Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20110201-1604102
Timestamp: 2016-12-08 16:29:08+00:00
Document Index: 160357030

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 103', "l'article 41", "l'article 41", '§ 114', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Type d'affaire : Arrêt (Satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 16041/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-01;16041.02 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-2) MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCEParties : Demandeurs : GIACOBBE ET AUTRESDéfendeurs : ITALIETexte : TROISIÈME SECTION
(Requête no 16041/02)
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16041/02) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, Gregorio Antonino Giacobbe, Santa Giacobbe et Caterina De Vita (« les requérants »), ont saisi la Cour le 19 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 décembre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence litigieuse n'était pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (Giacobbe et autres c. Italie, no 16041/02, § 103, 15 décembre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 193 684,50 euros (EUR) au titre du préjudice matériel correspondant à la somme reconnue par les juridictions internes à titre de dommages-intérêts et qu'ils avaient restituée à l'administration suite à l'application de la prescription.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 114, et point 3 du dispositif).
8. Les requérants réclament une satisfaction équitable de 217 610,08 EUR pour préjudice matériel, plus intérêts et réévaluation.
9. Le Gouvernement soutient qu'aucune somme n'est due aux requérants à titre de préjudice matériel étant donné que les juridictions internes ont affirmé que leur droit aux dommages-intérêts était prescrit.
11. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l'espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1978. Tel qu'il ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale, la valeur du bien à cette date était de 98 238 585 ITL (paragraphe 16 de l'arrêt au principal).
14. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder conjointement aux requérants 217 500 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
15. Les requérants demandent 30 000 EUR chacun, soit un montant global de 90 000 EUR.
16. Le Gouvernement observe que la somme demandée est exorbitante et demande à la Cour de décider en équité.
17. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 15 000 EUR à ce titre.
19. Les requérants demandent le remboursement des frais de procédure encourus devant les juridictions internes, s'élevant à 12 394 EUR ainsi que 35 000 EUR pour les frais encourus devant la Cour, sans toutefois présenter des documents à l'appui.
20. Le Gouvernement fait valoir que les requérants n'ont pas chiffré leurs prétentions.
21. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce la Cour relève que les requérants n'ont pas fourni de documents à l'appui de leur demande et la rejette.
22. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
i. 217 500 EUR (deux cent dix-sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ARRÊT GIACOBBE ET AUTRES c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)
ARRÊT GIACOBBE ET AUTRES c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE) Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 01/02/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page