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Timestamp: 2019-06-16 11:42:23+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 155", "l'article 14"]

Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que l'égalité en matière fiscale | Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres…
Emmanuel de CROUY-CHANEL - Professeur à l'Université de Picardie – Institut de recherche juridique de la Sorbonne, département Sorbonne-Fiscalité
(2) La distinction proposée par les Prs B. Mathieu et M. Verpeaux s'est avérée particulièrement précieuse pour ordonner les droits constitutionnels applicables à la matière fiscale.
(3) Dès lors qu'il s'agit d'une obligation pécuniaire. C'est une manifestation du caractère libéral de l'impôt qu'il se résolve en une simple obligation de payer.
(4) L'atteinte au droit de propriété peut résulter ici de la différence considérable entre la valeur de marché et la valeur subjective du bien pour le contribuable, par exemple en raison de la valeur sentimentale attachée à un bien de famille. Dans cette hypothèse, le caractère non confiscatoire de l'impôt pourrait se rattacher à l'article 17 de la Déclaration garantissant spécialement le droit de propriété.
(5) Dans les deux hypothèses, au surplus, l'appréciation au cas par cas d'une situation globale invite davantage à la réserve de constitutionnalité qu'à la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi. Cf. la décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, cons. 25 : le Conseil admet une loi de validation en considérant que « l'application de l'article 7-I ne saurait avoir pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine des contribuables, de porter atteinte au droit de propriété ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».
(6) Le cas peut facilement se rencontrer, voire s'organiser, quand le patrimoine imposable consiste essentiellement en titres de sociétés ne distribuant pas, au titre d'une année, de dividendes.
(7) Déc. n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, Loi de finances pour 1982, cons. 7. Cette jurisprudence a été reprise et nuancée en 1998 : « En raison de son taux et de son caractère annuel, l'impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables » (déc. n° 98-405 DC, cons. 27, AJDA 1999. 84 ; ibid. 14, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 54, obs. L. Philip ; GAJF, 5e éd. 2009. n° 24).
(8) Déc. n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, Époux M., D. 2010. 2620, note J.-P. Feldman ; ibid. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2011. 99, obs. C. de La Mardière.
(9) Déc. n° 2010-99 QPC du 11 février 2011, Mme Laurence N.
(10) Déc. n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, Loi de finances pour 2004, cons. 28 et 30, GDCC, 15e éd. 2009. n° 26. Voir également, pour une seconde mouture du droit de visite et de saisie, déc. n° 84-184 DC du 29 décembre 1984, Loi de finances pour 1985, cons. 34, et pour des aménagements à l'art. L. 16 B LPF l'étendant à la fouille des véhicules, déc. n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1989, cons. 96, GAJF, 5e éd. 2009. n° 7 ; RFDA 1990. 143, note B. Genevois.
(11) Déc. n° 83-164 DC, cons. 36, pour l'ouverture aux créanciers d'aliments d'un droit à la consultation des déclarations fiscales de leurs débiteurs, et cons. 43, pour la publicité de la liste des personnes soumises à l'impôt sur les grandes fortunes, préc.
(12) Déc. n° 98-405 DC, Loi de finances pour 1999, s'agissant de l'utilisation par l'administration fiscale du numéro d'inscription au répertoire national d'immatriculation des personnes physiques, AJDA 1999. 84 ; ibid. 14, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 54, obs. L. Philip ; GAJF, 5e éd. 2009. n° 24 ; et déc. n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances rectificative pour 2001, pour une extension du droit de communication de l'administration fiscale, D. 2002. 1945, obs. D. Ribes.
(13) Mentionnons à titre d'exemple la loi du 15 mai 1818 instaurant un droit de timbre complémentaire de 1,5 centime par feuille pour les journaux politiques imprimés à Paris (et seulement de 0,5 centime par feuille pour les journaux politiques imprimés dans les départements).
(14) Les avis sont partagés sur la taxe d'abonnement mise sur les congrégations par la loi du 16 avril 1895 (de 0,5 % de la valeur de leurs biens meubles ou immeubles pour les congrégations non autorisées ; de 0,3 % pour les congrégations autorisées) : mesure de tempérament ou dispositif de lutte anticléricale ?
(15) Déc. n° 85-200 DC du 16 janvier 1986, Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité ; déc. n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990, préc.
(16) Déc. n° 2001-456 DC, Loi de finances pour 2002, cons. 15, D. 2002. 1954, obs. D. Ribes. En l'occurrence, l'assouplissement des conditions d'exonération d'impôt pour les associations à but non lucratif ne remet pas en cause la liberté d'association.
(17) Déc. n° 2001-456 DC du 18 décembre 2001, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, cons. 44 ; il s'agissait de l'instauration d'une taxe sur les dépenses publicitaires des laboratoires, de nature selon les parlementaires saisissants, à nuire à l'information sur les traitements existants.
(18) Déc. n° 98-405 DC: l'abaissement du plafond de l'avantage du quotient familial ne remet pas en cause la protection de la famille, « compte tenu des autres aides aux familles, maintenues ou rétablies », préc.
(19) Déc. n° 2007-555 DC du 16 août 2007, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, cons. 7 et 8, D. 2008. 2025, obs. V. Bernaud et L. Gay.
(20) Déc. n° 84-184 DC du 29 décembre 1984, Loi de finances pour 1985, cons. 26. Le Conseil fait une réserve d'interprétation pour circonscrire la portée des mesures renvoyées au pouvoir réglementaire. Voir également la déc. n° 87-237 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988, GAJF, 5e éd. 2009. n° 54.
(21) Déc. n° 85-191 DC du 10 juillet 1985, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, pour une loi ne permettant pas de trancher entre deux régimes d'imposition ; déc. n° 87-239 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances rectificative pour 1987, cons. 4 et 5, pour une loi laissant aux chambres de commerce le soin de fixer le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ; déc. n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, cons. 43 pour une contribution sur la publicité pour boissons alcooliques particulièrement mal ficelée, AJDA 1991. 382, note P. Wachsmann ; GAPI 2004. n° 26 ; RDSS 1991. 204, étude J.-S. Cayla ; déc. n° 98-405 DC, pour une disposition laissant au pouvoir réglementaire local le soin de fixer les modalités de recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier, AJDA 1999. 84 ; ibid. 14, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 54, obs. L. Philip ; GAJF, 5e éd. 2009. n° 24.
(22) Déc. n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark, AJDA 2010. 1230 ; D. 2010. 1622 ; ibid. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2010. 704, J. Boucher ; Constitutions 2010. 419, obs. C. de La Mardière ; ibid. 597, obs. A. Barilari ; Dr. Fisc. 2010, n° 48, c. 576, note Michard et R. Grau.
(23) Pour les contribuables, faire annuler pour incompétence négative la loi fondant leur imposition les déchargerait de leur impôt. Les conséquences de la sanction de l'incompétence négative seraient donc autrement plus lourdes que dans le cadre d'un contrôle a priori de la loi fiscale. Au demeurant, un règlement intervenant sans délégation explicite de la loi hors de son champ de compétence pourrait toujours être annulé par le juge.
(24) Notons toutefois que le Conseil réserve la possibilité de censurer une incompétence négative lorsqu'est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Or la loi fiscale affecte généralement le droit de propriété. Comment alors interpréter le considérant 5 de la décision SNC Kimberly Clark selon lequel la disposition en cause « ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 » ? Dans la mesure où le règlement contesté fixait un délai important pour opérer la déduction de la TVA acquittée par l'entreprise, le Conseil a sans doute estimé que l'encadrement de ce droit à déduction n'affectait pas, en la circonstance, le droit de propriété des entreprises. Si tel est le cas, le Conseil a peut-être, pour l'accès à la QPC, fermé la porte piétonne en laissant ouverte la porte cochère, dès lors que le règlement résultant de l'incompétence négative affecterait directement la propriété des contribuables.
(25) « Considérant qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789 » (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, cons. 78, AJDA 2006. 13 ; D. 2006. 826, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino).
(26) Déc. n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, cons. 9, D. 2006. 826, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; ibid. 2005. 1372, point de vue J.-C. Zarka ; GDCC, 15e éd. 2009. n° 45 ; RFDA 2005. 922, note G. Glénard ; ibid. 930, note W. Sabete ; RTD civ. 2005. 564, obs. P. Deumier.
(27) On sait que la notion de sûreté juridique n'est pas utilisée par le Conseil, qui préfère relier cet ensemble de droits-garanties à la notion de « garantie des droits » visée à l'article 16 de la Déclaration.
(28) Cf. déc. n° 80-126 DC du 30 décembre 1980, Loi de finances pour 1981, a contrario, et, pour une affirmation positive de la constitutionnalité du procédé, la décision n° 84-184 DC : « Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une disposition fiscale ait un caractère rétroactif. »
(29) Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986, Loi de finances rectificative pour 1986, cons. 5.
(30) Le considérant de principe reconnaît alors, pour des lois de validation, l'intérêt de « prévenir le développement de contestations pouvant avoir des conséquences dommageables pour l'État et les collectivités territoriales ». Cf. déc. n° 86-223 DC, cons. 7 ; déc. n° 88-250 DC du 29 décembre 1988, Loi de finances rectificative pour 1988 ; déc. n° 89-268 DC, cons. 80 et 81, GAJF, 5e éd. 2009. n° 7 ; RFDA 1990. 143, note B. Genevois ; déc. n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, cons. 24.
(31) Déc. n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996, D. 1996. 328 ; ibid. 193, chron. J.-P. Lay ; ibid. 1997. 140, obs. F. Mélin-Soucramanien ; AJDA 1996. 369, note O. Schrameck ; Mélanges Champaud 1997. 289, étude E. Douat ; RFDA 1997. 1, étude F. Moderne ; Cf. également déc. n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, AJDA 1999. 91 ; ibid. 22, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 63, obs. F. Mélin-Soucramanien ; GDCC, 15e éd. 2009. n° 40 ; RFDA 1999. 89, obs. B. Mathieu, qui voit apparaître la précision que l'intérêt général doit être « suffisant ».
(32) Déc. n° 2002-458 DC du 7 février 2002, Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, cons. 5, D. 2003. 1069, obs. L. Gay ; ibid. 2002. 1439, chron. B. Mathieu.
(33) CEDH, 28 octobre 1999, req. nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France.
(34) Déc. 2002-458 DC cons. 3 : « considérant (...) que l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ».
(35) Mangiavillano (A.), « Décisions n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, Pipolo et autres ; Les perquisitions fiscales et la rétroactivité de la loi », RFDC, 2011, n° 85, p. 108-110, que nous suivons volontiers.
(36) Déc. n° 83-164 DC, cons. 3, GDCC, 15e éd. 2009. n° 26, pour la réduction de la durée d'exonération de taxe foncière au titre d'un investissement immobilier : « Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de revenir sur une exonération fiscale acquise sous l'empire d'une loi antérieure ou d'en réduire la durée. »
(37) Déc. n° 2005-530 DC, préc., cons. 45 et 46 : en l'espèce, il n'y a pas d'atteinte à une situation légalement acquise car le surcroît d'imposition ne concerne que des plans d'épargne arrivés à échéance ; cf. également la décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, préc., cons. 86 (moyen manquant en fait). Pour l'affirmation générale du principe, déc. n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons. 13, AJDA 2000. 31, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 425, obs. D. Ribes ; RTD civ. 2000. 186, obs. N. Molfessis.
(38) Déc. n° 2009-599 DC, préc., cons. 23 : « Le "caractère technique" que revêt le dispositif de plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises n'est pas à lui seul de nature à rendre ce plafonnement contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. »
(39) Déc. n° 98-405 DC, préc. (examen du moyen).
(40) Pour une méconnaissance de l'égalité des parties devant le juge de l'impôt : déc. n° 89-268 DC, préc., cons. 61.
(41) Déc. n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011, préc., Mme Danièle B., cons. 219, pour la validation du dispositif de l'article L. 168 du CGI de taxation d'après les signes extérieurs de richesse ; déc. n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, Pierre-Yves M., préc., pour la validation du dispositif de l'article 155 A du CGI.
(42) Notons que, à défaut d'affectation des ressources procurées par un impôt, la nécessité d'une loi fiscale donnée ne s'apprécie pas au regard d'un objet déterminé mais dans le cadre plus vaste des conditions générales de l'équilibre budgétaire (déc. n° 93-330 DC du 29 décembre 1993, Loi de finances pour 1994, cons. 4 ; et déc. n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996, cons. 13, préc.).
(43) L'article 13 de la Déclaration visant le caractère « indispensable » de la contribution commune, et l'article 14 la « nécessité » de la contribution publique, peut-être pourrait-on s'appuyer sur cette différence sémantique pour distinguer les deux notions ?
(44) Si une personne fraude l'impôt, c'est une atteinte à l'égalité devant les charges publiques ; si tout le monde fraude l'impôt, c'est une atteinte à la continuité de l'État. Or laisser une personne frauder, c'est pousser à la généralisation de la fraude. Le raisonnement est le même pour l'évasion fiscale.
(45) Déc. n° 83-164 DC, cons. 26 et 27, préc.
(46) Déc. n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000, cons. 52, AJDA 2000. 37, note J.-E. Schoettl. Cf. également déc. n° 2001-457 DC, cons. 6, préc., déc. n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, Loi de finances pour 2004, cons. 10, D. 2004. 1276, obs. D. Ribes et déc. n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010, Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, cons. 2, Constitutions 2010. 284, obs. A. Barilari.
(47) Déc. n° 89-268 DC, cons. 78, préc...
(48) Déc. n° 2010-70 QPC, cons. 4, préc...