Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-appel-rouen-29-janvier-2003-rupture-concubinage-469591.html
Timestamp: 2019-12-07 08:31:59+00:00
Document Index: 49876147

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Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du conjoint fautif.
I) La rupture du concubinage : la mise en oeuvre de la responsabilité civile
A. L'indemnisation de la concubine délaissée
B. La faute prépondérante sur le lien de causalité
II) Un arrêt qui s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle, malgré le fondement contestable
A. Une inélégance difficilement reprochable en droit
B. Un gage de sécurité vis-à-vis de l'abus de rompre
[...] Droit extrapatrimonial : Séance 6 Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003, à propos de la rupture du concubinage et de l'engagement de la responsabilité civile délictuelle. B.L et S.B vivent en concubinage. De leur union nait Kévin. Le 14 décembre 1998, B.L est parti du domicile familial, emportant la plus grande partie des meubles et laissant S.B et Kévin sans ressources, faisant couper l'eau et l'électricité. Le jugement de la juridiction du premier degré du 28 mai 1998 a engagé la responsabilité de B.L pour la rupture brutale du concubinage, en ce qu'il a évalué de francs le montant du préjudice. [...]
[...] Nous évoquerons tout d'abord l'indemnisation de la concubine délaissée puis nous nous intéresserons à la faute prépondérante sur le lien de causalité L'indemnisation de la concubine délaissée Cette décision de la cour d'appel de Rouen peut être qualifiée de décision application : c'est-à-dire qu'elle est fondée sur les mêmes motifs et le même raisonnement que les décisions antérieures. En effet, la jurisprudence et la législation en vigueur sont fortement marquées dans le sens suivi par la cour d'appel de Rouen. Ainsi, cette décision s'inscrit dans la continuité de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 avril 1998, qui reconnait des dommages et intérêts à la concubine délaissée. [...]
[...] Toutefois, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen semble donner plus d'importance à la gravité de la faute du concubin qu'au lien de causalité. Cette position est de ce fait critiquable, puisque ces conditions sont sensées être de même importance. Ainsi, nous constatons que le juge consacre plus d'importance au degré de la faute, dans le but de d'indemniser le concubin victime. En effet, les juges vont tout particulièrement apprécier la faute et se montrer plus indulgent vis-à-vis de la victime en lui accordant des dommages et intérêts, plus qu'en vérifiant véritablement la réalité des conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] Un gage de sécurité vis-à-vis de l'abus de rompre Le principe est que les concubins n'ont aucune obligation de rester ensemble et sont donc détenteurs d'un droit de rompre. Or, nous constatons que certains abus peuvent apparaitre. Ainsi, cette décision va en quelque sorte considérée comme un gage de sécurité dans les relations entre concubins. Dans la mesure où cette décision peut être qualifiée de décision application, nous pouvons exprimer l'idée que cette décision représente une assurance vis-à-vis de l'abus de rompre. En effet, cet arrêt de la cour d'appel de Rouen pourra être utilisé dans des affaires semblables, où le concubin pourra obtenir des dommages et intérêts. [...]
[...] Or, nous savons également que B.L a laissé à disposition de S.B le domicile commun. Ce fait ne semble être prit en compte par les juges, dans la mesure où la sanction semble être relativement lourde. Nous pouvons donc dire que cette décision semble ne pas tenir compte de certains paramètres de faits, et parait de ce fait inadaptée. Après avoir vu cette inélégance difficilement reprochable en droit, nous nous intéresserons au gage de sécurité vis-à-vis de l'abus de rompre. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003 relatif à la rupture du concubinage