Source: http://lexinter.net/JF/liberte_d'association.htm
Timestamp: 2018-12-17 05:38:53+00:00
Document Index: 115630165

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 362', 'art. 13', 'art. 8', "l'article 7", 'arrêt ']

Jurisprudence : Liberté d'association
loi_du_14_juin_1791_(loi_le_chapelier).
loi_du_22_mars_1884_(loi_waldeck__rousseau)
LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION
1791 - Suite à des séditions ouvrières et à la montée de leurs revendications salariales, la loi Le Chapelier (14-17 juin 1791) interdit tout rassemblement, corporation ou association d’ouvriers ou artisans : La lois Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdisent aux individus de se grouper pour la défense de leurs "prétendus intérêts communs". La liberté d'association est considérée comme un danger pour les libertés individuelles.
Aux termes de l'article 14 du décret du 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, ceux qui veulent former des sociétés ou clubs politiques doivent faire une déclaration des jours et lieux de réunion auprès de la municipalité sous peine de 200 livres d'amende, 500 en cas de récidive.
« Aucune société particulière, s'occupant de questions politiques, ne peut correspondre avec aucune autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques, composées de sociétaires et d'assistants distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité, ni s'arroger des droits d'exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association. » (art. 362)
1834 - La loi du 10 avril 1834 aggrave les dispositions du code pénal. Désormais, même les membres d'associations divisées en sections de moins de 20 personnes encourent de lourdes amendes et des peines de prison.
1848 -A la suite des journées révolutionnaires, les clubs politiques et associations ouvrières se multiplient . Le décret du 28 juillet 1848 autorise leurs réunions sur simple déclaration et publicité des séances. L'article 13 encourage les associations volontaires et seules les sociétés secrètes sont interdites (art. 13).
Cette liberté du régime ne s'applique pas aux femmes :
« Les femmes et les mineurs ne pourront être membres d'un club, ni assister aux séances » (article 3).
La Constitution du 4 novembre 1848 proclame r« le droit de s’associer et s’assembler paisiblement et sans armes » (art. 8).
Après les émeutes de juin 1848, les réunions compromettant l'ordre public sont interdites (loi du 19 juin 1849). Cette mesure est reconduite jusqu'à la chute du régime. De nombreuses associations politiques sont dissoutes.
1852-1870 - Pendant le Second Empire, le régime de l'autorisation préalable est rétabli (décret du 25 mars 1852). Seules les sociétés de secours mutuels échappent à la répression.
Durant les dernières années de l'Empire, le régime s'assouplit. En 1864, le droit de coalition des ouvriers est établi. La loi du 24 juillet 1867 reconnaît les coopératives ouvrières et celle du 6 juin 1868 le droit de réunion : sans abolir les dispositions du code pénal et de la loi de 1834, la loi autorise les réunions publiques sur déclaration préalable et signature d'au moins sept personnes responsables.
1881 - Loi sur la liberté de réunion (30 juin 1881). Les réunions publiques sont libres sans autorisation et sur une simple déclaration. Mais l'article 7 continue d'interdire les clubs politiques.
1884 - Loi Waldeck-Rousseau relative à la liberté des syndicats professionnels (21 mars 1884).
1898 - Loi Waldeck-Rousseau relative aux sociétés de secours mutuels (1er avril 1898).
1901 Loi de 1901 sur les associations
La liberté d'association a été élevée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, et ce tant par le Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée du 11 juillet 1956 "Amicale des annamites de Paris", rec. 317) que par le Conseil constitutionnel (décision 71-44 DC du 16 juillet 1971) et que cette liberté étant également un principe reconnu par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en son article 11, la Cour européenne des droits de l'homme a élaboré une jurisprudence qui a reconnu un droit d'association négatif, la liberté de ne pas adhérer ou, si l'on a adhéré, de se retirer.
Selon cette jurisprudence, ce droit ne peut connaître de limitations qu'à la triple condition que ces restrictions soient prévues par la loi, visent un but légitime et soient nécessaires dans une société démocratique, proportionnées au but légitime poursuivi et assurant un juste équilibre entre des intérêts contradictoires (voir notamment les arrêts Young, James et Webster du 13 août 1981 série A, n° 44, Sigurjonsson du 30 juin 1993 Dalloz 1994 p. 181, Gustafssion du 25 avril 1996 Dalloz 1997 p. 363 et Chassagnou du 29 avril 1999 JCP 99 II n° 10172).