Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/mandant-mandat.html
Timestamp: 2019-11-20 21:51:44+00:00
Document Index: 94699304

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 17', "l'article 24", "l'article 2004", "l'article 2004", "l'article 2003"]

Mandant, Mandat | Immobilier
Mandant, Mandat
Un mandataire peut subdéléguer son mandat, sauf précision contraire du mandant (art. 22). [...] Et voter par correspondance avant la tenue de l'AG. Un décret est attendu (art. 17-1, nouveau). [...] Il doit être mis à jour en conséquence dans les 3 ans de la publication de la loi, à la majorité de l'article 24 (art. [...]
1134 du code civil). Ce transfert doit néanmoins s'effectuer aux mêmes conditions. [...] Si je le souhaite, puis-je résilier mon contrat. [...] Oui, selon l'article 2004 du code civil, le mandant a la faculté de révoquer à tout moment son mandat. [...]
Aussi, l'absence de rÃ alisation de l'opÃ ration lui interdit-elle d'exiger le versement de toute rÃ munÃ ration, y compris dans l'hypothÃ¨se oÃ¹ le mandant refuse de vendre aux conditions convenues dans le mandat. [...] Or, la jurisprudence reconnaÃ®t au mandant, dans les conditions de l'offre qu'il Ã met, le droit de choisir entre plusieurs propositions qui lui sont prÃ sentÃ es par des agents diffÃ rents. [...] civ. 1 re du 13.5.98, nÂ°Â 96-17374).Et cette solution semble s'appliquer mÃªme si chaque mandant ignore l'existence de ce double mandatement au cours des nÃ gociations. [...]
Cependant, ses obligations ont des limites. La faute, ou la négligence de son mandant annulent bien sûr sa responsabilité. [...] Ou encore, si l'agent arrive à prouver que son mandant s'est entendu avec l'acquéreur pour éluder ses droits, traitant directement avec lui au mépris du mandat de vente. [...] Certes, cette vision du mandat exclusif est alléchante, mais votre liberté de vendre demeurant limitée pendant une période donnée, si vous optez en sa faveur, sélectionnez soigneusement votre agent et n'hésitez pas à exiger l'aménagement de votre mandat tout en demeurant vigilant. [...]
Au-delà de ce montant, a contrario, les travaux sont soumis à une facturation supplémentaire (généralement en pourcentage de leur montant), et il est bon de faire préciser que l'aval du mandant est alors indispensable. [...] Pour autant, rien n'interdit au bailleur de résilier le contrat par anticipation, dans la mesure où l'article 2004 du Code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. [...] Ce qui permet donc au mandant de résilier le contrat n'importe quand et pour n'importe quel motif dès la première échéance du mandat, et ce, sans pénalités. [...]
Il se croit délié de ses obligations, ayant écrit à la première agence pour l'informer qu'il n'avait pas voulu conclure avec elle un mandat exclusif et qu'il considérait que ce dernier était nul. [...] L'agence titulaire du mandat exclusif réclame une indemnité au titre de cette clause pénale, soit 20 700 € de dommages-intérêts, pour non-respect par le mandant de ses obligations. [...]
Il en existe trois sortes. Avec un mandat simple, vous confiez la même mission à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de traiter directement avec un acquéreur. [...] Deuxième solution, le mandat exclusif. En s'adressant à une seule agence, le mandant s'interdit aussi de vendre directement. [...] Sachez aussi que si le mandat n'a pas été signé à l'agence, mais à votre domicile, vous bénéficiez, dans le cadre de la loi sur le démarchage, d'un délai de 7 jours de réflexion, l'agent immobilier ayant l'obligation de vous faire signer un bordereau de rétractation. [...]
En revanche, une telle dérogation au principe posé par l'article 2003 du code civil peut valablement être prévue dans le mandat de gestion lui-même. [...] En effet, le mandat prévoit qu'il prendra seulement fin 3 mois après que le décès du mandant aura été notifié à l'agence, par lettre recommandée avec AR. [...] Il en irait autrement seulement si le mandat prévoyait le contraire. [...]
En principe, la procuration doit être donnée par le mandant au mandataire par écrit, bien que les tribunaux aient parfois admis la validité d'un mandat tacite (verbal) entre deux époux (cass. [...] 5.02, n° 2001/04367). En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission. [...] 1.98, n° 96/85255). En pratique, il est préférable d'adresser les pouvoirs au président du conseil syndical, en lui demandant de les remettre au président de l'assemblée. [...]
Voire, préfèrent ne plus s'occuper de la vente, laissant ainsi libre jeu aux professionnels mandatés. [...] Et, cela d'autant plus que les dénominations commerciales des mandats ne sont pas toujours très explicites. [...] Pour autant, vous pouvez exiger que la reconduction se fasse sous la forme d'un mandat simple. [...]