Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/effectivite-procedure-devant-cour-europeenne-droits-homme-459679.html
Timestamp: 2019-12-16 00:21:20+00:00
Document Index: 62439520

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ']

La première génération des droits de l'homme est liée à la Révolution française avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. On trouve les droits civils et politiques. L'idée est que ce sont des droits qui donnent de la sécurité et de l'autonomie à la personne humaine face à l'État et face aussi aux autres individus. On trouve la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, le droit des élections libres, la liberté de réunion, etc. Ce sont des droits qui supposent une abstention de l'État, il faut que l'État s'abstienne de s'exprimer sur ces libertés.
La deuxième génération de droits de l'homme en 1946 avec les droits économiques et sociaux. On trouve le droit de grève, la liberté syndicale. Ce sont aussi ce que l'on appelle des droits créance. Ici l'abstention de l'État ne suffit pas.
C'est l'idée que là on a le droit à quelque chose. On trouve le droit à l'éducation, le droit à la santé, le droit à l'emploi, le droit à la sécurité sociale. On perçoit qu'ici l'effectivité est moindre. Ce sont beaucoup plus des objectifs à atteindre que des droits qui seraient effectivement presque respectés.
La troisième génération de droits de l'homme comprend à la fois des exemples qui témoigneraient de progrès de l'humanité, de nouvelles solidarités. On trouve le droit à l'environnement sain, le droit à la paix, le droit au développement. On trouve aussi les droits de l'individu sur son corps qui ont pour but bien souvent de protéger l'individu contre lui-même.
Dans un arrêt Airey en 1979, la Cour européenne des droits de l'Homme dit qu'elle a pour but de protéger des droits concrets et effectifs et non des droits théoriques ou illusoires. Et donc, elle dit notamment que les droits civils et politiques ont souvent des prolongements économiques et sociaux.
La théorie des obligations positives et l'effet horizontal
La marge nationale d'appréciation
Le standard de la société démocratique
L'effectivité de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Le mécanisme de contrôle juridictionnel
Le suivi de l'application effective de l'arrêt de la CEDH
[...] En l'occurrence, la personne qui est devant la CourEDH est une transsexuelle opérée, divorcée et père de 4 enfants. La personne a changé de sexe, il y a conversion sexuelle, et ce changement de sexe n'est pas reconnu par les autorités nationales. En matière de pension de retraite, la requérante a l'obligation de cotiser jusqu'à l'âge d'admission à la retraite des hommes et non pas des femmes. Une autre conséquence concrète est que la requérante a dû renoncer à un emprunt parce qu'elle n'a pas pu produire un acte de naissance correspondant à sa nouvelle identité sexuelle. [...]
[...] Tout d'abord la Commission européenne des droits de l'homme disparait. Ensuite le Comité des ministres n'est plus un organe de décision alors que c'était le cas en 1998, il se contente de surveiller la bonne exécution des arrêts de la CourEDH. On est moins sur des considérations politiques. Il existe un nombre de juges égal au nombre d'Etats contractants. La CourEDH ne siège pas en formation plénière, ils ne siègent pas à 47. Le but du jeu est de traiter un maximum d'affaires. [...]
[...] On ne sait pas comment vont être appliquées ces conditions, tout dépend de la conception de la banalité de la CourEDH dans sa jurisprudence. Le deuxième axe est la volonté d'agir sur des requêtes répétitives. Désormais, les Comités de 3 juges seront habilités à décider non seulement de la recevabilité comme c'est déjà le cas en ce moment, mais aussi à décider au fond en cas d'affaires répétitives. Les affaires répétitives sont une question qui fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la part de la CourEDH. [...]
[...] Quelques fois les Etats choisissent l'arbitrage parce que ces arbitrages peuvent être confidentiels. Les Etats peuvent demander que les sentences arbitrales ne soient pas publiées. C'est l'idée qu'on veut bien admettre qu'on a violé une règle de droit et que l'arbitre tranche en notre défaveur mais il faut que ça ne se sache pas. Les arrêts comme les décisions de recevabilité sont motivés, ce qui favorise le développement d'une jurisprudence puisque ce qui est important ça n'est pas seulement ce que l'on décide mais les raisons pour lesquelles on décide ainsi. [...]
[...] Autrement dit les Etats sont libres de protéger plus fortement les droits de l'homme. La question devient plus compliquée quand on veut répondre à la question de l'étendue de la marge nationale d'appréciation. Dans quelles mesures l'Etat peut-il restreindre les droits et libertés garanties par la CEDH ? On peut dire que la jurisprudence est contradictoire. On peut noter une ou deux tendances. Premièrement, plus le litige concerne la vie intime de l'individu, c'est-à- dire essentiellement la santé et la sexualité, plus la CourEDH considère que la marge nationale d'appréciation est réduite. [...]