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Timestamp: 2018-11-16 11:54:35+00:00
Document Index: 205369666

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 51", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 143", "l'article 320", "l'article 312", "l'article 4", "l'article 4"]

PREAMBULE DE LA CONSTITUTION FRANCAISE
Le préambule de la constitution est constitué de : la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - des articles 1er à 18 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - de la charte de l'environnement ajoutée en 2005.
- des articles 1er à 18 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- les principes fondamentaux de la CONSTITUTION.
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Articles 1er à 18 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA REPUBLIQUE
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUES ont été précisés par la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 sur la Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu'à la loi déférée, regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle qui n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de 1946
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUES sont :
- la souveraineté nationale
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe; qu'ils soutiennent que cette loi et, en particulier, ses articles 14 et 22 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils soutiennent aussi que ses articles 1er, 7, 13, 14 et 21 sont contraires à la Constitution ; que les députés requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de son article 19 ; que les sénateurs requérants mettent encore en cause la procédure d'adoption des articles 16, 17, 18 et 19 de la loi et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 11 et 12;
7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 51-1 de la Constitution : «Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires»; qu'en l'espèce, la durée du temps législatif programmé pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi a été fixée à vingt-cinq heures ; qu'il en résulte qu'il n'a été porté atteinte ni à l'article 51-1 de la Constitution ni aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
10. Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1, et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est inopérant ;
17. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »;
19. Considérant que les sénateurs requérants font également valoir que l'article 34 de la Constitution ne fait référence qu'aux « régimes matrimoniaux » ; que, par son caractère fondamental, la définition du mariage relèverait de la compétence du constituant ; que le mariage entre personnes de même sexe méconnaîtrait un «enracinement naturel du droit civil» selon lequel l'altérité sexuelle est le fondement du mariage ; que l'ouverture du mariage à des couples de même sexe «détournerait l'institution du mariage à des fins étrangères à l'institution matrimoniale» ; qu'enfin, l'importance du changement opéré par les dispositions contestées dans la définition du mariage porterait atteinte, à l'égard des personnes mariées, à la liberté du mariage et au droit au maintien des conventions légalement conclues;
25. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées;
40. Considérant que le titre VII distingue entre la filiation maternelle et la filiation paternelle ; que l'article 320 du code civil, qui figure au sein de ce titre VII, dispose: «Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait» ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant ; qu'ainsi, en particulier, au sein d'un couple de personnes de même sexe, la filiation ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ;
LES DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
Le Décret n° 2014-1121 du 2 octobre 2014 modifie le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
Le Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 est pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
L'EXAMEN D'UNE SANCTION PAR LE JUGE DU SIEGE
La loi prévoyait le renvoi des mineurs roumains, en Roumanie sans débat contradictoire devant un juge du siège. Le Conseil Constitutionnel sanctionne la loi :
5. Considérant que les stipulations de l'accord contesté instituent une procédure de raccompagnement d'un mineur isolé à la demande des autorités roumaines; que l'autorisation de raccompagner le mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s'il a été saisi ; que, lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n'ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie ; que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif
LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET À LEUR RETOUR DANS LEUR PAYS D'ORIGINE AINSI QU'À LA LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX D'EXPLOITATION CONCERNANT LES MINEURS
2. Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi déférée ne peut autoriser la ratification d'un accord dont l'article 4, en instaurant une procédure dérogatoire de raccompagnement des mineurs roumains, méconnaîtrait le principe d'égalité, les droits de la défense, ainsi que les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
3. Considérant qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l'article 4 de l'accord : «Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisis de la situation d'un mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d'obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l'enfance. Il informe sans délai l'autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement.
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs est contraire à la Constitution.
L'Avis de la commission nationale consultative des Droits de l'Homme sur le projet de loi qui renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
La LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.