Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html
Timestamp: 2019-08-21 02:46:46+00:00
Document Index: 182775409

Matched Legal Cases: ["l'article 1605", "l'article 1408", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 1605', '§ 10', "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1408", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1649", "l'article 1414", 'art. 1605', '§ 270', '§ 360', '§ 410', 'art. 1414', 'art. 1408', "l'article 1390", 'art. 1414', "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 1390", 'art. 1414', "l'article 1414", 'art. 1414', "l'article 1390", "l'article 1417", 'art. 1413', "l'article 1417", "l'article 1390", 'art. 1414', 'art. 1649', 'art. 332', 'art. 1408', "l'article 1414", 'art. 1414', "l'article 1414", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 37", "l'article 1605", "l'article 37", "l'article 1605", '§ 380', "l'article 1414", 'art. 1605']

2117-PGPPAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application3
BOI-PAT-CAP-10-20140226
2014-02-26T17:51:17.000+01:00
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
Dès lors qu'elles sont imposables à la taxe d'habitation au titre de locaux meublés affectés à l'habitation conformément au I de l'article 1408 du CGI (BOI-IF-TH-10-20-10), les personnes physiques sont, sous réserve des dégrèvements prévus par la loi, redevables de la contribution à l'audiovisuel public.
- installation non reliée à une antenne (râteau ou parabole) taxable : CAA Nantes, arrêt du 29 juin 1995, n °93NT00465 ; TA Lille, jugement du 13 mars 1996, n° 92-2592 ; CAA Nancy, arrêt du 9 novembre 2000, n° 97NC02651 ; CAA Nantes, arrêt du 9 mai 2000, n° 97NT00163.
La notion de détention se distingue de la propriété. Le redevable de la taxe d'habitation est donc imposable à la contribution à l'audiovisuel public, que l'appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé permettant la réception de la télévision lui appartienne ou appartienne à un tiers (sous réserve du cas prévu au I-B-1-a § 140) co-occupant ou non du logement.
Cette condition est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1605, II-1°).
La condition de détention est considérée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré sur sa déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due qu'il ne détenait pas d'appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (CGI, art. 1605, II-1° et CGI, art. 1605 bis, 4°-a ; BOI-PAT-CAP-30 au I).
Lorsqu'il est détenu pour un usage professionnel, la contribution à l'audiovisuel public est due selon les règles applicables aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP).
Il est rappelé que lorsque, le redevable relève du régime des particuliers et qu'il détient par ailleurs d'autres appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision dans une ou plusieurs résidences secondaires qui sont utilisés pour l'usage privatif du foyer, il ne paie qu'une seule contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble de ses appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision (CGI, art. 1605 bis, 1° et BOI-PAT-CAP-20 au I-A-2 § 10).
Lorsque la location du logement meublé comporte la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, l'article 1605 du CGI permet de taxer à la contribution à l'audiovisuel public le loueur et le locataire.
Dans ce cas de figure, la contribution est due par le loueur en meublé (locataire de l'appareil récepteur de télévision ou du dispositif assimilé permettant la réception de la télévision) suivant les modalités prévues au 4° de l'article 1605 ter du CGI. La contribution à l'audiovisuel public est payée par le locataire de l'appareil récepteur de télévision ou du dispositif assimilé permettant la réception de la télévision entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer à raison d'1/26ème du tarif par semaine ou fraction de semaine de location. La contribution à l'audiovisuel public est reversée par l'entreprise de location d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision au service des impôts compétent.
Lorsque la location d'un logement meublé comporte la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, aucune contribution n'est due par le locataire. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités prévues pour les redevables professionnels lorsque les locaux loués meublés sont spécialement aménagés pour la location saisonnière et selon les modalités prévues pour les particuliers lorsque la location porte sur des locaux qui constituent l'habitation personnelle du loueur (BOI-IF-TH-10-20-20).
Si les pensionnaires apportent un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans leur logement, aucune contribution n'est due: les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d'habitation et la maison de retraite ne détient pas les appareils ou dispositifs au sens du 2° du II de l'article 1605 du CGI. La maison de retraite demeure cependant imposable pour les appareils ou dispositifs des parties communes, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels (BOI-TFP-CAP).
Si les appareils récepteurs de télévision ou les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision équipant les logements sont fournis par la maison de retraite, la contribution à l'audiovisuel public est due par la maison de retraite pour les appareils et dispositifs qu'elle détient dans les parties communes et les logements, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels (BOI-TFP-CAP).
L'article 1605 bis du CGI prévoit un alignement des allègements de contribution à l'audiovisuel public sur ceux de la taxe d'habitation.
Ainsi, en application de l'article 1605 bis du CGI, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 du CGI, des I et IV de l'article 1414 du CGI, de l'article 1414 B du CGI lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 du CGI et de l'article 1649 du CGI.
En outre les personnes bénéficiaires d'un droit acquis et celles dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI est nul (CGI, art. 1605 bis, 2°) bénéficient également d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
Les personnes autres que celles visées au II-A § 270, au II-B § 360 et au II-C § 410 qui bénéficient du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu (CGI, art. 1414 A), sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public même lorsque, après application du plafonnement, elles sont totalement dégrevées de leur cotisation de taxe d'habitation.
- les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs en accord avec l'agent de l'administration fiscale (CGI, art. 1408, II-2°) ;
- les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, c'est-à-dire (CGI, art. 1414, I-1°) :
- soit avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale si le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI et s'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (CGI, art. 1414, I-1° bis) ;
- les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves (quel que soit leur âge), même s'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs qui ne sont plus fiscalement à leur charge, lorsque ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI (CGI, art. 1414, I-2° et IV) :
- s'ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI ;
- si leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI ;
- s'ils ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (CGI, art. 1413 bis) ;
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence si leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI et s'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (CGI, art. 1414, I-3°) ;
- les redevables occupant à titre d'habitation principale dans les départements d'outre-mer un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % (ou 50 % sur délibération de la commune) de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune (CGI, art. 1649 et CGI, ann. II, art. 332) ;
- les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français (la situation des consuls et agents consulaires est réglée en fonction des conventions intervenues avec le pays représenté) (CGI, art. 1408, II-3°).
Sont dégrevées de contribution à l'audiovisuel public pour l'appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé installé dans leur ancien domicile, les personnes de condition modeste relevant de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 du CGI qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3 de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et qui sont exonérées de taxe d’habitation à raison de leur ancien domicile, (CGI, art. 1414 B).
Aucun dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public n'est accordé aux personnes qui bénéficient du dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 1414 A du CGI au titre de leur ancienne résidence principale.
Dès lors, le 3° de l'article 1605 bis du CGI prévoit un dispositif destiné à maintenir le bénéfice de l'exonération aux personnes qui ont été exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et qui, compte tenu des dispositifs d'exonération applicables en taxe d'habitation, ne l'auraient pas été de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers.
Le 3° de l'article 1605 bis du CGI prévoit le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public au titre des droits acquis pour les personnes infirmes ou invalides de condition modeste exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du B du IV de l'article 37 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, sous réserve de remplir chaque année les conditions cumulatives prévues aux a, b et c du 3° de l'article 1605 bis du CGI :
- occuper leur logement seules ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu (condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du CGI).
Les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A du IV de l'article 37 de la loi n°2003-1311du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, sont dégrevées de la contribution à l'audiovisuel public sous réserve de satisfaire aux conditions requises.
Ces personnes ne doivent pas être sorties du champ du dispositif, ce qui signifie qu'elles doivent avoir été dégrevées de la contribution à l'audiovisuel public au titre des droits acquis pour l'ensemble des années précédentes, et doivent remplir, pour l'année au cours de laquelle la contribution est établie, les conditions prévues aux a, b et c du 3° de l'article 1605 bis du CGI (cf. II-B-1 § 380).
Les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI (revenu fiscal de référence) est nul sont dégrevées d'office de la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 bis, 2°).
Le dégrèvement d'office de la contribution à l'audiovisuel public est accordé aux foyers, bénéficiaires ou non du RSA, dont le revenu fiscal de référence est nul. Dès lors, une personne titulaire du RSA, qui ne perçoit pas d'autres revenus et qui, de ce fait, dispose d'un revenu fiscal de référence égal à zéro, bénéficie toujours d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (RM Marsac n° 78494, AN du 13 juillet 2010, p. 7880 ; RM Hunault n° 65342, AN du 16 mars 2010, p. 3048).
/bofip/2117-PGP.html