Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-263.html
Timestamp: 2017-09-25 11:44:39+00:00
Document Index: 320295407

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 11']

Sécurité publique - Sénat
Loi relative à la sécurité publique :
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 décembre 2016
Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement, vise à "renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, [pour lesquelles] il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Il est également apparu nécessaire de les protéger, à l'occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent. Enfin, plusieurs mesures renforcent les moyens d'action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous".
Le chapitre Ier (art 1er) donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.
Le chapitre II (art 2 et 3) concerne la protection de l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Il permet ainsi notamment, à tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative (art 2).
- des précisions indispensables à la bonne mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutements dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses (art 4) ;
- le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours (art 5) ;
- la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes (art 6 ) ;
- l'aggravation des peines de l'outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique (art 7).
Enfin, le chapitre IV (art 11) contient les dispositions relatives aux outre-mer.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture devant chaque chambre du Parlement.
1ère lecture 25/01/17
CMP 13/02/17
Texte n° 263 (2016-2017) de MM. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur et Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 décembre 2016 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 309 (2016-2017) de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2017
Texte de la commission n° 310 (2016-2017) déposé le 18 janvier 2017
Avis n° 299 (2016-2017) de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 janvier 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 310 (2016-2017)
Texte n° 65 (2016-2017) adopté par le Sénat le 24 janvier 2017
Texte n° 4420 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017
Rapport n° 4431 de M. Yves GOASDOUÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
Texte de la commission n° 4431 déposé le 1er février 2017
Texte n° 908 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2017
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (13 février 2017)
Rapport n° 399 (2016-2017) de MM. François GROSDIDIER, sénateur et Yves GOASDOUÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4466)
Texte de la commission n° 400 (2016-2017) déposé le 13 février 2017
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 février 2017)
Texte n° 915 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
Texte n° 95 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2017
Loi relative à la sécurité publique (n° 2017-258 du 28 février 2017), parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017