Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/902/1197
Timestamp: 2019-09-23 20:13:11+00:00
Document Index: 300465547

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 75", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 75"]

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire - Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). - Amendement N° 1197 (Rejeté) - NosDéputés.fr
Amendement N° 1197 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Le premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A, » ;
2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Les activités de travaux agricoles sont définies à l'article L 722‑2 1° du code rural comme les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents.
Le doublement des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles résultant de l'article 24 de la loi de finances pour 2018 ouvre de manière incidente vers une concentration des exploitations agricoles.
Une exploitation agricole céréalière avec 1 actif et 200 hectares génère un chiffre d'affaire de 200 000 euros (hors PAC). Elle peut avec l'article 26 vendre 100 000 euros de travaux agricoles à d'autres exploitants sans créer d'entreprise. 100 000 euros de CA représente 250 hectares de travaux du semis à la récolte soit entre 1 et 1.5 actif.
Il en va de même pour d'autres travaux agricoles tels que la préparation du sol et surtout l'application des produits phytosanitaires qui sont soumis à une certification et un agrément Draaf lorsqu'ils sont réalisés en prestation de services.
Les conséquences du doublement des seuils résultant de l'article 24 de la loi n° 2017-du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles sont une concentration des exploitations de grande culture ce qui va à l'encontre de l'occupation du territoire et un recul de l'emploi.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieur de l'article 75 du code général des impôts.