Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000032319792&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2017-07-21 16:44:07+00:00
Document Index: 234936846

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 16', 'art 36', 'art 30', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 40', 'art 41', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 52', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'arts 31', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 36', 'art 38', 'art 38', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 16', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 16', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 8', 'art 10', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 25', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 31', 'art 33', 'art 36', 'art 38', 'art 43', 'art 45', 'art 45', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57']

Projets de loi de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2016
Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique. Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s’agit de reconnaître un droit à "l’ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles. Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.
Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence. Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
Rapport de MM. Sébastien Denaja (n° 4032 à l’Assemblée nationale) et François Pillet (n° 830 au Sénat)
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.Résultat des travaux de la commission : réunie le 14 septembre 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Rapport n° 4045 de M. Sébastien Denaja
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Texte de la commission déposé le 21 septembre 2016
Rapport n° 79 de M. François Pillet (tome I : rapport)
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Rapport n° 79 de M. François Pillet (tome II : tableau comparatif)
Rapport n° 4189 de M. Sébastien Denaja
‎: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence ‎du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.‎ Débats parlementaires (Procédure accélérée)
1ère séance du 6 juin 2016
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur ‎des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, motion de renvoi en commission, discussion ‎générale commune.‎ 2e séance du 6 juin 2016
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du ‎Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, discussion des articles : art 1er, art 2, art ‎‎3, art 4‎, art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, avant l’art 6 A, art 6 A.‎ Compte rendu intégral des séances du 7 juin 2016
1ère séance du 7 juin 2016
‎: discussion des articles (suite) : art 6 B, art 6 C, art 6 D, art 6 E, après l’art 6 E, art 6 F, art 6 G, après l’art ‎‎6 G, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8.‎ 2e séance du 7 juin 2016
: discussion des articles (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13. Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2016
1ère séance du 8 juin 2016
: discussion des articles (suite) : art 13. 2e séance du 8 juin 2016
: discussion des articles (suite) : avant l’art 30 A (amendements appelés par priorité), art 30 A (appelé par priorité), art 30 B (appelé par priorité), art 30 C (appelé par priorité), après l’art 30 C (amendements appelés par priorité), art 30 (appelé par priorité), art 30 bis (appelé par priorité), après l’art 30 bis (amendement appelé par priorité), art 31 (appelé par priorité), après l’art 31 (amendements appelés par priorité). Compte rendu intégral des séances du 9 juin 2016
1ère séance du 9 juin 2016
: discussion des articles (suite) : après l’art 31 (amendements appelés par priorité (suite), art 31 bis (appelé par priorité), après l’art 31 bis (amendements appelés par priorité), art 31 ter (appelé par priorité), après l’art 31 ter (amendements appelés par priorité), art 31 quater (appelé par priorité), art 31 quinquies (appelé par priorité), art 31 sexies (appelé par priorité), après l’art 31 sexies (amendements appelés par priorité), art 31 septies (appelé par priorité), après l’art 31 septies (amendements appelés par priorité), art 36 (appelé par priorité), après l’art 36 (amendement appelé par priorité), avant l’art 37 (amendement appelé par priorité), art 37 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), après l’art 38 (amendements appelés par priorité), art 39 (appelé par priorité), art 40 (appelé par priorité), art 41 (appelé par priorité), art 42 (appelé par priorité), après l’art 42 (amendement appelé par priorité). 2e séance du 9 juin 2016
: discussion des articles (suite) : art 43 (appelé par priorité), après l’article 43 (amendements appelés par priorité), art 44 bis (appelé par priorité), après l’article 44 bis (amendements appelés par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 45 bis (appelé par priorité), après l’article 45 bis (amendements appelés par priorité), art 45 ter (appelé par priorité), après l’article 45 ter (amendements appelés par priorité), art 45 quater et 46 (appelés par priorité). 3e séance du 9 juin 2016
: discussion des articles (suite) : après l’art 46 (amendements appelés par priorité), art 46 bis à 48 (appelés par priorité), après l’art 48 (amendements appelés par priorité), art 49 (appelé par priorité), après l’art 49 (amendements appelés par priorité), après l’art 13, art 13 bis, art 14, après l’art 14, art 14 bis et 14 ter, après l’art 14 ter, art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 16 bis, après l’art 16 bis, après l’art 24, avant l’art 25, art 25, après l’art 25, art 25 bis, art 26, après l’art 26, art 27, après l’art 27, art 27 bis, art 28, après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29, après l’art 29, art 29 bis, art 29 ter, après l’art 29 ter, art 32, art 33, après l’art 33, art 33 bis, art 34, après l’art 34, art 35, après l’art 35, art 50, après l’art 50, art 51, après l’art 51, art 52, art 53, après l’art 53, art 54, après l’art 54, art 54 bis, après l’art 54 bis, avant l’art 55, art 55, après l’art 55, art 56, art 57, après l’art 57, titre. Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2016 2e séance du 14 juin 2016
: explications de vote communes avec la proposition de loi organique relative à la compétence du ‎Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, vote sur l’ensemble.‎ Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2016
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du ‎Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, demande de réserve ‎(art 16 à 16 quinquies) ‎ et de priorité (art 36 à 48 bis et art 30 AA à 31 sexies), ‎discussion des articles : chap. 1er (De l'Agence de prévention de la corruption), art 1er, ‎art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 A, art 6 B, art additionnel, art 6 C, art 6 D, art 6 E.‎ Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2016
: discussion des articles du projet de loi (suite) : art additionnel après l'art 6 FA, art 6 FB (supprimé), art 6 F (supprimé), art 6 G, art 6 (suppression maintenue), art additionnel, art 8, art additionnels, art 8 bis (supprimé), art 9, art 10, art additionnels, art 12 bis, art 12 ter, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14 (supprimé), art 14 bis B (supprimé), art 14 bis C (supprimé), art 15, art 15 quater, art 17, art additionnels, art 18, art 19, art additionnel, art 20, art 21, art 21 bis A (supprimé), art 21 bis, art 23, art 23 bis. Compte rendu intégral de la séance du 6 juillet 2016
: discussion des articles (suite) : art 16 (précédemment réservé), art additionnels, art 16 bis ‎‎(précédemment réservé), art 16 quater A (précédemment réservé), art 36 (appelé en priorité), art 37 ‎‎(appelé en priorité), art additionnel, art 38 (appelé en priorité), art 40 (appelé en priorité), art 41 (appelé ‎en priorité), art 30 AA (appelé en priorité), art 30 AB (appelé en priorité), art 30 AC (appelé en priorité), ‎art additionnels, art 30 A (appelé en priorité), art additionnels, art 30 C (appelé en priorité), art 30 ‎‎(appelé en priorité), art 30 bis (supprimé) (appelé en priorité), art 30 ter (appelé en priorité), art 31 ‎‎(appelé en priorité), art additionnel, art 31 bis A (appelé en priorité), art additionnel, art 31 bis C (appelé ‎en priorité), art 31 bis D (appelé en priorité).‎ Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2016
: discussion des articles (suite) : art 31 bis E (supprimé) (appelé en priorité), art 31 bis G (appelé en ‎priorité), art 31 ter A (appelé en priorité), art 31 ter (appelé en priorité), art 31 quater A (supprimé) ‎‎(appelé en priorité), art 31 quinquies (supprimé)(appelé en priorité), art 31 sexies (appelé en priorité), ‎art additionnels, art 41 bis (appelé en priorité), art 42 (appelé en priorité), art 42 bis (appelé en priorité), art 43 (appelé en priorité), art 45 (appelé en priorité), art 45 bis (appelé en priorité), art 45 ter (supprimé) (appelé en priorité), art 45 quater B (appelé en priorité), art 45 quater (appelé en priorité), art 45 quater (suite) (appelé en priorité), art 46 (appelé en priorité), art 46 bis (appelé en priorité), art 46 ter (appelé en priorité), art 47 (appelé en priorité), art 47 bis (appelé en priorité)art 48 (supprimé) (appelé en priorité), art 48 bis (supprimé) (appelé en priorité), art 23 ter, art 24 (supprimé), art 24 bis (supprimé), art additionnel, art 25 B, art 25, art additionnels, art 26, art additionnels, art additionnel, art 28, art 28 bis, art additionnels, art additionnel, art 29, art additionnel, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2016
: discussion des articles du projet de loi (suite) : art 33, art additionnels, art 33 bis, art 34, art additionnel, art 35, art additionnel, art 52, art additionnels, art 54 bis B (supprimé), art additionnels, art 54 bis, art additionnel, art 55, art 56, art 57, art 58, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
1ère séance du 28 septembre 2016
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur ‎des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6A, art 6 B, art 6 C, art 6 D, art 6 E, art 6 FA, art 6 FB, art 6 FC, art 6F, art 6 G, art 7. 2e séance du 28 septembre 2016
: discussion des articles (suite) : art 30 AC à 30 BC (appelés par priorité), art 30 C (appelé par priorité), art 30 (appelé par priorité), art 30 bis (appelé par priorité), art 31 (appelé par priorité), art 31 bis A (appelé par priorité), art 31 bis B, art 31 bis CA (appelé par priorité), art 31 bis C (appelé par priorité), art 31 bis D (appelé par priorité), art 31 bis G (appelé par priorité), art 31 bis H (appelé par priorité), art 31 bis (appelé par priorité), art 31 ter, arts 31 quater A à 31 septies (appelés par priorité), art 25 B (appelé par priorité), art 25 (appelé par priorité), art 25 bis (appelé par priorité), art 36 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), art 38 bis (appelé par priorité), art 43 ter (appelé par priorité), art 44 bis (appelé par priorité), art 44 ter (appelé par priorité), art 54 bis A (appelé par priorité), art 54 bis D (appelé par priorité), art 54 bis F (appelé par priorité), art 16 bis (appelé par priorité), art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis A. Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2016
1ère séance du 29 septembre 2016
: discussion des articles (suite) : art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater A, art 12 quater, art 13, art 13 bis et 13 ter, art 13 quater, art 14 et 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis C.‎ 2e séance du 29 septembre 2016
: discussion des articles (suite) : art 15 et 15 ter, art 16 ter A, art 16 quater A, art 16 quinquies, art 17 à 20, art 21, art 21 bis A,art 21 bis, art 21 bis (suite), art 22 quater à 23 ter, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 26 ter, art 26 quarter, art 27 bis et 28, art 28 bis A, art 28 bis B, art 28 bis, 28 ter A, 28 ter, 28 quater et 28 quinquies, art 29, art 29 bis AA, art 29 bis A, art 29 bis B, art 29 quarter, art 30 AB, art 33, art 33 bis A, art 33 bis, art 34 à 41, art 41 bis, art 42, art 42 bis, art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quarter, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quarter, art 47, art 47 bis à 54 bis B, art 54 bis E, art 54 bis, art 54 ter et 54 quarter, art 54 quinquies à 54 septies, art 55, art 56, art 57, art 58, vote sur l’ensemble. Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2016
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 A, art 16 bis (appelé par priorité), art 6 C, art 6 E, art 6 FC (supprimé), art 6 G, art 8, art 10, art 12, art 12 bis, art 12 quater A, art 13, art 13 ter, art 15, art 16 quater A, art 17, art 20, art 21, art 21 bis A, art 21 bis, art 25 (supprimé), art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29 bis B, art 31 ter, art 33, art 36, art 38, art 43 ter, art 45, art 45 bis, art 54 bis B, art 54 bis, art 55, art 56, art 57, interventions sur l'ensemble. Assemblée nationale (Lecture définitive)
‎: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur ‎des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune. Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : vote ‎sur l’ensemble.‎ Haut de la page