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Timestamp: 2020-07-08 10:24:41+00:00
Document Index: 201657776

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.201/2005 - 2005-09-01 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie - MPC /ECI/4/04/0073 - OFJ B 95 799/08 BOG/BEA
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision prise par l'autorité fédérale d'exécution, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80g de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La société recourante est titulaire des comptes au sujet desquels le MPC a décidé de transmettre des renseignements; elle a qualité pour agir (art. 80h let. b
2.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire
(ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté, dans ses conclusions tant principales que subsidiaires. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1
Décision : 1A.201/2005
Date : 01. September 2005
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie - MPC /ECI/4/04/0073 - OFJ B 95 799/08 BOG/BEA
EIMP: 80g 80h
121-II-241 • 122-II-367
1A.201/2005
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