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Timestamp: 2018-07-22 22:28:11+00:00
Document Index: 161012984

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 126', 'art. 93']

5D_24/2018 01.03.2018
5D_24/2018
du 15 janvier 2018 (102 2017 360).
Par arrêt du 15 janvier 2018, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, présidée par le Juge Adrian Urwyler, a déclaré irrecevable, faute de motivation idoine, le recours interjeté par A.________ le 16 décembre 2017 à l'encontre du prononcé de mainlevée définitive de l'opposition rendu le 16 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère à concurrence de 450 fr. en capital, plus accessoires.
Par acte du 3 février 2018, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 janvier 2018. Il conclut à son annulation, sous suite de frais et dépens. Par courrier du 17 février 2018, il a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 31 al. 1 Cst./FR, il se plaint de la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial.
En l'espèce, le recourant soutient qu'il n'a appris qu'à la lecture de l'arrêt du 15 janvier 2018 que le Juge Adrian Urwyler avait statué sur son recours contre le prononcé de mainlevée alors qu'il avait préalablement saisi, le 22 novembre 2017, le Conseil de la magistrature que ce magistrat présidait. Celui-ci aurait en conséquence dû se récuser. Comme c'est l'arrêt cantonal qui justifie de présenter, pour la première fois, les faits et moyens de preuve nouveaux concernant le Juge Adrian Urwyler, ceux-ci sont recevables.
3.1. Le recourant considère que le Juge Adrian Urwyler ne pouvait pas siéger au sein de la cour amenée à trancher ses recours contre le prononcé de mainlevée. Ce magistrat était en effet président du Conseil de la magistrature qu'il avait saisi d'une dénonciation en date du 22 novembre 2017. Il ne pouvait pas être " à la fois juge dans le dossier A.________ et également autorité de surveillance dans le même dossier A.________ ". De surcroît, le Juge Urwyler était " l'autorité de surveillance des autres membres de la Cour qui a rendu la décision litigieuse du 15 janvier 2018 ". Suite à sa dénonciation du 22 novembre 2017, le prénommé lui avait envoyé un courrier daté du 12 décembre 2017, lequel était " dénué de tout fondement, partial et arbitraire ", respectivement démontrait " sa partialité et son arbitraire dans le cadre de l'affaire A.________ ". Le magistrat en cause avait d'ailleurs " rendu moultes décisions à [son] encontre dans le passé ".
3.3. En l'espèce, le grief du recourant est infondé dans la mesure où le Juge Urwyler est intervenu dans deux procédures séparées, pendantes devant des autorités distinctes, ayant un état de fait différent et posant des questions juridiques sans rapport entre elles. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 janvier 2018, il s'agissait de statuer sur un recours déposé le 16 décembre 2017 à l'encontre d'un prononcé de mainlevée définitive rendu le 16 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère en lien avec la poursuite n° xxx'xxx de l'Office des poursuites de la Gruyère diligentée à l'instance de l'Etat de Fribourg en recouvrement de frais de procédure mis à la charge de A.________ par arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 17 juin 2016. La dénonciation formée le 22 novembre 2017 devant le Conseil de la magistrature tend à l'ouverture d'une enquête contre tous les magistrats (fribourgeois) qui sont intervenus " dans l'affaire A.________ ", contre C.________, Procureur général du canton de Fribourg, ainsi que contre D.________, Conseiller national. L' " affaire A.________ ", telle que résumée dans la dénonciation, est liée à la procédure de divorce ayant opposé le recourant et son ex-épouse B.________ et ses suites, partant nullement à la procédure de mainlevée diligentée par l'Etat de Fribourg. Non seulement ne s'ancrent-elles pas dans le même contexte factuel, mais les questions juridiques posées dans les deux procédures sont indépendantes et ne relèvent pas de la compétence de la même autorité. Pour le surplus, le grief doit être écarté, dans la mesure où, vu la jurisprudence susmentionnée, un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant.
Par surabondance, il sera relevé que la possibilité que l'un des membres du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg siège au sein du Conseil de la magistrature résulte expressément de l'art. 126 al. 1 let. c Cst./FR, qui dispose que " le Conseil de la magistrature comprend un membre du Tribunal cantonal ", et ne saurait empêcher le membre concerné de continuer à fonctionner comme juge cantonal ordinaire. L'élection par le Grand Conseil (126 al. 2 1 ère phr. Cst./FR et art. 93 al. 1 1 ère phr. de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]), du Juge Adrian Urwyler en qualité de membre du Conseil de la magistrature a par ailleurs dûment été publiée au Bulletin officiel des séances du Grand Conseil (séance du 11 mai 2016, p. 1050).