Source: https://fr.scribd.com/doc/68647688/Decisions-et-arrets-a-connaitre
Timestamp: 2018-02-22 06:38:51+00:00
Document Index: 285431324

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Décisions et arrêts à connaitre Conseil d’Etat, arrêt DAME KIRKWOOD du 30 mai 1952 Par cet arrêt, le CE, pour la première
fois, contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Un acte administratif doit donc être conforme à un traité. CJCE, arrêt COSTA c. E.N.E.L. du 15 juillet 1964 Cet arrêt est l'un des plus importants arrêts rendus par la Cour européenne de justice. C'est en effet dans cet arrêt, qu'elle a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. Conseil d’Etat, arrêt SYNDICAT GENERAL DES FABRIQUANTS DE SEMOULE du 1er mars 1968 Par cet arrêt, le CE cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. Le CE admet que si la loi est contraire mais antérieure au traité alors c’est ce dernier qui prévaut, mais il se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Conseil constitutionnel, décision IVG du 15 janvier 1975 Décision relative à l’interruption volontaire de la grossesse par laquelle le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi par rapport à un traité ; renvoyant ainsi ce contrôle de conventionalité à la compétence des juridictions ordinaires (Cf. les arrêts NICOLO et VABRE). Le Conseil constitutionnel insiste sur « la différence de nature » entre le contrôle du principe posé par l’article 55 de la Constitution (supériorité du traité sur les lois + condition de réciprocité) et le contrôle prévu par l’article 61 : « les décisions prises en application de l’article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif » alors que « la supériorité des traités sur les lois [...] présente un caractère à la fois relatif et contingent ». Le caractère contingent résulte de la condition de réciprocité mentionnée par l’article 55. Il faut aussi noter que « les dispositions de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, déférée au Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. » Cour de Cassation, arrêt VABRE du 24 mai 1975 L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais non les lois nationales postérieures. Pour ces dernières un contrôle sera possible à partir de 1989 et l'arrêt Nicolo du Conseil d'État (20 octobre 1989). A travers cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionalité. Conseil d’Etat, arrêt NICOLO du 20 octobre 1989 Par cet arrêt, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Si, sur le fond, cette contestation ne soulevait aucune difficulté, la réponse à apporter au protestataire était délicate et posait une question de principe très importante. En effet, soit le Conseil d’État, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque là, répondait qu’il n’appartenait pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité ; soit, rejoignant la position adoptée en 1975
arrêt SARRAN ET LEVACHER du 30 octobre 1998 Par cet arrêt. arrêt FRAISSE du 2 juin 2000 Après les arrêts. M. décision du 6 novembre 1962 Par cette décision. Un certain nombre d'électeurs écartés de la consultation (M. décision LIBERTE d’ASSOCIATION du 16 juillet 1971 Par cette décision. KONE et SARRAN du Conseil d’Etat. décision TAXATION D’OFFICE du 27 décembre 1973 Par cette décision le C. décision du 28 avril 2005 Par cette décision. Conseil constitutionnel. selon la théorie dite de “la loi écran”. de faire prévaloir les stipulations d’un traité ou d’un accord sur les dispositions d’une loi. C’est cette seconde réponse que fit le Conseil d’État. des dispositions constitutionnelles sur les traités. pour chaque accord ou traité.const. le juge administratif ne s’interdisait plus d’écarter les dispositions d’une loi qui seraient incompatibles avec les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement ratifié ou approuvé. dans l’ordre interne. désormais. accordent donc très clairement une suprématie aux traités et accords internationaux sur les lois.const élargit qualitativement son contrôle. Toutefois. d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles. alors même que la loi serait postérieure au traité. Cour de Cassation. Conseil constitutionnel. le C. décision du 26 mars 2003 Par cette décision. Sarran. après avoir inclus le Préambule de la Constitution dans le bloc de constitutionnalité. Il élargit donc son contrôle au Préambule de la Constitution mais également aux textes auquel il renvoie. dès leur publication. Jurisprudence constante : MAASTRICHT III Conseil Constitutionnel.par le Conseil Constitutionnel puis par le Cour de Cassation. qui sont très proches de celles qui prévalaient sous l’empire de la Constitution du 27 octobre 1946. une autorité supérieure à celle des lois. sous réserve.const se déclare incompétent pour vérifier la constitutionnalité des lois constitutionnelles. le corps électoral étant restreint aux personnes ayant 10 ans de domiciliation sur l'île. L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de NouvelleCalédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 Décembre 1998 sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 Mai 1998. dès lors que la loi venait s’interposer entre la norme internationale et le juge. le C. » Ces dispositions. Elle invitait les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. dans l’ordre interne. Consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule. il inclut également par la suite la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité dans sa décision du 28 avril 2005 à propos de la loi relative à la création du registre .const se déclare incompétent pour vérifier la constitutionnalité des lois référendaires. Conseil d’Etat. de son application par l’autre partie. le Conseil d’Etat déclare que les engagements internationaux n’ont pas. Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel. La loi qui lui était soumise est censurée par un PFRLR. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 venait modifier l'article 76 de la Constitution. au contentieux. va y ajouter explicitement la DDHC auquel il renvoie. il acceptait de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. le Conseil d’État n’avait jamais accepté. dont le pacte international sur les droits civils et politiques. la Cour de cassation affirme à son tour par cet arrêt la supériorité. marquant ainsi que. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont. le C. Levacher et autres) ont demandé l'annulation de la consultation en arguant de la violation d'engagements internationaux de la France.
Il précise donc bien qu’il ne contrôle que les actes administratifs. décision du 22 juillet 1980 Par cette décision le C. arrêt MONPEURT du 31 juillet 1942 Les comités d’organisation en question dans l’arrêt sont des organismes auxquels l’Etat a confié la gestion du service public. arrêt JAMART du 7 février 1936 Cet arrêt vient rappeler que la Constitution ne donne pas de pouvoir règlementaire autonome aux ministres. Par ailleurs le CE avait jugé qu’en l’absence de loi applicable. Conseil d’Etat. de la Constitution et des conventions internationales. Or l’arrêt vient dire qu’il ne s’agit pas d’EP.const vient dire.international français. Il donne donc une valeur constitutionnelle à ce principe. . le CE considère d’une part que. disposent tout au plus d’un pouvoir règlementaire d’organisation de leur service. en se basant sur un PFRLR. ils participent au service public institué par le législateur. arrêt DEHAENE du 7 juillet 1950 Par cet arrêt le CE a jugé que le Préambule de la Constitution de la IVème République avait une valeur juridique mais non constitutionnelle. Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme chargé d’un service public. Conseil Constitutionnel. il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. arrêt BOUGUEN du 2 avril 1943 Cet arrêt vient confirmer la portée de l’arrêt MONPEURT. qu’il existe une compétence constitutionnellement protégée au juge administratif. que la justice administrative est indépendante. Conseil Constitutionnel. décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du 23 janvier 1987 Par cette décision le C. arrêt KONE du 3 juillet 1996 Cet arrêt rappelle que le CE dispose d’un pouvoir d’interprétation des normes dont il fait application et précise la place respective dans la hiérarchie des normes des principes généraux de droit. La jurisprudence a par la suite jugé qu’il s’agissait de personnes de droit privé.const affirme ici la pleine valeur constitutionnelle de l’ensemble des articles de la Charte. principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un ressortissant étranger quand celle-ci est demandée dans un but politique Conseil d’Etat. En l’espèce le CE s’est arrogé le droit de découvrir des PFRLR. arrêt BLANCO du 8 février 1873 C’est l’arrêt qui est au cœur de la naissance du droit administratif. il consacre l’indépendance du juge administratif ainsi que le principe de la compétence et du fond. Le C. arrêt ARRIGHI du 6 novembre 1936 Par cet arrêt le CE affirme qu’il refuse d’exercer un quelconque contrôler de constitutionnalité sur les lois. si les ordres professionnels en question ne constituent pas des EP. et d’autre part que les décisions qu’ils prennent à ce titre sont des acres administratif susceptibles d’être attaqués devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Conseil d’Etat. arrêt du 23 janvier 2004 Par cet arrêt. Cour de cassation. Conseil d’Etat. une nouvelle catégorie. les chefs de service. On s’est alors demandé s’il existait d’autres personnes morales de droit public. Conseil d’Etat. en s’appuyant sur une PFRLR. la Cour de cassation déclare que les lois ne sont plus implicitement rétroactives.const reconnait. Conseil d’Etat. ministres compris. dorénavant le législateur devra explicitement déclarer sa loi rétroactive mais il devra s’en justifier Tribunal des conflits.
sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit.const décide qu’une loi qui empiète sur le domaine du règlement n’est pas pour autant inconstitutionnelle Conseil d’Etat. Le contrôle est alors de légalité. voir notamment arrêt ARAMU de 1945. A défaut. le CE juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet. arrêt GISTI du 29 juin 1990 Par cet arrêt. Auparavant il estimait qu’il devait demander l’avis du ministre et se tenir à celui-ci. arrêt ALITALIA du 3 février 1989 Par cet arrêt. Dorénavant celui-ci n’est que facultatif et le CE n’est plus obligé de s’y tenir. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. Jurisprudence constante. Conseil d’Etat. décision BLOCAGE DES PRIX du 30 juillet 1982 Par cette décision. arrêt CADOT du 13 décembre 1889 Par cet arrêt le CE a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative. En l’espèce le règlement était illégal car contraire aux objectifs d’une directive règlementaire. arrêt SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS-CONSEILS du 26 juin 1959 Parc cet arrêt. Conseil d’Etat. arrêt QUERALT du 30 juin 1950 Cet arrêt consacre le droit au recours hiérarchique qui s’exerce dans le cadre de la déconcentration des pouvoirs. sans condition de délai. arrêt TROMPIER-GRAVIER du 5 mai 1944 Par cet arrêt. le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. à l’encontre de la personne concernée. arrêt DAME LAMOTTE du 17 février 1950 Par cet arrêt. d’un recours pour excès de pouvoir. si un administré n’est pas satisfait de la décision d’un organe il peut s’adresser à son supérieur hiérarchique. Conseil d’Etat. Conseil d’Etat. jusqu’alors confiné à des domaines strictement définis.Conseil Constitutionnel. Conseil d’Etat. même sans texte. Cette décision fut d’autant plus remarquée que l’article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir réglementaire autonome. c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. arrêt BAREL du 28 mai 1954 Par cet arrêt le CE proclame le principe d’égalité des candidats devant les concours et la liberté d’opinion des fonctionnaires par conséquent. le CE institue la faculté pour tout administré de demander. arrêt KPMG du 24 mars 2006 . Conseil d’Etat. le C. Conseil d’Etat. le Conseil d’État affirme l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu’une décision administrative revêt. Conseil d’Etat. arrêt D’AILLIERES du 7 février 1947 Par cet arrêt. Conseil d’Etat. le CE se reconnait le droit d’interpréter les traités. le CE érige en principe général du droit le droit au recours en cassation. le caractère d’une sanction.
Par cet arrêt. le Conseil d’État a. dans certaines circonstances. Marckx c/ Belgique). réside dans l’obligation faite au pouvoir réglementaire de prévoir. des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation . érigé en principe la notion de sécurité juridique. s’inscrivant en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE. 14 juil. AZIENDA COLORI NAZIONALI c. qui constitue la principale avancée de la décision. 1972. COMMISSION) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH. pour la première fois. Une des traductions concrètes de ce principe. 13 juin 1979.
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