Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/europe/05-2001/002_PS_EUR_EUR0105CM00002.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:20:24+00:00
Document Index: 326375333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", 'art. 30']

La jurisprudence Keck et Mithouard à l'épreuve des règles nationales de publicité (Rapide bilan à propos de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Gourmet International Products) - Chronique par Anne RIGAUX - Europe
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La jurisprudence Keck et Mithouard à l'épreuve des règles nationales de publicité (Rapide bilan à propos de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Gourmet International Products)
Chronique par Anne RIGAUX
Parmi les zones d'incertitude et de turbulences jurisprudentielles potentielles immédiatement identifiées aux lendemains du prononcé de l'arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 nov. 1993, aff. C-267/91 et C-268191 : Rec. I, p. 6097) figurait en première ligne le sort qu'il conviendrait désormais de réserver aux mesures nationales indistinctement applicables relatives à la publicité des produits au regard de l'interdiction des mesures d'effet équivalent posée par l'article 28 (ex-art. 30) du Traité CE (...)