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Timestamp: 2017-01-20 19:09:57+00:00
Document Index: 53662723

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 150", 'art2004', 'art 2010', 'art 1999', 'CSC ', 'CSC ']

⭐TELETRAVAIL ET NEGOCIATION COLLECTIVE TELEWERK EN COLLECTIEVE ONDERHANDELINGEN
TELETRAVAIL ET NEGOCIATION COLLECTIVE TELEWERK EN COLLECTIEVE ONDERHANDELINGEN
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1 TELETRAVAIL ET NEGOCIATION COLLECTIVE Chercheurs / Onderzoekers: Esteban Martinez, Estelle Krzeslo (TEF-ULB) Prof. Kristof Salomez (SORE-VUB), Jan De Schampheleire (SOCO/TESA-VUB) Avec la collaboration de Cathy Welter (stagiaire TEF-ULB) Coordination / Coördinatie: Prof. Maxime Stroobant, Prof. Wilfried Rauws (SORE-VUB), Prof. Jacques Vilrokx (SOCO/TESA-VUB), Prof. Mateo Alaluf (TEF-ULB) Université Libre de Bruxelles SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Direction-générale Humanisation du Travail FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg. Algemene Directie Humanisering van de Arbeid Avec le soutien de Fonds social européen Met de steun van het Europees Sociaal Fonds Décembre 2005 / December 20052 SOMMAIRE / INHOUDSOPGAVE INTRODUCTION... p. 5 INLEIDING... p. 7 xx PARTIE 1. DEFINITIONS ET PROBLEMATIQUE... p. 9 xx Chapitre 1. Des concepts diversifiés de télétravail!: entre e-work et travail à domicile... p Du e-work au télétravail... p Du travail à domicile au télétravail... p Le télétravail en Belgique... p Délimitation du champ de la recherche... p. 15 Chapitre 2. Etat et enjeux de la concertation sociale sur le télétravail... p Caractère informel du télétravail... p Accord-cadre européen sur le télétravail... p L impact du télétravail sur les conditions de travail et de vie des salariés... p La perspective de genre... p. 24 xx PARTIE 2. ENQUÊTE SOCIOLOGIQUE... p. 27 xx Chapitre 1. Méthodologie de l enquête... p Recension critique des approches méthodologiques... p Enquête qualitative dans les entreprises... p. 33 Chapitre 2. Etudes de cas... p Pratiques et formalisation du télétravail dans les entreprises... p. 42 Credit... p. 43 De Streekbank... p. 50 Clearing... p. 54 Wheels... p. 59 Elga... p. 63 Phone... p. 67 Shopping... p. 71 Telecom... p. 75 Formation & Culture... p. 78 Recht & Ondernemen... p. 81 Chemicals... p. 85 Health... p. 87 Volta... p. 90 Electra... p. 92 23 Innochem... p. 92 Systeme IT... p. 93 Pharma... p. 94 Mobile... p Synthèse de l étude sociologique... p Synthese van de sociologische onderzoeksresultaten... p. 110 xx DEEL 3. DE RECHTSPOSITIE VAN DE TELEWERKNEMER... p. 123 xx Hoofdstuk 1. Telewerk: begrip en typologie... p. 124 Hoofdstuk 2. Telewerk en de ondergeschiktheid... p. 127 Hoofdstuk 3. Het begrip huisarbeid... p. 129 Hoofdstuk 4. Arbeids- en rusttijden... p Het principe... p Telethuiswerk... p Het gemengd statuut... p. 136 Hoofdstuk 5. Schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst... p Schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst wegens slecht weer, technische stoornis, en regeling inzake het gewaarborgd dagloon... p Schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst ingevolge arbeidsongeschiktheid... p. 145 Hoofdstuk 6. Telewerknemers in de sociale zekerheid... p Algemeen... p Verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen... p Werkloosheid... p Gezinsbijslag en pensioen... p Arbeidsongevallen en beroepsziekten... p. 151 Hoofdstuk 7. Telewerknemers in het collectief arbeidsrecht... p Sociale verkiezingen... p Collectieve arbeidsovereenkomsten en paritaire comités... p Informatie en raadpleging bij de introductie van telewerk in de onderneming... p. 153 Hoofdstuk 8. Bijzondere aspecten betreffende de controle van de telewerknemer in het licht van de privacybescherming van de werknemer... p Camerabewaking... p Controle van internet en gebruik... p Direct toezicht... p. 161 Hoofdstuk 9. Telewerk en welzijn op het werk... p. 163 Hoofdstuk 10. Taalwetgeving... p De Wet Talen Bestuurszaken... p Het Nederlands taaldecreet... p Het Franse taaldecreet... p. 167 Hoofdstuk 11. Antidiscriminatie, met bijzondere aandacht voor oudere werknemers en vrouwen... p4 Hoofdstuk 12. Arbeidsinspectie... p. 170 Hoofdstuk 13. Besluit... p. 171 xx PARTIE 4. CONCLUSIONS : LISTE DE CONTRÔLE POUR LA CONCERTATION SOCIALE SUR LE TELETRAVAIL... p. 174 xx DEEL 4. CONCLUSIES: CHECKPUNTEN VOOR SOCIAAL OVERLEG OVER TELEWERK... p. 185 xx BIBLIOGRAPHIE / BIBLIOGRAFIE... p. 195 xx ANNEXE : LISTE DE CONTROLE... p. 196 BIJLAGE!: CHECKLIST... p. 200 xx 45 INTRODUCTION Le télétravail rencontre un regain d intérêt dans la population et dans les sphères économique, sociale et politique. Présenté quelquefois comme une solution aux nuisances collectives et individuelles du travail moderne, le télétravail suscite l engouement des décideurs politiques et des experts en modernisation sociale. Ces derniers y voient un modèle inédit de rapport au travail, permettant aux salariés de recouvrer liberté et autonomie dans un domaine d avenir. Le télétravail, d autre part, est présenté comme une solution aux problèmes de mobilité et de pollution. Il devrait en outre permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Enfin, le télétravail aurait la vertu d offrir du travail à des personnes restées à l écart du marché du travail. Mais, au regard de ces objectifs multiples, l impact du développement du télétravail a été relativement peu étudié. C est le cas notamment dans le domaine de cette recherche, centrée sur les conséquences sociales du télétravail. L exercice du travail à distance de l employeur et de la hiérarchie directe modifie, en effet, les conditions de travail et pose des problèmes inédits tant en ce qui concerne l articulation des temps sociaux que les modes de gestion du personnel. Le développement du télétravail renvoie par conséquent à la problématique plus vaste des transformations de l organisation et des modes de mobilisation du travail, et plus particulièrement des rapports à l espace et au temps (cf notamment Thomsin, 2002). L objectif de notre recherche s est toutefois limitée à l étude des caractéristiques du télétravail salarié, d un point de vue juridique et sociologique, en mettant l accent sur les modalités d un encadrement concerté de cette forme d organisation du travail. Il faut commencer par rappeler la diversité des définitions et des enjeux sociaux du télétravail (Partie 1). Dans le contexte de l Union européenne, plusieurs travaux récents permettent de dresser une typologie des différentes formes de télétravail. Les estimations quantitatives du télétravail sont évidemment tributaires de la définition retenue et, de ce point de vue, on peut considérer que compter les télétravailleurs revient à mesurer le phénomène avec un «!ruban élastique!» (ECaTT, 2000). Si bien que la mesure du télétravail donne lieu à des estimations extrêmement variables. De plus, comme le rappellent Valenduc et Vandramin ( ), le développement du télétravail paraît nettement moins soutenu que ce qui était annoncé au début des années nonante 1. Ainsi, le télétravail permanent à domicile s est relativement peu développé alors que d autres formes de travail à distance comme le télétravail mobile et des formes occasionnelles ou alternantes de télétravail se sont davantage répandues. On voit également que le télétravail se diffuse surtout de manière informelle, sans aucune forme de contrôle et de codification par les partenaires sociaux de l entreprise et des branches d activité. Il est utile de mentionner, dans ce contexte, l apport que constituent l accord-cadre européen sur le télétravail et la transposition de celui-ci dans le droit social belge. 1 Cf. Notamment Bangemann M. (1994), L Europe et la société de l information planétaire, Recommandation au Conseil européen, CCE, Bruxelles. 56 Nous évoquons également les travaux qui examinent la problématique des conditions de travail et de la santé-sécurité au travail ainsi que l incidence des rapports sociaux de genre sur la pratique du télétravail. L état des lieux ainsi réalisé, au départ d un survol de la littérature, conduit à élaborer les questions de recherche et l approche méthodologique de l enquête empirique (partie 2). Etant donné le caractère diffus et informel des pratiques de télétravail dans les entreprises, il a paru pertinent de circonscrire le champ de l enquête en privilégiant les organisations engagées, d une manière ou d une autre, dans un processus de formalisation du télétravail. Une vingtaine de cas d entreprises ont ainsi été pris en compte, à partir des indications fournies par des conseillers en prévention, des experts des organisations professionnelles, des chercheurs et des juristes réunis par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à l occasion de trois tables-rondes. Ces entreprises ne constituent donc pas un échantillon représentatif des pratiques de télétravail. Elles constituent autant de cas singuliers, dont l intérêt réside dans leur caractère exemplatif. Le questionnement a porté sur le mode de formalisation des pratiques de télétravail et sur les thèmes des arrangements collectifs ou individuels. L approche juridique a consisté à examiner les règles du droit social, c est-à-dire du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, qui devraient s appliquer au télétravail, défini comme une formule de travail à distance, réalisé à l aide des technologies de l information et de la communication, ainsi que les problèmes qui se posent dans la pratique juridique pour appliquer ces règles (partie 3). La combinaison des approches sociologique et juridique conduit à dresser une liste commentée des questions relevantes pour la concertation sociale, dans la perspective d un développement maîtrisé et concerté du télétravail dans les entreprises (partie 4). C est en définitive un instrument d aide à la négociation collective du télétravail qui est proposé au terme de cette recherche (annexe). 67 INLEIDING Bij het bredere publiek en in economische, sociale en politieke middens valt er terug meer belangstelling voor telewerk op te merken. Zowel politici als experten in sociale vernieuwing zien in telewerk soms een oplossing voor de collectieve en individuele negatieve kanten van hedendaagse arbeid. Ze beschouwen telewerk als een andere manier van werken die aan loontrekkenden vrijheid en autonomie geeft. Telewerk kan ook een oplossing zijn voor mobiliteits- en vervuilingsproblemen. Het zou bovendien een betere combinatie van het werk en het privéleven mogelijk maken. Ten slotte zou het ook arbeidskansen geven aan mensen die anders niet op de arbeidsmarkt aan hun trekken komen. Toch wordt de impact van telewerk niet zo sterk bestudeerd. Dat geldt meer bepaald voor het domein van deze studie, de sociale gevolgen van telewerk. Werk op afstand van de werkgever en de directe oversten impliceert andere arbeidsomstandigheden en het stelt ook problemen rond arbeidstijden en personeelsbeleid. De ontwikkeling van telewerk kadert daarmee in een bredere problematiek van arbeidsorganisatie en verhouding tot tijd en ruimte (Thomsin, 2002). Dit onderzoek is beperkt tot de juridische en sociologische karakteristieken van telewerk als loonarbeid. Daarbij is nagegaan op welke manier deze vorm van arbeidsorganisatie door overleg kan worden omkaderd. Eerst worden de verscheidene definities van telewerk overlopen en wordt er gekeken naar wat er met telewerk sociaal op het spel staat (Deel 1). Recent kwantitatief onderzoek op het niveau van de Europese Unie laat toe om een typologie van de verscheidene vormen van telewerk te maken. Om de verspreiding van telewerk te meten is men immers afhankelijk van een definitie. Naar gelang de definitie van telewerk krijgt men heel andere resultaten. Het schatten van het aantal telewerkers heeft daardoor iets van meten met een elastieken meetlint (EcaTT, 2000). Valenduc en Vendramin ( ) herinneren er bovendien aan dat telewerk heel wat minder steun krijgt dan in de jaren negentig werd vooropgesteld 1. Voltijds telethuiswerken heeft zich relatief weinig ontwikkeld, terwijl andere vormen zoals mobiel telewerken en occasioneel telewerken zich veel meer hebben verspreid. Telewerk verspreidt zich vooral op een informele manier, zonder vorm van controle en zonder kader van de sociale partners in de bedrijven of sectoren. Het is daarom belangrijk de inbreng van het Europese raamakkoord over telewerk aan te geven. Ook moeten de studies worden overlopen over de problematiek van de arbeidsomstandigheden, de implicaties van telewerk op de gezondheid en veiligheid, en de genderdimensie van telewerk. Vanuit de literatuurstudie en een stand van zaken kunnen dan de onderzoeksvragen en de onderzoeksmethode worden aangegeven (Deel 2). Precies omdat telewerk op een weinig omlijnde en eerder informele manier in de bedrijven wordt gebruikt, leek het interessant om het onderzoeksdomein te laten bepalen door die bedrijven die op een of andere manier trachten telewerk te formaliseren. Een twintigtal bedrijven werden onderzocht die werden 1 Meer bepaald in Bangemann M. (1994), L Europe et la société de l information planétaire, Recommandation au Conseil européen, CCE, Bruxelles. 78 aangegeven tijdens drie rondetafelgesprekken met preventieadviseurs, experten van vakbondsorganisaties, en experten en juristen van de FOD Werk, Arbeid, en Sociaal Overleg. De ondernemingen zijn dus geen representatieve steekproef van telewerktoepassingen. Het gaat om aparte gevalstudies, die telkens als kenmerkende voorbeelden kunnen dienen. De vragen gingen telkens over de manier waarop telewerk wordt uitgeoefend en de mate dat dit is geformaliseerd. De juridische aanpak heeft erin bestaan om na te gaan welke regels van het sociaal recht (arbeidsrecht en sociaal zekerheidsrecht) van toepassing zouden moeten zijn op telewerk, gedefinieerd als arbeid op afstand met behulp van ICT. Daarbij stelt zich ook de vraag welke problemen er zijn om de juridische regels daadwerkelijk te laten gelden. De combinatie van de juridische en sociologische benadering heeft, binnen een idee van gecontroleerde invoering van telewerk, geleid tot een lijst van punten die in de bedrijven bij het sociaal overleg in het oog moeten worden gehouden (Deel 4). In de verkorte versie betekent dit een instrument om telewerk te onderhandelen (Bijlage). 89 PARTIE 1. DÉFINITIONS ET PROBLÉMATIQUES DEEL 1. DEFINITIES EN PROBLEEMSTELLING 910 CHAPITRE 1. DES FORMES DIVERSIFIÉES DE TÉLÉTRAVAIL : ENTRE E-WORK ET TRAVAIL À DOMICILE Toute recherche sociologique, économique ou juridique sur le télétravail est confrontée au problème de la délimitation du champ d investigation. Le fait de travailler à distance et l usage des technologies de l information et de la communication (TIC) constituent les deux caractéristiques présentes dans toutes les définitions du télétravail. Mais au-delà de ces traits communs, le champ couvert par les enquêtes varie et donne lieu à des estimations diverses. Tout particulièrement, l option qui consiste à envisager la distance soit uniquement à l égard du site de travail habituel de l employeur, soit à l égard également du client, conduit à retenir des situations différentes DU E-WORK AU TÉLÉTRAVAIL Dans le cadre du programme d action e-europe (http://www.etw.org/2003), la commission européenne propose une définition extensive du télétravail 1. Le télétravail est défini comme une «!méthode d organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle la part la plus significative du temps de travail d un employé s effectue à l extérieur des locaux de l entreprise ou du lieu où le résultat de ce travail est délivré au moyen de technologies de l information et de transmission de données. Cette acception du télétravail recouvre le télétravail à domicile, le travail «!télépendulaire!» en alternance dans les locaux de l entreprise et à domicile, le télétravail nomade et le travail dans les centres locaux de télétravail. Elle englobe aussi la prestation de services à distance dans le cadre de relations commerciales. Le projet EMERGENCE (http://www.emergence.nu) réalisé dans le cadre du programme Information Society Technologies de la Commission européenne se fonde également sur une définition large du télétravail. En fait, le projet se réfère plutôt au travail électronique (ework), désignant «!tout type de travail qui fait usage d outils de traitement de l information et de télécommunications pour en livrer le produit à un employeur ou un client distant!». Quatre catégories principales de travail électronique sont distinguées au croisement de deux variables!: la nature du lieu de travail qui peut être individualisé ou collectif et la nature de la relation contractuelle qui peut être salariale ou commerciale. Dans le cadre individualisé, on trouve le télétravail salarié à domicile ou mobile et le télétravail sous statut d indépendant (elancers). Dans les espaces de bureau collectifs, l emploi salarié s inscrit soit dans des lieux mis à disposition directement par l employeur (plateformes téléphoniques, bureaux satellites désignés dans le projet Emergence par le terme back office), soit dans des lieux mis à disposition par d autres organisations (télé-centres, désignés souvent dans le contexte anglo- 1 Les programmes d action e-europe 2002 et à sa suite, eeurope 2005 s inscrivent dans le cadre stratégique commun adopté lors du Sommet de Lisbonne en mars 2000 (et renforcé par les accords de Stockholm et Göteborg) visant à instaurer en Europe «!l économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique qui saura impulser un développement soutenu créateur d emplois plus nombreux et plus qualifiés et facteur d une meilleure cohésion sociale!». Cf. ework2002, Status Report on New Ways to work in the Knowledge Economy, september 2002 (http://www.etw.org/2003/archive.htm, consulté le 14/09/04). Ce rapport dresse le bilan du développement de l etravail en Europe. 1011 saxon par le terme telecottages). Partant cette fois, non pas du contrat salarié, mais du contrat commercial, on considère alors l ensemble des télé-services fournis dans une relation de fournisseur à client (services en ligne, centre d appels spécialisés). Le projet EcaTT (2000), (http://www.ecatt.com), réalisé également sous l égide de la Commission européenne, propose une typologie plus restrictive. Il exclut du champ du télétravail proprement dit la prestation de téléservices fournis via des relations de soustraitance, tout en se consacrant parallèlement, mais dans un autre volet de la recherche, aux activités de commerce électronique. L enquête réalisée simultanément en Europe, mais à l exclusion de la Belgique, au Japon et aux Etats-Unis retient six catégories de télétravailleurs!: 1) Le télétravail à domicile (home-based telework) concerne des personnes qui!: - travaillent à leur domicile (au lieu de se déplacer vers un lieu de travail centralisé) au moins un jour complet par semaine!; - utilisent un équipement informatique (personal computer) dans le cadre de leur travail!; - utilisent les télécommunications (téléphone, téléfax, courrier électronique) pour communiquer avec leurs collègues et/ou supérieur hiérarchique au cours de leur travail à domicile!; - ont un statut de salarié ou d indépendant. Une distinction est faite entre les télétravailleurs «!permanents!» occupés à domicile plus de 90 % de leur temps de travail et les télétravailleurs «!alternants!», qui effectuent entre 20 et 90 % de leur temps de travail au domicile. 2) Le télétravail complémentaire ou occasionnel (supplementary telework) est distingué du télétravail régulier!: sont concernés les télétravailleurs au sens donné dans la première catégorie, mais qui passent au domicile moins d un jour complet par semaine, soit moins de 20 % de leur temps de travail. 3) Le télétravail en télé-centre (centre-based telework) désigne des centres de télé-services ou telecottages qui mettent à disposition des postes de travail à des employés d une ou de plusieurs organisations. Il n est toutefois pas toujours aisé de distinguer ces situations de travail du cas plus général d entreprises multisites qui recourent aux TIC!; 4) le télétravail mobile (mobile telework) se réfère aux travailleurs occupés au moins 10 heures par semaine hors de leur domicile et de leur lieu principal de travail dans le cadre de déplacements professionnels, comme représentants ou pour des tâches réalisées dans les locaux des clients, et qui utilisent des connections «!on line!»!; 5) le télétravail indépendant en SOHO (Small Office Home Office)!; 6) la dernière catégorie concerne des situations de travail combinant différents types de télétravail. 1112 1.2. DU TRAVAIL À DOMICILE AU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail peut également être défini, de manière plus restrictive, à partir du modèle du travail à domicile. Dans la typologie proposée par Felstead et Jewson (2000), le travail à domicile renvoie à une diversité de positions. Le travail à domicile peut être réalisé soit en tant qu employeur, soit en tant que travailleur n ayant personne sous ses ordres. Dans cette dernière position, deux cas de figure peuvent se présenter!: le travailleur peut entretenir des relations directes avec l utilisateur final auquel sont destinés les marchandises ou les services produits (cas du «!vrai!» travailleur indépendant) ou alors, il peut dépendre d un tiers, intermédiaire ou employeur, auquel est livré le travail (cas du salarié mais aussi du «!faux!» indépendant). Enfin, si l on retient cette dernière situation, celle du salarié ou du «!quasisalarié!» travaillant à domicile pour son entreprise (donneur d ordre), une dernière distinction est opérée selon le degré d autonomie!: le travailleur à domicile peut disposer d une large autonomie (professional and managerial workers), ou consister en un travail routiner (routine white-collar and manual workers). Dans cette tentative de conceptualisation des formes de travail localisé au domicile, c est à ce dernier cas de figure que les auteurs réservent la définition du travailleur à domicile (homeworker)!: un travail peu qualifié (répétitif, routinier) exercé par un travailleur subordonné (en principe salarié, mais pas exclusivement) à un tiers employeur ou donneur d ordre. Typologie des positions au sein des rapports sociaux du travail à domicile (Felstead and Jewson, 2000, p. 16)!: Home-located Producers everyone engaged in employement at home Home-Located Employers producers who employ wage labourers Home-Located Workers producers who do not employ wage labourers Home-Located Commodity Producers workers who form direct relations with end-users of their goods and services Home-Located Wage Labourers workers whose product is appropriated by a third party or supplier of work High Discretion Home-Located Wage Labourers!: TELEWORKERS e.g. professional and managerial workers Low Discretion Home-Located Wage Labourers!: HOMEWORKERS e.g. routine white-collar and manual workers Source!: à partir de la typologie de Felstead & Jewson (2000) Mais les caractéristiques du travail à domicile se sont transformées avec l usage des technologies de l information et de la communication. Le travail à domicile renvoie traditionnellement à du travail manuel, principalement féminin, effectué à la pièce, pour des 1213 entreprises manufacturières tandis que le travail effectué avec des équipements et des liens informatiques renvoie davantage au travail intellectuel ou administratif. Si le télétravail à domicile porte encore sur les activités routinières, c est cependant la figure de l expert et du manager qui se dégage (teleworker). Le télétravail à domicile concerne, en effet, aujourd hui davantage des fonctions qualifiées, exercées par des employés et des cadres disposant a priori et non pas grâce au télétravail - d une certaine autonomie dans la réalisation de leur travail et dans l emploi du temps. Parmi les études consacrées à la problématique du télétravail à domicile, on retiendra tout particulièrement celles de D-G. Tremblay, centrées sur les conditions de travail et les différences de genre dans le contexte du Québec (Tremblay, 2001, 2003, 2004). Par rapport aux recherches européennes mentionnées, et à l instar des travaux de Felstead et Jewson (2000), l analyse du télétravail est circonscrite ici à la forme du travail rémunéré réalisé au domicile (sous statut de salarié ou d indépendant). Une distinction importante est introduite entre le télétravail effectué en permanence à domicile (à temps plein) ou en alternance avec, dans ce cas, des prestations en entreprise. La focalisation sur le télétravail à domicile paraît pertinente dans la mesure où cette forme de télétravail est probablement celle qui questionne le plus fortement tout à la fois les modes de vie et les relations de travail. Cette approche présente cependant l inconvénient de laisser hors champ des formes de télétravail proches du point de vue de l organisation du travail et de la gestion du personnel, comme certaines modalités de télétravail mobile ou décentralisé. 1314 1.3. LE TÉLÉTRAVAIL EN BELGIQUE Partant du cadre de référence défini par le projet EMERGENCE, une enquête récente de la K.U.Leuven et de l ULB (Vandenbrande et al., 2003), propose différentes estimations du développement du télétravail dans l économie belge, suivant les critères retenus. Cette étude examine, en outre, les motivations qui poussent au développement du télétravail et les obstacles qui entravent son extension dans divers secteurs tels que la banque, l hôpital, l industrie graphique et l informatique. Le télétravail est défini de manière extensive dans cette recherche «!comme tout travail qui n est pas exécuté dans les locaux de l entreprise, mais réalisé à distance en faisant usage des technolologies de l information et de la communication!». Selon cette source, 35 % des entreprises belges seraient concernées par l une ou l autre forme de télétravail mais 8 % seulement pour leurs propres employées. Dans le cadre d une relation salariale, le télétravail mobile est la forme la plus répandue puisqu elle concerne 6 % des entreprises. Le télétravail à domicile n apparaît que dans 1 % des entreprises. Le télétravail salarié peut également être réalisé dans des espaces de bureau décentralisés appartenant à l employeur (2 % des entreprises) ou gérés par des tiers (1 % des entreprises). Manifestement, le télétravail s effectue davantage dans le cadre d un contrat commercial, avec des travailleurs indépendants (13 % des entreprises y ont recours) ou avec d autres entreprises (23 % des entreprises). Typologie du e-travail et estimation dans le cas de la Belgique Nature du lieu de travail À titre individuel 19 % Nature de la relation contractuelle Contrat de travail salarié Contrat commercial 8 % 30 % Télétravail à domicile!: 1 % Employés mobiles, travail multilocalisations ou nomade!: 6 % «!e-lancers!» ou travailleurs indépendants!: 13 % Dans des espaces de bureaux collectifs (éventuellement partagés) 25 % Lieux de travail distants mais appartenant à l entreprise Back office ou bureaux satellites (exploités par l entreprise)!: 2% Telecottages ou télécentres (exploités par tiers)!: 1 % Services en ligne!: 23 % - Fournisseurs de services en ligne aux entreprises - Call centers spécialisés Source!: étude KULeuven-ULB sur base de la typologie EMERGENCE. Europese vergelijkende cijfers geven algemeen aan België een middenpositie qua telewerk. In het landrapport Telework in Belgium (2005) geeft Walrave onder andere de schatting van Empirica (2002) die het heeft over meer dan telewerkers in België. België zou zo n 10% telewerkers kennen. Daarbij gaat het evenwel in de eerste plaats om supplementair 1415 telewerk (5,3%). Daarna komen zelfstandig telewerken (2,5%) en mobiel telewerken (2,4%). Slechts daarna gaat het om voltijds of alternerend telewerken (2,2%). Walrave en Dens (2003) maakten ook een enquête voor Vlaanderen via het internet. Daaruit besloten ze dat 17,6% van alle internetgebruikers aan telewerk doet. Voor Wallonië worden uit ander onderzoek lagere cijfers gerapporteerd. Ook over de steun die ondernemingen geven voor telewerk is de teneur niet ondubbelzinnig. Volgens een onderzoek van Van Dongen (2004), eveneens aangehaald in Telework in Belgium (2005), zouden rond de 20% van alle ondernemingen uit de dienstensector rapporteren dat ze hun personeel faciliteiten voor telewerk bieden. Vooral de grotere ondernemingen zouden telewerk promoten. De internet-enquête van Walrave en Dens wijst er dan weer op dat vooral werknemers en managers zonder ervaring met telewerk sceptisch staan tegenover telewerk DÉLIMITATION DU CHAMP DE LA RECHERCHE On voit bien que le télétravail est défini dans les enquêtes à partir de deux points de vue très différents, soit comme un déplacement et une extension des formes traditionnelles de travail à domicile, soit selon une approche technologique, comme un sous-ensemble à l intérieur de ce qu il convient d appeler aujourd hui le travail électronique (e-work). Dans les deux approches, la notion de travail à distance est essentielle. Mais «!à distance!» par rapport à qui!? Si l on retient l utilisateur final du produit ou du service, on englobe dans le champ l ensemble des relations de télé-service, c est-à-dire des services réalisés à distance et livrés grâce aux technologiques de l information et des communications. Cette activité n implique toutefois pas une distance entre le travailleur et l employeur de jure mais bien entre le prestataire de services et le donneur d ordre. Une telle approche paraît pertinente si l on s intéresse aux conséquences sociales des mouvements de sous-traitance et d extériorisation de l activité. Cependant, la perspective de la négociation collective retenue dans notre recherche implique certains choix conduisant à délimiter le champ de la recherche. D une part, on se limite aux situations de télétravail réalisé sous statut de salarié(e). Le télétravail est entendu dans son sens étroit, à savoir un travail réalisé à distance de l employeur ou du moins de la hiérarchie directe, ce qui permet d inclure outre le travail effectué au domicile du salarié, le travail réalisé dans des locaux décentralisés et le télétravail mobile (dans la mesure où celui-ci implique souvent la réalisation de certaines tâches administratives au domicile). D autre part, la recherche est circonscrite au secteur privé, régi par le droit du travail, et où la concertation sociale est organisée de façon spécifique au sein de l entreprise (conseil d entreprise, comité de prévention et de protection du travail, délégation syndicale) et au sein des branches d activité (commissions paritaires). Le secteur public, régi par le droit administratif, n est donc pas pris en considération dans notre étude, bien qu en pratique certaines organisations examinées comprennent à la fois du personnel relevant du droit privé et du personnel relevant du droit administratif. 1516 CHAPITRE 2. ETAT ET ENJEUX DE LA CONCERTATION SOCIALE SUR LE TÉLÉTRAVAIL 2.1. CARACTÈRE INFORMEL DU TÉLÉTRAVAIL La problématique de la négociation collective est au centre de notre recherche. Cependant, il faut bien constater que le télétravail, entendu comme l exercice d une activité professionnelle, à distance de l employeur et au moyen des technologies de l information et de la communication, s est surtout étendu de manière informelle. C est en substance le point de vue avancé par Laurent Taskin et Patricia Vendramin qui utilisent la métaphore d une «!vague silencieuse!» pour décrire la diffusion du télétravail dans les pratiques de flexibilité des entreprises (Taskin et Vendramin, 2004). Et, par conséquent, la prise en compte des accords collectifs relatifs au télétravail conclus dans les entreprises ne fournit qu une vision très partielle de l étendue et de la diversité du phénomène. A cet égard, les travaux consultés, tout particulièrement ceux réalisés dans le cadre d Euro- Telework (http://www.telework-mirti.org/reports), réseau de recherche créé à l initiative de la Confédération Européenne des Syndicats, conduisent à deux constats principaux. Ils constatent, à partir d une analyse comparative (WeissBach H-J., 2000): - La diversité des formes conventionnelles ou légales de réglementation du télétravail en Europe en raison de la variété des définitions du télétravail et des modes de régulation différenciés de l emploi. - L absence généralisée de cadres réglementaires formels!: en dehors de quelques cas qui font figure d exceptions (cas de conventions collectives sectorielles au Danemark par exemple), la pratique du télétravail fait surtout l objet d arrangements internes aux entreprises, souvent peu formalisés. Le fait que le télétravail se développe dans des branches où les syndicats sont peu présents n est pas étranger à ce constat (conseil en informatique, communication, services aux entreprises, nouveaux intermédiaires du commerce et des finances). Cependant, malgré la diversité des cadres réglementaires, on note des similitudes dans les contenus des accords. Les thèmes les plus importants sont ceux relatifs aux horaires de travail, au contrôle exercé sur le travail, aux conditions de santé et de sécurité, à la responsabilité et aux devoirs des employeurs et des télétravailleurs. Mais les lacunes sont également récurrentes!: la qualification et la formation, l intégration dans le collectif de travail, les perspectives de carrière, la réversibilité des choix individuels, l égalité des chances (Valenduc et Vendramin, ). En fin de compte, on sait peu de choses des conditions concrètes de réalisation du télétravail et de la manière dont cette forme d organisation du travail transforme le modèle de la relation salariale, les rapports sociaux au sein de l entreprise et le terrain de la négociation collective. Trois commentaires s imposent à cet égard. - Souvent, en effet, l introduction du télétravail s est faite en dehors des organes paritaires de concertation, voire d un cadre juridique ad hoc. Le télétravail n entre dans le champ de 1617 la négociation collective que de façon marginale. Dans ce cas, les organisations syndicales peuvent participer à l élaboration d accords visant à conserver aux télétravailleurs les avantages et protections dont disposent les travailleurs demeurant au siège et le cas échéant à compenser le coût généré par cette forme de travail. Mais même si les syndicats ont marqué leur accord ou ont participé à une négociation, ils veulent aussi faire savoir qu ils restent réticents à l extension de formes d organisation qui les affaiblissent en éloignant une partie du collectif de travail, en entérinant des situations qui résultent d arrangements entre salariés individuels et leur hiérarchie. Cependant, même si l objectif n est plus l intérêt du collectif des salariés mais la satisfaction d intérêts individuels additionnés, les syndicats ne peuvent plus manifester une opposition qui resterait incomprise par les salariés. - Sous un autre angle, on peut voir que le télétravail s inscrit dans des logiques d extériorisation, si bien que l extension du télétravail crée des situations qui, elles aussi, échappent à l influence des organisations syndicales telles que nous les connaissons. En tant qu organisations représentant et défendant les salariés, les syndicats sont dépourvus d outils ou de structures pour intégrer des groupes entiers de travailleurs dont les relations avec l entreprise utilisatrice ont été transformées grâce à l utilisation des nouvelles technologies de l information. Ainsi, l externalisation de fonctions comme la traduction, la comptabilité, l encodage de données a pu s opérer de manière particulièrement aisée grâce au télétravail, de même qu a été favorisée cette diversification des statuts du travail, passant par le recours à la sous-traitance d une relation salariale à une relation commerciale. - Enfin, le télétravail concerne pour une part des catégories de salariés qui, dans les faits échappent partiellement à la régulation collective du travail, qu il s agisse de personnels associés au modèle du cadre dirigeant ou à celui de l expert indépendant. De ce point de vue, le télétravail peut apparaître comme un champ d expérimentation dans le système des relations collectives de travail et un vecteur de fragilisation du rapport salarial ACCORD-CADRE EUROPÉEN SUR LE TÉLÉTRAVAIL Dans ce contexte, l accord-cadre européen sur le télétravail, signé le 16 juillet 2002, constitue un événement social marquant car il engage les partenaires sociaux à négocier les conditions de réalisation du télétravail dans les secteurs et les entreprises. Cet accord a été transposé dans le droit social national de plusieurs Etats européens et récemment en Belgique, par une convention collective de travail interprofessionnelle conclue au sein du Conseil national du Travail, le 9 novembre 2005 (CCT N 85). Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 a fait du télétravail un élément de la stratégie européenne pour l emploi dans la société de l information. Le Conseil a invité les partenaires sociaux à négocier des accords en vue de moderniser l organisation du travail, incluant des arrangements de travail flexibles, dans le but d améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises et de réaliser l équilibre nécessaire entre la flexibilité et la sécurité. C est dans cette perspective que la Commission européenne a invité les partenaires sociaux à engager des négociations sur le télétravail. 1718 Le 16 juillet 2002, les partenaires sociaux européens (UNICE-UEAPME, CEEP et CES) ont adopté un accord-cadre sur le télétravail, lequel à la différence des accords concernant le temps partiel ou le travail temporaire ne devait pas se traduire par une directive mais par des accords collectifs à l échelle nationale. Les partenaires sociaux ont choisi une définition du télétravail qui permette de couvrir différentes formes de télétravail régulier. Le télétravail est défini dans cet accord-cadre comme «!une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information, dans le cadre d un contrat ou d une relation d emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière!». L accord-cadre se fonde sur un principe de non-discrimination et prévoit un socle minimum de dispositions que devraient contenir les accords collectifs (ou individuels) relatifs au télétravail. Cet accord s inscrit dans le cadre de l article 137 du Traité de Nice instituant la Communauté européenne 1. Contrairement aux accords précédents portant sur le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée, il n a pas été prévu de traduire en directive l accord relatif au télétravail. L accord conclu au niveau européen est donc censé s appliquer à travers des accords paritaires nationaux. Jorgen Ronnest, un des négociateurs patronaux de l accord souligne quelques caractéristiques de cet accord européen 2!: - L accord ne concerne pas les travailleurs indépendants!: le télétravail est défini dans le contexte d une relation employeur-employé. - A la différence du travail à temps partiel ou le travail temporaire qui ont également donné lieu à des accords sociaux européens, le télétravail n implique pas un statut légal spécifique dans la mesure où il ne constitue qu une «!façon différente d organiser le travail loin des locaux de l entreprise dans des conditions différentes!». - Si le télétravail est censé faciliter l articulation des temps de la vie professionnelle et de la vie privée, la garde des enfants ne devait cependant pas constituer un critère d adoption du télétravail. De même, le télétravail ne devait pas devenir un substitut au développement de services publics de garde d enfants. 1 (extrait) Article 137 (ex Article 118) 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des Étatsmembres dans les domaines suivants: - l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; - les conditions de travail; - l'information et la consultation des travailleurs; - l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 150; - l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. 2. A cette fin, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres ( ) 2 Cf. exposé lors de la 9 ème Assemblée européenne du télétravail, Paris, septembre 2002, Atelier 3!: Télétravail, droit et relations industrielles (http://www.ework-in-europe.com consulté le 14/09/04). 1819 - L accord s adresse au télétravail régulier. Cela signifie que l on exclut du champ de la concertation les activités occasionnelles (par ex. le travailleur qui consulte ses le soir). Mais il englobe la pratique régulière de télétravail alternant (domicile bureaux de l entreprise). - La définition exclut également les travailleurs qui utilisent les TIC mais qui travaillent en dehors des locaux de l entreprise parce que le travail ne peut pas y être effectué (à l exemple de la réparation ou l installation de machines chez les clients). Une convention collective de travail concernant le télétravail a été conclue au Conseil national du Travail, le 9 novembre 2005 (CCT n 85). Cette convention interprofessionnelle, qui transpose l accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002, fixe les principes essentiels devant régir l exercice du télétravail dans le secteur privé belge (texte intégral consultable sur le site du Conseil national du Travail!: Aux termes de cette convention, le télétravail est défini comme «!une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information, dans le cadre d un contrat de travail, dans lequel un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnel!». Elle exclut explicitement de son champ d application les télétravailleurs mobiles au motif que les déplacements font partie intégrante de leur travail ainsi que les télétravailleurs localisés dans un bureau décentralisé de l entreprise ou dans un télécentre géré par une entreprise tierce. Par conséquent, la convention s adresse uniquement au télétravail à domicile (ou dans un autre lieu choisi par le télétravailleur). La CCT, comme l accord-cadre européen, est fondée pour l essentiel sur un principe de nondiscrimination. Les télétravailleurs doivent être traités comme des salariés à part entière et doivent par conséquent bénéficier des mêmes droits et des mêmes possibilités de formation et de carrière que les autres salariés comparables. La CCT énonce, plus précisément, les principes suivants!: - Caractère volontaire et réversible du télétravail tant pour le travailleur que pour l employeur, à moins que le télétravail ne fasse partie du descriptif initial du poste de travail (article 5). - Nécessité d une convention écrite, pouvant prendre la forme d un avenant au contrat de travail (article 6). Cette disposition revient à exclure les télétravailleurs à domicile du champ d application de la loi du 6 décembre 1996 sur le travail à domicile qui prévoie un contrat de travail spécifique. - Bénéfice des mêmes droits en matière de conditions de travail que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de l employeur (article 7). - En matière d organisation du travail, reconnaissance d une autonomie de gestion du travail, mais dans le cadre de la durée de travail applicable dans l entreprise!; équivalence en ce qui concerne la charge de travail!; nécessité de prévenir l isolement du télétravailleur (article 8). 1920 - Prise en charge par l employeur des frais d équipement et de communication liés au télétravail, organisation d un appui technique et engagements réciproques en ce qui concerne l utilisation des moyens techniques (articles 9 à 13). - Dispositions et engagements réciproques en matière de protection des données (article 14). - Responsabilités de l employeur (information et consignes) et du télétravailleur (respect des mesures) en matière de santé et de sécurité. Accès des services de prévention au local où s effectue le travail, dans le respect de la protection de la vie privée, autrement dit moyennant l accord du télétravailleur (article 15). - Egalité de traitement en ce qui concerne les droits à la formation et aux possibilités de carrière et formation appropriée ciblée sur les caractéristiques du télétravail (article 16). - Egalité de traitement en ce qui concerne les droits collectifs, notamment syndicaux, et obligation pour l employeur d informer et de consulter les représentants des travailleurs sur l introduction du télétravail (article 17). 20 Nog meer weergeven
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