Source: https://de.scribd.com/document/51019581/admin-12-nov
Timestamp: 2018-08-14 21:51:02+00:00
Document Index: 24721268

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Uploaded by Hafid Boukerras
Document 1 : CE, arrêt Confédération générale des vignerons du Midi, 3 février 1967
En l’espèce, la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante demandait l’annulation du décret n° 63-1001 du 4 octobre 1963 portant règlement d’administration publique de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins. Elle a donc formulé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Tout d’abord, dans son 1er considérant, le Conseil d’Etat estime que la requête doit être regardée comme dirigée contre le 3° de l’article 6 du décret du 8 février 1930, tel qu’il résulte du décret du 4 octobre 1963 et aussi contre la seconde phrase de l’article 2 de ce décret. Puis, dans son 2éme considérant, le Conseil d’Etat estime que l’article 6 du décret du 8 février 1930 n’était qu’une mesure d’application de la loi du 1er janvier 1930 sur le fondement de son article 4 qui dispose : « les vins importés ne pourront circuler en vue de la vente, être mis en vente ou vendus que si l’indication de leur pays d’origine, et leur degré alcoolique figurent clairement sur les récipients, factures et pièces de régie ». Cela afin d’interdire le coupage des vins français avec des vins importés. Enfin, dans son troisième considérant, le Conseil d’Etat considère qu’il revient à la loi de déterminer les crimes et délit (article 34 Constitution) et qu’en assortissant de peine correctionnelles la méconnaissance de la loi du 1er janvier 1930, cette dernière a crée une infraction à laquelle elle a conféré le caractère de délit. Alors, la suppression de l’interdiction du coupage ne pouvait résulter que d’une loi donc les décisions attaquées sont bien illégales.
Document 2 : CC, décision n°71-44DC, Liberté d’Association, 16 juillet 1971
En l’espèce, le gouvernement avait fait voter une loi qui revenait sur la loi de 1901 en imposant une déclaration de certaines associations. Il y a donc eu saisine du Conseil Constitutionnel par le Président du Sénat, conformément à l’article 61 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel invoque « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et nommés par le préambule de la Constitution de 1946. Parmi ces PFRLF figure la liberté d’association à laquelle l’établissement d’un régime déclaratif pour certaines associations contrevient même si l’objet de ces associations est illicite. A travers cette décision le Conseil Constitutionnel reconnait de manière positive les PFRLR, il faut trois conditions : La loi doit avoir été adoptée sous un régime républicain
M. Ce qui n’est pas le cas ici. 6 novembre 1936 Document 6 : CE. La décision du Conseil d’Etat est motivée par plusieurs motifs : - Les circonstances et la qualification légale des faits sont fournies dans la demande d’extradition comme l’exige l’accord franco-malien Le requérant ne risque pas la peine de mort L’accord franco-malien stipule que « L'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ». Le Conseil d’Etat considère que l’article R. Quintin a demandé au Tribunal Administratif l’annulation de la décision préfectorale.111-14-1 du code de l’urbanisme en raison de l’éloignement du terrain considéré. arrêt Quintin. arrêt commune d’Annecy. La loi fait donc écran entre le règlement et l’article 34 de la . 17 mai 1991 M.- La loi doit dater d’avant 1946 La loi ne doit jamais avoir été démentie depuis Document 3 : CE. 3 octobre 2008 Document 5 : CE.111-14-1 a été pris par habilitation législative donnée par l’article L111-1. Le Conseil d’Etat interprète l’accord conformément à un PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. N’ayant pas obtenu gain de cause. Koné avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la justice malienne pour des faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" liés à un trafic d’hydrocarbures. arrêt Arrighi. Quintin avait demandé au préfet du Finistère un certificat d’urbanisme qui lui avait été refusé sur la base de l’article R. - Document 4 : CE. Le requérant attaque par la voie du recours en excès de pouvoir le décret d’extradition déférant à la demande de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali. arrêt Moussa Koné. 3 juillet 1996 M. il s’est pourvu en cassation (ou en appel) devant le Conseil d’Etat.
Cependant la loi ne fait pas écran en ce qui concerne la violation du droit de propriété car elle n’énonce aucune disposition de fond. .Constitution. C’est l’écran transparent.
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