Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/chronique-de-droit-prive-0
Timestamp: 2020-07-13 18:42:38+00:00
Document Index: 39872670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', 'art. 1171', 'art. 1168', '§ 8', "l'article 8", '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 13', 'arrêt ', 'art. 16', '§ 6', '§ 3', "l'article 34", '§ 7', '§12', "l'article 34", '§ 13', "l'article 61", '§ 14', "l'article 2", 'art. 8', '§ 17', '§ 3', '§ 18', '§ 19', 'arrêt ']

La suite de cette chronique nous contraint malheureusement à redescendre sur terre, où l'on ne sera pas à l'abri d'une confrontation à l'ennui houellebecquien. Les spécialistes du droit de la concurrence, et plus généralement du droit des contrats, devraient cependant être tenus en éveil par la décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018, Société Interdis et autres(14), relative aux sanctions des déséquilibres significatifs dans certaines relations contractuelles commerciales fulminées par le fameux article L. 442-6, I, 2 °, du code de commerce. Selon ce texte, largement remanié par la loi de modernisation de l'économie (dite « LME ») du 4 août 2008, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Outre l'engagement de la responsabilité de l'intéressé, le paragraphe III du même article prévoit la possibilité de le condamner à une amende civile prononcée par le juge à la demande de l'administration ou du ministère public. Or, dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011(15), le Conseil avait déjà déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Mais suivant le raisonnement tenu par la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi(16), le Conseil estime aujourd'hui qu'un changement de circonstances résulte de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Haute juridiction judiciaire(17) qui, dans un arrêt du 25 janvier 2017 (« affaire Le Galec »)(18) visé dans cette nouvelle décision, n'a pas exclu que « le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu », de sorte qu'en vertu de cette interprétation jurisprudentielle inconnue en 2011, le code de commerce autorise « un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (§ 6 de la décision n° 749 QPC, citant la décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2017). La question de savoir si l'article L. 442-6, I, 2 °, du code de commerce pouvait autoriser un contrôle du prix stipulé dans le contrat était auparavant très débattue par la doctrine privatiste. Le code de la consommation, dont la « loi LME » s'est manifestement inspirée pour sanctionner les déséquilibres contractuels significatifs en droit commercial, exclut de son côté, de manière expresse, que « l'appréciation du caractère abusif des clauses [puisse porter] sur la définition de l'objet principal du contrat [ou] sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert » (art. L. 212-1, al. 3, C. consom.(19)). L'ordonnance du 10 février 2016 qui sanctionne, au titre du droit commun des contrats, les déséquilibres significatifs au sein des clauses non négociables des contrats d'adhésion, va dans le même sens (art. 1171, al. 2, C. civ., réd. L. 20 avril 2018) : en droit de la consommation comme en droit commun, le contrôle des clauses abusives ne saurait conduire à une remise en cause générale de la règle fondamentale selon laquelle la lésion n'est pas sanctionnée, en principe, par le droit français des contrats (art. 1168 C. civ.). En dehors de quelques exceptions très étroites et bien connues, l'équilibre économique du contrat est donc l'affaire des parties ; elle n'est pas celle du juge. Le droit commercial devait-il raisonner a contrario ou par analogie ? Sans le vouloir, le Conseil constitutionnel avait lui-même apporté de l'eau au moulin de l'analogie en estimant, dans sa décision du 13 janvier 2011, que l'article L. 442-6 devait être interprété à l'aune des dispositions du droit de la consommation (cons. 4). Quitte à faire sourire les spécialistes du droit de la consommation, souvent empêtrés dans les méandres du « déséquilibre significatif », les sages avaient en effet estimé que cette notion, également employée par le code de commerce, était suffisamment claire et précise en raison de la jurisprudence qui en a affiné les contours pour l'application de l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation (devenu art. L. 212-1 du même code), de sorte que le grief tiré d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines avait été écarté. Il était dès lors fort tentant, pour les nouveaux requérants, de saisir cette balle au bond pour contester l'interprétation donnée par la chambre commerciale(20), interprétation qui s'éloigne précisément de celle du droit de la consommation -- preuve rétrospective que l'analogie constitutionnelle entre le droit commercial et le droit de la consommation avait du plomb dans l'aile(21)... Malgré cela, le Conseil, visiblement imperturbable, décide aujourd'hui de ne pas se départir de sa solution de 2011. Confirmant que l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce constitue bien une sanction ayant la nature d'une punition au sens de la Déclaration de 1789 (§ 8), il choisit même de motiver son rejet du grief par un simple et très frustrant renvoi à sa décision n° 85 QPC(22) : « Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 4 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté » (§ 9). Pour le Conseil, la décision rendue par la chambre commerciale le 25 janvier 2017 ne change donc rien à l'affaire -- là où l'on aurait pu estimer, au contraire, qu'elle soulignait, en les tranchant, les difficultés d'interprétation du texte(23)...
Par rapport à la décision de 2011, deux nouveaux griefs étaient en outre soulevés par les requérants qui dénonçaient une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Sur ce point, le Conseil ne voit cependant aucun reproche à adresser au contrôle des prix dans le champ du droit de la concurrence (qui paraît être celui de l'article L. 442-6 du code de commerce). Implicitement, le Conseil admet certes que la liberté de fixer le prix participe de la liberté contractuelle -- ce dont il aurait été difficile de douter ! Mais de manière lapidaire, il estime aussi qu'« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général »(24) (§ 11). Se contentant de décrire les dispositions contestées, qui « permettent au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l'existence d'un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux » (§ 12), le Conseil conclut : « Dès lors, le législateur a opéré une conciliation entre, d'une part, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle et, d'autre part, l'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales. L'atteinte portée à ces deux libertés par les dispositions contestées n'est donc pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Il s'ensuit que les griefs tirés de leur méconnaissance doivent être écartés » (§ 13). Quelles sont pourtant les garanties -- censées être prévues par la loi... -- qui permettent d'encadrer le pouvoir que la Cour de cassation a décidé d'octroyer aux juges(25) ? À moins qu'il ne faille voir dans cette motivation embryonnaire un simple désintérêt du juge constitutionnel pour ce genre de question, on doit déduire de sa position que la porte est grande ouverte pour un éventuel contrôle judiciaire des prix, ce qui pourrait émouvoir bien des spécialistes du droit de la concurrence -- et bien des civilistes, si la même motivation paresseuse et la même solution devaient être plus généralement retenues, puisque la sanction de la lésion n'aurait jamais rien d'inconstitutionnel... Ce sentiment est en outre renforcé par le maladroit commentaire du service juridique du Conseil qui, cherchant à nuancer la portée de la décision, en souligne en réalité les dangers en estimant que « l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 n'a nullement pour effet de conférer au juge le pouvoir de fixer lui-même, en toute hypothèse, le « juste prix » des biens ou prestations en cause [ce qui serait inconstitutionnel ?] . Il lui appartient seulement de s'assurer de l'absence d'abus caractérisé de l'un des opérateurs, qui aurait profité de sa position pour imposer « son prix » sans réelle négociation ou contrepartie [ce qui serait toujours conforme à la Constitution ?] » (p. 13) : oui à la révision du prix, en somme, mais non à la fixation judiciaire(26)... Il faut ajouter qu'une dernière flèche, tirée du droit au maintien des conventions légalement conclues (art. 16 DDHC), pourrait encore être décochée, sans doute, contre ce genre d'ingérence législative dans les affaires privées. Mais elle aurait probablement bien peu de chances d'atteindre sa cible. Qui sait si le Conseil constitutionnel, dans un élan de solidarisme dont on ne l'aurait pas imaginé coupable, ne pourrait pas même décider, dans un futur flou, d'imposer au (méchant) fournisseur de faire passer les intérêts du (gentil) distributeur avant les siens (ou vice-versa), au nom du principe de fraternité, déduit de la devise de la Nation et appliqué au droit commercial ! Vive les droits fondamentaux des consommateurs et des producteurs ! À bas les aristocrates de la grande distribution ! Après tout, nous sommes en France, le pays des « gilets jaunes », en attendant le « référendum d'initiative citoyenne »... Ha ! ça ira, ça ira !...
Enfin, dans la dernière affaire ayant trait au droit social, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs soulevés contre l'article L. 1235-11 du code du travail relatif aux conséquences de la nullité d'un licenciement économique(37) pour non-respect des règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), traduction législative de la vieille « jurisprudence La Samaritaine » qui fit nos délices d'étudiant ( décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018, Société Tel and Com ). Avant d'examiner les nombreux griefs de fond qui étaient dirigés (plutôt maladroitement) contre ces dispositions(38), le Conseil constitutionnel devait résoudre une difficulté de recevabilité, dans la mesure où le texte en cause avait déjà été déclaré conforme à la Constitution dans sa décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008(39). Le constat d'un changement de circonstances de droit ou de fait n'était cependant pas nécessaire ici, puisque l'article L. 1235-11, issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 procédant à la recodification du droit du travail, a été modifié, postérieurement à la décision de 2008, par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : « Les dispositions contestées étant ainsi différentes de celles ayant fait l'objet de la déclaration de conformité, la question prioritaire de constitutionnalité est recevable » (§ 6). Sur le fond, un grief était en premier lieu soulevé contre le premier alinéa de l'article L. 1235-11 du code du travail, lequel dispose que « lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ». L'employeur requérant, qui avait vu l'homologation de son PSE annulée par le juge administratif, contestait précisément le renvoi opéré par cette disposition vers l'article L. 1235-10 du même code qui prévoit non seulement, dans son 2e alinéa, l'hypothèse de la nullité de la procédure de licenciement (lorsque le juge a annulé la décision prise par l'autorité administrative de valider ou d'homologuer le PSE en raison de l'absence ou de l'insuffisance de celui-ci), mais aussi, dans son premier alinéa, l'hypothèse de la nullité du licenciement lui-même (en l'absence de toute décision de l'autorité administrative ou lorsque le licenciement intervient malgré le refus de validation ou d'homologation du PSE par l'administration). Le requérant estimait qu'en ne visant que la nullité de la procédure, et non les hypothèses de nullité du licenciement lui-même, l'article L. 1235-11 était à l'origine d'une incertitude contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'origine d'une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence (§ 3). En application de sa jurisprudence constante, le Conseil distingue ces deux arguments, qui sont cousins plus qu'ils ne sont frères, surtout en matière de QPC. S'agissant d'abord de l'incompétence négative, sanctionnée sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, il rappelle que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit » (§ 7). Le requérant en était si bien informé qu'il prenait soin d'avancer que l'incertitude légale stigmatisée était de nature à affecter la liberté d'entreprendre et le droit de propriété(40). Or, certains se souviennent sans doute avec émotion que, dans une célèbre décision rendue en 2002, les sages de l'époque n'avaient pas craint d'annuler la définition restrictive du licenciement économique posée par la loi qui leur était déférée, au nom d'une « atteinte manifestement excessive » à la liberté d'entreprendre(41). Il est même, parait-il, des économistes non-atterrés qui relisent tous les soirs cette vieille décision pour agrémenter leurs nuits de doux rêves libéraux. Les plus radicaux d'entre eux peuvent même se replonger dans la réconfortante lecture de la « décision Florange » du Conseil constitutionnel qui, faite d'un bois semblable, avait pour partie censuré, en 2014, l'obligation faite à certaines entreprises de rechercher un repreneur quand elles envisageaient la fermeture d'un établissement entraînant un projet de licenciement collectif(42). Mais en l'espèce, le Conseil décide que la liberté d'entreprendre ne saurait prospérer, car « il résulte des travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013, [qu']en adoptant les dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. 1235-11, le législateur a entendu attacher les mêmes conséquences au défaut de respect des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi prévues à l'article L. 1235-10, tant en cas de nullité du licenciement au sens du premier alinéa de cet article qu'en cas de nullité de la procédure de licenciement au sens de son deuxième alinéa. Les mesures prescrites à l'article L. 1235-11 s'appliquent ainsi dans ces deux hypothèses » (§12) Il en déduit que « le législateur a suffisamment défini la portée des dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. 1235-11. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre et le droit de propriété doit donc être écarté » (§ 13) -- écarté non sur le fond, en quelque sorte, mais seulement pour la forme. Une fois encore, le Conseil constitutionnel est donc contraint de parer à la médiocre qualité de la loi en faisant appel à ses travaux préparatoires, le service juridique plaidant de son côté la simple « maladresse de rédaction », dans le sillage de la doctrine travailliste(43). Pauvres employeurs : déjà accablés par le volume des textes législatifs et réglementaires, ils doivent en outre savoir que le Conseil leur impose la maussade lecture des débats et des travaux des commissions parlementaires pour parvenir à la compréhension et à la bonne interprétation des lois imparfaites. S'agissant ensuite du grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, les sages maintiennent évidemment la position inaugurée dès 2010(44) : sa méconnaissance « ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable » (§ 14). Comme le rappelle le commentaire du service juridique, l'argument n'a prospéré qu'une seule fois depuis l'instauration de la QPC (et encore de manière platonique), dans la décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, au sujet « de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, qui était également contraire au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution aux termes duquel « La langue de la République est le français » »(45). C'est dire que la voie est étroite et que la médiocrité rédactionnelle de nos lois a de beaux jours constitutionnels devant elle(46), dès lors, tout du moins, que le législateur s'est exprimé en français, ce qui paraît être (pour quelques temps encore ?) la moindre des exigences qui puisse être posée. En second lieu, l'employeur requérant soulevait deux griefs contre le deuxième alinéa de l'article L. 1235-11 du code du travail prévoyant que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ». Aucun de ces deux griefs n'avait de véritables chances de prospérer. Le premier était fondé sur les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines (art. 8 DDHC) qui, de notoriété constitutionnelle commune, suppose que la sanction contestée revête, au moins à titre principal, un caractère punitif, répressif. Si tel est le cas pour l'amende civile de l'article L. 442-6, III, du code de commerce que nous avons croisé plus haut, une solution contraire s'imposait au sujet de l'indemnité de licenciement économique de l'article L. 1235-1 du code du travail qui, éventuellement « versée au salarié, se substitue, soit à la poursuite de son contrat de travail, soit à sa réintégration et constitue ainsi une réparation par équivalent lorsqu'une réparation en nature n'est pas possible ou qu'elle n'est pas demandée par le salarié » (§ 17) ; ces premiers griefs étaient donc « inopérants ». Faisant le lien entre les deux alinéas de l'article L. 1235-1, le requérant invoquait enfin le sempiternel principe d'égalité devant la loi « dans la mesure où la même sanction s'applique quel que soit le motif d'illicéité du licenciement économique, que celui-ci réside dans l'absence de toute élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou dans l'annulation par le juge d'un plan pourtant préalablement validé ou homologué par l'administration » (§ 3). Le Conseil se contente, sur ce point, de décliner son principe d'égalité(47), agrémenté d'une précision finale qui n'y figure que lorsque l'occasion s'y prête, mais qui n'a rien d'inédit : « Si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes » (§ 18). La même formulation avait par exemple été employée au sujet de la loi relative au mariage homosexuel en 2013(48). Elle conduit ici à une solution tout à fait prévisible : « Les dispositions contestées du second alinéa de l'article L. 1235-11 du code du travail prévoient les mêmes conséquences indemnitaires dans les deux cas de nullité définis à l'article L. 1235-10. Le législateur n'ayant ainsi institué aucune différence de traitement, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté » (§ 19).
(20) Ainsi, selon les requérants, la décision n° 85 QPC « aurait formulé « une sorte de réserve d'interprétation informelle » excluant le critère du prix pour apprécier l'existence d'un déséquilibre significatif » (commentaire préc. du service juridique du Conseil, p. 8).
(21) Ainsi, dans sa « décision Le Gallec », la Cour de cassation, visiblement soucieuse de ne pas tirer à boulets rouges sur le Conseil constitutionnel, avait très diplomatiquement relevé que « la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2 ° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu'il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés ».
(22) Renvoi au surplus incohérent, comme le relève Madame Behar-Touchais : « Où est ce « changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées » , s'il ne justifie même pas un complément de motivation ? (...) On ne peut donc que relever l'incohérence qu'il y a d'un côté à dire que l'arrêt de 2017 est un « changement de circonstances (...) » et de motiver le rejet de la même façon » (article préc., p. 2312). On ajoutera que le commentaire du service juridique du Conseil n'ajoute aucun complément d'information (p. 10).
Thomas PIAZZON. « Chronique de droit privé », Titre VII [en ligne], avril 2019, n° 2. URL complète : https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/chronique-de-droit-prive-0