Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005-extra/017.asp
Timestamp: 2020-02-19 04:49:35+00:00
Document Index: 128365924

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 113", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 40", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 113", "l'article 10", "l'article 1387", "l'article 10", "l'article 17"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 13 juillet 2005
Session extraordinaire de 2004-2005 - 7ème jour de séance, 17ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 13 JUILLET 2005
SAISINE POUR AVIS 2
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (CMP) 2
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.MP) 8
CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 20
M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances a décidé de se saisir pour avis de huit articles du projet de loi d'orientation agricole.
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation de l'économie.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la CMP - La CMP vous invite à adopter ce projet sur la base du texte qu'elle a élaboré hier matin. L'Assemblée nationale et le Sénat sont d'accord sur l'essentiel : l'amélioration du financement des entreprises et notamment des PME, les nouveaux moyens consacrés à la recherche et l'innovation, et l'amélioration du pouvoir d'achat des Français.
Au terme de l'examen par le Sénat, 39 articles restaient en discussion. La CMP a rétabli le relèvement du seuil d'imposition à l'impôt forfaitaire annuel. Cette mesure à toute sa place dans ce texte, comme dans celui relatif au développement des petites et moyennes entreprises. Saluons donc le travail de nos deux commissions qui ont su appréhender les deux projets conjointement.
La CMP a confirmé plusieurs initiatives du Sénat, et notamment la mise en place de la société européenne, s'agissant tant du droit des sociétés que de celui des salariés. Elle a confirmé l'excellente initiative du Sénat qui, dans un souci de simplification, a décidé de supprimer le rapport de contrôle interne pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne. Elle a confirmé la suppression par le Sénat de l'article relatif au crédit d'impôt au bénéfice de la formation à l'épargne salariale et à la participation des salariés. Notre souci, c'est de ne pas multiplier les niches fiscales et d'essayer de concentrer l'essentiel sur les lois de finances.
La CMP a confirmé la suppression de la dérogation relative à l'Etat s'agissant de la mise en œuvre du principe d'indépendance des fonctions de conseil et d'audit, d'une part, de contrôle, d'autre part. J'avais défendu ici une position différente sur la base d'une considération de bon sens. Dès lors qu'un cabinet d'audit et de conseil est conduit à procéder à l'audit des comptes d'une entreprise publique dans laquelle l'Etat est majoritaire, l'application stricte de cette séparation conduirait à exclure ledit cabinet de toute mission de conseil s'agissant des services de l'Etat. Il pourrait procéder à l'audit des comptes d'EDF mais serait dans l'incapacité d'apporter son conseil à la réorganisation des services d'une préfecture, par exemple. Mais la CMP a considéré que la règle de séparation stricte doit s'appliquer à tous, y compris à l'Etat.
La CMP a supprimé, après un débat nourri, la possibilité introduite par le Sénat de créer une société anonyme personnelle, dispositif certes intéressant, mais pas suffisamment évalué.
Quant aux règles relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, qui ont fait l'objet de longs débats, nous souhaitons qu'elles puissent bénéficier de la plus grande stabilité possible. C'est le vœu de chacun de nous !
Concernant enfin le prospectus rédigé dans une langue étrangère à l'occasion d'un appel public à l'épargne, le dispositif proposé apporte une réelle amélioration. L'édition de deux résumés, l'un en langue française, l'autre en langue étrangère, apportera une plus grande transparence. Du reste, la transposition des directives permettra de sécuriser l'épargne dirigée vers les fonds propres de nos entreprises.
Au total, nous avons beaucoup apprécié le travail en commun. A l'origine, le projet ne comportait que 23 articles extrêmement techniques. Grâce au travail parlementaire, il a été notablement enrichi et apportera un réel progrès pour le financement de nos entreprises, et notamment des PME. Merci pour votre participation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Permettez-moi d'abord de me féliciter des résultats de la CMP. Travailler dans des délais serrés aurait pu conduire à deux écueils : une discussion compliquée ou des débats pauvres. Il n'en a rien été ! Nos débats ont été denses et efficaces, et j'en remercie la présidence, ainsi que le président de la commission des finances et le rapporteur, qui a eu de l'ambition pour ce texte, lui qui a été le premier artisan de l'introduction d'un volet complémentaire pour inciter les investisseurs à faire le choix de la détention durable d'actions de nos entreprises
M. le Ministre - Un régime fiscal adapté vient ainsi conforter l'effort d'attractivité du présent projet en faveur de la place financière et de l'accès des PME au marché financier. Cette discussion n'est pas close et se poursuivra à l'occasion du prochain projet de loi de finances.
Les débats parlementaires ont renforcé deux autres volets de la loi particulièrement sensibles : la transparence des dirigeants et des entreprises sur les rémunérations différées, et la diffusion de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise dans les petites et moyennes entreprises. Sur ces deux thèmes, je me félicite de l'excellente coopération avec les commissions des lois et des affaires économiques. Je n'ai pas manqué de noter l'attachement de l'Assemblée nationale au développement de l'épargne salariale avec une vocation de long terme, mais aussi la forte motivation en faveur d'une réforme de plus grande ampleur de la participation.
La CMP a examiné les propositions émanant du Sénat, qui a fait œuvre utile en proposant de transposer dans notre loi le régime de la société européenne. Il y avait urgence car depuis 2004, des sociétés européennes pouvaient se créer, mais pas en France et sous droit français. Je remercie les députés d'avoir examiné avec ouverture cette proposition qui s'insère parfaitement dans l'esprit du texte.
Je me félicite que la CMP ait rétabli le prêt viager hypothécaire dans l'habilitation confiée au Gouvernement, pour réformer l'hypothèque par ordonnance. Le travail des commissions des finances et des lois pour encadrer précisément cette habilitation me paraissait offrir les garanties d'un travail efficace mais raisonné. La réforme de l'hypothèque est attendue par nos concitoyens : elle leur permettra de mieux mobiliser leur patrimoine et bénéficiera à la croissance. Le Gouvernement sera naturellement attentif à ce que ces nouveaux outils soient judicieusement employés.
La CMP a décidé de ne pas retenir l'amendement visant à adapter, dans le cas particulier de l'Etat, l'interdiction faite aux commissaires aux comptes d'effectuer des prestations de conseil pour une personne qui contrôle une entreprise dont ils sont par ailleurs auditeurs. Lors du débat à l'Assemblée, le président de la commission des finances et le rapporteur avaient souhaité trouver une solution équilibrée en CMP. Cela n'a visiblement pas été possible. J'en prends acte mais le regrette, car le statu quo sera source de difficultés pour l'Etat. Si aucun ministère ni service déconcentré ne peut faire appel, pour une prestation de conseil, à un cabinet de commissaires aux comptes qui réalise l'audit d'un quelconque organisme public, il n'y aura que deux solutions pour les gestionnaires des appels d'offres : renoncer à solliciter des cabinets d'expertise comptable ou centraliser les appels d'offres au niveau interministériel. Je vais signaler la situation au Garde des Sceaux, qui a la tutelle des commissaires aux comptes.
Je retiendrai de nos débats le consensus sur la méthode comme sur les objectifs du texte, à savoir permettre le développement des entreprises dans la transparence vis-à-vis des actionnaires et en associant les salariés. Je ne donnerai que trois exemples. Le texte assouplit le droit des sociétés pour l'adapter aux possibilités offertes par les moyens modernes de communication - et je me félicite, à cet égard, de la rédaction équilibrée trouvée par le Sénat quant à la tenue des conseils d'administration. Il donne aux entreprises de nouveaux outils pour renforcer leur effort d'innovation et de recherche. J'ai apprécié, à ce sujet, la qualité des échanges sur les objectifs et les perspectives de l'Agence de l'innovation industrielle, et puis vous assurer que le Gouvernement fera tout pour qu'elle soit à la hauteur des attentes. Enfin, le texte proportionne les nécessaires obligations de transparence qui incombent aux émetteurs et la maturité des marchés financiers auxquels ils s'adressent. Ainsi pour une entreprise en croissance, la rudesse du basculement du financement intermédié ou de gré à gré vers le recours aux marchés financiers a-t-elle été très atténuée.
Tous les amendements ont enrichi le texte. Cette collaboration efficace avec le Parlement est pour moi source de grande satisfaction. Au terme de ce débat, je me félicite de la qualité de nos échanges et tiens à remercier les membres et le personnel de votre commission des finances ainsi que mes collaborateurs. Je vous invite maintenant à adopter le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Auberger - Nul ne pourra contester les objectifs de ce texte qui vise à favoriser l'investissement productif, assez faible ces dernières années, et éviter que l'épargne ne s'oriente vers le seul financement de la dette au détriment d'investissements d'avenir, nécessairement plus risqués.
Des avancées significatives ont été obtenues, notamment en matière de transparence avec la réglementation des appels publics à l'épargne, une meilleure information des épargnants, l'égalité de traitement entre actionnaires - les personnes physiques seront désormais assurées d'être aussi bien informées que les personnes morales ou les organismes de placement collectif. Un effort particulier a été fait en matière de transparence des rémunérations, les sociétés anonymes cotées étant désormais tenues de rendre publics les salaires de leurs dirigeants.
Un gros effort a également été consenti pour faciliter la diffusion de l'épargne avec le développement de la participation, l'amélioration de l'intéressement et la généralisation des plans d'épargne d'entreprise - autant de mesures excellentes pour les PME, jusque-là exclues de cette dynamique. Nous avons par ailleurs voulu que les avantages sociaux et fiscaux soient réservés à l'épargne véritable d'une certaine durée. Aussi le déblocage de la participation autorisé cette année ne saurait-il l'être dans les années à venir sans incidence fiscale.
Nous avons par ailleurs autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur certains points techniques, sur le régime des sûretés, la création d'organismes de placement collectif de valeurs immobilières, et la remise à plat du régime domanial. L'Assemblée nationale, très attentive, comme vous le savez, à la question des cessions immobilières de l'Etat et des organismes publics, attend beaucoup de cette dernière ordonnance. Il faut impérativement dynamiser le service des Domaines.
Nos collègues sénateurs ont souhaité introduire dans ce texte deux notions juridiques nouvelles. Tout d'abord, la société anonyme unipersonnelle. Nous en avons longuement débattu mais il n'était pas possible de révolutionner ainsi notre droit commercial à l'occasion d'une CMP. Le Conseil constitutionnel n'aurait d'ailleurs pas manqué d'y trouver à redire si nous l'avions fait ! Nous avons en revanche été très favorables au projet de création d'un statut de société européenne, attendu depuis très longtemps par les sociétés qui exercent leur activité dans différents pays d'Europe.
L'épargne à risque, objet de ce texte, ne peut se développer que par le biais d'un régime fiscal avantageux. Or, actuellement, celui-ci l'est davantage pour les valeurs à revenu fixe que pour celles à revenu variable, et les mesures fiscales dérogatoires se sont multipliées au fil des ans, ce qui rend l'ensemble difficilement lisible. Une mission devait être confiée à M. René Lasserre sur le sujet et peut-être, à l'occasion d'une prochaine loi de finances, pourrons-nous rationaliser et simplifier le dispositif.
Au total, ce texte comporte fort peu de mesures fiscales, comme le souhaitaient d'ailleurs les commissions des finances des deux assemblées dans la mesure où de telles mesures doivent trouver place en priorité dans les lois de finances et où la situation actuelle du budget de l'Etat ne permet pas de les multiplier. Aussi n'avons-nous retenu que la suppression de l'impôt forfaitaire annuel pour les petites entreprises, l'exonération de certaines plus-values à long terme et l'octroi d'un crédit d'impôt pour les investissements dans les PME innovantes, les établissements publics de recherche et les universités.
Ce texte, plus juridique que financier, va dans le bon sens. Tout en en appelant d'autres, il prépare efficacement l'avenir et permettra des progrès significatifs. C'est pourquoi l'UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Tony Dreyfus - M. Auberger a conclu en disant que ce texte en appelait d'autres. Sur ce point, je le rejoins totalement. Je ne vous en ferai pas le reproche, Monsieur le ministre, qui avez dû en assumer tardivement la paternité. D'ailleurs, ce texte a eu tant de pères qu'il me serait impossible de vous viser en tant que tel...
La première erreur a été, je le pense, de lui donner ce titre ronflant de « projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ». L'excès expose en effet à n'être pas pris au sérieux. Or, il est évident que le dispositif est inachevé. Je ne reprocherai certainement pas à la CMP de l'avoir amélioré mais il n'appartenait tout de même pas à celle-ci de réformer notre droit civil et commercial. La loi qui créa la société anonyme date de 1867, et l'on peut penser qu'elle ne fut pas improvisée, car la France était en plein développement et cherchait un outil capable de le faciliter. Il eût été regrettable qu'une commission mixte paritaire - quelles que soient la compétence et la représentativité de ses membres - vînt, d'un trait de plume, abroger cette loi vénérable.
Le présent projet entend convoquer la confiance, mais nous savons bien qu'elle ne se convoque pas. Le nombre des questions laissées en suspens, concernant la sécurité financière et la sécurisation des marchés et des instruments financiers, est significatif : la convocation était peut-être là, mais qui y a répondu ? Et nous n'étions peut-être pas en mesure d'y répondre totalement - et ici je fais notre procès à tous.
De même on parle de modernisation, et les rédacteurs du texte n'ont pas pu introduire en droit français les dispositions déjà retenues par les Anglo-Saxons ; le texte sur la gouvernance d'entreprise reste pour le moins vague. Certaines problématiques sont laissées en suspens, qu'il s'agisse du contrôle des agences de notation, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la promotion de l'investissement socialement responsable ou des besoins en fonds propres des entreprises.
Ce texte est très lisse. Il aurait pu l'être à la faveur d'un grand projet derrière lequel nous nous serions tous retrouvés : ce n'est pas le cas. S'il est lisse, c'est parce qu'on a tenté de gommer un certain nombre de différends au sein de la majorité : il ne pouvait pas en résulter grand-chose de significatif.
Pour ce qui est du crédit d'impôt, nous nous félicitons de la décision prise, car la formulation était complexe - et d'ailleurs était-elle bien nécessaire ? De plus le parti socialiste a toujours été opposé à la constitution de niches de cette nature.
De même, quand vous essayez de faciliter l'apport de fonds propres durables dans les entreprises, nous ne pouvons qu'y être favorables. Un des grands dangers qui pèsent actuellement sur notre économie est en effet la présence dans le capital de presque toutes nos entreprises - car maintenant les PME aussi sont concernées - de fonds, le plus souvent étrangers, qui n'ont d'autre ambition que de réaliser un bénéfice puis de se retirer : on ne peut pas fixer des objectifs à nos chefs d'entreprise dès lors qu'une grande partie des fonds mis à leur disposition est déjà prête à se retirer de l'entreprise avant même d'y entrer...
Ma critique, vous le voyez, n'est pas d'une grande agressivité. Si nous refusons de voter ce projet, Monsieur le ministre, ce n'est pas pour son incohérence ; mais il est incomplet. Comme l'a dit M. Auberger, il sera suivi d'autres textes, et nous aurons l'occasion de discuter à nouveau de ces questions.
M. Charles de Courson - Le groupe UDF a soutenu ce projet en raison des avancées notables qu'il apporte et de la volonté de donner de l'élan au développement de nos entreprises. Nous avions cependant émis des réserves sur certains articles, notamment sur l'habilitation donnée au Gouvernement pour réformer par ordonnance le droit des sûretés. Nous restons défavorable à ces méthodes qui affectent les pouvoirs du Parlement ; mais je n'y reviendrai pas, sauf pour noter que le Sénat nous a partiellement suivis en sortant des ordonnances le prêt viager hypothécaire.
Le Sénat n'a pas modifié la philosophie du texte, qui est de moderniser la vie de l'entreprise et de simplifier ses règles de fonctionnement ; il a même introduit des mesures qui le complètent efficacement. Ainsi notre groupe, favorable depuis toujours à une plus grande transparence de la rémunération des dirigeants, se félicite qu'à l'article 2 bis les sénateurs aient inclus toute indemnité financière à côté des éléments de rémunération. Nous espérons que les décisions de l'assemblée générale des actionnaires auront un poids réel lors de la cessation des fonctions du dirigeant, afin d'éviter toute nouvelle affaire propre à jeter le discrédit sur le monde de l'entreprise. Notre groupe reste cependant favorable à ce que les assemblées générales des actionnaires approuvent la totalité des éléments directs et indirects de rémunération, comme en Grande-Bretagne - et bientôt en Allemagne si j'en crois la campagne électorale de nos amis de la CDU-CSU.
Les sénateurs sont allés plus loin dans la modernisation : ils ont introduit des dispositions qui mettent en œuvre les textes communautaires relatifs à la société européenne. C'était nécessaire, car ces textes datent du 8 octobre 2001 : la France avait donc près de quatre ans de retard. La société européenne offre à nos entreprises des perspectives européennes simplifiées. Elle permet aux acteurs économiques d'agir sous la forme d'une seule société et non plus à travers des filiales soumises à des législations différentes. Désormais le statut de la société européenne ne sera pas inconnu en droit français, et les dispositions relatives à l'implication des travailleurs, qui privilégient les décisions négociées, seront enfin introduites dans notre code de commerce. Le groupe UDF, fortement engagé pour l'Europe, pour l'harmonisation des législations et pour un dialogue social transfrontalier, ne peut que s'en féliciter.
Pour l'UDF, il est urgent de redonner confiance à nos entreprises, à leurs dirigeants et à leurs forces vives ; la crise que nous traversons est grave et elle appelle des mesures fortes afin de renouer avec la croissance et un marché du travail dynamique. C'est pourquoi notre groupe votera ce texte, tout en restant vigilant sur l'application de ses mesures, en particulier celles qui seront prises par ordonnances. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul - Loin du nécessaire virage qu'appelaient et la sanction que vous avez subie dans les urnes le 29 mai et le flagrant échec de votre politique économique, la voie choisie par le nouveau gouvernement depuis un peu plus d'un mois est celle d'une aggravation dans la continuité. Malgré les attentes qui se sont exprimées, malgré la persistance d'un taux de chômage inégalé depuis dix ans, vous poursuivez dans la même voie, en faisant croire aux Français qu'il n'existerait aucun plan B, pour ce qui est cette fois de la politique économique de notre pays. De cette orientation, le présent texte porte les évidents stigmates.
Le terme de modernisation ne fait pas illusion : votre texte n'en propose pas, et n'apporte rien de neuf. Il n'a pas davantage vocation à redonner confiance aux Français. Tout au plus propose-t-il quelques mesures visant à mieux garantir la tranquillité des investisseurs et des actionnaires ; vous n'en faites d'ailleurs pas mystère. Et votre texte ne fait que s'ajouter à la longue liste des lois, adoptées ou en voie d'adoption, dont l'objet est de satisfaire les revendications de nos partenaires patronaux, qu'il s'agisse des textes sur l'organisation du temps de travail, sur la sauvegarde des entreprises, sur les PME ou sur les services à la personne.
Que propose en effet le présent projet ? Concernant la vie des entreprises, qu'il s'agisse de leurs problèmes juridiques ou de leurs difficultés à accéder aux circuits de financement, vous préférez faire prévaloir la logique libérale. En réduisant le quorum nécessaire à la validité de la tenue d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale ordinaire d'actionnaires, en autorisant le recours généralisé à la visioconférence, vous rompez clairement les conditions de l'égalité des actionnaires dans l'entreprise et ne faites que renforcer l'emprise d'un noyau dur d'actionnaires.
S'agissant du financement des entreprises, outre la collection désormais traditionnelle de mesures fiscales destinées à faire payer le risque du créancier par la collectivité publique - exonération des plus-values de cession des fonds communs de placement à risques, prolongation de la franchise de droits de mutation sur les donations en numéraire -, la grande affaire est le développement d'une sorte de marché boursier du financement des PME. Loin de vous l'idée de responsabiliser davantage les banques... Mieux vaut pour vous placer les entreprises sous le contrôle des marchés financiers, et intégrer encore un peu plus les PME aux stratégies des grands groupes.
En matière de recherche technologique, le texte fait la part belle à une conception étroitement économique et comptable de la recherche - développement, comme l'illustre le flou entretenu autour de la création de l'Agence pour l'innovation industrielle. Comment ne pas regretter cette nouvelle illustration de la démarche, jamais démentie, de socialisation des dépenses et de privatisation des bénéfices ?
A quoi bon proclamer enfin, avec nos collègues de la majorité, que vous entendez promouvoir la participation des salariés à la « gouvernance » d'entreprise, quand vous limitez cette participation à une forme d'assujettissement ? Vos mesures conduiront de fait les salariés à devoir renoncer aux revalorisations de salaires au nom des objectifs de gestion financière.
A quoi bon prétendre que vous ne voulez en aucun cas remettre en cause le salaire, alors que vous vous attaquez à ses attributs : sa fonction de repère collectif, la garantie qu'il offre en termes de reconnaissance de qualification et de progression de carrière, sans parler des cotisations sociales auquel il est soumis, et qui garantissent la pérennité de notre système de protection sociale... En voulant faire dépendre une partie de la rémunération des salariés des résultats de l'entreprise, en étendant la portée des dispositifs existants, vous souhaitez simplement porter un nouveau coup aux salaires et fragiliser encore par ricochet notre droit du travail.
Rien, dans ce texte, ne semble devoir répondre réellement aux attentes de nos concitoyens en matière d'emploi, de pouvoir d'achat, de développement économique et social. D'autant que le Sénat l'a encore aggravé, en particulier sur la question de la société européenne, pendant juridique des possibilités qu'offrirait une éventuelle adoption de la directive Bolkestein sur les services. Il est particulièrement choquant qu'on ait refusé aux organisations syndicales de donner leur point de vue sur le volet social de la transposition de cette directive, sans attendre d'avoir mené à leur terme les travaux préparatoires utiles.
Je ne développerai pas les autres éléments de ce texte disparate qui ne modernise en rien notre économie. La modernisation que les Français appellent de leurs vœux passe par la remise en cause de la domination des marchés financiers : votre projet ne tend qu'à les conforter. L'urgence est aujourd'hui de se doter de nouveaux instruments, à même de promouvoir d'autres principes de financement des entreprises et de l'économie. C'est le sens de nos propositions pour la constitution d'un pôle financier public, regroupant l'ensemble des institutions financières ayant une mission d'intérêt général, et de la création de fonds régionaux pour l'emploi et la formation, qui pourraient prendre en charge tout ou partie des intérêts des crédits accordés par les banques aux entreprises pour financer leurs investissements, en fonction des créations d'emplois.
Alors que vous renforcez le poids de l'exigence de rentabilité financière dans le financement des projets de développement de l'emploi et des capacités productives, nous préconisons de le réduire. C'est la raison pour laquelle nous voterons bien évidemment contre votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Avant de le mettre aux voix, conformément à l'article 113, alinéa 3, du Règlement, j'appelle l'Assemblée à statuer sur l'amendement 1 déposé par le Gouvernement à l'article 15 du projet, et qui a pour objet de lever un gage en supprimant le VI de cet article.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 15 heures 45, est reprise à 15 heures 55.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.MP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire.
M. Serge Poignant, rapporteur de la commission mixte paritaire - Nous voilà donc au terme de l'examen d'un projet de loi dont l'origine remonte aux groupes de travail mis en place par Christian Jacob, en mai 2004. Grâce à lui, j'ai pu avoir l'opportunité de présider un groupe de travail de professionnels de l'entreprise, dont les propositions très concrètes se retrouvent dans ce texte. Cette forme de collaboration anticipée aura permis aux rapporteurs de bien comprendre les enjeux du projet de loi, et de réagir ainsi très rapidement à l'accélération du calendrier.
Le résultat est là : un très bon texte, centré sur les besoins liés au développement des entreprises, enrichi des propositions de l'Assemblée et du Sénat.
S'agissant des mesures de soutien aux créateurs et repreneurs d'entreprise, ce projet complète la première loi « Dutreil » en replaçant les actions d'accompagnement dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les sources de financement sont élargies, grâce à l'assouplissement des règles sur les taux d'intérêt - lequel permettra le développement du micro-crédit - et grâce au mécanisme du prêt participatif.
Ce projet de loi prévoit également de nouvelles modalités d'accompagnement de la transmission, en organisant le tutorat et en instaurant un dispositif d'acquisition en crédit-bail ayant pour support les actions ou les parts sociales.
Afin de consolider les petites structures, il crée un statut pour le conjoint collaborateur d'un artisan, d'un commerçant, ou d'un professionnel libéral, en précisant notamment les conditions de sa couverture en matière d'assurance vieillesse.
Enfin, ce texte exonère de droits de mutation les dons familiaux en argent réinvestis dans une entreprise, et fait passer de 50 à 75% l'abattement sur les droits de mutation pour une donation d'entreprise, y compris avec réserve d'usufruit.
Au niveau fiscal, la dotation pour investissement devrait inciter les petites entreprises à investir, et leur permettre de lisser leur résultat sur les premières années d'activité, toujours assez critiques pour leur survie.
L'alignement du régime d'extinction des plus-values de cession sur celui des plus-values immobilières n'a finalement pas été retenu, ce que je regrette, car cela répondait à une préoccupation de mon groupe de travail. Mais date a été prise pour la prochaine loi de finances.
Parallèlement, le projet de loi consacre l'existence du réseau des chambres de commerce et d'industrie, et en précise l'organisation.
Enfin, le titre final contient diverses dispositions indispensables à la mise en place d'un cadre favorable au développement des entreprises, en particulier le volet relatif à la lutte contre le travail illégal.
La lecture à l'Assemblée nationale et l'examen en CMP ayant été très rapprochés, permettez-moi de vous présenter globalement l'apport de ces deux étapes. S'agissant des titres I à V relatifs au développement des PME, le dispositif de la dotation pour investissement prévu par l'article 8 a été très largement amélioré. Si son bénéfice a été restreint aux entreprises de moins de trois ans, le critère d'effectifs a été étendu de cinq à vingt salariés, mais surtout, chaque entreprise pourra, sans condition, y avoir recours pour se mettre en conformité avec la législation en matière de sécurité alimentaire.
Par ailleurs, les chefs de petites entreprises qui suivent une formation pourront bénéficier d'un crédit d'impôt. La discussion en CMP a permis de finaliser ce dispositif, en prévoyant notamment une compensation heure pour heure au niveau du SMIC, dans la limite de quarante heures par an.
Afin de respecter l'épure financière prévue, nous avons gagé cette avancée par le maintien de la suppression, en CMP, de l'exonération des dons en nature utilisés dans l'entreprise, et introduite par le Sénat.
Par ailleurs, le Sénat s'est rallié à l'avis de l'Assemblée concernant la suppression de la référence au droit du travail dans les contrats de gérance mandat, de nature commerciale, afin d'en éviter la requalification en contrat salarial ; la création de la « société de travail en temps partagé », structure intermédiaire entre le groupement d'employeurs et la société d'intérim ; l'amélioration de la définition de la participation des particuliers à la vente au déballage ; et enfin le label « Entreprise du patrimoine vivant » et le droit pour les fondations reconnues d'utilité publique de recevoir des parts sociales ou des actions d'entreprise.
En revanche, la proposition de M. Yves Simon visant à donner au juge la faculté de mettre à la charge exclusive du conjoint détenteur du patrimoine ou de la compétence professionnelle, après un divorce, les dettes ou sûretés consenties par les époux « dans le cadre de la gestion de l'entreprise » a été longuement débattue.
Un consensus assez large s'est dégagé pour donner aux sociétés coopératives la possibilité d'exercer des fonctions de groupements d'employeurs, et pour supprimer l'obligation de présenter un rapport sur les procédures de contrôle interne, l'allégement prévu en direction des entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne.
S'agissant des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, au titre VII, la CMP n'a apporté que des modifications rédactionnelles. L'Assemblée a approuvé l'initiative du Sénat de rappeler la contribution des chambres de commerce et d'industrie, au développement des entreprises et de leurs associations. Par ailleurs, deux articles additionnels ont été adoptés : l'un, à l'initiative du Gouvernement, permet l'intégration au régime général du régime spécial de retraite des personnels de la CCI de Paris ; l'autre renforce le dispositif fiscal d'incitation aux fusions de CCI.
Au titre VIII, le degré d'encadrement souhaitable des investissements financiers des sociétés d'exercice libéral, et ses conséquences sur le droit de propriété ont été l'occasion d'un vif débat en CMP. Notons toutefois que notre Assemblée a renforcé l'indépendance de ces professions en limitant le nombre de prises de participation des tiers, et non des seuls professionnels libéraux extérieurs à la société, dans les SEL.
Par ailleurs, le Sénat a approuvé les dispositions introduites par l'Assemblée en matière d'amélioration des relations entre entreprises et administrations. Nous sommes parvenus à un accord sur le travail dominical des apprentis mineurs, et il a été décidé que la conclusion de conventions « forfaits en jours » pourra concerner des non-cadres amenés à se déplacer, sans remettre en cause la loi du 31 mars 2005 réformant le temps de travail.
M. François Brottes - Mauvaise mesure !
M. Serge Poignant, rapporteur - La CMP a renforcé l'encadrement du cabotage routier et fluvial et a validé la disposition élargissant la palette des titres pouvant être détenus par les fonds d'investissement.
En conclusion, je voudrais dire ma reconnaissance au président Ollier, à mon co-rapporteur M. Chatel, et aux deux rapporteurs pour avis, Mme Grosskost et M. Novelli. Je rends également hommage à mon collègue sénateur Gérard Cornu et à vous, Monsieur le ministre, pour votre écoute et votre aide dans la mise au point technique d'amendements, tel celui relatif à la dotation pour investissement.
Grâce à une mise en œuvre réglementaire rapide et à la publication prochaine des ordonnances, cette loi donnera une impulsion forte au tissu des PME et à l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission mixte paritaire - La CMP, réunie le 11 juillet, n'a apporté que des modifications rédactionnelles au titre VI relatif aux relations commerciales.
Ce projet de loi représente une réforme importante du système de relations entre industriels et distributeurs qui, ces dernières années, avait conduit à l'explosion des marges arrière et se caractérisait par l'opacité.
M. François Brottes - Cela n'est pas fini !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Il comporte deux avancées majeures qui permettront une plus grande transparence. La coopération commerciale sera désormais mieux encadrée. Quant au système absurde des marges arrière, dénoncé sur tous les bancs - ces dix dernières années, elles avaient augmenté en moyenne de 20 à 35%, voire de 60 à 70% pour la charcuterie et la salaisonnerie -, il sera progressivement supprimé.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Les PME, victimes du système des marges arrière, seront mieux protégées, ainsi que les consommateurs, trop souvent oubliés, bien que vivement touchés par la hausse des prix.
Ce texte répond aux attentes des PME grâce à des dispositions plus coercitives - l'encadrement de la coopération commerciale, l'inversion de la charge de la preuve et l'augmentation des sanctions -, la suppression progressive des marges arrière et l'encadrement des enchères inversées. En outre, la réduction du délai de portabilité à dix jours facilitera l'entrée des PME sur le marché de la téléphonie au bénéfice des consommateurs.
En définitive, ce texte, nouvelle pierre angulaire du code de commerce, permettra d'améliorer la transparence des relations commerciales. Je remercie l'ensemble des députés qui ont participé à la mission d'information parlementaire sur les relations commerciales, notamment MM. Charié, Raison et Dionis du Séjour, ainsi que mon co-rapporteur Serge Poignant. Je tiens également à saluer le Gouvernement dont le travail en amont a permis d'élaborer une réforme équilibrée et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire - Je rends hommage à nos collègues sénateurs d'avoir fait preuve d'un esprit constructif en CMP, particulièrement à MM. Emorine et Cornu. Le rôle positif joué par l'opposition lors de la réunion de la CMP est également à noter. (M. Brottes s'exclame) Monsieur le ministre, nous avons également apprécié votre sens de l'ouverture ainsi que celui de M. Jacob. Je remercie MM. Poignant et Chatel, rapporteurs au fond ; ainsi que le rapporteur pour avis M. Novelli qui, comme toujours, a été très constructif...
M. François Brottes - Quelle langue de bois !
M. le Président de la CMP - ...et ce, malgré quelques divergences de vue entre la commission des finances et celle des affaires économiques, et Mme Grosskost qui nous a évité certaines erreurs en CMP, notamment concernant la préemption sur les baux commerciaux. Je vous sais gré, Monsieur le ministre, d'avoir repris cet amendement, la commission m'ayant opposé l'article 40, car il permettra aux maires de préserver la diversité commerciale en centre ville.
Un dernier mot sur les marges arrière, au sujet desquelles le ministre a fait preuve d'un esprit d'ouverture tout à fait remarquable. Différentes au départ, nos positions ont finalement convergé, et un accord consensuel s'est dégagé sur la nécessité d'instituer un dispositif progressif, ayant vocation à être évalué finement...
M. François Brottes - Belle avancée ! Vous avez obtenu le droit de faire un nouveau rapport !
M. le Président de la CMP - Pas un rapport, cher François Brottes, mais une évaluation,... (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) au terme de laquelle il sera décidé s'il faut aller plus loin ou s'en tenir là. Au final, la délicate question des marges arrière trouve une solution conforme aux attentes du plus grand nombre.
Je gage que ce texte sera voté à une large majorité et je remercie une dernière fois M. le ministre d'avoir ainsi reconnu et valorisé le travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Au terme du processus d'élaboration de ce texte, je considère le résultat obtenu avec satisfaction et je vous suis reconnaissant pour le travail accompli. Le projet de loi en faveur des PME a beaucoup évolué au fil des lectures, les 158 amendements adoptés par le Sénat et les 164 amendements retenus par votre Assemblée l'ayant considérablement enrichi. Au final, nous renforçons la formation et l'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que les fonds propres des PME, nous leur facilitons l'accès au crédit et nous améliorons leur capacité d'autofinancement, grâce à la dotation « provision pour investissement » que le Parlement a sensiblement améliorée. Parallèlement, nous renforçons des statuts d'activité essentiels pour soutenir l'emploi au-delà du moule du salariat, avec les positions de conjoint collaborateur, de collaborateur libéral et de gérant mandataire.
A l'initiative des députés, le Parlement a aussi créé deux nouveaux objets des plus prometteurs : la société de travail en temps partagé, vraie novation pour les salariés souhaitant assumer une pluriactivité ; et le label « entreprises du patrimoine vivant », précieux pour les artisans et l'ensemble des métiers d'art.
En vue de faciliter la transmission d'entreprise, le texte institue une prestation de tutorat associée à une prime de transmission accompagnée, ainsi que des mécanismes de location d'options avec option d'achat à terme et de crédit-bail d'action. Le dispositif d'exonération des droits de mutation pour les transmissions d'entreprise par voie de donation se trouve en outre conforté, mais il conviendra d'achever la démarche dans la loi de finances pour 2006, en modifiant le régime des plus-values professionnelles.
Consacré à l'initiative du président Ollier, le droit de préemption des baux commerciaux par les mairies permettra de maintenir des commerces de proximité dans les centres villes. Certes il ne s'agit pas d'une mesure frappée au coin du libéralisme...
M. François Brottes - Au moins une !
M. Daniel Paul - C'est l'exception qui confirme la règle !
M. le Ministre - La portabilité du numéro de téléphone mobile - brillamment défendue par M. Chatel - était très attendue par les usagers, de même que la définition du commerce équitable, que nous sommes parvenus à dégager, grâce notamment au remarquable rapport d'Antoine Herth à mon prédécesseur. Autre innovation découlant d'une initiative parlementaire, la création du médiateur des entreprises, rattaché au Médiateur de la République.
Au titre des mesures d'amélioration du droit du travail, je me dois de citer la régularisation des possibilités de travailler le dimanche pour les apprentis...
M. Daniel Paul - Scandaleux !
M. le Ministre - ...au sujet de laquelle je ne reçois sur le terrain que des félicitations, tant elle était attendue par les employeurs et par les intéressés eux-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Je salue aussi le renforcement des règles applicables au détachement transfrontalier de travailleurs - au risque de tuer le mythe du plombier polonais... - et l'encadrement des pratiques de cabotage routier.
J'en viens aux mesures de régulation des relations commerciales, au sujet desquelles nos échanges particulièrement vivants ont permis d'améliorer le texte initial, sans doute un peu trop mesuré. Le Parlement a souhaité que la direction à suivre soit clairement indiquée : l'article 31 permet de basculer vers les consommateurs les services de coopération commerciale dépassant 20% du prix d'achat net du produit à compter du 1er janvier 2006 et 15% à compter du 1er janvier 2007, cependant que l'article 37 ter mentionne la possibilité de passer les marges arrières à 10% puis 0%, en fonction d'une évaluation très fine de la première étape, formalisée avant le 1er octobre 2007. Belle réponse, en définitive, à tous ceux qui prétendaient que s'il était une réforme impossible, c'était bien celle de la loi Galland ! Nous y avons touché !
M. François Brottes - Avec les yeux !
M. le Ministre - Au terme de ce magnifique travail commun, je remercie le Président Ollier, vos rapporteurs, MM. Poignant et Chatel, et vos rapporteurs pour avis, Mme Grosskost et M. Novelli, dont la contribution est toujours stimulante... (Sourires) Merci à MM. Dionis du Séjour - remarquable porte-parole du groupe UDF -, Raison et Charié - avec le tempérament que chacun lui connaît ! - de s'être plongés dans le délicat dossier des relations commerciales. La vitalité de nos échanges et la qualité de nos conclusions sont de bon augure pour nos entreprises. Complément indispensable du plan pour l'emploi disponible au début de l'automne et des pôles de compétitivité définis hier, le présent texte est certes un peu foisonnant mais il apporte les réponses concrètes que nos PME attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Alain Gest - Les différents articles de ce projet de loi témoignent de notre volonté commune de soutenir l'esprit d'entreprendre, chacun mesurant le rôle de nos PME dans la croissance et l'emploi. Ce texte dense et pragmatique s'inscrit dans la continuité de l'action menée depuis 2002 en vue de favoriser l'initiative, et le groupe UMP s'est beaucoup investi dans la définition de ses huit axes tendant à renouveler l'environnement économique, juridique, social et fiscal des entreprises.
A l'issue des travaux parlementaires, la CMP n'a apporté que des modifications formelles et je m'en tiendrai par conséquent à l'essentiel, en insistant sur le rôle joué par plusieurs de nos collègues.
S'agissant des mesures d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprises -essentielles pour réduire le nombre des défaillances -, un amendement de notre collègue Jean-Louis Christ a permis d'adapter le crédit d'impôt destiné à la formation du chef d'entreprise. Parallèlement, la DPI a été confortée par la CMP, le dispositif étant maintenu dans la rédaction que nous avions adoptée. J'y vois un gage encourageant pour la pérennité de nos entreprises.
Nombre d'entre nous ont insisté sur l'avancée que constitue l'amélioration du statut de conjoint collaborateur, où la CMP a introduit plus de souplesse. Les effets d'un divorce ne seront plus dévastateurs pour l'activité de l'entreprise, et un amendement de notre collègue Yves Simon est venu préciser ce dernier point.
Nous avons bien noté que la possibilité de rendre éligibles les CUMA au régime des groupements d'employeurs serait examinée dans le cadre de la future loi d'orientation agricole et que le dispositif des entreprises à temps partagé était maintenu. Il s'agit à l'évidence d'un instrument juridique pertinent, permettant de mutualiser les moyens disponibles pour soutenir l'activité.
S'agissant de l'aide à la transmission ou à la reprise des affaires, nous nous félicitons que la CMP ne soit pas revenue sur le très opportun dispositif d'exonération des droits de mutation, cependant que la réforme de l'ISF était renvoyée à une réflexion plus globale. Le groupe UMP est par ailleurs attaché à l'alignement du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières : puissions-nous en traiter dans le cadre de la loi de finances pour 2006 !
Quelques mots sur le rééquilibrage des pratiques commerciales, M. Chatel ayant déjà évoqué ce point avec brio. Un travail remarquable a été accompli, un amendement du Gouvernement - adopté à l'unanimité ! - ayant précisément défini les conditions générales de vente, désormais consacrées en tant que socle des relations commerciales. Fort heureusement, ce dispositif n'a subi aucune modification au cours de la navette.
S'agissant du seuil de revente à perte, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale a également été maintenu ; l'objectif à terme est de faire en quelque sorte glisser les marges arrière vers l'avant, mais nous sommes bien conscients que, en raison des sommes colossales en jeu, la réforme doit se faire de manière progressive.
Nous avons également su prendre en considération les aspirations des petits commerçants de proximité, à travers un dispositif qui leur est dédié. A l'initiative du président de la commission des affaires économiques, nous avons en effet innové en instituant en faveur des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanaux et de fonds de commerce. Et sur ce point aussi, le texte retenu par la CMP va dans le bon sens.
Je me réjouis également de la possibilité de travail dominical ouverte aux apprentis ; sur ce sujet, et quoi que puissent en dire certains, nous sommes tout simplement guidés par le pragmatisme et le souci d'efficacité.
Concernant l'encadrement du cabotage, je voudrais seulement, en associant à mon propos Franck Gilard, regretter que la CMP, en adoptant un amendement de nos collègues du Sénat, n'ait pas accepté d'exclure du champ de ces dispositions le transport des récoltes agricoles.
Le groupe UMP se sera beaucoup engagé dans ce très long débat, notamment pour rééquilibrer les pratiques commerciales. Je veux à mon tour saluer le travail considérable de Luc-Marie Chatel, de nos rapporteurs Serge Poignant et Hervé Novelli, ainsi que de nombre de nos collègues, en particulier Jean-Paul Charié, Michel Raison et Arlette Franco. Ce texte conçu pour répondre aux besoins des PME mérite notre soutien sans réserve (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes - Permettez-moi tout d'abord, Monsieur le président, de vous féliciter de savourer aujourd'hui pour la sixième fois l'art d'être grand-père (Applaudissements), d'autant que je n'aurai guère d'autres compliments à formuler dans la suite de mon propos...
Nous voici rassemblés pour le vote final d'un texte théoriquement en faveur des petites et moyennes entreprises. Nous sommes sur le point de mieux reconnaître la place du conjoint collaborateur, de donner au maire la faculté d'utiliser le droit de préemption sur les fonds de commerce pour mieux garantir la diversité de l'offre commerciale en centre ville ; nous nous apprêtons à donner de la consistance aux sociétés en temps partagé, et de la force aux conditions générales de vente. Nous voilà en situation de créer l'illusion du bonheur pour les abonnés du téléphone fixe ou mobile, qui vont pouvoir changer d'opérateur sans changer de numéro... Jusque là, tout va bien !
M. Guy Geoffroy - Il ne reste plus qu'à conclure ! (Sourires)
M. François Brottes - Mais ces dispositions ne sont que le « cache-sexe » de mesures qui servent trois objectifs désormais évidents.
Premier objectif : créer de nouvelles niches fiscales et aller tranquillement vers la suppression de l'impôt sur la fortune.
Vous n'avez eu de cesse de contourner la volonté du Premier ministre, qui nous avait indiqué dans sa déclaration de politique générale que la baisse des impôts n'était plus d'actualité : accorder des cadeaux fiscaux aux plus nantis reste votre sport préféré, et au sujet de l'ISF nous avons assisté à une sorte de congrès thématique de l'UMP, dont une centaine de collègues ne sont venus en séance que pour l'occasion, à l'instar du président et du rapporteur général de la commission des finances. « Un problème essentiel subsiste car, s'il n'est pas résolu, il rendra à mon avis vains tous les efforts », a déclaré Gilles Carrez à propos de l'ISF : le coup politique sur l'ISF ayant échoué, notamment grâce à notre vigilance, est-ce à dire que votre texte ne sert à rien ?
Le ministre de l'économie, M. Breton, a dénoncé le fait que l'ISF serait devenu un « impôt sur les économies et le logement » des Français (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe UMP). Un impôt sur le patrimoine n'est-il pas fait pour cela ?
M. Guy Geoffroy - L'ISF est confiscatoire !
M. François Brottes - Le débat a été très hypocrite, les chiffres ont été utilisés sans aucune précaution. Faut-il rappeler que l'étude du Conseil des impôts n'a pas démontré d'impact réel de l'ISF sur les délocalisations ? Gilles Carrez a beau répéter sans cesse l'exemple des galettes Saint Michel, on attend toujours un chiffrage précis des « milliers d'emplois » perdus ! Si des entreprises sont vendues sans égard, c'est souvent parce que les héritiers, qu'ils soient ou non redevables de l'ISF, ne veulent pas assumer la direction des entreprises, ou recherchent le profit à court terme, au bénéfice d'une seule génération. De plus, faut-il rappeler encore que l'ISF ne frappe pas l'outil de travail, contrairement à une légende qui est entretenue notamment par M. Fourgous sur les plateaux de télévision ?
En réalité, la majorité nous joue un psychodrame estival qui concerne au maximum 1% des foyers fiscaux, et pour le « plafonnement du plafonnement », une toute petite minorité des très gros contribuables. A chacun sa conception de l'intérêt général !
Néanmoins, ce texte n'est pas un complet échec pour votre majorité en matière de niches fiscales nouvelles : la possibilité de donner 30 000 euros en franchise de droits si cette somme est affectée à la création ou à la reprise d'entreprise ne favorisera que les créateurs-repreneurs issus de familles aisées - une minorité, comme le prouve le coût de la mesure, estimé à 4 millions seulement. En outre, rien ne garantit que les bénéficiaires ne délocaliseront pas l'entreprise. D'une façon générale, nous réitérons notre demande d'une évaluation des effets des mesures fiscales proposées.
Deuxième objectif : favoriser les grands groupes et la grande distribution, plutôt que les artisans, les commerçants ou les PME.
C'est ainsi que la réforme des gérants mandataires ne trouve sa véritable justification que dans la nécessité de protéger certains grands groupes, notamment hôteliers, du risque de requalification de leurs liens avec leurs gérants mandataires en contrat de salariat. Chacun pourra désormais être son propre patron, tout en étant totalement lié et exclusivement subordonné à un « client » unique, qui auparavant s'appelait « employeur » : finie la présomption de salariat ! De ce fait, lorsqu'ils voudront licencier, les anciens employeurs transformés en clients n'auront plus qu'à dire qu'ils changent de fournisseur ! Tout cela n'est finalement qu'une question de vocabulaire...
En matière de relations commerciales, la « marche arrière » du gouvernement sur les « marges arrière » et le maintien des accords de gamme vont continuer de fragiliser les PME dans leurs relations avec les grands distributeurs. Le recul sur les accords de gamme, pour lesquels l'abus de puissance sera difficile à prouver, est d'autant plus regrettable que la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France en souhaitait la disparition, et avait signé un accord dans ce but avec Auchan le 27 juin 2002. Cette loi du plus fort met en péril bon nombre de nos PME.
Troisième objectif, inavouable, mais qui fait le bonheur de M. Novelli et de ses collègues les plus libéraux : profiter de ce texte pour porter des atteintes au droit du travail sans attendre les ordonnances de l'été.
Je veux dénoncer très clairement au nom du groupe socialiste ces atteintes très lourdes aux droits des salariés Je ne parle pas seulement du cavalier législatif intégrant subrepticement le régime de retraite des salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général ; cette mesure, adoptée sans aucune concertation, va immédiatement entraîner une baisse sensible des revenus des salariés concernés.
Je ne parlerai pas du fait qu'avec ce texte, vous consacrez l'inégalité entre salariés des grands groupes et salariés des PME. Je ne ferai qu'évoquer la suppression des dispositions d'application modulée des 35 heures dans les PME, ou le travail du dimanche des apprentis de moins de 18 ans. Je me bornerai à citer la disposition qui permet, une fois de plus sans concertation, d'allonger le mandat des délégués du personnel. Faute de temps, je veux surtout parler d'une attaque à la fois mesquine et frontale, menée sous prétexte de « renforcer le potentiel de croissance de l'économie française afin d'augmenter le taux d'emploi et ainsi réduire le chômage » : vous avez essayé de faire passer à la sauvette la suppression du mot « itinérant » dans une phrase du code concernant les salariés itinérants non-cadres : rien de moins que l'élargissement du forfait-jours à l'ensemble des salariés ! Et, de fait, cette disposition a été entérinée par la CMP, malgré l'opposition lucide des sénateurs ! Un tel élargissement est devenu par un tour de passe-passe magique la règle pour tous les salariés non-cadres, au motif que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée et qu'ils sont autonomes dans leur emploi.
Cette règle ne souffre qu'une seule condition : l'accord individuel et écrit des salariés.
M. Hervé Novelli - C'est important !
M. François Brottes - Cet accord pourra être obtenu soit lors de l'embauche, soit à tout moment de la vie du salarié, qui pourra ainsi être licencié au seul motif d'avoir refusé ce forfait-jours. L'opt out, cette manière insidieuse de permettre au pendu de choisir sa corde, se trouvera ainsi consacré dans le droit du travail français, avec l'assentiment complice du Gouvernement ! Désormais, les obligations légales se limitent aux 11 heures de repos quotidien et aux 24 heures de repos hebdomadaire ! Les employeurs pourront aisément faire travailler leurs salariés jusqu'à 65 heures par semaine sans contrepartie salariale, les heures supplémentaires disparaissant dans le cadre du forfait-jours.
M. Guy Geoffroy - C'est du Zola !
M. François Brottes - Le nombre de jours travaillés pouvant être de 218 jours par an, les employeurs seront désormais habilités à demander 2 834 heures de travail à leurs salariés, contre 1 600 heures actuellement. Le groupe socialiste ne peut que condamner fermement ce retour sans précédent sur plus d'un siècle d'acquis sociaux.
Au total, ce texte n'a plus grand-chose à voir avec le développement des PME, du commerce ou de l'artisanat. Il ne sert que de prétexte ou de support à toutes sortes de turpitudes pour la majorité : niches fiscales, atteintes au droit du travail, renforcement du pouvoir des grands groupes. Le groupe socialiste votera clairement contre cette grande braderie des PME ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean Dionis du Séjour - Au terme d'un examen qui nous a permis de vivre un vrai moment de vie parlementaire, en phase avec la réalité économique de notre pays, je tiens à en remercier M. le ministre, dont nous avons apprécié la courtoisie et l'humour tout britannique, ainsi que le président Ollier et les rapporteurs. Monsieur le ministre, vous dites souvent que la rédaction d'une loi requiert deux tiers d'initiative gouvernementale et un tiers de travail parlementaire. Pour le Parlement, il me semble que le compte n'y est pas !
Les PME sont le fer de lance de notre économie : elles méritaient que la représentation nationale leur assure un environnement fiscal et réglementaire plus favorable à leur développement, et c'est bien ce que le groupe UDF s'est efforcé de faire, mais, à l'issue de nos travaux, c'est une appréciation contrastée qu'il porte sur le texte proposé à notre adoption.
Déception, d'abord, s'agissant de la réforme de l'ISF, pour laquelle l'UDF s'est mobilisée en la personne de Charles de Courson pour soutenir nos collègues de la commission des finances.
M. François Brottes - J'avais oublié l'UDF, en effet !
M. Jean Dionis du Séjour - Comme député d'Agen, j'ai pu mesurer les effets de la vente des laboratoires UPSA au groupe américain BMS, de la transformation d'une entreprise locale en un simple centre de production. Il est donc temps de porter à 75% l'abattement de l'ISF sur les détentions de parts et actions dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, en cohérence avec la réforme, que nous avons votée, des mutations à titre gratuit.
M. Hervé Novelli - Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour - Il faudra bien, tôt ou tard, réussir à surmonter le blocage idéologique, quasi théologique, qui empêche la réforme de l'ISF, impôt coûteux et anti-économique selon les dires de M. le ministre de l'économie.
Nous avons donc bien pris note du rendez-vous fixé pour la prochaine loi de finances 2006. Mais, chat échaudé craignant l'eau froide, nous attendons les actes, en faisant preuve pour l'heure d'une bonne dose de scepticisme.
Concernant le volet sur les relations commerciales, je veux souligner la qualité du travail conduit par Patrick Ollier et Luc-Marie Chatel. L'UDF qui y a beaucoup contribué, notamment s'agissant du titre VI relatif à la modernisation des relations commerciales, doit cependant dire sa déception devant l'absence de vision d'avenir et d'ensemble sur ce sujet majeur. Certes, nous nous félicitons de certaines avancées, notamment de la définition plus précise des conditions générales de vente. Nous notons également que les choses commencent à bouger pour ce qui est des marges arrière, même si nous persistons à penser qu'elles doivent être purement et simplement interdites. Mais nous déplorons vivement que le Gouvernement ait préféré s'en tenir à une réforme mi-chèvre, mi-chou. Certes, il durcit les sanctions contre les pratiques irrégulières, mais il inscrit la coopération commerciale dans la loi, alors qu'il fallait impérativement fixer un calendrier pour sa suppression.
Il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier. Forte de cette certitude, l'UDF continuera à défendre une triple conviction en matière de relations commerciales : suppression de la coopération commerciale afin d'assainir ces négociations ; suppression des marges arrière le plus rapidement possible ; modification du seuil de revente à perte par l'application du prix dit triple net.
Cela ne nous empêche pas de porter un regard positif sur le volet consacré au soutien à la vie des entreprises. Les dispositions relatives aux dotations pour investissement et pour mise aux normes permettront aux jeunes entreprises de passer plus facilement le cap crucial des trois ans. Nous nous réjouissons également des progrès faits dans la protection du conjoint-collaborateur, notamment en matière d'assurance-vieillesse, de la modernisation du statut de gérant-mandataire, de la création d'un chapitre « Travail à temps partagé » dans le code du travail. Nous approuvons et soutenons ces autres avancées que sont : le droit de préemption accordé aux communes en cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail commercial, la poursuite de la réforme des chambres de commerce et d'industrie et l'encadrement du cabotage routier.
Au total, fidèle à ses traditions, l'UDF salue les apports de ce texte, mais ne manquera pas d'être extrêmement vigilante sur la réalisation des réformes promises, tant en matière de relations commerciales que d'ISF (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul - Ce texte concerne un domaine majeur de la vie économique et sociale de notre pays. Les PME, faut-il le rappeler, emploient près de 60% de la population active et représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'industrie, du commerce et des services. En outre, par leur implantation dans l'ensemble du pays, elles contribuent à l'aménagement du territoire et au dynamisme des zones rurales et urbaines.
Toutefois, leur insertion dans la vie économique ne va pas sans difficulté et votre projet passe sous silence de nombreux problèmes. Son titre premier prétend ainsi s'attaquer au problème des créations d'entreprises. La situation de ce point de vue n'est cependant pas mauvaise, puisque ces créations retrouvent simplement leur moyenne historique. N'oublions pas qu'elles ne font pas barrage à la montée du chômage et que le problème central est bien plus celui de la pérennité des entreprises : au bout de trois ans, ce sont près de quatre PME et TPE sur dix qui ferment leurs portes.
Vous mettez constamment en avant la rigidité du droit du travail, oubliant que c'est la faiblesse de la croissance qui rend difficile toute embauche supplémentaire. Au premier trimestre 2005, le taux de croissance a stagné à 0,2% ; sur l'année, il devrait s'établir à 1,5% !
Votre texte, d'autre part, souffre d'une absence de volontarisme pour ce qui est de la formation et de la revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes. Vous prétendez encourager la formation dans le cadre de la création ou reprise d'entreprises, mais c'est aux frais des fonds d'assurance formation des travailleurs, alors même qu'en 2003 vous avez ramené le taux de cotisation à ces fonds de 0,29% à 0,24% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les dispositions relatives au financement des PME, elles, restent d'une portée extrêmement réduite, alors que de nombreux chefs d'entreprise voient la progression de leur activité entravée par le refus des banques de soutenir leurs projets ou par des propositions de crédit à des taux d'intérêt prohibitifs. Il est regrettable que la responsabilité des banques ne soit pas traitée : comment continuer à tolérer qu'elles exigent en moyenne 6% à 8% d'intérêt des plus petites entreprises, mais consentent des taux de 2% aux grands groupes ? Comment laisser perdurer un système financier incapable de financer le développement de notre économie ?
Les chefs d'entreprise croulent moins sous le poids des charges sociales que sous celui de charges financières en hausse constante ! Aujourd'hui, il revient moins cher de faire une OPA - qui ne crée aucune valeur ajoutée - que de financer des projets d'investissements réels ! Pour financer son OPA sur Aventis, Sanofi-Synthélabo a obtenu des prêts à 2% ! Quelle PME pourrait obtenir un tel taux ?
Quant aux conjointes des entrepreneurs, artisans, commerçants et membres de professions libérales, votre texte ne reconnaît que partiellement leur travail, puisqu'il ne prend pas en compte la situation des personnes pacsées ou vivant en concubinage. On sait pourtant que l'absence de cotisation risque de devenir synonyme de précarité et de pauvreté en cas de maladie, de divorce ou de décès du conjoint.
Quant au statut des gérants mandataires, il n'est malheureusement pas intégré dans le code du travail. Certes, vous comblez un vide juridique en créant un statut dans le code de commerce, mais il reste en deçà de ce que dispose le code du travail et ne reconnaît pas aux intéressés le statut de salariés. Nous souhaitons, pour notre part, lutter contre toutes les formes de travail illégal, y compris celles qui consistent, pour échapper aux cotisations sociales et exploiter encore davantage les travailleurs, à construire des artifices juridiques excluant le salariat.
Le titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, comporte plusieurs dispositions scandaleuses. Ainsi l'article 31 entérine les pratiques commerciales inadmissibles de la grande distribution. Plutôt que d'interdire les accords de gamme et les marges arrière, vous encadrez les premiers et légalisez la coopération commerciale, qui n'a pourtant de coopération que le nom. Les effets pervers du système actuel perdureront donc. Quel fournisseur osera s'en prendre à un distributeur ? Seules une action publique vigoureuse et des sanctions pécuniaires dissuasives permettraient de briser la loi du silence. Il faudrait également renforcer contrôles et sanctions, et pour cela embaucher de nouveaux fonctionnaires à la DGCCRF. Il n'est pas acceptable que les grands groupes décident seuls des prix, au détriment des fournisseurs et des consommateurs. La déconnexion entre le prix des produits et la valeur du travail nécessaire pour les produire conduit à l'asphyxie des PME et des TPE.
Quant aux prix de la petite distribution, s'ils sont élevés, ce n'est pas que les commerçants prennent des marges importantes - leur revenu est souvent inférieur au RMI -, mais parce qu'ils sont contraints d'acheter cher aux fournisseurs, parfois plus cher que s'ils s'adressaient à un supermarché. Les fournisseurs, en effet, gonflent artificiellement leurs prix, sachant que la grande distribution leur imposera des marges arrière. Or, si cette dernière se rattrape par ce moyen, les petits distributeurs, eux, ne peuvent que répercuter des prix élevés d'achat. Il y va donc bien, avec la prétendue « coopération commerciale », de la survie des petits commerces, en particulier en milieu rural.
Les conditions économiques imposées aux petits fournisseurs par la grande distribution - je pense notamment au chantage permanent à la baisse des prix -, sont inadmissibles. Ce sont autant de menaces de délocalisations, autant de facteurs de précarité de l'emploi, autant d'éléments interdisant une revalorisation des salaires dans les PME. Ce racket est d'autant plus inacceptable que les multinationales qui s'y livrent sont florissantes. A force d'accaparer la richesse produite par leurs salariés et leurs sous-traitants, jamais les entreprises du CAC 40 n'ont distribué autant de dividendes qu'aujourd'hui. C'est là qu'est le véritable problème pour les PME. C'est aussi ce qui explique la mauvaise situation de l'emploi et la faiblesse des salaires dans notre pays. Devant ce constat, il aurait fallu chercher à assainir réellement les relations contractuelles entre les PME et la grande distribution ou les donneurs d'ordres, en un mot protéger les premières de l'emprise des multinationales.
Dans le titre VII, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, a été modifié le régime de retraite des personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, fixé par décret en 1967. Ce régime, qui ne s'adosse pas à une caisse de retraite proprement dite, a été, comme pour l'Etat et certaines entreprises publiques, mis en place pour fidéliser le personnel qualifié dont la CCIP a besoin, en compensant la modicité des salaires par une pension sûre. Or, voilà cet acquis social majeur remis en question ! La direction de la CCIP, à laquelle vous avez donné satisfaction, motive son choix par un prétendu déficit de son régime spécial d'assurance vieillesse. Or, d'une part, celui-ci ne pesait que pour 1,5% en 2004 ; d'autre part, la CCIP, établissement public administratif, ne peut être mise en faillite et son patrimoine est insaisissable. J'ajoute que les personnels sont créanciers de la CCIP. Celle-ci ne peut ainsi brutalement se libérer de sa dette à leur égard, avec l'appui du Gouvernement.
Quant à l'amendement relatif au temps de travail des salariés itinérants non-cadres, il contribuera à dégrader encore davantage les conditions de travail de milliers de salariés, portant un nouveau coup bas aux 35 heures.
Vous l'aurez compris, pour nous, votre texte n'est pas à la hauteur des enjeux, laissant notamment de côté le problème clé qui est, pour les PME, l'accès au crédit.
Enfin, comment ne pas évoquer le spectre de la énième réforme de l'ISF qui a hanté nos débats, en prélude à sa suppression pure et simple, tant souhaitée par le Medef ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le petit propriétaire de l'île de Ré a bon dos, lui dont les difficultés pourraient être aisément résolues (« Comment » ? sur les bancs du groupe UMP). Mais vous préférez ne pas le soulager car vous tirez profit de son cas pour essayer de satisfaire tous ceux qui, non contents de s'être enrichis sans vergogne, aspirent à s'enrichir encore davantage. En 1843, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Guizot conseillait à la bourgeoisie : « Enrichissez-vous ! ». Vous ne dites rien d'autre quand vous supprimez toujours plus de cotisations sociales, transférées sur les contribuables, que vous réduisez l'ISF ou que vous mettez à mal le code du travail, apportant d'ailleurs ainsi la preuve que le libéralisme, expression actuelle du capitalisme, n'est pas une idée neuve. L'Histoire retiendra que ces mauvais coups auront été portés par une majorité aux abois, à la veille d'un 14 juillet qui, en 1789, ouvrit la voie à la nuit du 4 août... (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Avant de mettre aux voix le texte de la CMP, conformément à l'article 113, alinéa 3, du Règlement, j'appelle l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
M. le Ministre - Le Sénat avait adopté un amendement permettant, en cas de divorce, de modifier la répartition entre les époux des dettes et sûretés contractées dans le cadre professionnel. Tout en n'étant pas favorable à cet amendement qui bouleversait le droit des cautionnements, le Gouvernement comprend les motivations de ses auteurs et reconnaît que le droit actuel conduit parfois à des situations dramatiques, qui appellent une réponse. Il ne vous demande donc pas de supprimer l'article 10 bis mais se réserve le droit, dans le cadre de la réforme en préparation à la Chancellerie, de modifier l'article 1387 nouveau créé dans le code civil. En tout état de cause, il n'est pas opportun de faire obligation au tribunal de grande instance d'informer les tiers. En effet, le TGI statue sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux après le prononcé du divorce - il n'intervient d'ailleurs qu'en l'absence de règlement conventionnel -, mais n'a pas vocation à modifier les relations contractuelles entre les anciens époux et les tiers. Lui faire assumer cette responsabilité d'information serait source d'ambiguïté et pourrait laisser accroire que les droits des tiers sont affectés, ce qui ne saurait être le cas. L'amendement 1, qui tend à supprimer à l'article 10 bis les mots « en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe », recentre les pouvoirs du juge, les tiers conservant la possibilité d'engager les actions de droit commun contre chacun des époux.
M. Serge Poignant, rapporteur - Il y a deux façons d'aborder la question initialement soulevée par notre collègue Yves Simon. La première est de renvoyer à un texte futur sur le droit des sûretés - cela a encore été ce matin la position du président de la commission des lois du Sénat. La seconde était de profiter du présent texte pour commencer de traiter le problème, quitte à ce que des améliorations soient ultérieurement apportées - cela a été la position de la CMP qui a choisi de faire prévaloir la volonté politique sur la perfection du droit. Je reste, pour ma part, sur cette ligne tout en étant ouvert à toutes propositions d'amélioration du texte actuel. Je suis donc favorable à l'amendement gouvernemental qui lève une ambiguïté, alors que je ne l'aurais pas été à la suppression de l'article.
M. François Brottes - Qu'adviendra-t-il si, le juge ayant décidé lors du divorce de répartir différemment les charges qui incombaient respectivement à chacun des époux, les tiers font fi de cette décision, ne se fondant que sur la répartition d'origine ? Le texte actuel ne résout rien.
M. Yves Simon - Je n'en fais pas la même lecture que M. Brottes. Il n'est pas question de léser les tiers, les banquiers en l'occurrence, mais de faire en sorte que l'ex-conjoint qui détient le bien après le divorce ou possède la qualification professionnelle nécessaire prenne la charge des cautions et prêts consentis au conjoint qui se trouve démuni par absence de biens ou de qualification. L'amendement du Gouvernement n'enlève rien à l'originalité du dispositif proposé et je ne partage pas l'avis du président de la commission des lois du Sénat.
M. le Ministre - Le projet de loi initial disposait que les coopératives pouvaient constituer des groupements d'employeurs. Le Sénat avait exclu cette possibilité pour les seules coopératives agricoles, le monde agricole ne le souhaitant pas. La CMP n'a pas été de cet avis mais, partageant celui de la Haute assemblée, le Gouvernement demande que l'on revienne au texte que celle-ci avait adopté, suivie en cela par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de l'amendement 2.
M. Serge Poignant, rapporteur - Nous avions, nous, estimé que la possibilité offerte aux coopératives de commerçants et d'artisans pouvait être étendue aux coopératives agricoles. Vous ne le souhaitez pas, Monsieur le ministre, et vous pensez que la profession agricole n'y est pas favorable : dont acte. J'aimerais cependant que la question soit examinée à nouveau dans le cadre de la future loi d'orientation agricole.
Je souhaite par ailleurs une précision. Le texte du Gouvernement mentionne les sociétés coopératives « existantes ». Nous avions supprimé ce dernier mot par amendement, estimant que la possibilité de former des groupements d'employeurs devait aussi s'appliquer aux sociétés coopératives futures : j'aimerais que M. le ministre nous éclaire sur ce point.
M. le Ministre - Le ministre de l'agriculture m'a informé qu'il était prêt à ouvrir une concertation sur cette question, ce qui nous permettra d'y revenir à l'occasion de la loi d'orientation. Quant à votre question, Monsieur Poignant, le deuxième alinéa du II de l'article 17 prévoit que les groupements d'employeurs peuvent se constituer sous forme de société coopérative : voilà qui devrait dissiper la crainte que vous inspirait le troisième alinéa.
M. Serge Poignant, rapporteur - Après ces explications, avis favorable à l'amendement 2.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés, est adopté.
M. le Président - Le temps de légiférer s'achève - provisoirement - et je souhaite à chacun de vous, comme au personnel de l'Assemblée, un repos réparateur.
L'Assemblée a achevé l'examen des textes inscrits à son ordre du jour. M. le Président prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au Journal officiel.