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Timestamp: 2020-02-21 19:56:32+00:00
Document Index: 208021149

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Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 30-01-2015
Le salarié qui sollicite une visite médicale de reprise à son initiative soit auprès de son employeur soit auprès du médecin du travail, doit avertir au préalable l’employeur de cette demande. A défaut de cet avertissement préalable, l’examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l’employeur.
L’avis d’inaptitude rendu à l’issu de l’examen médical auprès du médecin du travail dont l’employeur n’a pas été averti au préalable ne lui est donc pas opposable (Cass. soc 7 janvier 2015 : n°13-20126).
La visite médicale de reprise et le constat d’une inaptitude physique non professionnelle.
Seul le médecin du travail est habilité à constater l’inaptitude physique d’un salarié (Cass. soc 28 juin 2006 : n°04-47672).
C’est lors d’une visite médicale que l’inaptitude d’un salarié est reconnue, notamment les visites médicales obligatoires : la visite médicale d’embauche, la visite de reprise, la visite à la demande du salarié (Cass. soc 8 avril 2010 : n°09-40975) ou lors de la surveillance générale des salariés (Cass. soc 16 mai 2000 : n°97-42410).
L’inaptitude est souvent formulée lors d’une visite de reprise obligatoire. A l’issue de l’examen médical auquel le salarié doit se soumettre notamment après une absence pour cause de maladie professionnelle, d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel, d’au moins 30 jours pour accident du travail (article R4624-23 Code du travail) le médecin du travail formule son avis.
La visite médicale de reprise doit avoir lieu 8 jours après la reprise du travail. Cette visite est d’ailleurs distincte de la visite médicale périodique.
La visite médicale de reprise est à l’initiative de l’employeur (Cass. soc 18 janvier 2000 n°96-45545 et 97-4463). Elle peut être également sollicitée par le salarié auprès de son employeur ou du médecin du travail (Cass. soc 28 mai 2011 : n°09-40487, Cass. soc 7 janvier 2015 : n°13-20126).
Cependant si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, celui-ci cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc 13 décembre 2006 : n°05-44580). Et inversement si un salarié ne se présente pas à une visite médicale de reprise organisée par l’employeur celui-ci commet une faute disciplinaire (Cass. soc 28 avril 2011 : n°09-40487).
La Haute Cour a affirmé à plusieurs reprises que le fait qu’un salarié ne prévienne pas l’employeur de cette visite de reprise, impliquera que l’examen médical qui aura été effectué ne vaudra pas visite de reprise (Cass. soc 4 février 2009 : n°07-44498 ; Cass. soc 16 décembre 2010 : n° 09-66132).
Dans l’arrêt du 7 janvier 2015, la Haute Cour vient porter une précision supplémentaire sur le moment de l’information par le salarié à son employeur de la visite médicale de reprise.
Un salarié qui avait été classé en invalidité après 2 arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle, a pris l’initiative d’organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. Deux examens ont eu lieu le 21 novembre et le 11 décembre 2003 suites auxquels le médecin du travail avait donné un avis d’inaptitude.
L’employeur a donc maintenu le salarié dans les effectifs jusqu’à son départ en retraite le 1er septembre 2008.
Le salarié a finalement saisi la juridiction prud’homale pour des rappels de salaires et de congés payés sur le fondement de l’article L1226-4 du Code du travail.
La Haute Cour appui la Cour d’appel qui a estimé que l’avis d’inaptitude du salarié était inopposable à l’employeur pour débouter le salarié de ses demandes.
En effet selon la Cour Cassation "la visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l’employeur de cette demande". Ainsi "à défaut l’examen ne constitue pas une visite opposable à l’employeur".
Le salarié avait averti son employeur de ces visites médicales au moment de la réalisation de celles-ci au sein des locaux de l’entreprise. De ce fait "l’avis d’inaptitude n’était pas opposable à cet employeur".
Le salarié qui prend l’initiative de solliciter une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail doit en avertir au préalable son employeur pour que cette visite lui soit opposable.
Le moment de cette information est apprécié souverainement par les juges du fond.
Les conséquences que doit tirer l’employeur d’un avis d’inaptitude non professionnelle.
L’inaptitude physique est constatée en principe suite à deux examens médicaux (article R4624-31 du Code du travail). Ces deux examens doivent être espacés d’au moins deux semaines.
Un seul examen médical est nécessaire en cas de danger immédiat pour le salarié ou de visite de pré reprise.
Face à une déclaration d’inaptitude l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Si le reclassement du salarié est impossible l’employeur doit, à l’issue d’un délai d’un mois, soit le licencier soit reprendre le paiement de son salaire (article L1226-4 du Code du travail).
En effet l’arrêt de travail a pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié. Un mois après la déclaration d’inaptitude résultant de la seconde visite de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire en l’absence de licenciement ou de reclassement.
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 janvier 2015 n°13-20126
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 mai 2011 n°09-40487
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 avril 2011 n°09-40487
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 avril 2010 n°09-40975
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2010 n° 09-66132
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 février 2009 n°07-44498
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 juin 2006 n°004-47672
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 décembre 2006 n° 05-44580
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2000 n°97-42410
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 janvier 2000 n°96-45545 et 97-4463
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