Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-14-avril-1995-principe-de-neutralite-laicite-scolaire-473118.html
Timestamp: 2019-12-10 15:38:05+00:00
Document Index: 83651865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de dispense de certains enseignements pour motifs religieux.
Le fils de M. Koen a effectué sa scolarité au lycée Masséna et bénéficiait d'une dispense de cours le samedi matin pour motifs religieux. Sa demande d'inscription en classe préparatoire dans ce même établissement a été refusée par le proviseur du lycée au motif « qu'il n'était pas possible de dispenser M. Koen de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela avait pu être fait pendant sa scolarité de second cycle ».
En effet, selon l'article 7 du règlement intérieur de l'établissement : « l'assistance à tous les cours figurant dans l'emploi du temps est obligatoire jusqu'à la fin de l'année scolaire. En particulier, les dates de libération des candidats aux différents examens sont à respecter scrupuleusement » (...)
I) La mise en oeuvre des principes de neutralité et de laïcité dans les établissements scolaires implique le respect de la liberté de croyance
II) Les conditions de la conciliation entre les principes de neutralité et de laïcité avec le respect de la liberté de croyance dans les établissements scolaires
[...] Plus précisément, la question était de savoir si l'obligation d'assiduité aux enseignements scolaires constitue une atteinte à la liberté de croyance ? Le Conseil d'Etat répond en l'espèce par la négative mais offre une réponse nuancée. Il rappelle en premier lieu que les principes de neutralité et de laïcité impliquent le respect de la liberté de croyance dans les établissements scolaires Cependant, le Conseil d'Etat prend également soin de préciser les conditions de 2/6 mise en œuvre de cette conciliation, considérant ainsi que l'obligation d'assiduité ne porte pas nécessairement atteinte à la liberté de croyance (II). [...]
[...] Cette solution confirme la position adoptée par le Conseil d'Etat depuis l'arrêt du 2 novembre 1992, Kherouaa, selon lequel le règlement intérieur d'un établissement scolaire ne doit pas comporter d'interdiction générale et absolue pouvant porter atteinte à la liberté d'expression reconnue dans le cadre des principes de neutralité et de laïcité. Par la suite, dans un arrêt du 20 octobre 1999, Ministre de l'éducation nationale Epoux Ait Ahmad, le CE a reconnu la légalité de mesures d'exclusion d'élèves qui, lors de l'enseignement d'éducation physique, avaient refusé de retirer le voile qu'elle portaient et dont le comportement était incompatible avec le bon déroulement des enseignements. [...]
[...] Le proviseur est donc libre d'apprécier au cas par cas la compatibilité de la liberté de culte avec les principes de neutralité et de laïcité concernant les dispenses d'assiduité. Les conditions de l'appréciation posées par l'arrêt Koen n'ont pas été remises en cause par la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. En effet, ce texte ne fait nullement référence aux conditions d'obtention de dispenses d'assiduité pour motifs religieux. [...]
[...] La mise en œuvre des principes de neutralité et de laïcité dans les établissements scolaires implique le respect de la liberté de croyance. Dans les premiers considérants de l'arrêt Koen et Consistoire central des israélites de France, le Conseil d'Etat rappelle les droits des élèves des établissements scolaires mais également leurs obligations résultant de la conciliation entre le principe de laïcité et la liberté d'expression. Le droit à la neutralité à l'égard des usagers du service public de l'enseignement Le fonctionnement des services publics est soumis au respect des lois de Rolland ou lois du service public : égalité, continuité, mutabilité. [...]
[...] Cependant, la rédaction du règlement intérieur de l'établissement doit également être réalisée en tenant compte de la loi du 10 juillet 1989 rappelée par le Conseil d'Etat, selon laquelle les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective de l'établissement Ce texte a été précisé par un décret de 1985 qui impose une obligation d'assiduité aux élèves. Les élèves sont donc tenues de respecter certaines obligations, quelles que soient leurs impacts sur leurs croyances et pratiques religieuses ou politique, afin que soit garanti le bon fonctionnement et la vie de l'établissement. 4/6 Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a donc rappelé différents principes selon lesquels M. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire