Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5190-PGP&bg=9626&bd=9627&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-04-29
Timestamp: 2020-08-14 02:06:28+00:00
Document Index: 155003876

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CAD-MAJ-10-30-20130429
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 1-29/04/2013)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 10-29/04/2013)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 20-29/04/2013)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 30-29/04/2013)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 40-29/04/2013)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 50-29/04/2013)
- la nature du document (procès-verbal de délimitation ou esquisse) et son objet sont indiqués sur le recto de la chemise ,
- la demande et la signature des parties sont renseignées au verso de la chemise 6463 N . Concernant la vérification des signatures, il s'agira de s'assurer qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il n' existe pas d'erreur manifeste (par exemple un nom/prénom, non désigné parmi les parties, apparaît dans la signature),
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 60-29/04/2013)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 70-29/04/2013)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 80-29/04/2013)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 90-29/04/2013)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 100-29/04/2013)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 110-29/04/2013)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 120-29/04/2013)
L' arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte remplace l' arrêté du 21 janvier 1980 qui fixait les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics. L'arrêté du 16 septembre 2003 substitue ainsi aux catégories de plan la notion de classes de précision.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 130-29/04/2013)
- le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (k varie selon le nombre N de points contrôlés) ;
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 140-29/04/2013)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 150-29/04/2013)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 160-29/04/2013)
La vérification d’un document d’arpentage sur le terrain donne lieu à l’établissement d’un rapport n° 6346-T-SD (Conservation cadastrale et mutation foncières, BOI-LETTRE-000152 ) permettant à l’inspecteur de notifier au professionnel agréé les résultats des contrôles opérés sur le terrain. Le praticien devra, si nécessaire, fournir des explications sur les travaux effectués.
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 170-29/04/2013)
Après vérification du document en la forme et sur le fond, depuis le bureau, le vérificateur signe le document d’arpentage en apposant sa signature en page intérieure de la chemise et précise la date à laquelle le document a été vérifié. Les nouveaux numéros attribués aux nouvelles parcelles sont reportés sur l'extrait du plan cadastral et sur la chemise 6463 N .
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 180-29/04/2013)
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 190-29/04/2013)
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 200-29/04/2013)
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 210-29/04/2013)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 220-29/04/2013)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 230-29/04/2013)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 240-29/04/2013)
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 250-29/04/2013)
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 260-29/04/2013)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 270-29/04/2013)
A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal et ses intercalaires 6493 iM . Ils sont transmis pour publication à la conservation des hypothèques.
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 280-29/04/2013)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 290-29/04/2013)
Elle implique le changement de désignation cadastrale des parcelles concernées, au moyen de la publication d'un procès-verbal . Les propriétaires sont informés du changement de numérotage par l'envoi de l'imprimé .