Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-12%3Afr
Timestamp: 2017-03-30 18:44:57+00:00
Document Index: 206302932

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'in fine', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 55']

118 II 122. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1992 dans la cause Kindle contre Fédération Motocycliste Suisse (recours en réforme)
Art. 75 CC. Annulation d'une décision de l'association; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre une nouvelle décision (consid. 1c). 2. Distinction entre règle de jeu et règle de droit s'agissant des conditions d'inscription à une épreuve sportive (consid. 2). 3. L'art. 75 CC ne vise pas uniquement les décisions de l'assemblée générale, comme organe suprême de l'association, mais également celles qu'un organe inférieur prend dans les limites de sa compétence. Mais le recours au juge ne peut s'exercer qu'à l'endroit d'une décision définitive, ce qui suppose l'épuisement préalable des instances prévues par la réglementation interne (en l'espèce sportive) de l'association (consid. 3a et b). Faits à partir de page 13
Le 17 mai 1988, Kindle a envoyé au Norton-Club son inscription pour la course "Lédenon III", accompagnée d'une finance de 160 francs. Frund a refusé l'inscription, comme d'autres d'ailleurs, BGE 118 II 12 S. 14vu sa tardiveté; mais il a cependant admis l'inscription de coureurs qui pourtant l'avaient envoyée hors délai. Il aurait procédé ainsi selon que l'intéressé était ou non l'un des "meneurs" des revendications qui ont fait suite aux accidents mortels. Malgré l'intervention d'un journaliste, Frund a maintenu sa position à l'égard de Kindle, qui dès lors ne participa pas à l'épreuve. Les coureurs qui avaient essuyé le même refus se sont toutefois renseignés auprès du comité de la course; celui-ci admit alors leur participation, après l'intervention des dirigeants du Norton-Club et de la FMS auprès de Frund, dont la conduite fut qualifiée d'inacceptable et de contraire aux règlements sportifs de la fédération.
1. c) De l'avis du recourant, l'annulation de la course, puis l'attribution du titre de champion suisse, ne seraient que les conséquences du droit de participer à l'épreuve. Il faut toutefois remarquer que l'action de l'art. 75 CC est de nature cassatoire et ne peut donc aboutir qu'à l'annulation de la décision attaquée; il s'ensuit que seul l'organe compétent de l'association - lié par les considérants de l'arrêt de renvoi -, et non le juge, est habilité à prendre une nouvelle décision (RIEMER, Berner Kommentar, n. 82 ad art. 75 CC et les BGE 118 II 12 S. 15références). Or, comme on le verra (cf. infra, consid. 3), cette question ne se pose pas en l'espèce, faute pour le recourant d'avoir épuisé les voies de droit internes de l'association.
a) La distinction entre règle de jeu et règle de droit est floue (ATF 103 Ia 412; RSJ 1988 p. 86). Cela provient du fait que les dispositions contenues dans les règlements sportifs visent des objectifs très divers. Certaines se rapportent aux règles de jeu au sens strict, à savoir celles qui prescrivent son déroulement technique. D'autres visent les décisions prises sur le plan sportif pour sanctionner la violation de telles règles, qu'elles émanent d'un arbitre ou d'un commissaire, ou de l'organe sportif appelé à contrôler leurs décisions. Il en est, enfin, qui concernent l'organisation et les rapports internes de la communauté sportive, l'organisation des compétitions, l'évaluation des résultats, etc. (cf. KUMMER, Spielregel und Rechtsregel, Berne 1973, p. 23 ss et 43 ss; JOLIDON, Ordre sportif et ordre juridique, RJB 1991 BGE 118 II 12 S. 16p. 213 ss; JOLIDON, La responsabilité civile et pénale des participants à des activités sportives, RDS 1989 I p. 32 ss; SCHERRER, Rechtsfragen des organisierten Sportlebens in der Schweiz, thèse Zurich 1982, p. 139 ss; BODMER, Vereinsstrafe und Verbandsgerichtsbarkeit, thèse Saint-Gall 1989, p. 160 ss). Ces dernières normes, qui ne touchent pas en soi à l'exercice de l'activité sportive proprement dite (JOLIDON, op.cit., RDS 1989 I p. 33), sont les plus difficiles à qualifier. La doctrine et la jurisprudence rangent de manière générale parmi les règles de jeu au sens large celles qui ont trait à la participation à une compétition (ATF 103 Ia 412; RJB 1988 p. 312 et 315; RSJ 1988 p. 86; RSJ 1957 p. 153 consid. 2; KUMMER, op.cit., p. 24; BODMER, op.cit., p. 169; SCHERRER, Sportrecht, Fälle aus der Praxis, Wetzikon 1984, p. 27).
Il faut en effet distinguer parmi ces règles celles qui prescrivent les modalités de la compétition en tant que telle comme, par exemple, la cylindrée du véhicule, le poids ou l'âge des compétiteurs, de celles qui fixent la procédure à suivre pour s'y inscrire, dont la nature est purement administrative. Alors que les premières relèvent exclusivement des règles de sport, les secondes sont destinées à ouvrir l'accès à la compétition dans les formes et délais prévus par un règlement; elles revêtent un caractère juridique et peuvent, à ce titre, être revues par le juge. Ainsi, par exemple, le sportif disqualifié pour n'avoir pas concouru dans la catégorie réservée à son poids ou à son âge ne peut s'en plaindre à l'autorité judiciaire; en revanche, celui BGE 118 II 12 S. 17que cette sanction frappe pour n'avoir pas payé sa finance d'inscription dans le délai imparti peut en référer au juge, lequel examinera si tel est le cas. Or, c'est bien de cela qu'il s'agit en l'espèce: le recourant ne conteste pas avoir envoyé tardivement son bulletin d'inscription qui, de plus, n'était pas signé; il prétend qu'on ne pouvait lui refuser, pour ce motif, de participer à l'épreuve. Cette question ne relève pas des règles de jeu, mais bien des règles de droit.
Le Code juridique FMS, applicable à toutes les décisions ou sanctions en rapport avec une manifestation organisée par la FMS, prévoit une procédure d'"arbitrage" et institue à cet effet le jury de la manifestation, la commission sportive, le tribunal sportif et le bureau BGE 118 II 12 S. 18central (art. 3). Les compétitions se déroulent sous l'autorité du directeur de course, lequel peut être saisi de réclamations (protêts), s'agissant notamment de l'engagement d'un coureur ou d'une machine (art. 4 let. f), auxquels il peut refuser le départ (art. 6.1). L'autorité de recours contre ses décisions est le jury (art. 6.1 in fine et 6.2 al. 3). En l'espèce, il n'est pas douteux que Frund était le directeur de course pour l'épreuve "Lédenon III"; son refus d'admettre la participation du recourant pouvait donc faire l'objet d'un protêt, puis d'un recours auprès du jury de la manifestation. C'est ce qu'admet également l'autorité cantonale lorsqu'elle déclare que "l'activité d'Alain Frund était contrôlée par le jury de la course, puis, sur recours, par la commission sportive et par le tribunal sportif de la FMS". N'ayant fait usage ni de son droit de protêt, ni de son droit de recours auprès du jury, le recourant n'a pas épuisé les voies de droit internes; il est dès lors forclos de son action en annulation de la décision critiquée (RIEMER, op.cit., n. 14 ad art. 75 CC), et le fait que les autorités judiciaires cantonales sont entrées en matière sur le fond n'y change rien (cf. ATF 85 II 533).
Il est vrai que de telles menaces ont été proférées à l'endroit du recourant et il importe peu, contrairement à ce que prétend l'intimée, qu'elles ne lui aient pas été adressées directement; il en était le destinataire réel, car Frund devait s'attendre à ce que le journaliste les rapporte à l'intéressé. Mais pour le surplus, les explications du recourant ne sont guère convaincantes. Le refus, qui spécifiait "qu'aucune demande d'exception ne sera accordée, ni avant ou pendant la manifestation", lui a été adressé le 21 mai 1988; d'autres coureurs ont reçu une lettre de la même teneur. S'étant toutefois renseignés auprès du comité de l'épreuve, ces derniers ont néanmoins été admis à y participer. Or, le recourant n'a accompli aucune démarche auprès des organisateurs ou des dirigeants de la FMS en vue de son admission, ou pour les informer des propos de Frund, ce qu'il aurait pu faire depuis son domicile au Liechtenstein. Il a pourtant montré que sa participation à l'épreuve ne lui était pas indifférente, en saisissant, BGE 118 II 12 S. 19dès le 13 juin 1988, à savoir quelques jours seulement après la course, la commission sportive d'une demande d'annulation de la course. Dès lors, qu'il s'en soit tenu au refus et aux menaces de Frund est même surprenant, puisqu'il occupait la tête du championnat suisse et que cette position eût postulé une défense plus énergique de ses intérêts. Les considérations de la cour cantonale apparaissent donc fondées. C'est en vain que le recourant affirme que le jury de la manifestation, ne s'étant réuni que le soir des essais, n'aurait pas été à même de se prononcer sur son admission; il s'agit d'un fait que la cour cantonale n'a pas constaté, qui est dès lors nouveau et, partant, irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ).
103 IA 412,
108 II 18,
85 II 531 suite... ,
85 II 533