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Timestamp: 2017-01-21 22:06:30+00:00
Document Index: 178316197

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 70', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 6', 'art8 1', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 727', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 60']

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Violette Rondeau
1 Statuts2 Table des matières Page I. Nom et siège 3 II. But - Généralités 3 III. Affiliations 4 IV. Droits et obligations des membres 6 V. Organisation 7 1. L Assemblée générale 8 2. Le Conseil La Présidence Le Secrétariat central L Organe de vérification 13 VI. Organes consultatifs Le Comité consultatif Les Conférences actives La Conférence associative Les Commissions techniques Les Meetings régionaux 16 VII. Finances 16 VIII. Documents et archives 17 IX. Modification des statuts et dissolution 17 X. Dispositions finales 183 Statuts I. Nom et siège Article 1 Nom et siège 1 Il est constitué, sous le nom de H+ Die Spitäler der Schweiz, H+ Les Hôpitaux de Suisse, H+ Gli Ospedali Svizzeri, une association, au sens des articles 60 sqq. du Code civil suisse (CC) et des présents statuts, des hôpitaux, cliniques, institutions de soins et de réadaptation suisses, et dénommée ci-après «l association». 2 Le siège de l association se trouve au domicile légal de son Secrétariat central. II. But - Généralités Article 2 But 1 L association a pour objectif la défense, la promotion et la représentation des intérêts politiques, économiques et juridiques des hôpitaux, cliniques, établissements de soins et de réadaptation publics et privés et la participation à l élaboration des conditions générales relevant des domaines médicaux, soignants, économiques, sanitaires, sociaux et éducatifs du secteur suisse de la santé. Dans ce sens, l association remplit une mission d intérêt général, gratuite et publique à l intention de la population suisse et du secteur suisse de la santé. 2 L association représente les intérêts de ses membres actifs et fait valoir leurs droits de codécision dans le domaine de la politique sanitaire devant les autorités, associations, institutions et autres organisations communales, cantonales, nationales et internationales ainsi que devant le public. L association peut collaborer avec d autres institutions et organisations ou y adhérer. Elle peut créer des sous-groupes, des fondations ou des sociétés, coopérer à de telles organisations ou les soutenir, dans la mesure où il en va de l intérêt de ses membres ou du secteur suisse de la santé. L association collecte auprès de ses membres actifs des données relatives aux prestations, à la qualité et aux coûts afin de présenter les services rendus par la branche et les catégories de membres à la collectivité et à l économie. 3 L association déploie ses activités dans le cadre de son concept directeur et encourage l offre à la population de soins de santé modernes, optimaux aux niveaux tant de la médecine que des soins, économiques et socialement supportables. Elle peut fournir diverses prestations dans l intérêt et en faveur de ses membres ainsi que vis-à-vis de tiers ou encore déléguer la livraison de tels services. Article 3 Généralités L association est un organisme indépendant et neutre sur les plans tant confessionnel que politique. 34 III. Affiliation Article 4 Catégories de membres 1 Il existe trois catégories de membres: a) les membres actifs (art. 5) b) les membres associatifs (art. 6) et c) les membres partenaires (art. 7). 2 L affiliation concerne toujours une institution ou une organisation dans son ensemble. Article 5 Les membres actifs 1 Les hôpitaux, cliniques, établissements de soins et de réadaptation, etc. publics et privés, soit toutes les institutions et organisations qui gèrent un établissement et fournissent des prestations médicales et des soins à des patients et/ou qui, de façon permanente, mettent ces services à disposition peuvent demander leur affiliation en qualité de membre actif, dans la mesure où ils : a) disposent d une surveillance médicale et b) remplissent les autres critères d admission édictés par le Conseil. 2 Les hôpitaux, cliniques, établissements de soins et de réadaptation dont seule une partie de l établissement répond aux conditions de l alinéa 1 et/ou aux critères d admission en vigueur peuvent, sur décision du Conseil, être acceptés en qualité de membres actifs s il s avère clairement qu il s agit d établissements principalement hospitaliers et thérapeutiques. Article 6 Les membres associatifs 1 Les associations géographiques ou thématiques constituées exclusivement ou en grande majorité de membres actifs selon l art. 5 peuvent demander leur affiliation en tant que membre associatif. 2 Le Conseil tranche définitivement sur les exceptions. Article 7 Les membres partenaires 1 Les institutions et organisations telles que les autorités, les associations, les organisations professionnelles, les sociétés, les personnes physiques, etc. peuvent demander leur affiliation en qualité de membre partenaire, si elles remplissent des fonctions dans le secteur hospitalier et/ou de la santé, sans toutefois gérer directement un établissement hospitalier ou thérapeutique (art. 5) ou le représenter (art. 6). 2 Le Conseil peut définir des critères d admission pour les membres partenaires. 3 A la demande du Conseil, l Assemblée générale peut nommer membres d honneur les personnes à qui reviennent des mérites particuliers pour leur engagement à remplir les objectifs de l association. Les membres d honneur appartiennent à la catégorie des membres partenaires. 45 Article 8 Admission 1 Celui qui souhaite acquérir la qualité de membre conformément aux art. 4 à 7 doit adresser une demande écrite et dûment motivée au Secrétariat central à l attention du Conseil. 2 Le Conseil décide de l admission. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Le Conseil détermine aussi de manière irrévocable si les critères d admission tels que définis aux art. 5 à 7 sont effectivement remplis. 3 Le Conseil détermine sans appel les critères d admission valables ainsi que la procédure d admission des membres, leur affectation aux groupements selon l art. 17 et celle à suivre dans les cas de mutation. Article 9 Dissolution La qualité de membre se perd dans les cas suivants : a) démission ; b) radiation, lorsque les conditions requises pour être membre ne sont plus remplies ; c) exclusion. Article 10 Démission et exclusion 1 Les démissions doivent être adressées par écrit au Secrétariat central avant le 30 juin pour prendre effet à la fin de l année en cours (art. 70 sqq. du Code civil suisse). Le Conseil confirme la démission si le démissionnaire s est acquitté de toutes ses obligations à l endroit de l association. 2 A la majorité des trois quarts des voix, le Conseil peut prononcer l exclusion d un membre. L exclusion peut avoir lieu, en particulier, lorsqu un membre a) a transgressé à plusieurs reprises les prescriptions des présents statuts ou les décisions de l association ; b) a porté préjudice à la réputation de l association, et ce de manière répétée ; c) en dépit des rappels, ne s'est pas acquitté des obligations découlant des art. 12 à 14. Article 11 Obligations en cas de démission et d exclusion Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à l égard de l association. Ils ne peuvent en particulier prétendre à aucune indemnité ou prestation d aucune sorte sur la fortune sociale. Ils sont cependant redevables des cotisations arriérées ou courantes. IV. Droits et obligations des membres Article 12 Montant d affiliation 1 Tous les membres de l association doivent s acquitter de leur cotisation annuelle. 2 Membres actifs a) Les cotisations annuelles sont fonction du code attaché à chaque catégorie d hôpitaux. 56 b) La cotisation annuelle des membres actifs se compose d un montant fixe majoré d un taux pour mille de leurs charges nettes d exploitation. c) La cotisation maximale des membres actifs est fonction des décisions de l Assemblée générale. d) L Assemblée générale peut déterminer par délibération les catégories et fixe le montant des cotisations annuelles pour chaque catégorie et le taux pour mille des charges nettes d exploitation. 3 Membres associatifs L Assemblée générale fixe par délibération le montant des cotisations annuelles. 4 Membres partenaires L Assemblée générale peut déterminer par délibération les catégories des membres partenaires et fixe le montant des cotisations annuelles pour chaque catégorie. Article 13 Obligations des membres actifs 1 Fondamentalement, les membres actifs s engagent en outre, sous réserve de l accord des organes ou autorités compétentes à : 2 a) respecter les décisions prises par l Assemblée générale ; b) tenir compte des recommandations, des dispositions et des directives émises en interne par l association et de les respecter. Il en va de même eu égard aux accords conclus par l association. En outre, les membres actifs s engagent à livrer au Secrétariat central tous les renseignements nécessaires à l accomplissement des objectifs de l association et à mettre à disposition, pour des analyses valables pour la branche, des données répondant à des critères uniformes. Le Secrétariat central est en droit, en particulier, d obtenir des membres actifs leur compte d exploitation. Il est aussi en droit, pour des analyses valables pour la branche, d obtenir, d utiliser et de publier des données de la Statistique administrative des hôpitaux de l Office fédéral de la statistique (OFS) et de la Statistique médicale des hôpitaux de l OFS, ainsi que des données provenant des secteurs qualité. Le Comité adopte un Règlement des données. Le Règlement des données détermine, en tenant compte des dispositions légales, quelles données en particulier doivent être livrées par les membres actifs au Secrétariat central et quel usage les personnes physiques et morales concernées doivent faire de ces données. Article 14 Non respect des obligations Le Secrétariat central adresse un rappel aux membres qui ne remplissent pas leurs obligations aux termes des art. 12 et 13. Une fois le troisième rappel ignoré, l affiliation du membre concerné peut être annulée par le Conseil en vertu de l art. 10, alinéa 2 et de l art. 25, lettre f. 67 V. Organisation Article 15 Organes L association est constituée des organes suivants : 1. L Assemblée générale (art ) 2. Le Conseil (art ) 3. La Présidence (art. 26) 4. Le Secrétariat central (art. 27) 5. L Organe de révision (art. 28) Art. 16 Groupements des membres actifs 1 L association répartit ses membres actifs en groupements. Les groupements sont des catégories de membres actifs qui, de par leur structure, leur activité, leur environnement ou toute autre raison, poursuivent des intérêts communs qu ils représentent dans le cadre de l association. 2 Chaque groupement a le droit à un siège au Conseil et celui de constituer une Conférence active selon l art Un groupement compte en règle générale au moins 10 % de tous les membres actifs ou représente au moins 10 % du total des cotisations annuelles des membres actifs. 4 La création et la dissolution de groupements de membres actifs incombent à l Assemblée générale de tous les membres. Art. 17 Répartition des membres actifs en groupements 1 Le Conseil détermine de manière définitive l appartenance d un membre actif à un groupement spécifique. Pour cela, il se base sur la gamme de prestations du membre actif et le système de classement de l Office fédéral de la statistique. 2 Les membres actifs peuvent appartenir à d autres groupements supplémentaires en tant que membres associés, dans la mesure où ils disposent de l offre de prestations adéquate. 3 Dans les affaires concernant leur groupement, en particulier la nomination d un membre au Conseil ou la composition de la Conférence active selon l art. 31, les membres affectés par le Conseil disposent d un droit de vote, les membres associés d une voix consultative. Art 18 Répartition des membres associatifs en groupements L ensemble des membres associatifs selon l art. 6 constitue un groupement ayant droit à un siège permanent au Conseil et à la constitution d un organe consultatif appelé Conférence associative selon l art8 1. L Assemblée générale Article 19 Fonction et organisation 1 L Assemblée générale constitue l organe suprême de l association. 2 L Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par année civile. Le Conseil peut au besoin convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Il est en outre tenu de convoquer une Assemblée générale extraordinaire lorsqu un dixième des membres actifs en fait la demande écrite. Dans ce cas, l Assemblée doit être convoquée dans un délai de trois mois. 3 Les convocations aux Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires doivent être adressées au moins un mois avant la séance, préciser l ordre du jour et être accompagnées sous pli séparé d un document attestant du droit de vote. 4 Les propositions de membres actifs qui doivent être soumises au vote de l Assemblée générale, doivent être transmises par écrit au président ou à la présidente au moins deux mois avant la date de la séance. Si une proposition arrive après cette date, le Conseil décide si elle peut encore figurer à l ordre du jour. Le Conseil peut reporter la prise de décision à une Assemblée générale ultérieure. 5 Les débats des Assemblées générales sont dirigés par le président ou la présidente ou, en cas d empêchement, par un vice-président ou une vice-présidente. 6 Le Conseil édicte un règlement quant à l organisation et à la réalisation de l Assemblée générale. Article 20 Droit de vote 1 Tout membre actif dispose au moins d une voix à l Assemblée générale. 2 Des droits de vote pondérés sont appliqués. Dix catégories de droit de vote sont créées en proportion des cotisations des membres selon l art. 12, alinéa 2. Le nombre de voix de la catégorie de droit de vote la plus fortement pondérée est 10 fois supérieur à celui de la catégorie la plus faiblement pondérée. 3 Toute représentation est exclue. 4 Les membres associatifs et les membres partenaires n ont pas le droit de vote à l Assemblée générale. 5 Les membres associatifs et les membres partenaires disposent d un droit de requête à l encontre du Conseil. Article 21 Tâches de l Assemblée générale Les tâches suivantes relèvent de la compétence exclusive de l Assemblée générale : a) approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale annuelle b) approbation du rapport annuel c) approbation des comptes annuels, avec décharge de l'organe de révision d) décharge du Conseil 89 e) fixation des cotisations annuelles et de cotisations extraordinaires affectées à des buts spéciaux f) définition du nombre de membres du Conseil dans le cadre des dispositions statutaires g) élection : - du président ou de la présidente - des représentants des groupements au sein du Conseil - des autres membres du Conseil - de l Organe de vérification h) approbation du concept directeur de l association i) approbation du budget j) décision dans les affaires suivantes, si au moins un dixième des membres actifs ou deux Conférences actives en ont fait la demande écrite ou si le Conseil a décidé de les soumettre à l Assemblée générale : - dépenses supérieures à CHF tarifs fédéraux et / ou structures tarifaires ainsi que fixation de leur entrée en vigueur - contrats conclus entre H+ et des tiers, et qui engagent les membres k) décision de l'implantation du Secrétariat central l) prise de connaissance des Commissions techniques m) décision dans d'autres affaires qui lui sont soumises par le Conseil n) décision dans d'autres affaires qui, conformément aux présents statuts, relèvent de la compétence de l Assemblée générale o) propositions des membres actifs (art. 19, alinéa 4) p) nomination de membres d honneur (art. 7, alinéa 3) q) modifications des statuts r) création et dissolution des groupement (art. 16, alinéa 4) s) dissolution de l association Article 22 Prise de décision de l Assemblée générale 1 Toute Assemblée générale convoquée régulièrement et conformément aux présents statuts est habilitée à prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres présents. 2 Sauf dans les cas où les statuts prévoient d autres dispositions, l Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix exprimées. Les abstentions et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité. En cas d égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est déterminante pour les décisions ; pour les élections, un tirage au sort détermine le résultat final. 3 Une majorité des deux tiers des voix exprimées est requise pour prendre une décision sur les propositions individuelles enregistrées tardivement (art. 19, alinéa 4), pour apporter une modification aux statuts ou pour dissoudre l association. 4 Les votes et les élections ont lieu à main levée, sauf si l Assemblée en décide autrement. 5 L Assemblée générale ne peut ni prendre de décision ni effectuer d'opération sur des objets ne figurant pas à l ordre du jour. 910 6 Dans le cadre d une même Assemblée générale, une décision prise conformément aux dispositions de l art. 22 ne peut être infirmée qu à la majorité des deux tiers des votes. La même majorité qualifiée est requise pour toute décision à prendre subséquemment. 7 L accord écrit de tous les membres sur une proposition équivaut à une décision prise en Assemblée générale. 8 Pour les décisions concernant les affaires citées à l art. 21, lettre j, l accord écrit de la majorité des votes remis est assimilé à une décision de l Assemblée générale. 2. Le Conseil Article 23 Composition du Conseil 1 Le Conseil se compose a) d un président ou d une présidente, b) de membres élus comme représentants de groupements, c) d autres membres. 2 Le nombre total des membres du Conseil est fixé par l Assemblée générale et s élève à 13 au maximum. 3 Les représentants des membres actifs sont éligibles comme membres du Conseil. Dans la mesure du possible, on veillera à ce que soient représentées les différentes régions et langues du pays ainsi que les Conférences actives. L Assemblée générale peut néanmoins aussi déclarer des tiers éligibles, toutefois pas plus de deux. 4 Les groupements proposent à l Assemblée générale un candidat pour les représenter au sein du Conseil. L Assemblée générale reste néanmoins libre de son choix. 5 Les membres du Conseil élus comme représentants d un groupement sont automatiquement membres de la Conférence active correspondante ou de la Conférence associative. 6 Le président ou la présidente n est pas considéré(e) comme le ou la représentant(e) d un groupement. 7 Le Conseil se constitue lui-même sous réserve de l art. 21, lettre g. 8 Un mandat dure quatre ans. Les membres du Conseil sont rééligibles deux fois, ce qui limite leur mandat à 12 ans, exception faite de toute charge présidentielle (art. 26, alinéa 3). 9 Le directeur ou la directrice participe aux séances du Conseil avec voix consultative. Article 24 Organisation et prise de décision du Conseil 1 Le Conseil est convoqué par le président ou la présidente, ou en cas d'empêchement de celui-ci ou de celle-ci, par un vice-président ou une vice-présidente aussi souvent que les affaires l'exigent, ou lorsque la moitié au moins de ses membres demande la tenue d'une séance. 1011 2 Le Conseil est habilité à prendre des décisions lorsque la majorité de ses membres est réunie. Les décisions sont prises à main levée et requièrent la majorité des voix des votants. En cas d égalité des voix, celle du président ou de la présidente compte double. 3 En cas de décision par voie de circulation, toute approbation requiert la majorité des deux tiers de tous les membres du Conseil. 4 Les membres du Conseil élus comme représentants de groupements votent sans consigne. 5 Les représentants des groupements au sein du Conseil sont tenus de rendre compte au plan interne, soit à l encontre de leur Conférence active ou de la Conférence associative et des membres de leur groupement. Ils tiennent compte de la confidentialité des décisions prises par le Conseil et coordonnent la communication avec le directeur ou la directrice. Article 25 Tâches du Conseil Le Conseil détermine la stratégie de l association. Il représente les intérêts de cette dernière conformément aux présents statuts et aux prescriptions légales. Il assume toutes les charges qui ne sont pas expressément de la compétence d un autre organe. Ses compétences particulières sont les suivantes : a) il assume la direction stratégique et le contrôle de toutes les activités de l association b) il représente l association vis-à-vis de tiers c) il convoque l Assemblée générale d) il prépare les affaires à aborder en Assemblée générale en tenant compte des consultations obligatoires selon les art. 31 et 32 e) il applique les décisions prises par l Assemblée générale f) il décide de l admission, de la radiation et de l exclusion des membres g) il crée les nouvelles unités organisationnelles h) il crée, mandate et dissout Les Commissions techniques i) il constitue les comités spéciaux dans le cadre des tâches stratégiques j) il recrute le directeur ou la directrice k) il formule les prestations du ressort du Secrétariat central l) il édicte les règlements, dans la mesure où les présents statuts le prévoient m) il élit et mandate les membres du Comité consultatif, n) il prend connaissance des membres constituant les Conférences actives et la Conférence associative o) il détermine les indemnités fixes de même que le remboursement des frais (en particulier les émoluments des séances et les frais de voyage) accordés aux organes et commissions de l association p) il rédige des prises de position politiques q) il détermine l orientation politique de l association r) il assure la communication externe au plan stratégique s) il assume la vérification financière 1112 3. La Présidence Article 26 1 Le président ou la présidente établit l ordre du jour des séances du Conseil, dirige les tâches et les délibérations des organes de l association, veille à l application des présents statuts et à l exécution des décisions de l Assemblée générale et du Conseil. 2 Il ou elle est le supérieur hiérarchique direct du directeur ou de la directrice. 3 Le président ou la présidente représente l association, ou organise sa représentation, aux assemblées et aux manifestations auxquelles il ou elle est invité(e). La durée du mandat présidentiel est de quatre ans, renouvelable une fois. La durée de la charge présidentielle n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée du mandat en tant que membre du Conseil. 4 Le Conseil élit parmi ses membres au maximum deux vice-présidents ou vice-présidentes susceptibles de se voir confier certaines tâches. 5 Pour le choix du président ou de la présidente et des vice-présidents ou des viceprésidentes, il convient de tenir compte périodiquement et dans la mesure du possible d une représentation équilibrée des différentes régions et langues nationales. 4. Le Secrétariat central Article 27 1 Le Secrétariat central est chargé de la direction opérationnelle de l association. 2 Le directeur ou la directrice gère le Secrétariat central. Il ou elle assume l'entière responsabilité de la direction opérationnelle de l association. Il ou elle est placé(e) directement sous l autorité du président ou de la présidente et dispose d'une voix consultative lors des séances du Conseil. 3 Il ou elle assume les tâches suivantes : a) assure toutes les tâches et prestations visant la mise en place de la stratégie globale et des tâches décidées par le Conseil b) prépare le budget à l attention du Conseil et gère les moyens financiers dans le cadre du budget ; compétences financières selon le budget c) assure le recrutement, la promotion et le licenciement du personnel du Secrétariat central d) assure la communication externe dans les questions opérationnelles e) siège avec une voix consultative dans les Conférences actives et à la Conférence associative, désigne un interlocuteur au Secrétariat central pour chaque Conférence active et pour la Conférence associative et garantit un support administratif aux Conférences actives et à la Conférence associative f) désigne les membres des Commissions techniques et surveille leurs activités 4 Les tâches détaillées du Secrétariat central font l objet d un règlement séparé. Ce règlement est édicté par le Conseil au sens de l art. 25, alinéa l. 1213 5. L'Organe de vérification Article 28 1 L Assemblée générale désigne, pour un mandat de quatre ans, un organe de vérification des comptes, dont les membres ne peuvent appartenir au Conseil. Cet organe est rééligible. 2 L Organe de vérification des comptes vérifie annuellement le compte d exploitation et le bilan de l association, de même que les comptes et fonds séparés. Il présente le résultat de ses vérifications par écrit à l Assemblée générale. En outre, ses obligations sont réglementées par le droit des obligations (art. 727 s. CO). VI. Organes consultatifs Article 29 1 Les organes consultatifs sont : a) le Comité consultatif (art. 30) b) les Conférences actives (art. 31) c) la Conférence associative (art. 32) d) Les Commissions techniques (art. 33) e) les Meetings régionaux (art. 34) 2 Les tâches, compétences et responsabilités ainsi que la composition et le mode d élection des Conférences actives et de la Conférence associative font l objet d un règlement séparé. 1. Le Comité consultatif Article 30 1 Le Comité consultatif assiste le Conseil essentiellement dans les questions stratégiques et de politique sanitaire. 2 Le Conseil institue les membres du Comité consultatif et définit la durée et l objet de leur mandat selon son propre jugement. 3 Les membres du Comité consultatif exercent leur activité à titre honorifique; leurs frais sont remboursés selon le règlement des frais de H+. 1314 2. Les Conférences actives Article 31 1 Les Conférences actives sont les représentants légitimés par les membres actifs des intérêts et des opinions des groupements de membres actifs et de leurs organes de coordination internes. 2 Les Conférences actives se composent d au moins trois membres du groupement qu elle représente selon l art Les Conférences actives sont des organes de consultation du Conseil et du directeur ou de la directrice. Elles représentent d autre part des plates-formes de communication, de coordination et de travail pour les membres de leur groupement.. 4 Les Conférences actives se constituent elles-mêmes. 5 Le Secrétariat central apporte son soutien administratif à chaque Conférence active et leur désigne un interlocuteur fixe en son sein. 6 Les Conférences actives financent leur fonctionnement et leurs activités par une contribution annuelle prévue dans le budget de l association. 7 Les groupements de membres actifs sont libres de constituer une Conférence active commune avec d autres groupements. Cette constitution implique l accord de la majorité des membres au sein de tous les groupements concernés. Les prétentions des groupements à une représentation au Conseil demeurent inchangées. 8 Les membres associés et ayant droit de vote d un groupement selon l art. 17 sont éligibles comme membres des Conférences actives. Les membres de la Conférence active sont élus par les membres de leur groupement ayant droit de vote. L élection s effectue en règle générale par voie de correspondance. 9 Le mandat des membres de la Conférence active dure quatre ans, une réélection est possible. 10 Le membre du groupement élu au Conseil par l Assemblée générale siège automatiquement à la Conférence active ainsi que les représentants du Secrétariat central avec voix consultative. 11 Le Conseil ou le directeur ou la directrice consulte obligatoirement les Conférences actives pour les affaires suivantes : a) affaires concernant l Assemblée générale - ligne directrice - stratégie - modifications statutaires - dissolution/création de groupements b) affaires concernant le Conseil - les affaires contre lesquelles un référendum peut être saisi (décisions du Conseil répondant aux critères définis à l article 21 lettre j) c) affaires concernant le Conseil, le directeur ou la directrice - les affaires qui touchent directement les membres d un 1415 groupement sur le plan entrepreneurial et/ou économique, notamment les modifications de lois 12 Les Conférences actives disposent d un droit de requête à l encontre du Conseil. 13 La correspondance et les requêtes des Conférences actives s effectuent par l intermédiaire du directeur ou de la directrice même pour les affaires concernant le Conseil. 14 Les réglementations détaillées sur l organisation et le fonctionnement des Conférences actives peuvent faire l objet d un règlement séparé formulé par le Conseil. 3. La Conférence associative Article 32 1 La Conférence associative est la représentante légitimée par les membres associatifs selon l art. 6 des intérêts et des opinions du groupement et de son organe de coordination interne selon l art La Conférence associative se compose d au moins trois membres. 3 La Conférence associative est un organe de consultation du Conseil et du directeur ou de la directrice. Elle représente d autre part une plate-forme de communication, de coordination et de travail pour les membres de son groupement. 4 La Conférence associative se constitue elle-même. 5 Le Secrétariat central apporte à la Conférence associative son soutien administratif et lui désigne un interlocuteur fixe en son sein. 6 La Conférence associative finance son fonctionnement et ses activités par une contribution annuelle prévue dans le budget de l association. 7 Les membres de la Conférence associative sont élus par les membres de leur groupement. L élection s effectue en règle générale par voie de correspondance. 8 Le mandat des membres de la Conférence associative dure quatre ans, une réélection est possible. 9 Le membre du groupement élu au Conseil par l Assemblée générale siège automatiquement à la Conférence associative ainsi que les représentants du Secrétariat central avec voix consultative. 10 Le Conseil ou le directeur consulte obligatoirement la Conférence associative pour les affaires suivantes : a) affaires concernant l Assemblée générale - ligne directrice - stratégie - modifications statutaires - dissolution/création de groupements b) affaires concernant le Conseil - les affaires contre lesquelles un référendum peut être saisi (décisions du Conseil répondant aux critères 1516 définis à l article 21, lettre j) c) affaires concernant le Conseil, le directeur ou la directrice - les affaires qui touchent directement les membres du groupement sur le plan entrepreneurial et/ou économique, notamment les modifications de lois 11 La Conférence associative dispose d un droit de requête à l encontre du Conseil. 12 La correspondance et les requêtes de la Conférence associative s effectuent par l intermédiaire du directeur ou de la directrice même pour les affaires concernant le Conseil. 13 Les réglementations détaillées sur l organisation et le fonctionnement de la Conférence associative relèvent du règlement séparé des Conférences actives (art. 31, alinéa 14) 4. Commissions techniques Article 33 1 Les Commissions techniques sont des organes de consultation thématiques du directeur ou de la directrice ainsi que du Secrétariat central. 2 Le Conseil institue, mandate et dissout Les Commissions techniques. 3 Le directeur ou la directrice désigne les membres des Commissions techniques en concertation avec les Conférences actives et la Conférence associative. Il veille à une représentation équilibrée des régions et des langues nationales. 5. Meetings régionaux Article 34 1 Les Meetings régionaux permettent une communication personnelle entre le Conseil et les membres. 2 Les Meetings régionaux sont organisés au moins une fois par an dans chaque région sous la forme d un échange d opinions entre les membres de l association et le Conseil. 3 Les membres sont libres d y participer. La direction est assurée par le président ou la présidente ou par un vice-président ou vice-présidente de l association. 4 L ordre du jour n est pas établi et l établissement d un procès-verbal n est pas obligatoire. 1617 VII. Finances Article 35 Ressources 1 L association tire ses ressources financières des cotisations annuelles des membres, du prélèvement de cotisations tel que le définit la loi sur l assurance-maladie (LAMal) de membres et de non-membres, d éventuels excédents de comptes spéciaux, du revenu du patrimoine et de cotisations extraordinaires des membres et affectées à des buts particuliers. 2 Les ressources de l association sont utilisées exclusivement à des fins d utilité publique, même en cas de liquidation. Article 36 Responsabilité des membres La responsabilité de l association est engagée à hauteur de sa fortune sociale. La responsabilité des membres se limite à leurs cotisations échues. Article 37 Droit de signature Le Conseil fixe le droit de signature par un règlement. Article 38 Tenue des comptes Le Secrétariat central tient la comptabilité de l association selon les principes commerciaux, l année comptable correspondant à l année civile. VIII. Documents et archives Article 39 Tous les documents sont conservés au Secrétariat central. IX. Modification des statuts et dissolution Article 40 Modification des statuts Toute modification des statuts doit être débattue par le Conseil, puis figurer à l ordre du jour de l Assemblée générale qui se prononce à la majorité des deux tiers des voix. Article 41 Dissolution de l association 1 La dissolution de l association ne peut être décidée que dans le cadre d'une Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et à laquelle participent au moins 60 % des membres actifs disposant du droit de vote. 1718 2 Si, lors d une première Assemblée générale, ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée générale est convoquée, qui se prononce quel que soit le nombre de membres présents. 3 Une décision de dissolution ne peut être prise qu à une majorité des deux tiers des voix. 4 En cas de dissolution, le bénéfice restant et le patrimoine sont remis à une personne morale jouissant d une exonération fiscale, dont le siège social se situe en Suisse et poursuivant des objectifs identiques ou similaires, à savoir la promotion de la santé. X. Dispositions finales Le texte allemand des présents statuts fait foi. Article 42 Version faisant foi Art. 42a Disposition transitoire valable jusqu à l assemblée générale 2016 L élection du président, resp. de la présidente, est reportée jusqu à l année suivant les élections fédérales. La durée du mandat du président en exercice est prolongée jusqu à l assemblée générale de novembre Article 43 Entrée en vigueur 1 H+ Les Hôpitaux de Suisse, (dénommée jusqu au 29 mai 1996 «VESKA Association suisse des établissements hospitaliers») a été fondée le 28 septembre Les statuts ont été modifiés par les Assemblées générales des 20 octobre 1940, 11 octobre 1941, 21 octobre 1947, 2 mai 1953, 20 mai 1960, 28 mars 1974, 28 juin 1994, 28 mai 1997, 28 mai 2002, 30 octobre 2002, 31 mai 2006 et 30 octobre 2008 et 8 novembre Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée générale ordinaire du 6 novembre 2014 et sont entrés en vigueur le même jour. Berne, le 6 novembre 2014 H+ Les Hôpitaux de Suisse Le Président Charles Favre Le Directeur D r Bernhard Wegmüller 18 Montrer encore
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