Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=614C7705DDE5610B35A3E29659533C3E.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000033807566&dateTexte=20170504&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-18 03:39:21+00:00
Document Index: 143759619

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 3", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 1']

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Article 4 | Legifrance
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Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Article 4
Titre Ier : Financement.
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 21
Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cessation, en application du II de l'article 6.
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 6 (V)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-5 (Ab)
Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 1996 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 12 décembre 1997 - art. Annexe I (V)
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2009 - art., v. init.
Code de commerce - art. R752-10 (M)
Code de commerce. - art. R310-10 (V)
Code de commerce. - art. R752-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (M)