Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA117&vq=cantonnement&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-02-23 07:22:38+00:00
Document Index: 74407360

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 63', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 19"]

celui-ci el leur garde se trouvaient déjà sur celte pièce de terre ; qu'ils se sont alors, par convenance, détournés de leur itinéraire et sont entrés, pour gagner les côtes de la mer, sur une petite pièce de terre contenant 40 ares, et enclavée de tous côtés dans les propriétés où le droit de chasse est en communauté, ainsi qu'il est dit ci-dessous;
Attendu que le sieur limo, garde de M. de J***, leur a déclaré alors procès-verbal, en leur faisant savoir que la propriété où ils se trouvaient appartenait à un sieur Saint-Arnoult, lequel avait concédé, depuis un an, le droit de chasse sur ses biens au sieur de J"**.
Attendu que, tout en prétendant qu'ils n'ont fait que traverser ladite pièce de terre, sans y tirer de coups de fusil, les prévenus reconnaissent qu'ils étaient en attitude de chasse et qu'ils auraient, tiré sur les pièces de gibier qui se seraient levées à leur portée; que le fait matériel de chasse est donc établi ; — Mais attendu que 11*** et lJ*** invoquent en leur faveur le consentement antérieur des sieurs Saint-Arnoult et de J*", et une convention intervenue entre ce dernier et le sieur Hébert, dont ils sont les ayants droit, pour régler l'exercice de la chasse sur le territoire de Conteville; qu'il y a . lieu d'examiner ces deux moyens do défense;
Attendu que le plateau de Conteville et les côtes de la Grande-Vallée sont divisés en m grand nombre de parcelles de terrain appartenant à divers propriétaires; qu'une partie très-notable de ces terres appartenait autrefois à un sieur Lebrelon, lequel avait loué la chasse au sieur Hébert jusqu'en 186'J; qu'en I8GU, le sieur de J"f, ayant acquis les biens de Lebrelon, pour le compte de ses neveux, le sieur de Montgeon désira pouvoir y chasser, concurremment avec lu sieur Hébert ; qu'il fut alors convenu que ce droit lui serait accordé, niais à la charge de laisser, de son côlé, le sieur Hébert ou ses ayants droit chasser sur les propriétés situées sur le même plateau et les mêmes côtes de Conteville et de la Grande-Vallée, appartenant au sieur de J***, suit personnellement, soit seulement pour le droit de chasse; que cette convention, toute de bonne foi, et destinée à éviter dos malentendus bien faciles dans nue région où la terre était Uès-nioreelée, l.iissa complètement de cô:é les fermes où grandes pièces de terre appartenant à Hébert ou au sieur de J*"*, et pour lesquelles une confusion était impossible:
Attendu que ce n'est que postérieurement, c'est-a- lire en 1 SOC, que le sieur de J"* a obtenu un bail du sieur Suiiil-Anioult, mais que, d'après l'intention des parties contractantes de 1800, c'est-à-dire des sieurs de J"* et Hébert, les terres de Saint-Arnoult devaient, par suite de leur situation, suivre le sort, en ce qui concerne le droit de chasse, des aunes biens du sieur de J"*, situés du même côté; qu'il en devait surtout être ainsi pour la petite parcelle de 40 aies, enclavée dans les anciennes terres de Lebrelon, et de laquelle il s'agit au piocès actuel ; qu'il faut d'ailleurs remarquer que le sieur Ue J*"* n'avait'mis en commun que 22 heclaies, tandis que le sieur Hébert avait fait un apport de 72 hectares environ; que les présomptions sont donc que, lors de celle convention, on avait entendu que le sieur de J'*' compléterait son apport dans cette espèce de communauté;
ce; te jurisprudence désormais inattaquable, sont cepeudani amenées logiquemeo à eu lemperer la rigueur.
CVsl à ce lilie que nous croyons devoir faire place dans ce leeueii à deux jugements très-bien motive-, remius par le tribunal correctionnel d'Yvelol, dans deux e»pect s qui pré.-enieul un grand intérêt pratique. Ces deux lugeuieuis n'ont
\..< ele frappes d appel.
La jurisprudence générale ne paraît pis contenir de décisions consacrant avec celle fenneie el celle uellele le principe qui sert de bise aux deux jugements ci-dessus. On pcui cependant consulter, sur la même question, le liéyertuire alphabétique de Dallez, \" CilASse, n" 103 el 105. Cass., 12 juin 1816; Û. 1'., 1846,
IV, 6i.
Attendu que, dans tous les cas, le demandeur aurait dû faire cesser légalement l'effet du consentement en vertu duquel Hébert et ses ayants droit avaient toujours chassé sur les biens de S.liiil-Arnoull; qu'il importe peu que ce consentement ne lût devenu que tuoite à partir du jour où le sieur de J"* est devenu locataire du droit de cliasse; qu'étant étahli au procès que les sieurs H"* et P"" avaient chassé en 1866, c'est-à-dire postérieurement au bail invoqué par le sieur de J"*, et au vu et su de celui-ci. sans opposition de sa part, il en résulte la preuve d'une autorisation équivalente à un consentement exprès; qu'il incombait donc au demandeur de prévenir la famille P"* de sa volonté d'en faire cesser l'effet, et qu'à défaut d'une telle manifestation, il doit être déclaré mal fondé dans son aclion;
Acquitte les sieurs H"* et I"**, et condamne le sieur de J"* en tous les dépens.
Du 17 décembre 1867. — Trib. corr. d'Yvelot. —Prés., M. Thubcur; concl. conf, M. Chrétien, proc. gén.; plaid., M" Buisson et Ducôté ; avoués, M" Cappon et Jouvin.
N° 56.—Tribunal Correctionnel D'yvetot. —47 décembre 1867.
Chaste, bonne foi, autorisation tacite, contentement donné par le garde.
Bien qu'en principe la bonne foi ne soit pas une excuse légale d'un fait de citasse, il en est autrement quand le chasseur a été induit en erreur par le propriétaire lui-même uu par le garde préposé par celui-ci à la conservation de ses terres (I).
(Hertel c. Biard et Féron.) —jugement.
Atlendu que, le 1er septembre 1867, Biard et les frères Féron ont chassé sur une pièce d'avoine appartenant à un sieur Bénard, et loiuie à Houlier, cultivateur à Vibeuf; qu'il n'est pas contesté que Hertel soit locataire du droit do chasse sur ladite pièce de terre:
Mais attendu qu'en 1866, et alors que Hertel avait manifesté son intention au sieur Féron de ne plus permettre à ses enfants ou à ses amis de chasser sur ses terres, l'un de ceux-ci avait eu la précaution de faire indiquer par le garde même du sieur Hertel les limites des propriétés de ce dernier; que le sieur Neveu, en montrant les abornements, du consentement de son maître, commit une erreur en ce qui concernait la petite pièce de terre où le prétendu délit aurait été commis plus tard, pièce qui l'orme un euhachement au milieu d'autres propriétés non réservées ; qu'il déclara au sieur Féron qu'il pouvait chasser sur cette parcelle de lorrain ; qu'en effet, les frères Féron et Biard ont continué d'y chasser pendant la saison de 1866 à 1867;
Attendu que ce n'est que le I" septembre 1867, et après la constatation du fait matériel de chasse, que le garde s'est renseigné lui-même sur le nom du fermier et du propriétaire de la pièce de terre susdite, et qu'il a appris que la chasse en appartenait au sieur Hertel;
Attendu que si, en thèse générale, la bonne loi n'est pas une excuse légale d'un fait dédiasse, il en est autrement lorsque le chasseur a été induit eu erreur par le propriétaire lui-même ou par l'individu piéposé par celui-ci pour la conservation de ses terres et l'indication de leurs limites; qu'en de telles circonstances le propriétaire ne peut être recevable à intenter une action qui pourrait réfléchir, au moins dans ses conséquences civiles, contre son pré
posé; qu'il faut reconnaître, dans l'espèce, qu'il y a eu consentement tacite de la part de Hertel à ce que les membres de la famille Féron continuassent à chasser sur la parcelle de terre susdésignée, comme ils l'avaient fait précédemment;
Du 17 décembre 1867. — Trib. corr. d'Yvetot. — Prés., M. Tbubeuf; concl. conf., M. CbrétieD, proc. gén.; plaid., M" Girard et Buisson.
N° 57. — Cour De Caen. - 29 janvier 1867.
Usage, cantonnement, condition*.
En permettant au propriétaire de se libérer par un cantonnement, le législateur a voulu qu'il abandonnât au créancier du droit de vive pâture la libre, utile et entière propriété d'une partie du terrain (art. 8, décret des 40-27 septembre 1790; art. 63, Code f'orest.) (1).
En conséquence, on doit repousser la demande en cantonnement formée par le propriétaire d'un étang conti-e les créanciers d'un droit de vaine pâture sur la totalité de cet étang, si Vassèchement lui en a été interdit par des motifs d'intérêt et de salubrité publics.
(Forget c. Yvon.) — Arrêt.
Considérant que l'arrêt du 31 janvier 1868, qui, accueillant la demande en cantonnement formée par les consorts Yvon contre les mariés Forges, et chargeant des experts de procéder aux opérations préliminaires a été rendu en présence de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1861, qui prescrivait la mise à sec et le dessèchement de l'étang de Rumien, dans lequel les terres de Rumien et de la Diardière avaient un droit de pâturage, dont les propriétaires, les consorts Yvon, demandaient le cantonnement qui, dans celte situation, avait été justement ordonné;
Considérant que, par leurs actes d'acquisitions respectives, les consorts Yvon où leurs ailleurs ont acheté le droit de pacage dans l'étang de Rumien, et qu'il a été imposé aux uuleuis des mariés Forges l'obligation de maintenir eu eau l'étang de Rumien, par ce motif, entre autres, « que la quantité d'eau apparente en hiver se réduit en été d'une manière trop sensible;
Considérant que, dans celle situation, et les consorts Yvon ayant un droit de vive pâture sur la tolalilé de l'étang, et l'exerçant d'une manière iuter
(1) Voir le Hépertoire de M. Dalloz, v° Usages, U° 505.
mittentc sur les terrains que, suivant les années et les saisons, les eaux laissent à découvert, ils ne pourraient être utilement approprié* d*nne partie quelconque du sol dont les produits, qui ne sont et ne peuvent être que le pâturage, ne sauraient leur apporter une compensation pour le droit Je pâture dont ils seraient privés, sur le surplus du terrain abandonné au propriétaire;
Que ce dernier ne peut rien offrir aux créanciers du pâturage, en échange de la restriction de leurs droits, et que l'abandon d'une partie «le terrain, alternativement recouverte ou délaissée par les eaux et dont on ne peut tirer aucun autre profit, ne peut être, pour les usagers, une indemnité à la restriction de leurs droits d'u«age, lesquels se trouveraient amoindris sans une compensation à leur bénéfice;
Que dans cet état des faits et des droits et obligations résultant pour les parties de leurs actes d'appropriation respective, la demande en cantonnement des mariés Forges n'est pas fondée et doit être repoussée;
La Cour, slutuant sur l'appel interjeté par les mariés Forges du jugement rendu pur le Tribunal civil de Morlagne le 20 juillet 1860, met ladite appellation à néant ; — Ordonne- que ce dont est appel sortira effet ; — Condamne les mariés Forges à l'amende et aux dépens.
Du 29 janvier 1807. — Cour de Caen (lre Cb.V — Prés., M. Dngi.llier, 1" prés.;concl. conf., M. Jardin, 1erav. gén.; plaid., M" Trolley et Bertauld; avoué*, M" Roger et Amiard.
Nc 58. — Cour D'appbl De Pabis (Ch. corr.).—13 juillet 1871.
Péohe, dîmeminn du filet, grandeur du poisson.
Pour (pie. la pèche soit licite, il faut non-seulement que le poisson soit de grandeur voulue, mais encore qu'il soit péché avec des engins d'une (/intention déterminée.
Spécialement, l'anguille étant classée par l'article 8 du décret du 25 janvier I8(i8 dans la catégorie des poissons de grosse espèce, ne peut être péchés qu'au moyen de filets à maille d'une longueur d'au moins 27 millimètres.
(Macquin ot Rozez.)
Au mois de juillet 1870, le sieur Macquin fut trouvé pochant, à l'aide d'un verveux dont les mailles n'avaient pas 12 millimètres d'écartement, une lotte et une. anguille. Sur la sommation qui lui en fut faite par les gardes, il refusa de rejeter à l'eau ces poissuns ou de les remettre avec le verveux. Procèsvcibal fut dressé contre lui, et des poursuites commencées pour la répression du délit de pèche dont il s'éiait rendu coupable.
Le sieur Macquin soutenait qu'il avait le droit de se servir de son filet, bien que, par sa dimension, il fût seulement destiné à la pèche du poisson de petite espèce, pour pécher les poissons de grosse espèce qu'il aurait pu prendre avec un fdet de grande dimension, alors surtout que le poisson recueilli par lui avait la grandeur voulue pour être péché et conservé sans qu'il y eût délit.
Une poursuite analogue fut dirigée contre le sieur Rozez:
Le 29 juillet 1870, le Tribunal de Fontainebleau rendait le jugement suivant:
« Attendu qu'il est résulté do l'instruction et des débals la preuve que le 7 juillet 1870 Macquin, adjudicataire do la pèche dans la rivière de la Seine, et Rozez, son domestique, ont, dans le cantonnement dans lequel ils ont le droit do pèche, pêctié à l'aide d'un verveux dont les mailles avaient 12 millimètres d'écartement une anguille de ."0 centimètres et une lotie de 27 centimètres de longueur, qu'ils se sont refusés de jeter à l'eau ; — Que ces poissons, aux termes des articles 8 et 9 du décret du 23 janvier 1868, sont compris dans la classe des poissons de grande espèce et dès lors ne peuvent être péchés qu'au moyeu de filets dont les mailles auraient au moins la dimension de 27 millimètres; —Qu'en pratiquant celle pêche, ils se sont servis d'un engin prohibé dont Macquin a refusé la remise au garde-pêche qui le sommait de l'effectuer ;— Attendu que les prévenus ont causé à l'Etat mi dommage dont la réparation doit êlre fixée à la restitution du prix du poisson indûment pêeliè, évalué à 1 lï. 50; —Par ces motifs, déclare lesdits Macquin et Rozez coupables du délit dont s'agit; —En conséquence, condamne Macquin à (50 francs d'amende, et Rozez à 10 francs d'amende; les condamne à la restitution de 1 fr. 30 et aux dépens. » Appel a été interjeté de ce jugement. La Cour a rendu l'arrêt suivant: « La Cour : — Faisant droit sur l'appel inlerjelé par Macquin et Rozez d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Fontainebleau, le t9 juillet1870, ensemble sur les conclusions prises devant la Cour; — En ce qui concerne Rozez : — Considérant que la prévention n'est pas suffisamment établie, le renvoie des fins de la plainte, sans dépens; —En ce qui louche Macquin '• — Considérant qu'aux termes d'un procès-verbal dressé le 7 juillet 18/0, par Bénard et Pécard, gardes-pêche de la rivière de Seine, Macquin, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, a été trouvé péchant à l'aide d'un verveux dont les mailles n'avaient que 12 millimètres d'écarternent une lotte et une anguille qu'il s'est refusé, sur la sommation qui lui en a été faite, de rejeter à l'eau ou de remettre aux gardes avec le verveux ; — Que Macquin soutient, il est vrai, qu'il avait le droit de conserver les poissons trouvés dans son verveux, par ces motifs que l'anguille mesurait plus de 25 centimètres et la lotte [ilus de 14 ; que, d'un autre côté, l'anguille n'est pas classée dans la catégorie des poissons de grande espèce et qu'elle, peut être pêchée au moyen de lilels a mailles inférieures à 27 millimètres ; — Mais considérant que. par l'article 8 du décret du 25 janvier ll*68, l'anguille est, comme |e saumon, classée dans la première catégorie des poissons de grande espèce, et que, pour la pêche de ces deux espèces, l'article 19 du même décret exige l'emploi de filets à mailles d'une largeur d'au moins 27 millimètres; —Qu'il faut donc, d'après le vœu de la loi, pour que la pêche soit licite, non-seulement que le poisson soit de grandeur voulue, niais qu'il soit péché avec des engins d'une dimension déterminée; — Qu'en imposant cette double condition, le législateur a en pour but d'assurer la conservation du poisson dans les rivières en apporlani un obstacle à un dépeuplement trop facile; — Adoptant, au Mii plus, les motifs qui mit déterminé les premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ce qui précède ; — Infirme le jugement en ce qui concerne Rozez, et le continue eu ce qui concerne Macquin; — Et condamne ce dentier aux dépens. »
Du 13 juillet 1871.— Cour de Paris.—MM. Lévesque, prés.; Marie, cons. rapp,; Vaney,av. gén.; Debacq, av.
N» 59. _ Cour D'appkl I>k Nancy (Ch. corr.). — 7 août 1871.
Chasir, délit, volonté, mouvement instinctif
Le cultivateur qui, entraîné par un mouvement instinctif, a poursuivi et saisi un jeune levreau passant à sa portée dans te champ oh il travaillait, et qui, pour ne passe mettre en contravention, t'a relâché tout aus