Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/contents/200710
Timestamp: 2019-10-22 09:26:24+00:00
Document Index: 229234962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 89", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 28/10/07
Par andre.icard le 27/10/07
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.
TEXTE - Article R.312-4 du Code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux."
RAPPEL : Le contentieux de l'interprétation relève souvent des questions préjudicielles qui résultent de la séparation française des juridictions administrative et judiciaire. Le juge judiciaire saisie d'un litige entrant dans sa compétence doit renvoyer au juge administratif toutes les questions d'interprétation ou d'appréciation de légalité relevant de sa compétence.
JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Ville de Metz, 27 juillet 2005, requête n° 259864, inédit au Recueil Lebon . Cet arrêt précise les conditions de recevabilité d'un recours en interprértation d'une décision juridictionnelle : " un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë".
MODELE DE RECOURS EN INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif de [............].
La décision (Arrêté...) en date du [............], par laquelle (lequel) le [............] de la (du) [............] de [............] a accordé l'autorisation de [............] à la [............] ou a Monsieur [............].
L'exposant (e) entend par la présente requête former un recours en interprétation de la décision (arrêté) pour connaître le sens qu'il convient de donner aux dispositions [............] de l'acte administratif ci-dessus visé.
I - Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits et la procédure qui ont conduit l'administratiion à prendre une décision dont certains des effets sont critiqués sans oublier de citer les pièces probantes.
Compte tenu de ce qui précède [............], l'exposant (e) se trouve fondé (e) et recevable à solliciter du Tribunal administratif de [............] l'interprétation des dispositions [............] de la décision ayant servie de base règlementaire à la décision.
II) - Sur la portée des dispositions de la décision objet du recours en interprétation : dans cette partie de la requête, l'exposant (e) soutient l'interprétation juridique qui doit être faite de l'acte administratif réglementaire notifié par l'administration et qu'elle doit en être sa portée juridique et pratique.
L'exposant (e) met ensuite en évidence la mauvaise interprétation qui a été faite de la décision à travers la prise d'une autre décision non conforme de l'administration et sollicite du Tribunal administratif qu'il en fasse une interprétation conforme à son argumentaire.
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise Tribunal administratif de [............] :
- Dire et juger que par l'interprétation des articles [............] de la décisions du [............] il était impossible de contraindre la société [............] de [............].....
A VILLEJUIF, le 27 octobre 2007 Signature
PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision dont on demande l'interprétation ainsi que les pièces du dossier.
Par andre.icard le 26/10/07
Par andre.icard le 24/10/07
Par andre.icard le 22/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 jours
Par andre.icard le 21/10/07
Par andre.icard le 18/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 jours
Par andre.icard le 17/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour
Non, et le calcul de la retenue peut même porter sur des jours au cours desquels l'agent public n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement d'un fonctionnaire moins de 1/30ème de l'allocation mensuelle pour une quelconque fraction de service non fait dans la journée ( règle du "trentième indivisible" ). Le texte dispose :
" En ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible."
Mais cette règle du trentième indivisible ne s'applique pas en cas de grève du fonctionnaire. En effet, l'article L.521-6 du code du travail dispose que : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. "
Ainsi, lorsque l'absence d'un fonctionnaire gréviste n'excède pas une heure, la retenue est de 1/60 du traitement mensuel de base, lorsque l'absence dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50 du traitement mensuel de base et lorsque l'absence dépasse une demi-journée, la retenue est de 1/30 du traitement mensuel de base.
Le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout. La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce principe. La décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978, Omont (Rec. CE, p. 304) retient l'approche suivante du décompte des jours de grève : « en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ». Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'un week-end, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche. Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l'octroi de jours de congé.
NOTA: l'abrogation de l'article 2 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 par l'article 89 de la loi n°87-558 du 30 juillet 1987 (JO du 31 juillet 1987) ne s'applique pas totalement aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires territoriaux, l'assiette des cotisations retraite CNRACL n'est jamais proratisée et reste donc entière quel que soit le nombre de journées non rémunérées pour fait de grève. L'avis du conseil d'Etat n° 169379 du 8 septembre 1995 (JO du 29/09/1995) qui préconise le contraire ne concerne que les fonctionnaires d'Etat...Le fonctionnaire territorial (et hospitalier) continue (ent) donc de cotiser pour sa (leur) retraite sur des sommes qu'il (s) ne percevra (ont) pas !!! (Taux 7,85%).
TEXTE : loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève (Extrait), publiée au J.O. du 30 juillet 1961.
- Article 4 (modifié par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, abrogé par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et rétabli par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987) : " (...) Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement, frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
– Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
– Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.(...) "
Pour en savoir plus : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. (J.O. n° 179 du 5 août 2003 page 13499).
Par andre.icard le 13/10/07
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. On dit habituellement que c'est un procès fait à un acte et ce type de contentieux administratif fait partie du contentieux de l'annulation par opposition au contentieux de l'indemnisation (plein contentieux). Selon le célèbre arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Dame Lamotte, 17 février 1950, requête n° 86949, publié au Recueil Lebon , une décision prise par un préfet pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l'exception de recours parallèle. C'est dans cet esprit que je vous propose une trame qu'il vous appartiendra bien sûr d'adapter au cas par cas.
1) - MODELE DE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de.............................................................
La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003
1er cas : [Indiquer la décision attaquée lorsqu'il s'agit d'une demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.]
L'arrêté (ou) la délibération (ou) la décision en date du........pris(e) par (Madame) ou (Monsieur) le Maire de la Ville de.........., par laquelle [............] ou ayant pour objet d'infliger un blâme à Monsieur Roger MARCEL, agent administratif..........
La décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de ........... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT
2ème cas : [Indiquer les coordonnées du ou des défendeurs si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle.]
La ville de X............représenté par son Maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 1 place du marché couvert à .............
[Plus éventuellement les coordonnées de l'avocat]
Ayant pour avocat Maître [Prénom nom], avocat au Barreau de [nom de la ville ou du département], domicilié [Adresse] téléphone [Numéro], télécopie [Numéro], Toque: [n° identifiant].
[Ce paragraphe est à utiliser uniquement si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle et que l'on a indiqué ci-dessus en contre les coordonnées du ou des défendeurs.]
Demande d'annulation de l'arrêté en date du........de (Madame) (Monsieur) le Maire de la Ville de...
Demande d'annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de .... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT
EXPOSE DES FAITS ( Trés important)
Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004 (Pièce cotée 1), Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc.... »
Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables (important si obligatoire) qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir. (Avis d'imposition à la taxe d'habitation par exemple).
DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE
II)- L'arrêté est illégal au fond : les moyens de légalité interne
4)- l'erreur de droit: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans son raisonnement juridique.
5)- l'erreur de fait: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l'erreur manifeste d'appréciation.
L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............
OU [à la place de conclusions]
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >
OU [autre variante de « Par ces motifs »]
PAR CES MOTIFS et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, le requérant conclut, sous toute réserves et notamment celle de produire un mémoire en réplique, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >
- Au principal :
- Ordonner une expertise aux fins de ..........................
- [ Former une autre demande plus modérée au cas où (la) les demandes principales risqueraient de ne pas être accueillies favorablement....]
- Condamner la ville de < ... > aux entiers dépens.
- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.
A VILLEJUIF, le 13 octobre 2007 Signature
PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision attaquée et les pièces probantes.
2) - MODELE DE LETTRE D'ENVOI DE LA REQUETE
Adresse [.....................]
Affaire : Monsieur X c/ Ministre de [................................]
Dans l'affaire citée en référence, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les 4 exemplaires du recours pour excès de pouvoir que j'ai établi aux intérêts de Monsieur [........] ou mon recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du [.....] pris par [.....] qui m'a été notifié le [.......].
Vous trouverz annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX.
P.J : recours + pièces
Par andre.icard le 11/10/07
Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, contrairement au désistement d'action, de recommencer une nouvelle instance sous une autre forme ou devant une autre juridiction. Par exemple, en matière de marchés publics, il est possible pour l'entreprise candidate de se désister de sa requête en référé précontractuel tout en conservant la possibilité d'introduire un recours au fond en indemnisation en prouvant qu'elle avait une chance de remporter le marché (recours du candidat évincé). Si le juge ne retient pas cette argumentation l'entreprise n'obtiendra aucune indemnité mais dans le cas contraire elle pourra être remboursée de ses frais engagés pour présenter son offre. Mais si l'entreprise évincée prouve qu'elle avait non seulement une chance mais une chance sérieuse de remporter le marché, elle pourra être indemnisée pour son manque à gagner estimé cette fois-ci par rapport au montant du marché attribué au titulaire. Dans un arrêt de la Section du Contentieux en date du 22 février 2007 , le Conseil d'Etat précise que la partie qui se désiste de manière pure et simple de son pourvoi en cassation contre une ordonnance prononcée par le juge administratif des référés précontractuels, à laquelle il est donné acte de son désistement, peut tout de même être condamnée au règlement des frais irrépétibles non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.(Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 22 février 2007, Agence Nationale Pour l' Emploi (A.N.P.E.), requête n° 289844, inédit au Recueil Lebon.)
La procédure de reprise d’instance devant une juridiction administrative par les héritiers d’un requérant décédé il y a 1 année 1 jour
kohdwubbyo sur Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ? par Carlkam (non vérifié) il y a 14 heures 46 min
Hergone sur Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ? par VomoLori (non vérifié) il y a 21 heures 16 min
epeoqmbf sur Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A. par Miakam (non vérifié) il y a 3 jours 15 heures
poeahxrv sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Kiakam (non vérifié) il y a 3 jours 17 heures
pcs7bf5w sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par BennyJoype (non vérifié) il y a 5 jours 22 heures
ksnnvovwkm sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Amykam (non vérifié) il y a 6 jours 3 heures
Débouchage canalisation Hauts de France sur Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ? par Frederic (non vérifié) il y a 6 jours 17 heures
cigmtnla sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Suekam (non vérifié) il y a 1 semaine 4 jours
asyokojt sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par MichaelSex (non vérifié) il y a 2 semaines 17 heures