Source: http://www.haldati.fr/pages/informations-publiques/convention-collective-nationale-des-ouvriers-employes-par-les-entreprises-du-batiment-10-salaries.html
Timestamp: 2020-04-06 07:41:17+00:00
Document Index: 318462642

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 2', "l'article 12"]

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - 10 salariés Pro web bâtiment
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - 10 salariés
Page 1 - Article 1-1
Clauses générales►
Page 2 - Clauses générales
Titre II : Conclusion du contrat de travail►
Page 3 - Titre II : Conclusion du contrat de travail
2.11. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence
nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention
avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emplois. Ils peuvent également recourir à
l'embauchage direct.
2.12. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un
ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans les
conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail.
De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce
soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les
travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.
2.13. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec
l'entreprise et non sur le chantier, à défaut d'autre stipulation.
Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de
l'emploi, au sein des entreprises, soit assurée dans toute la mesure du possible.
Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas
à l'échelon du chantier, mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs
De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un
chantier si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur
ces autres chantiers de l'entreprise.
Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d'effet du contrat, le temps passé à son
accomplissement, qui ne doit pas dépasser une journée, est rémunéré au taux du salaire d'embauche,
qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du
titre XII de la présente convention.
Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un
document mentionnant :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le
numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole ;
- le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;
- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39
heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;
- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le
montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
- le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;
- l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle
susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L.
324-2 du code du travail ;
- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur
lequel l'intéressé est embauché ;
- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier n'est confirmé qu'à l'expiration
de la période d'essai.
Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3
Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné
sur la lettre visée à l'article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi
correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.
Le recours à l'emploi de personnel temporaire ne doit intervenir que dans les conditions prévues par
la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour
objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que dans les conditions
prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut
avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale permanente de
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre III du code du travail, les
employeurs du bâtiment veilleront à assurer l'égalité de traitement entre les salariés français et
étrangers, notamment en matière d'emploi et, de manière générale, de conditions de travail et de
Titre III : Durée du travail►
Page 4 - Titre III : Durée du travail
Titre IV : Rémunération►​
4.11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de
l'exercice normal et habituel de leur métier.
Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire
mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.
Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions
de travail particulières, telles que les primes d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière,
fixées à l'échelon régional (1), visées à l'article 1.31.4.
Sous réserve des dispositions des alinéas 4.22 et 4.23 ci-dessous, seules les heures de travail effectif
donnent lieu à rémunération.
4.12. La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois, le salaire mensuel étant
indépendant, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Le salaire mensuel est calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuel correspondant à un horaire
de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de
travail hebdomadaire de référence est choisi, après consultation des représentants du personnel,
entre 39 heures et 42 heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l'horaire réel
Pour un horaire de travail de référence de 39 heures par semaine, le salaire mensuel de l'ouvrier est
déterminé en multipliant le taux horaire de salaire effectif par 169 heures.
Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration
tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail
hebdomadaire de référence, et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au
résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.
Le coefficient de majoration et le forfait d'heures mensuel applicables dans chaque cas sont les
DUREE hebdomadaire de travail APPLICATIONS DES MAJORATIONS POUR HEURES
SUPPLEMENTAIRES Coefficient à appliquer au salaire mensuel
correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine
pour déterminer le salaire équivalent à une durée de travail
hebdomadaire supérieure
HORAIRE mensuel correspondant (+)
39 40 41 42 - 1,032 1,064 1,096 169 174 (+) 179 (+) 183 (+)
(+) Les horaires mensuels moyens résultent de l'application aux horaires hebdomadaires de travail du rapport 52 semaines/12 mois, le résultat ayant été arrondi pour tenir compte
du 365ème jour de l'année et du jour supplémentaire dans les années bissextiles.
1. La rémunération des heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail
hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour
heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions du titre III.
4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous,
sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le
montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail
dans l'entreprise ou l'établissement, pour le mois considéré (1).
4.22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier
du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du
titre V, chapitre V.1, de la présente convention ne donnent pas lieu à déduction.
En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux
ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées le jour
de l'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié
ou autorisation d'absence.
Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures
d'absence seront assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures
- les heures perdues par suite de chômage partiel, conformément à la réglementation et aux
conventions en vigueur ;
- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou
non, ou pour maternité, dans les conditions prévues au titre VI.
Les heures rémunérées comme du travail effectif, en application des dispositions légales et
conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel.
Salaire mensuel de base x Nombre d'heures effectivement travaillées par l'ouvrier / Nombre
d'heures de travail compris dans l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement pour le mois considéré
a) L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum
conventionnel de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente
c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles
de nuire à sa santé.
Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort
musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de
travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et
Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des
Toute mesure appropriée devra être prise, après consultation du médecin du travail, dans le cas où
les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus ;
e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de
f) Les conditions doivent en être définies par écrit, acceptées et signées par les deux parties avant le
commencement de ce travail.
Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les
heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.
a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le
numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que
le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;
b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;
c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans
l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le
détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;
d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ;
e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu
aux retenues légales ;
f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes
auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur
sur le salaire ;
g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;
h) Le montant de la rémunération nette ;
i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;
j) La somme nette due à l'ouvrier ;
k) La date du paiement de la rémunération ;
l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;
m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail,
en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits
acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé,
notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en
application des articles D. 212-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant
toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;
n) L'intitulé de la présente convention et celui de la convention collective régionale (1) applicable ;
- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse
qu'il a déclarée à l'entreprise ;
Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être
effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces
est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.
Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de
ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes
pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.
Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour
un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes.
En application de l'article L. 123-3-1 du code du travail, les mesures tendant à assurer l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier
aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code.
Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés►
Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence
5.111. Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions
prévues par la loi pour le 1er Mai.
5.112. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.111
tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.
5.113. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de
l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :
- ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de
travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions
prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
- n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du
travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; toutefois, il n'est pas
tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour
férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour
5.114. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D.
212-1 du code du travail.
6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou
beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour.
7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
: 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu
des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.
Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur
non-déduction du salaire mensuel.
Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles
ou poids lourds
Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des
dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un
emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisées par
leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa 4.22.
Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite de 1 an dans
l'entreprise ou de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.
Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux
Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé
commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l'entreprise.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l'employeur selon
la procédure définie à l'article 3.12 de la présente convention sont communiqués à chaque ayant
droit dès que possible et, en tout cas, 2 mois au moins avant son départ. Ils sont fixés en tenant
compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, qui devra être porté à la
connaissance de l'employeur en temps utile.
Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et
demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4
du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée
totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés
accordés par la législation au titre du fractionnement.
Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la
fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques
fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être
effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec
l'agrément des salariés.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient
du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui
l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi
L'indemnité afférente au congé est soit le produit de 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre
d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue
par l'ouvrier au cours de l'année de référence.
Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours
de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la
loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale reçoivent, en plus de
l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité
supplémentaire d'un montant équivalant à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées
d'ancienneté (1).
En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les
ouvriers, le nombre d'heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque
celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des
travaux publics est porté à 195 heures à partir de l'année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars
(1) Soit, pour 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, une indemnité
équivalente à 2 jours de congé ; pour 25 ans, 4 jours ; pour 30 ans, 6 jours.
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675
heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou
des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés
payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui
justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de
référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au
cours de l'année de référence ne perdont pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est de 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours
ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours
ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est
versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord
entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme
de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième
semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être
équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de
congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent
toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.
A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du
1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16
mai 1969 (article L. 223-8 du code du travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés
ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du
bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national
sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.
Titre VI : Maladie, accident, maternité►
6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou
son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les
quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi.
6.112. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont
applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du
code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt
de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la
date présumée de son retour.
Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours
au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut
- soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son
représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou
son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera
6.113. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant 3 mois,
l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son
Lorqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non
professionnels pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires
dans les conditions prévues au présent titre jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à
l'expiration de la durée d'indemnisation.
6.121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont
indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :
-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois
d'ancienneté dans l'entreprise ;
-soit de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
(1) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières
années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
6.122. Pour l'application des dispositions de l'article 6.121, par ancienneté dans l'entreprise, il
convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues
les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
6.123. Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 6.121 ne sont pas exigées en cas
d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la
législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l'alinéa 6.111 ;
-justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole. Par ailleurs,
l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'employeur, de faire vérifier la réalité de
l'indisponibilité de l'ouvrier conformément à la législation en vigueur.
(1) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la CNRO acquis
dans une institution de retraite adhérant à l'ARRCO comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou
6.131. L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle
indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.
Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts
par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée
inférieure ou égale à 30 jours).
6.132. L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de
travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à
l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
6.133. L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement,
toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail,
dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés).
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du
délai déterminé à l'alinéa 6.131 ;
- jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jour inclus
de l'arrêt de travail ;
2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux
accidents du travail et aux maladies professionnelles :
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus
3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du
travail et aux maladies professionnelles :
jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du
délai déterminé à l'alinéa 6-131 ;
- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de
l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.
TABLEAUX RÉÉCAPULATIF
100 % (pendant 45 jours) Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours 90 %, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ; 100 %, du 16e au 30e jour inclus d'arret de travail
Arrêt supérieur à 30 jours 100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours 3 jours 100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours - 100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises
au cours d'une même année civile, il ne peut exiger d'être indemnisé pendant une période supérieure
aux durées fixées à l'alinéa 6.133.
Il en résulte notamment que l'indemnisation ne peut en aucun cas excéder 90 jours au cours d'une
même année civile.
Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière
d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à
90 jours sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'alinéa 6.121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité
- gestion technique assurée par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers (CNPO) et affiliation
des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III
du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun
intermédiaire, avec laquelle la CNPO est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de
paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la CNPO, soit de paiement de cette indemnité par
l'intermédiaire de l'entreprise ;
A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de
pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30
minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.
Pour les ouvrières remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 6.121 ci-dessus, les
périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles dues à un état pathologique attesté
par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, sont indemnisées à 100 % du
dernier salaire mensuel des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la
sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance - pendant une durée maximale de 6 semaines
avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci.
Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel►
Titre VIII : Déplacements►
Titre IX : Hygiène et sécurité►
Titre X : Rupture du contrat de travail►
10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du
délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit :
10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas
observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis
10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué
immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être
10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à
s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :
Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée
de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si
elle est inférieure.
10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du
En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire
effectif de l'interessé.
Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas
utilisées par l'ouvrier.
En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au
moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de
vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales
agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée
- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année
d'ancienneté ;
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis
la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de
salaire par année d'ancienneté.
En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué
ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus,
est majoré de 10 %.
(1) Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite,
ceux-ci ont droit à une indemnité de départ servie par la CNPO et calculée dans les conditions
prévues à l'article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et
des travaux publics (annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, étendu par arrêté
ministériel du 25 janvier 1974).
En tout état de cause, l'indemnité versée ne sera pas inférieure aux indemnités légales ou
conventionnelles de départ à la retraite dues par les entreprises adhérant au régime, en application
des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au 1er janvier 1990.
10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans
- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps
correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient
été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des
contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues
dans la situation juridique de l'entreprise ;
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre
de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions
prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement,
chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire
différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.
10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle
des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus au cours des 3 derniers
mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour
l'intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.
10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du
salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des
gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à
hauteur d'e 1/12.
En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son
départ de l'entreprise :
- son certificat de travail ;
- son certificat de congés payés ;
- l'attestation nécessaire à l'inscription aux ASSEDIC et, le cas échéant, l'attestation d'activité
salariée (sécurité sociale).
10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la
pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du
code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du
personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe),
dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés
Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise
l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du
personnel les indications suivantes :
- la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;
- le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur
un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;
- le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur
étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une
période continue inférieure à 18 mois ;
- le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré
lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
- les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le
reclassement des salariés dans l'entreprise ;
10.72. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux
articles L. 122.14, L. 122.14.1, premier et deuxième alinéas, et L. 122-14-2, premier alinéa, du code
La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue
à l'alinéa 10.73 ci-dessous.
Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions
10.73. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage
pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir
d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les
salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.
10.74. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par
leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent
notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer
sur des chantiers successifs.
Titre XI : Autres dispositions►
Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf
stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.
Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir
d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels
Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la
Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment sont réglées par la
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA),
constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de
développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux
publics, et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique
définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les
complètent ou qui les prolongent.
Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6
mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle
qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de
reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant
celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle
il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas
échéant, l'indemnité de licenciement.
Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions
ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de
l'ouvrier, de maintenir le contrat.
Les dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail sont applicables aux ouvriers n'ayant pas 6
mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national.
L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il
travaillait au moment de son départ bénéficie d'un droit de priorité de réembauchage durant une
année à dater de sa libération.
Pour l'application de la présente convention collective, on entend par " présence continue dans
l'entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les
périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la
présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des
contrats antérieurs, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
Ces deux définitions ne doivent pas être retenues pour l'application des dispositions des titres VI et
X ci-dessus qui contiennent une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise.
La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis
individuellement ou par équipe antérieurement à la date de signature de la présente convention
Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n'entérinant pas des situations acquises par
convention collective ou accord collectif sur le plan des régions, des départements, des
circonscriptions d'étendue plus réduite ou des professions, car il appartiendra aux conventions
collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre.
Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou
collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui
- l'accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime
de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) agréé par arrêté
ministériel du 2 mars 1960 ;
- l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des
ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) étendu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1974,
dans les conditions prévues par ces accords et en fonction de leur champ d'application professionnel
particulier qui doit être pris en compte pour l'adhésion des entreprises du bâtiment à la Caisse
nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) et à la Caisse nationale
de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO).
Participation des employeurs au financement de la formation
- l'accord collectif national du 21 janvier 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en
alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du
20 mars 1985 (JO du 29 mars 1985) ;
- l'accord collectif national du 23 février 1989 relatif à la création du fonds d'assurance formation
des salariés de l'artisanat du bâtiment, étendu par arrêté ministériel du 27 avril 1989 (JO du 28 avril
dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application
Titre XII : Classification des ouvriers►
Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une refonte de la classification
actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux
nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des
principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l'environnement
économique et social européen.
Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les
métiers du bâtiment et d'améliorer l'image de marque de la profession afin, notamment, d'attirer et
de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux
- de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d'ouvriers ;
- de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;
- de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers, ce qui suppose, notamment, une prise en
compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et
- de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sorte que les grilles de salaire qui
seront négociées régionalement (1) offrent dans leur application un véritable écart hiérarchique ;
- tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d'état et de
l'autonomie particulière que peuvent avoir les ouvriers dans les entreprises de taille artisanale.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des
montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional.
La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte quatre niveaux d'emplois, définis par
1. NIVEAU I
Les ouvriers de niveau I/1 effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de
connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant.
Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur
chantier ou en atelier.
Cette position est une position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation
Les ouvriers de niveau I/2 effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous
contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et
peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.
Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation
2. NIVEAU II
Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives
générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur
permettant d'accomplir ces travaux.
Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur
permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises
par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être amenés dans ce cadre à assurer, de façon ponctuelle et sur instructions précises du
chef d'entreprise, des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail
3. NIVEAU III
Les ouvriers de niveau III/1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous
contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux, qui peuvent
impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent.
- être assistés d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans
l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail ;
- être amenés ponctuellement, sur instructions du chef d'entreprise, à assumer des fonctions de
représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur
expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés.
Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation
professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
Les ouvriers de niveau III/2 exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d'instructions
générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d'une certaine autonomie et
sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont
Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par
formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des
apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.
4. NIVEAU IV
Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe
- soit occupent des emplois de haute technicité ;
- soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée ;
- soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la
Ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation
technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, par délégation du chef
d'entreprise, des missions de représentation correspondantes.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou
continue, et/ou une solide expérience.
Ils s'adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs
connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à
une formation continue appropriée.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation
et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une
- soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier ;
Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise et dans le cadre des fonctions décrites
ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait
des missions de représentation auprès des tiers.
continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur
permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci.
Ils s'adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par
recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience,
à mettre en valeur leurs capacités d'animation, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique, et à
assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1).
(1) Au sens des dispositions légales et conventionnelles en matière d'apprentissage et de formation
1. Niveau I :
Position 1 : 150
Position 2 : 170
3. Niveau III :
Position 1 : 210
Position 22 : 230
4. Niveau IV : Position 1 : 250
Position 2 : 270
12.41. Les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études
professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un
diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés en niveau II, coefficient 185.
A l'issue d'une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus
dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités
professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure
d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance.
professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale)
seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210.
A l'issue d'une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de
niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en
fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.
Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation
initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de
Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle
continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme
après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.
12.43. Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme
professionnel bâtiment de niveau V de l'éducation nationale et s'être présentés à l'examen, ne l'ont
pas obtenu sont au moins classés en niveau I, position 2, coefficient 170.
12.44. Les diplômes visés au présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions
législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature de la présente
classification elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences :
- les diplômes institués postérieurement par l'éducation nationale ;
- les titres homologués en application de la législation sur l'enseignement technologique ;
- les formations à certains métiers, n'aboutissant pas à des diplômes ou titres,
seront pris en compte par avenant à la présente convention.
Pour développer la formation initiale et continue, reconnaître et favoriser l'acquisition de
compétences élargies, les ouvriers de niveaux III et IV :
- titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à
l'article 12.4 (alinéa 44) ci-dessus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal
au niveau V de l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience
- mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les
techniques ainsi acquises,
bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à
leur coefficient.
12.61. Les définitions des niveaux et positions données à l'article 12.2 ci-dessus doivent permettre
la promotion des ouvriers du bâtiment, et notamment de développer leurs possibilités d'acquérir de
bonnes connaissances professionnelles et d'accéder à une haute technicité.
12.62. Dans le même but, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de
leur carrière, d'un examen régulier de la part de l'employeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12.4 ci-dessus, les possibilités d'évolution de carrière des
salariés font l'objet d'un examen particulier de la part de l'employeur, au plus tard 2 ans après leur
entrée dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale dont le résultat sera
communiqué individuellement au salarié concerné.
12.63. Dans un but de promotion, un ouvrier, quels que soient son niveau et sa position, peut, à titre
occasionnel, effectuer certaines tâches du niveau ou de la position supérieurs, sa promotion devant
intervenir dès qu'il effectue les tâches correspondantes d'une façon habituelle.
Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux et positions
professionnels est classé dans le niveau ou la position le plus élevé.
Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente
classification seront examinés régulièrement par l'employeur qui étudiera la possibilité de proposer
aux salariés, dans le cadre d'un plan de formation, des stages de formation qualifiante.
Dernière modification : Modifié par Accord du 12 février 2002 art. 2 BO conventions collectives 2002-10 étendu par
arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002.
Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional (1) après négociation, de la
- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et
La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position
correspondant à un horaire de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur
Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un
salaire minimal différencié applicable pour chacun de ces niveaux et positions.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales
représentatives devront avoir fixé, dans les conditions indiquées à l'article 12.8 ci-dessus, par
accord, des barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le 15
Le salaire minimal du coefficient 270 de la présente classification résultant de ces barèmes devra
être supérieur d'au moins 7 % à celui de l'ancien coefficient 240, tel qu'il était dans la région
considérée (ou, à défaut, le département) au 1er mai 1990.
Les parties signataires se réuniront avant le 31 janvier 1991 pour examiner la situation découlant
dans les régions de la négociation des barèmes, et notamment le niveau des salaires minimaux des
ouvriers du bâtiment en résultant ; elles décideront de l'entrée en vigueur définitive de la présente
classification, qui interviendra en principe (1) le 1er mai 1991.
(1) Par accord du 30 janvier 1991 (non étendu à ce jour), les parties signataires décident que l'entrée
en vigueur définitive de la classification interviendra effectivement le 1er mai 1991.
Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux
Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau
national à l'occasion de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés mèneront, au niveau régional (1), des
politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l'effort de revalorisation découlant de la
présente classification, en vue d'aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et
hiérarchisée des ouviers du bâtiment. Un bilan de ces politiques sera établi 2 ans après l'entrée en
vigueur de la présente classification.
concOu, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des
conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régionaliliation
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