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Timestamp: 2018-08-18 22:00:12+00:00
Document Index: 51775760

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 6"]

CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ÉNERGIE ÉOLIENNE RONCEVAUX S.E.C. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION PARC ÉOLIEN RONCEVAUX DATE : 13 FÉVRIER PDF
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1 A R CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE ÉNERGIE ÉOLIENNE RONCEVAUX S.E.C. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION PARC ÉOLIEN RONCEVAUX DATE : 13 FÉVRIER 2015 Original : HQD-1, document 1 En liasse
3 CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE ÉNERGIE ÉOLIENNE RONCEVAUX S.E.C. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION PARC ÉOLIEN RONCEVAUX DATE : 13 FÉVRIER février 2015
4 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 - DÉFINITIONS... 7 DÉFIN ITIONS PARTIE Il - OBJET, DURÉE ET APPROBATION DU CONTRAT OBJET DU CONTRAT DU RÉE DU CONTRAT APPROBATION PAR LA RÉGIE PARTIE Ill - ÉTAPES CRITIQUES ÉTAPES CRITJQUES Date garantie de début des livraisons Échéancier Obligations : PARTIE IV - CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ÉLECTRICITÉ QUANTITÉS CONTRACTUELLES Puissance contractuelle Énergie contractuelle REFUS OU INCAPACITÉ DE PRENDRE LI VRAISON Refu s de prendre livraison Incapacité de prendre li vraison liée à des limitations et des restrictions d'exploitation Incapacité de prendre livraison Plafonnement de la producti on RÉVISION DE L'ÉNERGIE CONTRACTUELLE ÉLECTRI CITÉ EN PÉRIODE D'ESSA I IO DI SPON IBILITÉ DES ÉQU IPEMEN TS ET ACCÈS AUX DONNÉES... 2 I 1 O. I Disponibilité des équipements I 10.2 Accès aux données d'exploitation du parc éolien : POINT DE LIVRA ISON PERTES ÉLECTRI QUES COMPTAGE DE L'ÉLECTRICITÉ février 2015 p. 1
5 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité PARTIE V - PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ Prix pour l'énergie admissible ~ontant pour l'énergie rendue disponible Electricité livrée en période d'essai MODALITÉS DE FACTURATION PAIEMENT DES FACTURES ET COMPENSATION PARTIE VI - CONCEPTION ET CONSTRUCTION CONCEPTION, CONSTRUCTION ET REMBOURSEMENT Conception et construction Remboursement du coût du poste de départ PRODUCTION DE RAPPORTS ET DE DONNÉES MÉTÉOROLOGIQUES Plan de réalisation, rapports d'avancement et rapport final Rapports relatifs au contenu régional et au contenu québécois Données météorologiques RAPPORT DE CONFORMITÉ.... : PERMIS ET AUTORISATIONS PLAN D'ENTRETIEN ET REGISTRES Programme d'entretien annuel type Programme des travaux majeurs Programme d'entretien annuel Registre de l'entretien Registre d'indisponibilité ALIMENTATION ÉLECTRIQUE PAR LE DISTRIBUTEUR PARTIE VII - DÉBUT DES LIVRAISONS DATE DE DÉBUT DES LIVRA!SONS..., PARTIE VIII - CONTRATS CONNEXES ET AUTRES ENGAGEMENTS CONTRATS CONNEXES ET AUTRES ENGAGEMENTS Contrat de financement Attributs environnementaux Contenu régional garanti et contenu québécois garanti Provenance des éoliennes et des composantes stratégiques Primes d'encouragement à la production éolienne Démantèlement du parc éolien Contrôle du parc éolien Loi sur les contrats des organismes publics PARTIE IX - GARANTIES /3février 2015 p. ii
6 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité 25 GARANTIES Garantie de début des li vraisons Garantie d'exploitation Garantie de démantèlement Forme de garantie.: Défaut de renouvellement: Révision des montants de garantie PARTIE X - ASSURANCES ASSURAN CES Ex igences générales Assurance tous risques Assurance responsabilité civile générale Autres engagements A vis et délais PARTIE XI - VENTE, CESSION, CHANGEMENT DE CONTRÔLE ET DE PARTICIPATION VENTE ET CESSION CHANGEMENT DE CONTRÔLE ET DE PARTICIPATION Changement de contrôle d'une compagnie Changement à la participation d'une société en commandite Changement à la participation ou au contrôle d'une société en nom collectif Organigramme du Fournisseur PARTIE XII - DOMMAGES ET PÉNALITÉS PÉNALITÉS Pénalité pour retard relatif au début des livraisons Pénalités relatives au contenu régional garanti et au contenu québécois garanti DOMMAGES EN CAS DE DÉFAUT DE PRENDRE OU DE LIVRER DE L'ÉNERGIE Défaut de prendre livraison Défaut de livrer l'énergie contractuelle DOMMAGES EN CAS DE RÉVISION DE L'ÉNERGIE CONTRACTUELLE DOMMAGES EN CAS DE RÉSILIATION Résiliation suite à un événement relié à l'article 35. l l 32.2 Résiliation suite à un événement relié à l'article DOMMAGES LIQUIDÉS FORCE MAJEURE PARTIE XIII - RÉSILIATION RÉSILIATION l Résiliation pour un défaut antérieur à la date de début des livraisons février 2015 p. iii
7 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité 35.2 Résiliation pour un défaut postérieur à la date de début des livraisons Correction par le prêteur ou prêteur affilié Mode de résiliation Effets de la résiliation PARTIE XIV - DISPOSITIONS DIVERSES INTERPRÉTATION ET APPLICATION Interprétation générale Délais Manquement et retard Taxes Accord complet Invalidité d'une disposition Lieu de passation du contrat Représentants légaux et ayants droit Faute ou omission A VIS ET COMMUNICATIONS DE DOCUMENTS APPROBATION ET EXIGENCES DU DISTRIBUTEUR REMISE DE DOCUMENTS ET AUTRES INFORMATIONS TENUED'UNREGISTRE ANNEXES ANNEXE! ANNEXE JI ANNEXE Ill ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI ANNEXE Vll ANNEXE Vlll ANNEXE IX Description des principaux paramètres du parc éolien Structure légale du Fournisseur Limites maximales de crédit selon le niveau de risque Termes et conditions pour les formes de garanties Usines de fabrication des éoliennes du parc éolien Règles et modalités relatives à la détennination du contenu régional et du contenu québécois Données rendues accessibles par le Fournisseur Méthodologie utilisée pour déterminer le pourcentage de perte moyen au transfonnateur de puissance Engagements du Fournisseur à l'égard de l'application du cadre de référence et des paiements annuels versés aux propriétaires privés, ainsi qu'à l'égard des paiements fennes versés aux municipalités locales, MRC et communautés autochtones liés à la présence d'éoliennes sur la propriété du parc éolien. l 3février 2015 p. iv
8 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité Contrat d'approvisionnement en électricité intervenu à Montréal, province de Québec, le 13e jour de février ENTRE: ÉNERGIE ÉOLIENNE RONCEVAUX S.E.C., société en commandite légalement formée en vertu du Code civil du Québec, agissant par son commandité RONCEVAUX COMMANDITÉ LIMITÉE, société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44), ayant son principal établissement au 42, Rang de l'église Nord, L'Ascension-de Patapédia (Québec) GOJ 1 RO, représentée par monsieur Michel Lagacé et monsieur Frits de Kiewit, dûment autorisés aux fins des présentes, ci-après désignée le«fournisseur»; ET: HYDRO-QUÉBEC, agissant par sa division Hydra-Québec Distribution, société constituée en vertu de la Loi sur Hydra-Québec (RLRQ, c. H-5), ayant son siège social au 75, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1A4, représentée par monsieur Rani Zayat, directeur, Approvisionnement en électricité, dûment autorisé aux fins des présentes, ci-après désignée le«distributeur»; Le Fournisseur et le Distributeur sont ci-après désignés individuellement la «Partie» et collectivement les «Parties». ATTENDU QU'Hydro-Québec est une société œuvrant dans la production, le transport et la distribution d'électricité au Québec; ATTENDU QUE les activités de distribution et de transport d'électricité d'hydro-québec sont assujetties à la compétence de la Régie, dans la mesure prévue à la Loi sur la Régie de l'énergie (RLRQ, c. R-6.01 ); ATTENDU QUE les activités de distribution d'électricité d'hydro-québec, dont fait partie l'approvisionnement en électricité pour les marchés québécois, sont regroupées sous sa division Hydra-Québec Distribution, soit le Distributeur, tel que désigné à titre de Partie au contrat; ATTENDU QUE les activités de transport d'électricité d'hydro-québec sont regroupées sous sa division Hydra-Québec TransÉnergie; l 3février 2015 p. 5
9 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité ATTENDU QUE le Distributeur exploite une entreprise de service public, et doit fournir un service sécuritaire, fiable et une électricité de grande qualité à une clientèle diversifiée, le tout, selon les nonnes et pratiques généralement appliquées dans ce type d'entreprise; ATTENDU QUE le Distributeur a lancé, le 18 décembre 2013 un appel d'offres visant l'approvisionnement en électricité des marchés québécois qu'il dessert provenant d'énergie éolienne conformément au : Décret du 6 novembre 2013 édictant le Règlement sur un bloc de 450 mégawatts d'énergie éolienne; et a tenu compte des principes énoncés au : Décret du 6 novembre 2013 Concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard d'un bloc de 450 mégawatts d'énergie éolienne; ATTENDU QUE le Fournisseur a été retenu par le Distributeur à la suite de cet appel d'offres; ATTENDU QUE le contrat vise à fixer les tennes et conditions de la fourniture de l'électricité par le Fournisseur au Distributeur; ATTENDU QUE le Fournisseur prévoit construire et exploiter un parc éolien produisant de l'électricité situé dans la province de Québec dans la MRC d'avignon; ATTENDU QUE le Fournisseur sera propriétaire du parc éolien; ATTENDU QUE le Fournisseur accepte de livrer et vendre au Distributeur une quantité d'énergie produite par les éoliennes du parc éolien et que le Distributeur accepte d'acheter cette quantité d'énergie, selon les tennes et conditions établis au contrat et à ses annexes; ATTENDU QUE le Fournisseur entend signer une entente de raccordement avec le transporteur; ATTENDU QUE le contrat est soumis à l'approbation de la Régie. l 3février 2015 p. 6
10 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : PARTIE I - DÉFINITIONS 1 DÉFINITIONS Dans le contrat, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification qui leur ~st attribuée : affilié relativement à une personne, toute autre personne qui directement ou indirectement la contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par elle. Une personne est réputée contrôler une autre personne si cette personne possède directement ou indirectement la capacité de diriger ou de contrôler les décisions de gestion ou d'orientation de cette autre personne, soit en détenant directement ou indirectement la propriété des actions ou des participations ayant droit au vote, soit par contrat ou autrement. Toute personne est réputée contrôler une société dont, à un moment donné, la personne est un commandité, dans le cas d'une société en commandite, ou est un associé qui a la capacité de lier la société dans tous les autres cas; agences de notation Standard & Poor's Rating Group (division de McGraw-Hill, Tnc.) ou son successeur («S&P»), Moody's Tnvestors Service, Inc. ou son successeur («Moody's») ou Dominion Bond Rating Service Limited ou son successeur ( «DBRS») ou toute autre agence de notation convenue par les Parties; année contractuelle une période de 12 mois consécutifs débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre d'une même année civile. Les première et dernière années contractuelles peuvent avoir moins de 12 mois. La première année contractuelle débute à la date de début des livraisons; attributs environnementaux a la signification qui lui est attribuée à l'article 24.2 du contrat; banque une banque commerciale canadienne ou étrangère possédant une succursale canadienne ou la Caisse centrale Desjardins; 13/évrier 2015 p. 7
11 Parc éolien Roncevaux Contrat d'appro.visionnement en électricité cadre de référence «Cadre de référence relatif à l'aménagement de parcs éoliens en milieux agricole et forestier» élaboré par le Groupe Affaires corporatives et secrétariat général d'hydro Québec daté du 4 novembre 2005 et révisé le 31 octobre 2013; composantes visées des éoliennes les tours en acier et les pales des éoliennes, lesquelles sont fabriquées dans les installations décrites à l'annexe V; composantes stratégiques visées non applicable; contenu québécois le pourcentage des dépenses réalisées au Québec relativement au parc éolien par rapport aux coûts globaux du parc éolien, le tout conformément aux dispositions prévues à l'annexe VI. Le pourcentage de contenu québécois est obtenu en divisant les dépenses québécoises admissibles par les coûts globaux du parc éolien et en multipliant le résultat par 1 OO; contenu québécois garanti une valeur exprimée en pourcentage qui représente le contenu québécois que le Fournisseur s'engage à atteindre telle qu'indiquée à l'article 24.3; contenu régional le pourcentage des dépenses réalisées dans la regzon admissible relativement à la fabrication des éoliennes du parc éolien par rapport au coût des éoliennes du parc éolien, le tout conformément aux dispositions prévues à l'annexe VI. Le pourcentage de contenu régional est obtenu en divisant les dépenses régionales admissibles par le coût des éoliennes du parc éolien et en multipliant le résultat par 1 OO; contenu régional garanti une valeur exprimée en pourcentage qui représente le contenu régional que le Fournisseur s'engage à atteindre telle qu'indiquée à l'article 24.3 ; contrat le présent contrat d'approvisionnement en électricité et ses annexes; 1 ~fé vrier 2015 p. 8
12 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité date de début des livraisons conformément à l'article 23, la date à laquelle le Fournisseur débute les livraisons de l'énergie contractuelle; date garantie de début des livraisons la date la plus tardive à laquelle le Fournisseur s'engage à débuter la livraison de l'énergie contractuelle, telle qu'indiquée à l'article 5.1 ou telle que reportée selon toute disposition du contrat; énergie admissible une quantité d'énergie exprimée en mégawattheure «MWh» qui, pour une heure donnée, est égale au moindre de l'énergie livrée nette ou de la puissance contractuelle multipliée par une heure; énergie contractuelle une quantité d'énergie exprimée en MWh, telle qu'indiquée à l'article 6.2 ou telle que révisée en vertu de l'article 8, si applicable; énergie livrée nette pour une période donnée, l'énergie fournie par le Fournisseur et reçue par le Distributeur au point de livraison, ajustée des pertes électriques telles que prévues à l'article 12 si le point de mesurage et le point de livraison sont différents; énergie rendue disponible P?ur une heure donnée, la quantité d'énergie que le Fournisseur a rendue disponible au point de livraison et que le Distributeur n'a pas reçue en application de l'article 7.2 ou de l'article 7.3; entente de raccordement l'entente entre le Fournisseur et le transporteur qui traite des exigences et des modalités de raccordement du parc éolien au réseau du transporteur, ainsi que des modalités d'exploitation du parc éolien; étapes critiques les étapes qui précèdent la date garantie de début des livraisons et auxquelles sont associées des exigences que le Fournisseur s'engage à satisfaire au plus tard à une date butoir spécifiée à l'article 5.2; l 3février 2015 p. 9
13 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité jour férié la veille du Jour de l'an, le Jour de l'an, le lendemain du Jour de l'an, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête des Patriotes ou de la Reine, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail, l'action de Grâce, la veille de Noël, Noël, le lendemain de Noël et tout autre jour férié applicable au Québec fixé par proclamation des gouvernements fédéral ou provincial ou tout autre jour convenu entre les Parties; jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8h00 à l 7h00, heure de l'est, à l'exclusion des jours fériés; milieu local milieu local, tel que défini au Décret , soit, la MRC de Kamouraska, la MRC des Basques, la MRC de La Matapédia, la MRC de La Matanie, la MRC de Rimouski-Neigette, la MRC de La Mitis, la MRC de Rivière-du-Loup, la MRC de Témiscouata, la Première nation malécite de Viger, et la Régie intermunicipale de l'énergie Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, détenant une participation représentant 50 % ou plus du contrôle du parc éolien; parc éolien les installations de production, le poste de départ, les mâts météorologiques, les chemins d'accès, les terrains requis pour l'implantation des éoliennes et le passage du réseau collecteur, et tout autre équipement, appareillage, immeuble ou ouvrages connexes appartenant au Fournisseur, ou sur lesquels il détient des droits, servant à produire et à livrer de l'électricité et situé dans la province de Québec dans la MRC d'avignon; la localisation et les principaux équipements électriques du parc éolien sont présentés à l'annexe T; période de facturation une période d'environ 30 jours correspondant à chacun des 12 mois de l'année civile, prise en considération pour l'établissement de la facture; personne une personne physique, une personne morale, une société, une coopérative, une coentreprise, une association non incorporée, un syndicat, une fiducie, ou toute autre entité légale, selon le cas; point de livraison le point où est livrée l'électricité produite par le parc éolien, tel que défini à l'article 11 ; J 3février 2015 p. 10
14 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité point de mesurage le point où est placé l'équipement qui enregistre les quantités d'énergie et de puissance livrées par le parc éolien; poste de départ le poste de transformation et le réseau collecteur; poste de transformation les équipements du Fournisseur requis pour la transformation et le raccordement à haute tension du parc éolien au réseau du transporteur, incluant les équipements de sectionnement à moyenne tension qui leur sont associés; prêteur le bailleur de fonds principal, ou l'ensemble des entités constituant le bailleur de fonds principal, à l'exception du prêteur affilié, qui fournit le financement pendant la construction ou le financement permanent du parc éolien; prêteur affilié un bailleur de fonds qui est un affilié du Fournisseur, et qui fournit des fonds pour la construction ou l'exploitation du parc éolien ou une portion de ceux-ci; puissance contractuelle une quantité de puissance, exprimée en mégawatt «MW», telle qu'indiquée à l'article 6.1; Régie la Régie de l'énergie instituée en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie (RLRQ, c. R-6.01), ou tout successeur; région admissible la municipalité régionale de comté de la Matanie et la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine; réseau collecteur les équipements du Fournisseur reliant les éoliennes au poste de transformation, à partir des bornes à basse tension des transformateurs propres à chaque éolienne jusqu'au point où les lignes à moyenne tension sont rattachées à la structure d'arrêt du poste de transformation; l 3février p. 11
15 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité transporteur la division TransÉnergie d'hydro-québec. 13/évrier 2015 p. 12
16 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité PARTIE II - OBJET, DURÉE ET APPROBATION DU CONTRAT 2 OBJET DU CONTRAT Le contrat définit les conditions de vente par le Fournisseur et les conditions d'achat par le Distributeur d'énergie et de puissance au point de livraison. Les obligations reliées à la livraison et à la vente d'énergie et de puissance définies au contrat sont garanties par le Fournisseur, et celles reliées à la réception et à l'achat de cette énergie sont garanties par I.e Distributeur. Toute l'électricité produite par le parc éolien et livrée au point de livraison est vendue en exclusivité au Distributeur. Le Fournisseur s'engage à débuter la livraison de l'énergie contractuelle au Distributeur, au point de livraison associé au parc éolien tel qu'identifié à l'article 11, à compter de la date garantie de début des livraisons. 3 DURÉE DU CONTRAT Sous réserve des conditions qui y sont prévues, le contrat est en vigueur à compter de la date de sa signature et il se termine après que se soit écoulée une période de 25 ans, débutant à la date de début des livraisons. 4 APPROBATION PAR LA RÉGIE Le Distributeur doit soumettre le contrat à la Régie pour approbation dans un délai raisonnable suite à la date de sa signature. L'obligation des Parties de remplir les conditions du contrat est conditionn.elle à l'obtention de l'approbation de la Régie pour le contrat. Si l'approbation n'est pas reçue au plus tard 120 jours après la date de dépôt du contrat à la Régie, le Fournisseur peut annuler le contrat en faisant parvenir un préavis de dix ( 10) jours à cet effet au Distributeur. Dans un tel cas, aucun dommage ne peut être réclamé ni par le Fournisseur ni par le Distributeur et le Distributeur remet au Fournisseur les garanties déposées conformément à l'article 25. Toutefois, si la Régie donne son approbation à l'intérieur de ce préavis de dix (10) jours, ce préavis est nul et de nul effet et le contrat demeure en vigueur. Si la Régie n'approuve pas le contrat, celui-ci devient nul et de nul effet sur réception d'un avis à cet effet par l'une ou l'autre des Parties. Dans.un tel cas, les Parties acceptent de ne réclamer aucun dommage et le Distributeur remet au Fournisseur les garanties déposées conformément à l'article 25. l Jfévrier 2015 p. 13
17 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité PARTIE III - ÉTAPES CRITIQUES 5 ÉTAPES CRITIQUES 5.1 Date garantie de début des livraisons La date garantie de début des livraisons est Je 1er décembre Le Fournisseur s'engage à ce que la date de début des livraisons ne soit pas postérieure à la date garantie de début des livraisons. 5.2 Échéancier Le Fournisseur s'engage à remplir, conformément aux exigences de l'article 5.3, les conditions à chaque étape critique définie au présent article, au plus tard à la date butoir qui lui est associée. Étapes critiques et dates butoirs : Étape critique 1 : Avis de recevabilité de l'étude d'impact 1er juin 2015 Étape critique 2 : Site, permis, avis de procéder et financement 1er juin 2016 Étape critique 3 : Coulée des fondations 1er septembre Obligations Au plus tard à la date butoir de chaque étape critique, le Fournisseur doit avoir rempli les conditions suivantes : Étape critique 1 - Avis de recevabilité de l'étude d'impact: le Fournisseur doit fournir au Distributeur l'avis de recevabilité de l'étude d'impact du parc éolien émis par Je ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques et, le cas échéant, un avis de l'autorité fédérale qui confirme au Fournisseur la portée de l'évaluation environnementale qui sera SU!Vle. 13/évrier 2015 p. 14
18 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité Étape critique 2 - Site, permis, avis de procéder et financement : le Fournisseur doit fournir au Distributeur une copie des documents suivants : (i) le rapport d'aménagement visé à l'article 18. 1; (ii) des preuves qui démontrent à la satisfaction raisonnable du Distributeur, qu'il détient les droits sur les terrains requis pour l'implantation et l'exploitation du parc éolien, conformément au contrat et ce, pour 1 OO % des terres publiques et pour 1 OO % des unités d'évaluation propres aux terrains privés visés. Dans le cas d'un parc éolien réalisé en tout ou en partie sur des terrains privés, ces preuves doivent prendre la forme d'une attestation du Fournisseur à l'effet qu'il détient les droits sur ces terrains pour toute la durée du contrat. Dans le cas d'un parc éolien réalisé en tout ou en partie sur des terres publiques, ces preuves doivent prendre la forme d'un bail de location applicable aux terres du domaine de l'état émis par le ministère de ) 'Énergie et des Ressources naturelles, une MRC ou une municipalité, ou d'un décret, ou de contrats notariés d'achat ou de location des terrains, d'actes de propriété superficiaire ou de servitudes, et doivent inclure tous les droits de renouvellement requis pour être en mesure de remplir les conditions du contrat; (iii) tout certificat d'autorisation requis en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et, s'il y a lieu, tout permis, licence ou autorisation requis en vertu d'une loi fédérale; (iv) (v) (vi) si applicable, une lettre du prêteur ou du prêteur affilié attestant que le contrat final de financement pour la construction et l'exploitation du parc éolien est conclu et que les autres documents d'emprunt finaux pertinents sont complétés; copie de l'entente de raccordement signée par le Fournisseur et le transporteur et de tous les amendements effectués à cette entente, le cas échéant; l'avis de procéder à la livraison des éoliennes et les preuves ex1gees à l'article 24.4 du contrat démontrant que les composantes visées des éoliennes ainsi que les composantes stratégiques visées sont fabriquées aux usines décrites à l'annexe V, de même qu'une copie de la certification exigée à l'annexe T du contrat. 13/évrier 2015 p. 15
19 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité Étape critique 3 - Coulée des fondations : le Fournisseur doit fournir au Distributeur des preuves qui démontrent à la satisfaction raisonnable du Distributeur que les fondations ont été coulées et complétées pour au moins 80 % du nombre d'éoliennes du parc éolien. Si, à la date butoir d'.une étape critique, le Fournisseur n'a pas rempli toutes les obligations indiquées au présent article à l'égard de cette étape critique, ce dernier doit livrer au Distributeur, au plus tard dix (1 O)jours ouvrables suivant la date butoir en question, un rapport démontrant que le Fournisseur a fait tout ce qui était raisonnablement requis pour respecter cette date butoir et faisant état de l'échéancier que le Fournisseur prévoit pour que toutes les obligations soient remplies. Si le Distributeur ne reçoit pas ce rapport dans ce délai, l'article (f) peut recevoir application. Si le rapport est à la satisfaction raisonnable du Distributeur, l'article (f) ne peut recevoir application et le Distributeur reporte la date butoir en question par le nombre de jours nécessaires basé sur les infonnations reçues, sans que ce report ne puisse dépasser une période de trois (3) mois. Ce report n'est applicable qu'une seule fois pour une même étape critique et n'a aucun impact sur la date butoir de l'étape critique suivante. Pendant cette période de report, le Distributeur peut demander au Fournisseur de lui fournir un rapport d'avancement à intervalles réguliers. Si, à la nouvelle date butoir, le Fournisseur n'a pas rempli toutes les obligations associées à l'étape critique en question tel qu'indiqué au présent article, l'article (f) peut recevoir application. Si, à la date butoir de l'étape critique 2, toutes les décisions n'ont pas été rendues par les autorités réglementaires compétentes relativement au certificat d'autorisation ou à tout permis, licence ou autorisation visé à l'étape critique 2 (iii), le Fournisseur peut aviser le Distributeur de sa décision de ne pas procéder à la construction du parc éolien si toutes ces décisions ne sont pas rendues par les autorités réglementaires dans les 60 jours de cet avis. Sur réception de cet avis, le Distributeur doit faire parvenir au Fournisseur un préavis de résiliation de 60 jours en vertu de l'article (f) et si toutes ces décisions ne sont pas rendues par les autorités réglementaires avant l'expiration de cette période de préavis, le contrat est résilié par le Distributeur, l'article 35.5 s'applique et le Distributeur n'a aucun autre recours contre le Fournisseur. Si, dans le cadre d'un processus d'obtention d'avis de recevabilité prévu à l'étape critique 1 ou dans le cadre d'un processus d'obtention de certificat d'autorisation prévu à l'étape critique 2 (iii), une autorité réglementaire requiert la présence du Distributeur ou requiert que celui-ci fournisse des infonnations, le Distributeur accepte de se conformer à ces demandes. Cependant, lorsqu'une autorité réglementaire ordonne au Distributeur de lui communiquer de l'information commerciale ou stratégique lui appartenant ou appartenant à un tiers et que cette information est confidentielle, le Distributeur se réserve le droit de demander à cette autorité de traiter cette infonnation de façon confidentielle, et si applicable, le Fournisseur collabore avec le Distributeur dans ses démarches visant à limiter l'étendue d'une telle divulgation. Lorsque le Fournisseur demande au 13,février 2015 p. 16
20 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité Distributeur de lui communiquer de l'information confidentielle, telle que décrite au présent paragraphe, le Distributeur se réserve le droit de refuser en invoquant la confidentialité. Si une autorité réglementaire compétente décide de ne pas accorder le certificat d'autorisation ou tout permis, licence ou autorisation visé à l'étape critique 2 (iii) ou de l'assujettir à des conditions qui sont de nature à compromettre la faisabilité ou la rentabilité du parc éolien,.le Fournisseur peut, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception de cette décision, aviser le Distributeur de sa décision de ne pas procéder à la construction du parc éolien. Dans un tel cas, le Fournisseur est réputé être en défaut relativement à l'article 35.1 (t). En conséquence, le contrat est résilié par le Distributeur, l'article 35.5 s'applique et le Distributeur n'a aucun autre recours contre le Fournisseur. Sujet à ce qui précède, toute disposition de l'article 5 qui identifie les obligations associées à la date butoir d'une étape critique ou à la date garantie de début des livraisons continue de s'appliquer pour toute date butoir ainsi révisée ou toute date garantie de début des livraisons révisée, confonnément à toute disposition du contrat. 1 ~fé vri e r 2015 p. 17
21 Parc éolien Roncevaux Contrat d 'approvisionnement en électricité PARTIE IV - CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ÉLECTRICITÉ 6 QUANTITÉS CONTRACTUELLES 6.1 Puissance contractuelle La puissance contractuelle est fixée à 74,8 MW et est égale à la pmssance installée du parc éolien. Le Fournisseur s'engage à limiter la puissance au point de livraison pour qu'elle n'excède en aucun temps 74,8 MW 6.2 Énergie contractuelle L'énergie contractuelle est fixée à MWh pour une année contractuelle de 365 jours (ou à la valeur révisée en application de l'article 8). Pour une année contractuelle bissextile ou comptant moins de365 jours, l'énergie contractuelle est ajustée au prorata du nombre de jours de l'année considérée. Pour chaque année contractuelle, le Fournisseur s'engage à livrer et à vendre une quantité d'énergie au moins égale à l'énergie contractuelle. Pour chaque année contractuelle, le Distributeur s'engage à recevoir et à payer toute l'énergie admissible et à payer également pour l'énergie rendue disponible, sous réserve des restrictions applicables prévues au contrat. Pour toute année contractuelle, le Fournisseur est réputé avoir sati sfait à son obligation de livrer l'énergie contractuelle si la somme de l'énergie admissible et de l'énergie rendue disponible est au moins égale à l'énergie contractuelle. l 3février 2015 p. 18
22 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité 7 REFUS OU INCAPACITE DE PRENDRE LIVRAISON 7.1 Refus de prendre livraison Pour une heure donnée, le Distributeur peut refuser de prendre livraison et de payer quelque montant que ce soit : i) à l'égard de toute quantité d'énergie qui est livrée en dépassement de la puissance contractuelle ou du niveau de puissance spécifié par le Distributeur en vertu de l'article 7.4, sous réserve des dispositions de ce même article; ii) iii) iv) si le Fournisseur n'exploite pas le parc éolien, en tout ou en partie, lors des épisodes de températures froides tel qu'établi à l'article 10.1, et si le Fournisseur n'a pas apporté les correctifs requis à son parc éolien pour remédier à ce défaut au plus tard 30 jours après en avoir été avisé par le Distributeur. Cependant, si la température descend sous -30 C, le Fournisseur peut interrompre ou réduire la production des éoliennes, en autant que celles-ci soient redémarrées ou rendues de nouveau disponibles à la hauteur de leur puissance nominale lorsque la température augmente au-dessus de la barre de -30 C, sous réserve des exigences du transporteur; si le Fournisseur ne donne pas accès aux données d' exploitation du parc éolien tel qu' établi à l'article 10.2, et si le Fournisseur ne remédie pas à ce défaut au plus tard 30 jours après en avoir été avisé par le Distributeur; lorsque le Fournisseur est en défaut quant à une obligation matérielle du contrat et n'entreprend pas de remédier à ce défaut au plus tard dix (10) jours après en avoir été avisé par le Distributeur; v) lorsque le Fournisseur est en défaut quant aux engagements du milieu local, en particulier ceux mentionnés à l'article 24.7, et ne remédie pas à ce défaut au plus tard 30 jours après en avoir été avisé par le Distributeur. Les quantités d'énergie non reçues en application des alinéas (ii), (iii), (iv) et (v) sont assujetties aux dommages prévus à l'article Incapacité de prendre livraison liée à des limitations et des restrictions d'exploitation Après la date de début des livraisons, tant et aussi longtemps que le Fournisseur est assujetti à des limitations et des restrictions d'exploitation imposées par le transporteur, aucune quantité d'énergie non livrée par le Fournisseur ne sera cumulée comme de l'énergie rendue disponible, et ce, jusqu'à la date où le transporteur aura confirmé par un avi s écrit au Distributeur la fin des travaux liés au raccordement du parc éolien. J 3février 2015 p. 19
23 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité 7.3 Incapacité de prendre livraison Le Distributeur n'a pas l'obligation de payer quelque montant que ce soit pour toute quantité d'énergie qu'il ne peut recevoir en raison d'une suspension de l'entente de raccordement découlant d'un défaut du Fournisseur. À l'exception du cas où l'entente de raccordement est ainsi suspendue ou d'une force majeure déclarée par le transporteur, toute quantité d'énergie non livrée en raison d'une incapacité du transporteur de livrer l'électricité mise à sa disposition au point de livraison est cumulée comme de l'énergie rendue disponible. 7.4 Plafonnement de la production À la demande du Distributeur, transmise au Fournisseur par le Distributeur ou le transporteur, le Fournisseur doit limiter à certains moments la production du parc éolien au niveau de puissance que le Distributeur lui indique. Toute quantité d'énergie non livrée durant la période pour laquelle le Distributeur a exigé une limitation de la production est cumulée comme de l'énergie rendue disponible. Aux fins des articles 7.3 et 7.4, l'énergie qui n'est pas livrée à cause d'une panne ou d'une indisponibilité d'un équipement du poste de départ ou des installations de production du parc éolien n'est pas prise en compte dans le calcul de l'énergie rendue disponible. L'énergie rendue disponible entre dans le calcul du montant à payer pour l'énergie tel qu'établi à l'article L'énergie rendue disponible est comptabilisée uniquement pour la période de temps au cours de laquelle le transporteur a été dans l'incapacité de livrer l'électricité mise à sa disposition au point de livraison. 8 REVISION DE L'ÉNERGIE CONTRACTUELLE Après qu'une période de 60 mois se soit écoulée suite à la date de début des livraisons, si, pour une année contractuelle donnée, la somme de l'énergie admissible et de l'énergie rendue disponible est inférieure à l'énergie contractuelle, le Fournisseur peut réviser l'énergie contractuelle à la baisse pour l'établir à un niveau pouvant être raisonnablement maintenu sur la base de la performance observée depuis le début du contrat. Les quantités ainsi révisées s'appliquent dès le début de la période de facturation qui suit la réception de l'avis par le Distributeur. Dans un tel cas, le Fournisseur doit payer au Distributeur les dommages prévus à l'article 31 et l'énergie contractuelle ne peut pas être révisée à la hausse par la suite. Si, suite à une révision de l'énergie contractuelle, la performance du Fournisseur se détériore, l'article 8 peut s'appliquer de nouveau. 9 ÉLECTRICITE EN PERIODE D'ESSAI Le Distributeur prend livraison de l'énergie livrée nette pendant les essais de vérification prévus à l'entente de raccordement ou à toute modification qui peut être 1 ~fé vrier 2015 p. 20
24 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité apportée à cette entente et qui prévoit des essais similaires à ceux énumérés à cette entente, et ce, au prix prévu à l'article 14.3, à la condition que le Fournisseur satisfasse aux obligations prévues à l'entente de raccordement. 10 DISPONIBILITE DES EQUIPEMENTS ET ACCES AUX DONNEES 10.1 Disponibilité des équipements Dix ( 10) jours ouvrables avant la date de début des livraisons et, par la suite, dix (10) jours ouvrables avant le début de chaque mois, le Fournisseur présente au Distributeur son programme de disponibilité pour les deux (2) prochains mois qui doit comprendre, pour chaque heure, la puissance disponible de chaque éolienne et du poste de départ du parc éolien en tenant compte des entretiens planifiés. Le Fournisseur doit immédiatement signifier au Distributeur toute modification prévue de la puissance disponible et lui fournir un programme révisé pour le reste du mois courant et le mois suivant. Lorsque le Fournisseur anticipe que le parc éolien sera exposé à des conditions climatiques exceptionnelles (notamment des accumulations de glace, vents et températures extrêmes) qui sont susceptibles d'affecter la disponibilité du parc éolien, le Fournisseur doit immédiatement aviser le Distributeur de la réduction prévue de la puissance disponible. Le Fournisseur doit également aviser le Distributeur de la fin de la situation observée et du retour à la normale des activités de production du parc éolien. Lors des épisodes de températures froides, le Fournisseur exploite le parc éolien sans restriction liée aux températures froides jusqu'à concurrence de -30 C. Tous les programmes de disponibilité doivent être transmis au Distributeur par voie électronique. Le programme pour une heure donnée est exprimé par l'heure de fin, soit par exemple, l'heure 5h00 signifie de 4h01 à 5h00. Dans l'éventualité où les règles du présent article ne pourraient plus être respectées en raison de changements apportés aux normes applicables en matière de fiabilité ou de sécurité du réseau, ou en raison de modifications intervenues dans les modalités d'exploitation du réseau du transporteur, les Parties doivent négocier de bonne foi de nouvelles modalités qui doivent respecter, autant que faire se peut, l'esprit du présent article Accès aux données d'exploitation du parc éolien Au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de début des livraisons, le Fournisseur fournit au Distributeur un accès informatisé qui regroupe l'ensemble des données mesurées au parc éolien selon les exigences de l'annexe VIT et il en avise le Distributeur. Le Fournisseur accompagne l'accès infonnatisé d'une documentation du dispositif de communication et des algorithmes de calcul des données exigées à l'annexe VII. À partir de ce point d'accès infonnatisé, le Distributeur ou le transporteur fournit, installe et 1 Jfévrier p. 21
25 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité entretient chez le Fournisseur les équipements de télécommunication requis pour la transmission des données du parc éolien. Le Fournisseur rend disponible un espace adéquat et sécuritaire pour l'installation des équipements de télécommunication du Distributeur ou du transporteur. La récupération des données est effectuée soit par le Distributeur, soit par l'entremise du transporteur. Le Fournisseur accorde sans frais au Distributeur une licence non-exclusive afin qu'il puisse utiliser ces données à sa discrétion, y incluant le droit de les transmettre aux employés d'hydro-québec, à des consultants, partenaires ou fournisseurs de services. Le Distributeur s'engage à traiter ces données de façon confidentielle, sauf dans les cas où un organisme de réglementation, un tribunal ou une autorité gouvernementale exige que ces données soient rendues publiques. Cependant, n'est pas considérée comme confidentielle: a) toute donnée se trouvant dans le domaine public, préalablement à sa communication par le Fournisseur au Distributeur ou devenant publique autrement que par un manquement du Distributeur; b) toute donnée dont le Distributeur peut démontrer, par écrit, qu'il la possédait préalablement à la communication de la même donnée par le Fournisseur; c) toute donnée obtenue d'un tiers ayant le droit de la divulguer; ou d) toute donnée de production agrégée regroupant plus d'un parc éolien. 11 POINT DE LIVRAISON Le point où est livrée l'électricité provenant du parc éolien est situé au point où les conducteurs de la ligne à moyenne ou haute tension du transporteur sont rattachés aux isolateurs de la structure d'arrêt du poste de transformation appartenant au Fournisseur. 12 PERTES ÉLECTRIQUES Les pertes électriques entre le point de mesurage et le point de livraison, s'ils sont différents, sont à la charge du Fournisseur. Le pourcentage de pertes à soustraire, s'il y a lieu, à l'énergie mesurée en vue de déterminer l'énergie livrée nette provenant du parc éolien est fixé selon les caractéristiques du transformateur de puissance installé. Celui-ci est fixé préliminairement à 0,5 % et pourra être réévalué à la demande du Fournisseur après qu'une période minimale d'un (1) an se soit écoulée depuis la date de début des livraisons du parc éolien. À cette fin, le Fournisseur devra transmettre au Distributeur un rapport d' expertise sur le pourcentage de pertes électriques du transformateur produit par une finne de génie-conseil indépendante choisie par le Fournisseur et préalablement approuvée par le Distributeur, cette approbation ne pouvant être refusée sans raison valable. La firme de génie-conseil indépendante choisie ne pourra avoir participé à l'analyse, à la 13février 2015 p. 22
26 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité conception, à l'exécution des travaux ou à l' exploitation des installations. Elle pourra avoir été impliquée dans la surveillance de la réalisation des travaux. Le rapport d'expertise devra être signé par un ingénieur membre de!'ordre des ingénieurs du Québec. Le contenu du rapport d'expertise sur les pertes électriques du transformateur et la méthodologie utilisée pour déterminer le pourcentage de perte moyen sont présenté à l'annexe VIII. Le pourcentage de pertes électriques du transformateur déterminé par le rapport d' expertise pourra s'appliquer à compter de la période de facturation suivant son approbation par le Distributeur. Advenant le remplacement du transfon11ateur de puissance, le Fournisseur devra produire un nouveau rapport d' expertise sur les pertes électriques du transfon11ateur basé sur les caractéristiques du nouveau transformateur. Si un tel rapport n'est pas produit avant la période de facturation qui suit la mise en service du nouveau transfon11ateur, le pourcentage de pertes sera fixé préliminairement à 0,5 %. Le pourcentage des pertes du nouveau transformateur s'applique à compter de la période de facturation qui suit la date du remplacement. 13 COMPTAGE DE L'ELECTRICITE L'installation des transformateurs de mesure et des appareils de comptage pour les livraisons provenant du parc éolien doit être conforme aux exigences prévues dans l'entente de raccordement. Lorsque les appareils de comptage du transporteur font défaut et qu'en conséquence l'énergie mesurée ne correspond pas à la livraison réelle au point de livraison, les Parties s'entendent pour établir l'énergie livrée nette durant la période où les appareils font défaut en s'appuyant sur les données disponibles et en adoptant la base de calcul qui est la plus équitable et la plus précise afin de s'approcher des valeurs réelles. 1 ~févri e r 2015 p. 23
27 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité PARTIE V-PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT 14 PRIX DE L'ELECTRICITE Le prix payé pour l'électricité est un prix unique qui inclut les composantes énergie et puissance. Le prix de la puissance est inclus dans le prix de l'énergie qui s'exprime en $/MWh. Pour chaque période de facturation, le Distributeur verse au Fournisseur, le montant applicable établi conformément aux articles 14.1, 14.2 et Prix pour l'énergie admissible Pendant une année contractuelle donnée, le Distributeur paie pour chaque MWh d'énergie admissible livrée conformément à l'article 6.2, un prix qui vane en fonction de la quantité d'énergie admissible dans l'année contractuelle. Pour la quantité d'énergie admissible qui est inférieure ou égale à 120 % de l'énergie contractuelle, le prix Et est établi au 1er janvier de chaque année civile à partir du prix au Ier janvier Au Ier janvier 2014, le prix E2014 est fixé à 78,90 $/MWh. Pendant la durée du contrat, le prix Et en vigueur au 1er janvier de l'année contractuelle t exprimé en $/MWh avec quatre (4) chiffres après la virgule (ex.: xx,xxxx), est établi selon les formules qui suivent. Pour l'établissement du prix à payer pour la première (1 ère) année contractuelle, le la formule est la suivante : E=E2014X 100%x!PC MES J} { [ IPC2014 Où: IPC: IPCMES. IPC201 4: Indice des prix à la consommation, Indice d'ensemble, Canada, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada, série CANSIM v (2002=100), («IPC»); valeur moyenne de l'ipc, calculée pour les 12 mois se terminant à la fin du mois qui précède la plus hâtive des dates suivantes: la date garantie de début des livraisons; la date de début des livraisons; valeur moyenne de l'ipc, pour les 12 mois de l'année 2014; 13/évrier 2015 p. 24
28 Parc éolien Roncevaux Contrat d'approvisionnement en électricité et, pour les années subséquentes, la fonnule est : Où: E, =E x{l00 %x[ JPC MES )x[ JPC,_ 1 )}!PC 20 14!PC DDL TPCM ES. TPC20 14: TPCi-1 TPCooL: tel que défini précédemment; tel que défini précédemment; valeur moyenne de l'tpc, pour les 12 mois de l'année civile t-1 ; valeur moyenne de l'tpc pour les 12 mois se terminant à la fin du mois qui précède la date de début des livraisons. Pour la quantité d'énergie admissible qui est supérieure à 120 % de l'énergie contractuelle, le prix applicable à cet excédent EX1 est fixé comme suit: pour la première année contractuelle lors de laquelle un tel excédent survient, le prix applicable à cet excédent EX1 est égal à Et; pour les autres années contractuelles, le prix applicable à cet excédent EX1 est établi comme suit: 26,75 $/MWh X TPCi-1 TPC20 14 Où EX 1 : prix par MWh d'énergie admissible excédentaire à payer au cours de l'année contractuelle t; TPC1-1 et TPC20 14 sont tels que définis précédemment Montant pour l'énergie rendue disponible Au-delà d'une quantité d'énergie rendue disponible égale au produit de la puissance contractuelle et de 24 heures au cours d 'une année contractuelle, le Distributeur paie pour chaque MWh d'énergie rendue disponible le prix en vigueur en vertu de l'article /évrier 2015 p. 25
CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ PARC ÉOLIEN MONT SAINTE-MARGUERITE S.E.C. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION PARC ÉOLIEN MONT SAINTE-MARGUERITE
A R-3920-2015 CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE PARC ÉOLIEN MONT SAINTE-MARGUERITE S.E.C. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION PARC ÉOLIEN MONT SAINTE-MARGUERITE DATE : 6 FÉVRIER 2015 Original :
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE BIOMONT ÉNERGIE INC. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION CENTRALE DE COGÉNÉRATION BIOMONT DATE: 25 février 2014 TABLE DES MATIÈRES PARTIE I- DÉFINITIONS... 3 1.