Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=62&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-23 05:45:53+00:00
Document Index: 24853291

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 27", "l'article 43", "l'article 354", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 582", "l'article 631", "l'article 631", "l'article 867", "l'article 92", "l'article 1056", 'in casu', "l'article 103", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 41", "l'article 66", "l'article 71", 'art 1412']

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Erdman Fred" (L�gislature 1995-1999)
"Wiedergutmachungspension" - Jugement du Tribunal du travail de Tournai
Question �crite de M. Erdman � M. Colla, ministre de la Sant� publique et des Pensions
p. 2502-2503
AR r�glant le d�lai et les modalit�s du recours des tiers pr�tendant droit sur une chose confisqu�e
Question �crite de M. Erdman � M. De Clerck, ministre de la Justice
p. 1422-1425
Accords de coop�ration entre l'Etat, les Communaut�s et les R�gions
Question �crite de M. Erdman � M. Dehaene, premier ministre
Automatisation des conservations d'hypoth�que - Individualisation et centralisation de l'enregistrement des propri�t�s immobili�res
Question �crite de M. Erdman � M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce ext�rieur
p. 3679-3680
Catastrophes naturelles - Demande d'indemnisation - Inondations du d�but 1995
Question �crite de M. Erdman � M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
Chambre du conseil - D�cision de renvoi - Limitation l�gale du recours d'un pr�venu
Contr�le de la publicit� de donn�es � mentionner ou mentionn�es dans les dossiers de soci�t�
p. 2038-2039
Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, faite � New York le 7 mars 1966 (Affaires �trang�res)
Question �crite de M. Erdman � M. Derycke, ministre des Affaires �trang�res
Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, faite � New York le 7 mars 1966 (Justice)
Copie gratuite de pi�ces du proc�s en mati�re p�nale
Des tracts suppos�s racistes � la marine nationale
Question orale de M. Erdman � M. Poncelet, ministre de la D�fense nationale
Dispositions relatives � la formation et au recrutement des magistrats
p. 3603-3604
Droit disciplinaire applicable aux greffiers pr�s les cours et tribunaux
p. 3598-3599
Question de M. Erdman et r�ponses de Mme Aubry, membre de la Commission restreinte "Euthanasie" du Comit� consultatif de bio�thique et de MM. Deckers et Distelmans, experts ext�rieurs permanents du Comit� consultatif
p. 3915-3916
Efficacit� des dispositions de la loi du 30 juin 1994
p. 1538-1539
Enfants � charge - Revenus maximums - Etudiants-travailleurs
Enqu�te sur les tueurs du Brabant
Demande d'explications de M. Bourgeois � M. De Clerck, ministre de la Justice
Etudiants jobistes - Nombre en 1996
Question �crite de M. Erdman � Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
p. 3079-3080
Etudiants jobistes - Revenus, allocations familiales et cotisations sociales
Question �crite de M. Erdman � Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
p. 1779-1781
Exercice de l'action publique par les membres de l'auditorat du travail
Ex�cution forc�e sur des biens publics - Listes de biens qui peuvent �tre saisis
Faillites - Statistiques - Donn�es objectivement comparables
Question �crite de M. Erdman � M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des T�l�communications
Foire aux armements AFCEA au Palais des Congr�s � Bruxelles
Motion d'ordre de M. Anciaux
p. 3640
Huissiers de justice - Fonctions - Protection de la vie priv�e
p. 3194-3195
Il n'est pas d'usage que le S�nat se r�unisse en s�ance pl�ni�re le lundi
p. 3305-3306
Imp�ts sur les revenus - Recouvrement � charge du conjoint s�par� de fait et non repris au r�le
p. 1848-1850
p. 3680-3683
Informatisation de l'ordre judiciaire
Institutions assujetties � l'imp�t des soci�t�s - R�gie portuaire autonome
L'adaptation de la nouvelle loi sur les baux � loyer et l'instauration �ventuelle, au niveau f�d�ral, de normes qualitatives pour les habitations
Demande d'explications de M. Olivier � M. De Clerck, ministre de la Justice
L'enqu�te et �ventuellement son boycott, sur les tueurs du Brabant wallon et les nouvelles r�v�lations dans cette affaire
Demande d'explications de M. Anciaux � M. De Clerck, ministre de la Justice
L'incidence de la r�solution prise par la Cour de cassation sur les travaux des experts d�sign�s par le ministre � propos de l'enqu�te sur les "tueurs du Brabant"
L'�tat des n�gociations de l'Accord multilat�ral sur l'investissement (Non-discrimination entre investisseurs locaux et investisseurs �trangers - OMC, OCDE)
Demande d'explications de M. Jonckheer � M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des T�l�communications et � M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce ext�rieur
Explication de vote de M. Erdman et vote sur la motion motiv�e
p. 5037-5038
La collaboration donn�e par la police et la justice au transit de conteneurs de drogue vers les Pays-Bas
La menace que constituent pour notre littoral les eaux us�es radioactives fran�aises
Question orale de M. Erdman � M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Int�rieur
p. 3266-3267
La modification du r�glement g�n�ral des �tablissements p�nitentiaires pour ce qui est du droit de t�l�phone des d�tenus
Question orale de M. Erdman � M. De Clerck, ministre de la Justice
La pension allemande pour des SS belges (Waffen SS)
Question orale de M. Erdman � M. Colla, ministre de la Sant� publique et des Pensions
p. 2222-2223
La politique en mati�re d'asile
p. 6347-6375
La pr�sence de l'extr�me droite au meeting a�rien militaire qui fut organis� � la base a�rienne de Kleine Brogel les 5 et 6 septembre dernier (Centre pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme)
Question orale de M. Erdman � M. Poncelet, vice-premier ministre et ministre de la D�fense nationale et Energie
p. 6301
La remise � l'Espagne de deux militants pr�sum�s de l'ETA (Mouvement d'ind�pendance basque)
La reprise des essais nucl�aires dans le Pacifique Sud
Question orale de M. Erdman � M. Derycke, ministre des Affaires �trang�res
La situation sociale des gardiens de prison
p. 4365-4366
Le contenu et l'ampleur des mesures annonc�es par le ministre le 20 novembre 1995 concernant l'enqu�te sur les tueurs du Brabant
Demande d'explications de M. Coveliers � M. De Clerck, ministre de la Justice
Le projet Franchimont : �rosion du droit de consulter le dossier (Proc�dure p�nale)
p. 5108-5112
Le service d'appui � l'enqu�te sur les tueries du Brabant
Le transit, sous le contr�le de la police, de grandes quantit�s de drogue de la Belgique vers les Pays-Bas
Les entraves apport�es � l'enqu�te de l'�quipe d'inspection de la coop�ration au d�veloppement (Fraude et corruption � l'AGCD)
Demande d'explications de M. Anciaux � M. Moreels, secr�taire d'Etat � la Coop�ration au D�veloppement
Les transports en vrac et la concurrence n�erlandaise (Tarifs)
Question orale de M. Erdman � M. Daerden, ministre des Transports
Les vices de proc�dure dans l'exercice de l'action publique contre ceux qui recourent aux services de r�seaux de pourvoyeurs de main-d'oeuvre
p. 5176-5177
Limitation du budget des journ�es d'hospitalisation - Mesures correctives � effet r�troactif
p. 2880-2881
p. 2972-2973
Limites des circonscriptions judiciaires, des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon et de la R�gion de Bruxelles-Capitale
Loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police - Nouvelle proc�dure
Loi sur les prot�ts du 10 juin 1997 - Interpr�tation
p. 3220
Naturalisations - Impossibilit� d'obtenir un extrait d'acte de naissance - Acte de notori�t�
p. 3749-3750
R�ponse donn�e par M. Van Parys, ministre de la Justice
p. 4522-4523
Note de politique g�n�rale du Minist�re de la Justice pour l'ann�e budg�taire 1996
Rapport de M. Erdman
Abus des r�gles de proc�dure
Actualisation de la l�gislation relative aux casinos
Approbation de divers protocoles joints � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales CEDH)
Attitude de l'Union europ�enne � l'�gard de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH)
Coll�ge des procureurs-g�n�raux
Constatation et r�pression des infractions au Code de la route
Contrats de soci�t�
Contr�les antialcooliques
Contr�les antidrogues
Droit des consommateurs - Endettement
D�politisation dans la magistrature
D�signation de conseillers suppl�ants aupr�s des cours d'appel - Avocats
Encouragement de la conciliation en mati�re civile
Informatisation de l'appareil judiciaire
Infrastructure des �tablissements p�nitentiaires
Lutte contre la criminalit� organis�e
Lutte contre la criminalit� organis�e - Intervention de la S�ret� de l'Etat
Lutte contre le racisme - Centre pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme
Magistrats f�d�raux
Mise en application de la loi du 13 avril 1995 modifiant le Code de la nationalit� belge
Organisation des missions de la police judiciaire - R�forme de la police judiciaire pr�s les parquets
Ouverture de la justice - Proposition tendant � faire co�ncider les fronti�res des cantons judiciaires avec celles des communes
Pacte entre les acteurs de la Justice
Palais de justice � Louvain
Principe du secret de l'instruction
Prise en charge par l'Etat des traitements des assistants la�cs
Probl�mes concernant l'ex�cution de la peine
Pr�sence �quilibr�e des hommes et des femmes dans la magistrature
Ratification de trait�s internationaux
Rel�vement du montant de l'indemnit� de proc�dure
Repr�sentation de la religion islamique
R�duction des vacances judiciaires
R�forme de la proc�dure p�nale
R�forme du droit p�nal
Service g�n�ral d'appui policier (SGAP)
Statut du la�c dans l'Eglise
Violence physique et sexuelle dont sont victimes des femmes et des enfants
Organisation d'examens par le Secr�tariat permanent au recrutement
Question �crite de M. Erdman � M. Flahaut, ministre de la Fonction publique
Plan de d�fense militaire du territoire (DMT) - Document pouvant pr�ter � des interpr�tations racistes (Communaut�s immigr�es)
Question �crite de M. Erdman � M. Poncelet, ministre de la D�fense nationale
Prescription de l'action civile r�sultant d'une infraction
p. 1290-1291
M. Erdman, s�nateur coopt�
Probl�matique des nominations au sein du pouvoir judiciaire, � la Cour d'arbitrage et au Conseil d'Etat
Proc�dure disciplinaire applicable au personnel des greffes
p. 3657-3658
Projet de Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements des pays de l'Europe centrale et orientale relative � la coop�ration polici�re
Projet de loi compl�tant la loi du 25 vent�se an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 76, 1�, 78 � 85 et 95 � 112 (Chambre des notaires - Proc�dure disciplinaire) (Nouvel intitul� : Projet de loi compl�tant la loi du 25 vent�se an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, � 5, 76, 1�, 78 � 85 et 95 � 112) (Voir aussi doc. S�nat 1-1276)
Amendement n� 4 de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendements n�s 1 � 8 de M. Erdman
Amendements n�s 24 � 26 de M. Erdman en de Mme Maximus
Amendements n�s 29, 31 et 32 de M. Erdman
Amendement n� 12 de M. Erdman
Amendement n� 40 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 49 de M. Erdman
Projet de loi instaurant la cohabitation l�gale (Union libre) (Registre de vie commune - Obligations d'assistance et de secours - R�gimes des biens - Droit successoral - Pension, maladies professionnelles, incapacit� de travail, AMI - Rupture : juge de paix - Droit de s�jour : �trangers - Code civil et Code judiciaire)
Amendement n� 22 de M. Erdman
Amendements n�s 25 � 27 de M. Erdman
Amendement n� 17 de MM. Erdman et Coveliers
Amendement n� 30 de MM. Erdman et Bourgeois
Amendements n�s 21, 22 et 33 de M. Erdman
Amendements n�s 24 de MM. Hotyat et Erdman
Amendements n�s 52 et 53 de M. Erdman
Amendements n�s 24, 27 et 28 de MM. Hotyat et Erdman
Amendements n�s 8, 23, 25 et 26 de M. Erdman
Amendements n�s 54 et 55 de M. Erdman
Amendement n� 69 de M. Erdman et consorts
Rapport, textes adopt�s comparatifs et annexes au rapport de M. Erdman
p. 1-270
p. 4473-4479
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxi�me partie du Code judiciaire concernant le Conseil sup�rieur de la Justice, la nomination et la d�signation de magistrats et instaurant un syst�me d'�valuation pour les magistrats
Explications de vote de MM. Erdman, Loones et Boutmans et vote final
p. 6878-6879
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives � la proc�dure en mati�re de louage des choses et � la loi du 30 d�cembre 1975 concernant les biens trouv�s en dehors des propri�t�s priv�es ou mis sur la voie publique en ex�cution de jugements d'expulsion (R�le m�diateur du CPAS en cas d'expulsion d'un locataire - Administration communale)
Amendement n� 19 de MM. Erdman et Santkin
Amendement n� 21 de MM. Erdman et Desmedt
Amendement n� 3 de M. Erdman
Amendements n�s 8 et 9 de M. Erdman
Amendement n� 5 de M. Erdman
Amendement n� 2 de Mme Merchiers et de M. Erdman
Projet de loi modifiant l'article 79, alin�a 3, du Code judiciaire (D�signation des juges d'instruction)
Amendement n� 2 de M. Erdman
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de s�curit� et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de d�tective priv� et la loi du 3 janvier 1933 relative � la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Faux ind�pendants - Transport de valeurs - Sanctions - Stands de tir - Adaptation de certaines formulations de la loi)
p. 3387-3388
Rapport de MM. Erdman et Desmedt
Annexes au rapport de MM. Erdman et Desmedt
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 d�terminant le cadre du personnel des justices de paix (Greffier et commis-greffier) (Nouvel intitul� : Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 d�terminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 d�terminant le cadre du personnel des justices de paix)
p. 1894-1900
Projet de loi modifiant la loi du 24 f�vrier 1921 concernant le trafic des substances v�n�neuses, soporifiques, stup�fiantes, d�sinfectantes ou antiseptiques et l'arr�t� royal n� 78 du 10 novembre 1967 relatif � l'exercice de l'art de gu�rir, de l'art infirmier, des professions param�dicales et aux commissions m�dicales (Toxicomanie : concr�tisation du "Programme en dix points" du gouvernement - Echange de seringues - Traitement de substitution � la m�thadone)
Amendements n�s 2 et 5 de M. Erdman et consorts
Fermeture d'un d�bit de boissons
Amendement n� 20 de M. Erdman
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme ou la x�nophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Interdiction de l'exercice d'un certain nombre de droits politiques)
Discussion g�n�rale et rapport oral de M. Erdman
p. 7827-7831
Amendements n�s 1 � 6, 26, 28 et 30 de M. Erdman
p. 5257-5258
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative � la d�tention pr�ventive en vue de rationaliser la proc�dure devant la cour d'assises (Suppression de la proc�dure par contumace - Renforcement des droits de la d�fense et meilleure application du principe de l'�galit� des armes entre partis au proc�s - Purge des nullit�s de l'instruction pr�paratoire (Voir aussi doc. S�nat 1-1250)
Amendement n� 10 de MM. Bourgeois et Erdman
Amendement n� 8 de M. Erdman
Amendements n�s 4 � 6 de M. Erdman
Amendements n�s 1 � 5 de M. Erdman
Amendements n�s 23 et 24 de M. Erdman
Projet de loi modifiant le titre pr�liminaire du Code de proc�dure p�nale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique
p. 6706-6711
Projet de loi modifiant les articles 43, �5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en mati�re judiciaire, compl�tant l'article 43 de la m�me loi et y ins�rant un article 43septies (Arrondissement de Bruxelles : bilinguisme des magistrats)
Prolongation du d�lai pour le r�glement du conflit
Discussion de la proposition d'avis motiv�
p. 5520-5530
Projet de loi organique des services de renseignement et de s�curit�
Amendements n�s 15 � 31 de M. Erdman
Amendements n�s 51, 52, 59, 63, 65 et 66 de M. Erdman
Amendements n�s 77 et 79 de M. Erdman
Amendement n� 85 de M. Erdman
Projet de loi portant assentiment � l'Accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Belarus, d'autre part, Annexes I � VIII, Protocole et Acte final, faits � Bruxelles le 6 mars 1995
p. 3520-3522
Projet de loi portant confirmation des arr�t�s royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant � r�aliser les conditions budg�taires de la participation de la Belgique � l'Union �conomique et mon�taire europ�enne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s�curit� sociale et assurant la viabilit� des r�gimes l�gaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative � la promotion de l'emploi et � la sauvegarde pr�ventive de la comp�titivit� (R�gie des Transports maritimes : mesures sociales suite � la dissolution - Mesures pour l'emploi - Pr�pension - Pr�pension � mi-temps - Stage - Interruption de carri�re - R�duction cotisations patronales - Emploi PME - Fonds de participation : pr�ts aux ch�meurs d�sireux de s'�tablir comme ind�pendant - Ch�meurs �g�s - Pensions : travail � temps partiel; r�gime de capitalisation - Caisse soins de sant� SNCB - Cotisation sur le chiffre d'affaires de produits pharmaceutiques - Assurance maladie : m�dicaments administr�s dans un h�pital; honoraires de dialyse - S�curit� sociale : carte d'identit� sociale; r�cup�ration de montants pay�s ind�ment)
Explications de vote de MM. Coveliers, Loones, Boutmans, Foret, Erdman et d�cision de ne pas amender le projet
Amendement n� 32 de M. Erdman et consorts, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
Ch�que-service : allocation pour l'aide aux personnes �g�es - Conflit d'int�r�t entre le Parlement flamand et le S�nat
Rapport de M. Erdman, fait au nom de la commission mixte de concertation Parlement flamand-S�nat de Belgique
Projet de loi portant des mesures visant � ex�cuter le plan pluriannuel pour l'emploi
Interventions de MM. Erdman, Coveliers et Foret, explication de vote de M. Anciaux et votes r�serv�s
Projet de loi portant diverses mesures en mati�re de fonction publique (Redistribution du temps de travail : d�part anticip� � mi-temps et semaine volontaire de 4 jours - Contractuels - Mobilit� - Statut syndical - Protection sociale : accidents du travail et maladies professionnelles - Cong� politique - R�forme de l'Etat : dispositions techniques - Administration des Etablissements p�nitentiaires : recrutements - Contractuels du Th��tre de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts - Recrutement de personnes ayant accompli des services � la coop�ration - Stage et insertion professionnelle des jeunes - Statut syndical des greffiers)
Explications de vote de M. Loones, Mme Leduc, MM. Foret, Erdman et Coveliers et intervention de M. Flahaut - Votes r�serv�s - Proposition d'ajournement du vote
p. 2881-2883
Projet de loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du m�me Code (Incompatibilit� d'un mandat de conseiller communal ou de membre du Conseil du CPAS avec la qualit� de membre du personnel d'un greffe ou d'un parquet)
Droit d'�vocation du S�nat - Proc�d� des lois d'habilitation - Mati�res partiellement bicam�rales (Article 78 de la Constitution) - Pression fiscale - Imp�t sur la fortune - Mondialisation de l'�conomie - Soci�t� multiculturelle - Cr�ation au S�nat d'une commission des Affaires institutionnelles
p. 1474-1477
Projet de loi portant ratification de l'arr�t� royal du 2 mai 1996 visant � la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 d�cembre 1988 relative � un syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sup�rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une dur�e minimale de trois ans, compl�t�e par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arr�t� royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis � 428decies du Code judiciaire ins�r�s par l'arr�t� royal du 2 mai 1996 visant � la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 d�cembre 1988 relative � un syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sup�rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une dur�e minimale de trois ans, compl�t�e par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992
p. 5314-5315
Projet de loi pr�voyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identit� vis�e � l'article 6, �1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� et modifiant la loi du 8 ao�t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et r�glant l'emploi des langues pour ces mentions
Conflit d'int�r�ts entre le S�nat et le Parlement flamand
Rapport de M. Erdman sur la concertation entre le Bureau du S�nat et le Bureau �largi du Parlement flamand
Conflit d'int�r�ts - Proposition d'avis motiv�
Discussion et vote sur les conclusions de la d�l�gation du S�nat � la concertation
p. 2966-2967
p. 3157-3169
Projet de loi rayant le grade de qualification g�n�rale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet
Amendement n� 105 de M. Erdman, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
p. 3219-3235
p. 3235-3237
p. 3237-3239
Projet de loi relatif � la r�forme des cantons judiciaires (Correspondance cantons judiciaires - limites communales) (Modifications Code judiciaire, Annexe au Code judiciaire, Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en mati�re judiciaire, Loi du 16 juillet 1970 d�terminant le cadre du personnel des tribunaux de police, Loi du 20 juillet 1971 d�terminant le cadre du personnel des justices de paix)
Amendement n� 3 de MM. Bourgeois et Erdman
Amendements n�s 2, 4 et 5 de Mme Thijs et de M. Erdman
Nouveau canton de justice de paix au sein de l'arrondissement de Hasselt
Amendement n� 21 de M. Erdman
Votes r�serv�s et explication de vote de M. Erdman
p. 3515-3516
Amendements n�s 1 � 7 de M. Erdman
Amendement n� 23 de MM. Erdman et Desmedt
Amendements n�s 25 � 27 et 31 de M. Erdman
Explications de vote de MM. Coveliers, Loones, Desmedt, Boutmans et Erdman et vote final sur le projet r�amend� par la Chambre des repr�sentants
p. 6877
Projet de loi relative � l'aide juridique de premi�re et de deuxi�me ligne (Meilleure aide juridique pour des groupes plus vuln�rables - Pro deo) (Nouvel intitul� : Projet de loi relative � l'aide juridique)
Amendements n�s 3 � 12 de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendement n� 133 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 98 de MM. Erdman et Desmedt
Amendements n�s 19 � 43, 45 � 47, 71 et 72, 74, 78, 105, 108, 110 et 122 de M. Erdman
Amendement n� 172 de MM. Erdman et Hotyat
Amendements n�s 157 et 158 de M. Erdman
Amendements n�s 159 � 164 et 166 � 169 de MM. Erdman et Desmedt
Rapport et annexes de MM. Erdman et Desmedt
p. 1-470
Rapport compl�mentaire de MM. Erdman et Desmedt
R�ouverture de la discussion g�n�rale et examen des articles
p. 4307-4309
Amendements n�s 16 � 19 et 22 de M. Erdman
Annexes au rapport de M. Erdman
Amendements n�s 24 � 26 de M. Erdman
Projet de loi relative � la prorogation de certains baux � loyer
Discussion g�n�rale, examen d'articles et d'amendements
Amendements n�s 1 et 2, 14 et 15 de M. Erdman
Amendements n�s 3 � 9 de M. Erdman et consorts
p. 888-890
Amendement n� 5 de M. Erdman et consorts
Amendements n�s 1 � 14 et 23 et sous-amendements n�s 19, 20 et 24 de M. Erdman
Amendement n� 152 de M. Erdman
Amendement n� 158 de M. Erdman
Amendement n� 160 de M. Erdman, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
p. 3218-3235
p. 3239-3243
Prolongation du d�lai d'�vocation : demande
p. 3283
Proposition de loi abolissant la peine de mort
Proposition de loi abrogeant le pr�compte immobilier pour la communaut� non confessionnelle (Nouvel intitul� : Proposition de loi portant exon�ration du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale la�que)
Explications de votes de MM. Verreycken, Erdman et Hatry lors des votes r�serv�s
Proposition de loi adaptant � la r�forme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le cong� politique pour les membres du personnel des services publics (Fonctionnaires f�d�raux, communaux et provinciaux exer�ant un mandat comme membre du Conseil ou du gouvernement de la Communaut� fran�aise, de la Communaut� flamande, de la R�gion wallonne ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale)
Discussion g�n�rale: reprise de la discussion
p. 6112-6117
Proposition de loi instaurant la responsabilit� p�nale des personnes morales (Modification du Code p�nal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre pr�liminaire du Code de proc�dure p�nale)
Amendement n� 1 de M. Erdman
Amendement n� 35 de M. Erdman
Amendements n�s 36 et 37 de M. Erdman
p. 7349-7355
p. 7355-7360
Renvoi en commission de l'amendement de M. Boutmans (Article 21 nouveau)
p. 7360
R�ouverture de la discussion g�n�rale, rapport oral compl�mentaire de M. Erdman et examen des articles
p. 6702-6705
p. 6706
Proposition de loi ins�rant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 ao�t 1991 sur la protection de la concurrence �conomique (Membres du Conseil de la concurrence - Exercice de la fonction de pr�sident du Conseil) (Deuxi�me intitul� : Proposition de loi modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 5 ao�t 1991 sur la protection de la concurrence �conomique) (Troisi�me intitul� : Proposition de loi modifiant certains articles de la loi du 5 ao�t 1991 sur la protection de la concurrence �conomique)
Proposition de MM. Vandenberghe et Erdman
Proposition de loi ins�rant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code p�nal (Effacement d'une condamnation - Mention des d�ch�ances et des interdictions dans le jugement de condamnations)
Amendements n�s 2 et 3 de M. Erdman
Amendements n�s 10 � 13 et 15 de M. Erdman
Proposition de loi ins�rant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative � la police de la circulation routi�re, coordonn�e le 16 mars 1968 (Cyclomoteur trafiqu� - Amende)
Proposition de loi interpr�tative des lois sur l'emploi des langues en mati�re administrative, coordonn�es le 18 juillet 1966 (Communes � facilit�s)
Sur la recevabilit� de la proposition de loi - Majorit� requise pour interpr�ter une loi vot�e � majorit� sp�ciale
p. 4310-4311
Proposition de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire f�d�ral et de parlementaire europ�en avec d'autres fonctions
Amendement n� 2 de Mme Maximus et de M. Erdman
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 16 ao�t 1824 portant que les fabriques et administrations d'�glise ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas express�ment conf�r� par les lois, r�glements et ordonnances existants (Restauration et entretien d'�glises ou �difices affect�s � un culte)
Proposition de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendement n� 3 de M. Erdman, au texte adopt� par la commission
Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Accident de roulage)
Proposition de loi modifiant l'article 582, 1�, du Code judiciaire (Comp�tence du tribunal du travail : allocations aux handicap�s)
Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire (Tribunal de commerce comp�tent pour d�clarer la faillite) (Nouvel intitul� : Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire)
Proposition de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire (Nullit� d'actes de proc�dure)
Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire (Chambres � 3 juges - Affaires en mati�re r�pressive)
Proposition de M.Erdman
Amendement n� 7 de M. Erdman et consorts
Amendements n�s 1 et 3 de M. Erdman
Amendements n�s 26 et 29 de MM. Vandenberghe et Erdman
Proposition de loi modifiant la loi du 6 ao�t 1931 �tablissant des incompatibilit�s et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres l�gislatives en vue d'�tablir de nouvelles incompatibilit�s et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en mati�re de d�p�t de liste de mandats, fonctions et professions (Parlementaires)
Discussion g�n�rale: reprise de la discussion (La proposition devient sans objet suite � l'adoption du projet n� 1-985)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par proc�s-verbal dans les affaires en mati�re de jeunesse
Proposition de loi modifiant la loi provinciale (R�forme en profondeur des provinces) (Nouvel intitul� : Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications � la loi provinciale et � la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des �lections provinciales)
Proposition de renvoi en commission afin d'examiner de nouveaux amendements
p. 2473-2474
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la cr�ation de conseils de quartier
p. 6070-6077
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi �lectorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des �lections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatis� et la loi du 7 juillet 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections des conseils provinciaux et communaux et pour l'�lection directe des conseils de l'aide sociale, et visant � la cr�ation de districts et � l'organisation de l'�lection directe de leurs conseils (Conseils de district)
Amendements n�s 2 � 9 de MM. Caluw� et Erdman
Amendements n�s 1, 2, 4 et 5 de M. Erdman
Amendement n� 14 de M. Erdman
Proposition de loi modifiant les articles 1056, 1�, et 1058 du Code judiciaire (Signification de l'appel par huissier de justice) (Deuxi�me intitul� : Proposition de loi modifiant les articles 1056, 1�, deuxi�me alin�a, et 1058 du Code judiciaire) (Troisi�me intitul� : Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1�, deuxi�me alin�a, du Code judiciaire)
Proposition de M. Erdman
Amendements n�s 1 � 9 de M. Erdman
Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux r�f�rendaires (pr�s les cours d'appel et les tribunaux de premi�re instance - Code judiciaire) (Nouvel intitul� : Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux r�f�rendaires et compl�tant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 d�cembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxi�me partie du Code judiciaire concernant le Conseil sup�rieur de la Justice, la nomination et la d�signation de magistrats et instaurant un syst�me d'�valuation pour les magistrats)
Amendements n�s 6 � 8 de M. Erdman
Proposition de loi relative � la responsabilit� civile et p�nale des bourgmestres et �chevins (Nouvel intitul� : Projet de loi relative � la responsabilit� civile et p�nale des bourgmestres, �chevins et membres de la d�putation permanente)
Amendements n�s 10 et 11 de M. Erdman
Proposition de loi relative � la r�pression du crime de g�nocide, en application de la Convention internationale pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide du 9 d�cembre 1948 (Nouvel intitul� : Proposition de loi relative � la r�pression des violations graves du droit international humanitaire)
Proposition de loi r�glementant le retour des personnes de nationalit� �trang�re
p. 5467
Proposition de loi sp�ciale modifiant la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles (Aucune tutelle administrative sur les d�cisions prises en mati�re disciplinaire � l'�gard de la police locale)
Proposition de loi sp�ciale modifiant la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles (Organes territoriaux intracommunaux)
p. 6070-6078
Proposition de loi sp�ciale visant � limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communaut� fran�aise, du Conseil r�gional wallon, du Conseil flamand, du Conseil r�gional bruxellois et du Conseil de la Communaut� germanophone avec d'autres fonctions (Nouvel intitul� : Proposition de loi sp�ciale visant � limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communaut� fran�aise, du Conseil r�gional wallon, du Conseil flamand et du Conseil r�gional bruxellois avec d'autres fonctions)
Amendements n�s 49 et 65 � 67 de M. Erdman
Amendement n� 74 de M. Erdman
Proposition de loi sur le jeu (Casinos et autres �tablissements de jeu - Remplacement de la loi du 24 octobre 1902)(Nouvel intitul� : Projet de loi sur les jeux de hasard, les �tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs)
Amendements n�s 49 � 56 de M. Erdman
Amendements n�s 76 et 79 de M. Erdman
Amendements n�s 77 et 78 de M. Erdman
R�gime de minorit� prolong�e
Amendements n�s 1 � 4 de M. Erdman
Amendement n� 11 de M. Erdman
Proposition de loi tendant � mettre en place une proc�dure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une r�pression effective des d�lits de presse � caract�re raciste
Amendement n� 10 de M. Erdman
Proposition de loi visant � am�liorer le statut p�cuniaire et social des mandataires locaux (Bourgmestres, �chevins et conseillers communaux)
Proposition de loi visant � am�liorer les cong�s politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et �chevins dans le secteur public et priv� (Modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant le cong� politique pour les membres des services publics et de la loi du 19 juillet 1976 instituant un cong� pour l'exercice d'un mandat politique) (Nouvel intitul� : Projet de loi visant � am�liorer les cong�s politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, �chevins et pr�sidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et priv�)
Proposition de loi visant � limiter le cumul de la fonction de d�put� permanent avec d'autres fonctions et � harmoniser le statut financier et fiscal des d�put�s permanents
Proposition de modification du R�glement du S�nat concernant l'organisation de d�bats th�matiques
p. 7666-7669
Proposition de r�solution relative aux suites donn�es au rapport de la commission d'enqu�te parlementaire concernant les �v�nements du Rwanda (1-1219)
p. 7413-7414
Proposition de r�solution relative � la d�cision du gouvernement fran�ais de reprendre les essais nucl�aires
Prise en consid�ration - Demande de proc�dure d'urgence
Explications de vote de MM. Hatry, Verreycken, De Decker, Erdman et de Mme Dardenne, votes r�serv�s et vote final
Proposition de r�solution relative � la d�tention et � l'usage des armes laser aveuglantes
Explication de vote de M. Erdman et vote final
Proposition de r�solution relative � la ratification du Protocole n� 6 � la Convention europ�enne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort (CEDH - R�solution ONU) (Nouvel intitul� : Proposition de r�solution relative � l'assentiment au Protocole n� 6 � la Convention europ�enne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort)
p. 5184-5185
p. 5476-5477
Rature par le signataire principal de la signature d'un cosignataire sous la proposition de r�solution en commission, in casu la signature d'un membre du" Vlaams Blok" - Notion de "cosignataire principal"
p. 1943-1947
Amendements n�s 5 et 6 de M. Erdman
Proposition tendant � ins�rer dans le R�glement du S�nat un article 77bis instituant un Comit� d'avis pour l'�galit� des chances entre les femmes et les hommes
Proposition tendant � modifier le R�glement du S�nat par l'insertion d'un titre IVbis concernant les formes de collaboration (Propositions de loi portant sur des mati�res pour lesquelles des formes de coop�ration sont pr�vues, e.a. par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 et la loi sp�ciale de financement du 16 janvier 1989)
Proposition visant � cr�er, au sein des services du S�nat, une cellule d'�valuation de la l�gislation (Nouvel intitul� : Proposition visant � cr�er, au sein des services du S�nat, un Service d'�valuation de la l�gislation)
Amendements n�s 2 � 8 de MM. Hotyat et Erdman
Proposition visant � instituer une commission d'enqu�te parlementaire concernant les �v�nements du Rwanda
Propositions de modification du R�glement du S�nat (Pr�sidence du bureau provisoire - V�rification des pouvoirs - Commissions : si�ges vacants; droit d'initiative; proc�dure d'approbation des trait�s; ordre des travaux; auditions; proc�s-verbaux des r�unions de commission; r�unions publiques de commission; amendements; avis d'une commission � une autre; sous-commissions et groupes de travail; collaborateurs de groupe; rapports; fonction de rapporteur - S�ance pl�ni�re : commentaire du rapporteur; compte rendu des d�bats; temps de parole; votes; t�l�phones portables - Proc�dure l�gislative : envoi des projets de loi en commission; plusieurs signataires; report du vote en cas d'adoption d'amendements, coop�ration autorit� f�d�rale/communaut�s/r�gions; pratique des corrections de texte - Evocation - Consultation obligatoire du Conseil d'Etat - Proc�dures de contr�le et d'information : recevabilit�; questions �crites, questions orales et demandes d'explications; motions - D�bats th�matiques - Conflits d'int�r�ts - Missions � l'�tranger - Nomination du greffier)
p. 1-130
Pr�sentation de candidats � quatre des huit places vacantes de conseiller d'Etat (Dossier n� 2)
Annulation et ajournement du vote
Racisme et x�nophobie - Application de la loi - Plaintes
Recherche de propri�t� d'un immeuble - Indemnit� des receveurs de l'Enregistrement
p. 3738-3739
R�ponse donn�e par M. Viseur, ministre des Finances
Recours devant le Conseil d'Etat contre les nominations dans la magistrature
p. 3877-3878
Revenus d�finitivement tax�s - Article 28 de l'AR du 20 d�cembre 1996 - Co�t budgetaire - Adaptation
p. 2536-2537
R�orientation de l'offre ferroviaire � Anvers � partir du 24 mai 1998
Question �crite de M. Erdman � M. Daerden, ministre des Transports
p. 3849
p. 4157-4159
R�vision de l'article 103 de la Constitution (Responsabilit� p�nale des ministres)
p. 5635-5645
R�vision de l'article 125 de la Constitution (Responsabilit� p�nale des membres d'un gouvernement de communaut� ou de r�gion)
R�vision de l'article 125 de la Constitution (Statut juridique des membres d'un gouvernement de communaut� ou de r�gion)
Amendements n�s 1 et 2 de M. Erdman
N�gationisme
R�vision de l'article 41 de la Constitution (Cr�ation de conseils de quartier)
p. 1007-1014
Explications de vote de MM. Foret, Verreycken, Coveliers, Loones, Erdman et Caluw� et vote sur le projet amend� par la Chambre des repr�sentants
Discussion du texte amend� par la Chambre des repr�sentants
p. 2491-2492
p. 2492-2496
Amendement n� 2 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 9 de M. Erdman
Amendement n� 12 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 15 de M. Erdman, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
Explications de vote de MM. Coveliers, Boutmans, Van Hauthem, Loones, Jonckheer et Erdman et vote final sur la disposition amend�e
Explications de vote de MM. Foret, Boutmans, Loones, Erdman, Goris et Nothomb et vote final sur la disposition r�amend�e par la Chambre des repr�sentants
p. 2537-2538
R�vision de l'article 66 de la Constitution (Libre parcours des d�put�s sur les voies de communication)
R�vision de l'article 71 de la Constitution (Libre parcours des s�nateurs sur les voies de communication)
R�vision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y ins�rer un article 118bis relatif � l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communaut� et de r�gion
Saisie de biens appartenant aux personnes morales de droit public (art 1412bis du Code judiciaire)
p. 1076-1077
Services des douanes dans la zone portuaire d'Anvers - Fonctionnement - "New Computerised Transit System" - Fonctionnement des services douaniers
p. 3213-3214
p. 3739-3740
p. 4377-4380
Ses d�clarations et des mesures sugg�r�es concernant le d�roulement des rallyes
Demande d'explications de Mme Lizin � M. Peeters, secr�taire d'Etat � la S�curit� et � l'Int�gration sociale et l'Environnement
Propositions d'amendement d�pos�es par certains membres de la majorit� - Demande de renvoi en commission de la motion motiv�e et des amendements
Significations � l'�tranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile et commerciale - Allemagne
Situation au Za�re
Communication des ministres des Affaires �trang�res et de la D�fense nationale
Situation politique et les r�formes � r�aliser (R�forme des polices et de la Justice - Evasion de Marc Dutroux - Crise de confiance chez le citoyen - D�mission des ministres de la Justice et de l'Int�rieur - Conseil sup�rieur de la Justice)
Statistiques relatives aux condamnations
Statut des membres des forces arm�es stationn�es en Allemagne (Affaires �trang�res)
Statut des membres des forces arm�es stationn�es en Allemagne (D�fense nationale)
Statut des membres des forces arm�es stationn�es en Allemagne (Justice)
Voeux (1995-1996)
V�rification des pouvoirs (Elections du 21 mai 1995)
d'un s�nateur d�sign� par le Parlement de la Communaut� fran�aise, en remplacement de M. Mouton, d�missionnaire
p. 5239