Source: http://www.senat.fr/cra/s20120718/s20120718_mono.html
Timestamp: 2018-06-18 15:48:48+00:00
Document Index: 144136705

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 61"]

Rapport d'une commission d'enquête
Traité franco-afghan (Procédure accélérée)
M. Jean-Louis Carrère, président et rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Demande d'investigation (Pesticides)
8e séance de la session extraordinaire 2011-2012
M. le président. - J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques, créée le 8 février 2012 à l'initiative du groupe écologiste, en application de l'article 6 bis du Règlement.
En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n°667 et mis en distribution aujourd'hui.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Éric Bocquet un rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, créée le 17 janvier 2012 à l'initiative du groupe CRC, en application de l'article 6 bis du Règlement du Sénat.
L'annonce de ce dépôt au Journal officiel de ce jour constitue, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.
Ce rapport sera mis en ligne, imprimé et distribué, à moins que le Sénat, constitué en comité secret, ne décide, par un vote spécial, de ne pas en autoriser la publication totale ou partielle.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 16 du Règlement. L'une des interventions publiées en annexe de mon rapport sur le traité franco-allemand peut prêter à confusion.
Contrairement à ce que laisserait supposer le bon sens, lorsqu'on se marie dans un pays et que l'on réside dans un autre au moment où l'on divorce, ce n'est pas automatiquement la loi de l'État de résidence qui s'applique. Cela donne souvent lieu à une ruée au tribunal, chaque conjoint tentant d'obtenir que le divorce soit jugé par le tribunal du pays dont la législation lui sera le plus favorable.
L'accord Rome III, entré en vigueur le 21 juin, permet aux conjoints de déterminer en amont la législation applicable en cas de divorce et indique que faute d'un tel accord, la compétence reviendra à l'État de résidence habituelle du couple. Mais cet accord ne lie que les quatorze pays de l'Union européenne qui en sont signataires. Pour les autres, la détermination de la loi applicable demeure sujette à ambiguïtés et le seul moyen de réduire cette vulnérabilité juridique est de signer un contrat de mariage.
Il faudra aller vers une harmonisation du droit matériel de la famille dans toute l'Union européenne, si nous ne voulons pas être contraints d'accepter des jugements contraires à notre droit ou à nos principes fondamentaux. En Allemagne, le droit de garde peut être retiré à un parent au cours d'une audience déclenchée sur simple lettre de l'autre parent, audience à laquelle le parent incriminé n'est pas convié et dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. Je pense aussi au fait qu'une pension alimentaire peut être fixée, sans décision judiciaire, par l'Office allemand de protection de la Jeunesse, qui en avance le décaissement au parent allemand et se retourne ensuite contre le parent français pour la recouvrir.
Européenne convaincue, et heureuse de défendre la ratification d'un accord franco-allemand qui constituera un progrès significatif pour de nombreux couples, je tenais à formuler ces précisions.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - (Applaudissements à gauche) L'attentat qui a coûté la vie au ministre de la défense syrien montre le degré de violence auquel on est parvenu à Damas. Le gouvernement français a toujours condamné le terrorisme. Cela rend d'autant plus nécessaire et urgente une transition politique permettant au peuple syrien d'avoir un gouvernement correspondant à ses aspirations profondes. C'est la position constante de la France, qu'elle défend en ce moment même au Conseil de sécurité des Nations unies.
Le traité franco-afghan signé pour vingt ans inscrit la relation entre nos deux pays dans la durée. Alors que nous retirons nos troupes, il importe de montrer notre volonté d'accompagner le peuple afghan. Ce traité, le premier de l'histoire des relations franco-afghanes, servira d'exemple à d'autres partenariats entre l'Afghanistan et des États tiers ou des organisations internationales.
La situation en Afghanistan affecte l'ensemble de la région. C'est l'intérêt de la France de contribuer à ce que la paix s'installe. Il fallait priver Al Qaïda de ses bases afghanes. Dix ans plus tard, la situation a changé. L'intervention internationale a transformé l'Afghanistan. Ben Laden a été trouvé et tué. Al Qaïda ne bénéfice plus de refuge sur le territoire afghan.
Le président de la République a décidé de retirer nos troupes, qui ont rempli leur mission dans des conditions périlleuses. A preuve la mort de 87 de nos soldats, auxquels je tiens à rendre hommage. Nos partenaires ont bien compris le sens de notre décision. La transition prévoit le transfert progressif des responsabilités de sécurité aux forces afghanes.
Loin d'être un abandon, le retrait de nos forces ouvre une période nouvelle dans notre coopération civile destinée à favoriser le passage d'une société et d'une économie de guerre à une société et une économie de paix. C'est un changement massif. Le développement économique et social de l'Afghanistan est la première condition du retour à la paix. Le processus doit associer toutes les composantes de la société afghane. Ceux des insurgés qui rompent tout lien avec Al-Qaïda et avec la violence pourront en faire partie.
La France s'engage fortement. Notre aide augmente de 50 % pour atteindre 308 millions d'euros de 2012 à 2016. Elle doit profiter directement à la population afghane, à l'image de l'institut médical français, qui améliore les conditions de vie des femmes afghanes. Je salue l'engagement de l'association La chaîne de l'espoir et de la fondation Aga Khan dans ce projet.
La bonne gouvernance, la lutte contre la corruption sont une priorité. Nous attendons des mesures fortes du gouvernement afghan, tout comme en matière de démocratie. Les élections prévues en 2014 et 2015 doivent se dérouler dans la transparence et l'équité. Nous tenons également à ce que soient reconnus et respectés les droits des femmes et des minorités. Des motifs d'inquiétude demeurent. La semaine dernière, le meurtre d'une femme afghane commis en public par les talibans et l'assassinat de la responsable des droits de la femme au gouvernement afghan nous ont bouleversés. La France veillera à l'accès des femmes à la justice, à la santé, à l'éducation et à la prévention des violences. Tout cela doit se faire dans un dialogue avec la société civile afghane. Le sens du traité qui vous est soumis est de redonner aux Afghans les clés de leur destin tout en leur accordant un appui de long terme qui doit leur apporter les moyens nécessaires.
Les spécialistes des soins français là-bas ont une réputation extraordinaire. Les lycées, l'enseignement supérieur sont des leviers de notre coopération. Celle-ci s'étend au domaine agricole et à l'immigration, mais aussi au domaine culturel avec l'institut français d'Afghanistan et les recherches archéologiques, au domaine minier et géologique, ainsi qu'aux échanges économiques bien sûr.
Une action spécifique sera menée pour le développement des zones dont la force La Fayette était responsable, si la situation le permet. La coopération se poursuivra en matière de sécurité et de défense. Nous participons ainsi à la création d'une école de guerre et d'une gendarmerie.
En contrepartie, l'Afghanistan s'engage à protéger les intérêts et établissements français, à coopérer sur le plan de la lutte anti-terroriste et anti-drogue. Les paysans doivent être mis en situation de pouvoir cultiver autre chose que du pavot.
M. Jean-Louis Carrère, président et rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Bien sûr !
M. Laurent Fabius, ministre. - Nous avons voulu éviter un cadre institutionnel trop pesant. Trois commissions mixtes autonomes se réuniront alternativement à Kaboul et Paris. Avec ce traité d'amitié, nous allons bâtir une relation de long terme avec l'Afghanistan et conserver notre place de puissance d'influence.
Les Afghans n'ont jamais accepté la présence durable d'une force étrangère sur leur territoire, d'Alexandre le Grand à l'Union soviétique. C'est pourquoi on a qualifié leur pays de « cimetière des empires ». Les risques abondent, mais ne répétons pas les erreurs du passé ! Beaucoup dépendra des voisins : Pakistan, Inde, Iran, Chine, etc. C'est le « Grand jeu » des puissances. Ce traité préserve la souveraineté de l'Afghanistan et pose les bases d'une action politique auprès de toutes les composantes de la société afghane.
Par votre ratification, vous adressez un message d'amitié à la population afghane. La partie afghane devrait le ratifier dans les toutes prochaines semaines. Notre action s'inscrit dans le domaine civil, pour la mise en place d'institutions efficaces et démocratiques. (Applaudissements unanimes)
M. Jean-Louis Carrère, président et rapporteur de la commission des affaires étrangères . - En notre nom à tous, je rends hommage à Jean François-Poncet, membre de notre commission il y a un an encore, qui vient de nous quitter. Fils de notre ambassadeur à Berlin, il a vu, à huit ans, brûler le Reichstag. Ministre des affaires étrangères, président de la commission des affaires économiques du Sénat, président du conseil général du Lot-et-Garonne, il a marqué le Sénat par sa vision du monde. Son rapport sur le Moyen-Orient fut très remarqué. C'était un homme d'État, d'une grande finesse et d'une rare élégance, un européen convaincu.
Je salue la présence dans nos tribunes de M. l'ambassadeur d'Afghanistan. Qu'il sache que mes propos sans complaisance sont ceux d'un ami de l'Afghanistan. Ce pays n'a jamais été soumis. Il a résisté à tous les empires : moghol, perse, britannique, soviétique. Martyrisé par la guerre, livré aux fléaux du terrorisme et des trafics de drogue, il dispose pourtant d'atouts très solides pour l'avenir.
Je salue la mémoire des 87 soldats français tombés en Afghanistan.
Oui, avec ce traité, la France concentre ses efforts sur la construction de la paix et de la prise en main de leur destin par les Afghans.
Adopté par le conseil des ministres la semaine dernière, ce traité nous est soumis en urgence. Le Sénat n'aime pas être bousculé (sourires) mais il y a urgence à donner une nouvelle dynamique à ce pays, afin de réussir la paix. L'opinion publique ne comprendrait pas qu'on abandonne les Afghans et que nos soldats soient morts pour rien. Ce texte a été signé par le président de la République, ce gouvernement nous le soumet en session extraordinaire. Ce texte mérite d'être inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire, malgré nos critiques.
Au départ, l'objectif de notre présence militaire était de se débarrasser d'Al Qaïda. Nous avons été plusieurs à apprécier le travail remarquable de nos soldats, « pour aider un peuple à retrouver le chemin de la souveraineté », selon les propos du président de la République. Y a-t-il une alternative pour sortir l'Afghanistan du moyen-âge sanitaire et social et lui faire prendre la voie du développement économique ? Non !
Quelles meilleures armes contre la pauvreté que l'alphabétisation, l'accès aux soins, la reconstruction d'une agriculture jadis florissante ? C'est tout l'objet de ce traité. La réalisation de l'hôpital français pour la mère et l'enfant est une réussite remarquable, même si l'on peut reconnaître, avec M. Boulaud que son financement doit davantage à la fondation de l'Aga Khan qu'à l'État français.
Il faut proposer aux paysans afghans des cultures de substitution. Les prix du pavot sont comparables à ceux de certaines céréales. Ce sont les intermédiaires qui tirent profit de la drogue, pas les paysans ! (Marques d'approbation à droite et au centre)
Le volet de gouvernance destiné à reconstruire les institutions m'amène à rappeler le rôle joué par le Sénat en particulier, aux côtés de l'Assemblée nationale, dès 2004. Le traité prévoit aussi la promotion de la langue française et de nos instituts culturels.
Nous soutenons ce projet de loi mais nous avons trois inquiétudes. Tout d'abord, le montant. La France aura déboursé au total 240 millions d'euros d'aide civile ces dix dernières années, bien orientés vers les besoins vitaux. Pourtant, nous sommes loin derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni. Nous avons consacré 500 millions par an aux opérations extérieures au titre de l'Afghanistan. Combien pouvons-nous donner aujourd'hui ? Nous veillons au respect de nos engagements. Il faut nationaliser. Il y a trop de guichets qui favorisent le saupoudrage.
La France a besoin d'une diplomatie économique. Où sont les entreprises françaises ? Formerons-nous les géologues pour que les Chinois décrochent les contrats d'exploitation minière ?
Autre préoccupation : la sécurité de nos experts, de nos ONG, de nos entreprises. Quatre générations de menaces se sont succédé : guérilla, engins explosifs, bombes humaines, infiltrés. Le traité prévoit certaines immunités, mais est-ce suffisant ? Qu'en sera-t-il demain quand nos soldats se seront retirés ? Je pense aux experts afghans engagés à nos côtés. La rébellion couve toujours et se nourrit du trafic de drogue.
Troisième inquiétude : le contrôle de la destination des fonds. Nous n'avons pas attendu le scandale de la Kaboul Bank pour dénoncer la corruption qui gangrène le pays jusqu'au plus haut niveau. Grâce à l'action de la France, la conférence de Tokyo a avancé sur la conditionnalité de l'aide européenne. Celle-ci doit être un levier pour le changement et non une manne pour les barons locaux.
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - L'Afghanistan ne se calquera pas sur le modèle occidental mais ne doit pas franchir certaines lignes rouges.
Je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements unanimes)
M. Laurent Fabius, ministre. - Je m'associe, au nom du gouvernement, à l'hommage rendu par le président Carrère à Jean François-Poncet, un homme d'une grande élégance intellectuelle et physique, qui a occupé les plus hauts postes de la République. en européen convaincu. Esprit à la fois de géométrie et de finesse, il fait honneur à la République. (Applaudissements)
Mme Michelle Demessine . - Je m'associe à cet hommage au nom du groupe CRC.
Le traité d'amitié et de coopération entre la France et l'Afghanistan est généreux, ambitieux et risqué. Je souhaite que le pari qu'il incarne soit remporté. Le but de ce traité est de soutenir le développement économique du pays. Le départ de nos troupes se traduira par une période d'incertitude et une orientation de la manne internationale vers les dirigeants afghans actuels. Il faudra que ce pays retrouve un État.
La conférence de Tokyo a permis d'obtenir une aide civile importante. L'effort de la France devra être employé à bon escient. Ce traité marque l'évolution de notre soutien du militaire au civil. Il comporte néanmoins un volet de défense et de sécurité.
J'approuve tout ce qui va dans le sens du développement économique, social, culturel, ainsi que de la protection du patrimoine archéologique. Les projets sont généreux et ambitieux, mais leur mise en oeuvre se heurtera aux dures et complexes réalités afghanes.
Le retrait de nos troupes, déjà amorcé par Nicolas Sarkozy avec un an d'avance sur le calendrier initial, a été une courageuse décision du président de la République. On pourrait se satisfaire de ce changement de stratégie apparente, du militaire au développement. La réalité est plus complexe. Soyons pragmatiques ! Admettons que la présence de nos troupes ne répondait plus aux objectifs initiaux. Quand l'armée et la police afghanes pourront-elles prendre le relais ? La pléthorique armée proche du président Karzaï assure un emploi et un revenu à une population démunie ; elle coûte cher et n'est pas à la hauteur des enjeux opérationnels de sécurité.
Le désengagement militaire américain n'est pas total. A Tokyo, la secrétaire d'État a officialisé pour l'Afghanistan le statut d'«allié majeur non membre de l'Otan », qui n'a rien d'anodin. Même si la situation sécuritaire se stabilisait, il faudrait de toute façon aider l'État afghan, soutenu à bout de bras par les Américains. La conférence de Tokyo a estimé que plus de la moitié de l'aide budgétaire à venir devrait correspondre aux crédits nécessaires à l'armée et à la police.
Il faudrait être plus exigeant sur la gouvernance. La population afghane n'a guère bénéficié de l'aide. Selon la banque mondiale, seuls 25 % de cette manne restent dans le pays. La qualité et la répartition de l'aide sont des critères essentiels. Les exigences en la matière sont insuffisantes pour lutter contre les trafics. Il faut mettre sur pied une véritable administration.
Je suis sceptique sur les moyens financiers qui seront effectivement consacrés à la formation des cadres de l'administration et des professeurs. Face aux États-Unis, nos efforts sont dérisoires.
Le développement est toutefois le seul moyen de lutter contre le terrorisme et les trafics. Le retour de la sécurité est indispensable.
La solution ne peut être que politique et diplomatique. L'ONU doit reprendre son mandat. A la France de proposer l'organisation d'une conférence régionale réunissant Iran, Pakistan, Inde, Chine, Turquie, etc., parrainée par les États-Unis et l'Union européenne. Il reviendrait ensuite au Conseil de sécurité d'en garantir les conclusions et de définir un nouveau mandat.
Créons un nouveau cadre multilatéral sans répéter les erreurs du passé. Il fallait être plus exigeant. Mais, voulant donner une chance à la paix, sans jouer les Cassandre, nous ne nous opposerons pas à ce traité : le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC, M. Jean-Louis Carrère, président, applaudit)
M. Jean-Pierre Plancade . - La France a une longue histoire de coopération avec ce pays depuis 1922, ses missions archéologiques et son lycée français.
Aujourd'hui, le RDSE se réjouit de ce traité, préparé par l'ancienne majorité, et le soutiendra.
M. Jean-Pierre Plancade. - Un grand projet de développement économique, la paix par le commerce : il faut s'engager rapidement dans cette voie, malgré les difficultés.
Je pense, avec Jean Jaurès, que la tristesse est réactionnaire, que seule la joie est républicaine. Ce traité, j'y crois, moi qui ai fondé au Sénat le premier groupe d'études sur l'Afghanistan.
Les progrès réalisés ont été évoqués. Le Sénat y a participé, notamment à la réalisation d'un collège accueillant filles et garçons avec une classe mixte. En 2005, au G8 de Gleeneagles, nous nous étions engagés à consacrer une aide publique au développement de 0,7 % du PIB; elle n'est que de 0,5 %...
Il faut aujourd'hui avant tout rétablir la sécurité. Je rends hommage aux soldats tombés en Afghanistan. Le président de la République a confirmé à Chicago le retrait de nos troupes. Nos objectifs ont été remplis : Al Qaïda a été chassé d'Afghanistan, le pays s'est doté d'une constitution. La province sous contrôle français est stabilisée. La présence militaire française ne se justifie plus et ferait désormais de la France un occupant. Reste à définir les conditions du retrait.
La France s'est engagée sans état d'âme en Afghanistan pour protéger ses propres intérêts face au terrorisme. Est-ce un échec ou un succès ? Ni l'un ni l'autre... A notre arrivée, il y a dix ans, nous étions accueillis en libérateur. Aujourd'hui, les Afghans nous demandent de partir. Quel a été notre comportement ? Ce pays est-il vraiment stabilisé ? La proximité du Pakistan, le rôle de ses services secrets laissent songeur. L'Afghanistan ne fera pas la paix seul, sans ses voisins. Dans quelles conditions l'aide internationale sera-t-elle versée, parviendra-t-elle à destination, quand on connait le niveau de corruption du pays ? Il faut rester lucide...
Construire la paix, tel est l'objectif de notre politique étrangère. Nous n'avons pas un soldat hors de nos frontières qui n'ait pour but de sauver des vies humaines, disait le président Mitterrand, ces pays pourront compter par la suite, s'ils le désirent, sur notre aide. C'est ce que fait ce traité. (Applaudissements sur plusieurs bancs, à gauche, au centre et à droite)
M. Christian Cambon . - Le groupe UMP s'associe à l'hommage rendu à Jean François-Poncet. On a rappelé sa personnalité attachante, sa courtoisie, sa largeur d'esprit. Nous sommes nombreux à avoir bénéficié de son expérience d'ancien ministre, profité de ses analyses. C'était un grand parlementaire.
Nous nous félicitons que le Gouvernement ait inscrit ce projet de loi à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Preuve de la continuité de l'État : la signature de la France est respectée, malgré l'alternance. Le temps de la campagne est révolu, le temps où l'opposition n'avait pas de mots assez durs contre la politique étrangère de Nicolas Sarkozy.
M. Didier Boulaud. - Ça dérape !
M. Christian Cambon. - L'ancien président de la République avait voulu ce traité pour engager le France, aux côtés de l'Afghanistan, sur la voie de la paix et du développement. Nous soutiendrons la ratification de ce traité, en opposition responsable, fidèle à ses convictions, à ses engagements. Nous vous soutiendrons toutes les fois où vous irez dans la bonne direction. Nous ne donnerons pas le spectacle affligeant d'une opposition de gauche, enfermée dans ses certitudes... (Protestations à gauche)
Mme Hélène Lipietz. - Et la droite ?
M. Christian Cambon. - Durant ces dix dernières années, nous avons mis le savoir-faire français au service de la population afghane. Ce traité scelle nos relations pour les vingt années à venir, pour que notre engagement perdure au-delà du retrait de nos troupes, dans divers domaines : sécurité, agriculture, enseignement, gouvernance. Même si l'Afghanistan ne se calquera pas sur le modèle occidental, il doit respecter l'état de droit. La collaboration sera accrue dans le domaine des institutions.
Des inquiétudes demeurent toutefois sur la mise en oeuvre de ce traité. Nous consacrerons 50 millions d'euros par an à l'Afghanistan, contre 10 millions d'euros pour les pays les plus pauvres... Comment allez-vous pouvoir tenir ces engagements financiers ?
Deuxième crainte, la sécurité de nos militaires et de nos coopérants. François Hollande a décidé d'accélérer le retrait logistique de nos troupes. Partir dans la précipitation n'expose-t-il pas nos soldats à des attentats ? Les terroristes n'ont aucun scrupule à s'en prendre aux coopérants français -on l'a vu dans le Sahel. Les troupes qui resteront sur place seront-elles suffisantes pour assurer leur sécurité ?
L'Afghanistan reste marqué par la corruption, les rivalités idéologiques, le trafic de drogue. L'infiltration de rebelles talibans dans les troupes afghanes persiste et le retour au pouvoir des talibans menacerait la stabilité dans les États voisins. Il faudra impliquer les grandes puissances voisines pour donner une chance à la paix.
Notre dispositif d'aide au développement doit être le plus efficace possible. Or, la Cour des comptes dénonce éclatement et saupoudrage. Il faut rationaliser le système et évaluer les résultats -je salue l'action à ce titre de M. de Raincourt. Son successeur dit faire de la transparence et de la lutte contre la corruption une priorité. Nous le soutiendrons.
Le risque est fort que l'aide internationale se perde dans les sables mouvants du népotisme et de la concussion. Quelle conditionnalité pour notre aide ? Pensez-vous pouvoir influer sur le gouvernement afghan pour assurer la sincérité du prochain scrutin ? Il faut favoriser des cultures de substitution à celle du pavot. Nous sommes optimistes, même si cette culture rapporte de 1 à 4 millions de dollars -qui ne vont pas dans la poche des Afghans. Tous les jalons sont posés, il reste à les exploiter. Il faudra donner à nos coopérants les moyens d'agir. Sur l'amélioration des conditions de vie, le traité trace la route. Les moyens suivront-ils ? A côté de la réussite de l'hôpital mères-enfants de Kaboul, il ne faut pas oublier que les infrastructures sanitaires dans les campagnes sont délabrées...
Espérons que les entreprises françaises pourront accéder au marché afghan. Trop souvent, ce sont d'autres intérêts qui profitent des progrès promis par la France, on le voit à Haïti.
Nous vous soutiendrons donc, mais avec vigilance. La France a beaucoup fait pour l'Afghanistan : 87 soldats y sont tombés. Ces sacrifices ne doivent pas rester vains. Le prix immense qu'ils ont payé ne trouvera un sens que le jour où l'Afghanistan vivra en paix. (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs à gauche et au centre)
M. Aymeri de Montesquiou . - Jean François-Poncet était un homme d'État et un ami : je lui exprime, au nom de notre groupe, notre respect.
Amitié et coopération sont à l'ordre du jour. Difficile d'évoquer l'Afghanistan sans une certaine gêne, nous allons partir sur un échec, alors que 87 soldats ont donné leur vie. Nous allons partir... Sans doute n'y a-t-il pas d'autre choix.
L'Afghanistan va devenir la base terroriste d'Al Qaïda, qui est loin d'être éradiqué. Les talibans veulent transformer les pays d'Asie centrale en émirats, me disait un prisonnier taleb chez le commandant Massoud juste avant de disparaître. On a vu les prémices de ce djihad au Kazakhstan...
Nos standards occidentaux ne peuvent être imposés. L'arrogance et la condescendance occidentales ont blessé le peuple afghan. Certains ont parlé de croisade. Nos troupes ont été perçues comme une force d'occupation, rapprochant les nationalistes des talibans.
« Demain sera l'enfer comparé à aujourd'hui », dit un grand poète afghan. Ce traité dépoussière nos liens bilatéraux. Ne répétons par les erreurs du passé !
Apportons l'eau, l'éducation, l'internet. Cela coûtera moins cher que la guerre et sera plus efficace. Surtout, surveillons l'utilisation des fonds ! Éradiquons le pavot par des cultures subventionnées pour tarir le trésor de guerre des chefs.
Pourquoi un traité d'amitié et de coopération et non un partenariat stratégique, comme les États-Unis ? Nous avons besoin d'alliance régionale. Le processus d'Istanbul, la conférence de Kaboul, celle de Tokyo installent la coopération entre l'Afghanistan et le reste de la région : c'est indispensable. A chaque pays de la région son rôle, à commencer par l'Iran, incontournable. N'oublions pas que l'Iran et l'Afghanistan n'ont formé qu'un seul pays. L'Iran fera tout pour éviter un bastion salafiste à sa frontière orientale. Nous partageons un ennemi commun : c'est une occasion unique à saisir pour faire revenir ce pays dans la recherche de la paix au Moyen orient ! Une intervention d'Israël contre l'Iran serait lourde de conséquences tragiques...
L'Inde aussi doit être incitée à trouver une solution plus équilibrée au Cachemire. Le Tadjikistan a connu une guerre civile, l'Ouzbékistan a deux partis islamistes qui prônent le califat et la lutte armée. Une coopération militaire étroite est indispensable avec chaque état de la région.
J'invite le ministre de la défense à se rendre rapidement et régulièrement dans la région pour montrer l'intérêt que lui accorde notre pays et à renforcer les liens avec la diplomatie russe qui connaît bien le pays. La zone est aussi stratégique qu'instable. Comment faire pour que notre échec ne soit pas exploité comme un triomphe par nos adversaires ?
L'aide internationale considérable pourra-t-elle être pleinement utilisée ? La stabilité de la région est liée à celle de l'Afghanistan.
Dans chaque ligne du traité, dans chaque action de coopération programmée, dans chaque enfant afghan qui apprendra notre langue, il subsistera quelque chose de votre courage et de la vie de vos camarades tombés au combat, a dit le président de la République à nos soldats en Afghanistan. Nous voterons ce texte. (Applaudissements au centre ainsi que sur plusieurs bancs à gauche et à droite, M. Jean-Louis Carrère, président, applaudit aussi)
M. André Gattolin . - Ce traité a été élaboré par le président Sarkozy, un accord étant trouvé le 3 janvier 2012. Il a été signé le 27 janvier. Son entrée en vigueur entraînera l'abrogation de l'accord de 1966. La France modifie la nature de son engagement, d'une démarche militaire à une approche civile. L'Afghanistan s'efforce de s'inscrire dans une certaine normalité : des partenariats sont conclus avec l'Inde, et bientôt avec les États-Unis. Mais, depuis 1979, la stabilité intérieure est incertaine.
Carrefour de l'Asie, l'Afghanistan a connu une histoire tumultueuse et de nombreux occupants. La pérennisation d'un État de droit est un défi majeur. Le traité vise à perpétuer les liens d'amitié entre nos deux pays et établit un programme quinquennal de coopération dans différents domaines, administratif, sécuritaire, sanitaire, éducatif, économique, financier, etc. En tant qu'écologiste, je me félicite de son inflexion civile. Une réponse purement militaire ne peut être viable à long terme. Je regrette toutefois l'absence d'un volet environnemental, d'autant que les conflits ont un vrai impact : 95 % des forêts afghanes ont été détruites par des décennies de conflits. Le pays est au bord d'un désastre environnemental, frein à la reconstruction du pays. La déforestation et la désertification sont aggravées par une pollution désastreuse. L'eau potable est viciée, porteuse de choléra. L'industrie, faute de maintenance, fait peser des risques sur la population. Plus de 80 % des Afghans vivent en zone urbaine et ont perdu, en une génération, leurs ressources vitales. Sécurité et préservation de l'environnement sont intimement liées. La déforestation est due en partie aux talibans, qui exportaient le bois en Pakistan, mais aussi aux conflits parce que le déboisement était un moyen de prévenir les embuscades. La problématique environnementale revêt une dimension stratégique essentielle : elle aurait mérité un quatorzième article. L'article 2 aurait pu être enrichi par la création d'une quatrième commission mixte dédiée à ces problématiques.
Le cas afghan est symbolique des ravages des conflits armés sur l'environnement. Ce texte représente toutefois une avancée : le groupe écologiste le votera. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Didier Boulaud . - Madame la ministre, je salue en vous notre ancienne collègue !
Le philosophe Paul Ricoeur a évoqué les liens complexes entre l'histoire, la mémoire et l'oubli. Je n'ai pas la prétention de me comparer à lui mais j'ai de la mémoire, je connais un peu l'histoire et je n'oublie pas. J'avais participé en 2009, avec Jean-Pierre Chevènement, à une mission dans la région et nous avions tous deux une position légèrement différente de celle de la commission. A l'époque, je disais que le premier problème est celui de la gouvernance : l'armée ne se battra pas pour soutenir un gouvernement corrompu et illégitime.
François Hollande tient son engagement de retirer nos troupes d'Afghanistan mais ce n'est nullement un désengagement. Notre coopération sera concentrée sur la région de Kaboul et conditionnée à la bonne gouvernance et au respect des droits des femmes. La tâche sera difficile.
L'Afghanistan, qui a été aux XIXe et XXe siècles la proie des grandes puissances s'est toujours montrée rétive aux conquérants. Elle a été le point de passage de nombreuses invasions et le théâtre de rivalités internationales. Conclusion, à la fin du XXe siècle, la guerre civile, les talibans au pouvoir et la collusion tragique avec Al Qaïda. N'oublions pas le rôle joué par ses voisins, toujours prêts à tirer parti de ses difficultés ou à attiser les conflits.
Stabilisation et paix impliquent davantage encore qu'hier la participation des grands voisins de l'Afghanistan, Inde, Pakistan, Chine. Sans ses bases arrières au Pakistan, le terrorisme aurait été plus aisément combattu depuis 2001... On peut craindre aujourd'hui un affaiblissement du Pakistan, État nucléaire je le rappelle. L'antagonisme indo-pakistanais semble avoir diminué quelque peu, mais l'affaire du Cachemire n'est pas réglée. C'est une question clé. Autre grand voisin, l'Iran est influent. Mais son aptitude à participer à une concertation internationale sur l'Afghanistan est réduite par sa position sur le dossier nucléaire. New Delhi a pris des positions économiques en Afghanistan et signé avec lui un accord de partenariat stratégique. Les Chinois, s'ils ont gardé une certaine distance, sont eux aussi désireux d'accroître leur présence économique. La Russie et l'Asie centrale entretiennent des relations parfois tendues, parfois distantes avec Kaboul. N'oublions pas que le nord de l'Afghanistan est peuplé de turcophones...
Les 80 nations et organisations réunies à Tokyo ont accordé une aide considérable, qui ne peut porter ses fruits que si elle s'inscrit dans le cadre d'une coopération régionale forte. L'accord de bon voisinage signé par l'Afghanistan et six de ses voisins semble s'essouffler ; est-il possible d'envisager une prochaine réunion de haut niveau qui permette de renforcer encore la coopération ?
Le groupe socialiste adoptera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Boutant . - Ce traité marque une étape que j'espère décisive dans la longue histoire des relations franco-afghanes, fondées au départ sur les questions culturelles. Au-delà de celles-ci, c'est la stabilisation de l'Afghanistan qui est en jeu. La guerre fut longue, trop longue. Elle a coûté la vie à des milliers d'Afghans et à 87 de nos soldats, auxquels je rends hommage à mon tour. Depuis 1979, le pays est plongé dans une situation humaine, économique et sociale difficile. Espérons que le temps de la stabilisation est maintenant venu.
Le président de la République a effectué une visite en Afghanistan quelques jours seulement après son investiture.
Le traité de coopération a été signé le 27 janvier. Reste au Parlement à l'approuver. Nous devons le considérer avec bienveillance. Le temps de la présence militaire est révolu, mais agir dans le domaine civil ne signifie pas oublier la sécurité. Nous aiderons l'Afghanistan à former ses forces de sécurité, à créer en particulier une gendarmerie nationale. J'y suis particulièrement sensible, en tant que rapporteur du budget de la gendarmerie. Les personnels seront-ils capables de repérer et de circonscrire les menaces ? Je m'inquiète en particulier de la pénétration d'éléments proches des talibans au sein des forces de sécurité afghanes. Kaboul est touché par des attentats, tandis que certaines provinces sont encore aux mains de seigneurs de guerre qui ne voient pas d'un mauvais oeil le retrait des troupes de la coalition. Puissent-ils ne pas ruiner nos espoirs de paix et de démocratie.
Faiblesse du pouvoir, instabilité régionale, crise économique alimentant les trafics : certains se demandent comment un traité pourrait réussir là où les militaires ont échoué ; d'autres s'émeuvent de son coût. Peut-on cependant abandonner l'espoir ? Ne rien faire serait coupable. N'injurions pas l'avenir de ce pays, ne le laissons pas à lui-même ! Je crois à l'effet des liens tissés par ce traité. Ne voulant récolter ni la honte ni le déshonneur, nous sommes favorables à ce traité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et Verts)
M. Jeanny Lorgeoux . - A Tokyo, il y a dix jours, la communauté internationale s'est engagée à verser 4 milliards de dollars chaque année à l'Afghanistan ; 5 milliards auront été fléchés en dix ans. A qui cette aide massive va-t-elle profiter, dans un pays où 80 % de la population est analphabète, où l'espérance de vie ne dépasse pas 44 ans, où la moitié des terres cultivées est en jachère, infestée par 10 millions de mines, où 9 femmes sur 10 accouchent sans assistance médicale, où les enfants qui ont la chance d'être scolarisés ne passe pas plus de deux heures par jour à l'école ?
Alors que le retrait programmé des troupes de la coalition laisse entrevoir un vertigineux trou d'air, comment transformer l'aide en croissance, les subventions en activité, la coopération en développement ? Le traité remplira-t-il ses objectifs ? Sur la gouvernance, nos collègues Boulaud et Chevènement ont dressé un bilan sans complaisance mais lucide. Les élections législatives n'ont pas été plus sincères que les élections présidentielles. Les prochaines auront lieu en 2014 et 2015 ; la Constitution interdit au président de briguer un troisième mandat. La marge de manoeuvre de la communauté internationale est ténue. Comment la France peut-elle favoriser la mise en place d'une commission nationale chargée de réformer le système électoral ? Ne peut-on conditionner notre aide ? Le Gouvernement peut compter sur le Sénat pour oeuvrer à la construction d'un parlement solide et fraternel.
La corruption imprègne toutes les couches de la société, y compris les plus hautes. L'attribution récente d'un contrat d'extraction de pétrole à des hiérarques condamnés aux États-Unis pour trafic de drogue fait peser le doute sur la volonté du pouvoir afghan actuel de l'éradiquer... (Mme Nathalie Goulet renchérit) On comprend que certains mettent en doute la légitimité du pouvoir actuel, d'autant que les mafias s'installent qui desquament la société de l'intérieur et désagrègent la reconstruction du pays.
L'Afghanistan serait devenu le premier pays producteur mondial d'opium et d'héroïne mais aussi, fait nouveau, de cannabis. Nous avons perdu, pour le moment, le combat contre la drogue. Saluons cependant les dispositions du traité en faveur d'une agriculture non dépendante de la drogue. Encore faut-il créer pour les paysans afghans un revenu de substitution crédible.
Où en sont les droits de l'homme, et singulièrement les droits des femmes ? L'exécution récente d'une femme soupçonnée d'adultère, filmée et postée sur internet, illustre la dramatique condition des femmes afghanes, qui n'a cessé de se détériorer depuis les années 70. La pauvreté, la violence les asservissent. L'insécurité aggrave leur situation. Ceux qui s'en prennent à elles ne sont pas punis. La loi relative au statut personnel chiite de mars 2009 est lourde de sens...
L'accès à l'éducation et à la santé s'est-il amélioré ? Il demeure fragile. Nous connaissons les handicaps structurels du système éducatif. 80 % de la population a accès aux soins à moins d'une demi-journée de marche, mais les médicaments et les personnels manquent.
Ce tour d'horizon, pour sombre qu'il soit, montre a contrario l'ampleur du travail à mener et justifie chaque effort, si parcellaire soit-il. L'aide internationale doit servir à rebâtir le cadre de l'État et à instiller, sinon à installer, des ferments de démocratie.
Ce projet de loi scande notre engagement. Nous le soutenons et saluons la détermination du Gouvernement qui l'a inscrit sans tarder à l'ordre du jour de la présente session. (Applaudissements sur les bancs socialistes et Verts)
M. Jacques Berthou . - Conformément à la volonté du président de la République, nos troupes se retirent dès cette année des régions, Kapisa et Surobi, où elles ont lutté avec efficacité contre Al Qaïda et les talibans. En 2013, ne resteront que les forces chargées de la santé, de la logistique et de la formation. Je pense particulièrement aux 87 soldats qui ont laissé leur vie en Afghanistan, aux blessés et à leurs familles. Je rends hommage aux milliers de nos soldats qui se sont succédé dans le pays. Les contacts qu'ils ont établis avec les populations ont laissé une image positive de notre pays et illustrent leur professionnalisme. Les Afghans ne l'oublieront pas, comme ils n'oublient pas les liens anciens qui nous lient à eux depuis les années 20.
Après l'invasion soviétique en 1979, l'action de la France s'est concentrée dans le domaine humanitaire ; elle n'a jamais cessé depuis, nous attirant un capital de sympathie. Appuyons-nous sur ce legs pour construire une nouvelle coopération, destinée à transformer notre action militaire en missions de développement culturel, économique, agricole.
A Tokyo, la décennie 2015-2025 a été qualifiée de « décennie de la transformation ». Le montant de l'aide a été fixé après que la banque mondiale eut estimé les déficits à venir à plus de 6,3 milliards d'euros. Le traité d'amitié et de coopération franco-afghan, conclu pour vingt ans, précise les projets à engager dans les domaines de la sécurité, de l'éducation, de la gouvernance, de l'économie ou du commerce.
L'aide française de 230 millions d'euros facilitera la transition d'une économie de guerre à une économie de paix, comme l'a dit M. le ministre. Elle sera toutefois conditionnée à l'effectivité de la lutte contre la corruption et au respect des droits de l'homme et de la femme. La France sera vigilante. Chaque année, le Parlement français contrôlera l'usage des fonds alloués.
Certains s'abstiendront, ce qui ne veut pas dire qu'ils rejettent ce traité. Pour ma part, je voterai la ratification. L'Afghanistan possède un potentiel économique considérable. Tout est à faire. Nos atouts ne manquent pas, nos savoir-faire sont reconnus. La sympathie du peuple afghan augure bien de l'efficacité de notre soutien. C'est une chance à saisir. Adoptons ce traité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et Verts)
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Je salue particulièrement l'ambassadeur d'Afghanistan présent dans cette tribune, les membres de la commission des affaires étrangères et m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Jean François-Poncet.
La distribution de l'aide sera doublement contrôlée par le traité et par le mécanisme institué par la conférence de Tokyo. La corruption endémique est une préoccupation majeure. Nous avons acté le principe de la conditionnalité de l'aide au regard du respect des engagements en matière d'application du droit et de lutte contre la corruption.
Nous avons réuni les entreprises minières pour les sensibiliser au potentiel économique de l'Afghanistan ; la France a participé dès le début au processus d'Istanbul. Nous sommes engagés en appui des efforts régionaux qui vont dans le sens de la stabilisation du pays et de la région.
La lutte contre la drogue, le respect des droits des femmes et la protection de l'environnement sont des enjeux prioritaires. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi de conventions internationales selon la procédure d'adoption simplifiée.
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière est adopté.
Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la principauté d'Andorre au traité entre la République française et le royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales est adopté.
Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts est adopté.
Le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe centrale » entre la République fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, la République française, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la confédération suisse est adopté.
Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la République et le conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 est adopté.
Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence est adopté, le groupe écologiste s'abstenant.
Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité est adopté.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, une lettre par laquelle cette commission demande, à l'initiative de la mission commune d'information sur les pesticides, l'exercice des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de pouvoir mener, d'ici au 30 septembre, des investigations sur pièces et sur place, notamment auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Conformément à l'article 22 ter de notre Règlement, cette demande est transmise à la commission des lois, appelée à émettre un avis sur sa conformité avec l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et sera soumise à la conférence des présidents lors de sa prochaine réunion prévue le 25 juillet.
M. le président. - Le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 18 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Prochaine séance mardi 24 juillet 2012 à 9 h 30.
du mardi 24 juillet 2012
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances.
Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.