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Timestamp: 2019-04-18 13:35:28+00:00
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Cours de droit Américain - Cours de droit
Par coursdedroit le 2 Août 2016 à 16:09
Cours droit américain
Thème 1: Introduction générale.
Introduction générale au droit comparé. Qu’est-ce que le droit comparé ? C'est la matière qui s'intéresse à la comparaison des systèmes juridiques. Cela va nous amener à envisager deux questions.
PARTIE 1 : Pourquoi le droit comparé ?
A) Quelle est l'utilité théorique du droit comparé
B) Nécessité pratique.
PARTIE 2 : Pourquoi le droit des états unis ?
A) L'intérêt théorique.
B) L'influence concrète.
Thème 2 : Première vue sur le droit des Etats-Unis.
PARTIE 1 : Présentation du système américain en général.
I) Le système judiciaire.
B) Les sources du droit.
II) Approche critique de la justice des USA.
A) Les maux de la justice américaine.
B) Les vertus de la justice américaine.
Thème 3 : Les libertés individuelles.
I) Liberté de pensée, d'expression et de religion.
2. Les limites à la liberté de religion.
II) La vie privée et sexuelle.
THEME 4 : Droit pénal.
S'interroger sur cette question c'est répondre à une citation latine ; ubi societas ibi jus . "Là où il y a société il y a droit". Chaque fois qu'il y a une société bien organisée il y a des règles de droit (règle de droit : c'est une règle de conduite, d'encadrement de la société, on a des règles de droit pour que la société se comporte bien) Sans règles de droit, sans lois, sans autorité c'est rapidement la loi du plus fort. Les règles de droit sont là pour éviter que la société tombe dans le chaos, elles sont donc présentes dans tous les systèmes de droit (USA, Italie, Arabie saoudite etc...). Donc les règles de droit qui s'appliquent à un endroit ne sont pas les mêmes qu'ailleurs. Ce ne sont pas que les systèmes étatiques qui ont des règles de droit, le droit n'est pas que le monopole de l'état.
Il y a des organismes privés qui sécrètent leurs propres systèmes de droit, le droit canon par exemple ou les médecins, avocats. En cas de faute en médecine, jugement par l'ordre des médecins. Pour les avocats, de la même manière en marge de la justice civile il y a un ordre des avocats (radiation).
Il y a des organismes privés internationaux, non étatiques, comme la FIFA qui est une association qui sécrète ses propres règles de droit avec comme pire des sanctions ; l'exclusion. Contre qui va faire appel le club ? Par le tribunal arbitral du sport. Un auteur a beaucoup écrit la dessus Santi Romano qui en 1918 dans un ouvrage intitulé "l'ordre juridique" explique et exprime très bien ces situations. Un exemple ; même dans certains ordres particulièrement bien structurés et en marge du droit, ne sécrètent ils pas leurs propres règles de droits. Même la mafia fonctionne de manière très hiérarchisée (parrain, hommes de main etc...). Cette mafia sécrète ses propres règles de droit. L'objet du droit comparé c'est l'étude de ces différentes règles de droit. Dans la plupart des situations on va regarder les autres droits des autres états. Il faut se poser la question de savoir, parmi ces droits étatiques qu'on va observer il y a d'abord des droits dont la comparaison n'est pas très intéressante car très proche du droit français comme la Belgique par exemple.
Le droit français ayant rayonné à une certaine époque. Il y a autrement dit un certain nombre de droits très similaires au droit français, c'est là qu'on va retrouver l'idée de familles de droit.
Il y a des familles très proches, il y en a 4 grandes:
Première famille de droit à laquelle appartient le droit français qui est la famille des droits continentaux, ces droits peuvent varier à la marge mais sont en réalité les droits européens qui ont des racines communes. Le droit français, italien, allemand, suisse tous ces droits qu'on va retrouver en Europe continentale ont un certain nombre de droits communs. Ces droits la se ressemblent et se ressemblent de plus en plus parce que la France à l'instar d'un certain nombre d'autres pays européens fait partie de l'UE. C'est une structure supra nationale ou un législateur européen apporte des textes communs à tous les 28 états membres. Il y a donc de plus en plus de règles communes entre les états de l'UE. On observe un mouvement d'harmonisation des droits européens. Deuxième mouvement d'harmonisation, il y a le droit de la CEDH qui prend des décisions qui s'appliquent à tous les états. A la base ces états ont des racines communes mais il y a un mouvement d'harmonisation de ces droits européens.
Deuxième famille de droit c'est ce qu'on appelle les droits de Common Law qui sont les droits anglais, australien, des anciennes colonies du Common wealth Afrique du sud, inde, le droit américain. Ce sont tous les droits qui tirent leurs racines du système anglais. Même si des directives européennes s'appliquent sur l’Angleterre la matière de Common Law est très différente. Une des spécificités du droit français c'est la place centrale de la loi et le juge est là pour mettre la loi en vie en donnant une application concrète aux textes de loi. Dans le système Common Law c'est très diffèrent puisque en Angleterre il y a très peu de lois, la source principale du droit n'est pas les lois mais le juge. L'essentiel du système juridique anglais se base sur des décisions jurisprudentielles qui ont donc une portée plus générale. La façon de faire respecter le droit est donc radicalement différente dans les deux systèmes. En droit anglais il n'y a pas de constitution. Les américains ont eux une constitution.
A côté des droits continentaux et des systèmes de Common Law on peut avoir une troisième catégorie de droit qui est le système de droit socialiste ; la Corée du Nord, la Chine ou encore le droit cubain. Le système socialiste est un système où tout est planifié par l'état, autre particularité il n'y a pas de droit de propriété. Quatrième type de système de droit ; les droits religieux, ce sont les systèmes de droit dans lesquels il n'y a pas une séparation stricte entre l'état et la religion, en France depuis 1905 l'état ne s'occupe plus de la religion. Dans d'autres systèmes à l'inverse il n'y a pas de séparation stricte entre la religion et l'état, Israël par exemple. A un degré supplémentaire de droit religieux il y a une série de systèmes juridiques dans les pays arabes reposant sur la charia. Les règles de droit appliquées par
l'état sont des règles ayant un fondement religieux .Dans certains systèmes ou la charia est appliquée de manière très dure, les préceptes religieux tiennent lieu de loi.
En Arabie Saoudite une des formes d'autorité est la police de la vertu qui est là pour faire appliquer les préceptes coraniques, cela peut donc soulever d'intéressantes questions juridiques. En Iran question a la frontière du religieux et du droit ; une personne condamnée à mort on le pend et deux jours après le corps bouge encore à la morgue, question posée aux sages religieux et donc juristes ? Que doit-on faire en cas de survie de l’individu ? Signe divin ou seconde pendaison. Finalement la décision est de le condamner à la prison à vie. En France le principe c'est la laïcité, l'état doit cependant être garant et protecteur de la liberté religieuse de chacun. Donc dans ces cas-là il peut être intéressant de regarder les différents droits.
Faire du droit comparé cela a d'abord une utilité théorique, première idée apprendre d'un autre droit. S'intéresser au droit étranger c'est en apprendre beaucoup sur la société observée. Lorsqu'on examinera le droit américain ce sera une manière d'en apprendre un peu plus sur la société américaine. Par exemple si on décide d'étudier le droit chinois, on observe que le droit chinois se met à adopter des règles qui ressemblent à celles établies aux Etats-Unis, la propriété y est mise en avant. On se rend compte que ce droit est en évolution parce que la société chinoise s'ouvre de plus en plus au reste du monde. L'étude d'une décision rendue par un tribunal afghan condamnant une femme à la lapidation pour adultère cela en dit beaucoup sur la sévérité du droit afghan, sur l'état du droit afghan. Si on regarde la jurisprudence américaine, en 1967 ou la cour suprême de virginie prohibe le mariage interracial. Le juge dit jusque-là que le mélange n'est pas bon pour la société. Cette loi a été bannie depuis
C'est également un moyen, le droit comparé d'en apprendre sur son propre droit. Quand on nous dit que le corps humain est une chose sacrée, inviolable, principe de non patrimonialité. Pour avoir une bonne idée de ce que signifie cette règle il est intéressant de voir que cette règle n'est pas appliquée dans tous les pays. Dans certains états américains des parties du corps humain peuvent se vendre et il est possible d'avoir recours à des mères porteuses.
Mais le recours au droit comparé ce n'est pas simplement une question de curiosité intellectuelle, cela a une utilité pratique considérable, cela peut être utile de regarder dans les autres droits. Quand le législateur français décide de reformer son propre droit, soit il cherche tout seul de nouvelles idées, soit on va regarder ce qu'il se passe ailleurs. Faut-il une loi qui autorise l'euthanasie ? On regardera ailleurs pour voir comment ça se passe. Faut-il légaliser le cannabis? Dans certains systèmes juridiques cela se fait (Hollande, Colorado ...). Le jour ou le législateur français se penchera sur la question il regardera ce qu'il se passe ailleurs. Faut-il réintroduire la peine de mort en France ? On se demandera d'abord si ça marche. De ce point de vue-là le droit comparé à une utilité pratique. Deuxième idée, l'utilité du recours au droit comparé est forte puisqu'aujourd'hui on parle de mondialisation, on voyage de plus en plus, il peut donc être intéressant de savoir ce que dit le droit thaïlandais avant d'y mettre les pieds. On fait de plus en plus des affaires avec les autres états, si on achète des marchandises a une société américaine quel droit va s'appliquer en cas de litige ? De plus en plus par le biais d'internet on conclut des transactions qui nous mettent aux prises avec des opérateurs étrangers et donc au droit étranger.
Qu'on le veuille ou non on baigne dans la culture américaine à tel point qu'on a des transferts d'habitude américaine dans le droit français ("votre honneur"). C'est une manière aussi d'envisager un droit de plus en plus dominant, on a quelques juristes français qui considèrent que le droit français est dominant et qu'on ne doit pas toucher à cela. Aujourd'hui si on regarde les grands contrats internationaux d'affaire, bien souvent les clauses ne seront pas celles du droit français mais celles du droit américain. C'est un droit qui s'impose aujourd'hui de plus en plus et il est donc intéressant de se pencher sur celui-
L'intérêt théorique, pour le droit américain cela nous permet de dépasser un certain nombre d'idées reçues, le droit français serait en voie d'américanisation, mythe ou réalité ? Il faut déjà bien connaitre le droit français et savoir ce qui se passe aux Etats-Unis. L'influence est réelle mais assez faible car la culture juridique française est forte. La culture juridique américaine permet d'avoir un éclairage sur certaines questions qui passionnent la société française. Pour Dieudonné, on entend parler du premier amendement concernant la liberté d'expression aux Etats-Unis qui est plus libre. La liberté d'expression aux USA est moins contrôlée, car il n'y a pas eu la même histoire. On a des décisions aux USA qui autorisent le klukluxklan notamment. La culture juridique américaine est particulière. Dans le débat sur l'affaire Dieudonné on a fait le rapprochement mais il n'est pas judicieux car différences historiques.
L'affaire DSK, DSK pris en fâcheuse posture puis blanchi par les autorités américaines. Pourtant DSK a accepté de payer une somme extrêmement importante aux avocats de Diallo. Pour tout comprendre un regard sur le droit américain peut être intéressant. Encore une fois le droit américain nous donne des séries de clés de compréhension. La scientologie est condamnée par la cour de cassation en tant que secte il y a quelques mois. La scientologie évoque la persécution religieuse, en disant qu'aux Etats-Unis la scientologie est considérée comme une religion. Tout ce qui est "croyance ferme" aux Etats-Unis est reconnu comme religion. En France, la scientologie a été poursuivie pour escroquerie et non pour des motifs purement religieux. La connaissance du droit américain permet d'avoir une meilleure compréhension de faits d'actualité générale ou en lien avec d'autres états.
Les raisons sont nombreuses parce qu’aujourd’hui on a un certain nombre de lois adoptées par le parlement français qui s'inspirent de ce qui se passe aux Etats-Unis avec une loi du 7 décembre 2013 notamment concernant la lutte sur la fraude fiscale. L'actualité française avec l'affaire Cahuzac nous montre qu'il y a un souci avec la fraude fiscale en France. C'est une loi qui participe d'un mouvement de la moralisation de la vie des affaires mais les mécanismes employés par cette loi sont des mécanismes étrangers à la loi française. Ils sont empruntés sans que le législateur en fasse la remarque. Premier instrument qu'on retrouve dans la nouvelle loi sont des mesures qui disent que si : on commet une fraude fiscale mais qu'on vient donner des noms de plus gros fraudeurs on peut échapper à l'amende en l'échange de dénonciations. Ce type de mécanismes ce sont des mécanismes qui échappent à la culture française mais qui sont très fréquents aux Etats-Unis qui institutionnalisent ce genre de méthodes. Dans cette même loi on retrouve des dispositions qui servent à protéger des lanceurs d'alerte, ce sont les personnes qui appellent à la vigilance qui dénoncent aux autorités un comportement frauduleux. En France il n'est pas bien vu de dénoncer depuis 1940-1944 et il y a une crainte de licenciement dans le cas d'une dénonciation de patron.
Le mécanisme institué par la loi de 2013 participe à la protection du dénonciateur. Aux USA depuis longtemps il existe une série de lois qui protègent ces dénonciateurs. On se rend compte que de manière anodine dans la loi française on a des mécanismes issus du droit américain transférés au fur et à mesure. Ce dont on s'aperçoit surtout c'est que ces mécanismes aux Etats-Unis sont redoutablement efficaces. Au nom de l'efficacité on retrouve ces mécanismes. L'étude du droit américain nous intéresse aussi car au-delà de la législation qui s'inspire du droit américain on a des pratiques reprises par des personnes qui font du droit des affaires en France. Un contrat de franchise ; un commerçant qui a contracté avec un fournisseur pour le droit d'utiliser les recettes, les marques, l'image de la chaine. Quel est l'intérêt ? Une franchise est la possibilité d'utiliser une marque sans en être propriétaire. En France cela n'existait pas avant, ce sont des inventions américaines.
La cour de cassation vient de se prononcer sur le parachute doré (primes de fin de contrats) et a validé ce type de pratiques. Il y a donc un espèce de mouvement assez fort de figures qui sont américaines et qu'on retrouve dans le droit positif français. On pourrait croire qu'il y a des pans du droit civil qui ne sont pas "contaminés" par le droit étranger. En réalité ce n'est pas le cas, exemple des mères porteuses. Il y a des pratiques juridiques opérées qui sont interdites en droit français. Le droit comparé nous invite à regarder le droit américain concernant les mères porteuses. L'expérience américaine peut nous apporter un certain nombre d'informations sur ce genre de pratiques.
Sans véritablement le savoir on passe des contrats et on est sous pavillon du droit américain. Par exemple Facebook quand on s'inscrit on donne nos informations personnelles aux propriétaires de Facebook et ces informations seront revendues par Facebook. Si un contentieux éclate avec Facebook et qu'on se rend compte qu'il y a une atteinte à la vie privée et qu'on entame une procédure de jugement, les règles juridiques en cause seront américaines. De manière proche et quotidienne on signe des contrat avec des opérateurs américains et on a de plus en plus des contentieux avec des avocats français obligés de jongler entre droit français et américain. De plus en plus le droit américain rencontre le droit français.
On va reconnaitre qu'il y a des côtés positifs mais il y a un certain nombre de soucis aux USA plus ou moins bien traités. Ce sont souvent des questions de société mal réglées aux USA.
Le droit américain c'est bien souvent des affaires qui peuvent choquer, poser question parce qu'elles sont le reflet de traumatismes de points non réglés dans la société américaine. La justice américaine est le reflet d'une société tourmentée.
Le problème de la violence est un problème récurrent, les Etats-Unis sont nés sur une guerre, leur histoire est marquée par les conflits. Les américains se sentaient opprimés par la couronne anglaise. Les anglais traitaient les colonies avec mépris, les américains ont pris les armes. Dans la constitution américaine, le deuxième amendement qui date de 1791 quatre ans après la rédaction est le reflet de cette réalité historique : tout américain qui se sent menacé par l'état doit pouvoir prendre les armes. Une milice bien réglée étant nécessaire a la sécurité d'un état libre. Le droit du peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. Ça veut dire que la constitution prévoit le droit de porter des armes aux Etats-Unis. Toutes les affaires de tuerie, de fusillades ne sont pas réglées aux Etats-Unis parce que la loi est incapable de gérer ces questions-là parce que le président ne peut pas changer les lois puisque les lois s'opposeront à la constitution. Droit constitutionnel de porter les armes.
Pourquoi ? Parce qu'il y a ce traumatisme, l'idée qu'un jour le gouvernement devienne une dictature et si le gouvernement fédéral devient une dictature il y a un droit : prendre les armes contre le gouvernement qui oppresse. Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu des tentatives pour contrôler la question des armes. Notamment dans les années 2000 un des coins les plus dangereux des Etats-Unis c'est Washington, le district de Columbia. Le district a voulu prendre une décision sévère : la loi précisait qu'on pouvait avoir une arme sauf que la loi disait que ces armes doivent être démontées et non chargées, tentative de respecter la constitution en disant que les américains puissent avoir une arme. Les lobbies anti-restriction ont porté plainte et la cour suprême des USA s'est prononcée en 2008. District de Columbia contre Heller, la cour a dit que cette loi est contraire à la constitution, elle est invalidée parce qu'elle viole le 2 ème amendement. Elle parle du droit légitime de défense est inhérent au droit garanti par le second amendement. L'idée c'est que c'est aussi l'idée de se défendre le deuxième amendement. La loi du district de Columbia était particulièrement restrictive c'est vrai.
Des lois ont tenté de réguler les armes. La question du port des armes à feu dans les lieux d'éducation, une loi d'un état précisait que dans le campus des universités les étudiants ne devaient pas se promener avec une arme à feu. Cour suprême de United states contre Lopez de 1995 va nous dire que là aussi le législateur d'un état n'avait pas à interdire les étudiants de se balader avec une arme. L'arrêt laisse la possibilité aux états d'aménager les conditions, la cour suprême pose cette règle "il y a des cas jugés pas inconstitutionnels, interdire les armes dans les écoles primaires". Dans les écoles primaires il a été admis que le port d'armes soit interdit. C'est un problème juridique. Le seul moyen serait d'obtenir une révision constitutionnelle.
Deuxième problème qui est aussi très épineux: le problème racial. Evidemment les Etats-Unis ont un problème avec la différence, la religion, la couleur de peau. En période de crise on a toujours tendance à considérer que c'est l'autre qui amené la pauvreté. Problème racial fort aux Etats-Unis et pourtant on a des textes en droit qui posent principe que tous citoyens égaux devant le droit devant la loi doivent être égaux et traités de la même manière. 13 ème amendement 1865 : "ni esclavage ni servitude involontaire si ce n'est en punition d'un crime dont le coupable aura été dûement convaincu n'existeront aux Etats-Unis ou dans aucun endroit soumis à leur juridiction." 1865 c'est aussi la fin de la guerre de sécession, théoriquement cette guerre oppose les abolitionnistes et les non abolitionnistes. Les antis esclavage gagnent et on abolit l'esclavage. Le texte dit qu'on pourrait rendre esclave une personne ayant commis un crime. La constitution permet ce type de peine. En 1865 quand l'esclavage prend fin, les noirs qui sortent des champs de coton ne sont pas citoyens américains totalement.
On s'est rendu compte que les afro américains étaient considérés comme des sous hommes. Il a fallu attendre l'adoption du 14 ème amendement 1868 qui dit "toute personne née ou naturalisée aux Etats-Unis sont citoyens des Etats-Unis et de l'état ou elles résident". Dans le processus de rédaction des amendements on sent que ce n’est pas spontané. La situation des noirs américains n'est pas réglée, surtout dans les états du sud. Dans ces états on va considérer que certes la loi dit que les noirs américains sont des citoyens comme nous mais on n’est pas obligé de les recevoir dans nos lieux publics, on fait de la ségrégation, on leur réserve des salles. Dans les bus c'est la même chose les fauteuils les plus confortables sont réserves aux blancs. Les états essayent de réagir en adoptant des lois anti ségrégatives, on est à la fin du 19 ème siècle. Les gouvernements essayent d'adopter des textes qui interdisent la ségrégation, interdit aux restaurateurs en Alabama de réserver des salles pour les blancs ou les noirs. La question de la constitutionnalité des lois anti ségrégation est posée devant la cour suprême en 1896. L'affaire Plessy contre Ferguson. Apres plusieurs épisodes judiciaires que dit la cour suprême ? Elle dit par un artifice un peu particulier qu'une loi qui interdit la ségrégation est contraire à la constitution : l'attendu le plus marquant ;"une loi qui requiert seulement une distinction juridique entre les races blanches et de couleur distinction qui est fondée sur les deux races qui existera tant que l'homme blanc se distinguera de l'autre race par sa couleur. Cette loi ne tend ni à détruire l'égalité juridique entre les deux races ni à rétablir un état de servitude involontaire." La cour suprême des Etats-Unis par cet arrêt nous dit que les lois anti ségrégation sont contraires à la constitution. Cela va créer une doctrine qui va durer 60 ans aux Etats-Unis qui dit "séparés mais égaux", la constitution dit qu'on a le droit de séparer. La cour suprême valide la ségrégation, c’est l'apartheid.
Cela va durer jusqu'en 1954. On avait une doctrine raciste aux Etats-Unis. En 1954 l'arrêt Brown rendu par la cour suprême qui est très courageux car dans les états du sud il y a encore beaucoup de racisme. Aujourd'hui encore la société américaine est raciste dans ces états. La ségrégation est déclarée par cet arrêt comme contraire à la constitution. Des jeunes filles vont à l'université après s'être fait jeté, elles attaquent l'université avec leurs avocats. Ces jeunes femmes sont les premières à sortir la population noire de leur ignorance et lanceront le mouvement des "civil rights". La cour suprême aurait pu décider de ne pas aider ces jeunes femmes. Penser que les problèmes raciaux vont cesser avec la jurisprudence Brown ce serait faire preuve de naïveté. Les problèmes de racisme vont continuer surtout dans les états du sud et on retrouvera souvent les mêmes états. Il y a une liberté importante qui ne favorise pas la fin de la diffusion d’idées racistes, la liberté d'expression aux Etats-Unis. Cette liberté d'expression est absolue et protégée par le premier amendement. Paradoxalement la liberté d'expression va permettre de véhiculer des idées nauséabondes comme l'idée selon laquelle la race blanche est supérieure à la race noire.
L'arrêt Victora contre Saint Paul : croix du KKK et la cour suprême va considérer que c'est un discours politique et c'est protégé par le premier amendement. L'égalité ne vient pas facilement à tel point que dans les années 60-70 alors qu'il y a la jurisprudence de la cour suprême, on a des mouvements et parfois même des mouvements relativement violents qui vont émerger aux Etats-Unis. Les noirs veulent arriver aux droits des blancs. A la fin des années 60-70 on a l'émergence des black panthers et le discours de Malcolm X. Ce serait une fausse idée de penser que tous les problèmes de racisme ont cessé avec l'arrêt Brown. Aujourd'hui encore les afro-américains ont du mal à s'intégrer et beaucoup de contentieux ont pour objet ceci.
La discrimination positive, c'est un problème que l'on retrouve en jurisprudence. C'est la réaction de la part des autorités américaines du retard à l'allumage du principe d'intégration à l'égalité. L'ascenseur social était en panne, l'intégration des afro-américains ne fonctionnait pas aux Etats-Unis d'où l'idée de certains américains de rééquilibrer la balance en leur offrant des emplois des places dans les universités prestigieuses. (Discrimination positive). La question s'est posée à propos des universités, c'est un système qui marche très bien aux Etats-Unis. Aux Etats-Unis les universités sont payantes et avant 1954 comme ce sont des universités privées, les universités blanches fermaient la porte aux étudiants noirs. Le discours disait que rien n'interdit aux noirs de créer leur propre université. Il y a des expériences aux Etats-Unis Howard university. L'idée c'était de dire si vous voulez rentrer à l'université créez les.
Même après 1954 et l'arrêt Brown, les noirs n'entraient pas à l'université il a fallu attendre les années 60-70 pour que les choses se normalisent dont l'idée de discrimination positive c'est une règle qui peut se concevoir. L'idée est très bien résumée par le président Johnson dans un discours, il disait : "vous ne pouvez prendre une personne qui pendant des années a été entravée par des chaines et a peine libérée l'amener sur la ligne de départ et lui dire tu n'as qu'à courir maintenant avec les autres et sérieusement croire que vous avez été complètement justes." La métaphore sportive illustre très bien les choses. Quand on a privé une population de ses droits elle ne peut pas concourir dans les meilleures conditions dans la lutte sociale. Aux Etats-Unis la discrimination positive cela pose problème et on retrouve ce trouble dans la jurisprudence américaine dans un arrêt rendu en 2003 aux Etats-Unis Grutter contre Bollinger c'est un arrêt rendu par la Cour Suprême. Cela se passe dans le Michigan, une jeune femme Barbara Grutter a des bons scores à son "bac" mais le problème c'est que malgré ses bonnes notes elle n'est pas prise parce que dans le Michigan on réserve des places aux minorités. Elle s'aperçoit que des étudiants noirs ont des moins bonnes notes et sont admis. Barbara s'estime victime de discrimination au profit de populations noire. L'affaire va échouer devant la cour suprême des Etats-Unis. La cour suprême va rendre sa décision à 5 contre 4 et elle va dire que les règles de discrimination positive ne sont pas contraires à la constitution car elle estime qu'il y a un problème d'intégration aux Etats-Unis.
Même si la règle peut paraitre choquante parce que c'est une règle qui parle d'accès à l'éducation en fonction des races. On aurait pu penser que l'affaire sur la discrimination était réglée mais non. L'arrêt de l'affaire Fisher contre University of Texas. C'est un arrêt rendu par la cour suprême en 2012 : les règles à l'université du Texas sont très claires, on à 10 % des étudiants les plus méritants, c'est un système élitiste réservé à ceux qui ont les meilleures notes. Les autres 90 % il y a un mélange de critères c'est les notes mélangées a d'autres critères : les talents particuliers, les qualités de leadership (bon chef), les antécédents familiaux et la race avec des petites cases (black, latinos, indian etc.). On a une étudiante Fisher qui voit son dossier refusé à l'université du Texas parce qu'elle est blanche, elle va dire que c'est de la discrimination à l'encontre des blancs c'est inconstitutionnel. En 2012 la Cour Suprême va finalement suivre sa doctrine du stare decisis et confirme sa jurisprudence. La cour suprême ajoute que le critère racial dans l'admission des universités doit être mis en œuvre avec bonne foi. Sur cette question de la discrimination positive.
La question du sexe. La liberté sexuelle est une question longtemps posée. L'arrêt Lawrence contre Texas. On a des lois qui stigmatisent certaines déviances. Jusqu'au début des années 2000 étaient dans la liste des déviances aux Etats-Unis un certain nombre de points liés à l'homosexualité. Aux Etats-Unis la place des femmes n'a pas été facilement reconnue. Il y a un parallèle entre le mouvement d'émancipation des afro-américains et l'émancipation des femmes. L'égalité des sexes ne touche pas que les minorités et les homos, la question s'est posée pour les femmes en 70 un mouvement féministe s'est formé. Des femmes sont aujourd'hui des juristes spécialisés dans le droit des femmes.
Unilatéralisme américain : les américains vont respecter les règles internationales quand ça les arrange et quand ça ne les arrange pas ils vont faire ce qu'ils veulent. Etant donné leur puissance même l'ONU ne peut pas vraiment protester. L'unilatéralisme américain. L'ONU n'exclura jamais les États-Unis. Cette tendance à faire preuve d'unilatéralisme on va la retrouver dans la jurisprudence dans une affaire au Texas, l'affaire Humberto Leal Garcia arrêt de 2011 par la cour suprême du Texas. San Antonio 1994 Humberto qui est de nationalité mexicaine, immigré. Il croise la route d'une jeune fille de 16 ans qu'on retrouve morte assassinée et Humberto va aller voir son frère et dire qu'il l'a tué. Humberto qui a 20 ans est plein de sang et a des traces de morsure. Il est arrêté et interrogé le sang est celui de la victime les morsures aussi il l'a bien tué il est interrogé sauf que Humberto ne parle pas très bien anglais. Il ne comprend pas trop ce qu'on lui dit pendant l'interrogatoire mais en principe les Etats-Unis ont signé une convention sur l'assistance consulaire, la convention de Vienne. Ce texte précis dans son article 35 lorsqu'un ressortissant américain sera interrogé dans une enquête pénale américaine on lui apportera une aide consulaire, le consulat du Mexique peut lui apporter une aide sous condition de réciprocité.
On attrape Humberto on lui commet un avocat d'office très jeune donc il le conseille pas forcément très bien au début de la procédure puisqu’il ne parle pas trop espagnol. Humberto va reconnaitre les faits et a aucun moment de l'enquête le consulat du Mexique ne sera prévenu, un avocat du Mexique aurait pu être envoyé parlant les deux langues, quelqu'un qui connait le droit des deux pays. Il aurait pu avoir un avocat adapté. Au Texas en cas de meurtre c'est la prison à perpétuité sauf si c'est le meurtre d'un enfant de moins de 5ans, peine de mort ou encore si meurtre avec violence et notamment violence sexuelle. Le gouverneur du Texas est Rick Perry qui est le champion de la peine de mort (200 exécutions en 1 an). Là c'est une jeune fille blanche tuée par Humberto et la thèse de la police c'est dire que non seulement il y a eu meurtre et qu'il y a eu des violences et notamment sexuelles. On veut le faire exécuter. Mais on ne trouve pas d'ADN de Humberto et pas de traces d’ADN montrant qu'il y a eu des violences. La police ne prouve pas la violence sexuelle, ni la violence mais à cause des morsures et de la mauvaise défense de son avocat il est envoyé dans le couloir de la mort. Les jurés le jugent coupable de violence.
Humberto va plaider tous les moyens de recours et invoquer le fait de l'art 35 de la convention de Vienne si dès le début il avait été mieux défendu par un avocat mexicain les choses auraient pu être différentes. La cour suprême rejette cela, la cour texane avoue que le droit international n'a pas été respecté mais la cour s'en moque et on ne saura jamais ce qui aurait pu se passer. Le président Obama demande à gracier mais le gouverneur ne fléchit pas. C'est une affaire qui a provoqué grande émotion, une réprimande de l'ONU.
L'affaire aurait été anecdotique s’il n'y avait pas eu un précédent avec l'affaire Medellin en 2008 qui pose exactement la même question. Les autorités policières qui interpellent un mexicain qui n'est pas informé de l'existence de la convention de Vienne et il sera exécuté. L'affaire Humberto n’est pas un accident, c'est récurrent. De temps en temps aux Etats-Unis on retrouve ce mal "faites ce que je ne dis pas ce que je fais".
Autre tourment de la société et donc du droit américain quand on retrouve, les Etats-Unis sont une société très largement vindicative. Ils sont ancrés sur l'idée qui vient du vieux testament "œil pour œil dent pour dent". La peine de mort est l'exemple suprême d'une société vindicative. Les lois de 2002 antiterroristes par lesquelles le parlement américain a mis en œuvre des textes particulièrement liberticides. Les américains ne veulent pas qu'on touche à leur liberté, mais dès que l'idée de vengeance intervient on peut les bafouer sans problème. Dès lors qu'on agite l'objectif de vengeance les américains perdent la raison. Cette société vindicative on en retrouve des traces dans le droit.
Autre tourment un peu plus particulier qui est aussi une grande crainte de la justice française. L'idée d'une justice désacralisée: ça veut dire qu'on assiste à une forme de marchandisation de la justice. Il y a des juges, des procureurs qui sont élus avec le risque de clientélisme. On a des juges qui font campagne, la justice est moins sacrée qu'en France. On n’a pas peur aux Etats-Unis combien de dire on gagne. Ce rapport particulier à l'argent se retranscrit dans la justice américaine on n’a pas peur dans la justice de s'asseoir sur la justice quand il est question d'argent c'est pourquoi dans 90 % des affaires pénales il n'y a pas de procès on fait des deals de justice. On peut négocier avec la justice, il y a cette idée de marchandisation. Quand on fait ça la vérité n'est pas mise au grand jour. Quand on a plaidé coupable il n'y a pas de procès. En France il y a une valeur d'éducation dans la justice. Quand on est dans un système ou le plaidé coupable est admis, il n'y a pas souvent de procès et on ne sait pas les raisons de l'agissement par exemple. Martin Luther King a été assassiné et on a interpellé son meurtrier, il n'y a pas eu de procès et on ne saura jamais pourquoi MLK a été assassiné. La justice perd de son symbolisme, de son sacré.
Autre travers qui illustre cette désacralisation. Les avocats sont à la fois aimés et détestés, ils sont aussi vus comme des vautours car la justice américaine a un cout, qui est très élevé. Ce sont des sortes de commerçants. La publicité des avocats est autorisée aux Etats-Unis. L'avocat est relayé à l'image de pur produit et ça n’aide pas à la sacralisation de la justice. Sur l'image de la justice il y a aussi quelque chose à dire en termes de solution étonnantes. On a parfois des résultats surprenant sur l'octroi de dommages et intérêts. Le plaideur obtient parfois plusieurs millions de dollars, ce n'est pas un mythe. La justice américaine a recours à un jury ce qui parait équitable, c'est un panel de 12 personnes soumises à l'émotion a la compassion. Un jury lorsqu'il est choqué il peut prendre des décisions qui peuvent être étonnantes. L'affaire BMW contre Gore. Un arrêt de la cour suprême de 1996 : Mr Gore achète sa BMW a la sortie de l'usine la voiture subit un tout petit dommage (rayure), BMW remet du mastique et repeint la voiture. Cette voiture est livrée au concessionnaire en Alabama et BMW ne dit rien. BMW a une politique qui est que si la voiture subit un dommage qui vaut moins de 3 % du prix total on fait comme si de rien n'était.
Mr Gore se rend compte que la voiture a été repeinte et qu'elle a été rayée il fait un procès contre BMW qui a vendu une voiture comme neuve. Mr Gore va recevoir la somme de 4000 dollars de dommages et intérêts. Mais aux Etats-Unis il existe des dommages et intérêts punitifs (punir l'auteur de l'infraction civile), les jurés vont être particulièrement choqués et il va obtenir 4 000 000 de dollars de dommages et intérêts punitifs. L'affaire va devant la cour suprême ; il existe dans la constitution qui interdit les punitions trop sévères et BMW va jouer là-dessus. Gore ne touchera que 2 000 000 de dollars. Tout ça parce que le jury a été particulièrement choqué par le comportement de BMW. On a d'autres affaires du même genre. Ces décisions jurisprudentielles qui font paraitre un certain nombre de traits critiquables de la justice américaine.
C'est un chapitre dans lequel le droit américain adopte des décisions qui sont souvent en très nette opposition avec ce qui existe en droit français. Pour bien comprendre il faudra essayer de comprendre le contexte juridique et aussi culturel. Ces libertés individuelles profitent à tous, aux américains (noirs blancs femmes ...).
Ces libertés sont grosso modo les mêmes et sont protégées par les mêmes textes, portée considérable du premier amendement de la constitution datant de 1792. La liberté de pensée devient concrète lorsqu'on écrit ou qu'on s'exprime donc elle est intimement liée à la liberté d'expression. La différence importante avec le droit français c'est que ces libertés ont un champ considérable. Dans l'affaire Dieudonné on nous a dit que si Dieudonné avait été sur le territoire américain il aurait pu dire ce qu'il aurait voulu, oui c'est vrai. Pourquoi la liberté d'expression est beaucoup plus vaste aux Etats-Unis ? Ce n'est pas le même contexte, la même façon d'envisager la liberté d'expression que chez nous. Cette liberté d'expression est tout sauf paternaliste, l'idée des pères fondateurs américains c'est de dire : on ne va pas combattre des idées en les interdisant on va combattre des idées nauséabondes en éduquant. Laissons faire l'éducation contre ces liberticides. C'est la plus belle conception de la liberté d'expression qu'il existe. Sauf que cette conception ne fonctionne que si on a affaire à un système ou l'éducation fonctionne, ou le peuple est éduqué. En Europe on a une vision sans doute plus pessimiste des choses, les idées de Jefferson ont fait leur temps. La propagande a déchiré l’Europe pendant la guerre. Nous avons la démonstration sur le continent européen que des idées fausses pouvaient séduire les masses, les juifs qui s'accaparent la finance. Dire que la liberté d'expression est beaucoup plus encadrée en Europe c'est vrai mais ce n'est pas le même contexte.
Aux Etats-Unis on a une liberté d'expression qui est très large, cette liberté peut être le support de faits qui peuvent nous paraitre choquants. Que le KKK vante très librement ses idées qui prônent la liberté de la race blanche etc. cela nous parait choquant mais il ne faut pas se limiter à la caricature grâce à cette liberté d'expression on a une liberté artistique incroyable aux Etats-Unis. South Park par exemple. Dans les années 90 on a un groupe de rap hardcore qui sort un album (Ice T et ses copains) "cop killer" avec un climat racial tendu, cette chanson n'a jamais été interdite. Ice T va retirer son album mais à aucun moment les juges n'ont été saisis. En France un groupe "ministère amer" a été condamné à des dommages et intérêts pour un morceau. Aux Etats-Unis cette liberté d'expression qui est extrêmement vaste peut amener le bon comme le moins bon. On a Marylin Mansion, tentative d'interdiction d'un de ses concerts dans le New Jersey. On a une décision judiciaire du juge fédéral qui va mandater les forces de l'ordre pour que le concert ait bien lieu.
Contenu et portée de la liberté d'expression et de pensée. Le fondement textuel est le premier amendement qui dit "le Congrès ne fera aucune loi pour conférer un statut institutionnel à une religion, aucune loi qui interdise le libre exercice d'une religion, aucune loi qui restreigne la liberté d'expression ni la liberté de la presse ni le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'état des pétitions pour obtenir réparation des torts subis sans risque de punition ou de représailles. " Chacun est libre d'exercer sa religion comme il l'entend aux Etats-Unis mais également sur ce volet la pas de religion d'état, laïcité des états. Liberté d'expression qui se couple avec la liberté de la presse, droit de se manifester librement. L'état peut causer du tort à ses citoyens on peut demander réparation. La nation américaine s'est fondée en rupture avec la couronne britannique ou les colons avaient très peu de liberté si ce n'est celle de se taire. La conception américaine de la liberté d'expression c'est l'éducation. Pour bien comprendre le concept américain il faut faire la comparaison, il est interdit d'interdire là-bas. La loi sur la liberté de la presse de 1881 comprend des dispositions qui sanctionnent des délits d'opinion. On a la prohibition de la contestation de certains crimes de guerre. Si on conteste publiquement la Shoah en France on est passible de la loi pénale. Dans une affaire Yahoo qui a éclaté dans les années 2000 en France. Le site est un site américain donc entreprise américaine. Yahoo avait une plateforme de vente d'objets en ligne aux enchères et disponible par internet en France, un vendeur américain vendait une série d'ustensiles provenant du 3 ème Reich (zyklon b, couteaux SS etc...) les organisations anti racistes LICRA portent plainte sur quel fondement juridique ? L’article pénalise le fait d'exposer en public certaines choses en France on ne peut pas porter un uniforme nazi. Sur le fondement de ce texte, la LICRA porte plainte devant le TGI de Paris et le 21 novembre on va demander à Yahoo de retirer ces objets de la vente. Yahoo est condamné à prendre toute mesure de nature à dissuader et de rendre impossible toute consultation sur Yahoo du service de vente aux enchères d'objets nazis.
Un juge français condamne Yahoo une entreprise américaine. La justice américaine reçoit une demande de la justice française qui lui demande d'interdire l'exposition et la vente de ces objets. En principe c'est accepté sauf si ça va à l'encontre des principes fondamentaux de la justice américaine. Yahoo va saisir la justice américaine en disant qu'elle ne veut pas exécuter la décision parce que c'est une entreprise américaine sur le sol américain et que parce que je suis une entreprise américaine située sur le sol américain je veux qu'on m'applique le premier amendement des Etats-Unis qui permet de dire ce que l'on veut et de mettre en vente ce que l'on veut. Que va dire la justice américaine, le tribunal du district de Californie en 2001 va donner raison à Yahoo en disant que mettre en vente de tels objets ce n'est qu'une expression politique. La LICRA et l'UEGF font appel et cela échoue devant une cour d'appel fédérale, elle va donner raison aux organisations antiracistes mais pas sur le fondement du premier amendement, elle va débouter Yahoo en disant que Yahoo fait du commerce partout dans le monde et accepte de ce fait de se soumettre aux lois françaises. En France c'est pénalement répréhensible aux Etats-Unis non. On a peut-être une décision qui illustre encore plus de manière frappante cette liberté ; Victora contre Saint Paul de 1992 ; On a des adolescents qui pour souhaiter la bienvenue à leurs nouveaux voisins blacks vont planter une croix en feu dans le jardin de ces derniers (symbole du KKK). Le mineur meneur Victora est poursuivi par la police locale parce qu’à l'époque dans la commune de Saint Paul un texte a été adopté visant à interdire ce type de désagréments et des débordements. Le petit Victora est condamné par la police locale en vertu de cette loi. L'avocat de Victora attaque la loi en invoquant son inconstitutionnalité. L'affaire échoue devant la cour suprême des Etats-Unis. Premier amendement liberté d'expression, ce n'est que la manifestation politique. La Cour Suprême va donner raison à l'avocat et juger la loi inconstitutionnelle. Les juges de la Cour Suprême "Les politiciens de Saint Paul sont libres d'exprimer leur hostilité à ces préjugés mais pas en imposant des limitations spécifiques à ceux qui même si c'est par manque d'instruction ne sont pas d'accord avec eux. Qu'il n'y ait ici aucun malentendu ! Le fait de brûler une croix dans le jardin d'autrui est à nos yeux une chose répréhensible mais la ville de Saint Paul a bien d'autres moyens à sa disposition pour prévenir de tels comportements sans avoir besoin d'ajouter le premier amendement au bucher. " La Cour Suprême nous dit qu'interdire est toujours la pire des choses, il y a d'autres moyens pour remédier à cela. On est dans la lignée de ce qu'avait pensé Jefferson.
Autre illustration: arrêt Texas contre Johnson, arrêt de 1989. Cela concerne une loi, une loi qui considère le drapeau comme sacré et interdit le fait de mettre le feu à un drapeau. On a une bande de jeunes qui en pleine protestation politique décident de mettre le feu à un drapeau américain ils sont poursuivis pour violation de la loi. La Cour Suprême va dire que le fait d'enflammer un drapeau est un discours politique est les lois qui l'interdisent sont inconstitutionnelles.
La liberté d'expression a un champ extrêmement vaste, sur le discours politique notamment. Le premier amendement instaure un état laïc, pas de religion d'état, séparation de l'église et de l'état en d'autres termes l'état veille à ce que cette séparation soit gardée. Lemon contre Kurtzman, cela se passe en Pennsylvanie on a un contribuable américain qui par la loi se voit obligé de payer l'impôt pennsylvanien et il essaye de savoir à quoi sert son impôt et se rend compte que l'argent qui lui est prélevé sert à financer en partie des écoles privées, étant athée cela l'embête un peu. Il fait un procès et gagne le procès devant la Cour Suprême car elle va dire séparation de l'église et de l'état et l'état doit être neutre vis à vis des religions. Tel état ne peut pas nous prélever notre argent pour financer les écoles. L'état n'a pas de religion et l'état doit laisser tout citoyen paisiblement pratiquer sa religion comme il l'entend. Chacun peut exprimer librement sa religion. Dans une décision assez intéressante la Cour Suprême se prononce sur la liberté totale : Tinker contre Desmoines c'est une décision qui s'applique à la religion : 1969 on est en pleine guerre du Vietnam et des étudiants viennent avec un brassard noir à l'école. C'est un discours de rébellion contre l'état. Ces étudiants se font interdire l'accès à l'école car on considère qu'il n'y a pas de politique, pas de religion à l'école et les enfants qui sont exclus de l'école vont faire un recours qui arrive devant la cour suprême qui nous dit que par principe, un brassard ou une manifestation de religion ne peut se faire interdire même à l'école c'est la couverture du premier amendement des Etats-Unis. Il peut y avoir des exceptions si sous couvert de manifestations politiques ou religieuses il y a un risque pour la sécurité des étudiants à l'école. La question s'est posée pour les rosaires qui dans certaines écoles étaient employées comme signe de reconnaissance des gangs. Dans ce cas-là la jurisprudence a admis l'interdiction des rosaires à l'école pour éviter que des gangs y voient des signes de ralliement au sein de l'école.
A l'école primaire aux Etats-Unis il y a un rituel le matin qui est de prêter serment à la nation américaine. Dans certaines religions c'est le l'idolâtrie de faire cela, notamment pour les témoins de Jéhovah. Est-ce que refuser de prêter serment au drapeau américain est possible ? La Cour Suprême va répondre en 1943 dans un arrêt Barnett que c'est possible et un étudiant ne peut pas être forcé. Qu'est-ce qu'une religion, c'est une croyance. Les religions classiques. Dans un arrêt US contre Ballard de 1944 la Cour Suprême des Etats-Unis va nous dire que le premier amendement n'a pas vocation à protéger un nombre limité de religions. Toute religion est susceptible d'être protégé par le premier amendement. Dès lors qu'on a affaire à une croyance sincère et qui n'est pas isolée on à affaire à une religion. Dans notre comparaison franco-américaine on s'étonne que l'église de scientologie ait été condamnée en France. Lorsqu'on est une église reconnue comme religion on a des déductions fiscales, un arrêt intéressant Church of the Lukumi Babalu de 1993. Cette église, cette secte a un certain nombre de fidèles qui pratiquent la "sorcellerie" et d'ailleurs le grand prêtre de cette église pratique des sacrifices de poulet. L'état adopte une loi qui interdit l'abattage d'animaux à d'autres fins que la consommation. Les membres de la secte vont attaquer en justice cette loi de Floride. La Cour Suprême en 1993 va décider de dire qu'une telle loi est inconstitutionnelle.
Arrêt rendu en 2006 : Gonzalez, une petite secte qui nous vient du brésil, pour le besoin de leurs rites ils importent un thé qui vient du Brésil, le thé est bloqué à la frontière par les douanes. Premier amendement, la secte porte plainte, liberté de religion il est interdit de prohiber l'usage de tel thé. Dès lors qu'on invoque le premier amendement en étant une religion cela devient intéressant. On a tout à fait le droit aux Etats-Unis d'être sataniste. Des lors que la pratique religieuse n'heurte pas frontalement l'ordre public on a une liberté très vaste. Un point est très paradoxal et problématique, le problème de la prestation de serment du Président sur la Bible. La position est de dire que c'est plus une tradition, un usage.
Limites à la liberté d'expression et de religion. Elles existent comme dans n'importe quel système juridique, la liberté absolue n'existe pas. La liberté d’expression et de religion connaissent certaines limites aux USA. S’agissant de la liberté d’expression. On pouvait dire à peu près tout et n’importe quoi. Il n’en demeure pas moins que l’état fédéral ou les états fédérés peuvent décider de limiter la liberté d’expression lorsqu’il existe de bonnes justifications. Chaque fois qu’il va y avoir une limite, le critère d’appréciation sera sévère. Le principe demeure la liberté. Mais quelles sont les limites ? La principale est lorsque la liberté d’expression risque de provoquer un trouble à l’ordre public, mais le simple trouble à l’ordre public ne suffit pas. La première trace que l’on trouve de la limitation de la liberté d’expression est dans un arrêt de la Cour suprême des USA de 1919, arrêt Schenck. Il était question d’individus peu fréquentables aux USA, des gauchistes, socialistes, on est pendant la grande guerre. Le continent européen est troublé et on a la révolution de 17 prise de pouvoir bolchévique. Les idées bolchéviques commencent à se répandre. On a des socialistes qui distribuent des tracts appelant à la désertion. Question posée à la Cour suprême : les autorités fédérales interpellent et leur interdisent de les distribuer. Est ce qu’on peut interdire de distribuer ces tracts ? Elle va considérer qu’ici la restriction de la liberté d’expression est particulière. La Cour suprême nous dit que pour limiter le premier amendement, c’est lorsqu’il existe « un danger manifeste et pressant », dans ce cas-là on peut admettre une restriction. Il faut tenir compte du contexte, la décision s’explique principalement par le fait qu’on était en 1917-18 donc en période de guerre et que les appels à la désertion sont pris au sérieux. Premier jalon posé par la Cour suprême, pour pouvoir limiter la liberté d’expression il faut qu’on se retrouve devant un danger manifeste et pressant.
Autre manifestation importante du trouble à l’ordre public qui permet de limiter la liberté d’expression. Théorie des fighting words, c'est à dire les mots de combat, discours de haine. Justification acceptée pour limiter la liberté d’expression. On n’a pas la même définition en France qu’aux USA. Jurisprudence de la Cour suprême des USA rendue en 42 qui détermine ce que sont les fighting words. Arrêt Chaplinski. La Cour nous dit que la liberté d’expression peut connaître certaines limites lorsqu’on est en présence d’un discours de haine. Quels sont-ils ? C’est un risque de trouble à l’ordre public, ce sont des insultes directes dirigées contre des groupes de personnes ou des personnes désignées destinées à blesser, à heurter, à provoquer un trouble à l’ordre public.
La Cour suprême ajoute qu’ici on va être en présence de fighting words lorsqu’il y a risque de rupture de la paix du fait de l’existence de ce discours haineux. Or dans le cadre de la liberté d’expression on peut tenir des discours racistes. Alors qu’elle est la différence ? Dans l’argumentation de l'arrêt Johnson de 84 est évoqué l’arrêt de Chaplinski est la Cour suprême dit : la catégorie des fighting words qui peuvent limiter la liberté d’expression est nécessairement réduite car une des fonctions de la liberté d’expression des USA est d’inciter à la controverse car dans une démocratie ça peut être important de manifester son sentiment d’insatisfaction.
Nuance : le droit américain distingue. La vie privée peut être une limitation au premier amendement lorsqu’il est question de la vie privée des personnes privées, c'est à dire du citoyen lambda. Mais la vie privée des personnes publiques c’est une autre paire de manche. Grosso modo, les personnes publiques aux USA n’ont quasiment pas de vie privée et face aux personnes publiques le premier amendement retrouve toute son intensité. Dès lors qu’on accepte d’être dans la vie publique on en accepte le fait de ne pas avoir de vie privée.
En revanche, l’obscénité est interdite. Le critère a été posé en 73, arrêt Miller, on cherchait à interdire ses œuvres. La question dans une américaine puritaine on s’est posé de savoir, est ce qu’on peut interdire la pornographie. La Cour suprême a opéré une distinction en disant que la pornographie est protégée par le premier amendement or, ce qui ne l’est pas est l’obscénité. La Cour suprême va tenter de définir l’obscénité, c’est un contenu sexuel offensant que ne peut supporter la norme sociale. C'est très subjectif. Qu'est-ce que la distinction entre porno et obscénité. Là où c'est plus compliqué, on accepte une claire interdiction ; la pornographie infantile. On a le droit de l'interdire. On a une claire limitation du premier amendement. Mais encore même dans ce domaine ce n’est pas toujours clair. Sur la question de la pédopornographie le premier amendement essaye de récupérer son champ d'action. Loi prévention sur la pédopornographie, loi de 1996. La loi comporte une partie qui interdit même la simple représentation, l'évocation d'enfants ou adolescents ayant des relations sexuelles. Cela veut dire qu'un livre qui parle de deux enfants ou adolescents ayant des relations cela tombe sous le coup de la loi. De mêmes deux acteurs majeurs qui se font passer dans le scénario du film pour des mineurs cela tombe sous le coup de la loi de 1996. Cette partie de la loi pose problème à des associations de défense du premier amendement.
Association free speech coalition qui décide d'attaquer cette partie de la loi. La Cour Suprême va rendre Ashcroft contre free speech coalition de 2002 ou la Cour Suprême va nous dire : "la loi de 1996 interdit la pornographie infantile qui ne dépeint pas un enfant réel, elle est considérée comme trop étendue et inconstitutionnelle. Un argument qui fera mouche ; si on applique à la lettre cette loi on interdit toute une série d'ouvrages classiques comme Roméo et Juliette notamment. " Cette partie de la loi est donc inconstitutionnelle même sur le sujet de la pédopornographie et un des juges dira que les libertés du premier amendement sont pour la plupart en danger quand le gouvernement cherche à commander la pensée ou à justifier ses lois par cette extrémité interdite, ici le spectre de la pornographie. Le droit de pensée est le commencement de la liberté et la parole doit être protégée contre le gouvernement parce que la parole est le commencement de la pensée.
L'affirmation du juge Kennedy ici va au-delà de la simple question. On sent instinctivement qu'il y a une détestation de la Cour suprême de tout ce qui borne le premier amendement.
On a moins de contentieux ou en tout cas il faut séparer les religions. Même si en théorie toutes les religions sont logées à la même enseigne, d'un point de vue sociologique, dans la vraie vie non toutes les religions ne subissent pas les mêmes atteintes. Pour les grandes religions classiques on n’a pas trop de contentieux. Là où on va avoir du contentieux c'est dans les petites religions émergentes, couvertes malgré tout par le premier amendement. L'état doit d'abord être neutre. Tout ce qui est aujourd'hui couvert par le premier amendement, les amateurs du paganisme, la sorcellerie, les wickas etc. ... Quelques années avant on a le procès de Salem de 1692. Salem dans l'esprit américain c'est un traumatisme historico juridique qui fait que quelques années plus tard la jurisprudence américaine a reconnu que toutes les religions même les plus petites sont reconnues. Le satanisme est considéré comme une religion. On a malgré tout un fond d'intolérance et notamment dans les états du sud ou on croit en Satan. Dans un état du sud on à un professeur qui enseigne la théorie du Darwinisme et la population américaine créationniste va s'opposer au prof. La plainte est rejetée mais on voit que dès qu'on sort du puritanisme chrétien des états du sud, Salem n'est pas très loin.
On a des contentieux de garde d'enfant qui se prononcent très clairement. On retient que papa est sataniste et la garde de l'enfant est accordée en fonction de cela. On a un autre type de contentieux ou c'est très net, dans le contentieux pénitentiaire. On a encore le droit d'exercer notre culte mais pour certaines religions la jurisprudence va accepter des limitations, arrêt de 2009 rendu par une CA dans laquelle on a un adorateur qui se prétend sorcier qui pour sa pratique religieuse en prison demande à ce qu'on lui donne un tarot et des bougies. Le directeur va refuser d'octroyer un tarot en disant qu'on est en prison et que le jeu de tarot risquerait d'effrayer les autres détenus. Le directeur invoque ce risque à la sécurité des détenus. Dans ce contexte particulier, la jurisprudence va valider l'argument du directeur de prison, parce qu'il y a un risque d'émeute au nom de la sécurité des détenus, le premier amendement est réduit.
Le détenu disait que ses camarades musulmans avaient leur tapis de prière et lui n'avait pas son tarot. Il y a un traitement différent dans les faits entre les religions. Un détenu s'estime être seigneur vampire et veut être nourri exclusivement de poches de sang on lui refuse. On a le même type de décisions s'agissant de la vie civile de tous les jours ; arrêt Argello contre ville de Lincoln de 1998 d'une CA : il s'agissait d'une règlementation adoptée par la ville de Lincoln face à la recrudescence de personnes s'estimant sorcier. Pour être un bon sorcier il faut aussi gratuitement faire profiter la communauté de la magie blanche. Le maire ne supporte pas cela. On a donc une loi qui interdit la bonne aventure dans la ville de Lincoln. La loi va être attaquée en justice parce que contraire au premier amendement, contraire à la liberté d'expression et de croyance. Les juges vont considérer que cette loi est contraire au premier amendement et l'attendu est assez intéressant :" si les citoyens de Lincoln veulent connaitre leur avenir ou croire dans la lecture des lignes de la main ou en la phrénologie ils sont libres de le faire dans notre système de gouvernement. De même ils sont libres de traiter avec des établissements ou des professionnels dans l'arrêt qui présentent être versés dans ces arts. Le gouvernement n'est pas libre de déclarer illégales certaines croyances simplement parce que ça le dérange. Les citoyens ont la liberté de croire que la terre est plate, que la magie est réelle et que certaines personnes sont des prophètes."
On peut trouver 4 types d'atteinte à la vie privée ; il y a violation de la vie privée lorsqu'il y a intrusion dans la sphère intime comme le fait de se rendre dans le domicile d'une personne sans son autorisation. Le fait d'intercepter le courrier du voisin c'est aussi une intrusion. Être filmé à son insu, tout dépend de l'attitude de la victime, si il y a consentement il n'y a plus de problème de vie privée. Il y a des questions intermédiaires, quid des éléments qui relèvent de la vie privée qui sont mis à la poubelle. Est-ce que les poubelles bénéficient du "right to privacy" la question a été posée en 1988 à la cour suprême dans California contre Greenwood ; la cour suprême va dire que ce n'est pas une violation de la vie privée, les ordures ménagères sur la voie publique ne sont plus protégées.