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Timestamp: 2016-12-11 14:07:14+00:00
Document Index: 177899099

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 52', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 34']

112 V 15627. Arrêt du 1er juillet 1986 dans la cause Bérard contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence). Faits à partir de page 156
L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit BGE 112 V 156 S. 158de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 112 V 7 consid. 4c).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'admettre que la caisse intimée n'a eu connaissance de l'existence et de l'étendue de son dommage qu'à réception des communications du Service cantonal fribourgeois des contributions, datées des 24 août 1983 et 25 mai 1984: c'est à ce moment-là qu'il est apparu que les salaires déclarés au fisc par le recourant ne correspondaient pas à ceux communiqués par ce dernier à l'administration de l'AVS, ce qui BGE 112 V 156 S. 159donnait la possibilité à la caisse d'exiger le paiement des cotisations non encore périmées et d'agir en réparation du dommage pour les cotisations frappées de péremption. Ainsi donc, le délai d'un an de l'art. 82 al. 1 RAVS n'était pas encore échu à la date du prononcé de la décision du 18 juin 1984.
4. Cela étant, l'exception de péremption soulevée par le recourant n'est pas fondée. Il convient donc d'examiner si ce dernier a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. D'après l'art. 18 al. 2 CP est intentionnelle la faute dont l'auteur a agi avec conscience et volonté. Cette définition s'applique aussi en droit administratif (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 804) et, notamment, en droit des assurances sociales (ATF 111 V 202). D'autre part, selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit généralement attendre, BGE 112 V 156 S. 160en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et 648 consid. 3b).
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art. 82 RAVS suite... ,
art. 34 RAVS,