Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1991/016_PS_SJG_SJG9109CM00016.htm
Timestamp: 2017-10-19 02:12:18+00:00
Document Index: 156374342

Matched Legal Cases: ['art. 901', 'art. 114', 'art. 901', 'art. 114', 'art. 901', 'art. 114']

Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Mentions obligatoires (Nouveau C. proc. civ., art. 901). Domicile. Domicile réel (non). Grief (non). (Nouveau C. proc. civ., art. 114). Nullité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09 > Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Mentions obligatoires (Nouveau C. proc. civ., art. 901). Domicile. Domicile réel (non). Grief (non). (Nouveau C. proc. civ., art. 114). Nullité (non)
Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Mentions obligatoires (Nouveau C. proc. civ., art. 901). Domicile. Domicile réel (non). Grief (non). (Nouveau C. proc. civ., art. 114). Nullité (non)
(Cass. civ. 2e, C., 9 janv. 1991 ; Gibier). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 901 et 114 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un acte d'appel n'indiquant pas le domicile réel de l'appelant, a retenu que l'intimé ayant une créance de loyer contre celui-ci établit le grief que lui cause l'irrégularité de l'acte d'appel puisqu'il ne peut poursuivre son débiteur en paiement, faute de connaître son adresse, alors que les mentions de la déclaration (...)