Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000018533766&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=vig
Timestamp: 2017-03-26 19:10:22+00:00
Document Index: 150147071

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11']

Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre V : Protection du salaire Chapitre II : Saisies et cessions
Section 1 : Dispositions communes Article R3252-1 En savoir plus sur cet article...
Article R3252-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 - art. 1
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.
Article R3252-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ; 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; 3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Article R3252-4 En savoir plus sur cet article...
Article R3252-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article R3252-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 2
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Article R3252-7 En savoir plus sur cet article...
du 30 mai 2012 - art. 4
Le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Article R3252-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-1280
du 29 décembre 2013 - art. 11
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. Article R3252-9 En savoir plus sur cet article...
Article R3252-10 En savoir plus sur cet article...
Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance verse les sommes dont il est comptable au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial. Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe.