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Timestamp: 2017-10-22 13:36:47+00:00
Document Index: 19445519

Matched Legal Cases: ['art. 363', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 363', 'art. 43', 'art. 63', 'art. 63']

Nature juridique du contrat d'insertion.
Le contrat visant à l'insertion d'une annonce publicitaire obéit aux règles sur le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) lorsqu'il est conclu avec l'éditeur de la publication ou avec son agence. En revanche, l'activité du conseiller en publicité indépendant, même si elle comprend la conclusion de tels contrats, s'analyse généralement comme un mandat au sens des art. 394 ss CO (précision de la jurisprudence).
ATF: 109 II 262, 107 II 122, 104 II 114, 113 II 27 suite... , 111 II 74
Article: art. 394 ss CO, art. 363 ss CO, art. 43 OJ, art. 63 al. 1 et 3 OJ suite... , art. 63 al. 2 OJ