Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20150204
Timestamp: 2019-12-09 14:04:56+00:00
Document Index: 60520509

Matched Legal Cases: ['§ 110', '§180', '§ 50', '§ 310', '§ 310', 'arrêt ']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
8432-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises8
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20150204
2015-02-04T18:24:10.000+01:002016-04-06T15:27:39.000+02:00
Remarque : En matière d'impôt sur les sociétés, les créances qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'impôt peuvent s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-a § 110).
A titre d’exemple, une CICE relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CICE et sont calculés sur une base de 12 mois.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée (sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, il convient de se reporter au II-C §180 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50).
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CICE en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, de l'article L. 620-2 du code de commerce, de l'article L. 631-2 du code de commerce et de l'article L. 640-2 du code de commerce.
Cependant, si les associés font eux-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du CICE, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat.
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2 § 50), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. III-D-2 § 310 et suiv.) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au III-D-2 § 310 et suivants, s'il fait l'objet lui-même l'objet d'une telle procédure.
En cas de simple nantissement de la créance de CICE, l’entreprise en reste propriétaire : elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le CICE constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut être transmis à la société-mère. La créance constatée à ce titre par la filiale est donc utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun. La filiale peut en conséquence en demander le remboursement immédiat si elle fait elle-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com., arrêt du 26 janvier 1993, n° 91-11285).
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFiP dont elle relève à l’aide de l'imprimé spécial prévu pour le CICE (formulaire n° 2079-CICE-SD [CERFA n° 14982], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) intitulé "Suivi des créances", disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), auquel sera joint la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.
Les imprimés nos 2573-SD et 2079-CICE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Une demande devra être déposée par millésime de CICE ouvrant droit au remboursement.
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