Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-bfc-n-2020-34-ds-dr-du-28-juillet-2020-bope-n2020-61.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-061-du-31-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-11 00:14:36+00:00
Document Index: 169275824

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3']

Décision BFC n° 2020-34 DS DR du 28 juillet 2020 (BOPE n°2020-61) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision BFC n° 2020-34 DS DR du 28 juillet 2020
Section 2 – Autres contrats
Section 3 – Gestion immobilière
Section 4 – Ressources humaines :
Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours
Section 6 – Prestations en trop versées
Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Section 8 – Délégataires et dispositions diverses
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-61 du 31 juillet 2020 (900 Ko)
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et autorisations d’utilisation d’utiliser un véhicule
§ 1 – Délégation est donnée à :
à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule :
madame Corine Charbonnel, responsable de service Réglementaire Applicatifs et Déploiements
madame Sabrina Ledoux-Cossalter, responsable du service GA paie
Article 2 – Marchés publics
§ 1 – Signature des marchés et de leur reconduction ou prolongation
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 500 000 euros HT, et sans limite de montant pour les reconductions ou prolongations de marchés publics :
2) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT, leur reconduction et leur prolongation :
3) les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 euros HT, leur reconduction et leur prolongation :
§ 2 – Bons de commande
1) les bons de commande quel que soit le montant :
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT :
3) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT :
4) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
5) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT en matière de frais de restauration et de réception,
madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Montceau-les-Mines
monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Nord et directeur par interim de pôle emploi Autun,
madame Sarah Jeantet, adjointe au directeur de la stratégie et des relations extérieures, -responsable du service communication
§ 3 – Autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, sauf reconduction et prolongation
1) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution, y compris la résiliation, de marchés publics, quel que soit le montant du marché :
madame Estelle Dousset, responsable du service Achats
monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional
monsieur Christian Richard,responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion adjoint en charge des opérations
2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit lemontant du marché, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation :
madame Marie-Pierre Botéculet, acheteuse
madame Stéphanie Fleury, acheteuse
monsieur Laurent Galliot, acheteur,
madame Angélique Haustête, juriste
madame Cécile Lefebvre-Decq, acheteuse
monsieur Yves Nicolas, acheteur
§ 4 – Les actes relatifs à la réception des travaux y compris le procès verbal de réception
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la réception des travaux, y compris le procès verbal de réception :
monsieur Dominique Barbato, chargé d’opération immobilière
madame Aline Figon, chargée d’opération immobilière
monsieur Romain Metz, chargé d’opération immobilière
Article 3 – Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeursayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage :
Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :
1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
3) les demandes d’autorisations d’urbanisme :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les demandes de permis de construire et de déclarations de travaux :
monsieur Frédéric Kirsa, responsable adjoint service immobilier logistique
monsieur Christian Richard, responsable service immobilier logistique
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les déclarations de travaux :
monsieur Dominique Barbato, chargé d’opérations immobilières
madame Aline Figon, chargée d’opérations immobilières
monsieur Romain Metz, chargé d’opérations immobilières
Article 5 – Gestion des ressources humaines
§ 1 – Délégation de signature est donnée à :
à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 3 – Délégation permanente est donnée à madame Sabrina Ledoux-Cossalter, responsable du service GA paie, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les actes de gestion en ligne relatives aux contrats aidés ou emplois d’avenir via SYLAé.
Article 6 – Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à :
-monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
-madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 – Décisions de sanction
Délégation est donnée à monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques, bénéficie de cette même délégation.
Du 10 au 21 août 2020, à titre exceptionnel et temporaire, bénéficient de la délégation prévue au présent article :
monsieur Bruno Vandrisse, auditeur prévention des fraudes
monsieur Eric Montaron, auditeur prévention des fraudes
Article 8 – Recours préalables obligatoires
Délégation est donnée à madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement, ou en cas de décision de sanction prise par madame Frédérique Meunier, monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations, bénéficie de cette même délégation.
Article 9 – Délais, remise et admission en non-valeur
-madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile
à l’effet deporter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessairespour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représentedans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à :
en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, à :
madame Sylvie Reveillon, auditeur prévention des fraudes
madame Valérie Taina, auditeur prévention des fraude
en matière de gestion des ressources humaines, à :
des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
en toute autre matière, à :
monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opération
à l’exception des litiges :
entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
Article 12 – Transactions
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion, pour toutes les activités relevant de la direction administrative et financière
à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5000 euros.
Article13 – Production au passif des entreprises en procédure collective
à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 15 – Abrogation et publication
La décision BFC n° 2020-27 DS DR du 26 juin 2020 est abrogée.
Fait à Dijon, le 28 juillet 2020.