Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-13-juin-2002_n2002027601.html
Timestamp: 2019-09-19 17:03:03+00:00
Document Index: 284077929

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 5', "l'article 3", '§ 5', "l'article 3", '§ 5', "l'article 5", "l'article 3", '§ 5', "l'article 1"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 13/06/2002 completant l'arrete du gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13 juin 2002
Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation
13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001027419 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures fermer relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit modifiée par le décret du 1er avril 1999 insérant un article 1erbis , lui-même modifié par les décrets des 8 juin et 25 octobre 2001;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001027356 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne fermer fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001027419 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures fermer fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, § 5, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001027356 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne fermer fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2002;
Article 1er.Conformément à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001027419 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures fermer, le montant du jeton de présence aux réunions est fixé à un montant forfaitaire de euro 200 par demi-journée de présence.
Les indemnités de déplacement sont remboursées sur base du tarif en vigueur dans la Fonction publique à euro 0,20 au kilomètre.
Art. 2.Le président de la Commission technique est le membre effectif représentant la Direction générale des Services techniques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou, en cas d'absence, son suppléant.
Art. 3.Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale des Services techniques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.
Art. 4.Les dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté sont prises en charge par la SOWAER dans le cadre de ses missions déléguées.
Art. 6.Le Ministre qui a l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 juin 2002.
arrêté du gouvernement wallon Conservation de la nature Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 nomme M. Philippe Hardy membre du Conseil supérieur wallon de la Pêche, en remplacement de M. Jean Schmitz, décédé, dont il achèvera le mandat.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-13-juin-2002_n2002027601.html