Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-27-septembre-2005-rendu-chambre-commerciale-cour-cassation-450005.html
Timestamp: 2019-08-26 02:54:50+00:00
Document Index: 79214047

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", 'arrêt ', "l'article 1844", "l'article 1844", "l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ']

La question de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 du Code civil connaît un regain d'actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s'étale dans le temps : le cessionnaire signe alors une promesse d'achat pour la partie des actions qu'il n'acquiert pas immédiatement en prévoyant un prix plancher au profit du cédant. Or, la validité de ces clauses de promesses d'achat bénéficiant à un associé qui serait dispensé de toute contribution aux pertes et protégé de tout aléa social pourrait être contestée au regard de la prohibition des clauses léonines. Cette préoccupation est bien illustrée par l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, la société BSA Bourgoin conclut avec la société CDR Participations un accord cadre d'investissement ainsi qu'un pacte d'actionnaires aux termes duquel la société CDR Participations s'engage à participer à une augmentation de capital de la société France Volailles, dont la société BSA Bourgoin est actionnaire. Dans un deuxième acte, la société BSA Bourgoin, le cessionnaire, consent à la société CDR Participations, le cédant, une promesse unilatérale d'achat de ces titres, au prix de souscription majoré d'un intérêt. Une des clauses de la promesse d'achat stipule en effet que la société CDR Participations percevra en toute hypothèse un intérêt fixe dont le taux dépendra de la date à laquelle elle cèdera sa participation. Après avoir levé l'option dans le délai convenu, la société CDR Participations demande que la société BSA Bourgoin soit condamnée à lui payer le prix stipulé. La Cour d'appel accueille cette demande au motif que la promesse d'achat a eu pour objet d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties, peu important qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de rachat. Un pourvoi en cassation est formé : le premier problème de droit posé à la Cour est de savoir si une promesse unilatérale d'achat de titres d'une société contenant au jour de la promesse un prix minimum de cession est ou non valide ; le deuxième problème soumis à la Cour est de déterminer si une clause d'intérêt fixe insérée dans une promesse de cession d'actions est ou non compatible avec l'article L. 232-15 du Code de commerce interdisant les clauses d'intérêt fixe. La société BSA Bourgoin reproche à la Cour d'Appel d'avoir fait droit à la demande de la société CDR Participations alors que, selon elle, la promesse d'achat constitue un pacte léonin et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la promesse alors que les clauses d'intérêt fixe sont prohibées. Cependant, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en estimant que la fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil si la promesse a eu pour objet d'assurer l'équilibre de la convention et que la stipulation d'une clause d'intérêt fixe dans le promesse d'achat n'est pas contraire à l'article L. 232-15 du Code de commerce si elle oblige le seul cessionnaire et pas la société.
Tout d'abord, la fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession est validée par la Cour de Cassation (I) ; d'autre part, la Cour de Cassation admet également la validité de la clause d'intérêt fixe insérée dans le promesse unilatérale d'achat (II).
La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation
La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil
L'inapplication de l'article 1844-1 du Code civil justifiée par le souci d'équilibre de la convention
La validité de la clause d'intérêt fixe insérée dans la promesse unilatérale d'achat
L'interdiction des clauses d'intérêt fixe au regard de l'article L. 232-15 du Code de commerce
La particularité de la clause d'intérêt fixe engageant le seul cessionnaire
[...] Cependant, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en estimant que la fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil si la promesse a eu pour objet d'assurer l'équilibre de la convention et que la stipulation d'une clause d'intérêt fixe dans la promesse d'achat n'est pas contraire à l'article L. 232-15 du Code de commerce si elle oblige le seul cessionnaire et pas la société. Tout d'abord, la fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession est validée par la Cour de Cassation ; d'autre part, la Cour de Cassation admet également la validité de la clause d'intérêt fixe insérée dans la promesse unilatérale d'achat (II). [...]
[...] 232-15 du Code de commerce interdit les clauses d'intérêt fixe au profit des associés ; pourtant, la clause figurant dans la convention litigieuse est validée par la Cour de Cassation car elle a la particularité d'engager le seul cessionnaire et non la société A L'interdiction des clauses d'intérêt fixe au regard de l'article L. 232- 15 du Code de commerce Une clause d'intérêt fixe est une clause qui prévoit à l'avance le paiement d'un intérêt aux associés, que la société réalise ou non des bénéfices. Elle est interdite par l'article L. 232-15 du Code de commerce, car elle porte atteinte au principe de la fixité du capital social et est donc réputée non écrite. En outre, cette pratique est réprimée sur le plan pénal comme un délit de distribution de dividendes fictifs. [...]
[...] En effet, une des clauses de la promesse d'achat prévoit la perception en toute hypothèse par la société CDR Participations d'un intérêt fixe, quels que soient les résultats de la société. La société BSA Bourgoin estime donc que cette clause insérée dans la promesse d'achat est contraire aux dispositions de l'article L. 232-15 du Code de commerce et devrait entraîner la nullité de la promesse. B La particularité de la clause d'intérêt fixe engageant le seul cessionnaire Pourtant, la Cour de Cassation valide cette clause et estime qu'elle n'est pas contraire à l'article L. [...]
[...] La Cour d'appel accueille cette demande au motif que la promesse d'achat a eu pour objet d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties, peu important qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de rachat. Un pourvoi en cassation est formé : le premier problème de droit posé à la Cour est de savoir si une promesse unilatérale d'achat de titres d'une société contenant au jour de la promesse un prix minimum de cession est ou non valide ; le deuxième problème soumis à la Cour est de déterminer si une clause d'intérêt fixe insérée dans une promesse de cession d'actions est ou non compatible avec l'article L. [...]
[...] La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi dans son ensemble et pose deux importants principes cependant soumis à condition : la possibilité de fixer au jour d'une promesse unilatérale d'achat un prix minimum de cession si cette promesse a pour objet d'assurer l'équilibre de la convention et la validité d'une clause d'intérêt fixe insérée dans la promesse d'achat dans la mesure où celle-ci n'engage que le cessionnaire et pas la société. Cet arrêt traduit la volonté de la chambre commerciale de la Cour de Cassation de garantir un minimum de sécurité juridique aux promesses de rachat de droits sociaux essentielles dans la vie des affaires et de les protéger des demandes en nullité fondées sur leur prétendu caractère léonin. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation