Source: https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/quelles-sont-sanctions-encourues-pour-avoir-circule-sur-bande-darret-durgence.html
Timestamp: 2020-08-12 18:29:36+00:00
Document Index: 312263983

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Bande d'arrêt d'urgence : quelle réglementation ? | Avocat Maître F. Cohen
Quelles sont les sanctions encourues pour avoir circulé sur la bande d...
Quelles sont les sanctions encourues pour avoir circulé sur la bande d'arrêt d'urgence ?
L'usage de la bande d'arrêt d'urgence est fortement réglementé. Dans quel cas est-il autorisé de l'utiliser? Que risquent les automobilistes qui ne respectent pas la réglementation?
Ce que dit le Code de la route sur l'usage de la bande d'arrêt d'urgence
Selon l'article R421-7 du Code de la route: «La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. [...] Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes. Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.»
La bande d'arrêt d'urgence, située à droite des autoroutes ou des routes à chaussées séparées, ne doit donc être empruntée qu'en cas de nécessité absolue! Chaque année environ 5 000 infractions de ce type sont constatées.
Depuis 2016, la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est parfois constatée par contrôle automatique par vidéo-verbalisation, selon l'article R130-11 du Code de la route.
La signalisation de la bande d'arrêt d'urgence
On reconnaît la bande d'arrêt d'urgence par un marquage au sol : des lignes blanches continues, ou discontinues longues de 39 mètres et espacées de 13 mètres. Cela sert aussi de repère pour respecter la distance de sécurité entre deux véhicules.
La bande d'urgence fait entre 2,5 et 3 mètres de largeur, peut accueillir plusieurs véhicules ou un poids lourd, grâce à son revêtement stabilisé. La bande est faite de deux parties, dont les marquages sont peints sur ses accotements.
Stationner sur la bande d'arrêt d'urgence
Stationner sur la bande d'arrêt d'urgence est interdit, sauf en cas de situation d'urgence comme une panne ou une difficulté qui survient. Cela permet d'attendre l'arrivée des secours ou d'un garagiste sans gêner la circulation et les autres usagers de la route. Les véhicules de secours sont également autorisés à l'emprunter afin d'arriver plus vite sur un lieu d'accident. Il est cependant formellement interdit de l'utiliser pour faire une pause – celles-ci doivent exclusivement se faire sur des aires de repos – ou de la traverser pour dépasser d'autres véhicules. Il est aussi interdit d'y reculer après avoir raté une bretelle de sortie d'autoroute.
Si votre arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence est justifié par une panne, il faut à tout prix prendre des précautions de sécurité, allumer vos feux de détresse, porter le gilet jaune de sécurité, sortir du côté droit du véhicule, mettre les passagers en sécurité de l'autre côté de la glissière de sécurité et installer le triangle de signalisation à 30 mètres de là pour signaler la présence de votre véhicule. Vous pouvez joindre les secours via la borne d'appel d'urgence mais déplacez-vous toujours de l'autre côté de la glissière de sécurité. Attention, la durée de vie moyenne d'un individu sur la bande d'arrêt d'urgence n'est que de 20 minutes!
Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence : les sanctions encourues
En cas de mauvais usage de la bande d'arrêt d'urgence avec circulation dessus, l'infraction au Code de la route est sanctionnée par une contravention 4ème classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros, minorée de 90 euros, majorée de 375 euros et au maximum de 750 euros, un retrait de 3 points sur le permis, et une éventuelle suspension du permis de conduire allant jusqu'à 3 ans.
En cas de stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence, l'infraction est sanctionnée par une contravention de 2ème classe, une amende forfaitaire de 35 euros, majorée à 75 euros, et jusqu'à 150 euros au maximum. Il n'y a pas de perte de points de permis de conduire. Cependant dans certains cas, l'absence du conducteur dans son véhicule stationné sur la bande ou refus d'obtempérer, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peut être demandé.
Contester une amende pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Si vous avez été verbalisé pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence et que vous souhaitez contester une amende, il est conseillé de prendre contact avec un avocat en droit routier. Il pourra étudier votre dossier pour trouver un axe de défense, par exemple sur un éventuel vice de procédure, et pourra vous défendre au mieux et vous représenter au tribunal, afin de vous éviter l'amende.
Publié le Lundi 26 août 2019 - Mise à jour le Lundi 26 août 2019