Source: https://revdh.wordpress.com/category/code-du-travail/
Timestamp: 2019-10-22 00:48:56+00:00
Document Index: 213238994

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Code du travail | La Revue des Droits de l'Homme
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Droits des travailleurs (Art. 2 et 8 CEDH) : L’émergence laborieuse mais prometteuse d’une obligation européenne de protection des travailleurs
Protéger la santé et la sécurité des travailleurs, jusqu’au cœur même du secteur privé, relève-t-il de la mission assignée aux États parties à la Convention européenne des droits de l’homme ? En peu de mots, telle était l’importante interrogation soulevée par la complexe affaire Vilnes. Or, en répondant positivement dans son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour européenne a ouvert de remarquables et inédites perspectives, au premier rang desquelles figure l’obligation d’information des travailleurs sur les risques professionnels. Hélas, de nombreuses obscurités du raisonnement strasbourgeois obèrent quelque peu cette retentissante progression. Entre autres incertitudes, la juridiction européenne peine à saisir toutes les spécificités de la relation de travail. Surtout, elle oscille imperceptiblement entre deux idéaux-types du travailleur : l’un – abstrait – serait libre de contracter sur un pied d’égalité avec l’employeur, alors que l’autre – concret – peut subir de fortes contraintes économiques qui le placent en situation d’infériorité. L’arrêt Vilnes constitue donc un jalon crucial. Mais bien d’autres seront nécessaires pour fonder un véritable droit européen des conditions de travail.
Le droit social, « terre de conquête » pour la Cour européenne des droits de l’homme qui, à force d’incursions en ce domaine, a fini par revêtir les oripeaux d’une « véritable Cour sociale européenne ». Il y a moins de deux décennies, une telle description confinait à l’exercice de jurisfiction et seuls de rares observateurs doués de prescience y songeaient alors (v. not. Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly, « Convention européenne des droits de l’homme et droits du travail », in LPA, 2008, n° 123, pp. 4-15 et « Les incursions de la Cour européenne des droits de l’homme en droit du travail : une œuvre encore en demi-teinte », in RDT, 2008, n° 1, pp. 16-21). Mais désormais, cette perspective est l’objet de toutes les attentions et réflexions (v. Filip Dorssemont, Klaus Lörcher et Isabelle Schömann, The European Convention on Human Rights and the Employment Relation, Hart Publishing, 2013, 482 pp. – Un colloque européen dédié à « la Convention européenne des droits de l’homme et la relation de travail » se tiendra les 30 et 31 janvier 2014 à l’Université de Strasbourg : Programme). Ces dernières années, les juges européens ont ainsi eu l’occasion d’étendre significativement les exigences conventionnelles au sujet du droit de négociation collective, du droit de grève, de la liberté d’expression syndicale, des licenciements fondés sur les convictions politiques ou la vie privée et familiale ainsi que sur l’expression de convictions religieuses au travail.
Dans ce contexte, l’arrêt Vilnes et autres c. Norvège rendu le 5 décembre 2013 est une nouvelle pierre ajoutée à l’édifice conventionnel dédié aux droits des travailleurs. A l’occasion d’une affaire pour le moins tentaculaire, la Cour a abordé un enjeu relativement inédit à Strasbourg : la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Le fait qu’une audience publique ait été organisée, ce qui est rare en formation de Chambre, suffit d’ailleurs à attester de l’importance du contentieux (Audience publique du 18 septembre 2012). Mais la solution strasbourgeoise finalement adoptée pose presque autant de questions qu’elle n’en résout. Certes, dans son arrêt, la Cour défriche un terrain encore peu exploré à ce jour et consacre même une remarquable obligation étatique d’information des travailleurs sur les risques professionnels. Toutefois, le raisonnement européen n’est pas d’une cohérence à toutes épreuves et de chaque instant. En particulier, il laisse dans l’ombre d’importants aspects qui auraient permis de déterminer plus aisément l’exacte portée des droits ainsi reconnus aux travailleurs et dont l’État est débiteur, même lorsque la relation de travail est nouée dans le secteur privé.
« Un haut degré de complexité », agrémenté « de facteurs impondérables » liés notamment à l’ancienneté et à la « nature particulièrement technique » des faits (§ 221). De l’aveu même de la Cour, tels sont les caractères de l’affaire Vilnes. Née dans les eaux troubles de la mer du Nord, ce contentieux quelque peu inextricable a trait à une activité professionnelle atypique : les opérations de plongée en haute mer réalisées pour l’industrie pétrolière norvégienne durant « la période pionnière », de 1965 à 1990. Après avoir proclamé sa souveraineté sur les fonds et sous-sols marins au large de ses côtes, la Norvège avait en effet autorisé des sociétés privées à en exploiter les ressources. Pour ce faire, ces sociétés ont eu recours à des plongeurs en haute mer.
Or, postérieurement à ces activités de « plongée en incursion » (« bounce diving » ou « plongée de courte durée » – § 10-11) et « en saturation » (« saturation diving » ou « plongée de longue durée » – § 12), entre 350 et 400 anciens plongeurs ont développé des problèmes de santé. La plupart souffre aujourd’hui de maladies pulmonaires obstructives, d’encéphalopathie, d’une baisse d’audition et de stress post-traumatique (§ 14). Ces pathologies seraient la résultante d’accidents de décompression imputables aux libertés prises par leurs employeurs quant aux conditions de travail et de sécurité (§ 77-79). Corrélativement, les autorités publiques chargées de contrôler et d’autoriser les opérations de plongée auraient souvent accordé des dérogations aux règles de sécurité. Les anciens employés fustigent tout particulièrement le fait que les tables de décompression (« Decompression tables ») qui guident le retour des plongeurs à la surface n’ont été standardisées qu’en 1990. Auparavant, les sociétés pétrolières auraient réduit les temps de décompression afin de baisser les coûts de main-d’œuvre et améliorer leur position concurrentielle (§ 80-99).
Finalement éclairé par des études à long terme qui ont démontré les liens entre la plongée et les dommages subis, le Gouvernement norvégien a décidé au début des année 2000 de mettre en place un dispositif spécial d’indemnisation et de pensions d’invalidité, sans toutefois reconnaître sa responsabilité d’un point de vue juridique (§ 15-19). Mais cinq ressortissants norvégiens, un suédois ainsi qu’un islandais ont jugé ces compensations insuffisantes (§ 20) au regard des lésions subies (§ 21-76). En 2005, ils initièrent donc une action devant les juridictions norvégiennes aux fins d’obtenir une indemnisation supplémentaire. Mais ils n’obtinrent satisfaction que devant la juridiction de première instance (§ 113-122) et furent déboutés en appel devant la High Court (§ 123-140) puis devant la Cour suprême norvégienne (§ 141-161).
Ces échecs contentieux ont ouvert la voie vers Strasbourg. Sur le terrain essentiellement des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée), les sept anciens plongeurs ont ainsi mis en cause l’Etat norvégien pour n’avoir pas pris les mesures nécessaire à la protection de leur santé et de leur vie. En outre, les requérants ont fustigé l’insuffisance des informations fournies par les autorités et les employeurs quant aux risques pris lors des opérations de plongée en mer du Nord.
De prime abord, il n’était cependant pas acquis que ces griefs puissent prospérer au sein du Palais des Droits de l’Homme. En effet, les risques d’achoppement sur la recevabilité n’étaient pas négligeables. En premier lieu, une exception d’irrecevabilité tirée de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes (Art. 35 § 1) a été soulevée par le Gouvernement défendeur, au motif que seuls deux des sept requérants ont gravi tous les échelons juridictionnels norvégien jusqu’à obtenir une décision interne définitive (§ 173). Mais fidèle à son souci d’appliquer cette exigence d’épuisement « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France, Req. n° 40119/09, § 36 – ADL du 29 avril 2013), la Cour refuse logiquement d’écarter de son prétoire ces cinq requérants. Dans les « circonstances spéciales » de l’espèce et à l’aune des échecs déjà essuyés par les deux autres requérants, ils ne pouvaient effectivement espérer des juridictions internes une issue positive pour leurs propres prétentions (§ 178 – v. Cour EDH, 2e Sect. 2 avril 2013, Tarantino c. Italie, Req. n° 25851/09 – ADL du 8 avril 2013).
En second lieu, le versement d’indemnisations spéciales aux anciens plongeurs interrogeait quant au fait de savoir si ces derniers pouvaient encore se prétendre « victime » d’une violation conventionnelle au sens de l’article 34 (sur la notion de victime, v. Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012). Cette question était d’autant plus prégnante qu’outre ces substantielles compensations financières, la Cour note que les autorités et juridictions norvégiennes ont réalisé « un examen minutieux et approfondi » de cette affaire (§ 224). Dans ces conditions, et ainsi que le Gouvernement défendeur l’a fait valoir durant l’audience publique, la Norvège a tâché de satisfaire au mieux le « principe de subsidiarité » en assumant ses obligations conventionnelles (v. ADL du 3 septembre 2013 au point 1° A ; v. aussi l’opinion partiellement dissidente du juge Lorenzen). Mais la Cour n’a finalement pas eu à se prononcer sur cette question, le Gouvernement norvégien ayant renoncé à exciper de cette éventuelle perte du statut de « victime » (§ 174). En tout état de cause, cela aurait été en pure perte. Car les efforts norvégiens n’ont pas évité que le présent contentieux se solde par une condamnation.
Certes, nulle violation de l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs n’a été constatée par la Cour européenne des droits de l’homme. Néanmoins, le seul déploiement d’un contrôle européen sur un terrain conventionnel largement inexploré à ce jour est en soi riche d’enseignements. Et ce, même si de nombreuses failles et insuffisances du raisonnement strasbourgeois obscurcissent singulièrement la portée de cette obligation prometteuse (1°). Plus remarquable encore est la consécration d’une obligation d’information des travailleurs sur les risques professionnels. Car si, là encore, son déploiement et sa mise en œuvre laissent parfois songeur, le constat de violation prononcée à ce titre dans l’arrêt Vilnes est des plus retentissants, tant il préfigure de riches potentialités en termes de droits des travailleurs (2°).
1°/- Une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : Entre vaste ampleur et portée incertaine
Affirmer l’existence d’une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est un pas conséquent. Mais la Cour le franchit avec, sinon une hésitation, au moins une certaine imprécision (A). Ce qui, hélas, place cette progression sous le sceau de la plus grande incertitude (B).
A – Une consécration sibylline de l’obligation de protection des travailleurs
Saisir un conflit entre deux personnes privées sous le prisme conventionnel et engager la responsabilité d’un Etat au titre de faits survenus lors d’une telle relation interindividuelle : pour la Cour européenne des droits de l’homme, le défi n’est pas mince. Ces dernières années, il a pourtant été relevé à de nombreuses reprises.
Car si « l’extension des droits de l’homme aux relations privées […] n’était pas inévitable d’un point de vue logique », ce mouvement n’en est pas moins « inéluctable » en termes de « nécessité politique » (Olivier De Schutter, « Human Rights in Employment Relationships: Contracts as Power », in The European Convention on Human Rights and the Employment Relation, Hart Publishing, 2013, pp. 108-109). Reléguer les conflits interpersonnels hors du champ de protection conventionnelle reviendrait en effet à tolérer que « les violations des droits des individus se poursuivent sans relâche » et que « les acteurs privés responsables bénéficient d’une totale impunité » (Ibidem).
Une telle impunité serait tout particulièrement néfaste pour une activité humaine aussi essentielle : la relation de travail. Or, en principe, lorsque celle-ci est nouée entre un employeur privé et un employé, l’Etat – seul débiteur des exigences conventionnelles – n’est que tiers à cette relation. Toutefois, même dans ce contexte, les juges européens ont forgé un angle permettant l’engagement de la responsabilité étatique : l’Etat a l’obligation d’agir pour protéger les droits conventionnels et ce, jusqu’au sein d’une relation interindividuelle (v. ADL du 18 novembre 2012 au point 1°; Béatrice Moutel, L’effet horizontal de la Convention européenne des droits de l’homme en droit privé français : Essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées, Thèse, Université de Limoges, 2006, 495 p.). De cette manière, les autorités étatiques peuvent être érigées en garantes des droits des employés, qu’il s’agisse de leur liberté de religion (ADL du 24 janvier 2013), d’expression (ADL du 14 septembre 2011) ou d’association (ADL du 18 novembre 2012).
Jusqu’à ce jour, toutefois, l’une des déclinaisons possibles de ce raisonnement demeurait largement inexplorée à Strasbourg : l’existence et la teneur d’une obligation positive de protection de la santé et de la sécurité de l’ensemble des travailleurs, fussent-ils employés dans le seul secteur privé. L’affaire Vilnes offrait à la juridiction européenne une remarquable occasion de donner corps à cette exigence conventionnelle, riche en potentialités protectrices. Mais de façon pour le moins regrettable, le raisonnement forgé par la Cour n’est pas véritablement à la hauteur de l’enjeu, tant il est source d’incertitudes et d’ambiguïtés. Les lecteurs de l’arrêt ne manqueront pas d’être déroutés par l’approche européenne choisie, qui sacrifie la rigueur de la construction jurisprudentielle sur l’autel des contingences factuelles.
En toute logique, le premier temps de l’analyse européenne aurait dû être marqué par l’affirmation explicite de l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Mais il n’en fut rien. En particulier, la Cour est restée plus que sibylline quant au support conventionnel d’une telle obligation. Ce n’est qu’au fil du raisonnement (§ 229) voire à son terme (§ 232) que sont évoquées les « obligations positives étatiques au titre des articles 2 et 8 de la Convention » (§ 229) en lien avec la nécessité d’« assurer la protection de la sécurité et de la santé des plongeurs » (§ 232).
Ces deux textes sont certes les plus appropriés, la jurisprudence européenne ayant déjà eu l’occasion d’en déduire d’importantes implications positives. Ainsi, s’agissant de l’article 2 de la Convention, la Cour a estimé qu’il était possible d’en dériver une obligation substantielle d’action des autorités étatiques aux fins de protéger la vie (sur les violences domestiques, v. Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009). En outre, a aussi été reconnue une obligation procédurale d’enquête sur tous faits relatifs à une atteinte à la vie (v. Cour EDH, G.C. 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. n° 16064/90 – ADL du 23 septembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011). S’agissant des atteintes à l’intégrité physique, il en est exactement de même sur le terrain de l’article 3 (v. Cour EDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012).
Il n’en est pas non plus différemment pour l’article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée. Sous cet angle a ainsi été dégagée une obligation positive de protection contre les « atteintes graves à l’environnement » (Cour EDH, 2e Sect. 10 janvier 2012, Di Sarno et autres c. Italie, Req. n° 30765/08 – ADL du 12 janvier 2012) ou contre les atteintes à l’intégrité physique et morale (v. ainsi Cour EDH, G.C. 12 novembre 2013, Söderman c. Suède, Req. n° 5786/08 – Communiqué).
Mais dans son arrêt Vilnes, et fort regrettablement, la Cour ne s’est guère étendue sur les contours de l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Tout au plus s’est-elle bornée à affirmer laconiquement, en réponse à l’argumentation gouvernementale, qu’elle « ne vo[yait] aucune raison » de ne pas juger l’article 2 applicable (§ 219). Puis elle a cité de longs extraits de l’arrêt Kolyadenko c. Russie de 2012 aux fins de rappeler les implications de « l’obligation positive de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie au sens de l’article 2 » (§ 220).
Un tel mutisme n’est pas sans conséquence. Ceci empêche de saisir l’ampleur exacte de l’obligation positive et obscurcit singulièrement le raisonnement européen. Tel est en particulier le cas lorsque la Cour relève que l’activité de plongée en haute mer était « risquée » et affirme que « les plongeurs ne pouvaient être regardés comme ayant accepté le risque de séquelles dont ils n’avaient pas connaissance » à l’époque (§ 222). Est-ce alors à dire, a contrario, que l’acceptation éclairée des risques désactiverait entièrement l’obligation positive étatique de protection des travailleurs ? Le doute est permis, d’autant la Cour évoquera cette idée sous l’angle de l’obligation d’information (v. infra 2°B). Mais accepter une telle hypothèse serait pour le moins contestable.
Certes, à ce jour, la Cour a refusé de « se prononcer in abstracto sur le point de savoir si le caractère indérogeable du droit en question entraîne ipso facto l’impossibilité d’y renoncer » (Cour EDH, 2e Sect. 31 janvier 2012, M.S. c. Belgique, Req. n° 50012/08, § 123). Cependant, permettre que le seul consentement d’un salarié, fut-il éclairé, puisse libérer l’Etat et l’employeur privé de l’obligation de protection de la vie hypothèquerait grandement cet impératif qui concerne pourtant « l’une des clauses primordiales de la Convention consacrant l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe » (Ibid. § 122). Une telle issue ferait également fi des contraintes économiques qui pèsent souvent sur un salarié et qui, surtout en période de crise économique, le placent dans une situation d’infériorité voire de dépendance vis-à-vis de l’employeur (v. ADL du 24 janvier 2013 au point 1° et ADL du 18 novembre 2012 au point 3° ; lire aussi Olivier De Schutter, « Human Rights in Employment Relationships: Contracts as Power », précité, p. 108).
Au surplus, une telle lecture serait à contretemps d’une évolution récente de la jurisprudence européenne. En effet, dans son arrêt Eweida de janvier 2013, la Cour a renoncé à « la doctrine de la liberté de démission » (« Freedom to resign doctrine »). Selon cette « doctrine », des limitations à la liberté de manifester sa religion au travail pouvaient être admises dès lors que l’employé a « la possibilité de démissionner et de changer d’emploi » pour échapper à ces limitations (v. ADL du 24 janvier 2013 au point 1° sur Cour EDH, 4e Sect. 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 51671/10). Désormais, la jurisprudence européenne exclut que l’alternative suivante soit opposée à un employé : soit renoncer totalement à son droit de manifester ses convictions religieuse au travail, soit démissionner. Il serait donc pour le moins incongru que la Cour tolère une variante similaire pour des garanties liées au droit absolu à la vie : qu’un travailleur puisse accepter de graves risques professionnels et donc renoncer à toute protection, au seul motif qu’il s’est engagé en connaissance de cause dans la relation de travail.
Quoiqu’il en soit, l’incertitude plane donc au sujet de l’ampleur de l’obligation positive de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce doute est d’autant plus préjudiciable qu’il se double d’une réelle indétermination quant à la portée exacte de ladite obligation.
B – L’incertaine portée de l’obligation de protection des travailleurs
Faute d’avoir pris la peine de consacrer explicitement l’obligation positive de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, il était prévisible que la Cour ne détaille pas non plus sa teneur. Tout au plus les lecteurs de l’arrêt Vilnes peuvent-ils essayer de mettre en exergue les temps forts du raisonnement européen et ainsi dessiner, par déduction, les contours de l’obligation de protection.
Mais la tâche n’est guère aisée, tant les juges européens ont été plus enclins à marcher dans les pas des juridictions norvégiennes qu’à analyser l’affaire prioritairement sous le prisme conventionnel. Pour preuve, la Cour s’est abstenue d’exposer une quelconque méthode conventionnelle d’évaluation du respect, par l’Etat défendeur, de l’obligation de protection des travailleurs. A rebours de ses habitudes, elle a commencé son examen en reprenant à son compte une série d’éléments, mêlant constats factuels et conclusions juridiques, isolés par les juridictions norvégiennes (§ 224). Certes, nul ne contestera la qualité et la richesse de l’examen juridictionnel national, en particulier devant la Cour suprême. Mais une fois de plus, le raisonnement strasbourgeois déroute quelque peu.
Pour s’efforcer de systématiser les traits saillants de l’analyse européenne, deux facteurs semblent néanmoins se distinguer.
Le premier facteur est un critère de contrôle classiquement mobilisé à Strasbourg aux fins d’évaluer le respect de l’obligation positive de protection de la vie : soucieuse de « ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif » (Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06, § 105 – ADL du 15 décembre 2009), la juridiction européenne tient dûment compte de ce que les autorités nationales savait ou aurait dû savoir au moment des faits (§ 222 – « the knowledge possessed at the material time – an assessment of liability ought not to be based on hindsight »). Autrement dit, « pour que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée au regard de la Convention, il doit être établi que [l’atteinte à la vie] procède d’un manquement des autorités nationales à faire tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance » (§ 248 – Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011).
Ensuite, en guise de second facteur d’évaluation de la responsabilité étatique, la Cour tend à tenir compte de la nature risquée des activités professionnelles. Ainsi, les juges notent que « la plongée en haute mer dans le cadre du développement des gisements pétroliers » est « en elle-même une activité risquée » (§ 222). A ce stade, toutefois, il ne s’agit plus d’apprécier l’impact de l’acceptation de ces risques par les employés (cf. supra I-A), mais de déterminer si la nature intrinsèquement périlleuse d’une activité justifie un allègement de l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
En l’espèce, c’est donc essentiellement à l’aune de ces deux éléments que la Cour justifie son refus unanime de constater une violation de l’obligation positive de protection. Ainsi, nulle condamnation de la Norvège n’est prononcée au titre des dommages subis par les plongeurs lors des « plongées d’essai préalables » (« test dives beforehand »). Et ce, au motif d’abord que lesdites plongées d’essai ont été « approuvées par les instances [nationales] compétente après un examen approfondi à l’aune des normes et principes directeurs médicaux et éthiques pertinents, et à la lumière des informations disponibles à l’époque » (§ 225 : « the test dives had been approved by the competent bodies after a thorough examination according to relevant medical and ethical norms and guidelines and in the light of information available at the relevant time »). En amont de cette assertion, la Cour a d’ailleurs entériné le constat des juridictions internes selon lesquelles les autorités norvégiennes « ne disposait probablement pas [au moment des faits] d’un tableau complet de accidents et autres évènements indésirables » subis par les plongeurs (§ 224).
Ensuite, la Cour note que « par nature, les plongées d’essai, qu’elles soient expérimentales ou de vérification, impliquent certains risques qui rendent ce type d’activité difficilement comparable aux opérations de plongées en mer du Nord en général » (§ 227). Quant aux autres incidents dénoncés par les requérants, la Cour estime plus simplement que leurs causes demeurent imprécises, si ce n’est indéterminées, de sorte que « sous l’angle de l’obligation positive étatique au titre des articles 2 et 8 de la Convention […] les griefs invoqués de ce chefs sont [jugés] infondés » (§ 229).
En outre, une autre circonstance semble avoir joué un rôle déterminant, au point d’emporter la conviction européenne : le comportement positif des autorités et juridictions nationales. En effet, et d’une part, la Cour insiste sur le fait que les prétentions des requérants ont été dument examinées à chacun des trois degrés de juridiction (§ 231). D’autre part, la Cour salue l’initiative des autorités étatiques qui « ont mis en place un régime spécial d’indemnisation au titre duquel les plongeurs peuvent solliciter des sommes substantielles en guise de réparation, ce que les sept requérants ont fait avec succès » (§ 231).
En définitive, et manifestement, ces « efforts » étatiques (§ 232) ont lourdement pesé dans la balance européenne à l’heure d’identifier une possible violation de l’obligation positive de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En ce sens, la Cour a notamment concédé, avec les juridictions norvégiennes, que « les autorités avaient bien cherché à protéger la sécurité des plongeurs de façon responsable et ont tâché activement d’améliorer cette protection » (§ 224). Autrement dit, toujours selon les juges, « les programmes publics de surveillance [des activités d’exploitation pétrolière] n’ont pas été organisés de façon irresponsable » (§ 224).
De ce raisonnement parfois confus, quelques certitudes émergent toutefois. En premier lieu, l’obligation conventionnelle de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui pèse sur l’Etat est manifestement conçue comme une obligation de moyens et non de résultat. Au surplus, cette exigence est relativement contingente, car la responsabilité de l’Etat sera d’autant plus souplement appréciée si la tâche de protection est difficile à assurer, et le risque en cause, peu aisé à prévoir. En second lieu, et à ce stade, seules des carences flagrantes des autorités étatiques dans leur mission de protection des travailleurs semblent pouvoir emporter violation de la Convention.
Mais au-delà de ces quelques conclusions, et à la seule lueur de l’arrêt Vilnes, l’incertitude plane encore quant à la portée exacte de l’obligation de protection des travailleurs. Il est en particulier regrettable que le rôle de l’Etat dans la sphère des relations professionnelles entre employeur privé et employés n’ait pas été précisé. Certes, la Cour a rappelé incidemment que « l’obligation [de protéger la vie] s’applique à toute activité, qu’elle soit ou non publique » (§ 223 – « the Convention obligation applies to “any activity, whether public or not” »). Mais il est indubitable que le degré de responsabilité conventionnelle est susceptible de varier significativement selon que les faits litigieux relèvent de la sphère publique – sous la responsabilité directe des autorités étatiques – ou d’une sphère professionnelle privée – sous l’égide d’un employeur privé.
Dans cette dernière hypothèse, l’action étatique requise consistera essentiellement en un encadrement et un contrôle du comportement de l’acteur privé envers ses employés. La Cour ne précise toutefois pas clairement ce en quoi doivent consister ces interventions étatiques. Tout au plus certains moyens d’actions sont-ils évoquées de façon incidente : conditionner les activités privées à la délivrance d’autorisations administratives, elle-même concédées sous réserve de respecter un ensemble d’exigences liées à la sécurité ; mettre en place un dispositif de surveillance des activités, ce qui implique des contrôles et visites régulières du lieu de travail (§ 244). Il est aussi un autre moyen d’action, à la fois omniprésent dans l’arrêt Vilnes mais fort peu explicité et exploité par la Cour : l’obligation pour l’Etat de « mettre en place et d’appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant [aux travailleurs] une protection contre » les menaces pesant sur leur sécurité et leur santé (v. mutatis mutandis Cour EDH, G.C. 12 novembre 2013, Söderman c. Suède, Req. n° 5786/08, § 80). Sans doute est-ce cette exigence d’« un cadre juridique adéquat » (Ibid, § 91) qui recèle les plus importantes virtualités. Car elle permet d’imposer à l’Etat d’agir au sein même de la sphère professionnelle, fut-elle privée. Et de cette manière, elle fait pénétrer les exigences conventionnelles jusqu’au cœur même de la relation de travail.
Incontestable progression, la consécration européenne d’une obligation conventionnelle de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs n’en est pas moins obérée par l’épais halo d’incertitudes qui l’enveloppe. Ainsi, le premier pan de l’arrêt Vilnes fait figure de ballon d’essai dont les potentialités sont aussi prometteuses qu’encore largement inexplorées. Le second volet du même arrêt, dédiée à l’obligation d’information des travailleurs sur les risques professionnels, n’est pas non plus épargné par les affres du clair-obscur qui teinte le raisonnement européen. Néanmoins, le résultat remarquable auxquels les juges européens sont parvenus sur ce terrain laisse plus aisément entrevoir les riches potentialités d’une telle exigence de transparence dans le cadre professionnel.
2°/- Une obligation d’information des travailleurs : Entre outil protecteur crucial et lot de consolation procédural
Nullement inédit à Strasbourg, le droit d’accès à l’information prend cependant une coloration bien plus originale lorsque la Cour décide d’en forger une déclinaison applicable à la relation de travail (A). Certes, il n’est pas douteux que, pour une large part, cette obligation de transparence fait figure de lot de consolation procédural destiné à pallier les insuffisances de l’obligation substantielle de protection des travailleurs. Mais elle n’en est pas moins un outil précieux, tant par ses vertus intrinsèques que par son potentiel futur (B).
A – Une obligation d’information à l’intersection des droits conventionnels
A l’instar de la liberté d’expression (Art 10) dont il dérive souvent, le droit d’accès à l’information peut être perçu comme « l’un des fondements essentiels [d’une « société démocratique »], l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » (v. mutatis mutandis Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06, § 48 – ADL du 18 juillet 2012). Présente de longue date dans la jurisprudence européenne, cette exigence est régulièrement réitérée et renforcée par la Cour (v. ainsi Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Gillberg c. Suède, Req. n° 41723/06, § 93 – ADL du 15 avril 2012). Très récemment, il en fut ainsi quant au droit d’accès à des informations détenues par les autorités publiques (v. Cour EDH, 2e Sect. 25 juin 2013, Youth Initiative For Human Rights c. Serbie, Req. n° 48135/06 – Communiqué ; Dirk Voorhoof, « Article 10 of the Convention includes the right of access to data held by an intelligence agency », in Strasbourg Observers, 8 juillet 2013 ; Cour EDH, 1e Sect. 28 novembre 2013, Österreichische Vereinigung […] c. Autriche, Req. n° 39534/07 – Communiqué ; Dirk Voorhoof et Rónán Ó Fathaigh, « The press and NGOs’ right of access to official documents under strict scrutiny of the European Court of Human Rights », in Strasbourg Observers, 3 décembre 2013).
Mais le droit d’accès aux informations ne repose pas sur la seule liberté conventionnelle d’expression. En effet, il est aussi le corolaire d’autres droits conventionnels et constitue souvent une garantie de leur jouissance effective. A cet égard, la présente affaire Vilnes illustre amplement cette propension du droit à l’information à se situer à l’intersection des droits conventionnels.
Ainsi, et en premier lieu, le raisonnement déployé par la Cour en décembre 2013 révèle que le droit d’accès à l’information est autant une variable de l’obligation de protection des travailleurs qu’une exigence conventionnelle autonome, certes dérivée d’autres droits. En effet, afin d’écarter toute violation par la Norvège de l’obligation de protection au titre des « plongées d’essai », les juges européens ont dûment souligné que les « plongeurs [avaient été] informés » (§ 225) et que « les autorités [ne] sont responsables d’aucune information trompeuse au sujet de ces expériences » (§ 226). Mais s’agissant des dommages subis par les plongeurs lors d’accidents de décompression, la Cour préfère renvoyer l’examen de la responsabilité conventionnelle de la Norvège au seul terrain de l’obligation d’information, pris isolément (§ 228). A l’évidence, donc, entre obligation de protection et obligation d’information des travailleurs, la frontière est fort mince.
Il semble que les juges européens soient plus enclins à examiner l’affaire sous le prisme distinct et autonome de la seule obligation d’information lorsque l’accès défaillant à l’information est la source principale du dommage subi par les travailleurs. Ainsi, en l’espèce, la Cour a d’abord pris acte de ce que l’usage par les employeurs de « tables de décompression » inadaptées – prévoyant des paliers de décompression « trop rapides » – ont « probablement été l’une des causes principales » des graves blessures infligées aux plongeurs (§ 233). Puis, à l’aune de ce constat, la juridiction européenne a indiqué douter de ce que « l’Etat défendeur n’ait aucune responsabilité dans le fait que les entreprises de plongée aient continué aussi longtemps à utiliser des tables de décompression rapide » (§ 233). Plus précisément, elle juge qu’« il est probable que si les autorités [étatiques] étaient intervenues plus tôt pour réduire l’usage de [ces] tables de décompression rapide, elles auraient réussi à éliminer plus rapidement ce qu’il semble avoir été la cause principale du risque excessif sur la sécurité et la santé des requérants » (§ 233). C’est pour cette raison que la Cour décide d’analyser la situation au prisme de l’obligation étatique d’information des travailleurs.
Mais là encore, le mode de raisonnement européen laisse quelque peu dubitatif. En principe, le choix du terrain conventionnel précède nécessairement l’identification de la responsabilité étatique. Or ici, la Cour agit à rebours de cette logique : c’est parce que l’inaction de l’Etat est possiblement à la source d’un dommage que les juges strasbourgeois estiment utile d’examiner la situation au prisme de l’obligation conventionnelle d’information. Un tel paradoxe ne surprend toutefois guère, la Cour ayant en tout état de cause manqué d’exposer clairement et in abstracto la teneur et l’ampleur de l’obligation de protection des travailleurs (cf. supra 1°).
Dans ce contexte, et en second lieu, la juridiction européenne procède à un choix qui confirme la nature protéiforme de l’obligation d’information des travailleurs : elle décide de déployer cette obligation sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et non sur celui de l’article 2 (droit à la vie). Ce choix est cette fois expressément justifié : puisque les requérants « n’ont pas été personnellement exposés à des expériences mettant la vie en danger du fait de manquement de la part de l’Etat défendeur » et que « le cœur du problème concerne les effets à long terme sur la santé humaine de tables [de décompression] excessivement rapides, mais non des changements soudains de pression susceptibles d’avoir des effets létaux », la Cour juge « plus approprié d’examiner la question sous l’angle des obligations positives étatiques au titre de l’article 8 » (§ 234).
Ce terrain conventionnel est effectivement opportun car, par le passé, la Cour a déjà eu l’occasion de consacrer l’existence d’« une obligation positive à la charge des États, en lien avec l’article 8, de garantir l’accès aux informations essentielles permettant aux individus d’évaluer les risques pesant sur leur santé et leur vie » (§ 235 – « a positive obligation for States, in relation to Article 8, to provide access to essential information enabling individuals to assess risks to their health and lives » – souligné par la Cour). Plus encore, en écho avec le « droit du public à l’information » reconnu dans le contexte du droit à la vie, il est rappelé « cette obligation [étatique] peut aussi inclure en certaines circonstances un devoir de fournir de telles informations » (§ 235 – « this obligation may in certain circumstances also encompass a duty to provide such information » – souligné par la Cour).
Mais la singularité de la présente espèce réside dans le fait que la juridiction européenne décide ici d’étendre l’obligation d’information à la sphère professionnelle. Certes, par le passé, une telle exigence fut déjà consacrée à Strasbourg dans un cadre relativement comparable. Ainsi, en 2005, la Cour jugea que le Royaume-Uni avait violé son « l’obligation positive qui lui incombait d’offrir [à un militaire exposé à des produits chimiques] une procédure effective et accessible qui eût permis à l’intéressé d’avoir accès à l’ensemble des informations pertinentes et appropriées, et ainsi d’évaluer tout risque auquel il a pu être exposé lors de sa participation aux tests » (Cour EDH, G.C. 19 octobre 2005, Roche c. Royaume-Uni, Req. n° 32555/96, § 167). Mais deux circonstances distinguent l’affaire Roche de l’affaire Vilnes : d’une part, en 2005, l’employeur et le débiteur de l’obligation conventionnelle d’information ne faisaient qu’un, en la personne de l’Etat défendeur. D’autre part, dans l’affaire Roche, l’employé avait sollicité des informations après qu’il eut été exposé au risque.
Dans l’affaire Vilnes, l’obligation étatique consistant à « garantir l’accès aux informations essentielles permettant aux individus d’évaluer les risques pesant sur leur santé et leur vie » (§ 235) bénéficie d’une ampleur bien plus vaste. Son impact sur la relation de travail est donc infiniment plus conséquent. Non seulement cette obligation étatique a été reconnue en dépit du fait que le risque résultait de pratiques d’employeurs privés, distincts de l’Etat. Mais au surplus, la Cour estime qu’une telle obligation s’impose avant même qu’un éventuel dommage soit identifié. Ainsi, à l’instar de l’article 2 qui requiert l’adoption de « mesures préventives », il est jugé que « ce droit [à l’information] ne doit pas être limité […] aux informations relatives à des risques qui se sont déjà concrétisés » (§ 235). Surtout, en contradiction avec l’argumentation gouvernementale la juridiction européenne affirme clairement que « ce droit […­] s’applique aux risques professionnels » (§ 235). De sorte que l’exigence de transparence s’impose pleinement à l’employeur.
B – Une exigence de transparence sur les informations essentielles liées à l’activité professionnelle
A défaut de garantir une protection substantielle, accorder une protection procédurale. Telle est souvent le credo de la Cour lorsqu’elle ne peut se résoudre à intervenir directement sur un sujet éminemment sensible, mais qu’elle ne souhaite pas non plus l’abandonner hors de toutes contraintes conventionnelles (v. ainsi en matière d’avortement : Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; ou de suicide assisté : Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – ADL du 23 juillet 2012). Cette méthode est autant une preuve de prudence que d’audace. Car en agissant ainsi, la juridiction strasbourgeoise tâche de prendre pied dans un domaine initialement négligé par le texte conventionnel mais qui, par son importance, mérite toute l’attention européenne.
Il en fut ainsi tout particulier des enjeux liés à la protection de l’environnement. Bien que le texte conventionnel soit mutique sur ce sujet, le dynamisme jurisprudentiel de la Cour a permis d’attraire cette problématique dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme. Et ce, via, notamment, une obligation positive de protection contre les atteintes à l’environnement dont dérive l’obligation procédurale d’information du public sur certains dangers (v. Cour EDH, 2e Sect. 10 janvier 2012, Di Sarno et autres c. Italie, Req. n° 30765/08, § 107 – ADL du 12 janvier 2012 ; v. aussi Cour EDH, 4e Sect. 22 novembre 2011, Zammit Maempel c. Malte, Req. n° 24202/10 – ADL du 27 novembre 2011 ; v. la fiche thématique « Environnement »).
Pour saisir la problématique du droit des travailleurs à la sécurité dans le cadre professionnel, la Cour a usé d’une méthode similaire. Ainsi, s’agissant de l’obligation d’information de ces travailleurs, l’arrêt Vilnes pose de remarquables jalons pour l’avenir, tout en sacrifiant néanmoins à une certaine prudence.
Afin d’évaluer la responsabilité de l’Etat défendeur sur ce terrain, la Cour tâche d’abord d’identifier si l’élément non révélée constituait effectivement « une information […] essentielle qui [aurait mis les travailleurs] en mesure d’évaluer les risques pour l[eur] santé » (§ 236). Tel est le cas des « tables de décompressions utilisées lors des opérations de plongée », qui « contenaient des informations […] essentielles pour l’évaluation des risques pour la santé lors d’une opération de plongée » (§ 240). Mais pour parvenir à cette première conclusion, les juges européens se fondent plus volontiers sur un critère subjectif – la perception du risque par les employés – qu’objectif – l’existence d’un risque avéré. Ils soulignent en effet que « les opérations de plongées réalisées conformément aux tables [de décompression] sont supposées être relativement sûres, alors que les plongées ne respectant pas les standards minimum de décompression sont réputées dangereuses, une perception qui a tendance a être renforcée lorsque les opérations de plongées sont soumises à une autorisation administrative préalable » (§ 236).
Une telle approche peut s’expliquer par le fait que « l’évaluation de ce qui pourrait apparaître comme un risque justifiable doit être fondée sur les connaissances et perceptions [existantes] au moment des faits litigieux » (§ 239 – « the assessment of what could be regarded as a justifiable risk ought to be based on the knowledge and perceptions of this matter at the time in question »). Or, toujours selon la Cour, « les effets à long terme » des changements soudains de pression sur la santé des plongeurs étaient peu connus (§ 239 et v. supra 1° B). Au demeurant, il est fréquent que les risques professionnels – telle l’exposition à certaines substances – aient tendance à se révéler et à se concrétiser a posteriori, bien longtemps après les faits. Pour ne prendre qu’un exemple tristement célèbre, tel fut le cas de l’amiante. Dès lors, se concentrer sur la perception voire le sentiment de sécurité au moment des faits permet utilement de ne pas limiter le droit d’accès des travailleurs « aux [seules] informations relatives à des risques qui se sont déjà concrétisés » (§ 235).
C’est dans ce contexte que les juges européens ont été en mesure de poser la question cruciale du présent contentieux : « à l’aune des pratiques relatives à l’usage de tables de décompression rapide, les plongeurs [ont-ils] reçus les informations essentielles nécessaires à l’évaluation des risques pour leur santé […] et [ont-ils] consenti de façon éclairée à une telle prise de risques ? » (§ 236). La réponse strasbourgeoise est clairement négative.
En effet, si les autorités étatiques étaient en mesure d’exiger des sociétés de plongée qu’elles fournissent des informations sur leurs tables de décompression (§ 237), il n’en a rien été (§ 238). Fermement, la juridiction européenne fustige le fait que « les sociétés de plongée n’ont eu que très peu de comptes à rendre aux autorités, et ont été autorisées à maintenir les tables sous le sceau de leurs secrets industriels, et ont donc bénéficié durant une période considérable d’une très grande latitude pour fixer des tables de décompression leur accordant un avantage compétitif aux seules fins de servir leurs propres intérêts commerciaux » (§ 238). Autrement dit, les autorités étatiques censées contrôler les activités litigieuses « étaient au courant de ce que les sociétés de plongée maintenaient la confidentialité sur leurs tables pour des raisons commerciales », en dépit du fait que ces « forts intérêts commerciaux » allaient à l’encontre de « la santé des plongeurs » (§ 238).
Dans ces conditions, la responsabilité conventionnelle de l’Etat défendeur est nécessairement engagée pour avoir manqué à « son obligation de protéger le droit des requérants au respect de leur vie privée » (§ 244). L’Etat n’est certes pas responsable en soi de l’attitude des sociétés « privilégiant leurs intérêts commerciaux », sans égards pour « les risques pour la santé et la sécurité de leurs employés ». Il l’est en revanche pour n’avoir pas agi aux fins « d’éliminer rapidement l’usage de tables rapides de décompression » (§ 244) et pour ne pas s’être assuré que les plongeurs « avaient bien reçu les informations essentielles relatives aux tables de décompression ce qui leur auraient permis d’évaluer les risques pour leur santé et sécurité » (§ 245 – contra v. l’opinion partiellement dissidente du juge Nordén, ralliée par le juge Lorenzen).
Adoptée à une majorité de cinq voix contre deux, cette solution retentissante n’épuise toutefois pas toutes les interrogations quant à la portée de l’obligation conventionnelle d’information des travailleurs. Surtout, certains aspects du raisonnement européenne prêtent le flanc à la critique en ce qu’ils ouvrent d’inopportunes brèches dans la protection de la sécurité des travailleurs.
Premièrement, la valorisation européenne de l’obligation d’information sur les risques professionnels est à double tranchant. Car la Cour semble estimer qu’une telle exigence se suffit à elle-même pour assurer efficacement la protection des travailleurs. En effet, elle a justifié l’impératif de transparence sur les tables de décompression (§ 242 et 244 : « full transparency about the diving tables used ») par le fait qu’il était essentiel que les plongeurs puissent savoir si les tables utilisées par leur employeur étaient « plus rapides » – et donc moins sécurisante – que les autres (§ 242). Ainsi éclairés par la comparaison des pratiques de chaque société (§ 243), les employés auraient pu évaluer au mieux les risques professionnels (§ 240) et y consentir de façon éclairée (§ 244).
Mais est-ce alors à dire que l’Etat satisfait pleinement à ses obligations conventionnelles s’il permet à un travailleur d’être informé des risques professionnels, sans pour autant imposer aux employeurs de faire disparaître lesdits risques ? A l’aune du seul arrêt Vilnes, la réponse ne peut qu’être incertaine. Néanmoins, la Cour a souligné à plusieurs reprises que l’exigence de transparence sur les risques professionnels permettrait aux employés « de donner un consentement éclairé sur [ladite] prise de risques » (§ 236 et § 239). Cette assertion est d’autant plus troublante qu’elle intervient après que les juges européens aient laissé planer le doute sur un possible consentement des travailleurs à des risques pour leur propre vie (cf. supra 1° A).
Or, les critiques déjà formulées envers cette dernière hypothèse sont parfaitement transposables sur le terrain de l’article 8. Tolérer qu’un employé puisse renoncer à la protection de santé et de sécurité au seul motif qu’il est pleinement conscient des risques revient à nier le déséquilibre intrinsèque qui peut affecter la relation avec l’employeur (v. ADL du 24 janvier 2013 au point 1° et ADL du 18 novembre 2012 au point 3° ; lire aussi Olivier De Schutter, précité, p. 108). D’ailleurs, faute d’avoir précisé l’articulation entre obligation substantielle de protection – qui interdit d’exposer les travailleurs à des risques graves pour la santé et la sécurité – et obligation procédurale d’information, les juges européens empêche d’apprécier si la première obligation pourrait faire obstacle de façon absolue à ce que le travailleur puisse consentir à certains risques graves.
La brèche ainsi ouverte par le raisonnement européen est d’autant plus gênante que le seuil d’information et de protection du travailleur fixé par la Cour demeure relativement modeste.
Deuxièmement, en effet, la juridiction européenne tire argument de « l’absence de consensus scientifique au moment des faits quant aux effets à long terme des accidents de décompression et [de] l’incertitude qui existait à l’époque sur ces questions » (§ 244) pour justifier une réduction du poids des obligations conventionnelles pesant sur l’Etat défendeur. Pourtant, une autre approche, diamétralement opposée, était envisageable : puisque la nature globalement dangereuse des opérations de plongée n’était pas contestable à l’époque, comme le note la Cour elle-même (§ 239), le doute aurait pu bénéficier aux travailleurs. Au nom de la protection des droits à la vie et à l’intégrité physique des travailleurs, il était loisible de consacrer un véritable principe de précaution à leur profit. De cette manière, l’incertitude serait source de protection accrue, et non de desserrement des exigences conventionnelles (pour une autre déclinaison du principe conventionnel de précaution, v. ADL du 18 avril 2013).
Mais dans son arrêt de décembre 2013, la Cour n’était manifestement pas encline à emprunter une telle voie. La raison en est simple et transpire de ses propres mots. Pour estimer que les autorités norvégiennes ne pouvaient à l’époque connaître les risques à long terme liés aux accidents de décompression, la juridiction européenne souligne que « la recherche scientifique en ce domaine exigeait non seulement un investissement considérable mais était aussi très complexe et chronophage » (§ 239). Dès lors, comme souvent au sujet des obligations positives, la Cour est réticente à « imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif » (Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07, § 47 – ADL du 12 janvier 2011 ; pour une solution comparable quant à l’exigence de protection d’un détenu contre les violences des codétenus, v. Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011).
Mais ce faisant, les juges européens en viennent nécessairement, et corrélativement, à alléger le poids du droit conventionnel à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ainsi, ils prennent le redoutable risque de voir leur revenir, tel un boomerang, la vive critique qu’ils ont eux-mêmes adressé à l’Etat norvégien (§ 238) : tolérer que les intérêts économiques puissent primer et prendre l’ascendant sur la protection des droits des travailleurs.
« Donner à la Convention européenne des droits de l’homme une véritable dimension sociale » (Filip Dorssemont et Klaus Lörcher, « The European Convention on Human Rights and the Employment Relation », in The European Convention on Human Rights and the Employment Relation, Hart Publishing, 2013, p. 427). A n’en pas douter, l’objectif est ambitieux. Tout particulièrement « en ces temps de restrictions budgétaires, d’austérité et de crise » où une question lancinante se pose : « la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle, dans une certaine mesure, intervenir tel un ange gardien et corriger les pires formes de privation et l’absence ou la rareté des prestations sociales ? » (Lauri Mälksoo, in « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme en période de crise économique », Actes du séminaire du 25 janvier 2013, Strasbourg, p. 19). Or, à la lueur de récentes décisions dédiées aux mesures d’austérité, la juridiction européenne semble encore largement réticente à s’engager sur une telle voie (v. ainsi Cour EDH, 2e Sect. Dec. 8 octobre 2013, Da Conceição Mateus et Santos Januário c. Portugal, Req. n° 62235/12 et 57725/12 – Communiqué ; comp. à la position du Comité européen des droits sociaux : ADL du 11 mai 2013).
Toutefois, s’il est à nouveau possible d’estimer que « la perspective d’une Cour européenne des droits sociaux demeure encore bien lointaine », l’hypothèse « d’une Cour européenne des droits de l’homme au travail » apparait chaque jour plus consistante (v. notre article, « La Cour européenne des droits de l’homme, alchimiste de la liberté syndicale », in Revue de Droit du Travail (RDT), n° 5, mai 2009, p. 293). La consécration par l’arrêt Vilnes c. Norvège d’un impératif conventionnel de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – dont dérive une obligation d’information sur les risques professionnels – le confirme amplement.
La progression réalisée en décembre 2013 est effectivement prometteuse, en ce qu’elle nourrit un vaste mouvement de diffusion de la Convention jusqu’au cœur même de la relation de travail. Et ce, même si cette dernière est nouée entre deux personnes privées : l’employeur et l’employé. Surtout, à cette pénétration européenne au sein de la relation interpersonnelle s’ajoute un accroissement de la teneur des exigences conventionnelles de protection des travailleurs.
Mais pour poursuivre et amplifier encore ce mouvement, la Cour ne pourra plus longtemps faire l’impasse sur de véritables choix conceptuels quant à sa manière d’appréhender la relation de travail. En effet, dans leur arrêt Vilnes, les juges européens ont oscillé entre deux idéaux-types distincts et opposés du travailleur. Le premier idéal-type consiste à saisir ce travailleur comme un individu parfaitement libre de s’engager dans la relation de travail, susceptible de contracter sur un pied d’égalité avec son employeur. C’est ainsi que dans son arrêt de décembre 2013, la Cour a suggéré à de nombreuses reprises qu’un employé pourrait consciemment consentir à un risque professionnel, fut-il grave. En ce sens, la protection conventionnelle de la sécurité du travailleur serait une exigence relative, et non absolue. Mais un second idéal-type s’oppose à cette lecture. Loin d’une vision abstraite du travailleur, une autre approche permet de saisir concrètement le travailleur comme un acteur sujet à des contraintes économiques et sociales. Or, selon les circonstances, ces contraintes peuvent le placer en situation de nette infériorité vis-à-vis de l’employeur, de sorte que l’acceptation, fut-elle éclairée, de certaines conditions de travail ne saurait être libre. Sauf à considérer que la force de travail peut, sans entraves, être exploitée au péril de la santé et de la vie des employés.
A l’heure actuelle, le Palais des Droits de l’Homme oscille encore entre les deux branches de l’alternative. L’incertitude est d’autant plus forte que les positions des différentes formations européennes de jugement ne sont pas toujours identiques. Au terme de l’année 2013, l’ancienne Première Section de la Cour a semblé incliner plus volontiers vers la vision abstraite d’un travailleur supposé libre. Mais aux premiers jours de la même année, la Quatrième Section fut quant à elle bien plus sensible à la vision concrète, où l’employé peut parfois se situer dans une situation économique et sociale bien moins favorable (v. ADL du 24 janvier 2013 au point 1° sur Cour EDH, 4e Sect. 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 51671/10 et al.).
D’autres interrogations existent aussi quant au droit à une certaine stabilité de la relation de travail. Tout aussi récemment, la Cour a ainsi admis, au nom « de la marge d’appréciation reconnue aux Etats parties pour mener une politique économique et sociale » qu’« il est en principe raisonnable et approprié de soutenir le marché du travail en empêchant les employés récemment recrutés d’initier des recours pour licenciement abusif » (Cour EDH, 4e Sect. 6 novembre 2012, Redfearn c. Royaume-Uni, Req. n° 47335/06, § 53 – ADL du 18 novembre 2012). Mais ce raisonnement n’a pas été sans créer un véritable hiatus au sein du même Conseil de l’Europe, le Comité européen des droits sociaux ayant adopté une position bien différente (v. ADL du 18 novembre 2012 au point 3°)
Face aux droits des travailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a donc encore de nombreux défis à relever, de multiples réflexions à mener et d’importants dilemmes à trancher. De façon éloquente, l’arrêt Vilnes illustre combien le parcours vers un véritable droit européen des conditions de travail est encore long et semé d’embûches. Mais il révèle aussi, et peut-être surtout, l’importance des ressources conventionnelles susceptibles de permettre l’émergence de droits européens au profit des travailleurs. Pour, à terme, donner corps à un véritable droit européen des travailleurs. Par cet arrêt de décembre 2013, et une fois de plus, la Cour de Strasbourg a démontré qu’elle en avait le pouvoir. L’avenir dira si elle persiste à le vouloir.
Cour EDH, Anc. 1e Sect. 5 décembre 2013, Vilnes et autres c. Norvège, Req. n° 52806/09 et 22703/10 (en anglais uniquement) – Communiqué
– Sur l’applicabilité des exigences conventionnelles aux relations de travail : Cour EDH, 4e Sect. 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 51671/10 et al. – ADL du 24 janvier 2013 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 novembre 2012, Redfearn c. Royaume-Uni, Req. n° 47335/06 – ADL du 18 novembre 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 septembre 2011, Sisman et autres c. Turquie, Req. n° 1305/05 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, Resp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009.
– Sur l’obligation positive de protection de la vie et de l’intégrité physique : Cour EDH, G.C. 9 juillet 2013, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09 – ADL du 18 juillet 2013 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ;; Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.
– Sur le droit d’accès à l’information : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Gillberg c. Suède, Req. n° 41723/06, § 93 – ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 10 janvier 2012, Di Sarno et autres c. Italie, Req. n° 30765/08, § 107 – ADL du 12 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 22 novembre 2011, Zammit Maempel c. Malte, Req. n° 24202/10 – ADL du 27 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dubetska et autres c. Ukraine, Req. n° 30499/03 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. n° 19234/04 – ADL du 30 mars 2010 ; Cour EDH, 3e Sect., 27 janvier 2009, Tătar c. Roumanie, Req. n° 67021/01 – ADL du 28 janvier 2009.
Nicolas Hervieu, « L’émergence laborieuse mais prometteuse d’une obligation européenne de protection des travailleurs » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 décembre 2013.
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