Source: https://questions.pratique.fr/question-fin-contrat-arret-maladie-20230.html
Timestamp: 2020-08-04 17:58:08+00:00
Document Index: 64809363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fin de contrat pendant un arrêt maladie légal ?
Je suis employée municipale, vacataire depuis septembre 2006 avec un "arrêté municipal d'une durée de 6 mois renouvelé 3 fois avec avenant de six mois jusqu'en février 2012. Au 1 mars 2012, nouvel avenant au contrat de 4 mois. Depuis septembre 2011, je suis en arrêt de travail, du à une algodystrophie et capsulite rétractile (maladie très invalidante et douloureuse). Mon arrêt de travail court jusqu'au 31 août 2012. Mon employeur vient de me signifier qu'il ne renouvellera pas mon contrat qui prend fin le 4 juillet 2012. En a-t'il le droit ? Quels sont mes recours ? Merci d'avance de vos réponses.
Corsicabella
Bonjour, Je pense que ton employeur a bien le droit de ne pas renouveler ton contrat, tout comme il est possible qu’un salarié a le droit de ne pas accepter le renouvellement de son contrat, à condition que le refus de l’employeur de renouveler ton contrat soit établi par écrit au minimum 1 mois avant le terme de ton contrat actuel.
Même en étant en maladie? mon contrat n'est pas suspendu le temps de l’arrêt de travail?
Bonjour, Votre contrat de travail se termine le 4 juillet 2012. Votre arrêt de travail actuel court jusqu’au 31 aout 2012. Je peux vous confirmer que : •Votre contrat de travail va s’arrêter à la date prévue initialement ; •Pendant un arrêt de travail, il est réputé suspendu mais le terme n’est pas modifié ; •Votre employeur n’a pas obligation de vous renouveler votre contrat. En espérant vous avoir ainsi apporté les réponses que vous cherchiez. Bien cordialement
Bonjour, Bien sûr qu’il en a le droit. Certes, l’arrêt maladie suspend le contrat mais il ne repousse pas en revanche l’échéance du contrat. Qu’il y ait arrêt maladie ou pas, le contrat prend normalement fin à la date prévue initialement.