Source: https://www.guidelegali.it/sentenze-in-figli-e-adozioni-rapporti-genitori-figli/s%C3%AC-al-diritto-di-scegliere-il-cognome-della-madre-corte-europea-condanna-l-italia-6842.aspx
Timestamp: 2019-11-19 01:19:38+00:00
Document Index: 177259476

Matched Legal Cases: ['§ 27', '§ 122', '§ 51', '§ 95', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

Sì al diritto di scegliere il cognome della madre: Corte Europea condanna l'Italia (Figli e adozioni) - GuideLegali.it
Corte Europea Diritti dell'Uomo, Sez. XII, Sentenza del 7 gennaio 2014 n. 77/07
La Corte europea per i diritti umani di Strasburgo ha condannato l'Italia per il fatto che nel nostro paese i coniugi non hanno la possibilità di dare ai propri figli solo il cognome della madre. I coniugi ricorrenti hanno fatto riferimento all'articolo 8 (diritto al rispetto per la privacy della vita di famiglia).
Sentenza 7 gennaio 2014
Isil Karakas, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popovic, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section,
29. Le Gouvernement affirme tout d’abord que la requête est « aujourd’hui irrecevable et (...) mal fondée », faisant valoir que les requérants ont été autorisés par le préfet de Milan à ajouter, pour tous leurs enfants mineurs, le nom de famille de la mère (Cusan) au nom de famille du père (Fazzo – paragraphe 22 ci-dessus).
81. Dans la présente affaire, la Cour a conclu à la violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, en raison de l’impossibilité pour les requérants, lors de la naissance de leur fille, de faire inscrire celle-ci dans les registres d’état civil avec comme nom de famille celui de sa mère. Cette impossibilité découlait d’une défaillance du système juridique italien, selon lequel tout « enfant légitime » est inscrit dans les registres d’état civil avec comme nom de famille celui du père, sans possibilité de dérogation même en cas de consensus entre les époux en faveur du nom de la mère. Lorsqu’elle a constaté l’existence d’une défaillance dans la législation interne, la Cour a eu pour habitude d’en identifier la source afin d’aider l’Etat contractant à trouver la solution appropriée et le Comité des Ministres à surveiller l’exécution du jugement (voir, par exemple, Maria Violeta Lazarescu c. Roumanie, no 10636/06, § 27, 23 février 2010 ; Driza, précité, §§ 122-126 ; et Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et autres, §§ 51 et 52, 20 octobre 2009). Compte tenu de la situation constatée ci-dessus, la Cour estime que des réformes dans la législation et/ou la pratique italiennes devraient être adoptées afin de rendre cette législation et cette pratique compatibles avec les conclusions auxquelles elle est parvenue dans le présent arrêt, et d’assurer le respect des exigences des articles 8 et 14 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Vyerentsov, précité, § 95).
Stanley Naismith Isil Karakas Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Popovic.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE POPOVIC
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