Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000218334&dateTexte=20000722
Timestamp: 2013-05-25 20:09:30+00:00
Document Index: 116135413

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 7', "l'article 25", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 25"]

Décret no 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 | Legifrance
Décret no 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR: MESH0021805D
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 5 mai 2000,
Article 1 (abrogé au 8 octobre 2002) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 - art. 7 (V) JORF 8 octobre 2002
Le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée finance des opérations de modernisation sociale agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées ci-dessous :
1. Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ;
2. Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
3. Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation.
Article 2 (abrogé au 8 octobre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 1 de l'article 1er, participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail. Ces contrats doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de la situation réalisé par le comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail et d'un accord négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement préalablement à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
Article 3 (abrogé au 8 octobre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 2 de l'article 1er participe au financement des actions, arrêtées sur la base du projet social de l'établissement, et figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement. Le fonds peut également, à ce titre, participer au financement de toute action de modernisation sociale, après agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
Article 5 (abrogé au 8 octobre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.
Article 6 (abrogé au 8 octobre 2002)