Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-04-2011-5A_108-2011
Timestamp: 2016-10-27 01:26:02+00:00
Document Index: 35367868

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 49', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 108', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_108/2011 (27.04.2011)
recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de la C�te, Tribunal civil, du 4 janvier 2011.
le jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 4 janvier 2011 par le Tribunal civil d'arrondissement de la C�te;
le recours en mati�re civile form� par la recourante contre ledit jugement en date du 4 f�vrier 2011 et la requ�te d'assistance judiciaire qu'il comporte;
l'arr�t 5A_162/2011 du 19 avril 2011 destin� � la publication;
que le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis;
qu'en vertu de l'art. 75 al. 2 1�re phr. LTF, les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs comme autorit�s cantonales de derni�re instance;
que, d'ici � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure civile f�d�ral du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s CPC), les cantons devaient avoir �dict� des dispositions d'ex�cution conformes notamment � l'art. 75 al. 2 LTF;
qu'ils devaient en particulier avoir institu� comme autorit�s de recours - de derni�re instance - des tribunaux sup�rieurs (art. 75 al. 2 1�re phr. LTF), le d�lai transitoire qui leur avait �t� accord� pour adapter leur l�gislation �tant �chu � cette date (arr�t 5A_162/2011 consid. 2.2 destin� � la publication);
que, sauf � violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), les cantons doivent donc soumettre au tribunal sup�rieur, c'est-�-dire au tribunal cantonal (ou � l'un ou plusieurs de ses membres), les recours pendants au 1er janvier 2011 qui seront jug�s apr�s cette date;
qu'en effet, � dater du 1er janvier 2011, le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2 1�re phr. LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phr. LTF);
qu'interjet� contre le jugement d'appel rendu le 4 janvier 2011 par le Tribunal civil d'arrondissement de la C�te, qui n'est pas un tribunal sup�rieur au sens de l'art. 75 al. 2 1�re phr. LTF, le recours en mati�re civile doit en cons�quence �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que l'octroi de l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral, qui rel�ve exclusivement de l'art. 64 LTF, est totalement ind�pendant de la d�cision prise dans une phase ant�rieure de la proc�dure (ATF 122 III 392 consid. 3a p. 393);
que la recourante ne peut donc se contenter de se r�f�rer � la proc�dure cantonale pour pr�tendre � l'octroi de l'assistance judiciaire, sans d�montrer que les conditions de l'art. 64 LTF sont remplies, de sorte que sa requ�te d'assistance judiciaire est irrecevable;
que, vu les circonstances - indication erron�e des voies de recours - il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF);
La requ�te d'assistance judiciaire de la recourante est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal d'arrondissement de la C�te, Tribunal civil.