Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/121-PGP
Timestamp: 2019-10-16 09:34:31+00:00
Document Index: 150174160

Matched Legal Cases: ["l'article 1381", "l'article 1381", '§ 100', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1381", "l'article 1381", '§ 170', "l'article 1381", 'arrêt ', '§ 85', "l'article 1381", '§ 170', '§ 310', '§ 1', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 290', '§ 310', 'art. 1393', '§ 170', 'art. 1399', '§ 150']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables - Installations assimilables à des constructions
121-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables - Installations assimilables à des constructions27
BOI-IF-TFB-10-10-20-20190522
2019-05-22T10:50:34.000+02:00
Les 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI) prévoient que sont notamment passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
Aux termes du 1° de l'article 1381 du CGI, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les installations destinées à abriter des personnes ou des biens (hangars, ateliers, etc.) ou à stocker des produits (réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau, etc.).
Pour le régime fiscal applicable aux habitations légères de loisirs, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-10-10 au I § 100.
- des installations d'une capacité inférieure à 100 m3 ;
- des installations d'une capacité égale ou supérieure à 100 m3 lorsqu'elles peuvent être déplacées par des moyens normaux.
Les installations appartenant à des collectivités locales ou à leurs groupements sont susceptibles de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du CGI, quel qu'en soit le gestionnaire.
Dans trois arrêts du 16 novembre 1981, du 17 novembre 1982, et du 14 mars 1983 (CE, 16 novembre 1981, n° 24028 ; CE, 17 novembre 1982, n° 30828 et CE, 14 mars 1983, n° 35553), le Conseil d'État avait considéré que certaines installations industrielles ayant le caractère de construction bénéficiaient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du CGI en faveur des « outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 du CGI. »
Le 1° de l'article 1381 du CGI précise que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties non seulement les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits mais également « les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ».
- leur nature : il doit s'agir d'ouvrages en maçonnerie, ce qui exclut par exemple, les pylônes métalliques, les tours de craquage des raffineries (pour les installations de vapocraqueurs d'une raffinerie, BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI, § 170), etc. ;
Les fours utilisés par les professionnels de la boulangerie ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties que lorsqu'ils constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. D'une manière générale, les biens de faibles dimensions ne peuvent être qualifiés d'ouvrages en maçonnerie. Le point de savoir si les fours en question sont imposables ou non à la taxe foncière sur les propriétés bâties est donc une question de fait que seuls les services des impôts sont en mesure d'apprécier sous le contrôle, bien entendu, du juge de l'impôt. Il est également précisé que seuls les ouvrages en maçonnerie sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exclusion par conséquent des matériels qu'ils supportent (RM Grenet n° 7828, JO AN du 25 avril 1994, p. 2037).
Conformément au 1° de l'article 1381 du code général des impôts, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Tel est le cas des socles en béton des éoliennes terrestres lorsque ces socles supportant les mâts des éoliennes constituent, compte tenu de la nature des ouvrages, de leur importance et de leur fixation au sol à perpétuelle demeure, des ouvrages en maçonnerie au sens de l'article précité. Ainsi, le Conseil d'État a confirmé cette interprétation, par un arrêt du 31 décembre 2008, en précisant que les socles en béton de grande dimension, et dont la réalisation avait nécessité des moyens matériels et financiers importants, devaient être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (CE, 31 décembre 2008, n° 307966, SA La Compagnie du Vent).
S'agissant du terrain d'assise sur lequel est installée une ferme solaire, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-A § 85.
En vertu des dispositions du 2° de l'article 1381 du CGI, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les ouvrages d'art et les voies de communication, c'est-à-dire les constructions destinées à assurer les communications sur terre, sous terre, par fer, par air et par eau (ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes cimentées, etc.) ainsi que les chutes d'eau aménagées avec leurs ouvrages de génie civil.
Toutefois, certains ouvrages d'art et voies de communication (II-B-4 § 170 à 220 et II-B-8 § 310) sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par ailleurs, il est à noter que les ouvrages d'art et voies de communication dépendant du domaine public sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'ils sont improductifs de revenus (BOI-IF-TFB-10-50-10-40 au I § 1).
Les aires d'atterrissage des aérodromes sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-2 § 150 et 160).
CE, arrêt du 1er février 1937, Sté des Raffineries et Sucreries Say, RO, p. 77.
Il en est ainsi d'un canal d'amenée d'eau pour des ouvrages hydroélectriques qui présente, en raison de sa nature, de son mode d'établissement et de son importance le caractère de construction (CE, arrêt du 6 juillet 1977, n° 02581).
Remarque : En ce qui concerne les canaux de navigation des grands ports maritimes, BOI-IF-TFNB-10-40-10-100 au I-C § 70.
Quant aux dépendances des canaux, tels que digues, barrages, retenues et ponts, il convient de se reporter au II-B-6 § 290 et au II-B-8 § 310.
Ces voies et leurs accessoires (quais d'embarquement, tunnels, etc.) sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1393, al. 2).
En revanche, ressortissent à la taxe foncière sur les propriétés non bâties la voie ferrée elle-même et ses dépendances (escaliers intérieurs donnant accès à la station et quais d'embarquement), II-B-4-a § 170 à 220.
Les chutes d'eau aménagées avec leurs ouvrages de génie civil sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1399, II).
Remarque : Les dispositions applicables aux biens, notamment aux digues, des grands ports maritimes sont détaillées au BOI-IF-TFB-10-50-15-10 au I-C § 150.
/bofip/121-PGP