Source: http://appel-vaud.ch/4votation/TexteFinal/TexteConstitution/TexteGlobal.htm
Timestamp: 2017-11-23 11:07:19+00:00
Document Index: 182617949

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 64', 'art. 151', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 13', 'art. 81']

Constitution du Canton de Vaud (texte global)
Les armoiries du Canton consistent en un écusson blanc et vert avec la devise "Liberté et Patrie ".
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Tâches et responsabilité de l'Etat et des communes
Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'Etat et les communes
1 Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
1 LeLe corps électoral cantonal élit :
b) les membres du Conseil d'Etat;
1 Le Grand Conseil valide les initiatives. Il constate la nullité de celles qui :
Les partis veillent à la mise en uvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes.
1 Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.q
2 Il exerce les droits d'initiative et de référendum Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.
Le Conseil d'Etat désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de
1 Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil pour la durée de la législature, sur préavis d'une commission de présentation.
Les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal sont nommés par le Tribunal cantonal.
1 Font partie du corps électoral communal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit :
La loi définit l'exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d'initiative.
La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l'activité des conseillers municipaux et dispose de l'administration communale. La loi détermine ses autres fonctions.
Chapitre 2 - Collaborations intercommunales,
fédérations et agglomérations
Chapitre 3 - Districts
2 La Cour des comptes assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l'utilisation de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.
Pour le reste, l'ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d'application requise par la présente Constitution n'aura pas été édictée.
1 La législation d'application requLa législation d'application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l'entrée en vigueur de la Constitution.
 au printemps 2006 pour les autorités communales, la législature en cours prenant fin le 30 juin 2006;
 au printemps 2007 pour les autorités cantonales, la législature en cours prenant fin le 30 juin 2007.
1) ad art. 52 al. 5
ad art. 64 al. 1
ad art. 151 al. 2
ad art. 165
ad art. 166
ad art. 13 et 14 Constitution du 1er mars 1885
ad art. 81 Constitution du 1er mars 1885