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Timestamp: 2016-10-20 19:44:02+00:00
Document Index: 103713088

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 243', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 229', 'art. 247', 'art. 274', 'art. 85', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 247', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 247', 'art. 105', 'art. 107']

4A_261/2014 (14.01.2015)
4A_261/2014 � � Arr�t du 14 janvier 2015
X.________, repr�sent� par Me Christian Canela,
assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie
recours contre l'arr�t rendu le 11 mars 2014 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ s'est consacr� � l'exploitation d'une teinturerie � Gen�ve. Avec Z.________ SA, il a conclu un contrat d'assurance portant sur des indemnit�s journali�res en cas de maladie. Les indemnit�s �taient dues pendant sept cent trente jours sous d�duction d'un d�lai d'attente de trente jours.
L'assureur a fourni ses prestations � raison d'une incapacit� de travail compl�te, puis partielle, puis � nouveau compl�te qui a d�but� le 16 avril 2012. L'incapacit� de travail �tait attest�e par le docteur A.________, m�decin g�n�raliste. L'indemnit� journali�re compl�te s'�levait � 263 francs.
Sur le conseil du docteur A.________, X.________ a consult� la doctoresse B.________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie.
A la demande de l'assureur, X.________ s'est soumis � une expertise psychiatrique confi�e au docteur C.________. Apr�s r�ception du rapport d'expertise, l'assureur a communiqu� qu'il r�duirait ses indemnit�s au taux de 50% d�s le 1er janvier 2013 et qu'il les suspendrait enti�rement d�s le 1er f�vrier.
Le 6 mars 2013, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant la Cour de justice du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer � d�s janvier 2013 � la somme mensuelle de 8'153 fr. (soit 31 x 263 fr.) � int�r�ts moratoires en sus, jusqu'� �puisement complet de la couverture d'assurance �.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a fait valoir que selon le rapport du docteur C.________, un traitement m�dicamenteux �tait propre � entra�ner une diminution des sympt�mes, d'abord, puis une gu�rison compl�te, de sorte que le demandeur pouvait recouvrer sa capacit� de travail.
A l'audience du 5 novembre 2013, le juge instructeur a interrog� la doctoresse B.________. Celle-ci a d�clar� soigner le demandeur depuis juin 2012; � l'intention de la d�fenderesse, elle avait d�j� �tabli un rapport le 12 juillet 2012. Elle a confirm� le diagnostic d'un �tat d�pressif moyen � s�v�re, d'o� il �tait r�sult� une incapacit� de travail de 50% d'abord, devenue totale plus tard. Elle s'est expliqu�e au sujet des traitements m�dicamenteux qui entraient en consid�ration, appliqu�s par elle ou recommand�s par le docteur C.________; en d�pit de la m�dication, l'�tat d�pressif se prolongeait sans am�lioration. La doctoresse ne pouvait pas expliquer la dur�e de cette maladie, sinon en rappelant qu'elle est plus difficile � traiter pour un patient d'�ge exc�dant cinquante ans et qu'elle peut se prolonger une ann�e et demie sans am�lioration.
La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a statu� le 11 mars 2014. Elle a retenu que l'expertise du docteur C.________ n'�tait pas concluante et que l'incapacit� de travail totale du demandeur �tait �tablie par des certificats du docteur A.________ jusqu'au 30 juin 2013. La Cour alloue donc au demandeur l'indemnit� journali�re de 263 fr. du 1er f�vrier au 30 juin 2013; elle ajoute des int�r�ts moratoires au taux de 5% par an d�s la date de r�ception pr�sum�e de chacun de ces certificats m�dicaux par la d�fenderesse. Faute de certificats m�dicaux, elle rejette l'action pour la p�riode post�rieure au 30 juin 2013. La d�fenderesse est ainsi condamn�e � verser les sommes ci-apr�s:
- 7'364 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 9 mars 2013;
- 8'153 fr. avec int�r�ts d�s le 29 mars 2013;
- 7'890 fr. avec int�r�ts d�s le 1er mai 2013;
- 8'153 fr. avec int�r�ts d�s le 21 mai 2013;
- 7'890 fr. avec int�r�ts d�s le 31 mai 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens qu'il soit � mis au b�n�fice d'indemnit�s journali�res jusqu'au 15 avril 2014 �. Le demandeur a introduit ce recours par l'entremise de son avocat.
Invit� � verser des s�ret�s en garantie des frais judiciaires, le demandeur a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire qu'il a limit�e � la dispense de ces frais car son avocat avait alors cess� de le repr�senter; le Tribunal f�d�ral a accueilli cette demande par ordonnance du 21 octobre 2014.
Dans son m�moire de r�ponse, la d�fenderesse conclut principalement au rejet du recours et subsidiairement � la � r�vision � de l'arr�t de la Cour de justice. Elle fait �tat d'une expertise m�dicale ex�cut�e sur mandat de l'office cantonal de l'assurance-invalidit�, selon laquelle l'incapacit� de travail du demandeur a pris fin le 31 janvier 2013. Elle produit une d�cision de l'office cantonal dat�e du 25 septembre 2014, fond�e sur cette expertise, par laquelle l'office rejette une demande de rente d'invalidit� pr�sent�e par le demandeur.
Celui-ci a spontan�ment d�pos� une r�plique; il en ressort que l'expertise est contest�e et qu'un recours est pendant contre la d�cision du 25 septembre 2014.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF, les conclusions pr�sent�es dans une contestation relative � une somme d'argent doivent �tre chiffr�es (ATF 134 III 235 consid. 2). Celles pr�sent�es en l'esp�ce par le demandeur ne satisfont pas � cette exigence; on comprend cependant d'embl�e, au regard de la d�cision attaqu�e, que ce plaideur r�clame en sus des prestations d�j� obtenues l'indemnit� journali�re au taux de 263 fr. du 1er juillet 2013 au 15 avril 2014. Le Tribunal f�d�ral peut donc exceptionnellement entrer en mati�re.
Cette contestation porte sur les prestations d'une assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale; elle a �t� tranch�e en instance cantonale unique comme le pr�voit l'organisation judiciaire genevoise en relation avec l'art. 7 CPC. Le recours en mati�re civile est donc recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; ATF 138 III 799).
En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, la d�fenderesse n'est pas recevable � introduire de nouveaux moyens de preuve. Elle n'est pas non plus recevable � r�clamer devant le Tribunal f�d�ral la r�vision de la d�cision attaqu�e; la demande correspondante doit �tre introduite, s'il y a lieu, devant l'autorit� qui a rendu cette d�cision (ATF 138 II 386 consid. 7 p. 392), en l'occurrence devant la Cour de justice.
Il est constant que les parties se sont li�es par un contrat soumis � la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA).
A teneur de l'art. 33 LCA, l'assureur r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue. Selon la jurisprudence, il incombe en principe � l'assur� d'all�guer et de prouver, dans le proc�s, l'�v�nement ouvrant le droit � l'indemnit� qu'il revendique; la preuve stricte n'est toutefois pas exig�e et il suffit � l'assur� d'�tablir la vraisemblance pr�pond�rante de l'�v�nement. Au stade de la contre-preuve, l'assureur peut faire �chec � cette preuve en �veillant des doutes s�rieux � l'encontre de l'all�gation (ATF 130 III 321 consid. 3.5 p. 327).
En mati�re d'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale, le juge statue selon les r�gles de la proc�dure civile simplifi�e et il �tablit les faits d'office (art. 243 al. 2 let. f, 247 al. 2 let. a CPC). Sous r�serve de la protection contre l'arbitraire, son appr�ciation des preuves �chappe au contr�le du Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En r�gle g�n�rale, le Tribunal f�d�ral ne tient pas compte de faits nouveaux ni de preuves nouvelles (art. 99 al. 1 LTF).
Au sujet de l'appr�ciation des preuves et de la constatation des faits, l'autorit� tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en consid�ration, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, sur la base des �l�ments recueillis, elle parvient � des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
La Cour de justice a statu� le 11 mars 2014. Les conclusions du recours en mati�re civile tendent au versement de l'indemnit� journali�re au taux de 263 fr. aussi apr�s cette date, soit du 12 mars au 15 avril 2014. Or, l'auteur du recours ne tente pas de d�montrer que le contrat d'assurance l'autorise � exiger par avance l'indemnit�, avant m�me l'�coulement du jour correspondant et avant que sa survie et son incapacit� compl�te de travail, pendant ce m�me jour, soient des faits �tablis (cf. ATF 139 III 263 consid. 2.5 p. 271, concernant une rente d'invalidit�). Au contraire, de toute �vidence, la Cour de justice n'aurait pas pu allouer ces indemnit�s futures conform�ment au contrat, d'o� il r�sulte que le recours est d'embl�e priv� de fondement pour ce laps de trente-cinq jours.
La Cour de justice retient que les certificats du docteur A.________ ne font preuve de l'incapacit� compl�te de travail que jusqu'au 30 juin 2013; faute de certificats pour les jours suivants, elle refuse d'allouer les indemnit�s aff�rentes � ces jours.
Devant le Tribunal f�d�ral, le demandeur fait valoir que depuis mai 2012 et jusqu'au d�p�t du recours en mati�re civile, il a chaque mois et r�guli�rement adress� un certificat m�dical d'incapacit� de travail � la d�fenderesse, sous pli recommand�. Il fait grief � la Cour d'avoir omis arbitrairement de prendre en consid�ration les certificats aff�rents � juillet 2013 et aux mois suivants. Il ne pr�tend cependant pas avoir produit ces certificats aussi devant la Cour, alors que l'art. 229 al. 3 CPC l'autorisait � introduire des preuves nouvelles, concernant notamment la prolongation de son incapacit� de travail, jusqu'� la d�lib�ration de l'autorit�. Celle-ci n'encourt �videmment pas le reproche d'avoir appr�ci� arbitrairement des documents qui ne lui ont pas �t� pr�sent�s.
Le demandeur fait aussi grief � la Cour de ne l'avoir pas invit� � compl�ter ses preuves et, en particulier, � fournir les certificats m�dicaux propres � �tablir la prolongation de l'incapacit� de travail. L'autorit� a pr�tendument viol� l'art. 247 al. 2 let. a CPC qui lui imposait d'�tablir les faits d'office.
Dans les contestations qui lui sont soumises, cette disposition pr�voit la maxime inquisitoire dite sociale ou att�nu�e, que le droit f�d�ral, dans diverses mati�res, imposait d�j� avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure civile unifi� (en particulier: art. 274d al. 3 et 343 al. 4 aCO; assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale: art. 85 al. 2 de la loi f�d�rale sur la surveillance des entreprises d'assurance). En raison de cette continuit�, la jurisprudence relative aux r�gles correspondantes est donc transposable � l'art. 247 al. 2 let. a CPC (Denis Tappy, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 17, 21 et 22 ad art. 247 CPC; voir aussi Stephan Mazan, in Commentaire b�lois, 2e �d., 2013, n� 13 ad art. 247 CPC; Laurent Killias, in Commentaire bernois, n� 30 ad art. 247 CPC). Ainsi, il n'appartient pas au juge d'instruire d'office le litige lorsqu'un plaideur renonce � expliquer sa position; il doit en revanche interroger les parties et les informer de leur devoir de collaborer � l'instruction et de fournir des preuves. Si des motifs objectifs le conduisent � soup�onner que les all�gations et offres de preuves d'une partie sont lacunaires, le juge doit inviter cette partie � compl�ter ses moyens (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238; voir aussi ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 107).
La d�cision attaqu�e ne pr�cise pas pour quels motifs de fait ou de droit la Cour de justice attribue une port�e d�cisive aux certificats du docteur A.________, alors que celui-ci n'est pas un sp�cialiste de la maladie en cause et que d'autres praticiens ont fourni des avis autoris�s et circonstanci�s. On comprend n�anmoins que ces documents situaient l'incapacit� de travail dans des limites temporelles pr�cises et que la Cour les a pour ce motif jug�s n�cessaires au d�nombrement exact des indemnit�s journali�res � allouer.
Le demandeur a lui-m�me discern� la n�cessit� de documenter de mani�re rigoureuse la prolongation de son incapacit� de travail puisque, selon ses affirmations et pendant l'instance, il a continu� d'adresser r�guli�rement des certificats m�dicaux � la d�fenderesse. Les indemnit�s � percevoir �taient d'ores et d�j� l'objet de l'action judiciaire; il s'imposait donc, pour maximiser les chances d'aboutir � un jugement favorable, d'adresser cette documentation non seulement � l'adverse partie mais aussi au tribunal saisi. Le demandeur �tant assist� d'un avocat, cela ne pouvait gu�re lui �chapper. Dans ce contexte particulier, contrairement � l'argumentation d�velopp�e sur la base de l'art. 247 al. 2 let. a CPC, la Cour de justice n'�tait pas tenue d'inviter le demandeur � compl�ter la s�rie des certificats d�j� pr�sents au dossier.
Le demandeur fait valoir qu'ind�pendamment des certificats du docteur A.________, d'autres preuves attestent d'une incapacit� de travail prolong�e au del� du 30 juin 2013; il se r�f�re notamment au t�moignage de la doctoresse B.________ et il reproche � la Cour de justice d'avoir arbitrairement omis de le prendre en consid�ration.
La Cour a jug� ce t�moignage concluant � l'encontre de l'expertise du docteur C.________, au sujet des perspectives de parvenir rapidement � une gu�rison. Le t�moignage ne portait pas directement sur l'incapacit� de travail mais sur la maladie qui en �tait la cause, sur les traitements m�dicamenteux � appliquer et sur la dur�e pr�sumable de ces traitements. N�anmoins, il ressort sans �quivoque de cette d�position, au moins au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante ici d�terminant, que l'incapacit� de travail compl�te s'est prolong�e sans interruption apr�s le d�but de 2013 et jusqu'� l'�poque de l'audience, soit jusqu'au 5 novembre 2013. Cet �l�ment est pass� enti�rement sous silence dans la d�cision attaqu�e. Le demandeur est fond� � se plaindre d'arbitraire; il y a lieu de compl�ter les constatations de la Cour en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Cela conduit � r�former la d�cision attaqu�e en ce sens que le demandeur obtient cent vingt-huit indemnit�s de 263 fr., du 1er juillet au 5 novembre 2013, soit 33'664 fr. en sus des montants d�j� allou�s par la Cour de justice.
Le Tribunal f�d�ral �tant li� par les conclusions pr�sent�es (art. 107 al. 1 LTF), ces indemnit�s suppl�mentaires seront allou�es sans int�r�ts.
Le recours est partiellement admis et l'arr�t de la Cour de justice est r�form� en ce sens que la d�fenderesse est condamn�e � payer au demandeur les sommes suivantes:
- 7'890 fr. avec int�r�ts d�s le 31 mai 2013;
- 33'664 fr. sans int�r�ts.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 2'500 fr. au demandeur � titre de d�pens.