Source: http://www.lexinter.net/JPTXT/expression_du_consentement_a_la_clause_compromissoire.htm
Timestamp: 2013-05-18 11:02:19+00:00
Document Index: 279955894

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 1443", "l'article 1443", "l'article 1443", "l'article 1443", "l'article 1484", "l'article 1443", "l'article 1443", "l'article 1443", "l'article 1443", "l'article 1484", "l'article 2", "l'article 16"]

EXPRESSION DU CONSENTEMENT A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
[ CLAUSE COMPROMISSOIRE ] [ PROCEDURE ARBITRALE ] [ COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL ] [ IMMUNITE D'EXECUTION ] [ REFERE ] [ ARBITRAGE ET AMIABLE COMPOSITION ] [ ARBITRAGE ET MEDIATION ] [ RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE ] [ EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE ] [ INDIVISIBILITE DES LITIGES ET CLAUSE D'ARBITRAGE ] [ POUVOIR DE L'ARBITRE DE STATUER SUR SA PROPRE COMPETENCE ]
CHAINE DE CONTRATS ET CLAUSE D'ARBITRAGE | EXPRESSION DU CONSENTEMENT A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE | CLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPETENCE | PORTEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPETENCE TERRITORIALE | CLAUSE COMPROMISSOIRE REFERES ET PROVISION | COMPETENCE ET EXCES DE POUVOIR | CLAUSE COMPROMISSOIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL | CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ET CLAUSE COMPROMISSOIRE | PARTICIPATION SANS RESERVE A L'ARBITRAGE | TRANSMISSION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AU CESSIONNAIRE | ARBITRAGE INTERNATIONAL ET CLAUSE DE REFERENCE | CLAUSE COMPROMISSOIRE ET INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUE | CLAUSE D'ARBITRAGE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CONVENTION D'ARBITRAGE ET MESURES D'INSTRUCTION EXPERTISE ARTICLE 145 | NULLITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE | VALIDITE AUTONOME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE | VERIFICATION PAR L'ARBITRE DE SA COMPETENCE | CLAUSE COMPROMISSOIRE DANS UN CONTRAT NON ENTRE EN VIGUEUR
Cass. 2�me Civ. 21 janvier 1999. Arr�t n� 106. Rejet. Pourvoi
n� 95-18.761.
OBSERVATIONS Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n� 4 , 01/12/1999 , pp. 847-850
Sur le pourvoi form� par M. Claude Raoul Coisplet, exer�ant sous la
d�nomination 'Etablissements Coisplet', domicili� Le Moulin de Cond� �
Compans, 77290 Mitry Mory, en cassation d'un arr�t rendu le 7 juillet
1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de
la soci�t� CH Daudruy Van Cauwenberghe et fils, soci�t� anonyme, dont
le si�ge est zone industrielle de la Petite Synthe, BP 92, 59640
Dunkerque, d�fenderesse � la cassation ; Les demandeurs invoque, �
l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex�s au pr�sent
arr�t ;
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils
pour M. Coisplet.
IL EST FAIT GRIEF � l'arr�t attaqu� d'avoir rejet� le recours en
annulation pour nullit� de la cause compromissoire form� par Monsieur
COISPLET � l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 4 novembre 1993
par la Chambre arbitrale de PARIS dans le litige qui l'oppose � la
soci�t� Ch. DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE.
AUX MOTIFS QUE la lettre de confirmation d'achat du 11 f�vrier 1993,
outre la mention 'arbitrage par la Chambre arbitrale de Paris', fait
r�f�rence aux 'conditions g�n�rales du RUFRA' dont l'article 33
pr�voit express�ment le recours � l'arbitrage de la Chambre arbitrale
de Paris ; que les parties �taient en relations commerciales constantes,
comme le prouvent les huit contrats ex�cut�s en 1992 ; que la lettre
adress�e le 26 avril 1993 par Monsieur COISPLET � l'acheteur d�montre
qu'il connaissait et acceptait la comp�tence de la Chambre arbitrale de
ALORS, D'UNE PART, QUE, aux termes de l'article 1443 du Nouveau Code de
proc�dure civile, la clause compromissoire doit, � peine de nullit�,
�tre stipul�e par �crit dans la convention principale ou dans un
document auquel celle-ci se r�f�re ; que, d�s lors, la lettre
post�rieure au contrat conclu verbalement, �manant du seul acqu�reur,
la soci�t� DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE, contenant la clause compromissoire,
m�me si elle n'avait fait l'objet d'aucune protestation de la part de
Monsieur COISPLET, ne pouvait r�pondre aux exigences du texte sus-vis� ;
que l'arr�t attaqu� a ainsi viol� l'article 1443 du Nouveau Code de
proc�dure civile :
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, � supposer m�me que la lettre du 26
avril 1993 comporte de la part de Monsieur COISPLET reconnaissance et
acceptation de la clause compromissoire, cette lettre ne constitue ni la
convention principale, ni un document auquel elle se r�f�re ; que, d�s
lors, faute d'avoir �t� stipul�e conform�ment aux exigences de
l'article 1443 du Nouveau Code de proc�dure civile, la clause
compromissoire �tait en toute hypoth�se nulle ; qu'en jugeant le
contraire l'arr�t attaqu� a encore viol� l'article 1443 du Nouveau Code
de proc�dure civile.
annulation pour violation du principe de la contradiction form� par
Monsieur COISPLET � l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 4
novembre 1993 par la Chambre arbitrale de PARIS dans le litige l'opposant
� la soci�t� Ch. DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE,
AUX MOTIFS QUE Monsieur COISPLET n'�tablit pas s'�tre pr�sent� �
l'audience du 21 juillet 1993 et ne pas avoir �t� entendu en raison de
son retard ; que ses affirmations sur ce point sont en contradiction avec
les �nonciations de la sentence qui, sur ce point, font loi jusqu'�
inscription de faux, ainsi qu'avec la lettre de la Chambre arbitrale du 22
f�vrier 1995 pr�cisant que le d�fendeur ne s'est pas pr�sent� �
ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur COISPLET produisait une lettre �
en-t�te de la Chambre arbitrale de Paris sur laquelle figuraient un
cachet appos� par le service d'accueil de cet organisme ainsi que la
mention manuscrite de la date et de l'heure : '21.07.1993 - 14 h 15' ;
qu'en ne s'expliquant pas sur cette pi�ce r�guli�rement produite et
invoqu�e express�ment dans les conclusions, de nature � d�montrer que,
malgr� leur pr�sence aux date et heure fix�es par la convocation,
Monsieur COISPLET ni son conseil n'avaient pu pr�senter d'observations
devant la Chambre arbitrale, la Cour d'Appel a priv� sa d�cision de base
l�gale au regard de l'article 1484 du Nouveau Code de proc�dure civile ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions, Monsieur COISPLET
exposait que son conseil et lui-m�me n'avaient pas �t� admis � faire
valoir leurs observations devant la Chambre arbitrale en raison de leur
pr�tendu retard ; que, contrairement � ce qu'a jug� la Cour d'Appel,
ces affirmations ne sont nullement en contradiction avec les �nonciations
de la sentence, laquelle se borne � constater que Monsieur COISPLET
n'�tait pas repr�sent� � l'audience, ni avec celles de la lettre de la
Chambre arbitrale du 22 f�vrier 1995 indiquant qu'il n'�tait pas
pr�sent � cette audience ; qu'ainsi l'arr�t attaqu� a viol� les
articles 4 et 5 du Nouveau Code de proc�dure civile.
LA COUR, en l'audience publique du 9 d�cembre 1998, o� �taient
pr�sents : M. Dumas, pr�sident, M. Buffet, conseiller rapporteur, M.
Laplace, Mme Borra, M. S�n�, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M.
Mucchielli, conseiller r�f�rendaire, M. Kessous, avocat g�n�ral, Mme
Claude Gautier, greffier de chambre ;
Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Paris, 7 juillet 1995) et les
productions, que la soci�t� Ch. Daudruy Van Cauwenberghe, exposant que
M. Coisplet, exer�ant sous la d�nomination Etablissements Coisplet,
refusait de mettre � sa disposition deux des trois citernes de graisse
qu'elle lui avait command�es, a saisi la Chambre arbitrale de Paris d'une
demande d'arbitrage ; que M. Coisplet a form� un recours en annulation de
la sentence qui l'avait condamn� � payer certaines sommes � la
Attendu qu'il est fait grief � l'arr�t d'avoir rejet� ce recours
alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1443 du
nouveau Code de proc�dure civile, la clause compromissoire, doit, �
peine de nullit�, �tre stipul�e par �crit dans la convention
principale ou dans un document auquel celle-ci se r�f�re ; que, d�s
lors, la lettre post�rieure au contrat conclu verbalement, �manant du
seul acqu�reur, la soci�t� Daudruy Van Cauwenberghe, contenant la
clause compromissoire, m�me si elle n'avait fait l'objet d'aucune
protestation de la part de M. Coisplet, ne pouvait r�pondre aux exigences
du texte susvis� que l'arr�t attaqu� a ainsi viol� ; alors, d'autre
part, qu'� supposer m�me que la lettre du 26 avril 1993 comporte de la
part de M. Coisplet reconnaissance et acceptation de la clause
compromissoire, cette lettre ne constitue ni la convention principale, ni
un document auquel elle se r�f�re ; que, d�s lors, faute d'avoir �t�
stipul�e conform�ment aux exigences de l'article 1443 du nouveau Code de
proc�dure civile, la clause compromissoire �tait en toute hypoth�se
nulle ; qu'en jugeant le contraire, l'arr�t attaqu� a encore viol�
l'article 1443 du nouveau Code de proc�dure civile ;
Mais attendu que si l'article 1443 du nouveau Code de proc�dure civile
exige que la clause compromissoire figure dans un document �crit, il ne
r�git ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se r�f�rant �
ce document, font la convention des parties ;
Et attendu que l'arr�t rel�ve que la lettre de confirmation d'achat
du 11 f�vrier 1993, outre la mention 'arbitrage par la Chambre arbitrale
de Paris', faisait r�f�rence aux conditions g�n�rales du Rufra dont
une disposition pr�voit express�ment le recours � l'arbitrage de la
Chambre arbitrale de Paris, que les parties �taient en relations
commerciales constantes ainsi que le prouvent les huit contrats ex�cut�s
en 1992, et que la lettre adress�e le 26 avril 1993 par M. Coisplet �
l'acheteur d�montrait qu'il savait que la Chambre arbitrale avait �t�
d�sign�e pour r�gler les litiges entre les parties et qu'il acceptait
cette comp�tence ;
Qu'en l'�tat de ces constatations et �nonciations, l'arr�t est
l�galement justifi� ;
Attendu qu'il est fait grief � l'arr�t d'avoir rejet� le recours en
annulation, alors, selon le moyen, que, d'une part M. Coisplet produisait
une lettre � en-t�te de la Chambre arbitrale de Paris sur laquelle
figuraient un cachet appos� par le service d'accueil de cet organisme
ainsi que la mention manuscrite de la date et de l'heure : 21.07.1993 -14
h 15' ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pi�ce r�guli�rement
produite et invoqu�e express�ment dans les conclusions, de nature �
d�montrer que, malgr� leur pr�sence aux date et heure fix�es par la
convocation, M. Coisplet ni son conseil n'avaient pu pr�senter
d'observations devant la Chambre arbitrale, la cour d'appel a priv� sa
d�cision de base l�gale au regard de l'article 1484 du nouveau Code de
proc�dure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M.
Coisplet exposait que son conseil et lui-m�me n'avaient pas �t� admis
� faire valoir leurs observations devant la Chambre arbitrale en raison
de leur pr�tendu retard ; que, contrairement � ce qu'a jug� la cour
d'appel, ces affirmations ne sont nullement en contradiction avec les
�nonciations de la sentence, laquelle se borne � constater que M.
Coisplet n'�tait pas repr�sent� � l'audience, ni avec celles de la
lettre de la Chambre arbitrale du 22 f�vrier 1995 indiquant qu'il
n'�tait pas pr�sent � cette audience ; qu'ainsi, l'arr�t attaqu� a
viol� les articles 4 et 5 du nouveau Code de proc�dure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appr�cier la
valeur et la port�e des �l�ments de preuve qui lui �taient soumis que
la cour d'appel, qui n'�tait pas tenue de suivre les parties dans le
d�tail de leur argumentation, a retenu que M. Coisplet n'�tablissait pas
qu'il s'�tait pr�sent� � l'audience tenue le 21 juillet 1993 par la
Chambre arbitrale, et que ses affirmations ne pouvaient pr�valoir contre les
�nonciations de la sentence et les pi�ces de la proc�dure que l'arr�t
a analys�es ;
D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;
Condamne M. Coisplet aux d�pens.
Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP
Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Coisplet, les conclusions de M.
Kessous, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment �
la loi ; M. DUMAS, pr�sident.
Audience publique du 11 octobre 1989
N� de pourvoi : 87-15094
Pr�sident :M. Jouhaud, conseiller
doyen faisant fonction
Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat g�n�ral :M. Dontenwille
Avocats :MM. Choucroy, Ryziger.
Vu l'article 2, alin�as 1 et 2, de la convention de
New York du 10 juin 1958 ;
Attendu, qu'aux termes de la premi�re de ces
dispositions, chacun des Etats contractants reconna�t la convention �crite
par laquelle les parties s'obligent � soumettre � un arbitrage tous les
diff�rends ou certains des diff�rends qui se sont �lev�s ou pourraient
s'�lever entre elles au sujet d'un rapport de droit d�termin�,
contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'�tre
r�gl�e par voie d'arbitrage ; que, d'apr�s la seconde, on entend par
" convention �crite " une clause compromissoire ins�r�e dans
un contrat ou un compromis, sign�s par les parties ou contenus dans un �change
de lettres ou de t�l�grammes ;
Attendu que, par un �change de t�lex intervenu au
mois d'ao�t 1983, l'entreprise tunisienne d'activit�s p�troli�re (ETAP),
�tablissement public tunisien � caract�re industriel et commercial, et
la soci�t� Bomar Oil NV, ayant son si�ge social � Willemstad, Cura�ao
(Antilles N�erlandaises), ont conclu un accord portant sur la vente par
l'ETAP de p�trole brut, ledit accord se r�f�rant aux autres conditions
d'un " contrat standard ETAP "; que la convention comportait une
clause d'�quit� pr�voyant, sous certaines conditions, la possibilit�
de rediscussion du prix ; qu'un diff�rend �tant survenu entre les
parties sur l'application de cette clause, l'ETAP a notifi� � la soci�t�
Bomar Oil sa d�cision de recourir � la proc�dure d'arbitrage pr�vue �
l'article 16 du contrat standard ; que la soci�t� Bomar ayant contest�
avoir adh�r� � une quelconque clause d'arbitrage et refus� de d�signer
son arbitre, celui-ci a �t� nomm� par le pr�sident de la Chambre de
commerce internationale ; que les arbitres ont �tabli, le 2 juillet 1984,
un acte de mission sign� par les repr�sentants des parties, pr�cisant
que l'arbitrage aurait lieu � Paris et que les r�gles de proc�dure
applicables seraient celles de la loi du si�ge de cet arbitrage (loi fran�aise),
compl�t�es par le r�glement d'arbitrage de la CNUDCI ; que, le 25
janvier 1985, les arbitres ont rendu une sentence rejetant l'exception
d'incomp�tence soulev�e par la d�fenderesse ; que l'arr�t attaqu� a
rejet� le recours en annulation form� par la soci�t� Bomar Oil,
laquelle soutenait notamment que la clause d'arbitrage, qui n'�tait pas
contenue dans un �crit sign� par les parties mais �tait seulement
incluse dans un contrat standard auquel se r�f�rait la convention
principale, devait �tre consid�r�e comme inexistante ;
Attendu que, pour estimer valablement adopt�e par
les parties la clause d'arbitrage incluse dans le contrat standard ETAP,
auquel se r�f�rait la convention principale conclue par �change de t�lex,
l'arr�t attaqu� �nonce que la soci�t� Bomar Oil, rompue aux op�rations
li�es au commerce des hydrocarbures, ne peut pr�tendre avoir ignor� les
clauses habituelles des conventions conclues dans ce secteur d'activit� ;
qu'au surplus, il lui appartenait, avant de donner son accord d�finitif
aux propositions d'ETAP, de consulter le contrat type, auquel le t�lex du
vendeur se r�f�rait express�ment ;
Attendu, cependant, que si
les textes susvis�s n'excluent pas l'adoption d'une clause compromissoire
par r�f�rence � un document qui la contient, encore faut-il -comme
l'exigerait d'ailleurs la loi fran�aise- que l'existence de cette clause
soit mentionn�e dans la convention principale, sauf s'il existe entre les
parties des relations habituelles d'affaires qui leur assure une parfaite
connaissance des stipulations �crites r�gissant couramment leurs
Attendu qu'en
statuant comme elle a fait, sans constater que la clause litigieuse avait
�t� mentionn�e dans l'�change de t�lex, ni qu'il existait des
relations habituelles d'affaires entre les parties, la cour d'appel a viol�
les textes susvis�s ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur les premi�re, deuxi�me, troisi�me et quatri�me branches du premier
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr�t
rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
; remet, en cons�quence, la cause et les parties dans l'�tat o� elles
se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie
Publication : Bulletin 1989 I N� 314 p. 209
Revue de l'arbitrage, mars 1990, n� 1, p. 134, note C. KESSEDJIAN.
Journal du droit international, septembre 1990, n� 3, p. 633, note E.
LOQUIN.
D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Paris, 1987-01-20
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