Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2004/lt040902.htm
Timestamp: 2020-04-02 18:27:55+00:00
Document Index: 281249269

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-B47-200407157 et 8665-B7-200406407 - Demande modifiée et plainte déposées le 3 juin 2004 concernant la violation par Telus Communications Inc. de l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, des Modalités de service générales, et demande déposée en vertu de la partie VII relativement à l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, des Modalités de service générales | CRTC
ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-B47-200407157 et 8665-B7-200406407 - Demande modifiée et plainte déposées le 3 juin 2004 concernant la violation par Telus Communications Inc. de l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, des Modalités de service générales, et demande déposée en vertu de la partie VII relativement à l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, des Modalités de service générales
Ottawa, le 2 septembre 2004
Nos de dossier : 8665-B47-200407157 et 8665-B47-200406407
Par télécopie et par courriel
(604) 682-7896
bcpiac@bcpiac.com
Monsieur James Quail
The British Columbia Public Interest Advocacy Centre
Objet : Demande modifiée et plainte déposées le 3 juin 2004 concernant la violation par Telus Communications Inc. de l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, des Modalités de service générales, et demande déposée en vertu de la partie VII relativement à l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, des Modalités de service générales
La présente fait suite à deux demandes déposées en vertu de la partie VII par la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organizations of BC, les Federated Anti-Poverty Groups of BC, la Senior Citizens' Association of BC, End Legislated Poverty et la Tenant Rights Action Coalition (la BCOAPO et autres) contre Telus Communications Inc. (TCI).
La première demande, datée du 3 juin 2004, concerne une plainte déposée par la BCOAPO et autres qui affirment que TCI contrevient à l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, des Modalités de service générales.
La demande présentée par la BCOAPO et autres, le 21 juillet 2004, au sujet du retrait de la demande modifiée et de la plainte contre TCI, datées du 3 juin 2004, est acceptée.
Dans la deuxième demande, déposée le 15 juin 2004, la BCOAPO et autres réclament du Conseil qu'il ordonne à TCI de modifier l'article 16.1, Annuaires téléphoniques, de ses Modalités de service générales.
Dans la décision TELUS Québec c. Bell Canada - Inscriptions à l'annuaire de la ville de Québec , Décision de télécom CRTC 2004-14, 1 er mars 2004 (la décision 2004-14), le Conseil a rejeté la demande de TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) voulant qu'il ordonne à Bell Canada de recommencer à publier, sans frais, dans l'annuaire des pages blanches de Bell Canada, pour la ville de Québec, les inscriptions d'abonnés de cinq circonscriptions de TELUS Québec situées près de la ville de Québec. Dans cette décision, le Conseil a fait remarquer qu'aucune de ses conclusions n'obligerait une compagnie à obtenir son autorisation pour rationaliser ses annuaires. Le Conseil a également conclu que dans ce cas, la compagnie n'avait pas contrevenu à ses obligations réglementaires.
Compte tenu de la conclusion qu'il a tirée dans la décision 2004-14 concernant la rationalisation des annuaires, le Conseil juge inutile la demande que la BCOAPO et autres ont déposé le 15 juin 2004 à l'égard de l'invalidation de la rationalisation des annuaires, mais dans ce cas pour le Grand Vancouver. Par conséquent, le dossier est clos.
c.c. M. Willie Grieve, Telus Communications Inc., télécopieur : (780) 493-6519
Mise à jour : 2004-09-02