Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060614
Timestamp: 2018-10-24 01:05:43+00:00
Document Index: 35886740

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règl. de l'Ont. 614/06 : QUESTIONS TRANSITOIRES VISÉES À L'ALINÉA 432 (1) a) DE LA LOI - DÉMOLITION ET CONVERSION DE BIENS LOCATIFS À USAGE D'HABITATION
RÈglement de l’ontario 614/06
QUESTIONS TRANSITOIRES VISÉES À L’ALINÉA 432 (1) a) DE LA LOI — DÉMOLITION ET CONVERSION DE BIENS LOCATIFS À USAGE D’HABITATION
Dernière modification : 182/07.
Historique législatif : 182/07.
«date d’effet» Le jour où l’article 111 de la Loi entre en vigueur. («effective date») Règl. de l’Ont. 182/07, art. 1.
2. (1) Un règlement municipal adopté en vertu de l’article 111 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de la démolition d’un bien locatif à usage d’habitation si le paragraphe (2) ou (3) s’applique. Règl. de l’Ont. 182/07, art. 1.
b) la demande de permis a été présentée avant la date d’effet. Règl. de l’Ont. 182/07, art. 1.
(ii) d’autre part, prévoit la démolition, expressément ou par déduction nécessaire. Règl. de l’Ont. 182/07, art. 1.
3. (1) Un règlement municipal adopté en vertu de l’article 111 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de la conversion d’un bien locatif à usage d’habitation si le paragraphe (2) s’applique. Règl. de l’Ont. 182/07, art. 1.
(ii) d’autre part, prévoit la conversion, expressément ou par déduction nécessaire. Règl. de l’Ont. 182/07, art. 1.
7. Une autorisation est accordée en application de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Règl. de l’Ont. 182/07, art. 1.