Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000303-207003
Timestamp: 2016-10-26 11:52:44+00:00
Document Index: 238108654

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2000, 207003
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207003Numéro NOR : CETATEXT000008055077 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-03;207003 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Caixia Y... ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mai 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 7 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1993, après s'être mariée en Chine en 1990 avec un compatriote M. X..., qu'elle a rejoint en France avec sa fille aînée, laquelle est scolarisée en France, et qu'en outre elle a un fils né en France en mars 1998, il ressort des pièces du dossier que M. X... de nationalité chinoise est lui-même en situation irrégulière en France et fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence de toute circonstance mettant Mme Y... et M. X... dans l'impossibilité d'emmener les deux enfants avec eux, la mesure prise à l'égard de Mme Y... ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et n'a par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE ;
Considérant que la décision en date du 7 mai 1998 refusant à Mme Y... la délivrance d'un titre de séjour étant devenue définitive, la requérante n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du 15 janvier 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Caixia Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-02Convetion européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 2000, n° 207003Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page