Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2003051567&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-24 22:49:20+00:00
Document Index: 212388342

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'in fine', "l'article 9", "l'article 16", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 177", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 177"]

Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 arr�té d'exécution Fin
Titre 15 MAI 2003. - D�cret modifiant le d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne, le d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et le d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Voir modification(s) Source : REGION WALLONNE Publication : 11-06-2003 numéro : 2003027411 page : 31576 IMAGE
Dossier numéro : 2003-05-15/67
Entrée en vigueur : 11-06-2003 Table des matières Texte D�but Art. 1er, 2-15
Texte Table des matières D�but Article 1er. A l'article 1er du d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le 4�, c, est abrog�. Art. 2. L'alin�a 2 de l'article 4 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, est remplac� par le texte suivant : " S'il appara�t que, pour la r�alisation du projet, plusieurs permis sont requis, le syst�me d'�valuation des incidences est mis en oeuvre une seule fois et l'�valuation porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir. " Art. 3. A l'article 8 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et le d�cret du 4 juillet 2002, les modifications suivantes sont apport�es : 1. Le � 2 est remplac� par le texte suivant : " � 2. Le Gouvernement arr�te la liste des projets, qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis � �tude d'incidences sur l'environnement. Lorsqu'il d�termine les projets soumis � �tude d'incidences, le Gouvernement tient compte des crit�res de s�lection pertinents vis�s � l'annexe du pr�sent d�cret. " 2. Le paragraphe 3 est remplac� par le texte suivant : " � 3. Sont soumises � notice d'�valuation des incidences sur l'environnement : 1� les demandes de permis relatives � des projets non vis�s au � 2; 2� les demandes vis�es au � 2 qui r�pondent aux conditions vis�es au � 4, alin�a 1er; 3� les demandes de permis relatives � des projets vis�s au � 2 et qui r�pondent aux conditions vis�es � l'article 26, � 4, du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets. ". 3. Le � 4 est remplac� par le texte suivant : " � 4. Lorsque la demande de permis r�pond aux prescriptions d'un plan d'am�nagement ayant fait l'objet d'une �tude d'incidences conform�ment aux articles 42 ou 50 du Code wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de la demande la dispense de la r�alisation d'une �tude d'incidences soumise au pr�sent d�cret pour autant que l'�tude d'incidences pr�alable � l'adoption du plan comporte l'ensemble des informations qui seraient exig�es pour l'�tude d'incidences relative � la demande. Lorsque les conditions de l'alin�a 1er ne sont pas remplies, l'�tude d'incidences relative � la demande de permis peut �tre fond�e notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'�tude ou des �tudes d'incidences ou du rapport d'incidences environnementales effectu�s pr�c�demment � l'occasion de l'adoption d'un plan de secteur, d'un plan communal d'am�nagement, du sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional ou d'un sch�ma de structure communal. ". (NOTE : par son arr�t n� 11/2005 du 19-01-2005 (M.B. 31-01-2005, p. 2723), la Cour d'Arbitrage a annul� cet article) Art. 4. Un article 9bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me d�cret : " Art. 9bis. Lorsqu'une demande de permis fait l'objet d'une notice d'�valuation des incidences sur l'environnement, l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de demande examine � cette occasion, au vu notamment de la notice et en tenant compte des crit�res de s�lection pertinents vis�s � l'annexe du pr�sent d�cret, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Si elle constate que tel est le cas, elle en informe le demandeur en m�me temps qu'elle lui communique que le dossier est complet. Elle en informe simultan�ment le Conseil wallon de l'environnement pour le d�veloppement durable en mentionnant que le dossier de demande de permis est � sa disposition et qu'� d�faut d'avoir envoy� par lettre recommand�e � la poste ou remis contre r�c�piss� son avis dans les trente jours de la r�ception de l'information pr�cit�e, celui-ci est r�put� favorable. " (NOTE : par son arr�t n� 11/2005 du 19-01-2005 (M.B. 31-01-2005, p. 2723), la Cour d'Arbitrage a annul� cet article) Art. 5. L'alin�a 3 de l'article 10 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, est remplac� par le texte suivant : " L'auteur du projet choisit une personne agr��e en vertu de l'article 11 pour r�aliser l'�tude et notifie imm�diatement son choix, par pli recommand� � la poste, au Gouvernement ainsi qu'aux personnes d�sign�es par ce dernier. A d�faut de r�cusation en application de l'article 11, alin�a 2, envoy�e � l'auteur de projet par pli recommand� dans les quinze jours de la notification pr�cit�e, le choix de l'auteur est r�put� approuv�. " Art. 6. A l'article 11, alin�a 1er, in fine, du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, les mots " dans le cas d'une �tude d'incidences relative � un plan d'am�nagement " sont remplac�s par les mots " lorsque l'�tude d'incidences de qualit� manifestement m�diocre est relative � un plan d'am�nagement ou un projet d'am�nagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure ". Art. 7. L'article 13 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, est remplac� par le texte suivant : " Art. 13. Le Conseil wallon de l'environnement pour le d�veloppement durable ou son d�l�gu� ainsi que, en cas d'�tude d'incidences relative � un plan d'am�nagement ou un projet d'am�nagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure, la Commission consultative communale d'am�nagement du territoire ou � d�faut la Commission r�gionale d'am�nagement du territoire ont le droit d'obtenir toute information qu'ils sollicitent sur la demande de permis et sur le d�roulement de l'�tude d'incidences, aupr�s des autorit�s publiques concern�es, du demandeur et de la personne qui r�alise l'�tude. Ils peuvent adresser au Gouvernement et � l'autorit� comp�tente toutes observations ou suggestions utiles concernant l'�tude d'incidences. " Art. 8. Un article 13bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me d�cret : " Art. 13bis. Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l'objet de l'�tude d'incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l'auteur de cette �tude. Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l'auteur de l'�tude d'incidences, le demandeur de permis n'entend pas modifier son projet, il en rend compte de mani�re motiv�e dans sa demande. " Art. 9. L'article 14 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et le d�cret du 4 juillet 2002, est remplac� par le texte suivant : " Art. 14. � 1er. Les demandes de permis qui font l'objet d'une �tude d'incidences sont soumises � une enqu�te publique. � 2. Les demandes de permis qui font l'objet d'une notice d'�valuation des incidences sont soumises � une enqu�te publique : 1� lorsque l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de demande constate, conform�ment � l'article 9bis, que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; 2� dans les autres cas, lorsque la l�gislation qui y est applicable l'impose. � 3. Les enqu�tes publiques vis�es aux �� 1er et 2, respectent au minimum les principes suivants : 1� le dossier de demande de permis, le r�sum� non technique, la notice d'�valuation ou l'�tude d'incidences sont rendus publics; 2� la dur�e de l'enqu�te publique est de quinze jours pour les projets soumis � notice d'�valuation et de trente jours pour les projets soumis � �tude d'incidences; 3� le d�lai d'enqu�te publique est suspendu du 16 juillet au 15 ao�t. Le Gouvernement peut pr�voir, pour les projets soumis � �valuation des incidences, des r�gles d'enqu�te publique compl�mentaires aux r�gles d'enqu�te publique pr�vues par d'autres lois, d�crets ou arr�t�s. Le Gouvernement peut pr�voir des r�gles suivant lesquelles l'enqu�te publique est organis�e, � d�faut pour l'autorit� charg�e de l'organisation de cette enqu�te de satisfaire � ses obligations. " (NOTE : par son arr�t n� 11/2005 du 19-01-2005 (M.B. 31-01-2005, p. 2723), la Cour d'Arbitrage a annul� cet article) Art. 10. L'article 15 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et le d�cret du 4 juillet 2002, est remplac� par le texte suivant : " Art. 15. Un dossier accessible au public peut �tre consult�, aux heures ouvrables, � un endroit que l'autorit� comp�tente d�signe. Ce dossier comprend la demande de permis, le r�sum� non technique, la notice d'�valuation ou l'�tude d'incidences en original ou copie certifi�e conforme par l'auteur, copie des avis et correspondances adress�s, en application des articles 9bis, 12 et 13, par les citoyens et les diff�rents services ou organismes concern�s. Les correspondances adress�es et les avis �crits remis � l'autorit� comp�tente, dans le cadre de l'enqu�te publique, sont, d�s leur r�ception, ins�r�s par celle-ci, dans le dossier. " Art. 11. A l'article 16, � 1er, alin�a 1er, du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et par le d�cret du 4 juillet 2002, les mots " Lorsqu'un projet situ� en R�gion wallonne est susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement " sont remplac�s par les mots " Lorsque l'autorit� charg�e d'examiner le caract�re complet du dossier de la demande constate qu'un projet situ� en R�gion wallonne est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ". Art. 12. A l'article 26 du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, le � 4 est remplac� par le texte suivant : " � 4. Lorsqu'une demande de permis r�pond aux prescriptions du plan des centres d'enfouissement technique pour un site destin� � accueillir un centre d'enfouissement technique de d�chets autres qu'inertes, l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de la demande la dispense de la r�alisation d'une �tude d'incidences pour autant que l'�tude d'incidences pr�alable � l'adoption du plan comporte l'ensemble des informations qui seraient exig�es pour l'�tude d'incidences relative � cette demande. Lorsque les conditions de l'alin�a 1er ne sont pas remplies, l'�tude d'incidences relative � la demande de permis peut �tre fond�e notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'�tude ou des �tudes d'incidences ou du rapport d'incidences environnementales effectu�s pr�c�demment � l'occasion de l'adoption du plan des centres d'enfouissement technique. " Art. 13. L'alin�a 3 de l'article 20 du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifi� par le d�cret du 4 juillet 2002, est remplac� par le texte suivant : " Par d�rogation � l'alin�a 2, lorsqu'en application de l'article 8, � 4, alin�a 2, du d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne ou de l'article 26, � 4, du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, une �tude d'incidences doit �tre fournie, le demandeur est tenu de d�poser une nouvelle demande accompagn�e de l'�tude d'incidences. Dans ce cas, l'article 177, alin�a 1er et alin�a 2, 1� et 2�, n'est pas d'application. " Art. 14. L'article 86 du m�me d�cret est compl�t� par l'alin�a suivant : " Par d�rogation � l'alin�a 2, lorsqu'en application de l'article 8, � 4, alin�a 2, du d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne ou de l'article 26, � 4, du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, une �tude d'incidences doit �tre fournie, le demandeur est tenu de d�poser une nouvelle demande accompagn�e de l'�tude d'incidences. Dans ce cas, l'article 177, alin�a 1er et alin�a 2, 1� et 2�, n'est pas d'application. " Art. 15. Le pr�sent d�cret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons le pr�sent d�cret, ordonnons qu'il soit publi� au Moniteur belge. Namur, le 15 mai 2003. Le Ministre-Pr�sident, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilit� et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralit�, J. HAPPART Le Ministre des Affaires int�rieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Sant�, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Conseil r�gional wallon a adopt� et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRET COUR ARBITRAGE DU 19-01-2005 PUBLIE LE 31-01-2005(ART MODIFIES: 3; 4; 9)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session 2002-2003 Documents du Conseil 469 (2002-2003) nos 1 � 5. Compte rendu int�gral, s�ance publique 30 avril 2003. Discussion - Vote.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 arr�té d'exécution Version néerlandaise