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Timestamp: 2020-08-12 04:16:47+00:00
Document Index: 102067431

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le fonctionnaire radié tombe malade ? | Blog Avocats
Par andre.icard le ven, 29/06/2012 - 07:58
chômage, fonctionnaire, maladie
refus de versement are par administration
Permalien Par anonymous le mar, 03/09/2013 - 07:39
Après une plainte déposée, j'ai démissionné.
j'ai demandé le versement d'une are à mon employeur public après avoir pu constitué mon dossier (retard de plius de 3 mois de l'employeur public pour transmission des documents nécessaires à pole emploi).
une plainte précédant la démission a été déposée et insérée au dossier.
l'administration me refuse dans un courrier l'allocation bien que citant l'accord n°14 permettant ce versement dans le cadre de la démission légitimée par une plainte.
la plainte est de la sorte éludée bien qu'insérée au dossier.
j'ai répondu à ce refus par courriel dès sa réception en rappelant avoir transmis la plainte (ce qui n'est pas si facile puisqu'en cours d'instruction) et le texte de l'accord n°14 cité. La lettre m'oriente sur un recours au TA dans les 2 mois. je tente d'autres voies plus rapides et amiables pour faire réviser ce refus. Mais si j'y suis obligée , quel recours envisager et de quelle façon? je ne suis pas domiciliée à Paris et ne peut me rendre facilement dans votre cabinet.
IJ DES FONCTIONNAIRES QUI ONT DEMISSIONNE
Permalien Par anonymous le lun, 23/09/2013 - 08:13
Dans le cas d'un fonctionnaire qui a démissionné, qui perçoit des allocations chômage versées par son ancien employeur en auto assurance, qui doit lui verser les indemnités journalières si elle est enceinte? la CPAM ou l'ancien employeur sur la base de l'article précité de la sécurité sociale L 311-5 du code de la sécu?
L'ex fonctionnaire percevra des IJSS maternité versées par son ex employeur public !
Permalien Par andre.icard le mar, 24/09/2013 - 07:12
L'ex-fonctionnaire malade ou en congé maternité pendant sa période de chômage (perception l'allocation pour perte d'emploi - ARE) relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maternité versée par ce même employeur public. L'article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 dispose : « § 1. L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : (...) c) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; (...) ». Il s'agit des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, accident de travail ou maladies professionnelles.
RE: L'ex fonctionnaire percevra des IJSS maternité versées par son ex employeur public !
Permalien Par anonymous le mar, 24/09/2013 - 08:07
Permalien Par anonymous le lun, 30/09/2013 - 11:40
bonjour nous souhaitons avec mon ami acheter un fond de commerce (une boulangerie) je travaille depuis 13 ans à l hopital et je viens de me rendre compte que c la seule fonction publique qui ne verse pas d'indemnité en cas de démission pour reprendre un commerce:( etes vous au courant?
arrêt maladie et radiation des cadres
Permalien Par Ledouit (non vérifié) le lun, 17/11/2014 - 00:04
Ledouit laetitia
pas de site mais un mail hallais.laetitia@voila.fr
Bonjor ma question est la suivante,
J'ai été radiée des cadres à l'issue de ma période de stagiairisation dans un hopital. J'ai été radiée à la date du 31 aout 2014. Mon problème est le suivant. A la date du 31 aout j'étais en arrêt maladie et ce depuis le 18 juin 2014. Mon arrêt c'est terminé au 15 octobe 2014. Personne ne veut me payer les indemnitèes journalières maladie ni la sécurrité soiale qui dit que je ne cotisais n mon ancien employeur. Je cotisais à la CRNACL en caisse de sécurité. Ne doivent-ils pas me régler ces fameuses indemnitées pour la date du 1er septembre au 15 octobre 2014. Je suis dans une impasse et financièrement je suis prise à la gorge. Si quelqu'un a une réponse texte de lois à l'appui je suis preneuse. Par avance merci.
Fin de CDD -contrat public et indemnités maternités
Permalien Par Babou (non vérifié) le jeu, 02/07/2015 - 18:34
J'ai terminé mon contrat à durée déterminée dans un établissement consulaire en juin, je suis actuellement en arrêt maladie et devrait être prolongée en état pathologique (= indémnités maternités) avant d'être en congés maternité (oui c'est compliqué).
La CPAM me demande une attestation de sécurité sociale de mon ancien employeur sur mes derniers salaires pour calculer mes indémnités maternité, mon ancien employeur refuse de me la transmettre me disant que c'est illégal car à compter du 10 juin je n'appartiens plus à l'institution et qu'ils se sont déjà chargés de transmettre mon attestation maladie jusqu'au 10 juillet (avec subrogation jusque 10 juin) et qu'ensuite, ce n'est plus de leur ressort.
Etant en maladie, je ne peux pas m'inscrire au chômage... je suis perdue
Cela est-il légal? Si je ne touche pas mes indémnités maternité à cause d'eux puis-je faire un recours?
Permalien Par ROCHE J. (non vérifié) le ven, 02/09/2016 - 19:49
Je suis étonnée de ce que mentionnez à propos de l'indemnisation maladie d'un ex fonctionnaire au chômage et en arrêt maladie. Je fus pendant deux ans stagiaire de la FPH et viens d'être licenciée pour insuffisance professionnelle. Au moment de cette décision, j'étais en arrêt maladie depuis 5 mois (Burn out). A la fin de cet arrêt et en dépit d'une prolongation, la FPH me raille de ces cadres. Je me suis renseignée, si je me maintiens en arrêt maladie, je n'ai droit à aucune indemnité maladie que ce soit de la part de mon ancien employeur public HCL ou du régime général ! Je prévois donc dès lundi prochain régulariser ma situation au Pôle Emploi malgré un état extrême (amaigrissement +++). Du coup, ce que vous mentionnez n'est il pas réservé aux "vrais" titulaires au chômage et pas au stagiaires ? Ou faut il passer par la "case " Pôle Emploi pour de nouveau avoir droit aux indemnités , Bref je vous serais très reconnaissante de m'éclairer sur ce sujet ! Mon cas est partriculier mais peut aussi être utile à d'autres ...Merci d'avance
Permalien Par asteryday (non vérifié) le ven, 30/03/2018 - 14:40
Permalien Par asteryday (non vérifié) le lun, 09/04/2018 - 08:07
Permalien Par asteryday (non vérifié) le sam, 26/05/2018 - 12:33
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Permalien Par asteryday (non vérifié) le sam, 30/06/2018 - 10:33
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