Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/527-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-330-20120912
Timestamp: 2019-12-11 03:30:25+00:00
Document Index: 126488657

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 4", "l'article 200", "l'article 46", "l'article 46", 'art.46', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 46"]

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
527-PGPIR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles1
BOI-IR-RICI-330-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-31T14:45:29.000+02:00
L'article 200 undecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par un exploitant agricole pour assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé.
Ce crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu par l'article 200-0 A du CGI.
Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Aux termes de l'article 200 undecies du CGI, le crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
La condition relative à la nécessité d'une présence quotidienne sur l'exploitation est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement (article 46 AZA de l'annexe III au CGI).
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA de l'annexe III au CGI, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année ( article 46 AZA bis de l'annexe III au CGI).
Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ( article 46 AZA ter de l'annexe III au CGI).
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de quatorze jours de congé de remplacement pour congé par an (article 200 undecies- II du CGI).
Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail (CGI, ann. III, art.46 AZA ter).
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (article 200 undecies-III du CGI).
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé 2079-RTA-SD, n° CERFA 12977).
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI (article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI).
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du CGI joignent la déclaration spéciale mentionnée au n° 140 à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements, les quatorze jours de remplacement pour congés concernent donc le groupement ou la société et non chaque membre associé (RM Christ : AN 7 novembre 2006 p. 11574, question n° 104462).
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI (cf. n° 140) une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.
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