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Timestamp: 2019-04-23 10:25:54+00:00
Document Index: 121313244

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 516", 'art 34', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 528 code civil - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
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Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...
En 1804, le Code civil comportait trois livres parmi lesquels deux étaient consacrés aux biens : le livre II "Des biens et des différentes modifications de la propriété", et le livre III "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". À cette époque, la société française...
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire dun animal dobtenir, sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, la réparation de...
Section 1 : La distinction des meubles et des immeublesCette distinction est édictée par l'article 516 du Code civil qui pose comme règle que tous les biens sont meubles ou immeubles. L'article 517 du Code civil donne une liste exhaustive de ce que sont...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction sappuie sur la nature de la chose tout dabord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procédure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre particuliers, conduisent à la...
Selon lexpression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime dun dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles quen soient la nature...
Dans une première définition, la procédure civile, cest lensemble des règles applicables devant les tribunaux de lordre civil. Ce qui impose de bien distinguer lordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative dappel, CE), et...
Peu de choses viennent à lesprit lorsquon met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de lart 34 parlement, 37 pouvoir...
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à sappliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)
En lespèce, un immeuble dont une société civile immobilière (SCI), déclarée en liquidation, était propriétaire fut mis en vente par le liquidateur. Les consorts X et B (demandeurs) se sont portés acquéreurs, mais lun des associés de la SCI demeurait dans le bien...
« La liberté des uns sarrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de larticle 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans...
Commentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal.
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas
La summa divisio en droit des biens est celle qui oppose les meubles aux immeubles. Cette distinction emporte de nombreux intérêts en droit positif. Aussi, la destination d'un bien a parfois pour conséquence que le droit lui confère une nature juridique différente de sa nature physique. La...
La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort dun cheval. En lespèce, un homme possède un cheval de course quil loue à un entraineur. Ce dernier fait...