Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-229%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-03-25 16:56:35+00:00
Document Index: 303841403

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 24', 'art. 58', 'art. 47', 'art. 24', 'art. 58']

Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions.
La réglementation de l'art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de chacune des prétentions, au sens de l'art. 24 al. 2 let. b PCF, élevées par des consorts (consid. 2b).
Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage (art. 58 CO). Causalité naturelle; comportement de substitution licite.
Notion de comportement de substitution licite (consid. 5a/aa). Critère déterminant pour juger du caractère défectueux d'un ouvrage (consid. 5a/bb). Le rôle causal du défaut d'entretien d'un ouvrage doit être exclu s'il est établi que le défendeur, en entretenant correctement l'ouvrage, n'eût pas empêché la survenance du dommage, ni n'en eût réduit les effets (consid. 5b).
Article: art. 47 al. 1 OJ, art. 24 al. 2 let. b PCF, art. 58 CO