Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jozeau_marigne_leon58303y/5R/1974.html
Timestamp: 2018-06-24 13:25:47+00:00
Document Index: 202625207

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 61", "l'article 25", 'art. 4', 'art. 49', "l'article 819"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Léon JOZEAU-MARIGNE > Extrait de la table nominative 1974
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974]. Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974]. Est nommé juge titulaire de la Haute Cour de justice 116 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].
Rapport d'information fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 16 juillet au 3 août 1973 sur l'organisation institutionnelle, judiciaire et administrative du Canada [21 mai 1974]. - J, O. Lois et décrets du 22 mai 1974. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 avril 1974 (n° 161).
Rapport d'information fait au nom de la commission dès lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 4 au 26 mars 1974, sur l'administration générale de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française [20 décembre 1974] (n° 179).
En sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, donne l'avis de celle-ci sur la demande, formulée par M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de renvoi en commission de la proposition de loi de M. Marcel Champeix et des membres du groupe socialiste tendant à une indemnisation complète des rapatriés et des spoliés [26 juin 1974] (p. 562, 563). - Dépose deux amendements, soutenus par M. Jean-Marie Girault, à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10, juillet 1974] (p. 832). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974].- Discussion des articles. - Art. 1er : justifie la position de la commission en ce qui concerne l'amendement de M. Etienne Dailly tendant à soumettre au Conseil constitutionnel, dans les mêmes conditions de saisine que les lois ordinaires, trois catégories de textes affectant les articles 16, 38 et 47 de la Constitution (p. 1337). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution [17 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1382).- Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Félix Ciccolini, de M. Adolphe Chauvin, de M. Léandre Létoquart et de M. Josy Moinet ayant pour objet la politique à l'égard des collectivités locales [29 octobre 1974] (p. 1484, 1485). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant une consultation de la population des Comores [6 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 4 : amendement de M. Albert Pen tendant à insérer un article additionnel relatif à la fourniture des bulletins de vote et à la rédaction des documents électoraux de toute nature (p. 1607). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant création de l'établissement public national du tunnel sous la Manche [19 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1821).- Intervient, en qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [20 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1838).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi -de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Observations ayant porté essentiellement sur la gravité des problèmes qui se posent aux maires et aux conseillers généraux, sur la situation difficile des communes rurales, sur les charges sans cesse croissantes qui incombent aux collectivités locales, sur la nécessité d'une action efficace et continue du Gouvernement pour améliorer la situation dans son ensemble (p. 2049, 2050). - Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - JUSTICE. - En qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, évoque le problème des rapports du Parlement avec le pouvoir judiciaire ; reconnaît la difficulté de la tâche des magistrats et recommande au Gouvernement de leur donner les moyens d'exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions (p. 2435, 2436). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - ECONOMIE ET FINANCES.- I. - CHARGES COMMUNES. - En la même qualité de président de la commission des lois, évoque le renvoi en commission de la proposition de loi déposée au Sénat sur l'indemnisation complète des rapatriés et des spoliés (p. 2484, 2485). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - ARTICLES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Après l'art. 49: amendement de M. René Travert, soutenu puis retiré par M. Michel Yver, repris à son compte par M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les dispositions de l'article 819 A du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 1er janvier 1977 » (p. 2785). - Deuxième délibération. - Art. 22. - INTÉRIEUR. - Etat B. - Titre III : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, monstre de l'économie et des finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 8 millions de francs (p. 2793). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 3: explique son vote sur l'amendement de M. Jean Mézard tendant à supprimer le texte présenté pour l'article L. 162-5 bis du code de la santé publique qui requiert le consentement des parents ou du représentant légal pour la femme mineure célibataire (p. 2946).