Source: http://lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20GOURBAL%20MONTEILLET/CIT%20Gourbal%20&%20Monteiller.docx.htm
Timestamp: 2019-06-17 16:36:30+00:00
Document Index: 226242535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 502", "l'article 119", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 4', "l'article 313"]

L’an deux Mille DIX NEUF et le ……………………….
Demande de date d'audience au Procureur de la République " Cliquez " Par Mail : " Cliquez "
SIGNIFICATION A MARTIN-MONTEILLET " Cliquez "
SIGNIFICATION A GOURBAL PHILIPPE " Cliquez "
ENRÔLEMENT GREFFE PARQUET T.G.I " Cliquez "
PIECES PRODUITES AUX PARTIES ADVERSES " Cliquez "
EMAILS A PARTIES CIVILES " Cliquez "
IL N'Y A PAS DE JUSTICE SANS DEFENSE
IL N'Y A PAS DE DEFENSE SANS AVOCATS
NOMINATION DE MAÎTRE ANNE FAURE " Batonnière " " Cliquez "
A L'AUDIENCE DU 21 MAI 2019
Conclusions à valoir " Cliquez " Enrolement greffe pour ladite audience " Cliquez "
LES DEUX AVOCATS " INTELLIGENTS N'ONT RIEN COMPRIS "
Ci joint leurs conclusions dillatoires. " Nouvelle tentative d'obstacle à la vérité "
LE TRIBUNAL LEUR A FAIT COMPRENDRE QUE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT:
QU'ILS DOIVENT COMPARAÎTRE A L'AUDIENCE AU 8 JANVIER 2020 A 14 heure. " Cliquez "
Communication des pièces au parquet " Cliquez " Aux parties " Cliquez "
A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 2020 A 14 HEURES
· Maître Philippe GOURBAL Avocats au Barreau de TOULOUSE, Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :
· Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse
D’avoir à se trouver à comparaître le 21 mai 2019 à 14 heures par-devant et à l’audience de la chambre correctionnelle collégiale du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin 31000 TOULOUSE.
– Faits réprimés par l’article 434-8 du code pénal.
a) Et concernant : L’existence du NCPC 2008.
IV / Escroquerie aux jugements.
· L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
V / Complicité : Article 121-7 du code pénal :
· Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
Maître GOURBAL Philipe avocat au barreau de Toulouse, auteur des écrits et agissant dans un intérêts personnel financier pour percevoir de fortes sommes d’argents de ses clients Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde a fait pression sur le Procureur de la République de Toulouse pour que ce dernier représenté par son substitut, classe sans suite la plainte de Monsieur LABORIE André dont il a été saisi en date du 19 décembre 2013 et pour des faits très graves.
· Agissements de Maître GOURBAL Philippes pour faciliter ses clients à se soustraire à la justice, à leur demande d’expulsion de la propriété toujours établie à Monsieur LABORIE André une des victimes situées au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Pression par Maître GOURBAL Philippe sur le procureur de la république alors que Monsieur LABORIE André y était contraint de le saisir sur le fondement de :
Avec complicité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.
· De Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric avocat au Barreau de Toulouse qui a confirmé en son audience correctionnelle du 14 avril 2014 les écrits de Maître GOURBAL Philippe pour les mêmes intérêts et comme l’indique le jugement.
Source réelle fondamentale des écrits de Maître GOURBAL Philippe :
Le jugement du 14 avril 2013 justifie que le conseil de Monsieur TEULE Laurent écrivait en lettre recommandé au procureur de la république pour lui demander le classement sans suite de la plainte déposée par Monsieur LABORIE André. « Pièce N° 10 de la procédure comme il est dit ».
Que de tels faits ne sont pas prescrits car le Doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse a été saisi en date du :
· Ma plainte du 6 septembre 2015 lettre recommandée avec A.R : N°1A 113817 1828 6.
· Ma plainte du 8 septembre 2016 en lettre recommandée avec A.R : N° 1 A 130 758 8370 6
· Ma plainte du 19 août 2017 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 137 328 8441 1
· De Maître GOURBAL Philippe :
Le doyen des juges d’instructions au T.G.I de PARIS a été immédiatement saisi d’un complément de plainte en date du 15 janvier 2014. soit la plainte du 19 décembre 2013 et précédentes.
I / Dénonciation calomnieuses confirmées par une assignation du 18 décembre 2013 rédigée par Maître GOURBAL Philippe.
· Et qui reprend une fausse situation juridique, que tous les actes énumérés par Maître GOURBAL Philippe n’existent plus juridiquement.
« Tous inscrits en faux en principal et tous ont été consommés ». « Soit une infraction instantanée par son usage ».
· Et qui reprend que les actes d’inscription de faux en principal ont été effectués sur un code qui n’existe pas le NCPC. « Alors que celui-ci existait »
II / Dénonciation calomnieuses confirmé par une procédure correctionnelle en son jugement du 14 avril 2014 :
· Qui reprend l’assignation introductive d’instance qui n’a jamais été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE, « signifié à parquet » le privant de s’opposer à ce jugement avant dire droit sur la consignation.
Les effets de tels agissements des parties :
Soit dénonciations calomnieuses ayant eu pour effets des décisions qui ont été rendues « Soit par escroquerie aux jugements » portant griefs à Monsieur LABORIE André une des victimes.
· Confirmé par le jugement correctionnel rendu le 23 juin 2014 condamnant Monsieur LABORIE André à de la prison ferme.
· Confirmé par l’arrêt du 20 décembre 2017 par la C.A de Toulouse avec mandat d’arrêt.
· Jugement civil du 26 juin 2014
Soit de graves préjudices causés à Monsieur LABORIE André qui s’est retrouvé victime de Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric.
La récidive de Maître GOURBAL Philippe
Et de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric
Soit Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTINS-MONTEILLER Frédéric avocats au barreau de Toulouse, ont obtenu des décisions par escroquerie aux jugements sur leur fausses informations produites.
Ces derniers ont mis en exécution lesdites décisions aux préjudices des intérêts :
- De la SCP d’huissiers FERRAN huissier de justice qui a ouvert son ministère à Monsieur LABORIE André conformément à la loi.
- De Monsieur LABORIE André dans d’autres instances.
Concernant la SCP D’huissiers FERRAN :
Et qui porte un discrédit à Monsieur LABORIE André une des victimes
Le SCP d’huissier FERRAN a été assignée par son rédacteur Maître GOURBAL Philipe et confirmé par le jugement rendu en date du 20 mai 2016.
- Soit pour obtenir par escroquerie au jugement de fortes sommes d’argents dans un contexte de fraude caractérisée en bande organisée.
En reprenant un fondement juridique erroné concernant Monsieur LABORIE André une des victimes.
Maître GOURBAL Philippe faisant usage d’actes qui n’ont plus aucune valeur authentique, juridique. « Tous inscrits en faux en principal conformément aux règles de droit »
- Et pour avoir tous été obtenus aussi par la fraude et consommés.
Soit qui reprends et comme le confirme le T.G.I d’ALBI en sa décision du 20 mai 2016 :
- Le jugement civil en sa page N°7 « du 26 juin 2014 rendu par le T.G.I de Toulouse au prétexte de l’inexistence du NCPC »
Et encore plus grave, que ce dernier ne pouvait être mis en exécution au vu de :
· Soit les règles de droit qui ne pouvait être ignorée de Maître GOURBAL Philippe.
Selon l'article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, ladite formule étant précisée dans le décret du 12 juin 1947.
Que toute exécution fondée sur un acte qui n'est pas revêtu de la formule exécutoire est affectée d'une nullité de fond.
Selon l'article 119 du Nouveau Code de Procédure Civile, il s'agit d'une nullité de fond qui doit être accueillie sans que celui qui s'en prévaut ait à justifier d'un grief (Cour de Cassation, Soc, 16 juin 1965, Bull. Civ. V, n° 470 ; Cour de Cassation, Civ 1er, 1er juillet 1992, Bull. Civ I, n° 194).
Selon une jurisprudence constante, la mesure d'exécution pratiquée en vertu d'un jugement non préalablement notifié est nulle.
Il résulte des dispositions des articles 118 et suivants du Nouveau Code Procédure Civile que la nullité de fond fondée sur l'inobservation des règles relatives aux actes de procédure doit être accueillie sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que :
· Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » (Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).
Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
· Monsieur LABORIE André privé de ses recours.
Soit Maître GOURBAL Philippe a agi encore de mauvaise foi par de fausses informations apportées au T.G.I d’Albi aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André une des victimes et de la SCP D’huissier FERRAN.
Concernant LABORIE André dans d’autres instances.
Soit une permanente récidive de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric à porter préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André à fin d’obtenir par dénonciations calomnieuses soit sur de fausses informations produites à un juge, à un tribunal des décisions dans l’intérêt personnel pour en demander des honoraires conséquents à leurs clients.
Ce qui est encore une fois confirmé par l’ordonnance rendue par le T.I de Toulouse le 11 janvier 2019 ou les écrits de Maître MARTIN-MONTEILLET Frédéric sont repris usant et abusant.
· D’une une ordonnance du 6 avril 2016 obtenue sur de fausses informations.
« Escroquerie au jugement »
· Du jugement repris ci-dessus rendu le 26 juin 2014 obtenue sur de fausses informations.
De tels agissements de ces prévenus pour faire obstacles à l’expulsion de leurs clients Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde occupant toujours notre propriété sans droit ni titre et pour couvrir les différentes malversations dont ils sont poursuivis en justice.
III / Complicité : Article 121-7 du code pénal : Usages de faux en écritures publiques, authentiques. Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal
Ces deux avocats Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric facilitent l’usage de faux de ses clients alors que cela constitue une infraction pénale imprescriptible :
Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
IV / Complicité : Article 121-7 du code pénal : Escroquerie aux jugements.
L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
Ces deux avocats Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric facilitent le bénéfice à ses clients des décisions obtenues par escroquerie au jugement pour obtenir de ces derniers des honoraires conséquents et portant griefs aux intérêts des victimes qu’est Monsieur LABORIE André une des victimes.
La définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux :
· L'article 313-1 du Code pénal dispose :
La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.
ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR TROMPER LE JUGE :
UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES. Publié le 27/08/2013 Modifié le 31/01/2017 Par Maître HADDAD Sabine Vu 45 492 fois 12 La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action. La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée. Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.
La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action. La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée. Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.
"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice.
A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives.
· Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.
La tentative d'escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004,pourvoi N° 03- 87.486
Des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge 1°- La notion de juge doit s'entendre au sens large 3 Il peut s'agir d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'un arbitre ( affaire Tapie ) Crim, 30 juin 2004, pourvoi N° 03-85019 Une commission : ex une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi N° 06-87999.
Un expert chargé de rendre un rapport au tribunal Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407 2°-
L'usage de moyens frauduleux Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21)
« Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction... » Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ).
"Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge.
Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie " Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69- 90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026 "Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie."
3°- Les moyens matériels utilisés n Le faux sous toutes ses formes La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction ... pourront favoriser la duperie
Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal
Au vu des éléments au dossiers connexes dont celui-ci peut être associé pour relever et faire valoir l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
Soit citation correctionnelle dont le tribunal s’est saisi du dossier le 21 février 2019 :
Après audience de Consignation affaire renvoyée au 17 septembre 2019.
A l’encontre de leurs clients :
Et comme le confirme les écrits de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric qui se lie à ses clients par le pur mensonge pour encore une fois tenter d’obtenir par de fausses informations et par faux et usage de faux à fin d’obtenir la relaxe de ses clients.
Qu’au vu que toute causes doit être entendue devant un juge, un tribunal au sens des articles 6, 6-1, 6-3 de la C.E.D.H
Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric avocat ne peut faire obstacle à la manifestation de la vérité en abusant de ses fonctions pour continuer à faire pression sur les magistrats saisis des dossiers.
Soit l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) est applicable en l’espèce et au vu des éléments matériel du dossier constitué par les pièces et éléments produits.
Sur la responsabilité pénale de
Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric :
Sans discrimination entre les justiciables,
· Le tribunal se doit au vu des éléments matériels de rentrer en condamnation des prévenus pour les faits qui leur sont poursuivis.
b) Et concernant : L’existence du NCPC 2008.
L’OPTION CONFIRMEE « En bande organisée »
Avec l’application Soit l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) est applicable en l’espèce et au vu des éléments matériel du dossier constitué par les pièces et éléments produits.
Sur la responsabilité civile de Maître GOURBAL Philippe
& de Maître MARTIN-MONTEILLET Frédéric :
Quand bien même que les prévenus soient relaxés Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric ont bien agit solidairement et en bande organisée pour nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André, une des victimes et causant aussi préjudices aux ayants droit de l’immeuble dont ils sont toujours les propriétaires situées au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens.
Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric ayant agi volontairement en bande organisée, ayant facilité leurs clients à se soustraire par des manœuvres frauduleuses à l’indemnisation demandées à l’encontre de leurs clients et à l’expulsion de leur propriété des derniers occupants sans droit ni titre, en l’espèce :
Soit une complicité réelle sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.
Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric ayant agi aussi pour nuire à la SCP D’huissier FERRAN et pour l’avoir fait condamné par escroquerie aux jugements » sur de fausses informations produites, soit dans la même configuration subie par Monsieur LABORIE André une des victimes. « Escroquerie aux jugements »
· Portant un grave préjudice à toute l’institution judiciaire, Soit un outrage à tous les magistrats à notre justice, à notre république, les prévenus :
Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric usant de leurs fonctions d’avocats pour avoir porté de fausses informations et qui ont été collectées par les juges sans les contrôler.
Alors que Monsieur LABORIE André depuis une dizaine d’années avait averti par tous les moyens de droit de la dite pratique sur le fondement de Article 434-1 et suivant du code pénal
Soit la pratique suivante :
· Phase N° 1 : On obtient une décision par escroquerie au jugement sur de fausses informations produites et sans respecter un débat contradictoire.
· Phase N° 2 : Cette décision on la fait valoir devant une autre juridiction pour en obtenir une autre .
· Phase N° 3 : Ces deux décisions sont pertés devant une autre juridiction pour en obtenir une autre !!!
· Etc .. etc .. etc, Et comme les actes fournis par Monsieur LABORIE André le prouvent.
Quand bien même que le tribunal relaxe les prévenus, Monsieur LABORIE André est en droit de demander à celui-ci réparation de tous les préjudices causés par leur complicité soit ayant participé en bande organisé et responsable civilement de tous les préjudices subis par Monsieur LABORIE André victime et pour ses ayants droit.
Soit demande d’indemnisation au vu d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation :
N° de pourvoi: 12-80154
ECLI:FR: CCASS:2014:CR00173
Publication : Bulletin criminel 2014, n° 35
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 14 décembre 2011
Saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'autorité de la chose jugée ne s'attachant à aucune des dispositions du jugement entrepris, cet appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 2 - Présomption d'innocence - Appel correctionnel ou de police - Relaxe du prévenu en première instance - Appel de la partie civile - Action en réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Détermination - Portée
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Appel de la partie civile - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Caractérisation d'une infraction pénale à l'encontre du prévenu relaxé (non)
Précédents jurisprudentiels : Sur l'exigence d'une faute civile justifiant la réparation octroyée à la partie civile par la chambre des appels correctionnels sur son seul appel après relaxe du prévenu, à rapprocher :Crim., 22 octobre 1997, pourvoi n° 96-85.970, Bull. crim. 1997, n° 345 (cassation) ;Crim., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-87.159, Bull. crim. 2010, n° 96 (cassation)
Article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 1382 du code civil
SOIT LES PREJUDICES SUIVANTS ET SES MONTANTS DEMANDES
EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES
Par Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLER Frédéric
Complices de Monsieur TEULE Laurent
Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code civil ancien « nouveau article 1240 » « de l’obligation » de demander solidairement à Maître GOURBAL Philippe, Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, Monsieur TEULE Laurent réparation des dommages directs et indirects causés.
En complicité de Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric,
Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent demande à tort et en réparation à la SCP d’huissier FERRAN la somme de 150.000 euros en complicité de Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, par de fausses informations produites qui peuvent à tout moment être vérifiées et qui ne le sont pas encore à ce jour.
· Soit Monsieur LABORIE André est dans son droit de leur demander la même somme pour les frais occasionnés à faire valoir ses droits en justice :
· Soit un préjudice financier de 9 années à 24.000 euros l’an.
Au vu de la souffrance morale et physique de voir ses chers et soi-même en périls suite aux agissements de Monsieur TEULE Laurent, toute sa famille mise SDF dans la rue sans meuble et objet et dans des contraintes ignobles dont le seul instigateur est Monsieur TEULE Laurent.
Soit une somme totale que doit verser solidairement entre Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric devenus complices de Monsieur TEULE Laurent légataire universel de Madame D’Araujo épouse BABILE décidée en février 2012 dont ses deux personnes ont agi solidairement à porter préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.
Monsieur LABORIE André demande au tribunal en étant le plus raisonnable possible et au vu des préjudices totaux de la somme ci-dessus, que soit condamné solidairement Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric de Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et en tant que légataire universel de sa tante à lui verser la somme de 500.000 euros en réparation des préjudices subis.
Par Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric
Complices de Monsieur REVENU Guillaume & de Madame HACOUT Mathilde
Monsieur LABORIE André demande au tribunal que soit condamner Solidairement Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, complices de Monsieur REVENU Guillaume & de Madame HACOUT Mathilde
· A lui verser la somme de 50.000 euros en réparation des préjudices causés.
Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais avancés de Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde.
Enfin, Monsieur LABORIE André demande au tribunal que Maître GOURBAL Philippe, Maître MARTINS-MONTEILLER Frédéric, Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde soient condamnés indépendamment à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
– Vu l’article 226-10 du code pénal Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
– Vu l'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
Dire et juger que les délits commis en bande organisée de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde en complicité Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric sont constitués concernant :
· I / Complicité de pressions sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.
· II / Complicité de dénonciations calomnieuses à un tribunal.
· III / complicité d’usages de faux en écritures publiques, authentiques.
· IV / Complicité Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
· V / Complicité d’escroquerie aux jugements. « En bande organisée ».
Déclarer Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric complices de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, concernant les délits repris ci-dessus.
· Les condamner à la peine que le tribunal décidera adaptée aux faits poursuivis.
En réparation des préjudices subis par Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.
Condamner solidairement Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, Monsieur TEULE Laurent à verser à Monsieur LABORIE André en réparation des préjudices subis, la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamner solidairement Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde en réparation des préjudices subis, à la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamner solidairement Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTIN-MONTEILLET Frédéric Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, à titre de complément de dommages et intérêts, à effectuer la publication du jugement à intervenir dans le journal la DEPECHE du MIDI, aux frais avancés de Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde dans les 8 jours de la décision à intervenir.
Condamner enfin solidairement Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 20.000 euros au titre de l’article 475-2 du code de procédure pénale.
Condamner solidairement Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric, Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde aux entiers dépens de la présente.
Les pièces dont Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric ont fait usages pour causer préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit ainsi qu’à la SCP d’huissiers FERRAN.
Les pièces dont Maître GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric ont fait usages pour causer préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit ainsi qu’à la SCP d’huissiers FERRAN en complicité de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume, de Madame HACOUT Mathilde.
A valoir l’entier dossier pour l’audience correctionnelle du 21 février 2019 et par devant la 5ème chambre correctionnelle au T.G.I de Toulouse.
Soit : Citation par voie d’action à l’encontre de :
Cote N° 20 :
Récidive de Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric devant le T.I de Toulouse confirmé par l’ordonnance du 11 janvier 2019.
Requête en erreur matérielle & omission de statuer déposée par Monsieur LABORIE André reprenant la gravité de tels faits.
Cote N° 21 :
Conclusions en récidive de Maître MARTINS-MONTEILLER Frédéric devant le tribunal correctionnel de Toulouse en son audience du 21 février 2019. « Nouvelle tentative d’obstacle à la manifestation de la vérité par de fausses informations produite ». « Nouvelle tentative d’escroquerie au jugement »
Dont vous pourrez consulter l’entière procédure du 21 février 2019 et l’imprimer ainsi que toutes les pièces à votre convenance au lien suivant :
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20TEUL%20REVE%20HACOUT/CIT%20Contre%20TEULE%
20REVENU%20HACOUT.htm
Concernant cette procédure contre les deux avocats :
Vous pourrez consulter l’entière procédure et l’imprimer ainsi que toutes les pièces à votre convenance au lien suivant :