Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g9/g3/22690-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-22 20:58:03+00:00
Document Index: 141540699

Matched Legal Cases: ["l'article 1912", "l'article 1912", "l'article 1912", "l'article 1912", "l'article 415", "l'article 55", "l'article 1912", "l'article 1912", "l'article 1912", "l'article 1912", "l'article 1912", "l'article 396"]

B.O.I. N° 45 DU 20 MAI 2011 [BOI 12C-1-11]
B.O.I. N° 84 DU 25 SEPTEMBRE 2009 [BOI 12C-3-09]
B.O.I. N° 62 DU 25 JUIN 2009 [BOI 12C-2-09]
B.O.I. N° 1 du 2 janvier 2009 [BOI 12C-1-09 ]
B.O.I. N° 9 du 23 JANVIER 2008 [BOI 12C-1-08]
B.O.I. N° 163 du 6 OCTOBRE 2005 [BOI 12C-3-05]
B.O.I. N° 128 du 26 JUILLET 2005 [BOI 12C-2-05]
B.O.I. N° 24 du 7 FEVRIER 2005 [BOI 12C-1-05]
B.O.I. N° 174 du 31 OCTOBRE 2003 [BOI 12C-1-03]
B.O.I. N°78 du 25 AVRIL 2001 [BOI 12C-1-01]
B.O.I. N°131 du 17 JUILLET 2000 [BOI 12C-3-00]
B.O.I. N° 156 du 23 AOÛT 1999 [BOI 12C-3-99 ]
B.O.I. N° 71 du 15 AVRIL 1999 [BOI 12C-1-99]
B.O.I. N° 238 du 29 DECEMBRE 1998 [BOI 12C-6-98]
B.O.I. N° 234 du 22 DECEMBRE 1998 [BOI 12C-5-98]
B.O.I. N° 232 du 18 DECEMBRE 1998 [BOI 12C-4-98]
B.O.I. N° 98 du 26 MAI 1998 [BOI 12C-3-98]
B.O.I. N° 62 du 31 MARS 1998 [BOI 12C-1-98]
B.O.I. N° 49 du 11 MARS 1997 [BOI 12C-2-97]
B.O.I. N° 5 du 8 JANVIER 1997 [BOI 12C-1-97]
B.O.I. N° 30 du 13 FEVRIER 1996 [BOI 12C-1-96]
B.O.I. N° 143 du 3 AOUT 1995 [BOI 12C-7-95]
B.O.I. N° 108 du 12 JUIN 1995 [BOI 12C-5-95]
B.O.I. N° 75 du 19 AVRIL 1995 [BOI 12C-3-95]
B.O.I. N° 21 DU 1er FEVRIER 1995 [BOI 12C-2-95]
B.O.I. N° 226 du 28 NOVEMBRE 1994 [BOI 12C-12-94 ]
B.O.I. N° 222 du 22 NOVEMBRE 1994 [BOI 12C-11-94 ]
B.O.I. N° 214 du 9 NOVEMBRE 1994 [BOI 12C-9-94]
B.O.I. N° 192 du 7 OCTOBRE 1994 [BOI 12C-7-94]
B.O.I. N° 49 du 11 mars 1993 [BOI 12C-2-93]
B.O.I. N° 15 du 22 janvier 1993 [BOI 12C-1-93]
B.O.I. 16 août 1991 [BOI 12C-8-91]
B.O.I. N° 134 du 20 juillet 1989 [BOI 12C-6-89]
B.O.I. 13 mars 1989 [BOI 12C-3-89]
B.O.I. N° 41 du 29 février 1988 [BOI 12C-2-88]
B.O.I. N° 18 du 27 janvier 1988 [BOI 12C-1-88]
B.O.I. N° 8 du 19 janvier 1987 [BOI 12C-1-87 ]
B.O.I. N° 134 du 11 septembre 1985 [BOI 12C-41-85]
B.O.I. 24 avril 1985 [BOI 12C-20-85]
B.O.I. N° 19 du 31 janvier 1985 [BOI 12C-1-85]
B.O.I. N° 114 du 2 juillet 1982 [BOI 12C-38-82]
B.O.I. 30 avril 1980 [BOI 12C-16-80]
Références du document 12C-1-11
Date du document 20/05/11
12 C-1-11
N° 45 DU 20 MAI 2011
INSTRUCTION DU 10 MAI 2011
ACTION EN RECOUVREMENT – FRAIS DE POURSUITE
NOR : BCR Z 11 00026 J
Bureau gf-2b
L'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 1912 du code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l'initiative du comptable des impôts.
Le décret n°2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables est venu préciser le tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables et les modalités d'application de l'article 1912 du code précité.
NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITES MIS A LA CHARGE DES REDEVABLES AU TITRE DES PRODUITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE .
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET COMPTABLE COMPETENT
Section 2 : Comptable compétent
CHAPITRE 2 : MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITE
Section 1 : Présentation du dispositif général (article 1912 du code général des impôts)
Section 2 : Détermination du pourcentage à appliquer au montant total de la créance (décret n° 2011-274 du 16 mars 2009 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables)
Annexe 1 : article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Annexe 2 : décret n°2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables.
NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITES MIS A LA CHARGE DES REDEVABLES PROFESSIONNELS AU TITRE DES PRODUITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
1.A défaut de paiement des sommes exigibles suite à une relance effectuée par l'administration fiscale, et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, le comptable chargé du recouvrement peut engager des poursuites en faisant appel à un huissier des finances publiques ou de justice. Lorsque les poursuites sont génératrices de frais, ces derniers sont réclamés au redevable.
2.Jusqu'à présent les modalités de calcul de ces frais différaient selon que le comptable à l'origine des poursuites relevait du Trésor ou des impôts. Ainsi, en cas de poursuites diligentées à l'initiative des comptables des impôts, il était mis à la charge du redevable des frais correspondant au montant facturé par l'huissier sur le fondement du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des frais des huissiers de justice en matière civile et commerciale, l'article 1912 du code général des impôts (CGI), relatif à ces mêmes frais, étant inapplicable aux poursuites diligentées par ce comptable.
3.L'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, en modifiant l'article 1912 du CGI, a étendu le champ d'application de cet article aux poursuites génératrices de frais diligentées par les comptables des impôts.
CHAMP D'APPLICATION ET COMPTABLE COMPETENT
4.Les nouvelles modalités de calcul des frais de poursuite telles qu'elles figurent aux articles 1912 du CGI et 396 C de l'annexe II au même code sont applicables aux impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard recouvrés par l'administration fiscale.
Comptable compétent
5.Le comptable public compétent pour diligenter, par voie d'huissier des finances publiques ou de justice, des poursuites génératrices de frais à l'encontre des redevables est le comptable chargé du recouvrement de la direction générale des finances publiques, à savoir notamment le comptable du service des impôts des entreprises du lieu de déclaration, du pôle de recouvrement spécialisé du département ou du service à compétence nationale dont relève le redevable (article 396 B de l'annexe II au code général des impôts).
MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE POURSUITE
Présentation du dispositif général (article 1912 du code général des impôts)
6.Les frais de poursuite mis à la charge des redevables en raison des poursuites diligentées à leur encontre sont désormais calculés selon un pourcentage, limité à 5% du montant total de la créance (droits et pénalités).
7.De plus le montant maximal des frais pouvant être réclamés par acte est limité à 500 €.
8.A ces frais pourront être ajoutés des frais accessoires, tels que listés et fixés à l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts.
Détermination du pourcentage à appliquer au montant total de la créance (décret 2011-274 du 16 mars 2009 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables)
9.L'article 396 C de l'annexe II au code général des impôts précise, selon l'acte diligenté, le pourcentage à appliquer au montant total de la créance : 3% pour un commandement de payer, 5% pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels, 2,5% pour une opposition sur saisie antérieure, 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches et 1% pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.
10.Les frais de saisie sont ramenés à 1% : en cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable de la direction générale des finances publiques et dans le cas où le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
11.Par ailleurs, le montant réclamé au redevable ne sera jamais inférieur à 7,5 € pour un commandement et à 15 € pour tout autre acte de poursuite.
12.Conformément au C de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, l'article 1912 dans sa nouvelle rédaction est entré en vigueur le 1 er mars 2011.
13.Le décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables, pris en application de l'article 1912 du code général des impôts, est entré en vigueur le 18 mars 2011.
Jean-Marc VALES
JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23127 texte n° 2 LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR : BCRX1028078L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(…) IV. ― Frais de poursuite.
A. ― Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 1912 est ainsi rédigé :
« Art. 1912.-1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
« Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.
« 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1. » ;
2° Les articles 1917 et 1918 sont abrogés.
B. ― L'article L. 247 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ; » ;
2° Au cinquième alinéa, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 2° et 3° ».
C. ― Les A et B entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 29 décembre 2010.
JORF n°0064 du 17 mars 2011 Texte n°15 DECRET Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables NOR : EFIE1032827D
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 1912 et son annexe II ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 ;
Au chapitre II du livre II de l'annexe II au code général des impôts, le III est complété par les articles 396 B et 396 C ainsi rédigés :
« Art. 396 B. - Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
« Art. 396 C. - Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à :
« a) 3 % pour un commandement de payer ;
« b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ;
« c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ;
« d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ;
« e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.
« Les frais de saisie sont ramenés à 1 % :
« 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ;
« 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
« Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 euros pour le commandement de payer et à 15 euros pour les autres actes de poursuite. »
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2011.