Source: http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2017/Journal-8346/Arrete-Ministeriel-n-2017-647-du-30-aout-2017-autorisant-la-modification-des-statuts-de-la-societe-anonyme-monegasque-denommee-S.A.M.-Apave-Monaco-au-capital-de-160.000-euros
Timestamp: 2018-01-18 09:36:39+00:00
Document Index: 279938342

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 17"]

Arrêté Ministériel n° 2017-647 du 30 août 2017 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Apave Mona... / Journal 8346 / Année 2017 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2017-647 du 30 août 2017 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Apave Mona...
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Apave Monaco » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 16 décembre 2016 ;
- l'article 5 des statuts (capital) ;
- l'article 7 des statuts (transmission - restriction au transfert des actions) ;
- l'article 11 des statuts (durée des fonctions) ;
- l'article 13 des statuts (délibérations du Conseil) ;
- l'article 15 des statuts (convocation) ;
- l'article 17 des statuts (assemblées générales ordinaire et extraordinaire) ;
- suppression du Titre IX (conditions de la constitution de la présente société) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 16 décembre 2016\.