Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4339-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-40-60-20120912
Timestamp: 2020-05-31 10:39:18+00:00
Document Index: 240680969

Matched Legal Cases: ["l'article 157", "l'article 199", "l'article 1740", "l'article 1740", "l'article 242", "l'article 1740", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 1740", "l'article 242", "l'article 200", "l'article 238", 'art. 199', 'art. 17', 'art. 199', 'art. 46', 'art. 199', "l'article 200", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 1729"]

4339-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal1
BOI-CF-INF-10-40-60-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-28T10:59:23.000+02:00
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel (Code monétaire et financier (CMF), art. L221-35 et suivants), les infractions aux dispositions de cet article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €.
Les articles L221-36 et L221-37 du CMF précisent que ces infractions sont constatées comme en matière de timbre, par procès-verbaux dressés à la requête du ministre chargé de l’économie, par les personnes suivantes :
Ces amendes sont recouvrées comme en matière de timbre (CMF, art. D351-1) ;
L'action du Trésor pour la constatation de ces infractions est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L188 du livre des procédures fiscales (LPF), soit à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises (CMF, art. D351-2) ;
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l’autorité administrative compétente, qui est le ministre chargé de l’économie au cas particulier ; ce dernier statue sur demande transmise par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor (CMF, art. R351-3 et D*351-4).
L'article 1739 A du CGI prévoit que, sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu de l'article 157-7° du CGI, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L221-3 du CMF sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Remarque : Sanction créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable à compter du 1er janvier 2009
En application des dispositions de l’article 1740 du CGI dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.
La mesure susvisée concerne toutes les personnes, autre que le bénéficiaire direct de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, parties à l'opération ayant bénéficié de l'aide fiscale. Sont ainsi visés les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d'une mise à disposition de l'investissement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, l'entreprise exploitante, bénéficiaire indirecte de l'aide fiscale.
Tombent sous le coup de l'amende prévue à l'article 1740 du CGI, les personnes visées au I-C-1-a qui :
- fournissent volontairement de fausses informations à l'autorité chargée de délivrer l'agrément ou l'autorisation préalable prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du CGI ;
En application des dispositions de l'article 1740 du CGI modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
L'article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies du CGI.
En application des dispositions du 1 de l'article 1740-00 A du CGI, le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du même code. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant six ans.
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI ou à l'article 217 undecies du CGI ;
Les dispositions de l'article 1740-00 AB du CGI prévoient que le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code précité.
Cette amende s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.
- certificats délivrés par les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats d'assurance sur la vie, des contrats de rente-survie ou d'épargne handicap (CGI, art. 199 septies et CGI, annexe IV, art. 17 E) ;
- états individuels délivrés par les sociétés, au titre de la réduction d'impôt en cas de souscription au capital des petites et moyennes entreprises (CGI, art. 199 terdecies-0 A et CGI, annexe III, art. 46 Al bis) ;
- reçus émis par les syndicats au titre de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales (CGI, art. 199 quater C) ;
- attestations délivrées par les organismes, œuvres ou fondations en vue d'autoriser les déductions prévues aux articles 238 bis du CGI ;
- factures ou attestations relatives à des travaux, équipements ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater A du CGI.
- lorsqu'il relève du 1° du g du 1 de l'article 200 du CGI ou du 1° du g du 1° de l'article 238 bis du CGI car il n'est pas d'intérêt général ou n'exerce pas d'activité éligible au régime du mécénat (cf. BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-II-C-2-b) ;
La législation française permet aux exportateurs de déduire de leurs résultats imposables les commissions et autres frais commerciaux, sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales énoncées par l'article 39-1 du CGI et les critères définis par la jurisprudence. Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'ils sont versés dans l'intérêt de l'entreprise et régulièrement déclarés. La réalité du versement doit être démontrée et la charge ne doit pas être excessive.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées ou aux avantages octroyés à compter du 29 septembre 2000, date de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée le 17 décembre 1997 (décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention - J.O. n°226 du 29 septembre 2000).
Outre les sanctions pénales qui s'attachent aux faits de corruption, il sera fait application, en matière fiscale, des sanctions en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du CGI, en fonction des circonstances propres à chaque affaire et de l'importance des obstacles mis à la connaissance par l'administration des faits litigieux (cf. BOI-CF-INF-10-20-20).
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