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Timestamp: 2016-10-28 14:06:25+00:00
Document Index: 255031268

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156']

4P.82/2003 (18.07.2003)
4P.82/2003 /ech
MM. et Mme les Juges Corboz, Pr�sident, Klett et Nyffeler.
recourante, repr�sent�e par Me Peter Heinrich, avocat, c/o Lenz & Staehelin, Bleicherweg 58, case postale, 8027 Zurich,
intim�, repr�sent� par Me Bernard D�tienne, avocat, rue des Vergers 1, case postale 2103, 1950 Sion 2,
art. 8, 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. (proc�dure civile; brevet d'invention; d�pens; droit d'�tre entendu),
recours de droit public contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mars 2003.
A.________ est titulaire du brevet CH .... Apr�s que sa requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e le 12 mars 1997 eut �t� admise, il a ouvert action, le 1er avril 1997, devant le Tribunal cantonal valaisan, contre la soci�t� Z.________ AG (actuellement: X.________ AG). Il a demand� � cette juridiction d'interdire � la d�fenderesse de fabriquer et de commercialiser des vannes comprises dans le champ de protection du brevet CH ..., en particulier la vanne; d'ordonner la destruction imm�diate de tels objets, ainsi que des appareils servant � leur fabrication et du mat�riel publicitaire; d'inviter la d�fenderesse � en informer imm�diatement tous ses clients par �crit; de l'enjoindre de remettre au demandeur ou au Tribunal toutes ses factures et listes de clients � compter du 1er janvier 1995; enfin, de la condamner � payer au demandeur un montant de 300'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er juin 1995.
La d�fenderesse a conclu au rejet des conclusions du demandeur et, reconventionnellement, � la constatation de la nullit� du brevet CH ....
Apr�s avoir mis en oeuvre deux experts, le Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 12 mars 2003, a constat� la nullit� du brevet litigieux, dit que l'action du demandeur devenait ainsi sans objet et mis les frais de la proc�dure principale et de la proc�dure de mesures provisionnelles � la charge du demandeur. Celui-ci a, en outre, �t� condamn� � verser � la d�fenderesse une indemnit� de 43'000 fr. � titre de d�pens, dont 40'000 fr. pour la proc�dure principale, y compris 2'000 fr. de d�bours.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ AG demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le chef du dispositif du jugement cantonal relatif aux d�pens et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante invoque la violation des art. 8, 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. Selon elle, les deux avocats qui ont assur� la d�fense de ses int�r�ts dans le proc�s au fond y ont consacr� 560 heures (70 heures pour Me Schmid, 490 heures pour Me Heinrich). L'indemnit� qui lui a �t� allou�e pour r�mun�rer cette activit� correspond ainsi � des honoraires calcul�s au tarif horaire de 67 fr. 85, TVA incluse, resp. 63 fr. 05 net, et ne couvre donc que 10 � 20% de ses frais d'avocat. L'octroi d'une indemnit� aussi faible serait d�s lors contraire aux principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. En r�alit�, de l'avis de la recourante, c'est une indemnit� de 200'000 fr. qui e�t constitu� le minimum admissible, eu �gard au travail accompli par ses mandataires. En ne lui allouant qu'un montant de 40'000 fr. � cette fin, les juges cantonaux auraient, partant, rendu une d�cision insoutenable et m�connu les dispositions constitutionnelles susmentionn�es.
Le Tribunal cantonal valaisan se r�f�re aux motifs �nonc�s dans la d�cision attaqu�e. De son c�t�, l'intim� conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel soulev�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours; il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature purement appellatoire (ATF 127 I 38 consid. 4; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Le pr�sent recours est d�s lors irrecevable dans la mesure o� son auteur n'indique pas quels droits constitutionnels la d�cision cantonale sur les d�pens m�conna�trait et en quoi elle le ferait.
Dans son jugement, le Tribunal cantonal rappelle qu'en vertu de l'art. 26 al. 2 de la loi du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives (LTar; RSV 173.8), les honoraires de l'avocat sont, en r�gle g�n�rale, proportionnels � la valeur litigieuse; lorsque celle-ci ne peut �tre exprim�e en chiffres, les honoraires sont fix�s d'apr�s la nature et l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail et le temps utilement consacr� par l'avocat. L'art. 28 al. 1 LTar permet � l'autorit� d'accorder des honoraires d'un montant sup�rieur � celui pr�vu par le tarif dans les causes d�licates qui ont n�cessit� un travail particulier. La cour cantonale a fix� la valeur litigieuse de la cause relative � la nullit� du brevet � 300'000 fr. Arr�tant les honoraires � 19'000 fr., conform�ment � l'art. 32 al. 1 LTar, elle a allou� � la recourante une indemnit� correspondant au double de cette somme pour tenir compte du travail particulier de l'avocat valaisan, qui a d� s'assurer les services d'un sp�cialiste du droit des brevets, ainsi que de la complexit� des questions de fait et de droit � traiter.
2.1 Se fondant sur les art. 8 et 9 Cst., la recourante soutient que les juges valaisans, faisant usage de leur pouvoir d'appr�ciation, auraient d� fixer les honoraires � un montant sup�rieur au double du maximum pr�vu par le tarif. Elle leur fait grief d'avoir viol� le principe de l'�galit� de traitement et d'�tre tomb�s dans l'arbitraire en lui allouant une indemnit� ne permettant de couvrir que 10 � 20% de la r�mun�ration � laquelle ses avocats ont droit pour les 560 heures de travail qu'ils ont consacr�es � la d�fense de ses int�r�ts dans le proc�s au fond. Selon la recourante, l'ampleur du travail que ledit proc�s a occasionn� aux parties tendrait � d�montrer le bien-fond� de son estimation de la valeur litigieuse (4'000'000 fr.) et l'insuffisance du montant - 500'000 fr. (recte: 300'000 fr.) - que la cour cantonale a pris pour base de calcul. Par cons�quent, ne lui allouer qu'une indemnit� de 6'000 fr. par an, comme l'ont fait les juges valaisans, heurterait de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�.
2.2 Le Tribunal cantonal valaisan a fix� la valeur litigieuse � 300'000 fr. sur le vu de son dossier; il a donc exprim� cette valeur en chiffres conform�ment � l'art. 26 al. 2 LTar. La recourante conteste certes la fixation de cette valeur, mais elle n'explique pas, par une argumentation qui satisferait aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi le montant retenu � ce titre serait tout � fait insoutenable et, partant, arbitraire. Au demeurant, elle ne critique pas la constatation selon laquelle le juge charg� de l'instruction a fix� la valeur litigieuse du proc�s au fond � 300'000 fr., sans que les parties aient �lev� une objection sur ce point. Cela �tant, du moment que les honoraires doivent �tre calcul�s dans la pr�sente esp�ce en fonction de la valeur litigieuse, l'ampleur du travail des avocats ne constitue pas le crit�re principal pour leur calcul, contrairement � ce que la recourante soutient implicitement. Il n'est donc pas n�cessaire d'examiner plus avant dans quelle mesure le temps consacr� par les avocats au traitement de cette affaire l'a �t� utilement ou non. Les griefs de violation des art. 8 et 9 Cst. sont ainsi d�nu�s de fondement.
Les juges cantonaux ont refus� de porter en compte les montants de 17'792 fr. et de 4'060 fr. r�clam�s par la recourante pour couvrir, respectivement, les frais de l'ing�nieur-conseil H.________ et les d�bours de l'avocat Heinrich. Relativement au premier montant, ils ont constat� que ces frais de "collaboration" n'avaient �t� all�gu�s que dans le m�moire-conclusions de la partie concern�e, si bien que la partie adverse n'avait pas pu se d�terminer � leur sujet; ils ont encore soulign� que le tribunal, en appliquant l'art. 28 LTar, avait d�j� largement tenu compte de la n�cessit� du recours � un sp�cialiste. S'agissant du second montant, la cour cantonale l'a �cart� au motif qu'il n'�tait pas d�taill�, ni �tay� par une pi�ce justificative.
3.1 En ce qui concerne les d�bours de Me Heinrich, la recourante invoque la violation de son droit d'�tre entendue du fait que l'occasion ne lui a pas �t� offerte de sp�cifier et de justifier le montant r�clam� � ce titre. Elle ne conteste toutefois pas qu'elle n'a produit la facture y relative qu'en annexe � sa derni�re �criture et ne soutient pas non plus que les juges cantonaux auraient m�connu arbitrairement une disposition du droit de proc�dure valaisan qui leur aurait impos� de lui donner l'occasion de d�tailler et de justifier cette facture. La garantie minimale de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 127 I 54 consid. 2b) n'est pas viol�e lorsqu'une autorit� �carte une pr�tention insuffisamment �tay�e, sans donner � la partie qui a �lev� cette pr�tention l'occasion d'en justifier le bien-fond�. Au demeurant, celui qui entend obtenir le remboursement de d�bours doit savoir qu'il lui incombe de d�tailler sa pr�tention et, si possible, de l'�tayer par des pi�ces.
3.2 Le Tribunal cantonal a tenu compte de la n�cessit�, pour la recourante, de faire appel � un sp�cialiste en majorant l'indemnit� allou�e � l'int�ress�e. Ce faisant, il a fourni le motif pour lequel il n'entendait pas porter en compte s�par�ment les frais de l'ing�nieur-conseil H.________. Aussi la recourante lui reproche-t-elle � tort d'avoir �cart� sa pr�tention y relative sans motiver sa d�cision. Il ressort, au contraire, de la d�cision attaqu�e que cette pr�tention est l'un des �l�ments qui ont conduit la cour cantonale � majorer fortement le montant de l'indemnit� allou�e � la recourante.
La recourante reproche enfin aux juges valaisans d'avoir viol� le principe de l'�galit� de traitement et d'�tre tomb�s dans l'arbitraire en ne lui octroyant qu'une indemnit� de 3'000 fr. pour la proc�dure de mesures provisionnelles. A cet �gard, le Tribunal cantonal indique que les d�pens aff�rents � une telle proc�dure varient entre 500 fr. et 3'000 fr. La recourante ne soutient pas qu'il aurait interpr�t� ou appliqu� de mani�re insoutenable la disposition pertinente du droit proc�dural valaisan. Elle ne pr�tend pas non plus qu'une r�glementation cantonale pr�voyant des indemnit�s forfaitaires pour certaines proc�dures serait inconstitutionnelle. Enfin, elle ne motive en rien son affirmation selon laquelle d'autres parties obtiendraient la couverture d'une partie nettement plus importante de leurs frais dans des proc�dures comparables (art. 90 al. 1 let. b OJ).
Au terme de cet examen, il y a lieu de rejeter le recours, dans la mesure o� il est recevable. La recourante, qui succombe, devra assumer les frais et d�pens aff�rents � la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). L'�molument judiciaire et l'indemnit� allou�e � la partie adverse seront calcul�s en fonction d'une valeur litigieuse de 160'000 fr., correspondant � la diff�rence entre le montant que la recourante entendait obtenir au titre des d�pens pour la proc�dure cantonale au fond (200'000 fr.) et celui qui lui a �t� allou� dans le jugement attaqu� (40'000 fr.).