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Timestamp: 2016-10-26 09:41:08+00:00
Document Index: 3368155

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 93', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 108']

4A_608/2012 (03.12.2012)
4A_608/2012
H.Y.________ et F.Y.________, repr�sent�s par Me Jean de Gautard,
recours contre la d�cision prise le 5 septembre 2012 par la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois et l'arr�t rendu le 3 octobre 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1 Par demande du 26 juin 2012, H.Y.________ et F.Y.________ ont ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: le Tribunal civil) contre A.________ S�rl en liquidation et X.________ en vue d'obtenir que les deux d�fendeurs soient condamn�s solidairement � leur payer la somme de 100'000 fr., int�r�ts en sus.
Dans leur r�ponse du 26 juillet 2012, les d�fendeurs ont conclu au rejet de la demande et � la radiation de la poursuite relative au montant pr�cit�. A la page 13 de cette �criture, ils ont indiqu� que les demandeurs leur devaient la somme de 61'500 fr. La m�me �criture contient, toutefois, en page 4, une conclusion reconventionnelle, prise par A.________ S�rl en liquidation, et tendant au paiement de ladite somme � cette soci�t� uniquement.
Par d�cision du 15 ao�t 2012, la Pr�sidente du Tribunal civil a imparti � X.________ un d�lai au 14 septembre 2012 pour verser 7'000 fr., "solidairement entre les deux d�fendeurs", � titre d'avance de frais. Elle a expliqu� � l'int�ress�, dans une lettre du 5 septembre 2012, qu'il avait lui-m�me pris des conclusions reconventionnelles en signant la r�ponse avec A.________ S�rl en liquidation, de sorte qu'il �tait d�biteur de l'avance.
1.2 Saisie d'un recours de X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� et a confirm� la d�cision du 15 ao�t 2012 par arr�t du 3 octobre 2012. Elle a consid�r�, en substance, que la Pr�sidente du Tribunal civil avait fait une application correcte de la notion de demandeur, au sens de l'art. 98 CPC, en d�signant comme tel le d�fendeur qui pr�sente une demande reconventionnelle. Cela �tant, elle a jug� vaine, en se r�f�rant au passage sus-indiqu� figurant � la page 13 de la r�ponse des d�fendeurs, l'affirmation du recourant selon laquelle la demande reconventionnelle concernerait exclusivement la soci�t� d�fenderesse. Sans doute ne lui a-t-il pas �chapp� que la conclusion reconventionnelle, formul�e � la page 4 de la m�me �criture, n'avait �t� prise que par A.________ S�rl en liquidation. Cependant, il lui est apparu qu'au stade de l'avance de frais, il n'appartenait pas au premier juge de se livrer � une interpr�tation des conclusions, le recourant devant se laisser opposer le manque de clart� de celles-ci.
1.3 Le 12 octobre 2012, X.________ a form� un recours, non intitul�, dirig� contre la d�cision prise le 5 septembre 2012 par la Pr�sidente du Tribunal civil et contre l'arr�t rendu le 3 octobre 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois.
Les intim�s, la cour cantonale et la Pr�sidente du Tribunal civil n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
2. 2.1 La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente, puisqu'elle ne met pas un terme � la proc�dure au fond. Lorsque le recours est dirig� contre une telle d�cision, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� comp�tente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF). Selon les constatations de la cour cantonale, la demande principale et la demande reconventionnelle portent chacune sur un montant sup�rieur � 30'000 fr. La valeur litigieuse minimale requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF �tant atteinte, le pr�sent recours, non intitul�, sera trait� comme un recours en mati�re civile.
2.2 L'invitation, faite � une partie, de verser une avance de frais afin de garantir le paiement des frais de justice pr�sum�s, sous peine de non-entr�e en mati�re sur sa demande, constitue une d�cision incidente susceptible, en principe, de causer un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 4 et les pr�c�dents cit�s).
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, relatif � la qualit� pour recourir, l'auteur du recours doit �tre particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et avoir un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification. A cet �gard, on peut se demander si le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e. En effet, comme il soutient qu'il n'a pas pris lui-m�me des conclusions reconventionnelles � l'encontre des intim�s, il n'appara�t pas d'embl�e �vident qu'il soit directement concern� par une �ventuelle d�claration d'irrecevabilit� de ces conclusions-l�, au cas o� l'avance de frais requise ne serait pas vers�e, et ce � l'inverse de A.________ S�rl en liquidation, qui, au dire du recourant, serait l'unique partie d�fenderesse � avoir form� une demande reconventionnelle dans le proc�s pendant. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question, d�s lors que le pr�sent recours est de toute fa�on irrecevable pour une autre raison.
Sous ch. II/1 de son �criture, le recourant ne s'en prend qu'� la d�cision rendue par la Pr�sidente du Tribunal civil. Or, en vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en mati�re civile n'est recevable que contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance et par le Tribunal administratif f�d�ral. Par ailleurs et de mani�re incompr�hensible, le recourant soutient, sous ch. II/2 de son �criture, que "[l]a d�cision de la Tribunal f�d�ral est contre la loi ..." (sic).
Dans ces conditions, il est exclu d'entrer en mati�re. Application sera faite, d�s lors, de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF.
Communique le pr�sent arr�t aux parties, � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.