Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_transmission/code-general-des-impots-usufruitier.html
Timestamp: 2019-09-22 00:10:58+00:00
Document Index: 227328191

Matched Legal Cases: ["l'article 669", "l'article 762", 'art. 885', "l'article 751", "l'article 784", "l'article 775", 'arrêt ', "l'article794"]

Code général des impôts, Usufruitier | Transmission
Par exemple, si l'un de vos enfants est très attaché à une maison de campagne dont vous avez hérité, il peut la reprendre en vous versant une somme correspondant à la valeur de votre usufruit calculée en fonction de divers paramètres (valeur du bien, revenus qu'il procure, espérance de vie de l'usufruitier) ou en se référant au barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts. [...] Elle ne peut pas être imposée, lorsqu'il s'agit de conversion en capital. En revanche, vous, ou l'un de vos enfants, pouvez saisir le tribunal de grande instance pour demander une conversion d'usufruit en rente viagère. [...] 97). Si l'usufruitier a entre 71 et 81 ans au moment du décès de son conjoint, 30 % de la succession (la valeur de l'usufruit) échappent ainsi aux droits de succession (20 %, s'il a entre 81 et 91 ans). [...]
Possibilité de conserver son logement pendant 1 an. [...] Lorsque le logement était la propriété du couple (ou du défunt seul), ce droit d'occupation n'est pas déductible de l'actif successoral taxable, selon l'instruction, car il ne constitue pas une dette personnelle du défunt. [...] Rappelons que la valeur du droit est fixée par la loi à 60 % de celle de l'usufruit prévue par l'article 762 du code général des impôts, soit. [...]
Il a été jugé, par exemple, que le remplacement et la peinture des portes palières d'un ascenseur, la mise aux normes de boîtes aux lettres, la réfection d'une cage d'escalier et d'une façade, qui avaient été décidés en assemblée générale de copropriété, étaient à la charge de l'usufruitier (cass. [...] 1408 du CGI). Si le bien est loué, c'est l'usufruitier qui en perçoit les loyers. [...] Il doit alors les déclarer dans ses revenus imposables. Enfin, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon le code général des impôts un bien démembré doit être déclaré dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété (art. 885 G). [...]
Un testament vous permet de lui laisser, à la place, 100 % de l'usufruit de votre patrimoine. [...] 788 bis du code général des impôts). 2) Protéger votre partenaire de pacs ou concubin. [...] Pour imposer votre choix, désignez un tuteur par testament, parmi les membres de votre famille ou vos amis. [...]
Il s'agit là d'une présomption définie par l'article 751 du code général des impôts (CGI). [...] Cela risque même de vous pénaliser davantage, car non seulement vous devrez régler les droits de succession sur le bien, ainsi que sur la somme correspondant aux droits de donation payés par votre mère, réintroduits dans l'actif successoral, mais vous aurez payé en plus des frais de notaire au moment de la donation. [...]
Le bénéficiaire du don n'est généralement pas tenu d'en faire part au fisc. [...] C'est la règle du rappel fiscal des donations prévue par l'article 784 du code général des impôts. [...] Lebrun pensait être juste, il n'en a rien été. Pire, son geste généreux aura semé la mésentente entre ses héritiers. [...]
En revanche, l'administration fiscale ne l'admet, pas ce qui implique pour les personnes qui veulent se faire déduire les frais funéraires, de dépenser plus en saisissant les tribunaux. [...] Cependant, cette admission ne se fait qu'à hauteur forfaitaire de 1 500 €, sans justificatifs, en vertu de l'article 775 du code général des impôts. [...] Dans cette affaire, il a été admis une déduction d'un montant de 2 624,37 €. Est-ce que je peux imposer à mon notaire l'application de cet arrêt En faisant la déclaration de succession de votre père, le notaire engage sa responsabilité à l'égard des héritiers. [...]
Une délibération du conseil municipal doit accepter la donation (art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales). [...] En vertu de l'article794 du code général des impôts, la commune sera exonérée des droits d'enregistrement. [...] L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales). Cette acceptation permet à la commune une utilisation immédiate du bien. [...]