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Timestamp: 2016-10-27 03:19:54+00:00
Document Index: 143899506

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 152']

2A.42/2002 (14.05.2002)
2A.42/2002 /svc
Arr�t du 14 mai 2002
B.________, repr�sent�e par Me Charles Bavaud, avocat,
place de la Gare 10, case postale 2189, 1002 Lausanne,
art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH: regroupement familial
(recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 6 d�cembre 2001)
B.________, ressortissante marocaine n�e en 1964, a divorc� de M.________, le 4 ao�t 1984. Ils ont eu deux enfants: O.________, n� en 1983, et U.________, n� en 1985. B.________ en a obtenu la garde. En avril 1993, B.________ est arriv�e en Suisse. Ses enfants sont alors rest�s au Maroc et ont �t� confi�s � sa m�re. A la suite de son remariage le 29 novembre 1993 avec un ressortissant suisse, A.________, une autorisation de s�jour annuelle lui a �t� d�livr�e. Le 22 mars 2000, elle a obtenu une autorisation d'�tablissement. Son fils a�n� est arriv� en Suisse le 11 ao�t 2000 au b�n�fice d'un visa touristique d'une dur�e d'un mois, alors que le cadet est rest� au Maroc. Le 5 septembre 2000, B.________ a d�pos� une requ�te d'autorisation de s�jour en faveur de ses fils O.________ et U.________ au titre de regroupement familial.
Par d�cision du 2 avril 2001, le Service de la population du canton de Vaud a rejet� ces requ�tes et imparti un d�lai de d�part � O.________.
Le 22 juin 2001, le divorce de B.________ et A.________ a �t� prononc�.
Statuant sur recours le 6 d�cembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� la d�cision du Service de la population et fix� � l'int�ress� un d�lai au 31 janvier 2002 pour quitter le territoire vaudois. Il a estim� que le but de la requ�te n'�tait pas d'assurer une vie familiale commune mais d'am�liorer le futur �conomique et professionnel des enfants.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 6 d�cembre 2001 du Tribunal administratif et d'octroyer � O.________ et U.________ une autorisation d'�tablissement.
Le Service de la population du canton de Vaud s'en remet aux d�terminations du Tribunal administratif, lequel renonce � r�pondre au recours tout en se r�f�rant � l'arr�t entrepris. L'Office f�d�ral des �trangers conclut au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 31 janvier 2002, l'effet suspensif a �t� octroy� au recours.
Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1a p. 62, 127 II 161 consid. 1a p. 164, 126 I 81 consid. 1a p. 83 et les arr�ts cit�s).
Aux termes de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, les enfants c�libataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s d'eux. En l'esp�ce, la recourante b�n�ficie d'une autorisation d'�tablissement et a d�pos� la requ�te d'autorisation de s�jour pour ses fils alors qu'ils avaient dix-sept ans et demi, respectivement quinze ans et demi. Le recours est donc recevable.
Selon la jurisprudence (ATF 126 II 329 consid. 2, 125 II 585 consid. 2 et les arr�ts cit�s, Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers in: RDAF 1997 I 267), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune v�cue de mani�re effective. Ce but n'est pas atteint dans le cas d'un enfant qui, ayant v�cu de nombreuses ann�es � l'�tranger s�par� de ses parents �tablis en Suisse, veut les rejoindre peu de temps avant qu'il ait atteint l'�ge de dix-huit ans. Dans de tels cas, on peut pr�sumer que le but vis� n'est pas d'assurer la vie familiale commune, mais bien d'obtenir de mani�re plus simple une autorisation d'�tablissement. Une exception ne peut se justifier que lorsque la famille a de bonnes raisons de se reconstituer en Suisse qu'apr�s des ann�es de s�paration; de tels motifs doivent r�sulter des circonstances de l'esp�ce.
Lorsque les parents sont divorc�s ou s�par�s et que l'un d'eux se trouve en Suisse et l'autre � l'�tranger, il n'existe pas un droit inconditionnel des enfants vivant � l'�tranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Il en va de m�me lorsqu'un parent r�side en Suisse et que l'enfant est rest� dans le pays d'origine aupr�s d'un membre de la famille autre que le p�re ou la m�re. Le droit de rejoindre le parent �tabli en Suisse suppose que l'enfant entretienne avec celui-ci une relation familiale pr�pond�rante. A cet �gard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances pass�es; les changements d�j� intervenus, voire les conditions futures, peuvent �galement �tre d�terminants. On ne peut se fonder dans tous les cas uniquement sur le fait que l'enfant a v�cu jusque-l� dans un pays �tranger o� il a eu ses attaches principales, sinon le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible. Il faut examiner chez lequel de ses parents l'enfant a v�cu jusqu'alors ou, en cas de divorce, auquel de ceux-ci le droit de garde a �t� attribu�; si l'int�r�t de l'enfant s'est modifi� entre-temps, l'adaptation � la nouvelle situation familiale devrait en principe �tre d'abord r�gl�e par les voies du droit civil. Toutefois, sont r�serv�s les cas o� les nouvelles relations familiales sont clairement d�finies - par exemple lors du d�c�s du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux o� l'intensit� de la relation est transf�r�e sur l'autre parent.
Ainsi, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant ses dix-huit ans, alors qu'il a longtemps v�cu s�par�ment de celui de ses parents �tabli en Suisse, peut constituer un indice d'abus du droit conf�r� par l'art. 17 al. 2 LSEE. Toutefois, il faut tenir compte des autres circonstances du cas, notamment des raisons de l'attribution de l'enfant r�sidant � l'�tranger, de celles de son d�placement aupr�s de l'autre parent, de l'intensit� de ses relations avec celui-ci, et des cons�quences qu'aurait l'octroi d'une autorisation d'�tablissement sur l'unit� de la famille.
Enfin, l'art. 8 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) garantit le respect de la vie priv�e et familiale. Il conf�re un droit � une autorisation de s�jour � un enfant mineur �tranger d'une personne ayant un droit de pr�sence en Suisse lorsque les liens nou�s entre eux sont �troits et effectifs (ATF 127 II 60 consid. 1d, 126 II 377 consid. 2b, 124 II 361 consid. 1b). Il faut toutefois noter que cet article ne conf�re pas non plus un droit inconditionnel � faire venir en Suisse des enfants mineurs vivant � l'�tranger, en particulier lorsque les parents ont eux-m�mes pris la d�cision de vivre s�par�s de leurs enfants (ATF 124 II 361 consid. 3a et les arr�ts cit�s) ou lorsqu'ils sont s�par�s ou divorc�s (ATF 125 II 633 consid. 3a).
3.1 En l'occurrence, la recourante a quitt� volontairement le Maroc pour la Suisse alors que ses enfants �taient �g�s de huit et dix ans. Divorc�e, elle les a laiss�s aux soins de sa m�re. Leur p�re, vivant au Maroc dans la m�me ville que ceux-ci, ne se serait jamais occup� d'eux. En fait, cette situation consacre une rupture profonde des liens familiaux et permet de douter de l'intensit� de ceux-ci.
3.2 Il est �tabli que la recourante a attendu le 11 ao�t 2000 pour faire venir son fils a�n� en Suisse dans le cadre d'un s�jour touristique. Le cadet n'accompagnait pas son fr�re � cette occasion. La recourante pr�tend qu'elle souhaitait faire une demande de regroupement familial ant�rieurement mais que celle-ci aurait �t� refus�e car la situation financi�re de son mari de l'�poque �tait catastrophique et qu'il �tait � la charge des services sociaux. Le Tribunal administratif a �tabli que, si effectivement le mari de la recourante �tait � la charge des services sociaux, elle-m�me a gagn�, depuis 1993 jusqu'au d�but de l'ann�e 1998, un revenu brut d'environ 4'000 fr. par mois en tant qu'artiste de cabaret. De plus, elle a subvenu � l'entretien de ses enfants en leur envoyant de l'argent au Maroc. Ces constatations laissent � penser que la situation financi�re de la recourante n'�tait pas si d�sastreuse. Elle ne justifiait en tout cas pas le renoncement au d�p�t d'une requ�te en vue du regroupement familial.
Les enfants de la recourante ont donc �t� �lev�s par leur grand-m�re maternelle au Maroc. C'est dans ce pays que se trouvent leur attaches familiales et socioculturelles les plus importantes. Ils vivent dans la m�me ville que leur p�re m�me s'il est pr�tendu que celui-ci ne s'occupe pas d'eux. Au moment du d�p�t de la requ�te d'autorisation de s�jour, la recourante avait d�j� �t� s�par�e de ses enfants pendant plus de sept ans. Elle n'a pas �tabli avoir entretenu des relations particuli�rement intenses avec ses fils durant leur s�paration. Le fait que la recourante contribue, � distance, � l'entretien de ceux-ci n'est pas d�terminant. De plus, elle n'a jamais demand� de visa en leur faveur, pour les vacances notamment, avant le mois d'ao�t 2000. Le caract�re pr�pond�rant de la relation familiale exig� par la jurisprudence dans le cadre du regroupement familial n'est donc pas rempli. Force est de constater que les liens nou�s entre la recourante et ses enfants ne l'emportent pas sur les relations que ceux-ci ont tiss�s avec leur grand-m�re maternelle au Maroc.
Reste � examiner si des changements de circonstances futurs ou d�j� intervenus rendent n�cessaires le regroupement familial.
La recourante all�gue que sa m�re, qui s'occupe actuellement de ses enfants, commence � ressentir les effets de l'�ge et qu'elle souffre d'une grave affection aux reins. Il faut relever ici que le fils a�n� a d�j� atteint sa majorit� et que le cadet a dix-sept ans. Ils ne n�cessitent donc plus les soins que requi�rent de jeunes enfants et sont en �ge de vivre de mani�re ind�pendante ou de le faire prochainement en ce qui concerne le plus jeune. De plus, l'incapacit� de la grand-m�re � s'en occuper n'est pas d�montr�e. Par ailleurs, le fait que le cadet n'est jamais venu en Suisse, qu'il est adolescent, qu'il arrive en fin de scolarit� dans son pays et que sa formation ne sera pas forc�ment reconnue en Suisse sont autant d'�l�ments qui font penser que son int�gration serait difficile. Ainsi, il n'y aucune raison imp�rative de modifier la situation existante avant le mois d'ao�t 2000, de sorte que le regroupement familial ne se justifie pas. Il est vrai que le fils a�n� vit aupr�s de sa m�re depuis pr�s de deux ans et est maintenant scolaris� en Suisse. Toutefois, la port�e du s�jour en Suisse doit �tre relativis�e du fait que le fils de la recourante est venu dans notre pays gr�ce � un visa touristique et n'a pu y rester qu'au b�n�fice de la proc�dure engag�e. D'autre part, du propre aveu de la recourante, le but de la venue en Suisse de ses fils est de b�n�ficier d'un niveau d'enseignement et d'apprentissage qui fait d�faut au Maroc et ainsi d'assurer leur avenir �conomique et professionnel. Le but de cette venue n'est donc pas de recr�er une v�ritable vie familiale commune avec elle. Ceci est �tay� par le fait que seul l'a�n� des enfants de la recourante est venu en Suisse en ao�t 2000 alors que le cadet est rest� au Maroc. Si le but avait v�ritablement �t� de recr�er une vie familiale commune, le cadet aurait sans nul doute accompagn� son fr�re.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, force est d'admettre que les requ�tes en cause ont pour but d'obtenir plus facilement une autorisation d'�tablissement et non pas de recr�er une vie familiale commune.
Dans ces circonstances, l'autorit� intim�e n'a pas viol� l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE (ni l'art. 8 CEDH) en refusant d'accorder une autorisation d'�tablissement aux fils de la recourante.
4. Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est mal fond� et doit donc �tre rejet�. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
La recourante a demand� � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Or, elle all�gue un revenu brut mensuel de 3'500 fr., montant auquel s'ajoutent les allocations familiales. De plus, elle dit pouvoir b�n�ficier de l'aide financi�re d'un ami. La recourante n'est donc pas dans le besoin et, partant, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Succombant, elle doit supporter un �molument qui sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.