Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-26-aout-2015_a10040.html
Timestamp: 2018-01-21 12:28:58+00:00
Document Index: 229736509

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 95", "l'article 313", 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 58']

L'actualité du mercredi 26 août 2015
JOURNAL OFFICIEL n°196 du 26 août 2015
Grands cormorans - Dérogations aux interdictions de destruction 2015-2016
>> Cet arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVL1516828A
Certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel
Arrêté du 18 août 2015 portant délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel
>> Liste des personnes auxquelles est attribué, par équivalence, le certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel :
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 60 - NOR: INTE1519792A
Espaces verts - Produits biocides - Liste des fournisseurs "autorisés" des substances actives et de toutes les substances générant une substance active
>> L'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 prévoit la mise à disposition du public d'une liste des fournisseurs "autorisés" des substances actives (et de toutes les substances générant une substance active) avec précision du ou des types de produits considérés.
Cette liste est accessible sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
Il est à rappeler que les dispositions de l'article 95 sont applicables à tous les produits biocides sur le marché (qu'ils bénéficient ou non d'une autorisation de mise sur le marché), et que l'interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à la liste de l'article 95 ne vise pas uniquement la 1re mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution), et ceci sans délai d'écoulement des stocks.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 76 - NOR: DEVP1520062V
Pour faire face à la crise et aux grands défis de l’Union européenne, ses États membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, en contribuant à atteindre les objectifs qu’elle fixe en matière de recherche et développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté et d’énergie/climat.
- 15,5 milliards d’€ au titre de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale (fonds européen de développement régional (FEDER) et fonds social européen (FSE)), dont 14,4 milliards d’€ au titre des programmes français et 1,1 milliard d’€ au titre de la coopération territoriale européenne (CTE),
- 11,4 milliards d’€ au titre de la politique européenne de développement rural (fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
- 588 millions d’€ au titre de la politique européenne de la pêche et des affaires maritimes (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)).
- Par ailleurs, 310 millions d’€ sont alloués à la France en 2014 et 2015 au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).
Ces fiches sont élaborées sur la base des éléments disponibles dans les projets de programmes non approuvés par la Commission européenne. Elles seront actualisées régulièrement après l’adoption des programmes.
Europe en France - 2015-08-25
Les montants mobilisés sur ces différents programmes sont les suivants :
- Tableau des montants alloués par programmes nationaux, régionaux et interrégionaux
- Tableau des montants alloués aux programmes de coopération territorial européenne
- Cartographie des montants alloués aux programmes
Pour faire face à la crise et aux grands défis de l’Union européenne, ses États membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, en contribuant à atteindre les objectifs qu’elle fixe en matière de recherche et développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté et d’énergie-climat.
Pour ce faire, les politiques européennes sont dotées d’un budget défini pour les 28 Etats membres pour sept ans. Pour la période 2014-2020, il s’élève à 960 milliards d’euros.
Si certaines politiques de l’Union européenne sont gérées directement au niveau européen, d’autres sont déléguées au niveau national pour une plus grande efficacité. Dans ce cadre, l’Union européenne confie aux États membres la gestion d’une partie de ces crédits, relatifs à trois politiques et rassemblés sous l’appellation générique "fonds européens structurels et d’investissement (FESI)".
> les deux "fonds structurels" dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale :
- le fonds européen de développement régional (FEDER),
> le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique européenne de développement rural,
> le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des mesures 2, 3 et 4 du plan de soutien à l'élevage français en faveur de l'ensemble des éleveurs.
Ces mesures concernent la restructuration des dettes à moyen et long terme grâce à la mise en place du dispositif FAC ainsi que d’un dispositif de garantie par Bpifrance…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1519522J - 2015-08-07
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39949.pdf
Pour information: Cette instruction ne concerne pas directement les collectivités locales
L'exploitant d'un terrain de camping ne peut conserver une pièce d'identité appartenant au client, à titre de garantie et ce pour la durée de son séjour
Le délit de filouterie, qui réprime le fait de consommer une prestation sans avoir les moyens ou la volonté de la régler, ne s'applique pas aux hôteliers de plein air, à la différence des exploitants d'hôtel traditionnels, concernés par l'application de l'article 313-5 du code pénal. Cette absence d'incrimination pénale ne saurait conférer aux exploitants de camping le droit de retenir les papiers d'identité de leurs clients comme garantie de paiement.
On peut certes comprendre que des professionnels aient besoin de s'assurer de l'identité de leur client au moment de la conclusion d'une transaction, mais la pratique consistant à retenir en "gage" des documents d'identité n'est pas prévue par les textes législatifs ou réglementaires s'appliquant à la profession. Il convient d'ailleurs de noter à cet égard que, selon les professionnels de l'hôtellerie de plein air interrogés, la pratique de rétention des documents d'identité serait très marginale. Ces mêmes professionnels n'ont pas exprimé de demande de modification du droit existant pour bénéficier de garanties en cas non-paiement.
Enfin, il existe déjà un éventail de mesures permettant aux exploitants de camping de se prémunir, en tout ou partie, contre un éventuel défaut de paiement. Il s'agit notamment de versements d'acomptes ou d'un paiement par carte bancaire à la réservation. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne paraît pas opportun, en l'état, de modifier la législation existant en la matière ni d'étendre le délit de filouterie à la profession des exploitants de camping.
Assemblée Nationale - 2015-08-18 - Réponse Ministérielle N° 74831
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74831QE.htm
Distance à respecter entre les habitations et les éoliennes
Ce point a été largement évoqué dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement puisque plus de 200 amendements concernant les éoliennes ont été débattus. L'ensemble des parlementaires intéressés par cette question a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions. Ainsi une distance d'éloignement minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations doit être respectée.
>> Cette distance est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'enquête publique et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire
Assemblée Nationale - 2015-08-18 - Réponse Ministérielle N° 81861
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81861QE.htm
Pour information … FPE - Modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel, institué par le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, au bénéfice des agents publics exerçant leurs fonctions dans une administration ou un établissement public de l’Etat ayant été exposés, au cours de leurs fonctions, à des substances cancérogènes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1509748C - 2015-08-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39953.pdf
Contestation de la nomination à un poste de responsabilité d'un cadre, par un autre cadre (CE/C)
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 décembre 2010, la présidente du conseil général a nommé M. C...B..., ingénieur territorial, responsable du service de conduite d'opérations à la direction du patrimoine ; M.D..., ingénieur territorial principal affecté à la direction du patrimoine, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette nomination ; M. D... se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
En se bornant, pour juger que M. D... n'était pas recevable à contester la nomination de M. B...au poste de responsable du service de conduite d'opérations de la direction du patrimoine, qu'il a regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, à relever que cette décision était par elle-même sans incidence sur la situation de M.D..., sans rechercher si ce dernier avait vocation, comme il le soutenait, à occuper l'emploi en cause, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
M. D... est fondé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
Conseil d'État N° 375731 - 2015-06-24
Les acteurs territoriaux du numérique disposent désormais d’une plateforme dédiée à leurs actions et services, Atlaas , un annuaire territorial et outil de liaison.
Atlaas a pour vocation de recenser et de mutualiser des projets et services numériques innovants, développés par des acteurs locaux.
CGET - 2015-08-25
Électricité - Les chers errements du passé (Alain Bazot Président de l'UFC-Que Choisir)
En ayant fait du tarif de l’électricité un sujet politique et non juridique, les différents gouvernements, de droite comme de gauche, font payer cher aux consommateurs leurs propres errements.
La récente hausse du tarif de l’électricité (2,5 %), imputable aux nécessaires rattrapages de tarifs liés aux annulations successives par le Conseil d’État des anciens arrêtés, le souligne particulièrement.
Plutôt que de réviser la formule, les pouvoirs publics ont en effet préféré geler, lisser ou minorer les hausses réclamées par le régulateur et EDF, sans border juridiquement leur décision. Inévitablement, cette approche a abouti à ce que ces décisions politiques soient censurées par le Conseil d’État….
Semaine mondiale de l’eau 2015 du 23 au 28 août
Cette cette semaine est un des rendez-vous annuel de la communauté internationale de l’eau pour échanger sur les questions techniques, politiques et scientifiques liées à la gestion des ressources en eau. Près de 3000 personnes, 270 organisations et une centaine de pays sont donc attendus à Stockholm pour travailler sur le thème de l’édition 2015 "L’eau pour le développement"
A 3 mois de la COP 21, cette semaine mondiale de l’eau constitue un temps d’échange, de négociation et de préparation important pour les acteurs avec 1/2 journée consacrée au thème "de la gestion de l’eau pour l’adaptation au changement climatique".
MEDDE - 2015-08-24
Le Premier ministre assure que "l'ampleur du soutien" du gouvernement aux entreprises "ne sera pas remis en cause", mais presse à nouveau le patronat de "tenir ses engagements" en matière d'embauches, dans une tribune publiée mardi dans Les Echos.
Le Premier ministre souligne, dans cette tribune intitulée "Poursuivre nos réformes économiques pour affirmer nos valeurs", que son gouvernement va "persévérer" dans sa politique économique. "Changer de ligne de conduite, c'est la certitude de tout perdre", prévient-il à quelques semaines de la présentation du projet de budget 2016…
RP - Public Sénat - 2015-08-25
Comme le prévoit la réglementation relative à la négociation préalable, la directrice générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche a invité la Confédération générale du travail (CGT Éduc’action) à prendre part à une réunion de négociation préalable au dépôt d’un préavis pour les 80 journées de grève envisagées entre le vendredi 28 août 2015 et le vendredi 18 décembre 2015…
MEN - Relevé de conclusions de la réunion de négociation préalable - 2015-07-07
Le souhait, formulé par l’association Les Eco Maires, de préserver la biodiversité devrait favoriser une meilleure gestion de certains corvidés considérés trop souvent nuisibles dans l’espace urbain.
Le 10 juin 2015, lors des Assises nationales de la biodiversité, une convention a été signée entre Allain Bougrain Dubourg, Président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et Guy Geoffroy, Président de l’association "Les Eco Maires". Ce partenariat a pour objet notamment de renforcer la préservation de la biodiversité et d’intégrer les enjeux de développement durable au sein de la gestion des villes.
Ces orientations devraient favoriser une gestion alternative de certaines espèces d’animaux classées nuisibles comme les corbeaux freux ou les corneilles noires….
Les Eco Maires - 2015-07-22
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres au 1er janvier 2016, d’autres enfin nécessitent la publication de décrets ou d’ordonnances.
Une cinquantaine de mesures sont applicables dès maintenant, notamment : Rénovation des bâtiments et économie d’énergie
- pour les nouvelles constructions, obligation possible (donnée par le plan local d’urbanisme) de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (art. 8-I) ;
- maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (art. 14-II) ;
- pour les copropriétés, vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique (art. 14-IV).
- possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47) ;
- avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules (art. 48-II-a qui modifie l’art. L223-2 du code de l’environnement) ;
- sanctions en cas de retrait de filtres à particules des véhicules (art. 58).
Service Public - 2015-08-25
http://www.service-public.fr/actualites/008385.html
Communes, un patrimoine en danger... (Communiqué AMF)
Au-delà de ces rassemblements, l’AMF appelle les citoyens de notre pays à signer dès maintenant "l’Appel pour les communes de France" sur le site https://www.change.org
AMF - 2015-08-25
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=13761&TYPE_ACTU=2
A compter du 1er janvier 2017, les collectivités locales et les établissements publics devront, comme l’Etat, être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs (voir la rubrique Facturation électronique).
Pour aider les collectivités à préparer cette échéance dans de bonnes conditions, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) co-animent une série de réunions régionales d’information, qui va se prolonger jusqu'en novembre 2015 selon le calendrier suivant. Ces réunions permettent de détailler les conditions dans lesquelles va s’effectuer la dématérialisation progressive des factures des entreprises et des organismes publics locaux, et de présenter la solution mutualisée "Chorus Portail Pro" développée par l’Etat au bénéfice de toutes les entités du secteur public.
DGFIP - 2015-08-25
La surtaxe sur les résidences secondaires ne fait pas vraiment recette - Ras-le-bol fiscal oblige, peu d'édiles osent toucher aux impôts locaux.
La mesure avait fait grand bruit à l'automne 2014 : afin de libérer des logements et de dégager des ressources pour les collectivités locales, le gouvernement avait introduit dans le collectif budgétaire un dispositif offrant la possibilité aux communes située en zones tendues de majorer de 20 % la taxe d'habitation sur tous les biens meublés qui ne sont pas une résidence principale. Alors que cette surtaxe sera payée pour la première fois par les redevables cet automne, peu de conseils municipaux ont décidé de l'appliquer : sur les quelque 1.200 communes entrant dans le champ du dispositif, seules 98 ont sauté le pas, selon des données de Bercy récupérées par "Les Echos".
RP - Les Echos/Frédéric Schaeffer et Matthieu Quiret - 2015-08-25
Alain Cacheux, président de la FOPH, vice-président de l'Union chargé des quartiers, souligne les principaux enjeux du NPNRU.
L’équation financière, ardue, devra néanmoins permettre ce que le 1er programme n’a que timidement réussi : changer la sociologie des quartiers et y amener de la mixité.
USH - 2015-08-25
Au deuxième trimestre 2015, 26500 logements neufs ont été réservés, soit 21,8% de plus qu’au deuxième trimestre 2014. Cette augmentation est davantage marquée dans le collectif (+23,4%) que dans l’individuel (+6,0%).
Dans le même temps, les mises en vente ont été restreintes à 24600 unités (-3,9%). Ainsi, l’encours des logements proposés à la vente en fin de trimestre a été réduit à 97500 logements, en baisse de 8,8% par rapport au deuxième trimestre 2014.
CGDD - Chiffres & statistiques 667 - 2015-08-25
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS667.pdf
Les professionnels des filières viandes françaises, avec le soutien du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont lancé début 2014 une nouvelle signature "Viandes de France" qui garantit origine et traçabilité, afin de valoriser leurs productions auprès des consommateurs. Le pacte de confiance entre les acteurs de la filières et les consommateurs s’établit désormais à travers 10 logos
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-07-15
Gaspillage alimentaire : Ségolène Royal va "mettre la pression" sur les distributeurs
La ministre de l'Ecologie a déclaré mardi qu'elle allait "mettre la pression" sur les distributeurs qu'elle doit rencontrer jeudi pour qu'il s'engagent à lutter contre le gaspillage alimentaire dans leurs enseignes.
Mme Royal va rencontrer les enseignes de la grande distribution pour tenter de parvenir à un accord sur le gaspillage alimentaire, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs paragraphes de l’article de la loi sur la transition énergétique sur ce sujet pour des raisons de procédure. Elle a d’ores et déjà averti qu’en cas d’absence d’accord elle passerait par une loi…
RP - LCP.fr - 2015-08-25
• Marque : Bell&Wyson
• Référence : BW&.2
• Numéro de lot : 06.04.15
>> La loi de prévention contre les risques d’incendie, adoptée en mars 2010, impose l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les logements. Les obligations respectives du propriétaire et du locataire ont été clarifiées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR :
DGCCRF - 2015-08-25
Airbnb s’apprête à collecter la taxe de séjour à Paris - Une taxe de 0,83 euro par nuit et par personne sera collectée à partir du 1er octobre
Cette décision fait suite à la publication d’un décret au début d’août permettant aux sites de location entre particuliers de collecter et de reverser cette taxe, payée par les touristes, à la place des hôtes…
RP - Le Monde.fr - 2015-08-25
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008382.html
Demandes d'aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap
>> Ce décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 7 - NOR: MENE1516675D
Le projet de loi de santé publique de Marisol Touraine prévoit un système unifié, mais facultatif, d'information nutritionnelle sur les denrées alimentaires.
RP - Le Figaro.fr/Olivia Detroyat - 2015-08-25