Source: http://golf-cart-64.com/legal.htm
Timestamp: 2019-05-24 00:03:00+00:00
Document Index: 208611808

Matched Legal Cases: ['art 64', 'art-64', "l'article 6", 'art-64', 'art 64', 'art-64', 'art-64', 'art 64', 'art 64', 'art 64', 'art-64']

Textes légaux du site de Golf Cart 64
Textes Légaux régissant le site www.golf-cart-64.com
1. Contenus et objet du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.golf-cart-64.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :Golf Cart 64 - 1280 chemin Apumay - Maison Epherranea - 64250 Souraïde
Responsable publication : Mr Michel Genin
Webmaster : Eric Vidal – webmaster[arobase]golf-cart-64[point]com
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Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bayonne.
Forme juridique: SASU au capital de 5000€.
Représentant légal : Mr Michel Genin.
SIRET: 749 879 938 00019
Code NAF: 4511Z
Activité principale exercée : Commerce de voitures et de véhicules légers
Adresse : 1280 chemin Apumay - Maison Epherranea - 64250 Souraïde
Tél : 05 59 93 86 67