Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/759-PGP
Timestamp: 2017-10-23 13:38:25+00:00
Document Index: 1063071

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1417", '§ 50', "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414", '§ 110', 'art. 1413']

759-PGPIF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement2
BOI-IF-TH-10-50-30-40-20160218
Version en vigueur du 12/09/12 au 18/02/16
2016-02-18T15:26:24.000+01:00
Le présent document traite des conditions d'octroi du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu. Sur les modalités de calcul du dégrèvement résultant de ce plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-45.
Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI de bénéficier, sous certaines conditions, d'un dégrèvement d'office au plus égal à la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement.
Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu concerne les redevables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du CGI.
Pour bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation, le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition ne doit pas excéder une limite fixée par le II de l'article 1417 du CGI.
Pour le détail des limites applicables, BOI-BAREME-000006.
Le revenu fiscal de référence est défini par le IV de l'article 1417 du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de sa détermination, BOI-IF-TH-10-50-30-20 au II § 50 et suivants.
Conformément au b du 1 du II de l'article 1414 A du CGI, lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu est la suivante : A dispose d'un revenu de référence de X € pour une part et demie et B dispose d'un revenu de référence de Y € pour deux parts.
- le montant du revenu de référence du cohabitant pour l'année précédant celle de l'imposition excède la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI. En cas de pluralité de cohabitants, cette limite s'apprécie pour chacun d'entre eux.
Pour le détail des limites à ne pas dépasser, BOI-BAREME-000006.
Seul le revenu du redevable A est pris en compte. Au cas particulier, A peut bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (son revenu de 20 000 € étant, dans cet exemple, inférieur à la limite pour une part).
Le revenu du cohabitant (supposé dans cet exemple supérieur à la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI) est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.
Lorsqu'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents, ils bénéficient dans les conditions de droit commun du plafonnement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article.
Conformément au I de l'article 1414 du CGI, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 1417 du CGI.
Lorsqu'ils habitent dans une résidence différente de celle de leurs parents mais sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du CGI en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par les parents au titre des revenus de l'année précédente.
Comme dans la situation exposée au I-A-2-c-1° § 110 à 120, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des parents.
L'octroi du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est subordonné à la condition que le redevable de la taxe ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (CGI, art. 1413 bis et BOI-IF-TH-10-50-30-20).
Le dégrèvement ne peut être accordé que pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable (pour plus de précisions, BOI-IF-TH-10-50-30-10).
/bofip/759-PGP