Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=BGE-107-V-195
Timestamp: 2019-08-24 18:19:48+00:00
Document Index: 4551832

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1']

BGE-107-V-195 - 1981-11-27 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 1 Abs. 1 und Art. 3 Abs. 1 AHVG. Beitragspflicht eines im AHV-Rentenalter stehenden...
Art. 1 Abs. 1 und Art. 3 Abs. 1 AHVG. Beitragspflicht eines im AHV-Rentenalter stehenden Versicherten, der keinen AHV-Rentenanspruch besitzt. Art. 5 Abs. 2 der Rückvergütungsverordnung vom 14. März 1952 ist gesetzeskonform.
Art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 LAVS. De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi.
Art. 1 cpv. 1 e art. 3 cpv. 1 LAVS. Obbligo di pagare i contributi di un assicurato AVS di età pensionabile che non può far valere un diritto a rendita. L'art. 5 cpv. 2 dell'Ordinanza del 24 marzo 1952 sul rimborso dei contributi è conforme alla legge.
2. a) Suivant l'art. 3 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1979, les assurés sont tenus de payer des cotisations aussi longtemps qu'ils exercent une activité lucrative, cela sur la part de gain dépassant une limite fixée à 750 fr. par mois ou 9'000 fr. par an pour les salariés (art. 4 al. 2 let. b LAVS et art. 6quater al. 1 RAVS). Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, sont notamment assurées conformément à ladite loi: a) les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse; b) les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative. Le recourant William Mollard (né en 1900) ayant manifestement la qualité d'un assuré, au sens de l'art. 1 al. 1 let. a et b LAVS, il faut se demander si le fait qu'il ne pût prétendre de prestations lorsque fut rendue la décision litigieuse pouvait justifier de le libérer de l'obligation de cotiser au delà de l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse prévue à l'art. 3 al. 1 LAVS. b) (Voir ATF 107 V 215 consid. 2b.)
Enfin, le silence qualifié de la loi sur un point déterminé exclut l'existence d'une lacune que le juge puisse combler (voir p.ex. ATF 101 Ib 335); ce dernier ne saurait admettre une telle lacune pour la seule raison qu'il estime que l'absence de règle légale n'est pas satisfaisante. Une véritable lacune, à laquelle il doit remédier, ne peut être constatée que lorsque la loi ne fournit pas de réponse à une question de droit qui se pose inévitablement (voir p.ex. ATF 103 V 100; ATF 99 V 19 ainsi que les arrêts et les auteurs cités). c) En l'espèce, on ne saurait admettre que la loi présente une lacune. La réponse à la question qu'il incombe au Tribunal fédéral des assurances d'examiner est fournie par l'art. 1 al. 1 LAVS,