Source: https://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/espagnecatalogne-loi-3-1993.htm
Timestamp: 2020-08-08 12:14:13+00:00
Document Index: 173114231

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Catalogne: Loi 3/1993 du 5 mars relative au statut du consommateur
Loi 3/1993 du 5 mars relative au statut du consommateur
La présente version française de la loi 3/1993 a été traduite du catalan par Jacques Leclerc et elle ne saurait avoir qu'une valeur informative.
L'Administració de la Generalitat, les corporacions locals i les entitats autònomes, les empreses i les altres entitats i institucions que en depenen han de donar compliment al que estableix l'article 26 en el
termini d'un any de l'entrada en vigor de la Llei. Aquest termini també s'aplica a les empreses que, sota qualsevol fórmula administrativa de gestió indirecta, presten serveis públics que són competència de la
Generalitat o de l'Administració local.
Droits linguistiques des consommateurs
Usage du catalan dans l'information et dans les contrats
Conformément aux dispositions prévues à l'article 3.3 du Statut d'autonomie de la Catalogne :
a) Les consommateurs ont le droit de recevoir en catalan les informations pertinentes pour la consommation et l'usage des biens, produits et services, et spécialement les renseignements obligatoires directement en rapport avec la sauvegarde de leur santé et de leur sécurité.
b) Toute partie intéressée a le droit de recevoir en catalan les contrats d'adhésion, les contrats avec une clause- type, les contrats normatifs civils, les conditions générales et la documentation qui se réfère à ces derniers ou qui se dégagent de la réalisation de certains desdits contrats.
Droit d'être assuré avec des documents rédigés dans chacune des langues officielles
Les entreprises et les établissements consacrés à la vente de produits ou la prestation de services qui développent leurs activité en Catalogne devront être dans des conditions de pouvoir s'occuper des consommateurs quand ils seront rédigés dans chacune des langues officielles de la Catalogne.
Protection et promotion de l'usage de l'aranais
La Generalitat prendra des mesures pour protéger et favoriser l'usage de l'aranais dans le cadre territorial correspondant, par rapport aux droits à l'information de la part du consommateur reconnus par la présente loi.
Seront considérés comme des infractions en matière de défense des consommateurs :
f) Le fait de nuire aux droits linguistiques reconnus par la présente loi aux consommateurs ou d'empêcher l'exercice de ces droits.
Appui de l'Administration aux consommateurs
Les consommateurs et leurs organisations disposeront de l'appui de l'Institut catalan de la consommation, lequel contribuera à veiller à l'accomplissement de ce qui est prévu dans la présente loi. Quant à leurs droits linguistiques, les consommateurs et leurs organisations disposent de l'appui de la Direction générale de la politique linguistique.
Délai d'application de l'article 26 par les administrations publiques de la Catalogne
L'Administration de la Generalitat, les corporations locales et organismes autonomes, les entreprises et autres entités et institutions qui dépendent de cette dernière doivent mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 26 dans un délai d'une année à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai est aussi appliqué aux entreprises qui, sous toute forme administrative de gestion indirecte, assurent des services publics qui relèvent de la compétence de la Generalitat ou de l'Administration locale.
Collaboration avec l'Administration de l'État pour l'application de l'article 26
L'Administration de la Généralité, dans un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur de la loi, établira les moyens de collaboration et de consultation nécessaires pour favoriser le fait que l'Administration de l'État en Catalogne et les organismes autonomes, entreprises et autres organismes et institutions qui en dépendent, ainsi que les entreprises assurant par gestion indirecte des services publics de compétence étatique, respectent dans leurs activités en Catalogne les critères linguistiques définis par l'article 26.
Protection et réglementation des droits définis au chapitre IV
Les Administrations publiques de la Catalogne, dans le cadre de leurs compétences, adopteront les mesures nécessaires pour favoriser et garantir, de façon progressive, l'exercice des droits linguistiques auxquels le chapitre IV renvoie; à cet effet, le gouvernement établira par règlement, après consultation préalable avec les secteurs économiques touchés, les délais adéquats, la portée et la teneur en information ainsi que les exemptions possibles justifiées en fonction du type de produits, de services ou d'établissements, conformément à ce sujet aux directives fixées par la Communauté européenne.
Législation supplémentaire pour le régime des sanctions
En ce qui concerne les dispositions prévues au chapitre V, régularisant le régime des sanctions, la loi 1/1990 du 8 janvier relative à la règle du marché et de la défense des consommateurs et des usagers est appliquée, sans préjudice des dispositions sectorielles spécifiques applicables.