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Timestamp: 2018-11-18 05:03:37+00:00
Document Index: 193075711

Matched Legal Cases: ['art. 67', "l'article 79", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 12", "l'article 73", 'art. 7', 'art. 1', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU GERS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS _ REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL _ Arrêté Préfectoral du 1er juillet 1981 (modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987) Mise à jour du
2 TABLE DES MATIERES TITRE 1er - Les eaux destinées à la consommation humaine Article 1er Section 1 - Domaine d'application... abrogé Règles générales. Article 2 Origine et qualité des eaux... abrogé Article 3 Matériaux de construction... abrogé 3.1. Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l'eau... abrogé 3.2. Revêtements... abrogé Article 4 Température de l'eau... abrogé Article 5 Mise en oeuvre des matériels... abrogé 5.1. Précautions au stockage... abrogé 5.2. Précautions à la pose... abrogé 5.3. Juxtaposition de matériaux... abrogé 5.4. Mise à la terre... abrogé Article 6 Double réseau... abrogé 6.1. Distinction et repérage des canalisations et réservoirs... abrogé 6.2. Distinction des appareils... abrogé Article 7 Stockage de l'eau Précautions générales, stagnation Prescriptions générales applicables aux réservoirs Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique Les bâches de reprise Les réservoirs sous pression. Article 8. Produits additionnels Les produits anti-gel Les autres produits additionnels. Section 2 - Ouvrages publics ou particuliers. Article 9. Règles générales Article 10. Les puits Article 11. Les sources. Article 12. Les citernes destinées à recueillir de l'eau de pluie. Article 13. Mise à la disposition d'eaux destinées à l'alimentation humaine par des moyens temporaires Les citernes Les canalisations de secours. Section 3 - Ouvrages et réseaux particuliers de distribution des immeubles et des lieux publics. Article 14. Desserte des immeubles Généralités Desserte des logements et pièces isolées Coupure d'eau. Article 15. Qualité de l'eau distribuée aux utilisateurs. Article 16. Qualité technique sanitaire des installations Règle générale Réseaux intérieurs de caractère privé Réservoirs de coupure et appareils de disconnection Manque de pression Les dispositifs de traitement des eaux Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable Les dispositifs de chauffage Les dispositifs de production d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires Le traitement thermique Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement Les équipements particuliers.
3 Les installations provisoires Les puisards d'incendie Article 17. Les installations en sous-sol. Article 18. Entretien des installations. Article 19. Immeubles astreints à la protection contre l'incendie utilisant un réseau d'eau potable. Section 4. Dispositions diverses. Article 20. Surveillance hygiénique des eaux destinées à l'alimentation humaine Surveillance sanitaire de la qualité des eaux Désinfection des réseaux Contrôle des désinfectants TITRE II - Locaux d'habitation et assimilés. Chapitre 1er - CADRE DE LA REGLEMENTATION Article 21. Définition Article 22. Domaine d'application. Chapitre II - Section 1. USAGE DES LOCAUX D'HABITATION Entretien et utilisation des locaux. Article 23. Propreté des locaux communs et particuliers Locaux d'habitation Circulation et locaux communs Dépendances. Article 24. Assainissement de l'atmosphère des locaux. Article 25. Battage des tapis, poussières, jets par les fenêtres Article 26. Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs. Article 27. Conditions d'occupation des locaux Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation Utilisation des caves et sous-sols comme remises de véhicules automobiles Article 28. Parcs de stationnement couverts dans les locaux d'habitation. Section 2. Entretien et utilisation des équipements. Article 29. Evacuation des eaux pluviales et usées Evacuation des eaux pluviales Déversements délictueux. Article 30. Ouvrage d'assainissement... abrogé Entretien des dispositifs... abrogé Certificat de vidange - Carnet d'entretien... abrogé Exécution des travaux à l'intérieur des dispositifs... abrogé Mise hors service des dispositifs d'assainissement autonome... abrogé Article 31. Conduits de fumée et de ventilation - Appareils à combustion Généralités Conduits de ventilation Accessoires des conduits de fumée et de ventilation Tubage des conduits individuels Chemisage des conduits individuels L'entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée. Section 3. Entretien des bâtiments et de leurs abords. Article 32. Généralités Article 33. Couverture, murs, cloisons, planchers, baies, gaines de passage des canalisations Section 4. Précautions particulières d'exploitation. Article 34. Protection contre le gel Article 35. Locaux inondés ou souillés par des infiltrations. Article 36. Réserves d'eau non destinées à l'alimentation.
4 Article 37. Entretien des plantations Section 5. Exécution des travaux. Article 38. Equipement sanitaire et approvisionnement en eau Article 39. Démolition. Chapitre III - Section 1. AMENAGEMENT DES LOCAUX D'HABITATION Locaux. Article 40. Règles générales d'habitabilité Ouvertures et ventilation Eclairement naturel Superficie des pièces Hauteur sous plafond. Article 41. Aménagement des cours et courettes des immeubles collectifs. Section 2. Evacuation des eaux pluviales et usées. Article 42. Les évacuations d'eaux usées des habitations Article 43. Occlusion des orifices de vidanges des postes d'eau ménagère. Article 44. Protection contre le reflux des eaux d'égouts Section 3. Locaux sanitaires. Article 45. Cabinets d'aisances et salles d'eau Article 46. Caractéristiques des cuvettes de cabinets d'aisances. Article 47. Cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales Section 4. Article 48. Article 49. Article 50. Article 50 bis Section 5. Ouvrages d'assainissement Dispositifs d'accumulation... abrogé Dispositifs d'assainissement autonome... abrogé Rejets et effluents... abrogé Règles d'implantation... abrogé Installations d'électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude. Article 51. Installations d'électricité Article 52. Installations de gaz Article 53. Installations de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude par combustion Règles générales Les conduits d'évacuation Raccordement de plusieurs foyers à un conduit unique Le raccordement aux conduits de fumée Chaudières polycombustibles Ventilation Installations de chauffage par air chaud Modérateurs Clés et registres Dispositif de réglage à commande manuelle Dispositifs autoréglables de tirage Dispositions automatiques de fermeture Générateurs utilisant un combustible liquide Générateurs utilisant un combustible gazeux Conditions d'installation et d'entretien de ces dispositifs Interdiction visant certains dispositifs mécaniques de ventilation Installation d'appareils à combustion autres que ceux destinés au chauffage, à la cuisine ou à la production d'eau chaude bis. Installations thermiques ne comportant pas de combustion. Section 6. Bruit dans l'habitation. Article 54. Bruit... 41
5 Chapitre IV - Section 1. LOGEMENTS GARNIS ET HOTELS - LOCAUX AFFECTES A L'HEBERGEMENT COLLECTIF Généralités. Article 55. Domaine d'application Article 56. Surveillance. Section 2. Aménagement des locaux Article 57. Equipement Equipement collectif Equipement des pièces. Article 58. Locaux anciens. Section 3. Usage et entretien des locaux. Article 59. Service de l'eau et des sanitaires Article 60. Entretien. Article 61. Mesures prophylactiques. TITRE III. Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilés. Article 62. Type de locaux visés Section 1. Section 2. Aménagement des locaux. Ventilation des locaux. Article 63. Généralités Dispositions de caractère général Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux Article 64. Ventilation mécanique ou naturelle des conduits Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique Article 65. Prescriptions relatives aux installations et à leur fonctionnement Article 66. Ventilation par ouvrants extérieurs Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique Surface des ouvrants. Section 3. Dispositions relatives à l'équipement sanitaire. Article 67. Equipement sanitaire Article 68. Equipement sanitaire des locaux de sport. Article 69. Equipement sanitaire des salles de spectacles. Article 70. Etablissements de natation ouverts au public. Article 71. Bains-douches. Section 4. Usage et entretien des locaux. Article 72. Entretien des locaux TITRE IV - Section 1. Elimination des déchets et mesures de salubrité générale. Déchets ménagers. Article 73. Présentation des déchets à la collecte Article 74. Produits non admis dans les déchets ménagers Article 75. Récipients de collecte des ordures ménagères Poubelles Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères Bacs roulants pour déchets solides Autres types de récipients. Article 76. Mise des récipients à la disposition des usagers. Article 77. Emplacement des récipients à ordures ménagères Article 78. Evacuation des ordures ménagères par vide-ordures. Article 79. Entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute des vide-ordures... 53
6 Article 80. Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte. Article 80 bis. Les points de collecte des ordures ménagères. Article 81. Réglementation de la collecte. Article 82. Protection sanitaire au cours de la collecte. Article 83. Broyeurs d'ordures Article 84. Elimination des déchets. Article 85. Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère. Section 2. Déchets des établissements hospitaliers et assimilés. Article 86. Généralités Déchets contaminés Autres déchets non contaminés assimilables aux déchets ménagers Rejets liquides. Article 87. Déchets de toutes catégories. Article 88. Déchets contaminés Article 89. Aspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers. Section 3. Mesures de salubrité générale. Article 90. Déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général Article 91. Déchargement de matières de vidange Article 92. Utilisation agricole des matières de vidange. Article 93. Dépôts de matières fermentescibles. Article 94. Interdiction Article 95. Mesures particulières visant les ports de plaisance. Article 96. Protection des lieux publics contre la poussière. Article 97. Protection contre les déjections. Article 98. Cadavres d'animaux Article 99. Propreté des voies et des espaces publics Balayage des voies publiques Mesures générales de propreté et de salubrité Projection d'eaux usées sur la voie publique Transport de toute nature Marchés Animaux Abords des chantiers Neige et glaces. Article 100. Salubrité des voies privées Dispositions générales Etablissement, entretien et nettoiement Enlèvement des ordures ménagères Evacuation des eaux et matières usées Entretien des fossés privés. Article 100 bis. Lavoirs publics. TITRE V - Le bruit. Article 101 Bruits émis sur les lieux accessibles au public... abrogé Interdiction de certains bruits gênants... abrogé Octroi de dérogations... abrogé Réglementation de certains travaux gênants... abrogé Véhicules automobiles... abrogé Engins de chantier... abrogé Article 102 Bruits émis en dehors des lieux accessibles au public... abrogé Etablissements industriels... abrogé Etablissements ouverts au public... abrogé Ateliers et magasins de diverses natures... abrogé Locaux d'habitation et propriétés... abrogé Animaux... abrogé Appareils utilisés pour la protection des cultures... abrogé Activités bruyantes exercées par des entrepreneurs ou artisans... abrogé Utilisation de véhicules "tous terrains"... abrogé Article 103 Voies fluviales publiques ou privées accessibles au public... abrogé Article 104 Survol des zones réservées à l'habitation ou à la détente... abrogé
7 Article 104 bis Détermination du seuil de gêne dans une zone habitée... abrogé TITRE VI Section 1. - Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement. Mesures générales. Article 105. Déclaration des maladies contagieuses Article 106. Isolement des malades. Article 107. Surveillance sanitaire. Article 108. Sortie des malades. Article 109. Surveillance scolaire Article 110. Transport des malades. Section 2. Contamination du milieu et des objets par les contagieux. Article 111. Protection contre les déjections ou excrétions contagieuses de personnes atteintes de maladie à déclaration obligatoire Article 112. Désinfection en cours de maladie. Article 113. Désinfection terminale Article 114. Organisation de la désinfection. Article 115. Appareils de désinfection. Article 116. Centres d'hébergement de personnes sans domicile. Section 3. Locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes. Article 117. Aménagement des locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes Article 118. Hygiène générale Section 4. Lutte contre les rongeurs, les pigeons vivant à l'état sauvage, les animaux errants, les insectes et autres vecteurs. Mesures applicables aux animaux domestiques. Article 119. Rongeurs Article 120. Jets de nourriture aux animaux - Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels. Article 121. Insectes Article 122. Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Article 123. Autres vecteurs. Section 5. Article 124. TITRE VII Section 1. Opérations funéraires. Opérations funéraires... abrogé - Hygiène de l'alimentation. Dispositions générales. Article 125. Prescriptions générales concernant les établissements remettant directement des aliments aux consommateurs Magasins de vente... abrogé en partie Resseres... abrogé Voitures boutiques... abrogé Article 126. Vente hors des magasins : à l'extérieur du magasin Vente sur les marchés et autres lieux de vente... abrogé Article 127. Protection des denrées alimentaires Article 128. Déchets... abrogé Article 129. Transport des denrées alimentaires Généralités sur les transports des denrées alimentaires Transport terrestres de denrées périssables Transport de glace alimentaire Transport du pain Article 130. Ateliers et laboratoires de préparation des aliments y compris ceux de la restauration collective Entretien des locaux... abrogé Evacuation des eaux Aération et ventilation Usage des locaux Protection contre les animaux Entretien des appareils servant à la préparation et à la conservation des aliments Elimination des déchets... abrogé
8 Conditions de conservation des denrées périssables... abrogé Fumoirs Etablissements de collecte et de transformation du lait. Article 131. Distribution automatique des aliments... abrogé Article 132. Hygiène du personnel. Section 2. Boissons. Article 133. Boissons autres que le lait Article 134. Hygiène des débits de boissons. Section 3. Produits laitiers. Article 135. Magasins de vente des produits laitiers Article 136. Fabrication et vente des glaces et crèmes glacées. Section 4. Viandes, gibier, volaille et oeufs. Article 137. Boucheries, charcuteries, triperies, magasins de vente, de préparation de charcuterie de volaille, de gibier et de plats cuisinés Article 138. Dispositions particulières pour les denrées dont la vente constitue une activité partielle de l'établissement Article 139. Oeufs. Article 140. Abattoirs Section 5. Produits de la mer. Article 141. Magasins et réserves de produits de la mer Section 6. Aliments d'origine végétale. Légumes, fruits, cressonnières et champignons. Article 142. Généralités Article 143. Protection des cressonnières et des cultures maraîchères immergées Conditions d'exploitation Contrôle des exploitations Contrôle des ventes des cressonnières. Article 144. Fruits et légumes. Article 145. Les champignons Champignons cultivés Champignons sauvages. Article 146. Construction, aménagement, réouverture et transfert de fonds des boulangeries et boulangeries- pâtisseries. Installations des locaux de vente en cas de création, d'extension, de réouverture ou de transfert de boulangeries et de dépôts de pain Fonds de boulangerie ou exploitation conjointe d'une boulangerie et d'un autre commerce. Article Vente du pain en libre service Article 148. Dispositions applicables aux produits de panification ou de pâtisserie ou de confiserie. Section 7. Article 149. Section 8. Article 150. Article 151. Section 9. Denrées congelées et surgelées. Denrées congelées et surgelées... abrogé Aliments non traditionnels. Définition des aliments non traditionnels. Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention et à la mise en vente d'aliments non traditionnels La restauration collective. Article 152. Hygiène des restaurants et locaux similaires TITRE VIII- Hygiène en milieu rural. Article 153. Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension) Présentation du dossier Protection des eaux et zones de baignade Protection du voisinage.
9 Règles générales d'implantation Dispositions applicables aux cas d'extension ou de réaffectation de bâtiments d'élevages existants. Article 154. Construction, aménagement et exploitation des logements d'animaux Construction et aménagement des logements d'animaux Entretien et fonctionnement Stabulation libre. Article 155. Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides Implantation des dépôts à caractère permanent Aménagement Dispositions applicables aux extensions de dépôts existants et à caractère permanent. Article 156. Evacuation et stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'ouvrages de stockage existants Article 157. Silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux Conception et réalisation Implantation Silos non aménagés Exploitation. Article 158. Dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols (à l'exception de ceux visés aux articles 157 et suivants). Article 159. Epandage Dispositions générales Dispositions particulières Lisiers, purins, eaux résiduaires de lavage des locaux abritant le bétail Fumiers de toute catégorie animale et déjections solides Eaux usées et boues de stations d'épuration Matières de vidanges issues des dispositifs d'assainissement autonome Résidus verts, jus d'ensilage Boues de curage des plans d'eau, fossés et cours d'eau. Article 160. Matières fertilisantes, supports de cultures et produits antiparasitaires. Article 161. Traitement des effluents d'élevage dans une station d'épuration Article 162. Celliers - Pressoirs. Article 163. Mares et abreuvoirs. Article 164. Emissions de fumées. TITRE IX - Dispositions diverses. Article 165. Dérogations Article 166. Pénalités. Article 167. Constatation des infractions.
10 Préambule Le Règlement Sanitaire Départemental est un texte réglementaire pris par arrêté préfectoral, sur la base d'un règlement type national notifié par circulaire ministérielle. Cette procédure était issue de l'application des articles L 1 et L 2 du Code de la Santé Publique avant leur modification par la loi du 6 janvier 1986, art. 67. Ce document est constitué : - D'une part, du regroupement du Règlement Sanitaire Départemental initial pris par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 avec les modifications intervenues par arrêtés préfectoraux ci-après. - D'autre part, des indications intervenues ultérieurement à la loi sus visée qui prévoit de remplacer progressivement le Règlement Sanitaire Départemental par des décrets pris en Conseil d'etat. Ces dernières indications sont notées dans le texte par des écritures en italique. Elles correspondent à des abrogations d'articles du Règlement Sanitaire Départemental ou à des renvois de textes réglementaires récents.
11 PREFECTURE DU GERS DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Réglementation et de l'environnement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Service des Actions Sanitaires ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1981 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL Le Préfet du Gers, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 2 relatifs au Règlement Sanitaire Départemental ; VU le Code de l'urbanisme ; VU le Code de la Construction et de l'habitation ; VU le décret n du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1964 portant promulgation du Règlement Sanitaire Départemental ; VU VU VU la circulaire interministérielle du 21 mars 1978 relative aux porcheries, et notamment aux porcheries soumises au Règlement Sanitaire Départemental ; la circulaire ministérielle (Santé et Famille) du 9 août 1978 relative à la révision du Règlement Sanitaire Départemental type ; l'avis émis, le 10 août 1978, par le Conseil Départemental d'hygiène sur l'insertion, dans le Règlement Sanitaire Départemental, de l'article 79 bis relatif aux porcheries ; VU les avis émis par le Conseil Départemental d'hygiène au cours de ses séances des 13 mars, 9 avril, 30 mai et 11 août 1980 ; VU le rapport du 5 février 1981 de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général du Gers ; ARRETE Article Premier. Le Règlement Sanitaire Départemental ci-annexé, prescrit par les articles L. 1er et L. 2 du Code de la Santé Publique, est établi comme suit pour l'ensemble des communes du département du Gers. Article 2. L'Arrêté Préfectoral du 7 août 1964 portant promulgation du Règlement Sanitaire Départemental, est abrogé. Article 3. Monsieur le Secrétaire Général du Gers, MM. les Sous-Préfets de CONDOM et MIRANDE, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'agriculture, M. le Directeur Départemental de l'equipement, M. le Directeur Départemental de la Protection Civile, M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, M. l'ingénieur Subdivisionnaire des Mines, Inspecteur des Installations Classées, M. le Directeur du Service Départemental de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. le Directeur Départemental des Polices Urbaines, M. le Directeur du Bureau Municipal d'hygiène, MM. les Inspecteurs de Salubrité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent Arrêté. AUCH, le 1er juillet 1981 Le Préfet, Philippe KESSLER.
12 PREFECTURE DU GERS DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION D.D.A.S.S. SERVICE DES ACTIONS SANITAIRES Bureau de l'urbanisme et du Cadre de Vie ARRETE portant Règlement Sanitaire Départemental Le Préfet, Commissaire de la République du Département du Gers, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le Code de la Santé Publique VU la circulaire de M. le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 20 janvier 1983 ; VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 portant promulgation du Règlement Sanitaire Départemental ; VU les avis émis par le Conseil Départemental d'hygiène au cours des séances des 9 novembre 1982, 4 janvier 1983 et 14 décembre 1983 ; VU le rapport de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du 6 janvier 1984 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général du Gers ; ARRETE Article Premier. La brochure ci-annexée, complétant le Règlement Sanitaire Départemental prescrit par les articles L. 1 et L. 2 du Code de la Santé Publique est établie comme suit pour l'ensemble des communes du département du Gers. Article 2. Les articles 7.5, 16.3, 16.9, 31.6, 42, 45, 53.2, 53.3, 53.4, 53.5, 53.6, 53.7, 53.8, 64.1, 64.2, 125.1, 127, 129.1, 133, du Règlement Sanitaire Départemental pris par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 sont abrogés. Les articles 74, 75, 76, 77, 78, 79, 79 bis, figurant à l'annexe III du Règlement Sanitaire Départemental pris par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981, relative à l'hygiène en milieu rural, sont abrogés. Article 3. M. le Secrétaire Général du Gers, MM. les Sous-Préfets, Commissaires Adjoints de la République des Arrondissements de CONDOM et MIRANDE, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'agriculture, M. le Directeur Départemental de l'equipement, M. le Directeur Départemental de la Protection Civile, M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et M. l'ingénieur Subdivisionnaire des Mines, Inspecteur des Installations Classées, M. le Directeur du Service Départemental de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. Commissaire Principal, Directeur Départemental des Polices Urbaines du Gers, M. le Directeur du Bureau Municipal d'hygiène, Mesdames et MM. les Inspecteurs de Salubrité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent Arrêté. Auch, le 11 mai 1984 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général du Gers, Ferdinand-Maurice CONSTANT
13 Département du Gers DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Génie Sanitaire ARRETE portant modification du Règlement Sanitaire Départemental Le Préfet, Commissaire de la République du Département du Gers, VU le Code de la Santé Publique VU VU les circulaires du Ministère de la Santé des 20 janvier et 2 août 1983 portant modification du titre III du Règlement Sanitaire Départemental ; la circulaire du Ministère de la Santé du 10 août 1984 portant modification du titre VIII du Règlement Sanitaire Départemental relative aux activités agricoles ; VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1984 ; VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'hygiène du 21 septembre 1984 ; VU le rapport de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du 9 octobre 1984 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général du Gers ; Arrête Article Premier. Les prescriptions sanitaires ci-annexées figurant aux articles 153.1, 153.3, 153.4, 155.3, 156.1, 157.2, 157.3, 157.4, , , , et du Règlement Sanitaire Départemental sont établies comme suit pour l'ensemble des communes du département du Gers. Article 2. Les articles 153.1, 153.3, 153.4, 156, 157.2, 157.3, , , et du Règlement Sanitaire Départemental pris par arrêté préfectoral du 11 mai 1984 sont abrogés. Article 3. M. le Secrétaire Général du Gers, Mme le Sous-Préfet, Commissaire Adjoint de la République de l'arrondissement de MIRANDE, M. le Sous-Préfet, Commissaire Adjoint de la République de l'arrondissement de CONDOM, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'agriculture, M. le Directeur Départemental de l'equipement, M. le Directeur Départemental de la Protection Civile, M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, M. l'ingénieur Subdivisionnaire des Mines, Inspecteur des Installations Classées, M. le Directeur du Service Départemental de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. le Commissaire Principal, Directeur Départemental des Polices Urbaines du Gers, M. le Directeur du Bureau Municipal d'hygiène, Mesdames et MM. les Inspecteurs de Salubrité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent Arrêté. Auch, le 4 janvier 1985 Pour le Préfet, le Secrétaire Général du Gers, Ferdinand-Maurice CONSTANT
14 Département du Gers DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Génie Sanitaire ARRETE portant modification du Règlement Sanitaire Départemental Le Préfet, Commissaire de la république du département du Gers, VU le Code de la Santé Publique VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1983, visant les règles de construction et d'installation des dispositifs d'assainissement autonome ; VU la circulaire du 18 mai 1984 portant modification du Règlement Sanitaire Départemental type ; VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 portant Règlement Sanitaire Départemental ; VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'hygiène le 21 septembre 1984 ; VU les rapports des 10 septembre et 9 octobre 1984 de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général du Gers ; ARRETE Article Premier. Les prescriptions sanitaires ci-annexées sont établies comme suit pour l'ensemble des communes du département du Gers. Article 2. Les articles 49 et 50 du Règlement Sanitaire Départemental pris par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 sont abrogés. Article 3. M. le Secrétaire Général du Gers, Mme le Sous-Préfet, Commissaire Adjoint de la République de l'arrondissement de MIRANDE, M. le Sous-Préfet, Commissaire Adjoint de la République de l'arrondissement de CONDOM, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'agriculture, M. le Directeur Départemental de l'equipement, M. le Directeur Départemental de la Protection Civile, M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, M. l'ingénieur Subdivisionnaire des Mines, Inspecteur des Installations Classées, M. le Directeur du Service Départemental de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. le Commissaire Principal, Directeur Départemental des Polices Urbaines du Gers, M. le Directeur du Bureau Municipal d'hygiène, Mesdames et MM. les Inspecteurs de Salubrité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent Arrêté. Auch, le 4 janvier 1985 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général du Gers, Ferdinand-Maurice CONSTANT
15 REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU GERS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bureau de l'environnement ARRETE portant modification du Règlement Sanitaire Départemental Le Préfet, Commissaire de la République du Département du Gers, VU le Code de la Santé Publique VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 portant promulgation du Règlement Sanitaire Départemental, modifié les 11 mai 1984 et 4 janvier 1985 ; VU la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; VU VU la circulaire ministérielle (santé et famille) du 9 août 1978 relative à la révision du Règlement Sanitaire Départemental type ; l'avis émis, le 9 février 1987, par le Conseil Départemental d'hygiène sur l'insertion, dans le Règlement Sanitaire Départemental, de l'article 80 bis relatif aux points de collecte des ordures ménagères ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général ; ARRETE Article Premier. Il est ajouté au Règlement Sanitaire Départemental promulgué par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié, l'article 80 bis suivant : "Article 80 bis - Les points de collecte des ordures ménagères" "En zone rurale, lorsque des points de collecte des ordures ménagères sont mis par la municipalité (ou le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) à la disposition des habitants en certains endroits, leur implantation, leur aménagement et leur exploitation doivent être réalisés de telle façon qu'il n'en résulte aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage. Ces points de collecte doivent être équipés de dispositif facilement manoeuvrable et leur contenu doit être protégé des intempéries, des animaux errants, rongeurs et insectes. Les déchets ménagers devront être déposés à l'intérieur de l'aménagement prévu, dans des sacs fermés, et, si possible, le jour précédant celui de la collecte. Les points de collecte devront être nettoyés et désinfectés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, à la diligence du maire de la commune concernée". Article 2. L'article 80 bis du Règlement Sanitaire Départemental est applicable à l'ensemble des communes du Département. Article 3. M. le Secrétaire Général, MM. les Sous-Préfets, Commissaires-Adjoints de la République des arrondissements de CONDOM et de MIRANDE, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, M. le Directeur Départemental de l'equipement, M. le Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, M. l'ingénieur Subdivisionnaire des Mines, Inspecteur des Installations Classées, M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, M. le Directeur Départemental des Polices Urbaines, M. le Directeur du Bureau Municipal d'hygiène d'auch, MM. les Inspecteurs de Salubrité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté. Auch, le 9 avril 1987 Le Préfet, Commissaire de la République,
16 REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU GERS Jean Jacques PASCAL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bureau de l'environnement ARRETE portant modification du Règlement Sanitaire Départemental Le Préfet, Commissaire de la République du département du Gers, VU le Code de la Santé Publique VU l'arrêté du 1er juillet 1981 portant promulgation du Règlement Sanitaire Départemental, modifié les 11 mai 1984, 4 janvier 1985 et 9 avril 1987 ; VU VU la loi n du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et les textes pris pour son application notamment le décret n du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de ladite loi ; la circulaire ministérielle (santé et famille) du 9 août 1978 relative à la révision du Règlement Sanitaire Départemental ; VU le rapport du 22 mai 1985 de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU l'avis émis, le 3 juin 1985, par le Conseil Départemental d'hygiène sur la modification de l'article 73 relatif à la présentation des déchets à la collecte ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général ; ARRETE Article Premier. L'article 73 du Règlement Sanitaire Départemental est modifié comme suit : "Article 73 : Présentation des déchets à la collecte" "Toute personne ou toute collectivité autre que les établissements hospitaliers, sont tenues de présenter leurs déchets au Service Public de collecte dans les conditions définies par arrêté du Président du Syndicat Intercommunal assurant ce service dans le secteur concerné. Toute construction dont la destination engendre la production de déchets doit bénéficier de l'existence d'un service de collecte des ordures ménagères défini par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et les textes subséquents pris pour son application (décret n du 7 février 1977)". Article 2. M. le Secrétaire Général du Gers, MM. les Sous-Préfets, Commissaires-Adjoints de la République des arrondissements de CONDOM et de MIRANDE, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté. Auch, le 20 novembre 1987 Pour le Préfet, Commissaire de la République du département du Gers, Le Secrétaire Général,
17 Pierre POUESSEL
18 TITRE PREMIER LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (cf. art. 7, 26 à 35 du décret 89-3 du 3 janvier JO du modifié par le décret du JO du , par le décret n du JO du et par le décret n du JO du ) (abrogent les art. 1 à 6 et prévoient des arrêtés ministériels qui modifieront l'ensemble du titre premier) _ Article 7. Stockage de l'eau Précautions générales, stagnation. Les réseaux de distribution et les ouvrages de stockage doivent être conçus et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation. Les réseaux doivent être munis de dispositifs de soutirage ; ces derniers doivent être manoeuvrés aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an, pour les points du réseau où la circulation de l'eau n'est pas constante Prescriptions générales applicables aux réservoirs. Les réservoirs doivent être protégés contre toute pollution d'origine extérieure et contre les élévations importantes de température. Ils doivent être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Il doit être installé un dispositif permettant une prise d'échantillon d'eau à l'amont et à l'aval immédiat du réservoir. Après chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans les réservoirs, et de toute façon, au moins une fois par an, les réservoirs sont vidés, nettoyés et désinfectés. Pour les réservoirs dont la capacité est supérieure à 1 m 3, ces opérations doivent être suivies d'un contrôle de la qualité de l'eau. Des dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement en eau potable pendant la mise hors service Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique. En plus des prescriptions indiquées ci-dessus, ces types de réservoirs doivent être fermés par un dispositif amovible à joints étanches. Les orifices de ventilation sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux par un dispositif approprié (treillage métallique inoxydable à mailles d'un millimètre au maximum). L'orifice d'alimentation est situé en point haut du réservoir avec une garde d'air suffisante (au moins 5 centimètres audessus de l'orifice du trop-plein), à l'exception des réservoirs d'équilibre. La section de la canalisation de trop-plein doit pouvoir absorber la fourniture d'eau à plein régime. Cette canalisation est siphonnée avec une garde d'eau suffisante. La canalisation de vidange doit être située au point le plus bas du fond du réservoir. Les orifices d'évacuation de trop-plein et de vidange sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux. De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent être installés de telle sorte qu'il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsque les trop-pleins et les vidanges se déversent dans une même canalisation avant le dispositif de rupture de charge, la section de cette canalisation doit être calculée de manière à permettre l'évacuation du débit maximal. L'orifice de distribution de l'eau doit être placé à 40 centimètres au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir Les bâches de reprise. Les bâches de reprise sont soumises aux mêmes dispositions que les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique Les réservoirs sous pression. En plus des prescriptions indiquées à l'alinéa 7.2, les réservoirs fonctionnant sous des pressions différentes de la pression atmosphérique sont construits pour résister aux pressions d'utilisation et sont conformes aux normes existantes. 17
19 A l'exception des réservoirs antibéliers, les orifices d'alimentation et de distribution de l'eau doivent être situés respectivement à 10 cm et à 20 cm au moins au dessus du point le plus haut du fond du réservoir. Chaque élément de réservoir est pourvu d'un orifice de vidange situé au point le plus bas du fond de cet élément. La canalisation de vidange doit être installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il ne doit y avoir aucune possibilité de contact entre le gaz sous pression, nécessaire au fonctionnement de l'installation, et l'eau contenue dans le réservoir. Si, pour des raisons techniques, ce contact ne peut être évité, toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution de l'eau par le gaz. "Lorsque le gaz utilisé est de l'air, cette contrainte technologique de stricte séparation des deux fluides peut être levée sous réserve que soient satisfaites les deux conditions suivantes :. il est indispensable que les prises d'air alimentant le dispositif ou assurant le renouvellement soient placées à des endroits suffisamment aérés et ventilés pour éviter, soit une introduction de poussières pouvant éventuellement servir de support à une contamination microbienne, soit un apport d'éléments toxiques ou indésirables contenus, notamment, dans les gaz d'échappement de moteurs ; un système de filtration d'air efficace doit être prévu lorsque l'air prélevé est susceptible d'être pollué.. l'air introduit et comprimé ne doit pas être susceptible d'entraîner, même accidentellement, des traces d'huiles ou de graisses nécessaires au fonctionnement de certains dispositifs de mise sous pression (compresseur d'air par exemple). Enfin, pour limiter le développement des phénomènes de corrosion, il est intéressant de rappeler que le document tehnique unifié n 60.1 (additif n 4) recommande, pour les installations de distribution d'eau un tube d'acier à l'intérieur des bâtiments, l'utilisation de membrane séparant l'air et l'eau lorsque le dispositif de surpression comporte un ballon à matelas d'air installé en série sur la canalisation". Article 8. Produits additionnels Les produits antigel. Leur adjonction dans l'eau distribuée à l'alimentation humaine est interdite Les autres produits additionnels. L'utilisation et l'introduction de ces produits notamment : catio-résines, polyphosphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics ou particuliers à l'intérieur des immeubles doivent être pratiquées conformément à la réglementation en vigueur 1. L'utilisation de produits additionnels n'autorise en aucun cas l'emploi de matériaux, de canalisations ou d'appareils ne répondant pas à la réglementation 2. Les installateurs sont tenus d'indiquer aux collectivités ou organismes publics ou privés désirant recourir à l'utilisation de produits additionnels, que celle-ci est soumise à réglementation et à autorisation préalable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Section 2. OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS (cf. décret du 5 avril 1995) Article 9. Règles générales. Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection et l'entretien des ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d'élévation, ainsi que des ouvrages d'amenée et de distribution d'eau potable, contre les contaminations, notamment celles dues aux crues ou aux évacuations d'eaux usées, conformément à la réglementation et aux instructions techniques du ministre chargé de la santé. Le transport de l'eau ne doit pas occasionner de bruits excessifs, ni être à l'origine d'érosion des canalisations. 1 Circulaire du relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine (JO du ). 2 Arrêté du relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (JO du 1er.06.97). 18
20 Les périmètres de protection autour des points de prélèvements des eaux destinées à l'alimentation humaine devront satisfaire à la réglementation en vigueur 3. Article 10. Les puits. Tout projet d'établissement d'un puits ou d'un forage non visé par une procédure d'autorisation 4 doit faire l'objet d'une déclaration 5 à l'autorité sanitaire. Toutes précautions seront prises pour éviter la pollution de ces ouvrages par tout acte de nature à les contaminer ; notamment les dispositifs d'évacuation des eaux usées (sauf les canalisations étanches) devront être distants du puits d'au moins 35 m, par ailleurs, aucune introduction de produits destinés à corriger ou à désinfecter l'eau ne pourra être effectuée par adjonction directe dans le puits en période d'utilisation normale, de même tout déversement direct d'eau pluviale dans les puits est interdit. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle est potable 6 et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations. A défaut d'écoulement gravitaire, l'eau doit être relevée au moyen d'un dispositif de pompage. L'orifice des puits est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour empêcher notamment la pénétration des animaux et des corps étrangers, tels que branches et feuilles. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s'élever à 50 cm au minimum, au dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Sur une distance de 2 mètres au minimum autour du puits, le sol est rendu étanche en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles ; il doit présenter une pente vers l'extérieur. Un caniveau doit éloigner notamment les eaux s'échappant du dispositif de pompage. L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté. Il est procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du maire, à la demande et sous contrôle de l'autorité sanitaire. L'ouvrage dont l'usage aura été reconnu dangereux pour l'alimentation sera muni de l'inscription apparente "Eau dangereuse à boire" et d'un pictogramme caractéristique. La mise hors service ou le comblement définitif est imposé par le maire si cette mesure est reconnue nécessaire par l'autorité sanitaire. En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement. Article 11. Les sources. Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2 et 7 de l'article 10 sont applicables aux sources et à leurs ouvrages de captage. Article 12. Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie. Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d'aération muni d'un treillage métallique inoxydable à mailles de 1 mm au maximum pour empêcher les insectes et petits animaux d'y pénétrer. Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Si elles sont recouvertes d'un matériau destiné à maintenir l'étanchéité, ce matériau doit satisfaire aux dispositions de la réglementation en vigueur 7. 3 Décret 89.3 du modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du ). 4 L'autorisation prévue pour les adductions d'eau collectives est régie par : - article 113 du Code rural. - décret du relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92.3 du sur l'eau et décret du relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi sur l'eau du (JO du ). 5 Article 131 du Code minier : toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres en dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en Chef des Mines. 6 Les caractéristiques de l'eau potable sont celles définies par une eau destinée à une collectivité par le décret 89.3 du modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du ). 7 Arrêté du relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (JO du 1er.06.97). 19