Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990111-198342
Timestamp: 2017-01-22 16:59:29+00:00
Document Index: 232371929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1999, 198342
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 198342Numéro NOR : CETATEXT000007963661 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-11;198342 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahma X... demeurant chez M. Miloud X..., rue Guillaume Briconnet à Meaux ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; que Mlle X..., après avoir reçu notification le 19 novembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, se trouvait à la date du 9 juin 1998, dans la situation où, en application des dispositions susvisées, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui était demeurée au Maroc auprès de sa grand-mère a, après le décès de celle-ci, rejoint ses parents et ses trois frères établis régulièrement en France et titulaires d'une carte de résident ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale, alors même qu'elle avait dépassé l'âge de 18 ans à son entrée en France, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que, par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement et l'arrêté attaqué ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rahma X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-06-09Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 1999, n° 198342Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CasasRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 11/01/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page