Source: https://www.france-pari.fr/quinte-paris-turf/page/conditionutilisation
Timestamp: 2019-03-24 02:03:03+00:00
Document Index: 95997320

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4"]

10:50 R2C1
11:05 R3C1
11:20 R2C2
11:35 R3C2
11:50 R2C3
1-11-5-8-6-3-4
4-1-11-9-6-10-5
4-9-5-6-8-2-1
9-4-5-1-7-2-8
7-2-1-8-11-4-9
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Les présentes constituent la version 2.0 des Conditions Générales d'utilisation. Elles datent du 10 mars 2012.
Les présentes Conditions Générales régissent votre utilisation du site disponible aux url france-pari.fr, placedesparis.fr, parions974.fr, sportnco.fr, football-pari.fr et coupedumonde-pari.fr et exploité par la société France Pari SAS (ci après désigné " le Site ").
France Pari SAS est une société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 504 180 225, représentée par son Président Monsieur Hervé Schlosser et ayant son siège social au 425 rue Jean Rostand 31670 Labège (ci-après dénommée " France Pari ", " FRANCE PARI ", " nous " ou " notre "
FRANCE PARI est un opérateur de jeux d'argent en ligne agréé et contrôlé par l'Autorité de Régulation des jeux en ligne conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard (ci-après la Loi).
France Pari est autorisée à offrir des services de paris sportifs en ligne en vertu de l'agrément " paris sportifs " numéro 0015-PS-2010-06-07 délivré le 8 juin 2010 par l'ARJEL et des services de paris hippiques en vertu de l'agrément " paris hippiques " numéro 0015-PH-2011-09-15 délivré le 15 septembre 2011 par l'ARJEL.
Toute référence à " vous " ou à " votre " se rapporte à l'utilisateur du Site.
Le Site n'est accessible qu'aux personnes ayant l'âge légal requis par la loi qui leur est applicable et est en tout état de cause interdit aux moins de 18 ans.
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Les présentes Conditions Générales d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le joueur et FRANCE PARI au sujet de l'utilisation du site et remplace, le cas échéant, tout accord antérieur.
En cas de conflit entre ces Conditions Générales et tout autre document qui y est visé, les présentes Conditions Générales prévalent, sauf dans le cadre des offres promotionnelles et des bonus qui sont soumis à des conditions spéciales, ces dernières prévaudront sur les Conditions Générales en cas de contradiction.
Le fait de ne pas exercer nos droits issus des présentes Conditions Générales ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.
ARTICLE 3 : Dispositions préalable
Avant toute chose, le joueur est informé que le Site est un site de jeu d'argent. A ce titre, tout joueur ayant un comportement contraire à ce principe (fraude, triche, collusion, système de jeu…) pourra voir son compte clôturé par France Pari.
En règle générale, en cas de fraude, de suspicion de fraude, de tentative de fraude, France Pari pourra clôturer le compte joueur et considérer comme nul toutes les opérations de jeu du joueur passés et en-cours.
ARTICLE 4 : Inscription et Ouverture de votre Compte
Aucune activité de pari ou de jeu d'argent n'est possible avant votre inscription sur le Site et l'ouverture de votre compte joueur (ci-après "le Compte ").
Le formulaire d'inscription est disponible sur le Site.
Lorsque vous vous inscrivez et que vous sollicitez l'ouverture de votre Compte, vous déclarez et garantissez que :
Vous avez au moins dix-huit (18) ans. Vous reconnaissez que l'utilisation des services du Site ( " les Services ") est interdite aux mineurs et que vous n'aiderez pas un mineur à demander l'ouverture ou à utiliser un Compte.
Vous êtes une personne physique, la création et l'utilisation d'un Compte étant interdites aux robots informatiques et aux personnes morales conformément aux dispositions légales.
Vous n'êtes pas répertorié sur le fichier national des Interdits de Jeux.
France Pari vérifiera votre statut d'interdit de jeux au moment de votre inscription et périodiquement au moins une fois par mois, clôturant votre Compte le cas échéant.
Vous vous conformerez à tout moment aux présentes Conditions Générales.
Toute information fournie par vous, pour votre inscription et pour l'ouverture de Compte ainsi que dans le cadre de votre utilisation du Site, est complète, précise, à jour et non mensongère, et que vous informerez immédiatement France Pari en cas de modification d'une telle information
En acceptant les présentes Conditions Générales vous déclarez que la source des fonds que vous utilisez sur le Site est légale et que vous n'utiliserez pas le Site à des fins d'activités illégales ou frauduleuses, telles que le blanchiment d'argent. Des poursuites pénales et/ou civiles peuvent être intentées contre vous et toute autre personne qui serait impliquée dans une telle activité, et nous nous réservons le droit discrétionnaire de transmettre toute information, comprenant notamment vos données personnelles, qui nous serait demandée par une quelconque autorité publique compétente. Nous nous réservons également le droit de bloquer tous les fonds dont nous soupçonnons qu'ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, en lien avec un possible blanchiment.
Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte chez France Pari.
L'ouverture d'un deuxième compte sur notre plateforme, sans l'autorisation expresse de France Pari, est interdite.
Nous nous réservons le droit de clôturer tous les Comptes multiples ouverts au même nom ou imputables à la même personne.
Le cas échéant, les soldes desdits Comptes clôturés seront alors reportés sur le Compte le plus anciennement créé et qui sera le seul maintenu ouvert.
Si nous avons des raisons de croire que vous avez commis ou tenté de commettre une fraude, nous nous réservons néanmoins le droit d'annuler toute transaction, bonus ou promotion y afférente et de fermer votre Compte, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions engager à votre encontre.
Vous ne devez pas faire de demande d'ouverture de Compte si vous êtes domicilié dans un territoire sur lequel l'ouverture d'un Compte ou l'utilisation de nos Services est illégale ou contraire à la loi applicable. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tel n'est pas le cas.
Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre Compte si nous découvrons que votre Compte a été ouvert ou utilisé dans l'un des pays suivants : l'Afghanistan, la Belgique, la Chine, la Côte d'Ivoire, le Danemark, L'Espagne, Les Etats-Unis, l'Irak, l'Iran, Israël, l'Italie, la Malaisie, les Pays-Bas, la Russie, Singapour, le Soudan, la Suisse, la Syrie, la Thaïlande, la Turquie, ou dans tout autre pays dont nous jugerions que les résidents ne doivent pas pouvoir être inscrits sur le Site.
Vous comprenez et acceptez qu'en aucun cas nous ne garantissons que l'utilisation du Site est légale en dehors de la France, et qu'il est de votre responsabilité de vous assurer de la légalité de vos actions. Nous ne pouvons accepter une quelconque part de responsabilité dans toute sanction qui vous serait imposée par l'autorité publique compétente suite à une utilisation jugée illégale de ce Site en application de la réglementation de cet Etat.
Lors de votre inscription et de l'ouverture de votre Compte, vous êtes amené à renseigner un certain nombre d'informations vous concernant et à encadrer votre capacité de jeu en déterminant un plafond pour les dépôts effectués sur votre Compte, un plafond pour vos mises et un seuil de retrait automatique.
Les informations personnelles que nous nous exigeons lors de votre inscription sur le Site sont les suivantes : nom de famille, prénom, pseudonyme, sexe, adresse postale, mot de passe, adresse électronique, date et lieu de naissance et numéro de téléphone portable.
Votre numéro de téléphone fixe n'est pas obligatoire et ne sera collecté que si vous acceptez de les renseigner.
Vous devez également introduire une question secrète et la réponse à celle-ci. En cas de perte de votre mot de passe, vous devrez répondre à votre question secrète afin que votre mot de passe vous soit automatiquement envoyé à l'adresse électronique renseignée.
Si le numéro de téléphone que vous avez communiqué est incorrect, nous pourront désactiver votre compte joueur et tant que vous ne nous aurez pas communiqué un numéro de téléphone permettant de vous joindre.
Le pseudonyme que vous choisissez ne doit pas être déjà utilisé, obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou en violation de la propriété intellectuelle ou du droit de propriété d'un tiers. Si nous venons à considérer que le nom d'utilisateur choisi par vous est inadéquat, nous nous réservons le droit de refuser votre demande d'inscription ou d'empêcher à tout moment votre utilisation d'un tel pseudonyme sur le Site sans avoir à vous en informer préalablement.
Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres d'encadrement de votre capacité de jeu en augmentant ou en réduisant lesdits plafonds.
Une augmentation de vos plafonds sera soumise à un délai de carence de 3 jours.
La procédure d'ouverture de votre Compte entrainera dans un premier temps la création d'un Compte provisoire sur le Site. Conformément à la Loi, ce compte provisoire est ouvert pour une durée maximale de 30 jours à partir de la date de votre premier dépôt. Le statut provisoire de ce compte vous empêche de transférer tout ou partie du solde de ce Compte sur votre Compte Bancaire de Paiement.
A compter de la date de votre premier dépôt sur votre Compte provisoire, vous disposez d'un délai de 60 jours pour fournir à France Pari, par email (inscription@france-pari.fr), par téléchargement depuis le Site, par voie postale (FRANCE PARI - Service Inscription – 425 rue Jean Rostand 31670 Labège - FRANCE)ou par fax (au 09 85 64 59 41), la copie d'un justificatif d'identité, telle que votre carte nationale d'identité, votre passeport ou votre permis de conduire, votre titre de séjour, ainsi que d'un document mentionnant les références de votre Compte Bancaire de Paiement et confirmant qu'il est bien ouvert à votre nom.
Pour les comptes de paiement qui ne sont pas tenus par des banques mais par un autre prestataire de services de paiement spécifiquement autorisé par l'opérateur France Pari (la liste des PSP autorisés est disponible sur le Site), le joueur devra également communiquer une attestation du Prestataire de services de paiement (PSP) confirmant que le compte de paiement ouvert au nom du joueur a fait l'objet d'une vérification d'identité par le PSP.
Si vous ne faites pas parvenir dans un délai de 30 jours toutes les pièces justificatives mentionnées à l'article 4.9 ci-dessus, votre Compte provisoire sera, dans un premier temps, désactivé pendant une durée de 30 jours. La désactivation de votre Compte vous empêchera d'effectuer une action de jeu ou de pari sur le Site et d'ordonner le versement de tout ou partie du crédit de votre Compte vers votre Compte Bancaire de Paiement. Si vous faites bien parvenir vos documents dans le délai de 30 jours à compter de la désactivation de votre Compte, votre Compte sera réactivé.
Le Compte provisoire sera définitivement clôturé si vous ne faites pas parvenir les pièces justificatives mentionnées à l'article 4.9 ci-dessus dans un délai de 60 jours à compter de la création de ce Compte provisoire ou si vous avez communiqué des pièces non conformes.
La clôture d'un Compte provisoire dans les conditions précitées bloque son solde pour une durée de cinq ans. Vous pourrez à tout moment durant cette période obtenir le versement de ce solde en fournissant à France Pari les pièces justificatives mentionnées à l'article 4.9 ci-dessus sauf si ces pièces permettent d'établir que le joueur n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif.
Cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si France Pari soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Lorsque tous les éléments d'identification mentionnés à l'article 4.9 ci-dessus ont été communiqués dans les délais, et sont conformes à ce que vous avez déclaré lors de l'ouverture de votre Compte provisoire, France Pari vous enverra par courrier postal à votre domicile un code d'activation qui une fois saisi par vos soins sur le Site changera le statut de votre Compte en définitif.
En l'absence de saisie de ce code d'activation dans les 6 semaines suivant l'envoi par France Pari de ce code d'activation, votre Compte provisoire sera définitivement clôturé.
France Pari peut à tout moment désactiver un compte joueur en dehors des procédures normales d'inscriptions décrite ci-avant. Notamment dans le cas où France Pari demande des informations supplémentaires au joueur (n° de téléphone, justificatif divers…)
Une fois créé, votre Compte retracera notamment la date de sa création, vos coordonnées, l'historique sur une année de vos mises, gains, des divers bonus dont vous aurez éventuellement pu bénéficier, de vos pertes et des évènements de jeu qui leurs sont associés, l'historique sur une année des mouvements financiers affectant votre Compte ainsi que le solde de vos avoirs auprès de France Pari.
En envoyant un Email à inscription@france-pari.fr, vous avez la possibilité de modifier les données personnelles suivantes : adresse, adresse électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile.
Vous pouvez également modifier votre compte de paiement en envoyant par Email à inscription@france-pari.fr le nouvel identifiant de votre compte de paiement avec les documents justificatifs requis à l'article 4.9
Durant la période de validation, vous ne pouvez demander le paiement de vos gains.
Lorsque la modification porte sur votre adresse postale du joueur, la nouvelle adresse devra faire l'objet d'un processus similaire à celui décrit en 4.13. A défaut le compte joueur sera clôturé. La modification ne sera effective qu'après la saisie du nouveau code d'activation par le joueur.
ARTICLE 5 : Traitement de vos données personnelles
Vos informations personnelles sont utilisées par France Pari dans le respect de la législation en vigueur pour créer et gérer votre Compte.
France Pari les utilise également à des fins commerciales à moins que vous ne vous y soyez expressément opposé lors de votre inscription sur le Site.
Vous devez savoir que conformément à la Loi vos données personnelles feront l'objet d'une transmission systématique à l'ARJEL. L'ARJEL est susceptible de traiter ces données pour exercer les missions définies par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif comme décrit ici.
Notez également que conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous reportant dans la rubrique " Mon compte " de votre Compte ou en nous contactant à l'adresse suivante support@france-pari.fr. Veuillez noter que pour des raisons légales de sécurité, la modification de certaines informations est soumise à des restrictions.
ARTICLE 6 : Devises monétaires
Les transactions doivent être effectuées en Euros (EUR/€).
ARTICLE 7 : Dépôts et retraits
La création de votre Compte provisoire vous permet de déposer les sommes que vous souhaitez dans la limite du plafond de dépôt que vous aurez choisi.
Notez que le statut provisoire de ce Compte vous interdit tout virement de solde vers votre Compte Bancaire de Paiement.
Le dépôt minimum sur votre Compte avant de pouvoir parier ou jouer est actuellement de vingt (20) Euros, les dépôts suivants devant actuellement au minimum être de dix (10) Euros, France Pari se réservant le droit de modifier ces montants minima à tout moment. Vous avez la possibilité de déposer en utilisant votre carte bancaire, ou tout système de paiement du type porte monnaie électronique ou du type cartes prépayées, disponible le cas échéant sur le Site.
Toutes les opérations financières associées au compte du joueur sont entièrement automatisées et mises en oeuvre dans les plus brefs délais ; le solde du compte joueur est mis à jour dans les plus brefs délais, exception faite pour les dépôts effectués par virement bancaire qui seront crédités dès que le montant du virement sera constaté sur le compte dédié au virement de France Pari.
Pour sécuriser les transactions effectuées par les joueurs sur notre site internet, France Pari utilise le paiement 3D Secure pour toutes les transactions réalisées par carte bancaire.
Le système 3D Secure est un système de paiement par authentification. Il peut être mis en place par la banque émettrice dans le but d'effectuer une vérification supplémentaire qui se traduit par l'envoi d'un code d'identification à usage unique pour confirmer le versement que le joueur souhaite réaliser.
Comment fonctionne le 3D Secure :
Le joueur effectue un dépôt sur France-pari.fr
Le client s'authentifie auprès de sa banque
⇒ Attention, après 3 échecs, la transaction sera annulée
Après validation de cette saisie par l'internaute et accord de la banque de ce dernier, la banque de l'acheteur transmet un accord au commerçant pour poursuivre la procédure de paiement
Nous vous invitons à prendre contact avec votre banque pour plus d'informations.
Sous réserve des présentes Conditions Générales, les avoirs de votre Compte peuvent être retirés à tout moment, à l'exception des bonus que vous avez reçus et qui n'ont pas été joués et ce conformément à nos Conditions Générales Bonus.
Les sommes créditées sur votre Compte lors de campagnes promotionnelles ne peuvent être utilisées que dans le cadre des paris et des jeux faits sur le Site. Vous n'êtes pas autorisé à retirer ces sommes, sauf indication contraire dans le règlement de la campagne promotionnelle en cause. Nous nous réservons le droit de supprimer ces sommes du crédit de votre Compte si vous ne les utilisez pas pour effectuer un ou plusieurs paris sur le Site au cours de la période spécifiée dans la promotion.
Les sommes créditées sur votre Compte ne peuvent être transférées sur le Compte d'un autre utilisateur du Site.
Les avoirs disponibles sur un compte joueur ne peuvent être reversés, en tout ou partie, que sur le compte de paiement ouvert au nom du joueur et qui a été préalablement déclaré à France Pari.
Un seul compte de paiement est autorisé par compte joueur pour les reversements.
Le montant minimum d'un retrait doit être supérieur ou égal à dix (10) Euros.
Un compte joueur disposant de moins de 10€ sur son solde ne pourra effectuer un retrait.
Pour tout retrait impliquant un dépôt qui n'a pas été utilisé sur notre Site, des frais administratifs d'un montant de cinq (5) % de votre retrait non utilisé seront imputés.
Ces frais seront automatiquement déduits de la somme transférée du Compte à votre Compte Bancaire de Paiement.
Si vous êtes un joueur résidant hors Union Européenne, lors du paiement des gains, France Pari prend à sa charge le montant des frais facturés par notre banque, et vous prenez à votre charge le montant des frais facturés par votre banque.
Le titulaire du compte doit à tout moment et sur demande de France Pari pouvoir justifier de la provenance des fonds utilisés pour jouer sur le Site. Le compte joueur pourra être désactivé dans l'attente de la justification du joueur.
Les sommes créditées sur votre Compte doivent être utilisée pour parier sur le Site. Si nous considérons que les dépôts que vous effectuez n'ont pas pour but d'être joué nous pouvons désactiver ou clôturer votre Compte. Nous pouvons également transmettre toutes informations relatives à l'utilisation de votre compte aux autorités compétentes.
Les services et offres promotionnelles proposés sur le Site ne sont accessibles qu'au Joueur ayant déposé de l'argent réel sur le Site.
Exception faite de certaines offres promotionnelles qui permettent d'utiliser les Services du Site sans dépôt préalable.
Les sommes créditées sur votre Compte ne peuvent provenir que d'un moyen de paiement dont le joueur est titulaire ou co-titulaire. France Pari se réserve le droit de demander à tout moment à ses joueurs des justificatifs lui permettant de vérifier la provenance des fonds utilisés sur le Site (photocopie de carte bleue, RIB, Relevé de compte, attestation de titulaire du compte Moneybooker ou Paypal...).
En cas de fraude, France Pari annulera toute transaction, bonus ou promotion y afférente et fermera votre Compte, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions engager à votre encontre.
En cas d'impayés, d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement et/ou d'usurpation d'identité, France Pari annulera tout enjeu engagé par le joueur ainsi que son solde et clôturera le compte joueur sans préavis.
Le montant du solde des comptes joueurs de France Pari est garanti par un compte de fiducie couvrant les avoirs disponibles des joueurs. Les avoirs disponibles correspondent aux soldes hors bonus des joueurs en statut définitif non clôturé (Cf Art 4.13). L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation vaut acceptation par le joueur du bénéfice de ce contrat de sécurisation des avoirs des joueurs du Site.
ARTICLE 8 : Utilisation de votre Compte joueur
Votre Compte est strictement personnel. Vous ne laisserez pas d'autres personnes utiliser votre Compte, parier ou jouer via votre Compte, ou l'utiliser pour accepter le paiement des gains, des bonifications ou des prix. En particulier, vous vous assurerez que les mineurs et les autres personnes vulnérables sous votre garde n'utilisent pas votre Compte.
En cas d'utilisation par un tiers de votre compte joueur, vous ne pourrez engager la responsabilité de France Pari.
France Pari est seul juge de l'utilisation d'un compte joueur par un tiers. France Pari se basera sur toutes les informations disponibles pour n'avoir aucun doute avant la clôture du compte concerné (adresse IP, opération de jeu, informations personnelles…)
8.1.3 Interdiction des paris collectifs
Vous devez engager vos mises de manière individuelle. Des demandes répétées contenant les mêmes sélections faites par vous, voire par des utilisateurs différents si France Pari estime qu'ils agissent en collusion, peuvent être considérés a posteriori comme nuls et de nul effet.
8.1.4 Paris non autorisés
Les paris sur instructions (effectués par des bookmakers ou des agents de paris) ne sont pas autorisés.
Les paris sur des manifestations auxquelles participe l'utilisateur en tant que sportif participant, en tant que propriétaire, entraîneur ou responsable d'un club participant ou pour lesquelles il est mandaté par une personne participante sont interdits.
En cas d'infraction à ces règles, France Pari se réserve le droit de refuser de verser tous gains ou mises engagées, ainsi que d'annuler tous paris.
France Pari est en droit de prendre ces mesures à tout moment une fois qu'elle a pris connaissance du fait que l'utilisateur fait partie de l'un des groupes susmentionnés.
Vous ne devez en aucun cas révéler vos identifiants à un tiers et vous serez jugé seul responsable de leur éventuelle utilisation abusive ou détournée.
Pour utiliser nos Services et effectuer une action de jeu, vous devez renseigner votre pseudonyme et mot de passe. Votre date de naissance vous est demandée systématiquement à chaque connexion afin d'accéder au Site. Votre compte sera inaccessible pendant vingt (20) minutes si vous entrez un mot de passe incorrect 3 fois de suite.
Les paris ou actions de jeu ne sont valides qu'une fois après avoir été pris en compte par nos serveurs. Jusqu'à l'acceptation du pari ou actions de jeu par notre serveur, toute information concernant un pari ou un jeu constitue une simple invitation à jouer et/ou parier.
Une fois l'acceptation du pari par nos serveurs, toute prise de jeu devient irrévocable.
Pour placer un pari ou une action de jeu vous devez avoir des fonds suffisants sur votre Compte. En outre, le montant de votre pari ne saurait excéder le plafond hebdomadaire de vos mises.
Lorsque vous réalisez une prise de jeu, vos bonus en cours de validité sont utilisés en priorité.
L'usage de robots, automates, appareils mécaniques, appareils électroniques ou tout autre appareil permettant des décisions automatiques sur n'importe quels jeux ou paris proposés sur le Site est formellement interdit.
Dans le cas où nous suspecterions l'utilisation d'un tel appareil sur le Site, nous nous réservons le droit de suspendre le Compte en question durant toute investigation et de clôturer le Compte à notre seule discrétion.
France Pari considère l'utilisation de tels appareils comme une tentative de fraude et se réserve le droit, dans un tel cas, d'annuler tout pari ou jeu en cours.
Seuls les paris placés et actions de jeu depuis votre Compte sont pris en compte et tous les gains effectués sur le Site sont crédités sur votre Compte.
Veuillez noter que nous nous réservons le droit de ne plus offrir certains services de pari ou de jeu, temporairement ou de manière définitive et à tout moment sans préavis.
France Pari peut à tout moment restreindre les combinaisons possibles de paris.
France Pari peut à tout moment suspendre les prises de jeu d'un pari ou modifier les dates et heure de fin de prise de jeu d'un pari.
La somme maximale de gains payables par coupon est limitée à 3 000 € par joueur pour un pari simple et à 6 000 € par joueur pour un pari combiné. France Pari appliquera cette règle sans obligation d'en informer le joueur. Après avoir confirmé son pari, en cas de gain, si celui-ci est supérieur à 3 000 € pour un pari simple ou 6 000 € pour un pari combiné, la somme réellement versée par France Pari n'excédera pas, respectivement, 3 000 € ou 6 000 €.
France Pari peut à tout moment modifier les limites de gains ou de mises décrite dans le Règlement des jeux disponible sur le site.
France Pari peut à tout moment modifier les limites de gains ou de mises d'un joueur en particulier si nous considérons que le joueur présente un comportement de jeu pathologique ou si le joueur va à l'encontre de l'article 3.1 de ce présent règlement.
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une manifestation sportive, les prises de jeu sont interrompues. France Pari se réserve le droit d'annuler le pari correspondant.
Malgré tous ses efforts, France Pari ne peut pas garantir l'exactitude complète des données, exclure toute erreur et assumer la responsabilité des erreurs ou omissions relatives à la publication de prix, de partants, d'horaires ou de résultats. France Pari se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste (par exemple, d'annuler des paris placés après le début d'un événement ou sur la base de rapports erronés).
Vous devez nous signaler si votre compte est crédité d'un montant par erreur – soit à cause d'une erreur de notre part ou de la vôtre. Si vous vous abstenez de nous le signaler, tous les gains ultérieurs obtenus directement ou indirectement suite à cette erreur seront perdus. Dans un tel cas, France Pari se réserve le droit d'entamer toutes les démarches nécessaires pour s'assurer que la situation financière des deux parties soit remise à son état initial avant l'erreur (prélèvement sur un retrait ou un dépôt futur…)
Toute réclamation relative à l'historique de votre Compte ou à son solde doit nous parvenir dans les 14 jours suivant la date de sa publication en ligne. L'utilisation continue du Site au-delà de cette période de 14 jours sera considérée comme valant acceptation desdits relevés par vous.
Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, liée à l'utilisation du Site, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Les coûts correspondant au service de connexion par Internet ou par téléphone mobile sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
L'utilisateur déclare qu'il ne connaît pas le résultat de l'évènement lorsqu'il place un pari.
France Pari se réserve le droit de refuser de verser tous gains ou mises engagées, d'attribuer tous bonus ainsi que d'annuler tous paris si un joueur parie sur toutes les issues possibles d'un événement. En d'autres termes, si un joueur parie sur la victoire de l'équipe A , le match nul et sur la Victoire de l'équipe B, alors France Pari se réserve le droit d'annuler les prises de paris placées par le joueur et/ou d'annuler toute éligibilité à une promotion ou un bonus.
ARTICLE 9 : Désactivation et clôture de Compte
Dans le cas où vous méconnaîtriez l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans avertissement préalable, et sans préjudice de toutes procédures subséquentes qui peuvent être initiées, de désactiver votre Compte, de vous refuser l'accès à l'ensemble ou à une partie de nos Services, en particulier de refuser un pari, une action de jeu ou une transaction, ou de retirer nos offres promotionnelles dans l'attente de l'issue de toutes les procédures.
La désactivation de votre compte joueur vous empêche d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, de votre solde créditeur sur votre compte de paiement.
Vous êtes autorisé, tout comme France Pari, à clôturer votre Compte à tout moment.
France Pari pourra procédera à la clôture de votre compte dans les cas suivants :
Lorsque, dans le délai de 2 mois à compter du 1er dépôt d'un compte provisoire, l'ensemble des pièces nécessaires à la validation d'un compte joueur ne nous sont pas parvenues.
Lorsque vous nous communiquez, aux fins de validation de votre compte provisoire, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qui ont été saisies lors de l'inscription.
Lorsque vous nous communiquez, aux fins de modifications de vos informations personnelles, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qui ont été saisies lors de la modification.
Lorsque vous n'avez pas saisi le code confidentiel d'activation dans le délai de 6 semaines à compter de l'envoi par France Pari dudit code.
Lorsque le joueur vient à être interdit de jeu en application de la Loi.
Lorsque vous n'avez pas réalisé, dans les douze derniers mois, d'opérations de jeu sur le Site.
En cas de violation grave ou renouvelée par le joueur des ses obligations légales ou contractuelles, ou en cas de demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, le tout sans préjudice d'une désactivation du compte joueur, sans préavis et de plein droit dans les hypothèses prévues à la présente clause.
En cas de clôture de Compte à notre initiative, nous vous informerons par tous moyens de la clôture du Compte.
En cas de clôture de Compte à votre initiative pour quelque motif que ce soit, et en cas d'auto exclusion temporaire ou permanente, les dispositions suivantes s'appliquent :
Si votre Compte comporte un solde positif, il vous appartient de nous informer de votre souhait de le retirer et de fermer votre Compte, à la suite de quoi, nous procéderons au virement de votre solde sur votre Compte Bancaire de Paiement, sous réserve des dispositions de l'article 4.12 ci-dessus. Seul le solde en argent réel peut être récupéré après clôture du compte. Si vous disposez d'un solde bonus, il sera perdu. L'ensemble des paris que vous pourriez avoir en cours serait annulé ;
Si un tel virement est rendu impossible du fait du joueur, par exemple si le joueur a changé ses coordonnées bancaires sans en avertir France Pari, des frais de gestion du compte clôturé seront appliqués à raison de dix pour cent par mois, avec un minimum de dix euros par mois. Ces frais ne s'appliquent qu'aux seuls comptes clôturés pour lesquels le virement du solde n'a pas pu être effectué du fait du joueur.
Si votre Compte comporte un solde nul, vous pouvez à tout moment le clôturer sans avoir à nous en informer préalablement.
En cas d'auto-exclusion permanente vous ne pouvez solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette clôture.
France Pari met tout en oeuvre pour clôturer les nouveaux comptes activés d'un joueur qui posséderait un compte clôturé pour auto-exclusion définitive. Tout dépôt perdu ne sera pas remboursable auprès du joueur.
A compter de la clôture du Compte, à notre initiative ou à la votre, vous convenez et reconnaissez que vous cesserez toute utilisation du Site ;
A compter de la clôture du Compte, à notre initiative ou à la votre, sauf disposition contraire et sous réserve de tous les droits ou obligations nés préalablement à cette clôture, nous serons mutuellement déchargés de toute obligation l'un envers l'autre.
A compter de la clôture du Compte, à notre initiative ou à la votre, et conformément aux dispositions légales en vigueur, vos données personnelles sont conservées pendant une période de cinq (5) ans. A l'expiration de ce délai, France Pari s'engage à détruire vos données personnelles.
Veuillez noter qu'en tout état de cause votre Compte ne sera pas clôturé tant qu'il ne l'aura pas été à notre initiative ou à la votre comme spécifié ci-dessus.
Lors de la clôture de votre Compte joueur, l'ensemble des paris que vous pourriez avoir en cours serait annulé.
En cas de clôture d'un compte, pour une raison autre que l'interdiction de jeu du titulaire du compte ou l'auto-exclusion permanente, vous ne pouvez vous réinscrire sur notre plateforme qu'après en avoir fait la demande à notre service client par Email. Vous ne pourrez néanmoins prétendre à l'obtention des bonus déjà versés sur vos anciens comptes.
En cas de fraude, d'activité illégale ou contraire aux présentes conditions générales, aucun fond ne sera reversé au joueur. Sont notamment considérés comme une activité contraire aux présentes conditions générales ne pouvant donner lieu à restitution des fonds, les cas où un Joueur fournirait lors de son inscription des données non conformes, notamment dans l'hypothèse où ce Joueur serait mineur, aurait fermé son compte ou se serait auto-exclu définitivement.
France Pari appliquera des frais mensuels de tenu de compte clôturé dans les cas de clôture suivants :
Ces frais s'élèveront mensuellement à 10% du montant du solde restant ou au total du solde si le montant du solde est inférieur ou égale à 10€. Ces frais seront prélevés chaque mois sur le solde du compte.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier ainsi qu'aux dispositions légales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, France Pari pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l'origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l'opération. France Pari se réserve le droit de demander à tout moment à ses joueurs des justificatifs lui permettant de vérifier la conformité de ses déclarations et la validité de ses opérations sur le site (photocopie de carte bleue, RIB, justificatif de domicile...).
D'une manière générale, France Pari, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et notamment les dispositions légales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut selon le cas être amené à procéder notamment :
au blocage de toute opération suspecte (alimentation, mise, demande de reversement)
à la suspension ou à la clôture du Compte joueur
au blocage du reversement des avoirs disponibles
à une déclaration de soupçon à Tracfin, sans que le joueur objet d'une telle déclaration en soit informé
ARTICLE 11 : Impôts
Il est de votre responsabilité de pourvoir au paiement de tous les impôts et taxes applicables à vos gains ou autres sommes qui vous auraient été reversées.
Sauf cas particulier tel que le cas du joueur professionnel auquel il appartient de s'informer sur son propre régime fiscal, les gains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
En acceptant un prix et/ou des gains sur le Site, vous consentez à l'utilisation par France Pari de votre nom d'utilisateur, de votre prénom et de l'initiale de votre nom de famille à des fins publicitaires et promotionnelles sans aucune contrepartie additionnelle. France Pari pourra dans ce cadre être amené à solliciter d'autres détails facultatifs vous concernant.
ARTICLE 13 : Jeu responsable
Le jeu doit rester une activité de divertissement et vous ne devez pas avoir d'espérances déraisonnables de gains sur le Site.
France Pari vous fournit un Site sûr et responsable et met à votre disposition des modérateurs de dépôt, de mise et un mécanisme de retrait automatique afin que vous encadriez votre capacité de jeu.
Nous proposons également à ceux qui se sentiraient dépendants au jeu, un accès à des professionnels de l'addiction qui pourront les aider.
Lors de toute création de Compte, il vous est demandé d'encadrer votre capacité de jeu de la manière suivante :
Lors de la création de votre Compte provisoire, des plafonds concernant le montant des dépôts et des mises ont été enregistrés par défaut. Il vous appartient de les modifier si vous le souhaitez.
Lors de la création de votre Compte provisoire, il vous sera également demandé de définir le seuil de retrait automatique de votre solde sur votre Compte Bancaire de Paiement et ce que vous laissez sur votre Compte, étant rappelé que le retrait de votre solde ne peut être effectué avant que votre Compte ne devienne définitif. Aucune transaction ne sera réalisée avant que vous ne validiez ces seuils
Vous avez à tout moment la possibilité de modifier les montants de vos plafonds de dépôt, de mise, de retrait ainsi que le montant à conserver sur le compte et la durée de votre période d'auto-exclusion. Si la modification va dans le sens d'un renforcement de votre protection, que ce soit par le biais d'une diminution du seuil d'approvisionnement de votre compte et des mises de paris ou d'un allongement de la période d'auto-exclusion, ce changement prendra effet immédiatement. Dans le cas contraire, le changement concernant le seuil des mises ou des dépôts prendra effet au plus tôt dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de votre requête.
Vous pouvez à tout moment après votre inscription et l'ouverture de votre Compte vous exclure de nos Services et bloquer votre Compte de façon temporaire ou permanente. Une fois votre demande traitée et votre Compte bloqué et/ou fermé, plus aucun pari ne sera accepté et vous ne recevrez plus de publicité de notre part. Votre auto-exclusion doit respecter les modalités suivantes :
La durée d'une exclusion temporaire ne peut être inférieure à sept (7) jours
L'ouverture d'un nouveau Compte, lorsque votre demande d'auto-exclusion permanente a été traitée, ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'un délai de trois (3) ans à compter de la date de clôture du Compte.
France Pari mettra tout en oeuvre pour empêcher la réinscription d'un joueur auto-exclu permanent ou d'un joueur Interdit de jeu. Cependant, dans l'éventualité ou le joueur arrive à se réinscrire France Pari ne pourra être tenu responsable.
France Pari se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer ou clôturer le compte joueur et de reverser les avoirs disponibles sur le compte de paiement déclaré par le joueur si France Pari considère que le joueur rencontre un problème d'addiction au jeu et que l'utilisation continue de ses Services porte préjudice à la santé et au bien-être du joueur.
Les joueurs perdant plus de cinq mille (5 000) Euros sur quatre (4) semaines consécutives seront systématiquement contactés personnellement par téléphone afin de s'assurer avec eux de la maitrise de leur comportement de jeu et de leur communiquer l'ensemble des informations concernant l'aide qu'ils peuvent recevoir. France Pari se réserve le droit à l'issu de cette entretien de prendre la décision de clôturer définitivement le compte.
Toutes les marques déposées, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur tout matériel ou contenu du Site (incluant notamment les logiciels, données, applications, informations, textes, photographies, musiques, bruits, vidéos, graphiques, logos, symboles, dessin-modèles et autres images) (ci-après dénommé le " Contenu ") nous appartiennent ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire en tant qu'élément du Site. Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis notre consentement écrit et exprès. Tous ces droits sont expressément réservés.
Vous acceptez en particulier, concernant tout ou partie du Contenu, de ne pas vous engager dans les activités interdites énumérées ci-dessous :
Le vendre, céder, concéder, ou conclure tout acte permettant aux tiers d'y accéder, hors de la limite expressément autorisée
Le changer, l'éditer, le modifier, le restructurer ou l'adapter de n'importe quelle manière que ce soit
Le copier, le redistribuer, procéder ou tenter d'accéder au code source, peu important le but
Utiliser le Site de manière et/ou dans un but contraire à ces Conditions Générales, et plus généralement dans un but contraire aux lois
Vous reconnaissez être entièrement responsable de tous les dommages, coûts et dépenses qui découleraient de la réalisation de l'une des activités énumérées en 14.2 ci-dessus.
Nous vous accordons le droit personnel non-exclusif, non transmissible et non-cessible de regarder et d'utiliser le Contenu par l'intermédiaire de votre PC, téléphone mobile, ou tout autre dispositif d'accès, dans un but privé et non-commercial, et ce sous réserve de votre stricte observation des présentes Conditions Générales.
De même vous pouvez copier le Contenu sous une forme inchangée pour un usage privé sur votre propre PC, téléphone portable ou tout autre dispositif d'accès, si, et dans la mesure où, une telle copie est exigée par l'usage approprié de nos Services et que l'autorisation d'une telle copie vous a été donnée.
Vous vous engagez à nous faire part immédiatement de toute utilisation ou de toute copie non autorisées de tout ou partie du Contenu du Site, incluant notamment toute Activité Prohibée, dont vous seriez informés. Vous acceptez de nous aider dans toute la mesure du possible à vérifier les informations que vous fournissez.
Vous vous engagez à indemniser (honoraires d'avocats et frais irrépressibles compris) et défendre France Pari contre toute action découlant d'une utilisation du Site par vous ou tout tiers utilisant vos identifiants et qui serait contraire aux droits des tiers, aux présentes Conditions Générales et aux textes s'y référant, et plus généralement à toute loi et règlement.
Sans limiter la portée des autres dispositions de ces Conditions Générales et dans le respect des dispositions légales en vigueur, vous acceptez que nous ne sommes en aucun cas responsables, envers vous ou tout tiers, sur un fondement de responsabilité civile contractuelle et/ou délictuelle, pour des faits involontaires ou indépendants de notre volonté, de tout préjudice direct ou indirect et de toute perte de revenus résultant notamment de :
Votre utilisation des sites partenaires de France Pari, accessibles via les liens publiés sur le Site.
Tout retard ou interruption des Services, toute erreur dans l'information ou les services fournis, comme par exemple l'entrée et la transmission de données, toute perte de données liée à une interruption de communication ou du réseau, toute transmission accidentelle d'un virus ou d'autres agents nuisibles, toute utilisation non autorisée ou abusive de votre Compte, ou tout cas de force majeure.
Votre ordinateur ou les logiciels utilisés peuvent affecter les performances du Site. France Pari ne peut garantir que le Site fonctionne sans erreur ou sans interruption. France Pari ne peut être tenu responsable des erreurs liées à votre équipement ou votre connexion Internet.
France Pari reste disponible à tout moment pour répondre à vos questions et vous apporter l'aide dont vous avez besoin. Pour fournir un meilleur service et par mesure de sécurité, veuillez noter que les conversations téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées et/ou surveillées par le personnel indiqué.
Nous ne tolérerons aucun comportement insultant, abusif ou violent à l'encontre de nos salariés. Nous nous réservons le cas échéant le droit de suspendre et/ou de clôturer votre compte, et/ou de prendre toutes les autres mesures appropriées.
17.3 Réclamation gratuite au service clients
Pour toute demande ou réclamation, n'hésitez pas à contacter le service client de France Pari à l'adresse suivante support@france-pari.fr. Nous mettrons en oeuvre nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement votre difficulté.
En cas de réclamation, le joueur peut s'adresser à l'un des conseillers du service clients.
Toute contestation pour être valable et prise en compte doit mentionner les coordonnées du joueur à des fins d'identification et comporte un bref descriptif des raisons de l'insatisfaction, et le cas échéant des justificatifs nécessaires.
France Pari prendra alors contact avec le joueur par courrier électronique afin d'étudier sa demande. France Pari s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des avoirs disponibles doivent être adressées au service clients par l'un des moyens de communication suivant :
en écrivant à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : France Pari - 425 rue Jean Rostand 31670 Labège - FRANCE
en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez nous " sur la page d'accueil du site Internet
par téléphone au 0800 009 676 (du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures), appel gratuit depuis un téléphone fixe
ARTICLE 18 : Tiers
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Les liens redirigeant vers des sites partenaires ne vous sont proposés qu'à titre d'information. En aucun la présence de ses liens sur le Site, n'oblige l'utilisateur à s'en servir.
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Les Services du Site ne sont accessibles qu'en langue française.
ARTICLE 20 : Modification des Conditions Générales
France Pari se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales. De tels changements auront valeur obligatoire et produiront leurs effets dès que vous les aurez acceptés. Vous convenez qu'il est de votre responsabilité de connaitre les Conditions Générales en vigueur.
Les présentes Conditions Générales sont régies en tous points par les lois françaises, en particulier par la Loi.
Les juridictions françaises, et plus spécifiquement les tribunaux de Toulouse, sont exclusivement compétentes pour régler tout conflit qui découlerait de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales.