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Timestamp: 2017-06-25 16:06:26+00:00
Document Index: 88496190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ']

4P.154/2002 (17.09.2002)
4P.154/2002 /ech
Boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121,
intimée, représentée par Me Yves Siegrist, avocat, rue Vallin 2, case postale 5554, 1211 Genève 11,
arbitraire; traduction de pièces
(recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 mai 2002)
Par contrat du 4 mars 1988, la Banque X.________ (ci-après: la banque) a accordé à A.________ (ci-après: l'emprunteur) un prêt de 450'000 fr. garanti par des cédules hypothécaires, qui était destiné à l'acquisition, sous le régime de la propriété par étages, d'un appartement et d'une place de parking dans l'immeuble sis à "Y.________" (Berne). L'emprunteur a signé, le 30 mars 1988, les conditions générales de la banque, incorporées au contrat, qui prévoyaient, juste au-dessus de la signature, dans une clause mise en évidence par un large trait marginal, que le for exclusif était à Spiez (Berne), la banque se réservant toutefois le droit d'agir au domicile du client ou de tout autre for compétent.
L'emprunteur a alors déposé devant les tribunaux genevois une action en libération de dette, soutenant en substance que la banque aurait pu diminuer son dommage. D'entrée de cause, la banque a soulevé une exception d'incompétence des tribunaux genevois, en invoquant les clauses de prorogation de for précitées. Les conditions générales et les contrats produits étant rédigés en allemand, l'emprunteur a fait valoir que la banque aurait dû faire traduire en français l'intégralité de ces documents et non pas seulement - comme elle l'a fait - les clauses de prorogation de for.
A.________ a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il y invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de procédure civile, relatif à la langue du procès, et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
La banque intimée propose le rejet du recours.
L'effet suspensif sollicité par le recourant lui a été accordé par ordonnance présidentielle du 2 septembre 2002.
Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui a pour effet d'écarter ses conclusions libératoires, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, il a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il n'a qu'un caractère cassatoire et ne peut donc tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b, 126 III 534 consid. 1c; 124 I 327 consid. 4).
Il a été admis que cette règle entraînait aussi l'obligation pour les parties de fournir une traduction des documents qu'elles produisent à l'appui de leur argumentation et qui sont libellés dans une autre langue (Bertossa/Gaillard/Guyet/ Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, n. 3 ad art. 9 LPC). Toutefois, l'obligation de traduire en français les pièces produites en langue étrangère est interprétée de manière moins rigoureuse que l'obligation faite aux parties de s'exprimer en français devant le juge. Avant l'adoption du principe consacré à l'art. 9 LPC, la jurisprudence cantonale avait déjà été confrontée au problème d'une traduction partielle; il a été admis qu'il suffisait que les passages pertinents soient traduits, pour autant que la traduction ne soit pas contestée et qu'il ne soit pas allégué que des passages non traduits contredisent ceux qui l'ont été (arrêt de la Cour de justice publié in SJ 1977 p. 415 s.). Après l'adoption de l'art. 9 LPC, la doctrine cantonale a admis que cette jurisprudence continuait de s'appliquer (Hubert Bauer/Laurent Lévy, L'exception de traduction de pièces, in SJ 1982 p. 52 à 54). Les commentateurs de la loi cantonale relèvent également qu'il n'est pas rare que des pièces volumineuses, comme des conditions générales, soient produites alors que seuls de brefs passages sont invoqués; dans de tels cas, la traduction des passages topiques suffit en principe (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmid, ibid.).
Le texte laconique de l'art. 9 LPC ne dit pas que toutes les pièces produites doivent être intégralement traduites en français. La règle doit être interprétée conformément à son sens et son but (ATF 128 I 34 consid. 3b; 128 II 56 consid. 4, 66 consid. 4a; 128 III 113 consid. 2a), en s'inspirant également des principes constitutionnels, qui prohibent notamment le formalisme excessif (sur cette notion: cf. ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 3 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170; 121 Ia 177 consid. 2b/aa). Lorsqu'une partie produit un document relativement long et qu'il est indiscutable que seul un passage est utile pour la décision à rendre, on ne voit pas que la partie adverse puisse exiger
la traduction des passages qui sont manifestement sans pertinence; une telle exigence n'aurait aucun sens; elle ne répondrait à aucun intérêt légitime et compliquerait inutilement la mise en oeuvre du droit.