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Timestamp: 2016-10-24 12:20:01+00:00
Document Index: 310876774

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 719', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1']

2A.610/2006 (21.03.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Rocco Mauri, avocat,
Fondation institution suppl�tive LPP, Agence r�gionale de la Suisse, romande, avenue du Th��tre 1, Case postale 675, 1001 Lausanne,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, p.a. Tribunal administratif f�d�ral,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 5 septembre 2006.
X.________ SA (ci-apr�s: la Soci�t�) a pour but notamment l'importation, l'exportation, la repr�sentation et la distribution de produits, de machines et d'appareils dans les secteurs m�dicaux, pharmaceutiques, chimiques et alimentaires. Elle a son si�ge � M.________ � l'adresse de la soci�t� fiduciaire Y.________ SA. L'un des administrateurs de la fiduciaire, A.________, est �galement administrateur unique de la Soci�t�. Cette derni�re semble n'avoir eu � son service que B.________ et C.________, n� le 16 juin 1939, qu'elle employait comme salari� � titre accessoire depuis le 1er janvier 1991. Ce dernier r�side au P�rou et y travaille depuis 1962 pour une entreprise p�ruvienne.
Le 25 mai 1998, la Soci�t� a retourn� � la Caisse cantonale de compensation du canton de Neuch�tel le questionnaire concernant l'obligation de s'affilier � une institution de pr�voyance professionnelle inscrite dans le registre de la pr�voyance professionnelle. Elle y d�clarait n'�tre pas affili�e � une telle institution, parce que C.________ exer�ait une � activit� accessoire � et qu'il �tait � assur� par son travail principal au P�rou aupr�s de Z.________ � selon un certificat joint datant du 8 juillet 1996. Le 2 septembre 2003, elle a retourn� un questionnaire similaire � la m�me Caisse de compensation.
Par d�cision du 20 octobre 2004, l'Institution suppl�tive LPP (ci-apr�s: l'Institution suppl�tive) a assujetti la Soci�t� avec effet r�troactif au 1er janvier 1991. Rest�e sans opposition de la part de la Soci�t�, cette d�cision est entr�e en force.
Par bordereau du 30 mars 2005, l'Institution suppl�tive a r�clam� � la Soci�t� des contributions relatives � B.________ et C.________ d'un montant de 84'335 fr. (69'064 fr. de contributions plus 12'246 fr. d'int�r�ts, 75 fr. de frais administratifs, 450 fr. de frais de d�cision et 2'500 fr. de frais extraordinaires) pour les ann�es 1991 � 2004. La Soci�t� a vers� 525 fr. le 28 octobre 2004, 28'612 fr. (montant des contributions concernant B.________) le 6 mai 2005 et 2'500 fr. le 19 mai 2005, mais refus� de verser le montant des contributions concernant C.________. Un �change d'�criture entre l'Institution suppl�tive, l'autorit� de surveillance des fondations et la Soci�t� s'en est suivi.
Par courrier du 8 f�vrier 2005, C.________ s'est adress� personnellement � l'Institution suppl�tive pour lui demander express�ment de l'� exempter de l'obligation d'affiliation � une caisse LPP en Suisse �.
Le 23 mai 2005, l'Institution suppl�tive a d�pos� une r�quisition de poursuite � l'encontre de la Soci�t� en paiement de 84'335 fr., plus int�r�ts � 6% d�s le 1er mai 2005 et 100 fr. de frais, sous d�duction des montants d�j� vers�s. Le 14 juillet 2005, la Soci�t� a form� opposition totale au commandement de payer notifi� le 5 juillet 2005. Sur requ�te de l'Institution suppl�tive, la Soci�t� a motiv� son opposition et expos� qu'elle ne reconnaissait pas dans le montant faisant l'objet de la poursuite la part des cotisations relatives � C.________. Ce dernier �tait retrait� et r�sidait au P�rou depuis 1962. Il avait �t� assur� en pr�voyance vieillesse et professionnelle selon les institutions du P�rou en raison d'un emploi � plein temps dans une entreprise p�ruvienne depuis plus de 40 ans. Son activit� pour la Soci�t� n'�tant qu'accessoire devait �tre exempt�e.
Le 31 ao�t 2005, l'Institution suppl�tive a d�cid� de lever l'opposition form�e contre le commandement de payer et mis les frais � la charge de la Soci�t� au motif qu'une demande d'exemption ne pouvait pas avoir d'effet r�troactif. Celle-ci a interjet� recours contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours).
Par d�cision du 5 septembre 2006, la Commission f�d�rale de recours a rejet� le recours. Elle a constat� que l'Institution suppl�tive avait, � bon droit, proc�d� au calcul r�troactif des cotisations dues par la Soci�t� sur les salaires de C.________, ces derniers �tant sup�rieurs au seuil LPP en vigueur durant les ann�es 1991 � 2004. Le calcul des cotisations arri�r�es �tait correct. Pour le surplus, la demande d'exemption de l'assurance devait �tre pr�sent�e par l'assur� et non par son employeur. Elle produisait son effet � la date du d�p�t de la requ�te, en l'esp�ce le 8 f�vrier 2005, et n'avait pas d'effet r�troactif. Quand bien m�me le silence de la Caisse de compensation AVS du canton de Neuch�tel, qui �tait destinataire des questionnaires relatifs � l'affiliation l'avait maintenue dans l'opinion que C.________ ne devait pas �tre assur�, la Soci�t� ne pouvait se pr�valoir de la protection de sa bonne foi, puisque seule l'Institution suppl�tive pouvait, selon la loi, rendre une d�cision l'exon�rant de l'affiliation.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Soci�t� demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 5 septembre 2006 par la Commission f�d�rale de recours et subsidiairement de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision. Elle se plaint de la violation de l'art. 9 Cst.
La Commission f�d�rale de recours renonce � d�poser des observations. L'Institution suppl�tive conclut implicitement au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales conclut au rejet du recours.
1.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral et prise par une commission f�d�rale de recours, sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de l'art. 74 al. 4 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40; cf. en outre, arr�t 2A.14/2006 du 4 mai 2006, consid. 1; ATF 119 Ib 46 consid. 1b-c p. 49 s.).
En l'esp�ce, la recourante se plaint � tort d'une constatation inexacte et incompl�te des faits. Quoi qu'elle en dise, la Commission f�d�rale de recours n'a pas pass� sous silence le fait que la Soci�t� avait rempli deux questionnaires � l'attention de la Caisse cantonale de compensation ni que le dossier avait �t� soumis pour examen � l'Institution suppl�tive le 3 octobre 2003. Ces �l�ments ressortent du consid�rant 5 de la d�cision attaqu�e. En r�alit�, la recourante reproche plut�t � la Commission f�d�rale de recours de ne lui avoir pas donn� raison sur le fond.
3.1 Sous le titre � affiliation � une institution de pr�voyance �, l'art. 11 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2004 applicable en l'esp�ce) pr�voit que tout employeur occupant des salari�s soumis � l'assurance obligatoire doit �tre affili� � une institution de pr�voyance inscrite dans le registre de la pr�voyance professionnelle (al. 1). L'affiliation a lieu avec effet r�troactif (al. 3). La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui d�pendent d'elle sont affili�s � une institution de pr�voyance enregistr�e (al. 4). Si l'employeur ne se conforme pas � son obligation, l'autorit� cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six mois � une institution de pr�voyance; � l'expiration de ce d�lai, l'employeur qui n'a pas obtemp�r� � cette injonction est annonc� � l'Institution suppl�tive LPP (art. 60 LPP) pour affiliation (al. 5). L'Institution suppl�tive LPP est tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas � l'obligation de s'affilier � une institution de pr�voyance (art. 60 al. 2 let. a LPP).
En vertu de l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est d�biteur de la totalit� des cotisations envers l'institution de pr�voyance. Celle-ci peut majorer d'un int�r�t moratoire les cotisations pay�es tardivement.
3.2 Sont soumis � l'assurance obligatoire les salari�s qui ont plus de 17 ans et re�oivent d'un m�me employeur un salaire annuel sup�rieur au salaire annuel minimal fix� par les art. 2 al. 1 et 5 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit� (OPP 2; RS 831.441.1).
Aux termes de l'art. 2 al. 2 LPP, le Conseil f�d�ral d�finit les cat�gories de salari�s qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis � l'assurance obligatoire. C'est ce qu'il a fait en �dictant l'art. 1 OPP 2. Aux termes de l'art. 1 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004), les salari�s sans activit� en Suisse ou dont l'activit� en Suisse n'a probablement pas un caract�re durable, et qui b�n�ficient de mesures de pr�voyance suffisantes � l'�tranger, sont exempt�s de l'assurance obligatoire � condition qu'ils en fassent la demande � l'institution de pr�voyance comp�tente.
Selon la jurisprudence, l'exemption de l'assurance en vertu de cette disposition r�glementaire exige notamment la pr�sentation d'une demande �manant du salari�; l'institution ne peut donc en d�cider librement, quand bien m�me les conditions de fond d'une exemption seraient r�unies. La demande d'exemption constitue l'exercice d'un droit formateur. Elle est d�finitive, sous r�serve d'un vice de la volont�. Eu �gard au but de protection sociale vis� par le principe de la soumission obligatoire des travailleurs � la LPP, la demande d'exemption doit �tre formul�e de mani�re explicite et non �quivoque (ATF 127 V 301 consid. 2b p. 304 s. et les r�f�rences cit�es). A l'instar de l'exemption de l'assurance-vieillesse et survivants, l'exemption de l'assurance de pr�voyance professionnelle doit �tre prononc�e pour l'avenir et non avec effet r�troactif (ATF 98 V 183 consid. 3b p. 184 s.).
3.3 En l'esp�ce, la Commission f�d�rale de recours a correctement expos� le droit applicable et consid�r� � juste titre que la seule manifestation de volont� de C.________ tendant � ce qu'il soit exempt� de l'assujettissement � l'assurance de pr�voyance professionnelle consistait en la lettre du 8 f�vrier 2005 que ce dernier avait adress�e � l'Institution suppl�tive. C'est en vain que la recourante tente de tirer argument de ce que les questionnaires des 25 mai 1998 et 2 septembre 2003 � portaient � la signature de C.________ et auraient valu par cons�quent comme demande d'exemption de sa part. En effet, telle qu'elle a �t� appos�e au bas desdits questionnaires, la signature de C.________, illisible, ne pouvait �tre reconnue comme sienne par les autorit�s. A supposer qu'elles aient pu la lui attribuer, pareille signature ne valait en l'esp�ce que comme signature sociale de la Soci�t� au sens de l'art. 719 CO. Il s'ensuit que le montant des cotisations, dont le calcul n'est pas remis en cause par la recourante, est conforme aux dispositions de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle. Au demeurant, la recourante ne critique pas s�rieusement la d�cision attaqu�e sous cet angle.
La recourante soutient en revanche que la Commission f�d�rale de recours a viol� son droit � la protection de la bonne foi.
4.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que (a) l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, (b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et (c) que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement (� ohne weiteres �) de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et (e) que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les r�f�rences cit�es).
4.2 En l'esp�ce, la Commission f�d�rale de recours a constat� que la Caisse de compensation n'avait r�agi ni en 1998 ni en 2003 � l'information selon laquelle C.________ exer�ait pour la Soci�t� une activit� accessoire et �tait d�ment assur� pour la pr�voyance professionnelle en raison de son activit� principale au P�rou. Elle a implicitement consid�r� que la recourante pouvait se fier � cette inaction et comprendre que son employ� �tait exempt� de l'obligation d'�tre assur� pour sa pr�voyance professionnelle. Elle a n�anmoins jug� que la recourante ne s'�tait pas adress�e � l'autorit� comp�tente en mati�re d'exemption de l'assujettissement, de sorte que les conditions pour prot�ger la bonne foi de la recourante n'�taient pas r�unies.
Pour sa part, la recourante consid�re que la Caisse de compensation et l'autorit� de surveillance devaient r�agir au contenu des formules renvoy�es � la Caisse de compensation les 25 mai 1998 et 2 septembre 2003 et estime que la Commission f�d�rale de recours n'a pas tenu compte du fait que ces questionnaires avaient �t� sign�s par C.________ et valaient par cons�quent demande d'exemption.
4.3 En l'esp�ce, la recourante n'a pas attaqu� la d�cision du 20 octobre 2004 par laquelle, sur annonce de l'autorit� de surveillance des fondations de pr�voyance, elle a �t� affili�e d'office � l'Institution suppl�tive. En tant qu'elle s'en prend � l'attitude passive de la Caisse de compensation � r�ception des formules relatives � l'obligation d'affiliation, la Soci�t� aurait d� faire valoir ses griefs � l'encontre de la d�cision d'affiliation d'office ce qu'elle n'a pas fait. Elle a au contraire admis devoir des cotisations pour son employ�e B.________. A supposer qu'elle s'y soit oppos�e en temps utile, elle n'aurait pas pu se pr�valoir de sa bonne foi, certaines des conditions pour admettre que la Caisse de compensation et l'autorit� cantonale de surveillance des fondations �taient tenues par une promesse implicite r�sultant de leur inaction n'�tant pas remplies.
L'inaction de la Caisse de compensation du canton de Neuch�tel n'autorisait pas la recourante � consid�rer qu'elle �tait dispens�e de s'affilier. Le Tribunal f�d�ral a en effet jug� qu'en vertu de l'art. 11 al. 4 LPP, la Caisse de compensation devait certes s'assurer que les employeurs qui d�pendaient d'elle �taient affili�s � une institution de pr�voyance enregistr�e, mais qu'il ne r�sultait nullement de l'absence d'un tel contr�le que l'obligation d'affiliation tombait, d�s lors que l'obligation d'assurer les salari�s revenait, selon l'art. 11 al. 1 LPP, en premier lieu � l'employeur qui doit faire en sorte d'�tre affili� � une institution de pr�voyance (SZS 1998, p. p. 381, consid. 4).
En tant qu'elle s'en prend au bordereau litigieux de l'Institution suppl�tive, la recourante perd de vue qu'en l'�tablissant, cette derni�re rev�tait la qualit� d'institution de pr�voyance ordinaire charg�e d'encaisser, r�troactivement le cas �ch�ant, les contributions dues notamment par les employeurs en faveur de leurs salari�s. La recourante ne peut pas tirer argument, dans ce contexte, de l'inaction de la Caisse de compensation, car seule l'Institution suppl�tive �tait en droit de prononcer l'exemption d'un assur�, sur demande de ce dernier uniquement, ce que la recourante savait ou devait savoir au vu de l'art. 1 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004). Or une fois inform�e, celle-ci a agi dans des d�lais raisonnables.
Dans tous les cas, la question de savoir si l'inaction de la Caisse de compensation et de l'autorit� de surveillance des fondations constituait une promesse quant � l'exemption de l'obligation d'assurance de C.________ peut demeurer ind�cise, puisque la recourante n'a en aucune mani�re d�montr� quelles dispositions elle aurait prises et auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de pr�judice. Sous cet angle d'ailleurs, le versement de cotisations rest�es impay�es ne saurait constituer un pr�judice, du moment que les conditions l�gales de leur perception �taient r�unies et que celles de leur exemption ne l'�taient pas.
Par cons�quent, la recourante ne pouvait se pr�valoir de sa bonne foi � l'encontre de l'Institution suppl�tive.
La recourante soutient encore que la Commission f�d�rale de recours a viol� le principe de proportionnalit�, en confirmant le bordereau de cotisations de l'Institution suppl�tive alors que la d�cision d'affiliation a �t� rendue le 20 octobre 2004, soit plus de quatre mois apr�s que C.________ aurait pris sa retraite.
Cette opinion est erron�e. En effet, le rattrapage de cotisations impay�es est dans tous les cas justifi� par les principes de solidarit� et de collectivit� qui r�gissent la pr�voyance professionnelle, sans �gard � la nature ni au montant des prestations auxquelles a finalement droit le salari� assur�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision de la Commission f�d�rale de recours du 5 septembre 2006.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Fondation institution suppl�tive LPP, Lausanne, et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.