Source: https://www.avocat-jalain.fr/news/89/607/Salarie-declare-inapte-le-versement-du-salaire-doit-etre-repris-meme-en-cas-d-arret-de-travail-entre-les-deux-visites-medicales
Timestamp: 2018-05-21 12:43:25+00:00
Document Index: 143982889

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Salarié déclaré inapte : le versement du salaire doit être repris même en cas d'arrêt de travail entre les deux visites medicales.
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d'un mois non rémunéré, l'employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire.
Autrement dit, la reprise du versement du salaire est une sanction ayant pour objet d'obliger l'employeur à prendre une décision vis-à-vis du salarié inapte.
Le salarié qui, dans le cadre d'une visite de reprise, est déclaré inapte par le médecin du travail n'est pas rémunéré pendant le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour le reclasser ou le licencier
Si, un mois après l’examen médical de reprise du travail à l’issue duquel l’inaptitude a été déclarée, le salarié n’a pas été reclassé ou licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen peut suffire (contre deux précédemment, sauf exceptions)
Le médecin du travail peut toutefois estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Dans ce cas, celui-ci a lieu dans les 15 jours du premier examen (c. trav. art. R. 4624-42).
Dans un arret du 5 avril 2018, la Cour de cassation vient de juger que la prolongation de l’arrêt de travail du salarié intervenue dans l’intervalle des deux examens médicaux de reprise n’a aucune incidence sur l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude.
Dans cette affaire, un salarié victime d’un accident du travail avait bénéficié d’un arrêt de travail.
À la suite de deux examens médicaux , il avait été déclaré inapte au poste qu’il occupait.
Le lendemain du premier examen médical, le salarié s'était vu prescrire un nouvel arrêt de travail, qui a ensuite été prolongé plusieurs fois.
Pour l’entreprise, l’avis de prolongation de l’arrêt de travail avait entraîné une nouvelle période de suspension du contrat de travail. Selon elle, la reprise du paiement du salaire ne devait intervenir qu’à de 30 jours après la visite médicale de reprise liée au nouvel arrêt de travail, à l’issue de laquelle le salarié avait une nouvelle fois été reconnu inapte à son poste.
La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel et juge que l’inaptitude du salarié ayant été constatée à l’issue de la seconde visite de reprise l’employeur devait reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant cette date, peu important la délivrance d’un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical.
Rappelons que la Cour de cassation a également déjà jugé que la délivrance d’un nouvel arrêt de travail, postérieurement à la déclaration d’inaptitude, ne dispense pas l’employeur de reprendre le versement du salaire (cass. soc. 19 janvier 2005, n° 03-41479).