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Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 11', 'art. 20', 'art 34', 'art. 89', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 6', 'art.11', 'art. 20']

Les institutions dans la présidentielle (Schéma) – Anicet Le Pors
Les institutions dans la présidentielle (Schéma)
anicetlepors	Institutions	 20 mars 2012 9 Minutes
Café politique du Front de gauche « Le fil rouge » de Malakoff – 19 mars 2012
La France est un véritable laboratoire institutionnel. Sécularisation progressive du pouvoir royal (Philippe le Bel, Louis XIV). La revendication d’une constitution écrite aux États généraux du 5 mai 1789 (les constitutions et le Contrat social de J-J. Rousseau, 1962).
Transfert de la souveraineté du roi à la nation avec bipolarisation de l’État et des droits du citoyen (constitution et déclaration des droits).
Première constitution en 1791 et républicaine en 1793. Quinze constitutions en deux siècles avec deux lignes de forces :constitutions du 24 juin 1793 et du 14 janvier 1852 –
La constitution de la IVème République aura duré douze ans, la Vème cinquante-quatre ans cette année,, en deuxième position pour la longévité après la IIIème (65 ans).
Vichy : loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.annonçant un projet de constitution du Maréchal Pétain qui ne sera jamais adopté.
Les différents courants de la Résistance ne souhaitent pas revenir à la constitution de la IIIe République. Poids du PCF en faveur d’une référence à 1793. Importance économique et sociale du programme du CNR. Inclination de de Gaulle vers une constitution du type de celle des États Unis.
Un premier référendum a lieu le 21 octobre 1945 ; deux questions : 1/ reconnaissance de l’assemblée comme constituante. 2/ limitation de ses pouvoirs à sa fonction constituante pendant sept mois. Le oui-oui l’emporte. Le PCF domine cependant l’assemblée (25 %) avec le MRP. Tension avec de Gaulle, chef du gouvernement, qui démissionne le 20 janvier 1946. V. Auriol élu Président de la République. Un projet fondant un régime d’assemblée est soumis au référendum et rejeté le 5 mai 1946.
Une nouvelle assemblée constituante est élue : MRP (28 %), communistes (26 %), socialistes (21 %). Le discours de Bayeux du général de Gaulle le 16 juin, donne une esquisse d’une constitution avec un chef de l’Etat au-dessus des partis et doté de pouvoirs importants. Nouveau projet adopté par référendum. La constitution sera promulguée le 27 octobre 1946.
Filiation 1793, 1848 néanmoins. Pas de Déclaration des droits mais un Préambule (toujours en vigueur) et renvoie à la Déclaration de 1789 et aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ».
Deux chambres : l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. La première élue à la proportionnelle (mais loi sur les apparentements en 1951) et décisive en matière législative. Détermine la composition du gouvernement et élit le P de la R avec le Conseil. Le PR garde les pouvoirs de ses prédécesseurs, nomme le Président du Conseil qui doit être investi par l’AN.
Création de la question de confiance et motion de censure (art. 49 et 50). Un gouvernement renversé peut dissoudre l’Assemblée. Il y eut 25 gouvernements en 12 ans.
La IVème République doit faire face à de grandes difficultés : reconstruction, guerres d’Indochine et d’Algérie, décolonisation, instabilité gouvernementale, dénaturation de la représentation parlementaire par le système des apparentements. Le gouvernement Guy Mollet ne s’impose pas. La situation se dégrade (intervention en Egypte, détournement de l’avion de Ben Bella…).
Le 13 mai, émeute à Alger le jour de l’investiture de Pierre Pfimlin. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle comme président du Conseil et l’autorise à élaborer une nouvelle constitution.
Modèle constitutionnel clair mais dénaturé par les circonstances et la pratique politique. Pr J-J. Chevallier : une constitution « rationnelle mais pas raisonnable ».
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les cadres et les limites de la révision constitutionnelle (suffrage universel, séparation des pouvoirs, etc.).
Rédaction en petit comité. De Gaulle pèse dans l’esprit de Bayeux. Michel Debré pour un « parlementarisme rationalisé ». Projet adopté par référendum le 28 septembre 1958. PCF et personnalités contre 80%.
Signification différente pour les territoires d’outre mer (Guinée).
Ordre : Parlement-Conseil économique et social-Président de la République-Gouvernement sous la IVème et qui devient : Président de la République-Gouvernement-Parlement.
Elu pour 7 ans, le Président est rééligible par un ollège de grands électeurs. Pouvoirs considérables sur la base des art. 11 et 16 qui confinent au pouvoir dictatorial.
Le PR nomme le Premier ministre et les ministres. Ne peut le révoquer. Incompatibilité ministre et parlementaire. Pouvoirs étendus du gouvernement (art. 20 : initiative des lois, proposition de référendum, pouvoir réglementaire art 34 et 37).
Parlement en deux chambres AN et Sénat (modes d’élections par lois ordinaires). Rationalisation par présidents élus avec irréversibilité de mandats, saisine du Conseil const., consultation obligatoire dans certains cas . Pouvoirs réduits du Parlement. Le Gouvernement peut légiférer par voie d’ordonnances, poser la question de confiance s’il n’est pas renversé par une motion de censure. La loi votée par les deux chambres (commission mixte paritaire) ou par référendum.
Conseil constitutionnel. Juge des élections PR, législatives et référendums. Qualification législative. Consultation dans certains cas, dont l’empêchement PR.
Créations : Haute cour de justice (PR et ministres). CES.
Révision constitution sur la base art. 89 : texte voté dans les mêmes termes par les assemblées puis référendum ou 3/5 du congrès.
24 modifications (5 + 19 depuis 92).
Opposition du Sénat : référendum art. 11. Opposition corps constitués et « cartel des non ». 62 %. CC se déclare incompétent.
Effet plébiscitaire inverse.
DC du 16 juillet 1971 Liberté d’association . VGE donne possibilité de saisine à 60 députés ou sénateurs.
Constitution compatible avec le traité sur l’Union européenne.
1995 : élargissement des possibilités de recours au référendum
Pour éviter cohabitation. Adoptée à 73%.
Organisation décentralisée. Référendum pouvant être décisionnel dans certains cas. Autonomie financière des collectivités territoriales, statut des collectivités d’outre-mer.
Inclue dans son préambule.
Rejet par référendum.
Révision du titre XV de la constitution par le Congrès (560 c. 181). Loi constitutionnelle promulguée le jour même. Transferts de souveraineté par renvoi direct au traité.
Comité « Balladur ». Le Parlement réuni en Congrès a adopté le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui crée ou modifie 47 articles de la Constitution. Le vote a été acquis avec 539 votes favorables, le seuil d’adoption étant de 538 votes.
Les modifications les plus importantes de la loi constitutionnelles du 23 juillet 2008 sont les suivantes : limitation à deux mandats du PR, 1/5 du Parlement + 1/10 électeurs = référendum (base art. 11) sauf autosaisine du Parlement. Discours du PR devant le Congrès. Les ministres peuvent retrouver leur siège de parlementaire. QPC, etc.
>>> Trois phases : le « parlementarisme rationalisé » du début, gravement affecté en 1962 par l ‘élection du Président de la République au suffrage universel ; puis au moment des cohabitations ce que le professeur Jean-Marie Denquin a appelé la « monarchie aléatoire » à laquelle Lionel Jospin et Jacques Chirac ont tenté de remédier en instaurant le quinquennat ; enfin, depuis 2007, ce que j’ai appelé « dérive bonapartiste, tandis que Robert Badinter parlait de « monocratie » et qu’Alain Duhamel ecrivait « La marche consulaire », différentes expressions pour qualifier un régime autocratique qui prend d’ailleurs beaucoup de liberté avec les institutions.
II. DES ENSEIGNEMENYS SUR LE RÔLE DE L’ÉTAT ET L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DÉMOCRATIE INSTITUTIONNELLE
Modèle social. Institutions idéales et possibles.
Symptômes multipkes. Crises multidimensionnelles. Causes : désaffection États-nations et nationalismes, dénaturation des classes, géopolitique et mœurs, affaissement des idéologies messianiques.
Edgar Morin, Pierre Noran Alain Badiou, Alfred de Musset (Anicet Le Pors : Penfant la mue …, Éloge de l’échec).
Marcel Gauchet : « Le programme initial du sarkozysme, c’est un programme de banalisation de la France ». Pragmatisme destructeur d’anomalies : laïcité, service public, asile, intégration, collectivités territoriales, institutions. Contrefeu : campagne sur l’identité française. Double déstabilisation : décentralisation et mondialisation.
Cycle prométhéen, marqué sur la période d’un cycle trentenaire d’économie administrée (planification à la française) puis d’un autre d’ultralibéralisme qui s’achève par la crise et appelle le « retour de l’État » et pose la question des institutions.
Le projet constitutionnel de 1989 du PCF.
Pas partisan en effet d’une VIème République pour les raisons suivantes : éclectisme, vacuité, l’événement n’est pas là.
La même argumentation pourrait être opposée aux partisans d’une Constituante.
***Le Front de gauche (FG) ne justifie pas la VIe République. Constituante distincte de l’Assemblée en exercice : confusion de légitimités. Peocessus constituant discutable (inéligibilité future des constituants ?)
Rousseau (peuple) Déclaration 1789 (nation) Vème R (La souveraineté nationale …).
La souveraineté fonde la légitimité des pouvoirs d’État. Délégations de compétences non de souveraineté. Art. 55 de la constitution. Règles de droit contournées en 2005 et défense des bases économiques.
***Il n’est pas question de souveraineté nationale dans le projet institutionnel du FG. Partant de la subsidiarité à établir entre niveaux supra-, national et infranational. Suppression de la réforme des collectivités territoriales, mais propositions peu précises.
Tout ne saurait être réglementé. Plein exercice des droits et libertés. Elargissement du droit de pétition et initiative populaire des lois. Exemple de la constitution de l’An I.
La question du référendum. Ouvert par art. 6 déclaration des droits. 46 en matière constitutionnelle. Elargissement en 1958 et après (art.11). Référendum communal en 1992 et 2003.
1. Exemples constitutionnels de 1992 et 2005. 2. Mais seulement 3 désaveux sur 24 depuis 1793. 3. O. Duhamel et Sarkozy et la Suisse 4. Matière constitutionnelle sur champ restreint.
***FG : pour la démocratie participative sans un mot pour la démocratie directe. Le FG pour le référendum sans limitation. Statut du bénévolat non défini.
Art. 6 déclaration des droits. Art. 34 sur le vote par le Parlement. Art. 99-2 sur les transferts de compétences vers l’UE introduit en 1992. Montée en puissance du CC à partir de 1971 mais défense des principes démocratiques néanmoins. Montée générale des taux d’abstention à partir de la crise de la représentation.
Détournement de l’art. 20 par le PR. Rappel des 3 phases de la constitution de 1958.
Choix du régime parlementaire. Le gouvernement est l’exécutif responsable devant le Parlement. Scrutin proportionnel. C’est le débat qui doit faire les majorités gouvernantes. Cas du FN.
***Pour le FG : initiative populaire des lois indéterminée. Suppression ou réforme ( ?) du Sénat aux compétences inchangées.
Nocivité de l’élection du PR au suffrage universel : 1. Caractère césarien et plébiscitaire. 2. Pas deux sources de légitimité inégales. 3. Importance des pouvoirs et dérive autocratique. 4. Dévoiement des partis en écuries et politique spectacle. 5. résignation du citoyen, fatalité et affaiblissement de citoyenneté et de la démocratie.
Le PR doit avoir une fonction symbolique : représentation extérieure, continuité de l’État, etc. Election en collège restreint. 7 ans non renouvelables. Point central du débat institutionnel sur le rôle de l’État.
***Pour le FG : pas de remise en cause de l’élection du Président de la République au suffrage universel dont seulement les pouvoirs sont réduits. Question de légitimité non soulevée.
La citoyenneté dans ’État de droit
Renouer avec la rationalité de la IVème République. Révéler les contradictions pour un débat clair devant le peuple. Appel à la responsabilité des élus et aux majorités d’idées.
Cohérence nécessaire de l’État de droit. Séparation des pouvoirs, unité de la République, libre administration des collectivités territoriales, dualité juridictionnelle et public-privé, contrôle de constitutionnalité.
Prise en compte des niveaux supranationaux. Principe de subsidiarité démocratique. Art. 55.
Autonomie de l’État et promotion des droits de l’homme et du citoyen : valeurs-exercice-dynamique.
Une citoyenneté européenne a été décrétée par le traité de Maastricht, faible densité, de superposition.
Mise en perspective d’une citoyenneté mondiale sur la base d’une émergence de l’en-commun : valeurs universelles, superstructures et infrastructures mondiales, mouvement d’hominisation d’un monde commun.
Mais la nation est et demeure … C’est là que se situe notre responsabilité politique.
***Pas de modalités du contrôle de constitutionnalité pour le FG. La QPC existe déjà. Pour le FG : citoyenneté de résidence non définie. Citoyenneté elle-même indéterminée.
En résumé : répondre préalablement (au mot d’ordre de VIe République et de constituante) à quelques questions simples mais essentielles :
1 – quelle souveraineté et répartition des pouvoirs ? quelle subsidiarité ?
2 – quelle démocratie directe et plus particulièrement quelle place au référendum ?
3 – quelle démocratie représentative : mode de scrutin, une ou deux assemblées, légitimité ?
4 – quel exécutif et plus particulièrement quelle élection du PR et quel rôle pour le gouvernement ?
5 – quelle citoyenneté dans quel État de droit ?
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