Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/principe%20de%20concentration%20des%20moyens
Timestamp: 2020-05-27 22:41:58+00:00
Document Index: 155620888

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351", "l'article 700"]

Défendeur(s) : CA Consumer finance, société anonyme
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), que la société CA Consumer finance (la société Consumer), se prévalant de la déchéance d’un prêt consenti à M. et Mme X... en 2009, les a assignés courant 2014 devant un tribunal de grande instance en paiement d’une certaine somme ; que M. et Mme X..., qui ont constitué avocat, n’ont pas conclu ; qu’un jugement du 20 mai 2015 a accueilli la demande de la société Consumer ; que, courant 2017, M. et Mme X... ont assigné la société Consumer devant un tribunal d’instance en paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts à compenser avec les sommes restant dues ; qu’ayant interjeté appel du jugement du tribunal d’instance, M. et Mme X... ont également demandé que soit prononcée la nullité du contrat de prêt et ordonnée la compensation des créances réciproques éventuelles ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexée qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, qu’en déclarant irrecevable la demande des époux X... tendant à l’annulation du prêt de 75 000 euros et aux restitutions corrélatives au prétexte qu’elle aurait dû être formulée durant l’instance où l’exécution du prêt a été sollicitée et ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 mai 2015, quand les exposants, qui lors de cette instance défendaient à la demande d’exécution du prêt émise par la banque, n’avaient pas à formuler une demande reconventionnelle en nullité dudit prêt et en restitutions corrélatives, la cour d’appel a violé l’autorité de chose jugée et l’article 1351, devenu 1355 du code civil ;
Mais attendu qu’il appartenait à M. et Mme X... de présenter dès l’instance devant le tribunal de grande instance l’ensemble des moyens qu’ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer ; qu’ayant relevé que la demande de nullité qu’ils avaient formée devant le tribunal d’instance concernait le même prêt que celui dont la société Consumer avait poursuivi l’exécution devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel, faisant par là-même ressortir que la demande de nullité ne tendait qu’à remettre en cause, en dehors de l’exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal de grande instance, une décision revêtue de l’autorité de chose jugée à leur égard, a légalement justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé ;
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Texidor, Périer
Par albert.caston le 22/07/19
Existe-t-il une seconde chance dans la vie des affaires ? Aspects de procédure
Etude Fricero, GP 2019, n° hors série, p. 64.
Note Libchaber, SJ G 2019, p. 1111, sur cass. n° 17-18.656 et 17--27.086.
Autorité de la chose jugée : deux piqûres de rappel, mais situations inédites
Note Bléry, SJ G 2019, p. 1080, sur cass. n° 17-31.785 et 17-17.501.
Note Amrani-Mekki, GP 2019, n° 27, p. 41.
N° de pourvoi: 17-10.031
SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016) qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X..., dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X... a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ;
Attendu, d'abord, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'ayant retenu que le défaut invoqué ne constituait pas une non-conformité à la commande susceptible de caractériser un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si l'action aurait pu être fondée sur la garantie des vices cachés ;
Attendu, ensuite, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'un vice caché, le moyen est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable en sa seconde branche ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société FCA France la somme de 3 000 euros ;
Réformer la justice civile - Séminaire de droit processuel
Actes du colloque du 6 février 2018, dossier, SJ G, 2018, supplément au n° 13.
Procédure - concentration des moyens ou des demandes ?
N° de pourvoi: 16-23.450
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2016), que M. X...a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevables les demandes qu'il présentait contre Mme Y... ;
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à lui payer la somme de 131. 047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision alors, selon le moyen, que le principe de concentration des moyens ne s'entend pas d'une concentration des demandes ; qu'en l'espèce, la première demande de M. X...présentée par exploit du 7 juillet 2010 tendait à voir condamner Mme Y... à lui rembourser la somme de 217. 500 euros, l'absence de cause privant celle-ci de percevoir le produit partiel de la vente de l'immeuble tandis que la seconde demande, distincte de la précédente et présentée par exploit du 10 octobre 2012 visait, sans nullement remettre en cause l'intention libérale du donateur, à voir condamner Mme Y... au paiement de la somme de 131. 047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision ; qu'en déclarant cette « nouvelle demande » irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée motif pris de ce qu'elle était « fondée sur un fondement juridique non invoqué en temps utile », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, par jugement devenu irrévocable du 14 février 2012, le tribunal avait jugé que chacune des parties était propriétaire indivise de l'immeuble en cause à concurrence de la moitié, et, d'autre part, que, dans la nouvelle instance, M. X...invoquait des droits sur le même bien immobilier acquis en indivision avec la même partie, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande formée par ce dernier se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y....
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