Source: http://www.gnb.ca/legis/Conflict/reports/rep050401-f.asp
Timestamp: 2017-10-21 10:11:52+00:00
Document Index: 125996198

Matched Legal Cases: ["l'article 31", 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 17', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 29"]

Salle 31, édifice de l'Assemblée législative
J'ai l'honneur de présenter le premier rapport annuel du bureau du commissaire, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, pour la période du 1er mai 2000 au 30 avril 2001.
Le rapport est présenté conformément à l'article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, L.R.N.B.1973, c. M7.01.
Le commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick,
TOUR D'HORIZON DE LA PREMIÈRE ANNÉE
Le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts a ouvert ses portes le 1er mai 2000. La commission est située dans les anciens bureaux du lieutenant-gouverneur, à la maison Edgecombe, au 736 de la rue King, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Dans ce premier rapport annuel du bureau du commissaire, présenté conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif (appelée ci-aprés " la loi "), il pourrait être intéressant pour le lecteur de relater la suite des événements et des circonstances qui ont conduit à l'édiction de la loi actuelle et de décrire quelques-unes des principales exigences que doivent respecter les parlementaires conformément à la loi actuelle.
La Loi sur les conflits d'intérêts est en vigueur au Nouveau-Brunswick depuis 1978. Cette loi s'appliquait aux parlementaires et aux sous-ministres, aux adjoints ministériels et aux présidences des corporations de la Couronne. Les modalités de la loi exigeaient que les personnes mentionnées divulguent leurs éléments d'actif et leurs dettes en déposant une déclaration sous serment au cabinet d'un juge désigné de la Cour du Banc de la Reine. De fait, la loi continue d'être en vigueur mais ne s'applique plus aux parlementaires.
Au cours des années qui ont suivi l'édiction de la premiére Loi sur les conflits d'intérêts, je pense qu'il est juste de dire que le public en est venu à considérer la classe politique avec un cynisme et une méfiance considérables. Assurément, une partie du public était fermement convaincue que certains membres de la classe politique faisaient primer leurs intérêts privés sur les responsabilités de leur charge publique. Afin de lutter contre le cynisme et contre de telles opinions, certaines provinces du Canada ont édicté des mesures législatives visant uniquement leurs parlementaires. Ces nouvelles mesures législatives exigeaient que les parlementaires divulguent leurs éléments d'actif et leurs dettes à un commissaire indépendant (appelé commissaire à l'intégrité ou commissaire aux conflits d'intérêts, selon les endroits) et respectent certaines régles ou normes de conduite.
Au Nouveau-Brunswick, l'Assemblée législative a chargé en 1997 un juge retraité de la Cour du Banc de la Reine, l'hon. W.L.M. Creaghan, d'évaluer la pertinence et l'efficacité de l'actuelle Loi sur les conflits d'intérêts et, du même coup, d'examiner les mesures législatives ou les codes en vigueur ailleurs en matiére de conflits d'intérêts. Le rapport contenant l'évaluation du juge Creaghan et son examen des mesures législatives des autres provinces a alors été renvoyé au Comité d'administration de l'Assemblée législative par l'Assemblée législative. Le comité a recommandé que la nouvelle loi soit mise en vigueur. En conséquence, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a édicté le 12 mars 1999 la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, L.R.N.B. 1973, c. M7.01. La loi a été proclamée, et son entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2000. Le 1er février 2000, l'Assemblée législative m'a nommé en tant que commissaire aux fins de l'application de la loi. Mon mandat était de cinq ans.
Je veux maintenant souligner certaines des dispositions les plus importantes de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Toutefois, je devrais peut-être dire tout d'abord que, selon mon interprétation, l'objectif qui motive l'édiction de cette loi est de définir des normes de conduite acceptables pour les élus afin de s'assurer que leurs intérêts privés n'entrent pas en conflit avec l'exercice de leur charge publique. Bref, les parlementaires du Nouveau-Brunswick ne doivent pas laisser leurs intérêts financiers privés influencer la conduite des affaires publiques.
La loi définit le conflit d'intérêts comme suit (art. 4) :
L'aspect marquant de la loi du Nouveau-Brunswick est que la divulgation compléte est maintenant une exigence acceptée et nécessaire pour l'exercice d'une charge publique dans la province. Ce qui doit être divulgué est défini comme suit dans la loi (alinéa 18(4)a)) :
un état de la nature des éléments d'actifs, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux du député ou du membre du Conseil exécutif, et, dans la mesure où il les connaît, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, et des corporations privées contrôlées par le député, le membre du Conseil exécutif ou son conjoint et ses enfants mineurs ou l'un quelconque d'entre eux.
En outre, un parlementaire doit divulguer tout salaire, aide financiére ou autre avantage qu'il a reçu d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée (alinéa 18(4)b). De plus, un parlementaire doit divulguer les honoraires, les dons ou les avantages personnels d'une valeur supérieure à 250 $ qui sont liés directement ou indirectement à l'exécution de ses fonctions (art. 8).
Les parlementaires doivent être au courant d'autres dispositions importantes de la loi. Une de ces dispositions interdit à un ou une parlementaire d'avoir recours à des renseignements d'initié (art. 5). Un autre article interdit à un ou une parlementaire d'utiliser son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de maniére à servir les intérêts privés du ou de la parlementaire ou ceux d'une autre personne (art. 6). Le bureau a tenu compte de ces deux articles au cours d'une investigation faisant suite à une demande d'une députée, qui avait allégué qu'une membre du Conseil exécutif avait enfreint la loi.
Il faut remarquer que la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif indique la procédure à suivre pour traiter les situations possibles de conflits d'intérêts. L'article 13 de la loi prévoit le retrait ou la récusation dans certaines situations et la divulgation du conflit d'intérêts qu'elles peuvent susciter. La loi déclare que, pendant l'étude d'une affaire, les parlementaires qui ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont en situation de conflit d'intérêts dans une affaire soumise à l'Assemblée, au Conseil exécutif ou à l'un de leurs comités doivent divulguer la nature générale du conflit d'intérêts et se retirer de la réunion sans voter ni participer à l'examen de l'affaire.
Le paragraphe 36(1) de la loi revêt une importance particuliére pour les membres du public et pour les parlementaires. Ce paragraphe autorise " toute personne " à demander au commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la loi par un ou une parlementaire. Une demande d'investigation doit être établie sous la forme d'un affidavit et doit indiquer les motifs de la personne et la nature de la contravention alléguée (par. 36(2)). Lorsqu'il reçoit une demande, le commissaire est autorisé par la loi à faire une investigation tout en menant ou non une enquête (par. 37(1)). Dés qu'une investigation a été effectuée, le commissaire doit faire rapport au président de la Chambre et au parlementaire qui fait l'objet de l'investigation (par. 40(1)).
La loi prévoit également des sanctions. Si les formules d'état de divulgation privée requises par le commissaire ne sont pas déposées dans le délai imparti par la loi, ou si un ou une parlementaire omet de divulguer des renseignements pertinents dans l'état, le commissaire peut recommander que l'Assemblée impose au parlementaire une sanction sous forme de réprimande, d'amende, de suspension ou d'expulsion de l'Assemblée législative (par. 41(1)).
Il faudrait noter aussi que la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif fixe des exigences sévéres pour les membres du Conseil exécutif. Le paragraphe 14(1) de la loi prévoit que les ministres ne doivent pas :
a)	exercer un commerce, un métier, un emploi ou une profession,
b)	exercer la gestion des affaires d'une corporation,
c)	faire des affaires par l'intermédiaire d'une société en nom collectif ou d'une entreprise individuelle,
d)	détenir ou négocier des valeurs mobiliéres, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, ou
e)	détenir une fonction ou un poste d'administrateur, à moins que la fonction ou le poste d'administrateur ne fasse partie de ses fonctions de membre du Conseil exécutif.
Enfin, d'autres articles importants de la loi interdisent aux parlementaires d'être parties à un contrat passé avec la Couronne (art. 9) ou d'être employés par la Couronne (art. 11). En outre, les anciens membres du Conseil exécutif ne doivent pas être parties à un contrat avec la Couronne ou faire des représentations à propos de tels contrats pendant la période de 12 mois qui suit la date où ils ont cessé de remplir leurs fonctions de membres du Conseil exécutif (art. 17). La loi précise également que les renseignements à divulguer dans l'état de divulgation publique doivent être déposés par le commissaire auprés du greffier de l'Assemblée législative (par. 20(2)) et être par la suite mis à la disposition du public.
Le paragraphe 31(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif dispose que le commissaire " doit chaque année soumettre un rapport annuel décrivant ses progrés et ses activités au cours de l'année écoulée à l'Orateur, sans toutefois révéler de renseignement dont la divulgation pourrait identifier une personne".
Dans le premier rapport annuel du commissaire, je tiens tout d'abord à exprimer officiellement ma reconnaissance et mes remerciements à Loredana Catalli Sonier, greffiére de l'Assemblée législative, et à Giséle Osborne, agente administrative au bureau du greffier, pour l'aide et l'appui formidables qu'elles m'ont fournis lorsque j'ai assumé mes fonctions.
Dés mon arrivée, Mme Catalli Sonier m'a fourni un guide d'orientation complet qui contient la documentation préalable à l'adoption de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. En outre, Mme Catalli Sonier a préparé et présenté des versions préliminaires des états de divulgation que les parlementaires devraient remplir. Ces états ont ensuite été mis au point et distribués aux parlementaires.
Mme Osborne, pour sa part, a aidé à la préparation des documents de divulgation, a fixé les rendez-vous pour des entrevues avec les parlementaires, a organisé un systéme de classement et m'a aidé en général à mettre en place le bureau du commissaire.
Les deux personnes nommées, avec l'aide et la coopération d'autres membres du personnel de l'Assemblée législative, ont permis aux parlementaires et au commissaire de terminer avec succés une premiére année d'activité.
Je dois également signaler que, l'automne dernier, Shayne Davies, B. en Dr., s'est joint au personnel du bureau du greffier de l'Assemblée législative en tant que greffier de comité adjoint à la recherche. Une des tâches de M. Davies consiste à aider à la gestion, à l'administration et au fonctionnement du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts.
Aprés la distribution aux parlementaires des documents de divulgation privée qui sont exigés, j'ai rencontré les membres des caucus conservateur et libéral pour en discuter et leur expliquer ces documents. J'ai aussi rencontré personnellement Elizabeth Weir, la chef du Nouveau Parti démocratique. Par la suite, tous les parlementaires m'ont remis leurs documents de divulgation, et je les ai rencontrés individuellement pour m'assurer de l'exactitude de la divulgation et pour les conseiller relativement à leurs obligations en vertu de la loi. Dans tous les cas, les parlementaires se sont montrés ouverts et coopératifs avec moi et me semblaient conscients de leurs obligations et responsabilités en vertu de la loi.
En rédigeant le présent rapport, je dois toutefois signaler une préoccupation : des parlementaires ont déposé leurs documents de divulgation en retard. De plus, bon nombre de ceux qui ont déposé les documents à temps l'ont fait juste avant l'expiration du délai de 60 jours que leur permet la loi. Cela a retardé la fin de mes rencontres avec les parlementaires et le dépôt des états de divulgation publique auprés de la greffiére. J'espére que la situation ne se répétera pas au cours des années à venir.
Une grande partie de mon temps depuis le dépôt des états de divulgation publique auprés de la greffiére a été consacrée à la rédaction d'états révisés de divulgation privée. Je devrais peut-être signaler ici que la loi exige le dépôt annuel d'états de divulgation. Quoi qu'il en soit, la révision compléte des documents de divulgation exigés des nouveaux parlementaires est terminée. En outre, afin de simplifier et d'accélérer le processus, de nouveaux états de divulgation abrégés ont été préparés à l'intention des parlementaires qui restent en fonction et qui ont déjà rempli leurs premiers documents.
Une question intéressante soulevée pendant l'année à l'étude et mentionnée plus tôt dans le présent rapport est l'investigation sur l'allégation d'une députée quant à l'utilisation possible par la ministre des Transports de renseignements d'initié pour servir ses intérêts privés, en contravention à l'article 5 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. La question a été soulevée à la suite d'une lettre que le président du comité de financement de la ministre a envoyée à un certain nombre d'entreprises et de particuliers dans la province, y compris des membres titulaires et des membres associés de la Road Builders Association of New Brunswick. La lettre en question sollicitait des dons pour l'association de circonscription de la ministre afin d'aider la ministre, selon la lettre, à se préparer à des élections futures.
à la suite d'une investigation sur la question, j'ai fait rapport au président de la Chambre, le 5 décembre 2000, que l'allégation de la parlementaire voulant que la ministre ait contrevenu à l'article 5 de la loi n'avait pas été prouvée. Toutefois, au cours de mon investigation, j'ai soulevé la question de savoir si l'article 6 de la loi s'appliquait aux faits établis. Cet article interdit l'utilisation des fonctions parlementaires pour essayer d'influer sur une décision prise par une autre personne de maniére à servir les intérêts privés du ou de la parlementaire.
Aprés avoir reçu les observations des parties sur l'application de l'article 6 de la loi aux faits établis, j'ai conclu et indiqué dans mon rapport au président de la Chambre qu'un intérêt politique, à savoir la collecte de fonds pour des parlementaires de tous les partis politiques, plutôt qu'un intérêt privé, était en cause et que l'article 6 ne s'appliquait pas en l'espéce. Néanmoins, j'ai émis l'avis que la sollicitation de dons politiques par la ministre des Transports auprés de membres titulaires et de membres associés de la Road Builders Association, groupe précis et important qui exécute de grands travaux pour le ministére, est une conduite qui ne devrait pas se répéter.
Dans un bulletin distribué aux parlementaires en mai 2000, j'ai insisté sur le rôle consultatif exercé par le commissaire en vertu de la loi. De fait, l'article 29 de la loi habilite expressément le commissaire à donner aux parlementaires et ex-parlementaires des avis et des recommandations de portée générale à propos de leurs obligations aux termes de la loi. L'article 30 de la loi va même plus loin : il permet aux parlementaires et ex-parlementaires de demander des avis écrits au commissaire sur toute question relative aux obligations que leur impose la loi. Si les parlementaires fournissent tous les détails pertinents au commissaire et suivent ses avis, ils sont protégés contre toute poursuite intentée en vertu de la loi concernant l'affaire en question.
Je signalerais que, pendant la premiére tranche de mon mandat, dans toutes mes discussions avec des parlementaires, j'ai insisté sur le fait que j'étais à leur disposition pour les aider par tous les moyens à s'assurer d'éviter tout conflit d'intérêts en exerçant partout dans la province leurs fonctions de parlementaires du Nouveau-Brunswick. à cette fin, j'ai donné aux parlementaires des avis oraux et écrits sur bon nombre de sujets.
Enfin, mon seul regret durant ma premiére année en fonction est qu'une maladie soudaine m'a empêché de participer à la réunion annuelle des commissaires aux conflits d'intérêts, qui s'est tenue à St. John's, à Terre-Neuve, en septembre 2000. J'avais pris toutes les dispositions nécessaires pour participer à cette réunion instructive et précieuse et j'ai été profondément déçu de ne pouvoir y participer en raison de mon hospitalisation.
Au cours de la période financiére qui a pris fin le 31 mars 2001, les dépenses du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts au chapitre des salaires et des avantages sociaux, de l'équipement et des fournitures de bureau se sont chiffrées à 85 775,93 $. Je termine ce rapport en exprimant de nouveau ma reconnaissance et ma gratitude pour le soutien et l'aide que m'ont si aimablement prodigués la greffiére et son personnel ainsi que pour la coopération et les relations constructives qui ont prévalu avec les parlementaires.
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 4 mai 2001