Source: https://fedjaudm.com/2020/07/24/adoption-du-projet-de-loi-156-de-lontario-une-protection-pour-qui/
Timestamp: 2020-08-06 00:58:41+00:00
Document Index: 1956822

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 494']

Adoption du projet de loi 156 de l’Ontario : Une protection pour qui? – FEDJA
Adoption du projet de loi 156 de l’Ontario : Une protection pour qui?
Chloé SurprenantOpinionLaisser un commentaire
Le 17 juin 2020, l’Ontario a adopté par 68 voix contre 22 le projet de loi 156 instaurant la Loi visant à protéger les fermes et les animaux d’élevage en Ontario contre les entrées sans autorisation et d’autres actes susceptibles de les déranger et à prévenir la contamination de l’approvisionnement alimentaire en Ontario[1].
Cette nouvelle loi crée des « zones de protection des animaux »[2], lieux où l’on retrouve les enclos des êtres animaux, et interdit toute personne d’y entrer sans avoir été autorisée par le(la) propriétaire ou l’occupant(e)[3]. Si l’autorisation a été obtenue par contrainte ou sous de faux semblants, elle est de ce fait invalidée et réputée ne jamais avoir été donnée[4]. À la suite de la constatation d’une telle situation, la nouvelle loi donne expressément le pouvoir au(à la) propriétaire ou à l’occupant(e) d’arrêter sans mandat la personne en infraction[5] en utilisant la force raisonnable nécessaire[6]. Une personne déclarée coupable d’une infraction à cette loi peut se voir imposer une amende allant jusqu’à 15 000$ pour une première infraction et 25 000$ dans le cas d’une deuxième[7].
Aux grands maux les grands moyens, mais encore faut-il connaître quels sont ces maux…
Le titre même de la loi laisse entendre que la protection des êtres animaux est l’un des objectifs de celle-ci. Les moyens entrepris, cependant, soulèvent certains doutes à ce sujet.
C’est la deuxième loi de ce type que l’on voit apparaître dans le paysage juridique canadien[8]. Le phénomène est nouveau ici, mais on l’a vu naître il y a trente ans aux États-Unis, dans les États du Kansas[9] et du Montana[10], qui ont passé des lois semblables dès le début des années 1990. C’est Mark Bittman qui, bien plus tard en 2011, proposera l’expression « ag-gag laws » pour les désigner[11], les termes signifiant « agriculture » (ag) et « bâillon » (gag). Ces lois, comme l’indique leur appellation, tentent de réduire au silence les personnes voulant dénoncer les abus des industries qui exploitent les êtres animaux.
Il s’agit exactement de l’objectif réel et déguisé du projet de loi 156 de l’Ontario.
Il deviendra pratiquement impossible de dénoncer des abus
Les trois situations présentées ci-dessous permettent d’illustrer les difficultés imposées par cette nouvelle loi aux personnes voulant exposer les conditions de vie des êtres animaux sur les fermes. Vous le constaterez, ces situations ne menacent d’aucune manière le respect de la biosécurité, la protection des êtres animaux, ou encore, l’équipement sur les fermes, objectifs principaux pourtant clairement identifiés dans la loi[12].
Premièrement, les employés sans intention d’enquêter. Prenons l’exemple d’une personne employée sur une ferme qui, au moment de son embauche, n’avait aucune intention de capter des images. Cette personne constate que les procédures de la ferme sont douteuses et permettent que de la cruauté soit commise envers les êtres animaux. Un jour, elle assiste à des événements horribles et décide de capter des images. Il est possible, mais pas certain pour le moment, que cette personne se retrouve en infraction. Il pourrait être interprété que chaque fois qu’une personne accède à une « zone de protection des animaux », elle le fait sous une autorisation implicite. Ainsi, dans l’exemple, puisqu’elle n’a pas déclaré son intention de capter des images cette journée-là, l’autorisation implicite pour cette entrée précise est invalidée. Si tel est le cas, une personne ne pourrait jamais capter des images, sauf si une indication est donnée à cet effet avant son entrée dans une zone de protection. Par ailleurs, les employeur.se.s pourraient faire signer à l’embauche un document où l’employé.e s’engage à ne pas capter d’images sur la ferme (certain.e.s employeur.se.s le font déjà). Dès la signature d’un tel document, il pourrait être interprété qu’une autorisation d’accéder aux « zones de protection des animaux » est invalidée dès la captation d’images.
Deuxièmement, les employés avec intention d’enquêter. Sous la nouvelle loi, il est interdit pour une personne de se faire embaucher sur une ferme afin d’enquêter sur les pratiques de celle-ci, à moins qu’elle ne dévoile cette information lors de l’entretien d’embauche. Convenons qu’il est inconcevable qu’une personne soit embauchée en dévoilant de telles intentions. Ainsi, des enquêtes comme celles effectuées par Mercy For Animals (traitées subséquemment) ayant mené à des condamnations de cruauté animale, sont maintenant illégales en Ontario. Ces enquêtes seront traitées subséquemment.
Troisièmement, les journalistes d’investigation. Le journalisme d’investigation constitue « a type of journalism that tries to discover information of public interest that someone is trying to hide »[13]. Selon le Journalistic Standards and Practices, les journalistes peuvent utiliser des méthodes clandestines telles que des dispositifs techniques cachés et le fait de ne pas dévoiler leur statut de journaliste afin de mener des enquêtes, lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire[14]. Dorénavant, un(e) journaliste qui utilise ces méthodes pour enquêter sur les conditions de vie des êtres animaux sur une ferme ontarienne se retrouvera en infraction. Lors de l’étude du projet de loi, Franco Naccarato, directeur exécutif de Meat & Poultry Ontario s’est exprimé ainsi sur la question :
« […] if there’s work that’s done ahead of time to say, “Hey, we’ve identified a problem here. We need to dig deeper into this problem,” let’s put a process in place for that. Right? You don’t need to be able to intrude onto somebody’s property under false pretenses to do that. […] You’re not stopping their journalistic integrity by requiring them to enter a facility with intended reasons. [15]»
Avec respect, exiger que des journalistes d’investigation s’identifient et dévoilent leurs intentions ruinera les enquêtes entreprises sur les fermes. L’Association Canadienne des Journalistes a d’ailleurs transmis ses préoccupations concernant le projet de loi, soutenant que le rôle même des journalistes est menacé par cette nouvelle loi qui criminalise maintenant des pratiques pouvant être nécessaires à la collecte d’informations dans le cadre d’une enquête[16].
Ces situations soulèvent des enjeux constitutionnels importants, notamment quant à la liberté d’expression. L’organisation Animal Justice se prépare à porter la question de la constitutionnalité de cette nouvelle loi devant les tribunaux, et sa démarche pourrait bien être couronnée de succès. Aux États-Unis, plusieurs lois de type ag-gag, ou des parties de celles-ci, ont déjà été contestées avec succès[17].
En plus des questions de constitutionnalité, un autre élément inquiète : l’arrestation citoyenne. Le concept n’est pas nouveau, existant déjà dans le Code criminel canadien[18]. Alors que les arrestations sont habituellement effectuées par des policier(ère)s formé(e)s à cette fin, l’arrestation citoyenne permet à toute personne de procéder à des arrestations lors de situations précises. Des inquiétudes ont été mentionnées lors de l’étude du projet loi concernant l’augmentation des arrestations citoyennes par les fermier(ère)s, en raison de la mention expresse dans la loi à ce sujet. On craint de possibles accusations de voies de fait (ou pire encore) envers les fermier(ère)s, si la force utilisée pour l’arrestation n’est pas jugée raisonnable. Les arrestations citoyennes comportent inévitablement des risques. Rappelons à cet égard la situation désolante à Montréal en novembre 2018 où, après avoir commis un prétendu vol, un homme s’est fait arrêter par trois autres et en est décédé. Les trois hommes ont ensuite été accusé de meurtre au second degré[19]. Personne ne souhaite évidemment qu’une situation semblable se produise sur les fermes, mais force est de constater qu’une tension évidente existe entre les activistes pour la cause animale et les fermier(ère)s. Cette mention expresse concernant l’arrestation citoyenne ne fera qu’accentuer cette tension et les conflits. Parfois, des activistes qui ne sont pas employé(e)s entrent sur les fermes durant la nuit pour documenter les conditions de vie des êtres animaux. Le contexte d’une arrestation citoyenne, à un moment où il fait nuit et sombre, à un moment où les activistes et fermier(ère)s sont stressé(e)s, fatigué(e)s, émotif(ve)s et passionné(e)s, réunit toutes les conditions pour que des situations désastreuses surviennent.
Des images importantes
Par le passé, des images captées par les lanceurs(euses) d’alerte ont mené à des changements politiques et à des condamnations. En 2014, des enquêteurs(euses) de l’organisme Mercy For Animals Canada se sont fait embaucher sur des fermes et ont filmé les abus dont ils(elles) ont été témoins. Les exemples qui suivent découlent de cette opération. Au Québec, l’enquête sur la ferme d’élevage de Pont-Rouge, a dévoilé des images horribles. On y voyait un employé ruer de coups de pieds et coups de poings des veaux et d’autres animaux blessés agonisant sur plusieurs semaines. À la suite de la diffusion des images, l’un des employés a été condamné à payer 4000$ d’amende et l’éleveur, lui, à ne pas posséder plus de cinq êtres animaux pendant 15 ans[20]. Même processus pour une ferme en Colombie-Britannique où des images ont montré des vaches laitières battues avec des coups, des chaînes et des râteaux. Le président de la compagnie a plaidé coupable à trois accusations de cruauté animale et deux employés ont été condamnés à 60 jours de prison et à une interdiction de posséder des êtres animaux pendant trois ans[21]. La province ontarienne n’est pas en reste. Ce même processus qu’elle tente d’interdire aujourd’hui a permis de faire condamner, toujours en 2014, la ferme Hybrid Turkeys pour cruauté animale. Les images montraient des euthanasies ratées ainsi que des employé(e)s qui donnaient des coups aux dindes, qui les lançaient et les battaient en utilisant des pelles et des tiges métalliques[22].
Qu’est-ce qui pousse les provinces à se tourner vers des lois de type ag-gag?
Parmi les réponses se retrouve certainement l’augmentation des actions des activistes pour la cause animale. La technologie d’aujourd’hui offre des moyens inédits aux activistes pour faire voir aux consommateurs(rices) la manière dont la chair animale arrive dans leur assiette, pensons simplement aux vidéos partagés en direct sur les réseaux sociaux lors d’actions sur les fermes. Depuis les enquêtes de 2014 par Mercy For Animals, mentionnées ci-dessus, ce qui se passe dans les fermes ontariennes a été exposé à maintes reprises (Maple Lodge Farms en 2015[23], Millbank Fur Farm en 2018[24], une ferme à Scugog en 2019[25]).
Ces situations sont qualifiées de pommes pourries par l’industrie et chaque fois que des images semblables sont présentées dans les médias, il s’agirait de cas isolés. Tous s’entendent pour dire que ces situations sont cruelles et qu’elles doivent être dénoncées. Pourquoi chercher maintenant à condamner les personnes qui dévoilent ces atrocités et non pas celles qui commettent la cruauté animale? Si la transparence des murs des fermes cause problème, c’est peut-être parce que celles-ci ont quelque chose à cacher.
Non merci, pas au Québec.
Une loi de type ag-gag pourrait être proposée au Québec dans les prochains mois. Depuis décembre 2019, un comité se penche sur la question et n’écarte pas cette idée. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec s’est exprimé ainsi lors d’une entrevue avec La Presse : « on est certainement ouverts à poser des gestes pour aider nos agriculteurs, nos restaurateurs. À savoir le meilleur véhicule pour le faire, c’est quelque chose que l’on va déterminer et dont on va convenir, mais on est certainement ouverts à plusieurs options.[26] » Les Éleveurs de porcs du Québec[27] et l’Union des producteurs agricoles [28] encouragent le comité en ce sens.
Pourtant, le MAPAQ a réalisé un sondage en 2013 dans lequel on apprenait que 83% des québécois(es) ont un niveau de préoccupation très ou plutôt élevé pour la santé et le bien-être des êtres animaux et que 59% voulaient être plus informé(e)s sur les conditions d’élevage[29]. Je crois fortement qu’une loi de type ag-gag n’améliorerait pas le bien-être des êtres animaux et ne permettrait pas aux québécois(es) d’être mieux informé(e)s sur les conditions d’élevage, bien au contraire… Elle rendrait plus difficile la dénonciation des abus sur les êtres animaux et plus étanches les murs des fermes.
Les lois de type ag-gag servent les personnes qui exploitent les êtres animaux et celles qui en tirent profit. Nous ne voulons pas de ces lois. Même si nous sommes habitués aux lois défaillantes de protection animale qui n’offrent aucune protection réelle pour les êtres animaux de ferme, les lois de type ag-gag font expressément ce que les autres font implicitement et c’est la goutte qui fait déborder le vase.
En accentuant les injustices, cette loi abandonne les animaux à leur vie déplorable et à leur mort prématurée qui l’est tout autant.
En accentuant les injustices, cette loi n’effraie pas les activistes, elle les motive.
Étudiante à la maîtrise en droit criminel et en droit animalier
Source image à la une: We Animal Media
[1] PL 156, Loi visant à protéger les fermes et les animaux d’élevage en Ontario contre les entrées sans autorisation et d’autres actes susceptibles de les déranger et à prévenir la contamination de l’approvisionnement alimentaire en Ontario, 1e sess, 42e lég, Ontario, 2019.
[2] Id., art. 2 « zone de protection des animaux ».
[3] Id., art. 5.
[4] Id., art. 5(6).
[5] Id., art. 8(1)d).
[6] Id., art. 10.
[7] Id., art. 15(1).
[8] L’Alberta a adopté la sienne en décembre 2019 : Trespass Statutes (Protecting Law-Abiding Property Owners) Amendment Act, SA 2019, c 23.
[9] Farm Animal and Field Crop and Research Facilities Protection Act, K. S. A. 47-1825 – 1830.
[10] Farm Animal and Research Facilities Protection Act, MCA 81-30-101 to 81-30- 105.
[11] Mark BITTMAN, « Who Protects the Animals », N.Y. Times, 29 avril 2011, en ligne : <https://opinionator.blogs.nytimes.com/2011/04/26/who-protects-the animals/?_r=0&mtrref=undefined&
assetType=REGIWALL&mtrref=opinionator.blogs.nytimes.com&gwh=A51FB90005BB7587E51A395F4CD63ACE&gwt=pay&assetType=REGIWALL> [consulté le 18 juin 2020].
[12] PL 156, préc., note 1, art. 1.
[13]« Investigative journalism ». 2020. Dans Cambridge Dictionary, en ligne : <https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/investigative-journalism> [consulté le 22 juin 2020].
[14] CBC/Radio-Canada. 2020. « Clandestine Methods », en ligne : <https://cbc.radio-canada.ca/en/vision/governance/journalistic-standards-and-practices> [consulté le 22 juin 2020].
[15] Franco NACCARATO. (16 juin 2020). « Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments ». Ontario, Assemblée législative de l’Ontario, 3e Lecture. 1740-1750, en ligne : <https://www.ola.org/en/legislative-business/committees/general-government/parliament-42/transcripts/committee-transcript-2020-jun-08> [consulté le 20 juin 2020].
[16] Kathleen SPECKERT. (10 juin 2020). « CAJ : Ontario journalists, whistleblowers impacted by bill 156 » [Billet de blogue]. En ligne : <https://caj.ca/blog/CAJ_statement_on_Ontario_bill_156_impacts_to_whistleblowers_and_investigative_journalists> [consulté le 22 juin 2020].
[17] Dans les états de l’Iowa et de l’Utah, par exemple.
[18] Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 494.
[19] « Three men are expected to face murder charges in citizen’s arrest gone wrong », CTV News, 28 novembre 2018, en ligne : <https://montreal.ctvnews.ca/three-men-are-expected-to-face-murder-charges-in-citizen-s-arrest-gone-wrong-1.4195684&gt; [consulté le 22 juin 2020].
[20] « Cruauté animale à Pont-Rouge : les pratiques d’une ferme de veaux critiquées », Radio-Canada, 22 avril 2014, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/663580/mercy-for-animals-cruaute-veaux-pont-rouge-campagne-lundi&gt; [consulté le 24 juin 2020].
[21] Amy JUDD, « Jail time handed down to 3 men caught abusing dairy cows on Chilliwack farm », Global News, 18 mai 2017, en ligne : <https://globalnews.ca/news/3462089/jail-time-handed-down-to-3-men-caught-abusing-dairy-cows-on-chilliwack-farm/&gt; [consulté le 24 juin 2020].
[22] Megan GRIFFITH-GREENE, « Hybrid Turkeys pleads guilty to animal cruelty », CBC, 25 Août 2015, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/hybrid-turkeys-pleads-guilty-to-animal-cruelty-1.3202846&gt; [consulté le 24 juin 2020].
[23] « Maple Lodge Farms probes alleged mistreatment of chickens », CBC, 30 mars 2015, en ligne : <https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/maple-lodge-farms-probes-alleged-mistreatment-of-chickens-1.3014864&gt; [consulté le 24 juin 2020].
[24] Julien GIGNAC, « ‘This is not normal’: Ontario mink farm charged with animal cruelty after activists go undercover », The Star, 12 mai 2018, en ligne : <https://www.thestar.com/news/canada/2018/05/12/undercover-investigation-behind-animal-cruelty-charges-at-ontario-mink-farm-us-based-rights-group-says.html&gt; [consulté le 24 juin 2020].
[25] « Video shows alleged animal cruelty on farm north of Oshawa », Global News, 31 juillet 2019, en ligne : <https://globalnews.ca/video/5707593/video-shows-alleged-animal-cruelty-on-farm-north-of-oshawa&gt; [consulté le 24 juin 2020].
[26] Daphné CAMERON, « Antispécisme: un groupe de travail pour empêcher d’autres infractions », La Presse, 22 janvier 2020, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/2020-01-22/antispecisme-un-groupe-de-travail-pour-empecher-d-autres-infractions&gt; [consulté le 25 juin 2020].
[27] Josiane DESJARDINS, « Les Éleveurs pressent Québec de pénaliser les militants véganes », La Terre de Chez Nous, 18 décembre 2019, en ligne : <https://www.laterre.ca/actualites/elevages/les-eleveurs-pressent-quebec-de-penaliser-les-militants-veganes&gt; [consulté le 25 juin 2020].
[28] L’Union des producteurs agricoles, « Intrusion illégale dans une ferme de Saint-Hyacinthe : les agriculteurs du Québec expriment leur solidarité à l’endroit de la famille Grégoire », La Relève, 3 février 2020, en ligne : <https://www.lareleve.qc.ca/2020/02/03/intrusion-illegale-dans-une-ferme-de-saint-hyacinthe-les-agriculteurs-du-quebec-expriment-leur-solidarite-a-lendroit-de-la-famille-gregoire/&gt; [consulté le 25 juin 2020].
[29] Direction de l’évaluation de programmes et de la vérification interne. (2013). « Sondage sur la santé et le bien-être des animaux », p. 8 et 11. En ligne : <https://www.mapaq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/MinisterePortail/Acces_information/Demandes_acces/2018/Janvier/DOCUMENT_18_2017-12-28-010.pdf> [consulté le 1 juillet 2020].
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