Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP
Timestamp: 2019-01-20 05:25:01+00:00
Document Index: 137636220

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 259", '§ 170', '§160', "l'article 59", "l'article 98"]

1495-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne4
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20180801
2018-08-01T09:28:47.000+02:00
Les prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture de services visés à l'article 259 B du CGI relèvent des dispositions du 7° de l'article 259 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 au I-F § 170 à 200).
Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II-B §160).
Conformément au dernier alinéa de l'article 59 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée repris à l'article 98 C de l'annexe III au CGI, lorsque le prestataire et le preneur du service communiquent par voie électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique.
/bofip/1495-PGP