Source: https://www.juritravail.com/Actualite/utilisation-heures-delegation/Id/246331
Timestamp: 2020-04-02 04:41:09+00:00
Document Index: 273926184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-04-2019
Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Dès lors, vous pouvez tout à fait utiliser vos heures de délégation pendant une période de suspension du contrat. Votre employeur doit-il vous rémunérer vos heures de délégation ? Serez-vous indemnisé par la Sécurité Sociale si vous exercez votre mandat pendant votre arrêt maladie ?
Le mandat de représentant du personnel est-il suspendu en cas d'arrêt maladie ?
Les heures de délégation utilisées pendant l'arrêt maladie sont-elles rémunérées par l'employeur ?
L'utilisation de vos heures de délégation pendant l'arrêt maladie a t-elle un impact sur vos indemnités journalières ?
La suspension de votre contrat de travail, engendrée par un arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail ou encore par vos congés payés, n'emporte pas suspension de votre mandat (1).
Vous pouvez donc tout à fait, si votre état de santé vous le permet, continuer à exercer vos fonctions représentatives ou syndicales même si vous êtes en arrêt maladie.
Pour la même raison, votre employeur est dans l'obligation de :
vous laisser accéder aux locaux de l'entreprise pour exercer votre mandat même si vous ne travaillez pas ;
continuer à vous convoquer aux différentes réunions du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ou du comité social et économique ou aux négociations auxquelles le délégué syndical doit être convié.
Tout comportement contraire de votre employeur constitue un délit d'entrave (2).
Le paiement des heures de délégation par l'employeur est subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant.
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous devez vous abstenir de toute activité non autorisée (incompatible avec votre état de santé). Par conséquent, votre employeur ne doit vous payer vos heures de délégation que si votre médecin vous a préalablement autorisé à exercer votre activité de représentation (3).
Vous avez été autorisé par le médecin traitant à exercer une activité de représentation ?
💰 Demandez le paiement de vos heures de délégation
Si votre employeur peut vous demander de rendre des comptes sur l'utilisation que vous faîtes des heures de délégation, il est obligé de vous payer vos heures et ce n'est que a posteriori, c'est-à-dire, une fois qu'il vous les a rémunéré, qu'il peut contester l'usage que vous avez fait de votre crédit d'heures de délégation.
Si vous êtes en droit de continuer à utiliser vos heures de délégation pendant une suspension de votre contrat de travail, l'exercice du mandat pendant un arrêt maladie peut poser problème sur un point : celui de votre rémunération.
L'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec l'arrêt de travail et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Par conséquent, si vous exercez régulièrement votre mandat alors que votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, vous risquez de devoir rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui vous ont été versées (même si vous avez respecté vos heures de sortie autorisées) (4).
(1) Cass.Crim. 16 juin 1970, n°69-93132 et Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n°12-20002
(2) Cass. Crim. 16 juin 1970, n°69-93132 et Cass. Crim. 25 mai 1983, n°82-91538
(3) Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n°12-20002
(4) Cass. 2e civ. 9 décembre 2010, n°09-17449
Article précédent Heures de délégation : 4 infos sur ...
Article suivant Paiement des heures de délégation ...
Modèle(s) de Lettre(s) Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale Par Juritravail le 02/04/2020