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Timestamp: 2020-05-27 06:56:57+00:00
Document Index: 89945521

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 181', '§ 182', '§ 183', '§ 184', '§ 185', '§ 186', '§ 187', '§ 190']

BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-20170201
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 1-01/02/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 10-01/02/2017)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 40-01/02/2017)
Le centre doit procéder à un examen formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance de l’ensemble des déclarations reçues et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives.
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 50-01/02/2017)
- pour les adhérents soumis à la CVAE, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE ;
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 60-01/02/2017)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 70-01/02/2017)
Les dispositions du I de l’ article 1649 quater D du CGI, qui imposaient aux adhérents d’un centre de gestion agréé de recourir à un professionnel de l’expertise comptable pour tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité et viser les documents fiscaux, sont abrogées à compter du 1 er janvier 2010 par l’ article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 .
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 90-01/02/2017)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 100-01/02/2017)
En outre, la convention mentionnée en annexe de l'arrêté du 22 novembre 2016 prévoit que le centre peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 110-01/02/2017)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 120-01/02/2017)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 130-01/02/2017)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 140-01/02/2017)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 150-01/02/2017)
Il précise que ces contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, doivent être effectués dans les six mois de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 160-01/02/2017)
L'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires et de CVAE constitue une des missions essentielles incombant aux centres de gestion agréés.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 170-01/02/2017)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 180-01/02/2017)
181 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 181-01/02/2017)
L' article 1649 quater E du CGI prévoit que les centres procèdent à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du LPF .
Il précise que, lorsque le centre réalise l'examen de sincérité des pièces justificatives d'un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations de résultat dont il dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois.
182 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 182-01/02/2017)
Conformément au 4° de l' article 371 E de l'annexe II au CGI , pour réaliser l'examen périodique de sincérité, le centre sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017.
Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique au centre une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000169 .
183 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 183-01/02/2017)
Le centre et son adhérent sont libres de déterminer les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l'examen périodique de sincérité, sous réserve que ces documents fournissent au centre une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause.
Le centre et son adhérent sont également libres de déterminer les modalités de transmission des documents comptables.
Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité du centre. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l' article 371 E de l'annexe II au CGI , le centre en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé.
En revanche, le centre doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en ½uvre de cet examen.
184 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 184-01/02/2017)
Le centre et l'adhérent sont libres de déterminer les modalités de transmission des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité.
La sélection des pièces à examiner par le centre est prévue par paliers.
Ainsi, le centre, en premier lieu, contrôle systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.
Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000411 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et au BOI-ANNX-000466 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
En second lieu, le centre contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins. Cette méthodologie peut s'appuyer sur les incohérences ressortant de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance courant des déclarations de l'adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.).
En outre, le centre contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l'entreprise.
Les pièces à demander par le centre peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d'imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.
Conformément au 4° de l' article 371 E de l'annexe II au CGI , le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.
Le centre contrôle un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente, selon le barème suivant :
Ce volume de pièces à contrôler est indicatif. Le centre qui examine un nombre de pièces inférieur à ces seuils doit être en mesure de le justifier à l'occasion du contrôle de qualité, eu égard aux caractéristiques de sa population d'adhérents (entreprises ayant peu d'opérations en dépenses, entreprises ayant principalement des factures de très faible montant, entreprises ayant des charges de nature particulièrement répétitive).
185 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 185-01/02/2017)
L'examen réalisé par le centre porte tout d'abord sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. Il s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l'écriture (intitulé incohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.).
Le centre peut également contrôler l'existence de l'identité de l'émetteur, notamment lorsque le fournisseur n'est pas connu.
Enfin, le centre s'assure de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative conformément aux dispositions du 1 de l' article 39 du CGI , et dans les conditions prévues au BOI-BIC-CHG , en examinant les conditions suivantes :
Il vérifie également la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la pièce justificative, conformément aux règles de l' article 271 du CGI ( BOI-TVA-DED ).
Par conséquent, le centre doit demander une rectification auprès de l'adhérent, notamment pour des charges personnelles de l'exploitant ou au profit d'un tiers déduites du résultat, des dépenses pour lesquelles aucune pièce justificative n'est transmise, des charges dont le rattachement à l'exercice est erroné, ou encore des charges non déductibles par une disposition expresse de la loi. Si cette demande n'est pas suivie d'effet, le centre doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.
186 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 186-01/02/2017)
Par ailleurs, à l'issue de l'examen en la forme et au fond des pièces justificatives de l'adhérent, le centre peut avoir un doute sur certaines d'entre elles. Il demande alors à l'adhérent des éléments complémentaires, afin qu'il puisse se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l'éligibilité au dispositif en cause.
Si l'adhérent ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d'établir qu'il n'est pas éligible au dispositif qu'il revendique, ou que le dépense n'est pas déductible, le centre l'invite à effectuer une déclaration rectificative (déclaration de résultats et ses tableaux annexes ou, le cas échéant, déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt). Dans l'hypothèse où cette demande n'est pas suivie d'effet, le centre doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.
187 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 187-01/02/2017)
Le centre doit également s'assurer que ses recommandations sont suivies d'effet.
Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications dans les circonstances mentionnées ci-dessus ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s'exposent à l'engagement par le centre d'une procédure disciplinaire d'exclusion.
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 190-01/02/2017)