Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3340/idcc-1942/textiles-artificiels-synthetiques-produits-assimiles-6-juin-1996/KALITEXT000005670741.html
Timestamp: 2020-03-29 12:04:37+00:00
Document Index: 94486324

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 17", 'art. 7', "l'article 34", "l'article 36", "l'article 40"]

Arrêté du 29 avril 1998 - Convention Collective 3340
Arrêté du 29 avril 1998 Convention Collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Arrêté du 29 avril 1998
En vigueur (Le 14 May 1998)
Est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, composée des textes généraux communs, de l'annexe I (ATAM) (2 fascicules), de l'annexe II (Cadres) et de l'annexe III (Salaires), à l'exclusion :
- du troisième point du c de l'article 3 des textes généraux communs ;
- du dernier alinéa de l'article 11 des textes généraux communs ;
- des termes : " dans la mesure du possible et " figurant au quatrième alinéa de l'article 12 des textes généraux communs ;
- du mot : " signataire " figurant à l'alinéa 3 de l'article 40 des textes généraux communs.
Le cinquième alinéa de l'article 1er des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail.
La seconde phrase du point b de l'article 3 des textes généraux communs est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa du point f de l'article 4 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 412-9 du code du travail.
L'alinéa 3 du point e de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 424-4 du code du travail.
L'alinéa 1 du point f de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-17 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 7 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 433-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 10 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 11 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des articles R. 236-15 et R. 236-17 du code du travail.
Le troisième alinéa du point 1 de l'article 16 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 17 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le second alinéa de l'article 34 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 9 de l'article L. 432-3 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 36 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 40 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le premier alinéa du 3e paragraphe du point II (Rémunération) de l'annexe II (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.