Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/100
Timestamp: 2017-08-23 19:32:06+00:00
Document Index: 138034499

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 11', "l'article 223", "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 432"]

24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 10:05
UBIFRANCE n'est plus: vive BUSINESS FRANCE grâce au décret du 22 décembre 2014
Par un décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 publié au Journal officiel de ce 24 décembre, l'agence BUSINESS FRANCE est portée sur les fonts baptismaux, avec effet au 1er janvier 2015.
Ce décret a en effet été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. Il détermine les modalités de gouvernance et les règles constitutives de de l'établissement public anciennement dénommé « UBIFRANCE » et désormais dénommé « BUSINESS FRANCE ».
Rappelons que l'article 50 de la loi du 1er août 2003 régit l'agence, anciennement dénommée UBIFRANCE, ayant pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises. Cette agence est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette agence contribue à la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoir l'internationalisation de l'économie française en :
" - favorisant le développement international des entreprises implantées en France et leurs exportations. A cette fin, elle réalise ou coordonne notamment toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique, industrielle et commerciale. Elle gère et développe le volontariat international ;
« - valorisant et promouvant l'attractivité de la France, de ses entreprises et de ses territoires. A cette fin, elle assure notamment des activités de prospection, d'accueil et d'accompagnement des investisseurs internationaux ;
« - proposant à l'Etat et mettant en œuvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image de la France à l'international."
A ce titre, le décret crée un comité d'orientation stratégique pour l'export (art. 6), présidé par le ministre chargé du commerce extérieur qui émet des recommandations au directeur général de l'agence en vue de la préparation et de la réalisation du volet export du plan stratégique de l'agence.
Le décret prévoit également la composition du conseil d'administration (art. 7), qui comprendra vingt-deux membres : six représentants de l'Etat, deux représentants du Parlement et deux des régions ; quatre représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires ; deux personnalités qualifiées issues du monde de l'entreprise ; six représentants des personnels élus. Les mandats du conseil d'administration sont d'une durée de cinq ans (art. 9). Le président est choisi par le conseil d'administration (art. 7) et le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres des affaires étrangères, de l'économie et de l'aménagement du territoire et après avis du CA, pour quatre ans renouvelables une fois (art. 13).
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement (art. 8).
A l'étranger, les bureaux de l'agence BUSINESS FRANCE exercent leur action dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de l'ambassadeur, en application du décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger (art. 3).
Business France n'est autorisée à recruter, en France, que sur la base de contrats de droit privé. Des fonctionnaires peuvent être mis à disposition ou détachés sur un contrat régi par la convention et les accords collectifs d'entreprise. A l'étranger, l'agence peut employer des volontaires civils et des recrutés de droit local (art. 16). En outre, les personnels de l'ancien Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 portant statut du CFCE (art. 17).
Pour sa gestion, l'agence est soumise aux règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et notamment aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (art. 11, 13, 14 et 18).
Retrouvez le décret du 22 décembre 2014 portant création de Businness France:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029954091&dateTexte=&categorieLien=id
ainsi que l'ordonnance du 22 décembre 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029953666&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 06:38
Faurecia sanctionnée de 2 millions d'euros pour pilotage du consensus d'analyste: une première pour l'article 223-10-1
La commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" a durement condamné le 18 décembre 2014 l'équipementier automobile Faurecia à payer une amende de 2 millions d’euros, pour avoir « piloté le consensus des analystes financiers" entre février et juillet 2012.
Elle a été encore plus sévère que son collège de poursuites l'avait requis à l’encontre du dirigeant de Faurecia, Yann Delabrière, en le sanctionnant pour un montant de 100.000 euros, alors que le ­collège n’avait réclamé que 50.000 euros.
Une première sur le « pilotage du consensus d’analystes", une pratique prohibée qui consiste à influencer leurs décisions et, en l'occurence, à éviter un avertissement qui aurait fait chuter les cours: l'égalité aux informations est donc à ce prix. En clair, un manquement à une communication financière sincère.
Rappelons que l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF dispose que : « Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d’information que l’émetteur ou ses conseils mettent à la disposition des analystes financiers, en particulier à l’occasion d’opérations financières » et qu’aux termes de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF : « L’information donnée par l’émetteur au public doit être exacte, précise et sincère". tel n'avait pas été le cas et Faurecia et son PDG ont été à juste titre lourdement sanctionnés.
Retrouvez la décision de la commission des sanctions du 18 décembre 2014: file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/D%C3%A9cision%20de%20la%20Commission%20des%20sanctions%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202014%20%C3%A0%20l'%C3%A9gard%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Faurecia%20et%20de%20M.%20Yann%20Delabri%C3%A8re.pdf
23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 07:49
Fight against infringement and counterfeiting: the new decree of december 19, 2014
A new powerful tool in our anti-counterfeiting Law: the decree n°2014-1550 of december 19 2014 was published yesterday
22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 14:55
Saisie-contrefaçon: le décret du 19 décembre 2014 simplifie l'engagement des actions
Noël avant l'heure, car nous l'attendions depuis neuf mois: enfin la publication ce dimanche 21 décembre du décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon !
Ce décret portant modification du code de la propriété intellectuelle est pris en application des dispositions de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et relatives aux mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).
Il est destiné à simplifier les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
Le décret est applicable dès le 22 décembre 2014.
Retrouvez le décret du 19 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029927197&dateTexte=&categorieLien=id
22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 08:57
Un blâme et une amende record de 50 millions d'euros pour Allianz !
Par une décision du 19 décembre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR, le gendarme des assurances, vient en effet de prononcer à l’encontre de la société ALLIANZ VIE un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros pour un manquement dans la recherche des assurances-vie en déshérence.
Afin de déterminer la sanction qu’elle a prononcée, la Commission a tenu compte de ce que ces manquements s’étaient initialement traduits pour ALLIANZ VIE par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceuxci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.
Après une décision comparable fin octobre 2014 et la condamnation de la CNP (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/l-acpr-inflige-une-amende-de-40-millions-d-euros-pour-la-cnp.html), l'ACPR montre bien qu'elle n'entend pas fléchir devant les compagnies qui traineraient des pieds.
Retrouvez la décision de l'ACPR du 19 décembre 2014: http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20141222-Decision-de-la-commission-des-sanctions.pdf
21 décembre 2014 7 21 /12 /décembre /2014 23:41
Simplification de la vie des entreprises: publication de la loi du 20 décembre 2014
Publication au journal officiel du 21 décembre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Cette loi constitue la deuxième étape du "choc de simplification", après l’adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
Elle a notamment pour objet de mettre en oeuvre quelques-une des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises (voir notre article du 31 octobre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-50-mesures-presentees-au-conseil-de-simplification-du-30-octobre-2014.html)
Au cours de sa séance du 18 décembre 2014, le Sénat avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi
La commission mixte paritaire avait notamment adopté dans la rédaction du Sénat :
la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini ;
la suppression de l’obligation de publication des comptes annuels pour les coopératives agricoles répondant à la définition des microentreprises ;
l’habilitation du Gouvernement à prévoir par voie d’ordonnance les conditions de publicité et d’opposabilité aux tiers des rescrits ;
l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas adopté :
l’abrogation du compte pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.
Enfin, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur :
le fait que, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, pour la construction de logements situés à moins de cinq cent mètres d’une station de transport en commun, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5 s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, d’établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements ;
la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des actes constatant la formation d’une société à compter du 1er juillet 2015
Le calendrier des ordonnances à venir figure dans l'article 58 de la loi et nous reviendrons bien évidemment sur chacune des plus importantes dispositions au fur et à mesure qu'elles seront mises en place.
Retrouvez la loi du 20 décembre 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=&categorieLien=id
Published by thierry vallat - dans simplification administrative
21 décembre 2014 7 21 /12 /décembre /2014 08:15
Une ASL non conforme ne peut agir en justice: l'arrêt du 12 novembre 2014
Nouvel épisode dans la saga des Associations Syndicales Libres "ASL" n'ayant pas régularisé leurs statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Après s'être prononcée dans une décision de la 3ème chambre civile du 5 novembre 2014 sur la possibilité de régulariser sa situation en cours de procédure (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/regularisation-des-asl-l-arret-du-5-novembre-2014.html), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante dans son nouvel arrêt du 12 novembre 2014 (pourvoi n°13-25.547) que, faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts, une ASL avait perdu la capacité d'agir en justice.
Dans cette affaire, l'association syndicale libre Renaissance croix de pierre, créée le 12 avril 1989, avait assigné le 31 mai 2005 l'un de ses membres, la société Aber-Cos, en paiement de charges. La société Aber-Cos avait alors soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'ASL, ce qui avait été suivi par la Cour d'appel
L'ASL n'avait en effet produit aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004,
En effet, le seul accusé de réception « des statuts de l'association » délivré par la préfecture le 27 décembre 2004 est considéré comme insuffisant à justifier qu'il s'agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011. Aussi, la Cour avait pu constater qu'ils n'étaient pas conformes aux textes applicables, ne pouvant permettre à lASL de régulariser sa situation au regard de son droit d'agir en justice
La sanction était dès lors inéluctable: l'ASL avait perdu sa capacité d'ester en justice à compter du 6 mai 2008 et son action était irrecevable.
Notre conseil de procéder sans tarder à la régularisation des statuts des ASL qui seraient encore non conformes demeure donc d'une brûlante actualité.
Retrouvez l'arrêt du 12 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029766708
(merci à Patrick Cosnuau pour ses informations)
19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 09:47
Projet de décret "réparation du dommage corporel": Plus que quelques jours pour répondre
Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
La consultation sur le projet de décret à venir est encore ouverte, mais va très bientôt se terminer http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/indemnisation-des-victimes-de-dommages-corporels-27693.html
Aujourd’hui, à préjudice égal, les victimes de dommage corporel soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet « J21, pour une justice du 21èmesiècle », la garde des sceaux Christiane Taubira a souhaité améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens.
Un projet de décret clarifie et harmonise les règles de recours des tiers payeurs à travers une nomenclature des chefs de préjudices résultant d’un dommage corporel. Il s’agit de répertorier et définir les postes de préjudices à caractère patrimonial et extrapatrimonial susceptibles d’être subis par les victimes directes ou indirectes d’un dommage corporel.
Cette nomenclature unifiée s’inspire très largement des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle doit favoriser l’égalité des victimes et la référence commune à des postes de préjudice clairement identifiés, sans pour autant porter atteinte à la libre appréciation du juge.
La consultation sur ce projet de décret est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014: plus que quelques heures pour faire connaitre votre avis
Lire le projet de décret: http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetdecret.pdf et ses annexes http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdf
Répondre au questionnaire: http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=28773〈=fr
19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 07:46
Le RSI illégal ? Pas si sur: le décryptage de l'ordonnance du TGI de Nice du 11 décembre 2014
Le Régime Social des Indépendants "RSI" bien connu des artisans commerçants et autres professions libérales pour ses remboursements sociaux, mais aussi par ses redoutés appels de cotisations et son recouvrement actif, est sous le feu des critiques de longued ate.
A tel point que beaucoup songeraient à s'en affranchir pour choisir le régime social de leur choix, à l'étranger.
Un mouvement contestataire était né et prend une certaine ampleur !
Reste que ce régime demeure aujourd'hui obligatoire et que ceux qui tentent d'y échapper subissent les foudres du RSI, développant ainsi une jurisprudence de plus en plus nourrie.
C'est ainsi que vient d 'intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Nice une nouvelle attaque en règle contre le RSI de la part d'une association "Mouvement pour la liberté de la protection sociale" "MLPS" qui sollicitait en référé que la Caisse Nationale du RSI justifie de son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du Code de la mutualité.
Elle demandait en conséquence que soit rétractée une ordonnance du 17 juin 2014 ayant autorisé le RSI à faire nommer un huissier pour enregistrer les débats de l'association. Mais, puisque le RSI n'est pas immatriculé au registre, il n'a pas qualité à agir et ne pouvait demander quoi que ce soit en justice !
Le RSI se défend en stigmatisant cette demande comme, selon lui, uniquement destinée à l'incitation à la désaffiliation des régimes obligatatoires de sécurité sociale. Il produisait son inscription au registre SIRENE, mais pas de celui visé par l'article L 411-1.
Le juge des référés niçois, se prévalant d'un arrêt de la Cour d 'appel de Limoges du 10 octobre 2014, considère donc dans une décision du 11 décembre 2014 que la qualité à agir de la Caisse Nationale du RSI "ne pouvait être vérifiée" et en conséquence rétractait l'ordonnance du 17 juin 2014.
C'est indéniablement une victoire judiciaire pour les tenants de la désaffiliation du RSI, mais est-elle définitive ?
Certainement pas, puisque, sans faire injure à la juridiction niçoise, ni même à la Cour de Limoges, seul un débat tranché par la Cour de cassation pourra conforter l'une ou l'autre des thèses avancées. D'autant que d'autres Cour d 'appel ont tranché dans un sens contraire (Pau le 14 février 2011 et Bordeaux le 14 mars 2013)
Et bien sur le RSI a fait appel de cette décision prise en référé, donc sans débat au fond. Dans un communiqué du 18 décembre 2014, RSI a réaffirmé que sa qualification légale d’organisme de Sécurité sociale – personne morale chargée de gérer un service public – ne saurait être confondue avec celle de mutuelle, personne morale à but non lucratif.
Par ailleurs, les analystes de l'ordonnance du 11 décembre 2014 n'auront pas manqué de relever:
-d'une part que le juge ne se prononce pas, ce n'était d'ailleurs pas le rôle de la formation des référés, sur la légalité du RSI, mais simplement sur le défaut de vérification sur sa qualité à agir, laquelle n'est même pas non plus invalidée.
-d'autre part, qu'il existe une vraie discussion sur la portée de l'article L 411-1 du code de la mutualité qui dispose dans sa dernière version du 21janvier 2010:
"Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.
Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.
Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes modifications de nature législative ou réglementaire.
Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles relevant du présent code.
Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8.
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action mutualistes"
Or, il n'est plus fait référence dans cet article, dans sa dernière version en vigueur à ce jour, au fameux registre qui était évoqué ans sa précédente version.
On objectera alors que le décret du 26 septembre 2011 évoque toujours une obligation d'inscription, mais attention, ce n'est plus au registre national des mutuelles,, lequel a été supprimé au 1er janvier 2011, mais bien auprès du Conseil supérieur de la mutualité, avec un numéro identique au SIRENE, auquel le RSI est bel et bien immatriculé.
Sur l'article L 411-1 plus de référence et l'absence de qualité à agir du RSI sur le fondement de cet article nous parait donc plus que questionnable !
Autre argument: la dissolution de plein droit des mutuelles qui n'auraient pas été en règle avec l'ordonnance du 19 avril 2001; mais un arrêt de cassation du 6 décembre 2006 l'a estimé non opposable aux organismes chargés de la gestion des régimes de sécutité sociale...et j'en passe...
On aura donc compris que le débat juridique va rester très actif sur ce point et les professionnels indépendants resteront très attentifs à la suite des évènements.
Nous ne pourrons donc que leur conseiller en l'état de rester très prudent sur d'éventuelles vélléités de désaffiliation aux régimes obligatoires, qui pourraient s'avérer, pour le moment tout du moins, fort problématiques.
Retrouvez l'article L 411-1 du code de la mutualité: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B7BC297882E0530F25DCA377C83FF4FA.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000021739354&cidTexte=LEGITEXT000006074067&categorieLien=id&dateTexte=20141219
ainsi que l'arrêt de la 2ème chambre civile du 6 décembre 2006 (pourvoi n°05-14.443):http://www.easydroit.fr/jurisprudence/2eme-chambre-civile-6-Decembre-2006-AU-NOM-DU-PEUPLE-FRANCAIS-LA-COUR-DE-CASSATION-DEUXIEME/C204385/
/ob_bc139a_ordonnance-refere-tgi-nice-du-11-12-20.pdf
18 décembre 2014 4 18 /12 /décembre /2014 03:09
Un collectif des professionnels de l'éolien en France tire la sonnette d'alarme auprès des députés dans une lettre du 8 décembre 2014.
En effet, l'association France Énergie éolienne (FEE), qui regroupe 90 % des turbines installées sur le territoire et en exploitent plus de 85 %, s'insurge contre des «attaques orchestrées par des réseaux nationaux», dune véritable «entreprise de déstabilisation» et un «militantisme antirépublicain»
L'association FEE dénonce l'imprécision dans la notion de prise illégale d'intérêt qui constitue selon elle une des failles utilisée par le lobby anti-éolien pour attaquer les élus locaux favorables aux projets éoliens.
À ce jour, une cinquantaine de plaintes au minimum, recense un collectif anti-éolien, ont été déposées contre des maires, des conseillers municipaux ou des présidents de communauté de communes.
Selon l'article 432-12 du code pénal, le conflit d'intérêt d'élus peut faire encourir jusqu'à 500.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. le conflit d'intérêt consiste dans «le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement».
L'association "Vent de Colère" diffuse par exemple largement une note d’action pour utiliser l’intéressement personnel des élus pour lutter contre l’implantation des parcs éoliens, un véritable kit juridique de résistance contre les éoliennes: http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/ZDE_Prises-Illegales-Interet_2012.pdf
Retrouvez ci-après la lettre du 8 décembre 2014:
17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 08:09
– répondre aux demandes de précision de l'administration.
Les modalités pratiques de cette procédure sont exposées ci-après:
Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives "STDR" une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt de l'ensemble de vos déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013
Un imprimé spécifique récapitulatif n°3911-SD à joindre avec les déclarations rectificatives est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9599/fichedescriptiveformulaire_9599.pdf
Retrouvez la circulaire du 10 décembre 2014: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7304/fichedescriptive_7304.pdf
17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 06:50
Loi Hamon sur la consommation: le tableau de l'entrée en vigueur des mesures
La foisonnante loi "Hamon" du 17 mars 2014 sur la consommation n'en finit pas d'entrer en vigueur poste par poste.
Le ministère de l'économie vient fort à propos d'actualiser au 12 décembre 2014 un intéressant tableau récapitulatif des principales mesures et de leur entrée en vigueur http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/loi_consommation/appli_loi_conso20141212.pdf
Rappelons que cette loi qui avait été portée par Benoît Hamon, ancien ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels (voir sur la loi Hamon notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-hamon-reformant-le-droit-de-la-consommation-a-ete-finalement-adoptee-par-le-parlement-122555158.html)
Le texte instaure notamment une procédure d’action de groupe: les class actions à la française.
La lutte contre les clauses abusives est renforcée. En effet, dès lors qu’un juge, saisi par une association de consommateurs, prononcera la suppression de la clause abusive, celle-ci s’appliquera non seulement dans le contrat pour lequel il a été saisi mais aussi dans tous les contrats identiques comportant la même clause abusive.
La loi prévoit également la possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura notification de la demande. Dans le cas de l’assurance automobile l’assuré devra fournir la preuve de la souscription d’une nouvelle assurance.
Afin de protéger les consommateurs contre la multi assurance, le texte prévoit une obligation d’information des consommateurs et un droit de renonciation en cas de multi assurance.
Pour tout crédit supérieur à 1 000 euros contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Le crédit amortissable a pour caractéristique de se rembourser progressivement et prendre fin lorsque le capital est remboursé. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles. Afin de lutter contre le surendettement, un registre national des crédits aux particuliers destiné à responsabiliser les prêteurs sera créé (disposition censurée par le Conseil constitutionnel).
La loi prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF qui pourront effectuer des contrôles sans décliner leur qualité.
Dans le cadre d’une vente à distance ou sur internet le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et un délai de livraison de 30 jours à compter de la date de l’achat est introduit.
L’Assemblée nationale a introduit des dispositions sur la qualité des plats proposés dans les restaurants : la mention "fait maison" doit être indiquée sur les cartes et menus (cette disposition a été écartée par le Sénat puis rétablie par l’Assemblée nationale), un titre de maître restaurateur sera créé.
La loi vise à s’attaquer aux pratiques commerciales trompeuses, aux abus de faiblesse, ainsi qu’aux falsifications et à la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé. Afin d’assainir le système, le texte prévoit de décupler les amendes pour les délits graves pénalisant des filières entières, et permet à un juge de condamner un contrevenant à une sanction équivalant à 10% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédant la faute. Le juge pourra interdire toute activité commerciale au coupable convaincu de tromperie.
Afin d’encadrer les activités de démarchage téléphonique, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Un professionnel qui contacte un consommateur à des fins de prospection commerciale ne pourra pas utiliser un numéro masqué.
L’appellation indication géographique protégée (IGP), aujourd’hui circonscrite aux produits alimentaires liés à une production locale, sera étendue aux produits manufacturés.
Le Sénat a adopté un amendement qui autorise la vente de tests de grossesse en supermarché. Un autre amendement adopté supprime la la tarification à l’heure dans les parkings à partir du 1er janvier 2016 au bénéfice d’une tarification par quart d’heure.
Des amendements ont été adoptés afin de faciliter la vente de verres correcteurs et de lentilles de contact sur internet.
Pour lutter contre "l’obsolescence programmée" des produits, chaque fabricant devra informer de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Enfin, une section est consacrée à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur : celles-ci ne peuvent pas être louées à la place, elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable, elles ne peuvent ni stationner, ni circuler en quête de clients, elles ne peuvent stationner aux abords des gares et aérogares. En cas de violation de ces règles, le chauffeur peut être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Retrouvez le tableau récapitulatif au 12 décembre 2014: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/loi_consommation/appli_loi_conso20141212.pdf