Source: http://www.rosenczveig.com/technique/grandsparehts.5.htm
Timestamp: 2017-04-28 08:07:38+00:00
Document Index: 241880829

Matched Legal Cases: ['art. 371', "l'article 371", "l'article 371", 'art. 287', 'art. 380', 'art. 375', 'art. 207', 'art. 205']

FICHE 8 : LE DROIT D'ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC SES GRANDS-PARENTS Qu'on le regrette si on étonne l'hymne "Famille, je vous hais" ou qu'on s'en réjouisse par l'enracinement et les satisfactions que cela procure, c'est une réalité que de plus en plus fréquemment plusieurs générations - parfois cinq - coexistent ce qui amène régulièrement les enfants à avoir des relations avec leurs grands-parents voire leurs arrières-grands-parents.
Chacun sait les relations privilégiées d'affection mais aussi de confidence et d'aide qui peuvent exister entre les générations 1 et la 3 !
L'allongement de la durée de la vie du fait de la médecine moderne et de l'absence de conflits armés font que demain encore plus qu'aujourd'hui, "les anciens " seront présents dans l'univers des jeunes têtes blondes ou frisées, qui plus est ces grands-parents sont ingambes et ont des moyens financiers que leurs propres enfants n'ont pas toujours . Et puis ceux-ci traversant souvent des problèmes conjugaux sinon matériels, la tentation est grande pour les grands parents de s'interesser à l'éducation des enfants. Le meilleur peut donc laisser la place au pire et aux conflits dont une nouvelle fois les enfants seront les victimes pour être pris en otage par les uns et par les autres. On verra des grands-parents contester les capacités éducatives de leurs enfant et revendiquer d'élever leurs petits-enfants sous prétexte de venir en aide aux uns et aux autres. Des phénomènes répétitifs seront ainsi observés d'une génération à l'autre; ce seront encore des parents qui tenteront de tenir à l'écart leurs parents ou beaux-parents.
Droits des grands parents d'entretenir des relations avec leur descendance et non pas droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses anciens
Les grand parents se sont vus reconnaître par la loi le droit de voir leurs petits enfants - et réciproquement dirait-on.. "Le père et la mère ne peuvent pas, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales " (art. 371-4 cc).
En d'autres termes, la loi se contente de poser le principe et renvoie chaque famille à trouver les meilleures modalités possibles. De fait, dans l'immensité des cas, ces relations grands-parents (et arrières grands-parents ) - enfants n'ont pas besoin de la justice pour s'organiser. Et fort heureusement dira-t-on! Les uns et les autres se visitent pour les fêtes familiales, les fêtes carillonnées ou toutes autres circonstances comme les vacances; ils s'écrivent et surtout maintenant se téléphonent. Régulièrement les petits enfants séjournent chez leurs anciens. Divorce ou séparation des parents
Les difficultés vont éventuellement se présenter si les parents se séparent ou divorcent. Le climat est tendu, le temps manque, sans compter que des " camps " de dessinent. De nouvelles personnes - un beau-père ou une belle-mère - peuvent intervenir. Les grands-parents vont parfois rencontrer des difficultés pour continuer à entretenir les relations qu'ils avaient avec leur descendance. Sans compter que très concrètement l'un ou l'autre voire les deux parents vont avoir tendance à s'appuyer sur leurs propres parents. La présence de tel grand-parent pourra peser dans la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à l'un ou l'autre de ses parents. L'exercice des droits de visite pourra éventuellement mobiliser tel grand-parent.
S'agissant de ses droits propres d'entretenir des relations avec les petits-enfants, les grands-parents peuvent être conduits à recourir à une décision de justice sauf à faire le pari d'être très discrets pour ne pas envenimer une situation déjà délicate. Le juge aux affaires familiales est désormais le seul juge compétent pour intervenir en ce domaine. L'article 374-1 vise tous les grands parents sans distinction . La mère divorcée n'a pas qualité pur demander que les grands-parents maternels aient un droit de visite sur leurs petits-enfants; en cas de difficultés, il appartient aux grands-parents de saisir la juridiction compétente Pour autant, ils ne peuvent pas prétendre à obtenir l'équivalent d'un droit de visite et d'hébergement de parent non-gardien, ils ne sont que des grands parents ! La Cour de cassation a été amenée à rappeler que les juges sont souverains pour apprécier d'accorder un droit de visite aux grands-parents . On observera cependant que ce n'est qu'indirectement que l'on peut parler d'un droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses grands-parents; ce sont plutôt ceux-ci qui se sont vus reconnaître un droit. L'enfant ne peut pas agir en justice ou faire agir en son nom pour obtenir de voir ses grands-parents. Là encore on est dans une logique d'adultes, sous couvert de droit de l'enfant ! Quid pour le petit-fils adopté ?
Une difficulté peut se présenter quand l'enfant fait l'objet d'une adoption plénière, par exemple par le nouveau conjoint du parent survivant. Quels sont alors les droits des parents du parent décédé ? Ils peuvent ne pas avoir été informés du fait de l'adoption, ils deviennent juridiquement des étrangers pour l'enfant car une nouvelle filiation se substitue à l'ancienne. Les tribunaux leur accordent généralement un droit de visite et d'hébergement au titre de l'article 371-4 al. 2 du Cc selon lequel de considérations exceptionnelles peuvent justifier d'accorder un droit de correspondance et de visite à d'autres personnes "parent ou non " de l'enfant. La Cour de cassation est allée dans ce sens : l'existence d'une parenté réelle, même si elle n'est plus reconnue juridiquement, entre les grands-parents par le sanget leur petit-fils adopté en la forme plénière, est constitutive d'une situation exceptionnelle au sens de l'article 371-4 cc. On doit d'ailleurs s'interroger sur le bien fondé d'une adoptionpléinièr lorsquel'enfant conserve des relations avec les membres de sa famille Il semble que cette forme d'adoption soit abusive en cas cas, en tous cas inadaptée et source d'éventuelles souffrances pour l'enfant. Les grands-parents qui élèvent leur petit-fils
Les circonstances de la vie peuvent amener les grands parents à prendre en charge totalement leur petit-fils ou leur petite-fille.
Cela arrive couramment dans toutes les familles pour une durée plus ou moins longue, le temps de dépasser les difficultés (problèmes matériels, chômage, études à achever, départ à l'étranger). Cette décision de fait ne change rien au droit. Les parents restent titulaires de l'autorité parentale et ils confient de fait leur enfants à leurs propre parent. Eventuellement, ils leur donneront un "papier" pour expliquer la situation aux tiers, par exemple lorsqu'il s'agira de scolariser l'enfant à l'occasion d'un départ à l'étranger. Si cette situation devait durer longtemps et en cas de difficulté il faudrait envisager une délégation volontaire d'autorité parentale qui suppose une décision du Tribunal de Grande Instance.
Trois autres hypothèses peuvent se présenter où les grands-parents peuvent se voir confier la responsabilité de leur petit-enfant :
- dans le cadre du divorce parental le juge peut confier l'enfant aux grands-parents qui lui apparaît plus apte à élever l'enfant. (art. 287-1 cc)
- à la suite d'une décision de retrait d'autorité parentale, les grands parents peuvent être mobilisés (art. 380 cc)
- tout simplement par le juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative (art. 375 cc)
Les relations financières entre générations;
En cas de défaillance des parents, les grands-parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs petits-enfants si tant est bien sûr que leurs ressources le leur permettent (art. 207 cc).
Réciproquement les petits enfants devront venir en aide à leurs anciens si le besoin était ( art. 205 cc). Les petits-enfants peuvent recevoir des dons de leurs grands-parents dans la mesure de la quotité disponible pour le testataire. Généralement, ils hériteront indirectement via leurs parents des biens de leurs ascendants.
à Des droits des grands parents aux relations avec leurs petits enfants par Sutton, JCP 72, ed. G, I, 2504
à TIGARE, les grands parents et le droit de la famille, Editions CNRS 1989