Source: http://www.needocs.com/document/cours-droit-penal-execution-provisoire,7651
Timestamp: 2019-10-15 12:28:08+00:00
Document Index: 40365196

Matched Legal Cases: ["l'article 521", "l'article 524", "l'article 524", "l'article 524", "l'article 521", 'arrêt ']

L'exécution provisoire est un mécanisme favorable aux créanciers, lui permettant de passer outre l'effet suspensif des voies de recours. La procédure est également protectrice des droits du débiteur, en imposant la notification préalable de la décision et le contrôle des conditions de son exécution
" La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La CARPA d'Amiens en qualité de séquestre avec mission de verser à M. Jullien chaque mois une certaine fraction de ladite somme jusqu'à épuisement des fonds séquestrés, alors que, d'une part, l'exécution provisoire attachée de droit à l'ordonnance de référé octroyant une provision ne pouvant être aménagée en application de l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que dans l'hypothèse, prévue par ce texte, de la condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le premier président, en ordonnant le séquestre d'une provision à valoir sur le dommage résultant pour un pépiniériste, acquéreur de tourbe, de l'impropriété de cette marchandise, aurait violé, outre le texte susvisé, l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ordonnant la consignation du montant de la provision octroyée par l'ordonnance déférée sans rechercher si les conséquences de l'exécution provisoire étaient manifestement excessives, notamment au regard des facultés du débiteur, la compagnie d'assurances Uni-Europe, dont il constate qu'elle avait versé le montant de la condamnation entre les mains de la CARPA d'Amiens, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut, en vertu de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, prendre la mesure prévue à l'article 521, alinéa 2, du même Code pour toute condamnation au versement d'un capital, sans avoir à rechercher si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant condamné la Société chalonnaise des peroxydes organiques (SCPO) et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) à payer des dommages-intérêts à la société Chantiers Beneteau, l'ordonnance attaquée retient que le préjudice commercial et financier allégué ne peut faire l'objet que d'une appréciation subjective ou fondée sur des probabilités, que la société Chantiers Beneteau a déjà perçu des provisions qui couvrent, et au-delà, la partie " matérielle " de son dommage, qu'elle ne justifie pas de l'urgence à recevoir les indemnités allouées ni des " conséquences excessives qui pourraient résulter de l'arrêt de l'exécution provisoire en ce qui la concerne ", enfin, que " seuls les juges du fond seront à même de déterminer le préjudice commercial et financier et que, dès lors, il risquerait d'y avoir, compte tenu du montant peu ordinaire de la demande et de la privation de ressources très importante qui s'ensuivrait, des conséquences excessives à faire régler par la société SCPO et l'UAP des sommes dont on ignore l'ordre de grandeur qui pourrait être retenu " ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire de la condamnation prononcée, quel que fût le montant de celle-ci, risquait d'entraîner pour la SCPO et pour l'UAP, compte tenu de leurs facultés ou des facultés de remboursement de la société créancière, des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Les hypothèses les moins restrictives sont celles, d'abord de l'exécution provisoire de droit, soit celles où les premiers juges ont omis de se prononcer sur la question, soit où l'exécution provisoire n'a pas été demandée. Devenue nécessaire, l'exécution provisoire peut alors être requise sans conditions.
Cours de droit : Schéma de la procédure pénale. Cours de droit sous licence CC :...
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