Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/commentaire-decision-4186-11-juillet-2007-chambre-criminelle-448144.html
Timestamp: 2018-07-17 05:32:57+00:00
Document Index: 109765157

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ']

L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration.
Le 30 octobre 2006, le commissariat de police d'Amiens, a été informé par un coup de téléphone anonyme, provenant d'une cabine publique, de « la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un véhicule de marque Mercedes en stationnement devant le numéro 13 de la rue Fafet dans cette ville ». Le véhicule appartenait à une personne sans emploi « bien connue des services de police pour son implication dans des affaires d'infractions à la législation sur les stupéfiants ». Il était lié avec un autre individu lui aussi connu de ces mêmes services pour les mêmes infractions. La fouille du véhicule en question a permis la saisie d'héroïne.
Le refus d'une enquête de flagrance procédant d'un renseignement anonyme
La mise en exergue de l'article 53
Le défaut d'indices apparents et convergents
Le refus d'une enquête de flagrance maladroitement justifiée
La justification maladroite de la Cour d'Appel
L'existence d'arguments probants en faveur de la procédure de flagrance
[...] Or, depuis une décision de la Chambre criminelle du 23 octobre 1991, la Cour de cassation considère qu'une dénonciation anonyme recueillie par les services de police étayée par des investigations policières apportant des indices précis suffit à caractériser la situation de flagrance. Pour la Cour d'appel, la police a collecté des indices étayant la dénonciation du délit. Elle s'est rendue sur place et a constaté la présence du véhicule Mercedes décrit. Elle a recherché le propriétaire de ce véhicule qui s'est avéré être déjà connu des services de police. Il semble que l'indice le plus probant soit, pour la Cour d'appel, l'identification du propriétaire du véhicule, celui-ci étant connu pour se livrer au trafic de stupéfiant. [...]
[...] Commentaire de la décision 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration. Le 30 octobre 2006, le commissariat de police d'Amiens, a été informé par un coup de téléphone anonyme, provenant d'une cabine publique, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un véhicule de marque Mercedes en stationnement devant le numéro 13 de la rue Fafet dans cette ville Le véhicule appartenait à une personne sans emploi bien connue des services de police pour son implication dans des affaires d'infractions à la législation sur les stupéfiants Il était lié avec un autre individu lui aussi connu de ces mêmes services pour les mêmes infractions. [...]
[...] Celle-ci fixe avec précision le lieu d'appel, qui se révèle être un lieu public. La Cour de cassation balaye facilement cette argumentation au motif que cette précision est insusceptible de priver l'appel téléphonique litigieux de son caractère anonyme La jurisprudence est toutefois suffisamment large au point de valider la flagrance lorsque celle-ci est constatée et rapportée par un tiers identifié. Si la Cour de cassation est opposée à la dénonciation anonyme, rien ne l'empêche d'accueillir la dénonciation d'un témoin identifié, relevée par procès verbal. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation prête le flanc à la critique. Certains indices semblent en effet étayer l'appel téléphonique anonyme. Le suspect possède un véhicule Mercedes, la Cour d'appel en vient même à en préciser le type (E240). On peut en déduire que le suspect n'avait pas un train de vie en rapport avec sa situation, celui-ci se trouvant sans profession. Ce déséquilibre semble constituer un indice apparent au sens de l'article 53 du CPP. Mis à part cette divergence sur la définition d'un indice apparent, il existe un autre argument justifiant les actes coercitifs de la police ; actes coercitifs qui se limitent ici à la visite du véhicule. [...]
[...] Elle a cassé l'arrêt, rappelant qu'avant l'accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du code de procédure pénale Ainsi, la Cour de cassation marque son refus d'une enquête de flagrance procédant d'un renseignement anonyme surtout lorsqu'elle est maladroitement justifiée (II). Le refus d'une enquête de flagrance procédant d'un renseignement anonyme Par l'arrêt rendu le 11 juillet 2007, la Cour de cassation a compromis une procédure de flagrant délit. [...]