Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/liberte-association-partis-politiques-449640.html
Timestamp: 2019-05-24 09:14:37+00:00
Document Index: 17513580

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Liberté d'association et partis politiques
si la Cour doit garantir la liberté d'association aux partis politiques et son corollaire qui est la liberté d'expression, éléments essentiels dans une société démocratique, elle doit également défendre les principes démocratiques contre les agissements de certains partis extrêmes. En effet, plusieurs pays européens sont confrontés à des partis politiques dont le programme, le fonctionnement et les activités entretiennent des relations tendues avec les principes de la société démocratique et la question de savoir comment un régime démocratique peut au mieux gérer de telles tendances est controversée.
La possibilité de restreindre la liberté d'association, dans la sphère de laquelle entrent les partis politiques, est d'ailleurs prévue au 2 de l'article 11, qui précise cependant que ces restrictions doivent être prévues par la loi
Ainsi, outre toutes sortes d'actions politiques, il est souvent fait usage de moyens juridiques pour lutter contre les partis et organisations antidémocratiques et notamment l'interdiction voire la dissolution du parti dans des cas exceptionnels, où un parti politique fait usage de violence ou menace la paix civile et l'ordre démocratique du pays ; cas complexes qui retiendront ici notre attention.
Afin d'éviter toute mesure arbitraire, la décision visant l'interdiction ou la dissolution d'un parti politique ne doit être prise qu'en dernier recours, en conformité avec l'ordre constitutionnel du pays et selon des procédures offrant les garanties d'un procès équitable.
La Convention européenne des Droits de l'Homme représente une garantie contre toute dissolution abusive d'un parti politique et depuis 1952, la Cour européenne des Droits de l'Homme a eu à statuer sur plusieurs cas de dissolution mais ce n'est que très récemment que la Cour a établi une jurisprudence constructive en la matière.
Il s'agira dès lors de s'interroger sur les éventuelles réponses qu'apporte la Cour sur le dilemme auquel elle est confrontée, à savoir la conciliation entre la liberté d'association reconnue aux partis politiques et l'idéal démocratique qui permet de sanctionner les agissements de certains partis, que la Cour continue de défendre.
Si la Cour protège les partis politiques en vertu du respect du pluralisme (I), elle pose également des limites à leur protection par la Convention en vertu du respect des droits et des libertés fondamentales (II).
La démocratie comme fondement de la protection des partis politiques par la Cour
L'applicabilité de l'article 11 aux partis politiques
Le contrôle des mesures étatiques sur les partis politiques, un contrôle approfondi fondé sur le respect du pluralisme
La démocratie comme fondement des limites à la protection des partis politiques
Les critères posés par l'arrêt « Refah Partisi » : vers une conception « combative » de la démocratie
La difficile conciliation entre le respect du pluralisme et le respect des droits et des libertés fondamentales, volets de la démocratie
[...] Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. Deux libertés y sont consacrées : la liberté de réunion d'une part et, la liberté d'association d'autre part. Cette dernière implique non seulement la liberté de créer des associations et d'y adhérer, sans autorisation de l'Etat, mais aussi la liberté de ne pas s'associer, sous réserve de certaines situations particulières, telles que l'adhésion obligatoire aux ordres professionnels. [...]
[...] Les activités du parti ne laissent nullement apparaître, elles non plus de telles intentions. En ce qui concerne les déclarations et propositions des membres du parti, la minorité considère qu'il s'agit là d'incidents isolés (introduire un système multijuridique, port du voile ) qui se sont à chaque fois produits dans un contexte différent et étalés sur une période de six ans parfois longtemps avant que le Parti de la prospérité ait acquis un rôle politique important. En résumé le point de vue de la minorité revient à dire que les intentions antidémocratiques du Parti de la prospérité sont insuffisamment démontrées. [...]
[...] Ainsi, la Cour affirme que l'article 11 doit être interprété comme ne restreignant pas son champ d'application aux seuls syndicats et que les partis politiques peuvent alors être considérés comme des associations au sens de l'article 11. Cependant, la Cour ne se contente pas d'interpréter le libellé de l'article 11 dans un sens favorable aux partis politiques, elle va plus loin, en précisant l'importance de ces derniers dans le fonctionnement de la démocratie. Et c'est notamment leur rôle dans la mise en œuvre de la démocratie qui va leur permettre de bénéficier de la protection de la Convention Les partis politiques, une forme d'association essentielle pour la démocratie La démocratie est une valeur centrale de la Convention. [...]
[...] ( ) des mouvements politiques basés sur un fondamentalisme religieux ont pu par le passé s'emparer du pouvoir politique, et ont eu la possibilité d'établir le modèle de société qu'ils envisageaient Ces deux éléments, conclut la Cour, font du parti de la prospérité un danger tangible et immédiat pour l'ordre public en Turquie. Deux interprétations du passage en question semblent possibles. Soit la Cour considère le danger réel que constitue le Parti de la prospérité pour l'ordre public en Turquie (à partir de l'histoire turque, la grande popularité du parti, etc. [...]
[...] Nous renvoyons à cet excellent document tout en citant quelques exemples intéressants qui démontrent la diversité, mais en même temps l'ingéniosité, des législations nationales en la matière. En premier lieu, l'enregistrement des partis, à l'exception de quelques pays, est soumis à des règles par exemple le nombre de signatures nécessaires. En Estonie, la loi prévoit 1000 signatures. En Autriche, en Espagne et en Norvège, la condition est la récolte de 5000 signatures. D'autres restrictions s'appliquent à la dénomination et aux activités du parti. Au Portugal, les partis politiques ne peuvent utiliser des dénominations contenant des expressions directement liées à la religion et à l'église. [...]
Droit administratif Liberté d'association et partis politiques
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