Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/luxembourg1997.html
Timestamp: 2015-01-31 10:06:55+00:00
Document Index: 316047661

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5"]

Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Luxembourg, U.N. Doc. A/52/38/Rev.1,Part IIparas.184-227 (1997).
184.	Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/1 et 2) à ses 338e, 339e et 344e séances, les 9 et 11 juillet 1997 (voir CEDAW/C/SR.338, 339 et 344).
185.	Ces rapports ont été présentés par la Directrice du Ministère de la promotion de la femme, qui a remercié le Comité d'avoir bien voulu les examiner sitôt après leur soumission. Elle a informé le Comité que le Luxembourg présidait depuis peu le Conseil des ministres de l'Union européenne et qu'il entendait mettre l'accent durant l'exercice de son mandat sur l'égalité entre femmes et hommes, en particulier dans le contexte du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et dans le cadre des négociations sur l'intégration à l'Union européenne des pays d'Europe centrale, ainsi qu'au sein d'une conférence européenne consacrée à l'organisation du travail.
186.	Dans son "Plan d'action 2000", le plan d'action national destiné à assurer l'application du Plan d'action de Beijing, le Gouvernement luxembourgeois s'était engagé à lever les deux réserves qu'il avait émises au sujet de la Convention. La réserve sur l'article 7, concernant la transmission héréditaire de la couronne du Grand-Duché du Luxembourg à l'aîné des descendants mâles, pourrait être prochainement levée, le souverain ayant approuvé, en principe, une proposition ministérielle visant à modifier dans ce sens l'article 3 de la Constitution nationale. En revanche, les tentatives visant à supprimer la réserve sur l'article 16 concernant le choix du nom de famille des enfants se heurteraient à une vive opposition, tant était profondément ancrée la tradition qui veut que les enfants prennent le nom de famille de leur père.
187.	La représentante a noté qu'il subsistait des obstacles à l'inscription des femmes sur les listes électorales sous leur propre nom et non pas, comme il était d'usage, sous le nom de leur mari. La loi du 18 août 1995 avait pourtant établi la pleine égalité entre femmes et hommes dans ce domaine.
188.	Le Comité a été informé des diverses mesures prises pour mettre en place une structure nationale telle que réclamée par le mouvement des femmes depuis plus de 30 ans. Au début, un service relevant du Ministère de la famille et de la solidarité s'était occupé de la question de la promotion de la femme. En 1995, la création du Ministère de la promotion de la femme avait fourni aux femmes et aux hommes une structure institutionnelle, distincte des organismes chargés des politiques familiales, propre à assurer aux deux sexes les mêmes droits et les mêmes possibilités.
189.	La représentante a fait ressortir les trois domaines d'action prioritaires de ce ministère : intégration de la question de la parité entre les sexes; éducation; formation et emploi; et politiques sociales. Pour ce qui est de l'intégration, le Plan d'action 2000 décrivait les mesures qui devaient être adoptées à court, moyen et long terme. Des initiatives avaient été prises pour intégrer la question de l'égalité des sexes à l'éducation et à la formation, au développement durable et à l'aide au développement en vue d'assurer aux fonctionnaires une formation dans ce domaine. Le Conseil national des femmes du Luxembourg avait lancé une stratégie ambitieuse d'intégration de la question de l'égalité des sexes, prévoyant notamment d'inviter les communautés locales à établir des centres de liaison pour la promotion de la femme et à créer des commissions.
190.	La représentante a rappelé que, dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'emploi, il s'agissait avant toute chose de changer les mentalités de chacun, et ce dès le plus jeune âge. Divers organismes communautaires, notamment des associations d'enseignants et de parents ainsi que des organisations non gouvernementales, s'employaient à combattre les stéréotypes touchant le rôle des hommes et des femmes. En deuxième lieu, il importait de promouvoir l'égalité des sexes sur le lieu de travail. Des lois avaient été élaborées concernant le harcèlement sexuel et la mise en place de centres de défense des droits des femmes dans le secteur privé. Le Gouvernement avait aussi l'intention d'établir des centres de défense des droits des femmes dans la fonction publique. La discrimination continuait toutefois de sévir sur les lieux de travail, puisque les femmes ne gagnaient que 70 % du salaire de leurs homologues masculins.
191.	En ce qui concerne les politiques sociales, la Directrice a souligné que le principal souci de son ministère était de garantir à toutes les femmes une assurance sociale individuelle. Une campagne de lutte contre la violence à l'égard des femmes avait permis de fournir des informations, un abri et un encadrement à des jeunes filles et jeunes femmes âgées de 12 à 21 ans. La représentante a informé le Comité que le Luxembourg lancerait une initiative, notamment aux niveaux européen et international, visant à combattre le trafic et l'exploitation sexuelle des femmes. Des mesures concrètes en matière de logement, d'encadrement et d'administration avaient été prises en vue d'intégrer les femmes migrantes dans la société.
192.	La représentante a noté que l'égalité entre femmes et hommes n'était pas encore une réalité de fait au Luxembourg et qu'il importait de faire mieux prendre conscience aux hommes de leurs responsabilités. Un changement des mentalités et des comportements s'imposait. Il s'agissait d'un processus long et complexe faisant appel à l'ensemble des membres de la société.
193.	Le Comité a accueilli avec satisfaction le premier et le deuxième rapports périodiques du Luxembourg qui répondaient à ses directives.
194.	Le Comité s'est félicité de l'excellent exposé de la représentante du Gouvernement luxembourgeois et a noté que le Luxembourg assumait actuellement la Présidence de l'Union européenne. Le Comité a remercié la représentante des explications qu'elle avait données sur le contexte historique et culturel de son pays ainsi que des informations complémentaires qui avaient été fournies dans les réponses aux questions d'experts, en particulier pour ce qui est des orientations générales du plan d'action national propres à favoriser l'application de la Convention.
195.	Le Comité s'est félicité de ce que le Ministère de la promotion de la femme était devenu un organisme distinct du Ministère de la famille, et il a noté que ledit Ministère se proposait de promouvoir l'intégration de la notion d'égalité des sexes à l'ensemble des politiques et programmes du Gouvernement et des autorités locales, reconnaissant par là la dimension fondamentale de la parité entre les sexes dans tous les domaines de la vie privée et publique.
196.	Le Comité s'est félicité de l'élaboration du plan d'action national comme suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes réunie à Beijing. Il a salué ce plan d'action qui prévoyait une nouvelle politique gouvernementale en matière de coopération avec les pays en développement et l'allocation de fonds en faveur de la promotion de la femme.
197.	Le Comité s'est félicité du programme du Ministère de la promotion de la femme visant à assurer une large diffusion de la Convention et a noté en particulier sa nouvelle publication destinée aux établissements scolaires et aux cours de formation.
198.	Le Comité s'est également félicité des nouvelles mesures destinées à combattre la violence à l'égard des femmes, ainsi que des structures récemment mises en place à l'intention des jeunes femmes victimes de violences sexuelles.
199.	Le Comité s'est en outre félicité des contacts et consultations permanents qu'avait instaurés le Ministère de la promotion de la femme avec les organisations non gouvernementales, mesure qui avait favorisé l'élaboration du plan d'action et de politiques d'égalité en général.
200.	Le Comité a noté que les réserves émises par l'État partie au sujet de l'article 7 et du paragraphe g) de l'article 16 empêchaient la pleine application des dispositions de la Convention. Bien que des tentatives aient été faites pour lever la réserve sur l'article 7, le Comité comprenait mal pourquoi tout n'avait pas été mis en oeuvre pour que soit supprimée la réserve au sujet du paragraphe g) de l'article 16.
201.	Le Comité s'est déclaré préoccupé de ce qu'aucune définition précise du principe de l'égalité des sexes ne figurait expressément dans la Constitution. Il a noté qu'en l'absence de disposition constitutionnelle expresse, il y avait lieu de procéder, cas par cas, à des amendements législatifs afin que l'égalité soit assurée dans chaque secteur.
202.	En ce qui concerne l'application de l'article 11 de la Convention, le Comité a noté avec préoccupation qu'une discrimination continuait de sévir, puisque la majorité des femmes occupaient des emplois à temps partiel et qu'il existait des différences de traitement flagrantes entre les secteurs public et privé.
203.	Le Comité s'est déclaré préoccupé par le manque d'informations statistiques en fonction du sexe dans les domaines du travail, de la santé et de la prostitution ou encore concernant les femmes en milieu rural. Il a noté que cette lacune empêchait de mesurer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la Convention.
204.	Le Comité s'est déclaré préoccupé par le fait qu'en dépit de la révision de la Constitution en cours, rien n'indiquait quand serait examiné le principe d'égalité.
205.	Le Comité a constaté avec préoccupation la persistance d'inégalités de fait entre hommes et femmes, touchant en particulier les conditions de travail, l'évaluation professionnelle et l'insécurité de l'emploi, et compte tenu de la discrimination flagrante dont les femmes étaient l'objet dans le secteur privé.
206.	Le Comité a constaté avec préoccupation que l'État partie n'avait pas encore mis à profit l'article 4 de la Convention pour assurer une participation équitable des femmes dans la conduite des affaires publiques et, d'une manière générale, dans la vie économique, sociale et culturelle du pays. En outre, le Comité a déploré que des mesures effectives permettant de venir à bout d'attitudes fondées sur les rôles traditionnels, qui font obstacle à l'égalité entre hommes et femmes, n'aient pas encore été adoptées.
207.	Le Comité a constaté avec préoccupation l'ampleur de la violence à l'encontre des femmes, en particulier de la violence familiale, et a déploré le retard pris dans l'adoption d'une loi sur le harcèlement sexuel.
208.	Le Comité s'est déclaré préoccupé devant les dispositions nationales existantes en ce qui concerne l'application de l'article 6 de la Convention et, en particulier, devant l'absence de mesures effectives de protection et de réinsertion des prostituées.
209.	Le Comité s'est également déclaré préoccupé devant le manque d'analyses des besoins des femmes en matière de santé, notamment en ce qui concerne leurs droits génésiques.
210.	Le Comité s'est déclaré vivement préoccupé par la législation en vigueur en matière d'avortement, législation qui pénalisait les femmes. Il a noté que, de surcroît, il n'existait pas de dispositions, telle la distribution gratuite de contraceptifs, propres à prévenir les avortements.
211.	Le Comité a noté avec préoccupation l'insuffisance des mesures qui avaient été prises pour faire en sorte que les nombreuses étrangères au Luxembourg puissent tirer parti des garanties prévues par la Convention.
212.	Le Comité s'est déclaré préoccupé devant les restrictions imposées aux femmes en ce qui concerne leur remariage à la suite d'un divorce.
213.	Le Comité a vivement recommandé l'adoption de mesures qui permettent de lever les réserves au sujet de l'article 7 et du paragraphe g) de l'article 16, conformément à l'engagement pris par la représentante du Gouvernement dans son exposé oral. Le Comité a encouragé les efforts déployés à cet effet par le Ministère de la promotion de la femme et prié le Gouvernement de l'informer des progrès réalisés en la matière.
214.	Le Comité a instamment demandé au Gouvernement de veiller à inscrire le principe d'égalité dans le texte de la Constitution.
215.	Le Comité a recommandé d'instituer des mesures spéciales à caractère temporaire visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale du pays.
216.	Compte tenu des progrès accomplis récemment dans certains autres pays de l'Union européenne en ce qui concerne l'application de l'article 7 de la Convention, le Comité a recommandé au Gouvernement d'examiner des stratégies propres à assurer une meilleure représentation des femmes aux postes de responsabilités dans tous les domaines.
217.	Le Comité a recommandé au Ministère de la promotion de la femme de promouvoir l'adoption de mesures destinées à combler l'écart de traitement entre femmes et hommes dans les secteurs public et privé. Le Comité a en outre recommandé au Gouvernement d'examiner les disparités entre femmes et hommes dans le domaine du travail, notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel.
218.	Le Comité a recommandé que des mesures concrètes soient prises afin d'assurer que les conclusions de la Déclaration de La Haye, qui sont dans l'esprit de l'article 6 de la Convention, soient pleinement mises en pratique.
219.	En vue de supprimer les attitudes stéréotypées à l'égard des femmes et les perceptions stéréotypées du rôle des femmes dans la société, et afin de faire mieux prendre conscience aux hommes de leurs responsabilités familiales, le Comité a recommandé que les programmes scolaires soient réorientés conformément à l'article 5 de la Convention.
220.	Pour ce qui est de la violence à l'encontre des femmes, le Comité a rappelé sa recommandation générale 19 (onzième session) sur la violence1, et recommandé au Ministère de prendre toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour combattre la violence sexuelle envers les femmes, y compris au sein de la famille, afin d'assurer une protection effective des femmes contre la violence familiale et les autres formes de violence.
221.	Le Comité a souligné la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour prévenir les avortements et de réexaminer le système d'assurance sociale de manière à permettre aux femmes d'avoir accès à des moyens contraceptifs gratuits.
222.	Le Comité a recommandé de procéder à une analyse des besoins des femmes en matière de santé et de poursuivre les campagnes de sensibilisation sur la mammographie afin d'assurer qu'un plus grand nombre de femmes fasse appel à ce service.
223.	Le Comité a recommandé de prendre des mesures législatives en vue de l'abrogation de lois archaïques qui restreignent le droit des femmes de se remarier à la suite d'un divorce, ou encore qui classent les enfants dans les catégories "légitime/naturel" ou "illégitime", distinction qui ne correspond à l'esprit ni de la présente Convention, ni de la Convention sur les droits de l'enfant à laquelle le Luxembourg est également partie.
224.	Le Comité a également recommandé que le plan d'action prévoie des dispositions permettant une meilleure intégration des femmes réfugiées et des femmes migrantes dans la vie sociale et économique du Luxembourg.
225.	Le Comité a encouragé l'État partie à poursuivre et à renforcer sa politique consistant à diffuser des informations sur la présente Convention et à en faire mieux connaître le texte. Il a recommandé d'intégrer les dispositions de la Convention et les droits des femmes dans les programmes de formation de groupes professionnels appelés à s'occuper de femmes tels qu'enseignants, agents de la force publique et personnel pénitentiaire, juges, travailleurs sociaux et personnels de santé.
226.	Le Comité a demandé au Gouvernement, lors de l'établissement de son troisième rapport, de prendre en considération les recommandations générales du Comité, les présentes conclusions et les questions traitées dans le cadre du dialogue constructif auquel a donné lieu la dix-septième session du Comité. Ce rapport devrait, en particulier, indiquer d'une manière détaillée dans quelle mesure chacun des droits garantis par la Convention est effectivement exercé et désigner les facteurs et difficultés précis susceptibles de faire obstacle à l'application de la Convention. Le Comité a également demandé au Gouvernement de faire figurer dans son prochain rapport des données statistiques établies en fonction du sexe.
227. Le Comité a demandé en outre que les présentes conclusions fassent l'objet d'une large diffusion au Luxembourg afin que chacun soit conscient des mesures qui ont été prises en vue d'assurer aux femmes une égalité de fait et des mesures qui restent à prendre à cet égard. Page Principale || Traités || Recherche || Liens