Source: https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/recherche/Pages/situation-minorites-sexuelles-et-de-genre-nigeria.aspx
Timestamp: 2020-08-14 01:34:35+00:00
Document Index: 46963509

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 214', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La situation des minorités sexuelles et de genre au Nigéria (2014-2018) - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
La situation des minorités sexuelles et de genre au Nigéria (2014-2018)
Le présent rapport a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) entre octobre 2018 et janvier 2019 à partir d’entretiens menés auprès de sources orales situées au Nigéria et à l’étranger, ainsi que de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Le rapport vise à fournir des renseignements sur la situation des minorités sexuelles et de genre au Nigéria, pour la période comprise entre 2014 et décembre 2018. Les renseignements contenus dans le rapport portent sur des questions précises relevant du thème plus large de la situation des minorités sexuelles et de genre au Nigéria, qui ont été jugées pertinentes pour les décideurs de la CISR. Ces questions ont été cernées en consultation avec la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d’appel des réfugiés (SAR) en septembre 2018. À cet égard, le rapport ne présente pas, ni ne prétend présenter une étude exhaustive des conditions dans le pays, et n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.
Le rapport est divisé en neuf sections. La première section examine les dispositions législatives criminalisant les relations homosexuelles et les actes sexuels entre personnes de même sexe au Nigéria. La deuxième section fournit des renseignements sur le traitement réservé aux minorités sexuelles et de genre par la société, y compris par les groupes confessionnels et les membres de la famille, ainsi que sur l’accès à l’emploi, au logement et aux services de santé. De plus, cette section indique si des défilés de la fierté gaie ont lieu au Nigéria et quelle terminologie est utilisée par et pour les minorités sexuelles et de genre dans ce pays. La troisième section fournit des renseignements sur les incidents de violence visant les minorités sexuelles et de genre, y compris sur les incidents commis par des groupes vigilantistes et ceux liés aux rituels de purification, ainsi que sur le rôle des médias. La quatrième section fournit des renseignements sur le traitement réservé aux minorités sexuelles et de genre par les autorités, y compris par la police. Elle traite des mandats d’arrestation ainsi que des cas d’extorsion par les autorités policières. La cinquième section examine les statistiques disponibles sur l’arrestation et la poursuite des minorités sexuelles et de genre, réelles ou présumées, ainsi que sur les violations des droits de la personne qui ont été signalées. La sixième section fournit des renseignements sur la protection offerte par l’État aux minorités sexuelles et de genre, y compris sur les dispositions législatives et les mesures de protection de l’État. Elle fournit également des renseignements sur la capacité des minorités sexuelles et de genre à porter plainte, y compris en cas d’inconduite de la part des autorités. La septième section examine les services de soutien offerts aux minorités sexuelles et de genre, y compris les services fournis par les ONG et l’existence de refuges, ainsi que les défis auxquels les ONG font face. La huitième section indique si des affidavits concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre sont délivrés par des commissaires à l’assermentation, des notaires publics ou des avocats. La neuvième section fournit des renseignements sur les possibilités de relocalisation interne offertes aux minorités sexuelles et de genre, y compris des renseignements sur les régions rurales et urbaines dans les États du nord et du sud du Nigéria.
Plusieurs autres publications de la CISR peuvent compléter la lecture du présent rapport, notamment les réponses aux demandes d’information suivantes :
NGA105655 (novembre 2016) – Nigéria : information sur la procédure policière pour les enquêtes et les poursuites liées aux activités homosexuelles, y compris sur la documentation connexe; information indiquant si la police présente des mandats d’arrestation ou des rapports précisant les accusations et les sanctions auxquelles fait face la personne en cause; si une personne faisant l’objet d’une poursuite ou d’une enquête reçoit ou peut obtenir de la police une copie des documents se rapportant à l’affaire (2014-octobre 2016);
NGA105653 (novembre 2016) – Nigéria : information indiquant si les avocats certifient une déclaration ou signent un affidavit dans laquelle ou lequel une personne reconnaît être bisexuelle ou homosexuelle, ou admet connaître l’orientation sexuelle d’une autre personne (2014-octobre 2016);
NGA105379 (janvier 2016) – Nigéria : information indiquant si un commissaire à l’assermentation ou un notaire public légaliserait une déclaration ou signerait un affidavit dans laquelle ou lequel une personne reconnaît être bisexuelle ou homosexuelle, ou être au courant de l’orientation sexuelle d’une autre personne; information sur la documentation recueillie par la police à la suite d’une arrestation pour relations sexuelles entre personnes du même sexe (2014-décembre 2015);
NGA105321 (novembre 2015) – Nigéria : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien; information sur la sécurité des minorités sexuelles vivant à Lagos et à Abuja (février 2012-octobre 2015);
NGA105219 (septembre 2015) – Nigéria : information sur la façon dont la bisexualité est comprise et perçue au Nigéria; information indiquant si la bisexualité se distingue de l’homosexualité tant masculine que féminine (2014-juin 2015);
NGA105249 (août 2015) – Nigéria : information indiquant si la police au Nigéria détient des membres de la famille ou des amis de personnes recherchées et, le cas échéant, le traitement qui est réservé aux personnes détenues; information indiquant si cette situation touche les personnes recherchées pour avoir enfreint les lois relatives aux relations homosexuelles (2013-juillet 2015).
Pour toute information sur les événements plus récents, veuillez communiquer avec la Direction des recherches de la CISR.
1.1 Loi sur le code criminel
1.2 Loi sur les dispositions fédérales du code pénal pour les États du Nord (code pénal)
1.3 Charia
1.4 Loi interdisant les mariages homosexuels
2.1 Défilés de la fierté gaie
2.2 Accès à l’emploi et au logement
2.3 Accès aux soins de santé
2.4 Traitement des minorités sexuelles par les membres de leur famille
2.5 Traitement réservé aux membres de la famille des minorités sexuelles
2.6 Terminologie et désignations
2.7 Traitement réservé par les groupes confessionnels
2.8 Traitement réservé aux personnes intersexuées, aux personnes transgenres et aux lesbiennes
2.9 Traitement réservé aux personnes bisexuelles
3. Cas de violence
3.1 Cas de violence perpétrée par des groupes vigilantistes
3.2 Pratiques de purification rituelle
3.3 Le rôle des médias
4.1 Mandats d’arrêt
4.2 Extorsion
5.1 Arrestations et poursuites
5.2 Violations des droits de la personne
6. Protection offerte par l’État
6.2 Signalement
6.3 Mesures de protection
7. Services de soutien
7.1 ONG
7.1.2 Défis
7.2 Refuges
7.3 Services d’assistance téléphonique
8. Affidavits des commissaires à l’assermentation, des notaires publics et des avocats portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre
9. Options de réinstallation
9.1 Régions urbaines et rurales
9.2 Nord du Nigéria
9.3 Statut socioéconomique
12. Autres sources consultées
Selon un guide publié par le programme Hauser Global Law School de la Faculté de droit de l’Université de New York Note de bas de page 1, les sources du droit nigérian sont : la Constitution, la législation, le droit anglais, le droit coutumier, le droit islamique (charia) et les précédents judiciaires (Dina et al. nov./déc. 2015). Selon la même source, la Constitution nigériane est entrée en vigueur le 29 mai 1999, est suprême et a été modifiée trois fois en 2010 (Dina et al. nov./déc. 2015). La même source explique que [traduction] « [c]hacun des 36 États et le Territoire de la capitale fédérale [Federal Capital Territory (FCT)] à Abuja [ont leurs] propres lois. Il s’agit notamment de lois sur des questions résiduelles, qui relèvent de la compétence législative exclusive des États et des questions figurant sur la liste des dispositions législatives concurrente » (Dina et al. nov./déc. 2015).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur universitaire du Green Economics Institute au Royaume-Uni Note de bas de page 2 a expliqué que le Nigéria est divisé en un [traduction] « Nord dominé par les musulmans », où 12 États sont régis par les dispositions de droit de la charia comme solution de rechange au droit fédéral, et un [traduction] « Sud dominé par les chrétiens », qui est régi par le droit fédéral conjointement aux lois coutumières qui ont des origines précoloniales et qui varient largement selon les groupes ethniques (chercheur universitaire 11 déc. 2018).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Osifunke Ekundayo Note de bas de page 3 a précisé que le
système de droit criminel au Nigéria se compose de deux codes criminels : la loi sur le code criminel (Criminal Code Act), qui s’applique dans le sud du Nigéria, et la [loi sur les dispositions fédérales du code pénal pour les États du Nord (code pénal)] [Penal Code Northern States Federal Provisions Act (Penal Code)], qui s’applique dans le nord du Nigéria. Chaque État du sud a son propre code criminel qui, dans la plupart des États, [reproduit] la loi sur le code criminel (Ekundayo 20 déc. 2018).
Sans fournir plus de détails, la même source a noté que [traduction] « la loi sur le code criminel de l’État de Lagos comporte quelques différences » (Ekundayo 20 déc. 2018).
Selon des sources, les actes sexuels entre personnes de même sexe sont criminalisés au Nigéria (BBC 31 juill. 2017; Erasing 76 Crimes s.d.). Osifunke Ekundayo a noté que [traduction] « la loi sur le code criminel et le code pénal du Nigéria sont des lois criminalisant les activités sexuelles homosexuelles sous la forme de lois anti-sodomie » (Ekundayo 20 déc. 2018).
La loi sur le code criminel du Nigéria, chapitre 77 des lois de 1990 de la Fédération du Nigéria (Laws of the Federation of Nigeria 1990), énonce ce qui suit au sujet de [traduction] « [l’a]tteinte aux bonnes mœurs » :
214. Toute personne qui –
a des relations charnelles contre nature avec une autre personne;
a des relations charnelles avec un animal;
consent à ce qu’un homme ait des rapports charnels contre nature avec lui ou elle;
est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de quatorze ans.
215. Toute personne qui tente de commettre l'une des infractions décrites à l’article précédent est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.
Le contrevenant ne peut pas être arrêté sans mandat.
216. Toute personne qui se comporte de manière illégale et indécente avec un garçon de moins de 14 ans est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.
Le terme « se comporter » comprend tout acte qui, s’il était commis sans consentement, constituerait une agression telle que définie ci-après.
217. Tout homme qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec un autre homme, permet à un autre homme de commettre un acte de grossière indécence avec lui, ou tente de permettre la commission de tels actes par tout autre homme avec lui-même ou un autre homme, en public ou en privé, est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans.
Le contrevenant ne peut pas être arrêté sans mandat (Nigéria 1916, art. 214-217).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Yemisi Dina Note de bas de page 4 a déclaré que la loi sur le code criminel est une [traduction] « loi nationale qui est en vigueur dans chaque État et dans le Territoire de la capitale fédérale et qui est appliquée par eux » (Dina 18 déc. 2018). Sans fournir plus de détails, la même source a noté que le ministère fédéral de la Justice et les ministères de la Justice dans chaque État mettent en œuvre et font appliquer la loi sur le code criminel par l’intermédiaire de divers organes d’application de la loi (Dina 18 déc. 2015).
Selon des sources, le terme « contre nature » renvoie à une pénétration sexuelle anale (journaliste 7 déc. 2018; chercheur universitaire 11 déc. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un journaliste, qui est le chef des enquêtes du journal en ligne nigérian Premium Times, a expliqué que les personnes accusées en vertu de cette disposition sont principalement des hommes (journaliste 7 déc. 2018). Pour toute information sur les arrestations et les poursuites judiciaires des minorités sexuelles au titre de la loi sur le code criminel, voir la section 5, Statistiques.
Selon Osifunke Ekundayo, l’article 284 de la loi sur les dispositions fédérales du code pénal pour les États du Nord (code pénal) [de 1960 (modifiée en 1990)] qualifie les actes homosexuels entre hommes et femmes [traduction] « [d’]infractions contre nature » et énonce que « “toute personne ayant des relations charnelles contre nature avec un homme, une femme ou un animal sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre quatorze ans et sera également punie d’une amende” » (Ekundayo 20 déc. 2018). O. Ekundayo a ajouté que le travestisme masculin est interdit au titre de l’article 405 intitulé [traduction] « Vagabonds » du code pénal, qui établit que « “toute personne reconnue coupable de vagabondage est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou d’une amende pouvant atteindre 450 nairas [environ 1,67 $CAN], ou les deux” » (Ekundayo 20 déc. 2018). Selon la même source, un [traduction] « vagabond » est décrit dans le même article comme « tout homme qui s’habille ou agit comme une femme dans un lieu public ou qui pratique la sodomie comme moyen de subsistance ou comme profession » (Ekundayo 20 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de copie du code pénal.
Selon le guide publié par le Hauser Global Law School Program de la faculté de droit de l’Université de New York, [traduction] « la loi islamique [charia] est appliquée dans les États du nord en tant que système séparé et distinct » depuis 1956 (Dina et al. nov./déc. 2015). Des sources révèlent que les États du nord du Nigéria qui sont régis par la charia interdisent les activités sexuelles entre personnes de même sexe (BBC 31 juill. 2017; ILGA mai 2017, 96; Human Rights Watch 18 janv. 2018, 394). Des sources affirment que, dans les États du nord du Nigéria, la charia criminalise les activités sexuelles entre personnes de même sexe, avec une peine maximale correspondant à la peine de mort pour les hommes et une peine maximale correspondant à la flagellation et/ou à l’emprisonnement pour les femmes (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 394; ILGA mai 2017, 96). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Improved Youth Health Initiative (IYHI) Note de bas de page 5 a déclaré que la charia, dans le nord du Nigéria, prescrit la mort par lapidation pour toute personne déclarée coupable d’homosexualité (IYHI 12 oct. 2018). Un rapport publié en 2017 par l’International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) rapporte que [traduction] « [l]es États qui ont adopté [la charia] sont : Bauchi ([en] 2001), Borno (2000), Gombe (2001), Jigawa (2000), Kaduna (2001), Kano (2000), Katsina (2000), Kebbi (2000), Niger (2000), Sokoto (2000), Yobe (2001) et Zamfara (2000) » (ILGA mai 2017, 96).
Selon le chercheur universitaire, si une personne appartenant à une minorité sexuelle fait l’objet d’une fatwa, elle est contraignante dans tout l’État où elle a été prononcée et parfois dans les douze États du nord (chercheur universitaire 11 déc. 2018). La même source a expliqué que les fatwas peuvent conduire à l’exclusion, à l’ostracisme systématique ou à des châtiments corporels comme la lapidation ou la flagellation publique avec une canne (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant l’émission de fatwas contre les minorités sexuelles.
Selon des sources, la Hisbah est l’organe d’application de la loi chargé de faire respecter la charia dans les États du nord du Nigéria (RURCHEDI 28 déc. 2018; chercheur universitaire 11 déc. 2018). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l’Initiative de renouvellement rural et de développement de la santé communautaire (Rural Renewal and Community Health Development Initiative - RURCHEDI) Note de bas de page 6 a déclaré que, comme la charia est en vigueur dans le nord du Nigéria, la Hisbah a un mandat différent de celui de la police nigériane (RURCHEDI 28 déc. 2018). Selon le chercheur universitaire, la Hisbah aurait opéré hors du cadre judiciaire même [traduction] « [lorsqu’]elle n’est pas officiellement autorisée à arrêter ou à punir qui que ce soit » et qu’elle est censée dénoncer les contrevenants à la police (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Selon la même source, elle inflige [traduction] « de sévères sanctions extrajudiciaires » aux personnes qui violent la charia, y compris aux minorités sexuelles (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Le représentant de la RURCHEDI a expliqué que [traduction] « souvent, la Hisbah est beaucoup plus rigoureuse et agit avec beaucoup plus d'ardeur dans l’application des règles, en raison des valeurs religieuses associées à la charia » (RURCHEDI 28 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet.
Selon le représentant de la RURCHEDI, [traduction] « il n'y a pas de données disponibles qui montreraient la fréquence avec laquelle des peines prévues par la charia sont prononcées contre les minorités sexuelles » (RURCHEDI 28 déc. 2018). L’Australian Broadcasting Corporation (ABC) a rapporté en octobre 2017 que les condamnations de minorités sexuelles en vertu de la charia sont [traduction] « rares » et qu’aucune condamnation à mort n’a été prononcée contre des minorités sexuelles dans les États du nord du Nigéria en vertu de la charia (ABC 21 oct. 2017a). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis rapportent que les tribunaux de la charia n’ont pas prononcé de condamnation à mort par lapidation en 2017 (É.-U. 20 avr. 2018, 41). La même source a toutefois ajouté qu’au cours des années précédentes, des personnes reconnues coupables d’avoir eu des rapports sexuels avec des personnes de même sexe avaient été condamnées à des peines de flagellation (É.-U. 20 avr. 2018, 41). Pour toute information sur les arrestations et les poursuites judiciaires intentées contre des minorités sexuelles, voir la section 5, Statistiques.
Selon des sources, la loi interdisant les mariages homosexuels (Same Sex Marriage (Prohibition) Act - SSMPA) a été adoptée en janvier 2014, criminalisant le mariage homosexuel (TIERS et NOI Polls janv. 2017, 1; Human Rights Watch oct. 2016; Al-Jazeera 26 janv. 2014). Des sources mentionnent que la portée de la SSMPA est [traduction] « large » (Human Rights Watch oct. 2016, 1) ou [traduction] « beaucoup plus large » que la simple interdiction du mariage homosexuel (HOR 20 déc. 2018). Human Rights Watch explique que, en plus d’interdire le mariage homosexuel, la loi interdit toute cohabitation entre partenaires sexuels de même sexe; interdit toute [traduction] « "manifestation publique de relations amoureuses homosexuelles" »; et interdit à quiconque de former, d’exploiter ou de soutenir des clubs, des sociétés et des organisations gais (Human Rights Watch oct. 2016, 1). La SSMPA énonce ce qui suit :
Interdiction du mariage ou de l’union civile pour les personnes du même sexe
1. (1) Un mariage ou une union civile contracté par des personnes de même sexe :
est interdit au Nigéria;
ne doit pas être reconnu comme donnant droit aux avantages d’un mariage valide.
(2) Un mariage ou une union civile contracté par des personnes de même sexe en vertu d’un certificat délivré par un pays étranger est nul et non avenu au Nigéria, et tout avantage résultant de ce certificat ne saurait être exécuté par un tribunal.
Célébration du mariage gai dans les lieux de culte
2. (1) Un mariage ou une union civile contracté par des personnes de même sexe ne doit pas être célébré dans une église, une mosquée ou tout autre lieu de culte du Nigéria.
(2) Aucun certificat délivré à des personnes de même sexe pour un mariage ou une union civile n’est valide au Nigéria.
Mariage reconnu au Nigéria
3. Seul le mariage contracté par un homme et une femme est reconnu comme étant valide au Nigéria.
Enregistrement des clubs et sociétés gais
4. (1) L’enregistrement de clubs, sociétés et organisations gais, leur maintien, les défilés ou les réunions gais sont interdits.
(2) Afficher publiquement une relation amoureuse entre personnes de même sexe, directement ou indirectement, est interdit.
5. (1) Les personnes de même sexe qui se lient par un mariage ou un contrat d’union civile commettent un délit et peuvent être, sur déclaration de culpabilité, condamnées à une peine d’emprisonnement de 14 ans.
(2) A Toute personne qui enregistre ou exploite des clubs, sociétés ou organisations gais, ou y participe, ou pose publiquement des gestes qui démontrent, directement ou indirectement, une relation amoureuse homosexuelle, commet un délit et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine d’emprisonnement de dix ans.
(3) Toute personne ou tout groupe de personnes qui administre la célébration d’un mariage ou d’une union civile entre deux personnes du même sexe, y assiste en tant que témoin ou y contribue, ou appuie l’enregistrement, l’exploitation ou la subsistance de clubs, sociétés, organisations, défilés ou rencontres gais commet un délit et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine d’emprisonnement de dix ans.
6. La Haute Cour d’un État ou du Territoire de la capitale fédérale a compétence quant aux affaires découlant de la violation des dispositions de la présente loi.
7. Dans la présente loi :
« mariage » signifie une union légale entre personnes de sexe opposé conformément à la loi sur le mariage (Marriage Act), au droit islamique ou au droit coutumier;
« cour » signifie Haute Cour d’un État ou du Territoire de la capitale fédérale;
« mariage homosexuel » signifie la réunion de personnes de même sexe dans le but de vivre ensemble en tant que mari et femme ou à d’autres fins dans le cadre d’une même relation sexuelle [sic];
« témoin » signifie une personne qui signe la célébration du mariage ou qui en est témoin;
« union civile » signifie toute entente entre des personnes de même sexe pour qu’elles vivent ensemble en tant que partenaires sexuels, y compris les situations suivantes :
relations adultes indépendantes;
partenariats bienveillants;
partenariats civils;
pactes de solidarité civile;
partenariats domestiques;
relations bénéfiques réciproques;
partenariats enregistrés;
relations significatives;
unions stables (Nigéria 2014, art. 1-7, en italique dans l’original).
Des sources révèlent que la société nigériane soutient largement la SSMPA (Al-Jazeera 26 janv. 2014; Campbell 7 déc. 2018). Selon un sondage réalisé en 2017 par NOI Polls Note de bas de page 7 et commandé par The Initiative for Equality Rights (TIERS) Note de bas de page 8 sur les perceptions des Nigérians concernant les droits et les expériences vécues des lesbiennes, des gais et des bisexuels nigérians et leurs attitudes à l’égard de la SSMPA, 90 p. 100 des Nigérians adultes soutiennent la SSMPA, ce qui représente une hausse de 3 p. 100 par rapport aux résultats du sondage de 2015 (TIERS et NOI Polls janv. 2017, 1).
Selon certaines sources, depuis l’adoption de la SSMPA par le Nigéria en 2014, les autorités et la société s’en sont servies pour agir contre les minorités sexuelles (Human Rights Watch oct. 2016, 1, 2; QA 29 mars 2018; RURCHEDI 28 déc. 2018), y compris pour commettre des violations des droits de la personne comme : [traduction] « la torture, la violence sexuelle, la détention arbitraire, les violations des droits à bénéficier d'une procédure prévue par la loi et l’extorsion » (Human Rights Watch oct. 2016, 2) ou, par la police, [traduction] « pour arrêter et fouiller des personnes, y compris leur téléphone » (RURCHEDI 28 déc. 2018). Le New York Times signale que, depuis 2014, le nombre d’arrestations de personnes homosexuelles a augmenté et que des défenseurs des lesbiennes, gais, bisexuels et transsexuels (LGBT) se sont réfugiés dans la clandestinité (The New York Times 8 févr. 2014). Sans fournir d’autres renseignements, la même source signale que, selon des défenseurs des droits de la personne, la [traduction] « répression la plus sévère » contre les minorités sexuelles a été menée dans le nord du Nigéria, bien que des arrestations aient été enregistrées dans plusieurs États du Nigéria (The New York Times 8 févr. 2014).
Des sources mentionnent que les yan daudu Note de bas de page 9 étaient tolérés au sein des communautés musulmanes du nord du Nigéria (Monroe 2 févr. 2016; The Guardian 10 juin 2013) avant l’adoption de la SSMPA (Monroe 2 févr. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les attitudes à l’égard des yan daudu après l’adoption de la SSMPA.
Pour toute information sur les arrestations et les poursuites judiciaires à l'encontre des minorités sexuelles au titre de la SSMPA, voir la section 5, Statistiques.
Des sources affirment que généralement, la société nigériane réprouve les minorités sexuelles (représentant 5 oct. 2018; TIERS et NOI Polls janv. 2017; Campbell 7 déc. 2018), ou que les minorités sexuelles sont généralement considérées de manière défavorable (avocat 16 oct. 2018, IYHI 12 oct. 2018). D’après des sources, les minorités sexuelles sont stigmatisées par la société (The Guardian 30 mars 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018) et font face à l’humiliation publique (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Selon une enquête du Pew Research Center menée en 2013 Note de bas de page 10, 98 p. 100 des personnes interrogées au Nigéria ont déclaré que la société ne devrait pas accepter l’homosexualité (Pew Research Center 4 juin 2013, 3). Selon le sondage de 2017 mené par NOI Polls et commandé par TIERS, 90 p. 100 des répondants pensent que le Nigéria [traduction] « serait un meilleur pays sans homosexuels » (TIERS et NOI Polls janv. 2017, 1).
Selon certaines sources, il n’y a pas eu de défilés de la fierté des LGBT au Nigéria entre 2014 et décembre 2018 (journaliste 7 déc. 2018; Amnesty International 14 janv. 2019; HOR 20 déc. 2018). Le chercheur universitaire a expliqué qu’un défilé public de la fierté gaie serait considéré comme [traduction] « un affront grave à la décence publique par le public et les forces de sécurité » (chercheur universitaire 11 déc. 2018).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, John Campbell Note de bas de page 11 a déclaré que [traduction] « [l]’homophobie est bien ancrée dans la société nigériane – elle est omniprésente à tous les niveaux et dans tous les aspects de la vie » (Campbell 7 déc. 2018). Des sources mentionnent que les minorités sexuelles ont rencontré des difficultés pour ce qui est d'accéder à un emploi et un logement (journaliste 7 déc. 2018; Campbell 7 déc. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018), y compris de la discrimination (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018) et de la stigmatisation (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Au cours d'un entretien par téléconférence avec la Direction des recherches, un membre du conseil d’administration d’OutRight Action International Note de bas de page 12 (OutRight) a expliqué, en parlant en son propre nom, qu’une personne issue d’une minorité sexuelle réelle ou présumée peut se voir refuser un logement ou perdre son emploi en raison de son identité en tant que minorité sexuelle (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le fondateur et chef de la direction de la House of Rainbow (HOR) Note de bas de page 13 a déclaré qu’une personne peut être expulsée de son domicile [traduction] « sans justification ni remboursement » si son homosexualité devient connue (HOR 20 déc. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’Amnesty International a également noté que [traduction] « [l]es propriétaires ne louent pas de logements aux minorités sexuelles » (Amnesty International 14 janv. 2019). Selon le chercheur universitaire, les grandes multinationales, comme les sociétés pétrolières, ne sont pas autorisées à refuser un emploi ou à licencier quelqu’un en raison de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre, bien que ses collègues puissent encore lui être [traduction] « hostiles » (chercheur universitaire 11 déc. 2018). La même source a ajouté que les petites et moyennes entreprises congédieraient [traduction] « systématiquement » les hommes appartenant à une minorité sexuelle (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Le fondateur et chef de la direction de HOR a déclaré que de nombreux employeurs au Nigéria ne se conforment pas aux lois sur la non-discrimination (HOR 20 déc. 2018). La même source a précisé qu’il y a des cas d’homosexuels et de lesbiennes qui ont été renvoyés parce que leur sexualité est devenue connue (HOR 20 déc. 2018). La même source a également expliqué qu’il y a des cas d’hommes gais séropositifs pour le virus du VIH qui se sont vu refuser un emploi ou qui ont été congédiés à la suite d’un test de dépistage du VIH qui a été effectué durant une entrevue ou un stage (HOR 20 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Selon le chercheur universitaire, il est peu probable qu’une personne appartenant à une minorité sexuelle se voie refuser un traitement ou des soins de santé pour une maladie ou une blessure physique (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Par contre, d’autres sources affirment que les minorités sexuelles ont du mal à accéder aux soins de santé (journaliste 7 déc. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018; HOR 20 déc. 2018), et peuvent même se voir refuser ces services (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018; HOR 20 déc. 2018). Le représentant d’Amnesty International a déclaré que les minorités sexuelles sont victimes de [traduction] « discrimination » dans l’accès aux services de soins de santé (Amnesty International 14 janv. 2019). Sans fournir plus de détails, la même source a noté que dans certaines régions du Nigéria, les minorités sexuelles ne peuvent révéler leur orientation sexuelle aux médecins (Amnesty International 14 janv. 2019). Le journaliste a expliqué qu’il y a des cas où des personnes séropositives pour le VIH se sont vu refuser un traitement par des médecins parce qu’elles ont révélé leur orientation sexuelle lors de consultations (journaliste 7 déc. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a expliqué que des organisations de la société civile qui se consacrent aux besoins des minorités sexuelles se sont occupées de cas de discrimination, par exemple lorsque des minorités sexuelles se voient refuser des services sociaux, en faisant pression sur les donateurs de ces organismes, qui sont souvent internationaux, dont l’United States Agency for International Development (USAID) (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements au sujet de l’accès aux services de santé pour les minorités sexuelles.
Des sources affirment que les minorités sexuelles ne sont généralement pas acceptées par les membres de leur famille (IYHI 12 oct. 2018; avocat 16 oct. 2018). D’autres sources mentionnent qu’il y a des membres de la famille qui acceptent les minorités sexuelles [traduction] « avec difficulté » (représentant 5 oct. 2018) ou dans des [traduction] « cas exceptionnels » (ICARH 24 oct. 2018). Cependant, selon John Campbell, [traduction] « [l]es membres de la famille des minorités sexuelles répudient les minorités sexuelles : ils les ostracisent, tentent de les changer ou se montrent violents envers elles » (Campbell 7 déc. 2018). Selon certaines sources, des minorités sexuelles auraient été reniés par leurs proches (représentant 5 oct. 2018; IYHI 12 oct. 2018; The Guardian 9 févr. 2016) ou auraient été chassés du domicile familial par ceux-ci (ABC 21 oct. 2017a; Ekundayo 31 déc. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse indépendante Note de bas de page 14 a déclaré que les minorités sexuelles ont tendance à ne pas dévoiler leur identité sexuelle aux membres de leur famille pour éviter d’être ridiculisées (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Selon la même source, les minorités sexuelles peuvent faire l’objet de railleries de la part de parents, ce qui est [traduction] « perçu comme un moyen de “corriger” quelqu’un » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Selon un rapport parallèle préparé par Queer Alliance Nigeria (QA) (maintenant connue sous le nom d'Equality Triangle Initiative Note de bas de page 15) sur les violations des droits de la personne fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre au Nigéria Note de bas de page 16, les minorités sexuelles peuvent être soumises à une [traduction] « thérapie réparatrice Note de bas de page 17 » effectuée par des membres de leur famille, ainsi que par des membres des forces de sécurité, des fournisseurs de soins de santé ainsi que des institutions religieuses et traditionnelles (QA 29 mars 2018). Pour toute information sur les pratiques auxquelles des membres de la famille peuvent soumettre les minorités sexuelles, voir la section 3.2, Rituels de purification.
Selon le représentant de l’IYHI, les familles renient [traduction] « les membres de la famille qui disent appartenir à une minorité sexuelle en raison de la honte dont ils peuvent faire l’objet de la part de la société, de leur église et de leurs amis » (IYHI 12 oct. 2018). De même, d’autres sources ont expliqué que les familles des minorités sexuelles sont stigmatisées (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018, Ekundayo 31 déc. 2018). Selon le représentant de la RURCHEDI,
[l]es membres de la famille des minorités sexuelles, y compris les conjoints, les parents, les enfants et la fratrie, peuvent être ostracisés, stigmatisés et embarrassés par les membres de la collectivité et d’autres membres de la famille élargie. Les membres de la famille des minorités sexuelles peuvent être isolés de leur collectivité et se faire insulter et agresser par des membres de la collectivité.
Cependant, il y a aussi des cas où les membres de la famille des minorités sexuelles ne courent aucun risque – par conséquent, établir si les membres de la famille des minorités sexuelles courent le moindre risque aux mains de la société est une notion relative (RURCHEDI 28 déc. 2018).
Selon le représentant d’IYHI, la question de savoir si les membres de la famille des minorités sexuelles sont exposés ou non à des risques varie selon que la personne qui appartient à une minorité sexuelle l’affiche publiquement, est [traduction] « bien connue » en tant que militante et que les membres de la famille [traduction] « soutiennent publiquement » la personne qui appartient à une minorité sexuelle (IYHI 10 janv. 2019).
Selon le représentant de la RURCHEDI,
[l]es membres de la famille des minorités sexuelles sont souvent, voire toujours, obligés de payer [les frais relatifs à] la libération sous caution et l’extorsion des minorités sexuelles commises par les autorités policières. Souvent, les membres de la famille ont la responsabilité d’aider les minorités sexuelles qui font l’objet d’extorsions financières de la part des autorités policières, afin de ne pas les [traduction] « sortir du placard » en tant que minorités sexuelles ou d’éviter des accusations au titre de la loi sur le code criminel ou de la SSMPA. Les membres de la famille ne sont généralement pas soumis à des rituels de purification; ceux-ci sont réservés aux minorités sexuelles. Une famille qui compte [une personne appartenant à une minorité sexuelle] peut être entièrement ostracisée – il se peut que les gens ne veuillent pas faire affaire, participer à des activités ou établir des partenariats avec elle. Il se peut que les gens ne veuillent pas se marier avec quelqu'un dont la famille comporte une minorité sexuelle. Une famille dont un membre fait partie d’une minorité sexuelle peut également être [exclue] de l’église et de la communauté culturelle (RURCHEDI 28 déc. 2018).
Osifunke Ekundayo a également noté que les familles [traduction] « craignent que les gens ne veuillent pas épouser d’autres enfants de la famille » (Ekundayo 31 déc. 2018).
Des sources ont affirmé que, lorsque la personne appartenant à une minorité sexuelle n’est plus dans le pays, les membres de la famille sont stigmatisés (Ekundayo 31 déc. 2018) ou confrontés à la [traduction] « honte » (RURCHEDI 28 déc. 2018). Le représentant de la RURCHEDI a expliqué que si une personne appartenant à une minorité sexuelle laisse un enfant au Nigéria, celui-ci est victime de discrimination, de négligence et de stigmatisation (RURCHEDI 3 janv. 2019). Selon le représentant de l’IYHI, lorsque la personne appartenant à une minorité sexuelle n’est plus au Nigéria, les membres de la famille ne courent aucun risque de la part de la société ou des autorités, [traduction] « [s]sauf dans une situation où la famille est populaire et appuie publiquement son enfant » qui appartient à une minorité sexuelle (IYHI 10 janv. 2019). Le représentant de la RURCHEDI a affirmé que la stigmatisation et la honte auxquelles sont confrontés les membres des familles de minorités sexuelles sont [traduction] « considérablement réduites » une fois que la personne appartenant à une minorité sexuelle n’est plus au Nigéria (RURCHEDI 28 déc. 2018).
D’après des sources, les désignations de [traduction] « gay », « lesbienne », « personne bisexuelle » et « personne transgenre » sont utilisées au Nigéria (avocat 16 oct. 2018; TIERS 18 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). D’autres sources montrent que ces désignations sont souvent utilisées [traduction] « avec dérision » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018) ou [traduction] « de manière péjorative » (ICARH 24 oct. 2018). D’autres sources précisent que des termes empruntés aux langues autochtones sont utilisés parallèlement à ces désignations (ICARH 24 oct. 2018; Campbell 10 déc. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). D’après le chercheur universitaire, les termes des langues autochtones couramment utilisés pour désigner les hommes homosexuels ou bisexuels, comme Adodi ou Adofuro en yoruba, Odu’unusaw en urhobo, Mu’amullar jinsi daya en hausa et Ukemuduot en igbo, signifient [traduction] « "celui qui fait l’amour avec l’anus" » (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a affirmé que [traduction] « le mot-code "sagba" est utilisé dans la communauté LGBTI pour [désigner] les relations homosexuelles masculines ou féminines. Ce terme a une connotation positive au sein de la communauté LGBTI, mais il est inconnu en dehors de cette communauté. Il est usité dans tout le Nigéria, mais surtout dans le sud du pays » (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni d'autres renseignements concernant les termes utilisés localement pour désigner les membres des minorités sexuelles.
Des sources ont précisé que, si les désignations de [traduction] « gay », « lesbienne », « personne bisexuelle » et « personne transgenre » sont usitées au Nigéria, les minorités sexuelles sont réticentes à se déclarer ouvertement comme appartenant à une minorité sexuelle, ou évitent de le faire (représentant 5 oct. 2018; chercheuse indépendante 15 oct. 2018; Campbell 7 déc. 2018), [traduction] « car cela les met en danger puisqu’elles risquent d’être victimes de violence ou d’ostracisme » de la part de la société (Campbell 10 déc. 2018). Des sources montrent que les membres des minorités sexuelles cachent leur appartenance à ces minorités (BBC 31 juill. 2017; The Guardian 30 mars 2018; chercheuse indépendante 15 oct. 2018).
D’après les sources, divers groupes confessionnels font preuve d’hostilité envers les minorités sexuelles au Nigéria (Campbell 10 déc. 2018; ABC 21 oct. 2017a). Selon la BBC, [traduction] « le christianisme et l’islam [jouent] un rôle de premier plan dans la manière dont la population perçoit l’homosexualité au Nigéria » (BBC 6 févr. 2014). John Campbell a affirmé que le Nigéria est un [traduction] « pays très religieux » et que le clergé, tant chrétien que musulman, condamne les minorités sexuelles et appelle la population à les ostraciser et à les traiter en parias (Campbell 7 déc. 2018). D’autres sources affirment également que certains dirigeants de groupes confessionnels prêchent contre l’homosexualité (QA 29 mars 2018; Suède 18 déc. 2014, 6). D’après le représentant de la RURCHEDI, pas une église au Nigéria n’accepte ouvertement les minorités sexuelles (RURCHEDI 28 déc. 2018). La même source a affirmé que [traduction] « s’il existe des groupes confessionnels qui appuient les minorités sexuelles, ces groupes doivent se réunir et agir secrètement, car leurs activités sont interdites par la SSMPA » (RURCHEDI 28 déc. 2018). En revanche, d’autres sources précisent que la HOR est une communauté religieuse qui accueille les minorités sexuelles (Finlande 9 juin 2015, 7; The Guardian 3 mars 2018; HOR 19 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres informations sur les dirigeants de groupes confessionnels ou les institutions religieuses qui apporteraient leur soutien aux minorités sexuelles.
Des sources signalent que les hommes homosexuels sont la minorité sexuelle la plus visible au Nigéria (Finlande 9 juin 2015, 2; Suède 18 déc. 2014, 6). Selon un rapport publié par le centre Lifos de l’Office suédois des migrations à la suite d’une enquête réalisée au Nigéria en mai 2014, [traduction] « les autres personnes désignées par le terme LGBT, comme les personnes transgenres ou intersexuées, sont pratiquement invisibles au sein de la société » (Suède 18 déc. 2014, 5, 6). D’après le même rapport, [traduction] « il n’existe pas de statistiques sur [les personnes transgenres]. […] Les hommes qui s’habillent en femmes ne [peuvent] pas [subir] une opération de changement de sexe. C’est interdit au Nigéria. On laisse parfois mourir les enfants intersexués après l’accouchement. Ceux qui sont autorisés à vivre restent cachés » (Suède 18 déc. 2014, 8). Selon la Women’s Health and Equal Rights (WHER) Initiative Note de bas de page 18,
les femmes appartenant à une minorité sexuelle subissent une double discrimination du fait qu’elles sont des femmes et qu’elles ont une orientation sexuelle ou une identité de genre contraire aux normes de la société nigériane. […] Les mauvais traitements et la discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à une minorité sexuelle commencent au sein de leur famille et ils [sont] généralisés dans le milieu de travail, les établissements d’enseignement, les établissements de soins de santé, le milieu social et les institutions religieuses (WHER Initiative s.d.).
Human Rights Watch cite les propos de femmes homosexuelles et bisexuelles recueillis pour établir son rapport de 2016 sur la situation des minorités sexuelles au Nigéria; selon ces femmes, la peur d’être considérées comme [traduction] « "coupables par association" » les pousse à éviter de s’associer aux autres membres de la communauté LGBT, ce qui accroît leur isolement et, dans certains cas, les oblige à épouser une personne du sexe opposé, à avoir des enfants et à se conformer aux « normes sexuelles prescrites par la société » (Human Rights Watch oct. 2016, 3). D’après ces sources, il existe au Nigéria une pression sociale pour se marier et avoir des enfants (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018; chercheur universitaire 11 déc. 2018). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, il n’existe pas de statistiques sur le nombre de personnes appartenant à une minorité sexuelle qui sont contraintes de se marier (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale de la WHER Initiative a fait savoir que la bisexualité et l’homosexualité sont considérées négativement, comme le sont toutes les pratiques et relations homosexuelles, et que les personnes bisexuelles ou homosexuelles ne sont pas acceptées par la société nigériane (WHER Initiative 24 oct. 2018). Selon le représentant d’IYHI, la population [traduction] « considère souvent les personnes bisexuelles comme des personnes perverses et diaboliques qui font des choses diaboliques » (IYHI 12 oct. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur d’Equality Triangle Initiative a expliqué que
la plupart des gens considèrent les personnes bisexuelles comme étant homosexuelles. Cela est dû à la faible visibilité des personnes bisexuelles au sein de la communauté LGBT, ainsi qu’à la discrimination et aux préjugés dont sont victimes les [personnes] bisexuelles à l’intérieur même de cette communauté. Toutefois, l’intensité de la discrimination et des préjugés peut également inciter des personnes à se dire bisexuelles, parce qu’elles sont plus à l'aise de se désigner ainsi pour contrer la pression et la réprobation sociales (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
Selon la chercheuse indépendante, nombre de personnes bisexuelles se marient à des personnes du sexe opposé et ont des enfants pour mettre un terme à la pression de leur famille ou faire cesser la suspicion sur leur orientation sexuelle (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). La directrice générale de la WHER Initiative a déclaré que
[b]eaucoup de personnes homosexuelles au Nigéria sont des « personnes bisexuelles de circonstance » en ce sens qu’elles ont des relations hétérosexuelles pour se conformer aux attentes de la société. […] Ces personnes ne se disent pas bisexuelles pour cacher leur homosexualité, mais elles s’engagent dans des « pratiques bisexuelles », c’est-à-dire qu’elles ont des relations hétérosexuelles pour camoufler leurs attirances ou leurs tendances homosexuelles. Quant aux personnes qui ont des relations homosexuelles et hétérosexuelles, elles continuent à cacher leurs relations homosexuelles. […] Elles ont des relations sexuelles avec des personnes du sexe opposé pour éviter la réprobation et l’homophobie, ainsi que pour répondre aux attentes familiales qui sont de se marier et d’avoir des enfants (WHER Initiative 24 oct. 2018).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de l’International Centre for Advocacy on Right to Health (ICARH) Note de bas de page 19 a affirmé que
[l]a bisexualité est subjective au Nigéria; elle est fonction du genre. Le Nigéria est, dans une certaine mesure, de nature patriarcale, si bien que, dans un tel contexte, il est souvent permis aux femmes d’être bisexuelles, car cela [est considéré] comme une façon de plaire aux [hommes] et c’est encouragé par eux. La situation est très différente pour les hommes bisexuels, car, étant taboues, les relations homosexuelles entre hommes sont interdites et considérées négativement (ICARH 24 oct. 2018).
D’autres sources précisent également que la manière dont la société conçoit la bisexualité et se comporte face à cette réalité dépend du sexe de la personne, étant donné que les femmes bisexuelles sont jugées moins négativement que les hommes bisexuels (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018; avocat 16 oct. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a expliqué que [traduction] « la bisexualité masculine est très taboue et [qu’]elle est [considérée] comme une abomination » (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
D’après le membre du conseil d’administration d’OutRight, la façon avec laquelle la société considère les minorités sexuelles s’améliore progressivement (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). D’une manière similaire, le directeur d’Equality Triangle Initiative a affirmé qu’un lent changement de mentalité se produit dans la façon avec laquelle la société considère les minorités sexuelles (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). La même source a expliqué qu’en dépit des progrès réalisés, les minorités sexuelles [traduction] « continuent de subir beaucoup de discrimination, de réprobation et de violence » (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, les minorités sexuelles peuvent subir la violence de leur famille, de la société et des pouvoirs publics (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). D’après le représentant de la RURCHEDI, il arrive que des individus tuent des personnes des minorités sexuelles en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (RURCHEDI 28 déc. 2018).
Au cours d'une téléconférence avec la Direction des recherches, un représentant d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) auprès du Haut-commissariat du Canada au Nigéria à Lagos a déclaré que, à son avis, le risque de violence contre les minorités sexuelles est [traduction] « grandement exagéré » (Canada, 14 févr. 2018a). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
D’après des sources, les minorités sexuelles font l’objet d’attaques et de violences collectives (journaliste 7 déc. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a expliqué que les violences collectives surviennent généralement dans [traduction] « les régions rurales, même si elles peuvent aussi se produire dans les zones urbaines. En général, personne n’est tenu responsable de ces violences. Quand une personne des minorités sexuelles est attaquée par la foule, il arrive fréquemment que la police propose son aide à la personne en échange d’un pot-de-vin » (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Des sources signalent que des groupes vigilantistes auraient pris pour cible et attaqué des membres des minorités sexuelles (chercheuse indépendante 15 oct. 2018; IYHI 12 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018) ou que des [traduction] « groupes d'individus » s’en seraient pris à des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelle ou présumée (Human Rights Watch oct. 2016, 2). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight,
il y a une différence entre les attaques perpétrées par les groupes vigilantistes et par la foule. Les groupes vigilantistes se composent de citoyens qui protègent la collectivité contre les criminels. Si elle peut comprendre des personnes faisant partie d’un groupe vigilantiste, une foule ne se compose pas uniquement de ce type de personnes. Une foule peut englober différentes personnes se trouvant à proximité du lieu de l’attaque (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Le directeur d’Equality Triangle Initiative a affirmé que le nombre d'attaques perpétrées par des groupes vigilantistes contre les minorités sexuelles est [traduction] « faible » (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de TIERS a également affirmé que les attaques perpétrées par des groupes vigilantistes contre les minorités sexuelles sont [traduction] « rares », « notamment dans les zones urbaines » (TIERS 18 oct. 2018). Le représentant d’IYHI a affirmé que des attaques de groupes vigilantistes se produisent [traduction] « de manière sporadique » (IYHI 12 oct. 2018). D’après John Campbell, il n’existe pas de statistiques sur les attaques commises par des groupes vigilantistes contre les minorités sexuelles (Campbell 7 déc. 2018).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Vision Spring Initiatives (VSI)Note de bas de page 20, s’exprimant en son nom personnel, a déclaré que les attaques de groupes vigilantistes contre les minorités sexuelles sont [traduction] « courantes » dans le nord du Nigéria (représentante 5 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Le représentant de la RURCHEDI a fait savoir que [traduction] « des membres de la communauté peuvent forcer [des personnes des minorités sexuelles] à se dénuder et à parader ainsi en public », lesquelles peuvent également être « battues » ainsi que « ridiculisées et insultées » par la « foule » (RURCHEDI 28 déc. 2018). Le représentant d’IYHI a raconté le cas de deux hommes surpris par un groupe vigilantiste dans le sud-est du Nigéria alors qu’ils auraient eu des relations sexuelles; ces deux hommes ont été battus, dénudés, promenés dans les rues du village et pris en photo par des membres de leur communauté, puis les photos ont été publiées dans les médias sociaux (IYHI 12 oct. 2018). D’après la même source, la police n’est pas intervenue durant les faits et les agresseurs n’ont pas été traduits en justice (IYHI 12 oct. 2018).
Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, des attaques commises par des groupes vigilantistes contre des personnes appartenant, réellement ou présumément, aux minorités sexuelles sont perpétrées à l’occasion de rassemblements ou d’événements (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Certaines sources signalent que les médias sociaux sont utilisés pour attirer les personnes des minorités sexuelles dans le but de les agresser physiquement et de les voler (ABC 21 oct. 2017a; Human Rights Watch oct. 2016, 45-46). D’après le représentant de la RURCHEDI,
[i]l y a eu beaucoup de cas où des individus ont tendu un piège à des personnes des minorités sexuelles sur des sites de rencontre, comme Grindr, pour ensuite les faire chanter en les menaçant de révéler à leur entourage leur appartenance à une minorité sexuelle. Il arrive également que des membres de la communauté LGBT extorquent de l’argent à d’autres personnes des minorités sexuelles en les menaçant de révéler à leur entourage leur appartenance à une minorité sexuelle (RURCHEDI 28 déc. 2018).
The Guardian a cité les propos d’un directeur de TIERS selon lesquels le nombre de cas d’extorsion aurait [traduction] « considérablement » augmenté à cause des médias sociaux, comme Grindr (The Guardian 30 mars 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas d’extorsion, voir la section 4.2, Extorsion.
Des sources décrivent les pratiques de purification rituelle auxquelles sont soumises les minorités sexuelles au Nigéria comme étant [traduction] « très fréquentes » (TIERS 18 oct. 2018) ou [traduction] « généralisées » (IYHI 12 oct. 2018). Selon le directeur général d’ICARH, les pratiques de purification rituelle sont [traduction] « communément appelées » des « exorcismes » (ICARH 24 oct. 2018). D’après la chercheuse indépendante, bien qu’elles varient d’une région du Nigéria à l’autre, les pratiques de purification rituelle visent à [traduction] « "guérir" les personnes homosexuelles », car l’homosexualité est considérée comme étant causée par « un esprit diabolique qui s’est emparé de la personne » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Selon des sources, les pratiques de purification rituelle se déroulent dans des lieux de culte (IYHI 12 oct. 2018; représentante 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018), comme les églises (IYHI 12 oct. 2018). Des sources affirment que les pratiques de purification rituelle peuvent comporter les éléments suivants :
des prières (représentante 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; WHER Initiative 24 oct. 2018);
des mises en isolement (représentante 5 oct. 2018; ICARH 24 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018), parfois au domicile de la personne (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018);
des sacrifices effectués par un prêtre (IYHI 12 oct. 2018);
des [traduction] « châtiments sévères » (IYHI 12 oct. 2018);
des passages à tabac (IYHI 12 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; ICARH 24 oct. 2018) à l'aide de balais (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018) ou au fouet (ICARH 24 oct. 2018);
le ligotage (ICARH 24 oct. 2018);
le jeûne (représentante 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018);
La privation de nourriture (IYHI 12 oct. 2018);
L'absorption d’une [traduction] « décoction » (ICARH 24 oct. 2018);
Marcher nu dans un lieu public, [traduction] « comme un marché, parfois avec des marques sur le corps ou la tête rasée » (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018);
des consultations psychologiques (Equality Triangle Initiative 18 oct. 2018; WHER Initiative 24 oct. 2018);
la condamnation de l’homosexualité (ICARH 24 oct. 2018).
Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, les pratiques de purification rituelle sont [traduction] « extrêmement traumatisantes », car elles sont « dégradantes et humiliantes » (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Des sources affirment que les personnes soumises à des pratiques de purification rituelle peuvent, quand c’est possible, demander de l’aide à une ONG (TIERS 3 déc. 2018), à un refuge géré par une ONG qui soutient les minorités sexuelles (ICARH 25 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 25 oct. 2018) ou à des amis (ICARH 25 oct. 2018). Dans une communication écrite subséquente, le directeur d’Equality Triangle Initiative a fait savoir que les personnes soumises à des pratiques de purification rituelle ne peuvent pas aller voir la police ou d’autres autorités pour porter plainte, car elles peuvent être la cible de [traduction] « davantage de représailles » (Equality Triangle Initiative 25 oct. 2018). Dans une communication écrite subséquente, la chercheuse indépendante a déclaré que les minorités sexuelles sont [traduction] « pour ainsi dire forcées » de se soumettre aux pratiques de purification rituelle, « sinon, elles risquent d’être ostracisées par la collectivité » (chercheuse indépendante 29 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
En décembre 2015, Gay Star News, un site Internet d’information sur des sujets liés aux LGBT dans le monde, a signalé qu’en 2015, deux hommes de l’État du Delta accusés d'avoir commis des actes homosexuels ont été arrêtés par un groupe vigilantiste, amenés devant l’Okpala, [traduction] « le chef spirituel du district d’Agbor-Alidinma », puis devant le « grand prêtre d’un temple pour être soumis à divers rituels de purification spirituelle » (Gay Star News 26 déc. 2015). Les deux hommes ont reçu une amende de 126 $US chacun et on leur a demandé de retourner au temple le mois d’après avec une [traduction] « vache autochtone », 36 « craies de la région », 50 noix de kola et 2 vêtements rouges chacun, ainsi que 20 tubercules d’igname pour les « rites de purification finale » (Gay Star News 26 déc. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.
D’après la représentante de VSI, les femmes homosexuelles peuvent être soumises à une [traduction] « thérapie sexuelle » dans le cadre de laquelle des membres de leur famille ont des relations sexuelles avec elles afin « [qu’]elles puissent vivre leur sexualité différemment et ensuite changer » (représentante 5 oct. 2018). Selon cette source, certaines femmes homosexuelles sont également forcées de se marier précocement, sont victimes d’intimidation, de chantage ainsi que d’extorsion, et elles reçoivent des invitations à sortir sur les médias sociaux avant de finalement se faire violer (représentante 5 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.
D’après l'article publié dans le New York Times en 2014, les médias nigérians ont, dans une large mesure, apporté leur appui à la SSMPA et, après l’adoption de cette loi, ils ont demandé une intensification de la répression contre les minorités sexuelles (The New York Times 8 févr. 2014). Selon le représentant d’IYHI, il y a eu beaucoup de cas où les médias ont ciblé les minorités sexuelles en les dépeignant négativement (IYHI 12 oct. 2018). Des sources rapportent des cas où les médias ont révélé l’orientation sexuelle d’une personne (ABC 21 oct. 2017a; Gay Star News 26 déc. 2015; The Guardian 3 mars 2018), et publié :
sa photo (ABC 21 oct. 2017a; Gay Star News 26 déc. 2015; The Guardian 3 mars 2018);
son nom (ABC 21 oct. 2017a; Gay Star News 26 déc. 2015; The Guardian 3 mars 2018);
son état sérologique relativement au VIH (ABC 21 oct. 2017a; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Des sources ont qualifié cette pratique de [traduction] « courante » (représentante 5 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat exerçant aux États-Unis Note de bas de page 21 a déclaré que, même si les médias ne défendent pas les droits des minorités sexuelles, ils ne [traduction] « publient pas non plus de la propagande “homophobe” » (avocat 16 oct. 2018). Sans fournir de plus amples précisions, le directeur d’Equality Triangle Initiative a affirmé que, bien que les médias [traduction] « continuent de dévoiler l’identité de personnes LGBT », ils le font de façon moins « sensationnaliste » que par le passé (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
Des sources précisent que, en ce qui a trait aux infractions pénales liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, la police nigériane ne suit pas de procédures d’enquête et de poursuite précises (IYHI 12 oct. 2018; avocat 16 oct. 2018). Des sources montrent que la police effectue des descentes dans les regroupements des minorités sexuelles et les arrête [traduction] « souvent » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018) ou « régulièrement » (The Guardian 30 mars 2018). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les arrestations effectuées lors d’activités sociales des minorités sexuelles, voir la section 5. Statistiques.
La chercheuse indépendante a fait savoir que, à la suite de l’arrestation de personnes soupçonnées d'appartenir à une minorité sexuelle, c’est une pratique habituelle pour la police de faire une déclaration décrivant les [traduction] « circonstances de l’opération policière et les infractions pénales commises » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.
Le représentant d’IRCC a affirmé [traduction] « [qu’]aucun mandat d’arrêt n’a jamais été délivré pour infraction aux lois contre l’homosexualité » (Canada 14 févr. 2018a). D’autres sources ont également précisé que, dans ces situations, des mandats d’arrêt ne sont pas délivrés (avocat 16 oct. 2018) ou ne sont [traduction] « généralement » pas délivrés (représentante 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Toutefois, selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, bien qu’il ne soit [traduction] « pas courant » que la police délivre des mandats d’arrêt quand elle « arrête des personnes pour infraction à la SSMPA », la police délivre des mandats pour perquisitionner le domicile de ces personnes et pose des questions aux voisins concernant les visiteurs qu’elles reçoivent, notamment si ces visiteurs sont des hommes ou des femmes, ainsi que pour connaître les endroits que ces personnes fréquentent (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Des sources affirment que les minorités sexuelles ne font pas l'objet d'accusations (Canada 14 févr. 2018a) ou que ces personnes ne sont [traduction] « généralement » pas accusées d’infraction aux lois contre l’homosexualité (TIERS 18 oct. 2018); en fait, ces sources montrent que les arrestations pour infraction à la SSMPA sont effectuées à des fins d’extorsion (Canada 14 févr. 2018a; TIERS 18 oct. 2018).
Selon le représentant de la RURCHEDI, [traduction] « les minorités sexuelles peuvent être victimes d’extorsion d’argent de la part de la police, de membres de la société ou de membres de la communauté LGBT » (RURCHEDI 28 oct. 2018). Des sources considèrent que les actes d’extorsion perpétrés par la police contre les minorités sexuelles sont [traduction] « courants » (avocat 16 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018; RURCHEDI 28 déc. 2018) ou « fréquents » (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). D’après le représentant de la RURCHEDI,
il n’existe pas de données sur le nombre des cas d’extorsion. Au Nigéria, les organismes qui étudient les besoins des minorités sexuelles se heurtent à des contraintes juridiques et à des difficultés financières. Elles éprouvent donc d’énormes difficultés à mener des recherches visant à étayer les données empiriques sur le nombre des extorsions commises contre les minorités sexuelles (RURCHEDI 28 déc. 2018).
D’après des sources, la police extorque les minorités sexuelles lorsque celles-ci sont arrêtées ou détenues (IYHI 12 oct. 2018; avocat 16 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Des sources précisent que quiconque peut être victime d’extorsion sur la base de la SSMPA et ce, indépendamment de l’orientation sexuelle (Canada 14 févr. 2018a; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Selon le représentant de la RURCHEDI, il n’y a souvent pas de preuve des extorsions qui ont lieu durant les gardes à vue, car les téléphones intelligents et les caméras y sont interdits, et l’argent est payé en liquide, et non par virement bancaire (RURCHEDI 3 janv. 2019).
Des sources soulignent que les policiers qui arrêtent et extorquent les minorités sexuelles le font au nom de la loi nigériane (AFP 4 août 2017; Human Rights Watch oct. 2016, 3), en l’occurrence de la SSMPA, mais que les personnes arrêtées sont par la suite libérées [traduction] « sous "caution", après avoir généralement versé des pots-de-vin à la police » (Human Rights Watch oct. 2016, 3). D’après John Campbell, [traduction] « il est courant de soudoyer la police » (Campbell 7 déc. 2018). Le Guardian a cité les propos d’un assistant juridique qui travaille au Nigéria sur des affaires liées aux minorités sexuelles; celui-ci a expliqué que dans [traduction] « "la plupart" » des cas, la police extorque de l’argent aux minorités sexuelles, car elle sait que, si les affaires vont devant les tribunaux, l’orientation sexuelle de ces personnes sera rendue publique (The Guardian 30 mars 2018). La représentante de VSI a expliqué que certaines personnes des minorités sexuelles sont libérées sous caution par un membre de leur famille qui verse à la police [traduction] « un certain montant d’argent » et que celles qui ne paient pas sont accusées d’infraction à la charia ou aux lois de l'État sur les minorités sexuelles (représentante 5 oct. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a expliqué que
quand les minorités sexuelles sont libérées sous caution, il faut qu’un membre de leur famille intervienne pour signer le document de remise en liberté. Ces personnes peuvent aussi être libérées avec l’aide d’un avocat bénévole. Quoi qu’il en soit, leur nom et leur identité sexuelle sont révélés dans les médias, ce qui est très humiliant. En conséquence, la famille et l’entourage de ces personnes sont informés de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ce qui les expose à des risques accrus d’être attaquées par la foule ou contraintes par leur famille à se soumettre à des pratiques de purification rituelle (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Des sources montrent que le montant des cautionnements oscille approximativement entre 30 $US (Human Rights Watch oct. 2016, 3; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018) et 300 $US (représentante 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
Selon le journaliste, la police se sert de la législation contre l’homosexualité pour intimider les personnes en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou présumée (journaliste 7 déc. 2018). D’après le membre du conseil d’administration d’OutRight,
la police utilise la peur contre les minorités sexuelles [en les menaçant] de révéler leur orientation sexuelle à leur entourage pour les mettre sous pression. La police soumet également ces personnes à une intense pression pour qu’elles révèlent le nom et l’adresse d’autres personnes des minorités sexuelles (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.
Au dire des personnes des minorités sexuelles auxquelles Human Rights Watch a posé des questions pour établir son rapport sur la situation des minorités sexuelles au Nigéria en 2016, ces personnes ont appris [traduction] « à s’autocensurer » ou à modifier leur apparence pour éviter de se faire arrêter et extorquer (Human Rights Watch oct. 2016, 3). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la possibilité des minorités sexuelles de vivre sans se cacher, voir la section 2.6, Terminologie et désignations et la section 9, Options de réinstallation.
D’après la BBC, les arrestations sont [traduction] « rares », car les personnes homosexuelles « mènent une vie cachée » (BBC 31 juill. 2017). La chercheuse indépendante a expliqué qu’il est difficile d’obtenir des statistiques précises sur les arrestations des minorités sexuelles et les accusations portées contre elles, car il n’est pas dans les pratiques au Nigéria de [traduction] « tenir des dossiers avec précision » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Selon John Campbell, faute de technique d’évaluation fiable, les statistiques sur les poursuites au Nigéria ne seraient [traduction] « [qu']un idéal » et ne seraient pas le reflet de la réalité (Campbell 7 déc. 2018).
Sans fournir de plus amples renseignements, les Country Reports 2017 des États-Unis rapportent que la première accusation portée par le gouvernement du Nigéria pour infraction à la SSMPA remonte à 2017 (É.-U. 20 avr. 2018, 41). Vanguard, un journal nigérian, a fait savoir que, depuis 2015, [traduction] « beaucoup [de Nigérians] ont été traduits en justice pour homosexualité présumée » (Vanguard 4 sept. 2018). D’après le membre du conseil d’administration d’OutRight, personne n’a été [traduction] « condamné et envoyé en prison » pour infraction à la SSMPA (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Des sources font état des affaires suivantes :
Le 10 mai 2015, durant une fête d’anniversaire, 20 hommes dans le début de la vingtaine ont été arrêtés à Ibadan, dans l’État d’Oyo, et accusés d’avoir [traduction] « organisé une fête homosexuelle » et « initié d’autres jeunes hommes à l’homosexualité » (QA 29 mars 2018). Ces hommes ont été détenus pendant plus de 72 h et libérés après paiement d’une caution de 221 000 nairas nigérians [environ 829 $CAN] (QA 29 mars 2018).
En 2017, à Lagos, plus de 40 hommes ont été traduits devant les tribunaux pour homosexualité au titre des articles 214 à 217 de la loi sur le code criminel et de la SSMPA (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
De janvier à octobre 2017, [traduction] « au moins » 114 hommes et femmes homosexuels ont été arrêtés dans le nord du Nigéria (ABC 21 oct. 2017a).
En avril 2017, à Zaria (AP 19 avr. 2017), 53 personnes qui assistaient à un mariage homosexuel ont été arrêtées et accusées [traduction] « d’appartenance à une organisation illégale » (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 394; AP 19 avr. 2017). D’après des sources, ces personnes ont été traduites, en avril 2017, devant un tribunal de Zaria, dans l’État de Kaduna, pour répondre à des accusations de [traduction] « conspiration », de « rassemblement illégal » et « d’appartenance à une organisation illégale » (Amnesty International 22 févr. 2018; BBC 20 avr. 2017). Elles ont été libérées sous caution (Amnesty International 22 févr. 2018; BBC 20 avr. 2017; AFP 4 août 2017).
En juillet 2017, la police a arrêté plus de 40 hommes qui assistaient à une activité de sensibilisation au VIH dans un hôtel de Lagos et elle les a accusés de s’être livrés à des actes homosexuels (BBC 31 juill. 2017; Human Rights Watch 18 janv. 2018, 394). Selon Amnesty International, en août 2017, environ [traduction] « 42 hommes et garçons ayant entre 12 et 28 ans ont été arrêtés dans un hôtel de Lagos alors qu’ils assistaient à un programme d’intervention sur le VIH organisé par une ONG. Ils ont été accusés de « "se livrer à des activités homosexuelles" » (Amnesty International 22 févr. 2018).
En août 2017, 28 hommes et 12 mineurs ont été arrêtés dans un hôtel de Lagos et accusés [aux termes de l’article 214(3) de la loi sur le code criminel] de s’être livrés à des [traduction] « activités homosexuelles » (AFP 4 août 2017).
En août 2017, 28 adultes ont été traduits devant le tribunal de Yaba par le gouvernement de l’État de Lagos pour homosexualité (Vanguard 4 sept. 2018; Premium Times 5 août 2017). Premium Times a fait savoir que les 28 adultes ont obtenu leur libération après paiement d’une caution d’un montant de 500 000 nairas (environ 1 836 $CAN) et de deux dépôts de garantie du même montant (Premium Times 5 août 2017).
En juin 2018, la police nigériane a arrêté plus de 100 personnes dans un hôtel d’Asaba, dans l’État du Delta, [traduction] « en les accusant d'être des gais et des lesbiennes » (Erasing 76 Crimes 11 juin 2018).
En août 2018, à Egbeda, dans l’État de Lagos, la police a arrêté 57 personnes pour activités homosexuelles présumées (Premium Times 27 août 2018; NAN 27 août 2018).
En date d’octobre 2018, [traduction] « plus de 200 personnes » avaient été traduites en justice au titre des articles 214 à 217 de la loi sur le code criminel et de la SSMPA (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
Le 17 décembre 2018, 11 femmes ont été arrêtées à Kano par la Hisbah parce qu’elles auraient planifié l'organisation d'un mariage entre deux femmes (RURCHEDI 3 janv. 2019; Vanguard 20 déc. 2018; Premium Times 18 déc. 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements concernant les affaires dont il est question ci-dessus.
Selon la chercheuse indépendante, les cas d’attaque, de lynchage et d’humiliation publique des minorités sexuelles sont plus fréquents que les poursuites (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). D’après le directeur d’Equality Triangle Initiative, les organismes LGBT ont enregistré, entre 2014 et 2018, plus de 800 violations des droits de la personne commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou présumée, des victimes (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
Le directeur d’Equality Triangle Initiative a fait savoir qu’en 2017, les cas suivants de violations des droits de la personne commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ont été signalés :
32 cas [traduction] « [d’]atteinte à la vie privée »;
3 meurtres;
5 cas de viol ou de tentative de viol;
3 cas de violence perpétrée par la foule;
7 cas de torture;
25 cas d’expulsion forcée;
48 cas de coups et blessures (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres informations sur les violations des droits de la personne commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou présumée, des victimes.
Selon des sources, puisque les actes homosexuels sont illégaux au Nigéria, les minorités sexuelles n’ont accès à aucune protection de l’État (journaliste 7 déc. 2018; chercheur universitaire 11 déc. 2018; RURCHEDI 28 déc. 2018). Au dire des sources, aucune loi ne protège les droits des minorités sexuelles (BBC 31 juill. 2017; Campbell 7 déc. 2018; RURCHEDI 28 déc. 2018). Selon le rapport parallèle préparé par QA, le Nigéria a adopté la loi de 2015 contre la violence envers les personnes (Violence Against Persons (Prohibition) Act (VAPP)), la loi [de 2014] contre la discrimination à l'encontre des personnes porteuses du VIH/sida (HIV and AIDS (Anti-Discrimination) Act) et la loi de 2017 contre la torture (Anti-Torture Act) (QA 29 mars 2018). Selon John Campbell, ces trois lois n’offrent aucune protection tangible pour les minorités sexuelles (Campbell 7 déc. 2018). D'après Osifunke Ekundayo, la VAPP est entrée en vigueur le 25 mai 2015 dans l’objectif [traduction] « [d’]éliminer la violence dans la sphère privée et publique en fournissant aux victimes une protection optimale et des recours efficaces, et en prévoyant des sanctions pour les agresseurs » (Ekundayo 20 déc. 2018). Elle explique également que la VAPP permet de recourir à une ordonnance de protection, définie comme étant [traduction] « une ordonnance rendue par un juge visant à empêcher une personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un acteur de l’État, de poursuivre un comportement de maltraitance ou de violence envers la victime » (Ekundayo 20 déc. 2018). Le rapport de QA précise que la VAPP, [traduction] « qui désigne la sexualité comme motif de protection contre la violence[,] n’a pas eu d’incidence positive marquée sur la réalité vécue par les personnes LGBT » (QA 29 mars 2018). La même source affirme que malgré l’adoption de la VAPP, les minorités sexuelles [traduction] « continuent de subir la justice populaire, et les auteurs de violences contre les personnes LGBT ne sont pas poursuivis conformément aux dispositions de la loi » (QA 29 mars 2018). Selon les sources, la VAPP n’a force de loi que dans le territoire de la capitale fédérale d’Abuja (Ekundayo 20 déc. 2018; QA 29 mars 2018).
Selon Osifunke Ekundayo, la loi de 2014 contre la discrimination à l'encontre des personnes porteuses du VIH/sida vise à protéger [traduction] « les droits et la dignité des personnes vivant avec le VIH/sida ou touchées par cette affection » et prévoit une « sanction en cas d’infraction, établie dans l’article 23 » de la loi (Ekundayo 20 déc. 2018). Selon le chercheur universitaire, à cause de cette loi, de grandes multinationales [traduction] « sont connues pour donner des antirétroviraux aux employés séropositifs pour le VIH » (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement sur les lois qui protègent les droits des minorités sexuelles.
Des sources ont expliqué que les minorités sexuelles ont tendance à ne pas porter plainte auprès des autorités par peur de représailles de ces dernières (Human Rights Watch oct. 2016, 3; QA 29 mars 2018; Campbell 7 déc. 2018), y compris par peur de voir son appartenance à une minorité sexuelle révélée (Campbell 7 déc. 2018; Human Rights Watch oct. 2016, 3) ou d'être arrêté en vertu de la SSMPA (Human Rights Watch oct. 2016, 3). Selon la chercheuse indépendante, les minorités sexuelles qui signalent des mauvais traitements ou de la discrimination sont [traduction] « ridiculisées » par les autorités (chercheuse indépendante 29 oct. 2018). Le représentant d’Amnesty International a affirmé que le système judiciaire n’est pas efficace pour enquêter sur les crimes commis contre les minorités sexuelles et que [traduction] « dans la plupart des cas, les crimes commis contre les minorités sexuelles ne font même pas l’objet d’une enquête » (Amnesty International 14 janv. 2019). Selon le représentant d’IYHI, les attaques de groupes vigilantistes sont rarement signalées par crainte de répercussions ainsi que d’être davantage stigmatisé par les forces de l’ordre (IYHI 12 oct. 2018).
Le directeur général de l’Equality Triangle Initiative a affirmé que les minorités sexuelles craignent de signaler l’extorsion effectuée par les autorités policières [traduction] « parce que les autres membres de la police sont complices » de ces activités (Equality Triangle Initiative 25 oct. 2018). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, les minorités sexuelles qui se font extorquer par la police sont peu enclines à porter plainte, car [traduction] « aucune enquête efficace » n’en résulterait (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Le représentant de la TIERS a dit que la probabilité de subir des représailles de la part des autorités serait [traduction] « élevée » et que les minorités sexuelles déposeraient plutôt leurs plaintes auprès des ONG (TIERS 3 déc. 2018).
Des sources signalent que des mesures de protection sont accessibles aux minorités sexuelles qui se font extorquer par la police, dont une poursuite judiciaire [contre le policier concerné (ICARH 25 oct. 2018)] et le dépôt d’une plainte (ICARH 25 oct. 2018; chercheuse indépendante 29 oct. 2018) auprès de l’unité d’intervention rapide en cas de plaintes du public (Public Complaint Rapid Response Unit - PCRRU) de la Force policière du Nigéria (Nigeria Police Force) (chercheuse indépendante 29 oct. 2018). Selon un rapport qu’elle a publié, la PCRRU est une unité au sein de la Force policière du Nigéria qui est responsable de [traduction] « recevoir et de traiter toutes les plaintes d’inconduite professionnelle de la police survenant dans le cadre d’activités et d’opérations policières à l’échelle du pays » (Nigéria 25 janv. 2017, 1). Ce rapport indique que la PCRRU est disponible [traduction] « 24 heures par jour pour écouter la population du Nigéria » et peut être jointe par téléphone, SMS [message texte], WhatsApp, BlackBerry Messenger (NIP de BBM), Twitter, Facebook et par courriel (Nigéria 25 janv. 2017, 1).
Selon le directeur général d’ICARH, les mesures de protection offertes par l’État ne sont [traduction] « pas vraiment efficaces » et les victimes n’y ont pas recours, car leur orientation sexuelle pourrait être rendue publique (ICARH 25 oct. 2018). De même, John Campbell a précisé que bien qu’il existe un mécanisme pour déposer une plainte à propos d’activités policières, celui-ci est [traduction] « inefficace, particulièrement pour les minorités sexuelles » (Campbell 7 déc. 2018). Il a également expliqué
[qu']il serait trop dangereux pour les minorités sexuelles de déposer une plainte contre les autorités policières, car elles pourraient leur faire subir des représailles. Par conséquent, les minorités sexuelles n’osent généralement pas porter plainte contre la police. Aucune mesure de protection de l’État n’est donc accessible aux minorités sexuelles qui sont extorquées par la police (Campbell 7 déc. 2018).
Selon le représentant d’Amnesty International, dans [traduction] « certains cas, la police garde [les minorités sexuelles] en détention lorsqu’elles portent plainte. Elles subissent beaucoup de discrimination de la part de la police » (Amnesty International 14 janv. 2019). Cette même source a aussi affirmé qu’il n’y a pas de différence entre le nord et le sud du Nigéria en ce qui concerne le traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités (Amnesty International 14 janv. 2019). John Campbell a mentionné qu’il n’existe [traduction] « aucun protecteur du citoyen ou aucune institution du genre » au Nigéria (Campbell 7 déc. 2018). Selon le Premium Times, le bureau du protecteur du citoyen du Nigéria, la Public Complaints Commission (PCC), créé en 2004 pour traiter les [traduction] « plaintes de citoyens ou de résidents du Nigéria affligés par une injustice administrative », a été fermé en 2016 en raison de son incapacité à payer un plein salaire à ses employés (Premium Times 20 oct. 2016).
Selon Osifunke Ekundayo, le Nigéria a établi la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission) (NHRC) en 1995 (Ekundayo 31 déc. 2018). Cette source précise également qu’un mécanisme de plainte a été mis sur pied à l’administration centrale et dans les six bureaux régionaux de la NHRC, de même que dans des [traduction] « bureaux supplémentaires », pour traiter gratuitement les plaintes relatives aux violations des droits de la personne (Ekundayo 31 déc. 2018). Selon le représentant de la RURCHEDI, la NHRC n’est pas assez connue, et l’organisme [traduction] « manque de personnel et de financement » (RURCHEDI 3 janv. 2019). Selon certaines sources, la NHRC ne protège pas efficacement les droits des minorités sexuelles (RURCHEDI 28 déc. 2018; Ekundayo 31 déc. 2018), [traduction] « car les relations et les actes homosexuels sont illégaux au Nigéria » (RURCHEDI 28 déc. 2018). Le représentant de la RURCHEDI a expliqué que [traduction] « tout effort » visant à porter plainte auprès de la NHRC exposerait les minorités sexuelles à un risque de faire l'objet d'une nouvelle arrestation et d'une poursuite pour avoir enfreint la loi sur le code criminel et la SSMPA (RURCHEDI 3 janv. 2019). De même, Osifunke Ekundayo a affirmé que les minorités sexuelles victimes de violence et de mauvais traitements de la part d'acteurs issus ou non de l’État ont [traduction] « trop peur de le signaler ou d’intenter un recours légal [par l’entremise de la] NHRC par crainte d’être arrêtées en vertu de la SSMPA » (Ekundayo 31 déc. 2018).
Selon le chercheur universitaire, la capacité d’une personne à obtenir de la protection à titre de minorité sexuelle dépend de son statut économique et de son réseau (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Il a également expliqué qu’une personne riche sera en mesure d’engager un [traduction] « avocat très compétent » pour défendre sa cause (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Le représentant d’Amnesty International a déclaré que le gouvernement n’offre aucun service et que les [traduction] « seuls services accessibles aux minorités sexuelles sont offerts par les ONG » (Amnesty International 14 janv. 2019). Des sources soulignent qu’il existe des organisations qui soutiennent et défendent les minorités sexuelles au Nigéria (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; chercheuse indépendante 15 oct. 2018; IYHI 12 oct. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a expliqué qu’au Nigéria, une organisation ne peut pas ouvertement fonctionner à titre d’organisation LGBT répondant aux besoins des minorités sexuelles; elle doit plutôt s’afficher comme offrant des services de santé aux populations exposées au risque du VIH (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). De même, le Guardian cite un ancien intervenant de l’ICARH qui affirme que beaucoup d’ONG travaillant dans la communauté LGBT le font sous le prétexte de défendre les droits de la personne ou d'effectuer de la sensibilisation au VIH (The Guardian 30 mars 2018). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, ces organisations disposent d’avocats bénévoles qui s’occupent des cas de minorités sexuelles lorsqu'elles ont été arrêtées (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Selon certaines sources, on retrouve environ de 10 à 15 organisations de défense des droits des minorités sexuelles au Nigéria (The Guardian 9 févr. 2016; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Les organisations suivantes ont été mentionnées par la chercheuse indépendante : Human Rights Watch, TIERS, la Bisi Alimi Foundation, Access to Health and Rights Development Initiative Note de bas de page 22, et ICARH (chercheuse indépendante 15 oct. 2018).
Selon le site Internet Where Love Is a Crime, développé et géré par la TIERS (TIERS s.d.b), les organisations nigérianes qui abordent les enjeux touchant les minorités sexuelles comprennent les suivantes, par région :
Nord-Ouest : Advocates for Grass Root Empowerment (AGE), aussi connu sous le nom de Grass Root Community Support (GCS) (TIERS s.d.c);
Centre-Nord : WHER Initiative et ICARH (TIERS s.d.d);
Sud-Est : Access to Good Health Initiative (AGHI) (TIERS s.d.e);
Sud-Ouest : TIERS et HOR (TIERS s.d.f);
Sud-Sud : [Equality Triangle Initiative], Initiative for Improved Male Health (IMH) et Initiative for Advancement of Humanity (IAH) (TIERS s.d.g).
Le représentant d’Amnesty International a affirmé que des services de soutien sont disponibles [traduction] « seulement » dans les régions urbaines telles que Lagos, Abuja, Enugu, Kaduna, Port Harcourt et Ibadan (Amnesty International 14 janv. 2019). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, il est [traduction] « trop dangereux » pour toute organisation de soutien des droits des minorités sexuelles de mener des activités dans le nord du Nigéria en raison de la loi de la charia (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Sans donner de plus amples détails, il a précisé que des organisations vouées aux besoins des minorités sexuelles existent dans les régions suivantes :
Deux à Lagos;
Une à Abuja;
Une à Calabar;
Deux à Port Harcourt;
Deux à Benue;
Une dans l’État du Delta;
Une à Enugu (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement concernant ces organisations, notamment leur nom.
Selon le directeur de l’Equality Triangle Initiative, les organisations de soutien et de défense des minorités sexuelles offrent notamment les services suivants : [traduction] « services de santé sexuelle, gestion des litiges, soutien psychosocial, renforcement des capacités, réforme des politiques et développement du leadership, entre autres » (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Selon son représentant, l’IYHI offre un soutien parajuridique et psychosocial, de même que de l’information et des services en matière de santé sexuelle et de droits (IYHI 12 oct. 2018). Selon son représentant, VSI offre un service de consultation et du soutien psychosocial aux jeunes minorités sexuelles dont les droits ont été violés lors d’une arrestation, ainsi qu’à leurs parents (représentant 5 oct. 2018). Le Guardian signale que l’ICARH a offert de la psychothérapie à des minorités sexuelles d’Abuja (The Guardian 30 mars 2018). Le quotidien cite un ancien intervenant de l’ICARH qui affirme que les rares services de santé mentale existant au Nigéria sont [traduction] « plus accessibles aux hommes » parce que la sensibilisation au VIH s’adresse surtout aux hommes gais (The Guardian 30 mars 2018). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight,
la capacité d’une personne à accéder aux services d’organisations de la société civile [qui soutiennent les minorités sexuelles] dépend de ses liens avec la communauté et le réseau LGBTI au Nigéria. Si une personne n’a aucun contact avec ce réseau, par exemple, parce qu’elle est incapable de se connecter à Internet et aux réseaux sociaux ou que ses conditions de vie l’en empêchent, elle n’a probablement aucune idée de l’existence de ces organisations. Même les personnes hautement éduquées peuvent ne pas savoir qu’elles existent, car elles sont très peu connues (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Selon le représentant de VSI, l’organisation, en partenariat avec le Legal Defence and Assistance Project (LEDAP) Note de bas de page 23, a formé plus de 300 agents de police sur le respect des droits des minorités sexuelles (représentant 5 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Des sources ont affirmé que les ONG qui soutiennent les minorités sexuelles font face à des problèmes de sécurité (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; IYHI 12 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018) et à un manque de financement (IYHI 12 oct. 2018). Selon le fondateur et directeur général de la HOR, le gouvernement n’offre aucun financement pour les activités ou services qui soutiennent les minorités sexuelles et les organisations dans ce domaine [traduction] « dépendent fortement » des donateurs et des bailleurs de fonds étrangers (HOR 20 déc. 2018). John Campbell a expliqué que d’un bout à l’autre du Nigéria, y compris dans les régions rurales et urbaines, les organisations vouées aux minorités sexuelles offrent leurs services avec discrétion, car cela peut être dangereux pour le personnel, qui peut subir des répercussions de la part des autorités et de la société (Campbell 7 déc. 2018). De même, le journaliste a expliqué que depuis l’adoption de la SSMPA en 2014, moment où la formation d’ONG soutenant les minorités sexuelles a été criminalisée, les ONG doivent fonctionner clandestinement [traduction] « pour ne pas attirer l’attention de la police » (journaliste 7 déc. 2018). Le représentant d’IYHI a précisé qu’en vertu de cette loi, les membres du personnel, les bénévoles et les clients des organisations LGBT peuvent être passibles de 10 ans de prison (IYHI 12 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Des sources signalent qu'il y a eu des descentes dans des organisations qui se consacrent aux minorités sexuelles (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; WHER Initiative 24 oct. 2018), notamment par la police (WHER Initiative 24 oct. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a mentionné [traduction] « [qu’]il y a eu des incidents [au cours desquels des organisations qui se consacrent aux minorités sexuelles] ont été attaquées et se sont fait prendre des documents » (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Selon les Country Reports 2017 publiés par les États-Unis, les autorités gouvernementales [traduction] « n’ont pas entravé le travail » des groupes LGBTI en 2017 (É.-U. 20 avr. 2018, 41). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Selon le directeur général d’ICARH, il n’existe aucun refuge en activité au Nigéria pour les minorités sexuelles (ICARH 24 oct. 2018). D’autres sources précisent cependant qu’il existe des refuges pour les minorités sexuelles qui fuient une situation de violence (représentant 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; chercheuse indépendante 15 oct. 2018) et que ces refuges sont dirigés par des ONG (représentant 5 oct. 2018; chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Selon le représentant de VSI, on utilise parfois des maisons privées pour accueillir les minorités sexuelles qui fuient une situation de violence (représentant 5 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, les refuges, aussi connus sous le nom de [traduction] « maisons d’hébergement », sont également utilisés par des personnes remises en liberté après avoir purgé une peine d'emprisonnement au titre de la SSMPA et qui ne peuvent pas retourner dans leur famille (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Sans préciser le nombre de refuges disponibles pour les minorités sexuelles au Nigéria, des sources précisent qu’il en existe aux endroits suivants :
État de Benue (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018);
Minna, État de Niger (représentant 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018);
Lagos, État de Lagos (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018);
Abuja, Territoire de la capitale fédérale (représentant 5 oct. 2018);
État du Delta (représentant 5 oct. 2018).
Des sources qualifient la capacité des refuges de [traduction] « limitée », de « sous-financée » (représentant 5 oct. 2018) ou de [traduction] « minimale » (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, les refuges [traduction] « doivent constamment composer avec des problèmes de sécurité émanant de la société et des autorités » (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Le membre du conseil d’administration d’OutRight a précisé
[qu']au Nigéria, il n’existe aucune maison d’hébergement consacrée aux lesbiennes. Les maisons d’hébergement qui existent sont principalement destinées aux militants et aux défenseurs qui sont en grand danger. Le recours à ces refuges ou maisons d’hébergement est très peu connu. C’est par le bouche-à-oreille que les gens pourraient en entendre parler (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Selon les sources, il n’existe aucun service d’assistance téléphonique parrainé par le gouvernement pour les minorités sexuelles qui subissent de la violence (journaliste 7 déc. 2018; chercheur universitaire 11 déc. 2018). Selon le Guardian, la TIERS a lancé un service d’assistance téléphonique pour les minorités sexuelles en 2015 et en date de mars 2018, l’organisme avait reçu [traduction] « plus de 200 appels » (The Guardian 30 mars 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a souligné que le service d’assistance téléphonique de la TIERS n’est pas accessible 24 heures sur 24 en raison de la capacité limitée de l’organisme (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les services d’assistance téléphonique.
Selon les sources, il n’est pas pratique courante au Nigéria qu’un commissaire à l’assermentation ou un notaire public signe un affidavit attestant l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne (IYHI 12 oct. 2018; TIERS 18 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Selon la chercheuse indépendante, un commissaire à l’assermentation ou un notaire public [traduction] « hésiterait » à certifier un document traitant d’un acte illégal, comme une relation ou un mariage homosexuel, puisqu’on pourrait considérer qu’il « approuve » cet acte (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Des sources précisent qu’il est peu commun, au Nigéria, qu’un avocat certifie une déclaration ou signe un affidavit qui concerne l’orientation sexuelle d’une personne (avocat 16 oct. 2018; IYHI 12 oct. 2018; chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Le représentant d’IYHI a expliqué qu’à moins de faire confiance à un avocat ou de le connaître personnellement, il est peu probable qu’une personne choisisse de partager de l’information sur son orientation sexuelle (IYHI 12 oct. 2018). Également, la chercheuse indépendante a affirmé [traduction] « [qu’]il est très rare d’approcher un avocat [dans le but d’obtenir un document certifiant son orientation sexuelle] et, le cas échéant, cela [serait] fait avec discrétion » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, il est possible qu’un avocat ou un médecin qui travaille pro bono pour une organisation vouée aux minorités sexuelles fournisse une lettre qui déclare et certifie le statut de minorité sexuelle d’une personne (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Le directeur de l’Equality Triangle Initiative était d’avis qu’il serait
dangereux pour quiconque d’approcher un notaire public et de lui demander [un document certifié concernant l’orientation sexuelle d’une personne] en raison du climat social et juridique en matière d’homosexualité. Cela pourrait ouvrir la voie à du chantage et à de l’extorsion [:] bien que la loi n’exige pas d’un avocat ou d’un notaire public qu’il signale une telle personne ou une telle demande, ceux-ci pourraient s’en servir […] pour extorquer une personne qui demande ce type de service (Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018).
La chercheuse indépendante a affirmé que
sur le plan déontologique de la profession juridique, comme le prévoit le code de conduite des juristes du Nigéria, un avocat devrait être en mesure de défendre toute personne qui l’a approché pour être représentée dans le cadre d’accusations en vertu des lois anti-gaies du Nigéria. […]
Un avocat n’est pas tenu de dénoncer une personne à la police. Il ne fait partie d’aucune « unité d’intervention » en la matière. Au contraire, une fois qu’un avocat prend en charge un client, il doit travailler dans son intérêt et respecter le code de déontologie de la profession (chercheuse indépendante 15 oct. 2018).
Le New York Times rapporte que des avocats de Bauchi ont été réticents à représenter des minorités sexuelles (The New York Times 8 févr. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
La chercheuse indépendante a déclaré qu’en raison de la criminalisation des actes homosexuels dans l’ensemble du Nigéria, les minorités sexuelles ne peuvent généralement pas s’afficher ouvertement (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). D’autres sources ont aussi précisé qu’il n’existe aucune région au pays où les minorités sexuelles peuvent s’afficher ouvertement (IYHI 12 oct. 2018; représentant 5 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Cependant, des sources mentionnent qu’il existe une certaine tolérance envers les minorités sexuelles dans les grandes villes (chercheuse indépendante 15 oct. 2018; avocat 16 oct. 2018), notamment à :
Abuja (chercheuse indépendante 15 oct. 2018; avocat 16 oct. 2018);
Lagos (chercheuse indépendante 15 oct. 2018; avocat 16 oct. 2018; journaliste 7 déc. 2018);
Port Harcourt (chercheuse indépendante 15 oct. 2018; journaliste 7 déc. 2018);
Enugu (journaliste 7 déc. 2018);
Ibadan (journaliste 7 déc. 2018);
Owerri (journaliste 7 déc. 2018).
Selon le journaliste, les minorités sexuelles sont [traduction] « en sécurité la plupart du temps » dans les grandes villes, même si elles font encore l’objet d’attaques et de discrimination (journaliste 7 déc. 2018). Le représentant d’IRCC a affirmé qu’il existe une [traduction] « certaine ouverture » envers l’homosexualité, « particulièrement à Lagos » (Canada 14 févr. 2018a). Au cours du même entretien conjoint avec la Direction des recherches, un gestionnaire du programme de migration d’IRCC établi à Lagos a aussi mentionné qu’il est possible de vivre ouvertement une relation homosexuelle à Lagos étant donné qu’elle est [traduction] « comme toutes les grandes villes » et que « la plupart des gens » seraient d'avis que « "ce n’est pas grave du tout" » (Canada 14 févr. 2018b). Selon John Campbell,
il est impossible de vivre ouvertement en tant que minorité sexuelle dans n’importe quelle région du Nigéria – pas même dans les grandes régions urbaines telles que Lagos, Port Harcourt et Abuja. Quand des minorités sexuelles habitent en région urbaine, elles doivent quand même rester dans le placard et vivre leur sexualité et leur identité de genre de façon clandestine. Si elles ne le font pas, elles s’exposent aux préjugés, à l’isolement et à la violence physique, y compris aux agressions, de la part de la société. (Campbell 7 déc. 2018).
Selon les sources, il n’existe aucun quartier gai dans les régions urbaines (Campbell 7 déc. 2018; membre du conseil d’administration 6 déc. 2018) ou rurales du Nigéria (Campbell 7 déc. 2018). Selon l’avocat, on tolère de façon très limitée les minorités sexuelles à Abuja et à Lagos, où l’on retrouve [traduction] « quelques » bars gais (avocat 16 oct. 2018). Le membre du conseil d’administration d’OutRight a expliqué que bien qu’il n’y ait aucun bar exclusivement gai au Nigéria, certains sont ouverts aux gais, notamment à Abuja et à Lagos (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018). John Campbell a toutefois affirmé [traduction] « [qu’]aucun club ne sert ouvertement les minorités sexuelles » (Campbell 10 déc. 2018). Selon certaines sources, au Nigéria, les homosexuels vivent leur vie sociale surtout dans des maisons privées et entre amis (The Guardian 30 mars 2018; chercheur universitaire 11 déc. 2018).
Selon le chercheur universitaire, les minorités sexuelles vivent les mêmes défis que les hétérosexuels lorsqu’ils déménagent d’une région rurale ou d’un petit village à une grande ville (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Toutefois, il a également expliqué que les minorités sexuelles commencent à faire face à des défis lorsque leur orientation sexuelle ou leur identité de genre est révélée; leurs proches, leurs amis et ceux qui leur louent un logement sont ainsi [traduction] « susceptibles » de les expulser de leur domicile, « surtout pour des motifs religieux, qu’il s’agisse d’une raison sincère ou d’une excuse facile » (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Il a ajouté que les personnes dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre a été ainsi exposée dans une grande ville ne peuvent pas retourner d’où elles viennent, car l’information [traduction] « se serait répandue jusque “chez eux” » (chercheur universitaire 11 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Des sources mentionnent que la situation des minorités sexuelles est plus difficile dans les États du nord que dans le sud du Nigéria (ABC 21 oct. 2017a; représentant 5 oct. 2018). Selon le journaliste, les minorités sexuelles sont généralement plus en sécurité dans les villes du sud que dans le nord du pays (journaliste 7 déc. 2018). Des sources précisent que le nord du Nigéria est considéré comme étant plus dangereux pour les minorités sexuelles en raison des lois de la charia (chercheuse indépendante 15 oct. 2018; IYHI 12 oct. 2018; Equality Triangle Initiative 16 oct. 2018). Selon la chercheuse indépendante, [traduction] « on a rapporté des cas de flagellation et de lapidation de personnes gaies dans le nord du Nigéria » (chercheuse indépendante 15 oct. 2018). Le représentant d’IYHI a toutefois affirmé que partout au pays, les minorités sexuelles sont à risque de subir la justice populaire, qui peut être fatale, et que les endroits [traduction] « où règnent une grande pauvreté et un manque d’éducation représentent souvent un risque élevé pour les minorités sexuelles » (IYHI 12 oct. 2018). De même, l’avocat a affirmé que le traitement des minorités sexuelles est [traduction] « sensiblement le même » partout au pays, mais « pire dans les régions conservatrices et rurales, et dans le nord du Nigéria » (avocat 16 oct. 2018).
Le représentant de la TIERS a expliqué que [traduction] « la discrimination est considérable dans les régions rurales et les communautés à faible revenu » (TIERS 18 oct. 2018). Il a ajouté que dans les régions rurales du Nigéria, y compris [traduction] « les coins ruraux des régions urbaines », « la violence physique » contre les minorités sexuelles est plus courante, tandis que dans d’autres régions, la discrimination contre les minorités sexuelles prend « une autre forme » et implique plus généralement « du chantage et de l’exploitation économique » (TIERS 18 oct. 2018). Selon cette même source, en raison du [traduction] « classisme » présent au Nigéria, les minorités sexuelles « qui vivent de façon relativement paisible sont des personnes riches ou éduquées » (TIERS 18 oct. 2018). De même, le membre du conseil d’administration d’OutRight a expliqué que
la capacité à vivre en sécurité au Nigéria en tant que minorité sexuelle dépend fortement du statut socioéconomique. En ce sens, plus une personne est riche, plus elle est en sécurité, car elle peut se sortir de l’extorsion et surmonter n’importe quel obstacle posé par les autorités en échange de pots-de-vin. Une personne qui n’a pas la capacité économique de payer des pots-de-vin pour assurer sa sécurité est constamment à risque (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Le guide des renseignements juridiques du Nigéria a été rédigé par Yemisi Dina, John Oluwole A. Akintayo et [Osifunke] Ekundayo (Dina et al. nov./déc. 2015). John Oluwole A. Akintayo est professeur de droit à la Faculté de droit de l’Université d’Ibadan, au Nigéria, et est membre du Barreau du Nigéria (Dina et al. nov./déc. 2015). Ses domaines de recherche comprennent la jurisprudence, le droit international privé, le droit constitutionnel et le droit administratif (Dina et al. nov./déc. 2015). Pour plus de renseignements sur Osifunke Ekundayo, voir la note [3], et sur Yemisi Dina, voir la note [4].
Le chercheur universitaire est chargé de cours invité au Green Economics Institute, au Royaume-Uni, et a écrit et publié des articles sur des questions sociales, politiques et économiques au Nigéria. Il est également journaliste pigiste enregistré auprès du syndicat national des journalistes (National Union of Journalists - NUJ) au Royaume-Uni.
Osifunke Ekundayo enseigne le droit à l’Université d’Ibadan et est membre du Barreau du Nigéria (Dina et al. nov./déc. 2015). Elle a travaillé comme bibliothécaire à la Cour d’appel fédérale d’Ibadan (Dina et al. nov./déc. 2015). Ses domaines de recherche comprennent le droit de la famille, les méthodes de recherche juridique et le droit international (Dina et al. nov./déc. 2015). Elle a fourni des renseignements à la Direction des recherches tout en parlant en son propre nom (Ekundayo 20 déc. 2018).
Yemisi Dina est bibliothécaire en chef intérimaire à la bibliothèque de l’École de droit Osgoode Hall de l’Université York (Dina 18 déc. 2018). Ses domaines de recherche comprennent la bibliothéconomie juridique, les méthodes de recherche juridique et les technologies de l’information et le droit (Dina et al. nov./déc. 2015). Elle a fourni des renseignements à la Direction des recherches tout en parlant en son propre nom (Dina 20 déc. 2018).
L’initiative d’amélioration de la santé des jeunes (Improved Youth Health Initiative - IYHI) est une [traduction] « organisation dirigée par des jeunes et axée sur les jeunes qui travaille sur la santé sexuelle et les droits des jeunes minorités sexuelles dans l’est du Nigéria. L’IYHI fournit des renseignements et des services sur la santé sexuelle et les droits des jeunes minorités sexuelles, et aiguillent ceux qui le souhaitent vers des services de soutien et de dépistage volontaire du VIH; l'IYHI offre également des services parajuridiques. L’IYHI fournit également un refuge […] aux minorités sexuelles maltraitées qui fuient la violence et les mauvais traitements en raison de leur orientation sexuelle réelle ou présumée ou de leur identité ou expression de genre » (IYHI 25 oct. 2018).
L’initiative de renouvellement rural et de développement de la santé communautaire (Rural Renewal and Community Health Development Initiative - RURCHEDI) est un organisme communautaire sans but lucratif qui travaille, y compris en partenariat avec d’autres organismes, à [traduction] « défendre, promouvoir et protéger les droits fondamentaux des populations vulnérables, en particulier la [communauté] des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queers (LGBTIQ) » au Nigéria (RURCHEDI 3 janv. 2019).
NOI Polls est une organisation basée à Abuja qui fournit des services de sondage par pays en Afrique de l’Ouest, notamment au Nigéria (NOI Polls s.d.). Elle fournit des renseignements sur l’opinion publique concernant diverses questions sociales et économiques, en mettant l’accent sur [traduction] « les questions de gouvernance, les tendances du marché, la gestion de l’économie, la prestation de services, ainsi que le rendement des institutions gouvernementales et du secteur privé » (NOI Polls s.d.). Selon le rapport du sondage, [traduction] « [l]a méthode d’enquête consistait en un échantillonnage aléatoire à l’échelle nationale de 2 000 répondants interrogés par téléphone. Les participants ont été choisis parmi les six zones géopolitiques au moyen d’un plan d’échantillonnage aléatoire stratifié et proportionnel » (TIERS et NOI Polls janv. 2017, 1). Les questionnaires du sondage, qui comportaient huit questions, ont été distribués dans cinq langues principales, à savoir le yorouba, le haoussa, l’igbo, l’anglais et le pidgin anglais (TIERS et NOI Polls janv. 2017, 1).
Fondée en 2005, l’initiative pour les droits à l’égalité (The Initiative for Equal Rights - TIERS) est un [traduction] « organisme sans but lucratif enregistré, situé au Nigéria, qui travaille à la protection et à la promotion des droits des minorités sexuelles aux échelles nationale et régionale » (TIERS s.d.a). Selon son site Internet, TIERS compte 16 employés à temps plein et plus de 50 pairs éducateurs bénévoles (TIERS s.d.a). Selon le membre du conseil d’administration d’OutRight, TIERS compte environ quatre avocats bénévoles, ainsi qu’un agent des droits de la personne (membre du conseil d’administration 6 déc. 2018).
Des sources mentionnent que le terme yan daudu renvoie à [traduction] « des hommes qui se comportent comme des femmes » (Monroe 2 févr. 2016; The Guardian 10 juin 2013) en haoussa (The Guardian 10 juin 2013). Selon le fondateur et chef de la direction de l’HOR, les yan daudu [traduction] « ont été qualifiés d’homosexuels ou de travestis » et sont présents dans les villes du nord du Nigéria, dont Kano et Kaduna (HOR 7 janv. 2019). Le Guardian explique que le terme yan daudu signifie [traduction] « "fils de Daudu", un esprit du jeu et de l’amusement vénéré dans la pratique musulmane des Bori, dont les rituels de transe et de danse sont traditionnellement associés aux femmes pauvres et marginalisées, aux travailleurs du sexe et aux personnes handicapées » (The Guardian 10 juin 2013).
Le plan d’échantillonnage du sondage du Pew Research Centre était un [traduction] « échantillon en grappes à plusieurs degrés stratifié par région et par urbanité » (Pew Research Centre 4 juin 2013, 15). Le sondage a été mené en personne auprès d’adultes en anglais, en haoussa, en yorouba et en igbo du 6 mars au 4 avril 2013 (Pew Research Centre 4 juin 2013, 15). La taille de l’échantillon était de 1 031 et la marge d’erreur était d’environ quatre points de pourcentage (Pew Research Centre 4 juin 2013, 15).
L’ambassadeur John Campbell, à la retraite, est le chercheur principal de la chaire Ralph Bunche en études des politiques africaines au Council on Foreign Relations (CFR) à Washington. Parmi ses affectations à l’étranger, il a travaillé au Nigéria à deux reprises, comme conseiller politique de 1988 à 1990 et comme ambassadeur de 2004 à 2007. Il rédige quotidiennement des articles de blogue pour le CFR, dont beaucoup traitent de la situation politique au Nigéria. Il a également publié deux livres sur le Nigéria : Nigeria : Dancing on the Brink et Nigeria : What Everyone Needs to Know.
En plus d’être membre du conseil d’administration d’OutRight Action International (OutRight), il est également professeur adjoint sur les droits LGBT dans le monde au département des études internationales de la New School, à New York. OutRight est un organisme sans but lucratif basé aux États-Unis qui défend les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ (OutRight s.d.). OutRight s’appelait auparavant l’International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC) et a été fondé en 1990 (OutRight s.d.). Le membre du conseil d’administration a parlé en son nom, plutôt qu’au nom des organisations auxquelles il est affilié.
La House of Rainbow (HOR) est un mouvement chrétien présent au Nigéria qui soutient les minorités sexuelles et de genre marginalisées (HOR 20 déc. 2018). La HOR offre un espace sécuritaire aux minorités sexuelles confessionnelles et fournit une éducation sur la prévention du VIH aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HOR 19 déc. 2018). La HOR [traduction] « n’a pas d’emplacement physique précis », mais est hébergée par d’autres organismes dans les villes d’Asaba (État du Delta), de Bauchi (État de Bauchi), de Minna (État du Niger) et d’Ikeja (État de Lagos) (HOR 19 déc. 2018).
La chercheuse indépendante travaille également comme consultante et a obtenu son doctorat en droit (LLD) de l’University of Free State, Bloemfontein, en Afrique du Sud. Elle se spécialise en droits de la personne (en particulier la santé et les droits sexuels et génésiques ainsi que l’égalité des sexes) et a écrit et publié des articles sur la criminalisation de l’homosexualité au Nigéria, notamment sur la loi de 2014 interdisant les mariages homosexuels (Same-Sex Marriage (Prohibition) Act - SSMPA) au Nigéria.
L’Initiative Equality Triangle, anciennement connue sous le nom de « Queer Alliance », est un [traduction] « organisme communautaire LGBTQ du Nigéria. [C’est] un organisme communautaire qui travaille à défendre les droits fondamentaux des minorités sexuelles et de genre en soutenant, améliorant et promouvant les connaissances sur les questions de diversité sexuelle et de justice entre les sexes dans le but d’améliorer les réalités vécues par les personnes LGBTQ en faisant la promotion de politiques et en développant le leadership et la recherche. [Ses] services comprennent la documentation sur les violations des droits de la personne, la santé sexuelle et la prévention du VIH, l'offre de refuges sécuritaires, le rassemblement stratégique, le développement des jeunes et la participation à la recherche dans le cadre de la prise de décisions éclairées en matière de politiques et de l’éducation publique sur la diversité sexuelle. [Il] poss[ède] une expertise en matière de défense des politiques, de développement des compétences en leadership et de recherche fondée sur des données probantes » (CHOICE for Youth and Sexuality s.d.).
Le rapport a été soumis pour examen à la 31e session de l’Examen périodique universel des Nations Unies sur le Nigéria et préparé en collaboration avec les organismes suivants : Access to Health and Rights Development Initiative (ARHDI); Access to Good Health Initiative (AGHI); Bisi Alimi Foundation (BAF); Centre for the Right to Health (CRH); Evergreen Initiative for Women's Health and Rights; Hope Alive Awareness Initiative; Improved Sexual Health and Rights Advocacy Initiative (ISHRAI); Initiative for the Advancement of Improved Health and Development (I-AIHD); Initiative for Sexual Reproductive Health and Rights Awareness (ISRHRAI); International Centre for Reproductive Health and Sexual Rights (INCRESE); International Centre for Advocacy on Right to Health (ICARH); Interfaith Diversity Network, West Africa (IDNOWA); Women's Health and Equal Rights (WHER) [Initiative]; Total Health and Empowerment Development Initiative (THEDI) (QA 29 mars 2018). Le rapport a reçu le soutien technique de Sexual Rights Initiative (Genève) et de CHOICE for Youth and Sexuality (Amsterdam) (QA 29 mars 2018).
Selon le Guardian, la thérapie réparatrice est aussi connue sous le nom de [traduction] « thérapie de conversion » qui désigne [traduction] « tout traitement visant à changer l’orientation sexuelle d’une personne ou à supprimer son identité de genre », y compris les interventions spirituelles, les thérapies parlantes, les médicaments, le traitement par électrochocs, les techniques d’aversion et le [traduction] « viol correctif » (The Guardian 8 août 2018).
La Women’s Health and Equal Rights (WHER) Initiative est un [traduction] « organisme [nigérian] non gouvernemental et sans but lucratif fondé pour faire mieux connaître les notions de sexualité, d’identité de genre et d’orientation sexuelle, et aider les femmes des minorités sexuelles à obtenir des soins de santé et d’autres services de soutien par la recherche, l’éducation, la formation, la défense des droits, l’autonomisation et d’autres services directs » (WHER Initiative s.d.).
L’International Centre for Advocacy on Right to Health (ICARH) est une ONG qui œuvre en faveur des droits et à faire connaître les préoccupations liées à la santé des minorités sexuelles, des personnes séropositives ou vivant avec le sida (ICARH s.d.; Finlande 9 juin 2015, 16) et des autres groupes marginalisés du Nigéria (ICARH s.d.). D’après un rapport du service d’immigration finlandais, l’ICARH exerce ses activités à Abuja (Finlande 9 juin 2015, 16).
Vision Spring Initiatives (VSI) est une ONG qui [traduction] « œuvre en faveur des droits au développement des enfants, des jeunes et des autres groupes vulnérables, et qui les [aide] à atteindre ces droits » (VSI s.d.). L’un des objectifs de l’ONG est de [traduction] « militer pour les droits et la santé sexuels et génésiques des jeunes et des groupes vulnérables » (VSI s.d.). La représentante de VSI a parlé à la Direction des recherches en son nom personnel.
L’avocat a précédemment été directeur de l’unité de la liberté de l’information (Freedom of Information Unit) au sein de la National Human Rights Commission (NHRC) du Nigéria. Il a fourni des informations à la Direction des recherches en s’exprimant en son nom personnel et en s’appuyant sur ses recherches ainsi que son expérience de vie au Nigéria.
Access to Health and Rights Development Initiative est une ONG qui travaille pour la promotion des droits des minorités sexuelles (ABC 21 oct. 2017b; Premium Times 5 août 2017).
Le Legal Defence and Assistance Project (LEDAP) est une ONG composée d’avocats et de juristes qui est [traduction] « engagée dans la promotion et la protection des droits de la personne, de la primauté du droit et de la saine gouvernance au Nigéria » (LEDAP s.d.). Elle a un statut d’observateur à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (LEDAP s.d.). Le LEDAP offre [traduction] « une représentation juridique gratuite pour les personnes pauvres et vulnérables victimes de violation de leurs droits » et sensibilise la communauté juridique du Nigéria à l’intégration des normes internationales en matière de droits de la personne dans l’administration du système de justice nigérian (LEDAP s.d.).
Agence France-Presse (AFP). 4 août 2017. « At Least 40, Including 12 Minors, Charged in Nigeria Over “Gay Activities” ». [Date de consultation : 29 nov. 2018]
Al Jazeera. 26 janvier 2014. Chika Oduah. « Gay Nigerians Targeted as “Un-African” ». [Date de consultation : 28 sept. 2018]
Amnesty International. 14 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Amnesty International. 22 février 2018. Amnesty International Report 2017/2018: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 28 nov. 2018]
Associated Press (AP). 19 avril 2017. « 53 Arrested in Nigeria for Celebrating Gay Wedding: Police ». [Date de consultation : 3 déc. 2018]
Australian Broadcasting Corporation (ABC). 21 octobre 2017a. Declan Cooley. « “I Didn’t Want My Mum to Know”: The Men and Boys Arrested for Being Gay in Nigeria ». [Date de consultation : 1er oct. 2018]
Australian Broadcasting Corporation (ABC). 21 octobre 2017b. Declan Cooley. « Co-Founder and Director of Nigerian Gay Rights NGO Access to Health and Rights Development Initiative, Peter Kass ». [Date de consultation : 29 nov. 2018].
Avocat. 16 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
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British Broadcasting Corporation (BBC). 6 février 2014. Will Ross. « Nigerian Gay People Being Hunted Down ». [Date de consultation : 14 déc. 2018]
Campbell, John. 10 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Campbell, John. 7 décembre 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Canada. 14 février 2018a. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Entretien par téléconférence avec un représentant.
Canada. 14 février 2018b. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Entretien par téléconférence avec un gestionnaire du programme de migration.
Chercheur universitaire. 11 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chercheuse indépendante. 15 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chercheuse indépendante. 29 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
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Ekundayo, Osifunke. 31 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Ekundayo, Osifunke. 20 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Equality Triangle Initiative. 25 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
Equality Triangle Initiative. 16 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
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House of Rainbow (HOR). 20 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le fondateur et directeur général.
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Improved Youth Health Initiative (IYHI). 10 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
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International Centre for Advocacy on Right to Health (ICARH). 25 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.
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Représentante de Vision Spring Initiatives (VSI). 5 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
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The Initiative for Equal Rights (TIERS). S.d.d. « North-Central ». Where Love Is a Crime. [Date de consultation : 30 nov. 2018]
The Initiative for Equal Rights (TIERS). S.d.e. « South-East ». Where Love Is a Crime. [Date de consultation : 30 nov. 2018]
The Initiative for Equal Rights (TIERS). S.d.f. « South-West ». Where Love Is a Crime. [Date de consultation : 30 nov. 2018]
The Initiative for Equal Rights (TIERS). S.d.g. « South-South ». Where Love Is a Crime. [Date de consultation : 30 nov. 2018]
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Vanguard. 4 septembre 2018. « Homosexuality “Poisoning” Nigerian Society – Primate ». [Date de consultation : 27 sept. 2018]
Vision Spring Initiatives (VSI). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 oct. 2018]
Women’s Health and Equal Rights (WHER) Initiative. 24 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.
Women’s Health and Equal Rights (WHER) Initiative. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 déc. 2018]
Sources orales : avocats situés au Nigéria; Bisi Alimi Foundation; Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC); Committee for the Defence of Human Rights; The Equality Hub; Global Advocacy for HIV Prevention; Heinrich Böll Foundation Nigeria; Human Rights Watch; International Centre for Sexual Reproductive Rights (INCRESE); journalistes situés au Nigéria; Nations Unies – expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; Nigéria - National Human Rights Commission; Population Council Nigeria; Synergia – Initiatives for Human Rights; universitaires spécialisés dans la situation des minorités sexuelles au Nigéria.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; The Independent; Leadership; The Punch; Reuters; The Rustin Times; Nations Unies – Refworld.