Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020051576&idSectionTA=LEGISCTA000006179576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200701
Timestamp: 2020-07-09 05:13:11+00:00
Document Index: 256882698

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 84", "l'article 187", "l'article 39"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179576/2020-07-01
Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, cet article est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
II. – Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219.
Conformément aux dispositions du X de l'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de produits ou de services, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.
– Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus.
Conformément aux dispositions du C du III de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 187 résultant des dispositions du D du I dudit article 84 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Conformément au B du X de l'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.