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Timestamp: 2017-06-29 01:28:04+00:00
Document Index: 255513627

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Mon guide >>>>>> M E C O N S E I L L E >>>>>> R É P O N D À M E S Q U E S T I O N S - PDF
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1 S É C U R I T É S O C I A L E M G E N Mon guide M A S É C U R I T É S O C I A L E >>>>>> M E C O N S E I L L E >>>>>> R É P O N D À M E S Q U E S T I O N S2 a Sécurité sociale MGEN avec la MON ASSURANCE MALADIE Qu est-ce que l affiliation? page 4 Comment être remboursé? page 5 Ma situation personnelle ou familiale évolue : j informe sans délai mon centre de Sécurité sociale page 6 Ma protection sociale quand je pars à l étranger page 6 Ma situation professionnelle change. Que dois-je faire? page 7 MA CARTE VITALE A quoi sert la carte Vitale? page 8 Quelles informations comporte-t-elle? page 8 Quelles formalités accomplir en cas de changement de situation? page 8 Où faire la mise à jour? page 8 Que faire en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement? page 9 MON PARCOURS DE SOINS Le médecin traitant page 10 La participation forfaitaire page 10 La participation forfaitaire de 18 page 10 Les franchises page 113 Créée en 1946, soit tout juste un an après la Sécurité sociale, la MGEN s est vue confier la gestion du régime obligatoire de la Sécurité sociale des agents de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse, de l Éducation populaire et de la Vie associative, de la Culture et de la Communication. Elle est un centre de Sécurité sociale (Centre 506). Aujourd hui, la MGEN gère la Sécurité sociale de 2,9 millions de personnes. DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (HÔPITAL PUBLIC / CLINIQUE PRIVÉE) Lors de mon hospitalisation page 12 A l issue de mon hospitalisation page 12 Quels sont les taux de remboursement de mes soins? page 12 LES ARRÊTS DE TRAVAIL Que dois-je faire en cas d arrêt de travail? page 14 Qu en est-il de ma rémunération? page 16 Que dois-je faire en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle? page 17 BIEN VIVRE MA MATERNITÉ Accompagnement de la maternité page 18 La déclaration de grossesse page 18 La prise en charge par la Sécurité sociale page 19 Les congés de maternité et adoption page 20 Le congé de paternité page 21 LA PRÉVENTION ET L INFORMATION SANTÉ La prévention page 22 La maîtrise médicalisée page 23 page 2/34 Pour percevoir les prestations de l assurance maladie : maladies, maladies professionnelles, accidents du travail, maternité, invalidité, décès, les assurés sociaux doivent obligatoirement être inscrits à une Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). Cette procédure s appelle l affiliation. Qu est-ce que l affiliation? Je suis membre de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse, de l Education populaire et de la Vie associative, de la Culture et de la Communication : Qui gère ma protection sociale? Si je suis fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou assistant d éducation) : ma protection sociale est gérée par le centre de Sécurité sociale 506 : la MGEN. Si je fais partie du personnel non titulaire (auxiliaire, vacataire, contractuel(le)) : ma protection sociale peut être gérée par la MGEN ou par la CPAM. Je contacte mon centre de Sécurité sociale MGEN pour en savoir plus. Où dois-je m affilier? Je suis fonctionnaire : mon centre de Sécurité sociale MGEN est celui du département de mon lieu de travail. Je suis non titulaire ou fonctionnaire en retraite : mon centre de Sécurité sociale MGEN (ou CPAM selon ma situation), est celui le plus proche de mon domicile. Bon à savoir Comment m affilier? Certaines formalités sont indispensables et nécessaires : Je demande à mon centre de Sécurité sociale, le formulaire de «demande d affiliation au centre de Sécurité sociale MGEN». Je le remplis et le renvoie avec les pièces sollicitées. Qui peut bénéficier de l extension de cette affiliation? Mon assuranc m Les personnes, ci-dessous, qui sont sans activité ou qui exercent une activité insuffisante, et sont à votre charge effective, bénéficient, sous conditions, de vos droits : Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin. * Les enfants.** Les ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu au 3 ème degré.*** Le cohabitant à charge.**** * S il n a pas lui-même des droits personnels au titre par exemple de son activité professionnelle. ** Les enfants, qu ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à la charge de l assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire PACS) sont considérés comme ayants droit jusqu à 16 ans ; ou jusqu à 20 ans s ils poursuivent des études, ou s ils sont dans l impossibilité de travailler par suite d infirmité ou de maladie chronique ; ou jusqu à la fin de l année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l âge de 21 ans sous réserve que leurs études soient interrompues pour raison de maladie. Extension jusqu à 21 ans sous conditions (se reporter à la note d informations «Sécurité sociale droits et démarches» ou auprès de votre Sécurité sociale MGEN). *** A condition qu ils vivent sous le toit de l assuré social et qu ils se consacrent aux travaux du ménage et à l éducation d au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l assuré social. **** La qualité d ayant droit peut être reconnue à toute personne vivant chez l assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d un assuré social à ce titre.5 ce aladie Comment être remboursé? Ma carte Vitale Je la présente systématiquement à mon professionnel de santé. Elle simplifie mes démarches et me permet d obtenir un remboursement rapide grâce à la feuille de soins électronique (voir pages 8/9 pour plus de précisions). Mes feuilles de soins Pour être remboursé dans les meilleurs délais, j inscris mon numéro de Sécurité sociale, le bénéficiaire des soins (s il s agit d un ayant droit), le cas échéant, je coche la case accident (même en l absence de tiers responsable) en indiquant la date, je signe ma feuille, j y joins l ordonnance et j envoie le tout à mon centre de Sécurité sociale (à l adresse correctement libellée, sous pli suffisamment affranchi). Veiller à adresser les feuilles de soins au centre de Sécurité sociale au fur et à mesure. Attention, au-delà de deux ans, je ne suis plus remboursé. Mes remboursements J ai le choix entre recevoir le décompte papier (reçu par la Poste) édité une fois par mois ou bénéficier du service en ligne gratuit. Ce second moyen me permet d obtenir le relevé de mes remboursements en temps réel. Il me suffit de m abonner gratuitement sur mgen.fr dans la rubrique Assuré social (les N de Sécurité sociale et code personnel, à demander sur le site, sont nécessaires). Dois-je toujours faire l avance des frais? Dans de nombreux cas, je peux en être dispensé : à la pharmacie, au laboratoire d analyses médicales, à l hôpital, dans les centres mutualistes... en présentant ma carte Vitale et ma carte de complémentaire santé. Pour obtenir davantage d informations sur le tiers payant, je m adresse à mon centre de Sécurité sociale. page 4/56 Ma situation personnelle ou familiale évolue : j informe sans délai mon centre de Sécurité sociale Je change d adresse Je consulte la note d information Sécurité sociale «changement de situation» accessible sur le site mgen.fr Je peux changer d adresse en ligne. Je peux également contacter la MGEN par courrier ou par téléphone. Ma protection sociale quand je pars à l étranger Je pars en vacances à l étranger Dans un Etat de l UE-EEE ou Suisse Avant de partir, je me procure auprès de mon centre de Sécurité sociale MGEN la Carte européenne d Assurance maladie (CEAM). Un délai de 2 semaines est nécessaire. Cette carte est individuelle et chaque membre de la famille doit en posséder une. La CEAM permet la prise en charge dans l Etat de séjour de tous les soins médicalement nécessaires. Si je n ai pas eu le temps d obtenir ma carte avant de partir, je fais l avance des frais et conserve les factures, que je présenterai au retour à mon centre de Sécurité sociale MGEN. Dans un Etat hors UE-EEE ou Suisse J effectue l avance des frais et je conserve mes factures. Mon centre de Sécurité sociale MGEN peut me rembourser les frais engagés, s il s agit de soins inopinés. La France a signé des accords de Sécurité sociale avec certains pays qui peuvent organiser une prise en charge des soins dans le pays de séjour. Je me renseigne avant de partir, pour connaître, le cas échéant, les formalités à accomplir. Je pars travailler à l étranger Expatriation Je pars en tant qu expatrié et serai assuré social de mon nouveau pays d emploi. Ma couverture en France peut parfois être prise en compte par le régime étranger pour une ouverture immédiate de droits au nouveau régime de Sécurité sociale. Je me renseigne avant de partir auprès de mon centre de Sécurité sociale MGEN pour connaître le cas échéant, les formalités à accomplir. Si je souhaite continuer à bénéficier de la Sécurité sociale française, je me rapproche de la Caisse des Français à l étranger (CFE).7 Ma situation professionnelle change. Que dois-je faire? Je suis en congé maladie Je suis fonctionnaire : Je n envoie pas l avis de l arrêt de travail à mon centre de Sécurité sociale MGEN mais j adresse les volets 2 et 3 à mon employeur (par la voie hiérarchique). Le volet 1 comportant des informations à caractère médical est à conserver en cas de contrôle. Je ne suis pas fonctionnaire : J adresse le volet 3 de l arrêt de travail à mon employeur et les volets 1 et 2, sous 48 heures, à mon centre de Sécurité sociale. Détachement professionnel Dans certaines situations, je peux continuer à bénéficier du régime français de Sécurité sociale, par la voie du détachement professionnel. Je me rapproche de mon employeur et de ma caisse d assurance maladie avant de partir. Mon enfant part étudier à l étranger Dans un Etat de l UE-EEE ou Suisse Dans certaines situations et selon la durée des études, il peut bénéficier dans le pays d études de la prise en charge des soins médicalement nécessaires sur présentation de la CEAM. Je me renseigne auprès de mon centre de Sécurité sociale avant de partir. Dans un Etat hors UE-EEE ou Suisse Je me renseigne sur les possibilités ou obligations d affiliation au régime de Sécurité sociale étranger. Eventuellement, ma caisse d assurance maladie peut me rembourser les frais engagés, s il s agit de soins inopinés. Pour bénéficier d une meilleure protection, je me renseigne auprès d une assurance privée et/ou de la Caisse des Français à l étranger. Au Québec Des dispositions particulières du protocole francoquébécois peuvent s appliquer. Je me renseigne auprès de ma caisse d assurance maladie avant de partir. Je pars dans d autres situations Si je suis en arrêt de travail et souhaite partir à l étranger, si je souhaite recevoir un traitement à l étranger, si je souhaite partir pendant mon congé paternité et pour toute situation particulière, je me renseigne auprès de mon centre de Sécurité sociale avant de partir. Je suis en arrêt de travail pour un autre motif : maternité, congé parental, paternité... Que je sois fonctionnaire ou non : Je prends contact avec mon centre de Sécurité sociale pour étudier ma situation personnelle. Je suis victime d un accident de travail (voir p.14/15 pour plus de précisions) Je suis fonctionnaire : J adresse les feuilles de soins à mon employeur (rectorat, inspection académique...). Je ne suis pas fonctionnaire : J adresse les feuilles de soins à mon centre de Sécurité sociale si je travaille à temps partiel ou avec un CDD inférieur à un an. Si je suis en CDD depuis plus d un an, je les adresse à mon employeur. Que je sois fonctionnaire ou non : C est mon employeur qui gère le dossier. Je n expédie aucun document à mon centre de Sécurité sociale. Pour les autres situations, se reporter à la note d information «Sécurité sociale changement de situation» également accessible sur le site Internet mgen.fr Dans tous les autres cas, je prends contact avec mon centre de Sécurité sociale. Je trouve les coordonnées des centres de Sécurité sociale MGEN sur le site Internet mgen.fr page 6/78 A quoi sert la carte Vitale? Elle permet de justifier les droits de l assuré et de ses ayants droit en Sécurité sociale. Elle contient les éléments nécessaires à l établissement d une feuille de soins électronique. Elle peut être utilisée chez tous les professionnels de santé libéraux, pour chaque acte ou prescription susceptibles d être remboursés. En cas d impossibilité technique, le médecin établit une feuille de soins papier. La carte Vitale n est pas une carte de paiement, mais elle permet, grâce à la feuille de soins électronique, d être remboursé automatiquement en 5 jours. Quelles informations comporte-t-elle? L identification du porteur de la carte et de ses ayants droit de moins de 16 ans. Les enfants de moins de 16 ans figurent sur la carte Vitale du ou des parent(s) au(x)quel(s) ils sont rattachés. Est attribuée une carte Vitale à toute personne ayant atteint l âge de 16 ans. Le droit aux prestations de la Sécurité sociale qui ne peut être lu que par l affilié, le professionnel de santé et l organisme qui gère la Sécurité sociale de l affilié. Il comprend les informations nécessaires à l établissement et à la transmission de la feuille de soins. Le droit à une complémentaire santé dans certains cas (je contacte ma complémentaire santé pour en savoir plus). Quelles formalités accomplir en cas de changement de situation? Lors d un changement de centre de Sécurité sociale, la carte Vitale n est pas remplacée. Une simple mise à jour permet de modifier les informations. La mise à jour de la carte est nécessaire au moins une fois par an et lors de tout changement de situation familiale ou professionnelle. Cela permet la réactualisation annuelle des droits au tiers payant mais aussi des retards de remboursements. J envoie à mon centre de Sécurité sociale les justificatifs correspondant à ma nouvelle situation. Le centre de Sécurité sociale traite mon dossier et enregistre la mise à jour de mes droits. Je fais moi-même la mise à jour de ma carte Vitale (voir ci-après où faire la mise à jour). Où faire la mise à jour? Dans un lecteur de mise à jour (ancienne borne carte Vitale) disponible dans la plupart des pharmacies, laboratoires d analyses médicales, centres de santé, hôpitaux... Dans certains centres de Sécurité sociale MGEN (se renseigner auprès de votre centre). Dans un guichet automatique multiservice qui se trouve dans toutes les caisses d assurance maladie.9 Ma cartevitale Que faire en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement? Je le signale immédiatement à mon centre de Sécurité sociale : via le site de la MGEN, dans mon espace personnel, menu carte Vitale. par écrit. Un formulaire m est envoyé. Je dois y apposer une photo d identité et y joindre une photocopie d une pièce d identité de moins de 10 ans. J envoie le tout, sans autre document, à l aide de l enveloppe portant l adresse de retour. Trois à quatre semaines plus tard, je reçois ma nouvelle carte Vitale. Bon à savoir La carte Vitale 2 avec photo remplace progressivement la carte Vitale actuelle. Elle est davantage personnalisée et intègre ma photo. Mais elle est également mieux sécurisée et dispose d une capacité de mémoire plus importante : elle contient des données d urgence afin de connaître le plus rapidement possible, si nécessaire, la personne à contacter ou mon médecin traitant. Sa diffusion, pour la MGEN, a démarré fin Elle remplacera progressivement sur plusieurs années les anciennes cartes. Je n ai aucune démarche particulière à accomplir. Je serai simplement sollicité par mon centre de Sécurité sociale en fonction de la date d émission de ma carte Vitale actuelle. page 8/910 Le médecin traitant Depuis le 1 er juillet 2005, chaque patient de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant (ou lors de la première consultation suivant cette date). J ai choisi mon médecin traitant : c est lui qui coordonne les soins qui me sont dispensés. Quel médecin? Je peux choisir un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en cabinet, à l hôpital ou dans un centre de santé. Les patients mineurs entre 16 et 18 ans peuvent choisir un médecin traitant différent de celui de leurs parents, mais avec l accord de l un de ces derniers. Après accord du médecin, il me faut compléter et renvoyer à mon centre de Sécurité sociale le formulaire de désignation disponible sur le site Internet mgen.fr (Rubrique Assuré social / Formulaires). Si je souhaite changer de médecin traitant? Je peux changer de médecin traitant quand je le souhaite en envoyant un nouveau formulaire de désignation. Je le demande et le renvoie, rempli et co-signé par mon nouveau médecin traitant et moi-même, à mon centre de Sécurité sociale. Le rôle du médecin traitant? Une fois désigné, le médecin traitant devient le passage recommandé. Il a pour rôle d assurer le premier niveau de soins et d orienter le patient dans le parcours de soins coordonnés. Il décide des examens ou analyses complémentaires à effectuer, mais peut vous orienter vers un autre praticien si nécessaire. Quelles exceptions? Certains spécialistes concernés par le parcours de soins (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres et stomatologistes) peuvent être consultés en direct pour certains actes. Les chirurgiens dentistes, qui ne sont pas concernés par le parcours de soins, peuvent donc également être consultés en direct. En cas d urgence ou d éloignement (vacances, déplacement professionnel), vous pouvez consulter un autre médecin. Dans ce cadre, les consultations sont remboursées sans pénalité. La participation forfaitaire Depuis le 1 er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 est déduite du montant des remboursements pour tous les actes et consultations réalisés par un médecin ou examen radiologique ou analyse de biologie médicale. Cette participation forfaitaire de 1 ne concerne pas les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, et les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l Aide médicale de l Etat, et les ressortissants de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Le nombre de participations forfaitaires est limité à 50 par an. Si je bénéficie du tiers payant (c est-à-dire de la dispense d avance de frais pour la partie de mes dépenses remboursées par l assurance maladie), le montant de la participation de 1 pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale sera déduit lors d un remboursement ultérieur. Il y aura donc un décalage entre l acte médical et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur mon relevé de prestations de Sécurité sociale. La participation forfaitaire de 18 La participation forfaitaire de 18 s applique pour certains actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 ou égal ou supérieur à un cœfficient 60. Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien, leurs tarifs et/ou leurs cœfficients peuvent se cumuler. La participation forfaitaire de 18 s applique dès que le montant résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 120. Elle ne s appliquera qu une seule fois par séance de soins. Il existe des cas particuliers : certains actes ne sont pas concernés par cette participation forfaitaire, et les personnes qui bénéficient d une prise en charge à 100% en raison de leur situation ou de leur état de santé en sont exonérées. Pour les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l AMEc (Aide médicale de l Etat complémentaire) et du régime local d Alsace-Moselle, la participation est prise en charge par la complémentaire. Vous pouvez obtenir plus d informations en consultant le site ameli.fr11 Mon parcours desoins Les franchises Depuis le 1 er janvier 2008, des franchises s appliquent sur la pharmacie (0,50 ), les actes des auxiliaires médicaux (0,50 ) et les transports (2 ). Il est instauré un plafond annuel par personne de 50 et un plafond journalier par personne de 4 pour les transports et de 2 pour les actes d auxiliaires médicaux. Il n y a pas de plafond journalier pour la pharmacie. Les franchises ne s appliquent pas pour les enfants de moins de 18 ans au 1 er janvier de l année civile considérée, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l Aide médicale de l Etat (AME) et AMEc (Aide médicale de l Etat complémentaire), et les ressortissants de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Les franchises sont déduites immédiatement des remboursements effectués. En cas de tiers payant, les franchises sont déduites des remboursements ultérieurs. Bien comprendre Tarif de convention/responsabilité Tarif servant de base aux remboursements de la Sécurité sociale. Médecins conventionnés de secteur 1 Ces médecins s engagent à respecter strictement les tarifs de responsabilité sur la base desquels la Sécurité sociale calcule son remboursement. Reste alors à ma charge le montant du ticket modérateur, généralement remboursé par ma mutuelle. 75% des médecins sont conventionnés en secteur 1. Pour savoir si mon médecin est en secteur 1, je consulte le site Internet ameli.fr Ticket modérateur C est la part des dépenses de soins non remboursée par la Sécurité sociale, dans la limite du tarif de responsabilité. Cette part peut, en partie ou en totalité, être prise en charge par ma mutuelle. Reste à charge C est la part de la dépense du patient non prise en charge par le régime d assurance maladie obligatoire et/ou par la complémentaire santé. Ex : certains dépassements d honoraires. Un cœfficient égal ou supérieur à 60 La Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) établit la liste des actes professionnels que peuvent effectuer les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sagesfemmes et les auxiliaires médicaux. A chaque acte correspondent une lettre-clé et un cœfficient (exemple : AMC 9). La participation forfaitaire de 18 s applique aux actes des médecins et sagesfemmes d un cœfficient supérieur ou égal à 60. Pour les médecins, seuls sont cités les actes cliniques et certains actes techniques. En effet, la plupart des actes techniques des médecins sont listés dans la Classification commune des actes médicaux (CCAM), où à chaque acte correspondent un code et un tarif (exemple : AHQB027, 51,84 ). La participation forfaitaire de 18 s applique aux actes d un tarif supérieur ou égal à 120. page 10/1112 Pour trouver un établissement de soins, je peux me connecter sur le site ameli-direct.fr Je mets à jour ma carte vitale. Lors de mon hospitalisation Dès que mon dossier est enregistré, le bureau des admissions me remet un bulletin d hospitalisation. Ce document est précieux car il est constitutif d un arrêt de travail et doit être adressé sous 48 h : Si je suis un agent contractuel non titulaire : à la caisse MGEN à mon employeur ou à mon agence Pôle Emploi si je suis indemnisé pour une période de chômage. Si je suis fonctionnaire titulaire : à mon administration Utile Si je suis dans l impossibilité d effectuer les démarches sous 48h, l établissement de soins peut effectuer les démarches requises à ma place. A l issue de mon hospitalisation L établissement de soins me délivre un «bon de sortie» au moment de mon départ. J envoie mon bon de sortie à ma caisse dans les plus brefs délais. Quels sont les taux de remboursement de mes soins? En cas d hospitalisation dans un établissement public ou une clinique privée conventionnée, l Assurance maladie prend en charge mes frais d hospitalisation à hauteur de 80 ou 100%. Ce qui est pris en charge par l Assurance maladie 80% des frais d hospitalisation ou 100% des frais d hospitalisation Ce qui est à ma charge ou à celle de ma couverture complémentaire santé : 20% des frais d hospitalisation (si la prise en charge de l Assurance maladie est de 80%) La participation forfaitaire de 18 pour certains actes médicaux égaux ou supérieurs à 120 Le forfait journalier13 Dans un établissement desanté (hôpital public / clinique privée) Bon à savoir Cas d exonérations du forfait journalier : Femme enceinte à partir du 6 ème mois de grossesse, accouchement et durant les 12 jours suivants l accouchement Assuré bénéficiaire de la CMU-C ainsi que ses ayants droit Enfant nouveau-né hospitalisé dans les trente jours suivant sa naissance Soins en rapport avec un accident du travail ou maladie professionnelle Soins dans le cadre d une hospitalisation à domicile Soins dans le cadre des donneurs d éléments et produits du corps humain Remarque : Les suppléments pour confort personnel (chambre particulière, téléphone, télévision, etc.) et éventuels dépassements d honoraires restent à ma charge ou à celle de ma complémentaire santé. Pour des informations complètes et détaillées : ameli.fr Soins reçus par les enfants handicapés hospitalisés dans les établissements sanitaires en raison de leur handicap Assuré relevant du régime local Alsace-Moselle Assuré titulaire d une pension militaire au titre de l article L 115 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre. page 12/1314 Que dois-je faire en cas d arrêt de travail? Fonctionnaire titulaire ou stagiaire Je suis en situation de congé de maladie ordinaire (CMO) Je bénéficie des congés de maladie dont la durée peut atteindre 1 an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée me mettant dans l impossibilité d exercer mes fonctions. Mes droits sont déterminés par comptabilisation des congés obtenus au cours de la période de 12 mois précédant le congé demandé. Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, je dois adresser à l administration dont je relève, par l intermédiaire de mon chef de service, une demande appuyée d un certificat d un médecin, d un chirurgien-dentiste ou d une sage-femme. Ce certificat doit être envoyé dans les 48 h. L avis du Comité médical est sollicité pour : une prolongation au-delà de 6 mois consécutifs. la reprise à l expiration des 12 mois consécutifs, ou la transformation de la nature du congé, ou de la mise en disponibilité. Je suis en situation de congé de longue maladie ou grave maladie (CLM) Si je suis atteint d une affection dont le caractère invalidant et de gravité confirmée nécessite des soins prolongés, contre indiquant toute activité professionnelle, je peux bénéficier d un congé de longue maladie (CLM) sur une période totale de 3 ans. La liste indicative des affections susceptibles d ouvrir droit au CLM est fixée par arrêté ministériel. Si le congé est demandé pour une affection qui n est pas inscrite sur cette liste, il ne peut être accordé qu après avis du Comité médical. Je reste titulaire de mon poste et conserve mes droits à l avancement et à la retraite. Ma demande initiale doit comporter une lettre sollicitant le CLM, un certificat médical administratif prescrivant le congé pour une durée de 3 mois ou 6 mois, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité médical départemental. Ma demande de renouvellement ou de réintégration suit la même procédure, mais elle doit s effectuer au moins 1 mois avant l expiration du congé en cours. Une reprise minimum d un an est exigée pour l attribution d un nouveau congé de longue maladie (à l issue d un an de reprise, une nouvelle période de 3 ans peut être accordée, même au titre de la même affection). Je suis en situation de congé de longue durée (CLD) Si je suis atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou «déficit immunitaire grave et acquis», et que mes droits à congé de longue maladie à plein traitement sont épuisés, je peux bénéficier d un congé de longue durée sur une période maximale de 5 ans dans ma carrière par affection (8 ans en cas de maladie professionnelle). La première année de CLD est toujours assimilée à une année de CLM à plein traitement. A l issue de cette année de CLM, je peux, sur ma demande, être placé soit en CLM, soit en CLD. Ce choix est irrévocable. Les droits à l avancement et à la retraite sont maintenus, mais l administration peut disposer du poste.15 Les arrêts de travail La demande initiale doit comporter une lettre sollicitant le CLD, un certificat médical administratif prescrivant le congé pour une durée de 3 mois ou 6 mois, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité médical départemental. La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l administration 1 mois avant l expiration de la période de CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande. Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié au cours de son stage d un CLM ou d un CLD d une durée totale supérieure au 10 e de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d un an), voit sa durée de stage prolongée et la date de titularisation reportée d autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10 e de la durée normale de stage. Fonctionnaire non titulaire Je bénéficie soit d un congé pour maladie ordinaire soit d un congé pour maladie grave. Le congé de maladie ordinaire est attribué sur présentation d un certificat médical et la durée de rémunération varie en fonction de mon ancienneté. Si je suis employé de manière continue avec au moins 3 années de services, et atteint d une affection dûment constatée, je peux bénéficier d un congé de grave maladie pendant une durée maximale de 3 ans. Il est accordé par période de 3 à 6 mois. Pensez également à contacter votre mutuelle ou organisme de protection sociale complémentaire qui, souvent, propose des compléments de salaires. page 14/1516 Qu en est-il de ma rémunération? Je suis agent titulaire ou stagiaire La rémunération versée pendant les congés pour maladie est déterminée exclusivement par le statut général des fonctionnaires. Nature du congé Durée d indemnisation Indemnisation Conditions d ancienneté Congé maladie ordinaire 1 an 3 mois PT/9 mois DT - Congé de longue maladie 3 ans 1 an PT/2 ans DT - Congé de longue durée 5 ans 3 ans PT/2 ans DT - Je suis agent auxiliaire ou contractuel La rémunération est déterminée en fonction du temps de service. Nature du congé Durée d indemnisation Indemnisation Conditions d ancienneté Congé maladie ordinaire 2 mois 4 mois 6 mois 1 mois PT/1 mois DT 2 mois PT/2 mois DT 3 mois PT/3 mois DT Après 4 mois de service Après 2 ans de service Après 3 ans de service Congé de longue maladie 3 ans 1 an PT/2 ans DT Après 3 ans de service PT : Plein Traitement / DT : Demi Traitement17 Focus Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l une des causes exceptionnelles prévues à l article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires, de retraite ou d un accident survenu dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l indemnisation du congé de maladie n est pas assurée par un régime obligatoire de Sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé (article 105 de la loi de finances pour 2012). Désormais le premier jour d un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n est versée par l employeur. Les primes et indemnités dues au titre de la première journée du congé maladie ne sont pas versées. En revanche, le supplément familial de traitement, qui est lié à la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants, est versé en totalité. Le jour de carence s applique au premier jour de maladie, que celui-ci soit rémunéré à plein ou à demi-traitement. Que dois-je faire en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle? Je dois envoyer mon dossier : Si je suis agent titulaire : à l administration de tutelle dont je relève (rectorat, inspection académique, université...). Si je suis agent non titulaire : à mon centre de Sécurité sociale (Service accident du travail). La MGEN ne gérant pas les accidents du travail, votre dossier sera suivi par la Caisse primaire d Assurance maladie. page 16/1718 Accompagnement de la maternité Depuis février 2013, la MGEN a lancé une nouvelle offre de services* pour accompagner les futurs parents. Objectif : leur fournir des repères simples concernant les étapes clés du suivi de la grossesse et du jeune enfant (guides, calendriers personnalisés, mémo), des conseils en santé et des informations relatives aux démarches administratives. Cette offre se compose des éléments suivants : un «pack maternité», adressé dès réception de la déclaration de grossesse, un service «contacts utiles», accessible depuis le 3676 et en section départementale (structures locales utiles pendant la grossesse), un courrier d information «suivi de votre grossesse», et un «pack naissance» adressé dès réception de l acte de naissance. Le Guide Maternité est téléchargeable sur le site mgen.fr * au titre de la Sécurité sociale La déclaration de grossesse Les démarches initiales Je dois déclarer ma grossesse au plus tard avant la fin de la 14 ème semaine, simultanément à : la Caisse d allocations familiales (CAF) de mon lieu de résidence qui me versera mes allocations familiales. mon centre de Sécurité sociale. Examen médical et déclaration Ma grossesse doit être officiellement déclarée par un médecin. Celui-ci me remet alors une liasse d imprimés spécifiques Premier examen médical prénatal : les deux volets bleus doivent être envoyés à la CAF : le 1 er sera conservé par la CAF pour le versement des prestations familiales, le 2 ème sera transmis au Service de protection maternelle et infantile qui est chargé de la protection des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. le volet rose est à envoyer à mon centre de Sécurité sociale, pour la prise en charge du suivi de ma grossesse et de mon accouchement. Informations et démarches Dès que ces deux organismes reçoivent ces imprimés, ils m adressent les informations nécessaires pour effectuer et bénéficier des droits liés à la grossesse. Suivi médical Mon centre de Sécurité sociale me délivre un guide de surveillance médicale, pour moi et mon nourrisson comportant le calendrier des examens médicaux à effectuer.19 ma maternité Bien vivre La prise en charge par la Sécurité sociale Les soins relevant de l assurance maternité sont pris en charge à 100%. L assurance maternité couvre : L ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d analyses et d examens de laboratoires, d appareils et d hospitalisation, relatifs ou non à la grossesse, à l accouchement et à ses suites, intervenant du 1 er jour du 6 e mois de grossesse au 12 e jour après l accouchement. Les frais d examens suivants : - examens obligatoires prénataux et postnataux : 7 examens médicaux obligatoires, le 1 er examen médical prénatal devant avoir lieu avant la fin du 3 e mois de grossesse, et les autres examens ayant une périodicité mensuelle à partir du 1 er jour du 4 e mois et jusqu à l accouchement. - L examen du futur père si nécessaire - Les examens obligatoires jusqu aux 6 ans de l enfant. Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d analyses et d examens de laboratoires, d appareils et d hospitalisation relatifs à la grossesse, à l accouchement et à ses suites : - caryotype fœtal et amniocentèse, - Test de dépistage du virus de l immuno-déficience humaine, - Dosage de la glycémie, - Séances de préparation à l accouchement, - Interruption non volontaire de grossesse, - Interruption volontaire de grossesse pour un motif thérapeutique, - Séances de rééducation abdominale et périnéosphinctérienne. page 18/1920 Les congés de maternité et adoption La durée légale de mon congé maternité varie selon le nombre d enfants Agent titulaire ou non, je bénéficie d un congé de maternité d une durée égale à celle de la législation sur la Sécurité sociale. Situation Ordre de naissance Indemnisation Postnatal Total Naissance simple 1 er ou 2 ème enfant 6 semaines (1) 10 semaines 3 ème enfant et au-delà * 8 semaines (1) (2) 18 semaines 16 semaines 26 semaines Naissances multiples Gémellaire 12 semaines (1) (3) 22 semaines 34 semaines Triplés ou plus 24 semaines (1) 22 semaines 46 semaines *Deux enfants ou plus vivants ou nés viables avant l accouchement. (1) En cas d état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse, le repos prénatal peut être augmenté de 2 semaines au plus. (2) La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines maximum sans justification médicale. La période postnatale est alors réduite d autant. (3) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines maximum sans justification médicale. La période postnatale est alors réduite d autant. Montrer encore
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