Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-7-mars-2000-demission-cachee-595826.html
Timestamp: 2020-07-15 11:03:36+00:00
Document Index: 101383003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1589", "l'article 1589", 'arrêt ', "l'article 1589", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 2000 - Démission cachée d'un dirigeant et exécution d'un contrat - Pourvoi 9720858 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '595826' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_595826_tod_200324165915327' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 2000 - Démission cachée d'un dirigeant et exécution d'un contrat - Pourvoi 9720858
Cour de cassation 1re chambre civile 7 mars 2000, pourvoi 9720858, démission caché d'un dirigeant, exécution d'un contrat, article 1589 du Code civil, conclusion du contrat, renoncer à une vente, méthode du faisceau d'indices, juges du fond, juridiction suprême
Le respect de la parole donnée est une vertu nécessaire à l'individu vivant en société lui permettant de conclure des accords et ainsi échanger avec autrui. Il est le trait d'un honnête homme comme le souligne Jean Baptiste Blanchard (Les maximes de l'honnête homme, 1772) : tenez votre parole inviolablement, un engagement doit toujours être honoré. L'arrêt rendu le 7/03/2000 par la Cour de cassation illustre encore à ce jour la pertinence de cette exigence élémentaire de bonne foi des parties dans l'exécution du contrat.
Un équilibre entre intangibilité du contrat et recherche de l'intention des parties par le juge
Une application du respect de la parole donnée au visa de l'article 1589 du Code civil
Une intention de renoncer à la vente insuffisamment établie au vu du silence gardé par le vendeur et son comportement après conclusion du contrat
Le pouvoir prépondérant du juge dans de la bonne foi et l'application du principe de loyauté entre les parties
Une appréciation de la volonté des parties basée selon la méthode du faisceau d'indices
Un partage de compétences entre juge du fond et juridiction suprême
[...] La doctrine a d'ailleurs salué cette décision pour son pragmatisme : « Ainsi, la preuve est une nouvelle fois apportée que, en droit français, “qui ne dit mot ne consent pas” ( . On le sait depuis longtemps dans notre droit des contrats ( . ) et la première chambre civile le rappelle fortement aujourd'hui. Se taire au lendemain d'un contrat et ne pas en demander immédiatement l'exécution ne révèle pas une volonté d'abdication qui permettrait de fonder une qualification de mutuus dissensus revendiqué par l'autre partie » (J. [...]
[...] Une application du respect de la parole donnée au visa de l'article 1589 du Code civil À la différence des juges du fond, la Haute Juridiction considère que le comportement des vendeurs était insuffisant pour caractériser leur intention de renoncer à la vente. En cassant l'arrêt pour défaut de base légale au visa de l'article 1589 du Code civil, la Cour rappelle que la conclusion de la promesse synallagmatique de vente - contrat préparatoire dans lequel le vendeur comme l'acheteur ont réciproquement et définitivement consenti à la vente, la réitération de la promesse n'étant pas une condition de leur engagement - avait engagé les promettants, et ce, dès la conclusion de la promesse. [...]
[...] De son côté, la Cour de cassation fait respecter l'intention des parties par le contrôle qu'elle exerce sur les arrêts qui lui sont déférés - notamment par le contrôle de la dénaturation des faits. Ce contrôle s'est illustré dans un arrêt rendu le 30/06/2004 (Cass. Civ. 3e, 30/06/2004, n 02- 20.721 ) dans lequel elle casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1134 du Code civil, au motif que le juge d'appel a dénaturé les termes précis et clairs d'un bail commercial. [...]
[...] Elle vise en revanche à ne pas remettre en cause toutes les situations dans lesquelles les parties n'auraient pas commencé à exécuter au bout d'un certain délai, sans autre circonstance que cette absence de diligences. B. Une intention de renoncer à la vente insuffisamment établie au vu du silence gardé par le vendeur et son comportement après conclusion du contrat Par l'effet de la cassation, l'affaire est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d'appel afin que celle-ci statue à nouveau sur les demandes des appelants (vendeurs) au regard des éclairages apportés par la Cour. [...]
[...] Fages, Silences dans l'exécution ou la rupture de contrat, RTD civ 132). Cela n'empêche évidemment pas le juge de remettre en cause des situations contractuellement fixées, étant toujours à même de rechercher dans l'intention des parties les suites à donner à une convention, mais ne devant porter atteinte à celle-ci que dans les cas où le comportement du cocontractant révèle une volonté dépourvue d'ambiguïté de renoncer au contrat. On le voit, la solution rendue par la Cour reconnaît au juge une place importante au cœur de la relation contractuelle : par l'appréciation faite du comportement respectif des parties depuis la signature du contrat et de l'éventuel silence gardé par celles-ci, il peut considérer que le contrat n'a plus lieu d'être exécuté. [...]
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 2000 - Démission cachée d'un dirigeant et exécution d'un contrat - Pourvoi 9720858
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