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Timestamp: 2018-05-24 11:43:55+00:00
Document Index: 223765131

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 54", "l'article 35", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 24"]

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des modifications de la loi de 1881 introduites par la loi Egalité citoyenneté - Infractions de presse
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des modifications de la loi de 1881 introduites par la loi Egalité citoyenneté
Saisi par les parlementaires à l'issue de l'adoption de la loi Egalité citoyenneté, le Conseil constitutionnel a, le 26 janvier, validé l'essentiel des dispositions du texte modifiant la loi de 1881 et visant à favoriser la lutte contre le racisme et les discriminations. Seule une partie des modification introduites à l'article 24 bis ont été censurées.
1. L'"identité de genre"
Le Conseil était saisi des disposition modifiant les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 afin de réprimer de manière aggravée la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure publique lorsque ces infractions sont commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur "identité de genre", qui se substitue à la notion d'"identité sexuelle".
Les sénateurs requérants soutenaient que ces nouvelles dispositions contreviennent au principe de légalité des délits et des peines dans la mesure où la notion "d'identité de genre", qui ferait l'objet de controverses, est imprécise. Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur les travaux parlementaires qui montrent qu'en ayant recours à cette notion, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état-civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Le Conseil a également souligné que la notion d'identité de genre figure par ailleurs dans différents textes internationaux et en a déduit que les termes d'« identité de genre » sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines.
2. La possible requalification
La loi Egalité citoyenneté insère après l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, un article 54-1 qui, par dérogation à la règle selon laquelle, en matière d'infraction à la loi sur la presse, la qualification du fait incriminé est irrévocablement fixée par l'acte de poursuite, prévoit la possibilité pour la juridiction de requalifier des faits initialement qualifiés de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure publiques lorsqu'ils sont aggravés par certaines circonstances.
Les auteurs de la saisine estimaient que les nouvelles dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la procédure pénale en ce qu'elles ne s'appliquent ni à la diffamation ou à l'injure publiques non aggravées ni à la provocation à commettre des atteintes aux personnes ou aux biens. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que ces dispositions ont pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881, des auteurs de propos ou d'écrits diffamatoires, injurieux ou provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, lorsqu'ils visent une personne en raison de son ethnie, de sa nation, de sa race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cette possibilité de requalification est applicable. La différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.
De même les dispositions du 8° du paragraphe I du même article 170 de la loi déférée prévoyant la possibilité pour le prévenu, en cas de requalification d'une infraction en diffamation, de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été jugée comme attentatoire aux droits de la défense.
3.Circonstance aggravante
Est également déclarée conforme à la Constitution la modification du code pénal prévoyant que le fait d'accompagner, de faire suivre ou précéder un crime ou un délit de tout acte de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime à raison de son ethnie, de sa prétendue race, de sa nation, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, constitue une circonstance aggravante de ce crime ou de ce délit. Il en est de même lorsque l'infraction a été commise contre la victime pour l'une de ces raisons.
4. Droit d'agir des associations
Le Conseil a jugé que ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle la modification de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'autoriser certaines associations à se constituer partie civile pour les infractions d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale ou de provocation à commettre un délit ou un crime raciste ou religieux, dès lors qu'elles justifient que la victime ne s'oppose pas aux poursuites.
Il en est de même de la modification de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui ouvre l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes ou de délits de collaboration avec l'ennemi, ainsi qu'en matière de négationnisme, non seulement aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet est la défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés, mais aussi à celles dont l'objet est l'assistance des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, la défense de leur mémoire ou la lutte contre les discriminations.
5. Contestation d'autres génocides et crimes contre l'humanité Enfin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé d'office sur la modification introduite à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, afin d'étendre le champ du texte à la contestation d'autres crimes que les crimes contre l'humanité causés durant la Deuxième Guerre mondiale.
Les modifications introduite visaient notamment à réprimer la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière d'un crime de génocide, d'un crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'un crime de guerre [...] lorsque cette négation, cette minoration ou cette banalisation constituent une incitation à la violence ou à la haine par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale.
En premier lieu, le Conseil relève que si la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière de certains crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de réduction en esclavage ou crimes de guerre peuvent constituer une incitation à la haine ou à la violence à caractère raciste ou religieux, elles ne revêtent pas, par elles-mêmes et en toute hypothèse, ce caractère. De tels actes ou propos ne constituent pas non plus, en eux-mêmes, une apologie de comportements réprimés par la loi pénale. Dès lors, la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière de ces crimes sont jugées comme ne pouvant, de manière générale, constituer par elles-mêmes un abus de l'exercice de la liberté d'expression portant atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
Comment le remarquait Nathalie Mallet-Poujol, le Conseil constitutionnel a constaté, d'autre part, que ces dispositions ne sont pas nécessaires à la répression des incitations à la haine ou à la violence qui sont déjà réprimées par la loi du 29 juillet 1881.
En troisième lieu, le Conseil juge que le seul effet des dispositions contestées est d'imposer au juge, pour établir les éléments constitutifs de l'infraction, de se prononcer sur l'existence d'un crime dont la négation, la minoration ou la banalisation est alléguée, alors même qu'il n'est pas saisi au fond de ce crime et qu'aucune juridiction ne s'est prononcée sur les faits dénoncés comme criminels. Des actes ou des propos peuvent ainsi donner lieu à des poursuites au motif qu'ils nieraient, minoreraient ou banaliseraient des faits sans pourtant que ceux-ci n'aient encore reçu la qualification de l'un des crimes visés par les dispositions contestées.
Dès lors, "ces dispositions font peser une incertitude sur la licéité d'actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l'objet de débats historiques qui ne satisfait pas à l'exigence de proportionnalité qui s'impose s'agissant de l'exercice de la liberté d'expression" a jugé le Conseil, qui a déclaré ces dispositions inconstitutionnelles.
Au final, après le premier alinéa de l’article 24 bis, sont insérés les 2 alinéas suivants :
« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale."
27 janvier 2017 - Légipresse N°346