Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020058843&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20091211
Timestamp: 2017-02-21 12:08:59+00:00
Document Index: 250110042

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 142', 'art. 18', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 131']

Code général des collectivités territoriales - Article L3334-16-2 | Legifrance
Code général des collectivités territoriales - Article L3334-16-2
Article L3334-16-2 Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 105
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2006, 2007, 2008 et 2009 de 500 millions d'euros par an.
I.-Ce fonds est constitué de trois parts : 1° Une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007, 2008 et 2009 ; 2° Une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007, 2008 et 2009 ; 3° Une troisième part au titre de l'insertion. Son montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007, 2008 et 2009. II.-Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. III.-Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part.
L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de : 1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ; 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département, dans la population définie à l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales. IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 322-4-10 du code du travail (1), des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même code (1), des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales dans chaque département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements.
NOTA : (1) : Les articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 de l'ancien code du travail ont été renumérotés respectivement dans les articles L. 5134-11, L. 5134-35 à L. 5134-37, L. 5134-39 et L. 5522-2 du nouveau code du travail et L. 5134-74 et L. 5134-84 du même code.
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 18 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-2
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6
Code du travail - art. L322-4-10
Code du travail - art. L322-4-15
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (VT)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 47, v. init.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (V)
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 30 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 26, v. init.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)