Source: http://infosdroits.fr/category/actions-juridiques/le-tribunal-administratif/?PHPSESSID=st4l8eks1v0q82qjskvcinrn07
Timestamp: 2017-11-23 18:19:45+00:00
Document Index: 44858558

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Le Tribunal Administratif | Infos Droits
Droit Public / La défense des salariés par les syndicats / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les jurisprudences de droit public
Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité priv...
La Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’activités, est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ce cumul peut justifier son licenciement, même si le contrat de l’intéressé ne...
Actualités / Droit Public / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit public
Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre son poste ni le radier des cadres pour abandon de poste
Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre ...
L’arrêt N°16LY00672 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 13 juin 2017 a indiqué qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie, régulièrement accordé par l’envoi d’un certificat médical, de reprendre son poste ni, après avoir constaté qu’elle n’avait pas déféré à cette mise en demeure, prononcer sa radiation...
Actualités / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les juridictions / Les jurisprudences de droit public
Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel de droit public en CDI ne peut pas être reclassé sur un contrat en CDD
Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel d...
L’arrêt N°387373 du Conseil d’État du 13 juin 2016 a indiqué que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son...
Actions Juridiques / Actualités / Droit Public / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les juridictions / Les jurisprudences de droit public
Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais de recours, le délai raisonnable est fixé à un an à compter de la date de notification de la décision administrative
Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais d...
L’arrêt N°387763 du Conseil d’État du 13 juillet 2016 a précisé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à...
Agent stagiaire dans la fonction publique : En cas de suppression de leur emploi, il n’existe aucun droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation
Agent stagiaire dans la fonction publique : En cas de suppression de leur emploi, il nR...
L’arrêt N°386802 du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a indiqué que les dispositions, en vertu d’un principe général de droit, qui imposent à l’administration de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, ne s’appliquent pas aux agents stagiaires de la fonction publique....
Droit Public / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit public
Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels
Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour ...
L’arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration. Ainsi, un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’utiliser...
Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge
Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d&...
L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite...
Actions Juridiques / Actualités / Droit Public / La défense des salariés par les syndicats / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Le Tribunal Administratif / Les jurisprudences de droit public
Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice
Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans ...
L’arrêt N°388758 du Conseil d’État du 27 juin 2016 a indiqué qu’en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou...
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Sanction d’un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L’administration doit motiver sa décision en faits et en droit
Sanction d’un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L’administratio...
La Décision N°15NC00344 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 7 avril 2016 a indiqué que la décision administrative prononçant une sanction d’un blâme disciplinaire à un agent public doit être motivée. Dans ce litige, la décision administrative prononçant un blâme à l’encontre d’un agent, se bornait à mentionner ” la tenue de propos...
Injures sur une page Facebook : Un agent de la fonction publique risque une sanction de révocation
Injures sur une page Facebook : Un agent de la fonction publique risque une sanction de r�...
L’arrêt N°14NT02263 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 janvier 2016 a indiqué que la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public est proportionnée en cas de publication d’un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune. La page Facebook avait été consultée...
Actualités / Droit Public / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les grilles de salaire dans la fonction publique / Les jurisprudences de droit public
Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n’a pas à être motivée !
Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence d...
L’arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015 a indiqué que la décision par laquelle l’autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n’a pas à être motivée. Cela constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas...
Un employeur public ne peut pas s’opposer au report des congés annuels non pris d’un agent de la fonction publique pour cause de maladie
Un employeur public ne peut pas s’opposer au report des congés annuels non pris d&#...
La Décision N°14PA02218 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 16 avril 2015 a indiqué qu’aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un agent de la fonction publique territoriale, ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de...
Élection professionnelle : Les irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du scrutin sont une cause d’annulation si elles sont déterminantes dans la représentativité des syndicats
Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications
Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement
Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution
comblez dans La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique territoriale : définition – conditions d’attribution – points
NICOLAS-NELSON dans Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés
Un employeur a l'obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition - jurisprudences -...
Le droit syndical dans la fonction publique d'état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information
En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d'essai du salarié...
Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d'état : définition - faute - groupes de sanctions - recours...
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