Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901017&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 08:25:07+00:00
Document Index: 97569736

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", 'art. 23', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 30']

Code du travail - Article L1233-5 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L1233-5
Code du travail - Article L1233-5
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
relatif à la modification de certains articles ... - art. 23 (VNE)
Arrêté du 29 février 2016 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 25 (VNE)
rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. D1233-2 (V)
Code du travail - art. L1233-7 (V)
Code du travail - art. R1233-1 (VD)
Code du travail - art. R1238-1 (VD)
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 18 (VNE)
Emploi dans la métallurgie - art. 16.1 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 30 (VNE)
Code du travail - art. L321-1-1 (AbD)
Code du travail L321-1-1 alinéa 1