Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-sociale-27-mai-1997-136162.html
Timestamp: 2017-05-29 15:31:17+00:00
Document Index: 103159840

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 27 Mai 1997 Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-sociale-27-mai-1997-136162.html
30/03/2014 22:04:55
21/02/2014 00:37:56
09/12/2013 00:06:46
28/09/2013 04:05:34
29/10/2011 06:13:44
La loi donne pour rôle à la section syndicale la représentation des intérêts professionnels de ses membres auprès du chef d'entreprise. Ce rôle de représentation s'exerce, en règle générale, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. La question de la preuve de l'existence d'une section syndicale a alimenté une jurisprudence relativement abondante. Il en est notamment question dans l'arrêt du 27 Mai 1997. Cette question relève d'un enjeu très important, notamment en ce qui concerne la divulgation du nom des personnes en faisant partie, et qui sont par la suite susceptible d'en subir des représailles.
I. La preuve de l'existence de la section syndicale
A) Une présomption introduite par l'arrêt du 27 Mai 1997
B) De nouvelles exigence pausé pas la loi du 8 août 2008
II. Une exigence accrue de protection du salarié
A) La protection de la « vie personnelle » du salarié syndiqué
B) L'évolution de la protection des salariés syndiqués
[...] Cette préoccupation s'inscrit dans un contexte particulier. Cette décision intervient en effet peut de temps après la promulgation de la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, qui a posé de nouvelles bases de l'organisation syndicale. La section syndicale en demeure, dans l'entreprise la cellule souche, mais la nouveauté est que son existence n'est plus désormais établie par la seule désignation du délégué syndicale par un syndicat représentatif. Elle doit en effet comporter, pour sa constitution, au moins deux adhérents du syndicat dans l'entreprise, il appartient à ce dernier, en cas de contestation, de rapporter cette preuve. [...] [...] Dans cette hypothèse, la preuve de l'existence de la section syndicale ne saurait par définition, résulter de la désignation du délégué syndicale. Ainsi par cette prise de position la Cour de Cassation vient innover en la matière, cette jurisprudence marque un tournant dans le droit syndical français notamment en prenant en compte les intérêts personnels du salarié. Par le biais de cette présomption irréfragable le juge vient en effet vider tout un contentieux de se substance, facilitant ainsi la vie syndicale au sein même de l'entreprise. [...] [...] Ce qui à terme pourrait entrainer un retour à la situation antérieure à l'arrêt de 1997. La jurisprudence en allée plus loin encore que ce que prévoyait la loi, dans un arrêt okaïdi du 8 juillet 2009 qui énonce que l'adhésion à un syndicat relève de la vie personnel du salarié. Mettant ainsi l'accent sur la protection du salarié. II une exigence accrue de protection du salarié La volonté de la Cour de Cassation de protéger le salarié syndiqué l'a incité à voir dans le fait de ce syndiqué un élément relevant de la vie personnelle dudit salarié Cette prise de position n'est pas sans conséquences sur l'évolution prévisible de la protection des salariés syndiqués La protection de la vie personnelle du salarié syndiqué L'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle. [...] [...] La loi de 2008 est venue bouleverser la donne et modifier une jurisprudence déjà solidement établie. Une présomption introduite par l'arrêt du 27 Mai 1997 Selon l'art L412-11 et la jurisprudence antérieure la validité de la désignation d'un délégué syndicale était subordonnée à la constitution d'une section syndicale qui devait être, sinon constituée, du moins en voie de formation. La preuve d'une section syndicale en voie de formation était rapportée par la présence d'au moins deux adhérents, c'est à dire d'une adhésion autre que celle du délégué syndicale. [...] [...] En effet en la matière on peut dire que la cour de cassation se sert d'un artifice pour protéger le salarié, lui permettent de garder le silence sur son engagement syndicale. Par ce biais la cour de cassation n'a telle pas voulus protéger une certaine liberté d'opinion politique, il est en effet à noter que la majorité des syndicats ont une couleur politique. Ce qui n'est pas toujours vécu très sereinement au sein des entreprises. [...] À propos de l'auteur Aude R.	Etudiante Droit des affaires	Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 27 Mai 1997