Source: https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01605.html
Timestamp: 2020-01-27 21:00:14+00:00
Document Index: 23258312

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 96", "l'article 96"]

Archivé — Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence - Introduction - Bureau de la concurrence Canada
Archivé — Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence - Introduction
La notion voulant que la concurrence participe à l'efficience de l'économie canadienne est depuis presque 40 ans un sujet de discussion parmi les juristes, les gens d'affaires et les politiciens. En 1986, elle a été enchâssée dans le droit canadien par l'entremise de la Loi sur la concurrence .
Le traitement des gains en efficience dans le droit de la concurrence est extrêmement complexe. Les rédacteurs de la Loi sur la concurrence ont adopté en la matière une approche unique tenant compte du contexte économique canadien du milieu des années 1980. Cependant, l'économie canadienne a évolué et continue de le faire, de sorte qu'il faut s'assurer que la législation respecte son but énoncé de « stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne ».
En avril 2002, après avoir longuement étudié le régime de concurrence du Canada, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a recommandé au gouvernement du Canada « l'établissement d'un groupe de travail autonome constitué d'experts et chargé d'étudier le rôle que les gains d'efficience devraient jouer dans tous les articles de la Loi sur la concurrence) qui prévoient un examen au civil ».Note de bas de page 1
En réponse à cette recommandation, le gouvernement a commandé une étude qui passerait en revue le traitement des gains en efficience dans l'examen des fusions sous divers régimes du monde entier.Note de bas de page 2 En juin 2003, le gouvernement a publié un document de discussion visant une variété d'options de modification de la Loi sur la concurrence et en particulier de ses dispositions sur les complots. Le public a été invité à s'exprimer sur la question de savoir si les gains en efficience doivent être un facteur dans l'examen des fusions ou dans une nouvelle disposition civile sur les alliances stratégiques.Note de bas de page 3
En mars 2003, après la décision de ne pas porter en appel la deuxième décision de la Cour d'appel fédérale au sujet du projet de fusion entre Supérieur Propane Inc. et ICG Propane Inc., le commissaire de la concurrence de l'époque a comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes pour exprimer son appui à un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-249 visant à modifier l'article 96 de la Loi sur la concurrence .Note de bas de page 4 L'article 96 traite des gains en efficience dans le cadre des fusions.
Le projet de loi C-249 a obtenu le support de plusieurs partis politiques et a été adopté par la Chambre des communes, 175 votes contre 29. Le paragraphe 96(1) du projet de loi C-249 se lit comme suit :
96. (1) Pour déterminer, aux fins de l'article 92, si un fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, le tribunal doit évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience, notamment des prix concurrentiels ou un choix dans les produits, dont profiteront les consommateurs et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si le fusionnement réalisé ou proposé n'avait pas lieu.
Le projet de loi C-249 aurait abrogé l'exception prévue au paragraphe 96(1) pour les gains en efficience, en faveur d'une approche où les gains en efficience seraient dans l'examen des fusions un facteur à prendre en considération au même titre que les autres facteurs énoncés à l'article 93. Le projet de loi aurait aussi prévu une exigence en matière d'avantages pour les consommateurs : les gains en efficience reconnus seraient ceux qui procurent des avantages aux consommateurs, y compris des prix concurrentiels et un choix de produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas possibles si la fusion ne se produisait pas.
Le projet de loi C-249 a franchi l'étape de la première lecture au Sénat le 3 février 2004, et celle de la deuxième lecture le 1er avril 2004. Il a ensuite été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. L'actuelle commissaire de la concurrence a comparu devant le Comité pour exprimer son appui au projet de loi.Note de bas de page 5 Le projet de loi est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement le 23 mai 2004.
Un thème récurrent dans les observations présentées aux comités de la Chambre des communes et du Sénat qui ont étudié le projet de loi est que compte tenu de l'évolution de l'économie canadienne, il serait avantageux que le traitement des gains en efficience en vertu de la Loi sur la concurrence bénéficie d'un vaste débat public. La fin du projet de loi C-249 présente une occasion en ce sens; le présent document initie le processus officiel de consultation. Ces consultations permettront d'évaluer l'expérience sous le régime de l'article 96, l'évolution du contexte économique, le contexte international et l'expérience d'autres régimes ainsi que les avantages relatifs des diverses options.
Le document de consultation aborde le traitement des gains en efficience dans l'examen des fusions et dans d'autres domaines de la politique de la concurrence comme les accords de spécialisation, les entreprises à risques partagés et les alliances stratégiques.
La première partie examine la façon dont les gains en efficience sont actuellement traités en vertu de la Loi sur la concurrence , se penchant en particulier sur la pratique du Bureau de la concurrence en matière d'application de la loi telle qu'elle est décrite dans ses Lignes directrices pour l'application de la loi : Fusionnements ainsi que sur les décisions qui ont été rendues dans l'affaire Supérieur Propane. La partie 1 examine également le cheminement législatif de l'article 96 et les questions entourant le fardeau de la preuve et d'autres exigences en matière de preuve dans les affaires de gains en efficience. Elle se termine par un aperçu général du traitement des gains en efficience aux États-Unis, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Australie.
La partie 2 présente diverses questions à étudier et des options pour discussion.
Trois annexes présentent de l'information contextuelle supplémentaire au sujet des gains en efficience :
Annexe B : Les gains en efficience sous d'autres régimes
Annexe C : La prise en compte des gains en efficience dans les affaires autres que les fusions
Le Bureau de la concurrence invite les parties intéressées à présenter leurs commentaires sur la partie 2 du présent document de consultation. Les résultats de la consultation seront analysés attentivement par la commissaire de la concurrence et soumis au ministre de l'Industrie.
Le Groupe Intersol a été engagé pour mener les consultations. La responsabilité pour faciliter, organiser et documenter le processus de consultation est partagée entre trois organisations : Intersol, PRIME Strategies et InfoLink : The Conference Publishers.
Veuillez présenter vos commentaires par courrier, par télécopie ou par courriel avant le 21 décembre 2004 à:
Consultations sur la Loi sur la concurrence
a/s PRIME Strategies/Intersol
205-240 rue Catherine
Numéro sans frais : 1-888-233-5179 ext. 265
Télec. : (613) 233-5179
Courriel : concurrence@primestrategies.ca
www.primestrategies.ca/
Toutes les observations présentées seront mises à la disposition du public sauf en cas de demande de confidentialité.
Des réunions de consultation seront organisées dans les prochains mois avec divers intervenants pour discuter plus avant les questions soulevées dans les observations écrites.
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien, recommandation 28, disponible dans le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca/InfoComDoc/37/1/INST/Studies/Reports/indurp06-f.htm).
A.-B. Everett et T. Ross, Le traitement des gains en efficience dans l'examen des fusionnements : Une comparaison internationale (22 novembre 2002), disponible dans le site Web du Bureau de la concurrence (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01626.html).
Gouvernement du Canada, Document de discussion – Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels (juin 2003), question 39, disponible dans le site Web du Bureau de la concurrence.
Konrad von Finckenstein, Projet de loi C-249 – Loi modifiant la Loi sur la concurrence, notes d'allocution pour un comparution devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes (le 31 mars 2003).
Sheridan Scott, Projet de loi C-249 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence, notes pour une comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le 12 mai 2004.
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