Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1537-PGP&bg=6206&bd=6207&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 23:56:28+00:00
Document Index: 19638961

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1494', 'art. 324', '§ 40', '§ 50', "l'article 1518", 'art. 1518', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
La valeur locative cadastrale s'entend de la valeur locative établie conformément aux règles fixées pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est donc assignée à tous les biens qui entrent dans le champ d'application de cette taxe, même s'ils en sont exonérés, dès lors qu'ils sont passibles de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises ou de certaines taxes annexes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple), dont la base est la même que celle de la taxe foncière, comme on l'a vu plus haut à l'exception, toutefois, des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 ).
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les règles d'évaluation retenues pour la révision générale ont été codifiées dans le Code Général des Impôts ( art. 1494 à 1508 et 1518 ) et dans son annexe III ( art. 324 A à 324 AL).
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers ( CGI art. 1518 bis ).
Les règles concernant la constatation annuelle des changements, les révisions générales, actualisations et majorations forfaitaires sont exposée ci-après au chapitre 2.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
En effet, en application de l' article 1517-II du CGI, les immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties réalisées par les entreprises sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées, non pas à la date de référence de la précédente révision mais d'après leur prix de revient réel. (Voir à ce sujet, BOI-IF-TFB-50 ci-après)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-10-§ 110-12/09/2012)