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Timestamp: 2017-10-20 03:43:00+00:00
Document Index: 316579759

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 51", "l'article 109", "l'article 51", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 78", "l'article 20", "l'article 38", "l'article 105"]

TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE - PDF
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Rémi Jean Laberge
1 TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE Edition de décembre 2011
3 TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE
5 SOMMAIRE INSTRUCTION N RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DE DEUX (02) COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC À L'EPARGNE...5 INSTRUCTION N RELATIVE AUX MODALITES DE RETRAIT DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE VENTE A CREDIT...7 AVIS N RELATIF AU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UMOA...9 INSTRUCTION N /2010/RB RELATIVE AU CLASSEMENT, AUX OPERATIONS ET A LA FORME JURIDIQUE DES ETABLISSE- MENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE...11 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LES MODALITES D'OB- TENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE OU D'ETA- BLISSEMENT FINANCIER A CARACTERE BANCAIRE, PAR LES FILIALES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L'OBJET DE RETRAIT D'AGREMENT...19 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LES MONTANTS DES PENALITES DE RETARD EN MATIERE DE TRANSMISSION DE DO- CUMENTS ET RENSEIGNEMENTS A LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET A LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE...21 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LE MONTANT DES SANCTIONS PECUNIAIRES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE...23 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE...25 INSTRUCTION N /2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DO- CUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AGRE- MENT EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE CREDIT
6 INSTRUCTION N /2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DO- CUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DE- CLARATION D'INTENTION D'INSTALLATION DANS LE CADRE DE L'AGREMENT UNIQUE
7 INSTRUCTION N RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DE DEUX (02) COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BAN- CAIRE NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en son article 51 ; Article premier : Objet DECIDE La présente instruction a pour objet de fixer le montant du bilan à partir duquel les établissements financiers à caractère bancaire ne faisant pas appel public à l'épargne sont tenus de désigner deux (02) commissaires aux comptes titulaires et deux (02) suppléants. Article 2 : Définition du seuil Les établissements financiers à caractère bancaire visés à l'article premier ci-dessus, dont le total du bilan atteint au moins vingt milliards ( ) de FCFA au terme de deux (02) exercices consécutifs, doivent désigner pour les exercices à venir, un second commissaire aux comptes titulaire et son suppléant. Dans le cas où le total du bilan ressort en dessous du seuil de vingt milliards ( ) de FCFA au terme de deux (02) exercices ultérieurs consécutifs, les établissements financiers à caractére bancaire visés à l'alinéa premier ci-dessus peuvent, après en avoir informé au préalable la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), ne pas renouveler le - 5 -
8 mandat d'un des commissaires aux comptes titulaire et de son suppléant désignés en vertu des dispositions de l'article premier de la présente instruction. Article 3 : Durée des mandats La durée du mandat du commissaire aux comptes titulaire supplémentaire et de son suppléant désignés conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 2 de la présente instruction, couvre la période restante du mandat du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant déjà en fonction. Article 4 : Procédure de désignation La désignation des commissaires aux comptes et de leurs suppléants est soumise à l'approbation de la Commission Bancaire de l'umoa, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi portant réglementation bancaire. Article 5 : Entrée en vigueur La présente instruction entre en vigueur le 15 avril 2010 et est publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 14 avril 2010 Philippe-Henri DACOURY-TABLEY - 6 -
9 INSTRUCTION N RELATIVE AUX MODALITES DE RETRAIT DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE VENTE A CREDIT Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en ses articles 2, 16 et 109 ; Article premier : Objet DECIDE Conformément aux dispositions de l'article 109 de la loi portant réglementation bancaire, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités de retrait de l'agrément des établissements financiers de vente à crédit en activité, à la date de l'entrée en vigueur de ladite loi. Article 2 : Retrait d'agrément Le retrait de l'agrément est notifié aux établissements financiers de vente à crédit, par arrêté pris par le Ministre chargé des Finances de l'etat membre d'implantation. Article 3 : Formalités consécutives au retrait de l'agrément L'établissement financier de vente à crédit dont l'agrément a été retiré, accomplit les diligences ci-après, dans le délai fixé par la décision de retrait d'agrément : a) la modification de ses statuts, en y supprimant notamment toutes les dispositions relatives à sa qualité d'établissement financier ; - 7 -
10 b) la modification éventuelle de sa dénomination sociale, pour y supprimer toute référence à sa qualité d'établissement financier ; c) la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour entériner ses nouveaux statuts ; d) l'inscription modificative au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Les documents attestant de l'accomplissement effectif des diligences visées à l'alinéa premier ci-dessus, doivent être transmis au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) et à la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), avant l'expiration du délai fixé par la décision de retrait d'agrément. Dès la réception de la décision de retrait d'agrément, l'établissement financier est tenu d'informer, par courrier recommandé, ses créanciers ainsi que, le cas échéant, les souscripteurs de titres qu'il a émis, de l'exclusion de l'opération de vente à crédit du champ d'application de la loi portant réglementation bancaire et du retrait de son agrément en qualité d'établissement financier. Les informations visées à l'alinéa 3 ci-dessus doivent être publiées dans un journal d'annonces légales. Article 4 : Mission de vérification de la Commission Bancaire de l'umoa A l'expiration du délai fixé par la décision de retrait, le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'umoa procède à une vérification globale de l'établissement concerné. Article 5 : Entrée en vigueur La présente instruction entre en vigueur le 3 mai 2010 et est publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 30 avril 2010 Philippe-Henri DACOURY-TABLEY - 8 -
11 AVIS N RELATIF AU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Aux termes des dispositions de l'article 51 alinéa 6 de la loi portant réglementation bancaire, les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée Générale Ordinaire pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable. Le présent avis précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. 1. Les commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dont le mandat n'est pas arrivé à expiration au 1 er avril 2010, date d'entrée en vigueur de la réforme institutionnelle de l'umoa et de la BCEAO, continuent d'exercer leur fonction, conformément aux conditions contractuelles en vigueur. 2. A compter du 1 er avril 2010, la nomination et, le cas échéant, le renouvellement des commissaires aux comptes s'effectuent conformément aux dispositions de la loi ci-dessus rappelées. Fait à Dakar, le 10 mai 2010 Le Gouverneur Philippe-Henri DACOURY-TABLEY - 9 -
13 INSTRUCTION N /2010/RB RELATIVE AU CLASSEMENT, AUX OPERATIONS ET A LA FORME JURIDIQUE DES ETABLISSE- MENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en ses articles 4, 32, 47 et 49 ; DECIDE TITRE PREMIER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article premier : Objet La présente instruction a pour objet de classer les établissements financiers à caractère bancaire en catégories, selon la nature des opérations de banque qu'ils sont habilités à effectuer et de préciser la forme juridique sous laquelle chacune des catégories d'établissements peut être constituée. Elle vise également à réglementer les opérations des différentes catégories d'établissements financiers à caractère bancaire. Article 2 : Champ d'application Les dispositions de la présente instruction s'appliquent à tous les établissements financiers à caractère bancaire exerçant leurs activités sur le territoire des Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics à statut spécial mentionnés à l'article 11, alinéa 2 de la loi portant réglementation bancaire
14 TITRE II : CLASSEMENT ET OPERATIONS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE Chapitre premier : Classement des établissements financiers à caractère bancaire Article 3 : Catégories d'établissements financiers à caractère bancaire Les établissements financiers à caractère bancaire sont classés en cinq (05) catégories, selon la nature des opérations qu'ils sont autorisés à effectuer : - catégorie 1 : établissements financiers de prêts ; - catégorie 2 : établissements financiers de crédit-bail ou de location avec option d'achat ; - catégorie 3 : établissements financiers d'affacturage ; - catégorie 4 : établissements financiers de cautionnement ; - catégorie 5 : établissements financiers de paiement. Les établissements dont les opérations relèvent de catégories différentes sont classés dans chacune des catégories correspondantes. Chapitre II : Opérations des établissements financiers à caractère bancaire Article 4 : Opérations des établissements financiers de prêts Les établissements financiers de prêts font profession habituelle d'effectuer, pour leur propre compte, notamment les opérations suivantes : - financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises ;
15 - prêts pour l'acquisition de meubles corporels ; - prêts immobiliers ; - crédit différé ; - autres prêts aux particuliers et aux entreprises. Constitue une opération de crédit différé, le prêt dont l'octroi est subordonné à des versements préalables de l'emprunteur à l'établissement financier à caractère bancaire concerné. Relèvent également de la catégorie des établissements financiers de prêts, les organes financiers des systèmes financiers décentralisés institués sous forme d'établissements financiers à caractère bancaire. Ces établissements centralisent et gèrent les excédents de ressources des institutions qui les ont créés. Ils peuvent notamment mobiliser des financements extérieurs ou une assistance technique au profit de leurs membres et consentir tous prêts, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs. Article 5 : Opérations des établissements financiers de crédit-bail ou de location avec option d'achat Les établissements financiers de crédit-bail ou de location avec option d'achat sont spécialisés dans les opérations ci-après : - opérations de location de biens d'équipement, de matériel ou d'outillage qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir, à une date convenue avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix arrêté d'accord parties et prenant en compte les paiements effectués à titre de loyers ; - opérations, quelle que soit leur qualification, par lesquelles une entreprise finance, pour son compte, l'achat et/ou la construction de biens immobiliers à usage professionnel, afin de les donner en location à des personnes à la demande desquelles
16 elle a agi et qui pourront devenir propriétaires de tout ou partie, au plus tard à l'expiration du bail ; - opérations de location de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l'un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de cession bail, à l'ancien propriétaire, du fonds de commerce ou de l'un de ses éléments incorporels. La cession bail est l'acte par lequel une entreprise utilisatrice vend un bien à une personne qui le lui donne aussitôt en crédit-bail. Article 6 : Opérations des établissements financiers d'affacturage Les établissements financiers d'affacturage assurent la gestion des comptes-clients, le recouvrement des factures, le préfinancement des créances à recouvrer et la garantie contre le risque de nonpaiement. Ils agissent dans le cadre d'une convention, soit en acquérant lesdites créances, soit en se portant mandataire du créancier avec une garantie de bonne fin, dans ce dernier cas. Article 7 : Opérations des établissements financiers de cautionnement Les établissements financiers de cautionnement ont pour objet de prendre, à titre onéreux, dans l'intérêt d'une personne physique ou morale, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie. Article 8 : Opérations des établissements financiers de paiement Les établissements financiers de paiement sont spécialisés dans les services de paiement
17 Les services de paiement s'entendent de toute activité exercée à titre professionnel et destinée à mettre à la disposition du public, des instruments ou offrir des prestations lui permettant notamment l'exécution, quels que soient l'infrastructure, le support ou le procédé technique utilisés, des opérations ci-après : - encaissements ; - versements ; - retraits ; - virements ; - paiements ; - prélèvements. TITRE III : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DES ACTIVITES ET FORME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS FINAN- CIERS A CARACTERE BANCAIRE Chapitre premier : Conditions et modalités d'exercice des activités des établissements financiers à caractère bancaire Article 9 : Conditions générales d'exercice Les établissements financiers à caractère bancaire peuvent exercer toutes les activités relevant de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ils sont habilités à exercer les activités relevant d'une catégorie autre que celle dans laquelle leurs opérations ont été classées, sur autorisation préalable accordée comme en matière d'agrément. Article 10 : Interdictions Il est interdit aux établissements financiers à caractère bancaire d'acquérir leurs propres actions ou parts sociales, ou de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions ou parts sociales
18 Article 11 : Modalités de réception de fonds du public Conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi portant réglementation bancaire, les établissements financiers à caractère bancaire exerçant sur le territoire des Etats membres de l'umoa ne peuvent recevoir de dépôts de fonds du public, quel qu'en soit le terme, que dans le cadre de leurs activités financières et s'ils y ont été autorisés par décret, après avis conforme de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO). Ils ne peuvent émettre des obligations, quel qu'en soit le terme, que dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives aux émissions d'obligations. La demande d'autorisation doit indiquer l'activité justifiant la réception de dépôts ou l'émission d'obligations, ainsi que les modalités du dépôt ou de l'émission, de l'emploi et de la restitution des fonds. Le dossier est déposé en trois (03) exemplaires auprès de la Banque Centrale qui peut se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires qu'elle juge utiles pour l'instruction de la demande. Le requérant dispose d'un délai maximum d'un (01) mois pour communiquer les éléments complémentaires demandés par la BCEAO. A l'expiration de ce délai et à défaut de la communication de l'intégralité des documents ou informations requis, la demande est considérée comme irrecevable et fait l'objet d'un rejet notifié au requérant par la Banque Centrale. La demande d'autorisation est instruite par la Banque Centrale dans un délai de trois (03) mois, à compter de la date de sa réception ou, le cas échéant, de la date de communication des éléments complémentaires demandés. Au plus tard à l'expiration de ce délai, ladite demande, accompagnée de l'avis conforme, est transmise par la Banque Centrale au Ministre chargé des Finances de l'etat membre d'implantation. L'autorisation ne peut être accordée que pour des dépôts ou des émissions d'obligations dont le terme est égal ou supérieur à deux (02) ans, ou qui sont affectés à une opération déterminée et conservés en l'état ou en fonds publics jusqu'au dénouement de cette opération
19 Chapitre II : Statut des établissements financiers à caractère bancaire Article 12 : Forme juridique des établissements financiers à caractère bancaire Les établissements financiers à caractère bancaire visés à l'article 2 de la présente instruction, ayant leur siège social sur le territoire des Etats membres de l'umoa, sont constitués sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 13 : Entrée en vigueur La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 13 décembre 2010 Philippe-Henri DACOURY-TABLEY
21 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE OU D'ETABLISSEMENT FINANCIER A CARACTERE BANCAIRE, PAR LES FILIALES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L'OBJET DE RETRAIT D'AGREMENT Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu l'annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 6 avril 2007, notamment en son article 16 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en son article 23 ; Article premier : Objet DECIDE Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 23 de la loi portant réglementation bancaire, la présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'obtention de l'agrément en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire, par une filiale d'un établissement de crédit ayant fait l'objet de retrait d'agrément par la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Article 2 : Demande de poursuite des activités de la filiale La filiale visée à l'article premier ci-dessus, adresse une demande écrite au Ministre chargé des Finances de l'etat membre d'implantation, dans les trois (03) mois suivant la notification du retrait de l'agrément de la société mère
22 Les pièces à joindre à la demande sont celles prévues par l'instruction établissant la liste des documents et informations constitutifs des dossiers d'agrément en qualité d'établissement de crédit. La demande visée à l'alinéa premier ci-dessus, est instruite conformément aux dispositions notamment des articles 15 et 16 de la loi portant réglementation bancaire. Article 3 : Durée de validité de l'autorisation d'installation de la filiale La filiale poursuit ses activités sur la base de l'autorisation d'installation obtenue au titre de l'agrément de la maison mère, jusqu'à la délivrance de l'agrément ou son refus par les Autorités monétaires et de contrôle. L'octroi ou le refus de l'agrément en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation d'installation. Article 4 : Entrée en vigueur La présente instruction entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 13 décembre 2010 Philippe-Henri DACOURY-TABLEY
23 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LES MONTANTS DES PENALITES DE RETARD EN MATIERE DE TRANSMISSION DE DO- CUMENTS ET RENSEIGNEMENTS A LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET A LA COMMISSION BAN- CAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu l'annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 6 avril 2007, notamment en son article 20 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en ses articles 51, 52, 53 et 78 ; Article premier : Objet DECIDE La présente instruction a pour objet de fixer les montants des pénalités de retard encourues, au titre de l'article 78 de la loi portant réglementation bancaire, par les établissements de crédit qui n'auront pas fourni à la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest ou à la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les documents et renseignements nécessaires à l'exercice de leurs attributions, prévus aux articles 51, 52 et 53 de ladite loi, ainsi qu'à l'article 20 de l'annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'umoa. Article 2 : Montants des pénalités Les établissements de crédit qui n'auront pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations découlant des dispositions visées à l'article premier ci-dessus, encourent les pénalités suivantes, par jour de retard :
24 - cinquante mille (50.000) FCFA, durant les quinze (15) premiers jours ; - cent mille ( ) FCFA, durant les quinze (15) jours suivants ; - trois cent mille ( ) FCFA, au-delà. Article 3 : Décompte des pénalités La pénalité de retard est due à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par la Banque Centrale audit établissement de crédit. Le décompte des pénalités est effectué mensuellement par la BCEAO. Article 4 : Recouvrement des pénalités Les sommes correspondant aux pénalités de retard sont recouvrées, pour le compte du Trésor public de l'etat membre concerné, par débit d'office du compte de l'établissement de crédit en cause ouvert dans les livres de la Banque Centrale, après expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le dernier jour ouvré de chaque mois durant lequel le retard est constaté, sous réserve que ledit compte soit suffisamment approvisionné. Article 5 : Entrée en vigueur La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 13 décembre 2010 Philippe-Henri DACOURY-TABLEY
25 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LE MONTANT DES SANCTIONS PECUNIAIRES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MO- NETAIRE OUEST AFRICAINE Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu l'annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 6 avril 2007, notamment en son article 28 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en son article 77 ; Article premier : Objet DECIDE La présente instruction a pour objet de fixer le montant des sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit, en sus des sanctions disciplinaires, par la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), conformément aux dispositions des articles 77 de la loi portant réglementation bancaire et 28 de l'annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'umoa. Article 2 : Montant des sanctions pécuniaires Le montant des sanctions pécuniaires visées à l'article premier cidessus est, au plus, égal à cinquante pour cent (50%) du capital social minimum requis de l'établissement de crédit
26 Article 3 : Recouvrement du produit des sanctions pécuniaires Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont recouvrées par la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest et mises à la disposition du Trésor public, après l'expiration du délai de recours de deux (02) mois accordé à l'établissement de crédit, conformément à l'article 38 de l'annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'umoa. L'autorisation de débit doit être adressée par l'établissement de crédit à la BCEAO dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification de la sanction par la Commission Bancaire de l'umoa. A l'expiration du délai visé à l'alinéa 2 ci-dessus et en l'absence d'autorisation, la Banque Centrale procède au débit d'office du compte de l'établissement de crédit ouvert dans ses livres, sous réserve que ledit compte soit suffisamment approvisionné. Article 4 : Entrée en vigueur La présente instruction entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 13 décembre 2010 Philippe-Henri DACOURY-TABLEY
27 INSTRUCTION N /2010/RB FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; Vu la Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en ses articles 38, 105 et 113 ; Article premier : Objet DECIDE La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'intermédiaires en opérations de banque sur le territoire des Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Article 2 : Champ d'application Au sens de l'article 105 de la loi uniforme portant réglementation bancaire, sont considérées comme intermédiaires en opérations de banque, les personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit qui, à titre habituel, comme activité principale ou accessoire, mettent en rapport des parties, en vue de la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire. L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir
28 Article 3 : Demande d'autorisation Toute personne sollicitant l'habilitation en qualité d'intermédiaire en opérations de banque au sein de l'umoa, doit adresser au Ministre chargé des Finances de l'etat membre d'implantation, une demande d'autorisation accompagnée des documents et informations dont la liste est jointe en annexe. Le dossier est déposé en trois (03) exemplaires auprès de l'agence Principale de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest qui peut se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires qu'elle juge utiles pour l'instruction de la demande. Le requérant dispose d'un délai maximum d'un (01) mois pour communiquer les éléments complémentaires demandés par la BCEAO. A l'expiration de ce délai et à défaut de la communication de l'intégralité des documents ou informations requis, la demande est considérée comme irrecevable et fait l'objet d'un rejet notifié au requérant par la Banque Centrale. La demande d'autorisation est instruite par la Banque Centrale dans un délai de trois (03) mois, à compter de la date de sa réception ou, le cas échéant, de la date de communication des éléments complémentaires demandés. Au plus tard à l'expiration de ce délai, la demande, accompagnée des conclusions de son instruction, est transmise par la Banque Centrale au Ministre chargé des Finances de l'etat membre d'implantation. L'autorisation est accordée par arrêté pris par le Ministre chargé des Finances de l'etat membre d'implantation. Article 4 : Exercice de l'autorisation L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu de l'autorisation délivrée par le Ministre chargé des Finances de l'etat membre d'implantation. Cette autorisation se limite au rapprochement des établissements de crédit avec la clientèle dans le cadre des opérations de banque. Elle précise si l'intermédiaire en opérations de banque est mandaté pour détenir des fonds ou non