Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-116.html
Timestamp: 2019-09-15 19:07:28+00:00
Document Index: 204962245

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 7']

Analyse du produit fini (suite)
C.02.019 (1) L’emballeur-étiqueteur d’une drogue, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) ou l’importateur d’une drogue autre qu’un ingrédient actif fait l’analyse du produit fini sur un échantillon de la drogue prélevé :
(A) établit à la satisfaction du ministre que la drogue qui lui a été vendue par le vendeur du lot ou lot de fabrication a été fabriquée d’une façon constante selon les spécifications établies pour celle-ci et qu’elle est invariablement conforme à ces spécifications,
(B) effectue des analyses de vérification complètes à une fréquence acceptable selon le ministre,
DORS/97-12, art. 16 et 57
DORS/2000-120, art. 11
DORS/2002-368, art. 10
DORS/2013-74, art. 11
C.02.020 (1) Le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur conservent dans leurs locaux au Canada, pour chaque drogue qu’ils fabriquent, emballent-étiquettent, distribuent ou importent :
(2) Le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur fournissent au ministre, sur demande, les résultats des analyses des matières premières et des matériaux d’emballage-étiquetage effectuées pour chaque lot ou lot de fabrication d’une drogue qu’ils distribuent ou importent.
DORS/89-174, art. 3(F) et 8(F)
DORS/97-12, art. 17, 52 et 60
DORS/2017-259, art. 15
C.02.021 (1) Les dossiers et les preuves exigés par le présent titre qui portent sur les opéra tions visant à manufacturer, emballer-étiqueter, analyser le produit fini aux termes de l’article C.02.018 et entreposer une drogue sous forme posologique doivent être conservés pendant un an après la date limite d’utilisation de la drogue, à moins que la licence d’établissement de l’intéressé ne prévoie une autre période.
DORS/92-654, art. 6
DORS/97-12, art. 18
C.02.022 (1) Le grossiste, le distributeur visé à l’article C.01A.003 et l’importateur d’une drogue sous forme posologique conservent les dossiers sur la vente de chaque lot ou lot de fabrication de la drogue qui leur permettent de retirer du marché le lot ou lot de fabrication, pendant un an après sa date limite d’utilisation, à moins que la licence d’établissement de l’intéressé ne prévoie une autre période.
DORS/92-654, art. 7
C.02.023 (1) Sur réception d’une plainte ou de renseignements sur la qualité d’une drogue — ou sur des défauts ou dangers qu’elle comporte —, le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur, le grossiste, le distributeur visé à l’article C.01A.003 et l’importateur de la drogue ouvrent un dossier dans lequel ils font état de la plainte ou des renseignements et consignent, selon le cas :
DORS/2010-95, art. 7