Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-68.html
Timestamp: 2020-04-09 05:18:28+00:00
Document Index: 157251274

Matched Legal Cases: ['art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 500', 'art. 556', 'art. 501', 'art. 503', 'art. 122', 'art. 406', 'art. 557', 'art. 380', 'art. 144', 'art. 504', 'art. 123', 'art. 381', 'art. 232']

PARTIE XIIRéglementation des sociétés : surintendant
495 La société fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
496 [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 379]
497 [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 379]
498 [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 379]
499 (1) Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la société fournit au surintendant un relevé indiquant :
a) les noms, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;
b) l’adresse postale de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;
d) l’appartenance au même groupe qu’elle, au sens de l’article 166, de chaque administrateur visé à l’alinéa a);
e) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société ou des entités de son groupe et le poste qu’ils occupent;
f) le nom de chaque comité de la société dont fait partie un administrateur visé à l’alinéa a);
g) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a);
h) les nom, adresse et date de nomination du vérificateur de la société.
(2) Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf en ce qui a trait aux alinéas (1)c) ou d), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination soit au poste de vérificateur soit au sein du conseil d’administration, la société fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude.
500 La société transmet au surintendant, dans les trente jours de leur entrée en vigueur, un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification.
1991, ch. 45, art. 500
2001, ch. 9, art. 556
Note marginale :Registre des sociétés
501 (1) Pour toute société à qui a été délivré un agrément de fonctionnement, le surintendant fait tenir un registre contenant :
a) un exemplaire de l’acte constitutif de la société;
b) les renseignements visés aux alinéas 499(1)a), c) et e) à h) du dernier relevé reçu au titre de l’article 499.
1991, ch. 45, art. 501
502 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à une personne qui contrôle la société ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour s’assurer que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la société est bien saine.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité qui contrôle une société ou qui fait partie de son groupe s’il s’agit d’une institution financière réglementée sous le régime :
503 (1) Sous réserve de l’article 504.1, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de la société ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseignements.
a.1) à la Société d’assurance-dépôts du Canada pour l’accomplissement de ses fonctions;
1991, ch. 45, art. 503
1996, ch. 6, art. 122
1997, ch. 15, art. 406
2001, ch. 9, art. 557
2007, ch. 6, art. 380
503.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou restreindre la communication par les sociétés des renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement.
1999, ch. 28, art. 144
Note marginale :Privilège relatif à la preuve
504 (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin.
Note marginale :Témoignage ou production
(2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).
Note marginale :Exceptions au paragraphe (1)
a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure;
b) la société peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada.
Note marginale :Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
(4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières , le ministre, le surintendant ou la société peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le surintendant, le procureur général du Canada ou la société, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).
(5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe.
(6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve.
1991, ch. 45, art. 504
1996, ch. 6, art. 123
2007, ch. 6, art. 381
2015, ch. 36, art. 232