Source: http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/droit-du-salarie-protege-victime-accident-du-travail/62
Timestamp: 2019-09-17 12:18:44+00:00
Document Index: 305575563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Droit du salarié protégé victime d'accident du travail | Marc Lefrançois | AVOCAT Rouen Haute Normandie (76)
Droit du salarié protégé victime d'accident du travail
Pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué devant la Cour de cassation avait retenu que l'application de ce texte relatif à la nullité du licenciement d'un salarié, pendant la période de suspension de son contrat à raison d'un accident du travail, n'était pas cumulative avec l'application de l'article L. 412-18 relatif à la nullité du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail.
Mais l'arrêt de cassation rappelle que le salarié est bénéficiaire, dans ce cas, à la fois de la protection accordée au représentant du personnel et aux victimes d'accident du travail, et a droit également à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre.
Cour de cassation (sociale), arrêt 06-41227 du 19 septembre 2007
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'arrêt retient que l'application de ce texte, relatif à la nullité du licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son contrat à raison d'un accident de travail, n'est pas cumulatif avec celle de l'article L. 412-18 relatives à la nullité du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail ;
Attendu cependant que le salarié, bénéficiaire à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui devait se prononcer sur la demande du salarié en réparation du préjudice provenant de la rupture du contrat de travail au mépris des règles applicables aux victimes d'un accident du travail, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande additionnelle en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Stami France, MM. Z... et Y... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;