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Timestamp: 2020-05-26 16:19:56+00:00
Document Index: 40983537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 706']

Par albert.caston le 09/10/15
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 22 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16.947 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement intervenu le 15 novembre 2001, M. X... a signé une transaction le 20 novembre 2001 avec l'Unmrifen FP MRFP, son employeur ; qu'estimant cette transaction entachée de nullité, il a saisi la juridiction prud'homale, le 23 décembre 2010, d'une demande en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un préjudice moral dirigée contre l'Union mutualiste retraite (UMR), venue aux droits de l'Unmrifen FP MRFP en décembre 2002 et qui en a repris le personnel ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable, la cour d'appel, après avoir, d'une part, constaté que l'intéressé a fait valoir devant elle que l'UMR a la qualité d'employeur et, d'autre part, relevé que dans le cadre d'un précédent litige porté par celle-ci en qualité de propriétaire devant le tribunal d'instance, il a soutenu que ne lui étant pas lié par un contrat de travail elle ne pouvait invoquer la fin de leur relation à ce titre pour obtenir son expulsion de l'appartement mis à sa disposition par l'Unmrifen FP MRFP, retient qu'il ne peut à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'a pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité sans se contredire, alors même qu'il y a identité de parties et de cause et que cette contradiction dans les argumentations juridiques successives est constitutive d'une fin de non-recevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée devant la juridiction prud'homale était distincte de celle qui s'était terminée par un jugement définitif rendu par le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'Union mutualiste retraite aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
N° de pourvoi: 14-11.521
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2013), que la société Fromagerie Arnaud frères (la société Arnaud) a fait construire par la société Calland, assurée en responsabilité décennale par la société Aviva, des caves d'affinage réalisées notamment avec des parois isolantes fabriquées et fournies par la société Plasteurop, aux droits de laquelle est venue la société SFIP aujourd'hui liquidée ; que la société Plasteurop était assurée auprès de la SMABTP au titre de la responsabilité décennale et auprès de la société Zurich international France, aujourd'hui dénommée Zurich International Ireland (la société Zurich Ireland) et de la société Axa Corporate solutions assurance (Axa CSA) par une police responsabilité civile « produits après livraison » ; que la société Recticel, maison mère de la société Plasteurop, avait souscrit pour ses filiales une assurance responsabilité civile « produits après livraison » auprès des sociétés ACE, Royale belge devenue Axa Belgium, Zurich international Belgique, Fortis Corporate Insurance (la société Fortis) et Gerling Konzern Belgique (la société Gerling) et de la société AIG Europe ; que des poches d'eau se sont créées dans les parois isolantes, engendrant un risque bactériologique dans ces caves d'affinage ; qu'après expertise, la société Aviva et la société Arnaud ont assigné la société SFIP, la société Recticel et leurs assureurs ;
Attendu que la société Arnaud et la SMABTP font grief à l'arrêt de décharger les sociétés Zurich Ireland, Axa Belgium, Fortis, AIG Europe, Zurich international Belgique, AXA CSA et Gerling de leurs obligations de garantie, alors, selon le moyen :
1°/ que la convention est la loi des parties ; qu'en jugeant que les sociétés d'assurances belges ne devaient pas garantie, lorsque la police d'assurance prévoyait expressément s'appliquer à titre supplétif et complétif des garanties contractées localement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, tandis que la société Plasteurop était assurée par la SMABTP par une police de garantie décennale, la société Plasteurop a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Zurich Ireland, du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992 pour couvrir les « risques divers » ; que cette police comporte en son article 4 des conditions particulières « responsabilité civile produits après livraison et/ou après travaux », aux termes de laquelle elle s'est engagée à couvrir les dommages immatériels, consécutifs ou non, moyennant un plafond de cinquante millions de francs belges par sinistre ; qu'en excluant dès lors cette garantie complémentaire de la société Zurich Ireland au motif inopérant, en particulier, que le contrat conclu ne prévoyait pas de garantie décennale, la cour a violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, tandis que la société Plasteurop était assurée par la SMABTP par une police de garantie décennale, la société Recticel avait souscrit au profit de ses filiales, auprès des coassureurs belges, des polices de premier, deuxième et troisième rangs de responsabilité civile « produits après livraison », étant indiqué que ces garanties étaient « complémentaires et supplétives » des polices locales, sans distinction du type de responsabilité mis en oeuvre ¿ celle, notamment, de la SMABTP ; qu'en décidant dès lors que lesdits assureurs belges ne devaient pas leur garantie, au motif que la responsabilité encourue du fait des désordres des panneaux était de nature décennale et que ces assureurs ne garantissaient que les responsabilités échappant à ce régime particulier, la cour a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la responsabilité encourue à raison des désordres, qui affectaient des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) et trouvaient leur cause dans l'inadaptation générale des panneaux isolants à une utilisation dans des fromageries, n'obéissait qu'aux règles des articles 1792 et suivants du code civil, relevé que la police d'assurance de la société Zurich Ireland ne concernait qu'une garantie au titre de la responsabilité civile de droit commun après livraison et ne prévoyait pas de garantie décennale et que les sociétés Axa Belgium, Fortis, AIG Europe, Zurich international Belgique, Axa CSA et Gerling ne garantissaient que des responsabilités échappant au régime particulier de la responsabilité légale et retenu que leur obligation ne pouvait être recherchée à ce titre, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les demandes de garantie formées par la société Arnaud et la SMABTP contre ces compagnies d'assurance ne pouvaient être accueillies ;
N° de pourvoi: 14-22.683
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2014), que la société Lisieux distribution a fait réaliser un immeuble à usage d'hypermarché par la société Toffolutti et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Generali IARD ; que les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 30 juin 1998 ; que, le 21 juin 2006, la société Lisieux distribution a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur en dénonçant plusieurs désordres affectant les voiries, à savoir une déformation de la chaussée avec orniérage, des fissurations de la couche de roulement sans déformation et des désordres ponctuels sur le caniveau en partie centrale du parc de stationnement ; qu'après avoir diligenté des expertises qui ont attribué les désordres à l'insuffisance de portance de la structure non corrigée par une couche de roulement insuffisante, la société Generali IARD a payé la somme de 53 682,56 euros à son assurée selon quittance du 10 octobre 2009 ; qu'après avoir demandé en vain que lui soit délivrée une garantie décennale sur les travaux de réfection effectués par la société Toffolutti, la société Lisieux distribution a assigné les sociétés Toffolutti et Generali IARD en expertise et paiement d'une provision ; que la société Aréas dommages, assureur décennal de la société Toffolutti, est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Lisieux distribution n'ayant pas contesté le caractère transactionnel de la quittance subrogative au motif que les désordres qui resteraient en litige n'auraient pas fait l'objet de concessions réciproques entre les parties et n'ayant pas soutenu que la demande qu'elle formait contre la société Generali IARD excédait l'objet de la transaction du 10 octobre 2009 ni que l'indemnité qu'elle avait acceptée ne permettait pas une reprise efficace des désordres au motif qu'elle était limitée à une partie d'entre eux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que, si les manquements imputables à la société Toffolutti dans la réalisation de la structure du parc de stationnement étaient caractérisés par la mise en oeuvre d'une épaisseur insuffisante de la couche de roulement n'ayant pas permis de corriger le manque de portance, la preuve d'une fraude ou d'une dissimulation n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la demande fondée sur la faute dolosive de l'entreprise devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Condamne la société Lisieux distribution aux dépens ;
N° de pourvoi: 14-16.600 14-18.269
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Joint les pourvois n° G 14-16. 600 et X 14-18. 269 ;
Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Rivepar, la société Settef, la société CEDF et la société SMABTP ;
Donne acte à la société Sicra et à la société Vinci construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Settef, CEDF et la SMABTP ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2014), que la société Rivepar, qui a fait construire un immeuble de bureaux, d'activités et de parkings, a conclu, pour la réalisation de cette opération, un contrat de promotion immobilière avec la société Stim Bâtir devenue la société Bouygues Immobilier ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à un groupement d'architectes composé de la société d'architectes Jean H... et François I..., de MM. Y... et Z..., M. Y... étant désigné en qualité de mandataire commun du groupement, tous assurés auprès de la MAF ; que, par avenant, M. A... a remplacé M. Z... ; que la réalisation des travaux tous corps d'état, à l'exclusion des lots menuiseries extérieures et chauffage-climatisation-ventilation, a été confiée à la société Sogea, aux droits de laquelle vient la société Vinci Construction France et sa filiale la société Sicra, assurée auprès la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate Solutions ; que par l'intermédiaire de sa filiale, la société Sogea a sous-traité les travaux de ravalement à la société Antunes, assurée auprès de la société Winterthur, devenue les MMA Assurances Iard ; que la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de contrôleur technique ; que la société Rivepar a souscrit une Police Unique de Chantier (PUC), incluant un volet dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale, auprès de la société AGF, devenue la société Allianz ; que le revêtement de façade a été mis en oeuvre à partir de fin septembre, début octobre 2000 et qu'un phénomène de cloquage de l'enduit s'est produit dans les semaines qui ont suivi ; que la réception des travaux de ravalement a été prononcée avec réserves le 19 juin 2001 et que, le même jour, un procès-verbal de livraison avec les même réserves et de remise des clés a été dressé ; que les désordres affectant le ravalement s'étant aggravés après la réception, une expertise a été ordonnée ; que la société AGF a assigné les divers intervenants à l'acte de construire ; que la société Rivepar a assigné la société Bouygues Immobilier et la société AGF ; que la société Bouygues Immobilier a assigné la société Sogea, M. A..., la société H... et I..., les consorts Y..., les sociétés CEDF et Socotec ; que ces instances ont été jointes ;
Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi n° G 14-16. 600 et sur le premier moyen du pourvoi n° X 14-18. 269, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'application de l'enduit de ravalement avait été effectuée en période pluvieuse et sur des supports insuffisamment secs, que les consommations et épaisseurs des matériaux mis en oeuvre avaient été sous-estimées, que les périodes intermédiaires entre les phases d'exécution avaient été trop limitées, que l'inadaptation du produit à un usage extérieur n'était pas démontrée, que la société Antunes, professionnelle du ravalement, n'avait averti ni l'entreprise principale ni le maître d'oeuvre des contraintes temporelles de pose de l'enduit et de la nécessité d'allonger les délais initialement prévus, que l'enduit avait été posé en faible épaisseur en contradiction avec les préconisations du fabricant et que tous ces éléments établissaient les fautes d'exécution et les manquements au devoir d'information et de conseil de la société Antunes, d'autre part, que l'architecte maître d'oeuvre n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à une résolution de ces difficultés, la cour d'appel qui a souverainement retenu, qu'eu égard à l'importance de leurs fautes respectives il convenait de partager la responsabilté dans la proportion de 75 % pour la société Antunes et de 25 % pour la maîtrise d'oeuvre, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué et le deuxième moyen du pourvoi n° X 14-18. 269, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le produit appliqué n'était pas un enduit de protection, d'étanchéité, que la fiche technique n° 09-2004 établie par la société Settef et l'entreprise Lafarge peinture le décrivait comme un revêtement mural décoratif et qu'il avait été remplacé en fin de travaux pas une peinture pliolithe, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que ce revêtement de façades constitué d'un enduit mince, dont la fonction d'étanchéité n'était pas démontrée par les éléments produits, n'était pas constitutif d'un ouvrage en lui-même et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° X 14-18. 269, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Vinci construction faisait état d'un solde du marché de 1 385 838, 69 euros, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur une renonciation à un droit, que cette société ne démontrait pas la réalité et le quantum de cette créance ;
Mais sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° G 14-16. 600, réunis :
Vu l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ;
Attendu que pour mettre hors de cause la société Allianz et les MMA, l'arrêt retient qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance du sinistre, en 2002 et 2003, les assurés restaient devoir agir contre l'assureur, action qu'ils n'ont pas engagée dans les deux ans ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'assignation du 17 janvier 2003 de la société Bouygues immobilier contre la société Allianz et l'assignation du 8 avril 2003 de la société Vinci construction contre les MMA, n'avaient pas interrompu la prescription à l'égard de la société Antunes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi n° G 14-16. 600 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Allianz au titre de la Police Unique de Chantier et la société MMA, assureur de la société Antunes, l'arrêt rendu le 10 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Dossier : hors série septembre 2015 "complément commande publique", éd. LE MONITEUR. Publié par ALBERT CASTON à 19:18
Le n° 42 – juil/sept 2015 de La Revue Numérique en Droit des Assurances
Vous informe que le n° 42 – juil / sept 2015 –
M. ROBINEAU : Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie (A propos de Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017).
L. DE GRAEVE : Faute intentionnelle exclusive de garantie : apport de la Troisième Chambre civile :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.661
L. DE GRAEVE : Les actions fondées sur la responsabilité précontractuelle de l’assureur ne dérivent pas du contrat d’assurance :Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.565.
P. CASSON : L’assureur de bien ne peut exercer son recours subrogatoire que dans la double limite de ce qu’il a payé à son assuré et de ce qui est du par le tiers responsable :Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-10.520
►Autres arrêts à signaler :
Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-14.336, PB et 14-17.971, 14-18.013 : C. assur., art. L. 113-2 – Déclaration des risques – Déclarations correspondant nécessairement à des questions posées (oui) – C. assur., art. L. 113-8 – Conditions remplies (oui).
Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.141 :Contrat – Devoir de conseil de l’assureur –Adéquation des garanties à la situation personnelle de l’assuré – Déclarations erronées de l’assuré – Absence d’obligation de vérification de l’assureur- Manquement de l’assureur (non).
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.223 : C. assur., art. L. 113-2 – Déclaration des risques –Mentions pré-imprimées ne permettant pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l'assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat – C. assur., art. L. 113-9 – Application (non)
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.652 : C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration intentionnelle – Mauvaise foi – Appréciation souveraine du juge du fond.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015 , n°14-19.967 : C. assur., art. L. 113-1 – Exclusion des « affections disco-vertébrales et lombaires, leurs suites et conséquences » - Clause formelle et limitée (oui) – Référence à une pathologie précise.
V. Obs. A. Astegiano-La Rizza, LEDA 2015, n° 9, à paraître
Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.486 et 14-19.786 :1) Avenant –Signature des souscripteurs – Certification de réception d’un exemplaire des conditions générales dont la référence était précisée – Consentement non vicié 2) C. Consomm. art. L. 132-1 - Clause relative à la garantie des accidents de la circulation causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont l'assuré est reconnu civilement responsable : « l'enfant ou la personne dont l'assuré est civilement responsable ne doit pas avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule » - Définition de l’objet principal du contrat – Application de l’article L. 132-1, al. 7 C. consomm. 3) Définition de la garde du véhicule – Critères usuels de la garde 4) Obligation d’information et de conseil de l’assureur – Attention attirée des assurés sur la réduction des garanties (non) – Manquement de l’assureur (oui) – Obligation d’information qui ne se limite pas à la remise des conditions générales.
Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.161 : Délabrement de l’immeuble -Aggravation du risque avant sinistre – Information de l’assureur (non) – C. assur., art. L. 113-8 -Mauvaise foi de l’assuré (oui) – Réticence dolosive (oui) – Nullité du contrat
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.171 : C. assur., art. L. 114-2 – Interruption de la prescription de l’action principale – Extension à la demande reconventionnelle (non).
Cass. 2e civ., 2 juin 2015, n° 13-17.513 :Prescription biennale – Extension à un moyen de défense (non) –
X. DELPECH : Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : morceaux choisis :Cass. Com., 30 juin 2015, n° 13-27.609, PB.
X. DELPECH : Utiles précisions sur l’expertise spécifique au droit des transports :Cass. Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846, PB
X. DELPECH : Mise à disposition de conteneurs : caractère accessoire au contrat de transport maritime, :. Com., 30 juin 2015, n° 13-27.064, PB
X. DELPECH : : Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs :Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431, PB
X. DELPECH : : Le capitaine de navire : un régime de responsabilité insaisissable :Cass. 1re civ., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, PB.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-13.423, PB : Organisation voyage scolaire par association – Transport par autobus confié à une société – Incendie à l’arrière du véhicule – Destruction des bagages placés dans la soute – Contrat de transport entre les voyageur et le transporteur – Obligation de sécurité de résultat- Assignation de l’association et de son assureur du transporteur – Action subrogatoire –(oui) – Nécessité de démontrer la faute du transporteur (non).
Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-14.092 : Garantie dans le temps – Produits incorporés à la construction – Produits défectueux -Distinction selon que les produits ont été fabriqués et vendus avant ou après la résiliation du contrat (Garantie due / garantie non due).
Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-18.268 : Assurance RC transport de marchandise – faute du transporteur, estimant que celui-ci a été particulièrement négligent en n'assurant pas, en toutes circonstances, la sécurité de la marchandise qui lui avait été confiée, dès lors que le chauffeur n'a pas respecté les consignes verbales de sécurité qui lui avaient été données (circulait fenêtres ouvertes et portes d'accès à la cabine non verrouillées), du fait qu'il a stoppé son véhicule, permettant à deux individus de s'en emparer avec une facilité déconcertante, l'un ouvrant la porte côté conducteur, l'autre, la porte côté passager ; il est manifeste que les malfaiteurs, qui étaient piétons et démunis d'arme, ont pu s'emparer de la marchandise sensible sans avoir à mettre en place un stratagème élaboré ; les circonstances du vol ont facilité l'action des malfaiteurs et permettent d'assimiler le comportement extrêmement imprudent du chauffeur à une faute lourde..
S. ABRAVANEL-JOLLY : De l’indemnisation des dommages corporels subis par un pilote lors d’une compétition sportive :Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.078
Ch. mixte, 8 juillet 2015, n°13-26.686 :Assurance RC professionnelle – Diagnostiqueur immobilier – Termites – CCH art. L. 271-4 – Responsabilité (oui) – Préjudices matériels et de jouissance.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.731 : Notion de sinistre sériel – Rupture de prothèse -Sinistre ayant une autre cause technique que les précédents – Sinistre sériel (non).
V. Obs. A. Astegiano-La Rizza, LEDA 2015, n° 9.
CJUE 16 juill. 2015, Mapfre,n° C-584/13 : Garagistes revendeurs véhicules d’occasion – Garantie panne mécanique – Prestation sous traitée à une SA étrangère de droit italien assurée en pertes financières auprès d’un assureur espagnol –Soumission par l’assureur de l’opération au régime fiscale de la TVA – Notion d’opération d’assurance automobile exonérée de la TVA par le droit fiscal européen - Constitue une opération d’assurance exonérée de la TVA, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule. La vente de véhicules d’occasion et la garantie panne mécanique sont en principe des prestations distinctes et indépendantes.
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536, PB : Ordre des avocats – Assurance « perte de collaboration » financé par l’Ordre – Décision d’imposer à tous les avocats de participer au financement, par leurs cotisations – Assurance au bénéfice des seuls avocats collaborateurs libéraux- Recours en annulation de la délibération – Loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 1, I, al. 3 et 17, 6° - Pouvoir de l’Ordre d’imposer l’adhésion à une assurance collective- Mesure de solidarité ne portant pas atteinte au principe d’égalité – Conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat – Mesure proportionnée (oui).
A. ASTEGIANO-LA RIZZA : L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale : Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20.257, PB
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326, PB : Assurance emprunteurs - TEG .
M. ROBINEAU : Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie: ( A propos de Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017).
M. ROBINEAU : L’exigence du consentement du souscripteur lors de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie :Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.461
M. ROBINEAU : En ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le contrat présentait un intérêt pour le souscripteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.770
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.285 : Poursuite pénale – Ordonnance prescrivant la saisie des créances, représentatives de la valeur du produit des infractions, inscrites au crédit des contrats d'assurance-vie dont le mis en examen est le bénéficiaire- Saisie de patrimoine (non) – Saisie en valeur ordonnée par le juge d'instruction – CPP art. 706-153 – Nécessité de l’avis préalable du ministère public (non).
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.117 :Assurance vie - Contrat de prêt – Exercice de la faculté de renonciation –Ensemble contractuel (non)- Indivisibilité (non)
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-16.951 :Assurance vie – Contrat de prêt – Garantie par le nantissement de trois contrats d’assurance vie – Condition du prêt (non) – Frais d’assurance devant être pris en compte pour le calcul du TEG (non).
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.652 :Détournement de fonds par l’assurance vie
Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.382 :Contrat en unités de comptes – Information suffisante du souscripteur (oui)
CE 17 juin 2015, n° 39-0001, Recueil Lebon :Contributions sociales – C. S. S. Art. L.136-7 - Produits des contrats en euros ou en unités de compte - Revenus non définitivement acquis - Conformité à la constitution – QPC
P. CASSON :La PCH (prestation de compensation du handicap) ne présente pas de caractère indemnitaire au regard du droit commun: Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797, PB. .
L. DE GRAEVE :Offre d’indemnisation : pouvoirs du juge et du représentant légal de la victime: Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21562, PB.
S. ABRAVANEL-JOLLY :Le fait de laisser conduire son véhicule, tout en sachant que la personne se trouve non titulaire du permis de conduire, en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants, n’est pas une faute inexcusable car pas la cause exclusive de l’accident: Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.155.
L. DE GRAEVE :Réduction ou exclusion de l’indemnisation du conducteur victime : nécessaire caractérisation de sa faute : Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.424.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.517 :faute victime conducteur – défaut port de la ceinture de sécurité – exclusion des conséquences d'accidents survenus alors que le conducteur ou les passagers n'avaient pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur relative au port de la ceinture de sécurité, sauf si les blessures sont sans rapport avec le non-port de la ceinture – Charge de la preuve sur l’assureur du lien entre le décès et le défaut de ceinture (oui) – preuve rapportée (non)
Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-19.998 :assurance RC décennale – Responsabilité de l’expert- Perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur –Cause exonératoire de responsabilité pour l’expert (non).
Cass. soc. 8 juill. 2015, n° 13-26.031 :Critères de qualification de l’activité de courtage d’assurance
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-20509 :Rupture accord de partenariat assureur / courtier – fonds de l’assuré détourné par le courtier – RC contractuelle assureur (oui)
Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.412 :affectation erronée des primes par le courtier – Contrat résilié du fait de non-paiement de primes – RC Courtier (oui)
P. CASSON : L’objet du recours d’un tiers payeur de droit monégasque st soumis à la loi du lieu de survenance de l’accident, en l’espèce la loi française: Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-21.468, PB.
Décret n° 2015-1092, 28 août 2015 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
ACPR, Sanction du 24 juillet 2015, Générali vie
ACPR, 20 juillet 2015, n°2014-11, Vaillance Courtage
Responsabilité décennale : une cave n'a pas vocation à être inondée il y a 5 heures 25 min
Il incombe au constructeur qui entend s'exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d'établir l'absence de lien entre le désordre constaté et son intervention il y a 5 heures 34 min
1) Preuve du caractère forfaitaire du prix du marché; 2) Responsabilité du contrôleur technique il y a 5 heures 41 min
Responsabilité décennale - imprécision des termes du DTU 43.1 (protection lourde pour toitures-terrasses accessibles aux piétons) il y a 6 heures 47 min
Le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement communiquée et soumise à la contradiction des parties il y a 7 heures 5 min
Assurance : clause excluant les dommages immatériels non consécutifs résultant de l'inaptitude du produit livré et pertes d'exploitation il y a 7 heures 16 min
Le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires il y a 7 heures 25 min
Ces éléments étaient suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. H... en son nom propre il y a 7 heures 33 min
Architecte : 1) Assurance - activité déclarée; 2) devoir de surveillance il y a 7 heures 41 min
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription il y a 8 heures 2 min