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Timestamp: 2017-01-19 19:37:22+00:00
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Principe de tangibilité de louvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil dEtat, 14 octobre 2011
Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative d'une demande d'exécution pouvait, en présence d'un ouvrage public illégalement construit, déterminer, en appliquant certains critères, s'il y avait lieu d'ordonner ou non une démolition. L'arrêt rendu le 14 octobre 2011, par la section du contentieux du Conseil d'Etat, commune de Valmeinier et Syndicat mixte des Islettes, se place dans la lignée des décisions issues de cet arrêt. En effet, en l'espèce, le maire de la commune de Valmeinier avait accordé au syndicat mixte des Islettes, dont il était membre, un permis de construire afin d'édifier un parc de stationnement aérien à plusieurs niveaux dans l'emprise d'une zone d'aménagement concerté. ...
I. L'affirmation du déclin du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public
A. Une reprise innovante du principe de tangibilité de l'ouvrage public
B. Les limites à ce principe: une grille d'examen opératoire
II. Une utilisation excessivement large des pouvoirs d'injonction du juge administratif?
A. L'automaticité de l'injonction de cesser les travaux
B. L'admission de l'existence d'un ouvrage public par anticipation
[...] Le Conseil d'Etat a fermement répondu que la circonstance que l'arrêt attaqué fût susceptible d'un pourvoi en cassation était sans incidence sur l'appréciation par la cour des mesures d'exécution qu'impliquait nécessairement sa décision La Haute juridiction, en somme, cherche particulièrement à faciliter l'action du juge de l'exécution. Ceci confirme une jurisprudence traditionnelle, rappelée en l'espèce, selon laquelle le Conseil d'Etat, juge de cassation, considère que l'appréciation à laquelle se sont livrés les juges est exempte de dénaturation (CE mars 2001, n 190043). Les pouvoirs d'injonction du juge administratif se trouvent donc, en l'espèce, largement renforcée. Renforcement amplifiée par l'admission qu'il effectue de l'existence d'un ouvrage public en cours de construction, donc non encore affecté L'admission de l'existence d'un ouvrage public par anticipation. [...] [...] Cette décision démontre bien que la démolition d'un ouvrage public doit demeurer exceptionnelle et même comme recréant une forme d'intangibilité au stade de l'exécution du jugement L'arrêt d'espèce, en ordonnant la démolition d'un ouvrage en cours d'exécution, soit non encore affecté à l'intérêt général, montre donc le durcissement du raisonnement suivi par le juge. En effet, les conditions dans lesquelles la démolition d'un ouvrage public peut être prescrite, même qi elles restent encadrées, sont de moins en moins restrictives. Et, pour ce faire, le juge de l'exécution s'offre des pouvoirs d'injonctions de plus en plus larges. [...] [...] Un premier arrêt ( CE mai 2011, Communauté d'agglomération du Lac du Bourget) enjoint la démolition d'un aménagement touristique et portuaire implanté sur les rives du lac du Bourget en violation de la loi Littoral. Puis, l'arrêt étudié, du 14 octobre 2011, réaffirme aussi clairement le principe de tangibilité de l'ouvrage public. Une innovation: l'injonction de démolir un ouvrage public inachevé. Mais, si le vieux principe d'intangibilité de l'ouvrage public a concrètement cédé la place, depuis le début des années 2000, à celui de la tangibilité, l'espèce posait des question jusqu'à présent inédites. [...] [...] En l'espèce, le juge considère alors d ores et déjà l'affectation future de l'ouvrage afin de pouvoir mettre en ?uvre son pouvoir d'injonction, alors même que le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques exclut la domanialité publique dite virtuelle ou par anticipation, auparavant reconnue par la jurisprudence. L'inachèvement de l'ouvrage, qui découle directement de l'impossibilité de poursuivre les travaux, a donc des conséquences directes, non sur la méthode mise en ?uvre, mais sans aucun doute sur sa solution. [...] [...] Pour autant, cette tangibilité est apparue, d'emblée, comme limitée. En effet, le juge administratif n'accepte d'ordonner la démolition de l'ouvrage que si deux conditions cumulatives sont remplies Les limites à ce principe: une grille d'examen opératoire. En effet, si, depuis 2003, le juge administratif se reconnait le pouvoir d'ordonner la démolition d'un ouvrage mal implanté en application de son pourvoir d'injonction, ce n'est que sous réserve que la régularisation de l'ouvrage soit impossible et qu'un bilan coût- avantage démontre que l'atteinte à l'intérêt général n'est pas excessive Des conditions cumulatives à respecter: la régularisation de l'ouvrage public. [...] [...] Deuxièmement, l'interruption des travaux ne suppose aucune opération matérielle, donc n'obère pas les deniers publics, ou alors dans des proportions minimes, bien moindres en tout cas que s'il fallait démolir. L'absence d'atteinte aux éléments déjà construits minore alors l'argument de la mise en cause d'objectifs d'intérêt général. Ainsi, c'est pare que l'interruption des travaux est toujours une mesure soutenable en termes d'atteinte à l'intérêt général et de coût financier qu'elle doit être systématiquement prononcée à l'encontre de l'ouvrage public en cours d'édification entaché d'illégalité. [...] [...] En effet, il lui paraît inutile et dommageable pour les deniers publics de détruire un ouvrage qui pourra être reconstruit dans des conditions régulières. Mais, en l'espèce, la cour administrative se borne à indiquer qu'eu égard aux motifs précités d'annulation du permis de construire litigieux, il ne résulte pas de l'instruction qu'une régularisation de cette décision soit possible De même, le Conseil d'Etat juge que la Cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'une régularisation fût possible En effet, les motifs d'illégalité retenus montrent que ce qui est en cause est la conception de l'ensemble de l'ouvrage comme l'indique la cour administrative d'appel quand elle refuse l'annulation partielle de l'arrêté municipal. [...] [...] 911-1 et 911-2), le juge peut adresser des injonctions à l'administration, et donc, lui ordonner de démolir. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a alors admis la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un refus du maire de démolir un ouvrage public et considéré que cette autorité administrative n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à cette démolition sect avril 1991, Epoux Denard et Epoux Martin). Puis, le tribunal des conflits a reconnu au juge judiciaire le pouvoir d'ordonner la démolition d'un ouvrage public dans l'hypothèse ou la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée (TC mai 2002, M. [...] [...] Cette décision affirme ainsi, avec plus de netteté que ne l'avait fait la jurisprudence précédente, les larges pouvoirs d'injonction du juge administratif (II). II- Une utilisation excessivement large des pouvoirs d'injonction du juge administratif? Depuis la loi du 8 février 1995, le juge a le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration. Seulement, dans le cas d'espèce, il apparaît en faire une application bien large. En effet, il affirme l'automaticité de l'injonction de cesser les travaux litigieux et, ainsi, pour ce faire, il s'octroie la possibilité d'admettre l'existence d'un ouvrage public par anticipation L'automaticité de l'injonction de cesser les travaux. [...] À propos de l'auteur Lea s.	étudiante Droit civil	Principe de tangibilité de louvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil dEtat, 14 octobre 2011