Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/291-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 11:41:05+00:00
Document Index: 197791084

Matched Legal Cases: ['art. 1679', "l'article 1731", 'art. 1731', 'art. 199', 'art. 1658', 'art. 351', "l'article 1731", 'art. 1731', 'art. 199', 'art. 1663', "l'article 1681", "l'article 1680", 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', "l'article 1681", "l'article 1680", 'art. 382', 'art. 382', 'art. 199', 'art. 1681', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 1681', "l'article 1724", "l'article 1679", 'art. 1681', 'art. 382', 'art. 1681', "l'article 1731", "l'article 1731", 'art. 1681', "l'article 1679", "l'article 1731", "l'article 1679", "l'article 1731", 'art. 1731', "l'article 1731", "l'article 1731", "l'article 1679", 'art. 1731', 'art. 344', 'art. 406', '§ 370', '§ 210']

291-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement19
BOI-IF-CFE-40-10-20190626
Version en vigueur du 02/08/17 au 26/06/19
2019-06-26T08:54:17.000+02:00
Ces impositions donnent lieu, sous conditions, au versement d'un acompte (CGI, art. 1679 quinquies, al. 2 et suiv.).
Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 15 juin à minuit fait l'objet d'une majoration prévue à l'article 1731 du CGI, dont le montant est notifié dans l'avis d'imposition émis au titre du solde de CFE et/ou d'IFER (CGI, art. 1731 B et CGI, ann. IV, art. 199-0)
Les impositions de CFE et/ou de l'IFER étant, d'une manière générale, mises en recouvrement par la voie du rôle général primitif au cours du mois d'octobre (CGI, art. 1658 et CGI, ann. III, art. 351), la majoration prévue à l'article 1731 du CGI est, par conséquent, applicable si le solde n'est pas acquitté à la date limite de paiement fixée au 15 décembre (CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art. 199-0)
L'impôt restant dû est toutefois exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible (CGI, art. 1663, al. 1).
En application du 3 de l'article 1681 sexies du CGI, les entreprises peuvent acquitter le montant de leur imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom en optant pour le prélèvement à l'échéance effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1680 A du CGI.
L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 382 C). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFIP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.
Pour régler l’échéance en cours, l'adhésion au prélèvement à l'échéance peut être effectuée par les redevables professionnels jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de paiement de l'acompte ou du solde de l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, al. 2). Le contrat peut-être souscrit en ligne via l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès des centres prélèvement services ou des services des impôts des entreprises (SIE).
La dénonciation du contrat de prélèvement à l'échéance doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement, soit le 31 mai pour le paiement de l'acompte ou le 30 novembre s'agissant du solde de CFE-IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, al. 3).
En application de l'article 1681 quater A du CGI, les entreprises peuvent demander à la DGFIP d'acquitter le montant de l'imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom par prélèvements mensuels opérés sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1680 A du CGI.
L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFIP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.
La souscription au contrat de prélèvements mensuels afin de régler l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d’IFER peut être effectuée en ligne en ligne via l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des centres prélèvement services ou des SIE.
L'échéancier adressé à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois (CGI, ann. III, art. 382-0 C quinquies) ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France (CGI, ann. IV, art. 199-0). Chaque mensualité représente le dixième du montant de l'impôt de l'année précédente ou de celui de la base libre indiquée par l'entreprise (CGI, art. 1681 quater A, B). En cas d'augmentation du montant à payer, le solde est prélevé en décembre.
Lorsque l'option pour les prélèvements mensuels est formulée du 1er janvier au 30 juin, les premiers prélèvements sont effectués dès l'année en cours, ou au choix du contribuable à compter du 1er janvier de l'année suivante (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, I). Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant.
Dans le cas où l'entreprise assujettie au paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER adhère aux prélèvements mensuels avant la date limite de paiement, l'acompte n'est pas dû (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, II). Toutefois, le premier prélèvement mensuel sera égal au cumul des mensualités calculées depuis le 1er janvier. Si le montant de l'acompte a été partiellement réglé, le complément est acquitté avec la première mensualité. Au contraire, si le montant versé au titre de l'acompte est supérieur aux mensualités dues, l'excédent est remboursé avant la fin du mois suivant l'option (CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al. 2).
Lorsqu'une entreprise, qui n'est pas soumise au paiement de l'acompte, adhère aux prélèvements mensuels en cours d'année, les mensualités dues depuis le 1er janvier sont réparties en parts égales sur les trois premiers prélèvements (CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al.1).
Dans le cas où l'option pour les prélèvements mensuels est formulée après le 30 juin, la première mensualité est prélevée à compter du mois de janvier l'année suivante. Par ailleurs, si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, le premier prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, I).
Mais, il est également possible de moduler les prélèvements mensuels pour l'année suivante, lorsque l'entreprise prévoit une augmentation ou une diminution de la prochaine imposition (CGI, art. 1681 quater A, B). Dans ce cas, la demande de modulation prendra effet dès le mois de janvier de l'année suivante, si elle est effectuée entre le 1er janvier et le 15 décembre de l'année en cours. En revanche, si elle est introduite entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, elle sera effective à compter de la mensualité de février.
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option (le II de l'article 1724 quinquies du CGI). Dès lors, les modalités de paiement de l'impôt sont soumises en matière de CFE et/ou d'IFER aux dispositions de l'article 1679 quinquies du CGI.
La suspension des prélèvements mensuels restant est permise lorsque l'entreprise estime que les mensualités déjà prélevées ont atteint le montant de l'imposition qui sera mise en recouvrement. Cette demande de suspension est effectuée sous la responsabilité du redevable au plus tard le 30 septembre (CGI, art. 1681 quater A, B).
L'entreprise peut renoncer à tout moment au système de mensualisation, mais sa demande de résiliation du contrat de prélèvements mensuels doit être formulée au plus tard le 30 septembre. Elle sera effective dès le mois suivant la notification à l'administration (CGI, ann. III, art. 382-0 C quater).
Quel que soit son montant, la CFE et/ou l'IFER ne peuvent pas être acquittées par virement (CGI, art. 1681 sexies, al. 4).
- à la suite d'un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de services financiers (CCSF) ;
- à la suite d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire ;
- pour une société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de la facture ;
Par mesure de tempérament, en cas de non respect de l'interdiction de payer par virement et de paiement tardif, seule la majoration pour paiement tardif prévue par l'article 1731 du CGI et l'article 1731 B du CGI s'applique.
- en cas de paiement direct en ligne ou de paiement par prélèvement à l'échéance, la minoration à tort supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte entraîne l'application d'une majoration au taux de 5% sur le montant restant dû. Cette pénalité figure dans l'avis d'imposition au rôle général de CFE et/ou d'IFER ;
- en cas de paiement par prélèvements mensuels, lorsque le montant de l'imposition mise en recouvrement est supérieure de 20% au montant de CFE et/ou d'IFER estimé par l'entreprise, une majoration au taux de 5% est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements entre le mois de janvier et le mois de juin. Le montant de la majoration et la différence sont prélevés avec la dernière mensualité (CGI, art. 1681 quater A, B).
En application de l'article 1679 quinquies du CGI, l'acompte de CFE-IFER est égal à 50% du montant des impositions mises en recouvrement l'année précédente. Lorsque l'entreprise a réduit le montant de son acompte de CFE et/ou d'IFER et qu'il apparaît à la mise en recouvrement du rôle général que le montant de l'acompte dû est supérieur de plus du dixième, la majoration prévue à l'article 1731 B du CGI est appliquée sur la différence.
De même, en vertu de l'article 1679 quinquies du CGI, la réduction du solde de CFE et/ou d'IFER, sous la responsabilité de l’entreprise, requiert une déclaration dûment établie et remise au comptable chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l’IFER. Conformément aux dispositions de l'article 1731 B du CGI, lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer, une majoration est appliquée sur le montant non acquitté à la date limite de paiement (CGI, art. 1731).
En application de l'article 1731 B du CGI, le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application de la majoration mentionnée au 1 de l'article 1731 du CGI.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI, les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de la CFE-IFER du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET due au cours de la même année, en remettant au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de la CFE et/ou d'IFER une déclaration datée et signée.
Lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer (imputation supérieure au montant du dégrèvement prononcé ou imputation supérieure à la fois au montant du dégrèvement prononcé et au montant du dégrèvement accordé au titre de l'année précédente), une majoration est appliquée sur le montant des sommes dont le paiement a été indûment différé (CGI, art. 1731 B).
Les entreprises qui relèvent de la DGE (CGI, ann. III, art. 344-0 A) règlent leur(s) acompte(s) et leur(s) solde(s) de CFE et/ou d'IFER auprès du comptable de la DGE (CGI, ann. III, art. 406 terdecies). Il en va de même du règlement des rôles supplémentaires de CFE et/ou d'IFER lorsque la date de mise en recouvrement du rôle est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE.
Pour de plus amples précisions sur les procédures de télédéclaration et de paiement direct en ligne, il convient de se reporter aux fiches focus sur les téléprocédures accessibles via le site www.impots.gouv.fr.
L'entreprise qui souhaite revenir à la modalité de paiement par établissement informe la DGE de cette intention au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle elle souhaite que l'annulation de l'option pour le paiement centralisé soit prise en compte. Dans ce cas, les modalités indiquées au V-B-1 § 370 à 380 s'appliquent.
(3) Exceptionnellement, le recours au virement est autorisé (III-B § 210) dans les cas suivants : 1° les entreprises non résidentes ; 2° les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ; 3° les entreprises qui sont en procédure collective ; 4° les sociétés absorbées dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ; 5° les entreprises qui paient à la suite d'un contentieux.
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