Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-11-2006-4P-230-2006
Timestamp: 2016-10-25 15:37:23+00:00
Document Index: 222229901

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 150']

4P.230/2006 (09.11.2006)
4P.230/2006 /ech
recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Perret,
intim�, repr�sent� par Me Herv� Crausaz,
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2006.
Vu le recours de droit public exerc� par A.________ (la recourante) contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2006 dans la cause susmentionn�e;
vu la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par celle-l� dans le cadre de ce recours.
Consid�rant que l'art. 152 al. 1 OJ soumet l'octroi de l'assistance judiciaire � la double condition que la partie requ�rante soit dans le besoin (cf. ATF 128 I 232 consid. 2.5.1; 127 I 202 consid. 3b p. 205) et que ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236);
qu'en ce qui concerne la seconde condition, la jurisprudence retient qu'un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent �tre consid�r�es comme s�rieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait � devoir supporter; qu'il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec sont � peu pr�s �gaux ou lorsque les premi�res ne sont que de peu inf�rieures aux seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236);
qu'il convient d'examiner si le recours interjet� remplit cette condition.
Consid�rant que la recourante, invoquant l'art. 9 Cst., se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des faits, et implicitement dans celle des preuves;
que, dans la mesure o� sa critique semble en r�alit� porter sur la question de la d�termination de la volont� objective des parties, elle para�t irrecevable en tant qu'elle rel�ve de l'application du droit f�d�ral;
que, pour le surplus, la recourante ne semble pas parvenir � d�montrer l'arbitraire;
que le recours de droit public appara�t donc, � premi�re vue, d�pourvu de chances de succ�s.
Attendu que, dans ces circonstances, l'une des deux conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire fait d�faut, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande de la recourante pour la proc�dure de recours de droit public;
qu'un d�lai sera par cons�quent imparti � celle-ci, par ordonnance s�par�e, pour faire l'avance des frais pr�sum�s, �tant d'ores et d�j� pr�cis� que ce d�lai ne sera pas prolong�;
que, si l'avance de frais requise n'est pas fournie dans le d�lai imparti, le recours sera d�clar� irrecevable (art. 150 al. 4 OJ), � moins qu'il n'ait �t� retir� entre-temps, et un �molument judiciaire sera mis � la charge de la recourante.
La demande d'assistance judiciaire est rejet�e pour la proc�dure de recours de droit public.
La recourante est invit�e, par ordonnance s�par�e, � verser au Tribunal f�d�ral une avance de frais de 2'000 fr.
La pr�sente d�cision incidente est communiqu�e en copie aux mandataires des parties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.