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Timestamp: 2016-10-24 20:21:52+00:00
Document Index: 185319699

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 37', 'art. 183', 'art. 4', 'art. 76', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 36', 'in casu', 'art. 37', 'art. 87', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 76', 'art. 52', 'art. 129', 'art. 53', 'art. 52']

100 IA 454
100 Ia 45464. Arr�t de la Chambre de droit public du 18 decembre 1974 dans la cause Duboux contre Vaud, Juge informateur itin�rant, Juge d'instruction cantonal et Tribunal d'accusation.
Courrier des pr�venus en d�tention pr�ventive 1. Il n'est pas contraire � l'art. 4 Cst. que le courrier des personnes en d�tention pr�ventive soit plus s�v�rement surveill� que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas attenter de fa�on inadmissible � la libert� personnelle que d'obliger celui qui est d�tenu � titre pr�ventif � r�server ses informations non censur�es au magistrat instructeur et � son avocat (consid. I f). 3. Les limitations � la libert� personnelle r�sultant du rapport de force particulier cr�� entre l'Etat et le d�tenu par l'incarc�ration ne n�cessitent pas un fondement l�gal expr�s, dans la mesure o� elles ne vont pas au-del� de ce que le rapport de force exige et o� elles sont justifi�es par des raisons objectives (consid. III a). 4. Si une limitation qualitative du droit de correspondre ne viole pas en soi la constitution, il n'en va pas de m�me de l'interdiction de s'adresser � telle cat�gorie de destinataires et notamment aux moyens de communication de masse (consid. III b). Faits � partir de page 455
BGE 100 Ia 454 S. 455
$ A.- Objet d'une enqu�te p�nale, Marcel Duboux est en d�tention pr�ventive. Alors qu'il �tait incarc�r� dans les prisons de Morges, le Juge informateur itin�rant du canton de Vaud lui a �crit le 29 janvier 1974 "que seul l'art. 37 al. 2" du r�glement des maisons d'arr�ts, des prisons d'arrondissement, de district et de cercle et des salles d'arr�ts de commune (ci-dessous: le r�glement) lui �tait applicable en ce qui concerne la censure du courrier. Le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a rejet� le 13 f�vrier 1974 la plainte interjet�e par Duboux contre cette "d�cision".
Le 1er mars 1974, Duboux a form� un recours de droit public tant contre la d�cision du Juge informateur itin�rant qu'� l'encontre de l'arr�t du Tribunal d'accusation vaudois.BGE 100 Ia 454 S. 456
B.- Le 16 ao�t 1974, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud, agissant en lieu et place du Juge informateur itin�rant absent et constatant que la correspondance de Duboux prenait une ampleur absolument inhabituelle et injustifi�e � ses yeux, a rendu une ordonnance en limitant le volume et interdisant tout envoi "� l'intention de la presse, de la radio ou d'autres moyens de communication de masse". Il a refus� le 20 ao�t de modifier ces dispositions qu'il avait, disait-il, "d� prendre pour endiguer le torrent" des correspondances de Duboux. Il a toutefois transmis les r�clamations de celui-ci au Tribunal cantonal d'accusation "pour toutes suites utiles".
Le 3 septembre 1974, Duboux a form� un recours de droit public contre les d�cisions rendues les 16 et 20 ao�t pr�c�dents par le Juge d'instruction cantonal. Celui-ci propose d'�carter le recours comme irrecevable.
C.- Le 22 ao�t 1974, le Tribunal cantonal d'accusation est entr� en mati�re sur les r�clamations formul�es par Duboux � l'encontre du Juge d'instruction cantonal, en les consid�rant comme une plainte au sens de l'art. 183 PP. Il a toutefois rejet� celle-ci, estimant que le magistrat instructeur, en vertu du devoir qui lui est impos� de contr�ler la correspondance des d�tenus � titre pr�ventif, peut limiter le volume de celle-ci lorsque, comme en l'esp�ce, elle est excessive et l'am�ne de mani�re durable et peu raisonnable � empi�ter sur le temps qu'il consacre habituellement � ses autres fonctions.
Le 30 septembre 1974, Duboux a form� contre cette d�cision un nouveau recours de droit public pour en demander l'annulation. Comme dans les autres recours, il a demand� l'effet suspensif, qui ne lui a pas �t� accord�, et le ben�fice de l'assistance judiciaire.
I. Sur le recours du 1er mars 1974
a) Sous r�serve d'exceptions qui ne jouent aucun r�le ici, le recours de droit public a un effet purement cassatoire; le recourant ne saurait d�s lors prendre des conclusions tendant � ce que le Tribunal f�d�ral fixe lui-m�me la conduite du ge�lier en mati�re de transmission de la correspondance (RO 98 Ia 57 et cit.).
b) Selon une jurisprudence bien �tablie, le Tribunal f�d�ral, BGE 100 Ia 454 S. 457statuant sur un recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst., n'a en principe � conna�tre que de la d�cision rendue par la derni�re autorit� cantonale, lorsque celle-ci a connu avec pleine capacit� d'appr�ciation de la d�cision de premi�re instance (RO 96 I 14). Le Tribunal cantonal d'accusation ayant statu� sur la plainte du recourant avec un libre pouvoir d'examen, seul son arr�t pouvait faire l'objet d'un recours de droit public.
c) Sur le fond, l'autorit� cantonale justifie la d�cision du Juge informateur en se r�f�rant � l'art. 76 du r�glement selon lequel le ge�lier doit, s'agissant des personnes en d�tention pr�ventive, se conformer aux ordres sp�ciaux donn�s pendant l'enqu�te par le Juge informateur. Elle rel�ve en outre que, disposition sp�ciale, l'art. 37 al. 2 du r�glement d�roge � la r�gle g�n�rale pos�e � l'art. 36 qui ne concerne que les d�tenus condamn�s. Cette interpr�tation conforme au sens apparent du texte r�glementaire n'est en tout cas pas arbitraire. Tout au plus pourrait-on h�siter devant la r�f�rence qui est faite, � l'art. 36 al. 2, de l'art. 84 du r�glement qui concerne les relations entre le pr�venu et son conseil durant l'enqu�te, soit � premi�re vue pendant la d�tention pr�ventive. En fait, cependant, l'art. 84 a une port�e toute g�n�rale. Il est d'ailleurs courant que les d�tenus condamn�s gardent des relations avec leur d�fenseur, par l'interm�diaire duquel ils exercent leur droit de recours, sur le fond, et contre les mesures d'ex�cution de la peine qu'ils subissent.
d) A s'en tenir � l'interpr�tation donn�e par l'autorit� cantonale des art. 36 et 37 du r�glement, il appara�t que, sur le plan de la correspondance, le r�gime du d�tenu � titre pr�ventif est plus s�v�re que celui du d�tenu condamn�. Cette situation ne constitue toutefois pas une in�galit� de traitement contraire � l'art. 4 Cst., car elle est objectivement fond�e. Sans m�me parler du secret de l'enqu�te en proc�dure vaudoise, il est justifi� que le magistrat informateur puisse conna�tre toute la correspondance de l'inculp� (� l'exception de celle qu'il �change avec son d�fenseur) et soit en mesure d'emp�cher celui-ci de s'entretenir sans contr�le de son cas avec le nombre relativement �lev� de personnes �nonc�es � l'art. 36 al. 2 du r�glement.
e) Le recourant reproche encore au r�glement d'�tre d�nu� de base l�gale en ce qui concerne les dispositions restreignant la correspondance des d�tenus � titre pr�ventif. Pourtant les BGE 100 Ia 454 S. 458dispositions l�gales sur lesquelles le Conseil d'Etat vaudois s'est fond� pour �dicter le r�glement en cause sont �num�r�es en t�te de celui-ci. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a express�ment admis (RO 99 Ia 269 et 286 ss. ch. 13) qu'une autorit� ex�cutive, in casu le Conseil d'Etat zurichois, pouvait valablement r�glementer dans le domaine de la censure en cas de d�tention pr�ventive, en vertu de la comp�tence qui lui est d�l�gu�e par la loi. Le grief est donc mal fond� dans son principe. Comme par ailleurs le recourant ne soutient pas que le Conseil d'Etat vaudois aurait exc�d� les limites de la comp�tence que lui conf�rait la loi, ni que la base l�gale existante lors de la promulgation du r�glement aurait �t� abrog�e, il doit �tre �cart�.
f) Principe fondamental du droit constitutionnel non �crit reconnu m�me aux d�tenus � titre pr�ventif (RO 97 I 842), la libert� personnelle ne doit pas �tre limit�e au-del� de ce qu'exigent le but de l'instruction p�nale et l'ordre de l'�tablissement de d�tention (RO 97 I 52). Il convient d�s lors d'examiner si l'art. 37 al. 2 du r�glement restreint d'une fa�on excessive la libert� personnelle du recourant, en permettant que tout le courrier de celui-ci soit soumis � la censure du magistrat informateur. Il n'en est rien, car ce contr�le est une mesure n�cessaire pour �viter qu'il ne soit fait obstacle � la bonne instruction de la cause et pour pr�venir toute collusion avec des complices ou t�moins. La l�galit� d'une telle mesure n'a jamais �t� contest�e et il a m�me �t� jug� qu'elle pouvait s'�tendre � la correspondance �chang�e par l'inculp� avec son avocat, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (RO 99 Ia 287 lit. c). A plus forte raison doit-il en �tre de m�me s'agissant de destinataires, pr�sentant certes toutes les garanties d�sirables, mais touchant l'inculp� de beaucoup moins pr�s que son conseil. Ce n'est pas attenter de fa�on inadmissible � la libert� personnelle de l'inculp� que de l'obliger � r�server ses informations non censur�es au magistrat informateur ou � son avocat.
Le recours du 1er mars 1974 doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
II. Sur le recours du 3 septembre 1974
Ce recours est dirig� contre les d�cisions prises les 16/20 ao�t 1974 par le Juge d'instruction cantonal. Il ne satisfait pas aux conditions pos�es � l'art. 87 OJ, dans la mesure o� il ne BGE 100 Ia 454 S. 459vise pas une d�cision finale prise en derni�re instance. En effet, le Juge d'instruction cantonal lui-m�me a transmis la plainte de l'inculp� au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois qui, le 22 ao�t 1974, a statu� comme autorit� judiciaire en qualifiant sa d�cision d'arr�t et en revoyant librement l'application du r�glement. Certes, l'arr�t du 22 ao�t 1974 ne statue pas sur l'interdiction d'adresser du courrier aux moyens de communication de masse, mais on peut admettre qu'il l'a fait implicitement. Le recours est donc irrecevable.
III. Sur le recours du 30 septembre 1974
a) La Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral a jug� qu'il n'�tait pas possible de limiter le volume de la correspondance d'un inculp� d�tenu pr�ventivement en vertu du droit f�d�ral, une telle mesure �tant incompatible avec le principe de proportionnalit� consacr� � l'art. 48 PPF (RO 97 IV 71). La Chambre de droit public (RO 99 Ia 286/7) a cependant pr�cis� qu'il n'en allait pas n�cessairement de m�me dans les cas de d�tention pr�ventive fond�e sur le droit cantonal. Elle a donc express�ment admis que la r�gle de l'art. 52 al. 2 de l'ordonnance zurichoise sur les prisons de district (ci-dessous: OZPD), selon laquelle une limitation de la correspondance des d�tenus � titre pr�ventif ne se justifie que si le volume de celle-ci rend impossible un contr�le efficace, n'est pas critiquable du point de vue constitutionnel. En effet, le droit de l'inculp� � ce que sa libert� personnelle soit garantie dans toute la mesure du possible, pour autant que le but de la d�tention le permette, ne lui donne pas toute latitude d'entretenir la correspondance qu'il entend. Une limitation, qui tend seulement � prot�ger les fonctionnaires charg�s du contr�le contre une surcharge compromettant leur travail, laisse � l'inculp� une possibilit� suffisante d'entretenir des relations avec l'ext�rieur, pour qu'elle soit reconnue comme proportionnellement admissible au regard de la libert� personnelle.
La l�gislation vaudoise ne conna�t pas de disposition analogue � l'art. 52 al. 2 OZPD et l'on ne saurait trouver une justification � la mesure prise par l'autorit� vaudoise dans l'art. 76 du r�glement. Celui-ci ne constitue en effet pas un blancseing et les instructions donn�es au ge�lier en application de cette disposition ne peuvent �videmment d�border le cadre l�gal ou r�glementaire. Cela n'est pas � dire toutefois que la BGE 100 Ia 454 S. 460d�cision cantonale soit inconstitutionnelle, car il a �t� jug� que toutes les limitations � la libert� personnelle du d�tenu r�sultant du rapport de force particulier cr�� entre l'Etat et lui par l'incarc�ration ne n�cessitaient pas un fondement l�gal expr�s. L� encore, la l�gitimit� de ces atteintes d�pend de leur proportionnalit�, en ce sens qu'elles ne doivent pas aller au-del� de ce que le rapport de force exige (RO 97 I 842/843). On peut consid�rer en effet que c'est la l�galit� de ce dernier qui justifie l'atteinte � la libert� personnelle. Ainsi, la r�gle admise dans le cadre de l'art. 52 al. 2 OZPD doit-elle �tre reconnue m�me en l'absence d'une disposition expresse, comme d�coulant de l'exigence de la d�tention pr�ventive m�me.
Les restrictions apport�es au droit du d�tenu � titre pr�ventif sont donc en principe admissibles. Encore faut-il qu'elles soient justifi�es par des raisons objectives fond�es sur le but de l'incarc�ration et sur les possibilit�s d'un contr�le efficace, fonction du nombre de personnes charg�es du travail et du volume de la correspondance de l'ensemble des d�tenus. Il ne serait en revanche pas tol�rable que ces restrictions constituent en r�alit� une sanction disciplinaire m�me lorsqu'elles sont ordonn�es � l'encontre d'un d�tenu trop polygraphe, � moins d'�tre express�ment pr�vues par la loi ou par le r�glement.
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� - ni d'ailleurs la d�cision du Juge d'instruction cantonal - ne donne aucune indication pr�cise sur les inconv�nients r�sultant pour l'administration de l'ampleur de la correspondance du recourant, ni sur les �l�ments au regard desquels celle-ci pourrait �tre qualifi�e d'excessive. La mesure appara�t donc avant tout comme une sanction disciplinaire r�primant on ne sait quelle infraction et qui rel�verait normalement de la comp�tence du D�partement cantonal de justice et police (cf. art. 129 lit. c du r�glement). Elle doit donc �tre annul�e, faute d'�tre suffisamment �tay�e par des motifs pertinents au sens des principes rappel�s cidessus.
b) La d�cision attaqu�e contient en outre, implicitement, une limitation qualitative du droit de correspondre du recourant, auquel il est interdit d'adresser du courrier � la presse, � la radio et aux autres moyens de communication de masse ainsi que de parler dans ses lettres de son affaire, soit d'autres affaires judiciaires.BGE 100 Ia 454 S. 461
Le Tribunal f�d�ral a reconnu la constitutionnalit� de l'art. 53 OZPD selon lequel ne seront pas transmises les lettres d'un "contenu inadmissible" (mit ungeb�hrlichem Inhalt), de m�me que celles se rapportant � une proc�dure p�nale en cours. Il en prescrit toutefois l'interpr�tation restrictive, en pr�cisant que la transmission de communications ne mettant en danger ni le but poursuivi par l'incarc�ration (obstacle � une tentative de fuite ou de collusion) ni l'ordre de la maison de d�tention ne peut �tre interdite, que le censeur approuve ou non le contenu de ces �crits (RO 99 Ia 288/289).
Pour les m�mes motifs que ceux expos�s plus haut, s'agissant de la r�gle pr�vue � l'art. 52 OZPD, on doit admettre que des restrictions fond�es sur le contenu de la correspondance du d�tenu � titre pr�ventif peuvent �tre prises par l'autorit� comp�tente en l'absence d'une base l�gale expresse: celle de la d�tention suffit. C'est donc � bon droit qu'il a �t� interdit au recourant de parler de son affaire ou d'affaires judiciaires en cours, r�serve faite bien s�r des communications adress�es au d�fenseur ou aux autorit�s comp�tentes, telles que le magistrat instructeur, le D�partement de justice et police et, �ventuellement, le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat.
En revanche, et dans la mesure o� le courrier du d�tenu serait conforme � ce qui vient d'�tre dit, on ne voit pas ce qui pourrait justifier l'interdiction de s'adresser � tel destinataire en particulier et notamment aux moyens de communication de masse, car c'est �videmment le contenu des �crits du d�tenu et non la personne � laquelle ils sont envoy�s qui peut porter atteinte au but poursuivi par la d�tention pr�ventive. Le recours doit donc �tre admis sur ce point �galement.
1. Rejette en tant qu'il est recevable le recours du 1er mars 1974;
2. D�clare irrecevable le recours du 3 septembre 1974;
3. Admet le recours du 30 septembre 1974 (P 180); renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.