Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp
Timestamp: 2014-10-22 12:16:12+00:00
Document Index: 210642508

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 88", 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61"]

Assembl�e nationale - Police et s�curit� : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure (LOPPSI 2)
Police et s�curit� : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure (LOPPSI 2)
Ech�ancier de mise en application de la loi
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure n� 4271 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 30) par M. �ric Ciotti et Mme Delphine Batho
Ech�ancier de mise en application de la loi (sur le site de L�gifrance)Loi n� 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure publi�e au Journal Officiel du 15 mars 2011 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 23 mars 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, n� 1697, d�pos� le 27 mai 2009 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2271- Recherche multicrit�re
La commission de la d�fense nationale et des forces arm�es s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. �ric Ciotti rapporteur le 3 juin 2009
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Audition de Madame Mich�le Alliot-Marie, ministre de l'Int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales au cours de la r�union du 3 juin 2009 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 27 janvier 2010 � 10 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 27 janvier 2010 � 16 heures 30Examen, en application de l'article 88 du R�glement, des amendements au projet de loi au cours de la r�union du 9 f�vrier 2010 � 14 heures 30
Rapport n� 2271 d�pos� le 27 janvier 2010 (mis en ligne le 1er f�vrier 2010 � 21 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er f�vrier 2010 � 12 heures 40) - commission de la d�fense La Commission saisie pour avis a nomm� M. Marc Joulaud rapporteur pour avis le 10 juin 2009
Audition du g�n�ral Roland Gilles, directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale. au cours de la r�union du 21 juillet 2009 � 17 heures Examen de l'avis au cours de la r�union du 22 juillet 2009 � 10 heures 30
Avis n� 1861 d�pos� le 22 juillet 2009 par M. Marc Joulaud
3e s�ance du mardi 9 f�vrier 2010
1�re s�ance du mercredi 10 f�vrier 2010
2e s�ance du mercredi 10 f�vrier 2010
1�re s�ance du jeudi 11 f�vrier 2010
2e s�ance du jeudi 11 f�vrier 2010
3e s�ance du jeudi 11 f�vrier 2010
2e s�ance du mardi 16 f�vrier 2010
Scrutin public n� 0478 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure au cours de la 2e s�ance du mardi 16 f�vrier 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2010
, TA n� 417 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, n� 292, d�pos� le 16 f�vrier 2010 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
La commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es s'est saisie pour avis La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n� 517 d�pos� le 2 juin 2010 : Texte de la commission n� 518 (2009-2010) d�pos� le 2 juin 2010
- commission des affaires �trang�res La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean Faure rapporteur pour avis le 13 octobre 2009
Avis n� 480 d�pos� le 19 mai 2010 par M. Jean Faure
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Aymeri de Montesquiou rapporteur pour avis le 24 f�vrier 2010
Avis n� 575 d�pos� le 23 juin 2010 par M. Aymeri de Montesquiou
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 7 , mercredi 8 , jeudi 9 et vendredi 10 septembre 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 10 septembre 2010
, TA n� 159 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi , modifi� par le S�nat, d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, n� 2780, d�pos� le 13 septembre 2010 (mis en ligne le 16 septembre 2010 � 16 heures 50) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2827- Recherche multicrit�re
- commission des lois Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Examen du texte au cours de la r�union du 29 septembre 2010 � 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 14 d�cembre 2010 � 14 heures 30
Rapport n� 2827 d�pos� le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 1er octobre 2010 � 20 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2010 � 19 heures 25) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du mardi 14 d�cembre 2010
2e s�ance du mardi 14 d�cembre 2010
1�re s�ance du mercredi 15 d�cembre 2010
2e s�ance du mercredi 15 d�cembre 2010
1�re s�ance du jeudi 16 d�cembre 2010
2e s�ance du jeudi 16 d�cembre 2010
Scrutin public n� 0675 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure. au cours de la s�ance du mardi 21 d�cembre 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010
, TA n� 577 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� avec modifications, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, n� 195, d�pos� le 21 d�cembre 2010 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 214 d�pos� le 12 janvier 2011 : Texte de la commission n� 215 (2010-2011) d�pos� le 12 janvier 2011
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, modifi� en 2e lecture par le S�nat le 20 janvier 2011
, TA n� 50 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, n� 3109, d�pos� le 20 janvier 2011 (mis en ligne le 25 janvier 2011 � 12 heures 40) Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. �ric Ciotti rapporteur le 26 janvier 2011 et Jean-Patrick Courtois rapporteur le 26 janvier 2011
- Rapport d�pos� le 26 janvier 2011 par M. �ric Ciotti rapporteur, mis en ligne le 28 janvier 2011 � 19 heures 40, sous le n� 3113 � l'Assembl�e nationale et par M. Jean-Patrick Courtois rapporteur, sous le n� 261 au S�nat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire, n� 262 au S�nat
1�re s�ance du mardi 8 f�vrier 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 8 f�vrier 2011
, TA n� 604 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 8 f�vrier 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 8 f�vrier 2011
, TA n� 60 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 f�vrier 2011 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 15 f�vrier 2011 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 625 DC du 10 mars 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/05/09La ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales a pr�sent� un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure. Ce projet de loi fixe les grandes orientations strat�giques de la politique de s�curit� int�rieure pour les ann�es 2009-2013 : mutualisation et coop�ration entre les forces de s�curit� (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et � la police scientifique et technique, r�novation du management et de l'organisation des services. Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq ann�es pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la s�curit� civile, dans le cadre d'une programmation d�sormais annualis�e. Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la d�linquance : cybercriminalit�, pornographie enfantine, criminalit� organis�e et nouvelles formes de d�linquance violente et collective, notamment � l'occasion des manifestations sportives. Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en mati�re de police administrative et judiciaire pour lutter contre la d�linquance en s�rie. Il �largit les conditions du recours � la vid�oprotection, pour assurer une meilleure pr�vention des infractions p�nales et am�liorer la r�solution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie priv�e. La mise en oeuvre de ces garanties est confi�e � la commission nationale de videoprotection, dont l'ind�pendance et les pouvoirs de contr�le sont renforc�s. Le projet de loi donne un cadre aux activit�s d'intelligence �conomique, dans un souci de protection des int�r�ts fondamentaux de la Nation et du patrimoine �conomique. Pour apporter de nouvelles r�ponses � l'ins�curit� routi�re, il instaure des peines compl�mentaires de confiscation obligatoire des v�hicules et d'interdiction de conduire un v�hicule ne disposant pas d'un anti-d�marrage par �thylotest. Pour tenir compte de la mobilit� de la d�linquance, il donne au pr�fet de police de Paris la responsabilit� du maintien de l'ordre public dans les d�partements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilit� d'�tendre � d'autres agglom�rations cet exercice du commandement unique en mati�re d'ordre public.
Principales dispositions du texteArticle 2Cr�ation d'un d�lit d'utilisation frauduleuse de l'identit� ou de donn�es � caract�re personnel de tiers sur un r�seau de communications �lectroniquesArticle 3 Aggravation des peines encourues pour certains d�lits de contrefa�onArticle 4 Lutte contre la p�dopornographie : les fournisseurs d'acc�s � Internet devront emp�cher l'acc�s des utilisateurs de l'Internet aux contenus illicitesArticles 5 � 9Identification d'une personne par ses empreintes g�n�tiques : - extension de la possibilit� d'identifier une personne par ses empreintes g�n�tiques � la recherche de l'identit� de personnes d�c�d�es- enregistrement au Fichier national automatis� des empreintes g�n�tiques (FNAEG) des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes g�n�tiques - habilitation des agents sp�cialis�s de police technique et scientifique � proc�der � l'enregistrement de donn�es dans le FNAEGArticle 10 Fichiers de police judiciaire : modification du cadre l�gislatif des fichiers d'ant�c�dents et des fichiers d'analyse s�rielle Articles 17 et 18Modification du r�gime de la vid�oprotection Article 22 Allongement de la dur�e des interceptions de communications t�l�phoniques r�alis�es � l'initiative du parquet en mati�re de criminalit� organis�e et renforcement du contr�le du juge des libert�s et de la d�tentionArticle 23 Possibilit� de recourir � la captation � distance de donn�es informatiques dans les affaires de criminalit� organis�eArticles 25 � 28 Instauration, pour les infractions les plus graves au code de la route, d'une peine compl�mentaire de confiscation du v�hicule ayant servi � commettre l'infraction, si l'auteur en est propri�taire, cette confiscation �tant obligatoire, sauf si le juge, prenant en compte des circonstances particuli�res, en d�cide autrement, par d�cision motiv�e. En cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant sous l'emprise de l'alcool, le juge pourra prononcer, � titre de peine compl�mentaire, une interdiction pendant 5 ans au plus de conduire un v�hicule non �quip� d'un syst�me d'anti-d�marrage par �thylotestArticle 29 Cr�ation d'une nouvelle incrimination p�nale en cas de trafic des points du permis de conduireArticle 32 D�termination des pouvoirs des pr�fets vis-�-vis des polices d'agglom�ration
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISPrincipales modifications adopt�es par la commissionVoir les comptes rendus n� 35 et n� 36 de la commission � Assembl�e nationale