Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/10286-0815.htm
Timestamp: 2018-01-21 10:26:09+00:00
Document Index: 154948668

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 80", "l'article 5", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 80"]

Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (Lien Legifrance, JO 08/09/2015, p. 15746)
L'arrêté fixe par tranches de produits 2014 le montant de la subvention d'exploitation versée au titre de l'année 2015 aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, c'est-à-dire les services de radio par voie hertzienne dont les ressources commerciales publicitaires ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Voir aussi au JO du 8 septembre 2015, l'arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette subvention est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de certains critères : diversification de leurs ressources ; actions de formation professionnelle ; actions culturelles et éducatives ; actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ; etc..
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication