Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/920294
Timestamp: 2020-07-07 07:13:24+00:00
Document Index: 63201879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2']

Règl. de l'Ont. 294/92 : SHÉRIFS - HONORAIRES ET FRAIS
à jour 6 novembre 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
27 janvier 2011 – 5 octobre 2016
3 avril 2000 – 26 janvier 2011
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 294/92
SHÉRIFS — HONORAIRES ET FRAIS
Période de codification : du 6 novembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 333/16.
Historique législatif : 431/93, 137/94, 358/94, 213/97, 404/98, 4/99, 330/99, 217/00, 508/10, 12/11, 333/16.
1. (1) Les honoraires et frais suivants sont payables au shérif :
1. Pour un maximum de trois tentatives de signification d’un document, qu’elles soient fructueuses ou non, 100 $ pour chaque personne visée par la signification.
2. Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et pour la remise d’une copie du bref ou de l’ordonnance ou de son renouvellement au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers, 100 $.
3. Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et qu’il n’est pas obligatoire de remettre au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers, 75 $.
4. Pour le dépôt d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, 115 $.
5. Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de délaissement, d’un bref de mise sous séquestre judiciaire, d’une ordonnance de restitution provisoire de biens meubles, d’une ordonnance de conservation provisoire de biens meubles ou d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, 400 $.
6. Pour chaque tentative d’exécution d’un bref de saisie-exécution ou d’une ordonnance de vente, qu’elle soit fructueuse ou non, 240 $.
7. Pour chaque tentative d’exécution de tout autre bref d’exécution forcée ou de toute autre ordonnance, qu’elle soit fructueuse ou non, 240 $.
8. Pour la recherche de brefs, par nom recherché, 11 $ avant le 2 novembre 2015 et, à compter de cette date, le montant calculé en application du paragraphe (4).
9. Pour chaque rapport donnant le détail d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou pour une copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance :
i. avant le 2 novembre 2015, 6 $, jusqu’à concurrence de 60 $ par nom recherché,
ii. à compter de cette date, le montant calculé en application du paragraphe (4), jusqu’à concurrence, par nom recherché, du montant calculé en application du paragraphe (5).
10. Pour la préparation d’un ordre de collocation aux termes de la Loi sur le désintéressement des créanciers, 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt figurant dans l’ordre, jusqu’à concurrence d’un montant égal à 20 % des sommes reçues.
11. Pour le calcul aux fins de l’exécution des brefs et saisies-arrêts, 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt.
12. Pour tout service ou acte ordonné par un tribunal et pour lequel des honoraires ou des frais ne sont pas prévus, 55 $ par heure (ou fraction d’heure) consacrée à la fourniture du service ou à l’accomplissement de l’acte.
13. Pour la reproduction de documents autres que les brefs d’exécution forcée, les ordonnances et les certificats de privilège :
ii. dont la certification est exigée, 3,50 $ par page. Règl. de l’Ont. 217/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/11, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 333/16, art. 1.
(2) Outre les honoraires et frais énoncés aux dispositions 5, 6, 7 et 12 du paragraphe (1), la personne qui demande le service rembourse au shérif les débours raisonnables et nécessaires qu’il a engagés pour fournir les services énumérés dans ces dispositions. Règl. de l’Ont. 358/94, art. 1.
«Indice des prix à la consommation» L’Indice des prix à la consommation pour le Canada, indice d’ensemble, non désaisonnalisé (2002=100), publié par Statistique Canada, au tableau 5 de L’Indice des prix à la consommation (no de catalogue 62-001-X). («Consumer Price Index») Règl. de l’Ont. 12/11, par. 1 (2).
iii. Le montant choisi, arrondi au plus proche multiple de cinq cents, est le montant des frais qui est payable à compter de la date d’effet annuelle de l’année déterminée, mais avant la date d’effet annuelle de l’année suivante. Règl. de l’Ont. 12/11, par. 1 (2).
(5) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe (1), les frais maximaux applicables qui sont payables à compter du 2 novembre 2015 sont calculés conformément aux règles énoncées au paragraphe (4), avec les adaptations nécessaires, comme si chaque mention des «frais», «frais théoriques» ou «frais réels» dans ce paragraphe valait mention respectivement des «frais maximaux», «frais maximaux théoriques» ou «frais maximaux réels». Règl. de l’Ont. 12/11, par. 1 (2).
[(1 + E) × (1 + F) × (1 + G) × (1 + H) × (1 + J)] – 1
Règl. de l’Ont. 12/11, par. 1 (2).
(7) Le facteur d’indexation pour une année déterminée postérieure à 2015 est le taux de variation de l’Indice des prix à la consommation, pour juin de cette année, par rapport au mois correspondant de l’année précédente. Règl. de l’Ont. 12/11, par. 1 (2).
(8) La mention, au paragraphe (6) ou (7), du taux de variation de l’Indice des prix à la consommation, pour un mois, par rapport au mois correspondant de l’année précédente vaut mention du taux de variation publié par Statistique Canada au tableau 5 de L’Indice des prix à la consommation (no de catalogue 62-001-X). Règl. de l’Ont. 12/11, par. 1 (2).
2. Outre les honoraires, frais et débours énoncés à l’article 1, la personne qui demande le service verse au shérif une indemnité de déplacement fixée dans le Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Indemnités de kilométrage) pris en vertu de la Loi pour la distance aller-retour qu’il est obligé de parcourir entre le palais de justice et le lieu où, selon le cas :
a) Abrogé (Voir le Règl. de l’Ont. 431/93, art. 2, version anglaise seulement).
b) il exécute ou tente d’exécuter un bref ou une ordonnance;
c) il fournit ou tente de fournir tout autre service ordonné par un tribunal. Règl. de l’Ont. 137/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 333/16, art. 2.
3. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.