Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311922&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19960511
Timestamp: 2016-10-01 07:10:44+00:00
Document Index: 64180935

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 3', "l'article 1585", "l'article 1635", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1594", "l'article 1599", "l'article 1599"]

Article 1647 Modifié par Loi - art. 50 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 3 JORF 5 janvier 1993
De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % [*pourcentage*] du montant des recouvrements.
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 1609 septdecies . Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
IV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 p. 100 sur le montant de la contribution sur les produits sanguins labiles mentionnée à l'article 1609 tervicies.
- 2,50 p. 100 en sus du montant des taxes et droits départementaux mentionnés à l'article 1594 A. Ce prélèvement est recouvré en négligeant les centimes ;
- 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 p. 100 à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.
CGI 1585 A, 1635 ter, 1609 septdecies, 1609 tervicies, 1594 A, 1599 C, 1599 nonies, 1599 I