Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6465-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=3329&bd=3330&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 01:34:06+00:00
Document Index: 23163212

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 244', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 250', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 49', '§ 20', '§ 200', '§ 210', "l'article 223"]

BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-20160504
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 10-04/05/2016)
Remarque : Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1 er avril 2012.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 20-04/05/2016)
Pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2015, lorsque l'avance remboursable est accordée à un syndicat de copropriétaires ( CGI, art. 244 quater U, VI bis ), le taux S prévu à l'article R. 319-9 du CCH est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article R. 319-10 du CCH, le taux T 2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T 0 mentionné au même article R. 319-10 du CCH augmenté de 2,55 % ( CCH, art. R. 319-27-1 ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 30-04/05/2016)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 40-04/05/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 70-04/05/2016)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 110-04/05/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 140-04/05/2016)
Au titre de chacun de ces cinq exercices, l’établissement de crédit ou la société de financement devra réintégrer extra-comptablement un cinquième de la créance sous déduction du montant du produit comptabilisé en application des principes comptables (il convient de se reporter au II-C § 250 du BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 ).
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 150-04/05/2016)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 160-04/05/2016)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 170-04/05/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 180-04/05/2016)
Les imprimés n° 2078-B-SD et n° 2078-D-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 190-04/05/2016)
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , délivré par la SGFGAS. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois (ou neuf mois lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaire) postérieure à la date de clôture de l'avance ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZZB ).
Si à la date du 15 mai N+2 l'emprunteur apparaît comme redevable d'un avantage indu ( BOI-BIC-RICI-10-110-30 au I-C § 20 ), l'établissement de crédit doit lui proposer une régularisation avant le 15 juillet N+2.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 200-04/05/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 210-04/05/2016)
Les établissements de crédit ou sociétés de financement redevables de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mères d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI devront déposer une déclaration spéciale n° 2078-B-SD (CERFA n° 12519) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
S'agissant des établissements de crédit ou sociétés de financement relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2078-B-SD (CERFA n° 12519) des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .