Source: http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/directions/dao/srpe
Timestamp: 2018-04-22 02:37:51+00:00
Document Index: 34581317

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 167", "l'article 182", 'arrêt ', "l'article 181", "l'article 167", "l'article 182", '§ 1', "l'article 181", "l'article 167"]

les sites d’intérêt régional (SIR) :
Le concept de"Site d’Intérêt Régional" a donc été créé pour rencontrer ces objectifs.
et de prendre à sa charge son acquisition et les travaux d’assainissement.
Ensuite, le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon a apporté de nouvelles modifications à l'article 182 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (ci-après dénommé : le Code) par les dispositions de son chapitre X qui s'inscrivent dans le prolongement de la modification apportée à cet article du Code par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative.
Par cette nouvelle modification décrétale, d'une part la notion d'intérêt régional a été réintroduite et d'autre part, une faculté de subventionner, en tout ou en partie, l'acquisition d'un SRPE, s'il échet, ainsi que les études et les travaux de réaménagement visés à l'article 167, 2°, du Code a été inscrite dans l'article 182 du Code.
fixation d'une liste de sites (note: répondant à la définition d'un site à réaménager (cfr article 167 du Code)) dont la réhabilitation est prioritaire au niveau paysager et environnemental qui, suite aux arrêts n° 159.998 du 13 juin 2006 (confirmé par l'arrêt n° 175.277 du 2 octobre 2007) et n° 182.611 du 30 avril 2004 du Conseil d'État, devait, pour chacun d'eux :
s'il échet, adoption d'un arrêté qui pouvait décréter d'utilité publique son expropriation (visée à l'article 181 du Code) ;
prise en charge ou subventionnement de son acquisition, s'il échet, ainsi que, en tout ou en partie, des études et travaux visés à l'article 167, 2°, du Code.
Dès lors, afin de tenter de restaurer la même logique que celle qui a prévalu au succès du mécanisme des sites d'intérêt régional, le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques a modifié, notamment, l'article 182, § 1er, du Code et a, ainsi, redéfini la séquence de reconnaissance des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) comme suit :
adoption de la liste des SRPE (dont la réhabilitation aux niveaux paysager et environnemental est d'intérêt régional et dont il peut être décrété d'utilité publique l'expropriation visée à l'article 181 du Code) ;
pour chacun des sites de cette liste, le Gouvernement fixe, ensuite, le périmètre d'expropriation ainsi que le périmètre du site selon les modalités des articles 167 et suivants du Code, notamment sur la base d'un rapport sur les incidences environnementales, sauf lorsque le réaménagement est reconnu, sur avis de la commission communale ou, à défaut, de la commission régionale d'aménagement du territoire et du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, comme n'étant pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement ou qu'il se rapporte à une petite zone de niveau local.
Ainsi, la philosophie insufflée par les SIR et déjà réactivée par les SRPE issus des décrets-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative et du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon devrait retrouver une base opérationnelle et continuer à bénéficier d'une part de l'extension du champ d'application introduite dans le cadre des sites à réaménager (SAR) (article 167, 1°, du Code) et d'autre part, de la nouvelle portée des travaux pouvant être pris en considération (les travaux de réaménagement visés par l'article 167, 2°, du Code).