Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/028_PS_SJG_SJG8614CM00028.htm
Timestamp: 2018-04-21 10:45:09+00:00
Document Index: 309578605

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 451', 'art. 65', 'art. 451', 'art. 65', 'art. 451', "l'article 65", "l'article 451"]

DOUANES. — Infractions. Infractions en matière cambiaire. Pouvoirs d'investigation des agents de l'administration des douanes. C. douanes, art. 65 applicable en vertu de l'art. 451 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DOUANES. — Infractions. Infractions en matière cambiaire. Pouvoirs d'investigation des agents de l'administration des douanes. C. douanes, art. 65 applicable en vertu de l'art. 451
(Cass. crim., C. partielle, 27 janvier 1986 ; Administration des douanes). Selon l'article 65 du Code des douanes rendu applicable au domaine cambiaire par les dispositions édictées par l'article 451 du même code, les inspecteurs et certains agents de l'administration des douanes peuvent exiger la communication de papiers et documents de toute nature relatifs à des opérations intéressant leur service, notamment ceux se trouvant chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement (...)