Source: https://www.senat.fr/interventions/schosteck_jean_pierre93005r/schosteck_jean_pierre93005r_seance20031105.html
Timestamp: 2020-01-19 12:55:32+00:00
Document Index: 205030663

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 46']

Interventions de Jean-Pierre SCHOSTECK le mercredi 5 novembre 2003
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Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Art. 31 (Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)
Art. additionnel après l'art. 31
Art. 32 (Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation)
Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)
Art. 34 (Décrets en Conseil d'Etat)
Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)
Art. additionnel avant l'art. 36
Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)
Art. 37 (Compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers - art. L. 541-15 du code de l'environnement)
Divisions et art. additionnels après l'art. 38
Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41
Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Art. additionnels avant l'art. 46
Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 47 (Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)