Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-28-octobre-2003-nullite-mariage-455825.html
Timestamp: 2019-10-20 11:47:33+00:00
Document Index: 285916085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 146", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de jurisprudence.
En l'espèce, les époux sont des amis d'enfance qui ont décidé de contracter mariage dans un but uniquement successoral. En effet, Monsieur X étant atteint d'une grave maladie, a choisi par une convention du 21 juin 1993 faite devant notaire, de léguer à Madame Y ses biens propres. Or, pour la mettre en œuvre, le mariage était la solution la plus simple. Le mariage est célébré le 13 juillet 1993. Mais, l'état de santé de Monsieur X s'étant ensuite amélioré, il agit en nullité du mariage sur le fondement de l'article 146 du Code civil.
La question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre est de savoir si la nullité d'un mariage peut être engendrée par la recherche d'un but matrimonial exclusivement patrimonial.
La recherche d'un avantage unique contraire à l'institution du mariage
Le consentement limité des époux
L'immoralité d'un mariage successoral
Les conséquences du mariage à but successoral
Le complément de jurisprudence
Les effets de cette nouvelle jurisprudence
[...] Les époux X et Y ont, à travers le mariage, voulu mettre en place des avantages successoraux. Ils se sont servis de cette institution pour en retirer des avantages contraires à celle-ci. En effet, la succession est affaire de famille donc se servir du mariage pour la mettre en œuvre parait contraire aux bonnes mœurs. En admettant un tel mariage, la jurisprudence remettrait en cause toute l'institution qu'est le mariage. C'est en ce sens que la Cour de cassation renvoie l'affaire pour manque de base légale à la décision. [...]
[...] L'arrêt en l'espèce a considéré, en revanche, que le simple fait de rechercher un but étranger à l'union matrimoniale pouvait être une cause de nullité. De plus, son raisonnement est le même si les époux ont limité les effets du mariage. C'est ce deuxième point qui diffère avec la jurisprudence antérieure. Cet arrêt a voulu rigidifier le mariage notamment en déclarant possible la nullité du mariage successoral. En effet, sa décision n'est pas rendue car la Cour de cassation a renvoyé l'affaire. Si cette position est adoptée, cette jurisprudence produira plusieurs effets sur le mariage successoral. B. [...]
[...] 1re octobre 2003 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de jurisprudence. En l'espèce, les époux sont des amis d'enfance qui ont décidé de contracter mariage dans un but uniquement successoral. En effet, Monsieur X étant atteint d'une grave maladie, a choisi par une convention du 21 juin 1993 faite devant notaire, de léguer à Madame Y ses biens propres. [...]
[...] On peut considérer que ces avantages sont effectivement l'une des suites logiques du mariage. Cependant, ils ne peuvent être la seule motivation du mariage pour que celui-ci soit valable. Le mariage reste en France une institution basée essentiellement sur le consentement et les effets recherchés qui doivent répondre à une certaine moralité. B. L'immoralité d'un mariage successoral En l'espèce, le mariage n'a été contracté que dans le but d'en retirer des avantages patrimoniaux. Or, la finalité première du mariage est de construire un avenir commun qui est le résultat d'une vie passée commune. [...]
[...] La question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre est de savoir si la nullité d'un mariage peut être engendrée par la recherche d'un but matrimonial exclusivement patrimonial. La Cour de cassation en sa première chambre civile dans un arrêt du 28 octobre 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que le mariage ne doit pas reposer sur la seule mise en œuvre de convention spéciale mais il doit être éclairé par un consentement plus profond. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux