Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1989/072_PS_SJG_SJG8940CM00072.htm
Timestamp: 2018-04-19 18:12:08+00:00
Document Index: 136477958

Matched Legal Cases: ['art. 744', 'art. 744', 'art. 744', 'art. 744', 'art. 744', 'art. 744']

Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Révocation. Prononcé par la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 744-3). Audience en chambre du conseil (C. proc. pén., art. 744) (non). Limite. Saisine du tribunal par le juge de l'application des peines ou le ministère public - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Révocation. Prononcé par la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 744-3). Audience en chambre du conseil (C. proc. pén., art. 744) (non). Limite. Saisine du tribunal par le juge de l'application des peines ou le ministère public
(Cass. crim., R., 5 juin 1989 ; Jaoura). Du rapprochement des articles 742 et 744 du Code de procédure pénale imposant au tribunal correctionnel de statuer en chambre du conseil, il résulte que ces textes ne sont applicables qu'en cas de saisine de cette juridiction, par le juge de l'application des peines ou le ministère public, aux fins de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve et ne sauraient être étendus à la juridiction correctionnelle prononçant la révocation de ce sursis à l'occasion (...)