Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191595&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20181231
Timestamp: 2019-08-20 09:14:58+00:00
Document Index: 289242112

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 86", "l'article 155", "l'article 199", "l'article 39", "l'article 244"]

c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Conformément aux dispositions du B du IV de l'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 199 ter C telles qu'elles résultent du 2° du I dudit article s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Article 199 ter F (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 199 ter R En savoir plus sur cet article...
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.