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Timestamp: 2017-03-25 04:00:03+00:00
Document Index: 285268073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 53', 'art. 51', 'art. 283', 'art. 51', 'art. 206', 'art. 206', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', '§ 63', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 51', 'art. 268']

121 III 9324. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1995 dans la cause P. SA (recours LP)
Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF). Remise immédiate des objets au tiers revendiquant contre paiement d'une caution (art. 51 OOF). Poursuite du bailleur en validation d'inventaire (en réalisation de gage) portant sur la caution (art. 283 al. 3 LP). La caution versée par le tiers revendiquant sur la base de l'art. 51 OOF pour la remise immédiate des biens revendiqués ne peut pas faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage durant la liquidation de la faillite: cette poursuite ne portant pas sur un objet appartenant à un tiers, une exception à l'art. 206 LP ne se justifie pas. Dans ce cas, le bailleur doit être renvoyé à produire sa créance et son droit de rétention dans la faillite. Faits à partir de page 94
1. La recourante invoque une violation de l'art. 206 LP: on lui dénierait à tort le droit de se prévaloir de l'exception au principe de l'exclusion des poursuites contre le débiteur durant la liquidation de la faillite, BGE 121 III 93 S. 95lorsque ces poursuites tendent à la réalisation d'un gage appartenant à un tiers (ATF 100 III 51 consid. 1 52/53; ATF 93 III 55 consid. 1 p. 57). Se référant aux ATF 90 III 53 ss et ATF 59 III 128 ss, ainsi qu'à la doctrine (Droit suisse du bail à loyer, Commentaire USPI, Genève 1992, n. 16 ad art. 268-268b CO; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 63 n. 24), elle soutient que le dépôt d'argent de 125'667 fr. constitue un nouveau gage créé à son profit entre les mains d'un tiers détenteur, savoir l'administration de la faillite.
En l'espèce, il s'agit d'une autre situation, pour laquelle les références de jurisprudence et de doctrine de la recourante ne lui sont d'aucun secours. Le cas de concurrence d'un droit de gage ou de rétention avec une revendication est spécialement réglé par l'art. 53 OOF (RS 281.32), lequel prescrit la procédure suivante: si la masse reconnaît le bien-fondé de la revendication de propriété, le litige entre le revendiquant et le créancier gagiste est liquidé en dehors de la faillite; si, au contraire, un procès a lieu sur le droit de propriété réclamé, l'administration statue sur le droit de gage, au moyen d'un état de collocation complémentaire, après le rejet définitif de la revendication (cf. ATF 107 III 84). L'autorité cantonale de surveillance constate, de manière à lier la Chambre de céans (art. 63 al. 2 par renvoi de l'art. 81 OJ), que les créanciers de la faillie - la masse - ne se sont pas encore prononcés sur la revendication et que l'administration spéciale de la faillite a simplement décidé pour l'instant de restituer les machines en cause au tiers revendiquant en vertu de l'art. 51 OOF. Cette disposition permet la remise immédiate de l'objet revendiqué notamment dans le cas où le tiers revendiquant fournit une caution. Versée à ce seul titre, afin de garantir la représentation de biens qui étaient en la possession exclusive de la masse (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 332 s.), la somme litigieuse ne saurait avoir été constituée en gage au profit de la seule recourante.BGE 121 III 93 S. 96
100 III 51,
93 III 55,
90 III 53,
art. 268-268b CO suite... ,