Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2014.html
Timestamp: 2018-03-21 03:19:50+00:00
Document Index: 122552503

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 64', 'art. 47', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58']

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 du 19 décembre 2013 (partiellement conforme)
Pour 2013, les déficits des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) demeurent élevés (17 milliards).
Le PLFSS prévoit pour 2014 une réduction des déficits (-3.8 milliards par rapport à 2013) grâce aux mesures décidées dans le cadre des réformes de la politique familiale et des retraites et à une progression de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) limitée à 2,4%. L'impact des mesures d'économies et de recettes est évalué à 8,5 milliards.
La branche maladie représentera près de la moitié du budget du régime général en 2014 (recettes : 163,7 milliards ; dépenses : 169,9 milliards ; déficit : 6,2 milliards).
La branche vieillesse poursuivra son redressement l'an prochain (recettes : 116 milliards ; dépenses : 117,2 milliards ; déficit : 1,2 milliard). Les projections envisagent un retour à l'équilibre à compter de 2016, le FSV restant néanmoins en situation de déficit structurel.
La branche famille (recettes : 56,9 milliards ; dépenses : 59,2 milliards ; déficit : 2,3 milliards) bénéficie en 2014 des gains attendus de la réforme du quotient familial (1 milliard).
Le retour à l'équilibre de la branche accidents du travail - maladies professionnelles constaté en 2013 se confirmerait en 2014 (recettes : 12,1 milliards ; dépenses : 12 milliards ; excédent : 0,1 milliard).
Parmi les dispositions du projet figurent :
- la participation des organismes complémentaires santé, à hauteur de 150 millions, à la prise en charge du forfait médecin traitant (art. 4) ;
- la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement (art. 8) ;
- le financement des mesures en faveur des retraites complémentaires agricoles (art. 9) ;
- le déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants (art. 10) ;
- la réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de santé (art. 11) ;
- l'inclusion des déficits des branches maladie et famille du régime général dans les reprises de dette par la Cades (art. 14) ;
- les réaffectations de recettes entre branches du régime général (art. 15) ;
- le transfert à la Cnam de 65 % des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (art. 24) ;
- le financement de la coordination des soins (art. 27) ;
- la mise en place d'une évaluation médico-économique préalable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (art. 28) ;
- l'expérimentation du financement d'actes de télémédecine (art. 29) ;
- les indemnités journalières des praticiens et auxiliaires médicaux en cas d'arrêts de travail liés à la grossesse (art. 30) ;
- la suppression du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) (art. 32) ;
- la réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé (art. 33) ;
- l'expérimentation du financement au parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie (art. 34) ;
- le report de la mise en place de la facturation directe des séjours hospitaliers (art. 36) ;
- l'expérimentation de la délivrance de médicaments à l'unité (art. 37) ;
- la promotion des médicaments biologiques similaires (art. 38) ;
- les remises octroyées aux pharmaciens sur les médicaments génériques (art. 40) ;
- le renforcement de l'aide au sevrage tabagique (art. 43) ;
- le tiers-payant pour la contraception des mineures d'au moins quinze ans (art. 44) ;
- les mesures relatives à la couverture complémentaire santé (art. 45) ;
- l'unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des exploitants agricoles (art. 64) ;
- la reconduction au niveau 2013 (50 millions) du plan d'aide à l'investissement (art. 47) ;
- l'extension aux marins des conditions de réparation de la faute inexcusable de l'employeur en vigueur dans le régime général (art. 53) ;
- la majoration du complément familial pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté (art. 55) ;
- la modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) selon les ressources et gel de son montant (art. 56) ;
- la suppression de la majoration du complément de libre choix d'activité (art. 57) ;
- l'encadrement des tarifs pratiqués par les micro-crèches (art. 58).
1ère lecture 09/10/13
1ère lecture 05/11/13
CMP 18/11/13
nouv. lect. 19/11/13
nouv. lect. 26/11/13
l. définitive 28/11/13
C. Constit. 19/12/13
Loi 23/12/13
Texte n° 1412 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances et Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2013
Rapport n° 1470 de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, MM. Michel ISSINDOU, Laurent MARCANGELI et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2013
Avis n° 1462 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 octobre 2013
Texte n° 224 adopté par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013
Texte n° 117 (2013-2014) transmis au Sénat le 5 novembre 2013
Rapport n° 126, tome I (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Équilibres financiers généraux
Rapport n° 126, tome II (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Assurance maladie
Rapport n° 126, tome III (2013-2014) de M. Georges LABAZÉE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Secteur médico-social
Rapport n° 126, tome IV (2013-2014) de Mme Isabelle PASQUET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Famille
Rapport n° 126, tome V (2013-2014) de Mme Christiane DEMONTÈS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Assurance vieillesse
Rapport n° 126, tome VI (2013-2014) de M. Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Rapport n° 126, tome VII (2013-2014) de MM. Yves DAUDIGNY, Georges LABAZÉE, Mmes Isabelle PASQUET, Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Examen des articles
Rapport n° 126, tome VIII (2013-2014) de MM. Yves DAUDIGNY, Georges LABAZÉE, Mmes Isabelle PASQUET, Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2013 : Tableau comparatif
Avis n° 127 (2013-2014) de M. Jean-Pierre CAFFET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 2013
Amendements déposés sur le texte n° 117 (2013-2014)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (12, 13 et 14 novembre 2013) ; discussion en séance publique les 15 et (éventuellement) 16 novembre 2013
Texte n° 30 (2013-2014) rejeté par le Sénat le 14 novembre 2013
Commission mixte paritaire (18 novembre 2013)
Rapport n° 150 (2013-2014) de MM. Yves DAUDIGNY, sénateur et Gérard BAPT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 novembre 2013 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1557)
Résultat des travaux de la commission n° 151 (2013-2014) déposé le 18 novembre 2013
Texte n° 1552 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
Rapport n° 1564 de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, MM. Michel ISSINDOU, Laurent MARCANGELI et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 novembre 2013
Texte n° 244 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013
Texte n° 170 (2013-2014) transmis au Sénat le 26 novembre 2013
Rapport n° 171 (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 novembre 2013
Amendements déposés sur le texte n° 170 (2013-2014)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 novembre 2013)
Texte n° 41 (2013-2014) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 28 novembre 2013
Texte n° 1593 transmis à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
Rapport n° 1594 de MM. Gérard BAPT, Christian PAUL, Mme Martine PINVILLE, MM. Michel ISSINDOU, Laurent MARCANGELI et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 décembre 2013
Texte n° 250 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013
Saisine en date du 4 décembre 2013 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2013-1203 du 23 décembre 2013), parue au JO n° 298 du 24 décembre 2013