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Timestamp: 2017-06-28 17:52:04+00:00
Document Index: 106118811

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 40', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.7/2004 (02.06.2004)
4P.7/2004
4P.11/2004
Me Jacqueline Duc-Sandmeier,
intimés, représentés par Me Bernard Détienne,
Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.
recours de droit public contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 décembre 2003.
A.b Par contrat du 22 juillet 1982, que sieur B.________ a contresigné, A.________ et Z.________ ont sous-loué à la société X.________ SA le rez-de-chaussée et le sous-sol de l'immeuble en question contre paiement d'un loyer, indexé, de 55'000 fr. par an. Le contrat de sous-location reprenait, sous chiffre 2, le texte, précité, de la clause 4 du bail principal. Un droit de préemption a aussi été accordé à la sous-locataire.
Dans le premier, ils requièrent l'annulation du jugement de la cour cantonale.
Les intimés concluent au rejet des deux recours de droit public pour autant qu'ils soient recevables.
La cour cantonale se réfère aux motifs énoncés dans son jugement.
Les recours de droit public interjetés séparément par A.________ et par X.________ SA visent tous deux le même jugement. Leurs auteurs y développent des arguments similaires. Les réponses à apporter aux questions soulevées par les recourants ne varient pas d'un recours à l'autre. L'économie de la procédure commande, dès lors, de joindre les causes A.________ contre les époux B.________ et X.________ SA contre les époux B.________, conformément à l'art. 24 PCF applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 40 OJ, et de les traiter dans un seul et même arrêt (cf. ATF 113 Ia 390 consid. 1).
Les recourants, qui se sont opposés sans succès à leur expulsion, ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la décision attaquée n'ait pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 88 OJ).
Exercés en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, les recours de droit public soumis au Tribunal fédéral sont recevables sous cet angle.
Dans un premier moyen, les recourants s'en prennent au jugement attaqué dans la mesure où la cour cantonale a constaté qu'ils n'avaient pas réussi à établir l'existence d'un accord de volontés concernant l'octroi d'un droit d'option, plus précisément de prélocation, par les bailleurs aux locataires principaux. Ils reprochent aux juges valaisans de s'être écartés du texte clair de la clause 4 du contrat de bail, de n'avoir pas admis que les parties, assistées d'un notaire, avaient voulu conférer un droit supplémentaire aux locataires et d'avoir interprété de manière insoutenable les déclarations faites par ledit notaire.
Pour les motifs indiqués au considérant 6.2.2 de l'arrêt parallèle concernant le recours en réforme, le droit de prélocation, à supposer qu'il existât, n'a pas été exercé valablement en l'espèce. Point n'est, dès lors, besoin d'examiner si la cour cantonale a refusé arbitrairement de reconnaître l'existence d'un tel droit.
Les recourants reprochent, par ailleurs, au Tribunal cantonal valaisan d'être tombé dans l'arbitraire pour avoir retenu que les locataires principaux n'avaient pas pu exercer leur droit de prélocation avant le décès de Z.________.
Sur ce point également, leurs recours se rapportent à un fait qui n'est pas pertinent, du moment que, dans le passage précité de l'arrêt sur le recours en réforme, le Tribunal fédéral a jugé que le droit de prélocation n'avait pas été valablement exercé en l'espèce pour une raison indépendante de celle qui est critiquée dans les recours de droit public.
Cela étant, ces recours sont irrecevables, leurs auteurs n'ayant pas un intérêt juridiquement protégé à ce qu'il soit statué sur la constitutionnalité de constatations portant sur des faits non pertinents en droit. En conséquence, l'émolument judiciaire sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ceux-ci seront également condamnés à verser aux intimés une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Les causes A.________ contre les époux B.________ (4P.11/2004) et X.________ SA contre les époux B.________ (4P.7/2004) sont jointes.