Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1988/045_PS_SJG_SJG8814CM00045.htm
Timestamp: 2018-05-22 01:05:34+00:00
Document Index: 32566209

Matched Legal Cases: ['art. 703', 'art. 1840', 'art. 703', 'art. 1840', 'art. 703', 'art. 1840', "l'article 1840", "l'article 703"]

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Forêt. Régime de faveur (C.G.I., art. 703). Révocation pour non-respect par l'acquéreur de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition (C.G.I., art. 1840 G bis, Il et III). 1° Appréciation de la gravité de l'infraction et de l'opportunité du redressement fiscal. Nécessité (non) 2° Redressement. Montant. Cantonnement à la proportion des parcelles exploitées en méconnaissance de l'engagement souscrit (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14 > Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Forêt. Régime de faveur (C.G.I., art. 703). Révocation pour non-respect par l'acquéreur de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition (C.G.I., art. 1840 G bis, Il et III). 1° Appréciation de la gravité de l'infraction et de l'opportunité du redressement fiscal. Nécessité (non) 2° Redressement. Montant. Cantonnement à la proportion des parcelles exploitées en méconnaissance de l'engagement souscrit (non)
Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Forêt. Régime de faveur (C.G.I., art. 703). Révocation pour non-respect par l'acquéreur de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition (C.G.I., art. 1840 G bis, Il et III). 1° Appréciation de la gravité de l'infraction et de l'opportunité du redressement fiscal. Nécessité (non) 2° Redressement. Montant. Cantonnement à la proportion des parcelles exploitées en méconnaissance de l'engagement souscrit (non)
(Cass. com., R., 2 février 1988 : Société Lormétal c. Directeur général des impôts). 1° L'infraction, justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis. Il et III, du Code général des impôts, la révocation du régime de faveur institué par l'article 703 de ce code en matière de paiement des droits d'enregistrement dus lors de l'acquisition de bois ou de forêts, est constituée par le non-respect par l'acquéreur du bien de l'engagement souscrit dans l'acte d'achat. La question de savoir si cette infraction (...)