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Timestamp: 2017-06-26 04:01:13+00:00
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CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE - PDF
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1 CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble des salariés cadres et non cadres de toutes les associations visées par le champ d application de la Convention Collective Nationale du 4 juin 1983, conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux. Article 1- Champ d application Article 1.1 Entreprises concernées et application du régime Il est instauré, au profit de l ensemble des salariés cadres et non cadres des associations entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale du 4 juin 1983, un régime de prévoyance collective. Ce régime s applique y compris pour les associations ayant un contrat de prévoyance auprès d un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définie par l accord du 5 février Les associations relevant du champ d application de ladite Convention Collective Nationale doivent adhérer au présent régime de prévoyance et affilier les salariés auprès des organismes désignés, dans les conditions de taux et de niveaux de garanties prévus par le présent accord. Article 1.2 Salariés bénéficiaires Ce régime est obligatoire pour tous les salariés de la branche, quel que soit le nombre d heures effectuées, y compris pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèce de la Sécurité sociale. Les personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat engagement éducatif, relèvent de ce régime ; ils peuvent néanmoins expressément décider de ne pas adhérer à ce régime, sans toutefois que les caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause. 46 Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèce de la Sécurité sociale, la garantie incapacité/invalidité intégrera une reconstitution des droits de la Sécurité sociale, sans cependant se substituer à cette dernière. Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime. A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail, incapacité permanente et invalidité du salarié, la suspension du contrat de travail non indemnisée par l employeur et à l initiative du salarié (Congé Parental d éducation, congé sans solde, etc.) entraînera de facto la suspension de la couverture incapacité et invalidité, sauf si le salarié prend en charge l intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale). Article 2- Garanties du régime de prévoyance Ce régime recouvre les garanties suivantes : - garantie décès ; - garantie rente éducation ; - garantie invalidité ; - garantie incapacité. Article Garantie Capital Décès du personnel cadre et non cadre a) Capital Décès du personnel non cadre En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la Sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d une Incapacité Permanente Professionnelle d un taux de 80 %, il est versé, en une seule fois, un capital décès égal à : 200% du salaire annuel brut de référence. Le service du capital décès par anticipation en cas d invalidité 3 ème catégorie ou d Invalidité Permanente Professionnelle d un taux de 80%, dès lors que le salarié en fait la demande, met fin à la garantie Décès. b) Capital Décès du personnel cadre En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la Sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d une Incapacité Permanente Professionnelle d un taux de 80%, il est versé, en une seule fois, un capital décès égal à : 46 Paragraphe exclu de l extension (arrêté du 16 septembre 2009, art.1) CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 542 450% du salaire annuel brut de référence. Le service du capital décès, par anticipation en cas d invalidité 3 ème catégorie ou d Invalidité Permanente Professionnelle d un taux de 80%, dès lors que le salarié en fait la demande, met fin à la garantie Décès. c) Capital minimum Le capital minimum versé par le régime de prévoyance en cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la Sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d une Incapacité Permanente Professionnelle d un taux de 80%, ne peut être inférieur à euros. Il est versé aux ayants droits du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié. d) Double effet Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié, du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite, et alors qu il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre. On entend par conjoint, l époux ou l épouse du salarié non divorcé par un jugement définitif. Le concubinage notoire et permanent ouvre droit aux prestations dévolues au conjoint dés lors que le salarié est son concubin sont célibataires, veufs ou divorcés et : - qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union - à défaut, qu il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune, e) Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadre A défaut de désignation du ou des bénéficiaires, le capital sera versé : en premier lieu au conjoint non séparé de droit, au concubin notoire et permanent au sens de l article du Code Civil, au partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité, à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié vivants ou représentés, reconnus ou adoptifs, à défaut à ses petits-enfants, à défaut de descendants directs, au père et mère survivants, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants, à défaut, et par parts égales, à ses frères et sœurs, enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient aux héritiers du salarié décédé. Article Garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre En cas de décès du salarié cadre ou non cadre, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la Sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une Incapacité Permanente Professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 80 %, il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant annuel est égal à : 15 % du salaire annuel de référence défini à l article du présent avenant. Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère. Le versement de la rente éducation cesse : - à la fin du trimestre au cours duquel l enfant atteint son 18 ème anniversaire - et au plus tard son 26 ème anniversaire sous conditions : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré : inscrit auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employé dans un Etablissement et Service d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. La rente est versée sans limitation de durée pour les enfants âgés de moins de 26 ans à la date du décès (ou d invalidité absolue et définitive) du salarié sous réserve, que l invalidité ait été reconnue avant leur 26 ème anniversaire (justifiée par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé et demeure titulaire de la carte d invalide civil.) CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 553 Les rentes sont versées par quart trimestriellement et à terme d'avance. Le versement de la rente éducation par anticipation en cas d'invalidité de 3 ème catégorie ou d'incapacité Permanente Professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 80 %, dès lors que le salarié en fait la demande ne donne pas droit à ouverture de nouvelles rentes en cas de décès du salarié.. Article Garantie Incapacité de Travail du personnel cadre et non cadre Tous les salariés en arrêt de travail suite à une maladie, à un accident, d ordre professionnel ou non, indemnisés ou non par la Sécurité sociale, bénéficient sans condition d'ancienneté d'une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante) Point de départ de l indemnisation Cette indemnisation intervient à compter du : - 31 ème jour d'arrêt de travail discontinu, pour le personnel cadre ème jour d'arrêt de travail discontinu, pour le personnel non cadre, La franchise discontinue est appréciée au 1 er jour d'arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des 12 derniers mois consécutifs. Les personnes en congés maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties. Le versement des prestations cesse dans les cas suivants : au jour de la reprise du travail, lors de la reconnaissance de l état d invalidité ou d Incapacité Permanente Professionnelle, au jour du décès de l assuré, lorsque cessent les prestations de la Sécurité sociale, à la liquidation de la pension de vieillesse à l exception des personnes en situation de cumul emploi retraite tel que défini par les textes en vigueur, et au plus tard aux 1 095èmes jours d arrêt de travail Montant de l indemnisation Personnel cadre : Du 31 ème jour d arrêt de travail au 90 ème jour : 100% du salaire net de référence tel que défini à l article du présent avenant sous déduction des prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la Sécurité sociale (réelles ou reconstituées pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité Du 91 ème jour d arrêt de travail au 1095 ème jour maximum 77% du salaire brut de référence tel que défini à l article du présent avenant sous déduction des prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la Sécurité sociale (réelles ou reconstituées pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité Personnel non cadre : Du 91 ème jour d arrêt de travail au 1095 ème jour maximum 77% du salaire brut de référence tel que défini à l article du présent avenant sous déduction des prestations nettes de CSG et de CRDS de la Sécurité sociale (réelles ou reconstituées pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité En tout état de cause, le total perçu par le salarié ne saurait excéder son salaire net d activité. Article Garantie Invalidité / Incapacité permanente professionnelle du personnel cadre et non cadre Que le salarié soit cadre ou non cadre, une rente lui est versée en cas de reconnaissance par la Sécurité sociale d'un état d'invalidité ou de consolidation d'une incapacité professionnelle permanente (sous déduction de la rente nette Sécurité sociale reconstituée de manière théorique pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité. CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 564 Le montant de la rente s établira comme suit : En cas d'invalidité de 2 ème ou de 3 ème catégorie ou d'incapacité professionnelle permanente d un taux égal ou supérieur à 66 % : 77% du salaire brut de référence tel que défini à l article du présent avenant déduction faite de la rente nette de CSG et de CRDS versée par la Sécurité sociale (réelle ou reconstituée pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité En cas d invalidité de 1 ère catégorie ou d'incapacité professionnelle permanente d un taux compris entre 33 % et moins de 66 % : 60 % de la rente versée en 2 ème catégorie déduction faite de la rente nette de CSG et de CRDS versée par la Sécurité sociale (réelle ou reconstituée pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité En tout état de cause, le total perçu par le salarié ne saurait excéder son salaire net d activité. La rente cesse d être versée : - au jour auquel l assuré cesse de percevoir une pension d invalidité ou d incapacité permanente du régime de base ou à la date à laquelle le médecin conseil de l organisme assureur cesse de reconnaître l état d invalidité ou d incapacité permanente de l assuré, - au jour où le taux d incapacité permanente au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle est devenu inférieur à 33 % pour l 'incapacité professionnelle permanente d un taux compris entre 33 % et moins de 66 %, - au jour où le taux d incapacité permanente au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle est devenu inférieur à 66 % pour l 'incapacité professionnelle permanente d un taux égal ou supérieur à 66%, - au jour du décès de l assuré, - au jour auquel l assuré perçoit une pension vieillesse du régime de base à l exception des personnes en situation de cumul emploi retraite tel que défini par les textes en vigueur, - au jour de la reprise du travail à temps complet ou partiel, sauf si dans ce dernier cas, celle- ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques. Le service des rentes interrompu en application des dispositions prévues ci-dessus est automatiquement repris dans les limites fixées par le contrat, à compter du jour où il a été médicalement constaté que l incapacité de travail est redevenue égale ou supérieure à 33% pour l 'incapacité professionnelle permanente d un taux compris entre 33 % et moins de 66 % et à 66% pour l incapacité professionnelle permanente d un taux égal ou supérieur à 66%. Article 3- Taux de cotisation Les taux, ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut. Ils sont répartis comme suit: Dans le cadre du présent régime, la cotisation afférente à ce surcoût donnera lieu à un étalement sur quatre ans à compter du 01/01/2012 et est fixée à : Salariés non cadres : 0,08% TA / 0,12% TB Salariés cadres : 0,14% TA / 0,22% TB Article 3.1 Cotisation finançant les engagements des organismes assureurs au titre des arrêts survenant à partir du 10/11/ 2010 Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du salaire brut sont portés à : Salariés non cadres : 0,94% TA / 1,56% TB Salariés cadres : 1,65% TA / 2,63 % TB CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 575 Article 3.2 Cotisation additionnelle finançant la prolongation des engagements des organismes assureurs au titre des arrêts en cours au 9 novembre Conformément à l article 26 de la loi n , les provisions mathématiques supplémentaires mises à la charge des organismes assureurs pour les contrats en portefeuille prenant effet au plus tard au 9 novembre 2010 peuvent faire l objet d un étalement. Dans le cadre du présent régime, la cotisation afférente à ce surcoût donnera lieu à un étalement sur quatre ans à compter du 01/01/2012 et est fixée à : Salariés non cadres : 0,08% TA / 0,12% TB Salariés cadres : 0,14% TA / 0,22% TB Article 3.3 Cotisation totale Les cotisations fixées ci-après reprennent les engagements définis ci-avant pour les sinistres en cours et les sinistres futurs : Cotisations du régime des non cadres Tranche A Garanties Cotisation pérenne Cotisation Total 01/01/ /12/2015 Employeur Salarié Employeur Salarié Décès 0,225% 0,075% - - 0,30% Rente éducation 0,075% 0,025% - - 0,10% Maintien de salaire 0,07% ,07% Incapacité temporaire de travail - 0,16% - - 0,16% Invalidité/IPP 0,214% 0,096% 0,045% 0,035% 0,39% Total 0,584% 0,356% 0,045% 0,035% 1,02% Tranche B Garanties Cotisation pérenne Cotisation Total 01/01/ /12/2015 Employeur Salarié Employeur Salarié Décès 0,225% 0,075% - - 0,30% Rente éducation 0,075% 0,025% - - 0,10% Maintien de salaire 0,14% ,14% Incapacité temporaire de travail - 0,32% - - 0,32% Invalidité/IPP 0,527% 0,173% 0,07% 0,05% 0,82% Total 0,967% 0,593% 0,07% 0,05% 1,68% Cotisations du régime des cadres Tranche A Garanties Cotisation pérenne Cotisation Total 01/01/ /12/2015 Employeur Salarié Employeur Salarié Décès 0,71% ,71% Rente éducation 0,10% ,10% Maintien de salaire 0,33% ,33% Incapacité temporaire de travail 0,20% ,20% Invalidité/IPP 0,31% - 0,14% - 0,45% Total 1,65% - 0,14% - 1,79% CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 586 Tranche B Garanties Cotisation pérenne Cotisation Total 01/01/ /12/2015 Employeur Salarié Employeur Salarié Décès 0,355% 0,355% - - 0,71% Rente éducation 0,05% 0,05% - - 0,10% Maintien de salaire 0,53% ,53% Incapacité temporaire de 0,59% ,59% travail Invalidité/IPP 0,39% 0,31% 0,12% 0,10% 0,92% Total 1,915% 0,715% 0,12% 0,10% 2,85% Article 3.4 Dénonciation de l accord En cas de dénonciation du régime de prévoyance avant le règlement total de la cotisation additionnelle visée à l article 3.2 du présent avenant, une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer, permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations «incapacité temporaire de travail» et «invalidité/ incapacité permanente professionnelle» et au maintien de la garantie décès, et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de dénonciation. Article 4- Gestion du régime conventionnel - L Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française, organisme relevant du livre II du Code de la Mutualité, ci-après dénommée UNPMF, est l organisme désigné pour assurer la couverture des garanties Décès, Incapacité, Invalidité, Incapacité Permanente Professionnelle, prévues par la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, - L organisme désigné pour assurer la rente éducation prévue par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels est l Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance, union d institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, ci-après dénommée OCIRP, qui délègue à l UNPMF le soin de la représenter et de gérer les prestations en son nom. L adhésion de toutes les associations relevant du champ d application de la Convention Collective Nationale du 4 juin 1983 au régime de prévoyance et l affiliation des salariés de ces associations auprès des organismes désignés ont un caractère obligatoire à compter du 1 er janvier 2006 et résultent du présent accord. Ces dispositions s appliquent y compris pour les associations ayant un contrat de prévoyance auprès d un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par le présent accord. Les associations relevant du champ d application de ladite Convention Collective Nationale doivent adhérer au régime de prévoyance et affilier les salariés auprès des organismes assureurs désignés, dans les conditions de taux et de niveaux de garanties prévus par le présent accord. Il sera établi par l UNPMF une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs. En application de l'article L de la loi du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d effet du présent accord paritaire de branche. A cette fin, la Commission Paritaire Nationale de Négociation se réunira spécialement au plus tard six mois avant l échéance. Article 5- Reprise des «en cours» - maintien des garanties En application de la loi du 31 décembre 1989, de la loi du 8 août 1994 et la loi du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis pour les prestations suivantes : - l'indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent, - les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non, - l éventuel différentiel en cas d indemnisation moindre d un salarié par un assureur antérieur, - le maintien de la garantie décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d incapacité et d invalidité versées par un organisme en application d un contrat souscrit CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 597 antérieurement au 1 er janvier 2002, sous réserve que le maintien de cette garantie ne soit pas déjà prévu par le contrat antérieur. En cas de changement des organismes assureurs désignés, la garantie décès sera maintenue aux bénéficiaires de rentes d incapacité ou d invalidité par les organismes débiteurs de ces rentes. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle définie dans le contrat d adhésion annexé au présent accord, conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale. La revalorisation des rentes d incapacité, d invalidité et de décès sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés. Article 6- Dispositions générales Article Montant des prestations arrêt de travail Dans tous les cas, le cumul des prestations de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance et d un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu il aurait perçu s il avait été en activité (salaire brut charges sociales légales et conventionnelles). Article Salaire de référence des cotisations et prestations Article Salaire servant de base au calcul des cotisations Le salaire de référence servant de base aux cotisations correspond à la rémunération brute des 12 mois d activité précédant l arrêt de travail, complétée par les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumises à cotisations. Le salaire retenu est composé, dans la limite des tranches indiquées ci-après : la tranche A des rémunérations brutes perçues : partie du salaire annuel limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, la tranche B des rémunérations brutes perçues : partie du salaire annuel comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond, Ce salaire comprend les rémunérations brutes perçues au cours de l année civile d assurance, complétée par les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période, à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel ou primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ). Article Salaire servant de base au calcul des prestations Salaire servant de base au calcul des prestations Pour le calcul des prestations décès, rente éducation, Incapacité temporaire personnel cadre du 91 ème jour d indemnisation au 1095 ème, Incapacité temporaire personnel non cadre, Invalidité / Incapacité permanente professionnelle : le salaire annuel brut de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes (y compris primes, gratifications) perçues au cours des douze mois civils et ayant été soumises à cotisations, précédant l événement ouvrant droit à prestations dans la limite de la tranche B incluse. Pour le calcul des prestations Incapacité temporaire personnel cadre du 31 ème jour d indemnisation au 90 ème jour : le salaire annuel net de référence servant de base au calcul des prestations est égal à la moyenne de la rémunération nette (y compris primes, gratifications) perçues au cours des douze mois civils et ayant été soumises à cotisations, précédant l événement ouvrant droit à prestations dans la limite de la tranche B incluse. Le salaire retenu est composé, dans la limite des tranches indiquées ci-après : - la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, - la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond, Ce salaire comprend les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période, à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel perçues au cours de l année civile d assurance, à l exclusion des primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ). Article Revalorisation Les prestations, Décès, Incapacité, Invalidité - Incapacité Permanente Professionnelle, sont revalorisées selon l'évolution du point de retraite A.G.I.R.C tant que le contrat est maintenu. La prestation Rente éducation, est revalorisée selon l'évolution du point OCIRP tant que le contrat est maintenu. CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 608 Article Exclusions D une façon générale, les organismes assureurs ne prennent pas en charge les risques résultant: du fait intentionnel de l assuré provoquant une Incapacité Temporaire ou Permanente ; du fait d une guerre étrangère à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ; du fait de guerres civiles ou étrangères dès lors que l assuré y prend une part active ; du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques ; de l homicide volontaire ou de la tentative d homicide volontaire de l assuré par le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale ; d un acte volontaire effectué sous l emprise de l ivresse si le taux d alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le Code de la route, de l utilisation de drogues, de stupéfiants non prescrits médicalement. Article 6.5 Enfants à charge - définition Lorsque les garanties prennent en compte les enfants à charge au moment du décès du salarié, sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, dans les cas suivants : - les enfants à naître ; - les enfants nés viables ; - les enfants recueillis - c est-à-dire ceux de l exconjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs - du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : - Jusqu à leur 18ème anniversaire, sans condition, - Jusqu à leur 26ème anniversaire, et sous condition, soit : - de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; - d être en apprentissage ; - de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; - d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré : inscrit auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; - d être employé dans un Etablissement et Service d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. - sans limite d âge pour les enfants âgés de moins de 26 ans à la date du décès (ou d invalidité absolue et définitive du salarié) sous réserve, que l invalidité ait été reconnue avant leur 26 ème anniversaire (justifiée par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé et demeure titulaire de la carte d invalide civil.) Article Conjoint, concubin, pacsé Définition On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif. Le concubinage est considéré comme notoire au sens de l article 508 du code civil et permanent, et ouvre donc droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires ou veufs ou divorcés, et : qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune, ou qu il existe entre les deux partenaires un pacte civil de solidarité. Article Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parental Les salariés ayant opté pour un congé parental, peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité. Ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès. Article 7- Suivi du régime de prévoyance Les signataires du présent accord paritaire de branche décident que le suivi et la mise en œuvre du présent régime de prévoyance seront faits par la Commission Paritaire de Suivi. Cette Commission Paritaire de Suivi est composée de représentants des signataires de la Convention Collective Nationale du 4 juin La Commission Paritaire de Suivi désigne, en son sein, pour 2 ans un Président et un Vice Président choisis chacun alternativement, dans chaque collège. CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise à jour Septembre 2013 page 61 Montrer encore
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