Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0390+0+DOC+XML+V0//FR
Timestamp: 2017-11-20 23:03:46+00:00
Document Index: 159118662

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 55", "l'article 56"]

RAPPORT sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne - A8-0390/2016
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PE 585.741v02-00 A8-0390/2017
sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne
– vu notamment les articles 1er, 2, 3, 6, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 48 et 50 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et les articles 119, 120-126, 127-133, 136-138, 139-144, 194 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et leurs protocoles,
– vu le rapport du 22 juin 2015 du président de la Commission européenne, préparé en étroite coopération avec les présidents du Conseil européen, du Parlement européen, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe, intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» (ci-après «le rapport des cinq présidents»)(1),
– vu sa résolution législative du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020(2) et sa décision du 19 novembre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),
– vu le CFP et l'accord interinstitutionnel tels qu'adoptés le 2 décembre 2013(4),
– vu les travaux et le rapport intermédiaire du groupe de haut niveau sur les ressources propres(5),
– vu l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le projet d'accord portant adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)(6),
– vu la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen(7),
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne(8),
– vu sa résolution du 15 avril 2014 sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(9),
– vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014(10) et du 4 juillet 2013 sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014(11),
– vu sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne(12),
– vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(13),
– vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne et sa proposition de modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(14),
– vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni(15),
– vu sa résolution du XXXXX sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne,
– vu sa résolution du XXXXX sur la capacité budgétaire de la zone euro,
– vu sa résolution du 25 octobre 2016 avec recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(16),
– vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes(17),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(18) et celui du Comité des régions du 8 juillet 2015(19),
– vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 sur «Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union»(20),
A. considérant que la présente résolution vise à apporter des solutions qui ne peuvent être obtenues au moyen des instruments prévus actuellement par les traités et qui requièrent donc une future modification de ces derniers;
O. considérant que si l’article 16 du TSCG dispose que les mesures nécessaires pour intégrer le pacte budgétaire dans le cadre juridique de l’Union doivent être prises dans un délai de cinq ans maximum à compter de sa date d’entrée en vigueur (avant le 1er janvier 2018) et que des dispositions similaires sont incluses dans l’accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, il est clair que la résilience de la zone euro, notamment l’achèvement de l’union bancaire, sera impossible sans l’adoption de nouvelles mesures d’approfondissement en matière budgétaire ou la mise en place d’une forme de gouvernance plus fiable, plus efficace et plus démocratique;
3. souligne qu’un récent sondage Eurobaromètre indique que, contrairement à ce que l’on entend généralement, les citoyens de l’Union européenne restent pleinement conscients de l’importance de véritables solutions européennes et du soutien à apporter à celles-ci(21), notamment dans les domaines de la sécurité, de la défense et de la migration;
8. juge essentiel, dans ces circonstances, de réaffirmer la mission d'«une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe» (article 1er du traité UE) pour atténuer toute tendance à la désintégration et clarifier une fois de plus l'objectif moral, politique et historique, ainsi que le caractère constitutionnel, de l'Union européenne;
18. reconnaît les améliorations apportées par le Semestre européen, le six-pack et le two-pack, qui visent à traiter ces problèmes, mais conclut qu'ils ne les ont pas réglés; estime que la législation doit être appliquée et respectée de manière plus cohérente et déplore le fait que les recommandations par pays ne soient pas contraignantes et qu'elles ne portent pas sur les répercussions d’un État membre sur un autre, la zone euro ou l'Union dans son ensemble;
19. relève en outre que dans le cadre du système actuel, les États membres ne s’approprient pas suffisamment les recommandations par pays; est intéressé, à ce sujet, par le potentiel offert par le comité budgétaire européen consultatif et sa future mission de conseil auprès de la Commission sur les orientations budgétaires qui seraient appropriées pour l'intégralité de la zone euro;
20. est conscient de la nécessité de revoir l'efficacité des nombreuses mesures récentes de gestion de crise prises par l'Union, et de codifier en droit primaire certaines procédures de prise de décision ainsi que de consolider les bases juridiques du nouveau cadre réglementaire pour le secteur financier; abonde dans le sens du rapport des cinq présidents selon lequel la "méthode ouverte de coordination" en tant que base de la stratégie économique de l'Europe ne fonctionne pas;
21. propose dès lors d’adopter un «code de convergence», en tant qu’acte juridique dans le cadre de la procédure législative ordinaire, fixant des objectifs de convergence (par exemple en matière de fiscalité, de mobilité de la main-d’œuvre, d’investissement, de cohésion sociale, de pensions, de finances publiques, ainsi que de capacités administratives et de bonne gouvernance); suggère que le respect de ce code permette d'accéder aux financements de l'Union pour des projets d'investissement ou de participer aux nouveaux instruments combinant réforme économique et incitations budgétaires; insiste sur le fait que les membres de la zone euro ne seront en mesure de participer que s'ils respectent le code de convergence, étant donné que cela préviendra l'aléa moral; souligne qu’il devra fixer les normes et les incitations budgétaires dans sa résolution sur la capacité budgétaire de la zone euro;
22. demande l'intégration du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union et l'introduction du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds de résolution unique dans le droit de l'Union, sur la base d’une évaluation complète de leur mise en œuvre et avec une surveillance démocratique adéquate par le Parlement, qui garantisse que le contrôle et l'obligation de rendre compte soient du ressort de ceux qui y contribuent; réclame en outre la poursuite du développement de la conférence interparlementaire prévue à l'article 13, permettant des discussions substantielles et rapides entre le Parlement européen et les parlements nationaux, le cas échéant;
29. estime qu'il faut supprimer la règle de l'unanimité pour certaines pratiques fiscales, afin de permettre à l'Union de préserver le fonctionnement efficace et équitable du marché intérieur et d'éviter toute mesure fiscale dommageable de la part des États membres;
35. déplore, comme il le déclare dans sa résolution du XXXXX sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, que l'Union n'ait pas progressé davantage dans le développement de ses capacités à convenir d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à l'appliquer; relève que ses efforts visant à lancer une politique de sécurité et de défense commune n'ont pas été particulièrement couronnés de succès, notamment du point de vue du partage des coûts et des responsabilités;
54. propose que toutes les configurations du Conseil, en ce compris le Conseil européen, soient transformées en un Conseil des États au sein duquel la responsabilité principale du Conseil européen serait de donner des orientations et de la cohérence aux autres configurations;
59. propose qu’après l’adoption d’une capacité budgétaire pour la zone euro, lorsque le Parlement et le Conseil votent sur des décisions spécifiques à la zone euro, tous les députés puissent participer au vote; suggère néanmoins que seuls les votes des députés élus dans la zone euro soient pris en considération, tandis que les votes des députés et représentants des États membres n'ayant pas adopté l'euro seraient considérés comme des votes consultatifs non contraignants, afin de préserver la structure institutionnelle unique; souligne que cela permettrait de veiller à ce que la responsabilité et le contrôle démocratiques soient assumés par les membres de la zone euro, tandis que les intérêts des pays n’ayant pas adopté l’euro mais qui sont contraints de rejoindre l'UEM, ou dont l'adhésion est attendue, seraient pris en considération;
60. estime que pour renforcer la gouvernance de la zone euro, il convient de tenir dûment compte des intérêts des États membres qui ne font pas encore partie de ladite zone («pre-ins»);
61. reconnaît le rôle significatif que jouent les parlements nationaux dans l'ordre institutionnel actuel de l'Union européenne, et en particulier leur rôle dans la transposition de la législation de l'Union en droit national et le rôle qu'ils joueraient dans le contrôle ex ante et ex post des décisions législatives et choix stratégiques de leurs membres du Conseil, y compris ses configurations spécialisées; suggère dès lors de compléter et de renforcer les pouvoirs des parlements nationaux en introduisant une procédure de «carton vert» permettant aux parlements nationaux de présenter des propositions législatives au Conseil pour examen;
62. reconnaît, même s'il respecte le rôle des parlements nationaux et le principe de subsidiarité, les compétences exclusives de l'Union dans le domaine de la politique commerciale commune; appelle de ses vœux une délimitation claire entre les compétences de l'Union et celles des États membres à cet égard; relève que cette délimitation aurait des retombées positives pour l'emploi et la croissance tant au sein de l'Union que chez ses partenaires commerciaux;
63. propose en outre, comme cela est d'usage courant dans un certain nombre d'États membres, que les deux chambres de la branche législative de l'Union, à savoir le Conseil et en particulier le Parlement, en tant que seule institution directement élue par les citoyens, obtiennent le droit d'initiative législative, sans préjudice de la prérogative législative de base de la Commission;
64. estime qu'en vertu des articles 245 et 247 du traité FUE, non seulement le Conseil et la Commission, mais aussi le Parlement européen, devraient avoir le droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne si un ancien membre ou un membre actuel de la Commission européenne enfreint les obligations qui lui reviennent au titre des traités, s'il a commis une faute grave ou s'il ne satisfait plus aux conditions requises pour l'accomplissement de ses devoirs;
65. insiste sur le fait que le droit d'enquête du Parlement devrait être renforcé et que celui-ci devrait se voir attribuer des pouvoirs spécifiques, véritables et clairement délimités qui soient plus à la hauteur de sa stature politique et de ses compétences, y compris le droit de convoquer des témoins, d'avoir un accès complet aux documents, de mener des inspections sur place et d'imposer des sanctions en cas de non-respect des obligations fixées;
66. est convaincu que le budget de l'Union doit se fonder sur un véritable système de ressources propres, guidé par les principes de simplicité, d'équité et de transparence; estime que les travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres sont d'une importance primordiale et attend de ce groupe qu'il présente des propositions efficaces et ambitieuses en temps utile; considère qu'un tel système permettra de réduire la part des contributions RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de «juste retour» des États membres; insiste, à cet égard, sur la suppression progressive de toutes les formes de rabais;
67. propose à cet égard que les procédures décisionnelles pour les ressources propres et pour le cadre financier pluriannuel (CFP) passent de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée, aux fins de la mise en place d’une véritable codécision entre le Conseil et le Parlement sur l'ensemble des questions budgétaires; demande une nouvelle fois de faire coïncider le CFP avec les mandats du Parlement et de l'exécutif européen, et insiste sur le fait que les finances de toutes les agences de l'Union devraient faire partie intégrante du budget de l'Union;
68. souligne la nécessité d'appliquer la procédure législative ordinaire pour l'adoption du règlement CFP, afin de l'aligner sur la procédure décisionnelle employée pour pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, y compris leurs dotations financières respectives, ainsi que le budget de l'Union; estime que la procédure d'approbation prive le Parlement du pouvoir de prise de décision qu'il exerce sur l'adoption des budgets annuels, tandis que la règle de l'unanimité au Conseil implique que l'accord représente le plus petit dénominateur commun, compte tenu de la nécessité d'éviter le veto d'un seul État membre;
69. observe que la liste des institutions définies à l'article 13 du traité FUE diffère de celle prévue à l'article 2 du règlement financier; estime que le règlement financier correspond déjà à la pratique actuelle;
70. relève qu'il existe quelques cas dans lesquels la lettre du traité FUE diffère de la pratique et de l'esprit du traité; estime que ces incohérences doivent être rectifiées, dans un souci de démocratie et de transparence;
71. rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l'article 55 du règlement financier; juge opportun de rappeler que l'autonomie s'accompagne d'une responsabilité réelle en matière d'utilisation des fonds attribués;
72. souligne que la surveillance effective de l’exécution du budget de l'Union par les institutions, organes et organismes requiert de la bonne foi, une coopération accrue avec le Parlement européen et une transparence totale concernant l'utilisation des fonds ainsi qu'un document de suivi annuel de toutes les institutions sur les recommandations de décharge émises par le Parlement européen; regrette que le Conseil n’adhère pas à cette procédure et estime que cette situation, qui perdure depuis des années, est injustifiable et porte atteinte à la réputation de l'Union dans son ensemble;
73. observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions, organes et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique de longue date qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union et constitue un moyen de contrôler la pertinence et la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union; souligne que cette pratique garantit effectivement au Parlement son droit et son devoir de contrôler l'ensemble du budget de l'Union; rappelle la position de la Commission, qu'elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions sans exception doivent participer pleinement au suivi à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et doivent tout mettre en œuvre pour coopérer et pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;
74. demande aux institutions, afin de permettre au Parlement européen de décider en connaissance de cause de l'octroi de la décharge, de fournir directement au Parlement leurs rapports annuels d'activité et d’apporter des réponses exhaustives aux questions posées par le Parlement durant le processus de décharge;
75. est d'avis que le traité FUE doit garantir le droit de contrôle du Parlement sur la totalité du budget de l'Union, et non uniquement sur la partie du budget qui est gérée par la Commission; demande donc instamment que le chapitre 4 du Titre II – dispositions financières – du traité FUE soit mis à jour en conséquence afin de soumettre toutes les institutions, organes et organismes aux droits et obligations prévus dans ce chapitre, et en cohérence avec le règlement financier;
76. souligne que tous les États membres devraient être tenus de présenter une déclaration annuelle, dans laquelle ils rendent compte de leur utilisation des fonds de l'Union;
77. reconnaît le rôle essentiel de la Cour des comptes pour garantir que le budget de l'Union soit dépensé à meilleur escient et de façon plus rationnelle, pour déceler les éventuels cas de fraude, de corruption et d'utilisation illicite des fonds de l'Union, et pour rendre un avis professionnel sur une meilleure gestion des fonds de l'Union; rappelle l'importance du rôle de la Cour en tant qu'autorité publique européenne de contrôle;
78. estime que, compte tenu du rôle important que joue la Cour des comptes européenne dans le contrôle de la collecte et de l'utilisation des fonds de l'Union, les institutions doivent absolument tenir pleinement compte de ses recommandations;
79. rappelle que la composition de la Cour et la procédure de nomination de ses membres sont fixées aux articles 285 et 286 du traité FUE; considère que le Parlement et le Conseil doivent être sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres; demande au Conseil d’accepter l’ensemble des décisions prises par le Parlement à la suite des auditions des personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes;
80. regrette que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les candidats; souligne qu'en vertu du traité, le devoir d'examiner les dossiers des candidats revient au Parlement européen; souligne que ces conflits sont susceptibles d'entraver les bonnes relations de travail de la Cour avec les institutions susmentionnées et pourraient avoir des conséquences négatives graves sur la crédibilité et, partant, l'efficacité de la Cour; estime que le Conseil devrait, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes, accepter les décisions prises par le Parlement à la suite des auditions;
81. demande la création d'une base juridique afin d'instituer des agences de l'Union à même d'exercer des fonctions d'exécution et de mise en œuvre spécifiques qui leur auront été confiées par le Parlement et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire;
82. souligne que, conformément aux traités, le Parlement donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget; estime qu'étant donné que l’ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union gèrent leur budget de manière indépendante, le Parlement devrait se voir attribuer la compétence explicite de donner décharge à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union, et que ceux-ci devraient être tenus de coopérer pleinement avec le Parlement;
83. est convaincu, enfin, que la procédure actuelle de ratification des traités est trop rigide pour convenir à une structure supranationale comme l'Union européenne; propose de permettre l’entrée en vigueur des modifications apportées aux traités après un référendum paneuropéen ou après ratification par une majorité qualifiée de quatre cinquièmes des États membres, une fois obtenue l’approbation du Parlement européen;
84. demande que la Cour de justice de l’Union européenne obtienne la compétence pour toutes les questions de nature juridique dans tous les domaines d’action de l’Union, comme cela est approprié dans un système démocratique fondé sur l’état de droit et la séparation des pouvoirs;
85. s'engage à jouer un rôle de chef de file dans ces évolutions constitutionnelles majeures, et est déterminé à présenter ses propres propositions de modification des traités en temps utile;
86. estime que le 60e anniversaire du traité de Rome serait un moment approprié pour lancer une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne et convenir d’un projet pour les générations actuelles et futures de citoyens européens menant à une Convention dans le but de préparer l'Union européenne aux décennies à venir;
87. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Banque centrale européenne, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
http://ec.europa.eu/priorities/publications/five-presidents-report-completing-europes-economic-and-monetary-union_fr
JO C 436 du 24.11.2016, p. 49.
JO C 346 du 24.11.2016, p. 47.
http://ec.europa.eu/budget/mff/hlgor/index_fr.cfm
Avis 2/13 de la Cour du 18 décembre 2014.
JO L 181 du 29.6.2013, p. 57.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0598.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0462.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0323.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0395.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0294.
JO C 62 du 2.3.2013, p. 26.
Eurobaromètre Standard 84 – automne 2015 et Eurobaromètre spécial du PE – juin 2016.
conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement
d’Ashley Fox et de Kazimierz Michał Ujazdowski, députés ECR
1. L’incapacité de l’Union européenne à remédier efficacement aux crises auxquelles elle est confrontée démontre qu’elle est allée trop loin. Elle est trop centralisée et éloignée de ses citoyens. Elle en fait trop, et elle le fait mal. Les récents référendums et élections montrent que le public est de plus en plus sceptique quant à la valeur de l’Union, aux objectifs qu’elle poursuit et à sa capacité à produire des résultats.
2. L'Union européenne doit changer. Nous avons besoin d’une communauté d’États membres coopérant dans des domaines où ils ont des intérêts communs.
3. Nous appelons de nos vœux une conférence intergouvernementale qui jettera les bases d’une réforme de l’Union européenne. Les réformes respecteront la souveraineté des États membres. Les décisions prises seront légitimes sur le plan démocratique grâce au recours au veto et l’Union réformée sera suffisamment souple pour réagir aux changements de circonstances et d’intérêts. Elle permettra aux États membres qui le souhaitent de coopérer et se concentrera sur les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée et être rentable. Elle garantira la primauté des institutions politiques sur les institutions techniques, ainsi qu’une participation pleine et entière des parlements nationaux, et comprendra une liste claire et limitée de compétences déléguées.
de Gerolf Annemans, député ENF
Pour des raisons de principe, le groupe ENF s’oppose à ce rapport. Le rapporteur s’entête totalement dans le dogme et la logique d’une Union qui ne cesse de s’étendre et de s’approfondir. Il est également un partisan déclaré des «États-Unis d’Europe», une idée et une orientation qui sont à nos yeux contraires à l’identité européenne, laquelle doit se fonder sur la primauté et la valeur de l’identité nationale. Cette dernière fait d’ailleurs aussi la force du continent européen, et elle seule peut être le point de départ d’une quelconque forme de coopération fondée sur la liberté et la participation volontaire. L’Union européenne, déjà déformée par le traité de Lisbonne, qui échoue dans bien des domaines et a perdu toute crédibilité, essaie de résoudre ses problèmes en poursuivant dans la voie qui est la source même de ses problèmes: un degré bien trop élevé d’intégration. Ce n’est qu’en mettant un terme à cette agressivité vis-à-vis de l’existence des États membres et en restaurant la souveraineté nationale que nous pourrons prévenir d’autres dégâts. Ce n’est que de cette façon que l’on pourra respecter les résultats de nombreux référendums ignorés ou discrédités sur l’avenir de l’Europe.
AVIS de la commission des budgets (28.9.2016)
Rapporteur pour avis: José Manuel Fernandes
1. souligne que les défis recensés dans la stratégie Europe 2020 persistent et sont susceptibles de s'intensifier dans les années à venir; attire en particulier l'attention sur la priorité essentielle d'une croissance intelligente, durable et inclusive et sur les objectifs fixés en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale et de climat/d'énergie;
2. estime que si elle veut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et apporter une réponse efficace aux enjeux d'aujourd'hui et de demain, l'Union doit être dotée d'un budget proportionné à la mission qu'elle est appelée à assumer; estime que le niveau actuel du budget de l'Union, qui correspond à 1 % du PIB de l'UE-28, est insuffisant pour atteindre ces objectifs;
3. est convaincu que le budget de l'Union doit se fonder sur un véritable système de ressources propres, guidé par les principes de transparence, d'équité et de simplicité; estime que les travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres sont d'une importance primordiale et attend de ce groupe qu'il présente des propositions efficaces et ambitieuses en temps utile; est d'avis qu'un tel système permettra de réduire la part de la contribution RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de «juste retour» des États membres; demande dès lors avec force la suppression progressive de tous les formes de remise;
4. souligne que le budget de l'Union doit être simple, clair et aisément compréhensible par les citoyens de l'Union et qu'il doit être coordonné avec les budgets nationaux; estime que ces principes fondamentaux doivent s'appliquer tant aux dépenses qu'aux recettes du budget de l'Union;
5. demande la mise en place d'une campagne d'information dans toute l'Europe afin que les citoyens soient mieux informés en ce qui concerne le budget de l'Union, de sorte qu'ils soient conscients de la manière dont les fonds sont dépensés ainsi que des modifications budgétaires qui pourraient avoir une incidence sur eux;
6. rappelle les nombreuses déclarations se prononçant en faveur d’un siège unique pour le Parlement européen, en raison tant de sa valeur symbolique que des économies concrètes que ce choix comporterait;
7. est d'avis que le cadre financier pluriannuel (CFP) doit permettre de répondre avec un maximum de souplesse aux crises et à l'évolution des priorités politiques; souligne, dans ce contexte, le caractère indispensable d'une révision à mi-parcours ambitieuse du CFP 2014-2020; souligne, dans ce contexte, que toutes les recettes extraordinaires provenant de dégagements budgétaires ou d'amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence doivent alimenter le budget de l'Union;
8. relève que le budget de l'Union est souvent appelé à financer des besoins extraordinaires ou de nouvelles priorités politiques qui n'avaient pas été prévues au moment de l'adoption du CFP; souligne que les engagements de l'Union doivent toutefois être pleinement respectés et que toute nouvelle initiative et tout besoin nouveau ne devraient pas être financés au détriment des politiques et des programmes existants de l'Union; estime que les instruments spéciaux du CFP doivent être mobilisés, le cas échéant, à cet effet et être calculés au-delà des plafonds du CFP, à la fois en crédits d'engagement et de paiement;
9. souligne l'obligation de préserver le principe d'unité du budget et s'inquiète du récent abandon de la méthode communautaire au profit de la méthode intergouvernementale, tel qu'il a été observé lors de la mise en place des instruments annexes en dehors du budget de l'Union que sont notamment les fonds d'affectation spéciale; souligne la nécessité de soumettre toutes les dépenses de l'Union à un contrôle parlementaire;
10. souligne la nécessité d'appliquer la procédure législative ordinaire pour l'adoption du règlement CFP, afin de l'aligner sur la procédure décisionnelle employée pour ainsi dire pour tous les programmes pluriannuels de l'Union, y compris leurs dotations financières respectives, ainsi que pour le budget de l'Union; estime que la procédure d'approbation prive le Parlement du pouvoir de prise de décision qu'il exerce sur l'adoption des budgets annuels, tandis que la règle de l'unanimité au Conseil implique que l'accord représente le plus petit dénominateur commun, compte tenu de la nécessité d'éviter le veto d'un seul État membre;
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (13.10.2016)
sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne
Rapporteur pour avis: Petri Sarvamaa
A. considérant que la transparence et le contrôle des comptes publics sont des principes démocratiques fondamentaux auxquels l’Union ne saurait déroger;
B. considérant que toutes les institutions de l’Union sans exception devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;
C. considérant que la procédure de décharge fait partie du concept de démocratie représentative;
1. estime que les pouvoirs de surveillance et de contrôle du Parlement européen concernant l’exécution du budget de l’Union sont essentiels pour garantir que les institutions répondent effectivement de leurs actes, et devraient par conséquent être renforcés;
2. souligne que toute modification des compétences d’une ou de plusieurs institutions de l’Union devrait aller de pair avec des mesures qui assurent la responsabilité financière et démocratique de ces institutions et qu’elle devrait notamment s’accompagner de mesures qui assurent un contrôle budgétaire intégral par le Parlement dès que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu;
3. observe que la liste des institutions définie à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) diffère de celle prévue à l’article 2 du règlement financier; estime que le règlement financier reflète déjà la pratique actuelle;
4. relève qu’il existe quelques cas dans lesquels la lettre du TFUE diffère de la pratique et de l’esprit du traité; est d’avis que ces incohérences doivent être rectifiées dans un souci de démocratie et de transparence;
5. rappelle que chacune des institutions, telles qu’elles sont définies à l’article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l’article 55 du règlement financier; juge opportun de rappeler que l’autonomie s’accompagne d’une responsabilité réelle en matière d’utilisation des fonds attribués;
6. souligne que la surveillance effective de l’exécution du budget de l’Union par les institutions, organes et organismes requiert de la bonne foi, une coopération accrue avec le Parlement européen et une transparence totale concernant l’utilisation des fonds ainsi qu’un document de suivi annuel de toutes les institutions sur les recommandations de décharge émises par le Parlement européen; regrette que le Conseil n’adhère pas à cette procédure et estime que cette situation, qui perdure depuis des années, est injustifiable et porte atteinte à la réputation de l’Union dans son ensemble;
7. observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions, organes et organismes de l’Union, pris individuellement, est une pratique ancienne qui s’est développée afin d’assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union et constitue un moyen de contrôler la pertinence et la transparence de l’utilisation des fonds de l’Union; souligne que cette pratique devrait effectivement garantir au Parlement son droit et son devoir de contrôler l’ensemble du budget de l’Union; rappelle la position de la Commission, qu’elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions sans exception doivent participer pleinement au suivi à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et doivent tout mettre en œuvre pour coopérer et pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;
8. demande aux institutions, afin de permettre au Parlement européen de décider en connaissance de cause de l’octroi de la décharge, de fournir directement au Parlement leurs rapports annuels d’activité et d’apporter des réponses exhaustives aux questions posées par le Parlement durant le processus de décharge;
9. est d’avis que le TFUE doit garantir le droit de contrôle du Parlement sur la totalité du budget de l’Union, et non uniquement sur la partie du budget qui est gérée par la Commission; demande donc instamment que le chapitre 4 du Titre II –dispositions financières – du TFUE soit mis à jour en conséquence afin de soumettre toutes les institutions, organes et organismes aux droits et obligations prévus dans ce chapitre, et en cohérence avec le règlement financier;
10. souligne que tous les États membres devraient être tenus de présenter une déclaration annuelle, dans laquelle ils rendent compte de leur utilisation des fonds de l’Union;
11. demande que le règlement financier soit modifié afin de clarifier les objectifs de la procédure de décharge et de prévoir des mesures qui en assurent le respect, notamment d’éventuelles mesures d’exécution en vue d’un suivi adéquat, comme le recours à des sanctions; souligne que ceci devrait permettre de rendre les institutions européennes responsables de leur gestion, dans le but de protéger les intérêts financiers des citoyens de l’Union; souligne qu’aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard;
12. reconnaît le rôle essentiel de la Cour des comptes pour garantir que le budget de l’Union soit dépensé à meilleur escient et de façon plus rationnelle, pour déceler les éventuels cas de fraude, de corruption et d’utilisation illicite des fonds de l’Union, et pour rendre un avis professionnel sur une meilleure gestion des fonds de l’Union; rappelle l’importance du rôle de la Cour en tant qu’autorité publique européenne de contrôle;
13. estime que, compte tenu du rôle important que joue la Cour des comptes européenne dans le contrôle de la collecte et de l’utilisation des fonds de l’Union, les institutions doivent absolument tenir pleinement compte de ses recommandations;
14. rappelle que la composition de la Cour et la procédure de nomination de ses membres sont fixées aux articles 285 et 286 du TFUE; considère que le Parlement et le Conseil doivent être sur un pied d’égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l’indépendance totale de ces membres; demande au Conseil d’accepter l’ensemble des décisions prises par le Parlement à la suite des auditions des personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes;
15. regrette que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement européen et le Conseil concernant les candidats; souligne qu’en vertu du traité, le devoir d’examiner les dossiers des candidats revient au Parlement européen; souligne que ces conflits sont susceptibles d’entraver les bonnes relations de travail de la Cour avec les institutions susmentionnées et pourraient avoir des conséquences négatives graves sur la crédibilité et, partant, l’efficacité de la Cour; est d’avis que le Conseil devrait, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes, accepter les décisions prises par le Parlement à la suite des auditions;
16. rappelle les nombreuses déclarations portant sur la définition d’un siège unique pour le Parlement européen, compte tenu de la valeur symbolique et de l’économie objective de ressources qu’un tel choix représenterait;
17. estime que le 60e anniversaire des traités de Rome, qui sera célébré au début de 2017, marque une occasion importante pour relancer une réflexion au plus haut niveau institutionnel, en particulier sur la manière de rendre plus efficace l’utilisation des ressources financières et les mécanismes de contrôle démocratique du budget européen.
Dernière mise à jour: 20 janvier 2017 Avis juridique