Source: http://docplayer.fr/1089735-Contrat-groupe-national-prevoyance-notice-d-information.html
Timestamp: 2017-01-18 02:11:33+00:00
Document Index: 177905886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐CONTRAT GROUPE NATIONAL PREVOYANCE * * * * * * * * * * * * Notice d information
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1 Cette [Tapez une notice citation prise d information dans le document eou sla t d e s t i n é e a u x participants du régime de prévoyance à adhésion obligatoire institué au sein de la Branche Caisse d Epargne ou d une entreprise adhérant Prévoyance. au Règlement La présente notice a pour objectif de définir les conditions d affiliation, les cotisations et les prestations de prévoyance en vigueur, selon les dispositions du Règlement Prévoyance. 1 ère partie L AFFILIATION AU CONTRAT 2 ème partie LES COTISATIONS 3 ème partie LES GARANTIES 4 ème partie CONTESTATIONS SUBROGATION - PRESCRIPTION 5 ème partie EXCLUSIONS ET DECHEANCE 6 ème partie L ACTION SOCIALE (HORS CONTRAT) INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication et rectification des informations vous concernant et détenues dans les fichiers informatiques à l usage exclusif de la CGP. Votre demande écrite doit parvenir à : CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D EPARGNE (CGP) Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, agréée par arrêté ministériel 30 place d Italie CS Paris Cedex 13 ECUREUIL PROTECTION SOCIALE (EPS), Association loi 1901, n est pas votre organisme assureur. EPS est l association regroupant les moyens communs à la CGP et à BPCE MUTUELLE. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 1 sur 182 DEFINITION DES TERMES EMPLOYES ET LEUR APPLICATION DANS CETTE NOTICE D INFORMATION AYANT DROIT : La qualité d ayant droit est reconnue : - au conjoint du participant ; - aux enfants à charge du participant ; - au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cas exclusif du versement du capital décès. CONCUBIN : personne qui vit avec le participant, la situation se caractérisant par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Nota : les garanties prévues par le Règlement Prévoyance ne sont pas applicables au concubin, ni à la personne qui vit en union libre avec le participant. CONJOINT : personne mariée avec le participant, non séparée de corps judiciairement, non divorcée à la date du décès de ce dernier. DERNIERE DATE D ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE : s entend comme la date à partir de laquelle le salarié est en arrêt de travail continu. (Cf. 3 ème partie : Sur quelles bases sont calculées mes prestations?). Ainsi par exemple : - un salarié est en arrêt de travail du 13/01/2012 au 31/01/2012 et du 01/02/2012 au 01/04/2012 : la dernière date d arrêt de travail pour maladie est le 13/01/ un salarié est en arrêt de travail du 10/01/2012 au 31/01/2012 et du 15/02/2012 au 01/04/2012 : la dernière date d arrêt de travail pour maladie est le 15/02/2012. ENFANTS A CHARGE (pour le versement du capital décès) : les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus) âgés de moins de 25 ans, ayant des revenus imposables inférieurs ou égaux au SMIC pendant l année civile précédant le décès. La limite d âge est supprimée si l enfant est atteint avant ses 25 ans d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80 %. ENFANTS A CHARGE (pour le versement du capital double effet) : les enfants du participant et de son conjoint ou partenaire pacsé (légitimes, adoptés ou reconnus) âgés de moins de 25 ans au moment du second décès, ayant des revenus imposables inférieurs ou égaux au SMIC pendant l année civile précédant le second décès. La limite d âge est supprimée si l enfant est atteint avant ses 25 ans d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80 %. ENFANTS A CHARGE (pour le versement de la rente d orphelin) : les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus) âgés de moins de 25 ans, ayant des revenus imposables autres que ceux versés par la CGP inférieurs ou égaux à 85 % du SMIC. La limite d âge est supprimée si l enfant est atteint avant ses 25 ans d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80 %. PARTICIPANT : la qualité de participant s entend pour tout salarié en activité dans l entreprise. Les personnes en incapacité temporaire ou en incapacité permanente/invalidité, bénéficiaires à ce titre de prestations ont également la qualité de participants. PARTENAIRE PACSE : personne qui est liée par un pacte social de solidarité (PACS) avec le participant. Nota : les dispositions au profit des partenaires pacsés s entendent exclusivement pour le capital décès. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale Pour information : valeur mensuelle 2013 = SAB : Salaire Annuel Brut de référence, soit le SMB X 12 (Cf.3 ème partie : les garanties, «Sur quelle base sont calculées mes prestations») SMB : Salaire Mensuel Brut de référence, (Cf. 3 ème partie : les garanties, «Sur quelle base sont calculées mes prestations»). Notice prévoyance VF juin 2013 Page 2 sur 183 1 ère partie : L AFFILIATION AU REGLEMENT PREVOYANCE QUI GERE MON REGIME DE PREVOYANCE? La CGP est l'assureur des garanties qui constituent votre régime de prévoyance. Pour toute information complémentaire concernant la mise en œuvre des garanties ou pour toute demande relative aux prestations, ou communication de document, vous devez vous adresser à la CGP : CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D EPARGNE (CGP) 30 place d Italie CS Paris Cedex 13 ******** TEL : FAX : COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CE REGLEMENT PREVOYANCE? L affiliation à la CGP est obligatoire pour tout salarié (CDI et CDD) d une entreprise de la Branche Caisse d Epargne ou de ses filiales. Les salariés ne peuvent s opposer à cette affiliation ni au précompte de leur quote-part de cotisations. L affiliation est également obligatoire pour les salariés d une entreprise hors Branche, dès lors que celle-ci a été autorisée par décision du Conseil d administration de la CGP à adhérer au Règlement Prévoyance. L affiliation cesse de plein droit : le premier jour suivant celui où est intervenue la rupture du contrat de travail. Toutefois, conformément à l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, vous pouvez depuis le 1er juillet 2009 sous réserve de remplir certaines conditions et suite à l information donnée par votre employeur, bénéficier du maintien temporaire de vos garanties prévoyance en cas de rupture de votre contrat de travail. Pour plus d informations, reportez vous au «JE VAIS QUITTER MON ENTREPRISE ; PUIS-JE CONTINUER A ADHERER A LA CGP» cf. infra. à compter du 1 er jour suivant celui au cours duquel intervient la suspension du contrat de travail du membre participant, quelle qu en soit la cause. Par dérogation au point précédent, le bénéfice des garanties est maintenu durant les périodes de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie, maternité ou accident, dès lors que le salarié bénéficie d un maintien de salaire, total ou partiel, ou du versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou pour son compte par l intermédiaire d un tiers. QUI EST GARANTI? Les garanties sont accordées : à vous-même ; à vos ayants droit lors de votre décès. à la date d'effet de la résiliation du Règlement Prévoyance. JE VAIS QUITTER MON ENTREPRISE. PUIS-JE CONTINUER A ADHERER A LA CGP? Conformément aux dispositions de l article 7 de la Loi n du 31 décembre 1989, la résiliation du Règlement Prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Conformément aux dispositions de l article 7-1 de la Loi n du 31 décembre 1989, en cas de résiliation du Règlement Prévoyance, la CGP continue à garantir les salariés en arrêt de travail ou en invalidité contre le risque décès. Conformément aux dispositions de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, bénéficier d un maintien temporaire de garanties prévoyance en cas de rupture de votre contrat de travail. Ce dispositif de maintien de garanties s applique en cas de rupture de contrat travail à condition que : votre contrat de travail, d une durée d au moins un mois, ait été rompu ; vous bénéficiiez à ce titre d une indemnisation au titre du régime d assurance chômage ; Notice prévoyance VF juin 2013 Page 3 sur 184 vos droits au titre du régime de CGN Prévoyance soient ouverts. Dans ce cadre vous pouvez bénéficier, à compter du 1 er jour du mois qui suit la rupture de votre contrat de travail, d un maintien temporaire de vos garanties prévoyance pour une période égale à la durée de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture. Ainsi, si vous avez travaillé 7 mois et deux semaines, vous avez le droit à une portabilité de vos droits égale à 7 mois. Si vous pouvez, a priori, remplir les conditions du maintien de garanties, votre employeur vous fournira un dossier comprenant différents documents : un courrier d information explicitant vos droits et devoirs, la présente notice d information, le formulaire de renonciation au maintien de garanties, le bulletin de maintien de garanties prévoyance, le formulaire autorisant votre ex-employeur à effectuer un prélèvement sur votre compte. Quelle que soit votre décision, vous devez dater, signer et retourner à votre ex-employeur le courrier d information attestant que vous avez été informé(e) de votre droit au maintien temporaire de vos garanties dans le cadre de l article 14 de l ANI. RENONCIATION AU MAINTIEN DE GARANTIES Vous pouvez choisir de renoncer à ce maintien de garanties ; vous devez expressément le notifier à votre employeur. Si vous renoncez au maintien de vos garanties vous devrez retourner à votre ex-employeur le formulaire de renonciation. Cette renonciation est définitive et doit se faire dans les dix jours suivant la date de rupture du contrat de travail (cachet de la poste faisant foi). La renonciation par l ex-salarié, fait disparaître rétroactivement la portabilité qui lui était offerte. FINANCEMENT DES GARANTIES MAINTENUES Le coût des garanties maintenues restera conjointement à votre charge et à celle de votre ex-employeur dans les mêmes proportions que lorsque vous étiez en activité. Le salaire de référence pour le calcul des cotisations et des prestations/allocations servies par la CGP sera calculé sur la base du SAB (Cf. 3 ème partie : les garanties, «SUR QUELLE BASE SONT CALCULEES MES PRESTATIONS»). SAB x 3,40% x 33% + montant CSG-CRDS 12 Votre ex-employeur prélèvera ainsi sur votre compte votre quote-part de cotisation et la CSG-CRDS due sur la participation patronale. MAINTIEN DE GARANTIES Si vous optez pour le maintien de garanties, vous disposez d un délai maximal d un mois, à compter de la rupture de votre contrat de travail pour renvoyer à CGP ANI : le bulletin de maintien de garanties prévoyance, les pièces justifiant de votre indemnisation au titre du régime d assurance chômage, le formulaire autorisant votre ex-employeur à effectuer un prélèvement sur votre compte. CGP ANI 7, rue Léon Patoux - BP REIMS CEDEX 2 Les garanties qui seront maintenues à votre profit ainsi que les cotisations et la répartition ex-employeur et ex-salarié(e) sont identiques à celles dont bénéficient les salariés de l entreprise pendant votre période de chômage, de telle sorte que toute évolution collective de ces garanties et/ou de ces cotisations à compter de votre rupture de contrat de travail vous sera applicable. En cas d arrêt de travail au cours de la période de portabilité des droits, les prestations garanties au titre de l incapacité temporaire ne peuvent vous conduire à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçu au cours de la même Notice prévoyance VF juin 2013 Page 4 sur 185 période si vous n aviez pas été en arrêt de travail. De ce fait, aucune prestation ne pourra être versée à ce titre pour des périodes au titre desquelles Pôle emploi n aurait versé aucune allocation chômage si vous aviez été en situation de rechercher un emploi. En particulier, la période de carence au cours de laquelle l assurance chômage diffère le versement des allocations chômage n ouvre droit à aucune prestation. De même, la suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties, ni sur celle du versement des prestations qui ne sont pas prolongées d autant. Il vous appartiendra, pendant la période de maintien de garanties de signaler toute modification de votre situation professionnelle (reprise d activité, liquidation de vos droits à retraite, arrêt de l indemnisation chômage, etc.) susceptible de justifier la cessation des garanties maintenues. Les documents attestant de cette modification doivent être adressés à CGP ANI. Le non-paiement par l ex-salarié(e) de sa quote-part libère l ex-employeur de toute obligation et entraîne la perte du maintien de la garantie pour la période restant à courir. De même, le refus des évolutions éventuelles des cotisations et/ou des garanties valent renonciation du maintien pour l avenir. En tout état de cause, le maintien de ces garanties cessera au jour de votre reprise d activité, de liquidation de vos droits à la retraite, de fin de droit au dispositif ANI, d arrêt de votre indemnisation au titre du régime d assurance chômage ou de décès. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 5 sur 186 2 ème partie : LES COTISATIONS COMMENT SONT CALCULEES MES COTISATIONS? L assiette des cotisations est constituée de l ensemble des éléments de la rémunération brute soumis à cotisation au régime général de la Sécurité sociale. Pour information, depuis le 1 er janvier 2006, les taux de cotisations sont les suivants : - Pour le socle commun : 2,88 % ; - Pour le second niveau : 0,52 %. Soit un taux global de : 3,40 % Les taux de cotisations sont indiqués ici à valeur indicative. En effet, chaque année ces taux sont fixés par le Conseil d administration de la CGP. A défaut, les taux en vigueur sont reconduits pour les exercices suivants. COMMENT SONT PAYEES MES COTISATIONS? Elles sont directement retenues sur votre salaire et réglées par votre employeur. Pour information, à ce jour, la répartition de la cotisation entre la part salarié et la part employeur est la suivante : - participation salariale : 33 % ; - participation employeur : 67 %. En vertu de l article 83 1 quater du Code Général des Impôts, l adhésion obligatoire à un régime de prévoyance complémentaire, vous permet, dans certaines conditions, de déduire fiscalement vos cotisations (déduction dont le montant net imposable de votre fiche de paye tient compte). Les cotisations sont payées à la CGP mensuellement à terme échu dans les 5 premiers jours suivant l'échéance. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, la CGP envoie à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les cotisations restent dues et des pénalités de retard peuvent être exigées dans des conditions fixées par le Conseil d administration. Dans le cadre de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, le non-paiement par l ex-salarié de sa quote-part libère l ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte du maintien de la garantie pour la période restant à courir. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 6 sur 187 3 ème partie : LES GARANTIES LES GARANTIES SOUSCRITES ET LE NIVEAU DE PRESTATIONS AUQUEL VOUS AVEZ DROIT SONT INDIQUES DANS LE TABLEAU DES GARANTIES CI-APRES QUELLES SONT LES GARANTIES DONT JE BENEFICIE EN APPLICATION DE CE REGLEMENT PREVOYANCE? Dans son socle commun obligatoire, la CGP garantit à tous les participants le versement des prestations suivantes : - capital décès ; - capital double effet ; - allocation frais d obsèques ; - rente d orphelin ; - rente de conjoint survivant ; - allocation d incapacité temporaire de travail ; - rente d invalidité / incapacité permanente de travail. Pour le second niveau, complémentaire au socle commun, pour un même taux de cotisation (0,52 %), le Règlement Prévoyance accorde au salarié, en cas de décès, la majoration de la garantie de son choix : - option 1 : augmentation des garanties capital décès ; - option 2 : augmentation des garanties rente d orphelin ; - option 3 : augmentation des garanties rente de conjoint survivant. Vous devez faire part de votre choix à la CGP par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la date de votre embauche. Ce choix n est pas définitif, vous pouvez le modifier avant le 30 novembre de chaque année pour prise d effet au 1 er janvier de l année suivante par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CGP. Si vous ne manifestez aucun choix, la CGP retiendra l option 1 «capital décès». SUR QUELLE BASE SONT CALCULEES MES PRESTATIONS? Les prestations et allocations servies par la CGP sont calculées sur la base du salaire mensuel brut de référence (SMB). La rémunération servant à la détermination du salaire mensuel brut de référence est assise sur une enveloppe annuelle constituée des éléments suivants, réajustés à leur montant temps plein si vous ne travaillez pas à temps plein : - 12 fois la somme des éléments de rémunération brute à périodicité mensuelle à la dernière date d arrêt de travail pour maladie ; - la somme annualisée des éléments de rémunération brute à périodicité non mensuelle reconstitués à la dernière date d arrêt de travail pour maladie. Le salaire mensuel brut de référence est égal à la somme de ces deux éléments, divisée par 12 et affectée d un coefficient égal à A/B dans lequel : - A est égal à la somme des durées de travail contractuelles mensuelles du salarié (lorsqu un salarié est en temps partiel thérapeutique, sa durée de travail contractuelle est celle d un temps plein pour le calcul du salaire brut de référence), exprimée en heures, au titre des 12 mois précédant la dernière date d arrêt de travail pour maladie ; - B est égal à la somme des durées de travail conventionnelles mensuelles de l entreprise, exprimée en heures, au titre des 12 mois précédant la dernière date d arrêt de travail pour maladie. Le salaire annuel brut de référence (SAB) est égal à 12 fois le SMB. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 7 sur 188 CAPITAL DECES COMMENT BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Conditions : Votre décès intervient alors que : vous êtes en activité et vous cotisez à la CGP ou vous bénéficiez des prestations incapacité temporaire, incapacité permanente ou invalidité. QUI VA PERCEVOIR LE CAPITAL DECES? Le capital décès est versé par ordre de priorité : 1. à votre conjoint ou au partenaire «pacsé» en l absence d enfant à charge ; 2. à votre conjoint ou partenaire «pacsé» et à vos enfants à charge ; 3. à défaut de conjoint ou de partenaire «pacsé», le capital décès est partagé entre vos enfants à charge; 4. à défaut de conjoint, de partenaire «pacsé», et d enfant à charge, le capital décès est versé aux personnes physiques que vous avez désignées ; 5. à défaut de conjoint, de partenaire «pacsé», d enfant à charge et de personnes physiques désignées, le capital décès est versé à vos héritiers légaux, par l intermédiaire du notaire chargé de sa succession. Les sommes versées incluent le capital déjà prévu par la législation sociale. Lorsqu il n est pas versé, il est reconstitué forfaitairement et le montant obtenu est déduit du capital attribué. Le formulaire de désignation doit être adressé par courrier à la CGP. REMARQUE : - Sur la(les) personne(s) désignée(s) : Seule(s) une (des) personne(s) physique(s) peu(ven)t être bénéficiaire(s) du capital décès ; une personne morale ne peut pas être désignée bénéficiaire. Plusieurs personnes physiques peuvent être désignées, dans la limite de trois, ou sans limite s il s agit de vos ascendants, descendants ou frères et sœurs. Le capital décès est versé au profit de la/les personne(s) qui a/ont été désignée(s) dans le formulaire de désignation enregistré par la CGP et dont la date est la plus récente. Le capital décès CGP est versé à parts égales en cas de pluralité de bénéficiaires. En cas de suicide, le capital décès CGP n est pas dû aux ayants droits/ bénéficiaire(s) désigné(s) s il survient dans la première année d assurance. - L extension de la garantie capital décès au profit des pacsés, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les conjoints, est applicable depuis le 1 er juillet ATTENTION : - L engagement d une procédure de divorce ou de rupture de PACS ne remet pas en cause la qualité d ayant droit ; seul, le jugement rendu de divorce ou la rupture officielle du PACS, l autorise. - Si vous avez désigné dans «le formulaire de désignation» votre ex-conjoint ou ex partenaire pacsé comme bénéficiaire et si vous n avez pas modifié votre choix en adressant un courrier en ce sens à la CGP ou un nouveau formulaire désignant une autre personne, ce dernier pourra prétendre au versement du capital décès dans la limite des droits qui lui sont attribués (Cf. QUI VA PERCEVOIR LA CAPITAL DECES?). Notice prévoyance VF juin 2013 Page 8 sur 189 COMBIEN VONT PERCEVOIR MES AYANT DROITS? Au titre de l option 1, le capital est égal à : - Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), non pacsé(e), sans enfant à charge et vous n avez pas désigné de bénéficiaire : 150 % du SAB ; la somme est versée au notaire chargé de la succession. - Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), non pacsé(e), sans enfant à charge et vous avez désigné un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires : 300 % du SAB à répartir à parts égales entre les bénéficiaires. - Vous êtes célibataire, veuf, divorcé, non pacsé(e), avec un enfant à charge : 600 % du SAB ; avec deux enfants ou plus à charge : 750 % du SAB. - Vous êtes marié(e), ou pacsé(e), sans enfant à charge : 450 % du SAB ; avec un enfant à charge : 600 % du SAB (dont 450% pour le conjoint ou partenaire pacsé et 150 % pour l enfant) ; avec deux enfants ou plus à charge : 750 % du SAB (dont 450% pour le conjoint ou partenaire pacsé et 300 % pour les enfants). Au titre des options 2 et 3 le capital est égal à : - Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), non pacsé(e), sans enfant à charge et vous n avez pas désigné de bénéficiaire : 100 % du SAB. La somme est versée au notaire chargé de la succession. - Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), non pacsé(e), sans enfant à charge et vous avez désigné un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires : 200 % du SAB, à répartir à parts égales entre les bénéficiaires. - Vous êtes célibataire, veuf, divorcé, non pacsé(e), avec un enfant à charge : 400 % du SAB ; avec deux enfants ou plus à charge : 500 % du SAB. - Vous êtes marié, ou pacsé(e), sans enfant à charge : 300 % du SAB ; avec un enfant à charge : 400 % du SAB (dont 300% pour le conjoint ou partenaire pacsé et 100 % pour l enfant); avec deux enfants ou plus à charge : 500 % du SAB (dont 300% pour le conjoint ou partenaire pacsé et 200 % pour les enfants). Quelle que soit l'option choisie, si le décès intervient dans l année qui suit une agression de type hold-up, en relation avec l exercice de vos fonctions, le montant du capital est porté à : - Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), non pacsé(e), sans enfant à charge et vous n avez pas désigné de bénéficiaire : 200 % du SAB ; la somme est versée au notaire chargé de la succession. - Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), non pacsé(e), sans enfant à charge et vous avez désigné un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires : 400 % du SAB à répartir à parts égales entre les bénéficiaires. - Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e), non pacsé(e), avec un enfant à charge : 800 % du SAB ; avec deux enfants ou plus à charge : 1000 % du SAB. - Vous êtes marié(e) ou pacsé(e): sans enfant à charge : 600 % du SAB ; avec un enfant à charge : 800 % du SAB (dont 600% pour le conjoint ou partenaire pacsé et 200 % pour l enfant) ; avec deux enfants ou plus à charge : 1000 % du SAB (dont 600% pour le conjoint ou partenaire pacsé et 400 % pour les enfants). Les sommes versées incluent le capital déjà prévu par la législation sociale. Lorsqu il n est pas versé, il est reconstitué forfaitairement et le montant obtenu est déduit du capital attribué. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 9 sur 1810 CAPITAL DOUBLE EFFET Si votre conjoint ou partenaire pacsé décède du même sinistre que vous au cours de l année (12 mois) suivant votre décès, chacun de vos enfants communs à charge percevra un capital supplémentaire s élevant à : Si vous avez choisi l option 1 : 120 % du SAB ; Si vous avez choisi les options 2 ou 3 : 80 % du SAB. ALLOCATION FRAIS D OBSEQUES Si vous décédez, une allocation frais d obsèques est versée dans la limite des frais réellement engagés : directement au service funéraire sur présentation du devis, à défaut, sur présentation d une facture acquittée à la personne qui a réglé cette facture. L allocation est plafonnée à un Plafond Mensuel de Sécurité sociale (PMSS). La rente d orphelin est due par la CGP à compter du premier jour du mois qui suit la date de votre décès. QUI VA PERCEVOIR LA RENTE? Vos enfants à charge âgés de moins de 25 ans, ayant des revenus imposables autres que ceux versés par la CGP inférieurs ou égaux à 85 % du SMIC. C est pourquoi la CGP demande chaque année aux bénéficiaires d une rente d orphelin, un document attestant sur l honneur que chaque enfant remplit ces conditions. Ce document doit être renvoyé à la CGP. A défaut de justificatif la CGP se réserve le droit de suspendre le versement de la rente. La limite d'âge est supprimée si votre enfant est atteint avant l âge de 25 ans d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80 %. RENTE D ORPHELIN COMMENT BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Conditions : - Vous décédez en activité (participant actif ou participant en incapacité temporaire ou incapacité permanente / invalidité) ; - Vous avez au moins un enfant à charge au sens de la CGP ; Chaque enfant concerné - ou son représentant légal - doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CGP. La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un certificat de décès ; - un extrait d'acte de naissance de l'enfant ; - une copie intégrale du livret de famille ; - une attestation sur l'honneur précisant que ses revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 85 % du SMIC. Le versement de cette rente cesse en cas de décès du bénéficiaire. COMBIEN VA PERCEVOIR MON ENFANT? Une rente d orphelin pourra être versée mensuellement et à terme à échoir à chaque enfant à charge. Chacun de vos enfants percevra : Dans le cadre des options 1 (augmentation du capital décès) et 3 (augmentation de la rente conjoint) : - enfant de moins de 11 ans : 10 % du SMB ; - enfant de 11 à 17 ans révolus : 15 % du SMB ; - enfant de 18 à 25 ans : 18 % du SMB. Si vous avez opté pour l option 2 (augmentation de la rente orphelin), chacun de vos enfants à charge percevra une rente mensuelle de : - enfant de moins de 11 ans : 20 % du SMB ; - enfant de 11 à 17 ans révolus : 30 % du SMB ; - enfant de 18 à 25 ans : 36 % du SMB. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 10 sur 1811 Ces prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions et impositions de toute nature applicables le cas échéant. RENTE D ORPHELIN D UN ALLOCATAIRE DU REGIME DE MAINTIEN DE DROIT COMMENT BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Conditions : - vous êtes allocataire de droits directs au titre du régime de maintien de droits arrêté au 31 décembre 1999 du 18/11/1999 ; - vous justifiez de 30 années d ancienneté dans l ex-groupe Caisse d Epargne ; - vous décédez. COMBIEN VA PERCEVOIR MON ENFANT? Une rente d orphelin est versée mensuellement et à terme à échoir à chaque enfant à charge. Pour information, au 1 er janvier 2013, son montant est de : - jusqu à 10 ans révolus : 317,24 ; - de 11 à 17 ans révolus : 422,99 ; - de 18 à 25 ans : 560,46. Ces prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions et impositions de toute nature applicables le cas échéant. RENTE DE CONJOINT SURVIVANT QUI VA PERCEVOIR LA RENTE? Vos enfants à charge âgés de moins de 25 ans, ayant des revenus imposables autres que ceux versés par la CGP inférieurs ou égaux à 85 % du SMIC. C est pourquoi la CGP demande chaque année aux bénéficiaires d une rente d orphelin, un document attestant sur l honneur que chaque enfant remplit ces conditions. Ce document doit être renvoyé à la CGP. A défaut de justificatif, la CGP se réserve le droit de suspendre le versement de la rente. La limite d'âge est supprimée si votre enfant est atteint avant l âge de 25 ans d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80 %. Dans ce cas, la condition d ancienneté de 30 ans dans les entreprises de l ex-groupe Caisse d Epargne est également supprimée. Chaque enfant concerné - ou son représentant légal - doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CGP. Le versement de cette rente cesse en cas de décès du bénéficiaire. COMMENT BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Condition : - Vous décédez en activité (participant actif ou participant en incapacité temporaire ou incapacité permanente / invalidité). Une rente de conjoint pourra être versée par avance à votre conjoint dès le premier jour du mois qui suit la date de votre décès. Votre conjoint doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CGP accompagnée des documents suivants : - un acte de décès ; - un extrait d'acte de naissance du de cujus et de son conjoint ; - un RICE ou RIB. QUI VA PERCEVOIR LA RENTE? Cette rente est versée exclusivement à votre conjoint survivant âgé de moins de 60 ans (options 1 et 2), et au-delà de 60 ans si vous avez choisi l option 3. Le bénéfice de cette rente ne s étend pas à votre partenaire pacsé ni à votre concubin ou toute autre personne avec qui vous vivez en union libre. Le conjoint qui se remarie perd le bénéfice de ces dispositions. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 11 sur 1812 C est pourquoi la CGP demande chaque année aux bénéficiaires d une rente de conjoint de lui adresser, une attestation de non remariage et/ou un extrait d acte de naissance. A défaut de justificatif, la CGP se réserve le droit de suspendre le versement de la rente de conjoint et de solliciter la restitution de sommes indûment versées. Si votre conjoint décède, le versement de la rente cesse. COMBIEN VA PERCEVOIR MON CONJOINT? Il s agit d une rente temporaire qui a pour objet d assurer un revenu de remplacement. Votre conjoint percevra une rente mensuelle égale à : Si vous avez choisi les options 1 (augmentation du capital décès) ou 2 (augmentation de la rente orphelin) : 758,28 pendant les 5 premières années ; 541,64 les 3 années suivantes ; 324,98 les 2 dernières années. Si vous décédez dans l année qui suit une agression de type hold-up, en relation avec l'exercice de vos fonctions, votre conjoint percevra, quel que soit votre choix d'option, jusqu à son 60 ème anniversaire une rente mensuelle qui, pour information, au 1 er janvier 2013 ne peut être inférieure à 1516,59, part fixe et part dégressive comprise. Après son 60 ème anniversaire, votre conjoint bénéficiera d une rente mensuelle viagère qui, pour information, au 1 er janvier 2013 s'élève à 758,28. Ces prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions et impositions de toute nature applicables le cas échéant. - une part fixe égale à 10 % du SMB versée jusqu à son 60 ème anniversaire ; - une part dégressive versée pendant une durée maximum de 10 ans et au plus tard jusqu à son 60 ème anniversaire. Pour information, au 1 er janvier 2013, cette part s'élève à : 758,28 pendant les 5 premières années ; 541,64 les 3 années suivantes ; 324,98 les 2 dernières années. Dans le cas où vous avez opté pour le choix de l option 3 (augmentation de la rente de conjoint survivant) votre conjoint percevra : - jusqu à son 60 ème anniversaire une rente mensuelle égale à 15 % du SMB ; - à compter de son 60 ème anniversaire une rente mensuelle viagère égale à 10 % du SMB. - une part dégressive versée pendant une durée maximum de 10 ans et au plus tard jusqu à son 60 ème anniversaire. Pour information, au 1 er janvier 2013, cette part s'élève à : RENTE DE CONJOINT SURVIVANT D UN ALLOCATAIRE DU REGIME DE MAINTIEN DE DROITS COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Conditions : - vous êtes allocataire de droits directs au titre du régime de maintien de droits arrêté au 31 décembre1999 du 18/11/1999 ; - vous justifiez au jour de votre départ en retraite ou préretraite de 30 années d ancienneté dans les entreprises de l exgroupe des Caisses d Epargne ; - vous décédez. Une prestation spécifique est versée mensuellement et par avance à votre conjoint, dès le premier jour du mois qui suit la date de votre décès et au plus tard à l âge auquel le conjoint pourra bénéficier d une réversion au titre du maintien de droits. Cette prestation est versée pendant une durée de 120 mois et au plus tard jusqu au 55 ème anniversaire de votre conjoint. Votre conjoint doit en faire la demande, dès votre décès, par lettre recommandée avec Notice prévoyance VF juin 2013 Page 12 sur 1813 accusé de réception adressée à la CGP accompagnée des documents suivants : - un acte de décès ; - un extrait d'acte de naissance du de cujus et de son conjoint ; - un RICE ou RIB. Ces prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions et impositions de toute nature applicables le cas échéant. INCAPACITE TEMPORAIRE QUI VA PERCEVOIR LA RENTE? Cette rente est versée exclusivement à votre conjoint âgé de moins de 55 ans. Le bénéfice de cette rente ne s étend pas à votre partenaire pacsé ni à votre concubin ou toute autre personne avec qui vous vivez en union libre. Le conjoint qui se remarie perd le bénéfice de ces dispositions. C est pourquoi la CGP demande chaque année aux bénéficiaires d une rente de conjoint de lui adresser, une attestation de non remariage et/ou un extrait d acte de naissance. A défaut de justificatif, la CGP se réserve le droit de suspendre le versement de la rente de conjoint. Si votre conjoint décède, le versement de la rente cesse. COMBIEN VA PERCEVOIR MON CONJOINT? Votre conjoint recevra une rente égale à : - une part fixe égale à 10 % des prestations versées au titre du régime de maintien de droits arrêté au 31 décembre 1999 du 18/11/1999 ; - une part forfaitaire, uniforme et dégressive qui, pour information, au 1 er janvier 2013 s'élève à : - 742,11 pendant les 60 premiers mois ; - 530,08 pendant les 36 mois suivants ; - 318,06 pendant les 24 mois suivants. Si votre conjoint survivant est âgé ou atteint l âge de 50 ans au cours de la période de versement de cette prestation, celle-ci est figée au dernier montant versé et se poursuit jusqu à son 55 ème anniversaire. En toutes hypothèses, la rente versée à votre conjoint survivant ne peut être supérieure à 60 % du montant de la prestation de maintien de droits qui vous était versée. COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Cette garantie fait partie du socle commun obligatoire défini dans LES GARANTIES «Quelles sont les garanties dont je bénéficie en application de ce Règlement Prévoyance». Il n y a pas de possibilité d option pour cette garantie. Conditions : - vous êtes en incapacité de travail depuis plus de 180 jours (la période de 180 jours s apprécie au regard des 12 mois qui précèdent) ; - vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre d un arrêt de travail pour maladie. Le dossier de demande d intervention CGP est directement adressé à la CGP par votre employeur. Vous devez adresser à la CGP une copie des indemnités journalières qui vous sont versées par la Sécurité sociale (ou tout organisme gestionnaire d un régime de Sécurité sociale). COMBIEN VAIS-JE PERCEVOIR? La CGP calcule une allocation journalière sur la base de 1/365 ème de 70 % du SAB. Cette allocation journalière est portée à 85 % du SAB dans les conditions suivantes : - votre incapacité résulte d une agression de type hold-up, en relation avec l exercice de vos fonctions ; - vous êtes atteint de l une des affections inscrites sur la liste des maladies longues et coûteuses fixée par décret. Le montant de l allocation versé par la CGP s entend déduction faite de toutes Notice prévoyance VF juin 2013 Page 13 sur 1814 intervention de l employeur au titre de son obligation de maintien de salaire en cas d arrêt de travail, de toutes rémunérations perçue au titre d une activité salariée et/ou indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les prestations d incapacité de travail sont revalorisées sur décision du Conseil d administration de la CGP. Les prestations d incapacité de travail ne sont pas cumulables avec des prestations de préretraite versées au titre du dispositif transitoire prévu au Titre III du Règlement du régime de maintien de droits arrêté au 31 décembre 1999 du 18/11/1999 ou de tout autre régime de préretraite. La prestation servie par la CGP au titre de la garantie d incapacité de travail a un caractère indemnitaire. Le cumul de la prestation d incapacité de travail due par la CGP, des prestations reçues de la Sécurité sociale, et le cas échéant de la rémunération versée par l entreprise ou des allocations reçues du Pôle Emploi ne peut excéder 100 % du salaire net que vous auriez reçu si vous aviez travaillé. Ces prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions et impositions de toute nature applicables le cas échéant. Les prestations sont versées par l intermédiaire de votre employeur si vous êtes toujours salarié(e). Les prestations sont versées directement par la CGP si vous avez été licencié(e). INVALIDITE COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Cette garantie fait partie du socle commun obligatoire défini dans LES GARANTIES «Quelles sont les garanties dont je bénéficie en application de ce Règlement Prévoyance». Il n y a pas de possibilité d option pour cette garantie. Conditions : - vous êtes reconnu(e) en invalidité 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie par la Sécurité sociale au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale ; - vous percevez à ce titre une pension d invalidité de la Sécurité sociale (ou de tout organisme gestionnaire d un régime de Sécurité sociale). Vous devez fournir à la CGP : - une copie de la notification de pension d'invalidité ; - un RICE ou RIB. COMBIEN VAIS-JE PERCEVOIR? Si vous êtes en invalidité 1 ère catégorie, la CGP calcule une rente journalière sur la base de 1/360 ème de 35 % du SAB. Si vous êtes en invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie, la CGP calcule une rente journalière sur la base de 1/360 ème de 70 % du SAB. Cette rente journalière est portée à 85 % du SAB si votre invalidité est consécutive à une agression de type hold-up, en relation avec l exercice de vos fonctions. Si pendant la période précédant la mise en invalidité (2 ème catégorie ou 3 ème catégorie), vous travailliez à temps partiel du fait d une invalidité visée au premier alinéa de l article L du Code de la Sécurité sociale (1 ère catégorie), le salaire brut de référence sera calculé sur la durée du travail précédant la mise en invalidité 1 ère catégorie. Le montant de la rente versée par la CGP s entend déduction faite de toutes rémunérations et/ou de toutes prestations versées par la Sécurité sociale. Les prestations d invalidité sont revalorisées sur décision du Conseil d administration de la CGP. La prestation servie par la CGP au titre de la garantie d invalidité a un caractère indemnitaire. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 14 sur 1815 Ces prestations ne sont pas cumulables avec des prestations de préretraite au titre du dispositif transitoire prévu au Titre III du Règlement du régime de maintien de droits arrêté au 31 décembre 1999 du 18/11/1999, ou de tout autre régime de préretraite. Le cumul de la prestation d invalidité due par la CGP, des prestations reçues de la Sécurité sociale, et le cas échéant de la rémunération versée par l entreprise ou des allocations reçues du Pôle Emploi ne peut excéder 100 % du salaire net que vous auriez reçu si vous aviez travaillé. Ces prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions et impositions de toute nature applicables le cas échéant. INCAPACITE PERMANENTE COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CETTE GARANTIE? Cette garantie fait partie du socle commun obligatoire défini dans LES GARANTIES «Quelles sont les garanties dont je bénéficie en application de ce Règlement Prévoyance». Il n y a pas de possibilité d option pour cette garantie. Conditions : - vous percevez une rente d incapacité permanente (suite à un accident de travail) de la Sécurité sociale ; - vous êtes en incapacité totale de travail. Vous devez fournir à la CGP : - une copie de la notification de rente d'incapacité permanente ; - un RICE ou RIB. Vous devez adresser à la CGP, tous les ans, deux certificats médicaux attestant de votre incapacité totale de travail, dont l un au moins est établi par un spécialiste. A défaut, la CGP se réserve le droit de suspendre le versement des prestations. Vous n êtes pas soumis(e) à cette obligation de fournir des certificats médicaux si votre taux d incapacité est supérieur à 70%. COMBIEN VAIS-JE PERCEVOIR? La CGP calcule une rente journalière sur la base de 1/360 ème de 70 % du SAB. Cette rente journalière est portée à 85 % du SAB si votre incapacité permanente est consécutive à une agression de type hold-up, en relation avec l exercice de vos fonctions. Si pendant la période précédant la mise en incapacité permanente, vous travailliez à temps partiel du fait d une invalidité visée au premier alinéa de l article L du Code de la Sécurité sociale (1 ère catégorie), le salaire brut de référence sera calculé sur la durée du travail précédant la mise en invalidité 1 ère catégorie. Le montant de la rente versée par la CGP s entend déduction faite de la rente d incapacité permanente versée par la Sécurité sociale et de toutes autres prestations versées. Ces prestations sont servies au plus tard jusqu à l âge légal de liquidation des droits au régime général d assurance vieillesse. Ces prestations sont revalorisées sur décision du Conseil d administration de la CGP. Ces prestations ne sont pas cumulables avec des prestations de préretraite au titre du dispositif transitoire prévu au Titre III du Règlement du régime de maintien de droits arrêté au 31 décembre 1999 du 18/11/1999 ou de tout autre régime de préretraite. La prestation servie par la CGP au titre de la garantie d incapacité de travail a un caractère indemnitaire. Le cumul de la prestation d incapacité permanente de travail due par la CGP, des prestations reçues de la Sécurité sociale, ou des allocations reçues de Pôle Emploi ne peut excéder 100 % du salaire net que vous auriez reçu si vous aviez travaillé. Ces prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions et impositions de toute nature applicables le cas échéant. Notice prévoyance VF juin 2013 Page 15 sur 1816 4 ème partie : CONTESTATIONS SUBROGATION PRESCRIPTION RECLAMATIONS - MEDIATION Les réclamations concernant l interprétation du présent Règlement de prévoyance doivent être formulées par votre employeur ou vous-même auprès de la CGP par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant sur la réponse donnée à la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de la CGP en écrivant à l adresse suivante : Médiateur de la CGP 30 place d Italie CS Paris Cedex 13 SUBROGATION La CGP est subrogée dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre le tiers responsable et ce jusqu à concurrence du montant des prestations versées. PRESCRIPTION Les actions dérivant du règlement prévoyance se prescrivent par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, conformément aux dispositions de l'article L du code de la Sécurité sociale. Toutefois ce délai ne court, en cas de réticence, omission ou fausse déclaration, que du jour où la CGP en a eu connaissance. Ce délai est porté à 10 ans pour le versement de prestations en cas de décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent. Pour les contrats d assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du participant. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription (demande en justice, acte d exécution forcée, reconnaissance d un droit). Notice prévoyance VF juin 2013 Page 16 sur 1817 5ème partie : EXCLUSIONS ET DECHEANCE EXCLUSIONS Ne donnent pas lieu à garantie, et n entrainent par conséquent aucun paiement de la part de la CGP : - les conséquences du suicide ou d un fait intentionnel de l assuré dans la première année d assurance ; - les conséquences de guerre civile et étrangère, d attentat, d émeute, d insurrection, d acte de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements et quels que soient les protagonistes, dès lors que l assuré y prend une part active ; - les conséquences de vols sur appareils non munis d un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ; - les conséquences des effets directs et indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atome. DECHEANCE Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant effet au profit des autres bénéficiaires. 6ème partie : L ACTION SOCIALE (HORS CONTRAT) Dans le cadre de son action sociale, la commission sociale de la CGP peut accorder à ses participants et anciens participants un secours exceptionnel. Les décisions de cette commission sont discrétionnaires. Elles ne peuvent pas faire l objet de recours. Une demande d aide peut être présentée à : CGP Service action sociale 30 place d Italie CS PARIS Cedex 13 Courriel : Notice prévoyance VF juin 2013 Page 17 sur 1818 Descriptif de Garanties (4) (en gris les spécificités liées à chaque option) NATURE DES GARANTIES GARANTIES GARANTIES NON VIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Allocation d incapacité temporaire (à partir du 181 ème jour) INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL Rente d incapacité permanente INVALIDITE Allocation Journalière sur la base de la 365 ème partie de 70 % du SAB (85 % si agression au sens hold-up en relation avec l exercice de la profession ou si le bénéficiaire est atteint de l une des affections inscrites sur la liste des maladies longues et coûteuses fixée par décret) Rente journalière sur la base de la 360 ème partie de 70 % du SAB (85% si agression au sens hold-up en relation avec l exercice de la profession) Rente Catégorie 1 Rente Journalière sur la base de la 360 ème partie de 35 % du SAB Rente Catégorie 2 et 3 GARANTIES VIE CAPITAUX DECES - Rente Journalière sur la base de la 360 ème partie de 70 % du SAB (85 % si agression au sens hold-up en relation avec l exercice de la profession) Option 1 (1) Option 2 (1) Option 3 (1) TOUTES CAUSES DE DECES, Y COMPRIS ACCIDENTS Avec ayants droits réglementaires vivants : Conjoint ou partenaire pacsé 450 % du SAB (2) 300 % du SAB (2) 300 % du SAB (2) Conjoint ou partenaire pacsé et un enfant à charge 450 % % du SAB 300 % % du SAB 300% % du SAB Conjoint ou partenaire pacsé et deux enfants ou plus à charge 450 % % (5) du SAB 300 % % (5) du SAB 300% % (5) du SAB Un enfant à charge 600 % du SAB 400 % du SAB 400 % du SAB Deux enfants ou plus à charge 750 % du SAB (5) 500 % du SAB (5) 500 %du SAB (5) Sans ayants droit réglementaires (ni conjoint, ni partenaire pacsé, ni enfant à charge) : Avec désignation de bénéficiaire(s) 300 % du SAB (5) 200 % du SAB (5) 200 % du SAB (5) Sans désignation de bénéficiaire 150 % du SAB 100 % du SAB 100 % du SAB CAUSE PARTICULIERE : DECES SUITE A AGRESSION ((au sens hold-up en relation avec l exercice de la profession) intervenant dans l année du décès et qui résulte de l évènement Avec ayants droit réglementaires vivants : Conjoint ou partenaire pacsé seul 600 % du SAB Conjoint ou partenaire pacsé et un enfant à charge 600 % % du SAB Conjoint ou partenaire pacsé et deux enfants ou plus à 600 % % (5) du SAB charge Un enfant à charge 800 % du SAB Deux enfants ou plus à charge % du SAB (5) Sans ayants droit réglementaires (ni conjoint, ni partenaire pacsé, ni enfant à charge) : Avec désignation de bénéficiaire(s) 400 % du SAB (5) Sans désignation de bénéficiaire CAPITAL DECES DOUBLE EFFET Suite à un même sinistre, si le décès du conjoint ou du partenaire pacsé intervient dans un délai d un an après le décès du participant en activité, un capital supplémentaire est versé 120 % du SAB par enfant commun à charge 200 % du SAB 80 % du SAB par enfant commun à charge RENTES RENTE MENSUELLE D ORPHELIN (par enfant) enfant de moins de 11 ans 10 % du SMB 20 % du SMB 10 % du SMB enfant de 11 à 17 ans révolus 15 % du SMB 30 % du SMB 15 % du SMB enfant de 18 à 25 ans 18 % du SMB 36 % du SMB 18 % du SMB RENTE MENSUELLE DE CONJOINT SURVIVANT Si décès toutes causes Part fixe Part dégressive Si décès consécutif à agression (au sens hold-up) sus visé - Jusqu au 60 ème anniversaire du bénéficiaire 15 % du SMB. Jusqu au 60 ème anniversaire du bénéficiaire 10 % du SMB (2) - Après le 60 ème anniversaire du bénéficiaire rente mensuelle viagère égale à 10 % du SMB Pendant une durée maximum de 10 ans et au plus tard jusqu'au 60 ème anniversaire du bénéficiaire 758,28 les 5 premières années 541,64 les 3 années suivantes 324,98 les 2 dernières années Jusqu au 60 ème anniversaire du bénéficiaire La rente (part fixe + part dégressive) ci-dessus ne peut être inférieure à 1516,59 Après le 60 ème anniversaire du bénéficiaire, la rente est versée sans limitation de durée 758,28 ALLOCATION FRAIS D OBSEQUES 1 PMSS (3) (1) Sous déduction de l intervention de l employeur et des prestations versées par la Sécurité sociale (2) SAB/SMB : Salaire Annuel/Mensuel Brut de référence défini dans le Règlement Prévoyance (3) Dans la limite d un Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) (4) Hors prestations servies aux allocataires du régime de maintien de droits (5) Répartition à parts égales entre les enfants à charge ou les bénéficiaires désignés Notice prévoyance VF juin 2013 Page 18 sur 18 Montrer encore
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