Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8036-PGP&bg=1493&bd=1518&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2012-10-31
Timestamp: 2020-08-09 23:29:09+00:00
Document Index: 214043190

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20121031
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 1-31/10/2012)
L' article 167 bis du code général des impôts (CGI) , issu de l' article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition ( exit tax ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 10-31/10/2012)
Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plus-values en report d'imposition lors de ce transfert.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 20-31/10/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 30-31/10/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 40-31/10/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 50-31/10/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 60-31/10/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 70-31/10/2012)
Les plus-values et créances soumises à l 'exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 80-31/10/2012)
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 90-31/10/2012)
Ce dispositif est commenté dans les trois chapitres suivants :
- Imposition immédiate de certaines plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10 ) ;
- Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (chapitre 2, ) ;
- Imposition immédiate de certaines plus-values en report en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (chapitre 3, ).
Remarque : Dans ces trois chapitres, sauf mention contraire, les termes "impôt" et "imposition" recouvrent l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-§ 100-31/10/2012)
Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2004, le transfert de domicile fiscal hors de France entraînait l'imposition des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux en report d'imposition ( 1 bis de l'ancien article 167 du code général des impôts (CGI) ) et l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux afférentes à des participations supérieures à 25 % ( ancien article 167 bis du CGI ).
Le contribuable pouvait, sur demande expresse, bénéficier d'un sursis de paiement de l'impôt à condition de déclarer le montant de la plus-value latente, de désigner un représentant fiscal en France et de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. À l'expiration d'un délai de cinq ans, ou à la date à laquelle le contribuable transférait de nouveau son domicile en France si cet événement était antérieur, les impositions étaient dégrevées d'office si le contribuable détenait toujours les titres dans son patrimoine.
Ce dispositif est commenté au chapitre 4 ( BOI-RPPM-PVBMI-50-40 )