Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3349-PGP&bg=5835&bd=5836&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2014-10-01
Timestamp: 2020-08-10 02:02:40+00:00
Document Index: 145075554

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 406', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1010', '§ 60', '§ 70', '§ 2', '§ 4', '§ 18', '§ 27', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 750', '§ 120', '§ 350', '§ 3', '§ 125', '§ 600', '§ 45', '§ 400', '§ 300', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 406', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 40', '§ 310', '§ 320', '§ 25', '§ 75', '§ 330', '§ 340', '§ 360', '§ 380', '§ 5', '§ 662', '§ 390', 'art. 1010', '§ 410', 'art. 1010', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-TFP-TVS-30-20141001
1 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 1-01/10/2014)
10 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 10-01/10/2014)
L' article 1010 du code général des impôts (CGI) fixe les tarifs annuels de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Toutefois, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction, d'une part, du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale et, d'autre part, des émissions de polluants atmosphériques des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants ( CGI, ann. III, art. 406 bis ).
20 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 20-01/10/2014)
30 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 30-01/10/2014)
40 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 40-01/10/2014)
La TVS est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés, d'une part, du nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d'autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.
- une première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ), soit de la puissance fiscale selon la date de mise en service du véhicule,
50 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 50-01/10/2014)
La première composante du tarif annuel de la taxe est fixée différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés avant ou après le 1 er janvier 2006 ( CGI, art. 1010, I-a et b ).
- des émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ) pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens du 1 du c de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006 ;
60 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 60-01/10/2014)
La taxe est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO 2 ) émis par kilomètre, sous certaines conditions, pour les seuls véhicules qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006.
70 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 70-01/10/2014)
Le tarif annuel de la taxe en fonction de l'émission de CO 2 est fixé au a du I de l' article 1010 du CGI et est calculé en fonction d’un barème comportant huit tranches :
Tarif applicable par gramme de CO 2 (en ¤ )
2 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 2-01/10/2014)
4 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 4-01/10/2014)
18 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 18-01/10/2014)
27 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 27-01/10/2014)
80 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 80-01/10/2014)
Exemple : pour un véhicule dont le taux d’émission est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sur cette seule composante sera de 3 240 ¤, soit 18 ¤ (tarif de la tranche correspondant aux véhicules dont les émissions de CO 2 sont comprises entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km (nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre).
90 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 90-01/10/2014)
Le taux d’émission de CO 2 de référence pour l’application du dispositif est le taux conventionnel d’émission de dioxyde de carbone déterminé dans les conditions prévues par l’ arrêté du ministère de l’équipement, des transports et du logement du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles.
Conformément au décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, ce taux d’émission de dioxyde de carbone fait l’objet d’une communication auprès du grand public, et donc des entreprises qui se portent acquéreuses de ces véhicules, sous diverses formes :
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs.
Il est enfin rappelé que le taux d’émission conventionnel de CO 2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l'annexe III à l' arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules .
Afin de connaître le taux d’émission de CO 2 des voitures particulières qu’elles utilisent, les entreprises sont donc invitées à se référer à la mention portée sous la rubrique référencée V.7 sur la carte grise de chacun des véhicules concernés. A défaut de mention du taux d’émission de CO 2 sur la carte grise, il convient de se référer à la documentation technique du véhicule, qui est en principe fournie lors de l’acquisition, et qui doit mentionner le taux d’émission de CO 2 mesuré lors de la réception. Enfin, dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas de cette documentation technique et en l’absence de mention du taux d’émission de CO2 sur la carte grise, il conviendra de se référer au taux conventionnel figurant sur le guide de l’ADEME, disponible sur le site Internet dont l’adresse électronique est indiquée ci-dessus.
100 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 100-01/10/2014)
- les véhicules possédés ou utilisés avant le 1 er janvier 2006 par la société, c’est-à-dire en principe soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés avant cette date ;
110 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 110-01/10/2014)
Le tarif de la taxe en fonction de la puissance fiscale du véhicule est fixé par le b du I de l' article 1010 du CGI et se décompose en cinq tranches :
Tarif applicable (en ¤ )
750 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 750-01/10/2014)
120 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 120-01/10/2014)
- un véhicule A qui a été mis en circulation le 30 mai 2004 et possédé à partir du 1 er janvier 2014 ;
- un véhicule C qui a été mis en circulation le 30 juin 2009 et possédé à partir du 1 er janvier 2014.
Le véhicule A a une puissance fiscale de 5 CV et émet 130 grammes de CO 2 par kilomètre. Le véhicule B a une puissance fiscale de 8 CV et émet 170 grammes de CO 2 par kilomètre. Le véhicule C a une puissance fiscale de 10 CV et émet 230 grammes de CO 2 par kilomètre. La société loue aussi, en Belgique, un véhicule D qui a été mis en circulation le 30 mai 2005. Le véhicule D est loué par la société depuis le 1 er janvier 2014. Le véhicule D a une puissance fiscale de 4 CV et émet 130 grammes de CO 2 par kilomètre. Tous les véhicules ont fait l’objet d’une réception communautaire.
Pour la période allant du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014, la société F calcule le montant de la première composante de la TVS comme suit :
Véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
350 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 350-01/10/2014)
3 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 3-01/10/2014)
La société devra donc acquitter un montant de 8 295 ¤ pour la période allant du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 au titre de la première composante du tarif de la TVS.
125 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 125-01/10/2014)
Pour calculer le montant annuel de la TVS due, il est ajouté à la première composante, une seconde composante déterminée en fonction du niveau d'émissions de polluants atmosphériques par type de carburant.
Cette seconde composante s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1 er octobre 2013. Elle est calculée selon le barème suivant, exprimé en euros :
600 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 600-01/10/2014)
45 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 45-01/10/2014)
400 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 400-01/10/2014)
300 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 300-01/10/2014)
La catégorie "Diesel et assimilé” désigne les véhicules ayant une motorisation fonctionnant uniquement au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone (CO 2 ) par kilomètre parcouru.
Une entreprise possède depuis le 1 er janvier 2014 un véhicule mis en circulation le 30 juin 2009, fonctionnant au diesel, d'une puissance fiscale de 10 CV et émettant 230 grammes de CO 2 par kilomètre. Le montant de TVS du au titre de ce véhicule pour la période allant du 1 er octobre 2003 au 30 septembre 2014 est de 3 783,75 ¤, qui se décompose comme suit :
- au titre de la première composante : 3 708,75 ¤ (230 g de CO 2 par kilomètre x 21,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO 2 /km) / 4 (nombre de trimestres par année) x 3 (nombre de trimestres pendant lequel le véhicule concerné a été possédé par l'entreprise pendant la période d'imposition définie à l' article 310 E de l'annexe II au CGI )),
- au titre de la seconde composante : 75 ¤ (égal à 100 ¤ (montant dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010) / 4 x 3).
130 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 130-01/10/2014)
Comme pour les véhicules possédés ou loués par la société, le montant de la taxe due au titre des véhicules taxables possédés ou loués par les salariés ou dirigeants ( BOI-TFP-TVS-10-20 ) est déterminé par application, d'une part, soit du tarif en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, soit du tarif en fonction de la puissance fiscale suivant leur date de mise en circulation et la date de première utilisation pour des déplacements professionnels faisant l’objet de remboursement de frais et, d'autre part, du tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques pour ces mêmes déplacements.
140 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 140-01/10/2014)
150 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 150-01/10/2014)
155 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 155-01/10/2014)
160 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 160-01/10/2014)
Les règles de liquidation de la TVS sont fixées par l' article 406 bis de l'annexe III au CGI .
170 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 170-01/10/2014)
180 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 180-01/10/2014)
Comme pour les véhicules possédés ou loués par la société, la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants est liquidée par trimestre par application des tarifs de l' article 1010 du CGI , puis d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant puis ensuite d'un abattement sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
190 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 190-01/10/2014)
200 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 200-01/10/2014)
La TVS est liquidée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés et, d'une part, soit du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre soit de la puissance fiscale ainsi que, d'autre part, de la date de mise en circulation s'agissant du tarif relatif aux émissions de polluants atmosphériques, correspondant à chacun de ces véhicules. Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du montant annuel ( CGI, ann. III, art. 406 bis ).
210 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 210-01/10/2014)
La taxe est calculée par trimestre civil, d'après les véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre, par la personne morale redevable de la taxe. Pour chacun de ces véhicules, il est fait application des tarifs trimestriels en vigueur.
220 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 220-01/10/2014)
230 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 230-01/10/2014)
En cas de remplacement au cours d'un trimestre d'une voiture louée par une société, tel que celle-ci n'a eu en fait que l'utilisation d'un seul véhicule, la taxe n'est due au titre du trimestre que pour un seul véhicule, celui dont le tarif calculé à partir du barème qui lui est applicable est le plus élevé.
240 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 240-01/10/2014)
250 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 250-01/10/2014)
260 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 260-01/10/2014)
270 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 270-01/10/2014)
280 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 280-01/10/2014)
Exemple : Soit, par hypothèse, un salarié qui utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant des remboursements de frais professionnels de son employeur et acquiert un nouveau véhicule en mai N. En outre, il est supposé qu’au titre du deuxième trimestre N, il a parcouru 600 km avec son ancien véhicule et 1 500 km avec son nouveau véhicule. Il convient de retenir au titre de la période du 1 er octobre N-1 au 30 septembre N :
290 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 290-01/10/2014)
Conformément à l’ article 1010-0 A du CGI , le montant de la TVS, due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants est obtenu, après application des tarifs liquidés dans les conditions décrites au I-A § 40 à 125 et :
310 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 310-01/10/2014)
320 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 320-01/10/2014)
L' article 1010-0 A du CGI détermine dans un tableau le coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre des déplacements professionnels. Ce tableau fait apparaître le pourcentage à appliquer au tarif liquidé :
Coefficient applicable au tarif liquidé (en % )
25 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 25-01/10/2014)
75 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 75-01/10/2014)
Supérieure à 45 000
330 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 330-01/10/2014)
A cet égard, lorsque le salarié ou dirigeant utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais à la fois en France et à l’étranger, seul le nombre de kilomètres correspondant aux déplacements professionnels en France doit être pris en compte. En outre, les déplacements « domicile/travail » des salariés ou des dirigeants ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels.
340 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 340-01/10/2014)
- du dernier trimestre N-1 : véhicule A utilisé 4 500 km ;
- du 1 er trimestre N : véhicule A utilisé 3 900 km ;
- du 2 ème trimestre N : véhicule A utilisé 2 500 km et véhicule B utilisé 2 700 km ;
- du 3 ème trimestre N : véhicule B utilisé 2 500 km.
360 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 360-01/10/2014)
380 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 380-01/10/2014)
Exemples de calcul de la TVS :
- Véhicule possédé par la société : ce véhicule essence a été mis en circulation à partir du 2 juin 2011 et possédé à partir du 1 er janvier 2014. Il émet 250 grammes de CO 2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 12 CV ;
- véhicule du salarié A : il possède un véhicule essence mis en circulation le 1 er octobre 2011 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 260 grammes de CO 2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 13 CV. Le salarié a parcouru 20 000 kilomètres du 1 er janvier 2014 au 30 septembre 2014 qui lui ont été remboursés par la société ;
- véhicule du salarié B : il possède un véhicule diesel mis en circulation le 1 er janvier 2014 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 150 grammes de CO 2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 7 CV. Le salarié a parcouru 30 000 kilomètres du 1 er janvier 2014 au 30 septembre 2014 qui lui ont été remboursés par la société ;
- véhicule du salarié C : il possède un véhicule diesel mis en circulation le 1 er janvier 2004 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 200 grammes de CO 2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 9 CV. Le salarié a parcouru 60 000 kilomètres du 1 er janvier 2014 au 30 septembre 2014 qui lui ont été remboursés par la société.
Calcul de la TVS due au titre de la période du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 :
[(250 x 21,5) /4]
5 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 5-01/10/2014)
662 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 662-01/10/2014)
(3 000/4)
- Véhicule du dirigeant : il possède un véhicule essence mis en circulation le 1 er octobre 2005 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels (véhicule 1). Il a effectué 18 000 kilomètres du 1 er octobre 2013 au 30 juin 2014. Le véhicule émet 260 grammes de CO 2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 13 CV.
Par ailleurs, il achète un véhicule diesel neuf le 30 juin 2014 et utilise ce véhicule pour effectuer ses déplacements professionnels jusqu’à la fin de la période d’imposition (véhicule 2). Le véhicule émet 210 grammes de CO 2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 10 CV. Il effectue avec ce véhicule 20 000 kilomètres au cours de la période d’imposition ;
Véhicules du dirigeant :
(2) (150 x 11,5)] / 4
(3) 3 600/4
(4) 45/4
(5) 40/4
(6) 100/4
(7) [(900 + 11,25)x 3 + 1128,75 + 10]
Exemple 3 : La société F a un dirigeant qui effectue des déplacements professionnels pour la période d’imposition allant du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014. La société lui verse chaque mois des indemnités kilométriques. Le dirigeant utilise deux véhicules pour ses déplacements professionnels :
- un véhicule A essence mis en circulation le 1 er octobre 2013 qui émet 200 grammes de CO 2 par kilomètre ;
Calcul de la TVS due au titre de la période allant du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 :
(1) (200x18)/4
(2) (110x4)/4
(3) (20/4)
(4) (100/4)
(5) (900 + 5)x 2 + (110+25)x2
III. Modalités de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés
390 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 390-01/10/2014)
Les règles de recouvrement de la taxe sur les véhicules de sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières résultent du I de l' article 406 bis de l'annexe III au CGI . En application du V du même article, la taxe est payable à l'expiration de la période d'imposition définie à l' article 310 E de l'annexe II au CGI .
La taxe sur les véhicules de sociétés est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret ( CGI, art. 1010, II ).
410 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 410-01/10/2014)
La taxe est acquittée au vu d’une déclaration n° 2855 SD (CERFA n° 11106), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite en un seul exemplaire et déposée au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats de l’entreprise.
L’obligation de souscription des déclarations par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes excèdent au titre de l’exercice précédent le seuil prévu par l' article 1649 quater B quater du CGI ne s’applique pas pour la TVS ( CGI, art. 1010 B ).
420 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 420-01/10/2014)
430 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 430-01/10/2014)
Afin de simplifier les formalités administratives devant normalement être accomplies au titre de la TVS, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés en application de l’ article 1010-0 A du CGI , mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 ¤, n’ont pas à déposer de déclaration n° 2855 DF (CERFA n° 11106), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
440 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 440-01/10/2014)
450 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 450-01/10/2014)
460 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 460-01/10/2014)
C. Redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés
470 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 470-01/10/2014)