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Timestamp: 2017-10-20 03:31:03+00:00
Document Index: 200937413

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 100', 'art. 41', 'art. 49']

Art. 48 al. 2 LAI, art. 48ter LAVS: Paiement de prestations arriérées et subrogation légale.
Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois prévu par l'art. 48 al. 2, première phrase, LAI.
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Cependant, en raison de ses douleurs, il a dû interrompre le travail à plusieurs reprises.
Selon l'art. 48 al. 2 LAI, si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à
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prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance.
b) L'art. 48 al. 2 LAI est parfaitement clair et ne nécessite, sur le point ici en discussion, aucune interprétation. Admettre une prolongation du délai de douze mois, dans d'autres hypothèses que celle envisagée par l'art. 48 al. 2, deuxième phrase, LAI,
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impliquerait la reconnaissance d'une authentique lacune de la loi, qu'il appartiendrait au juge de combler selon la règle générale exprimée par l'art. 1er al. 2 CC. Mais, à l'évidence, on ne saurait en l'espèce parler d'une telle lacune. En effet, la juridiction cantonale perd de vue que l'assurance-invalidité n'est subrogée dans les droits de l'assuré que jusqu'à concurrence des prestations effectivement fournies par elle. Le Conseil fédéral s'est du reste clairement exprimé à ce sujet, dans son message concernant la neuvième révision de l'assurance-vieillesse et survivants, en indiquant que "le lésé conservera le surplus de sa créance pouvant atteindre, le cas échéant, la différence séparant les prestations AVS/AI du dommage global déterminant la réparation due par le tiers" (FF 1976 III 36; cf. également art. 48quater al. 3, première phrase, LAVS). Autrement dit, si l'intéressé est déchu d'une partie de ses droits vis-à-vis de l'assurance-invalidité, en raison de l'art. 48 al. 2 LAI, l'étendue du droit de recours de l'assurance sociale sera réduite d'autant et la créance du lésé envers le tiers responsable augmentée dans la même mesure (STOESSEL, Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, thèse Zurich 1982, p. 55; STEIN, Probleme des Regressrechts der AHV/IV gegenüber dem Haftpflichtigen und die Stellung des Geschädigten, Festschrift ASSISTA, Genève 1979, p. 330, note 33; VALTERIO: Commentaire de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II, p. 244 ss; Droit et pratique de l'assurance-invalidité, p. 331; voir aussi ATF 112 II 91 consid. 2 et JAAC 1988 [52], no 2).
Il est exact que le système de subrogation institué par le législateur peut poser certains problèmes d'ordre pratique. Le montant de la créance cédée à l'assureur social n'est pas déterminable d'emblée. Avant que l'assurance-invalidité ne statue définitivement, le lésé n'est donc pas en mesure, la plupart du temps, d'envisager une liquidation avec le tiers responsable. Des
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difficultés - d'ordre pratique et juridique - peuvent également survenir en cas de renonciation, expresse ou tacite, aux prestations de l'assurance sociale, notamment lorsque le lésé préfère ne demander la réparation de son dommage qu'à ce seul tiers, plutôt que de recevoir une rente d'invalidité qui diminuera d'autant sa prétention directe envers le responsable (SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, p. 269 ss; STOESSEL, op.cit., p. 28 ss; STEIN, loc.cit., p. 331; RUSCONI, Responsabilité et assurances sociales, SZS 1983 p. 131). Mais ces inconvénients sont inhérents au mécanisme même de la subrogation, laquelle n'est du reste pas propre au domaine de l'AVS/AI (voir notamment l'ancien art. 100 LAMA et l'art. 41 LAA, ainsi que l'art. 49 LAM et l'art. 14 de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance, du 2 mars 1987).
ATF: 102 V 113, 112 II 91
Article: Art. 48 al. 2 LAI, art. 48ter LAVS, art. 29 al. 1 LAI, art. 29 al. 2 LAI suite... , art. 52 LAI, art. 1er al. 2 CC, art. 100 LAMA, art. 41 LAA, art. 49 LAM