Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6681-PGP&bg=5758&bd=5783&datePlan=2020-07-01&niv=2&dateVersion=2019-01-30
Timestamp: 2020-08-07 15:34:51+00:00
Document Index: 86463894

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TPS-TS-20190130
1 (BOFiP-TPS-TS-§ 1-30/01/2019)
10 (BOFiP-TPS-TS-§ 10-30/01/2019)
La taxe sur les salaires n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l' article 33 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme et ne peut donc être regardée comme accroissant, en violation de l'objectif de neutralité garanti par le système harmonisé de TVA, les rémanences de TVA supportées par les redevables qui ne sont pas assujettis à cette taxe ( CE, arrêt du 21 décembre 2007, n° 295646 ).
Remarque : Le Conseil Constitutionnel a déclaré la taxe sur les salaires conforme à la Constitution ( Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 24 juin 2010).
20 (BOFiP-TPS-TS-§ 20-30/01/2019)
30 (BOFiP-TPS-TS-§ 30-30/01/2019)
Les rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'État demeurent exonérées en application du a du 3 de l' article 231 du CGI . Cette exonération concerne les employeurs agricoles autres que ceux visés par l' article 53 de l'annexe III au CGI , l' article 53 bis de l'annexe III au CGI , l' article 53 ter de l'annexe III au CGI et l' article 53 quater de l'annexe III au CGI , c'est-à-dire les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, les pisciculteurs, les conchyliculteurs, etc ( BOI-TPS-TS-10-20 ).
40 (BOFiP-TPS-TS-§ 40-30/01/2019)
La taxe sur les salaires porte sur le montant des sommes retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sur les revenus d'activité, à l'exception des avantages mentionnés au I de l' article 80 bis du CGI et au I de l' article 80 quaterdecies du CGI . La réduction mentionnée au I de l' article L. 136-2 du CSS n'est pas applicable.
50 (BOFiP-TPS-TS-§ 50-30/01/2019)
Elle est calculée, en règle générale, sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % ; des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % s'appliquent néanmoins sur la fraction des rémunérations excédant certaines limites définies au 2 bis de l' article 231 du CGI .
60 (BOFiP-TPS-TS-§ 60-30/01/2019)
70 (BOFiP-TPS-TS-§ 70-30/01/2019)
75 (BOFiP-TPS-TS-§ 75-30/01/2019)
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l' article 1679 A du CGI bénéficient, à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017, d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
L' article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019.
80 (BOFiP-TPS-TS-§ 80-30/01/2019)
90 (BOFiP-TPS-TS-§ 90-30/01/2019)
- du crédit de taxe sur les salaires (Titre 3.5, BOI-TPS-TS-35 ) ;