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Timestamp: 2016-10-27 03:06:35+00:00
Document Index: 84414351

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 108', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4']

U 167/03 (05.02.2004)
U 167/03
L.________, 1949, recourant, repr�sent� par Me Marino Montini, avocat, Moulins 51, 2004 Neuch�tel 4,
L.________, n� en 1949, est employ� en qualit� de chauffeur poids lourds par l'entreprise B.________ SA depuis 1988. A ce titre, il est assur� par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) contre les accidents professionnels et non professionnels.
Le 14 d�cembre 1996, il a gliss� en descendant de son camion. Tombant sur l'�paule gauche, il a subi une d�chirure du muscle sus-�pineux. Sa blessure a n�cessit� un traitement par chirurgie (arthroscopie, bursoscopie et suture de la coiffe des rotateurs) en juin 1997. L'assur� a pu reprendre son activit� professionnelle � 50 % le 1er mars 1998.
Se plaignant de douleurs persistantes, L.________ a subi une seconde op�ration en janvier 1999 (toilette de l'espace sous-acromial, acromioplastie et r�insertion du delto�de). Il a repris son activit� professionnelle � 50 % le 3 mai 1999, puis � temps complet apr�s quelques mois, malgr� une �volution d�favorable. En mai 2000, l'assur� s'est soumis � une troisi�me intervention chirurgicale (t�nod�se du long chef du biceps, compl�ment d'acromioplastie et refixation du delto�de externe gauche) qui n'a induit aucune am�lioration. L'int�ress� n'a plus pu reprendre son activit� habituelle.
L'assur� a s�journ� � la Clinique romande de r�adaptation � Sion du 6 novembre au 6 d�cembre 2000. Le rapport des m�decins de cette institution fait �tat d'une �volution lente mais favorable qui leur a permis d'envisager une reprise de l'activit� de chauffeur poids lourds au d�but de l'ann�e 2001 (rapport du 19 d�cembre 2000).
En raison de la persistance de l'�tat douloureux et de l'opinion n�gative, quant � une reprise chirurgicale, du docteur F.________, m�decin associ� aupr�s du Service d'orthop�die et de traumatologie de l'appareil moteur du Centre hospitalier universitaire vaudois (rapport du 20 d�cembre 2000), la CNA a requis l'avis du docteur S.________, chirurgien orthop�diste. Ce m�decin a pr�cis�, dans son rapport du 20 ao�t 2001, qu'un nouvel acte chirurgical �tait � exclure, de m�me qu'un traitement compl�mentaire, et qu'il fallait envisager une r�adaptation professionnelle.
Entre-temps, L.________ s'est vu refuser, par l'assurance-invalidit�, l'octroi de mesures d'ordre professionnel par d�cision du 3 avril 2002, au motif que celles-ci seraient sans effet sur la capacit� de gain.
Dans son rapport m�dical final (du 23 novembre 2001), le docteur E.________, m�decin d'arrondissement de la CNA, a consid�r� le cas comme stabilis� sur le plan m�dical. D'une part, il a estim� que le temps de pr�sence et le rendement de l'assur� seraient complets dans des activit�s l�g�res excluant les mouvements d'abduction et d'ant�-pulsion de l'�paule gauche de plus de 70� et les mouvements contrari�s. D'autre part, il a fix� l'atteinte � l'int�grit� � 10 %, correspondant � une p�riarthrite scapulo-hum�rale de degr� moyen.
Par d�cision du 12 juin 2002, la CNA a allou� � l'assur� une rente d'invalidit� mensuelle fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 33 %, ainsi qu'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� de 9'720 fr., correspondant � un degr� de 10 %. Elle a consid�r� que l'int�ress�, devenu incapable d'exercer son activit� de chauffeur poids lourds, �tait � m�me de mettre � profit une capacit� de travail enti�re dans une activit� l�g�re adapt�e dans diff�rents secteurs de l'industrie.
L'assur� a form� opposition contre cette d�cision, en requ�rant le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite. La CNA a confirm� sa d�cision et rejet� la requ�te d'assistance judiciaire gratuite par d�cision sur opposition du 13 septembre 2002.
L.________ a form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel. Il concluait, principalement, � l'octroi d'une rente d'invalidit� enti�re, subsidiairement, au renvoi de la cause � la CNA pour instruction compl�mentaire et, en tout �tat de cause, � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'opposition et de recours.
La juridiction cantonale a d�bout� l'assur� de toutes ses conclusions par jugement du 17 juin 2003.
L.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, concluant, � titre principal, � l'octroi de rentes enti�res d'invalidit� LAA et LAI, � titre subsidiaire, au renvoi du dossier � la CNA pour compl�ment d'instruction et en tout �tat de cause � l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour les proc�dure d'opposition et de recours. Par ailleurs, il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure f�d�rale.
La CNA conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se prononcer.
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
1.2 En l'esp�ce, l'assur� s'est annonc� � l'assurance-invalidit� qui, en l'�tat du dossier, a refus� d'ordonner des mesures d'ordre professionnel sous la forme d'un reclassement, a octroy� une rente enti�re d'invalidit� limit�e dans le temps, soit de mai 2001 � septembre 2002, et a communiqu� le 28 juin 2002 son intention de refuser toute rente.
Dans son recours de droit administratif, L.________ conclut � l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidit�. Il critique �galement le refus oppos� par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel � des mesures de reclassement.
Or, l'objet de la contestation, d�limit� aussi bien par la d�cision sur opposition du 13 septembre 2002 de la CNA que par le jugement du Tribunal administratif dont est recours, ne concerne que l'octroi d'une rente de l'assurance-accidents sur la base d'un taux d'invalidit� de 33 %.
En cons�quence, les conclusions du recourant relatives � l'octroi de prestations relevant de l'assurance-invalidit� sont irrecevables.
2.1 Les premiers juges ont correctement expos� les r�gles l�gales et principes jurisprudentiels relatifs � l'�valuation de l'invalidit� et � la valeur probante des rapports m�dicaux, de sorte qu'il suffit, sur ce point, de renvoyer � leur jugement.
On y ajoutera que si l'administration ou le juge, se fondant sur une appr�ciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent proc�der d'office, sont convaincus que certains faits pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appr�ciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appr�ciation anticip�e des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n� 450; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., p. 39, n� 111 et p. 117, n� 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la r�f�rence). Une telle mani�re de proc�der ne viole pas le droit d'�tre entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n� 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. �tant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arr�t cit�).
2.2 C'est en vain que le recourant requiert la mise en oeuvre d'une expertise compl�mentaire et d'un arthro-scanner. En effet, comme cela ressort des consid�rants au demeurant bien �tay�s et convaincants des premiers juges, l'appr�ciation de l'atteinte � la sant� sur le plan m�dical a �t� clairement d�finie par le docteur E.________, dont le rapport final rempli � l'�vidence les r�quisits jurisprudentiels pour que lui soit reconnue une pleine valeur probante. Il tient en particulier compte des remarques des docteurs F.________ et S.________ relatives tant aux limitations fonctionnelles du recourant qu'� l'impossibilit� d'am�liorer l'�tat de sant� par de nouvelles mesures th�rapeutiques. En cons�quence, un examen compl�mentaire invasif, tel un arthro-scanner, n'est pas n�cessaire d�s lors qu'il n'y a rien � attendre d'un tel examen. A cet �gard, il y a lieu de relever, contrairement � ce que pr�tend le recourant, que les premiers juges n'ont pas �cart� une offre de preuve sans motif. Ils se sont, bien au contraire, prononc�s sur la base d'un �tat de fait qu'ils estimaient � juste titre suffisamment complet et probant au sens de la jurisprudence mentionn�e ci-dessus. Pour la m�me raison, il sied de rejeter la requ�te de l'int�ress� tendant � la mise en oeuvre d'une expertise neutre compl�mentaire dont il n'y a rien � attendre de nouveau.
On peut donc, avec les premiers juges, conclure, sur la base des nombreux documents figurant au dossier, que le recourant n'est plus en �tat d'exercer sa profession de chauffeur poids lourds. En revanche, dans une activit� adapt�e et moyennant les limitations indiqu�es par le m�decin d'arrondissement de la CNA, une activit� � 100 % est exigible.
3.1 Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit � la rente prend naissance d�s qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur� et que les �ventuelles mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� ont �t� men�es � terme.
3.2 Quoi qu'en dise le recourant, les conditions de cette disposition sont r�alis�es en l'esp�ce. Effectivement, d'une part, il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'int�ress�, au vu de l'avis des m�decins consult�s. D'autre part, on doit consid�rer que les mesures de r�adaptation, qui sont de la comp�tence de l'assurance-invalidit� et non de l'assurance-accidents, ont �t� men�es � terme, d�s lors que l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel, apr�s instruction, en a refus� l'octroi par d�cision entr�e en force, faute d'avoir �t� attaqu�e.
Les mesures de r�adaptation ayant �t� refus�es par d�cision du 3 avril 2002 et l'�tat de sant� �tant stabilis� � ce moment, l'intim�e �tait fond�e � se prononcer sur le droit � une rente d'invalidit� d�s le 1er mai 2002, ce qu'elle a fait.
3.3 Pour d�terminer le taux d'invalidit�, il y a lieu de proc�der � la comparaison des revenus. En ce qui concerne le revenu sans invalidit�, il y a lieu de se r�f�rer au montant retenu par l'intim�e et les premiers juges, qui n'est pas contest�.
Quant au revenu de l'activit� raisonnablement exigible, il doit �tre d�termin� en se r�f�rant aux conditions d'un march� du travail �quilibr� et structur� offrant un �ventail d'emplois diversifi�s. Il s'agit donc d'une notion th�orique (Fr�sard, L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, B�le, 1998, no 77). Lorsque l'assur� ne reprend pas d'activit�, la comparaison peut se faire au moyen de tabelles statistiques ou de donn�es salariales r�sultant de descriptions de postes de travail (DPT).
En l'esp�ce, l'intim�e a eu recours aux DPT. Le recourant ne soutient pas que les postes pris en consid�ration repr�senteraient des activit�s qui ne sont pas exigibles. Par ailleurs, les premiers juges ont d�montr� en quoi les r�sultats de cette �valuation �taient plus favorables au recourant que ceux d�coulant de l'application des donn�es statistiques. Il n'est ainsi pas n�cessaire d'examiner plus avant si les conditions pos�es par la jurisprudence pour l'utilisation de telles donn�es sont r�alis�es (cf. ATF 129 V 475 ss, consid. 4.2.1 et 4.2.2). Une reformatio in peius ne se justifierait au demeurant pas (cf. arr�ts non publi�s G. du 11 mai 1999, I 245/98, consid. 5 et R. du 28 juillet 1999, I 547/98, consid. 3). Il suit de ce qui pr�c�de que le calcul du taux d'invalidit� auquel a proc�d� l'intim� et qui a �t� v�rifi� par la juridiction cantonale peut �tre confirm�.
4.1 Enfin, le recourant conteste le refus d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour les proc�dures d'opposition et de recours. Par ailleurs, il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure f�d�rale.
4.2 Aux termes de l'art. 61 al. 1 1�re phrase de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, la proc�dure devant les tribunaux cantonaux des assurances, sous r�serve de l'art. 1 al. 3 PA, est r�gie par le droit cantonal de proc�dure, qui doit remplir les exigences minimales pos�es par le droit f�d�ral. La lettre f de cet article pr�voit le droit de se faire assister par un conseil et, lorsque les conditions le justifient, l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
Avec l'entr�e en vigueur du nouveau droit, imm�diatement applicable en ce qui concerne les normes proc�durales, l'art. 108 al. let. f LAA, qui garantissait l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, a �t� abrog�. Toutefois, le l�gislateur en a repris le contenu dans la LPGA, si bien que la jurisprudence y relative reste d'actualit� (cf. Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich, 2003, no 88 ad art. 61).
Selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le proc�s n'est pas d�nu� de toute chance de succ�s, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 103 V 47, 100 V 62, 98 V 117).
4.3 Le droit � l'assistance judiciaire ne d�pend pas du point de savoir si une proc�dure porte sur des �l�ments litigieux; en outre, il n'est en g�n�ral pas limit� dans le temps en fonction des r�gles de proc�dure applicables dans le cas particulier. Il existe en principe, pour la proc�dure administrative de l'assurance-accidents r�sultant d'une d�cision sur opposition, un droit � l'assistance judiciaire d�coulant directement de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 125 V 36, consid. 4c, applicable bien que rendu sous l'empire de l'art. 4 aCst.).
4.4 En ce qui concerne le droit � l'assistance judiciaire pour un assur� membre d'un syndicat dont les statuts pr�voient une protection juridique en faveur de ses cotisants, la jurisprudence consid�re que l'appartenance � un tel syndicat ne justifie pas, � elle seule, le rejet de l'assistance judiciaire lorsque le syndicat a refus� d'accorder son soutien � l'assur�, sauf en cas de comportement abusif de ce dernier (RAMA 2001 no U 415 p. 91 s., consid. 3).
4.5 En l'esp�ce, c'est � bon droit que l'assistance judiciaire a �t� ni�e au recourant pour la proc�dure d'opposition. Effectivement, � la date d�terminante de la d�cision sur opposition, il n'y avait non seulement pas d�nuement (ce que les premiers juges ont d�montr� de fa�on convaincante), mais encore le recourant avait renonc� � la protection juridique offerte par le syndicat dont il �tait membre � l'�poque (et ce alors que ce syndicat avait accept� de d�fendre ses int�r�ts dans la proc�dure l'opposant � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel).
En revanche, ces deux conditions n'�taient plus remplies lors de la proc�dure devant la juridiction cantonale : le recourant ne b�n�ficiait plus de la rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� et n'�tait plus membre du syndicat X.________. Par ailleurs, l'assistance d'un mandataire �tait n�cessaire et la cause n'�tait pas d�pourvue de toute chance de succ�s, si bien que l'assistance judiciaire gratuite devait lui �tre accord�e pour la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif.
Pour ces m�mes raisons, l'assistance judiciaire peut �tre octroy�e pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel est annul� en tant qu'il nie le droit de L.________ � l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure devant l'instance cantonale.
L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) de Me Michel Montini sont fix�s � 2'500 fr. pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du tribunal.
La cause est renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur l'assistance judiciaire.