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Timestamp: 2018-11-15 05:04:55+00:00
Document Index: 126303433

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 103', 'art. 29', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'in fine', 'art. 95', 'art. 95']

C 67/01 23.11.2001
F.________, intimé, représenté par Maître Nicolas Charrière, avocat, Pérolles 4, 1701 Fribourg,
A.- Du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1998, F.________ a perçu des indemnités de chômage de la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après : la caisse publique). Le 9 août 1993, il avait déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg. A la suite de la décision du 8 mars 2000 de l'office de l'assurance-invalidité lui reconnaissant un taux d'invalidité de 68 pour cent à compter du 1er novembre 1993, la Caisse de compensation interprofessionnelle AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (FRSP-CIFA) a communiqué à la caisse publique le montant des arrérages de rentes en faveur de F.________ (164 784 fr.).
Par décision du 26 mai 2000, la caisse publique a réclamé à l'assuré la restitution, jusqu'à concurrence de 66 502 fr. 65, des indemnités versées du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1998. Le montant soumis à restitution était proportionnel au degré de l'incapacité de gain retenu par l'assurance-invalidité (68 pour cent). Le même jour, la caisse publique a requis de la FRSP-CIFA la compensation avec des paiements rétroactifs de l'assurance-invalidité de 65 542 fr. 20, montant qui lui a été versé. La différence, par 960 fr. 45, devait être remboursée directement par l'assuré.
B.- F.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg. Il concluait à son annulation, subsidiairement à sa modification pour tenir compte de la péremption et/ou de la prescription partielle de la créance en restitution.
Statuant le 25 janvier 2001, le tribunal administratif a admis le recours. Il a pris acte de la réduction de la prétention de la caisse publique en ce qui concerne le montant à rembourser directement par l'assuré. Il a en outre condamné la caisse publique à restituer à ce dernier 19 448 fr. 10. Enfin, il a accordé à l'assuré une indemnité de dépens de 2152 fr. Le tribunal a considéré que le remboursement, par compensation, des prestations versées pour la période antérieure au 25 mai 1995 (19 448 fr. 10) ne pouvait plus être exigé, en raison de l'écoulement du délai de péremption de cinq ans.
F.________ conclut au rejet du recours avec suite de dépens. Il demande en outre au tribunal de lui accorder des intérêts moratoires sur les montants de 19 448 fr. 10 et de 2152 fr. Quant à la caisse publique, elle se rallie aux conclusions du seco.
1.- Dans un premier moyen, le recourant soutient que la juridiction cantonale aurait dû déclarer irrecevable le recours porté devant elle, faute d'un intérêt digne de protection de l'assuré. En contestant la compensation, l'assuré visait une indemnisation "à double" et donc un enrichissement illégitime.
a) Selon l'art. 102 al. 1 LACI, a qualité pour former recours, celui qui est touché par la décision et à un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le contenu de cette disposition correspond à celui de l'art. 103 let. a OJ si bien que la jurisprudence développée au sujet de cette disposition est applicable (cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 738 et les références.).
b) On ne saurait sérieusement contester que la décision litigieuse entraîne des conséquences matérielles importantes pour l'assuré qui se trouve directement atteint dans ses intérêts pécuniaires. Partant, il avait un intérêt digne de protection à recourir devant la juridiction cantonale.
Contrairement à l'opinion du seco, cette question ne saurait en effet se confondre avec celle des mérites d'un recours qui ressortit à l'examen au fond. En effet, l'argumentation du recourant conduirait à déclarer irrecevable tout recours reconnu infondé après examen du fond ce qui n'est manifestement pas le sens de la disposition précitée.
La présomption légale instituée par cette réglementation entraîne, pour l'assurance-chômage, une obligation d'avancer les prestations à l'assuré, cela par rapport aux autres assurances sociales. Il s'agit d'un cas de prise en charge provisoire (ou préalable) des prestations. Quand l'assuré au chômage s'annonce à l'assurance-invalidité, cette prise en charge provisoire vise à éviter qu'il se trouve privé de prestations d'assurance pendant la période de carence d'une année selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI et plus généralement pendant le temps nécessaire à l'assurance-invalidité pour statuer sur la demande dont elle est saisie (Nussbaumer, op. cit. , ch. 228; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, note 99 ad art. 15 LACI; voir aussi Ueli Kieser, Die Taggeldkoordination im Sozialversicherungsrecht, in: PJA 2000 p. 256).
bb) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment les travaux préparatoires, le but et l'esprit de la règle, les valeurs sur lesquelles elle repose, ainsi que sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 127 V 92 consid. 1d, 126 II 80 consid. 6d, 126 III 104 consid. 2c, 126 V 58 consid. 3). Pour rendre la décision répondant de manière optimale au système et au but de la loi, le Tribunal fédéral utilise, de manière pragmatique, une pluralité de méthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité (ATF 125 II 244 consid. 5a et les arrêts cités). Au besoin, une norme dont le texte est à première vue clair se verra étendre par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou au contraire ne sera pas appliquée à une situation visée par une interprétation téléologique restrictive. Une interprétation de ce type constitue, selon les conceptions actuelles, un acte de création du droit par le juge et non une ingérence inadmissible dans la compétence du législateur (ATF 123 III 218 consid. 5b, 121 III 224 consid. 1d/aa; Ernst A. Kramer, Teleologische Reduktion - Plädoyer für einen Akt methodentheoretischer Rezeption, in:
Rechtsanwendung in Theorie und Praxis, Symposium zum 70. Geburtstag von Arthur Meier-Hayoz [RDS, supplément 15] p. 65 ss et p. 73 ss).
cc) Si l'on s'attache au texte même de l'art. 95 al. 4 LACI, le délai de péremption de cinq ans commence à courir à la date du versement de la prestation. L'art. 95 LACI - de même que l'art. 47 LAVS - vise typiquement des situations où le caractère indu des prestations existe déjà au moment de leur paiement, que ce soit au moment de leur octroi initial ou - s'agissant de prestations périodiques - à une date ultérieure, à la suite d'un changement de circonstances, comme par exemple le remariage d'une personne au bénéfice d'une rente de veuve ou de veuf (cf. Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, in : RJB 131/1995, p. 477). Dans de telles situations, le Tribunal fédéral des assurances a toujours interprété de manière littérale la notion de versement, en jugeant par exemple que le délai de péremption de plus longue durée de cinq ans prévu à l'art. 47 al. 2 LAVS commençait à courir dès le moment où la prestation a été effectivement versée et non pas celui où elle aurait dû être payée selon la loi (ATF 112 V 182 consid. 4a, 111 V 17 consid. 3 in fine, 108 V 4).
dd) Les prétentions découlant du droit public sont soumises à prescription ou à péremption afin d'assurer - comme en droit privé - une stabilité juridique et d'empêcher la remise en cause de situations qui ont duré pendant une certaine période (voir Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in :
Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 215).
En interprétant l'art. 95 al. 4 LACI selon la méthode téléologique restrictive, il convient de constater que si le législateur a voulu instaurer un délai de péremption absolue de cinq ans, pour mettre - passé ce délai - un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur, il n'a assurément pas voulu que ce délai commence à courir à partir d'un quelconque versement de prestations, mais seulement dès l'instant où l'on est en présence d'un paiement opéré à tort et où les conditions d'une restitution sont susceptibles d'être remplies. En ce sens, il y a corrélation nécessaire entre les alinéas 1 et 4 de l'art. 95 LACI, le point de départ du délai de péremption étant subordonné à la naissance d'une obligation de restituer l'indu. Une application indifférenciée de la notion de versement à tous les cas de restitution, comme le préconisent en fait les premiers juges, est de nature à paralyser de manière inadmissible les objectifs de coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité.
Elle aurait de surcroît comme conséquence absurde de fixer le point de départ du délai de cinq ans à une date où le paiement n'était pas indu.
S'agissant du montant soumis à restitution, il n'est pas contesté et il n'apparaît du reste pas sujet à discussion; il en va de même en ce qui concerne les modalités de la compensation (voir à ce sujet DTA 1999 no 39 p. 227).
C'est dire, en conclusion, que la compensation pouvait s'opérer sur la totalité du montant de 65 542 fr. 20 et que la caisse était fondée à rendre à l'endroit de l'assuré une décision de restitution pour le solde de sa créance, par 960 fr. 45.
des assurances sociales) est annulé.