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Timestamp: 2016-10-24 07:07:23+00:00
Document Index: 37879582

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 34", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art.\n81', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 77", "l'article 8"]

16327/05
16327/05Gezginci Cevdet gegen Schweiz
Urteil no. 16327/05, 09 d�cembre 2010
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'octroyer une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires.
La Convention ne garantit aucun droit pour un �tranger d'entrer ou de r�sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays o� vivent ses proches parents peut constituer une ing�rence dans le droit au respect de sa vie priv�e et/ou familiale. En l'esp�ce, en raison de la tr�s longue dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse, m�me interrompue par des s�jours � l'�tranger, le refus d'une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires constitue une ing�rence dans sa vie priv�e.
Cette ing�rence �tait pr�vue par la loi et poursuivait les buts l�gitimes de bien-�tre �conomique du pays, de d�fense de l'ordre, de pr�vention des infractions p�nales et de protection des droits et libert�s d'autrui.
Les condamnations dont le requ�rant a fait l'objet avant 1993 ne sont pas graves et le gouvernement n'a pas �tabli que les proc�dure p�nales qui seraient en cours aient abouti � une condamnation.
Quant � la longue dur�e du s�jour en Suisse, pr�s de trente ans en tout, le d�part du requ�rant a �t� ajourn� par les autorit�s qui ont fait preuve de compr�hension pour qu'il puisse suivre un traitement m�dical et attendre l'issue de la proc�dure pour obtenir des prestations de l'assurance- invalidit�.
Le requ�rant semble avoir gard� des contacts en Turquie et sa fille, qui vit actuellement avec lui ill�galement, est bient�t majeure et pourrait se r�adapter en Turquie ou en Roumanie, pays dont elle est ressortissante.
Enfin, l'�tat de sant� de l'int�ress� n'est pas un obstacle car les traitements sont disponibles en Turquie et il y toucherait sa rente d'invalidit�.
En d�finitive, compte tenu de la nature irr�guli�re du s�jour du requ�rant en Suisse depuis 1997, de l'absence de volont� de sa part de s'int�grer, de son manque de respect des r�gles suisses, du fait que le lien avec son pays d'origine ne semble pas compl�tement rompu, l'Etat d�fendeur a m�nag� un juste �quilibre entre ses int�r�ts et ceux de sa fille d'une part, et son propre int�r�t � contr�ler l'immigration d'autre part (ch. 64 - 81).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi.
Synth�se de l'OFJ(4�me rapport trimestriel 2010)Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art.�8 CEDH)�; expulsion apr�s 30 ans de pr�sence en Suisse. La Cour estima que l'expulsion du requ�rant, un ressortissant turc qui avait r�sid� en Suisse durant 30 ans, respectait le principe de la proportionnalit�. Elle qualifia de tr�s longue la dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse�; n�anmoins son s�jour aurait �t� interrompu � plusieurs reprises par des s�jours � l'�tranger. Elle fonda son appr�ciation sur le degr� d'int�gration �conomique et sociale du requ�rant (changement d'emploi fr�quent, ch�mage, dettes, d�pendance de l'aide sociale) ainsi que le fait que sa fille, qui r�sidait aupr�s de lui depuis peu de temps lors de la d�cision interne et �tait bien int�gr�e en Suisse, atteindrait bient�t l'�ge de la majorit� et pourrait par cons�quent d�cider de mani�re ind�pendante si elle souhaitait suivre son p�re ou non. De plus, les chances pour le requ�rant de se r�int�grer dans la soci�t� turque seraient intactes. Pas de violation de l'article�8 CEDH (5 voix contre 2). Faits
En l'affaire Gezginci c. Suisse,
La Cour europ�enne des droits de l'homme (premi�re section), si�geant en une chambre compos�e de :
Christos Rozakis, pr�sident,
et de S�ren Nielsen, greffier de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 18 novembre 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 16327/05) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse, dont un ressortissant turc, M. Cevdet Gezginci (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 26 avril 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant, qui a �t� admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, est repr�sent� par Me R. Bussien, avocat � Winterthur (canton de Zurich). Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice. Le gouvernement turc n'a pas exerc� son droit de prendre part � la proc�dure (articles 36 � 1 de la Convention et 44 � 1 du r�glement), dont il avait �t� inform�.
3. Le 30 novembre 2007, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer au Gouvernement le grief tir� de l'article 8 de la Convention. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
4. Le requ�rant est n� en 1954 et r�side � Wettingen (canton d'Argovie). A une date non indiqu�e, il contracta un premier mariage avec une ressortissante turque. Sont n�s de cette union trois enfants qui, selon le Gouvernement, r�sident tous en Turquie. A une date non indiqu�e, ce mariage fut dissous.
5. En novembre 1978, le requ�rant entra ill�galement en Suisse et y travailla sans autorisation. En mai 1979, il rentra en Turquie. Il entra � nouveau de mani�re ill�gale en Suisse le 1er janvier 1980 et y travailla d�s f�vrier 1980, toujours sans autorisation.
6. Il appara�t qu'une expulsion fut envisag�e. Toutefois, en raison du mariage imminent du requ�rant avec une ressortissante turque titulaire d'une autorisation de s�jour en Suisse, les autorit�s renonc�rent � son expulsion, mais le condamn�rent � une amende pour avoir exerc� un emploi en tant qu'�tranger sans disposer des autorisations prescrites. Le mariage fut c�l�br� le 4 juillet 1980 et l'int�ress� obtint une autorisation de s�jour en ao�t 1980. Le requ�rant et son �pouse eurent un fils en janvier 1981. En f�vrier 1981, les �poux se s�par�rent et l'�pouse du requ�rant rentra en Turquie au cours de la m�me ann�e, accompagn�e de leur fils. Le divorce fut prononc� en 1993.
7. Le 25 mars 1985, une demande d'autorisation de s�jour dans le canton de St-Gall formul�e par le requ�rant fut rejet�e, au motif qu'il avait �t� mis fin � tous ses emplois en raison de son comportement. Le gouvernement rel�ve que l'int�ress� changea d'emploi au moins vingt fois entre 1981 et 1996 et se retrouva au ch�mage � plusieurs reprises.
Selon ce qu'a affirm� le requ�rant en 1988, il avait jusqu'alors mis fin de sa propre initiative � ses nombreux emplois, sauf un.
8. Entre 1982 et 1992, il fut condamn� aux peines suivantes :
- en 1982, � une amende de 80 CHF pour infractions � la loi sur la circulation routi�re ;
- en 1989, � deux mois d'emprisonnement et � une interdiction de s�jour de trois ans, ces deux peines �tant assorties d'un sursis, ainsi qu'� une amende de 600 CHF pour facilitation du s�jour ill�gal d'�trangers en Suisse, et
- en 1992, � 21 jours d'emprisonnement avec sursis et � une amende de 900 CHF pour conduite en �tat d'�bri�t�.
De plus, il fit l'objet d'une instruction portant notamment sur des faits de viol, mais qui se solda par un non-lieu le 10 janvier 1991.
9. En ao�t 1992, la police des �trangers du canton d'Argovie mena�a le requ�rant de retirer ou de ne pas prolonger son autorisation de s�jour s'il se rendait � nouveau coupable d'un d�lit ou si son comportement donnait lieu � des plaintes justifi�es.
10. En d�cembre 1992, le requ�rant se fit verser des avances sur son allocation ch�mage puis, sans annoncer son d�part et sans payer le loyer de sa chambre, il ne se pr�senta plus aux autorit�s jusqu'en juin 1993.
11. En effet, fin 1992, le requ�rant quitta la Suisse et se rendit en Roumanie. Par des lettres des 3 et 6 ao�t 1993, la police des �trangers du canton d'Argovie l'informa que sa prise de r�sidence en Roumanie avait mis fin � son autorisation de s�jour. Dans un courrier du 6 ao�t 1993, l'int�ress� demanda la prolongation de son autorisation de s�jour, expliquant que son s�jour prolong� en Roumanie �tait d� � une maladie qui l'aurait emp�ch� de rentrer en Suisse.
12. Le 10 ao�t 1993, la police des �trangers du canton d'Argovie accorda au requ�rant la prolongation de son autorisation de s�jour, � la condition qu'il ait un comportement p�nalement irr�prochable et qu'il soit ind�pendant financi�rement.
13. En janvier 1994, le requ�rant quitta � nouveau la Suisse pendant plusieurs mois. Il expliqua cette absence prolong�e par le d�c�s de sa m�re ainsi que par divers incidents survenus lors de ses d�placements, sans donner plus de pr�cisions.
14. Entre janvier et juin 1994, il ne paya pas ses cotisations d'assurances-maladie, se fit verser une avance par son employeur et se rendit en Turquie. Apr�s l'avoir inform� qu'il avait eu un accident, le requ�rant ne contacta plus son employeur, auquel il ne remboursa jamais l'avance vers�e. Sans nouvelles de lui, la personne qui lui louait une chambre lib�ra celle-ci en avril. Bien que l'int�ress� regagn�t la Suisse au cours de l'ann�e, il n'annon�a son retour aux autorit�s qu'en d�cembre, � nouveau peu avant la date d'expiration de son autorisation de s�jour.
15. En janvier 1995, son autorisation de s�jour fut de nouveau prolong�e. Au cours de l'ann�e 1995, le requ�rant demeura sans emploi durant plusieurs mois. Apr�s avoir travaill� trois mois, il passa un mois en Turquie, � la suite de quoi il se d�clara � nouveau aupr�s de l'assurance ch�mage.
16. Le 16 mai 1995, le requ�rant sollicita un visa de visiteur pour sa nouvelle �pouse, une ressortissante roumaine, ainsi que pour leur fille, n�e le 20 janvier 1993 et poss�dant la double nationalit� turque et roumaine. La demande fut refus�e le 22 mai 1995, au motif notamment que leur d�part de la Suisse ne serait pas garanti.
17. Du fait notamment qu'il avait retrouv� un emploi, l'autorisation de s�jour du requ�rant fut prolong�e une nouvelle fois le 14 f�vrier 1996. Le 27 f�vrier de cette ann�e, le requ�rant cessa � nouveau de travailler.
18. A partir d'avril 1996, le requ�rant disparut de sa commune, laissant des affaires � son domicile, dont il ne payait pourtant plus le loyer. En d�cembre de la m�me ann�e, peu avant la date d'expiration de son autorisation de s�jour, il annon�a aux autorit�s son retour en Suisse. Selon les renseignements de la police cantonale, son employeur durant les mois de janvier et de f�vrier 1996 �tait un ami, pour lequel il n'avait en r�alit� travaill� que quelques jours. Le requ�rant aurait fait du commerce, notamment de voitures et de t�l�viseurs d'occasion en Roumanie, pays o� r�sidaient sa femme et sa fille. Le bureau de l'assurance-ch�mage aurait �t� inform� � de nombreuses reprises par ses employeurs que ses prestations �taient insuffisantes, qu'il arrivait en retard de fa�on r�p�t�e, prenait cong� au travail sans en avertir l'employeur, feignait d'�tre malade etc.
19. Le 28 avril 1997, consid�rant que le requ�rant n'�tait pas d�sireux, ou pas en mesure, de respecter les valeurs, les coutumes et l'ordre juridique suisses, la police des �trangers du canton d'Argovie d�cida de ne pas renouveler son autorisation de s�jour. L'int�ress� �tait en effet entr� deux fois ill�galement en Suisse et avait �t� plusieurs fois condamn� pour des infractions p�nales. Il n'�tait pas int�gr� au march� du travail et sa situation financi�re ne semblait pas s'am�liorer. Enfin, il s'�tait absent� � plusieurs reprises, de sorte que l'on pouvait estimer que son centre de vie ne se trouvait plus en Suisse. Par une d�cision du 12 ao�t 1998, devenue d�finitive faute d'avoir �t� contest�e, le Conseil d'�tat (gouvernement) du canton d'Argovie rejeta le recours introduit par l'int�ress�, l'obligeant � quitter la Suisse et permettant aux autorit�s de mettre en oeuvre l'�loignement du requ�rant. Le d�lai de d�part fut fix� au 15 mars 1999. Le requ�rant ne quitta cependant pas la Suisse.
20. En juillet 1999, alors qu'il �tait employ� comme ouvrier du b�timent par la soci�t� R.S. S.A., le requ�rant subit un grave accident du travail. Par la suite, il sollicita aupr�s de plusieurs autorit�s le sursis � son expulsion, en faisant valoir qu'il avait besoin d'un traitement psychiatrique et qu'il �tait inapte � voyager. Parall�lement, il entama des d�marches en vue d'obtenir des prestations de l'assurance-accident et de l'assurance-invalidit�.
21. Le 9 mars 2000, l'�pouse du requ�rant et leur fille entr�rent ill�galement en Suisse et y d�pos�rent une demande d'asile qui, le 26 ao�t 2003, fut rejet�e en derni�re instance par la commission suisse de recours en mati�re d'asile. Elles quitt�rent la Suisse le 10 novembre 2003.
22. Par une d�cision du 15 octobre 2003, l'office des migrations du canton d'Argovie rejeta la demande d'autorisation de s�jour pour raisons humanitaires formul�e par le requ�rant le 24 septembre 2003. Le 17 mars 2004, il �carta l'opposition form�e par l'int�ress� contre cette d�cision. Il ne prit pas en compte les condamnations du requ�rant, �tant donn� qu'elles remontaient � une �poque o� il s�journait l�galement en Suisse.
23. Le 6 avril 2004, le requ�rant introduisit un recours aupr�s du tribunal d'appel du canton d'Argovie en mati�re de droit des �trangers. Il fit valoir que, s'il avait occup� de nombreux emplois depuis son arriv�e en Suisse, cela d�montrait justement qu'il s'�tait toujours efforc� de trouver une occupation. Il ajouta que sa situation financi�re s'�tait nettement am�lior�e ces derni�res ann�es. De plus, son �tat de sant� s'�tait d�grad�. Par ailleurs, les traitements m�dicaux dont il avait besoin pouvaient certes �tre obtenus en Turquie, mais il ne lui serait pas possible d'y b�n�ficier d'un suivi psychiatrique aussi complet qu'en Suisse. Par cons�quent, vu qu'il r�sidait depuis plus de vingt-cinq ans en Suisse et qu'il n'avait plus d'attaches avec la Turquie, le refus d'autorisation apparaissait comme une mesure disproportionn�e.
24. Le 27 juillet 2004, l'�pouse du requ�rant lui ramena sa fille, alors �g�e de onze ans, et repartit sans laisser de traces.
25. Par d�cision du 29 octobre 2004 notifi�e le m�me jour, le tribunal d'appel rejeta le recours du requ�rant. Il constata que son autorisation de s�jour avait expir� le 31 d�cembre 1996 et que sa pr�sence en Suisse �tait uniquement due au fait que les autorit�s n'avaient pas proc�d� � son �loignement. Il estima que, si la longue dur�e du s�jour de l'int�ress� militait en faveur de l'attribution d'un permis de s�jour, l'int�r�t public � son expulsion primait l'int�r�t priv� de ce dernier � pouvoir rester dans le pays. Il releva que l'int�ress� n'�tait pas parvenu � s'int�grer dans son pays d'accueil, qu'il n'avait notamment pas trouv� d'emploi stable mais qu'il avait au contraire chang� de travail plus de vingt fois. Depuis avril 1994, le requ�rant d�pendait de l'aide sociale. S'agissant de son ind�pendance financi�re, le tribunal d'appel observa qu'il avait per�u une aide mat�rielle d'un montant total de 80 000 CHF et qu'il avait contract� des dettes s'�levant 107 119 CHF. En outre, le tribunal estima que le comportement du requ�rant ne pouvait pas �tre qualifi� d'irr�prochable, m�me si les d�lits commis remontaient aux ann�es entre 1982 et 1992. Concernant les liens sociaux de l'int�ress�, il nota que, faute d'indication contraire ressortant du dossier, son int�gration sociale devait �tre pr�sum�e. Quant � son �tat de sant�, il constata que ce dernier souffrait de d�pression accompagn�e de tendances suicidaires et d'un rhumatisme n�cessitant un traitement r�gulier, mais que l'ambassade suisse � Ankara avait confirm� que les m�dicaments et traitements n�cessaires �taient faciles d'acc�s en Turquie. Par ailleurs, il constata qu'en l'esp�ce, l'int�ress� ne pouvait pr�tendre � aucun droit de s�jour fond� sur sa situation familiale.
26. Le 30 novembre 2004, le requ�rant interjeta un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il invoqua notamment l'article 8 de la Convention, faisant valoir qu'il s�journait depuis longtemps en Suisse et que sa fille de onze ans vivait d�sormais avec lui. Elle �tait scolaris�e en Suisse et ne parlait que l'allemand et le roumain. Il ajouta qu'il avait �galement quatre autres enfants de pr�c�dents mariages, mais qu'il n'avait plus de contacts avec sa famille en Turquie depuis vingt ans. En outre, les d�lits qu'il avait commis, tous d'importance mineure, ne justifiaient pas non plus son �loignement de Suisse.
27. Par un arr�t du 2 d�cembre 2004, le Tribunal f�d�ral d�clara le recours irrecevable. Il consid�ra qu'un tel recours n'�tait pas ouvert en l'esp�ce, �tant donn� que le requ�rant ne pouvait baser sa demande ni sur le droit f�d�ral, ni sur l'article 8 de la Convention, sa vie familiale ne justifiant pas l'attribution d'un titre de s�jour.
28. Par une lettre du 2 d�cembre 2008, le repr�sentant du requ�rant a fait tenir � la Cour un arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 juillet 2008 octroyant � l'int�ress� une rente d'invalidit� de 25 %, � verser r�troactivement � partir du 1er mars 2003.
29. Dans ses observations du 27 mars 2008, le Gouvernement a inform� la Cour que le requ�rant faisait l'objet de recours en justice, en partie nouveaux, pour le remboursement de sommes s'�levant � 37 000 CHF. Depuis 2004, une proc�dure p�nale serait dirig�e contre lui pour usage frauduleux d'une carte de compte postal. Il ferait l'objet d'une seconde proc�dure pour l�sions corporelles simples ou voies de fait � l'encontre de sa fille. En outre, en f�vrier 2008, le service social de la commune aurait entrepris des d�marches en vue du placement de sa fille, en raison de son comportement � l'�gard de celle-ci. Le requ�rant all�gue qu'il n'a pas �t� lourdement condamn� � l'issue de la proc�dure pour l�sions corporelles, le tribunal n'ayant pas retenu cette qualification pour les faits qui lui �taient reproch�s. Par ailleurs, la proc�dure de placement aurait �t� abandonn�e, sa fille ayant confirm� aupr�s des autorit�s vouloir rester et vivre chez son p�re.
30. Les dispositions pertinentes de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 (LSEE) �taient libell�es comme suit :
� 1. Le refus d'autorisation prononc� par le canton est d�finitif. Sont r�serv�es les dispositions de l'article 21.
2. Les cantons ont le droit d'accorder de leur chef des autorisations de s�jour :
4. Le Conseil f�d�ral peut r�gler la comp�tence des cantons, apr�s les avoir entendus, en d�rogeant aux dispositions des al. 2 et 3. �
� Le Conseil f�d�ral exerce la haute surveillance sur l'application des prescriptions f�d�rales relatives � la police des �tranges. Il �dicte les dispositions n�cessaires � l'ex�cution de la pr�sente loi. Il est en particulier autoris� � r�gler les objets suivants :
a) l'entr�e et la sortie des �trangers, le contr�le � la fronti�re e le petit trafic frontalier ;
31. Les dispositions pertinentes de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986 �taient libell�es comme suit :
Article 12 (Principe)
� Le Conseil f�d�ral fixe p�riodiquement des nombres maximums pour :
a. les r�sidents � l'ann�e qui, pour la premi�re fois, viennent exercer une activit� lucrative ou en entreprennent une;
c. les personnes s�journant pour une courte p�riode.
Les nombres maximums sont valables �galement pour les �trangers qui ont d�j� exerc� une activit� en Suisse sans avoir �t� soumis � une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour b�n�ficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont re�u une autorisation de s�jour selon les articles 3, al. 1, let. c ou 38. �
Les nombres maximums sont r�partis entre la Conf�d�ration et les cantons. �
Article 13 (Exceptions)
� Ne sont pas compt�s dans les nombres maximums:
f) les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de consid�rations de politique g�n�rale;
32. Le requ�rant voit dans le refus de lui octroyer une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'article 8, ainsi libell� :
33. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
34. La Cour estime que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
a) Le requ�rant
35. Le requ�rant affirme que ses condamnations p�nales p�sent moins lourd que les 30 ans qu'il a v�cus en Suisse, et ce m�me si l'on tient compte de ses courts s�jours � l'�tranger. Il rappelle � cet �gard qu'il a �t� titulaire pendant de longues ann�es, entre 1980 et 1996, d'un permis B ( Aufenthaltsbewilligung, permis de s�jour). Durant toute cette p�riode, il n'aurait jamais �t� question de le renvoyer ou de l'expulser.
36. Le requ�rant rappelle �galement que, en juillet 1999, alors qu'il �tait employ� comme ouvrier du b�timent par la soci�t� R.S. SA., il a subi un accident grave qui l'aurait rendu invalide du travail � 100 %. Il se sentirait toujours malade et ne pourrait travailler qu'� 50 % de ses capacit�s. Par ailleurs, le Gouvernement suisse s'opposerait � ce qu'il cherche une occupation et ne lui aurait pas octroy� une autorisation de travail. C'est ce qui expliquerait que, logiquement, l'int�ress� ne peut plus honorer ses factures et qu'il a d� recourir � l'assistance sociale, un droit par ailleurs express�ment pr�vu par la Constitution f�d�rale.
37. Le requ�rant ne partage pas non plus l'all�gation du Gouvernement selon laquelle il aurait s�journ� � principalement ou du moins en grande partie � l'�tranger �. Il souligne que, durant son s�jour en Suisse, il a pass� seulement quelques semaines � l'�tranger.
38. Le requ�rant ajoute que sa fille est scolaris�e � Wettingen et que son comportement et ses prestations sont jug�s tr�s satisfaisants par les enseignants. Elle devrait pouvoir suivre une formation d'assistante m�dicale par la suite.
39. Le requ�rant conclut de ce qui pr�c�de que lui et sa fille sont enti�rement int�gr�s en Suisse, tant linguistiquement que du point de vue de la culture et des coutumes. En outre, jusqu'� son accident, il aurait �galement �t� int�gr� au monde professionnel.
40. Le requ�rant affirme �galement qu'il n'a plus de contacts avec quiconque � l'�tranger, que ce soit en Turquie ou en Roumanie.
41. Partant, il estime qu'il ne constitue un danger ni pour le bien-�tre �conomique du pays, ni pour la d�fense de l'ordre et la pr�vention d'infractions p�nales, ni pour la protection des droits d'autrui, au sens de l'article 8 � 2 de la Convention.
42. En ce qui concerne l'existence d'une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie � familiale �, le Gouvernement rappelle que, depuis le 28 avril 1997, le requ�rant n'est plus titulaire d'un titre de s�jour valable et que, � la date des d�cisions litigieuses, sa fille vivait aupr�s de lui, sans autorisation de s�jour, apr�s avoir regagn� ill�galement la Suisse le 27 juillet 2004. D�s lors, le renvoi de l'int�ress� ne constituerait pas une ing�rence dans le droit au respect de sa vie � familiale �.
43. Sur la question d'une �ventuelle ing�rence dans le droit au respect de la � vie priv�e �, le Gouvernement rappelle que, � deux reprises, le requ�rant est entr� en Suisse de mani�re ill�gale avant d'obtenir une autorisation de s�jour par son mariage avec une ressortissante turque �tablie dans le pays. En outre, pendant plusieurs ann�es, l'int�ress� aurait s�journ� principalement ou du moins en grande partie � l'�tranger, tout en veillant � conserver un titre de s�jour en Suisse, lui permettant de regagner ce pays et d'y b�n�ficier d'aides publiques. Ce ne serait que depuis qu'il n'a plus de titre de s�jour valable qu'il s�journerait en Suisse de mani�re continue, son comportement paraissant ainsi motiv� non pas par un attachement � ce pays, mais plut�t par sa crainte de ne plus pouvoir y revenir faute d'autorisation de s�jour. Par ailleurs, le requ�rant ne se serait jamais int�gr� �conomiquement en Suisse et poursuivrait parall�lement une activit� �conomique � l'�tranger. Partant, la mesure litigieuse ne pourrait passer pour une atteinte au droit au respect de sa vie priv�e.
44. Selon le Gouvernement, le refus d'accorder au requ�rant une autorisation de s�jour pour cas personnel d'extr�me gravit� a �t� prononc� en vertu de l'article 13, lettre f), de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers, qui est elle-m�me fond�e sur l'article 18, alin�a 4, et sur l'article 25, alin�a 1, de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (paragraphes 29 et 30 ci-dessus). D�s lors, la mesure contest�e aurait �t� pr�vue par la loi.
45. Le Gouvernement est convaincu que cette mesure poursuivait plusieurs des buts �nonc�s � l'article 8 � 2, � savoir le bien-�tre �conomique du pays, la d�fense de l'ordre et la pr�vention d'infractions p�nales ainsi que la protection des droits et libert�s d'autrui.
46. En ce qui concerne la n�cessit�, dans une soci�t� d�mocratique, de la mesure litigieuse, le Gouvernement rappelle qu'apr�s �tre entr� ill�galement en Suisse � deux reprises, le requ�rant a obtenu un permis de s�jour par mariage. Durant une quinzaine d'ann�es, son autorisation aurait �t� prolong�e d'ann�e en ann�e. En raison du comportement de l'int�ress�, notamment de ses s�jours prolong�s � l'�tranger, de son incapacit� � poursuivre durablement une activit� professionnelle et de son manque de respect pour les r�gles suisses, il aurait �t� pr�vu � plusieurs reprises de ne pas la prolonger. La police des �trangers aurait offert maintes fois au requ�rant la possibilit� d'am�liorer son comportement, en l'avertissant toutefois que la prolongation de son autorisation de s�jour pouvait �tre refus�e s'il �tait condamn� pour un quelconque d�lit ou si son comportement donnait lieu � des plaintes fond�es.
47. Le Gouvernement rappelle �galement que, fix� au 15 mars 1999, le d�part du requ�rant n'est pas intervenu dans un premier temps, pour lui permettre de suivre un traitement m�dical, puis en raison de la proc�dure en cours, afin de d�terminer s'il avait droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. A nouveau, les autorit�s auraient, selon le Gouvernement, fait preuve d'une grande compr�hension � l'�gard de l'int�ress�, qui savait qu'il �tait tenu de quitter le pays. Pour le Gouvernement, juger que la mesure contest�e est constitutive d'une violation de l'article 8 reviendrait en fin de compte � p�naliser la police des �trangers pour son attitude tol�rante.
48. Le Gouvernement constate �galement que quatre enfants du requ�rant, n�s de mariages pr�c�dents, vivent en Turquie. Ce dernier se plaignant de ne plus pouvoir leur rendre visite depuis 1996, il rel�ve que, lorsque l'int�ress� ne se trouvait pas en situation ill�gale, il s'est rendu en Turquie � plusieurs reprises, pour des s�jours pouvant durer plusieurs mois. De plus, dans sa demande d'asile d�pos�e en Suisse, son �pouse a fait valoir qu'elle aurait r�sid� en Turquie avec sa fille aupr�s de la soeur de son mari. Aux yeux du Gouvernement, ces �l�ments non seulement montrent que le requ�rant y conserve de la famille, mais donnent aussi � penser que celle-ci pourrait, le cas �ch�ant, �tre dispos�e � lui apporter un certain soutien. Aussi, le lien du requ�rant avec son pays d'origine n'aurait pas �t� rompu et il y disposerait encore d'attaches. Le Gouvernement rel�ve �galement que l'int�ress� a �galement effectu� des s�jours prolong�s en Roumanie, pays o� vit son �pouse et o� sa fille a pass� une grande partie de sa vie. Il y aurait m�me exerc� une activit� �conomique, � savoir le commerce de voitures et de t�l�viseurs d'occasion. En tout �tat de cause, l'on ne saurait affirmer que le seul centre de sa vie sociale et �conomique se trouve en Suisse.
49. En ce qui concerne l'�tat de sant� du requ�rant, le Gouvernement observe qu'il souffre d'angoisses, d'une d�pression r�active avec pens�es suicidaires et de troubles li�s � la douleur, ainsi que de douleurs chroniques au dos. Selon les informations recueillies en Turquie par l'interm�diaire de l'ambassade de Suisse dans ce pays, les m�dicaments prescrits � l'int�ress� peuvent y �tre obtenus sans difficult�s et les affections diagnostiqu�es peuvent �tre trait�es dans sa r�gion d'origine. Sa situation m�dicale ne ferait d�s lors pas non plus obstacle � la mesure arr�t�e.
50. Le Gouvernement estime que des raisons importantes justifiaient le refus d'octroi au requ�rant de l'autorisation de s�jour demand�e. En plus des condamnations p�nales, l'ensemble de son comportement d�montrerait qu'il ne respecte pas les normes en vigueur en Suisse. Le Gouvernement rappelle notamment que, � deux reprises, le requ�rant a quitt� une habitation qu'il louait sans en informer les propri�taires et sans s'acquitter du loyer et qu'il s'est fait verser des avances par son employeur avant de dispara�tre sans les rembourser. En outre, l'int�ress� aurait fait l'objet, jusqu'en 2004, d'actes de d�faut de biens � hauteur de presque 50 000 CHF et accumul� des dettes d'un montant sup�rieur � 107 000 CHF. Son comportement ne se serait pas am�lior� � cet �gard puisque, bien que b�n�ficiant de l'assistance sociale, il aurait contract� de nouvelles dettes et fait l'objet de nouvelles poursuites depuis la d�cision incrimin�e.
51. En ce qui concerne la vie professionnelle du requ�rant, le Gouvernement estime qu'il a clairement d�montr� par son comportement que non seulement il n'�tait pas parvenu � s'int�grer au monde du travail mais qu'il n'en avait pas non plus l'intention. En raison de son attitude, il n'aurait ainsi pas r�ussi, pendant toute la dur�e de son s�jour l�gal en Suisse, � garder durablement un emploi, bien qu'embauch� une vingtaine de fois. Durant son s�jour l�gal en Suisse, � savoir jusqu'en 1997, il aurait b�n�fici� � plusieurs reprises d'allocations ch�mage et d'aides de l'assistance publique. Entre 1997 et 2002, il aurait re�u plus de 55 000 CHF au titre de l'assistance publique. En 2003, celle-ci se serait �lev�e � 4 000 CHF et, depuis avril 2004, il aurait re�u 1 389,50 CHF par mois jusqu'� l'arr�t litigieux.
52. Le Gouvernement est conscient qu'une expulsion du requ�rant affecterait �galement sa fille, qui vit avec lui irr�guli�rement en Suisse. Il estime cependant qu'� la date des d�cisions litigieuses, elle n'avait v�cu que relativement peu de temps dans ce pays. Il ajoute que, ayant d�j� pass� la plus grande partie de sa vie en Roumanie et en Turquie, des pays dont elle poss�de la nationalit�, et ayant tr�s probablement continu� � parler les langues de ces pays avec ses parents durant ses s�jours en Suisse, l'on pouvait raisonnablement s'attendre � ce qu'elle soit � m�me de s'y adapter � nouveau en cas de retour dans l'un de ces pays.
53. Le Gouvernement en conclut que le refus d'accorder le renouvellement de l'autorisation de s�jour du requ�rant �tait n�cessaire � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection des droits et libert�s d'autrui et au bien-�tre �conomique du pays. L'int�ress� ne s'exposant pas � des difficult�s particuli�res en cas de retour, il est d'avis que les autorit�s suisses n'ont pas outrepass� leur marge d'appr�ciation en la mati�re et qu'il ne saurait par cons�quent y avoir violation de l'article 8 de la Convention.
a) Sur l'existence d'une ing�rence dans le droit au respect de la vie priv�e et familiale du requ�rant
54. La Cour rappelle que la Convention ne garantit aucun droit pour un �tranger d'entrer ou de r�sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays o� vivent ses proches parents peut constituer une ing�rence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que prot�g� par l'article 8 � 1 de la Convention ( Moustaquim c. Belgique, arr�t du 18 f�vrier 1991, � 16, s�rie A no 193).
55. La Cour observe en outre que, dans sa jurisprudence, elle a toujours envisag� l'expulsion de r�sidents de longue date aussi bien sous le volet de la � vie priv�e � que sous celui de la � vie familiale �, une certaine importance �tant accord�e sur ce plan au degr� d'int�gration sociale des int�ress�s (voir, par exemple, l'arr�t Dalia c. France, 19 f�vrier 1998, �� 42-45, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I).
56. En outre, la Cour rappelle que tous les immigr�s �tablis, ind�pendamment de la dur�e de leur r�sidence dans le pays dont ils sont cens�s �tre expuls�s, n'ont pas n�cessairement une � vie familiale � au sens de l'article 8. Toutefois, d�s lors que l'article 8 prot�ge �galement le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde ext�rieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identit� sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigr�s �tablis et la communaut� dans laquelle ils vivent fait partie int�grante de la notion de � vie priv�e � au sens de l'article 8. Ind�pendamment de l'existence ou non d'une � vie familiale �, l'expulsion d'un �tranger �tabli s'analyse en une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e. C'est en fonction des circonstances de l'affaire port�e devant elle que la Cour d�cidera s'il convient de mettre l'accent sur l'aspect � vie familiale � plut�t que sur l'aspect � vie priv�e � (�ner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, � 59, CEDH 2006-XII).
57. Pour ce qui est des circonstances de l'esp�ce, la Cour estime que, en raison de la tr�s longue dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse, le refus de lui octroyer une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires constitue une ing�rence dans le droit au respect de sa vie � priv�e �. Il importe peu � cet �gard que, comme le pr�tend le Gouvernement, l'int�ress� ait interrompu sa pr�sence sur le territoire suisse par des s�jours � l'�tranger. Dans ces circonstances, la Cour n'estime pas n�cessaire d'examiner si le requ�rant a �galement subi une ing�rence dans sa vie � familiale �.
58. Pareille ing�rence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 8. La Cour est donc amen�e � rechercher si elle �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou plusieurs buts l�gitimes au regard dudit paragraphe, et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �.
b) Sur la justification de l'ing�rence
i. Base l�gale et buts l�gitimes
59. La Cour n'a aucune difficult� � admettre, et le requ�rant ne le conteste par ailleurs pas, que l'ing�rence �tait pr�vue par la loi et qu'elle poursuivait les buts l�gitimes invoqu�s par le Gouvernement, � savoir le bien-�tre �conomique du pays, la d�fense de l'ordre et la pr�vention d'infractions p�nales, ainsi que la protection des droits et libert�s d'autrui.
ii. N�cessit� dans une soci�t� d�mocratique
60. La question essentielle � trancher en l'esp�ce est celle de savoir si l'ing�rence �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Les principes fondamentaux en la mati�re sont bien �tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont �t� r�cemment r�capitul�s, notamment dans les affaires �ner (pr�cit�e, �� 54-55 et 57-58), Maslov c. Autriche ([GC], no 1638/03, �� 68-76, CEDH 2008-...), et Emre c. Suisse (no 42034/04, �� 65-71).
61. Lorsque, comme en l'esp�ce, la personne cens�e �tre expuls�e est un adulte qui, n'ayant pas fond� sa propre famille dans le pays h�te, se pr�vaut en premier lieu de son int�gration et dont la situation rel�ve plut�t de la vie � priv�e �, les crit�res � retenir sont les suivants :
- la nature et la gravit� des infractions commises par le requ�rant ;
- la dur�e du s�jour de l'int�ress� dans le pays dont il doit �tre expuls� ;
- le laps de temps qui s'est �coul� depuis la commission des infractions et la conduite du requ�rant durant cette p�riode ; et
- la solidit� des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te et avec le pays de destination.
62. Doivent �galement �tre prises en compte les circonstances particuli�res entourant le cas d'esp�ce, comme par exemple les �l�ments d'ordre m�dical ( Boultif, pr�cit�, � 51, et Emre, pr�cit�, �� 71, 81-83).
63. La Cour rappelle �galement que les autorit�s nationales jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation pour se prononcer sur la n�cessit�, dans une soci�t� d�mocratique, d'une ing�rence dans l'exercice d'un droit prot�g� par l'article 8 et sur la proportionnalit� de la mesure en question au but l�gitime poursuivi (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, � 113, CEDH 2003-X, et Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, s�rie A no 138, � 28). Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour, sa t�che consiste � d�terminer si les mesures litigieuses ont respect� un juste �quilibre entre les int�r�ts en pr�sence, � savoir, d'une part, les droits de l'int�ress� prot�g�s par la Convention et, d'autre part, les int�r�ts de la soci�t� (voir, parmi maints autres, Boultif, pr�cit�, � 47). Cette marge d'appr�ciation va de pair avec un contr�le europ�en portant � la fois sur la loi et sur les d�cisions qui l'appliquent, m�me quand elles �manent d'une juridiction ind�pendante (voir, mutatis mutandis, Soci�t� Colas Est et autres c. France, no 37971/97, � 47, CEDH 2002-III). La Cour a donc comp�tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure d'�loignement d'une personne se concilie avec l'article 8.
b) Application au cas d'esp�ce des principes susmentionn�s
- La nature et la gravit� des infractions commises par le requ�rant
64. En ce qui concerne d'abord la nature et la gravit� des infractions commises par le requ�rant, la Cour constate que ces �l�ments n'ont �t� pris en compte que de mani�re secondaire par les instances internes. Elle rappelle toutefois que, � une date non indiqu�e, le requ�rant a �t� condamn� � une amende pour avoir occup� un emploi sans disposer des autorisations n�cessaires puis, entre 1982 et 1992, � deux mois d'emprisonnement et � une interdiction de s�jour de trois ans, les deux peines �tant assorties d'un sursis, � une amende de 600 CHF pour facilitation du s�jour ill�gal d'�trangers en Suisse, ainsi qu'� 21 jours d'emprisonnement avec sursis et � une amende de 900 CHF pour conduite en �tat d'�bri�t�.
65. En outre, le Gouvernement all�gue que, depuis 2004, une proc�dure p�nale est en cours contre le requ�rant pour usage frauduleux d'une carte de compte postal. Une seconde proc�dure aurait �t� ouverte contre lui pour l�sions corporelles simples ou voies de fait � l'encontre de sa fille. En outre, le service social communal aurait entrepris, en f�vrier 2008, des d�marches en vue du placement de sa fille, en raison du comportement adopt� par l'int�ress� � son �gard. Le requ�rant r�plique qu'il n'a pas �t� lourdement condamn� � l'issue de la proc�dure pour l�sions corporelles, le tribunal n'ayant pas retenu cette qualification pour les faits qui lui �taient reproch�s. Par ailleurs, la proc�dure de placement de sa fille aurait �t� abandonn�e, celle-ci ayant confirm� aupr�s des autorit�s sa volont� de rester vivre chez son p�re.
66. A la lumi�re d'affaires comparables, les condamnations dont le requ�rant a fait l'objet entre 1982 et 1992 ne p�sent pas lourd, tant du point de vue de leur gravit� que de la nature des peines finalement inflig�es (voir, en ce sens, Mokrani c. France, no 52206/99, � 32, 15 juillet 2003 ; Benhebba c. France, no 53441/99, � 34, 10 juillet 2003 ; C. c. Belgique, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996-III, � 35 ; Dalia c. France, pr�cit�e, � 54 ; Baghli c. France, no 34374/97, � 48, CEDH 1999-VIII ; Jankov c. Allemagne (d�c.), no 35112/97, 13 janvier 2000 ; Bouchelkia c. France, 29 janvier 1997, �� 50-53, Recueil 1997-I ; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, � 44, Recueil 1997-VI, et �ner, pr�cit�, � 18).
67. Quant aux all�gations du Gouvernement selon lesquelles des proc�dures p�nales seraient actuellement pendantes contre le requ�rant, la Cour observe que celui-ci ne lui a pas fourni la preuve que ces proc�dures avaient effectivement abouti � une condamnation, m�me si le requ�rant rel�ve qu'il n'a pas �t� lourdement condamn� � l'issue de la proc�dure pour l�sions corporelles (paragraphe 29 ci-dessus).
- La dur�e du s�jour du requ�rant dans le pays dont il doit �tre expuls�
68. S'agissant de la dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse, la Cour note que, n� en 1954, il arriva ill�galement dans ce pays en novembre 1978 et y travailla d'abord sans autorisation. Apr�s un s�jour de quelques mois en Turquie, il revint en Suisse, o� il obtint une autorisation de s�jour en ao�t 1980. Par la suite, cette autorisation fut prolong�e chaque ann�e. Fin 1992, l'int�ress� quitta la Suisse et se rendit en Roumanie pendant un certain temps. En ao�t 1993, la police des �trangers du canton d'Argovie l'informa que son autorisation de s�jour avait expir�. Le 10 ao�t 1993, le requ�rant obtint n�anmoins le prolongement de son autorisation de s�jour, � la condition qu'il ait un comportement p�nalement irr�prochable et qu'il soit ind�pendant financi�rement. En janvier 1994, il quitta � nouveau la Suisse pendant plusieurs mois. Cependant, son autorisation de s�jour fut une nouvelle fois prolong�e en janvier 1995 et en f�vrier 1996. Une fois le requ�rant disparu de sa commune � partir d'avril 1996, par une d�cision du 28 avril 1997, son autorisation de s�jour ne fut pas renouvel�e. Par d�cision du 12 ao�t 1998, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie rejeta un recours introduit par l'int�ress�. Cette d�cision devint d�finitive faute d'avoir �t� contest�e. Par une d�cision du 15 octobre 2003, l'office des migrations du canton d'Argovie rejeta la demande d'autorisation de s�jour pour raisons humanitaires formul�e par le requ�rant le 24 septembre 2003. Ce jugement devint d�finitif par l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 2 d�cembre 2004, qui fait l'objet de la pr�sente requ�te. Le requ�rant n'a cependant jamais quitt� la Suisse et y r�side encore actuellement.
69. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour observe que le requ�rant a s�journ� r�guli�rement en Suisse au moins pendant 18 ans, abstraction faite des p�riodes pendant lesquelles il s'est rendu � l'�tranger. Si l'on se place au moment de l'ex�cution de la mesure litigieuse, comme le fait habituellement la Cour dans les affaires qu'elle examine alors que le requ�rant n'a pas encore �t� expuls� (Maslov c. Autriche, pr�cit�, � 91 et, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, � 145, 6 juillet 2010), la dur�e totale du s�jour de l'int�ress� en Suisse avoisine m�me une trentaine d'ann�es.
70. Certes, il s'agit manifestement l� d'un s�jour d'une dur�e tr�s longue. La Cour observe n�anmoins que le requ�rant n'est pas parvenu � contrer l'all�gation du Gouvernement selon laquelle il s'est rendu � l'�tranger � plusieurs reprises (voir l'arr�t Kaya c. Allemagne, no 31753/02, � 65, 28 juin 2007).
71. Par ailleurs, la Cour est �galement sensible � l'argument du Gouvernement, selon lequel le d�part du requ�rant, initialement fix� au 15 mars 1999, n'est pas intervenu � cette date, pour permettre � celui-ci de suivre un traitement m�dical dans un premier temps, puis en raison de la proc�dure engag�e afin de d�terminer son droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. La Cour estime que le s�jour du requ�rant s'est ainsi consid�rablement prolong� du fait de la grande compr�hension dont les autorit�s ont fait preuve � l'�gard de l'int�ress�.
- Le laps de temps �coul� depuis les infractions et la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode
72. En ce qui concerne le laps de temps �coul� entre la commission des infractions et l'adoption du pr�sent arr�t, ainsi que la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode, la Cour rel�ve que les condamnations du requ�rant sont ant�rieures � 1993. Depuis lors, le comportement de l'int�ress� n'appara�t pas avoir �t� mis en cause, en tout cas d'un point de vue purement p�nal. Comme elle l'a indiqu� pr�c�demment, le Gouvernement n'est pas parvenu � prouver que les proc�dures ouvertes contre le requ�rant ont abouti � de nouvelles condamnations.
- La solidit� des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te et le pays d'origine ou de destination
73. Le Gouvernement rel�ve que, dans sa demande d'asile d�pos�e en Suisse, l'�pouse du requ�rant a affirm� qu'elle r�sidait avec sa fille en Turquie aupr�s de la soeur de son mari. Aux yeux du Gouvernement, ces �l�ments non seulement montrent que le requ�rant y conserve de la famille, mais donnent aussi � penser que celle-ci pourrait, le cas �ch�ant, �tre dispos�e � lui apporter un certain soutien. Le Gouvernement rel�ve en outre que le requ�rant s'est �galement rendu � plusieurs reprises en Roumanie et y aurait m�me exerc� une activit� �conomique. Par ailleurs, il estime que l'int�ress� a clairement d�montr� par son comportement qu'il ne pouvait et ne voulait pas s'int�grer au monde du travail. En raison de son attitude, le requ�rant ne serait jamais parvenu, pendant toute la dur�e de son s�jour l�gal en Suisse, � conserver durablement un emploi. En outre, il aurait accumul� des dettes d'un montant consid�rable et aurait b�n�fici� d'allocations ch�mage et d'aides de l'assistance publique.
74. La Cour observe que le requ�rant a quitt� la Turquie pour entrer ill�galement en Suisse en 1978 au plus tard, soit � l'�ge de 24 ans. Depuis lors, il y a certes v�cu la grande majorit� de sa vie. La Cour reconna�t que, �g� aujourd'hui de 56 ans, il serait sans doute expos� � des difficult�s de r�int�gration dans l'hypoth�se d'un retour, bien qu'il soit retourn� � plusieurs reprises dans son pays d'origine. Par ailleurs, dans sa demande d'asile d�pos�e en Suisse, l'�pouse du requ�rant a d�clar� qu'elle r�sidait avec sa fille en Turquie aupr�s de la soeur de son mari. Cela �tant, la Cour partage l'avis du Gouvernement, selon lequel le requ�rant y a conserv� un certain cercle familial qui pourrait �tre un soutien dans sa r�int�gration sociale et professionnelle dans ce pays. Par ailleurs, il ma�trise parfaitement le turc, langue par laquelle il s'est adress� � la Cour (voir l'arr�t Kaya, pr�cit�, � 65).
75. La Cour estime que des consid�rations semblables s'appliqueraient dans l'hypoth�se o� le requ�rant se d�cidait � vivre en Roumanie, pays qu'il conna�t par ses visites, o� vit son �pouse, o� sa fille a pass� une grande partie de sa vie et o� il semble m�me avoir exerc� une activit� lucrative (ibidem.).
76. Par ailleurs, � l'instar du Gouvernement, la Cour estime que l'int�ress� a clairement d�montr� par son comportement qu'il ne pouvait et ne voulait pas s'int�grer au monde du travail. Il est av�r� que le requ�rant a tr�s souvent chang� de travail, a accumul� des dettes importantes et d�pend des allocations ch�mage et de l'assistance publique.
77. La Cour rappelle �galement que, n�e le 20 janvier 1993 et poss�dant la double nationalit� roumaine et turque, la fille du requ�rant est entr�e en Suisse pour la premi�re fois le 9 mars 2000. Elle y est rest�e jusqu'au 10 novembre 2003. Depuis que sa m�re l'a ramen�e le 27 juillet 2004, elle vit aux c�t�s de son p�re en Suisse. Selon les dires de ce dernier, elle est scolaris�e � Wettingen et ses prestations sont positives. D�s lors, elle serait bien int�gr�e en Suisse. La Cour estime qu'elle atteindra bient�t l'�ge de la majorit� - soit 18 ans - et pourra d�s lors d�cider seule de suivre son p�re ou de demander d'�tre r�gularis�e en Suisse. Par ailleurs, elle r�side de mani�re ill�gale en Suisse, un fait que l'int�ress� n'a pas pu ignorer. En outre, la Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel, � la date des d�cisions litigieuses, elle n'avait v�cu que relativement peu de temps dans ce pays. Ayant pass� la plus grande partie de sa vie en Roumanie et en Turquie, pays dont elle poss�de les nationalit�s et dont elle a vraisemblablement continu� � parler les langues avec ses parents durant ses s�jours en Suisse, la Cour estime que l'on pouvait raisonnablement s'attendre � ce qu'elle soit � m�me de s'y adapter � nouveau en cas de retour. Enfin, elle n'a jamais demand� d'�tre requ�rante dans la pr�sente affaire.
- La particularit� des circonstances de l'esp�ce : le volet m�dical de l'affaire
78. En ce qui concerne enfin l'�tat de sant� du requ�rant, la Cour rappelle que le tribunal d'appel, dont le Gouvernement approuve les conclusions dans ses observations, a constat� qu'il souffrait de d�pression avec tendance suicidaire et d'un rhumatisme n�cessitant un traitement r�gulier, mais que l'ambassade suisse � Ankara a confirm� que les m�dicaments et traitements n�cessaires �taient faciles d'acc�s en Turquie, ce que l'int�ress� a par ailleurs express�ment indiqu� dans son recours du 6 ao�t 2004. Le Gouvernement rappelle �galement que, fix� au 15 mars 1999, le d�part du requ�rant n'a pas �t� ex�cut� dans un premier temps pour lui permettre de suivre une th�rapie m�dicale, puis en raison de la proc�dure en cours afin de d�terminer son droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. La Cour rappelle enfin que, par une d�cision du 4 juillet 2008, l'int�ress� s'est vu octroyer une rente d'invalidit� de 25 %, � verser r�troactivement � partir du 1er mars 2003.
79. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que l'�tat de sant� du requ�rant n'est pas susceptible de constituer un obstacle significatif � son int�gration en Turquie , �tant donn� qu'il y disposerait des m�dicaments et traitements n�cessaires et qu'il faut partir de l'hypoth�se selon laquelle il toucherait la rente d'invalidit� m�me dans l'hypoth�se de son d�part de Suisse.
80. Au vu de ce qui pr�c�de, et en particulier compte tenu de la nature irr�guli�re du s�jour du requ�rant en Suisse depuis 1997, de l'absence de volont� de sa part de s'int�grer en Suisse, de son manque de respect des r�gles suisses et ce malgr� les avertissements des autorit�s comp�tentes, ainsi que du fait que le lien avec son pays d'origine ne semble pas �tre compl�tement rompu, la Cour estime que l'Etat d�fendeur peut passer pour avoir m�nag� un juste �quilibre entre les int�r�ts de l'int�ress� et de sa fille d'une part, et son propre int�r�t � contr�ler l'immigration d'autre part.
81. Partant, il n'y aurait pas violation de l'article 8 si une mesure d'�loignement �tait mise en oeuvre.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 7
82. Le requ�rant voit �galement dans le refus de prolongation de son autorisation de s�jour en Suisse une violation de l'article 1 du Protocole no 7, ainsi libell� :
� 1. Un �tranger r�sidant r�guli�rement sur le territoire d'un Etat ne peut en �tre expuls� qu'en ex�cution d'une d�cision prise conform�ment � la loi et doit pouvoir :
c) se faire repr�senter � ces fins devant l'autorit� comp�tente ou une ou plusieurs personnes d�sign�es par cette autorit�.
2. Un �tranger peut �tre expuls� avant l'exercice des droits �num�r�s au paragraphe 1 a), b) et c) de cet article lorsque cette expulsion est n�cessaire dans l'int�r�t de l'ordre public ou est bas�e sur des motifs de s�curit� nationale. �
83. La Cour rel�ve que le requ�rant n'est pas parvenu � expliquer en quoi cette disposition aurait �t� m�connue. Par ailleurs, il n'appara�t pas avoir invoqu� ce grief, m�me en substance, devant les instances internes.
84. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
1. D�clare, � l'unanimit�, la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 8 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il n'y aurait pas de violation de l'article 8 de la Convention en cas d'�loignement du requ�rant.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 9 d�cembre 2010, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
S�ren Nielsen Greffier
Christos Rozakis Pr�sident
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e du juge Spielmann � laquelle se rallie le juge Jebens.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE SPIELMANN � LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE JEBENS
1. Je ne saurais souscrire � la conclusion qu'il n'y aurait pas de violation de l'article 8 de la Convention en cas d'�loignement du requ�rant.
2. Comme la majorit� l'a relev� � juste titre au paragraphe 69 de l'arr�t, si l'on se place au moment de l'ex�cution de la mesure litigieuse, comme la Cour le fait habituellement dans des affaires o� le requ�rant n'a pas encore �t� expuls� lors de l'examen de l'affaire, la dur�e totale du s�jour total de l'int�ress� en Suisse avoisine une trentaine d'ann�es.
Il s'agit manifestement l� d'un s�jour d'une dur�e extr�mement longue. Je suis d'avis que le comportement des autorit�s suisses vis-�-vis du requ�rant �tait susceptible d'avoir fait na�tre chez lui un certain sentiment d'�tre tol�r� sur le territoire suisse depuis de longues ann�es et, partant, une esp�rance l�gitime de pouvoir rester d�finitivement dans ce pays (voir, mutatis mutandis, Bigaeva c. Gr�ce, no 26713/05, � 32, 28 mai 2009). Par cons�quent, il doit y avoir de tr�s solides raisons pour justifier le refus de prolongation de l'autorisation du s�jour dans de telles circonstances.
3. Comme l'a relev� la majorit� au paragraphe 64 de l'arr�t, la nature et la gravit� des infractions n'ont �t� prises en compte que de mani�re secondaire par les instances internes. Les condamnations dont le requ�rant a fait l'objet entre 1982 et 1992 ne p�sent pas lourd. En ce qui concerne le laps de temps entre la commission des infractions et l'adoption du pr�sent arr�t, ainsi que la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode, je rel�ve que les condamnations du requ�rant sont ant�rieures � 1993. Depuis lors, le comportement de l'int�ress� n'appara�t pas avoir �t� mis en cause, d'un point de vue purement p�nal. Au demeurant, le Gouvernement n'est pas parvenu � prouver que les proc�dures ouvertes contre le requ�rant aient abouti � de nouvelles condamnations (paragraphe 67 de l'arr�t).
4. Le requ�rant est �g� aujourd'hui de 56 ans. Il retrouve, dans l'hypoth�se d'un retour, un tout autre pays que celui qu'il avait quitt� et sa r�int�gration l'exposerait sans doute � des difficult�s consid�rables. Le tribunal d'appel lui-m�me avait estim� au sujet des liens sociaux du requ�rant que, faute d'indication contraire ressortant du dossier, son int�gration sociale en Suisse devait �tre pr�sum�e (paragraphe 25 de l'arr�t). En tout �tat de cause, j'estime que, � les supposer av�r�s, les s�jours de l'int�ress� en dehors du territoire suisse ne signifient aucunement qu'il ait renonc� � l'id�e de s'�tablir et s'int�grer d�finitivement dans ce pays (voir, mutatis mutandis, Haliti c. Suisse (d�c.), no 14015/02, 1er mars 2005, et Sen c. Pays-Bas, no 31465/96, � 40, 21 d�cembre 2001).
5. Concernant plus particuli�rement la solidit� des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te, je voudrais faire les remarques suivantes. N�e le 20 janvier 1993 et poss�dant la double nationalit� roumaine et turque, la fille du requ�rant est entr�e en Suisse pour la premi�re fois le 9 mars 2000. Elle y est rest�e jusqu'au 10 novembre 2003. Depuis que sa m�re l'a ramen�e le 27 juillet 2004, elle vit aux c�t�s de son p�re en Suisse. Selon les dires de ce dernier, non contest�s par le Gouvernement, elle est scolaris�e � Wettingen et ses prestations sont tr�s positives et, d�s lors, elle serait parfaitement int�gr�e en Suisse (paragraphe 77 de l'arr�t).
6. Pour ce qui est plus particuli�rement de l'absence d'int�gration professionnelle du requ�rant en Suisse, relev�e par la majorit� au paragraphe 73 de l'arr�t, je dois rappeler que, bien qu'il ait chang� fr�quemment de travail, l'int�ress� a n�anmoins pu pendant longtemps subvenir ind�pendamment � ses propres besoins. Il n'est devenu totalement d�pendant de l'assistance sociale que depuis son accident subi en juillet 1999 et l'ayant rendu partiellement invalide du travail. J'exprime d�s lors certaines r�ticences � prendre en compte, dans la pes�e des int�r�ts en jeu, un �tat de fait qui �chappe compl�tement � la volont� du justiciable, tel qu'un accident ou une maladie (voir, dans un autre contexte, Glor c. Suisse, no 13444/04, � 54, CEDH 2009-...).
7. En ce qui concerne enfin l'�tat de sant� du requ�rant, je rappelle que le tribunal d'appel a constat� que le requ�rant souffrait de d�pression avec tendance suicidaire et d'un rhumatisme n�cessitant un traitement r�gulier. Le Gouvernement a rappel� que, fix� au 15 mars 1999, le d�part du requ�rant n'a pas �t� ex�cut� dans un premier temps pour lui permettre de suivre une th�rapie m�dicale, puis en raison de la proc�dure en cours afin de d�terminer s'il avait droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. Par ailleurs, par une d�cision du 4 juillet 2008, l'int�ress� s'est vu octroyer une rente d'invalidit� de 25 %, � verser r�troactivement � partir du 1er mars 2003 (paragraphe 78 de l'arr�t).
8. Contrairement � l'opinion de la majorit�, exprim�e au paragraphe 79 de l'arr�t, j'estime d�s lors que l'�tat de sant� du requ�rant constitue un obstacle significatif � son int�gration en Turquie.
9. En conclusion et au vu de ce qui pr�c�de, et en particulier compte tenu de la nature et de la faible gravit� des condamnations prononc�es contre le requ�rant, de l'absence de comportement d�lictuel de sa part depuis 1993, de la dur�e extr�mement longue de son s�jour en Suisse, qui a pu faire na�tre chez lui une esp�rance l�gitime de pouvoir d�finitivement rester dans ce pays, de l'int�gration certaine de sa fille en Suisse ainsi que de son �tat de sant�, je suis d'avis que l'Etat d�fendeur ne peut passer pour avoir m�nag� un juste �quilibre entre, d'une part, les int�r�ts de l'int�ress� et de sa fille et, d'autre part, son propre int�r�t � contr�ler l'immigration.