Source: http://www.senat.fr/cra/s20110711/s20110711_mono.html
Timestamp: 2013-12-09 12:21:58+00:00
Document Index: 297311290

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 9", "l'article 73", "l'article 9", "l'article 74", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 35"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 11 juillet 2011
Compte rendu analytique officiel du 11 juillet 2011
Fin de mission temporaire
Saisine du Conseil constitutionnel (Justice p�nale)
Guyane et Martinique (Conclusions des CMP)
Discussion g�n�rale commune
Vote sur le texte �labor� par la CMP pour le projet de loi organique
Article premier bis B
Vote sur le texte �labor� par la CMP pour le projet de loi ordinaire
Polyn�sie fran�aise (Conclusions de la CMP)
�quilibre des finances publiques (Deuxi�me lecture)
du lundi 11 juillet 2011
7e s�ance de la session extraordinaire 2010-2011
Secr�taires : Mme Michelle Demessine, M. Bernard Saugey.
M. le pr�sident. - Par lettre en date du 7 juillet 2011, M. le Premier ministre a annonc� la fin, � compter du 13 juillet 2011, de la mission temporaire sur la mise en oeuvre du plan national de pr�vention de la d�linquance et d'aide aux victimes, confi�e � M. Jean-Marie Bockel, s�nateur du Haut-Rhin, aupr�s de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, le vendredi 8 juillet 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'�tat a adress� au Conseil constitutionnel une d�cision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit�.
Le texte de cette d�cision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident a �t� inform�, par lettre en date du vendredi 8 juillet, par le pr�sident du Conseil constitutionnel que celui-ci a �t� saisi d'une demande d'examen de la conformit� � la Constitution par plus de soixante s�nateurs de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs.
Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivit�s r�gies sur l'article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivit�s de Guyane et de Martinique.
M. Christian Cointat, rapporteur pour le S�nat des CMP. - Avec ces textes, nous inaugurons en quelque sorte les nouvelles dispositions de l'article 73 de la Constitution. S'agissant du projet de loi organique, nous avons pr�cis� en premi�re lecture le dispositif propos� par le Gouvernement et am�lior� les possibilit�s d'habilitation l�gislative ou r�glementaire. L'Assembl�e nationale a poursuivi dans cette voie, tout en clarifiant certains points.
S'agissant du statut des collectivit�s uniques de Guyane et de Martinique, les d�cisions ont �t� plus denses et plus riches mais l'Assembl�e nationale s'est ralli�e, pour l'essentiel, au texte du S�nat.
Celui-ci avait insist� pour une interpr�tation non restrictive des comp�tences du Parlement pour fixer les r�gles �lectorales des assembl�es locales. Pour nous, la loi devait fixer dans un tableau pr�cis la d�limitation des sections �lectorales et leur nombre respectif de si�ges. L'Assembl�e nationale en �tait revenue � l'approche initiale du Gouvernement selon laquelle le pouvoir r�glementaire devait trancher. Mais nos coll�gues d�put�s ont accept� de r�tablir le texte du S�nat. Le d�coupage par la loi s�curise le processus d�mocratique. Seule diff�rence avec notre texte, la prime majoritaire a �t� maintenue � onze si�ges. Deuxi�me point de divergence, la question des incompatibilit�s li�es � la fonction de pr�sident de collectivit� unique. Le S�nat avait voulu interdire le cumul avec la pr�sidence d'un EPCI ; l'Assembl�e nationale avait �t� r�ticente. Un amendement de compromis a finalement limit� l'incompatibilit� � la pr�sidence d'un EPCI � fiscalit� propre de plus de 50 000 habitants, soit le seuil des communaut�s d'agglom�ration.
Autre point sensible, l'article 9, maintenant, qui traite du pouvoir de substitution du pr�fet. Le texte de l'Assembl�e nationale, plus porteur que le n�tre, a encore �t� am�lior� par la CMP et a trouv� un consensus ; la nouvelle r�daction est davantage fond�e sur la n�cessit� d'un dialogue constructif. Enfin, nous nous sommes ralli�s aux amendements d�pos�s par notre coll�gue d�put� M. Dosi�re et relatifs � l'obligation de d�lib�ration pour la mise � disposition de v�hicules ou moyens de fonction et au reversement syst�matique au budget de la part �cr�t�e des indemnit�s en cas de cumul. Il est regrettable que le S�nat n'ait pas pu en d�battre, d'autant que ces amendements auraient davantage trouv� leur place dans d'autres textes, dont celui examin� r�cemment sur l'exercice des mandats locaux. Comme l'Assembl�e nationale �tait tr�s attach�e � ces deux propositions et qu'elle a fait l'effort de rejoindre la position du S�nat sur le r�gime �lectoral, la CMP les a approuv�es.
Ces deux textes am�liorent l'ensemble du dispositif : je vous invite � les adopter. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - Le projet de loi organique tend � simplifier la proc�dure d'habilitation r�gie par l'article 73 de la Constitution ; le projet de loi ordinaire concr�tise la cr�ation de collectivit�s uniques en Guyane et Martinique, conform�ment au choix fait par les populations concern�es le 24 janvier 2010. Les d�bats entre les deux chambres ont �t� riches et je me r�jouis qu'un consensus se soit d�gag� sur les aspects essentiels du fonctionnement institutionnel des futures collectivit�s. La principale divergence portait sur le d�coupage �lectoral et la r�partition des si�ges ; le projet de loi initial confiait au pouvoir r�glementaire le soin d'y proc�der, conform�ment au droit commun. Bien qu'un pr�c�dent soit ainsi cr��, je prends acte des dispositions �quilibr�es retenues par la CMP, d'ailleurs conformes aux objectifs du Gouvernement et aux arbitrages rendus le 8 novembre 2010 entre le pr�sident de la R�publique et les �lus des territoires.
L'article 9 traite du pouvoir de substitution du pr�fet en cas de carence. Cette perspective peut inciter les collectivit�s concern�es � l'action. J'approuve la r�daction de la CMP qui concilie, gr�ce � un m�canisme incitatif, progressif et encadr�, le principe de libre administration et la continuit� de l'action publique dans des cas limitativement �num�r�s. Souhaitant que ces textes permettent � la Martinique et � la Guyane de se consacrer dans les meilleures conditions � leur d�veloppement �conomique et social, je vous invite � voter ce texte. (Applaudissements � droite)
M. Jean-�tienne Antoinette. - Ces projets de loi sont extr�mement importants au regard du suffrage des populations concern�es. Dans un contexte de crise �conomique et sociale dans nos territoires, des attentes profondes se sont exprim�es. D�s le 12 mai 2011, je soulignais que cette r�organisation administrative avait �t� pr�c�d�e par des soul�vements populaires.
La Guyane conna�t une situation d�licate depuis soixante ans, dont les habitants demandent une �volution statutaire, un ajustement institutionnel plus qu'administratif.
Sur la gouvernance, question centrale, nous sommes encore loin des enjeux de la constitution d'une nouvelle collectivit� et des possibilit�s de pr�figuration d'un conseil ex�cutif responsable devant une assembl�e. Une telle orientation serait plus adapt�e � l'administration d'un territoire immense comme la Guyane. J'avais fait valoir la pertinence d'une configuration bipolaire. Si la population a choisi le cadre statutaire, le Gouvernement en a d�fini apr�s coup le contenu, de fa�on plut�t brutale, alors que ce processus d�mocratique local �tait pris en otage par la politique de la chaise vide de la majorit� du conseil r�gional...
Avant d'exercer un droit de substitution aux relents de centralisation, le pr�fet devra dialoguer, nous dit-on ; ce n'est qu'un cache-mis�re, illustration de la relation ambigu� qu'entretiennent l'�tat et les collectivit�s d'outre-mer. Il n'existe pas de projet de d�veloppement partag� entre la Guyane et le Gouvernement. Les int�r�ts particuliers l'ont emport� sur l'int�r�t g�n�ral. Un v�ritable partenariat entre l'�tat et les collectivit�s ultramarines reste � inventer. Je n'ai pas vot� contre ces projets en premi�re lecture, par respect pour le scrutin populaire. J'esp�rais que les d�bats parlementaires feraient �voluer les textes. Mais rien n'a boug�. Je proteste solennellement et voterai non � la loi ordinaire. Tout reste � faire ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Daniel Marsin. - Deux mois apr�s l'adoption par le S�nat de ces deux textes, la CMP est parvenu rapidement � un accord. J'en suis heureux. La r�forme statutaire est un outil de d�mocratie locale au service de la transformation �conomique et sociale des collectivit�s concern�es. Nos compatriotes martiniquais et guyanais ont su se mobiliser ; � nous d'agir pour ne pas les d�cevoir ! Les �lus ultramarins savent que sans tout r�gler, ces textes leur apporteront une responsabilit� dont ils devront faire le meilleur usage. L'Assembl�e nationale a adopt� pour l'essentiel notre texte, notamment en ce qui concerne le d�coupage des sections et la r�partition des si�ges. Je salue l'�largissement du congr�s des �lus locaux aux maires, dont l'engagement au service de leurs administr�s est ainsi reconnu. Les am�liorations apport�es par nos coll�gues d�put�s vont dans le bon sens.
Le d�veloppement �conomique doit �tre la priorit� de l'action publique. Le Gouvernement a introduit la possibilit� de repr�sentations non diplomatiques aupr�s de l'Union europ�enne. C'est une excellente chose. Parall�lement, une meilleure int�gration de nos collectivit�s dans l'espace cara�be doit �tre recherch�e ; notre croissance �conomique en d�pend.
Je me f�licite aussi que la CMP ait retenu les amendements de M. Dosi�re, bien que leur lien avec le projet de loi soit t�nu. Elle a cependant accept� d'autres dispositions plus probl�matiques, notamment l'article 9 qui traite du pouvoir de substitution du pr�fet. Certes, le dispositif est plus souple mais je reste perplexe. Pourquoi d�roger ainsi au pouvoir commun ?
Je regrette que la r�flexion n'ait pas abouti quant � l'avenir et au d�veloppement de la Guadeloupe ; les probl�mes �conomiques et sociaux demeurent entiers. J'appelle de mes voeux un sch�ma institutionnel plus moderne et plus efficace. J'esp�re que nous y reviendrons prochainement.
A l'unanimit�, le groupe du RDSE votera ces textes. (Applaudissements � droite)
La discussion g�n�rale commune est close.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Dolig�, Carle et Zocchetto.
M. Jacques Gautier. - Nous souhaitons supprimer des articles qui n'ont jamais �t� discut� ici et n'ont rien � voir avec l'objet de ces projets de loi. Nous les consid�rons comme irrecevables. Nous aurons tout le temps de discuter de ces sujets lors d'un prochain texte sur les collectivit�s territoriales.
M. Christian Cointat, rapporteur. - En CMP, chacun examine les positions de l'autre et cherche les points de rapprochement. J'ai fait remarquer � mon coll�gue rapporteur de l'Assembl�e nationale que le S�nat n'avait pas d�battu de ces questions. Gr�ce � cet amendement, le d�bat a lieu.
Ces amendements pr�sentent-ils un danger ou un avantage ? Pour mettre � la disposition d'un �lu ou d'un agent public un moyen particulier, est-il choquant qu'il faille une d�lib�ration de l'assembl�e concern�e ? Non ! Je croyais d'ailleurs que c'�tait d�j� le cas. C'est affaire de transparence et de bonne gestion. Il n'y avait pas de raison de s'y opposer.
L'�cr�tement, maintenant. Il y a des r�gles pour les indemnit�s et l'�galit� devant la loi doit pr�valoir. La CMP a retenu le reversement au budget de la part �cr�t�e ; et il faudra une d�lib�ration nominative. Le groupe centriste a r�cemment soulev� une question similaire, celle de l'indemnit� repr�sentative de frais de mandat des s�nateurs. La questure a logiquement voulu un rattrapage, mais le moment est mal choisi... Voil� pourquoi la CMP a jug� opportun de mieux ma�triser la gestion des indemnit�s. A titre de corapporteur, je ne peux qu'�tre d�favorable � l'amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Je salue les comparaisons de M. Cointat, mais les cas sont bien diff�rents ! Nous n'avons pas d�battu de cette question et il y aura de multiples occasions de le faire � l'avenir. Lors de la CMP, mon attention s'est sans doute rel�ch�e : ces articles sont des cavaliers, qui concernent l'ensemble des �lus locaux. Cela dit, je veux bien qu'on continue � se flageller, mais enfin...
Puisqu'il s'agit d'une loi organique, le Conseil constitutionnel va se prononcer et il censurera ces dispositions. Mieux vaudrait voter l'amendement. Nous aurons l'occasion d'y revenir, ne serait-ce que dans le projet 61. Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette disposition a fait l'objet d'un long d�bat � l'Assembl�e nationale, tant sur le fond que sur la forme. Ces questions touchent tous les �lus de la R�publique et pas seulement les �lus ultramarins. Sagesse.
M. Daniel Marsin. - Nous devons examiner ces importantes questions mais elles sont introduites d'une fa�on qui met � mal le fonctionnement de notre assembl�e. Je voterai cet amendement. (M. Jacques Gautier applaudit)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cette disposition a �t� accept�e par la CMP mais sera vraisemblablement censur�e par le Conseil constitutionnel. J'ai �t� convaincu par l'argumentation de M. le rapporteur. Je ne voterai pas l'amendement.
L'article premier bis A est supprim�.
L. 6461-17
L.O. 6251-17
et la r�f�rence :
L.O. 6461-17-1
L.O. 6251-17-1
II. - Alin�a 5
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Correction d'une erreur mat�rielle.
L'amendement n�1, accept� par la commission, est adopt�.
L'article premier bis B, modifi�, est adopt�.
Mme Lucienne Malovry. - Les deux textes ont pour origine commune la consultation populaire de 2010. Nous nous en r�jouissons. Les nouvelles collectivit�s seront � la fois des d�partements et des r�gions. Quel chemin parcouru ! Le groupe UMP est satisfait des conclusions de la CMP et du travail accompli par M. le rapporteur et le pr�sident de la commission. C'est avec enthousiasme qu'il votera ce texte.
Mme Odette Terrade. - Si les r�sultats du r�f�rendum sont incontestables, de nombreuses questions demeurent et les probl�mes �conomiques et sociaux ne sont pas r�gl�s. Le statu quo qui pr�vaudra en Guyane ne saurait nous satisfaire.
Le d�coupage �lectoral favorise une formation politique au d�triment d'une autre. La diversit� des courants politiques n'est pas respect�e.
Ces textes ne permettront pas � nos compatriotes ultramarins d'envisager sereinement l'avenir de leurs territoires. Nous le regrettons. D'o� notre abstention.
Les conclusions de la CMP, modifi�es, sont mises aux voix par scrutin public de droit.
M. le pr�sident. - Amendement n�1, pr�sent� par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Dolig�, Carle et Zocchetto.
M. Jacques Gautier. - C'est la m�me id�e que celle � l'origine de l'amendement pr�sent� au projet de loi organique.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Par coh�rence, malgr� que j'en aie, il faut l'adopter.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Sagesse.
L'article premier A est supprim�.
L'amendement de coordination n�2 est adopt� dans les m�mes conditions.
L'article premier B est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Dolig�, Carle et Zocchetto.
I. - Au second alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 71215-21, remplacer les mots :
la part �cr�t�e est revers�e au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller exerce le plus r�cemment un mandat ou une fonction
le reversement de la part �cr�t�e ne peut �tre effectu� que sur d�lib�ration nominative de l'assembl�e de Guyane ou de l'organisme concern�.
II. - Supprimer le texte propos� par cet article pour l'article L. 7125-24-1.
L'amendement de coordination n�3 est adopt� dans les m�mes conditions.
L'article 2, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Dolig�, Carle et Zocchetto.
I. - Au second alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 7227-22, remplacer les mots :
par les mots : le reversement de la part �cr�t�e ne peut �tre effectu� que sur d�lib�ration nominative de l'assembl�e de Martinique ou de l'organisme concern�e.
II. - Supprimer le texte propos� par cet article pour l'article L. 7227-25-1.
L'amendement de coordination n�4 est adopt� dans les m�mes conditions.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Dolig�, Carle et Zocchetto.
L'amendement de coordination n�5 est adopt� dans les m�mes conditions.
L'article 11 quinquies est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Dolig�, Carle et Zocchetto.
Alin�a 1
Supprimer les r�f�rences :
1er A, 1er B,
et 11 quinquies
L'amendement de coordination n�6 est adopt� dans les m�mes conditions.
Les conclusions de la CMP, modifi�es, sont adopt�es.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise.
M. Christian Cointat, rapporteur pour le S�nat de la CMP. - En premi�re lecture, nous avions opt� pour une circonscription �lectorale unique, comportant huit sections, accompagn�e par une r�duction des d�penses et par une rationalisation des attributions entre l'ex�cutif et l'assembl�e d�lib�rante.
Pour l'essentiel, l'Assembl�e nationale s'est ralli�e � notre point de vue. Pour ce qui est des conditions de r�sidence, nous avions estim� que pour �tre �ligibles, les �lecteurs devaient �tre inscrits au r�le de la commune, faisant ainsi application de l'article 74 de la Constitution. Les d�put�s nous ont rejoints et nous verrons si le Conseil constitutionnel consid�re qu'ainsi sera assur�e la repr�sentation des archipels �loign�s.
Le sch�ma pour le d�veloppement de la Polyn�sie fran�aise provient d'un amendement introduit par l'Assembl�e nationale. La proc�dure acc�l�r�e nous a priv�s, une fois encore, d'un d�bat important.
Le principe m�me d'un plan de d�veloppement a re�u l'accord de la CMP, qui a toutefois modifi� la r�daction pour pr�server les comp�tences d�j� bien maigres des communes.
Afin de r�aliser des �conomies, l'Assembl�e nationale a supprim� le Haut conseil pour la Polyn�sie fran�aise, ce que la CMP a accept�. En revanche, elle a refus� de r�duire les pouvoirs du comit� des finances locales, estimant que les �conomies r�alis�es permettront sa mont�e en puissance, n�cessaire � une ma�trise des finances.
Ainsi, la CMP a repris le texte du S�nat en premi�re lecture, non sans l'avoir am�lior�. Je vous invite � l'approuver.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - La loi du 27 f�vrier 2004 puis la r�forme de 2007 n'ont pu mettre un terme � l'instabilit� politique de la Polyn�sie fran�aise.
Le texte que vous allez voter assurera une majorit� politique stable en Polyn�sie fran�aise et redonnera du sens et de la dur�e � l'action politique.
Alors que le Gouvernement souhaitait quatre circonscriptions, vous avez opt� pour une circonscription unique divis�e en huit sections, une meilleure formule � laquelle je me rallie, comme toutes les forces politiques, notamment en raison de la prime majoritaire.
La CMP a r�introduit une condition de r�sidence pour les candidatures dans une section, pour am�liorer la repr�sentation des archipels �loign�s, m�me s'il y a l� une fragilit� juridique au regard de la libert� de candidature.
J'en viens aux motions de d�fiance : leur nouveau r�gime de recevabilit� et d'adoption �vitera une instabilit� n�faste pour la Polyn�sie fran�aise.
Ainsi, la CMP a confort� les objectifs ambitieux du Gouvernement. Esp�rons que la d�mocratie locale fonctionne d�sormais en Polyn�sie fran�aise pour le renouveau du d�veloppement �conomique et social ! (Applaudissements � droite)
� projets de �
, le mot : � soumises � est remplac� par le mot : � soumis �
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Amendement r�dactionnel.
L'article 12 bis A, modifi�, est adopt�.
Alin�as 9 et 12
l'acte d�nomm� � loi du pays � relatif aux imp�ts et taxes
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Pr�cision r�dactionnelle destin�e � �viter toute confusion.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Pr�cision tr�s utile.
L'article 16, modifi�, est adopt�.
Mme Lucienne Malovry. - Cette r�forme �vitera les pr�judiciables renversements de majorit�, qui ont entam� jusqu'ici l'autorit� politique en Polyn�sie fran�aise et d�t�rior� les liens entre les Polyn�siens et leurs �lus.
Mettant fin � cette situation ubuesque, le texte garantit une meilleure repr�sentation des archipels �loign�s, assure une majorit� stable et rationalise les d�penses publiques. Nous approuvons les am�liorations apport�es par la navette.
Je f�licite notre rapporteur, qui a propos� une excellente architecture globale. (Applaudissement � droite et sur le banc de la commission)
Mme Odette Terrade. - Onze gouvernements se sont succ�d� en Polyn�sie fran�aise depuis 2004, mais la principale pr�occupation des Polyn�siens concerne la situation �conomique et sociale, marqu�e par une r�gression depuis plusieurs ann�es, conduisant � la destruction de 6 000 emplois. Le niveau de vie a r�gress� de 15 %.
On ne peut demander de nouveaux sacrifices � une population qui a besoin d'autre chose que d'une �volution institutionnelle sans que les d�cideurs publics ne prennent leurs responsabilit�s. Nous nous abstiendrons.
Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public de droit.
La s�ance est suspendue � 11 h 25.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxi�me lecture, du projet de loi constitutionnelle, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif � l'�quilibre des finances publiques.
Mme Val�rie P�cresse, ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - Depuis trente cinq ans, nos comptes publics sont d�ficitaires, fait qui finit par sembler naturel. Vivre � cr�dit est devenu habituel, en oubliant que nos enfants ou nos petits-enfants devront rembourser nos dettes.
Pour justifier cette attitude irresponsable, les gouvernements de droite ou de gauche ont invoqu� sans cesse des � circonstances exceptionnelles �.
Nous voulons tirer aujourd'hui les le�ons de cet �chec collectif en nous donnant des r�gles contraignantes imposant de tenir nos engagements.
Si, au plus fort de la crise, nous sommes parvenus � contenir l'augmentation des d�ficits puis � amorcer le retour � l'�quilibre, c'est gr�ce aux r�gles appliqu�es par le Gouvernement et � la d�termination qu'il met � les respecter : je pense d'abord � l'affectation syst�matique des surplus � la r�sorption des d�ficits mais aussi � d'autres principes, comme le non-remplacement d'un d�part � la retraite sur deux ou l'Ondam, jamais respect� jusqu'en 2010. En mati�re budg�taire, nous manquons de r�gles. Certains responsables politiques, � droite comme � gauche, ont tent� de redresser avec courage nos finances publiques. Et si leurs efforts ont �t� infructueux, c'est parce qu'aucune norme ne venait emp�cher leurs successeurs, qu'ils soient ou non de la m�me couleur politique, de laisser � nouveau filer les d�ficits.
Dire la v�rit� aux Fran�ais est le meilleur moyen de respecter les g�n�rations futures. L'Allemagne interdit de voter un budget avec un d�ficit structurel sup�rieur � 0,35 % du PIB � compter de 2016, conform�ment � une r�forme d�fendue par un ministre social-d�mocrate des finances. Des principes analogues ont sauv�, il y a peu, le mod�le social su�dois. Le retour au z�ro d�ficit devient la norme internationale : le Fonds mon�taire international d�nombre ainsi 90 �tats dot�s de r�gles budg�taires contraignantes, alors qu'ils n'�taient que 7 en 1990.
Le Gouvernement vous propose aujourd'hui de prot�ger les Fran�ais en gravant dans la Constitution le retour � l'�quilibre. Gr�ce aux lois-cadres, les gouvernements devront s'engager � r�sorber les d�ficits.
La valeur constitutionnelle de cette norme s'imposera aux gouvernements successifs : lois de finances et lois de financement ne pourront plus �tre vot�es avant des lois-cadres.
La vertu budg�taire a fait son entr�e dans la loi constitutionnelle en 2008, mais ces lois-cadres n'�taient pas contraignantes. M. Camdessus a d�montr� que cette premi�re avanc�e devait �tre renforc�e. Entre l'objectif constitutionnel de rester � l'�quilibre et les lois de finances, il y avait un cha�non manquant. Cette loi y rem�diera. Les majorit�s futures devront dire aux Fran�ais la v�rit� sur l'�conomie et sur l'�tat des finances publiques. En mati�re de finances publiques, la sinc�rit� et la transparence deviendront des obligations absolues.
M. Bernard Frimat. - Ce n'�tait pas le cas ?
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Ce texte, mesdames et messieurs les s�nateurs, m�rite pleinement son surnom de � r�gle d'or � : il va en effet transformer en profondeur l'action politique et le d�bat public, en nous obligeant, collectivement, � ne prendre devant les Fran�ais que des engagements r�alistes et soutenables.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - C'en sera fini des d�cisions � courte vue, prises sans souci du lendemain. (Rires sarcastiques � gauche) En imposant la responsabilit�, cette r�forme constitutionnelle prot�gera les Fran�ais. Notre jeunesse sera le premier b�n�ficiaire ! (Exclamations � gauche)
Les objectifs ont tout pour susciter le consensus. Le travail parlementaire a enrichi le texte du Gouvernement. Ainsi, le projet de loi initial renvoyait la d�finition des lois-cadres d'�quilibre � une loi organique. Vous avez donc souhait� pr�ciser dans la Constitution que les lois-cadres d�finissent un minimum de recettes nouvelles, et pas seulement les d�penses. La r�gle d'un effort structurel minimal se trouve ainsi dans notre Constitution.
De m�me, vous avez voulu d�finir les contraintes qui s'imposent au Gouvernement. Le Conseil constitutionnel sera saisi d'office des lois-cadres et des lois de finances et de financement. La s�curit� juridique s'en trouvera renforc�e. Avec les questions prioritaires de constitutionnalit�, il s'agit d'une v�ritable avanc�e. La r�gle d'or est v�ritablement confort�e.
Vous avez voulu aussi renforcer le contr�le du Parlement sur le Gouvernement. Vous examinerez bient�t des projets de loi-cadre. Votre r�le sera encore plus d�terminant. Il est ainsi normal que le Parlement examine le programme de stabilit� budg�taire transmis � Bruxelles, qui pourra faire l'objet d'un vote. Vous avez enfin avanc� de deux semaines le d�p�t des projets de loi de finances et de financement : il s'agit d'une contrainte particuli�rement forte sur l'ex�cutif.
J'en viens maintenant � l'unique point sur lequel les positions de l'Assembl�e nationale et du S�nat semblent encore diverger : l'impossibilit� pour une disposition portant sur les pr�l�vements obligatoires d'�tre adopt�e hors d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la s�curit� sociale.
La priorit� du Gouvernement, c'est de mettre un terme aux niches fiscales et sociales.
M. Bernard Frimat. - Qui les invente ?
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Le Gouvernement s'est fix� une nouvelle r�gle depuis juin 2010, en s'interdisant de pr�senter des dispositions affectant les ressources fiscales et sociales en dehors des textes financiers. Mme Nicole Bricq. - �a n'a rien � voir !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - C'est l'extension de cette r�gle aux propositions de loi, comme aux amendements d'initiative parlementaire qui a fait l'objet d'un d�bat nourri entre vos deux assembl�es.
Le Gouvernement veut r�duire les niches. Il l'a fait en 2011, avec une baisse de 11 milliards qui sera poursuivie avec trois baisses cons�cutives de 3 milliards chacune en 2012, 2013 et 2014. Il transmettra le rapport de l'IGF, qui �value le co�t de toutes les niches. Nous sommes tous d'accord sur l'essentiel. Je souhaite donc un d�bat constructif sur ce point. L'inscription de la r�gle d'or est une r�forme majeure que nous voulons voir adopt�e rapidement. Les Fran�ais sont inquiets et souhaitent le redressement des finances publiques. Aujourd'hui, nous avons une occasion historique de mettre un terme � nos errements des trente cinq derni�res ann�es. Le Gouvernement compte sur la sagesse du S�nat pour y parvenir. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - Ce projet de loi nous est soumis en deuxi�me lecture, apr�s l'adoption conforme par l'Assembl�e nationale de onze articles sur dix-sept.
Le texte initial �tait vague et peu contraignant : le S�nat et l'Assembl�e nationale ont am�nag� diverses dispositions pour durcir les contr�les, notamment celui du Conseil constitutionnel.
Un dispositif contraignant est n�cessaire, vu la d�gradation de nos finances publiques. Contrairement � ce que disent certains, il s'agit d'une r�forme indispensable...
M. Bernard Frimat. - Inutile !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...pour renforcer la cr�dibilit� financi�re de notre pays et pour restaurer l'�quilibre de nos finances publiques. Reste un d�saccord de fond entre nos deux assembl�es sur le r�gime des pr�l�vements obligatoires. La commission des lois de l'Assembl�e nationale avait, dans un premier temps, pour des raisons qui n'apparaissent pas dans les travaux pr�paratoires, supprim� le dispositif mais, en s�ance publique, le m�canisme a �t� remplac� par un dispositif baroque d'irrecevabilit�. Nous maintenons notre analyse de premi�re lecture : est-il concevable d'adopter un dispositif qui r�duirait � n�ant le droit d'initiative parlementaire, ce droit qui n'est � pas moins important que le droit d'amendement �, selon Eug�ne Pierre ? Non ! Est-il coh�rent de pr�voir de nouvelles irrecevabilit�s alors qu'il en existe d�j� tant ? Non ! Le monopole visait � contraindre le Gouvernement � �viter d'additionner des nouvelles niches, disait votre pr�d�cesseur. Mais alors, pourquoi r�duire les pouvoirs du Parlement ?
Si on appliquait le monopole, l'article 72-2 de la Constitution serait vid� de son sens. Pour toutes ces raisons, le cadre constitutionnel pr�cis de loi-cadre et le contr�le syst�matique du Conseil constitutionnel se suffisent � eux-m�mes. Cette r�gle d'or rel�vera avant tout de la responsabilit� gouvernementale. Apr�s r�flexion, votre commission des lois estime que ce monopole n'est pas le corollaire indispensable de la r�forme constitutionnelle.
M. Bernard Frimat. - Cela vous est apparu r�cemment.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le d�bat continue jusqu'au vote du texte ! Cette solution est la plus simple et la plus n�cessaire. Il ne faut pas continuer � ob�rer l'avenir de nos finances publiques. La r�gle d'or figurait d�j� dans une directive de 2010 du Premier ministre ; j'esp�re qu'elle s'appliquera � tous les gouvernements et qu'elle permettra d'�viter les errements des derni�res d�cennies. (Applaudissements � droite)
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Votre commission s'est saisie une nouvelle fois de ce projet de loi. Ce texte n�cessite d'�tre soutenu, comme l'a dit M. Vasselle en premi�re lecture.
Depuis quarante ans, les d�ficits s'accumulent, m�me dans les p�riodes favorables.
Dans ces conditions, les deux assembl�es ont trouv� sans mal un accord sur les dispositions du texte relatives aux lois-cadres d'�quilibre des finances publiques. Je rappelle n�anmoins qu'en premi�re lecture, le S�nat avait adopt� un amendement pour confier syst�matiquement l'examen de ces projets de loi-cadre � une commission sp�ciale compos�e de membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. L'assembl�e nationale ne nous a pas suivis mais nous persistons � consid�rer indispensable la constitution d'une telle commission sp�ciale sur ces projets de loi, tant il deviendra essentiel de faire travailler ensemble les sp�cialistes des finances de l'�tat et des finances sociales. Nous en ferons d'ailleurs la demande en conf�rence des pr�sidents.
La question du monopole reste tr�s d�battue entre les deux assembl�es. L'Assembl�e nationale a r�tabli son texte en deuxi�me lecture. La commission des affaires sociales y voit une limitation � l'initiative parlementaire, malgr� les am�nagements pr�vus par l'Assembl�e nationale. De plus, le monopole rendrait tr�s difficile l'appr�hension parlementaire des grandes r�formes et nous obligerait � d�battre dans le cadre de textes dont les conditions d'examen sont s�v�rement encadr�es.
Cette mesure est dangereuse et inutile. Le pr�sident et rapporteur de la commission des lois nous propose de supprimer purement et simplement le monopole des lois financi�res : il s'agit d'une position raisonnable qui ne vide en rien de sa substance le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Ce projet de loi constitutionnel me r�jouit � double titre. D'une part, le S�nat et l'Assembl�e nationale sont arriv�s � un accord ; d'autre part, un amendement de la commission des lois va supprimer le monopole des lois financi�res en mati�re de pr�l�vements obligatoires. Cette disposition portait gravement atteinte aux droits du Parlement et du S�nat ; l'amendement que nous propose aujourd'hui la commission des lois montre que nous avons �t� entendus.
Nous avions adopt� un amendement qui supprimait le monopole et diff�rait l'entr�e en vigueur des mesures fiscales au 1er janvier suivant. J'ai pr�sent�, avec MM. Legendre et Bizet, un sous-amendement � l'amendement de la commission des lois.
Avec l'adoption de ce sous-amendement, les dispositifs fiscaux devaient �tre valid�s par la prochaine loi de finances, ce qui pr�servait davantage les droits des parlementaires.
Il s'agissait d'un moindre mal, mais les d�put�s ont r�tabli leur texte. Nous sommes donc face � un blocage. L'amendement de la commission des lois permet de sortir de cette situation. Nous le voterons donc.
Le vote que va �mettre le S�nat sur ce point est tr�s important : pour les parlementaires, car la ma�trise des finances publiques ne doit et ne peut pas passer par l'affaiblissement du Parlement ; pour le S�nat, qui doit pr�server ses pr�rogatives constitutionnelles ; et enfin pour nos institutions : comme le disait le pr�sident de la commission des finances...
M. Bernard Frimat. - O� est-il ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour avis. - ...il faut faire � le pari qu'en rendant leur libert� aux parlementaires, ils mesureront et assumeront la pl�nitude de leurs responsabilit�s �. (Applaudissements � droite)
M. Bernard Frimat. - Le rapporteur g�n�ral et le pr�sident de la commission des finances ne sont pas l� : l'importance qu'ils attachent � ce texte explique sans doute leur absence... Juste avant la s�ance, nous avons eu le privil�ge de conna�tre le compromis voulu par le pr�sident Hyest. Sans doute ce texte sera-t-il vot� par l'Assembl�e nationale avant la fin de la session extraordinaire, mais nous n'irons pas � Versailles car la majorit� des trois cinqui�mes n'est pas r�unie et le d�bauchage ne pourra pas �tre individuel, comme la derni�re fois, mais devra �tre pratiqu� � grande �chelle.
Nul ne conteste la situation d�licate du pays, mais pourquoi ne pas nous contenter de juger sur pi�ces ? Certes, le budget n'a pas �t� vot� en �quilibre depuis trente cinq ans, mais vous oubliez de dire que la dette a doubl� depuis 2002, ou qu'une exon�ration de TVA de 3,5 milliards repr�sente huit ans de RGPP !
Vous proposez une r�vision constitutionnelle comme rem�de miracle. Vous connaissez la phrase cent fois cit�e de Montesquieu : on ne touche � la loi qu'avec une main tremblante. J'ai longuement r�fl�chi � cette maxime et je me dis qu'elle n'est pas respect�e, � moins que le Gouvernement souffre de la maladie de Parkinson.
Le Conseil constitutionnel doit annuler les lois inconstitutionnelles ? Quelle lapalissade ! Cela fait peut-�tre le bonheur de M. Warsmann mais ce n'est pas absolument indispensable... Le r�le du Conseil constitutionnel est tr�s important : il a r�cemment cass� le texte frapp� de mal�diction sur les collectivit�s territoriales. Encore un effort, supprimez les lois-cadres et nous serons d'accord !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous n'avez rien compris !
M. Bernard Frimat. - J'ai tr�s bien compris, gr�ce � vos explications ! (Sourires)
Le r�le du Conseil constitutionnel n'est pas de valider des pr�visions macro-�conomiques ni de se prononcer sur les choix politiques du Gouvernement. S'il faut les trois cinqui�mes pour r�viser la Constitution, il suffit d'une majorit� simple pour adopter une loi organique. Le renvoi � la loi organique n'offre donc aucune garantie.
Il n'y a pas d'un c�t� les partisans de l'�quilibre et ceux qui veulent le creuser, ceux qui professent la vertu budg�taire, saisis par le remord, et ceux qui pr�nent le d�s�quilibre. Le probl�me n'est pas l� ! Mais inscrire dans la Constitution cette r�gle r�pond-elle au probl�me ? Non ! Sinon il faudrait inscrire dans la Constitution tous les domaines dans lesquels vous avez �chou� : la s�curit�, l'immigration...
Votre loi a une fonction d'affichage, de communication mais la v�rit�, c'est qu'il s'agit d'un choix strat�gique.
A qui demander des efforts, que proposer pour l'avenir, comment mettre en harmonie les discours avec la pratique ? Voil� les questions qui m�ritent d'�tre pos�es.
Ce qui nous s�pare, c'est la strat�gie politique. Nous voulons partager les efforts et �tre plus attentifs � ceux qui en ont besoin. Peut-�tre faut-il r�fl�chir � certaines niches particuli�rement cibl�es, comme la niche Cop�. (Applaudissements � gauche)
M. Daniel Marsin. - Ce projet de loi constitutionnelle vise � satisfaire la r�gle d'or budg�taire : le retour � l'�quilibre de nos comptes publics. Mais avec cette loi, les pouvoirs du Parlement seraient r�duits et les principes de la d�mocratie repr�sentative seraient remis en cause, puisque le pouvoir d'amendement serait r�duit. Une sorte de tutelle sur le Parlement serait instaur�e, alors que la r�vision constitutionnelle de 2008 devait revaloriser son r�le.
Ce projet de loi ne porte-t-il pas atteinte aux pouvoirs du Parlement ? Depuis 1958, l'article 40 nous interdit de r�duire les recettes de l'�tat ou d'augmenter ses charges. Ce projet de loi constitutionnelle n'aborde pas les questions de fond.
Ce texte comporte une proc�dure rigide ind�pendante de la conjoncture, si bien que la r�gle d'or ne suffira pas � r�tablir nos finances publiques.
D'autre part, la loi constitutionnelle renvoie � la loi organique, laquelle renvoie aux lois-cadres ; celles-ci enfermeront la repr�sentation nationale dans un corset, en contradiction avec l'article XIV de la D�claration de 1789, qui dispose que � tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-m�mes ou par leurs Repr�sentants, la n�cessit� de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en d�terminer la quotit�, l'assiette, le recouvrement et la dur�e �.
Notre critique est motiv�e par une id�e simple : la Constitution ne saurait comporter d'objectifs politiques.
Mme Nicole Bricq. - Absolument !
M. Daniel Marsin. - Il est �tonnant qu'apr�s tant d'�checs � r�sorber les d�ficits et la dette, on veuille se parer de vertus budg�taires. La majorit� des membres du RDSE voteront comme en premi�re lecture. Pour ma part, je m'abstiendrai. (Applaudissements � droite) M. Thierry Foucaud. - Nicolas Sarkozy tente de donner des gages aux march�s pour r�pondre aux exigences de la mondialisation financi�re en imposant une r�gle � laquelle le pouvoir l�gislatif ne pourra s'opposer. Le Gouvernement appelle les citoyens � la responsabilit� ; il veut inscrire l'aust�rit� budg�taire dans la Constitution, comme si le retrait�, le ch�meur et l'allocataire du RSA �taient responsables d'un d�ficit qui a doubl� depuis dix ans... en exon�rant les vrais responsables que sont les banquiers et les financiers.
Nous avons vot� ce texte en premi�re lecture, une semaine avant le scandaleux all�gement de l'ISF accompagn� du maintien pendant deux ans du bouclier fiscal. Dans le m�me temps, un responsable de la majorit� pr�sentait les allocataires du RSA comme des profiteurs ; mais nous attendons encore des mesures efficaces contre les parachutes dor�s, les stocks options et autres r�mun�rations exorbitantes -sans parler des niches fiscales.
Ce projet de loi constitutionnelle est embl�matique de la politique de Nicolas Sarkozy, qui serre la ceinture du peuple et remplit les poches des riches. (M. Jean-Pierre Fourcade s'esclaffe), aggravant sans cesse davantage les in�galit�s. Vous servez ainsi � notre peuple la potion am�re administr�e en Gr�ce, au Portugal ou en Espagne.
Loin d'�tre sanctionn�, M. Draghi, ancien responsable de Goldman Sachs qui a aid� la Gr�ce � maquiller ses comptes, a �t� nomm� pr�sident de la BCE... Nous refusons ce texte, d'autant qu'exon�rations et niches diverses n'ont cess� de cro�tre depuis dix ans ; 100 milliards de recettes fiscales manquent gr�ce � la mansu�tude envers les plus riches ! (M. Serge Dassault proteste) Nous savons aussi que Total paye moins d'imp�ts que l'�picier du coin... Nous refusons l'affichage hypocrite de la vertu budg�taire, alors que la premi�re mesure prise en juillet 2007 aura �t� de voter 10 milliards d'all�gements au profit des plus ais�s. La r�gle d'or de Nicolas Sarkozy, c'est de ne jamais d�cevoir ses amis du Fouquet's et de la bourse... (Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx s'exclame)
En premi�re lecture, Mme Borvo a soulign� la contradiction de ce texte avec l'article XIV de la D�claration de 1789 et la d�cision du Conseil constitutionnel de 2001. Nul n'a daign� r�pondre � sa forte argumentation. Pendant l'application de la loi-cadre, l'initiative parlementaire sera quasiment annihil�e. Nous disons enfin notre hostilit� au pouvoir exorbitant donn� au Conseil constitutionnel, qui n'a pas de l�gitimit� d�mocratique ; il ne peut donc contraindre le Parlement. L'absence de majorit� des trois cinqui�mes est une bonne chose...
Nous ne voterons pas ce projet anti-d�mocratique ! (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - L'insuffisante ma�trise des comptes publics, notamment en p�riode de croissance, a conduit aux d�s�quilibres actuels. Nous nous sommes ainsi engag�s � inscrire une r�gle d'or dans notre Constitution, qui interdit tout d�ficit en dehors des investissements. Le retour � l'�quilibre des finances publiques n'est pas seulement une n�cessit� �conomique, c'est un imp�ratif si nous voulons pr�server notre mod�le social et notre souverainet�.
Apr�s la brillante intervention de M. Hyest, je tiens � souligner l'importance de l'initiative parlementaire. C'est pourquoi notre groupe s'oppose au monopole r�tabli par l'Assembl�e nationale. Ainsi, la coh�rence et la s�curit� juridique du texte seront assur�es. En accord avec M. G�lard, le groupe UMP souhaite concilier l'�quilibre budg�taire et l'initiative parlementaire.
Nous sommes d�termin�s � prot�ger les Fran�ais. Ceux qui ne veulent pas de ce texte ne veulent pas se contraindre � les prot�ger. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Bricq. - En premi�re lecture, le groupe socialiste avait estim� que le Gouvernement n'�tait ni cr�dible ni sinc�re. Depuis, nous avons examin� des lois financi�res dont le bilan est assez �clairant au regard de la r�gle que vous voulez imposer.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est pourquoi il faut la r�gle d'or.
Mme Nicole Bricq. - La r�forme de la taxe professionnelle co�tera deux fois plus que pr�vu, sans compensation par des recettes ; les d�penses fiscales ont encore progress� de 2,5 milliards. Et je ne parle pas de la TVA dans la restauration ou de la funeste loi Tepa. Comment vous faire confiance, � la veille d'�ch�ances majeures ?
Mme P�cresse vient d'annoncer dans la presse que le Parlement serait inform� fin juillet du rapport de l'inspection g�n�rale sur l'�valuation des d�penses fiscales ; il sera certainement tr�s utile pour appr�cier sa volont� d'agir sur les recettes en 2012... En attendant, l'all�gement de l'ISF et la prime pour le partage de la valeur ajout�e p�seront sur les finances publiques...
Vos promesses de redressement budg�taire ne sont que contes de f�e puisque les perspectives macro-�conomiques se sont assombries ; m�me la prudente Banque de France a r�vis� � la baisse ses pr�visions de croissance pour 2011, tandis que les politiques restrictives men�es en Europe fragilisent la France. Le d�ficit catastrophique du commerce ext�rieur p�sera durablement sur les comptes. Le d�ficit budg�taire s'est encore aggrav� fin mai et la charge de la dette a augment� avant m�me le rel�vement des taux par la BCE.
Dans ce contexte, la r�gle d'or est irr�aliste. Cela explique sans doute l'absence aujourd'hui du pr�sident de la commission des finances et de son rapporteur g�n�ral. A l'Assembl�e nationale, le pr�sident de la commission des finances s'est install� dans l'h�micycle, non au banc des commissions, et le rapporteur g�n�ral �tait absent. Ces quatre parlementaires ont particip� � la commission Camdessus...
La solution au probl�me de la dette souveraine ne peut �tre qu'europ�enne. Faut-il attendre, pour cela, d'avoir des responsables s�rieux de part et d'autre du Rhin ? D'ici l�, les march�s ne nous laisseront pas de r�pit.
Si le Gouvernement est sinc�re, il propose une r�gle de plomb, qui plombera la croissance...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas du tout !
Mme Nicole Bricq. - S'il n'est pas sinc�re, il se livre � une manoeuvre �lectorale, � une op�ration de propagande. Vous �voquez, madame la ministre, la gravit� de la situation ; vous l'alimentez depuis dix ans ! Nos solutions ne sont pas les v�tres. Vous ne pouvez pr�empter le d�bat de 2012. Vous n'y parviendrez pas. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements � gauche)
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Merci � tous les orateurs de la majorit� car le texte d'aujourd'hui changera notre fa�on d'agir en nous imposant un devoir de responsabilit�.
Monsieur Frimat et madame Bricq, vous refusez les r�gles que nous proposons car vous ne voulez pas vous y soumettre.
Mme Nicole Bricq. - Vous les violez !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Monsieur Marsin, je vous renvoie au d�bat sur l'amendement n�21.
Monsieur Foucaud, la l�gitimit� institutionnelle du Conseil constitutionnel est incontestable.
Une seule question se pose : �tes-vous pour ou contre le retour � l'�quilibre budg�taire ? (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est facile !
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Apr�s la longue argumentation de Mme P�cresse, nous abordons avec l'article premier les lois-cadres et le monopole... La suppression de ce dernier est un point d'accord avec la majorit�...
Remplacer les lois de programmation par des lois-cadres est une erreur, non parce que nous refusons toute r�gle mais parce que celle-l� n'est qu'affichage -votre pratique le d�montre. Nous sommes contre une m�canique dont nous ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants, contre une m�canique qui donne au Conseil constitutionnel un r�le qui n'est pas le sien. La solution est politique. Vous voulez vous prot�ger contre vos propres errements. Si vous n'arrivez pas � vous gouverner vous-m�mes, ne pr�tendez pas gouverner les autres. M. le pr�sident. - Amendement identique n�14, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En demandant qui est pr�t � r�tablir l'�quilibre budg�taire, le Gouvernement s'adresse d'abord � lui-m�me et � sa majorit�...
En rejetant ce carcan budg�taire, nous sommes coh�rents : nous refusons que la Constitution fixe la politique d'un pays, tout comme nous avons combattu le trait� constitutionnel europ�en, que le peuple fran�ais a repouss�.
Avec cette constitutionnalisation, une nouvelle majorit� devrait conduire la m�me politique que celle � laquelle elle succ�de.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On ne peut ainsi ali�ner la souverainet� populaire. M. Serge Dassault. - La souverainet� du peuple, c'est l'�quilibre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La souverainet� du peuple n'appartient qu'� lui ! S'il d�cide de voter des recettes suppl�mentaires, il doit pouvoir le faire. M. le pr�sident. - Amendement identique n�19 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Daniel Marsin. - Il est d�fendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La r�gle d'or est une disposition constitutionnelle en voie de g�n�ralisation. Je proposerai tout � l'heure de distinguer monopole et r�gle d'or.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Les amendements de suppression sont irresponsables et suscitent ma profonde incompr�hension. (Exclamations � gauche) La r�gle d'or est issue des travaux de la commission Camdessus, � laquelle participaient pr�sidents et rapporteurs des commissions des finances.
Mme Nicole Bricq. - Pourquoi ne sont-ils pas l� ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ils nous font confiance...
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Le retour � l'�quilibre est un imp�ratif reconnu par tous, sauf par ceux qui veulent continuer � vivre dans la facilit�.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est vous qui avez aggrav� le d�ficit !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Tous les pays se dotent peu � peu d'une r�gle similaire. Il est indispensable d'�quilibrer nos comptes publics, apr�s des d�cennies d'�chec collectif. Cela ne devrait pas �tre un sujet d'affrontement partisan. (Exclamations � gauche) Je regrette que cela soit pour vous un objectif de second rang. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'indigne) C'est inqui�tant pour l'avenir. Quelle d�ception ! Vous faites de la petite politique l� o� il faut faire de la grande. (Exclamations � gauche)
Ce texte engage l'avenir. Je regrette que vous vous appr�tiez � voter contre la jeunesse de votre pays ! (Exclamations indign�es � gauche)
M. Bernard Frimat. - Nous avons ici l'habitude d'une certaine courtoisie dont nul n'est dispens�, m�me une ministre... Ce sont vos propos, madame, qui sont irresponsables. Vous substituez la caricature au raisonnement ; j'ai �t� �tonn� qu'apr�s la lecture de vos feuillets, vous n'entonniez pas La Marseillaise ni ne chantiez les louanges du guide supr�me qui vous inspire !
Nos conceptions divergent. Vous ne d�tenez pas la v�rit�. L'�quilibre des finances publiques n'est qu'une variable �conomique qui a son importance dans certaines circonstances. Lorsque vous avez pr�sent� le grand emprunt, vous ne l'avez pas invoqu�...
Vous pensez � nos enfants ? Que n'y avez-vous pens� plus t�t et traduit cette exigence dans vos budgets ! La baisse de la TVA n'a pas suscit� l'enthousiasme g�n�ral. Les niches, vous les avez patiemment construites au profit de ceux qui en ont le moins besoin ! (M. Serge Dassault marque son d�saccord) Le d�ficit a doubl� depuis 2002, assumez-le ! Et vous appelez � l'union nationale pour traiter une situation que vous avez cr��e ! �pargnez-nous vos le�ons de morale.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a eu la crise entre temps.
M. Bernard Frimat. - Pour nous, l'union nationale, c'est autre chose, elle ne peut venir � la rescousse d'une politique toujours plus dure aux faibles, qui d�grade les services publics -le seul patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Mme Nicole Bricq. - Je sais de quoi je parle en mati�re de finances publiques.
M. Jean-Jacques Hyest. - Pas toujours... (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - Vous assumez les responsabilit�s du pouvoir depuis dix ans. Nous ne m�ritons pas le m�pris dont vous faites preuve. Parce que votre bilan est accablant, six millions de pauvres, ch�mage de masse, doublement de la dette, multiplication des d�penses fiscales non compens�es, r�duction sans pr�c�dent des recettes. Dans les ann�es 90, c'est le gouvernement Balladur qui a creus� le d�ficit et c'est celui de Lionel Jospin qui a remis les finances publiques en ordre. (Exclamations � droite)
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Il a b�n�fici� de la croissance !
Mme Nicole Bricq. - Les faits sont l�. Les Fran�ais jugeront notre projet en avril et mai prochains ; lorsque nous serons revenus au pouvoir, tout sera affaire de dosage entre r�duction des d�ficits et soutien � la croissance. Aucune r�gle ne le garantira. C'est cela, la politique, sauf � transf�rer le pouvoir � la technocratie, voire aux agences de notation. Nous n'avons pas la m�me conception de la responsabilit�.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - C'est s�r !
Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas ici � une tribune �lectorale mais au S�nat, madame la ministre. Nous savons prendre nos responsabilit�s, nous les prenons en votant cet amendement. Que vous le vouliez ou non, il y a une gauche et il y a une droite ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La Constitution ne doit pas fixer la politique budg�taire du pays ! Il ne peut y avoir de consensus en faveur d'une politique budg�taire qui aide tant les riches ! Respectez les parlementaires de l'opposition.
Les amendements identiques nos9, 14 et 19 rectifi� ne sont pas adopt�s. M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Alin�as 2 et 3
II. - Alin�as 4 et 5
3� Apr�s le dix-neuvi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La r�gle d'or n'exige pas le monopole, qui limite l'initiative parlementaire. Le Gouvernement a fait preuve d'�coute ; je crois qu'un accord avec l'Assembl�e nationale peut �tre obtenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Au d�but, ins�rer les mots :
Nonobstant le droit d'initiative conf�r� aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alin�a 1er et 44 alin�a 1er,
M. Daniel Marsin. - Amendement de repli. Il s'agit de prot�ger le droit d'initiative parlementaire, indispensable au bon fonctionnement de nos institutions.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement est plus que satisfait par celui de la commission.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Le Gouvernement estime que r�server la mati�re fiscale aux lois financi�res est la meilleure m�thode, qui �vite la dispersion des mesures touchant aux pr�l�vements obligatoires et permet une �valuation de leur impact global sur les finances publiques. N�anmoins, le Gouvernement a entendu vos pr�occupations, il est sensible � l'argument tir� de l'article 72-2 de la Constitution. Il a entendu la volont� des commissions permanentes, qui veulent exercer l'ensemble de leurs pr�rogatives. Il s'en remettra � la sagesse du S�nat.
Je suis heureuse de constater que le coeur de la r�forme fait consensus au sein des majorit�s parlementaires. Au demeurant, le Gouvernement continuera d'appliquer la r�gle fix�e il y a un an par le Premier ministre. J'y veillerai. Ainsi, le monopole s'appliquera aux projets de loi.
L'Assembl�e nationale et le S�nat pourraient r�fl�chir ensemble aux modalit�s d'application de l'article 40 de la Constitution en mati�re de recettes ; je sais que le pr�sident Arthuis y a travaill�.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souhaite soutenir l'amendement n�21, au nom de la commission de la culture dont le pr�sident s'�tait oppos� en premi�re lecture au monopole. Les commissions doivent exercer leurs pleines responsabilit�s -qui vont jusqu'� trouver de nouvelles recettes pour l'�tat. M. Jean-Pierre Fourcade. - Je remercie M. Hyest d'avoir � nouveau pr�sent� son amendement, que je soutiens en qualit� de tr�s ancien membre de la commission des finances. Dans les ann�es qui viennent, nous allons �tre oblig�s de revoir les bases des imp�ts locaux et les recettes de la s�curit� sociale. Si l'on adopte le texte de l'Assembl�e nationale, nous n'examinerons ces dispositifs qu'une fois alors que, par notre vote, sur un texte relatif aux collectivit�s, ces dispositifs seront examin�s en premi�re lecture au S�nat et deux fois par chaque assembl�e, en �tant inscrits en loi de finances.
J'aurais pr�f�r� le mot � valid� � plut�t qu'� approuv� �.
Cet amendement permet de respecter le travail parlementaire : regardez le travail s�rieux que nous avons men� sur la r�forme de la taxe professionnelle et l'�cart avec le texte initial du Gouvernement. Voyez aussi comment on nous a fait � avaler � la baisse de la TVA sur la restauration. Ce ne sera d�sormais plus possible.
L'amendement de la commission des lois permet de sauvegarder le travail du S�nat. Je remercie Mme le ministre de ne pas s'y �tre oppos�e. (Applaudissements � droite)
M. Bernard Frimat. - Je ne comprends plus tr�s bien... L'argumentation de M. Fourcade est adapt�e � l'amendement n�5 de M. Hyest, d�pos� il y a huit jours mais qui a disparu depuis. Il n'y aura plus de ratification par des lois de finances. A l'issue de ce pas de deux, nous en sommes revenus au statu quo ante : en votant cet amendement, vous supprimez purement et simplement le monopole, rien n'aura chang� sur ce point.
Le Gouvernement s'engage � ne pr�senter de mesures fiscales et budg�taires que dans des lois de finances et de financement. Mais il reste les propositions de loi.
Je veux bien saluer les progr�s mais l�, vous en �tes au � marchons, marchons � des op�ras o� les acteurs restent sur place.
D'autre part, M. le pr�sident a failli � son horreur des adverbes en acceptant le terme � globalement �, cl� de l'accord avec M. Warsmann.
M. Dreyfus-Schmidt aimait citer Clemenceau : � si je vois un adjectif dans un texte, je le barre ; si j'y vois un adverbe, je le mets au panier �. Que ne l'avez-vous fait, monsieur Hyest.
L'amendement n�21 est adopt�.
L'amendement n�20 rectifi� devient sans objet. L'article premier, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de cons�quence. La fin du monopole impose la suppression de l'article 2 bis, qui �tait d'ailleurs assez bizarre, voire baroque.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�6, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�10, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Comme avec M. Hyest, nous �tions d'accord pour r�organiser cette scorie, ce bricolage qui permettait au Parlement de discuter puis de soulever l'irrecevabilit� ou la saisine du Conseil constitutionnel.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�15, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le d�bat en premi�re lecture �tait tr�s int�ressant. Vous �tes oblig�s aujourd'hui de reconna�tre qu'il ne faut pas trop jouer avec la Constitution.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Sagesse.
Les amendements identiques nos2, 6, 10 et 15 sont adopt�s.
L'article 2 bis est supprim�.
L'article 3 bis demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�11, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Nous refusons les lois-cadres. A partir du moment o� l'article premier a �t� adopt�, cet amendement tombe.
L'amendement n�11 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�16, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Conseil constitutionnel a beaucoup de pouvoirs, mais sa l�gitimit� d�mocratique est faible. Dans un r�gime qui se veut d�mocratique, il est extraordinaire que neuf juges et les anciens pr�sidents de la R�publique membres � vie -une anomalie !- puissent remettre en cause les choix du Parlement ! Nous le rappelons � chaque occasion
L'amendement n�16 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de coordination.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�7, pr�sent� par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - C'est la m�me chose.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�12, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Coordination.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�17, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M�me chose.
Les amendements identiques nos3, 7, 12, 17, accept�s par le Gouvernement, sont adopt�s.
L'article 9 bis est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�18, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Coordination.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�23, pr�sent� par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Coordination.
Les amendements identiques nos13, 18 et 23 sont adopt�s.
L'article 11 est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
vingt et uni�me
vingti�me
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.
L'amendement n�22 est adopt�.
Mme Catherine Morin-Desailly. - La r�gle d'or est une satisfaction pour la majorit� des membres de l'Union centriste qui r�clamait son adoption d�s 2007.
La situation de nos finances publiques est des plus critiques. La dette explose, les d�ficits se creusent, tandis que certains pays europ�ens sont attaqu�s. Cette r�gle d'or nous permettra-t-elle d'am�liorer la cr�dibilit� de notre pays ? Au-del�, ce qui compte, c'est de tenir l'engagement d'assainir les finances publiques et de ma�triser les d�penses.
Les s�nateurs du groupe de l'Union centriste, dans leur majorit�, se f�licitent de la suppression du monopole fiscal. Avec cette deuxi�me lecture, nous sommes parvenus � un �quilibre raisonnable. Pourtant, il faut une volont� politique pour mettre en oeuvre ces dispositifs. Une large majorit� de mon groupe votera ce texte, en esp�rant r�unir une majorit� pour le voter � Versailles. Je salue le travail des commissions permanentes, et tout particuli�rement de la commission des lois et de son pr�sident. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Nicole Bricq. - Il est toujours facile de s'affranchir des r�gles, fussent-elles d'or. M�me les Allemands n'ont respect� ni les 6 % de dettes ni les 3 % de d�ficit. Aucune norme n'est une digue infranchissable !
Le Gouvernement fran�ais a choisi, avec le grand emprunt rebaptis� d�pense d'avenir, de d�budg�tiser le remboursement d'un emprunt, qui p�sera, au sens maastrichtien, sur la dette. Que la majorit� y r�fl�chisse !
Vous nous avez appel�s � la responsabilit� : nous n'avons jamais manqu� � notre devoir, dans les temps difficiles. Mais ne vous exon�rez pas des r�sultats de la politique men�e depuis dix ans. Le pi�ge est vraiment gros : vous allez dire que nous, les socialistes, sommes pour le d�ficit. Pourtant, vous n'�tes pas parvenus � rendre la France plus comp�titive : tous les indicateurs sont au rouge. Nous ne vous accorderons pas notre confiance. Attendons maintenant le d�bat pour la pr�sidentielle : la seule r�gle qui vaille, c'est le suffrage universel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En campagne, hier, dans le Lot-et-Garonne, le pr�sident de la R�publique a prononc� un discours sur la dette, en disant que la France ne pouvait pas continuer � vivre au-dessus de ses moyens.
� Devons-nous tous garder une tr�sorerie, une sous-pr�fecture, une poste ? Faut-il que rien ne bouge ? � a-t-il demand�. Mais il n'a rien dit sur les exon�rations fiscales et sociales, sur la faiblesse de l'imposition des grandes soci�t�s. Nos concitoyens veulent plus de consid�ration et de services publics.
M. Bernard Frimat. - Je salue le grand progr�s qui consacre l'immobilisme !
Demain, Mme la ministre dira qu'elle a r�ussi � mettre d'accord la majorit� des deux assembl�es -non sans mal. Le pr�sident de la R�publique aura la possibilit� de convoquer le Congr�s. Je pense que nous n'irons pas � Versailles dans l'imm�diat. Les Fran�ais trancheront en 2012.
Pour nous, l'inscription dans la Constitution n'est pas une solution. Il faut une volont� politique. Nous expliquerons � Versailles, si le pr�sident de la R�publique venait � nous convoquer, qu'il s'agissait d'une op�ration de communication et que vous �tes les plus mal plac�s pour donner des le�ons de vertu budg�taire.
Vous vouliez que la session extraordinaire se termine avec ce texte qui permet � la majorit� de se retrouver. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Le projet de loi constitutionnelle est mis aux voix par scrutin public de droit.
(Applaudissements � droite)
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Ce texte tr�s important prouve la d�termination du Gouvernement � faire du redressement de nos finances publiques un des piliers de la sortie de crise. Nous vivons un moment solennel ! La r�gle d'or est une loi de protection des g�n�rations futures. L'opposition y est oppos�e mais j'esp�re qu'elle se ravisera d'ici � ce que nous nous r�unissions � Versailles et que, si jamais elle parvenait au pouvoir, elle ne reviendrait pas dessus. (Applaudissements � droite)
Prochaine s�ance demain, mardi 12 juillet 2011, � 9 h 30.
du jeudi 13 janvier 2011
2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement d'Anguilla relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�516, 2010-2011).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n�628, 2010-2011).
Texte de la commission (n�629, 2010-2011).
3. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles n�erlandaises, relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�359, 2010-2011).
Texte de la commission (n�630, 2010-2011) ;
4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Belize relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�514, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 631, 2010-2011).
5. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de Sa majest� le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�513, 2010-2011).
Texte de la commission (n�632, 2010-2011).
6. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Costa Rica relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�511, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 634, 2010-2011).
7. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�515, 2010-2011).
Texte de la commission (n�635, 2010-2011).
8. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement des �les Cook relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�360, 2010-2011).
Texte de la commission (n�633, 2010-2011).
9. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Hong-Kong de la R�publique populaire de Chine en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (n�450, 2010-2011).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n�626, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 627, 2010-2011).
10. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Lib�ria relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�512, 2010-2011).
Texte de la commission (n�636, 2010-2011).
11. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de l'Ile de Man en vue d'�viter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des a�ronefs (n�375, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n�624, 2010-2011).
Texte de la commission (n�625, 2010-2011).
12. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurif�re ill�gale dans les zones prot�g�es ou d'int�r�t patrimonial (n�414, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-Etienne Antoinette, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�726, 2010-2011).
Texte de la commission (n�727, 2010-2011).
13. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (n�396, 2010-2011).
Rapport de M. Ren� Beaumont, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�608, 2010-2011).
Texte de la commission (n�609, 2010-2011).
14. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re administrative (n�137, 2010-2011).
Rapport de M. Andr� Vantomme, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 722, 2010-2011).
Texte de la commission (n�723, 2010-2011).
15. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement des �mirats arabes unis relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense ainsi qu'un �change de lettres (n�613, 2010-2011).
Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�724, 2010-2011).
Texte de la commission (n�725, 2010-2011).
16. D�bat et vote sur la demande du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces arm�es en Libye, en application du troisi�me alin�a de l'article 35 de la Constitution.