Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-50.html
Timestamp: 2020-02-20 06:54:20+00:00
Document Index: 130420851

Matched Legal Cases: ['art. 189', 'art. 56', 'art. 220', 'art. 20', 'art. 81', 'art. 221', 'art. 17', 'art. 82']

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures
PARTIE XPaiement méthodique des dettes (suite)
218 (1) La présente partie ne s’applique qu’aux catégories suivantes de dettes :
a) un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant ne dépasse pas mille dollars;
b) un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant dépasse mille dollars, si le créancier en vertu du jugement consent à être régi par la présente partie;
c) une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui ne dépasse pas mille dollars;
d) une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui dépasse mille dollars, si le créancier faisant valoir une telle réclamation ou demande formelle consent à être régi par la présente partie.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), la présente partie ne s’applique pas aux catégories suivantes de dettes :
a) une dette échue, due ou payable :
(i) soit à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,
(ii) soit à une municipalité au Canada,
(iii) soit à un district scolaire au Canada;
b) une dette relative au revenu public ou susceptible d’être levée et perçue sous forme d’impôts;
c) un engagement découlant d’une hypothèque ou d’une servitude foncière ou d’une promesse ou d’un contrat de vente d’un immeuble;
d) une dette contractée par un négociant ou un commerçant dans le cours ordinaire de ses affaires.
(3) Nonobstant le paragraphe (1), la présente partie ne s’applique pas aux catégories suivantes de dettes, sauf si le créancier consent à être régi par la présente partie :
a) dans la province du Manitoba :
(i) une réclamation de salaire qui peut être entendue par un magistrat en vertu de The Wages Recovery Act , ou un jugement à cet égard rendu par un magistrat aux termes de cette loi,
(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Liens Act ;
b) dans la province d’Alberta :
(i) une réclamation de salaire qui peut être entendue par un magistrat en vertu de The Masters and Servants Act , ou un jugement à cet égard rendu par un magistrat aux termes de cette loi,
(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Lien Act , ou de The Mechanics Lien Act, 1960 ,
(iii) une réclamation fondée sur un privilège aux termes de The Garagemen’s Lien Act ;
c) dans toute autre province, une dette d’une catégorie soustraite, d’après les règlements, à l’application de la présente partie.
S.R., ch. B-3, art. 189
219 (1) Tout débiteur qui réside dans une province où la présente partie s’applique peut demander au greffier du tribunal ayant juridiction là où il réside que soit rendue une ordonnance de fusion.
2007, ch. 36, art. 56
Note marginale :Fonctions du greffier
220 (1) Le greffier :
a) verse au dossier l’affidavit mentionné au paragraphe 219(2), en y attribuant un numéro, et inscrit les détails qu’il comporte sur un registre;
b) après lecture de l’affidavit et audition du débiteur :
(i) détermine les montants que ce dernier doit verser au tribunal ainsi que les dates de ces versements, jusqu’à acquittement intégral de toutes les réclamations portées au registre,
(ii) inscrit dans ce registre les détails des montants et des dates de versement ainsi arrêtés ou, s’il y a lieu, y note que les circonstances où se trouve présentement le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de semblables montants ou dates;
c) fixe une date pour l’audition des oppositions des créanciers.
Note marginale :Avis à donner
(2) Le greffier donne avis d’une demande d’ordonnance de fusion à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande; l’avis comprend les renseignements suivants :
a) les détails de toutes les inscriptions faites sur le registre à l’égard de la demande;
b) la date fixée pour l’audition des oppositions des créanciers à la demande ou à l’une des inscriptions portées au registre à cet égard.
L’avis doit contenir une déclaration portant que le créancier sera, avant la date fixée pour l’audition des oppositions, informé des oppositions produites auprès du greffier conformément à l’article 221 relativement à la demande d’ordonnance.
(3) L’avis mentionné au paragraphe (2) est signifié en la manière prescrite et le greffier inscrit sur le registre la date de l’expédition de l’avis.
(4) Le registre mentionné au présent article doit être distinct de tous les autres livres et dossiers que tient le greffier et être accessible au public pour inspection, sans frais, pendant les heures où le bureau du greffier est ouvert au public.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 220
1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 81
Note marginale :Opposition par le créancier
L.R. (1985), ch. B-3, art. 221
1992, ch. 1, art. 17 et 20, ch. 27, art. 82