Source: http://docplayer.fr/2765312-Contrat-a000367-2005-06-17-1-entre-european-registry-for-internet-domains-vzw-asbl-boulevard-a-reyers-80-1030-brussels.html
Timestamp: 2017-02-19 21:22:03+00:00
Document Index: 151739166

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 11", 'art 4', "l'article 78"]

CONTRAT. a ENTRE: European Registry for Internet Domains vzw / asbl. Boulevard A. Reyers Brussels. - PDF
CONTRAT. a ENTRE: European Registry for Internet Domains vzw / asbl. Boulevard A. Reyers Brussels.
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1 CONTRAT ENTRE: Organisation European Registry for Internet Domains vzw / asbl Adresse Diamant Building Boulevard A. Reyers Brussels Belgium TVA BE Représentée par Marc Van Wesemael Ci-après dénommé "EURid"; ET: Organisation domaine.fr Adresse 62 av estienne d'orves Nice France TVA fr Représentée par Syamak Bavafa Ci-après dénommé le "Bureau d'enregistrement" a2 PREAMBULE: - EURid a été chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau ".eu"; - Le Bureau d'enregistrement souhaite devenir un Bureau d'enregistrement.eu accrédité et participer à la procédure d'enregistrement de noms de domaine dans le domaine de premier niveau ".eu" en enregistrant, renouvelant, transférant ou gérant les noms de domaine avec EURid au nom de ses clients mais pour son propre compte; - EURid souhaite collaborer avec le Bureau d'enregistrement pour l'enregistrement, le renouvellement, le transfert et la gestion des noms de domaine ".eu" aux conditions du présent Contrat; LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT: Article 1. DEFINITIONS Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n'exige le contraire, on entend par: "Accréditation": l'attribution au Bureau d'enregistrement du droit d'offrir des services d'enregistrement tels que décrits ci-après, à partir de la signature du présent Contrat et du paiement par le Bureau d'enregistrement de l'indemnité décrite à l'article 6.1 ci-dessous; "Donnée à caractère Personnel": toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale; "Enregistrement": le droit accordé à l'utilisateur Final d'utiliser le nom de Domaine pour une période limitée et renouvelable sans transfert de propriété et conformément aux conditions générales établies par EURid et à tout instrument réglementaire ou autre, adopté par une institution de l'union Européenne à cet égard; "Nom de Domaine": un nom de domaine attribué sous le Domaine de Premier Niveau ".eu"; "Registre": EURid, à savoir l'entité chargée de l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau.eu, tel qu'indiqué dans le Règlement (CE) No 733/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du Domaine de Premier Niveau.eu, ainsi que dans le Règlement (CE) No 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du Domaine de Premier Niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement; "Responsable du Traitement": la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère Personnel; "Sous-traitant": la personne physique ou morale, l'autorité publique, les services ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement; "Services d'enregistrement": les Services d'enregistrement, de renouvellement, de transfert ou de gestion des Noms de Domaine offerts aux Utilisateurs Finaux; "Utilisateur Final" ou "Titulaire": le titulaire ou le requérant du Nom de Domaine dont les Données à caractère Personnel seront placées dans la base de données WHOIS si le Nom de Domaine est attribué; a3 Article 2 ACCREDITATION DU BUREAU D'ENREGISTREMENT 2.1. Objet du Contrat Par le présent Contrat, EURid accrédite le Bureau d'enregistrement et lui accorde le droit d'offrir aux Utilisateurs Finaux les Services d'enregistrement en vertu des conditions détaillées ci-dessous. Le présent Contrat ne confère aucun droit, pouvoir ou autorité au Bureau d'enregistrement d'opérer ou de gérer le Registre Non-exclusivité Les droits accordés au Bureau d'enregistrement en vertu du présent Contrat sont de nature non-exclusive, EURid restant libre de désigner d'autres Bureaux d'enregistrement à sa seule discrétion Respect du Règlement CE 874/2004 Le Bureau d'enregistrement confirme qu'il respectera les exigences applicables aux Bureaux d'enregistrement détaillées aux Articles 4 et 5 du Règlement CE 874/ Langues Lors de leur demande d'accréditation, tous les Bureaux d'enregistrement requérants seront tenus d'indiquer les langues qu'ils utilisent dans le cadre de la fourniture des Services d'enregistrement. Tous les Bureaux d'enregistrement accrédités sont publiés dans la liste des Bureaux d'enregistrement accrédités.eu sur le site Internet d'eurid. Ce site indique les langues utilisées dans le cadre de la fourniture des Services d'enregistrement. Le Bureau d'enregistrement garantit qu'il mettra à disposition des conditions générales de services, détaillera les services et les prix et fournira une assistance clientèle dans la(les) langue(s) indiquée(s). A défaut pour le Bureau d'enregistrement de fournir de tels services dans l'une ou plusieurs des langues indiquées, EURid pourra supprimer l'indicateur de langue appropriée du Bureau d'enregistrement. En outre, un tel manquement constituera une violation du présent Contrat Compétences techniques Le Bureau d'enregistrement garantit disposer des compétences techniques requises afin d'exécuter avec succès les différents types d'actions (nouvel enregistrement, mise à jour de domaine, transfert de domaine, etc.) au sein des systèmes automatisés d'eurid Utilisation du terme "Bureau d'enregistrement Accrédité" Une fois la procédure d'accréditation accomplie avec succès, le Bureau d'enregistrement pourra se désigner comme "Bureau d'enregistrement Accrédité". Le Bureau d'enregistrement ne pourra cependant pas affirmer ou sous-entendre que son statut de "Bureau d'enregistrement Accrédité" a été obtenu en raison de la qualité de ses Services. Article 3. ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE En vertu du présent Contrat, EURid enregistrera et accordera le droit d'utiliser tout Nom de Domaine dont le Bureau d'enregistrement demande l'enregistrement ou le renouvellement au nom du Titulaire mais pour son propre compte, ceci à condition que la demande soit conforme aux conditions générales applicables du contrat d'enregistrement. Ce contrat d'enregistrement sera envoyé par à l'adresse fournie par le Bureau d'enregistrement pendant la procédure d'accréditation et sera publié sur le site Internet d'eurid au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. a4 Article 4. CONTRAT D'ENREGISTREMENT Afin d'obtenir ou de renouveler l'enregistrement d'un Nom de Domaine, le Bureau d'enregistrement est tenu de: - Garantir que le Titulaire a accepté le contrat d'enregistrement applicable au moment de la demande. - Garantir que le Titulaire remplit toutes les exigences pour obtenir ou renouveler l'enregistrement du Nom de domaine, et en particulier les exigences prévues dans le Règlement EU 733/2002 et le Règlement CE 874/ Informer le Titulaire de toutes les informations que reçoit le Bureau d'enregistrement de la part d'eurid et qui peuvent influencer le Titulaire et la relation contractuelle avec EURid, en particulier en ce qui concerne une résiliation éventuelle de la licence sur le Nom de Domaine. EURid pourra modifier le contrat d'enregistrement pour autant qu'elle informe le Bureau d'enregistrement de ces modifications au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur. EURid sera tenue d'envoyer cette information par à l'adresse fournie par le Bureau d'enregistrement pendant la procédure d'accréditation et de la publier sur son site internet. Durant la procédure d'enregistrement, le Bureau d'enregistrement fournira toujours (notamment pour l'insertion dans la base de données WHOIS) les données de l'utilisateur Final ayant introduit la demande d'enregistrement du (des) Nom(s) de Domaine concerné(s) et non ses propres données. L'adresse fournie dans les informations de contact sera celle de l'utilisateur Final seul et non celle du Bureau d'enregistrement à moins que l'utilisateur Final ne demande expressément que l'adresse du Bureau d'enregistrement ne soit fournie. A l'issue de la procédure d'enregistrement, le Bureau d'enregistrement devra s'assurer à tout moment que les données contenues dans la base de données WHOIS sont celles de l'utilisateur Final, et non les siennes. Le Bureau d'enregistrement peut enregistrer des Noms de Domaine pour son propre usage. Il s'abstiendra cependant de "pratiques de stockage", c'est-à-dire le fait d'enregistrer de grands nombres de Noms de Domaine sans en avoir reçu spécifiquement l'instruction par les Utilisateurs Finaux. Le Bureau d'enregistrement ne pourra, de quelque manière que ce soit, introduire des procédures ou donner son assistance dans le cadre de telles procédures, impliquant la vente de Noms de Domaine ou toute autre opération ayant pour conséquence le changement de Titulaire du (des) Nom(s) de Domaine sans utiliser la transaction appropriée fournie par EURid pour de telles opérations. Article 5. PERIODE DE SUNRISE Lors du commencement de l'enregistrement des Noms de Domaine.eu, une période d'enregistrement par étapes ou période dite de "sunrise" sera en vigueur ainsi qu'il est prévu dans le Règlement 874/2004, ceci en vue de permettre aux autorités publiques et à ceux disposant de droits antérieurs sur un nom de demander l'enregistrement de leur nom avant que le Registre ne commence à accepter les demandes d'enregistrement sur base du principe du "premier arrivé, premier servi". Les délais, les obligations spécifiques et les conditions générales liées à la période dite de "sunrise" ainsi que les indemnités (indemnités pour le traitement et la validation inclus) applicables pendant la période de "sunrise" seront envoyés par à l'adresse fournie par le Bureau d'enregistrement durant la procédure d'accréditation et seront publiés sur le site Internet d'eurid au plus tard deux mois avant leur date d'entrée en vigueur. a5 Eurid remboursera au Bureau d Enregistrement les indemnités de la validation qui lui auront été chargé pendant la période de"sunrise" pour les applications des noms de domaine venant de ses Utilisateurs Finaux au cas où elles viennent à échéance suite à l assignation du nom de domaine en question à un autre demandeur. Le Bureau d Enregistrement se met d accord de rembourser à ses Utilisateurs Finaux le montant reçu d Eurid dans le cas de figure mentionné ci-dessus. Le Bureau d Enregistrement a néanmoins le droit de retenir une indemnité couvrant les frais administratifs relatif au remboursement. Article 6. INDEMNITES 6.1. Indemnités 1. Avant de pouvoir devenir un Bureau d'enregistrement Accrédité, le Bureau d'enregistrement devra effectuer en faveur d'eurid un paiement anticipé d une valeur d une indemnité forfaitaire d'au moins euros (dix mille euros), hors frais bancaires ou frais de transfert. Ce montant constitue un paiement anticipé dont EURid déduira les indemnités relatives à l'enregistrement du Bureau d'enregistrement, indemnités de renouvellement, de réactivation et de transfert telles que stipulées dans le présent article. Si le paiement anticipé atteint zéro avant la facturation mensuelle par EURid ou avant le paiement de cette facture, EURid cessera d'accorder ou de renouveler les licences sollicitées par le Bureau d'enregistrement jusqu'à ce qu'elle reçoive un paiement tout au moins égal au montant de l'indemnité forfaitaire stipulée dans l'article 6.1. Le paiement anticipé ne produira pas d'intérêts au bénéfice du Bureau d'enregistrement (nonobstant l'article 6.2). Nonobstant les exceptions stipulées dans l'article 12 du présent Contrat, le solde du paiement anticipé sera remboursé au Bureau d'enregistrement à la fin du présent Contrat ou en cas de violation du Contrat par le Bureau d'enregistrement lorsque le Contrat aurait normalement pris fin conformément à l'article Le Bureau d'enregistrement sera tenu de payer les indemnités d'enregistrement et de renouvellement des Noms de Domaine qu'il enregistre ou renouvelle au nom de tout Titulaire. L'annexe 1 détaille les indemnités d'enregistrement et de renouvellement applicables lors de la signature du présent Contrat. Les indemnités relatives aux nouveaux Enregistrements seront immédiatement déduites de l'indemnité forfaitaire stipulée dans l'article 6.1 tandis que les indemnités de renouvellement seront déduites de l'indemnité forfaitaire stipulée dans l'article 6.1 à la fin du mois au cours duquel les licences auront été renouvelées. Le Bureau d'enregistrement devra prendre toutes les mesures nécessaires pour effacer un Nom de Domaine du système d'enregistrement automatique au plus tard le dernier jour ouvrable de ce mois si la licence relative à ce Nom de Domaine expire durant le mois de facturation et que cette licence n'est pas renouvelée. Les Noms de Domaine pour lesquels la licence expire pendant le mois de facturation et qui ne sont pas supprimés du système seront automatiquement renouvelés et l indemnité applicable sera déduit de l'indemnité forfaitaire stipulée dans l'article Le Bureau d'enregistrement peut demander à EURid de transférer tout ou partie de ses Noms de Domaine vers un autre Bureau d'enregistrement Accrédité. EURid portera en compte une indemnité spécifique pour ces transferts. L'indemnité de transfert applicable lors de la signature du présent Contrat est stipulée dans l'annexe 1. Les indemnités de transfert seront déduites de l'indemnité forfaitaire stipulée dans l'article 6.1 dès que le transfert aura été exécuté. a6 4. Afin de protéger le Titulaire du Nom de Domaine de suppressions involontaires, un Nom de Domaine sera mis en quarantaine pendant une certaine période suivant sa suppression, que cette suppression ait été requise par le Titulaire ou soit due à une absence de renouvellement. Pendant cette période, le Nom de Domaine pourra être réactivé à la demande du Titulaire précédent. EURid portera en compte une indemnité spécifique pour la réactivation de chaque Nom de Domaine, laquelle sera déduite de l'indemnité forfaitaire stipulée dans l'article 6.1. La période pendant laquelle le Nom de Domaine pourra être réactivé ainsi que l'indemnité de réactivation applicable lors de la signature du présent Contrat sont stipulées dans l'annexe EURid pourra modifier les indemnités mentionnées aux quatre paragraphes précédents à tout moment. Elle informera le Bureau d'enregistrement de tout changement au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur des nouvelles indemnités. EURid sera tenue d'envoyer cette information par à l'adresse e- mail fournie par le Bureau d'enregistrement au cours de la procédure d'accréditation. Elle sera tenue de publier les nouvelles indemnités sur son site Internet Paiement 1. Tous les mois, EURid émettra des factures relatives aux indemnités d'enregistrement, de renouvellement, de réactivation et de transfert dues conformément à l'article 6.1. Le paiement de ces factures sera utilisé afin de réapprovisionner l'indemnité forfaitaire stipulée dans l'article 6.1. Les factures envoyées mensuellement par EURid au Bureau d'enregistrement devront être payées conformément aux méthodes de paiements indiquées sur ces factures. Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement sont dues dès que la licence a été accordée ou renouvelée, indépendamment du paiement effectué par le Titulaire en faveur du Bureau d'enregistrement. 2. Les factures devront être payées dans les 30 jours suivants la date de facturation. Les pénalités suivantes s'appliqueront automatiquement en cas de paiement tardif: - 10% du montant dû (avec un minimum de 250 euros), et - un intérêt de 1% par mois calculé pour chaque mois entamé. Ce qui précède n'affecte pas les autres sanctions prévues dans le présent Contrat. 7. DISPOSITIONS TECHNIQUES 7.1. La procédure d'enregistrement La procédure d'enregistrement est entièrement automatisée. Le Bureau d'enregistrement est tenu de respecter les procédures développées par EURid pour enregistrer, renouveler ou gérer un Nom de Domaine, notamment la procédure spécifique pour la période de"sunrise" et la procédure de mise à jour des informations sur les Titulaires. Un aperçu de ces procédures est disponible sur le site Internet d'eurid. EURid pourra modifier la procédure d'enregistrement. Elle devra informer le Bureau d'enregistrement de tout changement au plus tard 30 jours avant que les nouvelles procédures n'entrent en vigueur, ceci par e- mail et par la publication des nouvelles procédures sur le site Internet d'eurid. Au même moment, EURid devra fournir au Bureau d'enregistrement les informations techniques requises pour leur mise en vigueur. a7 7.2. Défauts techniques Le Bureau d'enregistrement ne pourra surcharger le réseau d'eurid ou empêcher celle-ci de fournir ses services (par exemple par le biais d'une attaque par déni de services/ «by denial of service attacks»). Le Bureau d'enregistrement ne pourra agir de manière telle qu'il menace la stabilité d'internet. Dans l'hypothèse où le Bureau d'enregistrement violerait ces obligations, EURid pourra suspendre immédiatement le présent Contrat pendant 14 jours sans avertissement préalable. EURid pourra résilier le présent Contrat dans l'hypothèse où, après une période de 14 jours, le Bureau d'enregistrement violerait encore ces obligations. Article 8. CHOIX DU BUREAU D'ENREGISTREMENT Le Bureau d'enregistrement doit accorder au Titulaire le droit de choisir un autre bureau d'enregistrement accrédité (un "Nouveau Bureau d'enregistrement") pour les Noms de Domaine enregistrés ou renouvelés par le Bureau d'enregistrement. Pour tout transfert, le Bureau d'enregistrement devra collaborer avec le Titulaire, le Nouveau Bureau d'enregistrement et EURid. EURid enverra un au Titulaire et au Nouveau Bureau d'enregistrement lorsque ce dernier initiera le transfert demandé conformément à la procédure applicable. Le transfert deviendra effectif si le Titulaire confirme celui-ci dans les 7 jours suivant l' d'eurid. A défaut de réponse endéans les 7 jours, EURid enverra par un rappel au Nouveau Bureau d'enregistrement en expliquant que le transfert ne deviendra effectif que si le Titulaire confirme celui-ci par fax à EURid dans les 7 jours suivant la date du second . Par suite de ce transfert, le Nouveau Bureau d'enregistrement sera tenu de payer à EURid l'indemnité annuelle d'enregistrement dès que le transfert sera devenu effectif (il sera également tenu de respecter les autres obligations financières stipulées dans l'article 6). L'indemnité payée par l'ancien Bureau d'enregistrement ne sera remboursée ni en totalité ni en partie. Si un Titulaire souhaite transférer un Nom de Domaine à un tiers, ce dernier devra demander au Bureau d'enregistrement d'initier la procédure décrite ci-dessus. Cependant, dans l'hypothèse d'un tel transfert, le Titulaire et le tiers devront confirmer le changement proposé par ou par fax. Article 9. POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVEE Le Bureau d'enregistrement maintiendra une politique claire en matière de vie privée. Cette politique respectera toutes les réglementations nationales, européennes, et internationales applicables en matière de protection des données et en informera ses Utilisateurs Finaux. Le Bureau d'enregistrement s'abstiendra de l'envoi de spams vers des Utilisateurs Finaux existants ou potentiels afin de les persuader de faire usage de ses services. Cependant, l'invitation envoyée à des Utilisateurs Finaux existants à renouveler leur Nom de Domaine ainsi que la transmission à ceux-ci d'informations complémentaires sur les services offerts ne sont pas considérés comme du spamming. Le Bureau d'enregistrement ne communiquera pas les Données à caractère Personnel de ses Utilisateurs Finaux à des tiers à moins qu'il ne soit requis de le faire par les autorités publiques compétentes ou en vue de maintenir la fonction WHOIS d'eurid. A cet égard, le Bureau d'enregistrement est désigné comme sous-traitant, s'agissant de la collecte et du transfert vers EURid, agissant comme responsable du Traitement des Données à caractère Personnel des Titulaire requérant un Enregistrement ou à un renouvellement. a8 A cet effet, le Bureau d'enregistrement : a) devra, s'il est établi dans l'espace Economique Européen, respecter la législation applicable en matière de protection des données en vigueur dans l'etat Membre où est établi le Bureau d'enregistrement et devra indemniser et garantir EURid contre toute action d'un tiers fondée sur les violations de telles lois sur la protection des données, en rapport avec l'exécution du présent Contrat. b) devra, s'il est établi dans un pays situé hors de l'espace Economique Européen qui a été considéré en vertu d'une décision de la Commission Européenne prise conformément à l'article 25(6) de la directive 95/46/CE, comme assurant un niveau approprié de protection en raison de sa législation nationale ou de ses engagements internationaux, respecter le législation applicable en matière de protection des données en vigueur dans le pays dans lequel le Bureau d'enregistrement est établi. Il devra indemniser et garantir EURid contre toute action d'un tiers fondée sur les violations de telles lois sur la protection des données, en rapport avec l'exécution du présent Contrat. c) devra, s'il est établi dans un pays ne remplissant pas les conditions stipulées au point (a) ou (b) ci-dessus, respecter les clauses contractuelles standards adoptées en vertu de la Décision de la Commission Européenne 2002/16/CE du 27 décembre Il devra indemniser et garantir EURid contre toute action d'un tiers fondée sur les violations de telles lois sur la protection des données, en rapport avec l'exécution du présent Contrat. d) devra s'il est basé aux Etats Unis d'amérique: - adhérer aux Safe Harbour Privacy Principles adoptés par le US Department of Commerce et en informer de manière adéquate EURid. Il sera tenu d'indemniser et de garantir EURid contre toute action d'un tiers fondée sur les violations de telles lois sur la protection des données, en rapport avec l'exécution du présent Contrat; ou - adopter les dispositions contractuelles stipulées au point (c) ci-dessus, et indemniser et garantir EURid contre toute action d'un tiers fondée sur les violations de telles lois sur la protection des données, en rapport avec l'exécution du présent Contrat. Article 10. DUREE Le présent Contrat est conclu pour une période d'un an commençant à courir à la date d'accréditation et se terminant le dernier jour du mois de la date d'anniversaire du présent Contrat. A la fin de cette durée, le Contrat sera prorogé pour des périodes consécutives d'un an à moins que l'une des parties ne notifie par écrit à l'autre au plus tard trois mois avant la fin du terme initial du Contrat ou de la période d'un an consécutive qu'elle ne souhaite pas proroger le Contrat. Article 11. FIN DU CONTRAT Fin de la compétence d'enregistrement d'eurid Le présent Contrat prendra fin immédiatement si, pour quelques raisons que ce soit, EURid n'est plus habilitée à enregistrer des Noms de Domaine. Le Bureau d'enregistrement ne pourra rendre EURid responsable des dommages qui pourraient en résulter, sauf si la fin de la compétence d'enregistrement est due à la faute lourde ou à la fraude d'eurid. EURid informera immédiatement le Bureau d'enregistrement de tout fait qui est porté à sa connaissance et qui pourrait raisonnablement résulter en la fin de sa compétence d'enregistrement. a9 Lorsqu'elle aura connaissance de la fin de sa compétence d'enregistrement, EURid s'engage à faire preuve d'efforts raisonnables afin de: - faciliter la continuation ou la reprise des contrats existants entre EURid et les Bureaux d'enregistrement à la fin du Contrat; - obtenir un délai de préavis précédant la fin de sa compétence d enregistrement Violation du Contrat Si le Bureau d'enregistrement viole le présent Contrat, EURid enverra un à l'adresse fournie par le Bureau d'enregistrement durant la procédure d'accréditation ainsi qu'une lettre recommandée intimant à celui-ci de mettre fin à cette violation. EURid a le droit de mettre fin au Contrat si le Bureau d'enregistrement ne cesse pas cette violation du présent Contrat endéans les 14 jours de l'envoi de l' Faillite ou concordat judiciaire Le présent Contrat prendra fin immédiatement en cas de: - faillite du Bureau d'enregistrement; ou - concordat judiciaire du Bureau d'enregistrement; ou - liquidation de l activité du Bureau d Enregistrement. Article 12. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT DU BUREAU D'ENREGISTREMENT Au terme du présent Contrat, le Bureau d'enregistrement devra immédiatement payer les indemnités qui étaient dues avant la fin du Contrat. EURid transférera les Noms de Domaine du Bureau d'enregistrement dont la convention a pris fin à un ou plusieurs autres Bureaux d'enregistrement Accrédités pour autant que le Bureau d'enregistrement ou la personne qui est autorisée à le représenter en fasse la demande. Dans ce cas, EURid appliquera l'indemnité de transfert mentionnée à l'article 6.1.3, laquelle sera déduite du solde de l'indemnité forfaitaire payée conformément à l'article 6.1 du présent Contrat. L'éventuel solde sera remboursé au Bureau d'enregistrement à la fin de la durée initiale du contrat ou, pour autant d application, à la fin de l extension annuelle en vigueur. Un tel remboursement ne pourra cependant être effectué préalablement à la fin de la période dite de "sunrise", stipulée dans l'article 5. Lorsqu'il est mis fin au présent Contrat et que le Bureau d'enregistrement ne réussit pas à accomplir le transfert des Noms de Domaine sous sa gestion vers un (des) autre(s) Bureau(x) d'enregistrement endéans une période d'un mois suivant la fin du Contrat, EURid doit avertir les Titulaires que leurs Noms de Domaine ont été placés "on hold" en vertu du contrat d'enregistrement. Cette information sera envoyée par à l'adresse fournie par le Bureau d'enregistrement durant la procédure d'accréditation et sera publiée sur le site Internet d'eurid au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur. EURid informera simultanément les Titulaires de leur obligation de choisir un autre Bureau d'enregistrement endéans un mois. EURid sera autorisée à facturer les frais liés à cette procédure d'information si ces frais excèdent le solde de l'indemnité forfaitaire. Si le Titulaire désigne un autre Bureau d'enregistrement, EURid portera les indemnités de renouvellement en compte à ce nouveau Bureau d'enregistrement une fois que la licence conclue avec l'ancien Bureau d'enregistrement aura pris fin. Si le Titulaire ne choisit pas un autre Bureau d'enregistrement, EURid mettra fin à la licence du Nom de Domaine à la fin de sa durée. Le Nom de Domaine restera "on hold" soit: a10 - pendant trois mois après la notification demandant au Titulaire de désigner un nouveau Bureau d'enregistrement; ou - pendant deux mois après la fin de la licence, Le délai le plus long est appliqué. Pendant que le Nom de Domaine est placé "on hold", le Titulaire peut choisir un autre bureau d'enregistrement. Ce bureau d'enregistrement doit informer EURid par requête motivée qu'il souhaite devenir le nouveau Bureau d'enregistrement et qu'il demande la restauration des licences résiliées. Article 13. CESSION DE DROITS Le Bureau d'enregistrement peut céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat à un autre bureau d'enregistrement accrédité pour autant qu'il en informe EURid par écrit au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de la cession. Article 14. GARANTIES Le Bureau d'enregistrement garantira EURid contre toute réclamation judiciaire ou extrajudiciaire en dommages et intérêts émanant de Titulaires ou de tiers envers EURid pour les produits ou services offerts par EURid ou par le Bureau d'enregistrement, comme par exemple: - les réclamations liées à l'octroi ou au non-octroi, au renouvellement ou non-renouvellement d'une licence d'un Titulaire ou d'un tiers pour un Nom de Domaine; - les réclamations liées à la fin de la compétence d'enregistrement d'eurid sous le nom de domaine ".eu" (nonobstant l'article 11.1 du présent Contrat); - les réclamations de tiers portant sur des droits sur un Nom de Domaine; - les revendications liées à des perturbations ou des manquements techniques. Article 15. DIVERS Conséquences du présent Contrat à l'égard de tiers Le présent Contrat ne crée de droits et d'obligations qu'à l'égard des parties contractantes et non à l'égard de tiers. Les tiers ne peuvent puiser de droits dans le présent Contrat, ni à l'encontre du Bureau d'enregistrement, ni à l'encontre de EURid Modifications Des modifications au présent Contrat ne peuvent être apportées qu'avec l'accord écrit des deux parties, à moins que le présent Contrat ne prévoie expressément le contraire (notamment en ce qui concerne les modifications au contrat d'enregistrement et aux indemnités d'enregistrement, de transfert et de renouvellement par EURid) Litiges Le présent Contrat est soumis au droit belge. Tous les litiges seront de la compétence des juridictions de Bruxelles. a11 15.4. Droits intellectuels Le présent Contrat n'a pas d'incidence sur les droits de propriété intellectuelle des parties (en particulier notamment, aucune partie ne transfère la propriété ni ne donne en licence ses droits de propriété intellectuelle) Utilisation du logo et du nom d'eurid Le présent Contrat ne donne pas au Bureau d'enregistrement le droit d'utiliser le logo et le nom d'eurid sauf autorisation expresse de cette dernière. EURid peut créer à l'avantage du Bureau d'enregistrement des logos spécifiques et autoriser l'utilisation de ces logos par celui-ci. Le cas échéant, EURid en informera le Bureau d'enregistrement. A la fin du présent Contrat conformément aux articles 10, 11 et 12, le Bureau d'enregistrement sera tenu de cesser tout usage du logo d'eurid autorisé par cette dernière en vertu du paragraphe précédent Site Internet du Bureau d'enregistrement Le Bureau d'enregistrement a l'obligation de communiquer à EURid les coordonnées exactes de la partie de son site Internet où il fait référence à l'enregistrement des Noms de Domaine. EURid est autorisée à placer cette référence sur son propre site Internet de manière telle que les Utilisateurs Finaux puissent contacter le Bureau d'enregistrement directement. EURid est également autorisée à adapter ses références pour autant qu'elles ne soient plus à jour. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2005 Pour EURid Pour le Bureau d'enregistrement Marc Van Wesemael General Manager (nom + qualité) Annexe 1: Indemnités d'enregistrement et de renouvellement applicables lors de la signature du présent Contrat a12 Annexe 1 Indemnités d'enregistrement et de renouvellement applicables lors de la signature du présent Contrat 1. L'indemnité d'enregistrement d'un Nom de Domaine est de 10 euros (hors TVA) au moment de la signature du présent Contrat entre EURid et le Bureau d'enregistrement. Cette indemnité comprend la licence d'utilisation du Nom de Domaine pour une période d'un an suivant l'enregistrement. 2. L'indemnité de renouvellement de la licence d'un Nom de Domaine est de 10 euros (hors TVA) au moment de la signature du présent Contrat entre EURid et le Bureau d'enregistrement. 3. L'indemnité de transfert de Noms de Domaine par EURid à la demande du Bureau d'enregistrement est de 0,25 euros (hors TVA) par Nom de Domaine avec un minimum de 500 euros (hors TVA) par transaction requise. 4. L'indemnité de réactivation d'un Nom de Domaine mis sous statut de "quarantaine" est de 20 euros (hors TVA). Les Noms de Domaine mis sous statut de "quarantaine" peuvent être réactivés pendant une période de 40 jours suivant leur suppression. a Montrer encore
CONTRAT ENTRE : Organisation European Registry for Internet Domains vsw / asbl Adresse Park Station Woluwelaan 150 B-1831 Diegem Belgique T.V.A. BE 0864 240 405 Représentée par Marc Van Wesemael Ci-après Plus en détail FranceDNS - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE REVENDEUR POUR LES NOMS DE DOMAINE
FranceDNS - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE REVENDEUR POUR LES NOMS DE DOMAINE CG-RES version 1.1 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS 165 avenue de bretagne 59000 LILLE, FRANCE Registered Plus en détail Conditions générales InvoiceOne
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