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Timestamp: 2018-10-18 23:21:36+00:00
Document Index: 257256053

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 8', 'art.3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3']

Sécurité des centres de bronzage Questions fréquemment posées FAQ - PDF
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1 Sécurité des centres de brnzage Questins fréquemment psées FAQ Versin du 01/07/2011.
2 AR : Arrêté ryal du 20 juin 2002 relatif aux cnditins d explitatin des centres de brnzage, mdifié par les arrêtés ryaux des 22 nvembre 2007 et 22 ctbre Li : Li du 9 février 1994 relative à la sécurité des prduits et services. 1. Cnditins générales pur l explitatin d un centre de brnzage 1.1. Qu est-ce qu un centre de brnzage? On parle d un centre de brnzage à partir du mment ù au mins un banc slaire est mis à la dispsitin des cnsmmateurs, gratuitement u cntre paiement Qui est le respnsable de l accueil? Le respnsable de l accueil est celui qui assure l accueil des cnsmmateurs Quand une cabine est-elle suffisamment spacieuse? Le cnsmmateur dit avir suffisamment de place pur puvir se déshabiller et se rhabiller aisément et en tute sécurité. De plus, en cas d urgence, les services de securs divent avir assez de place pur puvir évacuer quelqu un u lui apprter les premiers sins. La prte de la cabine dit puvir s uvrir entièrement Qu entend-n par les cabines permettent une évacuatin rapide en cas d urgence? En cas d urgence, les services de securs divent avir accès au centre et à la cabine le plus rapidement pssible. Ils divent puvir srtir le cnsmmateur de la cabine et éventuellement dnner les premiers sins. Vici quelques pssibilités : la serrure de la prte peut être uverte de l extérieur par l explitant ; un espace est prévu entre les paris des cabines et le plafnd u le sl. Cette uverture est suffisamment grande pur que quelqu un puisse accéder à la cabine pur uvrir la prte. Il faut dès lrs qu il y ait une échelle dans le centre de brnzage ; prtes culissantes ; panneaux muraux amvibles. Dans un centre autmatisé, il faut tenir cmpte du fait que la sécurité du cnsmmateur dit être garantie.
3 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1.5. Des lunettes prtectrices divent-elles être dnnées gratuitement au cnsmmateur? Des lunettes prtectrices divent tujurs être dispnibles dans le centre et divent être dnnées à chaque cnsmmateur qui n a pas apprté ses prpres lunettes. Ces lunettes peuvent être dnnées gratuitement u cntre paiement. Le respnsable de l accueil a plusieurs pssibilités pur mettre ces lunettes à la dispsitin du cnsmmateur : il peut remettre une paire de lunettes au cnsmmateur lrs de sa première utilisatin du banc slaire. Il appartient alrs au cnsmmateur d apprter ces lunettes à chaque expsitin ; il peut les mettre à la dispsitin de plusieurs clients. Dans ce cas, les lunettes divent au préalable être désinfectées avec les myens adéquats ; il peut remettre au cnsmmateur une paire de lunettes jetables à chaque utilisatin du banc slaire Quelles lunettes divent être mises à la dispsitin du cnsmmateur? Les lunettes divent prtéger les yeux du cnsmmateur cntre les rayns ultravilets. Ces lunettes divent prter le marquage CE et satisfaire aux cnditins fixées par l arrêté ryal du 31décembre 1992 relatif à la cmmercialisatin des équipements de prtectin individuels Des prduits d entretien adaptés divent-ils encre se truver dans chaque cabine si le respnsable de l accueil nettie lui-même les bancs après chaque utilisatin? Si le respnsable de l accueil nettie lui-même les bancs slaires après chaque utilisatin, il ne dit pas en plus y avir des prduits d entretien dans chaque cabine. Par cntre, les autrités vérifiernt que le prduit qu utilise le respnsable de l accueil est bien adapté. L utilisateur dit aussi avir la pssibilité de nettyer lui-même le banc slaire s'il le suhaite Qu entend-n par prduits d entretien adaptés et quand divent-ils être dispnibles? Après avir été nettyés, les bancs slaires divent être désinfectés. Les prduits désinfectants snt plus puissants que les prduits de nettyage.
4 1.9. Quel délai faut-il respecter entre deux expsitins? Un délai de 48 heures dit être respecté entre la première et la deuxième séance de chaque sessin (cure). Ce délai est de minimum 24 h entre les expsitins suivantes. Une nuvelle sessin cmmence dès lrs que le client n a pas utilisé de banc pendant 30 jurs cnsécutifs Cmment le respnsable de l accueil dit-il surveiller le respect de ces délais et veiller à ce que, lrs de chaque nuvelle sessin, le temps pur la première expsitin aux rayns ultravilets sit réduit de mitié par rapprt à une dse nrmale (= la durée maximale)? Dans un système autmatisé, ces délais snt respectés au myen de la carte magnétique u d un système cmparable. Dans un centre nn autmatisé, le respnsable de l accueil dit puvir pruver que les délais snt respectés. Cela peut se faire par vie électrnique u manuellement. Utiliser un carnet de rendezvus est insuffisant. Les dnnées utiles divent sit être retranscrites sur des fiches clients individuelles, sit être cnservées dans un système lgistique dans lequel les délais de chaque client snt actualisés. Les preuves que les délais nt été respectés snt cnservées au centre de brnzage afin de puvir être à tut mment mises à la dispsitin de l autrité cmpétente Quand un client ne peut-il pas utiliser un banc slaire? Un client ne peut pas utiliser un banc slaire si il u elle : prend des médicaments qui snt sensibles aux raynnements UV (en cas de dute, le client dit cnsulter un médecin) ; a mins de 18 ans ; a une peau de type 1 ; a u a eu un cancer de la peau ; Si une partie du banc slaire est défectueuse u ne fnctinne pas crrectement.
5 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Le respnsable de l accueil dit-il autriser les puvirs publics à effectuer GRATUITEMENT les cntrôles nécessaires (art 6, 5 )? L autrité cmpétente mesurera l irradiatin des bancs avec des appareils spécialisés. Pur puvir effectuer cette mesure, les bancs devrnt être en fnctinnement depuis envirn 15 minutes. Dans les centres autmatisés le système de cmmande sera en utre également testé. Pur tester le système de cmmande, le centre ne purra pas fnctinner durant un certain temps. Les frais en déculant sernt à charge de l explitant du centre de brnzage Quels dcuments divent se truver à tut mment à la dispsitin des autrités cmpétentes? les résultats des cntrôles cncernant l état des lampes et filtres ; les pièces pruvant que le respnsable de l accueil u le système de cmmande adapte autmatiquement l intensité et la durée d utilisatin du banc slaire au type de peau de l utilisateur, en tenant cmpte des caractéristiques du banc slaire et des lampes utilisées ; la preuve que le respnsable de l accueil u le système de cmmande vérifie que la première expsitin d'une sessin (cure) s élève seulement à la mitié de la dse nrmale ; la preuve que le respnsable de l accueil u le système de cmmande veille à ce que les délais entre la première et la secnde expsitin et les séances qui suivent snt respectés ; les instructins d utilisatin de chaque banc slaire du centre, furnies par le cnstructeur, en particulier celles cncernant l identificatin des lampes; les reçus prévus à l article 6, deuxième alinéa, signés par le cnsmmateur et le respnsable de l accueil. L idéal est de cnserver ces dcuments dans le centre même de srte que les autrités cmpétentes puissent les cntrôler à tut mment Qu'est-ce que le type de peau? La sensibilité individuelle de la peau aux UV cnstitue une mesure de la réactin de la peau au raynnement UV. La classificatin des types de peaux humaines est établie en fnctin de l évaluatin subjective de la capacité d une persnne à dévelpper un érythème (cup de sleil) et à pigmenter : Type 1 : brûle très rapidement. Ne brnze jamais Type 2 : brûle rapidement. Brnze lentement
6 Type 3 : brûle rarement. Brnze facilement Type 4 : ne brûle jamais. Brnze rapidement Type 5 : pigmenté. Mnglïde Type 6 : de culeur. Négrïde. Le respnsable de l accueil accmpagne le cnsmmateur et est crespnsable de la déterminatin du type de peau Qu est-ce qu un schéma d expsitin? Le schéma d expsitin dnne par type de peau la durée maximale d une séance de banc slaire cmpte tenu des caractéristiques du banc slaire et des lampes utilisées. Ce schéma, furni par le prducteur u le furnisseur des lampes, dit être cnstructif et prévir des intervalles. Pur que le risque de brûlure sit réduit au minimum, il est indiqué que le cnsmmateur suive un «plan de brnzage» graduel. L explitant du centre de brnzage ne peut pas adapter les valeurs d expsitin btenues du furnisseur à sa guise de telle srte que le temps maximum par séance purrait être dépassé Que faire lrsque le schéma d expsitin du furnisseur/fabricant ne prévit que 4 types de peau au lieu de 6? Dans un tel cas, l explitant dit assimiler les types de peaux 5 et 6 au type de peau 4 du schéma d'expsitin.
7 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 2. Caractéristiques techniques d un banc slaire 2.1. Centres de brnzage autmatisés et nn autmatisés Le raynnement des bancs slaires ne peut à aucun endrit présenter un éclairement effectif érythémateux ttal supérieur à 0,3 W/m² (art. 3, 10 ). Qu'est-ce que cela implique? Cmme cnséquence de la recmmandatin eurpéenne, la cmmercialisatin de bancs slaires ayant un puvir d irradiatin érythémgène supérieur à 0,3 W/m 2 est interdite depuis le 23 juillet Cela a été rappelé aux prducteurs, entre autres les grssistes et les fabriquants, par currier de la Directin générale de l'energie en date du 10 aût Tus les bancs slaires (neufs u de secnde main) achetés après le 23 juillet 2007 devaient immédiatement répndre à ce critère. Les bancs slaires achetés avant le 23 juillet 2007 dispsaient d'un délai supplémentaire jusqu'au 1 er aût Les centres de brnzage devaient dnc avir réalisé les adapatins nécessaires pur le 1 aût 2008 AU PLUS TARD. Aucun délai supplémentaire ne sera accrdé. Cela vaut également pur le changement des lampes Cmment les bancs peuvent-ils être adaptés à la limite de 0,3 W/m 2? Pur réaliser cette adaptatin, le mieux est de prendre cntact avec le fabricant u le furnisseur des bancs slaires u des lampes. Dans la plupart des cas, n peut facilement adapter les bancs slaires existants : en changeant les lampes et /u en changeant les filtres. Dans tus les cas, le mieux est de cnsulter le furnisseur De nmbreux bancs slaires snt équipés d un dispsitif de brnzage du visage qui présente un éclairement nettement supérieur à 0,3 W/m². Est-ce encre autrisé? Nn, le raynnement du banc slaire ne peut en aucun pint avir un puvir d irradiatin érythémgène supérieur à 0,3 W/m Cmment la limite de 0,3 W/m 2 va-t-elle être cntrôlée? Lrs de ses cntrôles, l autrité cmpétente mesurera l irradiatin avec des appareils de mesure calibrés. Aucune dérgatin n est permise à la limite de 0,3 W/m 2! Les prducteurs de bancs slaires et les explitants de centre de brnzage divent veiller à ce que le raynnement de leurs appareils reste en-dessus de cette limite de 0,3 W/m².
8 Les infrmatins techniques du banc sernt demandées à l explitant. Si un banc est équipé avec d autres lampes que celles prévues par le cnstructeur, l explitant dit en principe puvir mntrer qu il satisfait à un puvir d irradiatin érythémgène de 0,3 W/m A chaque défaillance, les bancs slaires divent autmatiquement cesser de fnctinner. Quelles défaillances snt visées? Snt visées tutes les défaillances qui purraient présenter un danger pur la sécurité du cnsmmateur. Ces défaillances peuvent être, entre autres : filtre HP (haute pressin) qui fnctinne mal ; température trp élevée des lampes HP (pur visage) ; cupure de la ventilatin de l appareil ; islatin u autres prblèmes électriques (plmbs, sécurité fuite de terre) ; cupure du système de cmmande. Lrsque le banc se remet en rute, le temps d expsitin prévu ne peut en aucun cas dépasser le nmbre de minutes restantes avant l'arrêt du banc De quel cntrôle des lampes et des filtres s agit-il? Cmment faut-il entretenir les bancs slaires pur ffrir un service sûr? Il faut vérifier au mins tus les tris mis si : tutes les lampes fnctinnent encre ; les lampes (lampes basse tensin et lampes visage) snt remplacées à temps ; les filtres des émetteurs HP snt encre bien en place, ne présentent pas de fissures ni de pussières ; les filtres à pussières snt nettyés et nt bien été mntés ; la ventilatin fnctinne bien ; les panneaux en acryl ne présentent pas de fissures auxquelles le cnsmmateur peut se blesser ; il n y a pas de pussière du côté intérieur des panneaux en acryl ; le système électrique d élévatin du ciel présent sur certains bancs slaires, fnctinne bien.
9 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» De quels filtres s agit-il? Les filtres des émetteurs HP snt les filtres des lampes pur le visage. Les filtres anti-pussières servent à maintenir l aspiratin d air nécessaire au refridissement de l appareil Cmment faut-il cnserver les résultats des cntrôles techniques? Cnfrmément à l art. 8, pint 8, le respnsable de l accueil dit mettre les résultats des cntrôles des lampes et des filtres à la dispsitin des autrités cmpétentes. Cela peut se faire par écrit u par vie électrnique. Lrsque les lampes u les filtres snt remplacés u lrsque d autres réparatins snt effectuées, une cpie des factures dit également être tenue à la dispsitin des autrités cmpétentes Que veut-n dire par "Chaque cellule est équipée de telle façn que l utilisateur peut immédiatement demander de l aide à une persnne capable d ffrir sn assistance dans un délai très curt (art.3, 5 ) "? Un système par lequel le cnsmmateur peut immédiatement demander de l'aide en cas de besin dit être prévu dans chaque cellule, y cmpris dans les centres de brnzage ù le respnsable est éligné des cabines cmme par exemple certains fitness, centres de bien-être, etc. Cela peut par exemple être réalisé en installant une snnette d appel u un interphne relié à la réceptin. Dans chaque cellule d'un centre autmatisé, un système grâce auquel l'utilisateur peut appeler quelqu un à l aide en cas de besin dit être installé. Cela peut aussi bien être un appareil téléphnique qu'un butn d appel mais, dans tus les cas, il faut qu une cmmunicatin entre la persnne qui reçit l appel et le cnsmmateur sit pssible. Le système peut aussi bien être relié à l explitant qu'aux services de securs. Un système d alerte des services de securs à sens unique, c est-à-dire un système qui ne permet pas le dialgue, est défendu (AR du 19 juin 2002 fixant les cnditins d'installatin, d'entretien et d'utilisatin des systèmes d'alarme et de gestin des centraux d alarme). Si le système est relié à l'explitant, alrs celui-ci dit aussi puvir immédiatement apprter de l'aide, sinn le système ne remplit pas les cnditins de l AR Le système de cmmunicatin peut-il être payant? Certainement pas. Un utilisateur qui n a pas de myen de paiement dit, si besin est, puvir recevir de l aide. Les téléphnes du type «pay-phne» ne satisfnt dnc pas.
10 2.2. Centres de brnzage autmatisés A quelles cnditins supplémentaires divent répndre les centres de brnzage autmatisés pur être cnfrmes? Tut centre de brnzage autmatisé dit en plus satisfaire aux cnditins suivantes : 1. les bancs slaires snt mis en rute à l'aide d'une carte magnétique u d'un prcédé similaire, appelé ci-après "carte magnétique" ; 2. la mise en rute du banc slaire autmatisé est cnçue de telle srte qu'il y ait au mins 48 heures entre la première et la deuxième expsitin d'une sessin et au mins 24 heures entre les expsitins suivantes ; 3. l'intensité et la durée d'utilisatin du banc slaire snt autmatiquement adaptées au type de peau de l'utilisateur grâce à la carte magnétique, cmpte tenu du mdèle du banc slaire et des lampes utilisées ; 4. les mesures nécessaires snt prises afin de garantir la sécurité des utilisateurs (par ex. pas de brds tranchants, pas de sls lisses, pas d éclats de verre dans le centre u dans les cabines) ; 5. dans le centre de brnzage, les indicatins suivantes snt affichées en caractères lisibles et de façn visible : les nm, adresse et numér de téléphne de l explitant ; les jurs et heures de présence du respnsable de l accueil dans le centre de brnzage ; un numér de téléphne ù l utilisateur peut appeler pur tute réclamatin, interventin technique, remarque u autre questin ; 6. le respnsable de l accueil dit être présent au centre de brnzage au mins une heure par jur, quatre jurs par semaine (art. 4) Qu entend-n par carte magnétique u prcédé similaire? Dans ce système, le cnsmmateur met le banc slaire en rute avec une carte prgrammée u un prcédé similaire, carte qu il a reçue persnnellement du respnsable de l accueil. Le cnsmmateur ne reçit cette carte qu après avir déterminé sn type de peau avec le respnsable de l accueil. La carte adapte l intensité et la durée d utilisatin du banc slaire au type de peau du cnsmmateur et tient cmpte du type de banc slaire et des lampes utilisées. La puce électrnique de la carte enregistre la date et l heure de la dernière séance. De cette manière, la carte veille à ce que la première expsitin d une sessin ne s élève qu à la mitié de la dse nrmale et qu il y ait au mins 48 h entre cette expsitin et la deuxième et au mins 24 h entre les expsitins suivantes.
11 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Un client peut-il être identifié par une empreinte digitale? Rien ne s ppse au principe qu un client sit identifié par empreinte digitale. Au cntraire, cela exclura de nmbreuses pssibilités de fraude. Inf : En Belgique, la prtectin de la vie privée est réglementée par la li du 8 décembre 1992, mdifiée par la li du 11 décembre 1998 se cnfrmant à la Directive du Parlement eurpéen et du Cnseil du 24 ctbre 1995, relative à la prtectin des persnnes physiques à l'égard du traitement des dnnées à caractère persnnel et à la libre circulatin de ces dnnées Un client peut-il dispser prvisirement d une carte pur le type de peau 2 en attendant que le respnsable de l accueil ait vérifié et daté le questinnaire? Nn. Le fait qu un client reçive un carte prvisire pur le type de peau 2 (u tut autre type de peau) après avir seulement répndu à quelques questins sur un rdinateur (en attendant que l explitant ait vérifié ces dnnées) est cntraire à l article 6, 6 de l AR qui stipule clairement q ue le client dit être infrmé ralement d'une part sur les dangers et d'autre part sur les risques spécifiques liés à sn type de peau. Il dit également être examiné si le client n a pas mins de 18 ans u un type de peau 1. L âge et le type de peau crrects ne peuvent être cntrôlés à l aide des empreintes digitales. Vu qu un client ayant un type de peau 1 peut aussi recevir une carte prvisire pur un type de peau 2, après lecture du questinnaire, ce système enfreint aussi l article 3, 11 de l AR. En cnséquence, il n est pas permis de laisser un client accéder au banc slaire avant qu un entretien persnnel entre lui et le respnsable de l accueil n'ait eu lieu, cmme prévu dans l AR En cas de panne technique du lecteur de carte du banc slaire autmatique, un explitant peut-il actinner manuellement l appareil en attendant que ce lecteur sit réparé? Cela ne dit dnc pas être autrisé. Si le système de cmmande d un banc slaire est défectueux, il n est plus pssible de cnnaître les dnnées du client enregistrées et n ne peut dnc plus savir quand a eu lieu la dernière visite du client en questin. On ne peut pas s'assurer qu il y ait au mins 48 h entre les deux premières expsitins et au mins 24 h entre les suivantes, ce qui enfreint les dispsitins de l article 3, 13 de l AR.
12 Que veut-n dire par "Tute manipulatin du système de cmmande qui entraîne le nn respect des cnditins visées par le présent arrêté est interdite (art. 2bis)"? Cela signifie, en d autres termes, que tut système de cmmande qui, pur une quelcnque raisn, peut être manipulé de srte qu il ne satisfait plus aux cnditins inscrites dans l arrêté est INTERDIT. Le fait qu un système puisse être débranché durant un certain nmbre d heures u de jurs pse questin. D autant plus lrsque ce débranchement mène au nn-respect : des délais minimums et maximums prévus dans le schéma d expsitin ; de l article 3, 10, 11, 12 et 13, de l article 6, 3 et de l article 1, 7 de l arrêté mdifié. Une telle infractin peut dnner l ccasin d appliquer l article 5 de la li du 9 février 1994 cncernant la sécurité des prduits et services (vir plus bas). Si vus achetez un nuveau système de cmmande, il est imprtant que que vtre furnisseur y satisfasse et que vus lui demandiez la garantie écrite nécessaire. Si vus avez un système qui ne satisfait pas u si vus avez des dutes le cncernant, il est cnseillé de demander la garantie nécessaire à vtre furnisseur Quelles durées divent être prgrammées dans le système de cmmande? Les valeurs (durées) qui divent être prgrammées dans le système de cmmande par le gestinnaire du système, cnfrmément à l AR, snt au mins : 1. la dse nrmale 2. la mitié de la dse nrmale 3. les dses mentinnées dans le schéma d expsitin. La durée maximale (= dse nrmale) dit être identique à celle du schéma d expsitin. Le schéma d expsitin dnne par type de peau la durée d utilisatin maximale du banc slaire par séance, cmpte tenu des caractéristiques du banc slaire et des lampes utilisés. Ce schéma, furni par le prducteur, dit être cnstructif et prévir des intervalles. En utre, il est bligatire que le cnsmmateur puisse suivre le schéma. En d autres termes, si la mitié de la dse nrmale est supérieure au temps minimum du schéma d expsitin, alrs le cnsmmateur dit avir la pssibilité de réduire la séance de brnzage. Lrs de tutes les autres séances, il dit aussi avir la pssibilité de puvir suivre le schéma mais il ne lui est pas permis de puvir dépasser la durée maximale du schéma d expsitin.
13 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 3. Infrmatins devant être furnies aux cnsmmateurs 3.1. Quelles infrmatins divent être cmmuniquées aux cnsmmateurs? des instructins claires divent être affichées dans chaque cabine en vue d une utilisatin en tute sécurité et du nettyage des bancs slaires (art. 3, 3 de l AR) ; le texte repris en annexe I de l AR dit être affiché de manière visible dans le centre (art. 3, 2 de l AR) ; le schéma d expsitin du fabricant, reprenant les spécificatins quant à la durée et aux délais à respecter basés sur les caractéristiques du banc slaire et chaque type de peau, dit être affiché dans chaque cabine ; le respnsable de l accueil dit : infrmer ralement chaque nuveau client des dangers d une expsitin à des rayns ultravilets ; déterminer le type de peau de chaque nuveau client ; expliquer les risques spécifiques pur ce type de peau (art. 6, 1 ). Ces infrmatins divent au mins être cmmuniquées dans la u les langues de la régin linguistique ù est situé le centre de brnzage Qu entend-n par instructins pur une utilisatin sûre et le nettyage des bancs slaires qui divent figurer dans chaque cabine? (art. 3, 3 ) Dans chaque cabine snt affichées des instructins sur l utilisatin sûre et sur le nettyage des bancs slaires. Ces instructins peuvent être : de tujurs prter des lunettes prtectrices pur prtéger les yeux cntre les ultravilets. Fermer les yeux ne suffit pas ; de se démaquiller signeusement ; de ne pas utiliser de prduits slaires u d'autres prduits csmétiques ; de ne pas s'expser aux rayns ultravilets en cas de prise de médicaments qui augmentent la sensibilité à ces rayns ; de respecter la durée et la fréquence cnseillées par le centre ; de réduire de mitié la durée d expsitin de la première séance d une sessin afin d'évaluer la réactin de la peau ;
14 en cas de maladie de la peau, de demander l'avis d'un médecin avant d'utiliser le banc slaire ; de nettyer le banc slaire avant chaque utilisatin Quel texte dit être affiché dans le centre de brnzage? "Les rayns ultravilets peuvent prvquer le cancer de la peau et gravement endmmager les yeux. Le prt de lunettes de prtectin est bligatire. Certains médicaments et csmétiques peuvent entraîner des réactins cutanées indésirables. L'expsitin aux rayns ultravilets artificiels est interdite aux persnnes de mins de 18 ans et aux persnnes dtées du type de peau 1." Ce texte dit être affiché de manière visible et être lisible à une distance d au mins 5 m. Il dit dnc être affiché à un endrit qui saute aux yeux du cnsmmateur lrsqu il entre dans le centre. Par ailleurs, ce texte dit au mins être rédigé dans la u les langues de la régin linguistique ù se truve le centre Le respnsable de l accueil remet à chaque nuveau client un texte qui est repris à l annexe II de l AR. Qui faut-il cnsidérer cmme nuveau client? Pur chaque client qui utilise le banc slaire, le respnsable de l accueil dit puvir présenter un texte signé. Ce texte est le suivant : " Les bancs slaires et autres appareils émettant des rayns ultravilets ne devraient pas être utilisés par les persnnes particulièrement sensibles au sleil u qui nt un cup de sleil, un cancer de la peau u une affectin de la peau susceptible de dégénérer en cancer. L'expsitin aux rayns ultravilets artificiels est interdite aux mineurs de mins de 18 ans et aux persnnes ayant un type de peau 1. Les rayns ultravilets artificiels u naturels peuvent affecter gravement la peau et les yeux et ce, de manière irréversible. Des expsitins intenses et répétées aux rayns ultravilets peuvent prvquer un vieillissement prématuré de la peau et augmenter les risques de cancer de la peau. Le fait de ne pas prter de lunettes de prtectin durant l'expsitin aux rayns ultravilets artificiels peut entraîner des lésins culaires telles que la kératite (inflammatin de la crnée) u la cataracte (pacificatin du cristallin).
15 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» C est purqui il faut respecter, lrs de chaque expsitin aux rayns ultravilets artificiels, les précautins suivantes : prter des lunettes prtectrices ; se démaquiller signeusement ; ne pas utiliser de prduits slaires u d'autres prduits csmétiques ; ne pas s'expser aux rayns ultravilets en cas de prise de médicaments qui augmentent la sensibilité à ces rayns ; en cas de maladie de la peau, demander l'avis d'un médecin avant d'utiliser le banc slaire ; limiter la durée de la première séance afin d'évaluer la réactin de la peau ; nettyer le banc slaire avant chaque utilisatin. " Tut client qui n a pas encre signé ce texte est cnsidéré cmme nuveau client. A partir du 1 er aût 2008, chaque respnsable de l accueil est c-respnsable de la déterminatin du type de peau. Il est dès lrs imprtant que le type de peau sit déterminé avec tute l attentin requise. Le reçu ne sera pas seulement daté et signé par l utilisateur mais aussi par le respnsable de l accueil. Cmme auparavant, le cnsmmateur dit le signer avec mentin de ses nm et prénm, de sn adresse, de sa date de naissance et de sn numér de carte d identité. (si le client n a qu une carte de séjur, le numér de celle-ci suffit) Le respnsable de l accueil cnserve ces reçus dans le centre de brnzage. Tut client dnt le centre ne dispse plus de la fiche individuelle (manuelle u électrnique) u du dcument d'accueil signé dit également être cnsidéré cmme nuveau Pendant cmbien de temps les dnnées du client divent-elles être cnservées? Les dnnées du client divent être cnservées durant au mins un an après sa dernière visite. Au mment ù la fiche client est supprimée, la carte magnétique u le fichier du système cmparable dit être immédiatement désactivé. S il redevient client, il est cnsidéré cmme un nuveau client et dit dnc à nuveau signer le dcument prévu à l annexe II de l arrêté ryal et déterminer sn type de peau avec l aide du respnsable de l accueil.
16 3.6. Que faire des dcuments prévus par l annexe II de l arrêté ryal qui nt été signés pur réceptin par les clients avant le 1er aût 2008? Dans l AR mdifié, il est stipulé que le respnsable de l accueil est c-respnsable pur la déterminatin du type de peau et que le dcument prévu à l annexe II de l arrêté ryal ne dit pas seulement être signé par le cnsmmateur mais aussi par le respnsable de l accueil. La limite d âge ayant été déplacée de 15 à 18 ans et les persnnes ayant un type de peau I ne puvant plus utiliser les bancs slaires, tus les reçus qui nt été signés par les clients avant le 1 er aût 2008 divent à nuveau être vérifiés. S il y a des fiches client de jeunes entre 15 et 18 ans, l âge dit à nuveau être cntrôlé et l accès au banc slaire refusé si nécessaire. La même chse vaut pur les persnnes à peau de type I. Pur les autres reçus existants, le respnsable de l accueil dit juste vérifier que le type de peau a crrectement été déterminé et le dcument signé de même Où peut-n s'adresser pur de plus amples infrmatins? Pur une plainte : Directin générale du Cntrôle et de la Médiatin Nrth Gate Bulevard du Ri Albert II, Bruxelles Tél. : (français) / (néerlandais) Fax : Pur des renseignements généraux cncernant la matière : Directin générale de la Qualité et et de la Sécurité - Service Sécurité des cnsmmateurs Nrth Gate Bulevard du Ri Albert II, Bruxelles Tél. : fax :
17 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Pur des questins techniques u sur la vente de bancs slaires u de lampes : Directin générale de l'energie Divisin Infrastructure Nrth Gate Bulevard du Ri Albert II, Bruxelles Tél. : Fax :
18 4. Frmatin du respnsable de l accueil 4.1. Qui dit suivre une frmatin? Chaque respnsable de l accueil dans un centre de brnzage dit suivre une frmatin spécialisée et, bien entendu, la réussir Est-ce que le respnsable de l accueil inscrit à la frmatin mais ne l ayant pas encre cmmencée peut accmpagner des clients? Nn. Chaque respnsable de l accueil dit suivre la frmatin et réussir l examen. Vu que le respnsable de l accueil est seln l AR crespnsable pur la déterminatin du type de peau du cnsmmateur et dit l infrmer sur les risques, il faut d abrd avir suivi la frmatin nécessaire Qui en est dispensé? En Régin wallnne, les autres titres u certificats, pur autant qu ils cuvrent les cmpétences suivantes : en ce qui cncerne la sécurité et hygiène : définir les termes techniques relatifs à la prfessin; expliquer les cnditins légales auxquelles les centres de brnzage divent répndre; dévelpper les règles de sécurité et d hygiène; caractériser les risques inhérents à l utilisatin des bancs slaires et les précautins y relatives; en ce qui cncerne les risques encurus par rapprt à l expsitin slaire et en se cnfrmant aux règles d hygiène et de sécurité seln la législatin en vigueur : expliquer les bases de l anatm-physilgie de la peau; caractériser les UVA et les UVB artificiels et naturels; citer les risques à plus u mins lng terme liés à l expsitin aux UV artificiels; cnseiller des agents de prtectin et des prduits de sins; distinguer les différents types de peau seln leur prédispsitin à dévelpper un érythème;
19 «Créer les cnditins d un fnctinnement cmpétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» calculer le temps d expsitin adapté à chaque client en fnctin du matériel utilisé ; du type de peau; de la fréquence des séances; de l âge; en ce qui cncerne la cmmunicatin et l accueil du client : infrmer le client des mdalités de fnctinnement du centre et du matériel, et des risques encurus par l expsitin aux UV artificiels et des précautins à prendre pur les éviter; analyser le service demandé et prpser les adaptatins éventuelles garantissant le bn dérulement du prgramme et la sécurité du client. [Arrêté du Guvernement walln du relatif à la délivrance d un certificat d aptitude sanctinnant la frmatin de respnsable de l accueil dans un centre de brnzage] En Cmmunauté flamande : les détenteurs d un diplôme "sins esthétiques" de l enseignement technique secndaire délivré par une écle recnnue, financée u subsidiée par la Cmmunauté française u germanphne, u d une autre attestatin d études assimilées ; les détenteurs d un diplôme ETS 3 "sins esthétiques" de l enseignement technique secndaire délivré par un centre d enseignement pur adultes recnnu, financé u subsidié par la Cmmunauté française u germanphne u d une autre attestatin d études assimilées ; les médecins, médecins généralistes, licenciés en kinésithérapie, licenciés en sciences de revalidatin et kinésithérapie, licenciés en revalidatin mtrice et kinésithérapie et assimilés. [Besluit van de Vlaamse regering van hudende bepaling van de pleiding tt nthaalverantwrdelijke in een znnecentrum] 4.4. Qui rganise la frmatin? La frmatin est rganisée par la Cmmunauté cmpétente, c'est-à-dire la Cmmunauté flamande, la Cmmunauté française u la Cmmunauté germanphne, seln la cmmune d'implantatin du centre de brnzage.
20 4.5. Où snt rganisés les curs de frmatin pur le persnnel d accueil? Les instituts qui peuvent dnner les curs et délivrer les attestatins requises snt : En Cmmunauté française : IFAPME Place Albert 1 er, Charleri Tél. : Web : En Cmmunauté flamande : SYNTRA Vlaanderen Kanselarijstraat Brussel Tel.: Fax: Web: En Cmmunauté germanphne : ZAWM Rue de Limburg, Eupen Tél. : Fax : Web: