Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20120912
Timestamp: 2018-09-18 16:08:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 81', "l'article 95", "l'article 81", "l'article 95", "l'article 81", "l'article 81", 'art. 81', "l'article 81", "l'article 81", '§380', "l'article 81", '§110', "l'article 87", "l'article 81", 'art. 37', 'art. 81', '§ 110']

2441-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social1
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-07T16:01:00.000+02:00
- Les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (art. 81-2° et 81-9 °ter du CGI) ;
Sont exonérées les prestations familiales énumérées par l'article L511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) mentionnée à l'article L821-1-1 du CSS sont exonérées.
Est également exonérée d'impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions d'attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l'article L821-1-2 du CSS qui remplace le complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires (IV de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.
Le I de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code, destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
En application du 9° ter de l'article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires (IV de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005), est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF. Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Il en est de même, en vertu de ce même article, du montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L351-1 à L351-14 du code de la construction et de l'habitation.
En vertu du 9° de l'article 81 du CGI, est affranchi d'impôt sur le revenu (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009) le revenu de solidarité active (RSA) qui constitue une allocation d'incitation au retour à l'emploi. Depuis le 1er juin 2009, il remplace, en métropole, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et d'autres systèmes d'intéressement à la reprise d'activité comme la prime de retour à l'emploi.
Le RSA « complément d'activité » est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA (cf. Série IR).
L'exonération prévue au 9° de l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités, les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources ainsi qu'à la bourse nationale de collège prévue par les articles L531-1 à L531-5 du code de l'éducation.
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation d'accomplir des travaux de recherches, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-10.
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA), l'allocation supplémentaire (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, l'allocation de compensation cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-20.
L'article L5425-3 du code du travail prévoit que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire.
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L117-3 du CASF n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-9° septies).
En outre, le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre précité (C. trav., art. L3262-1 à L3262-7) est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de l’article L3262-6 du code du travail.
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (cf. Code du service national, art. L120-22). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dans la limite de 5,80 € en 2011 par chèque-repas (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).
Sous l'expression « titres-restaurant », le premier alinéa de l'article L3262-1 du code du travail englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L3262-3 du même code. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Le deuxième alinéa de l'article L3262-1 du code du travail dispose que ces titres sont émis :
D'après l'article R3262-1 du code du travail, les titres-restaurant doivent, dans tous les cas, comporter en caractères très apparents les sept mentions suivantes :
- Mentions à apposer par l'employeur : si la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle que celle-ci est définie au deuxième alinéa de l'article R3262-5 du code du travail, n'a pas été indiquée par l'émetteur, cette mention doit être portée par l'employeur sur les titres avant leur remise aux salariés ;
Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L3262-1 à L3262-7).
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires ;cf. BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Pour l'année 2011 et 2012, la limite d'exonération s'établit à 5,29 €.
Remarque 1 : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise (cf. C. trav., art. L3262-1), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
Les dispositions des articles R3262-4 à R3262-11 du code du travail prévoient à cet égard un certain nombre de règles essentiellement destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
Exemple : Pour 2012, la limite d'exonération est de 5,29 € par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à 6 €. L'exonération ne porte que sur 5,29 € par titre et le surplus constitue un avantage en argent imposable.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R3262-46 du code du travail, le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L3262-1 à L3262-7).
- à raison de la contribution patronale le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (cf. VI-B-1-a) ou à l'utilisation de ces derniers (cf. VI-B-1-c) ;
- lorsque la contribution patronale est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (cf. VI-B-1-b) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (cf. VI-B-1-c ), la contribution en cause est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres (C. trav., art. R3262-16).
La contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant (C. trav., art. R3262-13).
- soit versé au comité d'entreprise ou affecté aux œuvres sociales de l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;
- soit s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités d'entreprise qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux œuvres sociales de son entreprise (C. trav., art. R3262-14).
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert est tenu à la disposition de tout agent de contrôle (C. trav., art. R3262-33).
Cet expert est également chargé de constater périodiquement -et au plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental des finances publiques du lieu de son principal établissement (article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant).
Remarque : Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité (C. trav., art. R3262-34).
Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié aux articles L411-1 à L411-21 du code du tourisme.
En application de l'article L411-8 du code du tourisme, l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L411-10 du code du tourisme, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.
Outre les salariés, peuvent bénéficier des chèques-vacances les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par les articles 6, 196 et 196 bis du CGI.
L'article D411-6-1 du code du tourisme prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (code du tourisme, art. L411-11).
Les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI renvoient notamment à l'article L411-5 du code du tourisme qui définit le régime fiscal applicable à l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés.
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme (articles L411-1 à L411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L3231-2 du code du travail. A titre indicatif, au 1er décembre 2011, le SMIC horaire a été fixé à 9,19 € par l'arrêté interministériel du 29 novembre 2011.
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,19 € au 1er décembre 2011, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2011 à 1 393,82 € [ (9,19 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 394 €.
La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. §380).
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite déterminée ainsi qu'il est précisé au n° 370.
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par les articles L411-1 à L411-12 du code du tourisme.
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. n° 350).
Aux termes de l'article L411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (cf. §110).
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions prévues par l'article 87 du CGI.
Le 35° de l'article 81 du CGI exonère l'aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif de l’Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (« EDEN ») mentionnée à l'article L5141-2 du code du travail.
Elle est réalisée sous forme d'avance remboursable (art. 37 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003). En cas d'échec du projet d'entreprise, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
Le RSTA est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-38°). Contrairement au RSA, il n'est pas déduit du montant de la PPE calculée sur les revenus de l'année de sa perception (cf. III-§ 110).
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