Source: http://experts-institute.eu/-L-expertise-judiciaire-civile-en,719-.html
Timestamp: 2017-05-24 07:50:00+00:00
Document Index: 13933005

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art 339', 'art 342', 'art. 345', 'art. 347', 'art. 342', 'art. 335', 'art. 340', 'art. 335', 'art. 335']

L’expertise judiciaire civile en Espagne - EEEI
L’expertise dans la Loi de procédure civile 2000
>> L’expertise judiciaire civile en Espagne
Rédacteurs Xavier ABEL, Magistrat - Directeur de l’Institut de la preuve de la Faculté de Droit de l’université ESADE de Barcelone Sara PONS, Avocat - Membre de l’Institut de la preuve de la Faculté de Droit de l’université ESADE de Barcelone Rafael ORELLANA, Avocat – Expert judiciaire – Président de l’Association catalane des experts judiciaires - Membre de l’Institut de la preuve de la Faculté de Droit de l’université ESADE de Barcelone. Ordre administratif distinct
OUI I. Modalité de la décision de recours à l’expertise I. 1) À l’initiative de : Les parties intervenantes dans un procès civil sont celles qui doivent joindre des expertises à leurs griefs quand des connaissances scientifiques, artistiques, techniques ou pratiques seront nécessaires pour évaluer des faits ou des circonstances
pertinentes sur l’affaire ou pour en obtenir des certitudes. Exceptionnellement, la loi prévoit que le juge civil puisse désigner l’expert : aide juridictionnelle, procédure sur déclaration de filiation paternité, maternité, incapacité, ou quand les parties décident d’une manière conjointe de demander au juge la désignation d’un expert. I. 2) Existence d’expertises obligatoires Dans des procès d’incapacité, l’article 759 LEC in fine ne permet pas au juge de prendre une décision sur ce sujet sans demander une expertise médicale. Le juge demande nécessairement une expertise médicale, indépendamment du fait que les parties ont désigné leurs experts. I. 3) Décideur Les expertises peuvent ne pas être prise en compte par le juge dans le cas où elles ne sont ni utiles, ni pertinentes, ni nécessaires pour la résolution du procès dans lesquelles
elles ont été inclues. Cependant, les parties (avocats) sont ceux qui décident de la présentation des expertises avec leurs conclusions initiales. I. 4) Expertise « in futurum » possible ? Les parties peuvent demander au juge un nouveau délai pour présenter leurs expertises quand de nouvelles allégations sont présentées par une des parties et que l’autre considère nécessaire une expertise sur la base de ces éléments nouveaux. De la même manière, si dans le temps prévu une des parties n’a pas pu présenter son expertise, elle peut demander au juge un délai supplémentaire, qui est normalement accepté. II. Choix et désignation de(s) expert(s) II. 1) Listes Pour les expertises privée (la plupart des expertises dans le domaine civil), il n’y pas de listes d’experts judiciaires, et les avocats peuvent désigner des experts des listes des ordres professionnels ou des Compagnies ou associations d’experts. Pour les désignations judiciaires, en janvier de chaque année, les organisations professionnelles spécialisées
(ordres ou « colegios » officiels de médecins, d’architectes, etc., ainsi
que les compagnies d’experts ou associations privées et institutions académiques) établissent des listes d’au moins cinq de leurs membres ayant déclaré accepter d’être désignés en qualité d’experts. Un premier
expert de justice est désigné par tirage au sort parmi l’une de ces listes (sauf si aucune d’entre elles ne correspond à la compétence technique requise). Ensuite, les experts suivants sont désignés par ordre alphabétique. A défaut d’une liste officielle adéquate, le tribunal peut désigner un expert non enregistré. Au besoin,
un expert peut être désigné, même s’il n’est pas titulaire d’un titre professionnel officiel, avec l’accord unanime de toutes les parties. Un fonctionnaire de l’Etat peut être désigné comme expert, par exemple un professeur d’université inscrit sur la liste de son établissement. Une personne morale peut être « expert » si elle correspond à la spécialité requise, par exemple un laboratoire ou un département d’université. Elle devra désigner en son sein un responsable, signataire du rapport. Est possible un expertise corporative. II. 2) Serment L’expert de désignation judiciaire prête serment par écrit au début de chaque mission devant le greffier. Dans les expertises privées, l’expert devra faire ce serment au début de l’audience, en disant qu’il dira toute la vérité, qu’il a agi ou agira, le cas échéant, avec la plus grande ob-jectivité possible, en tenant compte aussi bien de ce qui pourrait favoriser une des parties, que de ce qui pourrait leur porter préjudice, et qu’il connaît les sanctions pénales qu’il pourrait encourir s’il n’accomplissait pas son devoir d’expert. II. 3) Choix de l’Expert Les parties choisissent l’expert qui fera l’expertise à l’appui de leurs prétentions. S’il s’agit d’une désignation faite par le juge, il doit envoyer la désignation d’un expert au Tribunal chargé des expertises (Juzgado Decano) pour qu’il choisisse l’expert des listes qui doit prêter serment. II. 4) Association des parties à la désignation Dans des cas exceptionnels (art 339.3 LEC), les parties peuvent convenir de demander au juge la désignation d’un expert
nommé par le Tribunal en raison des allégations ou des prétentions complémentaires permises à l’audience. Le juge estime la pertinence de cette demande et son utilité pour le procès. II. 5) Nationalité La plupart des ordres officiels permettent l’intégration d’un professionnel étranger. Aucun texte ne fait obstacle à son inscription sur la liste des experts tenue par son ordre. II. 6) Récusation par les parties L’expert de justice peut être récusé par une partie en considération de faits, dûment prouvés, de nature à mettre en doute sa sincérité ou son objectivité. Un témoignage est admis comme moyen de preuve. La récusation est soumise à l’appréciation du tribunal. A noter qu’un expert de partie ne peut être récusé, mais peut être contesté par une autre
partie pour les mêmes motifs, ce qui a pour effet de priver son rapport
de caractère probatoire. Le tribunal se prononce sur le bien-fondé de cette contestation. Contrairement à la récusation de l’expert de justice, la contestation d’un expert de partie ne peut pas s’appuyer sur des témoignages. Les garanties de l’impartialité de l’expert sont le serment de dire la vérité, la possibilité de récusation quand l’expertise est ordonnée par le juge et le défaut pour l’expertise de partie. II. 7) Dépôt de l’expert (refus de mission) Après la désignation judiciaire, l’expert est avisé dans un délai très court (art 342 LEC), et dans
les 2 jours suivants il doit accepter ou refuser la mission. Le refus doit être motivé par une juste cause, y compris par une impossibilité matérielle d’exécuter la mission. II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert Il n’est pas prévu dans la loi de procédure pour l’aide ou la collaboration d’un autre expert dans une même expertise. II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert Il n’est par prévu l’assistance d’un autre expert, bien que si l’expert considère qu’il doit se faire aider d’un collaborateur, il puisse (analyses chimiques des matériaux d’un bâtiment
dans une expertise d’un architecte, par exemple) mais l’expert doit le justifier dûment. III. Définition de la mission de l’expert III. 1) Qui définit la mission ? La mission est définie par la partie qui désigne l’expert et par le juge. L’expert doit s’y tenir. Aucun texte ne fait obstacle à l’intervention d’un autre expert, mais l’expert désigné reste seul responsable de la bonne exécution de sa mission. III. 2) Type de mission Tous IV. Déroulement de la mission de l’expert IV. 1) Contrôle par un juge Le juge veille au bon déroulement des opérations, peut fixer des délais et prescrire des mesures d’expertise. IV. 2) Forme du contradictoire L’expert veille à respecter le contradictoire en informant les parties de ses diligences selon des modalités de nature à préserver leurs droits. Toutefois,
il n’est pas tenu de convoquer les parties à toutes ses opérations, sauf si elles en font la demande au tribunal, et avec l’accord de celui-ci. Si une partie fait obstacle à la bonne exécution de la mission d’expertise, le juge peut lui enjoindre de mettre fin à son obstruction. Les parties peuvent intervenir dans les opérations que l’expert doit faire (art. 345 LEC). IV. 3) Participation à l’audience L’expert peut être appelé à l’audience du tribunal, soumis aux questions des parties et confronté avec d’autres experts, notamment ceux des parties. V. Clôture de l’expertise V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ? NON PRÉCISÉ V. 2) Forme imposée au rapport La loi de procédure n’oblige pas à un format spécifique du rapport. Il doit être présenté en forme écrite, et doit être rédigé en Castillan ou dans la langue de la Communauté Autonome de la juridiction où est enrôlée l’affaire. Il doit inclure tous les éléments matériels et intellectuels nécessaires à sa bonne compréhension par le tribunal et
à sa discussion par les parties. V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ? L’expert rend un rapport écrit, ce qui ne met pas obligatoirement fin à la mission. De toute manière, si les parties le sollicitent, l’expert devra aller à l’Audience pour confirmer et expliquer le contenu de son rapport (art. 347 LEC). V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ? NON V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ? NON V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ? Le tribunal n’est pas tenu par l’avis de l’expert, mais doit toujours justifier un rejet de tout ou d’une partie de ses conclusions. Pour suivre ou s’écarter de la conclusion d’une expertise, le juge doit se baser sur le principe de la « saine critique » prévu à l’article 348 LEC et motiver sa
décision, particulièrement si les experts sont plusieurs avec un même opinion. La « saine critique » ne signifie pas une évaluation libre ou discrétionnaire du juge, mais il implique une évaluation motivée. V. 7) Possibilité d’une contre-expertise OUI VI. Le financement de l’expertise VI. 1) Provision-consignation Versée par le demandeur. Il s’agit d’une partie importante de la totalité des honoraires que l’expert demande quand il accepte la mission. Si dans le délai de 5 jours, la partie qui a demandé au juge de pratiquer une expertise ne dépose pas la somme sollicitée par l’expert, celui-ci reste exempt de rédiger le rapport (art. 342.3 LEC). VI. 2) Détermination du montant de la consignation L’expert décide le montant de cette consignation initiale, et le Tribunal pourra se prononcer sur la correction de cette consignation demandée par l’expert (en pratique, le Tribunal ne conteste presque jamais la demande de l’expert, à l’exception du cas où le montant demandé par l’expert est vraiment excessif). La Cour peut éventuellement augmenter la consignation si l’expert justifie que sont nécessaires de nouvelles actions. Le premier versement est une avance sur le versement final. VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire OUI, si la mission doit s’étendre à d’autres points. VI. 4) Fixation des honoraires et frais La rémunération est fixée par l’expert, et payé par la partie qui a demandé la saisine de l’expert. Avec le prononcé du jugement, elle est en général mise à la charge de la partie perdante, sous réserve que l’intervention de l’expert ait été jugée utile et dans limite d’un tiers du quantum du préjudice indemnisé. VI. 5) Contestation possible OUI VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ? Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil ou « LEC »), art. 335 à 352. L’expert doit respecter les règles professionnelles régissant sa spécialité. Il doit être sincère et objectif,
ce qui implique l’absence de relations personnelles ou économiques, à l’égard de l’une des parties, de nature à compromettre son impartialité et son indépendance. Il n’y a pas de structure représentative des experts de justice en tant que tels. L’expert prête serment par écrit lors de chaque saisine et inclut la formule correspondante dans son rapport. VII. 2) Responsabilité de l’expert La responsabilité civile de l’expert peut être mise en cause dans les conditions de droit commun : existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre l’une et l’autre. Le non-respect volontaire de la règle de sincérité, de la part de l’expert qui a prêté serment, peut faire l’objet d’une sanction pénale, éventuellement complétée par la déchéance temporaire du titre professionnel. VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert NON, bien que chaque Ordre ou Association peut les obliger à avoir une assurance de responsabilité civile. VIII. Statut de l’expert VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément) NON Résulte automatiquement de l’appartenance à une institution ou association d’experts. VIII. 2) Classification des compétences Définie par l’institution d’appartenance de l’expert. VIII. 3) Qualifications requises Diplômes requis, ou connaissances approfondies quand il n’y a pas un titre académique spécifique qui valide la profession (art. 340 LEC). Définie par l’institution d’appartenance de l’expert ou par les universités. VIII. 4) Délivrance de l’agrément Résulte automatiquement de l’appartenance à une institution ou association d’experts. VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale Oui, désignation possible d’une personne morale, avec la préférence des académies ou des institutions scientifiques de prestige reconnu. VIII. 6) Durée de l’agrément Définie par l’institution d’appartenance de l’expert. VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes NON VIII. 8) Suivi de l’activité Il n’y a pas de disposition particulière à cet égard. VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert NON VIII. 10) Existence de règles de déontologie OUI, définies par l’institution d’appartenance de l’expert. VIII. 11) Existence de bonnes pratiques OUI, définies par l’institution d’appartenance de l’expert. VIII. 12) Possibilité de sanctions NON, seulement par l’institution d’appartenance de l’expert. Sanctions disciplinaires par la Cour. VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil ou « LEC »), art. 335 à 352. IX. Références bibliographiques - ABEL, Xavier et PICO, Joan : La prueba pericial. Ed. Bosch, 2009 Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil ou « LEC »), art. 335 à 352. Sonia Monserrate Gutiérrez Muñoz, La prueba pericial en el proceso civil, Ed. Bosch, Biblioteca bàsica de pràctica procesal n° 121, 2009 (avec un Cd-rom et une importante bibliographie en annexe à cet ouvrage). www.cogiti.es
= Conseil Général des Collèges Officiel des Experts et Ingénieurs Techniques Industriels www.uapfe.com/
= Union des Architectes Experts Légistes d’Espagne ww.cgcom.org
= Conseil Général des Collèges Officiels de Médecins www.refor.org
= Registre des Economistes Légistes   	Documents Rapport final Eurexpertise - Espagne (pdf 625.7 ko)