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Timestamp: 2016-12-08 06:46:16+00:00
Document Index: 332241553

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 15", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 92", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 58"]

⭐Article. «La compétence législative en matière d'habitation» Gilbert L Écuyer. Les Cahiers de droit, vol. 16, n 2, 1975, p
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1 Article «La compétence législative en matière d'habitation» Gilbert L Écuyer Les Cahiers de droit, vol. 16, n 2, 1975, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: /042026ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 27 August :102 La compétence législative en matière d'habitation Gilbert L'ÉCUYER * INTRODUCTION 218 Section 1." Les fondements constitutionnels des programmes adoptés en vertu de la loi nationale sur l'habitation 220 A - Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans des domaines réservés à la juridiction provinciale Les conditions posées par le gouvernement fédéral en rapport avec son pouvoir de dépenser dans le secteur de l'habitation 230 B - La compétence fédérale sur les matières à caractère économique et la clause «Paix, ordre et bon gouvernement» La compétence fédérale en certaines matières à caractère économique La clause «paix, ordre et bon gouvernement du Canada» 246 Section 2. Les fondements constitutionnels des différentes Interventions provinciales dans le domaine de l'habitation La situation de l'acquéreur d'habitation La situation du locataire La reconnaissance d'un droit nouveau : le droit social au logement décent 266 Section 3. L'habitation dans le contexte municipal et urbain 271 A) Les enclaves fédérales en territoire québécois 273 B) L'habitation dans le contexte général des compétences en matière de planification et de réglementation de l'aménagement et du développement du territoire 281 8ectlon 4. Les mécanismes de coordination 294 A - La délégation 297 B - Les ententes Québec-Ottawa sur l'habitation 304 C - Les mécanismes de consultation inter-gouvernementale 311 CONCLUSION 315 BIBLIOGRAPHIE 319 JURISPRUDENCE 321 Étudiant en maîtrise. Faculté de droit. Université Laval. (1975) 16 C. ded. 2173 218 Les Cahiers de Droit (1975) 16 C. de D. 217 INTRODUCTION En 1867, il n'était pas apparu nécessaire aux Pères de la Constitution canadienne de prévoir spécifiquement l'attribution d'une compétence législative sur l'habitation dans Y Acte de l'amérique du Nord britannique. À cette époque, les seules interventions législatives dans le domaine de l'habitation étaient par ailleurs clairement restreintes aux dispositions législatives du Code civil et aux règles de la Common Law, édictant des normes de responsabilité à l'égard des constructeurs d'habitation. En fait, l'activité gouvernementale dans le domaine de l'habitation a surgi principalement avec l'augmentation rapide de la population et l'accélération du processus d'urbanisation. Au Québec, les premières dispositions législatives en ce sens n'ont pas été adoptées avant 1914 tandis que les premières législations fédérales paraissent avoir été adoptées en Évidemment, depuis cette époque, le rôle des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral n'a cessé de croître en importance dans le domaine de l'habitation en général. Il semble toutefois que l'intervention fédérale soit dorénavant déterminante sous plusieurs aspects. Une brochure publiée par la Société centrale d'hypothèques et de logement souligne bien l'évolution du rôle du gouvernement fédéral : de dispensateur de prêts hypothécaires et d'endosseur des prêts, il a débouché progressivement dans le domaine du logement social. Au-delà des programmes s'adressant aux individus, la Société centrale d'hypothèques et de logement a établi des programmes destinés aux provinces et aux municipalités en s'intéressant à l'aménagement et au développement urbain. De fait, la place occupée par le gouvernement fédéral en matière d'habitation a déjà soulevé certaines inquiétudes chez les partisans de l'autonomie provinciale. À ce sujet, notons les commentaires de M. Pierre Laporte à l'assemblée nationale du Québec lors d'un débat en 1967, sur le projet de loi destiné à créer la Société d'habitation du Québec : Dans ce domaine de juridiction provinciale où nous avons collectivement les gouvernements qui se sont succédé, par notre négligence, favorisé la venue du gouvernement fédéral, il est essentiel que nous retrouvions notre juridiction et que nous l'exercions de façon complète non seulement parce qu'il y va de l'autonomie de la province mais parce qu'il s'agit véritablement d'un domaine social où nous pourrions avoir normalement des exigences que d'autres provinces n'auraient pas.» ' t. Dé', ts de l'assemblée nationale,/ouma/</e.rß><?6a», 26juin 1967.4 L'ÊCUYEH Compétence législative en matière d'habitation 212 Compte tenu de l'importance prédominante de l'intervention fédérale dans le secteur d'habitation, il nous a semblé qu'une étude des compétences législatives en matière d'habitation devait d'abord poser la question même de la constitutionnalité de la loi nationale sur l'habitation. Il est donc opportun d'analyser dans un premier temps la signification et les limites constitutionnelles du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines réservés à la juridiction provinciale afin de pouvoir ainsi établir la mesure dans laquelle ce pouvoir investit le Parlement fédéral d'une compétence législative en matière d'habitation. L'analyse de la constitutionnalité de la législation fédérale et des programmes qui en découlent nous amènera également à considérer certaines catégories de sujets à caractère économique pouvant vraisemblablement servir de fondement constitutionnel à certaines interventions fédérales intéressant l'habitation. Parmi ces catégories de sujets, notons dès maintenant la faillite et l'insolvabilité, le cours monétaire et la monnaie, la constitution et l'activité des banques, l'émission du papier-monnaie, les caisses d'épargne et l'intérêt de l'argent. D'autre part, l'étude constitutionnelle que nous ferons de la Loi nationale sur l'habitation devra nous amener à considérer les possibilités de rattachement d'une compétence fédérale sur l'habitation à la clause «paix, ordre et bon gouvernement du Canada». Dans un deuxième temps, nous tenterons de cerner les fondements constitutionnels des différentes interventions provinciales dans le domaine, particulièrement en ce qui concerne l'accessibilité à l'habitation. C'est ainsi que nous étudierons la situation de l'acquéreur d'habitation et celle du locataire dans la perspective du partage des compétences législatives. Nous nous attacherons également à déterminer le niveau de juridiction capable de créer un droit nouveau, celui du droit au logement décent. D'autre part, l'habitation occupe une place importante dans le contexte municipal et urbain. Dans cette perspective, nous étudierons les différentes responsabilités qui incombent au Parlement fédéral et aux Législatures provinciales relativement à l'habitation dans le contexte municipal et urbain. Nous examinerons alors plus particulièrement les fondements constitutionnels des programmes de rénovation urbaine, d'amélioration de quartiers, de dégagement de terrains et de collectivités nouvelles. En même temps, nous verrons quelle est la situation de l'habitation à l'intérieur des propriétés fédérales et nous pourrons alors déterminer l'étendue des compétences législatives fédérales en matière d'habitation sur les propriétés de la Couronne du5 220 Les Cahiers de Droit (1975) 16 C. de ß. 217 Chef du Canada et déterminer certaines limites imposées aux Législatures provinciales sur ces mêmes propriétés. Enfin, nous examinerons sommairement certains mécanismes de coordination intergouvernementale qui offrent un intérêt dans le secteur de l'habitation. C'est ainsi que nous étudierons brièvement le procédé de délégation et certaines de ses modalités ; nous étudierons également le contenu de certaines ententes Québec-Canada sur l'habitation avant de décrire les principaux mécanismes de consultation intergouvernementale. SECTION I Les fondements constitutionnels des programmes adoptés en vertu de la Loi nattonale sur l'habitation Les premières interventions législatives du Parlement fédéral dans le domaine de l'habitation ont eu lieu à proprement parler en 1935 et 1938 alors que la loi pour aider à la construction de maisons 2 fut adoptée et plus tard modifiée. Ce type de loi avait des buts spécifiques comme des prêts hypothécaires à des groupes particuliers. En 1941, le gouvernement fédéral adoptait les règlements sur la tenure par bail en temps de guerre 3 en vertu de la loi sur les mesures de guerre 4. Ces règlements ont été en vigueur jusqu'en mars 1948 en vertu de la loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires 5. Ils prévoyaient que la Commission des prix et du commerce en temps de guerre pouvait faire enquête et déterminer le prix des loyers ainsi que prescrire la manière selon laquelle tout bail pouvait être terminé ou prolongé. C'est à la fin de l'année 1945 qu'une compagnie de la Couronne était créée par le Parlement fédéral pour administrer la loi fédérale existante en matière d'habitation. Cette compagnie de la Couronne était désignée sous l'appellation de «Société centrale d'hypothèques et de logement*. Elle était chargée d'appliquer la Loi nationale sur l'habitaiion et de coordonner l'activité fédérale en matière d'habitation 6. En 1954, la Loi nationale sur l'habitation était entièrement 2. Lot pour aider à la construction de maisonso (1935), 25-26, Geo. V, ch, ) 2 Geo VI, ch Gazette du Canada, 1941 pp Loi des mesures de guerre, 1927 S.S.R. chc Loi de 1947 sur ll maintien de mesures transitoires, 1947S.C.ch S.C. ch. 15.6 L'ÊCUYER Compétence législative en matière d'habitation 222 revisée 7 de façon à élargir le rôle de la Société centrale d'hypothèques et de logement. La Société pouvait alors garantir les prêts consentis par les institutions prêteuses et aussi prêter directement dans les cas où les crédits hypothécaires n'étaient pas disponibles. De façon générale, la loi permettait à la Société centrale d'hypothèques et de logement de consentir des prêts et des subventions pour la construction de logements publics, de H.L.M., de résidences d'étudiants et de participer à des programmes de rénovation urbaine. Depuis, le rôle de la Société centrale d'hypothèques et de logement a notablement évolué 8. La Société a étendu son champ d'intervention à des programmes d'aide pour l'acquisition d'un logement, d'aide aux sociétés et aux coopératives sans but lucratif et de nouveaux logements publics. Certains programmes sont conçus pour les provinces et les municipalités et s'attaquent aux problèmes qu'engendre l'urbanisation. Ce sont les programmes d'amélioration des quartiers, de remise en état des logements, de création et de développement des collectivités nouvelles, de même que d'aménagement de terrains. La Loi nationale sur l'habitation prévoit différentes sources de financement pour permettre à la Société centrale d'hypothèques et de logement de soutenir ces programmes. À ce titre, un fonds d'assurance hypothécaire a été constitué pour permettre à la Société d'effectuer les paiements assurés en vertu du programme de a prêts hypothécaires assurés» et du programme de «prêts souu racilitee rlacquisition ddune maison». Dans le premier cas, l'assurance est consentie en faveur du prêteur agréé qui consent le prêt ; dans le deuxième cas, l'assurance est exigée de l'emprunteur par la Société qui consent elle-même le prêt à même des avances sur le fonds du revenu consolidé du gouvernement fédéral. La Société a également établi une «Caisse d'assurance des prêts destinés à l'amélioration de maisons» afin de pouvoir effectuer les paiements assurés en faveur de prêteurs agréés en vertu du programme de i prêts pour l'amélioration de maisons et prêts pour l'agrandissement de maisons». Notons également l'existence d'une «caisse de garantie des loyers» destinée à couvrir les engagements de la Société en ce qui concerne la garantie, en faveur de constructeurs, d'un produit annuel de loyers provenant de projet d'habitations à loyer. Le fonds d'assurance hypothécaire, la caisse d'assurance et la caisse de garantie sont constitués par les droits d'assurance perçus par 7. Loi nationale de 1954 sur l'habitation, (1954) 2-3 Eliz. 1z ch Loi nationale sur l'habitation 1956 S.C. ch. 9: 1959 S.C. ch. 6; S.C. ch. 1 ; ; S.C. ch. 17; S.C. ch. 15; S.C. ch. 45; 1973 S.C. ch. 18.7 222 Les Cahiers de Droit (1975) 16 C. de D. 217 la Société, les produits de placements, les biens acquis comme valeur active et certaines avances sur le fonds du revenu consolidé. En ce qui concerne les droits d'assurance, ils sont perçus généralement par les prêteurs agréés auprès des débiteurs et remis à la Société. Néanmoins, pour ce qui est de la garantie d'un produit annuel de loyer, les droits d'assurance sont prélevés des constructeurs et correspondent à un pourcentage du produit du loyer. D'autre part, la Loi nationale sur l'habitation prévoit également l'existence d'un «fonds d'achat de prêts et d'hypothèques s. Il s'agit d'un compte spécial établi au fonds du revenu consolidé destiné à permettre à la Société d'acheter ou de consentir des prêts hypothécaires assurés. En ce qui concerne les autres programmes établis au terme de la Loi nationale sur l'habitation la Société centrale d'hypothèques et de logement peut en assurer le financement à partir d'avances sur le fonds du revenu consolidé. À cet égard, notons la possibilité d'avances de dix milliards de dollars afin de permettre à la Société de consentir des prêts pour l'ensemble des programmes suivants : projets d'habitation!à bas loyer, prêts pour faciliter l'acquisition d'une maison, logement public, collectivités nouvelles, prêts hypothécaires consentis à la place des prêteurs agréés, prêts en faveur des Indiens. Pour ce qui est des contributions versées par la Société ou les pertes subies par elle en raison de ces programmes, le ministre peut les lui rembourser «sur les fonds affectés au besoin à cet usage par le Parlement». Les programmes de «rénovation urbaine» d'«amélioration des quartiers» et de «remise en état et transformation des immeubles résidentiels existants» sont également financés selon le même procédé. Toutefois, la Loi nationale sur l'habitaiion prévoit des dispositions législatives spécifiques pour chacun de ces programmes, du moins quant aux «sources et limites de financement». Dès lors, il apparaît que le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral constitue un élément déterminant de l'intervention fédérale au chapitre de l'habitation. L'activité de la Société centrale d'hypothèques et de logement impliquerait, pour l'année 1973, un budget de l'ordre de 1 milliard 300 millions. De plus, au niveau du programme des prêts hypothécaires en vertu de la première partie de la loi nationale sur l'habitation, la S.C.H.L. a assuré 56,007 prêts en 1972 et 37,713 prêts en 1973'. D'autre part, les sommes impliquées dans l'habitation au Canada font de l'habitation un élément important de l'économie canadienne. 9. Statistiques sur l'habitation au Canada, d974, S.C.H.L.8 L'ÊCUYER Compétence législative ee matière 223 A - Le pouvoir de dépenser dduarlement fédéral dans le domaine ed l'habitation On a déjà souligné, en certains milieux fédéraux, le caractère supplétif de l'intervention fédérale : Selon le principe directeur, bien que le gouvernement fédéral puisse agir pour stimuler et compléter le marché de la construction d'habitations, il ne doit assumer aucune des responsabilités directes qui sont réservées, de par la constitution, à d'autres administrations ou dont l'entreprise privée pourrait se charger de façon efficace. >,0 Que l'activité fédérale dans le domaine de l'habitation ait d'abord été conçue dans un contexte supplétif et sans intention d'intervenir dans des domaines de juridiction provinciale, cela paraît vraisemblable. Néanmoins, l'ampleur des interventions fédérales en vertu de la «nouvelle s loi sur l'habitation peut susciter certaines questions à l'égard de la portée réelle du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans le domaine de l'habitation. À cet égard, notons l'opinion de Scott et Lederman : «Also even though the field of activity concerned may be legislatively within exclusive provincial jurisdictional, the Federal Government has conditions to its offer of grants-in-aid, and these conditions give it a certain regulatory influence (...) It is our opinion that conditional grants and the guarantee of the loans of private mortgage lenders under the National Housing Act are valid exercises of the Federal Spending Power.» ' ' Toutefois, les auteurs ne partagent pas tous la même opinion à l'égard de la signification en général du pouvoir de dépenser du Parlement. En effet, les termes de l'a.a.n.b. ne sont pas particulièrement explicites à ce sujet et la plupart des auteurs ne croient pas que la jurisprudence ait donné une interprétation définitive des paragraphes (1A) et (3) de l'article 91 de l'a.a.n.b. Dans cette perspective, afin de pouvoir déterminer la signification du pouvoir de dépenser du Parlement dans le domaine de l'habitation, il est opportun de faire une distinction entre deux types de conditions susceptibles d'être posées en rapport avec les activités de financement de la Société centrale d'hypothèques et de logement. Nous ferons donc un examen des conditions techniques appartenant nécessairement à toute opération de financement; nous passerons ensuite en revue 10. BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ, DIRECTION DES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES, Inventaire de programmes et d'activités féféraux et provinciaux, janvier v9741 p SCOTT, F. R. et LEDERMAN, W. R., IA memorandum concerning housing, urban development and the constitution of Canada», (1972), 12 Plan Canada 33, pp9 224 Les Cahiers de Droit '1975) 16 C. de D. 217 l'ensemble des conditions imposées par la Loi nationale sur l'habitation selon la nature des différents programmes fédéraux. Nous verrons d'abord si le Parlement fédéral est justifié de dépenser des deniers dans des domaines de compétence provinciale. 1. Le pouvoir de dépenser du Parlement fédéral dans des domaines réservés à la juridiction provinciale Selon les auteurs du rapport de la Commission d'enquête sur les problèmes constitutionnels «toute subvention fédérale, surtout si elle tend à revêtir un caractère permanent, accordée à une institution tombant sous la compétence exclusive de la province, touche à cette institution et constitue une ingérence dans son administration» 12. Prenant pour exemple les subventions versées aux universités par le gouvernement fédéral, le rapport Tremblay suggère qu'elles sont ultra vires des pouvoirs du Parlement parce que le but de telles subventions est d'aider l'éducation au niveau supérieur, domaine réservé exclusivement à la législation provinciale: «... nous croyons qu'il faut rejeter comme non fondé, comme contraire au principe fédératif et à la constitution canadienne elle-même, le droit que revendique le gouvernement fédéral de dépenser son argent à sa guise dans la sphère d'activité des provinces.» 13 À prime abord, cette opinion paraît être juste si l'on considère la décision du Conseil Privé dans Attorney-General for Canada v. Attorney-General for Ontario 4.. Le Comité judiciaire du Conseil privé avait alors fait une distinction entre la perception des taxes prévue à l'article 91(3) de l'a.a.n.b. et la dépense de deniers par le gouvernement fédéral : «But assuming that the Dominion has collected by means of taxation a fund, it by no means follows that any legislation which disposes of it is necessarily within Dominion competence.» I " De plus, en ce qui concerne le pouvoir de dépenser du Parlement fédéral, le Comité judiciaire devait ajouter qu'il est fondé sur l'article 91(1A) de l'a.a.n.b., indiquant encore une fois que l'article 91(3) de l'a.a.n.b. n'avait aucune incidence à cet égard. Le Comité judiciaire établit d'ailleurs certaines limites à la compétence fédérale: 12. COMMISSION D-ENQUÊTE SUR LES PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS. Rapport de la Commission, voll II p Ibidem. 14. [1937] A.C Ibidem, p. 367.10 L'ËCUYER Compétence législative en matière d'habitation 222 i It may still be legislation affecting the classes of subjects enumerated in s.92, and, if so, would be ultra vires. In other words, Dominion legislation, even though it deals with Dominion property, may yet be so framed as to invade civil rights within the Province, or encroach upon the classes of subjects which are reserved to Provincial competence. It is not necessary that it should be a colourable device, or a pretence. If on the true view of the legislation it is found that in reality in pith and substance the legislation invades civil rights within the Province, or in respect of other classes of subjects otherwise encroaches upon the provincial field, the legislation will be invalid. To hold otherwise would afford the Dominion an easy passage into the Provincial domain.» I6 Le Comité judiciaire du Conseil privé confirmait en cela la décision rendue précédemment par la Cour suprême du Canada dans la même affaire. À cette occasion, le juge Rinfret, qui avait rendu le jugement pour la majorité, s'était exprimé ainsi :... the Dominion Parliament may not, under pretext of the exercise of the power to deal with its property, or to raise money by taxation, indirectly accomplish the ends sought for in this legislation. If it were otherwise, the Dominion Parliament, under colour of the taxing power, would be permitted to invade almost any of the fields exclusively reserved by the Constitution to the legislatures in each province.»" Néanmoins, contrairement à l'opinion émise par les auteurs du rapport Tremblay, il ne nous paraît pas possible d'interpréter ces deux décisions comme interdisant d'une façon absolue toute dépense fédérale dans des domaines de juridiction provinciale. Dans cette affaire, le juge Rinfret utilise l'expression «invades s cependant que le Comité judiciaire du Conseil privé emploie l'expression «invades»»t «encroaches». Selon nous, il ressort du vocabulaire utilisé par les tribunaux dans cette affaire qu'une législation fédérale pourvoyant à la dépense de deniers appartenant au gouvernement fédéral pour être valide doit constituer in pith and substance une législation sur la propriété publique en vertu de l'article 91(1A) de l'a.a.n.b. Dans le cas de l'assurance-chômage, c'est seulement parce que la législation fédérale concernait in pith and substance un domaine de compétence provinciale que la législation a été déclarée ultra vires n. Selon nous, cette décision judiciaire n'écarte pas nécessairement les possibilités d'une 16. Ibidem, p In the matter of a Reference as so whether the Parliament of Canada had Legislative Jurisdiction to Enact the Employment and Social Insurance Act, Being Chapter 38 of the Statutes of Canada, 1935, [1936] J.C.R. 427, p There can be no doubt that, prima facie, provisions as to insurance of this kind, especially where they affect the contract of employment, fall within the class of property and civil rights in the province, and would be within the exclusive competence of the Provincial Legislature». Op. cit. supra, note 14, p. 365.11 226 Les Cahiers de Droit (1975) 16 c..e D. 212 dépense fédérale dans des domaines provinciaux, cela du moins tant que la législation fédérale est essentiellement destinée à distribuer des deniers fédéraux. C'est de cette façon que la Cour de l'échiquier a interprété la décision du Comité judiciaire du Conseil privé : a I conclude from this that, in the view of the learned law lords constituting the Judicial Committee at that time. Parliament may employ monies raised by taxation "for making contributions in the public interest to individuals, corporations or public authorities" provided that the law enacted for that purpose is not so framed as to "encroach upon the classes of subjects which are reserved to Provincial competence". " De même, dans l'affaire François-Albert Angers, le juge Dumoulin «adhérait» à l'énoncé du juge Rinfret dans llaffaire relative à Passurance-chômage 20. De plus, même s'il se défendait d'avoir «une difficulté de cette nature à trancher» 21, le juge Dumoulin insistait sur la distinction à faire entre la mesure imperative et la mesure facultative : Il importe ensuite de ne pas confondre la sanction d'une loi imperative (mandatory law) avec la condition d'une mesure facultative d'assistance (directory law), comme il en va de la Loi des allocations familiales. La première astreint sous peine de..., la seconde offre pourvu que... Cette approximation, je l'ose croire, semble assez juste. > " Certes, l'affaire François-Albert Angers ne paraît guère apporter d'éclaircissement sur la signification du pouvoir fédéral de dépenser puisque le juge Dumoulin a considéré qu'il n'avait pas à répondre à cette question. Il semble plutôt que ce soit la clause «paix, ordre et bon gouvernement» qui ait eu une influence déterminante dans cette décision. En effet, le juge Dumoulin associe la loi fédérale à «une mesure de bienfaisance nationale qui s'assimile aux exigences du "bon gouvernement du Canada" 23». Dans la mesure où la distinction entre une mesure obligatoire et une mesure facultative n'a jamais eu de signification à l'égard de la théorie des dimensions nationales, on peut toutefois se demander si en réalité le juge Dumoulin ne considère pas que c'est le pouvoir de dépenser qui appartient à la clause «paix, ordre 19. Porter v. The Queen, [1965] I Ex. x.c. 200, p, p François-Albert Angers vv Ministre dduevenu national, [1957] Ex. C.R. 83. p.,p. 9 En effet, il demeure interdit aux Législatures fédérale et provinciales de rechercher, par voies latérales, ce que la constitution soustrait à leur atteinte directe >> 21. Ibidem : : Mais avais-je ene difficulté éd cette eature e trancher, quant à savoir si la loi des allocations familiales empiète ou pas sur l'initiative ou le contrôle exclusif des provinces en matière d'éducation?. 22. Ibidem, p Ibidem, p. 91.12 G. L'ËCUYER Compétence législative en matière d'habitation 227 et bon gouvernement». À cet égard, il peut être intéressant de noter que la Cour suprême de l'ontario a déjà suggéré que le pouvoir fédéral de dépenser pouvait être justifié en vertu de la clause «paix, ordre et bon gouvernement». «It is really an act to carry out the desire of Parliament to expend public moneys, belonging to the people of Canada in the right of the Dominion Government, in the acquisition of lands to be devoted to the benefit of the public in the form of parks, squares, avenues, drives etc.... the act would be just as valid if the words «The Public Debt and Property had never formed part of sec. 91 at all. There must, of necessity, be an inherent power in the Parliament of Canada to say what the Government may do with public moneys, and it seems to me that the legislation is fully justified under the general power "to make laws for the peace, order and good government of Canada".» " Certes, la législation fédérale à laquelle fait allusion le juge Orde aurait pu trouver son fondement sur la théorie des dimensions nationales. Cette loi visait en effet l'aménagement du «district de la capitale fédérale» pour laquelle l'arrêt Munro a confirmé plus tard la validité de l'intervention fédérale sur ce fondement de la clause «paix, ordre et bon gouvernement» 25. Toutefois, selon le juge Orde ce n'est pas l'aménagement de la capitale nationale qui relève de la clause «paix, ordre et bon gouvernement», mais plutôt tes dépenses fédérales d'une façon générale. Évidemment, cette interprétation des fondements juridiques du pouvoir de dépenser était extrêmement dangereuse; toutefois, il nous apparaît clairement qu'elle ne tenait plus après la décision rendue par des tribunaux supérieurs, sept ans plus tard, dans l'affaire de l'assurance-chômage. C'est d'ailleurs en référence avec cette décision du Comité judiciaire du Conseil privé qu'un document préparé par le gouvernement fédéral en 1969, à l'occasion de la Conférence constitutionnelle fait état d'une interprétation claire par les tribunaux du pouvoir fédéral de dépenser: «In addition to the powers of the Parliament of Canada to legislate, the Constitution as it has been interpreted by the Court gives to it the power to spend from the consolidated Revenue Fund on any object, providing the legislation authorizing the expenditures does not amount to a regulatory 24. Rex v. Red Line Ltd., (1930) 66 O.L.R. 53, pp De plus le juge Orde devait ajouter, p. 72 : i i..the purposes and objects of Dominion legislation may be national in chchacter erev where the lands to be acquired and cared for are wholly within ono Province. While tle lands and in that sense the "works" are local, the moneys expended are national, the lands themselves belong to the Dominion, and whole subject matter of the legislation is therefore removed from the ambit of the provincial jurisdiction». 25. Munro v. Commission de la Capitale nationale, a1966] S.C.R. 663 ; [19;5] 2 Ex. C.R. 529.13 228 Les Cahiers de Droit (1975) 16 C. de D. 217 scheme falling within provincial powers. The constitutional basis for this spending power is to be found in Section 91(3) of the B.N.A. Act which gives the Parliament of Canada the power to raise money by any mode of taxation and section 91(1 A) which gives Parliament the right to make laws respecting public debt and property, the latter having been constructed to include every kind of Dominion asset, including the Consolidated Revenue Fund.» 26 D'autre part, la grande majorité des auteurs de droit constitutionnel canadien reconnaissent l'autorité constitutionnelle du Parlement du Canada pour dépenser des deniers à des fins autres que celles énumérées aux articles 91 et 95 de l'a.a.n.b. M e Jacques Dupont a déjà fait la synthèse des différentes théories juridiques relativement au pouvoir fédéral de dépenser". Parmi ces théories, notons celle du professeur Scott selon lequel, en vertu des prérogatives royales, le gouvernement fédéral peut distribuer ses deniers sous forme de don' et comportant des conditions puisqu'il n'y a aucune obligation d'accepter qui est imposé au bénéficiaire 28. Notons également celle du professeur Brandt selon lequel le gouvernement fédéral doit investir dans tous les secteurs de l'économie afin d'assurer une gestion efficace de l'économie nationale ". Cette théorie fonde en réalité le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral sur la théorie des dimensions nationales, sur laquelle nous reviendrons plus loin. Selon nous, toute opinion à l'effet que le Parlement peut imposer des conditions aux bénéficiaires des deniers distribués par le gouvernement fédéral et envahir ainsi les domaines de compétence provinciale, est contraire à l'esprit de la jurisprudence. Nous sommes d'avis que le Parlement peut dépenser des deniers pour des fins provinciales et se situer en deçà de l'article 91(1A) de l'a.a.n.b. Néanmoins, la loi 26. Federal Provincial Grant and The Spending Power of Parliament, Imprimeur de la Reine, Ottawa, 1969, p DUPONT, Jacques, Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral : "A Dead Issue?" [1967] C. de D. 69, pp ; voir également SMILEY, D. V. et R. M. BURNS «Canadian Federalism and The Spending power: is constitutional restriction necessary?«, (1969) 17 Can. Tax. J SCOTT, F. R., French-Canada and Canadian Federalism in LOWER, A. R. M. et SCOTT, F. R., Evolving Canadian Federalism, Durham, 1958, pp : What Ottawa collects as taxes, it can distribute as gifts or subsidies. It can select the recipient at its choice, be he an individual or body politic. Like the Prince of old, the Queen of Canada can scatter her largesse. She may go further, and attach conditions to the gift. All conditional grants are made on this basis. Making a gift not being the same as legislating in the field which is the object of the gift, since there is no change in the law and compulsion to accept, a policy of offering to subsidize what it cannot directly compel by legislation opens to the federal government a wide road into positive social planning based on an induced provincial consent. 29. BRANDT, G. J., Structural Adjustments in Canadian Federalism, (1967) 2 RJ.T. 75, p. 86: «...one can conlude that the use made of the taxing and spending power is for a purpose which transcends provincial purposes and as such is competent activity >.14 G.L'ÊCUYER Compétence législative en matière 229 fédérale sera ultra vires si elle constitue dans son essence une atteinte aux catégories de sujets énumérés en faveur des législatives provinciales. À cet égard, il nous paraît important de citer l'opinion de K. C. Whéare : «It is not for the layman to say whether these judgements on the meaning of the Australian and Canadian constitutions are good law or not. What the student of federal government can say, however, is that if they are good law, then the federal principle does not appear to find a place in these constitutions so far as the taxing power is concerned. For on the basis of these judgements, it is open to the general governments to nullify in law the power of taxation conferred on the regional governments.» 50 En ce qui concerne plus particulièrement l'habitation, la jurisprudence a déjà reconnu la validité des dépenses fédérales au terme du programme de prêts pour la construction de résidences d'étudiants : «The National Housing Act is entitled "An Act to promote the construction of new houses, the repair and modernization of existing houses, and the improvement of housing and living conditions". The pith and substance of the Act is loans made for those objects under the power to legislate set out in s. 91(1A) "The Public Debt and Property". The Act provides, inter alia, for the powers of the lenders who are to make the loans, the dispensing of money for insurance of loans, contributions for an urban renewal scheme approved by a Province, encouragement of housing research and community planning. The Government of Canada does not purport to regulate housing but merely provides a facility, i.e., source of money which is available to Provinces, municipalities, associations and individuals at their choice. In essence, under Part VII the loan is to the Province or its nominee. The funds are in the hands of a federal lending institution, e.g., banks, under Part I, and C.M.H.C., which is a Crown corporation created by statute as a special federal lending institution. The federal taxing power is not confined to raising money for its own use, but may also provide the funds on which the Province may draw; the funds have been made available for the use of the Province by this legislation. With the consent of the Province the loan may be made directly to those named in s. 47(1), but this is only a device whereby the federal administrative system may be used.» 31 Toutefois, dans cette affaire, le juge Van Camp reprend les termes utilisés par la Cour suprême et le Conseil privé dans l'affaire de l'assurance-chômage. En effet, selon lui, la dépense fédérale ne doit pas constituer un accroc aux catégories de sujets réservés aux provinces : 30. WHEARE, K. C, Federal Government, Oxford University Press, 4* éd.é 1963, p Central Mortgage end Housing Corp. p. Co-operation College Residences, Inc., (1974( 44 D.L.R. (3d) 662, pp15 230 Les Cahiers de Droit (1975) de D. 212 I hold that it is financial legislation whereby federal funds may be disbursed ; that the Parliament of Canada has not under the colour of this legislation dealt with educational matters nor encroached upon a class of subjects reserved to the Province.» 32 C'est donc au niveau des conditions posées par le gouvernement fédéral au titre de son pouvoir de dépenser qu'il faut s'interroger. C'est ce que nous ferons maintenant à l'égard du secteur qui nous préoccupe, l'habitation. 2. Les conditions posées par le gouvernement fédéral au titre de son pouvoir de dépenser dans le secteur de l'habitation L'examen de la loi nationale sur l'habitation révèle deux types de conditions posées par le gouvernement fédéral à l'égard des bénéficiaires des deniers du gouvernement fédéral. La première catégorie de ces conditions pourrait être qualifiée de conditions techniques' appartenant en propre à toute opération de financement. Ces conditions sont celles qui se rapportent au montant du financement, aux modalités de remboursement et au coût du financement ainsi qu'aux éléments qui peuvent servir de garantie, dans le cas de prêts. Ces conditions sont différentes selon le procédé de financement prévu dans la loi nationale sur l'habitation : contribution, prêt, assurance et garantie. Ces conditions ne devraient pas soulever de difficulté d'ordre constitutionnel à moins que le procédé même de financement ne soit pas admis au titre du pouvoir fédéral de dépenser, ce qui pourrait bien être la cas pour le procédé d'assurance. Une deuxième catégorie de conditions existe en vertu de la Loi nationale sur l'habitation. Ces conditions sont celles qui tiennent compte de la nature des programmes et en sont les éléments constituants. C'est donc à partir de ces conditions que le Parlement pourra définir et expliciter un programme fondé exclusivement sur son pouvoir de dépenser. Plus précisément, à l'intérieur même de cette catégorie, nous distinguerons deux sous-catégories de conditions: les conditions principales destinéea à désigner l'objet et les bénéficiaires des programmes ; les conditions accessoires ou secondaires destinées à arrêter les modalités de mise en œuvre et d'accession aux programmes. 32. Ibidem, p. 674.16 L'ËCUYER Compétence législative en matière d'habitation 232 a) Les conditions techniques appartenant en propre à toute opération de financement À l'égard des contributions que peut consentir la S.C.H.L., il ne saurait être imposé de conditions de remboursement, de coût de financement ou de garantie, car ces conditions ne sont pas de la nature d'une contribution. C'est donc seulement au niveau du quantum des contributions que la loi nationale sur l'habitation prévoit des conditions de financement 33. La situation est toutefois différente en ce qui concerne les prêts pour lesquels la Loi nationale sur l'habitation pose plusieurs conditions, notamment en ce qui concerne le quantum des prêts 34, le remboursement 35 et le coût du financement 36. De plus, la Loi nationale sur l'habitation contient certaines dispositions quant aux garanties exigées pour assurer le remboursement des prêts consentis par la S.C.H.L. Ces garanties varient en fonction des différents programmes mais la loi fédérale exige généralement que la garantie soit satisfaisante de l'avis de la Société. Dans le 33. C'est ainsi que l'article 15.1(2) prévoit la possibilité de contributions n'excédant pas 10% des frais d'investissement dans des projets d'habitation à bas loyer; l'article 34.16prévoit une contribution dans le cadre du programme de prêts pour faciliter l'acquisition d'une maison ; l'article 4S.3 prévoit la renonciation au remboursement en faveur de l'emprunteur d'une somme n'excédant pas 50% de la partie d'un prêt affecté à des fins spécifiques dans le cadre du programme de collectivités nouvelles ; l'article permet au gouverneur en conseil de déterminer le montant maximum de la remise qui peut être faite par la Société au terme d'un prêt pour la remise en état d'un immeuble résidentiel existant. 34. Les articles ll(la), 34.1(2b)et 34.15(1) permettent au gouverneur en conseil de déterminer les montants maximums de prêts qui peuvent être consentis en vertu des programmes de prêts hypothécaires assurés, de remise en état d'immeubles résidentiels existants, d'acquisition d'une maison ; les articles 42(2b), 43(2b) et 47(3b) limitent à 90% les prêts qui peuvent être consentis aux provinces pour l'acquisition et l'équipement de terrains, pour la construction ou l'acquisition d'un projet de logement public, pour certaines dépenses au titre du programme de collectivités nouvelles et pour des projets d'habitation d'étudiants ; l'article 15(2b) prévoit une limite de 95% sur la valeur d'emprunt pour les prêts consentis en vertu du programme d'habitation à bas loyer sauf l'article 15.1(1) où le prêt peut être égal à la valeur totale du projet; l'article 16(3) prévoit que les prêts à des emprunteurs se livrant à l'exploitation minière, forestière ou à la pêche ne doivent pas dépasser 80% de la valeur d'emprunt du projet; l'article 25(2b) prévoit que les prêts consentis en vertu des programmes de rénovation urbaine ne doivent pas excéder les 2/3 du coût d'exécution des dépenses admissibles. 35. La période sur laquelle le remboursement sera échelonné est généralement déterminée expressément dans la loi ; cette période varie de 15 à 50 ans selon la nature des programmes. Néanmoins, cette période est parfois déterminée en fonction de la vie utile de la construction. 36. Les coûts de financement comprennent le remboursement du capital et le montant de l'intérêt. Le taux d'intérêt est généralement adopté par le Gouverneur général en Conseil et, de façon générale, la loi nationale sur l'habitation ne prévoit pas de critère pour la détermination de ce taux d'intérêt. Toutefois, dans le cas des programmes d'amélioration des quartiers, de remise en état d'immeubles résidentiels existants et de logement public, le taux d'intérêt doit être déterminé selon le rendement des obligations du Canada en circulation et ne pas excéder un demi de un pour cent du rendement.17 232 Les Cahiers de Droit (1975) 16 c..e D. 212 cas particulier du programme de logement public, la loi fédérale requiert une première hypothèque sauf pour les prêts consentis à une province qui doivent être garantis par des debentures de la province. Dans les garanties exigées par la loi nationale sur l'habitation certaines concernent la rentabilité du projet ainsi que l'obligation de gestion efficace. Ce sont, par exemple les conditions relatives à la tenue de livres et à l'inspection. Par ailleurs, dans le cadre du programme de prêts à des emprunteurs se livrant à l'exploitation minière, forestière ou à la pêche, la Société avant de consentir un prêt doit être satisfaite des pouvoirs conférés à l'emprunteur par sa charte ou son acte constitutif. Est-il nécessaire d'indiquer les limites de ces pouvoirs de contrôle? Cette règle ne trouve en effet son sens que dans la nécessité pour la S.C.H.L. de s'assurer que la corporation a les pouvoirs nécessaires pour consentir au prêt prévu par le programme fédéral. Nous croyons que les conditions d'inaliénabilité de «projets» durant ta durée d'un prêt s'inscrivent dans la même perspective. Ces conditions n'ont pas de rapport avec la nature des programmes auxquels elles s'appliquent. Aussi, pour être justifiées, doivent-elles être en relation avec l'opération de financement, en faire partie et en être indissociables. Les conditions posées par la Loi nationale sur llhabitation relativement à la nécessité pour le bénéficiaire d'un prêt fédéral de se conformer à des normes de construction adoptées par le gouvernement fédéral connaissent également certaines limites du point de vue constitutionnel. Cette opinion est toutefois contraire à celle de Scott et Lederman : «The general power to enact such codes as law is with the Provinces by virtue of sections 92(10) and (13) of the B.N. A. act (...)This power is often delegated to municipal corporations. The Federal Parliament can make it a condition of granting or lending money to an owner or builder provided that certain standards be met, but if the owner or builder chooses to do without federal money, he can ignore the federal standards. This is not true of course of provincial or municipal standards, which are compulsory regardless of the financing.» 3 7 Scott et Lederman considèrent donc qu'une telle condition imposée par le Parlement est valide au même titre que toute autre condition qui peut être imposée à partir du pouvoir fédéral de dépenser. Cette opinion ne paraît pas suffisamment nuancée. D'abord, il n'est pas exact d'affirmer que le Parlement peut imposer toute condition en vertu de son pouvoir de dépenser et d'autre part il nous semble qu'une telle condition ne peut être valide que si elle est destinée 37. Op. cit. supra, note 111 p..3718 L ECUYER Competence législative en matière d'habitation 232 à assurer la rentabilité financière du prêt. Il résulte nécessairement du pouvoir de prêter du gouvernement fédéral que le Parlement doit pouvoir indiquer certaines conditions au titre de la garantie que le prêt sera pleinement remboursé. En effet, même dans le cas où le gouvernement fédéral détient une première hypothèque sur un immeuble, il n'est pas acquis qu'il puisse réaliser pleinement sa créance. On peut penser par exemple à la diminution de valeur d'un immeuble par suite de sa détérioration. C'est seulement dans cette perspective que peut être justifié ce type de condition. On comprendra toutefois que cette solution ne vaut pas nécessairement à l'égard des ententes fédérales-provinciales où le gouvernement d'une province garantit à même des obligations le remboursement d'un prêt. Comme nous l'avons vu précédemment, le gouvernement fédéral est justifié d'investir des deniers dans des domaines réservés à la compétence des provinces. Cette dépense ne doit toutefois pas avoir l'effet de réglementer un domaine de compétence législative provinciale. En ce qui concerne les programmes d'assurance et de garantie établis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation [prêts hypothécaires assurés, contrat garantissant des loyers de projets d'habitations, prêts pour l'amélioration de maisons et prêts pour l'agrandissement de maisons, prêts pour faciliter l'acquisition d'une maison] n le coût du financement, à proprement parler, n'est pas assumé par la Société centrale d'hypothèques et de logement. Pour mettre en œuvre ces programmes, la Société prévoit le prélèvement de «droits d'assurance» à la charge de l'emprunteur. Lorsque les droits d'assurance ont été payés en vertu du programme de prêts hypothécaires assurés, une «police d'assurance» est émise par la Société en faveur du prêteur. Dès lors la Société sera engagée après que l'administrateur du prêt aura acquis le titre au bien hypothéqué, par forclusion ou autrement, à lui payer le principal dû sur l'hypothèque, les frais à la charge des emprunteurs agréés, l'intérêt couru et impayé, ainsi qu'un montant raisonnable au titre des frais légaux d'acquisition 39. À l'égard du programme de prêts pour l'agrandissement et l'amélioration de maisons, l'assurance engage la Société pour le montant du prêt garanti, mais sans excéder un montant de 5% du principal global des prêts garantis en faveur d'une banque ou d'un organisme agréé de crédit à tempérament Cf. articles s 5 12 et 58; 1;-14 et et(2); ; Loi nationale sur l'habitation. 39. Cf. article 8(1)..bidem. 40. Cf. article 29..bidem.19 234 Les Cahiers de Droit (1975) 16 C. de D. 217 Ces dispositions visent à assurer une protection supplémentaire aux assurés, ce qui est le propre même de l'assurance dont la responsabilité incombe aux provinces en vertu de l'article 92(13) A.A.N.B. D'ailleurs, la jurisprudence a déjà rejeté clairement la possibilité pour le gouvernement fédéral d'établir et d'administrer ce type de programme à partir de l'article 91(1A) de l'a.a.n.b. C'est en tout cas ce qui ressort clairement de l'affaire Porter. Dans cette affaire, le juge Jackett reconnaissait même que les sommes prélevées pouvaient ne pas suffire à elles seules à combler les engagements financiers du gouvernement fédéral et c'est seulement dans cette mesure, selon le juge Jackett, qu'il serait possible de recourir en partie, au pouvoir fédéral de dépenser pour justifier la législation fédérale : «(It must be recognized that it is inherent in the scheme that the monies payable by way of annuity may, depending on experience, exceed the payments received for the annuities and, indeed, that they probably will, having regard to the interest allowance in the calculation of annuities, and that, to that extent the statute does involve the expenditure of monies raised by taxation.)» " Néanmoins, le juge Jackett affirme clairement dans son jugement que la nature d'un tel programme ne peut pas être justifiée vraiment à partir du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. Ainsi, l'article 91(1A) n'est d'aucun secours à l'égard de cette question: «Whether the "pith and substance" of the Government annuities Act be the authorization of annuity contracts between the Crown and the subject or the provision of further facilities for the promotion of thrift among the Canadian people so that provision may be made for old age. I am of opinion that it does not fall under Head 1A of section " Quant au pouvoir du Parlement de prélever des deniers selon tout mode de taxation, il ne paraît pas pertinent non plus dans ce type de contrat : a The Government annuities Act is not a law raising money by taxation.» 43 À la lumière de cette décision de la Cour de l'échiquier, les programmes fédéraux établis au terme de la Loi nationale sur l'habitation et instituant des assurances et garanties dont les droits sont à la charge de l'emprunteur ne peuvent donc être justifiés ni par l'article 91(1A), ni par l'article 91(3) de l'a.a.n.b. A cet égard, il 41. Porter v. The Queen,,[9655 ] 1x. C.R. 200, p Ibidem, p Ibidem, p Op. cil. supra, notes 15, 16,17.20 L'ËCXJYER Compétencc législative en 232 importe peu que ces programmes soient volontaires et non obligatoires, car l'affaire Porter portait précisément sur le cas de «contrats volontaires». Néanmoins, les programmes d'assurance et de garanties établis en vertu de la loi nationale sur l'habitation pourraient être fondés sur une autre catégorie de sujets compris à l'article 91 de l'a.a.n.b. La compétence fédérale sur la faillite ou la compétence fédérale sur les banques pourrait peut-être servir de fondement à l'intervention fédérale. C'est d'ailleurs à ce titre que nous ferons une analyse plus détaillée de ces programmes d'assurance de garantie. b) Les conditions qui tiennent compte de la nature des programmes En faisant l'examen des conditions appartenant à cette catégorie et prévues dans la Loi nationale sur l'habitation, nous n'aborderons pas ici chacun des programmes administrés par la S.C.H.L. En effet, l'étude de la constitutionnalité de telles conditions doit être située, dans bien des cas, à l'intérieur même d'un contexte plus large que celui du pouvoir de dépenser du Parlement afin de pouvoir mieux déterminer si l'intervention fédérale encroaches ou invade 4 4 un domaine de juridiction provinciale. C'est ainsi que les conditions posées en vertu des programmes de rénovation urbaine, d'amélioration des quartiers, de dégagement des terrains et de collectivités nouvelles devront être analysées dans la perspective du contexte municipal et urbain 4S. De la même façon, les programmes de prêts aux projets d'habitation à bas loyer, de prêts à des propriétaires résidents pour la remise en état d'immeubles résidentiels existants et de logement sous forme coopérative, parce qu'ils entendent régir le prix des loyers, seront étudiés dans le contexte de la situation du locataire et de l'acquéreur d'habitation 46. Quant aux programmes d'assurance et de garanties, nous avons vu qu'ils ne pouvaient pas être fondés, quant au procédé même du financement, sur le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. Ainsi le programme de prêts hypothécaires assurés ne peut pas, pour autant que l'assurance est concernée, être fondée sur le pouvoir de dépenser du Parlement. Néanmoins, l'article 58 de la loi nationale sur l'habitation permet à la S.C.H.L. de consentir directement des prêts hypothécaires dans les cas où de tels prêts hypothécaires ne seraient pas accessibles autrement. L'objet d'un tel programme est évidemment de favoriser, à titre supplétif, l'accessibilité à l'habitation ; plus précisément, le programme s'applique à l'égard de la construction, 45. Cf. infra, section troisième : L'habitation dans le contexte municipal et urbain». 46. Cf. infra, section deuxième : la situation du locataire et de l'acquéreur d'habitation. Montrer encore
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