Source: http://www.nossenateurs.fr/tag/interdiction
Timestamp: 2018-02-21 20:51:31+00:00
Document Index: 304429893

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4"]

Interventions sur "interdiction"
244 interventions trouvées.
Réunion du 25 octobre 2017 à 9h00 — Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Jean-Marc Boyer, rapporteur pour avis :
...xploitation dans le cadre de ce qu'on appelle le « droit de suite » prévu par le code minier. De même, une dérogation est prévue s'agissant de l'extraction du gaz de mine, le grisou, qui s'échappe naturellement des anciennes exploitations minières, et qu'il convient de capturer pour des raisons de sécurité et de santé publique. À l'Assemblée nationale, cet article a été complété afin d'étendre l'interdiction à la recherche et à l'exploitation de charbon, ce qui a une portée limitée puisque le dernier puits a été fermé en 2004. Par ailleurs, un amendement a été adopté pour continuer à autoriser l'exploitation d'hydrocarbures lorsqu'elle est connexe à d'autres substances exploitées dans le cadre d'une concession. Ceci vise à préserver l'exploitation de soufre dans le bassin de Lacq, qui nécessite d'ex...
À mon tour de féliciter notre rapporteur. Ce projet de loi interdit la recherche et l'exploitation en France, c'est-à-dire principalement en région parisienne et dans le sud-ouest. Mais cette interdiction vaut-elle aussi pour l'outre-mer ? Il y a quelques années, des recherches importantes avaient été effectuées au large de la Guyane. Ce projet de loi ne concerne-t-il que l'hexagone ? Enfin, nous savons tous que nous aurons encore besoin de produits pétroliers en 2040.
Je me félicite à la fois de ce rapport et de ce projet de loi, qui s'inscrit dans la continuité de la loi de 2011 sur l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Dans la Grande Aquitaine et en Occitanie, trois permis d'explorer et d'exploiter avaient été accordés : celui de Beaumont de Lomagne, celui de Brive et celui de Cahors. Ce dernier s'étendait sur un tiers de la superficie de la Dordogne. La vallée de la Vézère, autrement dit la vallée de l'homme où se trouve l...
Il estime que l'interdiction du glyphosate posera des problèmes de distorsion de concurrence. C'est vrai, d'où la nécessité de revoir le CETA. Il en va de même pour les hydrocarbures. Il faudrait compléter cette loi par un amendement interdisant les importations d'hydrocarbures les plus chargés en carbone. Refusons les hydrocarbures les plus nocifs en termes environnementaux afin de faire pression sur l'industrie.
... mais d'après Nicolas Hulot, la France doit donner l'exemple même si elle est un peu isolée. Il s'agit d'après lui d'un enjeu de société. Je veux rendre hommage à l'honnêteté intellectuelle du ministre. Comme le code minier prévoit le droit de suite, il convient donc d'interdire la recherche. Je vous proposerai néanmoins un amendement pour autoriser la recherche publique. Oui, monsieur Revet, l'interdiction concernera aussi l'outre-mer. La question sur l'accompagnement des bassins d'emplois a été posée hier au ministre, madame Tocqueville. Selon lui, les énergies renouvelables vont être créatrices d'emplois. Comme vous, monsieur Bérit-Débat, je suis favorable à l'interdiction de la fracture hydraulique. Je remercie M. Dantec d'avoir fait référence à M. Wauquiez. Hier, la question du CETA a été...
Réunion du 12 juillet 2017 : 3ème réunion — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Je vous propose de rétablir l'article 4, supprimé en séance publique hier contre l'avis de la commission et du Gouvernement, dans la rédaction adoptée par la commission des lois. Je vous rappelle que notre commission approuve depuis le début de ses travaux l'interdiction des emplois familiaux et le régime déclaratif des « emplois croisés ». Le texte voté par le Sénat présente, en outre, un grave problème d'incohérence : il interdit les emplois familiaux pour les ministres et les responsables d'exécutifs locaux mais pas pour les parlementaires. Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte de la commission et d'interdire à un parlementaire d'employer un...
...oser tel quel dans notre code civil ! C'est en raison de tels hiatus, de telles difficultés d'incompréhension, qu'il est très compliqué de s'entendre. À l'article 40, je propose de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée dans le cadre d'une zone économique exclusive (ZEE). J'ai également un amendement de suppression de l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux. Sur les néonicotinoïdes, je propose de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en ajoutant une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2021. Il a été extrêmement désobligeant de se faire t...
...viendra vers le texte initial du Sénat. Nous avons déposé peu d'amendements. Sur l'article 2, nous constatons nos différences. À l'article 15 bis, ne confions pas aux agences de l'eau une mission à l'égard de la biodiversité terrestre : ainsi, les fonds des agences ne seront pas versés à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Supprimons l'article sur l'huile de palme. En ce qui concerne l'interdiction des néonicotinoïdes, nous discuterons de l'amendement du rapporteur pour un arrêt de leur utilisation en 2021, sans dérogation. Regardons cela de plus près. L'amendement en deuxième lecture de Mme Primas me convenait.
L'amendement n° COM-57 supprime l'article 4 ter sur la portée des brevets sur le vivant. Avis défavorable car cet article complète utilement l'article 4 bis que nous avons voté sur l'interdiction de la brevetabilité du vivant afin de bien encadrer l'étendue de la protection conférée par les brevets. L'article est correctement rédigé et bien cadré, donc les risques de dérive évoqués dans l'objet ne me semblent pas réalistes. Retrait ou avis défavorable.
Mon amendement n° COM-82 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation des atteintes à la biodiversité : l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et l'interdiction de tout projet pour lequel la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) ne peut être mise en oeuvre « de façon satisfaisante ». La seconde empiète sur le principe général de l'évaluation environnementale, qui prend en considération l'ensemble des caractéristiques du projet. L'amendement n° COM-82 est adopté. Toujours à propos de la compensation des atteintes à la biodiversité, mon amendement n° ...
L'amendement n° COM-67 alourdit inutilement la rédaction de l'article en ajoutant un renvoi à un décret. L'application de l'interdiction des microbilles est déjà renvoyée au pouvoir réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement n° COM-67 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-62 est pleinement satisfait par l'alinéa qu'il réécrit. Demande de retrait. L'amendement n° COM-62 est retiré.
Nous en arrivons aux néonicotinoïdes : plusieurs amendements ont été déposés qui réécrivent cet article. Les députés ont entièrement réécrit le dispositif, qui comporte deux volets : l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 ; et des dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) comparant les bénéfi...
Notre amendement n° COM-40 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, avec la remise par l'Anses d'un bilan bénéfice-risque sur l'usage des néonicotinoïdes ; une interdiction à partir du 1er juillet 2018 pour les cas où d'autres produits présentent un bilan plus favorable, dont l'application est confiée à l'Anses ; et enfin une interdiction générale en 2020. Le dispositif de l'Assemblée suit une logique inverse : une interdiction à partir du 1er septembre 2018 et des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté signé par trois ministres, sur la base du bilan prés...
Nous avons des doutes quant à l'avenir de votre amendement. Celui du rapporteur semble poser moins de problèmes en repoussant l'interdiction à 2021. Il peut se passer beaucoup de choses d'ici là : 2016 va être une année terrible pour les agriculteurs n'utilisant pas les néonicotinoïdes, avec des pertes de 20 à 50 % causées par les viroses sur les céréales ; on peut craindre une recrudescence de leur usage. J'espère que la recherche trouvera des produits de substitution. Les doses utilisées sont toutefois très minimes ; or ce n'est pas...
Je voterai l'amendement du rapporteur, avec un mais. Beaucoup d'agriculteurs nous demandent ce qu'ils feront après l'interdiction, si des produits de substitution n'ont pas été trouvés. Il conviendrait de nous rapprocher de l'Anses sur ce sujet.
Mon amendement n° COM-81 supprime l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, assortie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour les contrevenants. Allez voir les maires pour leur dire qu'ils risquent deux ans de prison ! L'amendement n° COM-81 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-21. L'amendement n° COM-21 n'est pas adop...
Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30 — Commission des affaires économiques
L'interdiction de la cession des contrats de lait à titre onéreux s'est d'abord appliquée au lait de vache. Les amendements identiques n° 213 rectifié quinquies et 262 l'étendent au lait de chèvre. Même s'il n'y a pas de marchandisation pour l'instant, les producteurs le demandent. Avis favorable à ces deux amendements.
La région est une échelle trop vaste pour interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais : avis défavorable à l'amendement n° 54. Les amendements identiques n° 55 et 229 étendent l'interdiction aux arrondissements limitrophes. Avec l'amendement n° 145 de la commission qui a étendu l'interdiction aux arrondissements limitrophes, la protection est suffisante. Il est difficile d'aller au-delà. Avis défavorable.
Réunion du 10 mai 2016 à 13h30 — Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Avis favorable à l'amendement n° 81, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° DEVDUR.5. Pour l'immense majorité des juristes, le principe d'une réserve est que les activités humaines en sont exclues. Si des dérogations sont possibles, par exemple pour la chasse, la pêche ou la promenade, l'interdiction doit rester la norme. Ainsi, sur quelques 250 000 hectares de réserves, 50 000 hectares sont interdits à toute activité humaine. L'amendement n° 81 inverse cette logique en faisant de l'interdiction l'exception. Ce serait un bouleversement du droit des réserves, tel qu'il est défini par les lois de 1930 et 1976, qui sont deux piliers de la protection de la nature en France. Pourquoi pas, me direz...
Réunion du 5 avril 2016 à 9h05 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale