Source: http://www.retraite.net/litiges-employeur,d33.html
Timestamp: 2016-10-24 23:35:50+00:00
Document Index: 83661215

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Les litiges avec l'employeur
I. Les litiges avec les employeurs relevant du privé
Ils sont en principe de la compétence du Conseil des Prud'hommes. Toutefois, certaines professions font l'objet de mesures dérogatoires, telles que les avocats salariés ou les marins.
A. Le Conseil des Prud'hommes
Il statue sur les litiges relatifs au contrat de travail. En pratique il est situé au sein du Tribunal de Grande Instance.
Il est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail objet du contrat.
Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Le salarié peut toujours saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
La demande est effectuée soit directement au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties doivent comparaître en personne. Mais elles ont a possibilité de se faire représenter en cas de motif légitime. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, les parties peuvent être assistées. Les salariés peuvent être représentés ou assistés par :
- les salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
- les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;
- le conjoint ;
- les avocats.
La procédure comprend d'abord une phase de tentative de conciliation, à laquelle sont convoquées les deux parties, et au cours de laquelle le bureau de conciliation entend ces dernières. Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Cette phase peut aboutir à une conciliation totale ou partielle. Dans ce cas, l'accord intervenu est consigné sur le procès-verbal de conciliation. Même en cas d'échec de la phase de conciliation, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires, telles que la délivrance de certaines pièces.
La seconde phase est la phase de jugement, devant le bureau de jugement, à laquelle sont convoquées les 2 parties, par le secrétariat-greffe.
Les parties doivent comparaître en personne. Mais elles ont a possibilité de se faire représenter en cas de motif légitime. L'avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, les parties peuvent être assistées. Les salariés peuvent être représentés ou assistés par :
Le secrétariat-greffe notifie le jugement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d'huissier.
Il existe également une procédure de référé, qui peut être utilisée notamment lorsque la demande n'est pas sérieusement contestable.
En outre, en cas de procédure dans le cadre d'un licenciement économique, la procédure est dite « d'urgence ».
B. La Cour d'appel
Les décisions du Conseil des prud'hommes peuvent faire l'objet d'un appel, dès lors que le litige porte sur une somme supérieure à 4.000,00 Euros.
Il doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou dans un délai de 15 jours si la décision a été rendue en référé. Toutefois, le délai n'est pas opposable si la notification du jugement ne fait pas apparaître les délais des voies de recours et les modalités de ces dernières.
L'appel est formé soit par une déclaration au greffe de la Cour d'Appel, soit par pli recommandé avec accusé de réception.
L'arrêt de la Cour d'Appel est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties.
C. La Cour de cassation
Les jugements du Conseil de Prud'hommes statuant en dernier ressort, c'est-à-dire non susceptibles d'appel, ainsi que les arrêts de cour d'appel, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt ou du jugement statuant en dernier ressort.
En cas de forclusion, l'arrêt (ou le jugement) est définitif, et a l'autorité de chose jugée.
Toutefois la forclusion ne peut être opposée lorsque l'arrêt ne mentionne pas expressément les délais de recours.
Néanmoins, en aucun cas la Cour de cassation ne peut être considérée comme un troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de cassation ne statue que sur le droit, et non sur les faits.
Le pourvoi intervient soit par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée audit greffe.
La Cour de cassation pourra soit confirmer l'arrêt d'appel, qui deviendra alors définitif, soit casser l'arrêt et renvoyer l'affaire à une nouvelle cour d'appel qui devra statuer sur les faits.
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