Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi/fel/trf/trf2018&document=p2&lang=f
Timestamp: 2018-03-21 16:58:31+00:00
Document Index: 28260892

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 7", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 288", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 50", "l'article 50"]

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Tarif des honoraires – Élections fédérales
(articles 2, 3 et 6)
HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS À VERSER
DIRECTEURS DU SCRUTIN ET PERSONNEL
Avant la délivrance du bref d'élection
1. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services – notamment le maintien à jour des communications, l'entreposage de matériel électoral à sa résidence, la réconciliation du temps et des énoncés des comptes financiers et la nomination et la formation des directeurs adjoints du scrutin – qu'il fournit et les dépenses qu'il fait au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois : 412,16 $
Pendant une période électorale
2.(1) Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :
a) s'il y a scrutin : 24 884,16 $
b) s'il n'y a pas de scrutin par suite d'une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant : 33 % de la somme à payer selon l'alinéa a)
c) s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l'alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture : 3 %, par jour, de la somme à payer selon l'alinéa a)
(2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement : 51,52 $
(2.1) Pour le temps de déplacement en vue d'assister à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure : 51,52 $
(3) Le directeur du scrutin reçoit pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50
Coordonnateur du bureau
3.(1) La personne nommée comme coordonnateur du bureau reçoit, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
(2) La personne nommée comme commis de bureau reçoit, pour chaque heure travaillée : 14,00 $
(3) La personne nommée comme réceptionniste reçoit, pour chaque heure travaillée : 14,00 $
Coordonnateur de matériel électoral
(4) La personne nommée comme coordonnateur de matériel électoral reçoit, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
Agent de relations communautaires
(5) La personne nommée comme agent de relations communautaires reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : 17,19 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 17,19 $
c) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
(6) La personne nommée comme agent de recrutement reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : 25,13 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 25,13 $
Agent de recrutement adjoint
(7) La personne nommée comme agent de recrutement adjoint reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : 17,71 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 17,71 $
(8) La personne nommée comme agent financier au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée : 24,24 $
Messager de bureau
(9) La personne nommée comme messager de bureau reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : 14,00 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 14,00 $
(10) La personne nommée comme préposé à la sécurité pour maintenir l'ordre dans le bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
Après la période électorale
4. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit à la demande du directeur général des élections, à l'exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l'examen des comptes de campagne électorale : 2 060,80 $
5. Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés aux articles 1, 2 et 4, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 51,52 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 51,52 $
c) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
Séances sur les questions électorales et connexes
6. Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
a) pour chaque heure de présence à la séance : 51,52 $
DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN ET PERSONNEL
Pendant la période électorale
7.(1) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :
a) s'il y a scrutin : 18 315,36 $
(2) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50
8. Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés à l'article 7, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 37,92 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 37,92 $
9. Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
a) pour chaque heure de présence à la séance : 37,92 $
c) pour les frais de déplacements et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
INFORMATISATION DES LISTES ÉLECTORALES
Coordonnateurs de l'informatisation
10.(1) La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale :
a) s'il y a scrutin : 8 565,48 $
(2) La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50
(3) La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
a) pour chaque heure de présence à la séance : 27,81 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 27,81 $
Coordonnateurs adjoints de l'informatisation
11.(1) La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale :
a) s'il y a scrutin : 2 492,40 $
(2) La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
a) pour chaque heure de présence à la séance : 20,77 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 20,77 $
Commis au centre de révision
12. La personne nommée comme commis au centre de révision relativement aux entrées faites ou à faire sur la liste électorale informatisée reçoit, pour chaque heure travaillée : 14,00 $
Agents d'inscription
13. La personne nommée comme agent d'inscription reçoit, pour les services qu'elle fournit pour l'inscription des électeurs à un centre de scrutin, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
14. La personne nommée comme agent d'inscription en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité : 46,89 $
Superviseurs de la révision
15. La personne nommée comme superviseur de la révision reçoit, pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 27,81 $
Agents réviseurs
16. La personne nommée comme agent réviseur reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit au cours de la période de révision, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 15,63 $
c) pour ses frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
17. [Abrogé]
18. [Abrogé]
19. [Abrogé]
20. [Abrogé]
21. [Abrogé]
22. [Abrogé]
Coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux
23. La personne nommée comme coordonnateur des bulletins de vote spéciaux reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : 18,93 $
b) pour les frais divers liés à ses fonctions : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
c) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 18,93 $
d) pour les frais de déplacement : l'indemnité prévue à l'article 50
e) si le directeur du scrutin l'autorise par écrit à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales, par jour : 10,00 $
23.1 [Abrogé]
Agents de liaison en milieu hospitalier
24. La personne nommée comme agent de liaison en milieu hospitalier reçoit :
a) pour chaque heure travaillée : 14,20 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 14,20 $
BUREAUX DE VOTE PAR ANTICIPATION ET ORDINAIRES
25. La personne nommée comme scrutateur pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin : 708,40 $
26. La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 247,94 $
27. La personne nommée comme scrutateur qui est autorisée par écrit par le directeur du scrutin à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales reçoit, par jour : 10,00 $
28. La personne nommée comme scrutateur chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 17,71 $
Superviseurs de centre de scrutin
29. La personne nommée comme superviseur de centre de scrutin reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit, y compris le retour des urnes au directeur du scrutin sur instructions, pour chaque heure travaillée : 21,88 $
b) pour le retour au bureau du directeur du scrutin de toutes les grandes enveloppes visées au paragraphe 288(3) de la Loi, accompagnées d'une attestation signée indiquant qu'elles contiennent les bulletins de vote, le cahier du scrutin et la liste électorale, des enveloppes contenant les certificats d'inscription et des enveloppes contenant tous les formulaires de serment remplis visés à l'article 288.01 de la Loi : 52,10 $
c) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 21,88 $
30. La personne nommée comme superviseur en disponibilité pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure de disponibilité : 21,88 $
Scrutateurs – retour des urnes et en disponibilité
31. La personne nommée comme scrutateur qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 25 ou 26 :
32. La personne nommée comme scrutateur en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité : 53,13 $
Greffiers du scrutin
33. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin : 625,20 $
34. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit : 218,82 $
35. La personne nommée comme greffier du scrutin chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
36. La personne nommée comme greffier du scrutin qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 33 ou 34 :
a) pour chaque heure travaillée : 15,63 $
37. [Abrogé]
38. [Abrogé]
Messagers spéciaux
39. La personne nommée comme messager spécial chargé de livrer ou de ramasser les urnes reçoit :
b) pour ses frais de déplacement et de séjour ailleurs qu'à son lieu de résidence : l'indemnité prévue à l'article 50
40. La personne nommée comme interprète linguistique reçoit :
Préposés à l'information
41. La personne nommée comme préposé à l'information pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée : 14,00 $
42. L'électeur à qui le directeur du scrutin demande d'agir à titre de témoin à la validation des résultats, dans le cas où aucun candidat n'est présent ni représenté, reçoit, pour chaque heure travaillée : 14,00 $
DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN SUPPLÉMENTAIRES ET PERSONNEL
43. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour l'entreposage de matériel électoral à sa résidence, avant la délivrance du bref d'élection, et pour les frais afférents, par mois : 41,68 $
44.(1) La personne nommée à temps plein comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale :
(2) La personne nommée à temps partiel comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale, pour chaque heure travaillée, autorisée par le directeur général des élections, pendant la période électorale : 37,92 $
(3) La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50
45. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
46. La personne nommée comme employé de soutien au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour chaque heure travaillée : 14,00 $
AGENTS DE LIAISON LOCAUX
Avant une période électorale
47. La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu'elle fournit au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois : 592,50 $
Pendant la période électorale d'une élection générale
48.(1) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu'elle fournit pendant la période électorale d'une élection générale, s'il y a scrutin : 28 617,75 $
(2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, la personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement : 59,25 $
(3) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection : l'indemnité prévue à l'article 50
Pendant la période électorale d'une élection partielle
49. La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée pendant la période électorale d'une élection partielle : 59,2 $
49.1 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu'elle fournit à la demande du directeur général des élections, à l'exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l'examen des comptes de campagne électorale : 2 370,00 $
49.2 La personne nommée comme agent de liaison local à qui le directeur général des élections, en plus des services visés aux articles 47 à 49.1, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée : 59,25 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 59,25 $
49.3 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
a) pour chaque heure de présence à la séance : 59,25 $
Agents à la formation
49.4 La personne nommée comme agent à la formation reçoit :
a) pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin : 25,13 $
b) pour assister à une séance sur les questions électorales et connexes, pour chaque heure de présence à la séance : 25,13 $
c)pour le temps de déplacement, pour chaque heure : 25,13 $
d) pour les frais de déplacement et de séjour : l'indemnité prévue à l'article 50
49.5 Toute personne nommée par le directeur du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation sur les questions électorales et connexes, organisée par le directeur du scrutin : 52,10 $
FRAIS DE DÉPLACEMENT OU DE SÉJOUR
50. Toute personne autorisée selon la présente annexe à être indemnisée des dépenses liées à la prestation de ses services reçoit, au titre des frais de déplacement ou de séjour, les indemnités suivantes :
a) pour les déplacements en véhicule automobile privé : l'indemnité prévue par la Directive sur les voyages
b) pour les déplacements autrement qu'en véhicule automobile privé : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
c) pour ses frais de séjour :
(i) logement : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
(ii) repas et faux frais* : l'indemnité prévue par la Directive sur les voyages
* Suite à des modifications à la Directive sur les voyages du Conseil nationale mixte (CNM) en vigueur à compter du 1er juillet 2017, les indemnités de faux frais ne sont plus offertes aux voyageurs non-fonctionnaires tel que les directeurs de scrutin et les agents de liaison en région. Bien que l’article 50. c) (ii) y fait toujours référence, seule l’allocation pour les repas s’applique. Ce texte demeurera inchangé jusqu’à ce que les modifications pour amender le Tarif soient faites au Gouverneur en conseil, anticipées à temps pour la prochaine élection générale.
PERSONNEL DE SOUTIEN LORS D'UN DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
51. La personne dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 304(6) de la Loi pour un dépouillement judiciaire reçoit, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au dépouillement, pour chaque heure travaillée : 14,00 $
ÉQUIPES DE DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
52. Le préposé au dépouillement nommé en vertu de l'article 3 de l'annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée : 21,67 $
52.1 Le secrétaire nommé en vertu de l'article 3 de l'annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée : 21,67 $
PERSONNES NOMMÉES EN APPLICATION DE LA PARTIE 11 DE LA LOI
53.(1) La personne nommée par le directeur général des élections comme agent des bulletins de vote spéciaux en application de la partie 11 de la Loi reçoit :
a) pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
b) pour ses frais de déplacement et de séjour liés à ses fonctions et autorisés par le directeur général des élections : l'indemnité prévue à l'article 50
c) pour les autres frais divers liés à ses fonctions et approuvés par le directeur général des élections : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
(2) La personne nommée comme scrutateur pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit :
a) pour les quatre premières heures ou moins : 70,84 $
b) pour les heures suivantes, pour chaque heure travaillée : 17,71 $
(3) La personne nommée comme greffier du scrutin pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit :
a) pour les quatre premières heures ou moins : 62,52 $
b) pour les heures suivantes, pour chaque heure travaillée : 15,63 $
(4) Pour les services fournis par chaque agent de liaison et chaque membre du personnel de soutien qui sont requis en vertu des Règles électorales spéciales, est remboursée à l'établissement correctionnel qui les emploie une somme égale à la rémunération des heures supplémentaires travaillées pour la prestation de ces services ainsi que les frais divers connexes, soit : la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui
AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR
54.À l'exception des personnes visées aux articles 1 à 53, toute personne employée relativement à la conduite d'une élection, avant ou après la date de la délivrance du bref, reçoit pour ses frais de déplacement et de séjour, si le directeur général des élections lui demande de voyager : l'indemnité prévue à l'article 50
55.[Abrogé]
Date de modification: 01 février 2018