Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/7140-demission-forcee.html
Timestamp: 2018-03-22 02:19:05+00:00
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Démission "forcée"? | Mon Employeur (question 7140)
13/05/2005 11h35 #1
Le 04.05 mon employeur m'a appelé dans son bureau dans le but de me faire signer une lettre de démission, sans préavis, rédigée par lui-même. La raison invoquée était l'export d'une petite partie du fichier client que je me suis envoyée par mail à la maison sur une messagerie personnelle. Il m'a menacée de porter plainte si je ne signais pas la démission sur le champ.
- j'ai presque 2 ans d'ancienneté
- je me suis aperçue, du coup, que mon ordinateur était surveillé à mon insu (imprimés écran...)
- pas de délégué du personnel pour 35 salariés
J'ai refusé de signer cette lettre et suis en arrêt maladie jusqu'à ce soir. J'avoue être un peu perdue dans la mesure où je ne me vois pas reprendre mon travail dans ces conditions, surtout que les autres salariés et collaborateurs ont été informés que je ne "faisais plus partie de la société". Mon intention était nullement de nuire ou de concurrencer l'activité de l'entreprise (convention Syntec).
Je connais mal les procédures à suivre, et souhaite vivement gagner du temps avant de démissionner. Je n'ai jamais été malade. Par qui et comment serai-je rémunérée (sécu, employeur)? Comment prolonger mon arrêt maladie? Suis-je obligée d'effectuer le mois de préavis si je démissionne et que je suis en arrêt maladie?
13/05/2005 11h45 #2
Si vous n'avez pas signé de lettre de démission, vous faites légalement partie de l'effectif. En arrête maladie , sauf disposition plus favorable de la convention colelctive, vous êtes payée par la Sécurité sociale. Vérifiez votre convention collective pour vior si elle ne prévoit pas un maintien du salaire par l'employeur, notamment tenant compte de votre ancienneté.
Pour ce qui est du recours contre votre employeur, tentez d'obtenir des attestations de la part de vos collègues prouvant le fait que votre employeur ait annoncé que vous ne faites plus partie de la société.
Par ailleurs, quelle était la motivation de l'export de données vers chez vous...?
Je précise que surveiller le trafic internet des différents postes est interdit quand le personnel n'en est pas informé. En gros, il y a un fort risque que le mode de preuve soit déloyal si elle est utilisée devant un Conseil de Prud'hommes et donc que la preuve soit écartée.
13/05/2005 12h06 #3
Obtenir des attestations sera difficile. Chaque salarié a besoin de son poste et n'osera pas prendre le risque de le mettre en péril. On licencie rapidement... Conditions de travail malsaines, il faut le dire.
La convention prévoit, me semble t il, un maintien du salaire après 1 an d'ancienneté. je suis en train de la potasser.
Le but de l'export client n'était certes pas très catholique. Je n'ai pas réellement réfléchi, mais pensais à une prospection ultérieure pour un autre produit, sans rapport avec l'activité de la société qui m'emploie, en ayant un fichier ciblé. j'insiste sur le fait que je ne voulais aucunement nuire à cette société. cet export a été réalisé il y a environ 3 semaines. J'ai entendu que pour que la plainte soit recevable, il aurait fallu que mon employeur informe le procureur de la république, et, avec son accord, mette le pc sous cellés.
Encore une fois, je ne souhaite porter préjudice à personne, mais surtout gagner du temps avant de démissionner.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2005 à 13h17. Motif: suppression citation inutile
13/05/2005 12h10 #4
La plainte sera recevable si elle déposée par la personne qui représente légalement la société. Elle sera peut être classée sans suite si le Procureur ne juge pas opportun (notamment vu sa charge de travail) de poursuivre cette affaire là.
Le motif de votre export n'est pas très orthodoxe effectivement et en soi justifierait que vous vous fassiez licencier. Le problème sera pour votre employeur de la preuve. Il est donc probable qu'il lance une affaire pénale pour faire établir les faits avant de pouvoir les utiliser en défense devant les prud'hommes.
Attention, une règle juridique veut que le pénal suspende l'action prud'homale si jamais les deux portaient sur les même faits...!
13/05/2005 12h23 #5
Si je comprends bien, je n'ai pas grand recours... Mais lui? sans preuve "légale"? qu'est-ce que j'encoure?
Ma première démarche a été d'envoyer un RAR au procureur, pour l'informer de la surveillance des salariés à leur insu. Pour l'instant pas de nouvelles.
Mon patron ne souhaite à priori pas me licencier, probablement faute de preuves.
Si je pose ma démission pendant l'arrêt maladie, est-ce que je dois effectuer le préavis à l'issue de cet arrêt?
Vos conseils me sont précieux, merci encore
13/05/2005 12h50 #6
Le fait de surveiller la correspondance électronique de salariés est assimilé à de la violation de correspondance privée, comme le vol de courrier, et, à ce titre, passible d'amende et/ou de prison en cas de récidive, c'est donc un délit pénal.
Je doute donc fortement que votre employeur, s'il est bien renseigné, aille porter plainte auprès du Procureur de la République ; pour lui expliquer quoi : qu'il a mis volontairement des mouchards sur les pc de ses salariés afin de les fliquer.....il doit savoir pertinemment que cela se retournera inévitablement contre lui, puisque, à votre tour, vous porterez plainte contre lui pour violation de correspondances privées.
C'est donc à mon sens du bluff...s'il veut que vous partiez, qu'il vous licencie, et qu'il trouve un motif valable pous cela. De votre côté, trouvez une explication plausible à l'envoi de ce mail sur votre boîte perso, il y a sans aucun doute de multiples causes pouvant le justifier. Ce serait enfin une grave erreur de démissionner.
13/05/2005 13h55 #7
Merci Anissa, c'est aussi comme celà que je l'ai perçu, c'est pourquoi je n'ai pas signé sa démission. Biensûr je remets en question mon bon-sens...
Je pense que je vais tenter de faire prolonger mon arrêt maladie (pas évident), et essayer de négocier mon départ avec le patron. Ca me parait perdu d'avance, mais je n'ai pas bcp de choix...
13/05/2005 14h13 #8
Envoyez très rapidement une LRAR à l'employeur demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel et éventuellement annoncez votre candidature, vous serez protégée pour au moins 6 mois, c'est'y pas une bonne idée?
13/05/2005 14h14 #9
13/05/2005 14h21 #10
C'est en effet une excellente idée Merci bien
(il me semble que la procédure pour l'élection est en cours, à la demande d'une salariée d'un autre service, qui s'était rendue à l'inspection du travail... )
13/05/2005 14h31 #11
13/05/2005 14h33 #12
Et j'allais oublier, NE DEMISSIONNEZ PAS SURTOUT!!! la stratégie que je vous suggère est de vous syndiquer et de vous faire représenter par le syndicat qui va lui même négocier le protocole électoral, vous aurez le temps pour le syndicat après le courrier de demande de mise en place d'élection. Votre employeur va se trouver dans une situation difficile pour vous nuire. La technique de déstabilisation qu'il utilise ne pourra plus fonctionner car il ne sera pas très crédible.
Mon conseil faites très vite, on peut maintenant envoyer cette LRAR par internet même le dimanche, après l'arrêt de travail retournez simplement au travail, ne déclarez rien et répondez uniquement que vous attendez un éventuel courrier de l'employeur si d'éventuels griefs ont été retenus contre vous et surtout ne répondez pas aux questions, rien d'autre que la demande de courrier pour toute réponse.