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Timestamp: 2018-01-18 08:24:07+00:00
Document Index: 117054070

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jugement d'un cas de propos racistes au TGI de Paris(17e ch.), 29 mars 2012
«Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos.
M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010)
De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette interview et M. X fut entendu par les services de Police.
Le ministère public a donc fait déférer M. X devant le Tribunal de grande instance de Paris (17e ch.).
Le TGI de Paris a rendu son jugement le 29 mars 2012.
Les conseils du prévenu font valoir que les phrases qu'il a prononcé lors de son interview n'avait aucun propos injurieux et que c 'était des phrases dans le but de faire rire et que vu son âge, sa génération ces phrases étaient banales.
Ses conseils ont invoqué l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 en prétextant que ses phrases ne pouvaient être apprécié dans l'application de cette loi .
I. Présentation des faits
[...] -Droit à l'humour -Caricature -Liberté d'expression (Article 10 de la CEDH, arrêt Handyside contre Royaume-Uni ; 1976 ) -Arrêt 13 février 2001 et 15 mars 2011, on voit qu'il y a une reconnaissance du droit à l'humour qui est un dérivé de la liberté d'expression, dans la décision , donc l'humour autorise une plus grande liberté de tons février 2006, chambre criminelle, affaire de la sainte capote. Les limites à ce droit à l'humour, dignité et attaque personnelles. Compatibles avec la convention européenne des droits de l'homme tout comme l'injure et la diffamation c 'est l'arrêt de la CEDH de 21 janvier 1999 Roire et Fréssoz contre FRANCE. La CEDH dit que la lli de 1881 est compatible avec la convention car elle édicte des mesures nécessaires dans une société démocratique. [...]
[...] Injure public et les peines ne sont donc pas pareil. Le procureur de la république du TGI de Paris qui est le demandeur et monsieur Guerlain le défendeur. Arguments de Guerlain et ses conseils, excuse en public. Les propos relève-t-il de la qualification d'injure ou d'un droit à l'humour ? Limite sur le droit à l'humour. Intérêt de l'arrêt : Cet arrêt nous fourni des injures à caractères raciale et des limite au droit à l'humour qui fait partie intégrante de la liberté d'expression. [...]
[...] EXEMPLE 25 Juin 2010, les propos litigieux contient une injure mais pas une diffamation. Intérêt : pour la diffamation l'exonération c 'est la preuve de la vérité (l'exception de vérité) pour l'injure l'exonération c 'est l'excuse de provocation. Combinaison D/I Diffamation absorbe l'injure . L'appréciation de l'injure : pouvoir d'appréciation des juges du fond . Injure définition légale donc question de droit pour la cours de cassation, la cours de cassation contrôle la notion d'injure et en fixe les contours. [...]
[...] Séance 3 : Commentaire d'arrêt : TGI de Paris(17e ch.),29 mars 2012. racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos. M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010) De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette interview et M. X fut entendu par les services de Police. Le ministère public a donc fait déférer M. [...]
[...] Monsieur Guerlain doit-il être condamné pour des propos jugés racistes alors qu'il n'y a point d'intention ? Le TGI de Paris approuve le délit sur la seconde phrase jugé raciste qu'avait prononcé le défendeur. Il tiendra compte aussi du rapport fait par le psychiatre mentionnant que M. X ne souffre pas de troubles psychiques et des sept lettres attestant que le prévenu n'a jamais dit de phrases racistes et de son passé judiciaire vierge et pour finir de sa notoriété bien-fondé. [...]