Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6683-PGP&bg=5777&bd=5778&datePlan=2020-06-24&niv=3&dateVersion=2017-05-04
Timestamp: 2020-08-12 14:49:23+00:00
Document Index: 326680415

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 150', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 210', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-TPS-TS-40-20170504
1 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 1-04/05/2017)
10 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 10-04/05/2017)
15 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 15-04/05/2017)
Pour toute précision sur les règles d'imputation et de remboursement du CITS, il convient de se reporter au III-A § 150 du BOI-TPS-TS-35 .
20 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 20-04/05/2017)
30 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 30-04/05/2017)
Remarque : Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502-SD (CERFA n° 11824) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
40 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 40-04/05/2017)
50 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 50-04/05/2017)
60 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 60-04/05/2017)
70 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 70-04/05/2017)
80 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 80-04/05/2017)
90 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 90-04/05/2017)
100 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 100-04/05/2017)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 369 de l'annexe III au CGI , chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501 -SD (CERFA n° 11060), daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Ce formulaire est à déposer au titre de chaque mois ou trimestre au titre duquel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824 ).
110 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 110-04/05/2017)
120 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 120-04/05/2017)
130 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 130-04/05/2017)
140 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 140-04/05/2017)
150 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 150-04/05/2017)
160 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 160-04/05/2017)
170 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 170-04/05/2017)
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 721 ¤ et 15 417 ¤, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 ¤ et 152 279 ¤ et le taux de 15,75 % à la fraction excédant 152 279 ¤.
- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 721 ¤ et 15 417 ¤ ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 15 417 ¤ et 152 279 ¤ ;
- 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 152 279 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 180-04/05/2017)
La rémunération globale (4 000 ¤) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 7 721 ¤ ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
(15 000 ¤ - 7 721 ¤) x 4,25 % = 309,35 ¤ arrondis à 309 ¤.
190 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 190-04/05/2017)
Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes remises au comptable du service des impôts des entreprises, l'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 -SD (CERFA n° 11824).
Si, au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° 2502 -SD , en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise son crédit pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement.
L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la DGFiP. A cet effet, il doit joindre à la déclaration n° 2502 -SD , le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12619). Cet imprimé doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler.
A défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n° 2502-SD n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans l'imprimé n° 2502 -SD case 22.
Les imprimés n° 2502-SD , n° 3516-SD et n° 2501-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 200-04/05/2017)
210 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 210-04/05/2017)
Pour la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, conformément au 5 de l' article 1681 septies du CGI , les paiements de la taxe sur les salaires sont effectués par télérèglement.
240 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 240-04/05/2017)
Cette déclaration est souscrite sur un formulaire unique dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS) ou sur la déclaration n° 2460-T (CERFA n° 10143), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
250 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 250-04/05/2017)
260 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 260-04/05/2017)
270 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 270-04/05/2017)
- si elles effectuent leurs versements provisionnels (mensuels ou trimestriels) par voie électronique (cf. I-C § 210 en ce qui concerne les entreprises dont le paiement par voie électronique est obligatoire) ;
280 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 280-04/05/2017)
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502-SD (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
290 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 290-04/05/2017)
300 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 300-04/05/2017)
310 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 310-04/05/2017)