Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=60263
Timestamp: 2017-09-21 17:50:53+00:00
Document Index: 246738909

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Engineering studies [engineering/studies - periodic testing and requalification testing etc]
30/06/2015 S123 Member states - Service contract - Contract notice - Negotiated procedure
2015/S 123-226216
EDF — direction des achats — AAI CIDEN Septen, 106 boulevard Vivier Merle CS 9341, 69507 Lyon Cedex 03
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PIAT-272 Bureau d'études Essais périodiques et de Requalification pour le CIPN.
Marché-cadre de prestations d'études dans le domaine Essais Périodiques et Essais de Requalification pour le CIPN.Il s'agit essentiellement de prestations d'analyse d'impact et de mises à jour de la documentation relative aux Essais Périodiques (Dossiers et Fiches d'amendement, Fiches d'Impact Système, Tableaux récapitulatifs, analyses diverses) et aux Essais de requalification(Procédure d'Exécution d'Essais (PEE) -Fiche d'Analyse Rapport d'Exécution d'Essai (FAREE) — chapitres du Rapport de Sûreté (RdS)- Essais..).
En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. EDF accepte
que chacun des autres membres du groupement ne soit engagé que pour les prestations qui lui seront attribuées(groupement « conjoint »). EDF accepte également que chacun des membres du groupement soit engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L.317-8 du code de la sécurité intérieure,
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1
du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le
lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute
mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits,soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le soumissionnaire doit posséder la Qualification UTO Prestations Intellectuelles Assistance Technique avant la notification du marché dans le Domaine Études /Conception /Développement des Procédés/ Surveillance étude — Sous-domaine: Fonctionnement Chaudière
Le soumissionnaire doit démontrer des connaissances dans au moins 2 domaines parmi les 4 domaines suivants:
1) Connaissance du fonctionnement général des REP et des principaux systèmes élémentaires
2) Connaissance du processus IOP
3) Connaissance de la sûreté en Arrêt de Tranche
4) Connaissance de la distribution électrique et du contrôle commande des REP
Le soumissionnaire doit démontrer des connaissances dans au moins 1 des 2 domaines (A ou B)
A.1 Une Connaissance minimale de la doctrine du chap IX des Règles Générales d'Exploitation (RGE).
A.2 Une Connaissance minimale de la structuration de la documentation du chap IX des Règles Générales d'Exploitation (RGE).
B.1 Une Connaissance minimale de la structuration de la documentation Essais de requalification
B.2 Une Connaissance minimale de la doctrine Essais de requalification
La sous traitance pour la réalisation (ou mise à jour) de de tout ou partie de notes d'études, de notes d'analyses ou de notes d'impact relatives au x domaines des Essais Périodiques, des Essais de requalification, de la distribution électrique et du contrôle commande des REP n'est pas autorisée.
Toute sous traitance des éléments cités ci dessus, pourra fonder la décision de l'entité adjudicatrice de ne pas reconnaître la capacité technique du candidat.
Le Soumissionnaire doit disposer d'un système d'assurance qualité conforme à la norme européenne NF ISO 9001 ou équivalent –ou s'engager à l'acquérir avant la notification du marché
PIAT-272
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Pour accéder à la demande d'information rfi 06943 — PIAT-272 Bureau d'Études Essais Périodiques et Essais de Requalification pour le CIPN — se connecter sur https://pha.edf.com