Source: http://www.fer-arcju.ch/fr/Actualites/CORONAVIRUS-Informations-diverses-RHT-APG-pour-independants-liens-utiles-etc.html
Timestamp: 2020-07-04 21:45:47+00:00
Document Index: 217097997

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 46', 'arrêt ', 'art 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 10", 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324']

CORONAVIRUS - INFORMATIONS AUX ENTREPRISES | Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien
CORONAVIRUS - Informations diverses (RHT, APG pour indépendants, liens utiles, etc.)
Cette page regroupe toutes les informations utiles aux entreprises et aux employeurs en lien avec le coronavirus / Covid-19, notamment en ce qui concerne les démarches de RHT et d'allocation perte de gain.
L'objectif de la présente page est de vous apporter de manière regroupée les différentes informations, régulièrement mises à jour, dont vous pouvez avoir besoin dans la situation actuelle.
Nous vous invitons et vous remercions de prendre connaissance des informations ci-dessous avant de téléphoner à la FER CIAB / FER-Arcju / FER CCAF / FER CCI ou avant de contacter la Hotline de la République et Canton du Jura afin de ne pas saturer lesdits services.
Nos coordonnées en bas de page.
RECAPITULATIF DES MESURES
Dans le cadre de la crise du Covid-19, la Confédération et le canton du Jura ont prévu un ensemble de mesures de soutien à l’économie. Afin de faciliter les différentes démarches à entreprendre selon la situation personnelle de chacun et chacune (salarié, entreprise, indépendant ou chômeur), le canton du Jura a créé une page spéciale regroupant le détail des différents soutiens possibles :
Récapitulatif des mesures fédérales et cantonales, avec liens et informations complètes
Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur le site de la Confédération, notamment l'Ordonnance 2 Covid-19, le rapport explicatif de l'Ordonnance ainsi que des explications sur les mesures de déconfinement :
Nouveau coronavirus : mesures, ordonnance et rapport explicatif
COMMUNIQUES DE PRESSE CANTONAUX / MESURES CANTONALES
En complément aux mesures fédérales, le canton du Jura prend régulièrement des mesures cantonales de lutte contre le coronavirus. Vous trouverez l'annonce de ces différentes mesures dans les communiqués de presse du Gouvernement grâce au lien suivant :
Communiqués de presse de la République et Canton du Jura (par ordre chronologique)
Vous trouverez ci-dessous différents liens vers les mesures prises par le Canton du Jura :
Mesures cantonales - Economie et emploi
Mesures cantonales - Aide à la culture jurassienne
Mesures cantonales - Plateforme de solidarité
Mesures cantonales - Soutien aux entreprises formatrices (voir "mesures prises pour les entreprises" > "Soutien aux entreprises formatrices"
VOYAGES A L'ETRANGER, RETOUR DE VACANCES
Depuis mi-juin, le nouveau coronavirus a connu une recrudescence en Suisse après que des personnes infectées sont entrées dans le pays en provenance d'États de l'espace Schengen et hors Schengen.
Par conséquent, à compter du lundi 6 juillet 2020, toute personne franchissant la frontière depuis certaines régions doit se mettre en quarantaine durant dix jours. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement.
Vous trouverez ladite liste ainsi que d'autres informations utiles grâce au lien ci-dessous vous renvoyant au site de l'OFSP. Vous y trouverez également une FAQ (Foire aux questions) relative à la quarantaine des personnes entrant en Suisse.
Recommandations pour les voyageurs et liste des Etats et zones présentant un risque élevé d'infection
REGLES SANITAIRES A ADOPTER PAR LES ENTREPRISES
Les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs travailleurs. Les risques liés à l’épidémie imposent des mesures particulières. L’Office fédérale de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publient régulièrement de nouvelles informations à cet égard que vous pouvez retrouver facilement sur le site du Canton du Jura au lien suivant :
Règles sanitaires à adopter par les entreprises - Canton du Jura
PLAN DE PROTECTION POUR ENTREPRISES
Le Conseil fédéral a décidé que certaines entreprises et magasins pourraient rouvrir à partir du 27 avril 2020 pour autant qu’ils disposent d’un plan de protection. Afin d'aider les entreprises à préparer leur réouverture, des modèles de plan de protection ont été élaboré par la Confédération et sont accessibles au lien suivant :
Plan de protection (modèles)
Pour de plus amples informations relatives aux plan de protection, notamment pour les professions avec contact physique, nous vous renvoyons à la Foire aux questions du Canton du Jura (voir section "Economie", rubrique "Règles à respecter par les commerces et les entreprises", question "Qu'est-ce qu'un concept de protection ? Pour quels établissements est-il obligatoire?"
Informations - Plan de protection
Malgré la crise du coronavirus, le travail se poursuit dans de nombreuses entreprises. La documentation ci-dessous émise par le SECO rappelle - de manière synthétique - aux employeurs qu'ils ont des obligations particulières dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) :
Aide-mémoire pour les employeurs : Protection de la santé au travail - Coronavirus (Covid-19) (Source SECO)
VIDEOS EXPLICATIVES DE LA CONFEDERATION
Vidéos explicatives de la Confédération (mesures mises en place)
REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) / CHÔMAGE PARTIEL
Annonce du Conseil fédéral - 1er juillet 2020
Lors de sa conférence de presse du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a annoncé la prolongation de la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour.
Ainsi, dès le 1er septembre 2020, il est prévu un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur et la prise en considération des heures supplémentaires préalablement à la RHT ; cela équivaut pratiquement à un retour au régime normal de la réduction de l’horaire de travail (RHT).
La modification entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.
REMARQUE : Dès le 1er septembre, le délai de préavis de 10 jours est également réintroduit. En conséquence, la demande de préavis doit être déposée au plus tard le 21 août pour ouvrir un droit dès le 1er septembre.
IMPORTANT : Financement additionnel de l’assurance-chômage et abandon progressif des mesures prises en lien avec le COVID-19 - 20 mai 2020
Les mesures adoptées dans le cadre des ordonnances de nécessité seront abandonnées progressivement en suivant les étapes de l’assouplissement des restrictions pour permettre le redémarrage de l’économie :
Le droit extraordinaire à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l’entreprise, sera supprimé au terme du mois de mai 2020. Cela correspond à peu près à la fin des mesures prises en lien avec le COVID-19 pour atténuer la perte de gain des indépendants directement ou indirectement touchés qui ont pris fin le 16 mai 2020 ;
Le droit à la réduction de l’horaire de travail sera supprimé simultanément pour les apprentis, le but étant que ces derniers puissent poursuivre leur formation le plus rapidement possible ;
Pour de plus amples informations : www.admin.ch
Pour savoir qui a droit à la RHT Corona et durant quelle période, nous vous renvoyons au tableau ci-dessous :
Tableau - Ayants droit en cas de RHT Coronavirus (PDF, 53 Ko)
Pour de plus amples informations en la matière, nous vous renvoyons au site du SECO :
Extension du chômage partiel (RHT) et simplification des démarches
Vous trouverez également des réponses catégorisées (entreprises, indépendants, employés et chômeurs) sur le site de la République et Canton du Jura qui a créé une foire aux questions (FAQ) relative aux mesures liées à la crise du Covid-19 :
Information aux employeurs devant introduire une réduction de l'horaire de travail
Comment remplir le formulaire de demande et de décompte RHT ?
Afin de vous aider à remplir le formulaire de demande et de décompte d'indemnité en cas de RHT Covid-19, la FER a édité un MEMORANDUM EXPLICATIF (voir ci-dessous).
REMARQUE : Les jours fériés officiels (notamment 10 et 13 avril) ne peuvent pas être inclus dans les heures perdues mais doivent être inclus dans les heures à effectuer (pour de plus amples informations à ce propos, nous vous invitons à prendre connaissance du mémorandum ci-dessous, en particulier la page n°4).
Mémorandum explicatif sur le formulaire de demande et de décompte en cas de RHT Covid-19 (état au 06.06.2020) (PDF, 677 Ko)
Jours fériés officiels du canton du Jura
Demande et décompte d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail
Procédure et foire aux questions RHT Covid-19
Mémento 2.13 - Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus
Mémento 2.11 - Obligation de cotiser sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries (PDF, 601 Ko)
En cas de questions complémentaires relatives à la réduction de l'horaire de travail (RHT / Chômage partiel), nous vous renvoyons au site travail.swiss rassemblant toutes les informations utiles en matière de chômage / chômage partiel :
PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL (RHT)
Les demandes d’autorisation de RHT doivent être transmises à l’Autorité cantonale compétente au moyen du formulaire « Préavis de réduction d’horaire de travail ».
Service de l’économie et de l’emploi, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont (canton du Jura)
Office de l’assurance-chômage, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (canton de Berne)
L’Autorité cantonale compétente vous transmettra ensuite la décision d’octroi de RHT.
A la fin du mois, lorsque vous aurez reçu la décision de l’autorité cantonale, vous voudrez bien remplir le formulaire "Demande et décompte d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)" et nous le transmettre par voie postale accompagné des pièces justificatives suivantes :
La liste des heures que les travailleurs auraient dû faire ;
La listes des heures perdues ;
La liste des salaires y compris le 13ème salaire;
Vos coordonnées bancaires ou postales (IBAN).
Vous pouvez nous fournir ces informations (heures et salaires) sous forme de tableau Excel ou joindre les fiches de timbrage / fiches de salaire.
Merci de nous transmettre votre décompte ainsi que les pièces justificatives à l'adresse suivante :
Caisse de chômage FER CCI
Vous trouverez les formulaires grâce au lien suivant : FORMULAIRES
Pour chaque mois civil, l'indemnisation des 2 ou 3 premiers jours chômés reste habituellement à la charge de l'employeur. Le Conseil fédéral a cependant décidé de supprimer ce délai de carence. Ainsi, l'employeur devant réduire l'horaire de travail de tout ou partie de ses employés ne participe pas aux coûts de la mesure. Les salariés ne sont, par ailleurs, plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
ALLOCATION PERTE DE GAIN (APG) : INDEPENDANTS, PARENTS, PERSONNES MISES EN QUARANTAINE
Délai pour déposer une demande d'APG Corona
Suite aux décisions du Conseil fédéral du 19 juin dernier, il a été précisé que le droit à l'allocation perte de gain Corona (pour les situations les autorisant encore à ce jour) n'existe que pendant la durée de validité de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, à savoir six mois, et il n'est donc possible de le faire valoir que pendant cette période, soit au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020 (pour l'extinction du droit, voir ci-dessous "Echéance du droit à l'APG Corona")
Ainsi, les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison de l'impossibilité de faire garder des enfants par des tiers, les personnes en quarantaine et les personnes indépendantes concernées (par une fermeture des entreprises, l'interdiction de manifestation ou un cas de rigueur) ne peuvent faire valoir un droit à l'allocation que jusqu'au 16 septembre 2020. De ce fait, toute demande de perception de l'allocation doit être déposée au plus tard le 16 septembre 2020 auprès de la caisse de compensation compétente : la demande doit être remise à la caisse de compensation ou à la Poste Suisse le 16 septembre 2020 au plus tard. En ce qui concerne les demandes par courriel, c'est la date d'envoi qui est déterminante.
Prolongation des APG Coronavirus jusqu’au 16 septembre 2020
Par communiqué du 1er juillet 2020, le droit à l'APG Corona pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020.
La FER CIAB reprendra d’office le versement des droits arrêtés le 16 mai 2020 ou ultérieurement. Toutefois, l’indépendant à l’obligation de s’annoncer lorsqu’il n’est plus touché par les conséquences économiques de la pandémie. Pour les droits arrêtés avant le 16 mai 2020, l’indépendant qui serait encore touché par les conséquences économiques de la pandémie doit adresser une nouvelle demande à notre caisse.
Nouveaux ayants droits à l’allocation Corona-perte de gain
N’ayant plus d’indemnités RHT à partir du 1er juin 2020, les propriétaires de SA ou de Sàrl occupés dans leur propre entreprise, les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que le ou la conjoint(e) de l’employeur, occupé(e) dans l’entreprise de celui-ci auront droit à l’allocation Corona-perte de gain à partir de cette date et jusqu’au 16 septembre 2020, à condition toutefois que l’entreprise soit active dans le domaine de l’événementiel et que les salaires déterminants AVS 2019 des personnes concernées se situent entre 10 000 et 90 000 francs.
La mise en place de cette nouvelle allocation n’étant pas encore finalisée, merci de bien vouloir patienter jusqu’à mi-juillet pour faire valoir ces nouvelles prestations.
Echéance du droit à l'APG Corona
Tableau récapitulatif à venir...
Demande de prolongation du versement des APG coronavirus au delà du 16 mai 2020 (PDF, 61 Ko)
Compléments à la demande pour APG Coronavirus garde d'enfant (PDF, 102 Ko)
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN - AIDE AU REMPLISSAGE
Le numéro de décompte de l’employeur est en réalité le numéro d’affilié de l’employeur auprès de notre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable pour permettre l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c’est le numéro AVS qui est pertinent.
Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois, mais je suis un indépendant et la FER CIAB dispose déjà de toutes les informations concernant mon revenu, que dois-je envoyer?
Seuls les salariés doivent envoyer une copie de leurs 3 dernières fiches de paie avant l’ouverture du droit, donc vraisemblablement les fiches de salaire des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Les indépendants n’ont pas besoin d’envoyer de justificatif puisque ce qui sera pris en compte est la base de cotisation la plus récente pour 2019 et la caisse AVS dispose de toutes ces informations.
Que faire si je suis un indépendant dont la fermeture de mon exploitation n’a pas été ordonnée par le Conseil fédéral et que je subis une perte importante de mon chiffre d’affaire du fait des mesures de confinement (exemple physiothérapeutes, médecins, vétérinaires, dentistes, etc.) ?
La question a été traitée par le Conseil fédéral qui y a apporté une réponse en date du 16 avril 2020. Le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations (art. 6 al. 1 et 2 de l'Ordonnance 2 Covid-19) mais dont l'activité a diminué ou pris fin à cause des mesures de lutte contre la pandémie, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs.
ALLOCATION PERTE DE GAIN POUR LES INDEPENDANTS
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :
quarantaine ordonnée par un médecin (certificat médical indiquant "mise en quarantaine" ;
fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2).
Autres indépendants ? Suite à l'annonce du Conseil fédéral le 16 avril 2020, les indépendants dont l'activité a diminué ou pris fin à cause des mesures de lutte contre la pandémie bien qu’il ne leur soit pas interdit d’exercer leur activité peuvent également bénéficier de l'APG Corona. Le Conseil fédéral a élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations (art. 6 al.1 et 2 de l'Ordonnance 2 Covid-19), à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.
Les entreprises / les indépendants devront s'adresser à la Caisse de compensation AVS à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales.
Pour faire une demande d'allocation pour perte de gain, il faut remplir le formulaire ci-dessous dans lequel vous pourrez également joindre les pièces justificatives :
ALLOCATION PERTE DE GAIN POUR LES SALARIES (Parents)
Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin (certificat indiquant "mise en quarantaine"). Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.
Parents d'enfants en situation de handicap ? Les parents qui, en raison des mesures ordonnées par les autorités, doivent interrompre leur activité afin de garder leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, en raison de la fermeture des écoles par exemple, ont droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. Étant donné que cette limite d’âge engendre des difficultés pour les parents d’enfants en situation de handicap, le Conseil fédéral a décidé de la repousser à 20 ans dans ce cas-là (en date du 16 avril 2020). Pour en savoir plus sur les conditions d'octroi en la matière : www.admin.ch
Les entreprises / employés devront s'adresser à la Caisse de compensation AVS à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales.
Informations APG-Coronavirus : mémento et formulaire
Mémento 6.03 - Allocation perte de gain Coronavirus
Informationen / Informazione
Corona: Indennità di perdita di guadagno
Pour de plus amples informations : https://www.bsv.admin.ch
PERSONNES / EMPLOYES VULNERABLES
La question des personnes / employés vulnérables est une problématique qui a subi plusieurs évolutions depuis le début des mesures ordonnées par le Conseil fédéral.
En date du 16 avril - avec effet dès le 17 avril 2020 - les dispositions applicables aux personnes / employés vulnérables (art. 10b et 10c de l'Ordonnance 2 Covid-19) ont été modifiées. Vous pouvez retrouver le texte des ces deux articles ainsi que l'annexe 6 listant de manière non-exhaustive les critères médicaux des personnes vulnérables grâce au lien ci-dessous.
Qu'en est-il du salaire des personnes vulnérables ?
Si vous déposez une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT), vous pouvez englober cette personne dans votre demande de réduction de l’horaire de travail (RHT). Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) vous est octroyée, cette personne à risque sera normalement couverte dans ce cadre à 80%.
Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) ne vous est pas octroyée et que vous ne pouvez pas employer cette personne en respect de l'art. 10c de l'Ordonnance 2 Covid-19, cette personne à risque a droit à son salaire à 100% sans limite de temps.
REMARQUE : L’allocation perte de gain Coronavirus n’est pas octroyée pour les personnes à risque sur la base de ce seul motif.
POUR INFO : En l’absence de toute maladie avérée, l’assurance perte de gain maladie ne prendra pas ce cas en charge.
Article 10b et 10c de l'Ordonnance 2 Covid-19 (personnes vulnérables)
MESURES POUR PREVENIR LES FAILLITES
Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020.
AIDES FINANCIERES AUX ENTREPRISES (Crédits COVID-19, bail à loyer et à ferme, chômage, LPP, divers)
En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités. Les crédits transitoires (crédits COVID-19) permettent d’aider les entreprises concernées de manière non bureaucratique, ciblée et rapide. Veuillez soumettre votre demande de crédit transitoire via ce site Web. Les demandes de crédit peuvent être soumises jusqu’au 31 juillet 2020.
Pour plus d'informations et pour votre demande, suivre le lien ci-dessous :
Demande de crédit Covid-19
Le revers de la médaille est qu’un risque d’abus ne peut être exclu, raison pour laquelle un plan de contrôle a été adopté [lire la suite]
Soutien complémentaire pour les start-ups innovantes
Octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération
Mesures complémentaires pour soutenir l'économie (RHT, chômage, annonce des postes vacants et prévoyance professionnelle)
Bail à ferme et à loyer / Déménagements
FACILITES DE PAIEMENT POUR LES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES
Les caisses de compensation AVS peuvent accorder un sursis au paiement des cotisations aux employeurs et aux indépendants qui sont confrontés à des problèmes de liquidités.
Une suspension générale des intérêts est applicable du 21 mars au 30 juin 2020.
En cas d'octroi d'un sursis, l'exonération des intérêts moratoires est efficiente jusqu'au 20 septembre depuis la date d'octroi du sursis.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour un sursis au paiement exonéré des intérêts moratoires :
le débiteur de cotisations rend vraisemblable qu’il se trouve dans des difficultés financières ;
il s’engage à verser des acomptes réguliers ;
il opère immédiatement le premier versement ;
il existe des raisons fondées d’admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être versés ponctuellement.
À partir de quand les facilités de paiement peuvent-elles être accordées ?
Des sursis au paiement exonérés des intérêts moratoires peuvent être accordés avec effet immédiat.
Quel est le montant des allègements ?
Les intérêts moratoires sur les cotisations AVS/AI/APG/AC sont généralement de 5 % par an. Si un sursis au paiement est accordé, aucun intérêt moratoire ne sera appliqué jusqu'au 20 septembre.
Où dois-je déposer la demande ?
L’examen des sursis au paiement relève de la compétence de votre caisse de compensation AVS.
Facilités de paiement pour les cotisations aux assurances sociales
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE ET COVID-19
Informations et ordonnance Covid-19 relative à la prévoyance professionnelle
FOIRE AUX QUESTIONS - REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL
Comment dois-je faire pour introduire de la RHT dans mon entreprise ?
Il faut adresser un préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès du service canton compétent :
J’ai déposé ma demande de chômage depuis le 1er mars 2020 est-ce que je dois subir un délai d’attente ?
Non, dès le 1er mars 2020 le délai d’attente est supprimé. Attention, à partir du 1er septembre 2020, les règles redeviennent quasiment à la normale : voir ci-dessus, la rubrique "Réduction de l'horaire de travail".
J’ai déjà déposé un préavis auprès du Service de l’Economie et de l’Emploi et j’ai appris qu’en tant que directeur de ma Sàrl j’ai droit au chômage ainsi que mon épouse, dois-je refaire le préavis ?
Non, il suffira de l’indiquer sur le décompte.
Comment remplir le formulaire demande et décompte de RHT ?
Afin de vous aider à remplir le formulaire de demande et de décompte d'indemnité en cas de RHT Covid-19, la FER a édité un mémorandum explicatif que vous trouverez ci-dessus dans la rubrique "Réduction de l’horaire de travail (RHT) / Chômage partiel ».
Mes employés ont des heures supplémentaires doivent-ils les prendre avant l’introduction de la RHT ?
Non, les alinéas 4 et 5 de l’art. 46 OACI sont temporairement abrogés. Les heures en plus, accomplies avant l’introduction de la RHT ne doivent plus être compensées par des congés.
Salaire dû en cas de RHT et cotisations sociales ?
Durant la RHT, l’employeur a l’obligation de payer le 80% du salaire usuel. Les charges sociales, quant à elles, doivent être calculées sur le salaire à 100 %.
Pour de plus amples informations sur les cotisations sociales à percevoir, nous vous invitons à consulter le mémento 2.11 au lien suivant : www.avs-ai.ch
Je suis indépendant est-ce que j’ai droit à la RHT ?
Non, vous n'avez pas droit à la RHT. Toutefois, certains indépendants peuvent prétendre au versement d'une allocation perte de gain Coronavirus. A ce propos, nous vous renvoyons à la FAQ Indépendants ci-dessous ainsi qu'à la rubrique "Allocation perte de gain" ci-dessus.
J’ai du personnel intérimaire dans mon entreprise est-ce à moi de les annoncer pour la RHT ?
Non, c’est l’agence intérimaire qui doit elle-même faire une demande pour le personnel intérimaire.
J’ai une fonction dirigeante dans ma société à quoi puis-je prétendre comme indemnités ?
Un droit est ouvert jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard.
Un montant forfait de 3'320 francs est versé aux personnes suivantes pour un emploi à plein temps :
le conjoint ou le partenaire enregistré de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
IMPORTANT : Le droit extraordinaire à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (dirigeant) et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l’entreprise, sera supprimé au terme du mois de mai 2020.
Un apprenti peut-il prétendre à la RHT ?
Oui, la RHT a été étendu aux apprentis dans le cadre de la crise du coronavirus.
IMPORTANT : Le droit à la réduction de l’horaire de travail sera supprimé au terme du mois de mai 2020 pour les apprentis (simultanément à la RHT pour les dirigeants, voir ci-dessus), le but étant que ces derniers puissent poursuivre leur formation le plus rapidement possible.
Un salarié engagé dans le cadre d’un contrat de durée déterminée (CDD) peut-il prétendre à la RHT ?
Oui, la RHT a été étendu aux CDD dans le cadre de la crise du coronavirus.
Un travailleur temporaire peut-il prétendre à la RHT ?
Oui, la RHT a été étendu aux travailleurs temporaires dans le cadre de la crise du coronavirus.
FOIRE AUX QUESTIONS - INDEPENDANTS
Les personnes exerçant une activité indépendante, qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations (art 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 COVID-19) ont droit à l’allocation.
--> Pour le texte de l'ordonnance, voir ci-dessous "Ordonnances du Conseil fédéral".
Qu'en est-il des autres indépendants qui ne sont pas frappés par une interdiction d'exploitation ?
Suite à l'annonce du Conseil fédéral le 16 avril 2020, les indépendants dont l'activité a diminué ou pris fin à cause des mesures de lutte contre la pandémie bien qu’il ne leur soit pas interdit d’exercer leur activité peuvent également bénéficier de l'APG Corona. Le Conseil fédéral a élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations (art. 6 al.1 et 2 de l'Ordonnance 2 Covid-19), à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de la présente allocation.
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Voir ci-dessus, la rubrique "Allocation perte de gain". Un tableau récapitutalif vous explique quand le droit à l'APG Corona s'éteint et dans quelles hypothèses une prolongation du versement est possible.
Quand l'allocation est-elle versée ?
L'allocation est versée en principe mensuellement, à terme échu. C'est à dire au début du mois suivant.
L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196.- par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de CHF 7'350.- (7'350 X 0,8 / 30 jours 196.-/jour).
Exemple de calcul : Karim est indépendant et exploite un barber shop. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karim, ce revenu annuel étant de CHF 45'000.-, l’allocation est de CHF 100.- par jour (45'000.- x 0,8 / 360 jours = 100.-/jour).
L'allocation perte de gain en cas de coronavirus est-elle soumise à cotisations ?
Oui, sont payées sur l'allocation des cotisations AVS / AI / APG et AC (sauf pour les indépendants. Ces cotisations sont supportées à parts égales par l'ayant droit et la Confédération.
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
L’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation. Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail de leurs employés. Pour eux-mêmes, ils doivent avoir recours à l'allocation perte de gain s'ils entrent dans les catégories des indépendants y ayant droit.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande auprès de notre caisse de compensation au moyen du formulaire en ligne. La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations.
Je suis artiste indépendant et la manifestation à laquelle je participais a été annulée ?
L’allocation peut désormais (par ordonnance du 16.04.2020) être versée durant toute la durée des mesures officielles et ne sera plus limitée aux jours spécifiques où devait avoir lieu la manifestation respectivement durant le temps de sa préparation. Concrètement, des indemnités journalières peuvent être versées à ce type d'indépendant pendant toute la durée des mesures ordonnées par les autorités. Le droit peut prendre naissance au plus tôt le 17 mars et s’éteint lorsque les mesures ordonnées par les autorités au sujet de l’interdiction des manifestations seront levées.
FOIRE AUX QUESTIONS : APG (allocation perte de gain) OU RHT (réduction de l'horaire de travail) ?
Vous êtes indépendant et votre entreprise a été fermé suite à la décision du Conseil fédéral ou vous avez dû annuler une manifestation (Ordonnance 2 Covid-19, art. 6 al.1er et 2) ?
Si vous êtes affilié à la FER CIAB, vous devez remplir le formulaire en ligne. Si vous n'êtes pas affilié à la FER CIAB, prenez contact avec votre caisse de compensation AVS.
Si vous avez du personnel, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour votre personnel au moyen du formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail ». Le formulaire doit être ensuite envoyé au service cantonal compétent :
De plus amples informations sont accessibles ci-dessus dans les rubriques « Réduction de l’horaire de travail » et « Allocation perte de gain (APG).
Vous êtes indépendant et votre entreprise ne fait pas partie de la liste des établissements et manifestations devant fermer selon l’Ordonnance 2 Covid-19 ?
Vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès du service compétent (voir question ci-dessus) pour votre personnel en raison d’une baisse importante d’activité liée à la crise du coronavirus.
La réduction de l’horaire de travail est ouverte lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.
En tant qu’indépendant, vous n’avez pas possibilité de bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Quant à l’APG Coronavirus, elle pourra vous êtes accordé si vous êtes parent d’enfants de moins de 12 ans et devez interrompre votre activité lucrative parce que leur garde par des tiers n’est plus assurée, ou que vous êtes placé en quarantaine de devez interrompre votre activité lucrative.
De plus, par décision du 16 avril 2020, les indépendants dont l'activité a diminué ou pris fin à cause des mesures de lutte contre la pandémie bien qu’il ne leur soit pas interdit d’exercer leur activité peuvent également bénéficier de l'APG Corona. Le Conseil fédéral a élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations (art. 6 al.1 et 2 de l'Ordonnance 2 Covid-19), à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.
Vous êtes dirigeant d’une SA ou d’une Sàrl et salarié de votre entreprise ?
Vous pouvez bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour votre personnel, pour vous ainsi que pour votre conjoint / partenaire enregistré occupé dans l’entreprise, et ce, que votre entreprise soit fermée suite à la décision du Conseil fédéral (Ordonnance 2 Covid-19) ou qu’elle reste ouverte tout en subissant une perte de travail.
Pour vous et votre conjoint / partenaire enregistré occupé dans l’entreprise, vous pouvez demander la réduction de l’horaire de travail (RHT) jusqu'au 31 mai 2020. L’indemnisation est forfaitaire et a été fixée à CHF 3'320.- par personne pour une occupation à 100%.
Vous avez été mis en quarantaine (indépendant ou salarié) et avez dû interrompre votre activité lucrative en conséquence ?
Vous avez droit à une allocation perte de gain (APG Coronavirus) pendant l’interruption de travail mais au maximum pendant 10 jours.
L’allocation perte de gain Coronavirus vise dans ce cas, en règle générale, les personnes en bonne santé qui ont été mises quarantaine à titre préventif par un médecin. L’auto-isolement ne suffit pas, il faut au moins une injonction ou une recommandation écrite provenant d’un médecin (certificat médical indiquant "mise en quarantaine").
Remarque : si vous êtes malade, le régime applicable est celui de la couverture maladie (assurance perte de gain maladie de l’employeur ou article 324a du Code des obligations et échelle de Berne).
Quand l'allocation pour mise en quarantaine est-elle versée ?
Au terme de la période.
Vous êtes indépendant ou salarié et vous avez dû interrompre votre activité lucrative pour garder votre enfant de moins de 12 ans ?
Vous vous retrouvez dans cette situation pour deux raisons :
suite à la fermeture des écoles, crèches, écoles maternelles, etc. ;
la garde de votre enfant a été rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne à risque / personne vulnérable (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, diabète, hypertension, cancer, etc.).
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez demander l’allocation perte de gain (APG Coronavirus) dès le 4ème jour suivant l’interruption de votre activité lucrative.
Cette indemnité est limitée à 30 jours au plus pour les indépendants.
Cette indemnité est versée aux salariés aussi longtemps qu’un des parents doit s’occuper de l’enfant à cause des mesures prises par les autorités.
Le droit à l’allocation prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures des autorités sont levées.
L’allocation n’est pas allouée pendant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti.
Si les deux parents peuvent prétendre à l’allocation de garde, une seule indemnité journalière est octroyée.
Je suis employeur, dans mon personnel j’ai une personne à risque (personnes vulnérables, article 10b et 10c de l’Ordonnance 2 Covid-19), qui ne peut pas être occupée conformément à l'Ordonnance susmentionnée, quelles sont les obligations en tant qu’employeur ?
Si vous déposez une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT), vous devez englober cette personne dans votre demande de réduction de l’horaire de travail (RHT). Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) vous est octroyée, cette personne à risque sera couverte dans ce cadre à 80%.
Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) ne vous est pas octroyée, cette personne à risque a droit à son salaire à 100% conformément à l'article 10c de l'Ordonnance 2 Covid-19, sans limite de temps.
L’allocation perte de gain Coronavirus n’est pas octroyée pour les personnes à risque sur la base de ce seul motif.
Remarque : en l’absence de toute maladie avérée, l’assurance perte de gain maladie ne prendra pas ce cas en charge.
FOIRE AUX QUESTIONS : FRONTALIERS
Les frontaliers ont-ils également droit à l’allocation perte de gain Coronavirus (allocation de garde, allocation de mise en quarantaine ou allocation pour indépendant) ?
Oui, les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent une activité lucrative en Suisse peuvent aussi avoir droit à l’allocation si les autres conditions d'octroi sont réunies.
Le télétravail pour des travailleurs frontaliers change-t-il le régime d’assurances sociales applicable ?
Non, une période ponctuelle de télétravail, dans la situation actuelle exceptionnelle liée au coronavirus, ne modifie pas l’assujettissement des travailleurs frontaliers concernés.
Est-ce que le télétravail modifie le régime d'imposition des frontaliers en Suisse et en France?
Non. La Suisse et la France ont conclu un accord amiable pour les frontaliers qui sont désormais contraints de travailler à domicile, en raison des mesures prises par les deux gouvernements. L’accord, qui s’applique à titre exceptionnel et provisoire, permet de clarifier les questions autour de l’application des conventions en vigueur. Ainsi, les frontaliers en télétravail continuent de bénéficier des régimes d’imposition applicables comme s’ils s’étaient rendus physiquement sur leur lieu de travail habituel. Les dispositions de cet accord amiable prennent effet à compter du 14 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020 inclus. L’accord est reconductible tacitement à compter de cette date, à la fin de chaque mois. Il cessera de produire ses effets lorsque les deux Etats auront mis fin à leurs consignes sanitaires restreignant ou déconseillant la circulation des personnes physiques. Les autorités françaises et suisses peuvent toutefois y mettre un terme avant cela par accord conjoint.
Pour de plus amples informations / pour le texte de l'accord amiable : www.sif.admin.ch
Et au niveau européen ? Voir communication OFAS.
FOIRE AUX QUESTIONS : DROIT DU TRAVAIL ET CORONAVIRUS
Quel salaire est dû en cas de RHT et comment doivent être retenues les cotisations sociales ?
Un de mes salarié ressent des symptômes et reste chez lui conformément aux recommandations du Conseil fédéral, qu’en est-il du salaire ?
Le régime applicable est celui de l’absence pour cause de maladie.
En tant qu’employeur, je décide de renvoyer mon personnel à la maison par mesure de précaution alors que je peux continuer de travailler en respectant les recommandations du Conseil fédéral en matière de protection de la santé et de distanciation, qu’en est-il du salaire ?
Dans pareille situation, le salaire est dû à 100% durant toute la période (art. 324 CO).
Mon collaborateur pourrait prétendre à l’APG garde d’enfant mais il bénéficie déjà de la RHT. Doit-il demander l’APG en lieu et place de la RHT ?
Non, l’APG est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales (et notamment à l’indemnité de RHT) et aux prestations des assurances régies par la LCA (ex : une assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).
Un de mes collaborateurs est malade et est placé en quarantaine. A-t-il doit à l’APG pour quarantaine ?
Non, si le collaborateur est malade, son salaire lui sera versé conformément à l’art. 324a CO ou selon la couverture offerte par une assurance perte de gain maladie.
Mon collaborateur est mis en quarantaine sur ordre d’un médecin et ne peut pas travailler en télétravail ?
Ce collaborateur pourra prétendre à une indemnité par le biais de l’allocation perte de gain en cas de coronavirus. Le certificat médical du médecin doit clairement indiqué « mise en quarantaine ». Pour la demande et pour de plus amples informations, nous vous renvoyons ci-dessus à la rubrique « Allocation perte de gain ».
Un de mes collaborateurs est placé en quarantaine sur ordre du médecin puis, après quelques jours, il tombe malade. Comment dois-je traiter ce cas ?
Si le travailleur tombe malade durant sa quarantaine, il devra fournir un certificat médical attestant de la maladie effective afin que le cas soit couvert par l’assurance perte de gain de l’employeur ou conformément à l’art. 324a CO à défaut d’une assurance perte de gain maladie.
Mon collaborateur refuse de venir travailler par crainte d’une infection ?
A défaut d’un risque particulier identifié au sein de l’entreprise, le travailleur qui refuse de venir travailler n’a pas le droit au salaire. De plus, l’employeur peut prendre des mesures à l’encontre du travailleur pouvant aller de l’avertissement au licenciement.
Mon collaborateur ne peut pas venir travailler car il doit s’occuper de son enfant car les crèches / écoles sont fermées ?
Dans le cadre des mesures du Conseil fédéral relatives à la crise du coronavirus, les employés qui doivent s’occuper de la garde de leur(s) enfant(s) peuvent prétendre – à défaut d’autres prestations (maladie, RHT) – à l’allocation perte de gain pour cause de coronavirus. Pour la demande ainsi que pour de plus amples informations, nous vous renvoyons ci-dessus à la rubrique « Allocation perte de gain ».
Que se passe-t-il pour les travailleurs qui refuseraient les indemnités RHT ?
Les travailleurs qui refusent la RHT s’exposent au risque que l’employeur mettre fin à leur contrat de travail, pour motif économique, dans le respect du délai de congé.
Rapport explicatif de l'Ordonnance 2 Covid-19
Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (13.03.2020)
Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (16.03.2020)
Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (20.03.2020)
Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (24.03.2020)
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Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (01.04.2020)
Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (03.04.2020)
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Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (16.04.2020)
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Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (08.05.2020)
Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (13.05.2020)
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Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (03.06.2020)
Ordonnances "coronavirus" du Conseil fédéral (12.06.2020)
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Canton du Jura (spécial coronavirus)
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Echelle de Berne (droit au salaire)