Source: https://wiki.ffii.org/MepsQuest05Fr
Timestamp: 2019-06-25 17:58:05+00:00
Document Index: 85762905

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 52", "l'article 4", "l'article 2"]

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Questionnaire destiné aux législateurs des brevets logiciels
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Avril 2005 -- La FFII propose 5 questions essentielles que les citoyens devraient poser lorsqu'ils écrivent à leurs représentants au Parlement européen ou ailleurs, dans l'espoir de faciliter un dialogue indispensable entre les deux parties. Les questions sont regroupées sur une échelle allant d'une faible à une forte limitation sur la brevetabilité.
Merci de cocher :
Je suis en faveur d'une intéropérabilité privilégiée, telle que décrite dans l'article 6 bis, approuvé par la commission JURI en juin 2003.
Je suis en désaccord avec les revendication sur les programmes, telles qu'énoncées par l'Office européen des brevets (OEB) en 1998 et codifiées dans l'article 5-2 de la version du conseil. Au contraire, je soutiens l'affirmation explicite de la liberté de publication, telle que stipulée par le Parlement européen (PE 24/09/2003) Article 7, paragraphe 3.
Je suis pour la restauration d'une interprétation sérieuse de la Convention sur le brevet européen (CBE), telle qu'elle était utilisée par l'Office européen des brevets avant l'arrêt sur l'affaire Vicom du 15/07/1986, et contre toute tentative définir un « programme d'ordinateur en tant que tel » de manière à rendre l'article 52 de la CBE vide de sens (i.e. tel que l'a fait le conseil dans le considérant 7 et l'article 4) ou de codifier clairement les procédures d'examen de l'Office européen des brevets.
Je suis d'accord avec les définition négatives des termes clefs imposés par l'Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce), en particulier les articles 3 et 6 (EP 24/09/2003 voir http://www.ffii.fr/2003-09-24-Proposition-du-Parlement-europeen-en-1re-lecture-version-finale : « Les États membres veillent à ce que le traitement des données ne soit pas considéré comme un domaine technique au sens du droit des brevets et à ce que les innovations en matière de traitement des données ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets. » et « Les États membres veillent à ce que les solutions, mises en oeuvre par ordinateur, à des problèmes techniques ne soient pas considérées comme des inventions brevetables au seul motif quelles améliorent lefficacité de lutilisation des ressources dans le système de traitement des données. »)
Je suis d'accord avec les définition positives des termes clefs imposés par l'Accord sur les ADPIC, telles que dans l'article 2 EP 24/09/2003 (ainsi que certaines jurisprudences nationales bien établies), comme par exemple la définition de « technique » ou « invention mise en uvre par ordinateur" ou encore « contribution technique » désignant « lutilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles ».
Tous les législateurs ne veulent pas cocher un questionnaire. Ce qui était naturel lors de la campagne électorale du Parlement européen en juin 2004 ne l'est plus autant maintenant. Vous pouvez bien sûr reformuler les questions sous la forme « Est-ce que vous ... » et les utiliser dans une lettre personnelle.
Évidemment si vous ne faites que copier/coller le questionnaire ci-dessus sans prendre un soin particulier à l'élaboration des questions dans un contexte approprié de communication (en d'autres termes : sans montrer le respect dû à la personne dont vous espérez qu'elle prendra le temps de vous répondre) et sans vous préparer à répondre vous même en retour, vous risquez de porter préjudice à la cause.
Il est nécessaire que nous enrichissions le texte ci-dessus avec des liens et plus de documentation et d'argumentation pour chaque point.
Il faudrait que certaines personnes fassent remonter les réponses qu'elles obtiennent et participent à la continuité du projet.
Traduction française : Thibault Gironnay et Francois Guerraz.