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Timestamp: 2016-10-28 02:52:23+00:00
Document Index: 281641923

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 31', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 64']

1B_155/2007 (23.08.2007)
rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795, 1211 Gen�ve 1,
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 26 juin 2007.
Le 28 octobre 2002, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te pr�liminaire contre le ressortissant kosovar A.________ pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et participation � une organisation criminelle. Le 10 d�cembre 2002, la pr�vention a �t� �tendue au blanchiment d'argent. A.________ est soup�onn� d'avoir mis sur pied, avec des membres de sa famille et des tiers, un trafic international estim� � plusieurs centaines de kilos d'h�ro�ne et de coca�ne, avec des ramifications en Suisse. Il a �t� arr�t� en Mac�doine le 2 ao�t 2003 et extrad� � la Suisse le 29 octobre 2003. Il se trouve depuis lors en d�tention pr�ventive. Le 26 mars 2004, le Minist�re public de la Conf�d�ration a rejet� une premi�re demande de lib�ration provisoire form�e par A.________. La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des plaintes) a confirm� cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 17 mai 2004. Le 9 juillet 2004, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours interjet� contre cet arr�t par A.________ (cause 1S.1/2004).
Le 15 septembre 2005, le Juge d'instruction f�d�ral a ordonn� l'ouverture d'une instruction pr�paratoire � l'encontre de A.________, de deux de ses fr�res et de leur p�re pour pr�somption de participation � une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et d'infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Par d�cision du 6 octobre 2005, il a rejet� la requ�te de mise en libert� de A.________ et maintenu la d�tention en raison des risques de fuite et de collusion. La Cour des plaintes a confirm� cette d�cision sur plainte du pr�venu au terme d'un arr�t rendu le 10 novembre 2005. Le 24 janvier 2006, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ contre cet arr�t (cause 1S.51/2005).
Le 8 ao�t 2006, A.________ a requis sa mise en libert� provisoire en invoquant une violation des principes de la c�l�rit� et de la proportionnalit�. Le Juge d'instruction f�d�ral a refus� de faire droit � cette requ�te au terme d'une d�cision prise le 15 ao�t 2006 que la Cour des plaintes a confirm�e sur plainte du pr�venu par arr�t du 7 septembre 2006. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours interjet� contre cet arr�t le 6 novembre 2006 (cause 1S.25/2006).
Le 16 mai 2007, A.________ a sollicit� � nouveau sa mise en libert� en faisant valoir une nouvelle fois une violation des principes de la c�l�rit� et de la proportionnalit�. Le Juge d'instruction f�d�ral a refus� de faire droit � cette requ�te au terme d'une d�cision prise le 30 mai 2007 que la Cour des plaintes a confirm�e sur plainte du pr�venu par arr�t du 26 juin 2007. Elle a estim� que la proc�dure n'avait pas connu de retards inadmissibles depuis le dernier arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral, qui imposeraient la lib�ration imm�diate de A.________; elle a cependant imparti un d�lai au 15 ao�t 2007 au Juge d'instruction f�d�ral pour mettre un terme � l'instruction pr�paratoire et d�poser son rapport de cl�ture de mani�re � ce que le pr�venu puisse �tre jug� cette ann�e encore.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que sa mise en libert� imm�diate est ordonn�e. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t. Le Juge d'instruction f�d�ral et le Minist�re public de la Conf�d�ration concluent au rejet du recours.
L'arr�t relatif au maintien du d�tenu en d�tention est une d�cision en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Emanant du Tribunal p�nal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF), il peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale. Le recourant a qualit� pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF. Les autres conditions de recevabilit� du recours sont au surplus r�unies.
Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes et d'un risque de fuite propre � justifier son incarc�ration. Il s'en prend � la dur�e de la d�tention pr�ventive subie qu'il tient pour excessive et contraire au principe de la proportionnalit�.
2.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 � 3 CEDH, le pr�venu doit �tre lib�r� lorsque la dur�e de son incarc�ration se rapproche de la peine privative de libert� qui sera �ventuellement prononc�e. Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e de ce droit fondamental, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalit� de la dur�e de d�tention, il y a lieu de prendre en compte la gravit� des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP. Selon la jurisprudence concordante du Tribunal f�d�ral et de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention doit �tre examin�e au regard de l'ensemble des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les arr�ts cit�s).
Le recourant pr�tend �galement que le principe de c�l�rit� n'aurait pas �t� respect� dans la conduite de l'instruction, ce qui justifierait sa mise en libert� imm�diate.
3.1 L'incarc�ration peut aussi �tre disproportionn�e en cas de retard injustifi� dans le cours de la proc�dure p�nale (ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151; 125 I 60 consid. 3d p. 64; 124 I 208 consid. 6 p. 215 et les arr�ts cit�s). Le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure p�nale s'appr�cie selon les circonstances particuli�res de la cause, eu �gard � la complexit� de l'affaire, au comportement du requ�rant et � celui des autorit�s comp�tentes, ainsi qu'� l'enjeu du litige pour le pr�venu (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 117 Ib 193 consid. 1c p. 197). N'importe quel retard n'est pas suffisant pour justifier l'�largissement du pr�venu. Il doit s'agir d'un manquement particuli�rement grave, faisant au surplus appara�tre que l'autorit� de poursuite n'est plus en mesure de conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable. En cas de retard de moindre gravit�, des injonctions particuli�res peuvent �tre donn�es, comme par exemple la fixation d'un d�lai de d�tention maximum; c'est au surplus au juge du fond qu'il appartient, le cas �ch�ant par une r�duction de peine, de tenir compte d'une violation de l'obligation de c�l�rit� (ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151/152).
La proc�dure n'a pas connu de temps mort depuis le dernier arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral. Le Juge d'instruction f�d�ral a proc�d� � l'ex�cution des commissions rogatoires encore en suspens � r�ception du rapport de synth�se de la police judiciaire f�d�rale, comme il l'avait annonc�. Il a certes ordonn� d'autres mesures d'instruction, mais le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas que ces mesures �taient inutiles et auraient prolong� ind�ment la proc�dure. Par ailleurs, il convenait de respecter les droits des parties en leur donnant la possibilit� de requ�rir un compl�ment d'enqu�te (art. 119 al. 1 PPF). En tout �tat de cause, la Cour des plaintes a pris les mesures qui s'imposaient pour respecter l'arr�t du Tribunal f�d�ral en fixant au Juge d'instruction f�d�ral un d�lai p�remptoire au 15 ao�t 2007 pour mettre fin � la proc�dure d'instruction pr�paratoire et d�poser son rapport de cl�ture de mani�re � ce que le recourant puisse �tre jug� encore cette ann�e. A.________ estime certes qu'une audience de jugement devant la Cour des affaires p�nales ne pourra selon toute vraisemblance pas �tre fix�e avant 2008 compte tenu des op�rations qui restent � effectuer et de la n�cessit� de trouver une longue p�riode de disponibilit� de la part des avocats des parties � la proc�dure. Ces consid�rations ne suffisent cependant pas pour exclure avec toute la certitude voulue que le recourant ne puisse encore �tre jug� avant la fin de cette ann�e. En l'�tat, il suffit de constater que les injonctions pos�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 6 novembre 2006 peuvent a priori encore �tre respect�es, ce qui suffit pour �carter le grief tir� d'une violation du principe de la c�l�rit�.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Les conditions de l'art. 64 LTF �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais; Me Stefan Disch est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e � titre d'honoraires par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Me Stefan Disch est d�sign� en tant qu'avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, � l'Office des juges d'instruction f�d�raux et au Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes.