Source: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/justice-penale-internationale/chronologie.shtml
Timestamp: 2018-10-22 14:12:25+00:00
Document Index: 54092440

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chronologie - La justice pénale internationale - Dossiers - La Documentation française
Accueil > Dossiers > La justice pénale internationale > Chronologie
L'article 227 prévoyait la mise en accusation de l’empereur allemand Guillaume II pour "offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités".m
Signature du traité de Sèvres
Il prévoyait l’extradition par la Turquie des responsables du génocide arménien.
Le conseil de la SDN demande à un comité de juristes d’élaborer le statut d’une cour permanente de justice internationale. Le comité adopte une résolution prévoyant une instance compétente pour juger "les crimes contre l’ordre public international et le droit des gens universel, qui lui seront déférés par l’Assemblée plénière de la SDN ou par le Conseil de cette Société". Mais le Conseil de la SDN examine le projet et le repousse le jugeant prématuré.
Conclusion de deux Conventions dont l’une prévoyait la mise en place d’une cour pénale internationale. Mais ces conventions n’entrèrent jamais en vigueur.
Les Etats-Unis, l’Union soviétique et la Grande-Bretagne publient à Moscou une déclaration affirmant leur détermination à châtier les criminels de guerre après la victoire.
Institution du Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres.
Institution du Tribunal international pour l’Extrême-Orient (Tokyo) par une déclaration du commandant suprême des forces alliés (le général Mac Arthur).
Définition du génocide dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide qui mentionne une Cour criminelle à créer.
Le même jour une résolution charge la Commission de droit international (CDI) (qui avait reçu le 21 novembre 1947 la mission d’élaborer un code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité) de préparer un projet de cour pénale internationale.
Signature des quatre Conventions de Genève sur le droit humanitaire Signées sous les auspices du Comité international de la Croix Rouge, les quatre conventions établissent un régime de protection des droits des non combattants.
Adoption par les Nations unies de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Définition de l’apartheid par la Convention internationale sur l’élimination du crime d’apartheid, convention mentionnant une Cour pénale internationale à créer.
Signature de deux Protocoles additionnels aux quatre conventions de Genève.
Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
L’Assemblée générale des Nations unies demande à la Commission de droit international de l'ONU d’étudier à nouveau la question de l'institution d’une juridiction pénale internationale.
Institution du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) par la résolution 827 du Conseil de sécurité de l’ONU afin de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
Institution du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) par la résolution 955 du Conseil de sécurité de l’ONU. Le TPIR est chargé de poursuivre les personnes responsables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda ou par des citoyens rwandais sur le territoire des Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Adoption par la Commission du droit international (CDI) de l’ONU, composée d’experts indépendants, d’un projet de statut d’une Cour pénale internationale.
Création par l’Assemblée générale des Nations unies d’un comité préparatoire, chargé de rédiger "le texte consolidé d’une convention portant création d’une Cour pénale internationale" en vue d’un examen par une conférence plénipotentiaire.
Adoption par la Commission du droit international (CDI) de l’ONU d’un Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Conférence des Nations unies à Rome : Signature de la Convention portant statut de la création d’une Cour pénale internationale. 120 pays en faveur du texte.
Première condamnation pour génocide depuis la définition de ce crime par la Convention de 1948.
Le Tribunal international pour le Rwanda juge Jean-Paul Akayesu, ancien maire de Taba (ville où ont été massacrés environ 2000 tutsis d’avril à juin 1994) coupable de génocide et reconnaît le viol et d’autres violences sexuelles comme "actes de génocide" lorsqu'ils ont dirigés contre un groupe ethnique, racial, ou religieux, avec l’intention de le détruire.
La Chambre des Lords vote la levée de l’immunité d’Augusto Pinochet.
Mise en accusation du président Milosevic par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour "crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre" au Kosovo.
le Conseil de sécurité des Nations Unies, se déclarant «profondément préoccupé par les crimes très graves commis sur le territoire de la Sierra Leone contre la population civile et des membres du personnel des Nations Unies (…), ainsi que par le climat d’impunité qui y règne» adopte la résolution 1315 donnant mandat au Secrétaire général de «négocier un accord avec le Gouvernement sierra léonais en vue de créer un tribunal spécial indépendant», afin de poursuivre les principaux responsables de ces crimes.
Signature in extremis par les Etats-Unis, Israël et l’Iran du traité sur la Cour Pénale internationale.
Une plainte est déposée à Bruxelles à l'encontre d'Ariel Sharon pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations des Conventions de Genève pour les actes perpétrés dans les camps de Sabra et Chatila en septembre 1982.
Slobodan Milosevic est transféré au Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, à La Haye.
Amendement de l'acte d'accusation de Slobodan Milosevic pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Kosovo.
Slobodan Milosevic est réputé avoir plaidé non coupable.
Promulgation au Cambodge de la loi instaurant un tribunal spécial mixte cambodgien avec la participation de juges internationaux pour juger les anciens chefs Khmers rouges. Par cette loi sont créées les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) chargées de juger les responsables du génocide cambodgien entre 1975 et 1979.
Nouvel acte d'accusation de Slobodan Milosevic pour les crimes commis en Croatie entre août 1991 et juin 1992.
Décret du président américain George Bush autorisant le jugement par des tribunaux militaires américains, aux Etats-unis ou à l'extérieur, d'étrangers suspectés de terrorisme.
Nouvel acte d'accusation de Slobodan Milosevic pour les crimes commis en Bosnie entre 1991 et 1995.
Les Nations Unies et le gouvernement de la Sierra Leone signé l’Accord portant sur l'établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) afin de «poursuivre ceux qui portent la responsabilité la plus lourde» des violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra léonais commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996 (date de la signature de l'Accord de paix d'Abidjan, qui offrait une amnistie aux rebelles et qui, par la suite, a échoué).
La chambre d'appel du TPIY décide que les trois inculpations de Slobodan Milosevic donneront lieu à un seul procès.
Les Nations unies annoncent leur retrait des négociations visant à la création coinjointe avec le gouvernement cambodgien d'un tribunal spécial pour juger les responsables du génocide perpétré sous le régime des khmers rouges (1975-1979).
Ouverture du procès de Slobodan Milosevic devant le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye.
Le statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 est ratifié par dix nouveaux Etats le 11 avril 2002 : le seuil des 60 ratifications, nécessaire à la mise en place de la CPI, est franchi.
La justice belge déclare irrecevables les plaintes déposées en 2001, en vertu de la loi belge dite de "compétence universelle", contre le Premier ministre israélien Ariel Sharon et le président ivoirien Laurent Gbagbo.
Entrée en fonctions de la Cour pénale internationale conformément au statut de Rome (art. 126).
La Cour suprême du Chili suspend les poursuites judiciaires contre Augusto Pinochet pour les crimes commis en 1973 par le commando dit "la caravane de la mort", ceci en raison de troubles mentaux qui affectent l'ancien dictateur.
3-10 septembre 2002
1ère réunion de l'Assemblée des Etats parties au statut de la Cour pénale internationale à New York. Les 78 Etats qui ont, à ce jour, ratifié le traité créant la CPI, adoptent une série de dispositions pratiques nécessaires au fonctionnement effectif de la Cour, tels le premier budget et les règles de désignation des 18 juges et du procureur.
Election des juges de la Cour pénale internationale : 18 juges sont élus lors de la nouvelle session de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale, réunie du 3 au 7 février à New York. La durée des mandats est fixée à neuf ans pour six juges, six ans pour six autres et trois ans pour les six derniers.
Session inaugurale de la Cour pénale internationale. Les 18 juges élus prêtent serment et élisent à l'unanimité le juge canadien Philippe Kirsch à la présidence de la Cour.
L'avocat argentin Luis Moreno Ocampo est élu à l'unanimité au poste de procureur de la Cour pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Il prend officiellement ses fonctions, donnant ainsi le coup d'envoi effectif de la Cour.
Accord entre le Cambodge et les Nations unies sur la création du tribunal spécial à participation internationale chargé de juger les dirigeants du Kampuchéa Démocratique ainsi que les principaux responsables des crimes et violations graves du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire, ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge, commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.
L'ONU dédouble la charge de procureur du TPIR (Tribunal pénal international pour le Rwanda) de celle du TPIY (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie). Par la résolution 1503 adoptée à l'unanimité, le Conseil de sécurité scinde en deux postes les fonctions de l'actuelle procureure en chef des deux tribunaux, Carla Del Ponte. Cette dernière est nommée procureure du TPIY le 4 septembre tandis que le poste de procureur du TPIR est confié au magistrat gambien Hassan Bubacar Jallow, qui débute son mandat le 15 septembre.
2ème session de l'Assemblée des Etats parties au statut de la Cour pénale internationale, à New York. Décision de créer un Secrétariat permanent.
Le président ougandais Yowe ri Museveni saisit la CPI pour une enquête sur les violences perpétrées dans le nord du pays par l'Armée de résistance du Seigneur (ARS), qui ont fait des milliers de victimes depuis 1986.
Fin de la première phase du procès de Slobodan Milosevic, avec la présentation par Carla Del Ponte, procureur du TPIY, du dossier de l'accusation. 66 chefs d'accusation sont retenus contre lui pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide en Croatie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo, entre 1991 et 1999.
Inauguration à Freetown du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL). Créé en 2002, il va pouvoir commencer l'instruction du procès de neuf inculpés, détenus pour les atrocités commises durant la guerre civile qui a fait jusqu'à 200 000 morts et dont les principaux responsables sont en fuite.
Le Président de la République Démocratique du Congo saisit la Cour pénale internationale pour les crimes commis suite à des conflits interethniques qui ont fait des millions de morts depuis les années 1990, et en particulier en Ituri dans l'est du pays.
Le Procureur Luis Moreno-Ocampo annonce sa décision d’ouvrir la première enquête de la CPI, sur les crimes graves présumés commis sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) depuis le 1er juillet 2002, date d'entrée en fonctions de la Cour.
La Cour internationale de justice juge "illégale" la construction du mur par Israël en Cisjordanie. Saisie par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2003, la CIJ estime dans son avis consultatif que "la construction par Israël, puissance occupante, du mur en territoire palestinien occupé, notamment dans et autour de Jérusalem-est, est contraire à la loi internationale".
Le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, conclut qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation dans le nord de l'Ouganda, suite à la requête du président ougandais.
Début de la phase II du procès de Slobodan Milosevic, dédiée à la présentation de la défense de l'accusé.
Signature à La Haye d'un accord entre la Cour pénale internationale et l’ONU régissant les relations entre les deux organisations. L’accord entre en vigueur dès sa signature.
Le juge Juan Guzman Tapia ordonne l'inculpation et la mise en résidence surveillée d'Augusto Pinochet pour les crimes commis pendant "l'Opération Condor", plan qui avait pour objectif l'élimination des opposants aux dictatures militaires d'Amérique latine dans les années 70 (Chili, Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay). Le 20 décembre, la Cour d'appel de Santiago ratifie à l'unanimité le mandat d'arrêt lancé contre lui. Le 4 janvier 2005, la Cour suprême chilienne valide son assignation à résidence, le 10 il est libéré sous caution.
Le président de la Cour, Philippe Kirsch, décide l'assignation de la situation en République centrafricaine [pdf, 165 Ko] à la Chambre préliminaire, suite à la requête le 21 décembre 2004, du gouvernement de ce pays pour les crimes commis sur le territoire.
Le Greffe de la Cour pénale internationale confirme que la République de Côte d’Ivoire consent à ce que la Cour exerce sa compétence pour les crimes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2002.
Inauguration du 1er tribunal pour crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine Inauguré à Sarajevo, ce tribunal qui a vocation à juger les crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine doit fonctionner dans un premier temps avec le concours de magistrats étrangers, et se verra attribuer certains dossiers actuellement entre les mains des juges du TPIY (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie).
L'ONU saisit la Cour pénale pour les crimes contre l'humanité commis au Darfour (Soudan) : par la résolution 1593 le Conseil de sécurité "décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002".
Le procureur de la CPI ouvre officiellement une enquête contre les responsables de crimes commis au Darfour. La Cour est donc chargée de poursuivre les auteurs de meurtres, viols ou pillages dans cette région de l'ouest du Soudan où une guerre civile qui sévit depuis plus de deux ans a fait plus de 180 000 morts.
Ouverture du premier procès de Saddam Hussein. L’ex-président irakien comparaît devant le Haut Tribunal pénal irakien (HTPI), créé le 10 décembre 2003 par l'ancien administrateur américain de l'Irak Paul Bremer. Avec sept de ses lieutenants, il est accusé du massacre, en 1982, de 143 habitants du village chiite de Doujaïl, au nord de Bagdad, après une tentative manquée d'assassinat à son encontre. Les accusés plaident non coupable.
Mandat d'arrêt délivré par la CPI contre Thomas Lubanga Dyilo, chef présumé de l'Union des Patriotes Congolais (UPC) et des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) milices redoutées qui, de juillet 2002 à décembre 2003, ont commis des actes répétés d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de quinze ans et les ont fait "participer activement à des hostilités" en Ituri à l’est du pays.
Ouverture du procès intenté par la Bosnie contre la Serbie pour génocide devant la Cour internationale de justice à La Haye. La CIJ entame les audiences publiques dans la plainte pour génocide de la Bosnie, déposée au Greffe de la Cour le 20 mars 1993, et dont l'examen a été repoussé d'année en année par la Serbie qui contestait la légitimité de la Cour. La Bosnie-Herzégovine accuse l'ex-République fédérale de Yougoslavie d'avoir "tué, assassiné, blessé, violé, torturé, enlevé, détenu illégalement et exterminé les citoyens de Bosnie-Herzégovine" durant la guerre de 1992 à 1995 qui a fait plus de 100 000 morts.
Mort de Slobodan Milosevic, ex-président yougoslave, mettant fin de facto à son procès au TPIY (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie) où il était jugé depuis le 12 février 2002 pour crimes contre l'humanité et génocide.
Le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) lance un acte d’accusation contre l’ex-président libérien Charles Taylor le chargeant de crimes contre l'humanité pour avoir soutenu la rébellion pendant la guerre civile qui a ensanglanté entre 1991 et 2001 la Sierra Leone, pays voisin du Liberia, faisant quelque 120 000 morts. Ce dernier est transféré puis incarcéré auprès du TSSL le 29 mars. Il comparaît devant le tribunal le 3 avril 2006.
Le procureur général Jaafar al-Moussaoui requiert la peine capitale contre Saddam Hussein, son demi-frère Barzan al-Tikriti et l'ancien vice-président Taha Yassine Ramadan, déclarés responsables du massacre des 143 villageois chiites à Doujaïl en 1982. Le 21 juin, l'un des avocats de Saddam Hussein, Khamis al-Obaïdi, est retrouvé assassiné. Il est le troisième avocat de la défense assassiné depuis l'ouverture du procès le 19 octobre 2005.
Inauguration à Phnom Penh du tribunal spécial pour juger les anciens dirigeants khmers rouges accusés de génocide, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Il réunit 30 magistrats, 17 Cambodgiens et 13 juges internationaux, qui prêtent serment le 3 juillet. Le début de l'instruction du procès des principaux responsables du génocide qui a fait près de 2 millions de morts entre 1975 et 1979 commence le 10 juillet et le procès est prévu mi-2007. L'ensemble du processus dont le coût est estimé à 56,3 millions de dollars (43 millions financés par l'ONU et 13,3 par le Cambodge) doit durer trois ans.
Ouverture du deuxième procès de Saddam Hussein. L’ex-président irakien comparaît avec six co-accusés devant le Tribunal spécial irakien (TSI), présidé par le juge Abdallah al-Ameri, pour avoir ordonné les campagnes de répression Anfal en 1987-1988 contre le Kurdistan. Ces campagnes militaires auraient fait 180 000 morts.
En Irak, suite au procès qui s’est tenu du 19 octobre 2005 au 27 juillet 2006, le Tribunal spécial irakien condamne Saddam Hussein ainsi que deux de ses lieutenants, à la pendaison, pour le massacre de 148 villageois chiites à Doujaïl en 1982.
Exécution par pendaison de Saddam Hussein. Son appel ayant été rejeté le 26 décembre, il est exécuté le jour de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir, suite à sa condamnation par le Tribunal spécial irakien pour le massacre de 148 villageois chiites à Doujaïl en 1982. Sa mort met fin aux autres poursuites engagées contre lui, concernant notamment sa responsabilité dans le génocide kurde.
La Chambre préliminaire de la CPI décide qu’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Thomas Lubanga Dyilo a engagé sa responsabilité pénale en qualité de coauteur pour les crimes de guerre consistant à procéder à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC, branche militaire de l’Union des patriotes congolais (UPC), et à les faire participer activement à des hostilités en Ituri, en République démocratique du Congo, pendant la période allant de septembre 2002 au 13 août 2003. Elle renvoie l’affaire en jugement devant une chambre de première instance.
La CIJ conclut à la non-responsabilité de l'Etat serbe dans le massacre de Srebrenica en Bosnie-Herzégovine. La Cour confirme qu'un génocide a bien eu lieu à Srebrenica en juillet 1995, comme l'avait jugé le TPIY (Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie) mais elle exonère cependant l'Etat serbe de sa responsabilité, estimant que seules les troupes séparatistes serbes de Bosnie portent la charge du génocide, bien que Belgrade ait soutenu ces armées sécessionnistes.
La CPI (Cour pénale internationale) lance ses 1ers mandats d’arrêt contre deux responsables soudanais pour crimes de guerre au Darfour. Les juges de la Cour pénale suivent ainsi la Requête déposée le 27 février par le procureur de la Cour, Luis Moreno Ocampo, à l'encontre d’Ahmed Haroun, ancien ministre de l'intérieur du Soudan, actuellement secrétaire d'Etat aux affaires humanitaires et d'Ali Kosheib, chef de la milice pro-gouvernementale des Janjaouids, les accusant de 51 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité présumés commis entre août 2003 et mars 2004 au Darfour.
Le Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, annonce sa décision d'ouvrir une enquête en République centrafricaine sur les exactions commises entre 2002 et 2003, dont de nombreux viols, dans le cadre d'un conflit armé entre le gouvernement et des forces rebelles.
Création du Tribunal spécial pour le Liban par l'ONU. La résolution 1757, adoptée par le Conseil de sécurité et placée sous le chapitre VII de la Charte de l'ONU, impose la création d' un tribunal international pour juger les assassins de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri. Le tribunal aura également compétence pour 14 assassinats, tentatives d'assassinats et attentats ayant visé des personnalités libanaises anti-syriennes commis depuis octobre 2004. Il entre formellement en vigueur le 10 juin et jugera en vertu de la loi libanaise.
31 mai et 17 juin 2007
Arrestation des anciens généraux serbes Zdravko Tolimir et Vlastimir Djordjevic, accusés de crimes de guerre à Srebrenica et au Kosovo. Ces arrestations confirment la volonté de Belgrade de coopérer avec le TPIY et des négociations de rapprochement entre la Serbie et l'Union européenne ont déjà pu reprendre.
Ouverture du procès de Charles Taylor, ex-président libérien. Délocalisé de Freetown à La Haye au siège de la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) ouvre le procès de l'ancien Président qui doit répondre de 11 chefs d'inculpation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Arrêté en mars 2006, il est accusé d'être l'un des instigateurs des guerres civiles qui ont fait environ 400 000 morts en Sierra Leone et au Liberia entre 1989 et 2003. Il refuse de comparaitre aux premières audiences, dénonçant un procès inéquitable et se présente pour la première fois au procès, le 3 juillet, en plaidant non coupable. Le 20 juillet, ses avocats réclamant un délai supplémentaire pour se préparer, les juges du Tribunal reportent le procès à janvier 2008.
Inculpation à Phnom Penh des responsables du génocide cambodgien. Les juges du tribunal spécial Khmers rouges procèdent à la première inculpation, celle de Kang Kek dit "Douch", ex-directeur du centre de détention Tuol Sleng (S-21) situé au cœur de la capitale. Arrêté en 1999, il est inculpé de "crimes contre l'humanité" et placé en détention provisoire.
Ouverture du procès devant le TPIY de l'ancien général croate Ante Gotovina, inculpé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour avoir orchestré le massacre d'au moins 150 Serbes dans la région de Krajina, et expulsé des milliers d'autres.
Stojan Zupljanin, un des derniers fugitifs recherchés pour crimes de guerre en ex-Yougoslavie, est arrêté en Serbie. Il est accusé de crimes contre les communautés musulmanes et croates durant la guerre de Bosnie (1992-1995).
Une conférence internationale à La Haye commémore le 10ème anniversaire de la création de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome en 1998. Ce même jour, l'opposant congolais Jean-Pierre Bemba, interpellé pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité sur le territoire centrafricain en 2002 et 2003, est transféré au centre de détention de La Haye.
Milan et Sredoje Lukic, paramilitaires serbes de Bosnie, comparaissent devant le TPIY pour 21 chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité durant la guerre de Bosnie. Ils plaident non coupable.
Après avoir été mandaté par le Conseil de sécurité de l'ONU pour mener une enquête au Darfour, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, accuse de génocide le président soudanais Omar Al Bachir. Le procureur demande aux juges de la CPI la délivrance d'un mandat d'arrêt international à son encontre. Cette requête est rejetée par Khartoum qui ne reconnaît pas la compétence de la Cour.
Inculpé de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour son rôle dans la guerre de Bosnie, notamment pour le massacre de Srebrenica, Radovan Karadzic, ex-chef politique des Serbes de Bosnie, est interpellé par les services secrets serbes. Son arrestation était l'une des conditions requises pour que la Serbie puisse à terme intégrer l'Union européenne.
Le Conseil de sécurité de l'ONU décide de prolonger le mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), d'un an.
Ouverture du premier procès de la CPI à La Haye (Pays-Bas). Thomas Lubanga Dyilo est accusé de crimes de guerre pour avoir enrôlé des enfants dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC).
Ouverture du procès de l'ex-tortionnaire en chef du régime des Khmers rouges, Kaing Guek Eav. Accusé de génocide, il est le premier à comparaître devant un tribunal cambodgien à participation internationale installé à Phnom Penh.
La Belgique saisit la Cour internationale de justice afin d'obliger le Sénégal à poursuivre l'ancien président tchadien Hissène Habré pour crimes contre l'humanité. Mais l'Union Africaine (UA), à qui les autorités sénégalaises ont remis le dossier, s'oppose aux procédures engagées par l'Union Européenne au titre de la compétence universelle.
Le TPIY condamne cinq Serbes pour crimes contre l'humanité au Kosovo. L'ancien président serbe Milan Milutinovic est acquitté, verdict controversé par ceux qui estiment qu'il devrait porter une partie des responsabilités dans les crimes commis, même s'il n'agissait que sur ordre de Slobodan Milosevic. L'ancien président yougoslave, mort en 2006, est considéré par les juges comme le seul coupable.
Ouverture du Tribunal spécial pour le Liban (TSL), qui débute ses activités avec le procès sur l'attentat de l'ancien premier ministre libanais Rafic Hariri. La Syrie menace de ne pas coopérer en ne livrant pas les suspects.
Le Tribunal spécial irakien (TSI) condamne pour crimes contre l’humanité l’ancien ministre irakien des affaires étrangères Tarek Aziz, ainsi que l’ancien vice-Premier ministre de Saddam Hussein, Ali Hassan Al-Majid, surnommé "Ali le chimique" après son recours aux armes chimiques contre les Kurdes en 1987.
La Cour pénale internationale (CPI) lance un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar Al Bachir, incriminé pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au Darfour. En réaction, le gouvernement soudanais expulse les ONG de la région.
Au Soudan, quatre travailleurs humanitaires de Médecins sans Frontières (MSF) sont enlevés par un groupuscule inconnu, "Les Aigles de Béchir". Cette action terroriste se situe dans le contexte de l’expulsion de treize ONG du Darfour, en réaction au mandat d'arrêt délivré le 4 mars par la Cour pénale internationale (CPI) contre le Président Omar Al-Bachir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Les otages sont libérés le 14.
Lors du 21ème sommet de la Ligue arabe, les chefs d'Etat arabes rejettent le mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre le président soudanais Omar el-Béchir, présent à Doha. Le Secrétaire général de l'ONU lance un appel au président soudanais pour qu'il annule l'expulsion du Darfour de treize grandes ONG internationales.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) condamne trois anciens chefs rebelles du Front Révolutionnaire Uni (RUF) à de lourdes peines d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
La République tchèque ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), portant ainsi à 110 le nombre total d’États parties.
Ouverture du procès de Radovan Karadzic devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Accusé de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité contre les Musulmans, Croates et autres civils non-serbes, entre 1992 et 1995, l’ancien président de la République Serbe autoproclamée de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska, plaide non coupable.
Ali Hassan Al-Majid, principal lieutenant et homme de main de son cousin Saddam Hussein pendant 35 années de régime, meurt par pendaison, après avoir été condamné à mort quatre fois pour crimes contre l’humanité, par le Tribunal spécial irakien (TSI).
31 mai-11 juin 2010
La Conférence des Etats parties à la Cour pénale internationale (CPI), réunie à Kampala, en Ouganda, adopte des résolutions afin d’amender le Statut de Rome, fondateur de la Cour. Une première résolution donne une définition du crime d'agression et les conditions dans lesquelles la CPI sera compétente. Une résolution est également adoptée sur la complémentarité, stipulant qu’il revient en premier lieu à chaque État d’enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves ayant des retombées internationales avant de saisir la Cour.
Ouverture du procès de l'ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC), Jean-Pierre Bemba, devant la Cour pénale internationale (CPI). Inculpé pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, Jean-Pierre Bemba doit répondre, en tant que chef du Mouvement de libération du Congo (MLC), de meurtres, viols et pillages, commis par sa milice, les "banyamulenge", entre octobre 2002 et mars 2003 en Centrafrique.
Luis Moreno, procureur de la Cour pénale internationale (CPI) dépose une requête pour la délivrance d’un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, pour crimes contre l’humanité. Il demande également un mandat d'arrêt contre l'un de ses fils, Seif Al-Islam, Premier ministre de facto, accusé d'organiser le recrutement de mercenaires. Un troisième mandat est demandé contre le beau-frère du colonel Kadhafi, Abdallah Al-Senoussi, soupçonné d'avoir personnellement ordonné certaines attaques.
La Grenade adhère au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, devenant le 115ème pays à reconnaître la juridiction de la Cour. Le Statut entrera en vigueur pour ce pays le 1er août 2011.
Arrestation de Ratko Mladic, ex-chef militaire des Serbes de Bosnie Arrêté par les forces de l’ordre serbes, il échappait à la justice internationale depuis 16 ans. Transféré au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye, il doit répondre de onze chefs d'accusation : deux génocides, quatre crimes de guerre et cinq crimes contre l'humanité commis durant la guerre de Bosnie (1992-1995) au cours de laquelle 100 000 personnes ont été tuées, dont 8 000 lors du massacre de Srebrenica.