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Timestamp: 2016-10-26 17:26:13+00:00
Document Index: 156914493

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', "l'article 90", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 54", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 54", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6"]

41718/05
41718/05Schaller-Bossert Bernadette gegen Schweiz
Entscheid �ber die Zulassung no. 41718/05, 24 mai 2007
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. �galit� des armes. Droit � une audience. Confrontation orale � la partie intim�e dans une proc�dure administrative de licenciement. Recours effectif.
La requ�rante a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments et prendre position sur les observations de la partie intim�e par �crit lors de la proc�dure d'instruction. Le principe de l'�galit� des armes n'implique pas qu'il y ait une confrontation orale entre les parties sur chaque point.
Elle n'a pas �tabli avoir sollicit� une audience suppl�mentaire devant le tribunal administratif ou le Tribunal f�d�ral, de sorte qu'elle est r�put�e y avoir renonc�.
Dans la mesure o� le droit revendiqu� est un droit de caract�re civil, l'art. 6 par. 1 CEDH est une lex specialis par rapport � l'art. 13 CEDH, � moins qu'il ne s'agisse d'une dur�e excessive de la proc�dure, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (premi�re section), si�geant le 24 mai 2007 en une chambre compos�e de :
L. Loucaides, Mme N. Vajic, M. A. Kovler, Mme E. Steiner, MM. S.E. Jebens, G. Malinverni, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 27 octobre 2005,
La requ�rante, Mme Bernadette Schaller-Bossert, est une ressortissante suisse, n�e en 1956 et r�sidant � Altb�ron (canton de Lucerne).
La requ�rante travailla depuis 1976 comme enseignante dans la commune de Altb�ron. Conform�ment aux modifications de la loi sur le personnel, son statut de fonctionnaire fut transform� en un contrat de dur�e ind�termin�e � partir du 1er ao�t 2003.
En raison de probl�mes relationnels entre la requ�rante et la direction de l'�cole o� elle enseignait, la commission scolaire(Schulpflege) invita la requ�rante, par lettre du 5 septembre 2003, � s'exprimer � l'�gard d'une r�siliation envisag�e de son contrat de travail.
Le 15 septembre 2003, la requ�rante annon�a un arr�t de travail pour cause de maladie jusqu'au 15 janvier 2004. Le 6 janvier 2004, elle se d�clara capable de reprendre le travail � temps partiel.
1. Proc�dure cantonale d'exemption de l'obligation de travailler
Par lettre du 21 janvier 2004, la commission scolaire exempta la requ�rante de l'obligation de travailler(Freistellung), estimant qu'elle manquait de la capacit� de travailler en �quipe et que la relation de confiance entre elle et la direction de l'�cole d'une part et la commission scolaire d'autre part, �tait rompue. En m�me temps, la commission scolaire affirma que le salaire de la requ�rante lui serait vers� r�guli�rement jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de r�siliation, en cas d'un licenciement (ordentliche K�ndigung) ou jusqu'� ce qu'une solution consensuelle soit trouv�e.
Le 11 f�vrier 2004, la requ�rante introduisit aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Lucerne (le Conseil d'Etat) un recours contre la d�cision d'exemption de l'obligation de travailler.
Les observations de la commission scolaire du 28 avril 2004 furent communiqu�es � la requ�rante le 30 avril 2004 avec la mention � pour information �.
Par d�cision du 28 septembre 2004, le Conseil d'Etat conclut � la lic�it� de la d�cision d'exempter la requ�rante de l'obligation de travailler et rejeta le recours introduit par cette derni�re. Le Conseil d'Etat retint que la requ�rante ne s'�tait pas exprim�e, dans le d�lai imparti, � l'�gard des observations de la partie intim�e.
2. Proc�dure cantonale en licenciement
Etant donn� qu'une solution consensuelle ne put �tre trouv�e, la commission scolaire informa la requ�rante, par lettre du 12 mars 2004, de la r�siliation de son contrat de travail avec effet au 31 juillet 2004. Elle fonda le licenciement sur son manque de capacit� de travailler en �quipe et sur le fait que les relations de confiance entre elle et la commission et entre elle et la direction de l'�cole �taient bris�es.
Par recours de droit administratif du 3 avril 2004, la requ�rante attaqua cette d�cision aupr�s du tribunal administratif du canton de Lucerne (le tribunal administratif). Elle fit valoir que le licenciement �tait abusif et qu'il �tait le r�sultat d'un harc�lement (mobbing) � son encontre. La requ�rante �voqua une s�rie d'incidents pour d�montrer le harc�lement all�gu�.
La commission scolaire d�posa ses observations le 6 mai 2004. Le 11 mai 2004, le tribunal administratif communiqua une copie des observations � la requ�rante avec la mention � provisoirement � titre d'information�(einstweilen zur Kenntnisnahme) . En ce qui concerne la formulation du certificat de travail propos�e par la commission scolaire, le tribunal administratif invita la requ�rante � prendre position avant le 19 mai 2004.
Par lettre du 18 juin 2004, la requ�rante fut invit�e � l'audience d'instruction du 29 juin 2004 devant le tribunal administratif.
Lors de cette audience, les parties se mirent d'accord sur une transaction judiciaire(gerichtlicher Vergleich) relative au certificat de travail. Celle-ci fut confirm�e par d�cision partielle (Teilentscheid) du tribunal administratif du 13 juillet 2004.
Le 10 septembre 2004, le tribunal administratif statua sur les points non inclus dans la d�cision partielle. Il consid�ra que le licenciement �tait licite et il rejeta d�s lors le recours introduit par la requ�rante.
3. Proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
Le 18 octobre 2004 et le 2 novembre 2004, respectivement, la requ�rante introduisit aupr�s du Tribunal f�d�ral deux recours de droit public, contre la d�cision du tribunal administratif et contre celle du Conseil d'Etat.
Les observations des instances inf�rieures du 23 novembre 2004 et du 17 d�cembre 2004 ainsi que celles de la commission scolaire du 16 novembre 2004 et du 29 novembre 2004, furent communiqu�es � la requ�rante, en date du 26 novembre 2004 et du 23 d�cembre 2004, avec la mention � pour information � appos�e par tampon.
Par arr�t du 16 mars 2005 (notifi� � la requ�rante le 20 avril 2005), le Tribunal f�d�ral d�cida de joindre les deux proc�dures. Il rejeta le recours concernant la proc�dure en licenciement et d�clara irrecevable le recours concernant la proc�dure en exemption de l'obligation de travailler.
a) Consid�rations du Tribunal f�d�ral � l'�gard de la proc�dure concernant l'exemption de l'obligation de travailler
S'agissant du recours de droit public que la requ�rante avait introduit contre la d�cision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2004, le Tribunal f�d�ral le d�clara irrecevable au motif que la requ�rante n'avait plus d'int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision de la commission scolaire du 21 janvier 2004. En effet, le d�lai de cong� avait entretemps pris fin et la lic�it� du licenciement avait �t� confirm�e par le Tribunal f�d�ral. En outre, le Tribunal f�d�ral estima que la requ�rante n'avait pas �tay�, conform�ment � l'article 90 alin�a 1 litera b de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire (voir le droit interne pertinent ci-dessous), que la d�cision incrimin�e posait une question fondamentale pouvant se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, pour les m�mes raisons, �chapperait toujours au contr�le de constitutionnalit�.
En tout �tat de cause, le Tribunal f�d�ral consid�ra que les questions concernant le licenciement avaient pu �tre soulev�es dans la proc�dure y relative et que le grief concernant la longueur de la proc�dure devant le Conseil d'Etat �tait devenu sans objet, et d�s lors irrecevable, �tant donn� que le Conseil d'Etat avait statu� entretemps.
b) Consid�rations du Tribunal f�d�ral � l'�gard de la proc�dure en licenciement
Quant � la proc�dure en licenciement, le Tribunal f�d�ral consid�ra que le tribunal administratif n'avait pas appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire en jugeant que le licenciement �tait licite selon le droit cantonal.
Eu �gard au grief tir� du non respect du droit d'�tre entendu, le Tribunal f�d�ral consid�ra que, contrairement � ce qu'elle soutenait, la requ�rante avait eu la possibilit� de se prononcer sur l'all�gation de harc�lement, vu que ce point avait �t� au centre de toute la proc�dure et que c'�tait la requ�rante elle-m�me qui l'avait soulev� en premier.
De m�me, le Tribunal f�d�ral rejeta le grief tir� de l'impossibilit�, pour la requ�rante, de se prononcer devant le tribunal cantonal sur les observations de la partie intim�e. Il retint que la requ�rante avait consult� le dossier aupr�s du tribunal administratif en juin 2004, apr�s soumission des observations par la commission scolaire. Selon le Tribunal f�d�ral, la requ�rante avait par la suite introduit, de son propre chef, une r�plique aux observations de la commission scolaire, qui fut ajout�e au dossier par le tribunal administratif. Le Tribunal f�d�ral observa que la requ�rante ne s'�tait pas exprim�e, de son propre chef, � l'�gard de la duplique de la commission scolaire qui lui avait �t� notifi�e.
Quant au refus du tribunal administratif d'administrer une partie des preuves propos�es par la requ�rante, le Tribunal f�d�ral estima que la question de savoir si la requ�rante avait sp�cifiquement agi contre d'autres personnes n'�tait pas pertinente pour d�terminer si le licenciement �tait en conformit� avec la loi. Il constata, d�s lors, que le refus du tribunal administratif d'administrer des preuves sur ce point �tait justifi�. Pour le reste, le Tribunal f�d�ral retint que la requ�rante n'avait pas �tay� quelles preuves le tribunal administratif aurait d� prendre en compte � l'�gard de quels faits et qu'elle n'avait pas d�montr� en quoi ces �l�ments de preuve auraient pu amener le tribunal administratif � une conclusion diff�rente.
La loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), entr�e en vigueur le 16 d�cembre 1943 et abrog�e le 31 d�cembre 2006 disposait :
� Titre quatri�me Juridiction du Tribunal f�d�ral en mati�re de droit public
1 Outre la d�signation de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�es, l'acte de recours doit contenir :
b. un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation.
Article 93 �change d'�critures
1 Si le tribunal ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier.
2 Lorsque les consid�rants � l'appui de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s ne sont �nonc�s que dans la r�ponse de l'autorit�, un d�lai peut �tre imparti au recourant pour lui permettre de pr�senter un m�moire compl�tif.
3 Un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement. �
Invoquant l'article 6 de la Convention, la requ�rante se plaint de plusieurs atteintes � son droit � un proc�s �quitable.
Sous l'angle de l'article 13 la requ�rante se plaint, en outre, qu'elle n'a pas b�n�fici� d'un recours effectif.
A. Griefs tir�s de l'article 6
La requ�rante all�gue des violations de son droit � un proc�s �quitable, prot�g� par l'article 6 de la Convention qui dispose:
1. La proc�dure en exemption de l'obligation de travailler devant le Conseil d'Etat
Concernant la proc�dure devant le Conseil d'Etat, la requ�rante soutient qu'elle n'a pas pu prendre position � l'�gard des observations de la partie intim�e. Elle fait valoir que le constat contenu dans la partie des faits de la d�cision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2004, qui retient qu'elle ne s'�tait pas exprim�e, dans le d�lai imparti, � l'�gard des observations de la partie intim�e, est contraire aux pi�ces r�sultant du dossier, vu qu'elle n'a re�u les observations qu'� titre d'information et sans qu'un d�lai ne lui ait jamais �t� imparti.
La Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilit� de ce grief, en l'�tat actuel du dossier, et juge n�cessaire de communiquer cette partie de la requ�te au gouvernement d�fendeur conform�ment � l'article 54 � 2 b) de son r�glement.
2. La proc�dure en licenciement aupr�s du tribunal administratif
La requ�rante all�gue que le tribunal administratif a viol� plusieurs garanties du droit � un proc�s �quitable.
En premier lieu, elle d�nonce qu'elle n'a pu se confronter � la partie intim�e qu'� l'occasion de l'audience d'instruction, qui �tait limit�e � la question du certificat de travail. Elle fait valoir que, lors de l'audience d'instruction, le juge unique du tribunal administratif l'avait inform�e que, dans le cas o� aucun accord ne pourrait �tre trouv�, la question du certificat de travail ne serait trait�e qu'� l'audience principale.
La Cour constate que le grief de la requ�rante concerne deux aspects diff�rents du droit � un proc�s �quitable.
Dans la mesure o� la requ�rante fait valoir qu'elle n'a pas eu la possibilit� d'�tre confront�e oralement � la partie intim�e, son grief concerne le principe de l'�galit� des armes. Il ressort de l'�tat des faits et des constats contenus dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral que la requ�rante a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments et prendre position � l'�gard des arguments de la partie intim�e par �crit. Le principe de l'�galit� des armes n'implique pas qu'il y ait une confrontation orale entre les parties sur chaque point. Cette partie du grief s'av�re donc manifestement mal fond�e et doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
Dans la mesure o� la requ�te peut �tre comprise comme contestant le d�faut d'une audience publique, la Cour rappelle que la publicit� des d�bats judiciaires constitue un principe fondamental consacr� par l'article 6 � 1 de la Convention. Ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'emp�chent une personne d'y renoncer de son plein gr� de mani�re expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit �tre non �quivoque et ne se heurter � aucun int�r�t public important(H�kansson et Sturesson c. Su�de, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 171-A, p. 20, � 66 et Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A no 263, pp. 19-20, � 58).
A cet �gard, force est de constater qu'apr�s l'audience d'instruction, la requ�rante n'a pas prouv� avoir sollicit� une audience suppl�mentaire devant le tribunal administratif ou devant le Tribunal f�d�ral. Or, on pouvait l�gitimement s'attendre � ce que la requ�rante se manifeste � cet �gard, si elle y attachait du prix.
La Cour consid�re d�s lors que la requ�rante a renonc� sans �quivoque � son droit � une audience publique. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
En second lieu, la requ�rante all�gue qu'elle n'a pas eu l'occasion d'introduire une r�plique aux observations de la partie intim�e dans la proc�dure devant le tribunal administratif.
La Cour constate qu'il ressort de l'arr�t du Tribunal f�d�ral que la requ�rante, apr�s avoir consult� le dossier aupr�s du tribunal administratif en juin 2004, avait d�pos� des observations de son propre chef auxquelles la commission scolaire a, par la suite, r�pondu.
Dans sa requ�te adress�e � la Cour, la requ�rante ne conteste pas ces constats du Tribunal f�d�ral. La Cour s'en tient donc � la version des faits telle qu'ils ont �t� �nonc�s par le Tribunal f�d�ral.
Vu que la requ�rante a d�pos�, de son propre chef, ses observations aupr�s du tribunal administratif et que celui-ci les a ajout�s au dossier, le deuxi�me grief de la requ�rante s'av�re manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
En troisi�me lieu, la requ�rante fait valoir qu'un juge du tribunal administratif lui avait demand� si elle croyait s�rieusement qu'un tribunal aurait le temps de lire un dossier tellement volumineux.
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 � 1 implique, � la charge du � tribunal �, l'obligation de se livrer � un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf � en appr�cier la pertinence pour la d�cision � rendre(Barber�, Messegu� et Jabardo c. Espagne, arr�t du 6 d�cembre 1988, s�rie A no 146, p. 31, � 68 et Kraska c. Suisse, arr�t du 19 avril 1993, s�rie A no 254-B, p. 49, � 30).
La Cour constate que le Tribunal f�d�ral ne s'est pas exprim� sur ce point. En m�me temps, la requ�rante n'a pas affirm� avoir soulev� ce grief devant le Tribunal f�d�ral. Dans ces circonstances, la Cour conclut que ce grief n'a pas �t� soulev�, au moins en substance, dans la forme et les d�lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions appropri�es(Ankerl c. Suisse, arr�t du 23 octobre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1565, � 34). Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
En quatri�me lieu, la requ�rante se plaint du fait que le tribunal administratif n'a pas accept� tous les �l�ments de preuve qu'elle avait soumis.
En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a relev� que le refus du tribunal administratif d'administrer certaines des preuves propos�es par la requ�rante �tait justifi�, �tant donn� que la requ�rante entendait prouver un fait qui n'�tait pas pertinent pour l'appr�ciation de la lic�it� de son licenciement, notamment qu'elle n'avait pas sp�cifiquement agi contre d'autres personnes. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a retenu que la requ�rante n'avait pas �tay� quelles preuves auraient d� �tre prises en compte pour prouver des faits pertinents et qu'elle n'avait pas non plus d�montr� en quoi ces �l�ments de preuve auraient pu amener le tribunal administratif � une conclusion diff�rente.
A cet �gard, la Cour rappelle que si la Convention garantit en son article 6 le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve d�s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Sa t�che consiste � rechercher si la proc�dure examin�e dans son ensemble a rev�tu un caract�re �quitable (voir, par exemple, l'arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne [GC], no 0544/96, � 28, CEDH 1999-I).
La Cour rel�ve que la requ�rante a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments devant plusieurs instances. Le refus des instances internes de prendre en compte toutes les preuves propos�es par la requ�rante a �t� bas� sur des raisons pertinentes qui n'ont pas �t� contest�es par la requ�rante dans sa requ�te devant la Cour. La requ�rante n'�taye d'ailleurs toujours pas quelles preuves le tribunal administratif aurait m�connues pour prouver d'autres points pertinents. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
3. Grief tir� du non respect de l'article 6 dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
La requ�rante se plaint, sous l'angle du principe de l'�galit� des armes, de ne pas avoir eu la possibilit� de r�pondre aux observations de la partie adverse et des instances inf�rieures dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilit� de ce grief, en l'�tat actuel du dossier, et juge n�cessaire de communiquer cette partie de la requ�te au gouvernement d�fendeur, conform�ment � l'article 54 � 2 b) de son r�glement.
B. Grief tir� de l'article 13
La requ�rante all�gue, en outre, une violation de son droit � un recours effectif, contenu � l'article 13 de la Convention, qui dispose:
Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le droit revendiqu� par le justiciable sur le fondement de la Convention est un � droit de caract�re civil �, l'article 6 � 1 constitue une lex specialis par rapport � l'article 13, dont les garanties se trouvent absorb�es par celle-ci (voir, par exemple, l'arr�t Brualla G�mez de la Torre c. Espagne, arr�t du 19 d�cembre 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-VIII, p. 2957, � 41) � moins qu'il ne s'agisse d'une m�connaissance du droit de faire entendre sa cause dans un d�lai raisonnable au sens de l'article 6 � 1 (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, � 147, CEDH 2000-XI).
Vu qu'il ne s'agit pas, en l'esp�ce, d'une affaire de longueur de la proc�dure, il n'y a pas lieu de statuer sur le grief de l'article 13.
Ajourne l'examen des griefs de la requ�rante tir�s de l'article 6 en rapport avec la proc�dure devant le Conseil d'Etat et devant le Tribunal f�d�ral ;
Art. 6 par. 1 et 13 CEDH,