Source: http://peniche.com/BL/1bal-d90-323.htm
Timestamp: 2019-03-23 01:03:50+00:00
Document Index: 259573943

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 4", "l'article 57", 'art. 1', "l'article 6"]

Décret 90-323 ressources fonds d'assainissement
D'où viennent nos bateaux-logements
Pourquoi fallait-il créer une association pour en acheter un ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=97EAF3BA0ECC3BE3E8F419C2423C11E0.tpdjo07v_2?cidTexte
=JORFTEXT000000533142&dateTexte=20080522&fastPos=1&fastReqId=1678683210&oldAction=rechTexte
version consolidée au 05 novembre 1997
Modifié par Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995 - art. 2 () JORF 30 octobre 1995
Modifié par Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 - art. 1 () JORF 29 septembre 1996
Modifié par Décret n°93-1032 du 30 août 1993 - art. 2 () JORF 2 août 1993
Modifié par Décret n°97-1010 du 4 novembre 1997 - art. 1 () JORF 5 novembre 1997
Versions de l'article...
Version en vigueur au 24 octobre 1995
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 24 octobre 1995
Version en vigueur du 28 février 1991 au 2 septembre 1993
Version en vigueur du 11 avril 1990 au 28 février 1991
" L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.
" Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.
" Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :
" a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;
" b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;
" c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.
" Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée. "
Modifié par Décret n°91-224 du 22 février 1991 - art. 1 () JORF 28 février 1991
" Le directeur de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :
NOTA: [*Dans tous les textes réglementaires les mots Office national de la navigation sont remplacés par les mots Voies navigables de France cf:
Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991*].
Les bateaux ainsi rachetés sont voués à un retrait définitif d'exploitation. Ils ne peuvent être réutilisés par des tiers en tant que bateaux-logements.
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