Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023728605
Timestamp: 2013-05-21 11:17:25+00:00
Document Index: 236398498

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 9', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 45", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 19"]

Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières | Legifrance
Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
NOR: ETSS1103750D
Version consolidée au 21 mars 2011	Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 janvier 2011 ;Vu les lettres en date du 14 janvier 2011 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Article 1
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (M)
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VD)
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 15
Modifie Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 9 (V)
I. ― Les dispositions issues de l'article 1er, du 3° de l'article 2, de l'article 3, des 1°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 8 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. II. ― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VIII de l'article 45 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, issues de l'article 13 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. III. ― Les dispositions issues de l'article 10 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu des 1° et 2° du I de l'article 16 et de l'article 17-1 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 19 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.