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Timestamp: 2018-03-20 12:48:19+00:00
Document Index: 223156761

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 13", 'arrêt ']

PREFET DE L'AIN. Arrêté préfectoral fixant des prescriptions à la société Total Raffinage France pour l'exploitation du stockage souterrain de Viriat - PDF
PREFET DE L'AIN. Arrêté préfectoral fixant des prescriptions à la société Total Raffinage France pour l'exploitation du stockage souterrain de Viriat
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1 PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Arrêté préfectoral fixant des prescriptions à la société Total Raffinage France pour l'exploitation du stockage souterrain de Viriat VU le nouveau code minier et notamment le livre II ; VU le code de l environnement et notamment l article L.214-3, le titre 1 er de son livre V et les articles R et R ; VU le décret n du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains ; VU le décret n du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment ses articles 16 et 31 ; VU le décret du 10 septembre 1971 autorisant la société ELF ANTAR FRANCE à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible à Viriat ; VU le décret du 9 août 1993 renouvelant l autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Viriat accordée à la société ELF ANTAR FRANCE ; VU l arrêté ministériel du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2002 autorisant la société ELF ANTAR FRANCE à exploiter un établissement à Viriat ; VU le dossier de demande de mutation de la concession de la société ELF ANTAR FRANCE vers la société Total Raffinage Marketing déposé en décembre 2012 en cours d instruction, VU le dossier de demande de renouvellement de la concession de la société TOTAL raffinage Marketing déposé en décembre 2010 en cours d instruction, VU la déclaration de changement d exploitant au titre des installations classées au nom de la société Total Raffinage France du 20 septembre 2013 VU l engagement de l exploitant à déposer son dossier de demande de mutation de concession de Total Raffinage Marketing à Total Raffinage France VU la convocation de Monsieur le directeur de la société Total Raffinage France au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l inspecteur des installations classées ; VU l avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 14 NOVEMBRE 2013 ; VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; 45, avenue Alsace-Lorraine quartier Bourg centre CS Bourg-en-Bresse cedex Tél Serveur vocal : Site Internet :
2 CONSIDERANT qu'il convient de fixer des prescriptions visant à garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L du Code de l'environnement ; CONSIDERANT que la procédure d'instruction et d'information a été suivie conformément aux dispositions prévues par le décret précité et le code de l'environnement; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ; A R R E T E TITRE 1 - PORTÉE DES AUTORISATIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DES AUTORISATIONS Article La société Total Raffinage France est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Viriat, dans l'enceinte de son site de stockage situé au lieu dit «les Greffets», les installations de surface relevant du code minier ainsi que les installations classées pour la protection de l'environnement identifiées dans le tableau suivant : Désignation et référence des installations Installation de combustion chaudière : - Chaudière F1A - Chaudière F1bis Liquides inflammables (stockage en réservoir manufacturé) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10m3 mais inférieure ou égale à 100m3. Volume des activités Total : 3190kW kW kW - 1 cuve de FOD : 25m3-1 cuve FOD : 1,5m3 Total (capacité équivalent 1430) : 5,3m3 Rubrique de la nomenclature 2910-A b Régime A ou D ou DC DC NC Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à K001 : 160kW 85K1001 : 370kW 85K0002 : 23kW 85K2002 : 23kW 2920 NC Installation de compression de gaz éthylène Total : 576kW A : autorisation D : déclaration DC : déclaration soumis à contrôle périodique Article Les installations classées citées au paragraphe ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'usine annexé au présent arrêté. Article Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration, citées au paragraphe ci-dessus. Article L'autorisation d exploiter les installations classées citées au tableau 1.1.1, les installations de surface relevant du code minier ainsi que les cavités d éthylène est accordée aux conditions des dossiers de demande d autorisation et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Article Le présent arrêté vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau. Article Les dispositions du présent arrêté s appliquent à l ensemble des installations du stockage souterrain mentionnées à l article L211-2 du code minier et s étendent aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux d exploitation ainsi qu'aux installations classées telles que définies au 1 du présent article. Article L arrêté préfectoral du 17 janvier 2002 autorisant la société ELF ANTAR FRANCE à exploiter un établissement à Viriat est abrogé. 2
3 CHAPITRE 1.2 MODIFICATIONS - ACCIDENT ET CESSATION D ACTIVITÉ Article Modification Article Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'ain avec tous les éléments d'appréciation. Article Accidents et incidents Article L'exploitant est tenu de déclarer tout fait, incident ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l article L161-1 du code minier ou à l'article L511-1 du code de l'environnement. Article Cette déclaration se fait selon les dispositions de l article 29 du décret n du 2 juin 2006 modifié. Tout fait, incident ou accident doit sans délai être porté par l exploitant à la connaissance du préfet et du service d inspection compétent et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu il y a péril imminent, à celle des maires. Article Un compte rendu écrit de tout accident ou incident est conservé sous une forme adaptée. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l accident ou de l incident, les effets sur les personnes et l environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire, en tout cas pour en limiter les effets et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Article Ce rapport est transmis dans les meilleurs délais et au plus tard sous 15 jours au service d inspection compétent. Article Dans le cas d'un accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspection de la DREAL et son accord. Article Contrôles et analyses Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur de l environnement peut demander en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations classées ; les frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant. Article Enregistrement, rapports de contrôle et registres Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sont conservés respectivement durant un an, deux ans et cinq ans à la disposition de l'inspecteur de l environnement qui peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées. Article Consignes Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être. Article Cessation d activité Article Cas général Article Lorsqu'une installation classée telle que citée au tableau est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 3 mois (pour une installation soumise à autorisation) ou 1 mois (pour une installation soumise à déclaration) au moins avant celui-ci. Article La notification prévue ci-dessus au indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3
4 - la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; - la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Article En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions de l'article R II du code de l'environnement. Article L'exploitant effectuera également sa demande d'arrêt de travaux de stockage souterrain, prévu à l'article L163-1 du Code Minier, conformément à l'article 43 du décret n du 2 juin 2006 susvisé. Cette déclaration d arrêt des travaux est adressée au Préfet par l exploitant, six mois au moins avant la fin des travaux d exploitation et de l utilisation des installations mentionnées par ladite déclaration. Lorsqu elle ne concerne qu une ou plusieurs des installations particulières mentionnées à l article L163-2 du code minier, la déclaration peut être présentée à tout moment. Article Dispositions relatives à la mise en sécurité et la réhabilitation du tout ou partie du site Article La fermeture et l abandon des puits sont traités conformément aux recommandations disponibles publiées par la Chambre Syndicale de l Exploration Production d Hydrocarbures et la Chambre Syndicale de Recherche et de la Production du Pétrole et du Gaz Naturel (comité des techniciens) ou dans des guides professionnels. Article Après mise en sécurité du site, les conditions de remise en état de la station concernent : - les installations de traitement et les équipements associés ; - les installations de compression et les équipements associés ; - les tuyauteries et les cuves aériennes et enterrées ; - les équipements électriques (y compris les fourreaux) ; - les bâtiments, dalles et fosses ; - les massifs. Les canalisations enterrées (collectes, etc.) sont dégazées, nettoyées puis retirées. Article Vente de terrains En cas de vente des terrains sur lesquels une installation soumise à autorisation à été exploitée, l'exploitant est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Article Intégration dans le paysage L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peintures, plantations, engazonnement). Article Changement d exploitant Article Les événements suivants nécessitent la mise en œuvre des dispositions d information du ministre chargé des mines définies à l article 43 du décret n du 2 juin 2006 modifié susvisé : - la modification substantielle des statuts du bénéficiaire du titre minier de concession de stockage souterrain, - tout projet qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d apporter une modification du contrôle de l entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre de concession de stockage souterrain ; - toute modification substantielle de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre de concession de stockage souterrain a été accordé. Article La mutation et l'amodiation de la concession de stockage souterrain font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines prévue à l article du code minier, qui doit être menée préalablement au changement d exploitant au titre du code de l environnement. Article Dans le cas où les installations classées pour la protection de l'environnement citées au du titre 1 du présent arrêté changent d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. 4
5 TITRE 2. PRÉVENTION DES NUIS ANCES SONORES ET DES VIBR ATIONS Article Aménagement CHAPITRE 2.1- DISPOSITIONS GENERALES Article Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Article Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif aux bruits aériens émis par les installations relevant de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement lui sont applicables. Article Véhicules et engins Article Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué. Article Appareils de communication Article L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs sonores, haut-parleurs, etc...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Article Niveau de bruit limites (en db (A) CHAPITRE 2.2- NIVEAUX ACCOUSTIQUES Article Le tableau ci-après fixe : - Les niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété pour les différentes périodes de la journée - Les émergences maximales admissibles dans les zones à émergence réglementée telles que définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier Période 1 Niveaux limites admissibles Émergences admissibles Jour (sauf dimanche et jours fériés) : 7h à 22h Nuit : 22h à 7h et dimanches et jours fériés 70 5 db(a) 60 3 db (A) Article Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne doit pas excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. Article La mesure des émissions sonores est fait selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier Article L'exploitant doit faire réaliser à ses frais dans le mois qui suit la mise en service des machines, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 2.3- VIBRATIONS Article Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs antivibratoires efficaces. Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire. 5
6 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE CHAPITRE 3.1- GENERALITES Article Les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions à l'atmosphère. Ces émissions doivent, dans tout la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et traitées si besoin est, afin que les rejets correspondants soient conformes aux dispositions du présent arrêté. CHAPITRE 3.2- POLLUTIONS ACCIDENTELLES Article Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. Article La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une suppression interne sont tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Article Des dispositifs, visible de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal. Article Installations de traitement CHAPITRE 3.3- TRAITEMENT DES REJETS Les installations de traitement des effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité. Article Cheminées Les installations industrielles ne comportent pas de cheminée autre que celles des chaudières dont les caractéristiques sont réglementées au chapitre 8.1 du titre 8 ci-après. Article Installation de combustion Les chaudières doivent satisfaire aux dispositions du chapitre 8.2 du titre 8 ci-après. Article Valeurs limites de rejets Les valeurs limites de rejets sont fixées au point du chapitre 8.1 du titre 8. Article Émissions de polluants à l'atmosphère Les caractéristiques des rejets à l'atmosphère, notamment le débit des effluents, les concentrations et les flux des principaux polluants, sont inférieures ou égales aux valeurs prévues au point du chapitre 8.1 du titre 8. Article Brûlage des gaz à la torchère Article Les rejets de gaz éthylène à l'atmosphère ne doivent s'effectuer que par brûlage à la torchère. Ces brûlages en torchère se pratiquent : dans les conditions de travaux programmés nécessitant une purge des tuyauteries ou une ouverture de soupape ; dans les cas d'accidents ou incidents liés à l'exploitation. Article Une information préalable dans le 1 er cas et à postériori dans le 2 ème cas est effectuée auprès de l'inspecteur de l environnement, du maire de la commune de VIRIAT, des services incendie et de la gendarmerie. Article L'information de l'inspecteur de l environnement comporte : les motifs du torchage la date, l'heure et la durée prévisible la masse d'éthylène à brûler ou rejetée 6
7 Article Un bilan des torchages est adressé à l'inspection de l environnement dans le cadre des comptes rendus d'activité trimestrielle du stockage. Article Contrôles à l'émission Article Les rejets à l'atmosphère sont contrôlés au moins une fois tous les trois ans par un organisme agréé. Article Les contrôles périodiques prévus par le présent arrêté doivent être réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant. Article Les résultats des contrôles sont tenus à disposition de l'inspecteur de l environnement dès réception du rapport de mesures pour les contrôles périodiques. 7
8 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQU ATIQUES CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU Article Limitation consommation d'eau Article L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. Article Protection des eaux potables Article Les branchements d'eaux potables sur la canalisation publique sont munis d'un dispositif de disconnection afin d'éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d'alimentation. Article Prélèvement d'eau Article L'utilisation d'eaux pour des usages industriels et spécialement celles dont la qualité permet des emplois domestiques, doit être limitée par des systèmes qui en favorisent l'économie (par exemple lorsque la température et les qualités de ces eaux le permettent : recyclage, aéroréfrigérant, etc.). Article Les prélèvements d'eau douce sont effectués dans la nappe phréatique au moyen de trois puits G6, G7 bis et G8, de 400 mm de diamètre, de 28 m de profondeur et d'un débit instantané maximal de 70m 3 /heure chacun. Article Les prélèvements d'eau, destinés au refroidissement de la saumure ne doivent pas dépasser m 3 /an. Cette limitation ne s'applique pas au réseau incendie et à la réserve d'eau incendie qui constitue la principale consommation. Article L'installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totaliseur agréé ; le relevé se fait hebdomadairement et les résultats sont inscrits sur un registre. Article Annuellement, fait fera part à l'inspecteur de l environnement et au service en charge de la police du milieu du lieu de prélèvement, de ses consommations d'eau. Article Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement est portée à la connaissance de l'inspection de l environnement, ainsi que les projets concernant la réduction des consommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication. 8
9 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES Article Différents types d'effluents liquides Article Les eaux vannes Article Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires en vigueur. Si le réseau d'assainissement communal le permet, elles y sont raccordées. Article Les eaux pluviales Article Les eaux pluviales provenant des aires de stockage et des installations de compression, présentant un risque d'entraînement d'hydrocarbures sont collectées et traitées dans un décanteur / déshuileur d'une capacité de 45litres/m 2 /heure, lequel est raccordé sur un regard de contrôle étanche de capacité suffisante, permettant le contrôle des effluents avant leur rejet. Article Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir accidentellement des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants sont traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. Article Les eaux de refroidissement Article Les eaux servant au refroidissement de la saumure doivent être contrôlées en continu avant rejet. Ce contrôle porte sur la température < 30 C et la conductivité (<700µS/cm). L'automate de contrôle est équipé d'un système d'alarme calé sur cette dernière valeur. Article Les eaux résiduaires industrielles Article Le procédé n'emploie pas d'eau sauf pour le nettoyage des tuyauteries de saumure. Ces eaux sont renvoyées sur les bassins de saumure. Article Collecte et conditions de rejets des effluents liquides Article Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales (et les eaux non polluées s'il y en a) et les diverses catégories d'eaux polluées. Article Un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés doit être établi, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection de l environnement ainsi que des services d'incendie et de secours. Article A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les égouts extérieurs à l'établissement. Article Les égouts sont étanches et leur tracé doit en permettre le curage. Leurs dimensions et les matériaux utilisés pour leur réalisation doivent permettre une bonne conservation de ces ouvrages dans le temps. Lorsque cette condition ne peut être respectée en raison des caractéristiques des produits transportés, ils doivent être visitables ou explorables par tout autre moyen. Les contrôles de leur bon fonctionnement effectués de manière quinquennale, donnent lieu à compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur de l environnement. 9
10 Article Qualité des effluents rejetés Article Les effluents sont exempts : - de matières flottantes, - de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, - de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Article Leur ph doit être compris entre 5,5 et 8,5 ou 9,5 s'il y a neutralisation chimique et leur température doit être inférieure à 30 C. Article Ils ne doivent pas provoquer de coloration notable du milieu récepteur : la modification de couleur du milieu dans la zone de mélange à 50 m du point de rejet ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l. Article De plus, ils ne doivent pas comporter des substances nocives dans des proportions capables d'entraîner la destruction du poisson en aval du point de rejet. Article Si besoin les eaux provenant du décanteur-déhuileur doivent être enlevées en vue de leur élimination ou faire l'objet d'un traitement avant rejet au milieu naturel permettant de respecter les valeurs limites suivantes, sans dilution préalable : - ph compris entre 5,5 et 8,5 - Température < 30 C - Hydrocarbures totaux (NFT ) < 10 mg/l. Article Surveillance des rejets Article Sur chaque rejet d'effluents (eaux pluviales, eaux de refroidissement) doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée de matériel de mesure. Article L'exploitant fait procéder au moins une fois par an et notamment en période de précipitation, à une analyse d'échantillons représentatifs des caractéristiques moyennes de l'effluent rejeté. L'analyse porte normalement sur les paramètres mentionnés au point Article Lors de pollution importante du milieu récepteur, l'inspecteur de l environnement peut demander que des analyses spéciales des rejets soient effectuées dans les délais les plus brefs, éventuellement sous le contrôle d'un organisme indépendant. Les frais relatifs à ces contrôles sont à la charge de l'exploitant. Article Bilans périodiques Article Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées est adressé chaque trimestre à l'inspecteur de l environnement. Article Cet état est accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les conditions de fonctionnement des installations sont précisées. CHAPITRE 4.3 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Article Dispositions générales Article Les dispositions appropriées sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités émises seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur. Une liste des installations concernées, même occasionnellement, est établie par l'exploitant, communiquée à l'inspecteur de l environnement et régulièrement tenue à jour. Article Capacités de rétention Article Les unités, parties d'unités, stockages fixes ou mobiles à poste fixe, ainsi que les aires de transvasement de la saumure sont équipées de capacités de rétention permettant de recueillir les produits pouvant s'écouler accidentellement. 10
11 Article Le volume et la conception de ces capacités de rétention doivent permettre de recueillir dans les meilleures conditions de sécurité, la totalité des produits contenus dans les stockages et installations de fabrication susceptibles d'être endommagés lors d'un sinistre ou concernés par un même incident, malgré les agents de protection et d'extinction utilisés. Article Les unités, parties d'unité, stockages fixes ou mobiles à poste fixe ainsi que les aires de transvasement de produits dangereux ou insalubres doivent être équipées de capacités de rétention dont le volume utile devra être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : % du plus grand réservoir ou appareil associé, - 50 % de la quantité globale des réservoirs ou appareils associés. Article Pour le stockage de lubrifiant ou de produit non inflammable en récipient de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, ce volume utile peut être réduit à 20 % de la capacité totale des fûts, sans être inférieur à 600 litres (ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 600 litres). Article Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention. Article Les capacités de rétention et le réseau de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans l'égout ou le milieu naturel. Article État des stockages Article Le bon état de conservation des stockages fixes ou mobiles, situés dans l'établissement ou introduits de façon temporaire dans son enceinte, fait l'objet d'une surveillance particulière de la part de l'exploitant. 11
12 Article Canalisations Article Les canalisations de transport et de transfert de fluides dangereux ou polluants à l'intérieur de l'établissement sont maintenues parfaitement étanches. Article Les matériaux utilisés pour leur réalisation et leurs dimensions doivent permettre une bonne conservation de ces ouvrages. Lorsque cette condition ne peut être satisfaite en raison des caractéristiques des produits à transporter, leur bon état de conservation doit pouvoir être contrôlé extérieurement ou par tout autre moyen approprié. Des contrôles, à fréquence trimestrielle, donnent lieu à compte rendu et seront conservés à la disposition de l'inspecteur de l environnement durant un an. Article En aucun cas, les tuyauteries de produits dangereux ou polluants sont situées dans les égouts ou dans les conduits en liaison directe avec les égouts. Article Conséquences des pollutions accidentelles Article Pollution des eaux de surface Article En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier : 1. - La toxicité et les effets des produits rejetés ; 2. - Leur évolution et conditions de dispersion dans le milieu naturel ; 3. - La définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux ; 4. - Les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre : 5. - Les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution ; 6. - Les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses. Article L'ensemble des dispositions prises et les éléments bibliographiques rassemblés par l'exploitant pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus font l'objet d'un dossier de lutte contre la pollution des eaux de surface, transmis en deux exemplaires à l'inspecteur de l environnement et régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques. Article Ce dossier comprend en particulier : les caractéristiques prévues aux points 1, 2, 4, 5 et 6 cidessus, pour les principaux éléments toxiques utilisés ou fabriqués dans l'établissement, même à titre de produits intermédiaires et qui en raison de leurs caractéristiques et des quantités mises en œuvre peuvent porter atteinte à l'environnement lors d'un rejet direct. 12
13 CHAPITRE 4.4- SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES Article La qualité des eaux souterraines susceptibles d'être polluées par l'établissement fait l'objet d'une surveillance, notamment en vue de détecter des pollutions accidentelles et celles provoquées par la saumure. A cette fin, dans les 19 piézomètres de contrôles mis en place, des mesures de niveau d'eau, des prélèvements et des analyses de ces eaux sont effectués chaque mois. Article Les modalités pratiques de cette surveillance sont définies dans une consigne tenue à la disposition de l'inspecteur de l environnement. Article Toute anomalie est signalée à l'inspection dans les meilleurs délais. Article En cas de pollution des eaux souterraines par l'exploitant, toutes dispositions sont prises pour faire cesser le trouble constaté. 13
14 TITRE 5 DÉCHETS Article Dispositions générales L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. A cette fin, il doit successivement : - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres, - trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication, - s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, détoxication ou voie thermique, - s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées. Article Procédure de gestion des déchets L'exploitant organise, par une procédure écrite, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, est tenue à la disposition de l'inspecteur de l environnement. Article Dispositions particulières Article Récupération Recyclage Valorisation Article Toute dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de recyclage et de valorisation techniquement et économiquement possibles. Article Le tri des déchets tels que le bois, le papier, le carton, le verre, est effectué, en interne ou en externe, en vue de leur valorisation. En cas d'impossibilité, une justification en est apportée à l'inspecteur de l environnement. Article Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d'entraîner des pollutions sont renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas contraire, s'ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils sont éliminés comme des déchets industriels spéciaux dans les conditions définies au paragraphe ci-dessous. Article Par grands types de déchets (bois, papier, carton, verre, huile, etc...), un bilan annuel précisant le taux et les modalités de valorisation est effectué et tenu à la disposition de l'inspecteur de l environnement. Article Stockages Article La durée maximale de stockage des déchets n excède pas 3 mois hormis pour les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou pour des déchets faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques. Article Toutes précautions sont prises pour que : - les dépôts soient tenus en état constant de propreté, - les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage (odeurs) - les dépôts ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines ou d'une pollution des sols : à cet effet, les stockages de déchets sont réalisés sur des aires dont le sol est imperméable et résistant aux produits qui y sont déposés ; ces aires, nettement délimitées, sont conçues de manière à contenir les éventuels déversements accidentels et si possible normalement couvertes, sinon les eaux pluviales sont récupérées et traitées. - les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs. Article Stockage en emballages Les déchets peuvent être conditionnés dans des emballages en bon état ayant servi à contenir d'autres produits (matières premières notamment), sous réserve que : - il ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l'emballage. - les marques d'origine des emballages ne prêtent pas à confusion quant aux déchets contenus. 14
15 Les déchets conditionnés en emballages doivent être stockés sur des aires couvertes et ne peuvent pas être gerbés sur plus de 2 hauteurs. Pour les déchets industriels spéciaux, l'emballage porte systématiquement des indications permettant de reconnaître les dits déchets. Article Stockage en cuves Les déchets ne peuvent être stockés que dans des cuves affectées à cet effet. Ces cuves sont identifiées. Article Stockage en bennes Les déchets ne peuvent être stockés en vrac dans des bennes, que par catégories de déchets compatibles et sur des aires identifiées et affectées à cet effet. Toutes les précautions sont prises pour limiter les envols. Article Transport En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant s'assure lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les réglementations spéciales en vigueur. Article Élimination des déchets Article Principe général Article L'élimination des déchets qui ne peuvent être valorisés, à l'extérieur de l'établissement ou de ses dépendances, doit être assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet au sens du titre 1er Livre V du Code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés pendant 3 ans. Article Toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite. Cependant, il peut être dérogé à cette prescription en ce qui concerne les déchets non souillés par des substances nocives ou toxiques (papier, palette, etc.) lorsque ces derniers sont utilisés comme combustibles lors des «exercices incendie». Article Ne peuvent être éliminés en centre de stockage de classe 1 que les déchets industriels spéciaux cités dans les arrêtés ministériels du 18 décembre 1992 relatifs au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés. Article Déchets banals Article Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) non triés et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés ou éliminés dans des installations réglementairement autorisées en application des dispositions du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Article Au plus tard en juillet 2002, les déchets industriels banals non triés ne peuvent plus être éliminés en décharge. On entend par déchets triés, les déchets dont on a extrait au moins les matériaux valorisables (bois, papier, carton, verre, etc.) Article Déchets industriels spéciaux Article Les déchets industriels spéciaux dont la nature physico-chimique peut être source d'atteintes particulières pour l'environnement font l'objet de traitements spécifiques garantissant de tout risque de pollution sur le milieu récepteur. Les filières de traitement adoptées respectent le principe de non-dilution. Article Pour chaque déchet industriel spécial, l'exploitant établit une fiche d'identification du déchet qui est régulièrement tenue à jour et qui comportera les éléments suivants : - le code du déchet selon la nomenclature, - la dénomination du déchet, - le procédé de fabrication dont provient le déchet, - son mode de conditionnement, - le traitement d'élimination prévu, - les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet), - la composition chimique du déchet (compositions organique et minérale), - les risques présentés par le déchet, - les réactions possibles du déchet au contact d'autres matières, - les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable. 15
16 Article L'exploitant tient, pour chaque déchet industriel spécial, un dossier où sont archivés : - la fiche d'identification du déchet et ses différentes mises à jour, - les résultats des contrôles effectués sur les déchets, - les observations faites sur le déchet, - les bordereaux de suivi des déchets industriels renseignés par les centres éliminateurs. Article Pour chaque enlèvement les renseignements minimaux suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, ) et conservé par l'exploitant : - code du déchet selon la nomenclature, - dénomination du déchet, - quantité enlevée, - date d'enlèvement, - nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé, - destination du déchet (éliminateur), - nature de l'élimination effectuée. Article L'ensemble de ces renseignements est tenu à la disposition de l'inspecteur de l environnement. Article La production de déchets dans l'établissement, leur enlèvement et leur transport sur le site de la raffinerie de Feyzin, leur valorisation, leur élimination font l'objet d'une déclaration trimestrielle, dans les formes définies en accord avec l'inspecteur de l environnement, afin d'assurer le contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances. 16
17 TITRE 6 SECURITE CHAPITRE 6.1 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS Article Dispositions générales Article Clôtures Article L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Article La clôture est facilement accessible à l'intérieur de l'établissement de façon à contrôler fréquemment son intégrité. Article Surveillance du site Article Une surveillance est assurée en permanence. En dehors des heures de travail, des rondes de surveillance sont organisées. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Article Le personnel chargé de la surveillance est familiarisé avec les installations et les risques encourus, et recevra à cet effet une formation particulière. Il est équipé de moyens de communication pour diffuser l'alerte. Article Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour que lui-même ou une personne déléguée, techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin. Article Règles de circulation Article L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes, ). Article En particulier, les dispositions appropriées sont prises pour éviter que les véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations, stockages ou leurs annexes, les canalisations de produits dangereux ou d'utilités nécessaires à la sécurité. Article Les transferts de produits dangereux et des saumures à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières. Article Accès, voies et aires de circulation Article Les voies de circulation et d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, ) susceptible de gêner la circulation. Article Les bâtiments sont accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. Article Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes : - largeur de la bande de roulement : 3,50 mètres, - rayons intérieurs de giration : 11 mètres, - hauteur libre : 3,50 mètres, - résistance à la charge : 13 tonnes par essieu. Article Conception et aménagement des bâtiments et installations Article Conception des bâtiments et locaux Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie. A l'intérieur des installations, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. 17
18 Article Conception des installations Dès la conception des installations, l'exploitant privilégie les solutions techniques intrinsèquement les plus sûres. Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent sont conçus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produits, qui pourrait entraîner une aggravation du danger. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière en particulier à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents sont disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations de surveillance puissent être faites aisément. Article Alimentation électrique Article L'installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Article L'installation électrique et le matériel électrique sont conçus, réalisés et entretenus conformément aux normes en vigueur. Article Le matériel électrique est régulièrement mis à niveau en fonction des évolutions réglementaires et technologiques. Article Des conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Article Une vérification de l ensemble de l installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Article Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenue en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale. Article Il est prévu une alimentation de secours ou de remplacement permettant de mettre en sécurité les installations. L'exploitant s'assure régulièrement de sa disponibilité immédiate et de son efficacité, selon une procédure d'essais, notamment en cas de risque aggravé de défaillance de l'alimentation principale, en particulier résultant de conditions météorologiques extrêmes. Article Protection contre l'électricité statique et les courants de circulation Article Toutes précautions sont prises pour limiter l'apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation. Article Les dispositions constructives et d'exploitation suivantes sont notamment appliquées : limitation de l'usage des matériaux isolants susceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ; continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant l'installation ou utilisés occasionnellement pour son exploitation (éléments de construction, conduits, appareillages, supports, réservoirs mobiles, outillages...) Article La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et en conformité avec l arrêté ministériel en vigueur relatif à la protection contre la foudre dans certaines installations classées. Article Protection contre la foudre Article Dispositifs de protection Article Les installations du stockage souterrain sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre. Article Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l Union Européenne. 18
19 Article L exploitant dispose d une analyse du risque foudre (ARF) réalisée par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN , version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Cette analyse identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Article Cette analyse est systématiquement mise à jour à l occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d une nouvelle autorisation au sens de l article du Code de l Environnement et à chaque révision de l étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données de l ARF. Article En fonction des résultats de l'arf définie au , une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection à mettre en place, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Article Dans le cas où l'arf est mise à jour, l'étude technique définie au est révisée et les éventuelles nouvelles dispositions de protection issues de cette dernière sont installées au plus tard 2 ans après l'élaboration de l'arf, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositions sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Article Les dispositifs de protection cités au et répondent aux exigences de l étude technique. Article Vérification des dispositifs de protection Article Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées par un ou plusieurs compteurs de coups de foudre conformes au guide UTE C ou par un système de détection d orage. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée dans un délai maximum d un mois, par un organisme compétent. Article L installation des dispositifs de protection cités à l'article et fait l objet d une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l installateur, au plus tard 6 mois après leur installation. Article Une vérification annuelle visuelle des dispositifs de protection et une vérification complète tous les 2 ans sont réalisées par un organisme compétent. Les installations sont vérifiées conformément à la norme NF EN Article L exploitant tient à disposition du service d'inspection l analyse du risque foudre, l étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérification de ses installations. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l arrêté ministériel en vigueur. Article Si l une des vérifications menées par l exploitant fait apparaître la nécessité d une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d un mois. Article Gestion des procédés et opérations présentant un risque accru en période orageuse Article L exploitant tient à jour une liste des opérations et procédés présentant un risque accru en période orageuse. Article L exploitant met en place un outil d aide à la décision en matière de prévention du risque foudre, définissant pour les opérations et procédés identifiés, les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des installations en période orageuse (mise en sécurité d installation, arrêt d opération, opération interdite, ). En particulier, les opérations susceptibles de conduire à des mises à l air de gaz, ainsi que les opérations sur puits en gaz sont arrêtées. Article L exploitant dispose d informations en temps réel concernant les épisodes de foudre prévisibles et pouvant toucher le stockage souterrain. Article Protection parasismique Article L'exploitant établit la liste des équipements de l'ensemble de son site de stockage qui sont susceptibles de conduire, en cas de séisme, à un ou plusieurs phénomènes dangereux générant des effets létaux et létaux significatifs hors des limites du site sauf si les zones de dangers graves ainsi déterminées pour ces équipements ne concernent, hors du site, que des zones sans occupation humaine permanente. 19
20 Pour ces équipements, il élabore une étude, selon les modalités de l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2010, permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique telle qu'elle est définie à l'article 13 de l'arrêté du 4 octobre Cette étude est fournie pour le 31/12/2015. CHAPITRE 6.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS Article Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité L'exploitant détermine la liste des équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité (IPS) des installations, c'est à dire ceux dont le dysfonctionnement les placerait en situation dangereuse ou susceptible de le devenir, en fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire ou en situation accidentelle. Les paramètres significatifs de la sécurité des installations sont mesurés et si nécessaire enregistrés en continu. De plus, le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérives excessives des paramètres par rapport aux conditions normales d'exploitation. Les appareils de mesure ou d'alarme des paramètres I.P.S. figurent à la liste des équipements I.P.S. Les équipements importants pour la sécurité sont de conception éprouvée. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité sont connus de l'exploitant. Pour le moins, leurs défaillances électroniques sont alarmées et leur alimentation électrique est en utilité secourue sauf parade de sécurité équivalente. Ils sont conçus pour être testés périodiquement, en tout ou partie, sauf impossibilité technique justifiée par des motifs de sécurité. Ils doivent résister aux agressions internes et externes. Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement, selon des procédures écrites. La conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements est définie par des consignes écrites. Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. Tout système dont le fonctionnement conditionne la prévention et la maîtrise des accidents graves doit être conçu pour assurer cette fonction de sécurité, même en cas de défaillance d'un des équipements IPS du système. Pour assurer cet objectif : - Soit un autre système indépendant se substitue au système défaillant. - Soit les équipements IPS constitutifs du système sont à «sécurité positive» sur tout type de défaillance, cette défaillance devant conduire le système vers un état plus sûr. - Soit ces équipements IPS sont doublés s'ils ne répondent pas au principe de sécurité positive précité. Article Salles de contrôle et dispositif de conduite des unités Article Salle de contrôle La salle de contrôle des unités est conçue de façon à assurer une protection suffisante des personnels et des dispositifs matériels associés à la sécurité des unités, contre les effets d'accidents susceptibles de survenir dans leur environnement proche, tels l'incendie, l'explosion, l'émission de gaz toxique. Cette procédure est suffisante notamment pour que : - les procédures d'arrêt d'urgence, d'isolement, puissent être mises en œuvre jusqu'à achèvement ; - le personnel puisse prendre, en sécurité, les mesures conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre. Des casques avec visière, des tenues vestimentaires de type pompier et des appareils respiratoires autonomes sont mis à disposition des personnels de surveillance et d'intervention. Ces protections individuelles sont adaptées aux interventions normales et aux circonstances accidentelles, et elles sont accessibles en toute circonstance. Article Dispositif de conduite Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle. 20