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Timestamp: 2014-07-13 14:17:51+00:00
Document Index: 225094023

Matched Legal Cases: ['art, 1', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38"]

Refworld | Loi no. 89/1961 du 2 mars 1962 portant Code de la Nationalité gabonaise (last amended 1968)
Loi no. 89/1961 du 2 mars 1962 portant Code de la Nationalité gabonaise (last amended 1968) Publisher
Loi no. 89/1961 du 2 mars 1962 portant Code de la Nationalité gabonaise (last amended 1968) [Gabon], 89/1961, 14 March 1962, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b51820.html [accessed 13 July 2014]
This is an unofficial consolidation. Act No. 89/1961 dated 2 March 1962 was first published in the Journal Officiel de la République Gabonaise dated 14 March 1962. Amendments included here are:
- Ordinance No. 25/PR dated 24 June 1965, published in the Journal Officiel dated 15 July 1965; and
- Ordinance No. 35/1968 dated 17 July 1968, published in the Journal Officiel dated 15 August 1968. The Law was abrogated and replaced by the "Loi N° 37/98 du 20 juillet 1999 portant Code de Nationalité gabonaise".
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier.- La nationalité gabonaise est le lien de droit qui, depuis le 17 août 1960, date de l'accession du Gabon à la souveraineté internationale, rattache 1es individus à l'Etat Gabonais. Elle est indépendante des droits civiques ou professionnels et du statut civil, lesquels droits et statut sont définis par des lois spécialement prises à cet effet. En conséquence, tous ceux qui ont la nationalité gabonaise l'ont au même titre. Art. 2.- La présente loi détermine quels individus ont, dès leur naissance, la nationalité gabonaise, à titre de nationalité d'origine. Elle fixe, d'autre part, 1es conditions dans lesquelles la nationalité gabonaise peut, après la naissance, être reconnue. acquise ou perdue, par l'effet, soit d'une disposition générale, soit d'une décision particulière de l'autorité publique. Toutefois. 1es dispositions relatives à la nationalité, contenues dans 1es traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés, prévalent sur celles de la présente loi, et sont applicables alors même qu'elles lui seraient contraires. Art. 3.- Les lois nouvelles, relatives à l'attribution de la nationalité gabonaise, à titre dl nationalité d'origine. qui interviendront postérieurement à la promulgation de la présente loi. s'appliqueront même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n'ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité. Art. 4.- Les conditions de la reconnaissance, de l'acquisition et de la perte de la nationalité gabonaise après la naissance. sont régies par la législation en vigueur au moment où se réalisent 1es faits et 1es actes de nature à entraîner cette reconnaissance, cette acquisition ou cette perte. Art. 5.- Les droits acquis par des tiers ou la validité des actes accomplis sur le fondement de la nationalité réelle ou apparente d'une personne, ne pourront être contestés pour le motif que, par la suite, cette personne aura perdu cette nationalité ou qu'une autre nationalité lui aura été confirmée, révélée, reconnue ou acquise. Art. 6.- Le fait, pour un Gabonais, de conserver, de se faire reconnaître ou d'acquérir, même volontairement, une autre nationalité. ne lui fait pas perdre, par lui-même, sa nationalité gabonaise. Celle-ci ne peut se perdre que dans les cas, les conditions et 1es formes prescrites par la législation en vigueur. Art. 7.- Sous réserve des accords internationaux qui interviendraient en la matière, tout Gabonais qui relèverait également d'une autre nationalité ne peut se prévaloir, à titre principal au Gabon, que de sa nationalité gabonaise. Art. 8.- La majorité, au sens de la présente loi, est atteinte à l'âge de 21 ans accomplis. Toutefois, 1es mineurs mariés ou âgés de plus de 18 ans, ont la pleine capacité pour accomplir eux-mêmes, sans aide ni autorisation, tous 1es actes nécessaires à la confirmation, à la reconnaissance, à l'acquisition ou à la perte de la nationalité gabonaise. Les autres mineurs, ne peuvent agir à ces mêmes fins que par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, qui ont tous pouvoirs à cet effet. TITRE II DE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE GABONAISE A TITRE DE NATIONALITE D'ORIGINE CHAPITRE PREMIER Attribution à raison de la naissance au Gabon ou de la filiation gabonaise Attribution au 17 août 1960-Renonciation Art. 9.- Possède la nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine: 1 Toute personne née sur le territoire du Gabon et dont un des deux parents au moins est, de, souche gabonaise, à l'exception toutefois des enfants des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère; 2 Toute personne dont, au jour de la naissance et quel que soit le lieu de celle-ci. un des parents au moins a la nationalité gabonaise. Cette disposition s'appliquera aux personnes nées postérieurement au 17 août 1960. Art. 10.- Ont acquis la nationalité gabonaise au 17 août, 1960. à titre de nationalité d'origine: 1 Toutes 1es personnes qui, à cette date, étaient domiciliées au Gabon. ainsi que leurs conjoints et leurs enfants. Toutefois cette attribution générale de nationalité ne prendra effet à l'égard des personnes nées hors du Gabon et de leurs enfants que si, dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, elles confirment qu'elles entendent maintenir leur domicile au Gabon par déclaration adressée au Chef de l'Etat qui. après enquête et sauf opposition de sa part, la fait publier au Journal Officiel. Dans ce cas, elles seront réputées détenir la nationalité gabonaise depuis le 17 août 1960; 2 Toutes 1es personnes. même non domiciliées au Gabon à cette date, qui sont nées d'un parent au moins de souche gabonaise. (modifié par ordre n° 25/PR du 24 juin 1965 du JO 15 juillet 1965) Art. 11.- La preuve de la naissance au Gabon ou de la filiation gabonaise ne peut être établie que dans 1es conditions déterminées par la législation gabonaise. Art. 12.- L'enfant nouveau-né, trouvé au Gabon, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être né au Gabon. Art. 13.- Les personnes de nationalité gabonaise pourront. si elles bénéficient d'une autre nationalité, être autorisées par décret à perdre la nationalité gabonaise. A cet effet, elles, devront adresser une demande au Chef de l'Etat. Cette autorisation n'est jamais de droit. Le refus n a pas à être motivé. CHAPITRE 2 Attribution par voie de reconnaissance Art. 14.- Peuvent se faire reconnaître la nationalité gabonaise à titre de nationalité d'origine: 1 Les personnes nées au Gabon et dont aucun des deux parents n'est de souche gabonaise; 2 Les personnes nées au Gabon d'agents diplomatiques ou consuls de carrière de nationalité étrangère; 3 Les personnes nées au Gabon ou d'un parent au moins de nationalité gabonaise et qui n'auraient pas acquis la nationalité gabonaise par application de l'article 10. 4 Les personnes domiciliées au Gabon à la date du 17 1960 et qui n'auraient pas souscrit, dans 1es délais prescrits. La déclaration prévue a l'article 10. Dans ce cas La reconnaissance de nationalité prend effet au 17 août 1960; 5 Les personnes nées dans un Etat ou Territoire ayant avec le Gabon une frontière commune ou dans une île située. en mer, à moins de 400 milles du Gabon; 6 Les personnes qui. même sans pouvoir établir le lieu de leur naissance ou celui de leur domicile au 17 août 1960 ni leur filiation, justifient appartenir ou être pleinement assimilées à l'une des collectivités caractéristiques du peuple gabonais; 7 Les personnes oui n'ont perdu la nationalité gabonaise d'origine que par l'effet d'une renonciation faite, en leur nom, durant leur minorité; 8 Les personnes qui. ayant été recueillies au Gabon ayant l'âge de 15 ans. y ont été élevées soit par l'Assistance Publique, soit par une personne de nationalité gabonaise, soit par un étranger ayant, au Gabon, sa résidence habituelle. Art. 15.- La reconnaissance de la nationalité gabonaise est prononcée par décret sommairement motivé pris, sur demande de l'intéressé, adressée au Chef de l'Etat, et après enquête. Cette reconnaissance n'est jamais de droit. En cas de refus explicite, la décision du Chef de l'Etat ne doit être motivée que si la demande est rejetée comme irrecevable. TITRE III DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE GABONAISE APRES LA NAISSANCE CHAPITRE PREMIER Acquisition par l'effet du mariage Art. 16.- Sous réserves des dispositions des articles 17 et 18, la femme étrangère qui épouse un Gabonais, acquiert la nationalité gabonaise au moment de la célébration du mariage. Art. 17.- Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme étrangère a la faculté de déclarer, avant ou pendant la célébration du mariage, qu'elle décline la nationalité gabonaise. Art. 18.- Dans les 6 mois qui suivent la célébration du mariage. le Chef de l'Etat peut s'opposer, par décret, à 1'acquisition de la nationalité gabonaise. Durant le même délai de six mois, la femme qui a acquis par le mariage la nationalité gabonaise. ne peut exercer aucun des droits expressément réservés aux nationaux gabonais. En cas d'opposition du Chef de I'Etat. l'intéressée est réputée n'avoir jamais acquis la nationalité gabonaise. La femme étrangère n'acquiert pas non plus la nationalité gabonaise si son mariage avec un Gabonais est déclaré nul par une décision émanant d une juridiction gabonaise ou rendue exécutoire au Gabon, même si le mariage a été célébré de bonne foi. CHAPITRE 2 Acquisition par l'effet de l'adoption de l'enfant et de la réintégration ou de la naturalisation des parents Art. 19.- L'enfant mineur, adopté par une personne de nationalité gabonaise, acquiert cette nationalité lors de l'adoption. Toutefois. il peut répudier cette qualité par une déclaration adressée au Chef de l'Etat, dans 1es 3 années précédant l'accomplissement de sa majorité.- Art. 20.- Les enfants mineurs, même adoptés, des individus réintégrés ou naturalisés dans la nationalité gabonaise, en application des articles 21 et 23, acquièrent ou retrouvent, s'il y a lieu, la nationalité gabonaise à la date d'effet de cette réintégration ou de cette naturalisation. Toutefois. ceux d'entre eux qui sont mariés ou âgés de plus de 18 ans à cette date peuvent. s'ils conservent la nationalité étrangère, décliner la qualité de Gabonais par une déclaration adressée au Chef de l'Etat. pendant un délai d'un an à compter de cette date. quand ils sont mariés. ou pendant le délai 1es séparant de leur majorité dans les autres cas. Ce dernier délai est porté à un an minimum, le cas échéant. CHAPITRE 3 Acquisition par l'effet de la réintégration Art. 21.- La réintégration dans la nationalité gabonaise peut être prononcée par décret, pris après enquête, au profit de tout individu qui prouve avoir eu la qualité de Gabonais et qui a sa résidence au Gabon, lorsqu'il en fait la demande au Chef de l'Etat. Elle n'est jamais de droit. Art. 22.- La réintégration peut être obtenue à tout âge, et sans condition de stage. Elle prend effet du jour du décret qui la prononce. CHAPITRE 4 Acquisition par l'effet de la naturalisation Art. 23.- La naturalisation est accordée. sur demande de l'intéressé, adressée au Chef de l'Etat. par décret pris après enquête. Elle n'est jamais de droit. En cas de refus explicite, la décision du Chef de I'Etat ne doit être motivée que si elle prononce le rejet pour irrecevabilité. Art. 24.- Nul ne peut être naturalisé; 1 s'il n'a atteint l'âge de 18 ans; 2 s'il a fait l'objet d«une grave condamnation non effacée par la réhabilitation, pour une infraction criminelle ou correctionnelle; 3 s'il n'est de bonne vie et moeurs 4 s'il est atteint d'une grave incapacité physique ou mentale dont la cause ne résulte pas d'un service accompli pour le compte du Gabon ou d'un acte de dévouement au profit d'une personne de nationalité gabonaise; 5 si, au moment du dépôt de sa demande, il ne réside au Gabon depuis 5 années au moins. et s'il n'a conservé sa résidence au Gabon au moment de la signature du décret de naturalisation. Art. 25.- La condition de stage visée à l'article 24, 5) pourra être réduite ou même ne pas être exigée dans le cas: 1 de l'étranger né au Gabon ou une Gabonaise 2 de l'étranger qui a rendu ou est susceptible de rendre des services importants au Gabon; 3 de l'étranger dont le conjoint et l'un des parents, même adoptifs, acquiert la nationalité gabonaise. Art. 26.- l'étranger naturalisé gabonais acquiert. à compter de la date du décret de naturalisation, tous les droits attachés à la qualité de Gabonais. Toutefois, des lois particulières reporteront à une date ultérieure l'entrée en jouissance de certains de ces droits, notamment en ce qui concerne l'électorat, l'éligibilité ou l'accès à certaines professions. à la fonction publique. Les individus visés à l'article 25 pourront, dans tous les cas, être exemptés, par décret réglementaire ou individuel. de tout ou partie de ces incapacités. TITRE IV DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE GABONAISE CHAPITRE PREMIER De la perte de la nationalité Art. 27.- Perd, de plein droit. la nationalité gabonaise 1 celui qui, dans les cas, 1es conditions et les formes prévus par la législation en vigueur, use de la faculté de renoncer à la nationalité gabonaise et qui, le cas échéant, a obtenu l'autorisation nécessaire à cet effet, en vertu de l'article 13; 2 la femme gabonaise qui épouse un étranger, lorsqu'elle déclare expressément, au moment de la célébration du mariage, renoncer à la nationalité gabonaise pour acquérir celle de son mari, en vertu de la loi nationale de celui-ci. CHAPITRE 2 De la déchéance de la nationalité Art. 28.- Peut être frappé. par décret, de la déchéance de la nationalité gabonaise: 1 celui qui a obtenu sa naturalisation par fraude, en produisant des pièces fausses ou en induisant en erreur 1es autorités chargées de l'enquête réglementaire; 2 l'individu d'origine étrangère qui, après avoir acquis la nationalité gabonaise, aura été condamné moins de 5 ans avant l'intervention éventuelle de la déchéance, pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat; 3 le Gabonais qui, remplissant un emploi au service d'un Etat étranger, dans une armée étrangère ou une organisation internationale, le conserve plus de 6 mois après la notification de l'injonction que le Chef de lEtat lui aura faite de résigner cet emploi; 4 le Gabonais majeur qui se comporte, en fait, comme le national d'un pays étranger. Art. 29.- La déchéance ne peut pas être prononcée avant que l'intéressé ait été dûment averti et mis en mesure de présenter utilement sa défense. La déchéance prend effet du jour du décret qui la prononce. Ce décret doit être motivé. La mesure de déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs s'ils ont, eux-mêmes. une nationalité étrangère. Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs, si elle ne l'est également à la femme. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE PREMIER Des déclarations et notifications Art. 30.- Toute déclaration en vue d'obtenir la reconnaissance de la nationalité gabonaise, de l'acquérir. ou d'y renoncer, doit être adressée au Chef de l'Etat avec toutes pièces justificatives par l'intermédiaire des autorités locales ou, le cas échéant. des agents diplomatiques ou consulaires du Gabon. Art. 31.- La notification de toute décision administrative concernant l'attribution. la reconnaissance, l'acquisition. la perte ou la déchéance de la nationalité gabonaise. est faite à l'intéressé, en son domicile. par la voie administrative ou diplomatique. selon que l'intéressé est établi sur le territoire, du Gabon ou à l'étranger. A défaut de domicile connu. La notification est valablement faite par 3 publications successives au J. 0. et par affichage, pendant un mois, à la mairie de Libreville et, le cas échéant dans 1es locaux de la représentation gabonaise auprès du pays où l'intéressé est établi. CHAPITRE 2 Du certificat de la nationalité et de la preuve Art. 32.- Le certificat de nationalité est une pièce justificative de la nationalité qui indique en se référant aux lois en vigueur, les dispositions en vertu desquelles l'intéressé a la qualité de Gabonais, ainsi que les éléments qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve contraire. Le Président du Tribunal d'Instance ou, à défaut. de Grande Instance, dans le ressort duquel lintéressé a son domicile. ou a eu son dernier domicile au Gabon. a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant de cette nationalité. Lorsque le Président du Tribunal d'Instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir de sa demande le Président du Tribunal de Grande Instance. Copie de tout certificat de nationalité est transmis au Procureur de la République, par 1es soins du Président du Tribunal qui l'aura délivré. En cas de nouvelle contestation, l'affaire est portée, pour jugement, devant la Cour d'Appel. Le décret d'application de la présente loi pourra prévoir que d'autres pièces administratives tiendront lieu du certificat de nationalité avec la même force probante. Art. 33.- La charge de la preuve, en matière de nationalité incombe à celui qui. par voie d'action, prétend soit[ avoir ou ne pas avoir la nationalité gabonaise, soit qu'un individu a ou n'a pas cette nationalité. Toutefois, cette charge appartient toujours à celui qui dénie la qualité de Gabonais à un individu titulaire du certificat de nationalité délivré conformément à l'article 32, ou d'un document équivalent. en vertu de l'article 32. CHAPITRE 3 Du contentieux de la nationalité Art. 34.- Sous réserve des dispositions de l'article 32, 1es contestations relatives à la nationalité doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le demandeur a son domicile. ou, si ce dernier est à l'étranger, devant le Tribunal de Grande instance de Libreville. Toutefois, 1es décisions du Chef de l'Etat intervenues en matière de nationalité, ne peuvent être contestées que devant la juridiction administrative et seulement pour excès de pouvoir. Art. 35.- Le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel peuvent, si leur président l'estime utile, s'adjoindre, lorsqu'ils statuent en matière de nationalité, deux ou quatre assesseurs. choisis sur une liste de notabilités locales. établie par le Chef de l'Etat. Ces assesseurs ont voix consultative. Art. 36.- Les exceptions de nationalité ou d'extranéité sont d'ordre public. Elles constituent, le cas échéant, des questions préjudicielles. Art. 37.- Le ministère public doit toujours être mis en cause et a seul qualité pour agir ou défendre, au nom de 1'Etat, en matière de nationalité. Art. 38.- En aucun cas, le tribunal ne pourra contrevenir à une décision définitive du Chef de I'Etat, prise en matière de nationalité dans les cas prévus par la présente loi. Les jugements pris malgré cette défense seront nuls et non avenus. Art. 39.- Sauf le cas prévu au dernier alinéa de l'article 38, les jugements définitifs rendus en matière de nationalité par les juridictions civiles, ont l'autorité absolue de la chose jugée. CHAPITRE 4 Modalités d'application Art. 40.- Un décret déterminera, en tant que de besoin 1es dispositions de toute nature, nécessaires à l'application de la présente loi. Un décret fixera le montant des droits à percevoir lors de l'obtention ou de la perte volontaire de la nationalité gabonaise et les modalités de versement de ces droits. (complété par ordonnance n° 35/1968 du 17 juillet 1968 du JO 15 août 1968) Art. 41.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 2 mars 1962. Léon MBA. Par le Président de la République, Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'intérieur A. YAMBANGOYE. Search Refworld by keyword and / or country All countries Afghanistan