Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/dossiers/001209228
Timestamp: 2019-08-26 05:40:08+00:00
Document Index: 326349202

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3']

Proposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
Accueil › Le travail du Parlement › Documents et publications › Documents parlementaires et décrets › Dossiers › Proposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants.
Proposition de décret - 292 (2005-2006)
292 (2005-2006) No 1 Proposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. 17/07/2006
292 (2005-2006) No 2 Amendement(s) en commission 19/06/2007
292 (2005-2006) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la Jeunesse 19/06/2007
292 (2005-2006) No 827 Décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. 06/07/2007
Proposition de décret - 292 (2005-2006) - N° 1
Compte rendu intégral - 20 (2005-2006) - page 31
Auteurs : Joëlle Kapompole, Anne-Marie Corbisier-Hagon
Amendements en commission - 292 (2005-2006) - N° 2
Auteurs : Paul-Olivier Delannois
Rapport de commission - 292 (2005-2006) - N° 3
Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 27-28
Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 28
Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 31
Décret - 292 (2005-2006) - N° 827 - page 46283
Publication au M.B. n°261, pp. 46283.
Arrêté d'application publié au M.B. n°26 le 23 janvier 2009, pp. 4151. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil.
Débat thématique - 8 (2012-2013) Débat thématique sur le "Plan Cigogne 3" 06/02/2013
Proposition de résolution - 318 (2011-2012) Proposition de résolution visant à assouplir les règles d'application du plan SEMA en vue de favoriser la création de places d'accueil de la petite enfance par les employeurs 08/02/2012
Proposition de décret - 230 (2005-2006) Proposition de décret visant à prévoir l'octroi d'une prime lors de l'installation d'un(e) accueillant(e) d'enfants autonome qui a été autorisé(e) 14/03/2006