Source: http://echr.ketse.com/doc/39254.07-39604.07-40161.07-40164.07-etc-fr-20110111/view/
Timestamp: 2020-01-26 10:01:52+00:00
Document Index: 100019477

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 140", 'arrêt ', "l'article 135", "l'article 252", "l'article 5", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 3', "l'article 8", "l'article 140", "l'article 13", "l'article 8", '§ 56', '§ 57', '§ 37', '§ 59', '§ 38', "l'article 8", "l'article 8", '§ 41', '§ 64', "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', '§ 23', "l'article 8", '§ 67', '§ 30', '§ 93', "l'article 3", "l'article 140", "l'article 8", '§ 2', '§ 52', '§ 48', '§ 68', '§ 50', '§ 34', '§ 36', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", "l'article 35", '§ 1', "l'article 8", "l'article 35", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 34', '§ 42', '§ 89', '§ 35', '§ 43', '§ 90', "l'article 6", '§ 49', '§ 51', '§ 34', '§ 47', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 25', '§ 43', "l'article 8", '§ 104', "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 5", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 5", "l'article 6", '§ 2', "l'article 5", '§ 2', '§ 2', "l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 3']

DURAN ET AUTRES c. TURQUIE About Project
des requêtes nos 39254/07, 39604/07, 40161/07, 40164/07, 40178/07,
40179/07,40180/07, 40181/07, 40182/07, 40796/07et 40802/07
présentées par Gürsel DURAN et autres
Vu les requêtes susmentionnées introduites du 5 au 7 septembre 2007,
Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs. Au moment des faits, ils étaient fonctionnaires de police à la douane de Kapıkule (frontière turco-bulgare).
Aux termes du procès-verbal du 14 septembre 2005, signé par trois chefs de police, la direction de la lutte contre la contrebande d'Edirne reçut un appel anonyme, selon lequel : les agents publics de la douane s'abstenaient, en contrepartie d'une somme d'argent, de verbaliser des conducteurs de camions et de bus qui violaient les règles douanières et dont les papiers présentaient des irrégularités ; ils autorisaient les contrebandiers et les personnes recherchées par la police à franchir la frontière avec de faux passeports ; ils toléraient le trafic de contrebande et ils ne demandaient pas le paiement des frais douaniers à ceux qui faisaient du commerce sur la frontière. Le correspondant anonyme ajouta qu'il existait une organisation de contrebande impliquant les fonctionnaires publics.
Le 23 septembre 2005, en réponse à la demande du procureur de la République d'Edirne (« le procureur »), le juge du tribunal d'instance pénal d'Edirne (« le juge ») autorisa l'installation de caméras de surveillance à la douane de Kapıkule et l'enregistrement des voix et des images ainsi obtenues. La partie pertinente en l'espèce de cette décision se lit comme suit :
« (...) Considérant qu'il existe de fortes présomptions de commission du délit de corruption et qu'il n'est pas possible d'obtenir des preuves par d'autres moyens, le tribunal décide d'accueillir, en vertu de l'article 140 CPP [code de procédure pénale], la demande de surveiller, par les moyens techniques permettant d'enregistrer les images et les voix et pour une durée de quatre semaines, toute activité sur les quais de douane et à la direction de la sûreté de la douane de Kapıkule, lieux ouverts au public où le contrôle des passeports s'exerce. »
Le 14 octobre 2005, dans le cadre de la même enquête, le juge ordonna également, à la demande du procureur, l'établissement, pour une durée de trois mois, d'un dispositif d'écoutes téléphoniques sur les lignes attribuées aux requérants. Cette décision contenait les noms des personnes et les numéros de téléphone objets d'une telle mesure.
Le 20 octobre puis le 31 octobre 2005, le juge prolongea les écoutes téléphoniques pour une durée d'une semaine.
Le 22 décembre 2005 et le 6 mars 2006, les requérants furent arrêtés et placés en garde à vue. Le lendemain de leur arrestation, ils furent entendus par le procureur puis par le juge. Celui-ci ordonna leur mise en détention.
Selon les requérants, certains quotidiens nationaux publiés le 23 décembre 2005 et le 5 mars 2006 les présentèrent au public comme « corrompus » et « coupables ».
Par un acte d'accusation du 6 février 2006, le procureur engagea devant la cour d'assises d'Edirne (« la cour d'assises ») une action pénale à l'encontre des requérants. Il leur reprocha d'avoir commis le délit de concussion dans le cadre d'une association de malfaiteurs et requit leur condamnation sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
A l'audience du 3 mars 2006, les requérants soutinrent que les images et les enregistrements obtenus au moyen de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques constituaient des preuves illégales, au motif que les décisions du 23 septembre 2005, du 14 octobre 2005 et du 31 octobre 2005 étaient fondées sur l'infraction de corruption alors qu'ils étaient soupçonnés dans l'acte d'accusation d'avoir commis la concussion. La cour d'assises estima que rien n'empêchait la requalification de l'infraction reprochée et que corruption et concussion étaient deux délits très proches. Elle affirma par ailleurs que, les endroits où les appareils de surveillance avaient été installés étant des lieux publics, les activités que les requérants y menaient ne relevaient pas de leur vie privée. En ce qui concerne les écoutes téléphoniques, la cour d'assises considéra que toutes les exigences du code de procédure pénale avaient été respectées en l'espèce.
Au cours des audiences tenues publiquement, la cour d'assises visionna les enregistrements des caméras de surveillance et lut les procès-verbaux concernant les écoutes téléphoniques. Elle entendit trente témoins qui déclarèrent n'avoir pas vu les requérants obliger quiconque à payer une somme d'argent. Les dépositions de six témoins habitant dans d'autres villes furent recueillies par commission rogatoire. La cour d'assises estima qu'il n'y avait pas lieu d'auditionner seize autres témoins puisque, d'une part, ils avaient été entendus à un stade préliminaire de la procédure devant le procureur et que, d'autre part, leur audition aurait pour conséquence un allongement de la durée de la procédure. Elle décida donc de donner lecture des dépositions en question en présence des requérants et invita ceux-ci à présenter leurs observations sur ce point. Les requérants contestèrent toutes les déclarations à charge.
Ils demandèrent l'envoi aux experts des images et des enregistrements obtenus au moyen des appareils de surveillance et des écoutes téléphoniques, au motif que ces éléments n'étaient pas crédibles dès lors qu'ils avaient été rassemblés et examinés par la police. La cour d'assises rejeta cette demande au motif que cela aurait pour conséquence un allongement inutile de la durée de la procédure et ne pourrait utilement contribuer à l'élucidation des faits de la cause.
Entre-temps, les ministères de l'Intérieur et des Finances se constituèrent parties intervenantes dans la procédure.
Le 8 mai 2006, la cour d'assises clôtura les débats et condamna les requérants à des peines d'emprisonnement sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal. Elle fonda sa décision plus particulièrement sur les images obtenues au moyen des caméras de surveillance et sur l'enregistrement des écoutes téléphoniques. Elle mentionna également que certains témoins avaient déclaré devant le procureur avoir été forcés par les accusés à payer une somme d'argent pour effectuer des démarches administratives. A propos de l'admissibilité en tant que preuves de l'enregistrement des conversations téléphoniques des requérants et des images obtenues au moyen de la surveillance secrète, elle considéra ce qui suit :
« (...) les accusés ont soutenu que la décision relative à la surveillance secrète n'avait pas été adoptée dans le respect des dispositions de l'article 140 CPP, dans la mesure où elle ne contenait pas l'infraction reprochée et l'identité du suspect ou de l'accusé et que, dès lors, les images ainsi obtenues constituaient des preuves illégales et devaient être exclues du dossier ; [toutefois,] en l'espèce, les endroits où ont été installées les caméras de surveillance sont les lieux publics et les quais de douane où les accusés exercent leurs activités professionnelles. Les quais en question ne peuvent être considérés comme des espaces où s'exercent des activités relevant de la vie privée.
(...) L'Etat peut installer des appareils de surveillance et d'écoute téléphonique dans les lieux publics dans le but de prévenir la commission de délits et, le cas échéant, de déterminer si un délit a été commis.
(...) En l'espèce, il s'agissait d'installer les appareils de surveillance dans les endroits visibles de l'extérieur où les fonctionnaires de police exercent leurs fonctions publiques, d'établir à l'aide des images obtenues qu'une infraction était commise et d'engager des poursuites à l'encontre des fonctionnaires soupçonnés. [En effet], lorsque les équipes de la direction ont soupçonné que les policiers chargés de contrôler les entrées et les sorties à la frontière obtenaient des avantages en abusant de leurs fonctions (...) les appareils de surveillance ont été installés et les voix et les images ont été enregistrées, et ce sous le contrôle du procureur de la République et conformément à la décision du juge afin de déterminer si une infraction était commise et, dans l'affirmative, d'en identifier les auteurs.
L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu. Certains comportements et relations individuelles de la personne dans l'espace public relevant de la vie privée peuvent être protégés dans le cadre de cette disposition. En revanche, l'on ne saurait considérer comme une atteinte à la vie privée des individus le fait de placer une caméra de surveillance dans un endroit visible de l'extérieur, qui est réservé à plusieurs personnes exerçant une fonction publique, qui ne constitue pas un bureau privé et qui ne relève pas de la vie privée (...) »
Les requérants se pourvurent en cassation. Ils contestèrent l'admissibilité en tant que preuves de l'ensemble des éléments obtenus dans le cadre de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques et dénoncèrent l'absence d'interrogation de tous les témoins en audience publique.
Par un arrêt du 5 mars 2007, la Cour de cassation confirma, à l'issue d'une audience publique, le jugement du 8 mai 2006 en toutes ses dispositions.
Le nouveau code de procédure pénale (CPP) turc a été adopté le 4 décembre 2004 et est entré en vigueur le 1er juin 2005. Les dispositions pertinentes du nouveau code sont les suivantes :
Interception, transcription et écoute des communications
« (1) Dans le cadre d'une enquête ou de poursuites menées au sujet d'une infraction, lorsqu'il existe de fortes présomptions qu'une infraction a été commise et qu'il n'est pas possible d'obtenir de preuve par d'autres moyens, le juge ou, dans le cas où un retard serait préjudiciable, le procureur de la République, peut ordonner l'interception, la transcription et l'écoute des communications téléphoniques d'un suspect ou d'un accusé. Le procureur de la République présente sa décision à l'approbation du juge et celui-ci rend sa décision dans un délai de quarante-huit heures. Lorsque le juge n'approuve pas celle-ci dans le délai requis, le procureur de la République lève immédiatement la mesure litigieuse.
(2) Les communications du suspect ou de l'accusé avec les personnes à l'encontre desquelles il peut refuser de témoigner ne sauraient être transcrites. Toute transcription doit être immédiatement détruite dès qu'elle a été découverte.
(3) Dans la décision rendue conformément au premier alinéa doivent figurer la nature de l'infraction reprochée, l'identité de la personne faisant l'objet de la mesure, le moyen de communication, le numéro de téléphone [...] ainsi que la nature, les modalités et la durée de la mesure. Cette décision est prise pour une durée maximum de trois mois et peut être renouvelée une fois. Cependant, pour les infractions commises dans le cadre des activités d'une organisation [criminelle], le juge peut, si cela se révèle nécessaire, prolonger à plusieurs reprises cette mesure pour des durées qui ne dépasseront [néanmoins] pas un mois chacune.
(6) Les dispositions relatives à l'interception, la transcription et l'écoute des communications ne peuvent être appliquées que dans le cadre des infractions mentionnées ci-dessous :
1. Trafic humain et trafic d'immigrés clandestins (articles 79 et 80) ;
3. Torture (articles 94 et 95) ;
4. Atteinte sexuelle (article 102, à l'exception du premier alinéa) ;
5. Abus sexuel sur un enfant (article 103) ;
6. Fabrication ou trafic de drogue ou de stupéfiants (article 188) ;
7. Fausse monnaie (article 197) ;
8. Constitution d'une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un délit (article 220, à l'exception des deuxième, septième et huitième alinéas) ;
9. Prostitution (article 227, alinéa 3) ;
10. Fraude dans les marchés publics (articles 235) ;
11. Corruption (article 252) ;
12. Fausse déclaration des revenus tirés de l'infraction (article 282) ;
13. Organisation armée (article 314) et livraison d'armes à de telles organisations (article 315) ;
14. Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337).
d) Infractions définies dans la loi sur la lutte contre la contrebande et passibles d'une peine de prison.
(7) En dehors des règles et modalités prévues dans le présent article, nul ne peut écouter et transcrire les communications téléphoniques d'autrui. »
Exécution des décisions [d'interception] et destruction des données
de la communication téléphonique
(3) Lorsqu'un non-lieu a été rendu à l'encontre du suspect ou lorsque le juge n'a pas approuvé la décision [du procureur] conformément au premier alinéa de cette disposition, le procureur de la République suspend immédiatement l'exécution de la mesure prévue à l'article 135. Dans un tel cas, toutes les données [obtenues] seront détruites dans un délai maximum de dix jours, sous le contrôle du procureur de la République.
(4) En cas de destruction des données obtenues par le biais de l'interception des communications, le procureur informe par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la date où la poursuite a pris fin, la personne concernée de la raison, du contenu, de la durée et du résultat de la mesure litigieuse. »
Surveillance par des moyens techniques
« (1) Lorsqu'il existe de fortes présomptions que les infractions mentionnées ci-dessous ont été commises et qu'il n'est pas possible d'obtenir de preuve par d'autres moyens, les activités du suspect ou de l'accusé dans l'espace public et sur son lieu de travail peuvent être surveillées par des moyens techniques, et les voix et les images peuvent être enregistrées.
11. Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (Articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...)
(2) La surveillance par des moyens techniques est décidée par le juge ou, dans le cas où un retard serait préjudiciable, par le procureur de la République. Dans ce dernier cas, les décisions rendues par le procureur de la République sont présentées, dans un délai de quarante-huit heures, à l'approbation du juge.
« (1) Quiconque crée ou dirige une organisation constituée en vue de la commission d'actes réprimés par la loi est passible d'une peine de deux ans à six ans d'emprisonnement lorsque la structure de l'organisation, le nombre de ses membres et les matériels et équipements qu'elle possède sont de nature à permettre la commission de tels actes. Cependant, pareille organisation n'est réputée exister que lorsqu'elle regroupe au moins trois membres.
La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit :
Invoquant l'article 5 §§ 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent :
– d'avoir été maintenus en détention provisoire tout au long de la procédure.
Ils dénoncent ensuite une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, au motif que des éléments obtenus – en violation selon eux de la législation nationale – au moyen de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques auraient été utilisés comme preuves. Ils reprochent à la cour d'assises d'avoir refusé d'envoyer aux experts les images recueillies au moyen de la vidéosurveillance et les enregistrements des écoutes téléphoniques. Selon les requérants, le fait que ces images et enregistrements n'ont pas été examinés par des experts indépendants mais par la police, laquelle se trouve placée sous l'autorité du parquet, constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes. De même, la constitution de partie civile des ministères dans la procédure s'analyse à leurs yeux en une méconnaissance de ce principe.
Invoquant également l'article 6 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence au motif que certains journaux nationaux les auraient déclarés coupables avant même l'établissement de toute culpabilité.
Invoquant l'article 6 § 3 a), b) et d) de la Convention, ils soutiennent en outre :
– ne pas avoir été informés de manière détaillée de la nature de l'accusation portée contre eux ;
– ne pas avoir eu la possibilité d'interroger certains témoins dont les déclarations ont, selon les intéressés, joué un rôle essentiel dans l'établissement de leur culpabilité.
Les requérants prétendent par ailleurs que l'enregistrement des images et des conversations téléphoniques était illégal et qu'il a porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée et de la correspondance, au sens de l'article 8 de la Convention. A ce titre, ils affirment que les décisions relatives à la mise sur écoute téléphonique et à la surveillance secrète étaient fondées sur le délit de corruption alors qu'ils ont été condamnés pour concussion, un délit qui ne serait pas mentionné à l'article 140 CPP. De plus, ils soutiennent que le fait que la cour d'assises a visionné les enregistrements de vidéosurveillance au cours des audiences publiques et en présence de leurs familles constitue une atteinte au droit au respect de la vie familiale.
Ils affirment enfin que, eu égard à la surcharge de travail de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation ne constitue pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention.
1. Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention sous deux volets : en premier lieu, ils soutiennent que la surveillance secrète et les écoutes téléphoniques dont ils ont fait l'objet étaient illégales et qu'elles ont porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée et de la correspondance. En second lieu, ils affirment que le visionnage des enregistrements de la surveillance litigieuse au cours des audiences publiques devant leur famille constitue une atteinte à leur vie familiale.
En ce qui concerne le premier volet, la Cour note que, selon la cour d'assises, les requérants ont été surveillés par des caméras de surveillance lorsqu'ils se trouvaient dans des lieux publics. A cet égard, elle rappelle que la notion de « vie privée » est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive. Pareille notion peut aussi s'étendre aux activités relevant de la sphère professionnelle ou commerciale. Il existe donc une zone d'interaction entre l'individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (voir P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 56, CEDH 2001-IX, et les références y figurant).
On ne peut donc exclure que la vie privée d'une personne puisse être affectée par des mesures prises en dehors de son domicile ou de ses locaux privés. Ce qu'un individu est raisonnablement en droit d'attendre quant au respect de sa vie privée peut constituer un facteur important, quoique pas nécessairement décisif (P.G. et J.H., précité, § 57, et Perry c. Royaume-Uni, no 63737/00, § 37, CEDH 2003-IX (extraits)).
La Cour rappelle en outre que la surveillance des faits et gestes d'une personne dans un lieu public au moyen d'un dispositif de prise de vues ne mémorisant pas les données visuelles ne constitue pas en elle-même une forme d'ingérence dans la vie privée. En revanche, le fait de recueillir systématiquement de telles données et de les mémoriser peut soulever des questions liées à la vie privée (voir Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 59, CEDH 2003-I, et Perry, précité, § 38, et les références qui y sont mentionnées).
En l'espèce, la Cour relève que les caméras de surveillance ont été installées dans des lieux publics – quais de douane et endroits accessibles au public – de façon à obtenir des images des requérants, soupçonnés de commettre une infraction, et que les voix et les images de ces derniers ont été enregistrées et utilisées comme preuves lors de leur procès devant la cour d'assises.
La Cour estime que, dans ces conditions, la mesure de surveillance mise en œuvre par la police au moyen des caméras a constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants, garanti par l'article 8 de la Convention (voir, dans le même sens, Van Der Graff c. Pays-Bas (déc.), no 8704/03, 1er juin 2004). Cette conclusion s'impose également en ce qui concerne l'interception des communications téléphoniques, qui s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique » dans l'exercice du droit à la « vie privée » et du droit à la « correspondance » des requérants, au sens de l'article 8 de la Convention (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 41, série A no 28, et Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 64, série A no 82).
Pareilles ingérences méconnaissent l'article 8, sauf si, « prévues par la loi », elles poursuivent un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de cette disposition et si, de plus, elles sont nécessaires dans une société démocratique pour atteindre ces buts.
La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » au sens de l'article 8 § 2 impliquent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu'ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (Lambert c. France, 24 août 1998, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1998-V). Dans le contexte de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques exercées par des autorités publiques, le droit interne doit offrir une protection contre l'ingérence arbitraire dans l'exercice du droit d'un individu au regard de l'article 8. En outre, la loi doit user de termes qui soient clairs pour indiquer aux individus de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre pareilles mesures (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone, précité, § 67, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 30, série A no 176-A, et Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI).
En l'espèce, la Cour relève que la surveillance des requérants par le biais de caméras et l'écoute de leurs communications téléphoniques ont été ordonnées par le juge du tribunal d'instance pénal sur le fondement des articles 135 et 140 du code de procédure pénale (CPP). Les ingérences litigieuses avaient donc une base légale en droit turc.
En ce qui concerne l'accessibilité de la loi, la Cour estime que cette exigence se trouve remplie en l'espèce.
En ce qui concerne l'exigence de « prévisibilité de la loi », la Cour estime que les articles 135 et 140 CPP posent des règles claires et détaillées et qu'ils précisent avec suffisamment de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités. En effet, ces dispositions prévoient les conditions et la durée des mesures de surveillance ainsi que la destruction et la conservation des enregistrements ; elles fixent de manière exhaustive les infractions pour lesquelles de telles mesures peuvent être décidées, les endroits où les appareils de surveillance peuvent être installés et les personnes dont les communications peuvent être interceptées ; par ailleurs, elles précisent que, même en cas d'urgence, la mise en place des mesures de surveillance par caméras et des écoutes téléphoniques nécessite l'approbation du juge, ce qui constitue une garantie adéquate contre l'arbitraire.
La Cour relève qu'en l'espèce les requérants se plaignent essentiellement du caractère illégal des mesures prises à leur encontre, au motif que le délit qui fondait la décision de surveillance secrète et de mise sur écoute téléphonique, à savoir la corruption, était différent du délit pour lequel ils ont été poursuivis et condamnés, à savoir la concussion, délit qui n'est pas, selon eux, mentionné aux articles 135 et 140 CPP parmi les infractions justifiant les mesures de surveillance.
A cet égard, la Cour estime qu'il convient de vérifier si les autorités ont agi de bonne foi au moment de la qualification juridique des faits reprochés aux requérants. Elle observe que, aux termes du procès-verbal du 14 septembre 2005, certaines activités illégales commises par des fonctionnaires de la douane en échange d'une somme d'argent ont été dénoncées à la police par un appel anonyme. Par des décisions du 23 septembre 2005 et du 14 octobre 2005, le juge du tribunal d'instance pénal a ordonné l'installation de caméras de surveillance à la douane et la mise en place d'un dispositif d'écoutes téléphoniques sur les lignes attribuées aux requérants. Cette dernière mesure a été prolongée à deux reprises, le 20 et le 31 octobre 2005. La Cour note que, dans ces décisions, le juge a précisé l'étendue et les limites de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques, tant dans le temps que dans l'espace (voir, dans le même sens, Köpke, précitée). Il y a également indiqué le délit reproché aux requérants, à savoir la corruption, infraction qui, selon les articles 135 et 140 CPP, justifiait la mise en place des mesures en question. Dans l'acte d'accusation, à l'examen des images obtenues et des enregistrements des écoutes téléphoniques, le procureur a qualifié en concussion commise dans le cadre d'une association de malfaiteurs les faits reprochés aux requérants. Cette qualification juridique des faits a été retenue par la cour d'assises, qui a condamné les requérants sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal. Sur ce point, la Cour observe la similitude entre la corruption et la concussion en droit turc, la seconde constituant la commission aggravée de la première. A cet égard, la Cour rappelle que l'article 3 de la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) du Conseil de l'Europe définit l'infraction de concussion comme une corruption passive (voir « Le droit et la pratique internes pertinents »).
En tout état de cause, les faits à l'origine de la condamnation des requérants étaient toujours les mêmes. Ce n'est que leur qualification juridique au regard du droit pénal qui a changé. Pour la Cour, le fait que la concussion, infraction aggravée du délit de corruption qui justifie la mise en place des caméras de surveillance, ne soit pas mentionnée dans l'article 140 du code de procédure pénale ne constitue pas en soi un motif permettant de conclure à l'illégalité des mesures litigieuses. Au demeurant, la Cour rappelle qu'il ne lui incombe pas de se substituer aux juridictions internes ; c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il appartient d'interpréter la législation interne et de qualifier, au regard du droit pénal et à la lumière des circonstances de l'affaire, les actes reprochés aux intéressés.
Dans ces conditions, la Cour considère que les ingérences en cause étaient « prévues par la loi », au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (pour les écoutes téléphoniques, voir, a contrario, Ağaoğlu c. Turquie, no 27310/95, §§ 52-55, 6 décembre 2005).
La Cour estime en outre que pareilles ingérences visaient à permettre la manifestation de la vérité dans le cadre d'une enquête pénale et qu'elles tendaient donc à la défense de l'ordre et à la prévention du crime.
Il reste à examiner si les ingérences étaient « nécessaires dans une société démocratique » pour atteindre ces objectifs. Pour la Cour, les mesures de surveillance et d'écoutes téléphoniques visaient également la lutte contre la corruption. En la matière, il convient d'admettre que l'existence de dispositions législatives accordant des pouvoirs d'écoutes téléphoniques et de surveillance secrète des activités professionnelles d'individus peuvent, devant une situation exceptionnelle, se révéler nécessaires dans une société démocratique, et que les autorités nationales jouissent d'un pouvoir discrétionnaire large, qui n'est pas illimité pour autant (voir, mutatis mutandis, Klass et autres, précité, §§ 48-49, et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 68, 26 avril 2007).
Dans le cadre de l'examen portant sur la nécessité de l'ingérence, la Cour recherchera si les requérants ont disposé d'un « contrôle efficace » devant les juridictions compétentes pour contester les mesures de surveillance dont ils avaient fait l'objet (Klass et autres, précité, §§ 50, 54 et 55 ; Lambert, précité, § 34 ; et Matheron c. France, no 57752/00, § 36, 29 mars 2005).
A cet égard, elle note que les intéressés ont eu toute latitude pour faire valoir leurs arguments devant les juridictions compétentes, dans la mesure où ils ont pu contester, devant la cour d'assises d'Edirne puis devant la Cour de cassation, l'admissibilité des preuves obtenues au moyen des caméras de surveillance et des écoutes téléphoniques. La Cour rappelle que, outre le fait que les mesures litigieuses ont été ordonnées par un juge et exécutées sous son contrôle et celui du procureur, les dispositions des articles 135, 137 et 140 CPP régissant les écoutes téléphoniques et la surveillance par des moyens techniques répondent aux exigences de l'article 8 de la Convention.
Par ailleurs, la Cour ne saurait ignorer la gravité de l'infraction reprochée aux requérants, commise à grande échelle, leur statut de fonctionnaires publics, l'existence d'une association de malfaiteurs et la difficulté pour les autorités de réunir des preuves conduisant à la poursuite et à la condamnation des auteurs des infractions de corruption. Aux yeux de la Cour, les autorités internes doivent pouvoir, pour combattre efficacement la corruption et la criminalité organisée, placer sous surveillance et sur écoute, dans le respect des dispositions de l'article 8 de la Convention, les agents de l'Etat dont les agissements illicites et abusifs peuvent saper la confiance du public dans la fonction publique. Il convient d'admettre que les autorités nationales bénéficient d'une grande latitude dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment quant au choix des modalités du système de surveillance et d'écoutes téléphoniques.
A la lumière de l'ensemble des données de l'affaire, la Cour estime que les autorités nationales ont eu recours à des moyens techniques de surveillance et à la mise sur écoute téléphonique conformément à la législation nationale et à l'engagement de l'Etat turc, découlant de la Convention pénale sur la corruption, de lutter contre la corruption. Par ailleurs, elle considère que les requérants n'apportent aucun élément susceptible de démontrer que les ingérences en cause étaient disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis.
Ces éléments conduisent la Cour à considérer que les requérants n'ont pas été privés de la protection effective de la loi nationale en la matière et qu'ils ont disposé d'un « contrôle efficace » pour contester les mesures de surveillance dont ils ont fait l'objet. Elle relève enfin que les requérants ne formulent aucun grief de nature à jeter un doute sur le rapport de proportionnalité devant exister sous l'angle de l'article 8 § 2 de la Convention (Marchiani c. France (déc.), no 30392/03, CEDH 2008-... (extraits)).
La Cour estime dès lors que rien ne permet de considérer que les autorités nationales aient outrepassé la marge d'appréciation dont elles disposent ou qu'elles aient exercé leur pouvoir de manière arbitraire lorsqu'elles ont mis en place des dispositifs de surveillance secrète et d'écoutes téléphoniques sur les lignes attribuées aux requérants.
En ce qui concerne le second volet de l'article 8 relatif au visionnage des enregistrements des caméras de surveillance au cours des audiences publiques, la Cour rappelle qu'en l'absence de recours internes quant à un grief tenant à un acte, le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 commence, en principe, à courir le jour où l'acte incriminé a été accompli (voir, parmi beaucoup d'autres, Aydın c. Turquie (déc.), nos 28293/95, 29494/95 et 30219/96, CEDH 2000-III (extraits)).
En l'espèce, elle observe que la cour d'assises a terminé le visionnage des enregistrements en question et clôturé les débats le 8 mai 2006. Le délai de six mois commence donc à courir à cette date. Les requérants ayant saisi la Cour entre le 5 et le 7 septembre 2007, ce grief se heurte à l'exigence du délai de six mois.
Il s'ensuit que les griefs tirés de l'article 8 doivent être déclarés irrecevables, en application de l'article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.
2. Les requérants se plaignent également d'une atteinte à leur droit à un procès équitable. Ils soutiennent que les éléments qui ont été utilisés comme preuves par les juridictions nationales ont été obtenus en violation de la législation nationale, au moyen de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques. Ils soutiennent par ailleurs n'avoir pas eu la possibilité d'interroger des témoins dont les déclarations ont, selon eux, joué un rôle essentiel dans l'établissement de leur culpabilité. Ils invoquent sur ces points l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.
A cet égard, la Cour rappelle qu'elle n'a pas à se prononcer, par principe, sur l'admissibilité des éléments de preuve ou encore sur la culpabilité d'un requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, CEDH 2009-...).
Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, il faut aussi se demander si les droits de la défense ont été respectés. La Cour doit notamment rechercher si le requérant s'est vu offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité des éléments de preuve et de s'opposer à leur utilisation. Elle doit également prendre en compte la qualité des éléments de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles ils ont été recueillis font douter de leur fiabilité ou de leur exactitude. Si un problème d'équité ne se pose pas nécessairement lorsqu'une preuve obtenue n'est pas corroborée par d'autres éléments, la Cour rappelle que, lorsqu'une telle preuve est très solide et qu'elle ne prête à aucun doute, le besoin d'autres éléments à l'appui devient moindre (voir, notamment, les arrêts Khan, Allan et Bykov précités, respectivement §§ 35 et 37, § 43 et § 90).
La Cour rappelle en outre que les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997-III). Comme la Cour l'a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, 19 février 1991, § 34, série A no 194-A, et Lüdi, précité, § 47), dans certaines circonstances il peut se révéler nécessaire, pour les autorités judiciaires, d'avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire. Si l'accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles ont été faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l'article 6 §§ 1 et 3 d). Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu, ni au stade de l'instruction ni pendant les débats, interroger ou faire interroger (A.M. c. Italie, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France, 20 septembre 1993, §§ 43-44, série A no 261-C).
En l'espèce, la Cour relève que les requérants ont été condamnés dans une mesure déterminante sur le fondement des éléments de preuve que la surveillance secrète et les écoutes téléphoniques avaient permis de recueillir. Elle observe en outre que, pour parvenir à la culpabilité des requérants, la cour d'assises a mentionné les dépositions de certains témoins recueillies par le procureur en l'absence des intéressés. Ceux-ci ont eu la possibilité de dénoncer la surveillance secrète et les écoutes téléphoniques, de même que les éléments que ces mesures avaient permis d'obtenir, au cours de débats contradictoires devant la juridiction de première instance et devant la Cour de cassation. Ils ont ainsi soutenu que ces éléments avaient été recueillis de manière illégale. Si la cour d'assises n'a pas estimé nécessaire d'entendre tous les témoins à charge en présence des requérants, ceux-ci se sont vu accorder l'occasion de contester leurs dépositions qui avaient été lues en leur présence au cours d'une audience publique. Les juridictions nationales ont abordé chacun des points soulevés par les intéressés et les ont rejetés par des décisions motivées.
La Cour a jugé ci-dessus que, dans les circonstances de la cause, les mesures de surveillance et les écoutes téléphoniques n'étaient pas contraires à l'article 8 de la Convention. Par ailleurs, la condamnation des requérants n'a pas été fondée de manière déterminante sur les dépositions des témoins entendus en leur absence. Après avoir examiné les garanties ayant entouré l'appréciation de l'admissibilité et de la fiabilité des éléments de preuve et l'utilisation faite des éléments obtenus au moyen de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques, la Cour estime que la procédure conduite dans l'affaire des requérants, considérée dans son ensemble, n'a pas méconnu les exigences d'un procès équitable (voir, dans le même sens, Bykov, précité, § 104).
Il convient donc de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent en outre d'une atteinte au principe de l'égalité des armes, dans la mesure où la cour d'assises a refusé d'envoyer aux experts les éléments qui ont été recueillis à l'aide de la surveillance secrète et des écoutes téléphoniques, et qui ont été examinés par la police.
La Cour estime que le refus par la cour d'assises d'ordonner un nouvel examen d'expertise n'a aucunement affecté l'équité de la procédure en cause. En effet, l'envoi des éléments de preuve aux experts aurait été inopérant pour l'élucidation des faits de la cause (voir, dans le même sens, Dindar c. Turquie (déc.), no 32456/96, 20 mai 2003).
Eu égard à sa conclusion ci-dessus, selon laquelle la procédure dans son ensemble était équitable, la Cour estime que ce grief doit lui aussi être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
4. Invoquant l'article 5 §§ 2 et 3 de la Convention, les requérants dénoncent de surcroît une absence d'information sur les raisons de leur arrestation et se plaignent de la durée de leur détention provisoire.
Invoquant l'article 6 § 2 de la Convention, ils considèrent de plus que le principe de la présomption d'innocence a été méconnu du fait des articles de presse qui les auraient déclarés coupables avant même l'établissement de leur culpabilité.
S'agissant de l'absence d'information aux requérants sur les raisons de leur arrestation, la Cour note que la garde à vue des intéressés a pris fin le 23 décembre 2005 et le 7 mars 2006, dates de leur comparution devant le juge du tribunal d'instance pénal. S'agissant de la durée de la détention provisoire, elle relève que la cour d'assises a rendu sa décision ordonnant la remise en liberté des requérants le 8 mai 2006. Le délai de six mois quant aux griefs tirés de l'article 5 de la Convention commence donc à courir à ces dates.
En ce qui concerne les griefs relatifs à l'article 6 § 2, le délai de six mois court à partir du 23 décembre 2005 et du 5 mars 2006, dates de la publication des articles litigieux.
Les requêtes des requérants introduites entre le 5 et le 7 septembre 2007 sont donc tardives sur ces points (voir, parmi d'autres, Emen c. Turquie (déc.), no 25585/02, 26 novembre 2006).
Par conséquent, la Cour déclare les griefs tirés de l'article 5 §§ 2 et 3 et 6 § 2 irrecevables pour non-respect du délai de six mois, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
5. La Cour estime que les griefs des requérants relatifs à l'atteinte au principe de l'égalité des armes du fait de la constitution de partie civile des ministères dans la procédure, à l'absence de recours effectif et au défaut d'information détaillée sur l'accusation portée contre eux ne sont aucunement étayés et qu'ils doivent, par conséquent, être déclarés irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Date d'introduc
39254/07
Duran Gürsel
Cevat Kösem
Mesut Can Gencer
39604/07
Fuat Boyalıoğulları
Erdogan Boyalıoğulları
40161/07
Mehmet Cıvak
40164/07
40178/07
40179/07
40180/07
Sadettin Bilici
40181/07
Ahmet Erkan Açıkel
40182/07
Cemil Sürer
40796/07
İsmail Kıray
40802/07
DÉCISION DURAN ET AUTRES c. TURQUIE