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Timestamp: 2017-06-29 13:05:49+00:00
Document Index: 106849027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 261', 'art. 271', 'art. 261', 'art. 58', 'art. 261', 'art. 58', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 271', 'art. 261', 'art. 44', 'art. 277']

127 IV 20334. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 2001 dans la cause Gaston-Armand Amaudruz contre Ministère public du canton de Vaud, Fédération Suisse des Communautés Israélites et cons. (pourvoi en nullité)
Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été vendu. La mise en vente publique suffit (consid. 3). Art. 58 al. 1 CP. Confiscation d'ouvrages au contenu discriminatoire et négationniste (consid. 7). Art. 41 et 49 CO; art. 271 al. 2 et 277quater al. 2 PPF. Lorsque le pourvoi sur l'action pénale est rejeté, le pourvoi sur l'action civile n'est recevable que si la valeur litigieuse de la prétention civile atteint le montant exigé par les dispositions applicables au recours en réforme en matière civile (consid. 8). Faits à partir de page 204
a) Depuis 1946, Gaston-Armand Amaudruz édite et distribue, depuis son domicile lausannois, un journal intitulé "Courrier du Continent". Il procède lui-même au tirage de cette revue à raison de quatre cents à cinq cents exemplaires, une dizaine de fois par année. En 1995, le journal en question était diffusé auprès de deux cents abonnés BGE 127 IV 203 S. 205ainsi qu'à divers destinataires, notamment différents services de presse. Gaston-Armand Amaudruz a aussi admis qu'il adressait systématiquement des exemplaires à toutes les adresses de personnes qui lui avaient été citées comme "intéressantes" par ses sympathisants.
Comme l'expose NIGGLI, les différents modes de commission énumérés à la première phrase de l'alinéa 4 (soit par la parole, l'écriture ... et de toute autre manière) concernent également la négation, la minimisation grossière et la justification d'un génocide (NIGGLI, Discrimination raciale, Zurich 2000, n. 1019). Ainsi, celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue BGE 127 IV 203 S. 206à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. A cet égard, il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été vendu. La mise en vente publique suffit.
b) Selon le texte de l'art. 58 al. 1 CP, entré en vigueur le 1er août 1994, "alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient BGE 127 IV 203 S. 207servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public".
Il a été constaté que les ouvrages séquestrés en mains du recourant contenaient des propos à caractère discriminatoire et révisionniste, voire négationniste. C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré qu'ils tombaient objectivement sous l'infraction de discrimination raciale au sens de l'art. 261bis CP. Par ailleurs, il a été retenu que même après l'entrée en vigueur de cette norme, le 1er janvier 1995, le recourant avait gardé ces ouvrages à disposition d'éventuels acheteurs et qu'il avait toujours été prêt à honorer toute commande qui lui était adressée. Les ouvrages en question, dont certains titres étaient stockés en nombre important (plus d'une centaine) par le recourant, étaient donc destinés à la commission d'une infraction au sens de l'art. 58 al. 1 CP. Il en va de même des tracts BGE 127 IV 203 S. 208et autres textes racistes saisis chez le recourant, qui étaient, par leur nature, destinés à être diffusés.
Lorsque la valeur litigieuse de la prétention civile n'atteint pas le montant exigé par les dispositions applicables au recours en réforme en matière civile (art. 46 OJ: 8'000 francs), et qu'en vertu de la procédure civile, un recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse n'est pas possible (cf. art. 44 et 45 OJ), un pourvoi en nullité quant aux conclusions civiles n'est recevable que si la Cour de cassation BGE 127 IV 203 S. 209est saisie en même temps de l'action pénale (art. 271 al. 2 PPF; cf. MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Berne 2001, n. 259 s.).
125 IV 185,
art. 261bis al. 1 et 2 CP suite... ,
art. 44 et 45 OJ,
art. 277quater al. 2 PPF