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Timestamp: 2019-12-16 08:50:06+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1031", "l'article 5", "l'article 331", "l'article 331", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 21", '§ 2', "l'article 117", "l'article 6", 'arrêt ']

Prud'hommes (Conseil de - ) - Définition - Dictionnaire juridique
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 4.000. euros. Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort qui pour les Conseils de Prud'hommes est de €4.000. De telles décisions des juges d'appel violent les articles 125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. (Chambre sociale 15 janvier 2014, pourvoi n°12-25404 12-25405 12-25408 12-25409, BICC n°799 du 1er avril 2014 et Legifrance).
En application de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :
« Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Ayant constaté que sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée, sans contester le bien-fondé de la rupture, demandait en réalité la réparation par l'employeur d'un préjudice né de sa maladie professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige ni refusé de statuer sur les prétentions dont elle était saisie, a exactement décidé que de telles demandes ne pouvaient être formées que devant la juridiction de la sécurité sociale. (Chambre sociale 10 octobre 2018, pourvoi n°17-11019, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).
En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer : la formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti, n'a pas excédé ses pouvoirs tirés de l'article R. 1455-7 du code du travail en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l'employeur. (Chambre sociale 31 mars 2016, pourvoi n°14-25237 14-25238, BICC n°848 du 1er octobre 2016 et Legifrance).
Les appels sont jugés par la Cour d'appel du ressort. Le Conseil de prud'homme peut être saisi en référé dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux qui permettent de saisir le juge des référés des autres juridictions civiles. L'article R.1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur. Tel est le cas lorsque la rupture anticipée de contrats à durée déterminée ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, et qu'elle fait suite d'une action en justice pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. La Chambre sociale a estimé que l'employeur devait établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice. (Chambre sociale 6 février 2013, pourvois n°11-11740 11-11742 et divers autres, BICC n°783 du 1er juin 2103 avec une note du SDER et Legifrance).
Relativement à la représentation des parties devant la Cour d'appel, par référence à l'article R 1461-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1031 du code de procédure civile, l'article 5 de la loinn°71-1130 du 31 décembre 1971, les règles imposant la représentation obligatoire devant les Cours d'appel ne s'applique pas en matière prud'homale, les parties pouvant être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical (Avis n°17-70004 et 17-70005 du 5 mai 2017, BICC n°870 du 1er novembre 2017 avec une note du SDER).
S'agissant de créances salariales, l'interpellation peut résulter de la convocation devantle bureau de conciliation. Les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de chaque échéance devenue exigible. (Chambre sociale 12 septembre 2018, pourvoi n°17-10307, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance) Consulter la note de M. Stephane Brissy, JCP 2018, éd. S. II, 1336
Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société X, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi et que les demandes reposaient sur la responsabilité extra-contractuelle de cette société, selon un arrêts de la Chambre sociale, la Cour d'appel en aavait exactement déduit que le Conseil de prud'hommes n'était pas compétent. (Chambre sociale 13 juin 2018, pourvoi n°16-25873 et autres, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance).
Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement devant lequel, le salarié peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail (Chambre sociale 22 septembre 2010, pourvoi : n°09-42650, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de Madame Carole Lefranc-Hamoniaux et Soc. 7 avril 1998, pourvoi n°95-43091, Bull. 1998, V, n° 199, p. 147 ; Soc., 4 décembre 2002, pourvoi n° 00-40255, Bull. 2002, V, n° 369.
Cette instance est régie par une règle qui lui est propre et qu'on dénomme la "règle de l'unicité de l'instance". Elle est destinée à limiter le nombre de procédures diligentées entre un même employeur et son salarié. A moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance, toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail, qu'elles émanent de l'employeur ou du salarié, doivent faire l'objet d'une seule et même instance. Une nouvelle demande, dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins, se heurte à la règle de l'unicité ; elle est déclarée irrecevable. (chambre sociale 12 novembre 2003 pourvoi n°01-41901, Legifrance). Cependant, cette règle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. (Chambre sociale 16 novembre 2010, pourvoi 09-70404, BICC n°737 du 1er mars 2011 avec les commentaires du SDER et Legifrance), dans le cas seulement où les instances se sont déroulées entre les mêmes parties et si, encore, l'objet des procédures concernées était identique (Chambre sociale 8 février 2012, pourvoi n°10-27940, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Sont donc irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure (Chambre sociale 10 juin 2015, pourvoi n°13-26638, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Serverin référencée dans la Bibliographie ci-après.
Encore qu'une transaction conclue en cours d'instance produise les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R 1452-6 du code du travail, la règle de l'unicité de l'instance ne trouve pas d'application au cas où une transaction a été conclue en cours d'instance et que le Conseil de Prud'hommes se trouve, ensuite, à nouveau saisi d'une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction (Chambre sociale pourvoi n°10-26857, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance). La règle ne s'applique pas non plus au recours en révision (Chambre sociale 13 juin 2012, pourvoi n°10-26296, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance).
Lorsqu'un salarié est attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction autre qu'une juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance, ne peut faire échec à son droit d'appeler en garantie son employeur devant cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile. Mais l'application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut lui permettre d'opposer l'autorité de la chose jugée d'une décision prud'homale qui ne concernait pas les mêmes parties et qui n'avait pas le même objet (chambre sociale 10 février 2010, pourvoi n°08-18885, Legifrance). De même, la second instance reste cependant recevable, si devant le bureau de conciliation le demandeur s'est désisté d'une première instance qu'il avait engagé devant une juridiction territorialement incompétente, avec cette circonstance qu'en se désistant il avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, (Chambre sociale 27 janvier 2010, pourvoi n°08-42827, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Il en est ainsi, lorsqu'un salarié est attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction autre qu'une juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance, qui n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale, ne peut faire échec à son droit d'appeler en garantie son employeur devant cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, ni permettre à ce dernier d'opposer l'autorité de la chose jugée d'une décision prud'homale qui ne concernait pas les mêmes parties et n'avait pas le même objet (Chambre sociale 10 février 2010 pourvoi : n°08-18885, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M Bugada référencée dans la Bibliographie ci-après et Soc., 30 septembre 2005, pourvoi n° 03-45839, Bull. 2005, V, n° 280.
En cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche. Le conseil des prud'hommes, saisi en la forme des référés doit trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement familial En rejetant la demande qui lui est soumise, le Conseil de prud'hommes méconnait l'étendue de ses pouvoirs. (Chambre sociale 23 janvier 2019, pourvoi n°17-28330, . BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Alexis Bugada, Procédures 2019, comm.,80.
Cette juridiction devant laquelle les débats sont oraux, est présidée alternativement par un prud'homme salarié et par un prud'homme employeur. Les Conseils de Prud'hommes sont les seules juridictions en France dont les jugements sont prononcés par des magistrats délibérant en nombre pair. En cas d'égalité des voix le Conseil de Prud'hommes se réunit en "audience de départage" sous la présidence d'un juge du Tribunal d'instance de la circonscription. Concernant le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation devant laquelle cette question a été soulevée, a estimée (2ème CIV. - 20 octobre 200, BICC n°637 du 1er avril 2006) que son impartialité se trouvait assurée par sa composition paritaire, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation. La circonstance que cette composition fût fondée sur l'origine sociale de ses membres n'était pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres.
Statuant sur la compétence internationale des Conseils de Prud'hommes concernant le personnel volant des compagnies aériennes, la Chambre sociale a jugé par référence au Traité de Rome que le critère du siège de " l'établissement qui a embauché le travailleur ", prévu au paragraphe 2, sous b), du même article, devrait s'appliquer lorsque le juge saisi n'est pas en mesure de déterminer le pays d'accomplissement habituel du travail, et qu'il découle de ce le critère contenu à l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la Convention de Rome a vocation à s'appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant, lorsqu'il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l'Etat avec lequel le travail présente un rattachement significatif. Les salariés affectés à l'activité de transport aérien de l'employeur avaient le centre effectif de leur activité professionnelle dans un aéroport situé en France, lequel était la base à partir de laquelle les salariés commençaient et terminaient toutes leurs prestations de travail et où ils assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte, peu important que des cycles de rotations les aient conduits dans différents pays du globe, la cour d'appel avait décidé à bon droit que la loi applicable aux contrats de travail en cause était la loi française, même si les planning de vols adressés aux pilotes étaient établis en Grande-Bretagne où était aussi situé le lieu d'entraînement sur simulateur. De même s'agissant des conséquence du licenciement de ces personnels, la cour d'appel s'était fondée à bon droit sur les dispositions du code du travail et du code de l'aviation civile français. (Chambre sociale 11 avril 2012, pourvoi n°11-17096 et 11-17097, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Stéphane Prieur référencée dans la Bibliographie ci-après.
Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Tel est le cas lorsque un salarié a été engagé par une société de droit monégasque et que pour faire valoir sa prétention, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, de diverses demandes alors que l'essentiel de la prestation de travail avait été réalisé sur le territoire français. (Chambre sociale 5 décembre 2018, pourvoi n°17-19935, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance).
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. L'absence de signature de l'auteur de l'acte d'appel dont l'identité est clairement indiquée sur ledit acte, ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel. (Chambre sociale 4 octobre 2011, deux arrêts pourvoi n°10-10911 et 10-23677, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance). Consulter les notes de M. Perrot et de Madame Gaëlle Deharo référencées dans la Bibliographie ci-après.
Les élections aux Conseils de prud'hommes donnent lieu a un contentieux qui est de la compétence du Tribunal d'instance. La Cour de cassation rappelle que tout électeur, toute personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée est recevable à élever les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à agir (2°chambre civile 2, 11 juin 2009, pourvoi : n°09-60035, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance) et qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient (2°chambre civile 11 juin 2009, pourvoi n°08-60570, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). Voir aussi : 2e Civ., 7 mai 2003, pourvoi n° 03-60056, Bull. 2003, II, n° 134.
Un Décret n° 2003-547 du 24 juin 2003 régit la formation des conseillers prud'hommes. Le texte est à consulter sur le site de "Legifrance" . Sur la compatibilité de la composition du Conseil de Prud'hommes avec les règles de droit interne et par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'impartialité des membres de cette juridiction voir le mot : Collégialité.
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Pétel-Teyssié (I.), Confirmation du revirement de novembre 2010 en matière d'unicité de l'instance, La Semaine juridique, édition social, n°19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n°1237, p.39-40, note à propos de Soc. - 9 mars 2011.
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Serverin (E.), L'arrêt de la chambre sociale du 16 novembre 2010 : un nouveau principe pour concilier le droit au juge et la règle de l'unicité de l'instance, Revue de droit du travail, n°1, janvier 2011, Chroniques, p. 55 à 57, note à propos de Soc. - 16 novembre 2010.
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