Source: http://www.oit.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BFA&p_count=607&p_classification=22.10&p_classcount=84
Timestamp: 2020-07-12 22:01:37+00:00
Document Index: 95471327

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 22', "l'article 64"]

Burkina Faso > Public and civil servants
Country: Burkina Faso - Subject: Public and civil servants
Burkina Faso - Public and civil servants - Law, Act
Loi n° 81-015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut général de la Fonction publique d'Etat. -
Adoption: 2015-11-24 | BFA-2015-L-104109
Titre II: Du recrutement, du stage probatoire et de la rémunération
Titre III: Des obligations et des devoirs
Titre IV: De l'administration de la Fonction publique
Titre V: De l'organisation des carrières
Titre VI: Des positions
Titre VII: Du régime disciplinaire et des récompenses
Titre VIII: De la cessation définitive des fonctions
Burkina Faso - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance
Décret n° 2015-1062/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 1er octobre 2015 portant adoption du guide d'élaboration et de mise en oeuvre de plans de formation continue des agents des ministères et institutions publiques. -
Adoption: 2015-10-01 | BFA-2015-R-101545
Loi organique n° 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. -
Adoption: 2015-08-25 | BFA-2015-L-104127
A été promulguée par le décret n° 2015-1230/PRES-TRANS du 29 octobre 2015.
Décret n° 2015-490/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF/MJDHPC/MATDS du 16 avril 2015 portant conditions d'organisation des examens professionnels et des concours de la Fonction Publique. -
Adoption: 2015-04-16 | BFA-2015-R-101215
Adoption: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98074
L'établissement public de l'Etat à caractère professionnel (EPP) est un établissement public chargé de l'organisation, de la coordination et du développement des activités d'une profession. Il est habilité à représenter, devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de ladite profession.
Adoption: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98075
Abroge le décret n° 2003-372/PRES/PM/MFB du 29 juillet 2003, portant conditions et modalités de création, de gestion et de
suppression des établissements publics de l'Etat.
Décret n° 2014-426/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant référentiels d'allocation des indemnités aux agents publics de l'Etat.
Adoption: 2014-05-19 | BFA-2014-R-98077
Décret n° 2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat.
Adoption: 2014 | BFA-2014-R-98076
Loi n° 10-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d'établissements publics. -
Adoption: 2013-04-30 | BFA-2013-L-100149
Décret n° 2012-801/PRES/PM/MATDS/MEF du 5 octobre 2012 portant modalités d'indemnisation des départs volontaires des agents contractuels des emplois des collectivités territoriales.
Adoption: 2012-10-05 | BFA-2012-R-97899
Décret n° 2012-194/PRES/PM/MATDS/MEF du 22 mars 2012 portant critères et modalités d'évaluation des agents des collectivités territoriales.
Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97893
Décret n° 2012-195/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant dérogation à l'évaluation des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.
Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97894
Décret n° 2012-201/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant fixation du montant, détermination des conditions de paiement et modalités de répartition du capital décès des agents des collectivités territoriales.
Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97921
Décret n° 2011-1107/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 30 décembre 2011 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (EPE).
Adoption: 2011-12-30 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BFA-2011-R-97985
Décret n° 2010-389/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil de discipline des agents des établissements publics de l'Etat. -
Adoption: 2010-07-29 | BFA-2010-R-85210
Décret n° 2010-390/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité technique paritaire des établissements publics de l'Etat. -
Adoption: 2010-07-29 | BFA-2010-R-85211
Décret n° 2009-587/PRES/PM/MFPRE/MEF du 6 août 2009 portant institution d'une Conférence de gestion des ressources humaines. -
Adoption: 2009-08-06 | BFA-2009-R-82388
Décret n° 2009-037/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE du 23 février 2009 portant augmentation des salaires et des pensions des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. -
Adoption: 2009-02-23 | BFA-2009-R-80986
Décret n° 2008-909/PRES/PM/MEF/MFPRE du 31 décembre 2008 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat (EPE). -
Adoption: 2008-12-31 | Date of entry into force: 2009-01-01 | BFA-2008-R-80931
Décret n° 2008-502/PRES/PM/MFPRE/MEF/MJ/MATD du 11 août 2008 portant modalités d'organisation des examens professionnels et des concours.
Adoption: 2008-08-11 | BFA-2008-R-96334
Abroge le décret n° 99-103/PRES/PM/MFPDI/MEF du 29 septembre 1999 portant modalités d'organisation des concours directs et professionnels.
Loi n° 033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l'Etat. -
Adoption: 2008-05-22 | BFA-2008-L-93571
Décret n° 2008-155/PRES/PM/MFPRE/MEF du 3 avril 2008 portant transformation de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires en établissement public de prévoyance sociale (EPPS). -
Adoption: 2008-04-03 | BFA-2008-R-79102
Décret n° 2008-156/PRES/PM/MFPRE/MEF du 3 avril 2008 portant approbation des statuts particuliers de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). -
Adoption: 2008-04-03 | BFA-2008-R-79103
Décret n°2008-133/PRES/PM/MEF/MATD du 19 mars 2008 portant augmentation de 5 pourcent des salaires des agents des collectivités territoriales. -
Adoption: 2008-03-19 | Date of entry into force: 2007-04-01 | BFA-2008-R-79098
Décret n° 2008-135/PRES/PM/MATD/MEF du 19 mars 2008 portant augmentation de l'allocation familiale servie aux agents des collectivités territoriales. -
Adoption: 2008-03-19 | Date of entry into force: 2006-07-01 | BFA-2008-R-79099
Décret n° 2008-136/PRES/PM/MEF/MATD du 19 mars 2008 portant fixation des salaires de base, des taux de prime d'ancienneté et des barèmes de solde des agents contractuels des collectivités territoriales. -
Adoption: 2008-03-19 | Date of entry into force: 2008-01-01 | BFA-2008-R-79100
Décret n° 2007-327/PRES/PM/MFB/MFPRE du 25 mai 2007 portant augmentation des salaires des agents publics de l'Etat. -
Adoption: 2007-05-25 | Date of entry into force: 2007-04-01 | BFA-2007-R-77491
Décret n°2007-044/PRES/PM/MATD/MFB du 22 janvier 2007 portant augmentation des salaires des agents des collectivités territoriales. -
Adoption: 2007-01-22 | BFA-2007-R-77481
Loi organique n° 032-2006/AN du 21 décembre 2006 portant modification de la loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. -
Adoption: 2006-12-21 | BFA-2006-L-76547
Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales. -
Adoption: 2006-12-05 | BFA-2006-L-75632
Promulguée par le décret n° 2007-006/PRES du 18 janvier 2007.
Partie I: Principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 1 à 55)
Titre II: Accès aux emplois des collectivités territoriales (arts. 9 à 13)
Titre III: Obligations et droits communs aux agents des collectivités territoriales (arts. 14 à 49)
Titre IV: Administration des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 50 à 55)
Partie II: Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales (arts. 56 à 171)
Titre I: Dispositions générales (arts. 56 à 59)
Titre II: Recrutement, stage probatoire et rémunération (arts. 60 à 77)
Titre III: Organisation des carrières (arts. 78 à 91)
Titre IV: Positions (arts. 92 à 136)
Titre V: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 137 à 152)
Titre VI: Cessation définitive des fonctions (arts. 153 à 171)
Partie III: Dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels des collectivités territoriales (arts. 172 à 228)
Titre I: Dispositions générales (arts. 172 à 175)
Titre II: Recrutement (art. 176 à 187)
Titre III: Devoirs et droits (arts. 188 et 189)
Titre IV: Evaluation, primes, formation professionnelle et promotion hiérarchique (arts. 190 à 196)
Titre V: Exécution du contrat (arts. 197 à 201)
Titre VI: Suspension du contrat (arts. 202 à 209)
Titre VII: Rupture du contrat (arts. 210 à 222)
Titre VIII: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 223 à 228)
Partie IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 229 à 246)
Titre I: Transfert de compétences et des ressources (arts. 229 et 230)
Titre II: Dispositions transitoires applicables aux agents permanents des collectivités territoriales (arts. 231 à 240)
Titre III: Dispositions transitoires aux agents temporaires ou non permanents des collectivités territoriales (arts. 241 et 242)
Titre IV: Dispositions finales (arts. 2443 à 246)
Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats. -
Adoption: 2006-11-16 | Date of entry into force: 2008-01-01 | BFA-2006-L-75001
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 14)
Titre II: Réparation des risques professionnels (arts. 15 à 58)
Titre II: Dispositions diverses (arts. 59 à 77)
Titre IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 78 à 81)
Contient notamment des dispositions relatives à la déclaration des risques professionnels, aux droits de l'assuré (soins médicaux et rentes) ainsi qu'à l'allocation de survivant.
Promulguée par le décret n° 2006-0616/PRES du 15 décembre 2006.
Décret n° 2006-181/PRES/PM/MFPRE/MFB du 24 avril 2006 portant condition et modalités d'affectation des agents de la Fonction publique. -
Adoption: 2006-04-24 | BFA-2006-R-73822
Abroge le kiti n° AN IV-374/CNR/MTSS-FP du 21 mai 1987.
Décret n° 2005-322/PRES/PM/MFPRE/MFB du 15 juin 2005 portant conditions de réquisition des agents de la Fonction publique.
Adoption: 2005-06-15 | BFA-2005-R-97986
La réquisition est la position de l'agent de la fonction publique qui est maintenu en activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. Elle est justifiée uniquement et exclusivement par les nécessités du service.
Décret n° 2005-189/PRES/PM/MJ du 4 avril 2005 portant modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. -
Adoption: 2005-04-04 | BFA-2005-R-70752
Chapitre I: De l'élection des membres du Conseil (arts. 2 à 15)
Chapitre II: Du secrétariat permanent (art. 16)
Chapitre III: De la nomination des magistrats (arts. 17 à 21)
Chapitre IV: De la Commission d'avancement des magistrats (arts. 22 à 27)
Chapitre V: Du Conseil de discipline des magistrats (arts. 28 et 29)
Chapitre VI: De la tenue des sessions du Conseil supérieur de la Magistrature (arts. 30 et 31)
Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 33 et 34)
Décret n° 2004-068/PRES/PM/MFB/MAECR du 7 février 2005 portant modalités de rémunération et avantages applicables aux agents burkinabé des missions diplomatiques et consulaires. -
Adoption: 2005-02-07 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BFA-2005-R-70175
Titre I: De la rémunération (arts. 2 à 8)
Titre II: Des avantages divers (arts. 9 à 15)
Titre III: Des congés (arts. 16 et 17)
Titre IV: Des déplacements et dépenses de service (arts. 18 à 21)
Titre V: Des avantages liés à l'intérim (art. 22)
Titre VI: Des soins médicaux et frais d'hospitalisation (art. 23)
Titre VII: Des frais de scolarité (art. 24)
Titre VIII: Des dispositions diverses (arts. 25 et 26)
Abroge le décret n° 75-483/PRES/AET/MF du 15 décembre 1975.
Décret n° 2005-029/PRES/PM/MAECR/MFB du 31 janvier 2005 fixant les salaires minima du personnel recruté par la fonction publique et affecté dans les missions diplomatiques et consulaires. -
Adoption: 2005-01-31 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BFA-2005-R-70178
Abroge le décret n° 94-202/PRES/PM/MEFP/MREX du 1er juin 1994.
Décret n° 2004-631/PRES/PM/MFPRE du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 2003-240/PRES/PM/MFPRE portant horaires de travail dans les administrations du secteur public. -
Adoption: 2004-12-30 | BFA-2004-R-69812
Prévoit notamment l'institution de la journée continue dans certaines circonstances.
Arrêté n° 2004-077/SECU/CAB du 27 décembre 2004 portant code de bonne conduite des personnels de la Police nationale. -
Adoption: 2004-12-27 | BFA-2004-R-70628
Chapitre I: Préambule (arts. 3 à 9)
Chapitre II: Obligations générales des fonctionnaires de police (arts. 10 à 12)
Chapitre III: Devoirs respectifs des autorités de commandement et des fonctionnaires de police (arts. 13 à 21)
Chapitre IV: Du contrôle de la police (art. 22)
Loi organique n° 016-2004/AN du 4 mai 2004 portant modification de la loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001, portant statut du corps de la magistrature. -
Adoption: 2004-05-04 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BFA-2004-L-68989
Modifie l'article 64 relatif à l'âge de la retraite des magistrats.
Promulguée par le décret n° 2003-355/PRES du 13 août 2004.
Décret n° 2004-081/PRES/PM/MFPRE/MFB du 5 mars 2004 fixant le régime des limites d'âge pour l'admission à la retraite des agents de la fonction publique et instituant un congé de fin de service. -
Adoption: 2004-03-05 | BFA-2004-R-67414
Abroge le décret n° 2000-579/PRES/PM/MFPDI/MEF du 20 décembre 2000.
Décret n° 2003-619/PRES/PM/MFB/MFPRE/MTEJ du 2 décembre 2003 portant réglementation des allocations familiales servies aux agents publics de l'Etat. -
Adoption: 2003-12-02 | BFA-2003-R-66050
Abroge le décret n° 91-0472/MFPMA du 30 décembre 1991, fixant le taux de l'indemnité unique dite "Allocations familiales".
Loi n° 055-2003/AN portant fixation du taux de cotisation pour pension à la caisse autonome de retraite des fonctionnaires. -
Adoption: 2003-10-21 | BFA-2003-L-66048
Décret n° 2003-542PRES/PM/MFPRE du 15 octobre 2003 modifiant le décret n° 2003-267/PRES/PM/MFPRE portant critères et modalités d'évaluation des agents de la Fonction publique. -
Adoption: 2003-10-15 | BFA-2003-R-66047
Décret n° 2003-267/PRES/PM/MFPRE du 27 mai 2003 portant critères et modalités d'évaluation des agents de la Fonction publique. -
Adoption: 2003-05-27 | BFA-2003-R-64574
Décret n° 2003-240/PRES/PM/MFPRE du 20 mai 2003 portant horaires de travail dans les administrations du secteur public. -
Adoption: 2003-05-20 | BFA-2003-R-64575
Abroge le décret no 75-426/PRES/FPT/DFP du 24 octobre 1975.
Décret n° 2003-140/PRES/PM/MBF/MTEJ du 20 mars 2003 portant modalités d'application de la loi no 006-2001/AN du 17 mai 2001. -
Adoption: 2003-03-20 | BFA-2003-R-63917
La loi no 006-2001/AN concerne l'extension du champ d'application du régime général de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats aux agents contractuels de la fonction publique. Ce décret contient des dispositions relatives au taux de cotisations pour les pensions (part "ouvrière" et part patronale) ainsi qu'à la liquidation des droits à pension.
Loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. -
Adoption: 2001-12-13 | BFA-2001-L-76549
Abroge l'ordonnance n° 91-0050/PRES du 26 août 1991.
Chapitre II: Du recrutement et du stage
Chapitre III: De la hiérarchie
Chapitre IV: De l'avancement
Chapitre V: Des positions
Chapitre VI: Des droits et devoirs
Chapitre VII: Des congés et vacances
Chapitre VIII: Des intérims et délégations
Chapitre IX: De la discipline
Chapitre X: De la cessation des fonctions
Chapitre XI: Dispositions transitoires et finales