Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_personnes_famille_2655/filiation_11312.html
Timestamp: 2020-01-26 21:38:14+00:00
Document Index: 226284716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Filiation
Filiation - Dispositions générales - Modes d’établissement - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Défaut - Cas.
Assemblée plénière, 23 novembre 2007 (Bull. n° 8)
La seule lecture de cet arrêt ne permet pas de rendre compte des enjeux qui avaient justifié le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière. D’où la nécessité d’apporter quelques précisions.
L’auteur des pourvois avait engagé une action en recherche de paternité et demandé, à titre subsidiaire, l’organisation d’une expertise biologique. Contre l’arrêt qui l’en avait débouté et sans que cet arrêt ait été signifié, il a formé un premier pourvoi en cassation. Puis, après avoir fait signifier l’arrêt, il l’a frappé d’un second pourvoi. Le défendeur n’a pas constitué avocat. Les deux pourvois ont été distribués à la première chambre civile qui a ordonné leur renvoi devant l’assemblée plénière.
Chacun des deux pourvois développait un moyen unique, rédigé en termes identiques, qui posait la question de savoir si, dans le cadre de l’action en recherche de paternité hors mariage, l’expertise biologique était de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Cependant, le renvoi devant l’assemblée plénière n’était pas motivé par cette question mais par celle de la recevabilité des pourvois et, en particulier, par celle du second pourvoi. En effet, examinant d’office cette recevabilité, conformément à l’article 125 du code de procédure civile, la première chambre a constaté que la jurisprudence de la Cour de cassation n’était pas uniforme en la matière et manquait en tout cas de clarté et de cohérence. D’où le renvoi devant l’Assemblée plénière.
Quels étaient les termes de la discussion ?
Depuis le règlement d’Aguesseau du 28 février 1738, notre droit fait interdiction à une même personne, agissant en la même qualité, d’introduire deux pourvois successifs en cassation contre une même décision. C’est la règle dite de l’interdiction de réitérer, reprise par l’article 621 du code de procédure civile dans les termes suivants :
« Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618.
« Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance ».
Le décret n° 86-585 du 14 mars 1986 a ajouté à ces deux alinéas de l’article 621 un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le défendeur qui n’a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l’article 1010 n’est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ».
L’irrecevabilité du second pourvoi, prévue par ce texte, implique que la Cour de cassation ait déjà statué sur le premier pourvoi à la date à laquelle le second pourvoi a été formé. Autrement dit, l’interdiction de réitérer ainsi édictée est la conséquence de l’existence, à la date du second pourvoi, d’une décision de la Cour de cassation sur le premier, ayant éteint l’instance engagée par celui-ci. De nombreux arrêts ont statué dans ce sens mais la Cour de cassation ne s’en est pas tenue à cette jurisprudence qui collait exactement à la lettre de l’article 621. En effet, elle a institué, en marge de ce texte, une règle communément appelée « pourvoi sur pourvoi ne vaut », bien que ces termes ne semblent jamais avoir été utilisés tels quels par la Cour. Par cette règle, la Cour de cassation, pour interdire la réitération, s’est affranchie, parfois, de la condition, posée par l’article 621, à savoir l’existence, à la date du second pourvoi, d’une décision ayant éteint l’instance engagée par le premier pourvoi. En effet, avec cette règle, l’interdiction de réitérer était devenue une conséquence ou un effet du premier pourvoi et non de la décision prise sur celui-ci. Seule la chronologie des pourvois servait de critère à la recevabilité, ce qui a été critiqué par une partie de la doctrine.
En réalité, les travaux du rapporteur devant l’assemblée plénière ont montré que si, effectivement, quelques arrêts avaient fait une application stricte et automatique de la règle, notamment en déclarant le second pourvoi irrecevable alors même qu’il avait été formé avant toute décision sur le premier pourvoi, d’autres arrêts, majoritaires, avaient adopté des solutions plus souples et nuancées, ne préjudiciant nullement au demandeur. En effet, dans la plupart des cas, quand elle déclarait le second pourvoi irrecevable en application de la règle interdisant la réitération, la Cour statuait au fond, généralement le même jour, sur le premier pourvoi, chaque fois que celui-ci n’avait pas été atteint par la déchéance ou n’avait pas fait l’objet d’un désistement. Cependant, cette jurisprudence libérale manquait de lisibilité parce que, souvent, les deux pourvois n’étaient pas joints et faisaient donc l’objet d’arrêts séparés, laissant au lecteur qui ne faisait pas ou ne pouvait pas faire le rapprochement entre les deux arrêts l’impression que la Cour appliquait mécaniquement la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » et fermait ainsi au demandeur l’accès à son prétoire. L’examen exhaustif de la jurisprudence de la Cour a révélé que cette application libérale de l’interdiction de réitérer se vérifiait plus particulièrement lorsque, comme en l’espèce, deux pourvois successifs avaient été formés, l’un avant la signification de la décision attaquée, l’autre après cette signification. L’on pouvait s’attendre dans un tel cas à une double décision d’irrecevabilité : irrecevabilité du premier pourvoi en application de l’article 611-1 du code de procédure civile (qui prévoit que : « Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée ») et irrecevabilité du second pourvoi en vertu de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut ». Toutefois, loin de procéder de la sorte, la Cour, après avoir prononcé la jonction des deux pourvois, statuait par un seul et même arrêt, déclarait le premier pourvoi irrecevable en application de l’article 611-1 (d’office, après avis donné aux parties, ou sur contestation formée par la défense) et statuait ensuite au fond sur le second, sans se prononcer expressément sur sa recevabilité, non contestée.
L’assemblée plénière avait donc à choisir entre deux solutions, après avoir joint les pourvois :
- soit déclarer les deux pourvois irrecevables, le premier en application de l’article 611-1, le second en vertu de la règle prétorienne selon laquelle une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision (pourvoi sur pourvoi ne vaut),
- soit déclarer seulement le premier pourvoi irrecevable, en application de l’article 611-1, et statuer purement et simplement sur le moyen unique du second pourvoi (formé dans le délai légal après signification).
C’est cette seconde solution que l’assemblée plénière a choisie, confirmant ainsi et consacrant la partie libérale de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Certes, elle ne s’est pas prononcée expressément sur la recevabilité, non contestée, du second pourvoi mais, en l’examinant au fond, elle l’a implicitement mais nécessairement considéré recevable. En admettant la recevabilité du second pourvoi, la Cour de cassation a abandonné en réalité purement et simplement la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » pour s’en tenir à une application stricte de l’article 621 qui n’impose l’irrecevabilité du second pourvoi que lorsque, à la date où celui-ci a été formé, une décision dessaisissant la Cour était déjà intervenue sur le premier pourvoi. Or, tel n’est pas le cas quand, comme en l’espèce, la Cour joint les deux pourvois et statue par un seul et même arrêt. L’adoption d’une solution contraire aurait présenté plusieurs inconvénients. Outre qu’elle aurait marqué un abandon de la jurisprudence souple et bienveillante suivie majoritairement en la matière, elle aurait privé le demandeur au pourvoi de toute possibilité de faire examiner le bien-fondé de ses moyens par la Cour de cassation, alors qu’il n’encourait aucune déchéance ou forclusion, et risqué ainsi de contrevenir à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Elle aurait été par ailleurs inopportune, eu égard à la proposition soumise le 15 juin 2007 par le premier président de la Cour de cassation au ministre de la Justice et tendant à supprimer la signification préalable qu’impose l’article 611-1. La signification de la décision attaquée resterait une condition de recevabilité du pourvoi mais l’exigence de son antériorité à la déclaration de pourvoi disparaîtrait, le demandeur au pourvoi devant seulement remettre la signification au greffe, à peine de déchéance, dans le délai de dépôt du mémoire en demande.
Cela étant, il convient d’insister sur le fait que la solution adoptée par l’assemblée plénière suppose, d’une part, qu’à la date d’introduction du second pourvoi, aucune décision dessaisissant définitivement la Cour de cassation ne soit déjà intervenue sur le premier pourvoi, d’autre part, que le second pourvoi ait été formé dans le délai légal du pourvoi.
L’arrêt commenté présente un autre intérêt, quant au fond cette fois.
Depuis un arrêt du 28 mars 2000 (1re Civ., 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n° 103, pourvoi 98-12.806 ; dans le même sens que : 1re Civ., 30 mai 2000, pourvoi n° 98-16.059 ; 1re Civ., 29 mai 2001, Bull. 2001, I, n° 152, pourvoi n° 99-21.830 ; 1re Civ., 12 mai 2004, pourvoi n° 02-16.152 ; 1re Civ., 14 juin 2005, Bull. 2005, I, n° 251, pourvoi n° 04-15.445 ; 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 291, pourvois n° 03-16.204 et 04-16.838 ; 1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-14.027) qui marquait une rupture avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Le juge est donc tenu d’ordonner l’expertise biologique sollicitée et ne peut refuser de prescrire cette mesure que dans le seul cas où il caractérise un motif légitime de ne pas y procéder. Or, par deux arrêts, la première chambre de la Cour de cassation a admis comme motif légitime, parmi d’autres éléments, l’impossibilité de réaliser l’expertise lorsque le défendeur avait fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses ou n’avait pu être localisé (1re Civ., 3 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.904 ; 1re Civ., 14 juin 2005, pourvoi n° 03-19582). L’arrêt commenté condamne cette jurisprudence puisque l’Assemblée plénière a cassé l’arrêt attaqué, lui reprochant d’avoir retenu, parmi d’autres éléments, comme motif légitime pour rejeter la demande d’expertise biologique, l’ignorance de l’adresse actuelle du défendeur à l’action en recherche de paternité. Cette cassation était inévitable car l’ignorance de l’adresse du défendeur ou l’impossibilité de le localiser peut n’être que momentanée et provisoire et que sa localisation, même des années plus tard, permet la réalisation de l’expertise ordonnée. La solution contraire aurait par ailleurs exposé le demandeur à se voir opposer la forclusion de son action le jour où, ayant localisé le défendeur, il aurait renouvelé sa demande.
Filiation - filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l’autorité parentale au profit de l’adoptant - Portée.
1re Chambre civile, 20 février 2007 (Bull. n° 70)
1re Chambre civile, 20 février 2007 (Bull. n° 71)
Il s’agissait, dans les deux espèces, du même cas de figure : deux femmes liées par un pacte civil de solidarité dont l’une est mère d’un enfant (ou de deux) nés par procréation médicalement assistée. Après que la mère biologique a consenti à l’adoption du ou des enfants, la partenaire fait une requête en adoption simple de ces enfants.
Le refus de prononcer l’adoption simple est fondé sur l’article 365 du code civil aux termes duquel l’adoptant est seul investi, à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, dans ce cas l’autorité parentale est exercée conjointement. Le pacte civile de solidarité n’étant pas assimilable à un mariage et l’article 365 du code civil visant exclusivement le conjoint du père ou de la mère, une telle adoption, si elle était prononcée priverait la mère biologique de tout droit d’autorité parentale sur ses enfants ; l’autorité parentale étant transférée de la mère de naissance qui en serait dépossédée, alors qu’elle continue à élever les enfants, à l’adoptante. Pour que la mère biologique retrouve les droits dont elle s’est privée, il faudrait obtenir, dans un second temps, une délégation d’autorité parentale (voir sur ce point 1re Civ., 24 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 101).
Dans l’arrêt de rejet, la Cour de cassation, reprenant la motivation de l’arrêt d’appel, relève, d’abord, que la mère biologique des enfants, en cas d’adoption, perdrait son autorité parentale alors qu’existe une réelle communauté de vie ; ensuite, que la délégation d’autorité parentale ne peut être demandée que si les circonstances l’exigent, ce qui n’est ni établi, ni allégué ; qu’enfin, une telle délégation ou son partage serait à l’égard d’une adoption simple antinomique et contradictoire. Il apparaît ainsi qu’en l’état des textes, si l’adoption simple des enfants était prononcée et que les partenaires se séparent, la mère biologique n’aurait plus de droit sur ses enfants et serait dans la situation d’un tiers.
La première chambre civile a réitéré la solution dans un arrêt du 19 décembre 2007 (pourvoi n° 06-21.369). Le pourvoi invoquait les arrêts du 20 février 2007 et la discrimination qui était faite dans ces arrêts aux couples de même sexe. La solution énoncée par la Cour dans les arrêts de février ne fait pas de distinction entre les couples selon leur sexe, la distinction est faite entre les couples mariés ou non mariés, puisque l’article 365 ne permet le partage d’autorité parentale que pour les enfants des conjoints. Or le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe (1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 06-15.647).
Sur de telles questions qui touchent à l’état des personnes et, plus généralement, aux fondements de notre société, il revient en définitive au législateur de décider s’il y a lieu de modifier les textes de notre code civil.