Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033823690&cidTexte=LEGITEXT000006070302&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-11-14 18:44:58+00:00
Document Index: 62403222

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 3']

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R27 | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R27
Modifié par Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016 - art. 2
– directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
– directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ;
– directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ;
– directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités ;
– directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
– directeur général de centre hospitalier régional ;
– secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.
Arrêté du 29 août 1957
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L77
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R30
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 16 (V)
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 11 (Ab)
DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 16 (V)
DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 - art. 30 (V)
DÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015 - art. 3 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R28 (V)