Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006695301&dateTexte=20190922&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-19 03:45:58+00:00
Document Index: 276525445

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 4']

Code de la santé publique - Article L819 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L819
Article L819
Est également classé à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment l'agent nommé sans avancement de grade d'un établissement dans un autre.
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions fixées à l'article L. 855, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon, sans pouvoir cependant bénéficier d'un avancement dans son ancien grade, ni conserver les indemnités accessoires qui y étaient attachées.
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 16 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 3 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 4 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 17 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 2 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 3 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 4 (Ab)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 15 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 16 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 25 bis (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 8 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 9 (V)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 5 (M)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 8 (V)
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 13 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 17 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 14 bis (V)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 28 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-245 du 11 avril 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-245 du 11 avril 1975 - art. 6 (Ab)
Décret n°75-245 du 11 avril 1975 - art. 9 (Ab)
Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 - art. 7 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 29 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 4 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 17 (V)
Arrêté du 12 mars 1981 - art. 1 (V)
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 - art. 6 (V)
Code de la santé publique - art. L855 (Ab)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 22 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 4 (V)