Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1988/094_PS_SJG_SJG8843CM00094.htm
Timestamp: 2017-10-20 12:48:35+00:00
Document Index: 311663687

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'art. 1384', 'art. 4', "l'article 1382", 'art. 1384', 'art. 4', "l'article 1382", 'art. 1384', 'art. 4']

Procédure civile. — Objet du litige. Demande en responsabilité contre les parents d'un mineur auteur de blessures sur un autre élève. Demande fondée sur l'article 1382, C. civ. Cour d'appel. Débouté des parents de l'élève fondé sur l'absence de faute d'éducation et de surveillance des parents du mineur (C. civ., art. 1384, al. 4). Violation de l'art. 4, nouveau C. proc. civ. - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43 > Procédure civile. — Objet du litige. Demande en responsabilité contre les parents d'un mineur auteur de blessures sur un autre élève. Demande fondée sur l'article 1382, C. civ. Cour d'appel. Débouté des parents de l'élève fondé sur l'absence de faute d'éducation et de surveillance des parents du mineur (C. civ., art. 1384, al. 4). Violation de l'art. 4, nouveau C. proc. civ.
Procédure civile. — Objet du litige. Demande en responsabilité contre les parents d'un mineur auteur de blessures sur un autre élève. Demande fondée sur l'article 1382, C. civ. Cour d'appel. Débouté des parents de l'élève fondé sur l'absence de faute d'éducation et de surveillance des parents du mineur (C. civ., art. 1384, al. 4). Violation de l'art. 4, nouveau C. proc. civ.
(Cass. civ. 2e, C., 11 juillet 1988 ; Époux Barbazanges). L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. A méconnu les termes du litige la Cour d'appel qui, pour débouter les parents d'un enfant s'étant blessé à l'école, de leur demande en réparation du préjudice subi par celui-ci, demande dirigée contre les parents d'un mineur auquel ils imputaient la responsabilité de cet accident, (...)