Source: http://docplayer.fr/11560391-Amiante-protection-des-travailleurs.html
Timestamp: 2019-02-21 19:01:06+00:00
Document Index: 111714147

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 18', 'art. 24', "l'article 24", "l'article 23", "l'article 30"]

1 AMIANTE PROTECTION DES TRAVAILLEURS Les dispositions réglementaires concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante ont été intégrées dans le code du travail aux mesures de prévention du risque chimique. Elles viennent en complément des dispositions applicables aux agents chimiques dangereux (articles R à R ) ainsi qu aux dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (articles R à R ). La réglementation précise les règles applicables aux différentes activités pouvant exposer à l'amiante : - Des dispositions communes à toutes les activités : Sous-section 2; - Des dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait de l amiante : Sous-section 3 ; - Des dispositions spécifiques aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d émettre des fibres d amiante : Sous-section 4. 20/11/2009 1
2 SOMMAIRE Amiante Protection des travailleurs 1 SECTION 3 RISQUES D EXPOSITION A L AMIANTE 3 Sous-section 1 Champ d application et définitions 3 Sous section 2 Dispositions communes à toutes les activités 3 Paragraphe 1 - Information et formation des travailleurs 3 Paragraphe 2 - Organisation du travail 4 Paragraphe 3 - Valeur limite d exposition professionnelle 4 Paragraphe 4 - Contrôle des niveaux d empoussièrement 4 Paragraphe 5 Fiche d exposition 5 Paragraphe 6 Traitement des déchets 5 Sous-section 3 - Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d amiante - Paragraphe 1 - Champ d application 5 Paragraphe 2 - Qualification des entreprises 6 Paragraphe 3 Évaluation des risques 6 Paragraphe 4 Plan de démolition, de retrait ou de confinement 6 Paragraphe 5 Mesures et moyens de prévention - Sous-paragraphe 1-7 Confinement et retrait d amiante ou de matériaux friables contenant de l amiante 7 Sous-paragraphe 2 Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l amiante 9 Sous-paragraphe 3 - Dispositions applicables en fin de travaux 9 Paragraphe 6 Formation 10 Paragraphe 7 - Surveillance médicale 10 Sous-section 4 - Dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante 10 Paragraphe 1 - Champ d application 10 Paragraphe 2 - Définition d un mode opératoire 10 Paragraphe 3 - Dispositions préalables à chaque intervention 11 RESTRICTIONS D EMPLOI 12 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 13 DEMANDES DE VERIFICATIONS, D ANALYSES ET DE MESURES ORGANISMES DE CONTROLE 15 SURVEILLANCE MEDICALE - Arrêté du 13 décembre FORMATION AMIANTE - Arrêté du 25 avril Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux. 29 Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante. 29 Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires. 36 Arrêtés à paraître 37 20/11/2009 2
3 CODE DU TRAVAIL PARTIE REGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE IV - PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D EXPOSITION TITRE I er - RISQUES CHIMIQUES CHAPITRE II Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 Risque d'exposition à l'amiante Sous-section 1 Champ d application et définitions Art. R Les dispositions de la présente section s appliquent : 1 Aux activités de confinement et de retrait de l amiante, définies à l article R ; 2 Aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante, définies à l article R Art. R Indépendamment des dispositions de la présente section, les activités mentionnées à l article R susceptibles d exposer à l inhalation de poussières d amiante, sont soumises aux dispositions particulières relatives à la prévention des risques d exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section 2, à l exception des contrôles des valeurs limites d exposition professionnelle prévus par les articles R à R Art. R On entend par matériau friable contenant de l amiante tout matériau susceptible d émettre des fibres sous l effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d air. On entend par matériaux non friables contenant de l amiante les matériaux contenant de l amiante autres que ceux mentionnés au premier alinéa. Sous-section 2 - Dispositions communes à toutes les activités Paragraphe 1 - Information et formation des travailleurs Art. R La notice de poste prévue à l article R est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Art. R La formation à la sécurité prévue à l article R est aisément compréhensible par le travailleur. Elle porte notamment sur : 1 Les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l amiante ; 2 Les modalités de travail recommandées ; 3 Le rôle et l utilisation des équipements de protection collectifs et individuels. 20/11/2009 3
4 Art. R L employeur ou, le cas échéant, l organisme de formation, valide les acquis de la formation sous la forme d une attestation de compétence délivrée au travailleur. Art. R Le contenu et les modalités de la formation, notamment les conditions de sa validation et de son renouvellement, sont précisés par une convention ou un accord collectif de branche étendu selon la taille de l entreprise et la nature de l activité exercée. A défaut d accord, ils sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l agriculture. Paragraphe 2 - Organisation du travail Art. R L employeur tient compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer : 1 La durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d un équipement de protection respiratoire individuelle ; 2 Le temps nécessaire aux opérations d habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs, dans les conditions prévues à l article L ; 3 Le temps consacré aux pauses après le port ininterrompu d un équipement de protection respiratoire individuelle, sans préjudice des dispositions de l article L Art. R L employeur détermine et met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d exposition autant qu il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d exposition à l inhalation de poussières d amiante subsiste. Art. R Pour l application du présent paragraphe, l employeur consulte préalablement le médecin du travail, le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel. Paragraphe 3 - Valeur limite d exposition professionnelle Art. R La concentration moyenne en fibres d amiante dans l air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail. Paragraphe 4 - Contrôle des niveaux d empoussièrement Art. R En fonction des résultats de l évaluation des risques, l employeur contrôle les niveaux d empoussièrement en fibres d amiante afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l article R Art. R Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l exposition personnelle à l inhalation des poussières d amiante. Ils sont réalisés par des personnes possédant les compétences requises. Les échantillons prélevés sont analysés par un laboratoire accrédité à cet effet. 20/11/2009 4
5 Art. R La stratégie de prélèvement est établie par l employeur, après avis du médecin du travail, du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du laboratoire accrédité pour le prélèvement. Art. R Toute situation anormale entraîne, sans délai, la suspension des travaux par l employeur jusqu à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation. Afin de vérifier l efficacité de ces mesures, l employeur procède, sans délai, à un nouveau contrôle du niveau d empoussièrement en fibres d amiante. L inspecteur du travail est informé le plus rapidement possible de toute situation anormale, de ses causes et des mesures prises pour y remédier. Art. R Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l employeur au médecin du travail et au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils sont tenus à la disposition de l inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Paragraphe 5 - Fiche d exposition Art. R La fiche d exposition, prévue à l article R , précise les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés. Paragraphe 6 - Traitement des déchets Art. R Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage. Art. R Les déchets sont transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l étiquetage prévu par le décret n du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l amiante. Art. R Les déchets sont transportés et éliminés conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l environnement. Sous-section 3 - Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d amiante Paragraphe 1 - Champ d application Art. R Les dispositions de la présente sous-section s appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition. 20/11/2009 5
6 Paragraphe 2 - Qualification des entreprises Art. R La réalisation des travaux de confinement et de retrait d amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d amiante non friable présentant des risques particuliers est conditionnée par l obtention par l entreprise d un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux. Art. R Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l agriculture déterminent : 1 Les organismes chargés de l accréditation et les conditions d accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l article R en tenant compte de leurs compétences techniques ; 2 Les travaux à risques particuliers mentionnés au même article ; 3 Les critères techniques de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de qualification. Paragraphe 3 - Évaluation des risques Art. R Pour l exercice des activités de retrait et de confinement définies à l article R et sans préjudice des résultats de l évaluation des risques, l employeur procède à une évaluation des risques particulière afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l exposition des travailleurs à l inhalation de poussières provenant de l amiante ou de matériaux contenant de l amiante. Art. R Dans le cadre de l évaluation des risques, l employeur demande notamment, selon le cas : 1 Au propriétaire d un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la santé publique, en particulier des articles R , R et R , les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l amiante ; 2 A l armateur d un navire soumis aux dispositions du décret n du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l amiante à bord des navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l amiante. Paragraphe 4 - Plan de démolition, de retrait ou de confinement Art. R En fonction des résultats de l évaluation des risques, l employeur établit un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant notamment : 1 Le type et les quantités d amiante manipulés ; 2 Le lieu où les travaux sont réalisés, la date de commencement, la durée probable et le nombre de travailleurs impliqués ; 3 Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d amiante ou de matériaux en contenant ; 4 Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ; 5 La fréquence et les modalités des contrôles réalisés sur le chantier ; 6 Les durées et temps déterminés en application de l article R /11/2009 6
7 Art. R Les attestations de compétence des travailleurs impliqués ainsi que, le cas échéant, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l amiante sont joints au plan de démolition, de retrait ou de confinement. Art. R Dans le cas d une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l amiante et des matériaux en contenant. Le retrait préalable n est cependant pas obligatoire lorsqu il causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés en place. L absence de retrait est dûment justifiée dans le plan de démolition. Art. R Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est soumis à l avis du médecin du travail, du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Art. R Le plan de démolition, de retrait ou de confinement est transmis, un mois avant le démarrage des travaux, à l inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. En cas de travaux justifiés, dans le plan de retrait, par une situation d urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours, sauf opposition de l inspecteur du travail. Art. R L employeur signale à l inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d entraîner une augmentation significative de l exposition à la poussière provenant de l amiante ou des matériaux contenant de l amiante. Paragraphe 5 - Mesures et moyens de prévention Sous-paragraphe 1 - Confinement et retrait d amiante ou de matériaux friables contenant de l amiante Art. R Toute opération de confinement et de retrait d amiante ou de matériaux friables contenant de l amiante est précédée d une phase de préparation du chantier comprenant : 1 L évacuation, après décontamination, hors du lieu ou du local à traiter, sous réserve que cette évacuation n entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d amiante, de tous les composants, équipements ou parties d équipement dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui sont difficilement décontaminables ; 2 La mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques qui se trouvent dans ou à proximité immédiate de la zone de travail afin de réaliser un traitement à l humide. Un traitement à sec est admissible dans les seuls cas où ni la mise hors tension ni l isolement des circuits et équipements électriques ne sont possibles ; 3 La dépollution, par aspiration avec un équipement doté d un dispositif de filtration absolue, de toutes les surfaces et équipements du local à traiter ; 4 Le confinement du chantier par : a) La neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation ou tout autre système pouvant être à l origine d un échange d air entre l intérieur et l extérieur de la zone à traiter ; b) L obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à traiter ; 20/11/2009 7
8 c) La construction d une enveloppe étanche au passage de l air et de l eau autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à traiter, y compris en partie basse, sur le sol. Art. R Un tunnel comportant cinq compartiments (sas) permettant la décontamination des intervenants et des équipements constitue pour les personnes la seule voie d accès depuis l extérieur vers la zone de travail. Lorsque les travailleurs sont équipés de vêtements jetables ou lorsque la mise en place d un système à cinq compartiments s avère techniquement impossible, un tunnel à trois compartiments peut être utilisé. Art. R La protection collective des travailleurs est assurée dans les conditions suivantes : 1 La zone de travail est maintenue en dépression par rapport au milieu extérieur par la mise en place d extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et de filtres absolus à très haute efficacité, d un rendement supérieur à 99,99 % selon la norme NFX ; 2 Un dispositif de mesures vérifie en permanence le niveau de la dépression ; 3 Un test à l aide d un générateur de fumée est effectué avant le début des travaux pour s assurer de l étanchéité de la zone ; 4 Pendant la durée des travaux, il est procédé périodiquement à une pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension dans l air afin d abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en fibres d amiante dans l atmosphère. Art. R Tout intervenant dans la zone de travail est équipé en permanence des équipements de protection individuelle suivants : 1 Vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables. En fin d utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d amiante, conformément aux articles R et suivants ; 2 Appareil de protection respiratoire isolant à adduction d air comprimé, avec masque complet, cagoule ou encore scaphandre. Dans le cas où la configuration de la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l utilisation d appareils isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants antipoussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d efficacité TMP 3 (norme NF EN 147) peuvent être utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d air en charge d au moins 160 litres par minute. Les appareils de protection respiratoire doivent être décontaminables. Art. R En cours de chantier, une surveillance de l étanchéité, des rejets d air et d eau ainsi que de l atmosphère de la zone dans laquelle sont effectuées les opérations est réalisée suivant un programme préétabli pour toute la durée du chantier. Un registre est tenu, consignant l ensemble des résultats de cette surveillance. Ce registre comporte, en outre : 1 Les résultats des analyses effectuées dans le compartiment où se fait l enlèvement de la protection respiratoire ; 2 Le nombre de vérifications effectuées ainsi que le nombre de changements des préfiltres et filtres absolus des protections individuelles et collectives. 20/11/2009 8
9 Sous-paragraphe 2 - Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l amiante Art. R Toute opération de confinement ou de retrait de matériaux non friables à base d amiante est précédée d une phase de préparation du chantier comprenant : 1 Le confinement du chantier qui, selon l empoussièrement attendu en fonction des techniques employées, peut aller du confinement exigé au 4 de l article R jusqu à un confinement plus limité permettant d empêcher l émission de fibres d amiante à l extérieur de la zone concernée ; 2 Dans tous les cas, une aspiration avec filtration absolue. Art. R Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l amiante est fortement lié, notamment lorsqu il s agit de retirer des éléments contenant de l amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures prévues à l article R ne sont pas applicables. Dans ce cas un démontage des éléments est effectué par un procédé de déconstruction évitant au maximum l émission de fibres. Art. R Dans tous les cas où le retrait de l amiante nécessite d intervenir sur les matériaux contenant de l amiante, une technique d abattage des poussières est mise en œuvre, si possible à la source. Le matériel utilisé est, lorsqu il peut en être doté, équipé d un dispositif d aspiration à filtration absolue. Art. R En fonction de l évaluation du risque, tout intervenant est équipé : 1 De vêtements de travail étanches avec capuche, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets. En fin d utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d amiante, conformément aux articles R et suivants ; 2 D un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d air comprimé avec masque complet, cagoule ou scaphandre ou d un appareil de protection respiratoire filtrant antipoussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d efficacité TMP 3 (norme NF EN 147). Lors de l enlèvement, sans détérioration, d éléments dans lesquels l amiante est fortement lié, une protection respiratoire de type P 3 est admise. Sous-paragraphe 3 - Dispositions applicables en fin de travaux Art. R Avant toute restitution de la zone en vue de l exercice d une quelconque activité et préalablement à l enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, il est procédé : 1 A un examen visuel incluant l ensemble des zones susceptibles d avoir été polluées ; 2 Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d un dispositif de filtration à haute efficacité ; 3 A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées. Art. R Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de l amiante et après nettoyage de la zone, une mesure du niveau 20/11/2009 9
10 d empoussièrement est réalisée conformément à l article R du code de la santé publique. Paragraphe 6 Formation Art. R La formation des travailleurs prévue aux articles R et R est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet. L attestation de compétence prévue à l article R est délivrée par l organisme de formation certifié. Art. R Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l agriculture déterminent : 1 Les organismes chargés de l accréditation et les conditions d accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l article R , en tenant compte de leurs compétences techniques ; 2 La durée de formation des travailleurs, en tenant compte de la nature de l activité exercée ; 3 Les critères techniques de certification des organismes de formation mentionnés, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre, ainsi que les conditions de délivrance de l attestation de compétence. Paragraphe 7 - Surveillance médicale Art. R Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que le médecin du travail respecte dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, notamment la nature et la périodicité des examens. Sous-section 4 - Dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante Paragraphe 1 - Champ d application Art. R Les dispositions de la présente sous-section s appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 3 ainsi qu aux interventions susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante, qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations. Ces dispositions s appliquent également aux opérations de bâtiment et de génie civil réalisées sur des terrains amiantifères. Paragraphe 2 - Définition d un mode opératoire Art. R Pour toute activité définie à l article R et dans le cadre de l évaluation des risques, l employeur établit un mode opératoire précisant : 1 La nature de l activité ; 2 Le type et les quantités d amiante manipulées ; 3 Le type de lieux où les travaux sont réalisés et le nombre de travailleurs impliqués ; 4 Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d amiante ou de matériaux en contenant ; 20/11/
11 5 Les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux. Art. R Le mode opératoire est soumis à l avis du médecin du travail, du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Art. R Le mode opératoire est transmis à l inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Une nouvelle transmission est faite lors de tout changement important des méthodes de travail mises en œuvre et des équipements de protection utilisés. Paragraphe 3 - Dispositions préalables à chaque intervention Art. R Pour chaque intervention définie à l article R , outre la définition d un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2, l employeur évalue, par tout moyen approprié au type d intervention, le risque éventuel de présence d amiante. Art. R Pour l évaluation du risque de présence d amiante, l employeur demande en particulier : 1 Au propriétaire d un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la santé publique, en particulier des articles R et R , les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l amiante ; 2 A l armateur d un navire soumis aux dispositions du décret n du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l amiante à bord des navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l amiante. Art. R L employeur informe le propriétaire du bâtiment ou l armateur du navire de toute présence d amiante mise en évidence lors de l évaluation des risques. Art. R L employeur procède à une évaluation des risques liés à l intervention, en tenant compte des éléments recueillis sur la présence d amiante, afin de déterminer notamment la nature, la durée et le niveau de l exposition des travailleurs à l inhalation des poussières provenant de l amiante ou de matériaux contenant de l amiante. Art. R L employeur signale à l inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d entraîner une augmentation significative de l exposition à l inhalation des poussières provenant de l amiante ou des matériaux contenant de l amiante. A cet effet, il modifie le mode opératoire prévu au paragraphe 3. Art. R Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des activités ou des interventions définies à l article R , en tenant compte notamment des équipements, des procédures et des techniques utilisés. 20/11/
12 RESTRICTIONS D EMPLOI Art. D Il est interdit d employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans : 1 Aux activités de retrait ou de confinement d amiante ou de matériaux contenant de l amiante, mentionnées à l article R ; 2 Aux activités et interventions susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante, mentionnées à l article R , sur des flocages ou des calorifugeages contenant de l amiante. Art. D Il est interdit d employer des salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants : 1 Amiante : opérations d entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ; 2 etc. 20/11/
13 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Section 3 - Risques Chimiques Sous-section 1 - Mesures générales de prévention des risques chimiques Art. R Lorsqu'ils sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition aux agents chimiques dangereux suivantes : 1 Champ d'application et définitions prévus aux articles R à R ; 2 Evaluation des risques prévue aux articles R à R et à l'article R ; 3 Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R à R à l'exception du 3 de l'article R ; 4 Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues aux articles R et R ; 5 Mesures en cas d'accident ou d'incident prévues aux articles R à R ; 6 Surveillance médicale prévue aux articles R à R Sous-section 2 - Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction Art. R Lorsqu'ils sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction suivantes : 1 Champ d'application et définitions prévus aux articles R à R ; 2 Evaluation des risques prévue aux articles R à R à l'exception du premier alinéa de l'article R ; 3 Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R à R à l'exception du 2 de l'article R ; 4 Mesures à prendre en cas d'accidents ou d'incidents prévues aux articles R à R Ils sont également soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition aux agents chimiques dangereux suivantes : 1 Champ d'application et définitions prévus aux articles R à R ; 20/11/
14 2 Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R et R ; 3 Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues aux articles R à R ; 4 Mesures en cas d'accident ou d'incident prévues aux articles R à R ; 5 Surveillance médicale prévue aux articles R à R Sous-Section 3 - Activités de confinement et de retrait d amiante et activités et interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante Art. R Lorsqu ils sont susceptibles d être exposés à l inhalation de poussières d amiante à l occasion d activités de confinement et de retrait d amiante ou d activités ou interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions particulières relatives aux risques d exposition à l amiante de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre IV, à l exception des articles R , R , R à R Ils sont également soumis aux dispositions de l article R /11/
15 DEMANDES DE VERIFICATIONS, D ANALYSES ET DE MESURES ORGANISMES DE CONTROLE Art. R L inspecteur ou le contrôleur du travail du travail peut demander à l employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d exposition à l amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d empoussièrement en fibres d amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l analyse. La demande de vérification fixe un délai d exécution. Art. R L employeur justifie qu il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d exécution qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l inspection du travail dès leur réception. Article R Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur. Art. R Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l agriculture détermine : 1 Les organismes chargés de l accréditation et les conditions d accréditation des laboratoires habilités à analyser les échantillons permettant de mesurer la concentration en fibres d amiante, mentionnés à l article R , en tenant compte de leurs compétences techniques ; 2 Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer la concentration en fibres d amiante. 20/11/
16 SURVEILLANCE MEDICALE Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés. (J.O. du 1 er janvier 1997, p ) Article 1 Le document annexé au présent arrêté détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à l'inhalation des poussières d'amiante. Article 2 L'arrêté du 8 mars 1979 donnant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante est abrogé. Article 3 Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE Au titre des recommandations et des instructions aux médecins du travail, il est essentiel de rappeler que l'action du médecin du travail doit se situer dans le domaine de l'évaluation des risques aux postes de travail et, donc, de son action en milieu de travail, dans le domaine des obligations qui sont les siennes en matière de formation-information et, enfin, dans le domaine du suivi médical des salariés et de la participation au recueil d'informations en vue d'études épidémiologiques. Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante au titre des sections I, II ou III du décret susvisé sont en surveillance médicale spéciale au sens de l'article R du code du travail et de l'article 32 du décret n du 11 mai 1982 modifié. Le temps réglementaire minimum dont doit disposer le médecin du travail pour effectuer le suivi de ces salariés est donc de une heure par mois pour dix salariés. 20/11/
17 Ce temps supplémentaire alloué au médecin du travail, s'il n'est pas à priori ou systématiquement utilisé pour effectuer un suivi médical à une fréquence augmentée, doit être consacré à l'étude du milieu de travail et aux actions de formation-information telles que prévues aux chapitres I, II, III et V du présent arrêté. I. - Surveillance des conditions de travail - rôle dans le domaine de l'évaluation des risques Le médecin organise le recueil d'informations sur l'existence du risque à partir de deux sources Les documents prévus par le décret n du 7 février La première étape qui s'impose au médecin est de s'assurer qu'il dispose de toutes les informations sur l'existence de risques liés à l'amiante dans l'entreprise ou sur le chantier. Pour ce faire, les dispositions réglementaires du décret n du 7 février 1996 ont prévu la transmission par l'employeur au médecin de différents documents : - le médecin du travail reçoit et étudie le compte rendu de l'évaluation des risques prévue par les articles 2, 11, 17, 23, 27 et 31 du décret susvisé. Cette évaluation porte sur la nature, la durée et le niveau d'exposition, sur la nature des fibres en présence et sur les méthodes envisagées pour réduire cette exposition (équipements de protection collective et individuelle). L'évaluation inclut, en outre, les résultats du diagnostic de présence et d'état des matériaux contenant de l'amiante dans le bâtiment, établi par le propriétaire du bâtiment dans lequel le salarié est appelé à intervenir, en conformité avec le décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; - le médecin du travail reçoit les résultats des prélèvements atmosphériques prévus aux articles 19 et 20 du décret susvisé pour mesurer l'empoussièrement ; - le médecin du travail est informé des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier selon les dispositions de l'article 10 du même décret ; - le médecin du travail est informé, plus d'un mois avant l'ouverture des travaux, de l'existence de tout chantier de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante et associé à l'élaboration du plan prévu à l'article 23 du décret susvisé ; - la liste des salariés exposés aux travaux relevant des sections I et II du chapitre 3 du décret est communiquée aux médecins du travail par l'employeur selon les dispositions de l'article 11 du décret susvisé ; - pour les travaux relevant de la section III du chapitre 3 du décret susvisé, le médecin du travail reçoit de l'employeur des fiches individuelles d'exposition, conformément à l'article 31 lui permettant d'identifier les situations, chantiers ou professions exposant au risque amiante et les conditions de cette exposition. 20/11/
18 1.2. Le médecin du travail doit compléter ces informations réglementaires par d'autres sources Il lui appartient notamment de : - questionner les salariés sur leur présent et leur passé professionnel, lors des visites médicales ou lors des visites sur les lieux de travail. Il peut s'aider d'outils tels que les matrices emploisexpositions, les listes de matériaux contenant de l'amiante identifiés par leur nom commercial, etc. ; - s'informer, si besoin est, auprès de l'employeur, de l'encadrement et des salariés eux-mêmes, des expositions passées dans l'entreprise ; - se mettre en relation avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de santé lorsque celui-ci est requis, les services techniques et les services de sécurité de l'entreprise, lors de visites d'entreprise, ainsi qu'avec les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - se mettre également en relation avec le médecin de l'entreprise utilisatrice quand le ou les salariés exposés interviennent au sein d'une autre entreprise ; - rechercher la présence d'amiante à partir des fiches de données de sécurité dont il est destinataire, ainsi que de l'étiquetage ; - recourir à l'aide d'institutions ou d'organismes tels que l'inspection du travail, l'inspection médicale du travail, la caisse régionale d'assurance maladie, l'institut national de recherche et de sécurité, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, la caisse de la mutualité sociale agricole qui peuvent également posséder des informations communicables sur la présence d'amiante dans certains matériaux ou au cours de certains travaux. Cette recherche d'identification du risque est fondamentale car son résultat conditionne toute la mise en place, l'adaptation et la poursuite des procédures de prévention, et notamment celles mises en oeuvre à l'initiative du médecin du travail. II. - Rôle en matière de formation, d'information et de conseil. Le décret susvisé prévoit que le médecin du travail est associé, par ses avis, à différentes étapes des procédures de prévention : 2.1. Formation et information Le médecin du travail donne son avis écrit sur l'élaboration de la notice d'information de poste ou de situation de travail prévue à l'article 3 du décret susvisé et qui est transmise ensuite par l'employeur à chaque salarié exposé. Le médecin du travail est associé à la formation à la prévention du "risque amiante" prévue à l'article 4 de ce décret, à la formation à l'emploi des équipements de protection individuelle 20/11/
19 (E.P.I.), à l'information sur les risques encourus, sur les facteurs aggravants (et notamment les cancérogènes associés, le tabac) et sur les précautions à prendre. Compte tenu de l'importance de la pollution atmosphérique en fibres d'amiante qui peut y être trouvée, de la durée prolongée de travail en continu au poste de travail, et de la rigueur des procédures d'entrée et de sortie de la zone isolée (telle que prévue par l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante), toutes les dispositions adéquates doivent être recherchées, préconisées et mises en oeuvre pour éviter que le salarié ne ressente le besoin de tirer sur son masque ou de l'ôter en zone contaminée. Le médecin doit ainsi contribuer à la mise au point des procédures d'emploi des E.P.I., ainsi qu'au choix des modèles, en fonction non seulement du type d'exposition, mais aussi des conditions de travail et de pénibilité sur les chantiers et les postes de travail occupés, ainsi que de l'état de santé du salarié Consultations du médecin du travail pour avis Le médecin du travail de l'entreprise intervenante est consulté par l'employeur et donne son avis sur le plan de démolition, de retrait ou de confinement de l'amiante. Il se met en relation avec le médecin de l'entreprise utilisatrice où aura lieu l'intervention pour échanger toutes informations nécessaires sur les travaux prévus ainsi que sur les moyens de prévention envisagés et les salariés concernés. Les médecins consulteront pour ce faire les plans de prévention prévus à l'article R du code du travail concernant les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ou les plans en matière de sécurité et de protection de la santé prévus par les articles L et L du code du travail et les sections IV et V du décret n du 26 décembre 1994 relatif à l'organisation de la coordination de chantier pour les chantiers soumis à cette dernière réglementation. Les médecins du travail sont, en particulier, associés aux mesures prises pour réduire l'exposition (art. 18 du décret susvisé), aux modalités des contrôles effectués sur les chantiers (art. 24) ainsi qu'aux procédures d'urgence à mettre en place en cas d'accident ou de malaise survenant en zone contaminée. La participation du médecin du travail à cette étape, préalable au début des travaux, est indispensable car toutes les procédures et précautions prévues doivent avoir été mises en place dès l'ouverture des travaux et, en particulier, dès la préparation du chantier, l'objectif étant, d'une part, la réduction à son minimum du risque d'exposition aux poussières d'amiante et de son intensité, dans le cadre du respect des valeurs limites d'exposition telles que fixées à l'article 24 du décret et, d'autre part, le non-dépassement de la valeur limite de pollution en fin de travaux telle que prévue par le décret n du 7 février 1996, lors de la restitution des locaux. Par ailleurs le médecin doit contribuer à l'information des salariés se trouvant sur les lieux de ces travaux, sur la réalité des risques encourus et les moyens mis en place pour s'en protéger ou pour les éliminer. 20/11/
20 III. - Visites sur les lieux de travail. Elles doivent être aussi nombreuses et complètes que possible compte tenu de l'importance et de la gravité des risques encourus par les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante : 3.1. Pour les travaux relevant de la section I du chapitre III du décret Tous les postes de travail susceptibles d'exposer les salariés à ce risque doivent être vus et étudiés au moins une fois par an, de façon à s'assurer que les mesures de prévention sont mises en place et effectives et que l'information des salariés est réalisée et renouvelée Pour les travaux relevant de la section II du chapitre III du décret Tous les chantiers doivent être vus et étudiés afin de vérifier la mise en oeuvre, sur le terrain, des mesures décrites dans le plan prévu à l'article 23, en situation réelle d'activité dans les conditions effectives de travail. Cette visite doit s'effectuer en début de chantier afin que soient précisées et adaptées les procédures à suivre par les salariés amenés à y travailler. Le médecin du travail doit recueillir l'avis de ces salariés sur le respect de ces procédures et sur les problèmes éventuellement rencontrés lors de leur mise en oeuvre Pour les travaux relevant de la section III du chapitre III du décret S'il apparaît difficile d'effectuer, à titre systématique, une visite des lieux de travail, surtout quand le chantier est de type court et que la présence de l'amiante n'est connue que peu avant les travaux, l'information délivrée par le médecin du travail ainsi que l'élaboration de la notice remise par l'employeur au salarié, fixant les procédures à mettre en place doivent, en revanche, être effectuées préalablement à l'affectation aux chantiers exposant au risque amiante. Ainsi, pour des professions connues comme potentiellement exposées, tels les chauffagistes, les plombiers, les électriciens, les couvreurs, les professionnels de l'isolation, l'information est délivrée lors des visites médicales, et cela dès l'embauche, ainsi que lors des visites sur les lieux de travail. La notice, rédigée préalablement et tenue à disposition par l'employeur, est remise au salarié avec les indications sur les équipements de protection collective et de protection individuelle adaptés, avant le début d'une intervention sur un matériau contenant ou susceptible de contenir de l'amiante. Lorsque les visites des lieux de travail sont effectuées, le médecin du travail doit, à cette occasion, vérifier la réalité de la mise en pratique des procédures prévues, en fonction des contraintes réelles rencontrées sur les chantiers. Il doit également vérifier le lien entre profession et exposition, déceler les modifications et les évolutions, et aborder avec l'employeur et éventuellement le propriétaire du bâtiment la réflexion sur les travaux à entreprendre ou sur la recherche de produits de substitution. 20/11/
21 3.4. En matière d'évaluation et de prévention du risque amiante L'intervention et la coordination de nombreux acteurs est nécessaire. Les informations sur le risque doivent être disponibles pour l'ensemble de ces acteurs dans l'entreprise. Il est donc essentiel que le médecin contribue activement à cette circulation d'information, en particulier grâce à la fiche d'entreprise, au plan particulier de sécurité et de protection de la santé, au rapport annuel d'activité, au plan d'activité, à des réunions ou tous autres supports d'informations. Il est important que soient connus non seulement les avis que le médecin est amené à rendre, mais aussi les suites qui y sont données. IV. - Surveillance médicale des salariés exposés. Cette surveillance médicale spéciale, prévue aux articles 12 à 16, a notamment pour objet : - de délivrer l'information et de sensibiliser le salarié au risque amiante, ainsi qu'aux facteurs susceptibles de l'aggraver (tabagisme, polluants associés, etc.), et de renouveler ces informations chaque fois que nécessaire ; - de dépister précocement une maladie professionnelle relevant des tableaux n s 30 et 30 bis du régime général et du tableau 47 pour le régime agricole, pouvant conduire le salarié à adresser une déclaration en vue d'une réparation ; - d'évaluer le port des équipements de protection individuelle et les problèmes qui y sont éventuellement liés ; - d'évaluer l'aptitude des salariés à travailler dans des conditions de pénibilité physique, voire psychologique, notamment pour les travaux relevant de la section II du chapitre III du décret Avant exposition L'article 12 du décret du 7 février 1996 indique que le médecin du travail doit établir une attestation de non-contre-indication médicale aux travaux des sections I et II du décret, avant affectation au poste exposé. La fiche d'aptitude au poste, établie préalablement à l'affectation, en application de l'article R du code du travail ou de l'article 30 du décret n du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux en agriculture, doit contenir cette attestation de non-contre-indication. A cette occasion le bilan médical initial comporte, au moins, en ce qui concerne les examens complémentaires : - une radiographie pulmonaire standard de face datant de moins d'un an. Cette radiographie exige des constantes et une lecture appropriée au dépistage d'images pleuro-pulmonaires dès leur stade initial ; - des épreuves fonctionnelles respiratoires. 20/11/