Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/exercice-droit-option-heritier-482244.html
Timestamp: 2017-10-16 22:19:27+00:00
Document Index: 181240301

Matched Legal Cases: ["l'article 768", 'art 801', 'art 806', 'art 807', 'art 775', 'art 785', 'art 777', "l'article 768", 'art 1108']

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La transmission des droits et des biens du défunt s'effectue par le seul effet du décès indépendamment de la volonté du dé-cujus ou de ses héritiers. L'option successorale prévue à l'article 768 du Code civil n'enlève rien à ce principe c'est-à-dire que s'il accepte la succession l'héritier ne fait que confirmer la transmission successorale qui à sa source dans la loi alors que s'il renonce à la succession, elle ne peut lui être imposée. Ainsi le droit d'option est tout à fait compatible avec les principes de transmission successorale.
[...] LA REVOCATION DE L'ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET L'héritier peut revenir sur son acception a concurrencé de l'actif net, pendant les 10 ans du délai pour opter , cette rétractation rétroagit au jour de l'ouverture d la succession et elle se fait automatiquement envers . Cette révocation se fait automatiquement en faveur de l'acceptation pure et simple de la succession art 801 du Code civil. : LA RENONCIATION L'intérêt de la renonciation est double?-cet intérêt apparait lorsque le passif est supérieur à l'actif, l'héritier n'est pas tenu du passif.La renonciation dispense l'héritier du rapport de libéralités ( avant son décès le défunt à pu faire des donations envers un héritier. A. LES CONDITIONS DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION. [...]
[...] Toutefois, l'héritier renonçant est tenu un paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce art 806 du CC C. LA REVOCATION DE LA RENONCIATION La révocation de la renonciation ne peut se faire qu'en faveur de l'acceptation pure et simple de la succession . Cette révocation doit être exercé dans les 10 ans du délai pour opter, mais elle ne peut intervenir lorsqu'un autre héritier à accepter la succession ou lorsque l'état a été envoyé en possession art 807 du CC. [...]
[...] Enfin, lorsque l'héritier décède avant d'avoir opté , ses propres héritiers ne pouvant être sommé d'opter avant l'expiration du délai de 4 mois a compté de l'ouverture de la succession l'héritier décédé, art 775 al SECTION 2 : LES CHOIX D'OPTION : L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION L'acceptation pure et simple de la succession n'est que le prolongement du principe selon lequel l'héritier n'est que le continuateur de la personne du défunt . Du point de vue patrimonial ( droit des biens) l'héritier est engagé personnellement au paiement des dettes nées du vivant du défunt . La loi de 2006 a néanmoins amoindri les effets de l'acceptation pure et simple de la succession puisqu'elle a d'une part diminué les risques de l'acceptation tacite et d'autre part protéger l'héritier contre certains éléments du passif . [...]
[...] Le recel ne peut pas être constitué envers les créanciers de l'héritier B. LES EFFETS DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION L'héritier et d'une part investit de tout le patrimoine du défunt ( des masses actives et passives ) et d'autre part il est engagé sur son patrimoine personnel au paiement des dettes successorales .?Les créanciers successoraux verront leurs droits de gages être étendus aux biens d l'héritier , on dit de cet héritier qu'il est tenu ultra vires successionis c'est à dire au-delà de l'actif de la succession art 785 al 1 du CC . [...]
[...] Pour accepter la succession, le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille . Le mineur est placé sous administration légale pure et simple : (lorsque les deux parents du mineur sont vivant et exercent tous les deux l'autorité judiciaire) chaque parent peut seul accepter la succession a concurrence de l'actif net. En revanche, l'acceptation pure et simple de la succession ne peut se faire qu'avec l'accord des deux parents. la renonciation à la succession ne peut se faire qu'avec l'autorisation du juge des tutelles . [...]
[...] UN DROIT RETROACTIF Art 776 du CC, l'option a un effet rétroactif au jour d'ouverture de la succession , c.a.d qu'il est réputé avoir exercé son option (accepté ou renoncé ) dès le jour du décès. E. UN DROIT EXEMPT DE VICES DU CONSENTEMENT L'option successorale ne peut valablement produire ses effets si elle renferme une erreur , si elle résulte d manière dolosive ou d'acte de violence donc si le consentement à l'acceptation est vicié . L'option qui est exercée sous la contrainte physique ou morale, sous le coup d'une erreur ou d'un dol , peut être annulé dans les 5 ans à compté du jour ou l'erreur ou le dol à été découvert (et non à compté du jour ou il est produit) ou du jour ou la violence à cessé, art 777 al 2 du CC. [...]
[...] UN DROIT INDIVIDUEL Chaque héritier exerce ce droit indépendamment de ses co-héritiers B. UN DROIT DISCRETIONNAIRE L'héritier à exercer son droit discrétionnaire, mais la succession est favorable aux autres héritiers. Cet article prévoit que les créanciers de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place (les créanciers exercent un droit propre de l'héritier) ; al 2 : l'acceptation n'a lieu qu'en faveur des créanciers jusqu'à concurrence de leur créance. [...]
[...] L'option successorale prévue à l'article 768 du Code civil n'enlève rien à ce principe c'est-à-dire que s'il accepte la succession l'héritier ne fait que confirmer la transmission successorale qui à sa source dans la loi alors que s'il renonce à la succession, elle ne peut lui être imposée. Ainsi le droit d'option est tout à fait compatible avec les principes de transmission successorale. SECTION 1 : LE DROIT D'OPTION Ce droit est strictement encadré par la loi, l'option successorale est un acte juridique qui à se titre relève de la théorie générale des obligations, ce sont les dispositions de l'art 1108 du CC qui s'appliquent . Il s'agit également d'un acte juridique particulier qui recouvre des caractères biens spécifiques. : LES CARACTERES DE L'OPTION A. [...]
Charlotte L.	étudiante Droit civil	L'exercice du droit d'option par l'héritier