Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/36528
Timestamp: 2020-01-26 21:36:48+00:00
Document Index: 293978082

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 19"]

Arrêté du 09/07/15 concernant la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les pistes du cœur du parc national de la Vanoise dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration | AIDA
Arrêté du 09/07/15 concernant la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les pistes du cœur du parc national de la Vanoise dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment ses articles 15, 18,19, 20, 21 et 22 ;
Vu la charte du parc national de la Vanoise, et notamment la modalité d'application de la réglementation spéciale du cœur du parc n° 32 relative à la circulation motorisée et la modalité 42 relative aux personnes exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière ;
Vu la délibération n° 2015-10 du conseil d'administration du 2 juillet 2015 relative à la circulation motorisée dans le cœur du parc national de la Vanoise ;
Considérant d'une part que la pénétration des véhicules à moteur dans le cœur du parc national entraîne des troubles à la tranquillité des lieux et de la faune, une destruction de la flore, une pollution du milieu naturel et va à l'encontre des objectifs d'accueil et de sensibilisation du public par le contact avec une nature préservée;
Considérant d'autre part la nécessité de maintenir une activité économique liée à l'agriculture, au pastoralisme, à la foresterie ainsi qu'à l'accueil en refuge et la possibilité de laisser les sites concernés accessibles à la circulation motorisée dans des conditions limitées ;
Article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2015
La circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés dans les conditions définies aux articles 1 à 11 du présent arrêté :
1° Sur la route départementale n° 126, de son point d'entrée dans le cœur du parc national jusqu'au parking de Bellecombe inclus (commune de Termignon). La carte A située en annexe au présent arrêté situe la section de route visée par le présent point ; .
2° Sur la piste du vallon de la Lenta (commune de Bonneval-sur-Arc) sur une portion d'une longueur de trois cent mètres à compter de son embranchement avec la route départementale n° 902. La carte B située en annexe au présent arrêté situe la section de piste visée par le présent point.
Article 2 de l’arrêté du 9 juillet 2015
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur la piste revêtue dite d'Entre-Deux-Eaux du parking de Bellecombe jusqu'au lieu-dit Entre-Deux-Eaux (commune de Termignon), ainsi que sur la piste du vallon de la Rocheure sur le tronçon du lieu-dit Plumefine au lieu-dit Chalet de la Rocheure (commune de Termignon), sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc national de la Vanoise accordée dans les conditions définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 11. La carte A située en annexe au présent arrêté situe les pistes et lieux-dits cités dans le présent article.
Article 3 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Des autorisations ponctuelles peuvent être accordées par le directeur de l'établissement public du parc national de la Vanoise sur les pistes citées à l'article 2 pour :
1° La réalisation des missions de l'établissement public du parc national de la Vanoise ou pour son compte ;
2° Le transport collectif public de visiteurs, randonneurs, alpinistes et touristes ;
3° Les déplacements des véhicules adaptés au transport de personnes handicapées ;
4° Les activités de contrôle et de service nécessaires au fonctionnement courant des activités professionnelles reconnues que sont les activités agricoles, les activités pastorales, les activités forestières et l'hébergement en refuge ;
5° La réalisation de travaux autorisés par la législation et en application de la réglementation applicables au parc national de la Vanoise ;
6° à titre exceptionnel, les usages non mentionnés aux 1° à 5°, dans la limite de 30 autorisations chaque année.
Article 4 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Des autorisations saisonnières peuvent être accordées par le directeur de l'établissement public du parc national de la Vanoise sur les pistes citées à l'article 2 :
1° Aux exploitants forestiers dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité;
2° Aux personnes exerçant une activité nécessaire à la gestion des refuges;
3° Aux personnes non mentionnées aux 1° et 2° du présent article, dans la limite de 140 autorisations chaque année.
Article 5 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Des autorisations pour au plus la durée de la charte susvisée peuvent être accordées par le directeur de l'établissement public du parc national de la Vanoise aux propriétaires, au titre des droits d'accès liés à la propriété, sur les pistes citées à l'article 2 .
Article 6 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Les personnes physiques et morales qui, au titre de leur exercice d'une activité agricole ou pastorale bénéficient de par l'article 21 du décret du 21 avril 2009 susvisé de dispositions plus favorables pour la circulation des véhicules sont autorisés à circuler et stationner pour au plus la durée de la charte dans les conditions suivantes:
1° Circulation sur les voies desservant les fonds agricoles qu'ils exploitent et les fonds eux-mêmes ;
2° Utilisation de véhicules adaptés à la nature de l'activité exercée ;
3° Circulation pendant les périodes correspondant à l'exercice de l'activité.
Article 7 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Dans le cas spécifique de la circulation et du stationnement de véhicules motorisés sur les domaines skiables de la Grande Motte, de Val Thorens et du vallon du Manchet situés dans le cœur du Parc national et représentés sur les cartes C, D et E figurant en annexe au présent arrêté, des autorisations ponctuelles ou saisonnières peuvent être délivrées dans les cas suivants :
1° La gestion, l'entretien et la sécurisation des pistes de ski ;
2° Le transport des carburants pour les véhicules autorisés et des combustibles pour les bâtiments ;
3° Les activités nécessaires à l'exploitation des établissements de restauration.
Article 8 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Le nombre limite d'autorisations ponctuelles et annuelles figurant aux articles 3 et 5 sont fixés à titre expérimental. Ils sont susceptibles d'être ajustés par arrêté modificatif du directeur de l'établissement public du parc national de la Vanoise au vu d'un bilan des demandes et des délivrances d'autorisation.
Article 9 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Les demandes d'autorisation relevant des articles 3, 4 et 5 peuvent être déposées au bureau du secteur de Haute Maurienne (3, rue de la Parrachée, 73500 Termignon secteur.hautemaurienne@vanoise-parcnational. fr).
Les demandes d'autorisation relevant de l'article 7 du présent arrêté peuvent être déposées au bureau du secteur de Haute Tarentaise (immeuble Le France, 53 avenue de Haute Tarentaise, 73700 Bourg-Saint-Maurice - secteur.hautetarentaise@vanoise-parcnational.fr).
Le titulaire d'une autorisation de circulation et de stationnement en application du présent arrêté appose dans le véhicule, à l'arrière du pare-brise et de manière visible depuis l'extérieur, le signe distinctif remis avec l'autorisation.
Article 10 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Sur la portion de la piste de la Lenta citée au 2° de l'article 1, les camping-cars, les autres véhicules à moteur aménagés pour dormir et autres habitacles tractés permettant le camping sont interdits sur la plage horaire allant de 19 heures à 8 heures.
Article 11 de l’arrêté du 9 juillet 2015
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les pistes listées par la délibération du conseil d'administration du 17 juillet 2009 susvisée s'effectuent dans la période d'ouverture de la voirie dans le strict respect des règles suivantes :
Circulation exclusivement sur l'emprise de la voirie et stationnement sur les lieux prévus à cet effet pour éviter la destruction de la flore et les troubles à la faune ;
Circulation à vitesse très modérée, en particulier à l'approche des randonneurs ;
Véhicule motorisé en bon état de marche pour éviter le bruit et la pollution.
Article 12 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Sont chargés de l'application du présent arrêté tous les agent mentionnés aux articles L.331-18 et L. 331-20 du code de l'environnement.
La méconnaissance des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe conformément aux dispositions du 5° de l'article R.331-67 du code de l'environnement.
Article 13 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Le présent arrêté est mis en œuvre sans préjudice des dispositions de l'article 18 et du Il de l'article 19 du décret du 21 avril 2009 susvisé qui portent respectivement sur les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes et les déplacements militaires.
Article 14 de l’arrêté du 9 juillet 2015
L'arrêté du directeur de l'établissement public du parc national de la Vanoise du 7 juillet 1999 portant réglementation de la circulation sur le route d'Entre-Deux-Eaux est abrogé.
L'arrêté modificatif du directeur de l'établissement public du parc national de la Vanoise du 9 juin 2010 portant réglementation de la Circulation sur une portion de piste dans la vallon de la Lenta est abrogé.
Article 15 de l’arrêté du 9 juillet 2015
Le directeur e l'établissement public du parc national de la Vanoise