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Timestamp: 2018-03-17 22:12:53+00:00
Document Index: 223545446

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art 154', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 83', 'art. 154', 'art. 154']

N 5 : RETRAITE ET PREVOYANCE - PDF
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1 N 5 : RETRAITE ET PREVOYANCE 0
2 Ma couverture Sociale ( retraite et prévoyance ) Comment ça marche??? La Réole, le 1
3 PLAN Des constats effectifs Mécanismes retraite Mécanismes prévoyance Exemples chiffrés Ce que le Cabinet TROUILLOT vous propose 2
4 Quelques chiffres 12,3 millions de retraités soit 17 % de la population (25 % en 2030) Espérance de vie : allongement de 34 ans au cours du 20ème siècle. 1 an gagné tous les 4 ans sur la période L équilibre emploi-retraite - en 1980 : 100 emplois pour 48 inactifs (retraités, chômeurs, RMI ) - en 2000 : 100 emplois pour 73 inactifs, soit une hausse de 50 % Age moyen -Entrée dans la vie active : recul de 4 ans en 30 ans (22 ans contre 18 ans) - Sortie de la vie active : avancée de 5 ans en 30 ans (59 ans contre 64 ans) Pour information : âge moyen de départ à la retraite en Europe : 65 ans en 2005 Durée travail-retraite : 46 ans de vie active pour 16 ans de retraite (ratio : 2,9) : 37 ans de vie active pour 25 ans de retraite (ratio : 1,5) : 40 ans de vie active pour 33 ans de retraite (ratio : 1,2) - Taux d activité des ans : 34 % (c est le taux le plus en Europe) 3
5 Constats retraite 4 26,5 millions d actifs % de probabilité d atteindre 65 ans millions de retraités. 4 Retraite moyenne : / mois. 4 Espérance de vie d un homme à 65 ans : 17 ans (OMS) 4 Espérance de vie d une femme à 65 ans : 22 ans. Sources : DREES 07/2002 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques. INSEE (recensement 1999) - OMS 4
6 Envisageons cet exposé sous l angle de la retraite et de la prévoyance concernant les 2 grandes catégories : 4 travailleurs salariés 4 travailleurs non salariés cadres non cadres art-commerçant prof. libérales 5
7 6 Calcul de la retraite de base des salariés Avant réforme Après réforme 50 % x 25 meilleures années x nb trim. (150 maxi) 150 trimestres cotisation : 16,35 % Rev PASS 1,60 % Rev > PASS nombre de trimestres pour pension entière : 160 décote : 2,5 % / trimestre sur la pension taux de pension mini : 25 % taux de pension maxi : 50 % surcote : 0 %. 50 % x 25 meilleures années x nb trim.(160 maxi) 160 trimestres cotisation : 16,65 % Rev PASS 1,70 % Rev > PASS nombre de trimestres pour pension entière : décote : de 2,5 % à 1,25 % taux de pension mini : 37,50 % taux de pension maxi : 57,5 % surcote : 3 % par an (maxi 15 %) 6
8 6 Calcul de la retraite de base AVA / ORGANIC Avant réforme Après réforme 50% x 25 meilleures années x nb trim. (150 maxi) 150 trimestres cotisation : 16,35 % sur Rev PASS nombre de trimestres pour pension entière : 160 décote : 2,5 % / trimestre sur la pension taux de pension mini : 25 % sur cote : 0 % 50% x 25 meilleures années x nb trim(160 maxi) 160 trimestres cotisation : 16,65 % Rev PASS nombre de trimestres pour pension entière : décote : de 2,5 % à 1,25 % taux de pension mini : 37,50 % taux de pension maxi : 57,5 % surcote : 3 % par an (maxi 15 % ) 7
9 6 Calcul de la retraite de base des professionnels libéraux Avant réforme Après réforme rente forfaitaire régime mixte de cotisations : forfait en fonction de la caisse + cotisation proportionnelle : 1,40 % BNC nombre de trimestres pour pension entière : 150 (période activité libérale) (sauf avocats : 160) décote : 1,25 % / trimestre sur le montant de la pension même si nombre de trimestres suffisant. rente par points proportionnelle au revenu d activité cotisations : 8,60 % Revenu 85 % PASS 1,60 % Revenu > 85 % PASS maxi 500 % PASS nombre de trimestres pour pension entière : ( tous régimes confondus) décote : 1,25 % / trimestre manquant pour atteindre le nombre de trimestres requis ou l âge de 65 ans. 8
10 6 Calcul de la retraite de base MSA Cotisations AVI cotisation : 3,20 % sur Rev PASS AVA Cotisation: 11.17% REV plafonné % REV total RCO Cotisation: 2.97 % REV total Allocation maxi = Prestations AVI 3 009,45 / an pour 160 T en T en T en 2020 AVA acquisition de points de retraite: mini : 23 pts / an maxi: 94 pts / an valeur du point = en 2006 RCO acquisition de points de retraite: mini : 100 pts / an taux de pension maxi : 57,5 % valeur du point = en
11 Travailleurs salariés : prévoyance Sal. non cadres Décès : 3 mois de salaires (maxi 3 x PMSS) + convention collective Arrêt de travail temporaire ou définitif : 50 % S.A.B limité au PASS + convention collective Sal. cadres Décès : 3 mois de salaires (maxi 3 x PMSS) + convention collective cadre (mini 3 x PASS) Arrêt de travail temporaire ou définitif : 50 % S.A.B limité au PASS + prévoyance cadre 10
12 Travailleurs non salariés : prévoyance AVA Décès : 20 % PASS + 5 % par enfant à charge Invalidité 50 % PASS maxi Arrêt de travail * 50 % PASS maxi: 1 année=17.26 / j. >1an:maxi=43.15 /j Sur 360 jours affection de longue durée Idem sur 3 ans ORGANIC Décès : capital forfaitaire :2 928 Invalidité : 50% PASS maxi Arrêt de travail * 50 % PASS maxi: 1 année=17.26 / j. >1an:maxi=43.15 /j Sur 360 jours Prof. Libérales Décès : capital et/ou rente éducation + rente conjoint Invalidité : rente variable selon la caisse Arrêt de travail : IJ néant ou variable 11
13 Les dispositifs qui s offrent à vous pour améliorer votre couverture sociale - ( Selon votre statut professionnel ) 12
14 6 En synthèse : 4 possibilité de rachat de trimestres : maxi 12 trimestres. 4anticipation de la retraite avant 60 ans. 4 cumul emploi / retraite assoupli 4 nouveaux dispositifs fiscaux : PERP / PERCO 4 modifications des enveloppes fiscales art. 83 et 154 bis du CGI et art 154 bis OA du CGI ( régimes agricoles ) 13
15 Cumul emploi retraite REGIME DE RETRAITE A LIQUIDER REGIME GENERAL AVA / ORGANIC PROFESSIONS LIBERALES NATURE DE L'ACTIVITE EN CUMUL REGIME GENERAL AVA / ORGANIC PROFESSIONS LIBERALES Reprise d'une activité autre employeur sans délai ou même employeur > de 6 mois. Retraites compl. servies pendant cumul sous réserve du respect du cumul. Aucune cessation exigée Délai attente > 6 mois si même entité (mino / majo) Aucune cessation exigée Délai attente > 6 mois si même entité (mino / majo) Aucune cessation exigée Cess. d'activité sauf si revenus < 1/2 PASS (1 PASS en zone de revitalisation). Les 2 régimes ne peuvent être liquidés que simultanément. Régimes compl. non servis en cas de cumul emploi retraite. Aucune cessation exigée Aucune cessation exigée Aucune cessation exigée CNAVPL : Cess. d'activité sauf si revenus < 1 PASS Régimes compl. : variable suivant caisse. Le plus souvent : cess. Tot. exigée < 65 ans, reprise poss. 14 > 65 ans.
16 Cumul emploi retraite REGIME DE RETRAITE LIQUIDE REGIME GENERAL AVA / ORGANIC ROFESSIONS LIBERALE NATURE DE L'ACTIVITE EN CUMUL REGIME GENERAL AVA / ORGANIC Revenus de l'activité (ass.csg)+ Retraites < Revenus des 3 derniers mois (ass. CSG) de la dernière période relevant du Rég. Gal Pas de limite Pas de limite Nouveau revenus < 1/2 PASS (1 PASS en zone de revitalisation) Pas de limite Pas de limite PROFESSIONS LIBERALES Pas de limite Pas de limite Nouveau revenus < 1 PASS 15
17 Anticiper ma retraite avant 60 ans??? 16
18 Si vous êtes dirigeant salarié Nouvelles limites fiscales art. 83 du CGI Nouvelles limites fiscales art. 83 du CGI Prévoyance 4 7 % du PASS + 3 % du SAB. Total limité à 3 % de 8 PASS. Retraite 4 8 % du SAB (maxi 8 PASS) incluant abondement PERCO. 4 Pas de plancher forfaitaire. Mesure transitoire jusqu au pour tous contrats souscrits avant le 25 septembre Déduction sans limite des cotisations versées aux régimes obligatoires (sécurité sociale, ARRCO, AGIRC). 17
19 Nouvelles limites sociales art. 83 du CGI Nouvelles limites sociales art. 83 du CGI Prévoyance 4 6 % du PASS % du salaire soumis à cotisations sociales Total limité à 12 % du PASS. Retraite 4 5 % du SAB (maxi 5 PASS) incluant abondement PERCO. 4 ou 5 % du PASS de l année. Mesure transitoire jusqu au 30/06/2008 pour tout contrat souscrit avant le 01/01/2005. Déduction sans limite des cotisations versées aux régimes obligatoires (sécurité sociale, ARRCO, AGIRC). 18
20 Si vous êtes travailleur non salarié ou professionnel libéral Nouvelles limites fiscales art. 154 du CGI: LOI MADELIN Prévoyance 4 7 % du PASS + 3,75 % du BIC/BNC. Total limité à 3 % de 8 PASS. Retraite 4 10 % du bénéfice imposable maxi 8 PASS + 15 % de 1 à 8 PASS (abondement PERCO inclus). Forfait : 10 % du PASS. Mesure transitoire jusqu au pour tous contrats souscrits avant le 25 septembre Déduction sans limite des cotisations versées aux régimes obligatoires 19
21 Si vous avez une activité agricole Nouvelles limites fiscales art. 154 bis OA du CGI Nouvelles limites fiscales art. 154 bis OA du CGI 4 Prévoyance : pas de déduction 4 Retraite : 10 % du BA maxi 8 PASS + 15 % de 1 à 8 PASS + 1/3 de cette cotisation pour le conjoint 4 forfait : 10 % du PASS Mesure transitoire jusqu au pour tous contrats souscrits avant le 25 septembre Déduction sans limite des cotisations versées aux régimes obligatoires 20
22 POUR TOUS LE PERP En cours d activité 4 versement déductible limité à :. 10 % du revenu professionnel d activité (après abattement de 10 % ou frais réels) ou 10 % du PASS (forfait). Au terme 4 rente imposable dans la catégorie des pensions. Enveloppe unique de déductibilité incluant les versements - art. 83 retraite : - abondement PERCO 100 % part patronale et salariale - PREFON - art. 154 BIS et art. 154 bis OA : pour leur montant excédant 15 % de la quote-part du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS. 21
23 A ce jour, une retraite peut comprendre 4 niveaux Facultatif Assurance retraite individuelle Retraite supplémentaire Fiscalités privilégiées Contrats personnels Articles 83 LOI MADELIN-PERP ARRCO-AGIRC Obligatoire Retraite complémentaire Retraite de base Sécurité sociale- AVA-ORGANIC- Compl.AVA- ORGANIC- Caisses PROF LIB. PROF LIBERALES 22
24 Le Cabinet TROUILLOT vous propose d y voir plus clair De disposer d un document de synthèse mettant en évidence: Le récapitulatifs de vos droits à retraite ( droits personnels et droits de réversion ) et prévoyance. Le détail des calculs de vos droits La visualisation graphique de votre retraite comparée à votre revenu actuel. La vérification de la conformité légale des régimes en cours. Les diverses possibilités d optimisation de votre couverture sociale. 23
25 Ma couverture actuelle Décés pendant l'activité En pourcentage du revenu de chacun Décés post-activité pourcentage du revenu de chacun Monsieur Madame 12% 0% Monsieur Madame 0% 0% Revenus Retraite+Prévoyance prof.oblig. Retraite suppl.fisc 83 ou Madelin 12% 0% Prévoyance complémentaire Retraite suppl.hors Fisc 83 ou Madelin 4 9 % 4 9 % 4 9 % 49% 52% 43% 43% EUR 0% 100% 10 0 % 100% 100% 91 % 7j 15j 30j 90j Temporaire Définitif Décès Monsieur Monsieur Monsieur à 60 ans et Madame à 60 ans Madame seu Arrêt de travail de Monsieur Enfants à ch. Madame seule Retraite (RC + RO) ( RC seulement ) 24
26 Contenu de la mission 6 Demander un relevé de carrière CRAM. 6 Récupérer les relevés de points auprès des diverses caisses complémentaires. 6 Mesurer votre protection sociale actuelle. 6 Tenir compte des solutions complémentaires existantes. 6 Repérer les dysfonctionnements possibles. 6 Proposer les solutions adaptées à vos besoins. 25
27 Ma situation optimisée Revenus Retraite+Prévoyance prof.oblig. Retraite suppl.fisc 83 ou Madelin 12% 0% Prévoyance complémentaire Retraite suppl.hors Fisc 83 ou Madelin 35 % 0 % 0 % 0% 0% 0% 0% 18 % EUR 0% 100% 10 0 % 100% 100% 7j 15j 30j 90j Temporaire Définitif Décès Monsieur Monsieur Monsieur à 60 ans et Madame à 60 ans Madame seule Arrêt de travail de Monsieur Enfants à ch. Madame seule Retraite (RC + RO) ( RC seulement ) 26
28 Synthèse 6 Cette mission vous permettra : 4 de connaître la contre-partie exacte de vos cotisations obligatoires et complémentaires 4 de corriger les dysfonctionnements éventuels source d économie de cotisations 4 de disposer d un document de synthèse clair vous permettant d anticiper. 27