Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852431&dateTexte=19771008&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 19:43:29+00:00
Document Index: 292438605

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 27", 'art. 21', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4']

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - Article 43-1 | Legifrance
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - Article 43-1
Titre III bis : Dispositions relatives aux opérations soumises à l'agrément institué par le quatrième alinéa de l'article L. 515-13 du code de l'environnement.
L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de l'article L. 124-4 ; il fournit une justification vérifiable de ces indications.
- l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
IV. La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 515-5 et L. 512-10 du code de l'environnement. Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
V. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant.
Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.
- déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;
La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois ; elle indique aux tiers la possibilité de consulter le plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article 21 ou de l'article 27.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)
Code de l'environnement - art. L512-10 (V)
Arrêté du 28 août 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 août 1996 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 2 juin 1998 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4, v. init.