Source: http://h3c.org/actualites.htm
Timestamp: 2018-12-15 04:21:42+00:00
Document Index: 84013882

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 46", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 22"]

H3C - Actualités
13 novembre 2018 Suivi du marché de l'audit et évaluation du travail des comités d'audit : publication du questionnaire d'évaluation
L'article L. 821-1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014. Ces conditions prévoient que, dans le cadre de ce suivi, les régulateurs européens de l'audit évaluent notamment le travail des comités d'audit.
18 octobre 2018 Homologation des NEP 9510 et NEP 700 révisées et abrogation de la NEP 9505
La norme d'exercice professionnel révisée portant sur les diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes, et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes(NEP 9510 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 1er octobre 2018, après adoption par le Haut conseil.
La révision de la norme a pour objectif de la mettre en conformité avec les récentes modifications légales et réglementaires concernant notamment l'instauration d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques.
Les modifications apportées à la NEP 9510 ont conduit à la mise en conformité la NEP 700 relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, également homologuée le 1er octobre 2018, après adoption par le Haut conseil.
En outre, pour faire suite à la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques, la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président a été abrogée.
03 aout 2018 Nouvelle version de la FAQ sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes
La FAQ publiée le 11 janvier 2018 a été enrichie.
Cette nouvelle version intègre des précisions visant à faciliter l'appréhension des positions exprimées dans la version du 11 janvier en tenant compte des avis émis par le Haut conseil postérieurement à cette date et deux nouvelles questions/réponses. L'une porte sur l'application des dispositions relatives au plafonnement des honoraires des SACC, et l'autre sur le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes.
03 aout 2018 Avis rendu par le H3C : périmètre des SACC que doit approuver le comité d'audit d'une EIP
Le Haut conseil s'est saisi de la question de l'applicabilité de son avis n° 2017-02 du 23 février 2017 aux services autres que la certification des comptes (SACC) lorsque ceux-ci sont fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes à l'EIP dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle (art. L. 233.3 C.Com).
Le Haut conseil est d'avis que l'obligation d'approbation préalable par le comité d'audit d'une EIP ne trouve pas à s'appliquer aux services qui sont expressément et exclusivement confiés aux membres du réseau du commissaire aux comptes de l'EIP par des dispositions nationales ou des dispositions du droit de l'Union européenne qui ont un effet direct en droit national.
03 aout 2018 Avis rendu par le H3C : abrogation de l'avis n°2017-02 relatif à la rotation des cabinets d'audit prévue par le règlement européen 537/2014
Le Haut conseil publie et met régulièrement à jour une FAQ sur l'application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes.
Compte tenu des précisions qu'il a apportées dans cette FAQ en juillet 2018, sur l'application du dispositif de rotation des cabinets, le Haut conseil a constaté que l'avis n° 2015-02 en date du 1er octobre 2015 n'apparaissait plus utile et l'a abrogé.
12 juillet 2018 Orientations et domaines de formation des commissaires aux comptes
21 juin 2018 Avis rendu par le H3C : possibilité d'exercer concomitamment au sein d'une même coopérative les missions de commissaire aux comptes et de réviseur coopératif
Le Haut conseil a émis un avis sur la possibilité pour le commissaire aux comptes d'une coopérative, dès lors qu'il est agréé en qualité de réviseur coopératif, d'exercer une mission de révision coopérative au sein de l'entité dont il certifie les comptes.
14 Juin 2018 Le H3C apporte des précisions à ses préconisations pour accompagner la réforme des seuils d'audit
Lors de son audition, le 15 mai dernier, par le comité d'experts ayant pour mission de réfléchir à l'avenir de la profession de commissaire aux comptes, le Haut conseil a exposé les mesures qui seraient, selon lui, nécessaires pour préserver l'intérêt général dans l'éventualité d'un relèvement des seuils rendant l'intervention de ces professionnels obligatoire.
Après cette présentation générale des mesures proposées, il a précisé ses propositions lors de sa seconde audition le 7 juin.
Les précisions apportées par le Haut conseil sont exposées dans la note ci-jointe qui complète celle du 15 mai 2018.
4 juin 2018 Homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC du recouvrement amiable des cotisations qui lui sont dues
En application du I de l'article L. 821-5 du code de commerce, le H3C perçoit, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, le produit des cotisations prévues aux I et II de l'article L. 821-6-1 pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 821-1 du même code. Le recouvrement de ces cotisations peut être délégué par le H3C à la CNCC, sur le fondement du IV de l'article L. 821-6-1 du code précité, dans le cadre d'une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 mai 2018, la convention de délégation par le H3C à la CNCC, a été homologuée et publiée au Journal officiel le 2 juin 2018.
01 juin 2018 Publication du rapport annuel 2017 du H3C
Le Haut conseil publie son rapport annuel pour l'année 2017.
Après les profonds bouleversements intervenus au cours de l'année 2016 pour les commissaires aux comptes et leur régulateur en raison de l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit, l'année 2017 a permis de poser les dernières pierres de l'édifice destiné à faciliter la mise en œuvre de celle-ci avec un objectif constant : contribuer à assurer la sécurité financière et juridique dans l'intérêt général. Les travaux menés à cet effet par le Haut conseil au cours de l'année 2017 sont décrits dans ce rapport d'activité.
Le document " Repères " propose une synthèse du rapport
31 mai 2018 Homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit (NEP 450)
La norme d'exercice professionnel révisée relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit (NEP 450 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel le 17 mai 2018, après adoption par le Haut conseil.
28 mai 2018 Préconisations du H3C pour accompagner la réforme des seuils rendant obligatoire l'intervention des commissaires aux comptes dans les entreprises
Le Haut conseil, régulateur de la profession de commissaire aux comptes, estime que, sous réserve qu'elles soient réalisées avec compétence et dans le respect des textes légaux et règlementaires, les missions confiées aux commissaires aux comptes dans les entreprises, par le contrôle essentiellement préventif qu'elles permettent d'exercer, contribuent à la sécurité financière, et plus largement à la préservation de l'intérêt général.
C'est au nom de celui-ci, qu'il a pour mission première de défendre, que le Haut conseil estime utile de faire connaître sa position quant aux mesures qui seraient, selon lui, nécessaires pour accompagner un éventuel relèvement des seuils, tel que cela est envisagé dans le projet de loi PACTE, afin de cantonner certains risques.
20 février 2018 Publication de l'arrêté relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes au Journal officiel
L'arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel du 28 février 2018
11 janvier 2018 Foire aux questions (FAQ) sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes
L'application des nouvelles dispositions issues de la réforme européenne de l'audit suscite des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises.
Il a également constitué un groupe de travail avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) auquel a participé le représentant du commissaire du gouvernement auprès du Haut conseil.
Sans prétention d'exhaustivité, cette FAQ a vocation à faciliter l'application des dispositions qui suscitent les questions les plus fréquentes. Elle sera régulièrement enrichie.
11 janvier 2018 Avis rendu par le H3C concernant la communication de ses rapports de contrôle à la demande du comité spécialisé ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité
L'article R. 823-21-3 du code de commerce dispose que "Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui concernent :
1°L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2°L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3°Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée."
23 décembre 2017 Homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
La norme d'exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (NEP 260 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 décembre 2017 après adoption par le Haut conseil. Le projet de révision de cette norme avait été élaboré par la commission mixte paritaire.
15 décembre 2017 Accord entre l'ACPR et le H3C relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C et aux modalités d'échange d'informations utiles à leurs missions respectives. Cette coopération est fondée sur les dispositions des articles L. 631-1 du code monétaire et financier et L. 821-12-5 du code de commerce qui prévoient que l'ACPR et le H3C peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
30 novembre 2017 Dispense d'inscription des contrôleurs légaux suisses
Par décision du Haut conseil en date du 30 novembre 2017, les contrôleurs légaux suisse agréés en Suisse sont dispensés d'obligation d'inscription en France tant que les conditions posées par l'article L. 822-1-6 du code de commerce (réciprocité pour les commissaires aux comptes français en Suisse et équivalence du système de supervision publique suisse par la commission européenne) seront respectées.
17 novembre 2017 Certification des comptes des petites entreprises : le H3C fixe les conditions d'application des normes de manière proportionnée à la taille et à la complexité des activités des entités.
Le Haut conseil a adopté les conditions d'application des normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités pour la certification des comptes des petites entreprises, prévues au III de l'article L. 821-13 du code de commerce.
14 septembre 2017 Le H3C recrute
Autorité publique indépendante, le Haut conseil est l'autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes en France.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, les missions du H3C ont été renforcées. Outre ses attributions antérieures, assurer la surveillance de la profession, veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes et prendre part à la coopération européenne et internationale des systèmes de supervision de l'audit, il est désormais chargé de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste des inscrits, de la supervision de la formation continue des professionnels, et il a acquis des pouvoirs d'enquête et de sanction.
Afin de remplir les nouvelles missions qui lui incombent, le H3C recherche :
- des contrôleurs,
- des enquêteurs,
- un(e) juriste au sein du service du Rapporteur général,
- un(e) chargé(e) de mission à la division internationale.
14 septembre 2017 Nomination du référent déontologue du H3C
En application de l'article 34.2 du règlement intérieur du Haut conseil, Laurent Berlioz est nommé référent déontologue.
Il est chargé de l'application des règles de déontologie auxquelles sont soumis les agents du H3C et les personnes participant aux activités du Haut conseil.
26 juillet 2017 Avis rendu par le H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP
Le Haut conseil a été interrogé par les représentants des entreprises et des administrateurs sur la possibilité, pour les comités d'audit des entités d'intérêt public (EIP), de mettre en place une procédure d'approbation de certains services autres que la certification des comptes (SACC) relevant d'une même catégorie de travaux, selon des modalités prédéfinies.
24 juillet 2017 Cadre et modalités de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes
Le collège du H3C a adopté le cadre des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes. Il expose les principes guidant les contrôles, présente les modalités de leur réalisation, et précise les droits et obligations des personnes contrôlées et des contrôleurs sur le fondement des textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.
24 juillet 2017 Communiqué du H3C : orientations de contrôle de l'activité des commissaires aux comptes pour l'année 2017
Le H3C a arrêté les orientations de contrôle de l'activité des commissaires aux comptes pour l'année 2017.
6 juillet 2017 Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation 2017-2019 et programme de travail 2017
En application de l'article 29 de son règlement intérieur, le H3C a approuvé le 6 juillet 2017, le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail pour l'année 2017 de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
9 juin 2017 Communiqué du H3C : homologation de quatre normes d'exercice professionnel relatives au rapport d'audit
Trois normes d'exercice professionnel révisées et une nouvelle norme ont été homologuées par arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 26 mai 2017, après leur adoption par le Haut Conseil le 11 mai 2017.
Il s'agit des normes suivantes :
-	Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700 révisée)
-	Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public (NEP 701 nouvelle)
-	Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas d'intérêt public (NEP 702 qui se substitue à l'ancienne NEP 705)
-	Continuité d'exploitation (NEP 570 révisée)
La date d'application de chacune de ces normes est prévue par les arrêtés d'homologation. Les normes d'exercice professionnel qui ont fait l'objet d'une révision restent applicables, dans leur rédaction antérieure, jusqu'aux dates d'application des nouvelles normes homologuées.
31 mai 2017 Rapport annuel 2016 du H3C
Le Haut conseil publie son rapport annuel pour l'année 2016.
L'entrée en vigueur, le 17 juin 2016, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a profondément modifié l'exercice professionnel des commissaires aux comptes ainsi que les missions du Haut conseil.
Les travaux menés par le Haut conseil au cours de l'année 2016, pour préparer l'entrée en vigueur des nouveaux textes et exécuter l'ensemble de ses missions sont exposés de manière détaillée dans ce rapport d'activité.
Le document "Repères" propose une synthèse du rapport.
3 mai 2017 Homologation de la convention de délégation du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC
En application du I de l'article L. 822-4 du code de commerce, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du même code sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
25 avril 2017 Homologation de la convention de délégation des contrôles non EIP par le H3C à la CNCC
En application de l'article L. 821-9 du code de commerce, les contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes sont effectués par les contrôleurs du H3C. En application de l'article L. 821-1 du même code, la réalisation des contrôles des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (contrôles non EIP) peut être déléguée par le H3C à la CNCC.
25 avril 2017 Homologation de la convention de délégation de l'inscription des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC
En application de l'article L. 821-1 du code de commerce, le H3C procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 du même code et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1. Il peut déléguer à la CNCC l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste.
14 avril 2017 Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.
3 avril 2017 Saisir le H3C
L'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.
30 mars 2017 Signature d'une convention entre le H3C et la CNCC sur les modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC
Le 14 mars 2017, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC.
29 mars 2017 Règlement intérieur du H3C
Le règlement intérieur adopté par le Haut conseil, le 23 février 2017, a été publié au Journal officiel du 29 mars 2017.
9 mars 2017 Avis rendu par le H3C : application des dispositions concernant la rotation du commissaire aux comptes désigné en qualité de signataire du rapport sur les comptes
Le Haut conseil a émis un avis relatif à des questions d'application de l'article L. 822-14 du code de commerce relatif à la rotation du signataire.
23 février 2017 Avis rendu par le H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP
Le Haut conseil a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.
23 janvier 2017 Droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des commissaires aux comptes
Le Haut conseil s'est saisi d'une question de principe relative au droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des commissaires aux comptes intervenant dans le cadre d'une mission autre que de certification auprès d'organismes soumis à son contrôle.
20 décembre 2016 Communiqué du H3C
Dans l'attente de l'évolution des modalités de son financement pour lui permettre de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées, le Collège du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui devait adopter son budget 2017 avant la fin de l'année, a décidé, par prudence, de ne pas déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) l'inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des cabinets d'audit non appelés à certifier les comptes des entités d'intérêt public, dès lors que le coût de ces délégations n'est pas financé.
13 décembre 2016 Protocole de coopération entre le H3C (France) et le PCAOB (Etats-Unis)
19 septembre 2016 Nomination d'Eric Baudrier en qualité de directeur général du Haut conseil du commissariat aux comptes
Le Président du Collège a nommé M. Eric Baudrier directeur général du H3C à compter du 19 septembre 2016.
1er septembre 2016 Thierry Ramonatxo est nommé Rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes
Thierry Ramonatxo, magistrat, a été nommé Rapporteur général du Haut conseil.
28 juin 2016 Avis rendu par le H3C : désignation et implication du ou des commissaire(s) aux comptes signataire(s) du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
Le Haut conseil a constaté, à l'occasion des contrôles périodiques, des divergences de pratiques relatives à la désignation des personnes physiques, signataires des rapports de commissaire aux comptes ainsi qu'à leur implication dans l'élaboration desdits rapports.
17 juin 2016 Nomination des membres du Collège du H3C
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a modifié la composition du Collège du Haut conseil. Les membres du Collège ont été nommés par décret du 17 juin 2016 publié au Journal Officiel le 19 juin 2016.
16 juin 2016 Premier rapport du H3C relatif au marché du contrôle légal des comptes
16 juin 2016 Les régulateurs européens de l'audit se réunissent à Oslo
Outre les échanges d'expérience sur les contrôles, les régulateurs membres de l'European Audit Inspection Group (EAIG) ont poursuivi leur cycle de réunions avec les représentants européens de réseaux internationaux.
10 juin 2016 Rapport annuel 2015 du H3C
Le Haut conseil publie son douzième rapport annuel.
Ce rapport retrace les travaux menés au cours de la dernière année d'activité du Haut conseil avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le 17 juin 2016, et présente les évolutions issues de l'ordonnance du 17 mars 2016 tant en ce qui concerne l'exercice de la profession de commissaire aux comptes que l'organisation et les missions de son régulateur.
Il a été remis au garde des Sceaux le 10 juin 2016.
15 avril 2016 Coopération entre les autorités chargées de la surveillance des contrôleurs légaux en France et au Japon
1er avril 2016 Programme 2016 de contrôle des commissaires aux comptes
Le Haut conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2016. Ce programme tient compte du nouveau périmètre des entités d'intérêt public désignées à l'article 2 de l'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016.
29 mars 2016 Réunion plénière de l'EAIG à Athènes sous la présidence du H3C
L'EAIG, plateforme de coopération des régulateurs d'audit européens, a réuni ses membres les 16 et 17 mars 2016 à l'invitation de l'Hellenic Accounting and Auditing Board.
22 décembre 2015 Nomination de Christine Guéguen au poste de Président du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par décret en date du 22 décembre 2015, Christine Guéguen, avocat général près la Cour de cassation, est mise à disposition par la Cour pour exercer les fonctions de Président du Haut Conseil à compter du 1er janvier 2016.
22 décembre 2015 Nomination des membres du Haut Conseil
Le collège du Haut Conseil a été renouvelé par décret en date du
22 décembre 2015.
1er octobre 2015 Avis rendu par le H3C : rotation des cabinets d'audit prévue par le règlement européen 537/2014
Le Haut Conseil a rendu un avis sur une question d'application du règlement européen 537/2014 en matière de rotation des cabinets d'audit. Il a été interrogé sur la date à retenir pour calculer la durée de la mission d'audit d'une entité qui devient entité d'intérêt public à la suite de l'admission de ses titres sur un marché réglementé.
22 juillet 2015 Rapport annuel 2014 du H3C
Le rapport annuel 2014 décrit l'activité du Haut Conseil pour l'année écoulée. Il présente également les préconisations de l'autorité concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la réforme européenne de l'audit.
Le rapport d'activité 2014 a été remis à la Garde des Sceaux le 21 juillet 2015.
1er juillet 2015 La Suisse reconnaît l'équivalence de la surveillance française
des contrôleurs légaux
Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral suisse a reconnu l'équivalence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
25 juin 2015 15ème réunion de l'EAIG
Les représentants des régulateurs européens de l'audit chargés des contrôles de qualité se réunissent à Varsovie.
21 mai 2015 Le H3C définit les orientations de son plan stratégique
Le nouveau plan stratégique du Haut Conseil s'inscrit dans la continuité du précédent plan 2012-2014. Il en reconduit les principaux axes en mettant l'accent sur la préparation de la réforme européenne de l'audit.
14 avril 2015 Publication des lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales
Le Haut Conseil appelle l'attention des commissaires aux comptes sur la publication par le Service central de prévention de la corruption (SCPC) d'un guide proposant une aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la corruption.
2 avril 2015 Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2015
Le Haut Conseil a arrêté son programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2015.
26 mars 2015 Réunion plénière de l'EAIG à Budapest sous la présidence du H3C
(25 - 26 mars 2015)
Les membres de l'EAIG poursuivent leurs travaux pour renforcer la coopération et les approches communes en matière de contrôle de la qualité de l'audit.
3 mars 2015 Troisième étude de l'IFIAR sur les résultats des contrôles des grands réseaux d'audit mondiaux
L'IFIAR, forum international des régulateurs d'audit, a publié son étude annuelle sur les résultats des contrôles réalisés par ses membres auprès des six plus grands réseaux d'audit mondiaux. Il constate que les défaillances rencontrées dans la conduite de l'audit des sociétés cotées et des principales institutions financières sont récurrentes et restent globalement semblables à celles relevées les années précédentes.
19 décembre 2014 Bonne pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie
Le Haut Conseil a identifié comme bonne pratique professionnelle la « Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes » élaborée conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à l'issue d'échanges avec le ministère de la Justice et des Libertés.
26 novembre 2014 Réunion de l'European Audit Inspection Group (EAIG) à Madrid : les régulateurs d'audit européens rencontrent les membres des réseaux d'audit internationaux.
Dans le prolongement des réunions initiées avec les réseaux d'audit internationaux en juin 2014, l'EAIG a rencontré à Madrid, le 25 novembre 2014, les représentants de KPMG pour échanger sur l'organisation interne et les procédures mises en place par le réseau au niveau européen, en vue d'améliorer la qualité de l'audit. L'EAIG avait rencontré les représentants d'EY au premier semestre 2014 et poursuivra les échanges avec les autres réseaux.
21 novembre 2014 Nouvelle nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par décret du 21 novembre 2014, Monsieur François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Haut Conseil, en remplacement de Monsieur Guy Piolé.
22 juillet 2014 Rapport annuel 2013 du H3C
Le Haut Conseil publie son dixième rapport annuel. Il expose ses activités pour l'année 2013. Il a été remis à la Garde des Sceaux le 21 juillet 2014.
26 juin 2014 L'European Audit Inspection Group (EAIG) rencontre les représentants d'un des grands réseaux d'audit international
L'EAIG, plateforme de coopération des régulateurs d'audit européens, s'est réuni à Copenhague en vue d'élaborer une méthodologie commune de contrôle au niveau européen, d'analyser les nouvelles dispositions européennes relatives au contrôle qualité et de rencontrer les représentants d'un des grands réseaux d'audit internationaux.
14 avril 2014 Bonne pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux
L'article L. 823-12 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
A l'issue de travaux menés avec la Chancellerie et le Haut Conseil, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a élaboré une pratique professionnelle relative à l'application de ces dispositions.
Le Haut Conseil a identifié cette pratique comme bonne pratique professionnelle.
10 avril 2014 Résultats des contrôles des auditeurs : deuxième étude internationale menée par l'IFIAR
L'IFIAR, forum international des régulateurs de l'audit, a publié le 10 avril 2014 la deuxième étude des résultats des contrôles réalisés par ses membres auprès des auditeurs de sociétés cotées et des institutions financières.
3 avril 2014 Le H3C publie son programme de travail 2014
Le Haut Conseil décline chaque année dans un programme de travail son plan stratégique triennal.
27 mars 2014 Avis rendu par le H3C : contrôle légal des comptes des coopératives agricoles confié aux fédérations agréées pour la révision agricole
Certaines coopératives agricoles peuvent confier le contrôle légal de leurs comptes à des fédérations de révision agricole. La mission de certification des comptes est alors réalisée, au sein et pour le compte de la fédération, par un commissaire aux comptes, personne physique.
Le Haut Conseil a été saisi pour avis par le président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de questions relatives à l'exercice du commissariat aux comptes dans le secteur coopératif agricole.
28 février 2014 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme - Ukraine : appel à la vigilance de TRACFIN
Le Haut Conseil appelle l'attention des commissaires aux comptes sur le message d'alerte de TRACFIN aux professionnels, diffusé le 28 février 2014 sur son site internet, au regard de la situation politique en Ukraine.
En application des articles L. 561-2 du code monétaire et financier et L. 823-12 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
14 février 2014 Avis rendu par le H3C : possibilité pour un associé signataire soumis à l'obligation de rotation dans le cadre d'un mandat, de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de deux ans
Le Haut Conseil s'est saisi d'une pratique, constatée à l'occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat, a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.
6 février 2014 Décision relative aux contrôles périodiques des commissaires aux comptes : programme 2014 de contrôle
Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2014.