Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981005-2840995
Timestamp: 2017-05-01 07:03:46+00:00
Document Index: 245449937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 3']

AFFAIRE SAVIC c. SLOVAQUIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 28409/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-05;28409.95 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : SAVICDéfendeurs : SLOVAQUIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE SAVIĆ c. SLOVAQUIE
CASE OF SAVIĆ v. SLOVAKIA
(125/1998/1028/1243)
En l’affaire Savić c. Slovaquie1,
MM. A.N. Loizou, président, J.M. Morenilla, B. Repik,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République slovaque et présentée à la Cour par M. Mileta Savić, ressortissant yougoslave, le 31 août 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que la Slovaquie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;
Vu le rapport de la Commission du 20 mai 1998 relatif à la requête (n° 28409/95) dont M. Savić avait saisi la Commission le 28 septembre 1994 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire, de la procédure suivie par le tribunal régional de Banská Bystrica pour statuer sur la légalité de sa détention ainsi que de la durée de cette procédure. Il allègue la violation de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, aux termes duquel « 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention en la matière ;
1. L’affaire porte le n° 125/1998/1028/1243. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION SAVIĆ DU 5 OCTOBRE 1998