Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1132-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-10-10-20-20191220
Timestamp: 2020-08-06 07:55:27+00:00
Document Index: 2078933

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", '§ 40', 'art. 119', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 238", "l'article 238", '§ 40', "l'article 238", 'art. 238']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Assiette et fait générateu... | Bofip-impots.gouv.fr
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Assiette et fait générateur de la retenue à la source
La retenue à la source est établie sur le produit brut déterminé conformément aux dispositions de l'article 119 du code général des impôts (CGI).
Lorsque l'emprunt est remboursé au moyen d'annuités comportant à la fois l'intérêt et une fraction du capital, seul le montant de l'intérêt mis en paiement par la collectivité débitrice est constitutif du revenu brut (voir cependant I-D § 40 pour les titres émis depuis le 1er juin 1985).
Le revenu brut à comprendre dans les bases de l'impôt est constitué par le montant même du lot tel qu'il a été fixé au moment de l'émission du titre, (CGI, art. 119, 2°).
Lorsque le paiement fait à l'obligataire comprend, outre le montant du lot, le remboursement de la somme versée pour prix de souscription du titre (capital), le revenu brut est constitué uniquement par l'excédent.
Pour les primes de remboursement, le revenu est constitué par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Ce taux d'émission (ou « prix d'émission ») est défini par l'article 41 octies de l'annexe III au CGI et l'article 41 nonies de l'annexe III au CGI.
Lorsque les obligations, les effets publics et tous autres titres d'emprunts négociables dont les primes de remboursement sont soumises à la retenue à la source ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation de l'impôt sur les primes.
À l'égard des emprunts dont l'émission faite à des taux variables n'est pas terminée, la moyenne est établie d'après la situation de l'emprunt au 31 décembre de l'année qui a précédé celle du tirage au sort. En effet, les obligations à prime sont généralement remboursables à des dates variables déterminées par tirage au sort.
Il est rappelé que la prime de remboursement visée au I de l'article 238 septies A du CGI, qui correspond aux titres dont les droits sont démembrés, n'entre pas dans le champ d'application de la retenue à la source.
Pour les primes de remboursement visées à l'article 238 septies B du CGI, il convient de se reporter au I-D § 40.
Aux termes du I de l'article 238 septies B du CGI applicable aux titres émis depuis le 1er juin 1985, lorsque la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Ce système de répartition par annuité a cessé de s'appliquer, depuis le 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septies B, V).
Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la mise en paiement du revenu ou produit.
S'agissant des produits des obligations, la mise en paiement correspond le plus souvent à la date d'échéance des intérêts. Toutefois, la retenue à la source n'est acquise au Trésor qu'au jour où les intérêts échus au profit de l'obligataire sont effectivement appréhendés par lui, soit par un paiement effectif, soit par toute autre opération. Au demeurant, s'il est prouvé que les produits n'ont pas été et ne seront jamais réglés, il y a lieu de s'abstenir de réclamer la retenue bien que, dans la rigueur des principes, celle-ci soit exigible du seul fait que la date d'échéance des produits est intervenue. Une telle éventualité peut se produire en cas de liquidation judiciaire de la collectivité émettrice.
Par ailleurs, il y a lieu d'admettre que, lorsqu'une prorogation de délai régulière est accordée à une société pour le paiement des intérêts de ses obligations, celle-ci peut être autorisée à ne plus acquitter les acomptes mensuels pendant les années qui, du fait de ce moratoire, ne comportent plus d'échéance.