Source: http://www.wellington.fr/indemnisation-des-arrets-de-travail/
Timestamp: 2017-11-24 12:48:25+00:00
Document Index: 65674683

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Rémunération des arrêts de travail
En cas d’arrêt de travail, de nombreux employeurs sont tenus de maintenir la rémunération du salarié sous déduction des IJSS. Les services paye sont familiers de ces opérations. Mais attention aux habitudes, car la Cour de cassation a ouvert de nouvelles possibilités.
Des modalités de calcul différentes selon les hypothèses. Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) se calculent différemment selon qu’il s’agit d’IJSS de maladie professionnelle ou d’accident du travail, d’IJSS de maternité ou d’IJSS de maladie non professionnelle. Par ailleurs, le délai de carence de trois jours ne s’applique qu’aux IJSS de maladie non professionnelle. Dans les autres cas, il n’y a pas de délai de carence. Un point commun : reconstituer les IJSS nettes en IJSS brutes. Les IJSS ont toutes un point commun : leur régime social. Elles sont uniquement soumises à la CRDS (0,50 %) et à la CSG sur les revenus de remplacement (6,20 %), sans abattement d’assiette de 3 %. De ce fait, pour reconstituer des IJSS brutes à partir de leur montant net, il suffit d’appliquer la formule suivante : IJSS brutes = IJSS nettes/(1 − 0,067).
Maintien du brut. Certains accords collectifs prévoient le maintien de 100 % du salaire brut sous déduction des IJSS maladie. Ce maintien de la totalité du salaire brut sous déduction des IJSS fait profiter le salarié de l’économie de cotisations attachée au fait que les IJSS sont exonérées de toutes les cotisations, sauf de CSG et de CRDS. Concrètement, le salarié en arrêt de travail peut donc percevoir, IJSS comprises, une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été malade. Maintien du salaire net. Pour éviter ce résultat, certaines conventions prévoient le maintien du salaire net sous déduction des IJSS, dans le but d’éviter que le salarié « gagne plus » en arrêt de travail que lorsqu’il travaille. En pratique, ce mécanisme se traduit par une déduction supplémentaire sur le brut pour neutraliser le gain représenté par l’exonération de cotisations des IJSS. Le maintien du salaire net n’est possible que si l’accord collectif le prévoit. L’employeur peut également faire de même si la convention qui institue le maintien de salaire est silencieuse sur ce point et n’indique pas s’il s’agit d’un maintien de salaire net ou de salaire brut (cass. soc. 11 mars 1997, n° 1180 D).
Le maintien du net traditionnel. Jusqu’à présent, le but traditionnel du maintien du salaire net consistait à opérer les ajustements nécessaires pour qu’au final, en additionnant le salaire net résiduel et les IJSS nettes de CSG et de CRDS, le salarié perçoive la même rémunération que son salaire net habituel d’activité. En résumé, le salarié n’avait « ni plus, ni moins ». Il s’agit simplement de s’assurer que le salarié ne perçoive pas moins que la rémunération qu’il aurait eue s’il avait travaillé, sans
se préoccuper de l’économie de cotisations réalisée par l’employeur via le maintien du salaire net (cass. soc. 4 janvier 2000, BC V n° 7).
– IJSS brutes
– X (déduction « garantie sur le net »)
– cotisations salariales sur SBR
Dès lors, la déduction à opérer sur le brut au titre de la « garantie du net » est égale à : X = SBH – SBR – IJSS brutes.
Nouvelle solution : maintien du net strict, le salarié « perdant ». Les tribunaux viennent d’ouvrir la porte à une solution moins favorable pour les salariés. Désormais, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les IJSS doivent être prises en compte avant le précompte des cotisations sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (cass. soc. 15 décembre 2004, n° 2482 FSPB, n° 1622 FSD, n° 2485 FSD), à l’inverse de la solution jusqu’alors admise (cass. soc. 4 juillet 2002, BC V n° 233). En pratique, sauf usage ou précision contraire de l’accord collectif, l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié. En conséquence, le salarié ne percevra plus, en cas d’arrêt maladie, la même somme nette qu’habituellement : le strict maintien du net n’est plus assuré. La seule obligation de l’employeur est de maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la CSG et de la CRDS sur les IJSS, de façon à ce que la somme des IJSS brutes et du salaire net résiduel soit égale au net habituel. Le bulletin de paye se schématise ainsi en cas de subrogation dans la perception des IJSS :
= net à payer (en principe, net à payer = net habituel – CSG et CRDS sur IJSS).
Remarque : Face à une clause conventionnelle qui prévoit à la charge de l’employeur une obligation de maintien du salaire à hauteur de ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé sans plus de précisions, les entreprises sont en droit d’appliquer la nouvelle jurisprudence. Trois étapes. Pour passer du net au brut, il faut successivement déterminer le taux de cotisations, passer du net au brut et calculer le montant de la déduction à opérer sur le brut au titre de la « garantie sur le net ».
tA = taux de cotisations salariales sur la fraction de rémunération inférieure ou égale au plafond (hors cotisations à montant
fixe) exprimé en coefficient
tB = taux de cotisations salariales sur la fraction de rémunération supérieure au plafond (hors cotisations à montant fixes)
exprimé en coefficient
Transformer les cotisations en taux global. Le gestionnaire de la paye va devoir récapituler les prélèvements de cotisations salariales. Pour ce faire, le plus simple est de mettre en place un tableau qui globalise les taux applicables par tranche de salaire, en convertissant les taux de CSG et de CRDS en taux direct, compte tenu de l’abattement d’assiette de 3 %. Exemple : La CSG et la CRDS prélevées sur la rémunération représentent un taux direct de (7,50 % + 0,50 %) X 97 % = 7,76 %. De même, pour un cadre bénéficiant, pour seul régime de prévoyance complémentaire, de l’assurance décès obligatoire de 1,50 % en tranche A, la CSG et la CRDS dues sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire représentent un taux direct en tranche A de 1,50 % X (7,50 % + 0,50 %) X 97 % = 0,1164 %. Cotisations fixes. Certaines cotisations fixes doivent être isolées dans une colonne à part. Ce sont elles qui ne sont pas affectées par l’arrêt de travail, comme par exemple les cotisations finançant les mutuelles, qui sont souvent forfaitaires.
Champ des formules de calcul. Les formules suivantes concernent des salariés non cadres et des cadres, dans la mesure où leur rémunération brute habituelle n’excède pas la limite supérieure de la tranche B (4 fois le plafond de la sécurité sociale). Elles sont a adapter pour les autres salariés. Signalons également que ces formules de calcul ne fonctionnent précisément que si l’entreprise ne pratique pas la régularisation progressive des cotisations. Maintien du net « traditionnel ». Le but est de s’assurer que le total formé par le salaire net résiduel et les IJSS nettes soit égal au montant du salaire net habituel. La formule de calcul à utiliser varie selon que le salaire brut résiduel recherché (SBR) dépasse ou non le plafond de sécurité sociale. Or, le salaire brut maintenu dépasse le plafond si : IJSS nettes < (salaire brut habituel − P) X (1 − tB). Si le salaire brut résiduel recherché dépasse le plafond, il convient d’appliquer la formule suivante :
SBR = [Sn + F + P X (tA − tB)
− IJSS nettes] / [1 − tB].
Maintien du net « strict ». La nouvelle jurisprudence permet, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, de se contenter d’assurer une égalité entre le salaire net habituel d’une part, et d’autre part, le salaire net résiduel et les IJSS brutes. Le salarié « gagne » moins qu’en l’absence d’arrêt maladie, puisque la CSG et la CRDS dues sur les IJSS restent à sa charge. Cette fois, le salaire brut résiduel recherché (SBR) dépasse le plafond si : IJSS brutes < (salaire brut habituel − P) X (1 − tB).
Si le salaire brut résiduel recherché dépasse le plafond, il convient d’appliquer la formule suivante :
− IJSS brutes] / [1 − tB].
Intervention de la GMP. L’employeur peut arriver, en cas de maintien du net, à trouver pour un cadre un salaire brut résiduel (SBR) inférieur au plafond de sécurité sociale, ou compris entre le plafond de sécurité sociale et le salaire charnière en deçà duquel la GMP se déclenche (2 792,67 € par mois en 2005 pour un temps plein). Dans ce cas, la GMP doit en principe intervenir. Elle créé un complément de tranche B soumis aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC (mais ni à l’AGFF, ni à la CET, ni à l’APEC), ce qui réduit d’autant la rémunération nette du salarié. Calculs délicats. Les calculs sont alors délicats, puisque la détermination exacte du SBR à maintenir dépend lui-même du montant de GMP prélevé. Le gestionnaire de paye peut procéder par approches successives, en « forçant » la déduction opérée au titre de la « garantie sur le net » pour approcher au plus prêt du salaire net à maintenir. En effet, faire varier la déduction « garantie sur le net » joue sur le salaire brut résiduel, et par voie de conséquence sur la tranche B réelle, la GMP et donc, au bout de la chaîne, sur le net à payer. En toute hypothèse, il faut penser à régulariser le cas échéant en fin d’année. Mais en pratique, de nombreux logiciels de paye procèdent par itérations, répétant les calculs d’approche pour arriver au résultat le plus juste. Ne pas faire intervenir la GMP ? Certaines entreprises pourront être tentées de ne pas faire intervenir la GMP durant la maladie. Mais ceci n’est pas sans difficultés : d’une part, le salarié n’est pas rempli de ses droits en matière de cotisations de retraite complémentaire, d’autre part, notamment en cas de maladie de longue durée, les nécessités de la régularisation pourront contraindre l’employeur à procéder à une forte régularisation en fin d’année au titre de la GMP. Dans ce cas, la régularisation à laquelle il faudra procéder en fin d’année risque d’être très lourde pour le salarié. Il est donc déconseillé de procéder de la sorte.