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Timestamp: 2018-11-17 01:55:31+00:00
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Juillet 2016 PPCR. Les agents A - PDF
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1 Juillet 2016 & PPCR Les agents A
2 Sommaire... Page 3 PPCR & les agents A Page 4 La carrière A jusqu au 31 décembre 2016 Page 5 Agents de catégorie A, votre corps change! Page 6 Page 7 Pages 8 et 9 Page 10 Page 11 Pages 12 et 13 Page 14 Page 15 Page 16 Mise en place de la nouvelle carrière A Les inspecteurs des Finances Publiques Reclassement des inspecteurs dans leur nouveau grade Les revendications de Solidaires Finances Publiques pour les IFiP Les inspecteurs spécialisés Les inspecteurs divisionnaires de classe normale Les inspecteurs divisionnaires Hors Classe Les inspecteurs principaux Les administrateurs des Finances Publiques adjoints Classement des postes comptables Page 17 Classement de B en A à compter de 2017 Page 18 Solidaires et PéPéCér 2
3 PPCR &LES AGENTS A ATTENTION CERTAINES DES INFORMATIONS SUIVANTES PEUVENT CHOQUER LES JEUNES AGENTS COMME LES PLUS ANCIENS! De PPCR «avenir de la fonction publique», vous en avez déjà entendu parler. Vous avez sans doute consulté des informations émanant des syndicats. Vous avez aussi sans doute eu l occasion de «profiter» des opérations de «com» de Madame la Ministre. Vous avez pu avoir pas mal d interrogations sur le positionnement des syndicats par rapport au protocole d accord proposé par le Gouvernement. Il y en a qui sont pour et d autres qui sont contre. Vous avez aussi entendu parler du passage en force du Gouvernement qui avait fixé les règles du «jeu» et qui pourtant ne les avait pas respectées. Les signataires sont minoritaires et le Gouvernement passe outre l avis des syndicats majoritairement contre! Vous vous dites aussi que tout ça c est bien beau, mais qu en fin de compte, c est la sempiternelle bagarre entre syndicats et vous pensez que les militants doivent s arranger avec leurs états d âme vis-à-vis des autres syndicats et surtout du Gouvernement. Alors, n en parlons plus! Votre préoccupation première et elle est totalement légitime, c est de savoir à quelle sauce vous allez être mangé dans les mois et les années à venir. Vous voulez vous faire une opinion par vous-même et vous avez raison. Solidaires reconnaît évidemment le droit de chaque agent d apprécier, à l aune de sa situation personnelle, le dispositif, pourtant collectif, décidé unilatéralement par le Gouvernement. Pour vous aider dans cette démarche nous vous détaillons dans les pages suivantes les nouveautés en matière de carrière pour les agents A car les premiers décrets viennent d être examinés par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d Etat le 4 mai De plus, une première réunion d information a été organisée le 26 juin 2016 à la DGFiP. Elle a été suivie d un groupe de travail le 5 juillet. Nous vous donnons l info objectivement mais aussi avec nos analyses qui, tout bien pesé, ont amené Solidaires Fonction Publique à ne pas cautionner les propositions du Gouvernement. Nous vous laissons seuls juges. Mais, attention, par rapport aux déclarations de Madame la Ministre, certaines informations peuvent vous choquer! 3
4 La carrière A à la DGFiP à compter du 1er janvier 2016 Ech. Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de Classe Normale Indice Gain ind. moyenne ans A.A S.A ans A.A S.A ans AA ancienneté acquise SA sans ancienneté Insp. Divisionnaire des Fin. Publ. hors Classe Ech. Indice Gain ind. moyenne A.A ans 6m A.A. x 1/ an 6m Inspecteur Principal des Fin. Publ. Administrateur des Fin. Publ. Adjoint Ech. Indice Ancienn. Ech. Ind. Anc. Gain ind. moyenne A.A ans A.A. 0 3 ans A.A. 0 3 ans S.A ans Gain ind. moyen A.A. 0 - Inspecteur spécialisé Ech. Ind. moy ans ans 6m ans ans ans Inspecteur des Fin. Publ. Ech. Indice moyenne ans ans ans ans ans ans 6m ans ans ans an an Ech. Inspecteur Principal des Finances Publ. Indice Gain ind. moyenne ans ans A.A S.A ans A.A. x 5/6e ans 6m A.A. x 5/6e ans 6m A.A. x2/ ans A.A. x 2/ ans S.A ans A.A ans Ech. Administrateur des Fin. Publ. Adjoint Indice Gain ind. Durémoyenne A.A A.A ans A.A ans 6m S.A ans 6m A.A ans 6m A.A ans A.A ans La valeur mensuelle du point d indice est passée à 4,66 bruts depuis le 1/07/2016 (revalorisation de 0,6 %). Grille en vigueur depuis le 1/09/2011 (mise en place des statuts unifiés des personnels de la DGFiP) Inspecteur (IFiP) Concours externe : ouvert aux candidats titulaires d une licence ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes. Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent. Les candidats doivent compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. Examen professionnel : organisé par spécialités et ouvert aux agents B de la DGFiP qui, au 1er janvier de l année de la nomination, appartiennent soit au 3e grade de la catégorie B, soit ont atteint au moins le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade. Liste d aptitude : établie parmi les agents B de la DGFiP et les secrétaires administratifs relevant des ministères chargés de l Economie et du Budget justifiant au 1er janvier de l année au titre de laquelle est ouverte la liste d aptitude, de 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B. Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale (IDiv CN) Tableau d avancement : procédure de sélection ouverte aux Inspecteurs DGFiP ayant atteint au moins le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Cette ancienneté est appréciée au 31/12 de l année précédent celle au titre de laquelle le tableau est établi. Inspecteur Divisionnaire Hors Classe (IDiv HC) Tab. d avancement : ouvert aux IDiv CN ayant atteint au moins le 3e éch. de leur grade et comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade. Inspecteur Principal (IP) Concours professionnel : ouvert aux inspecteurs de la DGFiP qui, au 1er septembre de l année au titre de 4 laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5ème échelon de leur grade et comptent au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont 2 ans dans le grade d Inspecteur. Examen professionnel : ouvert aux inspecteurs qui, au 1er septembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau, ont atteint le 8ème échelon de leur grade et comptent au moins 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dans la limite du 6ème des emplois offerts aux concours. Examen professionnel : ouvert aux ID CN qui comptent au moins, au 1er septembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau, 18 mois de services effectifs dans leur grade, dans la limite du 6ème des emplois offerts aux concours. 4 Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFiP - A) Tableau d avancement : ouvert aux IP qui comptent, au 1er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau, 5 ans de services effectifs dans leur grade ainsi qu aux IDivHC qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade. Inspecteur Spécialisé Statut d emploi : Accessible au choix et par détachement aux Inspecteurs exerçant certaines missions et qui ont atteint au moins le 3ème et au plus le 7ème échelon de leur grade et qui comptent au moins trois années de services effectifs dans leur grade. Emplois de Chef de Service Comptable (CSC) de 4ème (HEA 1er chevron) et de 5ème catégorie (ind. brut 1015) Ces emplois sont ouverts par détachement aux : AFiPA ayant atteint le 4ème échelon, IP ayant atteint le 6ème échelon, IDiv HC, Attachés principaux d administration ayant atteint l indice brut 821, justifiant d au moins 3 années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l Economie et du Budget. Emplois de Chef de Service Comptable de 2ème (HEB) et de 3ème catégorie (HEA) Ces emplois sont ouverts par détachement aux : AFiPA ayant atteint le 5ème échelon, IP ayant atteint le 8ème échelon, IDiv HC de 3ème éch., administrateurs civils hors classe justifiant d au moins 3 années de services effectifs en cette qualité dans les Services centraux du Ministère chargé du Budget, attachés principaux d administration ayant atteint l indice brut 916, justifiant d au moins 3 années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l Economie et du Budget. Emplois de Chef de Service Comptable de 1ère catégorie (HEC) Ces emplois sont ouverts par détachement aux : AFiP ayant atteint le 4ème échelon, AFiPA ayant atteint le 6ème échelon ou ayant occupé un emploi de CSC de 2ème ou 3ème catégorie, administrateurs civils hors classe justifiant d au moins 3 années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l Economie et du Budget. Corps des administrateurs des Finances Publ. (AFiP) Administrateurs généraux des Finances Publ. de cl. exceptionnelle, Administrateurs généraux des Finances Publiques de1ère classe, Administrateurs généraux des Finances Publ. de classe normale, Administrateurs des Finances Publiques.
5 Agents de catégorie A votre corps change! RAPPEL RAPIDE DE LA CARRIÈRE ACTUELLE La carrière des agents de catégorie A de la DGFiP est organisée en quatre grades : Le grade d Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFiPA) qui comprend 6 échelons avec une amplitude indiciaire de 213 points d indice (IM), de l IM 585 à l IM 798. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon sommital est atteint en 23 ans. Le grade d Inspecteur Principal (IP) qui comprend 9 échelons avec une amplitude indiciaire de 324 points d indice (IM), de l IM 459 à l IM 783. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon terminal est atteint en 26 ans. Le grade d Inspecteur Divisionnaire : Hors Classe (IDHC) qui comprend 3 échelons avec une amplitude indiciaire de 92 points d indice (IM), de l IM 706 à l IM 798. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon sommital est atteint en 26 ans et 6 mois ; de Classe Normale (IDCN) qui comprend 4 échelons avec une amplitude indiciaire de 92 points d indice (IM), de l IM 642 à l IM 734. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon terminal est atteint en 25 ans et 6 mois. Le grade d Inspecteur des Finances Publiques (IFiP), grade de recrutement, qui comprend 12 échelons avec une amplitude indiciaire de 309 points d indice (IM), de l IM 349 à l IM 658. L indice terminal est atteint en 26 ans et 6 mois à la cadence moyenne. De plus, la grille comporte un échelon de stagiaire (IM 321). De plus, deux statuts d emplois sont ouverts par détachement : le statut d emploi de Chef de Service Comptable (CSC) qui comprend 5 catégories : CSC 5 (1015), CSC 4 (HEA 1er chevron), CSC 3 (HEA), CSC 2 (HEB) et CSC 1 (HEC). Les conditions d accès à ces emplois sont détaillées en page 2 du présent dossier ; le statut d emploi d Inspecteur Spécialisé qui comprend 5 échelons avec une amplitude indiciaire de 90 points d indice (IM), de l IM 417 à l IM 507? ouvert aux Inspecteurs. LA NOUVELLE CARRIÈRE EN QUELQUES LIGNES La nouvelle carrière des agents de catégorie A de la DGFiP est également organisée en quatre grades. En 2020, elle comprendra : Le grade d Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFiPA) qui comprend 7 échelons (auxquels s ajoutera en 2020 un échelon spécial et donc contingenté en HEA) avec une amplitude indiciaire de 175 points d indice (IM), de l IM 655 à l IM 830. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon sommital est atteint en 25 ans (28 ans pour l échelon spécial en HEA créé en 2020). Le grade d Inspecteur Principal (IP) qui comprend 9 échelons (10 échelons en 2020) avec une amplitude indiciaire de 321 points d indice (IM), de l IM 500 à l IM 821. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon terminal est atteint en 27 ans. Le grade d Inspecteur Divisionnaire : Hors Classe (IDHC) qui comprend 3 échelons avec une amplitude indiciaire de 83 points d indice (IM), de l IM 730 à l IM 798. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon sommital est atteint en 26 ans ; de Classe Normale (IDCN) qui comprend 4 échelons avec une amplitude indiciaire de 99 points d indice (IM), de l IM 659 à l IM 758. Dans les meilleures conditions de promotion, l échelon terminal est atteint en 25 ans. Le grade d Inspecteur des Finances Publiques (IFiP), grade de recrutement, qui comprend 11 échelons avec une amplitude indiciaire de 283 points d indice (IM), de l IM 390 à l IM 673. L indice terminal est atteint en 26 ans à la cadence moyenne. De plus, la grille comporte un échelon de stagiaire (IM321). De plus, deux statuts d emplois sont ouverts par détachement : le statut d emploi de Chef de Service Comptable (CSC) qui comprend 5 catégories : CSC 5 (1027), CSC 4 (HEA 1er chevron), CSC 3 (HEA), CSC 2 (HEB) et CSC 1 (HEC) ; le statut d emploi d Inspecteur Spécialisé qui comprend 4 échelons avec une amplitude indiciaire de 65 points d indice (IM), de l IM 459 à l IM 524, ouvert aux Inspecteurs. Le transfert d une partie du régime indemnitaire : le traitement indiciaire est augmenté de 9 points à l occasion de cette opération, moyennant un abattement indemnitaire de l équivalent de 7 points d indice (32,42 euros mensuellement soit 389 euros annuellement). Cette opération s effectue en deux temps : 4 points au 1er janvier 2017 et 5 points au 1er janvier
6 1er janvier 2017 mise en place de la nouvelle carrière A C est le 1er janvier 2017 que la nouvelle carrière des agents de catégorie A sera mise en place. A cette date : les agents titulaires du grade d Inspecteur ou d AFiPA seront reclassés dans leur nouveau grade ; les IDCN, les IDHC et les IP verront leur grille indiciaire évoluer mais ne «subiront pas» de reclassement. L ensemble des grilles indiciaires évoluera jusqu en En 2020, intervient une ultime revalorisation du 3ème échelon des IDHC (IB 1005, IM 813), la création d un nouvel échelon terminal pour les IP (IM 821) et les AFiPA (Echelon Spécial et donc contingenté en HEA). Les revalorisations dont il est fait état dans les pages suivantes intègrent l opération de transfert primes/points selon le calendrier suivant : Le 1er janvier 2017 : intégration de 4 points d indice moyennant un abattement indemnitaire de l équivalent de 3 points d indice (13,92 euros mensuellement soit 167 euros annuellement). Le 1er janvier 2018 : intégration supplémentaire de 5 points d indice moyennant un abattement indemnitaire supplémentaire de l équivalent de 4 points d indice (18,50 euros mensuellement soit 222 euros annuellement). Soit, à compter du 1er janvier 2018, une intégration d un total de 9 points d indice moyennant un abattement indemnitaire total de l équivalent de 7 points d indice (32,42 euros mensuellement soit 389 euros annuellement). Solidaires Finances Publiques exige pour tous les agents C, B et A : La revalorisation de 60 points d indice pour tous les agents. La revalorisation immédiate de l IMT à hauteur de 150 euros pour tous les agents. La revalorisation immédiate du point d indice à 5 euros contre 4,65 euros actuellement. Des transformations massives d emplois C en emplois B et d emplois B en emplois A et promotions internes en conséquence. L intégration des primes dans le traitement. La revalorisation de la prime de rendement et du point d ACF au minimum en fonction de l augmentation de la valeur du point d indice. La suppression, dans les barèmes des régimes indemnitaires (prime de rendement notamment) de tous les agents C, B et A, des césures selon les échelons (voire les grades) en alignant les barèmes sur le «mieux disant». Un GT est prévu à la rentrée pour examiner la situation dans les 3 catégories C, B et A. La suppression du système des ratios pro/pro applicable pour les avancements de grade. Le maintien et l amélioration des dispositifs pour les promotions de fin de carrière. Dans le cadre des mesures PPCR, Solidaires Finances Publiques exige : L application, dès le 1er janvier 2017 et donc, par anticipation, de toutes les revalorisations indiciaires prévues jusqu en La suppression des abattements indemnitaires «transfert primes/ points» pour tous les agents C, B et A avec, dans l immédiat, une réduction d un montant minimal de 168 euros de cet abattement (pour exclure les agents C), suivie d une autre pour exclure les agents B et enfin d une dernière pour exclure tous les agents. Les revendications portées par Solidaires Finances Publiques et affirmées lors du GT du 5 juillet 2016 sont explicitées et détaillées, grade par grade, dans les pages suivantes. Elles sont reprises dans la pétition que Solidaires Finances Publiques propose à la signature de tous les agents de la catégorie A. Les inspecteurs des Finances Publiques Le 1er janvier 2017, les agents classés dans le grade d inspecteur sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau en page 7. La grille indiciaire de janvier 2017 intègre, à hauteur de 4 points d indice (18 euros), l opération de transfert primes/points. Concomitamment, un abattement indemnitaire de l équivalant de 3 points d indice est mis en œuvre. Cet abattement mensuel est fixé à 13,92 euros (167 euros annuellement). La grille indiciaire de ce grade est revalorisée le 1er janvier 2018 du fait de l intégration supplémentaire de 5 points d indice (23,25 euros) au titre de l opération de transfert primes/points. En 2018, c est donc un total de 9 points (41,65 euros) qui aura été transféré de l indemnitaire portant l abattement total à 32,42 euros mensuellement (389 euros annuellement). Elle est à nouveau revalorisée le 1er janvier Aucune revalorisation n est prévue au 1er janvier Ce grade aura une durée de 26 années et une amplitude indiciaire de 281 points d indice en 2017 et 2018 et de 283 points d indice à partir du 1er janvier Sur la base de la valeur actuelle du point d indice (4,65 euros), le traitement indiciaire brut correspondant au premier échelon (indice 390) sera alors de 1813 euros et celui de l échelon terminal (indice 673) de 3129 euros soit un différentiel de 1316 euros sur 26 ans et donc une progression annuelle moyenne de 50 euros. Ce grade est le grade de recrutement en catégorie A. 6
7 Conditions de reclassement des inspecteurs dans leur nouveau grade et évolutions indiciaires jusqu au 1er janvier /12/2016 1/01/ Variation 2016/2019 en points Gain indiciaire (1) Abattement indemnitaire (2) Revalo Dont IM IM IM IM indem ECH CAR ECH CAR réelle en euros (mensuellement) ½ AA ½ AA ½ AA ½ AA ½ AA ½ AA ½ 8 AA ½ 7 ½ AA ½ AA ½ AA ½ SA AA ½ Stag Stag (1, 2 et 3) : Attention, les dernières colonnes font état des gains de rémunération. Nous précisons que le gain indiciaire (1) est exprimé en valeur brute (4,65 euros le point d indice). L abattement indemnitaire est arrondi à 32 euros. Le gain réel (3) est également exprimé en valeur brute. Pour déterminer exactement la différence sur le net à payer, il y a donc lieu de défalquer les cotisations sociales prélevées sur le gain indiciaire et éventuellement intégrer la suppression de l IECSG. AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté. Gain réel (3) Solidaires Finances Publiques et le nouveau statut des inspecteurs Il faut tout d abord constater que la grille indiciaire s aligne sur la grille des attachés (grille de référence pour la Fonction Publique). Les «bougés» sont donc la traduction pure et simple des décisions prises à ce niveau et non négociables au niveau DGFiP. Il en résulte : Une revalorisation très insuffisante : hormis les échelons 1, 2 et 9, la revalorisation totale se situe entre 14 et 22 points d IM dont 9 proviennent de l opération transfert primes/points (4 points en 2017 et 5 points en 2018) soit une revalorisation réelle qui se situe entre 5 et 13 points. Celle-ci représente une augmentation du traitement brut allant de 33 à 70 euros desquels il faut défalquer les retenues pour cotisations sociales et éventuellement intégrer la suppression de l IECSG pour déterminer le net à payer. Le 1er échelon et le 2ème échelon sont respectivement revalorisés de 41 et 34 points (en réel de 32 et 25 puisque 9 points viennent de l indemnitaire). Cette décision de la DGAFP a été prise pour maintenir et légèrement augmenter les écarts indiciaires entre le C, le B et le A qui se sont, au fil des ans, considérablement réduits jusqu à provoquer un véritable tassement des grilles. Avant l application des mesures PPCR, le C débute à 321 (sans concours) ou à 323 (avec concours), le B à 326 (+ 5 ou + 3 par rapport au C) et le A à 349 (+23 par rapport au B). Après l application de toutes les mesures PPCR, le C débutera à 330 (sans concours) ou à 332 (avec concours), le B à 343 (+ 13 ou + 11 par rapport au C) et le A à 390 (+ 47 par rapport au B). Le 9ème échelon bénéficie d une revalorisation plus conséquente. Là aussi, il s agit d une mesure «technique». Dans la carrière actuelle l écart indiciaire entre le 8ème et le 10ème échelon est de 60 points d IM : du 8ème (IM 524) au 9ème (IM 545) = + 21 points, du 9ème (IM 545) au 10ème (584) = + 39 points. L échelonnement de la nouvelle carrière sera plus «logique» avec une progression indiciaire de 20 points d IM entre chaque échelon jusqu au 6ème échelon et d une trentaine de points à partir du 6ème échelon. Les revalorisations s étalent entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier Hormis les décisions «techniques» concernant les échelons 1, 2 et 9, appliquées dès le 1er janvier 2017 (voir ci-avant), la grille n est que légèrement revalorisée en 2017 pour les autres échelons : 10 points maximum dont 4 viennent de l indemnitaire (soit 6 points «réels» maximum). En 2018 n intervient que le transfert de primes/points à hauteur de 5 points d IM et donc sans conséquence sur le net à payer. Enfin, la grille 2019 apporte une dernière revalorisation de 8 points maximum. 7
8 Les revendications de Solidaires Finances Publiques pour les IFiP Les revendications de Solidaires Finances Publiques sont très claires : Revalorisation minimale de 60 points d IM pour tous les agents des catégories A, B et C. La revalorisation, par exemple, de l indice terminal de la grille des inspecteurs, fixée à 15 points d indice dont 9 viennent de l indemnitaire est donc très très loin de répondre à notre revendication. Création dans la carrière actuelle d un 13ème échelon. La nouvelle grille «Fonction Publique» se limite à 11 échelons avec en plus, en bas de grille, un échelon stagiaire (IM 321)! Accès en linéaire au grade supérieur. Les conditions de promotions demeurent très sélectives. Certaines de nos revendications doivent s exprimer et trouver des solutions et des réponses au niveau de la Fonction Publique. Si elles ne peuvent être satisfaites à ce niveau, Solidaires Finances Publiques exige que des mesures soient prises au niveau de la DGFiP et s engage à tirer toutes les ficelles pour y parvenir. Début de carrière des IFiP Solidaires Finances Publiques exige une négociation sur la nature des métiers et fonctions exercés dans le secteur privé pour leurs prises en compte dans la carrière A lors de la nomination dans le grade d inspecteur. Cette revendication vaut également pour les agents de catégorie B. Il est donc nécessaire de revisiter l arrêté qui liste les métiers concernés dans le but de faire bénéficier un maximum de lauréats du concours externe de meilleures conditions de classement dans le grade d IFiP. Le 5 juillet 2016, l Administration a estimé notre revendication légitime et cet arrêté devrait donc être soumis à la concertation. Solidaires Finances Publiques exige également la suppression de l échelon «stagiaire» (IM 321) en bas de grille des IFiP alors que les agents de catégorie C seront recrutés à terme à l IM 330 (sans concours et sans diplôme), à l IM 332 (par concours) et ceux de catégorie B à l IM 343! Ceci est totalement inadmissible pour un recrutement à BAC + 3. Le 5 juillet 2016, l Administration a annoncé avoir également saisi la DGAFP pour la suppression de cet «échelon stagiaire» à la DGFiP. La DGAFP semble y être attachée dans la mesure où on retrouve cet échelon pour les IRA. Affaire à suivre, mais Solidaires Finances Publiques continue d en exiger la suppression. Création d un 12ème et 13ème échelon et/ou linéarité vers IDCN La revendication de création d un 13ème échelon est totalement légitime à la DG- FiP compte-tenu de la situation et donc de l absence de reconnaissance des qualifications exigées, mais elle semble moins évidente pour la DGAFP. Pourquoi? 8 Au niveau de la Fonction Publique, «seulement» 4 % des agents du grade d attaché ou équivalent sont classés au 12ème échelon actuel. La DGAFP estime donc que ce volume n est pas assez significatif pour l amener à prendre une mesure d ordre général. En fait, la DGAFP considère qu une mesure générale ne peut être décidée pour répondre à une «situation» qui ne concerne qu une minorité d agents (NLDR : lorsqu une situation concerne une majorité d agents elle n apporte pas plus de réponse!). Quelle est la situation à la DGFiP? Au 31 décembre 2015, l effectif des inspecteurs classés au 12ème échelon s établissait à 4116 agents sur un total de agents (soit 18,67 %). Etant donné le nombre d agents classés au 11ème échelon (2657), nous n exagérons donc pas en affirmant qu à la DGFiP, un inspecteur sur cinq est bloqué au 12ème échelon et que 31 % (près d un tiers) des inspecteurs sont bloqués au-dessus du 10ème échelon. Entre les «blocages» de la DGAFP (la grille des inspecteurs des Finances Publiques ne peut que s inscrire dans la grille type des attachés), et l architecture de la carrière des agents A de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques estime que la DGFiP doit prendre ses responsabilités. Différents outils peuvent être utilisés pour répondre à nos revendications de revalorisation indiciaire pour prendre en compte les technicités exigées et lever ces blocages, notamment par une ouverture linéaire (dès le 8ème échelon d IFiP) vers IDCN «à titre personnel». L accès à la Classe Normale d Inspecteur Divisionnaire (IDCN) Actuellement, l accès à la Classe Normale d Inspecteur Divisionnaire (IDCN) est ouvert aux inspecteurs ayant atteint le 9ème échelon et justifiant de 7 années de services effectifs en catégorie A. Dans la nouvelle carrière, l accès sera ouvert à compter du 8ème échelon. Cette décision de bon sens a été prise pour ne pas léser les agents du 9ème échelon, remplissant aujourd hui les conditions pour accéder à IDCN, et qui ne les auraient plus remplies en 2017 du fait de leur reclassement (déclassement) au 8ème échelon du nouveau grade. La carrière des IDCN comprend aujourd hui deux filières auxquelles les inspecteurs accèdent par des sélections différentes : IDCN «Chefs de Service» et IDCN «Experts». Les besoins d un encadrement technicien sont de plus en plus affirmés par les agents de tous les grades C, B et Inspecteurs. Solidaires Finances Publiques exige donc un très net renforcement en emplois de la filière «Expertise». Mais cette revendication ne peut, à elle seule, répondre aux attentes des milliers d inspecteurs qui évoluent dans une grille indiciaire qui n a pratiquement pas été revalorisée depuis les années De plus, force est de constater que de très nombreux agents stagnent et terminent leur carrière dans le 1er grade de recrutement de la catégorie A, (sauf à bénéficier d une promotion «au bénéfice de l âge» dans la classe normale du grade d IDiv, six mois avant leur départ à la retraite)! Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation ne doit pas perdurer! «Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en oeuvre et servira à la fixation des taux d avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de I activité professionnelle et permettront d atteindre les indices de traitement les plus élevés.» Non, le principe fort selon lequel chaque agent doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades dans toutes les catégories n est pas la formulation solennelle d une revendication de Congrès de Solidaires Finances Publiques, même si nous retrouvons nos petits dans ce principe. Il ne s agit, ni plus ni moins, que de l injonction que le Gouvernement «Valls» formalise dans le chapitre «L harmonisation des déroulements de carrière» de l axe 2 «Amélioration de la politique de rémunération de la Fonction Publique» du non protocole «PPCR» et pour l application duquel, rappelons-nous en, le Gouvernement est passé en force. Solidaires Finances Publiques est assez pragmatique pour combattre et éviter l application des mesures négatives de PPCR et exiger, dans le même temps, la mise en œuvre immédiate des dispositions et principes de PPCR et du statut général qui peuvent améliorer la situation des agents de la DGFiP.
9 Que dit à ce sujet l article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. «Le grade est distinct de l emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l un des emplois qui lui correspondent.» Cela veut dire que les Inspecteurs promus Inspecteur Divisionnaire doivent occuper, selon la doctrine d emploi actuelle, soit un emploi de «chef de service», soit un emploi «d expert». Or, à la DGFiP, les conditions actuelles d organisation «des» sélections au grade d IDiv ne respectent en rien cet article 12 du statut général, puisqu une sélection est organisée pour «recruter» des chefs de service et une autre pour «recruter» des experts. Nous sommes plutôt là dans l organisation de sélections pour accéder à des statuts d emploi «chefs de service» ou «experts». Solidaires Finances Publiques estime que les conditions d élaboration du tableau d avancement pour la promotion au grade d Inspecteur Divisionnaire doivent permettre de déterminer quel agent est apte ou non à accéder au grade d IDiv. Une fois cette aptitude acquise, l agent doit solliciter un emploi correspondant à son grade (chef de service et/ou expert pour l instant). L affectation sur les emplois doit, de ce fait, être déterminée en fonction des demandes des agents et des règles à définir (ancienneté et/ou profil). La violation des «principes» de l article 12 de la loi de 1983 se confirme lorsque l on sait qu à la DGFiP, un IDCN de la filière «experts», et donc, déjà titulaire de son grade doit «repasser son permis» pour rentrer dans la filière «chefs de service» et donc pour, simplement, occuper l un des emplois qui correspond au grade dont il est déjà titulaire! Quel sort est également réservé aux centaines et aux centaines d Inspecteurs, aptes à exercer les fonctions dévolues aux Inspecteurs Divisionnaires, et qui végètent dans le «vivier»! A défaut d obtenir rapidement (blocage de la DGAFP) une réécriture en 13 échelons et une revalorisation conséquente de la grille des inspecteurs (indice terminal 758 au minimum), l accès à la Classe Normale du grade d IDiv doit être ouvert en linéaire à tous les inspecteurs sans contingentement. Les agents ainsi «promus» doivent ensuite pouvoir occuper les emplois correspondant au grade d IDiv. La Classe Normale de ce grade doit donc être accessible à tous les inspecteurs et selon des modalités qui leur permettent de dérouler au minimum une carrière complète sur le deuxième grade. Il faut donc qu ils puissent tous rentrer dans l espace indiciaire de la Classe Normale du grade d IDiv en ayant la perspective d atteindre au moins l indice 758 (indice de l échelon terminal de la classe normale). Les emplois correspondant doivent donc comprendre : Des emplois «Idiv à titre personnel», ouverts à tous en étant nommés sur place, sans changement de fonctions. La filière «IDiv chefs de service», avec un accès linéaire vers la Hors classe. La filière «IDiv experts», dont nous exigeons la multiplication des emplois, également avec un accès linéaire vers la Hors classe. Pour la prise en compte des sujétions particulières et plus ou moins contraignantes entre les IDCN occupant des emplois fonctionnels (chef de service ou expert) et les «autres», l Administration dispose des outils nécessaires (notamment en matière de perspectives de carrière et de régimes indemnitaires) pour différencier les conditions d emploi des uns et des autres. Pour Solidaires Finances Publiques, il est temps de mettre fin au blocage de carrière des inspecteurs de la DGFiP. Dans les 4 % d inspecteurs bloqués au 12ème échelon au niveau de l ensemble de la Fonction Publique, le nombre d inspecteurs de la DGFiP et des autres Administrations du Ministère pèse sans doute très très lourd. En réponse à cette revendication, l Administration a déclaré, lors du GT du 5 juillet, que cette perspective devait s examiner dans le cadre de la fixation du ratio pro/ pro pour l accès à IDCN. Nous sommes bien d accord! Nos revendications, résumées ci-après, tiennent également compte de celles portées par les agents lésés par l absence de mesure transitoire lors de la mise en place de nouvelles conditions de classement de B en A (décret de 2006). Leur combat, à défaut d obtenir un véritable correctif de B en A, n aura ainsi pas été vain et même si nos propositions ne règlent pas les injustices qu ils ont subies, ils pourront obtenir par ce biais une compensation minimale largement justifiée. En conclusion, pour les Inspecteurs des Finances Publiques, Solidaires Finances Publiques exige : Une négociation sur le contenu de l arrêté définissant les métiers et fonctions exercés dans le privé et pouvant être pris en compte lors du classement dans le grade d IFiP. La suppression de l échelon «stagiaire» pour que les agents débutent leur carrière au 1er échelon au minimum ; Un correctif du classement de B en A pour les agents promus dans le grade d inspecteur avant A défaut des «mesures de gestion» doivent compenser l injustice statutaire qu ils subissent. La revalorisation de la carrière des inspecteurs avec, entre autres, la création d un 12ème et 13ème échelon permettant d atteindre au minimum l indice 758. La mise en place d une carrière linéaire (suppression des ratios pro/pro ou taux de promotions égal à 100 %) entre le grade d inspecteur et la Classe Normale du grade d Inspecteur Divisionnaire. Les agents, ainsi promus, seraient nommés IDCN «à titre personnel». Ils pourraient, lorsqu ils le souhaitent, candidater, dans les conditions de droit commun, pour des postes de la filière «chefs de services» ou de la filière «experts». Pour ces deux types d emplois «chefs de service» et «experts» Solidaires Finances Publiques exige une linéarité vers la Hors Classe. La multiplication des emplois relevant du statut d emploi d inspecteur spécialisé (IS) dans le but d améliorer la situation indiciaire d un maximum d agents en début de carrière (voir ci-après). La mise en place, pour les inspecteurs spécialisés, d une carrière parallèle surindiciée (30 points d IM) jusqu à l échelon terminal du grade d inspecteur avec, à défaut et dans l immédiat, la création d un 5ème échelon. Ce 5ème échelon permettra aux IS de «rejoindre», en fin de détachement, la carrière «type» au 8ème échelon du grade d IFiP, échelon qu il faut avoir atteint pour prétendre à une promotion dans le grade d IDiv (voir ci-après). La suppression, dans les barèmes des régimes indemnitaires (prime de rendement notamment) des inspecteurs, des césures selon les échelons en alignant ces barèmes sur le «mieux disant». 9
10 10 Les inspecteurs spécialisés Les inspecteurs détachés dans le statut d emploi d inspecteur spécialisé sont reclassés le 1er janvier 2017 dans leur nouveau statut d emploi. Actuellement, la durée de séjour dans ce statut d emploi peut être de 11 ans et 6 mois. Néanmoins les conditions statutaires exigées pour y accéder sont telles (avoir atteint le 3ème échelon et justifier de 3 années de services effectifs dans le grade d inspecteur) qu il n est accessible qu aux inspecteurs du 4ème échelon (il n est pas possible de justifier de 3 années de services effectifs en étant classé au 3ème échelon). L Administration a donc décidé de réduire le nombre d échelon de 5 à 4. Pour les agents qui y sont actuellement détachés, les conditions de reclassement sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Nous précisons ensuite les nouvelles conditions d accès et de classement dans ce statut d emploi. Conditions de reclassement, le 1er janvier 2017, des inspecteurs spécialisés dans le nouveau statut d emploi et évolutions indiciaires jusqu au 1er janvier /12/2016 1/01/ Variation 2016/2019 en points Gain indiciaire (1) Abattement indemnitaire (2) Revalo Dont IM IM IM IM indem ECH CAR ECH CAR réelle en euros (mensuellement) a ½ AA a ½ a ½ 6 AA a ½ AA AA SA (1, 2 et 3) : Attention, les dernières colonnes font état des gains de rémunération. Nous précisons que le gain indiciaire (1) est exprimé en valeur brute (4,65 euros le point d indice). L abattement indemnitaire est arrondi à 32 euros. Le gain réel (3) est également exprimé en valeur brute. Pour déterminer exactement la différence sur le net à payer, il y a donc lieu de défalquer les cotisations sociales prélevées sur le gain indiciaire et éventuellement intégrer la suppression de l IECSG. AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté. Conditions de classement des inspecteurs détachés dans le statut d emploi d inspecteur spécialisé à compter du 1er janvier 2017 Gain réel (3) Le statut d emploi d inspecteur spécialisé sera accessible, à compter du 1er janvier 2017 aux inspecteurs justifiant de trois années de services effectifs dans le grade d inspecteur (hors période de stagiaire). Les agents seront, à l issue de ce détachement, reversés dans le 7ème échelon de la carrière type (indice 532 en 2017, 537 en 2018 et 545 en 2019). Situation dans le grade d inspecteur Situation dans le statut d emploi d inspecteur spécialisé IM IM GAIN ECH CAR ECH CAR IM GAIN IM GAIN a 10 a AA a 10 a a ½ 7 a ½ AA a ½ 7 a ½ a 5 a ½ AA a 5 a ½ a 3 a ½ AA a 3 a ½ AA = ancienneté acquise Solidaires Finances Publiques et le nouveau statut des inspecteurs spécialisés Même si les statuts d emplois ne sont pas la tasse de thé de notre syndicat, il faut savoir en tirer parti. Ainsi, le statut d emploi d inspecteur spécialisé est actuellement accessible statutairement par détachement à partir du 3ème échelon d inspecteur et permet, sur 5 échelons, une valorisation indiciaire d une trentaine de points d indice avant le «reversement» dans la carrière «normale» au 8ème échelon. Dans la nouvelle carrière (voir plus loin), le statut d emploi d inspecteur spécialisé ne devrait plus compter que 4 échelons. En effet, le 1er échelon actuel est considéré comme un «échelon mort» dans la mesure où les conditions statutaires interdisent aux agents du 3ème échelon d y accéder notamment eu égard à l impossibilité pour eux de justifier des 3 années de services effectifs dans le grade (hors période de stagiaire). Solidaires Finances Publiques estime que l échelonnement indiciaire limité de ce statut d emplois ne manque pas d incohérences : D une part, comment peut-on considérer qu un inspecteur peut être qualifié de «spécialisé» en début de carrière et qu il ne puisse plus l être lorsqu il atteint le 8ème échelon de la carrière actuelle ou le 7ème de la future? Que s est-il passé dans la nuit où il a été reversé dans la carrière «normale»? A-t-il perdu de la technicité? NON! D autre part, comment peut-on considérer que ces emplois s appuient sur un nombre limité d échelons? Dans les faits, les conditions statutaires empêchent l implantation d emplois d inspecteur «spécialisé» dans de nombreuses Directions et notamment dans celles difficiles d accès, pour les jeunes inspecteurs, compte-tenu de nos règles de gestion en matière de mutations et d affectations. Mais, ne donnons pas là de mauvaises idées à notre Direction Générale à ce sujet! Enfin, pourquoi ne pas, au minimum, reconduire le statut d emplois avec 5 échelons et donc ne pas le limiter à 4 dans la nouvelle carrière?
11 Les revendications de Solidaires Finances Publiques pour les IS Pour les Inspecteurs Spécialisés des Finances Publiques, Solidaires Finances Publiques exige : La multiplication des emplois relevant du statut d emploi d inspecteur spécialisé (IS) dans le but d améliorer la situation indiciaire d un maximum d agents en début de carrière ; Une multiplication des emplois d inspecteur spécialisé pour permettre à un maximum d agents d en bénéficier en y intégrant, par exemple, tous les emplois de la sphère «Contrôle fiscal», tous les emplois de Direction, tous les emplois des «Domaines», tous les emplois d encadrants et d adjoints, Cette liste n est évidemment ni limitative, ni exhaustive! La mise en oeuvre, dans le statut d emploi des inspecteurs spécialisés, d un échelonnement indiciaire afin d offrir à ces agents une carrière parallèle surindiciée (30 points d IM) depuis le 3ème échelon jusqu à l échelon terminal du grade d inspecteur. Dans l immédiat, la création d un 5ème échelon. L échelon supprimé en bas de grille doit être immédiatement réintroduit en haut de grille. Ce 5ème échelon permettrait aux IS de «rejoindre», en fin de détachement, la carrière «type» au 8ème échelon du grade d IFiP, échelon qu il faut avoir atteint pour prétendre à une promotion dans le grade d IDiv, en justifiant également de 7 années de services dans le grade (voir également nos revendications pour les Inspecteurs des Finances Publiques). NB : en réponse à notre revendication portée lors du GT du 5 juillet 2016 et visant à rajouter immédiatement un 5ème échelon dans le statut d emploi d Inspecteur Spécialisé, l Administration a déclaré, en séance, qu elle allait étudier la question. Affaire à suivre! Les inspecteurs divisionnaires de Classe Normale Contrairement à leurs collègues des catégories C et B, des Inspecteurs et des AFiPA, les Inspecteurs Divisionnaires n auront pas à subir une opération de reclassement qui se traduit généralement par une perte d ancienneté et donc par un retour en arrière dans la carrière. L Administration a, en effet, décidé de reconduire purement et simplement l architecture des grades IDCN et IDHC. Les actuels Inspecteurs Divisionnaires de Classe Normale verront simplement leur grille indiciaire évoluer en intégrant, comme pour tous les agents de catégorie A, l opération de transfert primes/points à hauteur de 4 points en 2017 et de 5 points en D ailleurs, en 2018, la seule revalorisation prévue est la conséquence de cette opération de transfert primes/ points et sera donc neutre sur le net à payer. Une ultime revalorisation interviendra le 1er janvier Pour établir la nouvelle grille indiciaire des IDCN, l Administration a reconduit l architecture actuelle des grades d IDCN et d IDHC en se basant sur les mêmes repères : Le 2ème et le 3ème échelon d IDCN correspondent respectivement au 6 et au 7ème échelon du grade d IP. Pour le 1er échelon d IDCN, l écart actuel par rapport au 2ème échelon est reconduit (+ 31 points). Pour le 4ème échelon d IDCN, l écart actuel par rapport au 3ème échelon est reconduit (+ 28 points). Le 1er échelon d IDHC est identique au 3ème échelon d IDCN. Le 2ème échelon d IDHC correspond au 8ème échelon du grade d IP. Le 3ème échelon d IDHC plafonnera à l indice brut 1005 actuel soit à l indice 813. Evolution de la grille indiciaire de la Classe Normale du grade d inspecteur divisionnaire jusqu au 1er janvier 2019 Variation 2016/ Gain Abattement Gain réel 31/12/2016 1/01/2017 en points indiciaire indemnitaire Revalo (1) (2) (3) Dont IM IM IM IM ECH CAR ECH CAR indem réelle en euros (mensuellement) a ½ a ½ a ½ a ½ (1, 2 et 3) : Attention, les dernières colonnes font état des gains de rémunération. Nous précisons que le gain indiciaire (1) est exprimé en valeur brute (4,65 euros le point d indice). L abattement indemnitaire est arrondi à 32 euros. Le gain réel (3) est également exprimé en valeur brute. Pour déterminer exactement la différence sur le net à payer, il y a donc lieu de défalquer les cotisations sociales prélevées sur le gain indiciaire et éventuellement intégrer la suppression de l IECSG. 11
12 Conditions de classement des inspecteurs promus dans le grade d inspecteur divisionnaire à la classe normale à compter du 1er janvier 2017 Actuellement, l accès au grade d Inspecteur Divisionnaire dans la Classe Normale (IDCN) est ouvert aux inspecteurs ayant atteint le 9ème échelon et justifiant de 7 années de services effectifs en catégorie A. Dans la nouvelle carrière, l accès sera ouvert à compter du 8ème échelon aux agents justifiant de 7 années de services effectifs en catégorie A. Cette décision de bon sens a été prise pour ne pas léser les inspecteurs du 9ème échelon, remplissant aujourd hui les conditions pour accéder à la classe normale du grade d IDiv et qui ne les auraient plus remplies en 2017 du fait de leur reclassement (déclassement) au 8ème échelon du nouveau grade d IFiP. Les conditions de classement des inspecteurs promus dans le grade d Inspecteur Divisionnaire à la classe normale à compter du 1er janvier 2017 et le gain indiciaire en fonction de l année de nomination sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Situation dans le grade d inspecteur Situation en IDCN IM IM GAIN ECH CAR ECH CAR IM GAIN IM GAIN a a 22 a _ a AA a 19 a a 22 a SA a 19 a AA a 16 a a 16 a SA AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté. Solidaires Finances Publiques exige une linéarité totale et immédiate entre les deux classes du grade d IDiv pour les IDCN évoluant dans la filière «chefs de services» et dans la filière «experts». De plus, Solidaires Finances Publiques exige que l accès à la Hors Classe soit ouvert, en linéaire, après 4 années de fonctions dans la Classe Normale, soit, avec une année d ancienneté dans le 2ème échelon (au lieu du 3ème échelon). De plus, Solidaires Finances Publiques exige que l indice terminal de la Hors Classe soit porté au minimum à l indice brut 1015 (indice 821), hors opération transfert primes/points (soit au total à l indice 830 correspondant à l indice brut 1027). Pour la Classe Normale d Inspecteur Divisionnaire (IDCN), Solidaires Finances Publiques exige que le grade d IDiv soit accessible en linéaire (dès le 8ème échelon si 7 années en A) à tous les inspecteurs qui seraient alors nommés IDCN «à titre personnel». Une fois nommés, les IDCN pourraient rester, sur place, IDCN «à titre personnel» et/ou candidater dans les conditions de droit commun, lorsqu ils le souhaitent, pour obtenir une affectation sur les emplois de «chefs de service» et/ou «d experts». Enfin, Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation immédiate et sensible du régime indemnitaire des IDiv «experts» et des IDiv «administratifs». Les inspecteurs divisionnaires Hors Classe Contrairement à leurs collègues des catégories C et B, des Inspecteurs et des AFiPA les Inspecteurs Divisionnaires n auront pas à subir une opération de reclassement qui se traduit généralement par une perte d ancienneté et donc à un retour en arrière dans la carrière. L Administration a, en effet, décidé de reconduire purement et simplement l architecture de la carrière actuelle des Inspecteurs Divisionnaires. Les actuels Inspecteurs Divisionnaires Hors Classe verront simplement leur grille indiciaire évoluer en intégrant, comme pour tous les agents de catégorie A, l opération de transfert primes/points à hauteur de 4 points en 2017 et de 5 points en D ailleurs, en 2018, la seule revalorisation prévue est la conséquence de cette opération de transfert primes/points et sera donc neutre sur le net à payer. Une revalorisation interviendra le 1er janvier 2019 ainsi que le 1er janvier 2020 pour porter l échelon terminal à l indice brut 1005 (IM 813). Pour établir la nouvelle grille indiciaire des Inspecteurs Divisionnaires, l Administration a reconduit l architecture actuelle du grade en se basant sur les mêmes repères : Le 2ème et le 3ème échelon d IDCN correspondent respectivement au 6ème et au 7ème échelon du grade d IP. Entre le 1er échelon d IDCN et le 2ème échelon, l écart actuel est reconduit (+ 31 points). Entre le 3ème échelon d IDCN et le 4ème échelon, l écart actuel est reconduit (+ 28 points). Le 1er échelon d IDHC est identique au 3ème échelon d IDCN. Le 2ème échelon d IDHC correspond au 8ème échelon du grade d IP. Le 3ème échelon d IDHC plafonnera le 1er janvier 2020 à l indice brut 1005 actuel soit à l indice 813. De fait, la revalorisation de l échelon sommital se limite à 20 points d indice brut, soit 15 points d indice y compris 9 points au titre de l opération de transfert primes/points soit, en définitive une revalorisation réelle de 6 points d indice! Le 5 juillet 2016, l Administration a expliqué les conditions dans lesquelles la DGAFP avait interdit à la DGFiP de porter l indice brut sommital au-delà de l IB 1005 : «aucun indice terminal d un grade atypique ne doit atteindre l indice terminal du 2ème grade de référence qu est le grade d attaché principal et dont elle a fixé l indice terminal à l IB 1015 (IM 821) dans le cadre de PPCR!» Cette nouvelle doctrine, non appliquée à l occasion de la mise place de la carrière «unifiée» lors de la création de la DGFiP, modifie ainsi la hiérarchie indiciaire. 12
13 Evolution de la grille indiciaire de la Hors Classe du grade d inspecteur divisionnaire jusqu au 1er janvier /12/2016 1/01/ Variation 2016/2020 en points Gain indiciaire (1) Abattement indemnitaire (2) Revalo Dont IM IM IM IM IM indem ECH CAR ECH CAR réelle en euros (mensuellement) a ½ a ½ a ½ 23 a ½ a ½ 22 a ½ a ½ (1, 2 et 3) : Attention, les dernières colonnes font état des gains de rémunération. Nous précisons que le gain indiciaire (1) est exprimé en valeur brute (4,65 euros le point d indice). L abattement indemnitaire est arrondi à 32 euros. Le gain réel (3) est également exprimé en valeur brute. Pour déterminer exactement la différence sur le net à payer, il y a donc lieu de défalquer les cotisations sociales prélevées sur le gain indiciaire et éventuellement intégrer la suppression de l IECSG. Gain réel (3) Conditions de classement des IDCN promus inspecteur divisionnaire Hors classe et gain indiciaire en fonction de l année de promotion à compter du 1er janvier 2017 Actuellement, l accès à la Hors Classe est ouvert aux IDCN ayant atteint le 3ème échelon et justifiant de 4 années de services effectifs dans la classe normale. Dans la nouvelle carrière, ces conditions sont reconduites dans la mesure où l architecture de la carrière des IDCN et des IDHC n est pas modifiée. Les conditions de classement des IDCN promus IDHC à compter du 1er janvier 2017 et le gain indiciaire en fonction de l année de promotion sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Situation dans le grade d IDCN Situation en IDHC IM IM IM IM GAIN IM GAIN IM GAIN IM GAIN ECH ECH CAR ECH CAR a ½ a AA a ½ 24 a a 22 a AA x ½ = 1 a ½ 22 a ½ 722 = 730 = 730 = a 19 a a 16 a AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté. Solidaires Finances Publiques exige une linéarité totale et immédiate entre la Classe Normale et la Hors Classe du grade d IDiv pour les IDCN évoluant dans la filière «chefs de services» et dans la filière «experts». De plus, Solidaires Finances Publiques exige que l accès à la Hors Classe soit ouvert, en linéaire, après 4 années de fonctions dans la Classe Normale, soit, avec une année d ancienneté dans le 2ème échelon (au lieu du 3ème échelon). De plus, Solidaires Finances Publiques exige que l indice terminal de la Hors Classe soit porté immédiatement au minimum à l indice brut 1015 (indice 821), hors opération transfert primes/points (soit au total à l indice 830 correspondant à l indice brut 1027). Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation immédiate et sensible du régime indemnitaire des IDiv «experts» et des IDiv «administratifs». Solidaires Finances Publiques exige également que soit ouverte une possibilité de reversement, dans le grade IP, des IDiv ex IP. CATEGORIE A : REVENDICATION INDICIAIRE GLOBALE Les nouvelles injonctions de la DGAFP donnent tout leur sens aux revendications de Solidaires Finances Publiques. Le grade d Inspecteur Divisionnaire (et ses deux classes), est donc coincé entre le grade d Inspecteur et, maintenant, le grade d Inspecteur Principal (compte-tenu de la nouvelle amplitude donnée au grade AFiPA). Pour revaloriser le grade d Inspecteur Divisionnaire, il faut donc créer un nouvel espace indiciaire. Tout se tient, c est pourquoi, Solidaires Finances Publiques revendique : Que le grade d Inspecteur soit doté d un 12ème et d un 13ème échelon (IM 758). Que l échelon terminal du grade d inspecteur principal permette d être rémunéré sur la base du 1er chevron de la Hors Echelle A (IB actuel 1100 = IM 881). Pour les AFiPA, il faut rendre linéaire l accès à HEA et ses trois chevrons (il est prévu que l Echelon Spécial (ES) situé en HEA soit contingenté à 20 % de l effectif total des AFiPA). Que l espace indiciaire des IDCN soit repositionné à la hauteur de leurs responsabilités. Que l indice terminal d IDHC soit positionné le plus près possible de celui du grade d IP (IB 1100 = IM 881). Il faut également noter que les seules revalorisations devant intervenir le 1er janvier 2020 concernent justement le 3ème échelon de l ID- HC, l échelon terminal des IP par la création d un 10ème échelon et l ouverture aux AFiPA d un 8ème échelon dénommé actuellement «Echelon Spécial». Il reste donc à peine trois ans pour faire bouger les choses. Solidaires Finances Publiques et Solidaires Fonction Publique s y emploieront. 13
14 Les inspecteurs principaux Les Inspecteurs Principaux n auront pas à subir une opération de reclassement qui généralement se traduit par une perte d ancienneté et donc un retour en arrière dans la carrière. Toutefois, les conditions d aménagement de leur carrière vont aboutir à placer exactement les Inspecteurs Principaux de la DGFiP dans le grade d attaché principal de la grille de référence Fonction Publique, ce qui n est pas le cas aujourd hui. Ce strict alignement explique la revalorisation plus élevée du 1er échelon. Les actuels Inspecteurs Principaux verront simplement leur grille indiciaire évoluer en intégrant, comme pour tous les agents de catégorie A, l opération de transfert primes/points à hauteur de 4 points en 2017 et de 5 points en D ailleurs, en 2018, la seule revalorisation prévue est la conséquence de cette opération de transfert primes/points et sera donc neutre sur le net à payer. Une revalorisation interviendra le 1er janvier 2019 ainsi que le 1er janvier 2020 pour uniquement créer un 10ème échelon (indice brut 1015 = indice 821). Evolution de la grille indiciaire du grade d inspecteur principal jusqu au 1er janvier /12/2016 1/01/ Variation 2016/2020 en points Gain indiciaire (1) Abattement indemnitaire (2) Revalo Dont IM IM IM IM IM indem ECH CAR ECH CAR réelle en euros (mensuellement) 10* - - (27 a)* (3 a)* 24 a a a 21 a a a ½ 18 a ½ a 17 a a ½ 16 a a ½ 14 a ½ a 14 a a ½ 12 a a 12 a a 10 a a 10 a a 8 a a 8 a a 6 a a 6 a (1, 2 et 3) : Attention, les dernières colonnes font état des gains de rémunération. Nous précisons que le gain indiciaire (1) est exprimé en valeur brute (4,65 euros le point d indice). L abattement indemnitaire est arrondi à 32 euros. Le gain réel (3) est également exprimé en valeur brute. Pour déterminer exactement la différence sur le net à payer, il y a donc lieu de défalquer les cotisations sociales prélevées sur le gain indiciaire et éventuellement intégrer la suppression de l IECSG. (3)* et (27)*= le 10ème échelon n est créé que le 1er janvier La durée du 9ème échelon sera alors établie à 3 ans. Le 1er janvier 2020, les IP de 9ème échelon détenant moins de 3 ans d ancienneté dans leur échelon sont «reclassés» au 9ème échelon avec ancienneté acquise, ceux détenant au moins 3 ans d ancienneté dans leur échelon sont «reclassés» au 10ème échelon sans ancienneté. Gain réel (3) Conditions de classement des Inspecteurs promus dans le grade d inspecteur principal et gain indiciaire en fonction de l année de promotion à compter du 1er janvier 2017 Actuellement, l accès au grade d Inspecteur Principal est ouvert aux Inspecteurs ayant atteint le 5ème échelon et justifiant de 5 années de services effectifs en catégorie A, dont 2 années dans le grade d inspecteur des Finances Publiques. Dans la nouvelle carrière, l accès sera ouvert à compter du 4ème échelon et les conditions de durée de services sont reconduites. Les conditions de classement des inspecteurs promus dans le grade d inspecteur principal à compter du 1er janvier 2017 et le gain indiciaire en fonction de l année de promotion sont détaillées dans le tableau ci-dessous : Situation dans le grade d inspecteur Situation dans le grade d inspecteur principal IM IM IM GAIN IM GAIN IM GAIN IM GAIN ECH CAR ECH CAR 10 * (27 a)* (3 a)* 24 a a 21 a a ½ 18 a ½ a AA a ½ 16 a a 22 a AA x ½ a 14 a a 19 a SA a 16 a AA x a 12 a a 13 a AA x a 10 a a 10 a AA x a 8 a a ½ 7 a ½ AA x a 6 a a 5 a ½ SA AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté. 14 (3)* et (27)*= le 10ème échelon n est créé que le 1er janvier La durée du 9ème échelon sera alors établie à 3 ans. Le 1er janvier 2020, les IP de 9ème échelon détenant moins de 3 ans d ancienneté dans leur échelon sont «reclassés» au 9ème échelon avec ancienneté acquise, ceux détenant au moins 3 ans d ancienneté dans leur échelon sont «reclassés» au 10ème échelon sans ancienneté.
15 Conditions de classement des IDCN nommés dans le grade d inspecteur principal et gain indiciaire en fonction de l année de nomination Les IDCN ont la possibilité d être reclassés dans le grade d Inspecteur Principal après 18 mois de séjour dans leur grade. Cette disposition est reconduite dans la nouvelle carrière. Les agents concernés sont classés dans leur nouveau grade selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous. Situation dans le grade d IDCN Situation en IP IM IM IM IM GAIN IM GAIN IM GAIN IM GAIN ECH ECH CAR ECH CAR 10* (27 a)* (3 a)* 24 a a AA a 21 a a 22 a AA = 2 a ½ 18 a ½ 722 = 730 = 730 = a 19 a AA = = = = a ½ 16 a a 16 a SA AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté Concernant l échelon terminal du grade d IP, Solidaires Finances Publiques dénonce tout d abord la «petite arnaque» de la DGAFP qui consiste à faire admettre qu il est porté à lb 1015 (IM 821). Pour beaucoup d agents, cet indice 1015 a une musique particulière et est symbolique en valeur («je veux une 1015!»). Toutefois, le fait de porter l indice terminal du grade à l IB 1015 en fin de montée en «puissance» de PPCR équivaut en fait à le porter à l IB 1004 (IM 812) et à ajouter ensuite 9 points venant de l indemnitaire pour le porter à l IM 821 qui correspond en effet à l IB D ailleurs, la DGFiP a bien vu ce problème puisque l indice brut attaché au statut d emploi de CSC de 5ème catégorie sera revalorisé de l IB 1015 à l IB 1027 (IM 830) et ces 12 points d indice brut représentent, ni plus, ni moins, que les 9 points d indice correspondant à l opération de transfert primes/points. De même, l indice 1015 du 7ème échelon d attaché hors classe passera dans la période de 1015 à Pour les Inspecteurs Principaux, Solidaires Finances Publiques exige la revalorisation sensible de tous les échelons de la grille indiciaire et que l échelon terminal soit doté de l lb qui correspond aujourd hui à l IB 1100 (IM 881), 1er chevron de HEA. Cette revalorisation de toute la grille devra provoquer des «avantages collatéraux» pour les IDCN et IDHC dans la mesure où la DGFiP fixe le cœur de leur grille indiciaire (2ème et 3ème échelons d IDCN et 2ème échelon d IDHC) en s appuyant sur les indices de la grille des IP et notamment sur la valeur respective des 6ème, 7ème et 8ème échelons de ce grade. Solidaires Finances Publiques exige une linéarité entre les grades d IP et d AFiPA. Solidaires Finances Publiques exige également la linéarité pour l avancement au «8ème échelon» du grade d AFiPA classé en HEA (et ses trois chevrons) et qualifié par la DGAFP «d échelon spécial» et donc sujet à contingentement (voir ci-après). Les administrateurs des finances publiques adjoints Les AFiPA seront reclassés dans leur nouveau grade le 1er janvier Pour réduire le nombre de grades atypiques (le grade d AFiPA en est un), la DGAFP a décidé que les AFiPA devaient être reclassés dans le grade déjà existant des attachés hors classe. La nouvelle grille appliquée aux AFiPA sera donc exactement celle des attachés hors classe, plus intéressante globalement que l échelonnement indiciaire actuel. Cette volonté manifeste de la DGAFP confirme son intention de faire rentrer tous les fonctionnaires dans le même moule, dans le cadre de la réduction des grades et des corps. Ainsi, les AFiPA de la DGFiP sont donc revalorisés quasiment «à l insu de leur plein gré». La grille sera dotée, en 2020, d un 8ème échelon qualifié «d échelon spécial» et classé en HEA qui comporte trois chevrons (IM 881pour le 1er, IM 916 pour le 2ème et IM 963 pour le dernier). Toutefois, comme tout échelon spécial cet échelon sera contingenté à 20 %. C est-à-dire que le nombre d AFiPA pouvant être classés dans cet échelon ne pourra être supérieur à 20 % de l effectif du grade. Reclassement des AFiPA dans leur nouveau grade et évolution de la grille indiciaire jusqu au 1er janvier /12/2016 1/01/ Variation 2016/2020 en points Gain indiciaire (1) Abattement indemnitaire (2) Reportée indem Revalo Dont Acquise IM IM IM IM IM ECH CAR ECH CAR réelle en euros (mensuellement) ES a * - - HEA* a 23 a SA (3 a)* 25 a AA > 2 a SA a 22 a a 20 a AA < 2 ans AA a 19 a AA > 1a ½ SA a ½ 17 a ½ AA < 1a ½ AA a 17 a AA > 2 a SA a ½ 15 a AA < 2 a AA a 15 a a 13 a - AA a 13 a a 11 a - AA a 11 a (1, 2 et 3) : Attention, les dernières colonnes font état des gains de rémunération. Nous précisons que le gain indiciaire (1) est exprimé en valeur brute (4,65 euros le point d indice). L abattement indemnitaire est arrondi à 32 euros. Le gain réel (3) est également exprimé en valeur brute. Pour déterminer exactement la différence sur le net à payer, il y a donc lieu de défalquer les cotisations sociales prélevées sur le gain indiciaire et éventuellement intégrer la suppression de l IECSG. (3)*, 28* et HEA* : l échelon spécial n est créé que le 1er janvier La durée du 7ème échelon sera alors établie à 3 ans. La HEA comporte 3 chevrons dont les indices s sont actuellement fixés à 881, 916 et 963. Gain réel (3) 15
16 16 Conditions de classement des IP promus dans le grade d AFIPA et gain indiciaire en fonction de l année de promotion à compter du 1er janvier 2017 AA = ancienneté acquise dans la limite de la durée de l échelon d accueil - SA = sans ancienneté. (3)*, 27* et HEA* : l échelon spécial n est créé que le 1er janvier La durée du 7ème échelon sera alors établie à 3 ans. HEA comporte 3 chevrons dont les indices s sont actuellement fixés à 881, 916 et 963. Conditions de classement des IDHC promus dans le grade d AFIPA et gain indiciaire en fonction de l année de promotion à compter du 1er janvier 2017 Situation dans le grade d IP Situation dans le grade d AFIPA IM IM IM GAIN ECH CAR ECH CAR IM GAIN IM GAIN IM GAIN ES (27 a)* HEA* - 10 * - - (27 a)* AA (3 a)* 24 a (3 a)* 24 a AA a 21 a a 21 a AA a ½ 18 a ½ a ½ 18 a ½ AA x a ½ 16 a a ½ 16 a AA x a 14 a a 14 a AA a 12 a a 12 a AA a 10 a a 10 a SA Situation dans le grade d idhc Situation en AFiPA DUREE IM IM IM GAIN IM GAIN IM GAIN IM GAIN CAR ECH CAR ES (27 a)* HEA* (3 a)* 24 a a avec a ½ AA > 3 a 6 AA > 3 a 802 = 3 a 21 a 807 = a avec a ½ SA 6 AA < 3 a 802 = 3 a 21 a 807 = AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté. (3)*, 27* et HEA* : l échelon spécial n est créé que le 1er janvier La durée du 7ème échelon sera alors établie à 3 ans. HEA comporte 3 chevrons dont les indices s sont actuellement fixés à 881, 916 et 963. Solidaires Finances Publiques exige pour les AFiPA que l indice terminal se situe en HEA avec ses trois chevrons. Par la décision de la DGAFP de limiter le nombre de grades atypiques et en alignant ainsi le grade d AFiPA sur le grade d attaché hors classe, cette revendication est donc satisfaite. Solidaires Finances Publiques en prend acte et continue d œuvrer pour que tous les agents C, B et A puissent bénéficier d une revalorisation d un niveau au moins identique. Toutefois, Solidaires Finances Publiques exige : La mise en œuvre à la DGFiP, dès le 1er janvier 2017, de l échelon spécial doté des indices HEA. En effet, ce «8ème échelon» dit «spécial» et classé en HEA existe, d ores et déjà, dans la grille type des attachés hors classe. Alors, si l alignement du grade d AFiPA sur celui des Attachés Hors Classe est obligatoire, qu il le soit pleinement, entièrement et immédiatement! La levée du contingentement du 8ème échelon dit «spécial», et donc son accès en linéaire. Lors du GT du 5 juillet, nous avons pu comprendre que la DGFiP n entendait pas saturer cet échelon dès son activation. Il en ressort qu elle procèdera sans doute à une méticuleuse sélection (c est dans cet esprit que sont alimentés les échelons dits spéciaux) pour toujours se préserver des marges de manœuvre pour les années suivantes. Cela veut également dire, très concrètement, que de nombreux AFiPA stagneront dans le 7ème échelon, au-delà de sa durée «légale» fixée à 3 ans et que, sans aucun doute, certains n en sortiront jamais. Inadmissible! Solidaires Finances Publiques exige également une linéarité entre les grades d IP et d AFiPA. Classement des postes comptables Les postes comptables sont répartis en 4 catégories (C4, C3, C2 et C1). Chacune d elle est accessible en fonction du grade détenu. La première catégorie regroupe les emplois de chefs des services comptables classés en 5 catégories de CSC de la 5ème catégorie (IB actuel 1015 et 1027 à terme) à la 1ère catégorie C (HEC). Voir à ce sujet la page 2 du présent dossier dans laquelle nous précisons les conditions d accès. Les indices s correspondant aux indices bruts des Hors Echelles «Lettres» devraient être revalorisés du seul fait de l opération de transfert primes/points (+ 9 points d IM), avec un abattement indemnitaire total de 389 euros annuellement. Il ressort, des premiers échanges, que l Administration souhaite modifier les conditions d accès aux emplois de CSC. En forçant un peu le trait, l Administration s oriente vers une nouvelle gestion des A +. Les Inspecteurs promus Inspecteurs Principaux et les AFiPA, doivent poursuivre une carrière administrative avant de pouvoir s orienter vers un poste comptable. Pour ce faire l Administration est prête à remettre en cause la hierarchie des grades en matière de gestion. Solidaires Finances Publiques refuse que les agents soient enfermés, à vie, dans l une ou l autre de ces voies. Solidaires Finances Publiques exige le respect de la hiérarchie des grades en matière de gestion des personnels.
17 Classement de B en A Le classement de B en A s effectue actuellement pour les agents de la DGFiP en fonction d un dispositif faisant référence aux indices détenus dans le grade en catégorie B et celui pouvant être atteint dans le grade d Inspecteur. L application de ces dispositions, conformément au décret de 2006, ne cesse de poser des problèmes dans la mesure où les grilles ont bougé depuis Ces «bougés» peuvent modifier les conditions de classement de B en A d une année sur l autre. La DGFiP s est donc engouffrée dans l opportunité que lui offraient les nouvelles modalités de classement définies pour les agents relevant du CIGEM. Celles-ci consistent à figer le classement de B en A, tel qu il est détaillé dans le tableau ci-après. A partir de 2017, les agents promus, chaque année, de B en A seront donc classés de la même manière, quelle que soit l évolution des grilles indiciaires des agents B ou des inspecteurs. La variation des gains indiciaires obtenus lors de la nomination (et indiquée dans le tableau ci-dessous) ne fait que tenir compte de la «montée en puissance» des revalorisations décidées pour les agents de catégorie B (en 2017 et en 2018) ou les inspecteurs (de 2017 à 2019). Les gains indiciaires seront donc identiques, en 2020 et les années suivantes, à ceux de ECH Situation en catégorie B Classement en catégorie A (grade d inspecteur) ECH ECH CAR IM IM ECH CAR IM GAIN IM GAIN IM GAIN B 3 - Contrôleur principal /géomètre principal a a SA a 22 a a 21 a SA a 18 a AA a 19 a a 15 a SA a 12 a SA 8 3 a 16 a a 9 a SA 7 3 a 13 a a 7 a SA 6 3 a 10 a a 5 a AA a ½ 7 a ½ a 3 a SA a 1 a AA 4 2 a 5 a ½ a AA 3 2 a 3 a ½ B 2 - Contrôleur de 1ère classe/géomètre a AA a 16 a a 26 a SA a 23 a SA 7 3 a 13 a a 20 a AA a 10 a a 17 a SA a 14 a AA a ½ 7 a ½ a 12 a SA a 10 a AA 4 2 a 5 a ½ a 8 a AA a 3 a ½ a 6 a SA a 4 a AA a 1 a ½ a 2 a SA a AA 1 1 a ½ B1 - Contrôleur de 2ème classe/technicien-géomètre a AA a 13 a a 26 a SA a 23 a SA 6 3 a 10 a a 20 a AA a ½ 7 a ½ a 17 a SA a 14 a AA a 5 a ½ a 12 a SA a 10 a AA 3 2 a 3 a ½ a 8 a AA a 6 a SA a 1 a ½ a 4 a SA a 2 a SA a AA 1 1 a ½ AA = ancienneté acquise - SA = sans ancienneté. NB : les conditions de classement des agents promus de B en A en 2016 sont détaillées sur notre site dans l espace «PPCR» et dans l espace «Carrières». Dans l espace PPCR de notre site, vous trouverez également «toute l histoire» de PPCR avec nos analyses, commentaires et critiques pour l ensemble des agents des catégories C, B et A. 17
18 Solidaires et PéPéCér Ce qui est bien dans PéPéCér L intégration des primes dans le traitement : certes, c est un plus pour les futurs retraités! La revalorisation : c est mieux que rien! Ce qui, pour Solidaires, n est pas bien dans PéPéCér L insuffisance des revalorisations indiciaires. L insuffisance notoire du niveau d intégration des primes dans le traitement. Le calendrier d application des revalorisations. La nouvelle évaluation et le RIFSEEP. La mobilité. Les mesures : quartiers prioritaires, les ZUS et l indemnité de résidence. La GIPA. L avenir de la Fonction Publique, Le passage en force du Gouvernement. PéPéCéR et la négociation salariale de mars 2016? Une perte de pouvoir d achat de 22 % depuis Une perte de pouvoir d achat de 18 % depuis Une perte de 7 % depuis 2010 Le «dégel» annoncé en mars 2016 (0,6 % le 1/07/2016 et 0,6 % le 1/02/2017) ne peut évidemment être considéré comme une volonté de maintenir le pouvoir d achat des fonctionnaires. Même avec ces 1, 2 % en 7 ans le compte n y est pas! Cela démontre pleinement la volonté manifeste des gouvernements successifs d appauvrir les fonctionnaires et rendre ainsi moins attractive la Fonction Publique. Le plan de qualifications ministériel (hors PPCR) Les emplois libérés chaque année (départ à la retraite, promotions) dans chaque corps autorisent des recrutements. Le volume de ces recrutements est bien évidemment affecté par les suppressions d emplois. Les possibilités de promotions (C en B et B en A) qui en découlent sont également abondées par le plan de qualifications ministériel qui vise à autoriser des transformations d emplois et donc des recrutements (lire promotions) internes supplémentaires : concours internes normaux (C en B et B en A), concours interne spécial (C en B), examen professionnel (B en A) et listes d aptitude (C en B et B en A). Le 21 mars, le secrétariat général du Ministère a fait état de ses propositions pour Celles-ci sont est constante régression depuis 2012! Années C en B B en A 2009 à 2012 inclus Solidaires Finances Publiques juge ces propositions inacceptables et exige la mise en place d un véritable plan de transformations d emplois de C en B et de B en A pour reconnaître les qualifications et les technicités exigées des agents de la DGFiP. Il exige également la suppression du système des ratios pro/pro pour les promotions intracatégorielles (promotions au sein de chaque catégorie). Voilà, vous êtes arrivés à la 18ème page. Et la page 19, si nous l écrivions ensemble? Solidaires Finances Publiques compte sur vous, et vous, vous pouvez compter sur Solidaires Finances Publiques! 18 Pour nous joindre :
L Unité août. Supplément. numéro Agents A (p. 19) Agents C (p. 5) Agents B (p. 13) Le journal du syndicat Solidaires Finances Publiques
Supplément L Unité... numéro 1074 30 août Le journal du syndicat Solidaires Finances Publiques 2016 Agents C (p. 5) PPCR et les agents de catégorie C Agents B (p. 13) PPCR et les agents de catégorie B