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Timestamp: 2019-03-20 19:38:46+00:00
Document Index: 157591034

Matched Legal Cases: ["l'article 127", 'art.127', 'art. 246', 'art. 322', 'art. 323', 'art. 361', 'art 322', "l'article 127"]

Nouveau Code pénal: quand le parlement adopte le Code de la discorde
Société Nouveau Code pénal: quand le parlement adopte le Code de la discorde
Mercredi, 06 Juillet 2016 21:24 Clics: 2069 ecrit-par-ikemefun-oliseh-et-serge-alain-kaabessine	Notre époque	- Société
Le Code pénal adopté, et après?
Malgré l’adoption par le Parlement constitué des députés et sénateurs de la majorité obèse du RDPC, et la révision de l'article 127 du projet de code pénal déposé par le gouvernement, les critiques sont restées véhémentes.
Le rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, des droits de l’homme et des libertés, de la Justice, du règlement et de l’Administration n’a pas du tout convaincu tous les députés à l’Assemblée nationale, lors de la session présidée par Cavaye Yeguié Djibril, le mercredi 22 juin 2016. C’était en présence de Laurent Esso, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui est restée toute la journée à l’hémicycle. Dans une atmosphère surchauffée, tous les 370 articles ont été adoptés. Et ce malgré de vives protestations des députés de l’opposition et même certains parmi les députés du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) tel que Martin Oyono qui ont ferraillé contre « la mascarade du gouvernement » qui, d’après eux, accroitra la population carcérale et entravera le principe de la bonne gouvernance. C’est logiquement que les députés de l’opposition,
après une course marathon engagée en commission depuis le 14 juin 2016, ont utilisé tous les artifices pour exprimer leur mécontentement. D’après les contestataires, le texte n’a pas été étudié dans sa globalité, c'est-à-dire article après article. C’était peine perdue. Sans surprise, en dépit de quelques amendements de forme, le projet de loi n° 989/PJL/ An portant code pénal a été adopté. Il passera aussi comme lettre à la poste au Sénat. Même si Paul Biya a ordonné à la dernière minute la relecture de l'un des articles problématiques relatif à l'immunité des membres du gouvernement.
Maître Emmanuel Mbiam, vice-président de la commission des lois constitutionnelles n’a pas été surpris par les récriminations des contestataires, lui qui a fait remarquer que la configuration de l’Assemblée nationale et du Sénat est tel qu’il est impossible que le Code pénal ne soit pas adopté. Il poursuit en déclarant que ceux qui protestent font semblant d’oublier cette réalité. « Au Sénat et à l’Assemblée nationale, le gouvernement a une majorité d’élus du peuple, conformément au programme présenté par le président de la République. Ces élus sont là pour soutenir la politique du chef de l’État. Et le texte dont il est question est le projet de loi émanant du gouvernement. Rien d’étonnant qu’il soit adopté tel quel », souligne-t-il.
L’opinion publique avait pourtant cru que le gouvernement allait tenir compte des observations et critiques formulées par les avocats, les partis politiques, les organisations de la société civile et certains militants et sympathisants du Rdpc et revoir les dispositions du code qui, pour ceux-ci, faisaient problème. Ces dispositions problématiques sont, entre autres, l’immunité des ministres (art.127), la mendicité aggravée (art. 246), les filouteries (art. 322.1.2.3.), l‘Atteinte au privilège du bailleur d’immeuble (art. 323.3), l’adultère (art. 361).
L’article 127 a cristallisé l’attention de l’opinion publique. Cet article punit d’un emprisonnement d’un an à 5 ans de prison le magistrat ou l’officier de police judiciaire « qui en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrêtés ou juge un membre du gouvernement ou du parlement ». Pour la garde des Sceaux, il s’agit simplement d’une reformulation d’une disposition existant dans le Code pénal de 1967 et encore en vigueur au Cameroun. Cette position est partagée par le magistrat Paul Ayah Abine, par ailleurs président du Peoples Action Party (PAP). Celui-ci déclare : « En toute honnêteté, l’intention du Parlement aujourd’hui n’est pas en contradiction avec l’intention du parlement en 1967. La différence dans les deux libellés est périphérique. La nouvelle formulation [de l’article 127] est dictée par l’abolition de la fédération qui a rendu les phrases aujourd’hui inappropriées. En d’autres termes, le Cameroun dispose désormais d’un seul gouvernement et un parlement : on peut logiquement parler de « membre du gouvernement ou du parlement» plutôt qu’«un membre du gouvernement fédéral ou fédéré, ou de l’Assemblée fédérale ou fédérés. Je suis catégorique. Ce n’est pas vrai quand on affirme que le projet de loi actuellement devant le Parlement confère une immunité aux membres du gouvernement. » Il faut selon lui être de mauvaise foi pour soutenir cette thèse.
Joshua Osih, député, n’est pas de cet avis. Selon le vice-président du Social Democratic Front (SDF), « l’immunité des ministres (Art. 127) est contraire à la bonne gouvernance et à la transparence des finances publiques […] emprisonner des citoyens parce qu’ils ont deux mois de loyer impayés (art 322) est un litige qui peut se régler par des voies civiles au lieu d’insérer des sanctions drastiques dans notre Code pénal, […] plusieurs dispositions sont contraires à nos engagements internationaux, […] la peine de mort (Art 18) est contraire à tous nos engagements et notre humanité »
Me Claude Assira, avocat au barreau du Cameroun affirme dans ce sens que « Le régime essaye de protéger les membres du gouvernement en son article 127 ». Il invite les uns et les autres à se rappeler « l’affaire Louis Bapès Bapès », ex-ministre des Enseignements secondaires, qui avait passé la nuit du 31 mars au 1er avril 2014 dans une cellule à Kondengui, avant d’être libéré expressément « sur instruction présidentielle ». Il poursuit en affirmant que cet article a pour but de protéger les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction. Pour certains spécialistes, le régime des immunités est précisé dans la constitution et à aucun endroit les membres du gouvernement ne sont couverts par une immunité quelconque. « L’article 127 querellé vise seulement à protéger une fonction et non une personne. De plus, un simple décret ne saurait conférer une immunité à une personne tout simplement parce que celui qui nomme est couvert par une immunité. Si tel était le cas, tous ceux qui sont nommés par décret présidentiel devaient être couverts par une immunité », déclare un constitutionnaliste. En d’autres termes, il n’existe pas d’immunité dérivée. Cette levée de bouclier a poussé Paul Biya à ordonner à la dernière minute la relecture de cet article problématique relatif à l'immunité des membres du gouvernement, en gardant superbement le silence sur les autres articles problématiques
Après près de cinquante ans, un nouveau code pénal, constitué de plus 370 articles, visant entre autres, à organiser la répression des crimes et délits et à préserver les intérêts de la société vient d’être adopté. On se serait attendu que l’adoption du Code pénal dont l’un des enjeux est l’internalisation de certains instruments internationaux liant notre pays soit le résultat d’un large consensus et qu’on insistât sur certains points tels que la corruption, la question des immunités, des crimes d’enrichissements illicites et les blanchiments d’argent. Des juristes et avocats interrogés sont perplexes face la réaction du président de la République qui a ordonné la relecture de l'unique l'article 127 alors que plusieurs autres articles sont problématiques.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la révision ou la modernisation du Code pénal était nécessaire. Les débats portent moins sur l’opportunité que sur la manière de procéder du ministre de la Justice qui, si on s’en tient aux différentes récriminations et aux messages que l’on pouvait lire sur les pancartes que brandissaient les avocats au cours de la marche organisée à Bamenda, n’a pas recherché le consensus en consultant l’ordre des avocats du Cameroun, les organisations de la société civile, les responsables des partis et formations politiques, et pourquoi pas des citoyens ordinaires. Cette large consultation aurait permis d’affiner et d’enrichir le texte, de l’épurer des dispositions problématiques. Même si Laurent Esso soutient mordicus que le Barreau et les organisations de la civile avaient été consultés il y a 5 ans par son prédécesseur au ministère de la Justice, Amadou Ali, il reste que, compte tenu des changements intervenus entre temps à la tête de l’ordre des avocats, le gouvernement aurait dû, avant d’envoyer la mouture définitive du projet de loi au Parlement, par élégance, courtoisie et considération, le faire parvenir au nouveau bâtonnier pour avis et remarques. Hélas ! Sous le Renouveau, les habitudes ont la peau dure. Le réflexe du parti unique est resté presque intact. Chassez le naturel, il revient au galop.
Comment ne pas donner raison au philosophe Fabien Eboussi Boulaga qui écrivait à juste titre que : « ceux qui nous gouvernent ont posé comme intangible la résolution suivante ; ne montrer aucun signe de faiblesse. Ils l’ont tenue et appliquée, en l’interprétant ainsi ; il ne faut faire aucune concession, sinon pour la forme, en la vidant de tout contenu ou à titre de ruse et de diversion avant d’user de la force. Jamais, aucun membre de ce régime n’a reconnu d’erreur sinon en termes généraux et abstraits du genre : « nul n’est parfait », « toute œuvre humaine est perfectible » ».
Laurent Esso s'est conformé à cette règle. Il savait très bien que, quels que soient les vociférations et les « aboiements » des avocats et autres Camerounais, le texte du gouvernement devait passer comme une lettre à la poste au Parlement, compte des compostions de la chambre basse et de la chambre haute où le RDPC a des majorités obèses.
On peut même soupçonner les rédacteurs du projet de loi et même les accuser par ailleurs d’avoir taillé ce texte à leur mesure. Parmi eux, beaucoup sont bailleurs et propriétaires d’immeubles bâtis et/ou non bâtis. En introduisant une disposition emprisonnant des citoyens accumulant deux mois d’arriérés de loyer, ils veulent préserver leurs intérêts. Il suffit d’être un peu attentif, de suivre les chroniques mondaines pour se rendre à l’évidence que Laurent Esso, Emmanuel Mbiam et autres barons du régime qui ont fait main basse sur les terrains de certains « villageois », sont des propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis.
Si comme l’affirme Laurent Esso, une large consultation a été effectuée, comment donc expliquer des oublis (nombreux) et l’imprécision de certaines notions. Par exemple : l’oubli de la problématique et de la définition de la corruption et des crimes d’enrichissement illicites, alors que le Cameroun a signé et ratifié la convention de Mérida et celle de l’Union africaine contre la corruption.
Au demeurant, tout n’est pas mauvais dans le nouveau Code pénal qui vient d'être adopté par le Parlement. Il y a même plus de bon que de mauvais. Espérons seulement que l’application de l’article relatif au travail d’intérêt général contribuera au désengorgement de nos goulags que nous appelons prisons. Peut-être vaudrait-il mieux que Paul Biya ne le promulgue pas et demande une seconde lecture afin d'introduire les dispositions relatives à la criminalisation des crimes d'enrichissement illicites et autre corruption.
Serge-Alain Ka’abessine
Laurent Esso, garde des Sceaux.
« L’administration est continue »
"Le ministère de la Justice voudrait tout d’abord marquer sa surprise. Le 21 novembre 2011, le Ministère de la Justice avait saisi l’Ordre des avocats afin de faire parvenir ses remarques. Cinq ans après, qui est fautif ? L’ancien bâtonnier avait présidé le troisième atelier lors des travaux à l’hôtel Hilton portant sur les crimes et les délits, le plus important aspect à mon sens. Vous comprenez que je puisse marquer ma surprise. L’administration est continue. Ce n’est pas parce que je suis devenu ministre de la Justice que je vais ignorer ce que mon prédécesseur a fait ; qu’un tel est devenu président du barreau qu’il va oublier ce que son prédécesseur a fait. C’est un principe administratif simple et assez connu. Si certains se rebellent aujourd’hui, la moindre des choses aurait été de consulter leurs archives avant de se lancer dans une polémique stérile et ridicule. "
Martin Oyono, député Rdpc
« L’immunité des ministres n’existe pas dans la constitution »
"Les députés de cette législature doivent s’engager corps et âme pour adopter des dispositions dans ce code pénal qui vont marquer l’histoire de notre auguste institution et qui feront la fierté du président de la République. Sur les immunités. Le président de la République étant le premier élu de la nation, comme dans chaque système démocratique, il bénéficie, d’une immunité tirée de la constitution. Le parlement actuel pour accorder une immunité parlementaire à ses membres a voté une loi matérialisée par l’ordonnance n 72 /12 du 26 août 1972 fixant régime des immunités des députés à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi lorsqu’un bénéficiaire de cette immunité doit répondre devant la justice, il est recommandé que l’institution dont il relève lève cette immunité afin qu’il comparaisse comme tout citoyen devant la juridiction compétente. Dans le présent projet de code pénal, en dehors du président de la République et des parlementaires, aucun texte de loi sur lequel viendrait s’adosser une disposition accordant l’immunité aux membres du gouvernement n’existe. Le Code pénal en adoption est donc incompétent au regard de la constitution pour accorder une immunité aux membres du gouvernement qui ne bénéficient que du privilège de juridiction et non de fonction parce que gestionnaires publics."
Alice Sadio, présidente de (AFP)
Gourvernance ésotérique
"Dans une société organisée, les lois constituent et rendent compte du cadre normatif et positif à travers lequel les individus, faibles ou forts, pauvres ou riches, les intérêts divergents peuvent coexister et évoluer en toute harmonie. Parce qu’elles ont vocation à assurer le mieux-être du citoyen, les lois ne sont donc pas conçues ex nihilo. Elles s’inspirent de la civilisation, de la morale, de la modernité et donc du vouloir-vivre ensemble de chaque communauté de laquelle elles tirent justement leur légitimité fondamentale. […]
Tandis que dans toutes les démocraties, même en Afrique, la consultation et la concertation, l’autocritique et la démarche méliorative sont résolument ancrées dans les mœurs étatiques, comment comprendre que dans un pays comme le Cameroun, qui regorge d’intelligences à profusion, notamment dans le domaine pointu du droit, l’exécutif persévère dans sa logique de gouvernance ésotérique au mépris de toutes les valeurs intellectuelles qui ne demandent qu’à apporter leurs contributions à l’édification d’une société meilleure ? "