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Timestamp: 2020-08-14 11:54:16+00:00
Document Index: 148540914

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1", "l'article 1", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1131", "l'article 1131", '§ 60', "l'article 1131", "l'article 310", "l'article 635", 'art. 641', '§ 70', '§ 80', "l'article 2", "l'article 310", '§ 90', "l'article 310", "l'article 1131", '§ 100', "l'article 310", '§ 110', "l'article 310", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 310", '§ 170', 'art. 1840']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 1-12/09/2012)
À cet effet, le 1 de l'article 1er de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 codifié sous l' article 1131 du code général des impôts ( CGI ) dispose que le donataire, l'héritier ou le légataire d'une ½uvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession. Le 1 de l'article 1er de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 vise également les dons à l'État d'objets de même nature mais acquis à titre onéreux en vente publique et dont la transmission peut, dans les mêmes conditions, être exonérée des droits de mutation exigibles en application de l' article 733 du CGI .
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 50-12/09/2012)
En outre, le deuxième alinéa du I de l 'article 1131 du CGI prévoit expressément que le donateur peut stipuler qu'il conservera la jouissance du bien donné sa vie durant et que cette réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.
Toutefois, lorsque la décision d'agrément constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison de motifs historiques ou artistiques, le donateur, personne physique ou morale, qui prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter, est admis à stipuler une réserve de jouissance qui bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement ( 3ème alinéa du I de l'article 1131 du CGI).
Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la réserve de jouissance et remettre les biens donnés à l'État ( III de l'article 1131 du CGI ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 60-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes dont il est redevable sur les biens recueillis par voie de donation ou de succession, l'héritier, le donataire ou le légataire doit déposer au service des impôts des entreprises ou au pôle enregistrement compétent pour enregistrer l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession une offre précisant le ou les biens offerts ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles elle est soumise. Cette offre est formulée conformément au modèle fourni par l'administration (cf. BOI-LETTRE-000099 , modèle de demande en vue de bénéficier des dispositions de l'article 1131 du CGI). Elle est produite en quatre exemplaires et est accompagnée de deux photographies de chaque objet proposé à l'État. Il en est délivré récépissé ( CGI, ann. II, I de l'article 310 G ).
- un mois à compter de la date de l'acte de donation ( CGI, 1° et 3° du 1 et 5° du 2 de l'article 635) ;
- six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont l'héritier, le donataire ou le légataire, recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et un an dans tous les autres cas ( CGI, art. 641 , cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 80-12/09/2012)
Le directeur régional ou départemental des finances publiques adresse, avec son avis, les trois exemplaires de l'offre et les photographies à la direction générale (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits) qui en fait parvenir un au secrétariat de la commission interministérielle, instituée par l'article 2 du décret n° 70-1046 du 1 0 novembre 1970 et dont la composition a été fixée par l' arrêté du 6 avril 1982 . Selon cet arrêté, cette commission comprend :
La commission est un organisme consultatif, elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts ( CGI, ann exe II, II de l'article 310 G ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 90-12/09/2012)
Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément ( CGI, ann exe II, II de l'article 310 G ).
Cette décision fixe éventuellement les conditions auxquelles l'agrément est subordonné et arrête, le cas échéant, les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'État ( CGI, 1er alinéa du II de l'article 1131 ). Si ces derniers sont, pour des raisons historiques ou artistiques, attachés à un immeuble, elle peut, en particulier, imposer au donateur de prendre l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 100-12/09/2012)
En cas d'octroi de l'agrément, la direction générale (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits) notifie la décision d'agrément au donateur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ( CGI, ann exe II, II de l'article 310 G ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 110-12/09/2012)
Lorsque la décision comporte des conditions, le donateur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter ces conditions. Il fait connaître son acceptation à la direction générale (service juridique de la fiscalité bureau des agréments et rescrits) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ( CGI, ann exe II, III de l'article 310 G ). Un second exemplaire de l'offre, accompagné de la décision d'agrément ainsi qu'une copie de la lettre d'acceptation sont adressés au directeur régional ou départemental des finances publiques, qui les transmet, au service compétent qui a reçu l'offre.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 160-12/09/2012)
- du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai d'un an suivant son dépôt ( CGI, ann exe II, IV de l'article 310 G ).
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-80-§ 170-12/09/2012)
Lorsque le donateur ou ses ayants cause ne respecte pas son engagement de conserver les biens donnés dans l'immeuble auquel ils sont attachés et d'autoriser le public à les visiter, il est mis fin de plein droit à la réserve de jouissance qui lui a été consentie et les biens donnés doivent être remis à l'État à première réquisition sous peine d'une astreinte qui ne peut dépasser 150 ¤ par jour de retard. Cette astreinte est établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement ( CGI, art. 1840 G bis ). Son montant est fixé par le directeur régional ou départemental des finances publiques qui le notifie au donateur au moyen d'un avis de mise en recouvrement ( LPF, art. L 256 ).