Source: http://docplayer.fr/60269050-Contrat-a-duree-determinee-cdd.html
Timestamp: 2020-07-12 22:30:43+00:00
Document Index: 235724464

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 9']

Contrat à durée déterminée (CDD) - PDF Free Download
1 Contrat à durée déterminée (CDD) Auxiliaire parentale en garde partagée Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur (art.4 CCN). Entre l employeur : Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :. Prénom :... Adresse :... En qualité de père mère tuteur légal autre (rayer mention inutile) N U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI :... Et le ou la salarié(e) : Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :. Prénom :... Adresse :... N immatriculation Sécurité Sociale : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. 1
2 Motif du recours au CDD (si remplacement, préciser l identité de la personne remplacée) :.. Durée : à compter du / / Jusqu au / / a) Période d essai (art. 8) Le présent contrat prendra effet uniquement au terme d une période d essai de jour(s). Modalités :. b) Lieu de travail Le ou la salarié(e) exercera sa fonction en alternance aux domiciles suivants : Chez M/Mme. Adresse : Ville : Code postal :... Et Chez M/Mme Adresse : Ville : Code postal :... 2
3 c) Nature du poste Emploi situé au niveau 3 de la classification de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. - Enfants gardés - Descriptions de tâches d) Durée et horaires d accueil La durée du travail s entend du total des heures effectuées au domicile de l une et de l autre famille. Toutes ces heures sont effectives. Nombre d heures/semaine :, réparties selon le planning suivant : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total des semaines d accueil annuelles : Jour de repos hebdomadaire :... Délai de prévenance si modification : 3
4 e) Jours fériés travaillé Après avoir eu son accord, cochez les jours où votre assistant(e) maternel(le) travaillera. Les jours fériés travaillés sont rémunérés comme un jour normal, à l exception du 1 er mai. S ils sont chômés, la rémunération est maintenue. Jour de l'an 1 Janvier Lundi de Pâques f) Rémunération (art. 7) Fête du Travail 1 Mai Victoire Mai Jeudi de l'ascension Lundi de Pentecôte Fête Nationale 14 Juillet Assomption 15 Août La Toussaint 1 Novembre Armistice 11 Novembre Noël 25 Décembre Chaque famille rémunère des heures effectuées à son domicile, selon les modalités définies au contrat Salaire horaire de base de travail (art. 4 CCN). Salaire horaire brut de base : Salaire horaire net de base :. Avant déduction des cotisations salariales Après déduction des cotisations salariales Salaire mensuel de base Accueil sur année complète Salaire mensuel brut :. Salaire mensuel net : Accueil sur année incomplète Salaire mensuel brut :. Salaire mensuel net : Date de versement :. 4
5 g) Congés payés (art. 16) La date des congés payés est fixée par les deux employeurs d un commun accord, de telle sorte que le salarié bénéficie d un congé légal réel (art. 4 CCN). Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). S agissant d un accueil occasionnel, la rémunération des congés dus s effectue selon la règle du 1/10e versé à la fin de chaque accueil. Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :... h) Prestations en nature Déduites de la rémunération nette. Nourriture :... /repas Logement :... /mois i) Indemnités diverses (art. 9) Frais de déplacement : /km Autres : 5
6 j) Clauses particulières Congés liés aux contraintes professionnelles de l employeur :. Évolution possible des tâches, des horaires :. Logement de fonction :. Enfant présentant des difficultés particulières :.... La rupture de l un des contrats de travail entraîne la modification d un élément essentiel de l autre contrat. La rupture du contrat de travail conclu entre le ou la salarié(e) et l autre famille (pour quelle que cause que ce soit) pourra constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat. A, le. Signature de l employeur (précédée de la mention «lu et approuvé») : Signature du salarié (précédée de la mention «lu et approuvé») : 6