Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-210%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 11:25:42+00:00
Document Index: 187567488

Matched Legal Cases: ['art. 683', 'art. 216', 'art. 683', 'art. 216', 'art. 216', 'art. 683', 'art. 683', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 683', 'art. 216', 'art. 1', 'art. 216', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 216', 'ATF ', 'art. 216', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 683', 'art. 216', 'art. 683', 'art. 216', 'art. 1', 'art. 1']

121 III 21044. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en r�forme)
Validit� d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une dur�e de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; l�gislation abrog�e en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative � l'ancien droit, le d�lai d�cennal de l'art. 683 al. 2 aCC ne s'applique qu'aux effets r�els du contrat; les parties sont toutefois libres de constituer entre elles un droit d'emption d'une dur�e ind�termin�e. Selon l'art. 216a nouv. CO, en revanche, les droits d'emption peuvent �tre conclus pour dix ans au plus, et �tre annot�s au Registre Foncier (consid. 2). En l'esp�ce, la question de la r�troactivit� du nouveau droit peut rester ind�cise, car le b�n�ficiaire du droit d'emption s'est port� acqu�reur de l'immeuble avant l'entr�e en vigueur de l'art. 216a CO; l'art. 683 al. 2 aCC reste donc seul applicable (consid. 3). Consid�rants � partir de page 211
Selon l'art. 683 al. 2 aCC, les droits d'emption et de r�m�r� cessent, dans tous les cas, dix ans apr�s l'annotation. Interpr�tant cette disposition, le Tribunal f�d�ral a jug� que le d�lai d�cennal ne s'appliquait qu'aux effets r�els du contrat, soit � l'inscription du droit au registre foncier. En revanche, les parties peuvent constituer entre elles un droit d'emption d'une dur�e ind�termin�e, dans les limites des art. 2 et 27 CC (ATF 102 II 243 et les r�f�rences cit�es).
L'art. 683 CC a �t� abrog� par la loi f�d�rale sur la r�vision partielle du code civil (droits r�els mobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) du 4 octobre 1991, entr�e en vigueur le 1er janvier 1994, soit pendant l'instance cantonale. Cette l�gislation a introduit un nouvel art. 216a CO selon lequel les droits d'emption peuvent �tre conclus pour dix ans au plus, et �tre annot�s au registre foncier.
3. a) L'autorit� cantonale a examin� quel �tait le droit applicable � la pr�sente cause. Faisant sien l'avis de B�N�DICT FO�X (La nouvelle r�glementation des droits de pr�emption, d'emption et de r�m�r� dans le CC/CO, SJ 1994 p. 381 ss), qui r�sout cette question au regard des art. 1 et 3 Tit. fin. CC, la Cour civile a estim� qu'il n'y avait "pas lieu d'appliquer le nouvel art. 216a CO au pacte d'emption conclu entre les parties".
La recourante soutient que l'art. 3 Tit. fin. CC pr�vaut sur l'art. 1er, qui pose le principe g�n�ral de la non-r�troactivit� des lois. D�s lors que l'art. 216a CO - et par cons�quent la limite maximale de dix ans BGE 121 III 210 S. 212- s'appliquent, la convention du 16 mars 1971 instituant un droit d'emption d'une dur�e de trente ans devrait �tre consid�r�e comme nulle.
b) Comme l'autorit� cantonale l'a relev� � juste titre, la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 ne contient pas de dispositions transitoires; conform�ment � la jurisprudence, il faut donc en principe s'en tenir aux r�gles pr�vues en la mati�re par le titre final du Code civil (ATF 116 II 33 consid. 3a p. 36, 116 III 120 consid. 3a p. 124). Appliquant ces dispositions, la doctrine semble admettre, � l'instar de la Cour civile, que l'art. 216a CO ne peut r�troagir sur la dur�e convenue des droits personnels d'emption existants au 1er janvier 1994, date de l'entr�e en vigueur du nouveau droit (EUGEN BUCHER, no 243 ad art. 27 CC; DENIS PIOTET, Le droit transitoire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural et sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991, in RDS 113 (1994) I p. 143/144; FO�X, op.cit., p. 414/415; contra: FELIX SCH�BI, Die Revision des Kaufs-, des Vorkaufs- und des R�ckkaufsrechts, AJP/PJA 5/1992 p. 570/571; cf. aussi VITO ROBERTO, Teilrevision des Zivilgesetzbuches und des Obligationenrechts, in Recht 1993, cahier 5, p. 174/175 et les r�f�rences cit�es, note 43).
c) La question peut cependant rester ind�cise, l'�ventuelle r�troactivit� du nouveau droit n'entrant pas en ligne de compte dans le cas particulier. Les art. 1er ss Tit. fin. CC concernent les effets juridiques de faits ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du nouveau droit: or ce point n'est pas litigieux. Le droit d'emption est en effet un droit d'acquisition conditionnel subordonn� � une condition potestative, la d�claration d'exercice du droit. Lorsque l'empteur a d�clar� exercer son droit au propri�taire de la chose, la condition � laquelle la vente �tait subordonn�e est avenue. La vente conditionnelle que constitue le pacte d'emption, devenue parfaite � la suite de l'exercice du droit par son titulaire, produit alors ses effets: l'acheteur a droit au transfert de la propri�t� de la chose et le vendeur au paiement du prix (PIERRE CAVIN, La vente, l'�change, la donation, Trait� de droit priv� suisse, volume VII, tome I, 1, p. 148/149). L'empteur exerce son droit par simple manifestation unilat�rale de volont� sujette � r�ception (Pierre Tercier, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., no 712 p. 90). Le titulaire qui a exerc� valablement son droit d'emption et qui s'est, par cet acte formateur, port� unilat�ralement acheteur de l'immeuble se trouve dans une situation identique � celle o� il serait plac� dans le cas de la conclusion d'un contrat de vente pur et simple (MEIER-HAYOZ, n. 59 ad art. 683 CC).
En l'esp�ce, le fait d�terminant r�side par cons�quent dans la d�claration de volont� de la demanderesse d'exercer son droit d'emption, le 29 juillet 1991. La b�n�ficiaire a ainsi us� de son droit avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1994, de l'art. 216a CO. Comme expos� ci-dessus, cet acte formateur a d�ploy� imm�diatement ses effets, en liant les parties comme si elles avaient conclu un contrat de vente. La soci�t� recourante est ainsi devenue titulaire d'une cr�ance imm�diatement exigible tendant au transfert de la propri�t� de la parcelle en cause (TERCIER, op.cit., no 711 p. 90; cf. aussi PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, tome II, 2e �d., nos 1709ss p. 103/105, sp�c. no 1712 p. 104).
D�s lors que le droit litigieux a �t� exerc� sous l'empire de l'ancien droit, l'art. 683 al. 2 aCC est donc seul applicable � la pr�sente cause sans qu'il soit n�cessaire de r�soudre la question du droit transitoire. Cette solution s'impose d'autant plus que la recourante a �galement requis l'ex�cution de sa cr�ance avant la modification de la loi, en ouvrant action le 23 d�cembre 1991.
art. 216a CO,
art. 1 et 3 Tit. fin. CC suite... ,
art. 1er ss Tit. fin. CC