Source: http://www.lettredesreseaux.com/jean-charles-simon.html
Timestamp: 2018-01-19 09:16:06+00:00
Document Index: 269775571

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jean-Charles SIMON, Nos avocats, Lettre des réseaux
Jean-Charles SIMON développe depuis plus de 30 ans son expertise en matière juridique et contentieuse, ainsi que dans le domaine des difficultés des entreprises. Son expertise est reconnue en cessions acquisitions, procédures amiables et judiciaires de la Loi de sauvegarde. Il participe également activement au département international et est en charge des activités Asie, notamment avec la Chine et la Corée du Sud.
Avocat Gérant Associé
Prestation de serment : 1985
Association Française des Investisseurs en Capitaux (AFIC)
Association Française en Faveur de l’Institution Consulaire (AFFIC)
Association pour le Retournement des Entreprises (ARE)
L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC)
Classé "Incontournable" clientèle Mandataires judiciaires
- Vu : 240
- Vu : 779
Le Brexit et l’immobilier à Paris ?
- Vu : 540
Le mois de Mai 2017 serait-il un tournant pour l’immobilier parisien porté par un regain pour la France ? Peut-être.
Le 13ème plan quinquennal chinois : une aubaine pour les entreprises françaises
- Vu : 5863
Le 16 mars 2016, la Chine a adopté un nouveau plan quinquennal à l'occasion de la réunion annuelle du Parlement (« 4ème réunion du 12ème Congrès national du peuple » « 十二届全国人大四次会议 »).
Rapport 2014 de l’Autorité de la Concurrence
- Vu : 3165
LEXIS NEXIS a diffusé une note sur le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) concernant les affaires marquantes, les sanctions prononcées, ainsi que les travaux législatifs auxquels elle a participé. > Lire la suite
Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
Cass. com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14.395
- Vu : 5936
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’article L.624-3 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Par conséquent, le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. > Lire la suite
Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision
Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405
- Vu : 3710
La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.
L’aviation privée et d’affaires en Chine
- Vu : 3551
Le marché de l’aviation privée et d’affaires est réservé pour l’essentiel aux milliardaires en Chine. Ce nombre des milliardaires vient de franchir pour la première fois la barre symbolique des 300, selon une étude publiée par l'institut de recherche Hurun. La deuxième économie mondiale compte ainsi 350 milliardaires en 2014.
Chine : des opportunités pour l’agroalimentaire
La Chine, avec 1,4 milliard d’habitants, rassemble 21 % de la population mondiale, mais détient seulement 9 % des terres cultivables. La sécurité alimentaire, au sens quantitatif et qualitatif, reste un défi quotidien même s’il est ancien. > Lire la suite
Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395
- Vu : 4442
Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier. > Lire la suite
Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif - Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563
- Vu : 4267
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant. > Lire la suite
Entretien avec Me Jean-Charles SIMON
Interview recueillie par Informations Entreprise, n°152, avril/juin 2014
- Vu : 3796
Dans cet interview, Jean-Charles SIMON explique en quoi et pourquoi les entreprises françaises se révèlent frileuses à l’idée d’exporter tout en apportant des idées sur ce qu’il conviendrait de faire.
Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée - Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368
- Vu : 4976
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite
Doper sa croissance à l'international
Interview de Jean-Charles SIMON - La Lettre API
- Vu : 3694
Interview de Jean-Charles SIMON sur la croissance des entreprises à l'international pour le magazine API. > Lire la suite
Forum Economique Franco-Chinois
- Vu : 3616
A l’occasion de la visite d’Etat en France de son excellence Monsieur XI JINPING, Président de la République Populaire de Chine, Jean-Charles SIMON a participé ... > Lire la suite
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance - Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411
- Vu : 4563
Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne, le créancier domicilié dans un autre Etat membre que celui de l’Etat d’ouverture de la procédure collective doit être personnellement informé de son obligation d’avoir à déclarer dans les formes prescrites par le règlement susvisé.
- Vu : 7208
La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925
- Vu : 6760
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. > Lire la suite
L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020
- Vu : 7394
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie. > Lire la suite
Objet de l’obligation du « Mesurage Carrez » - Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-21.918
- Vu : 5627
La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.
- Vu : 6627
- Vu : 5453
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. > Lire la suite
Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre - Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201
- Vu : 6291
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. > Lire la suite
Le maître d’ouvrage apprenant l'existence du sous-traitant - Cass. civ. 3ème, 11 sept. 2013, pourvoi n° 12-21.077
- Vu : 5311
Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier. > Lire la suite
- Vu : 5292
Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure - Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003
- Vu : 5814
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale > Lire la suite
Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509
- Vu : 7254
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements. > Lire la suite
Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305
- Vu : 5211
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce. > Lire la suite
Transformation de l’affectation d’un local - Cass. civ. 3ème, 23 janv. 2013, pourvoi n°11-23.787
- Vu : 5064
La Cour Suprême rappelle au visa des art. 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il est nécessaire de justifier si l’affectation de surfaces supplémentaires à un usage d’habitation est conforme à la destination de l’immeuble. > Lire la suite
Avis indispensable du ministère public aux fins de résolution du plan - Cass. com., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-22.459
- Vu : 5261
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce de façon expresse sur le caractère obligatoire de l’avis du ministère public, préalablement à la résolution du plan de sauvegarde (article L. 626-27 I alinéa 2 du c.com) ou de redressement (article L. 631-19 du c.com.).
- Vu : 55719
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital, se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution pour réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. > Lire la suite
- Vu : 5184
Sort des créances non admises après résolution du plan - Cass. avis, 17 sept. 2012, n°01200007
- Vu : 5549
L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et l’ouverture d’une nouvelle procédure. > Lire la suite
Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes - Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641
- Vu : 8295
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure. > Lire la suite
Responsabilité du sous-traitant non établie en cas de défaut d’agrément - Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°10-27.079
- Vu : 5024
Par cet arrêt, la Haute juridiction exclut l’action directe du sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant de l’entrepreneur principal. > Lire la suite
Modification unilatérale de la notice descriptive et dépôt de garantie - Cass. civ. 3ème, 12 avr. 2012, pourvoi n°11-11.764
- Vu : 5169
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation. > Lire la suite
Conditions de l’action en responsabilité contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif - Cass. com., 10 mai 2012, pourvoi n°10-28.21
- Vu : 6669
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. > Lire la suite
Actionnaires salariés de société par actions simplifiée et cession forcée d’actions - CA Paris, 28 février 2012, RG n°10/16807
- Vu : 5675
L’intérêt de cet arrêt réside dans la validité du mécanisme qui permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société, suite à la cessation de son contrat de travail. > Lire la suite
Précisions sur la date du congé du bail commercial - Loi du 22 mars 2012
- Vu : 5033
L’article L.145-9 du code de commerce a été remanié. Les baux ne cesseront que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
- Vu : 5046
Liquidation judiciaire et transfert de propriété - Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192
- Vu : 7401
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire. > Lire la suite
Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives
- Vu : 5171
Applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours lors de sa publication, la loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.
Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires - Cass. civ. 3ème, 7 fév. 2012, pourvoi n°11-11.051
- Vu : 6964
Le syndic est responsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission. > Lire la suite
Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur - Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
Le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et le tribunal ne peut statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs. > Lire la suite
Les droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de passif - Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°10-24.426
- Vu : 5408
Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal. > Lire la suite
Sauvegarde : les garants à l’épreuve de la reprise des poursuites - Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482
- Vu : 5934
Cet arrêt se prononce sur l’articulation de différentes dispositions relatives à la sauvegarde. > Lire la suite
Confidentialité des plans : la radiation anticipée au RCS
Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 , JO du 9/12/11, p. 20878
- Vu : 6842
Le décret consacre un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan. > Lire la suite
Requalification du contrat de franchise et procédure collective
Cass. soc., 16 décembre 2008, pourvoi n°06-46.105
- Vu : 2901
Si l’on sait bien que le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail, l’arrêt commenté apporte un éclairage particulier en raison de la liquidation judiciaire dont le franchisé avait fait l’objet. > Lire la suite
Loi n° 2008-776, 4 août 2008, JO du 5 août 2008
- Vu : 2297
Présentation de la "LME" (volet droit des sociétés). > Lire la suite
15 janvier 2013 - Vu : 55719
27 septembre 2016 - Vu : 34560
1 décembre 2012 - Vu : 27924
14 mai 2016 - Vu : 25013
12 août 2015 - Vu : 24324