Source: http://jurisoc.com/CODE%20DU%20TRAVAIL/licenciement_economique_en_cas_de_redressement_judiciaire_ou_de_liquidation_judiciaire.htm
Timestamp: 2017-04-27 09:06:07+00:00
Document Index: 200379829

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 96', 'art. 3', 'art. 165', 'art. 190', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 96', 'art. 1', 'art. 96', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 165', 'art. 190']

LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
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(Loi nº 75-5 du 3 janvier 1975 Journal Officiel du 4 janvier 1975)(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 4 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 II, art. 6 IV Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 96 IV Journal Officiel du 11 juin 1994)(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 21 septembre 2000)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce.Article L321-9
(Loi nº 75-5 du 3 janvier 1975 Journal Officiel du 4 janvier 1975)(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 2º, 3º, 5º Journal Officiel du 4 juillet 1986)(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 4 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 II, art. 6 IV Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 23 I Journal Officiel du 8 août 1989)(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 96 V Journal Officiel du 11 juin 1994)(Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 1 VI Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 96 II, art. 103 Journal Officiel du 18 janvier 2002)(Loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 2003)(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 71 Journal Officiel du 19 janvier 2005)(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa.