Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f28/v18
Timestamp: 2019-02-21 13:52:56+00:00
Document Index: 122807683

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Version telle qu’elle existait du 28 mai 2015 au 3 juin 2015.
Dernière modification : 2015, chap. 9, art. 29.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «directeur» est abrogée. (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, art. 1 et 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «secteur réglementé» à l’article 1 de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (1))
«Tribunal» Le Tribunal des services financiers constitué aux termes de l’article 6. («Tribunal») 1997, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 29, par. 62 (1); 2013, chap. 2, annexe 6, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par remplacement de «, du surintendant et du directeur» par «et du surintendant» à la fin du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, art. 2 et 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «le directeur, ou». (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (1) et art. 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «, le directeur». (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (2) et art. 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (3) et art. 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa 16 b) (i) de la Loi est modifié par remplacement de «une personne ou un régime de retraite était ou n’était pas inscrite» par «une personne ou un régime était ou n’était pas inscrit» au début du sous-alinéa. (Voir : 2015, chap. 9, par. 29 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «, au Tribunal ou au directeur» par «ou au Tribunal» à la fin du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 4 (1) et art. 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 4 (2) et art. 8)