Source: http://www.avocatcriminel.ca/blogue/category/contact-sexuel-2/
Timestamp: 2017-07-22 08:48:56+00:00
Document Index: 123258163

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 271']

CONTACT SEXUEL | Avocat droit criminel
Category Archives: CONTACT SEXUEL
Un individu a été arrêté à son domicile apres avoir été sous mandat d’arrestation pendant plusieurs années par la police de Longueuil. Il etait accusé d’agression sexuelle selon l’article 271 du code criminel, suite àLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT D'ARRESTATION and tagged article 151 code criminel, article 271 code criminel, avocat criminel Longueuil on by admin.	Client acquitté de contact sexuel en plein milieu du contre-interrogatoire de la victime
Un événement très rare dans notre système de justice criminel s'est produit dans un dossier d'un de nos avocats criminalistes. Un client était accusé à Granby d'avoir commis un contact sexuel (article 151 Code criminel)Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged Acquittement Simard, article 151 code criminel, article 152 code criminel, avocat criminel granby on by admin.	Fausses accusations
Il existe un mythe tenace en droit criminel, l’idée qu’un avocat qui sait que son client est coupable va plaider au juge que son client n’a rien fait. Ce n’est pas ainsi que ca seLire la suite [...]	This entry was posted in AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, VIOLENCE CONJUGALE and tagged article 266 code criminel, article 271 code criminel, avocat agression sexuelle, fausses accusations on by admin.	Acquitté de contact sexuel sur une personne de moins de 16 ans
Acquitté au Palais Justice de ValleyfieldSuite aux allégations d'une personne de moins de 16 ans à l'effet qu’ elle aurait été victime d'attouchements sexuels, une accusation de contact sexuel a étéLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, AGRESSION SEXUELLE, article 151 code criminel, avocat agression sexuelle, avocat criminel Valleyfield, contact sexuel on by admin.	Accusé d’agression sexuelle et menaces, il est libéré sous caution
Un mandat d'arrestation a été émis contre un client accusé de plusieurs infractions graves: contact sexuel (article 151 Code criminel), incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel), agression sexuelle causant des lésions corporellesLire la suite [...]	This entry was posted in AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT D'ARRESTATION, MENACES DE MORT and tagged AGRESSION SEXUELLE, article 151 code criminel, article 152 code criminel, article 264.1 code criminel, article 272 code criminel, avocat criminel Montréal, Christos Karteris avocat, MENACES DE MORT on by admin.	Un client est acquitté de contact sexuel et d’incitation à des contacts sexuels
L’avocat de la défense Luc Simard représentait un client accusé à Montréal de contact sexuel (article 151 Code criminel) et d’incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel). Le ministère public avait annoncé sonLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, AGRESSION SEXUELLE, art. 151 code criminel, art. 152 code criminel, article 151 code criminel, article 152 code criminel, avocat criminel Montréal, contact sexuel on by admin.	Contact sexuel
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L’avocat en droit criminel Luc Simard assurait la défense d’un client accusé à Joliette d’agression sexuelle et de contact sexuel sur un enfant (article 151 a) Code criminel). Une peine minimale d’emprisonnement ferme aurait automatiquementLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, AGRESSION SEXUELLE, art. 151 code criminel, article 151 code criminel, avocat criminel Joliette, avocat droit criminel, contact sexuel, peine agression sexuelle on by admin.	Un client est acquitté d’agression sexuelle et de contact sexuel
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