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Timestamp: 2017-02-25 15:50:14+00:00
Document Index: 276000323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 113", "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113", 'arrêt ']

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11/03/2015 03:17:55
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26/02/2014 04:18:46
22/02/2014 13:39:17
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 septembre 2007 : la compétence territoriale
Il est d'une grande difficulté de définir les limites de compétence des juridictions d'un pays, pour juger une affaire, essentiellement quand il est question d'appliquer une loi pénale, puisqu'en effet, ceci en va de la liberté de l'individu, qui est un des grands principes fondamentaux proclamés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c'est ce dont il est question dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 septembre 2007. A la suite de découverte à Louvain, au domicile de Cornelius Y, d'?uvres d'art, provenant de vols commis sur le territoire français, le procureur de la République de Limoges a donc décidé d'ouvrir une information contre l'accusé : Cornelius Y, et tous autres chefs de recels aggravés. Cornelius Y, étant de nationalité belge, et Adrianus X, étant de nationalité néerlandaise, ont alors décliné la compétence des juridictions françaises jugeant que celles-ci n'étaient pas compétentes à statuer en leur espèce.Après cette enquête d'information, les prévenus vont interjeter près la cour d'appel de Limoges, pour exception d'incompétence de juridictions françaises. Un arrêt confirmatif en date du 10 mai 2007, va confirmer la décision de la Cour d'appel de Limoges, en ne retenant pas l'exception d'incompétence des juridictions françaises. Ils présentent un déclinatoire de compétence et reproche à la cour d'appel de le rejeter de renvoyer l'affaire devant le juge d'instruction. Les prévenus vont alors former un pourvoi en cassation, en invoquant un certain nombre d'articles, relatifs au principe de territorialité s'appliquant aux lois pénales. Les requérants s'appuient sur le fait que selon eux, la Cour d'appel a violé les articles321-1 du Code pénal relatif au délit de recel disposant que l'infraction de recel n'est constituée que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi, et dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs. ...
I. L'ampleur de la compétence territoriale de la France
A. Obligation d'une infraction réputée commise en France
B. Le simple fait réputé constitutif de l'infraction
II. Le développement de la compétence territoriale française, apparaissant sous diverses formes
A. L'adoption de la Compétence territoriale française en l'espèce
B. L'inapplicabilité du principe de la chose jugée à la compétence des juridictions françaises Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La loi pénale Française, est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république, simple mais à condition d'apporter quelques précision. Principe de territorialité de l'infraction, donc la loi pénale française est applicable, dès lors que l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire, comme nous dit l'article 113-2, du Code Pénal. Il faut qu'il y ait existence nécessaire de ces vols pour la perpétration des délits de recels. La totalité des vols, ont été commis sur le territoire Français, donc le juge compétent pour appliquer l'article 113-2 du Code Pénal. [...] [...] L'intérêt juridique de cet arrêt est de savoir sous quelles conditions, les juridictions Françaises sont compétentes pour juger, appliquer une loi pénale. La Cour de Cassation va rejeter le pourvoi formé en Cassation, par Cornelius et Adrianus pour motif que l'arrêt attaqué est régulier en la forme. En effet, les requérants au pourvoi, peuvent être jugés par les juridictions Françaises, puisque, l'exception de choses jugée ne fait pas obstacle à la compétence des juridictions Françaises. L'ampleur de la compétence territoriale de la France amène à s'exprimer sur l'éclat, et le développement de cette compétence(II). [...] [...] Ce principe aurait donc du être appliqué, en l'espèce, la Cour de Cassation, n'aurait donc pas du admettre la compétence des juridictions Françaises, pour interpréter le litige en cause, puisqu'un arrêt sur les mêmes faits par la 23ième chambre du tribunal de première instance de Louvain le 28 novembre 2003 aurait déjà été rendu, et celui-ci interdirait de poursuivre Mr. Cornelius en France. C'est l'article 113-9 du Code Pénal, qui le prescrit. De plus, l'autorité de chose jugée, aurait pu s'appliquer voir aurait du s'appliquer, car en vertu de la convention de Schengen datant de 1990, en effet celle-ci promulgue l'ouverture des frontières entre les pays signataires pour les étrangers. Pour les citoyens européens, la libre circulation dans l'Union Européenne découle de la directive 2004/38 du Conseil d'Etat. [...] [...] Egalement compétente si les faits commis sont punit par la législation où ça a été commit. Art 113-7 : la loi pénale Française est compétente dans les conditions précitées, et si la victime est française. Dans tous les cas sauf exceptions de texte, il faut que la poursuite des délits soit précédée d'une plainte, ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où l'infraction a été commise. Nous voyons donc qu'il y a eu une extension de la compétence territoriale Française, et que cette extension peut se voir en l'espèce dans le cas des deux receleurs, mais également par le fait que le principe de la chose jugée, ne s'opposera pas à ce que les juridictions Françaises jugent et interprètent. [...] À propos de l'auteur Mathilde l.	DROIT Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 septembre 2007 : la compétence territoriale