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Timestamp: 2018-09-25 11:38:03+00:00
Document Index: 298988316

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 51", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 14"]

Décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit.
(Abrogé par le décret présidentiel N°11-133 du 22 mars 2011)
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6°et 125 (alinéa 1) ;
Vu l'ordonnance N°95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ;
Vu l'ordonnance N°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers ;
Vu la loi N°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment ses articles 89 et 91 ;
Vu la loi N°01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 ;
Vu la loi N°01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ;
Vu le décret exécutif N°96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif du micro-crédit et de définir les modalités de sa mise en œuvre.
Article 2 : Le micro-crédit est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.
Il vise l'intégration économique et sociale des citoyens ciblés à travers la création d'activités de production de biens et services.
Article 3 : Le micro-crédit est destiné à :
La création d'activités, y compris à domicile, par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage
L'achat de matières premières.
Article 4 : Les bénéficiaires du micro-crédit doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées notamment à l'âge, au savoir-faire et au niveau d'apport personnel.
Article 5 : Les activités sont créées par les bénéficiaires à titre individu
Article 6 : Le montant des investissements prévus par le présent décret est fixé à cinquante mille dinars (50.000 DA) minimum et ne saurait dépasser quatre cent mille dinars (400.000 DA).
Article 7 : Les bénéficiaires du micro-crédit sont éligibles aux avantages prévus par la législation en
Ils bénéficient également, à partir du fonds national de soutien au micro-crédit qui sera créé à cet effet et dont la gestion est confiée à une agence nationale dont le statut, les missions ainsi que les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement seront fixés par décret :
D'un prêt non rémunéré lorsque le coût du projet est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;
D'une bonification des taux d'intérêt pour les crédits bancaires obtenus ;
D'un prêt non rémunéré au titre de l'acquisition de matières premières dont le coût ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA).
Article 8 : Les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit bénéficient du conseil et de l'assistance de l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus.
Article 9 : La couverture des risques découlant du non-remboursement des crédits bancaires est assurée par un fonds de garantie mutuelle des micro-crédits prévu à cet effet.
Article 10 : Les activités qui bénéficient des avantages prévus par le présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi par l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus.
Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant le bénéficiaire à l'agence suscitée entraîne le retrait partiel ou total des aides accordées.
Article 11 : En attendant le déploiement, au niveau local, des démembrements de l'organisme précité, l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes est chargée, à travers ses structures déconcentrées, de l'assister dans la mise en œuvre du dispositif du micro-crédit, dans un cadre conventionné.
Article 12 : Des textes ultérieurs préciseront les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Article 13 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004.
Sources : J.O N°6 du 25 janvier 2004, page 4
Décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié, fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit.
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4°et 125 (alinéa 2) ;
Vu le décret présidentiel N°03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel N°03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit ;
Vu le décret exécutif N°89-09 du 7 février 1989, modifié, portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi N°87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret exécutif N°94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale N°302-062 intitulé «Bonifications du taux d’intérêt sur les investissements»;
Vu le décret exécutif N°99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits ;
Vu le décret exécutif N°04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité et les aides accordées par l’Etat aux bénéficiaires du dispositif du micro-crédit.
Chapitre 1 - Conditions d’éligibilité
Article 2 : Bénéficient des aides prévues dans le cadre du micro-crédit, les citoyens remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre âgé de dix huit (18) ans et plus ;
Etre sans revenus ou disposer de petits revenus instables et irréguliers ;
Avoir une résidence fixe ;
Posséder un savoir-faire en relation avec l'activité projetée ;
Ne pas avoir bénéficié d'une autre aide à la création d'activités ;
Mobiliser un apport personnel d'un niveau correspondant aux seuils fixés par les articles 3 et 4 ci-dessous.
Article 3 : Le seuil minimum des apports personnels est fixé comme suit :
Au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage, à 5% du coût global de l'activité.
Ce seuil minimum est ramené à 3% dans les conditions non cumulatives suivantes :
* Lorsque le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu,
* Lorsque l'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du sud ou des hauts-plateaux.
— Au titre de l'achat de matières premières, à 10% du coût global qui ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA).
Article 4 : Les apports personnels sont apportés en numéraires.
Article 5 : Les activités éligibles au micro-crédit sont celles n'exigeant pas nécessairement un local à usage commercial ou professionnel.
Article 6 : Pour assurer la réalisation des activités :
Les dossiers des crédits bancaires à mettre en place sont traités par le système bancaire en conformité avec les règles et critères d'octroi des crédits ;
Ces crédits bancaires complètent l'apport en capital du bénéficiaire et l'aide du fonds national de soutien au micro-crédit prévu à l'article 7 du décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit.
Article 7 : Les bénéficiaires du micro-crédit sollicitant des crédits bancaires sont tenus d'adhérer et de cotiser au fonds de garantie mutuelle des micro-crédits visé à l'article 9 du décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit. Ce fonds assure auprès des banques et établissements financiers la garantie du crédit consenti.
Chapitre 2 - Aides accordées aux bénéficiaires du micro-crédit
Article 8 : En vue d'améliorer la viabilité du projet et la solvabilité du candidat à l'accès au micro-crédit, le citoyen remplissant les conditions d'éligibilité prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus, bénéficie de l'aide prévue par les dispositions du présent décret.
Article 9 : Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, l'aide consentie par l’Etat est destinée au financement de l'activité à titre individuel.
Article 10 : Le citoyen éligible à l'aide du dispositif du micro-crédit bénéficie, à titre gracieux, de l'assistance technique, du conseil, de l'accompagnement et du suivi de l'agence nationale de gestion du micro-crédit.
Article 11 : Le montant du prêt non rémunéré prévu à l'article 7 du décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit, ne saurait dépasser :
Au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage,
25% du coût global de l'activité lorsque ce dernier est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA) et égal ou inférieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA).
Ce niveau est porté à 27% du coût de l'activité :
* Lorsque le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu.
* Lorsque l'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du Sud ou des Hauts-plateaux ;
— Au titre de l'achat de matières premières ;
— 90% du coût global qui ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA) ;
«Art. 11 : (Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°13-174 du 29 avril 2013)
Le montant du prêt non rémunéré prévu à l’article 7 du décret présidentiel N°11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit est fixé à :
29% du coût global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars ;
100% du coût global (au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars. Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille (250.000) dinars, au niveau des wilayas d’Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset.
Le financement des projets d’achats de matières premières, dans les wilayas du Sud, citées au tiret ci-dessus, se fera conformément aux dispositions de l’article 24 de l’ordonnance N°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour 2005 ».
Article 12 : Le niveau du crédit bancaire est fixé comme suit :
— 95% du coût global de l'activité, lorsque ce dernier est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 DA) et égal ou inférieur à cent mille dinars (100.000 DA).
Ce niveau est porté à 97% lorsque :
* Le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu.,
* L'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du Sud ou des Hauts-plateaux.
— Etre âgé de dix huit (18) ans et plus ;
— Etre sans revenus ou disposer de petits revenus instables et irréguliers ;
— Avoir une résidence fixe ;
— Posséder un savoir-faire en relation avec l'activité projetée ;
— Ne pas avoir bénéficié d'une autre aide à la création d'activités ;
— Mobiliser un apport personnel d'un niveau correspondant aux seuils fixés par les articles 3 et 4 ci-dessous.
— 70% du coût global de l'activité, lorsque ce dernier est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA) et égal ou inférieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA).
Article 13 : La bonification des taux d'intérêt sur les crédits accordés au titre du micro-crédit, consentis par les banques et les établissements financiers au bénéficiaire, prévue à l'article 7 du décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, est fixée à 80% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées ; le taux débiteur étant le taux du marché applicable pour des financements similaires.
Lorsque ces activités sont situées en zones spécifiques, au niveau du Sud et des Hauts-plateaux, la bonification prévue ci-dessus est portée à 90% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers.
Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.
Article 14 : Le versement de la bonification imputée sur le fonds national de soutien au micro-crédit prévue à l'article 7 du décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, est effectué à la demande de l'établissement financier, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.
Article 15 : La notification de l'ensemble des aides prévues par le présent décret, doit intervenir après vérification de l'ensemble des pièces et documents justifiant les conditions énoncées aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'agence nationale de gestion du micro-crédit se réserve le droit de procéder à toutes les investigations nécessaires, en vue de vérifier les déclarations du bénéficiaire.
Article 16 : Dans le cas d'un financement bancaire, l'octroi des différentes formes d'aide du fonds national de soutien au micro-crédit n'est notifié au bénéficiaire et ne prend effet qu'après accord de prêt de la banque ou de l'établissement financier.
Les procédures de préparation et d'évaluation des activités ainsi que celles liées à l'octroi des prêts et des aides, font l'objet d'une convention établie d'un commun accord entre les banques et les établissements financiers, l'agence nationale de gestion du micro-crédit et le fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
Sources : J.O N°6 du 25 janvier 2004, page 10
Décret exécutif N°04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité nationale ;
Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, notamment ses articles 49, 50, 51, 644 et 651 ;
Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu le décret législatif N°93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 131 ;
Vu le décret exécutif N°94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance- chômage ;
Vu le décret exécutif N°99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, modifié et complété, portant création et fixant le statut du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits ;
Vu le décret exécutif N°04-185 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit ;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de créer un fonds de garantie mutuelle des micro-crédits, conformément à l'article 9 du décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit, ci après dénommé «Le fonds » et d'en fixer le statut.
Article 2 : Le fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est domicilié auprès de l'agence nationale de gestion du micro-crédit, créée par le décret exécutif N°04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé.
Article 3 : Le fonds a pour objet de garantir, selon les modalités fixées par le présent décret et à hauteur du taux indiqué à l'article 4 ci-dessous, les micro-crédits accordés, par les banques et établissements financiers adhérents au fonds, aux bénéficiaires ayant obtenu la notification des aides de l'agence nationale de gestion du micro-crédit.
Article 4 : Le fonds couvre, à la diligence des banques et établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de quatre vingt cinq pour cent (85%).
Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le fonds est subrogé dans les droits des banques et des établissements financiers, compte tenu éventuellement, des échéances remboursées et à hauteur du montant de la couverture du risque tel que précisé par l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Les modalités de mise en œuvre de la garantie seront déterminées par le conseil d'administration du fonds conformément, notamment aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
Article 7 : La comptabilité du fonds est tenue en la forme commerciale, de façon distincte de celle de l'agence nationale de gestion du micro-crédit.
Article 8 : La gestion du fonds est assurée par le directeur général de l'agence nationale de gestion du micro-crédit, assisté d'un secrétariat permanent.
Article 9 : Peuvent adhérer au fonds toute banque et tout établissement financier ayant financé des projets agréés par l'agence nationale de gestion du micro-crédit.
Article 10 : Il est institué le versement de cotisations au fonds par les bénéficiaires du micro-crédit, par les banques et les établissements financiers.
Les montants et les modalités de versement des cotisations sont déterminés par le conseil d'administration du fonds.
Chapitre 2 - Ressources du fonds
Article 11 : Les ressources du fonds sont constituées par :
a) Une dotation initiale en fonds propres constituée de :
L'apport en capital de l'agence nationale de gestion du micro-crédit,
L'apport du Trésor public,
L'apport en capital des banques et des établissements financiers adhérents,
Du reliquat non utilisé du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits, créé par le décret exécutif N°99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, susvisé, au moment de sa dissolution.
Le montant de l'apport du Trésor public,
Le montant des adhésions des bénéficiaires emprunteurs,
Le montant des adhésions des banques et établissements financiers adhérents,
Les produits de placements éventuels.
b) Les cotisations versées au fonds par :
— Les bénéficiaires du micro-crédit,
— Les banques et les établissements financiers adhérents,
c) Les produits des placements financiers des fonds propres et cotisations perçues,
d) Les dons, legs et subventions consentis au fonds,
e) Les dotations complémentaires en fonds propres, en tant que de besoin, provenant des participants au capital initial et de nouvelles banques ou établissements financiers adhérents.
Chapitre 3 - Administration et fonctionnement
Article 12 : Le fonds est administré par un conseil d'administration, ci-après appelé «Le conseil», composé :
De deux (2) représentants du ministre chargé des finances,
Du directeur général de l'agence nationale de gestion du micro-crédit,
D'un représentant de chaque banque et établissement financier adhérent au fonds,
D'un (1) représentant du conseil d'orientation de l'agence nationale de gestion du micro-crédit, désigné par ses pairs,
D'un (1) représentant des bénéficiaires adhérents au fonds, désigné selon une formule à arrêter par le conseil d'administration du fonds.
La présidence du fonds est assurée par un des représentants des banques et établissements financiers, élu par les membres du conseil.
Le conseil peut consulter toute personne en raison de ses compétences dans le domaine du crédit.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services du fonds.
Article 13 : Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable selon les modalités ci-dessus.
Il est procédé à leur remplacement en cas d'empêchement majeur ou de perte de la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés.
Lors de la première session, le conseil :
Arrête le règlement intérieur du fonds qui précisera notamment les pouvoirs du président et fixera les rémunérations :
Arrête les modalités et les procédures de remboursement des sinistres couverts par la garantie du fonds ;
Désigne le commissaire aux comptes.
Article 14 : Le conseil se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois dans l'année que le président le jugera utile dans l'intérêt du fonds ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil.
Article 15 : Les réunions du conseil se tiennent sur simple convocation écrite du président, adressée aux membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue.
Article 16 : Le conseil se réunit valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.
En cas d’absence de quorum, la deuxième réunion qui se tiendra une semaine après, délibérera valablement avec un tiers (1/3) des membres présents dont au moins un représentant des banques ou du Trésor public.
A l'issue de chaque réunion, il est établi un procès-verbal des délibérations, contresigné par tous les membres du conseil.
Article 17 : Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Article 18 : Le conseil suit les risques découlant de l'octroi de la garantie du fonds.
Il reçoit périodiquement communication des engagements de la banque ou de l'établissement financier couvert par sa garantie.
Dans ce cadre, il peut demander tout document qu'il juge utile et prend toute décision allant dans le sens des intérêts du fonds
Article 19 : Les frais de gestion et de fonctionnement du secrétariat permanent, prévu à l'article 8 ci-dessus sont puisés des ressources du fonds.
Le rôle, l'organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent sont fixés par le conseil.
Article 20 : Les règlements, dans le cadre des appels de la garantie du fonds par les banques et établissements financiers, sont autorisés par un comité de garantie désigné par le conseil.
La composition, le rôle et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par le règlement intérieur visé à l'article 14 ci-dessus
Article 21 : La dissolution du fonds est prononcée par décret qui précisera les modalités de liquidation et la dévolution du patrimoine du fonds.
Article 22 : Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment le décret exécutif N°99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits.
Article 23 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°6 du 25 janvier 2004, page 6
Décret présidentiel N°11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, modifié, relatif au dispositif du micro- crédit.
Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et de la famille,
Vu l’ordonnance N°95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ;
Vu l’ordonnance N°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers ;
Vu l’ordonnance N°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 24 ;
Vu l’ordonnance N°08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, notamment son article 53 ;
Vu la loi N°08 -21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 4 ;
Vu le décret exécutif N°04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié, portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro-crédit ;
Vu le décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit ;
Vu le décret exécutif N°04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et complété, portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits ;
Vu le décret exécutif N°05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale N°302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit»;
Article 2 : Le micro-crédit est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.
Il vise l’intégration économique et sociale des citoyens ciblés à travers la création d’activités de production de biens et services ainsi que des activités commerciales.
Article 3: Le micro-crédit est destiné à :
La création d’activités, y compris à domicile, par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage. Il couvre également les dépenses nécessaires au lancement de l’activité ;
L’achat de matières premières.
Article 4 : Les bénéficiaires du micro-crédit doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées notamment à l’âge, au savoir-faire et au niveau d’apport personnel.
Article 5 : Les activités sont créées par les bénéficiaires à titre individuel.
Article 6 : Le montant des investissements prévu par les dispositions du présent décret ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars.
D’un prêt non rémunéré au titre de la création d’activités par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets d’investissements réalisés dans la limite du montant prévu à l’article 6 ci-dessus, destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;
D’une bonification des taux d’intérêt pour les crédits bancaires obtenus ;
D’un prêt non rémunéré au titre de l’achat de matières premières, dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100.000 DA) dinars.
«Art. 7 : (Article modifié par l’article 1er du décret présidentiel N°13-173 du 25 avril 2013)
Les bénéficiaires ...... (sans changement).....
Ils bénéficient, également........ (sans changement)....... :
D’un prêt non rémunéré...... (sans changement)....... ;
D’une bonification.............. (sans changement) ....... ;
D’un prêt non rémunéré au titre de l’achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100 000) dinars. Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille (250.000) dinars, au niveau des wilayas d’Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset ».
Article 8 : Les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit bénéficient du conseil et de l’assistance de l’agence nationale de gestion du micro-crédit.
Article 9 : La couverture des risques découlant du non-remboursement des crédits bancaires est assurée par le fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
Article 10 : Les activités qui bénéficient des avantages prévus par le présent décret font l’objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d’un suivi par l’agence nationale de gestion du micro crédit.
Article 11 : Les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale assurent le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret.
Article 12 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel N°04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit.
Sources : J.O N°19 du 27 mars 2011, page 6
Décret exécutif N°11-134 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit.
Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et de la famille ;
Vu le décret présidentiel N°11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit ;
Vu le décret exécutif N°89-09 du 7 février 1989, modifié, portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l’article 51 de la loi N°87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire ;
Vu le décret exécutif N°05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale N°302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit «;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit.
Article 2 : Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :
«Art. 3 : Le seuil de l’apport personnel est fixé à 1% du coût global de l’activité, au titre de l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité ».
Article 3 : Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :
«Art. 6 : Pour assurer la réalisation des activités :
Les dossiers des crédits bancaires sont traités par le système bancaire en conformité avec les règles et critères d’octroi des crédits dans un délai n’excédant pas deux (2) mois;
Ces crédits bancaires complètent l’apport en capital du bénéficiaire et l’aide du fonds national de soutien au micro-crédit prévu à l’article 7 du décret présidentiel N°11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit».
Article 4 : Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :
«Art. 11 : Le montant du prêt non rémunéré prévu à l’article 7 du décret présidentiel N°11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit est fixé à:
100% du coût global, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars ».
Article 5 : Les dispositions de l’article 12 du décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
«Art. 12 : Le niveau du crédit bancaire est fixé à 70% du coût global de l’activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars et, ce au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité.
Il est accordé un différé de trois (3) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une (1) année pour le paiement des intérêts ».
Article 6 : Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif N°04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :
«Art. 13 : La bonification des taux d’intérêt sur les crédits accordés au titre du micro-crédit, consentis par les banques et les établissements financiers au bénéficiaire, prévue à l’article 7 du décret présidentiel N°11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit, est fixée à :
80% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées ;
95% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers lorsque ces activités sont situées au niveau des zones spécifiques du Sud et des Hauts Plateaux.
Le taux débiteur cité aux tirets 1 et 2 ci-dessus est le taux du marché applicable pour des financements similaires.
Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt ».
Article 7 : Bénéficient des dispositions des articles 3, 6, 11, 12 et 13 ci-dessus les bénéficiaires dont les projets d’activités n’ont pas obtenu le prêt non rémunéré à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Article 8 : La bonification des taux d’intérêts bancaires prévus à l’article 13 ci-dessus s’applique au reste à payer des crédits bancaires conformément aux échéanciers précédemment fixés par les banques et les établissements financiers.
Sources : J.O N°19 du 27 mars 2011, page 7