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Timestamp: 2017-10-17 10:14:12+00:00
Document Index: 279231555

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 64']

5A_162/2011 19.04.2011
recours contre le jugement d'appel sur mesures provisionnelles du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 31 janvier 2011.
A.a Par ordonnance de mesures provisionnelles en matière de divorce rendue le 19 août 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a attribué à Y.________ la garde de l'enfant Z.________, né en 1999, autorisé le placement de l'enfant dans l'internat d'une école, et fixé le droit de visite mensuel du père, X.________.
A.b Le 28 septembre 2009, ce dernier a interjeté appel au Tribunal d'arrondissement.
A.c Par jugement d'appel sur mesures provisionnelles du 31 janvier 2011, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a partiellement admis l'appel, a constaté que l'enfant Z.________ a été entendu par le Président et a étendu le droit de visite du père à une période de vacances. Il a rejeté une requête de mesures provisionnelles déposée par celui-ci le 2 septembre 2010.
Le 3 mars 2011, X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2.2 D'ici à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 (ci-après CPC), les cantons devaient avoir édicté des dispositions d'exécution conformes notamment à l'art. 75 al. 2 LTF; ils devaient en particulier avoir institué comme autorités de recours - de dernière instance - des tribunaux supérieurs (art. 75 al. 2 1ère phrase LTF). Le délai transitoire qui leur avait été accordé pour adapter leur législation est échu à cette date (PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, n. 13 ad art. 130 LTF; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11 ss, p. 42 s.; cf. également DENISE BRÜHL-MOSER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 14 et 32 ad art. 130 LTF).
En effet, à dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile au Tribunal fédéral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une décision cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 2 1ère phrase LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phrase LTF).
2.3 Interjeté contre le jugement d'appel rendu le 31 janvier 2011 par le Tribunal d'arrondissement de la Côte, qui n'est pas un tribunal supérieur au sens de l'art. 75 al. 2 1ère phrase LTF, le recours en matière civile est donc irrecevable.
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce - situation financière modeste du recourant, fausse indication des voies de recours - il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise et son avocat sera indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Ana Rita Perez est désignée comme avocate d'office du recourant pour la procédure fédérale.