Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-236612
Timestamp: 2017-07-25 09:24:27+00:00
Document Index: 142472036

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la president de la section, 28 décembre 2001, 236612
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236612Numéro NOR : CETATEXT000008097637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236612 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne X..., demeurant ..., Domaine du Petit Beauregard, Bât. 5 app. 4, à La Celle Saint-Cloud (78170) ; Mlle X... demande au président de la président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 16 décembre 2000 de la décision du préfet des Yvelines du 14 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si Mlle X..., entrée en France une première fois en avril 1988 de façon irrégulière, repartie volontairement avec ses enfants en Haïti en bénéficiant d'une aide au retour, puis revenue seule en octobre 1999, fait valoir qu'elle vit une relation maritale stable depuis 14 ans avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, dont elle a eu six enfants, dont quatre sont nés en France, que son concubin dispose de ressources stables et qu'elle demande à faire venir ses enfants en France, il ressort des pièces du dossier que ses enfants sont restés en Haïti, et que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mlle X... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 mai 2001 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que Mlle X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis (7°) pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; que, dès lors, le préfet pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté en date du 22 mai 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la circonstance que le concubin de Mlle X... a demandé l'introduction en France de ses enfants restés en Haïti, autorisation qui a été refusée, ne suffit pas à établir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de la requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jeanne X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-05-22 art. 12 bisConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 236612Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la president de la sectionDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page