Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4227-PGP
Timestamp: 2017-12-14 00:35:54+00:00
Document Index: 212508550

Matched Legal Cases: ["l'article 1464", "l'article 1464", '§ 30', "l'article 1639", "l'article 1464", "l'article 1449", "l'article 279", "l'article 1464", "l'article 279", 'art. 279', "l'article 1639", 'art. 1467', 'art. 1478', "l'article 1464", "l'article 1464", 'art. 1478', 'art. 1468', 'arrêt ', 'arrêt ']

4227-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques8
BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20170503
Version en vigueur du 06/05/13 au 03/05/17
2017-05-03T10:40:20.000+02:00
Conformément à l'article 1464 A du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) certaines entreprises de spectacles vivants ainsi que certains établissements de spectacles cinématographiques.
Le 1° de l'article 1464 A du CGI prévoit que les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories définies au I-A § 30 peuvent être exonérées de CFE, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, dans la limite de 100 %.
Conformément à l'article L. 7122-2 du code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
Pour être exonérées de CFE en application du 1° de l'article 1464 A du CGI, les entreprises de spectacles vivants doivent relever de l'une des catégories suivantes.
Il s'agit des six théâtres nationaux (Odéon, Comédie française, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Colline, Opéra de Paris). Ce sont des établissements publics à caractère culturel et, en tant que tels, ils bénéficient déjà de l'exonération de CFE prévue au 1° de l'article 1449 du CGI.
Il s'agit des lieux de diffusion de spectacles vivants exploités par une entreprise qui exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places.
- aux entreprises donnant des représentations visées au 2° de l'article 279 bis du CGI, c'est-à-dire des représentations théâtrales à caractère pornographique ainsi qu'à celles qui procèdent à des cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre ;
Conformément aux 3°, 3° bis et 4° de l'article 1464 A du CGI, les établissements de spectacle cinématographique sont susceptibles de bénéficier d'une exonération partielle ou totale de CFE. Les exonérations prévues au 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis du CGI.
Les établissements de spectacle cinématographique exclus du bénéfice de cette exonération sont ceux spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 279 bis).
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exonérer de CFE les établissements de spectacles cinématographiques :
- lorsqu'ils ont réalisé un nombre d'entrées annuelles inférieur à 450 000 € au cours de l'année précédant celle de l'imposition à la CFE,
- lorsqu'ils ont réalisé un nombre d'entrées annuelles inférieur à 450 000 € au cours de l'année précédant celle de l'imposition à la CFE et qui, au cours de la période de référence, bénéficient d'un classement « art et essai » ;
Les établissements de spectacles cinématographiques peuvent être classés en tant qu'établissements d’art et d’essai (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 212-90 et suivants).
L'exonération est applicable lorsque l'établissement est classé "art et essai" au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition à la CFE de l'établissement considéré. Il s'agit en général de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1467 A) ou de l'année de début d'activité en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année (CGI, art. 1478, II).
Dans l'hypothèse où un établissement peut bénéficier à la fois de l'exonération au titre du 3° ou du 3° bis de l'article 1464 A du CGI et de celle visée au 4° de l'article 1464 A du CGI, il conviendra d'appliquer la mesure la plus favorable.
Cette dernière est égale au total des valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, éventuellement réduites prorata temporis pour les établissements dont l'activité est saisonnière (CGI, art. 1478, V).
Il est rappelé que la réduction de CFE accordée aux artisans (CGI, art. 1468, I-2°) ne s'applique pas aux exploitants de salles cinématographiques (CE, arrêt du 26 mai 1982, n° 25594). La solution de ce dernier arrêt est transposable à la CFE.
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