Source: http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc87/r3-1b.htm
Timestamp: 2019-08-23 10:19:40+00:00
Document Index: 273928189

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", 'art(7', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 19"]

CIT87 - Communiqués de presse - Travailleurs migrants
Troisième question à l'ordre du jour:
Informations et rapports sur l'application
Etude d'ensemble des rapports sur la convention ( n o 97 ) et la recommandation ( n o 86 ) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et sur la convention ( n o 143 ) et la recommandation
( n o 151 ) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
ISBN 92-2-210808-6
ISSN 0251-3218
Chapitre 1. Examen des normes et activités relatives à la protection des travailleurs migrants
Chapitre 2. Champ d'application des instruments
Chapitre 3. Le processus de migration
Chapitre 4. Travailleurs migrants en situation irrégulière et/ou employés illégalement
Chapitre 5. Egalité de chances et de traitement
Chapitre 6. Les migrants dans la société
Chapitre 7. Emploi, résidence et retour
Section I. Mandat de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations
Section II. Tendances contemporaines en matière de migrations internationales
A. Ampleur des migrations internationales
B. Sens des migrations internationales
C. Nature des migrations internationales
D. Migrations irrégulières
E. Les travailleuses migrantes
F. Droits fondamentaux de l'homme des travailleurs migrants et droit souverain des Etats
Section III. Etat des ratifications, informations disponibles et plan de l'étude d'ensemble
A. Etat des ratifications
B. Informations disponibles
Convention no 97
Convention no 143
Nature et ampleur des informations reçues
C. Plan de l'étude d'ensemble
Section I. Activités de l'OIT en matière de protection des travailleurs migrants
Normes spécifiques aux travailleurs migrants
Relations avec d'autres normes de l'OIT
Activités récentes de l'OIT
Coopération technique et services consultatifs techniques
Section II. Autres normes et activités dans le domaine des migrations
Instruments pertinents des Nations Unies
Les activités des Nations Unies dans le domaine des migrations
Instruments régionaux relatifs aux migrations
D. Organisations d'employeurs et de travailleurs et ONG non professionnelles
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949
Recommandation no 86
Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
Recommandation no 151
Les familles des travailleurs migrants
Migrations clandestines et emploi illégal
B. Hiérarchie des dispositions juridiques relatives aux travailleurs migrants
Organismes de recrutement officiels
Organismes privés de recrutement et de placement
Recrutement direct par l'employeur
Organisation des services d'information
Coopération entre les services d'information des pays de départ et des pays d'accueil des migrants
B. Mesures destinées à combattre la propagande trompeuse
D. Autres mesures visant à faciliter le départ des migrants
B. Coopération entre les pays d'origine, les pays d'accueil et les pays de transit
A. Les services médicaux et les conditions d'hygiène à l'arrivée
Services d'information et d'assistance
Section I. Normes minima de protection
A. Droits fondamentaux de l'homme
B. Droits découlant d'emplois antérieurs
En matière de sécurité sociale et autres avantages
C. Coût de l'expulsion
D. Régularisation de la situation
Section II. Migrations dans des conditions abusives
Formes de migration visées
B. Détection et élimination des migrations effectuées dans des conditions abusives
Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs
Section III. Emploi illégal
B. Détection et élimination de l'emploi illégal
Section I. Portée des principes posés par les instruments de 1949 et 1975
Les instruments de 1949
Les instruments de 1975
Elimination des mesures législatives ou administratives discriminatoires
Elimination des discriminations dans la pratique et promotion de l'égalité de chances
Formulation et mise en œuvre de la politique sociale
Changements récents de politiques
Les travailleurs migrants permanents
Les travailleurs migrants temporaires
Champ d'application du regroupement familial
Mesures visant à instruire les migrants des règles de sécurité et de santé au travail
Activités d'aide aux travailleurs migrants
Activités d'aide aux autorités et autres institutions s'occupant des travailleurs migrants
Préservation de l'identité nationale et ethnique
Prestations pour accident du travail
Remboursement des cotisations de sécurité sociale
Liquidation et transfert de la propriété des migrants
Migrants ayant le statut de résident permanent
Conditions de renouvellement du permis de résidence et/ou du permis de travail
Charge financière pour la collectivité
Autre commentaire des gouvernements sur l'application du principe de non-retour en cas de perte d'emploi
B. Reclassement, réadaptation et travaux de secours en cas de perte d'emploi
Section I. Perspectives de ratification, obstacles à la ratification et difficultés juridiques d'application des instruments
Cas où la ratification est envisagée ou examinée
Cas où la ratification n'est pas envisagée ou n'est pas à l'ordre du jour
Questions communes aux conventions nos 97 et 143
Questions relatives à la convention no 97
Questions relatives à la convention no 143
A. Conventions internationales du travail et législations nationales sur les travailleurs migrants: convergences et divergences
Les modalités de recrutement des travailleurs migrants
Les droits reconnus au travailleur migrant en situation irrégulière
La mise en œuvre de l'égalité de chances et de traitement
Déclin du rôle dirigeant de l'Etat dans le monde du travail
Féminisation des travailleurs migrants
Développement des migrations temporaires au détriment des systèmes d'immigration durable
Essor du phénomène des migrations illégales
A. Texte des instruments de 1949
Annexe I (recrutement, placement et conditions de travail des travailleurs migrants qui ne sont pas recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental)
Annexe II (recrutement, placement et conditions de travail des travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental)
Annexe III (importation des effets personnels, des outils et de l'équipement des travailleurs migrants)
Recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949
Annexe (accord type sur les migrations temporaires et permanentes de travailleurs, y compris les réfugiés et personnes déplacées)
B. Texte des instruments de 1975
C. Ratifications des conventions nos 97 et 143
D. Tableau des rapports dus et reçus concernant la convention (nº 97) et la recommandation (nº 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et concernant la convention (nº 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et la recommandation (nº 151) sur les travailleurs migrants, 1975 (article 19 de la Constitution)
E. Liste par pays des législations relatives aux travailleurs migrants
Estimation du nombre de non-nationaux (en millions) par grande région de migration en 1995, à l'exclusion des demandeurs d'asile et des réfugiés
Nombre des principaux pays d'immigration et/ou d'émigration en 1970 et 1990
Nombre total cumulé d'Etats Membres ayant ratifié les conventions
Nombre annuel d'Etats Membres ayant ratifié les conventions
1. Travailleurs migrants
1.1. Discrimination sur le marché du travail à l'encontre des migrants et des minorités ethniques
3.2. Autoréglementation des agences privées
3.3. Principes directeurs sur les mesures spéciales de protection des travailleurs migrants exerçant une activité de durée limitée
4.1. Trafic de main-d'œuvre
4.2. Migrations internationales et développement
4.3. Pratiques abusives en matière de migration
5.1. Pourquoi la discrimination est-elle un problème?
5.2. Mesures d'action positive
Section I. Mandat de la Commission d'experts
pour l'application des conventions et recommandations
1. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, à sa 267e session (novembre 1996), a invité les gouvernements qui n'ont pas ratifié la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et/ou la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, à fournir des rapports sur l'état de leur législation et de leur pratique en la matière. Il a également invité les gouvernements de tous les Etats Membres de l'Organisation à présenter un rapport sur l'application des deux recommandations qui complètent ces instruments, à savoir la recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la recommandation (no 151) sur les travailleurs migrants, 1975(1). Ces rapports, ainsi que ceux communiqués au titre des articles 22 et 35(2) de la Constitution de l'OIT par les pays ayant ratifié lesdites conventions, ont permis à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, conformément à la pratique, de préparer une étude d'ensemble de la situation relative à l'effet donné à ces instruments dans les Etats qui ont ratifié l'une et/ou l'autre de ces conventions comme dans ceux qui ne les ont pas ratifiées. Il s'agit de la deuxième étude faite par la commission depuis l'adoption des instruments susvisés, la première remontant à 1980(3).
2. Il convient de noter ici que, suite aux débats sur la politique normative qui ont eu lieu au sein de la Conférence internationale du Travail en 1994 - à l'occasion de la célébration du 75e anniversaire de l'OIT -, le Conseil d'administration du BIT a approuvé, à sa 262e session (mars-avril 1995), la création d'un Groupe de travail sur la politique de révision des normes au sein de sa Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail. Ce groupe de travail a entre autres pour mandat de prendre la mesure des besoins actuels de révision, d'examiner les critères à utiliser pour la révision des normes et d'analyser les difficultés et les obstacles qui se présentent en matière de ratification des conventions de l'OIT en vue de suggérer les mesures qui pourraient être proposées pour améliorer la ratification des conventions déjà révisées. Les conventions nos 97 et 143, qui font l'objet de la présente étude, figurent parmi les conventions pour lesquelles le Conseil d'administration a souhaité obtenir des informations complémentaires auprès des mandants afin d'être en mesure d'apprécier de manière plus précise les besoins éventuels de révision des instruments. Pour plusieurs de ces conventions, notamment les conventions nos 97 et 143, le Conseil d'administration a décidé «d'inviter les Etats Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et de demander à la commission d'experts d'entreprendre une étude d'ensemble des rapports ... et, par la suite, d'examiner à nouveau la possibilité d'inscrire la question des travailleurs migrants pour discussion générale à l'ordre du jour d'une prochaine session de la Conférence, en vue également de préciser les besoins éventuels de révision des conventions nos 97 et 143 ... et que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexaminera la situation des conventions nos 97 et 143 en temps opportun»(4).
3. La Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations (Genève, 21-25 avril 1997) a également proposé dans son rapport que la Conférence internationale du Travail procède à une discussion générale sur l'emploi des migrants, y compris sur les questions ayant trait aux droits fondamentaux des travailleurs. Cette suggestion a été rappelée dans les propositions pour l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail mais n'a finalement pas été retenue par le Conseil d'administration.
Section II. Tendances contemporaines
en matière de migrations internationales
4. Depuis l'adoption en 1949 et en 1975 des quatre instruments qui forment la base de cette étude, les migrations internationales de main-d'œuvre ont subi des modifications significatives tant en ce qui concerne leur ampleur, leur sens que leur nature.
5. Les migrations internationales de main-d'œuvre sont un phénomène mondial, et rares sont aujourd'hui les pays qui ne sont pas affectés par elles. Toutefois, il est difficile d'établir avec précision le nombre de travailleurs migrants existant aujourd'hui. Dans de nombreux pays, notamment les pays dont l'économie est en transition, l'absence de données statistiques ou l'existence de données incomplètes fait qu'il est difficile d'obtenir une image globale précise des différents types de migration. Et même dans les cas où de telles données existent, il n'y a pas de consensus général sur la définition de termes clés tels que «migrants économiques», «migrants permanents», «migrants en situation irrégulière». En outre, les méthodes de collecte des données diffèrent souvent les unes par rapport aux autres de façon significative, réduisant d'autant la pertinence d'éventuelles comparaisons statistiques entre les pays. Enfin, les données relatives aux migrations irrégulières et à l'emploi illégal sont rares même dans les pays où existent des systèmes de collecte de données sophistiqués(5).
6. Toutefois, il est évident que les migrations internationales de main-d'œuvre ont augmenté considérablement depuis l'adoption des quatre instruments considérés dans le cadre de cette étude. Le BIT a estimé récemment que plus de 90 millions de personnes (travailleurs migrants, y compris les membres de leur famille) résident actuellement, légalement ou non, dans un pays autre que le leur. Le tableau 1 qui suit donne le détail par région de cette estimation.
7. Le nombre total d'individus impliqués dans le processus de migration a augmenté mais également le nombre de pays d'origine des travailleurs migrants et de pays de destination. En 1970, les principaux pays d'accueil ou de départ de travailleurs migrants étaient au nombre de 64; en 1990, ils étaient plus d'une centaine si l'on prend en compte la dissolution de l'ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie(6). L'Italie, le Japon, la Malaisie et le Venezuela sont désormais d'importants pays d'accueil tandis que le Bangladesh, l'Egypte et l'Indonésie font partie des principaux pays de départ(7). La figure 1 qui suit montre l'augmentation du nombre de pays concernés par les migrations internationales en tant que pays de départ ou d'accueil ou, dans bien des cas, des deux à la fois.
Tableau 1. Estimation du nombre de non-nationaux (en millions) par grande région de migration en 1995, à l'exclusion des demandeurs d'asile et des réfugiés* (8)
Asie du Sud, du Sud-Est et de l'Est
Asie de l'Ouest (Etats arabes)
* Ces estimations se rapportent aux détenteurs d'un passeport étranger et non aux personnes nées à l'étranger car on compte parmi celles-ci une proportion non déterminée de naturalisés qui n'ont plus leur nationalité d'origine. Les chiffres donnés ici comprennent à la fois les migrants en situation régulière et les migrants qui peuvent être en situation irrégulière quant à leur entrée, leur séjour ou leur activité économique. ** Pour l'Europe occidentale, ces chiffres devraient être d'environ 9 millions d'étrangers économiquement actifs et 13 millions de personnes à charge.
8. La diversification des pays touchés par le phénomène des migrations internationales de main-d'œuvre a entraîné le développement de schémas de migrations régionales aux causes et conséquences inégales. Les quelques exemples suivants des développements régionaux les plus pertinents illustreront le sens pris par le phénomène des migrations dans les années récentes.
9. Le premier exemple est celui de l'évolution économique et politique des pays d'Europe centrale et orientale qui, couplée avec les tensions sociales et ethniques traversant la région, a eu pour conséquence que des pays, qui autrefois n'étaient concernés par les migrations qu'à titre de pays de transit(9) sont devenus de véritables pays d'accueil de travailleurs migrants. Le résultat est que nombre de ces pays se trouvent confrontés à de vastes mouvements de migrations alors qu'ils ne sont pas équipés au niveau législatif ou de leurs infrastructures pour en supporter les conséquences économiques et sociales. Pour prendre un exemple concret, le gouvernement de l'Azerbaïdjan a indiqué que le nombre de ressortissants étrangers (y compris les demandeurs d'asile et les personnes déplacées) entrés sur son territoire ces dernières années avoisine un million et qu'il a dû prendre rapidement des mesures pour y faire face. De nombreux autres pays de la région ont fait état de problèmes similaires dans leurs rapports et certains ont sollicité l'assistance technique du BIT pour les aider à développer les moyens appropriés pour résoudre ce genre de problème.
10. Le deuxième fait marquant qui a modifié la nature des migrations internationales concerne la tendance actuelle, dans nombre de pays d'accueil, à élaborer des politiques préférentielles d'immigration, suite à l'augmentation de leur taux de chômage. Par politique préférentielle d'immigration, on entend des politiques migratoires privilégiant l'immigration de ressortissants de pays de la région ou de pays avec lesquels la région entretient des relations spéciales tout en rendant plus difficile l'immigration d'étrangers venant de l'extérieur de la région. Un certain nombre de pays ont informé la commission qu'ils étaient en train d'harmoniser leur législation sur l'immigration sur celle des pays membres d'organisations régionales, en vue d'intégrer ces organisations ultérieurement.
11. Le troisième exemple, beaucoup plus récent, concerne la crise financière asiatique de 1997-98. Cette crise et les mesures politiques qu'elle a conduit à prendre ont affecté les économies de la région à des degrés divers. Elles ont eu pour les travailleurs migrants de cette région de lourdes conséquences, dont tout porte à croire qu'elles s'aggraveront encore. Selon le rapport technique(10) sur l'impact social de la crise financière en Asie, que le BIT a soumis à la Réunion tripartite de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est (Bangkok, 22-24 avril 1998), la crise devrait avoir les effets suivants sur les migrations de main-d'œuvre: a) l'immigration nette diminuera à cause du ralentissement de l'activité économique dans ces pays et des restrictions à l'immigration adoptées par leurs gouvernements; b) le nombre d'entrées autorisées se réduira et ce qu'il adviendra de ceux qui rentreront demeure incertain; enfin, rien ne dit que les immigrés licenciés rentreront dans leur pays d'origine; c) par suite de la diminution des offres d'emploi sur le marché intérieur et de l'accentuation des disparités de salaires d'un pays à l'autre, il est possible que la pression à l'émigration s'accroisse dans un ou plusieurs des pays les plus touchés. On s'attend d'ores et déjà à une augmentation des migrations clandestines, lesquelles coûtent très cher aux intéressés mais aussi à la société dans son ensemble, dans les pays d'origine comme dans les pays d'accueil(11).
La crise [asiatique] a fait clairement ressortir qu'il faut revoir la manière de gérer les migrations internationales de main-d'œuvre, l'approche adoptée jusqu'ici étant caractérisée par l'absence de buts bien définis, par une application laxiste des politiques et par le manque de réglementation bilatérale. Une bonne gouvernance est de la plus extrême importance dans ce domaine parce que les mouvements transfrontières de travailleurs et de personnes à leur charge affectent l'individu au plus profond de son être et concernent des êtres humains, pauvres pour la plupart, et non des marchandises.
A l'échelon national, il est urgent que les pays revoient les politiques, procédures et mesures qui régissent l'admission et le traitement des étrangers dont ils ont besoin et qui visent à prévenir l'entrée, le séjour ou l'emploi de ceux dont ils n'ont pas besoin. Une première étape pourrait consister à organiser des réunions consultatives tripartites au niveau sectoriel - agriculture, construction, industries manufacturières, services privés -, après quoi on examinerait et trancherait les problèmes au niveau national, toujours dans un cadre tripartite. A cette occasion, on pourrait aborder le problème de la corruption de la police locale ou encore la question de la création de fonds alimentés par des cotisations, qui serviraient à indemniser les travailleurs migrants lorsque ceux-ci se trouvent privés de leurs salaires à cause de l'insolvabilité ou de la liquidation des biens de leurs employeurs. Les méthodes de bonne gouvernance qui ont été appliquées dans ce domaine pourraient être comparées.
A l'échelon international, il est urgent de mettre en place des mécanismes bilatéraux ou multilatéraux afin que l'existence de frontières ne limite plus l'impact des interventions de l'Etat dans ce secteur de la politique sociale. Des consultations, bilatérales ou élargies, officielles ou non, pourraient aider les pays à concevoir et mettre en œuvre des réglementations propres à faciliter l'affectation des travailleurs vers les emplois qu'ils sont autorisés à occuper. Différents éléments sont envisageables: création, au niveau bilatéral, de commissions mixtes du travail qui serviraient de mécanismes officieux et souples pour des consultations régulières entre les autorités des pays d'origine et celles des pays d'accueil; accords bilatéraux sur la main-d'œuvre dans lesquels seraient abordées des questions clés, de procédures et autres, notamment la valorisation des ressources humaines, la sécurité sociale et les salaires minima; tables rondes, régionales ou sous-régionales, pour trouver des solutions aux problèmes communs.
Source: Extrait du rapport technique soumis par le BIT pour discussion à la Réunion tripartite de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est (Bangkok, 22-24 avril 1998).
12. La mondialisation a eu un impact profond sur les migrations internationales de main-d'œuvre. L'interdépendance croissante des pays, facilitée par le développement des moyens technologiques, a permis aux transactions internationales de biens, services et capitaux de se multiplier et de se dérouler de façon moins aléatoire qu'auparavant. La mondialisation, conjuguée avec le développement des réseaux de communication et des transports internationaux, a eu pour effet qu'un nombre croissant d'individus a commencé, et continuera sans aucun doute, à envisager les migrations internationales comme un moyen d'échapper à la pauvreté, au chômage et aux autres pressions sociales, économiques ou politiques régnant dans leur pays d'origine(12).
13. Les développements régionaux et internationaux en matière de migrations ont modifié de façon significative la nature des migrations internationales. Alors qu'au moment de l'adoption des instruments de 1949 la distinction traditionnelle entre immigration de peuplement(13) et immigration temporaire(14) était nette, la crise pétrolière qui a frappé les principaux pays d'accueil européens au début des années soixante-dix a estompé cette distinction initiale. Après avoir renforcé le contrôle de leurs frontières et gelé l'immigration, suite à cette crise, ces pays se sont rendu compte que nombre de migrants engagés initialement pour occuper temporairement des emplois s'établissaient en fait définitivement sur leur territoire, saisissant l'opportunité d'y faire venir leur famille. La transformation du statut de résident temporaire en celui de résident permanent(15) ne s'est pas faite sans heurts et a suscité des problèmes sociaux auxquels les pays d'accueil ont dû s'atteler, notamment avec la naissance sur leur territoire d'une deuxième, voire d'une troisième génération de ressortissants étrangers.
14. Etant donné qu'à quelques exceptions près l'arrêt des migrations de peuplement demeure en vigueur dans la majorité des grands pays d'accueil, le seul moyen d'émigrer désormais, pour beaucoup, est de recourir aux migrations limitées dans le temps, sous leurs différentes formes(16). A cet égard, de nombreux pays ont informé la commission que certaines des dispositions des quatre instruments considérés dans la présente étude ne sont plus adaptées à leur situation nationale puisque les migrations permanentes n'existent plus(17). Les quelques pays comme l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande qui continuent à accepter des migrations de peuplement ont eux aussi modifié leur politique d'immigration et tendent maintenant à privilégier également les migrations temporaires. Ainsi au Canada, le nombre de visas temporaires de travail a quadruplé entre 1981 et 1990 et le flux annuel moyen des immigrants temporaires a été deux fois et demie supérieur à celui des immigrants venus dans le cadre d'une relation d'emploi pendant cette même période(18). Enfin, nombre des nouveaux pays d'accueil de migrants des régions du bassin du Pacifique et de l'Europe centrale et orientale semblent également adopter des politiques privilégiant les migrations temporaires ou liées à un projet plutôt que l'octroi de permis de résidence permanente, en conséquence de quoi la plupart d'entre eux ont adopté des systèmes de migration de durée limitée.
15. Le profil des travailleurs migrants embauchés dans le cadre d'un système de migrations temporaires a lui aussi évolué. Alors que, par le passé, la majeure partie du flux des travailleurs migrants temporaires était constituée de travailleurs semi-qualifiés émigrant pour occuper des emplois dans des secteurs que les nationaux des pays d'accueil refusaient d'occuper, les politiques contemporaines d'immigration privilégient les migrants hautement qualifiés. L'adoption récente par la Nouvelle-Zélande d'un «système de points d'immigration», aux termes duquel seuls les migrants hautement qualifiés et économiquement désirables sont embauchés, illustre le degré de sélectivité que peuvent désormais se permettre d'exercer les pays d'emploi sur les flux migratoires(19). Les travailleurs saisonniers, notamment ceux recrutés pour des travaux agricoles, continuent cependant à faire exception à cette règle. Ces travailleurs migrants, comme on le verra dans l'étude, sont souvent parmi les plus vulnérables, travaillant fréquemment dans des conditions très inférieures à celles dont bénéficient les travailleurs nationaux et souvent pour une faible rémunération.
16. Un autre aspect à considérer est la flexibilité qui caractérise le marché du travail actuel et qui affecte tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants. Les travailleurs migrants temporaires qui, par définition, occupent des emplois précaires, passent fréquemment d'un emploi à un autre et d'une catégorie à l'autre: travail indépendant, sous-traitance, emploi salarié, etc. Cela rend d'autant plus difficile aujourd'hui toute tentative de classer les travailleurs par catégorie exclusivement caractérisée par la nature de leur travail.
17. Les pratiques en matière de recrutement ont elles aussi profondément évolué depuis l'adoption des quatre instruments considérés dans le cadre de cette étude. Le déclin des systèmes de recrutement collectifs, intervenus sous contrôle gouvernemental, ainsi que le déclin général du rôle dirigeant de l'Etat dans le monde du travail, a laissé un vide qui a rapidement et efficacement été comblé par les agences privées spécialisées dans le recrutement de travailleurs pour des emplois situés à l'étranger. A titre d'exemple, pour ce qui concerne les migrations aux fins d'emploi entre l'Asie et les pays du Golfe, le BIT estime qu'environ 80 pour cent de tous les placements à l'étranger sont effectués par des agents privés(20). Beaucoup de pays en Asie mais aussi de pays d'Europe centrale et orientale, dont l'économie est en transition, ont vu proliférer les agences de recrutement privées sur leur territoire.
18. Un examen des politiques d'immigration actuellement adoptées par la plupart des grands pays d'accueil de travailleurs migrants pourrait laisser croire que les migrations sont devenues essentiellement temporaires et ne concernent que des travailleurs étrangers hautement qualifiés. Toutefois, cela ne reflète pas nécessairement la pratique: on constate en effet que la majorité des travailleurs migrants occupent des emplois non qualifiés ou semi-qualifiés, souvent dans des conditions irrégulières. Ces dernières années, l'immigration illégale semble avoir pris un tour préoccupant. On peut également constater que, dans de nombreux pays, l'emploi illégal de travailleurs migrants n'est pas nécessairement un phénomène temporaire et que beaucoup de migrants vivent et travaillent dans une situation irrégulière pendant plusieurs années et parfois même de façon permanente. L'entrée, l'emploi et la résidence illégale de travailleurs étrangers sont une tendance alarmante contre laquelle les gouvernements comme la communauté internationale tentent de lutter. Les instruments de 1975 ont été adoptés en partie dans le but de protéger les travailleurs migrants en situation irrégulière contre les abus de toute sorte.
19. Ce type de migration est, de par sa nature même, difficile à chiffrer, les estimations étant imprécises, et des chiffres assez inégaux ont été avancés. Le chiffre le plus communément cité est celui de 30 millions de personnes en situation irrégulière de par le monde(21). Comme on le verra ultérieurement, les individus qui émigrent ou résident dans un pays en violation des lois sur l'immigration et sur l'emploi ont toutes les chances de se trouver dans une position vulnérable propice aux abus et exploitations de toutes sortes. La vie des travailleurs migrants en situation irrégulière se caractérise trop souvent par des conditions de travail et de vie au-dessous du niveau normal ou proches de l'esclavage; la confiscation des pièces d'identité et documents de voyage; le non-paiement des salaires et autres avantages dus par l'employeur; ainsi que par l'éventuelle violation de leurs droits de l'homme s'ils sont arrêtés par les autorités.
20. D'une manière générale, on ignore dans quelle mesure les femmes participent aux migrations internationales. L'utilisation d'un vocabulaire sexuellement connoté dans les instruments de 1949 et 1975 (ainsi, l'article 6 de la convention no 97 fait référence au «travail des femmes» et, aux termes du paragraphe 15 (3) de la recommandation no 86, les membres de la famille d'un travailleur migrant «devraient comprendre sa femme et ses enfants mineurs») montre bien qu'à l'époque l'immigré type est un homme que les stéréotypes présentent volontiers comme jeune et ayant des motivations économiques. A cet égard, la commission souhaite souligner que l'utilisation de l'expression «travailleur(s) migrant(s)» tout au long de cette étude ne préjuge en aucune façon du sexe du travailleur concerné, sauf indication contraire. Cela ne concerne que les versions française et espagnole de la présente étude.
21. Les femmes ont pendant longtemps été perçues seulement comme accompagnant leur conjoint dans le cadre du regroupement familial. Si le regroupement familial tient encore une place non négligeable dans les flux migratoires contemporains, selon des estimations récentes, il y aurait à l'heure actuelle autant de femmes que d'hommes qui migreraient et elles représenteraient presque 48 pour cent des migrants de par le monde(22). Il semble qu'il y ait eu une augmentation substantielle des jeunes femmes, célibataires, qui émigrent dans l'espoir de trouver un emploi pour elles-mêmes. Dans certains pays, comme en Indonésie par exemple, les femmes migrantes représentent 78 pour cent des travailleurs allant travailler à l'étranger et passant par la voie officielle(23).
22. Souvent, du fait de la nature des emplois qu'elles occupent, les travailleuses migrantes peuvent être particulièrement vulnérables lorsqu'elles sont employées à l'étranger. Ces dernières années, les abus dont sont l'objet les travailleuses domestiques, notamment celles employées dans les pays du Moyen-Orient, ont attiré l'attention du grand public. En 1992, la situation était devenue tellement grave au Koweït qu'environ 250 domestiques se sont réfugiées auprès de leurs ambassades. Parmi elles, beaucoup déclarèrent avoir été violées, abusées ou maltraitées par leurs employeurs(24). La situation des travailleurs domestiques (femmes comme hommes) est d'autant plus préoccupante que, dans beaucoup de pays, leurs conditions de travail ne sont pas régies par la législation du travail.
23. Une autre source de préoccupation réside dans la vulnérabilité des femmes embauchées pour occuper des emplois, en dehors de leur pays d'origine, en tant que «travailleuses sexuelles»(25). Si certaines d'entre elles émigrent dans ce but précis, le plus grand nombre est forcé d'intégrer des réseaux de prostitution dès leur arrivée dans le pays d'emploi. Nombreux sont les cas où les femmes sont recrutées pour occuper des postes de réceptionnistes, hôtesses de bar ou barmaid et qui obtiennent même des permis de travail valides pour exercer de telles fonctions, mais qui, à leur arrivée dans le pays d'emploi, se retrouvent à travailler dans l'industrie du sexe. Souvent, la confiscation de leurs documents de voyage et pièces d'identité, une dette conséquente vis-à-vis de l'agent recruteur et la peur d'être dénoncées à la police plongent ces femmes dans une position d'extrême vulnérabilité, d'autant plus qu'elles se trouvent loin de chez elles et qu'elles sont peu familiarisées avec les coutumes et la langue du pays hôte.
F. Droits fondamentaux de l'homme des travailleurs migrants
et droit souverain des Etats
24. Il ressort des tendances décrites ci-dessus que les migrations internationales occupent une place de plus en plus importante dans l'ordre du jour des organisations internationales et des gouvernements du monde entier. Beaucoup de ceux qui participent au débat sur les migrations attirent l'attention sur la difficulté de concilier le droit souverain de chaque Etat de protéger son marché du travail avec les droits fondamentaux de l'homme des individus qui, par choix ou par nécessité, partent chercher un emploi à l'étranger. Depuis sa création, en 1919, l'OIT participe activement à ce débat en s'efforçant de trouver un juste équilibre entre ces intérêts apparemment contradictoires, par le biais de l'adoption de normes internationales du travail, de services consultatifs techniques et de la recherche.
Section III. Etat des ratifications, informations
disponibles et plan de l'étude d'ensemble
25. La convention no 97 est entrée en vigueur le 22 janvier 1952 et a été ratifiée, à la date du 11 décembre 1998, par 41 Etats Membres; la convention no 143 est entrée en vigueur le 9 décembre 1978 et a été ratifiée, à la date du 11 décembre 1998, par 18 Etats Membres(26). On peut observer dans les figures 2 et 3 ci-après l'évolution de la ratification de ces deux instruments.
1. Convention n ° 97
26. Pour la présente étude d'ensemble, la commission a disposé des rapports soumis au titre de l'article 19 de la Constitution par 96 Etats sur l'état de leur législation et sur leur pratique concernant: a) pour ceux qui n'ont pas ratifié la convention no 97, l'objet de celle-ci et de la recommandation no 86; et b) pour ceux qui ont ratifié ladite convention, l'objet de la recommandation no 86 seulement. La commission a en outre analysé les informations communiquées par les Etats dans leurs rapports au titre des articles 22 et 35 depuis leur ratification de la convention.
2. Convention n ° 143
27. Pour la présente étude, la commission a disposé des rapports soumis au titre de l'article 19 de la Constitution par 96 Etats sur l'état de leur législation et sur leur pratique concernant: a) pour ceux qui n'ont pas ratifié la convention no 143, l'objet de celle-ci et de la recommandation no 151; et b) pour ceux qui ont ratifié ladite convention, l'objet de la recommandation no 151 seulement. La commission a en outre analysé les informations communiquées par les Etats dans leurs rapports au titre des articles 22 et 35 depuis leur ratification de la convention.
28. La commission saisit l'occasion de la présente étude pour rappeler aux gouvernements ayant ratifié l'une ou/et l'autre des conventions nos 97 et 143 qu'ils sont tenus de fournir au BIT, de manière régulière, les textes législatifs adoptés dans les domaines couverts par ces instruments ainsi que ceux qui ont pu être modifiés, avec des informations sur les pratiques nouvelles.
3. Nature et ampleur des informations reçues(27)
29. La commission se félicite du grand nombre de gouvernements ayant communiqué des rapports sur les instruments examinés puisque, sur les 173 Etats Membres auxquels des rapports ont été demandés, 96 ont répondu. En outre, 10 territoires non métropolitains ont également communiqué des rapports sur les instruments susmentionnés. Elle constate néanmoins que, si quelques-uns de ces rapports sont très complets, beaucoup ne contiennent pas les informations demandées et surtout ne donnent qu'une image approximative de la mise en œuvre des instruments, notamment en ce qui concerne la situation dans la pratique. Agissant comme à l'accoutumée, la commission a donc suppléé, dans la mesure de ses possibilités, à cette carence en tenant compte de sources officielles diverses, dont notamment les rapports des gouvernements sur l'application d'autres instruments internationaux traitant directement ou indirectement de questions liées à l'objet des conventions et recommandations examinées. Elle a également tenu compte des observations des organisations d'employeurs et de travailleurs. A cet égard, elle ne peut que regretter le nombre peu élevé de commentaires reçus des partenaires sociaux(28) sur l'application concrète des différentes dispositions des conventions nos 97 et 143 ainsi que des recommandations nos 86 et 151 dans leurs pays respectifs. En conséquence, la commission en appelle à de plus grands efforts de la part des gouvernements pour communiquer les informations pertinentes demandées mais aussi aux organisations d'employeurs et de travailleurs pour qu'elles saisissent l'opportunité que leur offre l'article 23 de la Constitution de l'OIT d'exprimer leur point de vue. Elle insiste sur ce point, car la coopération des gouvernements comme des partenaires sociaux en la matière est essentielle pour lui permettre de remplir de la manière la plus complète son mandat et d'avoir une vue d'ensemble de la situation la plus large possible. Enfin, la commission note les observations générales sur la situation des travailleurs migrants, qui lui ont été communiquées par la Confédération mondiale du travail.
30. La commission se propose de présenter son étude en sept chapitres. Elle a décidé de consacrer un chapitre 1 aux normes et activités relatives à la protection des travailleurs migrants. Le chapitre 2 sera consacré au champ d'application des instruments, objets de la présente étude d'ensemble. Le chapitre 3 traitera des mesures préalables de protection dans le cadre du processus de migration. Le chapitre 4 portera sur la protection des travailleurs migrants en situation irrégulière. Les chapitres 5 et 6 contiennent des analyses sur l'égalité de chances et de traitement et la politique sociale dont doivent bénéficier les travailleurs migrants en situation régulière. Au chapitre 7, la commission examinera certaines questions relatives aux conditions d'emploi, de résidence et de départ des travailleurs migrants. Enfin, la commission formulera quelques remarques finales en guise de conclusion à son étude.
31. Les références figurant dans les notes de bas de page de la présente étude ont été choisies pour illustrer les commentaires de la commission plutôt que pour fournir une liste exhaustive des législations et pratiques nationales des Etats Membres relatives aux travailleurs migrants. A cet égard, l'annexe E contient une liste, par pays, des principales législations relatives aux migrations.
1. Voir en annexes A et B le texte intégral des conventions nos 97 et 143 et des recommandations nos 86 et 151.
2. La commission souligne que les informations figurant dans ces rapports ne sont pas, à quelques exceptions près, récentes; d'une part, parce que les rapports sur ces instruments sont demandés tous les cinq ans (le dernier exercice ayant eu lieu en 1995) et, d'autre part, parce que nombre des rapports fournis en 1995 n'étaient pas détaillés.
3. BIT: Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, rapport III (partie 4B), Conférence internationale du Travail, 66e session, Genève, 1980. Ce rapport sera désormais désigné «Etude d'ensemble de 1980».
4. Document GB.267/LILS/4/2, paragr. 62; voir aussi documents GB.267/9/2, paragr. 14, et GB.267/PV, p. IV/6.
5. Pour une étude des systèmes de collecte de données en matière de migration au niveau mondial et des difficultés pour élaborer des estimations internationales, voir Bilsborrow, R.E.; Hugo, G.; Oberai, A.S.; Zlotnik, H.: «International Migration Statistics: Guidelines for improving data collection systems», BIT, Genève, 1997.
6. Il s'agit de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie.
7. »Migrations internationales et travailleurs migrants», document GB.265/ESP/2 (paragr. 3), BIT, Genève, 1996.
8. Voir à cet égard le document de travail préparé par le BIT, «Protéger les travailleurs les plus vulnérables aujourd'hui», pour la Réunion tripartite d'experts sur les activités de l'OIT dans le domaine des migrations (MEIM/1997), Genève, 1997.
9. Aux termes de l'article 6 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies en 1990, est considéré comme Etat de transit «tout Etat par lequel la personne intéressée passe pour se rendre dans l'Etat d'emploi ou de l'Etat d'emploi à l'Etat d'origine ou à l'Etat de résidence habituelle».
10. AFC/Bangkok/1998, Bureau régional de l'OIT pour l'Asie et le Pacifique.
11. Voir à cet égard les paragraphes 289-293 ci-après.
12. Pour une vue d'ensemble récente du lien entre les migrations internationales et la mondialisation, voir Battistela, G.: «Migration in the context of globalization: Issues and implications», in Asian Migrant, vol. 11, no 1, sept. 1998.
13. Selon l'article 8 de la convention no 97, les migrations de peuplement décrivent le cas où «les travailleurs migrants sont, dès leur arrivée dans le pays d'immigration, admis à titre permanent».
14. On entend ici par régimes de migration temporaire au sens strict ceux qui s'appliquent aux emplois ou activités économiques: a) dont on prévoit qu'ils dureront approximativement un certain nombre de jours, de semaines ou de mois, ou b) dont on sait qu'ils auront une durée limitée, bien que l'on ne sache pas toujours d'avance à quelle date ils prendront fin parce que leur durée peut dépendre de fluctuations conjoncturelles ou d'autres facteurs exogènes. Cette définition n'exclut pas les emplois ou activités qui recommencent ailleurs ou qui se répètent tous les ans.
15. Dans de nombreux pays d'immigration, les travailleurs migrants temporaires peuvent obtenir le statut de résident permanent après une période de résidence qui varie d'un pays à l'autre. Voir les paragraphes 391-392 ci-après.
16. Pour une description détaillée des différentes formes de migrations temporaires, voir «Protéger les travailleurs les plus vulnérables aujourd'hui», op. cit., paragr. 20-100.
17. Par exemple, les Pays-Bas ont déclaré qu'«il n'existe plus d'immigration [permanente] à grande échelle. En conséquence, les dispositions relatives au recrutement et à l'assistance à apporter aux travailleurs migrants ont perdu de leur intérêt pratique».
18. «Protéger les travailleurs les plus vulnérables aujourd'hui», op. cit., paragr. 10.
19. Selon le «système de points d'immigration», adopté au début des années quatre-vingt-dix par la Nouvelle-Zélande, les candidats migrants se voient attribuer des points en fonction de leur niveau d'éducation, expérience professionnelle, âge, connaissances linguistiques, etc., et ceux qui n'atteignent pas le nombre de points minimum requis ne peuvent présenter de demande en vue de l'obtention d'un permis de résidence permanente. L'Australie et le Canada ont également adopté des «systèmes de points d'immigration» similaires.
20. «Protéger les travailleurs les plus vulnérables aujourd'hui», op. cit., paragr. 11 et 102.
21. Stalker, P.: «Les travailleurs immigrés: étude des migrations internationales de main-d'œuvre», BIT, Genève, 1995, p. 163.
22. Voir le document de travail des Nations Unies, intitulé «Measuring the extent of female international migration», présenté à la Réunion d'experts sur les politiques en matière de migrations internationales et la condition des femmes migrantes, New York, 1990.
23. Stalker, P., op. cit., p. 120.
25. Selon un rapport récent du BIT (Lin Lean Lim (éd.), «The sex sector: The economic and social bases of prostitution in Southeast Asia», BIT, Genève, 1998), la prostitution et les autres formes de «travail sexuel» se sont développées si rapidement ces dernières décennies en Asie du Sud-Est que la filière du sexe est devenue une branche commerciale à part entière, génératrice d'emplois et de revenus pour les pays de la région. Pourtant, aucun des pays concernés par cette étude ne dispose d'une législation claire ni n'a adopté de stratégie ou pris des mesures efficaces dans ce domaine. Les gouvernements sont gênés non seulement à cause de l'aspect à la fois complexe et délicat de la question, mais aussi parce que la situation des «travailleurs» de l'industrie du sexe varie considérablement, allant de l'emploi librement choisi et rémunérateur à la servitude pour dettes et à des conditions qui s'apparentent à l'esclavage.
26. La liste des Etats ayant ratifié ces instruments figure en annexe C à la présente étude d'ensemble.
27. Pour une liste complète des rapports reçus au titre de l'article 19 de la Constitution, prière de se reporter à l'annexe D.
28. Argentine: Confédération générale du travail; Autriche: Chambre fédérale du travail; Barbade: Confédération des employeurs de la Barbade, Syndicat des travailleurs de la Barbade; Belgique: Confédération des syndicats chrétiens de Belgique; Brésil: Confédération nationale du commerce, Confédération nationale du transport; République de Corée: Fédération coréenne des syndicats, Fédération des employeurs de Corée; Estonie: Confédération de l'industrie et des employeurs d'Estonie, Association des syndicats d'Estonie; Finlande: Confédération de l'industrie et des employeurs de Finlande, Confédération des employeurs des industries de service, Organisation centrale des syndicats finlandais, Confédération des employés, Confédération syndicale des professions universitaires, Commission des employeurs des collectivités locales; Liban: Association des employeurs libanais; Maurice: Fédération des employeurs de Maurice, Confédération mauricienne des travailleurs; Nouvelle-Zélande: Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande; Portugal: Confédération du commerce et des services du Portugal, Union générale des travailleurs; Suède: Confédération patronale suédoise, Agence suédoise des agents publics; Turquie: Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie, Confédération des associations d'employeurs de Turquie.