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Timestamp: 2019-04-18 18:37:12+00:00
Document Index: 176502486

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>Bulletin d’information n° 448 du 15/04/1997
Allocution de M. Louis GONDRE
* COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE *
(Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993,
JORF du 24 novembre 1993, p. 16168)
Prise de fonctions du nouveau Président et des nouveaux membres
Allocution de M. Louis GONDRE, Président sortant
Jeudi 6 février 1997
M. Le Représentant de M. le Garde des Sceaux,
M. Le Représentant du Conseil Constitutionnel,
Je vous remercie de nous faire l’honneur de votre présence.
Le 10 février 1994 la Cour de Justice de la République procédait à son installation au Palais de Justice de Paris en tant que nouvelle juridiction, et le 1er juillet 1994 elle implantait ses services dans cet immeuble.
Depuis, trois ans se sont écoulés ; des juges parlementaires nous ont quittés lors du renouvellement partiel du Sénat : Messieurs BRIVES, BERCHET, DILIGENT, TIZON ont été remplacés par Messieurs GIACCOBI, JOLY, HYEST et FALCO ; M. HYEST, juge député devenu juge sénateur, a cédé sa place à son suppléant M. DECAGNY, lui-même remplacé par M. CAZIN d’HONINCTHUN. Nous les avions accueillis dans cette salle à l’occasion de nos réunions de travail.
Aujourd’hui je souhaite la bienvenue à M. le Président LE GUNEHEC, aux juges professionnels et aux membres de la Commission d’Instruction nouvellement élus.
A l’heure de quitter mes fonctions, qui est aussi celle du premier bilan, je suis empreint d’un double sentiment, de reconnaissance pour l’oeuvre accomplie et de confiance en l’avenir.
Ma reconnaissance, d’abord :
Mes chers collègues de la Formation de Jugement, vous avez participé activement à six réunions pour approfondir la procédure d’audience, telle qu’elle est définie par la loi organique. Vous avez recherché des réponses aux nombreuses questions posées et ensemble nous avons établi un mémento qui pourra servir de "guide" pour les débats et pour le délibéré. Nous sommes arrivés, non sans difficulté, à un consensus sur le costume d’audience- les juges professionnels conservant la robe et les juges parlementaires portant l’insigne de leur assemblée. Nos travaux se sont toujours déroulés dans la plus grande cordialité et c’est avec regret que je vais me séparer de vous.
Monsieur le Président et Messieurs les membres de la Commmission d’Instruction, vous avez été saisis de quatre informations. Vous avez instruit l’affaire dite "du sang contaminé" en deux ans, délai relativement court qui constitue un record lorsque l’on sait que le dossier comporte 90 liasses, soit 70 000 pièces, et que vous avez procédé à une centaine d’auditions. Vous avez opéré dans le respect des droits de la défense et dans la plus grande discrétion. Votre méthode a mis en évidence les mérites de la collégialité et le rôle important que peut jouer l’informatique dans la gestion d’une procédure aussi complexe. Vous avez fait entrer l’instruction dans le troisième millénaire.
Monsieur le Président et Messieurs les membres de la Commission des Requêtes, au 31 décembre 1996 vous aviez reçu 400 requêtes, des plus diverses ; vous en aviez examiné 347 et pour 23 vous aviez conclu à la saisine de la Commission d’Instruction, ce qui représente un taux d’avis de poursuites de 6,6 %. Vous avez joué le rôle de filtre qui vous a été attribué par la loi constitutionnelle et par la loi organique en écartant par une décision de classement, fondée sur votre pouvoir souverain d’appréciation, une partie importante des plaintes dont vous avez été saisis.
Conformément aux prescriptions de la loi votre commission a été aussi un organe d’investigation pour les plaintes insuffisamment motivées ou insuffisamment justifiées. Vous avez ainsi rendu 9 décisions avant dire droit. L’obligation impartie au plaignant de désigner le membre du Gouvernement visé vous conduit à vous interroger sur l’étendue de vos pouvoirs lorsque le requérant, faute d’être en mesure de déterminer la période au cours de laquelle se situe la défaillance gouvernementale invoquée, dirige ses griefs contre les ministres successifs.
Votre commission s’est également révélée être un observatoire pour nos institutions. C’est ainsi que l’analyse des statistiques fait apparaître les ministres les plus souvent mis en cause par les requérants et pose tant le problème de la circulation de l’information entre les administrations centrales que celui de la communication avec nos concitoyens.
J’ajouterai que j’ai pu constater la parfaite cohésion et la grande cordialité qui existent entre les membres, représentants des trois hautes juridictions nationales, qui composent votre commission.
Je remercie M. le Premier Avocat général MONNET, MM. les Avocats généraux AMIEL et LUCAS de leur coopération.
J’ai également une pensée pour le personnel : Madame DELCAMP, Secrétaire Général, qui, avec une grande compétence et la rigueur nécessaire, a assuré la gestion tant administrative que budgétaire ; Madame MAZARD, Greffier en Chef de la Chambre Criminelle, déléguée par M. GARRIGA dans les fonctions de Greffier en Chef de la Cour, qui a fait bénéficier le greffe de ses connaissances et de son sens des relations humaines ; Mesdames et Messieurs les greffiers, secrétaires et agents, qui ont témoigné d’un parfait dévouement.
Ma confiance en l’avenir, ensuite :
Madame et Messieurs les parlementaires, permettez-moi de vous dire mon admiration pour l’oeuvre constitutionnelle et législative que vous avez accomplie en créant la Cour de Justice de la République ; l’ayant vu vivre, je peux vous dire qu’elle est une excellente institution.
Mais vous serez peut-être conduits à vous interroger sur l’étendue de sa compétence. La notion d’actes accomplis "dans l’exercice des fonctions" se révèle un peu trop restrictive et d’application difficile puisqu’elle implique de distinguer ces actes de ceux commis "à l’occasion de l’exercice" ; elle aboutit à priver les ministres ou anciens ministres du filtre préalable de la commission des requêtes et de la garantie qu’offre la collégialité de la commission d’instruction pour des faits apparaissant cependant indissociables. Une notion plus large avait été retenue par l’ordonnance du 18 novembre 1944 instituant la Haute Cour de Justice de la Libération puisque son article 2 visait les crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Nos concitoyens ont besoin de reprendre confiance en nos institutions. Je souhaite qu’ils sachent que l’on entre dans la vie politique comme on entre dans la magistrature, au barreau ou en religion, par idéal ou par convictions, pour servir la société, et que ceux qui ont enfreint la loi ne sauraient rechercher sous l’écharpe ou sous la robe l’honorabilité ou l’impunité.
Confiance en l’avenir, encore, en accueillant les nouveaux élus :
- Pour la formation de jugement :
M. Le Président LE GUNEHEC, qu’on ne présente pas, connu de tous de par ses fonctions successives de directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, Procureur de la République à Paris, Conseiller à la Cour de Cassation, directeur de cabinet du Président de l’Assemblée Nationale, Président de la Chambre Criminelle ;
M. LE GALL, ancien Président de la Cour d’Assises de Paris, Conseiller à la Chambre Criminelle ;
M. CHALLE, ancien Procureur Général à Rouen, ancien chef du service central de prévention de la Corruption, Conseiller à la Chambre Criminelle ;
tous les trois juges titulaires ;
M. LE ROUX-COCHERIL, ancien Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris, Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, déjà membre de la formation de jugement, suppléant de M. LE GUNEHEC ;
M. CHEMIN, ancien Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris, Conseiller à la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, suppléant de M. LE GALL ;
Mme SIMON, ancien Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris, Conseiller à la Chambre Criminelle, suppléant de M. CHALLE ;
- Pour la commission d’instruction :
M. Le Président JOLY, ancien Président de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Paris, Conseiller à la Chambre Criminelle et déjà membre de la commission d’instruction ;
M. BLONDET, ancien Président de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Lyon, Conseiller à la Chambre Criminelle ;
Mme ANZANI, ancien Président de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Paris, Conseiller à la Chambre Criminelle ;
tous les trois membres titulaires ;
M. ROMAN, ancien Président de Chambre à la Cour d’Appel de Lyon, Conseiller à la Chambre Criminelle, déjà membre de la commission d’instruction ;
M. FARGE, ancien Président de Chambre à la Cour d’Appel de Grenoble, Conseiller à la Chambre Criminelle ;
M. MISTRAL, ancien Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Conseiller à la Chambre Criminelle ;
Tous les trois membres suppléants.
Et maintenant : pour qu’ il soit dressé procès-verbal par M. le Greffier en Chef, sur la demande de M. le Procureur Général, la Cour accueille les nouveaux élus, et déclare qu’ ils prendront leurs fonctions le 10 février 1997.
Et personnellement, M. Le Président LE GUNEHEC, je vous remets les pouvoirs qui m’ont été conférés, au nom du Peuple Français, par l’Assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de Cassation.
(avril à juin 1997)
- Assemblée plénière, audience du 25 avril 1997
Problème posé : Interprétation du droit local concernant l’évaluation des frais taxables dûs aux avocats des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Pourvois nos 94-15.048 à 94.15.052 formés par Mme Montier et autres contre des arrêts rendus le 21 mars 1994 par la cour d’appel de Colmar.
Problème posé : Interprétation de la convention collective des VRP en ce qui concerne le mode de calcul des frais professionnels.
Pourvoi n° 94-42.521 formé par la société Direct Ménager France contre un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d’appel d’Agen.
- Assemblée plénière, audience du 30 mai 1997
Problème posé : Interprétation de l’article 13 de la convention collective du personnel de sociétés de crédit immobilier relatif au mode de calcul de l’indemnité de licenciement.
Pourvois nos 94-42.527 et 94-42.528 formés par la Société Rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne contre des arrêts rendus le 28 mars 1994 par la cour d’appel de Versailles.
Problème posé : "Celui qui a accepté l’offre d’indemnisation proposée par le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles a-t-il un intérêt à agir devant une juridiction" ?
Pourvoi n° 95-12.284 formé par la Fondation Saint-Marc contre un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d’appel de Colmar.
- Assemblée plénière, audience du 27 juin 1997
Problème posé : Portée d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié à la suite du licenciement de ce dernier.
Pourvoi n° 93-43.375 formé par M. Gaudinat contre un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Problème posé : Séparation des pouvoirs : qualification d’un contrat de fourniture de blé à la République Arabe d’Egypte par l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Pourvoi n° 93-21.167 formé par la Société Grandi Molini Italiani di Venizia contre un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d’appel d’Orléans.
Fondement 338
Recevabilité 350
Epizooties 331
Appelant 332
Effet dévolutif 333
Sinistre 334
Congé 335
Prix 336
BRUIT ET TAPAGE
Tapage nocturne 337
Intérêt 360
Pourvoi 337-338
Arrêts 339
Nullités de l’instruction 372
Procédure 340
Gibier 341
Paiement 342
Portée 343
Contraventions de police 344
Compétence territoriale 345
Effets internationaux des jugements 346
Responsabilité 347
Salaire 348
Article 2 350
Article 6 351
Application 349
Industrie des textiles 348
Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant 350
Délibération commune de la Cour et du jury 353
Définition 354
DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE
Action en dommages- intérêts (article 91 du Code de procédure pénale 374
Décision de mise en détention provisoire 355
Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre 356
Divorce pour faute 357
Divorce sur demande conjointe 358
Mesures provisoires 359
Contrebande 360
Importation sans déclaration 361
Solidarité 360
Sécurité sociale 362
Liquidation judiciaire 363
Manaœuvres frauduleuses 364
Chambre d’accusation 365
Droits de la personne gardée à vue 339
Lien de causalité 366
Impôts directs et taxes assimilées 367-368
Indemnité 369
Ordonnance 371
Réquisitoire 372
Appel 373
Débats 374
Application dans le temps 375
Huissier de justice 376
Prononcé 351
Demande reconventionnelle 378-379-377
Crédit à la consommation 381
Présomption d’innocence 382
Conseil de prud’hommes 383
Sursis à exécution 384
Assistance 385
Commettant-préposé 386
Accident du travail 387
Contrat administratif 388
Convention passée entre un particulier et l’Administration 388
Hygiène et sécurité des travailleurs 389
Congés payés 348
Compétence 354
Personne morale 350
A la page 8 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation N° 444 du 1er février 1997, sous le N° 53, il y a lieu de substituer les titres et les sommaires suivants :
1°CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble rénové.- Vente.- Rénovation non assimilable à la construction d’un ouvrage.- Effet.-
2°AGENT D’AFFAIRES
Commission.- Affaire non réalisée.- Octroi de la commission fixée.- Conditions.- Signature du contrat de vente.-
1°Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que ne relève pas des dispositions de l’article 1601-1 du Code civil la vente d’un immeuble objet d’une rénovation dès lors que cette dernière n’a consisté qu’en une modification intérieure dans la disposition des pièces qui n’avait constitué qu’"un travail léger" non assimilable à une construction d’ouvrage, et dont au moment de la vente il ne restait que des finitions à effectuer.
2°Un agent immobilier est en droit d’obtenir paiement de la commission prévue à son contrat dès lors que la vente, objet de celui-ci, a été signée, même si elle n’a pas ensuite été exécutée.
CIV.3 6 novembre 1996 REJET
N° 94-16.786.- CA Poitiers, 30 mars 1994.- Mme Vergne c/ société Brothe-Grignand et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.).- M. Fromont, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Le Prado et Odent, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 331.- ANIMAUX
Epizooties.- Police sanitaire des maladies contagieuses.- Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques.- Inobservation des règlements.- Délit de l’article 331 du Code rural.-
Caractérise le délit prévu par l’article 331 du Code rural, l’arrêt qui relève qu’un éleveur d’ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d’agalaxie contagieuse que présentait leur cheptel, antérieurement aux autres élevages avec lesquels il était en contact aux estives collectives, se sont abstenus de se conformer à l’arrêté préfectoral leur prescrivant d’en faire la déclaration à leur vétérinaire, lui-même tenu d’en informer la direction des services vétérinaires, et ont ainsi laissé se propager l’épizootie dans un secteur précédemment indemne parmi les milliers de brebis qui pâturaient en montagne avec les leurs.
CRIM 6 novembre 1996 REJET
N° 95-85.592.- CA Pau, 3 octobre 1995.- M. Pujalet-Latheux
M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. De Gouttes, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 332.- APPEL CIVIL
Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Conclusions postérieures de l’appelant.- Irrecevabilité.- Condition.-
Lorsqu’une affaire, radiée du rôle par application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l’initiative de l’intimé, les conclusions postérieures de l’appelant ne sont irrecevables que si l’intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
CIV.2 18 décembre 1996 CASSATION
N° 94-18.139.- CA Versailles, 28 janvier 1994.- M. Chavane
de Dalmassy, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Burger et a c/ Mme Decros
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy, Av.-
N° 333.- APPEL CIVIL
Effet dévolutif.- Conclusions de l’appelant.- Appelant concluant à l’annulation du jugement.- Annulation du jugement.- Effet.-
En cas d’annulation du jugement, en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance, et si la dévolution ne s’opère pas pour le tout, seul un plaideur peut prendre l’initiative d’introduire une nouvelle instance.
Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui après avoir constaté la nullité de l’assignation et annulé le jugement, a décidé de renvoyer la cause devant les premiers juges.
CIV.2 18 décembre 1996V CASSATION SANS RENVOI
N° 94-16.332.- CA Colmar, 9 novembre 1993.- M. Bazadir c/
procureur de la République près le TGI Strasbourg et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-
N° 334.- ASSURANCE (règles générales)
Sinistre.- Déclaration.- Délai.- Article L. 113-2 du Code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989.- Déclaration tardive.- Déchéance.- Conditions.- Preuve d’un préjudice pour l’assureur.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-
La déchéance prévue par l’article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
CIV.1 7 janvier 1997 REJET
N° 94-21.869.- CA Bordeaux, 18 octobre 1994.- Société
d’assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) c/ société Zurich assurances et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Parmentier et Blondel, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 335.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé.- Congé pour vendre.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Exercice.- Délai.- Suspension.- Contestation du congé (non).-
Une cour d’appel relève à bon droit que la contestation du congé pour vente par le locataire n’avait pas d’effet suspensif sur le délai d’acceptation de l’offre de vente.
CIV.3 8 janvier 1997 REJET
N° 94-21.625.- CA Versailles, 23 septembre 1994.- M. Ghenage c/ consorts Brugnard-Chavagnat
Mme Fossereau, Pt (f.f.).- M. Peyrat, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 336.- BAIL COMMERCIAL
Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Modification des éléments de calcul du loyer.- Infraction commise par les preneurs.- Exercice d’une activité non autorisée (non).-
Viole l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande du bailleur soutenant qu’il y avait lieu à déplafonnement, retient que les locataires ont commis une infraction au bail en exerçant une activité non autorisée et qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer, alors que de tels motifs ne caractérisent pas une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret susvisé.
CIV.3 8 janvier 1997 CASSATION
N° 95-11.482.- CA Paris, 3 novembre 1994.- Consorts Loge-Munerel c/ M. Soulenq
M. Beauvois, Pt.- M. Peyrat, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Bouthors et Hémery, Av.-
N° 337.- 1°CASSATION
Pourvoi.- Délai.- Point de départ.- Point de départ reporté à la date du prononcé contradictoire de l’arrêt de la cour d’appel.- Cas.-
2°BRUIT ET TAPAGE.- Tapage nocturne.- Citation.- Enonciation.- Faits poursuivis.-
1°La qualification erronée d’un jugement de police, présenté à tort comme rendu en "premier ressort" ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie du recours applicable, a interjeté appel de cette décision.
En conséquence, doit être déclaré recevable le pourvoi contre un tel jugement, formé dans les 2 jours du prononcé de l’arrêt contradictoire de la cour d’appel qui, à bon droit, avait constaté l’irrecevabilité de l’appel.
2°L’infraction de tapage nocturne englobe nécessairement l’ensemble des faits reprochés au prévenu au cours de la nuit, à la date mentionnée par la citation.
N’encourt donc pas la cassation, le jugement de police qui, sur citation délivrée pour tapage nocturne commis le 9 août 1995, relaxe le prévenu pour la contravention relevée à 23 heures 30, et le déclare coupable de celle commise entre 0 heures 30 et 0 heures 45, au cours de la même nuit.
CRIM 5 novembre 1996 REJET
N° 96-81.879.- TP Dax, 14 novembre 1995.- M. Lescat
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Karsenty, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-
N° 338.- 1°CASSATION
Pourvoi.- Pourvoi de la partie civile.- Arrêt de la cour d’appel.- Arrêt de relaxe.- Motifs.- Erreur sur le droit.- Motif erroné mais surabondant.- Absence de faute imputable au prévenu.-
2°ACTION CIVILE
Fondement.- Infraction.- Homicide ou blessures involontaires.- Application des règles du droit civil.- Conditions.- Relaxe.- Fondement sur la faute (non).-
1°Une décision de relaxe pour homicides et blessures involontaires demeure justifiée, malgré un motif erroné mais surabondant qui relève d’office une erreur sur le droit au sens de l’article 122-3 du Code pénal, dès lors que la cour d’appel constate également l’absence de toute faute personnelle imputable au prévenu.
2°N’encourt pas la censure l’arrêt qui ayant prononcé la relaxe des prévenus des chefs d’homicides et blessures involontaires réserve les droits des parties civiles par application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, n’excluant par là que la réparation du préjudice sur le fondement d’une faute personnelle.
CRIM 20 novembre 1996 REJET
N° 96-81.107.- CA Paris, 26 janvier 1996.- Epoux Buisson
M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
N° 339.- 1°CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Arrêt de renvoi en cour d’assises.- Motifs.- Affirmation de culpabilité.- Portée.-
2âGARDE A VUE.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Moment.- Audition au cours d’une enquête préliminaire.- Garde à vue succédant à une audition.- Délai.- Point de départ.-
1°L’arrêt de mise en accusation se borne à constater, au terme de l’instruction, l’existence de charges justifiant la saisine de la cour d’assises, qui conserve son entière liberté, après débats contradictoires, pour en apprécier la valeur.
Les motifs d’un tel arrêt sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée et, même s’ils présentent comme établis certains des faits poursuivis, ils ne peuvent porter atteinte à la présomption d’innocence dont l’accusé continuera de bénéficier jusqu’à déclaration éventuelle de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable (arrêts N°s 1 et 2).
2°Une personne, qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée, peut être entendue, au cours d’une enquête préliminaire, avant d’être informée de la plainte dont elle fait l’objet et d’être alors placée en garde à vue ; son audition n’est pas irrégulière, dès lors que la notification des droits prévue par les articles 63-1 du Code de procédure pénale est effectuée dès le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure de l’arrivée dans le service de police (arrêt N°1).
CRIM 13 novembre 1996 REJET
Nos 96-82.087 et 96-83.708.- CA Paris, 13 février 1996 et 5 juin 1996.- M. X...
N° 96-83.696.- Ca Angers, 17 avril 1996.- M. Lahmar et .
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, (arrêt N° 1), la SCP Ryziger et Bouzidi, (Arrêt N° 2), Av.-
N° 340.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure.- Audience.- Date.- Notification.- Omission.- Notification d’une heure d’audience plus tardive à l’avocat de la personne mise en examen.- Effet.-
Selon l’article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés, dans les formes prévues par cet article, de la date de l’audience où sera appelée la cause soumise à la chambre d’accusation.
Bien que ces formalités aient été respectées, encourt la censure l’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté, lorsqu’il résulte des pièces de procédure qu’une heure d’audience, plus tardive que celle notifiée aux parties et à ses confrères, a été fixée à l’avocat du demandeur, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s’assurer que ce dernier ait été mis en mesure d’assister son client à l’heure où l’affaire a été débattue, ni de présenter, le cas échéant, des observations sommaires, conformément à l’article 199 dudit Code.
CRIM 27 novembre 1996 CASSATION
N°96-83.831.- CA Bordeaux, 6 août 1996.- M. Augeard
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-
N° 341.- CHASSE
Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Sangliers ou grands gibiers.- Article L.226-7 du Code rural.- Application.-
N’est pas fondé le moyen qui reproche à un jugement d’avoir déclaré irrecevable la demande d’indemnisation par l’Office national de la chasse formée par le propriétaire de plantations ayant subi des dégâts du fait de chevreuils dès lors que l’article L. 226-7 du Code rural s’applique aux dommages causés par le "grand gibier" et que le Tribunal a relevé qu’il avait été saisi plus de 6 mois après la constatation des faits.
CIV.2 18 décembre 1996 REJET
N° 94-12.917.- TI Castelsarrasin, 27 janvier 1994.- Groupement agricole d’exploitation en commun de Yadère c/ Office national de la chasse
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 342.- CHEQUE
Paiement.- Présentation.- Délai.- Expiration.- Présentation antérieure au délai de prescription.- Effet.-
Le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu’à l’expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n’a pas été présenté au paiement dans le délai énoncé à l’article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935.
COM 7 janvier 1997 REJET
N° 95-11.078.- CA Saint-Denis, 28 octobre 1994.- M. Alamèle
c/ M. Schall
M. Bézard, Pt.- M. Leclercq, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-
N° 343.- CHOSE JUGEE
Portée.- Action civile.- Décision définitive ayant statué sur l’étendue ou le principe du dommage.-
Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d’une infraction, ne peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, écarter, même partiellement, le principe de sa réparation, lorsque l’étendue de ce dommage a été déterminée par une décision antérieure devenue définitive.
CRIM 20 novembre 1996 CASSATION
N° 96-80.644.- CA Douai, 30 novembre 1995.- Mme Florin
M. Blin, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-
N° 344.- CIRCULATION ROUTIERE
Contraventions de police.- Constatation.- Inobservation de la signalisation imposant l’arrêt absolu.- Procès-verbal établi par des agents rapportant ce qu’ils ont entendu de leur collègue.- Force probante.-
S’il est vrai que les procès-verbaux établis par des agents n’ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale et par l’article R. 253 du Code de la route, leurs énonciations valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder la conviction des juges.
En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui déclare le prévenu coupable d’inobservation de la signalisation imposant l’arrêt absolu en se fondant sur un procès-verbal établi par des agents ayant rapporté ce qu’ils ont entendu de leur collègue, agissant dans l’exercice de ses fonctions et qui leur rendait compte, par liaison radio, de ses propres constatations.
N° 96-80.151.- CA Angers, 19 octobre 1995.- M. Couvrand
M. Le Gunehec, Pt.- M. Desportes, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-
N° 345.- COMPETENCE
Quel que soit l’état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les conditions d’application en sont remplies.
N° 94-18.393.- CA Paris, 16 juin 1994.- Mme Secrétain -
Gonzalez de Gaspard c/ M. Touboul
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy, Av.-
N° 346.- CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements.- Acte de répudiation.- Epoux marocains.- Répudiation de la femme par le mari.- Acte frauduleux.- Décision le déclarant inopposable à la femme.- Chose jugée.- Opposabilité à la défense du mari dans l’action en divorce intentée par la femme.-
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour opposer à la défense à l’action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l’épouse un acte de répudiation établi au Maroc, retient que par cet arrêt, il a été irrévocablement jugé que l’acte de répudiation était inopposable à l’épouse, comme procédant d’une fraude du mari, qui avait ainsi tenté d’échapper aux conséquences de la procédure introduite en France par son épouse.
CIV.1 14 janvier 1997 REJET
N° 94-21.700.- CA Versailles, 10 novembre 1994.- M. X... c/ Mme Y...
M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- Mme le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Choucroy et Spinosi, Av.-
N° 347.- CONSEIL JURIDIQUE
Responsabilité.- Faute.- Rédaction d’actes.- Fonds de commerce.- Vente.- Absence de vérification de la comptabilité.-
Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour condamner un conseil juridique à garantir le vendeur d’un fonds de commerce à la suite de l’annulation de cette vente, relève que le conseil juridique s’était prêté à la rédaction du bail et de l’acte de vente ne portant pas les indications relatives aux chiffres d’affaires et aux bénéfices commerciaux des trois dernières années, sans même avoir vérifié si la comptabilité empêchait réellement de fournir les résultats de ces trois dernières années.
CIV.1 17 décembre 1996 REJET
N° 94-19.478.- CA Rennes, 23 juin 1994.- Société X...-Y... c/ M. Le Bechennec et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Cottin, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, Av.-
N° 348.- 1°CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire.- Indemnités.- Indemnité de congés payés.- Demande en paiement.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-
2°CONVENTIONS COLLECTIVES
Industries des textiles.- Convention nationale.- Congés payés.- Durée.- Calcul.- Calcul en jours ouvrables.- Jour férié intervenant en cours de congé.- Jour non ouvré dans
l’entreprise.- Portée.-
3° TRAVAIL REGLEMENTATION
Congés payés.- Indemnité compensatrice.- Conditions.- Exercice du droit à congé annuel au titre de la période de référence antérieure.- Impossibilité du fait de l’employeur.- Portée.-
1°Le point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.
Par suite, une cour d’appel ayant constaté que la journée supplémentaire de congés payés aurait pu être prise
avec la cinquième semaine de congés payés à la fin de l’année, écarte, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des salaires.
2°Aux termes de l’article 60 de la Convention collective nationale de l’industrie textile, les jours de congé étant comptés en jours ouvrables, un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme un jour de congé, même si ce jour férié tombe un jour de semaine habituellement non travaillé dans l’entreprise.
En conséquence, une cour d’appel décide à bon droit que le congé des salariés doit être prolongé d’un jour.
3° Si le droit au congé doit être exercé annuellement en nature, et si l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire, les salariés mis par l’employeur dans l’impossibilité de prendre la totalité de leurs congés payés, ont droit au paiement d’une journée supplémentaire de congés.
Nos 93-46.408 à 93-46.422.- CA Douai, 30 septembre 1993.- Société Brunet c/ M. Bauduin et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
N° 349.- CONVENTIONS COLLECTIVES
Application.- Obligations du salarié.- Opposabilité au salarié.- Condition.-
Les obligations mises à la charge d’un salarié par une convention collective lui sont opposables en l’absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu’il a été informé de l’existence d’une convention collective applicable et mis en mesure d’en prendre connaissance.
SOC 8 janvier 1997 REJET
N° 93-44.009.- CA Lyon, 10 juin 1993.- Mme Pied c/ société Gras Savoye
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, Av.-
N° 350.- 1°CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 2.- Article 2, paragraphe 1.- Droit à la vie.- Interruption volontaire de grossesse.-
2°CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.- Déclaration interprétative de la République française.- Interruption volontaire de grossesse.-
Recevabilité.- Collectivité nationale.- Etablissement public.- Centre hospitalier.- Entrave à interruption volontaire de grossesse.-
Recevabilité.- Syndicat.- Intérêt collectif de la profession.- Préjudice.- Préjudice direct ou indirect.- Entrave à interruption volontaire de grossesse.-
5° ACTION CIVILE
Recevabilité.- Association.- Association ayant pour objet la défense des droits de la femme à accéder à la contraception et à l’avortement.- Objet statutaire.- Condition.-
6° ACTION CIVILE
Recevabilité.- Association.- Association ayant pour objet la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’avortement.- Objet statutaire.- Définition.-
7° VIOLATION DE DOMICILE
Personne morale.- Domicile.- Etablissement de santé.- Bloc opératoire (non).-
1°L’ensemble des dispositions issues de la loi du 17 janvier 1975 et de celle du 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse, de même que les dispositions pénales de l’article L. 162-15 du Code de la santé publique, ne sont incompatibles ni avec l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni avec l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques qui reconnaissent, l’un et l’autre, l’existence, pour toute personne, d’un droit à la vie protégé par la loi (arrêts nos 1 et 2).
2°Aux termes de la déclaration interprétative faite par la France en marge de la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, celle-ci ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l’application des dispositions de la législation française relative à l’interruption de grossesse.
Les prévenus, cités pour entrave à interruption
volontaire de grossesse, ne sont dès lors pas recevables à présenter une exception prise d’une prétendue incompatibilité des textes fondant la poursuite avec cette convention (arrêts nos 1 et 2).
3° Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans exclure les personnes morales
Un établissement public de santé est dès lors recevable, dans des poursuites exercées pour entrave à interruption volontaire de grossesse à l’intérieur de ses locaux, à demander la réparation du préjudice qu’il a personnellement subi du fait de l’infraction (arrêts nos 1 et 2).
4°En matière d’entrave à interruption volontaire de grossesse, les dispositions de l’article L. 162-15-1 du Code de la santé publique, relatives aux seules associations, ne font pas obstacle à l’application de celles de l’article L.411-11 du Code du travail régissant l’action civile des syndicats professionnels (arrêts nos 1 et 2).
5° En matière d’entrave à interruption volontaire de grossesse, il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-15-1 du Code de la santé publique et 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que l’objet statutaire de l’association, défini par le premier de ces textes, doit avoir été déclaré
depuis au moins 5 ans avant la date des faits à raison desquels elle entend exercer les droits reconnus à la partie civile (arrêt N° 1).
6° Pour qu’une association puisse se constituer partie civile, dans des poursuites exercées pour entrave à interruption volontaire de grossesse, son objet statutaire doit, aux termes de l’article L. 162-15-1 du Code de la santé publique, comporter la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’avortement.
L’objet social d’une association tendant à la "défense des droits et à la dignité de la femme..." comprend nécessairement la défense du droit des femmes à accéder à la contraception et à l’avortement (arrêt N° 1).
7° Le bloc opératoire d’un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal (arrêt N° 2).
CRIM 27 novembre 1996 REJET
N° 96-80.223.- CA Dijon, 30 novembre 1995.- M. X... et a.
N° 95-85.118.- CA Riom, 7 septembre 1995.- M. X... et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 351.- 1°CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.- Article 6, paragraphe 3.d.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Juridictions correctionnelles.- Demande formée devant la cour d’appel.- Rejet.- Motifs suffisants.-
2°PEINES
1°Justifie sa décision, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 3.d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel qui, saisie d’une demande d’audition de témoin présentée pour la première fois en cause d’appel, énonce que le nom de ce témoin n’apparaît dans aucune pièce du dossier et qu’aucun élément de fait précis n’est avancé pour justifier de l’intérêt de cette demande d’audition et de son éventuelle contribution à la manifestation de la vérité.
2°Pour motiver le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis et personnaliser la peine, conformément aux prescriptions des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, les juges correctionnels peuvent, sans violer le principe d’égalité devant la loi, tenir compte notamment de la profession de l’auteur de l’infraction.
Satisfait aux exigences des textes précités l’arrêt qui, après avoir relevé qu’un administrateur judiciaire a organisé avec des complices un cambriolage simulé en vue de percevoir une indemnité de sa compagnie d’assurances, retient que les faits, d’une particulière gravité, ont profondément et durablement troublé l’ordre public en raison de la qualité du prévenu.
CRIM 21 novembre 1996 REJET
N° 95-85.995.- CA Metz, 19 octobre 1995.- M. Ober et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-
N° 352.- COPROPRIETE
Lot.- Vente.- Prix.- Opposition du syndic.- Forme.-
L’opposition du syndic entre les mains du notaire chargé de la vente d’un lot de copropriété fondée sur l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, formée par lettre, ne peut produire effet.
N° 94-18.754.- CA Chambéry, 29 juin 1993.- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble "Le Splendide" et le "Royal" c/ M. Girod
M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 353.- COUR D’ASSISES
Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Privation de liberté pour dix ans.- Choix entre le minimum de la réclusion criminelle et
le maximum de l’emprisonnement.-
L’article 132-18, alinéa 2, du Code pénal permet à la cour d’assises, lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle, de prononcer soit le minimum de cette peine, fixé à 10 ans par l’article 131-1 du même Code, soit le maximum de la peine d’emprisonnement, également de 10 ans selon l’article 131-4.
N° 96-82.274.- Cour d’assises de la Haute-Corse, 14 mars 1996.- Procureur général près la CA Bastia
M. Le Gunehec, Pt.- M. Blondet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-
N° 354.- 1°CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Définition.- Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France.- Escroquerie.- Remise de fonds.- Publication d’annonces.-
2°USURE
Compétence.- Loi du 28 décembre 1966.- Application.- Lieu de formation du contrat.-
3° SOLIDARITE
Domaine d’application.- Infractions connexes ou indivisibles.- Connexité.- Définition.- Faits procédant d’une conception unique, déterminée par la même cause ou tendant au même but.-
1°Selon l’article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises dans l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu’un de ses faits constitutifs ait lieu sur ce territoire.
Tel est le cas d’une escroquerie, caractérisée par la réalisation d’opérations à l’étranger, lorsque la remise des fonds, obtenue grâce à des annonces publiées dans divers journaux diffusés sur le territoire national, a été faite en France.
2°Sont soumises à la loi du 28 décembre 1966, les offres de prêt émises à l’étranger lorsqu’elles ont été proposées par des intermédiaires et acceptées en France de sorte que les contrats ont été formés sur le territoire national.
De ce fait, justifie sa décision la cour d’appel qui condamne les prévenus pour infraction à la législation sur les prêts en relevant qu’ils ont perçu des frais de constitution de dossier avant le versement effectif des fonds et avant la réalisation de l’opération par un acte écrit, en infraction aux dispositions de l’article 8 de la loi du 28 décembre 1966.
3° La connexité entre les actes de complicité et l’infraction principale s’étend à tous les faits poursuivis procédant d’une conception unique.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir déclaré coupable la prévenue de complicité de l’escroquerie commise par deux auteurs principaux, la condamne solidairement avec ceux-ci au paiement des dommages-intérêts alloués à l’ensemble des parties civiles, par application de l’article 55 ancien du Code pénal, devenu l’article 480-1 du Code de procédure pénale.
CRIM 28 novembre 1996 REJET
N°95-80.168.- CA Toulouse, 15 décembre 1994.- M. Lefebvre et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 355.- DETENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire.- Appel.- Article 187-1 du Code de procédure pénale.- Demande concomitante de suspension des effets de l’ordonnance de placement en détention provisoire.- Formes.- Constatation du juge d’instruction par procès-verbal.- Possibilité.-
Lorsque la déclaration d’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire et la demande concomitante de suspension des effets de celle-ci sont constatées par le juge d’instruction, assisté du greffier, à l’issue du débat contradictoire, conformément au dernier alinéa de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, le procès-verbal qui les constate se substitue à la formalité exigée de l’appelant par les articles 502 et 503 du Code de procédure pénale.
Il n’importe, pour la recevabilité de l’appel, que ce procès-verbal n’ait pas été transcrit, comme il le devrait, sur le registre public prévu par ces articles.
CRIM 14 novembre 1996 REJET
N° 96-83.672.- CA Versailles, 25 avril 1996.- Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-
N° 356.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre.- Double aveu des époux.- Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant.- Ordonnance devenue définitive.- Moyen de nullité soulevé ultérieurement.- Impossibilité.-
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui avait constaté le double aveu des époux était devenue définitive à défaut d’appel dans les 15 jours de la signification de cette décision, a décidé que l’un des conjoints n’était pas recevable à en soulever la nullité devant le Tribunal.
N° 93-16.758.- CA Bordeaux, 24 mars 1993.- M. X... c/ Mme X...
M. Zakine, Pt.- Mme Gautier, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Guinard et Bouthors, Av.-
N° 357.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute.- Accord sur les conséquences du divorce.- Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce.- Appel.- Recevabilité.- Condition.-
Un conjoint ayant assigné son époux en divorce pour faute, les parties, usant de la faculté offerte par l’article 246 du Code civil, ayant demandé au tribunal de grande instance de constater leur accord et d’homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce et appel ayant été formé contre le jugement accueillant cette demande, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé que la décision dont il était interjeté appel avait été rendue non par le juge aux affaires matrimoniales mais par le tribunal de grande instance, s’est déclarée compétente pour statuer sur cette voie de recours.
N° 92-15.852.- CA Grenoble, 26 mai 1992.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-
N° 358.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce sur demande conjointe.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Pension alimentaire.- Révision.- Entretien des enfants.-
En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mise par la convention homologuée à la charge de celui des parents qui n’en a pas la garde.
N° 93-16.173.- CA Montpellier, 10 mai 1993.- Mme X... c/ M. Y...
M. Zakine, Pt.- Mme Gautier, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-
N° 359.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires.- Durée.- Durée de l’instance.- Fin de celle-ci.- Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.-
Dès lors qu’un époux a formé un pourvoi en cassation contestant le chef de l’arrêt relatif à la prestation compensatoire le divorce ne devient définitif qu’à la date de signification du pourvoi incident formé par l’autre époux du chef d’une autre conséquence du divorce.
N° 95-11.003.- CA Paris, 16 décembre 1994.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 360.- 1°DOUANES
Contrebande.- Marchandises prohibées.- Exportation.- Sortie du territoire national des biens culturels à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.-
Solidarité.- Article 406 du Code des douanes.- Caractère obligatoire.-
Intérêt.- Personne mise en examen ou prévenu.- Grief tiré de l’omission de la condamnation à une peine d’emprisonnement (non).-
1°Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises communautaires, et par application des articles 2 bis et 38, paragraphe 4 du Code des douanes, la sortie du territoire national des biens culturels à destination d’un autre Etat, membre de la Communauté économique européenne, demeure soumise aux dispositions de ce Code.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que la sortie de France, sans passage en douane, de tableaux de maîtres destinés à être vendus publiquement à Londres, constitue le délit de contrebande de marchandises prohibées.
2°Selon l’article 406 du Code des douanes, la solidarité s’applique de plein droit à l’ensemble des personnes condamnées pour un même fait.
3° Un prévenu, qui encourait une peine d’emprisonnement pour un délit douanier dont il a été déclaré coupable, est sans intérêt à faire grief à la cour d’appel de ne pas avoir statué sur cette peine.
N° 95-84.347.- CA Douai, 27 juin 1995.- M. Farin
M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 361.- DOUANES
Importation sans déclaration.- Marchandises.- Etablissement de faux documents.- Obtention indue du bénéfice d’un régime préférentiel.- Relaxe des prévenus.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.-
Il résulte des dispositions combinées des articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu’elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues.
Le commissionnaire en douane agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens de l’article 369.4 du Code des douanes.
N° 95-81.978.- CA Toulouse, 2 mars 1995.- Société Medtrans
méditerranéenne de transit
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 362.- 1°ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Sécurité sociale.- Caisse régionale d’assurance maladie.- Propagande électorale.- Journal interne d’une association.-
2°ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Sécurité sociale.- Caisse régionale d’assurance maladie.- Scrutin.- Irrégularités.- Influence sur le résultat du vote.- Opérations de dépouillement.- Participation d’étudiants à ces opérations.- Participation sous la surveillance des scrutateurs.-
1°Un journal interne d’une association n’entre pas dans l’énumération de l’article R. 611-73 du Code de la sécurité sociale.
2°Retenant que des étudiants n’ont participé aux opérations de dépouillement que de façon mécanique sous la surveillance des scrutateurs et des membres de la commission de recensement, que les bulletins étaient comptés, vérifiés et émargés ensuite uniquement par les scrutateurs, un tribunal a pu décider que la sincérité des opérations de dépouillement n’avait pas été affectée et rejeter, en conséquence, la demande en annulation des élections des administrateurs d’une caisse maladie régionale d’assurance maladie maternité.
CIV.2 4 décembre 1996 REJET
Nos 95-60.006 et 95-60.094.- TI Paris (20e), 23 décembre 1994.- M. Peniguet c/ Union des travailleurs indépendants et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Brouchot et Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 363.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Coliquidateurs.- Instance d’appel.- Assignation délivrée à l’un d’entre eux.- Effet.-
L’assignation délivrée à l’un seulement des coliquidateurs désignés pour procéder à une liquidation judiciaire suffit pour lier l’instance d’appel.
CIV.2 8 janvier 1997 REJET
N° 95-11.954.- CA Bordeaux, 6 décembre 1994.- Société Stinox c/ M. Rambour, administrateur judiciaire de la société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle Pallice et a.
M. Laplace, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 364.- ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses.- Définition.- Intervention d’un tiers.- Contrats de qualification signés par les stagiaires.- Attestations de présence signées en blanc.- Formation professionnelle fictive certifiée par un organisme de formation.-
Constitue une escroquerie, caractérisée par l’intervention de tiers et la production de faux documents, le fait, pour le dirigeant d’une entreprise de travail temporaire, de se faire rembourser des heures de formation au titre de contrats de qualification, en produisant des attestations de présence signées en blanc par les stagiaires, alors que, contrairement aux clauses des contrats, aucune formation n’a été assurée en dehors de l’entreprise par l’organisme qui est censé l’avoir fournie.
N° 96-80.006.- CA Paris, 5 décembre 1995.- M. Added
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 365.- EXTRADITION
Chambre d’accusation.- Procédure.- Arrestation provisoire.- Contestation de la régularité (non).-
Lors de l’examen de la demande d’extradition, l’étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition.
N° 96-83.638.- CA Aix-en-Provence, 12 juin 1996.- M. Jacoby
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
N° 366.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité.- Cause certaine.- Nécessité.-
Le délit d’homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l’infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime.
Justifie dès lors sa décision de relaxe, la cour d’appel qui, dans les poursuites exercées contre deux médecins hospitaliers à la suite du décès d’une patiente, atteinte d’une affection cardiaque, qui avait absorbé divers médicaments dont un produit toxique à dose mortelle, retient que si le retard apporté dans l’exécution d’un lavage gastrique a fait perdre à la victime des chances de survie, il n’est pas établi que sans cette négligence elle aurait survécu.
N° 95-85.013.- CA Chambéry, 6 septembre 1995.- M. Joly
M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Ghestin, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-
N° 367.- 1°IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Solidarité.- Prononcé.- Condition.-
Impôts directs et taxes assimilées.- Contrainte par corps.- Domaine d’application.- Omission d’écritures en comptabilité (non).-
1°La solidarité, si elle est encourue de manière facultative en cas de condamnation pour omission d’écritures en comptabilité, infraction prévue par l’article 1743 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par le juge s’il constate l’absence de droits fraudés.
2°Selon l’article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps, mesure à caractère pénal qui ne peut être prononcée hors les cas prévus par la loi, n’est pas encourue en cas de condamnation pour omission d’écriture en comptabilité, infraction définie non par l’article 1741 du Code général des impôts, mais par l’article 1743 de ce Code.
CRIM 7 novembre 1996 REJET
N° 96-80.411.- CA Paris, 19 décembre 1995.- Administration des Impôts
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- MM. Foussard et Hémery, Av.-
N° 368.- IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Vérifications ou contrôle.- Vérification de la situation fiscale ou de la comptabilité du contribuable.- Formalités.- Identification de l’agent de l’Administration ayant adressé l’avis de vérification au contribuable.- Nécessité (non).-
L’article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne précisant pas la qualité des agents de l’Administration habilités à signer les avis de vérification, il importe peu, pour la régularité de la procédure suivie, de connaître l’identité du signataire de ce document et de savoir si cet agent est la personne appelée, par la suite, à effectuer la vérification.
N° 95-81.044.- CA Lyon, 18 janvier 1995.- M. Colas et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-
N° 369.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité.- Refus ou réduction.- Comportement de la personne lésée lors de l’infraction.- Opposabilité aux ayants droit.-
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui, statuant en matière d’indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d’une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la victime directe qu’elle relevait.
N° 94-21.006.- CA Bordeaux, 18 octobre 1994.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme Sercia
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 370.- INJONCTION DE PAYER
Exercice.- Conditions.- Personne morale.- Signature.- Défaut.-
Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d’avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d’instance sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer condamnant une personne à payer une somme à une société, alors que la requête aux fins d’injonction de payer émanant de celle-ci n’était pas signée et qu’il n’était donc pas possible de s’assurer que la personne physique l’ayant libellée avait pouvoir de la représenter, dès lors que le vice allégué a été couvert par la comparution, à l’instance ouverte par l’opposition, du représentant de la société créancière dont la
qualité n’avait pas été contestée.
CIV.2 18 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-21.716.- CA Fort-de-France, 23 septembre 1994.- Société FJ Communication c/ Crédit moderne Antilles
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N° 371.- INJONCTION DE PAYER
Ordonnance.- Voies de recours.- Pourvoi en cassation.- Recevabilité.- Conditions.- Contestation relative à l’apposition de la formule exécutoire.-
L’ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l’opposition. Si le délai d’opposition est expiré, un pourvoi en cassation n’est recevable que pour critiquer les conditions d’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire.
N’est donc pas recevable le pourvoi qui fait grief à une ordonnance portant injonction de payer d’avoir été signée pour le président du tribunal de commerce sans indication du nom du signataire et de l’empêchement de ce président, de tels griefs relevant de la seule opposition.
CIV.2 18 décembre 1996 IRRECEVABILITE
N° 95-11.818.- TC Perpignan, 17 octobre 1994.- Etablissements Vogica c/ Etablissements Sud
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-
N° 372.- 1°INSTRUCTION
Réquisitoire.- Réquisitoire définitif.- Article 175 du Code de procédure pénale.- Inobservation.- Portée.-
2°CHAMBRE D’ACCUSATION
Nullités de l’instruction.- Examen de la régularité de la procédure.- Annulation d’actes.- Effet.- Actes subséquents.- Réquisitoire définitif.- Annulation d’office.- Cas.-
1°ll résulte de l’article 175 du Code de procédure pénale que, lorsqu’il estime une information terminée, le procureur de la République ne peut pas en requérir directement le règlement, mais seulement demander au juge d’instruction de donner aux parties l’avis prévu par le texte précité, afin de
leur permettre, dans le délai de 20 jours, d’exercer les droits résultant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173, alinéa 3, du Code susvisé.
2°La chambre d’accusation ne peut, sans excès de pouvoir, annuler d’office les réquisitions du ministère public qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt rendu par une chambre d’accusation qui, saisie de l’appel d’une ordonnance d’un juge d’instruction refusant de faire droit à des réquisitions de non-lieu, prononce l’annulation de celles-ci, alors que, bien que prises en violation des dispositions impératives et préalables de l’article 175 du Code de procédure pénale, ces réquisitions n’en étaient pas moins régulières en la forme et que le magistrat instructeur y avait répondu, à bon droit, par une ordonnance de passer outre.
CRIM 13 novembre 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 96-83.748.- CA Rouen, 6 juin 1996.- Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
N° 373.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Appel.- Opposition.- Renonciation.- Comparution du prévenu devant la cour d’appel.- Acceptation d’être jugé au fond.-
Un prévenu, condamné par défaut en première instance et comparant devant la cour sur l’appel de l’administration des Douanes, est censé renoncer à user de son droit d’opposition aux dispositions fiscales du jugement dès lors qu’il accepte d’être jugé immédiatement au fond.
N° 95-85.916.- CA Aix-en-Provence, 16 octobre 1995.- M. Haddi
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 374.- 1°JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats.- Cour d’appel.- Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale).- Action en dommages-intérêts.- Ordre d’audition des parties.-
2°DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE
Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale).- Représentants de la personne morale.- Recevabilité (non).-
1°La juridiction correctionnelle n’est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l’article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur, dès lors que, d’une part, une telle obligation n’est pas imposée par les alinéas 3 et 6 dudit article, seuls applicables en l’espèce, et dès lors que, d’autre part, l’action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ou abusive étant de nature purement civile, la personne citée n’a pas la qualité de prévenu.
2°L’action introduite sur le fondement de l’article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par la personne ayant bénéficié d’une décision de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile ne peut être dirigée qu’à l’encontre du plaignant.
Méconnaît ce principe, la cour d’appel qui déclare recevable l’action dirigée contre les représentants d’une personne morale, pris en leur qualité personnelle, alors que, seule, cette personne morale était l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile.
CRIM 26 novembre 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-85.005.- CA Rennes, 13 juillet 1995.- M. Laederich et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Bertrand et Foussard, Av.-
N° 375.- LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Réclusion criminelle.- Durée.-
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l’infraction, lorsqu’elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui, pour meurtre commis en état de récidive, prononce une peine de 30 ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date de la commission du crime,le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans.
N° 96-81.168.- Cour d’assises du Finistère, 8 décembre 1995.- M. Le Manchec
M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-
N° 376.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice.- Exploit.- Signification.- mairie.- Lettre recommandée.- Expédition non mentionnée à l’acte.- Portée.-
L’huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l’intéressé de la remise en mairie de la copie de l’exploit de signification d’un jugement.
La signification est parfaite et ne fait courir les délais d’appel, que dans la mesure où, en l’absence de récépissé d’envoi ou d’avis de réception de la lettre recommandée, l’acte mentionne que la formalité prescrite par l’article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a été accomplie.
CRIM 6 novembre 1996 CASSATION
N° 96-82.055.- CA Aix-en-Provence, 14 décembre 1995.- M. Cornaz
M. Blin, Pt (f.f.).- M. Mistral, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-
N° 377.- PROCEDURE CIVILE
Demande reconventionnelle.- Recevabilité.- Lien suffisant avec la demande originaire.- Appréciation souveraine.-
Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l’article 70 du nouveau Code de procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
N° 95-12.314.- CA Agen, 4 janvier 1995.- M. Buchmann c/ société Chaussures Restier
M. Beauvois, Pt.- Mme Stéphan, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 378.- PROCEDURE CIVILE
Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Absence du destinataire.- Lettre recommandée non retirée.- Retour au secrétariat de la juridiction.- Signification.- Nécessité.-
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification.
Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt rendu par défaut sur appel du jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue, après avoir constaté que le récépissé de la lettre adressée à l’appelant n’avait pas été retourné, sans s’être assuré de la régularité de la procédure.
N° 94-19.940.- CA Fort de France, 27 juin 1994.- M. Thomas c/ M. Neto Filho et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 379.- PROCEDURE CIVILE
Notification.- Signification.- Personne.- Personne morale.- Signification au lieu de son établissement.-
La notification d’un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. La notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification.
Est, par suite, légalement justifié l’arrêt qui, constatant que la signification d’un jugement avait été effectuée à une adresse qui n’était pas le siège social de la société destinataire et où il n’était même pas établi que celle-ci avait un établissement même si, à la suite d’une erreur matérielle sur la déclaration d’appel, mais non dénoncée, son avoué avait porté cette adresse sur la déclaration d’appel, prononce l’annulation de cette signification.
N° 94-20.891.- CA Aix-en-Provence, 3 octobre 1994.- Société Ubersée Import c/ société Constante France
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 380.- PROCEDURE CIVILE
Notification.- Signification.- Procès-verbal de recherches.- Validité.- Constatations nécessaires.-
La signification doit être faite à personne. Il n’y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte.
Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui pour rejeter l’exception de nullité de la signification d’un jugement signifié sous forme de procès-verbal de recherches, se détermine sur les mentions préimprimées dans l’acte de signification sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l’huissier de justice aux fins de délivrer l’acte à personne.
N° 94-21.973.- CA Limoges, 6 octobre 1994.- M. Almeida c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 381.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation.- Crédit affecté.- Emprunteur.- Obligations.- Point de départ.- Livraison du bien ou fourniture de la prestation.-
Selon l’article L. 311-20 du Code de la consommation, lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestaton de services financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; il s’ensuit que le prêteur ne peut réclamer à l’emprunteur l’exécution de son obligation de remboursement du prêt avant l’exécution de la prestation et que le délai de forclusion de 2 ans ne peut s’appliquer au simple moyen de défense au fond pris du défaut d’exécution de la prestation.
N° 94-17.320.- CA Paris, 27 janvier 1994.- Société Franfinance
crédit c/ Mme Toungsi Simo et a.
M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Vincent et Pradon , Av.-
N° 382.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence.- Protection.- Action civile.- Prescription.- Point de départ.-
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité.
CIV.2 4 décembre 1996 CASSATION
N° 94-18.896.- CA Paris, 5 juillet 1994.- M. X... c/ société nationale de télévision France 2
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 383.- PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes.- Composition.- Conseiller ayant assisté l’une des parties.- Impossibilité.-
La personne qui a assisté une partie à un procès prud’homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.
SOC 8 janvier 1997 CASSATION
N° 94-42.241.- CPH Alençon, 17 février 1994.- M. Dalmont c/ Mme Sulpice
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Tatu, Rap. (dont note ci-après reproduite).- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-
Note de Madame Tatu, Conseiller Rapporteur
(Soc., 8 janvier 1997 ; N° 383 ci-dessus)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - article 6 § 1 - tribunal impartial
Dans cette affaire, une salariée avait attrait son employeur devant la formation de référé du conseil de prud’hommes et était assistée, lors de l’audience, d’un délégué syndical ; ce dernier avait figuré ensuite dans la composition de la formation statuant au fond. L’employeur n’avait pas exercé la faculté de récuser ce conseiller de sorte que, devant la Cour de Cassation, le moyen invoquant l’irrégularité de la composition était irrecevable en raison de sa nouveauté (Soc. 5 novembre 1987, Bull. V N° 625, p. 398 ; 20 mars 1990, Bull. V N° 127, p. 74).
La Cour de Cassation a, dès lors, relevé d’office le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose, notamment, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L’arrêt du 8 janvier 1997 énonce que la personne qui assiste une partie à un procès prud’homal, ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.
Cette décision est dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et avalise les applications de l’article 6 § 1 faites par plusieurs cours d’appel.
- L’impartialité fait défaut lorsqu’un magistrat a occupé, dans une même affaire, successivement les fonctions de Procureur du roi et juge présidant une cour d’assises (CEDH 1er octobre 1982, A. N° 53, Piersack), ou les fonctions de juge d’instruction et de juge du fond (CEDH 25 février 1992, A. N° 227, Pfeifer), ou lorsque des parlementaires à l’origine de poursuites engagées par le Parlement contre le requérant siègent en tant que juges (CEDH 27 août 1991, A. N° 210, Demicoli), ou lorsque la composition du tribunal régional et de la cour d’appel est identique (CEDH 23 mai 1991, A. N° 204, Oberschlick).
- Par arrêt du 31 octobre 1991 (Dalloz 1992, jurisp. p. 431), la cour d’appel de Paris a censuré une ordonnance au motif qu’un conseiller prud’homme salarié avait siégé en référé après avoir assisté une partie dans la constitution de son dossier en vue du procès, signé une lettre transmettant les pièces à son contradicteur ainsi que des éléments relatifs à une demande complémentaire. La cour d’appel de Versailles a également considéré, par arrêt du 17 juin 1991 (Cah. Prud’h. 1992, N° 2, p. 18), qu’un juge prud’homal ne pouvait siéger dans une affaire où il avait préalablement assisté le demandeur, salarié protégé, lors d’une enquête effectuée par l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement. La cour d’appel de
Nancy, par arrêt du 21 février 1995 (RJS 11/95, N° 1218), a estimé qu’un conseil de prud’hommes ne pouvait être composé d’un conseiller employeur, expert-comptable ayant à titre professionnel dans sa clientèle la société partie au litige, et ayant établi après l’introduction de la procédure une attestation au profit de sa cliente, dans laquelle il indiquait à quelles difficultés économiques elle avait eu à faire face à l’époque du licenciement, dont la cause économique était contestée par le salarié, joignant à cet effet des documents comptables.
L’arrêt du 8 janvier 1997 est conforme à l’esprit de la législation sur "le conseiller du salarié"2, le Code du travail n’offre pas d’autres possibilités de contester la partialité d’un juge. L’article 6 de la convention vient donc compléter efficacement les dispositions du droit interne.
N° 384.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Sursis à exécution.- Domaine d’application.- Décision statuant sur une demande dépourvue d’effet suspensif.-
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.
CIV.2 18 décembre 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-12.602.- CA Douai, 23 février 1995.- Epoux Spreux c/ société nouvelle Sometam et a.
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 385.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Assistance.- Convention d’assistance bénévole.- Dommage causé par un assistant à un autre assistant ou à un tiers.- Obligations de l’assisté.- Garantie de l’assistant responsable.- Nécessité.-
La convention d’assistance bénévole comporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l’égard de la victime d’un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant.
N° 94-21.838.- CA Lyon, 26 octobre 1994.- Compagnie AXA c/ Mutuelle assurance du corps sanitaire français et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Renard-Payen, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Copper-Royer et Le Prado, Av.-
N° 386.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Commettant-préposé.- Lien de subordination.- Préposé occasionnel.- Préposé effectuant un stage de formation professionnelle.-
L’employé d’une société ayant au cours d’un stage de formation professionnelle chez un pépiniériste endommagé des végétaux en utilisant un produit à la place d’un autre, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne la société, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil à réparer le préjudice en énonçant que la formation suivie par le salarié s’analyse comme une modalité d’exécution du contrat de travail et que le salarié reste sous l’autorité de l’employeur sans préciser les conditions d’exécution du stage et sans rechercher si l’employeur avait, en fait, conservé sur son employé les pouvoirs de lui donner des ordres et des instructions et d’en surveiller l’exécution.
N° 94-17.715.- CA Reims, 25 mai 1994.- Domaine de l’Essor c/ Pépinières Charles Dumont et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado et Vincent, Av.-
N° 387.- 1°SECURITE SOCIALE
Accident du travail.- Travail en commun.- Définition.- Direction unique.- Nécessité.-
Accident du travail.- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur.- Compétence de la juridiction répressive.-
1°Il n’y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu’il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique.
2°Si la responsabilité d’un accident du travail est imputée à l’employeur de la victime et à un tiers, la juridiction pénale doit se prononcer sur le partage de responsabilité, bien qu’un tel partage ne soit pas opposable à la victime, afin de permettre la fixation ultérieure des droits de la caisse d’assurance maladie ; celle-ci dispose en effet, d’un recours contre le tiers, dans la mesure où des indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l’employeur en vertu du droit commun.
CRIM 14 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-86.005.- CA Aix-en-Provence, 19 septembre 1995.- Compagnie Previdente
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Simon, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N° 388.- 1°SEPARATION DES POUVOIRS
Contrat administratif.- Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics.- Condition suffisante (non).-
2°SEPARATION DES POUVOIRS
Convention passée entre un particulier et l’Administration.- Convention n’associant pas le particulier à l’exécution même du service public.- Compétence judiciaire.- Contrat de fourniture d’équipements destinés au traitement des opérations financières d’un établissement public.-
1°La soumission d’un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d’un contrat administratif.
2°Un contrat portant sur la fourniture d’équipements destinés au traitement des opérations financières d’un établissement public d’accueil d’handicapés adultes ne fait pas participer directement la société de location-vente à l’exécution du service public, de sorte que doit être cassé l’arrêt qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur un litige né de l’exécution de cette convention, sans relever l’existence dans celle-ci de clauses exorbitantes du droit commun.
CIV.1 17 décembre 1996 CASSATION
N° 94-19.885.- CA Douai, 6 septembre 1994.- Société Locunivers c/ Etablissement public départemental pour l’accueil des handicapés
M. Lemontey, Pt.- M. Renard-Payen, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-
N° 389.- TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Homicide et blessures involontaires.- Obligation générale de sécurité.- Accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).- Recherche nécessaire.-
Le chef d’entreprise, pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, est tenu de veiller à l’application effective des consignes écrites de sécurité. Encourt la cassation l’arrêt qui relaxe l’employeur, en l’absence de toute infraction caractérisée à la réglementation en vigueur pour la machine concernée, sans rechercher si celui-ci a accompli les diligences normales lui incombant, au sens de l’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, pour assurer la sécurité des salariés.
CRIM 19 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-85.945.- CA Toulouse, 26 octobre 1995.- M. Ager
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
1 Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 sur le conseiller du salarié
2 Selon ce même article, le président et le vice-président du conseil de prud’hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
Conditions 390
Mutualité agricole 391
Garantie 392
Liquidation 393
Droit au bail 394
Maire 395
Modification 396
Licenciement 397
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 398
Démarchage à domicile 399
Faute 400
Opposition 401
Tutelle 402
Notaire 403
Saisie et cession des rémunérations 404
Oeuvre de l’esprit 405
Tiers responsable 406
Chômage 407
Promesse de vente 409
N° 390.- ACTION PAULIENNE
Les époux qui ont consenti à leurs enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens représentant l’élément essentiel de leur patrimoine, alors qu’ils ne payaient plus leurs créanciers depuis plusieurs mois et qu’ils étaient poursuivis de toutes parts, ont eu connaissance du préjudice qu’ils causaient à leurs créanciers en créant ou en augmentant leur insolvabilité.
Les conditions exigées par l’article 1167 du Code civil étant ainsi réunies, l’acte litigieux, fait en fraude de ses droits, doit être déclaré inopposable au créancier exerçant l’action paulienne, et les biens, réintégrés en pleine propriété dans le patrimoine des époux.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 17 octobre 1996
N° 96-959.- Société Lyonnaise de Banque c/ consorts Gauthier
Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, N° 260(1), p. 206 et l’arrêt cité
Civ.1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, N° 1(2), p. 1
Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, N° 79, p. 57 et l’arrêt cité
N° 391.- AGRICULTURE
Mutualité agricole.- Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961).- Cotisations.- Exonération.- Jeunes agriculteurs.- Réinstallation.-
L’agriculteur, qui était déjà considéré comme chef d’exploitation avant la date d’effet du décret du 4 juin 1985 relatif à l’exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs, et qui, après cette date, et à la suite d’une période de radiation, s’est réinstallé en la même qualité et pour partie sur la même exploitation, peut bénéficier sous certaines conditions des dispositions du décret précité.
En effet, il ne peut être déduit des termes de ce texte que celui-ci n’est applicable que dans le cas d’une première exploitation et que si l’installation n’a pas lieu sur la même exploitation ayant donné lieu à la première installation.
CA Dijon (ch. soc.), 17 octobre 1996
N° 96-975.- M. Roux c/ Caisse de mutualité sociale agricole
N° 392.- ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie.- Etendue.- Responsabilité de l’assuré en tant que civilement responsable.- Article L.121-2 du Code des assurances.- Exclusion des dommages consécutifs à une rixe (non).-
Si l’article L.121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté de convenir du champ d’application du contrat et de déterminer la nature et l’étendue de la garantie, il a cependant pour conséquence d’interdire à l’assureur d’opposer à l’assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre, a été consécutive à une rixe.
TI Sarreguemines, 26 septembre 1996
N° 97-90.- Société IARD GPA c/ époux Daret
M. Monachon Duchêne, Juge.-
Civ.1, 3 février 1993, Bull. 1993, I, N° 53, p. 36 et l’arrêt cité
N° 393.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation.- Compétence.- Juge de l’exécution.- Exception.- Juge l’ayant ordonnée.- Conditions.- Maintien de la saisine du juge.- Maintien résultant d’une décision de sursis à statuer.-
Il résulte de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 que, par exception au principe général de compétence du juge de l’exécution en matière de liquidation des astreintes, le juge qui l’a ordonnée est compétent pour la liquider s’il reste saisi de l’affaire.
Ainsi, lorsque le juge des référés a ordonné l’astreinte en l’état d’une précédente décision par laquelle il avait sursis à statuer sur une demande de réintégration présentée par un salarié, il demeure compétent pour la liquider dès lors que cette instance est toujours pendante devant lui.
CA Aix-en-Provence (18e ch.), 19 novembre 1996
N° 97-37.- Société Rapides Côte d’Azur c/ M. Cirelli
Mme Cimamonti, Pt.- M. Toulza et Mme Baetsle, Conseillers.-
N° 394.- BAIL (règles générales)
Droit au bail.- Local servant à l’habitation des époux.- Caractère commun.- Effets.- Divorce.- Loyers dûs pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce.- Paiement.- Solidarité des époux.- Résidence séparée de l’épouse.- Absence d’influence.-
La solidarité entre époux applicable au règlement des loyers du local servant à leur habitation ne résulte pas de l’article 220 du Code civil, mais de la cotitularité du bail prévu par l’article 1751 du même Code.
A l’égard des tiers, ce n’est qu’à compter du jour où le jugement de divorce est transcrit et leur devient ainsi opposable que cesse cette solidarité, alors même que l’épouse a été autorisée à résider séparément, qu’elle a effectivement résidé séparément et que le bailleur a eu connaissance de son départ des lieux loués.
CA Fort de France (1ère ch.), 22 novembre 1996
N° 97-66.- Mme X... c/ M. Rondel et a.
M. Imbert, Pt (f.f.).- Mme Civalero et M. Dior, Conseillers.-
Civ.2, 3 octobre 1990, Bull. 1990, II, N° 177, p. 90
N° 395.- COMMUNE
Maire.- Pouvoirs de police.- Sécurité publique.- Propriété privée.- Danger grave ou imminent.- Enlèvement de l’installation dangereuse.-
Le maire tient de ses pouvoirs de police définis par les articles L.131-1 et suivants du Code des communes la possibilité de prescrire l’enlèvement des objets et installations privées susceptibles de nuire à la sécurité publique, notamment de provoquer un accident.
Dans le cas de danger grave ou imminent, il peut confier aux services de la commune le soin de procéder eux-mêmes à l’enlèvement de l’installation dangereuse se trouvant sur une propriété privée, lorsque cette mesure de sûreté est exigée par les circonstances.
Tel est le cas d’un panneau publicitaire constituant un danger pour la sécurité des habitants, l’un des supports du panneau venant frotter et détériorer un câble électrique sous l’effet du vent.
CA Fort de France (1ère ch.), 21 janvier 1996
N° 97-91.- Société Affitec c/ ville de Fort de France
N° 396.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification.- Modification proposée par l’employeur.- Modification substantielle consécutive à des difficultés économiques.- Information énoncée par l’article L.321-1-2 du Code du travail.- Absence de procédure préalable de licenciement économique.- Trouble manifestement illicite (non).-
Ne commet pas un trouble manifestement illicite l’employeur qui n’engage pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique avant la notification à chacun de ses salariés du projet de modification substantielle des contrats de travail consécutifs notamment à des difficultés économiques. Après avoir rappelé que la mise en uvre de l’article L.321-1-2 du Code du travail s’inscrit dans un dispositif de prévention ou de limitation des licenciements, la cour d’appel considère, en effet, que le refus par le salarié d’adhérer à cette proposition de modification n’emporterait aucune conséquence sur le maintien de la relation contractuelle.
CA Versailles (4e ch.), 19 juillet 1996
N° 96-848.- Comité d’entreprise de la Société Bertin et a c/ société Bertin et Cie
M. Gallet, Pt.- Mme Liauzun et M. Martin, Conseillers.-
N° 397.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Obligation de reclassement du salarié.- Absence de mise en uvre.- Conséquence.-
A la suite de la suppression du poste, le licenciement économique d’un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne lui a pas proposé un reclassement dans un emploi disponible de même catégorie (responsable administratif) ou, à défaut, dans un emploi, créé peu avant la rupture, de catégorie inférieure (secrétaire comptable), au regard, tant du niveau des responsabilités que du montant de la rémunération, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail.
CA Dijon (Ch. soc), 11 avril 1996
N° 96-808.- M. Loizelet c/ société Hirsch France
Soc., 12 décembre 1995, Bull. 1995, V, N° 342, p. 242
N° 398.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention franco-marocaine du 10 août 1981.- Statut des personnes et de la famille.- Mariage.- Dissolution.- Répudiation.- Epoux de nationalité marocaine.- Répudiation constatée par le juge marocain.- Epouse non appelée à la procédure.- Effets.- Reconnaissance en France (non).-
Convention franco-marocaine du 10 août 1981.- Statut des personnes et de la famille.- Mariage.- Dissolution.- Loi applicable.- Loi nationale des époux à la date de la présentation de la demande.- Epoux de nationalité marocaine.- Effets.- Séparation de corps.- Irrecevabilité.-
1° Doit être déclarée inopposable en France la répudiation au Maroc par le mari marocain de son épouse marocaine, dès lors que celle-ci était absente lors de la répudiation, et qu’il n’est même pas allégué qu’elle y ait été convoquée.
2° La loi marocaine est applicable à la dissolution du mariage de deux époux de nationalité marocaine. Il s’ensuit que doit être déclarée irrecevable la demande de l’épouse en séparation de corps, inconnue du droit marocain, l’article 12 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne permettant d’envisager la séparation de corps que lorsque celle-ci est prévue par la loi compétente de l’un des deux Etats.
CA Paris (1ère ch., sect. A), 26 novembre 1996
N° 96-1015.- Mme X... c/ M. Y...
Mme Collomp, Pt.- Mmes Garban et Pascal, MM. Albertini et Charruault, Conseillers.-
Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, N° 58(1), p. 42
N° 399.- DEMARCHAGE
Ni le fait qu’un généalogiste ait procédé à une étude préalable susceptible de lui révéler l’existence de clients potentiels ni le fait que l’héritier puisse renoncer à la succession ou que le contrat de révélation de succession puisse être annulé pour absence de cause ne sont exclusifs de la notion de démarchage.
TGI Paris (31e ch.), 2 décembre 1996
N° 97-78.- M. Andriveau
Mme Slove, Pt (f.f.).- Mmes Bessede et Martini, Juges.- M. Battut, Substitut.-
Crim., 30 octobre 1996, Bull. crim. 1996, N° 386, p. 1124 et l’arrêt cité
N° 400.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute.- Inobservation des obligations professionnelles.- Défaut d’accomplissement des diligences normales.-
Commet le délit de blessures involontaires le prévenu qui ne prend, sciemment, aucune mesure, ni pour interdire ou empêcher la navigation sous le réseau électrique situé en surplomb du plan d’eau, à une hauteur irrégulière, ni pour informer les usagers des risques encourus et en laissant se pratiquer la voile dans des conditions qu’il savait dangereuses.
Il ne justifie pas en effet avoir accompli les diligences normales auxquelles il était tenu, eu égard à ses obligations professionnelles, à la nature de sa fonction, à ses compétences ainsi qu’à l’autonomie et aux moyens dont il disposait.
CA Versailles (8e ch.), 13 septembre 1996
N° 97-13.- M. Guillemette et a.
M. Gallet, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-
N° 401.- MARIAGE
Opposition.- Père et mère.- Absence de discernement de leur enfant.- Preuve.-
Le droit au mariage reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut recevoir d’exception qu’en présence de motifs sérieux et légitimes, ayant trait notamment au contrôle de l’existence et de la réalité du consentement organisé par le Code civil, en ses articles 146 et suivants.
C’est ainsi que n’est pas recevable l’opposition au mariage de leur fils formée par les parents, pour absence de discernement, même si celui-ci a fait l’objet d’hospitalisations d’office en milieu psychiatrique, dès lors qu’un certificat médical récent ne relève aucun indice de pathologie susceptible d’altérer ses capacités à effectuer les actes de la vie civile, et que les relations familiales sont devenues particulièrement conflictuelles.
CA Limoges (1ère ch.), 19 décembre 1996
N° 97-77.- Epoux X... c/ M. X...
M. Foulquié, Pt.- Mme Renon et M. Breton, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-
N° 402.- MINEUR
Tutelle.- Tuteur.- Pouvoirs.- Actes de disposition.- Clôture des comptes à terme d’un mineur et retrait des capitaux y figurant.- Autorisation du conseil de famille.- Absence.- Faute de la banque dépositaire des comptes.- Conséquences.-
Le fait pour le tuteur de solder par anticipation des comptes à terme dont un mineur sous tutelle est titulaire dans une banque et d’en employer les capitaux constitue un acte de disposition qui ne peut être accompli qu’avec l’autorisation du conseil de famille. En laissant accomplir un tel acte par un tuteur dépourvu d’une telle autorisation alors qu’elle savait lesdits comptes ouverts au nom d’un mineur sous tutelle, la banque a commis à l’égard de ce dernier une faute civile dont il lui appartient de répondre en remboursant au mineur les sommes dont il a été spolié.
TGI Bordeaux (1ère ch.), 30 juillet 1996
N° 97-83.- M. X... et a. c/ Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Gironde
M. Frugier, V. Pt.- Mmes Gounot, Dupouy, P. Juges.-
N° 403.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Etendue.- Risque de redressement fiscal.- Déclaration de succession.- Valeur vénale des immeubles.- Evaluation par un géomètre.-
La déclaration de succession doit avoir pour base la valeur vénale des biens au jour du décès.
Un notaire qui prête son concours à l’établissement de cette déclaration a l’obligation de conseiller les parties quant à la sincérité des évaluations proposées et de les informer sur la portée de l’acte et ses conséquences.
Il en résulte que le notaire, qui se borne à reproduire l’évaluation d’un immeuble faite par un géomètre choisi par lui, pourtant très inférieure aux prix pratiqués avec son concours dans des ventes d’immeubles de même nature à la même époque, doit répondre du dommage causé aux héritiers par un redressement fiscal fondé sur l’insuffisance de l’évaluation immobilière.
CA Bordeaux (1ère ch., A), 18 novembre 1996
N° 96-1006.- Mme Polus et a. c/ M. Coutant et a.
M. Bizot, Pt.- M. Broquiere, Pt.- M. Septe, Conseiller.-
N° 404.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie et cession des rémunérations.- Titre.- Titre exécutoire.- Nécessité.-
En application de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier qui veut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
En outre, en vertu de l’article 502 du nouveau Code de procédure civile, aucun jugement ni aucun acte ne peut être mis à exécution s’il n’y a pas eu présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Une simple photocopie d’un acte de prêt notarié ne peut représenter ce titre exécutoire.
CA Versailles (1ère ch., sect. 2), 13 septembre 1996
N° 97-27.- Mme Dabier c/ Banque hypothécaire européenne
Civ.2, 15 février 1995, Bull. 1995, II, N° 54, p. 31
N° 405.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre de l’esprit.- Protection.- Condition.- Caractère d’originalité.- Synopsis.-
Pour être reconnue comme originale, une uvre doit être révélatrice de la personnalité de son auteur, comporter un apport intellectuel inédit et traduire la synthèse de la nouveauté et de l’activité inventive.
Dès lors que le concept et le contenu de synopsis correspondent à un schéma classique d’émissions destinées à éveiller l’intérêt et la curiosité intellectuelle des enfants sur un mode ludique, qu’ils ne révèlent aucune fantaisie particulière inhérente à la création personnelle de leur auteur, que notamment l’introduction d’un personnage de dessin animé telle que présentée par l’auteur est en l’état de la technique, commune, il s’ensuit que de tels projets d’émission ne présentent aucun caractère original et ne sont pas protégeables.
CA Versailles (14e ch.), 18 octobre 1996
N° 97-10.- M. Serie c/ Société Télévision du savoir, de la formation et de l’emploi (La Cinquième)
M. Gillet, Pt.- Mmes Lombard et Rousset, Conseillers.-
N° 406.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable.- Recours de la victime.- Indication des caisses d’affiliation.- Indication de la caisse régionale.- Omission.- Nullité du jugement.- Paiements faits par le tiers à la victime.- Caractère libératoire de la caisse régionale.- Absence.-
Selon l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, et l’article 3 de l’ordonnance N° 59-76 du 7 janvier 1959, les victimes ou leurs ayants droit qui agissent en réparation de leur préjudice contre l’auteur du dommage doivent indiquer la qualité d’assuré social des victimes et appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles celles-ci sont ou étaient affiliées.
A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant 2 ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, à la demande, notamment des caisses de sécurité sociale.
La nullité de la décision a pour conséquence de replacer les parties en leur état antérieur, les paiements effectués en exécution de la décision annulée n’ayant pas de caractère libératoire.
TGI Metz (1ère ch.), 7 mars 1996
N° 97-85.- Caisse primaire d’assurance maladie de Sarreguemines c/ M. Flauder et a.
TGI Metz, 19 mars 1996, N° 97-86, La Poste c/ Mme Gravel et a.
Soc., 18 juin 1980, Bull. 1980, V, N° 540, p. 406
N° 407.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage.- Allocation de chômage.- Remboursement aux ASSEDIC.- Omission de statuer des premiers juges.- Transaction en cours d’instance d’appel entre l’employeur et le salarié.- Effets.- Requête des ASSEDIC en complément de jugement.- Possibilité.-
Par l’effet de l’article L.122-14-4 du Code du travail, l’ASSEDIC est partie au procès et peut par voie de requête en réparation d’omission de statuer, obtenir du conseil de prud’hommes, qui a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en omettant de lui ordonner d’office le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, de compléter sa décision ; la transaction intervenue entre l’entreprise et son ancien salarié postérieurement à ce jugement est inopposable à cet organisme.
CA Toulouse (ch. soc.), 22 novembre 1996
N° 97-227.- Société Eminence c/ ASSEDIC Midi-Pyrénées
Mme Roger, Pt.- MM. Bourdiol et Saint Ramon, Conseillers.-
Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, N° 189, p. 139
Soc., 25 mai 1989, Bull. 1989, V, N° 403, p. 242
Soc., 16 février 1987, Bull. 1987, V, N° 90, p. 58
N° 408.- VENTE
Immeuble.- Contenance.- Clause de non-garantie.- Validité.- Conditions.- Absence de manuvres dolosives du vendeur.-
La validité d’une clause de non-garantie, de même que de toute clause tendant à limiter ou à exclure une responsabilité, est subordonnée à l’exécution de bonne foi de la convention et à l’absence de dol de la part de celui en faveur duquel elle est stipulée.
En publiant une annonce faisant état d’un appartement de 35 m², et en faisant signer 4 jours plus tard une promesse de vente à laquelle était joint un plan, suffisant pour donner un habillage d’authenticité à l’opération, mais insuffisant pour permettre à un non-technicien de s’assurer que la surface vendue correspondait bien à celle annoncée, le vendeur s’est livré à des manuvres dolosives aux fins de tromper son acquéreur sur la contenance exacte du bien vendu, et ce, dans une proportion importante.
Dès lors, il ne saurait se prévaloir de la clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente.
CA Versailles (3e ch.), 4 octobre 1996
N° 97-19.- M. Collin c/ Mme Netik
N° 409.- VENTE
Promesse de vente.- Réalisation.- Défaut.- Défaut du fait des deux parties.- Nullité.- Conséquences.- Annulation de la clause pénale.- Restitution de l’acompte sur le prix à l’acquéreur.-
L’annulation d’un compromis de vente d’un immeuble résultant du défaut de réitération notariée ou d’assignation aux fins de réitération forcée de la vente dans le délai de 6 mois prévu à l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, entraîne par application de l’article 1227 du Code civil l’annulation de la clause pénale qui y est stipulée. En conséquence, les vendeurs doivent restituer aux acquéreurs l’acompte sur le prix qui leur a été versé au titre de cette clause.
CA Metz (ch. civ.), 30 mai 1996
N° 97-123.- Epoux Martins c/ époux Miller
M. Hoffbeck, Pt.- MM. Gerard et Perrin, Conseillers.-
Contrats-concurrence, consommation, 1996, n° 11, p. 9
Com., 11 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 165, p. 142
Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 205, p. 176
Dalloz, 1996, n° 44, p. 630
Note sous Com., 4 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 156, p. 136
- Vendeur.- Garantie.- Transfert au locataire par le bail.- Assimilation à une cession de créance.- Assignation en résolution du contrat de vente.- Assignation opérant signification de la cession.- Effets.- Demande en résolution.- Recevabilité.-
S. Agbayissah et M-A. Lepage
Droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 58, p. 224
- Les "caps", "floors" et "collars" à l’épreuve d’une qualification en opération d’assurance -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 105, p. 5
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 281, en cours de publication
- Responsabilité.- Transfert de fonds.- Fonds à ne débloquer qu’au jour de la réalisation de l’augmentation de capital.- Fonds débloqués au fur et à mesure des assemblées générales.- Préjudice causé au souscripteur.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 51/52, p. 291
Note sous Com., 18 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 174, p. 150
- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Crédit pour l’acquisition d’un fonds de commerce.- Conditions normales.- Tiers trompés.- Constatations nécessaires.-
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 4, p. 633
- Le projet de convention de la commission des Nations-Unies pour le commerce international sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by -
Banque et droit, 1996, n° 50, p. 10
- Le risque lié aux garanties -
Droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 58, p. 218
- Le cessionnaire, le cédant et le réceptionnaire : à propos de l’application de la loi Dailly par l’arrêt de la chambre commerciale d
la Cour de Cassation du 4 juillet 1995 (Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, p. 189) -
H. Touraine
Banque et droit, 1996, n° 50, p. 20
- La titrisation de créances commerciales. Contraintes et techniques juridiques -
H. Bouilhol
- Les aspects juridiques de l’archivage des moyens de paiement -
J-P. Tran Thiet, L. Rakotovao, O. Fréget et St. Vital-Durand
Contrats-concurrence, consommation, 1996, n° 12, p. 4
- Transparence tarifaire et pratiques restrictives. Facturation, revente à perte, refus de vente, référencement et déréférencement : ambitions, ambiguïtés et difficultés d’application de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 -
Contrats-concurrence, consommation, 1996, n° 11, p. 4
- La liberté retrouvée du refus de vente : leurre ou réalité ? -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 4, p. 595
- Liberté contractuelle et sociétés. Essai d’une théorie du "juste milieu" en droit des sociétés -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 23, p. 1440
Note sous Civ.1, 11 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 251, p. 177
- Associé.- Qualité.- Epoux commun en biens.- Qualité d’associé au titre de l’acquisition de parts sociales par le conjoint avec des biens communs.- Nature commune des biens employés.- Présomption.- Preuve contraire.- Charge.-
A. Urios
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 52, p. 1803
- Non-sens du régime fiscal dérogatoire des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) -
D. Villemot
Droit fiscal, 1996, n° 52, p. 1607
- La jurisprudence fiscale applicable aux droits sur les marques -
Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991).-
Dalloz, 1996, n° 43, p. 615
- Redressement et liquidation judiciaires : l’avis à tiers détenteur fondé sur une créance de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985
peut être valablement notifié au liquidateur ultérieurement désigné -
Au sujet de Com., 25 juin 1996, non publié au bulletin civil
Revue des loyers et des fermages, 1996, n° 771, p. 430
- Bail commercial et redressement judiciaire : cinq réponses à des questions restées en suspens -
A. Martin-Serf
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 12, p. 337
- Etre ou ne pas être dans la procédure collective : l’impossible dilemme du créancier du conjoint "in bonis" commun en biens -
Loyers et copropriété, 1996, n° 12, p. 1
- Constat des lieux : principe du contradictoire et tempéraments -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 23, p. 1431
Note sous Ass. Plén., 2 février 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 1, p. 1
M. Bourrié-Quénillet
Semaine juridique, 1996, n° 51/52, p. 495
- Le préjudice sexuel : preuve, nature juridique et indemnisation -
Dalloz, 1996, n° 43, p. 365
- Réflexions sur les accidents médicaux et la doctrine jurisprudentielle de la Cour de Cassation en matière de responsabilité médicale -
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 416, p. 8
Note sous Civ.3, 17 juillet 1996, Bull. 1996, III, n° 195, p. 125
- Action en justice.- Action individuelle des copropriétaires.- Action concernant la propriété ou la jouissance des lots.- Atteinte aux parties communes.- Action concomitante du syndic régulièrement habilité.- Nécessité (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 23, p. 1393
- L’insaisissabilité de la valeur de rachat d’un plan d’épargne-retraite -
Dalloz, 1996, n° 43, p. 610
Note sous Civ.1, 9 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 303, p. 210, n° 304, p. 211 et n° 305, p. 214
Semaine juridique, 1997, n° 1, p. 1
Cour d’appel d’Agen, 14 décembre 1996, 1ère ch.
Civ.1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 368, en cours de publication
Dalloz, 1996, n° 44, p. 621
Note sous Civ.1, 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 58, p. 39
- Exercice.- Enfant naturel.- Demande d’attribution du père.- Accueil de la demande sur le fondement d’une enquête sociale.- Défaut de réponse aux conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête.- Effet.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 23, p. 1443
Note sous Civ.1, 16 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 180, p. 125
- Liquidation.- Récompenses dues à la communauté.- Intérêts dus sur celles-ci.- Anatocisme.-
Dalloz, 1996, n° 43, p. 609
Rapport sur Civ.1, 2 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 160, p. 114
Semaine juridique, 1997, n° 1, p. 4
Note sous Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 206, p. 144
- Administration légale.- Administrateur légal.- Bail commercial.- Bail consenti par l’administrateur.- Mineur devenu majeur ou émancipé en cours de bail.- Expiration du bail.- Droits du preneur.- Droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux.- Absence.- Croyance erronée du preneur en la qualité de propriétaire de l’administrateur.- Absence d’influence.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 22, p. 1332
- Le juge, le notaire et le divorce -
Fr. Vialla
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 4, p. 841
- Autonomie professionnelle en régime communautaire et droit des sociétés : des conflits d’intérêts ? -
Semaine juridique, 1996, n° 51/52, p. 489
- Le conjoint survivant peut-il bénéficier du prélèvement nationaliste ? -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 2e ch. A, 28 novembre 1995
Revue de droit rural, 1996, n° 248, p. 470
Note sous Civ.3, 9 octobre 1996, Bull. 1996, III, n° 209, p. 136
- Bail à ferme.- Cession.- Conjoint du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Conditions.- Participation à l’exploitation des terres louées.- Preuve.- Charge.-
Revue de droit rural, 1996, n° 248, p. 472
- Le droit de préemption des SAFER -
Civ.3, 17 avril 1996, 2 arrêts non publiés au bulletin civil
Civ.3, 30 mai 1996, Bull. 1996, III, n° 131, p. 83
Civ.3, 12 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 146, p. 94
Civ.3, 12 juin 1996, non publié au bulletin civil
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 4, p. 819
- La valeur explicative de la théorie du patrimoine en droit positif français -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 23, p. 1419
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 354, p. 248
- Acte notarié.- Signature.- Paraphe.- Paraphe d’une page.- Effet.-
J. Boulouis
Gazette du Palais, 1996, n° 338, p. 5
- Sur la responsabilité des Etats membres des Communautés européennes pour les dommages causés aux particuliers par les
violations du droit communautaire qui leur sont imputables. (A propos de la jurisprudence "Brasserie du pêcheur") -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 5 mars 1996, Aff. C-46/93 et C-48/93
Déjà publié dans le BICC n° 430 du 15 mai 1996, p. 4
R. Errera
Gazette du Palais, 1996, n° 338, p. 11
- La fin d’un songe : l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’adhésion de la Communauté à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 28 mars 1996, Avis 2/94
Déjà publié au BICC n° 430 du 15 mai 1996, p. 3
H. Lehman
Gazette du Palais, 1996, n° 338, p. 15
- Les droits de la défense de l’entreprise bénéficiaire d’une aide d’Etat -
I. Barrière-Brousse
Journal du droit international, 1996, n° 4, p. 843
- L’enfant et les conventions internationales -
M. Danti-Juan
Revue de droit rural, 1996, n° 248, p. 477
- La contribution du nouveau Code pénal au débat sur la nature juridique de l’animal -
Dalloz, 1996, n° 44,p. 371
- La mise en uvre du Code pénal de 1992 -
- Une contribution européenne aux tendances actuelles du droit extraditionnel : la convention du 27 septembre 1996 -
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 59
- Responsabilité pénale des personnes morales : le point de vue anglais. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 27
- Responsabilité pénale des personnes morales : infractions matérielles et responsabilité pénale de l’entreprise. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 18
- Nature et fondement de la responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau Code pénal français. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
J-P. Dintilhac et F. Corbi
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 46
- Responsabilité pénale des personnes morales : des peines et de leur exécution. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
Cl. Ducouloux-Favard et Cr. de Maglie
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 36
- Défense et illustration de la responsabilité pénale des personnes morales. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 4
- L’introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 41
- La responsabilité pénale des personnes morale de droit public en droit français. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
C. Pedrazzi
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 62
- Responsabilité pénale des personnes morales : rapport de synthèse. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
A. Pezard et G. Insolera
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 12
- Responsabilité pénale des personnes morales : notion de responsabilité individuelle et de responsabilité collective. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 54
- Sanctions administratives et personnes morales : une autre forme de répression. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
N. Rontchevski et M. Comporti
Les Petites Affiches, 1996, n° 149, numéro spécial, p. 7
- Responsabilité pénale des personnes morales : la notion d’entité personnifiée. (Colloque des 25 et 26 mai 1996 à Sienne) -
Procédures, 1996, n° 12, p. 4
- Prescriptions fiscales : action en répétition de l’administration des impôts -
Société civile immobilière.-
Marques et brevets ; propriété industrielle.-
Ph. Waquet et D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1997, n° 1, p. 10
Rapport et note sous Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 379, en cours de publication
- Grève.- Droit de grève.- Exercice.- Unique salariée d’une entreprise.- Possibilité.-
Dalloz, 1996, n° 44, p. 633
Note sous Soc., 20 février 1996, Bull. 1996, V, n° 59, p. 42
- Rupture.- Rupture avant l’échéance du terme.- Causes.-
Le droit ouvrier, 1996, n° 577, p. 441
- L’égalité des sexes en droit (français) du travail : un principe en constante évolution -
Dalloz, 1996, n° 44, p. 634
Note sous Soc., 24 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 283, p. 204
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Proposition d’un emploi adapté.- Obligation de l’employeur.- Permutation permettant le reclassement du salarié.- Etendue.-
Semaine juridique, 1996, n° 51/52, p. 496
Les Petites Affiches, 1996, n° 147, p. 17
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 51/52, p. 294
Note sous Soc., 13 février 1996, Bull. 1996, V, n° 53, p. 37 et n° 54, p. 38
- Usages de l’entreprise.- Contrat de travail.- Dénonciation.- Condition.-
Dalloz, 1996, n° 44, p. 625
Note sous Civ.2, 10 juillet 1996, Bull. 1996, II, n° 209, p. 127
- Saisie-attribution.- Créances à exécution successive.- Redressement judiciaire du débiteur.- Saisie antérieure au jugement de redressement judiciaire.- Effet.-