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Timestamp: 2018-08-20 12:20:06+00:00
Document Index: 305850658

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 22', 'art 27', 'art. 6', 'art. 3']

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP) - PDF
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1 CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger Chef du Département fédéral de l Environnement, des Transports, de l Energie et de la Communication Palais fédéral Nord 3003 Berne Réf. : RR/ Lausanne, le 17 juin 2008 Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP) Monsieur le Conseiller fédéral, Nous nous référons à votre courrier du 18 mars 2008 concernant la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP) et avons l'avantage de vous communiquer, par la présente, la prise de position du Conseil d'etat vaudois. Préambule Dans un contexte de libéralisation générale du marché postal, notamment à l'échelle de l'union européenne, il s'agit de donner à la Poste Suisse les moyens de rester compétitive, tout en conservant le haut niveau de prestations que l'entreprise offre aujourd'hui. En ce sens, le Conseil d'etat du Canton de Vaud approuve les objectifs généraux poursuivis par la LPO et LOP soit: la suppression du monopole pour les lettres et, de ce fait, ouverture complète du marché au 1er avril 2012 ; la définition du service universel pour les services postaux et les prestations du trafic de paiements ; la garantie et financement du service universel ; l'ouverture du marché et surveillance sur le marché postal ; la transformation de la Poste en une société anonyme de droit public ; la subordination des rapports de service au code des obligations assortie de l'obligation pour la Poste de négocier une convention collective de travail. A l'appui de ce soutien, nous constatons que tant la révision totale de la LPO que celle de la LOP apportent de nombreux garde-fous et améliorations qui ne sont pas présents dans l'actuelle loi et son ordonnance. Nous nous félicitons de ces améliorations qui vont dans le sens de l'attachement fort de la population suisse à l'endroit des services de qualité qu'offre la Poste Suisse aujourd'hui.
2 2 Ces prestations de qualité fournies pas la Poste représentent un atout important pour la qualité de vie de la population, la cohésion nationale et l attrait de la place économique suisse. Il s'agit dès lors de ne pas démanteler un système qui marche, mais bien de l'améliorer dans le contexte européen de libéralisation des services postaux. A cet égard, nous relevons que sans une autorité forte de régulation du marché postal suisse - disposant de pouvoirs étendus et pouvant de manière indépendante intervenir rapidement - il sera difficile de faire appliquer les grands principes prévus dans les deux lois mises en consultation. C'est la raison pour laquelle il nous paraît primordial que la nouvelle Commission de la Poste (PostCom) soit nantie de pouvoirs de surveillance allant au-delà de ceux proposés, notamment dans le domaine du contrôle du marché du travail et du respect des principes du développement durable (cf. nos propositions aux points 7 et 9 du questionnaire). Par ailleurs, le Conseil d'etat vaudois s'oppose, dans son appréciation globale de l'évolution du marché postal en général, et de la politique d'entreprise de La Poste via PostFinance en particulier, à ce que celle-ci développe ses activités dans le secteur des services bancaires qui, à ses yeux, ne font pas partie des activités afférentes au marché postal. Pour le surplus, nous vous renvoyons aux réponses au questionnaire afférent à la procédure de consultation, qui figure en annexe à la présente. En vous remerciant d'avoir consulté le Canton de Vaud, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de notre parfaite considération. AU NOM DU CONSEIL D ETAT LE PRESIDENT LE CHANCELIER Pascal Broulis Vincent Grandjean Annexe ment. Copie SELT OAE
3 3 ANNEXE Réponse au questionnaire soumis et remarques par articles Loi sur la Poste (LPO) 1. Etes-vous fondamentalement d'accord avec une nouvelle ouverture du marché? (voir rapport explicatif, chapitre 5) Oui. 2. Etes-vous d'accord avec le concept proposé par le Conseil fédéral pour les prochaines étapes de l'ouverture du marché (rapidité et compétence)? (voir rapport explicatif, chapitre 5) Oui. 3. Etes-vous d'accord avec le contenu du service universel? (voir rapport explicatif, chapitre 6.2) Oui, sous réserve de notre réponse à la question 4b concernant les services de paiement. 4. Etes-vous d'accord avec la gestion du service universel? (voir rapport explicatif, chapitre 6.2) a. Services postaux: préférez-vous une mise au concours ou un mandat légal octroyé à la Poste? Le Conseil d'etat vaudois plaide en faveur de la mise au concours de la gestion du service universel, pour autant que les pouvoirs de contrôle de la PostCom soient renforcés. b. Services de paiement: Etes-vous d'accord avec le mandat légal octroyé à la Poste? Oui, pour autant que la desserte de base dans le trafic des paiements puisse être assurée par les moyens propres de la Poste. 5. Etes-vous d'accord avec le financement du service universel (concept à trois échelons: financement autonome par le biais des prix, fonds, contributions étatiques)? (voir rapport explicatif, chapitre 6.2) Oui, le fonds de compensation (art. 25 3t 36 LPO) est à privilégier par rapport aux deux autres échelons, car il contraint les entreprises qui ne sont pas intéressées au service universel à le financer indirectement. Cependant, nous ne sommes pas favorables à ce que le prestataire en charge du service universel doive également y contribuer. Cela reviendrait à dire que le fonds est également alimenté par celui qui devrait en bénéficier.
4 4 Le projet prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, d'introduire des prix plafonds (art. 16 al. 4) pour les prestations du service universel. Cette compétence devrait être confiée à la PostCom. 6. La Poste doit-elle à votre avis se développer selon le scénario 1 («Plancher des coûts») ou selon le scénario 2 («Plafond des coûts») de l'étude Plaut/Frontier? (voir rapport explicatif, chapitre 4) Le Conseil d'etat soutient le scénario 2 «Plafond des coûts» au titre d'une meilleure prise en compte des attentes des cantons et des régions périphériques. 7. Etes-vous d'accord avec le concept de l'organisation du marché (obligation d'annoncer, conditions de travail usuelles de la branche, conditions générales uniformes pour tous les opérateurs)? (voir rapport explicatif, chapitre 6.3) Oui en ce qui concerne l organisation du marché. Non en ce qui concerne l application des conditions de travail usuelles de la branche. Nous appelons de nos vœux la conclusion d une convention collective de travail dans la branche postale qui soit la norme pour l ensemble de la profession, comme c est le cas dans plusieurs autres branches d activités en Suisse. En effet, l exemple allemand nous montre qu il y a un risque important de sous-enchères salariales, problématique d'ailleurs soulevée dans le rapport explicatif. Par ailleurs, le Conseil d'etat déplore que la loi ne prévoie pas de critères de développement durable, par exemple lors de l octroi de la concession. Nous proposons d'introduire ce type de critères à l'art. 6 lit.d ou à l art. 22 lit.c. 8. Etes-vous d'accord avec la proposition concernant l'accès ou estimez-vous souhaitable un accès aux infrastructures de tri et de distribution de la Poste? (voir rapport explicatif, chapitre 6.4) Nous estimons souhaitable un accès aux infrastructures de tri et de distribution de l'opérateur historique. Il serait économiquement inefficace de répliquer ces infrastructures, en raison des investissements colossaux qu'elles nécessitent et auxquels peu de concurrents pourraient consentir. 9. Etes-vous d'accord avec la conception de la surveillance (organisation et compétences de la PostCom)? (voir rapport explicatif, chapitre 6.4) Oui, nous proposons cependant de renforcer les pouvoirs de la PostCom en lui donnant l autorité de contrôler les conditions de travail usuelles dans la branche ou l application d une convention collective de travail à négocier entre parties. Nous proposons d ajouter ce point à l art 27 LPO, l art. 6 lit.b.
5 5 Loi sur l organisation de la Poste 10. Etes-vous d'accord avec la forme d'organisation de la Poste (société anonyme de droit public) ou préféreriez-vous sa transformation en une société anonyme de droit privé? (voir rapport explicatif, chapitre 1.4.1) Nous sommes favorables à la forme de la société anonyme de droit public. 11. Etes-vous d'accord avec la subordination des rapports de service de la Poste au code des obligations? (voir rapport explicatif, chapitre 1.4.3) Oui, l ouverture du marché postule que les employés de la Poste Suisse soient soumis aux mêmes conditions que ses concurrents. Au titre de mesure d'accompagnement, nous appelons de nos vœux, comme précédemment évoqué, l'établissement d une convention collective de travail afin qu un certain nombre d acquis sociaux soient conservés en faveur de l ensemble de la branche. 12. Etes-vous d'accord avec la formulation de l'article concernant l'objectif de l'entreprise (art. 3 P-LOP, limitation aux activités actuelles, notamment en ce qui concerne l'activité financière de la Poste)? (voir rapport explicatif, chapitre 3) Avez-vous d'autres suggestions ou remarques? Non. De l'avis du Conseil d'etat, il ne serait pas opportun que les activités financières de Postfinance s'étendent au-delà de ce qui se fait actuellement pour se rapprocher des activités bancaires. 13. Avez-vous d'autres suggestions ou remarques? Non.
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