Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-18-mai-2018_n2018012402.html
Timestamp: 2020-05-31 22:59:25+00:00
Document Index: 40596206

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

Decret du 18/05/2018 modifiant l'article 41 du decret du 22 decembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la competence fiscale du conseil communal
Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal
Numac : 2018012402
18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 15/02/2018 numac 2018030427 source autorite flamande Décret sur l'administration locale fermer sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 15/02/2018 numac 2018030427 source autorite flamande Décret sur l'administration locale fermer sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal
Art. 2.Dans l'article 41, alinéa 2 du décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 15/02/2018 numac 2018030427 source autorite flamande Décret sur l'administration locale fermer sur l'administration locale, le point 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° l'établissement de taxes communales et l'établissement de l'autorisation de percevoir les rétributions et les conditions y afférentes, y compris les réductions et exonérations ; ».
Art. 3.Il est ajouté à l'article 41 du même décret les alinéas 3 et 4, qui s'énoncent comme suit : « Dans le cas visé à l'alinéa 2, 14° la compétence d'établir des réductions ou des exonérations, ou toute autre forme de différentiation par des tarifs réduits des centimes additionnels communaux sur le précompte immobilier, peut être exercée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° une proposition de décision du conseil communal établissant des exonérations, des réductions ou une différentiation par des tarifs réduits pour les centimes additionnels communaux sur le précompte immobilier doit être soumise au préalable au Gouvernement flamand et à l'entité compétente de l'administration flamande, visée au décret du 13 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013036154 source autorite flamande Décret portant le Code flamand de la Fiscalité fermer portant le Code flamand de la Fiscalité ;2° le dossier présenté au Gouvernement flamand comprend au moins une note motivant de manière circonstanciée la nécessité de la différentiation ;3° l'entité compétente de l'administration flamande émet un avis sur la faisabilité technique des exonérations ou réductions communales envisagées ;4° l'avis visé au point 3° est joint à la proposition de décision du conseil communal soumise au conseil communal en question. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pratiques de cette procédure consultative préalable obligatoire. ».
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1460 - N° 1. Avis du Conseil d'Etat : 1460 - N° 2.
Amendement : 1460 - N° 3.
Rapport : 1460 - N° 4.
Texte adopté en séance plénière : 1460 - N° 5.
arrêté ministériel du 26 mars 2019 Arrêté ministériel portant exécution de la protection sociale flamande en ce qui concerne les dispositions de base communes et les budgets de soins
arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de « Master of Global Health » comme nouvelle formation de l'Universiteit Antwerpen, de l'Universiteit Gent, de la Katholieke Universiteit Leuven, de la transnationale Universiteit arrêté du gouvernement flamand du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande arrêté du gouvernement flamand du 29 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre d
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « master in de dans » et du « Master of Dance » comme nouvelles formations de l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen arrêté du gouvernement flamand du 08 février 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés arrêté du gouvernement flamand du 28 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'économies suite à l'accord de gouvernement 2019-2024
décret du 07 décembre 2018 Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la taxe sur les jeux et les paris et sur les appareils automatiques de divertissement
type décret prom. 13/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013036154 source autorite flamande Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-18-mai-2018_n2018012402.html