Source: https://www.eurolines.de/fr/agb/cgv-ligne-operations/
Timestamp: 2020-04-04 22:45:24+00:00
Document Index: 40451086

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 808', '§ 978', "l'article 23", 'arrêt ', 'art.\n13']

CGV Ligne Operations - Eurolines|Touring|EUROPABUS
CGV sur l'Internet
CGV Ligne Operations
Conditions de transport de notre partenaire
Conditions générales de la vente pour les opérations de lignes internationaux (à partir de septembre 2017)
Ce texte est à titre informatif seulement ! En cas de doute, la version allemande prévaut !
1. Transporteur et transport
1.1. Les services de transport réguliers présentés dans ce calendrier sont réalisés par DTG Deutsche Touring GmbH (Francfort sur le Main) ou l'un de ses partenaires de coopération. Dans le cas des lignes internationales, le service de transport est réalisé en collaboration avec les sociétés de transport public du pays concerné dans la plupart des cas. Concessionnaire des services de transport réguliers est la DTG Deutsche Touring GmbH et / ou un partenaire participant au transport.
1.2. Les services de transport réguliers internationaux/nationaux sont assurés par des autobus allemands et étrangers. Par conséquent, aucun droit au transport dans les autobus de la DTG Deutsche Touring GmbH ou d’un partenaire donné n’est applicable. Si un partenaire étranger organise le transport à l'intérieur de sa concession, il sera votre partenaire contractuel dans le cas où vous avez acquis le billet du partenaire. Si vous avez acheté votre billet auprès de la DTG Deutsche Touring GmbH, celle-ci est votre partenaire contractuel. Si la DTG Deutsche Touring GmbH n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire et vend les titres de transport d’un autre organisateur, celui-ci correspond au partenaire contractuel. Alors les conditions générales de vente de cet organisateur tiers s'appliquent. Les conditions générales de vente de ces organisateurs tiers sont publiées sur notre site Internet. La société DTG Deutsche Touring GmbH décline toute responsabilité pour l'intégralité et la fiabilité de ces conditions générales de vente des organisateurs tiers.
1.3. Normalement, les services de transport réguliers présentés ici sont directs. Certaines destinations peuvent exiger le transfert. Vous pouvez trouver plus d'informations dans les calendriers respectifs.
1.4. Les lignes internationales ne fonctionnent qu’avec un transfert transfrontalier. Aucun transport partiel au sein de la République Fédérale d'Allemagne n'a lieu. Les exceptions sont énumérées dans les tableaux des prix.
2. Horaires et billets
2.1. Une fois approuvés et publiés, les temps de déplacement, les dates, les itinéraires et les tarifs des titres de transport sont sujets à modification pour une raison importante, en particulier pour la mise en œuvre des décisions des autorités d'approbation.
2.2. Les retards intervenant après la conclusion du contrat et ne sont pas imputables à la mauvaise foi de la société de transport, ne permettent pas au voyageur de faire valoir des droits d'indemnités, dans la mesure où ils ne retardent le départ convenu à l'origine que de peu, c'est-à-dire de 2 heures au maximum.
2.3. Avant d'accepter votre réservation, nous vous informerons de l'heure de départ prévue et de la gare, qui sont également inscrits sur les titres de transport. Il est possible qu'après l'établissement du titre de transport, nous soyons obligés de modifier raisonnablement l'heure de départ et l'arrêt prévus, et ce pour des raisons impératives, imprévisibles et survenues à court terme, sur lesquelles DTG n'a aucune influence (par ex. la fermeture de points de départ par les administrations, l'impossibilité d'atteindre le point de départ en raison de travaux, d'événements ou de contraintes administratives). Nous vous communiquerons ces modifications, si vous nous avez communiqué un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail lors de votre réservation.
2.4. Un livret de billet ou un imprimé de billet électronique (papier avec le nom et la clause titulaire selon § 808 BGB) avec l’itinéraire est délivré pour le voyage et contient un coupon pour chaque itinéraire partiel. Sans ces coupons, qui ne peuvent être détachés que par le personnel de conduite et d’accompagnement, le transport n'est pas possible. Les titres de transport perdus ne peuvent pas être remplacés si une modification de la réservation a été faite avant de demander le remplacement. Des frais administratifs de 20 euros sont demandés pour la délivrance d'un remplacement.
2.5. DTG Deutsche Touring peut effectuer le service de transport pour chaque porteur du billet. Le transport international est possible uniquement dans le cadre d'un document d'identité valide. Le prix ne comprend pas l'hébergement, les repas et les sièges de la cabine. Les frais de déplacement vers et depuis le point de départ sont payés par le passager. Les billets aller-retour exigent le retour dans les 6 mois de la date de l'aller. Les billets simples ne sont valables que pour la date du voyage. La réservation de places assises spécifiques n’est pas possible.
2.6. Les périodes de validité des tarifs spéciaux (l’information sur les tarifs est disponible sur Internet ou peut être obtenue auprès de notre personnel de service dans les billetteries) sont plus courtes.
2.7. Les enfants et les mineurs de moins de 16 ans sont autorisés à monter à bord uniquement s'ils présentent une autorisation certifiée conforme de leur tuteur légal et sont accompagnés d'une personne majeure. Les adolescents de plus de 16 ans peuvent voyager seuls s'ils peuvent présenter une autorisation certifiée conforme de leur tuteur légal. La certification doit être réalisée par un organisme public autorisé à cet effet et doit confirmer l'identité de la personne responsable du mineur. Nous vous prions également de prendre note des dispositions légales nationales éventuellement différentes, aussi pour les pays de transit.
3. Réservation, périodes de réservation et bureaux de réservation
3.1. L'inscription pour le transport signifie que le passager propose un contrat de transport. Le contrat est conclu lorsque le bureau de réservation correspondant envoie une confirmation de réservation. Celle-ci doit être indiquée séparément pour chaque ligne de bus. Si la date souhaitée ne peut être confirmée, DTG Deutsche Touring GmbH propose des dates alternatives. Le transfert du contrat de transport n'est pas possible.
3.2. Le voyageur doit indiquer avant le début du voyage la date du retour et, en cas d'interruptions du voyage, la date de la poursuite du trajet. Si au début du voyage, la date de poursuite du trajet ou de retour n'est pas encore définie (par ex. liste d'attente ou retour libre), de sorte qu'aucune réservation confirmée n'est disponible, les titres de transport porteront la mention « OPEN » (ouvert). Dans ce cas, la poursuite du voyage ou le retour ne seront garantis que si une confirmation écrite de la réservation est effectuée en temps voulu par une agence de vente ou de réservation licenciée. Une confirmation de réservation verbale n'est pas acceptée. La disponibilité des places ne peut pas être garantie, notamment aux périodes de pointe. Des réservations à court terme sont possible, si des places sont disponibles.
3.3. Pour les départs/retours depuis la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine et le Kosovo, des frais d'utilisation de gare routière sont facturés lors de l'établissement du titre de transport, indiqués séparément et intégrés au prix définitif du titre de transport. Le titre de transport doit être présenté au départ depuis la gare routière. Si le voyageur ne peut pas présenter le titre de transport avec les frais correspondants, la gare routière est en droit de lui facturer ces frais.
3.4. Nous rappelons que des conditions spéciales s'appliquent aux billets achetés en ligne. Ces conditions générales de vente sur Internet sont disponibles sur www.eurolines.de
4.1. Les tableaux de tarifs sont disponibles sur Internet ou vous seront communiqués par les collaborateurs de tous les bureaux de réservation et de notre centre de réservation.
4.2. Les tarifs réduits pour les enfants, les adolescents, les étudiants et les personnes âgées peuvent également y être consultés ou obtenus.
4.3. Le transport des personnes handicapées suit les prescriptions légales. Les personnes handicapées qui répondent aux conditions légales pour le transport gratuit dans les transports en commun et peuvent le justifier en présentant un document d'invalidité vert ou orange avec appendice et timbre valide, ou une identification verte ou orange pour une utilisation gratuite du transport public, reçoivent une réduction de 50 % pour
• toutes les lignes nationales
• toutes les lignes internationales. Link
Les accompagnateurs nécessaires voyagent gratuitement sur toutes les lignes nationales et bénéficient d'une réduction de 50% sur toutes les lignes internationales, sous réserve que la nécessité de leur assistance soit justifiée par une remarque correspondante sur le document d'invalidité. Le document d'invalidité étranger peut être reconnu uniquement si une traduction en allemand ou en anglais par un traducteur agréé est présentée.
Pour les trajets dont la longueur réglementaire est égale ou supérieure à 250 km, les accompagnateurs nécessaires des personnes à mobilité réduite ou des personnes handicapées circulent gratuitement, quel que soit le trajet.
Il convient de justifier le besoin d’un accompagnateur, mais une attestation médicale suffit à cet effet.
4.4. Si ce n'est pas prescrit par la loi, le cumul des remises n'est pas autorisé.
5. Tarifs majorés
5.1. Un passager est tenu de payer un prix majoré, lorsque:
1. il n'a pas acheté de titre de transport,
2. il a acheté un titre de transport, mais ne peut pas le présenter lors d’un contrôle,
3. il ne présente pas le titre de transport lors d’un contrôle.
Le droit à persécution criminelle ou de compensation reste inchangé. Le règlement du point 1 ne s'applique pas si le fait de ne pas acheter un titre de transport est dû à des raisons non imputables au passager.
5.2. Le prix du transport est majoré au double du tarif normal de la distance parcourue avec un minimum de 40 euros, plus le taux de la distance restant à parcourir jusqu'à la destination finale. Si le passager ne peut justifier de la distance parcourue, la majoration est calculée à partir du point de départ de la ligne.
5.3. La majoration du prix du transport doit être payée dans les 2 semaines qui suivent la date de la revendication. Après cela, des frais administratifs de 15 euros sont facturés pour chaque rappel de paiement par écrit.
5.4. Le passager sans billet est tenu d’indiquer ses coordonnées personnelles et doit s'identifier sur demande.
6. Transport des bagages
6.1. Les bagages sont systématiquement limités à 2 colis par personne. (Dimensions des valises : longueur + largeur + hauteur : max. 170 cm) Le poids total des bagages est limité à 40 kg. Les enfants en bas-âge n'ont pas droit à des bagages gratuits.
Les bagages à main ne doivent pas peser plus de 5 kg et doivent pouvoir être rangés dans les compartiments à bagages à l'intérieur du compartiment voyageurs.
6.2. Les bagages à main transportés dans le filet à bagages de l’espace voyageurs ou sous le siège sont transportés gratuitement. Pour les bagages à main nous accordons une garantie de responsabilité pour les dommages dus à une faute grave ou intentionnelle de notre part, dont le montant est limité à 1 000 €, ou à 1 200 € en cas d'accident.
Le voyageur doit ranger les bagages à main et les surveiller de sorte à ne pas nuire à la sécurité et au bon déroulement du transport, et à ne pas gêner les autres passagers. Le transport des animaux, des vélos et des meubles n'est pas autorisé dans le transport transfrontalier et national.
Le transport d’objets illégaux, dangereux et illicites est interdit. En cas de contravention, la DTG Deutsche Touring GmbH fait valoir des dommages-intérêts envers le voyageur. Un passager handicapé a droit au transport gratuit de son fauteuil roulant pliant et d'autres objets orthopédiques (béquilles, etc.) ainsi que d’un chien d’aveugle. Les accompagnateurs nécessaires aux personnes handicapées ont droit uniquement au transport des bagages à main selon le point 1.
6.3. Les passagers sont tenus d’emballer les éléments qui nécessitent un emballage, de sorte qu'ils soient protégés pendant le transport contre la perte ou les dommages et qu’ils ne puissent causer de blessures ou de dommages matériels.
6.4. Le transport d’objets d’une taille supérieure à celle des bagages habituels doit faire l’objet d’une demande explicite au cas par cas. Si le transport est possible, il sera facturé.
6.5. Sur certains trajets, des vélos peuvent être transportés (max. 1 vélo par voyageur). Les trajets figurent sur les tableaux d'horaires. Des informations supplémentaires à ce sujet sont également disponibles sur le site Internet de la société DTG Deutsche Touring GmbH et/ou dans ses centres de services.
Les vélos doivent présenter des dimensions standard et ne doivent pas comporter de superstructures ou de pièces qui pourraient se détacher pendant le trajet. De plus, le poids de chaque vélo est limité à 18 kg. Les vélos e-bike, pédélec, tandem ou à trois roues sont exclus des transports.
Le transport des vélos est réalisé dans le cadre de la capacité disponible maximale de 4 vélos par bus et ne s'applique qu'en cas d'achat d'un titre de transport. La société DTG Deutsche Touring GmbH recommande à tous ses clients souhaitant emporter leur vélo de réserver leur voyage et les places de vélo suffisamment longtemps à l'avance. Le transport des vélos n'est pas une obligation de la société de transport.
Le transport des vélos est facturé 10 € ou 15 € le trajet, en fonction de la ligne, indépendamment de la longueur du trajet réservé et du prix du titre de transport.
La société DTG Deutsche Touring GmbH attire l'attention sur le fait que des porte-bagages à vélos sont utilisés, et que des salissures sont donc possibles.
6.6. Pour le transport de bagages depuis et vers la Slovénie, la Croatie, la Serbie, la Macédoine, la Bosnie et le Kosovo, des frais de transport de bagages sont facturés pour chaque bagage. Pour les autres trajets, cela n'est le cas qu'à partir du 3ème bagage. Ces frais sont publiés séparément pour chaque ligne dans les tableaux d'horaires spécifiques aux pays.
Le titre de transport et les bagages sont dotés d’un numéro d’inscription. Simultanément, le voyageur se voit remettre un justificatif d’enregistrement correspondant. A l’arrivée au lieu de destination, le bagage est remis par le personnel de conduite contre la présentation du justificatif d’enregistrement. Lors de la soumission de demandes de dédommagement pour perte ou détérioration des bagages, il convient de toujours présenter le justificatif d’enregistrement comme preuve de chargement des bagages. Cette règle ne s’applique que lorsque le contrat de transport a été conclu avec la DTG Deutsche Touring GmbH. Dans le cas contraire, les conditions contractuelles des entreprises de transport étrangères s’appliquent. Il conviendra de leur présenter les éventuelles réclamations. Pour tous les participants à nos voyages en bus, nous concluons une assurance de bagages pour un montant de 1 000 € par personne, sauf si, à la réservation, vous déclarez explicitement vouloir renoncer à cette assurance. Dans le cas d’un sinistre, la personne assurée est tenue de nous signaler le sinistre, puisque nous sommes l’assuré. Nous traiterons alors sa demande. Toutefois, vous pouvez aussi traiter le sinistre directement avec notre assurance, la société
Europäische Reiseversicherung AG, Leistungsabteilung, Vogelweidestr. 5, 81677 München.
6.7. DTG Deutsche Touring souligne qu'il n'existe pas de couverture d'assurance pour les objets oubliés ou laissés dans l'autobus. Les bagages récupérés sont soumis à une période de conservation de six mois, à noter que celà ne concerne pas le contenu des bagages tels que les aliments périssables. Les objets de valeur tels que les chèques, titres, bijoux, appareils électroniques ou des caméras ne doivent jamais être placés dans vos bagages. Ils sont assurés jusqu'à un certain montant et doivent être enregistrés au plus tard lors de l’enregistrement des bagages. Le transporteur peut refuser de transporter des objets de valeur dans le bagage ou demander un supplément pour couvrir le risque plus élevé de transport de valeurs. L’argent comptant n'est pas couvert par l'assurance. C'est pourquoi nous recommandons – en particulier lorsque vous voyagez à l'étranger – de conclure une assurance bagage, accident, maladie et annulation de voyage avec la société Europäische Reiseversicherungs AG. Votre agence de voyages se fera un plaisir de vous conseiller.
6.8. Chaque bagage doit porter une étiquette de bagage avec le nom, l'adresse et la destination. Nous recommandons une deuxième étiquette à l'intérieur du bagage.
6.9. Le transport des animaux n'est pas autorisé. Les chiens d’aveugle des passagers malvoyants sont transportés gratuitement sur présentation d’un justificatif officiel.
7. Responsabilité, assistance en cas d'accidents
7.1. Pour les trajets dont les lieux de départ et d'arrivée se trouvent au sein de l'Union Européenne, et dont la longueur réglementaire est égale ou supérieure à 250 km, la société DTG indemnise les bagages jusqu'à un montant de 1 200 € par bagage en cas de perte ou de détérioration du bagage lors d'accidents résultat de l'utilisation du bus de voyage. Cette limite ne s'applique pas en cas de pertes ou de détériorations de bagages par faute intentionnelle ou négligence grossière. Toutes les consignes, dommages et pertes doivent être signalés sur notre website www.eurolines.de en utilisant le formulaire approprié (§ 978 BGB).
En cas de détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou dispositif d’assistance, le montant de l’indemnisation est toujours égal au coût de remplacement ou de réparation de l’équipement perdu ou détérioré.
Dans les autres cas, la responsabilité de la société de transport en engagée pour un montant de 1 000 € par voyageur selon l'article 23 PBefG (loi relative au transport de personnes) pour les dommages matériels non imputables à des fautes intentionnelles ou des négligences grossières.
7.2.1. Des retards de jusqu'à 2 heures pour les trajets avec des dates de voyage fixes, dont les lieux de départ et d'arrivée se trouvent au sein de l'Union Européenne et dont la longueur réglementaire est égale ou supérieure à 250 km, ne permettent pas au voyageur de faire valoir des droits d'indemnisation envers la société de transport.
7.2.2. Lors d'une annulation du voyage, d'un retard de plus de 120 minutes au départ, ou d'une surréservation pour les trajets avec des dates de voyage fixes, dont les lieux de départ et d'arrivée se trouvent au sein de l'Union Européenne et dont la longueur réglementaire est égale ou supérieure à 250 km, les voyageurs peuvent choisir entre la poursuite du trajet dès que possible, la poursuite du voyage via un trajet modifié vers le lieu de destination défini dans le contrat de transport, sans supplément et sous des conditions similaires à celles indiquées dans le contrat de transport, et le remboursement du prix du voyage avec le cas échéant le retour en bus gratuit le plus rapide possible vers le lieu de départ indiqué dans le contrat de transport.
Cela ne s'applique pas aux voyageurs possédant des titres de transport avec des dates de voyage libres, dans la mesure où aucun horaire de départ n'a été défini.
7.2.3. Lors de voyages d'une durée réglementaire de plus de trois heures, dont les lieux de départ et d'arrivée se trouvent au sein de l'Union Européenne et dont la longueur réglementaire est égale ou supérieure à 250 km, les voyageurs peuvent faire valoir les droits suivants en cas d'annulation du trajet ou de retard de plus de 90 minutes pour le départ en gare routière :
a) En cas d'annulation d'un voyage, ainsi que de retard du départ de plus de 90 minutes pour un voyage d'une durée prévue de plus de trois heures, les voyageurs ont droit à des collations, des repas ou des rafraîchissements en rapport raisonnable avec le temps d'attente ou de retard, s’ils sont disponibles dans le bus ou à la gare routière ou peuvent être fournis raisonnablement.
b) En cas d'annulation du voyage ainsi que de retard du départ de plus de 90 minutes lorsque le voyage est d'une durée prévue de plus de trois heures, les voyageurs ont droit à une chambre d'hôtel ou à un autre hébergement ainsi qu'à de l’assistance pour l’organisation du transport entre la gare routière et le lieu d'hébergement dans les cas où un séjour d'une nuit ou plus est requis. Ceci ne s'applique pas si le transporteur prouve que l'annulation ou le retard est causé par des conditions météorologiques défavorables ou des catastrophes naturelles majeures qui affectent le bon fonctionnement du service d'autobus. Le coût total d'un logement éventuellement nécessaire est limité à 80,00 EUR par nuit et par passager pour un maximum de deux nuits.
7.3. Pour la fonctionnalité et la facilité d'utilisation des installations techniques et sanitaires disponibles dans les bus utilisés pour les voyages et servant à augmenter le confort du voyage des passagers (climatisation ou WC à bord par exemple), aucune responsabilité n'est acceptée. Les cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle sont exclues de cette exclusion de responsabilité, de même que les cas de confirmation explicite de certains dispositifs.
7.4. En cas d'accident découlant de l'utilisation du bus de voyage pour les voyages, dont les lieux de départ et d'arrivée se trouvent au sein de l'Union Européenne et dont la longueur réglementaire est égale ou supérieure à 250 km, la société de transport offre une assistance appropriée et proportionnelle au sinistre pour satisfaire les besoin pratiques immédiats des voyageurs après l'accident. Cette assistance englobe, si nécessaire, l’hébergement, la nourriture, les vêtements, le transport et la facilitation des premiers secours. L’assistance fournie ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
Les coûts totaux pour le logement éventuellement nécessaire sont limités à 80 € par nuit et par voyageur pour un maximum de deux nuits.
7.5. Outre les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, la responsabilité contractuelle pour les dommages matériels est exclue dans la mesure où les dommages sont supérieurs à 1 000 € et ne sont pas dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grossière, indépendamment du motif juridique. La restriction ne s'applique pas aux pertes et détériorations occasionnées par la société de transport sur les fauteuils roulants ou d'autres aides à la mobilité ou appareils d'aide pour les voyages, dont les lieux de départ et d'arrivée se trouvent au sein de l'Union Européenne et dont la longueur réglementaire est égale ou supérieure à 250 km. Dans ces cas, l'indemnité correspond toujours à la valeur de remplacement ou aux frais de réparation des équipements perdus ou endommagés.
7.6. Lors de voyages vers ou à travers des zones de crises connues, dans lesquelles des conflits armés entre groupes ethniques ou politiques sont possibles, la société DTG Deutsche Touring GmbH décline toute responsabilité pour les dommages liés à des actions de guerre ou leurs conséquences.
L'exercice d'un droit du voyageur dans le cadre du transport doit nous être soumis par écrit et immédiatement, dans le propre intérêt du voyageur.
Sans préjudice des demandes d’indemnisation en vertu de l’article 7 de l'ordonnance (UE) n° 181/2011, si un passager visé par le présent règlement souhaite déposer une plainte auprès du transporteur dans le cadre de l'ordonnance (UE) n° 181/2011, il l’introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le service régulier a été exécuté ou aurait dû être exécuté.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la plainte, le transporteur informe le passager que sa plainte a été retenue, rejetée ou est toujours à l’examen. Dans un délai de trois mois suivant la réception de la plainte, il doit lui fournir une réponse définitive.
Les délais indiqués ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de questions liées au dédommagement d'un décès ou de blessures, ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de bagages suite à un accident, ou d'autres droits issus du contrat de transport non énumérés dans la présente.
Les droits issus d'une éventuelle insuffisance de la prestation de transport périment au terme d'une année à compter du début de péremption légal, excepté les droits relatifs aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que les dommages dus à une faute intentionnelle grossière. Dans de tels cas, le délai de péremption légal s'applique.
9. Annulation et frais d’annulation
9.1. En cas d’annulation d'un contrat de transport par le voyageur ou en cas de non-présentation, le droit de la DTG Deutsche Touring au prix de transport selon les règles suivantes subsiste pour le montant d’un forfait, qui tient compte de nos économies ou rémunérations de transport obtenus. Le voyageur est en droit de prouver que les économies réalisées suite à l'annulation ou le prix de transport obtenu ou délibérément non obtenu, sont bien supérieurs ou égaux à la différence entre le montant du forfait et le prix initial du transport, ou qu’il n’existe pas de différence.
a) En cas d'annulation du contrat de transport jusqu'à 48 heures avant le départ, le voyageur doit payer 25 % du prix du billet ou un forfait minimal de 10 euros à DTG Deutsche Touring GmbH. Le montant restant du prix payé est remboursé par le bureau de réservation.
b) Si l'annulation du contrat de transport est effectuée entre 48 et 6 heures avant le départ (pour les billets achetés en ligne entre 48 et 24 heures avant le départ), le voyageur doit payer 50 % du prix du billet ou un forfait minimal de 25 euros à DTG Deutsche Touring GmbH.
c) En cas d'annulation du contrat de transport moins de 6 heures avant le départ (pour les billets achetés en ligne moins de 24 heures avant le départ) ou en cas de non-présentation sans annulation du contrat de transport, le voyageur doit payer le prix du billet dans son intégralité.
d) Aucune annulation partielle du billet n’est possible.
e) Réglementation spéciale pour les tarifs promotionnels : l'annulation des billets promotionnels n'est pas possible. Jusqu’à 48 heures au plus tard avant le départ du voyage aller, un échange est possible contre supplément jusqu’au prix normal, majoré d’un forfait de 15 €. Au-delà d’un délai de 48 heures avant le départ, les échanges ne sont plus possibles. Un échange n'est possible qu'une seule fois.
f) Les échanges (hors prix promotionnels) sont traités comme des annulations
g) Des frais de traitement de 15 € doivent être versés pour chaque échange de billets achetés en ligne (pour les lignes de bus nationales 10 € par billet). Le prix réel doit être réglé. Des échanges de billets moins de 24 heures avant le départ du voyage ne sont pas possibles.
9.2. Dans tous les cas, le remboursement des frais de transport versés n’est effectué que sur présentation du titre de transport. Les annulations doivent être effectuées en temps voulu dans l’agence de voyage ayant établi le titre de transport.
10. Annulation en raison de cas de force majeure
10.1. Si le service de transport est mis en danger, influencé ou entravé par des circonstances imprévues, par ex. une guerre, des troubles internes, des épidémies, des règlements d'état (la fermeture des frontières, l'annulation des droits d'usage des routes ou similaires), des catastrophes naturelles ou d'autres forces imprévisibles, le voyageur et DTG Deutsche Touring GmbH ont tous deux le droit d’annuler le contrat de transport conformément aux présentes conditions.
11. Réglementation relatives aux passeports, visas, douane, devises et santé
11.1. Le voyageur lui-même est responsable du respect des règlementations relatives aux passeports, visas, douane, devises et santé. Les inconvénients suite au non-respect des règlementations sont à la charge du voyageur, même si ces règlementations sont changés après la réservation.
11.2. Sur les lignes internationales, le passager est obligé de porter tous les documents nécessaires au passage des frontières et de les présenter au personnel de contrôle et d’accompagnement de la DTG Deutsche Touring GmbH sur demande.
11.3. Depuis le 26 juin 2012 chaque enfant a besoin de son propre document d’identité. Depuis cette date, toute personne - indépendamment de l'âge - doit pouvoir s'identifier. En fonction de la destination, les passeports (d’enfants) ou les cartes d'identité doivent être présentés pour un contrôle. Le nouveau règlement s'applique également aux déplacements à l'intérieur de l'UE et de l'espace Schengen.
11.4. Pour accélérer le traitement aux douanes, les bagages enregistrés ne doivent pas être verrouillés.
11.5. Dans le cas où DTG Deutsche Touring GmbH est obligée par les autorités douanières de transporter un voyageur sur un trajet différent de celui figurant dans le contrat de transport, le coût doit être payé par le voyageur.
12. Réserve d’autorisation préalable
Si un service de transport porte la mention « sous réserve d’autorisation administrative » sur le planning, cela signifie qu’à la date d’impression du catalogue, le processus d’autorisation nécessaire à l’enregistrement de la prestation de transport présentée (par exemple ligne, arrêts, date de voyage, etc.) n'étais pas encore clos. Sur demande, votre bureau de réservation se fera un plaisir de vous informer si et à partir de quand le service de transport respectif sera disponible et que votre réservation pourra être acceptée.
13. Obligations du passager
13.1. Le voyageur est tenu d'être à l'arrêt de bus au moins 30 minutes avant le départ. Dans certaines villes telles que Londres, Paris, Amsterdam et Bruxelles, un enregistrement doit être fait une heure avant le départ.
13.2. Les instructions du personnel de conduite et d’accompagnement doivent être suivies. Le personnel de conduite et de traitement peut refuser le transport aux personnes apparemment en état d'ébriété. Dans ce cas, le droit au transport de remplacement ne peut être invoqué.
13.3. Lors de l'utilisation des installations d'exploitation et véhicules, les voyageurs doivent se comporter de sorte à ne pas nuire à la sécurité et au bon déroulement de l'exploitation, à leur propre sécurité et au respect des autres personnes. Il convient de suivre les instructions du personnel d'exploitation.
13.4. Il est interdit de fumer dans nos autobus.
13.5. Le voyageur est responsable des dégâts qu’il a causés.
13.6. Les voyageur ayant souillé ou endommagé le bus délibérément ou par négligence grossière doivent payer des frais de nettoyage d’au moins 200 euros. Le voyageur est en droit de prouver l'absence de dommages ou que sa valeur est inférieure aux frais facturés. Selon les charges, les frais peuvent être supérieurs.
13.7. DTG Deutsche Touring GmbH peut résilier le contrat de transport sans préavis, si le passager, malgré un avertissement, continue à se comporter de manière inappropriée qui rend le voyage impossible pour les autres passagers ou le personnel de conduite. La même chose s'applique au refus de suivre les instructions justifiées. Le droit au prix du billet reste acquis pour l’entreprise de transport, sauf si l’attribution de la place à une autre personne permet d’éviter les dommages économiques.
13.8. Le passager est obligé de n’emporter que des quantités ou types de marchandises libres de frais de douane.
13.9. Conformément aux réglementations légales, chaque passager est tenu de porter la ceinture de sécurité, si le bus en est équipé.
14. Autres transporteurs
Outre ses propres lignes, la DTG Deutsche Touring GmbH propose aussi des titres de transport pour les itinéraires d’autres entreprises de transport. Nous rappelons que, dans ces cas, les conditions générales de transport du prestataire respectif s'appliquent. Le nom de l'opérateur est indiqué clairement sur les titres de transport.
Le tribunal compétent pour les commerçants qualifiés, pour les personnes qui ne possèdent pas de tribunal compétent dans le pays ainsi que pour les personnes qui ont déménagé à l'étranger ou dont le domicile est inconnu au moment de l'action en justice est celui de Francfort sur le Main. Pour les prestations exécutées sur le plan national, le tribunal compétent pour les litiges relatifs au contrat de transport est systématiquement celui de Francfort sur le Main.
16. Nullité de dispositions individuelles
La nullité de dispositions individuelles n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat de transport.
17. En complément aux présentes « Conditions particulières de transport » …
… la réglementations relative aux conditions générales de transport pour le transport en tramway et en bus aussi bien que les services de transport réguliers réalisés avec des véhicules du 27 février 1970 (le Journal Officiel I, page 230) dans sa dernière version est applicable et fait foi en cas de doutes.
La société DTG Deutsche Touring GmbH est soumise à l'ordonnance UE n° 181/2011 du 16/02/2011.
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre au sujet des demandes présentées par des clients, une aide à la clarification supplémentaire est fournie par le SÖP - Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr, Fasanenstraße 81, 10623 Berlin, Tél : 030/6449933-0, kontakt@soep-online.de, http :/ / SOEP-online.de. Organisme d'exécution pour les droits des voyageurs : Eisenbahn-Bundesamt (EBA), Heinemann Straße 6, 53175 Bonn Tél : 0228/30795-400, fahrgastrechte@eba.bund.de www.eba.bund.de/fahrgastrechte.
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