Source: https://www.scribd.com/document/109233544/Leuville-Cra-2011-Cavo-Mai-2012
Timestamp: 2018-10-20 23:38:54+00:00
Document Index: 210104196

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

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CA DU VAL D'ORGE (LEUVILLE SUR ORGE)
1. L’ENGAGEMENT DE VEOLIA EAU A VOS COTES 2. L’ESSENTIEL
2.1. 2.2. Le contrat Chiffres clés et faits marquants
3. LA QUALITE DU SERVICE
3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 3.5. Les moyens mobilisés Le patrimoine du service La performance et l’efficacité opérationnelle La qualité de l’eau produite & distribuée Les services aux clients
12 17 28 35 40
4. LA VALORISATION DES RESSOURCES
4.1. 4.2. 4.3. La protection des ressources en eau L’énergie La valorisation des déchets liés au service
5. LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. Le prix du service public de l’eau L’accès aux services essentiels La formation et la sécurité des personnes L’empreinte environnementale du service Les relations avec les parties prenantes
6. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
6.1. 6.2. 6.3. 6.4. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) Le patrimoine du service Les investissements et le renouvellement Les engagements à incidence financière
7.1. 7.2. 7.3. 7.4. Qualité de l’eau : bilan par entité du réseau et par paramètre Annexes financières Les nouveaux textes réglementaires Glossaire
69 70 79 85
T M A G N E ’ L
U A I L O V E D
E T C S O V A
CA DU VAL D'ORGE (LEUVILLE SUR ORGE) ‐ 2011 ‐ Page 4
Gestion du document Rédaction Validation
Auteur Sébastien Escrouzailles Claire Trousselle
Date 10 Avril 2012 31 Mai 2012
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I T N S E ’ L
Date de début : 01/01/2009 Date de fin : 31/12/2018
Avenants Avenant N°1 Date d'effet 01/01/2009 Commentaire Transfert de la compétence eau potable de la commune de Leuville sur Orge à la CA du Val d’Orge
Tiers engagé SIER du Hurepoix Type d'engagement Achat Date d'effet de la convention 01/01/2009 Date de fin de la convention 31/12/2018
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2.2. Chiffres clés et faits marquants
4 240 habitants desservis 1 1 386 abonnés 1 435 branchements 1 réservoir d’une capacité totale de stockage de 700 m3 19.7 km de canalisations de distribution
Service Travaux sans tranchée
Les chantiers de renouvellement des branchements en plomb ont été menés avec un impact limité sur la qualité de vie des riverains. L’utilisation de la technologie extractor permet d’extraire le branchement en plomb dans son intégralité et de mettre en place le nouveau tronçon sans réaliser de trou important dans la chaussée.
Un service assuré 24h/24 et 7J/7
En permanence, 200 collaborateurs de Veolia Eau Ile de France – Centre sont mobilisables en période d’astreinte, afin d’assurer les interventions d’urgence.
Afin d’améliorer les performances du service public de l’eau, Veolia Eau a mis en place un dispositif de surveillance des canalisations, permettant d’identifier rapidement les secteurs concernés par une fuite et d’intervenir au plus vite pour limiter les pertes en eau et éviter des situations de détérioration importante.
1 Nombre d’habitants desservis total communiqué par la Collectivité, ou à défaut estimation avec base de calcul conforme au décret
n° 2008‐1477 du 30/12/2008 à partir de l’exercice 2009 (cf. définition dans le glossaire du présent document)
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Valorisation Des consommations d’énergie optimisées
Veolia Eau a mis en œuvre sur l’ensemble des installations une démarche de management de la performance énergétique. Ce paramètre est systématiquement pris en compte dans le renouvellement des équipements. Au‐delà de la gestion optimisée du service, cette démarche s’accompagne d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Préservation des ressources en eau : une démarche concertée
Veolia Eau contribue aux groupes de pilotage et de surveillance de la nappe du Champigny. Initiée par Aqua’brie, cette démarche concertée permet de réunir l’ensemble des acteurs du territoire et de mener ensemble des actions visant à limiter les risques de pollution de la nappe et à mieux gérer la ressource en eau.
Responsabilité Acteur du territoire
En 2011, Veolia Eau a participé à 41 événements locaux en Ile de France et Centre : journées pédagogiques, forums emplois, dégustation d’eau du robinet avec le Bar a Eau. Veolia Eau a aussi soutenu 23 associations locales proposant des actions sportives et culturelles en Régions Ile de France et Centre.
Veolia Eau est partenaire des Fonds Départementaux de Solidarité, à travers le Fond de Solidarité Logement (FSL). Sur le périmètre Ile de France Centre, Veolia Eau contribue au soutien de ce dispositif à hauteur de 144 000 €.
Grâce aux actions entreprises en faveur du handicap et pour permettre le maintien dans l’emploi, les salariés handicapés représentent 5% des effec tifs de Veolia Eau Ile de France‐Centre.
Solidarité et accès au service pour tous.
Active depuis leur création dans la vie des PIMMS, Veolia Eau soutient la mise en place et de développement de plusieurs PIMMS sur le territoire Ile de France‐Centre : Melun, les Mureaux, Blois. Relais local de solidarité, les équipes du PIMMS accompagnent les habitants rencontrant des difficultés dans leurs démarches d’aide.
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C V R S D E T I U Q A L
3.1. Les moyens mobilisés
La qualité des prestations fournies par Veolia Eau repose sur une organisation décentralisée et mutualisée. Elle permet d’assurer une relation de proximité et d’apporter une réponse satisfaisante aux attentes des clients et de la collectivité, quelque soit le niveau d’expertise nécessaire.
L’Agence Essonne
L’Agence Essonne assure quotidiennement sur le présent contrat la gestion du service délégué d’eau potable, qu’il s’agisse de la conduite, de la surveillance, de l’entretien et du renouvellement des installations, des travaux et de la gestion clientèle. L’agence Essonne assure également les mêmes prestations sur des contrats d’assainissement avec d’autres équipes. Agence Essonne 22, Avenue Salvador Allende 91290 La Norville Arpajon Cedex
Tel : 01.69.17.14.70 Fax : 01.60.83.49.17
Pour optimiser le fonctionnement des installations et assurer un service de qualité aux clients, l’Agence s’appuie sur les compétences de 102 collaborateurs locaux, et sur celles, mutualisées au sein du Centre Opérationnel Beauce Yvelines Essonne, de la Direction Régionale Ile de France‐Centre et de la Direction Nationale de Veolia Eau. En effet, l’Agence dispose d’équipes et de moyens techniques pour : l’entretien et la maintenance des ouvrages, le contrôle de la qualité de l’eau produite et la détection des alarmes grâce à la télégestion, les interventions rapides de dépannage (7j sur7, 24h sur 24) sur les installations de traitement, pompage. la réalisation des travaux et branchements neufs, et renouvellement de branchements en plomb
Eau Potable 21 contrats 163 000 habitants desservis 10 millions de m3 produits 34 usines de production 72 réservoirs 21 stations de reprise et pompage 2 000 km de réseau de distribution
Assainissement 47 contrats et prestations 125 000 habitants desservis 6 millions de m3 assainis 21 unités de dépollution 850 km de réseau de collecte 179 postes de relevage
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Organigramme de l’Agence Essonne
C. TROUSSELLE Directeur d’Agence
JH. HALLOUIN Directeur d’Agence adjoint
S. ESCROUZAILLES Responsable du secteur Est Eau Potable
F. LACROIX CAILLEAU Responsable Service Assainissement
C. SEVERE Responsable Service Clientèle
Le service d’astreinte de l’agence peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Clients en composant le : 0811 900 400 A ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge votre demande d’intervention ou pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de traitement sur votre commune. L’équipe d’astreinte de l’agence est constituée : ‐ De deux agents d’encadrement dont le rôle est d’organiser, coordonner et superviser les interventions d’urgence sur l’ensemble du territoire de l’agence. Il est en liaison permanente avec le Centre Service Clients qui leur transmettent les demandes d’interventions des clients ou des collectivités, ‐ De deux électromécaniciens qui ont pour mission de veiller au bon fonctionnement des installations (usine de traitement, réservoir, …). Ils reçoivent à ce titre l’ensemble des informations et, le cas échéant, des alarmes en provenance des installations de télégestion, ‐ De deux techniciens qui interviennent en cas de problème sur le réseau sur appel de l’agent d’encadrement. ‐ De deux équipes d’intervention, munies de moyens de terrassements (mini‐pelle, poid lourd, compresseur et marteau piqueur) et mobilisable en cas de nécessité. ‐ De plus, l’équipe d’astreinte de l’agence peut faire appel aux moyens fournis par une astreinte support disponible au niveau régional (Direction, Centre Opérationnel, Services Techniques et Laboratoire Central d’analyses de St Maurice).
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Les services fonctionnels de la direction régionale Ile‐de‐France ‐ Centre regroupent des moyens supports mutualisés à l’échelle de ce périmètre.
Ils viennent en soutien des agences locales avec, notamment :
Les services techniques Les laboratoires régionaux Le service achats Le service qualité sécurité environnement Le service informatique Le service commercial et contractuel Le service communication
Les services techniques Les agences peuvent à tout moment faire appel aux spécialistes des Services Techniques de la région Ile‐de‐France ‐ Centre de Veolia Eau.
Forts de plus de 30 ingénieurs, techniciens et informaticiens bénéficiant d’une véritable expertise, ces services assistent et conseillent les exploitants dans leurs activités quotidiennes. Ils sont organisés en 3 départements :
un département « Traitement des Eaux» un département « Réseaux » un département « Etudes, Maintenance et Réalisations »
Les services techniques régionaux sont spécialisés en techniques de pointe, études générales aussi bien dans le domaine de l’eau que celui de l’assainissement, en dessin assisté par ordinateur (DAO), cartographie informatisée, modélisation, et assurent également le suivi des travaux. Les laboratoires régionaux Outre les services techniques régionaux, les agences peuvent s’appuyer sur le laboratoire régional situé à Saint‐Maurice (94). Ce laboratoire, accrédité COFRAC, est équipé de tous les appareillages et matériels nécessaires aux contrôles bactériologiques et physico‐chimiques de l’eau ainsi qu’à la mesure et à la détection des pollutions.
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Le fonctionnement est assuré par 60 laborantins et chimistes qui peuvent être mobilisés en cas de besoin 24h/24 et 7j/7. Le laboratoire de Saint‐Maurice participe aux essais inter laboratoires AGLAE (Association Générale des Laboratoires d'Analyses de l'Environnement) qui regroupent environ 120 établissements dans le monde entier (Institut Pasteur, CRECEP ...). Le laboratoire de Saint‐ Maurice est opérateur pour la préparation des échantillons de référence utilisés dans ces essais. En ce qui concerne les techniques de pointe, on peut citer la PCR (Polymerase Chain Reaction) qui permet d'identifier une bactérie à partir d'un fragment de son ADN. En outre, la Région Ile‐de‐France – Centre dispose de nombreux laboratoires : dans les usines de production d’eau potable d’Annet‐sur‐Marne, Itteville et Chartres et dans les usines de dépollution de Saint‐Thibault‐des‐Vignes, Dammarie‐les‐Lys et Rosny‐sur‐Seine. Le service achat Il permet d’obtenir les produits et équipements les mieux adaptés grâce à des achats groupés, à notre expertise technique et à la capitalisation quotidienne de nos expériences sur le plan national. Le service prévention qualité sécurité environnement Il assure le management des démarches ISO 9001, ISO 14001, et ISO 22000 de la région et le suivi des audit, vérifie la bonne application des procédures et modes opératoires, adapte et diffuse les bonnes pratiques dans un objectif d’amélioration permanente de la qualité des services, de la mise en sécurité des personnes et des biens et de protection de l’environnement. Le service contractuel et commercial A la disposition de chaque agence et pour le compte des collectivités, ce service instruit tous les types de dossiers contractuels et apporte des conseils en matière de droit contractuel et de réglementation sur l’eau et l’assainissement. En cas de besoin, il peut solliciter la direction juridique nationale. Le service informatique Avec 15 personnes, il permet d’anticiper et d’adapter les évolutions très rapides en ce domaine. En outre, il gère la cohérence informatique entre les différents niveaux organisationnels de la région. Le service communication Il a pour mission d’accompagner les actions d’information souhaitées par les collectivités à destination des clients du service mais aussi des écoles concernant la qualité de l’eau, le prix de l’eau, les métiers de l’eau, l’assainissement (ex : visite de stations d’épuration). En outre, il peut aider les collectivités dans l’organisation de manifestations sur le thème de l’eau.
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3.2. Le patrimoine du service
Le patrimoine de la collectivité, géré dans le cadre du service de l’eau confié à VEOLIA Eau, est composé : des installations de production des réseaux de distribution des branchements en domaine public des outils de comptage Les évolutions de l’inventaire des réseaux et des ouvrages annexes sont listées dans les tableaux ci‐dessous, dans la limite du périmètre affermé. Elles concernent : • Les travaux neufs et les extensions de réseaux, après rétrocession des ouvrages et intégration dans le périmètre affermé ; • Les travaux de renouvellement, dans la mesure des informations à notre disposition ; • La régularisation des plans, suite à la visite annuelle des réseaux et ouvrages, qui permet la mise à jour du Système d’Information Géographique (SIG). La systématisation de la transmission des plans de récolement correspondant aux travaux de réhabilitation ou aux extensions réalisées par la Collectivité ou par des lotisseurs permettrait une mise à jour complète de notre base de données cartographique et contribuerait à une meilleure compréhension du fonctionnement général et de l’état des réseaux.
Réservoir ou château d'eau Tabor Capacité de stockage 700 m3 Qualification Bien de retour
Canalisations Longueur totale du réseau (km) dont canalisations (ml) 2009 20 669 20 669 2010 19 736 19 736 2011 19 752 19 752 Qualification Bien de retour
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Ø 32‐40 Ø 41‐53 Ø 54‐75 Ø 76‐100 Ø 110 Ø 125 Ø 150 Ø 175 Ø 200 TOTAL
1 665 2 803 503 866 1 614 7 451 137 58 3 428 3 131 569 7 323 173 318 117 8 10 626 78 31 331 18 65 523 913 1 706 1 210 3 829 215 1 117 4 078 7 576 0 568 4 005 1 614 579 19 752
Branchements Nombre de branchements Longueur de branchements (ml) 1 435 11 626 Qualification Bien de retour Bien de retour
Nombre 1 417 (*) compteurs installés sur branchements d'abonnés, à l'exclusion des compteurs de sectorisation Diamètre (mm) 12‐15 20 25‐30 40
Nombre Age moyen 1 345 2 003 31 2 004 35 2 009 5 2 009
Compteurs (*) Nombre de compteurs propriété de la société
Qualification Bien de reprise
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Equipements de réseau Nombre d'appareils publics dont poteaux d'incendie * 2009 35 35 2010 35 35 2011 35 35
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VEOLIA Eau met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine de la collectivité. Grâce à des outils de connaissance du patrimoine et son système d’information géographique, VEOLIA Eau met à jour l’intégralité des données patrimoniales du service. L’analyse de ces données permet à VEOLIA Eau d’apporter à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. La collectivité peut ainsi optimiser les travaux d’investissement et de renouvellement.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2] et synthèse des opérations réalisées
Pour l’année 2011, l’indice d’avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est de 1 :
Indice d'avancement de la politique patrimoniale réseau (*) 2009 50 % 2010 50 % 2011 50 %
Les lignes surlignées en vert sont considérées, par le délégataire, comme des objectifs atteints La valeur de cet indicateur réglementaire est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle
Les 20 points ci‐dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : +10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 : connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations +10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation…) et des servitudes +10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral +10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) +10 : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 : existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Les grands ouvrages – réservoir, stations de traitement, pompages… – ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice (arrêté du 2 mai 2007).
La synthèse des indicateurs de performance est disponible dans le paragraphe 3.3.
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Canalisations Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 2009 0 2010 0 2011 122
La situation des biens : insuffisances et proposition d’amélioration
Par ce compte rendu, Veolia Eau présente à la Collectivité une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto‐surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et autres informations. Cette appréciation porte sur l'état des ouvrages (état physique et état de fonctionnement), pour le présent et autant que possible pour le futur ; elle exprime sous une forme synthétique les principales insuffisances du patrimoine, en proposant les solutions qui semblent pertinentes. Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia Eau n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaires particuliers, ne figurent pas dans ce compte rendu. Type d’installation Localisation Etat Commentaires Etat de fonctionnement : Réservoir Réservoir de Tabor ‐ Echelle conforme et en bon état Correct Etat de fonctionnement : ‐ L’évolution du rendement est à Canalisation Réseau Satisfaisant surveiller
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Lieu ou ouvrage Description
Intervention pour la remise en service de la liaison téléphonique avec la vanne de remplissage du réservoir
Réservoir de Tabor
Contrôle réglementaire des installations électriques et de levage par un organisme agréé Contrôle des Extincteurs Entretien des Espaces Verts
Interventions sur réseaux et branchements
Nombre de fuites sur canalisation Nombre de fuites par km de canalisation Nombre de fuites sur branchements Nombre de fuites pour 100 branchements Nombre de fuites sur équipements Nombre de fuites sur compteur Nombre de fuites réparées 2009 1 0.05 16 1,1 0 17 34 2010 1 0.05 16 1.1 1 13 31 2011 4 0.2 22 1.53 1 24 51 N/N‐1 300.0% 300.0% 37.5% 39.1% 0.0% 84.6% 64.5%
Réparation de fuites réseaux et équipements
Date 17/01/2011 09/05/2011 10/08/2011 31/10/2011 17/12/2011 Adresse Rue Maréchal Foch Chemin des Gournais Ch des Prés d'Aulnay Rue Raymond Faure 12 Rue Griottes Motif Fuite presse etoupe de vanne Fuite conduite Fuite conduite Fuite conduite Fuite conduite Nature / Amiante Ciment PVC / PEHD Amiante Ciment PVC / PEHD Diamétre / 60 90 175 63
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Réparation de fuites branchements
Date 01/01/2011 04/01/2011 17/02/2011 09/02/2011 21/02/2011 06/05/2011 08/05/2011 01/06/2011 20/06/2011 24/06/2011 06/07/2011 27/07/2011 13/07/2011 27/07/2011 24/05/2011 13/09/2011 18/10/2011 02/11/2011 04/11/2011 08/11/2011 18/11/2011 26/12/2011 Commune Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Adresse Rue Jules Ferry 7 rue Hebert 4 Rue Maréchal Foch 68 Rue du Moulin d'Aulnay 22 Rue Jules Ferry 13 Jules Ferry 34 Rue Georges Clémenceau 1 Sentier des Coquelicots 49 Rue Jules Ferry Sentier des Huquenos 31 Rue Pasteur 6 Rue Jules Ferry 8 Impasse des Merisiers 57 chemin Royal 12 Rue Babin 4 Place du Baco 7 Rue Hebert 80 chemin Royal 17 Avenue du Général de Gaulle 80 chemin Royal 4 Rue des Clos Pruniers 5 ruelle de l'Eglise
Soit un total de 22 fuites sur branchement réparées en 2011.
Réparation de fuites compteurs
Commune Leuville sur Orge Nombre de fuites compteurs 24
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Liste des interruptions de la distribution d’eau potable non programmées, pendant l’année 2011. Date 05/01/2011 17/02/2011 23/02/2011 08/05/2011 08/05/2011 Adresse Motif Linéaire coupé 200 400 400 300 210 2000 Heure Durée en de minute début 10H00 60 14H00 60 13H30 120 16h00 60 20h00 900 14h30 240
Rue Hebert Fuite branchement Rue du Marechal Foch Fuite branchement Rue du Marechal Foch Fuite Rue Georges Clémenceau Fuite branchement Rue du Moulin d'Aulnay Fuite canalisation Rue Raymond Faure, chemin bois Hermier, chemin Guenatieres, chemin Renouvellement des 23/05/2011 du Paradis, Chemin des Galetteries, Rue branchements plomb de l'Echaude Rue des Coquelicots, Chemin des Fuite sur carré d'un 06/06/2011 Coquelicots, Rue Jean Jaures branchement remplacement du 06/06/2011 Chemin Royal robinet 27/07/2011 Rue Jules Ferry remplacement rpc travaux de 08/09/2011 Rue de Gallieni, chemin des Royéres renouvellement 31/10/2011 Rue Raymond Faure Fuite canalisation
500 300 200 700 600
14h00 10h30 10h00 10h30 06h00
60 60 60 120 900
Liste des interruptions de la distribution d’eau potable programmées, pendant l’année 2011. Date 19/05/2011 19/05/2011 Adresse Route de Leuville Rue des Tuilleries Motif Renouvellement des branchements plomb Renouvellement des branchements plomb Renouvellement des branchements plomb Linéaire coupé 200 300 Heure Durée en de minute début 08h30 10h30 120 120
Rue Raymond Faure, chemin bois Hermier, chemin Guenatieres, chemin 25/05/2011 du Paradis, Chemin des Galetteries, Rue de l'Echaude Rue Raymond Faure, chemin bois Hermier, chemin Guenatieres, chemin 01/06/2011 du Paradis, Chemin des Galetteries, Rue de l'Echaude 07/09/2011 21/09/2011 02/11/2011 Rue de Gallieni, chemin des Royéres Chemin Pierretone Chemin Royal
Renouvellement des branchements plomb travaux de renouvellement Branchement PI Fuite
700 100 600
13h00 09h00 09h00
900 180 300
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Date 20/03/2009 20/03/2009 20/07/2011 20/07/2011 17/01/2011 03/02/2011 BAC = Bouche à Clef Adresse angle rue Maréchal Foch,rue Hebert angle rue Pasteur,rue Jules Ferry 24 Maréchal Joffre 1 place des FFI 4 Rue Maréchal Foch 2 bis des Hauts Sablons Motif Recherche ou mise en état BAC Recherche ou mise en état BAC Recherche ou mise en état BAC Recherche ou mise en état BAC Mise à niveau regard Mise à niveau regard
Leuville sur Orge Linéaire Inspecté (ml) 3 912 Nbre de fuites détectées et réparées 7
Le renouvellement réalisé sur le réseau et les équipements
Lieu Leuville sur Orge – Rue Gallieni Description Changement de la canalisation (en partie) Linéaire (ml) 122 Diamètre 125 mm Nature de matériau posé PEHD
Les renouvellements de branchements
Nombre de branchements dont branchements plomb* Nombre de branchements plomb supprimés** 2009 1 434 246 0 2010 1 442 227 19 2011 1 435 217 10 N/N‐1 ‐0.5% ‐4.4% ‐47.4%
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La liste des branchements renouvelés est disponible ci‐après :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Date Aout 2011 Aout 2011 Aout 2011 Mai 2011 Mai 2011 Mai 2011 Mai 2011 Mai 2011 Mai 2011 Décembre 2011 N° 22 18 8 28 26 4 2 42 93 12 Rue Rue Gallieni Rue Gallieni Rue Gallieni Rue Raymond Faure Rue Raymond Faure Rue Raymond Faure Rue Raymond Faure Rue Raymond Faure Chemin Royal Rue Aristide Briand Commune Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge
Les renouvellements de compteurs
Renouvellement des compteurs Nombre de compteurs Nombre de compteurs remplacés Taux de compteurs remplacés 2009 1 392 114 8,2 2010 1 403 92 6,6 2011 1 417 94 6,6 N/N‐1 1,0% 2,2% 0,0%
Branchements neufs réalisés par le délégataire
Date 10/01/2011 14/02/2011 10/03/2011 08/03/2011 05/04/2011 12/04/2011 05/05/2011 12/05/2011 12/05/2011 27/05/2011 03/06/2011 01/07/2011 04/07/2011 Commune Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Leuville sur Orge Adresse 50 bis R de Galliéni 2 Avenue du Parc 9 Q Rue Glatigny 22 Rue Jean Moulin 2 Avenue du Parc 29 Rue Jules Ferry 13 Chemin des Voiries 18 bis Rue Georges Clémenceau 19 bis Rue Georges Clémenceau 126 Chemin Royal 32 rue Raymond Faure Rue du Moulin 113 Bis Chemin Royal
Soit un total de 13 branchements neufs en 2011.
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3.3. La performance et l’efficacité opérationnelle
VEOLIA Eau remplit chaque jour ses missions afin de délivrer un service public performant et responsable. Grâce à son savoir‐faire, l’inventivité et l’engagement quotidien de ses équipes VEOLIA Eau fait progresser le niveau de performance des services dont elle assure la gestion.
Indicateurs réglementaires (Arrêté du 2 mai 2007 – annexe II) Producteur réglementaire ARS1 ARS1 Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Collectivité2 Valeur du délégataire 100,0 % 100,0 % 7.9 u/1000 abonnés 98,92 % 0,00 u/1000 abonnés 0,59 % Délégataire 29 50 % % 67,3 % 11 m3/jour/km 11.3 m3/jour/km 80 %
Qualité de service à l'usager
[P101.1] [P102.1] [P151.1] [P152.1] [P155.1] [P154.0] [P109.0] [P103.2] [P107.2] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques Taux de conformité des prélèvements physico‐chimiques Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements Taux de réclamations Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Délégataire Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité2 Performance environnementale [P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire [P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire [P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire [P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité 1
1 la donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire 2 les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
Indicateurs complémentaires Veolia
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Existence d'une Commission consultative des Services Publics Locaux Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement Certification Obtention de la certification ISO 9 001 Obtention de la certification ISO 14 001 (réseau) Liaison du service à un laboratoire accrédité
Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire Délégataire
Mesure statistique d'entreprise Oui Oui Certification obtenue par l'exploitant Non Oui
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L’intégralité des périmètres opérationnels de VEOLIA Eau est certifié ISO 9 001. 40% des activités de VEOLIA Eau en France sont certifiés ISO 14 001 2. VEOLIA Eau a été la première entreprise de l’eau à être certifiée pour la maîtrise des risques sanitaires (ISO 22 000) et à obtenir la triple certification Qualité‐Sécurité‐Environnement pour un périmètre d’exploitation.
Le niveau d’efficacité des services d’eau est lié à l’alliance de l’expertise des Hommes du service de l’eau, du savoir‐faire de VEOLIA Eau et de l’existence d’une véritable démarche de management de la performance. En matière de formation, Veolia est la seule entreprise de services en France à disposer de campus dédiés à ses métiers. Chaque année, les campus Veolia dispensent plus de 210 000 heures de formation aux salariés de l’entreprise.
2 Ce chiffre est calculé en pourcentage par rapport au chiffre d’affaires
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L’efficacité de la production : les volumes prélevés et produits
L’origine de l’eau alimentant le service :
Volume produit Volume acheté Volume introduit total (m3) 2009 0 201 924 201 924 2010 0 216 398 216 398 2011 0 242 282 242 282 N/N‐1 / 12 % 12 %
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci‐après :
Import du SIER du Hurepoix 2009 201 924 2010 216 398 2011 242 282 N/N‐1 12%
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L’efficacité de la distribution : les volumes vendus, les volumes consommés et leur évolution
Clients municipaux dont bâtiments communaux Clients particuliers dont domestiques dont non‐domestiques dont collectifs Total du volume vendu 2009 3 233 3 233 156 757 156 757 0 0 159 990 2010 3 399 3 399 165 988 165 988 0 0 169 387 2011 2 587 2 587 158 534 158 534 0 0 161 121 N/N‐1 ‐23,9% ‐23,9% ‐4,5% ‐4,5% / / ‐4,9%
2009 Volume consommé total 162 023 Dont Volume vendu comptabilisé 159 990 Dont volumes consommés pour le service 590 Dont volume sans comptage 1443 Consommation moyenne par abonné domestique (m3/client/an) 116 Les volumes sans comptages et les volumes consommés pour le service ont été estimés avec les règles de l’Astee (Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement). Les volumes consommés pour le service sont constitués : - des volumes de purge et rinçage de conduite (ex : interco avec ESP) - des volumes de désinfection après travaux neufs - des volumes lors des nettoyages des réservoirs Dans les volumes sans comptages, on prend en compte : - des volumes de lors essai de poteaux d’incendie - des volumes lors des lavages de voiries - des volumes pour les espaces verts sans comptage - des vols d’eau divers 2010 171 387 169 387 600 1 400 123 2011 163 121 161 121 600 1 400 115 N/N‐1 ‐4.8% ‐4.9% 0.0% 0.0% ‐6.5%
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Production Volume mis en distribution 242 282 m3 Volume consommé autorisé 365 jours 163 121 m3 Volume comptabilisé 365 jours 161 121 m3
Volume acheté à d’autres services d’eau potable 242 282 m3
Volume vendu à d’autres services d’eau potable 0 m3
Pertes 79 161 m3
Volume de service du réseau 600 m3 Volume consommateurs sans comptage 1 400 m3
Indicateur de plus en plus suivi par les médias et l’opinion publique, le rendement est devenu un indicateur sensible. Des engagements de performance sont évoqués dans le cadre du Grenelle II de l’environnement avec un taux moyen devant atteindre 85%, soit 10 points de mieux que la situation moyenne en France actuellement. Mesurant la part du volume effectivement utilisé dans le volume introduit dans le réseau, le rendement de réseau [P 104.3] permet d’apprécier la qualité du réseau et l’efficacité du service de distribution.
Rendement du réseau de distribution (%) (A+B)/(C+D) Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . .A Volume acheté à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . . . D 2009 80,2 % 162 023 201 924 2010 79,2 % 171 387 216 398 2011 67,3 % 163 121 242 282 N/N‐1 ‐15,0% ‐4,8% 12,0%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau (A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
Les rendements calculés en 2009 et 2010 étaient fait sur des volumes estimés.
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Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du réseau.
Volume consommé total (A) Volume introduit total (B) Longueur de canalisation de distribution (ml) (C) Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j) (B‐ A/C/365x1000) 2009 162 023 201 924 20 669 5,3 2010 171 387 216 398 19 736 6,2 2011 163 121 242 282 19 752 11.0 N/N‐1 ‐4.8% 12.0% 0.1% 77.4%
L’état du patrimoine est également apprécié par l’indice linéaire d’eau non consommée qui reflète le niveau de pertes en réseau, variable selon le milieu (urbain ou rural). Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d’une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter contre les pertes d’eau en réseau, et d’autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Volume comptabilisé (A) Volume introduit total (B) Longueur de canalisation de distribution (ml) (C) Indice linéaire des pertes en réseau (m3/km/j) (B‐ A/C/365x1000) 2009 159 990 201 924 20 669 5,6 2010 169 387 216 398 19 736 6,5 2011 161 121 242 282 19 752 11.3 N/N‐1 ‐4.9% 12.0% 0.1% 73.8%
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Capacités de production et de stockage – Adéquation des capacités aux besoins
Volume distribué moyen (m3/j) Capacité de stockage (m3) 2009 553 700 2010 592 700 2011 664 700 N/N‐1 12.2% 0.0%
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3.4. La qualité de l’eau produite & distribuée
La qualité de l’eau est une priorité pour VEOLIA Eau. Garantir une eau potable au robinet des habitants est un enjeu de santé publique. Dans tous les contrats qu’elle exploite VEOLIA Eau réalise un plan d’autocontrôle de suivi de la qualité de l’eau sur la ressource et l’eau distribuée, sur l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physicochimiques.
LE PLAN DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
Nombre de prélèvements Nombre de prélèvements conformes Contrôle Officiel 42 91 Surveillance par le Délégataire 24 24 Analyses supplémentaires 12 2
Point de captage : Point de puisage ou une zone de points de puisage d’eau brute dans le milieu naturel dont la qualité de l’eau est homogène. Unité de production : Ensemble d’installations et d’équipements destinés à transformer l’eau prélevée dans la ressource en eau distribuée. Une unité de production prend de l’eau dans un ou plusieurs points de captage et la refoule vers une ou plusieurs zones de distribution. Zone de distribution : Partie du réseau de distribution d’eau homogène sur le plan des caractéristiques physico‐chimiques de l’eau et non pas sur tous les paramètres de qualité car certains évoluent dans le réseau de distribution.
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Les tableaux suivants présentent en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à Limite de Qualité des paramètres soumis à Référence de Qualité 3.
Contrôle Sanitaire Conformité aux Nb total de résultats Limites / Respect d'analyses des Références Paramètres soumis à Limite de Qualité Microbiologique 12 12 Physico‐chimique 6 6 Paramètres soumis à Référence de Qualité Microbiologique 24 24 Physico‐chimique 54 54 Surveillance par le Délégataire Conformité aux Nb total de résultats Limites / Respect d'analyses des Références 8 6 16 16 8 6 16 16
Analyse limite de qualité non conforme :
Il n'y a pas de non‐conformité par rapport aux limites de qualité.
Analyse référence de qualité non conforme :
Il n'y a pas eu de non‐respect des seuils de référence de qualité.
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire, par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques et physico‐chimiques. Ils sont transmis à la Collectivité par l’ARS. A titre indicatif, les taux de conformité issus de nos systèmes d’informations 4, sur la base des prélèvements incluant au moins un paramètre soumis à une limite de qualité, sont les suivants :
Paramètres microbiologiques Taux de conformité microbiologique Nombre de prélèvements conformes Nombre total de prélèvements Paramètres physico–chimiques Taux de conformité physico‐chimique Nombre de prélèvements conformes Nombre total de prélèvements
2009 100 % 9 9 2009 100 % 9 9
2010 100 % 6 6 2010 100 % 6 6
2011 100 % 7 7 2011 100 % 7 7
Attention, certains paramètres non soumis à limite ou à référence de qualité ne figurent pas dans le tableau.
base de calcul différente de celle des ARS, qui prennent en compte au dénominateur l’ensemble des prélèvements, y compris ceux dont 100% des paramètres sont soumis à une référence de qualité
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LES CLASSES DE QUALITE
Des classes de qualité d’eau ont été définies pour qualifier le niveau de qualité de l’eau distribuée aux consommateurs. La classification tient compte, pour chacun des paramètres considérés : - du nombre d’analyses réalisées sur la zone de distribution, - du nombre et de la durée des non‐conformités constatées le cas échéant, - de la valeur maximale obtenue. Trois classes générales de qualité d’eau ont été définies : - Classe A (sous classe A1 et A2), pour les eaux de très bonne et de bonne qualité, - Classe B pour des eaux de qualité moyenne, ce qui correspond aux eaux qui ont fait l’objet de non‐conformités ponctuelles. - Classe C pour les eaux de qualité insuffisante, car ces eaux font l’objet de non‐conformités chroniques.
Résultats par zone de distribution
Zone de distribution Nombre d’habitants Bactériologie Turbidité Chlore libre Nitrates Pesticides Fer Total
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Part de la population desservie par classe de qualité d’eau
A B C Niveau
La qualité de l’eau en sortie d’usine d’eau potable doit être conservée durant son transit dans le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le nettoyage et la désinfection des réservoirs contribuent à cette préservation comme précisé dans l’article R1321‐53 du code de la santé publique qui préconise un nettoyage annuel. Cette opération se déroule en trois étapes : ‐ le nettoyage des parois qui permet d’éliminer les dépôts qui se sont formés au cours de l’année. Ce nettoyage peut être mécanique (jet d’eau sous pression) ou chimique (produits permettant de dissoudre les dépôts trop importants).
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‐la désinfection au chlore qui a pour objectif de détruire bactéries et autres micro‐organismes non éliminés lors du nettoyage ou introduits par l’intervention de l’équipe de nettoyage. ‐le contrôle de la qualité bactériologique de l’eau après remplissage du réservoir afin de vérifier l’efficacité du nettoyage et de la désinfection.
Le nettoyage annuel permet également de : Les dates des nettoyages de réservoir sont indiquées ci‐dessous : Réservoir Réservoir de Tabor – Cuve Gauche – 350 m3 Réservoir de Tabor – Cuve Droite – 350 m3 Date de réalisation 02/03/2011 02/03/2011 Conformité bactériologique Oui Oui ‐ contrôler l’état général du réservoir, génie civil des cuves, revêtement intérieur, accès aux cuves … ‐ contrôler et assurer la maintenance des sondes de mesures de niveau. ‐ valider nos consignes de fonctionnement : par exemple vérifier qu’un réservoir peut être isolé de la distribution (effraction, pollution accidentelle …).
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3.5. Les services aux clients
VEOLIA Eau propose une relation multiple aux clients du service de l’eau : des outils multicanaux sont mis en place, permettant d’offrir plus de conseils, plus d’informations et aussi plus de réactivité dans le cas de situations exceptionnelles. Toute interruption du service de l’eau donne lieu à une information téléphonique des habitants concernés : au préalable dans le cas d’interventions programmées ; dans les 2 heures lorsqu’il s’agit d’interruptions accidentelles. Ces actions complètent les services déjà proposés aux clients : l’accueil de proximité, le Centre de service client, le choix des différents modes de paiement, les propositions de rendez‐vous dans une plage horaire définie et limitée à 2 heures…
Clients municipaux dont bâtiments communaux Clients particuliers dont domestiques dont non‐domestiques dont collectifs Nombre total de clients Habitants desservis (hors clients autres collectivités) 2009 10 10 1 347 1 347 0 0 1 357 4 199 2010 12 12 1 354 1 354 0 0 1 366 4 258 2011 12 12 1 374 1 374 0 0 1 386 4 240 N/N‐1 0 % 0 % 1.5% 1.5% / / 1.5% ‐0.4%
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Abonnements Eau Nombre de prises d'abonnements Nombre de résiliations Taux de mutations Nombre global d'interventions techniques chez les clients (hors abonnements, résiliations, relevés de compteurs, déplacements pour impayés) ASPECT FUITES GOUT MANQUE D'EAU ODEUR PRESSION PROBLEMES INSTALLATION Nombre de demandes sur factures DEGREVEMENT FUITE ESTIMATION INDEX DOUTEUX TARIF MIS EN CAUSE Taux de clients bénéficiant d'un échéancier de paiement différé Taux de clients prélevés dont mensualisés Taux d’impayés (factures N‐1 impayées au 31/12/N) Déplacements pour impayés Branchement fermé Nombre de dédommagements pour engagement de service non tenu Nombre de dossier d’aides de solidarités eau traités dans l’année 2011
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Pour adapter les services proposés aux abonnés et aux habitants, VEOLIA Eau réalise un baromètre semestriel de satisfaction. Il porte à la fois sur : la qualité de l’eau, la qualité de la relation avec l’abonné : accueil des conseillers au Centre de service clients, à l’agence de proximité, la disponibilité et la ponctualité des équipes d’intervention clients : respect des plages de rendez‐vous, la qualité de l’information adressée aux abonnés, la qualité des travaux réalisés (travaux de branchements notamment). Des indicateurs de performance permettent d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu au client : Taux d’interruption du service de l’eau : /1000 abonnés Taux de réclamations écrites : 0,00/1000 abonnés
Taux de respect du délai d'ouverture des branchements Délai maximal d'ouverture des branchements (jours) Nombre total de branchements ouverts Nombre de branchements ouverts dans le délai 2009 100,00 % 1 72 72 2010 98,73 % 1 79 78 2011 98,92 % 1 93 92
En 2011, le taux de réclamations écrites pour votre service est de 0,00/1000 abonnés. Le bilan des demandes et des réclamations est disponible ci‐dessous :
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ASPECT FUITES MANQUE D'EAU PRESSION PROBLEMES INSTALLATION Total
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des habitants. VEOLIA Eau assure une information téléphonique des habitants en cas d’interruption du service programmée (travaux de renouvellement) ou non programmée (réparation de fuite notamment). En 2011, le taux d’interruption de service pour votre service est de 7.9/1000 abonnés.
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (pour 1 000 abonnés) Nombre d'interruptions de service Nombre d'abonnés (clients) 2009 2.94 4 1 357 2010 4.39 6 1 366 2011 7.9 11 1 386
VEOLIA Eau formalise ses engagements de service auprès des abonnés du service public dans une Charte. Elle regroupe les 8 engagements pris par VEOLIA Eau pour apporter chaque jour aux habitants un service public de qualité. En cas de non respect de la Charte, VEOLIA Eau offre à l’abonné l’équivalent de 10m3 d’eau.
Nombre d’indemnisations charte accordées en 2011 : 0
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C U E D N T S I R O V A L
4.1. La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la protection de la ressource en eau. Il s’agit de l’un des principaux moyens pour éviter sa contamination par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P 108.3] permet d’évaluer l’avancement de cette démarche.
2007 80 % 80 % 80 %
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action ; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ; 50 % : dossier déposé en préfecture ; 60 % : arrêté préfectoral ; 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ; 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci‐dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté. En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable. (arrêté du 2 mai 2007).
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4.2. L’énergie
VEOLIA Eau met en œuvre un véritable management de la performance énergétique des installations. Chaque fois que cela est possible, Veolia favorise les énergies renouvelables. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans le renouvellement. VEOLIA Eau contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Bilan énergétique du patrimoine
Réservoir de Tabor Energie relevée facturée (kWh) * valeur issue des relevés
2011 258*
N/N‐1 ‐11.6 %
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4.3. La valorisation des déchets liés au service
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M V C T I B N O P S E R A L
5.1. Le prix du service public de l’eau
La gouvernance du service public de l’eau repose sur 3 éléments clés : L’autorité organisatrice publique souveraine : la collectivité locale, fixe le niveau d’ambition pour le service public, définit les objectifs de performance à atteindre et contrôle l’opérateur, Le contrat : il précise les rôles et responsabilités de l’autorité publique et de l’opérateur, les obligations de résultats, les objectifs de performance à atteindre et le prix du service ainsi que son évolution sur la durée du contrat, L’opérateur : VEOLIA Eau opère le service, respecte ses engagements contractuels et assure l’amélioration continue de la performance. Il rend compte à la collectivité et facilite sa mission de contrôle. VEOLIA Eau respecte la gouvernance mise en œuvre et veille à développer des outils et des pratiques permettant à chacun d’exercer pleinement son rôle.
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture 120 m3 est le point de référence permettant de réaliser des comparaisons. Elle représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 4 personnes.
LEUVILLE SUR ORGE Production et distribution de l'eau Part délégataire Abonnement Consommation Part syndicale Consommation Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) Collecte et dépollution des eaux usées Part autre(s) collectivité(s) Consommation Organismes publics et TVA Lutte contre la pollution (agence de l'eau) Modernisation du réseau de collecte TVA TOTAL € TTC
m3 120 120 120 120 120 120
Prix au 01/01/2012 1,5118 0,0762 0,0653 1,4047 0,3990 0,3000
Montant Montant au au 01/01/2011 01/01/2012 266,68 271,58 246,34 254,60 70,80 73,18 175,54 181,42 9,14 9,14 9,14 9,14 11,20 166,76 166,76 166,76 107,84 47,88 36,00 23,96 541,28 7,84 168,56 168,56 168,56 110,06 47,88 36,00 26,18 550,20
N/N‐1 1,84% 3,35% 3,36% 3,35% 0,00% 0,00% ‐ 30,00% 1,08% 1,08% 1,08% 2,06% 0,00% 0,00% 9,27% 1,65%
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5.2. L’accès aux services essentiels
Assurer l’accès au service public de tous est une priorité pour VEOLIA Eau. Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat‐compte sans frais,…) aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. En partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour éviter les coupures d’eau et faciliter l’accès à l’eau. Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
Nombre d’abandons de créance et total des aides accordées, en 2011 : 29
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci après : 2008 2009 2010 2011 Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 2 0 0 1 reçues par le délégataire Montant des abandons de créances ou des versements à un 118,03 0,00 0,00 29,10 fonds de solidarité par le délégataire (€) Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat‐compte sans frais,…) aux clients rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. 2009 2010 2011 Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 25 26 29
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5.3. La formation et la sécurité des personnes
VEOLIA Eau place la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au centre de sa politique de Ressources humaines. L’ensemble des salariés de VEOLIA Eau ont accès à des actions de formation dispensées au Campus Veolia, université de Veolia Environnement dédiée aux métiers de l’environnement.
Pour la région en 2011 : - 7 450 heures de formation continue ont été dispensées par le Campus - 494 salariés ont bénéficié d’une formation Campus - 32 jeunes étaient en cours de formation via l’alternance à la date du 31 décembre 2011, tous diplômes confondus (CAP, Bac Pro, BTS, Master).
En matière de sécurité, chaque salarié dispose des équipements de protection individuels nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Des actions de sensibilisation sont menées dans toutes les unités opérationnelles et les managers de VEOLIA Eau sont évalués au regard des résultats sécurité de l’entité dont ils ont la responsabilité.
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5.4. L’empreinte environnementale du service
VEOLIA Eau a développé des outils adaptés permettant d’évaluer de manière pertinente l’empreinte carbone des services publics d’eau. Chaque évaluation donne lieu à un plan d’action visant à limiter les impacts et à réduire les empreintes.
VEOLIA Eau s’est également engagée dans la cotation développement durable de certains services publics d’eau et d’assainissement afin de mesurer l’efficacité de ses actions au regard d’une performance globale.
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5.5. Les relations avec les parties prenantes
Entreprise multi‐locale, VEOLIA Eau s’implique fortement dans les territoires dans lesquels elle intervient. Les équipes de direction locale mettent en place des actions favorisant l’emploi local, participent à la vie associative et soutiennent financièrement ou par le biais de mécénat de compétences des actions dynamisant la vie locale. Ces actions s’inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation Veolia Environnement partout en France.
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E C N I F T O P A R
C I V R E S U D
6.1. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2005‐236 du 14 mars 2005, codifié à l’article R 1411‐7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci‐après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes en sont présentées en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
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2010 715 941
342 050 361 489
516 599 -27,84 %
400 059 93 315 15 786
131 898 91 642 726 21 578 3 326 8 973 17 169 11 980 1 949 17 547 -628 1 671 21 188 361 489 27 496 1 696 4 129 4 039
502 982 -30,90 %
-11 927 -11 927
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335 506 2 362
-35 335 35 335
12 281 2 463
Produits perçus pour tiers
204 701 2 923
46 560 -10 871
61 623 339
41 365 105
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6.2. Le patrimoine du service
Cet état retrace les opérations d’acquisitions, de cessions ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Il n’y a pas eu de variation du patrimoine immobilier au cours de l’exercice.
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens propres de la société y figurant sont ceux, conformément au décret, expressément désignés au contrat comme biens de reprise. Cet inventaire est détaillé au chapitre « La qualité du service / le patrimoine du service ».
Par ce compte rendu, VEOLIA EAU présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto‐ surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels VEOLIA EAU n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. La situation des biens est détaillée au chapitre « La gestion patrimoniale / La situation des biens ».
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6.3. Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissements et de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissements... La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE ». Programme contractuel d’investissements
Aucun programme contractuel d’investissements n’a été défini au contrat.
Aucun programme contractuel de renouvellement n’a été défini au contrat.
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financère «Les modalités d’établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service : Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour continuité du service. Nature des biens 2011 Canalisations et accessoires (€) 77 883,68 Branchements (€) 0,00 Equipements (€) 0,00 Génie civil (€) 0,00 Compteurs (€) 0,00 Le détail des opérations est disponible ci‐dessous , le cas échéant. Opération CANALISATION EAU DIA: 0- 74 MIL.: 4 Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Lorsqu’un fonds de renouvellement a été défini au contrat, les dépenses et la situation du fonds relatives à l’exercice sont résumées dans le tableau ci‐dessous.
Aucun fonds de renouvellement n’a été défini au contrat.
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6.4. Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia Eau, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au‐delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ». Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia Eau pourra détailler ces éléments.
Si Veolia Eau a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition 1, deux cas se présentent : Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat. Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia Eau du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui‐ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
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Les salariés de Veolia Eau bénéficient : des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ; des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " VEOLIA EAU ‐ Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est‐à‐dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224‐1 du Code du Travail).
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Dans cette hypothèse, Veolia Eau transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …). Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia Eau. Au‐delà de ces trois mois, le statut Veolia Eau est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au‐delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant. Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois. A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question. En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents 3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
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S X E N A
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7.1. Qualité de l’eau : bilan par entité du réseau et par paramètre
Zone de distribution ‐ HUREPOIX Paramètres Fer total Bactéries Coliformes Bact et spores sulfito‐ rédu E.Coli /100ml Bact Revivifiables à 36°C 44h Bact Revivifiables à 22°C 68h Entérocoques fécaux Chlore total Chlore libre Mini 4 0 0 0 0 0 0 0,06 0,05 Moyen 4,00 2,92 4,46 0,27 0,23 Maxi 4 0 0 0 14 52 0 0,44 0,39 Nb d'analyses 1 13 13 13 13 13 13 10 10 Unité µg/l n/100ml n/100ml n/100ml n/ml n/ml n/100ml mg/l mg/l Norme <=200 <=0 <=0 <=0 <=0
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7.2. Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE Introduction générale
Le décret 2005‐236, codifié aux articles R1411‐7 et R1411‐8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L1411‐3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2011 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
L’organisation de la Compagnie des Eaux et de l’Ozone ‐ CEO ‐ au sein de la Région Ile‐de‐France ‐ Centre de Veolia Eau (groupe Veolia Eau ‐ Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Compagnie des Eaux et de l’Ozone ‐ CEO ‐ a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux. Dans ce contexte, au sein de la Région Ile‐de‐France ‐ Centre de Veolia Eau, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE régional un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, bureau d’étude technique, service achats…). Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la Région (niveaux successifs de la direction régionale, du centre opérationnel, de l’agence, du service voire du sous‐service regroupant plusieurs contrats), et d’autre part les charges de niveau national (contribution des services centraux). En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations. Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci‐dessous. La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
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1 ‐ PRODUITS
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif. En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux données de gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de l’exercice. Le cas échéant, les écarts d’estimation sont régularisés dans le chiffre d’affaires de l’année suivante. Par ailleurs, l’évolution du système d’information de gestion clientèle et de facturation a permis à la société d’adopter une traduction comptable plus claire des produits facturés pour le compte d’un autre délégataire. La Compagnie des Eaux et de l’Ozone ‐ CEO ‐ est délégataire d’un certain nombre de contrats de distribution d’eau pour lesquels l’assainissement a été concédé à un autre délégataire, la Société étant chargée de facturer les clients pour leurs consommations eau et assainissement et de reverser au délégataire assainissement la part lui revenant. Dans cette situation, les produits constatés pour le compte de l’autre délégataire étaient jusqu’en 2010, constatés en produits sur la ligne « Collectivités et autres organismes publics » du CARE établi au titre du contrat de distribution d’eau. En contrepartie, une charge de même montant était comptabilisée sous la rubrique « Collectivités et autres organismes publics ». A compter du 1er janvier 2011, les produits constatés pour le compte d’un autre délégataire sont enregistrés directement dans un compte de tiers au bilan de la Société; ils ne transitent par conséquent plus ni en produits ni en charges dans le CARE établi au titre du contrat de distribution d’eau ; ce changement de présentation n’a donc aucun impact sur le résultat des CARE concernés. Les modifications apportées au système d’information ne permettent pas de déterminer l’ impact de ce changement de présentation société par société et contrat par contrat mais son effet sur les produits et les charges peut toutefois être visualisé en se reportant à l’annexe détaillée des produits, dont les lignes suivantes dans la rubrique « Collectivités et autres organismes publics » sont potentiellement concernées en pareil cas : Produits : part de la collectivité contractante Produits perçus pour tiers Redevance Modernisation réseau Autres produits de la collectivité contractante S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusifs, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement. Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre produits facturés au cours de l’exercice et variation de la part estimée sur consommations.
2 ‐ CHARGES
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent : les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes § 2.1) ; la quote‐part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties § 2.2).
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Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à caractère économique (charges calculées § 2.1.2).
2.1 ‐ Charges exclusivement imputables au contrat
2.1.1 ‐ Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc. A noter toutefois que l’année 2010 a vu l’entrée en vigueur de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est venue, avec la Contribution Foncière des Entreprises, se substituer à la Taxe Professionnelle. Alors que cette dernière était largement assise sur les installations et immobilisations attachées aux contrats (et alors imputée directement sur ceux‐ci), la CVAE est calculée globalement au niveau de l’entreprise. A ce titre, elle a un caractère de charge indirecte et est répartie en application des modalités décrites au § 2.2. La CFE est quant à elle imputée directement au contrat ou au service selon le périmètre de l’assiette.
2.1.2 ‐ Charges calculées
‐ Garantie pour continuité du service Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
1 Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
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La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire 2 dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat. Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation 3, le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant : d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours ; d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire); et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours 4. Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat. Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit). ‐ Programme contractuel Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée. La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant : d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période, et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours. ‐ Fonds contractuel de renouvellement Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux
C’est‐à‐dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat. 3 L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: ‐ le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire; ‐ la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours 4 Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1992, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1992
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parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat, pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent au délégataire que pendant cette durée, avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S’agissant des compteurs, ce dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice. Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en vigueur l’année de la réalisation de l’investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci‐dessus. Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire. ‐ Fonds contractuel Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique. ‐ Annuités d’emprunts de la Collectivité prises en charge Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d’annuités d’emprunt contractées par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du contrat ; la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser cette charge sur cette durée. ‐ Impact des avances remboursables à taux zéro
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Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci‐dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé. ‐ Investissements du domaine privé Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3 ‐ Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2011 (36,10%) correspond au taux de base de l’impôt sur les sociétés (33,33 %), majoré des contributions sociale et exceptionnelle additionnelles (représentant globalement 2,77 points d’impôt) applicables lorsque l’entreprise dépasse certains seuils.
2‐2 – Charges réparties
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées. Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau : services centraux, directions régionales, centres opérationnels, agences, services (et sous services le cas échéant) ; le service (ou le sous‐service le cas échéant) correspond à l’entité de base et comprend, en général, plusieurs contrats. Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui‐ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle disponible à la date de refacturation. Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après facturation des
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prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l’exercice. Ce critère unique de répartition s’applique à chaque niveau, jusqu’au contrat. La valeur ajoutée se définit ici comme la différence entre le volume d’activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires (charges d’exploitation – hors frais de personnel et charges de renouvellement). Le calcul permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée s’effectue en « cascade », ce qui permet d’en déterminer le montant à chaque niveau organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre opérationnel, de chaque agence, de chaque service (voire de chaque sous service) et de chaque contrat. Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d’un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est effectué visant à affecter à ce contrat une quote‐part de frais répartis au moins égale à 5 % de son chiffre d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes. Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats. Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d’un service alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au prorata des produits.
Après détermination de la quote‐part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote‐part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Régions a été facturée à chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque GIE régional de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci‐dessus. Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue par imputations successives, du niveau de la région jusqu’au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote‐part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote‐part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique. L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maitrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..). La quote part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote part « frais généraux » affectée aux activités et chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes).
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Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2011 au titre de l’exercice 2010.
3 ‐ AUTRES INFORMATIONS
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous‐traitance. Enfin, au‐delà des charges économiques calculées présentées ci‐dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci‐ dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir : inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée, inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé. Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du groupe Veolia Eau ‐ Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2011 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2012.
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X0200 CA DU VAL D ORGE (LEUVILLE SUR ORGE) ETAT DES PRODUITS DE L'ANNEE 2011 - EAU
FERMIER Volume Produits facturés Part Abonnement Total Part Abonnement : Part Consommation
1 187 1,0971 € 1 090 1,1202 € 35 1,3550 € 9 1,4103 € 88 840 1,4628 € 68 772 1,4936 € 353 1,5118 € 1 302,26 € 1 221,02 € 47,43 € 13,08 € 129 955,25 € 102 718,01 € 533,67 € -1 672,36 € 234 118,36 € 6 983,12 € 91 942 0,0762 6 983,12 €
COLLECTIVITE MtHT Volume PU MtHT
103 648,55 €
Annulation de factures sur exercices antérieures Total Part Consommation : Total des produits facturés :
337 766,91 €
6 983,12 €
Total des produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) Variation de la part estimée sur consommations Produits nets d'exploitation
2 463,20 € 4 519,92 €
338 944,66 €
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7.3. Les nouveaux textes réglementaires
Certains des textes présentés peuvent avoir des impacts contractuels. VEOLIA Eau se tient à disposition pour assister la collectivité dans l’évaluation de ces impacts en local et la préparation en tant que de besoin des projets d’avenant.
Transmission du fichier des abonnés à l’échéance du contrat 5
Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité.
Solidarité: un nouvel engagement pour les services d’eau & d’assainissement 6
Une contribution volontaire des services d’eau et d’assainissement ‐communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ‐au Fonds de solidarité logement (FSL) est créée, au plus égale à 0,5 % des montants HT des redevances d'eau et d'assainissement perçues ; Elle financera des aides en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non (immeubles collectifs d’habitation) des services de l’eau et de l’assainissement. Les aides sont toujours attribuées sur décision du FSL après notification de la demande d’aide au maire et au CCAS. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il complète le système d’aide actuel d’abandon de créances mis en place dans le cadre des conventions passées par les membres de la FP2E avec le FSL, et dont les seuls bénéficiaires sont les abonnés directs, pour la prise en charge de leur facture d’eau. Il s'inscrit dans le contexte d'une reconnaissance nouvelle d'un droit à l'eau pour tous.
Un rapport « développement durable » pour les collectivités territoriales importantes 7
Les collectivités territoriales ‐communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse‐ doivent élaborer, dès la préparation des budgets pour 2012, un rapport sur leur situation en matière de développement durable. A ce titre, elles doivent en particulier établir la situation des services d’eau et d‘assainissement en matière de développement durable. VE‐CGE répond aux objectifs fixés par ce texte au travers des rapports annuels du délégataire (RAD). Si le rapport ne donne pas lieu à un débat ou un vote, il doit faire l’objet d’une présentation à l’organe délibérant, qui sera attestée par une délibération spécifique. Cette délibération, comme le budget, est ensuite transmise au Préfet.
Bilan carbone 8
Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent faire le point chaque année sur les émissions directes liées à leurs activités et les émissions indirectes via l'utilisation d'électricité, de
5 Les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance d’ici le 22 juin 2012 ont jusqu'au 29 février 2012 pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés.
Décret n° 2011‐687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ; Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales. 7 Décret n° 2011‐687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ; Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales. 8 Décret n° 2011‐829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat‐énergie territorial. Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
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chaleur ou de vapeur, et mettre en place un plan d'action sur trois ans visant à réduire ces émissions. Le 1er bilan des émissions de GES doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012. A partir de ce bilan, elles devront élaborer un plan climat énergie territorial, qui devra être cohérent avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).
Changement climatique & gestion de l’eau
Le "Plan national d’adaptation au changement climatique" (PNACC) 9, qui part de l’hypothèse d’une hausse moyenne des températures d’au moins 2° centigrades d’ici 2100, prévoit la prise en compte systématique du changement climatique dans les contrats de DSP. Pour réduire de 20% de la consommation d’eau d’ici 2020, il est prévu de mettre en œuvre des programmes de détection et réduction des fuites dans le réseau et d'aide à la récupération des eaux de pluie ou des eaux usées, l’optimisation du stockage de l’eau en matière agricole. Pour préserver la qualité de la ressource, un cadre doit être défini pour la recharge de nappes par des eaux usées traitées ou des eaux superficielles, les eaux superficielles et les eaux souterraines risquant de se dégrader en cas de température extrême seront cartographiées.
Guichet unique « réseaux » : obligations des exploitants
Les dispositions visant à assurer la sécurité à proximité des réseaux, à réduire les dommages causés aux réseaux et à la continuité du service lors de travaux effectués dans leur voisinage, entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er juillet 2012 10. Ces dispositions imposent des obligations nouvelles aux collectivités et aux exploitants délégataires. En outre, les exploitants de réseaux de transport et de distribution soumis au versement des redevances perçues par l'Ineris pour la création et l'exploitation du guichet unique référençant leurs ouvrages en vue de prévenir leur endommagement sont soumis à des obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2012 11. La mise en œuvre du téléservice (www.reseaux‐et‐ canalisations.gouv.fr) est prévue en mars 2012, et les sanctions entrent en application en juillet 2012. VEOLIA Eau met tout en œuvre pour être en conformité avec la nouvelle réglementation.
Les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés, ou la mise en place de dispositifs écologiquement performants, comme les équipements de récupération d’eaux de pluie, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale 12. Il faut toutefois que certains de ces dispositifs correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée par les travaux.
Prélèvements d’eau dans les zones de rareté : dérogations prolongées 13
Pour tenir compte du retard pris dans la mise en place des nouveaux outils de gestion collective de la ressource, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones où l’eau est rare, dites « zones de répartition des eaux », a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2011. Dans les zones de répartition des eaux plus récentes, délimitées après le 1er janvier 2009, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise jusqu'au 31 décembre 2014.
9 Présenté le 20 juillet 2011 ; consultable sur www.ecologie.gouv.fr
Décret n° 2011‐1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution 11 Décret n° 2011‐762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554‐5 du code de l'environnement 12 Décret n° 2011‐830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111‐6‐2, L.128‐1 et L. 128‐2 du code de l'urbanisme. 13 Décret n° 2011‐185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
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Partage de données géographique 14
Les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public, mais aussi l’Etat peuvent accéder aux services de données géographiques, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces données concernent l'exercice de cette mission. Ces échanges concernent aussi les services publics administratifs donc les services « pluvial » (SIG/réseaux unitaire, séparatif pluvial), ainsi que les services d’urbanisme (avis sur demandes de permis de construire par exemples), de voirie (autorisations de travaux).
Redevances des agences de l’eau 15
Les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines redevances ‐redevance pour pollution d’origine non domestique, redevance pour prélèvement sur la ressource en eau‐ sont modifiées, de même que la liste des informations à communiquer pour la détermination des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Les dispositions concernant les modalités de recouvrement des redevances (conventions de reversement, notamment reversement d’une fraction de la redevance pour pollutions diffuses à l’ONEMA) sont complétées. En outre, est organisé le recouvrement mutualisé de la redevance pour pollutions diffuses, à partir de 2011, et de la redevance pour protection du milieu aquatique, à partir de 2012.
Qualité de l’eau & prévention des risques sanitaires
Les paramètres de surveillance de la qualité de l’eau auxquels toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine a l’obligation de se soumettre sont modifiés 16. Les dernières évaluations des risques sanitaires (risques de cancers, effets neurotoxiques, baisse de la fertilité) liés aux pesticides ont conduit à définir de nouvelles modalités de gestion des situations de dépassement des limites de qualité pour les pesticides dans l’eau du robinet 17. Ces missions sont exercées par les Agences régionales de santé (ARS). Par ailleurs, les conditions d’épandage aériens des pesticides agricoles utilisés pour la protection des végétaux sont modifiées 18, l’opérateur devant respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis‐à‐vis notamment des points d'eau consommable par l'homme et les animaux, des périmètres de protection immédiate des captages.
14 Décret n° 2011‐494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127‐8 et L. 127‐9 du code de l'environnement. 15 Décret n° 2011‐336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement
de certaines de ces redevances. Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Décret n° 2011‐529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses. 16 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212‐22 du code de l'environnement ; voir également arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212‐10, R. 212‐11 et R. 212‐18 du code de l'environnement. 17 Instruction DGS/EA4 n°2010‐424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides en application des articles R.1321‐26 à R.1321‐36 du code de la santé publique (BO Santé du 15 février 2011). 18 Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253‐1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne.
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Afin de poursuivre la mise en œuvre du plan national d'actions sur les polychlorobiphényles (PCB), lancé le 6 février 2008, les préfets sont invités à poursuivre les investigations et effectuer des plans d'échantillonnages complémentaires directement dans les milieux aquatiques 19. Lorsque les résultats des analyses mettent en évidence une contamination en dioxines et PCB de certaines espèces de poissons indicatrices, ou que les données ne sont pas jugées suffisantes pour une interprétation sanitaire définitive, un arrêté d’interdiction de pêche et/ou de consommation doit être pris. Le plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux 20 a pour objectif de mieux connaître les risques et mieux prévenir la dispersion des résidus provenant principalement de nos urines et des déjections des animaux d'élevage, et rejoignant les réseaux d'eaux usées ou directement le milieu naturel. Il se traduira, outre une surveillance renforcée des molécules, par des « mesures préventives de gestion des résidus de médicaments le plus en amont possible dans le cycle de l’eau ». Ce plan s’inscrit notamment le plan d'action national contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants. En revanche, l’assouplissement des conditions d’épandage des effluents d’élevage 21 – avec une limite maximale s'élevant à 170 kg d'azote par hectare de "surface agricole utile", alors que la référence précédente était la "surface potentiellement épandable" – devrait entraîner un surcroît d’azote dans les eaux.
Gestion intégrée du littoral, milieu marin
L’objectif du bon état écologique du milieu marin en 2020 est fixé par le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) 22.
Les comités régionaux « trames verte & bleue » 23 veillent notamment, en lien avec le comité de bassin, à la prise en compte des éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans le schéma régional de cohérence écologique. Le comité national « trames verte & bleue » 24, peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique. Les associations de protection de l’environnement, pour prendre part au débat qui se déroule dans le cadre des instances consultatives (ex : comité national de l’eau, comités de bassin, comités régionaux trames verte et bleue, conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, doivent répondre à certains critères et respecter certaines règles 25. Par
19 Circulaire du 7 juillet 2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les préfets des mesures de gestion dans le cadre du plan
national d’actions sur les polychlorobiphényles (PCB). 20 Adopté le 30 mai 2011 21 Décret n° 2011‐1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. 22 Décret n° 2011‐492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin. 23 Décret n° 2011‐739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement. 24 Décret n° 2011‐738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue ». 25 Décret n° 2011‐832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ; Décret n° 2011‐833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ; Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ; Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141‐21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ; Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives (JO du 13).
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leurs statuts ou leur financement, elles doivent être indépendantes des pouvoirs publics, syndicats, intérêts professionnels. Afin de faciliter l’adoption des schémas de gestion et d’aménagement des eaux (SAGE), les préfets peuvent saisir la Commission locale de l’eau (CLE) sur les demandes d’autorisation ICPE 26 dont les activités pourraient avoir un impact sur la ressource.
Encadrement des activités sur les sites Natura 2000 27
Certaines activités jusqu’alors non règlementées mais figurant soit sur une liste nationale, soit sur une liste locale sont désormais soumises à un régime d’autorisation propre à Natura 2000 et doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences environnementales. Sont ainsi visés des prélèvements d’eau, des rejets de stations d’épuration, des épandages de boues, l’assèchement de zones humides…
Les préfets coordonnateurs de bassin, les comités de bassin, les agences de l’eau et les collectivités locales doivent se fédérer dans la lutte contre la prévention des inondations et la réduction des conséquences négatives des inondations. Après l’évaluation préliminaire des risques d'inondation en septembre 2011, doivent être élaborés une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation (22 décembre 2013), et un plan de gestion des risques d'inondation (22 décembre 2015) 28. Les agences de l’eau continueront à soutenir les actions de prévention via la restauration des rivières et des zones humides et à saisir ainsi l’opportunité de renforcer leur contribution à l’amélioration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule (usines de traitement d’eau). Décret n° 2010‐1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511‐9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 31) & rectificatif Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense Règlement (UE) n°207/2011 du 2 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO. Règlement (UE) no 252/2011 du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I et règlement (UE) n° 253/2011 du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII Texte
26 Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Décret n° 2011‐966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
Décret n° 2011‐227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Circulaire du 28 juin 2011 relative à la
gouvernance pour la mise en œuvre de la politique de gestion des risques d’inondation et circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en œuvre de la politique de gestion des risques d’inondation.
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présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE n° L 069 du 16 mars 2011) Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach). ― Interprétation du seuil de 0,1% (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 (JO du 8 juin 2011).
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7.4. Glossaire
Abonnement : L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour VEOLIA Eau, à chaque abonnement correspond un client distinct : le nombre d’abonnements est égal au nombre de clients. Abonné domestique ou assimilé : Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Capacité de production : Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour) Certification ISO 14001 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche environnementale effectuée par le délégataire Certification ISO 9001 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche management qualité effectuée par le délégataire Certification ISO 22000 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire Certification ISO 18001 : Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche sécurité et santé effectuée par le délégataire Client (abonné) : Personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Le client est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement non collectif. Le client perd sa qualité d’abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, quelque soit sa situation vis‐à‐vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). (cf. circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour VEOLIA Eau, un client correspond à un abonnement : le nombre de clients est égal au nombre d’abonnements.
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Consommation individuelle unitaire : Consommation annuelle des clients particuliers individuels et collectifs divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an) Consommation globale unitaire : Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/client/an) Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] : Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquels le délai est respecté. (arrêté du 2 mai 2007) Développement durable : Défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Cela suppose un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable, tout en reposant sur une nouvelle forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision. Eau souterraine influencée : Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU Habitants desservis [D 101.0] : Population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture partielle d’une commune. La population INSEE est consultable sur le site internet de l’INSEE à compter de 2009 (décret n° 2008‐1477 du 30/12/2008). HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques utilisée dans l’agroalimentaire Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action ; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ; 50 % : dossier déposé en préfecture; 60 % : arrêté préfectoral ; 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ; 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci‐dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté. En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable. (arrêté du 2 mai 2007)
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Les 20 points ci‐dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
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comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (arrêté du 2 mai 2007) Réseau de desserte : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Réseau de distribution : Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci‐dessus et des conduites de branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Résultat d’analyse : On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre) Taux d’impayés [P154.0] : Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N‐ 1. Le montant facturé au titre de l’année N‐1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (arrêté du 2 mai 2007) Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] : Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés à l’avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24h à l’avance. Les périodes d’alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte. (arrêté du 2 mai 2007) Taux de clients mensualisés : Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de clients prélevés :
Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire. Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des
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Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321‐10, R. 1321‐15 et R. 1321‐16 du code de la santé publique Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle‐ ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321‐24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux‐ci nombre de prélèvements non conformes Taux de conformité aux paramètres physico‐chimiques [P102.1] :
prélèvements aux fins d’analyses physico‐chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont : ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321‐10, R. 1321‐15 et R. 1321‐16 du code de la santé publique. et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle‐ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321‐24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico‐chimiques effectués dans l’année et parmi ceux‐ci nombre de prélèvements non conformes. Taux de mutation (demandes d’abonnement) : Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de clients) rapporté au nombre total de clients, exprimé en pour cent. Taux de réclamations [P155.1] : Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non‐conformités vis‐à‐vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis‐à‐vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (arrêté du 2 mai 2007). Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) : Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Volume comptabilisé : Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros. Volume consommateurs sans comptage : Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
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