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Timestamp: 2016-10-25 22:39:51+00:00
Document Index: 198970939

Matched Legal Cases: ['art. 165', 'art. 163', 'art. 165', 'art. 6', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 134', 'art. 167', 'art. 334', 'art. 320', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 159', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 63', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 134', 'art. 334', 'art. 320', 'art. 159', 'art. 165', 'art. 151', 'art. 63']

123 III 433
123 III 43366. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans la cause C. contre Dame K. (recours en r�forme)
Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un �poux � l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit � une indemnit� �quitable pr�vu par l'art. 165 CC est une cr�ance r�sultant du mariage, le principe de l'unit� du jugement de divorce, applicable en la mati�re, oblige l'�poux qui entend se voir indemniser � invoquer sa pr�tention au plus tard avant la fin de la proc�dure de divorce (consid. 4). Faits � partir de page 433
BGE 123 III 433 S. 433
A.- Initialement soumis au r�gime matrimonial l�gal, les �poux C. et K. ont conclu, le 21 d�cembre 1988, un contrat de s�paration de biens. Selon cet accord, C. reconna�t notamment devoir � sa femme la somme de 76'000 fr. payable d�s l'entr�e en force d'un BGE 123 III 433 S. 434jugement de s�paration de corps ou de divorce, moyennant quoi les �poux consid�reront leur r�gime matrimonial ant�rieur comme liquid�. Le contrat pr�voit en outre que mari et femme contribuent, chacun pour une moiti�, � l'entretien de la famille; il reproduit les alin�as 2 et 3 de l'art. 163 CC, ainsi que l'art. 165 CC dans son entier.
Le 17 novembre 1989, les �poux ont sign� une convention sur les effets accessoires en cas de divorce. Il y est stipul� que jusqu'� son d�part du domicile conjugal, le mari contribuera aux charges du m�nage conform�ment aux accords ant�rieurs des �poux, et qu'il versera ensuite la somme de 3'000 fr. par mois pour l'entretien de sa famille. Aux termes de l'art. 6 de ce contrat, "le r�gime matrimonial a �t� liquid�, de sorte que les parties n'ont, sous r�serve de la bonne ex�cution des dispositions de la pr�sente convention, plus aucune pr�tention � faire valoir l'une contre l'autre � quelque titre que ce soit". C. a quitt� le domicile conjugal � la fin de l'ann�e 1989.
Par jugement du 22 novembre 1990, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, statuant sur demande de l'�pouse, a prononc� le divorce et ratifi� les conclusions d�pos�es par les parties le 15 novembre 1990. Cette d�cision ne fait aucune r�f�rence � la convention du 17 novembre 1989. Le dispositif "r�serve les droits des parties en ce qui concerne la liquidation de leur r�gime matrimonial et l'ex�cution de la convention pass�e entre elles le 21 d�cembre 1988".
B.- Dame K. a fait notifier � C. un commandement de payer la somme de 76'000 fr., auquel le poursuivi a fait opposition. La mainlev�e provisoire ayant �t� prononc�e, ce dernier a intent� une action en lib�ration de dette en invoquant la compensation avec les montants qu'il d�clarait avoir pay�s en trop pour l'entretien du m�nage entre le 21 d�cembre 1988 et son d�part du domicile conjugal; il concluait d�s lors � lib�ration des fins de la poursuite dirig�e contre lui et au paiement d'une somme de 123'537 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 5 f�vrier 1991. La d�fenderesse s'est oppos�e � cette pr�tention, se pr�valant notamment du fait que le demandeur ne l'avait pas �mise devant le juge du divorce.
Statuant le 30 novembre 1995, apr�s renvoi de la Cour de justice, le Tribunal de premi�re instance, consid�rant le demandeur comme forclos, l'a d�bout� de toutes ses conclusions et dit que la poursuite intent�e contre lui devait aller sa voie.
Ce jugement a �t� confirm� par arr�t de la Cour de justice du 22 novembre 1996.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par C. contre cet arr�t et contre l'arr�t de renvoi.BGE 123 III 433 S. 435
4. Le recourant pr�tend que la Cour de justice a viol� l'art. 165 al. 2 CC, en estimant que cette disposition ne pouvait plus �tre invoqu�e une fois le divorce prononc�. S'appuyant sur un avis de droit, il soutient que les pr�tentions r�sultant de l'art. 165 CC sont des cr�ances ordinaires, soumises au droit des obligations quant � l'exigibilit� et � la prescription. Selon le recourant, il s'ensuit que l'indemnit� pr�vue par cet article peut �tre r�clam�e hors proc�s en divorce ou en liquidation de r�gime matrimonial, ou encore apr�s la cl�ture de ceux-ci, pour autant que les d�lais de prescription pr�vus par le code des obligations soient respect�s. C'est d�s lors � tort que l'autorit� cantonale l'a consid�r� comme forclos, faute pour lui d'avoir r�clam� cette indemnit� dans le cadre du divorce.
a) Selon l'art. 165 al. 2 CC, l'�poux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribu� � l'entretien de la famille dans une mesure notablement sup�rieure � ce qu'il devait a droit � une indemnit� �quitable. Dans son Message concernant la r�vision du code civil suisse - effets g�n�raux du mariage, r�gimes matrimoniaux et successions - du 11 juillet 1979 (FF 1979 II p. 1179 ss, 1241), le Conseil f�d�ral a pr�cis� ce qui suit:
"Les pr�tentions r�sultant de l'art. 165 CC sont des cr�ances ordinaires. Elles sont soumises au droit des obligations quant � l'exigibilit� et la prescription; pendant le mariage, elles ne se prescrivent pas (art. 134 al. 1 ch. 3 CO). En cas de divergence entre les �poux ou leurs h�ritiers, le litige ressortit au juge ordinaire, non au juge des mesures protectrices de l'union conjugale."
Le recourant tente en vain de tirer argument de ce texte. Il convient en effet de mettre celui-ci en rapport avec l'avant-projet de la Commission d'experts pour la r�vision du droit de la famille (ci-apr�s: AP), qui pr�voyait que la cr�ance d'un �poux envers l'autre � raison d'une contribution extraordinaire aux charges du mariage devenait exigible au d�c�s d'un conjoint, lors de l'introduction d'une demande en divorce, en s�paration de corps ou en nullit� de mariage, en cas de suspension de la vie commune, de saisie ou de faillite du d�biteur et, enfin, lors de la cessation de l'activit� lucrative � laquelle l'ayant droit avait pr�t� son aide (art. 167 al. 1 AP). Cette solution, semblable � celle de l'art. 334bis CC ("Lidlohn"), n'a pas �t� reprise par le Conseil f�d�ral; une proposition visant � la r�introduire dans la loi a d'ailleurs �t� rejet�e par le Conseil des Etats BGE 123 III 433 S. 436(cf. BO 1981 CE 81/82; Andrea Prospero, Rapport entre l'art. 320 al. 2 CO et l'art. 165 CC, in Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne 1994, p. 44 ss, 77 note 81).
Le texte invoqu� par le recourant signifie donc que durant le mariage, la cr�ance fond�e sur l'art. 165 CC est exigible en tout temps (cf. notamment MARTIN STETTLER, Droit civil III, Effets g�n�raux du mariage [art. 159-180 CC], Fribourg 1992, p. 73 no 151; BR�M/HASENB�HLER, Commentaire zurichois, n. 104 ad art. 165 CC). Quant � la prescription, le passage en question ne permet de poser que deux r�gles: emp�ch�e durant le mariage, elle commence � courir d�s la dissolution du lien conjugal. Il en r�sulte que les h�ritiers d'un �poux qui voudraient invoquer une telle cr�ance contre le conjoint survivant seraient tenus d'agir dans les d�lais de prescription ordinaires. En revanche, on ne saurait en d�duire que l'indemnit� �quitable de l'art. 165 CC puisse �tre r�clam�e post�rieurement au divorce. La pr�cision du Conseil f�d�ral selon laquelle un �ventuel litige ne rel�ve pas de la comp�tence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale mais du juge ordinaire, loin de corroborer la th�se du recourant, permet au contraire d'affirmer que le l�gislateur n'a jamais envisag� la possibilit� de se pr�valoir de l'art. 165 CC apr�s la dissolution du mariage, le juge des mesures protectrices n'�tant � l'�vidence pas comp�tent pour statuer sur quelque conflit que ce soit entre �poux divorc�s.
Le recourant cite en outre de nombreux auteurs, dont un seul toutefois d�fend effectivement sa th�se (GABI HUBER, Ausserordentliche Beitr�ge eines Ehegatten [art. 165 CC], Fribourg 1990, p. 303 ss). Les autres se limitent � reprendre les pr�cisions du Message, sans en tirer aucune conclusion (cf. DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 70/71; PETITPIERRE/DE MONTMOLLIN/GUINAND/HAUSHEER, Mariage: effets g�n�raux II, Fiche juridique suisse no 104, p. 8; PAUL PIOTET, Le travail ou l'argent non d� l�galement fourni par un des conjoints � l'autre ou � la communaut�, in Revue de droit suisse, 108/1989, p. 328; MARTIN STETTLER, op.cit., p. 73/74 no 151; PIERRE WESSNER, La collaboration professionnelle entre �poux dans le nouveau droit matrimonial, in Probl�mes de droit de la famille, Neuch�tel 1987, p. 186 ss.; MARLIES et HEINZ N�F-HOFMAN, Das Neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e �d., Zurich 1989, p. 46 ss. nos 278 ss; ISABELLE AUGSBURGER-BUCHELI, La collaboration professionnelle entre �poux au sens de l'art. 165 al. 1 CC in Le travail et le droit, Fribourg 1994, p. 217).BGE 123 III 433 S. 437
b) Parmi les auteurs qui se prononcent r�ellement sur la question litigieuse - outre Gabi Huber d�j� cit�e -, certains excluent, au nom du principe de l'unit� de jugement de divorce et quel que soit le r�gime matrimonial des �poux concern�s, que la pr�tention r�sultant de l'art. 165 CC puisse �tre invoqu�e en justice apr�s le divorce (BR�M/HASENB�HLER, Commentaire zurichois, n. 106 ad art. 165 CC). Selon un commentateur, le cr�ancier de la pr�tention peut actionner le d�biteur pendant la vie commune, lors de la s�paration de fait, durant le proc�s en divorce ou en s�paration de corps et lors de la liquidation de la succession de l'�poux d�biteur (FRANZ HASENB�HLER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, 1996, n. 25 ad art. 165 CC). D'autres recommandent de l'invoquer avec la liquidation du r�gime matrimonial, vu l'influence r�ciproque des deux pr�tentions, et pr�cisent qu'une liquidation sans r�serve pourrait �tre facilement interpr�t�e comme une renonciation aux pr�tentions r�sultant de l'art. 165 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, vol. I, Berne 1988, n. 50 ad art. 165 CC). HEGNAUER/BREITSCHMID sont d'avis qu'il convient d'exercer la pr�tention au plus tard lors de la dissolution du r�gime matrimonial (Grundriss des Eherechts, 3e �d., Berne 1993, p. 170 no 16.72).
Introduit lors de la r�vision du code civil suisse du 5 octobre 1984, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, l'art. 165 CC figure dans le titre cinqui�me traitant des effets g�n�raux du mariage. La cr�ance r�sultant de cette disposition est ainsi une pr�tention d'ordre patrimonial qui ressortit au droit matrimonial (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 64; BR�M/HASENB�HLER, op.cit., n. 103 ad art. 165 CC). En vertu du principe - de droit f�d�ral - de l'unit� du jugement de divorce, le juge doit r�gler dans une m�me d�cision le divorce et ses effets accessoires; la jurisprudence n'apporte une exception � ce principe que pour la liquidation du r�gime matrimonial, qui peut �tre disjointe et faire l'objet d'un proc�s s�par� lorsque son r�sultat est sans influence sur les autres effets accessoires du divorce, notamment sur les pr�tentions � une rente selon les art. 151 ou 152 CC (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98/99 et les arr�ts cit�s; cf. �g. POUDRET/MERCIER, L'unit� du jugement de divorce et l'office du juge, in M�lange Paul Piotet, Berne 1990, p. 317 ss et les r�f�rences). Cette possibilit� ne dispense cependant pas les �poux d'exercer dans le proc�s en divorce leurs pr�tentions r�sultant de la liquidation du r�gime.
c) Dans la mesure o� le droit � une indemnit� �quitable pr�vu par l'art. 165 CC est une cr�ance r�sultant du mariage, dont la BGE 123 III 433 S. 438reconnaissance et l'�tendue peuvent d�pendre d'autres effets accessoires du divorce, notamment d'�ventuelles contributions d'entretien, le principe de l'unit� du jugement de divorce vaut aussi en la mati�re. D�s lors que le juge ne peut dissocier cette question de celle du divorce, l'�poux qui entend se voir indemniser pour cause de contribution extraordinaire � l'entretien de sa famille doit invoquer sa pr�tention au plus tard dans la proc�dure de divorce. Cette solution correspond d'ailleurs � la tendance actuelle dite du "clean break", selon laquelle le divorce doit constituer une coupure nette entre les conjoints et mettre fin aux liens de d�pendance �conomique qui existent entre eux (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision du code civil suisse - �tat civil, conclusion du mariage, divorce etc. - du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1 ss, sp�c. 46). En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a constat�, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), que le recourant n'avait all�gu� aucune pr�tention tir�e de l'art. 165 CC durant le proc�s en divorce. Vu les principes expos�s ci-dessus, il ne saurait s'en pr�valoir pour la premi�re fois dans le cadre d'une action en lib�ration de dette ult�rieure. Il doit donc �tre consid�r� comme forclos, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si la convention du 21 d�cembre 1988 contient une r�serve � ce sujet.
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Art. 165 CC,
art. 165 al. 2 CC,
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