Source: https://docplayer.fr/14606465-Ordonnance-du-sefri-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2019-10-15 19:20:44+00:00
Document Index: 229717463

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 14']

1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 13 novembre Assistante en soins et santé communautaire CFC/ Assistant en soins et santé communautaire CFC Fachfrau Gesundheit EFZ/Fachmann Gesundheit EFZ Operatrice sociosanitaria AFC/ Operatore sociosanitario AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) 1, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est assistante en soins et santé communautaire CFC/assistant en soins et santé communautaire CFC. 2 Les assistants en soins et santé communautaire CFC soignent et accompagnent des clients en institution et en ambulatoire dans des institutions de la santé et du social. Dans ce cadre, ils exécutent également des actes médico-techniques. Ils soutiennent le bien-être physique, social et psychique des personnes de tous âges dans leur environnement et les aident à organiser les activités quotidiennes. Ils accomplissent des activités administratives et logistiques et assurent les interfaces avec les différents domaines de prestations. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 1 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2 RS RS
2 Dans leurs activités professionnelles, ils établissent et entretiennent des relations empreintes de respect avec les clients et agissent en fonction des besoins de ces derniers. Ils respectent les clients en tant que personnes ayant leur propre système de valeurs. Ils fournissent de manière autonome des prestations dans le cadre de leurs domaines de compétences, des conditions-cadres légales et des réglementations spécifiques de l institution où ils travaillent. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure trois ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 3 Une année de la formation professionnelle initiale peut être prise en compte pour les personnes en formation: a. qui ont 22 ans révolus, et b. qui justifient d au moins 2 ans de pratique professionnelle sous la forme d une occupation à 60 % au minimum dans le domaine des soins et de l accompagnement. 4 Cette prise en compte concerne les trois lieux de formation et est définie dans le plan de formation. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 2 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés dans le profil de compétences à l art Le profil de compétences s applique à tous les lieux de formation. Le développement des compétences de même que la transmission et l acquisition des ressources dans les trois lieux de formation sont fixés dans le plan de formation. Art. 4 Profil de compétences Le profil de compétences s articule autour de 14 domaines dans lesquels les compétences sont exercées. Ces domaines, assortis des situations et des ressources correspondantes, sont décrits dans le plan de formation: 1. activité professionnelle centrée sur les clients, les personnes de leur entourage ainsi que sur le contexte social et culturel; 2. hygiène et sécurité; 3. soins et assistance; 4. actes médico-techniques;
3 5. situations de crise et urgences; 6. prévention et entretien des ressources; 7. organisation de la vie quotidienne; 8. alimentation; 9. habillement et linge; 10. activités domestiques; 11. administration; 12. logistique; 13. organisation du travail; 14. l assistant en soins et santé communautaire comme personne en formation et professionnel. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1600 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent 34 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour, dont 5 jours sont consacrés aux besoins spécifiques des différents types d institutions. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. 3
4 Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites à l art. 4 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il définit les connaissances, les aptitudes et les attitudes (ressources) nécessaires pour maîtriser différentes situations pouvant se présenter sur le lieu de travail; c. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la formation professionnelle initiale, y compris les conditions de la prise en compte fixées à l art. 2, al. 3; c. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; d. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 19, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 17; e. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d assistant en soins et santé communautaire CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. 4
5 Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les assistants en soins et santé communautaire titulaires d un CFC et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les assistants en soins et santé communautaire qualifiés, justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes titulaires d un CFC dans une profession apparentée ou d une qualification équivalente, justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants en soins et santé communautaire CFC et d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou d un diplôme d une haute école spécialisée, justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants en soins et santé communautaire CFC et d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 80 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 80 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 4 RS
6 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. 4 Les formateurs documentent les prestations de la personne en formation relatives à la pratique professionnelle sous la forme de contrôles de compétence effectués à la fin des cinq premiers semestres. 5 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 16, al. 3. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école 1 Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. 2 Les prestations fournies par les personnes en formation pendant les stages effectués entre le deuxième et le sixième semestre dans le cadre de la pratique professionnelle sont documentées par l entreprise de stage sous la forme de contrôles de compétence. Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 16, al. 3. Section 8 Procédure de qualification Art Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final.
7 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le champ professionnel des soins et de l accompagnement. Art. 15 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites à l art. 4 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique d une durée de 4 à 6 heures sous la forme d un travail pratique individuel (TPI). La personne en formation doit montrer qu elle possède les compétences requises pour exécuter les tâches qui lui incombent dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit; c. culture générale. L examen final est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Art L examen final est réussi si: Conditions de réussite, calcul et pondération des notes a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 30 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 30 %. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées concernant: a. la formation à la pratique professionnelle; coefficient 2; b. l enseignement des connaissances professionnelles; coefficient 1. 5 RS
8 4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes suivantes: a. notes des contrôles de compétence au sens de l art. 12, al. 5, ou b. notes des contrôles de compétence liés aux stages au sens de l art. 13, al La note de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. Art. 17 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 18 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «assistante en soins et santé communautaire CFC/assistant en soins et santé communautaire CFC». 8
9 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 18, al. 1, la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en soins et santé communautaire CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en soins et santé communautaire CFC (commission) comprend: a. au moins sept représentants de l organisation faîtière nationale du monde du travail en santé; b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 6. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites à l art RS
10 Section 11 Dispositions finales Art. 21 Abrogation du droit en vigueur 1 Le règlement du 5 février 2001 concernant l apprentissage et l enseignement professionnel, les stages et l examen de fin d apprentissage d aide familiale/aide familial 7 est abrogé. 2 Sont abrogés par la Croix-Rouge suisse: a. l ordonnance de formation de la Croix-Rouge suisse du 6 juin 2002 concernant la formation et la procédure de qualification d assistante en soins et santé communautaire; b. le plan de formation de la Croix-Rouge suisse du 31 octobre 2002 concernant l enseignement professionnel d assistant-e en soins et santé communautaire. Art. 22 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation d assistant en soins et santé communautaire avant le 1 er janvier 2009 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2013 la procédure de qualification d assistant en soins et santé communautaire verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. 3 Les personnes qui ont commencé leur formation d aide familial avant le 1 er janvier 2009 l achèvent selon l ancien droit. 4 Les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2013 la procédure de qualification d aide familial verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 19) entrent en vigueur le 1 er janvier novembre 2008 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 7 FF
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