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Timestamp: 2016-10-22 05:31:11+00:00
Document Index: 255520831

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 105', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 25']

104 IB 190
104 Ib 19032. Arr�t du 29 septembre 1978 dans la cause D�partement de justice et police du canton de Gen�ve contre Pillet
Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du v�hicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC. L�galit� de cette disposition. Dans la mesure o� il pr�voit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l'art. 36 al. 3 let. b OAC ne repose pas sur une base l�gale suffisante. Les faits qu'il sanctionne peuvent, en revanche, constituer une mise en danger de la circulation routi�re et justifier ainsi, au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, une mesure facultative de retrait ou d'interdiction. Faits � partir de page 190
BGE 104 Ib 190 S. 190
Le D�partement cantonal genevois de justice et police a, par d�cision du 17 janvier 1978, fait interdiction � Patrick Pillet de piloter des cyclomoteurs sur le territoire de la Conf�d�ration pendant une dur�e d'un mois, pour avoir modifi� lui-m�me son cyclomoteur afin d'en augmenter la vitesse et avoir effectivement circul� sur le v�hicule ainsi modifi�. Cette d�cision est fond�e sur l'art. 36 al. 3 let. b OAC.
Le Tribunal administratif a, par arr�t du 1er mars 1978, admis le recours form� par Pillet contre cette d�cision et remplac� la mesure d'interdiction de piloter des cyclomoteurs par un simple avertissement.
Contre cet arr�t, le D�partement de justice et police a form� le pr�sent recours de droit administratif. Il demande au Tribunal BGE 104 Ib 190 S. 191f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et, principalement, de prononcer contre Pillet une interdiction de conduire des cyclomoteurs sur le territoire suisse pour la dur�e d'un mois, subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et renvoy� le cas au D�partement cantonal pour nouvelle d�cision.
1. Selon l'art. 36 al. 3 let. b OAC, le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs ou l'interdiction de circuler doit �tre prononc� pour un mois au minimum contre le conducteur qui a modifi� son v�hicule de telle mani�re qu'il puisse circuler � une vitesse plus �lev�e ou fasse davantage de bruit.
Le Tribunal administratif a tenu pour constant que Pillet n'ignorait pas que le v�hicule utilis� par lui pouvait circuler � une allure sup�rieure � 30 km/h. Il a, en revanche, consid�r� comme douteux qu'il y ait eu "r�ellement modification d'un v�lomoteur puisque M. Pillet, dont le v�hicule avait �t� vol�, s'�tait trouv� dans l'obligation d'acheter des pi�ces pour r�parer celui de son p�re". C'est la raison pour laquelle il a renonc� � faire application de l'art. 36 al. 3 let. b OAC et s'est born� � infliger � Pillet un avertissement en application de l'art. 36 al. 2 OAC.
Le recourant fait valoir que, pour que l'art. 36 al. 3 let. b soit applicable, il faut et il suffit que le cyclomoteur ait �t� modifi� de telle fa�on que sa vitesse soit augment�e, qu'une telle modification est, en l'esp�ce, incontestable et que, d�s lors, une interdiction de conduire pour un mois au moins doit �tre prononc�e. Pour sa part, la Division f�d�rale de police rel�ve que, selon la fiche de mise sous s�questre, Pillet "a mont� sur son v�hicule un coude et un pot Sachs ainsi qu'un pignon � 12 dents, alors que celui d'origine n'en a que 11, il a perc� le filtre � air, modifi� le piston, enlev� la bague du cylindre". Chacune de ces modifications permettant d'�lever le r�gime de la puissance maximale du moteur, il appara�t, dit-elle, que le cumul de ces diff�rentes modifications a pour cons�quence une tr�s nette augmentation de la vitesse du cyclomoteur et l'on ne peut d�s lors plus croire � la bonne foi de Pillet, qui pr�tend n'avoir jamais eu l'intention BGE 104 Ib 190 S. 192de transformer son v�hicule dans le but de circuler � une vitesse plus �lev�e.
Cette argumentation est fond�e. Au vu des modifications constat�es, il appara�t en effet invraisemblable que Pillet n'ait pas eu l'intention d'augmenter la vitesse � laquelle son v�hicule pouvait circuler. En �cartant cette intention, le Tribunal administratif a �tabli les faits de mani�re manifestement inexacte de sorte que le Tribunal f�d�ral peut s'�carter de ses constatations (art. 105 al. 2 OJ).
Les conditions pos�es par l'art. 36 al. 3 let. b OAC sont donc remplies en l'esp�ce. Il convient toutefois de rechercher si cette disposition est elle-m�me l�gale. Certes, ni le Tribunal administratif, ni l'intim� Pillet n'ont contest� la l�galit� de l'art. 36 al. 3 let. b OAC. Il s'agit toutefois d'une question que le Tribunal f�d�ral doit examiner d'office (ATF 100 Ib 485).
2. Dans son arr�t publi� aux ATF 102 Ib 189, le Tribunal f�d�ral a d�clar� que la base l�gale de l'interdiction de conduire un cyclomoteur se trouvait � l'art. 19 LCR. Dans un arr�t plus r�cent (du 3 f�vrier 1978, en la cause Amt f�r Administrativmassnahmen nach SVG des JPD des Kantons St. Gallen c. W., p. 11), il a toutefois consid�r� que cette base l�gale devait �tre cherch�e plut�t � l'art. 25 al. 1 let. a LCR. La question peut toutefois demeurer ind�cise. Aucune de ces deux dispositions ne fournit en effet un fondement suffisant � une interdiction obligatoire au sens de l'art. 36 al. 3 let. b OAC.
L'art. 19 al. 3 LCR pr�voit que le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle � toute personne qui a mis la circulation en danger de fa�on grave ou � plusieurs reprises, ou encore qui a circul� en �tant prise de boisson. Ainsi, cette disposition ne pr�voit qu'une interdiction facultative m�me en cas de mise en danger grave ou r�it�r�e de la circulation. Elle ne saurait d�s lors servir de fondement � l'interdiction obligatoire pr�vue par l'art. 36 al. 3 let. b OAC. A supposer m�me, ce qui est douteux, que les faits sanctionn�s par cette disposition soient toujours constitutifs d'une mise en danger grave de la circulation, ils ne sauraient, en application de l'art. 19 al. 3 LCR, donner lieu tout au plus qu'� une mesure d'interdiction facultative.
Quant � l'art. 25 LCR, il permet au Conseil f�d�ral de "soustraire totalement ou partiellement � l'application des dispositions du pr�sent titre", notamment, "les cycles � moteur auxiliaire".BGE 104 Ib 190 S. 193
L'id�e dont s'inspire cette disposition, c'est que ces v�hicules peuvent �tre "assimil�s dans une large mesure aux cycles ordinaires" (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant un projet de loi sur la circulation routi�re, du 24 juin 1955, FF 1955 II 32). Il faut en conclure que, dans l'esprit du l�gislateur, il s'agissait de permettre, en ce qui concerne ces v�hicules, certains all�gements par rapport � la r�glementation l�gale, que cette disposition n'avait en revanche pas pour but d'habiliter le Conseil f�d�ral � aggraver le r�gime l�gal des motifs de retrait de permis (ou, en l'occurrence, d'interdiction de circuler). Or l'art. 36 al. 3 let. b OAC va plus loin que le r�gime l�gal en la mati�re, puisqu'il pr�voit un retrait (ou une interdiction de circuler) obligatoire du seul fait que le conducteur a modifi� son v�hicule de telle mani�re qu'il puisse circuler � une vitesse plus �lev�e ou fasse davantage de bruit, alors que, selon l'art. 16 al. 3 let. a LCR, tel que l'interpr�te la jurisprudence, le permis ne doit �tre retir� qu'en cas de grave mise en danger (concr�te ou, � tout le moins, abstraite accrue) de la s�curit� de la route. Or, comme on l'a vu, il est douteux que les faits sanctionn�s par l'art. 36 al. 3 let. b OAC constituent n�cessairement une telle mise en danger. Il faut en conclure que, dans la mesure o� elle pr�voit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, cette derni�re disposition ne repose pas sur une base l�gale suffisante. On doit admettre en revanche que ces faits peuvent constituer une mise en danger de la circulation routi�re et justifier ainsi, au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, une mesure facultative de retrait ou d'interdiction.
3. En l'esp�ce, le Tribunal administratif a admis qu'un simple avertissement �tait suffisant. Il s'est toutefois fond�, comme on l'a vu, sur un �tat de fait manifestement inexact et n'a ainsi pas examin� si, compte tenu des faits tels que r�tablis par le Tribunal f�d�ral, une telle mesure peut encore �tre consid�r�e comme suffisante. Son arr�t ne peut donc �tre maintenu. Quant au D�partement cantonal de justice et police, il n'encourt certes pas le m�me reproche. Mais il a consid�r� � tort que, en pareil cas, le retrait du permis (ou l'interdiction de circuler) devait �tre prononc�. Il n'a pas non plus examin� si, dans le cas particulier, un simple avertissement peut �tre consid�r� comme suffisant. Il convient donc d'admettre le recours et de renvoyer la cause � cette derni�re autorit� pour nouvelle BGE 104 Ib 190 S. 194d�cision. Si le D�partement cantonal confirme l'interdiction de circuler prononc�e contre Pillet, celui-ci pourra, s'il s'y croit fond�, recourir � nouveau au Tribunal administratif.
102 IB 189
Art. 36 al. 3 let. b OAC,
art. 36 al. 2 OAC suite... ,
art. 19 LCR,
art. 25 al. 1 let. a LCR,
art. 25 LCR,