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Timestamp: 2019-10-14 13:46:44+00:00
Document Index: 233260438

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

Discussion : Fiche d'arrêt
09/01/2018, 14h58 #1
Bonjour je suis étudiant en Dut Gea 1 ère année.
Dans mon cours " droit des obligations" je dois réalisé une fiche d'arrêt en rapport avec la caducité d'un contrat. Serait il possible d'avoir un avis sur ma fiche d'arrêt svp.
Je vous met d'abord l'arrêt et ensuite la fiche d'arrêt.
Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (15-23.552) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO0106 6
(L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017, au visa de l'article 1134 du code civil vient préciser le droit des contrats et obligations conventionnelles, l’interdépendance et plus précisément la caducité d’un contrat.)
Dans l'espèce donnant lieu à l’arrêt, une société a conclu un contrat avec un prestataire, qui a fourni et installé le matériel nécessaire. Le preneur a ensuite souscrit un contrat de location portant sur les mêmes biens auprès d’un bailleur. Le contrat avec le bailleur a été résillé à terme accompagné d’échéances payable par le preneur.
Le prestataire saisit donc le juge afin d'obtenir l’acceptation de la nouvelle installation ou de recevoir les indemnités contractuelles de résiliation anticipée.
Le tribunal rejette cette demande.
La cour d'appel de Nancy infirme le jugement rendu au fond le 8 avril 2015.
En effet, la cour d’appel considère que, les contrats étant indivisibles, la réalisation anticipée d’un contrat ne provoquait pas la résiliation de l’autre. Les contrats étant d’une durée fixe et irrévocables, le second ne pouvait être résilier.
Le preneur ayant été débouté forme un pourvoi en cassation. Ce qui donnera lieu à un arrêt rendu à la chambre commerciale le 12 juillet 2017.
Cela conduit la Cour de cassation à s'interroger sur le point suivant : Peut-on faire valoir la caducité d’un contrat s’il est lié de manière interdépendante à un contrat ayant été résilié ?
A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative et casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 1134 du Code civil. En effet, elle considère que la cour d’appel a violé le texte susvisé. Les contrat étants interdépendant, la résiliation du contrat entre le bailleur et le preneur entraîne la caducité du contrat entre le prestataire et le preneur.
12/07/2018, 14h36 #2
pour le contenu, je ne sais pas trop mais concernant la forme, est-ce qu'il ne faut pas mettre les titres des parties de la fiche ?? (faits, procédure, problème de droit, etc. etc.)
au passage je te file mon code parrain si tu souhaites publier ta fiche ou ton commentaire d'ailleurs sur docs.school
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fiche d'arret Saintecatherine
Par No_yuffie dans le forum Entraide aux étudiants en droit