Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2015/(news)/32931
Timestamp: 2020-01-19 22:08:30+00:00
Document Index: 171415492

Matched Legal Cases: ["l'article 1424", "l'article 1424", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La veille de l'ENSOSP (n°2015-03)
Décret n° 2015-102	du 2 février 2015
désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet, secrétaire général de la préfecture
Ce décret confie, dans le département du Rhône, la qualité de préfet au secrétaire général de la préfecture de département.
modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Arrêté	du 29 janvier 2015
relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Arrêté	du 28 janvier 2015
Arrêté	du 2 février 2015
Arrêté	du 19 janvier 2015
modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Inéligibilités et statut du SDIS : suite et fin
Saisis de plusieurs litiges relatifs au champ d'application des inéligilités de la loi 13 mai 2013, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a été amenée à se prononcer sur le lien de rattachement des SDIS aux conseils départementaux.
Le 20 janvier dernier, le site du Conseil d’État mettait en ligne les principales affaires inscrites au rôle de la Section du contentieux pour la séance publique du 23 janvier 2015. Plusieurs litiges, qui avaient retenu notre attention il y a tout juste un an (cf. L'Hebdo juridique du 12 février 2014 relayé sur la PNJ), à l'orée des élections municipales de 2014, vont être tranchés par la Haute juridiction.
La première affaire, sous le n° 382969, M. M… demande au Conseil d'Etat :
d'annuler le jugement n° 14001130 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la protestation de M. M…, de Mme N…, Mme M…, M. G… et M. V… formée contre la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation du conseil municipal de La Crèche et demandant l'annulation de l'élection de M. M… comme conseiller municipal ;
d'annuler l'élection de M. M… en qualité de conseiller municipal de la commune de La Crèche.
d'annuler le jugement n° 1400662, 1400686 du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges, sur la protestation de M. M… et autres, a annulé l'élection de M. L… en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Corrèze, proclamé M. L… élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Corrèze et annulé l'élection de M. L… en qualité de maire de la commune de Corrèze ;
de rejeter la protestation de M. M… et autres tendant à l'annulation de son élection.
Les questions qui ont justifié l’examen de l’affaire par la Section du contentieux sont les suivante :
Les établissements rattachés à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont-ils visés par ces dispositions ?
Quel lien de rattachement avec la région, le département, ou les établissements publics de coopération intercommunale fait entrer des établissements publics locaux dans le champ de ces dispositions ?
Par deux arrêts du 4 février dernier. le Conseil d’État a conclu, comme nous l'avion pressenti (cf. également le FLASH INFO N°4 de la FNSPF) à l'application stricte de la loi sur les inéligibilités ainsi qu'à l'autonomie juridique des SDIS vis-à-vis des conseils départementaux.
En effet, il ressort de l'article 1424-1 du CGCT, ainsi que de l'article 1424-24 du même code, que les SDIS, " qui associent pour la gestion et mise en œuvre des moyens au niveau local les communes au département et aux établissement publics de coopération intercommunale, ne sont pas seulement rattachés à des collectivités ou établissements mentionnés au 8° de l'article L. 231 du code électoral ; qu'en outre, ils ne sont pas créés par le département ou à sa demande mais par la loi, dans chaque département; qu'il suit de là que les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ".
Cette analyse, peut, à notre sens, être étendue à d'autres textes d'interprétation stricte, mais avec prudence. On pourrait, par exemple se repencher, sur l'application aux SDIS de l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales de droit public.
Quoi qu'il en soit, cette interprétation exclue par voie de conséquence, les agents des SDIS du champ d'application des inéligibilités de l'article L. 231 du code électoral. Les choses sont désormais claires pour les prochaines élections !
La laïcité : un principe, des valeurs
par Hugues Fulchiron et Mathilde Philip-Gay - Dalloz 2015, 274
"Les événements tragiques qui ont marqué la France en ce début d'année 2015 ont donné une nouvelle actualité aux débats sur la liberté d'expression, mais aussi sur la liberté de conscience et de religion et, plus généralement, sur la place du religieux et des religions dans la société, donc sur la conception française de la laïcité. Dans ce contexte, la décision rendue par le tribunal de grande instance de Tarbes le 23 décembre 2014 prend un relief particulier (n° 14/00278, JCP 2014. Act. 25, obs. J. Dubarry). En l'espèce, une mère de famille s'était vue interdire l'accès à l'école dans laquelle ses enfants étaient scolarisés, car elle refusait d'enlever son voile. Or le règlement intérieur de cet établissement catholique sous contrat prohibait le port, au sein de l'établissement, « de signes ou de tenues, par lesquels les personnes manifestent ostensiblement une appartenance religieuse (voile, kippa, etc.) ». Contre les prétentions de la mère qui invoquait notamment une atteinte à la liberté de conscience et de religion, le juge affirme que « rien n'interdit aux établissements sous contrat d'association avec l'État d'étendre la prohibition des signes religieux ostensibles, dans le cadre de leur caractère propre ». S'il est difficile de se faire une juste idée des circonstances de l'espèce (dans ses conclusions, l'école faisait état du comportement radical de la mère, rendant tout dialogue impossible), une telle décision n'en est pas moins critiquable. Non seulement elle confirme un règlement intérieur à la légalité plus que douteuse (1), mais encore, elle révèle une profonde méconnaissance de ce qu'est la laïcité (2). "
Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal
Crim. 17 déc. 2014, F-P+B, n° 13-86686
Le 17 décembre 2014, la chambre criminelle a rendu un arrêt relatif au contrôle de légalité des actes administratifs par le juge pénal. Dans l’affaire qui lui était soumise, quatre agriculteurs avaient importé d’Espagne des médicaments vétérinaires bénéficiant, dans ce pays mais pas en France, d’une autorisation de mise sur le marché et dont la composition et les effets les rapprochaient de produits autorisés sur le territoire national. Poursuivis pour importations de médicaments vétérinaires sans autorisation et importation sans déclaration de marchandises prohibées, ils sont condamnés en première instance à des peines d’amendes.
Devant les juges du fond, les prévenus soulevaient toutefois l’exception d’illégalité du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires, dont les dispositions (codifiées dans le code de la santé publique) étaient ici applicables. Au soutien de ce moyen, ils invoquaient notamment le fait que certaines dispositions du décret méconnaissaient, par des restrictions injustifiées à l’importation, les objectifs d’une directive européenne du 6 novembre 2001. L’exception d’illégalité invoquée est accueillie en première instance et les prévenus sont relaxés. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 13 septembre 2013, rejette néanmoins l’exception d’illégalité soulevée par les prévenus au motif qu’un arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2006 s’était déjà prononcé sur le décret du 27 mai 2005 et n’en avait annulé qu’un article, le reste du texte ayant été maintenu au visa du traité instituant une communauté européenne (devenu depuis le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Dès lors, la cour d’appel considère que le décret de 2005 est opposable aux prévenus et retient leur culpabilité pour les faits qui leur sont reprochés. Ces derniers forment un pourvoi contre cette décision, arguant, d’une part, que l’article 111-5 du code pénal fait obligation au juge judiciaire d’examiner le bien-fondé d’une exception d’illégalité soulevée devant lui et, d’autre part, qu’en vertu de l’article 593 du code de procédure pénale, l’insuffisance de motivation équivalant à son absence, il revenait à la cour d’appel de motiver son refus d’examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité soulevée par les prévenus.
La chambre criminelle retient, en effet, qu’en vertu de l’article 111-5 du code pénal, il revenait à la cour d’appel d’examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité du décret du 27 mai 2005, fondement des poursuites. La haute juridiction ajoute que les juges du second degré ne pouvaient, sans violer l’article 593 du code de procédure pénale, laisser sans réponse les demandes de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne formulées par les prévenus. Elle casse et annule donc l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers dans toutes ses dispositions et renvoie la cause devant la cour d’appel de Bordeaux.
L’article 111-5 du code pénal prévoit, au profit des juridictions pénales, la compétence d’interpréter les actes administratifs pour en apprécier la légalité, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Dans cette optique, il est de jurisprudence constante qu’elles ne disposent pas du pouvoir d’annuler l’acte administratif qu’elles jugeraient illégal, compétence exclusive du juge administratif, mais seulement de celui d’en écarter l’application. La question qui se posait dans l’arrêt commenté prenait le problème en sens inverse : un acte déjà examiné par le juge administratif, dans le cadre d’un recours en annulation antérieur au procès pénal, peut-il faire de nouveau l’objet d’une exception d’illégalité devant le juge pénal et celui-ci est-il tenu d’examiner cette exception ? La cour d’appel ne semblait pas acquise à cette conception et refuser d’examiner l’exception d’illégalité soulevée en l’espèce par les prévenus. Pourtant, la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce point et avait jugé qu’il revenait au juge pénal d’examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité alors même que le juge administratif avait, antérieurement, rejeté l’illégalité de l’acte en question (Crim. 4 mars 1986, Bull. crim. n° 89). Et c’est bien ce que confirme ici la haute cour. Au demeurant, cette solution est d’autant plus logique que les moyens d’illégalité soulevés par les requérants à l’encontre du décret du 27 mai 2005 étaient différents de ceux soulevés par l’auteur du recours pour excès de pouvoir qui avait été examiné par le Conseil d’État dans son arrêt du 6 décembre 2006. La cour d’appel pouvait ainsi difficilement se fonder sur cette décision pour refuser l’examen de l’exception d’illégalité.
Par ailleurs, la chambre criminelle précise que la cour d’appel, en ne motivant pas son refus de renvoyer les questions préjudicielles posées par les requérants quant à l’interprétation des textes européens applicables à l’espèce, a privé sa décision de motivation au regard de l’article 593 du code de procédure pénale. Il est, en effet, de jurisprudence constante qu’il revient aux juges du fond de répondre aux conclusions des parties (V. par ex. Crim. 26 déc. 1960, Bull. crim. n° 612). En l’espèce, il s’agissait de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation du Traité sur le fonctionnement du droit de l’Union européenne et le droit dérivé. La chambre criminelle s’en tient donc à sa ligne jurisprudentielle en désapprouvant le silence des juges de la cour d’appel sur ces questions. Le fait qu’il s’agisse de questions préjudicielles à destination de la Cour de justice des Communautés européenne ne change rien à l’issue du problème. En effet, s’il est vrai qu’il n’est pas dans les habitudes de la chambre criminelle de transmettre de telles questions (trois seulement l’ont été depuis 1957, V. J. Boré, La chambre criminelle et le droit de l’Union : si loin, si proche, in S. Guinchard, J. Buisson (dir.), Les transformations de la justice pénale. Cycle de conférences 2013 à la Cour de cassation, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2013, p. 93, nos 3 s.), il n’en reste pas moins que les juridictions doivent motiver un tel refus de transmission, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce par la cour d’appel.
par Sofian Anane le 5 février 2015 pour Dalloz actualités
Situation des sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé
Question écrite n° 14625 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 188
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Dès lors qu'ils sont membres du service de santé et de secours médical, médecins, infirmiers, ils ne peuvent pas réglementairement participer aux activités opérationnelles confiées aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment la lutte contre les incendies, le secours routier, les opérations diverses et le secours à personne à bord du véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) au titre de l'un des trois membres obligatoires à son bord.
Conformément à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service de santé et de secours médical (SSSM) est institué dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), aux côtés du corps départemental des sapeurs-pompiers. Les missions exercées par les membres du SSSM sont précisées par l'article R-1424-24 du CGCT.
Si, parmi ces missions, les secours d'urgence, définis par l'article L.1424-2 du CGCT, sont cités, les autres activités opérationnelles confiées aux sapeurs-pompiers du corps départemental n'ont pas été prévues lors de la rédaction de ce texte en 1997.
Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires a récemment modernisé le cadre réglementaire relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. La circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'Intérieur, relative à ce décret et à ses arrêtés d'application, rappelle et renforce dans son point 3.1.3 (cumul d'activité) l'impossibilité pour les membres du SSSM d'assurer des activités opérationnelles confiées aux membres du corps départemental : « les personnes, titulaires d'un diplôme d'État de médecine ou d'infirmier, ont la possibilité d'être engagées comme sapeurs-pompiers volontaires, soit comme médecin ou infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du service de santé et de secours médical, soit comme sapeurs-pompiers volontaires. En aucun cas, ces deux activités ne sauraient se cumuler. »
Or, dans certains centres de secours ruraux, où les effectifs sont parfois réduits avec des difficultés de disponibilité en journée, l'application de ces règles en vigueur risque d'interdire le départ en intervention de missions urgentes dévolues aux sapeurs-pompiers du corps départemental, alors qu'un membre du SSSM qualifié est parfois présent. Ce dernier peur effectivement disposer des qualifications requises, soit à l'occasion d'un recrutement antérieur en tant que sapeurs-pompier volontaire, soit à sa demande professionnelle pour mieux appréhender ses actions de soutien sanitaire.
Le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 exige que les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent une formation adaptée aux missions effectivement confiées et nécessaire à leur accomplissement.
Aussi, elle lui demande si une évolution de cette réglementation est envisageable, ou si une souplesse dans son application pourrait être permise afin de répondre aux obligations des moyens des SDIS concernés.