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Timestamp: 2018-11-14 10:12:45+00:00
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Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note - PDF
Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note
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1 Note HYGIENE & SECURITE Les accidents de service et maladies professionnelles Quelque soit la collectivité, un accident ou une maladie professionnelle est un évènement lourd de conséquences au niveau humain, financier, juridique, administratif Réduire le nombre de ces évènements constitue ainsi un enjeu majeur. Définitions Accident du travail et accident de service La dénomination de l'accident varie en fonction du statut de l'agent victime. En effet, lorsqu'il s'agit d'un agent qui relève du régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28h, non titulaires de droit public et de droit privé), on parlera d'accident du travail, alors que si l'intéressé est affilié à la C.N.R.A.C.L. (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps complet ou à temps non complet mais dont la durée hebdomadaire de service est supérieure à 28h), il s'agit d'un accident de service. Alors que le régime général fournit une définition précise de l'accident du travail en le considérant comme un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises (Article L du Code de la Sécurité Sociale). Dans la Fonction Publique Territoriale, l accident de service est défini par l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984, comme un accident qui se produit dans l exercice ou à l occasion de l exercice des fonctions. Le juge administratif a élargi cette notion à l accident survenu au cours d une activité constituant le prolongement du service (CE 14 mai 2008 n ). Pour que l on soit en présence d un accident de service, il faut donc que l imputabilité au service soit établie, il revient à l agent d en apporter la preuve ( ère partie circ. Min. du 13 mars 2006) et c est à l autorité territoriale qu il revient de reconnaître ou de réfuter l imputabilité au service. Plusieurs critères entrent en ligne de compte dans l appréciation de l imputabilité au service : - le lieu et le moment auxquels s est produit l accident, qui doivent correspondre à l exécution du service ; - l'activité exercée au moment de l'accident, à savoir des fonctions habituellement exercées et correspondant au grade détenu par l'agent ; - le lien entre le trouble subi par l agent et ses fonctions, qui doit être établi ; - l état de santé préexistant de l agent, qui ne doit pas être la seule cause de l affection. Un accident peut également survenir à l'occasion d'une activité accessoire (mission, activité syndicale, formation professionnelle) et est reconnu comme accident du travail si le lien avec le service est établi et si la victime disposait d'un ordre de mission délivré par son employeur et mentionnant la date, les horaires et le lieu de la mission. Page 1 sur 6
2 Accident de trajet Est considéré comme accident de trajet, l accident survenu à un agent pendant le trajet d aller et de retour entre : - la résidence principale et le lieu de travail, - le lieu de travail et le lieu où l agent prend habituellement ses repas. Les interruptions et les détours étant acceptés s'ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante (chercher un enfant chez une nourrice ou à l'école, chercher le pain, modifier son trajet à cause de conditions difficiles de circulation, etc.). A noter que le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail. Maladie professionnelle (Circulaire FP4 n 1711 du 30 Janvier 1989) Maladie contractée ou aggravée à l'occasion du service, laquelle est généralement reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le Code de la Sécurité Sociale, en application de son article L Ces tableaux ne sont pas limitatifs, l'autorité territoriale peut donc décider de reconnaître un état pathologique en tant que maladie professionnelle ne se trouvant pas dans ces tableaux. Les maladies professionnelles ouvrent droit aux mêmes réparations que les accidents de service. Les conséquences d un accident de service pour la collectivité L impact humain constitue la première conséquence des accidents de service et des maladies professionnelles, qui peuvent être sources de troubles et de pathologies variés. Ils sont source de souffrances, de gênes dans le Exemples de coûts directs : L abécédaire de l accident de service : ATI : l Allocation Temporaire d Invalidité est attribuée à un agent (affilié à la CNRACL) qui, du fait d un accident de service ou d une maladie professionnelle présente une infirmité permanente, mais est apte à reprendre son activité. Cette prestation, versée en plus du traitement, est accordée pour une durée de cinq années. Elle peut être renouvelée à titre viager, diminuée ou supprimée. C est la Caisse des Dépôts et Consignations qui examine le droit à attribution de l ATI. Consolidation : C est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, voire définitif. Guérison : elle intervient quand la victime retrouve son intégrité physique, lorsqu il y a retour effectif à l état antérieur. IPP : l Incapacité Permanente Partielle correspond au déficit imputable à l évènement et s évalue en pourcentage. ITT : l Incapacité Temporaire Totale correspond à la période durant laquelle la personne ne peut exercer son activité. Rente d invalidité : prestation liquidée en plus de la pension d invalidité accordée à un agent qui, du fait d un accident de service ou d une maladie professionnelle, présente une inaptitude définitive à reprendre ses fonctions. Cette rente est versée à titre viager par la CNRACL. travail et dans la vie quotidienne de l agent. De façon plus dramatique, ils peuvent être à l origine de séquelles, parfois irréversibles, voire de décès, ou conclure à une perte d emploi ou à l exclusion sociale. Les effets des accidents et des maladies professionnelles ont, également, une portée économique avec : - des coûts directs liés à la prise en charge des accidents et des maladies : indemnités journalières, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d hospitalisation, rente, frais de réadaptation ; C est à la collectivité d assurer la charge financière des prestations, soit directement, soit par l intermédiaire d une assurance. 1) Accident de trajet ayant entrainé des séquelles irréversibles, (survenu en 2003, paraplégie, source DEXIA) en moyenne par an 2) Blessure au niveau du dos (nombreuses rechutes, source DEXIA) ) Amputation de la main dominante : taux d incapacité permanente (IPP) de 70 % (, source CRAM Alsace Moselle) ) Maladie Centre de Gestion professionnelle de la Fonction : syndrome Publique Territoriale du canal du Territoire carpien de entrainant Belfort un taux d incapacité permanente de 9% (tableau Page 2 sur 6 n 57, source CRAM Alsace Moselle)
3 - des coûts indirects. Il s agit des coûts «non assurés», et supportés par la collectivité : le temps nécessaire à la réalisation des tâches administratives (déclaration aux assureurs, au Comité Technique Paritaire, à la Commission de réforme ), le remplacement de l agent, la/les formations de l agent remplaçant, le remplacement/l achat de matériel, l adaptation du poste de travail, l intervention d experts, les frais de justices Ces coûts sont difficilement quantifiables et varient fortement selon les circonstances de l accident. Le coût indirect est évalué en moyenne à 3 fois le coût direct. Enfin, les accidents de service et les maladies professionnelles, peuvent avoir des conséquences juridiques graves pour l employeur, responsable de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité au travail, comme l attestent le jugement ci-dessous. «Arrêt du Tribunal Administratif de Nancy du 30 avril 2002 concernant la recevabilité de l action tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice subi par un agent, exerçant la fonction de conducteur d un four d incinération. L agent a contracté une maladie professionnelle du fait de travailler sans protection. La faute lourde de l employeur a été reconnue, engageant sa responsabilité, pour manquement aux règles d hygiène et de sécurité du travail.» Lorsqu un accident de service se produit, quelles procédures mettre en œuvre? En premier lieu, la victime déclare l accident, ou le fait déclarer, à l autorité territoriale ou à son chef de service. Ensuite, les obligations de l autorité territoriale varient en fonction du statut de l agent : Régime CNRACL Agents stagiaires et titulaires à temps non complet, plus de 28 heures 1/ L Autorité territoriale remet à l agent un certificat de prise en charge (certains assureurs en délivrent). 2/ L agent se rend, muni de ce certificat, chez un médecin afin d établir un Certificat médical initial. L agent communique ce document à l Autorité territoriale (volet n 1). 3/ S il y a un doute sur l imputabilité de l accident au service, l Autorité territoriale saisit la Commission de réforme. Le dossier doit comporter, entre autre : les déclarations de l agent et de l accident, le certificat médical initial, tout document utile : enquête administrative, plans, procès verbaux 4/ L Autorité territoriale déclare l accident au Comité Technique Paritaire (CTP) ou Comité d Hygiène et de Sécurité (CHS) et informe le Médecin du travail : - Si CTP ou CHS propre à la collectivité : l Autorité territoriale déclare l accident à son CTP ou CHS et informe son Médecin du travail ; - Si CTP placé auprès du Centre de gestion (pour les collectivités de moins de 50 agents) : l Autorité territoriale complète le formulaire de «Déclaration des accidents de service ou des maladies professionnelles au Comité technique paritaire» et l envoie au Centre de gestion (le CTP et le Médecin du travail seront informés) 5/ S il y a un arrêt de travail, l Autorité territoriale prend un arrêté de congé pour accident du travail. Page 3 sur 6
4 Attention : s il y a reprise avec consolidation des blessures, il convient d engager une procédure de demande d allocation temporaire d invalidité (ATI) dans l année qui suit cette reprise ou la date de consolidation. Régime GENERAL de Sécurité Sociale et IRCANTEC Agent non titulaire Agents stagiaires et titulaires à temps non complet, moins de 28 heures 1/ L Autorité territoriale remet à l agent la «Feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle», document Cerfa S6201b de la Sécurité Sociale. 2/ L agent se rend, muni de ce formulaire, chez un Médecin qui établira un certificat médical initial. Certificat, qui devra être communiqué à l Autorité territoriale. 3/ L Autorité territoriale : - Renseigne la «Déclaration d accident du travail» 4 volets, document Cerfa S6200f de la sécurité Sociale, - Adresse les 3 premiers volets, accompagnés si possible du Certificat médical initial, par lettre recommandée avec Accusé de réception, à la CPAM, sous 48h (après l accident ou après avoir pris connaissance de l accident) - Conserve le 4 ème volet. 4/ L Autorité territoriale saisit la Commission de réforme (Agents stagiaires et titulaires à temps non complet, moins de 28 heures, uniquement), s il y a un doute sur l imputabilité de l accident au service (Le dossier doit comporter, entre autre, les déclarations de l agent et de l accident, le certificat médical initial, tout document utile : enquête administrative, plans, procès verbaux ) 5/ L Autorité territoriale déclare l accident au CTP ou CHS et informe le Médecin du travail : - Si CTP ou CHS propre à la collectivité : l Autorité territoriale déclare l accident à son CTP ou CHS et informe son Médecin du travail ; - Si CTP placé auprès du Centre de gestion (pour les collectivités de moins de 50 agents) : l Autorité territoriale complète le formulaire de «Déclaration des accidents de service ou des maladies professionnelles au Comité technique paritaire» et l envoie au Centre de gestion (le CTP et le Médecin du travail seront informés) 6/ S il y a un arrêt de travail, l Autorité territoriale prend un arrêté de congé pour accident du travail (Agents stagiaires et titulaires à temps non complet, moins de 28 heures, uniquement). Remarque : quelque soit le statut de l agent, si l arrêt de travail dû à un accident est supérieur à 8 jours, ou en cas d arrêt de travail dû à une maladie professionnelle, une visite médicale de reprise est obligatoire pour les agents non titulaires, et recommandée pour les agents titulaires ou stagiaires (art. R du code du travail). Page 4 sur 6
5 Réglementation applicable : Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Code de la sécurité sociale. La procédure de déclaration et de reconnaissance d une maladie professionnelle Quelques chiffres : les accidents déclarés dans les collectivités du Territoire de Page 5 sur 6
6 Belfort (Source DEXIA, agents CNRACL, collectivités adhérant au contrat groupe du Centre de Gestion) Nombre de collectivités Effectif Nombre d agents 93 (10%) 85 (9%) 92 (10%) 75 (8%) accidentés Nombre d accidents de service (AS) avec arrêt de travail Nombre d accidents de service (AS) sans arrêt de travail Nombre d accidents de trajet (AT) Nombre de maladies professionnelles (MP) Total AS+AT+MP Nombre de jours d arrêt Des actions en matière d hygiène et de sécurité peuvent être menées afin de prévenir l émergence d accidents et de maladies professionnelles. Il s agit, entre autres : Action Informer le CTP de tous les accidents, avec et sans arrêt de travail, et de toutes les maladies professionnelles déclarées (via le formulaire «Déclaration des accidents de service ou des maladies professionnelles au Comité technique paritaire»). Analyser et identifier les causes de l accident de service ou de la maladie professionnelle. Prendre les mesures nécessaires pour qu aucun accident similaire ne se produise. Evaluer les risques aux postes de travail. Transcrire ces évaluations au sein du Document Unique. Planifier annuellement des mesures de prévention à mettre en œuvre au sein de la collectivité (à partir de l analyse des accidents et du Document Unique) Qui doit le mettre en place et en assurer le suivi? Autorité territoriale Autorité territoriale, ACMO, Comité Technique Paritaire, ACFI, Médecin du travail Autorité territoriale, Peuvent également participer : ACMO, ACFI, Comité Technique Paritaire, Médecin du travail Autorité territoriale, Peuvent également participer : ACMO, ACFI, Comité Technique Paritaire, Médecin du travail Le Centre de Gestion est à votre écoute et se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements relatifs à l hygiène et la sécurité du travail. - DEXIA : enjeux prévention «Accidents de service» - CDG25, service Prévention «Procédure réglementaire de déclaration d accident de travail - CDG68 : circulaire n 48/ CRAM Alsace-Moselle : «le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles» Page 6 sur 6