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Timestamp: 2018-12-11 09:53:33+00:00
Document Index: 114152071

Matched Legal Cases: ['art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 83', 'art 83', 'art 83', 'art 39']

rémunération du dirigeant : retraite défiscalisée art 39 du CGI
Retraite chapeau du dirigeant - art 39 du code général des impôts
L'art 39 du code général des impôts permet aux dirigeants de se constituer une retraite supplémentaire prise en charge en intégralité par l'entreprise.
Effectuez de suite une simulation de retraite Art 39 du CGI en cliquant sur ce lien
On parle alors de retraite à prestation définie, il existe 2 régimes :
1) régime additionnel : il permet de recevoir un pourcentage de sa rémunération de fin de carrière durant toute sa retraite
2) régime différentiel : il permet de recevoir un pourcentage prédéterminé du salaire de fin de carrière avec prise en compte des différentes pensions des régimes de base et complémentaire.
L'avantage du contrat de retraite supplémentaire Art 39 du CGI pour le dirigeant
L'avantage réside dans le fait que ces contrats peuvent privilégier une catégorie de salariés, on parle alors de catégorie objective de salariés (cadre, non cadre...), toutefois, la réglementation impose dès lors la mise en place d'un dispositif de retraite de type art 83 ou d'un PERCO pour l'ensemble du personnel. Cette obligation ne présente pas de problème particulier dans la mesure où les dirigeants peuvent eux-mêmes bénéficier des avantages de ces dispositifs (cf PEE/PERCO, intéressement/participation).
Les avantages fiscaux de la retraite supplémentaire Art 39 du CGI pour l'entreprise
Pour l'entreprise, cette charge sera déduite des profits de l'entreprise, en outre, cette dernière ne sera pas assujettie aux charges sociales du salarié (environ 60% pour les charges patronales et salariales).
Cependant, une contribution reste due par l'entreprise, au choix :
1) 24 % sur les cotisations versées
2) 32 % sur la rente versée au bénéficiaire
La première possibilité paraît la plus pertinente dans la mesure où l'entreprise générera une économie substantielle d'impôt sur les sociétés (tranche à 33 1/3). D'autre part, l'entreprise élude aussi les charges patronales ainsi que les charges salariales qui impactent fortement les primes de rémunération.
Pour le bénéficiaire, les cotisations versées ne sont pas fiscalisées, la fiscalité ne s'exerçant que sur les primes versées :
1) CSG/CRDS : 8,1 % - dont 4,2 % de CSG déductible
2) imposition dans la catégorie des pensions à titre gratuit (abattement de 10 %)
3) contribution spécifique sur les rentes (mensuel) :
< 400 € : 0 %
400 € < R < 600 € : 7 % sur la totalité de la rente
> 600 € : 14 % sur la totalité de la rente
Une simulation de retraite supplémentaire Art 39 du CGI avec un logiciel spécifique
Les avantages fiscaux de la retraite chapeau Art 39 du CGI lors de la mise en place de la rente pour le dirigeant
Avantage : la fraction de contribution, à la charge des bénéficiaires de rentes, acquittée au titre des premiers 1000 € de rente mensuelle, est déductible de l’impôt sur les revenus.
Intérêt de coupler un contrat de retraite supplémentaire Art 39 du CGI en complément d'un contrat de retraite supplémentaire Art 83 du CGI
il est possible de cumuler un contrat de retraite supplémentaire Art 39 du CGI avec un contrat de retraite supplémentaire Art 83 du CGI tout en respectant certains critères (mise en place du contrat de retraite art 83 du CGI pour tout le personnel, mise en place de l'épargne salariale).
La simulation de retraite Art 83 du CGI
En guise de conclusion, ce dispositif s'avère attractif dans le cadre d'une structure familiale (Monsieur, Madame, enfants, en complément d'un contrat de retraite de type art 83 du CGI), ou, dans le but de fidéliser et de récompenser certains cadres dirigeants dans des sociétés non familiales (PME/CAC40), d'autant plus que ces contrats, dont la sortie se traduit par une rente viagère, peuvent inclure des options supplémentaires (annuités garanties, rente de réversion..). Toutefois, la complexité de mise en place demandera une rigueur certaine afin de ne pas remettre en cause les avantages.
L'art 39 du CGI
Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
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