Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120710-001112093
Timestamp: 2017-07-23 16:46:18+00:00
Document Index: 239208331

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 51', '§ 31', '§ 52', '§ 145', '§ 138', '§ 29', '§ 140', '§ 35', '§ 1', '§ 27', '§ 30', '§ 1', '§ 28', '§ 31', '§ 51', '§ 142', '§ 98', '§ 121', '§ 142', '§ 31', '§ 1', 'arrêt ', '§ 54', 'arrêt ', '§ 42', '§ 42', '§ 64', '§ 117', '§ 88', '§ 43', '§ 41', 'arrêt ', '§ 249', '§ 147', '§ 2']

Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE DEL RIO PRADA c. ESPAGNE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte ; Nulla poena sine lege ; Rétroactivité) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)Numérotation : Numéro d'arrêt : 001-112093Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-07-10;001.112093 Parties : Demandeurs : DEL RIO PRADA, InesDéfendeurs : ESPAGNETexte : TROISIÈME SECTION
(Requête no 42750/09)
Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, juges,et de Santiago Quesada, greffier de section,
- Dans l’arrêt 77/1988 du 18 décembre 1988 : pour les délits d’appartenance à une organisation terroriste, à huit ans d’emprisonnement ; de possession illicite d’armes, à sept ans d’emprisonnement ; de possession d’explosifs, à huit ans d’emprisonnement ; de faux, à quatre ans d’emprisonnement ; de faux document d’identité, à six mois d’emprisonnement.
- Dans l’arrêt 8/1989 du 27 janvier 1989 : pour le délit de dégâts, en concours avec six délits de lésions graves, un de lésions moins graves et neuf contraventions de lésions, à une peine de seize ans d’emprisonnement.
- Dans l’arrêt 43/1989 du 22 avril 1989 : comme coopératrice nécessaire dans la commission d’un délit d’attentat avec résultat de mort et un autre d’assassinat, à la peine de vingt-neuf ans d’emprisonnement.
- Dans l’arrêt 54/1989 du 7 novembre 1989 comme coopératrice nécessaire dans la commission d’un délit d’attentat avec résultat de mort, à trente ans d’emprisonnement ; de onze délits d’assassinats, à vingt-neuf ans d’emprisonnement pour chacun ; de soixante-dix-huit tentatives d’assassinats, à vingt-quatre ans d’emprisonnement pour chacune ; d’un délit de dégâts, à onze ans d’emprisonnement. L’Audiencia indiqua qu’en application de l’article 70 § 2 du code pénal, la peine maximale à purger (condena) serait de trente ans d’emprisonnement.
- Dans l’arrêt 58/1989 du 25 novembre 1989 : comme coopératrice nécessaire dans la commission d’un délit d’attentat avec résultat de mort et de deux assassinats, à vingt-neuf ans d’emprisonnement pour chacun. L’Audiencia précisa que conformément à l’article 70 § 2 du code pénal de 1973, la durée maximale de la peine à purger (condena) serait de trente ans d’emprisonnement.
- Dans l’arrêt 75/1990 du 10 décembre 1990 : pour un délit d’attentat avec résultat de mort, à trente ans d’emprisonnement ; pour quatre délits d’assassinats, à trente ans d’emprisonnement pour chacun ; pour onze tentatives d’assassinats, à vingt ans d’emprisonnement pour chacune ; pour un délit de terrorisme, à huit ans d’emprisonnement. L’arrêt indiquait que pour l’accomplissement des peines privatives de liberté il faudrait prendre en compte la limite établie à l’article 70 § 2 du code pénal de 1973.
- Dans l’arrêt 29/1995 du 18 avril 1995 : pour un délit d’attentat avec résultat de mort, à vingt-neuf ans d’emprisonnement ; pour un délit d’assassinat, à vingt-neuf ans d’emprisonnement. L’Audiencia se référa également aux limites prévues à l’article 70 du code pénal.
- Dans l’arrêt 24/2000 du 8 mai 2000 : pour un délit d’attentat en concours idéal avec une tentative d’assassinat, à trente ans d’emprisonnement ; un délit d’assassinat, à vingt-neuf ans d’emprisonnement ; dix-sept tentatives d’assassinats, à vingt-quatre ans d’emprisonnement pour chacune ; et un délit de dégâts, à onze ans d’emprisonnement. L’arrêt soulignait que pour l’accomplissement des peines imposées il faudrait respecter la limite prévue à l’article 70 § 2 du code pénal de 1973. Afin de déterminer la loi pénale applicable (code pénal (CP) de 1973 applicable à l’époque des faits ou CP de 1995, postérieur), l’Audiencia Nacional considéra que la loi pénale la plus douce était celle du CP de 1973, compte tenu de la limite d’accomplissement prévue à son article 70 § 2, en relation avec son article 100 (remises de peines pour travail).
16. La requérante déposa un recours en supplique contre l’ordonnance du 23 juin 2008.
2. De même, toute personne a droit au juge ordinaire déterminé préalablement par la loi ; elle a le droit de se défendre et de se faire assister par un avocat, d’être informée de l’accusation portée contre elle, de bénéficier d’un procès public sans délais injustifiés et assorti de toutes les garanties, d’utiliser les moyens de preuve appropriés pour sa défense, de ne pas contribuer à sa propre incrimination ni se reconnaître coupable et d’être présumée innocente. (...) »
« Lorsque la totalité ou certaines des peines (...) ne peuvent être accomplies simultanément par le condamné, les règles suivantes trouvent à s’appliquer :
1. Dans le cadre de l’imposition des peines, l’ordre à suivre est celui de leur gravité respective, aux fins de leur accomplissement successif par le condamné lorsque cela est possible, une fois que celles imposées dans un premier temps ont fait l’objet d’une grâce ou ont déjà été accomplies. (...)
« Tout détenu purgeant une peine de réclusion, de presidio ou d’emprisonnement peut bénéficier, à partir du moment où son jugement de condamnation est devenu définitif, d’une remise de sa peine (pena) pour le travail effectué. Aux fins de l’accomplissement de la peine imposée (...), le détenu bénéficie d’une remise d’un jour de privation de liberté pour deux jours de travail effectué, et le temps ainsi déduit est aussi pris en compte pour l’octroi de la libération conditionnelle.
« (...) Lorsque la personne reconnue coupable de plusieurs infractions pénales a été condamnée dans le cadre de procédures différentes pour des faits qui auraient pu faire l’objet d’un même procès, conformément à l’article 17 du code, le juge ou tribunal ayant rendu le dernier jugement de condamnation, d’office ou à la demande du ministère public ou du condamné, procède à la fixation de la limite maximale de l’accomplissement des peines prononcées, conformément à l’article 70 § 2 du code pénal. (...) ».
c) Lorsque la personne a été condamnée à deux peines de privation de liberté ou plus, l’addition de celles-ci sera, aux fins de l’application de la libération conditionnelle, considérée comme une seule peine à purger (condena). (...) »
d) Quarante ans, lorsque le sujet a été condamné pour au moins deux délits de terrorisme (...) et que l’un d’entre eux est puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à vingt ans.
2. Cette décision est obligatoire dans les cas de figure prévus aux alinéas a), b), c) et d) de l’article 76 § 1 du code, lorsque la peine à purger est inférieure à la moitié de l’addition totale des peines imposées. (...) »
« (...) une interprétation conjointe des règles première et deuxième de l’article 70 du code pénal de 1973 nous amène à considérer que la limite de trente ans ne devient pas une nouvelle peine, distincte de celles successivement imposées au condamné, ni une autre peine résultant des toutes les peines antérieures, mais que cette limite constitue le maximum de l’accomplissement par le condamné dans un centre pénitentiaire. Les raisons qui nous amènent à cette interprétation sont les suivantes : a) une première approximation littérale nous amène à constater que le code pénal ne considère nullement la durée maximale de trente ans comme une nouvelle peine sur laquelle s’appliquent les remises de peine dont le condamné peut bénéficier, tout simplement parce qu’il ne dit pas cela ; b) tout au contraire : peine (pena) et peine à purger (condena) résultante sont deux modules différents ; la terminologie du code pénal se réfère à la limitation résultante sous le terme de «peine à purger » (condena), de sorte qu’il établit les différents maximums d’accomplissement de ladite « peine à purger » (condena) à l’égard des « peines » imposées respectivement, s’agissant de deux modules différents de calcul, qui se traduisent, conformément à la première règle, par l’accomplissement successif des différentes peines suivant l’ordre de leur gravité, jusqu’à atteindre les deux types de maximum prévus par le système (le triple du temps correspondant à la plus grave des peines prononcées ou, en tout cas, le plafond de trente ans) ; c) cette interprétation ressort également de la manière dont le code est formulé, puisqu’après l’accomplissement successif de peines mentionné, le condamné cessera d’ « éteindre [c’est-à-dire d’accomplir] celles qui restent [dans l’ordre cité] dès que les peines déjà imposées [accomplies] atteignent cette durée maximale, laquelle ne peut en aucun cas excéder trente ans » (...) ; e) d’un point de vue téléologique, il ne serait pas logique que, en raison du cumul des peines, un ample historique délictueux se transforme en une nouvelle peine unique de trente ans, de sorte qu’on traite de manière équivalente et sans justification l’auteur d’un seul délit et le condamné pour des délits multiples, comme c’est le cas en l’espèce. En effet, il ne serait pas logique qu’en application de cette règle la commission d’un assassinat soit traitée de la même manière que la commission de deux cents assassinats, d’un point de vue punitif ; f) si une demande de grâce était sollicitée, elle ne pourrait pas s’appliquer sur la peine à purger (condena) totale résultante, mais sur une, plusieurs ou l’ensemble des différentes peines imposées ; dans un tel cas c’est au tribunal de condamnation ayant imposé la peine, et non à l’organe judiciaire appelé à appliquer la limite (le dernier), qu’il appartiendrait de se prononcer, ce qui met en évidence que les peines sont différentes ; et au demeurant, la première règle de l’article 70 du code pénal de 1973 fixe comment vérifier dans un tel cas l’accomplissement successif « une fois que [les peines] imposées dans un premier temps ont fait l’objet d’une grâce » ; g) et pour finir avec le raisonnement, d’un point de vue procédural, l’article 988 du code de procédure pénale établit clairement qu’il s’agit là de fixer la limite de l’accomplissement des peines imposées (au pluriel, conformément au libellé de la loi), «afin de déterminer le maximum d’accomplissement de celles-ci » (selon le libellé très clair).
Par exemple, dans le cas d’un condamné à trois peines, une de 30 ans, une autre de 15 ans et l’autre de 10 ans. La règle deuxième de l’article 70 du code pénal de 1973 (...) établit que la limite de l’accomplissement effectif est celle du triple de la peine plus grave, ou bien le maximum de trente ans. Dans ce cas, ce serait le maximum de 30 ans d’accomplissement effectif. L’accomplissement successif des peines (de la peine totale à purger) commence avec la première, qui est la peine la plus grave (celle de 30 ans d’emprisonnement). Si [l’intéressé] bénéficiait d’une remise (quels qu’en soient les motifs) de 10 ans, sa peine se trouverait purgée après 20 ans d’emprisonnement, cette peine s’éteignant alors ; ensuite, [l’intéressé] purgerait la peine suivante par ordre de gravité (celle de 15 ans), et si celle-ci faisait aussi l’objet d’une remise de 5 ans, elle se trouverait purgée après 10 ans. 20 + 10 = 30. [L’intéressé] ne pourrait accomplir davantage de peines, le restant des peines applicables devenant caduques, ainsi que dispose le code pénal applicable, dès que les peines déjà imposées atteignent cette durée maximale, qui en aucun cas ne peut excéder trente ans. »
33. Aussi bien dans les arrêts favorables (paragraphe 31) que dans les arrêts défavorables (paragraphe 32) aux intéressés, le Tribunal constitutionnel a rejeté le grief tiré de l’article 25 de la Constitution (principe de légalité). Il a estimé que la question du calcul des remises de peines pour travail relevait de l’exécution de la peine et n’emportait en aucun cas application d’une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi pénale applicable ou dépassement de la limite maximale d’accomplissement. La haute juridiction a cité la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle il faut distinguer, aux fins de l’article 7 de la Convention, entre mesures constituant une « peine » et mesures relatives à l’ « exécution » d’une peine (Grava c. Italie, no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003, et Gurguchiani c. Espagne, no 16012/06, § 31, 15 décembre 2009).
46. La Cour rappelle ensuite que, suivant sa jurisprudence, l’article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé : il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A) et, partant, celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive en défaveur de l’accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 138, CEDH 2008-...). Il en résulte qu’une infraction ainsi que la peine que celle-ci implique doivent être clairement définies par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine sera prononcée pour l’acte commis et/ou l’omission (Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Kafkaris, précité, § 140). De surcroît, la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, entre autres, Cantoni, précité, § 35).
48. Quant à la notion de « peine » au sens de l’article 7, elle possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d’« accusation en matière pénale » à l’article 6 § 1 de la Convention, une portée autonome. Pour rendre effective la protection offerte par l’article 7, la Cour doit demeurer libre d’aller au-delà des apparences et d’apprécier elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond en une « peine » au sens de cette clause (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 27, série A no 307-A, et Jamil c. France, 8 juin 1995, § 30, série A no 317-B). Le libellé de l’article 7 § 1, seconde phrase, indique que le point de départ de toute appréciation de l’existence d’une « peine » consiste à déterminer si la mesure en question a été imposée à la suite d’une condamnation pour une infraction pénale. D’autres éléments peuvent être jugés pertinents à cet égard : la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch, précité, § 28, et Jamil, précité, § 31). A cette fin, la Commission européenne des droits de l’homme comme la Cour ont établi dans leur jurisprudence une distinction entre mesure constituant en substance une « peine » et mesure relative à l’« exécution » ou à l’« application » de la peine. En conséquence, lorsque la nature et le but d’une mesure concernent la remise d’une peine ou un changement dans le système de libération conditionnelle, cette mesure ne fait pas partie intégrante de la « peine » au sens de l’article 7 (voir, entre autres, Hosein c. Royaume-Uni, no 26293/95, décision de la Commission du 28 février 1996, Grava c. Italie, no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003, Kafkaris, précité, § 142, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 98, 17 septembre 2009, et M. c. Allemagne, no 19359/04, § 121, 17 décembre 2009). Cependant, la distinction entre les deux n’est peut-être pas toujours nette en pratique (Kafkaris, précité, § 142, et Gurguchiani, précité, § 31).
70. La « régularité » voulue par la Convention présuppose le respect non seulement du droit interne, mais aussi – l’article 18 le confirme – du but de la privation de liberté autorisée par l’alinéa a) de l’article 5 § 1 (Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, et Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, § 42, série A no 114). Toutefois, la préposition « après » n’implique pas, dans ce contexte, « un simple ordre chronologique de succession entre « condamnation » et « détention » : la seconde doit en outre résulter de la première, se produire « à la suite et par suite » – ou « en vertu » – de celle-ci. En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité suffisant (Weeks, précité, § 42, Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 64, CEDH 2002‑IV, Kafkaris, précité, § 117, et M. c. Allemagne, précité, § 88).
71. La Cour rappelle que même si l’article 5 § a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit pour un condamné de bénéficier de façon anticipée d’une remise en liberté conditionnelle ou définitive (İrfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001, et Çelikkaya c. Turquie (déc.), no 34026/03, 1er juin 2010), il peut en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l’absence de tout pouvoir discrétionnaire, d’appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie, no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, et Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006).
81. En vertu de l’article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l’exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l’État défendeur a l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41, mais aussi d’adopter les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles nécessaires. Les arrêts de la Cour ayant une nature essentiellement déclaratoire, l’État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 147, 17 septembre 2009).
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 juillet 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall Greffier PrésidentOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 10/07/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page