Source: http://www.eshortrental.com/fr/generals-conditions/
Timestamp: 2019-02-16 16:02:46+00:00
Document Index: 286359106

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 257', 'art. 10']

Conditions Générales – Furnished Apartments – Temporary Housing – eShortRental in Switzerland
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, conservent le sens suivant :
Objet: bien immobilier proposé à la location par eShortRental Sàrl.
Propriétaire: la ou les personnes propriétaires de l’Objet proposé à la location.
Locataire: toute personne effectuant une réservation d’un Objet via eShortRental Sàrl.
Occupant: toute personne autorisée à séjourner dans l’Objet loué, Locataire compris.
Parties : parties au contrat de Bail, soit le Locataire et le Propriétaire.
Conditions Générales: les présentes conditions générales, lesquelles valent contrat de bail une fois acceptées par les parties.
Réservation: offre de location ferme effectuée par le Locataire en réservant l’Objet souhaité après acceptation des Conditions Générales.
Société: eShortRental Sàrl et toute personne habilitée à la représenter valablement.
Bail: contrat de location fondé sur les Conditions Générales et portant sur l’Objet, ce dernier étant valablement conclu à défaut de refus exprès du Propriétaire au terme du délai prévu.
Les présentes clauses contractuelles sont intégralement applicables à toute Réservation, respectivement Bail, d’un des Objets proposés par la Société, que ce soit via Internet ou par tout autre moyen.
Le Locataire est invité à lire attentivement les Conditions Générales qui deviendront, cas échéant, partie intégrante du Bail.
Toute Réservation implique l’acceptation sans réserve par le Locataire des Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement et qui feront ainsi partie intégrante du Bail à intervenir.
Les Conditions Générales sont applicables dans leur version présente sur le site Internet de la Société au moment de la Réservation de l’Objet. En cas de litige, seule la version française fait foi.
La Société demeure libre d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, dans les limites de la loi. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables au moment de la Réservation sont seules applicables au Bail.
Modalités et conditions de la Réservation
Le Locataire choisit l’Objet désiré ainsi que les dates de début et de fin de la location souhaitée, en fonction des disponibilités de l’Objet.
Le Locataire choisit également les services supplémentaires tels que proposés au moment de la Réservation.
En cliquant sur “Faire la Réservation” et en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales”, le Locataire atteste expressément avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et accepte de s’y soumettre sans réserve.
Par sa Réservation, le Locataire adresse une offre ferme de conclure le Bail au Propriétaire et demeure tenu par son offre.
Dès réservation un projet de contrat de bail est adressé au Locataire selon les termes choisis.
Le Propriétaire dispose alors d’un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception de la Réservation et l’envoi du projet de Bail au Locataire pour adresser au Locataire un potentiel refus exprès de sa Réservation. A défaut, le Bail est conclu et lie les Parties.
Parties au Bail
A défaut de refus exprès du Propriétaire dans le délai de (2) deux jours impartis (cf pt. 2 ci-dessus), le Bail est réputé valablement conclu, les présentes Conditions Générales en faisant alors partie intégrante.
Le Bail est conclu entre les Parties, soit le Locataire et le Propriétaire de l’Objet, la Société n’intervenant qu’en qualité de représentant du Propriétaire.
La Société n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Locataire ou du Propriétaire quant à l’acceptation, le refus et l’exécution du Bail, y compris la restitution de l’Objet.
En cas de litige portant sur le Bail, la Société n’y est nullement partie.
La Réservation, respectivement le Bail, peuvent être révoqués par le Locataire au plus tard jusqu’à 2 mois (quantième) avant le début du Bail (prise de possession de l’Objet), moyennant une pénalité de 10 % (dix pourcents) du montant total du Loyer pour la période de location choisie, pour les frais de la Société.
En cas d’annulation par le Locataire moins de 2 mois (quantième) précédant le début du Bail, l’entier du Loyer afférant à la durée de la location souhaitée est dû, sauf si l’Objet parvient à être relouer et ce pour un loyer identique.
Dans ce dernier cas de figure, le Locataire se verra alors remboursé à concurrence du nouveau Loyer effectivement encaissé pour la période de location de sa Réservation, déduction faite d’un montant de 10% (dix pourcents) du montant total du Loyer total, pour les frais de la Société.
L’Objet est proposé à la location dans les limites imposées par le Propriétaire (nombre d’occupants, animaux, enfants, …) et ce en qualité d’appartement de vacances, pour une durée déterminée n’excédant pas 3 mois.
Sous réserve du point 8 ci-dessous, l’Objet ne peut pas être affecté au domicile principal du Locataire.
Toute sous-location est interdite et pourra entrainer la résiliation immédiate du Bail, le Locataire demeurant tenu de payer le solde du Loyer et les éventuels dommages et frais.
Modifications des conditions de location
Si le Locataire désire prolonger son Bail, une nouvelle Réservation doit parvenir à la Société au moins 5 (cinq) jours calendaires avant le terme du Bail. L’art. 4 ci-dessus est alors une nouvelle fois applicable.
Si le Locataire désir toutefois modifier l’affectation du logement de vacances ou prolonger le Bail au-delà de trois (3) mois au total, l’art. 9 ci-dessous est alors également applicable.
Le Locataire n’a aucun droit à la prolongation du Bail, le Propriétaire demeurant libre d’accepter ou non la proposition de prolongation.
Tout nouvel ou autre accord conclu directement entre un Locataire et le Propriétaire d’un Objet proposé par la Société doit être immédiatement annoncé à cette dernière.
Bail à loyer usuel de plus de trois (3) mois
Si l’affectation du logement n’a plus pour vocation les vacances ou que le Bail doit être conclu ou prolongé pour plus de trois (3) mois au total, le Bail est alors soumis aux règles usuelles du droit suisse en matière de bail à loyer d’habitation, les présentes Conditions générales demeurant pleinement applicables.
En sus du nouveau Bail contenant les présentes Conditions générales dans leurs versions numériques, le Propriétaire, respectivement la Société, remettra au Locataire (par courriel et courrier) une formule officielle de fixation initiale du Loyer lors de son entrée dans les Locaux ou pour le premier jour de la prolongation souhaitée.
Le Locataire demeure dans l’obligation de procéder, en cas de prolongation ultérieure souhaitée, conformément aux règles de l’art. 4 ci-dessus.
Le Loyer est décompté et facturé par jour de location et comprend le loyer pour l’utilisation de l’Objet augmenté des frais accessoires forfaitaires pour la durée convenue, ainsi que la taxe de séjour due.
Les frais accessoires comprennent notamment :
– frais de chauffage et eau chaude;
– frais eau froide;
– électricité des communs (pro rata);
– frais d’exploitation d’installations collectives;
– frais de conciergerie;
– frais entretien jardin et alentours bâtiment;
– frais de déblaiement de la neige;
– taxe ordure;
– autres complément selon accord particulier
Aux fins de fixation initiale du Loyer (art. 9) ou de calcul de la garantie de Loyer (art. 11), le Loyer mensuel est calculé sur une base de 31 jours de Loyer.
Le Loyer doit être payé dans son intégralité, soit pour toute la période initiale de location souhaitée, d’avance en mains de la Société.
Dès acceptation de la Réservation, y compris pour une prolongation de Bail, une facture électronique est adressée au Locataire par la Société avec le total du Loyer dû pour la période de location convenue.
Le paiement du Loyer doit intervenir dans les 10 jours suivant la Réservation, mais dans tous les cas avant l’entrée dans les Locaux.
En cas de prolongation acceptée du Bail, le Loyer pour la durée prolongée devra être payé également dans les 10 jours suivant la nouvelle Réservation, mais dans tous les cas avant le début de la période de prolongation.
En cas de Réservation d’un Bail de moins de trois (3) mois, à défaut de paiement dans le délai ci-dessus, le Bail est considéré comme ayant été annulé par le Locataire et l’art. 6 ci-dessus est pleinement applicable, sans qu’il ne soit nécessaire d’aviser le Locataire défaillant.
En cas de Bail de plus de trois (3) mois ou si la prolongation demandée dépasse cette durée, tout retard de paiement du Loyer sera sanctionné d’une mise en demeure sous menace de résiliation du Bail, conformément aux art. 257d et ss du Code suisse des obligations.
Sûretés (garantie)
Dans le même délai que le paiement du premier Loyer (art. 10), le Locataire doit verser, en mains de la Société, un montant en espèce à titre de garantie, en francs suisses ou par carte de crédit (blocage du montant convenu).
A la demande du Locataire, un cautionnement simple d’une société domiciliée en SUISSE, selon le document proposé sur le site internet de la Société, pourra remplacer les modes de sûretés ci-dessus.
Le montant de cette garantie est défini selon l’Objet loué mais limitée à un maximum de trois (3) mois de Loyer.
La garantie est destinée à couvrir toute créance en lien avec le Bail ou l’Objet loué, et son usage par l’Occupant, notamment.
En cas de versement en espèce en mains de la Société, cette garantie sera remise au Propriétaire qui se chargera de la déposer sur un compte établi au nom du Locataire.
Sous réserve d’état des lieux de sortie constatant l’inexistence de dommages imputables à l’Occupant et complet paiement du Loyer, la garantie est libérée par le Propriétaire en faveur du Locataire au plus tard dans les 30 jours suivant le terme du contrat de Bail.
En cas de défaut imputable à l’Occupant, le Propriétaire pourra faire valoir ses droits conformément aux règles en la matière et la garantie demeurera bloquée.
La Société n’assume aucune responsabilité s’agissant du sort de la garantie, ni en cas de litige relatif à cette dernière.
Prise de possession des locaux et départ
Le Locataire informe le Propriétaire, respectivement la Société, de son heure d’arrivée et de départ au moins un jour à l’avance.
Dans tous les cas, l’entrée dans les locaux doit avoir lieu à partir de 17h00 (soir) et le départ avant 10h00 (matin).
Le Locataire informe le Propriétaire d’une éventuelle arrivée tardive.
Etat des lieux et utilisation de l’Objet
Le Locataire accepte l’Objet en l’état, tel que connu et accepté lors de l’état des lieux d’entrée.
Tout défaut de l’Objet loué doit être immédiatement annoncé lors de l’état des lieux d’entrée et inscrit à l’inventaire réalisé à cette occasion en présence du Locataire.
Le Locataire s’engage à utiliser l’Objet conformément à l’affectation convenue et dans les limites imposées, notamment quant au but de la Location et du nombre d’Occupants.
En cas de défaut qui surviendrait en cours de Bail, le Locataire est tenu de le signaler sans délai au Propriétaire et il répond du dommage résultant de cette omission.
Ameublement de l’Objet
L’Objet est loué entièrement meublé et équipé, prêt à être utilisé.
Il comprend le mobilier et les accessoires énumérés dans l’inventaire.
Au terme de la location, le Locataire est tenu de restituer l’Objet en parfait état d’entretien, avec l’intégralité du mobilier et des accessoires présents à l’inventaire.
Le Locataire répond des dommages causés à l’Objet, son mobilier ou ses accessoires par les Occupants ou toute tierce personne autorisée par lui à y accéder.
Le Locataire s’engage à toutes fins utiles à contracter une assurance responsabilité civile valable au niveau international.
Visite de l’Objet en cours de Bail
Le Locataire accepte que le Propriétaire et/ou la Société visitent ponctuellement les locaux en vue d’une location ultérieure.
Le Locataire est informé au plus tôt de la visite.
Le site Internet ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par la Société) sont la propriété de la Société ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers.
Afin de traiter les commandes et proposer ses services, la Société est amenée à effectuer un traitement des données personnelles concernant le client qui pourront être recueillies à l’occasion d’une Réservation sur le site Internet.
Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives pour traiter la commande et proposer les services en ligne. Si le client ne renseigne pas les champs identifiés comme obligatoires, la Société ne pourra pas traiter la Réservation qui ne sera alors pas transmise au Propriétaire.
Archivage électronique des contrats et convention de preuve
La Société archivera les commandes et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.
Le Locataire accepte que toutes les correspondances et/ou communications et/ ou transmissions d’information ayant lieu avec la Société par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Droit applicable et versions linguistiques
Les rapports entre les Parties sont régis par les Conditions Générales, le droit suisse des obligations étant applicable pour le surplus.
Pour tout litige qui pourrait naître en relation avec les présentes Conditions Générales ou le Bail conclu, les Tribunaux compétents sont ceux du for du lieu de situation de l’Objet.
Etat au 01.06.2018