Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2008/loi-de-finances-pour-2009-et-loi-de-finances-rectificative-2008/loi-de-finances-pour-2009-suite/
Timestamp: 2020-02-25 09:37:56+00:00
Document Index: 311296981

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 31', 'art. 100', 'art. 244', 'art 2', 'art 3', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 84', 'art. 199', 'art. 87', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 91', 'art. 200', 'art. 38', 'art. 1649', 'art. 107', 'art. 1383', 'art. 93', 'art. 199', 'art. 92', 'art. 195', 'art. 191', 'art. 17', 'art. 119', 'art. 1585']

Loi de finances pour 2009 (suite) - ANIL
Dispositifs d’investissement locatif (« Robien » et « Borloo ») / prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs (art. 104 / CGI : art. 31 I 1° h)
Le bénéfice des avantages fiscaux « Robien » et « Borloo » sera désormais réservé aux logements respectant la réglementation thermique en vigueur (CCH : art. L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition selon des modalités définies par décret. Cette mesure s'impose aux logements acquis neufs, en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de son entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2010. Ce texte ne sera publié qu’après l’entrée en vigueur de l’obligation pour le maître d’ouvrage, prévue par la loi d’application du Grenelle de l’environnement, de fournir un document (délivrée par un tiers indépendant) attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Majoration du PTZ pour les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique (art. 100 / CGI : art. 244 quater J)
Un nouveau cas de majoration du PTZ est prévu. Il concerne les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement qui atteignent un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la règlementation en vigueur. Ce niveau de performance est déterminé par décret (à paraître) et doit être justifié par l'emprunteur.
L'entrée en vigueur de cette mesure est soumise à publication d'un décret (à paraître). Elle se fera au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 sont revalorisés afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 2,9 %.
Plafonds applicables en 2009
Métropole 9.837 € 2.627 € 2.627 €
Guyane 12.171 € 3.351 € 2.627 €
Autres DOM 11.640 € 2.780 €
1ère demi-part 2ème demi-part 3ème demi-part demi-parts suivantes
Métropole 23.133 € 5.405 € 4.253 € 4.253 € 4.253 €
Guyane 30.638 € 5.931 € 5.931 € 5.050 € 4.253 €
Autres DOM 27.958 € 5.931 € 5.655 € 4.253 € 4.253 €
Aménagement du régime de la location meublée (art. 90)
Qualification de loueur en meublé professionnel
Pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel, le contribuable, inscrit au registre du commerce et des sociétés, devra réaliser au moins 23.000 € de recettes en location meublée, et tirer de cette activité des recettes excédant le total des autres revenus professionnels. Auparavant, les deux dernières conditions liées aux revenus étaient alternatives, et les recettes tirées de la location devaient excéder la moitié du revenu global.
Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Règles d’imputation des déficits pour les loueurs en meublé non professionnels
Jusqu’à présent, les déficits déclarés par un loueur en meublé non professionnel, n’étaient déductibles que des bénéfices retirés d’autres activités BIC non professionnelles au cours de la même année et des 6 années suivantes. Désormais, il n’est possible de les imputer que sur les bénéficies de même nature, c’est-à-dire ceux retirés d’une activité de location meublée non professionnel. Le délai d’imputation est par ailleurs porté à dix ans.
La possibilité de bénéficier du régime des micro-entreprises est réduite. En effet, la mesure soumet les revenus tirés de la location meublée au régime des micro-entreprises applicable aux autres prestations de service alors qu'ils relèvent actuellement du régime des micro-entreprises applicable aux activités de vente de biens. Par conséquent, le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes conditionnant le bénéfice du régime micro est ramené de 80.000 € à 32.000 € (nouveaux seuils prévus par la loi de modernisation de l’économie du 4.8.08 : art. 2 et 3), et le taux de l'abattement de 71 % à 50 %.
Réduction d’impôt pour les loueurs en meublé non professionnels
Une réduction d’impôt est créée en faveur des loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation, et le destinent à la location meublée.
Ce logement doit être compris dans une résidence pour personnes âgées ou adultes handicapés, une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée ou un établissement de soins de longue durée.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
La réduction d’impôt est égale à 5 % du prix de revient du logement, et son montant annuel est plafonné à 25.000 €.
Elle s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Modification du régime « Malraux » (art. 84 / CGI : art. 199 tervicies)
Le dispositif fiscal « Malraux » permet aux propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui y effectuent des travaux en vue de leur restauration complète de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
Ce dispositif est modifié : pour les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux déposées à compter du 1er janvier 2009, l'avantage fiscal du régime « Malraux » est transformé en réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou 40 % en secteur sauvegardé de la totalité des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans la limite annuelle de 100.000 €.
Jusqu’à présent, le propriétaire devait s’engager à louer le logement restauré pendant 6 ans. Cette durée passe à 9 ans et le logement doit être affecté à usage de résidence principale.
Plafonnement des réductions d’impôts pour investissements en outre-mer (art. 87 / CGI : art. 199 undecies A)
La somme des réductions d’impôt sur le revenu prévues dans les départements d’outre-mer (CGI : art. 199 undecies A et 199 undecies B) et des reports de ces réductions d'impôts, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 40.000 € ; sauf cas particuliers (entrepreneurs investisseurs).
Ce plafonnement concerne notamment la réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France métropolitaine ou dans les DOM qui réalisent des investissements dans le secteur du logement.
Plafonnement global des niches fiscales (art. 91 / CGI : art. 200-0 A)
Afin d’éviter que certains contribuables n’échappent en tout ou partie à l’impôt sur le revenu, un plafonnement global de certains avantages fiscaux est instauré à compter de l’imposition des revenus de 2009.
Ce plafonnement concerne notamment les dispositifs Robien, Borloo et Malraux, les investissements outre-mer, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts et le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale... Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (situation de dépendance ou de handicap…) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (mécénat, dons aux associations,…) sont exclus du champ d’application du plafonnement. Les avantages fiscaux applicables à la fois aux sociétés et aux entreprises individuelles sont également exclus du plafonnement.
Le total des avantages fiscaux concernés par le plafonnement ne devra pas permettre au contribuable de bénéficier d’une réduction de l’impôt dû supérieur à la somme d’un montant de 25.000 € et de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal (peu importe sa composition). Un décret doit fixer les modalités d’application de cette disposition.
Autoliquidation du bouclier fiscal (art. 38 / CGI : art. 1649-0 A)
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions. Les impôts à prendre en compte jusqu'ici pour la détermination du droit à restitution sont :
les taxes additionnelles aux taxes foncières et d’habitation (la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, etc.) ;
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle).
La restitution peut être demandée par le contribuable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions (le contribuable fait l’avance à l’Etat des impositions qui lui sont dues et dont il est remboursé l'année suivante).
La mesure prévoit que le contribuable redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation peut calculer lui-même le montant de son impôt en tenant compte de la créance qu'il détient sur l'Etat à raison des excédents d'impositions antérieurement acquittés (créance "bouclier fiscal"), c'est-à-dire en vertu de la règle selon laquelle la totalité de sa contribution ne peut dépasser 50 % de ses revenus. Il s’agit dans ces hypothèses de limiter l’impôt que les contribuables ont à payer au lieu d’avoir à demander un remboursement à l’Etat.
En revanche, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont exclus de la liste des impositions pour lesquelles le contribuable pourrait s’abstenir de procéder à leur versement.
Le bénéfice de cette mesure est assortie d’une obligation de dépôt d’une déclaration par la contribuable auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition, indiquant le montant total des revenus et impositions pris en compte, le montant de la créance « bouclier fiscal » et l’imposition sur laquelle la créance est imputée.
La disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont, pour l'année 2009, fixés à 1,015 pour les propriétés non bâties et à 1,025 % pour les propriétés bâties.
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie (art. 107 / CGI : art. 1383)
Les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur, pourront être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % ou de 100 % pour cinq ans minimum après délibération d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le niveau de performance énergétique sera déterminé dans des conditions fixées par décret, il devrait répondre au moins à la norme "bâtiment basse consommation" (BBC 2005).
Investissement immobilier locatif de tourisme (art. 93 / CGI : art. 199 décies E, F et G)
Actuellement, l'acquisition de logements neufs à usage locatif entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurales, ouvre droit à une réduction d'impôt.
Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2012.
Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant (art. 92 / CGI : art. 195)
Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants, est limité aux personnes ayant supporté seules la charge de ces enfants pendant au moins 5 ans. La disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009. Mais pour les contribuables qui ont bénéficié de cette majoration au titre de leurs revenus 2008 et qui ne remplissent pas cette nouvelle condition des 5 ans, le bénéfice de cet avantage fiscal cessera de s'appliquer seulement à compter de l'imposition des revenus de 2012.
APL/AL : indexation sur l'IRL de la révision annuelle de la participation personnelle du ménage (art. 191)
Il est prévu que le terme constant de la participation personnelle du ménage (intitulé Po) est révisé au 1er janvier de chaque année. L'évolution est indexée sur l'IRL (loi du 6.7.89 : art. 17). Cela est valable pour l'APL locative (CCH : art. L.351-3) et l'AL (CSS : art. L.542-5 et L.831-4).
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Pour le 1er janvier 2009, la valeur Po passe de 31 à 33 €.
Taxe locale d’équipement et ZAC (art. 119 / CGI : art. 1585 C)
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, étendre la liste des travaux d’équipements publics dont le coût peut être mis à la charge des constructeurs dans les zones d’aménagement concerté en contrepartie d'une exonération de taxe locale d’équipement.
Dans les opérations de ZAC, les constructeurs prennent à leur charge la réalisation d’équipements publics destinés aux habitants de la zone et qui en supportent indirectement le coût dans le prix de leur acquisition. Ces équipements sont ensuite rétrocédés à la commune.
Lorsque cette participation est instaurée, les constructeurs sont exonérés de TLE. Toutefois, la liste des équipements dont la prise en charge par les constructeurs ouvre droit à l’exonération étant réduite, la disposition vise à permettre au conseil municipal de l’étendre.
La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.