Source: https://books.google.to/books?qtid=bd7e7962&lr=&id=BfgwAAAAIAAJ&sa=N&start=50
Timestamp: 2019-11-14 22:36:39+00:00
Document Index: 278586762

Matched Legal Cases: ['art. 1997', "l'article 1998", 'art. 1998', 'arts 1715', 'art. 1998', "l'article 1998", "l'article 1998"]

Books Books 51 - 60 of 96 on Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément....
...soumis (art. 1997). 3. — Obligations du mandant. — Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement...
...Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il est même tenu de ce qui a pu être fait au delà, s'il ya eu ratification expresse ou tacite...
...être moindres. » 911. TROISIÈME OBLIGATION. « Lemandant est tenu d'exécuter les enga» gements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui » a été donné* (art. 1998 al. 1). C'est une conséquence du principe que le mandataire représente le mandant, qui...
...Chapitre III. — Des obligations du mandant. Art. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements encore été livrée ni le prix payé. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
...1998 C. civ., applicable à l'espèce; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné; Attendu que de ce que dessus il résulte que Lehnher, qui a reçu les marchandises dont s'agit, avait...
La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 14, Parts 1715-1809
...Duranton, \ 260. Quant aux obligations du mandant à n" 260, 261. H'égard des tiers, le mandant est tenu d'exé•cuter les engagemens contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné (art. 1998). Mais il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs, qu'autant qu'il l'a ratifié...
Commercial law - 1885
...Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du Code civil , le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné; qu'il est même tenu de ce qui a pu être fait au-delà, s'il ya eu ratification expresse ou tacite...
Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 pages
...personnellement. L'article 1998 s'exprime ainsi : « Le mandantes! tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Cependant deux conditions sont exigées pour que les tiers aient une action directe contre le mandant....
Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...
Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...rien à craindre. L'article 1998 dit en effet : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Le mandataire n'a été que l'instrument et le bras du mandant ; c'est ce dernier qui est censé...
...l'article 1998 reproduit la décision de Polhier : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné >. Quant au mandataire, il n'est point tenu des engagements qu'il contracte, pour le compte du mandant,...