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Timestamp: 2016-10-25 21:07:05+00:00
Document Index: 296403787

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 98', 'art. 20', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 41', 'art. 156']

5C.48/2007 (08.06.2007)
5C.48/2007 /frs
Nordmann et Marazzi
�poux X.________ et A.________,
assurance compl�mentaire,
recours en r�forme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 14 d�cembre 2006.
Les �poux X.________ sont affili�s aupr�s de la caisse-maladie Y.________ Assurances SA pour l'assurance obligatoire de soins et diverses assurances compl�mentaires.
En 2004, le montant annuel de la prime pour les assurances compl�mentaires �tait de 2'295 fr. 60 pour X.________ et de 2'293 fr. 20 pour son �pouse.
X.________ a fait l'objet de deux rappels concernant les primes du mois de juin dues pour lui et son �pouse, dont un courrier du 18 juillet 2004 qui portait l'injonction de payer les primes dans un d�lai au 1er ao�t 2004. Y.________ a �galement averti X.________ qu'� d�faut de paiement dans le d�lai imparti, elle se d�partirait du contrat relatif aux assurances compl�mentaires en application de l'art. 21 al. 1 de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). Aucun paiement n'�tant intervenu, l'assurance a r�sili� ledit contrat avec effet au 30 novembre 2004.
Par demande du 23 novembre 2005, X.________ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'une action tendant notamment au remboursement par Y.________ des primes d'assurances compl�mentaires, � hauteur de 21'356 fr. 80 (recte : 17'810 fr. 40), au paiement de 29'239 fr. 60 � titre de frais de travail et d�pens et � la prise en charge de diverses factures �chues et � venir. En cours de proc�dure, le demandeur a augment� sa pr�tention en paiement de frais de travail et de d�pens � 37'416 fr. 20 et demand� en sus la prise en charge de frais de gymnastique, par 540 fr. Y.________ a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 14 d�cembre 2006, le Tribunal des assurances a d�bout� le demandeur de toutes ses conclusions.
Contre ce jugement, X.________, dame X.________ et A.________ exercent, dans la m�me �criture, un recours de droit priv� et un recours de droit constitutionnel.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1).
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). Bien que notifi� post�rieurement � cette date, l'arr�t attaqu� a �t� rendu le 14 d�cembre 2006 et la proc�dure reste donc r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
Comme les recourants invoquent p�le-m�le des griefs relevant de la violation du droit constitutionnel et de la violation du droit f�d�ral, se pose la question de la conversion du "recours de droit priv� et de droit constitutionnel" en recours de droit public ou en recours en r�forme. En effet, la conversion ne peut concerner que le moyen de droit dans son ensemble et ne saurait conduire � ce qu'un recours soit trait� dans deux proc�dures distinctes (ATF 131 III 268 consid. 6 et la r�f�rence cit�e). En l'esp�ce, il y a lieu d'opter pour la conversion de leur �criture en recours en r�forme (art. 43 ss OJ), les conditions de recevabilit� de cette voie de droit �tant plus favorables que celles du recours de droit public.
Pour recourir en r�forme, il faut avoir eu la qualit� de partie devant la derni�re autorit� cantonale (arr�t 4C.291/2006 du 28 novembre 2006 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es; arr�t 4C.367/2000 du 8 mars 2001 consid. 1c et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, dame X.________ et A.________ ne remplissent pas cette condition et n'ont donc pas qualit� pour recourir. En revanche, la qualit� pour recourir de X.________, qui �tait partie � la proc�dure cantonale et qui est l�s� tant formellement que mat�riellement (cf. sur cette notion : ATF 120 II 5 consid. 2a) par la d�cision attaqu�e, ne fait pas de doute.
En outre, dirig� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me d'un canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire dont la valeur d�passe 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est recevable en vertu de ces dispositions.
En vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit contenir la motivation des conclusions. Il s'ensuit que chacun des chefs de conclusions pris devant le Tribunal f�d�ral doit �tre motiv�, sous peine d'irrecevabilit� (arr�t 4C.68/2006 du 15 juin 2006 consid. 1.3; 5C.226/2004 du 2 mars 2005 consid. 1.2; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, II, 1990, n. 1.5.1.1 ad art. 55 OJ et les r�f�rences).
Les motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral pr�tendument viol�es et en quoi consiste la violation all�gu�e (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ). Il n'est pas n�cessaire que le recourant indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe exactement les principes non �crits de droit f�d�ral qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit f�d�ral auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale. En revanche, il est indispensable que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et qu'il indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� cantonale a m�connu le droit f�d�ral (cf. ATF 121 III 397 consid. 2a; 116 II 745 consid. 3; 106 II 175; 93 II 317 consid. 2d et les r�f�rences). Des consid�rations g�n�rales, sans lien manifeste ni m�me perceptible avec des motifs d�termin�s de la d�cision entreprise, ne r�pondent pas � ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3).
Par ailleurs, les griefs soulev�s dans la motivation des conclusions ne doivent pas �tre de ceux qu'interdit la troisi�me phrase de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, savoir les critiques dirig�es contre la constatation des faits ou l'appr�ciation des preuves par l'autorit� cantonale, les arguments comportant l'all�gation de faits nouveaux, les exceptions nouvelles ou encore les critiques dirig�es contre l'application du droit cantonal (Poudret, op. cit., n. 1.5.2.3 ad art. 55 OJ).
En r�sum�, pour �tre recevable, chaque chef de conclusions doit reposer sur des motifs � la fois recevables et suffisamment explicites (Poudret, loc. cit.).
A l'appui de sa conclusion tendant aux remboursement des primes pay�es pour les assurances compl�mentaires, le demandeur expose qu'il conteste la validit� des polices car elles ne refl�tent pas le contenu du contrat conclu avec la d�fenderesse. Selon lui, la nullit� des polices doit conduire � lui rembourser les primes pay�es pour les ann�es 2001 et 2004.
Cette critique se fondant sur des faits non constat�s dans le jugement attaqu�, � savoir la divergence entre les polices d'assurances et les contrats, elle est enti�rement irrecevable (cf. consid. 4 supra). Au demeurant, l'obligation de payer la prime r�sulte du contrat d'assurance (cf. art. 18 al. 1 LCA), dont la validit� n'est pas remise en question en cas de divergence avec la police. Celle-ci n'est en effet qu'un moyen de preuve de l'existence et du contenu de l'accord (ATF 112 II 245 consid. II/1c). En cas de divergence avec le contrat, il incombe au preneur d'assurance de demander la rectification de la police dans les quatre semaines � partir de la r�ception de l'acte, faute de quoi, la teneur en est consid�r�e comme accept�e (art. 12 al. 1 LCA). C'est dire que le demandeur ne saurait en aucun cas se pr�valoir de ce motif pour justifier un remboursement des primes pay�es. Sa conclusion doit �tre rejet�e dans la mesure de sa recevabilit�.
Le demandeur reproche � la cour cantonale d'avoir retenu que l'assureur s'�tait valablement d�parti du contrat en application de l'art. 21 LCA.
6.1 Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui d�rogent au r�gime commun de la demeure, si la prime n'est pas pay�e � l'�ch�ance ou dans le d�lai de gr�ce accord� par le contrat, le d�biteur doit �tre somm� par �crit, � ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours � partir de l'envoi de la sommation, qui doit rappeler les cons�quences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue � partir de l'expiration du d�lai l�gal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois apr�s l'expiration du d�lai fix� par l'art. 20 al. 1 LCA, il est cens� s'�tre d�parti du contrat et avoir renonc� au paiement de la prime arri�r�e (art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accept� ult�rieurement, son obligation reprend effet � partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e, avec les int�r�ts et les frais (art. 21 al. 2 LCA).
6.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que l'assurance avait, par courrier du 18 juillet 2004, somm� le recourant de payer les primes �chues du mois de juin 2004 dans le d�lai de quatorze jours fix� par l'art. 20 al. 1 LCA. Le recourant avait �t� averti des cons�quences du retard, soit de la suspension de la couverture d'assurance et du droit de l'assureur de r�silier le contrat. Dans ces conditions, elle a jug� que, faute de paiement dans le d�lai imparti, la r�siliation au 30 novembre 2004 �tait valable.
Ce faisant, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait appliqu� de mani�re erron�e le droit f�d�ral. L'argumentation obscure que d�veloppe le demandeur en relation avec un pr�tendu conflit d'int�r�ts auquel serait confront� la d�fenderesse parce qu'elle intervient � la fois comme assureur social et comme assureur priv� est irrecevable, faute d'exposer en quoi la d�cision entreprise viole le droit f�d�ral (cf. supra consid. 5).
Affirmant qu'il n'�tait pas tenu de payer les primes car les polices n'�taient pas valables, le demandeur en d�duit que l'assureur ne pouvait se d�partir du contrat en application de l'art. 21 LCA qui suppose l'existence d'une prime en souffrance. Outre que cette th�se repose sur des faits non constat�s, ce qui la rend irrecevable, elle est d�nu�e de fondement car l'obligation de payer la prime d�coule du contrat d'assurance, dont la validit� n'est pas remise en question par le demandeur (cf. supra consid. 5).
Dans un dernier argument, le demandeur soutient que l'assureur, en �dictant des conditions g�n�rales ne mentionnant pas l'application de la loi � titre subsidiaire, a renonc� � invoquer l'art. 21 LCA. Les assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale au sens de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sociale �tant soumises � la LCA (art. 12 al. 2 LAMal), cette loi s'applique au contrat conclu entre les parties. Il leur �tait certes loisible de modifier la r�glementation contenue � l'art. 21 LCA, pour autant que cette modification ne soit pas faite au d�triment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98 al. 1 LCA). Le demandeur n'a toutefois ni all�gu� ni �tabli l'existence d'une telle modification, de sorte que les art. 20 ss LCA s'appliquaient � la demeure du d�biteur de la prime.
En d�finitive, les juges cantonaux n'ont en rien viol� le droit f�d�ral en retenant que la d�fenderesse s'�tait valablement d�partie du contrat d'assurance au 30 novembre 2004.
Le demandeur, dans ses conclusions subsidiaires, r�clame "la compensation des d�savantages r�sultant des assurances compl�mentaires alternatives �quivalentes � conclure avec un autre assureur" et la constatation que, dans l'�ventualit� ou un nouveau contrat ne pourrait pas �tre conclu avec un autre assureur, l'intim�e serait tenue de prendre en charge les frais encourus pour les soins couverts par le contrat d'assurance compl�mentaire. Il n'a cependant consacr� � ces conclusions aucune ligne de motivation dans l'acte de recours. Elles sont d�s lors irrecevables.
Quant � la conclusion tendant au remboursement de ses frais de travail qu'il r�clame � titre de dommages-int�r�ts cons�cutifs � la violation du contrat et "des lois", elle est vou�e � l'�chec. Il appartenait en premier lieu au demandeur de d�montrer que les d�pens allou�s selon la proc�dure cantonale ne permettaient pas le d�dommagement de tous les frais n�cessaires et indispensables au proc�s civil (sur la subsidiarit� de l'action fond�e sur l'art. 41 CO ou 97 CO par rapport au droit de proc�dure cantonal concernant les d�pens : cf. ATF 97 II 259 consid. III/5; arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 consid. 2 et 3 in : SJ 2001 p. 153). Au demeurant, il n'a pas non plus d�montr� l'existence d'une violation contractuelle (art. 97 CO) ou d'un acte illicite (art. 41 CO), ce qui aurait �t� n�cessaire � l'allocation de dommages-int�r�ts. Partant, le chef de conclusions relatif au remboursement des "frais de travail" doit �tre rejet�.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge du demandeur (art. 156 al. 1 OJ). Des observations n'ayant pas �t� sollicit�es, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � la d�fenderesse.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge du demandeur.