Source: http://www.cdad-valdemarne.justice.fr/index.php/fiches-pratiques/fiche/id/389
Timestamp: 2018-01-22 21:39:38+00:00
Document Index: 260308418

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art.131', 'art.131', 'art.131', 'art. 131', 'art.131', 'art.132', 'art.131', 'art.132', 'art.132', 'art.132', 'art.132', 'art.131', 'art.49', 'art. 529', 'art.707', 'art. 749', 'art. 750', 'art. 712', 'art. 754', 'art. 375']

CDAD 94 - L'amende
L’amende est la plus ancienne des pénalités pécuniaires ; elle consiste dans l’obligation de verser au Trésor Public une somme d’argent prononcée par les juridictions répressives.
II Champ d’application
L’amende est une peine qui s’applique aux personnes physiques majeures et mineures ainsi qu’aux personnes morales (art. 131-40, 131-37 du Code pénal). Elle est encourue à titre principal, en matière contraventionnelle (art.131-13 du Code pénal) et correctionnelle (art.131-3 du Code pénal), et à titre complémentaire en matière criminelle (art.131-2 du Code pénal).
S’agissant des personnes morales, le montant de l’amende est égal au quintuple du montant prévu pour les personnes physiques par le règlement réprimant l’infraction (art. 131-41, 132-12 du Code pénal). Ce montant sera multiplié par dix en cas de récidive. Dans le cas où la peine d’amende n’est pas prévue dans le texte, le montant encouru est de 1000 000 d’euros (art.131-38 du Code pénal).
- Le cumul des amendes: (art.132-7, 132-3 du Code pénal)
Contrairement aux autres peines, la loi permet le cumul des amendes dans certains cas.
Contraventionnelle
- Cette peine peut être cumulée avec une peine d’emprisonnement (art.131-2 du Code pénal), avec les peines complémentaires des articles 131-16 et 131-17 du Code pénal, mais le cumul n’est pas possible avec les peines de l’article 131-14 du même code (suspension de permis, immobilisation de véhicule…).
- Pour les personnes morales, le cumul est possible avec les peines de l’article 131-43 du Code pénal (confiscations, suspension de permis…).
- L’amende peut être assortie d’un sursis simple total ou partiel (art.132-31, art.132-34, 132-39, 132-30, 131-32 et suivants du Code pénal).
III Modalités de fixation du montant
Le montant de l’amende est fixé par le juge au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ainsi que ses revenus et charges (art.132-24 du Code pénal). Le juge n’a pas à motiver sa décision.
Lors du prononcé de l’amende, le juge peut décider d’un fractionnement de paiement pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social pendant une période n’excédant pas trois ans (art.132-28 du Code pénal).
IV Les types d'amende
Le cas particulier des amendes contraventionnelles
- Les contraventions sont divisées en cinq classes. Le montant de l’amende ne pourra pas excéder :
38 € pour les contraventions de la première classe
150 € pour les contraventions de la deuxième classe
450 € pour les contraventions de la troisième classe
750 € pour les contraventions de la quatrième classe
1500 € pour les contraventions de la cinquième classe
Ce montant peut être porté à 3000 € en cas de récidive sauf dans le cas où la contravention en récidive devient un délit (art.131-13 du Code pénal).
- L’amende forfaitaire
Pour les contraventions de quatre premières classes, la loi prévoit des amendes forfaitaires (art. R49, R49-7, R49-9 du Code de procédure pénale).
Elles peuvent être minorées pour certaines infractions routières (sauf pour la première classe) (art.49-8-5 du Code de procédure pénale), ou majorée si le paiement n’est pas effectué sous 45 jours (art. 529 et suivants du Code de procédure pénale), sauf contestation devant le tribunal de police.
AF minorée
AF (amende forfaitaire)
AF majorée
2. Autres types d’amende
1. Il existe des amendes à caractère mixte. Elles constituent à la fois une peine et une réparation civile. C’est le cas des amendes douanières, fiscales et forestières. Les agents habilités peuvent émettre des contraventions à caractère administratif ou diligenter des poursuites judiciaires en matière correctionnelle, pour des infractions dont l’amende est la peine principale.
V Voie d’exécution
1. Paiement de l’amende
A la fin de l’audience de condamnation à une peine d’amende, l’intéressé peut retirer un relevé de condamnation pénale (RCP) auprès du bureau d’exécution des peines (BEX) pour les condamnations correctionnelles, ou auprès du greffe du tribunal d’instance pour les condamnations de police. Ce document récapitule le montant de la condamnation, les frais fixes de justice et la majoration en cas d’infraction en matière d’assurance et de chasse.
Une contestation peut être effectuée dans les dix jours à partir du jour d’audience, auprès du greffe du tribunal. La contestation suspend l’obligation de paiement.
Le paiement peut être régularisé auprès du BEX par chèque ou par carte bancaire ou auprès du Trésor public par carte bancaire, en numéraire, ou par chèque pour des petites sommes.
Si un règlement a été effectué parallèlement à une voie de recours, la restitution de la somme versée est possible sur présentation de l’acte de l’appel à la Trésorerie
Pour les paiements effectués dans le mois suivant le prononcé du jugement, une réduction de 20 % est accordée, dans la limite de 1500 € (art.707-2, 707-3 du Code de procédure pénale). Cette mesure est admise pour les condamnations du tribunal de police, du tribunal de proximité, du tribunal pour enfant, du tribunal correctionnel, de la Cour d’appel, de la Cour d’assise à une peine d’amende contraventionnelle et délictuelle et pour les condamnations de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle est cependant exclue pour les amendes de composition, forfaitaires, douanières et fiscales.
Le Trésor public peut accorder des délais et des modalités de paiement.
L’absence de paiement dans le mois suivant la condamnation engendre l’envoi d’un commandement de payer par le Trésor public.
2. Effets de non-paiement de l’amende suite au commandement de payer
Ø Les poursuites sur les biens
En cas de non-paiement, le fisc peut procéder à la saisie et à la vente de ses biens selon la procédure définie par le décret du 22 décembre 1964. En matière correctionnelle, les amendes peuvent être recouvrées par voie d’opposition administrative adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur ou qui ont une dette envers lui. Le recouvrement de l’amende est garanti par le privilège général sur les meubles et par l’hypothèque légale.
Ø La contrainte judiciaire
L’objectif de la contrainte judiciaire est de contraindre le condamné au paiement de l’amende en exerçant sur lui une contrainte physique, c'est à dire un emprisonnement. L’exécution de la contrainte ne dispense cependant pas le condamné du paiement de l’amende.
La contrainte judiciaire est passible en cas d’inexécution volontaire d’une condamnation à une peine d’amende prononcée en matière criminelle; en matière correctionnelle, la contrainte judiciaire n'est possible que pour les délits punis d’emprisonnement. De plus, elle n’est pas applicable lorsque le montant de l’amende impayée est inférieur à 2000€. Elle ne l’est pas non plus contre les mineurs, les personnes âgées d’au moins 65 ans et les condamnés qui justifient de leur insolvabilité. (art. 749, 750, 751 du Code de procédure pénale).
La durée de la privation de liberté encourue est:
-20 jours si l’amende est comprise entre 2000€ et 4000€
-1 mois si l’amende est supérieure à 4000€ sans dépasser 8000€
-2 mois si l’amende est supérieure à 8000€ sans dépasser 15000€
-3 mois si l’amende est supérieure à 15000€ (art. 750 du Code de procédure pénale).
Mise en œuvre de la contrainte judiciaire
- A l’expiration de cinq jours après l’envoi du commandement de payer, le Trésor adresse au parquet une demande de mise en œuvre de la contrainte judiciaire.
- Le procureur de la République peut requérir le juge de l’application des peines de prononcer la contrainte judiciaire, conformément à la procédure décrite par art. 712-6 du Code de procédure pénale.
-Le juge fixe la durée d’emprisonnement. Il peut accorder les délais de paiements en ajournant sa décision pour une durée de six mois maximum (art. 754 du Code de procédure pénale).
Ø La solidarité
En cas d’infraction commise par plusieurs participants, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le condamné qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement. La solidarité est applicable aux condamnations prononcées en matière criminelle, correctionnelle, et contraventionnelle de 5ème classe. En cas de solidarité, le fisc peut réclamer à l’un des participants de l’infraction le paiement de la totalité de l’amende (art. 375-2, 480-1, 543 du Code de procédure pénale).
Dernière modification: Samedi 24 janvier 2009 - Fiche: 389
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