Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/411/debates/079db_2012-05-15-f
Timestamp: 2020-02-17 08:25:23+00:00
Document Index: 330397233

Matched Legal Cases: ["l'article 279", "l'article 4", "l'article 133", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 530", "l'article 96", "l'article 530", "l'article 530", "l'article 110", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

Débats - No. 79 (15 mai 2012)
Volume 148, Numéro 79
La place de la propriété intellectuelle dans l'innovation et le commerce mondial
Les médailles du jubilé de diamant
Le décès de James E. Marker
Dépôt du Rapport annuel conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les nouveaux médias, les médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens —Présentation du quatrième rapport du comité
Le Fonds de recrutement de policiers
La réglementation du système financier
L'avenir des pêches commerciales
Adoption du troisième rapport du Comité des langues officielles et demande d'une réponse du gouvernement
Motion tendant à presser le gouvernement de mettre à la disposition des citoyens, une journée par année, à prix réduit ou gratuitement, les installations de sport récréatif—Suite du débat
L'évolution de l'éducation en français au Nouveau-Brunswick
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'importance de la propriété intellectuelle dans l'innovation et le commerce mondial.
Comme les sénateurs le savent, il est beaucoup question, dans le budget de 2012, de favoriser l'innovation au Canada. Nous associons habituellement la propriété intellectuelle à une chose qu'on possède, par exemple, une maison ou une voiture. Toutefois, la propriété intellectuelle non tangible est un droit de propriété très important, surtout dans un monde où le commerce international est en plein essor. Ce n'est donc pas une coïncidence si l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sont toutes deux situées à Genève.
Cette année, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est consacrée aux innovateurs visionnaires, décrits par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle comme des « personnes qui, par leur ingéniosité et leur talent artistique, ont repoussé les frontières traditionnelles, ouvert de nouvelles perspectives et laissé une empreinte durable ». D'éminents Canadiens correspondent à cette description, nommément sir Alexander Graham Bell, M. Bombardier et, plus récemment, Mike Lazaridis et Jim Balsillie, fondateurs de Research In Motion et créateurs du BlackBerry.
La propriété intellectuelle, honorables sénateurs, est protégée, entre autres, par des brevets, dans le cas du fonctionnement des inventions, et des marques de commerce, qui permettent de distinguer un produit, comme McCain Foods ou les services Irving. Le droit d'auteur protège les œuvres d'art ainsi que les œuvres musicales et littéraires originales et la conception concerne les caractéristiques physiques d'un produit.
Les sénateurs en apprendront davantage sur la propriété intellectuelle lorsque le projet de loi sur le droit d'auteur que nous attendons, le projet de loi C-11, nous parviendra. Ce projet de loi vise à moderniser les dispositions législatives canadiennes sur le droit d'auteur afin de clarifier certaines questions, notamment sur les droits des artistes, la violation du droit d'auteur, les droits moraux et la reproduction de documents protégés par un droit d'auteur, et afin de définir des lignes directrices.
Honorables sénateurs, ce soir, entre 17 heures et 19 heures, à la salle 256-S, nous allons accueillir des représentants de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, l'IPIC. Cet organisme a été fondé en 1926 et compte actuellement 1 800 membres. Les sénateurs se souviennent peut- être que lorsque j'ai traité de cette question dans cette enceinte il y a deux ans, l'IPIC comptait alors 1 300 membres. Mes collègues auront donc compris que, au fur et à mesure que les questions liées à la propriété intellectuelle se font plus nombreuses, le nombre de membres augmente aussi.
Des jeunes qui ont gagné des prix dans le cadre d'expositions scientifiques ont été invités à cet événement et ils y exposeront leurs projets. Ils sont emballés à l'idée d'être au Sénat pour présenter ces projets scientifiques. Des membres de l'Institut de la propriété intellectuelle seront aussi présents. Honorables sénateurs, j'espère que vous prendrez le temps de venir faire un tour afin de féliciter ces jeunes et de rencontrer certains spécialistes du domaine de la propriété intellectuelle. Encore une fois, l'événement se tient aujourd'hui, de 17 heures à 19 heures, à la salle 256, située juste à côté.
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, samedi dernier j'ai décerné mes premières médailles du jubilé de diamant. Pour certains sénateurs qui en ont l'habitude, cette responsabilité est probablement facile à assumer. Dans mon cas, elle a été un rite de passage. L'essence même de notre rôle en tant que sénateurs est incarnée dans cette petite cérémonie, c'est-à-dire servir les gens de notre région avec un certain degré de protocole, une grande dose d'humilité et une appréciation encore plus grande de ceux que nous servons.
J'ai décerné ma première médaille à Mme Lilian Stight. Celle-ci est âgée de 107 ans et elle est l'une des personnes que je sers. Elle a vécu au Nouveau-Brunswick pendant 101 ans et elle a été enseignante chez nous, au cap, durant de nombreuses années, jusqu'à sa retraite. C'est avec un vif sens de l'humour qu'elle raconte des histoires liées à ses élèves et aux écoles d'une seule pièce.
L'écouter donne une idée du dévouement avec lequel elle s'est acquittée de ses responsabilités. Elle a travaillé durant des années afin d'instruire les enfants des petites localités situées le long des rives du détroit de Northumberland. Le cap Tormentine, le cap Spear, Murray Corner, Bayfield et Port Elgin ont tous bénéficié des nombreuses années qu'elle a consacrées à l'enseignement.
Elle vit maintenant dans une maison de soins infirmiers et a presque complètement perdu la vue, mais elle a pu marcher, avec un peu d'aide, et venir à ma rencontre. Elle était entourée de sa famille et de ses amis, et c'est avec une grande fierté qu'elle a accepté sa médaille.
Elle m'a montré que même si, personnellement, les médailles et les cérémonies me laissent plutôt indifférente, elle et de nombreux Canadiens sont honorés de recevoir ces prix. Elle m'a aidé dans ma tâche. Elle m'a montré que les gens apprécient ces cérémonies et que j'ai de la chance de pouvoir remettre ces médailles.
Je fais de mon mieux pour remettre ces médailles à des personnes dont le travail n'a peut-être jamais été reconnu auparavant. Je veux rendre hommage aux personnes qui se sont dévouées à leur collectivité sans rien attendre en retour. Vous connaissez ces personnes, honorables sénateurs. Elles répondent toujours « présent » en cas de besoin. Elles apportent de la nourriture et du réconfort lorsqu'une personne meurt ou est malade. Elles conduisent des personnes malades à l'hôpital pour y subir un traitement. Elles passent des heures à encadrer des jeunes, à confectionner des pâtisseries pour des campagnes locales et à collecter de l'argent pour les organismes de bienfaisance locaux venant en aide aux jeunes. Vous savez tous de qui je parle. Elles sont l'épine dorsale de nos collectivités. Elles savent comment et pourquoi il faut faire les choses, et ont probablement joué un rôle clé dans l'évolution de la société.
Ces personnes altruistes sont l'âme de notre collectivité. Elles gardent nos collectivités en vie. Elles sont les gardiennes de notre histoire. Elles méritent notre reconnaissance et je suis fière d'être le messager de l'hommage que nous leur rendons.
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, avant qu'un parlementaire soit invité à prendre place dans son fauteuil, le député ou le sénateur doit faire une affirmation solennelle d'allégeance et de fidélité au Canada. En d'autres termes, nous devons tous promettre de défendre les intérêts de ce pays. Briser le serment d'allégeance constitue une infraction grave.
Le mandat des parlementaires des deux Chambres du Parlement est de débattre, d'innover et d'agir dans l'intérêt du Canada et de tous les Canadiens. Les critiques constructives, ainsi que les propositions de solutions et d'orientations viables, font partie de ce mandat. En fait, c'est notre obligation et notre responsabilité de les formuler.
Toutefois, le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté ne cesse de montrer une propension déconcertante à faire passer les intérêts d'un petit groupe d'activistes avant ceux des Canadiens ordinaires. Qu'il s'agisse d'un appel à un moratoire sur la mise en valeur des sables pétrolifères ou de tentatives de monter une région du pays contre l'autre, Thomas Mulcair et ses néo-démocrates sont devenus une grave menace pour l'économie du pays, la création d'emplois et l'unité même du Canada.
L'opération médiatique très publicisée, très antiemplois et très anticanadienne menée contre nos ressources énergétiques à Washington par les députés néo-démocrates Megan Leslie et Claude Gravelle a dépassé les bornes. Le NPD est tout à fait disposé à sacrifier les intérêts du Canada et plus de 700 000 emplois partout au pays, sans compter quelque 65 milliards de dollars en revenus estimés. Le NPD fait manifestement passer les intérêts de groupes d'intérêts spéciaux avant ceux de ses propres membres et du pays. Sinon, comment pourrait-on justifier cette attitude méprisante et frôlant la trahison de Leslie et Gravelle, ou encore la plus récente sortie du chef du NPD contre les sables pétrolifères, les accusant d'être la source de tous les maux et les qualifiant même de « syndrome hollandais » du Canada? Il s'agit manifestement de la suite d'une diatribe de 700 mots parue dans le numéro de mars 2012 de Options politiques, dans laquelle il parlait de sables bitumineux et de pétrole sale et où il présentait un système de plafonnement et d'échange comme solution.
Pourquoi le NPD règle-t-il tous les problèmes en les anéantissant à coups de taxes? On peut seulement en conclure que le NPD s'oppose à la création d'emplois et qu'il s'en prend au Canada avec une ardeur et une régularité alarmantes. Après tout, les sables pétrolifères représentent des revenus éventuels de milliards de dollars qui pourraient servir à améliorer les programmes sociaux des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que des administrations municipales. N'est-ce pas là le groupe qui a précipité la naissance d'une idéologie, le principe selon lequel il faut protéger le col bleu de l'injustice, et le syndiqué plutôt que le patron du syndicat? Pourtant, cette nouvelle équipe à Ottawa fait tout ce qu'elle peut pour anéantir les sources de revenus de ses camarades syndiqués. Elle trahit ses partisans et leur pays, ce qui constitue une tendance dangereuse.
Il faut dénoncer cette philosophie. Ces incessants et malsains propos anticanadiens peuvent causer de lourds dommages. Ils minent notre réputation et le respect dont nous bénéficions à l'étranger.
Honorables sénateurs, combien de fois les législateurs étrangers viennent-ils ici dans le seul but de dénigrer leur gouvernement, de nuire à leur économie et de dévaloriser leur pays sur la scène internationale? Très rarement, à mon avis.
Nous pouvons au moins compter sur une chose. Le gouvernement continuera de faire valoir les intérêts du Canada et de promouvoir l'exploitation des sables pétrolifères comme une source d'énergie stable, sûre et éthique pour la planète.
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un autre grand symbole canadien. Non, je ne parlerai pas du sirop d'érable, même si je tiens à vous remercier tous d'avoir adopté ma motion jeudi dernier. Je parlerai aujourd'hui des bâtonnets au fromage Cheezies. Premièrement, je dois vous dire que j'achète chaque semaine un sac de bâtonnets au fromage dans le distributeur automatique de l'aéroport de Kamloops pour le manger sur le chemin du retour. Je me sens toujours un peu coupable quand je me laisse tenter par ma collation salée préférée.
J'ai lu récemment que l'inventeur de cette collation, M. Jim Marker, était décédé à Belleville à l'âge de 90 ans. J'ai appris avec grand intérêt comment les Cheezies avaient été inventés par ce jeune agriculteur de l'Iowa, qui avait construit une extrudeuse pour transformer des grains de maïs en bâtonnets poreux, lesquels lui permettaient ensuite de nourrir son bétail à l'année longue.
Un confiseur de Chicago, W.T. Hawkins, a entendu parler de cette invention inhabituelle, et il a demandé à son fils d'aller voir de quoi il s'agissait exactement. Comme leur compagnie, qui produisait et vendait toutes sortes de produits variés, comme des croustilles et du maïs à éclater, figurait parmi les plus grandes compagnies de fabrication de collations en Amérique du Nord, M. Hawkins et son fils ont reconnu le potentiel de cette invention. M. Marker a quitté son exploitation agricole peu de temps après, et il est allé travailler chez les Hawkins, où il a mis au point ce nouveau produit, qui était maintenant frit dans l'huile végétale et enrobé de cheddar. On l'a appelé « Cheezies », et on l'a vendu dans les fameux sacs rouge et blanc.
Peu de temps après, M. Marker a été envoyé en Ontario avec pour mission d'ouvrir une usine dans la petite ville de Tweed, où le terrain était moins coûteux qu'en ville et dont la taille convenait à M. Marker, qui était issu d'une région rurale. Quelques années après l'ouverture de la filiale canadienne, la filiale américaine de W.T. Hawkins Confections a fait faillite, et M. Hawkins et son fils ont déménagé pour venir travailler à la filiale canadienne. Au milieu des années 1950, après un incendie à l'usine de Tweed, l'entreprise a construit une nouvelle usine à Belleville. Elle s'y trouve depuis lors et un grand nombre des quelque 100 employés qui composent le personnel travaillent pour l'entreprise depuis des décennies.
M. Marker était vice-président de Hawkins Confectionery, et il touchait à tout, qu'il s'agisse de l'achat des ingrédients ou de l'entretien de l'équipement dans l'usine. Il ne s'est jamais marié. Il disait aux gens qu'il était marié à l'entreprise. Il était un mentor extraordinaire pour les jeunes ouvriers. Voici les propos de l'un d'entre eux :
En tant qu'étudiant, il vous faisait presque peur [...] mais une fois qu'il avait constaté que vous étiez travailleur, il était patient et vous enseignait.
Cet étudiant est maintenant le vice-président aux finances de l'entreprise, à ce qu'il me semble.
M. Marker était aussi très actif dans la collectivité. Il a été président du club Rotary au cours des années 1960 et a continué d'y jouer un rôle pendant de nombreuses années. Lorsqu'il est décédé il y a deux semaines, à l'âge de 90 ans, dans sa résidence de Belleville, il a laissé derrière lui un véritable héritage. Kent Hawkins, petit-fils du fondateur et maintenant président de l'entreprise, lui a rendu hommage en ces mots :
Les Cheezies ont tenu le coup pendant toutes ces années [...] Jim disait : « C'est la meilleure grignotine qui ait jamais été créée. »
Je salue cette icône canadienne. Merci.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre- échange entre le Canada et la République de Colombie.
L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 5 octobre 2011 à examiner, afin d'en faire rapport, l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1275.)
(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement répète volontiers qu'il suit une ligne dure face à la criminalité. Pourtant, j'ai récemment appris de l'Association canadienne des policiers que ce gouvernement avait décidé de ne pas renouveler le financement du Fonds de recrutement de policiers. C'est un fonds qui a été créé en 2008 par le gouvernement actuel, pas par le précédent, et qui avait pour but d'aider les provinces et territoires à « recruter de nouveaux agents de police de première ligne ».
Comme nous le savons, le Parlement a récemment adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et je suis certain que le leader reconnaitra que la meilleure façon de préserver la sécurité des rues et des communautés, c'est de mettre plus d'agents de première ligne dans les rues. Puisque le gouvernement prétend adopter la ligne dure à l'égard de la criminalité et se vante et qu'il s'érige en défenseur de l'ordre public et du respect de la loi, va-t-il aider les autorités provinciales et municipales et les services de maintien de l'ordre en renouvelant le financement du Fonds de recrutement de policiers qui vient à échéance l'année prochaine?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas sous les yeux l'information dont parle le sénateur, mais il est évident qu'il y a de nombreux programmes que le gouvernement a lancés pour répondre à un besoin immédiat et qui, une fois ce besoin satisfait, prennent fin.
Comme j'imagine que c'est le cas en l'occurrence, je vais prendre note de la question du sénateur pour tirer cela au clair.
Le sénateur Cowan : C'est très aimable, et je serais reconnaissant au leader de se renseigner pour savoir combien de policiers on a recrutés en vertu de ce plan, car j'ai entendu divers chiffres et j'aimerais bien avoir l'heure juste.
Le sénateur LeBreton : Je serai très heureuse d'ajouter cette nouvelle demande.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vous avez certainement entendu les médias qui, récemment, ont annoncé que JPMorgan avait essuyé une perte de plus de 2 milliards de dollars en deux semaines en ayant spéculé sur des dérivés de crédit.
Suite à cette débandade, le président américain, Barack Obama, a dit que cet événement ne faisait que souligner la raison pour laquelle il était si important de faire adopter une réforme sur les règles qui s'appliquent à Wall Street et dans tous les milieux financiers, et pourquoi il fallait l'appliquer de façon complète, et non pas seulement à la pièce.
Il y a quelques semaines, j'ai posé une question sur le fait que les banques canadiennes avaient reçu des prêts secrets totalisant des milliards de dollars pour éviter à certaines de faire faillite au début de la crise en 2008.
Quand le premier ministre agira-t-il de concert avec le président Obama, — pour une fois, je crois qu'on sera d'accord de ce côté-ci pour qu'ils agissent ensemble — afin de réguler le système financier et freiner tout investissement spéculatif par les banques canadiennes, qui sont en grande partie financées par les fonds de pension des Canadiens?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme par le passé et encore aujourd'hui, la situation du système bancaire aux États-Unis est fort différente de celle qui existe au Canada. Il ne serait pas prudent que le premier ministre s'ingère dans une situation qui est indéniablement du ressort du gouvernement américain.
Il y a quelques semaines, le sénateur m'a interrogée au sujet de prétendus renflouements secrets des banques. Sauf erreur, j'ai fait remarquer que, en dépit des théories de la conspiration des groupes de réflexion de gauche comme le Centre canadien de politiques alternatives, il n'y a pas eu de renflouements secrets. Le gouvernement a agi rapidement et efficacement pour soutenir le crédit en faveur des ménages et des entreprises au Canada dans le Cadre de financement exceptionnel. Cela a été expliqué clairement au Parlement. Les faits ont été présentés publiquement et de façon répétée pour que tous puissent en prendre connaissance. Il a été clair dès le départ que telles étaient les intentions, et on l'a répété encore récemment dans le budget de 2012.
Comme madame le sénateur le sait et comme les entreprises l'ont reconnu, ce soutien à permis d'éviter que le resserrement mondial du crédit ne paralyse le Canada ou son économie en faisant en sorte que les Canadiens et les entreprises puissent obtenir du crédit au moment où ils en avaient le plus besoin.
Honorables sénateurs, il est très clair, malgré les faussetés que répand le Centre canadien de politiques alternatives, qu'aucune banque n'a été renflouée au Canada.
Le sénateur Hervieux-Payette : Le sénateur ne doit pas oublier que des banques ont perdu des milliards de dollars à cause de la crise des prêts hypothécaires à risque, et elles n'ont jamais récupéré cet argent, qui venait surtout des caisses de retraite. Je peux certainement en parler avec inquiétude, puisque la Caisse de dépôt du Québec, qui nous verse une pension, a perdu 40 milliards de dollars.
Si tout va si bien, je dois d'abord me demander pourquoi le gouvernement veut faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. D'un côté, des experts nous disent que les retraites sont bien financées. D'un autre côté, on nous dit qu'il faut relever l'âge de la retraite. Nous verrons selon les faits que vous présenterez de quel côté vous vous rangez, mais il existe une solide corrélation entre la stabilité des caisses de retraite et les banques.
Quelles mesures le gouvernement conservateur a-t-il prises pour garantir que les investissements à haut risque des banques soient bien séparés des activités bancaires ordinaires, de façon que ces établissements puissent continuer de prêter aux entrepreneurs canadiens, qui stimulent la croissance économique? En corollaire, je dois dire que, il n'y a pas longtemps — et on vient de mettre un terme à cette pratique —, certains gouvernements européens ont interdit à leurs banques de faire affaire avec des fonds spéculatifs. En fait, cela les a empêchées de s'endetter davantage et leur a permis de diminuer leurs pertes.
Le gouvernement est-il disposé à étudier une telle possibilité? Je suis persuadée que les membres de notre comité seraient heureux de le faire. Si les problèmes graves de la Grèce ont un effet domino en Europe, nos banques seront-elles protégées parce qu'elles auront investi leur argent judicieusement?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que le Canada n'est pas la Grèce, ni l'Europe, ni les États-Unis. Comme je l'ai dit à l'instant, il y a dans le budget de 2012 des dispositions sur le Cadre de financement exceptionnel.
Madame le sénateur a parlé de la Sécurité de la vieillesse et des pensions. Les partis de l'opposition, et j'englobe l'opposition au Sénat également, ne comprennent pas les plans du gouvernement concernant la Sécurité de la vieillesse. Il ne s'agit pas de réaliser des économies. Les modifications sont faites pour préparer l'avenir et mettre le programme sur la bonne voie pour que, lorsque les Canadiens en auront besoin plus tard, il puisse les aider.
Nous savons tous, et c'est clairement indiqué dans le budget et dans la loi portant exécution du budget, que ces modifications, qui se produisent dans le monde entier, soit dit en passant, n'entreront pas en vigueur avant 2023, c'est-à-dire dans 11 ans et qu'elles seront apportées progressivement sur une période de six ans, de 2023 à 2029.
La semaine dernière, le Canada a reçu la douteuse distinction d'être le premier pays riche au monde à subir une enquête du rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation. Nous sommes maintenant au même rang que Cuba et le Liban en tant que pays qui doivent faire l'objet d'une inspection à cause de l'inégalité de l'accès à l'alimentation.
Le rapporteur, Olivier De Schutter, a parcouru notre pays, se rendant dans des grands centres urbains comme Toronto et dans des localités autochtones éloignées au Manitoba et en Alberta. L'enquête a porté sur les chaînes d'approvisionnement et les politiques et programmes gouvernementaux liés à l'obligation juridique du Canada quant au droit à l'alimentation.
À titre signataire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada a l'obligation juridique de « respecter, protéger et réaliser le droit à l'alimentation ». En dépit de cette obligation juridique, Sécurité alimentaire Canada estime que près de 2,5 millions de Canadiens n'ont pas actuellement un accès sûr à l'alimentation. Les effets sont particulièrement catastrophiques pour les jeunes Canadiens, et les recherches montrent que les banques alimentaires et les programmes d'alimentation ont des résultats très insuffisants faute d'un soutien de l'État.
Le problème est grave. Ce sont des vies qui sont en danger. Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance d'expliquer pourquoi aucun membre du Cabinet n'a accepté de rencontrer le représentant de l'ONU? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas profité de cette occasion pour évaluer certains des problèmes très graves des collectivités à risque au lieu d'écarter la question du revers de la main?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est clair que le sénateur a été mal informé. Le gouvernement aide les collectivités des Premières nations à élargir leurs perspectives économiques et à réaliser leur plein potentiel grâce au développement des compétences et à des initiatives d'emploi.
En ce qui concerne le rapporteur spécial des Nations Unies, nous sommes heureux de dire que des représentants du gouvernement fédéral ont tenu une réunion avec M. Olivier De Schutter le 7 mai pour discuter des importants investissements faits pour permettre aux Premières nations d'avoir accès à des aliments sains et abordables. Le sénateur Peterson se trompe en disant que nous n'avons pas pris la peine de nous entretenir avec le rapporteur spécial. Nous l'avons assurément fait.
Le sénateur Peterson : Madame le leader nous dit-elle que le rapporteur est très satisfait de la réponse du gouvernement, de même que les 2,5 millions de Canadiens qui n'ont pas accès à des aliments sûrs?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux pas répondre au nom du rapporteur spécial des Nations Unies. Je ne peux répondre qu'au nom du gouvernement. Comme je viens de le dire, des représentants du gouvernement se sont entretenus avec M. De Schutter et ont mis en évidence les importants investissements que le gouvernement du Canada a faits — surtout au profit des Premières nations, puisque c'est le principal sujet qui intéresse ce monsieur — et les différents programmes qu'il a mis en œuvre pour veiller à ce que les Autochtones aient accès à des aliments sains et abordables.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai déjà posé cette question en mars dernier, et je la pose encore une fois. Chaque année, un million d'enfants sont exploités dans le cadre du commerce mondial du sexe. Le mois dernier, un article troublant paru dans le Vancouver Sun a révélé que des Canadiens faisaient partie de ceux qui font des voyages internationaux pour avoir des relations sexuelles avec des enfants, sur une base commerciale. L'article parlait plus particulièrement du Cambodge, pays où un tiers des habitants ont un revenu inférieur à 1 $ par jour, et précisait que des hommes canadiens fréquentaient les bordels et violaient de petites filles.
En 1996, le projet de loi C-27, qui traitait du tourisme sexuel touchant les enfants, avait été adopté par les deux Chambres. En vertu de cette mesure, tous les crimes sexuels commis contre des enfants sont jugés extraterritoriaux. Malheureusement, au cours des 15 années qui ont suivi la mise en vigueur de cette loi, seules cinq personnes ont fait l'objet de poursuites.
J'avais communiqué ma question au bureau du leader plus tôt. Je vais donc lui demander encore une fois : quelles ressources le gouvernement a-t-il investies pour assurer la mise en vigueur adéquate du projet de loi C-27?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de m'avoir communiqué la question au préalable. Comme elle l'a dit, elle avait déjà posé cette question il y a un mois et demi, mais je n'ai pas eu l'occasion de lui fournir une réponse écrite. J'essaierai de déterminer ce qu'il en est.
Comme madame le sénateur le sait, puisqu'elle est avocate, l'instruction de telles affaires relève de la compétence provinciale. De plus, elle sait certainement qu'à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas aborder des questions dont les tribunaux sont saisis ou qui font l'objet d'une enquête policière.
Notre droit pénal permet de poursuivre au Canada des Canadiens qui se livrent à des activités sexuelles interdites avec des enfants pendant qu'ils sont à l'étranger. La loi canadienne concernant le tourisme sexuel, que le sénateur a mentionnée, reflète un consensus international en vertu duquel les personnes qui abusent sexuellement d'enfants doivent être tenues responsables. Si l'État dans lequel les actes interdits ont eu lieu n'engage pas lui-même des poursuites contre les ressortissants canadiens impliqués, notre loi nous permet au Canada de le faire nous-mêmes.
Comme le sénateur le sait, les efforts que nous déployons pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle s'étendent au-delà de nos frontières. Le Canada appuie pleinement et continue d'appuyer les multiples accords internationaux traitant de cette question, y compris la Stratégie du G8 pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet.
Quant à la question précise concernant les fonds affectés à cette fin, je veillerai à ce que ce renseignement figure dans la réponse écrite.
Le sénateur Jaffer : Je remercie le leader de sa réponse détaillée.
Je suis bien placée pour savoir que les poursuites sont du ressort provincial. Toutefois, l'honorable sénateur et moi savons aussi que l'enquête doit avoir lieu dans le pays où l'infraction a été commise, que les ressources nécessaires doivent être fournies par le gouvernement fédéral et que des agents d'exécution doivent être affectés à nos missions à l'étranger.
Lorsqu'elle fera ses recherches, madame le leader pourrait-elle déterminer combien d'agents sont déployés dans des régions où nous savons que des hommes canadiens — des femmes aussi — se rendent, pour que nous puissions savoir ce qui se passe?
J'aimerais en outre que le leader se renseigne sur les mesures d'enquête que le Canada a prises pour faire en sorte que les hommes qui se rendent à l'étranger afin d'exploiter sexuellement des enfants soient traduits en justice de la même façon que s'ils avaient exploité une petite fille au Canada.
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question et de l'intérêt soutenu qu'elle porte à cette affaire d'une extrême gravité.
Comme elle le sait, lors de la réunion de mai 2007 des ministres de la Justice et de l'Intérieur du G8, le Canada a réitéré son engagement à travailler avec les autres pays du G8 pour combattre l'exploitation sexuelle, et notamment à échanger des pratiques exemplaires touchant les enquêtes et les poursuites dans le cas des infractions liées au tourisme sexuel. Je me rends compte que cela va bien au- delà des pays du G8, mais ceux-ci peuvent exercer une grande influence pour amener des changements dans les pays en cause.
Honorables sénateurs, je vais bien sûr poser la question du sénateur Jaffer concernant les endroits où ces organisations sont actives et les ressources qui sont mises à leur disposition pour combattre ces crimes qui sont, comme elle l'a dit à juste titre, aussi graves que répréhensibles.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse aux questions orales posées par l'honorable sénateur Tardif, le 26 avril et le 2 mai 2012, concernant les publications de langue officielle en situation minoritaire.
J'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 24 avril 2012, concernant l'avenir des pêches commerciales canadiennes.
Finalement, j'ai l'honneur de déposer une réponse aux questions orales posées par l'honorable sénateur Chaput, le 26 avril et le 2 mai 2012, concernant les publications de langue officielle en situation minoritaire.
(Réponse aux questions posées le 26 avril et le 2 mai 2012 par l'honorable Maria Chaput et l'honorable Claudette Tardif)
Présentation du Fonds du Canada pour les périodiques
L'objectif du Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une diversité de magazines et journaux non quotidiens (ou communautaires), incluant les publications de langue officielle en situation minoritaire.
En 2010-2011, le FCP a remplacé l'ancien Programme d'aide aux publications (PAP), qui subventionnait les coûts de distribution postale, par une formule de financement récompensant la capacité des périodiques à atteindre des lecteurs. Comme le nouveau programme ne consiste pas simplement en un remboursement des coûts de distribution postale, les éditeurs jouissent désormais de la souplesse voulue pour utiliser les fonds comme ils le jugent opportun.
Selon la nouvelle formule de financement, l'ensemble du budget annuel du volet Aide aux éditeurs est attribué à toutes les publications admissibles en fonction de leur diffusion annuelle payée. Cependant, comme l'un des principaux principes directeurs du nouveau programme est de favoriser les petites et moyennes publications, cette formule fait en sorte que les publications à faible diffusion reçoivent davantage de financement par exemplaire que les publications à grande diffusion, et qu'un plafond est appliqué à ces dernières.
Traitement des publications de langue officielle en situation minoritaire
Les publications de langue officielle en situation minoritaire constituent des éléments clés de l'infrastructure de communication des collectivités qu'elles desservent. En reconnaissance de leur importance et de leurs besoins spécifiques, elles bénéficient de critères d'admissibilité particuliers qui leur facilitent l'accès au FCP. Ainsi :
.elles sont tenues de vendre au moins 2 500 exemplaires payés seulement au cours de l'exercice financier, au lieu de 5 000;
.elles sont exemptées de l'obligation d'avoir vendu 50 p. 100 de leur diffusion totale des exemplaires;
.elles sont exemptées de l'obligation d'avoir un prix d'abonnement minimal de 12 $, et un prix minimal de 1 $ par exemplaire dans le cas d'un magazine et de 0,50 $ par exemplaire dans le cas d'un journal;
.elles sont exemptées de l'obligation de remettre un rapport sur les exemplaires diffusés vérifié par un comité de vérification de la diffusion.
Des conditions d'admissibilité similaires existaient dans le cadre du PAP.
La transition du PAP au FCP et son impact sur les publications de langue officielle en situation minoritaire
Même si le FCP a été lancé en 2010-2011, la nouvelle formule de financement du programme n'a été mise en œuvre qu'en 2011-2012. Les montants reçus en 2010-2011 étaient le résultat d'une mesure ponctuelle destinée à faciliter la transition au FCP et ne sont pas représentatifs de ce à quoi l'on peut s'attendre à l'avenir.
Dans le cadre du FCP, les quelque mille bénéficiaires observeront presque tous un changement à leurs niveaux de financement par rapport au PAP. Compte tenu de l'ampleur de ces changements, un plan de transition triennal a été mis en œuvre en 2011-2012 pour aider les éditeurs à s'ajuster graduellement et à planifier en conséquence. Toutes les associations de l'industrie, y compris l'Association de la presse francophone, ont reçu un compte rendu complet au sujet de la nouvelle formule et du plan de transition en août 2011. En outre, tous les détails concernant la formule et le plan de transition sont affichés sur le site web du programme, et chacun peut le consulter.
Le FCP est un nouveau programme, en place depuis seulement deux ans, et la formule de financement du volet Aide aux éditeurs n'est appliquée que depuis un an. Nous surveillons son rendement et recueillons les observations des clients et des intervenants, y compris celles des publications de langue officielle en situation minoritaire.
(Réponse à la question posée le 24 avril 2012 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
Pêches et Océans Canada a reçu de nombreux commentaires des intervenants et des groupes autochtones durant la consultation nationale s'étant déroulée du 12 janvier au 14 mars 2012. Les renseignements recueillis, tant à l'écrit que dans le cadre des rencontres en personne, sont en cours d'examen et d'analyse. Comme toujours, Pêches et Océans Canada tiendra compte de l'avis des intervenants dans ses efforts d'amélioration constante de la gestion des pêches au Canada.
Depuis longtemps, Pêches et Océans Canada mène des consultations auprès des intervenants et des groupes autochtones et collabore avec ceux-ci. En effet, il est important de noter que le Ministère dispose de mécanismes de consultation officiels bien établis, comme les rencontres fréquemment organisées dans le cadre des processus de consultation régionaux, lesquels resteront le principal moyen de communication auquel les pêcheurs commerciaux auront recours pour exprimer leur opinion à Pêches et Océans Canada.
Le ministre des Pêches et des Océans a rencontré durant la dernière année des centaines de personnes et de groupes pour recueillir leurs points de vue et leur faire part des priorités du Ministère. Le ministre continuera de rencontrer régulièrement les intervenants et ses homologues provinciaux de partout au Canada.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
Le sénateur Carignan : Le vote!
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
Je tiens d'abord à remercier la députée Joy Smith d'avoir présenté le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis et d'avoir attiré notre attention sur cette question très importante. Je travaille avec Mme Smith depuis plusieurs années déjà, et j'ai toujours admiré son engagement à l'égard de la question de la traite des personnes, notamment de la traite des femmes et des enfants.
Honorables sénateurs, selon le Protocole de Palerme des Nations Unies, la « traite des personnes » désigne :
Honorables sénateurs, 2,5 millions de personnes se trouvent dans des situations de travail forcé en raison de la traite des personnes. La majorité des victimes de la traite sont âgées de 18 à 24 ans. De surcroît, 43 p. 100 des victimes sont exploitées sexuellement à des fins commerciales et 98 p. 100 d'entre elles sont des femmes et des jeunes filles. En 2006, pour 800 personnes victimes de la traite, seulement une personne a été condamnée. Ce commerce rapporte plus de 12 milliards de dollars chaque année.
Honorables sénateurs, je suis persuadée que, peu importe nos allégeances politiques, nous pouvons tous convenir que la traite des personnes est un problème sur lequel nous devons nous pencher de toute urgence. Le projet de loi C-310 constitue un pas important dans la lutte contre la traite des personnes.
Étant donné que j'ai travaillé sur cette question depuis plusieurs années, j'ai entendu de nombreuses histoires d'hommes canadiens qui ont voyagé à l'étranger dans des pays tels que la Thaïlande, le Cambodge, le Kenya et la Roumanie, où ils ont commis des actes barbares et ont exploité sexuellement des jeunes filles parfois âgées d'à peine quatre ans, et qui n'ont pas été punis ou tenus responsables de leurs actes.
J'ai rencontré des jeunes filles à Mombasa, au Kenya, qui ont été emmenées d'Éthiopie et de Somalie par des hommes canadiens pour être livrées à la traite au Moyen-Orient. On avait promis à ces jeunes filles une vie meilleure et on leur avait fait croire qu'elles travailleraient et étudieraient. Elles ont plutôt connu un très triste sort et ont été exploitées et traitées comme des esclaves.
C'est parce que, aux termes de la loi actuelle, un ressortissant canadien qui recrute, transporte, reçoit, détient et contrôle des victimes à l'étranger ne relève pas de la compétence canadienne et ne peut donc être inculpé en sol canadien. Le projet de loi C-310 reconnaît cette injustice et aide à la faire disparaître en étendant la compétence extraterritoriale canadienne au délit de traite des personnes.
Trois raisons principales justifient la désignation de la traite des personnes comme infraction de portée extraterritoriale. D'abord, cette portée extraterritoriale permettrait au Canada d'arrêter des Canadiens qui ont quitté leur pays pour se livrer à la traite des personnes en toute impunité. Deuxièmement, l'extraterritorialité permettrait de faire justice lorsque l'infraction est commise dans un pays qui n'a pas de bonnes lois contre la traite des personnes ou n'a pas de système judiciaire solide. Enfin, l'extraterritorialité montrerait clairement que le Canada ne tolérera pas que ses ressortissants se livrent à la traite des personnes au Canada ou à l'étranger.
En adoptant le projet de loi, le Canada se joindrait à des pays comme les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Nouvelle- Zélande, l'Australie et le Cambodge, qui ont tous déjà adopté cette dimension extraterritoriale.
Sur le plan législatif, le projet de loi C-310 apporte trois modifications importantes au Code criminel. D'abord, il ajoute les infractions existantes de traite des personnes, soient les articles 279.01 et 279.011, à la liste des infractions qui, si elles sont commises à l'étranger par un Canadien ou un résident permanent du Canada, peuvent faire l'objet de poursuites au Canada. L'article 279.01 porte sur la traite des personnes, tandis que l'article 279.011 porte expressément sur la traite des enfants, c'est-à-dire les mineurs de moins de 18 ans.
Deuxièmement, après avoir été modifié au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre, le projet de loi C-310 s'applique à deux autres articles au Code criminel. La traite des personnes peut également entraîner des poursuites au pénal au Canada même si les actes ont été commis à l'étranger. Ce sont les articles 279.02 et 279.03. Le premier concerne les cas où une personne bénéficie d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu'elle sait provenir de la perpétration d'une infraction de traite des personnes. Le deuxième porte sur les cas où une personne cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d'une personne, comme un passeport, qui établit la citoyenneté de cette personne.
Troisièmement, le projet de loi C-310 modifiera les définitions des termes « exploitation » et « traite des personnes » pour y ajouter un outil d'interprétation pour les tribunaux lorsqu'il s'agit de voir si une personne est victime ou non de l'infraction de traite des personnes. Cette modification aidera également à préciser la définition de la traite des personnes dans le Code criminel pour compléter la définition employée dans le Protocole de Palerme dont j'ai parlé tout à l'heure.
Honorables sénateurs, je m'occupe depuis des années de la question de la traite des personnes. En 2005, j'ai eu l'honneur de parrainer le projet de loi C-49, le premier jamais présenté au Parlement sur ce crime. Pendant que je me préparais à présenter ce projet de loi, j'ai eu l'occasion de me rendre au Nigeria. Lorsque je me trouvais à Abuja, le haut-commissaire, David Angel, a pris des dispositions pour que je puisse visiter un établissement de détention où était gardé un groupe de 12 jeunes Nigérianes de Kaduna, localité du nord du pays. La plus jeune avait neuf ans et la plus âgée avait 13 ans. Ces filles étaient sur le point de partir pour l'Europe comme victimes de la traite, mais elles avaient été interceptées à l'aéroport. On leur avait dit qu'elles pourraient étudier et connaîtraient une meilleure vie. Leur vraie destination, c'était une maison close en Europe.
Les maisons closes prospèrent grâce à la traite des personnes; on y amène constamment des jeunes filles qui y sont violées et exploitées. Il était vraiment triste de voir le regard innocent de ces jeunes filles qui n'avaient plus nulle part où aller et se trouvaient dans un établissement de détention. Leur vie était en veilleuse à cause des mensonges qu'on leur avait racontés. Elles ont eu de la chance, pourtant. Pour chacune de ces jeunes filles, des milliers échappent à la vigilance des autorités.
Honorables sénateurs, au début de mon intervention, j'ai donné des statistiques extrêmement troublantes. La difficulté, c'est que, lorsque nous parlons de millions, nous avons souvent du mal à nous rappeler que chaque chiffre représente la vie d'un enfant. Qui sont ces victimes de trafic? Ce sont les membres marginalisés, privés de leurs droits et vulnérables de notre société. Permettez-moi de vous raconter l'histoire d'une de ces victimes.
Je suis fière de représenter ma province, la Colombie-Britannique, au Sénat. Lorsque les Jeux olympiques d'hiver y ont eu lieu, les cinq autres sénateurs de ma province étaient tout aussi fiers que moi. Le sénateur Nancy Greene Raine avait même un rôle spécial à y jouer, et nous sommes tous fiers de son beau travail. Comme vous le savez, chaque fois qu'il y a de grandes manifestations sportives, il y a un trafic de femmes vers la ville hôte parce que la demande de travailleuses du sexe y augmente. Lorsque l'Allemagne a été l'hôte de la Coupe du monde de football, des milliers de jeunes filles y ont été envoyées. Le mouvement féministe, avec l'aide des gouvernements scandinaves, a pu empêcher beaucoup de ces femmes d'être envoyées vers l'Allemagne au moment des jeux.
En Colombie-Britannique, nous ne voulions pas qu'une seule jeune fille soit victime de la traite et envoyée dans notre province. Je suis très heureuse de vous dire aujourd'hui que les autorités fédérales, provinciales et municipales ont travaillé très fort avec des groupes de femmes, et nous avons pu appliquer une politique de tolérance zéro pour la traite des personnes vers notre pays. Tandis qu'étaient réunis les Britanno-Colombiens, les Canadiens et la communauté internationale, il m'est arrivé bien souvent le soir, d'aller dans le quartier East Side de la ville pour voir de mes yeux si nous avions réussi à stopper la traite en provenance du monde entier vers notre province.
Hélas, j'ai eu la grande tristesse de constater que, malgré nos grands progrès, la traite était toujours une regrettable réalité des Jeux olympiques d'hiver. Lorsqu'on songe à la traite, la plupart d'entre nous s'imaginent des jeunes filles, des jeunes femmes qui viennent de contrées exotiques comme la Thaïlande et le Cambodge. Nous ne nous rendons pas compte que plusieurs femmes victimes de la traite vivent tout à côté de chez nous. La traite des personnes n'est pas limitée aux maisons closes en Thaïlande ou aux bidonvilles de l'Afrique. C'est aussi un problème très répandu dans notre pays, nos provinces, nos villes et localités.
Un soir, pendant les Jeux olympiques, j'ai rencontré Grace, une jeune Autochtone de 12 ans. Elle avait un visage d'enfant, très innocent, et je me suis approchée d'elle. Ce n'était qu'une enfant. Elle m'a dit qu'on l'avait emmenée à Vancouver. Elle n'était pas Canadienne, mais elle était née près de la frontière. Comme son petit ami canadien vivait aux États-Unis était à court d'argent, elle cherchait à l'aider. Il lui a dit qu'elle pourrait gagner de l'argent rapidement pendant les Jeux olympiques, puis retourner auprès de lui. À ce moment-là, une voiture s'est arrêtée et elle a disparu sans que j'aie le temps de lui dire un mot de plus. Je n'oublierai jamais son visage enfantin et innocent. Je la cherche chaque fois que je me promène dans ce quartier. Cette jeune fille s'est fait voler non seulement son innocence, mais aussi son enfance.
Voilà ce que souhaite changer le projet de loi C-310, à savoir empêcher les Canadiens de s'adonner à la traite des personnes, surtout des femmes et des enfants, partout dans le monde. Ce projet de loi a pour objet d'aider des jeunes filles comme Grace, des enfants innocents dont la vie a été détruite par des trafiquants. En réalité, ce type de crime touche de façon disproportionnée les femmes et les enfants. Ce sont les femmes et les enfants qui, régulièrement, sont victimes des pires inégalités sur les plans juridique, social, économique et politique dans le monde entier. La traite des personnes est avant tout un crime qui tire profit de l'iniquité et de l'inégalité.
Même si, dans la majorité des cas, la traite des personnes est étroitement liée à l'exploitation sexuelle, nous devons nous rappeler que le travail forcé est aussi considéré comme une forme de traite, qui sévit dans nos quartiers. Par exemple, en octobre 2010, la GRC a arrêté 10 personnes qui exploitaient ce qu'on a appelé à l'époque un réseau d'esclaves hongrois. Le détachement de la GRC d'Hamilton, en Ontario, a décrit cette affaire de la façon suivante :
D'après les allégations des victimes, elles étaient recrutées dans leur pays d'origine, la Hongrie, pour travailler. Celles-ci provenaient généralement de milieux défavorisés et se trouvaient sans emploi dans leur pays. Elles étaient ensuite envoyées au Canada avec la promesse d'y trouver un emploi stable, une bonne paie et une meilleure qualité de vie. Cependant, elles ont rapidement connu le sort qu'on leur réservait. Les trafiquants exerçaient leur emprise sur leurs victimes, notamment en déterminant à qui elles parlaient, l'endroit où elles vivaient et ce qu'elles mangeaient. En général, les victimes étaient logées dans le sous-sol du domicile des trafiquants et étaient parfois nourries de restes et de déchets, souvent seulement une fois par jour. Les victimes ont aussi déclaré que, chaque jour, elles étaient conduites sur des chantiers de construction et forcées à travailler pendant de longues heures sans recevoir de salaire.
Malheureusement, selon la loi canadienne en vigueur, un citoyen canadien ou un résident permanent pourrait s'établir à l'étranger, dans un pays comme la Hongrie, et se livrer à la traite des personnes au Canada sans réelle menace de poursuite. Le projet de loi C-310 fera en sorte que ce ne soit plus le cas.
Lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le président de Walk With Me, M. Robert Hooper, a présenté aux membres du comité le témoignage qu'a livré un policier dans une affaire de mise en liberté sous caution liée à la traite de personnes d'origine hongroise à des fins d'exploitation. Il a déclaré ceci :
Eh bien [...], il faut se mettre dans leur peau. Ils arrivent dans un pays [...] dont ils ne parlent pas la langue. Ils ont perdu tout contact avec leur famille. Quelqu'un leur a promis une vie meilleure. Ils ont sauté sur l'occasion. Ils espèrent trouver de meilleures conditions de vie ici. [...] Et quelqu'un leur paie le voyage [...], mais ils s'aperçoivent à l'arrivée qu'ils vont être utilisés [...], qu'ils vont devoir commettre des actes plus ou moins répréhensibles [...] et qu'ils n'auront jamais l'argent promis. Ils arrivent d'un pays où les relations avec la police ne sont pas particulièrement bonnes, et, en fait, ils ont très peur de la police en Hongrie. Et ils arrivent ici, ils ne parlent pas la langue du pays, et les voilà embarqués dans un terrible drame.
Honorables sénateurs, ce n'est là que l'un des nombreux exemples de la dure réalité à laquelle se heurtent plusieurs personnes ici même, dans notre pays. C'est avec regret que je souligne que, dans ma propre province, de nombreux Mexicains travaillent dans des conditions très difficiles. Chaque été, je passe du temps avec eux et je leur parle afin de déterminer ce qui pourrait être fait pour rendre leurs conditions de travail moins difficiles. Lorsque je me rends dans la vallée du Fraser et que, je m'entretiens avec ces travailleurs étrangers, j'ai très honte de constater que dans ma province, la Colombie-Britannique, qui est une province riche, on traite les travailleurs avec autant de mépris. Ces derniers travaillent durement pour récolter des fruits et légumes frais pour les Britanno- Colombiens, mais leurs conditions de travail sont extrêmement difficiles. Des Canadiens d'origine mexicaine, comme Raúl Gatica, les centres de soutien à l'agriculture et l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, tentent de mettre fin à ces pratiques honteuses. À mon avis, c'est aussi une forme de traite des personnes. Une telle situation ne devrait jamais se produire en sol canadien.
Même si, en principe, j'appuie tout à fait cette mesure législative, je crois aussi qu'elle vise à nous donner bonne conscience. Je félicite Joy Smith d'avoir présenté ce projet de loi. Cela dit, je tiens à rappeler à tous les parlementaires que si les ressources nécessaires ne sont pas allouées à l'application des dispositions de la mesure législative, il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs visés par celle-ci.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, plusieurs pays ont adopté des lois sévères contre la traite des personnes, et les États-Unis sont l'un des pays dont j'admire le plus le travail à cet égard. Contrairement aux lois canadiennes, les lois américaines prennent en considération les droits des victimes. Même si le projet de loi C-310 est adopté, les victimes de la traite des personnes continueront d'être laissées pour compte, étant donné que notre approche est axée sur les auteurs de ces crimes. En comparaison, la législation américaine exige que les victimes de la traite des personnes soient logées et qu'elles reçoivent une aide juridique ainsi que des soins médicaux adéquats. De plus, elle permet aux victimes de la traite des personnes provenant de l'étranger de demeurer légalement aux États-Unis et de bénéficier de leur protection. C'est le genre de changements qu'il faudrait apporter à la législation canadienne pour protéger les victimes au lieu de les déporter et de les obliger à quitter notre beau pays.
Le professeur Amir Attaran, qui a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, a bien illustré le problème au moyen de l'exemple suivant :
Mettez-vous dans la peau des personnes que l'on oblige à se prostituer. Lorsque vous êtes sur le dos en train d'être exploitée sexuellement, vous souhaitez probablement qu'une personne en uniforme fracasse la porte et passe les menottes à votre trafiquant. Imaginez maintenant comment ce que vous souhaitiez peut facilement devenir un cauchemar lorsque cela se produit, parce que les hommes et les femmes en uniforme qui entrent dans la pièce vous passent les menottes à vous. Pourquoi? Parce que le trafiquant a détruit votre passeport et que vous n'avez plus de visa valide vous permettant de vous trouver au Canada.
Honorables sénateurs, je crois que nous convenons tous que le projet de loi est important et qu'il permettre de s'attaquer au problème très urgent et très répandu de la traite des personnes. Il faudrait cependant qu'il vaille plus que le papier sur lequel il est imprimé. Si l'on veut vraiment s'attaquer à ce problème et protéger les hommes, les femmes et les enfants vulnérables au Canada et à l'étranger contre ce crime grave, il faut que des ressources soient prévues afin de pouvoir appliquer adéquatement les lois.
Chaque année, plus d'un million d'enfants sont victimes d'exploitation sexuelle dans le contexte du commerce mondial du sexe. Malheureusement, chaque année un grand nombre de Canadiens vont à l'étranger et participent à des actes sexuels avec des enfants. Face à cette situation, en 1996, les deux Chambres ont adopté le projet de loi C-27, qui porte sur le tourisme sexuel impliquant des enfants. En vertu de cette mesure législative — qui était semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui —, tous les actes sexuels commis avec des enfants à l'étranger étaient considérés comme des crimes. Même si le projet de loi C-27 jouissait d'un appui solide et que le principe qui le sous-tendait était lui aussi solide, cette mesure n'a pas été efficace.
En 15 ans, au Canada, seulement cinq poursuites liées au tourisme sexuel impliquant des enfants ont mené à une condamnation. Dans la plupart des cas, ces poursuites étaient le fruit du hasard et non pas le résultat d'une enquête. L'une des cinq poursuites fructueuses visait M. Kenneth Klassen, qui est un marchand d'œuvres d'art à Burnaby, en Colombie-Britannique. À peine 48 heures après avoir atterri au Cambodge, M. Klassen avait agressé et filmé près d'une douzaine de jeunes filles, la plus jeune étant âgée de huit ans. Après avoir vainement soutenu que les dispositions canadiennes sur le tourisme sexuel étaient inconstitutionnelles, M. Klassen a plaidé coupable et il s'est vu imposer la même peine que s'il avait agressé et exploité une jeune Canadienne.
Malheureusement, il y a beaucoup d'hommes comme M. Klassen qui ne sont pas tenus responsables de leurs actes. Le fait que seulement cinq poursuites aient été intentées sur une période de 15 ans confirme cette situation. Celle-ci est en grande partie attribuable au fait que les ressources nécessaires n'ont pas été mises en place pour appliquer la mesure législative.
Honorables sénateurs, si nous voulons vraiment nous opposer à la traite des personnes, nous devons faire un effort honnête afin que ce projet de loi soit assorti des ressources nécessaires.
Un autre exemple de mesure législative dont le principe était louable, mais qui n'était pas assorti des ressources nécessaires pour être efficace, est celui qui criminalisait les mutilations génitales féminines. En 1995, pendant la deuxième session de la trente- cinquième législature, le projet de loi C-27 a été adopté et a fait des mutilations génitales féminines un acte criminel. Cette pratique est donc considérée comme une infraction criminelle au Canada. Ceux qui se livrent à cette procédure peuvent être accusés en vertu du Code criminel du Canada. Malheureusement, il n'y a pas eu une seule condamnation au cours des 17 dernières années, même s'il est établi que cette pratique a toujours cours au Canada.
La législation sur le tourisme sexuel impliquant des enfants et sur les mutilations génitales féminines nous a enseigné qu'il faut être prêt à affecter des ressources afin de s'assurer que la loi est appliquée et que les hommes, les femmes et les enfants vulnérables ne soient plus privés de leur dignité et de leurs droits fondamentaux. Tant que des ressources ne seront pas affectées, la mesure législative ne sera qu'un texte couché sur une feuille de papier.
Le projet de loi C-310 vise à faire en sorte que les Canadiens ne puissent pas s'adonner à la traite des enfants dans le monde. C'est un très bon premier pas, mais il faut maintenant avoir la volonté de fournir les ressources nécessaires pour vraiment mettre fin à la traite des personnes et pour qu'une petite Grace de 12 ans ne soit pas privée de son enfance par des ressortissants canadiens.
Je sais que la majorité des sénateurs vont appuyer cette mesure législative. Je les invite à appuyer le sénateur Boisvenu, qui parraine le projet de loi au Sénat. Cette mesure est le premier pas visant à mettre fin à la traite des personnes. Nous devons fournir les ressources nécessaires afin que les victimes puissent trouver refuge après avoir dénoncé cette activité.
L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, j'ai quelques mots à dire à propos de ce projet de loi. Je veux faire part au Sénat de certaines préoccupations que je trouve légitimes. Le projet de loi C-290, parrainé par M. Joe Comartin, député néo- démocrate, modifie le Code criminel. Puisqu'il touche au secteur du jeu et modifie le Code criminel, et aussi parce que le jeu a un si grand impact social sur un si grand nombre de personnes, il est non seulement justifié de vouloir en discuter, mais aussi très judicieux.
Je dresse l'oreille chaque fois qu'on propose de modifier le Code criminel parce qu'en général, mais pas toujours, de telles modifications peuvent entraîner un changement négatif ou positif dans un secteur de la société.
Faute d'un meilleur titre, on appelle cette mesure le projet de loi sur les paris sportifs. Le projet de loi viendrait légaliser les paris sur une seule épreuve sportive au Canada. Pour préciser, à l'heure actuelle, les joueurs doivent parier sur au moins trois épreuves sportives simultanément, mais si le projet de loi est adopté, il sera possible de parier sur une seule épreuve sportive. Cette initiative me préoccupe quelque peu, et j'aimerais vous expliquer pourquoi.
J'ai entendu deux ou trois interventions portant sur ce projet de loi au Sénat, en plus de quelques-unes de la Chambre des communes. Personne ne semble se préoccuper beaucoup des conséquences, du moins publiquement. Il n'est donc pas impossible que ces préoccupations soient uniquement les miennes.
Je dis que ces préoccupations ne sont pas publiques, mais, en sourdine, un peu partout, beaucoup de gens semblent préoccupés. Je suis certain que les sénateurs savent qu'un sondage publié récemment par la firme Harris Decima montrait que 35 p. 100 des gens étaient contre le projet de loi, 35 p. 100 étaient en faveur de celui-ci et que le reste n'avait pas d'opinion. C'est pour ces quelque 10 millions de Canadiens qui ont des préoccupations à l'égard du projet que nous devrions en parler.
Grâce au Code criminel, le gouvernement fédéral déterminera quels types de jeu de hasard seront autorisés au Canada — à moins qu'il n'en autorise aucun — et lesquels ne le seront pas. Les provinces, comme les sénateurs le savent fort bien, administrent les types de jeux de hasard qui sont légaux en vertu du Code criminel. Qu'on me corrige si j'ai tort, mais, en 1969, on a modifié le Code criminel — si souvent que j'en perds le fil — afin de lever les restrictions touchant les types de jeux de hasard autorisés au Canada.
Qu'est-il arrivé après qu'on ait supprimé ces barrières empêchant un accès facile aux jeux de hasard? Ceux-ci ont connu une forte hausse. En fait, Statistique Canada indique que le revenu brut des maisons de jeu administrées par le gouvernement a quintuplé de 1992 à 2007. En 1992, le revenu brut tiré des jeux de hasard était de 2,7 milliards de dollars; aujourd'hui, il s'élève à près de 14 milliards de dollars.
Honorables sénateurs, nous pourrions nous demander s'il y a vraiment lieu de s'inquiéter. Après tout, tout le monde parle aujourd'hui de « liberté de choix ». Alors, si j'ai envie de jouer, pourquoi m'en priver? C'est très bien, mais on nous dit que les recettes du jeu coûtent très cher à la société. La recherche montre que le jeu parrainé par l'État a de dangereuses conséquences sociales. Je suis vraiment surpris qu'aucun des orateurs que j'ai entendus jusqu'ici n'ait pris la peine de mentionner certains faits bien connus.
Par exemple, d'après une étude publiée dans la Boston College Law Review, les enfants des familles à faible revenu et les individus susceptibles d'une conduite compulsive comptent parmi ceux qui souffrent le plus. Pourquoi? En 1998, des recherches ont été entreprises à ce sujet. Le bureau du coroner du Québec avait alors établi un lien entre des problèmes de jeu et environ 27 des 1 200 suicides enregistrés dans la province. En 2004, ce nombre était passé à 32 sur 1 200. La même tendance s'est manifestée en Ontario. Un rapport du coroner en chef de l'Ontario a révélé que les suicides liés au jeu avaient plus que triplé dans la province entre 1998 et 2007.
De plus, comme plusieurs provinces n'ont pas un système officiel de déclaration des suicides liés au jeu, ces nombres seraient probablement beaucoup plus élevés si tous ces suicides étaient déclarés. Les gens ont tendance à ne pas parler de ces suicides parce qu'ils ont honte. Je sais que cette question intéressera beaucoup les sénateurs parce que le Sénat a récemment adopté un programme national de prévention du suicide.
En fait, le Conseil canadien de la sécurité estime qu'il y a au Canada, chaque année, plus de 200 suicides liés au jeu. Le nombre réel pourrait être plus élevé. Il n'est pas impossible qu'il s'élève à 300 ou 400 à cause de la non-déclaration. Les honorables sénateurs peuvent-ils imaginer combien de foyers brisés, de vies ruinées, de familles détruites et d'enfants abandonnés à eux-mêmes sont attribuables chaque année à des suicides qu'il aurait été possible de prévenir?
Honorables sénateurs, si cela ne nous inquiète pas, nous devrions probablement songer au fait que le jeu est un moyen particulièrement inefficace d'obtenir des recettes. Pour chaque dollar perçu par les diverses administrations gouvernementales, le gouvernement dépense 50 cents. Autrement dit, les gouvernements du Canada dépensent chaque année 7 milliards de dollars pour tirer du jeu des recettes de 14 milliards. Cela se traduit donc par un revenu net de 7 milliards de dollars, et non de 14 milliards, pour le gouvernement fédéral et les provinces.
On peut se demander si la perception de recettes de 7 milliards de dollars par des moyens traditionnels ne serait pas plus efficace pour la population du pays. De plus, le nombre de vies ruinées, de foyers brisés, de familles détruites et d'enfants abandonnés à eux-mêmes serait sensiblement moindre. Présenter d'autres mesures législatives pour augmenter les recettes du jeu en autorisant les paris sportifs ne fera, à mon avis, qu'ajouter aux effets sociaux néfastes du jeu.
On entend souvent des gens parler des emplois créés par les casinos et le jeu. Toutefois, le jeu ne crée pas de bons emplois. Les données de Statistique Canada indiquent que les travailleurs du secteur du jeu sont plus susceptibles d'être engagés à l'heure et à un faible taux horaire que les travailleurs des autres secteurs.
Honorables sénateurs, je crois qu'il faut appeler un chat un chat. À mon avis, rien dans ce projet de loi néo-démocrate ne présente une valeur quelconque pour la société. En fait, il nuirait à la société. Son seul but est de multiplier les problèmes et les conséquences sociales d'une situation qui est déjà mauvaise.
Le Lethbridge Herald a récemment présenté une bonne analogie concernant les paris sportifs. Il a dit que le fait de légaliser encore une autre forme de jeu fait penser à un toxicomane qui cherche une nouvelle veine pour se piquer. Robert Williams, coordonnateur de la recherche à l'Institut de recherche sur le jeu et professeur de sciences de la santé à l'Université de Lethbridge, a dit que l'idée était peut- être une bénédiction pour les parieurs sportifs professionnels, mais qu'elle ne l'était pas pour le Canada. Il a ajouté que l'analogie avec le toxicomane est très bonne parce que les recettes du jeu ont marqué un plateau ou ont commencé à baisser dans de nombreuses administrations, ce qui explique que les responsables sont à la recherche de nouveaux moyens de faire de l'argent. Il a parlé des provinces qui ont souvent des déficits et qui tentent de trouver des fonds par tous les moyens. Toutefois, nous devons nous demander s'il convient de les laisser faire au détriment des gens les moins capables de payer.
Personnellement, je me pose des questions sur la possibilité pour quelqu'un qui parie sur un événement sportif unique d'accéder à un joueur et de le soudoyer pour qu'il réduise sa performance. Y a-t-il une plus forte probabilité de fraude quand on parie sur un événement unique, par opposition à un minimum de trois? De toute évidence, les gens auront davantage tendance à jouer maintenant parce qu'on leur dit qu'ils ont de meilleures chances de gagner. Cela accroîtra certainement la tentation de jouer et rendra encore plus vulnérables les joueurs invétérés. En adoptant ce projet de loi, ne pousserons-nous pas le joueur plus près du bord de l'abîme, ne l'aiderons-nous pas à trouver une autre veine?
On me dit aussi que le pari sur un seul événement sportif entraînera de plus grosses dettes, des dettes énormes. Quel genre de menace cela représentera-t-il pour le joueur invétéré et le joueur naïf, surtout si la corruption et la fraude deviennent plus faciles?
Les sénateurs apprendront peut-être avec intérêt qu'aux États- Unis, il n'y a presque pas de paris sur un seul événement sportif. Il y en a au Nevada, mais pas ailleurs dans le pays.
On m'a également dit officieusement que cela pourrait rapporter 70 millions de dollars à Windsor la première année. Qu'y a-t-il de mal à cela? Je ne saurais le dire, mais je reviens sur le fait que le gouvernement avait établi la règle du minimum de trois événements pour empêcher les gens de trop parier et d'aller trop loin ou encore pour les décourager complètement de jouer. Ce changement encouragera davantage de gens. Nous aurons plus de problèmes sociaux, plus de vies ruinées. Est-ce bien cela que nous voulons? Les 7 milliards de dollars que le gouvernement dépense pour obtenir des recettes de 14 milliards ne seraient-ils pas mieux utilisés au profit des familles et des gens qui ont des dépendances? Je crois que c'est le cas.
Honorables sénateurs, nous devons nous poser une question de base au sujet des dépendances et de ceux qui en sont victimes. La question qui me tourne dans la tête est la suivante : N'est-il pas étrange d'emprisonner des gens aujourd'hui à cause de crimes commis par suite de dépendances pendant que nous adoptons des lois qui multiplieront ces dépendances et feront des ravages dans la société? Je crois que Mark Kelly dirait : « Hé, la voilà la faille. »
L'honorable Gerry St. Germain : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Doyle : Oui, naturellement.
Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, je dois dire que je suis d'accord avec le sénateur Doyle. Je faisais partie des forces de l'ordre quand les jeux de hasard sont apparus il y a des années, comme le savent plusieurs sénateurs. J'ai vu ce que faisait le jeu à cette époque-là. Maintenant, il y a des gens qui sont dépendants du jeu, mais ceux qui sont les plus dépendants de tous, ce sont les gouvernements provinciaux. Ce sont eux qui sont accros, ils sont accros à cet argent. Je ne peux pas donner la citation textuelle, mais quelqu'un a dit que, quand une société en était réduite à se servir des jeux de hasard pour faire rentrer de l'argent, c'est qu'elle était en faillite.
Je n'ai jamais été d'accord avec cela depuis le début. Certains membres de ma famille ont été victimes de la dépendance au jeu et je suis sûr qu'il y en a d'autres ici qui ont connu la même expérience. Nous vivons dans un monde hypocrite où nous prétendons faire bien des choses, mais où en réalité beaucoup de ces choses sont contradictoires, comme l'a fort judicieusement souligné le sénateur Doyle.
Si seulement les gouvernements réfléchissaient un peu et se rendaient compte des ravages qu'ils provoquent. Comme le disait le sénateur Doyle, les gens qui jouent dans ces endroits sont ceux qui en ont le moins les moyens. Ils courent après un rêve qui ne se réalisera jamais.
Le sénateur a évoqué le chiffre de 200 suicides par an, et il y en a peut-être beaucoup plus. Avons-nous des statistiques sur la situation avant que nous ayons sombré dans cet état de dépendance provinciale à l'égard du jeu pour faire rentrer de l'argent dans notre pays? Le sénateur a-t-il pu trouver des statistiques antérieures pour voir si la situation s'est vraiment aggravée avec la légalisation des jeux de hasard?
Le sénateur Doyle : Oui, la situation s'est considérablement aggravée. Les chiffres que j'ai utilisés et sur lesquels j'ai fait des recherches sont les estimations de Statistique Canada publiées depuis deux ans. Selon Statistique Canada, il est très difficile d'avoir un chiffre exact quant au nombre de personnes qui se suicident chaque année en raison d'activités liées aux jeux de hasard. La police n'a pas vraiment de statistiques exactes sur la question. Toujours selon Statistique Canada, les chiffres déclarés sont très loin de correspondre à la réalité, car on ne publie pas régulièrement de rapports sur les suicides liés à la dépendance au jeu.
Je sais très bien que toute cette question des conséquences sociales du jeu compulsif est complexe. Je pense qu'il faudrait faire des études beaucoup plus poussées. Toutefois, je crois que Statistique Canada fait de son mieux pour essayer de présenter des chiffres exacts. C'est très difficile à faire. Je ne crois pas que la police déclare le nombre précis de suicides qui se produisent.
Je pense que nous avons vraiment un problème. Pendant 15 ans, nous avons...
Son Honneur le Président : Si le sénateur souhaite avoir cinq minutes de plus, le Sénat serait disposé à y consentir.
Le sénateur Doyle : En 1997, les jeux de hasard rapportaient environ 2,7 milliards de dollars. On en est maintenant à 15 ou 16 milliards par an. Apparemment, le nombre de suicides a augmenté au même rythme que la pratique du jeu, et c'est tout naturel.
Cela mérite une réflexion très sérieuse.
Je crois que ma question était tout à fait pertinente. Nous mettons tous les jours des gens en prison parce qu'ils sont accros au jeu, parce qu'ils commettent des crimes à cause de leur dépendance, et le reste. Et pourtant, nous modifions presque tous les ans le Code criminel pour permettre aux gens de jouer beaucoup plus facilement. Tout cela a des conséquences sociales très graves.
Je crois qu'il faut jeter un second regard sur le projet de loi et tenter de déterminer si nous rendons service à la société en l'adoptant.
L'honorable Michael Duffy : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Je sais que le temps presse. Par conséquent, je vais essayer d'être bref. Le jeu est une activité qui a un côté insidieux. Certains se souviennent de l'époque où tout a commencé. Le maire Jean Drapeau avait créé ce qu'il appelait une taxe volontaire. Certains sénateurs s'en souviennent peut-être. On s'était dit qu'on pouvait accepter cela, que ce n'était pas un problème. Par la suite, les provinces voraces ont convaincu le premier ministre Clark qu'il fallait leur confier cette activité.
Une chose m'a frappé durant ces premières années. Je me demande si le sénateur Doyle s'en souvient. J'ai été surpris de voir que le projet de loi d'initiative parlementaire était présenté par le NPD. À l'époque où Tommy Douglas était le chef du NPD et de son ancêtre, la CCF, ce parti avait une politique claire. Je me souviens d'avoir entendu Stanley Knowles en parler à l'autre endroit. Les néo-démocrates étaient opposés au jeu. Ils disaient que c'était une taxe qui frappe les pauvres. Le NPD s'opposait très clairement à toute forme de jeu, même les mesures anodines qui ont été mises de l'avant au début en disant qu'elles ne faisaient de mal à personne puisqu'il s'agissait d'une taxe volontaire.
Le sénateur Doyle pourrait-il nous dire quand le NPD a renoncé à ses principes afin de proposer une telle mesure?
Le sénateur Doyle : Je crois que c'est une question tendancieuse. Je n'ose pas critiquer un parti dans cette enceinte relativement non partisane.
Le sénateur Doyle : Je pense que le gouvernement fédéral éprouve beaucoup de difficultés avec les provinces. Celles-ci le sollicitent continuellement. Elles font tout ce qu'elles peuvent pour faire modifier le Code criminel de façon à faciliter le jeu. Chaque fois que les provinces sont en déficit, particulièrement les grandes provinces, elles cherchent des façons d'augmenter leurs revenus, et elles ont raison de le faire.
Toutefois, il est triste de demander au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de percevoir des revenus aux dépens des gens qui ont le moins les moyens de payer et qui se retrouvent avec des foyers brisés. J'ai rencontré un homme qui avait perdu sa maison à cause du jeu. Il avait six beaux enfants qui ont dû emménager dans un logement social quelques mois plus tard.
Nous ne pouvons pas adopter des lois pour protéger tout le monde, mais nous pouvons regarder la tendance qui se dessine au fil des années, le montant d'argent qui est tiré du jeu et notre façon inefficace de percevoir les revenus tirés du jeu.
Les sénateurs peuvent-ils songer à tous les bons programmes sociaux qui pourraient être mis sur pied pour aider les familles et les personnes aux prises avec des problèmes de jeu à vaincre leur dépendance?
Ce n'est pas une façon efficace d'utiliser ou de dépenser de l'argent. Les gouvernements provinciaux et, en fait, tous les gouvernements qui s'engagent dans ce genre de chose devraient se faire réprimander.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, notre comité a déposé récemment un nouveau rapport concernant les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles. Depuis la privatisation de la société en 1988, nous avons tous espéré qu'une égalité réelle entre l'usage du français et l'usage de l'anglais serait instaurée.
Notre comité avait étudié la question à deux reprises et avait soumis plusieurs recommandations. De son côté, encore récemment, notre commissaire aux langues officielles a fait une vérification approfondie et certains de ses constats nous ont encouragés à continuer le travail. Nous avons voulu nous rendre compte de comment et jusqu'à quel point les diverses recommandations soumises avaient provoqué des améliorations, et si des progrès avaient été réalisés. Nous voulions savoir si la route à parcourir serait encore très longue avant d'en venir à une réelle égalité. Il nous semblait important de connaître aussi les échéanciers proposés par Air Canada pour répondre à nos recommandations et à celles du commissaire. Les premières phrases de notre rapport expliquent très clairement la situation : « S'engager à servir les clients dans la langue de leur choix est une chose. S'engager à offrir un service de qualité égale dans les deux langues officielles en est une autre. »
Tout au long de la tenue des Jeux olympiques de Vancouver, il est évident que de gros efforts ont été consentis. Dans le Plan d'action linguistique 2011-2014 d'Air Canada, on mentionne clairement que les affaires linguistiques sont l'un des rares services d'Air Canada dont le budget ou les programmes n'ont pas été réduits au cours des ans.
Notre comité s’est fait un plaisir et un devoir de la rappeler dans son rapport. Air Canada a fait des pas dans la bonne direction afin de remplir ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
N'empêche que plusieurs d'entre nous ont vécu des moments très désagréables, surtout aux différentes barrières, un peu partout au Canada, où des employés unilingues nous ont fait des remarques que je qualifierais parfois de très impolies quand on a osé leur poser une question en français. Ailleurs qu'au Québec, bien sûr.
Les difficultés viennent surtout quand on fait face aux entités qui sont liées à Air Canada par un contrat de service. La partie IV de la loi — communications et services au public — est souvent ignorée et mise de côté. Il y a un changement de barrière à la dernière minute? Si vous ne parlez pas anglais, vous êtes mieux de savoir lire et de savoir où trouver un écran.
Je m'imagine toujours ma bonne maman, une ancienne maîtresse d'école qui, bien sûr, savait lire, mais qui, ayant été cantonnée dans des petites communautés rurales du Québec toute sa vie, n'avait jamais appris deux mots d'anglais. Elle aurait facilement raté son vol.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai entendu quelqu'un exprimer très ouvertement sa crainte qu'une des exigences requises pour obtenir un emploi au sein d'une ligne aérienne canadienne devienne le bilinguisme. Cette personne ajoutait que plusieurs jeunes personnes, pourtant compétentes et originaires de l'Ouest canadien, se retrouveraient alors sans possibilité d'emploi si la ligne aérienne atterrissait à l'occasion à Montréal, à Québec ou à Moncton. Ma réponse a été facile et est venue rapidement. J'ai dit : « Est-ce qu'on engagerait un unilingue francophone pour travailler sur une route qui s'arrêterait à Ottawa, Toronto, Winnipeg ou Vancouver? »
Un autre point sensible est évidemment celui de la langue de travail des employés. Si nous parlons de transporteurs agissant sous la bannière Air Canada, comme Air Canada Express et d'autres, qui sont situés dans des régions unilingues, il faut se rendre compte que ces employés n'ont aucun droit en matière de langue de travail.
Si, pour quelque raison que ce soit, leur lieu de travail est modifié, s'ils sont mutés ailleurs au pays, ces employés, qui travaillaient auparavant dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail, comme Montréal par exemple, pourraient facilement se retrouver dans une région désignée unilingue anglaise comme Toronto. Aucun droit ne leur serait reconnu en matière de langue de travail car ces compagnies ne sont pas assujetties à la partie V de la loi.
Souvent, la partie VI n'est pas incluse non plus dans les façons de faire d'Air Canada. Pourtant, cette partie de la loi oblige les sociétés soumises à la loi à garantir des chances égales d'emploi et d'avancement aux membres des deux communautés linguistiques. Ceux et celles qui, au cours des années, ont eu l'occasion d'apprendre et de pouvoir bien fonctionner dans nos deux langues officielles auront sûrement davantage d'occasions de monter en grade.
Honorables sénateurs, en terminant, je vous incite fortement à lire ce rapport d’un bout à l’autre. Vous y constaterez que, au cours des années, nos efforts concertés ont porté fruit. Air Canada a fait de grands progrès pour améliorer la façon dont elle se conforme à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Au sein du comité, notre devoir et notre travail consistaient à trouver les domaines où Air Canada méritait d’être encouragée, mais également de lui communiquer les reproches que leur font souvent les Canadiens par l’intermédiaire du commissaire aux langues officielles. Je crois que nous avons réussi, ensemble, et j’espère ardemment que vous nous le ferez savoir.
Je vous remercie, je vous souhaite une bonne lecture et je vous invite à adopter ce rapport.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui sans réserve à l'interpellation du sénateur Dallaire sur la prévention et l'élimination des atrocités de masse. Disons d'emblée que je suis d'accord avec les principales propositions de mon ami et que je suis profondément convaincu que nous pouvons en faire encore plus.
Comme il l'a dit si éloquemment, le génocide, les atrocités de masse et le nettoyage ethnique font partie de notre réalité, beaucoup trop souvent, mais les pays civilisés du monde semblent traiter chaque situation discrètement au cas par cas, en discutant interminablement pour savoir s'il faut ou non intervenir pendant que les meurtres et les atrocités se poursuivent et en n'intervenant que quand la situation tourne au cauchemar. Il vaut mieux intervenir après un génocide que pas du tout. Mais notre objectif en tant que Canadiens convaincus de la responsabilité de protéger et en tant qu'êtres humains mus par la compassion, l'empathie et le sens du bien, doit être avant tout de prévenir le génocide.
Nos représentants du service extérieur sur le terrain, nos agents politiques clés et nos attachés militaires sont souvent en première ligne dans des pays où les risques d'atrocités sont bien réels. Ce sont eux qui nous signalent les tensions et les risques d'explosion. On devait leur faire suivre des séances techniques annuelles d'information données par des experts comme M. Frank Chalk, du projet Will to Intervene, de l'Université Concordia et d'autres experts qui pouvaient faire le point avec eux sur les nouvelles zones de risque de génocide et les diverses thèses utilisées pour tuer des gens en raison de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur sexe ou de leur affiliation politique.
Il faut mobiliser tout le dispositif de sécurité canadien et le réseau spatial de surveillance électronique pour détecter les préparatifs, les mouvements de troupes et les lieux d'où partent les ordres de nettoyage ethnique. Le viol est un outil de guerre, et l'enlèvement d'enfants pour en faire des enfants soldats, ainsi que les arrestations et exécutions de masse, passent rarement inaperçus, en tout cas pas facilement. Il faut travailler sur de nouvelles techniques de recueil de renseignements, notamment en collaborant avec la population locale, en faisant un réseautage des ONG sur le terrain et en établissant un dispositif humain et électronique de détection précoce du génocide.
Comme l'a dit le sénateur Dallaire en se référant à sa propre expérience, puisqu'en raison de son incapacité à agir préventivement ou, à réagir rapidement, l'ONU à entraîné la mort de centaines de milliers de personnes au Rwanda, il faut en tirer les leçons et se tourner par-delà l'ONU vers d'autres organisations comme l'ANASE, l'OTAN, le Commonwealth, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, l'UA et la Francophonie pour construire un nouveau réseau de renseignements et de lutte contre le génocide, un réseau mondial antigénocide regroupant toutes ces organisations. Cela devrait être une priorité diplomatique et une responsabilité en matière de sécurité nationale pour le Canada. Il est rare que les génocides à l'étranger n'affectent pas les groupes de la diaspora au sein de notre pays ainsi que notre sécurité nationale.
Plusieurs des recommandations issues du rapport du Groupe de personnalités du Commonwealth déposé en octobre 2011 à Perth, en Australie, portent justement sur cette question, par exemple la présence d'observateurs politiques sur le terrain bien avant des élections et aussi après, le renforcement du mandat du Commonwealth en matière de droits de la personne et la surveillance du respect par les États membres de la primauté du droit, de la démocratie et des droits de la personne. Le Commonwealth doit les adopter en tant que normes contraignantes. Je suis fier que le Canada appuie sans réserve ce rapport et son adoption. Devenir signataire à de telles recommandations ne mettra pas fin à toutes les violations, mais devrait faire réfléchir les administrations si ces violations devaient les exposer à l'examen d'autres États membres et donc à une suspension ou à une expulsion éventuelle pour non-respect des directives du Commonwealth.
Le résumé du rapport Albright-Cohen sur la prévention du génocide, publié en 2008, condense l'art du possible. On y lit notamment ceci :
Nous concluons dans le présent rapport que la prévention du génocide constitue un objectif réaliste. Le génocide n'est pas inévitablement dû à des « haines ancestrales » ou à des dirigeants irrationnels. Il exige une planification et s'exécute avec méthode. On peut en déceler les signes et les symptômes, et il existe des moyens réalistes de le prévenir à chaque étape à condition de faire preuve de détermination et de préparation. Il est possible d'empêcher le génocide grâce à des structures organisationnelles, à des stratégies et à des partenariats appropriés — autrement dit, à de bons plans.
Comme je l'ai souvent dit, la responsabilité de protéger perd tout son sens lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune volonté de déploiement.
En mars dernier, le sénateur américain John McCain a prononcé un discours enflammé dans lequel il comparait la situation qui règne en Syrie à celle qui sévissait dans les Balkans à l'époque où Milosevic était au pouvoir. Il a demandé aux États-Unis de faire équipe avec nos alliés de la Ligue arabe afin de mettre un terme au massacre perpétré par Assad contre son propre peuple. À l'époque, j'ai défendu le même point de vue au Canada, dans cette enceinte même. Notre inaction collective a directement contribué à la mort de milliers de personnes. Honorables sénateurs, l'inertie a toujours un prix.
Ce qui se passe en Syrie actuellement n'est peut-être pas un génocide au sens classique du terme. Les gens ne sont pas visés pour leur appartenance à une ethnie, une religion ou une classe sociale. Cependant, ils sont visés parce qu'ils ont l'audace de s'élever contre le régime actuel et qu'ils cherchent la démocratie. La violence aveugle contre les manifestants, les enfants, les femmes, les milliers de personnes tuées et torturées, nous laissent entrevoir des représailles majeures une fois qu'Assad sera parti. La minorité alaouite sera vraiment exposée à un risque de génocide. C'est pourquoi il est important d'intervenir maintenant.
À la fin de la semaine dernière, le sénateur John Kerry, président du comité sénatorial des affaires étrangères aux États-Unis et partisan des pourparlers avec Assad pour mettre fin à la violence en Syrie, a déclaré publiquement qu'il était temps désormais d'envisager l'établissement de zones sûres en Syrie et que les États-Unis et leurs alliés devraient envisager la possibilité d'armer l'opposition, de manière à accroître la pression sur le régime Assad.
Honorables sénateurs, nos amis en Russie et en Chine ont besoin de mettre la main à la pâte, eux aussi. Leurs perpétuelles angoisses existentielles concernant leurs affaires internes ne doivent pas être le moteur de leur opposition autoritaire et destructrice à une intervention des Nations Unies et de la communauté internationale dans ce dossier. L'obligation d'obtenir l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris des cinq membres permanents de ce conseil, avant d'intervenir par la force, est un obstacle qui a coûté des milliers de vies et qui en coûtera encore d'autres. Le refus de s'ingérer dans les affaires internes d'un État souverain a causé des dizaines de milliers de morts inutiles. Je doute sérieusement que les familles des personnes tuées comprennent la logique du refus de l'ingérence.
Les objectifs de la politique étrangère du Canada, de l'OTAN, de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la Ligue arabe devraient être le reflet de notre volonté collective d'intervenir avant que les corps ne soient empilés comme une corde de bois ou, du moins, de notre volonté de ne pas s'interposer et de laisser les autres faire le nécessaire. Nous devons nous dresser devant les auteurs de génocide et d'atrocités de masse. Le monde civilisé doit cesser de n'avoir que la surprise et la stupeur pour unique réponse chaque fois que de nouvelles preuves nous arrivent d'un pays lointain et nous montrent qu'un génocide et un nettoyage ethnique sont en train de s'y produire. Dans le siècle où nous vivons tous ensemble, aucun endroit sur terre n'est assez éloigné pour être ignoré lorsque ce genre de problème s'y produit.
La création d'un groupe destiné à la détection des signes précurseurs des génocides, dirigé par un haut fonctionnaire et rassemblant des représentants du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'Agence canadienne de développement international serait un excellent début. L'établissement d'un réseau mondial antigénocide qui rassemblerait, sous la gouverne du Canada, des organismes intergouvernementaux clés, constituerait une suite logique à ces efforts. Nous pourrions ensuite envisager un programme de formation sur les génocides, destiné aux membres des Forces canadiennes, aux étudiants du Collège militaire royal du Canada et aux agents du Service extérieur en milieu de carrière.
Cependant, honorables sénateurs, si nous choisissions de ne rien faire et de nous contenter du statu quo, nous abdiquerions, ni plus ni moins. Ce serait inhumain, ce serait inacceptable et les Canadiens méritent mieux.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné).
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je souhaite parler aujourd'hui de l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton sur « l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada ».
Je souhaite que ce débat reste ajourné au nom du sénateur Duffy une fois que j'aurai terminé mon allocution.
D'un côté, le gouvernement a visiblement l'intention de s'attaquer aux organismes de bienfaisance qui se préoccupent de la conservation et de l'environnement au Canada, alors que, de l'autre côté, il accueille chaleureusement les grandes entreprises, les lobbyistes et les bailleurs de fonds étrangers qui appuient les groupes de réflexion de la droite, les mêmes qui se prévalent d'un statut d'organisme de bienfaisance, ce statut sur lequel le gouvernement prétend vouloir faire toute la lumière.
Je serai clair dès le départ. Je conviens, comme la plupart des sénateurs, que le financement des organismes de bienfaisance doit être transparent et qu'on doit en rendre compte. Je suis d'accord pour dire que le public a le droit de connaître l'identité des donateurs étrangers et que les donateurs étrangers doivent respecter la souveraineté du Canada. Toutefois, les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont pas présentées comme des applications universelles de la loi; mettons donc les choses au point, mettons toutes les cartes sur table et allons au fond de la question.
Comme le sénateur d'en face l'a affirmé, il s'agit ici d'attirer l'attention du Sénat sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada. J'ajouterais que l'enjeu, c'est toute influence étrangère dans les affaires de l'État. Point final. Cela vaut également pour les groupes de réflexion, les groupes de lobbying étrangers et les sociétés étrangères.
Toutefois, il est manifeste que le gouvernement est bien plus préoccupé par quiconque n'adhère pas à son programme politique que par la portée des activités politiques de tous les organismes de bienfaisance et par les atteintes à la souveraineté du Canada. Le sénateur Larry Smith a posé cette question : qu'y a-t-il de souverain à permettre à une fondation américaine d'utiliser son argent pour porter préjudice à notre secteur de la pêche? Bonne question, mais je demanderais ceci : qu'y a-t-il de souverain à laisser de grandes sociétés américaines du tabac et du pétrole financer des rapports d'intérêts spéciaux pour des groupes comme l'Institut Fraser? Les groupes de réflexion qui sont des organismes de bienfaisance sont censés être apolitiques; pourtant, l'Institut Fraser appuie ouvertement le programme du gouvernement.
Ce sont les mêmes groupes de réflexion et sociétés qui bénéficient d'exonérations fiscales dont on conteste le bien-fondé pour les groupes environnementaux. Auprès des fonds octroyés par les grandes sociétés américaines du tabac et du pétrole, qui font du lobbying par l'entremise de groupes comme l'Institut Fraser, l'argent consacré aux enjeux environnementaux est minime. Auprès des centaines de millions de dollars qui affluent à Ottawa pour le lobbying de l'industrie et des grandes sociétés auprès du gouvernement, le lobbying du secteur environnemental se résume à fort peu de chose.
La Loi de l'impôt sur le revenu dispose clairement que les organismes de bienfaisance doivent consacrer à peu près toutes leurs ressources à des fins de bienfaisance. Par contre, il leur est permis d'en consacrer une partie à des activités politiques; c'est la règle des 10 p. 100. Toutefois, la règle ne s'applique que si les activités politiques sont dénuées d'esprit de parti et ne sont pas au service d'un parti politique en particulier ou d'un candidat à une charge publique. Je signale que, jusqu'ici, la déclaration des activités politiques a été laissée à la discrétion des organismes de bienfaisance.
L'Institut Fraser est un groupe de réflexion enregistré comme organisme de bienfaisance. À la différence de la Fondation Suzuki et du Sierra Club, l'Institut Fraser prétend ne pas consacrer aux activités politiques les 10 p. 100 autorisés.
Honorables sénateurs, est-ce que le fait de réclamer publiquement du gouvernement qu'il modifie les lois sur les dépenses électorales est considéré comme une activité politique? Est-ce que le fait d'inciter les provinces à adopter des lois sur le droit au travail est considéré comme une activité politique? Est-ce que la production de rapports prétendument scientifiques mais sans fondement pour tenter de saper la légitimité des thèses sur les changements climatiques, tout cela après avoir reçu des fonds d'ExxonMobil, est considéré comme une activité politique?
Pour ne pas être en reste, au cours de la campagne électorale fédérale de 2011, le président de l'Institut Fraser a critiqué certains aspects des budgets libéral et néo-démocrate, les prétendant préjudiciables pour l'économie, tout en soulignant les mérites du budget conservateur. N'oubliez pas, honorables sénateurs, que ce groupe a le statut d'organisme de bienfaisance parce que ses recherches sont censées être politiquement impartiales.
L'institut reçoit aussi des fonds de sources étrangères contestables depuis un certain temps. Parmi ceux qui le financent, notons les frères Koch, deux milliardaires américains qui possèdent la deuxième société privée, par ordre d'importance, en Amérique. Leur richesse combinée de 35 milliards de dollars n'est surpassée aux États-Unis que par celle de Bill Gates et celle de Warren Buffett. Les Koch exploitent des raffineries de pétrole en Alaska, au Texas et au Minnesota et ils contrôlent plus de 4 000 milles de conduites de pipe- line. Ils ont donné des dizaines de millions de dollars à des candidats républicains et aidé à financer des projets qui visent à saper les travaux sur les changements climatiques et les lois en matière d'environnement, à abolir les impôts, les syndicats et tout ce qui se rapporte à la réforme des soins de santé.
En tant que dirigeants de l'empire des industries Koch, fondé sur le pétrole et le gaz, les deux frères ont versé des centaines de millions de dollars en dons de bienfaisance à des groupes de lobbying, à des organisations de défense et de promotion, à des instituts d'éducation et à des campagnes conservatrices dans toute l'Amérique du Nord, y compris au Canada. On a dit aussi qu'ils étaient la source de fonds du mouvement du Tea Party, un groupe dont les assises libertariennes leur conviennent facilement.
Une poursuite récente, aux États-Unis, déposée contre le Cato Institute par les fondateurs de celui-ci, les frères Koch, révèle les ambitions du groupe dans la culture des groupes de réflexion. Les frères Koch ont déposé leur plainte parce que le Cato Institute tentait de vendre le groupe. Le président et cofondateur de Cato a publié en guise de réponse une courte déclaration écrite disant qu'il estime que la poursuite est une tentative de prise de contrôle hostile de Charles Koch, qui voudrait faire de Cato non plus une organisation de recherche impartiale, mais une entité politique qui appuierait davantage son programme partisan.
Ces allégations ont poussé les autorités à exhorter l'IRS à examiner ces pratiques contestables. Chose curieuse, depuis 2007, les frères Koch ont donné plus d'un demi-million de dollars à l'Institut Fraser. Et avant 2008, l'institut a reçu des fonds de la Claude R. Lambe Foundation, une fondation familiale parapluie des frères Koch. Ajoutons que les dossiers fiscaux de la fondation montrent que les subventions à l'Institut Fraser sont parmi les dons les plus élevés qui soient faits, et des tendances se dessinent.
En fait, les fonds d'origine étrangère ont atteint près de 16 p. 100, selon la déclaration de revenus de l'Institut Fraser en 2010. Ces dons de l'étranger, qui ont totalisé plus de 1,7 million de dollars en 2010, sont nettement plus élevés que ceux que, à eux deux, la Fondation David Suzuki et le Sierra Club du Canada ont reçus de l'étranger. Je le répète : les fonds de l'étranger ont atteint 1,7 million de dollars en 2010 et 2,9 millions de dollars en 2009 seulement. À côté de cela, la Fondation David Suzuki a reçu 550 000 $ et le Sierra Club 140 000 $.
Les statistiques fédérales révèlent que seulement 2 p. 100 des organismes de charité reçoivent des fonds de l'étranger, mais, contrairement à ce que le gouvernement prétend, c'est l'argent provenant d'agents politiques comme les frères Koch qui constitue en fait une grande partie de ces fonds étrangers et non l'argent destiné au lobby environnemental.
Des documents publiés par la Legacy Tobacco Documents Library de l'Université de Californie à San Francisco énumèrent aussi pas moins de 209 documents concernant l'Institut Fraser. Ces documents révèlent que cet institut a été l'objet de lobbying et a reçu des dons totalisant des centaines de milliers de dollars. Bien que l'Institut Fraser affirme que son financement n'est pas lié aux recherches qu'il produit, il est intéressant de constater qu'après avoir reçu des dons de grands fabricants de tabac, il a publié un rapport mettant en doute des études concluantes qui montraient un lien entre la fumée secondaire et le cancer des poumons. L'institut a aussi dénoncé l'adoption des lois antitabac au Canada. Des lettres du président de l'institut publiées par la Legacy Tobacco Documents Library montrent que les sociétés Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Benson & Hedges étaient toutes impliquées dans la combine de l'Institut Fraser.
Oui, je suis en faveur de rendre les bailleurs de fonds philanthropiques transparents. J'irais même plus loin et je proposerais que l'institut publie tous ses documents des dix dernières années. Comme je l'ai déjà dit, jouons tous carte sur table. Laissons ainsi le public décider qui essaie vraiment d'influencer le gouvernement.
Les vrais perdants, ici, seraient les organismes de bienfaisance voués au développement international et à l'environnement, les organisations religieuses et les universités, qui reçoivent tous des dons légitimes de l'étranger. Ces groupes devraient craindre que leur source de financement soit coupée à cause d'un programme impitoyable et irrationnel et que leurs activités de bienfaisance soient qualifiées d'« activités politiques » ou, encore pire, de « blanchiment d'argent » et soient alors supprimées par un gouvernement qui choisit les gagnants et les perdants. Les membres de ces groupes devraient s'inquiéter parce qu'ils pourraient être les prochains qui seront abolis par les conservateurs.
Les groupes confessionnels pourront-ils parler des choix en matière de santé? Une organisation environnementale communautaire qui s'efforce de protéger les milieux humides de sa région sera-t-elle exclue du secteur caritatif? Personne ne le sait.
D'éminents experts du monde caritatif ont commenté le geste posé par le gouvernement cette semaine, pendant la réunion du Comité permanent des finances. Ils ont déclaré que les mesures prévues auraient probablement un effet néfaste sur les organismes de bienfaisance dont les activités sont légitimes. D'après ces experts, ces changements pourraient, à tout le moins, entraîner un certain refroidissement à l'égard des dons de charité, puisque les donateurs et les divers organismes de bienfaisance bénéficiaires des dons craindront de voir leur financement lié à des activités politiques légitimes.
Récemment, les organismes de bienfaisance ont indiqué que ce refroidissement s'était transformé en véritable période glaciaire. Alors que le financement des organismes de bienfaisance n'a jamais été aussi peu élevé, toute baisse supplémentaire peut avoir des conséquences catastrophiques, particulièrement pour les organismes de petite ou de moyenne taille.
La semaine dernière, mon collègue, le sénateur Cowan, a fait cette interpellation :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut [...]
Ainsi, le comité pourra étudier cette question en détail et déterminer ce qui constitue une activité politique et un don de charité.
J'ai la ferme conviction que le Sénat devrait autoriser la tenue de cette étude qui pourrait, je l'espère, mettre fin aux incertitudes qui commencent à planer dans ce domaine.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il des questions ou des observations? S'il n'y en a pas, le débat sera ajourné au nom du sénateur Duffy, tel que convenu.
(Sur la motion du sénateur Duffy, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Raine, appuyée par l'honorable sénateur Wallin :
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je viens de dire au sénateur Raine que je comptais parler de ce sujet demain, mais suis heureux d'en parler maintenant.
Cette motion concerne l'obésité chez les enfants, et nous avons parlé de la motion du sénateur Raine visant à instaurer une journée nationale de la santé et de la forme physique. Le sénateur voudrait que, chaque année, le premier samedi de juin, le gouvernement mette à la disposition des citoyens, à prix réduit ou gratuitement, les installations sportives de tout le pays, et je crois que nous aimerions tous qu'il en soit ainsi. Grâce à cette initiative, les familles pourront apprendre à connaître ce que ces installations ont à offrir, ce qui pourra les motiver. Je salue la motion et le travail du sénateur Raine.
Il y a dans tout le pays des installations de conditionnement physique qui favorisent des modes de vie permettant de prévenir l'obésité. Le Canada offre à ses citoyens de nombreuses occasions d'être actifs, que ce soit à l'extérieur ou dans des installations sportives. Le Centre des jeux du Canada, situé à Whitehorse, illustre particulièrement bien cette réalité. J'ai eu le plaisir de visiter ce centre avec le sénateur Lang, qui, en 2010, nous a invités, le sénateur Demers et moi, à assister à une épreuve des Jeux olympiques spéciaux. J'ai trouvé que c'était un parfait exemple d'endroit où les gens d'une collectivité peuvent se rassembler.
C'était le cœur de la collectivité et bien plus qu'un centre de culture physique. Il était agréable sur le plan culturel. C'était une journée où les gens nageaient dans la piscine, jouaient au hockey sur la patinoire ou faisaient une partie de soccer à l'intérieur. Il y avait tant d'activités qu'on comprenait facilement pourquoi ce lieu était le centre d'attention de la population de Whitehorse. Les honorables sénateurs peuvent-ils imaginer passer une journée ou plus gratuitement dans un centre de ce genre, où les gens, particulièrement ceux qui ne sont pas très riches, pourraient venir pour apprécier les activités qui s'y déroulent? Cette motion encouragera peut-être les communautés à réduire leurs tarifs, qu'il s'agisse d'un centre municipal ou d'un centre appartenant au secteur privé.
Comme j'ai grandi dans le Nord du Nouveau-Brunswick dans les années 1950, je me souviens du temps où j'allais jouer au hockey de rue l'été, au hockey sur étang l'hiver ou encore au hockey de rivière sur la Restigouche. Ce sont des souvenirs impérissables. Il semblait très simple d'aller dehors et de jouer sur la patinoire de l'académie, dans le froid, sous l'éclairage de petites ampoules électriques. Nos parents nous disaient de rentrer à la maison, mais nous refusions parce qu'il nous était impossible de détacher nos mitaines collées aux bâtons de hockey sous l'effet du gel. C'était simple à faire, c'était la merveilleuse vie « à la canadienne ». Je suis sûr que, en racontant cela, je suis en train de réveiller des souvenirs chez plusieurs sénateurs.
Malheureusement, beaucoup trop de jeunes Canadiens sont plus susceptibles aujourd'hui de s'asseoir devant un petit écran, un grand écran ou un écran encore plus grand que d'aller jouer dehors ou d'aller faire de l'exercice au gymnase.
Au début des années 1970, le gouvernement Trudeau avait mis en place le programme Participaction pour inciter les Canadiens à se mettre en forme. Certains d'entre nous ont dit avoir encore un T- shirt arborant une grande espadrille rose. L'idée était d'amener les Canadiens à bouger de nouveau. C'était une réaction simple et directe au manque d'exercice physique dans la population. Certains sénateurs se souviendront peut-être de l'une des annonces télévisées les plus populaires du programme, qui disait que la forme physique du Canadien moyen de 30 ans équivalait à peu près à celle d'un Suédois moyen de 60 ans. Si Daniel Alfredsson continue à jouer, ce sera peut-être la même chose puisqu'il approche de la quarantaine, mais qu'il y a bien des jeunes Canadiens qui seraient incapables de tenir le rythme de ce grand joueur des Sénateurs d'Ottawa, qui est lui aussi Suédois.
Participaction a disparu il y a une dizaine d'années, mais le programme a récemment refait son apparition avec des campagnes de sensibilisation du public et des messages visant à faire comprendre aux parents que leurs enfants ne sont peut-être pas aussi actifs qu'ils devraient l'être. Nous avons besoin de programmes de ce genre pour prendre conscience du fait que nous sommes dans une forme physique déplorable et qu'il est temps de réagir.
La création d'une Journée nationale de la santé et de la forme physique vient à point nommé puisque 25 p. 100 des Canadiens adultes sont considérés comme obèses et que, parmi nos enfants, nous avons l'un des taux d'obésité les plus élevés au monde. L'obésité des enfants est un problème aux multiples aspects. En l'absence d'une nutrition adéquate, enfants et adultes sont plus susceptibles de prendre du poids ou de devenir obèses, et la situation est encore pire dans le cas des gens qui n'ont pas les moyens de participer à des activités sportives.
Par suite du manque d'accès à des programmes de conditionnement physique et à des aliments nutritifs, problème aggravé par la pauvreté et l'inégalité, les adultes des collectivités des Premières nations sont plus susceptibles que les non-Autochtones d'avoir un excès de poids ou d'être obèses. Toutes les collectivités devraient avoir accès à des programmes de conditionnement physique, indépendamment de leur situation économique.
Les modes de vie de plus en plus sédentaires, le manque d'exercice et de programmes de culture physique dans les écoles et les mauvais régimes alimentaires comptent parmi les principales raisons pour lesquelles les enfants d'aujourd'hui sont plus susceptibles d'avoir des maladies chroniques liées à l'obésité telles que le diabète, les affections cardiaques et certains cancers, et ce, beaucoup plus tôt que dans n'importe quelle autre génération. Cette situation est évidemment difficile pour les enfants et les familles, mais elle multiplie aussi les pressions qui s'exercent sur notre système de santé déjà surchargé.
Commençons tout de suite à nous attaquer à ce problème pour que nos jeunes puissent redevenir simplement des enfants. Ce que le sénateur Raine propose est un très bon début sur la longue voie menant à l'éradication de l'obésité au pays. Nous, sénateurs, avons la responsabilité d'encourager les Canadiens à être actifs et de préconiser un engagement de tous les jours envers la forme physique. Cette motion propose de consacrer une journée — rien qu'une journée — au conditionnement physique, mais elle pourrait bien constituer pour beaucoup de Canadiens le commencement de nouvelles habitudes plus saines. Je crois fermement que l'engagement envers la forme physique implique des efforts constants, 365 jours par an.
Notre gouvernement doit faire davantage pour aider les enfants à être plus actifs et à adopter un mode de vie plus sain. Comme tous les sénateurs le savent, des enfants en santé ont de meilleures chances de s'épanouir, de participer pleinement à la société et, partant, de contribuer à un pays plus sain.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, ayant donné avis le 10 mai 2012 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'état actuel de l'éducation en français au Nouveau-Brunswick.
— Honorables sénateurs, vous vous rappelez l'historique que je vous ai présenté en janvier de l'évolution de l'éducation en français au Nouveau-Brunswick. Aujourd'hui, je veux vous parler des défis et, avec fierté, des succès qui caractérisent le milieu de l'éducation francophone dans ma province.
À l'heure actuelle, le secteur francophone de l'éducation primaire et secondaire au Nouveau-Brunswick relève de la moitié francophone du ministère de l'Éducation en vertu de l'article 4 de la Loi sur l'éducation de 1997. Ce secteur francophone couvre cinq des 14 districts scolaires actuels de la province. À compter de l'été 2012, les compressions budgétaires du gouvernement diminueront de moitié le nombre de ces districts, soit trois francophones et quatre anglophones.
Les programmes du secteur francophone du ministère sont élaborés en toute indépendance. Dans chaque district, il existe des conseils d'éducation de district qui sont composés de personnes élues publiquement à l'échelle locale. Chaque conseil est responsable d'établir l'orientation et les priorités du district scolaire et de décider du mode de fonctionnement du district et des écoles dans le district.
Jusqu'en 1999, la scolarité était obligatoire au Nouveau- Brunswick pour tous les jeunes âgés de six à 16 ans. Depuis 1999, pour contrer le décrochage scolaire, la scolarité est désormais obligatoire jusqu'à 18 ans, et je suis fière de vous annoncer que plus de 90 p. 100 des jeunes élèves de ma province poursuivent maintenant leurs études secondaires après l'âge de 16 ans et décrochent leur diplôme. Ce diplôme est un prérequis pour toute éducation postsecondaire, qu'elle soit collégiale ou universitaire.
Pour sa part, le ministère de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail est responsable de la formation professionnelle et de l'éducation postsecondaire au Nouveau- Brunswick : ce ministère chapeaute donc les 11 campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, dont cinq francophones, et les trois campus de la seule francophone des huit universités de ma province, l'Université de Moncton. Ce ministère est aussi responsable de deux collèges techniques spécialisés et non communautaires, dont un en foresterie qui dispose d'un campus francophone à Bathurst.
Au Nouveau-Brunswick, 42,8 p. 100 des habitants parlent français, et le français est la langue maternelle de 31 p. 100 des Néo-Brunswickois. La majorité de la population habite dans le sud, où vivent surtout des anglophones. Les francophones vivent à 54 p. 100 dans le nord et le nord-est de la province, 33 p. 100 dans le sud- est, et 13 p. 100 dans le reste du Nouveau-Brunswick.
À cause du vieillissement de la population, le nombre d'étudiants a diminué de 14 p. 100 de 2001 à 2009. Au défi démographique s'ajoute un autre défi, de nature géographique. Le nord de la province, surtout francophone, y compris mon coin de pays, la péninsule acadienne, se dépeuple progressivement au profit des trois grandes villes du sud et du sud-est que sont l'agglomération Moncton-Dieppe, la capitale, Fredericton, et Saint-Jean.
La combinaison de ces deux défis crée une situation intrigante : il commence à y avoir trop d'écoles qui se vident dans le nord, et il commence à manquer d'écoles francophones dans le sud. C'est ainsi que le district scolaire francophone de la péninsule acadienne étudié la fermeture d'écoles qui ne sont plus assez fréquentées, alors que, dans le sud de la province, il manque de place dans les écoles.
Une combinaison des défis que sont le vieillissement, la migration et l'assimilation linguistique est sûrement à l'origine de la baisse des inscriptions des élèves francophones dans les écoles francophones. De 2000 à 2007, cette diminution a été de 16 p. 100 dans les classes primaires et secondaires régulières.
La baisse du nombre d'élèves au primaire et au secondaire et la migration des francophones vers le sud commencent à se répercuter sur le nombre d'inscriptions à l'université, puisque l'Université de Moncton et ses campus régionaux rapportent cette année encore une baisse des inscriptions.
En parlant des étudiants, n'oublions pas leur endettement croissant, les études universitaires dans ma province coûtant le plus cher au Canada, et la dette des finissants de ma province étant la plus haute du pays. Les étudiants du collège communautaire ne sont pas en reste, alors que leurs frais de scolarité, à compter de cet automne, vont augmenter.
De plus en plus de voix s'élèvent au Nouveau-Brunswick pour débattre de la pertinence d'une infrastructure scolaire, collégiale et universitaire étendue pour notre petite population d'environ 753 000 habitants. C'est ainsi que tant le Collège communautaire que l'Université de Moncton ont entrepris de mieux cibler quels programmes seraient offerts à quels campus, et que le collège et l'université étudient le partage de locaux et de ressources entre leurs campus respectifs là où la chose est possible.
Il est indéniable que le Nouveau-Brunswick vit encore des défis dans le secteur de l'éducation en français, mais il connaît aussi de beaux succès.
Existe-t-il ailleurs au Canada une province ou un territoire qui, comme le Nouveau-Brunswick, inscrit automatiquement l'enseignement obligatoire de l'autre langue officielle pour tous les élèves du réseau scolaire?
Je crois depuis très longtemps que chaque Canadienne et chaque Canadien devraient parler les deux langues officielles de notre pays, afin de s'ouvrir deux fois plus de portes pour son avenir, et de vivre deux fois plus de culture. Si le reste du Canada imitait l'exemple du Nouveau-Brunswick, nous aurions une population ouverte sur le reste du pays et sur le monde.
Les grandes distances qui séparent plusieurs des communautés de ma province ont poussé à une certaine innovation en matière éducative, comme les cours que le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick dispense en ligne aux étudiants inscrits à plusieurs de ses programmes, en bibliothéconomie, bureautique, ou secrétariat médical. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler avec fierté le très haut taux de placement professionnel pour les diplômés du CCNB, 87 p. 100 d'entre eux occupant un emploi après leurs études.
Le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick innove à un autre chapitre, soit celui des partenariats internationaux. Depuis plusieurs années — je vous en ai déjà parlé en décembre 2006 —, le CCNB entretient des relations étroites avec plusieurs pays développés et en développement, y compris dans la Francophonie. Ces ententes permettent au CCNB de former des étudiants de ces pays dans certaines disciplines, soit dans leur propre pays, soit au Nouveau-Brunswick. À titre d’exemple, le CCNB a, depuis 2003, conclu un partenariat avec l’Institut supérieur des technologies et du design industriel de Douala, au Cameroun, qui a permis à 455 Camerounais d’être formés par le CCNB chez eux, au Cameroun.
Aux niveaux primaire et secondaire, il est désormais question d'accorder aux conseils scolaires et aux communautés francophones de ma province plus de pouvoirs dans la gestion de nos écoles. Un comité bipartite va proposer des modifications à la Loi sur l'éducation qui respecteraient davantage la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence récente en matière d'éducation en milieu minoritaire.
Je termine maintenant sur une note un peu plus personnelle. Je veux vous laisser sur les noms de quelques grands Acadiens et Acadiennes de ma province qui sont le fleuron des élèves issus de notre éducation en français : l'ancien juge à la Cour suprême Michel Bastarache, la chanteuse bien connue Édith Butler, l'artiste multidisciplinaire et ancien lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson, le nouveau directeur général de l'information de Radio- Canada, Michel Cormier, l'avocat spécialisé en droits linguistiques Michel Doucet, le boxeur Yvon Durelle, l'ancien gouverneur général, le très honorable Roméo LeBlanc, le tout premier gagnant de Star Académie, Wilfred LeBouthillier, le PDG d'Assomption Vie, Denis Losier, l'auteure de réputation internationale et seule Prix Goncourt Antonine Maillet, mon ancien premier ministre provincial et notre ancien collègue au Sénat, l'honorable Louis-J. Robichaud, et, pour ne pas l'oublier, un réputé chanteur, le beau et séduisant Roch Voisine.
Il est toujours risqué de nommer des gens. J'espère être pardonnée si j'en ai oublié.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je soumets respectueusement à l'honorable sénateur Losier-Cool le nom de Donald Savoie, le grand écrivain sur l'administration publique du Canada et grand chef académique à l'Université de Moncton. Je soulève ce point, car je suis certain qu'elle ne veut pas l'oublier.
Le sénateur Losier-Cool : Je remercie le sénateur Segal de soulever ce point. Je sais que Donald Savoie me l'aurait reproché!
Sachez que notre Acadie du Nouveau-Brunswick et son réseau d'éducation en français ont produit et continuent de produire de nombreux beaux succès. Je prendrai ma retraite du Sénat prochainement. Au cours des 17 années que j'ai passées ici, dans cette auguste Chambre parmi vous, j'ai toujours accordé beaucoup d'importance au dossier de l'éducation en français en milieu minoritaire. J'espère que d'autres représentants de l'Acadie du Nouveau-Brunswick poursuivront mes efforts après mon départ. De mon côté, je n'ai pas le choix, je continuerai de me battre pour ce dossier, comme simple citoyenne.
En conclusion, honorables sénateurs, je souhaite longue vie à l'éducation en français dans ma province. Longue vie à notre Acadie dont je suis si fière. Je vous le dis et je vous le chante : « Viens voir l'Acadie! L'Acadie du Canada! »
L'honorable Jim Munson : Madame le sénateur accepte-t-elle de répondre à une question?
Le sénateur Losier-Cool : Très volontiers.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, voici une histoire qui remonte à très loin. Au cours des années 1960, ma femme Ginette et moi avions un petit appartement dans la maison du sénateur Losier- Cool. Qui aurait imaginé à l'époque que, des années plus tard, elle serait sénateur et moi aussi?
Bien sûr, le sénateur Losier-Cool connaît beaucoup des membres de ma belle-famille. Il y a un nom qui devrait figurer sur sa liste. C'est celui de la cousine au deuxième degré de Ginette — même si le Québec se réclame parfois de Roch Voisine —, qui s'appelle Natasha St-Pier. C'est une très grande vedette. Elle était sur les ondes de Radio-Canada l'autre soir. Elle a acquis une réputation extraordinaire au Québec et en France. Maintenant que j'ai ajouté son nom à la liste de l'honorable sénateur, accepte-t-elle de le faire aussi? C'est ma question.
Le sénateur Losier-Cool : Oui, je l'ajouterai à ma liste.
L'appartement que le sénateur Munson louait n'était qu'un petit logement à même la maison. Quand il a été nommé au Sénat, j'étais whip et, à ce titre, responsable des locaux. Il était venu me voir et m'avait dit : « Vous feriez bien de m'attribuer un bureau décent. N'oubliez pas que j'ai vécu dans votre petit appartement-placard à Bathurst, au Nouveau-Brunswick. » Je ne me souviens pas du genre de bureau que je lui avais attribué.
Toutefois, comme je l'ai dit, il y a beaucoup de noms que je pourrais ajouter à ma liste. Je suis sûre que les intéressés me le rappelleront. Je vous remercie.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), ayant donné avis le 10 mai 2012 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur un thème très important que je veux attirer l'attention de toutes celles et ceux qui croient en un système judiciaire plus accessible et plus équitable pour tous les citoyens canadiens et, en particulier, pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays.
J'aimerais vous faire part de mes préoccupations au sujet de l'accès à la justice et aux services en français offerts par notre système judiciaire et vous présenter la situation de l'accès à la justice dans certaines provinces et, plus particulièrement, en Alberta.
Depuis les années 1980, les membres des communautés francophones en situation minoritaire ont fait des gains importants dans le domaine de l'éducation. Aujourd'hui, des écoles francophones et des commissions scolaires gérées par des francophones font partie intégrante du système d'éducation de toutes les provinces et de tous les territoires.
Je souligne, honorables sénateurs, qu'il est clair que ces progrès, dans le domaine de l'éducation, sont en grande partie attribuables aux revendications des francophones pour la reconnaissance de leurs droits linguistiques et aux interprétations plus généreuses des tribunaux.
Voici comment l'honorable Michel Bastarache, un ancien du Nouveau-Brunswick, ancien juge à la Cour suprême du Canada, interprète cette évolution de nos droits linguistiques :
Les tribunaux canadiens ont tenu compte de la vision des communautés francophones en situation minoritaire et leur interprétation de l'histoire : les droits qui nous sont reconnus ne sont pas fondés sur l'intolérance et l'accommodement. Ce sont des droits fondés sur la reconnaissance de notre statut en qualité de francophones et de notre droit de maintenir et de développer notre langue et notre culture. Ce sont des droits fondamentaux par nature; c'est ce qui fait en sorte que ces droits, à la fois individuels et collectifs, font l'objet d'une interprétation progressive et généreuse.
En ce qui concerne l'accès à la justice en français, un droit aussi fondamental que le droit à l'éducation, je me demande comment il se fait, que, en dépit de la reconnaissance de nos droits par la Constitution, par la Charte des droits et libertés, par nos lois et par la jurisprudence, il existe encore trop d'obstacles et de lacunes qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.
À travers notre pays, il s'avère que l'accès à la justice pour les communautés francophones en situation minoritaire est très inégal.
J'aimerais attirer votre attention sur quelques résultats d'une enquête menée auprès de 900 juristes de l'extérieur du Québec sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles qui a été réalisée par le ministère de la Justice en 2002.
Il ressort de cette enquête que, pour les juridictions où les francophones représentent une faible proportion de la population totale, il y a peu d'avocats aptes à pratiquer en français et la demande de services judiciaires et juridiques en français est très faible. À l'inverse, dans les juridictions où les francophones sont plus organisés sur le plan juridique, la demande de services reste tout de même limitée, mais elle est plus fréquente.
Cette étude évoque aussi le fait que le choix de procéder ou non en français est influencé par des perceptions qui laissent croire que procéder en français occasionnerait des délais supplémentaires et que ce choix aurait des répercussions négatives sur le jugement éventuel et même sur la possibilité d'interjeter appel. On constate que les avocats et les juges n'avisent pas toujours les accusés de leurs droits linguistiques, obligation qui est pourtant clairement définie dans le Code criminel.
De plus, une véritable politique d'offre active de services judiciaires et juridiques est plutôt rare dans la majorité des provinces et des territoires autres que le Manitoba et l'Ontario. Même au Nouveau-Brunswick, province officiellement bilingue, il y a des régions à forte majorité anglophone où les services judiciaires et juridiques en français laissent à désirer.
Dans la majorité des provinces, il est donc très difficile d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires des cours provinciales et supérieures et du personnel administratif des palais de justice. Il y a également un manque flagrant de personnel judiciaire bilingue et de ressources juridiques et administratives bilingues.
Force est de constater que la situation de l'accès à la justice en français est peu reluisante. Pourtant, honorables sénateurs, nos droits linguistiques sont enchâssés dans la Constitution, dans la Charte des droits et libertés, dans le Code criminel, dans la Loi sur les langues officielles et même dans certaines lois provinciales.
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit que le français et l'anglais peuvent être employés également « dans toute plaidoirie ou pièce de procédure » devant les tribunaux du Canada et du Québec, et prescrit que les lois du Parlement du Canada et de la législature du Québec doivent être publiées et imprimées dans les deux langues.
La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans les actes de procédure qui en découlent » à l'article 19(1).
Enfin, le Code criminel, à l'article 530, garantit à l'accusé le droit de subir son procès dans la langue de son choix. L'accusé doit être informé de ce droit. Le paragraphe 530(1) précise les circonstances dans lesquelles la tenue d'un procès bilingue est permise.
En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur l'application de cette disposition du Code criminel dans l'affaire Beaulac, et je cite :
Le paragraphe 530(1) donne à l'accusé le droit absolu à l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle qu'il estime être la sienne. Les tribunaux saisis d'affaires criminelles sont donc tenus d'être institutionnellement bilingues afin d'assurer l'emploi égal des deux langues officielles du Canada.
Il en découle qu'un procès criminel peut être mené dans l'une ou l'autre langue, ce qui impose aux tribunaux fédéraux une obligation de bilinguisme institutionnel. Je vous rappelle que, dans l'affaire Beaulac, la Cour suprême a reconnu que les droits linguistiques reposent sur le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles. Dans le domaine judiciaire, la cour a statué que :
Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles du Canada.
Dans la réalité, l'égalité réelle suppose donc une offre active de services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles, ce qui, malheureusement fait défaut à la grandeur du pays.
Dix ans plus tard, soit en 2009, dans l'affaire Desrochers, la Cour suprême a statué que :
L'égalité réelle, par opposition à l'égalité formelle, doit être la norme et l'exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d'accommodement.
Malgré les obligations législatives et constitutionnelles existantes et la jurisprudence qui définit et renforce la reconnaissance et l'usage des droits linguistiques, il est malheureux de constater qu'il existe d'énormes lacunes en matière d'accès à la justice en français dans les tribunaux fédéraux.
La nomination d'un nombre insuffisant de juges bilingues est un des obstacles majeurs à l'accès à la justice en français. Selon l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur les cours fédérales, le gouvernement fédéral est responsable de nommer des juges aux tribunaux fédéraux, aux cours supérieures et aux cours d'appel des provinces et des territoires. La nomination des juges en chef et des juges en chef associés est la prérogative du premier ministre.
Dans son rapport d'enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario publié en juin 2011, le commissaire aux langues officielles conclut que le processus actuel de nomination des juges ne permet pas de garantir la nomination d'un nombre suffisant de juges bilingues au sein des cours supérieures.
De plus, le commissaire suggère que le ministère de la Justice du Canada pourrait effectuer de réelles démarches pour évaluer la capacité linguistique des cours supérieures et pour déterminer si celles-ci ont une capacité linguistique suffisante pour répondre aux besoins dans chacune des juridictions visées.
En 2010, le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), créait une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devaient comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. La question fondamentale en était une d'équité et de justice pour tous les citoyens canadiens. Ce projet de loi s'inscrivait dans la suite logique de la reconnaissance de l'égalité réelle du français et de l'anglais dans nos institutions fédérales. Malheureusement, le projet de loi C-232 est mort au Feuilleton ici, au Sénat, en 2011.
Un autre obstacle à l'accès à la justice en français est le manque de mesures nécessaires pour favoriser le respect et l'application de l'article 530(1) du Code criminel garantissant à l'accusé le droit de subir son procès dans la langue de son choix. Selon les participants à une table ronde sur l'accès à la justice organisée par l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta, le 30 juin 2011, obtenir des services juridiques ou judiciaires en français en Alberta est très difficile.
Plusieurs francophones ne savent pas qu’il y a une offre, quasi inexistante, de services juridiques en français ni où trouver ces services. Le système de justice en Alberta est perçu comme récalcitrant à offrir des services en français, et les juristes ne maîtrisent pas la terminologie juridique en français. Il faut attendre plus longtemps avant d’avoir accès à des services en français, ce qui décourage la clientèle francophone et qui fait qu’elle se dirige vers des services en anglais.
Trop souvent, un citoyen qui réclame son droit d'être compris en français devant un tribunal de l'Alberta se fait dire : « Ici, nous ne sommes pas au Québec ! », ou « Ici, nous ne sommes pas en France! » Et évidemment, c'est dit en anglais.
S'ajoute à cela que le manuel de directives aux personnes préparant les transcriptions des audiences des tribunaux de l'Alberta fait en sorte que tout propos prononcé dans une langue autre que l'anglais dans les tribunaux albertains est remplacé par l'une ou l'autre des deux mentions suivantes : Other language spoken ou Foreign language spoken. Le français est donc traité de la même façon qu'une langue étrangère, et ce malgré l'obligation de reconnaître les droits linguistiques des citoyens albertains voulant s'exprimer en français.
Les participants à cette table ronde ont constaté également qu'il fallait sans tarder s'attaquer au perfectionnement linguistique des intervenants du domaine judiciaire, au développement d'une offre active de services, à l'accroissement du nombre d'avocats de la défense qui s'expriment en français et à la sensibilisation aux droits conférés par l'article 530 du Code criminel.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le temps de l'honorable sénateur Tardif est écoulé.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, puis-je demander cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, êtes- vous d'accord pour accorder cinq minutes de plus à l'honorable sénateur Tardif?
Le sénateur Tardif : Il est primordial que le justiciable soit informé de ses droits linguistiques, informé en français des accusations faites à son endroit et qu'il obtienne une transcription de l'audience judiciaire en français.
La Fédération des associations des juristes d'expression française abonde dans le même sens. Elle insiste sur la sensibilisation de l'accès à la justice en français qui doit se faire tant sur le plan communautaire qu'au sein de l'appareil judiciaire.
En 1988, l'Alberta a adopté la loi linguistique faisant de l'anglais la seule langue officielle et a rendu l'article 110 — qui prévoyait le bilinguisme officiel en Alberta dès son entrée dans la Confédération canadienne en 1905 — désormais inapplicable à sa constitution provinciale.
Le paragraphe 4(2) de la loi linguistique fait allusion à des règlements qui donnent effet au droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux albertains. En 1988, un comité des règles fut créé pour développer des règles afin d'encadrer l'exercice des droits linguistiques devant les tribunaux de l'Alberta, y compris le droit d'utiliser le français. Malheureusement, aucune procédure et politique n'ont encore été mises en vigueur pour garantir les droits des francophones.
À cet égard, il importe de rappeler que l'arrêt Beaulac, en 1999, précisait que l'existence même des droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la loi, et je cite :
Je tiens à souligner qu'un simple inconvénient administratif n'est pas un facteur pertinent. La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d'horaire ne doit pas être pris en considération parce que l'existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale.
Récemment, le 4 mars 2011 dans l'affaire R. c. Pooran, la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l'Alberta, a dû rappeler au ministère de la Justice de l'Alberta que les droits linguistiques énoncés à l'article 4 de la Loi linguistique de l'Alberta ne sont en rien amoindris par le fait que le gouvernement provincial ait omis d'adopter les dispositions réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.
Selon ce jugement, il est évident que l'omission du gouvernement de l'Alberta de prendre des règlements limite le droit des justiciables d'utiliser le français devant les tribunaux.
Nonobstant cette reconnaissance jurisprudentielle, il reste que les efforts de la part du législateur albertain sont quasi inexistants pour éliminer les entraves à l'usage du français devant les tribunaux albertains.
Le 12 janvier dernier, une décision de la Cour supérieure de l'Ontario a tracé la voie vers une meilleure accessibilité à la justice pour les francophones de l'Ontario, notamment pour ceux qui n'habitent pas une des 25 régions désignées bilingues de la province. Selon cette décision, c'est le droit fondamental de l'accès à la justice en français qui prévaut, peu importe si le justiciable habite une région désignée bilingue ou non.
À mon avis, cette décision renforce le fait que l'accès à la justice en français est un droit fondamental. L'égalité réelle étant reconnue par la plus haute cour du pays, les justiciables ont donc le droit d'être entendus dans la langue de leur choix, peu importe la région où ils habitent.
Au niveau national, le gouvernement a alloué 4 millions de dollars sur cinq ans par l'intermédiaire de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne afin de poursuivre le développement d'outils de formation sur les droits linguistiques pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice, pour encourager les jeunes qui maîtrisent les deux langues officielles à faire carrière dans le secteur de la justice et pour offrir une formation linguistique aux greffiers, sténographes, juges de paix et médiateurs. Voilà de bonnes intentions.
Toutefois, je suis sceptique quant aux résultats de telles initiatives. Comment cette formation linguistique qui sera suivie par le personnel judiciaire pourra-t-elle porter fruit et être mise en pratique si, tout en haut de l’échelle, il n’y a pas suffisamment de juges bilingues qui sont nommés et que, par conséquent, on ne peut pas offrir de procès en français?
Le gouvernement fédéral a non seulement une responsabilité à l'égard de la justice en français, mais il a également des obligations juridiques à cet égard. À mon avis, puisque nos droits linguistiques sont reconnus sur le plan juridique, les justiciables ont le droit d'être compris en français devant le tribunal, le droit d'avoir un représentant de la Couronne qui parle français, le droit d'avoir des transcriptions judiciaires qui reflètent les propos prononcés en français et le droit de disposer de ressources juridiques et judiciaires en français.
Chacun de nous, honorables sénateurs, aspire à une société où les droits de tous sont respectés. Il y a de bonnes intentions et des efforts dignes de reconnaissance, mais la volonté politique fait souvent défaut. C'est le droit du justiciable d'avoir et de pouvoir obtenir un procès dans la langue de son choix.
Je vous rappelle, honorables sénateurs, que notre système judiciaire canadien est une source d'inspiration à travers le monde. Je conclus cette interpellation par cette dernière remarque; le respect des droits linguistiques ne peut être dissocié d'un intérêt pour la culture liée à la langue. L'ancien juge en chef Dickson l'a d'ailleurs reconnu dans l'arrêt Mahé en tenant ces propos :
Une langue est plus qu'un simple moyen de communication; elle fait partie intégrante de l'identité et de la culture du peuple qui la parle. C'est le moyen par lequel les individus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ils vivent.
Que tous les Canadiens aient accès à la justice dans les deux langues officielles est un défi que doit relever sans attendre une société qui a à cœur le respect de ses droits.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Est-ce que le sénateur accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Tardif : Bien sûr.
Le sénateur Nolin : Si nous avons le temps.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je crains que la période de temps supplémentaire ne soit écoulée.
L'honorable Irving Gerstein, conformément à l'avis donné le 9 mai 2012, propose :
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 16 mai 2012, à 13 h 30.)