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Blog des Innocents Injustement Accusés - Page 30 - Blog des Innocents Injustement Accusés
707 - Rejet de la demande de révision pour rudolph Clövers
La commission de révision a rejeté lundi 8 février 2010 la demande de révision de l'Allemand Rudolf Clövers, un Allemand condamné en 1997 à Montpellier à 12 ans de réclusion pour le viol de sa fille de huit ans qui affirme aujourd'hui ne pas avoir été violée, a-t-on appris auprès de la cour de cassation.
La cour de révision a rejeté sa demande "car il n'y a pas d'éléments nouveaux dans la procédure qui permettent de faire naître un doute". La fille de M. Clövers, "Sabrina, s'était déjà rétractée lors du procès aux assises en 1997".
M. Clövers a été condamné pour des viols sur ses deux enfants, sa fille de huit ans mais aussi son fils handicapé de 11 ans, à douze ans par la cour d'assises de l'Hérault en 1997.
Août 1996, Rudolf Clövers, sa femme et leurs enfants passent des vacances dans un camping à Sète (Hérault) lorsqu'une femme du camping entend des enfants pleurer dans une tente voisine de la sienne. Elle se rapproche et voit alors l'Allemand, caleçon baissé avec sa fille, alors que son fils venait de sortir de la tente. Elle le dénonce aux policiers.
Jugé coupable, M. Clövers ne peut pas faire appel et passe sept ans en prison avant de revenir en Allemagne.
En 2007, sa fille devenue majeure demande à le revoir et répète que son père ne l'a jamais violé.
Les révisions de condamnations criminelles restent rares en France. Le 12 janvier 2009, la commission de révision avait rejeté la demande d'Antonio MADEIRA qui avait été condamné à 12 ans de prison pour agressions sexuelles sur sa propre fille avant que celle-ci se rétracte, le fasse savoir publiquement dans un livre "J'ai menti" et demande elle même la reconnaissance de l'innocence de son père. De son côté, Loïc Sécher condamné à 16 ans de prison pour viols sur la seule dénonciation d'une jeune fille sans aucune confrontation et sans expertise ADN se verra refusé sa demande de saisie de la cour de révision à deux reprises avant de l'obtenir le 14 décembre 2009.
Il semble bien qu'en matière d'agressions sexuelles, la crédibilité n'est prise en compte que dans un sens : celui de l'accusation !!
Posté par B2IA à 15:20 - 7 - CRIS D'INNOCENCE - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : CLÖVERS
La polémique sur la garde à vue commencerait-elle à porter ses fruits? Le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues le 28 janvier dernier, annonce aujourd'hui France Info. Première du genre en France, cette annulation collective a été décidée selon la radio au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue, au regard des normes européennes. Une première garde à vue avait été annulée le 30 novembre à Bobigny car l'avocat n'avait pas été présent dès la première heure.
Ce jugement s’appuie sur deux décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme, datant de 2008 et 2009. Dans ces deux arrêts, la Cour soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Ce qui n’est pas possible actuellement en garde à vue en France.
Interrogée sur France Info, l'avocate Irène Terelle, qui avait demandé l'annulation de ces gardes à vue, estime qu'«il s'agit de quelque chose de nouveau mais qui va se propager. Le bâtonnier a d'ailleurs prescrit aux avocats commis d'office de soulever cet argumentaire pour annuler la garde à vue de leur client».
De son côté, le gouvernement planche sur une réforme de la garde à vue «au nom du respect des droits de l'Homme et de la défense des libertés publiques», selon le Premier ministre François Fillon.
Les extraits du jugement cité sur France Info sont éloquents, le tribunal ne pouvait pas être plus clair :
”(…) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.
Il lui est impossible de “discuter de l’affaire” dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la “nature de l’infraction”, article 63-1 [du Code de procédure pénale]) peut en savoir elle-même.
Il lui est impossible “d’organiser la défense” dans la mesure où il ignore quels sont les “raisons plausibles” de soupçons retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.
La “recherche de preuves favorables à l’accusé” ne peut être qu’extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l’affaire.
Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.
Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.
Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (…)”
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Analyse de Gilles Devers, avocat, dans son blog
"Les actualités du droit"
François Fillon, étudiant dilettante, recevant une leçon du Procureur Général près la Cour de cassation, Jean Louis Nadal. La rentrée de la Cour, hier, n’a pas été banale.
La question, c’est la suppression du juge d’instruction, lancée en janvier dernier, avec un transfert des pouvoirs au Parquet. Jean Louis Nadal a dit avec force ce que pense tout le monde du droit : « L'obstacle n'est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du Parquet ». Et Fillon joue à celui qui n’a rien entendu : « Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme ». Pour comprendre, il faut revenir sur les deux familles judiciaires, le Siège et le Parquet, qui ont deux fonctions différentes : juger et conduire l’action publique. Il faut aussi se rappeler ce principe : une autorité n’est judiciaire que si elle est structurellement indépendante.
« Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Encore une résolution de congrès syndical ou une attaque politique contre le Parquet ? Et, non, c’est tout simplement un attendu de la cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire Medvedyev (CEDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, req. n° 3394/03).
L’équipage d’un bateau battant pavillon cambodgien avait été détenu à bord, sans décision d’un juge, le temps de venir du Cap-Vert à Brest, soit 15 jours. Abusif avait dit la Cour , relevant l’absence d’intervention d’un juge, et soulignant au passage que le procureur de la République n’est pas assez indépendant du pouvoir pour être considéré comme une autorité judiciaire. Genre douche froide, c’est assez réussi. Un arrêt d’autant plus significatif qu’il s’appuie sur de sérieux précédents (CEDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, req. n° 7710/76 ; CEDH, 23 octobre 1990, Huber c. Suisse, req. n° 12794/87).
Il faut dire que le lien hiérarchique entre le Ministère et le Parquet n’est pas un phantasme, mais résulte des textes. Je peux citer, comme base, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. » Et comme piqûre de rappel, l’article 30 du Code de procédure pénale, introduit par la loi Perben du 9 mars 2004 : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ». Ajoutez à cela toutes les interventions politiques sur la conduite des affaires…
Tout le problème est que le Conseil constitutionnel avait validé ces textes, affirmant que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet » (Décision n° 2004-492, 2 mars 2004 ; décision n° 93-326, 11 août 1993). Le législateur a donc confié de nombreux pouvoirs au Parquet, et l’arrêt Medvedyev menace tout un pan de notre procédure pénale.
La France a fait appel, et l’affaire a été examinée devant la grande chambre de Strasbourg, le 6 mai. On attend l’arrêt, qui fera autorité, dans les semaines qui viennent (probablement en mars 2010).
Le problème est déjà sérieux, mais il devient ingérable quand le gouvernement a pour projet de confier les pouvoirs d’enquête judiciaire au Parquet sans ne rien changer à son statut hiérarchique. Là, il faut distinguer. Cette suppression du juge d’instruction n’était pas franchement un impératif, dès lors que depuis une quinzaine d’années, des droits avaient été retirés au juge et d’autres reconnus à la Défense. Ceci dit, pourquoi pas ? Sur le principe, confier l’enquête au Parquet, face à la Défense, a le mérite de la clarté. Mais il faut alors que le Parquet soit indépendant, pour devenir un autorité judicaire incontestable. Or, le projet devient insensé car le gouvernement n’envisage pas un instant d’abandonner son autorité hiérarchique sur le Parquet. Ce qui signifie que toutes les procédures seraient menacées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme.
Tout le monde a bien compris: ce que Sarkozy et Fillon veulent, c’est limiter l’indépendance de la justice, et prendre via le ministère, le contrôle sur les enquêtes. Et ils font comme s’ils pouvaient voter tout et n’importe quoi parce qu’ils ont la majorité à l’Assemblée.
Ce qui est très nouveau avec l’intervention de Jean-Louis Nadal, lors de cette audience officielle, c’est que la magistrature veut défendre son honneur et sa fonction. Les juges pourraient laisser faire, restant à leur rôle : appliquer la loi. Mais ils savent que c’est toute la justice française qui serait atteinte. On se rappellera la formule de Jean-Louis Nadal : l’obstacle n’est pas politique, mais juridique. Aujourd’hui, les juges refusent de se laisser entrainer dans la spirale de ce projet contre nature, qui veut fouler au pied ce qui est l’essence de la justice : son indépendance vis-à-vis du pouvoir.
La Cour peut jongler, compte tenu de la complexité des faits dans l’affaire du bateau cambodgien, ou trancher dans le vif. Mais à ce jour, le statut du Parquet est en sursis. Si la Cour confirme, il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère.
Posté par B2IA à 08:36 - 62 - Réforme de l'instruction et réforme pénale - Commentaires [0] - Permalien [#]
707 - Rudolph Clövers : Commission de révision le 8 février 2010
Rudolf Clövers, un Allemand condamné en 1997 à Montpellier à douze ans de réclusion pour le viol de sa fille de huit ans, a demandé hier à la commission de révision des condamnations pénales d'annuler sa condamnation, sa fille affirmant aujourd'hui n'avoir jamais été violée. La commission rendra sa décision le 8 février.
L'affaire remonte à l'été 1996. Alors que Rudolf Clövers, sa femme, son fils handicapé de onze ans et sa fille de huit ans passent des vacances dans un camping à Sète, une voisine de tente le dénonce aux policiers, affirmant qu'elle l'a vu enfourcher sa fille, le caleçon baissé. Un an plus tard, Clövers est condamné pour des viols sur ses deux enfants à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Hérault et sa femme à deux ans ferme pour « non-assistance à personne en danger ». La loi ne permet pas alors de faire appel. Clövers exécute donc sa peine et passe sept ans dans les prisons, avant de rentrer en Allemagne.
Mais, coup de théâtre, en 2007, sa fille devenue majeure demande à le revoir et assure qu'il n'a jamais rien fait. A l'époque des faits, « on lui a fait dire qu'il la violait une à deux fois par semaine, mais l'expertise gynécologique a montré qu'elle était vierge », a plaidé son avocat, dénonçant, les « nombreuses incohérences » du dossier. Selon lui, l'avocat général a demandé « des investigations complémentaires », afin de déterminer si la parole de la victime, qui est incontestablement « un élément nouveau » susceptible de justifier la révision du procès, était « crédible ».
La commission se prononcera le 8 février 2010. Elle pourra alors soit diligenter de nouvelles expertises, soit rejeter la requête, soit saisir directement la Cour de révision, seule habilitée à annuler une condamnation. Les révisions de condamnations criminelles restent rares en France. Depuis 1945, seulement six dossiers criminels ont été au bout de la procédure de révision et se sont soldés par l'acquittement de personnes condamnées à tort.
Édition du lundi 11 janvier 2010 - Midi libre
Posté par B2IA à 15:56 - 7 - CRIS D'INNOCENCE - Commentaires [0] - Permalien [#]
James Bain avait 19 ans quand il a été condamné en 1974 à la prison à perpétuité pour le viol d’un enfant de neuf ans. Il a quitté hier la prison de Bartow, en Floride, après 35 ans de captivité. A l’époque, les policiers avaient montré cinq photographies de suspects potentiels à la jeune victime qui avait identifié celle de James Bain comme étant son agresseur. Maintenant âgée de 44 ans,la victime vit toujours en Floride et serait très préoccupée par la situation. Un proche a rapporté à CNN que cet homme était terrifié à l’idée que la véritable personne qui l’avait si brutalement blessé alors qu’il était enfant n’avait jamais été punie.
«Rien ne peut remplacer les années que Jamie a perdues», a déclaré Seth Miller, membre de The Innocence Project of Florida, une association d’avocats qui a permis à 245 condamnés d’être mis hors de cause aux Etats-Unis. Entouré de ses amis et de sa famille, James Bain avait auparavant comparu jeudi devant le tribunal de Bartow, où le juge James Yancey a ordonné sa libération. «Monsieur Bain, je vais signer cette ordonnance, vous êtes maintenant un homme libre. Félicitations.», a-t-il déclaré.
Les avocats de the Innocence Project ont pris en main le dossier en 2009. James Bain, qui a toujours protesté de son innocence, avait auparavant déposé des demandes en vue d’une analyse ADN, toutes rejetées. Un magistrat a finalement ordonné ces tests, dont les résultats, annoncés la semaine dernière, ont mis hors de cause James Bain.
L’ex-détenu, âgé maintenant de 54 ans, est sorti de la salle vêtu d’un t-shirt noir sur lequel on pouvait lire «Not Guilty» (non coupable). «Je ne ressens aucune rancœur» a-t-il expliqué devant la presse. « Parce que j’ai Dieu ». Il a passé son premier appel sur un téléphone portable, pour annoncer à sa mère âgée de 77 ans qu’il venait d’être libéré. «Je rentre à la maison avec ma famille», a-t-il ajouté.
Une loi de Floride permet depuis 2001 de rouvrir des affaires pour pratiquer des tests ADN. Ce droit qu’a exercé James Bain lui avait d’abord été contesté jusqu’à ce qu’une cour d’appel lui donne cette possibilité, qui lui a finalement permis d’être déclaré innocent.
Avant James Bain, James Lee Woodard de Dallas, avait passé 27 ans en prison pour un meurtre qu’il n’avait pas commis. Et en Grande Bretagne, également grâce à l'ADN, Sean Hodgson, 57 ans a pu être libéré le 18 mars 2009 après 27 années de prison, condamné à vie en 1982 pour le viol et le meurtre d'une serveuse.
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Le doute commence à faire son chemin
Lundi 14 novembre 2009, la commission a donné son feu vert à la demande de saisine de la Cour de révision. Les magistrats parisiens ont estimé que les premières dépositions de la victime étaient d'autant plus sujettes à caution que des vérifications effectuées par les enquêteurs ont montré qu'elle "pouvait parfois fabuler" et accuser à tort certaines personnes. Ainsi, il est attesté que la jeune fille avait déjà "inventé une agression".
mais ne profite pas immédiatement à Loïc Sécher
"De façon inattendue, il reste en prison" s’exclame son avocat, Maître Dupond-Moretti, car la commission en a décidé ainsi... Peu importe qu’il ait déjà accompli plus de huit ann ées de prison, peut-être pour rien ! La commission craint en effet que "des pressions" soient exercées sur la jeune femme. "C'est abracadabrantesque!", a réagi l'avocat, déplorant qu'"en France, on rentre beaucoup plus facilement en prison que l'on n'en sort".
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Dans un arrêt récent la Cour européenne de justice a condamné la turquie (arrêt Danayan contre Turquie le 13 octobre 2009) en s'appuyant sur l'argument suivant:
“Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit (…). En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.”
Qu'en est-il en France concernant l'assistance de l'avocat dès que le prévenu est "privé de liberté" ?
La réponse de Guillaume Didier, porte-parole du Garde des Sceaux est la suivante : "Ce que la cour exigerait, c’est le principe de l’accès immédiat à un avocat, ce que prévoit le droit français depuis dix ans , avec ce droit à l’entretien dès la première heure de garde à vue. Au contraire, cet arrêt consacrerait le système français."
S'il est vrai que la loi du 15 juin 2000 impose la visite de l'avocat dès la première heure de garde à vue pour informer le prévenu de ses droits ce dernier ne peut pas, cependant, prendre connaissance du contenu du dossier ! Peut-on alors parler d'assistance au sens entendu par la cour européenne ?
Les avocats français tirent les conclusions et demandent une réforme de la garde à vue qu'ils considèrent maintenant comme illégale en France.
Lire à ce sujet l'excellent billet de Maître EOLAS et l'article du Monde du 18 novembre 2009
Posté par B2IA à 22:45 - 61 - Garde à vue - Commentaires [0] - Permalien [#]
Dix-huit mois que la jeune fille ayant accusé Loïc Sécher de l’avoir violée est revenue sur ses déclarations. L’ouvrier agricole, domicilié à La Chapelle-Saint-Sauveur, près d’Ancenis, reste pour l’heure en prison. Il a toujours clamé son innocence. Il a été condamné en 2003 à seize ans de réclusion criminelle. « Loïc Sécher pense qu’il y a deux victimes dans cette affaire : la jeune fille et lui-même », assène Me Éric Dupond-Moretti, son avocat, qui a réclamé lundi 16 novembre la révision du procès devant la commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation. Cette nouvelle plaidoirie portera-t-elle ses fruits ? Réponse le 14 décembre.
Un mauvais point pour la défense. L’avocat général s’est opposé à la révision du procès de Loïc Sécher. « Je suis abasourdi, tonne Me Dupond-Moretti. L’avocat général a dit qu’il n’avait aucun doute sur la culpabilité de Loïc Sécher. Et ce, alors que par deux fois, la jeune victime a confirmé ses rétractations devant la présidente de la commission de révision des condamnations pénales. Dans ce dossier, il n’y a aucun élément contre Loïc Sécher à part les accusations initiales… »
« Révoltant »
La situation est d’autant plus « insupportable » que la jeune femme, présentée comme une adolescente fragile psychologiquement au moment des faits, a tout d’abord accusé deux autres hommes, précise Me Dupond-Moretti. « Elle a d’abord désigné un homme qui portait un autre nom que celui de Loïc Sécher puis un deuxième, dont la description physique ne correspondait pas du tout à mon client. Si on refuse de prendre en compte tous ces éléments, alors cela signifie que la parole de l’accusation est sacralisée et que les paroles de rétractation n’ont aucune valeur. Cela signifie que le doute est mort alors qu’il doit profiter à l’accusé. C’est proprement scandaleux et révoltant. »
Pas question « de jeter l’anathème » sur la partie civile. « On sent qu’il y a une grande souffrance chez cette jeune victime, poursuit Me Dupond-Moretti. Je pense qu’elle a réellement subi des abus mais Loïc Sécher n’est pas l’auteur de ces faits. » Le comité de soutien de Loïc Sécher ne retenait pas son angoisse après l'audience. « Loïc Sécher devrait être libre depuis longtemps. Seulement, la justice ne veut pas se déjuger », tempête Maurice Thareau, à l’origine de la création de ce comité en novembre 2006. Si la demande de révision de son procès était rejetée, Loïc Sécher devrait saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.
Yan Gauchard - Presse Océan
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2910 - Nouvelle demande de révision pour Loïc Sécher
La commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation a examiné une nouvelle fois l’affaire Sécher lundi 16 novembre 2009. Elle se donne jusqu'au 14 décembre 2009 pour donner son avis.
Le comité de soutien de Loïc Sécher retient son souffle, pas sa colère. "Cela fait 18 mois que la jeune fille qui l'a accusé de viol s'est rétractée, assurant finalement qu'il ne l'a jamais touchée. Il devrait être libre depuis longtemps. Seulement, la justice ne veut pas se déjuger", tempête Maurice Thareau, à l'origine de la création du comité de soutien "Justice et vérité" en novembre 2006.
Loïc Sécher a déposé deux demandes de révision, en octobre 2008 et en mars 2009. Les deux ont été rejetées. Le parquet estime qu'il existe "d'autres éléments confortant les accusations d'origine, la lettre de rétractation n'étant pas seule de nature à justifier la suspension de l'exécution de la peine".
"Ce n'est que partie remise", voulait croire l'avocate de Loïc Sécher le 23 mars dernier. Son client, condamné pour viols 2003, mais disculpé ensuite par la victime, venait de subir un nouveau rejet de la commission de révision des condamnations pénales . "En l'état", concluaient alors les juges, il n'existe "pas d'élément justifiant la suspension de la peine". Huit mois plus tard, la justice va-t-elle changer d'avis alors que la condamnation a été prononcée sur la seule accusation de la jeune fille ?
En 2003, cet ancien ouvrier agricole a été condamné pour viols, tentatives de viol et agressions sexuelles par la cour d'assises de Loire-Atlantique, un verdict confirmé en appel, puis par la Cour de cassation. Loïc Sécher a pourtant toujours clamé son innocence. En avril dernier, huit ans après les faits supposés, la victime, "fragile psychologiquement", âgée de 13 ans au moment des faits, a envoyé au parquet général une lettre affirmant que Loïc Sécher était "innocent" et qu'elle ne supportait plus de le savoir en prison.
En mars dernier, le comité de soutien à Loïc Sécher, qui regroupe plusieurs centaines de personnes de la région nantaise, a alerté sur les risques de suicide du détenu. "Je crains le pire", affirmait ainsi le cofondateur du comité, Daniel Picard. "J'espère que l'encadrement de la prison va faire le nécessaire pour éviter qu'il ne fasse une bêtise. Il faut le comprendre, quand ça fait sept ans que vous êtes en prison et qu'on rejette votre demande pour la deuxième fois, on peut s'attendre à tout." En octobre 2008, la victime du viol avait elle aussi fait part de sa "souffrance" après le premier rejet de la commission. D'après son avocate, Me Cécile de Oliveira, la jeune femme "attendait une décision de remise en liberté". Elle se disait alors "surprise et étonnée", jugeant que sa rétractation aurait dû être suffisante pour une remise en liberté de Loïc Sécher, en attendant les investigations supplémentaires de la commission.
Posté par B2IA à 10:28 - 290 - PROCES REVISES - Commentaires [0] - Permalien [#]