Source: http://www.senat.fr/seances/s200503/s20050322/s20050322005.html
Timestamp: 2018-06-23 21:37:31+00:00
Document Index: 56726041

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Séance du 22 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)
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Vacance du siège d'un sénateur démissionnaire
M. le président. J'ai été informé, par lettre en date du 22 mars 2005, de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'à la suite de la démission de M. Paul Natali, le 19 mars 2005, à minuit, de son mandat de sénateur de Haute-Corse, en application de l'article L.O. 322 du code électoral, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu par une élection partielle organisée à cet effet dans un délai de trois mois.
Mesures européennes de lutte contre le terrorisme
Discussion d'une question orale européenne avec débat
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale européenne avec débat n° QE-1.
Cette question est ainsi libellée :
A la suite des attentats de Madrid et de la déclaration adoptée par le Conseil européen de mars dernier, M. Hubert Haenel interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le jugement que porte le Gouvernement sur les mesures prises à l'échelle européenne afin d'améliorer la lutte contre le terrorisme.
Il lui demande, en particulier, si les mesures envisagées pour le renforcement de la coopération et de la coordination opérationnelle entre les services de police et de renseignements, notamment par la mise en place des équipes communes d'enquête, la réforme d'Europol et la nomination du coordinateur européen de la lutte anti-terroriste, lui paraissent satisfaisantes.
Il lui demande également d'établir un premier bilan des réunions des ministres de l'intérieur des cinq pays les plus peuplés de l'Union, qui semblent constituer un exemple concret et pragmatique de « coopération renforcée ».
La parole à est M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, auteur de la question.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les attentats meurtriers qui ont frappé Madrid l'année dernière ont montré que l'Europe restait une cible privilégiée du terrorisme.
La France n'est pas à l'abri de ce fléau, ni son territoire ni ses ressortissants. Souvenons-nous des attentats de 1995 et des victimes françaises du terrorisme au Yémen, à Bali ou à Karachi.
Certes, après les attentats du 11 septembre 2001, l'Union européenne avait adopté une série de mesures pour lutter contre le terrorisme. Toutefois, la mise en oeuvre de ces actions s'est révélée très décevante : si le nouveau plan d'action antiterroriste, adopté après les attentats de Madrid, a repris un grand nombre de ces mesures, c'est parce que la plupart d'entre elles n'avaient pas été appliquées.
Ainsi, le mandat d'arrêt européen n'a toujours pas été transposé par l'Italie, plus d'une année après la date limite fixée pour son entrée en vigueur !
De plus, dans de nombreux Etats membres, cette transposition a été effectuée en contradiction avec l'esprit même du mandat d'arrêt européen.
Je prendrai un autre exemple, celui de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme. Elle est essentielle pour empêcher l'existence de sanctuaires au sein de l'Union européenne, car elle prévoit une définition commune du terrorisme et une harmonisation des sanctions pour la direction d'un groupe terroriste ou la participation à un tel groupe.
Or, là encore, deux ans et demi après, de nombreux Etats membres n'ont toujours pas mis en conformité leur législation nationale avec cet instrument.
Le rapport de la Commission sur la transposition de la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête fournit peut-être l'exemple le plus affligeant. Il révèle qu'un seul Etat membre - l'Espagne - sur vingt-cinq a adopté des mesures de transposition pleinement conformes à la législation européenne.
Faut-il pour autant accabler certains de nos partenaires particulièrement réticents ? Sûrement pas, car nous ne faisons pas mieux qu'eux.
Plusieurs instruments difficilement adoptés au niveau européen ne sont toujours pas entrés en vigueur dans notre pays, faute d'avoir été ratifiés ou transposés dans notre droit.
Par exemple, notre pays n'a toujours pas ratifié les différents protocoles relatifs à Europol.
Faut-il le rappeler, c'est un amendement à la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, amendement de notre collègue Pierre Fauchon, qui a permis de transposer, avec retard, le mandat d'arrêt européen dans notre code de procédure pénale, alors que la France s'était engagée avec six autres pays à appliquer de manière anticipée cet instrument.
Pourquoi une telle inertie pour des textes de cette importance ?
Convenons que notre attitude n'est pas toujours de nature à entraîner nos partenaires. Ainsi, nous soutenons depuis longtemps avec vigueur le projet de création d'un parquet européen doté de larges pouvoirs. Cependant, la loi de mars 2004, qui a inscrit Eurojust dans notre droit, a retenu une conception minimaliste du rôle de cette instance, pourtant censée préfigurer le parquet européen.
Le trajet entre Paris et Bruxelles en Thalys ne dure qu'une heure et vingt-cinq minutes, mais cela semble suffisant pour changer le point de vue des responsables ou des hauts fonctionnaires français.
Le plus surprenant est que, lorsqu'il s'agit d'autoriser l'Union européenne à conclure avec les Etats-Unis des accords d'extradition et d'entraide judiciaire, les décisions interviennent toutes affaires cessantes et l'on estime inutile de procéder à une ratification parlementaire.
Tout se passe comme si les Etats membres n'agissaient avec promptitude que lorsqu'ils y sont poussés par les Etats-Unis. Au point que l'on estime alors nécessaire, en France, d'éviter le débat et l'autorisation parlementaires.
Ce que l'Europe accepte parfois sous la pression américaine, pourquoi ne l'accepterait-elle pas pour répondre à une forte attente de ses citoyens ?
En effet, l'Europe de la justice et de la sécurité ne peut plus attendre. Il y va de la crédibilité, de la légitimité même de l'Europe, laquelle restera incomplète et fragile tant qu'elle ne sera pas synonyme pour nos concitoyens de sécurité et de justice.
Je n'aborderai pas ici l'ensemble des moyens dont dispose l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme. Je voudrais concentrer mon propos sur trois priorités, qui concernent plus spécifiquement la coopération policière.
La première priorité porte sur les échanges d'informations et de renseignements.
Comme l'a mis en évidence l'enquête effectuée après les attentats de Madrid, les échanges d'informations entre les services des Etats membres et entre ceux-ci et les organes de l'Union, tels Europol et Eurojust, restent très insuffisants.
Afin de remédier à cette situation, certains Etats membres, dont la France, avaient proposé la création d'une sorte de « CIA européenne », mais cette solution avait été écartée, notamment pour éviter de créer un « doublon » d'Europol.
Il a été jugé préférable de créer une cellule d'analyse de la menace terroriste placée auprès du Conseil.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre sentiment sur l'efficacité de cette structure. A-t-elle réellement permis d'accroître les échanges de renseignements sur les réseaux terroristes ?
Il semble, en effet, subsister de nombreux obstacles aux échanges d'informations entre les services répressifs, en particulier dans une Europe à vingt-cinq Etats membres.
C'est la raison pour laquelle le nouveau programme relatif à l' « espace de liberté, de sécurité et de justice » fait du développement des échanges d'informations et de renseignements une priorité.
A cette fin, il consacre le principe de « disponibilité des informations », en vertu duquel les informations détenues par les services de police d'un Etat devraient être directement accessibles aux policiers des autres Etats.
Par ailleurs, ce programme prévoit aussi d'aller vers une « interopérabilité » de nombreuses bases de données existant au niveau européen, telles que le système d'information Schengen ou le fichier Eurodac.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelle portée il faudrait donner, selon vous, au principe de disponibilité. Par ailleurs, quelle est la position française sur l' « interopérabilité » des bases de données ?
On constate actuellement un foisonnement d'initiatives ayant trait aux échanges d'informations et à l'articulation entre ces différentes propositions.
Ainsi, la délégation pour l'Union européenne s'est prononcée à quelques semaines d'intervalle sur une proposition de la Commission puis sur une initiative suédoise, qui visent toutes deux des échanges d'informations.
Ajoutons l'initiative prise par quatre Etats membres, dont la France, qui permettrait d'harmoniser, pour les besoins d'une enquête pénale, la durée de conservation des données traitées par les opérateurs de communications téléphoniques ou électroniques.
Ces différentes initiatives permettront-elles réellement de progresser pour améliorer la circulation des informations entre les services répressifs des Etats membres ?
La deuxième priorité me paraît être le renforcement de la coopération opérationnelle. J'insiste toujours sur l'efficacité, donc sur « l'opérationnel ».
L'efficacité de la lutte contre le terrorisme ne dépend pas uniquement de l'adoption d'instruments normatifs. On a beau faire de bonnes lois, elles sont inutiles si elles ne sont pas appliquées ! Cette efficacité dépend aussi et surtout de la collaboration entre les juges et les policiers des Etats membres.
Certes, la coopération opérationnelle reste une compétence première des Etats, mais l'Union européenne peut jouer un rôle pour l'améliorer et la structurer.
A cet égard, la Constitution européenne prévoit la création d'un comité permanent de sécurité intérieure, chargé précisément de coordonner les aspects opérationnels.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous préconisez quant à la composition et quant au rôle de ce comité de sécurité intérieure ? Ne faudrait-il pas anticiper sur le traité constitutionnel ?
Ce comité aura-t-il vocation à remplacer la Task force des chefs de police, qui n'a pas fait la preuve jusqu'à présent d'une réelle efficacité ?
M. Pierre Fauchon. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Le renforcement de la coopération opérationnelle dépend aussi d'une meilleure utilisation d'Europol et d'Eurojust et d'une plus grande articulation entre les deux organismes.
Europol reste encore une « coquille vide » sur bien des aspects. Ainsi, son système d'information général n'est toujours pas opérationnel, près de dix ans après sa création, en dépit des sommes considérables versées par les Etats membres, dont la France.
Je rappelle que la contribution française au budget d'Europol est de l'ordre de 8,5 millions d'euros, pour un budget total de près de 60 millions d'euros par an.
De plus, comment expliquer que, sur plus de 400 agents, 5 % seulement travaillent concrètement sur la menace terroriste ?
Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de véritable coordination entre Europol et Eurojust. J'ajoute qu'il n'y a pas de contrôle politique - au sens noble du terme - sur Europol.
Malgré un récent accord de coopération, les deux organes s'ignorent mutuellement.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous attendez à l'avenir d'Europol et quelle articulation il faudrait, selon vous, établir entre Europol et Eurojust.
La troisième priorité me semble être de renforcer la cohérence de la réponse européenne face au terrorisme.
En matière de lutte contre le terrorisme, l'Europe ne parle pas encore d'une seule voix.
Afin de renforcer la coordination des actions européennes en matière de lutte contre le terrorisme, un coordonnateur européen a été désigné par les chefs d'Etat et de gouvernement au lendemain des attentats de Madrid, en la personne de M. Gijs de Vries.
M. Paul Girod. Le pauvre homme !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Or il semblerait que votre homologue allemand, M. Otto Schily, ait mis en cause, et à plusieurs reprises, l'utilité de cette fonction et la nature du mandat confiée au coordonnateur européen.
Pouvez-vous nous dire si vous partagez ce sentiment et ce que vous pensez du bilan de l'action du coordonnateur européen de la lutte contre le terrorisme ? La personne de M. Gijs de Vries n'est évidemment pas en cause ; c'est un homme d'une grande qualité ; je le connais bien.
Le traité constitutionnel devrait, certes, permettre d'apporter un certain nombre de réponses aux insuffisances constatées dans la lutte contre le terrorisme au niveau européen.
Cependant, à court terme, il paraît indispensable de rechercher, dès maintenant, des améliorations concrètes en termes d'efficacité dans le dispositif antiterroriste de l'Union européenne, en particulier sur les aspects opérationnels.
Dans une Europe à vingt-cinq, il est indispensable de permettre aux Etats qui le souhaitent et le peuvent - donc à la France - d'aller plus vite et plus loin sur ces sujets. N'attendons pas que tout le monde se mette d'accord, nous n'y arriverons jamais ou, en tout cas, pas avant longtemps !
Le recours aux « coopérations renforcées », sous quelque forme que ce soit, paraît donc inévitable et indispensable si nous voulons continuer à progresser sur les questions de justice et de sécurité dans l'Europe élargie.
D'ores et déjà, les accords de Schengen ont représenté avec succès une première forme de « coopération renforcée ».
Plus récemment, les ministres de l'intérieur des cinq pays les plus peuplés de l'Union européenne, le G5, ont pris l'habitude de se réunir pour discuter de questions concrètes de sécurité et d'immigration.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous présentiez un bilan des réunions du G5, qui sont parfois considérées avec un certain scepticisme depuis Bruxelles.
En outre, tout récemment, plusieurs pays, dont l'Allemagne, ont pris l'initiative d'un nouveau traité relatif à la coopération policière et judiciaire, dit « Schengen + ».
La France avait été sollicitée pour participer à cette forme de « coopération renforcée », mais elle n'y a pas donné suite.
Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce refus, monsieur le ministre, et pensez-vous que la France pourrait rejoindre à l'avenir cette coopération et prendre des initiatives fortes ?
Enfin, vous avez annoncé récemment, monsieur le ministre, un Livre blanc qui devrait permettre de définir une doctrine globale en matière de sécurité intérieure face à la menace terroriste.
Ce Livre blanc abordera-t-il la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme et débouchera-t-il sur des initiatives concrètes au niveau européen ?
Cela fait sans doute bien des questions, monsieur le ministre, mais nous comptons beaucoup sur vous.
Face à la menace terroriste, les citoyens européens attendent des réponses concrètes, car c'est de leur sécurité qu'il est question. Il s'agit en effet d'un domaine où nos concitoyens attendent beaucoup de l'Europe. Pour reprendre vos propos, « l'Europe, c'est aussi plus de sécurité face au terrorisme. (...) Face à des problèmes qui dépassent les frontières (...), l'Europe nous donne le moyen de rassembler nos énergies et nos volontés pour être plus efficaces ». Au moment où s'engage dans notre pays la campagne sur la ratification du traité constitutionnel, il me semble utile de le rappeler.
Nos concitoyens sont revenus des idéologies. Ils veulent de l'efficacité. En matière de lutte contre le terrorisme, nous sommes au pied du mur. Il nous faut prouver que, là aussi, « l'Europe, ça marche ».
Faudra-t-il attendre l'irréparable pour que l'Europe se décide enfin à agir ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New York et ceux du 11 mars 2004 à Madrid, la lutte contre le terrorisme a connu une accélération vertigineuse en Europe.
Bien sûr, il faut lutter contre la violence aveugle, contre le terrorisme, et notre détermination sur ce point ne peut faire de doute. Mais la question qui se pose en arrière-plan est celle de notre conception de la société, de notre vision du monde, monsieur le ministre.
C'est que les nombreuses mesures et décisions qui ont été prises à la suite de ces évènements tragiques ont eu de graves conséquences en matière de droits de l'homme.
Nous souhaitons, aujourd'hui, monsieur le ministre, mes chers collègues, attirer votre attention sur la nécessaire prise en considération des droits fondamentaux dans le cadre de cette lutte contre le terrorisme. En effet, nous estimons, comme la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, la FIDH, et d'autres organisations internationales - je pense à un rapport récent de l'ONU en date du 20 mars - qu'une politique efficace en la matière ne peut se passer du respect des exigences de l'Etat de droit, l'enjeu pour nos démocraties étant de se battre pour le respect de la loi dans le respect de la loi.
Dans le cadre de l'Union européenne, le 21 septembre 2001, a été adopté un plan d'action en matière de terrorisme. Les objectifs prioritaires qui ont été fixés ont notamment pour objet de remplacer l'extradition par une procédure de remise des auteurs d'attentats terroristes fondée sur un mandat d'arrêt européen ou encore de donner une définition commune du terrorisme.
L'adoption d'une définition commune de l'acte terroriste, le 13 juin 2002, dans la décision-cadre du Conseil « relative à la lutte contre le terrorisme » avait pour but d'établir une définition des infractions terroristes commune aux Etats membres de l'Union européenne ainsi que des règles juridictionnelles communes « pour garantir que l'infraction terroriste peut faire l'objet de poursuites efficaces ».
Notons que certains des termes employés renvoient à des concepts flous, vagues et incertains. Les formules du style de celles qui renvoient à la « nature », ou au « contexte » des actes ou au but recherché de « gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques [...] économiques ou sociales » sont peu précises et leur ambiguïté conduit à diverses interprétations. Autant de dispositions qui ouvrent la voie à des abus de droit ou, du moins, à certaines dérives.
Cette rédaction, monsieur le ministre, s'oppose au principe de la légalité des délits selon lequel les définitions des infractions et des incriminations pénales doivent être précises et dépourvues de toute équivoque ou ambiguïté.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le flou qui caractérise l'appellation « terrorisme » a conduit, dans le passé, à des amalgames intolérables. Les mouvements de résistance anti-coloniaux, comme le FLN algérien, était alors qualifiés de mouvements terroristes. Ces dérives sont inacceptables, elles doivent être condamnées et faire l'objet d'une extrême vigilance.
Concernant le mandat d'arrêt européen, le 13 juin 2002, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision-cadre qui, parce qu'elle était contraire à certains de nos principes fondamentaux, a nécessité, préalablement à sa transposition, une révision constitutionnelle, ce qui nous a valu de nous réunir en congrès à Versailles.
Relevons que le mandat d'arrêt européen, toujours présenté comme une avancée, soulève de nombreux problèmes, notamment au regard de l'actualité la plus récente.
En premier lieu, pour les infractions prévues dans le texte, l'application des conventions en matière d'extradition est supprimée entre les Etats membres de l'Union européenne.
En deuxième lieu, et en conséquence « le contrôle politique qui accompagne la procédure d'extradition » est ignoré. Le mandat d'arrêt européen est donc une procédure exclusivement judiciaire, qui supprime la phase administrative et politique, ainsi que le contrôle exercé par les juridictions administratives.
En troisième lieu, il est fait dérogation au principe de la double incrimination pour toute une série d'infractions. Cela ne va pas sans poser de problèmes, car le principe de la double incrimination est directement lié au principe de légalité des délits et trouve son fondement, notamment, dans la protection des droits de l'homme.
Enfin, la décision-cadre garde le silence sur le droit d'appel dont dispose une personne frappée par un mandat d'arrêt européen, ce qui est regrettable du point de vue du droit au recours.
Nous ne pouvons que dénoncer le fait que cette procédure, plus rapide qu'une procédure traditionnelle d'extradition, soit l'occasion d'abus de pouvoir à l'encontre de la personne poursuivie.
Nous estimons, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il est plus que jamais nécessaire que la construction d'une Europe judiciaire ne se réalise pas dans la négation des libertés et des droits de la défense. Au contraire, les deux sont étroitement liés, l'Europe judiciaire doit se réaliser dans l'Etat de droit européen.
Les atrocités commises à Madrid le 11 mars 2004 ont suscité un plan d'action révisé de l'Union européenne, qui tente d'améliorer principalement la coopération entre les Etats membres et leurs services de police.
Dans ce cadre, les Etats membres ont nommé un coordonnateur européen de la lutte contre le terrorisme, afin de renforcer la cohérence de l'action de l'Union.
Si nous estimons que le bon fonctionnement de la coopération en matière de lutte antiterroriste est indispensable, on peut toutefois s'interroger, monsieur le ministre, sur la nécessité de multiplier les instances pour y parvenir. A cet égard, on peut douter de l'efficacité du rôle du coordonnateur européen de la lutte contre le terrorisme et regretter que son mandat ne soit pas précisément défini.
En matière de coordination de l'activité opérationnelle des Etats membres, l'Union dispose de plusieurs outils, ainsi que M. Haenel l'a rappelé : l'Office européen de police, Europol, l'unité de coopération judiciaire, Eurojust, les équipes communes d'enquête et, à compter du 1er mai 2005, l'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures.
L'efficacité de ces outils devrait, selon nous, à tout le moins être améliorée eu égard au coût qu'ils représentent. Ces outils devraient aussi être soumis à des procédures de contrôle démocratique. Surtout, il convient d'intensifier les échanges d'informations entre les services compétents des Etats membres, en créant un cadre juridique adéquat et en renforçant la confiance mutuelle.
Les attentats de Madrid ont également encouragé, à l'échelle européenne, une refonte du système actuel de protection des données à caractère personnel.
En effet, la déclaration sur la lutte contre le terrorisme évoque une interopérabilité et la création de synergies entre les diverses banques de données créées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette proposition supposerait une modification du système actuel de protection des données à caractère personnel, notamment au regard du principe de finalité, qui interdit l'utilisation à des fins répressives de données recueillies à des fins différentes.
Nous considérons que la mise en oeuvre d'une interopérabilité ne permet pas de dégager un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux, monsieur le ministre.
Les ministres de l'intérieur du G5 - Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni et Italie - ont annoncé, le 15 mars dernier, à l'issue de deux jours de réunion, leur choix de multiplier les listes de djihadistes et les fichiers. Le but affiché est de concilier le besoin d'échanger des informations avec le respect de la confidentialité des enquêtes et la protection de la vie privée.
Malheureusement, forts d'une certaine expérience, nous ne pouvons être que des plus circonspects face à ces nouvelles décisions.
Permettez-moi de citer, à cet égard, un exemple significatif des dysfonctionnements du fichier européen des personnes recherchées.
Au fil des années, le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription augmente et la gestion du fichier se complexifie. Les erreurs et les homonymies y sont nombreuses. Il n'est pas rare, à cet égard, que des personnes découvrent que leur nom y figure à l'occasion de démarches individuelles diverses.
C'est ce qui est arrivé à des citoyens d'origine italienne vivant en toute régularité dans notre pays depuis plusieurs années. Le consulat d'Italie en France a, dans un premier temps, refusé le renouvellement de leur passeport. Après vérification, devant l'absence de poursuites judiciaires et policières les concernant, il leur a ensuite accordé ce renouvellement. Cependant, leur inscription au fichier des personnes disparues pourrait être maintenue.
Cette situation constitue une atteinte aux libertés individuelles.
De manière générale, à l'heure où le G5 choisit de multiplier les listes et les fichiers communs, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir l'exactitude des inscriptions et pour que celles qui sont injustifiées fassent l'objet d'un relèvement ?
Mes chers collègues, nous devons nous interroger sur l'Europe que nous souhaitons construire. Est-ce une Europe du « tout sécuritaire », renforçant sans cesse son arsenal répressif, ou une Europe dans laquelle les principes de l'Etat de droit priment ? Pour notre part, nous faisons le second choix.
Il nous faut tirer les conséquences de la situation outre-Atlantique. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les libertés civiles y ont été limitées et les garanties contre les atteintes aux droits fondamentaux considérablement réduites.
Les mesures prises par l'exécutif américain aboutissent à la mise en place d'un état d'exception permanent, qui devient la règle. Dans ce système, qui fait de la lutte contre le terrorisme une croisade du bien contre le mal, les règles du droit international et les droits fondamentaux se trouvent inéluctablement bafoués.
Le résultat est catastrophique : la paix n'est au rendez-vous ni en Irak, où les résistances persistent, ni en Afghanistan, où les talibans sont de retour. Ces situations déplorables rendent d'autant plus absurde le sort des personnes capturées lors de la guerre contre les talibans en 2001 et parquées dans le bagne de Guantanamo, au mépris des droits de l'homme, et même des lois des Etats-Unis.
En France, la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, dite « loi Sarkozy », et la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », témoignent de l'amalgame et des dérapages que peut engendrer la mise en place de mesures antiterroristes. La stigmatisation de la religion et de la culture comme cause du terrorisme doit être impérativement condamnée.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'élève contre les dérives inscrites dans ces lois, qui présentent nos banlieues comme les repaires de terroristes en puissance.
Lors des discussions au sein de cet hémicycle, le groupe communiste républicain et citoyen avait demandé que le caractère provisoire de ces mesures soit clairement affirmé et que leur application soit placée sous le contrôle sourcilleux du Parlement. Nous n'avions malheureusement pas été entendus. Nous le regrettons toujours aujourd'hui.
Monsieur le ministre, l'utilisation à tout va du concept de terrorisme pour justifier le durcissement de l'arsenal répressif n'est pas la solution, ni en France ni en Europe.
La place du droit dans la réponse au terrorisme doit être prééminente. Les récentes décisions prises par les plus hautes juridictions des Etats-Unis et de Grande-Bretagne viennent conforter ce choix.
On sait en effet qu'en novembre 2003, de façon inattendue, la Cour suprême des Etats-Unis a accepté de se reconnaître compétente pour apprécier la légalité de la détention d'étrangers sur la base de Guantanamo.
De son côté, par une décision du 16 décembre 2004, la Chambre des Lords, en Grande-Bretagne, a ordonné un assouplissement de la loi antiterroriste, jugeant illégal le dispositif répressif mis en place dans ce pays, qualifié par Amnesty International de « Guantanamo britannique » ! Cette réaffirmation du droit va dans le sens du choix des armes de la démocratie pour lutter contre le terrorisme.
Les Européens savent que la lutte contre le terrorisme ne sera ni facilement ni rapidement gagnée.
Ne perdons pas de vue également que la réponse au terrorisme dépend, à long terme, de la réponse aux insupportables déséquilibres sociaux, économiques et politiques qui enfoncent les quatre cinquièmes de l'humanité dans la pauvreté.
Dans un récent rapport, l'Organisation des Nations unies rappelle que huit objectifs de développement avaient été définis en 2000 précisément pour renforcer la sécurité en luttant contre la pauvreté, objectifs qui doivent être atteints en 2015. Au moment du bilan, nous serons loin du compte !
Nous devons donc nous battre en même temps contre le terrorisme et pour la stabilité régionale, la démocratie réelle, non imposée, et l'Etat de droit.
Mener la lutte contre le terrorisme en dehors du cadre du droit international, au mépris des droits de l'homme et au détriment des principes de l'Etat de droit, outre les graves conséquences que cela engendrerait, aboutirait à un résultat contraire à l'objectif fixé.
Dans notre lutte contre le terrorisme, la vigilance doit être de règle, qu'il s'agisse du traitement réservé aux minorités, ici, dans les pays occidentaux, qu'il s'agisse des droits des migrants et des demandeurs d'asile ou de la présomption d'innocence, afin que des groupes entiers de nos sociétés ne se trouvent pas stigmatisés et punis à cause du comportement répréhensible de quelques-uns. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 11 mars 2004, dix bombes explosent à Madrid, tuant 191 personnes et en blessant plus de 1 900. L'Espagne est ainsi frappée de la façon la plus violente par des attentats terroristes, et l'Union européenne est, pour la première fois, directement visée sur son territoire par la nébuleuse terroriste internationale Al-Qaida.
Deux semaines plus tard, les 25 et 26 mars 2004, l'Union européenne, par l'intermédiaire du Conseil européen, décide de compléter le plan d'action du 21 septembre 2001, celui-là même qui avait suivi les attentats de New York.
II y a donc tout juste un an, l'Union européenne réorientait la lutte contre le terrorisme autour de sept objectifs majeurs, parmi lesquels figure le renforcement de la coordination entre ces mêmes Etats.
Il fut également question de mettre sur pied une sorte de « CIA européenne », regroupant des agents des services de renseignement des Vingt-cinq, détachés à Bruxelles pour analyser la menace, conseiller les Etats et déclencher des opérations communes.
Cette idée a priori pertinente ne fut pas retenue. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous en indiquer les raisons ?
En revanche, une innovation institutionnelle de l'Union européenne fit son apparition après les attentats de Madrid : le « coordonnateur européen de lutte antiterroriste ». Le poste a été confié au hollandais Gijs de Vries, qui est chargé de coordonner la lutte antiterroriste au niveau européen et de rappeler à l'ordre les Etats membres lorsqu'ils n'ont pas transposé les directives européennes sur le sujet.
Toutefois, malgré les promesses politiques de « l'après 11 mars », il faut bien reconnaître que les Etats membres n'ont accordé à ce « Monsieur terrorisme » qu'un pouvoir symbolique puisque ses rapports sont rédigés presque uniquement à partir des informations que les Etats veulent bien lui confier. Et, du propre aveu du coordonnateur, « le principal axe de défense en Europe face au terrorisme se situe au niveau des gouvernements nationaux ».
Par conséquent, en matière de lutte contre le terrorisme au niveau européen, le bilatéral demeure le cadre privilégié de l'échange et l'unilatéral, la meilleure protection.
Dans ces conditions, il apparaît très nettement qu'une réelle politique européenne de prévention et de lutte contre le terrorisme reste à bâtir. C'est probablement là un des chantiers européens les plus urgents ! C'est pourquoi il nous faut remercier le président Hubert Haenel d'avoir posé cette question aujourd'hui.
Où en est-on réellement de l'élaboration de cette politique antiterroriste européenne ? Comment la rendre plus efficace ? Comment développer de véritables outils de coopération ?
En effet, à l'exception du mandat d'arrêt européen, dont l'entrée en vigueur a été reportée dans l'attente de son adoption par l'Italie, les démocraties européennes ne disposent pas d'outils juridiques véritablement efficaces, et surtout à la hauteur de l'enjeu de la lutte antiterroriste.
Toute politique globale et européenne de lutte contre le terrorisme doit contenir deux volets.
Le premier, en amont, consiste à développer des mesures de prévention et de dissuasion.
Le second, indissociable du premier, car complémentaire, repose sur une plus grande répression, par l'adaptation de nos législations pénales aux enjeux nés des nouvelles menaces terroristes.
En matière préventive, je m'inscris dans la stratégie exposée il y a quelques jours à Madrid par le chef du gouvernement espagnol et le secrétaire général des Nations unies, lors de la conférence qui a réuni des experts et des dirigeants de cinquante-deux pays.
A cette occasion, M. José Luis Zapatero a proposé la création d'un fonds international pour aider à lutter contre le terrorisme les Etats à faibles ressources qui servent de refuge aux extrémistes.
Cette idée était également présente dans la stratégie globale présentée par M. Kofi Annan, qui souhaite dissuader les groupes de mécontents de choisir le terrorisme pour atteindre leurs objectifs, leur rendre difficile l'accès aux moyens nécessaires pour opérer leurs attentats, convaincre les Etats qui soutiennent ces terroristes de ne pas les aider, développer la capacité des Etats pour prévenir le terrorisme et défendre les droits de l'homme.
L'ensemble de ces objectifs doivent être partagés par tous les Etats membres de l'Union et par l'Union elle-même.
Evidemment, au-delà des objectifs, tous doivent se donner les moyens nécessaires pour mener à bien cette politique et entreprendre une réelle démarche de coopération et de mise en commun des informations ce qui, hélas, reste encore à faire !
En matière pénale, et puisque le coordonnateur européen de la lutte antiterroriste reconnaît lui-même que les principaux outils se situent « au niveau des gouvernements nationaux », il apparaît nécessaire de renforcer, sur le plan national, notre arsenal législatif, pour mieux protéger nos concitoyens, en attendant la mise en place d'une législation européenne.
Mon collègue Aymeri de Montesquiou et moi-même plaidons en faveur d'une réponse pénale spécifique face aux actions et crimes terroristes.
Nous estimons indispensable de doter notre droit pénal d'instruments appropriés pour permettre une meilleure répression des actes de terrorisme, répression dont la dimension dissuasive serait, de cette façon, elle aussi renforcée.
La gravité de ces actes, d'une part, et le profil particulier de leurs auteurs, d'autre part, impliquent une réplique législative et pénale adaptée qui rende imprescriptibles les crimes de terrorisme et incompressibles les peines prononcées contre leurs auteurs.
Cette dernière disposition, l'incompressibilité des peines, me semble, monsieur le ministre, une bien meilleure réplique judiciaire que le rétablissement de la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes particulièrement graves.
Or, mes chers collègues, vous savez que certains préconisent ce rétablissement, proposition réapparaissant, du reste, à chaque nouvel attentat. Pour ma part, je considère que cette suggestion est inacceptable, et j'ai eu l'occasion, à diverses reprises, de prendre position publiquement en ce sens.
Cette incompressibilité est aussi une meilleure réponse qu'une libération, insupportable aux yeux de l'opinion publique.
Il n'en demeure pas moins qu'un renforcement et un durcissement de notre législation en matière de crimes terroristes m'apparaissent indispensables.
C'est pourquoi, compte tenu du contexte d'urgence, l'imprescriptibilité des crimes et l'incompressibilité des peines doivent trouver leur place dans une politique globale de lutte contre le terrorisme.
L'efficacité de cette politique dépend, plus que dans tout autre domaine, de la bonne articulation des politiques nationales et d'une politique européenne qui, malheureusement, reste à concrétiser.
Il est donc urgent que les Vingt-cinq jouent le jeu ! C'est la condition sine qua non de l'émergence d'une politique antiterroriste qui produise des résultats concrets. La sécurité de chacun ne peut être assurée désormais sans l'échelon européen ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, autant le dire sans détour, si le terrorisme en Europe n'est malheureusement pas un phénomène nouveau, et si les préoccupations de l'Union sur ce sujet ne datent pas d'hier - elles étaient déjà présentes dans le traité d'Amsterdam et lors du Conseil européen de Tampere - la mise en place par l'Union de dispositions antiterroristes, au niveau tant législatif qu'opérationnel, s'est largement accélérée depuis le 11 septembre 2001 et le 11 mars 2004.
C'est un fait, le souvenir de ces tragiques évènements nous rappelle chaque jour la nécessité d'agir. A ce titre, la décision du Conseil européen de faire du 11 mars une journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme est à la fois l'expression de la force de ce souvenir, de notre engagement à lutter contre ce fléau, et, surtout, de la solidarité de tous les membres de l'Union.
Pour répondre efficacement aux risques permanents de nouveaux attentats, il est clair pour tous que les Etats ne peuvent plus agir seuls et isolément.
Quel que soit le domaine, à commencer par la lutte contre le financement du terrorisme, contre le cyberterrorisme, contre le bioterrorisme, les poursuites judiciaires et policières, qui deviennent transfrontières, en passant par la protection des infrastructures et la sécurité des transports, pour finir par les plans d'urgence sanitaire, nous ne pouvons plus nous contenter d'agir à l'échelle nationale. L'approche globale s'impose.
Nous avons le devoir de combiner tous les outils et toutes les méthodes que nous offrent la coopération et l'intégration de l'Union européenne : harmonisation des législations, approche intégrée, coordination de la coopération, développement de l'organisation opérationnelle des enquêtes et des poursuites communes sur la base du mandat d'arrêt européen, établissement d'un système d'alerte rapide global, comme ARGUS, et de systèmes d'échanges des informations... On le voit, les options sont nombreuses. Prenons garde, cependant, à force de les multiplier, de ne pas transformer cet atout pour l'Europe en un handicap.
Monsieur le ministre, ne disposant que d'un temps limité pour vous questionner sur l'avancée effective des mesures européennes antiterroristes, je me concentrerai sur quelques-uns de ses aspects.
Je voudrais, tout d'abord, revenir rapidement sur ce que l'on peut déjà considérer comme de grandes avancées pour la France et pour l'Europe.
Première avancée, il me semble nécessaire de souligner l'importance de la définition du terrorisme formulée dans la décision-cadre du 13 juin 2002. Elle est importante à un double titre.
D'une part, grâce à cette définition européenne du terrorisme, on peut aujourd'hui poursuivre ces infractions de la même façon sur tout le territoire de l'Union. Avant l'adoption d'une telle définition, seuls quelques Etats européens, dont la France, disposaient d'une législation spécifique au terrorisme.
D'autre part, cette définition fait date. En effet, comme le rappelle un récent rapport d'information de l'Assemblée nationale, elle est « le premier instrument international à définir un acte terroriste par référence au but poursuivi ».
C'est le caractère intentionnel qui définit l'acte terroriste. Jusqu'alors, on ne faisait qu'incriminer des actes et des comportements sans définir leur élément essentiel, à savoir le « but terroriste ». Je rappelle que cette définition emprunte beaucoup à notre législation nationale.
Quoi qu'il en soit, cette réalisation décisive est bien la preuve que, motivée par une puissante volonté politique, l'Union n'est ni faible ni chimérique, et qu'en cherchant à relever ses propres défis, elle peut aussi montrer la voie.
Deuxième avancée, la création d'un mandat d'arrêt européen. Transposé en droit français depuis à peine un an, il a modifié en profondeur le droit et les usages relatifs à l'extradition entre les Etats membres. Ce n'est pas rien ! Le principe de la double incrimination a été supprimé, ainsi que les phases politique et administrative des procédures d'extradition, lesquelles s'en trouvent, dès lors, grandement facilitées.
Le résultat est clair : là où l'exécution d'une extradition prenait en moyenne plus de neuf mois, nous sommes passés aujourd'hui à un mois et demi. C'est une grande avancée !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Plancade. Le rythme des enquêtes s'en trouve grandement accéléré, et ce n'est pas fini, puisque le nombre de mandats d'arrêt européens ne cesse de croître. A n'en pas douter, c'est un outil en plein essor. Cependant, ses capacités opérationnelles doivent être renforcée si, à terme, nous souhaitons qu'un véritable parquet européen se développe.
Troisième avancée, l'entrée en action d'Eurojust. Si cet organisme présente des lacunes et des limites, je tiens à insister sur ses atouts. Il s'agit de la possibilité pour l'Europe d'initier, au moyen d'une demande aux Etats concernés, une enquête et/ou une poursuite sur des faits précis. La mise en place d'une enquête commune et la transmission d'informations sont également de sa compétence.
Ce pouvoir d'initiative permet d'améliorer la coordination entre les enquêtes nationales et d'établir des liens qui, avec le temps, faciliteront la circulation des informations. La réunion de coordination de novembre 2003 entre les procureurs de cinq pays sur une affaire concernant une filière d'Al-Qaida a apporté la démonstration du caractère très constructif de ce genre de rencontre.
En outre, le nombre croissant de dossiers soumis à Eurojust et la désignation par la plupart des Etats membres de correspondants nationaux sur les questions de terrorisme sont également encourageants.
Tout cela contribue à concrétiser « une territorialité européenne en matière de justice pénale ». Parce que nous soutenons depuis son origine cette dynamique, nous avons le devoir d'être lucides et de ne pas nous cacher les yeux devant les nombreux blocages qui se font jour.
Au premier rang des limites de l'action européenne, je citerai les problèmes de transposition.
Les divers rapports d'évaluation sur l'état des transpositions des textes relatifs à la lutte antiterroriste mettent en évidence de nombreux retards et le caractère partiel de certaines transpositions.
Quelques exemples méritent d'être relevés.
S'agissant de la transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002, l'Allemagne n'a toujours pas correctement transposé l'article 1er, qui impose aux Etats de distinguer les crimes terroristes des autres crimes. De même, l'harmonisation des sanctions applicables à ces crimes est très en retard, puisque seuls huit Etats leur appliquent des sanctions plus lourdes, conformément à l'article 5.
Concernant le mandat d'arrêt européen, malgré son intérêt démontré et l'urgence de la situation, seuls huit Etats l'avaient fait entrer en vigueur à la date limite du 1er décembre 2003. Au 1er mai 2004, trois Etats membres « anciens »et la moitié des nouveaux adhérents ne respectaient toujours pas cette obligation. Et, à la mi-février 2005, l'Italie tardait encore à mettre en oeuvre le mandat !
Quant au rapport d'évaluation présenté par la Commission le 23 février dernier, il montre que certains Etats ont, soit limité le champ d'application temporel du mandat d'arrêt, soit introduit des motifs de refus. Dans les deux cas, ces décisions sont en contradiction avec la décision-cadre.
Eurojust fournit une autre illustration déplorable des difficultés de transposition. A la fin de 2004, plusieurs Etats membres refusaient encore de donner à leurs représentants nationaux à Eurojust les pouvoirs requis pour le bon fonctionnement et la coordination de cette institution.
Que les Etats fassent des difficultés pour transposer et appliquer les textes européens, ce n'est pas nouveau. Mais, dans ce cas précis, ces « non-transpositions » ou ces « mal-transpositions » influent directement sur l'efficacité de nos outils et, donc, sur nos capacités de lutte antiterroriste. De la transposition de ces mesures dépendent, non seulement la crédibilité et la force du message que nous envoyons aux terroristes, mais aussi, et surtout, la qualité de notre réponse à leurs menaces.
Monsieur le ministre, quels sont les moyens en notre possession pour accélérer auprès de nos partenaires la bonne transposition de ces mesures ? La France ne doit-elle pas se montrer plus décidée ?
Un autre problème du dispositif global de lutte contre le terrorisme nous semble devoir être souligné. L'Union conjugue tout à la fois le système d'alerte rapide global, ARGUS, Europol, avec le réseau répressif européen, ou LEN, la Task force des chefs de police des Etats membres, un « Monsieur Terrorisme », Eurojust, le groupe de travail sur le terrorisme, ou TWF, qui réunit les représentants des ministères de l'intérieur et des services répressifs, le comité terrorisme, ou COTER, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le centre d'évaluation de la menace extérieure, dit « SITCEN » ... Cette multiplication des organismes de lutte contre le terrorisme atteint un point tel que nous sommes en droit de nous demander si cette inflation presque incontrôlée ne pourrait pas, à terme, devenir très contreproductive.
M. Jean-Pierre Plancade. L'interrogation est d'autant plus légitime que les moyens financiers dont dispose l'Union sont limités et que nombre de ces instruments ne sont pas pleinement utilisés, on le sait. A titre d'exemple, faute d'utilisation par les Etats membres, on a dû dissoudre, en décembre 2003, une cellule antiterroriste d'Europol.
La coordination, déjà difficile entre les Etats membres et l'échelon européen, devient, avec cette inflation, également problématique à l'intérieur de l'échelon européen. N'est-il pas temps d'opérer une vaste réorganisation, et pourquoi pas, d'envisager une structure un peu plus centralisée ?
Monsieur le ministre, je souhaite également attirer votre attention sur certaines carences patentes, notamment sur l'absence d'une législation européenne antiterroriste relative aux transports terrestres.
La sécurisation des transports est un enjeu majeur de la protection contre les attentats, et l'Union a pris nombre de mesures pour les transports maritimes et aériens. Pourtant, rien n'a été fait à propos des transports terrestres ! N'aurait-on pas tiré les leçons de Madrid ou de Moscou ? Je n'ose le croire. Vous en conviendrez, je n'en doute pas, il est urgent de rentrer dans ce dossier pour réparer cette erreur.
Nous le voyons bien, en dépit des efforts, le différentiel entre la volonté, l'ambition de la France, et la réalité reste encore important.
Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaite aborder la question capitale de la protection de la vie privée des citoyens.
Sujet déjà sensible et complexe au niveau européen, la gestion des bases de données l'est encore plus dans le cadre d'accords avec des Etats tiers. Qui aura accès à ces informations ? Combien d'agences gouvernementales ? Quelle est la durée de conservation de ces données ? Dans quelles conditions de sécurité ?
Autant de questions auxquelles il faut répondre avant d'accepter la transmission de ces informations. Or, je rappelle que, sur cette question de la protection des données personnelles, nous avons déjà cédé beaucoup de terrain. Je pense à l'accord du 28 mai 2004 entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert des données personnelles des passagers pour les vols transatlantiques.
Alors que les députés européens avaient recommandé que le transfert se limite à dix-neuf données, trente-quatre ont été accordées. Alors qu'ils avaient souhaité de plus grandes garanties sur le partage de ces données avec des pays tiers, il n'en a rien été.
Ici même, au Sénat, nous avons d'ailleurs été à la pointe de l'opposition à cet accord, que beaucoup jugeaient excessif. La Commission a passé outre l'avis du Parlement européen. Elle en avait, certes, juridiquement le droit, mais était-ce là chose à faire ?
Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur cet épisode, sinon pour dire que nous devons être plus vigilants, donc, changer de logique. Cessons de négocier avec un Etat tiers avant de nous être mis d'accord entre Etats membres. Le cas que je viens de citer est et restera comme le symbole d'une occasion manquée.
Enfin, monsieur le ministre, c'est en quelque sorte un appel à la vigilance sur les dérives du combat contre le terrorisme que je voudrais lancer. Ne laissons pas ce combat être récupéré ! Ne le laissons pas servir de prétexte au durcissement des législations sur l'asile et sur l'immigration ! Nous le savons, il y a, ici et là, des velléités pour faire de la lutte antiterroriste le cheval de Troie des vieux réflexes de repli et des politiques d'immigration réactionnaires.
Nous ne devons pas nous couper du monde au prétexte de nous protéger de quelques-uns. Monsieur le ministre, je crois savoir que vous venez de convaincre notre partenaire allemand d'adopter le code de contrôle aux frontières. Je le sais également, le prochain G5, qui aura lieu en mai, à Paris, portera sur cette question. Je vous demande donc quelle sera votre position et comment vous entendez oeuvrer pour éviter les amalgames et les dérives que je soulignais à l'instant.
Mes chers collègues, il y a un peu plus d'une semaine nous commémorions tristement les terribles attentats de Madrid. Avant-hier, le Japon commémorait les dix ans de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo. Et, chaque année, nous repensons à la terrible tragédie du 11 septembre 2001.
Alors, il doit être redit fermement, clairement, qu'un acte terroriste contre des civils est un crime que rien ne justifie. Le terrorisme doit être combattu avec la plus grande détermination et la plus grande énergie, parce qu'un attentat terroriste est un acte contre la démocratie, contre la liberté et contre la paix. Il est le fruit d'idéologies totalitaires et dominatrices. Autant de choix qui sont à l'opposé des fondements de nos sociétés.
Les risques terroristes sont, d'abord et avant tout, un fléau dont nous cherchons à protéger nos sociétés. La France et l'Europe ne sont pas à l'abri de tels actes. En ces temps d'interrogations, nos concitoyens attendent de l'Europe des réponses concrètes et sûres. Ils veulent que l'Europe leur dise dans quel cadre ils vont vivre, quelle sera cette société nouvelle dans laquelle vivront leurs enfants. Ils veulent, surtout, être débarrassés du terrorisme, ce paramètre qui doit malheureusement être pris en compte.
Alors, monsieur le ministre, pensez-vous que l'Europe soit aujourd'hui à la hauteur de ces ambitions ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons bien entendu que ce n'est pas l'Union européenne qui mènera directement la lutte contre le terrorisme, mais nous savons aussi que son action complémentaire est absolument indispensable, comme l'ont souligné les orateurs qui m'ont précédé. Il serait évidemment inacceptable d'attendre, après le 11 septembre 2001 et le 11 mars 2004, une troisième catastrophe pour nous doter enfin d'éléments nécessaires à une action efficace à l'échelle du continent.
Je crois qu'il convient tout d'abord de relever que, même si le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui va, je l'espère, être adopté, ne fait pas référence à la chrétienté, le « corpus » traditionnel européen comporte un certain nombre de dispositions ne pouvant qu'exciter au-delà de toute mesure les tenants de l'islamisme radical, qui, actuellement, déploie ses activités criminelles. Par conséquent, notre continent connaîtra tôt ou tard de nouvelles épreuves, après celles que nous avons déjà vécues.
A cet égard, M. Haenel vient de rappeler que, après le 11 septembre 2001 et le 11 mars 2004, nous avons assisté à une avalanche de textes et de déclarations. Notre collègue a posé un certain nombre de questions à leur sujet, que nous faisons nôtres, en ayant d'ailleurs une pensée particulière pour M. de Vries, coordonnateur de la politique antiterroriste de l'Union européenne : souhaitons qu'il ne soit pas la victime de cette nouvelle mode consistant, pour enterrer un problème, à nommer un « Monsieur-quelque-chose », comme autrefois on créait une commission !
Cependant, au-delà de ces remarques, on relève un certain nombre d'éléments positifs, par exemple la fixation des six objectifs stratégiques suivants : évaluation et analyse des risques liés aux cibles potentielles d'attentats terroristes ; réduction de la vulnérabilité de ces cibles ; renforcement des mécanismes adéquats de détection et d'identification des menaces réelles et d'alerte des spécialistes et du grand public ; renforcement des capacités et des instruments nécessaires pour atténuer les conséquences d'un attentat et faciliter le retour à une situation normale, y compris l'information du public ; développement de la recherche et du développement visant à contrer les effets du terrorisme ; coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.
C'est là une affirmation forte, à condition bien entendu que l'on en tire toutes les conséquences. Un certain nombre d'actions avaient été envisagées, dont certaines ont été engagées, avec l'instauration d'un programme européen de protection des infrastructures critiques et d'un réseau d'alerte concernant ces infrastructures, appelé communément CIWIN, ou critical infrastructure warning information network, la création d'un « système d'alerte sûr et global », dénommé ARGUS, d'un dispositif d'évaluation des menaces, le SITCEN, ou Centre de situation conjoint, et d'un centre de crise central qui regrouperait des représentants de tous les services de la Commission européenne concernés par une situation d'urgence, avec aussi l'instauration d'échanges d'informations relatives aux moyens médicaux qui pourraient être utilisés en cas d'attentat terroriste majeur, et d'exercices conjoints, pouvant impliquer le public, par exemple en matière d'intervention dans un environnement contaminé.
Par ailleurs, une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne a également été mise en place, par une décision du 26 octobre 2004. Entre nous soit dit, monsieur le ministre, je lui souhaite un meilleur sort que celui des équipes communes d'enquête, qui, pour l'instant, n'ont guère été actives !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Oui !
M. Paul Girod. A également été instituée, et c'est peut-être plus intéressant, une évaluation par les pairs des politiques de défense et de sécurité des différents pays. Je crois d'ailleurs que nous aurons l'occasion d'en reparler au sein de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Je voudrais maintenant soulever un certain nombre de questions.
Tout d'abord, cet activisme verbal relatif au terrorisme que j'ai évoqué débouche actuellement sur une nouvelle forme d'activisme, dont j'ai récemment eu l'occasion de prendre la mesure et qui tend, me semble-t-il, à détourner l'attention que l'on peut porter aux nécessaires obligations de solidarité au sein de l'Union européenne, pourtant rappelées avec force, vers l'assistance aux populations éprouvées par des catastrophes naturelles : l' « effet tsunami » est en voie de modifier assez profondément, à Bruxelles, les comportements et les préoccupations.
Ma première question sera donc la suivante : que pensez-vous de cette évolution, monsieur le ministre, et quels sont les moyens de faire en sorte que les mesures nécessaires que nous envisageons de prendre, à l'échelon européen, pour venir en aide au reste du monde en cas de catastrophe naturelle ne servent pas de prétexte à un arrêt de la réflexion sur ce que l'Europe a à faire en matière de prévention et de traitement du terrorisme ?
Par ailleurs, j'ai souligné à plusieurs reprises que les recommandations et les résolutions émises par les instances européennes faisaient référence à la participation du public. A cet instant, je voudrais saluer l'exemple que nous a donné le peuple espagnol à l'occasion des attentats du 11 mars 2004 ; ces derniers n'ont d'ailleurs pas eu, d'après ce que nous pouvons en savoir, l'effet escompté par leurs auteurs, dans la mesure où les explosions se sont produites dans des trains éloignés les uns des autres, alors que tout avait été calculé pour que plusieurs au moins des bombes éclatent en gare d'Atocha, ce qui aurait provoqué une catastrophe majeure.
Quoi qu'il en soit, les personnes présentes sur les lieux des attentats ont réagi avec une discipline assez extraordinaire, et la mise en place du dispositif de secours, y compris l'arrivée des camions de transfusion sanguine, n'a pris qu'un quart d'heure. Cela montre qu'une population informée et préparée se comporte très différemment d'une population non préparée, qui risque de s'affoler, ce qui peut imposer de faire garder les hôpitaux par la troupe, mesure qui ne serait pas de nature à apaiser l'émotion générale !
Ma deuxième question, monsieur le ministre, portera donc sur les dispositions qu'il est envisagé de prendre à cet égard à l'échelon européen. Je relève, d'ailleurs, que le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a proposé la création d'une fondation européenne des victimes du terrorisme : une telle mesure de solidarité permettrait, d'une certaine manière, de faire contrepoids aux effets de l'information du public sur les risques terroristes, puisque l'on prétend, dans ce pays, que respecter l'obligation de vérité peut aboutir à affoler inutilement l'opinion. On doit la vérité à nos concitoyens, sur le terrorisme mais aussi sur les mesures de solidarité qui leur seraient directement accessibles le cas échéant.
Ma troisième question concernera la préparation, la formation et l'entraînement des unités d'intervention contre le terrorisme.
Monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque que les pays européens sont très divers sur les plans de l'organisation, des traditions, des méthodes et des procédures. On a cependant pu le constater, des complémentarités existent. Par exemple, lors des inondations d'Arles, nous avons pu trouver en Allemagne et en République tchèque des pompes d'un débit suffisant pour faire face aux difficultés que nous rencontrions.
Or, en matière d'attentats, la mise en oeuvre des complémentarités et la mobilisation des moyens à l'échelon européen doivent être préparées, les personnels entraînés à travailler ensemble, les procédures rendues conciliables, les systèmes de communication interopérationnels mis au point. Je crois d'ailleurs savoir que les exercices de sécurité civile du type EURATOX ont mis en évidence l'importance de ce dernier aspect et l'intérêt de former des officiers de liaison dans toute l'Europe.
En effet, dans l'hypothèse de la survenue d'un attentat, on pourrait dénombrer non pas 150 ou 200 victimes - chiffre retenu dans le cadre des exercices que nous organisons régulièrement en la matière -, mais bien plutôt 1 000, 2 000 ou 3 000 ; les statisticiens parlent froidement de « kilomorts ». Je crois que nous devons en être conscients, et c'est un élément que je voulais verser au débat. Les autorités et les services d'intervention doivent être prêts à affronter de telles situations.
A ce propos, vous semble-t-il logique, monsieur le ministre, que la recherche et le développement sur des sujets aussi graves soient confiés à la Direction générale de l'environnement de la Commission européenne ? Cela me ramène à la remarque que j'ai formulée tout à l'heure à propos de l' « effet tsunami ».
Enfin, ne pourrait-on imaginer que la France prenne une initiative sur ce plan, afin de mettre en place un centre de formation, d'expérimentation et de liaison, qui profiterait aussi à nos partenaires ? Voilà trois jours, à Bruxelles, j'ai entendu dire que les instances européennes attendent qu'un Etat membre prenne une telle initiative. Vous savez que le site de Cambrai est cher à mon coeur, monsieur le ministre, mais ce n'est pas uniquement pour cette raison que je vous fais cette suggestion !
Monsieur le ministre, nous connaissons votre détermination, et nous savons en outre que le Président de la République a démontré à de nombreuse reprises, notamment en adoptant une attitude parfaitement responsable lors des crises internationales, toute l'attention qu'il portait à la sécurité de notre pays.
Cela étant, la crise que nous risquons de connaître à l'avenir sera une crise majeure, de dimension européenne et découlant peut-être de problématiques internationales, bien que nous sachions maintenant que les attentats de Madrid n'étaient pas liés à la crise irakienne, puisqu'ils étaient en préparation bien avant le déclenchement de celle-ci. Le cas échéant, nous aurons besoin de l'assistance de nos partenaires de l'Union européenne et nous devrons, réciproquement, leur venir en aide.
Dans cette optique, nous souhaitons que les choses évoluent dans le bon sens à Bruxelles, et nous comptons beaucoup sur vous à cette fin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !
M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position de dernier intervenant avant la réponse de M. le ministre de l'intérieur m'amènera à revenir sur des points qui ont déjà été excellemment traités par certains de mes collègues. Toutefois, il n'est pas inutile de montrer que, en matière de politique européenne de lutte contre le terrorisme, le Sénat s'exprime à l'unisson, ou presque.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Haenel, auteur de la question, et ce à un double titre.
Tout d'abord, sa question permet de mettre en exergue les dernières évolutions de notre législation en la matière, introduites par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
En outre, ce débat me donne l'occasion, en tant que porte-parole du groupe de l'UC-UDF, de souligner notre attachement à la dimension européenne du problème. Nous sommes en effet convaincus que, en vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'échelon européen que se trouvent les meilleurs instruments pour lutter contre le terrorisme.
Des efforts ont certes été consentis depuis les événements tragiques de New York et de Madrid, mais il reste encore beaucoup à faire. Ainsi, la transposition dans les législations nationales des décisions-cadres et des directives rencontre un certain nombre d'obstacles. Cela a déjà été évoqué, les Etats membres de l'Union européenne tardent à intégrer dans leur droit interne les évolutions communautaires ou ne transposent que partiellement les décisions de l'Union européenne.
Or, nous le savons, il est nécessaire que ces transpositions respectent au maximum les prescriptions communautaires, pour une harmonisation optimale des législations nationales. La réussite de la politique européenne de lutte contre le terrorisme est liée à la transposition de ces prescriptions.
L'insuffisance en matière de transposition que je viens d'évoquer est d'autant plus regrettable qu'il y a une véritable attente des citoyens européens : selon une étude, 71 % d'entre eux estiment que la lutte contre le crime et contre le terrorisme doit être menée en commun.
Je crois qu'il est important, monsieur le ministre, que vous transmettiez ce message à vos homologues européens. En effet, montrer que l'Union européenne est capable d'élaborer et de mettre en oeuvre une véritable politique en la matière, c'est aussi montrer aux Français que l'Europe est une chance pour nous tous.
Je tiens à insister sur cet aspect des choses, dans la mesure où l'on peut s'inquiéter de la tournure que prend le débat sur le référendum européen.
Il faut dire aux Français que nous avons besoin d'Europe en matière de lutte contre le terrorisme.
Il faut dire aux Français que les nouvelles procédures communautaires qui seront introduites par la future constitution européenne permettront de prendre des décisions plus rapidement, et donc de mener une action européenne réelle et efficace en matière de lutte contre le terrorisme.
Dans cette attente, nous voyons que, en tant que législateur, nous avons à faire un effort pour transposer rapidement les textes européens en respectant au maximum leur contenu. Je ne crois pas inutile de revenir un peu, pour illustrer cette exigence, sur la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
L'un des objets de cette loi, qui comportait évidemment bien d'autres éléments, était notamment d'introduire dans le code de procédure pénale diverses dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. Cette convention autorise, en particulier, la création d'équipes communes d'enquête réunissant des agents des services de police de plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
Ladite loi a également permis de consacrer dans le code de procédure pénale l'existence d'Eurojust. Cela paraît aujourd'hui aller de soi, mais il n'en était pas ainsi hier.
Je voudrais rappeler, à cet égard, que, grâce à l'initiative du Sénat, la loi reprend intégralement les objectifs assignés à cet organe par la décision du Conseil européen du 28 février 2002, alors que, à l'origine, le projet de loi ne prévoyait qu'une transposition partielle.
Par ailleurs, afin de faciliter l'exercice des missions dévolues à Europol, de conforter le rôle du membre national français auprès d'Europol et d'en élargir les compétences, il a été apporté des innovations importantes à l'occasion de l'examen de ce texte. Europol est, certes, une entité encore jeune, mais il est important d'en renforcer l'efficacité pour améliorer la lutte contre le terrorisme.
Une circulaire présentant les dispositions de la loi du 9 mars 2004 relatives à Europol doit intervenir. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quel en est l'état d'avancement ?
En outre, le développement de la coopération avec Europol est indispensable afin de permettre, par exemple, à Eurojust d'avoir accès à la base de données d'Europol. Tout comme la coopération entre la police nationale et la justice est importante pour notre sécurité intérieure, la coopération entre ces deux entités européennes est un gage d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme.
Lors de l'examen de cette loi, sur l'initiative de Pierre Fauchon, l'ensemble des dispositions sur le mandat d'arrêt européen ont été transposées en droit français. Il s'agit d'un apport très important dans la mesure où la transposition devait intervenir avant le 31 décembre 2003.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Et cela marche !
M. François Zocchetto. Le mandat d'arrêt européen est un exemple de ce qui doit être fait puisqu'il permet une meilleure coopération judiciaire entre les Etats membres. Toutefois, si cela marche, en effet, monsieur Haenel, il ne faut pas oublier que la transposition de la décision-cadre a été particulièrement difficile et affectée de nombreux retards. En outre, de nombreux Etats ont limité le champ d'application du mandat d'arrêt européen.
Ces limitations sont regrettables. Nous souhaitons vivement que cette tendance s'inverse et que les Etats qui ont préféré limiter le champ d'application reviennent sur leur décision.
Enfin, la loi du 9 mars 2004 a créé plusieurs équipes d'enquêtes compétentes en matière de terrorisme avec l'Italie et l'Espagne. Ces équipes communes sont des instruments efficaces qui devraient être utilisés davantage. Or, comme le rapporte la commission, seule l'Espagne a adopté des mesures de transposition, conformément à la décision-cadre du 13 juin 2002. Peut-être avons-nous des efforts particuliers à faire. La France, en tant que pionnière de la construction européenne, a le devoir de montrer l'exemple à ses partenaires européens.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais très succinctement aborder la question du contrôle des frontières extérieures des Etats membres et de l'immigration clandestine, car ce point n'est pas sans lien avec la lutte contre le terrorisme.
La déclaration du 25 mars 2004 fait, à juste titre, du renforcement des contrôles extérieurs l'un des objectifs prioritaires du Conseil européen. Le 26 octobre 2004, il a été décidé de créer une agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures. Cette agence devrait être opérationnelle à compter du 1er mai 2005, mais il semble que sa mise en oeuvre soit retardée, ce qui est regrettable, compte tenu des enjeux liés à sa création.
Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avance de bien vouloir sinon nous rassurer, du moins nous éclairer, sur la date réelle de mise en service de cette agence européenne.
Par ailleurs, d'autres mesures complémentaires devraient être prises, comme le système d'identification biométrique introduit dans les visas, les titres de séjour, les passeports et autres documents de voyage, ainsi que la création du système d'information sur les visas. Si ces mesures semblent indispensables, il faut toutefois veiller impérativement à ce qu'elles respectent les droits fondamentaux et les libertés publiques. Pouvez-vous nous assurer également, monsieur le ministre, du respect de ces principes et nous renseigner sur l'état d'avancement des décisions en la matière ?
Certaines de mes interrogations, monsieur le ministre, pourraient s'adresser à d'autres membres du Gouvernement, mais la lutte contre le terrorisme est indéniablement un sujet qu'il faut traiter de manière globale, tant au niveau national qu'au niveau européen, c'est-à-dire aussi bien de concert entre la police nationale et la justice, que collectivement entre les Etats membres.
De nombreux efforts restent à faire, notamment pour que soient rapidement transposées les décisions en matière de blanchiment d'argent et d'échange des données.
Sur ces sujets, aussi nombreux qu'importants, je ne me suis attaché qu'à quelques points particuliers, qui permettent d'insister sur ce à quoi nous croyons véritablement : la lutte contre le terrorisme doit être renforcée à l'échelon européen et chaque Etat membre doit s'efforcer de transposer rapidement et pleinement les décisions européennes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)