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Timestamp: 2017-08-18 14:37:44+00:00
Document Index: 262504302

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 226", "l'article 29", '§2', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt rendu le 9 décembre 2003 № 31519
Arrêt rendu le 9 décembre 2003
Arrêt rendu le 9 décembre 2003 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) portant sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
№ 31519 | 3,175 mots | 0 sources | 2015 |
Publié le sept. 16, 2015 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
La Commission dans sa Communication du 20 décembre 2002 visait l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, en l'espèce la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) va dans ce sens et permet d'élargir le contrôle de l'application du droit communautaire en examinant l'interprétation par les juges nationaux.
En l'espèce, la Commission, par le biais du recours en manquement en vertu de l'article 226 du traité des communautés européennes (TCE) (actuel article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), souhaite engager la responsabilité de l'Italie, car elle a maintenu en vigueur l'article 29§2 de la loi du 29 décembre 1990, interprété dans le sens qu'il admettrait un régime de preuve de la répercussion sur des tiers du montant de taxes perçues en violation de règles communautaires.
La Commission saisi donc la CJCE après avoir entendu les observations émises par l'Italie.
I – La consécration implicite d'un manquement judiciaire
II – L'obligation de respect des principes d'effectivité et d'équivalence par la jurisprudence suprême ou non démentie
Dans son point 30 de l'arrêt, la Cour explique que les législations nationales sont appréciées par le juge communautaire au regard des interprétations qu'en donnent les juridictions nationales (CJCE 8 juin 1994 Commission c/Royaume Uni). Ceci signifie que la Cour de justice se base sur l'interprétation faite par les juridictions nationales, et donc qu'elle considère que si c'est la juridiction qui est fautive si l'interprétation est contraire au droit communautaire.
La Cour a déjà appliqué cet arrêt notamment contre la France dans un affaire du 26 juin 2003 Commission c/ France où en l'espèce la CJ se basait sur l'interprétation du Conseil d'État pour interpréter une disposition nationale.
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