Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/711/711_010.htm
Timestamp: 2020-07-14 18:47:06+00:00
Document Index: 258611940

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 102', 'art. 41', 'art. 55', 'art. 46', 'art. 114', 'art. 114']

I. Notifications et publications
1 Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi ont lieu par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de l’autorité compétente. Si le destinataire n’a pas son domicile en Suisse et si, invité à y désigner un représentant, il s’est abstenu de le faire, ou si sa résidence est inconnue, ces notifications et communications se font par dépôt en mains de la municipalité de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’objet de l’expropriation. Avis de ce dépôt est donné par voie de publication.
2 Les publications sont insérées dans la feuille officielle cantonale ou dans les feuilles officielles de la commune, ainsi que dans au moins deux autres journaux répandus. Les délais se calculent à compter de la première publication.
3 Lorsqu’elles concernent des organisations ayant qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre ou sur la protection de l’environnement, les publications sont insérées dans la Feuille fédérale ou dans la Feuille officielle cantonale.1
Les délais prévus dans la procédure devant les commissions d’estimation se déterminent selon les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.
III. Ecritures des parties
Les écritures destinées à la commission d’estimation, que prescrit la présente loi, doivent être pour le moins accompagnées du nombre de doubles à remettre aux parties adverses.
IV. Dispense du timbre
Les pièces produites par les parties et celles émanant de la commission d’estimation et de son président sont exemptes du droit de timbre.
1.5 Ordonnance du Conseil fédéral
1 Une ordonnance du Conseil fédéral fixera les émoluments à percevoir pour les opérations faites en vertu de la présente loi, ainsi que les indemnités des commissions d’estimation et de leurs présidents.
2. Répartition, compétence
1 L’expropriant supporte les frais résultant de l’exercice du droit d’expropriation.
2 En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l’exproprié.
3 Les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 19478 touchant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et, en cas de demandes d’indemnité produites ultérieurement selon l’art. 41, lorsque les conditions permettant de faire valoir ultérieurement les prétentions à l’indemnité font défaut.
4 Dans la procédure d’opposition (art. 55), c’est le département compétent en l’espèce ou l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 46, al. 2, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques9 qui statue. Lorsque la procédure de conciliation aboutit à la liquidation de l’opposition ou lorsque le président décide seul, il statue sur les frais; dans les autres cas, il appartient à la commission d’estimation de statuer.
1 L’expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l’exproprié à raison des frais extra-judiciaires occasionnés par les procédures d’opposition, de conciliation et d’estimation.
2 Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, il est possible de renoncer complètement ou en partie à allouer des dépens.
3 En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, l’exproprié peut être tenu de verser des dépens à l’expropriant.
4 L’art. 114, al. 3 et 4, est applicable par analogie.
Art. 11611
4.12 Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral
1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant.13 Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
2 Dans les cas énumérés à l’art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194714.
3 Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral15.16
VI. Sûretés
Lorsque la partie expropriante est la Confédération, un canton ou une commune, elle est dispensée de l’obligation de fournir des sûretés.
VII. Disposition pénale
Quiconque enlève, endommage ou déplace les signaux, jalons ou autres signes employés pour une mensuration, un piquetage ou un profilement établis en vue de l’expropriation d’après la présente loi, est passible d’une amende de 300 francs au maximum, à moins que l’acte commis ne soit frappé d’une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse18.
1 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
8 RS 273
9 RS 721.80
12 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
14 RS 273
15 RS 173.110
16 Introduit par le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
18 RS 311.0