Source: https://fr.scribd.com/document/114072115/nep6-3
Timestamp: 2019-07-20 22:21:30+00:00
Document Index: 188779263

Matched Legal Cases: ['art 67', 'art 29', 'art 94', 'art.684', "l'article 15", "l'article 27", "l'article 808", "l'article 26", 'art. 3', "l'article 808", 'art. 31']

nep6_3 | Port | Droit statutaire
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Revue Juridique NEPTUNUS NEPTUNUS Law Review
L'IMMOBILISATION DES NAVIRES DANS UN PORT SUITE A UNE DECISION JUDICIAIRE DE SAISIE CONSERVATOIRE OU LA NOTION DE PORT VICTIME
Par Franoise PRINTEMS .
Etudiante en DEA des Sciences juridiques de la mer
Les ports maritimes sont des terrains de prdilection pour tous juristes intresss par les contrastes car s'y droulent tous les jours une vritable joute entre le droit public et le droit priv; en effet le droit portuaire s'appuie essentiellement sur le droit public mais il fait souvent appel aux branches du droit priv: ces dernires essaient tant bien que mal de se concilier mais la plupart du temps elles s'affrontent. En effet comme le dit M. Rezenthel Si l'empreinte du service public est manifeste, les activits portuaires sont essentiellement industrielles et commerciales. Une des sources ou la confrontation est certainement la plus vive est le cas de la saisie d'un navire dans un port dicte par les autorits judiciaires: outre la rivalit entre les deux droits se jouxte un autre problme: la non prise en compte de l'autorit portuaire dans le cadre de la procdure. Le dcret n 67-967 du 27 octobre 1967 modifi ne prend donc nullement en compte les intrts de l'autorit portuaire mais se borne simplement lui ordonner d'empcher le navire saisi de quitter le port et tant pis si cela lui cause un quelconque prjudice, ce qui a pour effet de multiplier les recours devant les tribunaux. D'autant plus que les autorits sont plus prs que jamais de leur sous en effet n'oublions pas que l'Etat n'est plus la seule autorit portuaire depuis l'instauration des ports maritimes autonomes (Loi n 65-491 du 29 juin 1965 relative l'autonomie des ports maritimes) et des collectivits territoriales gestionnaires de ports dans le cadre de la dcentralisation (Loi n 83663 du 22 juillet 1983 modifie par la loi n 831186 du 29 dcembre 1983). Cet tat des choses contribue faire prendre conscience que la trsorerie d'un port ne ressemble pas eu tonneau des Danades et ces nouveaux gestionnaires doivent se prendre en charge financirement: le revers de l'autonomie apparat donc et l'immobilisation des navires saisis dans le port reprsente pour ces jeunes gestionnaires un encombrant poids voire un handicap dans leur gestion commerciale des outillages publics d'autant plus que l'on constate une utilisation de plus en plus frquente des saisies. Donc il apparat trs vite que la saisie va l'encontre de la finalit mme du service public portuaire qui est la mise disposition de l'usagers d'infrastructures permettant le chargement et le dchargement des navires partir des quais, le fonctionnement normal de ce service ncessitant une optimisation de cette finalit (par consquent une libration immdiate des mmes quai la fin des oprations). L'immobilisation des navires par une saisie handicape donc tout le service et ncessiterait logiquement l'intervention de la police portuaire. (cette dernire rpondant aux besoins de l'existence d'une autorit pour faire respecter les rgles dcoulant de l'activit du port). Cette organisation constitue une prrogative de puissance publique et a pour leitmotiv l'exploitation normale des installations portuaires, et toute entrave cette dernire est normalement de la comptence des ports (sauf pour les cas de vol de marchandises qui constitue une infraction de droit commun). La police des ports obit un critre de troubles . Quand il y en a un qui survient, il faut l'intervention de l'autorit comptente. Et on peut entendre comme trouble (plus ou moins grave) aussi bien l'occupation d'un navire par les marins grvistes (Ccass chbre mixte 4DEC81 JCP 81 1 19748), que la grve d'ouvriers d'un chantier naval qui entranera le blocage des activits portuaires. (prcit 11 MAI 84 C'E).Elle contribue inluctablement au fonctionnement normal du service public de ce fait, elle joue donc un rle conomique certain. Ce rle est fondamental mais dans le cadre de la procdure il va s'avrer qu'elle n'aura que trs peu de pouvoirs: I 'autorit portuaire sera donc tenue de supporter les contraintes (pertes d'exploitation) qui ne donnent pas toujours lieu des compensations financires et se trouve tre ne fait une partie intresse la procdure d'ou notre double titre ou la notion du port victime. Mais malgr tout nous allons essayer de dmontrer que les autorits portuaires ne sont pas totalement dsarmes au plan procdural pour faire face au blocage des quais et mener bien le service public dont elles ont la charge.
Franoise PRINTEMS
Revue Juridique NEPTUNUS NEPTUNUS Law Review I ENTRAVE RELATIVE AU SERVICE PUBLIC PORTUAIRE A- blocage due la confrontation des deux pouvoirs B- entrave relative: possibilit de dplacement l'intrieur du port II SITUATION PLUS COMPLEXES A- dplacement des navires hors limites portuaires B- dtermination difficile du responsable du navire
I Entrave relative au service public portuaire
A - blocage due confrontation des deux pouvoirs
La procdure de la saisie conservatoire est une procdure dont l'objectif est de placer sous main du justice des biens du dbiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les fasse disparatre. Elle est pratique par les cranciers qui sont dmunis de titre excutoire et leur permet donc d'viter la disparition de leur gage. Voie d'excution, la saisie conservatoire du navire repose sur un droit dont se prvaut le ddeur. Ce droit est une cause juridique particulire: allgation d'un droit ou d'une crance selon la convention (art1, 1), crance paraissant fonde en ou dans son principe en droit franais (L. 9 juillet 1991, art 67; D. 27 oct. 1967, art 29). Le droit applicable en matire de saisie est la convention de Bruxelles du 10 MAI 1952. La France ayant ratifie cette convention (D. n 54-14, 4 janvier 1958: J.O. 14 janvier 1958), l'application de celle-ci s'impose donc au juge franais.(mais elle ne fut pas ratifie par tous les Etats, donc elle ne rgit pas tous les cas de saisie: il faut ds lors rechercher la loi nationale applicable. n 6 22.) Pratique en France, la procdure de saisie conservatoire du navire est rgie par la loi franaise; les textes en vigueur sont actuellement le dcret n 67-967 du 27 octobre 1967 pris pour l'application de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres btiments de mer, la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 (J.O. 14 juillet 1991, p.9228) portant rforme des procdures civiles d'excution et son dcret d'application n 92-755 du 31 juillet 1992 (J.O. 5 aot 1992, p.105 30). Les articles 48 57 de l'ancien code de procdure civile qui taient anciennement le sige de cette matire ont t abrogs(L9 juillet 1991, art 94-2 ). Pour ce qui est des effets de la saisie, ils sont trs simples : le navire est arrt dans le port; il est immobilis de manire que le crancier, aprs avoir obtenu condamnation, puisse procder ultrieurement la saisie excutoire du navire. Pour ce faire il faut que l'autorisation de saisir soit demande au juge. L'intrt de saisie est que compte tenu des cots du navire et de son immobilisation (paralysie de l'outil essentiel de l'entreprise d'armement), c'est un moyen de pression extrmement puissant mais ce n'est pas toujours possible due la contestation qu'il peut y avoir sur l'existence du montant de la crance. Si la saisie est accorde, le saisissant requerra d'un huissier de justice pour procder auprs de l'autorit portuaire: selon les dispositions du dcret de 1967, le requrant demandera un huissier de justice de notifier l'autorisation de saisir au service du port: article 26 dcret 67-967 du 27 octobre 1967: lorsqu'il est avis d'une saisie par la notification de la dcision qui l'a autoris, le service du port refuse l'autorisation de dpart du navire. On voit que la procdure de saisie des navires concerna avant tout les rapports entre le saisi et le saisissant. Une intervention des autorits portuaires ne semble pas avoir t prvue. Alors se pose la problmatique gnrale de ce thme savoir: le port peut-il supporter plusieurs mois la paralysie d'une centaine de mtres voire plus, de quai, rsultant de l'immobilisation du navire saisi ? L'autorit portuaire subit vritablement l'immobilisation du navire saisi dans ses bassins, cette situation impose ncessairement des contraintes d'exploitation des ouvrages et outillages. D'autant plus s'il s'agit d'un navire tranger: en raison de la longueur des dlais de la notification l'tranger. Cependant cela ne doit pas trop proccuper l'autorit portuaire car l'armateur tranger est reprsent par le capitaine, un consignataire du navire (Art.18 du dcret n 69-679 du 19 juin 1969 et C.E. 26 juillet 1978, socit Jokelson et Handtsaem) ou encore d'un succursaliste en France habilite recevoir les actes de procdure. Mais si le capitaine a disparu ou une ventuelle rupture du contrat de consignation a eu lieu, on peut envisager l'institution d'un domicile lgal pour l'armateur tranger (en l'absence de tout reprsentant en France, comme cela se fait pour les bateliers (Art 102 code civil) ou encore il parat envisageable d'amnager la procdure de signification au parquet ( art.684 du NCPC). Tous ces moyens sont donc la disposition d'une justice plus rapide afin de diminuera minimum les contraintes pour l'autorit portuaire. De plus la plupart du temps, l'autorit portuaire n'a pas la qualit de saisissant et donc elle subit l'occupation de ses plans d'eau par un navire saisi or l'article 15 du rglement gnral de police des ports de commerce et de
Revue Juridique NEPTUNUS NEPTUNUS Law Review pche (annex l'article R351-1 CPM) nonce qu'en ce qui concerne la dure d'occupation des ports, quais et terre-pleins: " le btiment doit librer le poste quai l'expiration du dlai fix pour le chargement ou le dchargement ou mme plutt si ces oprations sont termines, sauf si un rglement particulier a fix un autre dlai, les marchandises dcharges doivent tre enleves au fur et mesure de leur vrification par le service des douanes, et au plus tard dans les trois jours aprs cette vrification ... " . Le non respect de ces dispositions constitue selon le cas une infraction aux dispositions de l'article L323-4 ou R353-2 CPM. Ces dispositions sont aisment comprhensibles car la finalit de la fonction portuaire rside dans la mise disposition des usagers d'infrastructures adaptes l'activit maritime. Ds lors ne peut-on pas penser que l'immobilisation de navire conscutivement une saisie judiciaire n'est-elle pas une entrave voire un blocage au service public qu'est le port. Et que faut il penser de la sparation des pouvoirs car la saisie, nous l'avons vu, est dicte par une autorit judiciaire, n'est-on pas alors dans le cadre d'une injonction du pouvoir judiciaire l'encontre des services portuaires, autorit administrative ? Ne peut-on pas parler d'une atteinte la sparation des pouvoirs ?
B - entrave relative: possibilit de dplacement l'intrieur du port
Il est inluctable qu'il y a une relle gne dans l'utilisation du service portuaire mais il faut tout de suite y mettre un bmol, en effet les autorits portuaires ne sont pas dsarms face cette imbroglio: L'article 27 du dcret, a contrario, ne s'oppose aucunement au dplacement du navire l'intrieur des limites portuaires. Plusieurs raisons peuvent donner lieu un dplacement du navire l'intrieur des limites portuaires: l'urgence semble toujours tre le fil conducteur: tempte ou incendie, gne relle que le btiment constitue pour l'exploitation du service public portuaire ( plusieurs mois d'immobilisation par exemple), ou encore pour des motifs d'ordre conomique par rapport la ncessit de librer le poste quai pour d'autres navires (exemple: le navire Pocco Piaggo qui encombrait la desserte ptrolire de Donges). Le plus gnant est dans cette hypothse que les membres de l'quipage aient quitt le port, voire refuse de faire la manoeuvre. La procdure se complique dans le sens qu'il faut une condition supplmentaire pour que l'autorit portuaire arrive ses fins: l'existence d'un pril imminent et dans ce cas l'autorit portuaire intervient d'office, ft-ce avec le concours de personnes requises dans le cadre de l'article L311-3 du Code des ports maritimes. L'autorit portuaire peut mme demander au juge administratif statuant en rfr lorsque il y a urgence et que l'Administration ne dispose pas de pouvoir ncessaires, d'intervenir dans la gestion du service public portuaire en adressant des injonctions avec astreintes ventuellement, au propritaire d'un navire abandonn dans un port sans quipage, l'autorisation de prendre certaines mesures de nature permettre le dplacement du navire dans l'intrt de la scurit ou de l'exploitation du port. (Tribunal Administratif de Montpellier, 8 juin 1972, navire Albamar.) Donc on le voit, les services du port ne sont pas dmunis face l'immobilisation des navires car ils possdent des recours afin que la gne occurrente soit la plus faible possible pour une optimisation maximale du service public. Mais il est vrai que l'on rencontre des situations plus complexes qui n'ont pas des dnouement aussi heureux.
II Situations plus complexes
A- dplacement des navires hors des limites portuaires .
1 procdure suivre.
A - recours au droit commun. La demande d'autorisation provisoire de voyage du navire saisi peut avoir plusieurs justifications, ncessiter de dbarrasser les eaux portuaires d'un navire encombrant (TA Montpellier 8 juin 1972, DMF1972, p.740, not Boissonet.) il arrive en effet que l'intensit du trafic portuaire ncessite le dplacement, le dsir de maintenir l'emploi mrite galement d'tre pris en compte (du Pontavice, Le statut des navires n 313 p.330 LITEC 1976), ou encore ships are built to plouth the sea and not to lie by the walls (du Pontavice: les navires sont faits pour piocher dans la mer et non pour musarder au long des murs des docks). En fait les justifications sont loin d'tre pertinentes ds lors que l'gard de la saisie conservatoire, la rgle parat inutile chaque fois qu'il suffit que le propritaire de donner une garantie pour obtenir la mainleve (du Pontavice), notamment lorsqu'elle s'appuie sur une contestation sur la proprit du navire ou sur la crance elle mme. Donc il apparat que cette demande est fonde seulement si la mainleve est impossible, mais ce n'est pas, la plupart du temps, du got du juge: il se montre rserv l'gard de cette possibilit, comme en tmoignent les jurisprudences Gevisa (CA Aix-enProvence, 31 mai 1983, DMF 1985, p. 303) et Akelarre (CA Pau, 17 dc. 1985: DMF 1987, p. 95, note Vialard). Aussi la procdure d'autorisation du dpart du navire sous condition de retour dans le dlai fix par le juge peut s'assimiler une espce de mainleve provisoire (Rodire, Trait gnral de droit maritime, le Navire n 194 p/241 ) afin de permettre la continuation du navire pris en otage .(E. du Pontavice, Journal de la marine marchande 77 n 3027) Afin que le navire puisse quitter les limites portuaires, une seule possibilit fut envisag par le lgislateur savoir que c'est le dbiteur qui demande la leve de la saisie d'ou l'article 27 du dcret susvis dispose que: Nonobstant toute saisie, le prsident du tribunal de grande instance statuant en la forme des rfrs peut autoriser le dpart du navire pour un ou plusieurs voyages dtermins. Pour obtenir cette autorisation, le requrant doit fournir une garantie suffisante . La couleur est annonce d'emble: cette disposition lgislative fut dicte essentiellement dans l'intrt premier du dbiteur saisi qui seul peut envisager d'entreprendre un voyage: la notion de requrant ne vise donc que le propritaire du navire, d'autre part il est indiscutable que le navire doit obligatoirement revenir au port et cette solution n'est pas adapte aux proccupations de l'autorit portuaire qui souhaite une dpart dfinitif du navire. Comment peut agir l'autorit portuaire pour voir le navire partir hors de ses limites portuaires ? Puisque cette autorit est victime d'une viction de la part du dcret, il faut qu'elle recourt aux rgles de droit commun en tant que tiers la procdure de saisie: en effet si il y a gne aux installations du port ou constitue un risque pour la scurit des personnes et des biens, I'autorit peut demander au prsident du TGI sur le fondement de l'article 808 NCPC, la leve de l'interdiction impose par l'article 26 du dcret. Mme si le juge des rfrs fait diligence, la procdure peut se prolonger sur une ou plusieurs semaines, cette circonstance est alors susceptible d'accentuer la perte financire subie par le port, d'autant qu'en pratique, le navire saisi n'est plus en exploitation. La contrainte impose au port en raison de la prsence d'un navire saisi peut-elle donner lieu une indemnisation ? (voir 11, B,2 supra)
B -La comptence territoriale et le dplacement du navire. La problmatique est la suivante: doit-on envisager un transfert de comptence au profit du juge des rfrs dans le ressort duquel se situe le nouveau port d'accueil ? L'article 5 et 7 al 2 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 fait apparatre que le tribunal comptent pour ordonner la saisie est celui du port ou le navire est stationn. Ds lors rien ne s'oppose au dplacement du navire saisi en dehors du ressort du tribunal initialement comptent.
2 situation ou l'quipage fait dfaut
Il est sur que si l'quipage refuse d'apporter son concours l'opration ou bien qu'il a quitt le navire, la situation devient encore plus complexe car les officiers et surveillants de port ne sont pas habilits a agir d'office en dehors des limites portuaires car ils ne peuvent exercer leurs attributions qu' l'intrieur des ports maritimes, de leur rades et chenaux d'accs. Le texte dj vis: l'art. R311-7 CPM pour le dplacement des navires l'intrieur du port ne s'applique donc plus en dehors des ports, et depuis 1976, l'excution d'office, par l'Administration, de certaines mesures relevant de cette matire n'a plus de base lgale ( les art. 3 et 4 de la loi du 29 floral an X relative aux contraventions de grande voirie et aux mesures d'excution d'office ont t abrogs par la loi n 76521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi la partie lgislative de ce code.) Cependant, il semble qu'en cas de pril imminent, le service puisse agir d'office.(C.E. 4 juin 1947. Entreprise Chemin - recueil Lebon, p.246) La procdure se double alors: les services du port doivent saisir, selon la procdure de rfr, le juge judiciaire sur le fondement de l'article 808 du NCPC pour obtenir le droit de placer le navire saisi dans un autre port comme nous venons de le voir ensuite il se dclare incomptent pour autoriser la ralisation des manuvres de dplacement du navire par l'administration portuaire ( aux frais et risques du propritaire), ces oprations ne peuvent tre permises que par le juge administratif saisi par l'autorit portuaire sous rserve de l'accord du juge de la saisie ou du juge des rfrs judiciaires sur le principe du dplacement du navire saisi, selon la procdure des rfrs (art. R.102 Code des tribunaux administratifs). Parfois tout cela se complique encore dans le cas ou le juge administratif refuse la combinaison des deux procdures: ordonnance du prsident du tribunal administratif de Lille en date du 13 fvrier 1979. Le tribunal administratif de Nice par jugement du 20 juin 1979- Markos- a admis la solution adverse. Toutefois il ne parat pas exclu, pour l'administration, de saisir simultanment les deux magistrats ( judiciaire et administratif ) afin de rduire les dlais de procdure, en demandant au juge administratif l'autorisation de transfrer le navire vers un autre port, sous rserve de l'accord du prsident du TGI statuant en matire de saisie de navire. Si l'administration obtient les autorisations demandes, une question reste rsoudre: celle de la charge dfinitive des frais de dplacement du navire.
B - dtermination difficile du responsable du navire
Il est vrai que trs vite une autre problmatique survient: quelle est la qualit du directeur du port vis vis du navire: peut-on parler de gardien, de squestre: qui rpond du dommage subit par le navire ? qui rpond du dommage qu'il subit ? Malheureusement, aucune solution nette ne rsulte de l'actuel droit positif. Si ce n'est qu'il n'est pas douteux que l'autorit portuaire n'a aucune vocation intervenir dans la garde d'une chose prive, ce qu'a confirm avec clat l'arrt Biales (CE 20 janvier 1989: D1989, p.619, note Grellois), tout en nonant que la mission d'assurer le gardiennage des navires saisis incombait au commandant du port autonome en tant que personne prive et non en sa qualit de prpos de l'tablissement public (les ngligences reproches constitueraient une faute personnelle dpourvue de tout lien avec le service et qui ne saurait donc engager la responsabilit de l'tablissement public). La Cour de cassation varie sa sanction: tantt un gardien est constitu, tantt elle a retenu la responsabilit du saisissant, malgr la dsignation d'un gardien, pour ne pas avoir veiller la bonne conservation de la chose (Cass. 6 mars 1973 D.1973 p.544 note A.Chao), galement la Cour d'Appel de Basse-Terre a retenu la responsabilit du saisissant, un percepteur car il lui incombait, alors qu'il avait choisi un gardien du saisi, de veiller la conservation n'incombant pas qu'au seul gardien du bien et non au saisi dpossd de la garde (8 juill. 1968, pourvoi Cass. com 6 mars 1973: D1973, 544), mais cette arrt ne saurait rig en principe le fait que le dbiteur saisi soit dpossd de la garde de son navire car tantt la responsabilit du squestre est engage ( lui mme considr comme un mandataire ou un dpositaire) mais elle est carte en cas de destruction du navire rsultant de la ngligence du saisi ( Cass.civ. 23 mai 1949, Bull.cass.l, n 182, page 464.) A ce problme s'en jouxte un autre: qui prend en charge des droits du port ? la taxe de stationnement, les droits de pilotage, de remorquage, de dhalage ?... Le saisi est parfois insolvable, pourquoi ne pas faire supporter les frais par le saisissant ? ce serait lgitime car c'est lui le bnficiaire de la saisie et on ne peut dcemment pas faire supporter par des tiers les consquence de la procdure mise en uvre. L'article 30 du dcret empche donc le dpart du navire mais la saisie conservatoire ne porte aucune atteinte aux droits du propritaire. Seulement
Revue Juridique NEPTUNUS NEPTUNUS Law Review l'armateur, bien qu'il garde la proprit, n'a plus la libre matrise du navire saisi donc on ne peut lui faire supporter l'intgralit des charges rsultant du stationnement, ou du dplacement du navire par l'Administration. Bien sr, le saisissant et le gardien ou squestre sont tous trois tenus de veiller la conservation du navire et galement le service du port lorsque celui-ci n'a pas la qualit de gardien; mais seuls les deux premiers supportent la charge des dpenses et frais relatifs cette mission. C'est la juridiction qui statue sur le litige qu'incombe l'obligation de prciser celui qui supportera la charge des frais et honoraires du squestre, et si ces frais doivent tre partages, dans quelles proportions (Cass.civ 1,18 mars 1959 JCP1959, d G, IV, page 50.). En principe, ces frais sont la charge de la, ou des parties qui ont profit de la mission du squestre, et ce, solidairement (Cass. civ.27 avril 1859? D1859. 1, 171). Le saisissant peut supporter seul les dpenses exposes pour l'objet saisi ( . 120 novembre 1961, Bull.civ.l,n 536, page 425.). En tous les cas c'est la partie qui profite de la surveillance du navire, en l'occurrence le saisissant ( parfois le saisi, lorsque le dplacement du navire sera rendu ncessaire pour des raisons de scurit, cf. Ord. du prsident du Tribunal de commerce de Nantes du 8 septembre 1978 prcite.), qui doit supporter les dpenses inhrentes au dplacement du navire saisi, par l'Administration. Pour ce qui est des services portuaire, la contrainte qu'ils subissent ne peuvent pas donner lieu des indemnisations ? Il s'avre que si une taxe fut instaure au titre des droits de port, la collectivit bnficiaire pourra en obtenir le bnfice en invoquant son privilge de second rang (art. 31 de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres btiments de mer). Dans le cas inverse: si aucune redevance (dcision Conseil Constitutionnel du 6 octobre 1976 J.O. du 9 octobre 1976 p.5953 selon laquelle les droits de port l'exclusion de la taxe sur les passagers ont un caractre de redevance pour service rendu) ne fut instaure, peut-elle obtenir rparation du prjudice subi ? Il est certain que l'autorit portuaire est fonde percevoir une redevance pour occupation du domaine public ( la Cour de Cassation considre que le stationnement d'un navire dans un port constitue une occupation du domaine public: Cass civ 1re chbre, 10 mai 1983, DMF 1983, 664). La question qui se pose alors est: qui en sera redevable ? si le stationnement du navire dans un port l'abri des temptes et des courants marins, soit considr comme un service rendu dans l'intrt de sa garde et de se conservation, la redevance domaniale constituera une crance privilgie (article 31 de la loi du 3 janvier 1 967). En cas de contestations sur le montant des factures prsentes par l'Etat, le saisissant ou le saisi ne sera pas fond demander une rduction des frais mis la charge que dans le cas ou le montant des dpenses engages prsentera un caractre anormal rsultant d'une faute lourde de l'Administration et ce en empruntant la rgle retenue en matire de contravention de grande voirie. (C.E. 3 dcembre 1937, Lemonier, Rec. page 1013; C.E. 7 fvrier 1962, Radousky, Rec. page 95; C.E. 20 juin 1962, Houillires du bassin de Loire, Rec. page 407.)
Ouvrages gnraux: -Droits maritimes, tome 1, mer, navire et marins dition JURIS service 1995 p.256 et suivant, R.Rezenthel Articles de doctrine: -Les ports maritimes, fascicule 1036, jurisclasseur commercial, 1,1996 par R.Rezenthel, n 68 77. -le revers de l'autonomie ou la notion de port victime, DMF juillet 1986 p.387, par E.Langavant et R.Rezenthel. -Les autorits portuaires face la procdure de saisie des navires trangers, DMF1979, p.703, R.Rezenthel et A.Caubert. -Saisie conservatoire du navire, fascicule 1128, jurisclasseur commercial 6,1993, Y.Tassel.
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