale est celui des agents présents dans l’établissement depuis au moins trois mois consécutifs (article 3 du décret du 18 juillet 2003 modifiée). Dans l’hypothèse où une commission ne peut pas être créée à cette date, il convient de renvoyer les dossiers des agents qui en relèvent devant la CAP départementale correspondante. Dès que la création deviendra possible, il conviendra de se conformer aux dispositions prévues pour l’organisation d’élections partielles.
11 Si cette deuxième commission départementale n’a pas pu être constituée pour les mêmes raisons, la compétence est transférée à une commission correspondante d’un autre département désignée par le directeur général de l’ARS. Dans le cas d'établissements non dotés de la personnalité morale et dépendant d'une même collectivité publique ou d'un même établissement public (par exemple, un foyer de l’enfance dépendant du conseil général), l'assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet établissement peut créer une ou plusieurs CAP locales compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'ensemble ou d'un ensemble de ces établissements. 2. 2 – Commissions administratives paritaires départementales  Réf : articles 18 et 20 de la loi N° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, décret n°2003-655 du 18/07/2003 modifié relatif aux CAPL/CAPD de la FPH Afin de faciliter l’organisation des opérations électorales dans le cadre du scrutin des CAPD, chaque ARS devra communiquer les coordonnées de l’établissement désigné pour assurer la gestion des CAPD aux organisations syndicales, aux EPSMS de leur région ainsi qu’aux DDCS à charge pour elles d’en assurer la transmission aux établissements sociaux. Il est rappelé que ce sont les résultats obtenus aux élections aux comités techniques d’établissement et non plus aux CAP départementales qui servent à déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau national. Ils n’ont donc plus à être transmis à la direction générale de l’offre de soins.
3 – Composition Les CAP locales et départementales comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants. Le nombre total des membres de la CAP est déterminé à partir de celui des représentants du personnel, lui-même défini en fonction de l’effectif des agents qui relèvent de cette CAP comme l’indique le tableau ci-après : Effectif des agents relevant de la CAP Nombre de représentants élus pour cette CAP De 4 à 20 agents 1 titulaire ; 1 suppléant De 21 à 200 agents 2 titulaires ; 2 suppléants De 201 à 500 agents 3 titulaires ; 3 suppléants De 501 à 1 000 agents 4 titulaires ; 4 suppléants De 1 001 à 2 000 agents 5 titulaires ; 5 suppléants Plus de 2 000 agents 6 titulaires ; 6 suppléants
12 L’effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire est apprécié sur la base des effectifs réels rémunérés le dernier jour du mois précédent de 6 mois la date du scrutin. Pour le scrutin du 4 décembre 2014, cette date est fixée au 31 mai 2014. ATTENTION ! Le corps des sages-femmes ne relève plus de la CAP n° 2 mais il relève désormais d’une CAP n° 10 nouvellement créée.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l’établissement, et s’il y a lieu, dans les établissements annexes, au plus tard le 30 juin 2014. Le tableau ci-joint récapitule l’effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire en CAPL/CAPD : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE EN CAPD/CAPL SONT PRIS EN COMPTE : NE SONT PAS PRIS EN COMPTE : Les fonctionnaires en position d’activité, (agents en fonction, en congé annuel ou bénéficiant d’une autorisation d’absence, en congé maladie, en congé de longue maladie, longue durée, maternité, d’adoption ou de paternité, de formation professionnelle, pour une validation d’acquis d’expériences (VAE), pour bilan de compétences, de formation syndicale ou pour participer aux activités des organisations de jeunesse ou d’éducation populaire, agents en accident du travail, de solidarité familiale, en congé pour siéger comme représentant d’une association-Loi du 01/7 /1901 ou 19/04/1908, période d’instruction militaire),  Les fonctionnaires mis à disposition par l’établissement auprès d’un autre établissement, d’un GCS ou GCSMS de moyen de droit public, d’un GCS ou GCSMS érigé en établissement public de santé ou établissement social ou médico-social, d’un organisme d’intérêt général ou d’une administration d’Etat sont pris en compte dans l’établissement d’origine  Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’un GIP  Les fonctionnaires mis à disposition par l’établissement auprès d’une organisation syndicale  Les agents nommés stagiaires Les agents contractuels de droit public, contractuels de droit privé Personnels de direction, directeurs de soins titulaires (relèvent de la CAPN) Pharmaciens intégrés en qualité de praticiens hospitaliers Elèves des écoles et des centres de formation  fonctionnaires placés en position hors cadre fonctionnaires en disponibilité Tous les agents en congé parental, de présence parentale Les fonctionnaires en position de détachement
13 (en vertu du principe de la double carrière les fonctionnaires en détachement sont comptabilisés pour l’effectif des CAP de l’établissement (ou administration) dans lequel ils sont détachés et dans l’établissement d’origine (ou administration d’origine) Cas particulier : les fonctionnaires stagiaires sont électeurs pour les CAP compétentes à l’égard du grade dont ils sont titulaires. Ils doivent toutefois être comptabilisés en qualité de stagiaires dans le calcul nécessaire à la définition du nombre de sièges pour la constitution de la CAP de leur futur corps/grade dans la mesure où cette dernière a vocation à se prononcer sur leur titularisation.
3. 1 – Membres élus représentant les personnels –Décompte des voix et répartition des sièges Le décompte des suffrages recueillis par chaque liste de candidats pour 1 CAP, et le calcul du nombre de sièges auquel chacune d’elles peut prétendre est effectué par CAP.  Voir les exemples fiche 6 – Décompte des voix et dévolution des sièges 3. 2 – Désignation des représentants de l'administration Réf : articles 4, 5 (1er alinéa) et 6 à 10 du décret n ° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié 1) Dans les CAP locales : Les représentants titulaires et suppléants de l’administration sont désignés par l’assemblée délibérante de l’établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
a) Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante, (dont le président de celle-ci ou son représentant, membre de droit), à l'exception de ceux qui y représentent le personnel. Les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes siégeant à l'assemblée délibérante peuvent, le cas échéant, y être désignés. b) Pour l'autre moitié, parmi les agents de catégorie A, titulaires de l'établissement, et, au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents de la même catégorie titulaires de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi modifiée n°86-33 du 9/01/1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assemblées délibérantes des établissements concernés. La référence à la catégorie A du statut de la fonction publique exclut la possibilité de désigner des praticiens hospitaliers qui ne sont pas régis par ledit statut.
14 Une CAP locale est valablement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration est pourvue. Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, un agent ne doit pas représenter l'administration au sein de la CAP locale dont il relève personnellement. Le directeur, chef d'établissement, ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration en raison du pouvoir de nomination dont il est investi.
- le premier siège de représentant titulaire de l'administration est attribué au président de l'assemblée délibérante ou à son représentant ; - les sièges de titulaires portant un numéro impair sont attribués aux membres de l'assemblée délibérante ; - les sièges de titulaires portant un numéro pair sont attribués à des agents de catégorie A titulaires de l'établissement ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires exerçant dans le département.
Le même principe prévaut pour l'attribution des sièges des représentants suppléants. 2) Dans les CAP départementales : Membre de droit : le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la CAPD ou son représentant. Les autres titulaires sont désignés : - pour les ¾ des sièges restant à pourvoir, parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en fonctions dans le département.
- pour le ¼ des sièges restant à pourvoir, les membres sont choisis par le directeur de l’établissement gestionnaire à sa libre appréciation (par exemple : les fonctionnaires de catégorie A de l’établissement ou d’un établissement de la fonction publique hospitalière du département dont relèverait un établissement dans lequel une CAPL n’aurait pu être constituée) Lorsque l'application de cette clé de répartition (3/4 – 1/4) conduit à un nombre qui n'est pas entier, il convient – dès lors que la partie décimale est égale ou supérieure à 0,5 – d'arrondir à l'unité supérieure la représentation des membres des corps de direction.
Le tableau suivant donne la composition de la représentation de l’administration suivant le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
15 Effectifs des CAPD Nombre de sièges à pourvoir Président du Conseil de Surveillance ou son représentant Directeur de l’établissement assurant la gestion de la CAPD ou son représentant Répartition des sièges restant à pourvoir Directeurs d’hôpitaux Membres choisis par le directeur d’établissement gestionnaire 4 à 20 1 1 0 0 0 21 à 200 2 1 1 0 0 201à500 3 1 1 ¾ de 1 = 0,75 = 1 501 à 1000 4 1 1 ¾ de 2 = 1,5 = 2 1001 à 2000 5 1 1 ¾ de 3 =2.25=2 1 + de 2000 6 1 1 ¾ de 4 = 3 1 Si la CAPD ne comporte qu’un membre titulaire, le président du conseil de surveillance ou son représentant (présidant la CAP) siègera avec le directeur de l’établissement chargé de la gestion des CAPD ou son représentant qui est membre de droit.
Ordre de désignation des représentants titulaires et suppléants : - 1er siège de représentant titulaire de l'administration : dans tous les cas, le président du conseil de surveillance qui siègera avec le directeur de l’établissement chargé de la gestion des CAPD ou son représentant qui est membre de droit ; - 2è siège : directeur de l’établissement chargé de la gestion des CAPD ; - 3è et 4è sièges de représentants titulaires : membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en fonctions dans le département ; - les 5è et 6è sièges de représentant titulaire restant à pourvoir, sont attribués par le directeur de l’établissement à un fonctionnaire de son choix Le principe est le même pour l'attribution des sièges des représentants suppléants. 3.3 – Présidence Réf : articles 45 et 46 du décret n ° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié La présidence des CAPD est assurée par le président du conseil de surveillance de l’établissement qui en assure la gestion ou son représentant. La présidence des CAPL est assurée par le président de l’assemblée délibérante de l’établissement ou son représentant.
16 4– Durée du mandat Réf : article 43 du décret n ° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié a) Règles générales Cette durée est de 4 ans que les membres relèvent d’une CAPL ou d’une CAPD. Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d’1 an par arrêté des ministres de la santé et des affaires sociales après avis du CSFPH. Dans tous les cas, le mandat des nouveaux membres prend effet le lendemain du jour où s'achève celui des membres en exercice.
b) Règles particulières Lorsqu’une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. une commission administrative paritaire peut être dissoute par arrêté motivé du ministre chargé de la santé et le cas échéant du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. (Article 67 du décret du 18 juillet 2003).
17 FICHE N°3 – PREPARATION DU SCRUTIN 1 – Date du scrutin Réf : article 11 du décret n ° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié La date des prochaines élections des représentants du personnel aux C.A.P. locales et départementales est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales. La date des élections est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par affichage dans l’établissement quand il s’agit d’une CAPL et dans les établissements du département quand il s’agit d’une CAPD.
Les délais prévus pour le déroulement des opérations électorales sont décomptés selon les règles rappelées en annexes 4 et 5 de la circulaire DGOS du … 2014. 2 – Listes électorales Réf : articles 12 à 17 du décret n 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié 2. 1 – Capacité électorale Elle est appréciée à la date d'affichage des listes électorales Cependant, dans les cas où la modification de la situation d’un agent entraîne l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur, la liste électorale peut être modifiée jusqu'à la veille du scrutin. Aucune durée minimum de fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire n'est exigée pour l'inscription sur les listes électorales.
Sont électeurs : - les agents titulaires en position d'activité : les agents en fonctions, en congé annuel (ou bénéficiant d'une autorisation d'absence), en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, d'adoption ou de paternité, de formation professionnelle, de formation syndicale, ou pour participer aux activités des organisations de jeunesse ou d'éducation populaire. Sont également en activité les agents en accident du travail, enpériode d'instruction militaire, suspendus à titre conservatoire, - mis à disposition des organisations syndicales ou mis à disposition (au sens de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986) ; - les agents titulaires en position de congé parental ou de congé de présence parentale (article 12 du décret du 18 juillet 2003 modifié) ;
18 - les agents titulaires en position de détachement. Ces derniers votent : au titre de leur établissement d'origine, dans les CAP départementales et locale compétentes à leur égard ; s'ils sont détachés en qualité de titulaires dans un des établissements de la fonction publique hospitalière , ils sont également électeurs au titre du corps d'accueil à la CAP locale et, dans la mesure où ils sont détachés dans un établissement situé en dehors du département de leur établissement d'origine, à la CAP départementale dont relève l’établissement d’accueil ; s’ils sont détachés en qualité de stagiaire, ils ne peuvent voter que dans leur établissement d'origine et au titre du corps d'origine dans lequel il sont titulaires.
Ne sont pas électeurs : - les agents accomplissant le service national, - les agents en position hors cadres et en disponibilité, - les agents qui, à la veille du scrutin, font l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire. Le tableau ci-joint récapitule l’ensemble de ces éléments : CAPD/CAPL SONT ELECTEURS : NE SONT PAS ELECTEURS : Les fonctionnaires en position d’activité (agents en fonction, en congé annuel ou bénéficiant d’une autorisation d’absence, en congé maladie, en congé de longue maladie, longue durée, maternité, d’adoption ou de paternité, de formation professionnelle, pour une validation d’acquis d’expériences (VAE), pour bilan de compétences, de formation syndicale ou pour participer aux activités des organisations de jeunesse ou d’éducation populaire, agents en accident du travail, de solidarité familiale, en congé pour siéger comme représentant d’une association-Loi du 01/7 /1901 ou 19/04/1908, période d’instruction militaire), Les fonctionnaires en position de congé parental ou de congé de présence parentale (article 12 du décret 18/07/2003) dans l’établissement  Les fonctionnaires en position de détachement : - ceux-ci votent au titre de leur établissement d’origine dans les CAP départementales et locales compétentes à leur égard, - s’ils sont détachés en qualité de titulaires dans un des établissements de la fonction publique hospitalière, ils sont également électeurs au titre des corps d’accueil à la Les agents non titulaires : stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé Personnels de direction et directeurs des soins titulaires (car relèvent d’une CAPN) Pharmaciens intégrés en qualité de praticiens hospitaliers Elèves des écoles et des centres de formation non fonctionnaires  Agents accomplissant leur service national  Fonctionnaires placés en position hors cadre Fonctionnaires en disponibilité (tous types) Fonctionnaires qui, à la veille du scrutin, font l’objet d’une exclusion temporaire de fonction par mesure disciplinaire
19 CAP locale et dans la mesure où ils sont détachés dans un établissement situé en dehors du département de leur établissement d’origine, à la CAP départementale dont relève l’établissement d’accueil s’ils sont détachés en qualité de stagiaire, ils ne peuvent voter que dans leur établissement d’origine et au titre du corps d’origine dans lequel ils sont titulaires  les fonctionnaires mis à disposition par l’établissement auprès d’un autre établissement, d’un GCS ou GCSMS de moyen de droit public, d’un GCS ou GCSMS érigé en établissement public de santé ou établissement social ou médico- social, d’une autre administration, ou d’un organisme d’intérêt général  les fonctionnaires mis à disposition auprès d’un GIP  Les fonctionnaires mis à disposition d’une organisation syndicale Cas particulier des stagiaires fonctionnaires en fonction : les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaire sont électeurs pour les CAP compétentes à l’égard du grade dont ils sont titulaires. Ils doivent toutefois être comptabilisés en qualité de stagiaires dans le calcul nécessaire à la définition du nombre de sièges pour la constitution de la CAP de leur futur corps/grade dans la mesure où cette dernière a vocation à se prononcer notamment sur leur titularisation. Cas particulier des fonctionnaires détachés sur un statut local : les fonctionnaires détachés sur un statut local (y compris sur contrat) votent pour la CAP compétente pour le corps/grade dont ils sont titulaires N.B. : ne pas confondre la date à laquelle s'apprécie la qualité d'électeur d'un agent (qui est celle de la veille du scrutin) avec celle à laquelle est apprécié l'effectif à prendre en compte pour la détermination du nombre de représentants à élire dans chaque CAP qui est fixée le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin (à titre dérogatoire le 31 mai pour les élections du 4 décembre 2014).
2. 2 – Etablissement des listes électorales Le directeur de l'établissement doit vérifier la qualité d'électeur des agents titulaires de l'établissement et établir en conséquence les listes électorales par CAP. Ces listes peuvent, le cas échéant, être établies par section de vote. 2.3 – Affichage et révision des listes électorales (cf. calendrier des opérations électorales annexe 5 de la circulaire du 2014) La liste des électeurs est affichée dans l'établissement, et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin (vendredi 3 octobre 2014 au plus tard)).Il est souhaité de procéder à cet affichage dès que possible de façon à
20 permettre aux agents de prendre rapidement connaissance de cette liste, notamment lorsque la date de clôture risque d’échoir pendant une période de congés. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées (du samedi 4 au lundi 13 octobre 2014 inclus). A l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les 48 heures (mercredi 15 octobre 2014 au plus tard) les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours à compter de cet affichage, (du jeudi 16 octobre au lundi 20 octobre 2014 inclus) des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les 24 heures (mardi 21 octobre 2014 au plus tard).
2. 4 – Clôture des listes électorales a) Principe A l'expiration du délai de 16 jours suivant l'affichage (mardi 21 octobre 2014), les listes électorales sont closes (sauf cas particuliers indiqués ci-après). La liste des électeurs de chaque établissement aux CAP départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au directeur de l’établissement désigné par l’ARS pour assurer la gestion des commissions administratives paritaires départementales qui procède à son affichage. Cette liste est également transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (cf.II.2 de la circulaire du 2014) b) Exceptions Aucune révision n'est en principe admise après la date de clôture des listes électorales, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
A titre d'exemples : 1 - La radiation des listes électorales après clôture de la liste et avant le jour du scrutin peut intervenir dans les cas suivants : mise à la retraite, mise en disponibilité, changement d'établissement, démission, exclusion temporaire de fonctions à la veille du scrutin ou révocation. 2 - L'inscription sur les listes électorales après clôture de la liste et avant le jour du scrutin peut intervenir dans les cas suivants : réintégration à la suite d'une période de disponibilité, recrutement d'un agent titulaire ("mutation", détachement), titularisation d'un agent stagiaire.
3 - La modification des listes électorales après clôture et avant le jour du scrutin peut intervenir si un agent change de corps ou fait l'objet d'une promotion en catégorie supérieure. Aucune modification de la liste électorale n'est admise le jour du scrutin.
21 3 – Matériel électoral Réf : article 25 du décret n 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, arrêté relatif aux documents électoraux (annexe ), circulaire du /2014 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis d’après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales (cf annexe n°3). Cet arrêté fixe également la composition du matériel électoral ainsi que les règles applicables aux professions de foi. Des précisions complémentaires sont apportées par l’annexe 7 de la circulaire du /2014.
L’autorité administrative est seule compétente pour faire parvenir aux bureaux de vote, aux sections de vote ou, dans le cas d’un vote par correspondance, aux électeurs, les enveloppes et les bulletins de vote. Seul le matériel électoral fourni par l’administration peut être utilisé. Il est par ailleurs précisé que les frais d'envoi sont dans tous les cas à la charge de chaque établissement. Enfin, dans l'objectif de favoriser la mobilisation la plus large des électeurs et de ceux qui votent par correspondance, il est fortement recommandé de leur fournir une "enveloppe. T".
22 FICHE N° 4 – CANDIDATURES Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qu'elles soient ou non constituées dans l'établissement. 1. – Eligibilité Réf : article 18 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié Sont éligibles au titre d'une CAP les personnels titulaires inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, à l'exception :  des fonctionnaires en congé de longue durée au titre du 4° de l’article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires;  des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe en application de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, sauf s'ils ont été amnistiés ou ont bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne figure à leur dossier ;  des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les articles L 5 et L 6 du code électoral.
Les fonctionnaires détachés auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ne sont éligibles dans l’établissement d’accueil qu’à la condition que la durée de leur détachement soit au moins égale à deux ans à partir de la date initiale du mandat. La date initiale du mandat des représentants aux CAP qui vont être élus le 4/12/2014 est le 01/01/2015 ; il convient donc en application de l’article 18 du décret du 18/07/2003 que les fonctionnaires détachés dans un établissement de la fonction publique hospitalière le soient au moins jusqu’au 31/12/2016 pour être éligible à une CAPL de l’établissement d’accueil. Dans le cas contraire, ils sont éligibles dans leur établissement d’origine.
Lorsqu’un agent est détaché dans un établissement situé dans le même département que son établissement d’origine, il ne participe au scrutin départemental que dans son établissement d’accueil. Bien entendu, un agent éligible ne peut être candidat aux élections aux CAP qu'au titre de la commission dont il relève. L'éligibilité doit être appréciée à la date à laquelle est présentée la candidature. Le candidat doit à cette date remplir effectivement les conditions énoncées. Il s’agit en principe de la date limite de dépôt des listes.
Cette date peut cependant être postérieure, en application du point 2.4 de la fiche n° 3. Ainsi, un agent qui a fait l'objet d'une décision de titularisation et qui a donc été inscrit sur la liste
23 électorale après la date limite de dépôt des listes de candidats pourra être présenté comme candidat de remplacement sur une liste qui, régulièrement déposée, a été considérée comme comportant des irrégularités et est susceptible, à ce titre, de modifications. 2 – Listes de candidats Réf : articles 19 à 22 du décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié 2.1 Dépôt des listes Les listes de candidats aux élections aux CAP doivent être présentées par les organisations syndicales, qu'elles soient ou non constituées dans l'établissement. Elles doivent être déposées au plus tard 42 jours avant la date du scrutin (jeudi 23 octobre 2014 au plus tard) à la direction de l’établissement pour les CAP locales et à l’établissement qui assure la gestion pour les CAPD. Elles doivent mentionner le nom d’un agent délégué de liste et celui d’un délégué suppléant candidats ou non, habilités à les représenter tout au long des opérations électorales. Le directeur de chaque établissement doit vérifier la qualité de syndicat des organisations qui déposent les listes, en se faisant communiquer un exemplaire des statuts et le récépissé de leur dépôt officiel pour les organisations qui ne sont pas affiliées à une organisation nationale. Ce récépissé délivré par la mairie de la localité où est établi le syndicat constitue pour ce dernier la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l’article L 2131-3 du code du travail. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par CAP. Les listes doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sans précision de la qualité de titulaire ou de suppléant. Pour le scrutin départemental, elles doivent mentionner l'établissement d'appartenance de chaque candidat. Si une liste comporte à la date limite de dépôt sus rappelée un nombre de candidats inférieur ou supérieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'une CAP, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette CAP. Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une CAP locale et sur une autre liste au titre d'une CAP départementale. En aucun cas la mention du sous-groupe ne doit figurer sur les listes présentées qui constituent les bulletins de vote, cette notion n'étant utilisée que dans le cadre du fonctionnement des CAP A titre indicatif, un modèle de déclaration de candidature est joint en annexe n°1 de la circulaire. Il est rappelé qu’en application des articles R 6144-55 du Code de la santé publique ou R 315-38 du Code de l’action sociale et des familles ou 23 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux CAPL/CAPD de la fonction publique hospitalière, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats. 2.2 Listes communes Pour les élections aux commissions administratives paritaires, le scrutin a lieu uniquement sur liste.
24 Les organisations syndicales ont la possibilité de présenter une liste commune. Il s'agit d'une liste présentée par au moins deux syndicats [affiliés ou non à une union] point en cours d’expertise à la DGAFP. Les modalités de présentation de listes communes et de répartition des sièges sont précisées au point II.3 et à l'annexe 3 de la circulaire du … 2014. Ce n’est que pour les élections au CTE dont les résultats vont être additionnés au niveau national pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau national que les organisations syndicales qui déposent une liste commune doivent indiquer sur celle-ci la clé de répartition des suffrages obtenus à l’issue du scrutin Cette disposition n’entre en revanche pas en considération pour l’attribution des sièges dans les différentes instances car c’est bien la liste commune qui obtient les sièges en fonction des suffrages qu’elle a obtenus.
3. – Procédure de dépôt et vérification des listes Réf : article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, article 20 de la loi du 9 janvier 1986, et articles 19, 23 et 24 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié La représentativité des organisations syndicales et leur capacité à déposer des listes de candidats s’apprécient au regard des critères énoncés par l’article 9 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ces dispositions entraînent des conséquences à la fois en matière de recevabilité des listes et d'interdiction de listes concurrentes appartenant à une même union de syndicats, en termes de déroulement des opérations préélectorales. 3.1 Organisations syndicales habilitées à présenter leur candidature L’administration doit se prononcer, sous le contrôle du juge administratif, sur la recevabilité des listes déposées. Elle doit remettre au délégué de liste une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste au plus tard le jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures (vendredi 24 octobre 2014 au plus tard) lorsqu’elle constate qu’une ou plusieurs organisations syndicales ayant déposé cette liste ne remplissent pas les conditions d’accès aux élections professionnelles fixés par l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
En application de ces dispositions Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut se présenter à une élection à la CAPL/CAPD dès lors qu’elle (1° de l’article 9bis), ou l’union à laquelle elle est affilié e(2° de l‘article 9bis), remplit, au sein de la fonction publique hospitalière, deux conditions : - exister depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de ses statuts ((les statuts devront avoir été déposés le 3 décembre 2012 au plus tard dans la fonction publique hospitalière), - et satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
25 Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats satisfaisant à la règle définie au 1° est présumée remplir elle-même ces conditions. Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. Un syndicat peut présenter une liste à l’élection des commissions administratives paritaires locales ou départementale à condition de justifier de deux ans d’ancienneté (ou si l’union à laquelle il est affilié remplit ces conditions), non pas à l’échelle de cet établissement mais à celle de la fonction publique hospitalière. Ce critère sera satisfait dès lors que ce syndicat aura, au plus tard deux ans avant la date limite d e dépôt des candidatures déposé ses statuts conformément aux dispositions de l'article L 2131-3 du Code du travail.
En outre, aucune candidature ne peut être régulièrement déposée par des organisations n'ayant pas le caractère syndical et l'administration est par conséquent tenue de s'assurer préalablement à l'élection que les listes présentées émanent d'organisations syndicales ayant déposé leurs statuts dans les conditions prévues par l'article L.2131-3 du code du travail, ce qui est acquis pour les organisations affiliées à l'un des syndicats représentatifs au plan national. Mais, ainsi que le précise l'avis du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1996, « elle ne saurait se livrer, à cette occasion, à une appréciation de la conformité de l'activité desdites organisations aux dispositions de l'article L 2131-1 du code du travail [qui précise que : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts . En effet, dès lors qu'il s'agit de contester à une organisation les droits qui s'attachent à sa qualité de syndicat et que se trouve ainsi en cause le principe de valeur constitutionnelle de la liberté syndicale, le pouvoir de dénier à ladite organisation la qualité d'organisation syndicale au regard des prescriptions de l'article L.2131-1 du code du travail et de la priver ainsi de l'essentiel des droits attachés à cette liberté ne saurait découler du privilège du préalable qui appartient normalement à l'administration. ». C'est pourquoi, dans l'hypothèse où pourrait subvenir un doute quant à la qualité de syndicat de l'une des organisations présentant sa candidature, il appartiendrait à l'administration de saisir le juge judiciaire qui peut seul apprécier le caractère syndical d'une organisation au regard des conditions de fond posées par l'article L.2131-1 susmentionné, et de tirer par la suite toutes les conséquences de la qualification opérée par le juge civil.
Dans l'hypothèse où serait prononcée la dissolution du syndicat comme dans celle où le juge civil dénierait, à la demande de l'administration, à l'organisation litigieuse la possibilité de se prévaloir de la qualité d'organisation syndicale, l'administration est tenue légalement d'en tirer les conséquences en s'opposant à ce que ladite organisation puisse présenter sa candidature aux élections à la CAPL/CAPD.
Les organisations syndicales suivantes sont présumées remplir les conditions sus exposées de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée: la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la FO, la CNI, le SMPS affilié à l’UNSA santé et sociaux Public et Privé, SUD Santé Sociaux, l'UNSA Santé et Sociaux Public et Privé, la FA-FPH (fédération autonome de la fonction publique hospitalière). Cela n’exclut pas que d’autres organisations syndicales satisfassent, elles
26 aussi à ces conditions ; il appartiendra alors à la direction de chaque établissement de le vérifier immédiatement après le dépôt des listes des candidats. 3.2 - La recevabilité des listes En application de l’article 19 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, si l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas à ces conditions, elle informe le délégué de liste de l'irrecevabilité de cette candidature par décision motivée. Cette décision est transmise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les contestations sur la recevabilité des listes seront, le cas échéant, portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures ; ce dernier statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des listes, c'est-à-dire à l'appréciation des critères que doivent remplir les organisations syndicales qui les présentent.
Pour ne pas retarder le processus électoral, le législateur a imposé des délais de procédure très courts : - le délai de recours est fixé à trois jours à compter de la date limite du dépôt des listes (lundi 27 octobre 2014 au plus tard); - le délai de jugement est de quinze jours (mercredi 12 novembre 2014 au plus tard) ; en l'absence de dispositif sanctionnant le non-respect de ce délai par le tribunal, ce dernier peut valablement statuer après son expiration.
Il est hautement souhaitable, afin de garantir le bon déroulement du processus électoral, que les établissements ou l’établissement gestionnaire des CAPD appellent l'attention du greffe du tribunal sur l'urgence qui s'attache à l'enrôlement des dossiers. En outre il est nécessaire que les établissements ou l’établissement gestionnaire fournissent au tribunal, avec la plus grande diligence, les observations et mémoires en défense dans les délais imposés.
Le recours institué par la loi est un recours de plein contentieux (TA Paris, 20 mars 1997, Fédération Sud-Education). Il incombe donc au tribunal, saisi d'un recours, de se prononcer sur la candidature de l'organisation syndicale. Seules les organisations syndicales dont la candidature est rejetée par l’administration peuvent utiliser cette procédure (CE, 6 décembre 1999, syndicat Sud Rural, Fédération syndicale unitaire, n°213492). Toutefois, la candidature d’une organisation syndicale pourra toujours être contestée dans le cadre du contentieux des opérations électorales prévu à l’article 42 du décret du 18 juillet 2003 modifié. La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire, la procédure d'appel n'étant pas suspensive. Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les candidatures dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les candidatures dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
27 Dans le cas où le tribunal admet la recevabilité d'une liste écartée par l'administration, l'éligibilité des candidats de cette liste devra être vérifiée par l'administration, en application de l’article 23 du décret précité, dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal. De même, la procédure de rectification des listes concurrentes, organisée par l’article 19 du décret précité, doit être mise en œuvre simultanément, dans le même délai.
3.3 - L'interdiction de listes concurrentes appartenant à la même union L’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée précitée interdit aux organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes à une même élection. L’article 19 du décret n° 2003-655 du décret du 18 juillet 2003 modifié prévoit les conditions dans lesquelles l’administration (établissement) doit veiller au respect de cette interdiction. Lorsqu'il s'avère, au moment du dépôt des candidatures (date limite de dépôt : jeudi 23 octobre 2014 au plus tard), qu'au moins deux organisations syndicales affiliées à une même union syndicale ont déposé des candidatures concurrentes en vue de la même élection, l'administration doit tout d'abord vérifier la recevabilité des listes (dans les conditions mentionnées ci-dessus) et, si ces listes sont recevables, assurer leur publicité dans les conditions de droit commun afin de préserver les voies de recours ouvertes en matière de recevabilité.
Simultanément, l'administration (établissement) doit immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date de dépôt des listes (lundi 27 octobre 2014 au plus tard), informer, par écrit, les délégués de chacune des listes concurrentes de la situation et leur demander de transmettre, dans un délai de trois jours (jeudi 30 octobre 2014 au plus tard), les modifications ou retraits de liste nécessaires. Il convient de noter qu'une modification qui consisterait exclusivement à faire disparaître de la liste la mention de l'union syndicale d'appartenance, alors même que l'organisation en cause en serait toujours statutairement membre, ne peut être considérée comme suffisante. De ce fait, outre le retrait de liste, les modifications de liste qui peuvent être opérées consistent essentiellement en des fusions de listes ou en la constitution de listes nouvelles.
Si des retraits ou modifications interviennent dans le délai imparti, l'administration peut reprendre le processus normal de vérification de l'éligibilité et d'affichage des listes. En revanche, si la situation de concurrence n'a pas cessé (absence ou insuffisance des retraits ou de modifications), l'établissement doit informer, dans un délai de trois jours (du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2014 inclus), l'union syndicale dont les candidatures se réclament. L'union dispose alors de cinq jours (lundi 10 novembre 2014 au plus tard) pour désigner, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celle des candidatures qui pourra se prévaloir d'un rattachement pour l'application des dispositions du décret du 18 juillet 2003.
Deux hypothèses peuvent alors se présenter : * L'union procède effectivement à la désignation de l'une des listes concurrentes:
28 - l’organisation syndicale non désignée devra prouver qu’elle remplit la condition d’ancienneté de deux ans dans la fonction publique hospitalière et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance en vertu du 1° de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; elle ne pourra plus, en effet, se prévaloir du 2° de cet article ni mentionner son appartenance à l’union sur les bulletins de vote ; - l'administration devra donc, dès réception de la réponse de l'union, se prononcer sur la recevabilité de la liste en cause au regard du 1° de l’article 9 bis. Si l'organisation ne satisfait pas à ces critères, elle ne pourra pas se présenter. La candidature des organisations syndicales valablement candidates (affichée ou mise à disposition des syndicats et des électeurs) devra être modifiée en conséquence.
* L'union ne désigne pas l'une des listes en cause : - dans ce cas, les organisations syndicales non désignées devront prouver qu’elles remplissent la condition d’ancienneté de deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance en vertu du 1° de l’article 9bis de la loi du 13 juillet 1983 ; elles ne pourront plus en effet se prévaloir du 2° de cet article ni, en toute hypothèse, mentionner leur appartenance à l’union sur les bulletins de vote ; - l'administration devra donc, dès réception de la réponse de l'union, se prononcer sur la recevabilité des listes en cause en application des critères définis au 1° du même article 9bis. Si les organisations ne satisfont pas à ces critères, elles ne pourront pas se présenter. La liste des organisations syndicales valablement candidates (affichée ou mise à disposition des syndicats et des électeurs) devra être modifiée en conséquence. Compte tenu des brefs délais de mise en œuvre des procédures prévues par l’article19, celles- ci doivent être, si nécessaire, engagées simultanément et non successivement. Bien que le délai prévu par le dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 soit dépassé, il y a lieu de considérer, sous réserve de l'appréciation des juridictions administratives, qu'en cas de rejet par l'administration d'une liste jugée irrecevable au regard des critères du 1° l'article 9 bis, à l'issue de la procédure de l'article 19 du décret, le recours de la candidature évincée devant le juge administratif reste possible et peut être déposé dans les trois jours de la notification de la décision de l'administration.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 19 prévoit la possibilité de mettre en oeuvre, la procédure de contrôle dans l'hypothèse où, une liste écartée par l'administration est reconnue recevable par le juge administratif, et fait naître une situation de concurrence entre deux organisations syndicales affiliées à une même union. 3.4 - La vérification des listes de candidats Elle doit porter sur : - l'éligibilité des candidats ; - la complétude des listes qui doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque CAP,
29 et doit permettre aux organisations syndicales ayant présenté des listes de procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires. Les listes définitives des candidats seront affichées mercredi 12 novembre 2014 au plus tard dans l’établissement pour les CAPL et dans tous les établissements pour les CAPD. 4 – Le déroulement des opérations préélectorales Les dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité de saisir le juge administratif sur la recevabilité d'une liste avant l'élection, et interdisant par ailleurs aux organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes pour une même élection, il convient de se référer à l'annexe 5 de la circulaire du …2014 rappelant les délais relatifs aux opérations électorales prévus pour procéder aux différents contrôles des candidatures précédant leur affichage définitif.
Il importe en effet que, le cas échéant, le juge administratif ne puisse pas faire grief à l'administration de ne pas avoir mis les éventuels requérants en mesure d'utiliser la totalité du délai très court de trois jours ouvert par la loi. Il est dans l'intérêt de l'administration que le juge, s’il est saisi, se place sur le terrain du plein contentieux et statue au fond, et non sur le terrain du recours pour excès de pouvoir où il serait éventuellement conduit à annuler la décision de l'administration pour des motifs de forme ou de légalité interne, obligeant ainsi l'administration à prendre une nouvelle décision en cours de processus électoral sans avoir pour autant de réponse sur la recevabilité ou non de la liste en question.
30 FICHE N° 5 – DEROULEMENT DU SCRUTIN Réf : articles 25 à 41 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié et arrêté relatif aux documents électoraux 1 – Système électoral C’est celui du scrutin de liste à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Le vote est à un seul tour. Il doit se faire à bulletin secret, par listes entières et sans modification d'aucune sorte. En conséquence, tout bulletin sur lequel un nom est rayé ou ajouté est un bulletin nul.
Le vote se fait soit sur place, soit par correspondance. Aucun vote par procuration n'est admis. 2 – Les bureaux et les sections de vote Le vote a lieu dans chacun des établissements. Le bureau de vote est composé d’un président, directeur de l’établissement ou d’un représentant désigné par lui, d’autre part d’au moins deux assesseurs. Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats peut désigner un assesseur (qui n’est pas forcément un agent actif ou un agent retraité de la fonction publique hospitalière). Dans l’hypothèse où l’assesseur est un agent actif, le temps passé à l’exercice de cette fonction est intégré dans son temps d’activité. Dans le cas où les organisations syndicales qui ont déposé une liste pour la CAP concernée ne désignent pas un nombre suffisant d’assesseurs, le président complète le bureau de vote en faisant appel aux électeurs présents à l’ouverture du bureau de vote. Le temps passé à l'exercice de cette fonction est intégré dans son temps d'activité.
Il doit être institué dans chaque établissement autant de bureaux de vote et donc autant d’urnes que de CAPL/CAPD à constituer et un bureau de vote pour le CTE. Il est institué plusieurs bureaux de vote pour le CTE et pour les CAP dès lors que l'établissement compte au moins 1500 agents. Les urnes doivent comporter toutes les garanties requises d'inviolabilité, quel que soit par ailleurs le nombre des votants. Les bureaux de vote doivent être définis une fois pour toutes pour toute la durée du scrutin. Les lieux qui les abritent doivent être d'une totale neutralité (en aucun cas le bureau du directeur de l'établissement) et leur protection doit être garantie jusqu'à la fin des opérations électorales. Ils doivent être indiqués suffisamment à l'avance aux délégués de liste et protégés dès la veille du scrutin de toute intrusion. Dans l'hypothèse où il serait nécessaire, pour des raisons matérielles, de regrouper des bureaux de vote, ce regroupement devra se faire de préférence par CAP (par exemple CAP n 1 locale et départementale, etc...) en distinguant bien les deux urnes par leur couleur, puis si nécessaire par catégorie (par exemple pour la catégorie A, les CAP n° 1, 2 et 3 locales, les CAP n° 1, 2 et 3
31 départementales etc…). Les bureaux de vote doivent être ouverts quand bien même il serait constaté que tous les électeurs ont voté par correspondance : d'une part les agents ayant voté par correspondance peuvent encore voter sur place le jour du scrutin, d'autre part ces bureaux sont également chargés d'assurer le dépouillement. Par ailleurs, comme indiqué au point 1 la fiche n° 1: "Suivi des opérations: comité de suivi des élections", il est nécessaire cette année d'envisager suffisamment en amont du scrutin, dans le cadre du comité de suivi des élections les modalités dans lesquelles l'établissement va se procurer les urnes nécessaires. En effet, compte tenu du fait que le 4 décembre 2014, les élections professionnelles vont se dérouler dans les 3 fonctions publiques en même temps, il est fort probable que certaines collectivités territoriales ne pourront (contrairement aux élections professionnelles de 2011) prêter ou louer leurs urnes aux établissements de la fonction publique hospitalière puisqu'elles en auront besoin pour organiser leurs propres élections. Les directeurs d'établissement pourront alors décider, en accord avec les organisations syndicales membres du comité de suivi, d'acheter, voire de fabriquer des urnes à condition qu'elles soient inviolables et permettent d'assurer le secret du vote.
Les délégués de liste pour les élections aux CAP départementales doivent bénéficier d'un libre accès à tous les bureaux de vote du département pendant toute la durée du scrutin. Ils sont en effet les seuls interlocuteurs de l'administration habilités à représenter l'ensemble de leur liste pendant toute la durée des opérations électorales, à la différence des assesseurs qui ont pour mission de contrôler la régularité du scrutin et de procéder à son dépouillement le seul jour des élections. Rien ne s'oppose à ce qu'un délégué de liste soit également assesseur le jour du scrutin. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin doivent être arrêtés par le directeur de l'établissement après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats. Cette amplitude est prévue pour permettre au plus grand nombre d'agents, quels que soient leurs horaires de travail, de participer à ce scrutin. Aucune heure de clôture du scrutin n'est imposée au plan national. Ainsi, dans l'hypothèse où tous les électeurs d'un établissement auraient voté sur place avant l'heure prévue de la fermeture, il pourrait être décidé, sur proposition de l'ensemble des présidents des bureaux de vote, après consultation du délégué de liste et avec l'accord de leurs assesseurs, de procéder à la clôture du scrutin en mentionnant clairement ce fait dans le procès- verbal.
Enfin, il est nécessaire de prévoir, pour chaque bureau de vote, un nombre suffisant d’isoloirs en rapport avec l’effectif des électeurs pouvant se présenter dans ce bureau. Toutes ces règles s’appliquent intégralement aux sections de vote qui peuvent, en cas de dispersion des services, être mises en place par le directeur de l’établissement après consultation des organisations syndicales présentant des listes. C’est le directeur qui désigne alors le président de chacune des sections de vote.
3 – Modalités de vote Réf : articles 29, 30, 34 et 35 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié et arrêté relatif aux documents électoraux 3-1 sur site
32 Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau (ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance). Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès l’ouverture du scrutin, les électeurs disposent d’un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
Dans le cas d'établissements multi-sites qui n'auraient pas constitué de section de vote sur chaque site, il conviendra que les directeurs concernés prennent les mesures nécessaires pour laisser aux électeurs le temps nécessaire pour aller voter sur un autre site. 3-2 Par correspondance En principe sont admis à voter par correspondance: - les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote; - les agents éloignés de leur lieu de travail le jour du scrutin (en congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité, de présence parentale, en situation d'autorisation d'absence, éloignés du service pour raisons professionnelles…); - les agents empêchés de prendre part au vote direct pour tout motif… En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l’agent et portant au recto les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale ou locale concernée, des noms et prénoms, corps et grade de l’agent électeur. L’ensemble est adressé dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de l’établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après la réalisation des opérations de recensement des votes par correspondance. Pour ce recensement, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l’identification de l’électeur. L’enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l’urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages valablement exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1) Les enveloppes extérieures non acheminées par la voie postale 2) Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après l’heure de clôture du scrutin 3) Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l’électeur et son nom écrit lisiblement
33 4) Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même électeur 5) Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures 6) Les enveloppes émanant d’électeurs ayant pris part au vote sur place Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls. Seules les enveloppes acheminées par la voie postale pourront être acceptées par le bureau de vote, à condition qu'elles lui parviennent avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les agents devront, compte tenu des retards éventuels d'acheminement du courrier, être invités à poster les enveloppes plusieurs jours à l'avance. La notion de « voie postale » ne vise plus uniquement les services de La Poste mais également tout opérateur officiel assurant l’acheminement du courrier. La mise à disposition des électeurs d’enveloppes de renvoi (enveloppes T par exemple) destinées à faciliter le vote par correspondance couvre, pour eux, la possibilité d’adresser leur vote par tout autre moyen reconnu comme service postal.
Il est vivement recommandé aux établissements de mettre en service, pour les besoins de ce scrutin, une Boîte Postale exclusivement réservée à recueillir les plis destinés au bureau de vote et dont la levée pourra être faite juste avant l'heure de la clôture pour pouvoir prendre en compte un maximum de votes par correspondance sans contestation possible sur les risques de perte de ces courriers entre le moment de leur arrivée dans l'établissement et celui de leur remise au bureau de vote. Dans les gros établissements, il est recommandé de mettre en place une boîte postale par bureau de vote). Dans l’hypothèse où de telles boîtes postales seraient mises en place, il conviendra d’établir dans le protocole pré-électoral mentionné à la fiche n° 1 les modalités de retrait du courrier qui y sera déposé.
Le directeur de l’établissement tient un registre des votes par correspondance. Les enveloppes destinées au scrutin, qui sont aisément reconnaissables par la mention "URGENT - ELECTIONS - NE PAS OUVRIR", devront être distinguées du reste du courrier et conservées à part jusqu’au jour du scrutin. Ce jour-là, ces enveloppes seront comptabilisées et ouvertes par un représentant de l’administration dûment désigné par le directeur en présence d’au moins deux délégués de liste, afin d’en extraire la 2ème enveloppe et d’en faire la répartition par bureau de vote. Chaque 2nde enveloppe sera agrafée avec la 3ème dont elle est extraite.
Ces enveloppes seront portées sans délai aux bureaux de vote compétents qui devront les réserver jusqu'à l'heure du dépouillement. Le fait qu'un agent ait voté par correspondance ne lui interdit pas de procéder à un vote direct le jour du scrutin. Il convient par conséquent, au moment du dépouillement, de s'assurer, conformément aux dispositions prévues à l'article 35 du décret, que l'agent n'a pas voté sur place avant de prendre en compte son vote par correspondance. En effet, le vote direct prime sur le vote par correspondance puisque, dans le premier cas, le bulletin a déjà été déposé dans l'urne. Il convient de conserver l'ensemble des enveloppes du vote par correspondance, tout comme les bulletins de vote, pour pouvoir s'y référer en cas de contestation ou de contentieux.
34 Les votes concernant les trois scrutins : élections aux CAP locales et départementales et élections au CTE (qui ont lieu le même jour), pourront être adressés dans une seule et même troisième enveloppe sans que ceci constitue un motif pour écarter le vote.
35 FICHE N° 6 – DECOMPTE DES VOIX ET DEVOLUTION DES SIEGES Réf : articles 36 à 39 du n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié Le décompte des voix est effectué par chaque bureau de vote pour les élections aux CAP locales, éventuellement après récolement des suffrages dépouillés par les différentes sections de vote, et par le bureau de recensement des votes pour les élections aux CAP départementales, après réception des procès-verbaux prévus à l'article 33 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié.
Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes selon la règle de la plus forte moyenne. C'est la partie entière du rapport du "nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste" au quotient électoral pour la CAP considérée qui détermine, à la première répartition des sièges, le nombre de sièges de titulaires obtenu par chacune des listes en présence. La répartition se fait ensuite à la plus forte moyenne en calculant, pour chaque nouveau siège à attribuer, la moyenne que représente le rapport du "nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste" au nombre de sièges déjà obtenu plus un.
En cas d’égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l’attribution d’un siège, celui- ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. EXEMPLES CHIFFRÉS DE DÉCOMPTE DES VOIX ET DE DÉVOLUTION DES SIÈGES _____ Exemple n 1 Corps de catégorie C Election à la commission paritaire n 7 (personnels techniques et ouvriers) Le collège électoral est composé de 70 agents. Nombre de représentants du personnel à élire: 2 titulaires ; 2 suppléants Quatre listes sont en présence : A B C D Les résultats du scrutin s'établissent comme suit : Nombre d’inscrits : 70 Votes blancs ou nuls : 8 Suffrages exprimés : 62 Ont respectivement obtenu :
36 Liste A : 20 suffrages Liste B : 10 suffrages Liste C : 32 suffrages Liste D : - Le quotient électoral calculé par CAP s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire, soit : 62/ 2 = 31 Répartition des sièges : a) Première répartition Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par elle contient de fois le quotient électoral : Liste A 20 / 31 = 0,6 soit 0 siège Liste B 10 / 31 = 0,3 soit 0 siège Liste C 32 / 31 = 1 soit 1 siège Un des deux sièges est attribué. Le second est à répartir selon la règle de la plus forte moyenne. b) Deuxième répartition Le nombre de suffrages recueillis par chaque liste est divisé par le nombre de sièges qui lui a déjà été attribué, augmenté d'une unité : Liste A 20 / (0 + 1 ) = 20 Liste B 10 / ( 0 + 1 ) = 10 Liste C 32 / ( 1 + 1 ) = 16 La liste A obtient donc le 2 ème siège.
Résultat : liste C : 1 siège ; liste A : 1 siège.
37 Exemple n° 2 Corps de catégorie B Election à la CAP n° 5 (personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux) Le collège électoral est composé de 510 agents Nombre de représentants titulaires du personnel à élire: 4 Trois listes sont en présence : A, B et C Les résultats du scrutin s'établissent comme suit : Nombre d’inscrits : 510 Votes blancs ou nuls : 30 Suffrages exprimés : 480 Ont respectivement obtenu : Liste A : 134 suffrages Liste B : 120 suffrages Liste C : 226 suffrages Le quotient électoral calculé par CAP s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire, soit : 480/4 = 120 Répartition des sièges : a) Première répartition Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par elle contient de fois le quotient électoral : Liste A 134 / 120 = 1,12 soit 1 siège Liste B 120 /120 = 1 soit 1 siège Liste C 226 /120 = 1,88 soit 1 siège
38 b) Deuxième répartition Le nombre de suffrages recueillis par chaque liste est divisé par le nombre de sièges qui lui a déjà été attribué, augmenté d'une unité : Liste A 134 / (1 + 1 ) = 67 Liste B 120 / ( 1 + 1 ) = 60 Liste C 226 / ( 1 + 1 ) = 113 La liste C obtient le 4è siège Résultat : liste A : 1 siège, liste B : 1 siège, lite C : 2 sièges.
39 FICHE N° 7 – PROCES-VERBAL ET CONTENTIEUX 1 – Procès-verbal Réf : articles 33 et 40 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote, pour les élections aux CAP locales et départementales, et par le bureau de recensement des votes de l’établissement gestionnaire des CAPD, pour les élections aux CAP départementales. Il est rédigé à l’issue immédiate du scrutin organisé le 04/12/2014 dans une encre indélébile. Il est destiné à mentionner les réclamations des électeurs ou des représentants des listes ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent y être annexés après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs. Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires locales départementales sont tenus à disposition des délégués de liste et leur sont transmis dans un délai de quarante huit heures.
Compte tenu de l’importance que peuvent revêtir ces procès verbaux en cas de contestation voire de recours contentieux relatifs aux résultats des élections, il convient de s’assurer que ces présidents des bureaux de vote disposeront des moyens matériels nécessaires à leur élaboration. En cas de liste commune, le procès verbal devra renseigner le nombre de voix obtenu par la liste commune qui est le seul paramètre en compte pour le calcul du nombre de sièges obtenus par la liste commune.
Les résultats des élections aux CAP n’ont pas à être transmis à la DGOS puisque seuls les résultats aux élections aux CTE sont pris en compte pour définir la représentation syndicale en CSFPH. Toutefois, pour des questions de traçabilité et de sécurité juridique il est impératif que les procès verbaux soient conservés par le chef d’établissement après le processus électoral.
Il est conseillé d’utiliser le modèle de procès verbal ci-joint :
40 Modèle de Procès Verbal: Dénomination complète des coordonnées de l’établissement avec l’indication du département « ELECTIONS DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINSITRATIVE PARITAIRE LOCALE OU DEPARTEMENTALE (indiquer la date du scrutin) » Le bureau de vote constitué des membres présents ( Indiquer les noms et qualité du Président qui est soit le directeur soit son représentant et les noms et qualité des assesseurs) a procédé au dépouillement des résultats des élections organisées pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et a enregistré les résultats ci-après : Données générales du scrutin de la CAPL ou de la CAPLD Commissions administratives paritaires locales ou départementales Nombre d’électeurs inscrits Nombre de votants Nombre de bulletins blancs et nuls Nombres de suffrages valablement exprimés CAP n°1 : Personnel d’encadrement technique CAP n° 2 : Cat A services de soins, médico-techniques et services sociaux CAP n°3 : personnel d’encadrement administratif CAP n° 4 : personnels d’encadrement technique et ouvrier CAP n° 5 : personnels des services de soins des services médico- techniques et des services sociaux CAP n° 6 : personnel d’encadrement administratif et des secrétaires médicaux CAP n° 7 : personnel technique, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité CAP n° 8 : personnel des services de soins, des services médico- techniques et des services sociaux CAP n° 9 : personnel administratifs CAP n°10 : personnels sages- femmes Total
41 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENU PAR CHAQUE LISTE Nombre de suffrages valables obtenus par chaque organisation syndicale/unions de syndicats/liste commune Nombre de suffrages valablement obtenus / syndicat X Nombre suffrages valablement obtenus / syndicat Y Nombre de suffrages valablement obtenus par l’union de syndicats W Nombre de suffrages valablement obtenus par la liste commune WY CAP n°1 : Personnel d’encadrement technique CAP n° 2 : Cat A services de soins, médico-techniques et services sociaux CAP n°3 : personnel d’encadrement administratif CAP n° 4 : personnels d’encadrement technique et ouvrier CAP n° 5 : personnels des services de soins des services médico-techniques et des services sociaux CAP n° 6 : personnel d’encadrement administratif et des assistants médico- administratifs CAP n° 7 : personnel technique, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité CAP n° 8 : personnel des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux CAP n° 9 : personnel administratifs CAP n°10 : personnels sages- femmes NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR PAR CAPL/CAPD CAPL /CAPLD Titulaires suppléants TOTAUX CAP n° 1 CAP n° 2 CAP n° 3
42 CAP n° 4 CAP n° 5 CAP n° 6 CAP n° 7 CAP n° 8 CAP n° 9 CAP n°10 Calcul du quotient électoral (nombre de suffrage valablement exprimés divisé par le nombre de représentants à élire) pour chaque CAPL /D : Quotient électoral CAP n° 1 : Quotient électoral CAP n° 6 Quotient électoral CAP n° 2 : Quotient électoral CAP n° 7 Quotient électoral CAP n° 3 : Quotient électoral CAP n° 8 Quotient électoral CAP n° 4 : Quotient électoral CAP n° 9 Quotient électoral CAP n° 5 : Quotient électoral CAP n°10 Procédure de répartition des sièges de représentants titulaires à attribuer à chaque liste et pour chaque CAPL/D : a) Première répartition : (selon quotient électoral) CAP n° x - Nombre de sièges à pourvoir : x Listes en présence Nombre de suffrages valablement exprimés obtenu par la liste Quotient Electoral Nombre de sièges obtenus par la liste Syndicat A Syndicat B Union de syndicat Z Liste commune YW - Nombre de sièges restant à pourvoir : b) 2ème répartition selon la règle de la plus forte moyenne : CAP n° x 1 - Règle appliquée :
43 Nombre total de suffrages valablement exprimés obtenu par la liste (Nombre de sièges attribués à la liste en première répartition +1) Listes en présence Nombre de suffrage valablement exprimés obtenus par la liste Nombre de sièges Attribués en première répartition +1 Moyenne permettant l’attribution du ou des sièges restants Syndicat A Syndicat B Union de syndicat Z Liste commune YW Indiquer la liste ou les listes qui ont obtenu le ou les sièges dans le cadre de cette répartition.
2- La 2ème répartition des sièges des représentants titulaires s’établit comme suit : Listes en présence Nombre de sièges obtenus en 1ère répartition Nombre de sièges obtenus en 2ème répartition Total de sièges obtenus Syndicat A Syndicat B Union de syndicat Z Liste commune YW c) Troisième répartition selon la même règle que celle décrite au b) d) Quatrième répartition selon la même règle que celle décrite au b) : (Le processus est repris pour chaque CAPL /CAPD) A l’issue de répartition faite ci-dessus pour chaque CAPL/D selon la règle de la plus forte moyenne, le nombre de sièges de représentants titulaire obtenus par chaque liste : Nombre de sièges obtenus par chaque liste et pour chaque CAP L/D CAP/LISTES Syndicat A Syndicat B Union de syndicat z Liste commune YW CAP n° 1 CAP n° 2 CAP n° 3 CAP n° 4 CAP n° 5 CAP n° 6 CAP n° 7 CAP n° 8 CAP n° 9 CAP n° 10
44 Les noms des représentants élus dans l’ordre de la liste pour chaque CAP : CAP n° 1 Syndicat A : Noms et prénoms des candidats élus dans l’ordre de la liste Syndicat B : Etc Mention spéciale de la répartition des suffrages entre organisation syndicale formant une liste commune (se reporter aux instructions de la fiche 4 du guide CAPL /D; - Indication de la CAP : - Modalités de répartition indiquée par les organisations syndicales de la liste commune : - Nombre de suffrages valablement obtenus par l’organisation syndicale x - Nombre de suffrages valablement obtenus par l’organisation syndicales y  Observations portées au PV :  Contestation de la validité des opérations électorales consignées au PV : 2 – Contentieux électoral Réf : article 42 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l’établissement qui gère la commission administrative paritaire. Celui-ci statue dans un délai de 48 heures par une décision motivée.
Ce recours, prévu par le décret, est, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, préalable à tout recours contentieux.
45 FICHE N° 8 – RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL 1) – Préparation des listes électorales Il est souhaitable que les directeurs des établissements procèdent au pré-affichage des listes électorales. Ainsi les agents auront la possibilité de présenter leurs éventuelles demandes d'inscription, de radiation ou de modification dans les délais prévus à l'article 14 du décret du 18 juillet 2003 modifié (cf. annexe 5 de la circulaire du … 2014). Toutefois ces délais ne courront qu'à compter de la date officielle d'affichage.
Il convient également de veiller à ce que les listes électorales soient communiquées aux organisations syndicales qui présentent des candidats et qui pourront, le cas échéant, en l'absence et au nom de leurs mandants, demander les rectifications prévues. 2) – Fusion d’établissements Les établissements qui, à l’occasion du précédent scrutin, avaient organisé leurs propres élections pour des CAPL et qui, depuis lors ont fusionné avec d’autres établissements ne constituent plus une entité juridique distincte et c’est au nouvel établissement issu de la fusion que s’applique la réglementation en vigueur.
La fusion d’établissements s’analyse comme la disparition des entités juridiques préexistantes et la naissance d’une nouvelle entité juridique à compter de la publication de l’arrêté de fusion pris par le directeur général de l’ARS. Les instances représentatives du personnel suivent le même sort que les établissements pré existants : elles disparaissent et il convient, une fois que le nouvel établissement est juridiquement créé de mettre en place les instances du nouvel établissement. Les CAPL sont créées par délibération du conseil de surveillance. Celui-ci ne peut être mis en place tant que l’établissement résultant de la fusion n’est pas juridiquement constitué. Pour que le conseil de surveillance soit constitué, les représentants du personnel doivent avoir été désignés par les organisations syndicales présentes dans l’établissement en fonction des résultats qu’elles ont obtenus lors des élections au comité technique d’établissement. Aussi, l’article 43 du décret du 18 juillet 2003 modifié prévoit une dérogation à l’obligation de procéder aux élections des représentants du personnel aux CAPL du nouvel établissement : « En cas de fusion d’établissement intervenant moins de six mois avant ou moins de six après le renouvellement général des commissions administratives paritaires, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du nouvel établissement son désignés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements à l’origine du nouvel établissement » Les sièges sont attribués aux organisations syndicales conformément aux articles 37 à 39 cf. fiche 6
46 Il convient de distinguer les fusions intervenues moins de 6 mois après les élections pour le renouvellement général du 4 décembre 2014 (entre le 5 décembre 2014 et le 4 juin 2015), des fusions intervenues plus de 6 mois après le renouvellement général du 4 décembre soit après le 4 juin 2015. 1) Les fusions intervenant entre le 5 décembre 2014 et le 4 juin 2015 Les établissements non encore fusionnés doivent procéder aux élections pour le renouvellement général des représentants du personnel aux instances le 4 décembre 2014. En revanche, le nouvel établissement issu de la fusion n’aura pas à organiser de nouvelles élections des représentants du personnel aux CAPL; les sièges seront alors répartis entre les organisations syndicales sur la base des suffrages cumulés obtenus par chacune d’elles dans chacun des établissements préexistants, lors des élections du 4 décembre 2014 dans chacun des établissements à l’origine du nouvel établissement. Les sièges seront attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 37 à 39 du décret du 18 juillet 2003 modifié.
Une fois connu le nombre de sièges ainsi obtenu par chaque organisation syndicale, celle-ci désignera alors librement ses représentants sur la base des listes qu’elle avait présentées lors du renouvellement général des CAPL du 4 décembre 2014, dans chacun des établissements préexistants en suivant l’ordre de la liste qu’elle avait déposée. Exemple : Deux établissements A et B fusionnent au 1er janvier 2015.
Il n’y aura pas de nouvelles élections à organiser pour élire les représentants du personnel aux CAP et les sièges seront répartis entre les organisations syndicales du nouvel établissement sur la base des suffrages cumulés qu’elles ont obtenus lors des élections générales du 4 décembre 2014 dans les établissements A et B. Celles-ci désigneront alors librement leurs représentants sur la base des listes qu’elles avaient présentées dans chacun des deux établissements.
Toutefois, il peut arriver qu’au moment des élections générales du4 décembre 2014, certaines CAP non constituées dans aucun des établissements préexistants (du fait que l’effectif minimum de 4 agents qui en relèvent n’était pas atteint) puissent être constituées suite à la fusion intervenue entre le 5 décembre 2014 et le 4 juin 2015. Dans ce cas, en application de l‘article 43 du décret, il conviendra d’organiser des élections partielles pour la ou les nouvelles CAPL.
Les membres de cette CAPL nouvellement mise en place exerceront leur mandat jusqu’au prochain renouvellement général des CAP. Exemple : soit deux établissements A et B qui, au moment des élections générales du4 décembre 2014, n’ont pas de CAP n° 1 (personnels d’encadrement technique) constituée en leur sein puisque chacun ne compte que 2 ingénieurs. Le 4 décembre 2014, ils n’organisent donc les élections que pour les CAPL n° 2 à 9.
Ces 2 établissements fusionnent au 1er janvier 2015 et le nouvel établissement qui compte alors 4 ingénieurs pourra alors constituer la CAPL n° 1.
47 Il n’y aura pas de nouvelles élections à organiser pour les CAPL n° 2 à 9 dans lesquelles les sièges de représentants du personnel seront répartis entre les organisations syndicales du nouvel établissement sur la base des suffrages cumulés qu’elles ont obtenus lors des élection du 4 décembre 2014 dans les établissements A et B. Il conviendra en revanche d’organiser des élections partielles pour la seule CAPL n°1 qui n’existait pas auparavant.
2 ) Les fusions intervenant après le 4 juin 2015 Le nouvel établissement issu de la fusion devra organiser des élections pour constituer les nouvelles CAPL. 3– Dénomination des organisations syndicales Les organisations syndicales constituées localement sous un nom distinct mais qui sont affiliées à une organisation nationale doivent faire figurer sur leurs listes de candidats le nom de l'organisation nationale à laquelle elles sont affiliées. Ceci revêt une importance capitale : cette précision donne aux électeurs une information leur permettant d’effectuer leur choix en toute connaissance de cause Bien que les résultats aux élections en CAP ne fassent pas l’objet d’une agrégation au niveau national, il est recommandé pour une bonne connaissance du paysage syndical de s’assurer que la dénomination des organisations syndicales qui déposeront des listes de candidats correspond à celle figurant dans le tableau de recensement des résultats aux CTE joint en annexe n°6 de la circulaire du 2014.
48 ANNEXE N° 1 Article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 4 Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.
Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition. Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Article L2131-3 du Code du travail Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. Selon la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de Cassation "un syndicat n'a d'existence légale que du jour de ses statuts en mairie" (Cass. Soc. 7 mai 1987, Cass. Soc. 11 mai 2004)
49 Extraits de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière o Section 2 : Les commissions administratives paritaires. Article 17 Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 36 JORF 14 janvier 1989 Dans chaque établissement, il est institué par l'assemblée délibérante une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires soumis au présent titre.
Article 18 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 21 Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat. Il en confie la gestion à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département. Ces commissions sont compétentes à l'égard des fonctionnaires pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées. Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie conformément aux dispositions applicables, la commission administrative paritaire départementale est compétente.
Article 20 Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 22 Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'Etat pour les commissions administratives paritaires nationales, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions
50 administratives paritaires départementales et par l'assemblée délibérante de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales. Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les représentants du personnel à l'assemblée délibérante ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires. Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative de l'Etat. Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion conformément à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18. Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant. Article 20-1 Créé par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 22 JORF 29 mai 1996 Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous- groupes à l'intérieur de ces groupes. Les corps, grades et emplois d'un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l'application de la présente section et de l'article 83 de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Article 21 Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007 Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
51 Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 III : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et au plus tard le 1er juillet 2007. Article 22Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 17 à 21 ci- dessus. Il détermine notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires, la durée de leur mandat, les conditions de leur remplacement, les modalités de l'élection des représentants du personnel et de désignation des représentants de l'administration ainsi que les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
52 ANNEXE N° 2 Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°… (Version consolidée) Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code de la santé publique ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Article 1 Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut. TITRE Ier : ORGANISATION.
Article 2 Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes : - quatre commissions pour les corps de catégorie A ; - trois commissions pour les corps de catégorie B ; - trois commissions pour les corps de catégorie C.
53 Chacune de ces commissions est constituée d'un groupe unique, ce dernier étant lui- même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents, conformément au tableau annexé ci-après. Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement.
Article 3 Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs. TITRE II : COMPOSITION o Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 4 Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.
Article 5 Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent : Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 4 à 20 agents : un titulaire, un suppléant. Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 21 à 200 agents : deux titulaires, deux suppléants. Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : trois titulaires, trois suppléants.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : quatre titulaires, quatre suppléants. Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants. Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 2 000 agents et plus : six titulaires, six suppléants. Si le nombre des agents relevant d'une commission administrative paritaire est inférieur à quatre agents, il n'est pas élu de représentant pour cette commission.
54 L'effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l’établissement et, s’il y a lieu dans les établissements annexes au plus tard trente jours après la détermination de l’effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. o Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration.
Article 6 Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel. Article 7 Le directeur de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires départementales.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. Article 8 Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Article 9 Les représentants titulaires de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés : a) Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre de droit ; b) Pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les agents titulaires de catégorie A de l'établissement et, au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents titulaires
55 de la même catégorie de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assemblées délibérantes de ces établissements. Toutefois, le directeur de l'établissement, ou, le cas échéant, l'autorité distincte de celui-ci investie du pouvoir de nomination, ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration.
Les représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. Article 10 Une commission administrative paritaire locale est considérée comme régulièrement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration a été pourvue. o Chapitre III : Désignation des représentants du personnel  Section 1 : Date du scrutin.
Article 11 La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La date des élections doit être rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.  Section 2 : Liste électorale. Article 12 Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'un des établissements du département.
56 Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire locale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par ladite commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'établissement. Les fonctionnaires titulaires placés en position de détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine au titre des commissions administratives paritaires compétentes à leur égard. S'ils sont détachés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ils sont également électeurs dans cet établissement. Lorsque cet établissement se situe dans le même département que l'établissement d'origine, l'agent détaché ne vote pour la commission administrative paritaire départementale que dans l'établissement d'accueil.
Article 13 La liste des électeurs est établie par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée pour chaque établissement par son directeur. Le cas échéant, une liste électorale est établie pour chaque section de vote. Article 14 La liste des électeurs est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. A l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
A l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 17. La liste électorale ainsi close est communiquée, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Article 15 (abrogé) Article 16 La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Article 17 Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 14, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
57 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Toutefois, ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.  Section 3 : Candidatures. Article 18 Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 14, à l'exception : a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre du 4° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe en application de l'article 81 du même statut à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; c) Des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ne sont éligibles dans leur établissement d'accueil que si la durée de leur détachement est au moins égale à deux ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine. Article 19 Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. L’administration affiche dans les plus brefs délais, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d’établissement. Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire. Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative
58 paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret. Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 20 La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Si, pour une commission considérée, une liste comporte, à la date de dépôt fixée à l'article 22, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette commission.
Article 21 Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une autre liste au titre d'une commission départementale. Article 22 Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales.
59 Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion pour une commission administrative paritaire départementale.
Article 23 Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du présent décret, le directeur de l'établissement qui en assure la gestion, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et portent, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la commission correspondante. Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, sans qu'il y ait lieu de modifier la date de celui-ci. Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats. Article 24 Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l’issue des délais mentionnés aux articles 19 et 23 du présent décret, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et dans l'établissement qui en assure la gestion en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
 Section 4 : Déroulement du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
60 Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé. Article 26 Le vote a lieu dans chaque établissement. Il doit être institué dans l'établissement autant de bureaux de vote que de commissions administratives paritaires locales et départementales à constituer.
Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un président qui est le directeur de l'établissement ou un représentant désigné par lui, d'autre part, d'au moins deux assesseurs. Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pour la commission administrative paritaire concernée est invitée à désigner un assesseur. Dans le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas un nombre suffisant d'assesseurs, le président complète le bureau de vote en faisant appel aux électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote. Article 27 En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article 26. Article 28 Les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes. Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Le vote par procuration n'est pas admis. Article 29 En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto les mentions du numéro de la
61 commission administrative paritaire départementale ou locale concernée, des noms, prénoms, corps et grade de l'agent électeur. L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls. Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance. Article 30 Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas des votes par correspondance. Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès l'ouverture du scrutin, les électeurs disposent d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
Article 31 Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin remis en méconnaissance de l'une de ces conditions. Article 32 Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève. Article 33 Le bureau de vote procède successivement : - au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ; - le cas échéant au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant du bureau ; - à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.
Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les commissions administratives paritaires locales. Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur de l'établissement qui en assure la gestion et aux délégués de listes.
62 Article 34 Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 35 du présent décret. Article 35 Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; 2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après l'expiration du délai fixé à l'article 29 ci-dessus ; 3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ; 4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ; 5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ; 6. Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place. Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls. Article 36 Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, il est institué un bureau de recensement des votes, présidé par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant et comprenant les délégués des listes en présence. Il doit être réuni à la diligence de son président dans les cinq jours qui suivent le scrutin. Il procède à la dévolution des sièges des commissions administratives paritaires départementales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret. Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales.
Article 37 Chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et le bureau de recensement des votes, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, déterminent pour chaque commission :
63 a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ; b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission concernée. Article 38 Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l'ensemble des commissions administratives paritaires, selon le cas, locales ou départementales. Lorsque le scrutin concerne des élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus. Article 39 Il est attribué à chaque liste et pour chaque commission administrative paritaire un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour cette commission. Les représentants suppléants sont désignés, pour chaque commission, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci. Article 40 Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et par le bureau de recensement des votes, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales. Il est tenu à disposition des délégués de listes et il leur est transmis dans un délai de quarante- huit heures.
64 Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs. Article 41 Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.  Section 5 : Contentieux.
Article 42 Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet du département. Les contestations sont ensuite portées le cas échéant, devant la juridiction administrative. TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 43 Les membres des commissions administratives paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le présent décret, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ces réduction ou prorogation ne peuvent excéder une durée d'un an. Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
65 Lorsque les établissements ayant fusionné en un seul établissement ne comportaient pas de commissions administratives paritaires pour tout ou partie des corps des personnels exerçant dans ces établissements, et si l'établissement issu de la fusion remplit les conditions fixées à l'article 5 pour disposer de ses propres commissions, il est procédé à l'élection des représentants du personnel à ces commissions dans les conditions fixées par le présent décret pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général. Article 44 Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion. Article 45 Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant. En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation.
Article 46 Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant. En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.
Article 47 Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par l'établissement qui en assure la gestion. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Article 48 Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l'établissement concerné. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article 49 Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
66 Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission. Article 50 Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président : a) Soit à son initiative ; b) Soit à la demande du directeur de l'établissement ; c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ; d) Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante. Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai d'un mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an. Article 51 L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur de l'établissement pour la commission locale et de chaque directeur d'établissement concerné pour la commission départementale. Il comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du c et du d de l'article 50, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Article 52 Le directeur de l'établissement qui en assure la gestion peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
Article 53 Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.
67 Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. Article 54 Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques. Article 55 Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article 60 ci- dessous, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
Sous réserve des règles définies aux articles 58 et 59, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste. Article 56 Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 35, 37, 51 à 59, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. Article 57 Lorsqu'une commission administrative paritaire locale n'a pu être constituée, notamment lorsque l'effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l'effectif minimum fixé à l'article 5, deuxième alinéa, la compétence est transférée à la commission administrative paritaire départementale correspondante.
Dans le cas où celle-ci n'a pu être constituée pour les mêmes raisons, la compétence est transférée à une commission correspondante d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Article 58 Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l'article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à celui du fonctionnaire intéressé. Article 59 Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
68 Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires départementales ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un agent de leur établissement est examinée. Article 60 La représentation du personnel ne peut, en aucun cas, être inférieure à deux membres. Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires. S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu'un siège de titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 55. La même règle est applicable s'il s'agit d'une commission administrative paritaire départementale.
Article 61 Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel. Article 62 Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale, fait l'objet au sein du même département d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue de siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale ou locale, bénéficie d'une promotion dans son établissement, il continue à siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu.
Article 63 Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit autre que l'avancement, viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne
69 réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission administrative paritaire. Article 64 Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement ou dans le département, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission.
Le suppléant est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une commission administrative paritaire, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. 2° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 18, il est remplacé selon les règles fixées au 1° ci-dessus ; 3° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut choisir de continuer à siéger dans son établissement d'origine. Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; 4° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, il est remplacé dans les conditions définies au deuxième alinéa du 1° ci-dessus.
Article 65 Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre d'exercer leurs attributions. Des locaux doivent être mis à leur disposition. Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion. Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.
70 Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de commissions administratives paritaires. Article 66 Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées au titre IV du statut général des fonctionnaires et par le présent décret.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 60 ci-dessus, siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative. Article 67 Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections. Article 68 Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 69 Le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est abrogé. Article 70 Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, art. 70) CORPS DE CATÉGORIE A.
71 CAP n° 1 : personnels d'encadrement technique Groupe unique Sous-groupe unique : ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers. CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Groupe unique Sous-groupe 1 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs- kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures- podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux, cadres socio-éducatifs, psychologues hors classe, psychologues de classe normale.
72 Sous-groupe 2 infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers en soins généraux et spécialisés de quatrième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade.
CAP n° 3 : personnels d'encadrement administratif Groupe unique Sous-groupe unique : attachés principaux d'administration hospitalière, attachés d'administration hospitalière. CORPS DE CATÉGORIE B CAP n° 4 : personnel d'encadrement technique. Groupe unique : Sous-groupe unique : techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe, techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe. CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Groupe unique Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, assistants socio- éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale principaux, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure, moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1ère classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).
CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs (1) Groupe unique
73 Sous-groupe unique : adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistants médico-administratifs de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, assistants médico-administratifs de classe normale. CORPS DE CATÉGORIE C CAP n° 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité Groupe unique Sous-groupe 1 : agents de maîtrise principaux, conducteurs ambulanciers hors catégorie, maîtres ouvriers principaux, dessinateurs principaux, dessinateurs chefs de groupe, agents de maîtrise, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, maîtres ouvriers. Sous-groupe 2 : agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (cadre d'extinction), dessinateurs, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d'automobile de 1re catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie (cadre d'extinction), agents d'entretien qualifiés, agents des services logistiques de Mayotte. CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Groupe unique Sous-groupe unique : aides-soignants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d'atelier (cadre d'extinction), aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides préparateurs (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte.
CAP n° 9 : personnels administratifs Groupe unique Sous-groupe unique : adjoints administratifs principaux de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, adjoints administratifs principaux de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, adjoints administratifs de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, adjoints administratifs de 2e classe, agents administratifs de Mayotte. CAP n°10 : personnels médicaux : personnels sages-femmes Groupe unique
74 Sous-groupe unique : directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme, directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, sage-femme cadre supérieur ; sage-femme cadre ; sage-femme de classe supérieure ; sage-femme de classe normale
75 ANNEXE 3 REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE ARRETE du ……… 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et au comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux * * * LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 9 ; VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le Code de la santé publique, VU le Code de l’action sociale et des familles, VU le décret n 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 25 et 29, ARRETE : Article 1er Les documents électoraux, mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 18 juillet 2003 susvisé ainsi qu’à l’article R 6144-56 du Code de la santé publique et à l’article R 315-39 du Code de l’action sociale et des familles, comprennent : 1) Une enveloppe portant au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : "URGENT - ELECTIONS - NE PAS OUVRIR" a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales :
76 1 Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : "Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales Scrutin du . . Commission administrative paritaire départementale n : ... Nom : ... Prénoms : . Grade : . Signature : .." 2 Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 3 Les listes de candidats pour le scrutin départemental. b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales : 1 Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : "Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales Scrutin du . .
Commission administrative paritaire locale n : .. . Nom : . Prénoms : . Grade : . Signature : .." 2 Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 3 Les listes de candidats pour le scrutin local. c) Pour les élections au comité technique d’établissement : 1 Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions :
77 "Election des représentants du personnel au Comité technique d’établissement Scrutin du . . Nom : . Prénoms : . Grade ou fonctions (pour les contractuels) : … . Signature : .." 2 Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 3 Les candidatures de liste ou sur sigle. d) Pour les trois scrutins (CAPL – CAPD et CTE) : 1 La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21 x 29,7 cm. Il ne peut y avoir qu’une seule profession de foi par scrutin pour chaque union de syndicats, organisation syndicale et candidature commune.
L'organisation syndicale présentant une ou plusieurs candidatures aux scrutins locaux et une ou plusieurs listes au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les trois scrutins. 2 Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou à la section de vote dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées aux scrutins locaux et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
Le matériel de vote (enveloppes et bulletins de vote) est de couleur différente pour chacun des trois scrutins. Article 2 Les candidatures sur liste ou sur sigle constituent les bulletins de vote. Elles mentionnent : - l'objet et la date du scrutin ; - le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales en cas de liste commune ; - le cas échéant, le nom de l’union de syndicats à caractère national à laquelle est affiliée cette organisation ; - les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le grade dont ils sont titulaires ou les fonctions qu’ils occupent (pour les contractuels).
78 Pour le scrutin départemental, elles doivent également mentionner l'établissement d'appartenance de chaque candidat. Les listes sont imprimées à la charge de chaque établissement pour les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et pour les élections au comité technique d’établissement. Article 3 Les documents mentionnés à l'article 1er concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et les élections au comité technique d’établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les sections de vote. Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance représentative du personnel renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L’ensemble des documents attestant de la remise ou de l’envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales. Article 4 Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le mardi 4 et le jeudi 13 novembre 2014, à la direction de l’établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements du département.
Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins les remettent au directeur de l'établissement dans les délais fixés au premier alinéa du présent article. L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge par chaque établissement, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin départemental. Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises à l'autorité compétente. Article 5 L’autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs. Article 6 L’arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et
79 départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est abrogé. Article 7 Le directeur général de l’offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère du travail, de l’emploi et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait-le :
80 ANNEXE N° 4 EXTRAITS DES ARTICLES L. 5, L. 6 ET L. 59 DU CODE ELECTORAL Article L5 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 12 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Article L6 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Article L59 Le scrutin est secret.
81 ANNEXE N° 5 Les candidatures communes 1. QU’EST-CE QU’UNE CANDIDATURE COMMUNE ? Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux syndicats. Dans tous les cas, la candidature est clairement désignée sous les noms ou sigles de tous les syndicats composant la candidature commune (par exemple « candidature syndicat A/ syndicat B »). Toutefois, en cas de scrutin de liste, il peut être fait mention, en regard du nom de chaque candidat, du syndicat au titre duquel celui-ci se présente.
2. COMMENT ATTRIBUER LES SIEGES ? La candidature commune est une candidature unique, soumise aux mêmes règles que la candidature individuelle. Ainsi, la candidature commune (de liste ou de sigle) obtient un ou plusieurs sièges en application de la règle de la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, en fonction du nombre de voix qu’elle a obtenues. En cas de scrutin de liste : chaque candidat est nommé dans l’ordre de la liste et siègera, pendant toute la durée de son mandat au titre de la liste commune (syndicat A/syndicat B) quelle que soit sa propre appartenance syndicale. Les suffrages ont été remportés en effet au titre de la liste commune et non au titre de chacun des syndicats qui la composaient. En cas de scrutin de sigle : les syndicats qui ont obtenu des sièges au titre de la candidature commune s’entendent pour désigner des agents qui siègeront au nom de la liste commune. 3. COMMENT CALCULER LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS AYANT PARTICIPE A LA CANDIDATURE COMMUNE ?
Lorsqu’une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. La répartition des suffrages ainsi effectuée sert au calcul de la représentativité des syndicats mentionnés sur le bulletin de vote (et non au calcul de la répartition des sièges au sein de l’instance concernée : CAP locale, départementale ou CTE).
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