Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881209-83617
Timestamp: 2016-10-27 23:03:48+00:00
Document Index: 245977020

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", 'art. 4', 'art. 7', 'art. 48', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1988, 83617
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 83617Numéro NOR : CETATEXT000007748928 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-09;83617 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES - Commissaire de la République - Incompétence en matière de logement des instituteurs.COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Logement convenable (décret du 25 octobre 1894) - Notion - Logement dépourvu d'installation de chauffage en état de fonctionner - Droit à l'indemnité représentative de logement.Références :Cf. Décision identique du même jour : Mme Irène Nadalin, n° 83630 (recours contre la même commune)Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., instituteur adjoint demeurant à Labastide-Saint-Pierre (82370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant : a) à l'annulation de la décision explicite en date du 24 octobre 1984, confirmée le 1er février 1985 par laquelle le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'intervention auprès de la commune de Labastide-Saint-Pierre en vue d'obtenir le rétablissement de l'indemnité représentative de logement à compter du 1er janvier 1984 ; b) à la condamnation du commissaire de la République à doter la commune des fonds nécessaires au paiement de cette indemnité ; c) à la condamnation de la commune de Labastide-Saint-Pierre à lui verser l'indemnité en cause et ce avec intérêts de droits à compter du 1er janvier 1984 ;
2°)- annule pour excès de pouvoir la décision du 1er février 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne a refusé de l'inscrire sur la liste des ayants droit à l'indemnité représentative de logement des instituteurs, -prononce la condamnation de la commune à lui verser l'indemnité avec intérêts de droit à compter du mois de janvier 1984 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ;
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Labastide-Saint-Pierre,
Sur les conclusions dirigées contre les prétendues décisions du préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne :Considérant que par la lettre attaquée, en date du 1er février 1985, le commissaire de la République s'est borné à indiquer à M. X... en réponse à sa demande les raisons qui fondaient la décision de la commune de Labastide-Saint-Pierre de ne plus lui verser l'indemnité représentative de logement et à lui exposer la réglementation en vigueur ; que cette lettre, qui ne contient aucune décision, que le commissaire de la République n'aurait d'ailleurs pas été compétent pour prendre, n'est pas susceptible de recours contentieux ;
Sur les conclusions dirigées contre la commune de Labastide-Saint-Pierre :
En ce qui concerne la recevabilité desdites conclusions :
Considérant que les conclusions susmentionnées de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse enregistrées le 12 avril 1985 tendaient à la condamnation de la commune de Labastide Saint-Pierre au versement de l'indemnité représentative de logement à compter du 1er janvier 1984, date à laquelle la commune avait cessé ce versement ; que ces conclusions, dirigées contre la décision implicite de la commune de ne plus servir à M. X... l'indemnité en cause, avaient le caractère de conclusions de plein contentieux et n'étaient donc pas tardives ;
En ce qui concerne le droit à indemnité de M. X... :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs un logement convenable ou, à défaut, de leur verser une indemnité ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la commune de Labastide-Saint-Pierre a, en 1974 mis un logement à la disposition de M. X..., que celui-ci a occupé jusqu'en 1979, année au cours de laquelle il l'a quitté de son propre chef, le logement dont s'agit qui était dépourvu d'installation de chauffage en état de fonctionner ne pouvait être regardé comme convenable au sens des dispositions du décret du 25 octobre 1894 alors applicable ; qu'il suit de là que M. X... avait droit à l'indemnité représentative de logement depuis l'année 1979 ;
Considérant que c'est donc à bon droit que la commune de Labastide-Saint-Pierre a servi à M. X... une indemnité représentative de logement depuis 1979 ; qu'elle n'était en revanche pas fondée à cesser de lui verser cette indemnité à compter du 1er janvier 1984 ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant que celle-ci tendait à la condamnation de la commune de Labastide-Saint-Pierre à lui verser l'indemnité représentative de logement à compter du 1er janvier 1984 ;
Considérant que M. X... a droit aux intérêts à compter du 12 avril 1985, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de la somme due au titre de l'indemnité courant du 1er janvier 1984 et échue à cette date, ainsi qu'aux intérêts des sommes dues ultérieurement à compter de chacune des échéances de l'indemnité ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande M. X... tendant à la condamnation de la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Article 2 : La commune de Labastide Saint-Pierre est condamnée à verser à M. X... l'indemnité représentative de logement à compter du 1er janvier 1984.
Article 3 : La somme correspondant au montant de l'indemnité due depuis le 1er janvier 1984 et échue le 12 avril 1985 portera intérêtsau taux légal à compter de cette dernière date ; les sommes correspondant aux montants de l'indemnité due ultérieurement porteront intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances de l'indemnité.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Labastide-Saint-Pierre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre de l'intérieur.Références : . Loi 1889-07-19 art. 4, art. 7, art. 48Décret 1894-10-25Loi 1886-10-30 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1988, n° 83617Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 09/12/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page