Source: https://www.scribd.com/document/149409561/cdld-specogna
Timestamp: 2018-04-27 07:18:41+00:00
Document Index: 126749987

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 1', "l'article 45", '§ 1', "l'article 134", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ']

INTRODUCTION AU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION MODULE 1 – Mme SPECOGNA :
1) Qui arrête le budget communal?
Art. L1312-2 : Le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant. Le Conseil communal après que le collège établisse le budget en vertu de l’art. L1122-23.
2) Quelles sont les compétences respectives principales du Conseil communal et du Collège communal en matière de marché public?
Conseil : Art L1222-3 al.1 : Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. Collège : Art L1222-3 al.2 : Il peut déléguer ces pouvoirs au collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. Cas d’urgence : Art L1222-3 al.3 : En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil visés à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance.
3) Qu’est-ce que le pacte de majorité? Que mentionne-t-il? Quelles sont les conditions de recevabilité? Quand et comment est-il adopté?
Qu’est-ce que le pacte de majorité? : Art. L1123-1 § 1 al. 1 : Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
2 : Le point relatif à l’adoption du pacte de majorité est. L1122-12 : al.Que mentionne-t-il? : Art. jusqu’à son adoption. 4) Quand et selon quelles modalités le Conseil communal peut-il être convoqué? Art. 6. § 2 al. le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal. 1 : Si aucun pacte de majorité n’a été déposé et voté dans les trois mois suivant la date de validation des élections. 1. Il présente des personnes de sexe différent. 1. L1123-1 § 2 al. porté à l’ordre du jour de chaque conseil. Art. un commissaire du Gouvernement peut être désigné. Lorsqu’un groupe n’est composé que de deux membres. Le conseil est convoqué par le collège communal. Sur la demande d'un tiers des membres en fonction. Au plus tard le 2e lundi du mois de novembre qui suit les élections. § 2 al. 4. Quand et comment est-il adopté? Art. 2. Est nulle la signature apposée par un conseiller sur un projet de pacte non signé par la majorité de son groupe politique. l’identité du bourgmestre. Ce ou ces projets sont. § 2 al. Est nul le projet de pacte non conforme aux alinéas précédents. Quelles sont les conditions de recevabilité? : Art. des échevins ainsi que celle du président du conseil de l’action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. § 2 al. 7. portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale. § 2 al. § 4 al. 2. 3 : Le projet de pacte comprend l’indication des groupes politiques qui y sont parties. al. Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège. L1122-13 : . 1123-1 : § 2 al. 5. le projet de pacte est signé par l’un d’eux au moins. L1123-1 : § 4 al. Il expédie les affaires courantes en lieu et place du collège qui assumait cette mission en vertu de l’article L1121-2. le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués. sans délai.
la convocation se fait par écrit et à domicile. L1242-1 : al. 2. al. soit en demandant. chacun en ce qui le concerne. Art. un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège ou à la désignation du président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Cette faculté vaut pour les documents destinés à servir en Belgique ou à l'étranger. al. déléguer à des agents de l'administration communale: l° la délivrance d'extraits ou copies d'actes autres que des actes de l'état civil. 1. al. 2. 1. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal. Le bourgmestre et l'officier de l'état civil peuvent. Sauf les cas d'urgence. Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace. Le collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. 5) Qu’entend-on par l’adoption d’un avenant au pacte de majorité? C’est une modification au pacte de majorité vu ci-dessus. al. 1242-1 qui précise que si la commune est la partie demanderesse alors une autorisation du Conseil est nécessaire! Art. 3. Les points de l'ordre du jour doivent être indiqués avec suffisamment de clarté. 2. alinéa 3. L1123-25 : al. 2. L1123-23 : Le collège communal est chargé : 7° des actions judiciaires de la commune. il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. al. 1. soit en défendant. L1123-2 : al. 7) Quelles sont les modalités de délégation de signature et du contreseing dans le chef du Bourgmestre et du Secrétaire communal? Art. à . 6) Quelles sont les compétences respectives principales du Conseil communal et du Collège communal en matière d’actions judiciaires? Art. Il intente les actions en référé et les actions possessoires. 2° la légalisation de signatures. 3° la certification conforme de copies de documents. 1. L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.§ 1 al. Toutefois une nuance est apportée à l’art. elle contient l'ordre du jour. Au cours de la législature. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l'application de l'article L1122-17.
le président prononce immédiatement le huis clos. al. 1. ou à un nombre restreint de personnes . Dès qu'une question de ce genre est soulevée. • en un endroit bien précis de la commune. La mention de la délégation doit précéder la signature. Art. la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique. 8) Quand le Conseil communal peut-il ou doit-il délibérer à huis clos? Art. de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos. 1. Il peut révoquer cette délégation à tout moment. pendant la séance publique. Art. L1132-5 : al.l'exception de ceux qui doivent être légalisés par le Ministre fédéral des Relations extérieures ou par le fonctionnaire qu'il délègue à cette fin. • et pour une durée déterminée ou déterminable. al. al. Le bourgmestre peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du collège communal. le conseil communal en est informé à sa plus prochaine séance. 2. Art. 3. 2. le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu'il signe. L1132-4 : al. On peut citer comme exemple les arrêtés de police visant la démolition d’un immeuble qui . 1. 2. Le collège communal peut autoriser le secrétaire communal à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux. à cette seule fin. La signature des agents de l'administration communale délégués tant en vertu du présent article que de l'article 45 du Code civil devra être précédée de la mention de la délégation qu'ils auront reçue. S'il parait nécessaire. L1122-22 : al. le nom et la qualité de l'échevin titulaire de la délégation. La mention de la délégation doit précéder la signature. endroit où le trouble se produit ou peut se produire. 1. L1122-21 : al. al. La séance du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. il ne peut prendre que des mesures ponctuelles et applicables : • à une seule personne. 2. la séance publique peut être interrompue. Cette délégation est faite par écrit. 3. Sauf en matière disciplinaire. 9) Qui peut prendre des arrêtés de police? Compétence dévolue au Bourgmestre. al. al.
Art. en outre. 11) Qui arrête les conditions de location des biens immobiliers? Art. d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions. L'ordonnance du bourgmestre doit être confirmée par le conseil à sa prochaine séance pour conserver ses effets. à l'un des échevins. en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil. sous sa responsabilité. lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants". d'attroupements hostiles ou d'autres événements imprévus. ordonnances. al. à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi. Il est spécialement chargé de l'exécution des lois. 2 et 135. 119bis – Nouvelle loi communale § 1 Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances. vu l'urgence et le risque de grave danger Conformément à l'article 134 de la nouvelle loi communale. L’arrêté aura comme base légale les articles 133. les règlements et les ordonnances ne peuvent pas non plus être contraires aux décisions du collège des échevins et du conseil communal. par. 2 de la Nouvelle loi communale. décrets. Chapitre III Des attributions du bourgmestre Art. L1222-1 : . être approuvées par le conseil communal avant d’être applicables. Art. le bourgmestre est compétent pour prendre une ordonnance de police. 2. 133 – Nouvelle loi communale al.menace de s’effondrer. L1412-6 : … 2. un arrêté qui comprend des mesures à l’encontre d’un chien dangereux ou encore un arrêté qui déclare un immeuble inhabitable. Les ordonnances de police doivent. il peut. déléguer ses attributions en tout ou en partie. soit la survenance d'un événement imprévu et l'extrême urgence. .. le bourgmestre communique immédiatement l'ordonnance au conseil. Néanmoins. règlements et arrêtés de police. "en cas d'émeutes. Une fois adoptée. 10) Qui peut faire des ordonnances de police? Ordonnances de police..
2. l'intéressé est convoqué pour l'audition. Préalablement à l'audition. soit par la remise de la convocation contre accusé de réception. 13) Qui arrête les taxes et impositions communales? Art. infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l'article L1215-3. 1.Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune. sur rapport du secrétaire communal. La convocation doit mentionner : • 1° tous les faits mis à charge. L1215-11 : al. Le dossier disciplinaire contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge. al. Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal. L1122-30 : al. 14) Quelle est la procédure (forme et délais principaux) d’imposition d’une sanction disciplinaire? Art. 1. L1215-10 : al. Pendant le cours de la procédure. Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret. soit par lettre recommandée à la poste. . 2. al. 2. Art. 1. sur rapport du secrétaire communal. L1215-7 : al. al. L1215-12 : al. L1215-8 : al. 12) Qui peut infliger des sanctions disciplinaires mineures au personnel? Cela dépend de la durée de la sanction… Art. infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires de l'avertissement. Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution. l'intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix. 1. Le conseil communal peut. il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure. Art. de la réprimande. Art. 2. l'autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l'autorité qui la prononce. al. 1. 1. de la retenue de traitement et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois. Le collège communal peut.
L1215-13 : A partir de la convocation à comparaître devant l'autorité disciplinaire jusqu'à la veille de la comparution. Art. L1215-14 : al. al. al. al. il est communiqué à l'intéressé dans les huit jours de l'audition avec invitation à le signer. Art. Si le procès-verbal est dressé après l'audition. 7° le droit de demander l'audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition. 2. 3. l'autorité disciplinaire est réputée renoncer aux poursuites pour les faits mis à charge de l'intéressé. Si l'intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s'est pas présenté à l'audition. L1215-15 : al. al. 2. • • • • • Art. al. En ce cas. l'autorité disciplinaire établit. 6. s'ils le souhaitent. L'autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger. 3. En tout cas. publiquement. . Le procès-verbal de l'audition. L1215-16 : § 1 al. 4. selon le cas. L'autorité disciplinaire peut décider d'office ou sur requête de l'intéressé ou de son défenseur d'entendre des témoins. l'audition des témoins a lieu en présence de l'intéressé et. au moment de la signature. il en est fait mention. 1. l'intéressé peut formuler des réserves. dans les deux mois de la clôture du procès-verbal de la dernière audition. le jour et l'heure de l'audition. al. de renonciation ou de non-comparution comprend l'énumération de tous les actes de procédure requis par le présent Code et mentionne si chacun d'eux a été accompli. si ce dernier l'a demandé et si l'autorité disciplinaire y consent. les moyens de défense à l'autorité disciplinaire. 1. 3° le lieu. 5. al. de renonciation ou de non-comparution. al. un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution. s'il refuse de signer. Art. Si le procès-verbal est dressé à l'issue de l'audition. 5° le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté. s'il doit comparaître devant le conseil communal. Le témoin convoqué peut s'opposer à être entendu en public. l'intéressé et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer par écrit. 1.• 2° le fait qu'une sanction disciplinaire est envisagée et qu'un dossier disciplinaire est constitué. 2. 4° le droit de l'intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix. Si aucune décision n'est prise dans le délai susvisé. 6° le droit de l'intéressé de demander la publicité de l'audition. il en est donné lecture immédiatement et l'intéressé est invité à le signer.
al. ne peuvent prendre part aux délibérations. 3° 3 ans pour la retenue de traitement. les sanctions disciplinaires de l'avertissement. soit par la remise contre accusé de réception. Sans préjudice de leur exécution. à la demande de l'intéressé. ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer. Art. elle est réputée rapportée. Art. 3. 2° 5 ans pour la rétrogradation. 2. peuvent. L1215-20 : Lorsqu'un membre du personnel fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires et que sa présence est incompatible avec l'intérêt du service. La décision motivée est notifiée sans tarder à l'intéressé. L1215-21 : al. être radiées par l'autorité qui les a infligées après une période dont la durée est fixée à : • • 1° 4 ans pour la suspension. A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables. Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées. Le notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés. Sans préjudice de leur exécution. sont radiées d'office du dossier individuel des membres du personnel après une période dont la durée est fixée à : • • • 1° 1 an pour l'avertissement. de la réprimande et de la retenue de traitement. sont apparus. L'autorité qui est compétente pour infliger une sanction disciplinaire. Le délai visé aux alinéas 1er et 2 prend cours à la date à laquelle la sanction disciplinaire a été prononcée. soit par lettre recommandée à la poste. 1. Art. L'autorité disciplinaire ne peut refuser la radiation visée à l'alinéa 2 que si de nouveaux éléments. L1215-19 : al. al. les sanctions disciplinaires de la suspension et de la rétrogradation. § 3 La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée en la forme. al. 4. 1. al. susceptibles de justifier un tel refus. L1215-17 : Au cas où le conseil communal est compétent pour infliger une sanction disciplinaire.§ 2 Les membres du conseil communal ou du collège communal qui n'étaient pas présents durant l'ensemble des séances. L1215-18 : al. Art. 1. 2. la personne concernée peut être suspendue préventivement à titre de mesure d'ordre. Art. l'est également pour prononcer une suspension préventive. al. l'audition a lieu en public lorsque l'intéressé le demande. 2° 18 mois pour la réprimande. . 3.
2. al. Par dérogation à l'alinéa 1er. En cas de prestations à temps partiel. Art. 1. Si une suspension préventive avec maintien du traitement complet précède la sanction disciplinaire. moyennant le respect de la procédure visée à l'article L1215-24. soit par lettre recommandée à la poste. La commune garantit à l'intéressé un traitement net égal au montant du revenu d'intégration tel qu'il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. 2. 3. 1. l'autorité qui prononce la suspension préventive peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement et privation des titres à l'avancement. conformément à la procédure visée à l'alinéa 1er. 1. 1. l'autorité peut prononcer immédiatement la suspension préventive. 2. Lorsque le membre du personnel fait l'objet de poursuites pénales ou lorsqu'il fait l'objet de poursuites disciplinaires. al. Art. il appartient à l'autorité d'entendre l'intéressé conformément à la procédure visée aux articles L1215-10 à L1215-18. tant le collège communal que le conseil communal sont compétents pour prononcer une suspension préventive à l'égard du secrétaire. Toute suspension préventive prononcée par le collège communal cesse immédiatement d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le conseil communal à sa plus prochaine réunion. 4. al. L1215-24 : al. al. à charge d'entendre l'intéressé tout de suite après la décision. celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée. du secrétaire adjoint. § 2 Si aucune sanction disciplinaire n'est infligée dans le délai susvisé. du receveur local et du comptable spécial. Si. al. Art. Avant de pouvoir prononcer une suspension préventive. 2. 2. Art. L1215-22 : § 1 al. elle est réputée rapportée. L1215-25 : al.al. 3. A défaut de notification de la décision dans un délai de dix jours ouvrables. L1215-23 : al. En cas de poursuites pénales l'autorité peut proroger ce terme pour des périodes de quatre mois au plus pendant la durée de la procédure pénale. al. al. L'autorité ne peut prononcer une suspension préventive pour les mêmes faits. La retenue du traitement ne peut excéder la moitié de celui-ci. La décision prononçant la suspension préventive est notifiée sans tarder à l'intéressé. le délai de douze jours ouvrables fixé à l'article L1215-12 étant toutefois réduit à cinq jours ouvrables. 1. à la suite d'une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des . ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations. 2. soit par remise contre accusé de réception. tous les effets de la suspension préventive sont supprimés. Art. En cas d'extrême urgence. L1215-26 : al. La suspension préventive est prononcée pour un terme de quatre mois au plus. al.
à la suite d'une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l'avancement. retenu pendant la suspension préventive. de la rétrogradation. en outre. et il sera fait mention si c'est pour la deuxième fois ou pour la troisième que la convocation a lieu. . après une nouvelle et dernière convocation. le montant du traitement. 1. est déduit du montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire. al. al. la suspension préventive est réputée rapportée et l'autorité rembourse le traitement retenu à l'intéressé. quel que soit le nombre des membres présents. al. elle pourra. la sanction disciplinaire peut produire ses effets au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la suspension préventive. 3. 3. pendant la partie du délai visé à l'alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées. l'autorité rembourse la différence à l'intéressé. ce délai prend cours le jour où l'autorité judiciaire informe l'autorité disciplinaire qu'une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n'est pas poursuivie. 1. la sanction disciplinaire de la retenue de traitement. la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article. 3. L1215-27 : al. Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.titres à l'avancement. la sanction disciplinaire de l'avertissement ou de la réprimande est infligée. quel est le quorum de présence à atteindre? Il faut que la moitié des membres soit présents. Si la décision de l'autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d'Etat ou annulée ou non approuvée par l'autorité de tutelle. 2. de la suspension.5 soit 11 conseillers présents afin que le Conseil communal puisse prendre des décisions valables! Art. par exemple : s’il y a 21 conseillers communaux. Cependant si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre compétent. al. Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l'article L1122-13. l'autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ou de la décision de l'autorité de tutelle. 2. de la démission d'office ou de la révocation est infligée. Art. celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée. délibérer. si le montant du traitement retenu est plus important que le montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire. il en faut 10. al. L1122-17 : al. En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits. Si. 15) Pour que le Conseil communal puisse se réunir. L'autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l'expiration d'un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance. sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.
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