Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6104-PGP&bg=8180&bd=8181&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-09 17:56:59+00:00
Document Index: 86310809

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 300', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-CF-IOR-20-20120912
1 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 1-12/09/2012)
La procédure de régularisation, prévu à l' article L 62 du livre des procédures fiscales ( LPF ) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité par le vérificateur.
10 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 20-12/09/2012)
Le texte de l’ article L 62 du LPF a été inséré au verso de l’avis de vérification générale.
30 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 30-12/09/2012)
Le contribuable demande par écrit et avant toute proposition de rectification, à régulariser dans les trente jours, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans le cadre du contrôle.
Un imprimé (n° 3964) a été créé pour les besoins de la procédure (cf. BOI-ANNX-000281 ).
40 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 40-12/09/2012)
Remarque : La Cour de cassation admet que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ( Cass.Com., 31 octobre 2006, n° 04-10353 ).
3. Déclaration complémentaire de régularisation
50 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 50-12/09/2012)
La déclaration complémentaire de régularisation est un imprimé spécifique (n° 3949) créé pour les besoins de la procédure (cf. BOI-LETTRE-000107 et BOI-LETTRE-000108 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 60-12/09/2012)
Le taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du code général des impôts (CGI) , est liquidé au taux actuel réduit de 30%. Il se calcule par mois, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel doit intervenir le dépôt de la déclaration complémentaire de régularisation. Il est appliqué une réfaction de 30 % sur le montant total des intérêts de retard (s'agissant de la tolérance légale du 1/20è, cf. § 300 ).
70 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 100-12/09/2012)
Elle interrompt la prescription au sens de l’ article L 189 du LPF , dès sa remise, signée, au vérificateur,ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service.
110 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 110-12/09/2012)
Cas particulier des filiales d’un groupe intégré : pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’ article 223 A du CGI , le vérificateur liquide sur la déclaration complémentaire de régularisation les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas un groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières ( LPF, art. L 48 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 120-12/09/2012)
Cas particulier des bénéfices réputés distribués : les demandes déposées par les sociétés visées à l’ article 108 du CGI , portant sur des revenus distribués au sens des articles 109, 110 et 111 du CGI , seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. A défaut, la demande de régularisation sera rejetée par le vérificateur.
130 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 160-12/09/2012)
Au moyen de l'imprimé n° 3964, le contribuable sollicite le bénéfice de la procédure prévue à l’ article L62 du LPF et complète la nature des opérations ou points concernés et la ou les périodes correspondantes. La demande est datée, signée et remise au vérificateur, en principe au cours des opérations de vérification.
170 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 180-12/09/2012)
Si les conditions d’application de la procédure ne sont pas réunies, le vérificateur notifie son rejet au contribuable. Il utilise la partie inférieure de l’imprimé n° 3964 aménagé à cet effet. Le motif du rejet est précisé et le document est signé par le vérificateur. Deux exemplaires sont servis dont un est remis au contribuable.
190 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 190-12/09/2012)
Dans ce cas, le vérificateur informe le contribuable, sur l’imprimé n° 3964, que sa demande sera examinée lorsqu’il disposera des éléments suffisants. La date de la demande sera modifiée (ou la demande sera renouvelée) pour faire courir, le moment venu, un nouveau délai de trente jours.
200 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 290-12/09/2012)
L’information sur les conséquences financières prévue par l’ art icl e L 48 du LPF ne concerne que les rectifications. Le montant des droits et des pénalités dus est donc établi pour les rectifications, en partant du résultat après régularisations.
300 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 300-12/09/2012)
Pour l’appréciation de la tolérance légale prévu à l' article 1727-II-4 du CGI , il conviendra de considérer comme des rehaussements la masse des régularisations et des rectifications. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que cette limite n’est, au final, pas atteinte, des dégrèvements d’office seront prononcés pour l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort.
310 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CF-IOR-20-§ 340-12/09/2012)
La majoration de recouvrement prévue par l’ article 1730 d u CGI sera appliquée par le comptable en cas de non paiement à la date limite.