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Timestamp: 2016-10-23 16:08:33+00:00
Document Index: 235429166

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 44', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 10', 'art. 129', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 136', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4C.461/1999 (28.02.2000)
4C.461/1999
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffier: M. Carruzzo.
la Conf�d�ration suisse, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Kamen Troller, avocat � Gen�ve,
1. Loto Score, � Gen�ve, d�fendeur d�faillant et intim�, 2. Francis Balaban, � Gen�ve, d�fendeur d�faillant et intim�,
3. EBS Management Company S.A., � Gen�ve, d�fenderesse et in-
tim�e, repr�sent�e par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve, 4. Roland Jakober, � Ch�ne-Bougeries, d�fendeur et intim�,
repr�sent� par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve, 5. Viktoria Jakober, � Ch�ne-Bougeries, d�fenderesse et inti-
m�e, repr�sent�e par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve, 6. Philippe H�ring, � Lausanne, d�fendeur et intim�, repr�-
sent� par Me Dominique Warluzel, avocat � Gen�ve;
(concurrence d�loyale; notion de concurrence)
A.- Des personnes r�sidant en France, adeptes du loto de ce pays, ont re�u de la publicit�, exp�di�e de Suisse sous la d�nomination "Loto Score", qui, all�guant des gains d�j� r�alis�s, leur proposait en d�finitive d'acqu�rir, pour quelques centaines de francs fran�ais, une grille qui devait leur permettre de gagner des lots, voire le gros lot.
B.- Le 9 avril 1999, la Conf�d�ration suisse a d�pos� � Gen�ve une demande, fond�e sur la loi contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241), dirig�e contre Loto Score, Francis Balaban, Philippe H�ring, EBS Management Company S.A., Roland Jakober et Viktoria Jakober, auxquels elle impute ces envois publicitaires. Elle a conclu � la constatation de l'illic�it� de ces proc�d�s, � ce qu'il soit fait d�fense aux d�fendeurs, sous menace des peines de l'art. 292 CP, d'y prendre part et � ce qu'il leur soit ordonn�, sous la m�me menace, de faire proc�der � leurs frais � la publication du jugement dans dix quotidiens fran�ais. Statuant comme instance cantonale unique, par arr�t du 14 octobre 1999, la Cour de justice du canton de Gen�ve, apr�s avoir constat� que deux parties ne comparaissaient pas (Loto Score et Francis Balaban), a d�clar� irrecevable la demande dirig�e contre Philippe H�ring, pour le motif que celui-ci n'�tait pas domicili� dans le canton de Gen�ve; elle a ensuite d�bout� la Conf�d�ration suisse de toutes ses conclusions, en consid�rant que les actes incrimin�s ne relevaient pas du domaine de la concurrence.
C.- La Conf�d�ration suisse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant diverses violations
du droit f�d�ral, elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et reprend ses conclusions sur le fond.
Les intim�s qui ont comparu dans la proc�dure cantonale concluent � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
1.- a) La Conf�d�ration suisse agit sur la base de l'art. 10 al. 2 let. c LCD. Selon cette disposition, la Conf�d�ration peut intenter les actions pr�vues � l'art. 9 al. 1 et 2 LCD "lorsqu'elle le juge n�cessaire pour prot�ger la r�putation de la Suisse � l'�tranger et que les personnes qui ont le droit d'intenter action r�sident � l'�tranger". En l'esp�ce, on ne voit pas que la Conf�d�ration ait abus� du large pouvoir d'appr�ciation que lui accorde la loi en estimant que les actes dont elle se plaint sont de nature � nuire � la r�putation de la Suisse � l'�tranger.
Elle fait valoir que les clients, touch�s par ces publicit�s fallacieuses, r�sident � l'�tranger. Il faut toutefois observer que l'action des clients est pr�vue par l'art. 10 al. 1 LCD, et non pas par l'art. 9 al. 1 et 2 LCD auquel se r�f�re l'art. 10 al. 2 LCD. La doctrine admet cependant que la Conf�d�ration peut �galement agir lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l'art. 10 al. 1 LCD r�sident � l'�tranger (Georg Rauber, Klageberechtigung und prozessrechtliche Bestimmungen, in Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, Lauterkeitsrecht, 2e �d., p. 267). Cette opinion doit �tre suivie, d�s lors qu'il n'y a pas de raison de traiter de mani�re diff�rente, sous cet angle, l'action des concurrents (art. 9 al. 1
LCD) et l'action des clients (art. 10 al. 1 LCD). Lorsque l'art. 10 al. 2 LCD se r�f�re � l'art. 9 al. 1 et 2 LCD, il ne vise que l'objet des actions (interdire le trouble, le faire cesser, etc.) et non pas la condition subjective pour agir (subir une atteinte dans sa client�le, etc.); cela ressort clairement du fait que l'art. 10 al. 2 let. b LCD mentionne les organisations de protection des consommateurs, qui, �videmment, agissent dans l'int�r�t des clients.
Les conditions de l'art. 10 al. 2 let. c LCD �tant ainsi r�unies, la Conf�d�ration est habilit�e � agir. L'action r�pond � un int�r�t public - prot�ger la r�putation de la Suisse � l'�tranger - et ne tend pas � procurer � la Conf�d�ration elle-m�me un avantage de nature p�cuniaire. Quand bien m�me les actions en mati�re de concurrence d�loyale sont habituellement de nature p�cuniaire (ATF 87 II 113 consid. 1, 82 II 77 s.), il faut faire une exception lorsque l'action est intent�e par la Conf�d�ration pour d�fendre un but id�al, � savoir la r�putation du pays. Comme la Conf�d�ration ne d�fend pas son propre patrimoine, il ne s'agit pas d'une affaire p�cuniaire (cf. ATF 108 II 77 consid. 1a), de sorte que la question de la valeur litigieuse (art. 46 OJ), controvers�e entre les parties, ne se pose pas. En effet, le recours en r�forme est en principe recevable dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non p�cuniaire (art. 44 OJ). b) Interjet� par une partie habilit�e � agir, qui a succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile qui n'est pas de nature p�cuniaire (art. 44 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
c) Le Tribunal f�d�ral doit examiner m�me d'office si les parties � la proc�dure, qu'elles soient recourantes ou intim�es, ont la capacit� d'�tre parties en justice (Messmer/
Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 14 n. 11; Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 30 s.).
En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que Loto Score n'avait aucune existence juridique. La recourante ne revient pas sur cette constatation. Il est d�s lors �vident qu'elle ne peut pas recourir, ni prendre des conclusions, contre une entit� qui n'a aucune existence juridique. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est dirig� contre Loto Score. d) La motivation de la partie recourante doit �tre contenue dans l'acte de recours (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans la mesure o� la recourante renvoie � ses �critures cantonales, il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. ATF 116 II 92 consid. 2).
2.- a) Les parties ne remettent pas en cause l'application du droit suisse. La question n'est cependant pas �vidente. A suivre l'argumentation de la recourante, un acte de concurrence d�loyale aurait �t� commis qui, semble-t-il, devait d�ployer ses effets sur le march� fran�ais. On peut donc se demander si le litige ne rel�ve pas du droit fran�ais (cf. art. 136 al. 1 LDIP; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 2e �d., n. 2 ad art. 136; Frank Vischer, IPRG Kommentar, n. 11 et 12 ad art. 136). Il n'est toutefois pas n�cessaire, faute d'int�r�t actuel, de trancher cette question. En effet, si l'action fond�e sur la LCD doit �tre rejet�e - comme on le verra -, l'application du droit fran�ais ne pourrait pas modifier l'issue du litige, puisque l'action ne serait plus soumise �
la LCD et que la recourante ne serait donc plus habilit�e � agir sur la base de l'art. 10 al. 2 let. c LCD (Rauber, ibid.).
b) Pour ce qui concerne l'irrecevabilit� de l'action dirig�e contre le d�fendeur qui n'est pas domicili� dans le canton de Gen�ve, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir �cart� l'application de l'art. 129 al. 3 LDIP et d'avoir exig� � tort une consorit� n�cessaire pour une attraction de comp�tence. Le recours en r�forme suppose un int�r�t au recours (ATF 120 II 5 consid. 2a, 109 II 350, 108 II 15 consid. 1b); l'existence d'un tel int�r�t est d'ailleurs requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 120 II 5 consid. 2a).
La recourante ne peut donc pas soulever des questions juridiques qui ne pr�sentent pas d'int�r�t pratique. Or, elle n'a aucun int�r�t � ce que l'action dirig�e contre ce d�fendeur soit rejet�e, plut�t que d�clar�e irrecevable. Si - comme on le verra - l'action doit de toute mani�re �tre rejet�e, il n'y a pas d'int�r�t � se pencher sur ces questions.
c) La recourante soutient que les actes qu'elle impute aux intim�s tombent sous le coup de la LCD. aa) Selon l'art. 1er LCD, cette loi vise � garantir, dans l'int�r�t de toutes les parties concern�es, une concurrence loyale et qui ne soit pas fauss�e. La LCD ne concerne ainsi que le domaine de la concurrence. Cette notion vise une comp�tition, une rivalit� sur le plan �conomique entre des personnes qui offrent leurs prestations. La concurrence suppose donc un march�. L'art. 136 al. 1 LDIP se r�f�re d'ailleurs express�ment � la notion
de march�. On peut �galement ajouter que le march� doit �tre licite, puisque l'on ne peut pas imaginer que la loi ait pour but de prot�ger un march� qui ne devrait pas exister. La loi ne tend �videmment pas � prot�ger un escroc dans la concurrence avec d'autres escrocs.
Pour qu'il y ait acte de concurrence d�loyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse d�loyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 � 8 LCD; il faut encore, comme le montre la d�finition g�n�rale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du march�.
Certes, il n'est pas n�cessaire que l'auteur de l'acte soit lui-m�me un concurrent (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78 et les r�f�rences). Il n'emp�che que l'acte doit �tre objectivement propre � avantager ou d�savantager une entreprise dans sa lutte pour acqu�rir de la client�le, ou � accro�tre ou diminuer ses parts de march� (arr�t cit�, ibid.). L'acte doit �tre dirig� contre le jeu normal de la concurrence et propre � influencer le march�; il doit �tre objectivement apte � influencer la concurrence (ATF 124 III 297 consid. 5d, 124 IV 262 consid. 2b p. 268, 120 II 76 consid. 3a p. 78). Il n'est en revanche pas n�cessaire que l'auteur ait la volont� d'influencer l'activit� �conomique (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78).
La LCD ne prot�ge donc pas la bonne foi de mani�re g�n�rale, mais tend seulement � garantir une concurrence loyale (ATF 124 III 297 consid. 5d, 124 IV 262 consid. 2b p. 268). Toute escroquerie n'est ainsi pas simultan�ment un acte de concurrence d�loyale. bb) En l'esp�ce, la publicit� avait pour but de vendre une grille qui devait permettre de gagner le gros lot
au loto fran�ais. Il a �t� constat� en fait - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) - qu'il n'y avait aucun concurrent qui offrait une prestation analogue. En l'absence de tout march�, il ne saurait �tre question d'avantager ou de d�savantager un agent �conomique par rapport � d'autres. Les actes incrimin�s sont donc sans aucun rapport avec le jeu de la concurrence, ce qui exclut d'embl�e l'existence d'un acte de concurrence d�loyale. La situation est ainsi fondamentalement diff�rente de celle de l'arr�t p�nal cit� par la recourante (ATF 124 IV 73 consid. 1a), o� il s'agissait de concours publicitaires destin�s � favoriser la vente de marchandises, ce qui en principe fait l'objet d'un march�.
M�me s'il y avait eu un concurrent, la solution n'aurait pas �t� diff�rente. Il r�sulte en effet des constatations cantonales que la prestation offerte �tait purement fallacieuse et que l'activit� consistait en d�finitive � conclure des contrats dolosifs; un tel march� serait illicite et ne saurait b�n�ficier de la protection de la LCD, qui n'a �videmment pas pour but d'instaurer une saine concurrence sur le march� de la tromperie.
cc) La cour cantonale s'est demand� si les actes incrimin�s �taient de nature � exercer une influence sur la concurrence entre les loteries. Elle l'a d�ni�, en constatant que la publicit� �tait adress�e � des adeptes du loto fran�ais et que l'achat de cette grille n'�tait pas de nature � influencer la concurrence entre les loteries. La recourante ne dit pas un mot au sujet de cette question. Sur la base des constatations cantonales qui sont tr�s succinctes, il n'est pas possible d'affirmer que les actes incrimin�s �taient de nature � influencer le march� des loteries, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question qui n'est pas contest�e.
Ainsi, l'arr�t cantonal ne viole pas le droit f�d�ral. 3.- La Conf�d�ration ayant agi sans que ses int�r�ts p�cuniaires soient en cause, il ne sera pas per�u de frais (art. 156 al. 2 OJ).
En revanche, des d�pens seront allou�s aux intim�s qui ont particip� � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et qui ont obtenu gain de cause (art. 159 al. 1 et 2 OJ); il sera tenu compte du fait que trois intim�s ont pr�sent� une d�fense commune.
1. D�clare le recours irrecevable en tant qu'il est dirig� contre Loto Score;
2. Rejette le recours, en tant qu'il est dirig� contre les autres intim�s, et confirme l'arr�t attaqu�;
3. Dit qu'il n'est pas per�u de frais;
4. Dit que la recourante versera � EBS Management Company S.A., Roland Jakober et Viktoria Jakober, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 2000 fr., � titre de d�pens, et � Philippe H�ring une indemnit� de 2000 fr. �galement, au m�me titre;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre civile de la Cour de justice genevoise.
Lausanne, le 28 f�vrier 2000