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Timestamp: 2016-10-24 20:22:55+00:00
Document Index: 151164456

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 19', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 91', 'art. 19', 'art. 7']

100 Ib 41871. Extrait de l'arr�t du 27 novembre 1974 en la cause Bezen�on et consorts contre Chemins de fer f�d�raux et Commission f�d�rale d'estimation du 2e arrondissement.
Art. 19bis, 76 LEx. Principes r�gissant la fixation des acomptes dus � l'expropri� dans le cadre des proc�dures pr�vues aux art. 76 et 19 bis LEx. Faits � partir de page 418
Les Chemins de fer f�d�raux suisses, 1er arrondissement (ci-apr�s: les CFF) ont ouvert une proc�dure d'expropriation BGE 100 Ib 418 S. 419contre Paul Bezen�on et d'autres personnes, pour la construction d'un centre de service de la voie � Chavornay. Bien que les CFF n'aient pas un besoin imm�diat des parcelles dont ils requi�rent l'expropriation, ils ont convenu avec les expropri�s de substituer � la proc�dure de paiement de l'indemnit� provisoire pr�vue par l'art. 19bis de la loi f�d�rale sur l'expropriation celle de l'envoi en possession anticip�, avec paiement d'un acompte (art. 76 de ladite loi). Prenant acte de cet accord, la Commission f�d�rale d'estimation du 2e arrondissement a autoris� les expropriants � prendre possession des parcelles en cause d�s le 1er novembre 1974 et les a condamn�s � verser aux expropri�s, lors de la prise en possession, des indemnit�s dont elle a fix� le montant.
Paul Bezen�on et consorts requi�rent le Tribunal f�d�ral de modifier la d�cision rendue le 11 septembre 1974 par la Commission f�d�rale d'estimation du 2e arrondissement, en augmentant le montant des indemnit�s qui doivent leur �tre vers�es. Ils admettent, avec la d�cision attaqu�e, que le montant des acomptes dus en cas d'envoi en possession anticip� doit correspondre le plus possible avec celui des indemnit�s d�finitives; ils contestent en revanche que les indemnit�s telles qu'elles ont �t� fix�es dans la d�cision entreprise correspondent � la valeur v�nale des parcelles expropri�es.
1. La loi f�d�rale sur l'expropriation, du 20 juin 1930 (LEx.), envisage deux cas dans lesquels l'expropriant doit verser � l'expropri� des acomptes � valoir sur l'indemnit� d�finitive, avant que celle-ci ne soit fix�e; les art. 19bis et 76 s'y rapportent. Les proc�dures institu�es par ces dispositions se diff�rencient l'une de l'autre � plusieurs �gards.
a) L'art. 76 LEx. constitue � lui seul le chapitre VIbis de la loi; il concerne l'envoi en possession anticip�. Celui-ci peut �tre requis par l'expropriant en tout temps, s'il prouve qu'� d�faut l'entreprise serait expos�e � un s�rieux pr�judice. Le pr�sident de la Commission d'estimation statue sur la demande au plus t�t durant l'audience de conciliation. L'expropri� peut demander que l'expropriant soit astreint � fournir au pr�alable des s�ret�s d'un montant convenable ou � BGE 100 Ib 418 S. 420verser des acomptes, ou � l'une et l'autre de ces prestations simultan�ment (art. 76 al. 5). L'indemnit� d�finitive porte int�r�t au taux usuel d�s le jour de la prise de possession, et l'expropri� est indemnis� de tout autre dommage r�sultant pour lui de la prise de possession anticip�e.
Apr�s l'envoi en possession anticip�, l'expropri�, qui ne peut plus disposer de son bien, n'en continue pas moins � supporter les charges li�es � la propri�t� (imp�ts fonciers, charges hypoth�caires, etc.). Les acomptes qui lui sont vers�s ont notamment pour but de le d�dommager de ce fait (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, p. 200; WIEDERKEHR, Die vorzeitige Benutzung des Abtretungsobjektes nach eidgen�ssischem und z�rcherischem Enteignungsrecht, ZBl 68/1967, p. 57 ss., 58). Ils visent �galement � compenser financi�rement tous les autres pr�judices subis par l'expropri�, en tant qu'ils peuvent �tre pr�vus comme une cons�quence de l'envoi en possession anticip� (cf. art. 19 lit. c LEx.). Le montant des acomptes n'est ainsi pas fix� en fonction de la valeur v�nale de la parcelle expropri�e. C'est au contraire l'importance des dommages financiers r�sultant de la prise en possession anticip�e qui est � cet �gard d�terminante.
b) L'art. 19bis LEx., en vigueur depuis le er ao�t 1972, donne � l'expropri� le droit de demander la fixation par la Commission d'estimation, d'un acompte dont le montant doit correspondre � celui de l'indemnit� pour la valeur v�nale, lorsque les parties ne peuvent pas s'entendre et s'il n'y a plus de demandes au sens des art. 7 � 10 LEx. qui soient encore pendantes. Si l'indemnit� d�finitive d�passe le montant d�j� vers�, la diff�rence porte int�r�t au taux usuel d�s l'acquisition de la propri�t� jusqu'au moment du paiement. Un montant per�u en trop doit �tre rembours�. Selon l'art. 91 LEx., "par l'effet du paiement de l'indemnit� ou du montant fix� selon l'art. 19bis al. 2, l'expropriant acquiert la propri�t� de l'immeuble expropri� ou le droit que l'expropriation constitue en sa faveur sur l'immeuble".
art. 7 � 10