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Timestamp: 2018-12-16 04:05:51+00:00
Document Index: 286147736

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 107", "l'article 12", "l'article 140", "l'article 54", "l'article 19", "l'article 19"]

TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 5 • Mai 2017
Dans ce numéro : Annonce d'un nouveau service en ligne de Corporations Canada • Chronique : De l'importance de maintenir les registres d'une société à jour • Jurisprudence récente.
Corporations Canada – Annonce d'un nouveau service en ligne : modification de statuts des organisations à but non lucratif
À compter du 17 mai 2017, Corporations Canada offrira un nouveau service permettant aux organisations à but non lucratif régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif de soumettre en ligne une demande de modification de statuts.
Ce service est disponible par l'entremise du Centre de dépôt en ligne.
La norme de service pour une demande de modification de statuts déposée en ligne est « Même jour ou jour suivant ».
De l'importance de maintenir les registres d'une société à jour
La décision Letendre c. Québec (Registraire des entreprises) (12 octobre 2016, Tribunal administratif du Québec – Section des affaires économiques (« TAQ »), EYB 2016-276047) est intéressante à plus d'un point de vue. Elle réitère le rôle du registraire, celui des actionnaires d'une société et l'importance de tenir à jour les registres d'une société.
Sans entrer dans les détails de cette affaire que nous vous invitons fortement à lire, la question en litige est relativement simple : une des personnes impliquées – M. Michot – prétend qu'elle n'est pas administratrice d'une société. À la suite d'une demande en vertu des articles 132 et 133 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »), le registraire a retiré son nom du registre des entreprises (« REQ »). Le demandeur conteste la décision du registraire devant le TAQ.
Dans la présente affaire, il s'agit de vérifier si le processus légal conduisant aux déclarations ou inscriptions au REQ à l'égard de cette personne a été respecté.
Suivant la LPLE, une société faisant affaire au Québec est assujettie à l'obligation d'immatriculation. La déclaration d'immatriculation contient plusieurs informations, notamment celles visant les administrateurs et dirigeants, les dates d'entrée et celles de fin de charge ainsi que les fonctions qu'ils occupent.
Ces informations doivent être mises à jour par la production d'une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours de la date où survient un changement et lors de la production de la déclaration de mise à jour annuelle.
Ces informations sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites au REQ et font preuve de leur contenu en faveur de tiers de bonne foi. Ces derniers peuvent toutefois contredire ces informations par tout moyen.
Suivant les articles 132 et 133 LPLE, un intéressé peut demander au Registraire d'annuler une inscription au REQ lorsque la déclaration a été faite sans droit ou lorsque l'information est inexacte.
Dans l'affaire Piciacchia c. Doroudian, 2011 QCCQ 1843, EYB 2011-187825, la Cour du Québec a précisé que la LPLE est une loi à caractère technique dont l'objectif principal est d'assurer la fiabilité des informations relatives aux entreprises.
À cet égard, le rôle du Registraire par rapport au contrôle des déclarations est limité et vise essentiellement à vérifier la légalité des informations contenues au REQ :
[130] Or, nulle part ne trouve-t-on dans les lois concernées la volonté du législateur de constituer le Registraire en « tribunal » chargé de trancher des conflits corporatifs de cette nature, surtout lorsque l'assujettie concernée n'est plus en opération. Au contraire, ce dernier « s'occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice de ses fonctions prévues par la loi » (art. 1 Loi sur le registraire). À cet égard, son rôle est surtout technique et légaliste, de manière à contrôler la fiabilité des informations déposées au registre.
[131] Il est essentiel pour garantir dans la mesure du possible cette fiabilité que celui qui dépose une déclaration puisse, sur demande, démontrer que le processus légal pour lui donner autorité a été respecté.
[132] Reconnaître à quiconque le droit de déposer des déclarations au registre en marge des prescriptions légales risquerait d'ouvrir la porte à plein de confusion.
Pour garantir cette fiabilité, il est donc essentiel que celui qui produit une déclaration puisse démontrer que les exigences de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ »), et ses règlements ont été respectées par la production de documents légaux :
[135] En constatant l'absence de résolution autorisant monsieur Piciacchia à agir et l'absence des documents légaux attestant du transfert des actions à monsieur Doroudian pour conclure à la nullité de ces déclarations, le Registraire a rempli les devoirs qui lui incombent en vertu des lois qui le régissent. Sa décision est motivée, transparente et le processus décisionnel est intelligible.
[136] Les conclusions du Registraire à l'effet que les prescriptions de la loi pour valider les déclarations litigieuses n'ont pas été accomplies ne souffrent d'aucune faiblesse.
Cette approche a été suivie par le tribunal sous les trois angles suivants :
1. Résolution des actionnaires
L'article 110 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit que les administrateurs sont élus par les actionnaires :
110. Les administrateurs sont élus par les actionnaires, selon les modalités et pour un mandat d'au plus trois ans, établis par le règlement intérieur.
Le pouvoir des actionnaires d'élire et de destituer les administrateurs constitue un pouvoir fondamental. Cette volonté ne peut s'exprimer que par une résolution dûment adoptée.
185. Dans toute assemblée, à moins qu'un vote ne soit demandé, la déclaration par le président de l'assemblée qu'une résolution des actionnaires a été adoptée et une mention à cet effet dans les procès-verbaux de l'assemblée fait preuve de ce fait, en l'absence de toute preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver la quantité ou la proportion des votes enregistrés en faveur de cette résolution ou contre elle.
178. Une résolution écrite, signée par l'actionnaire unique de la société ou par tous les actionnaires habiles à voter sur cette résolution, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une assemblée.
Dans la présente affaire, le requérant ne produit aucun de ces documents légaux, à savoir un procès-verbal de l'assemblée ou une résolution écrite et signée par tous les actionnaires.
Le compte-rendu du 23 novembre 2010 qu'il produit ne constitue pas un procès-verbal de l'assemblée du 24 novembre 2010.
Suivant l'article 107 de la Loi sur les compagnies, une disposition applicable à cette date, chaque procès-verbal des assemblées des actionnaires devait être certifié par le président de la compagnie ou de l'assemblée ou par le secrétaire. Ici, le document ne comporte aucune mention à cet effet.
Ensuite, ce document ne constitue pas une preuve concluante qu'une résolution des actionnaires aurait été adoptée ce jour-là à l'effet de nommer M. Michot administrateur.
D'abord, la date qu'il porte est antérieure à celle de l'assemblée. Ensuite, il fait état de l'élection des administrateurs Plante, Letendre et Michot à l'unanimité. Or, les témoignages de MM. Plante et Letendre indiquent plutôt que l'élection visait les deux administrateurs manquants et non pas trois administrateurs. Enfin, dans sa requête introductive amendée, le demandeur fait état du fait que M. Michot aurait été nommé par les actionnaires minoritaires et non pas à l'unanimité.
2. Registre des administrateurs
Suivant le registre des administrateurs de la société, le mandat de M. Michot aurait débuté le 24 octobre 2010 et aurait pris fin le 1er janvier 2012.
L'article 31 LSAQ prévoit que la société tient à son siège social des livres où figurent notamment le nom et le domicile des administrateurs en indiquant, pour chacun, les dates de commencement et de fin de mandat.
L'article 38 LSAQ dispose que les livres de la société font preuve de leur contenu, en l'absence de toute preuve contraire, dans toute action ou procédure prise, soit contre la société, soit contre un actionnaire.
Par ailleurs, l'article 12 des Règlements généraux de la société prévoit que les livres de la société comprennent notamment un registre des administrateurs indiquant le nom et l'adresse de chacun, la date de début et, le cas échéant, de fin de son mandat ainsi que le formulaire d'acceptation du mandat pour chaque administrateur.
Dans le présent cas, la date inscrite au registre concernant le début du mandat de M. Michot, soit le 24 octobre 2010, est sans fondement. Aucune preuve ne fut produite pouvant démontrer qu'une assemblée des actionnaires a eu lieu ce jour-là et que M. Michot y fut nommé administrateur.
Le fait que le demandeur ait inscrit le 11 novembre 2011 au REQ et au registre des administrateurs des dates différentes concernant le début du mandat d'administrateur de M. Michot démontre le caractère peu probant de ces inscriptions.
D'ailleurs, le tribunal s'étonne qu'un document mentionne que M. Michot fut nommé administrateur lors de l'assemblée des actionnaires du 24 novembre 2010, mais qu'on lui demande de déclarer que son mandat a débuté le 24 octobre 2010.
Le tribunal conclut donc que la mention du nom de M. Michot au registre des administrateurs ainsi que les dates de commencement et de fin de son mandat ne constituent pas une preuve qui peut lui être opposée.
3. Résolutions bancaires
Le demandeur prétend que la résolution bancaire et la signature de chèques par M. Michot constituent une preuve que ce dernier était bel et bien un administrateur.
Sont produites en preuve les résolutions du conseil d'administration de la société du 27 septembre 2011, et suivant lesquelles MM. Letendre et Michot sont autorisés à signer pour et au nom de la société tous les chèques et tout autre document requis par l'institution bancaire de la société et qu'un exemplaire de la résolution est inséré dans le livre des procès-verbaux de la société.
Apparaissent au bas de ce document les noms de MM. Plante, Letendre et Michot en tant que signataires de cette résolution du conseil d'administration.
Toutefois, ce document n'est pas signé et il ne constitue pas une copie certifiée conforme de la résolution.
De plus, le document comporte la mention suivante :
Les résolutions écrites ci-dessus énoncées sont adoptées par le seul administrateur de la société habilité à voter, tel qu'en fait foi sa signature apposée ci-dessous, et ont la même valeur et le même effet que si elles avaient été adoptées à une réunion du conseil d'administration de la société, le tout conformément à ce qui est prévu à l'article 140 de la Loi sur les sociétés par actions (Québec).
Si, suivant les termes de la résolution, un seul administrateur est habile à voter, on ne peut que s'étonner de la présence de trois signataires.
Ce document est également contredit par les différentes attestations produites au dossier du Registraire concernant le compte bancaire de la société à son institution bancaire.
Enfin, l'article 54 des Règlements généraux de la société stipule que les administrateurs désignent également une ou plusieurs personnes pour effectuer les opérations bancaires pour le compte de la société. Il n'est donc pas requis que cette personne soit un administrateur ou un dirigeant de la société.
Le fait que M. Michot ait pu signer des chèques avant ou après le 11 novembre 2011 n'a pas pour effet d'en faire un administrateur. Suivant la LSAQ, ce statut ne peut être issu que de la volonté expresse des actionnaires.
Dans la décision Ahmaranian c. Registraire des entreprises, 2015 QCTAQ 0963, décision que nous avons résumée durant le webinaire sur les décisions intéressantes en matière de responsabilité des administrateurs des Éditions Yvon Blais tenu le 15 juin 2016, le tribunal rappelle qu’une personne morale parle par ses écrits et que la rigueur et le formalisme sont le fondement de la Loi sur les sociétés par actions.
Le tribunal a donc confirmé la décision Registraire des entreprises quant à l'annulation au registre des entreprises de l'inscription du nom de M. Michot à titre d'administrateur de la société.
Ce litige s'inscrit dans un contexte où la responsabilité personnelle des administrateurs d'une société est en cause dans le cadre de réclamations pour dettes fiscales et salaires dus. Nous notons que les demandes basées sur les articles 132 et 133 LPLE se font de moins en moins rares… On le comprendra. Comme le REQ fait preuve de son contenu, la fiabilité des informations qu'il contient est primordiale, de même que l'importance d'adopter en bonne et due forme les résolutions et de tenir les registres de la société à jour. Prétendre qu’une personne était administratrice d’une société à une date donnée devra être appuyé par une résolution des actionnaires au même effet.
Pièces d'auto économiques inc. c. 9343-6137 Québec inc.
3 mars 2017, Cour supérieure, EYB 2017-276946 (confusion de nom)
Il existe un risque réel de confusion entre le nom commercial utilisé par la demanderesse depuis plus de 40 ans et celui utilisé par la défenderesse, sa concurrente, depuis moins d'un an. Les deux entreprises exploitent des commerces de pneus et de pièces et d’accessoires pour l’automobile dans la même région. Leurs noms, « Pièces d'auto économiques » et « Pièces d'auto écono », se ressemblent beaucoup, même si leur présentation graphique est différente. La possible perte de clientèle qui en résulte pour la demanderesse constitue un risque de préjudice sérieux et irréparable. Une injonction interlocutoire ordonnant à la défenderesse de cesser d’utiliser la dénomination sociale « Pièces d'auto écono » est accordée.
Sainte-Adèle (Ville de) c. Société en commandite Sommet Bleu
16 janvier 2017, Cour municipale, EYB 2017-277202 (personnalité juridique d'une société en commandite)
La requête de la Ville pour substituer le nom du commandité de la société en commandite poursuivie pour des infractions à un règlement municipal à celui de la société au motif que cette dernière est dissoute doit échouer. En effet, le Code de procédure pénale (C.p.p.), qui s’applique en l’espèce, interdit de substituer un défendeur à un autre. Comme l’article 2.1 C.p.p. édicte que les dispositions visant les personnes morales s'appliquent également aux sociétés, compte tenu des adaptations nécessaires, mais ne définit pas les termes « personnes morales » et « sociétés », il faut s’en remettre au Code civil du Québec pour les interpréter. Or, la Cour d’appel et la doctrine enseignent que, même si la société en commandite n’est pas une personne morale, elle doit être considérée comme étant une entité juridique distincte de ses associés, commanditaires et commandités.
9261-5194 Québec inc. c. Granby (Ville de)
22 février 2017, Cour du Québec, EYB 2017-277300 (droits de mutation immobilière)
Les transactions impliquant trois sociétés par actions appartenant aux mêmes personnes morales sont exonérées du paiement des droits de mutation. En effet, l’article 19d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI) exonère du paiement de droits de mutation tout transfert effectué entre des personnes morales « étroitement liées ». Cette disposition précise, à son alinéa 2c), qu’une « personne morale est étroitement liée à une personne morale donnée si, au moment du transfert […] au moins 90 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la personne morale et de la personne morale donnée sont la propriété soit d'une même personne morale, soit d'un même groupe de personnes morales ». Même si les actionnaires, en l’espèce, ne détiennent pas nécessairement le même nombre ou type d'actions des personnes morales impliquées dans les transferts d'immeubles, une expertise pour établir la juste valeur marchande n’est pas nécessaire, puisque celle-ci ne pourrait que conclure que le groupe de personnes morales actionnaires est propriétaire de 100 % de la juste valeur marchande des actions de la venderesse et des acheteuses. L'expression « même groupe de personnes morales » ne se limite pas à la détention d'actions à la verticale, par opposition à la détention d'actions à l'horizontale. En effet, la LDMI n’effectue pas une telle distinction. Par ailleurs, à l'alinéa 2a) de l'article 19, le législateur a pris soin de préciser que cette exception ne s’appliquait qu’aux personnes morales y énumérées et à leurs filiales. Non seulement il ne l'a pas fait pour l'alinéa 2c), mais avant l’entrée en vigueur de cette disposition, en 2002, la notion de « personnes morales étroitement liées » était plus restreinte. Enfin, la LDMI ne définit pas le mot « groupe ». La jurisprudence et la doctrine enseignent que ce terme comprend une filiale, une société soeur ou la société mère d'une autre société. L'utilisation de l'adverbe « même » devant « groupe de personnes morales » ne signifie pas qu’une personne morale ayant plus d'une société mère ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 19d) LDMI. Cela étant, les droits de mutation perçus n’étaient pas exigibles et doivent être remboursés aux acheteuses par la Ville.
Québec (Agence du revenu) c. 9229-6722 Québec inc.
30 mars 2017, Cour supérieure, EYB 2017-277875 (contrats préconstitutifs)
L’opposant est le seul actionnaire et administrateur de la société débitrice. Il affirme être propriétaire des biens saisis par l’Agence du revenu du Québec. La preuve démontre que ces biens ont été acquis en 2010 par l’opposant au profit de la débitrice avant la constitution de cette dernière. Ils lui ont été remis sans que l’opposant réclame de loyer. La débitrice les utilisait depuis pour l'exploitation d'un restaurant. L’opposant et la débitrice ont ainsi ratifié tacitement un contrat préincorporatif au sens des articles 319 et 320 C.c.Q. Seule la débitrice peut donc prétendre à un titre de propriété sur ces biens. Même si la débitrice a dû cesser ses activités à la suite de la révocation de son certificat, sa personnalité juridique demeure. Quant à la société qui a continué l’exploitation du restaurant avec les mêmes biens après que la débitrice eut cessé ses activités, aucun contrat, préconstitutif ou non, ne la liait à la débitrice, et ce, même si l’opposant est le seul actionnaire et administrateur de cette nouvelle société. Le fait que l’opposant a interrogé un syndic de faillite sur la manière de récupérer les biens litigieux confirme que les biens appartiennent à la débitrice.