Source: http://marvellavocats.com/fr/content/billet-dhumeur-un-exemple-du-devoiement-de-la-mediation-judiciaire-
Timestamp: 2018-03-23 05:02:26+00:00
Document Index: 322759101

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Billet d'humeur : Un exemple du dévoiement de la médiation judiciaire | Marvell Avocats Paris
Billet d'humeur : Un exemple du dévoiement de la médiation judiciaire
Publié par " Lextenso "
Une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 30 novembre 2015 (CA Paris, Pôle 6, ch. 8, ordonnance de désignation d’un médiateur du 30 novembre 2015, RG n°13/05190) met en lumière une pratique singulière consistant à désigner par ordonnance un médiateur après la tenue de l’audience de plaidoirie, au cours de laquelle les parties avaient présenté leur argumentation, sans que la médiation n’ait été proposée à ce stade. Cette décision interpelle dans la mesure où la Cour d’appel avait préalablement rendu un arrêt sur le fond ayant tranché la question de la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave et sursis à statuer sur la problématique des heures supplémentaires. En d’autres termes, la médiation ordonnée visait uniquement la question spécifique des heures supplémentaires et les demandes y afférentes (à savoir travail dissimulé, violation de la législation sur la durée légale du travail). Une certaine paresse du magistrat chargé d’instruire le dossier aurait-elle guidée cette décision quelque peu surprenante ?
La motivation de l’arrêt laisse planer le doute. En effet, la Cour d’appel reconnaît que les « documents retenus permettent d’établir la réalité des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 39ème heure... [mais qu’] ils sont insuffisants pour déterminer le nombre » (CA Paris, Pôle 6, ch. 8. 19 nov. 2015 (arrêt n°554) RG n°13/05190). Pour cette raison, il fut demandé aux parties « de faire leurs comptes » et de présenter à l’audience de renvoi « un tableau récapitulatif ». D’après les termes de l’arrêt, alors même que les demandes étaient chiffrées, il ne restait plus qu’à préciser le nombre d’heures supplémentaires. C’est insidieusement ce que le magistrat requit du médiateur en le nommant. Cela étant, la quantification des heures supplémentaires entrait-elle dans ses attributions ? L’ordonnance de désignation n’est pas explicite quant au rôle de ce dernier. En vertu de l’article L. 131-8 du Code de procédure civile, il ne dispose pas de pouvoirs d’instruction l’autorisant à de telles investigations. Son rôle reste limité puisqu’il doit se cantonner à entendre les parties, confronter leurs points de vue afin de les aider à rétablir une communication et à trouver par elles-mêmes un accord mutuel acceptable.
Un autre point interpelle lorsque l’on met en corrélation les deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris à quelques jours d’intervalle. Dans son arrêt du 19 novembre 2015 statuant sur le fond, la Cour d’appel invitait les parties « à recourir à une mesure de médiation » et pour cause puisqu’elle n’avait pas évoqué cette possibilité à l’audience et incité les parties à y recourir. Dans ces conditions, la cour ne pouvait légalement ordonner la médiation dans la mesure où les parties n’avaient pas au préalable exprimé leur accord. Alors que l’article 131-6 du Code de procédure civile l’y oblige expressément, l’ordonnance de désignation ne mentionne pas l’accord des parties. Plus étonnant encore, l’ordonnance indique au visa : « vu l’arrêt du 19 novembre 2015 désignant M. X en qualité de médiateur », alors même que l’arrêt invitait simplement les parties à y recourir. Au-delà d’être en contradiction avec la décision rendue au fond, la mention figurant dans l’ordonnance s’inscrit en faux, les parties n’ayant nullement donné leur accord pour recourir à la médiation judiciaire. Comment dès lors expliquer cette ineptie judiciaire ? En faisant abstraction de la volonté des parties, la médiation judiciaire serait-elle en passe de devenir un instrument au service du juge l’autorisant, comme l’illustrent ces décisions, à ne pas trancher en tout ou partie le litige ? Les avis sont partagés. Afin de ne pas heurter les esprits, nous conclurons avec les propos de Madame Blohorn-Brenneur, médiatrice, laquelle fait observer que la médiation judiciaire constitue « l’école de l’humilité pour le juge… [en ce sens] qu’il doit reconnaître que parfois il n’a pas toutes les données pour résoudre équitablement le litige… » (« La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail », Gaz. Pal. 1999, p. 1907).
Par Chrystelle Lecoeur, collaboratrice