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Timestamp: 2016-10-21 09:04:31+00:00
Document Index: 283187486

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 112', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 66', 'art. 68']

8C_656/2013 � � Arr�t du 26 ao�t 2014
Assurance-ch�mage (suspension du droit � l'indemnit�; motivation de la d�cision),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 13 ao�t 2013.
Apr�s avoir re�u son cong� de l'h�pital o� elle travaillait en qualit� de secr�taire m�dicale, A.________ s'est annonc�e � l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: OCE) le 6 janvier 2011.
Par d�cision du 23 f�vrier 2011 et d�cision sur opposition du 21 avril 2011, l'Office r�gional de placement (ci-apr�s: ORP) a prononc� une suspension du droit de l'assur�e � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de quatre jours d�s le 1er f�vrier 2011, au motif qu'elle avait effectu� un nombre insuffisant de recherches d'emploi pendant la p�riode pr�c�dant son inscription � l'OCE. Cette sanction a �t� confirm�e en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral (arr�t du 16 d�cembre 2013; cause 8C_432/ 2013).
Dans l'intervalle, le 19 avril 2012, l'ORP a rendu � l'encontre de A.________ une nouvelle d�cision de suspension de 9 jours � compter du 1er avril 2012, parce qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi du mois de mars 2012 dans le d�lai prescrit (au plus tard le 5 avril 2012). Saisi d'une opposition, l'OCE l'a partiellement admise en ce sens qu'il a r�duit la dur�e de la suspension � 5 jours (d�cision sur opposition du 24 juillet 2012).
B.a.�Saisie d'un recours contre cette derni�re d�cision, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve l'a rejet� par arr�t du 22 janvier 2013, apr�s avoir proc�d� � une audience de comparution personnelle des parties le 13 novembre 2012.
B.b.�Par acte du 25 f�vrier 2013, A.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public contre cet arr�t (cause 8C_167/2013). Le 25 mars suivant, elle a inform� le Tribunal f�d�ral qu'elle avait introduit une demande de r�vision de l'arr�t attaqu� (du 22 janvier 2013) aupr�s de la Cour de Justice, au motif que le juge assesseur B.________ qui y avait particip� ne remplissait plus l'une des conditions d'�ligibilit� d'un magistrat du pouvoir judiciaire genevois. Elle a demand� la suspension de proc�dure f�d�rale. Par ordonnance incidente du 17 mai 2013, le Tribunal f�d�ral a ordonn� la suspension jusqu'� droit connu sur la demande de r�vision cantonale.
B.c.�Par arr�t en r�vision du 13 ao�t 2013, la Cour de Justice a annul� l'arr�t du 22 janvier pr�c�dent en raison de la composition irr�guli�re de la chambre qui l'avait rendu et, statuant � nouveau, rejet� le recours. Par ordonnance du 9 octobre 2013, le Tribunal f�d�ral a radi� la cause 8C_167/2013 du r�le.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t en r�vision du 13 ao�t 2013. Elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement au sens des consid�rants.
L'OCE conclut au rejet du recours. La Cour de Justice s'est d�termin�. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) n'a pas pr�sent� d'observations.
Pr�alablement � ses critiques sur le fond, la recourante invoque plusieurs griefs de nature formelle qui doivent �tre examin�s en premier lieu d�s lors qu'ils sont de nature � entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment de ses chances de succ�s au fond.
Elle se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst. (droit d'�tre entendue) et de l'art. 112 LTF en tant que le jugement attaqu� ne contient aucun �tat de fait ni motivation en droit sur le fond du litige. La recourante reproche �galement � la juridiction cantonale d'avoir refus� de renouveler l'audience de comparution personnelle du 13 novembre 2012 � laquelle avait particip� le juge assesseur en cause. Elle y voit une violation arbitraire de l'art. 15B al. 1 en lien avec l'art. 80 de la loi [de la R�publique et canton de Gen�ve] du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSG E 5 10) et de l'art. 30 Cst. Enfin, la recourante soutient que les juges cantonaux ont viol� son droit � la r�plique (art. 6 CEDH et art. 29 Cst.) en ne lui ayant pas donn� l'occasion de r�agir � l'annulation de l'arr�t du 22 janvier 2013.
2.1.�A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit. Il doit ressortir clairement de la d�cision quel est l'�tat de fait retenu sur lequel elle se fonde et quel est le raisonnement juridique qui a �t� suivi ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2�me �d. 2014, n� 23 ad 112 LTF).
2.2.�Si une d�cision attaqu�e ne satisfait pas aux exigences fix�es � l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut alternativement la renvoyer � l'autorit� cantonale en invitant celle-ci � la parfaire, ou l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Le renvoi s'impose en cas d'erreurs minimes, de caract�re plut�t technique qui n'exigent pas que l'on reprenne la d�cision, mais seulement que l'on envoie une exp�dition en bon �tat. Si le vice est plus grave, en ce sens qu'il manque une partie de la d�cision, le Tribunal f�d�ral doit alors annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau. Tel est le cas si les motifs d�terminants de fait et de droit font d�faut ( CORBOZ, op. cit., n� 58 et 60 ad. 112 LTF).
2.3.�Par un seul et m�me arr�t du 13 ao�t 2013, la cour cantonale a rendu deux d�cisions distinctes. D'une part, elle a annul� l'arr�t du 22 janvier 2013 qui faisait l'objet de la demande en r�vision de la recourante (rescindant). D'autre part, elle a statu� � nouveau sur le recours dont elle avait �t� pr�c�demment saisie et qu'elle a rejet� (rescisoire). En ce qui concerne le rescisoire, la cour cantonale s'est limit�e � dire qu'en l'absence de fait nouveau invoqu� par la recourante sur le fond du litige, elle n'avait aucun motif d'appr�cier diff�remment le bien-fond� de la d�cision de sanction de l'OCE que la cour pr�c�dente dans son arr�t du 22 janvier 2013.
2.4.�On doit admettre avec la recourante qu'une telle motivation ne r�pond pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. La d�cision d'annulation sur le rescindant met fin � la proc�dure de r�vision proprement dite et entra�ne la r�ouverture de la proc�dure ant�rieure. Le tribunal cantonal et les parties sont replac�s dans la situation o� ils se trouvaient au moment o� l'arr�t annul� a �t� rendu. Cet arr�t ne produit plus d'effet juridique et est substitu� par la d�cision rescisoire. Aussi la cour cantonale dans sa composition modifi�e ne pouvait-elle motiver cette partie de sa d�cision par un renvoi pur et simple aux consid�rants de l'arr�t (annul�) du 22 janvier 2013. A d�faut d'avoir fait ressortir, ne serait-ce que succinctement mais au moins de mani�re explicite, les �l�ments essentiels de fait et de droit qui l'ont conduite � parvenir � une solution identique � celle retenue par la cour pr�c�dente, on doit constater que le vice est grave. Il s'impose par cons�quent d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision conforme � l'art. 112 al. 1 let. b LTF.
2.5.�Nonobstant l'annulation de l'arr�t pour ce motif, on examinera par �conomie de proc�dure �galement les deux autres griefs de nature formelle invoqu�s par la recourante.
3.1.�Pour les raisons qui vont suivre, on ne voit pas que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en consid�rant que la recourante ne pouvait pas se fonder sur l'art. 15B al. 1 LPA pour demander la r�p�tition des actes d'instruction accomplis au cours de la proc�dure pr�c�dente.
3.2.�L'art. 80 let. e LPA pr�voit qu'il y a lieu � r�vision lorsque dans une affaire r�gl�e par une d�cision d�finitive, il appara�t que la juridiction qui a statu� n'�tait pas compos�e comme la loi l'ordonne ou que les dispositions sur la r�cusation ont �t� viol�es. La r�cusation est r�gl�e aux art. 15 LPA (r�cusation des membres des autorit�s administratives) et 15A LPA (r�cusation des juges, des membres des juridictions, et des membres du personnel des juridictions). Ces dispositions traitent de la r�cusation proprement dite, soit des motifs li�s � la situation ou au comportement de la personne en cause qui sont de nature � susciter des doutes quant � son impartialit� (par exemple un int�r�t personnel dans l'affaire ou les liens de parent�). Sous le titre marginal "violation des dispositions sur la r�cusation", l'art. 15B al. 1 LPA dispose que les op�rations auxquelles a particip� une personne tenue de se r�cuser sont annul�es si une partie le demande au plus tard 5 jours apr�s avoir eu connaissance du motif de r�cusation.
3.3.�On peut d�duire du texte et de la syst�matique de l'art. 15B al. 1 LPA que la demande d'annulation des actes de proc�dure se rapporte aux cas de r�cusation vis�s par les art. 15 et 15A LPA. Or la circonstance pour un juge assesseur de ne plus satisfaire aux conditions d'�ligibilit� ne constitue pas un motif de r�cusation au sens de l'art. 15A al. 1 let. a � f LPA. Cette circonstance fonde certes un motif de r�vision d'un jugement d�finitif - ce qui a d'ailleurs conduit la cour cantonale � admettre la demande de r�vision de l'arr�t du 22 janvier 2013 - mais contrairement � ce que semble pr�tendre la recourante, ce n'est pas parce que l'art. 80 let. e LPA met sur un m�me pied le moyen tir� de la composition irr�guli�re du tribunal et celui de la r�cusation stricto sensu, que le champ d'application de l'art. 15B al. 1 LPA s'�tendrait n�cessairement aux deux situations. Envisag� sous l'angle de l'arbitraire, le grief soulev� n'est pas fond�.
3.4.�Il se r�v�le �galement mal fond� � l'aune de l'art. 30 Cst., selon lequel toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce qu'elle soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. En l'esp�ce, la cour cantonale, en rendant le jugement attaqu� du 13 ao�t 2013, a statu� � nouveau dans une composition conforme � la loi. Par ailleurs, le seul fait que le juge qui a remplac� B.________ n'a pas particip� � l'audience de comparution personnelle du 13 novembre 2012 n'est pas constitutif d'une violation de l'art. 30 Cst. Certes les parties � un proc�s ont droit � ce que participe � la d�cision seul un juge qui a connaissance de leurs all�gu�s et de la proc�dure probatoire. Selon la jurisprudence, il suffit cependant que le juge intervenant pour la premi�re fois dans un proc�s ait pu prendre connaissance de l'objet du proc�s par l'�tude du dossier (ATF 117 Ia 133 consid. 1e). Cette exigence a �t� respect�e puisque les d�clarations de la recourante entendue lors de l'audience du 13 novembre 2012 ont �t� consign�es dans un proc�s-verbal dont les juges qui ont rendu le jugement entrepris ont pu prendre connaissance. Au demeurant, la recourante ne pr�tend pas que ce proc�s-verbal ne refl�terait pas fid�lement ses d�clarations ou serait incomplet.
En dernier lieu, contrairement � ce qu'elle soutient, la recourante a eu l'occasion de se d�terminer dans le cadre de la proc�dure de r�vision (voir l'ordonnance de la cour cantonale du 7 juin 2013). On rel�vera que selon l'art. 81 al. 2 LPA, la demande de r�vision doit en particulier indiquer le motif de r�vision et contenir les conclusions du requ�rant pour le cas o� la r�vision serait admise et une nouvelle d�cision prise. Il n'incombait donc pas � la cour cantonale d'interpeller � nouveau la recourante apr�s la phase du rescindant.
Au vu de ce qui pr�c�de (voir consid. 2.4. supra), le recours doit �tre admis et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision. Les vices �tant imputables � cette derni�re, il convient de rendre l'arr�t sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase). En revanche, il y a lieu d'allouer au mandataire de la recourante une indemnit� � titre de d�pens � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF; Corboz, op. cit., n� 21 ad. 68 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. � charge de la R�publique et canton de Gen�ve est allou�e � la recourante.
Lucerne, le 26 ao�t 2014