Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-3-octobre-2008-valeur-constitutionnelle-charte-environnement-450575.html
Timestamp: 2019-06-19 17:25:41+00:00
Document Index: 111772262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ']

La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation.
En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littoral, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation, au cas par cas, pour chaque lac. Le décret est relatif à la procédure d'élaboration de ces décisions de délimitation.
La commune d'Annecy craint que ce décret permette de faciliter les constructions dans sa commune. Le principal moyen ayant justifié le renvoi devant l'Assemblée du contentieux, est tiré de ce que le décret méconnaitrait le principe de participation du public. La commune d'Annecy critique en effet ce décret au regard du principe de participation du public, consacré par la Charte de l'environnement. Selon elle, le public n'est pas suffisamment consulté lors de l'élaboration des décisions de délimitation. De plus, ce décret précise les conditions et limites du droit de participation du public. Or, en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, c'est la loi qui est compétente dans ce domaine et non le pouvoir réglementaire. La commune invoque donc au moyen de sa demande la méconnaissance de cet article de la Charte de l'environnement.
Mots clés: commentaire d'arrêt, 03/12/08, 3 octobre 2008, conseil d'Etat, charte de l'environnement, décret, violation, valeur constitutionnelle, article 7, questions environnementales, juge administratif, droit administratif
L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt
Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat
Une consécration du renforcement de la compétence du législateur
Une clarification de la jurisprudence pour une meilleure protection du droit à l'environnement
Une mission traditionnelle du juge administratif
La Charte : instrument juridique au service du justiciable
[...] B La Charte : instrument juridique au service du justiciable Toute personne a le droit dispose l'article 7 de la Charte. Elle donne ainsi des droits à l'ensemble de la société sans distinguer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Par cette décision, le Conseil d'Etat, donnant valeur constitutionnelle à la Charte, en fait un instrument juridique au service du justiciable. En effet, il faut prendre aussi en compte la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit l'exception d'inconstitutionnalité. [...]
[...] Ainsi, en affirmant que l'ensemble des dispositions de la Charte a valeur constitutionnelle, le Conseil d'Etat juge que la méconnaissance de la Charte peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives. Pour affirmer cela, il se fonde sur l'article 7 de cette Charte consacrant le principe de participation publique : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement Ainsi, le principal moyen invoqué par la commune et justifiant le renvoie devant l'Assemblée du contentieux, est tiré de ce que le décret méconnaitrait le principe de participation du public dont l'article 7 fait référence. [...]
[...] Arrêt du conseil d'état du 3 octobre 2008 La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littorale, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation, au cas par cas, pour chaque lac. [...]
[...] Ainsi, il consacre d'une part la valeur constitutionnelle de la Charte et, d'autre part, le renforcement du Parlement en matière environnementale. Quoi qu'il en soit, cette consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte entraine indubitablement une meilleure protection du droit à l'environnement par une clarification de la jurisprudence. II Une clarification de la jurisprudence pour une meilleure protection du droit à l'environnement La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. En ce sens, cette décision s'inscrit dans une certaine continuité puisqu'elle renouvelle la mission traditionnelle du juge administratif souvent chargé de répondre à des questions environnementales. [...]
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat joue un rôle de premier plan dans le domaine du droit à l'environnement. Il a rendu de nombreuses décisions annulant des projets portant atteinte à l'environnement, comme c'est le cas dans le présent arrêt. Ainsi, s'agissant de la protection des espèces, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions visant à l'annulation de la décision du ministre retirant l'autorisation de mise sur le marché du produit Gaucho, un produit dangereux pour l'environnement (CE avril 2006, Association générale des producteurs de maïs et autres). [...]
Droit administratif Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement