Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6391-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-20-10-20121204
Timestamp: 2020-08-06 07:35:39+00:00
Document Index: 180147521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 1604", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 98", "l'article 121", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 1154", "l'article 1254", "l'article 39"]

BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Définition et règles de rattachement | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-BASE-20-10
Version en vigueur du 04/12/2012 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/12/2012
BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Définition et règles de rattachement
- les créances de toute nature acquises à l'entreprise et qui ne sont pas nécessairement la contrepartie de ventes de marchandises ou de services (cf. au I-A-1).
- que les créances qui résultent, pour l'exploitant d'un établissement de santé privé, de l'application d'un nouveau tarif de responsabilité entraînant à son profit des remboursements complémentaires par diverses caisses primaires de Sécurité sociale en rémunération de soins dispensés à des assurés sociaux, ne doivent être regardées comme devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date de fixation dudit tarif (CE, arrêt du 22 mars 1967, req. n° 68986) ;
- qu'une société faisant partie d'un groupe international n'était pas tenue d'inclure dans le bénéfice d'un exercice la créance qu'elle détenait sur les autres sociétés du groupe, dès lors que, si cette créance était certaine dans son principe, son montant n'a pas été précisé, eu égard au délai que nécessite la réunion des éléments permettant de la calculer, que postérieurement à la clôture dudit exercice (CE, arrêt du 22 juin 1984, n°s 38108 et 37368).
La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le cas d'une société qui loue des bouteilles de gaz moyennant le versement, par le client, d'un dépôt de garantie qui ne lui est restitué qu'à la résiliation du contrat en échange de la remise de la bouteille. À ce moment , le client doit verser une redevance dite d'entretien calculée d'après le tarif en vigueur au jour du paiement et proportionnelle au temps écoulé depuis la conclusion du contrat. ll a été jugé que si, dès la signature de la convention, les redevances dues par les clients ont le caractère de créances certaines dans leur principe, elles ne peuvent être regardées, à cette même date, comme des créances certaines dans leur montant dès lors qu'elles ne peuvent être exactement liquidées qu'à l'expiration du contrat. En conséquence, les redevances courues mais non encore encaissées n'ont pas à être prises en considération pour la détermination des résultats des exercices au cours desquels les clients sont devenus débiteurs en exécution du contrat d'abonnement et l'entreprise ne doit retenir pour la détermination de son bénéfice imposable que les seuls redevances encaissées au cours de l'exercice (CE, arrêt du 20 mars 1968, req. n° 62561).
En outre, dans un arrêt du conseil d'Etat du 13 mai 1988 (req. n° 56468), ce dernier a précisé qu'en cas de résiliation d'un bail commercial, la créance résultant, pour le locataire évincé, de l'engagement pris par le bailleur, de l'indemniser de tous impôts ou rappels d'impôts dus à raison de l'indemnité de résiliation, est certaine dans son principe dès la clôture de l'exercice au cours duquel a été souscrit l'engagement.
En tout état de cause, une telle éventualité ne saurait retirer au prix de base tel qu'il est connu et arrêté à la date de clôture du bilan, le caractère d'une créance acquise qui doit donc être prise en compte à ce titre pour la détermination du bénéfice imposable (CE, arrêt du 29 novembre 1978, req. n° 8313).
Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGl), les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et, sauf exceptions, l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
- des prêts de consommation (article 1892 du code civil).
La livraison d'un bien doit s'entendre de la délivrance de ce bien au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-a-dire du « transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
La délivrance s'opère, pour les effets mobiliers « ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre » (article 1606 du code civil).
Pour les biens immeubles, la délivrance s'entend de la remise des clefs, s'il s'agit de bâtiments, ou de la remise des titres de propriété dans les autres cas (article 1605 du code civil).
Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'une société qui, exerçant une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, exécute, dans le cadre de projets déterminés, des études subdivisées en phases successives donnant lieu à des facturations et des règlements distincts, doit être regardées comme réalisant des prestations discontinues, mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices. Les acomptes sur honoraires perçus à ce titre doivent, en conséquence, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI, être pris en compte au fur et à mesure de l'achèvement et de la facturation des prestations et être ainsi rattachés à chaque exercice y correspondant (CE, arrêt OTH Loire Bretagne du 19 juin 1989 ; req. n° 58 246 et 59 828).
Les courtiers en vins, dont la profession est réglementée par la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949, sont des intermédiaires qui, sans s'engager eux-mêmes et sans être liés par un contrat écrit, prêtent leur entremise pour permettre la réalisation de transactions entre les producteurs ou vendeurs de vins et les négociants-acheteurs qu'ils mettent en rapport. Leur rôle consiste à faciliter la conclusion d'une affaire mais, n'ayant reçu aucun mandat de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ils n'ont pas, contrairement aux commissionnaires, à rendre de compte de leur activité.
En application des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés, pour les fournitures de services, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. La prise en compte de ces produits implique donc la réunion de deux conditions, à savoir que la créance doit être acquise et que la prestation de services doit être réalisée.
(1) Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, n° 180412, 9ème et 10ème s-s, Sté Gardère-Haramboure ; RJF 11/00, n° 1216.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 bis de l'article 38 du CGI, les cotisations perçues par les organismes agréés doivent être prises en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations. Les modalités de rattachement des cotisations perçues par ces organismes sont identiques à celles prévues pour les entreprises d'expertise comptable (cf. II-A-2-b).
Conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte de l’ensemble des produits définitivement acquis et des dettes engagées ou, en d’autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée.
Afin d’éviter aux fournisseurs se trouvant dans une situation de dépendance économique vis à vis de leurs clients d’être imposés sur des produits qui ne leur seraient pas versés en définitive, l’article 237 sexies du code général des impôts prévoit des modalités spécifiques de rattachement des pénalités de retard.
Ainsi et dès lors que les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure, l’article 237 sexies du code général des impôts prévoit que les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur décaissement.
Remarques : à titre de règle pratique, ces mêmes modalités s'appliquent également aux intérêts moratoires prévus à l'article 98 du code des marchés publics.
Il est admis que ces modalités s'appliquent également aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales instituées par l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. En revanche, les indemnités complémentaires susceptibles d'être demandées par les créanciers sur justification doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision de justice les octroyant est devenue définitive (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au IV).
En revanche, les règles de rattachement des créances sur la clientèle et des dettes chez le client demeurent inchangées (cf. II-A).
Les intérêts sur les créances douteuses déclassées dans la catégorie des « encours douteux compromis » ne sont pas comptabilisés (comité de la réglementation comptable, règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié, article 10 alinéa 2).
Seules sont concernées les entreprises visées à l'article 1 du règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié.
- les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du Comofi (hors sociétés de gestion de portefeuille) ainsi que des personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L. 421-8 du Comofi et aux 3, 4 et 5 de l'article L. 440-2 du Comofi si elles effectuent des opérations génératrices d'un risque de crédit au sens de l'article 2b du même règlement.
Cette identification en « encours douteux compromis » s'effectue créance par créance. Le classement pour une contrepartie donnée en « encours douteux » de certaines de ces créances entraîne par contagion un classement identique de l'ensemble des créances détenues sur cette même contrepartie (article 8 règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié). Il n'est pas tenu compte de ce principe de contagion mentionnée lors du déclassement de créances en « encours douteux compromis ».
L'avis du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2003-G du 18 décembre 2003) précise toutefois que les « encours douteux compromis » correspondent à des encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en « encours douteux compromis » à l'issue du délai d'un an n'a pas pour objet de déclasser les encours douteux pour lesquels les clauses contractuelles sont respectées ou ceux qui ont vocation à sortir de l'actif du fait de la mise en oeuvre de garanties permettant leur recouvrement quasi-intégral.
Le traitement fiscal est aligné sur le traitement comptable. Ainsi, par exception aux règles de rattachement normalement applicables, notamment celle du 2 de l'article 38 du CGI, les intérêts sur les créances douteuses déclassées dans la catégorie des « encours douteux compromis » ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au cours duquel ces intérêts sont acquis.
En principe, le règlement partiel s'impute sur les intérêts. En effet, selon l'article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Par ailleurs, l'article 1254 du code civil mentionne que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Soit un prêt de 100 000 € d'une durée de 10 ans à un taux d'intérêt de 5 % dont l'échéancier est retracé dans le tableau suivant :
L'établissement de crédit estime pouvoir recouvrer 40 000 €. Par conséquent, il provisionne (il est rappelé que la déduction fiscale des provisions reste soumise aux dispositions mentionnées au 5° du 1 de l'article 39 du CGI) a minima les intérêts comptabilisés pour 100 % de leur montant, soit 4 602 € (obligation prudentielle) et à hauteur de 52 050 € le capital restant dû (92 050 - 40 000), soit une provision globale de 56 652 € {92050 - (40 000 - 4602)}.
En année n, l'établissement de crédit perçoit 10 000 € (l'estimation initiale du montant attendu reste égal à 40 000 €).
Dans ce cas, il n'y aucun impact sur le résultat et aucune reprise de provision n'est comptabilisée tant que les flux reçus ne dépassent pas les flux effectivement attendus soit 40 000 €.
On considère alors qu'à hauteur de 4 602 €, le versement de 10 000 € correspond à l'encaissement des intérêts échus im payés mais déjà comptabilisés et pris en compte pour la détermination du résultat au cours duquel ils ont été acquis. Le montant restant est alors imputé sur le capital, sans incidence sur le résultat.