Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2718-PGP&bg=1887&bd=1888&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2016-09-07
Timestamp: 2020-07-13 11:26:37+00:00
Document Index: 300257342

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 160', '§ 10', "l'article 69", '§ 170', '§ 180', '§ 210', '§ 220', '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', '§ 380', '§ 340', '§ 320', '§ 280', '§ 310', 'art. 38', '§ 290', '§ 360', '§ 300', '§ 310', '§ 280', '§ 320', '§ 330', '§ 360', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 40', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-BA-REG-10-20-10-20160907
Les commentaires contenus du I au I-A § 1 à 10 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
1 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 1-07/09/2016)
A cet effet, il convient pour apprécier le passage du régime du micro-BA à un régime réel d'imposition de retenir l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année civile.
10 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 10-07/09/2016)
80 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 80-07/09/2016)
90 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 90-07/09/2016)
100 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 100-07/09/2016)
110 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 110-07/09/2016)
130 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 130-07/09/2016)
140 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 140-07/09/2016)
150 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 150-07/09/2016)
155 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 155-07/09/2016)
160 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 160-07/09/2016)
L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du passage du régime micro-BA à celui du régime simplifié d'imposition puisque, conformément au I de l' article 69 du CGI et à l' article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI , la limite d'application du régime micro-BA est appréciée au regard du montant des recettes encaissées (cf. I-A § 10 ).
La limite d'application du régime du réel simplifié et du régime réel normal d'imposition, prévue au b du II de l' article 69 du CGI , est appréciée, conformément au V de l'article 69 du CGI, au regard du montant des créances acquises. Lorsque les produits entreposés restent inscrits dans les stocks au bilan de l'exploitant, l'entreposage ne donne pas lieu à la constatation d'une créance et est donc sans conséquences sur le calcul des créances pour apprécier si l'exploitant relève du régime simplifié ou du régime normal d'imposition.
170 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 170-07/09/2016)
180 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 180-07/09/2016)
210 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 210-07/09/2016)
220 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 220-07/09/2016)
240 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 240-07/09/2016)
À cet égard, les acomptes qu'une société de conditionnement règle par chèque à un agriculteur au cours d'une année et qui sont afférents à la récolte déjà livrée mais qu'elle vendra l'année suivante, doivent être regardés comme des recettes de l'année d'encaissement. ( CE, arrêt du 12 octobre 1992, n° 111755 ).
250 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 250-07/09/2016)
260 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 260-07/09/2016)
Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition (cf. III-I § 380 ). Il en est ainsi notamment pour :
- l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé de l' article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime , dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner ( BOI-BA-BASE-20-20-40 au VI-A § 340 à 360 ) ;
Remarque : La partie de la prime qui correspond à des amortissements est représentative de plus-value à court terme (cf. III-B § 320 ).
280 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 280-07/09/2016)
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux recettes la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (à l'exception de la valeur des repas pris sur l'exploitation, cf. III-A § 310 ), soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ).
290 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 290-07/09/2016)
Remarque : En revanche, les intérêts statutaires visés à l' article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent les dividendes des parts de coopérative ne sont pas pris en compte (cf. III-F § 360 ).
300 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 300-07/09/2016)
310 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 310-07/09/2016)
Remarque : Il est rappelé que la valeur des produits alloués au personnel salarié doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (cf. II-C § 280 ).
320 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 320-07/09/2016)
330 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 330-07/09/2016)
Dans le cas où l'exploitant fait payer ses prestations, cf. III-F § 360 .
340 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 340-07/09/2016)
350 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 350-07/09/2016)
360 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 360-07/09/2016)
Remarque : A l'exception des opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux qui constituent bien des opérations de nature agricoles dont les recettes doivent être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable ( BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-4 § 40 ).
370 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 370-07/09/2016)
380 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 380-07/09/2016)
390 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 390-07/09/2016)
400 (BOFiP-BA-REG-10-20-10-§ 400-07/09/2016)