Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p210f.php
Timestamp: 2017-03-23 10:27:11+00:00
Document Index: 216702243

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 37', "l'article 47", 'art. 5', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 5']

du 5 déc. 2013 au 31 déc. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 15 juin 2012 au 4 déc. 2013 du 1er avr. 2009 au 14 juin 2012 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. P210
L.M. 2013, c. 54, art. 57.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT CONCERNANT LES MALADIES
ORDONNANCES CONCERNANT LES MALADIES CONTAGIEUSES
ARRESTATION, DÉTENTION, EXAMEN ET TRAITEMENT
59.1(3) [Abrogé] L.M. 2015, c. 6, art. 2.
L.M. 2010, c. 37, art. 2; L.M. 2015, c. 6, art. 2.
59.2 L'exploitant affiche des mises en garde dans son entreprise commerciale de bronzage au sujet : a) des risques qu'entraîne pour la santé l'utilisation d'appareils de bronzage;
L.M. 2010, c. 37, art. 2; L.M. 2015, c. 6, art. 3.
L.M. 2015, c. 6, art. 4.
L.M. 2010, c. 37, art. 2.
72(1) Peut saisir une substance intoxicante et apporter celle-ci devant un juge l'inspecteur ou l'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire : a) que la substance intoxicante a été remballée pour que soit facilitée son utilisation à ce titre; b) qu'une personne a fourni la substance intoxicante à une autre personne et que cette dernière allait l'utiliser comme telle;
a) ordonne la confiscation de toute substance intoxicante saisie, s'il est convaincu, selon le cas : (i) qu'elle a été remballée pour que soit facilitée son utilisation comme substance intoxicante,
COLLECTE ET ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET SURVEILLANCE DE L'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION
Consentement du propriétaire ou de l'occupant 83(2) Par dérogation au paragraphe (1), un médecin hygiéniste peut visiter une habitation avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant.
83(6) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une menace grave et immédiate pour la santé publique existe en raison d'un risque sanitaire ou d'une maladie contagieuse, le médecin hygiéniste peut : a) à tout moment, procéder sans mandat à la visite d'un lieu, y compris une habitation;
83(8) Dans le cas d'une maladie contagieuse, une infirmière d'hygiène publique : a) a tous les pouvoirs que le paragraphe (2) confère au médecin hygiéniste;
a) procéder aux inspections, aux enquêtes, aux examens, aux tests ou aux analyses qu'il estime nécessaires; b) retenir ou faire retenir un véhicule automobile, une remorque, un train, un wagon, un aéronef, un bateau, un navire ou une embarcation;
86(3) L'inspecteur et, si les règlements le permettent, l'agent hygiéniste ont les pouvoirs que les paragraphes (1) et (2) confèrent à un médecin hygiéniste. Pouvoirs de l'infirmière d'hygiène publique
110(2) Toute partie à une instance qui a l'intention de produire un certificat ou un rapport à titre de preuve avise les autres parties de son intention et signifie à chacune d'entre elles une copie du document en question au moins sept jours avant la date de l'audience.
L.M. 2012, c. 40, art. 37.
i) régir la façon de procéder afin que des ordonnances d'arrestation soient obtenues en vertu de l'article 47, que des requêtes soient présentées en vertu des articles 54, 61 et 64 et que des mandats soient délivrés en vertu des articles 83 et 85;
(i) [abrogé] L.M. 2015, c. 6, art. 5,
L.M. 2008, c. 42, art. 79; L.M. 2010, c. 37, art. 3; L.M. 2015, c. 6, art. 5.
113 à 117 NOTE : Les articles 113 à 117 constituaient la partie 13 de la loi initiale et les modifications corrélatives qu'ils contenaient ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
NOTE : Le chapitre 14 des L.M. 2006 est entré en vigueur par proclamation le 1er avril 2009.