Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4883-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=8799&bd=8800&niv=5
Timestamp: 2020-05-25 08:43:53+00:00
Document Index: 289105865

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1655", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 182", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-INT-DG-20-20-40-20120912
40-Section 4 : Revenus immobiliers, gains en capital, professions indépendantes, revenus d'emploi et tantièmes
1 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
La solution est en principe la même pour les revenus tirés des droits attachés à des immeubles situés en France et pour les revenus correspondant aux droits des associés dans les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI , qui sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.
20 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 20-12/09/2012)
Il est rappelé ( BOI-INT-DG-20-20-10 ) que l'article des conventions fiscales relatifs aux bénéfices des entreprises ne s'applique pas aux revenus catégoriels visés expressément par un autre article de la convention.
Lorsque les conventions fiscales conclues par la France contiennent un article relatif aux professions indépendantes distinct de celui relatif aux bénéfices des entreprises ( BOI-INT-DG-20-20-10 ), l'article relatif aux revenus immobiliers précise également qu'il s'applique aux « revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante ».
30 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 50-12/09/2012)
Les sociétés visées à l' article 1655 ter du CGI étant réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux consenties par ces derniers ont donc pour objet, non des droits immobiliers corporels, mais les biens eux-mêmes, représentés par les actions ou parts cédées. En principe, la cession des actions ou parts de ces sociétés constitue une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. En conséquence, cette vente, soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles, est en général imposable dans l'État où les biens représentés par les actions ou parts cédées sont situés.
Lorsqu'aucune convention fiscale ne fait obstacle à l'application du droit interne, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI sont soumises au prélèvement prévu à l 'article 244 bis A du même code , sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué pour plus de la moitié par de tel biens et droits.
Lorsqu'aucune convention fiscale ne fait obstacle à l'application du droit interne, les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ou les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France sont soumises au prélèvement d'un tiers, prévu à l 'article 244 bis A du même code , sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif brut est constitué pour plus de la moitié par de tel biens et droits (Réponse à QE n°12117 de M. Jean-Louis MASSON, JO Sénat du 28 juillet 2005).
60 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 60-12/09/2012)
Biens faisant partie de l'actif d'un établissement stable . Les gains tirés de la cession de ces biens sont imposables au lieu de la situation de l'établissement stable.
70 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 70-12/09/2012)
Parts ou actions de sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés (sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière) . Certaines conventions fiscales permettent à la France d'imposer les plus-values réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et provenant de la cession d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société (autre qu'une société à prépondérance immobilière) résidente de France. Les conventions fiscales qui prévoient une telle dérogation au principe de l'imposition des plus-values mobilières dans l'État de la résidence du cédant précisent ce qu'il faut entendre par participation substantielle.
80 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 80-12/09/2012)
Navires et avions exploités en trafic international . Les gains provenant de la cession de ces biens sont généralement imposables dans l'État où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.
90 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 90-12/09/2012)
Principe . Seuls sont imposables en France les revenus imputables à une base fixe située en France. Les conventions fiscales permettent en principe à la France d'imposer les revenus provenant de l'exercice par une personne physique qui n'est pas un résident de France, d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, si cette personne dispose en France d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont imputables à cette base fixe.
Exception : Imposition de revenus non rattachables à une base fixe en France . Certaines conventions permettent, sous certaines conditions, d'imposer des revenus de professions libérales, même lorsque le bénéficiaire n'a pas de base fixe en France. Chacune d'elles précise les conditions auxquelles est subordonnée l'imposition des revenus en cause dans le pays de la source.
Quoi qu'il en soit, les résidents des pays concernés sont imposables lorsqu'ils disposent d'une base fixe en France. Dans le cas contraire, lorsque leurs revenus de source française sont imposables en France en vertu des conventions, ils relèvent de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI .
100 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 110-12/09/2012)
L'expression « revenus d'emplois » est employée par opposition à l'expression « fonctions publiques » définie au BOI-INT-DG-20-20-60 . Les personnes concernées sont, en substance, les salariés qui ne sont ni :
120 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 130-12/09/2012)
Frontaliers . Des dispositions particulières, qui résultent des conventions fiscales ou d'accords spécifiques sont applicables aux personnes qui ont le statut fiscal de frontalier au sens de ces conventions ou accords. La règle est que les salaires des frontaliers sont imposables dans le pays de la résidence.
140 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 140-12/09/2012)
Rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international . De nombreuses conventions réservent l'imposition de ces rémunérations :
150 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-DG-20-20-40-§ 160-12/09/2012)