Source: https://www.typhoon.be/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-07-05 13:01:16+00:00
Document Index: 250145193

Matched Legal Cases: ["l'article 1322", "l'article 10", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 16"]

Conditions générales | Typhoon
Toutes les livraisons sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales, à moins que des conditions différentes aient été établies par écrit. L'ensemble des transactions commerciales conclues entre la SA Typhoon, société dont le siège social est situé à 8791 Beveren-Leie, Grote Heerweg 67 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0435.942.843 (ci-après dénommée "Typhoon") et ses sociétés affiliées d'une part, et le client d'autre part, est régi par les présentes conditions générales. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client. En passant commande auprès de Typhoon, le client renonce à l'application de ses conditions générales. L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales ne saurait porter atteinte à la validité juridique des autres dispositions.
Sauf stipulation contraire, les devis de Typhoon sont émis sans aucun engagement. Typhoon n'est engagée que par la confirmation de la commande, écrite et signée par elle. Le contrat n'est conclu qu'après la confirmation écrite de Typhoon. Les missions acceptées par des représentants, des préposés ou des employés ne sont valablement acceptées qu'après confirmation écrite d'une personne compétente pour engager Typhoon à cet effet.
Toute annulation d'une commande et/ou d'une mission doit être effectuée par lettre recommandée. Une telle annulation n'est valable qu'après acceptation écrite par Typhoon. En cas d'annulation d'une commande et/ou d'une mission par le client après la confirmation de mission par Typhoon, mais avant toute exécution de la commande et/ou de la mission, le client devra payer une indemnité d'annulation dans les 8 jours, égale à 20% du montant total de la commande et/ou de la mission, étant entendu que Typhoon peut démontrer par toutes voies de droit, que son préjudice réel excède ce montant.
En cas d'annulation d'une commande et/ou d'une mission après l'exécution du contrat, le client devra payer une indemnité de rupture de contrat, estimé forfaitairement à 40% du montant total de la commande et/ou de la mission, étant entendu que Typhoon peut démontrer par toutes voies de droit que son préjudice réel excède ce montant.
les travaux inachevés d'autres entrepreneurs ou des conditions qui ne relèvent pas de l'entreprise de Typhoon ;
Sauf accord contraire entre les parties, le délai de livraison ou d'exécution ne commence à courir qu'à compter du paiement de l'acompte si un acompte a été demandé et après que le client a fait parvenir à Typhoon toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat.
Un retard dans la livraison ou l'exécution ne peut jamais donner lieu à des pénalités de retard, à une indemnisation ou à la résolution du contrat aux torts de Typhoon.
"Signature électronique" signifie la signature du client, apposée au moyen d'un stylo spécialement conçu à cet égard, sur l'écran d'un ordinateur de Typhoon ou du client lui-même. Typhoon et le client conviennent que la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite et qu'elle répond aux exigences prévues à l'article 1322, paragraphe 2 du Code Civil. Les Parties conviennent en outre que la signature électronique a, à l'égard de Typhoon et à l'égard des tiers, les mêmes conséquences juridiques que la loi attribue à la signature manuscrite.
Les marchandises sont reçues et acceptées dans les ateliers ou entrepôts de Typhoon.
En cas de vente, les marchandises sont dès lors reçues et acceptées dans les entrepôts de Typhoon avant leur départ.
L'ensemble des marchandises et matériaux est, à la fois dans le cas d'une entreprise que dans le cas d'un achat, toujours transporté aux risques et périls du client, même s'il était convenu que Typhoon est chargée du transport. La conservation des marchandises en attendant leur livraison ou leur enlèvement, intervient aux risques du client. Des coûts de livraison supplémentaires de 25,00 € sont facturés pour des commandes d'un montant inférieur à 100,00 €.
Le client est responsable de la bonne maintenance des matériaux, du matériel et de l'équipement de Typhoon, à compter du jour où ils sont amenés sur le site.
À cette fin, le client mettra un espace fermé à la disposition de Typhoon. Le client sera dès lors responsable à l'égard de Typhoon dans l'hypothèse où ces matériaux, matériel et équipement seraient volés.
Typhoon garantit le dommage causé par les matériaux, le matériel et l'équipement détenus par le client à la suite d’un incendie, de fumée, d'explosion et de dégâts des eaux dans les limites et conditions prévues à l'article 10 des présentes conditions générales.
Les prix indiqués dans les devis et/ou confirmations de commandes de Typhoon sont valables à la date du devis et/ou de la confirmation de la commande et ce aussi longtemps que court le délai contractuel d'exécution. Les prix sont nets au niveau départ usine ou entrepôt. Tous les accessoires éventuels tels que l'emballage, l'affranchissement, le fret et les taxes sont à la charge du client.
Les prix sont adaptés de plein droit, sur la partie restant à facturer, lorsque le délai d'exécution contractuel est dépassé pour quelque raison que ce soit qui ne relève pas du contrôle de Typhoon.
Toute condition suspensive dans le chef du client est considérée comme non-écrite et n'est pas opposable à Typhoon.
Sauf stipulation contraire par écrit, Typhoon conserve les droits d'auteur et l'ensemble des droits de propriété industrielle sur les offres émises par elle, sur les projets, les images, les dessins, les plans, les modèles (de test), les logiciels, etc. émis par elle.
Les droits sur ces éléments demeurent la propriété de Typhoon, que le client ait ou pas dû supporter des coûts liés à l'établissement de ces éléments. Ces éléments ne peuvent être copiés, utilisés ou montrés à des tiers sans acceptation préalable et expresse écrite de Typhoon. En cas d'infraction à la présente disposition, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € par infraction envers Typhoon, laquelle peut réclamer une indemnité plus élevée si elle démontre que son préjudice excède ce montant.
A première demande de et dans le délai fixé par Typhoon, les éléments énumérés au présent article doivent lui être retournés par le client. En cas d'infraction à la présente disposition, le client doit payer une indemnité de 500,00 € par jour de retard à Typhoon.
Typhoon a notifié au client par écrit que les travaux sont achevés, si le client ne répond pas dans les 14 jours à compter de cette notification par écrit s'il approuve ou non les travaux ;
Lorsque le client n'approuve pas les travaux, il est obligé de le faire sous forme écrite et motivée. Si le client n'approuve pas les travaux, il devra mettre Typhoon en mesure de procéder à une nouvelle réception des travaux. Les dispositions du présent article sont à nouveau applicables à cette nouvelle réception.
Le client garantit Typhoon contre des réclamations des tiers pour des dommages aux parties non-réceptionnées des travaux, causés par la mise en service des parties déjà réceptionnées des travaux.
Aucune réclamation ne sera acceptée si celle-ci concerne des marchandises et/ou installations d'occasion ou des marchandises et/ou installations vendues à des prix réduits. En cas de réclamation fondée, Typhoon se réserve le droit d'opter, d'une part, pour le remplacement des marchandises ou la réparation des installations ou, d'autre part, d'en rembourser la valeur.
Conformément à la présente clause, la responsabilité dans le chef de Typhoon sera dès lors toujours et irrévocablement limitée à la valeur des marchandises livrées ou des installations placées par elle, et ce sur la base des prix qu'elle a facturés.
La responsabilité de Typhoon est limitée à l'indemnisation du dommage direct et personnel et ce à hauteur de 5.000.000,00 € maximum. La responsabilité de Typhoon en cas de dommage direct ou indirect est également limitée au montant de la facture et pourra s'élever – en cas de dommage direct, de dommage indirect ou de dommage direct et indirect - à un montant de 5.000.000,00 € maximum. Le terme "dommage indirect" signifie de manière non-limitative : la perte financière et commerciale, la perte de production, la perte de bénéfice, l'augmentation des coûts généraux, la perturbation du planning, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation, ... Typhoon ne saurait non plus être tenue responsable du dommage causé en tout ou partie par l'équipement ou le matériel livré, apporté ou mis à disposition par le client ou par des tiers, du dommage causé en tout ou partie par quelque autre élément présent dans l'entreprise du client ou apporté dans l'entreprise du client après la conclusion du contrat, du dommage que le client subirait en raison des réclamations ou revendications des tiers ou du dommage à tout autre matériel que le matériel livré par Typhoon dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
En cas de dommage non-assuré, la responsabilité est limitée au montant de la facture et ne pourra dépasser un montant de 5.000.000,00 €. En cas de marchandise défectueuse, la responsabilité de Typhoon est en tout état de cause limitée à la livraison des marchandises de remplacement ou au montant de la valeur vénale des marchandises livrées, à l'exclusion de toute autre responsabilité. Ainsi, Typhoon ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la réparation gratuite des marchandises défectueuses. Typhoon est libérée de toute responsabilité lorsque la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que prévu à l'article 17.
La garantie sur les marchandises livrées par Typhoon est limitée à la garantie à laquelle le vendeur est obligatoirement tenu à l'égard de l'acheteur et, le cas échéant, à la garantie donnée par le producteur des marchandises livrées. La garantie ne couvre qu'un défaut de conformité existant au moment de la livraison, à condition que la marchandise soit utilisée et installée conformément aux instructions d'utilisation et aux instructions d'installation.
L'ensemble des marchandises demeure la propriété de Typhoon jusqu'au moment où le client a réuni l'ensemble de ses obligations à l'égard de Typhoon, en ce compris les obligations découlant d'autres transactions.
Si, lors de l'installation effectuée par le personnel de Typhoon, un arrêt des travaux est nécessaire du fait de circonstances ne relevant pas du contrôle de Typhoon (p. ex. le lieu d'assemblage n'est pas prêt, manque d'énergie électrique pour la livraison de son matériel, etc.), le temps perdu et les frais de déplacement inutiles seront facturés au client.
Cela vaut également lorsque la mise en service de l'installation ne peut intervenir immédiatement après l'installation, pour des raisons ne relevant pas du contrôle de Typhoon et qu'une intervention supplémentaire de Typhoon est requise ou qu'une intervention de Typhoon en vue de remplacement est demandée et que cette demande est annulée moins de 24 heures avant l'intervention prévue. Cette annulation doit être notifiée à Typhoon par appel téléphonique et par e-mail.
Typhoon se réserve le droit de solliciter du client, préalablement à ou pendant l'exécution du contrat, le paiement d'acomptes et de garanties en vue du paiement du prix d'achat et de l'exécution du contrat.
Si le client ne donne pas suite à la demande de Typhoon, Typhoon se réserve le droit de suspendre l'exécution ultérieure du contrat concerné ou de quelque autre contrat conclu avec le client que ce soit, jusqu'au moment où le client aura répondu à cette demande, ou de considérer que le contrat conclu avec le client est résolu de plein droit aux torts du client et sans mise en demeure. Dans ce cas le client sera redevable, soit d'une indemnité d'annulation au sens de l'article 2, soit d'une indemnité de rupture au sens de l'article 16 des présentes conditions générales.
Typhoon et le client déclarent expressément que l'ensemble des contrats conclus entre eux fait partie d'une même relation commerciale et que tous les contrats conclus entre le client et Typhoon sont liés de sorte que l'ensemble de ces contrats constitue un ensemble économique. En cas de faillite ou de dissolution de l'acheteur ou si l'acheteur sollicite l'accord amiable ou la réorganisation judiciaire conformément aux dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises, Typhoon pourra compenser les créances exigibles ou non de quelle nature que ce soit, qu’elle détient sur le client au moment de la déclaration de faillite, de la résolution ou de la demande d'ouverture d'une des procédures prévues par la loi relative à la continuité des entreprises par le client, avec les dettes existantes de Ca envers le client à ce même moment, avant d'effectuer quelque virement que ce soit à l'ensemble des créanciers du client en faillite, résolu ou invoquant les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises.
Typhoon garantit, pour chaque chaudière et chaque installation, le bon fonctionnement et la conformité aux caractéristiques et l'équipement spécial fixés par Typhoon le jour de la mise en service.
A compter de la mise en service et pendant 12 mois, Typhoon exécutera tout(e) installation, réparation et remplacement des pièces défectueuses en vue de faire fonctionner l'installation tel que prévu, et ce jusqu'à un maximum de 1.000 heures d'exploitation.
Ne sont pas couverts par cette garantie : toutes les réparations ou remplacements nécessaires en raison:du non-respect du manuel ou des instructions d'utilisation par le client ou par des tiers ;
du montage qui n'a pas été réalisé exclusivement par Typhoon ;
de la mise en service qui n'est pas intervenue sous la direction et le contrôle de Typhoon ;
Les livraisons effectuées par des sous-traitants et les livraisons effectuées par des fournisseurs de Typhoon ne sont garanties qu'à hauteur de la garantie fournie par le sous-traitant de Typhoon.
Cette garantie ne couvre pas la perte de production ou l'éventuelle réparation du dommage causé à un matériel autre que celui livré par Typhoon.
pour les vices cachés, la garantie de Typhoon est limitée à un an à compter de la livraison ou de la mise en service. En tout état de cause, Typhoon ne saurait être tenue responsable des vices cachés lorsque l'action judiciaire à ce titre n'a pas été introduite par le client dans un délai de 6 mois à compter de la livraison et/ou de la mise en service (en fonction du type de produit et/ou d'installation).
En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, le solde restant dû de l'ensemble des autres factures, même des factures qui ne sont pas encore échues, devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure. Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance, conduit à ce que Typhoon puisse suspendre toutes les commandes en cours sans aucun droit à quelque indemnité que ce soit pour le client. La facture de solde est réputée due par le client dès que la réception provisoire a pu avoir eu lieu.
Le client peut, à sa demande et avec le consentement exprès de Typhoon, recevoir la facture en format électronique. Cela vaut également pour pour l'insertion de la facturation par Typhoon dans la plateforme de facturation du client. Le cas échéant, Typhoon se réserve le droit de facturer au client les coûts supplémentaires que cela implique.
À titre de garantie du paiement du solde restant dû de sa facture/ses factures ou des créances subrogées, le client nantit, en faveur de Typhoon : (i) l'ensemble des créances actuelles et futures envers des tiers, à quelque titre que ce soit, et donc non-limité aux créances commerciales (ii) l'ensemble des créances actuelles et futures envers Typhoon et envers ses sociétés liées, à quelque titre que ce soit, (iii) les marchandises livrées faisant l'objet de la/des facture(s) impayée(s), (iv) l'ensemble des biens corporels et incorporels appartenant au client en défaut à la date de l'enregistrement de cette propriété au registre des gages, ainsi que (v) l'ensemble des biens mobiliers corporels et des biens incorporels appartenant au client en défaut juste avant toute introduction d'une procédure d'insolvabilité accordée au débiteur. Lors de l'enregistrement du gage dans le registre de gages, lors de la constitution du gage ou ultérieurement, Typhoon peut facturer au client en défaut le coût de l'enregistrement ainsi que des frais administratifs de 40,00 €.
Typhoon se réserve le droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu aux torts du client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de délai de paiements ou de la déconfiture manifeste du client, ainsi qu'en cas de toute modification de la forme juridique du client.
En cas de non-respect par le client de son obligation de paiement envers Typhoon, cette dernière se réserve le droit d'une part, de suspendre l'exécution ultérieure du contrat concerné ou de tout autre contrat conclu avec le client jusqu'au moment du paiement intégral de l'ensemble des retards de paiement par le client et, d'autre part, de considérer le contrat comme résolu aux torts du client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
À la suite de cette résolution, Typhoon, qui est restée propriétaire des marchandises, pourra récupérer et vendre les marchandises en vue de limiter tout dommage, et ce 8 jours à compter de la lettre recommandée au client en défaut.
Dans tous les cas où le contrat conclu avec le client serait résolu aux torts du client, ce dernier s'engage à payer une indemnité de rupture dans les 8 jours, laquelle est estimée forfaitairement à 40% de la valeur du contrat concerné, étant entendu que Typhoon peut démontrer son préjudice réel par tous les moyens de droit si ce dommage excède ce montant.
En cas de force majeure dans le chef de Typhoon, l'exécution du contrat est suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure rend l'exécution par Typhoon impossible, sans préjudice du pouvoir pour Typhoon de résoudre le contrat sans intervention judiciaire, auquel cas le client ne sera tenu qu'au paiement d'une indemnité raisonnable pour les travaux qui ont déjà été effectués.
"Force Majeure" signifie notamment la guerre, le danger de guerre et l'émeute, les mesures restrictives prises par les autorités nationales et étrangères, l'incendie, les grèves, les dommages aux machines, le manque de personnel, le blocage de transport, le manque de moyens de transport, les inondations, les exclusions, le sabotage et, en général, toutes les circonstances imprévues tant au niveau national qu'à l'étranger, à la suite desquelles le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement attendu de Typhoon.