Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2741-PGP
Timestamp: 2017-10-21 03:04:42+00:00
Document Index: 181870600

Matched Legal Cases: ["l'article 72", '§ 140', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 78", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 72", "l'article 72", '§ 130', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 1727", 'art. 72', "l'article 72", "l'article 72"]

BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application
2741-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application11
BOI-BA-BASE-30-30-10-20160803
Version en vigueur du 06/04/16 au 03/08/16
2016-08-03T10:31:22.000+02:00
La déduction pour aléas (DPA), prévue à l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option.
Par ailleurs, il est admis que la DPA soit pratiquée par chacun des conjoints qui gère de manière autonome une exploitation. Il en est de même pour la déduction pour investissements. Pour plus de précisions sur la notion d'exploitation autonome, il convient de se reporter au I-B-1-a-3° § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.
Conformément au 1 du I de l'article 72 D bis du CGI, la DPA s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.
L'épargne professionnelle doit être inscrite sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom de l'exploitation auprès d'un établissement de crédit. Ce compte doit retracer, en application du III de l'article 72 D bis du CGI, exclusivement les opérations afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la DPA telle que réformée par l'article 78 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et celles afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction dont les modalités ont été modifiées par l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 35 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Autrement dit, l'épargne professionnelle constituée dans le cadre de ces régimes ne peut pas être déposée sur le compte bancaire ouvert pour recevoir les sommes épargnées dans le cadre de l'ancien régime de la DPA applicable au titre des exercices ouverts jusqu'au 1er janvier 2009. Il est en revanche possible d'ouvrir plusieurs comptes bancaires, dans un ou plusieurs établissements de crédit, destinés à recevoir l'épargne professionnelle déduite dans les conditions prévues à l'article 72 D bis du CGI.
Symétriquement, l'épargne libre, c'est-à-dire la fraction d'épargne professionnelle qui excède le montant de l'épargne professionnelle constituée, et en tout état de cause la fraction de l'épargne qui excède une somme correspondant à la déduction pratiquée, ne peut pas être placée sur ce compte bancaire spécifique. En effet, l'article 72 D bis du CGI limite le montant de l'épargne à déposer sur ce compte au montant de la déduction pratiquée.
L'épargne professionnelle déposée sur le compte bancaire spécifique doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Compte tenu de cette obligation d'activation de l'épargne et de sa nature, la rémunération de cette épargne est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles. Toutefois, il est admis que cette rémunération soit imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au choix de l'exploitant (BOI-BA-CHAMP-10-40 au III § 130). Pour plus de précisions sur la suppression des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
Toutefois, les intérêts produits par cette épargne ne sont pas soumis à l’impôt conformément au I de l'article 72 D bis du CGI lorsqu’ils sont capitalisés dans le compte bancaire spécifique. Pour l’application de cette mesure, l’exploitant doit procéder à la déduction extra-comptable des intérêts capitalisés, à la ligne FR du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) pour le régime simplifié d’imposition ou à la ligne WZ du tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) pour le régime réel normal d’imposition. Ces tableaux ou formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque : Jusqu'en 2012, les intérêts produits par les sommes placées sur le compte bancaire spécifique dans le cadre du régime applicable aux exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2009 pouvaient bénéficier du prélèvement libératoire sous réserve qu’aucune nouvelle somme ne soit inscrite à ce compte à compter du 14 octobre 2009. Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts de ces sommes qui ne sont pas capitalisés sont éligibles au prélèvement forfaitaire non libératoire. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-RPPM-RCM-30-20.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI, la condition d'inscription d'une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction sur un compte bancaire est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents.
Par fourrages, il convient d'entendre les matières premières mentionnées au 6 de la partie C du Règlement (UE) n° 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011. Il s'agit notamment de la paille (de céréales, de féveroles, de lin, de pois), de la luzerne, des feuilles de bettes et betteraves, des herbes ou encore des farines (de trèfle, de plantes fourragères, de chanvre).
Les dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI ne sont applicables qu'en cas d'accroissement de la valeur du stock final. Ainsi, l'exploitant qui acquiert son stock de précaution au cours d'une période de baisse des prix du fourrage ne peut se prévaloir de ces dispositions que si ces acquisitions entraînent une augmentation de la valeur du stock final de fourrages par rapport à la valeur moyenne du stock final des trois derniers exercices. Il en est de même de l'exploitant qui constate une baisse du coût de revient du stock de précaution qu'il produit.
En cas de vente des stocks de fourrages lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI dispose que le produit de la vente doit être inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation d'inscription et utilisés de façon conforme.
La reconstitution de l'épargne est toutefois limitée au montant de l'épargne qui n'a pas été inscrit au compte d'affectation en application des dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI.
A la clôture de l'exercice N, un exploitant pratique une DPA d'un montant de 10 000 €.
Il doit placer sur un compte d'affectation une somme comprise entre 5 000 € et 10 000 €.
Constatant au titre de ce même exercice un accroissement de la valeur brute de son stock de fourrages pour un montant de 3 000 €, l'exploitant est dispensé d'épargne à hauteur de ce même montant et doit affecter sur le compte bancaire dédié, une somme comprise entre 2 000 € (5 000 - 3 000) et 7 000 € (10 000 - 3 000).
Par hypothèse, l'exploitant décide d'affecter sur le compte bancaire dédié la somme de 2 000 €.
En N+3, l'exploitant cède les deux tiers de son stock de précaution au prix de 4 000 €. A la clôture de cet exercice, il a alors l'obligation de reconstituer son épargne obligatoire pour un montant égal à 2 000 € (2/3 de 3 000 €), prélevé sur le produit de la vente.
Pour information, si le prix de vente avait été inférieur à 2 000 €, l'intégralité du produit de la vente aurait été inscrite au compte d'affectation. Dans ce cas, afin de respecter la condition d'épargne de 50 % du montant des DPA non encore rapportées, l'exploitant devra affecter sur le compte d'épargne dédié un montant égal à la différence entre 2 000 € et le prix de vente.
En N+2, l'exploitant rapporte à son résultat une somme de 3 000 € imputée sur la DPA constituée en N en raison de la perte du bétail assuré et il prélève une somme de 1 500 € au titre de l'épargne constituée. A la clôture de l'exercice N+2, la déduction restante est de 7 000 € (10 000 € - 3 000 €) et l'épargne disponible restante est de 500 € (2 000 € - 1 500 €).
En N+3, l'exploitant vend l'intégralité de son stock de fourrages au prix de 4 500 €. A la clôture de l'exercice, il a donc l'obligation de reconstituer son épargne obligatoire pour un montant égal à 3 000 € [((10 000 € - 3 000 €) x 50 %) - (2 000 € - 1 500 €)], prélevé sur le produit de la vente.
L'exploitant agricole, qui souhaite se prévaloir des dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI, doit organiser un suivi de ses stocks de précaution.
III. Mise en œuvre de l'encadrement de l'épargne professionnelle
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés doit être à tout moment au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Par ailleurs, cette somme ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
En revanche, si l'épargne professionnelle majorée des intérêts capitalisés passe sous le seuil de 50 % du montant cumulé des DPA non encore rapportées, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 72 D bis, I-3-dernier alinéa).
- lorsque, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI, l'exploitant dépose l'épargne professionnelle sur le compte bancaire spécifique dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, la condition relative au montant d'épargne obligatoire est satisfaite s’agissant de la DPA constituée au titre du dernier exercice ; l'administration fiscale tient compte de ce délai légal pour apprécier la règle mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I précité imposant que le rapport entre l'épargne professionnelle (y compris les intérêts capitalisés) et déductions non encore rapportées soit égal à 50 % ;
Enfin, l'épargne professionnelle rapprochée du montant des DPA non encore rapportées doit être corrigée de la valeur du solde des stocks de fourrages de précaution constitués en application des dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI.
/bofip/2741-PGP