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Timestamp: 2017-10-21 12:22:12+00:00
Document Index: 76739799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 90', 'art. 64', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 56', 'art. 5', 'art. 9']

6B_1193/2013 11.02.2014
6B_1193/2013
Par prononcé du 6 septembre 2013, le Collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de l'internement.
Statuant sur le recours formé par X.________, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 4 novembre 2013.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 novembre 2013. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle de l'internement lui est accordée, subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invoquant les art. 29 al. 2 Cst., 5 et 6 CEDH et 27 al. 2 Cst/VD, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement établi les faits.
Invoquant l'art. 2 CP, 7 CEDH et 15 Pacte ONU II, le recourant soutient que la cour cantonale aurait violé le principe de non-rétroactivité et de la lex mitior dès lors que le nouveau droit serait plus sévère quant aux conditions de la libération de l'internement que le droit applicable au moment du prononcé de l'internement du recourant.
La révision de la partie générale du Code pénal du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, a modifié les dispositions relatives aux mesures. Aux termes de l'art. 2 al. 1 des Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65 CP) et à leur exécution (art. 90 CP) s'appliquent aussi aux auteurs d'actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Cet article constitue une dérogation au principe général de la non-rétroactivité.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 64a al. 1 CP en n'ordonnant pas sa libération conditionnelle.
Se référant notamment aux art. 36 al. 3 Cst., 38 Cst/VD et 56 CP, le recourant soutient que la cour cantonale aurait violé le principe de la proportionnalité en ignorant le fait qu'il serait détenu depuis seize ans et en n'examinant pas la possibilité d'ordonner des mesures moins attentatoires à sa liberté.
Le principe de proportionnalité exige que la sécurité publique et le droit à la liberté de l'interné soient mis en balance l'un avec l'autre. Dans les cas de placements de très longue durée, le droit à la liberté de l'interné gagne du poids. Le principe de proportionnalité exerce à cet égard la même fonction de délimitation que le principe de culpabilité (arrêt 6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.4.2; cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3 e éd. 2013, n o 16 ad. art. 56 CP).
Le recourant soutient que le refus de libération conditionnelle de son internement violerait les art. 5 et 7 CEDH, ainsi que les art. 9, 14 et 15 Pacte ONU II.