Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v38
Timestamp: 2018-02-23 14:31:58+00:00
Document Index: 146304079

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 1er octobre 2016 au 20 novembre 2016.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 229/16.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), de l’article 7.1, du paragraphe 8.1 (1) et des articles 8.7 et 8.8, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme de ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 380/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 302/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 206/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 223/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 178/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 229/16, art. 1.
8.9 Abrogé : Règl. de l’Ont. 302/11, art. 3.