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Timestamp: 2019-02-18 08:23:54+00:00
Document Index: 4579162

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 6']

N°46 - 16 novembre 2018 - Documentation opérationnelle - LexisNexis
1 Loi relative à la lutte contre la fraude
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 : JO 24 oct. 2018 INTRODUCTION 1. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a pour objectif de cibler et renforcer les sanctions à...
Aménagement du contrôle inopiné des comptabilités informatisées
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 4 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1, obs. C. Sand Pour les avis de vérification remis à compter du 25 octobre 2018, l'Administration a la possibilité de comparer les...
Extension du périmètre de la procédure de flagrance fiscale
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 12 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 La loi relative à la lutte contre la fraude : ­ étend le champ d'application de la procédure de flagrance fiscale, notamment quant...
Instauration d'une amende fiscale à l'encontre les professionnels du droit et du chiffre complices de fraude fiscale
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 19, I, II et IV : JO 24 oct. 2018 Les professionnels du chiffre et du droit qui fournissent intentionnellement et directement des prestations permettant des fraudes...
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 36 et 37 : JO 24 oct. 2018 Pour les contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter du 24 octobre 2018, les dossiers de fraude...
Fraude fiscale : majoration des plafonds d'amendes applicables et publicité obligatoire de la décision sauf motivation
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 16 et 23 : JO 24 oct. 2018, obs. C. Sand Le plafond d'amende encourue pour fraude fiscale peut désormais correspondre au double du produit tiré de l'infraction...
Instauration d'une publicité des sanctions administratives infligées aux personnes morales pour les manquements les plus graves
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 18 et 36, 2° : JO 24 oct. 2018, obs. C. Sand Pour les manquements les plus graves (manoeuvres frauduleuses) commis à compter du 25 octobre 2018, l'Administration a...
CONTRÔLE FISCAL - Modalités d'exercice du contrôle - Pérennisation de la possibilité pour l'Administration d'indemniser les aviseurs L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 21 : JO 24 oct. 2018 8 D.O,...
Rétablissement de la faculté de l'Administration de transiger en cas de poursuites pénales
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 35 : JO 24 oct. 2018, obs. C. Sand La possibilité pour l'Administration de transiger sur les sanctions fiscales lorsque des poursuites pénales sont envisagées est...
Extension de la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 24, 1° : JO 24 oct. 2018, obs. C. Sand La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider-coupable ») est applicable en matière de fraude fiscale...
Extension de la procédure pénale de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 25 : JO 24 oct. 2018, obs. C. Sand La convention judiciaire d'intérêt public est applicable en cas de poursuite pour fraude fiscale à compter du 25 octobre 2018....
Plateformes en ligne : aménagement des obligations d'information des utilisateurs et de l'Administration
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 10 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 Les obligations déclaratives à la charge des plateformes en ligne à l'égard des utilisateurs et de l'Administration sont aménagées....
Instauration d'une responsabilité solidaire des plateformes en ligne de la TVA due par les vendeurs et prestataires
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 11 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 À compter du 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne seront solidaires de la TVA due par certains vendeurs et...
Déclaration de comptes à l'étranger : extension de l'obligation aux comptes « dormants » et du délai de reprise en cas de non déclaration
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 et 9 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1, obs. C. Sand Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, doivent être déclarés non seulement les comptes ouverts, utilisés ou...
Liste française des ETNC : intégration de la liste noire de l'Union européenne
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 31 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 À compter du 1er décembre 2018, la liste française des ETNC intègre les pays et territoires inscrits sur la liste noire de l'Union...
Abaissement du seuil entraînant la qualification de régime fiscal privilégié
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 32 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1 La qualification d'État ou territoire à fiscalité privilégié s'applique lorsque le taux d'imposition des bénéfices ou du revenu est...
FISCALITÉ INTERNATIONALE - Fraude et évasion fiscales - Instauration d'une clause de sauvegarde contre diverses présomptions de fraude fiscale L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 31 : JO 24 oct. 2018,...
Renforcement des moyens et durcissement des sanctions applicables en cas de fraudes sociales
L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 6, III, 8 et 19, III : JO 24 oct. 2018 En matière sociale, plusieurs mesures visent à renforcer les moyens de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et...
Rappel des changements applicables aux cotisants du régime AGIRCARRCO à compter du 1er janvier 2019
www.net-entreprises.fr, actualité 31 oct. 2018 ; www.agirc-arrco.fr Le régime de cotisation des régimes AGIRC-ARRCO évolue à compter du 1er janvier 2019. Désormais unifié, il repose sur une assiette...
SANTÉ ET TRAVAIL - Prévention des risques professionnels - Aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME www.ameli.fr, actualité 16 oct. 2018 21D.O étude S-6000...
25 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l'actualité sociale : de nouvelles précisions réglementaires sur les règles de procédure applicables à compter du 1er janvier 2019 aux contestations des décisions des...
Indice des prix de détail du mois d'octobre 2018
Inf. Rap. INSEE, 14 nov. 2018 1. L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'octobre 2018, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement par rapport à celui du mois précédent. Sur un an,...
27 Obligations fiscales
LUNDI 10 DÉCEMBRE 2018 Primo-déclarants tenus de déposer une déclaration PASRAU : Dépôt de la déclaration Prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU). Le dépôt de cette déclaration permet...
28 Obligations sociales
MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2018 Employeurs occupant 50 salariés et plus versant les salaires du mois au cours de ce même mois : Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations...