Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162166&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120610
Timestamp: 2013-05-19 00:22:54+00:00
Document Index: 189941706

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 202", "l'article 39", "l'article 202", "l'article 202"]

Article 46 E En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°96-116 du 8 février 1996 - art. 1 (V) JORF 15 Février 1996
Créé par Décret n°96-116 du 8 février 1996 - art. 2 (V) JORF 15 Février 1996
I. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.
Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code.
II. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.