Source: https://www.cnt.gouv.qc.ca/guide-de-gestion-des-ressources-humaines/outils-administratifs/index.html
Timestamp: 2019-08-17 12:54:02+00:00
Document Index: 100815029

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 39']

Outils administratifs - CNESST
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Pour bien gérer votre entreprise en vous conformant à la Loi sur les normes du travail, vous devez utiliser les outils administratifs qu’elle exige :
un système d’enregistrement ou un registre de salaire faisant état d’une vingtaine de mentions sur chacun de vos salariés (Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre)
des mécanismes vous permettant de produire des bulletins de paie contenant assez de renseignements pour permettre à vos salariés de vérifier le calcul de leur salaire (art. 46 à 49 de la Loi sur les normes du travail).
Dès le 1er janvier 2019, une politique de prévention et de traitement des plaintes en matière de harcèlement psychologique, incluant notamment un volet concernant les conduites de harcèlement qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel (art. 81.19 de la Loi sur les normes du travail).
Vous devez également vous préparer à :
émettre des avis écrits de cessation d’emploi ou de mise à pied pour 6 mois ou plus (art. 82 à 83.2 de la Loi sur les normes du travail) et, en cas de licenciement collectif, émettre l’avis requis au ministre (art. 84.0.1 à 84.0.15 de la Loi sur les normes du travail)
remettre un certificat de travail au salarié qui en fait la demande à son départ (art. 84 de la Loi sur les normes du travail).
Votre entreprise doit, dès le départ, être inscrite au fichier du ministère du Revenu du Québec. Si vous êtes assujetti à la Loi sur les normes du travail et avez des salariés travaillant au Québec, vous devez également payer au ministre du Revenu une cotisation, à moins d’en être explicitement exempté en vertu de l’article 39.0.1. Vous devrez alors produire chaque année une déclaration à l’aide du formulaire prescrit et l’expédier au ministère du Revenu du Québec (art. 39.0.1 et 39.0.2 à 39.0.4 de la Loi sur les normes du travail).