Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1438-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 15:10:48+00:00
Document Index: 224066893

Matched Legal Cases: ['§ 140', '§ 190', '§ 310', '§ 90', '§ 10', 'arrêt ', '§ 160', "l'article 278", "l'article 278", '§ 160', "l'article 278", '§130', "l'article 278", '§ 1', "l'article 278", '§ 1', '§ 10', '§ 100', "l'article 278", '§ 280']

1438-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal3
BOI-TVA-LIQ-20-10-20140919
2014-09-19T17:57:41.000+02:00
Le régime des ventes de voitures de tourisme d'occasion, ainsi que celui des ventes de motocyclettes et de cycles d'occasion lorsque ces ventes sont imposées sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat est étudié au BOI-TVA-SECT-90-30 au II § 140 et suivants. Il convient également de se reporter, en ce qui concerne le cas particulier des ventes de véhicules de démonstration, au BOI-TVA-DED-30-30-20 au II-E § 190 et suivants.
- aux appareils de prothèse dentaire (couronne, bridges non exonérés (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au VI § 310 et BOI-TVA-CHAMP-30-40 au II-D § 90)) ;
- gaz (cf.remarque 1), électricité, air comprimé, vapeur d'eau utilisée pour le chauffage central urbain, ainsi que toute forme d'énergie destinée au chauffage, à la climatisation ou à la réfrigération des immeubles (en ce qui concerne le taux de la TVA applicable aux abonnements d'électricité et de gaz combustible se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I § 10 et suivants) ;
Les travaux d'abattage, de tronçonnage et élagage des arbres plantés en bordure ou sur les voies, places et parcs publics, effectués pour le compte des collectivités locales, s'analysent en des prestations de services passibles du taux normal de la TVA (CE, arrêt du 28 septembre 1984 n° 37896).
- chocolats et tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-C § 160 et suivants) ;
Le taux réduit de 10% est cependant applicable aux ventes à consommer sur place (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
L'article 278 bis du CGI (version applicable au 18 septembre 2007) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses végétales.
En principe, les produits destinés à l'alimentation humaine sont, sous réserve des dispositions relatives aux boissons alcooliques, soumis au taux réduit de 5,5% de la TVA (BOI-TVA-LIQ-30-10-10) à l'exception de ceux énumérés aux a à d du 1° du A l'article 278-0 bis du CGI qui font l'objet des commentaires suivants.
Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal les chocolats et tous produits composés, contenant du chocolat ou du cacao à l'exception des produits relevant du taux réduit de 5,5% mentionnés au BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-C § 160 et suivants.
Conformément aux dispositions du c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les opérations portant sur les margarines et les graisses végétales sont passibles du taux normal à l'exception des huiles fluides alimentaires et aux graines, fruits oléagineux et huiles végétales qui répondent aux précisions mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-A §130.
Sous le terme de caviar, on désigne des préparations salées ou marinées d'œufs de différentes espèces d'esturgeons. Les succédanés de caviar, c'est-à-dire les préparations d'œufs d'autres poissons que l'esturgeon : œufs de saumon, carpe, brochet, thon, mulet ou « muge », morue, sont soumis au taux réduit de 5,5%.
Le taux normal s'applique aux opérations portant sur les aliments par nature qui ont fait l'objet d'une préparation et qui sont destinés à la nourriture des animaux autres que ceux désignés au 4° de l'article 278 bis du CGI (bétail, animaux de basse-cour, poissons d'élevage destinés à la consommation humaine, abeilles) (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I § 1 et suivants).
Par ailleurs, il est rappelé que relèvent du taux réduit de 10% les aliments par nature et les produits entrant dans la composition de ces aliments destinés à la nourriture des animaux désignés au 4° de l'article 278 bis du CGI ou indifféremment à la nourriture de ces animaux et à celle d'autres espèces (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I § 1 et suivants).
Les produits alimentaires susceptibles d'être utilisés indifféremment pour l'alimentation humaine et pour la nourriture animale sont passibles du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I § 10).
Enfin, les aliments médicamenteux, les médicaments vétérinaires et les additifs sous certaines présentations relèvent du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I-A-2-a § 100).
Sont soumis au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides à l'exclusion des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont imposables au taux réduit de 10 % en application du e du 5° de l'article 278 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au II-B § 280 et suivants).
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