Source: https://www.caprioli-avocats.com/fr/informations/tracabilite-et-droit-de-la-preuve-electronique--dematerialisation-et-archivage-21-62-0.html
Timestamp: 2019-06-20 07:12:12+00:00
Document Index: 91421357

Matched Legal Cases: ["l'article 1316", "l'article 1316", 'art. 1325', 'art. 2', "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 1348", "l'article 1316", "l'article 1316", 'art. 1316', 'art. 1316', 'in fine', 'art. 1317']

Traçabilité et droit de la preuve électronique | Dématérialisation et archivage...
Citation : Eric A. Caprioli, Traçabilité et droit de la preuve électronique, https://www.caprioli-avocats.com Première publication : Droit & Patrimoine, n° 93, mai 2001, p. 68-75. Date de la mise à jour : 2001. Traçabilité et droit de la preuve électronique Par Eric A. Caprioli (en collaboration avec Anne Cantero) contact@caprioli-avocats.com
A) Identification et authentification électroniques Préalablement à tout développement plus avant, une distinction importante tant sur le plan technique que sur le plan juridique mérite d’être présentée. En effet, les procédés relatifs à l’identification d’un système de signature doivent être appréciés et analysés distinctement des procédés relatifs à l’identification du titulaire d’un dispositif de signature électronique ([20]). L’illustration la plus parlante pour comprendre cette différence est celle des numéros d'identification personnels (P.I.N.) à quatre chiffres liés à l’utilisation de cartes à puce (téléphone portable, carte bancaire, …) ou des certificats de signature quelque soit leur support (matériels ou logiciels) qui constituent un procédé n’identifiant pas directement la personne dont l'acte émane, mais identifiant la personne à laquelle il sera imputé ([21]). Comme nous l’avons déjà indiqué dans nos propos introductifs, la jurisprudence exigeait pour que l’écrit sous forme électronique (en l’espèce une télécopie) vale preuve, en sus de l’intégrité de l’acte, que l’imputabilité de son contenu à son auteur désigné ait été vérifiée ou ne soit pas contestée ([22]). Avec la loi du 13 mars 2000, la notion d’imputabilité qui résulte de la formulation retenue à l'article 1316-1 c. civ., est appréhendée sous un nouvel angle. Ce texte reconnaît notamment la force probante d’un écrit sous forme électronique au même titre que l’écrit papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane (…) ». L’emploi du terme “dûment” avant le mot “identifiée” implique que l’identification de la personne dont l’écrit émane doit faire l’objet d’une vérification. En ce sens, la première condition posée par l’article 1316-1 c. civ. pour que les écrits électroniques soient probants recouvre un double aspect : l’imputabilité de l’acte à la personne qui l’a signé et la vérification de l’identification du signataire. Dès lors, cette acception est plus large que la seule notion d’imputabilité traditionnellement retenue par la jurisprudence et la doctrine. Mais, l'article 1316-1 c. civ. ne renvoie pas directement à un décret en Conseil d'Etat pour prévoir les modalités relatives au respect de l'exigence d'identification (ainsi qu’à celle d’intégrité !) . C’est donc indirectement que le régime probatoire institué pour les écrits électroniques impose un lien évident entre l'écrit et la signature qui sont pourtant deux notions juridiques distinctes. Cette exigence d'identification dûment constatée pour l'acte peut surprendre puisqu'il s'agit en réalité d'une fonction propre à la signature et non à l’écrit lui-même. Néanmoins, force est de constater que l’on exige des écrits électroniques, pour leur reconnaître la même force probante que les écrits papier, qu’ils soient signés. De la sorte, l'écrit s'inspire étroitement de la notion d'acte sous seing privé original (art. 1325 c. civ.). Le procédé de signature électronique basé sur la cryptologie à clé publique (signature numérique) offre la garantie d’identification telle qu’exigée des écrits sous forme électronique pour qu’ils valent preuve grâce au certificat à clé publique qui est l’un de ses composants fondamentaux. Avec la signature numérique, l'identification du signataire correspond au nom de la personne inscrite dans le certificat en qualité de signataire lié à une paire de clé asymétrique. Bien entendu, en pratique, la personne figurant sur le certificat peut mettre à disposition temporairement sa clé privée, son code ou son mot de passe à une personne de son choix (un proche, un collaborateur, …). Dans ces hypothèses, l'acte n'émane pas directement de la personne qui est identifiée, mais d'une autre et ce, sans que l'on puisse le savoir justement parce que le code d'activation de la clé privée du signataire est parfaitement correct. Seul le recours à des procédés biométriques tels que l’empreinte digitale ou oculaire, permettra d’être certain que c’est effectivement le signataire qui a activé la clé privée avec les données de création de la signature (directive art. 2). Pour l'heure, le procédé de signature électronique tel que retenu par la directive européenne sur les signatures comme par le projet de décret français ne garantit que l'identification du signataire qui est la personne inscrite dans le certificat afférent au bi-clé activé et non pas l'identité du signataire en tant que personne. Ainsi, le projet de décret définit le signataire comme : "toute personne qui détient un dispositif de création de signature électronique" ([23]). Il convient de noter au demeurant que l'authentification au sens juridique revêt deux significations. Soit elle correspond à "l'opération (contemporaine de la rédaction d'un acte) consistant à conférer l'authenticité à cet acte (spécialement à observer les formes dont dépend celle-ci" étant noté que l'authenticité est ici entendue comme la "qualité (spécialement force probante) dont est revêtu un acte du fait qu'il est reçu, ou au moins, dressé par un officier public compétent, suivant les formalités requises" ([24]). Soit, elle est définie comme l'opération "consistant (après coup) à vérifier l'authenticité d'un objet ou d'un document.", l'authenticité étant cette fois-ci la "qualité de l'objet ou du document (œuvre, écrit, etc.) dont l'auteur ou l'origine sont attestés, notamment sur la foi d'un certificat". Dans le cadre de notre étude, c'est cette seconde définition qui nous intéresse puisqu'elle recouvre bien la notion d'identification. D’un point de vue technique, l’opération d’authentifier consiste à vérifier l’origine du message ; ce qui implique une identification de l’émetteur-signataire garantie par un tiers indépendant et qui peut être vérifiée par le destinataire. Notons en cet endroit que le P.S.C. n'authentifie jamais le contenu des actes, dont il ne connaît d’ailleurs en principe ni le nombre, ni la nature, ni la teneur, ni les noms des destinataires. Ce tiers a pour seule fonction d’identifier le signataire auquel il a octroyé un certificat numérique d'identité unique. Ainsi, le P.S.C. ne certifie à aucun moment l’écrit sous forme électronique mais seulement le dispositif de création de signature (bi clé) sous le contrôle du signataire, étant noté au demeurant que le certificat émis par le P.S.C. n’établit que le lien qui existe entre une personne et un bi-clé. Par suite, si le P.S.C. participe indirectement à l’écrit électronique en étant l’un des rouages du processus de la signature électronique, il n’a ni les moyens ni pour fonction de garantir les écrits électroniques. En revanche, son rôle est primordial dans l’opération d’identification électronique. B) Délivrance et vérification de l'identité électronique Les signatures électroniques dite « avancées » ([25]) telles que visées par le projet de décret français pris en application de l’article 1316-4 c. civ. doivent satisfaire à 4 exigences. Ainsi, le procédé retenu qui correspond concrètement aux signatures numériques impose que la signature soit liée uniquement au signataire, qu’elle permette de l’identifier, qu’elle soit créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et enfin qu’elle soit liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ([26]). Ceci étant précisé, dans le cadre des procédés d’identification numériques, la délivrance de l’identité s’effectue au moyen d’un certificat électronique qui est émis par le P.S.C.. Selon le niveau de sécurité juridique souhaité, les conditions d’enregistrement de ses abonnés par le P.S.C. peuvent varier. Ainsi, l'enregistrement peut s'effectuer directement et seulement en ligne. Dans ce cas, la certitude de l'identité déclarée par l'abonné n'est pas totale ; il s'agit donc d'une identification correspondant à un niveau de sécurité minimum. L'enregistrement peut également se faire en ligne et sur envoi par voie postale de pièces justifiant de l’identité des personnes morales et/ou physiques déclarée par le titulaire du certificat. Le P.S.C. peut aussi prévoir que ses abonnés s'inscrivent en ligne et procèdent au retrait du certificat (et des données d’activation) sur présentation des pièces justificatives en face à face, c'est à dire à un guichet organisé dans un lieu physique par le P.S.C.. L'enregistrement peut enfin être réalisé en dehors de toute inscription en ligne et exclusivement sur présentation d’un certain nombre de pièces justifiant de l’identité de la personne inscrite dans le certificat. Ce dernier est émis sous la responsabilité du P.S.C. ([27]). En pratique, ce certificat qui contient la clé publique de l'abonné est le plus souvent joint au message que la partie entend signer à l’aide de sa clé privée, mais il peut également être mis à disposition dans une base contenant les certificats émis par le P.S.C.. Dès lors, le récepteur du message ou du fichier signé (partie qui se fie) doit s’assurer que le certificat qui contient la clé publique correspondant à la clé privée ayant servi à signer est en cours de validité et qu’il n’est pas révoqué. Pour ce faire, il devra consulter la liste de révocation des certificats sur un annuaire publié et mis à jour par le P.S.C. émetteur du certificat. Le destinataire devra également vérifier la signature que le prestataire aura apposé sur le certificat jusqu'à l’autorité de certification racine c'est à dire celle qui se trouve au sommet de la pyramide hiérarchique (Infrastructure à Clé Publique ou I.C.P.) ([28]). Avec ce procédé de signature électronique, l’exigence d’identification est ainsi honorée. Ceci étant posé, les traces de l’écrit sous forme électronique doivent également garantir son intégrité.
A) La trace intègre Avec le support papier, la notion de trace intègre était caractérisée par « l’original ». L’intégrité de l’écrit, c’est à dire la certitude que l’écrit est demeuré intact dans le temps, correspond à une fonction juridique fondamentale ([29]). Cette notion facilement perceptible dans le monde matériel pouvait poser un problème particulier dans le monde numérique. En effet, l’informatique et d’une façon plus générale les échanges électroniques ne permettent pas une transposition parfaite de la notion d’original telle qu’appréhendée dans le monde matériel. En informatique, il n'y a point d'original (sauf sur le système d’information utilisé), mais des copies. De la sorte, l’analyse menée par les parlementaires luxembourgeois lors du projet de loi sur le commerce électronique doit, selon nous, être partagée. Ainsi, il est exact que " Classiquement, la distinction original-copie s’appuie sur une différenciation relative à la nature du support. A cette différenciation correspond un traitement juridique différent. L’information contenue sur le support original se voit reconnaître une force probante supérieure à celle apparaissant sur la copie.” ([30]). Apparaît alors justifié l’article 7 de la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 qui ajoute un article 1322-1 dans le code civil rédigé de la façon suivante : «L’acte sous seing privé électronique vaut comme original lorsqu’il présente des garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été créé pour la première fois sous sa forme définitive». C'est dans le même sens que la loi-type de la C.N.U.D.C.I. ([31]) a intégré la fonction d’intégrité dans la notion de forme originale. Le législateur français lors des premiers textes spéciaux qui traitaient de la dématérialisation des factures et des déclarations administratives par voie électronique ([32]) n’avait pas procédé à une totale assimilation, se contentant d’énoncer un principe d’équivalence fonctionnelle. Néanmoins, l’emploi des termes « intégrité » et « fidélité » ([33]) constituent deux notions qui permettent de transposer l’exigence du caractère intact de l’écrit dans le monde électronique. En revanche, la notion de fiabilité ne répondait pas au besoin de sécurité juridique dans la mesure où ce terme s’applique, selon nous, exclusivement aux procédés et autres processus techniques, ainsi qu'aux systèmes informatiques qui produisent des documents, des écrits. Or, ce sont les écrits qui doivent être intègres voire fidèles ([34]), les moyens utilisés devant être fiables. A l’heure actuelle, seule la signature électronique basée sur un certificat à clé publique permet de garantir cette fonction d’intégrité. En effet, ce procédé opère de façon automatique un condensé (abrégé) du message signé qu’il chiffre au moyen d’un algorithme de cryptographie (par une fonction dite « hasch » ou « contrôle »). Le message signé est alors accompagné de l'« empreinte » obtenue qui garantit que le document envoyé est identique au message reçu. Dès lors, le destinataire d’un message ou un fichier signé qui entend s’y fier, doit vérifier que la signature est valable c’est à dire qu’il doit comparer le résultat du calcul numérique (suite de chiffres) de l’abrégé du message chiffré à l’émission avec le résultat du calcul obtenu lors de réception. Cette opération permet de s’assurer que le message est bien intègre. Aussi, est-il permis d’affirmer que le fait qu'un écrit sous forme électronique soit signé lui confère la qualité d'un écrit tenant lieu d'original. Par conséquent, non seulement la formulation de l’article 1316-1 c. civ. semble avoir été judicieusement choisie, mais au surplus, le procédé de signature numérique répond aux attentes juridiques en matière de traces intègres. Cette solution permet ainsi d’établir de façon certaine une assimilation parfaite entre la force probante des écrits papier et celle des actes sous forme électronique dès lors qu’ils sont signés. A contrario, rappelons que les juges demeurent rigoureux sur l’appréciation de la valeur probante des photocopies et des télécopies au regard de l’intégrité des originaux supposés reproduits. Ainsi, récemment, la jurisprudence a considéré que dans la mesure où l’existence même de l’original n’était pas établie et qu'elle était contestée par le destinataire de la télécopie litigieuse, la preuve de l’acte juridique n’était pas rapportée ([35]). En outre, dans l’hypothèse des photocopies certifiées conformes, c’est à dire des copies dont la conformité à l’original est certifiée par une personne digne de foi et ayant procédé à la vérification entre le contenu de l’original et la copie, on peut penser que la condition de « fidélité » est respectée. Dans ce cadre, les photocopies certifiées conformes peuvent être considérées comme des traces intègres de l’acte juridique ([36]). Par ailleurs, l’exigence d’un écrit sous forme électronique établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité permet d’appréhender l'écrit de la création de l'enregistrement informatique jusqu'à l'expiration de son délai de conservation et parfois sa destruction. Dès lors, la fonction intrinsèque d’intégrité de l’acte sous forme électronique est assurée pendant tout son cycle de vie. Cette approche fait de l’écrit électronique un document indépendant du support utilisé. Est ainsi juridiquement reconnue la possibilité de changer de support durant la vie de l’écrit électronique pour autant que son intégrité soit préservée et que les moyens et procédures de sécurité utilisés soient idoines. B) Restitution de la trace probante Souvent le contrat électronique résulte d'une succession de messages signés électroniquement (une offre, son acceptation). Cependant un même fichier peut être signé électroniquement par les parties. La restitution est la finalité essentielle de la conservation. Elle doit être intelligible (1) et accessible ultérieurement (2). 1) Intelligibilité et lisibilité Depuis longtemps, la jurisprudence française considère que l'écrit peut être appréhendé de façon autonome vis à vis de l'instrument et de la matière qui ont permis de le réaliser ([37]). La loi du 13 mars 2000 a consacré cette approche. Toutefois, il résulte de l'article 1316 c. civ. que pour être une preuve par écrit, la suite "de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles" doit être dotée d’une signification intelligible. Ceci signifie selon nous que l'écrit exprimé, même sous une forme chiffrée (ce qui vise directement les messages cryptés) ou de code informatique ne vaudront preuve que si leur contenu informationnel peut être produit de façon lisible et compréhensible par l'homme. En conséquence, pour que le juge puisse retenir un écrit sous forme électronique à titre de preuve, il devra pouvoir le comprendre. La condition de l'intelligibilité qui concerne tous les écrits - qu'ils soient notamment sous forme électronique ou sur support papier - implique que le contenu informationnel de l'écrit puisse être restitué en langage clair au juge, par exemple sous la forme d’une sortie imprimée sur papier. Il convient de noter en cet endroit que l'intelligibilité de l'écrit induit qu'il soit conservé de telle sorte que cette condition soit respectée, c'est à dire que la restitution de l'écrit à plus ou moins long terme garantisse que l'homme pourra avoir accès au contenu de l'écrit de telle sorte qu'il soit intelligible par lui. 2) Accessibilité ultérieure L'article 6 de la loi-type de la CNUDCI relatif à l'écrit intègre l'idée d'accessibilité ultérieure de l'écrit électronique. Malheureusement, contrairement au projet de loi initial, la loi du 13 mars 2000 n'a pas repris cette notion à l'article 1316 c. civ. dans le cadre de la définition de la preuve littérale. Or, le souci d'accessibilité ultérieure de l'écrit touche à la durabilité de l'écrit c'est à dire comme l'appréhende l'article 1348 alinéa 2 c. civ. à l'intégrité du document dans le temps. Néanmoins, l'absence de référence à cette notion dans le cadre de l'article 1316 c. civ. est corrigée par les termes de l'article suivant. En effet, l'article 1316-1 qui prescrit une trace identifiable de la personne dont l'acte émane impose également que l'acte soit conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité. Dès lors, la notion de conservation ainsi exigée par ce texte renvoie à celle d'accessibilité ultérieure du document étant donné que l'intégrité demeure une fonction intrinsèque de l'écrit électronique pour qu'il vale preuve. Qui plus est, le législateur a posé le seul principe de la conservation de l'intégrité de l'écrit électronique mais ne traite pas, à juste titre selon nous des modalités d'une telle conservation. Cette matière relève en effet du domaine réglementaire. Ainsi, pour les écrits papier, aucun texte de loi général ne précise quelles méthodes utilisées pour protéger ce support pourtant altérable par nature au fil du temps (du fait des bactéries, des insectes, de l’humidité voire des incendies notamment). Il aurait été peut-être souhaitable que le législateur prévoit explicitement l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur ce point, à l'instar de ce qui a été décidé pour les signatures électroniques (art. 1316-4, al. 2 c. civ.) et pour les actes authentiques électroniques (art. 1316-4, al. 1 c. civ. in fine et art. 1317 c. civ.) ([38]). Le gouvernement devra se pencher sur cette question fondamentale de la conservation des écrits sous forme électroniques. Pour l'heure, la doctrine comme les acteurs de la société de l'information concernés par cette préoccupation primordiale ont réfléchi sur ce sujet. La question est importante sur le fond et correspond à un réel besoin de la pratique. Car à quoi peut servir l'admissibilité de la preuve électronique si la conservation y afférente n'est pas résolue ? ([39]). L’instauration de nouveaux prestataires de services d'archivage permettra de garantir la conservation de l'intégrité des écrits électroniques. Une telle solution serait intéressante dans la mesure où ces prestataires de services contribueraient utilement à assurer la traçabilité des actes juridiques électroniques au moment où le code civil a tourné une page pour s’adapter à l'ère du numérique. En tout état de cause, pour répondre à l'obligation d'intelligibilité de l’acte et d'accessibilité ultérieure de la trace probante, la conservation sera nécessairement « active ». Ainsi, afin que les écrits électroniques soient admis en preuve, elle devra permettre une migration des écrits sur différents supports sans qu'il soit porté atteinte à l'intégrité de l'acte. Cette caractéristique nous semble fondamentale dans la mesure où l'évolution des technologies est susceptible à plus ou moins brève échéance de rendre techniquement possible la réalisation de faux indétectables en cassant la clé de signature conservée avec l’écrit électronique. Effectivement, il n'est pas exclu que dans quelques années la clé privée de signature (actuellement d'une longueur de 512 bits sur la plupart des navigateurs) puisse être déduite ou recalculée à partir de la clé publique dont on dispose ([40]). De la sorte, il est envisageable que les progrès technologiques permettent de refaire un faux intègre et resigner avec la « vraie clé » privée l'écrit conservé sous forme électronique. Il ressort de ces développements que l’acte devra pouvoir être suivi à la trace, de son enregistrement d’origine jusqu’à sa destruction, dans des conditions de sécurité juridique et techniques fixées ; c’est à ce prix que l’on disposera d’une preuve écrite « tracée ».
Ajouté : 02-11-2013
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