Source: http://160.53.186.12/conseil_etat/2005-2009/ppresse/20090218.asp
Timestamp: 2018-01-24 01:51:02+00:00
Document Index: 180773609

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 291"]

Communiqué du Conseil d'Etat du 18 février 2009
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Communiqué du 18 février 2009
Genève réaffirme son opposition à la construction de nouvelles centrales nucléaires
Recours contre la loi sur la perception des impôts : l’Etat gagne devant le Tribunal fédéral
Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2009
Contrôles douaniers embarqués pour libérer des quais à la gare de Cornavin
500ème anniversaire de la naissance de Calvin : aide financière de 500'000 francs
Soutien à une association favorisant l'intégration des personnes migrantes
Le pilotage des barrages genevois sous la loupe d'un groupe d'accompagnement
Rétribution de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Nouvelle conseillère municipale à Dardagny
Nouveau chef du service de l'organisation de la mobilité
Engagement d’une administratrice d’un département médical aux HUG
Nouveau professeur ordinaire à la faculté de médecine de l’Université de Genève
Nouveau membre au sein de la commission d'attribution du fonds de promotion agricole
Avant l’ouverture de la session de printemps du parlement fédéral qui se tiendra du 2 au 20 mars 2009, le Conseil d’Etat a reçu ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.
Cette rencontre a été l’occasion de présenter aux parlementaires fédéraux les deux lobbyistes récemment engagées (voir communiqué du 19 décembre 2008), ainsi que d’aborder des thèmes tels que la coopération entre le Conseil d’Etat et les représentants genevois à Berne ; les conséquences et les effets pour Genève des modifications du droit d’asile et de la loi sur les étrangers (LEtr) ; les caisses de pension publiques ; le plan de relance de l’économie au niveau fédéral ; ou encore le mode de financement du Bureau international de l’éducation (BIE) par la Confédération.
Le Conseil d’Etat a répondu à divers courriers et pétitions des Verts genevois et de l’association ContrAtom, suscités par le projet de construction d'une nouvelle centrale nucléaire par la société ATEL dans le canton de Soleure et par le rapprochement récent entre ATEL et EOS Holding (EOSH), qui s'est concrétisé par la création de la nouvelle société Alpiq.
Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que Genève a, depuis de nombreuses années, fait le choix de bannir l'énergie nucléaire et de favoriser les sources d'énergie renouvelables (art. 160E al. 5 de la Constitution genevoise). Il juge en effet inacceptable le risque que fait peser la technologie nucléaire sur la population et l'environnement, tant à court terme – risques d'accident dans les centrales – qu'à long terme – élimination des déchets radioactifs. Cette exigence est au cœur de la conception générale de l'énergie approuvée à l'unanimité par le Grand Conseil en avril 2008, et dont l'objectif est la société à 2000 watts sans recours à l'énergie nucléaire.
L'implication des Services industriels de Genève (SIG) dans le nouveau groupe Alpiq permettra au Conseil d'Etat de faire valoir cette position avec force. Rappelons que les SIG ont obtenu d'EOSH qu'elle privilégie les sources d'approvisionnement hydrauliques, faisant inscrire cette exigence dans ses statuts, alors même que les SIG ne détiennent que 23% de participations dans la holding et qu'auparavant EOS SA défendait une politique largement basée sur le nucléaire. Il appartiendra désormais aux SIG et aux partenaires romands réunis au sein d'EOSH de défendre une politique de production d'électricité favorisant les énergies propres et renouvelables. Avec 31% du capital, EOSH représentera le plus important actionnaire d'Alpiq avec un groupe de collectivités publiques suisses alémaniques, ce qui offre aux Romands l’opportunité de jouer un rôle plus important dans les choix énergétiques de notre pays.
Le Conseil d'Etat entend donc combattre les projets de nouvelles centrales nucléaires en Suisse et orienter l'approvisionnement électrique vers le développement des énergies renouvelables. Il tient finalement à rappeler que seule une mobilisation forte de tous les acteurs et de tous les moyens en faveur des économies d'énergie est une réponse durable au risque, souvent évoqué, de pénurie d'électricité.
Pour toute information complémentaire : M. Olivier Epelly, directeur du service cantonal de l'énergie (ScanE), DT, 022 327 05 23.
Le Conseil d’Etat a pris acte avec satisfaction de l’arrêt du 29 janvier 2009, par lequel le Tribunal fédéral rejette un recours déposé par un citoyen contre une disposition de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).
Le recours portait sur l'article 9 de cette loi instaurant le prélèvement d'intérêts moratoires sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Le Conseil d'Etat n'a pas reçu à ce jour les considérants du Tribunal fédéral. Il découle toutefois de cet arrêt que l'article 9 de la LPGIP est pleinement applicable dès le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi.
Pour rappel, la nouvelle loi introduit un escompte, c'est-à-dire un rabais (fixé à 1%) pour les contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant le 10 février de l'année en cours. Elle prévoit la bonification d'un intérêt en faveur du contribuable sur chaque versement effectué avant le délai ou sur les montants payés en trop, ainsi que la facturation d'un intérêt en faveur de l'Etat sur chaque acompte impayé en totalité ou partiellement, ou versé tardivement. Le taux de l'intérêt rémunératoire et moratoire est fixé à 1,5% (voir point de presse du 19 décembre 2008).
Pour toute information complémentaire : Mme Arlette Stieger, secrétaire générale adjointe, DF,
022 327 38 08.
Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux pour l’année 2009, à l'exception de ceux des communes de Carouge et de Lancy, qui font l'objet d'un référendum.
Par rapport à 2008 (voir point de presse du 23 janvier 2008), 38 communes ont maintenu leur taux de centimes et cinq l'ont modifié. Les communes d’Anières, Bardonnex et Puplinge ont voté une baisse de leur taux de un centime, la commune de Laconnex de deux centimes et la commune de Plan-les-Ouates de quatre centimes :
Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais s’assure qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.
Afin de répondre au besoin croissant de capacité de la gare de Cornavin, le Conseil d'Etat a demandé au Conseil fédéral de remplacer les contrôles douaniers fixes pour les voyageurs en provenance de France par des contrôles embarqués dans les trains. Cette mesure permettrait d'ouvrir deux voies supplémentaires au trafic ferroviaire en provenance de Suisse.
Actuellement en effet, deux voies sont réservées en gare de Cornavin pour les trains en provenance de France, voies directement reliées au poste douanier franco-suisse de Genève Cornavin. Alors que les autres voies de la gare de Cornavin ont quasiment atteint leur saturation, ces deux voies, dédiées au trafic français, pourraient accueillir des trains supplémentaires. La mise en œuvre de la pratique consistant à opérer des contrôles douaniers embarqués, déjà pratiquée sur la ligne Lausanne-Paris et Bâle-Mulhouse, permettrait de faire disparaître le poste douanier de Cornavin et d'affecter ces deux voies au trafic normal. Ce type de contrôle est d’ailleurs déjà pratiqué sur la ligne Bellegarde-Genève depuis 2001. De surcroît, cette nouvelle affectation des voies permettrait d'offrir aux passagers un confort supplémentaire, notamment en matière de correspondance entre les trains suisses et français.
Le Conseil d'Etat a octroyé un montant total de 500'000 francs à divers organismes culturels pour la mise en œuvre de manifestations dans le cadre de la commémoration du 500ème anniversaire de la naissance de Jean Calvin. Le gouvernement entend ainsi marquer le souvenir de cette personnalité-phare de l'histoire de Genève et célébrer dignement sa mémoire et son action.
La présente contribution fait suite à l'engagement pris par le Conseil d’Etat l'automne dernier dans sa réponse à une motion l'invitant à prévoir une participation financière pour les événements culturels qui se dérouleront dans le cadre de cette commémoration (voir point de presse du 26 novembre 2008).
Ces projets viennent compléter la palette d'événements qui auront lieu tout au long de l’année 2009 pour célébrer le réformateur. En effet, outre les manifestations artistiques et culturelles bénéficiaires de cette aide, l'Université et le Collège de Genève organisent des événements en lien avec le 450ème anniversaire de leur fondation respective.
Les dossiers ont été examinés selon trois critères principaux : le lien avec la personnalité et le parcours historique de Calvin, la qualité et l'originalité des projets et les publics concernés. Le Conseil d'Etat, a décidé de la répartition suivante :
170'000 francs à l'association Jubilé Calvin09, Eglise protestante de Genève, pour le spectacle Jean Calvin qui sera donné devant le Mur des Réformateurs (parc des Bastions) en juillet 2009 ;
150'000 francs au Musée international de la Réforme, pour son exposition en 3D Une journée dans la vie de Jean Calvin (avril-octobre 2009) ;
80'000 francs au Théâtre Saint-Gervais, pour son spectacle Histoires de clochers ou les temps modernes qui aura lieu en juin 2009 ;
50'000 aux Editions Labor et Fides, pour la publication d'un ouvrage intitulé Mon nom est Calvin ;
21'000 francs à l'Orchestre de chambre de Genève, pour un concert gratuit au temple de la Madeleine pour un programme musical inspiré de la Réforme ;
20'000 francs à l'Œuvre suisse des lectures pour la jeunesse, pour la publication d'une biographie de Jean Calvin adressée aux plus jeunes : Jean Calvin : un parcours de réformes ;
9'000 francs à l'association Théâtre et Cité, pour un débat public à la Comédie de Genève : Calvin a-t-il tué la culture ?
Le Conseil d'Etat remercie tous les porteurs de projets pour leur engagement enthousiaste dans la mise en place d'un programme artistique et culturel à la fois intéressant, singulier et populaire. Il formule le vœu que les événements, les spectacles et les ouvrages en préparation rencontrent, durant cette année 2009, le meilleur accueil possible de la part de la population genevoise et d'ailleurs.
Enfin, il recevra prochainement des représentants de l’Eglise protestante pour s’assurer que les sommes engagées permettent aux manifestations prévues de se dérouler dans les meilleures conditions.
Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 327 34 40.
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 110'000 francs à l’Université populaire albanaise pour les années 2009 et 2010.
Cette association locale est active depuis 1996 et œuvre pour l'intégration des personnes de langue et de culture albanaises du canton de Genève. Par son soutien, le gouvernement entend valoriser les associations communautaires du canton en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.
Pour toute information complémentaire : M. André Castella, délégué du bureau de l'intégration des étrangers, DI, 022 327 84 99.
Le Conseil d'Etat a institué un groupe d'accompagnement consultatif pour la gestion du Rhône et de l'Arve (photo : la pointe de la Jonction).
Il succède au groupe de travail concernant les vidanges du barrage de Verbois, dont le rapport final a été accepté par le Conseil d'Etat le 8 octobre 2008. Les recommandations figurant dans le rapport final recommandent la création d’un groupe d’accompagnement consultatif afin de faire participer pleinement la société civile aux processus de gestion et de pilotage des grands barrages genevois dans un souci de développement durable.
Constitué de représentants des collectivités publiques, des principaux utilisateurs économiques des cours d'eau ainsi que des milieux de la pêche et de la protection de la nature, le groupe devra notamment se prononcer sur l'opportunité et les conditions d'une future vidange du barrage de Verbois, opération suspendue depuis 2003.
Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l'écologie de l'eau, DT, 022 388 80 61.
Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de l’article 1A de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973 (LSIG).
Le 1er janvier 2009, la LSIG a été modifiée pour que la législation genevoise soit adaptée aux lois fédérales sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et sur l’énergie (LEne). Les nouvelles dispositions de la LEne prévoient la rétribution de l'injection du courant écologique dans le réseau à prix coûtant. Cette rétribution sera financée par un supplément d'au maximum 0,6 centimes par kWh sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Or, du fait du plafonnement du montant global affecté à cette rétribution, la majorité des nouvelles installations ne pourront pas en bénéficier. Aussi la LSIG prévoit-elle désormais que les nouvelles installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables continueront, à titre subsidiaire, à être rétribuées par les Services industriels de Genève (SIG) lorsqu'elles ne peuvent plus être prises en compte dans les quotas fédéraux.
Le règlement d'application adopté ce jour par le Conseil d’Etat fixe le cadre de cette rétribution par les SIG. Ce texte stipule notamment que les SIG rachètent sans limite de quantité l'ensemble du courant issu d'installations photovoltaïques nouvelles. A Genève, les conditions seront particulièrement favorables pour les petites installations alors que la rétribution fédérale donne la priorité aux grandes. Les SIG reprendront également le courant des grandes installations à des tarifs permettant à celles-ci de couvrir leurs coûts de production.
Le Conseil d'Etat souhaite ainsi faire de Genève une cité phare de l'énergie solaire.
Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Maria Künzle élue sans scrutin à la fonction de conseillère municipale sur la liste « Continuité communale » de la commune de Dardagny.
Mme Künzle remplace M. Walter Neuenschwander, également conseiller municipal de la liste « Continuité communale », récemment décédé.
M. Robert Cramer, conseiller d’Etat en charge du département du territoire (DT), a nommé M. Alexandre Prina en tant que chef du service de l'organisation de la mobilité au sein de la direction générale de la mobilité, à compter du 1er mai 2009.
Agé de 40 ans, M. Prina est titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie civil de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Depuis plusieurs années, il occupe différents postes au sein des services aménagement ou de la mobilité de la ville de Genève. Il a ainsi été amené à travailler au quotidien avec la direction générale de la mobilité et a développé au cours de ces années une expertise importante concernant les questions d'organisation de la mobilité.
Le service de l'organisation de la mobilité a en charge l'élaboration des planifications directrices en matière de transports. Il participe au suivi des projets d’aménagement à l’échelle cantonale et transfrontalière, et préavise l’ensemble des projets d’aménagement ainsi que les autorisations de construire.
Suite à la décision du conseil d’administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), le Conseil d’Etat a ratifié l’engagement de Mme Sandra Briner au poste d’administratrice d’un département médical aux HUG.
Licenciée en sciences politiques et gestion d’entreprise à l’Université de Genève et diplômée d’un master en business et administration (MBA), Mme Briner est au bénéfice d’une expérience professionnelle importante dans les ressources humaines et la gestion de projets. Elle a exercé son métier dans différentes entreprises genevoises, notamment dans l’industrie et le développement économique régional.
Pour toute information complémentaire : Mme Therese Legerer, service de la communication des HUG, 022 372 60 06.
Le Conseil d'Etat a conféré à M. Emmanouil Dermitzakis le titre de professeur ordinaire au département de médecine génétique et développement de la faculté de médecine de l’Université de Genève.
D’origine grecque, M. Dermitzakis est âgé de 36 ans. Il a suivi des études de biologie à l’Université de Crète (Grèce), puis a obtenu un doctorat ès sciences à l’Université de Pennsylvanie (USA). Il a accompli sa formation post-graduée en Suisse et aux Etats-Unis.
Actuellement responsable de recherche au Wellcome Trust Sanger Institute à Cambridge (GB), M. Dermitzakis est un chercheur de renommée internationale. Ses travaux de recherche concernent principalement le domaine de la génétique médicale.
Le Conseil d’Etat a nommé M. René Longet en tant que représentant de l'Association des communes genevoises au sein de la commission d'attribution du fonds de promotion agricole jusqu'au 28 février 2010.
Cette nomination fait suite à la désignation des dix autres membres de ladite commission par le Conseil d’Etat (voir point de presse du 4 février 2009).
Pour toute information complémentaire : M. Francisco Fernandez, direction générale de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.
Présentation d’un rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion de la dette et des liquidités
022 388 77 92