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Timestamp: 2020-02-19 03:30:26+00:00
Document Index: 192768887

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 18', 'art. 47', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 55']

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1 Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Spitalamt Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des hôpitaux Rathausgasse Berne Tél. +41 (31) Fax +41 (31) A l attention des destinataires selon liste ci-jointe Berne, le 8 février 2012 Décision concernant les tarifs hospitaliers provisoires applicables à partir du 1 er janvier 2012 Mesdames, Messieurs, Les tarifs hospitaliers valables à partir du 1 er janvier 2012 sont fixés comme suit : A. Exposé des faits Le nouveau financement hospitalier entré en vigueur le 1 er janvier 2012 entraîne des changements fondamentaux. Fin 2011, l Office des hôpitaux (ODH) de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) avait reçu seulement quelques demandes d approbation de conventions tarifaires ou de fixation des tarifs. Par décision du 28 décembre dernier, il a donc fixé des tarifs superprovisionnels 1 pour les partenaires tarifaires qui ne s étaient pas mis d accord, afin de préserver l intérêt des hôpitaux, mais aussi du public, à une réglementation financière correcte, bien que provisoire, des traitements. Pour garantir le libre choix entre les hôpitaux inscrit à l article 41, alinéa 1 bis de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) 2, il a par ailleurs arrêté dans la même décision des tarifs de référence, basés sur les tarifs convenus ou superprovisionnels, pour les hospitalisations hors canton. Un délai a été imparti aux partenaires tarifaires pour se prononcer sur les tarifs superprovisionnels, déposer leurs demandes d approbation de convention tarifaire ou de fixation du tarif, ou solliciter la prolongation du délai par une requête dûment motivée Les modifications suivantes ont été demandées : Par courrier du 12 janvier 2012, l Hôpital de l Ile de Berne sollicite une adaptation du forfait par cas applicable au traitement hospitalier dans la division de neurologie cognitive et réparatrice ainsi que l établissement d un tarif pour les patientes et les patients en attente. Par courrier du 23 janvier 2012, la clinique SGM de Langenthal signale qu elle dispose d un mandat de prestations non seulement en psychiatrie, mais aussi en psychosomatique et que, partant, il convient de reformuler la décision du 28 décembre 2011 sur ce point. Les autres explications données par ces deux établissements seront discutées, si besoin est, dans les considérants ci-après. 1 2 Superprovisionnels dans la mesure où il n a pas été possible d entendre les parties, car il y avait péril en la demeure au sens de l article 21, alinéa 2, lettre b de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB ) RS
2 2 Après audition des partenaires tarifaires, les tarifs superprovisionnels sont à convertir en tarifs provisoires, valables jusqu à l entrée en vigueur d un tarif définitif, qu il soit approuvé ou fixé d autorité. Il y a lieu d examiner, sur la base des avis des parties, si les montants arrêtés doivent être adaptés ou s ils peuvent être repris tels quels, y compris pour ce qui est des tarifs de référence. La présente décision remplace celle du 28 décembre Les partenaires tarifaires qui ont conclu une convention ne sont pas concernés. Conformément à la pratique en vigueur depuis plusieurs années, les tarifs convenus sont à facturer depuis le 1 er janvier 2012 bien qu ils n aient pas encore reçu le feu vert du gouvernement. S ils ne sont pas approuvés, les différences éventuelles seront compensées. B. Considérants 1. Compétence Dans les procédures devant une autorité administrative, la litispendance est créée par le dépôt d'une requête ou l'ouverture d office de la procédure (art. 16, al. 1 LPJA). Le canton est donc habilité à ouvrir la présente procédure administrative d autorité en l absence de demandes d approbation ou de fixation des tarifs (c est-à-dire avant l introduction de l instance) 3. Un tarif approuvé ou fixé par le Conseil-exécutif clora cette procédure administrative 4. Il convient d examiner quelle est l autorité cantonale compétente pour ordonner les mesures provisionnelles valables dans l intervalle. Conformément à l article 27, alinéa 1 LPJA, il s agit de l autorité chargée de l instruction. Or l'élaboration des décisions tarifaires dans le domaine sanitaire est du ressort de l Office des hôpitaux 5. C est donc l ODH qui est compétent pour fixer les tarifs provisoires. 2. Examen sommaire de la situation De par leur urgence, les mesures provisionnelles excluent de mener des investigations approfondies. Le temps manque pour une administration des preuves détaillée 6. Les mesures provisionnelles reposent sur un examen sommaire de la situation de fait et de droit 7. C est lors de l approbation ou de la fixation des tarifs définitifs qu il conviendra d étudier leurs fondements de plus près. Le cas échéant, les partenaires tarifaires concernés pourront faire valoir à titre rétroactif la différence entre les tarifs définitifs et les tarifs provisoires. Les tarifs provisoires ci-après (investissements et part du canton de résidence inclus) sont fixés sur la base des conventions tarifaires conclues et, dans des cas exceptionnels, du modèle de calcul ITAR_K (modèle tarifaire intégré de la comptabilité par unité finale d imputation). Dans ce cas, le tarif comprend un renchérissement de 1,5 pour cent et un supplément d investissement de 10 pour cent. Pour le Conseil-exécutif, fixer des tarifs provisoires ne préjuge en rien l examen des conventions tarifaires soumises à son approbation ou des demandes de fixation du tarif. 3. Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus séjournant dans un hôpital non universitaire, une maison de naissance ou une unité de soins palliatifs Le prix de base de 9940 francs et, pour l unité de soins palliatifs Diaconis, le forfait de 985 francs par nuit fixés à titre superprovisionnel pour la rémunération des prestations selon SwissDRG, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, à partir du 1 er janvier 2012, sont maintenus comme tarifs provisoires. Ils s appliquent aux partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire ou dont les négociations ont cf. aussi art. 18, al. 1 LPJA Art. 46, al. 4 et art. 47, al. 1 LAMal Art. 27, al. 1 LPJA et art. 13, al. 2, lit. f de l ordonnance du 29 novembre 2000 sur l organisation et les tâches de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d organisation SAP, OO SAP ; RSB ) Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum bernichen VRPG, Berne, 1997, n 2 et n 23 ad art. 27 Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum VwVG, Zurich, 2008, n 20 ad art. 55
3 3 échoué. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre hôpitaux et assureurs-maladie. 4. Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus séjournant à l Hôpital de l Ile Le prix de base de francs fixé à titre superprovisionnel pour la rémunération des prestations selon SwissDRG, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, à partir du 1 er janvier 2012, est maintenu comme tarif provisoire. Il s applique lorsque l Hôpital de l Ile n a pas convenu de tarif avec l assureur-maladie ou que les négociations ont échoué. L ODH se fonde sur une convention tarifaire déjà conclue entre cet hôpital et un assureur. S agissant des prestations de la division de neurologie cognitive et réparatrice, aucune convention n a été signée entre l Hôpital de l Ile et les assureurs-maladie. Pour fixer les tarifs superprovisionnels, l ODH s est donc fondé sur le modèle de calcul ITAR_K en y incluant un renchérissement de 1,5 pour cent et un supplément d investissement de 10 pour cent. Dans sa prise de position du 12 janvier 2012, l Hôpital de l Ile demande, selon les mêmes bases de calcul, un forfait journalier complet de 1663 francs en lieu et place du forfait par cas superprovisionnel de francs. Il a proposé de passer à ce type de tarif lors des dernières négociations, étant donné que celui-ci est déjà appliqué dans des institutions comparables au niveau suisse et par les autres assurances sociales. Selon l hôpital, les forfaits journaliers permettent une rémunération plus juste, puisque celle-ci ne dépend pas de la durée du séjour. De plus, c est la tendance qui est en train de s imposer en réadaptation hospitalière. L ODH se rallie aux arguments de l hôpital universitaire. Le forfait journalier proposé repose sur les mêmes bases de calcul que le forfait par cas provisionnel. Aussi l ODH fixe-t-il un forfait journalier complet provisionnel de 1663 francs pour la division de neurologie cognitive et réparatrice de l Hôpital de l Ile, applicable dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal à partir du 1 er janvier 2012, lorsque l établissement n a pas conclu de convention tarifaire avec l assureur-maladie ou que les négociations ont échoué. Par ailleurs, l Hôpital de l Ile demande un forfait journalier de 430 francs pour rémunérer les prestations fournies aux patientes et aux patients attendant une place de soins ou de réadaptation, qui ne sont pas prises en compte dans les forfaits par cas SwissDRG. Le forfait demandé correspond d après l hôpital au taux journalier 2011 fixé à titre provisionnel par le conseil d Etat zurichois pour le degré de soins aigus et de soins de transition le plus élevé. L Hôpital de l Ile estime en effet que les patientes et les patients en attente sont tributaires d une prise en charge lourde. L ODH ne donne pas suite à la demande de l hôpital universitaire, car le tarif requis ne se fonde pas sur des données relatives aux coûts et aux prestations. Il part du principe que le nombre de patientes et de patients concernés est minime et qu un tarif provisoire n est pas nécessaire. A la connaissance de l ODH, l Hôpital de l Ile ne disposait pas d un tarif ad hoc ces dernières années, où les prestations étaient rémunérées selon les APDRG. La procédure sommaire et les mesures provisionnelles ne visent pas à introduire de nouveaux prix pour des domaines de prestations qui ne faisaient pas l objet de tarifs auparavant, mais à transférer les tarifs existants dans le nouveau système afin d assurer la facturation et les liquidités. 5. Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans une clinique de réadaptation Les forfaits journaliers superprovisionnels suivants à appliquer à partir du 1 er janvier 2012, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire ou dont les négociations ont échoué, sont maintenus comme tarifs provisoires : 418 francs pour le traitement orthopédique postopératoire des patientes et des patients tributaires d une hospitalisation, souffrant de multimorbidité mais présentant un potentiel de réadaptation, au centre de réadaptation et de santé Hauenstein Schönberg Gunten AG ;
4 4 410 francs pour le traitement orthopédique postopératoire des patientes et des patients tributaires d une hospitalisation, souffrant de multimorbidité mais présentant un potentiel de réadaptation, et 385 francs pour la réadaptation cardiovasculaire des patientes et des patients hospitalisés suite à une opération du cœur ou à un infarctus, souffrant de multimorbidité et ayant une mobilité fortement réduite mais présentant tout de même un potentiel de réadaptation, à la clinique de réadaptation Hasliberg AG ; 410 francs pour le traitement orthopédique postopératoire des patientes et des patients tributaires d une hospitalisation, souffrant de multimorbidité mais présentant un potentiel de réadaptation, à la clinique de cure Eden AG (y compris l unité externe Reha-Pflegeklinik Eden de Ringgenberg pour le traitement postcure des personnes très âgées). L ODH se fonde en l espèce sur les conventions déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie. Aucune convention tarifaire n a encore été signée entre les assureurs-maladie et la Clinique Bernoise Montana, le centre de réadaptation Berner Reha Zentrum AG, l association Fürsorgeverein Bethesda, le centre hospitalier régional (CHR) Spitalnetz Bern AG (SNBe AG) et le Centre hospitalier Bienne SA (CHB SA). Les tarifs superprovisionnels suivants, fixés sur la base du modèle de calcul ITAR_K, compte tenu d un renchérissement de 1,5 pour cent et d un supplément d investissement de 10 pour cent, sont donc maintenus comme tarifs provisoires : 691 francs pour la réadaptation pulmonaire et 572 francs pour la réadaptation cardiovasculaire au Berner Reha Zentrum AG ; 573 francs pour la réadaptation psychosomatique et 659 francs pour la réadaptation neurologique à la Clinique Bernoise Montana ; 636 francs pour la réadaptation orthopédique et 720 francs pour la réadaptation des patientes et des patients multimorbides au Berner Reha Zentrum AG et à la Clinique Bernoise Montana ; 820 francs pour la réadaptation neurologique, 750 francs pour le traitement de la maladie de Parkinson, 846 francs pour celui de l épilepsie, et 431 francs pour le traitement en soins non aigus à la clinique Bethesda ; 692 francs pour la réadaptation gériatrique dans les CHR SNBe AG et CHB SA. 6. Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans une institution psychiatrique non universitaire Les forfaits superprovisionnels suivants à appliquer à partir du 1 er janvier 2012, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire ou dont les négociations ont échoué, sont maintenus comme tarifs provisoires : 660 francs par jour (du 1 er au 90 e jour) et 442 francs par jour (à partir du 91 e jour) pour les prestations de psychiatrie de l adulte des CHR SRO AG et RSE AG ; 643 francs par jour (du 1 er au 90 e jour) et 431 francs par jour (à partir du 91 e jour) pour les prestations de psychiatrie de l adulte ainsi que 770 francs par jour pour les prestations de psychiatrie de l enfant et de l adolescent des Services psychiatriques Jura bernois Bienne-Seeland (SPJBB) ; 615 francs par jour (du 1 er au 90 e jour) et 412 francs par jour (à partir du 91 e jour) pour les prestations de psychiatrie de l adulte du Centre psychiatrique de Münsingen ; 599 francs par jour (du 1 er au 90 e jour) et 399 francs par jour (à partir du 91 e jour) pour les prestations de psychiatrie de l adulte de la clinique privée de Meiringen ; 665 francs par nuit pour les prestations de psychiatrie psychosomatique de l hôpital du Lindenhof ;
5 5 645 francs par nuit pour les prestations de psychiatrie de l adulte de la clinique privée Wyss ; 596 francs par nuit pour les prestations de psychiatrie et de psychosomatique de la clinique SGM. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie. En ce qui concerne les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du centre Soteria Bern, l ODH a été informé de la conclusion de conventions avec certains assureurs-maladie. Sur cette base, il fixe un tarif provisoire de 605 francs par jour. 7. Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant aux Services psychiatriques universitaires (SPU) Les forfaits journaliers superprovisionnels suivants à appliquer à partir du 1 er janvier 2012, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, lorsque les SPU n ont pas passé de convention tarifaire avec l assureur-maladie ou que les négociations tarifaires ont échoué, sont maintenus comme tarifs provisoires : 645 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte du 1 er au 90 e jour ; 429 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte à partir du 91 e jour ; 49 francs de supplément pour les prestations de l unité de psychiatrie médico-légale ; 733 francs pour les prestations de psychiatrie de l enfant et de l adolescent. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre les SPU et certains assureurs-maladie. 8. Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans un centre de traitement des addictions Les forfaits journaliers superprovisionnels suivants à appliquer à partir du 1 er janvier 2012, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire ou dont les négociations ont échoué, sont maintenus comme tarifs provisoires : 672 francs pour le sevrage qualifié et 410 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Selhofen ; 640 francs pour le sevrage qualifié des personnes alcoolodépendantes et 390 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Südhang ; 415 francs pour la thérapie en mode résidentiel des femmes souffrant de dépendances et de troubles du comportement alimentaire à la clinique Wysshölzli. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie. 9. Tarifs de référence en vertu de l article 41, alinéa 1 bis LAMal En cas de traitement hospitalier, l assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l article 49a jusqu à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence 8. Le tarif applicable au traitement dans le canton de résidence est considéré comme le tarif de référence. Les hôpitaux et les assureurs-maladie ont besoin d un tel tarif pour pouvoir app- 8 Art. 41, al. 1 bis LAMal
6 6 liquer correctement la LAMal à partir du 1 er janvier Comme les coûts d investissement sont inclus depuis cette date dans les tarifs hospitaliers, le même tarif vaut quel que soit le domicile de la patiente ou du patient. Dès lors, les tarifs de référence suivants, inchangés par rapport à la décision du 28 décembre 2011, sont fixés sur la base des tarifs provisoires établis aux considérants 3 à 8 : un prix de base de 9940 francs pour le traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus dans un hôpital non universitaire ou une maison de naissance et un forfait de 985 francs par nuit pour le traitement hospitalier en unité de soins palliatifs ; un prix de base de francs pour le traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus dans un hôpital universitaire ; un forfait journalier en mode hospitalier de 691 francs pour la réadaptation pulmonaire, de 572 francs pour la réadaptation cardiovasculaire, de 573 francs pour la réadaptation psychosomatique, de 659 francs pour la réadaptation neurologique, de 636 francs pour la réadaptation orthopédique et de 720 francs pour la réadaptation des patientes et des patients multimorbides ; un forfait journalier de 643 francs du 1 er au 90 e jour et de 431 francs à partir du 91 e jour pour le traitement hospitalier des adultes dans une institution psychiatrique non universitaire ou dans un centre de traitement des addictions ; un forfait journalier de 645 francs du 1 er au 90 e jour et de 429 francs à partir du 91 e jour pour le traitement hospitalier des adultes dans une clinique psychiatrique universitaire ; un forfait journalier de 770 francs pour le traitement hospitalier des enfants et des adolescents dans une institution psychiatrique universitaire ou non universitaire. C. Dispositif Au vu de ce qui précède, l Office des hôpitaux décide : 1. La décision du 28 décembre 2011 concernant les tarifs hospitaliers superprovisionnels applicables à partir du 1 er janvier 2012 est supprimée. 2. Les tarifs suivants sont fixés à titre provisionnel pour les traitements hospitaliers fournis à partir du 1 er janvier 2012, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire ou dont les négociations ont échoué : 2.1 un prix de base de 9940 francs pour la rémunération du traitement hospitalier selon SwissDRG des patientes et des patients en soins aigus dans un hôpital universitaire ou une maison de naissance et un forfait de 985 francs par nuit pour le traitement hospitalier dans l unité de soins palliatifs Diaconis ; 2.2 un prix de base de francs pour la rémunération du traitement hospitalier selon SwissDRG des patientes et des patients en soins aigus à l Hôpital de l Ile et un forfait journalier complet de 1663 francs pour le traitement hospitalier dans la division de neurologie cognitive et réparatrice ; 2.3 un forfait journalier de 418 francs pour le traitement orthopédique postopératoire des patientes et des patients tributaires d une hospitalisation, souffrant de multimorbidité mais présentant un potentiel de réadaptation, au centre de réadaptation et de santé Hauenstein Schönberg Gunten AG ; 2.4 un forfait journalier de 410 francs pour le traitement orthopédique postopératoire des patientes et des patients tributaires d une hospitalisation, souffrant de multimorbidité mais présentant un potentiel de réadaptation, et de 385 francs pour la réadaptation cardiovasculaire des patientes et des patients hospitalisés suite à une opération du cœur ou à un infarctus, souffrant de multimorbidité et ayant une mobilité fortement
7 7 réduite mais présentant tout de même un potentiel de réadaptation, à la clinique de réadaptation Hasliberg AG ; 2.5 un forfait journalier de 410 francs pour le traitement orthopédique postopératoire des patientes et des patients tributaires d une hospitalisation, souffrant de multimorbidité mais présentant un potentiel de réadaptation, à la clinique de cure Eden AG (y compris l unité externe Reha-Pflegeklinik Eden de Ringgenberg pour le traitement postcure des personnes très âgées) ; 2.6 un forfait journalier de 691 francs pour la réadaptation pulmonaire et de 572 francs pour la réadaptation cardiovasculaire au Berner Reha Zentrum AG ; 2.7 un forfait journalier de 573 francs pour la réadaptation psychosomatique et de 659 francs pour la réadaptation neurologique à la Clinique Bernoise Montana ; 2.8 un forfait journalier de 636 francs pour la réadaptation orthopédique et de 720 francs pour la réadaptation des patientes et des patients multimorbides au Berner Reha Zentrum AG et à la Clinique Bernoise Montana ; 2.9 un forfait journalier de 820 francs pour la réadaptation neurologique, de 750 francs pour le traitement de la maladie de Parkinson, de 846 francs pour celui de l épilepsie, et de 431 francs pour le traitement en soins non aigus à la clinique Bethesda ; 2.10 un forfait journalier de 692 francs pour la réadaptation gériatrique dans les CHR SNBe AG et CHB SA ; 2.11 un forfait journalier de 660 francs du 1 er au 90 e jour et de 442 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte des CHR SRO AG et RSE AG ; 2.12 un forfait journalier de 643 francs du 1 er au 90 e jour et de 431 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte, ainsi que de 770 francs par jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l enfant et de l adolescent des SPJBB ; 2.13 un forfait journalier de 615 francs du 1 er au 90 e jour et de 412 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du Centre psychiatrique de Münsingen ; 2.14 un forfait journalier de 605 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du centre Soteria Bern ; 2.15 un forfait journalier de 599 francs du 1 er au 90 e jour et de 399 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte de la clinique privée de Meiringen ; 2.16 un forfait de 665 francs par nuit pour les prestations hospitalières de psychiatrie psychosomatique de l hôpital du Lindenhof ; 2.17 un forfait de 645 francs par nuit pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte de la clinique privée Wyss ; 2.18 un forfait de 596 francs par nuit pour les prestations hospitalières de psychiatrie et de psychosomatique de la clinique SGM ; 2.19 un forfait journalier de 645 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du 1 er au 90 e jour et de 429 francs à partir du 91 e jour ainsi qu un forfait journalier de 733 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l enfant et de l adolescent fournies par les Services psychiatriques universitaires, avec un supplément de 49 francs par jour pour les prestations hospitalières de l unité de psychiatrie médico-légale ; 2.20 un forfait journalier de 672 francs pour le sevrage qualifié et de 410 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Selhofen ;
8 un forfait journalier de 640 francs pour le sevrage qualifié des personnes alcoolodépendantes et de 390 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Südhang ; 2.22 un forfait journalier de 415 francs pour la thérapie en mode résidentiel des femmes souffrant de dépendances et de troubles du comportement alimentaire à la clinique Wysshölzli. 3. Le cas échéant, les partenaires tarifaires concernés pourront faire valoir à titre rétroactif la différence entre les tarifs définitifs et les tarifs provisoires. 4. Les tarifs de référence suivants sont fixés pour les hospitalisations hors canton en vertu de l article 41, alinéa 1 bis LAMal : 4.1 un prix de base de 9940 francs pour le traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus dans un hôpital non universitaire ou une maison de naissance et un forfait de 985 francs par nuit pour le traitement hospitalier en unité de soins palliatifs ; 4.2 un prix de base de francs pour le traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus dans un hôpital universitaire ; 4.3 un forfait journalier en mode hospitalier de 691 francs pour la réadaptation pulmonaire, de 572 francs pour la réadaptation cardiovasculaire, de 573 francs pour la réadaptation psychosomatique, de 659 francs pour la réadaptation neurologique, de 636 francs pour la réadaptation orthopédique et de 720 francs pour la réadaptation des patientes et des patients multimorbides ; 4.4 un forfait journalier de 643 francs du 1 er au 90 e jour et de 431 francs à partir du 91 e jour pour le traitement hospitalier des adultes dans une institution psychiatrique non universitaire ou dans un centre de traitement des addictions ; 4.5 un forfait journalier de 645 francs du 1 er au 90 e jour et de 429 francs à partir du 91 e jour pour le traitement hospitalier des adultes dans une clinique psychiatrique universitaire ; 4.6 un forfait journalier de 770 francs pour le traitement hospitalier des enfants et des adolescents dans une institution psychiatrique non universitaire ou dans une clinique psychiatrique universitaire. 5. La présente décision est notifiée aux destinataires selon liste ci-jointe. En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions d agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. OFFICE DES HÔPITAUX Annamaria Müller Imboden Cheffe d office Annexe
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