Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2012_4571/suggestions_modifications_4574/propositions_reforme_matiere_penale_4577/suggestions_nouvelles_26199.html
Timestamp: 2018-05-27 19:49:22+00:00
Document Index: 276141862

Matched Legal Cases: ['§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les dispositions du 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui constituent la transposition de celles de l’article 4, § 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ouvrent à la chambre de l’instruction la possibilité de refuser de remettre une personne réclamée aux fins d’exécution de peine lorsque « les autorités françaises compétentes s’engagent à faire procéder à cette exécution ». En tant qu’elles subordonnent leur mise en œuvre à la nationalité française de la personne réclamée et excluent par là même « de manière absolue et automatique de [leur] champ d’application les ressortissants d’autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier », ces dispositions ont été regardées par la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, comme contraires à la décision-cadre précitée et à l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (CJUE (Gde ch.), 5 septembre 2012, Joao Pedro Lopes de Silva Jorge, n° C-42/11).
Il conviendrait en conséquence d’étendre la possibilité de mettre en œuvre les dispositions du 2° de l’article 695-4 au cas où la personne réclamée est un ressortissant d’un État de l’Union européenne ayant sa résidence en France. La condition de résidence pourrait alors être précisée à la lumière de l’arrêt par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a admis la possibilité de limiter l’application des dispositions en cause aux personnes qui résident légalement sur le territoire de l’État d’exécution de façon continue depuis au moins cinq ans (CJUE, 6 octobre 2009, Dominic Wolzenburg, n° C-123/08). À l’occasion de la modification de l’article précité, il serait également utile de désigner l’autorité pouvant « s’engager » à ramener à exécution la peine en France. Il semble que, quel que soit le choix qui sera effectué sur ce point pour la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, la chambre de l’instruction pourrait, dans ce cas particulier, prendre elle-même la décision de mise à exécution. Enfin, comme l’y autorise la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, cette décision pourrait être entourée de diverses conditions, qui seraient applicables quelle que soit la nationalité de l’intéressé. De telles conditions seraient bien entendu appelées à s’articuler avec celles qui assureront la transposition de la décision-cadre du 27 novembre 2008 précitée.
La direction des affaires criminelles et des grâces avait proposé de modifier la rédaction de l’article 695-24 du code de procédure pénale dans le cadre d’un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France rédigé au début de l’année 2011 et transmis au parlement. Ce projet de loi proposait de modifier l’article 695-24 et l’article 695-32 afin de permettre l’exécution d’une condamnation étrangère en France ou le retour en France pour exécuter une condamnation, lorsque cette condamnation visait une personne « résidant légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national ».
Dans le courant de l’année 2012, plusieurs décisions juridiques sont venues conforter la nécessité de modifier ces articles 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale, notamment :
– la décision de la Cour de justice de l’Union européenne précitée (CJUE, Gde ch., 5 septembre 2012, Joao Pedro Lopes de Silva Jorge, n° C-42/11) ;
– la ratification par l’Union européenne, la Norvège et l’Islande d’un accord instaurant une procédure de remise intermédiaire entre l’extradition et le mandat d’arrêt européen.
La direction des affaires criminelles et des grâces a donc préparé un nouveau projet de loi dit DDAI, fusionnant les dispositions déjà examinées par le Conseil d’État et incluses dans le projet de loi déposé et de nouvelles dispositions adaptant le code de procédure pénale prenant en compte l’ensemble des adaptations nécessaires à la modification des articles 695-24 et 695-32 :
– à la prise en compte de l’arrêt de la CJUE ;
– à l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne et la République d’Islande et le royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège ;
– et à la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
1. Rapport 2009, p. 30.
2. Rapport 2011, p. 52.