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Timestamp: 2018-01-23 06:00:49+00:00
Document Index: 53898872

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 38"]

JUGEMENT DES RECOURS
EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
a) soit d'un recours gracieux adressé à l'autorité dont émane la décision entreprise ;
b) soit d'un recours hiérarchique porté devant une autorité hiérarchiquement supérieur à celle dont émane la décision entreprise.
a) soit de la notification du rejet total au partiel du recours administratif ;
b) soit de l'expiration du délai prévu à l'article 59 ci-dessus.
Toute requête en annulation pour excès de pouvoir doit contenir les nom, prénoms, profession et domicile du requérant, l'objet de sa demande, l'exposé sommaire des moyens qu'il invoque, l'énonciation des pièces dont il entend se servir et préciser aussi exactement que possible la décision entreprise.
b) de copies signées par le requérant ou son avocat et destinées au ministère public à la notification aux autres parties. Ces copies ne sont pas assujetties au droit de timbre.
La Chambre administrative, si elle est saisie, en l'absence de recours administratif préalable et sans constitution d'avocat mais dans le délai prévu par l'article 58 ci-dessus, peut impartir au requérant un délai pour saisir l'autorité compétente. Dans ce cas, la procédure doit être reprise par le requérant avant l'expiration des délais prévus par l'article 60 ci-dessus. Le requérant qui n'a pas respecté le délai imparti pour saisir l'autorité compétente est réputé s'être désisté de son instance.
Lorsqu'il apparaît, au vu de la requête que la solution est d'ores et déjà certaine, le Président peut, après observations écrites du ministère public, décider par ordonnance qu'il n'y a pas lieu à instruction et fixer l'affaire à la plus prochaine audience. Le Secrétaire de la Chambre communique cette ordonnance par voie administrative, aux parties en cause. Cette notification contient assignation à comparaître.
A l'expiration du délai prévu par l'article précédent le rapporteur ordonne notification, par voie administrative, aux parties en cause, des copies de tous mémoires déposés en exécution dudit article et fixe un nouveau délai qu'il détermine.
Le rapporteur adresse une mise en demeure aux parties qui n'ont pas observé les délais impartis en exécution des articles 65 alinéa 2 et 66.
Dès que le rapporteur estime que l'affaire est en état d'être jugée, il dresse un rapport écrit qui relate les incidents de la procédure et l'accomplissement des formalités légales, expose les faits de la cause tels qu'ils paraissent établis par les pièces et éventuellement les mesures d'instruction ordonnées, analyse les moyens des parties.
Le rapport prévu à l'article précédent est transmis au ministère public et notifié par voie administrative aux parties par les soins du Secrétaire de la Chambre.
La transmission et la notification prévues à l'alinéa premier du présent article contiennent en outre, avis de la fixation de l'audience.
L'affaire est, sauf le cas prévu à l'article 72, alinéa 2, jugée sur pièces.
Les dispositions des articles 27, 29, 39 à 51 de la présente loi sont applicables à la procédure de jugement des recours en annulation pour excès de pouvoir.
La demande, de sursis est formée, instruite et jugée suivant les règles établies par la section 2 du présent chapitre. L'instruction en est poursuivie d'extrême urgence.
Une copie de l'arrêt est; dans les vingt-quatre (24) heures, communiquée au ministère public et notifiée par voie administrative aux parties en cause, ainsi qu'à l'auteur de la décision entreprise, dont les effets sont suspendus à partir de cette notification.
Dans tous les cas d'urgence, le Président de la Chambre administrative peut, sur simple requête :
a) désigner un expert pour constater sans délai dés faits susceptibles de donner lieu à litige devant la Chambre administrative : avis en est immédiatement donné au ministère public et aux défenseurs éventuels ;
b) ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal ni obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Notification de la requête est immédiatement faite aux défenseurs éventuels avec fixation d'un délai de réponse.
Le Secrétaire de Chambre adresse sans délai au ministère public copie de la notification visée au précédent alinéa.
L'intervention est formée par requête déposée au Secrétariat de la Chambre administrative.
La décision sur l'affaire principale ne peut être retardée par une intervention.
La tierce opposition est recevable contre les arrêts rendus par la Chambre administrative en matière de recours pour excès de pouvoir.
Ceux qui veulent s'opposer à des décisions de la Chambre administrative en matière de recours pour excès de pouvoir et lors desquelles ni eux, ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés, ne peuvent former leur tierce opposition que par requête en la forme ordinaire instruite et jugée suivant les dispositions des articles 64 à 74 ci-dessus.
Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celles attribuées à un tiers, le rapporteur peut, après réquisitions du ministère public, passer outre, s'il estime que le moyen est purement dilatoire ou sans intérêt pour la solution du litige.
S'il est prouvé par la vérification d'écriture que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende de 500.000 francs sans préjudice des dommages-intérêts et dépens.
La demande en inscription de faux contre une pièce produite au cours d'une procédure devant la Chambre administrative est instruite suivant les règles établies par l'article 38 de la présente loi.