Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/rc-ccr/rap12-rep12/p2.html
Timestamp: 2018-01-21 08:58:12+00:00
Document Index: 47180565

Matched Legal Cases: ["l'article 690", "l'article 690", "l'article 696", "l'article 696", "l'article 696", "l'article 696", "l'article 696"]

2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires - Demandes de révision auprès du ministre – Erreurs judiciaires
Historiquement, le seul pouvoir de révision d'une condamnation criminelle existant en common law résidait dans la « prérogative royale de clémence », un ensemble de pouvoirs extraordinaires que détient la Couronne et qui lui permettaient de gracier des délinquants, de réduire la sévérité des sanctions pénales et de corriger les erreurs judiciaires.
Avec les années, le pouvoir du ministre a fait l'objet de plusieurs modifications législatives et, en 1968, l'article 690 du Code criminel a été adopté. Cette disposition est demeurée en vigueur pendant plus de trente ans.
En 2002, à la suite de consultations publiques, l'article 690 du Code criminel a été abrogé et remplacé par les articles 696.1 à 696.6. Ces nouvelles dispositions et leurs Règlements d'application énoncent les règles de droit et la procédure régissant les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires).
Plus transparent que l'ancien, le processus actuel de révision des condamnations a réglé les problèmes qui existaient auparavant :
en énonçant des lignes directrices claires servant à déterminer l'admissibilité d'une personne à une révision de sa condamnation;
en prévoyant un formulaire de demande simple et des instructions claires sur les renseignements et les documents à produire à l'appui de celle-ci;
en décrivant les différentes étapes du processus de révision d'une condamnation;
en élargissant la catégorie des infractions à l'égard desquelles la révision d'une condamnation peut être demandée de manière à englober non seulement les actes criminels mais également les infractions punissables par procédure sommaire;
en conférant aux personnes chargées d'enquêter sur les demandes au nom du ministre le pouvoir de contraindre la production de documents ainsi que la comparution et la déposition de témoins;
en exigeant du ministre qu'il présente chaque année au Parlement un rapport sur les demandes de révision.
effectuer une enquête si le besoin y est;
exposer les conclusions des enquêtes dans un rapport d'enquête;
Plutôt que de passer officiellement par une autre direction du Ministère, les avis du GRCC au ministre sont acheminés directement du GRCC au ministre par l'entremise du bureau du sous-ministre délégué. Le GRCC reçoit des services administratifs et de soutien de ce même bureau.
Dans certains cas, le ministre retient les services d'un mandataire qui ne fait pas partie du ministère de la Justice pour étudier une demande de révision. Le ministre procède ainsi dans les cas où il pourrait y avoir conflit d'intérêts.
Demande de révision d'une condamnation
Le processus de révision des condamnations exige qu'une personne voulant faire réviser sa condamnation présente une demande en bonne et due forme et produise certains documents à l'appui.
Les exigences de la demande et les étapes du processus de révision sont décrites en détail dans la brochure intitulée Demande de révision d'une condamnation. On peut se procurer cette brochure à partir du site Internet du GRCC.
Toute personne condamnée pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral, par exemple une personne déclarée coupable en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peut présenter au ministre une demande de révision de sa condamnation. Les condamnations pour les infractions punissables par voie de mise en accusation comme de procédure sommaire peuvent faire l'objet d'une révision. Une personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu du Code criminel peut aussi présenter une demande de révision.
Toutefois, une demande n'est acceptée que si le demandeur a épuisé tous ses droits d'appel. Le contrôle judiciaire et l'appel devant les tribunaux supérieurs sont les moyens habituels pour corriger les erreurs judiciaires. Le Code criminel permet d'ailleurs à une cour d'appel d'annuler une condamnation s'il y a eu erreur judiciaire. Les personnes condamnées devraient donc interjeter appel de leur condamnation si elles ont des motifs valables de le faire.
La révision d'une condamnation par le ministre de la Justice n'est pas un substitut ou une mesure de rechange au contrôle judiciaire ou à l'appel de la condamnation. Une demande de révision n'est pas censée constituer un autre niveau d'appel ni un mécanisme qui permettrait au ministre de la Justice de substituer sa propre décision à celle des tribunaux sur la base des éléments de preuve et des arguments qui leur sont présentés.
Une demande de révision doit reposer sur de « nouvelles questions importantes » – soit, en général, de nouvelles informations qui ont fait surface depuis le procès et l'appel et n'ont donc pas été présentées aux tribunaux ni prises en considération par le ministre dans une demande précédente. Ce n'est qu'après un examen approfondi de ces nouvelles questions importantes que le ministre pourra déterminer s'il existe des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
Même s'ils n'y sont pas tenus, les demandeurs peuvent demander l'aide d'un avocat ou d'organismes spécialisés en matière de condamnations injustifiées, tels que l'Association in Defence of the Wrongly Convicted (AIDWYC) ou le projet Innocence.
Le processus de révision comporte quatre étapes : l'évaluation préliminaire, l'enquête, la préparation d'un rapport d'enquête et la décision du ministre. Ces étapes sont décrites en détail dans la brochure explicative et dans les rapports annuels précédents.
En pratique, le ministre ne participe pas personnellement aux évaluations préliminaires, aux enquêtes relatives aux demandes de révision et à la préparation des rapports d'enquête. Celles-ci sont effectuées en son nom par le GRCC. Toutefois, le ministre prend lui-même la décision au sujet de toute demande de révision qui se rend à l'étape de l'enquête.
Au cours de cette dernière étape du processus de révision, le ministre de la Justice examine personnellement le rapport d'enquête et les documents à l'appui, les observations du demandeur et de la partie poursuivante (habituellement le procureur général du gouvernement provincial), de même que l'avis et les recommandations du GRCC ou du mandataire ainsi que du conseiller spécial.
Le ministre décide ensuite de rejeter ou d'accueillir la demande en tenant compte de tous les éléments qui s'y rapportent, notamment :
la question de savoir si la demande repose sur de nouvelles questions importantes qui n'ont pas été prises en compte par les tribunaux ou le ministre dans une demande de révision précédente;
le fait qu'une demande de révision d'une condamnation ne doit pas tenir lieu d'appel ultérieur et que les mesures de redressement prévues sont des recours extraordinaires.
Dans certains cas, une demande de révision peut soulever une question pour laquelle le ministre désire obtenir l'assistance d'une cour d'appel dont l'opinion sur le sujet peut l'aider à prendre sa décision. C'est pourquoi le ministre a le pouvoir, avant de prononcer une décision, de renvoyer en tout temps une ou plusieurs questions soulevées par une demande à la cour d'appel afin d'obtenir son opinion. L'opinion de la cour d'appel est généralement sollicitée relativement à une question juridique déterminante pour l'issue de la demande, comme l'admissibilité de nouveaux éléments de preuve.
Conformément au paragraphe 696.3(3) du Code criminel, s'il est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite, le ministre peut prescrire un nouveau procès ou, dans le cas d'une personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, une audition, ou renvoyer la cause devant la cour d'appel comme s'il s'agissait d'un appel interjeté par la personne déclarée coupable ou par la personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler.
Au fil des ans, un certain nombre de décisions ministérielles concernant des demandes de révision de condamnations ont donné lieu à l'établissement de directives et de principes généraux relatifs à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre, qui s'appliquent encore aujourd'hui. Certains de ces principes et directives ont même été intégrés dans les dispositions actuelles du Code criminel.
Le recours prévu à l'article 696.1 est un recours extraordinaire. Il est utilisé pour s'assurer qu'aucune erreur judiciaire n'a été commise lorsque toutes les voies d'appel conventionnelles ont été épuisées.
Cet article n'existe pas simplement pour permettre au ministre de substituer son opinion au verdict rendu dans le cadre d'un procès ou à une décision rendue en appel basé seulement sur l'opinion du ministre en se fondant seulement sur cette même preuve.
De même, la procédure instituée par l'article 696.1 ne vise pas à créer un autre palier d'appel. Il est généralement nécessaire de faire davantage que de répéter les mêmes éléments de preuve et les mêmes arguments présentés au procès et devant les tribunaux d'appel. Les demandeurs qui se prévalent de l'article 696.1 et invoquent seulement de prétendues lacunes dans la preuve ou des points de droit déjà soumis au tribunal et examinés peuvent s'attendre à ce que leur demande soit rejetée.
Les demandes présentées en vertu de l'article 696.1 doivent généralement reposer sur de nouvelles questions importantes qui n'ont pas été étudiées par les tribunaux ou qui ont surgi après que les voies d'appel conventionnelles aient été épuisées.
Lorsque le demandeur est en mesure de présenter de « nouvelles questions », le ministre les évalue en vue d'en déterminer la fiabilité. À titre d'exemple, si de nouveaux éléments de preuve sont présentés, ils sont examinés pour savoir s'ils sont raisonnablement dignes de foi eu égard à toutes les circonstances. Ces « nouvelles questions » sont également étudiées afin de déterminer si elles ont un rapport avec la question de la culpabilité. Le ministre doit en outre évaluer l'effet global des « nouvelles questions » lorsqu'elles sont considérées conjointement avec la preuve présentée au procès. À cet égard, l'une des questions importantes à se poser est de savoir s'il existe « de nouveaux éléments de preuve pertinents au regard de la question de la culpabilité et raisonnablement dignes de foi qui, pris conjointement avec la preuve présentée au procès, auraient raisonnablement pu avoir une incidence sur le verdict ».
Enfin, le demandeur qui se prévaut de l'article 696.1 n'est pas tenu, pour avoir gain de cause, de convaincre le ministre de son innocence ou de prouver de façon incontestable qu'il y a effective - ment eu erreur judiciaire. Il doit plutôt établir, compte tenu de l'analyse exposée précédemment, qu'il existe des motifs raisonnables permettant de conclure qu'il y a probablement eu erreur judiciaire.
Le conseiller spécial est indépendant. Il n'est ni un membre de la fonction publique du Canada, ni un employé du ministère de la Justice. Il est nommé par décret et provient de l'extérieur du ministère de la Justice et de la fonction publique.
Si le rôle principal du conseiller spécial est de faire des recommandations au ministre à l'issue d'une enquête, il lui incombe également de fournir un avis indépendant à d'autres étapes du processus de révision au cours desquelles les demandes peuvent être éliminées. Le conseiller spécial veille à ce que le processus de révision soit complet, juste et transparent.
Depuis 2003, Bernard Grenier, juge de la Cour du Québec à la retraite qui compte plus de vingt ans d'expérience au sein de la magistrature, agit à titre de conseiller spécial auprès du ministre pour les demandes de révision.
3. Mesures de redressement accordées / Applications rejetées
Le ministre a rejeté une mesure de redressement après l'enquête pendant la période visée par le présent rapport.