Source: http://binational.ch/fr/?S%C3%A9jour___Regroupement_familial
Timestamp: 2019-02-23 19:03:57+00:00
Document Index: 248310041

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 47', 'art. 76', 'art 50', 'art 96', 'art. 52']

binational.ch - Regroupement familial
Le regroupement familial est également en fonction du statut de séjour:
Le citoyen suisse et la citoyenne suisse ont droit au regroupement familial concernant leurs époux et leurs enfants. Il faut distinguer entre les membres de la famille de l'UE ou de pays tiers.
Pour les membres de la famille d'un Etat membre de l'UE, l'époux, les enfants de moins de 21 ans et ceux qui sont pris en charge, ainsi que les parents qui sont pris en charge peuvent venir en Suisse. Il n'est pas exigé que la famille habite ensemble. Ce droit au regroupement familial (notamment jusqu'à 21 ans) vaut également pour les Suisses et Suissesses mariés à des citoyens de l'UE ou de pays tiers, si ceux-ci ont un permis de séjour dans un pays de l'UE (art. 42.2 LEtr).
Si les membres de la famille sont originaires d'un pays tiers, le droit au regroupement familial pour les enfants ne vaut que jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant. Le rgroupement familial ne vaut que pour les époux et les enfants (mineur de leur prise en charge). Le regroupement familial doit se faire dans les cinq ans, la venue en Suisse des enfants de plus de 12 ans doit se faire dans un an (suivant le mariage) (art. 47 LEtr). Des exceptions sont possibles pour des circonstances familiales motivées (rares).
En outre, la famille est tenue de vivre ensemble. Des exceptions ne sont possibles que s'il existe des raisons compréhensibles pour des résidences séparées (profession) ou en cas de séparation temporaire à cause de problèmes familiaux sérieux et que le mariage n'a pas encore définitivement échoué (art. 76 ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
En cas de dissolution de la communauté familiale, voir aussi (Séparation/Divorce), le séjour du partenaire étranger et de ses enfants peut être prolongé après une durée minimale du mariage de trois ans et d'une intégration réussie (pas de droit!). Le séjour peut également être prolongé indépendamment de la durée de la communauté familiale quand il existe des motifs personnels graves, p. ex. la violence conjugale, un mariage forcé ou que la réintégration dans le pays d'origine est menacée (art 50 LEtr).
En principe, dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, les citoyens de l'UE ont le droit de faire venir en Suisse dans le cadre du regroupement familial, les époux, les enfants qu'ils ont à charge et les parents qu'ils ont à charge. L'autorité cantonale est compétente pour l'autorisation.
Conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes, sont considérés membres de la famille l'époux et les enfants de moins de 21 ans, à charge ainsi que les parents à charge.
Cependant, si ces membres de la famille sont ressortissants de pays tiers, le droit au regroupement familial conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique que si ces membres de la famille avaient déjà un permis de séjour dans un pays de l'UE.
Les citoyennes/citoyens de pays tiers muni(e)s d’un permis B
n’ont pas de droit légalement fondé au regroupement familial. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). Les conditions à remplir sont de vivre emsemble, dans un logement convenable et de disposer de moyens financiers supérieurs à l'aide sociale.
Les citoyennes/citoyens de pays tiers muni(e)s d’un permis C
peuvent prétendre au regroupement familial en ce qui concerne leur époux/épouse et d’éventuels enfants mineurs, s’ils peuvent justifier d’une relation familiale prioritaire. Les critères prépondérants sont : parent titulaire de l’autorité parentale et contact régulier avec votre enfant. Pour plus de détails concernant la réglementation applicable au regroupement familial, veuillez consulter le site : www.etranger.ch
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux partenariats enregistrés (art. 52 LEtr).