Source: https://transparency-france.org/actu/27-juin-2013-bien-mal-acquis-cour-dappel-de-paris-valide-mandat-darret-international-contre-teodoro-nguema-obiang/
Timestamp: 2020-02-22 10:32:12+00:00
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27 juin 2013 - Bien Mal Acquis : la Cour d’appel de Paris valide le mandat d’arrêt international contre Teodoro Nguema Obiang | Transparency International France
27 juin 2013 – Bien Mal Acquis : la Cour d’appel de Paris valide le mandat d’arrêt international contre Teodoro Nguema Obiang
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Les associations Sherpa et Transparency International France se réjouissent de la décision de la Cour d’appel de Paris rendue le jeudi 13 juin 2013 rejetant la demande d’annulation introduite par Teodoro Nguema Obiang à l’encontre du mandat d’arrêt international émis contre lui. Cette décision confirme également le maintien des saisies opérées dans le cadre de l’instruction sur les biens mal acquis.
Saisies de voitures de luxes et d’un hôtel particulier
Depuis septembre 2011, plusieurs biens appartenant à Teodoro Nguema Obiang, fils du Président de Guinée équatoriale, ont été saisis par les magistrats français dans le cadre de l’affaire des biens mal acquis (voitures de luxe, hôtel particulier situé au 42 avenue Foch à Paris d’une valeur estimée de 75 millions d’euros, mobilier d’époque, œuvres d’art…) pour un montant estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Malgré les tentatives de la Guinée équatoriale et de Teodoro Nguema Obiang pour faire annuler ces saisies, la Cour d’appel de Paris a jugé que leur demande n’était pas recevable.
Le mandat d’arrêt international est réputé valide
Dans sa décision, la Cour d’appel de Paris a également jugé irrecevable la demande d’annulation du mandat d’arrêt international émis à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang. Ce mandat d’arrêt avait été requis par les juges d’instruction en charge de l’enquête sur les biens mal acquis après le refus de Teodoro Nguema Obiang de répondre à leurs convocations, les 1er mars et 11 juillet 2012, en vue de sa mise en examen.
Rappelons qu’à la suite de la première convocation, Teodoro Nguema Obiang avait été nommé par son père deuxième Vice-président de Guinée équatoriale, dans l’espoir de le faire bénéficier d’une immunité de complaisance pouvant le dispenser de se présenter devant la justice française.
Suite à cette décision, Teodoro Nguema Obiang a annoncé le 17 juin 2013 son pourvoi en cassation.
Cette décision de la Cour d’appel constitue une avancée notable dans l’affaire des biens mal acquis sur au moins deux aspects :
En refusant qu’un dirigeant en exercice soupçonné d’enrichissement illicite puisse invoquer l’immunité pour se soustraire à la justice, la Cour d’appel apporte une contribution importante à la lutte contre l’impunité et la corruption ;
En indiquant qu’une immunité octroyée postérieurement à la convocation d’un juge ne peut faire obstacle à une enquête dès lors que, au moment des faits, cette personne ne bénéficiait pas de cette immunité.
– Me William Bourdon, Avocat de Transparency International France et Président de Sherpa, 01 42 60 32 60
– Sophia Lakhdar, Directrice de Sherpa, 01.42.21.33.25 – [email protected]
-Julian Névo, Transparency International France, 01 84 16 95 65 – [email protected]