Source: https://fiches.cgt-cgi.com/doku.php?id=covid19_maintien_remuneration
Timestamp: 2020-06-06 16:14:36+00:00
Document Index: 167252547

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covid19_maintien_remuneration [Fiches Pratiques de la CGT-CGI]
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covid19_maintien_remuneration
L'arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans
Le droit au maintien de la rémunération ou indemnisation en cas de mise à l’isolement
Mise à jour importante au 1er mai 2020
Depuis le 1er mai 2020, le dispositif d'arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID-19 est remplacé par l'activité partielle.
Les conditions d'accès à ces arrêts restent les mêmes (garde d'enfant, personne vulnérable, personne habitant avec une personne vulnérable) ;
Les règles d'indemnisation évoluent : en lieu et place des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et du complément assuré par l'employeur, les personnes concernées seront soumises au régime d'indemnisation de l'activité partielle.
Pour plus d'information sur les conditions de l'activité partielle à CGI, consultez la fiche pratique dédiée.
Le gouvernement a prévu l’indemnisation des parents d’enfants de moins de 16 ans par une simple attestation sur l’honneur. En cas de garde alternée, il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
A noter : un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail
Cas concrets à CGI : l'entreprise diffère sa réponse et privilégie (ou impose) la pose de RTT ou de congés payés
Situation : Un.e salarié.e demande à CGI à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder ses enfants scolarisés à la maison.
Réponse de la Direction : Après que la demande ait été validée par les managers directs, la réponse de la haute direction est de poser d’abord les RTT Q1 employeur (5 ou 6 jours selon la modalité du salarié), voire les congés payés.
Argumentation de la Direction :
Il faut d’abord s'assurer que le membre ou son conjoint(e) ne peut pas bénéficier du télétravail qui permet de continuer à travailler tout en assurant la garde de ses enfants.
S’il s’avère qu’aucun des deux parents ne peut travailler de la maison, l’arrêt de travail pour garde d'enfant peut être utilisé.
Analyse : Les jours d’absence sont, par définition, non facturables. Donc tous les jours de congés (RTT Q1, Q2, congés payés, …) déjà posés seront autant de jours possiblement facturables après la reprise d’activité.
Quel recours ? Le recours n’est malheureusement pas prévu. Le gouvernement privilégie visiblement le recours au télétravail comme solution de garde, et donne tout pouvoir à l’entreprise puisque c’est l’employeur qui seul peut déclarer l’arrêt de travail.
Notre conseil : L’argumentation de l’entreprise ne porte que sur la possibilité du recours au télétravail. Il faut décrire par mail votre situation (nombre et âge de vos enfants, nombre d’adultes au foyer, situation du conjoint.e par rapport au télétravail), démontrant l’incompatibilité du télétravail et de la garde des enfants, et exiger une réponse écrite. Gardez précieusement tous les échanges écrits et contactez vos représentants CGT-CGI.
Les salarié·es ne pouvant pas travailler en cas d’infection ne peuvent subir aucune perte financière. Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=id) prévoit l’ouverture d’une indemnisation dans différents cas. Le premier article du décret dispose plus précisément qu’« afin de limiter la propagation de l’épidémie, les assurés qui feront l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre d’arrêt de travail, des indemnités journalières ».
NB : Depuis l’ordonnance du 25 Mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire, la condition d’ancienneté n’est plus requise pour bénéficier de cette indemnité. L’obligation d’avoir justifié de son incapacité à travailler dans les 48 heures est levée ainsi que l’obligation d’être soigné-e sur le territoire français ou un pays de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Désormais, les salarié-e-s travaillant à domicile, salarié-e-s saisonniers, salarié-e-s intermittent-e-s et salarié-e-s temporaires peuvent en bénéficier.
covid19_maintien_remuneration.txt · Dernière modification: 04/05/2020 10:52 par Randja