Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-international/fiche/affaire-crevette-12-octobre-1998-omc-wt-ds58-ab-r-75334.html
Timestamp: 2018-05-21 13:12:55+00:00
Document Index: 328242646

Matched Legal Cases: ["l'article 609", "l'article 609", "l'article 609", "l'article 609", "l'article 609", "l'article 13"]

Document: Fiche de 8 pages sur : Affaire crevette du 12 octobre 1998, OMC (WT/DS58/AB/R) Extrait: À la suite d'une demande de consultations présentée conjointement par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande, ces 3 derniers pays ont demandé que l'Organe de règlement des différends (l''ORD') établisse un groupe spécial pour examiner leur plainte concernant une prohibition imposée par les États-Unis à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes au titre de l'article 609 de la Loi générale n 101-1625 ('l'article 609') et de règlements et décisions judiciaires connexes. L'ORD établit 2 groupes spéciaux qui sont regroupés par la suite dans un unique groupe spécial. Puis un autre groupe spécial est créé et il se regroupe avec le précédent ; le groupe spécial regroupé rend 1 rapport dans lequel se trouvent les aspects factuels et réglementaires pertinents.
[...] Elle supporte la thèse de la discrimination opérée par les Etats-Unis dans son paragraphe 49 dans lequel elle soutient, je cite, que l'interdiction d'importer s'appliquait aussi aux crevettes pêchées avec utilisation de DET, tant que le pays concerné n'avait pas été certifié; [que] la certification n'était accordée que si des prescriptions générales concernant l'utilisation de DET sur les navires de pêche étaient appliquées par le pays exportateur concerné ou si ce dernier pratiquait le chalutage des crevettes uniquement dans des eaux où il n'y avait pas de tortues marines. Etats tiers : Il s'agit de l'Australie, de l'Equateur, des Communautés européennes, de Hong Kong Chine et du Nigeria. Pour ce qui est de la communication d'informations non demandées par des ONG, ils adoptent une position défavorable aux Etats-Unis (Australie, Communautés européennes respectivement paragraphes 53 et 65-66). En ce qui concerne l'article XX du GATT 94, l'Australie et les Communautés européennes sont plutôt en faveur des Etats-Unis tandis que l'Equateur, Hong Kong Chine et le Nigeria leur sont opposés. [...]
[...] Cette interprétation du texte introductif est confirmée par l'histoire de la négociation de celui-ci. (157). Il a donc étudié l'exception de la ?discrimination injustifiable? et celle de la ?discrimination arbitraire? entre les pays où les mêmes conditions existent càd pour savoir s'il y a un usage abusif ou impropre de la justification provisoire offerte par l'article XX g). ( En ce qui concerne la ?discrimination injustifiable? (paragraphes 161 à 176), l'organe d'appel considère qu'il est possible d'appliquer un critère unique à tous les citoyens d'un pays mais pas qu'un Membre de l'OMC impose un embargo économique pour contraindre d'autres Membres à adopter le même programme de réglementation global pour réaliser un objectif particulier, comme celui qu'il a défini sur son territoire, sans tenir compte des conditions différentes qui peuvent exister sur le territoire de ces autres Membres (164). [...]
[...] ( Article 13 du Mémorandum (102) : Droit de demander des renseignements 1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne ou à tout organisme relevant de la juridiction d'un Membre, il en informera les autorités de ce Membre. Les Membres devraient répondre dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés. [...]
[...] et de la procédure du groupe spécial et des renseignements demandés paragraphes 99 à 110), vient l'évaluation de l'article 609 au titre de l'article XX du GATT 94 paragraphes 111 à 186). Evaluation de l'article 609 au titre de l'article XX du GATT 94 Au paragraphe 117, il est reconnu des défauts à l'analyse et aux constatations du groupe spécial, défauts dus au fait que le ce dernier n'a pas suivi l'ordre des étapes qui sont essentielles pour procéder à une telle analyse. [...]
[...] Ledit article serait, selon eux, appliqué de manière étroite et équitable puisqu'ils ne distinguent pas s'il s'agit de leurs ressortissants ou de pêcheurs de crevette étrangers (22). En résumé, les Etats-Unis soutiennent que l'article 609 satisfait à tous les éléments de l'article XX du GATT 94. L'Inde, le Pakistan et la Thaïlande (intimés agissant conjointement) : ( Ces 3 Etats retiennent la mauvaise interprétation que feraient les Etats-Unis quant à l'article 13 du Mémorandum d'accord afin de justifier la possibilité pour des ONG d'apporter des renseignements non demandés du simple fait que la prise en considération de tels renseignements ne serait pas interdite par celui-ci (29). [...]