Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006076360&dateTexte=20150120
Timestamp: 2020-02-26 04:58:13+00:00
Document Index: 308252118

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 200", 'art. 3']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006076360/2015-01-20
I.-Le mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 article 4 : Entrent en vigueur le 1er janvier 2015, dans leur rédaction résultant du présent décret, les dispositions des III et IV de l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990.
Créé par DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014 - art. 1
I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4.
II.-Les versements retracés par la liste sont :
Modifié par DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014 - art. 2
1° La référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.
Modifié par DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014 - art. 3
L'article 11-1 peut être modifié par décret.