Source: http://www.senat.fr/leg/pjl03-227.html
Timestamp: 2018-06-25 00:35:03+00:00
Document Index: 247527561

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 29", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 57", "l'article 67", "l'article 38", "l'article 74", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 34", "l'article 26", "l'article 95", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 43", "l'article 54"]

25 février 2004 : Sécurité civile ( texte déposé au sénat - première lecture )
La sécurité civile est dans notre pays un service public particulièrement apprécié. Sa bonne réputation repose tout d'abord sur l'image positive des sapeurs-pompiers, des pilotes de Canadair ou sur la renommée internationale de nos équipes de sauveteurs comme on l'a vu encore récemment à Bam en Iran.
Elle se nourrit également de la chronique, régulièrement alimentée, de comportements héroïques mais aussi d'accidents. Il convient de ne pas oublier les 25 sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en 2002 et les 14 décédés en service en 2003.
Elle procède enfin d'une démarche globale de protection des populations : de la prévention des risques à l'organisation des secours jusqu'au retour à la vie normale après la catastrophe.
Toutefois, des exemples récents nous invitent à repenser certains éléments de notre stratégie. Tempêtes, naufrages, explosion de l'usine AZF, conséquences de la canicule, feux de forêts ou inondations catastrophiques, mais aussi l'évolution de la menace terroriste nous ont confronté à des situations inédites.
Dans cet esprit, plus de quinze ans après la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile vient compléter l'action déjà conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques, en situant la sécurité civile comme une composante majeure de la politique générale de sécurité intérieure et de défense civile. Ce projet confortera en outre la départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS) inscrite dans la loi du 3 mai 1996.
La nouveauté de cette démarche tient à ce qu'elle concerne, à un titre ou à un autre, l'ensemble des ministères et des services de l'Etat. Dans le respect des attributions de chacun, les orientations proposées dans ce projet de loi et dans une annexe jointe au texte visent à mobiliser avant, pendant et après la crise toutes les compétences, de manière à répondre aux attentes des citoyens par une action interministérielle moderne et renforcée.
Ce projet de loi se fixe quatre ambitions principales.
FAIRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE L'AFFAIRE DE TOUS À TRAVERS L'ENGAGEMENT DE CHACUN
La sécurité civile ne repose pas seulement sur l'action des services professionnels, mais aussi sur la vocation et le dévouement de centaines de milliers de femmes et d'hommes. Le nécessaire engagement civique de la population pourra revêtir plusieurs formes. Il sera un des éléments essentiels de modernisation de la sécurité civile.
Dès l'école puis au collège, la généralisation de l'apprentissage des premiers gestes qui sauvent sera accélérée. Elle s'accompagnera d'une sensibilisation à la prévention des risques de la vie courante (respect des consignes de sécurité, plus grande attention à autrui...)
Au quotidien, un nouvel élan sera donné au volontariat chez les sapeurs-pompiers. Cette force de près de 200 000 femmes et hommes est le complément indispensable des 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, civils et militaires. La nouvelle loi permettra la poursuite de l'effort engagé récemment par voie réglementaire avec la modernisation du statut des volontaires et l'abaissement de l'âge du recrutement à 16 ans.
Pour encourager la fidélité des volontaires, un avantage de retraite est institué en faveur de ceux qui auront accompli plus de vingt ans d'engagement. Ce complément de retraite, auquel contribueront l'Etat, les SDIS et chaque sapeur-pompier, pourra atteindre 150 euros par mois après 35 ans de service. Dans une société dominée par les valeurs individualistes, cette mesure est conçue pour conforter un engagement civique qu'il convient de valoriser.
Dès le déclenchement d'un plan de secours, l'appel aux bénévoles et le recours aux moyens des associations sera facilité par un dispositif d'agrément du ministre chargé de la sécurité civile et de conventionnement annuel sous la responsabilité des préfets.
En situation exceptionnelle, la capacité des effectifs de secours sera accrue grâce à la création de réserves départementales et communales de sécurité civile, qui auront pour vocation le soutien et l'assistance aux sinistrés et le renfort des équipes de crise.
Enfin, pour accompagner la diffusion d'une culture de sécurité civile, un conseil national de la sécurité civile sera créé par décret, sans attendre le vote de la loi. Placé auprès du ministre de l'Intérieur, il aura la tâche de favoriser le travail interministériel et de rapprocher les acteurs de terrain, les scientifiques, les experts des grands opérateurs industriels ou encore les élus et les médias. Loin de dissimuler les dangers de la nature ou de la technologie, il appartiendra à cette instance fonctionnant dans la transparence de faire le point sur les risques et menaces et d'évaluer en toute indépendance la réalité du niveau de préparation du pays.
LA DEUXIÈME AMBITION EST DE DONNER LA PRIORITÉ À L'ÉCHELON LOCAL
Le projet de loi reconnaît le cadre communal comme le premier niveau pertinent pour l'information et la protection des populations. Il prévoit notamment de créer des plans communaux de sauvegarde. L'objectif est, dès l'alerte, de diffuser immédiatement auprès du public toutes les consignes utiles en cas d'urgence, de permettre à chaque commune de mettre en oeuvre des actions immédiates de nature à protéger les personnes et les biens et, en appui aux secours, d'organiser au mieux l'assistance à la population sinistrée.
D'une manière générale, la planification sera simplifiée. Aujourd'hui coexistent une cinquantaine de plans d'urgence différents. Désormais, ce dispositif aura pour unique référence le plan ORSEC (Organisation des Secours) qui sera décliné par familles de risques ou par dangers particuliers. Le projet confirme le rôle de direction des préfets dans la préparation aux crises et dans leur gestion.
LA TROISIÈME AMBITION EST DE STABILISER L'INSTITUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE CADRE DU DÉPARTEMENT
Il est inutile de se cacher les réalités : la relation étroite qui existe depuis toujours entre élus locaux et sapeurs-pompiers a connu ces dernières années des turbulences qui trouvent leur origine dans le ressentiment des responsables locaux à l'égard de l'État qui prenait des décisions en laissant aux collectivités locales le soin d'en assumer la responsabilité financière. Cette situation s'est dégradée au point de justifier, notamment à l'occasion des assises des libertés locales, la revendication d'une étatisation des services de secours.
S'il n'est pas question de retirer aux collectivités les responsabilités qui sont les leurs, et auxquelles leurs responsables demeurent en réalité très attachés, il est nécessaire d'instaurer un meilleur dialogue en ce domaine entre services de l'Etat, élus locaux et sapeurs-pompiers.
À cette fin sera créée une conférence nationale des services d'incendie et de secours composée d'élus en charge des SDIS et des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle sera consultée sur toutes les mesures nationales concernant les missions, l'organisation et le financement de ces services publics départementaux. Cette instance constituera ainsi l'instance nationale de dialogue et de concertation qui manquait.
Ce projet de loi confortera ensuite la départementalisation des SDIS, engagée en 1996. Les services d'incendie et de secours sont maintenus dans le statut d'établissement public local. La responsabilité du conseil général comme chef de file en matière de gestion est confirmée, et ses relations financières avec le SDIS clarifiées et améliorées.
Les communes resteront représentées au sein des conseils d'administration des SDIS. Les compétences du maire en matière de police générale en font en effet le responsable de la prévention des risques et de la préparation et de l'organisation des secours dans la commune. Le maire est également le garant du lien de proximité avec la population, indispensable au développement du volontariat.
ENFIN, LA QUATRIÈME AMBITION EST D'ENCOURAGER LES SOLIDARITÉS
Le projet de loi renforce certaines obligations de solidarité des services publics et surtout des grands opérateurs de réseaux pour garantir, en situation de crise, la continuité de service et l'information des populations.
La coopération entre les services départementaux d'incendie et de secours sera facilitée par la création, sur une base volontaire, d'établissements interdépartementaux d'incendie et de secours, notamment pour acquérir et partager les équipements de secours les plus coûteux.
Au plan opérationnel, le financement de la solidarité sera clarifié : à risque quotidien, moyens de secours quotidiens ; à risques exceptionnels, solidarité nationale. En application de ce principe, l'état continuera à prendre en charge les moyens nationaux qu'il met en oeuvre (avions, hélicoptères, unités de la sécurité civile). Dès que la situation imposera qu'il décide l'engagement de renforts extérieurs au département sinistré, il fera jouer la solidarité nationale et assurera leur prise en charge financière.
Des améliorations concrètes seront également apportées dans l'organisation de la formation des sapeurs-pompiers en renforçant le partenariat entre l'État, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les SDIS.
Enfin, le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers justifie une reconnaissance de la Nation envers tous ceux, professionnels et volontaires, civils et militaires, qui se dévouent pour porter secours à leurs concitoyens. L'institution d'un avantage de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires en constitue l'expression. S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, en plus des mesures existantes qui consacrent déjà les risques pris dans l'exécution de leurs missions, le congé pour difficultés opérationnelles (CDO) sera amélioré pour permettre en fin de carrière à ceux dont la situation le justifie, soit de mener une nouvelle activité professionnelle dans les meilleures conditions, soit de continuer à cotiser pour leur retraite.
Le projet de loi s'organise de la manière suivante :
L'article 1er définit le champ de la sécurité civile. L'article 2 énumère les services et personnels chargés d'exercer les missions de la sécurité civile. Les grandes orientations nationales de la politique de sécurité civile sont présentées en annexe à la loi par l'article 3.
L'article 4 prévoit une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes de premier secours à l'école. Les articles 5 et 6 imposent aux exploitants des principaux services publics de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires des populations en cas de crise. L'article 7 fait obligation aux services de radiodiffusion et de télévision de diffuser gratuitement, dans ces situations, les messages d'alerte et consignes de sécurité. L'article 8 vise à garantir la compatibilité des réseaux de communication des services qui concourent à la sécurité civile. L'article 9 renforce les exigences de débroussaillement autour des habitations situées en zone forestière.
L'article 10 rend obligatoire un plan communal de sauvegarde, destiné à organiser les mesures d'alerte et de protection des populations dans les communes les plus menacées.
L'article 11 institue un plan unique d'organisation des secours (plan ORSEC) dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer. Ce plan inclut les dispositions propres à certains risques spécifiques, précisées par l'article 12. Les articles 13 à 19 déterminent l'autorité de police compétente pour le déclenchement de ce plan et la direction des opérations de secours suivant le champ géographique et la nature du sinistre. L'article 20 vise à préciser dans les règlements opérationnels départementaux l'organisation du commandement des opérations de secours et à affirmer l'autorité du commandant de ces opérations. L'article 21 codifie au code général des collectivités territoriales (CGCT) une disposition issue de la loi de 1987 et autorise le recours aux « feux tactiques ». L'article 22 clarifie la répartition de la prise en charge des dépenses imputables aux opérations de secours, entre les communes, les SDIS et l'État. L'article 23 précise les modalités des pouvoirs de réquisition en matière de sécurité civile et actualise certaines garanties des citoyens en cas de réquisition déjà contenues dans la loi du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile. L'article 24 insère dans le code du travail des dispositions améliorant la protection des salariés qui seraient ainsi requis.
Des réserves de sécurité civile peuvent être créées. L'article 25 en fixe les missions et confie sa mobilisation à l'autorité de police compétente. L'article 26 en détermine l'organisation : créée par décision du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la réserve départementale est gérée par le SDIS. L'article 27 permet la création de réserves communales, placées sous l'autorité du maire et gérées par la commune. L'article 28 prévoit les modalités d'engagement dans la réserve. Les droits et les devoirs du réserviste sont précisés par l'article 29. Ces articles sont insérés dans une nouvelle section du Code général des collectivités territoriales. L'article 30 modifie le code du travail et les statuts de la fonction publique pour étendre aux réservistes de sécurité civile les dispositions existantes applicables aux réserves militaires et visant à rendre compatible la mobilisation de ces réservistes avec les obligations propres à leur emploi.
Les associations dont l'objet est la sécurité civile peuvent être agréées par l'autorité administrative (article 31). Elles participent, sous l'autorité de police compétente, aux opérations de secours et aux dispositifs de sécurité civile (article 32) et peuvent conclure à cette fin des conventions avec ces autorités ou les SDIS (article 33). L'article 34 modifie le code du travail et les statuts de la fonction publique pour rendre compatible la mobilisation des membres de ces associations avec les obligations de leur emploi. L'article 35 encadre l'intervention à l'étranger de ces associations.
CHAPITRE VI : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
L'évaluation et le contrôle des actions de sécurité civile sont conduites par l'inspection générale de l'administration avec le concours de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, selon les règles précisées par les articles 36 et 37. Une peine d'amende est créée à l'article 38 à l'encontre de ceux qui feraient obstacle à ces contrôles.
L'article 39 institue une conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée des représentants des élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cette instance est obligatoirement consultée sur tous les projets de loi ou de décret concernant ces services.
Les articles 40 à 45 abrogent, modifient ou complètent certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la gestion des SDIS et à leurs relations avec les collectivités territoriales. Ainsi l'article 40 confirme le commandement opérationnel du SDIS sur l'ensemble des centres de secours d'un département, y compris sur les centres non intégrés au service départemental. L'article 41 supprime la possibilité ouverte par la loi relative à la démocratie de proximité d'intégrer les SDIS aux conseils généraux et l'article 42 met un terme à des difficultés d'interprétation de l'article L. 1424-7 du CGCT en précisant que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques s'applique à tous les services d'incendie et de secours dans le département, y compris aux centres communaux non intégrés aux SDIS. L'article 43 abroge le système de la nomination conjointe des officiers par le ministre et le président du conseil d'administration pour revenir au droit commun de la fonction publique territoriale. L'article 44 ouvre un délai supplémentaire pour conclure les conventions de transferts immobiliers issues de la loi de départementalisation de 1996 et permet, en cas de difficultés persistantes, de prononcer ces transferts par décret.
Les articles 45, 46 et 48 modifient les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des SDIS, de leur bureau ainsi que leurs présidence et vice-présidence. Plusieurs améliorations notables sont introduites à l'article 45 : les conseils d'administrations peuvent adapter le nombre de leurs membres à la taille du département, la représentation des communes et intercommunalités est modulée selon la population de ces collectivités et non plus selon le montant de leurs contributions, le conseil général élit ses représentants à la majorité et non plus à la proportionnelle, enfin les conseils d'administration peuvent s'élargir à des membres consultatifs représentant les organismes partenaires. Les articles 47 et 49 précisent l'organisation de la direction des SDIS. L'article 50 réforme les modalités de la contribution financière des départements au budget des SDIS, en établissant la maîtrise du conseil général sur sa contribution.
L'article 51 ajoute au code général des collectivités territoriales une nouvelle section permettant la création d'établissements interdépartementaux d'incendie et de secours.
Le caractère dangereux des missions exercées par les sapeurs-pompiers est déjà reconnu par d'importantes mesures qui leur permettent de bénéficier d'avantages spécifiques dans leur régime de retraite et de protection sociale. Il importe aujourd'hui de réaffirmer la reconnaissance de la Nation envers ceux qui risquent leur vie pour sauver les autres.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
L'article 52 mutualise au sein du CNFPT les charges relatives à la formation des élèves officiers. L'article 53 réforme le congé pour difficulté opérationnelle afin d'offrir aux sapeurs pompiers professionnels qui ne satisfont plus aux conditions d'aptitude opérationnelle requises des modalités assouplies de reclassement dans la fonction publique, de reconversions professionnelles dans le secteur privé ou de cessation d'activité, adaptées au nouveau cadre issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
L'article 54 intègre à la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires des dispositions créées par la loi relative à la sécurité civile du 22 juillet 1987 et étend aux militaires la possibilité ouverte aux autres volontaires de bénéficier, en cas d'accident survenu dans leur service de sapeur-pompier, de leur régime d'indemnisation principal. L'article 55 ouvre aux pompiers volontaires la possibilité d'un engagement à temps plein ou à temps partiel pour une durée déterminée. Cette disposition permet de rendre conforme au droit commun des prestations saisonnières comme la permanence des secours sur les lieux de baignade. L'article 56 institue au profit des sapeurs-pompiers volontaires ayant servi plusieurs dizaines d'années un avantage de retraite.
L'outre-mer, confronté à des situations de crise exceptionnelles doit bénéficier de la modernisation de la sécurité civile, sans préjudice des adaptations nécessitées par la situation géographique et environnementale particulière des collectivités concernées.
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations d'intérêt général. Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures civiles incombant aux divers départements ministériels.
Le présent projet de loi prévoit par l'article 57 des dispositions spécifiques pour les départements d'outre-mer et pour les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer, les dispositions de la présente loi ne sont pas étendues afin de tenir compte des dispositions statutaires les régissant, de leurs compétences propres et de leurs régimes spécifiques en matière de sécurité civile.
Dans les départements d'outre-mer, éligibles au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le préfet est chargé des fonctions confiées au préfet de zone de défense en matière de définition des opérations éligibles et d'attribution des subventions. Les dispositions relatives à la commission chargée de fixer chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires (article 58-I) n'y sont pas applicables.
Ces adaptations du droit commun répondent à un souci de prise en compte des particularités de chacune de ces collectivités du point de vue de la nature et de la couverture des risques, auxquelles s'ajoutent l'insularité et l'éloignement entre les collectivités comprises dans une même zone de défense.
Par ailleurs, compte tenu de la spécificité de cette zone de défense, la présente loi prévoit la possibilité de créer un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de l'océan Indien (Réunion et Mayotte) sous réserve d'adaptations relatives à la composition du conseil d'administration et à l'exercice de ses compétences (article 58-II).
Sous réserve d'adaptations (article 59), sont notamment rendues applicables et adaptées pour Mayotte les dispositions de la présente loi relatives (article 60) :
- à la définition des missions de sécurité civile ;
- aux obligations en matière de sécurité civile concernant tant les personnes privées que les autorités responsables de service public ou exploitants et constructeurs d'ouvrages publics ;
- en matière de formation scolaire, la sensibilisation des élèves aux exigences de la sécurité civile et, en matière de droit du travail, les modalités de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- à la protection générale de la population ;
- à l'organisation des secours ;
- à la réserve de sécurité civile et à l'engagement volontaire pour y servir ;
- à la conférence nationale d'incendie et de secours.
En outre, l'éligibilité de la collectivité départementale au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est prévue à partir du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cadre, les missions du préfet de zone de défense sont confiées au préfet, à l'instar des départements d'outre-mer (article 61).
Afin de compléter le dispositif d'amélioration et de modernisation de la sécurité civile dans la collectivité départementale de Mayotte, l'article 67 de la présente loi prévoit une habilitation du Gouvernement aux fins de prendre les mesures législatives nécessaires au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de cette collectivité dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À
À Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale soumise au principe de l'assimilation législative, sont exclues de son champ d'application certaines dispositions de la présente loi (article 68).
En effet, l'ensemble des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette collectivité étant dotée d'un service territorial d'incendie et de secours, créé par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
En outre, la présente loi prévoit les adaptations suivantes :
- l'obligation pour le maire et le représentant de l'État de mettre en oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions définies par un règlement opérationnel (articles 69 et 70) ;
- la référence aux textes en vigueur localement (article 72).
L'article 73 prévoit des modalités particulières de délais concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 46 et 57.
Enfin, l'article 74 abroge la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Les dispositions en sont, selon le cas, reprises, complétées ou modifiées par le présent projet.
Le présent projet de loi de modernisation de la sécurité civile, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Les missions de la sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et par les sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours, les militaires des unités investies à titre permanent de missions opérationnelles en matière de sécurité civile et les personnels des services de l'État investis à titre permanent des mêmes missions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces dispositions, et précise leurs niveaux d'exigence et leurs délais d'application.
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information à titre préventif et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques auxquels la population est exposée, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection de la population. Il fixe l'organisation nécessaire pour la diffusion de l'alerte et de consignes à la population, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
II. - A l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales sont ajoutés les mots : « sauf application des dispositions des articles 14 à 19 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ».
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le préfet maritime mobilise et met en oeuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires. Il assure la direction des opérations de secours en mer. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC maritime et en informe les autorités terrestres compétentes.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le ministre chargé de la sécurité civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de la mer, coordonne la mise en oeuvre des moyens de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours et les attribue à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'État. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le préfet maritime dans le cadre du plan ORSEC maritime. L'État couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un État étranger.
« Art. L. 1424-8-1. - Les réserves de sécurité civile ont pour objet de renforcer les services de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
« Art. L. 1424-8-2. - I. - La réserve départementale de sécurité civile est instituée sur décision du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ses conditions d'emploi sont fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4. Elle est gérée par le service départemental d'incendie et de secours.
« Art. L. 1424-8-3. - Lorsqu'elle estime que les risques auxquels la population est exposée le justifient, la commune peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être conformes au règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4.
« Art. L. 1424-8-4. - I. - Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du volontariat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
« Art. L. 1424-8-5. - Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
« Art. L. 1424-8-6. - Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 22 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.
« Art. L. 1424-8-7. - Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
« Art. L. 1424-8-8. - Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
« Art. L. 1424-8-9. - Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section. »
« Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement
à servir dans la réserve de sécurité civile
II. - Le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est remplacé par les dispositions suivantes :
Les associations agréées peuvent conclure avec l'État, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention qui précise les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
« Art 59-1. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en oeuvre à la suite de sinistres ou de catastrophes.
« Art. L. 1424-23-1. - Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19, doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.
I. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. - Le sixième alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice des missions de gestion administrative et financière, le président du conseil d'administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder une délégation de signature au directeur départemental du service d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur départemental adjoint et, le cas échéant, au directeur administratif et financier. »
Il est inséré après l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales un article L. 1424-30-1 ainsi rédigé :
« Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'État dans le département pour la première réunion. »
Il est rétabli, après l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1424-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-34. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le directeur départemental adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours peut être également assisté d'un directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration. »
« interdépartementaux d'incendie et de secours
I. - Il est substitué au I de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans dont une commission médicale constituée à cet effet constate, après avoir été saisie par l'administration ou par l'intéressé, que celui-ci rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours, peut bénéficier soit d'un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique, soit d'un congé pour difficulté opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles suivants.
« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du reclassement ou du congé pour difficulté opérationnelle ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. Dans le cas où il a souscrit antérieurement un engagement en cette qualité, celui-ci prend fin à la date de son reclassement ou de la décision l'admettant au bénéfice du congé. »
II. - Le II de l'article 3 de la loi précitée devient l'article 4.
III. - À la suite de l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 5 qui se substitue au A du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.
« La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé. »
IV. - À la suite de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2000 précitée il est ajouté un article 6, qui se substitue aux premier et deuxième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de départ en congé et de l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Le service de ce revenu est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le sapeur-pompier professionnel au moment de son départ en congé.
« Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.
« Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle doit opter :
« a) Soit pour un congé avec cessation d'activité, dans les conditions déterminées à l'article 7 ;
« b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8. Cette dernière option est révocable à tout moment. »
V. - À la suite de l'article 6 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 7, qui se substitue aux troisième et quatrième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle avec cessation d'activité demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
« Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative. »
VI. - À la suite de l'article 7 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 8, qui se substitue aux cinquième, sixième et septième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le sapeur-pompier professionnel qui n'aura fait l'objet d'aucune proposition de reclassement dans un délai de trois mois à compter de sa demande de congé pour difficulté opérationnelle peut bénéficier, à sa demande, d'un congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension.
« Le sapeur-pompier professionnel qui aura refusé toute proposition de reclassement dans le même délai de trois mois à compter de sa demande de congé pour difficulté opérationnelle, ne peut bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension.
« Le temps passé dans cette position est pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application de l'alinéa précédent ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours, dans des limites fixées par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
« En cas de violation des dispositions relatives au cumul, le service du revenu est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. »
VII. - À la suite de l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 9, qui se substitue au V de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :
« Art. 9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applications des articles 3 à 8 de la présente loi. »
Les dispositions de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires sont modifiées comme suit :
I. - Est inséré à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
II. - Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
Il est ajouté après l'article 10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Pour faire face à des besoins spécifiques, les services départementaux d'incendie et de secours peuvent employer, pour une durée déterminée, les sapeurs pompiers volontaires dans le cadre d'un engagement à temps plein ou à temps partiel.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les besoins pour lesquels les services départementaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels engagements, ainsi que les conditions d'activité et de rémunération des sapeurs-pompiers volontaires employés. »
I. - L'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est modifié comme suit :
« Les vacations horaires, l'allocation de vétérance, l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires. »
II. - Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, sont insérés des articles 15-1, 15-2, 15-3 et 15-4 ainsi rédigés :
« Art. 15-1. - Un avantage de retraite est institué au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.
« Art. 15-2. - Tout service départemental d'incendie et de secours adhère à une association nationale habilitée à souscrire le contrat collectif d'assurance nécessaire à la mise en place du dispositif prévu à l'article 15-1. Elle est administrée par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des services départementaux d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
« Art. 15-3. - L'avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires est financé :
« a) Par les cotisations annuelles obligatoires versées par les services départementaux d'incendie et de secours ;
« b) Par les cotisations complémentaires versées par les sapeurs-pompiers volontaires.
« L'État peut concourir au financement de l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
« Art. 15-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-3. »
Pour l'application des dispositions des articles 17 et 23 de la présente loi dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer » sont substitués aux mots : « préfet maritime ».
départements d'outre-mer et à Mayotte
I. - Il est ajouté après l'article L. 1752-1 du code général des collectivités territoriales un article L. 1752-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1752-2. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9. »
II. - Il est ajouté après l'article L. 3441-7 du code général des collectivités territoriales deux articles L. 3441-8 et L. 3441-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 3441-8. - Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'État dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L. 1424-36-1.
« Le représentant de l'État dans la collectivité où l'établissement public a son siège assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Les articles 1er à 3, 4, 5, 6, 7 (II), 8, 9,10, 11 (I, premier alinéa du II, III et V), 12 à 18, 22 à 23, et 37 à 39 (à l'exception du I de l'article 34) de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.
4° Aux articles 22, 26, 27 et 33 : « collectivité départementale » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;
5° A l'article 26 : « réserve de sécurité civile de Mayotte » au lieu de : « réserve départementale de sécurité civile ».
Il est inséré après l'article L. 1752-2 du code général des collectivités territoriales un article L. 1752-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1752-3. - Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte est éligible au fonds institué par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ;
« 2° À Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense. »
L'article L. 372-1 du code de l'éducation est modifié comme suit :
Après les mots : « L. 372-12 », sont ajoutés les mots : « L. 312-13-1 ».
Le code du travail rendu applicable dans la collectivité départementale de Mayotte par l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 est modifié comme suit :
Dans le chapitre II du titre II du livre Ier, après l'article L. 122-41, il est créé une section 4 bis ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables aux personnes participant
« à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement
« dans la réserve civile
Il est ajouté à l'article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Il est ajouté, après l'article L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales, un article L. 3551-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-11-1. - Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9 sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L 1424-8-3, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.
« Pour l'application de l'article L. 1424-8-7, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. »
Les dispositions de l'article 95-1, inséré dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par l'article 7-I de la présente loi, sont applicables à Mayotte.
Les articles 19 et 40 à 50 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « représentant de l'État dans le département » ;
4° Aux articles 22 et 33 : « service territorial d'incendie et de secours » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;
5° À l'article 26 : « réserve territoriale de sécurité civile » au lieu de : « réserve départementale de sécurité civile ».
Après le troisième alinéa du III de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
« Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-4 et celles des articles L. 1424-8-2 et L. 1424-8-3. »
Il est ajouté à la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers un article 15-5 ainsi rédigé :
« Art. 15-5. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours. »
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 11-I de la présente loi, la référence aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions applicables du code des communes en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-13.
I. - Les dispositions de l'article 43 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 1424-24-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil général qui suit la promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions de l'article 54 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
POLITIQUE DE SÉCURITE CIVILE
L'exercice de cette responsabilité implique toutefois bien d'autres acteurs dont la diversité est devenue une caractéristique de la sécurité civile. Cette diversité est nécessaire pour faire face à la pluralité des risques pesant sur la population d'une société moderne : conséquences plus lourdes des phénomènes naturels, vulnérabilité aux risques technologiques et aux effets de la malveillance, besoin de prise en charge publique liée à la moindre efficacité des solidarités familiales et de voisinage.
Dans ce contexte, la sécurité civile, affaire de tous, redevient plus encore celle de chacun : le citoyen doit être, autant que possible, un participant actif de sa sécurité et de celle de la collectivité. Une véritable culture de la préparation au risque et à la menace doit être développée.
La présentation d'un projet de loi sur la sécurité civile fournit aujourd'hui l'occasion de définir les orientations qu'il faut imprimer à la conduite de la mission de protection et de secours pour qu'elle réponde aux crises nouvelles et aux attentes de la population, au delà des dispositions normatives destinées à améliorer le fonctionnement des services et la situation de leurs personnels.
- s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (I - connaître, prévoir et se préparer),
- refonder la « protection des populations » (II - affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile),
- mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (III - organiser la réponse aux événements).
S'ATTAQUER RÉSOLUMENT AUX RISQUES
- I - 1 - LE RECENSEMENT ACTUALISÉ DES RISQUES
- la connaissance du phénomène et de ses conséquences, afin d'améliorer la description des scénarios, l'analyse des cause, les outils de prévision, ainsi que les possibilités de prévention ou d'atténuation des effets ;
Sans concurrencer les travaux des organismes déjà impliqués dans la prévention ou la prévision, , il valorisera leurs compétences ainsi que celle des ministères en charge des différents risques, en favorisant la convergence des données de la recherche et des retours d'expérience. Au delà de la simple connaissance, il s'assurera de la mise en commun de leurs ressources au service de la planification, de la préparation et de la conduite opérationnelle. Il établira une typologie des risques et des menaces et analysera leurs conséquences et les modalités de gestion des crises qui s'y rapportent.
Présidé par le Ministre chargé de la Sécurité Civile, le Conseil rassemblera en collèges les principales administrations concernées, les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise les plus directement impliqués et, bien entendu, les élus et les acteurs du secours. Il rendra compte de son action au Gouvernement, lors de son assemblée plénière au cours de laquelle les missions qui lui auront été confiées feront l'objet d'un rapport public.
Cette démarche trouvera son prolongement au niveau local dans le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet, qui sera doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations. Tout comme le conseil national, il mobilisera la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours (représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l'Etat et des services publics, etc.) et contribuera à la convergence de leur expérience et de leur action.
- I - 2 - LA RÉNOVATION DE LA PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE
Le plan ORSEC s'articulera désormais autour d'une organisation de gestion de crise commune et simplifiée, assortie d'un recensement des risques. L'organisation des secours se composera des dispositions générales et modulables de gestion de crise applicables en toutes circonstances (« tronc commun » ORSEC) et des dispositions spécifiques propres à certains risques préalablement identifiés, complétant les dispositions générales (les plans de secours spécialisés, les plans particuliers d'intervention, le plan rouge...). Le recensement des risques a pour objectif la réalisation, d'un répertoire des risques, reconnu par tous les acteurs concernés et leur permettant de partager une approche commune. Il garantira la cohérence avec la politique de prévention.
Au delà de cette nouvelle architecture, c'est la conception même des plans, de leur élaboration et de leur mise à jour, qui doit évoluer.
La logique des plans évoluera du simple recensement des responsables et des ressources, vers une planification des scénarios, centrée sur la définition des actions correspondant à chaque situation et fournissant aux responsables des éléments précis, renvoyant à des procédures connues et testées, pour construire les dispositifs de gestion de crise (les plans iront, par exemple, jusqu'à la préparation de messages de communication de crise).
Chaque acteur concerné (grands services publics, collectivités locales, etc.) sera associé à la préparation de ces dispositions et aura la charge de prévoir en conséquence son organisation propre : plans spécifiques des opérateurs de télécommunications, plans blancs des établissements hospitaliers, par exemple, et plan de sauvegarde pour les communes (cf. III sur cet aspect).
La réalisation de cette nouvelle planification, dans un délai compatible avec les enjeux, qui peut être estimé à trois ans, repose sur une mobilisation de l'Etat, et notamment des préfectures, par ailleurs chargées du fonctionnement des état-majors de crise.
- I - 3 - LE PASSAGE DE L'EXERCICE À L'ENTRAINEMENT
Au cours des prochaines années, les exercices de sécurité et de défense civiles ne se limiteront pas à des essais des systèmes de transmissions et à la formation des états-majors, mais devront être joués aussi souvent que nécessaire en grandeur réelle, en y associant directement le public. A brève échéance, il convient de s'astreindre à un exercice en vraie grandeur au moins par département chaque année.
Les nouveaux exercices seront menés à trois niveaux : cadres et état-majors, acteurs multiples des crises, population elle-même. L'entraînement des "gestionnaires de la crise" sera développé à l'échelon local au-delà des seuls services de secours. La programmation pluriannuelle des exercices, sur les priorités ressortant de l'analyse des risques, assurera une démarche cohérente de préparation à la crise. On y intégrera l'entraînement à une réponse rapide aux attentes du public et des médias déjà pratiqué dans certains exercices de sécurité civile, la communication des pouvoirs publics apparaissant en effet essentielle pour la maîtrise de la crise. Les exercices feront l'objet d'un suivi par des évaluateurs indépendants, dotés d'instruments objectifs de nature à garantir la fiabilité des enseignements.
REFONDER LA NOTION DE PROTECTION DES POPULATIONS
- II - 1 - L'INFORMATION ET LA FORMATION DE LA POPULATION
- L'information et la sensibilisation en amont contribuent à ne pas laisser l'incertitude, l'absence de perspectives ou la propagation de fausses nouvelles déstabiliser la population et compromettre les chances d'une réponse collective efficace : elles sont indispensables pour prévenir la panique et la rupture du lien de confiance entre les citoyens et les autorités en charge de leur protection. Elles participent de la culture du risque qui cimente la réponse collective.
- Pour les risques naturels et technologiques, comme pour les menaces relevant de la défense civile, le recours aux messages de vigilance sera développé, avec une vulgarisation du sens des niveaux d'alerte, à l'image de ce qui a été mis en place pour la prévision météorologique. Il s'agira d'anticiper, lorsque c'est possible, par une annonce plus précoce et plus riche en contenu, la perspective d'une crise et d'être plus réactif face à l'événement.
- En situation de crise, l'information fréquente et précise de la population sera recherchée par tous les moyens de communication modernes, en particulier par le passage de conventions avec les radios (radios locales, radios d'autoroutes, radios nationales) afin de favoriser la diffusion des messages des pouvoirs publics. De manière générale, l'ensemble des médias doit être associé à la préparation face aux risques et à la conduite des opérations.
- II - 2 - LA VEILLE OPÉRATIONNELLE ET L'ALERTE
Mieux déceler et traiter plus rapidement et efficacement des crises aux facteurs multiples, justifie de tirer un plus grand parti des outils de veille disponibles. Il convient d'assurer une remontée systématique des informations pouvant intéresser la protection des populations vers les centres opérationnels existants, en particulier les centres opérationnels de zone (COZ) et le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) au niveau national. Ceci ne concerne pas seulement les services territoriaux et les administrations de l'État, mais aussi les opérateurs de service public.
Cette modernisation de l'alerte doit être conduite dans un cadre interministériel et en association avec les collectivités locales, et faire l'objet d'une programmation. Elle recouvre deux aspects : l'alerte en direction des maires, depuis les préfectures, et l'alerte générale de la population avec la définition du nouveau système national d'alerte (SNA). Il s'agira de combiner un recours accru aux nouvelles technologies (automates d'appel, information téléphonique personnalisée dans les secteurs à risques, SMS, panneaux à messages variables), avec des dispositifs plus rustiques mais moins vulnérables (sirènes).
- II - 3 - L'ENGAGEMENT DE TOUS DANS LA CRISE ET L'APRÈS-CRISE
Pour apporter une réponse de proximité à la crise, et en complément de l'intervention des services responsables des secours, le plan communal de sauvegarde est prescrit par la loi dans toutes les communes concernées par un plan de prévention des risques ou un plan particulier d'intervention. Conçu pour donner une portée utile à la diffusion de l'alerte, il intégrera des éléments d'information préventive, la description des scénarios d'accident, des recommandations de comportement, ainsi que les actions à mettre en oeuvre par la commune. Pour s'adapter à la taille de la commune, ce plan est à géométrie variable. Pour les petites communes il peut s'agir d'un simple rappel des vulnérabilités locales et d'une fiche réflexe sur la diffusion de l'alerte et les missions des autorités municipales. Pour les communes importantes, le plan peut prévoir un PC de crise, une organisation et des fiches de tâches pour les services techniques, un inventaire des ressources, etc. Son élaboration est l'occasion d'une concertation entre les pouvoirs publics et les habitants sur la prévention des risques et la protection des populations.
Il est ainsi créé une réserve de sécurité civile, inspirée de la réserve militaire ou de la réserve civile de la police nationale, bien qu'elle en diffère sensiblement sur l'origine et la mission des réservistes. Elle pourra en effet incorporer des citoyens de tout âge et de tout métier, et pas seulement les anciens sapeurs pompiers, pour des missions d'appui qui n'interfèrent pas avec les secours proprement dits. Il s'agit, par exemple, de prendre en charge l'assistance matérielle et morale à la population et le soutien logistique. Cette réserve doit être effectivement mise sur pied, participer des exercices et être mobilisée en renfort quand l'activité des services de secours est chargée. La vocation de cette réserve à intervenir dans la proximité justifie une gestion communale ou départementale, sans exclure sa mobilisation à plus grande distance dans des circonstances exceptionnelles.
Il convient également d'organiser le travail gouvernemental pour optimiser l'utilisation des outils à la disposition des décideurs locaux en matière d'aide d'urgence et de soutien aux populations, dans les circonstances marquées par une perturbation importante de la vie sociale. Une telle évolution permettra d'apporter plus de cohérence, plus de rapidité et plus d'efficacité, aux dispositifs d'intervention de l'Etat après la crise.
Seront ainsi concernés les dispositifs de soutien matériel d'extrême urgence aux populations et aux collectivités locales, gérés par le ministre de l'intérieur, les procédures d'aide aux exploitations agricoles (fonds des calamités agricoles géré par le ministre de l'agriculture), aux petites entreprises (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC géré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, gérée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur.
Enfin l'effort portera sur la généralisation des cellules interservices d'aides aux sinistrés. Ce dispositif de guichet unique permettra de donner de la cohérence aux procédures d'urgence mises en place et de simplifier les conditions pratiques d'accomplissement des démarches de toutes natures. Cet effort associera l'État et les collectivités décentralisées, en y associant les assurances.
La réponse aux catastrophes exige la mobilisation rapide de tous les moyens publics et privés, et leur coordination efficace sous une direction unique. A cet égard la France bénéficie d'une tradition juridique éprouvée, qui investit les maires et les préfets, autorités de police générale, de pouvoirs étendus en situation de crise, et autorise les préfets de zone, voire le gouvernement, à intervenir dans la conduite des opérations lorsque c'est nécessaire.
- III - 1 - LE COMMANDEMENT
Du point de vue opérationnel, la conduite de la crise appelle une ligne de commandement claire et reconnue. La liaison avec l'exercice des compétences de police administrative et les compétences pour veiller à l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité) est affirmée, parce que l'organisation du commandement qui en découle est claire et qu'elle assure une continuité du traitement de la crise, en fonction de son importance : le maire pour le secours de proximité, le représentant de l'État, pour les sinistres de grande ampleur.
Il faut donc engager résolument la réflexion sur les structures de coordination opérationnelle à commencer par les plates-formes de réception des appels d'urgence sur le numéro commun européen 112.
À l'échelon des préfectures, les services de défense et de protection civiles (SIACEDPC) seront renforcés et valorisés, d'autant que le travail de refonte de la planification reposera en grande partie sur eux. Les centres opérationnels (COD) seront réorganisés pour mieux correspondre aux besoins de la sécurité et de la défense civiles et ils devront être activés formellement en cas de crise.
- III - 2 - LES CONTRIBUTIONS DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Ce choix traduit la volonté de conserver à la gestion des SDIS un caractère décentralisé. Pour le quotidien, le secours aux personnes doit demeurer un service de proximité. Le maintien d'un niveau élevé d'engagement des sapeurs pompiers volontaires milite aussi fortement dans ce sens.
Le cadre d'une coopération interdépartementale est offert par des établissements conçus à cette fin, les EPIDIS, qui permettront une mutualisation des efforts et la conduite d'expérimentations opérationnelles ou de gestion.
Pour ce faire, les moyens d'Etat ont d'ores et déjà été renforcés dans les domaines principaux de la lutte contre les feux de forêts et ceux de la protection des populations. L'Etat a ainsi acquis deux bombardiers d'eau en remplacement des Fokker 27. L'effort de soutien à l'investissement des SDIS est accru à travers une augmentation de 20 % du fonds d'aide à l'investissement. L'Etat renforce aussi ses capacités de détection et de décontamination NRBC aux niveaux zonal et national. Enfin, il encourage et accompagne le développement et la modernisation de la formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers à l'occasion de la délocalisation de l'ENSOSP à Aix-les-Milles et a décidé de l'installation du pôle de recherches et de formation à la défense civile à Cambrai.
- III - 3 - L'ENGAGEMENT DES MOYENS
Les sapeurs-pompiers professionnels, civils et militaires, constituent le coeur de nos services de secours.
Dans tous les départements, ils sont renforcés par les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'effectif doit être impérativement maintenu pour assurer la veille comme les interventions, et permettre la mobilisation du potentiel nécessaire en cas d'événement important de sécurité civile. C'est pourquoi, il convient de prendre toute mesure de nature à favoriser un important courant de volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il convient en particulier de faciliter l'accès au statut de sapeur-pompier volontaire en abaissant à 16 ans l'âge minimum d'engagement. Les exigences d'aptitude physique et de formation seront assouplies et adaptées aux équipements et aux missions du centre de rattachement. Ils auront vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et pourront accéder aux mêmes grades que les professionnels. Leur mobilité sera facilitée.
Outre la création d'une réserve de sécurité civile évoquée plus haut, la loi reconnaît aussi pour la première fois la capacité des associations à intervenir en appui des pouvoirs publics dans le cadre d'une procédure d'agrément visant à garantir leur qualification. Le conventionnement annuel est proposé pour définir avec précision les circonstances et les modalités de leurs interventions, et leur intégration dans les plans.
- les conditions du maintien ou du rétablissement rapide d'un niveau minimal de services, (eau, énergie, service de santé, communications) destiné à garantir la continuité du fonctionnement des activités essentielles à la population, même en situation de crise.
EPIDIS : Etablissement public interdépartemental d'incendie et de secours