Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185313&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080505
Timestamp: 2019-09-20 11:16:52+00:00
Document Index: 178787271

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', "l'article 121", "l'article 131"]

Article L1324-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 44 JORF 31 décembre 2006
Article L1324-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 69 JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 JORF 11 août 2004
Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au préfet et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 71 JORF 11 août 2004
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
Article L1324-4 En savoir plus sur cet article...
Article L1324-5 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.