Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050236.asp
Timestamp: 2019-09-20 08:17:36+00:00
Document Index: 95257214

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6"]

236e séance de la session ordinaire 2004-2005
« Paris, le 21 juin 2005.
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2384).
M. Serge Poignant, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Nous sommes donc à l'aboutissement d'un processus législatif engagé avec le dépôt du projet de loi en mai 2004 et qui avait été précédé d'un large débat public.
Avant d'évoquer le détail des évolutions proposées par la commission mixte, je souhaite rappeler deux éléments fondamentaux.
Tout d'abord, ce projet de loi, qui est le premier de cette nature, a enfin permis un grand débat démocratique sur notre politique énergétique. À cette occasion, un large consensus s'est dégagé autour des objectifs de cette politique, autour de la nécessité de relancer la maîtrise de la demande d'énergie, de développer les énergies renouvelables, en particulier les biocarburants, et de maintenir l'option nucléaire ouverte, même si, sur ce dernier point, des divergences ont pu apparaître quant au calendrier de lancement de la construction du réacteur EPR.
Ce grand débat s'est déroulé au Parlement à l'occasion de deux lectures du texte dans chaque chambre. À la demande du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, le Gouvernement a en effet renoncé à provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire au terme de la première lecture. Je tiens à l'en remercier à nouveau.
Le déroulement normal de la navette a permis un profond enrichissement du texte − et c'est le second point sur lequel je tiens à insister. Un chiffre en donnera la mesure : alors que le projet de loi déposé comprenait 13 articles, le texte adopté en comprendra 106.
Trente-neuf de ces articles ont été adoptés conformes au cours de la navette, et le texte élaboré par la commission mixte et soumis aujourd'hui à votre approbation en comprend soixante-sept.
Il traduit tout d'abord un compromis sur l'articulation des dispositions. Il vous est aujourd'hui proposé d'approuver un texte comprenant une annexe, comme le souhaitait le Sénat, mais maintenant dans le corps du projet de loi l'essentiel des dispositions relatives aux objectifs et aux axes de la politique énergétique, comme notre Assemblée l'avait décidé.
Je tiens en particulier à souligner le fait que tous les grands objectifs chiffrés, par exemple en matière d'énergies renouvelables, de biocarburants ou d'efficacité énergétique, sont maintenus dans le corps du texte, de même que l'ensemble des dispositions relatives à la recherche.
En ce qui concerne le titre II du projet de loi, relatif à la maîtrise de la demande d'énergie, la commission mixte vous propose également une rédaction médiane reflétant à la fois le souci du Sénat de ne pas pénaliser excessivement les acteurs pendant la mise en place du système des certificats, par exemple en interdisant le doublement des pénalités pendant cette période, et la préoccupation de l'Assemblée de conserver un dispositif fortement incitatif, par exemple en maintenant la pénalité au niveau que nous avions décidé.
Quant aux dispositions de ce titre relatives aux collectivités locales, la commission mixte a retenu la proposition du Sénat visant à autoriser les intercommunalités à intervenir en matière de maîtrise de la demande d'énergie, mais dans une rédaction nouvelle permettant de clarifier leurs compétences en la matière.
Pour ce qui est des énergies renouvelables, le titre II comprend les dispositions relatives aux éoliennes, qui ont été longuement discutées dans chacune des assemblées. Contrairement à la présentation qui en a parfois été faite, les positions de l'Assemblée et du Sénat n'étaient pas aussi éloignées qu'on a bien voulu le dire.
M. François Brottes. Méthode Coué !
M. Serge Poignant, rapporteur. Non, monsieur Brottes, car le Sénat s'est rallié à notre proposition de créer des zones de développement de l'éolien, sans en modifier substantiellement les conditions de définition et en reprenant la période transitoire de deux ans que nous avions proposée. En définitive, seule la question de l'opportunité d'un plancher national de puissance divisait les deux assemblées. Alors que, sur ce point, le Sénat souhaitait laisser une marge de manœuvre aux collectivités territoriales et aux préfets, nous estimions que l'existence de ce plancher était une garantie de lutte contre le mitage des paysages et un élément de nature à favoriser la réalisation d'économies d'échelle, au bénéfice de tous les consommateurs.
M. Jean-Pierre Nicolas. Exactement !
M. Serge Poignant, rapporteur. C'étaient ces objectifs qui nous importaient, plus que l'instrument que constituait le plancher. Or nous sommes parvenus, avec le Sénat, à définir d'autres outils pour atteindre ces objectifs, d'une part en prévoyant le regroupement des éoliennes par le préfet et, d'autre part, en organisant le plafonnement des tarifs. La définition de ces solutions nous a permis d'accepter, sur ce point, dans un esprit de compromis, la rédaction du Sénat.
Enfin, pour conclure sur l'éolien, il convient de noter que la commission mixte a également décidé, outre une réforme de l'enquête publique, de permettre l'institution par les communautés de communes d'une taxe professionnelle de zone pesant sur ses installations et de réformer les critères de déclenchement de l'enquête publique.
Nous arrivons donc maintenant à un cadre juridique équilibré et de nature à permettre enfin un développement apaisé de l'éolien dans notre pays.
En ce qui concerne les dispositions du titre III du projet de loi, un compromis est également intervenu sur le renforcement des prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie. Afin de garantir une concurrence loyale, la CRE pourra, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État, surveiller les marchés organisés qui existent en matière électrique et qui apparaîtront sans doute en matière gazière, même si, dans leur fonctionnement actuel, les points d'échanges gaziers n'en sont pas l'équivalent. Toutes les transactions qui ne sont pas réalisées de gré à gré pourront ainsi être surveillées.
En outre, la CRE pourra, dans les mêmes conditions, surveiller les échanges aux frontières, c'est-à-dire, en matière électrique, les mécanismes d'allocation par enchères des capacités d'interconnexion, et, en matière gazière − où les règles d'allocation des capacités de transport restent fixées par les opérateurs −, les importations ou les transits de gaz.
La CRE voit également ses prérogatives en matière d'exécution de ces décisions renforcées par l'article 17 quater, adopté par le Sénat et repris par la commission mixte.
Toujours dans le titre III, le Sénat a accepté la suppression d'une large part de l'article 13 quater A, qui procédait à une réforme peu opportune des dispositions relatives au financement des raccordements électriques, alors qu'un nouveau dispositif, défini dans le cadre de la loi « urbanisme et habitat », vient à peine d'entrer en application.
À l'article 13 quater, une rédaction de compromis, de nature à renforcer l'indépendance du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, a été adoptée.
Au titre IV, l'article 14 bis A, introduisant un nouveau plafonnement de la contribution au service public de l'électricité, a fait l'objet d'un large débat. J'ai retiré un amendement tendant à supprimer cet article, compte tenu des incertitudes entourant son impact financier. Comme je l'ai indiqué en CMP, la majorité de l'Assemblée nationale souhaite, comme les sénateurs, ne pas pénaliser excessivement certaines entreprises. J'avais toutefois signalé, au cours de la réunion de la commission mixte, les difficultés d'application de la rédaction adoptée par le Sénat et m'étais interrogé sur les conséquences que cela pourrait avoir pour la CSPE. Les explications et les propositions de M. le ministre nous permettront aujourd'hui de nous prononcer.
L'article 17 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles de la part du Sénat. Elles ont été acceptées par la commission mixte et nous pouvons donc saluer aujourd'hui la naissance du Conseil supérieur de l'énergie.
Toujours dans le titre IV du projet de loi, le Sénat a accepté la suppression de l'article 17 bis BA, qui réformait la fixation de certains tarifs de fourniture d'électricité selon des modalités inutilement complexes, ainsi que celle de l'article 24 bis, relatif à l'obligation faite à un producteur de mettre sur le marché une part de son électricité et qui nous a semblé assez largement inopérant.
Les dispositions relatives à la sécurité des installations gazières et à l'information en matière gazière, adoptées par le Sénat et opportunes, n'ont fait l'objet que d'ajustements d'ordre rédactionnel.
La CMP a également repris les adaptations, proposées par le Sénat, des dispositions relatives au financement des retraites des personnels des industries électriques et gazières et au fonctionnement de la Caisse nationale de retraite de ces personnels.
L'article 17 bis C, qui permet notamment d'aligner les tarifs de l'électricité à Mayotte sur ceux de la métropole, a également été retenu par la commission mixte sous réserve d'ajustements rédactionnels.
Sur proposition de Patrick Ollier, la CMP a modifié assez substantiellement la rédaction du dispositif adopté par le Sénat et destiné à moderniser le statut de l'IFP pour conserver l'actuelle souplesse de gestion de cet organisme.
Enfin, s'agissant du titre du projet de loi, la CMP a retenu l'intitulé proposé par le Sénat de « loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ». Cette modification du titre prend acte de la décision du Conseil constitutionnel, intervenue le 21 avril 2005, après la seconde lecture par l'Assemblée.
On sait, en effet, qu'en application de cette jurisprudence, des dispositions relatives aux objectifs de l'action de l'État dans le domaine économique et social ne peuvent trouver place que dans une loi de programme. Or, jusqu'au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, une loi de programme devait nécessairement comprendre des éléments de programmation budgétaire.
Le présent projet de loi, déposé avant cette date à la différence de celui sur lequel s'est prononcé le Conseil constitutionnel dans la décision que j'évoque, ne pouvait avoir le caractère d'une loi de programme puisqu'il ne comprenait pas ces éléments de programmation budgétaire.
Compte tenu de la modification résultant de la loi organique, qui s'impose aux lois ordinaires, et de la précision par le Conseil de sa jurisprudence, il est désormais nécessaire de donner au présent projet de loi ce caractère d'une loi de programme. C'est que la CMP, suivant le Sénat, vous propose.
Globalement, le texte élaboré par la commission mixte est donc encore enrichi par rapport à celui adopté par notre assemblée. Il n'en dénature pas l'esprit sur les deux principaux points ayant fait l'objet d'un compromis, l'articulation du texte et la question de l'éolien.
L'accord a été possible grâce à l'esprit d'ouverture dont a fait preuve M. Henri Revol, rapporteur pour le Sénat, que je tiens à remercier en notant que le travail commun que nous avons conduit pour préparer la CMP s'est déroulé dans les meilleures conditions.
Je voudrais aussi remercier nos deux présidents de commission, Patrick Ollier pour l'Assemblée et Jean-Paul Émorine pour le Sénat, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé pour arriver à ce compromis.
Je voudrais vous rendre hommage, monsieur le ministre, ainsi qu'à votre prédécesseur, Patrick Devedjian, et à Nicole Fontaine, qui avaient lancé le débat, à travers notamment des assises nationales et régionales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Brottes. Les ministres sont renouvelables ! Et le rapporteur un homme de consensus !
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. J'aimerais d'abord remercier le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, car ce texte vient de loin. Je me souviens en effet d'avoir demandé à votre prédécesseur, Patrick Devedjian, avec le rapporteur, Serge Poignant, et le soutien de tous les parlementaires, en premier lieu de l'opposition, M. Brottes s'en rappelle, que la procédure de déclaration d'urgence ne soit pas utilisée sur ce texte et donc qu'il n'y ait pas de réunion de commission mixte paritaire après la première lecture. Je rends hommage au Gouvernement d'avoir accepté. Cela a permis au débat de se développer et à chacun de faire valoir ses arguments. Nous ne sommes pas toujours d'accord bien entendu, mais personne ne peut prétendre que le débat a été occulté et que le Gouvernement a essayé de passer en force, comme je l'ai entendu dire à un certain moment.
Dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous avez pris en main ce dossier avec efficacité à la fois sur la forme et sur le fond, et je rends hommage à votre capacité de compréhension des problèmes parce que le sujet n'est pas évident. Nous avons trouvé auprès de vous un soutien efficace et surtout une ouverture d'esprit qui a probablement permis à la commission mixte paritaire d'aboutir dans la mesure où nous savions que le Gouvernement acceptait l'essentiel des propositions de conciliation.
Quant au rapporteur, Serge Poignant, il a fait preuve d'un grand courage puisque, bien qu'il ait été personnellement agressé, dans sa circonscription, du fait de sa position prise sur le plan national dans son rapport écrit, il n'a pas cédé et a continué à défendre son point de vue. Qu'il me soit permis de lui rendre hommage ici dans cette enceinte de l'Assemblée nationale : c'est l'honneur des élus de ne pas céder aux pressions et d'aller jusqu'au bout de leurs idées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le compromis obtenu en CMP touche plusieurs sujets. M. Serge Poignant les a fort bien détaillés, je n'y reviendrai pas. Je voudrais juste évoquer le grand débat que nous avons eu sur l'éolien. Je ne voudrais pas en effet qu'un malentendu s'installe entre nous et je pense utile d'affirmer jusqu'au bout nos convictions, au moment où nous allons voter définitivement le texte : personne ici n'a voulu supprimer l'éolien. Le terme d'« éolicide » a été employé et les jeux de mots liés à mon nom m'ont un peu chagriné, et même choqué, je le dis à mes amis et collègues de l'opposition.
M. François Brottes. C'était amical.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Je sais, monsieur Brottes, il n'empêche que je les ai mal vécus.
Nous voulons réguler la mise en œuvre de l'éolien, simplement parce que nous considérons que la production électrique - je ne parle ni de la chaleur ni des transports - est, en France, tout à fait spécifique puisqu'elle nous garantit 95 % de production d'électricité sans gaz à effet de serre, alors qu'au Danemark, 82 % sont produits avec gaz à effet de serre.
M. Daniel Paul. C'est la preuve que le modèle danois n'est pas bon !
M. Serge Poignant, rapporteur. C'est vrai !
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. M. Gatignol, qui a été notre porte-parole, et M. Nicolas peuvent parfaitement en témoigner, cette spécificité nous permet de regarder objectivement les problèmes, sans aucune agressivité,...
M. Jean-Pierre Nicolas. Tout à fait !
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. ...sans vouloir condamner qui que ce soit. Nous voulons nous laisser le temps de la réflexion pour savoir s'il convient de suivre l'évolution constatée en Europe, qui, dans bien des cas, n'est que le résultat d'un effet de mode, non fondé objectivement sur des expertises validées qui permettraient de le concrétiser en matière de production. Nous voulons que le débat sur l'éolien soit dépassionné.
Nous avons voulu maîtriser la mise en œuvre de l'énergie produite par les éoliennes parce que nous ne pouvons pas, au nom d'un principe très écologiste concernant les énergies renouvelables, auquel nous souscrivons - et M. Poignant a fort bien fait de rappeler ce que nous avons réalisé en faveur du chauffage solaire et des biocarburants -, passer outre un autre principe, tout aussi écologique, qui est la préservation de nos paysages.
L'implantation des éoliennes se heurte à ce sentiment que les Français ont, notamment dans le monde rural que nous essayons de protéger, d'une prolifération anarchique de ces « engins » et donc d'une atteinte à des paysages prestigieux.
Il fallait donc légiférer en la matière, réglementer. L'équilibre auquel nous sommes parvenus permettra de mieux contrôler les installations afin d'éviter cette prolifération anarchique.
Je voudrais à ce propos faire pièce aux faux arguments utilisés ici et là. J'ai sous les yeux une lettre du président du conseil régional de Rhône-Alpes.
M. François Brottes. Un bon président de région !
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Je ne remets nullement en cause les qualités personnelles de M. Queyranne. J'observe simplement que, dans cette lettre, il écrit ne pas pouvoir accepter la position de l'Assemblée parce que, dans sa région, les projets sont tous inférieurs à 20 mégawatts.
M. Claude Gatignol. C'est pervers !
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. C'est bien là le problème. En fixant un plafond à 12 mégawatts, le système actuel empêche de faire des parcs de plus de 12 mégawatts. En effet, la fameuse obligation d'achat, c'est-à-dire la subvention déguisée qui est donnée à travers les tarifs, et qui est payée en fin de compte par le consommateur, a pour conséquence la construction de parcs produisant moins de 12 mégawatts. Donc, forcément, quand on veut produire 60 mégawatts, on crée cinq installations différentes et, de la sorte, on encourage la prolifération et le mitage du territoire.
Nous avons imaginé un système qui permette, sans empêcher la mise en œuvre de ces petits équipements, de mieux réguler la dispersion, en la contrôlant, voire en l'empêchant. Cela passe par le schéma régional, qui n'est pas obligatoire - peut-être aurions-nous pu aller plus loin -, et par la réforme de l'enquête publique. Je rends hommage à la commission mixte paritaire d'avoir notamment accepté de substituer la hauteur du mât à la puissance et d'avoir pu trouver un compromis pour que, sur place, le préfet puisse déterminer, après avis des personnes compétentes, les zones devant recevoir les éoliennes. Je fais confiance aux élus locaux ainsi qu'aux structures de l'État et au compromis qui a été trouvé grâce à Serge Poignant, mais également à M. Gatignol et M. Nicolas, membres de la commission mixte paritaire, qui ont soutenu notre position. Celle-ci est donc actée. L'équilibre trouvé est satisfaisant, et je remercie le Gouvernement de l'avoir accepté.
Reste le problème de l'obligation d'achat, qui n'est pas réglé d'une manière satisfaisante. Nous devons tenir compte du rapport que la Commission de régulation de l'énergie a rédigé, en toute indépendance. Personne, chers collègues de l'opposition, n'a été contraint.
M. François Brottes. Mais la pression qui est exercée était insupportable. (Sourires.)
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Selon ce rapport, les tarifs sont excessifs et le système aboutit à des retours sur fonds propres après impôts, et sans risques, pouvant atteindre de 20 à 30 % par an. On comprend pourquoi les pressions pour mettre en place ces installations sont si fortes. On comprend pourquoi ce souci de rentabilité, qui est d'ailleurs légitime, que je ne remets pas en cause puisque la loi l'autorise, conduit à cette prolifération, à cette dispersion, qui ne donne pas de résultats satisfaisants. En Allemagne et au Danemark, certains parcs sont aujourd'hui démantelés du fait d'un manque de rentabilité. Et en Espagne, la production maximale obtenue a été de l'ordre de 5 % lors de la canicule que nous avons connue un été récent, et ce alors que tout le parc éolien fonctionnait.
M. Jean-Pierre Nicolas. Eh oui !
M. François Brottes. C'est un début !
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Forcément, les éoliennes ne fonctionnent que grâce au vent, et, en général, celui-ci se fait rare en période de grosses chaleurs.
Je vous demande, monsieur le ministre, de réfléchir à ce que vous avez accepté que l'on mette dans ce texte, et qui ne satisfait pas tout le monde, ainsi qu'à l'évolution de ce système d'obligation d'achat. Nous nous satisfaisons pour notre part de l'accord qui a été trouvé et qui prévoit de plafonner la rémunération des capitaux investis dans les installations bénéficiant d'obligation d'achat, même si, nous le savons, la rédaction retenue ne contente pas tout le monde.
M. François Brottes. Elle n'est pas claire.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Je répondrai simplement à ses détracteurs que des formules similaires ont été employées par exemple dans la loi d'orientation des transports intérieurs, qui évoque la « juste rémunération ». À l'époque, ces termes ont été acceptés par l'Assemblée sans que cela suscite de graves réactions de la part de l'opposition.
M. François Brottes. Nous n'en sommes pas fiers pour autant !
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Si vous n'étiez pas convaincus de la formule, il ne fallait pas l'accepter.
Le système que nous proposons est en outre à peu près le même que celui déjà retenu pour les concessions autoroutières. Je récuse donc toutes les critiques formulées à son encontre.
Ce système permettra au Gouvernement de prendre ses décisions au moment venu. Il appartiendra au ministre de déterminer le niveau de rémunération, sous le contrôle du juge, et tout ira bien.
Je suis satisfait également de l'équilibre trouvé en ce qui concerne le problème des industriels s'agissant de la production électrique, et plus particulièrement les électro-intensifs. La décision du plafonnement prévu à l'article 14 bis A, et qui a fait l'objet d'un double plafonnement dans le cadre de la CMP, trouve une bonne conclusion grâce à l'amendement que le Gouvernement vient de déposer. Il fallait en effet tenir compte de la réaction d'un certain nombre de petites industries qui risquaient de se trouver en situation extrêmement délicate. Vous avez, monsieur le ministre, entendu leur appel. La solution préconisée par votre amendement me paraît parfaitement équilibrée, elle comble la lacune que comportait la mise en œuvre technique du dispositif du double plafonnement retenu par la CMP.
S'agissant de l'Institut français du pétrole, je suis heureux de constater que l'amendement que j'avais déposé a été adopté. Nous sommes ainsi parvenus à trouver un juste équilibre qui change le statut de l'Institut français tout en évitant de tomber dans certains travers qui auraient été dommageables pour son activité. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir accepté cet amendement qui règle les problèmes de l'avenir de l'Institut français du pétrole, élément essentiel, non seulement de notre recherche, mais aussi de l'image de la France dans le monde.
Je rends hommage à nouveau à celles et à ceux qui nous ont permis d'arriver à cette conclusion. J'ai également une pensée pour les administrateurs de l'Assemblée qui ont été soumis à des pics de tension importants avec la commission mixte paritaire. Ils ont, comme nous, résisté, nous permettant d'aboutir à un texte satisfaisant.
Une nouvelle fois, merci, monsieur le rapporteur. Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté nos conclusions et de nous encourager dans les initiatives que nous avons prises dès la première lecture de ce texte. Enfin, merci à la majorité de nous avoir soutenus sans faiblesse, jusqu'à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, me voilà devant vous pour entendre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie devenu projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du Gouvernement.
Je souhaiterais, tout d'abord, remercier l'ensemble des parlementaires et en particulier les membres de la commission mixte paritaire, le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, le rapporteur, Serge Poignant, et leurs collaborateurs qui ont travaillé sur le projet de loi. Je me suis trouvé tardivement en charge de ce texte, mais j'ai pu constater à quel point les derniers jours ont été décisifs pour parvenir à un texte équilibré répondant à nos préoccupations communes.
Ce projet a pu être largement débattu devant vous au cours des deux lectures, le Gouvernement n'ayant pas demandé l'application de la procédure d'urgence, ce dont je me réjouis. Ainsi, le texte a pu être enrichi d'éléments nouveaux. Serge Poignant a rappelé que le nombre d'articles du texte était passé de 16 à 67, en passant par 106. Cela montre la richesse du travail parlementaire. C'est bien le rôle d'une loi d'orientation et du débat parlementaire que de dégager les propositions d'action qui, sur des questions aussi délicates et engageantes sur le long terme que l'énergie, devront être partagées par tous nos concitoyens. Le débat sur la politique énergétique de la France est, comme vous le savez, essentiel pour l'avenir à long terme de notre économie et la place de notre pays dans le monde.
Le niveau du prix du pétrole, comme le niveau du thermomètre, confirme, s'il en était besoin, l'importance de cette politique énergétique et la pertinence des objectifs que nous nous sommes fixés :
Contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;
Assurer un prix compétitif de l'énergie ;
Préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;
Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
S'agissant des travaux de la CMP, je tiens à souligner le consensus qui a pu être dégagé sur des sujets délicats tels que les énergies renouvelables et en particulier l'éolien.
Je me réjouis qu'un compromis ait été trouvé par la commission mixte paritaire. Il permettra de faire à la fois plus d'éolien, avec la suppression du plafond de 12 mégawatts qui limitait la taille des parcs et conduisait à une dispersion des mâts, et de le faire mieux, avec la création des zones de développement de l'éolien.
Je note également que la commission mixte paritaire a enrichi le texte sur les conditions d'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables. S'agissant de l'éolien, dont les tarifs avaient été évoqués en seconde lecture au Sénat, je rappelle qu'un arrêté du 8 juin 2001 prévoit que les tarifs baissent de 3 % par an et qu'ils baisseront de 10 % dès que 1 500 mégawatts auront fait l'objet de contrats. Actuellement, nous devons être à 400 mégawatts et ce nombre devrait atteindre 2 000 si les projets qui sont dans le pipe se réalisent au rythme habituel d'ici à 2006.
Cet arrêté devra être réexaminé pour tenir compte des évolutions apportées par la loi, notamment de la disparition du plafond. A mon sens, les tarifs doivent être suffisamment attractifs pour poursuivre les objectifs fixés par la loi. C'est le sens de la « prime à l'énergie renouvelable » prévue par la CMP. Mais s'agissant d'achats obligatoires, donc d'une économie administrée, ces tarifs ne doivent pas offrir des rentes de situation payées par les consommateurs.
M. Claude Gatignol. Exactement !
M. le ministre délégué à l'industrie. Les chiffres les plus variés circulent sur la rémunération actuelle des projets éoliens, de 4 % à 18 % selon les études. Nous prendrons le temps, comme le souhaite Patrick Ollier, d'examiner tout cela dans la sérénité et avec les industriels concernés avant de réviser l'arrêté.
M. le ministre délégué à l'industrie. Seule la question du double plafonnement de la contribution pour le service public de l'électricité pose encore quelques difficultés rédactionnelles pour mettre en œuvre le dispositif dans les meilleures conditions - d'où l'amendement du Gouvernement. Bien qu'une telle mesure représente environ 7 % de l'enveloppe de la CSPE au vu de premiers chiffrages, ce qui est cohérent avec l'ordre de grandeur donné par le rapporteur, l'impact sur la facture d'un consommateur domestique moyen n'est que de 0,3 % de la facture, soit 1 euro par an TTC, ce qui paraît supportable. Cette disposition viendra d'ailleurs compléter les solutions qui seront avancées dans le cadre du groupe de travail sur les électrointensifs conduit par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais nous reviendrons sur ce sujet au cours du débat. J'ai tenu à suivre la proposition de la commission mixte paritaire en essayant de la rendre applicable étant donné la complexité fiscale d'une telle mesure. Nous en parlerons à l'occasion de la discussion de l'amendement.
Une adoption rapide du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique permettra la mise en œuvre des mesures qu'il contient dans les meilleurs délais. Je suis sûr que vous partagez ces préoccupations et que cette journée permettra d'aboutir au vote des deux assemblées sur un texte définitif. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Dosé. Monsieur le rapporteur Poignant, comme l'a dit Voltaire, « Même si je ne partage pas toutes vos idées, et même si je devais les combattre, je me battrai pour que vous puissiez les exprimer. »
M. Serge Poignant, rapporteur. Merci !
M. François Dosé. C'est cela la République !
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », comme l'a dit le 2 septembre 2002 à Johannesburg, Jacques Chirac, Président de la République française.
Oui, « notre maison brûle », madame la présidente !
En 502 005 après Jésus Christ, les déchets nucléaires de haute activité et de longue durée que nous produisons aujourd'hui - ce matin - en aval d'une activité pourtant « high tech » devront être gérés assurément avec prudence : le seuil de leur nocivité, en ce temps-là, sera encore redouté.
Évidemment, nos descendants - enfin ce qu'il en restera ! -, protégés par le principe de précaution, se souviendront des parlementaires réunis à Versailles qui l'avaient initié. J'en étais et ne le regrette pas... pourvu que nos successeurs l'améliorent !
Oui, « notre maison brûle », monsieur le ministre !
En 2200, les immenses quantités de dioxyde de carbone émises aujourd'hui - ce matin - commenceront seulement à disparaître, en supposant que le volume total rejeté, présent dans notre atmosphère, n'ait pas excédé les capacités d'absorption des puits de carbone que sont les océans et les forêts.
En 2200, monsieur le ministre, au rythme actuel et sans innovation technique majeure, les réserves mondiales en énergies primaires connues aujourd'hui - ce matin - s'épuiseront avec la fin du charbon.
En 2200, depuis des décennies déjà, certaines énergies fossiles - le pétrole, le gaz - auront cessé d'être exploitées : trop rares, trop chères.
Oui, « notre maison brûle », monsieur le président Patrick Ollier !
En 2100, au rythme actuel, si nous n'intervenons pas avec fermeté aujourd'hui - dès ce matin -, le changement climatique s'imposera. En fonction des latitudes et des altitudes, la température moyenne sera supérieure de 1,8 degré à 8 degrés. Les glaciers alpins auront disparu. Le niveau de la mer aura monté de 40 centimètres à 1 mètre. Des régions françaises seront concernées - la Camargue, la Somme, la baie du Mont-Saint-Michel - et des pays pauvres seront endeuillés.
J'ajoute que la population mondiale s'approchera de 10 milliards d'habitants et que la demande énergétique sera ingérable selon les modalités et les critères d'aujourd'hui.
Oui, « notre maison brûle », monsieur le rapporteur Serge Poignant !
Pour qu'en 2050 les émissions à effet de serre soient divisées par quatre, comme nous l'avions envisagé au début du XXIe siècle à Kyoto, il faudrait sans coup férir aujourd'hui, dès ce matin, baisser la consommation énergétique, d'une part, et maîtriser la production énergétique, d'autre part.
J'ajoute que même en prolongeant cet effort pendant quatre décennies, nous ne pourrions pas éviter le réchauffement climatique en raison des phénomènes d'inertie ; nous ne ferions que le contenir dans des limites acceptables.
Oui, « notre maison brûle », chers collègues, dans la diversité de nos territoires et de nos convictions.
En 2010, selon une directive européenne validée par la France, 21 % de notre production intérieure d'électricité devait être d'origine renouvelable. Or, à 18 % en 1990, l'objectif était à portée de notre volonté politique. Déjà à 15 % en 2000, le défi se compliquait. Aujourd'hui, ce matin, à 13 %, la France, à reculons, transforme son propre engagement en chimère.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ni par conviction, ni par tempérament, ni par éducation, je ne verse dans le catastrophisme, mais taire ces perspectives-là, c'est esquiver une réalité qui s'imposera à nous avec une urgence détestable.
« Quand l'énergie nous est comptée », les orientations législatives ne peuvent être réduites à des commentaires et des annexes. Évidemment, il serait injuste de ne pas mentionner des acquis, des avancées : le principe de précaution - j'en ai parlé ici -, les biocarburants, la biomasse et d'autres avancées encore, mesures incontestées, mesures incontestables. Mais, considérant l'importance des enjeux dans les transports, dans les logements et les lieux résidentiels, dans l'industrie, dans la production électrique, ce texte n'est pas à la hauteur des nécessités, n'oriente pas précisément et fermement les acteurs et les partenaires impliqués vers les deux priorités incontournables : la sobriété et la mixité énergétique.
La sobriété et l'efficacité énergétiques.
Chers collègues, notre consommation énergétique augmente aujourd'hui, ce matin, plus rapidement que notre croissance ! Conjuguant des exigences économiques, financières, environnementales, sociales et sanitaires, nous devions privilégier, en urgence, le développement des technologies sobres et performantes, la chasse au gaspi. Les gâchis énergétiques sont une injustice économique, territoriale, sociale et intergénérationnelle. Un exemple : 30 millions de bâtiments en France, mal chauffés, mal isolés, rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2.
Or, du fait des mesures contenues dans le projet de loi - et de celles qu'il ne prévoit pas -, ces émissions poursuivront leur croissance et s'élèveront à 125 millions de tonnes de CO2 en 2015.
La mixité énergétique s'impose. Hier, prudente recommandation, elle est aujourd'hui un impératif vital. Or nous régressons dans ce domaine. Il fallait vraiment favoriser la diversification des sources, refuser, sans pour autant sortir du nucléaire, « le tout nucléaire », promouvoir les énergies renouvelables sans les cantonner à un rôle d'appoint, développer, initier et enfin accompagner la recherche et l'expérimentation pour aider au développement de la cogénération, du solaire - notamment photovoltaïque -, de la géothermie et de la biomasse.
Chers collègues, François Brottes, Christian Bataille et Philippe Tourtelier préciseront dans un instant d'autres appréhensions, d'autres déceptions et vous rappelleront d'autres choix possibles. Mais, au préalable, je souhaite appeler votre attention sur des mesures qui ne nous apparaissent conformes ni à la lettre ni à l'esprit de notre Constitution. En effet, à plusieurs reprises, notamment dans les articles 1er, 10, 12 et 13, certaines dispositions ne sont pas au rendez-vous des principes constitutionnels d'égalité, de solidarité, de subsidiarité et de clarté.
J'observe au moins quatre fragilités, dont trois ont déjà été signalées en seconde lecture le 24 mars et sont encore accentuées dans cette nouvelle donne.
L'égalité de prestation est rompue, notamment au détriment de l'énergie éolienne, phagocytée par des contraintes étrangement épargnées à d'autres types de production.
En ce qui concerne la solidarité, je ferai deux remarques.
Les modalités de répartition fiscale des produits financiers issus de l'éolien - non dépourvues de légitimité, j'en conviens - doivent aussi s'imposer aux produits financiers issus des autres sources d'énergie. D'accord pour une solidarité fiscale, mais partout et pour tous. Cette inégalité de traitement constatée a un fondement ambigu.
La solidarité de la nation envers le citoyen confronté aux besoins strictement élémentaires est affaiblie. Il fallait inscrire dans le texte l'obligation d'une mise à disposition minimum d'énergie.
Pour ce qui est de la subsidiarité, la Constitution énonce désormais que la France dispose d'une organisation décentralisée et que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Nos collègues sénateurs ont insisté sur le rôle incontestable des communes dans le développement décentralisé des énergies renouvelables, notamment de l'éolien, et dans la protection des paysages. Si l'enquête publique rappelle opportunément les obligations de l'intérêt commun, l'établissement préalable de zonages pertinents par l'État ne s'imposait pas.
Quant à la clarté de ce texte, les articles 10 bis et 10 ter mériteraient d'être expliqués par un juriste spécialisé. Il est question ici de la « rémunération normale des capitaux » et là de « sites remarquables ». Ce sont, je n'en doute pas, des notions légitimes, mais leur déclinaison juridique et réglementaire mériterait quelques approfondissements et éclaircissements constitutionnels.
Enfin, je rappelle que la charte de l'environnement, adoptée en Congrès, a validé le principe de précaution. Or nous élargissons le périmètre du nucléaire civil, en donnant le feu vert à l'EPR, sans avoir assuré préalablement la gestion des déchets, contingence essentielle qui sera examinée ultérieurement, au printemps 2006. Cet agenda oriente, certes, les institutions concernées, mais il désoriente nos concitoyens. Soyons clair : il ne s'agit pas, dans mon esprit, de bouter l'option nucléaire et ses évolutions inéluctables, voire souhaitables, mais de remettre de l'ordre dans le processus démocratique.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ces considérations, qui mériteraient bien des développements, m'invitent à dénoncer l'irrecevabilité de ce texte, que nous devons retravailler en hiérarchisant clairement et autrement ses objectifs, en fixant des moyens à la hauteur des ambitions déclarées et en nous confortant à l'esprit et à la lettre de notre Constitution.
Tant par honnêteté intellectuelle et politique que par respect des uns et des autres, je vous informe que le groupe socialiste est déterminé à saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre délégué à l'industrie. J'ai écouté M. Dosé très attentivement et je souhaite lui répondre point par point sur le fond. En effet, il me semble qu'aucun de ses arguments n'est de nature à remettre en cause la constitutionnalité de ce texte.
Monsieur Dosé, vous avez attaqué ce projet de loi au nom du principe de solidarité fiscale. Vous regrettez le plafonnement de la CSPE. La progressivité d'une taxe est certes un principe normal, mais, compte tenu du niveau que cette taxe peut atteindre, le plafonnement était rendu nécessaire. Un premier plafond avait été fixé à 500 000 euros. Pour éviter que le système ne s'applique de manière trop brutale, nous l'avons affiné en établissant un deuxième plafond. De ce fait, la répartition du coût s'effectuera de manière plus égale. La fiscalité ne consiste pas à fixer un même niveau d'imposition à tous les consommateurs, mais à mettre en place une progressivité. Tel est l'objet de ce double plafond, qui améliore le système antérieur du plafond unique.
Défendant le principe de subsidiarité, vous nous avez indiqué que, selon vous, les zonages ne s'imposent pas. Vous considérez probablement que cette question devrait être de la compétence des collectivités locales et non du préfet. Pour notre part, nous pensons qu'il est de la responsabilité de l'État de mener une politique de l'énergie. Nous souhaitons à ce titre que ce soit au niveau préfectoral que les propositions soient faites et que les décisions soient prises. À mon sens, il n'y a là aucune forme d'inconstitutionnalité. Il s'agit au contraire d'une mesure pratique, qui favorisera l'utilisation de l'éolien. Le texte va dans ce sens, même si, dans ce domaine, il faut rester raisonnable.
Vous avez regretté, au cours de votre développement sur « la maison qui brûle », que le passage de 14 à 21 % d'énergies renouvelables dans la production électrique n'intervienne qu'aujourd'hui, alors qu'il aurait été plus facile en 1990, quand leur niveau se montait à 18 %. Mais je vous rappelle que, à cette époque, vos amis étaient au pouvoir. Pourquoi n'ont-ils rien fait ? Nous avons décidé d'agir et il nous faut prendre des mesures importantes. D'ailleurs, vous ne le niez pas, puisque vous reconnaissez qu'il aurait été plus facile de le faire jadis.
Vous regrettez que la notion de « rémunération normale des capitaux » manque de clarté, mais cette expression apparaît dans d'autres textes de loi, dont nous saurons tenir compte en prenant les arrêtés nécessaires.
Enfin, pour ce qui est du principe de précaution, affirmé dans le préambule de la Constitution sous une forme extrêmement précise, un projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs sera déposé en 2006, qui fait suite au processus enclenché par un texte qui porte le nom d'un de vos collègues : la loi Bataille. C'est dans la continuité de celle-ci et selon le calendrier qu'elle prévoit que sera examiné le texte sur les déchets, après un débat national auquel tous nos concitoyens qui le souhaitent pourront participer très largement.
Ainsi, monsieur Dosé, dans les arguments que vous avez avancés, je ne vois rien qui soit susceptible de caractériser une prétendue inconstitutionnalité du texte qui vous est soumis. Je propose donc à l'Assemblée de rejeter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Serge Poignant, rapporteur. Pour ne pas répéter les arguments développés par M. le ministre en réponse à l'exception d'irrecevabilité, je me contenterai de deux remarques.
Je vous remercie, monsieur Dosé, d'avoir défendu la liberté démocratique d'expression, eu égard à des actes physiques isolés inacceptables.
En second lieu, je conviens avec vous que « la maison brûle », non seulement en France mais dans le monde entier. Il y a quelque temps, j'ai souligné dans un rapport la nécessité de développer les énergies renouvelables pour la production d'électricité, mais aussi et surtout pour la production de chaleur, ainsi que dans les transports. Il faut en effet insister sur le tertiaire et le logement, mais c'est tout un ensemble qu'il faut défendre. En effet, quand on envisage un passage de 14 à 21 % d'énergies renouvelables dans la production électrique, il faut savoir que, sur les 14 % actuels, 13 concernent l'énergie hydraulique, qu'il faut préserver et même développer. Mais il y a d'autres formes d'énergies renouvelables. On ne parle pas assez du développement de la biomasse, alors qu'il faudrait être volontaire dans ce domaine, ni de celui de la géothermie ou de l'éolien.
Nous l'avons tous dit, monsieur Dosé, ce projet de loi porte sur la politique énergétique française dans sa globalité. Il ne concerne pas seulement les énergies renouvelables ; il réaffirme aussi l'option nucléaire ouverte et le choix de l'EPR. En effet, si nous n'avions pas le courage de prendre nos responsabilités vis-à-vis du nucléaire, où irions-nous en termes d'effet de serre ? Il faut donc être clair sur ce point.
Au-delà de ces questions, il fallait prendre des mesures relatives aux économies d'énergie, qui sont le fondement de tout. C'est en effet un point important du projet de loi, dont je ne rappellerai pas les autres aspects, qui sont tout aussi importants, en particulier en ce qui concerne la solidarité.
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Claude Gatignol pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Claude Gatignol. Heureusement qu'une motion d'exception d'irrecevabilité a été déposée ! Cela nous a donné l'occasion d'entendre François Dosé, qui a, selon son habitude, prononcé un discours de haut niveau philosophique et humaniste, qu'approuvent tous les députés, quel que soit leur groupe. M. Dosé part d'un constat national, international et même planétaire, et nous partageons tous son analyse.
Nous ne pouvons, en revanche, accepter sa contestation de la constitutionnalité du texte, les arguments qu'il a employés relevant d'ailleurs davantage de la définition d'une politique énergétique que d'une exception d'irrecevabilité.
En outre, les souhaits qu'il a exprimés, notamment en matière d'efficacité énergétique, sont pris en compte dans le projet de loi. Ainsi la diversification des sources figure parmi les objectifs explicitement mentionnés dans ce dernier. Quant à la subsidiarité, elle est également présente dans le texte, qui mentionne notamment les échanges et l'interconnexion entre les réseaux des États de l'Union. Par ailleurs, nous appliquons les directives européennes, par exemple celle relative au taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles.
L'inégalité ne peut pas davantage être alléguée. En effet, la place des collectivités locales est affirmée en matière d'urbanisme, de transports ou d'aide sociale, par le biais du Fonds de solidarité pour le logement, et l'ensemble du texte est bien sous-tendu par la volonté de maîtriser la demande et d'économiser l'énergie, ainsi qu'en témoigne la notion de certificats d'économie d'énergie.
Enfin, François Dosé a évoqué la Charte de l'environnement et le principe de précaution pour contester les choix concernant l'EPR. Je rappelle que ce nouveau type de réacteur, qui ne marque aucune rupture technologique majeure, a été validé par l'ensemble des autorités de sûreté internationales, particulièrement européennes. Du reste, ce n'est pas la France qui a ouvert la voie dans ce domaine, mais la Finlande, exemple de rigueur environnementale. J'ajoute que la Commission nationale du débat public a intitulé sa commission particulière consacrée au projet : « Débat sur la tête de série dite EPR. »
Avec ce texte, la France montre donc l'exemple en matière de lutte contre l'effet de serre et elle est à la hauteur des enjeux au moment où, vous l'avez rappelé fort opportunément, la planète entière s'inquiète de la production de gaz carbonique liée à l'augmentation considérable de la consommation d'énergie sur tous les continents, en particulier dans les pays en voie de développement. Le groupe de l' UMP ne votera donc pas l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, François Dosé a parfaitement expliqué les raisons qui nous conduiront à saisir le Conseil constitutionnel. Néanmoins, je souhaite préciser son propos concernant la solidarité fiscale, car il me semble qu'il a été mal compris. Il n'y a aucune raison de traiter différemment l'éolien du nucléaire ou de l'hydroélectrique. Une commune proche d'une centrale nucléaire, dont les habitants voient le nuage de vapeur d'eau, ne perçoit pas la taxe professionnelle liée à cette activité, pas plus que la commune obligée de mobiliser des terrains inondables pour des lâchers d'eau parce qu'elle se trouve en aval d'un barrage hydroélectrique. Actuellement, il existe un dispositif d'écrêtement de la taxe professionnelle au profit d'un fonds de péréquation départemental. Dès lors, pourquoi inventer un autre dispositif pour l'éolien ?
Cette précision apportée, je vous invite, mes chers collègues, à voter l'exception d'irrecevabilité pour éviter la saisine du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul. Je partage l'avis de M. Dosé, la maison brûle et elle brûlera de plus en plus.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Vous êtes donc contre le nucléaire ?
Mme Bérengère Poletti. C'est en ex-URSS que la maison brûle !
M. Daniel Paul. Compte tenu des informations que nous avons depuis quelques années sur l'évolution des réserves, sur la façon dont nous consommons l'énergie et sur la manière dont nous vivons, les précautions auraient dû être prises depuis longtemps et celles que vous annoncez aujourd'hui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Timidité des mesures, en effet, et d'abord en matière de logement. Depuis quelques années, l'État, les collectivités locales et l'Union européenne financent la rénovation et la réhabilitation de dizaines de milliers de logements, mais sans les mettre aux normes. En matière de transports ensuite : au moment où nous examinions ce projet de loi sur l'énergie, le Gouvernement décidait de supprimer les aides d'État aux collectivités locales qui se lancent dans des projets de transports en commun.
De ce point de vue, je partage l'avis de M. Dosé. En revanche, et je le lui ai dit, j'ai deux réticences sur cette exception d'irrecevabilité.
La première concerne le rôle que doit, selon moi, jouer l'autorité publique - collectivités locales et État - dans le choix des lieux destinés à recevoir les parcs éoliens.
La seconde réticence porte sur le rôle du nucléaire.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Ah !
M. Daniel Paul. Ne vous réjouissez pas trop vite. À l'évidence, notre pays a fait le bon choix, dans les années soixante-dix, en se dotant d'un parc électronucléaire qui lui a permis, jusqu'à présent, de faire face mieux que d'autres à un certain nombre d'aléas et de difficultés. Les responsables patronaux eux-mêmes ont dit qu'ils disposaient ainsi d'un outil précieux dans la compétition qui les oppose à leurs concurrents. Mais l'on a tardé à développer ce secteur, et l'EPR vient un peu tard. Je ne suivrai donc pas notre collègue Dosé sur ce terrain-là. Certes, il ne remet pas en cause le nucléaire, mais la question n'est plus là. Il nous faut développer ce type d'énergie non seulement en France, mais aussi au niveau européen. Sinon, nous risquons de connaître quelques difficultés.
Pour ces deux raisons, je m'abstiendrai sur l'exception d'irrecevabilité.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Mes compliments, monsieur Paul : c'est courageux !
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi fixant les orientations énergétiques de la France. C'est dire l'ampleur du sujet et de la réflexion que les deux assemblées ont menée pour rapprocher leurs points de vue. Pouvait-il en être autrement, dès lors qu'une telle loi n'a jamais été examinée par le Parlement et que - beaucoup de nos concitoyens l'oublient - l'énergie sous-tend toute l'économie d'un pays, donc notre niveau de vie sociale ? Il fallait être persévérant, monsieur le ministre ; le Gouvernement l'a été, et c'est bien.
Le texte issu de la commission mixte paritaire est le résultat d'un important travail de proposition et d'évaluation qui a été fait par les commissaires, les présidents Ollier et Emorine et les rapporteurs Serge Poignant et Henri Revol. Qu'ils en soient tous félicités et remerciés.
Ce texte retrouve une architecture mixte : un corps rassemblant dans ses divers articles les grands principes ayant une valeur normative et une annexe qui, sous la forme d'un rapport, rappelle et détaille les fondamentaux de notre politique énergétique. La clarté y trouve son compte et la réécriture de certains articles a permis un allégement et quelques simplifications rédactionnelles.
Dès l'article 1er, il est réaffirmé que le service public de l'énergie garantit l'indépendance stratégique de la nation. Y participent des entreprises publiques nationales et locales, aux côtés d'autres acteurs privés, puisque le marché sera bientôt libre.
Cette politique vise à assurer l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement nationales aux prix les plus compétitifs, à éviter tout impact sur la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'effet de serre, et à assurer l'accès de tous à l'énergie.
Le rapport annexe comporte trois parties consacrées respectivement à la place des collectivités locales et à la dimension européenne, à l'adaptation de la politique de maîtrise à chaque secteur et, enfin, à la diversification des sources.
La place des collectivités locales est reconnue en matière d'urbanisme, de transports, d'économies de la demande et d'aide sociale par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement. Le rapport prend également en compte la dimension européenne, avec la volonté de faire partager par les autres membres de l'Union des principes compatibles avec la législation communautaire, garantissant l'indispensable interconnexion à un haut niveau des réseaux européens.
Par ailleurs, et c'est une de nos préoccupations fortes, nous voulons que le marché intégré permette le lissage des différences de prix intracommunautaires, certains États étant bien peu soucieux de compétitivité et de sécurité d'apport d'électricité au particulier.
L'adaptation de la maîtrise de la demande à chaque secteur est importante : c'est un gage de réussite.
Le premier secteur concerné est le bâtiment, en particulier le logement. Les logements anciens représentent un gisement considérable d'économies à réaliser par l'amélioration de l'efficacité énergétique. À cet effet, il conviendrait que, dès la prochaine loi de finances, tous les bâtiments soient visés par la mesure fiscale et pas uniquement l'habitation principale. En effet, outre qu'elle pénalise la possibilité d'accès à ces mesures, la limitation actuelle a également des répercussions en termes d'emploi, particulièrement en ce qui concerne les PME. De plus, la réduction de la facture énergie accroît le pouvoir d'achat, à commencer par celui des ménages modestes. Les députés UMP y seront donc très attentifs, monsieur le ministre.
Le deuxième secteur est celui des transports, premier producteur de gaz carbonique dans notre pays. Diverses mesures, notamment la norme Euro IV actuellement en vigueur, visent à diminuer les émissions de CO2 des véhicules, avec l'objectif de ramener le seuil d'émission à 120 grammes de CO2 par kilomètre parcouru pour les voitures neuves à l'horizon 2012. Si cet objectif est évidemment louable, nous savons tous combien le comportement de l'usager conducteur est déterminant, quelles que soient les prouesses techniques des constructeurs de voitures économes ou hybrides.
Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie. Par sa productivité, c'est celui qui a fait le plus d'efforts. Nous devons l'accompagner par un système d'échanges de quotas d'émissions au sein de l'Union destiné à stimuler les économies d'énergie, car il s'agit bien d'inciter à être très économe.
La troisième partie de l'annexe est relative à la mise en œuvre d'une politique de diversification des sources.
La France est pratiquement en situation d'équilibre en ce qui concerne les énergies consommées, entre la part représentée par l'électricité et celle des carburants et combustibles : le partage est de l'ordre de 45 % - 55 %, avec quelques variations selon les années. Eu égard au prix du pétrole - qui atteignait presque 60 dollars il y a trois jours -, la part importante de l'électricité est une chance. Cette situation est due à la place que tient en France le nucléaire, qui permet une production de base garantie, compétitive, sûre, non émettrice de CO2. Nos 58 réacteurs sont un exemple envié dans le monde entier, y compris de nos voisins allemands ou italiens. Avec son cycle fermé de tri et recyclage, la filière nucléaire française doit être non seulement maintenue, mais surtout développée, et l'EPR, réacteur européen n°1 de Flamanville, doit être le premier d'une longue série. En effet, dès 2008, nous serons déficitaires en électricité. Il n'y a donc pas de retard à prendre, car la mise en œuvre d'un réacteur nécessite plusieurs années : environ six années de construction, plus le temps nécessaire aux diverses formalités administratives.
Il convient également de développer notre hydraulique, première source stockable et répondant parfaitement aux consommations de pointe, par ailleurs sans émission de CO2.
Je rappelle que la courbe de consommation d'électricité est croissante : plus 3,4 % en 2003, plus 2,2 % en 2004, avec un pic de 86 024 MWh constaté le 22 février à 19 heures 15. C'est le même constat dans tous les pays, encore plus marqué dans les pays en développement tels que la Chine, l'Inde ou l'Amérique du Sud.
Cela ne doit pas nous faire délaisser les énergies dites renouvelables, dont le statut ne saurait cependant être que celui d'énergie complémentaire, la plupart de ces sources étant caractérisées par une faible puissance, un bas rendement et une production souvent aléatoire et intermittente. Nous avons particulièrement besoin de celles produisant de la chaleur : le solaire, la géothermie et le bois, et de celles susceptibles de remplacer les carburants fossiles - à condition que l'amélioration de leur productivité en rende le coût acceptable. Il s'agit de produits d'origine végétale, issus de l'agriculture, connus sous l'appellation générique de « biomasse ». Ces énergies renouvelables contribuent à ne pas aggraver l'effet de serre et l'on peut envisager la création d'un marché de certificats verts, avec des prix différenciés acceptés par le consommateur.
Les divers articles du texte précisent les moyens de parvenir à ces objectifs. Ils n'apportent aucun bouleversement par rapport aux textes dont nous avons débattu précédemment.
La commission a voulu souligner dans l'article 1er septies J l'importance de l'apport de l'agriculture, qui devrait assurer en 2010 la production de 10 millions de tonnes équivalent pétrole d'énergie chaleur ou de carburants non fossiles.
L'article 3 dispose que la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un certain seuil ou l'utilisation d'énergies renouvelables dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie d'une validité supérieure à cinq ans.
L'article 10 a été l'objet de toutes les attentions du fait qu'il contient diverses dispositions concernant l'éolien, source d'énergie très controversée et objet de déclarations multiples et variées, reposant sur des bases techniques et économiques manquant parfois de solidité. La commission a accepté un texte de compromis traduisant la volonté de ne pas entraver cette filière quand elle est acceptée localement, mais aussi de maîtriser les conséquences de l'obligation d'achat contenue dans la loi de 2000. La surprime résultant de cette loi, participant à l'augmentation de la charge CSPE pour les ménages, doit être traitée comme d'autres lorsqu'il s'agit de tarifs réglementés.
La véritable simplification, qui passe par la suppression de l'obligation d'achat et le certificat vert, n'a pas été retenue. Cependant, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter les dérives de la CSPE que l'Office national du service public de l'électricité et du gaz chiffre à près de 2,6 milliards d'euros en 2010, qui viennent s'ajouter aux 1,8 milliard d'euros estimés pour 2005. Je souhaite que la commission des finances et la commission des affaires économiques se saisissent de cette situation budgétaire inquiétante.
En ce qui concerne les champs éoliens, le Sénat a fait valoir une vision ramenée à l'échelon local. Ainsi, les zones de développement éolien seront définies par le préfet concerné et devront tenir compte de toutes les caractéristiques locales : réseaux existants, monuments historiques, sites paysagers à protéger. Le périmètre et la puissance installée seront précisés et les obligations du projet relevant de l'article L.553-2 du code de l'environnement seront applicables pour les mâts de plus de cinquante mètres, compte tenu du paramètre de co-visibilité périphérique.
Dans le même esprit, les ressources fiscales générées par les installations seront réparties sur l'ensemble de la zone de développement : une TPZDE est donc créée, avec la possibilité, dès la publication de la loi, d'une TP de zone perçue par les EPCI, ce qui correspond à la mutualisation demandée par les collectivités locales.
Plusieurs articles définissent les pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Commission de régulation de l'énergie pour l'électricité et le gaz, ce qui est nécessaire pour la clarté du marché et des transactions. Le consommateur est en droit d'attendre une véritable régulation dans ces domaines : sa facture en dépend pour partie.
De même, nous souhaitons que RTE France joue pleinement son rôle de transporteur d'électricité. Le maillage de lignes électriques dont nous disposons en France est de haut niveau. Il faut continuer à améliorer ce réseau pour assurer la sécurité de distribution. Le prix du transport a baissé, ce qui prouve qu'une bonne gestion apporte en principe de bons résultats.
Enfin, l'article 27 traite de l'IFP, Institut français du pétrole, cher au président Ollier, institut dont nous connaissons et apprécions les compétences, et qui va être doté d'un statut d'EPIC. Au vu de ses travaux, je serais tenté de l'appeler « Institut français de propulsion », car il mène de front recherches en chimie et en mécanique dans ses laboratoires afin de proposer les solutions les plus performantes.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Du moment qu'il reste l'IFP ! (Sourires)
M. Claude Gatignol. Le texte issu des travaux de la CMP constitue un ensemble cohérent, couvrant les facettes variées de l'ensemble de l'énergie - des énergies devrait-on dire pour être exact.
La politique définie ne sera cependant couronnée de succès que si un effort important est mené dans la recherche sur les nouveaux matériaux et nouvelles technologies. La France dispose d'une bonne base publique et privée en ce domaine, mais qui nécessite d'être stimulée. A ce titre, l'Agence nationale de la recherche et l'Agence pour l'innovation industrielle, qui œuvrent dans le cadre de programmes communautaires, doivent s'intéresser davantage au domaine énergétique. Nous vous demandons d'y veiller, monsieur le ministre.
Le groupe de l'UMP votera ce texte qui définit des orientations, précise les moyens et fixe des objectifs ambitieux (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte a été l'occasion de nous interroger sur les problèmes liés à la production d'énergie. Je voudrais insister sur les questions relatives au prix de l'énergie.
C'est l'importation de produits énergétiques qui déséquilibre actuellement notre balance des paiements, malgré un cours de l'euro qui reste favorable. Le coût écrasant du transport routier et nos difficultés à développer des modes de transport alternatifs font que nous sommes de plus en plus gourmands d'un pétrole de plus en plus cher. Certes, nous n'avons pas atteint le prix plafond du baril de brent du second choc pétrolier de 1980, qui serait aujourd'hui de 80 dollars, mais à près de 60 dollars nous n'en sommes plus très éloignés.
Ces inconvénients sur le plan industriel s'accompagnent d'effets sur le panier de la ménagère - le « chariot-type », pour parler à la nouvelle mode ministérielle - car le carburant que l'on met dans le réservoir de sa voiture est un produit de consommation courante qui a fortement augmenté sur les deux dernières années : plus 17 % pour le super sans plomb et 35 % pour le gazole. C'est donc un prélèvement important sur les revenus des ménages qui est opéré. Ce prélèvement, je le répète, pourrait être moins élevé si le Gouvernement n'avait supprimé la TIPP flottante, qui permettait de modérer les hausses brutales dues au marché.
Cette semaine, un mouvement national de protestation s'est élevé contre l'ouverture du capital de GDF, présentée comme un grand progrès. En réalité, si peu de Français semblent intéressés par l'achat d'actions GDF, tous pâtissent de l'augmentation de 14 % du prix du gaz en un an, augmentation que M. Sarkozy avait refusée avec la dernière énergie en son temps.
Aujourd'hui, on nous explique que c'est la fatalité, ou encore que nous subissons l'évolution du cours mondial de produits qui nous viennent de l'extérieur. Dans ce cas, comment expliquer la hausse du prix de l'électricité, produit national à plus de 95 % si l'on additionne l'électricité d'origine nucléaire et celle d'origine hydraulique ? Aucun facteur nouveau n'est venu grever le prix de revient de l'électricité. Nous avons même démontré, dans un rapport que j'ai cosigné avec Claude Birraux, que l'allongement de la durée de vie des centrales, passée de trente à quarante ans, était une excellente affaire financière pour EDF. Dès lors, comment justifier le doublement du prix du mégawattheure en trois ans, son augmentation de 50 % en un an, pour atteindre quarante euros le mégawattheure ? Est-ce un alignement infondé et cynique sur le cours du pétrole, dont pourtant pratiquement pas une goutte n'alimente nos centrales ? À moins que l'on n'entende faire payer au consommateur le rachat discutable de l'électricien italien Edison ? En tout état de cause, cette augmentation inopportune va avoir des effets détestables sur notre économie et sur le portefeuille des ménages.
Les docteurs Diafoirus du libéralisme ont eu beau nous expliquer que la concurrence et la privatisation allaient faire baisser les prix, force est de constater aujourd'hui que les industries, grosses consommatrices d'électricité, payent leur courant beaucoup plus cher. La papeterie, la sidérurgie, l'acier, l'aluminium, le verre, sont menacés, et de grandes entreprises, telles qu'Alcan, Arcelor, Saint-Gobain ou Air Liquide, attirent l'attention sur leur situation, n'excluant pas de devoir délocaliser leurs activités. Selon Jean-Louis Beffa, conseiller du président Chirac, président de Saint-Gobain, quatrième consommateur d'électricité en France : « la France est en train de perdre un de ses principaux avantages comparatifs : le prix bas de l'énergie. Il y a peu, nous bénéficiions d'un différentiel favorable de 30 % vis-à-vis de l'Allemagne. Si cela continue, sachez-le, nous partirons vraisemblablement vers la Russie ».
Dois-je ajouter par ailleurs que, selon M. Louis Gallois, la facture de la SNCF s'est renchérie de 200 millions d'euros en 2004, ce qui a aussi une conséquence sur le prix du billet et donc sur le fameux caddie de la ménagère cher à M. Breton ?
Pour les particuliers français, les prix restent stables uniquement sur le marché régulé, contrairement aux pays voisins où la hausse est allée jusqu'à 20 % en un an. Mais nous savons que cette stabilité ne durera pas.
Alors, monsieur le ministre, il est grand temps que le Gouvernement reprenne la main et joue son rôle en réglementant les tarifs. La hausse de l'électricité traduit la volonté d'offrir aux futurs actionnaires un revenu élevé. Mais ce pilotage par la bourse est contraire à toute politique industrielle et sera catastrophique pour notre économie et nos concitoyens.
L'État est toujours le maître du jeu. Je ne peux donc que vous exhorter à donner des instructions pour stopper cette hausse du prix de l'électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long des débats, nous avons rappelé combien les questions énergétiques se trouvent au cœur d'enjeux sociaux, économiques et environnementaux déterminants, tant pour la sécurité et le confort de nos concitoyens, que pour l'équilibre écologique de notre pays et de la planète.
Nous avons souligné que l'énergie n'est pas une marchandise, qu'elle n'est pas un produit comme les autres et qu'à ce titre, elle appelle une intervention forte des pouvoirs publics pour encadrer les questions de recherche, de production, d'approvisionnement, de transport et de sécurité.
Une modification majeure est intervenue dans notre paysage énergétique, avec le changement de statut de l'opérateur historique EDF-GDF. Et, accélérant le processus, vous prévoyez l'ouverture du capital de GDF - c'est aujourd'hui - d'AREVA et d'EDF.
Vous avez décidé de faire entrer l'énergie, et en particulier l'électricité et le gaz, dans la jungle de la bataille financière : c'est une immense responsabilité. Vous rompez ainsi avec les principes de vos aînés ; vous bafouez toutes les règles de prudence que vous auriez dû respecter, s'agissant de secteurs aussi importants que ceux de l'électricité et du gaz. Ainsi, et nous n'avons cessé de vous le demander, vous auriez dû procéder à des audits, examiner ce qui s'est passé dans les autres pays, pour éviter de faire les mêmes erreurs. Au lieu de cela, vous accélérez dans la fuite en avant.
Vous vendez ainsi une partie du patrimoine national constitué depuis 1946, sans débat public avec les usagers, sans écouter ni les protestations des salariés ni le front uni des syndicats, comme si le « non » du 29 mai ne portait pas aussi rejet d'une telle politique.
Si l'opération financière est juteuse pour l'État - elle lui rapporte 3 milliards d'euros - et permettra d'accorder de nouveaux cadeaux improductifs pour l'emploi, elle ne s'inscrit par contre dans aucun projet industriel ambitieux. Comment prétendre en effet qu'une gestion concurrentielle, et forcément lestée par l'obligation d'une rentabilité à court terme, permettra de relever les défis environnementaux, sociaux et économiques du secteur ?
Le changement de statut d'EDF-GDF n'était pourtant pas une obligation européenne, contrairement à ce que vous avez laissé croire. Mario Monti lui-même l'avait confirmé.
Si votre texte réaffirme certains principes auxquels nous ne pouvons que souscrire, telle l'indépendance énergétique, force est de constater l'absence inquiétante de moyens politiques pour y parvenir.
Ainsi, la diversité et la diversification des sources énergétiques sont incontournables pour affronter les défis environnementaux et la raréfaction des énergies fossiles.
Répétons-le en effet, pour faire face aux défis qui sont devant nous, la guerre entre sources d'énergie n'est pas de mise car toutes seront nécessaires. Il est aussi nécessaire, lorsque les conditions le permettent, de privilégier les énergies renouvelables aux énergies fossiles, afin de lutter contre l'effet de serre mais aussi d'économiser ces dernières pour les réserver à d'autres activités,
Comment faire cela et tenir les engagements de Kyoto quand on voit la part belle que le Gouvernement fait aux transporteurs routiers et le sort réservé au fret ferroviaire et au transport combiné ?
On est là au cœur de ce qui devrait être une politique de responsabilité publique, nationale, voire européenne, et aux antipodes de ce que vous proposez. Une telle politique implique la sécurité des approvisionnements, des transports, des stockages, dans tous les pays de la communauté, mais aussi l'interconnexion des réseaux afin d'assurer l'exclusion de la pénurie, et elle est bien en totale opposition avec la main mise du privé et la financiarisation du secteur que vous mettez en œuvre.
Il conviendrait aussi de veiller au devenir de l'énergie nucléaire. Au-delà de la décision de lancer l'EPR, des questions essentielles se posent autour de la sécurité de la filière et du renouvellement du parc de production, auxquelles votre texte n'apporte pas de réponse. Comment ne pas être inquiet devant l'irruption d'intérêts privés, qui ne fera qu'accroître les problèmes de fonctionnement et d'entretien des centrales, problèmes déjà révélés par une gestion identique à celle du privé ?
Je l'ai déjà dit, les tarifs et la sécurité des installations, sécurité qui conditionne le soutien de nos concitoyens à cette source d'énergie, constituent deux questions fondamentales. Or ces deux points sont aujourd'hui en cause.
Cette question de l'entretien des installations implique un engagement financier rapide. L'explosion meurtrière de conduites de gaz dans la dernière période rappelle que le gaz est une énergie qui nécessite elle aussi beaucoup de moyens pour assurer la sécurité des personnes et la sécurisation des réseaux. Là aussi, donc, les investissements nécessaires doivent être réalisés. Comment ne pas craindre que la privatisation de GDF conduise à des retraits importants dans ce domaine ?
Aujourd'hui, déjà, les directions remettent en cause les conditions d'astreinte. Les délais d'intervention sur le réseau étaient jusqu'à présent de vingt minutes à une demi-heure. Le contrat de service public passé entre l'État et GDF, dans le cadre du changement de statut, prévoit désormais qu'ils seront d'une heure.
Dans l'optique d'une diversification énergétique, il faudrait également favoriser la recherche, afin notamment d'encourager une énergie plus propre dans les filières existantes, le développement des technologies innovantes comme les carburants alternatifs et les énergies renouvelables.
Toutefois, actuellement, les impératifs de compétitivité d'EDF et de GDF ne font pas bon ménage avec la rentabilité faible, et souvent tardive, des investissements dans la recherche. Ces entreprises ont ainsi réduit de façon importante ce budget, laissant mal augurer de la vitalité de la recherche dans le secteur énergétique.
Autre enjeu auquel nous sommes confrontés : la nécessaire augmentation des moyens de production, à tous les niveaux - base, semi-base et pointe.
On sait aujourd'hui que, même en période de stagnation économique, la consommation énergétique augmente. Or il nous faut prévoir qu'un jour nous renouerons avec la croissance, ce qui nécessitera plus d'énergie.
On sait également que, très rapidement, les moyens actuels seront insuffisants pour faire face à la demande.
On sait encore que les mesures d'économies d'énergie, nécessaires dans le logement comme dans les transports, sont très insuffisantes et même en contradiction avec les objectifs déclarés. Ainsi, alors qu'il faudrait développer les transports en commun dans les villes et en faire un objectif national, vous avez supprimé les aides de l'État à cet objectif. Ainsi encore, alors que tout montre qu'il faut une grande politique de transport ferroviaire de fret, en France comme en Europe, le rail est mis partout en difficulté, laissant la part belle au routier.
Les questions de financement du secteur énergétique sont au cœur des défis énergétiques, mais la seule réponse apportée par le Gouvernement et l'Union européenne, c'est la loi des marchés.
Nous défendons pour notre part une réorientation des investissements de court terme, purement financiers, vers des investissements de long terme, dans le cadre d'un pôle public de l'énergie et d'une Agence européenne de l'énergie, chargés de coordonner les politiques nationales autour des questions de production, d'approvisionnement et de recherche. Cela ne nécessite nullement de mettre une nouvelle fois les usagers à contribution.
Certes, iI est facile, aujourd'hui, de se cacher derrière l'explosion des tarifs du pétrole pour justifier celle des tarifs de l'essence, du fuel et du gaz. En tentant de faire oublier le jackpot que cela constitue pour les grandes compagnies, qui voient toutes leurs secteurs d'activité passer au positif. Reconnaissez-le, l'État et les actionnaires de ces groupes remplissent leurs caisses, et ce sont nos concitoyens qui paient, en même temps que vous fragilisez notre économie.
L'exemple de GDF est édifiant, avec l'augmentation des tarifs pour allécher les actionnaires futurs. La facture annuelle d'un pavillon chauffé au gaz était de 630 euros en 1999, elle est de 811 euros actuellement et passerait à 940 euros au 1er juillet 2005. L'argument de la direction de GDF pour justifier l'augmentation des coûts d'achat du gaz n'est pas convaincant : elle évoque l'augmentation du prix du pétrole brut mais « oublie » de rappeler qu'entre 2001 et 2003, la marge de l'entreprise a augmenté de 1 milliard d'euros, l'évolution des tarifs ayant été supérieure à celle des coûts d'approvisionnement.
Pour 2005, les premières informations laissent penser que les résultats seraient supérieurs aux prévisions, avec une progression du résultat net revue à la hausse, pour atteindre plus de 50 %. La marge se porte donc bien sans hausse de tarifs. Le bénéfice net de 910 millions d'euros en 2003 atteindrait 1 500 millions d'euros en 2005, soit plus de 50 % en un an.
Les dividendes, pour leur part, sont passés de 94 millions d'euros en 1999 à 420 au titre de l'année 2004 avec une perspective de 820 millions d'euros pour 2007 car GDF affiche, dans le document d'ouverture du capital, l'objectif d'un doublement de la rémunération des actionnaires entre 2005 et 2007.
Quant à la masse salariale de GDF, elle stagne depuis plusieurs années autour de 700 millions d'euros, soit moins que les dividendes annoncés.
Ainsi, cette privatisation du secteur, loin de contribuer aux activités industrielles, s'inscrit dans un mouvement de privatisation de l'économie et laisse en suspens les véritables défis énergétiques.
En dépit d'objectifs affichés, votre texte manque des moyens appropriés pour assurer l'indépendance énergétique de notre pays et un approvisionnement énergétique entièrement sécurisé, ainsi que pour relever les défis environnementaux multiples. Je ne peux m'empêcher de reprendre ici les propos de M. Mestrallet, PDG de Suez parus dans un quotidien du soir daté d'aujourd'hui : « Jusqu'à présent en matière énergétique, la Commission européenne s'est plus préoccupée de concurrence que de sécurité des approvisionnements à long terme. La question de la dépendance énergétique doit être pesée en Europe dans une démarche collective visant à nous doter de capacités de production et de transport de gaz et d'électricité. Je ne parle même pas de la dimension géostratégique du problème, mais simplement de compétitivité et d'efficacité de l'économie européenne. »
Comme on est loin, avec votre texte, du souffle qu'avaient eu les gouvernements de la Libération, qui avaient compris l'importance de l'énergie dans la vie du pays et qui avaient su préserver l'électricité et le gaz des intérêts financiers. On est même loin de la vision de vos prédécesseurs des années 70, qui avaient su doter notre pays d'un parc de centrales nucléaires. Aujourd'hui, non seulement, vous vendez les bijoux de famille, mais pire, vous bradez l'intérêt national.
La privatisation du secteur que vous accélérez s'inscrit dans la droite ligne de quinze années de déréglementation. Les salariés et les usagers en sont les premières victimes. Les questions environnementales et sociales restent éludées. Nous voterons une nouvelle fois contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Brottes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il a le mérite d'exister, ce projet de loi d'orientation sur l'énergie - pardon, cette loi-programme - est déjà un texte dépassé et inadapté.
Déposé il y a plus d'un an - on a pris le temps - il a été présenté en « levée de rideau » du texte qui, quelque temps plus tard, portait modification du statut d'EDF et de GDF. Il avait surtout pour fondement l'annonce de la construction de l'EPR, comme l'a rappelé le rapporteur.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je n'ai jamais dit cela !
M. François Brottes. Cela m'avait permis de dire à l'époque au Gouvernement que ce « bouquet énergétique » ne comportait qu'une seule fleur, celle du nucléaire.
Ainsi, ce texte n'est pas encore adopté mais c'est déjà un texte qui date, un texte qui ne prend pas la mesure des problèmes graves qui sont devant nous. C'est un texte d'avant les périodes de canicule qui se répètent, un texte d'avant les glaciers qui disparaissent, un texte d'avant le baril de pétrole à plus de 60 dollars, un texte qui ignore la perspective proche d'un épuisement annoncé des réserves pétrolières...
Certains experts nous annoncent le pic de production, cette phase qui précédera la baisse inéluctable des réserves, pour 2006, et 2006, c'est aujourd'hui !
Avec 85 millions de barils pompés par jour, on nous dit que le monde n'a jamais consommé autant de pétrole. C'est certainement l'une des explications de l'accélération du réchauffement de la planète par l'aggravation de l'effet de serre.
Face à cette situation, monsieur le ministre, il semble que votre gouvernement, comme d'autres gouvernements dans le monde, se conduise comme ce pilote qui fonce dans un mur et se contente de klaxonner plutôt que de s'arrêter ou de modifier sa route. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quel est ce détracteur qui vient de déclarer : « Je suis frappé de la différence avec le premier choc pétrolier, en 1973, après lequel les pays occidentaux avaient pris des mesures drastiques d'économie d'énergie » ? Quel est cet écologiste qui disait récemment que : « Côté politique, la directive européenne sur l'efficacité énergétique tardait à venir » ? Quel est cet eurosceptique qui prétend que « jusqu'à présent, en matière énergétique, la commission européenne s'est plus préoccupée de concurrence que de sécurité des approvisionnements à long terme » ? En fait, je ne sais pas s'il est détracteur, écologiste, eurosceptique, ou encore communiste, puisque Daniel Paul l'a cité tout à l'heure...
M. Daniel Paul. Il ne l'est pas !
M. François Brottes. ...je sais simplement qu'il préside une société qui se situe parmi les plus importants opérateurs du domaine de l'énergie. En réalité, ces déclarations sont celles de Gérard Mestrallet.
Si j'utilise aujourd'hui ces citations, monsieur le ministre, c'est pour vous démontrer que même d'éminents acteurs de l'économie de marché vous reprochent, à mots à peine voilés, de ne pas avoir pris la mesure de la situation dans laquelle se trouve la planète.
Depuis l'ouverture à la concurrence, les prix de l'énergie ne cessent d'augmenter, ce qui amène les entreprises grosses consommatrices d'énergie à s'inscrire ouvertement dans une logique de délocalisation, comme l'a démontré tout à l'heure Christian Bataille. Le nouveau plafonnement de la CSPE risque de ne pas suffire, surtout si ce sont les ménages qui en subissent les conséquences !
Depuis l'annonce de la privatisation d'EDF et de GDF, plusieurs témoins s'inquiètent de la fragilisation en cours du maillage de proximité de ces entreprises publiques, dont l'efficacité et l'expertise n'ont jamais failli jusqu'à ce jour.
Tous ces éléments sont révélateurs d'une situation délicate, que vos décisions sont en train d'aggraver. Aujourd'hui, on ne peut plus se contenter, comme le fait votre projet de loi, de promouvoir, de sensibiliser, de favoriser, d'inciter, de prévenir ou de soutenir !
Il faut passer à la vitesse supérieure. Le logement, les règles d'urbanisme, les transports, nécessitent des mesures fortes, certainement plus contraignantes que les incitations proposées, car ce que nous n'imposerons pas aujourd'hui nous sera imposé demain, et au prix fort.
En dehors des articles normatifs sur la mise en place des certificats d'économie d'énergie pour les industriels, de quelques mesures d'incitation fiscale et du passage, qui m'est cher, à 5,5 % du taux de TVA pour l'accès à l'énergie bois distribuée en réseau, votre texte n'est qu'un catalogue des objectifs de la bonne conscience énergétique. Tout y est, tous les enjeux sont évoqués, toutes les énergies renouvelables sont citées, tous les secteurs concernés sont pointés.
Malheureusement, vous faites des énergies renouvelables un pari impossible, lorsque vous ne les enfermez pas dans un pari stupide !
Il m'arrive parfois de dire que s'il faut enterrer les éoliennes pour qu'elles ne gênent personne, s'il faut mettre les centrales hydrauliques dans des aquariums pour ne pas déranger les poissons des rivières, s'il faut recouvrir les capteurs solaires pour ne pas éblouir les oiseaux ou les avions (Sourires) on a peu de chance de développer durablement des filières d'énergie renouvelables comme des filières alternatives crédibles !
Or le débat sur les éoliennes a frôlé la caricature, vous en conviendrez ! Être « vent debout » - l'expression est choisie - contre l'implantation des mâts éoliens, relève de l'hypocrisie ou de la mauvaise foi ! Quel sort sera fait aux pylônes qui vont relier la centrale de Flamanville au reste du réseau, cher collègue Gatignol ? Je ne suis pas certain que ceux qui rejettent aujourd'hui les mâts éoliens rejetteront demain les pylônes de la THT ! L'argument du paysage est à double tranchant.
Comment imaginer que le coup porté à l'éolien, concernant la valeur de l'obligation d'achat, ne porte pas préjudice à toutes les filières d'énergie renouvelable, sachant que la règle du jeu peut désormais changer à tout moment et qu'il est impossible d'inscrire des investissements lourds dans la durée ?
Le nucléaire a eu le temps pour lui, et à l'époque, monsieur le ministre, vous ne parliez pas de « rente de situation » ! Le minimum est de laisser autant de temps et de donner des moyens comparables aux autres filières, pour qu'elles deviennent solides et crédibles. Votre texte déstabilise la filière des énergies renouvelables, au lieu de la conforter.
Chacun sait que l'énergie la plus vertueuse est celle que l'on ne consomme pas. Pour autant, sur ce terrain de l'économie d'énergie, notamment dans le secteur du bâtiment, votre texte n'impose aucune mesure sérieuse pour faire en sorte que la norme HQE, c'est-à-dire de haute qualité environnementale, soit plus qu'une cerise sur le gâteau, un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens, et pour qu'elle devienne désormais un passage obligé, pour les nouvelles constructions comme pour la réhabilitation de l'ancien. En effet, lorsque la norme s'impose à tous, cela évite toute comparaison avec d'autres méthodes de construction.
Votre texte n'est malheureusement pas porteur de cette ambition, de même qu'il ne rétablit pas les moyens que l'État avait supprimés et qui auraient permis d'accélérer la mise en œuvre d'infrastructures de transports en commun.
Il est vrai que l'État élabore un « plan climat », mais les débats sur les 4/4 ou sur le transport ferroviaire ont montré la limite de son volontarisme.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que la France soutient l'objectif de diviser par deux les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite pour les pays développés, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions !
En réalité, votre texte, s'il prend effectivement la mesure du problème, donne plutôt le sentiment que l'on casse le thermomètre au lieu de chercher à faire baisser la fièvre !
En matière d'énergies renouvelables, ce texte est un joli catalogue à la Prévert, mais malheureusement, monsieur le ministre, l'heure n'est plus à la poésie sur le terrain de la sauvegarde de la planète pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Tourtelier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi sur l'énergie, je ferai trois remarques : sur le rythme de nos travaux, sur leur portée, et sur l'image qu'ils donnent de notre démocratie.
Rappelons-nous tout d'abord le calendrier. L'élaboration de cette loi s'est faite à un rythme qu'on peut qualifier de chaotique. Elle a commencé par le lancement, au cours du premier semestre 2003, d'un « grand débat public », mais au moment de mettre en forme les propositions résultant de cette consultation, changement de gouvernement et changement de rythme : vote au pas de charge en première lecture, essentiellement pour permettre l'annonce de la construction de l'EPR avant le projet de loi sur le changement de statut d'EDF. Ce point étant acquis, nouveau changement de rythme : le projet de loi sur l'énergie ne semble plus intéresser le Gouvernement, et il faut attendre presque un an pour procéder à la deuxième lecture. Et que retiendront nos concitoyens de cette deuxième lecture ? Certainement pas le vote d'une grande loi sur l'énergie, mais ce qu'ils ont perçu, à tort ou à raison, comme une tentative « éolicide » !
M. Serge Poignant, rapporteur. Mais non, ce n'est qu'un aspect du texte !
M. Philippe Tourtelier. En fait, tout au long de ce parcours, vous avez, pour diverses raisons, instrumentalisé ce texte, vous l'avez soumis à des calculs tactiques de court terme en négligeant les propositions issues du « grand débat public », qui n'ont jamais été vraiment examinées. En fait, vous êtes passés à côté de ce qui aurait pu être une grande loi sur l'énergie engageant véritablement notre pays sur ces enjeux de développement durable rappelés par notre collègue François Dosé.
En effet - et c'est ma deuxième remarque - face à ces enjeux, votre texte n'a pas été l'occasion d'une mobilisation de nos concitoyens : vous avez déçu ceux qui ont participé au grand débat et vous n'avez pas su entraîner ceux qui ont envie d'agir dans ce domaine. Votre loi n'est pas crédible car vous en restez à des déclarations d'intention et à quelques objectifs chiffrés, sans véritablement vous donner les moyens de les atteindre.
La maîtrise de l'énergie, la sobriété énergétique, sont essentielles, mais il aurait fallu associer l'ensemble des collectivités territoriales autour de ces objectifs...
M. Serge Poignant, rapporteur. C'est fait !
M. Philippe Tourtelier. ...après avoir refusé qu'un chapitre « Énergie et effet de serre » figure dans la loi sur les responsabilités locales. Quel symbole ! Vous estimez donc implicitement que ces domaines ne relèvent pas de leur responsabilité.
Après avoir refusé ce chapitre, vous restez bien timides et votre loi ne donne pas de visibilité ni de précisions concernant les compétences des collectivités territoriales, en particulier celles des intercommunalités, pourtant très actives dans les domaines de l'habitat et du transport, particulièrement énergétivores.
Vous avez par ailleurs refusé l'obligation d'améliorer le bilan énergétique et d'entreprendre les travaux nécessaires dans les appartements ou les maisons du parc ancien à l'occasion de leur revente. Vous hypothéquez ainsi notre avenir énergétique et climatique.
Quant aux transports, vous vous focalisez sur les biocarburants, qui sont certes utiles mais ne sont pas la panacée. D'ailleurs, il nous faut faire le bilan énergétique de cette production, et surtout adapter rapidement notre système de raffinage.
Mais face aux difficultés du fret ferroviaire, que propose votre projet de loi ? Quels objectifs précis énonce-t-il pour freiner le développement du trafic des camions ? En réalité, il est en contradiction avec vos déclarations sur l'énergie et l'effet de serre.
Comment croire à cette loi lorsque vous persévérez à vouloir atteindre en 2010 l'objectif de 21 % de la consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, alors que vous ne faites rien pour le photovoltaïque et que, volontairement ou non, vous avez failli tuer l'éolien ?
Échappant au pire, celui-ci est seulement toléré, alors qu'il est indispensable pour atteindre notre objectif et que nous avons le deuxième potentiel éolien en Europe. Son développement reste entravé, en particulier par la question du raccordement au réseau. Il est normal que la définition des zones pour l'éolien prenne en compte les possibilités de raccordement au réseau électrique, mais parle-t-on des possibilités actuelles ou futures ? Car on peut avoir du vent dans une zone où il n'y a aucune habitation, donc une zone située loin des postes sources. Cette zone risque de ne pas être retenue, simplement parce que le réseau existant a été conçu comme un réseau centralisé de distribution et non comme un réseau décentralisé de collecte. Les travaux de construction de la ligne de raccordement peuvent alors être dissuasifs, surtout si on y ajoute les frais liés au renforcement du réseau.
Certaines régions de France, la Bretagne par exemple, dont le réseau est ancien, auront ainsi des difficultés à monter des projets de production d'électricité d'origine renouvelable en raison des frais exorbitants de renforcement du réseau. S'il est vrai que l'intérêt général et la sécurité commandent que les réseaux soient renforcés, il faut mutualiser les frais liés à ces équipements, comme c'est le cas pour les autres équipements publics.
Cette absence de volonté de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable se ressent aussi dans la modestie de vos propositions sur la recherche, alors que l'allongement de la durée de vie des centrales nucléaires nous permet d'inverser pendant une dizaine d'années nos priorités : au lieu d'affecter plus de 90 % de nos crédits de recherche à l'énergie nucléaire, nous devons, sans naturellement abandonner la recherche sur les déchets nucléaires, mettre le paquet, si j'ose dire, sur les énergies renouvelables pour accélérer les sauts technologiques, nous positionner sur ces marchés émergents au niveau mondial, tout en diversifiant notre bouquet énergétique. Mais vous passez aussi à côté de cet enjeu.
Enfin, et c'est ma troisième remarque, la façon dont vous avez mené ce débat n'a pas amélioré l'image de la démocratie, bien au contraire.
D'abord, vos gouvernements n'ont pas su s'adapter et proposer au Parlement une discussion sur l'ensemble des enjeux de l'énergie. Seuls le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'industrie sont concernés par cette loi. Malgré nos demandes, le ministre de l'écologie et du développement durable n'a pu participer à nos débats, alors qu'il est évident que nos orientations en matière d'énergie conditionnent notre environnement futur - les déchets nucléaires en particulier - et le respect de nos engagements en terme de climat.
Par ailleurs, comme l'avait déjà montré la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, vous multipliez les signes de méfiance envers les collectivités territoriales : vous ne soutenez pas l'idée des schémas régionaux de l'énergie, vous confiez aux préfets et non aux élus locaux le pouvoir de définir les zones de l'éolien...
M. Serge Poignant, rapporteur. Il n'a pas lu la loi !
M. Philippe Tourtelier. ...vous ne laissez pas les intercommunalités libres de l'affectation de leur TP de zone, et l'on pourrait multiplier les exemples.
En fait, habitués à penser les questions énergétiques à partir d'une conception centralisée, vous avez du mal à raisonner en termes de décentralisation, c'est pourquoi vous refusez de vous appuyer réellement sur les collectivités territoriales pour mobiliser nos concitoyens.
Quant à ceux-ci, après le vrai faux débat qui a précédé le vote de ce texte, je crains qu'aux déçus de la démocratie participative s'ajoutent les déçus de la démocratie représentative quand ils comprendront que ce texte a gâché l'occasion d'une forte mobilisation autour de ces véritables enjeux de développement durable - économiques, sociaux et environnementaux - qui concernent, au-delà des Français, notre planète entière et les générations futures.
Ainsi votre projet de loi n'est pas à la hauteur : décevant, trop souvent incantatoire, il perd définitivement toute crédibilité si l'on tient compte des reculs de vos gouvernements successifs sur toutes ces questions. Nous ne pouvons donc pas le voter.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Jean-Pierre Nicolas. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que, pour la première fois, le Parlement soit appelé à se prononcer sur une loi-programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France. Cette politique est en effet déterminante pour assurer l'indispensable approvisionnement énergétique de notre pays à des prix compétitifs, garantissant la cohésion sociale et territoriale tout en préservant l'environnement et en luttant contre l'effet de serre.
Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions dont je me réjouis qu'elles soient globalement conformes à la cohérence des objectifs affichés, en affirmant d'abord que la plus abondante des énergies est celle que l'on ne consomme pas.
Ce texte consacre également la nécessité d'un bouquet énergétique diversifié, permettant d'agir sur les trois secteurs les plus énergétivores : les transports, la production d'électricité et, bien sûr, le chauffage.
S'agissant plus particulièrement de l'éolien, qui a beaucoup fait débat tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, j'ai bien acté que des amendements de compromis avaient été trouvés. Ils doivent satisfaire à une triple problématique : assurer le nécessaire développement de l'énergie éolienne sans dégrader les sites et paysages dans des conditions économiques satisfaisantes pour l'intérêt général.
La rédaction de compromis de l'article 10 bis B peut laisser perplexe parce qu'elle avait pour but de prévoir un plafonnement afin d'éviter tout abus de la rémunération à laquelle aboutissent les tarifs bénéficiant de l'obligation d'achat.
Chacun ici sait que ces tarifs tiennent compte d'un certain nombre de critères qui, outre l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre l'effet de serre, la compétitivité de l'activité économique, prennent en considération les coûts d'investissement et d'exploitation évités. Or la CRÉ stipule dans un rapport qu'à ce jour, il n'existe pas d'étude statistique ou économique démontrant que le développement de centrales éoliennes, dont la production n'est par nature aucunement garantie, pourrait permettre d'éviter la construction de centrales électriques à fourniture garantie. C'est d'ailleurs probablement ces considérations qui ont conduit la CRÉ à émettre un avis défavorable sur l'arrêté du 8 juin 2001 relatif aux coûts d'achat du kilowattheure éolien et conduisant toujours, selon la CRÉ, à un taux de rentabilité de l'investissement éolien de 25 % par an.
Cette rémunération, à plus du double du prix du kilowattheure nucléaire, contribue à accroître les charges du service public de l'électricité dont le montant prévisionnel pour 2005 est de l'ordre de 1,7 milliard d'euros, dont 994 millions pour l'obligation d'achat. Avec les hypothèses retenues, le surcoût engendré en 2010 pour le développement des énergies renouvelables serait compris entre 1,5 milliard d'euros et 2,6 milliards d'euros.
Ne sachant pas précisément ce qu'est une rémunération normale des capitaux investis, je me permets de suggérer à M. le ministre d'être particulièrement attentif à ce prix de vente du kilowattheure éolien dans le cadre de l'obligation d'achat.
La maturité de la filière doit permettre d'abaisser ce prix. Sinon, les CSPE qui pèsent déjà de 4,5 centimes par kilowattheure ne feront qu'alourdir la facture des ménages et l'éolien n'apportera pas sa contribution à l'un des objectifs stipulés dans ce texte, qui est de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Et puis, comment expliquer à un ménage qui éprouve des difficultés à régler ses factures d'électricité qu'il participe à financer un rendement plus que confortable des capitaux investis dans l'énergie éolienne, laquelle, de toute façon, on peut le déplorer, ne restera toujours qu'une énergie d'appoint ?
J'en viens à l'article 10 ter. Là aussi, il s'agit d'une rédaction de compromis pour un amendement dont l'esprit est tout à fait intéressant, louable puisqu'il s'agit de favoriser le développement de l'énergie éolienne en l'organisant et en veillant à ne pas dégrader les sites et les paysages.
La création de zones de développement de l'éolien est pertinente et tout à fait intéressante. Mais en ne fixant ni plancher ni plafond, le législateur abandonne, semble-t-il, une part de ses responsabilités à l'administration puisque ce sera le préfet qui décidera du périmètre de ces zones et des puissances minimum et maximum qui seront installées.
Dans le cadre d'une loi de programme énergétique qui, par essence, doit avoir un caractère national, ce volet éolien risque de se résumer à une politique énergétique départementale et n'exclura ni les mitages du paysage ni les tensions locales que nous connaissons actuellement. Personnellement, j'ai vu des maires ceints de leur écharpe tricolore s'affronter quasi physiquement sur de tels projets.
J'ajoute qu'en ne définissant pas de plancher pour l'obligation d'achat, le législateur se prive d'orienter les investisseurs vers des économies d'échelle de nature à abaisser le montant des investissements, notamment par le coût du raccordement au réseau RTE, et par là même à militer pour une diminution du coût du kilowattheure éolien, donc des charges de CSPE.
Sur l'article 10 quater B, je me réjouis que les EPCI puissent percevoir et redistribuer le produit de la taxe professionnelle correspondant aux installations éoliennes implantées sur une ou plusieurs communes. Il s'agit là d'une mesure de solidarité intercommunale qui correspond d'ailleurs à l'amendement que mon excellent collègue Claude Gatignol et moi-même avions déposé lors du débat à l'Assemblée nationale.
M. Claude Gatignol. Tout à fait exact !
M. Jean-Pierre Nicolas. En résumé, monsieur le ministre, globalement, ce texte va dans le bon sens. Dès lors que le socle de notre politique énergétique en termes d'approvisionnement, de compétitivité des prix et de sécurité sera atteint, il y a, me semble-t-il des ajustements à faire. Vous l'aurez compris, je parle notamment de l'éolien pour lequel, me semble-t-il, la passion doit céder le pas à la raison. Je me réjouis donc que vous ayez indiqué à cette tribune que vous examineriez, dans la plus grande sérénité, comment revenir sur l'arrêté du 8 juin 2001. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Certains ont cru voir dans cette loi un « catalogue à la Prévert ». Je pense, pour ma part, que ce texte est une grande loi qui a le mérite de relever tous les enjeux de la question énergétique et d'apporter des réponses à toutes vos interrogations.
Monsieur Paul, Claude Gatignol a répondu, dans son intervention, aux interrogations que vous avez soulevées sur les enjeux de la politique ! Il y a effectivement une politique pour les transports, puisque nous allons développer les biocarburants. Il y a une politique pour le bâtiment, puisque l'article 6 prévoit les actions dans le domaine réglementaire pour ce qui est des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Il y a des moyens incitatifs sur les obligations d'économie d'énergie, sur l'obligation d'incorporation de biocarburants. Bref, tout cela est non seulement exprimé, mais aussi concrétisé par des moyens.
M. François Brottes. C'est anecdotique !
M. le ministre délégué à l'industrie. Par exemple, en 2004, pour les énergies renouvelables, 200 millions d'euros ont été débloqués, à travers la CSPE, pour les énergies éoliennes. Je signale qu'entre 2001 et 2004, l'éolien en France a été multiplié par quatre, et sera multiplié par six d'ici à 2006...
M. François Brottes. Pas sûr !
M. le ministre délégué à l'industrie. ...puisque nous avons actuellement en projet suffisamment d'installations pour être assurés de disposer de plus de 2 000 mégawatts installés dans deux ans. Par conséquent, les moyens correspondants sont en place. Même si je veux qu'ils soient utilisés de façon raisonnable, de façon tempérée, nous savons que nous avons des besoins et que les moyens nécessaires sont prévus pour assurer cette croissance.
Par ailleurs, tout récemment, nous avons consacré 200 millions d'euros pour les biocarburants en rendant possible, grâce à un abattement fiscal, la réalisation des usines productrices de biocarburants.
En outre, nous avons, par des moyens budgétaires, apporté 50 millions d'euros pour les réseaux de chaleur.
Bref, nous avons le sentiment que, face à toutes les questions pratiques que vous posez - et que vous êtes bien sûr en droit de poser -, nous apportons aujourd'hui, grâce à cette loi et aux politiques que nous menons, des réponses adaptées aux enjeux auxquels doit faire face notre pays.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Très bien ! C'est vrai !
M. le ministre délégué à l'industrie. Dans le domaine de la recherche, tout particulièrement, vous prétendez que rien ne se fait. Mais si ! La recherche est un des domaines prioritaires de l'Agence nationale de la recherche et, bien sûr, de la future agence de l'innovation industrielle, ainsi que le Premier ministre l'a affirmé et réaffirmé. D'ailleurs, d'ores et déjà, l'ANR vient de lancer des appels à projet dans les domaines de l'hydrogène, de la séquestration du gaz carbonique, du solaire photovoltaïque, des bâtiments à énergie positive et des bioénergies. Nous apportons là des réponses aux interrogations de M. Tourtelier.
C'est donc une grande loi. Néanmoins, il est vrai que le secteur énergétique est aujourd'hui confronté à un problème de prix. Je ne peux pas dire le contraire puisque, dans tous les secteurs - sauf sur les prix de revient de notre nucléaire national -, nous avons à subir des problèmes liés, à la base, à l'augmentation des prix du pétrole. À la base, le prix du pétrole augmente beaucoup. Vous le savez, le baril de pétrole frôle les 60 dollars ; en outre, depuis quelques semaines, le dollar est beaucoup remonté par rapport à l'euro, et l'effet en euros est encore plus important. Nous avons lancé cinq initiatives pour assurer une meilleure maîtrise du prix du pétrole au niveau européen. C'est une politique européenne, et j'aurai encore l'occasion au conseil compétitivité sur l'énergie, lundi à Luxembourg, de rappeler les propositions de la France. Nous sommes clairs : il faut faire plus d'économies d'énergie, plus d'exploration de production. Il faut une transparence des stocks stratégiques au niveau européen. Il faut un dialogue avec les pays producteurs, et tirer profit de ce dialogue pour peser sur la formation des prix au niveau international.
Sur le gaz, vous vous étonnez des augmentations de tarif. D'abord, il y a un contrat de service public entre l'État et Gaz de France, qui prévoit que les tarifs peuvent s'ajuster. L'ajustement de ces tarifs est lié à l'augmentation du prix du gaz, qui est lui-même lié à l'augmentation du prix du pétrole ! Et s'imaginer qu'un distributeur de gaz - un opérateur qui achète du gaz et qui le revend à ses clients - puisse faire l'impasse sur l'augmentation du prix de sa matière première, en ne la répercutant pas, en tout ou en partie, au consommateur est une fable, une illusion ! C'est la raison pour laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé des propositions d'augmentation de tarifs et, en les approuvant, elle a même fait observer qu'elle en aurait souhaité une application plus rapide que la transcription des effets mécaniques sur l'entreprise.
Nous sommes donc confrontés à un problème de coût international du pétrole et du gaz ; c'est une réalité.
Tout cela joue différemment sur les tarifs de l'électricité, me direz-vous. Bien sûr, je ne dis pas le contraire. D'ailleurs, les tarifs n'ont pas été augmentés depuis 2003 et ont même baissé de 1,5 % en janvier 2004. Cela étant dit, c'est vrai, les prix sur le marché libre sont, eux, passés au-dessus des prix du tarif. Mais dans ce marché libre européen, les opérateurs sont branchés, interconnectés au niveau européen et il est constaté un besoin de capacité nouvelle de production. Au niveau européen, si nous arrivons aujourd'hui à un niveau de capacité qui correspond à notre besoin, mais qui ne correspond pas de façon durable à nos besoins, des pays voisins ont, eux, fortement besoin d'énergie électrique et achète à la France cette énergie électrique. Nous avons parlé de l'Italie, vous avez parlé de l'Allemagne et des augmentations de production. Si on imagine un prix qui permet de rémunérer la création d'une nouvelle centrale en Allemagne, on est obligé de tenir compte de ce prix pour que cet investissement soit effectivement réalisé ; sinon, l'électricité deviendra rare, faisant monter les prix. Par conséquent, nous souhaitons la construction de nouvelles installations.
La France donne l'exemple avec l'EPR. Un large débat est prévu à son sujet et une décision reste à prendre le concernant mais il est reconnu dans le projet de loi comme une orientation naturelle, essentielle pour nous permettre de faire face aux besoins d'électricité.
Si sa construction commence en 2007, son exploitation pourrait débuter en 2012. Comme le renouvellement de notre parc nucléaire actuel se posera après qu'un EPR aura été en fonctionnement depuis quelques années, ce sera un excellent moyen de juger de la capacité de ce dernier à tenir toutes ses promesses, ce que nous espérons. Prévoir sa construction en 2007 est donc très important, non seulement pour le renouvellement de notre parc et pour notre production mais également pour l'ensemble du système européen dans lequel des capacités supplémentaires sont à l'évidence nécessaires.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. En effet !
M. le ministre délégué à l'industrie. Comme vous le voyez, le texte qui vous est présenté prend en compte tous les aspects de la politique énergétique en prévoyant, en face, des moyens et une organisation à la hauteur des enjeux de société que posent les questions énergétiques, et je vous invite donc à le voter.
Je remercie, les uns et les autres, pour l'immense travail qui a été accompli et pour la haute valeur ajoutée par le débat parlementaire au texte du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Je suis saisie d'un amendement n° 2.
M. le ministre délégué à l'industrie. Bien qu'ayant travaillé tard hier soir sur ce texte, nous avions oublié de mettre une date limite. Cet amendement remédie à cet oubli.
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis favorable. La date du 31 mars 2006 nous semble tout à fait raisonnable.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1.
M. le ministre délégué à l'industrie. J'ai déjà défendu cet amendement, chiffres à l'appui.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement répond à une question que nous nous étions posée en commission mixte paritaire. Il traite du double plafonnement de la contribution au service public de l'électricité.
Nous avions refusé le plafonnement de la CSPE à 0,5 % comme le proposait le Sénat. Nous étions conscients qu'il fallait répondre à l'interrogation des électro-intensifs mais les chiffres qui nous étaient donnés variaient entre 1 et 10 %. Vous nous avez parlé, monsieur le ministre, de 7 % concernant l'influence directe et de 0,3 % pour l'influence indirecte sur le consommateur. Compte tenu de ces chiffres, de vos explications et de la nouvelle rédaction retenue, je propose à mes collègues d'adopter cet amendement du Gouvernement.
M. François Brottes. Juste une question, monsieur le ministre, concernant la nouvelle rédaction : le plafonnement s'appliquera-t-il pour l'ensemble des sites d'une société soumise à la CSPE ou bien site par site ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Le plafonnement s'applique à la société, pour des raisons pratiques ; vous ne pouvez pas parler de la valeur ajoutée d'un site, même si cela peut paraître plaisant. Pour pouvoir effectuer un calcul, il faut le mettre aux bornes d'une entreprise.
C'est la raison de la nouvelle rédaction de l'amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
Mme la présidente. Lundi 27 juin, à seize heures, première séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 2352, relatif aux concessions d'aménagement :
Rapport, n° 2404, de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2281, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers :
Rapport, n° 2351, de M. Richard Maillé, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.