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Timestamp: 2019-12-10 16:45:13+00:00
Document Index: 16706116

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', 'art. 1321', "l'article 1109", "l'article 1324", "l'article 1324", 'art. 1324', 'art. 1321', "l'article 1323", "l'article 1323", "l'article 1325", "l'article 1323", "l'article 1323", '§2', "l'article 1321", 'art. 1324', "l'article 1326", "l'article 1321", "l'article 1324", "l'article 1347", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1325", '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 1327"]

La cession de créance et de dette
La cession de créance est une opération par laquelle un créancier va transférer à son cessionnaire une créance qu’il détient contre un débiteur. La cession de créance obéit à des règles d’opposabilité pour assurer son efficacité. Des cessions de créance simplifiées existent entre professionnels. Depuis la réforme du droit des obligations, il est également possible de procéder à une cession de dette, opération par laquelle un débiteur cède à un tiers sa dette à l’égard d’un créancier.
La cession de créance constitue l’un des mécanismes de circulation de l’obligation. Elle est traditionnellement définie comme « une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet sa créance à son cocontractant, appelé cessionnaire. » On relèvera que dans cette opération à laquelle le débiteur est tiers, celui-ci est dénommé débiteur cédé.
La cession de créance est aujourd’hui régie par les articles 1321 à 1326 C. civ.
Schéma du mécanisme de la cession de créance
L’intérêt de l’opération pour le créancier-cédant est de deux ordres :
En raison des difficultés à obtenir un paiement, il peut choisir de céder sa créance à un tiers qui disposera des moyens et de l’énergie nécessaire pour procéder au recouvrement de la créance ;
Il peut souhaiter être payé avant le terme stipulé au contrat et céder sa créance à un tiers plus patient.
On parle alors couramment de mobilisation de créances dès lors que l’opération est réalisée à titre habituel par un établissement de crédit. La rémunération provient de l’écart entre le prix de cession et la valeur nominale de la créance.
Ex.Par exemple, pour une créance de valeur nominale de 200 euros, une banque cessionnaire paye le créancier-cédant 190 euros. L’intérêt pratique est évident puisque les créances peuvent alors devenir des objets de garantie ou des éléments de trésorerie pour le créancier cédant qui peut ainsi obtenir très rapidement des liquidités.
La cession de créance permet aujourd’hui de répondre à trois fonctions économiques distinctes :
Une fonction traditionnelle de transmission ;
Une fonction de paiement : la créance sert dans ce cas de prix, sa valeur aboutissant à la satisfaction de l’accipiens ;
Une fonction de garantie : la créance est transmise et sera conservée par le bénéficiaire de la garantie en cas de défaillance du débiteur, ou restituée à ce dernier en cas d’exécution conforme.
Le Code civil connaît depuis 1804 un régime de cession de créance dit « classique » (Section 1).
Inadapté à la rapidité et à la souplesse du monde des affaires, ce régime est concurrencé par des modes simplifiés de cession (Section 2).
L’ordonnance de réforme instaure en outre un mécanisme de cession de dette, mécanisme qui n’existait pas jusqu'à la réforme en droit français (Section 3).
Section 1 : La cession de créance de droit commun
Df.La cession de créance de droit commun est également appelée « transport de créance ». Elle est définie dans l’ordonnance de réforme à l’article 1321 c. civ. comme « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ».
Il s’agit d’une opération qui met en relation trois individus, bien que seuls deux d’entre eux entrent dans une relation contractuelle. En effet, seuls le créancier cédant et le créancier cessionnaire concluent un contrat. Le débiteur cédé reste ainsi tiers à la relation. La cession de créance est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Ces articles déterminent les conditions de la cession de créance (§1) ainsi que ses effets (§2).
§1 : Les conditions de la cession de créance
L’originalité de la cession de créance ne tient pas tant aux conditions de fond auxquelles elle doit répondre – ces conditions concernant principalement le rapport entre le créancier cédant et le créancier cessionnaire (A) –, mais au régime original de publicité qui gouverne son opposabilité aux tiers, ce qui inclut le débiteur cédé (B).
La cession de créance est une opération particulière qui utilise comme support un contrat spécial et qui va donc nécessiter à la fois les conditions de validité de ce contrat spécial, ainsi que les conditions de validité propres à la cession de créance. Ainsi, l’existence d’un prix va faire de la cession de créance un contrat de vente. L’absence d’un tel prix, doublée d’une intention de donner, conduit à en faire une donation. Partant, les conditions de fond de l’opération se dédoublent.
Il faut voir dans un premier temps les conditions de validité de l’opération de cession de créance elle-même (1), avant de voir celles relatives au contrat translatif concerné (2).
1. Les conditions portant sur la cession de créance
La nature de la créance cédée peut jouer un rôle dans la validité du contrat (a). En outre, le contrat de cession de créance est désormais un contrat formel (b).
a - Les conditions tenant à la nature de la créance cédée
L'article 1321 al. 2 C. civ. dispose que la cession de créance « peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables ». Il en résulte tout d'abord qu'il est possible de céder une créance future, pourvu qu’elle soit bien identifiée. Cette possibilité a été consacrée par la jurisprudence (
Cass. civ. 1ère, 20 mars 2001
Bull. civ. I, n° 76). Dans cette affaire, la Cour avait à statuer sur la cession de loyers futurs d’un contrat de bail. Sur le fondement de l’article 1689 du Code civil, la Cour de cassation a reconnu que « des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification ». Dès lors, les créances qui naissent successivement d’un contrat à exécution successive peuvent être cédées immédiatement. En outre, le texte permet de céder un lot de créances en un seul contrat.
Le Code civil ne comporte aucune autre précision sur les caractères des créances cédées. Dès lors, tout type de créances peut être cédé : la cession de créance n’est pas limitée aux créances de somme d’argent et peut donc viser des obligations de faire ou de ne pas faire. Cela est particulièrement important en matière d’obligation de non-concurrence. De même, rien n'interdit de céder des créances non-contractuelles, comme des créances indemnitaires. Enfin, il est possible de céder une créance échue ou bien une créance à terme ou conditionnelle.
Il faut relever qu'il importe peu que la créance soit litigieuse, c’est-à-dire qu’il existe une contestation portant sur l’existence ou la validité de la créance. Toutefois, dans cette hypothèse, le débiteur dispose d'une prérogative protectrice que l’on appelle le « retrait litigieux » (v. infra).
Il existe des limites légales et des limites contractuelles.
S’agissant des limites légales, certaines créances sont incessibles. Il en est ainsi de toutes les créances insaisissables telles que les créances alimentaires, les créances de salaires et les créances de sécurité sociale, en raison de la dangerosité de l’opération pour le créancier initial. Il en est de même selon l’article 13-1 de la
loi n° 75-1334
du 31 décembre 1975 des créances d’un entrepreneur sur des travaux sous-traités, afin de protéger le sous-traitant qui dispose d’une action directe sur cette créance, laquelle pourrait à défaut disparaître.
Concernant les limites contractuelles, la cessibilité peut être restreinte ou interdite par une stipulation contractuelle. Rien n’interdit à un débiteur de stipuler une clause d’incessibilité dans le contrat qui le lie au créancier en vertu de la liberté contractuelle. Cette possibilité est d'ailleurs expressément consacrée dans le code, à l'art. 1321 al. 4 C. civ.
Il peut également stipuler une clause d’agrément ou d’autorisation préalable du cessionnaire, ce qui ne correspond pas à une interdiction, mais confère au débiteur un droit de regard sur la cession. La chambre commerciale considère toutefois que cette clause est inopposable au cessionnaire, tiers au contrat ayant fait naître la créance, sauf s’il l’a acceptée (
Cass. com., 21 nov. 2000
, Bull. civ. IV, n° 180). Toutefois, une telle clause n’est pas admise en matière commerciale en vertu de l’article L. 442-6, II du Code de commerce.
Tx.Art. L. 442-6, II C. com. : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : (…) c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur lui ; (…) »
b - Le formalisme de la cession de créance
Le nouvel article 1322 C. civ. a modifié fondamentalement la cession de créance. Alors qu'elle était auparavant un contrat consensuel, elle devient un contrat formel au sens de l'article 1109 C. civ.
Tx.Art. 1322 C. civ. : « La cession de créance doit être constatée par écrit ».
La constitution d'un écrit est désormais requis, qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié. À défaut, le contrat sera nul. Cette exigence d'un écrit est le prix à payer pour la simplification du formalisme d'opposabilité aux tiers puisque l'écrit seul leur rend l'acte opposable, alors qu'auparavant, cette opposabilité résultait d'un processus de publicité particulier (v. infra).
Avant la réforme, la cession de créance était un contrat consensuel. Dès lors, l'échange des consentements rendait la cession entre parties parfaite. Il était toutefois nécessaire de respecter les formalités d'opposabilité pour que le contrat puisse produire ses effets à l'égard des tiers.
2. Les conditions tenant à la nature de l’opération
Les rapports entre le cédant et le cessionnaire constituent un contrat en tant que tel. Ce contrat sera qualifié de vente ou de donation en fonction qu’il ait été stipulé à titre onéreux ou gratuit. Il peut aussi permettre une dation en paiement s’il satisfait un créancier propre du créancier-cédant (V. leçon 4), voire constituer un prêt.
En fonction de la nature de l’acte, les conditions spécifiques à l’acte (vente, donation...) devront donc être respectées. Il en est ainsi en particulier pour la donation et l’exigence d’un acte authentique requis à l’article 931 du Code civil à peine de nullité.
B - L'opposabilité de la cession de créance
La cession de créance est une opération qui met en jeu une valeur patrimoniale. Elle nécessite ainsi de respecter un processus particulier d'opposabilité qui permet de rendre cette opération conclue entre deux parties opposable à l'ensemble des tiers à l'opération. Or, de nombreux tiers sont intéressés par cette opération de cession de créance. Les tiers sont, selon la Cour de cassation, « ceux qui, n’ayant pas été parties à l’acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créanciers » (
Cass. civ. 1ère, 4 déc. 1985
: Bull. civ. I, n° 336). Le débiteur est l'un de ces tiers et il est le premier concerné par la cession de créance puisqu'il va devoir exécuter l'obligation au profit d'un nouveau créancier. D'autres tiers peuvent être concernés comme, par exemple, les créanciers du cédant qui ne pourront plus saisir la créance en cause. En effet, dans ce dernier cas, si une saisie est pratiquée sur la créance dans le patrimoine du cédant, le juge devra vérifier que la date de la saisie est antérieure à la date de l'opposabilité de la cession de créance. Si tel est le cas, la créance peut être saisie par la saisissant. Si ce n'est pas le cas, la saisie est infructueuse.
Il est donc nécessaire de mettre en place un mécanisme d'opposabilité du contrat de cession aux tiers. Ce processus est appelé, en référence à la publicité des opérations foncières, une publicité de la cession de créance. Pour autant, elle n'a jamais pris la forme d'une véritable information publique sur registre et ce terme est quelque peu trompeur. Il faut noter que la publicité est une formalité qui gouverne l’opposabilité de la cession, mais qui n'affecte pas sa validité : une cession qui n'a pas fait l'objet de ces mesures d'opposabailité reste ainsi valable entre les parties à la cession.
La publicité a deux utilités distinctes qui affectent le régime de la cession :
À l’égard du débiteur cédé, la publicité gouverne son paiement libératoire : tant qu’il n’est pas informé de la cession, il peut se libérer entre les mains du créancier-cédant ;
À l’égard des tiers, la publicité a pour objet de résoudre les conflits de droits en cas de cessions successives ou de mesures d'exécution.
Deux questions sont donc ici essentielles : celle des mécanismes d'opposabilité (1.) et celle du règlement des conflits (2.).
1. Les mécanismes d'opposabilité
La réforme a eu le mérite de simplifier de manière drastique le mécanisme d'opposabilité de la cession de créance. Il faut distinguer selon que le tiers est le débiteur (a) ou tout autre tiers (b).
a - Le débiteur
Le débiteur est un tiers bénéficiant d'un régime particulier d'opposabilité de la cession. Il est en effet le premier intéressé à une telle cession en tant que tiers car il doit exécuter son obligation à l'égard du créancier. Il lui importe donc de pouvoir l'identifier correctement. Pour autant, il n'a pas à rechercher lui-même quel est ce créancier et si aucune information ne lui est donnée, il doit pouvoir se libérer entre les mains du premier créancier, à savoir le cédant.
Le mécanisme mis en place est prévue à l'article 1324 C. civ.. L'article précise à cet effet que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ». cela signifie donc que l'opposabilité au débiteur est détachée à la fois de la conclusion du contrat de cession de créance et de l'opposabilité faite au tiers. C'est donc un mécanisme à part qui est mis en place. Tant que cette procédure n'est pas respectée, le créancier du débiteur demeure le cédant et conserve tous les pouvoirs du créancier effectif, qu'il s'agisse de recevoir le paiement, de modifier la créance ou de l'éteindre, par exemple par voie de remise de dette. Il est donc essentiel pour le cessionnaire de de procéder au plus tôt aux mesures d'opposabilité de la cession de créance. Celles-ci revêtent deux formes alternatives :
La notification de la cession : il s'agit de la première modalité. Elle consiste donc à procéder à cette notification qui ne suppose aucune forme particulière et dont le contenu n'est pas précisé. En pratique, une notification est considérée fiable si elle procède d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être utile de joindre une copie de l'acte de cession et il semble nécessaire à tout le moins d'indiquer l'identité du cessionnaire et la date de l'acte. La jurisprudence a précisé que seuls les éléments nécessaires à l'information du débiteur quant au transport de la créance devaient être notifiés, ce qui exclut le prix (Cass. civ. 1ère, 12 nov. 2015, n° 14-23401). Afin de se faciliter la preuve de la notification, les parties peuvent aussi recourir à une signification par huissier. S'il existe plusieurs débiteurs, il faut dans ce cas procéder individuellement pour chacun d'eux. De même, la cession de créance se faisant pour le principal et les accessoires, des créances accessoires comme un cautionnement peuvent être transmises. Dans ce cas, la caution est également un débiteur cédé et doit bénéficier d'une notification.
La prise d'acte de la cession : c'est l'autre modalité prévue à l'article 1324 C. civ. Il s'agit ici pour le débiteur de constater par écrit l'existence de la cession. À défaut de précision il faut sans doute considérer que cette prise d'acte se fait par écrit, bien que rien ne soit prévu en ce sens. Une prise d'acte verbale pourrait alors fonctionner mais sa preuve serait délicate à rapporter. Encore une fois, la signature d'un écrit paraît être plus sûre.
On doit enfin relever que l'art. 1324 C. civ. précise que la cession n'est pas opposable au déiteur qui y a déjà consenti. Attention toutefois : malgré la place de cette disposition dans le Code civil, il ne s'agit pas ici d'une troisième forme d'opposabilité de la cession. On sait en effet que la créance peut être réputée incessible par le débiteur, conformément à l'art. 1321 C. civ. C'est cette hypothèse qui est ici visée : dans un tel cas, le débiteur doit participer à l'acte de cession lui-même pour l'autoriser expressément. Dès lors qu'il y intervient, il n'est plus besoin de lui notifier une telle cession, sa participation valant prise d'acte.
Néanmoins, peut-on envisager qu'un accord donné par anticipation par le débiteur puisse lui être automatiquement opposable, comme pourrait le suggérer une lecture rapide du texte ? On peut en douter : si un tel accord est donné mais que le débiteur n'est pas présent pour en prendre acte, alors il faut bien l'informer de l'existence de la cession. Dès lors, même en cas d'accord anticipé, les modalités d'information doivent être respectées par voie de notification ou de prise d'acte, lesquelles constituent bien les deux seules mesures permettant de rendre la cession opposable au débiteur cédé.
b - Les autres tiers
Les autres tiers sont soumis à un mécanisme d'opposabilité allégé. Celui-ci est institué à l'article 1323 C. civ. et a le mérite de la simplicité : la cession de créance est opposable aux tiers à la date de l'acte. Ce mécanisme d'opposabilité a pour lui les avantages de la simplicité.
Ce mécanisme permet en outre d'organiser la cession de créance future. L'article 1323 al. 3 C. civ. précise en effet que « le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers ». L'interprétation de ce texte sera centrale pour assurer son efficacité. En effet, deux interprétations sont possibles. Soit on considère que le transfert de créance et l'opposabilité de ce transfert sont acquis au jour de la naissance de la créance future. Soit on considère que ce n'est que le transfert de la créance qui est retardé, l'opposabilité de ce transfert ayant lieu à la date de l'acte initial.
La première solution aurait pour conséquence de ne pas régler la situation où le cessionnaire céderait de nouveau une créance future, ce qu'il a parfaitement le droit d'effectuer. Comme l'opposabilité n'aurait lieu qu'à compter de la date de la naissance, une zone grise existerait dans laquelle une même créance future pourrait être cédée plusieurs fois.
La seconde solution est plus cohérente et mérite d'être approuvée. L'opposabilité de la cession de la créance future serait fixée à la date de l'acte. Ce n'est que le transfert effectif qui serait retardé. Cette solution permet de départager les cessionnaires successifs. En outre, la lettre même du texte est en ce sens qui ne vise à l'alinéa 3 que le « transfert de la créance » alors que l'alinéa 2 vise spécifiquement l'opposabilité, qui n'est donc pas remise en cause.
Ex.Exemple d'application différenciée de l'alinéa 3 de l'article 1323 C. civ. :
Supposons que A cède le 1er janvier sa créance future à B et va la céder le 1er février à C. La créance va naître le 1er mars. Il existe donc deux contrats de cession, datés du 1er janvier et du 1er février.
Si la première lecture du texte est adoptée, l'opposabilité de chaque cession se fait au 1er mars. La cession A-B devient opposable le 1er mars, tout comme la cession A-C. Il est impossible de savoir effectivement pour les tiers qui est le détenteur légitime de la créance.
Si la seconde lecture est adoptée, cela signifie que la première cession est rendue opposable le 1er janvier et la seconde le 1er février. À la date de naissance de la créance future, le 1er mars, on vérifie les opposabilités. L'opposabilité de la cession A-B date du 1er janvier. Cela signifie qu'à cette date, A ne pouvait plus disposer librement de sa créance future et cette situation est opposable à cette date à C. C ne peut donc pas se prévaloir de son contrat. La cession A-B l'emportant, le transfert de créance se fait immédiatement dans le patrimoine de B au 1er mars.
2. La date de l'opposabilité
La date de l'opposabilité est essentielle. Elle permet tout d'abord de vérifier si certaines opérations sont valables. Tel est le cas de la saisie de la créance par un créancier du cédant ou encore, plus simplement, du paiement fait par le débiteur.
Mais la date de l'opposabilité est essentielle pour le règlement des conflits sur la créance, entre deux cessionnaires. En effet, il peut arriver que la créance soit cédée par deux fois, soit par le même cédant soit par le cessionnaire lui-même. Avant la réforme, il pouvait arriver que le premier cessionnaire se fasse supplanter par le second qui rendait la cession opposable avant lui. Comme l'opposabilité était liée à la date de la signification ou de l'acceptation de la cession par le débiteur, un cessionnaire plus rapide supplantait le premier cessionnaire en date du contrat. Désormais, une telle situation n'est plus possible.
En effet, l'article 1325 C. civ. énonce sobrement que « Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement ». Cela signifie que la règle pour résoudre le conflit est uniforme peu important le tiers concerné (débiteur ou autre tiers). Dès lors, la date pour la mise en demeure du débiteur ou celle de son acceptation ne sert plus qu'à régler la question de son paiement libératoire. Pour le règlement des conflits, seule la date de l'acte notifié (ou accepté) compte.
Ex.Ex. : Une cession A-B a lieu, suivie d'une cession A-C. Si C notifie la cession A-C en premier, puis B la cession A-B, le débiteur devra comparer la date chaque acte. Le premier acte en date est A-B. Le débiteur sait que le paiement libératoire doit se faire à B.
Dans le système antérieure à la réforme, c'est la date de la première signification qui aurait compté. Donc, dans cette situation, le débiteur aurait dû réaliser le paiement libératoire entre les mains de C.
Dans un tel système, la question de la date de l'acte de cession est donc cruciale. Il existe toutefois un risque de fraude qui consisterait simplement à antidater un acte de cession postérieur à un autre acte de cession. L'opposabilité découlant d'un acte sous signature privée, elle ne bénéficie pas de la certitude quant à sa date que peut présenter un exploit d'huissier ou un acte notarié. C'est pour cela que l'article 1323 al. 2 C. civ. prévoit que la preuve de la date de cession appartient au cessionnaire. C'est donc ce dernier qui devra, dans la mesure du possible, s'aménager la preuve de la date de l'acte. Plusieurs techniques peuvent pour cela être utilisées. Outre le recours à l'acte notarié, il est aussi possible d'enregistrer l'acte au service des impôts, ce qui lui confère date certaine. De même, l'horodatage pratiqué dans les banques peut être utile mais cette preuve demeure imparfaite par rapport aux deux autres mécanismes mentionnés, le juge demeurant libre d'apprécier la valeur probante de cet horodatage. En tout état de cause, cette preuve est libre puisque l'article 1323 C. civ. précise bien qu'elle peut être rapportée par tout moyen.
Le formalisme d'opposabilité de la cession de créance était très différent avant la réforme, laquelle a quelque peu aligné ce formalisme sur les modes simplifiés de cession de créance.
Avant le 1er octobre 2016, la cession de créance était un contrat consensuel qui ne produisait ses effets qu'à l'égard des parties. Les tiers - et parmi eux le débiteur - n'étaient pas saisis par l'opération et il était nécessaire de la leur rendre opposable. Pour ce faire, le mécanisme institué reposait sur une fiction. Elle consistait à faire du débiteur le centre d'information de la cession de créance. Le processus pour rendre opposable la cession au débiteur permettait, dans le même temps, de la rendre opposable à tous les tiers. Le débiteur, informé de la cession, était alors censé informer l'ensemble des tiers de sa propre situation. Bien entendu, une telle finalité n'était jamais respectée.
Le mécanisme d'opposabilité pouvait prendre deux formes alternatives selon l’article 1690 a. C. civ. :
Tx.Article 1690 a. C. civ. : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Il fallait donc signifier au débiteur la cession ou obtenir son acceptation à la cession dans un acte authentique. Pour la signification, l'une des parties devait adresser un exploit d'huissier au débiteur pour l'informer du transfert de créance en précisant l'ensemble des modalités de l'opération, en particulier l'identité du cessionnaire. Il était possible aussi pour le débiteur d'accepter par acte authentique le transport de créance. La formalité était très onéreuse mais accomplie, en principe, à l'occasion de la signature par acte authentique de la cession de créance elle-même. Ainsi, le débiteur était invité à la signature de l'acte et y apposait la mention de son acceptation.
En pratique, ces deux mécanismes étaient très lourds et se sont révélés inadaptés. Si, en 1804, la cession de créance était une opération exceptionnelle, elle s'est transformée en opération de crédit courante et régulièrement mise en oeuvre. Il n'était dès lors guère possible de maintenir un procédé aussi désuet, que la réforme a d'ailleurs aboli. Du reste, avant la réforme, des modes simplifiés de cession de créance ont été mis en place pour atténuer la rigueur d'un tel mécanisme d'opposabilité.
Néanmoins, avant la réforme, la jurisprudence a fait preuve de pragmatisme en simplifiant le procédé. Ainsi, pour la signification, la Cour de cassation a distingué selon que la relation était litigieuse ou non. En matière contentieuse, l’information par la voie d’une assignation en paiement contenant un extrait de la cession rendait cette cession certaine (
Cass. com., 4 juin 1996
: Bull. civ. IV, n° 156). Il en est de même, non plus au stade de l'assignation mais du dépôt des conclusions : la mention de la cession dans des conclusions permettait une exacte information du cédé (
Cass. com., 29 févr. 2000
: Bull. civ. IV, n° 41).
Si toutefois, il n'y avait pas de litige, la jurisprudence était un peu plus rigoureuse. En effet, la simple preuve de la connaissance de la cession] par le débiteur n’était pas admise en dehors de la phase contentieuse (Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, n°
11-15.151
; Bull. civ. I, n° 60), sauf complicité du débiteur pour réaliser une fraude aux droits du créancier cessionnaire (Req. 17 févr. 1974 : DP 1875. 1. 399). En somme, hors contentieux, il était nécessaire d’une manière ou d’une autre que le débiteur eût procédé à une acceptation de l’acte par une reconnaissance de ses effets.
En matière d’acceptation du débiteur cédé par acte authentique, la jurisprudence avait également atténué les effets de l’irrespect de la formalité. Elle a très tôt admis qu’une acceptation puisse être réalisée par acte sous seing privé (Req. 6 févr. 1878 : DP 1878. 1. 275). Elle a ensuite étendu cette tolérance à l’acceptation tacite dès lors qu'elle n'était pas équivoque (
Cass. civ. 3ème, 31 mai 1983
: Bull. civ. III, n° 127).
Toutefois, cette souplesse jurisprudentielle ne valait que pour l'opposabilité de la cession au débiteur. Dès lors que d'autres tiers étaient concernés, la jurisprudence demeurait rigoureuse et n’acceptait pas d’autre mode de publicité que l’acte reçu sous la forme authentique ou la signification par exploit d'huissier. Ni l’acceptation sous une forme allégée de la cession, même enregistrée, ni la connaissance par les tiers ne suffisaient à leur rendre la cession opposable (Cass. civ., 26 juill. 1880 : DP 1880. 1. 366).
§2 : Les effets de la cession de créance
La cession de créance produit des effets entre les parties (A), et à l’égard des tiers (B).
A - Les effets entre les parties (cédant et cessionnaire)
Le principal effet de la cession de créance est son effet translatif. La cession a pour effet de faire du créancier cessionnaire, auparavant tiers au rapport d’obligation, le créancier du débiteur. La cession de créance ne crée pas un nouveau rapport d’obligation, mais elle change le titulaire de la créance. Il faut le répéter : il n’y a donc pas création d’un nouveau rapport d’obligation (il s’agirait sinon d’une novation ou d’une délégation).
Entre les parties, cet effet translatif est immédiat. Le cessionnaire devient, dès l'établissement de l'écrit, le nouveau créancier du débiteur pour le montant de la valeur nominale de la créance, indépendamment du prix payé (ce qui distingue la cession de créance de la subrogation personnelle qui repose sur un mécanisme de paiement : v. leçon 9). Le rapport d’obligation initial est inaltéré. En matière de cession d'une créance future, celle-ci sera immédiatement transférée au cessionnaire, à la date de sa naissance.
La créance est cédée en l’état, avec ses qualités, mais aussi ses modalités, comme le précise l'article 1321 C. civ.. Ainsi, le terme de cette créance est identique, et si la créance est soumise à une ou plusieurs conditions, celles-ci sont transmises. La situation du débiteur ne peut ainsi pas être modifiée par le seul effet de la cession. De même, tous les droits et actions appartenant au créancier cédé sont également cédés au cessionnaire, en particulier l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle comme celle fondée sur la diminution de la valeur de la créance par un tiers. Ces droits et actions sont transmis à l'exception de ceux extrapatrimoniaux (Cass. civ. 1ère, 24 oct. 2006 : Bull. civ. IV, n° 26). Une stipulation contractuelle peut toutefois limiter cette transmission des droits.
La protection de la situation acquise du débiteur découle également de l'art. 1324 al. 3 C. civ. qui précise qu'en cas de frais complémentaires engendrés par la cession de créance, ces frais ne peuvent être imputés au débiteur. Ils sont solidairement dus par le cédant et le cessionnaire. L'imputation définitive de ces frais doit être répartie entre le cédant et le cessionnaire par le biais d'une stipulation contractuelle. À défaut d'une telle stipulation, ces frais sont dus par le cessionnaire.
Le cédant doit en outre une garantie au cessionnaire. L'article 1326 C. civ. précise le fonctionnement de ces garanties.
En premier lieu, en cas de cession à titre onéreux, le cédant est tenu d'une garantie légale portant sur l'existence de la créance cédée et de ses accessoires. Cette garantie n'est toutefois pas due si le cessionnaire accepte d'acquérir une telle créance à ses risques et périls ou bien s'il connaît son caractère incertain. Tel sera le cas dans la dernière hypothèse d'une cession de créance future. Il n'y a aucune originalité dans ce premier alinéa qui n'est qu'un rappel de la garantie due par le vendeur d'une chose.
En second lieux, les alinéas suivants mettent en place un système de garantie de solvabilité conventionnelle. Celle-ci consiste pour le cédant à assurer le cessionnaire que le débiteur sera solvable au jour de l'exigibilité de la créance et qu'il pourra, volontairement ou non, s'acquitter de son obligation. La règle posée par principe est celle de l'absence de garantie de solvabilité, ce qui se comprend car le cédant ne peut pas intervenir dans les affaires de son débiteur. Néanmoins, par une stipulation contractuelle spécifique qui peut être exprès ou tacite, le cédant peut garantir cette solvabilité mais celle-ci sera limitée au prix de cession. Tout au plus donc, le cédant devra rembourser le cessionnaire.
De quelle solvabilité s'agit-il toutefois ? Faut-il prendre en compte la solvabilité au jour de la cession ou celle au jour de l'exigibilité ? Encore une fois, il est plus simple pour le cédant de s'assurer de la première. C'est pourquoi l'article 1326 C. civ. précise bien que c'est cette solvabilité au jour de la cession qui servira de référence à la mise en jeu de la garantie du cédant. Mais encore une fois, il est possible de l'étendre à la solvabilité à l'échéance, à condition cette fois que le cédant l'ait expressément stipulé dans le contrat.
B - Les effets à l’égard des tiers (débiteur cédé et autres tiers)
Il convient de distinguer d’un côté le débiteur-cédé (1) qui, tiers à la cession, est partie au rapport d’obligation, et les autres tiers (2).
1. À l’égard du débiteur cédé
La cession de créance a pour effet au titre de l'article 1321 C. civ. de réaliser un changement de créancier. La créance transmise l'est tant pour le principal (alinéa 1) que pour les accessoires (alinéa 3). Ainsi, toutes les garanties et sûretés conférées au cédant sont transmises au cessionnaire : cautionnement, hypothèque, réserve de propriété... Il en est ainsi également d’une clause compromissoire (
Cass. civ. 2ème, 20 déc. 2001
: Bull. civ. II n° 198).
Il a été vu que c'est le même rapport d'obligation qui perdure en matière de cession de créance, à l'inverse par exemple d'une novation. Dès lors, ce rapport d'obligation doit être considéré dans sa globalité et il est permis au débiteur de pouvoir opposer certaines exceptions au cessionnaire. Pour cela, l'article 1324 C. civ. met en place un système d'opposabilité des exceptions qui est inspiré du système antérieur.
Les exceptions doivent être classées en deux catégories.
La première catégorie a trait aux exceptions inhérentes à la dette. Ces exceptions sont attachées à la structure même de l'obligation et lui donnent son caractère. Dès lors, elles suivent l'obligation quelles que soient les personnes que cette dernière unit. Dès lors, pour les exceptions inhérentes à la dette, la date du transfert est sans importance sur leur régime : elles sont toujours opposables au cessionnaire. Il s'agit selon le texte des nullités, de la résolution ou de la compensation des dettes connexes.
La seconde catégorie est celle des exceptions nées des rapports entre le débiteur et le créancier. Il s'agit des exceptions qui résultent de l'extinction (même partielle) ou de la modification de la créance. Cette extinction ou cette modification ne peut naître que des rapports à un instant donné entre le créancier et le débiteur. Or, la cession de créance conduit à substituer au premier créancier, qui cesse de l'être, un nouveau créancier. Si l'ancien créancier intervient pour l'extinction ou la modification de la créance, son intervention sera dénuée d'effet sur la créance puisqu'il ne dispose plus de la qualité de créancier effectif. Dès lors, la date à prendre en compte est celle de l'opposabilité de la cession au débiteur. Avant cette date, le cédant reste son créancier et peut éteindre ou modifier la créance. Après cette date, le cédant n'est plus le créancier du débiteur et ne peut donc plus altérer le rapport d'obligation. Les exceptions concernées sont, conformément au texte, l'exception de nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il convient d'y ajouter aussi, sans aucun doute, l'exception de prescription puisque celle-ci est liée à la créance.
En ce qui concerne la compensation des dettes, l'article 1347-5 C. civ. admet spécifiquement qu'en cas de prise d'acte par le débiteur de la cession de créance, ce dernier renonce aux exceptions de compensation qu'il ne peut opposer au cessionnaire.
Le système d'opposabilité des exceptions est une construction prétorienne. Après un temps de gestation donnant lieu à des incertitudes, la règle de l'opposabilité des exceptions a été clarifié par un
arrêt de la chambre commerciale du 12 janv. 2010
(Bull. civ. IV, n° 2). Les faits dans cet arrêt méritent d’être rappelés. Un propriétaire avait cédé ses créances de loyer à un cessionnaire. Le locataire s’était vu signifier la cession et avait en conséquence payé le cessionnaire. Il a toutefois arrêté de le payer, car le cédant troublait la jouissance des lieux. Dès lors, il invoqua une exception d’inexécution pour éviter le paiement. La cour a admis que, nonobstant la signification, l’exception d’inexécution, inhérente à la dette, était opposable, même si elle était née postérieurement à la signification.
En matière de libération du débiteur, on peut citer la remise de dette et la compensation des dettes non connexes. Il faut aussi y ajouter la compensation de dettes non connexes ainsi que la novation ou le paiement qui ont, tous deux, un effet extinctif. De même, toute modification de la créance pourra être opposé au cessionnaire si elle intervient avant que la cession ne soit rendue opposable au débiteur.
Il existait ainsi plusieurs catégories d'exceptions :
Les exceptions inhérentes à la dette étaient toujours opposables au créancier cessionnaire ;
Les exceptions nées du rapport entre le créancier cédant et le débiteur cédé étaient :
Opposables si elles étaient nées avant la signification (et non la cession) ;
Inopposables si elles n'étaient pas nées avant la signification.
Par ailleurs, l’article 1295 a. C. civ. prévoyait deux exceptions liées à la compensation :
Si le débiteur avait accepté la cession sans réserves, il ne pouvait plus invoquer aucune exception de compensation ;
Si le débiteur s’est vu signifier la cession, il ne pouvait plus invoquer la compensation des créances entre lui et le cédant, née postérieurement, sauf si ces créances étaient connexes.
Le débiteur peut en outre invoquer un retrait litigieux. Il s’agit d’une action du débiteur mise en place pour éviter la spéculation. L’article 1699 du Code civil permet au débiteur d’une créance litigieuse qui a été cédée de se libérer entre les mains du cessionnaire au prix de cession de la créance (augmentée des frais et avec intérêts à compter de la cession) et éviter ainsi les poursuites.
Il a été vu que la cession de créance permet au cessionnaire de réclamer le paiement de la valeur nominale au débiteur cédé. Le retrait litigieux y fait exception en autorisant le débiteur-cédé à se libérer en payant au cessionnaire le prix de vente qu’il a lui-même versé au créancier cédant. Cette action est utile lorsque la cession a été faite à un prix inférieur à la valeur nominale, dans le but pour le cessionnaire de spéculer sur la créance. En effet, l’existence de ce droit permet d’éviter le commerce des créances litigieuses à vil prix. Dans un tel schéma, une personne va acheter à un prix bien inférieur à la valeur nominale la créance et s’assurer ensuite de la recouvrer.
Ex.Un créancier est en situation litigieuse avec le débiteur. La créance a une valeur nominale de 10 000 euros. Un cessionnaire, de douteuse morale, lui propose d’acheter sa créance à 50% du prix, soit 5 000 euros. Le cessionnaire va ensuite déployer de lourds moyens judiciaires pour obtenir en justice le paiement des 10 000 euros. Il obtiendra, en cas de succès, une plus value de 5000 euros diminuée de certaines frais de recouvrement. Pour éviter ces situations immorales, l’article 1699 autorise le débiteur à procéder au retrait litigieux : il va racheter la créance au prix de la cession, soit 5 000 euros hors frais. Ce faisant, comme plus aucun profit n’est possible, le cessionnaire malhonnête sera amené à abandonner son commerce douteux.
Le retrait litigieux, étant donné son caractère exceptionnel et protecteur, est d’interprétation stricte (Cass. civ. 1ère, 20 janv. 2004 : Bull. civ. I, n° 17) : il ne peut être invoqué que par le débiteur de la dette initiale qui devra alors être le défendeur à l’action en paiement exercée contre lui. Plusieurs conditions sont requises par la jurisprudence :
La créance doit être litigieuse, c’est-à-dire selon l’article 1700 « qu’il y ait un procès et contestation sur le fond du droit » ;
Le caractère litigieux de la créance doit être antérieur à la cession et exister au moment du procès (Cass. civ. 3ème, 21 oct. 1963 : Bull. civ. III, n° 424) ;
La contestation doit porter sur un élément essentiel du droit, et non sur une modalité. Ainsi, dans une vente à terme, la contestation doit porter sur les obligations essentielles, et non sur la modalité :
Le retrait litigieux est un droit exerçable dans le seul contexte d’une action en paiement de la créance litigieuse. Le débiteur cédé retrayant doit donc être défendeur à l’instance (Cass. civ. 3ème, 19 nov. 2014, n°
13-24.372
En dehors de ces conditions, le retrait litigieux peut être invoqué sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’intention spéculative du cessionnaire (
Cass. com., 15 janv. 2013
: Bull. civ. IV, n° 3), et sans que le statut du cessionnaire ne soit pris en compte (en l’espèce il s’agit d’un fonds commun de créances :
Cass. com., 15 avr. 2008
: Bull. civ. IV, n° 88). Il importe peu également que la créance en cause fasse partie d’un bloc de créances cédées. Dès lors que son prix est individualisable, le retrait est possible (
Cass. com., 31 janv. 2012
: Bull. civ. IV n° 14).
La Cour de cassation a rappelé avec vigueur (Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-24131) que l'exercice du retrait litigieux impose que le débiteur ait contesté en justice les droits du créancier. Dans une instance où le débiteur avait simplement contesté par écrit les droits du créancier avant d'être assigné en paiement, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir rejeté la demande du débiteur en raison de l'absence de procès antérieurement à la demande d'exécution forcée. Une telle solution se fonde sur la rigueur de ce mécanisme d'exception qui doit donc être interprété strictement. Pour autant, une telle rigueur paraît aujourd'hui inadaptée dès lors qu'il est possible de prouver l'existence d'une contestation sans nécessairement passer par une assignation et donc une action en justice.
2. À l’égard des autres tiers
Les effets de la cession à l'égard des autres tiers ne pose pas de difficulté. Il s'agit simplement de savoir si la créance peut être saisie ou encore de régler les conflits entre cessionnaires successifs d'une même créance.
Or, nous avons vu en traitant du mécanisme de l'opposabilité que deux articles peuvent être sollicités pour caractériser les effets de la cession de créance.
L'article 1323 C. civ. rend ainsi la cession opposable aux tiers autres que le débiteur à la date de l'écrit. À compter de cette date, la créance a été transférée du patrimoine du cédant au patrimoine du cessionnaire. On réserve simplement le cas de la créance future dont le transfert aura lieu au moment même de sa naissance. C'est cette situation objective qui est prise en compte pour vérifier qu'un créancier dispose bien du droit de saisir la créance concernée.
Pour les concours entre cessionnaires successifs, nous avons vu que l'article 1325 C. civ. permet de règler ce concours par la date de l'acte également (ou à la date de naissance d'une créance future).
En savoir plus : L'assouplissement de la cession de créance
Intervention de L. Andreu lors de la Journée d'études sur "La réforme du droit des obligations" organisée par l'IRDP de Nantes.
Section 2 : Les cessions de créances simplifiées
Le droit des affaires a permis le développement de modes simplifiés de cession. La simplification porte tant sur l’allègement des formalités à accomplir que sur l’atténuation de la règle de l’opposabilité des exceptions. Un formalisme allégé permet de réaliser plus rapidement et à moindre coût la cession (et notamment de céder des créances en bloc), tandis que l’atténuation de l’opposabilité des exceptions assure une plus grande sécurité au cessionnaire.
La cession de créances simplifiée se retrouve à la fois pour les titres représentatifs d’un droit de créance (§1), mais aussi pour toutes les cessions de créances professionnelles (§2).
§1 : Le titre représentatif d’un droit de créance
Le droit commercial connaît d’une technique d’incorporation du droit dans un titre dénommé « titre négociable » ou encore « titre financier ». Cette incorporation du droit dans le titre, que l’on retrouvait alors dans les actions des sociétés anonymes, par exemple, permettait une cession de ces droits par une tradition manuelle. Aujourd’hui, ces titres sont constatés sur des comptes et leur transfert par virement d’un compte à l’autre remplace la tradition manuelle. Il s’agit de la forme actuelle des actions et des obligations au sens du droit des sociétés, notamment. Les articles L. 211-14 et suivants du Code monétaire et financier précisent que ces titres sont négociables et se transmettent par virement de compte à compte. L’art. L. 211-16 du même code interdit quant à lui toute revendication de propriété sur un titre acquis de bonne foi.
Il faut adjoindre à ces titres financiers les titres à ordre, tels que les lettres de change, billets à ordre et chèques, où le débiteur s’engage par une « clause à ordre » à payer soit le créancier originel, soit toute autre personne désignée par celui-ci et qui se reconnaîtra par l’endossement du titre. Cet endossement emporte inopposabilité des exceptions selon les différents textes applicables en fonction du type de titres à ordre. Il y a là encore simplification de la cession de créance au moyen d’un titre de paiement.
§2 : La cession de créances professionnelles dite « cession Dailly »
Cette forme simplifiée de cession de créance résulte de la loi du 2 janvier 1981 et les règles qui la régissent figurent aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle permet de réaliser soit une cession stricto sensu soit un nantissement de créances comme support d’une opération de crédit.
L’opération est soumise à des conditions spécifiques (A) et produit des effets particuliers (B) qui la distinguent de la cession de créance.
A - Les conditions de la cession Dailly
La cession Dailly est bien plus restreinte que la cession civile, tant au regard des personnes pouvant faire partie de l’opération que des créances qui peuvent en être l’objet. Elle se réalise dans le cadre d’un contrat global, la cession effective des créances intervenant alors par des bordereaux qui en constituent des actes d’application. On appelle ces documents « Bordereau Dailly » et ils ont pour objet d’identifier la ou les créances cédées.
Le cessionnaire : il s’agit nécessairement d’un établissement de crédit réalisant une opération de crédit.
Le cédant : il ne peut s’agir que d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ou bien une personne physique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle.
Le débiteur cédé : il ne peut être qu’une personne morale de droit privé ou de droit public ou encore une personne physique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle.
B - Les effets de la cession Dailly
L’opposabilité aux tiers (ce qui inclut le débiteur cédé) est constituée sans formalité, à la date figurant dans le bordereau de cession. Le débiteur pourra toutefois se libérer valablement entre les mains de la banque cessionnaire ou du créancier cédant.
Toutefois, il est possible pour le cessionnaire de notifier au débiteur la cession, afin de lui interdire de se libérer auprès du créancier cédant. Cette notification peut être faite par tout moyen.
Le débiteur cédé pourra toutefois opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant, sauf s’il accepte la cession en mentionnant cette acceptation dans un écrit qui doit comporter à peine de nullité l’intitulé « Acte d’acceptation de la cession d’une créance professionnelle » (art. L. 313-29 C. mon. fin.).
Il faut enfin noter que le cédant est tenu solidairement au paiement de la dette à l’égard du cessionnaire, renforçant ainsi la sécurité de cette cession particulièrement souple.
Section 3 : La cession de dette
L’opération de cession de dette est le reflet, nécessairement inversé, de la cession de créance.
Df.Elle consiste pour un débiteur-cédant à céder à un débiteur-cessionnaire une dette qui le lie à un créancier-cédé.
Mécanisme général de la cession de dette
Trois éléments caractérisent cette opération en théorie :
L’accord intervient entre le débiteur cédant et le débiteur cessionnaire : le créancier n’intervient pas ;
L’accord aboutit à transférer la dette en l’état, avec ses modalités, ses caractéristiques, ses accessoires et, éventuellement, ses vices. Elle ne conduit pas à reproduire la dette par une dette nouvelle.
L’accord libère le débiteur cédant et oblige le débiteur cessionnaire.
En vérité, ce type de cession de dette dans laquelle l'accord du créancier n'est pas requis n'existe pas en droit français (ni en droit positif, ni dans le droit issu de la réforme). On va ainsi requérir l'accord du créancier tandis que la cession ne sera pas nécessairement libératoire pour le cédant.
Cette opération présente des utilités certaines quand on souhaite par exemple transférer une situation juridique en son entier à un tiers.
Ex.L'utilité de la cession de dette peut se manifester pour une opération courante comme la cession d'un bien immobilier. Ainsi, un propriétaire a acquis un tel bien par le biais d'un emprunt, emprunt qu'il n'a toujours pas remboursé à la date de la vente. Il propose alors à l'acheteur de reprendre cet emprunt, c'est-à-dire sa dette. Le prix de l'opération sera ainsi celui du prix de vente du bien immobilier diminué de l'emprûnt repris par le cessionnaire de la dette.
La cession de dette n'existait pas dans le droit antérieur à la réforme mais l'opération économique pouvait être réalisée par le biais d'autres contrats (§1). La réforme du droit des obligations a introduit l’opération en droit français (§2).
§1 : L’inexistence de la cession de dette dans le droit antérieur à la réforme
La cession de dette peut recouvrir différentes réalités qui en constituent autant de modalités (A). Pour autant, elle était interdite en droit français, en raison de la nature même de la dette (B). La pratique a, dès lors, eu recours à des substituts pour en reproduire ses effets économiques (C).
A - Les modalités de la cession de dette
La cession de dette peut couvrir différentes opérations. Celle-ci peut être entendue, selon la doctrine, de différentes manières en fonction de ses effets juridiques et de sa « perfection ».
La reprise interne constitue l’hypothèse où une personne s’engage envers le débiteur à payer effectivement sa dette. L’engagement du repreneur ne lie que ce dernier et le débiteur. Le créancier est tiers à l’opération. Il en résulte que c’est bien le débiteur originaire qui payera effectivement le créancier, mais pourra ensuite réclamer au repreneur le remboursement de la dette. S’il y a cession de dette, elle est économique et non pas juridique.
La reprise cumulative est l’hypothèse où le repreneur s’engage à l’égard du créancier en acceptant de payer la dette du débiteur, mais sans que le créancier ne décharge le débiteur. Dans un tel cas, le créancier bénéficie pour la même dette de deux débiteurs. Mais la reprise cumulative signifie que la charge de la dette appartient au nouveau créancier qui devra donc en supporter les conséquences. Si le créancier peut agir contre n’importe lequel des débiteurs, l’ancien débiteur, s’il paye, aura un recours contre le nouveau débiteur.
La reprise parfaite est identique à la situation précédente, si ce n’est que le créancier accepte de libérer l’ancien débiteur. Par son consentement, il accepte le transfert de la dette et son changement de titulaire. Il ne pourra plus rien réclamer au précédent débiteur.
Enfin, il existe une reprise plus-que-parfaite où le transfert de la dette s’opère à l’identique, si ce n’est que le consentement du créancier n’est pas requis.
B - L’absence de cession de dette à titre particulier
La cession de dette n’existait pas en droit positif jusqu'à la réforme. La raison en était simple : autant le droit français avait admis très tôt l’idée de cession d’un droit en tant qu’élément d’actif du patrimoine, c’est-à-dire une créance, autant, il a été réticent à l’idée de transférer le versant négatif de l’obligation, c’est-à-dire la dette. C’est pourquoi cette transmission n’était pas possible à titre particulier. Seule la transmission à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine était admise. La transmission de la dette se faisait alors par voie de conséquence, prise comme elle l’était dans une universalité.
Mais le droit français n’a pas admis, pendant longtemps, l’idée de réaliser une transmission entre vifs d’une dette, en vertu d’une convention entre le débiteur originaire (le cédant) et le nouveau débiteur qui (le cessionnaire). Outre les difficultés d’ordre théorique, l’opération présentait aussi un danger certain en terme de prévisibilité et de sécurité. Si le créancier avait accepté d’être lié au débiteur, il l’avait fait en principe en considération de sa solvabilité. Un changement de débiteur implique une remise en cause potentielle de cette solvabilité. Cela ne pouvait donc, en principe, être réalisé qu’avec l’accord du créancier.
Enfin, un dernier obstacle avait trait à la cause. Le débiteur s’était engagé en considération d’un but économique précis, qui en constituait la cause. Très souvent, c'était l'obligation réciproque dans un contrat synallagmatique dont il était alors le créancier. Or, il n'était pas possible de transmettre une dette. Le nouveau débiteur acceptait en effet d’en prendre la charge en vertu d’une cause différente (ce peut être une intention libérale, par exemple). Cette problématique ne se retrouvait pas en matière de cession de créance : la cause de la créance est toujours la dette du débiteur. Dès lors, le cessionnaire dans la cession de créance avait une cause identique à celle du cédant. Cette différence entre les causes respectives des parties à la cession conduisait nécessairement à éteindre l’obligation ancienne pour en engendrer une nouvelle qui disposait d'une cause nouvelle. C’est là le jeu de la novation par changement de débiteur, en somme. Cet obstacle théorique a été levé avec la réforme qui a mis fin à la cause en tant que notion générale comme critère de validité du contrat.
Pour pallier l'absence d'une telle opération, la pratique avait mis au point des substituts, en recourant à d’autres institutions juridiques.
C - Les substituts à la cession de dette
La pratique a mobilisé les institutions juridiques existantes pour parvenir à un résultat économique comparable à une cession de dette.
La novation : elle permet d’éteindre une obligation ancienne pour permettre la naissance d’une obligation nouvelle (v. leçon 4). La novation peut ainsi servir à changer de débiteur : le rapport d’obligation s’éteint entre le débiteur A et le créancier B, mais pour renaître à l’identique entre le créancier B et le nouveau débiteur C. Cette opération présente des désavantages toutefois : inopposabilité des exceptions, disparation de principe des accessoires, accord du créancier puisque la novation ne se présume pas. Il s’agit donc ici d’une reprise parfaite, avec toutefois des inconvénients.
La stipulation pour autrui : il s’agit d’une convention par laquelle le stipulant demande au promettant de s’engager à l’égard d’un bénéficiaire. Cette institution peut être utilisée quand le stipulant est le débiteur. Celui-ci va demander au nouveau débiteur, le promettant, de s’engager à l’égard de son créancier. Mais l’institution présente des inconvénients : le stipulant/débiteur initial reste tenu de la dette. En outre, la dette nouvelle créée n’est pas identique à l’ancienne et possède ses caractères propres.
Enfin, la délégation (V. leçon 10) permet de réaliser un transfert économique de la dette. Selon qu’elle est simple ou novatoire, elle va libérer l’ancien débiteur. Pour autant, elle crée une dette nouvelle et suppose toujours l’accord du créancier.
On constate donc qu’il n’existe pas de mécanisme permettant le transfert, à l’identique, de la dette (c’est toujours un reflet de la dette qui est créé) et détaché de l’accord du créancier.
La réforme a introduit désormais la cession de dette. Si l’accord du créancier est requis (il ne s’agit donc pas d’une reprise plus-que-parfaite), le transfert de la dette en tant que versant négatif de l’obligation est consacré.
§2 : La cession de dette dans la réforme du droit des obligations
Le nouvel article 1327 du Code civil institue la cession de dette.
Tx.Article 1327 C. civ. « Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. ».
La cession de dette fait l’objet de cinq articles qui déterminent les conditions de formation du contrat de cession de dette (A) et les effets de la cession de dette (B).
A - Les conditions de formation de la cession de dette
Le contrat de cession de dette doit être constaté par écrit. L'ordonnance avait fait du contrat de cession de dette un contrat consensuel, alors même que les opérations voisines comme la cession de créance ou la cession de contrat exigeaient l'établissement d'un écrit à peine de nullité. Cette situation était illogique et la loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 a corrigé cette situation. Désormais, l'alinéa 2 de l'article 1327 C. civ. précise que : « La cession [de dette] doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». C'est donc bien une mise en cohérence qu'a apporté le législateur qui fait de la cession de dette un contrat formel.
S'agissant des conditions de fond, la première d'entre-elles porte sur l’accord du créancier. L’article 1327 prévoit que celui-ci doit accepter l’opération de cession. Si le contrat est bilatéral, l'opération dans son ensemble est en quelque sorte tripartite : les deux débiteurs doivent s’accorder et obtenir l’accord complémentaire du créancier pour l’opération. À défaut d’accord, l’opération ne se formera pas. La doctrine voit dans la cession non autorisée une simple promesse d’exécution par le tiers au rapport d’obligation initial. Il s’agirait donc d’une reprise interne.
L’article 1327-1 du nouveau code prévoit que « [l]e créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte ». Cet article institue donc une possibilité d’acceptation anticipée. La séparation dans le temps entre l’accord et la cession nécessite alors d’instituer un mécanisme de notification, semblable à celui existant pour la cession de créance, afin d’informer le créancier du changement de débiteur. La prise d’acte devrait quant à elle recouvrir les cas où le créancier agit en connaissance de cause avec son nouveau débiteur. Il pourrait ainsi lui réclamer le paiement d’une échéance.
On constate donc que l’opération demeure aujourd’hui très proche de la délégation (v. leçon 10), en ce qu’elle nécessite l’accord du créancier dans tous les cas. Mais à la différence de la délégation, l’opération aboutit au transfert effectif de l’obligation, et non à sa reproduction imparfaite dans un nouveau patrimoine.
B - Les effets de la cession de dette
C’est sans doute dans le domaine des effets de la cession de dette que l’ordonnance innove. En effet, elle introduit en droit français le transfert effectif de la dette originelle. À cela s’ajoute le maintien d’un lien juridique entre le créancier et le débiteur cédant.
Il faut donc étudier respectivement les rapports entre le créancier cédé et le débiteur cessionnaire (1), puis les rapports entre le créancier cédé et le débiteur cédant (2). Enfin, le sort des accessoires doit être abordé (3).
1. Les rapports débiteur cessionnaire et créancier cédé : l’opposabilité des exceptions
L’article 1328 C. civ. pose le principe de l’opposabilité des exceptions par le débiteur cessionnaire. La solution est commandée par l’idée même de transmission, à l’identique, de l’obligation. Ainsi, à l’inverse de la délégation ou de la novation qui permettent la création d’une nouvelle obligation, la cession de dette transfère en l’état l’obligation cédée.
L’article 1328 C. civ. distingue à cet égard les exceptions inhérentes à la dette que chaque débiteur (cessionnaire et cédant, s’il reste tenu) peut opposer au créancier. À cela s’opposent les exceptions personnelles dont l’invocation est réservée à leur bénéficiaire respectif. Une liste d’exemple est donnée. La doctrine demeure partagée sur sa pertinence. De manière générale, le fonctionnement de cette opposabilité des exceptions est un décalque de celle à l'oeuvre en matière de cession de créance (V. supra).
2. Les rapports débiteur cédant et créancier cédé : principe de maintien d’une garantie
L’article 1327-2 C. civ. prévoit que « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. À défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette ».
Le nouvel article, mais en place un régime à trois niveaux :
Au premier niveau, et à titre exceptionnel, si le créancier consent expressément à la libération du débiteur-cédant, celui-ci est libéré pour l’avenir. Il faut toutefois qu’une stipulation exprès figure en ce sens, et il sera impossible de déduire cette volonté tacitement ;
À défaut, et c’est le deuxième niveau, si le créancier n’accepte pas expressément la libération, le débiteur-cédé reste tenue solidairement. Les règles de la solidarité régissent la nouvelle relation. On notera que la cession de dette libère ce débiteur de la contribution à la dette : s’il est appelé en paiement, il peut se retourner pour le tout contre le débiteur-cessionnaire ;
Enfin, au troisième niveau, si le créancier n’accepte pas la libération du débiteur-cédant, mais qu’il stipule une clause par laquelle il renonce à la solidarité de ce dernier, alors le débiteur reste garant du paiement de la dette, mais à titre subsidiaire. Il faudra, en fonction de la teneur de la clause, qualifier une sûreté ou reconnaître une garantie spécifique non-solidaire.
3. Les rapports avec les tiers : le sort des accessoires
L’article 1328-1 C. civ. modifié par la loi de ratification précise le sort des garanties de la dette : « Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties [par le débiteur originaire ou (ajouté par la loi de ratification)] par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord. Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. ».
Le nouveau système est un système du tout ou rien : soit le débiteur originaire n'est pas déchargé et il apparaît logique que tous les garants de la dette le restent. Cela vise à la fois les tiers garants comme les cautions, mais aussi les constituants d'une sûreté réelle pour autrui et, bien sûr, le débiteur cédant lui-même s'il a constitué en garantie de la dette une sûreté réelle.
À l'inverse, si le débiteur cédant est déchargé, l'ensemble des sûretés garantissant la dette disparaît également, sauf accord exprès du débiteur cédant ou des tiers garants. Il faut relever que cette libération du cédant s'étend à sa quote-part dans une dette solidaire puisque les autres codébiteurs solidaires sont déchargés de sa quote-part dans la dette.
Ex.Si le codébiteur ayant la quote-part d’un tiers d’une dette de 900 est déchargé, ses deux autres codébiteurs solidaires ne sont plus tenus désormais que de 600 à l’égard du créancier. Le nouveau débiteur (le cessionnaire) est tenu des 300, mais sans solidarité (sauf, on le comprend, une stipulation expresse).
Si le débiteur n’est pas déchargé : la solidarité est maintenue, de même que les sûretés antérieures.
Sy.En guise de conclusion, la cession de dette est indubitablement une nouveauté dont l’attrait demeure encore incertain. Elle devra faire ses preuves à côté des deux grandes institutions que sont la novation et la délégation. Les différences demeurent :
La novation permet de concurrencer la cession de dette avec libération du cédant. Elle a des effets importants sur les accessoires de la dette. En principe, la novation anéantit les accessoires de l’obligation primitive, sauf accord des garants. Si la cession de dette avec libération du débiteur-cédant entraîne la disparition des sûretés consenties par des tiers, elle maintient de droit les sûretés consenties par le débiteur-cédant. En outre, la novation emporte une inopposabilité des exceptions.
La délégation quant à elle concurrence la cession de dette sans libération du cédant. Mais la délégation dans le nouveau régime est plus souple que la cession de dette non libératoire. En effet, les stipulations contractuelles peuvent moduler la portée de l’opposabilité des exceptions, ainsi que la portée de la garantie du cédant. La liberté contractuelle qu’offre la délégation est plus adaptée à la réalité de la pratique, par rapport au régime restrictif de la cession de dette introduit par l’ordonnance.
En savoir plus : L'instauration de la cession de la cession de dette et de la cession de contrat
Intervention de C. Aubry lors de la Journée d'études sur "La réforme du droit des obligations" organisée par l'IRDP de Nantes.
8La cession de créance et de dette