Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006103628&cidTexte=JORFTEXT000000368749&dateTexte=20040712
Timestamp: 2013-12-07 18:09:02+00:00
Document Index: 232442347

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 47', 'art. 2', "l'article 22", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 27', 'art. 45', 'art. 47', "l'article 18", 'art. 63', 'art. 63', 'art. 23', "l'article 24", 'art. 16']

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte Section 1 : Le régime financier de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. (abrogé) Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte. Article 20-1 En savoir plus sur cet article...
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes d'investigations individuels, ainsi que des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyse et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
4° Les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique ;
Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 66 JORF 22 juillet 2003
Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 162-1-6, L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret.
La prise en charge des médicaments par la caisse de prévoyance sociale est régie conformément aux dispositions des articles L. 162-16 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Des majorations applicables aux prix de ces médicaments remboursables peuvent, en tant que de besoin, être fixées par arrêté interministériel pour prendre en compte les frais particuliers qui grèvent leur coût à Mayotte.
La prise en charge des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par la caisse de prévoyance sociale est régie conformément aux dispositions de ce même article. Des majorations applicables aux prix de ces produits ou prestations peuvent, en tant que de besoin, être fixées par arrêté interministériel pour prendre en compte les frais particuliers qui grèvent leur coût à Mayotte.
Créé par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 47 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 2 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
I. - Le financement du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte est également assuré par :
II. - Le taux des cotisations prévues aux 1° et 2° du I est fixé par décret. Ces cotisations sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 22.
Chapitre II : La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte. Article 23-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 3 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les articles L. 315-1 à L. 315-3 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE MAYOTTE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement de l'établissement public de santé de Mayotte Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 1 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Ordonnance 2002-411 2002-03-27 art. 45 I, V JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Ordonnance 2002-411 2002-03-27 art. 27 I, art. 45 II, III, V art. 47 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
IV. - La caisse de prévoyance sociale de Mayotte assure, dans les conditions prévues au III ci-dessus pour les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II, le recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales de Mayotte prévues aux 1° et 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
V. - La Caisse de prévoyance sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l'Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d'aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette gestion.
VI. - Les organismes nationaux visés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale exercent, chacun dans son champ de compétence, un contrôle technique sur la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, au titre de ses attributions énoncées aux II et III ci-dessus.
Les organismes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prescrire à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte toute mesure tendant à améliorer sa gestion. Au cas où ces prescriptions ne seraient pas suivies, l'organisme national compétent peut mettre en demeure la caisse de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, l'organisme national peut se substituer à la caisse et ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de celle-ci.
Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 63 JORF 22 juillet 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
I. - La caisse de prévoyance sociale est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
NOTA: Nota : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 63 II : les dispositions de l'art. 23 I prennent effet le 1er jour du 2e mois commençant après la promulgation de la présente loi. A cette date, le mandat du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte en place prend fin.
I. - Les décisions du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale prises en application des 1°, 2° et 3° de l'article 24 ci-dessus ne deviennent exécutoires qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de leur notification au représentant du Gouvernement, sauf opposition de celui-ci dans ce délai.
1° En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;
Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 16 JORF 1er mars 2003
3° Aux décisions de la caisse de prévoyance sociale concernant, en matière d'accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes ou l'imposition de cotisations supplémentaires ;
A l'exclusion des traitements des magistrats et fonctionnaires faisant partie des juridictions ou assurant leur secrétariat, les dépenses de toutes natures résultant de l'application du présent article sont avancées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Pour les années 1998 à 2004 dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances, la contribution de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, est arrêtée pour chaque collectivité à 1 900 000 euros par an.