Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Notification.xsp?action=openDocument&documentId=0FA5B6AB25B64F1EC12563FF0047F2D4
Timestamp: 2019-04-20 03:40:45+00:00
Document Index: 77670886

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 51"]

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne se félicite de l'existence de la Convention relative aux droits de l'enfant, dans laquelle il voit un jalon dans l'évolution du droit international. Il saisira l'occasion que lui offre la ratification de la Convention pour introduire dans sa législation nationale les réformes conformes à l'esprit de la Convention qui lui sembleront utiles au bien-être de l'enfant, comme il est prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention. Parmi ces mesures figure la refonte du régime de la garde des enfants nés hors mariage ou dont les parents son divorcés ou vivent séparément de façon permanente tout en étant mariés. Il s'agira surtout d'améliorer les conditions de l'exercice de la garde par les deux parents dans ce genre de situation. La République fédérale d'Allemagne déclare en outre que la Convention ne s'applique pas directement sur le plan intérieur. Elle impose aux Etats des obligations de droit international auxquelles la République fédérale d'Allemagne satisfait en application de sa législation nationale, laquelle est conforme à la Convention.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que l'entrée en vigueur de la disposition prévue au paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention ne signifie pas que la garde parentale est, automatiquement et sans égard pour l'intérêt supérieur de l'enfant, confiée aux deux parents même quand ils ne sont pas mariés, quand ils vivent séparément de façon permanente tout en étant mariés, ou quand ils sont divorcés. Une telle interprétation serait incompatible avec le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention. Ce genre de situation doit être examiné cas par cas, notamment lorsque les parents ne peuvent s'entendre sur l'exercice conjoint de la garde.
La République fédérale d'Allemagne déclare par conséquent que les dispositions de la Convention s'appliquent sans préjudice des dispositions de son droit interne qui régissent :
a) La représentation légale des mineurs dans l'exercice de leurs droits;
b) Les droits de garde et de visite des enfants légitimes;
c) La situation de l'enfant né hors mariage au regard du droit de la famille et du droit successoral;
Cette déclaration vaut quelles qu'en soient les révisions dont fera éventuellement l'objet le régime de la garde parentale, dont le détail reste laissé à la discrétion du législateur national.
Conformément aux réserves qu'elle a émises à propos des garanties parallèles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la République fédérale d'Allemagne déclare que les alinéas ii) et v) du paragraphe 2 b) de l'article 40 de la Convention ne seront pas appliqués de manière à faire naître systématiquement, en cas d'infraction mineure à la loi pénale :
a) Le droit pour l'intéressé de bénéficier "d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée" pour la préparation et la présentation de sa défense; ni, éventuellement.
b) L'obligation de soumettre toute décision n'emportant pas de peine d'emprisonnement à "une autorité ou une
instance judiciaire supérieure compétente".
En outre, la République fédérale d'Allemagne confirme la déclaration qu'elle a faite à Genève le 23 février 1989, à savoir :
Rien dans la Convention ne peut être interprété comme autorisant l'entrée illicite ou le séjour illicite d'un étranger dans le territoire de la République fédérale d'Allemagne; aucune de ses dispositions ne saurait être interprétée comme limitant le droit de la République fédérale d'Allemagne de promulguer des lois et des réglementations concernant l'entrée des étrangers et les conditions de leur séjour, ou d'établir une distinction entre ses nationaux et les étrangers.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne regrette que le paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention permette que des enfants de 15 ans prennent part aux hostilités en qualité de soldat, car cette limite d'âge est incompatible avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention). Elle déclare qu'elle n'usera pas de la possibilité que lui offre la Convention de fixer cette limite d'âge à 15 ans.
SOURCE: Notification du dépositaire du 9 juin 1992. (Original allemand; traduction du dépositaire)
A l'égard des réserves faites par le Myanmar lors de l'adhésion : la République fédérale d'Allemagne, considérant que les réserves émises par l'Union du Myanmar au sujet des articles 15 et 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant sont incompatibles avec l'objet et le but de ladite Convention (article 51, par. 2), émet une objection à l'égard de ces réserves. Cette objection n'empêchera pas la Convention d'entrer en vigueur entre l'Union de Myanmar et la République fédérale d'Allemagne.
A l'égard d'une déclaration et d'une réserve faites par la Tunisie lors de la ratification : La République fédérale d'Allemagne considère la première des déclarations de la République tunisienne comme une réserve, qui limite la première phrase de l'article 4 dans la mesure où les mesures législatives ou administratives qui doivent être prises pour mettre en oeuvre la Convention ne doivent pas être contraires à la Constitution tunisienne. Etant donné la formulation très générale de ce texte, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'a pas pu déterminer quelles dispositions de la Convention sont visées ou pourraient être visées dans l'avenir, et de quelle manière. Le même manque de clarté caractérise la réserve à l'article 2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne objecte donc à ces deux réserves. Toutefois ceci n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Tunisie.
A l'égard de la réserve faite par la République arabe syrienne lors de la ratification : Etant donné son caractère imprécis, cette réserve ne satisfait pas aux prescriptions du droit international. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait donc objection à la réserve formulée par la République arabe syrienne. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République arabe syrienne et la République fédérale d'Allemagne.
SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, pp. 215 et 216.
Le 6 mai 1996, la République arabe syrienne a répondu à cette objection:
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné la réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé par le Gouvernement de la République islamique d'Iran. Cette réserve est libellée comme suit :
"Le Gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve le droit de ne pas appliquer des dispositions ou articles de la Convention qui ne seraient pas compatibles avec les lois islamiques ou avec la législation en vigueur dans le pays.;'
Compte tenue de sa portée illimitée et de son imprécision, pareille réserve n'est pas admissible au regard du droit des gens. Aussi le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait-il objection à la réserve ainsi formulée par la République islamique d'Iran.
Cette objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République islamique d'Iran et la République fédérale d'Allemagne.
Le Gouvernement de la République d'Allemagne considère que cette réserve, par laquelle [la Malaisie et le Qatar, respectivement] cherche à limiter les responsabilités que la Convention met à sa charge en invoquant quasiment tous les principes régissant son droit interne et sa politique nationale, et de nature à faire douter de son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention, et contribue en outre à saper les fondements du droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé d'être parties soient respectés, quant à leurs objet et but, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait objection à la réserve formulée.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et [la Malaisie et le Qatar, respectivement].
autres objections de la même teneur reçues par le Secrétaire général:
13 juin 1996: réserve du Qatar;
4 septembre 1996: réserve de Singapour;
12 février 1997: réserves de l'Arabie saoudite et de Brunéi Darussalam;
28 janvier 1998: réserves d'Oman.
À l' égard des réserves faites par la République populaire démocratique de Corée lors de l'adhésion :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné les réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes formulées par la République populaire démocratique de Corée lors de son adhésion à la Convention. De l'avis du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les réserves au paragraphe f) de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention, car elles tendent à exclure les obligations de la République populaire démocratique de Corée concernant deux aspects fondamentaux de la Convention.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait donc objection aux réserves susmentionnées émises par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire démocratique de Corée.
RETRAIT PARTIEL DE DÉCLARATIONS CONCERNANT LES ARTICLES 9, 10, 18, 22 ET LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 38
L'action susmentionnée a été effectuée le 15 juillet 2010. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a notifié le retrait des déclarations suivantes concernant les articles 9, 10, 18, 22 et le paragraphe 2 de l’article 38 :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réserve son droit de faire, lors de la ratification, telles déclarations qu'il juge nécessaires, spécialement en ce qui concerne l'interprétation des articles 9, 10, 18 et 22.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que l'entrée en vigueur de la disposition prévue au paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention ne signifie pas que la garde parentale est, automatiquement et sans égard pour l'intérêt supérieur de l'enfant, confiée aux deux parents même quand ils ne sont pas mariés, quand ils vivent séparément de façon permanente tout en étant mariés, ou quand ils sont divorcés. Une telle interprétation serait incompatible avec le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention. Ce genre de situation doit être examiné cas par cas, notamment lorsque les parents ne peuvent s’entendre sur l'exercice conjoint de la garde.
Rien dans la Convention ne peut être interprété comme autorisant l'entrée illicite ou le séjour illicite d'un étranger dans le territoire de la République fédérale d'Allemagne; aucune de ses dispositions ne saurait être interprétée comme limitant le droit de la République fédérale d’Allemagne de promulguer des lois et des réglementations concernant l'entrée des étrangers et les conditions de leur séjour, ou d'établir une distinction entre ses nationaux et les étrangers.
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne regrette que le paragraphe 2 de l’article 38 de la Convention permette que des enfants de 15 ans prennent part aux hostilités en qualité de soldat, car cette limite d'âge est incompatible avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention). Elle déclare qu'elle n'usera pas de la possibilité que lui offre la Convention de fixer cette limite d'âge à 15 ans.
C.N.467.2010.TREATIES-2 (Notification dépositaire)
RETRAIT DE RÉSERVES À L'ÉGARD DES ALINÉAS II) ET V) DU PARAGRAPHE 2 B) DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION
L'action susmentionnée a été effectuée le 15 juillet 2010. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a notifié le retrait des réserves suivantes :
Conformément aux réserves qu’elle a émises à propos des garanties parallèles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la République fédérale d’Allemagne déclare que les alinéas ii) et v) du paragraphe 2 b) de l’article 40 de la Convention ne seront pas appliqués de manière à faire naître systématiquement, en cas d’infraction mineure à la loi pénale :
a) Le droit pour l’intéressé de bénéficier « d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée » pour la préparation et la présentation de sa défense; ni, éventuellement,
b) L’obligation de soumettre toute décision n’emportant pas de peine d’emprisonnement à « une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente ».
La notification de retrait a pris effet pour l’Allemagne le 15 juillet 2010 conformément au paragraphe 3 de l'article 51 de la Convention qui stipule :
"Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général."
C.N.464.2010.TREATIES-1 (Notification dépositaire)