Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-III-94%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-19 04:10:03+00:00
Document Index: 184476219

Matched Legal Cases: ['art. 317', 'art. 293', 'art. 238', 'art. 2', 'art. 293', 'art. 3', 'art. 293', 'art. 238', 'art. 317', 'art. 2', 'art. 3']

120 III 94
Concordat en cours de faillite (art. 317 LP); projet de concordat (art. 293 LP); suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF). Devoir d'agir de bonne foi (art. 2 et 3 CC).
Le dépôt d'une proposition de concordat en cours de faillite ne suffit pas, à lui seul, à suspendre la liquidation. Caractère dilatoire d'une demande de concordat présentée le jour même d'une mesure de réalisation, quelque dix mois après l'ouverture - en la forme sommaire - de la procédure de faillite, et ne remplissant pas les conditions matérielles d'un projet au sens de l'art. 293 LP (consid. 2).
BGE 120 III 94 S. 95
BGE 120 III 94 S. 96
2. Le seul grief dirigé directement contre l'autorité cantonale supérieure de surveillance est celui de violation de l'art. 3 al. 1 CC: la Cour cantonale aurait retenu une volonté dilatoire du recourant sans examiner si celui-ci avait intérêt à obtenir une suspension de la réalisation; ce faisant, elle aurait donc présumé un comportement contraire à la bonne foi, alors que, selon la disposition légale précitée, c'est la bonne foi qui doit être présumée. Au dire du recourant, la mesure en question devait permettre de "maintenir la substance de la masse" et de "chiffrer de manière précise le montant dévolu au concordat".
BGE 120 III 94 S. 97
ATF: 108 IA 209
Article: art. 293 LP, art. 238 al. 2 LP, art. 317 LP, art. 2 et 3 CC suite... , art. 3 al. 1 CC