Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307356&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19970410
Timestamp: 2013-05-20 19:28:16+00:00
Document Index: 117590307

Matched Legal Cases: ["l'article 208", "l'article 210", "l'article 38", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 1", "l'article 208", 'art. 208']

Code général des impôts, CGI. - Article 145 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 145
Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56)
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 10 p. 100 du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article 208 7 ((modifié)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans.
((Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du régime prévu par l'article 210 A, la société cessionnaire peut, par déclaration expresse, se substituer à la société apporteuse dans l'engagement mentionné à l'alinéa précédent.
((Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
((Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de fusion entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A)) (M).
4. bis (Abrogé).
b. ter Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote (1).
e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième alinéa de l'article 208 3° quinquies.
8. (Transféré sous le paragraphe 6 d du ci-dessus).
(M) Modification. [*Cf. Instruction 1995-06-29 4H-10-95.*]
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
CGI 146, 216, 210 A, 115, 208, 208 quinquies, 210 ter
Loi 66-537 1966-07-24 art. 208 7
Code monétaire et financier - art. L512-92 (VD)
Code monétaire et financier - art. L512-92 (VT)