Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-09-2016-1B_324-2016
Timestamp: 2016-09-26 01:55:45+00:00
Document Index: 294668767

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 317', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 65', 'art. 65', 'in fine', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 393', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 394', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 396', 'art. 129', 'art. 68', 'art. 66']

1B_324/2016 � � Arr�t du 12 septembre 2016
Tribunal de police de la R�publique
Proc�dure p�nale, refus de reporter une audience,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 31 ao�t 2016.
Par ordonnance p�nale du 9 f�vrier 2016 du Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, A.________, gendarme, a �t� reconnu coupable d'abus d'autorit� (art. 312 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 al. 2 CP). Le pr�venu a form� opposition. Le Procureur ayant maintenu sa d�cision, la cause a �t� transmise au Tribunal de police. Le 20 juillet 2016, la Pr�sidente de cette autorit� a convoqu� le pr�venu � l'audience du 14 septembre 2016. Par courrier du 4 ao�t 2016, l'avocat du pr�venu, Me Robert Assa�l, a demand� le report de cette audience, aux motifs qu'il �tait convoqu� � cette m�me date devant le Tribunal correctionnel dans une autre cause et qu'il souhaitait cependant assister personnellement A.________ le moment venu. Cette requ�te a �t� rejet�e le 9 ao�t 2016 par la Pr�sidente; elle a notamment retenu que les audiences ne pouvaient pas �tre d�plac�es en fonction des souhaits des avocats, ceux-ci pouvant, le cas �ch�ant, se faire remplacer.
Le 31 ao�t 2016, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours intent� par A.________ contre cette d�cision. Elle a consid�r� que le pr�venu ne subissait aucun pr�judice irr�parable d�s lors que, s'il ne devait pas �tre satisfait du jugement sur opposition, il pourrait former appel et soulever dans ce cadre tous ses griefs. Elle a �galement relev� qu'il ne lui appartenait pas de d�terminer quels int�r�ts l'avocat devait faire primer, notamment entre ceux d'un pr�venu ou ceux de parties plaignantes; le mandataire avait au demeurant la possibilit� de se faire remplacer, voire de "s'absenter de [l'autre audience], le temps n�cessaire pour assister personnellement son client" A.________.
Par acte du 5 septembre 2016, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. A titre superprovisionnel, il demande en substance l'annulation de l'audience du 14 septembre 2016 et le report de toute fixation de s�ance jusqu'� droit connu sur le pr�sent recours.
Le 7 septembre 2016, la cour cantonale et le Minist�re public ont en substance renonc� � d�poser des d�terminations, notamment quant � la demande de mesures provisionnelles.
Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur le refus de reporter la s�ance du mercredi 14 septembre 2016; il s'agit d'une d�cision incidente d�s lors qu'elle ne met pas fin � la proc�dure (cf. art. 93 LTF). Lorsqu'un recours porte sur la question de l'existence m�me d'un recours cantonal, le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral est en principe recevable ind�pendamment de l'exigence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; arr�t 1B_37/2014 du 10 juin 2014 consid. 1 publi� in SJ 2015 I 73). En tout �tat de cause, la probl�matique d'un �ventuel pr�judice irr�parable pourrait en l'occurrence rester ind�cise au niveau de la recevabilit�. En effet la question soulev�e au fond - sous l'angle de l'art. 393 al. 1 let. b CPP - tend justement � examiner si tel est le cas en l'esp�ce (arr�t 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 publi� in Pra 2012 68 p. 464).
Le recourant soutient en substance que le refus de reporter l'audience pr�vue le 14 septembre 2016 lui causerait un pr�judice irr�parable, puisqu'il ne pourrait pas b�n�ficier de l'assistance personnelle de son avocat de choix lors de cette s�ance; en effet, � cette m�me date, ce dernier �tait convoqu� devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d'une autre affaire.
3.1.�Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les d�cisions et les actes de proc�dure des tribunaux de premi�re instance, sauf contre ceux de la direction de la proc�dure. Cette disposition doit �tre lue en corr�lation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent �tre attaqu�es qu'avec la d�cision finale.
Les d�cisions contre lesquelles un recours imm�diat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la proc�dure, mais celles relatives � la marche de la proc�dure. Il s'agit en particulier de toutes les d�cisions qu'exigent l'avancement et le d�roulement de la proc�dure avant ou pendant les d�bats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.).
S'agissant des d�cisions relatives � la conduite de la proc�dure prises avant l'ouverture des d�bats, la jurisprudence a confirm� qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours � celles qui n'�taient pas susceptibles de causer un pr�judice irr�parable. De telles d�cisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la d�cision peut causer un pr�judice irr�parable, elle est en principe attaquable par la voie du recours pr�vu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.; arr�ts 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2; 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 2).
En mati�re p�nale, le pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, respectivement au sens du Code de proc�dure p�nale (cf. art. 394 let. b CPP; arr�ts 1B_50/2016 du 22 f�vrier 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 ao�t 2012 consid. 2.1 publi� in SJ 2013 I 89), se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2 p. 291, 284 consid. 2.2 p. 287). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure. En tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure (cf. notamment en mati�re de fixation d'audience, l'arr�t 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 susmentionn�) ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Tel peut en revanche �tre le cas lorsque la d�cision attaqu�e est susceptible d'entraver le bon d�roulement de l'instruction ou de compromettre d�finitivement la recherche de la v�rit� (arr�t 1B_19/2013 du 22 f�vrier 2013 consid. 3). Selon la jurisprudence, le refus par la direction de la proc�dure du tribunal de premi�re instance, avant l'ouverture des d�bats, de nommer au pr�venu un d�fenseur d'office est susceptible de causer un pr�judice irr�parable; en effet, dans l'hypoth�se o� le refus d'assistance judiciaire est annul� par l'autorit� de recours en fin de proc�dure, il est difficilement concevable qu'apr�s la reprise de l'instruction le pr�venu puisse se trouver dans la m�me situation que s'il avait �t� d'embl�e assist� (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
En tout �tat de cause, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir et ceux permettant de d�montrer l'existence d'un pr�judice irr�parable lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287). Il ne doit pas en aller diff�remment sur le plan cantonal lorsque l'entr�e en mati�re sur un recours au sens de l'art. 393 CPP pr�suppose la r�alisation de cette condition (cf. �galement l'exigence de motivation en mati�re de recours pos�e � l'art. 396 al. 1 CPP).
3.2.�En l'esp�ce, il est incontest� que l'avocat du recourant est convoqu� le 14 septembre 2016, une fois devant le tribunal de police et une autre fois devant le tribunal correctionnel, dans des causes p�nales diff�rentes. Le recourant subit donc le risque de devoir proc�der sans l'assistance du mandataire qu'il a sp�cialement mandat� dans sa cause (cf. a contrario arr�t 1P.207/1999 du 22 avril 1999).
Selon l'autorit� pr�c�dente, le recourant ne subirait cependant aucun pr�judice irr�parable puisqu'il pourrait, le cas �ch�ant, faire appel du jugement rendu sur opposition. Cela �tant, vu les circonstances d'esp�ce, le recourant se trouve de facto dans une situation quasi similaire au pr�venu qui se voit refuser la nomination d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure de premi�re instance; � la suite de la d�cision de l'autorit�, les deux se trouvent priv�s de l'assistance d'un avocat. Or, dans la seconde hypoth�se et au stade de la recevabilit�, il a �t� consid�r� que la possibilit� d'un appel ou d'un recours ne suffisait pas � garantir les droits du pr�venu devant la juridiction de premi�re instance (cf. ci-dessus). La seule circonstance que le recourant agit avec un avocat de choix (cf. art. 129 CPP) ne permet pas d'avoir une approche diff�rente, sauf � violer le droit fondamental du recourant de se faire assister par le mandataire professionnel qu'il a choisi (cf. arr�t 6B_350/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3 et 2.4). La pr�sente situation - audience de jugement - est d'ailleurs diff�rente de celle qui pr�vaut lorsque seule est contest�e l'assignation � une audition du minist�re public, ladite mesure d'instruction pouvant, le cas �ch�ant, �tre r�it�r�e en particulier devant les instances statuant sur le fond (cf. arr�ts 1B_70/2014 du 28 f�vrier 2014; 1B_423/2013 du 12 d�cembre 2013).
Au demeurant, le report de l'audience afin de pouvoir b�n�ficier de l'assistance de l'avocat choisi ne semble pas proc�der en l'occurrence d'un abus de droit. Cette requ�te ne para�t ainsi pas fond�e sur des motifs de nature purement priv�e (vacances, surcharge de travail, erreur d'agenda de l'avocat) ou dilatoires, mais semble d�couler de circonstances objectives, � savoir le droit d'un mandant de se faire repr�senter en personne par son avocat de choix, l'existence du mandat largement ant�rieure � la fixation de la s�ance litigieuse, le conflit de dates r�sultant de d�cisions unilat�rales de la m�me juridiction, les d�marches entreprises rapidement par l'avocat en vue de rem�dier � cette situation et le choix, � juste titre, de demander le report dans la proc�dure impliquant le moins de parties et portant sur un seul jour d'audience.
Au vu de ces consid�rations et des circonstances particuli�res de la cause, la cour cantonale viole le droit f�d�ral en consid�rant que le recourant ne subit aucun pr�judice irr�parable � la suite du refus de reporter l'audience de jugement du 14 septembre 2016 et ce grief doit �tre admis.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t du 31 ao�t 2016 de la Chambre p�nale de recours est annul� et la cause lui est renvoy�e pour qu'elle entre en mati�re sur le recours d�pos� devant elle le 23 ao�t 2016.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 31 ao�t 2016 est annul�. La cause lui est renvoy�e pour qu'elle proc�de au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. est allou�e au recourant pour la proc�dure f�d�rale � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.