Source: https://survey.ituc-csi.org/Congo-44-Republic-of.html?lang=fr
Timestamp: 2019-10-14 11:55:36+00:00
Document Index: 209878256

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Congo, République du - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI en République du Congo sont la Confédération des syndicats libres et autonomes du Congo (COSYLAC), la Confédération syndicale congolaise (CSC) et la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC).
La question du prélèvement des cotisations syndicales sur les salaires des travailleurs reste, en pratique, toujours exclue du cadre de la négociation collective.
Sont réputées illicites ou abusives la grève pour motif politique et la grève de solidarité lorsque les salarié solidaires ne sont concernés d’aucune manière par le motif (article 248-4 du Code du travail).
Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève, sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente: l'occupation des locaux (article 248-11).
Le Code du travail prévoit que l’occupation des locaux est constitutif de fautes lourdes pendant la grève (article 248-11 du Code du travail). La participation à une grève illicite constitue également une faute lourde et peut faire l’objet de poursuites pénales (articles 248-11 et 248-12 du Code du travail).
L'employeur est autorisé à supprimer, proportionnellement à la durée de la grève, toutes les primes et indemnités directement liées à la prestation de travail (article 248-7 du Code du travail).
La loi prévoit l’obligation de maintenir un service minimum dans les services publics « indispensables pour la sauvegarde de l'intérêt général ». Ce service est organisé par l'employeur et le refus d’y participer est constitutif de faute lourde (article 248-15 du Code du travail).
Enlèvement d’un syndicaliste05-06-2013
Acteur de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des enseignants et membre du CRPE, Dominique Ntsienkoulou a fait l’objet d’une première tentative d’enlèvement par les agents de la police à son domicile le 9 avril 2013. Ne l’ayant pas trouvé, ils se sont rendus au domicile de sa soeur qu’ils ont fouillé. Ils ont emporté avec eux les bijoux et l’argent trouvés sur place. M. Ntsienkoulou n’a pas pu récupérer ses biens.
Dans la nuit du 4 au 5 juin, il a été surpris dans son sommeil par les agents de la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST). Il a été conduit aux locaux de la DDST sans que les motifs de son arrestation ne lui soient notifiés. Depuis, sa famille et ses proches sont dans l’impossibilité de le localiser.
Syndicalistes menacés par les autorités05-03-2013
Depuis le début de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 25 février 2013, les syndicalistes et enseignants sont victimes de menaces et d’intimidations via des appels téléphoniques par des autorités politiques et militaires, en particulier la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST) et la Présidence de la République.
Le 5 mars 2013, alors que les responsables de la CRPE étaient réunis dans l’une des salles de l’INRAP (Institut national de recherche à l’appui pédagogique), le colonel Jean Aive Alakoua, porte-parole de la police congolaise, a fait irruption. Il a proféré des menaces à l’encontre des syndicalistes et a promis de traquer chacun d’entre eux si le mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage n’était pas levé.
Deux membres d’un syndicat arrêtés après une grève pacifique18-04-2013
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des enseignants a débuté le 25 février après l’échec des négociations entre les autorités congolaises et les syndicats.
Hilaire Eyima, responsable du département de français du Lycée de la Révolution, a été arrêté à son domicile par des policiers en civil le 18 avril 2013 pour avoir diffusé par SMS des informations sur la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des enseignants. Il a été emmené au siège de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST).
Claude Nzingoula, inspecteur à l’école de médecine de Brazzaville, a été arrêté sur son lieu de travail vendredi 19 avril 2013 et emmené également au siège de la DGST.
Ils n’ont pas été autorisés à consulter un avocat et ont été détenu plus d’une semaine sans aucune charge retenue contre eux.
Arrestation et harcèlement de membres d’une coalition de syndicats d’enseignants01-04-2013
Daniel Ngami, co-président de la CPRE (Concertation pour la Revalorisation de la Profession d’Enseignant) a été arrêté par des agents du Bureau de la sécurité nationale le 1er avril. Luc Mba Monga, également un membre du CPRE a été arrêté le jour suivant. Ils ont tous deux été détenus sans inculpation avant d’être relâchés cinq jours plus tard.
Avant sa libération, Daniel Ngami a dû lire dans les médias nationaux un appel incitant les enseignants à la reprise du travail.
D’autres membres de la CRPE ont été victimes de harcèlement et d’intimidations et sont entrés dans la clandestinité après la fouille de leurs maisons sans mandat de perquisition.
Dialogue social de façade30-11-2010
Un Comité national du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. a été mis en place en 2011 ; les directions des principales organisations syndicales sont associées à ses travaux. Dans les faits, les syndicats sectoriels ont souvent dénoncé le peu de concertation avec leur ministre de tutelle et les intimidations qu’ils avaient à subir. Par ailleurs, la majorité des travailleurs ne sont pas représentés.
La trêve sociale en guise de dialogue social31-12-2010
Le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. n’a guère avancé. Ces dernières années, les trêves sociales se sont succédées, les promesses non tenues aussi et les mises en garde à l’encontre des syndicats trop frondeurs. Début mai, le gouvernement a interpellé les syndicats sur la nécessité de ne pas mettre en péril la solvabilité de l’Etat. Le ministre d’Etat, Florent Tsiba, s’est dit « indigné » par la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en avril de la Fédération des travailleurs de la science, des sports, de l’enseignement, de l’information et de la culture (FETRASSEIC) qui aurait pu, selon lui, mener « à une dangereuse crispation et à un dysfonctionnement » de la FETRASSEIC.
L’absence de volonté de concertation de la part des employeurs a entraîné des grèves parfois très longues comme à la Société nouvelles des ciments du Congo (SONOCC). La création d’un comité national du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. est annoncé pour 2011 à fin de remplacer la commission sur la trêve sociale.
Les réformes sociales négociées avec les syndicats sans cesse retardées31-10-2009
L’annonce par le gouvernement de nouvelles mesures d’austérité lors de la présentation du Budget 2010 en novembre a provoqué la colère des syndicats à qui les autorités avaient promis tout au long de l’année de mieux prendre en compte leurs revendications salariales. Le 9 décembre, la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC), la Confédération syndicale congolaise (CSC) et le Collège des syndicats des enseignants ont appelé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage générale pour la fin de l’année. Le soir même, des négociations reprenaient entre les syndicats et le gouvernement. Quelques jours plus tard, une nouvelle trêve sociale était annoncée, les autorités s’engageant à accélérer les réformes. Depuis des années, les syndicats dénoncent les inégalités sociales entretenues par l’État, notamment dans la fonction publique où des décrets datant de 1994 suspendant les primes et autres avantages des travailleurs ont fortement amoindri leur pouvoir d’achat.