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Timestamp: 2020-08-07 11:47:07+00:00
Document Index: 283922878

Matched Legal Cases: ['art.1', '§ 2', 'art. 62', '§2', "l'article 62", '§ 2']

CONTRAT D'APPRENTISSAGE \ AGREATION | Famipedia
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CONTRAT D'APPRENTISSAGE \ AGREATION
CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)
Article 42 des lois coordonnées I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534) Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.) Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
CO 1190 du 31 juillet 1987. Arrêté royal du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage (M.B. 10.7.1987)
L'article 62, § 2 des lois coordonnées tel qu'il a été complété depuis le 1er avril 1987 par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 (C.O. 1179 du 23 juin 1987) prévoit, en son alinéa 2 nouveau, que le Roi peut déterminer les périodes au cours desquelles et les conditions dans lesquelles le droit...
Note d'information 1989/18: - Contrat d'apprentissage agréé avec effet à une date postérieure à celle de son début d'exécution. - Application de l'art. 62, §2 L.C.
Un enfant bénéficiaire conclut un contrat d'apprentissage qui, sans faire l'objet d'un refus explicite, n'est agréé qu'avec effet à une date postérieure à celle de son début d'exécution, l'enfant s'étant soumis tardivement à l'examen médical requis. La question se pose de savoir quelle est la date...
Article 1. Les allocations familiales visées à l'article 62, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978, sont accordées en faveur de l'apprenti, à condition que: (1) 1° son contrat ou son engagement...