Source: https://www.senat.fr/seances/s201603/s20160324/s20160324004.html
Timestamp: 2018-12-13 16:52:44+00:00
Document Index: 220127528

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 78", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Séance du 24 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Mme Évelyne Didier. Outre les remarques de méthode, identiques à la défense des précédents amendements de suppression, nous contestons le fond de cette mesure nouvelle, insérée par l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale – c’est la même technique que celle qui a été utilisée pour l’amendement précédent.
Cet article donne en effet une base légale à l’usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, pour les organismes de sûreté habilités et leurs experts, ainsi que pour les agents chargés des visites de sûreté et pour les personnes sollicitant un titre de circulation permanent dans les zones d’accès restreint.
Vous le savez, nous considérons systématiquement que la création de fichiers porte atteinte aux libertés individuelles. Dans tous les cas, cet article aurait dû faire l’objet de consultations diverses, afin d’examiner la portée concrète de cette disposition en matière d’atteintes aux libertés individuelles – situations qui peuvent parfois se justifier.
Par ailleurs, nous avons été alertés sur le fait que d’autres problèmes se posaient en matière d’habilitation pour les zones d’accès restreint. En effet, les organisations syndicales nous ont indiqué qu’elles éprouvaient beaucoup de difficultés à obtenir ces habilitations, qui sont toujours refusées, en contradiction totale avec les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les procédures de criblage détaillées dans le présent article sont de fait déjà mises en œuvre, puisque les habilitations et agréments individuels concernés sont aujourd’hui régis par la partie réglementaire du code. Leur inscription dans la loi répond à la volonté d’autoriser la consultation des fichiers relatifs à la prévention du terrorisme lorsqu’une enquête administrative est menée, ce qui est conforme à l’objectif visé.
Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 undecies.
(L'article 12 undecies est adopté.)
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5336-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5336-1-1. – Les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5332-4, L. 5332-5 ou L. 5332-8. » – (Adopté.)
Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
2° À l’article L. 5336-10, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Mme Évelyne Didier. L’article 12 terdecies modifie l’article L. 5336-10 du code des transports, afin d’aggraver la sanction pénale pour la personne qui s’introduirait ou tenterait de s’introduire sans autorisation dans une zone d’accès restreint de la zone portuaire.
Ces zones sont délimitées par arrêté de l’autorité administrative à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté, aux fins d’assurer préventivement la sûreté du transport maritime et les opérations portuaires qui s’y rattachent. En l’état actuel du droit, l’infraction est punie d’une amende de 3 750 euros.
Cette disposition, issue comme les précédentes d’un amendement du rapporteur adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, a été justifiée par le nécessaire alignement sur le dispositif de lutte contre les intrusions dans les zones d’accès réservé ferroviaires, et plus particulièrement par la coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais, liée à la présence du tunnel sous la Manche.
Nous considérons que la commission des lois aurait dû être saisie d’une telle disposition et aurions aimé un travail plus fourni sur ce sujet.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet article.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amende aujourd'hui applicable en cas d’intrusion dans une zone d’accès restreint sans autorisation, à Calais comme ailleurs, n’apparaît pas suffisamment dissuasive. Il est donc utile de prévoir une peine d’emprisonnement, déjà applicable d’ailleurs pour des infractions similaires dans le domaine du transport ferroviaire.
Mme Évelyne Didier. De toute façon, ce n’est pas une amende de 3 750 euros qui va aujourd'hui arrêter un migrant qui a envie de passer les frontières, et encore moins un terroriste ! Soyons donc raisonnables : cette mesure ne sert à rien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 terdecies.
(L'article 12 terdecies est adopté.)
Article additionnel après l'article 12 terdecies
Mme la présidente. L'amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12 terdecies
Après l'article L. 5211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-3-… Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'État étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port français ou vers les eaux intérieures.
« La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux, à l'exception des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs visés aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 2353-4 du code de la défense.
« L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'État en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée. »
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Cet amendement vise à permettre aux officiers et agents de police judiciaire de procéder, dans le cadre de la police administrative, à la fouille de sûreté d'un navire ou d'une embarcation.
Ce dispositif est conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. En effet, les eaux intérieures sont pleinement assimilées au territoire national. Pour la mer territoriale, l'article 19 de la convention instaure le principe du droit de passage inoffensif. Toutefois, le 2 de l'article 25 de la convention autorise un État côtier à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission d'un navire dans ses eaux intérieures ou dans une installation portuaire.
La fouille de sûreté consiste en une opération préventive mettant en œuvre une fouille, non destructrice, de l'intérieur et de l'extérieur du navire ou de l'engin flottant en vue de rechercher des matériels, des armes ou des explosifs prohibés sur le territoire national par le code de la sécurité intérieure ou le code de la défense. Les opérations portuaires se déroulant jour et nuit, la fouille de sûreté peut être opérée à toute heure.
Les modalités d'exécution de la fouille de sûreté sont précisées dans un décret en Conseil d'État.
Ce dispositif reprend les principes édictés dans l'article 78-2-4 du code de procédure pénal pour la visite des véhicules. Cependant, compte tenu de la plus grande difficulté à établir une liaison entre la mer et la terre, le délai d'immobilisation est doublé pour permettre l'acheminement des instructions du procureur de la République.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer la prévention en matière de sûreté des navires. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 terdecies.
Article 12 quaterdecies (nouveau)
1° L’article L. 5763-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” » ;
2° L’article L. 5773-1 est ainsi modifié :
« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” » ;
3° L’article L. 5783-1 est ainsi modifié :
« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” ».
Mme la présidente. L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. L’article 12 quaterdecies tend à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna les dispositions introduites par les articles 12 octies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies et 12 terdecies, relatifs à la sûreté portuaire.
Le Gouvernement propose de corriger ces rédactions au travers de son amendement n° 146 rectifié ter, visant à insérer un article additionnel après l’article 22 sexies. Il convient, par conséquent, de supprimer l’article 12 quaterdecies.
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, dans la mesure où les dispositions de l’article 12 quaterdecies sont reprises dans un amendement du Gouvernement déposé à la fin du texte et sur lequel nous émettrons également un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 152.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 quaterdecies est supprimé.
Article additionnel après l'article 12 quaterdecies
Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quaterdecies
À l'article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».
M. Charles Revet. Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic.
Toutefois, le service minimum ne s’applique que pour le transport public terrestre de passagers. Afin de garantir le principe constitutionnel d’égalité, il convient de l’étendre au transport maritime de passagers. En effet, en vertu de ce principe et des principes de liberté d’aller et venir, d’accès aux services publics, de liberté du travail, de liberté du commerce et de l’industrie, il convient d’assurer la continuité du service public de transport en mer comme à terre.
Cette extension prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’assurer la desserte des îles.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition, mon cher collègue.
En revanche, sur la forme, l’amendement est problématique. Il vise à étendre les dispositions prévues en matière de transport terrestre au transport maritime, ce qui n’est pas possible. La loi de 2012 n’était elle-même pas un copié-collé de la loi de 2007 : toutes les dispositions avaient été réécrites et adaptées aux spécificités du secteur aérien.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il aurait mieux valu se référer au contenu de la proposition de loi de Laurent Marcangeli qui avait été examinée en octobre 2013 par l’Assemblée nationale et qui prévoyait des mécanismes spécifiques aux transports maritimes pour la prévention des conflits, la mise en place de dessertes prioritaires et l’information des usagers.
La commission s’en remet donc à la sagesse de Haute Assemblée.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le débat sur la possibilité d’étendre le service minimum n’est pas nouveau. Il a eu lieu un certain nombre de fois, dans toutes les configurations politiques d’ailleurs, tant il est ancien. Le Sénat a refusé chaque fois de l’étendre au secteur maritime.
J’ajoute, monsieur Revet, que, si votre amendement était voté, nous rencontrerions une petite difficulté au regard d’un texte important pour votre assemblée : l’article L. 1 du code du travail, qui est issu de la loi Larcher…
Vous ne pouvez pas imposer une réforme dans le domaine des relations du travail, et c’est une bonne chose. Avant de prendre une initiative qui touche aux rapports sociaux, vous devez saisir les partenaires sociaux. Proposer par amendement des dispositions dont ils n’ont pas été saisis est la démarche exactement inverse !
C’est en tout cas contraire à la règle, et pas à n’importe quelle règle, puisque, je le répète, c’est le premier article du code du travail qui la pose. Il me semble qu’il vaut mieux respecter les principes, surtout qu’il s’agit d’un texte adopté sur l’initiative d’une majorité que vous souteniez. C’était d'ailleurs l’une des bonnes choses qu'elle avait faites. Je vous engage à respecter le travail que vous aviez réalisé alors.
M. Roger Karoutchi. J’espère que notre collègue Charles Revet va maintenir son amendement, car, naturellement, je voterai en sa faveur.
M. le secrétaire d'État en appelle à chaque fois aux grands principes.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Ce n’est pas un principe, c’est une règle !
M. Roger Karoutchi. Dans cette assemblée, d'ailleurs, c’est devenu permanent : on en appelle sans cesse aux grands principes, aux grands textes… Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, comme je ne suis pas totalement étranger à la loi qui a institué le service minimum dans les transports terrestres, je dois vous dire que j’apprécierais beaucoup qu’elle soit appliquée.
En effet, c’est bien cela le vrai sujet, désormais. On vote des lois. Les services publics les appliquent ou ne les appliquent pas, les sanctions étant très faibles, pour ne pas dire inexistantes. En conséquence, je comprends que l’on se pose la question de savoir pourquoi étendre le service minimum dans le transport maritime entre les îles si on ne le met déjà pas en pratique dans les transports terrestres. On légifère beaucoup, on n’applique pas grand-chose et ensuite on se demande pourquoi on est là. Ne nous posons pas trop de questions et appliquons les lois !
Je veux bien admettre qu’étendre le service minimum au transport maritime nécessiterait de travailler plus, mais franchement, monsieur le secrétaire d'État, à voir comment le service minimum est pratiqué dans les transports terrestres, je me dis que nous sommes très loin d’une application des textes.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je veux m’inscrire en faux, totalement en faux, par rapport aux propos que je viens d’entendre, qui sont graves.
Monsieur Karoutchi, soyez attentif au fait que parfois, et c’est à l’honneur de notre République, les majorités successives respectent les lois adoptées précédemment. Or le texte sur le service minimum dans les transports est l’un de ceux qui ont été adoptés par la précédente majorité et qui n’ont jamais été remis en cause. Je l’avais combattu au moment de son examen et je n’ai pas voté en sa faveur, mais, à partir du moment où le Conseil constitutionnel l’a validé et où il est promulgué, il s’applique. Et jamais François Hollande, y compris pendant la campagne présidentielle, n’a émis l'idée de le remettre en cause.
Il faut faire attention, monsieur Karoutchi : il y a des gens dont le fonds de commerce est de dire que les lois ne servent à rien.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En outre, ce texte est appliqué à la lettre !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je vous défie de nous donner des exemples précis du contraire.
M. Roger Karoutchi. Je vous les enverrai !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Dans ce cas, je les rendrai publics !
Nous avons aujourd'hui la responsabilité du fonctionnement des pouvoirs publics. Vous l’avez eue hier et vous l’aurez probablement de nouveau un jour. Je trouve donc grave que vous proposiez aujourd'hui une telle démarche.
Je le répète, ce que vous dites n’est pas vrai. La loi sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est mise en œuvre au maximum de ce qu’elle permet. Elle ne correspond peut-être pas à l’idée contenue dans son titre – là était peut-être d'ailleurs le problème –, mais elle est appliquée telle quelle. Elle l’était de 2008 à 2012, et elle n’est pas appliquée de manière différente depuis 2012.
Je m’inscris donc complètement en faux, je le répète, par rapport à vos propos, monsieur Karoutchi, et j’attends avec intérêt vos exemples : je les rendrai publics et je vous répondrai !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 quaterdecies.
SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de la pêche en France.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à y voir plus clair sur les aides au secteur de la pêche. Le sujet est sensible, et ce qui pose problème, ce n’est pas que ce secteur soit subventionné – il l’est nécessairement –, mais plutôt le manque de transparence dans l’allocation des subventions.
Si l’on souhaite favoriser une pêche durable et créatrice d’emploi, il est pourtant nécessaire de pouvoir orienter les aides au secteur de la pêche. Or cette réorientation n’est possible que si l’on dispose d’un panorama général des subventions accordées.
Il y a quelques années, la Cour des comptes nous avait alertés dans un rapport, qui n’a pas été rendu public, sur les dérives des fonds publics alloués à la pêche. La Cour avait notamment émis trois critiques.
Premièrement, les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable. Elles ont accru la capacité de pêche et ont donc imposé une pression excessive sur les stocks de poissons.
Deuxièmement, les aides ne sont pas centralisées, et il n’est pas possible d’avoir une image claire de toutes les aides accordées.
Troisièmement, enfin, la Cour des comptes pointe du doigt le fait que les subventions sont « supérieures au chiffre d’affaires si on inclut les aides à la protection sociale ».
Notre amendement a donc pour objet de rendre publiques, sans les remettre en cause, les subventions accordées par l’État à ce secteur.
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je prends le relais de M. Mandelli, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ayant délégué au fond à la commission des affaires économiques les articles 13 à 18.
L’amendement n° 57 vise à prévoir que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les subventions reçues par le secteur de la pêche.
Les subventions au secteur de la pêche maritime font déjà l’objet de chiffrages ponctuels grâce à différents travaux, comme le rapport Les Aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011, dit « rapport Sainteny », du Centre d’analyse stratégique, ou encore le rapport de 2010 de la Cour des comptes sur les aides publiques au secteur de la pêche entre 2000 et 2009, qui n’a pas fait l’objet d’une publication officielle.
Dans ce dernier rapport, la Cour des comptes examinait des dispositifs qui ont depuis lors disparu : les aides à la modernisation des navires, qui existaient dans le cadre de l’ancien Fonds européen pour la pêche, le FEP, ou encore le dispositif du Fonds de prévention des aléas de la pêche, le FPAP, mis en place pour compenser la hausse du prix des carburants.
Nous disposons aussi des données sur les aides au secteur de la pêche dans le cadre des rapports d’exécution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, et dans le cadre des documents budgétaires. En tant que rapporteur pour avis sur les crédits de la pêche, j’avais d’ailleurs dû moi-même me livrer chaque année à une analyse non seulement des crédits budgétaires, mais aussi des aides fiscales spécialement orientées sur la pêche maritime professionnelle.
L’information n’est donc pas cachée. Elle existe, et il nous suffit d’aller la chercher. Un rapport supplémentaire au Parlement ne paraît donc pas indispensable.
Je le regrette, monsieur Labbé, mais l’avis est défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je suis très ennuyé par cet amendement, dont les dispositions reviennent chaque fois qu’il y a un débat sur cette thématique, accréditant l’idée qu’il existe une suspicion, de la part de parlementaires, sur le contrôle des fonds publics qui financent la pêche. C’est en tout cas une lecture que l’on peut en faire, et je ne trouve pas cela acceptable. Tout est public et transparent ! Tous les ans, nous débattons des crédits de la pêche, et je réponds aux questionnaires.
J’ajoute qu’une grande partie de la politique de la pêche est contrôlée par Bruxelles. On peut être pour ou contre, mais aussi bien le FEP que le FEAMP sont transparents.
Dans tous les cas, monsieur Labbé, vous n’êtes pas en mesure de donner un exemple de financement qui serait suspect ou à propos duquel vous vous interrogeriez. Vous présentez les choses de manière générale.
Vous avez eu l’honnêteté de dire, en citant le rapport de la Cour des comptes, que le montant surprenant des subventions par rapport au chiffre d’affaires incluait la compensation des déficits de financement de la protection sociale. Faites le même raisonnement pour l’agriculture : vous verrez à quels chiffres vous arriverez, tout cela parce qu’il y a un déséquilibre démographique !
Dans un secteur qui compte 20 000 actifs aujourd'hui, alors qu’il y en avait 40 000 voilà vingt ans, pareille démonstration n’a pas de sens. Le nombre des cotisants est, par définition, moins important, et cela pour des raisons liées à l’évolution de la vie économique.
Je suis chaque fois très inquiet de voir cet amendement réapparaître. Il faut que vous compreniez qu’il y a des gens dont la pêche est le métier et qui vivent cela comme une agression inutile ! S’il y avait des précisions à donner, nous serions prêts à les fournir, et il est normal que le Gouvernement réponde à un parlementaire. Toutefois, cette approche générale de suspicion en nourrit une autre, selon laquelle certains seraient contre la pêche par principe, ce qui est faux.
Pour éviter de nourrir cette autre suspicion, dans l’intérêt aussi de la suite de nos débats et pour permettre le dialogue nécessaire, je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.