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Timestamp: 2016-10-25 17:26:17+00:00
Document Index: 293060516

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 52', 'art. 107', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 13']

140 I 25721. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Union du personnel du domaine des EPF contre Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales (recours en mati�re de droit public)
Art. 28 al. 1 Cst.; libert� syndicale dans la fonction publique; crit�res de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF. Un syndicat peut invoquer la libert� syndicale pour revendiquer un droit de participer � des n�gociations collectives ou de conclure une convention collective avec un employeur public (consid. 5.1.1) pour autant qu'il puisse �tre reconnu comme partenaire social, ce qui suppose en particulier qu'il soit suffisamment repr�sentatif et qu'il fasse preuve d'un comportement loyal (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Crit�res � prendre en consid�ration pour d�terminer si un syndicat est repr�sentatif (consid. 6.1). Examen de la condition de loyaut�, dont la r�alisation doit �tre pr�sum�e (consid. 6.2). En l'esp�ce, abus du pouvoir d'appr�ciation et violation du principe de proportionnalit� en relation avec les crit�res de repr�sentativit� (consid. 6.3.2-6.3.5). Faits � partir de page 258
A. L'Union du personnel du domaine des �coles polytechniques f�d�rales (ci-apr�s: UP EPF) est une association qui a pour but de regrouper les salari�s du domaine des �coles polytechniques f�d�rales (ci-apr�s: le domaine des EPF), actifs ou retrait�s. Le domaine des EPF comprend l'Ecole polytechnique f�d�rale de Zurich (EPFZ), l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL), ainsi que quatre �tablissements de recherche. L'UP EPF est le r�sultat de la scission, entam�e en avril 2010, de l'Association du personnel de la BGE 140 I 257 S. 259Conf�d�ration - Section EPFL (ci-apr�s: APC EPFL) d'avec l'Association du personnel de la Conf�d�ration (ci-apr�s: APC), organisation fa�ti�re.
Le 14 juin 2011, l'UP EPF a demand� au Pr�sident du Conseil des �coles polytechniques f�d�rales (ci-apr�s: le Conseil des EPF) d'�tre associ�e � tout projet ou toute mesure touchant le domaine des EPF en tant que partenaire social du domaine des EPF. Par d�cision incidente des 7 et 8 mars 2012, le Conseil des EPF a indiqu� qu'il reportait sa d�cision jusqu'� ce que l'UP EPF lui fournisse des donn�es �tay�es sur le nombre de ses membres, pr�cisant que pour �tre reconnue comme partenaire social, elle devrait b�n�ficier d'une repr�sentativit� suffisante au sein du domaine des EPF, ce qui impliquait soit d'�tre d�j� reconnue comme partenaire social de la Conf�d�ration, soit de compter 200 membres au moins dans l'une des institutions du domaine des EPF, ainsi que 20 membres au moins dans chacune de deux autres. Le 3 avril 2012, l'UP EPF a recouru devant le Tribunal administratif f�d�ral pour refus de statuer du Conseil des EPF et contre sa d�cision incidente des 7 et 8 mars 2012, concluant � ce que le Tribunal administratif f�d�ral ordonne au Conseil des EPF de la reconna�tre comme partenaire social.
B. Le 6 d�cembre 2012, le Conseil des EPF a rejet� la requ�te de l'UP EPF d'�tre reconnue comme partenaire social du domaine des EPF au motif qu'elle n'�tait pas suffisamment repr�sentative, faute de compter au moins 20 membres dans chacune de deux autres institutions du domaine des EPF que l'EPFL. Il a �galement mis en doute la loyaut� de l'association vu le manque de transparence avec lequel celle-ci lui avait communiqu� le nombre de ses membres.
Par arr�t du 17 juillet 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de l'UP EPF.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral, l'UP EPF conclut � titre principal, avec suite de frais et d�pens, � ce qu'elle soit reconnue comme partenaire social du domaine des EPF.
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante doit �tre reconnue comme partenaire social du domaine des EPF.BGE 140 I 257 S. 260Selon le Tribunal administratif f�d�ral, le droit d'un syndicat d'�tre reconnu, de participer � des consultations ou des n�gociations collectives et de conclure des conventions collectives, tel qu'il existe en droit priv�, serait m�connu en droit de la fonction publique. La recourante ne pourrait donc pas tirer directement un tel droit de la libert� syndicale (art. 28 Cst.), de sorte que le fait de soumettre sa reconnaissance � des conditions tenant � sa repr�sentativit� et � sa loyaut� ne constituerait pas une atteinte � cette libert�. Le Tribunal administratif f�d�ral retient ensuite que les crit�res de repr�sentativit� �tablis par l'autorit� inf�rieure proc�dent d'un correct exercice de son pouvoir d'appr�ciation en la mati�re. En particulier, l'exigence de compter au moins 240 membres en tout serait raisonnable et celle relative � la pr�sence de membres dans trois institutions du domaine des EPF selon la r�gle "200 + 20 + 20" l�gitime et non excessive, s'agissant d'une association revendiquant une reconnaissance au niveau du domaine des EPF. Serait �galement raisonnable l'exigence de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que l'EPFL, cette condition prenant � la fois en compte la n�cessit� d'�tre actif au sein du domaine des EPF et la difficult� qu'une association du personnel peut rencontrer � b�n�ficier d'une assise dans plusieurs de ses institutions. Le Tribunal administratif f�d�ral en conclut que la recourante, dont les membres sont tous employ�s, � une exception, de l'EPFL, ne remplit pas le crit�re de repr�sentativit�, faute de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que l'EPFL, de sorte qu'elle ne peut pas �tre reconnue comme partenaire social du domaine des EPF. Les conditions de repr�sentativit� �tant cumulatives, le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � examiner si la recourante remplissait au surplus la condition de loyaut�.
5. La recourante s'en prend en premier lieu � l'arr�t attaqu� en tant qu'il violerait la libert� syndicale (art. 28 Cst.). Elle reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir ni� sa capacit� � invoquer directement la libert� syndicale collective du fait qu'elle est un syndicat de la fonction publique. Une telle conception reviendrait � limiter la titularit� de la libert� syndicale collective aux seuls syndicats d'employ�s soumis au droit priv�, ce qui ne serait pas compatible avec l'essence m�me des droits fondamentaux. La recourante soutient par ailleurs que la condition de repr�sentativit� num�rique au sein de trois institutions du domaine des EPF selon la r�gle "200 + 20 + 20" constituerait une restriction importante � la libert� syndicale qui, BGE 140 I 257 S. 261pour �tre valable, aurait d� respecter les exigences des atteintes aux libert�s pr�vues � l'art. 36 Cst.
5.1 La libert� syndicale consacr�e � l'art. 28 al. 1 Cst. pr�voit que les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la d�fense de leurs int�r�ts, de cr�er des associations et d'y adh�rer ou non. Jurisprudence et doctrine distinguent la libert� syndicale individuelle de la libert� syndicale collective. La libert� syndicale individuelle donne au particulier le droit de contribuer � la cr�ation d'un syndicat, d'adh�rer � un syndicat existant ou de participer � son activit� (libert� syndicale positive), ainsi que celui de ne pas y adh�rer ou d'en sortir (libert� syndicale n�gative), sans se heurter � des entraves �tatiques. Quant � la libert� syndicale collective, elle garantit au syndicat la possibilit� d'exister et d'agir en tant que tel, c'est-�-dire de d�fendre les int�r�ts de ses membres. Elle implique notamment le droit de participer � des n�gociations collectives et de conclure des conventions collectives (ATF 129 I 113 consid. 1.3 p. 117; M�LLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4e �d. 2008, p. 1089 s.; VALLENDER/HETTICH, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e �d. 2008, nos 17-19 ad art. 28 Cst.; PASCAL MAHON, in Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, 2003, nos 5-8 ad art. 28 Cst.; PIERRE GARRONE, La libert� syndicale, in Droit constitutionnel suisse, 2001, p. 798).
5.1.1 Un syndicat de la fonction publique peut �galement se pr�valoir de la libert� syndicale collective. Cette position est clairement admise en doctrine (cf. notamment J�RG BR�HWILER, Gesamtarbeitsvertrag im �ffentlichen Dienst, DTA 2001 p. 172; PETER HELBLING, Gesamtarbeitsvertr�ge [GAV] f�r den Staatsdienst, PJA 1998 p. 903; MARKUS METZ, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum kollektiven Arbeitsrecht, DTA 2006 p. 163). Le Tribunal f�d�ral limite toutefois la port�e de cette libert� au droit d'�tre entendu sous une forme appropri�e lorsqu'il s'agit de la question de l'implication du syndicat de la fonction publique dans la pr�paration d'une loi ou d'un r�glement, sous peine de porter atteinte au monopole de l'Etat en la mati�re (ATF 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274; ATF 129 I 113 consid. 1.4 et 3.4 p. 124; arr�t 2P.42/2006 du 3 juillet 2006 consid. 2.1). La limitation de la port�e de la libert� syndicale au droit d'�tre entendu pour un syndicat de la fonction publique n'a pas de raison d'�tre si la question consiste � d�terminer si et dans quelle mesure BGE 140 I 257 S. 262un syndicat peut revendiquer un droit de participer � des n�gociations collectives ou de conclure des conventions collectives avec l'employeur public, puisque cette libert� ne se heurte alors pas - contrairement � la participation du syndicat au processus l�gislatif - � la souverainet� de l'Etat, ce dernier ayant alors pr�cis�ment renonc� � une parcelle de sa souverainet� pour privil�gier des solutions n�goci�es (BR�HWILER, op. cit., p. 172; HELBLING, op. cit., p. 903). Un syndicat de la fonction publique n'est donc pas par nature exclu de la titularit� de l'art. 28 Cst. pour revendiquer le droit de participer � des n�gociations collectives, conclure une convention collective ou y adh�rer, contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal administratif f�d�ral.
5.1.2 Cette position est conforme � celle de la Cour europ�enne des droits de l'homme rendue en application de l'art. 11 par. 1 CEDH, selon laquelle les membres d'un syndicat de la fonction publique ont le droit � ce que leur syndicat soit entendu en vue de la d�fense de leurs int�r�ts, laissant toutefois � chaque Etat le choix des moyens � employer � cette fin (arr�ts Syndicat national de la police belge contre Belgique du 27 octobre 1975, � 39; Syndicat su�dois des conducteurs de locomotives contre Su�de du 6 f�vrier 1976, � 40; Schmidt et Dahlstr�m contre Su�de du 6 f�vrier 1976, � 36). Elle va �galement dans le m�me sens de l'arr�t Demir et Baykara contre Turquie du 12 novembre 2008 o� la Cour, revoyant sa jurisprudence sur ce point, a retenu que le droit de mener des n�gociations collectives avec l'employeur �tait l'un des �l�ments essentiels du "droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier � des syndicats pour la d�fense de ses int�r�ts" �nonc� � l'art. 11 par. 1 CEDH, les Etats demeurant libres d'organiser leur syst�me de mani�re � reconna�tre, le cas �ch�ant, un statut sp�cial aux syndicats repr�sentatifs, et que les fonctionnaires devaient �galement en b�n�ficier en principe, sans pr�judice des effets des restrictions l�gitimes pouvant �tre impos�es aux membres de l'administration de l'Etat au sens de l'art. 11 par. 2 CEDH.
5.2 Le droit d'exercer la libert� syndicale collective sous la forme d'une participation � des n�gociations collectives, de la conclusion de conventions collectives ou de l'adh�sion � de telles conventions ne peut toutefois �tre d'embl�e ouvert � tout syndicat sans restrictions. Une telle situation pourrait aboutir � une trop grande multiplication des acteurs sociaux, ce qui serait de nature � nuire � la qualit� et � l'efficacit� du dialogue social, ainsi qu'� la conclusion de BGE 140 I 257 S. 263conventions collectives, alors que cet instrument est consid�r�, avec l'autonomie des partenaires sociaux, comme un �l�ment central du droit collectif du travail en Suisse (M�LLER/SCHEFER, op. cit., p. 1090; VALLENDER/HETTICH, op. cit., n� 19 ad art. 28 Cst.; ARTHUR ANDERMATT, Libert� syndicale et droit de gr�ve, in Droit collectif du travail, 2010, p. 13; GABRIEL AUBERT, Le droit de n�gocier ou d'adh�rer � une convention collective de travail, in M�langes Robert Patry, 1988, p. 29). C'est pour cette raison que seul un syndicat reconnu comme partenaire social peut se pr�valoir d'un droit � entrer dans le dialogue social en invoquant l'art. 28 Cst.
5.2.1 Les conditions de reconnaissance d'un syndicat ont �t� d�velopp�es par la jurisprudence rendue en droit priv�, selon laquelle un syndicat doit �tre reconnu comme partenaire social afin de participer � des n�gociations collectives, de conclure une convention collective ou d'y adh�rer, m�me sans l'accord de l'employeur ou des autres partenaires sociaux, s'il est suffisamment repr�sentatif et qu'il se comporte loyalement, sous peine de violer ses droits de la personnalit�. En particulier, un syndicat minoritaire ne peut �tre �cart� s'il est suffisamment repr�sentatif (ATF 125 III 82 consid. 2 p. 84 s. et la r�f�rence cit�e; ATF 118 II 431 consid. 4a p. 433; ATF 113 II 37 consid. 4c p. 45 s. et consid. 5 p. 47; AUBERT, op. cit., p. 28), � moins que l'auteur du refus ne fasse valoir un int�r�t digne de protection, un tel int�r�t n'existant pas lorsque le syndicat ne peut se voir reprocher une attitude d�loyale ou qu'il se d�clare pr�t � respecter toutes les obligations d�coulant de la convention collective de travail (ATF 118 II 431 consid. 4a p. 433; ATF 113 II 37 consid. 5 p. 48). La doctrine a syst�matis� cette jurisprudence en �non�ant quatre conditions qu'un syndicat doit cumulativement remplir pour �tre reconnu comme partenaire social, � savoir: 1) avoir la comp�tence de conclure des conventions collectives ("Tariff?�higkeit"), 2) avoir la comp�tence � raison du lieu et de la mati�re, 3) �tre suffisamment repr�sentatif (condition de la repr�sentativit�) et 4) faire preuve d'un comportement loyal (condition de la loyaut�) (BR�HWILER, op. cit., p. 175 ss).
5.2.2 Sous l'angle de la libert� syndicale, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral envisage �galement la repr�sentativit� et la loyaut� comme des conditions qu'un syndicat doit remplir pour �tre reconnu comme partenaire social. Dans l'arr�t ATF 129 I 113, qui concernait un syndicat de la fonction publique vaudoise qui se plaignait d'une BGE 140 I 257 S. 264violation de la libert� syndicale en relation avec le refus, par l'autorit� cantonale, de l'associer � l'�laboration d'une nouvelle loi cantonale sur le personnel, le Tribunal f�d�ral a ainsi relev� que "(...) sous certaines conditions, tenant en particulier � la repr�sentativit� des syndicats et � leur obligation de loyaut�, ceux-ci sont en droit de repr�senter leurs membres employ�s de la fonction publique; de ce point de vue, ils apparaissent ainsi comme des interlocuteurs valables et 'obligatoires' des pouvoirs publics" (consid. 3.4 p. 123 s.). Contrairement � ce que soutient la recourante, le fait de limiter la qualit� de partenaire social aux syndicats qui remplissent des conditions de repr�sentativit� et de loyaut� ne constitue pas une atteinte � la libert� syndicale qui emporterait l'obligation de respecter les exigences de l'art. 36 Cst. Les conditions de repr�sentativit� et de loyaut� doivent au contraire �tre comprises comme des conditions inh�rentes � la notion de partenaire social, qu'un syndicat doit remplir pour pouvoir revendiquer cette qualit�.
Le m�me m�canisme de "condition inh�rente" � l'exercice d'un droit constitutionnel se retrouve d'ailleurs � l'art. 28 al. 3 Cst. En effet, les conditions de lic�it� d'une gr�ve contenues dans cette disposition constitutionnelle ne sont pas envisag�es comme des atteintes au droit de gr�ve, mais comme des conditions qui doivent �tre remplies pour que les personnes qui recourent � la gr�ve puissent se pr�valoir valablement de l'art. 28 al. 3 Cst. (VALLENDER/HETTICH, op. cit., n� 29 ad art. 28 Cst.; R�MY WYLER, Droit du travail, 2e �d. 2008, p. 655; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e �d. 2013, p. 723).
6. Les conditions de repr�sentativit� et de loyaut� sont des notions juridiquement ind�termin�es, qui doivent �tre concr�tis�es dans chaque cas particulier par usage du pouvoir d'appr�ciation (AUBERT, op. cit., p. 28).
6.1 En ce qui concerne d'abord la condition de repr�sentativit�, le pouvoir d'appr�ciation est correctement mis en oeuvre si des crit�res ad�quats et raisonnables sont utilis�s. Ces crit�res doivent �tre suffisamment larges pour admettre dans le dialogue social des syndicats minoritaires, de mani�re � favoriser un certain pluralisme dans l'expression des voix syndicales, sans pour autant conduire � admettre tout syndicat minoritaire comme partenaire social, sous peine de nuire � l'efficacit� du dialogue social (cf. ci-dessus consid. 5.2). Il est ainsi n�cessaire que le syndicat soit le porte-parole d'une minorit� et non BGE 140 I 257 S. 265pas constitu� de membres isol�s (ATF 113 II 37 consid. 4c p. 46; AUBERT, op. cit., p. 28; BR�HWILER, op. cit., p. 173). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'a pas fix� de seuil quantitatif minimal applicable de mani�re g�n�rale pour d�terminer si un syndicat minoritaire est repr�sentatif. Il a en revanche retenu, dans un cas d'esp�ce, qu'un syndicat comprenant 7 % des travailleurs de l'entreprise �tait suffisamment repr�sentatif et que si l'on voulait le nier, ce syndicat devrait tout de m�me �tre reconnu de par son importance �vidente au plan national (ATF 113 II 37 consid. 5 p. 47 s.). Il ressort de cette jurisprudence que, d'une part, un syndicat n'a pas besoin de repr�senter une forte minorit� pour �tre repr�sentatif et que, d'autre part, un syndicat non repr�sentatif dans l'entreprise concern�e, mais qui jouit d'une repr�sentativit� suffisante au niveau cantonal ou f�d�ral doit �galement �tre reconnu comme partenaire social (cf. BR�HWILER, op. cit., p. 177; AUBERT, op. cit., p. 28). La repr�sentativit� d'un syndicat doit �galement �tre examin�e compte tenu de la structure particuli�re de l'entreprise ou de l'institution publique par laquelle il demande � �tre reconnu comme partenaire social.
Les crit�res de repr�sentativit� peuvent �tre codifi�s par l'employeur dans un document de port�e g�n�rale; si l'employeur est une collectivit� publique ou un �tablissement de droit public, ils peuvent, m�me si cela n'est pas indispensable, �tre pr�vus dans une base l�gale, formelle ou mat�rielle. Tel n'est toutefois pas le cas en l'esp�ce. L'art. 33 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers; RS 172.220.1), qui r�gle la question de la participation du personnel de la Conf�d�ration au partenariat social, envisage les "associations" qui "repr�sentent le personnel" sans les d�finir plus pr�cis�ment ni exiger d'elles qu'elles remplissent certains crit�res pour �tre reconnues. Quant � l'ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF; RS 172.220.113), elle �voque les "partenaires sociaux" dans plusieurs de ses dispositions (cf. art. 13, 21, 28 al. 1 et art. 52 al. 2 let. n) sans d�finir non plus cette notion ni pr�voir de crit�res de reconnaissance. Finalement, l'art. 107 al. 4 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf�d�ration (OPers; RS 172.220.111.3), qui n'est toutefois pas applicable au personnel du domaine des EPF en vertu de son art. 1 al. 2 let. c, se limite � pr�voir que le D�partement f�d�ral des finances est le partenaire social des "associations de personnel reconnues" sans pr�ciser quelles conditions de telles associations doivent remplir pour �tre reconnues. BGE 140 I 257 S. 266
6.2 Concernant ensuite la condition de loyaut�, elle implique que le syndicat concern� se d�clare pr�t � respecter toutes les obligations d�coulant de la convention collective de travail et, de mani�re g�n�rale, qu'il soit un partenaire social digne de confiance (cf. ci-dessus consid. 5.2.1; AUBERT, op. cit., p. 28; BR�HWILER, op. cit., p. 177). Le syndicat doit ainsi se montrer comme un interlocuteur fiable et de bonne foi. Tel n'est en particulier pas le cas s'il entrave les n�gociations collectives de mani�re abusive ou s'il porte des accusations abusives � l'encontre des autres partenaires sociaux (cf. BR�HWILER, op. cit., p. 174).
La condition de loyaut� a trait au comportement du syndicat avec les autres partenaires sociaux; en particulier, un syndicat ne peut �tre qualifi� de d�loyal au seul motif qu'il est en litige avec certains de ses membres ou de ses anciens membres, de tels litiges n'ayant pas de lien avec le comportement du syndicat en tant que partenaire social.
Dans la r�gle, la condition de loyaut�, qui est une des modalit�s de la bonne foi, doit �tre consid�r�e comme pr�sum�e (cf. BR�HWILER, op. cit., p. 177). En cons�quence, si un syndicat demandant � �tre reconnu comme partenaire social se d�clare pr�t � respecter les obligations d�coulant de la convention collective de travail ou, plus largement, l'obligation de se comporter comme un partenaire social digne de confiance et qu'il remplit par ailleurs les autres conditions de reconnaissance, l'employeur ne peut alors en principe pas refuser de le reconna�tre, sauf s'il apporte la preuve que la condition de loyaut� n'est pas r�alis�e en raison de comportements pass�s de nature � faire s�rieusement craindre qu'il n'agirait pas de mani�re loyale dans le dialogue social.
6.3 En l'esp�ce, la recourante soutient que le Tribunal administratif f�d�ral a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, viol� le principe de proportionnalit� et est tomb� dans l'arbitraire en retenant qu'elle ne pouvait pas �tre consid�r�e comme suffisamment repr�sentative du domaine des EPF parce qu'elle ne remplissait pas l'exigence de compter au moins 20 membres dans chacune de deux autres institutions du domaine des EPFL, ses membres �tant tous, � une exception, employ�s de l'EPFL.
A l'appui de ces griefs, la recourante avance d'abord qu'elle est, dans les faits, l'ancien APC EPFL et qu'elle a simplement �t� rebaptis�e "UP EPF" en avril 2011 � l'occasion de modifications statutaires BGE 140 I 257 S. 267destin�es notamment � mettre un terme aux liens organiques l'unissant avec l'APC Suisse. D�s lors que l'APC EPFL �tait reconnue comme partenaire social tant par l'EPFL que par le Conseil des EPF, la reconnaissance de la recourante aurait d� n'�tre qu'une simple formalit�, en application du principe de la proportionnalit� et d'un correct exercice du pouvoir d'appr�ciation. Elle soutient ensuite, en relation avec les griefs d'arbitraire et d'abus du pouvoir d'appr�ciation, que la condition num�rique de r�partition selon la r�gle "20 + 20" est impossible � r�aliser, les employ�s des autres institutions que l'EPFL n'ayant aucun int�r�t � rejoindre les rangs d'une organisation syndicale qui n'est ni en mesure de les repr�senter ni de les d�fendre sur leur lieu de travail. La recourante rel�ve encore que l'arr�t attaqu� aboutirait au r�sultat insoutenable et, partant, arbitraire, qu'elle ne serait pas reconnue d�s lors qu'elle comptait pr�s de 850 membres sur 4'400 employ�s de l'EPFL au moment de sa demande de reconnaissance, alors que d'autres syndicats peu ou pas pr�sents � l'EPFL seraient reconnus comme partenaires de n�gociation du domaine des EPF du simple fait qu'ils constituent des entit�s importantes au sein de l'administration f�d�rale.
Dans la mesure o� la recourante fonde partiellement son raisonnement sur des faits non constat�s par l'arr�t attaqu�, le Tribunal f�d�ral ne peut en tenir compte (cf. consid. 3.2 non publi�).
6.3.1 Lorsque l'autorit� inf�rieure dispose, comme en l'esp�ce, d'un pouvoir d'appr�ciation, le Tribunal f�d�ral se limite � v�rifier qu'elle a exerc� ce pouvoir de mani�re conforme au droit ou si elle a au contraire commis un exc�s ou un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 72 s.; ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399). Il y a en particulier abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque l'autorit� se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit� (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73; ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les r�f�rences cit�es; arr�t 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). Le principe de proportionnalit�, dont la violation peut �tre invoqu�e de mani�re ind�pendante dans un recours en mati�re de droit public (cf. art. 95 al. let. a LTF; ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s. et les r�f�rences cit�es), commande que la mesure �tatique soit n�cessaire BGE 140 I 257 S. 268et apte � atteindre le but pr�vu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concern�e (ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199; ATF 139 I 218 consid. 4.3 p. 224). Le Tribunal f�d�ral proc�de librement � l'examen du respect de ce principe dans la mesure o�, comme en l'esp�ce, il s'agit de v�rifier l'application du droit administratif f�d�ral (ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199 s.; ATF 134 I 153 consid. 4.2 p. 157).
6.3.2 En l'esp�ce, la recourante remplit l'exigence num�rique totale pos�e par le Conseil intim� lui-m�me, consistant � compter en tout au moins 240 membres, ainsi que l'exigence de compter au moins 200 membres � l'EPFL. En revanche, ses membres �tant tous employ�s de l'EPFL � une exception pr�s, elle ne remplit pas l'exigence de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions du domaine des EPF. Il convient d'examiner la validit� de cette exigence de r�partition dans trois institutions au regard de la structure particuli�re du domaine des EPF.
6.3.3 Le domaine des EPF regroupe six institutions diff�rentes: l'EPFZ, l'EPFL, ainsi que quatre �tablissements de recherche: l'Institut Paul Scherrer (qui s'occupe principalement de certains domaines de physique, des sciences de la vie, d'�nergie nucl�aire et des sciences de l'environnement li�es � l'�nergie), l'Institut f�d�ral de recherches sur la for�t, la neige et le paysage, le Laboratoire f�d�ral d'essai des mat�riaux et de recherche et l'Institut f�d�ral pour l'am�nagement, l'�puration et la protection des eaux (art. 1 al. 1 de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF [RS 414.110]; art. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 2003 sur les �tablissements de recherche du domaine des EPF [RS 414. 161]). Tant les EPF que les �tablissements de recherche sont des �tablissements autonomes de droit public de la Conf�d�ration, qui jouissent de la personnalit� juridique (cf. art. 5 al. 1 et 21 al. 1 de la loi sur les EPF).
Alors que les EPF sont localis�s � Zurich et Lausanne, les �tablissements de recherche sont situ�s � des endroits divers du pays. L'Institut Paul Scherrer est install� � Villigen (canton d'Argovie; cf. www.psi.ch); l'Institut f�d�ral de recherches sur la for�t, la neige et le paysage a son si�ge � Birmensdorf (canton de Zurich), mais comporte �galement des sites � Lausanne, Davos et Sion (cf. www.wsl.ch/standorte/index_FR); le Laboratoire f�d�ral d'essai des mat�rieux et de recherche est implant� sur trois sites, � D�bendorf (canton de Zurich), Saint-Gall et Thoune (cf. www.empa.ch/plugin/template/empa/338/*/---/l=3), alors que l'Institut f�d�ral pour l'am�nagement,BGE 140 I 257 S. 269 l'�puration et la protection des eaux est localis� � D�bendorf (cf. www.eawag.ch).
Les EPF et les �tablissements de recherche du domaine des EPF sont ainsi autonomes, actifs dans des domaines diff�rents, disposent tous de la personnalit� juridique et sont diss�min�s dans plusieurs communes de diff�rents cantons. Par ailleurs et surtout, c'est au niveau global du domaine des EPF et non pas au sein de chacune de ses diverses institutions que les n�gociations importantes relatives � la politique du personnel et aux rapports de travail interviennent en priorit� (cf. en particulier l'art. 13 al. 2 et 3 OPers-EPF).
Dans ces circonstances, demander d'un nouveau syndicat qu'il soit d'embl�e pr�sent dans trois institutions du domaine des EPF est une condition sinon impossible, comme le soutient la recourante, du moins objectivement tr�s difficile � remplir, les employ�s des autres �tablissements du domaine des EPF n'ayant a priori aucun int�r�t � s'affilier � un syndicat qui n'est implant� qu'� l'EPFL et qui n'est pas reconnu par le Conseil des EPF. A cela s'ajoute que les �tablissements de recherche sont �galement susceptibles d'avoir leur propre association du personnel (cf. art. 15 al. 3 de l'ordonnance sur les �tablissements de recherche), ce qui est �galement de nature � rendre difficile la repr�sentation d'un syndicat �manant de l'EPFL dans un �tablissement de recherche qui en comprendrait d�j� un. En cons�quence, c'est �galement � tort que le Tribunal administratif f�d�ral retient que l'exigence de r�partition g�ographique serait raisonnable en ce qu'il suffit que 20 membres seulement soient employ�s de deux autres institutions. L'exigence de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que l'EPFL pourrait en outre avoir pour cons�quence de refuser de reconna�tre un syndicat qui compterait par hypoth�se plusieurs milliers de membres, tous employ�s de l'EPFL ou de l'EPFZ, au motif qu'il ne serait pas pr�sent dans trois institutions dudit domaine, ce qui ne serait pas acceptable.
6.3.4 Il d�coule de ce qui pr�c�de que la subordination de la reconnaissance de la recourante comme partenaire social du domaine des EPF � l'exigence d'�tre repr�sent�e dans trois de ses institutions selon la r�gle "200 + 20 + 20" pour une association qui d�passe le nombre de 240 membres sur un seul site proc�de d'un abus du pouvoir d'appr�ciation et d'une violation du principe de proportionnalit�. Les griefs de la recourante � cet �gard �tant admis, il n'est d�s lors pas n�cessaire de d�terminer si l'arr�t attaqu� est au surplus constitutif d'arbitraire sur ce point. BGE 140 I 257 S. 270
6.3.5 D�s lors que la recourante remplit largement l'exigence num�rique de compter au moins 240 membres en tout, ce qui n'�tait pas litigieux et qu'il n'y a d�s lors pas lieu de discuter, celle-ci doit �tre consid�r�e comme repr�sentative du domaine des EPF.
6.4 La reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF suppose encore que ce syndicat remplisse la condition de la loyaut� (cf. ci-dessus consid. 5.2.1). Celle-ci n'a pas �t� examin�e dans l'arr�t attaqu�. La Cour de c�ans �tant en mesure de trancher ce point, il n'est pas n�cessaire de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral.
Aucun �l�ment figurant dans l'arr�t attaqu� ne permet de conclure que la recourante ne serait pas un partenaire social loyal, �tant rappel� qu'un comportement loyal et conforme � la bonne foi est pr�sum�. D'une part, les litiges dans lesquels elle a �t� impliqu�e rel�vent de ses rapports avec des anciens membres et non pas avec le Conseil des EPF ou d'autres partenaires sociaux. Ces litiges ne permettent donc pas de tirer de conclusion n�gative quant � la loyaut� de la recourante. En outre, l'absence de transparence que lui reprochait l'autorit� inf�rieure dans la communication de la liste de ses membres n'est, d'une part, pas d�montr�e et, d'autre part, ne serait de toute mani�re pas suffisante pour en d�duire que la recourante ne serait pas un partenaire social digne de confiance. Dans ces circonstances, la Cour de c�ans retient, faute d'�l�ments probants de nature � d�montrer l'inverse (cf. ci-dessus consid. 6.2), que la condition de loyaut� est remplie.
art. 11 par. 1 CEDH suite... ,
art. 13 al. 2 et 3 OPers-EPF