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Timestamp: 2018-04-20 04:55:13+00:00
Document Index: 171204273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SYNTEC : le versement de la prime de vacances n'est pas lié à la classification du salarié - Carole Vercheyre-Grard
SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié
17 février 2014 Carole Vercheyre-Grard	233 commentaires
mis à jour 19 février 2018
La prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC continue d’alimenter les contentieux.
La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l’attribution de ladite prime.
La Cour de Cassation rappelle donc à juste titre que le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit ;Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551, Inédit )
Je profite de cet article pour vous rappeler que la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
13ème moiscadreCINOVcongés payéscontrat de trainformatique SSIIingénieurprimeprime annuelle
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233 réflexions au sujet de « SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié »
gr33 dit :
23 mars 2014 à 10 h 05 min
Mon employeur verse la prime de vacances en 2 moitiés : 1 sur la paie de juin et une sur la paie de décembre.
Doit-on, au vu de votre dernière remarque, considérer que la deuxième moitié n’est pas assimilable à une prime de vacances ? Doit-on dans ce cas en demander le versement total sur la période « légale » ?
Je vous remercie par avance de votre précision.
23 mars 2014 à 10 h 06 min
Je pense qu’à partir du moment où votre employeur qualifie cette prime de vacances…cela permet de considérer qu’elle est valablement payée.
Le dernier paragraphe de mon article fait référence à une disposition de la convention collective qui est plutôt utilisée pour permettre de requalifier une autre prime en prime de vacances.
Mes collègues et moi-même venons de prendre connaissance de cette prime de vacances. Nous venons de la toucher pour la première fois cette année, alors que cela fait pour certains 5 ans que nous travaillons dans cette entreprise sous convention Syntec. Est-il possible de mener une action collective pour récupérer les sommes qui n’ont pas été versées ?
Quel moyen avons-nous de récupérer les primes non perçues ?
9 juillet 2014 à 18 h 31 min
L’action collective n’existe pas en droit du travail. Par contre, il est possible de saisir le juge pour la même date et donc en même temps avec le même avocat pour obtenir le rappel de prime de vacances. Attention à la prescription.
En cas d’actions multiples, les cabinets d’avocats proposent souvent des tarifs dégressifs.
23 juillet 2014 à 15 h 13 min
J’aimerais savoir si le calcul de 1% de la rémunération brute du salarié sur la période du 01/06/n-1 au 31/05/n vous paraît juste.
24 juillet 2014 à 10 h 02 min
Pourquoi pas, mais dans ce cas, il faudra envisager, au moment de la rupture du contrat, une régularisation pour l’année de départ …
Il serait plus logique de se fonder sur l’année civile.
1 octobre 2014 à 7 h 50 min
Depuis quelques années la société ou je travaille est associée à la convention SYNTEC.
La prime de fin d’année variable que nous touchions en décembre depuis toujours a alors été transformée en en « prime de vacances ». Il nous a été expliqué que contrairement à ce qui est écrit dans la convention collective, il est possible de toucher la prime de vacances en dehors de la période « 1er mai – 31 octobre » car les congés sont comptabilisés dans notre entreprise de Janvier à Décembre.
Est-ce que l’interprétation de la prime de vacances faite dans mon entreprise est légale?
Effectivement, votre employeur a raison, il peut décider de verser la prime de vacances en fin d’année, si il justifie de la raison de la date du versement.
Vous constaterez que la convention collective en son article 31, ne fixe une date que pour la prime « assimilée prime de vacances » et non la prime dénommée prime de vacances.
De surcroît, l’article prévoit qu’un partie seulement doit être versée sur la période « 1er mai – 31 octobre ».
En pratique, les juridictions prud’homales acceptent des primes de vacances payées en décembre.
18 octobre 2014 à 22 h 56 min
Est-ce que la prime de vacances est versée en fonction de l’ancienneté ? Je suis arrivé en août 2013 et elle n’a pas été versée pour 2013. J’attends de voir pour cette année ce qui se fera.
20 octobre 2014 à 10 h 54 min
La prime de vacances ne tient pas compte de l’ancienneté.
24 octobre 2014 à 20 h 40 min
Merci pour votre réponse. Donc elle aurait dû être versée en 2013 ? Si oui, peut-on se la faire verser malgré le délai ?
27 octobre 2014 à 10 h 22 min
La prescription n’étant pas acquise, vous pouvez parfaitement obtenir son versement.
22 octobre 2014 à 12 h 27 min
Il m’a été annoncé ce matin, que la prime de vacances concernait « l’ensemble des salariés » et non chaque salarié et qu’a ce titre il était normal que mon employeur ne me verse pas de prime de vacances. Est ce normal? Il a également argumenté le non versement de cette prime, en expliquant que le montant était inclus dans nos primes ( variables selon objectifs).
Si il est vrai que la prime de vacances, est appréciée sur la masse des salariés, chaque salarié y a droit.
De surcroît, l’employeur ne peut considérer que la part variable d’un salaire constitue le versement de la prime de vacances.
Par contre d’autres primes peuvent constituer la prime de vacances.
30 octobre 2014 à 16 h 11 min
Notre société a été racheté fin 2013 suite à sa liquidation. Notre nouvel employeur a repris les salariés avec leur ancienneté, leurs congés payés et tous leurs avantages.
Ils viennent de nous verser sur la paie d’octobre 2014 une partie de la prime de vacances selon un calcul basé sur la masse salariale et le temps de présence de chaque salarié. Ont-ils le droit de changer la méthode de calcul sachant qu’avant le rachat notre prime de vacances étaient calculées à hauteur de 10% de notre indemnité de congés payés et étaient versées à chaque fois que nous prenions des congés?
Nikval dit :
4 novembre 2014 à 13 h 13 min
Je ne suis pas un spécialiste mais, chez nous, dans la sidérurgie, la prime de vacances est conventionnée. Si tel est le cas chez vous, la prime de vacance ne peut être inférieure ou calculée différemment de la convention.
Par contre, notre groupe possède aussi des usines métallurgique qui ont des primes de vacances différentes.
Exemple, dans le Valenciennois, la prime de vacances a disparu et c’est la direction qui stipule le montant dans les Naos pendant que, dans d’autres bassins nordistes, même très proche, la prime de vacances est conditionnée par accord de bassin entre partenaires sociaux. Le bassin de Valenciennes a choisi de supprimer, dans la métallurgie, cette prime il y a un an.
C’est donc aux syndicats enterprises de discuter de celle ci avec la direction en NAOs sachant que cette dernière peut décrète le zéro absolu.
13 novembre 2014 à 11 h 09 min
J’attire votre attention sur le fait que chaque convention collective est différente notamment concernant la prime de vacances.
Il n’est pas possible d’analyser une disposition d’une convention collective par rapport à une autre.
13 novembre 2014 à 11 h 02 min
La convention collective SYNTEC ne prévoit pas les modalités de calcul de la prime de vacances.
Cela signifie que l’employeur peut prévoir les modalités de versement qu’il souhaite.
Il faut cependant ajouter un bémol à cette observation, si il existe un usage dans l’entreprise, ce dernier doit être appliqué sauf s’il a été dénoncé dans les formes et délais réguliers par l’employeur.
Reste à savoir si la situation que vous décrivez peut être considérée comme un usage ….
10 mars 2015 à 11 h 36 min
en l’absence de prime (de vacances ou autre) pour ma part (et bon nombre de mes collègues) dans mon entreprise (convention Syntec, bien entendu) d’environ 100 employés, j’ai posé la question à mon comptable en citant l’article 31, qui m’a fait cette réponse:
– « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances de 10%… »
On parle de « l’ensemble », pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés.
– « Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année… peuvent être considérées comme primes de vacances »
Nous versons bien plus de 10% de la masse des congés payés (soit 1% du brut total) en prime sur toute l’année.
En conclusion, **** (notre entreprise) respecte parfaitement la Loi. Cet article est écrit de façon volontairement abscons, afin d’être interprété comme on le veut. Je te rassure, dans le droit du travail et par extension dans le droit en général ça arrive souvent…
J’espère avoir été clair, à défaut d’être satisfaisant.
Effectivement, certaines personnes (pour ne pas dire, toujours les mêmes) reçoivent une prime chaque année.
La loi est-elle respectée dans ce cas de figure?
La réponse de votre comptable ne me semble pas suffisante car l’article prévoit bien « L’ensemble des salariés » ce qui signifie que tous doivent percevoir une prime de vacances.
Par contre, il est possible de prévoir une répartition de ladite prime en fonction d’éléments objectifs ( étant observé que toute prime peut effectivment constituer cette prime de vacances) mais cela ne doit pas lésé le principe d’égalité ni l’application de la prime à tous.
En clair, vous pouvez demander à bénéficier d’une prime de vacances si vous ne percevez aucune prime …
10 mars 2015 à 17 h 24 min
Je reviens cependant sur la réponse de mon comptable, je cite:
« On parle de « l’ensemble », pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés. »
La pratique actuelle (donner des primes à seulement 20 ou 30% des salariés par exemple) est-elle légale ou s’agit-il – comme je le pense – d’une interprétation erronée?
Comment peut-on faire valoir nos droits le cas échéant? Y a-t-il un exemple de jurisprudence?
12 mars 2015 à 12 h 07 min
A mon sens, cela entraine une rupture de l’égalité des salariés et serait donc illicite.
La seule action est de saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur ne veut pas entendre raison amiablement.
30 mars 2015 à 14 h 12 min
J’ai une question à vous poser car je ne trouve aucune réponse satisfaisante.
En février 2013, j’ai fait une rupture conventionnelle .
Si en juin 2013 l’entreprise qui m’employait verse à ses salariés une prime vacances, est-ce que j’y avais droit au prorata du temps de présence ?
–	De même pour la prime de fin d’année ?
Nous sommes affiliés à la SYNTEC depuis 2013 mais nous n’avons jamais eu droit à la prime de vacances. Cette année nous avons enfin eu des élections de Délégués du Personnel et lorsque ces derniers ont enfin eu gain de cause pour le paiementde la rpime sur cette année, ils ont demandé la rétroactivité sur les 2 années passées. La Direction a refusé. En a-t’ elle le droit? Si non, comment peut-on faire pour leur imposer le paiement rétroactif? Merci
9 avril 2015 à 15 h 12 min
La Direction a tort tant que les sommes ne sont pas prescrites, le salarié peut les réclamer.
Par conséquent, il ne faut pas perdre de temps et solliciter les années antérieures non prescrites…
Carole VERCHEYR-GRARD
PINOY dit :
13 avril 2015 à 19 h 31 min
Suite à ma demission, je quitte mon entreprise (convention syntec) le 29/05.
Suis je en droit de réclamer la prime de vacances pour la période du 01/06/14 au 31/05/15 ?
14 avril 2015 à 12 h 24 min
Je suis dans la même situation que « PINOY » mais sur une période différente.
Suite à ma demission, j’ai quitté mon entreprise (convention syntec) le 31/03/15.
Suis je en droit de réclamer la prime de vacances pour la période du 01/06/14 au 31/03/15 ?
Je n’ai reçu aucune autre prime durant cette période, ni dans mon solde de tout compte.
Il s’agit dans ce cas d’une application de la prime de vacances prorata temporis.
Suite à votre message précédent :
» Il s’agit dans ce cas d’une application de la prime de vacances prorata temporis. »
J’ai soumis la réponse à mon employeur.
Voici la réponse qu’il me donne:
« Il est dit nulle part que cette prime doit être versée au prorata ce qui implicitement n’oblige pas l’employeur à la payer. »
Suis je dans mon droit de continuer à demander ce prorata temporis? Si oui, vers qui me tourner?
11 mai 2015 à 15 h 06 min
Vous pouvez vous demander à un avocat de faire un courrier en ce sens à votre employeur ou directement saisir le Conseil de Prud’hommes.
Josy Lacombe dit :
21 mai 2015 à 14 h 07 min
L’un de mes salariés est démissionnaire et quittera ses fonctions le 2 juin.
Le versement de la prime de vacances se fait habituellement sur la paie de juillet ou de juin, selon le temps disponible pour en faire le calcul.
Le salarié en question estime qu’il a droit à sa prime de vacances car il était présent au 31 mai. Pour ma part, j’aurais tendance à lui répondre que seuls les salariés présents au moment du paiement peuvent y prétendre (à condition qu’ils aient été sous contrat entre le 1er juin et le 31 mai – la prime étant ensuite répartie au prorata temporis).
Pouvez-vous me dire si vous estimez que je devrai lui verser tout de même la prime, même si celle-ci n’est attribuée que sur les salaires de juillet?
28 mai 2015 à 16 h 06 min
La prime de vacances doit être versée à votre salarié même si il quitte l’entreprise avant le versement aux autres salariés lors du mois de juillet.
En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer .
« Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995 »
En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015.
18 juin 2015 à 16 h 10 min
La jurisprudence citée par votre employeur est juste.
Néanmoins, je ne suis pas convaincue qu’elle s’applique à votre cas, car la prime de vacances est calculée sur la masse salariale arretée au 31 mai 2015 donc antérieurement au 19 juin …il n’y aurait donc pas nécessairement prorata temporis…
En outre, les usages dans l’entreprise peuvent changer les choses comme le rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation
En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer .(convention Syntec)
« Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995″
MAt ALL dit :
30 juin 2015 à 14 h 24 min
Je suis arrivé dans l’entreprise le 1er Juin de cette année. Mes collègues ont tous eu droit à une prime de vacances, versée de manière égale à tous. En ce qui me concerne je n’ai pas eu de prime car on m’a dit qu’elle ne concerne que les personnes étant salariées dans l’entreprise au mois de Mai. Est ce vrai ou ai je tout de même droit à cette prime?
2 juillet 2015 à 17 h 04 min
Votre employeur me semble avoir raison car vous n’avez pas bénéficié de congés avant le 1er juin, faute d’avoir été dans l’entreprise.
8 juillet 2015 à 10 h 49 min
Je me permets de venir vers vous concernant une interrogation sur la prime de vacances.
Nous sommes sous la convention collective Syntec.
Notre employeur vient de nous communiquer par mail que la prime de vacances serait transformée par des jours de congés supplémentaires, en l’occurrence 2.5 jours en plus de nos 25 jours annuels.
Est-ce légal ce qu’il fait ?
Avons-nous un recours si nous voulons réellement un versement d’argent plutôt que des jours de congés supplémentaires ?
15 juillet 2015 à 11 h 06 min
C’est la première fois que j’entends cette proposition mais elle ne me semble pas conforme à la convention collective.
9 juillet 2015 à 14 h 13 min
Je souhaiterai avoir un éclaircissement sur la prime de vacances et plus précisément sur son mode de répartition entre les salariés d’une entreprise. La société dans laquelle je travaille est sous la convention collective Syntec.
J’ai effectué un calcul approximatif de la prime de vacances que j’aurai dû percevoir, soit au sens de la convention collection au moins 10% de l’indemnité de congés payés, mais il s’avère que je n’ai jamais perçu une prime de ce niveau. Cette année par exemple, elle n’est que d’à peine 71% de ce montant.
L’employeur aurait-il le droit d’effectuer un mode de répartition autre que celui prévu dans la convention collective ? Soit de favoriser certains salariés et pas d’autres ?
La convention collective ne prévoit pas le mode de répartition de la prime de vacances globale.
Aussi, quand l’employeur n’a rien prévu ou qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, cela correspond pour chaque salarié à 10% des CP..
A l’inverse, l’employeur peut prévoir une répartition équitable autrement mais il doit porter à la connaissance du salarié la modalité de répartition.
15 juillet 2015 à 22 h 43 min
Toutes primes ou gratification versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »
La jurisprudence est venue remettre en question cette liberté. En effet, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances.
Pourriez-vous confirmer? Impossible de trouver le moindre texte ou JP concernant le caractère exceptionnet et non garanties?
23 juillet 2015 à 11 h 13 min
Mon employeur considère que notre prime vacances est substituable à notre prime sur objectif, comme l’indique l’article de la convention syntec et ne prend donc pas en compte la jurisprudence. Comment obtenir nos droits?
23 juillet 2015 à 17 h 56 min
Votre employeur a tort.
Pour faire respecter vos droits, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet afin d’envisager une mise en demeure de votre employeur et si c’est nécessaire une saisine du conseil de prud’hommes compétent.
roesslinger dit :
12 août 2015 à 8 h 23 min
Nous avons reçu un courrier de notre président disant que la société est en déficit pour l’année 2015 (de 229 000€) et que par conséquent la prime de vacances ne serait pas versée.
Cela n’est pas une justification légale.
20 août 2015 à 18 h 32 min
Si un employeur ne paye aucune prime entre Mai et Octobre mais il paie une prime en fin d’année, Est-ce que cette prime peut être déduite ou remplacer la prime de vacance selon la convention Syntec?
Est-ce que le fait de la nommer prime exceptionnelle ou même prime de vacance change quelque chose sachant qu’elle est payée en dehors de la période prévue?
31 août 2015 à 14 h 04 min
Si on fait une appréciation stricto sens des textes, une prime payée hors période ne pourrait pas être la prime de vacances.
Mais les juridictions font une interprétation plutôt large de la clause et considèrent en général qu’une prime exceptionnelle payée en fin d’année, peut suffire.
3 septembre 2015 à 14 h 07 min
Je pense que mon employeur n’a pas prévu de verser de prime vacances.
A partir de quand est-il en défaut et suis-je en droit de lui réclamer? Autrement dit, jusqu’à quand peut-il verser cette prime vacances?
(Je suis sous convention SYNTEC.)
7 septembre 2015 à 15 h 42 min
Si la prime n’a pas été versée dans l’année.
Elle peut être réclamée.
Je poursuis ma question.
Mon avenant au contrat de travail relatif à ma rémunération variable (performance) précise:
« Le calcul de ce bonus suppose que vous soyez présent dans l’entreprise et non démissionnaire aux dates de versement prévues en février et avril 2016, sinon ce bonus ne pourra vous être attribué.
Il est expressément convenu entre les parties que cette rémunération variable comprend forfaitairement la majoration légale au titre de l’indemnité de congés payés y afférente. »
Cette disposition est illégale, n’est-ce pas?
7 septembre 2015 à 15 h 43 min
Pour toute situation précise ….rien ne vaut un consultation personnalisée.
Mon blog n’a aucune vocation à se substituer à un rendez-vous en cabinet d’avocat.
9 septembre 2015 à 10 h 37 min
La prime vacances doit elle être calculée hors bonus?
10 septembre 2015 à 8 h 32 min
En général le bonus est un salaire qui confère des congés payés …donc oui, cela doit être pris en compte dans le calcul de la prime de vacances.
cela fait 3 ans et demi que je travaille dans une entreprise sous convention SYNTEC. En septembre 2015, nous avons reçu pour la première fois la prime de vacances (grâce à un collègue qui a lu la convention récemment).
J’ai deux questions liées à cette prime :
– sur quelle période est calculée la prime de vacances de 2015 ? Du 01/06/2014 au 31/05/2015 ou du 01/01/2015 au 31/12/2015 ?
– étant donné que lors de mon année d’arrivée dans l’entreprise (mars 2012) je n’ai pas bénéficié de congés avant juin 2013, dois-je demander à mon employeur de me verser cette prime de vacances depuis mars 2012 ou depuis 2013?
Je ne peux malheureusement pas répondre dans le cadre de ce blog à des consultations précises.
Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi en cabinet.
5 novembre 2015 à 10 h 53 min
Bonjour maître et merci pour cet article.
La convention Syntec prévoit elle une date de versement obligatoire pour cette prime?
En d’autres termes plus concrets : je quitte mon entreprise le 1er Décembre (démission, j’occupe mon poste depuis plus de 5 ans) et mon employeur refuse de payer cette prime car il faut être « présent au moment du versement ». Il vient de nous envoyer un mail nous disant que la prime de cette année serait décalée à l’année prochaine (nous n’avons rien perçu en Juin comme c’est habituellement le cas pour info). Est-il dans la légalité?
La convention collective prévoit que la prime doit être versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
7 novembre 2015 à 11 h 35 min
13 novembre 2015 à 13 h 36 min
L’entreprise dans laquelle je travaille est passée à la convention synthec début 2016 mais l’exercice est de juin à juillet. Vais-je toucher une prime de vacances calculée sur la base des 4-6 mois sous convention synthec ou est-ce que la base sera les 12 mois, incluant ceux durant lesquels nous étions sous une autre convention?
Tout de dépend de l’existence ou non d’accord d’entreprise accompagnant ce changement de convention collective.
18 novembre 2015 à 13 h 38 min
Je suis en train de négocier mon contrat pour intégrer une entreprise sous convention Syntec. La DRH m’a annoncé que mon salaire était versé sur 13 mois (avec une partie en juin et une en décembre), puis que ce 13eme mois correspondrait à la prime de vacances.
La prime de vacances peut elle s’assimiler au 13eme mois?
19 novembre 2015 à 13 h 20 min
la convention collective ne prévoyant pas l’obligation d’un treisième mois, il est important de regarder la manière doit votre employeur formule ce 13 mois sur le contrat de travail.
Cela permet de savoir si cela inclut ou non la prime de vacances.
15 janvier 2016 à 21 h 16 min
Je suis dans une SPL ayant comme convention collective Syntec.
Nos contrats de travail mentionnent un salaire mensuel et indiquent une prime / gratification pour le 13eme mois.
A la lecture de l’article 31 prime de vacances, nous n’avons pas droit si je comprends bien car nous avons la prime du 13 mois.
Dans le cas où est indiqué le salaire annuel sur 13 mois, y a t on droit ? Une prime est bien variable et on peut ne pas la donner.
Le salaire annuel sur 13 mois est fixe.
C’est vraiment pas clair pour moi.
18 janvier 2016 à 11 h 05 min
En fait tout dépendant de la manière dont est rédigé le contrat de travail.
En général, le 13ème mois est une modalité de répartition du salaire et donc ne contient pas la prime de vacances.
28 janvier 2016 à 9 h 10 min
j’aimerais avoir une renseignement concernant le bonus et la prime de vacances.
Dans notre société, nous avons notre bonus versé fin janvier.
Il est noté que le bonus total comprend le bonus + la prime de vacances.
La prime de vacances ne doit pas rentrées dans la déduction du bonus?
Malheureusement sans étude personnalisée, je ne peux me prononcer sur « ce que l’entreprise appelle un bonus » et le caractère contractuel ou non de ce dernier.
Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour ce faire.
Ping : SYNTEC : Les primes sur objectifs sont-elles des primes de vacances ? - Carole Vercheyre-Grard
7 mars 2016 à 17 h 03 min
le versement de la prime de vacance de la convention SYNTEC
le versement de la prime de vacance de la convention SYNTEC est elle assujettie au prorata du temps de travail effectif?
es ce à dire que cette prime peut être minoré en cas d’absence pour maladie par exemple?
Dans un avis d’interprétation de la prime de vacances
http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation/avis-1-du-19-03-90-relatif-a-la-prime-de-vacances-article-31-ccn-cicf-syntec
il est dit « …toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. … »
14 mars 2016 à 17 h 20 min
Si le choix de l’employeur est 1% du salaire et que vous avez été absent sans cause professionnelle et que cela a diminué votre salaire, cela semble possible.
9 mars 2016 à 16 h 55 min
est ce que l’employeur a le droit de refuser la rétroactivité de la prime vacance? et est ce que tous les employés doivent toucher le même montant ?
14 mars 2016 à 17 h 05 min
Tant que la prime de vacances n’est pas prescrite, le salarié peut la réclamer à son employeur.
En tout état de cause, la prime de vacances varie d’un salarié à l’autre, seule son méthode de fixation doit être identique.
mon employeur va appliquer la prime de vacance a partir de cette année suite a une demande du délégué de personnel
est ce qu’on a le droit de demander une rétroactivité sur les 3 années passées ? si c’est oui sur quel texte devant nous se baser pour appuyer notre demande?
OUi vous pouvez demander vos salaires tant qu’ils ne sont pas prescrits.
21 mars 2016 à 14 h 12 min
c’est pas des salaires mais c’est des primes vacance, sur quel article de loi devrai je m’appuyer ?
21 mars 2016 à 15 h 25 min
Les primes de vacances sont considérés comme des éléments du salaire et obéissent donc aux même règles de prescriptions.
21 mars 2016 à 16 h 25 min
est ce qu’il y un article de loi sur lequel je pourrai m’appuyer, par ce que mon employeur refuse la rétroactivité
22 mars 2016 à 16 h 18 min
Voici l’article du code du travail:
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 – art. 21
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
22 mars 2016 à 16 h 55 min
Nous avons été racheté par une entreprise avec une convention collective SYNTEC
A ce titre nous avons donc une prime de vacances (que nous avions pas avant le rachat)
Hors on nous annonce ceci
« Le salaire annuel est donc divisé par 12.12 => ce qui fera, sur une base de 24K€ brut, au lieu de faire 24K€/12 = 2000€, on fera 24K€/12.12 = 1980.2€ »
La prime de vacances ne doit elle pas venir en plus ? et non incluse ?
Si en 2017 l’entreprise va mal et pour X raison la direction décide de ne plus verser la prime de vacances (comme son nom l’indique c’est une prime) je me retrouve avec un salaire de 1980,20€ soit 23762,40 € (ald 24000€)
Est ce normal / légal ?
PS :bien sur les chiffres sont donné a titre d’exemple
22 avril 2016 à 15 h 01 min
Effectivement la prime de vacances vient en plus salaire lorsqu’il n’est pas précisé dans le contrat de travail qu’elle est incluse.
22 avril 2016 à 15 h 56 min
9 mai 2016 à 15 h 14 min
Je suis depuis 3ans dans une pme sous la SYNTEC, mon employeur n’a jamais payé de prime de vacances, mais il y a eu des prime de fin d’année (payées en decembre ou janvier).
A ce titre mon employeur dit que « l’entreprise a toujours distribué des primes, ce qui impliquait que cette prime « Vacances » n’était pas d’actualité. »
Est ce reellement le cas ?
D’autre part sur l’année 2015 il n’y a eu aucune prime, ni de vacances ni de fin d’année, comment peut on faire entendre notre droit ? est ce retro actif?
Pour cette année il nous demande de choisir entre la prime vacances qui sera versé le 31 octobre ou une possible prime de fin d’année …
et ajoute ceci quand au calcul « Le calcul de cette prime « Vacances » est simple. L’indemnité de congés payés correspond à 10 % du salaire brut. La prime « Vacances » correspond à 10 % de cette somme soit à 1% du salaire annuel brut. » il me semble que cela est a chaque employeur de convenir de la répartition de la prime, celle ci est elle correcte ?
12 mai 2016 à 14 h 59 min
La question est plus complexe qu’elle n’y parait.
L’employeur peut substituer certaines primes à la prime de vacances mais pas toute…
De plus, la répartition qu’il doit faire de la prime de vacances doit être égalitaire.
j’ai quitté ma société le 13/05 avec moins d’un an d’ancienneté
je n’ai pas eu ma prime de vacances.
j’en ai discuté avec ma RH et elle m’a dit que la prime était versée au 31/05 et comme je ne fais plus partie de l’entreprise à cette date elle n’est pas due.
vous me confirmez que c’est bien le cas ou dois-je demander une modification de mon dernier salaire ?
24 mai 2016 à 15 h 28 min
N’ayant pas connaissance des accords de votre entreprise cela m’est difficile de vous donner une réponse certaine.
Néanmoins, à votre place j’insisterai.
Jason M dit :
Je me permets de relancer le sujet car je viens d’être élu DP de ma société, et l’ensemble des employés me demandent de voir avec notre employeur pourquoi nous n’avons pas de prime de Vacance.
En cherchant, j’ai finalement compris que les employés qui ont osé demander avec insistance ont la prime de vacance, mais cela représente moins de 10% de la masse salariale.
Notre problème, est que d’après l’article 31 de la convention SYNTEC les primes ou gratification peuvent être considéré comme prime de vacance.
Pour une majorité des salariés, nous touchons des primes de déplacements en fonction de la distance de ceux-ci (grille indiquée sur nos contrats) ainsi qu’une prime d’astreinte.
Extrait d’un contrat pour les primes de déplacement :
Pour les jours effectués, facturés et payés en clientèle par Monsieur X X, il percevra une prime de déplacement. Cette prime est versée mensuellement et elle est fonction de l’éloignement entre le site d’intervention et le lieu de travail :
Distance parcourue inférieure à 41 km : 10 € brut/ jour,
Distance parcourue comprise entre 41 km et 80 km : 15 € brut/ jour,
Distance parcourue comprise entre 81 km et 150 km : 20 € brut/ jour,
Distance parcourue comprise entre 151 km et 300 km : 30 € brut/ jour,
Distance parcourue supérieure à 301 km : 40 € brut/ jour,
Est-ce que ces primes peuvent être utilisées comme « prime ou gratification » de l’article 31 de la convention ?
Sachant que la société existe depuis plus de 20ans, est-il possible de demander en plus les années ou aucune prime de vacance n’a été versé ?
16 juin 2016 à 16 h 27 min
Je ne pense pas que les prime d’astreinte ou les primes de déplacement puissent pallier l’absence de prime de vacances.
23 juin 2016 à 14 h 58 min
Concernant cette prime de vacances, pouvez-vous svp m’indiquer :
– Si elle concerne 10% des Cp de tous les salariés ou 10% des CP de chacun
– Si elle est la même pour tout le monde (même montant)
– Je suis arrivée l’année dernière dans ma société, d’avril à juin en intérim puis de juillet à décembre en CDD.
Mon patron aurait-il dû me la payer à partir quand j’étais en intérim et cdd et si oui totalement ou au proprata du temps passé dans l’entreprise ?
30 juin 2016 à 9 h 43 min
Je ne peux pas répondre à vos questions sans connaitre les accords d’entrprise s’il y en a …
En tout état de cause, je me permets de rappeler que les 10% des congés payés restent une règle subsidiaire dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas proposé un autre mode de répartition non discriminatoire.
Mon entreprise refuse de verser la prime de vacances à ses salariés car notre contrat de travail stipule « Cette rémunération inclura les primes et indemnités prévues, le cas échéant, par la convention collective visée à l’article 1 er du présent contrat. ».
La convention collective en question est Syntec.
Est ce légal selon vous ?
Cette mention donne lieu à discussion mais je ne l’estime pas suffisamment précise.
27 juin 2016 à 16 h 25 min
Actuellement en contrat d’apprentissage au sein d’une société qui dépend de la CCN syntec, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la prime de vacances.
Je suis en contrat depuis le 01/10/2015 jusqu’au 30/09/2016.
30 juin 2016 à 9 h 38 min
je ne vois pas ce qui l’empêcherait.
4 juillet 2016 à 16 h 33 min
1 juillet 2016 à 4 h 51 min
l employeur a t il le droit de retirer de l argent sur la prime vacance si on a etait malade cordialement
Non cela reviendrait à une discrimination en raison de l’état de santé…par contre, les droits à congés payés peuvent avoir diminués et donc par voie de conséquence la prime de vacances.
23 juillet 2016 à 12 h 24 min
J’ai été embauchée en janvier 2014 en cdd, dans une société soumise à la convention syntec (avec un cdd de 6 mois renouvelable 6 mois suivi d’un cdi en 2015) . En août 2014, les salariés de l’entreprise (qui sont tous en cdi) ont touché une prime de vacances d’un montant identique, quelque soit leur salaire. Pour ma part, j’ai bien reçu une prime de vacances mais le montant ne me satisfait pas. La rh m’a expliqué que le calcul avait été fait au prorata de mon temps de présence mais aussi par rapport à mon salaire (ce qui n’est pas à mon avantage). Cette différence dans les modalités d’attribution de la prime est-elle autorisée? Puis-je exiger de mon employeur qu’il calcule ma prime de vacance 2014 au prorata de mon temps de présence uniquement? (si la prime est de 500€, je devrais donc toucher 500€ divisé par les 5 mois de mon temps de présence ?)
Tant qu’il n’y a pas de rupture d’égalité entre les salariés, l’employeur a le droit de déterminer les modalités de fixation de la prime de vacances.
25 juillet 2016 à 14 h 19 min
Dans les 2 start-ups où j’ai travaillé, le salaire versé lors de la prise de congé était (très légèrement) supérieur au salaire en période de travail.
D’après mon employeur, les indemnités de congés devraient être légèrement inférieures au salaire, et la prime de vacance permet de compléter la différence, avec un petit bonus.
Donc d’après lui, la prime est bien versée avec chaque indemnité de congé.
Mais il n’y a pas de ligne correspondant à cette prime sur le bulletin de salaire, ce qui me fait douter.
J’ai des raison de ne pas lui faire confiance aveuglément, et je préfère avoir la confirmation d’une partie neutre.
25 juillet 2016 à 14 h 26 min
En matière de congés payés ( hors prime de vacances) l’employeur doit appliquer la solution la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire et 10% du salaire.
Votre employeur a donc tort.
25 juillet 2016 à 15 h 22 min
Je ne vois pas bien comment 10% du salaire peuvent être supérieurs au maintien du salaire (donc 100%), mais dans tous les cas, je comprends bien qu’il me faut chercher de l’aide et retourner au front.
26 juillet 2016 à 14 h 22 min
Je suis actuellement en Alternance depuis 3 ans dans une société ou je dépend de la convention collective SYNTEC. j’ai donc eu un CDD de 1 an, et actuellement mon contrat est du 01-09-2014 au 31-08-2016. Pendant toutes cette période je n’ai pratiquement pas pris de vacance. Les jours ont été payé par l’entreprise fin mai 2016.
Je me rend compte que d’après la convention j’aurai le droit à une prime de vacances, mais le comptable me dis que le paiement des congés payé, passe pour une prime et donc je ne toucherai pas d’autre prime de vacance.
En sachant que je n’en ai pas touché les années précédentes non plus.
Est ce vraiment considéré comme une prime ?
Puis je considéré que mon ancienneté est bien de 2 ans afin de bénéficier de la prime de licenciement ?
Avec nos collègues nous nous demandons si l’on bénéficier de la prime de vacances la 1ère année de notre arrivée dans l’entreprise, ou faut-il déjà avoir cumuler des congés ?
(exemple : arrivée en juin dans l’entreprise et prime versée en juin pour tout le monde sauf pour le nouvel arrivant).
Est-ce que les périodes d’intérim et de CDD comptent dans le calcul ?
1 août 2016 à 13 h 43 min
Je voudrais savoir si la prime de vacances peut être diminuée suite à mes variables (liées aux objectifs de mon poste, 150€ Brut trimestriel). Est-ce que les arrêts maladies peuvent également faire baisser cette prime de vacances?
8 septembre 2016 à 12 h 26 min
avec une convention Syntec est ce que pour trouver le salire brut annuel, le salaire mensuel brut est multiplié par 12.12 pour tout ce qui dossier administratif (Direccte par exemple)
Je suis désolée mais je ne comprends pas votre demande.
MITHIA Magali dit :
14 septembre 2016 à 9 h 41 min
Chez nous la prime de vacances est versé tous les mois de janvier à décembre. Est ce que c’est légal? peut on encore appeler ça une prime de vacances ?
7 octobre 2016 à 10 h 13 min
L’employeur peut tout à fait décider de payer mensuellement la prime de vacances.
7 octobre 2016 à 11 h 03 min
Je travaille dans une société conventioné Syntec depuis 14 ans. Je suis actuellement en arrêt maladie depuis fin Juillet 2016. Ai je droit à la prime de vacance (normalement versée sur le salaire de sepembre) sachant que je n’ai pas pris de vacance en Aout? j’ai pris seuement une semaine de vacance en Juin.
7 octobre 2016 à 13 h 29 min
L’arrêt maladie n’empêche nullement le versement de la prime de vacances. Si c’était le cas, il s’agirait d’une discrimination en raison de l’état de santé ce qui est interdit par la loi.
J’ai fait la demande de ma prime de vacances (je suis sous la convention collective syntec) et la réponse du comptable est la suivante :
« Pour notre cas au 30/06/2016, nous devions régler la prime de vacances dans le cas où il lui restait des congés sur la période du 01/06/2015 au 31/05/2016, c’est à dire le compteur CP N-1 sur son bulletin de salaire.
Et donc ce compteur CP N-1 a bien été soldé en date du 31/05/2016 « .
Je ne comprends par pourquoi mon comptable parle de congés restants N-1.
19 octobre 2016 à 11 h 15 min
Je ne comprends pas non plus la réponse de votre Expert Comptable ..mais peut être est ce par ce que je n’ai qu’une parcelle de l’information.
S’agit – il d’un salarié sorti des effectifs de l’entreprise?
petton dit :
Il est indiqué dans nos contrats de travail que le 13ème mois comprend la prime de vacances.
Le 13ème mois, issu d’un accord d’entreprise, peut-il inclure la prime de vacances?
19 octobre 2016 à 14 h 54 min
Le 13 mois n’étant pas prévu par la convention collective, un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir l’existence d’un treizième mois incluant la prime de vacances à la condition que cette prime soit inférieure à un mois de salaire.
Un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir l’existence d’un treizième mois incluant la prime de vacances à la condition que cette prime soit inférieure à un mois de salaire.
20 octobre 2016 à 8 h 53 min
Merci de votre retour. Pouvez-vous m’apporter quelques précisions svp.
Notre accord d’entreprise prévoit le versement d’un treizième mois incluant la prime de vacances.
Le treizième mois est égal au salaire du mois de décembre (hors prime) et comprend la prime de vacances. Il est versé soit en deux fois (1/2 juin, 1/2 décembre) ou mensuellement (1/12 par mois) suite à un accord d’entreprise.
La prime étant inclue dans le treizième mois on ne connait pas son montant et le treizième mois est égal à un mois de salaire. Donc mon employeur peut-il faire ça?
glazick dit :
21 octobre 2016 à 17 h 59 min
Pour moi, il devrait y avoir trois lignes sur le bulletin de paye de juin et décembre :
– paye de juin ou décembre
– treizième mois
– prime de vacances
2 novembre 2016 à 12 h 26 min
Pas forcément, mais cela serait effectivement plus clair.
Si le 13ème inclus la prime de vacances alors il devrait être supérieur à un mois de salaire ordinaire, non?
2 novembre 2016 à 12 h 37 min
2 novembre 2016 à 12 h 21 min
Je ne peux aller plus avant dans ma réponse, si vous souhaitez plus de précision, je ne peux que vous inviter à une consultation privée avec étude de l’accord d’entreprise tant sur le fond que sur la forme.
19 octobre 2016 à 17 h 38 min
J’ai travaillé pendant 3 ans dans une entreprise qui a la convention collective SYNTEC. Je n’ai jamais touché cette prime vacances durant les 3 ans.
J’ai quitté cette entreprise au mois d’avril dernier en signant un solde tout compte.
Suis je en droit de demander ma prime vacances pour ces 3 années à mon ancien employeur ?
4 novembre 2016 à 19 h 25 min
j’ai cru comprendre que la prime de vacances était proportionnelle au nombre de jours de CP pris. Est-ce bien le cas et faut il les avoir pris sur juillet août ou à n’importe quel moment de l’année ?
7 novembre 2016 à 9 h 25 min
Effectivement c’est le cas !
IL importe peu la date de prise de ces congés.
7 novembre 2016 à 15 h 53 min
Si la prime de vacances est inclus dans le 13ième mois, alors quel doit être le montant du 13ième mois?
Seulement le salaire de décembre ou salaire de décembre + prime de vacances?
18 novembre 2016 à 12 h 01 min
Encore une fois, tout dépend des accords d’entreprise.
Si rien n’est prévu, le 13ème mois peut inclure la prime de vacances mais inclure ne veut pas dire ajouter.
je sollicite votre aide pour avoir quelque renseignement dans mon entreprise nous avions le droit a des chéques vacances qui ont été transformé en prime de vacances suite a un accord signé le 26 mars 2013.
au mois de mai 2016 ils ont souhaités faire un avenant sur cette accord pour rajouter que les salariés ayant 4 mois d’arrêt de travail dans l année ne bénéficieront plus de cette prime.Cette avenant a était signait .Jusque la tout est normal mais moi ce que je souhaiterais avoir comme précision c est que sur le premier accord sur l article 4 révision -dénonciation -clause de sauvegarde
Dans une telle hypothèse,et à titre de compensation,les parties signataires conviennent que le principe du versement de la prime de vacances ,tel que prévu par le présent accord,continuera à bénéficier aux salariés présents aux effectifs au jour de la dénonciation et continuant,par la suite,à répondre aux conditions fixées par l’accord dénoncé,sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur.
comment comprendre cette article pour moi je dirai que tout les salaries présent dans les effectifs avant les dénonciation pourront toujours avoir le droit a leur prime même si il ont 4 mois d arret
Je ne peux que vous conseiller une consultation en cabinet d’avocat car l’interprétation d’un accord collectif doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble de l’accord.
Pour moi, la fin de l’article 4 indiquant « sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur », est une clause vous engageant à renoncer à vos droits pour le futur.
En résumé, l’employeur et les organisations syndicales signent un accord, ce dernier indique à la fin les modalités de le modifier, et que dans le cas d’une modification :
– les droits antérieurs seront préservés
– sauf si la modification indique qu’ils ne le seront plus.
Cela me parait très contestable.
Mais, mieux vaut peut-être attendre l’avis du propriétaire de ce site.
15 novembre 2016 à 8 h 31 min
14 novembre 2016 à 16 h 10 min
En rupture conventionnelle avec fin de CDI le 24/12/16, suis je en droit de demander ma prime de vacances dans le solde de tout compte pour la période du 01/06/16 au 24/12/16?
Mon employeur est il en droit de refuser de la payer (nous sommes en Convention Syntec).
18 novembre 2016 à 14 h 56 min
Il semble difficilement justifiable pour votre employeur de justifier d’un refus de vous payer la prime de vacances proratisée.
16 novembre 2016 à 1 h 48 min
Je viens de signer un Cdi
où c’est stipulé que la prime de vacances est inclu dans mon salaire Brut
est-ce normal ou dois-je faire réctifier cela.
Je n’ai pas encore commencé mon activité
Ps: en cas de grand déplacement national y-a t-il un délais de prévenance à respecter par l’employeur en cas de changement de mission en tant que IC ??? convention Synthec
Le contrat de travail peut valablement prévoir que la prime de vacances est incluse dans le salaire fixée au contrat.
17 novembre 2016 à 0 h 00 min
J’ai récemment démissionné d’une entreprise de prestation de service en convention SYNTEC. Embauchée le 12 janvier 2015, mon contrat a pris fin le 29 septembre 2016. À la réception de mon solde tout compte, je me suis rendue compte que la prime vacances (que j’avais bien perçue en 2015 sous le nom de prime d’activité) ne m’avait pas été versée. J’étais persuadée que mon ancien employeur devait me la verser au prorata temporis, Ma gestionnaire de paye m’a répondu que je n’y avais pas droit car j’avais moins de 2 ans d’ancienneté. Je viens que cette prime ne tient pas compte de l’ancienneté. Comment prouver la légitimité de ma demande? En vous remerciant d’avoir lu ces lignes.
Vous pouvez expliquer à votre employeur que la convention collective ( article 31) ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour l’application de la prime de vacances.
Carole VERCHEYE-GRARD
22 novembre 2016 à 11 h 43 min
Je suis dans une société en convention syntec.
Je n’ai pas de prime de vacances. Mais mon contrat de travail stipule une prime annuelle au prorata d’un quart de mois de salaire.
Cette prime contractuelle peut-elle remplacer la prime de vacances ?
1 décembre 2016 à 16 h 56 min
Tout dépendant de la rédaction de la clause de votre contrat de travail qui ne peut être examinée qu’en cabinet d’avocat.
bonjour Maître; je suis déléguée DP dans mon entreprise convention syntec. Certains salariés ont dans leur contrat de travail cette phrase : « salaire brut prime de vacances incluses » , de même sur les bulletins de salaires il n’est pas mentionné que cette prime est incluse dans leur brut, ni son montant.
Est-ce que légalement l’employeur peut indiquer dans le contrat que la prime est incluse, sans la différencier du salaire sur la fiche de paie ? comment savoir si elle a bien été calculée en fait ou si les salariés sont « spoliés » de cette prime ?.
si ce n’est aps légal, est-ce que ces personnes peuvent demander rétroactivement le versement de cette prime sur les 3 dernières années ?
La prime de vacances peut être incluse dans le salaire si le contrat de travail le prévoit.
Pierre Jacques dit :
Comme beaucoup de gens je me pose des questions sur la prime vacances. Cette année elle m’a été refusée car j’ai eu une prime de cooptation.
Mais j’ai reçu cette prime de cooptation en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre dont vous parlez (une partie en mars, une partie en novembre).
Si je met de côté le fait que j’ai l’impression d’avoir été trahi moralement (on m’a fait miroiter plus de gain que ce que je n’ai eu en fin d’année, croyant que j’aurais, et la prime de cooptation, et la prime de vacances), j’ai deux interrogations :
1) est-ce qu’une prime de cooptation entre vraiment dans la catégorie des primes qui peuvent être déduites de la prime de vacance ?
2) est-ce que mon entreprise est dans son droit en me refusant la prime de vacance alors que l’autre prime était en dehors de la période précédemment citée ?
Je l’ai réclamée et on m’a répondu que j’avais théoriquement raison mais que cela faisait plus de X années qu’ils prenaient en compte les primes sur toute l’année et qu’ils n’allaient pas changer pour chaque interprétation de la convention syntec de chacun.
Merci pour votre aide (et aussi pour toutes vos réponses illuminantes ces 2 dernières années sur votre article de blog 🙂
2 janvier 2017 à 14 h 21 min
Je dirai, sans certitude néanmoins que la prime de cooptation pourrait remplacer la prime de vacances, même si elle n’est pas versé sur la période prescrite pour la prime de vacances.
En effet, plusieurs décisions de jurisprudence ont considéré que des primes non clairement définies par une disposition légale ou conventionnelle pouvaient remplacer la prime de vacances …tant qu’elles étaient versées annuellement.
notre société dépend du Syntec et n’a pas d’accords d’entreprises complémentaires.
Nous allons engager une demande de rétroactivité, mais nous souhaitons comprendre si dans ce cas le calcul doit s’appuyer sur la masse salariale au moment de la demande de rétroactivité, ou sur celle de chacune des années concernées au 31/12 de l’année de calcul ?
2 janvier 2017 à 14 h 26 min
Vous devrez reprendre la masse salariales des trois années concernées.
Mhaouch dit :
19 décembre 2016 à 14 h 26 min
je vais signer un CDI avec une entreprise qui a la convention Synthec.
J’ai convenu d’un salaire brut annuel (X) avec l’entreprise. Sauf qu’à réception de la lettre d’intention d’embauche, je m’apercois que le salaire annuel brut se décompose: en une rémunération fixe annuelle payés en 12 mois plus la différence qui correspond à la prime de vacances payée au mois de mai.
Est-ce normal? la prime ne devrait-elle pas être versée en plus de mon salaire brut annuel négocié?
2 janvier 2017 à 14 h 01 min
L’employeur peut parfaitement prévoir cette modalité (inclure la prime de vacances dans le salaire) dans votre contrat de travail…vous êtes libre de l’accepter ou non si cela ne vous semble pas correspondre à vos échanges et accords oraux.
Himed dit :
Dans mon contrat de travail, il est stipulé que la prime de vacances est incluse dans le salaire répartie sur 12 mois.
Mais mon salaire est au plancher, suivant la grille de salaire (SYNTEC).
La prime de vacances est-elle réellement incluse dans la grille salariale SYNTEC ?
Si la prime de vacances peut être incluse dans le salaire, ce dernier doit être augmenté d’autant par rapport à la grille salariale.
En effet, La prime de vacances n’est pas incluse dans la grille salariale SYNTEC.
J.G dit :
5 janvier 2017 à 9 h 52 min
1) J’ai été embauché en CDI le 02/01/13. Or je n’ai pas eu de prime de vacances (ni autre prime) entre le 1er mai et le 31 octobre 2013. Est-ce normal?
2) Une prime notifiée sur bulletin « exceptionnelle » peut-elle remplacer la prime de vacances?
1) non, la prime de vacances est obligatoire chaque année
2) oui, un prime peut remplacer la prime de vacances
5 janvier 2017 à 10 h 10 min
Le 01/12, notre contrat de travail est passé d’une Société à une autre Société du groupe soumise à la convention SYNTEC. L’avenant à notre contrat de travail précise que les modalités de notre nouveau contrat restent inchangées par rapport au contrat précédent. L’article concernant notre rémunération prévoit que celle-ci inclus les éventuelles indemnités conventionnelles de congés payés et la prime de vacances dans un souci de simplification. Cependant notre précédent contrat ne faisait mention d’aucune prime de vacance.
Est-ce légal? Le fait d’inclure désormais une prime de vacances à notre rémunération brute ne revient-il pas à baisser notre salaire de base?
Effectivmenent, le fait d’inclure désormais une prime de vacances à votre rémunération brute consiste à baisser votre salaire de base?
Cela ne peut donc pas vous être imposer.
IL ne faut donc pas signer cet avenant.
Je suis en maladie professionnelle depuis le 2 mai 2015.
Mon entreprise est soumise à la convention SYNTEC et ne m’ a pas versée de prime de vacance en 2016 . Après réclamation , mon entreprise me propose une régulation sur le mois de février 2017 de 50€ .Sachant que mon salaire brut sur 12 mois s’élève à 40 000€.
50€ de prime de vacance me paraisse peu.
Combien mon entreprise devrait me verser normalement.
17 février 2017 à 15 h 23 min
Effectivement cela semble assez peu..en général la prime de vacances est souvent de 1% du salaire annuel.
En tout état de cause, il faut regarder le salaire perçu et si il y a des accords d’entreprise sur la répartition de la prime.
13 février 2017 à 17 h 43 min
Il y a quelques années, alors que nous avions demandé le versement de la prime de vacances, notre direction a décidé de couper en deux notre « treizième mois » : une moitié payée en Juin et l’autre en Décembre, ainsi nous avions un versement supérieur à 10% dans l’espace temps légal ! Est-ce légal ? sachant que pour ce « treizième mois » qu’il ne s’agit bien d’une prime à caractère exceptionnelle mais bien d’une prime annuelle forfaitaire et garantie, que penser également de l’article 32 de la convention qui parle d’une rémunération 1/12 de mois devant être incluse dans la rémunération annuelle ?
17 février 2017 à 15 h 54 min
Tout dépend de la manière dont ce treizième mois était prévu dans les contrats de travail.
14 février 2017 à 11 h 30 min
Je suis consultant dépendant de la convention syntec.
Notre employeur nous a dit que nous ne bénéficierons pas de la prime de vacances car l’entreprise est deficitaire.
Je ne trouve nulle part mention de cas particulier de non versement de la prime.
Votre employeur a totalement tort.
22 février 2017 à 12 h 22 min
La convention collective prévoit une prime de vacances ( mettalurgie)
l employeur nous dit qu ‘un accord a été établi en 1981
La convention collective a été renouvellée en 2006
L accord qui a été établi doit il être revu quand la convention change ou a t il une durée indéterminée ?
Le 13 eme mois peut il substituer la prime de vacances?
Dans la hiérarchie des normes, la convention collective de 2006 devrait primer sur un accord de 1981 si elle est plus favorable au salarié.
J’ai été embauchée le 23.08.2017 au sein d’une entreprise syntec et je vais demander une rupture conventionnelle à mon patron. Au mois de décembre j’ai pris des congés sans solde.
Du coup mon employeur devra t il me verser ma prime vacances prorata temporis si je sors de l’entreprise courant avril ?
Cela va être compliqué en l’espèce car il n’y a pas seulement le temps de présence mais également le moment du versement qui posera une difficulté.
Je suis dans une SPL convention Syntec.
La direction nous a dit que la prime de vacances est notre 13eme mois. A t-elle raison ?
Elle a donné cette prime aux personnes en CDD car ne bénéficiant pas de 13 mois…
J’ai trouvé dans cet article :
http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/76381
« En effet, pour qu’elle ne représente pas une charge trop lourde pour les employeurs, les conventions collectives prévoient généralement que toute prime versée en cours d’année à divers titres, peu importe sa nature (prime de rendement, prime d’objectif, etc.), est considérée comme une prime de vacances, à condition qu’elles soient au moins égales au montant de la prime de vacances normalement allouée et qu’une partie soit versée pendant la période de prise des congés d’été (mai à octobre).
Cependant, la jurisprudence a estimé que la prime de 13ème mois ne pouvait être assimilée à une prime de vacances dans la mesure où il s’agit d’un élément du contrat de travail dans lequel il est dit explicitement que la rémunération du salarié est établie sur 13 mois (2).
La prime de vacances est exclue du calcul de l’indemnité de congés-payés (3) »
Qu’en est-il exactement car on est perdu
Tout dépend de ce que votre contrat de travail prévoit.
Le 03/05/2017 mon contrat de travail sera terminé (licenciement économique). La convention collective est la Syntec. La prime de vacances est versée fin juilleet, est ce que je peux demander lors de mon solde de tout compte, de percevoir la prime de vacances ?
De plus, ils m’avaient proposé une modification de contrat ( changement de poste avec baisse de salaire, et changement de statut), sur leur courrier il était spécifié un délai de réponse de ma part a 1 mois. Or j’ai répondu avant le terme et ils m’ont convoqué à l’entretien au préalable au licenciement bien avant le déli de 1 mois. sont ils en tort ?
19 avril 2017 à 11 h 17 min
Vous pouvez bien sur prétendre à votre prime de vacances.
Concernant votre réponse avant le délai d’un mois, cela permet à votre employeur d’enclencher une procédure de licenciement plus tôt ..malheureusement.
Par contre rien ne dit que cette procédure est totalement régulière car de nombreux autres aspects sont à examiner pour contester un licenciement.
je vous remecie pour votre rapidité de réponse. Que dois je regarder comme aspects concernant le licenciement ?
28 avril 2017 à 16 h 47 min
En matière de licenciement économique, il y a une procédure particulière à respecter tant sur la forme que sur le fond, des critères d’ordres, justifier d’un motif économique, envisager le reclassement, proposer la CRP…
Je suis à votre disposition si vous souhaitez une analyse précise de votre situation et vous laisse prendre contact avec mon cabinet pour une consultation personnalisée.
Carole VERCHEYRE- GRARD
Animak dit :
17 mai 2017 à 11 h 41 min
Quelle majoration appliquer pour les salariés ayant des enfants à charges ? Après multiples recherches je ne trouve rien sur les modalité de majorations…
24 mai 2017 à 15 h 12 min
Dans la convention collective, il n’y a pas de majoration pour des enfants à charge au titre de la prime de vacances.
Mais certains accords d’entreprise peuvent le prévoir.
IL faut donc regarder ce qui est spécifique à votre entreprise en prenant notamment contact avec les DP.
Je me permets de vous contacter car je suis sous la convention syntec et je travaille dans une SSII. Mon contrat de travail prévoit le versement d’une enveloppe globale de primes d’un montant X comprenant la prime vacances et la prime variable. Les modalités de calcul et de versement ne sont pas précisées dans mon contrat (sauf pour la prime vac). La prime variable est soumise à objectifs.
La prime vacances est versée tous les ans en juin.
Le prime variable qui constitue le solde est versée au mois anniversaire de mon entrée dans l’entreprise : en mai.
Chaque année pour trouver la prime variable mon entreprise retire la prime vac de N-1 de mon enveloppe de primes X.
Cette année en mai ils ont décidé d’arrêter le décalage donc je me retrouve avec en mai 2017 le retrait de la prime vacances 2016 et celle de 2017. Car un nouvel « exercice » s’appliquant à l’ensemble de la société démarrera en juillet.
Dorénavant tout sera versé en juillet : prime vac de 2018 et solde variable avec retrait de prime vac 2018 (puisqu’il n’y aura plus de décalage.).
Par conséquent en 2017 je me retrouve avec une prime variable très faible.
L’employeur peut parfaitement écrire dans le contrat de travail que la prime de vacances est inclus dans la rémunération.
Cela lui permet donc de l’inclure dans la partie variable.
Il faut tout de même que cela ait été accepté par le salarié et que les modalités de fixation de la part variable soit très claire.
29 mai 2017 à 10 h 09 min
Bonjour maître je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.
En l’occurrence aucune modalité de versement ou de fixation de la part variable ne sont précisés dans le contrat de travail.
24 mai 2017 à 10 h 23 min
J’ai intégré une entreprise sous la convention Syntec le 20 Mars 2017. La prime de vacances, habituellement versée en Septembre est cette année versée en juin.
Est-ce que je vais recevoir cette prime ? Si oui, comment sera-t-elle calculée ? Au prorata ?
La convention collective ne prévoit pas cette condition de présence pour le versement de la prime de vacances.
Aussi votre employeur, sauf à justifier d’un accord d’entreprise différent ne peut vous opposer cela.
Vous pouvez donc réclamer votre prime.
8 juin 2017 à 10 h 57 min
Je dépends de la convention collective nationale des bureaux d’études technique du 15 décembre 1987;
J’ai demandé une rupture conventionnelle et mon contrat s’arrete le 21 juin de cette année. Puis je prétendre à la prime de vacances avant mon départ? Je n’ai perçue aucune autre prime cette année. Suis je dans mon droit si je la réclame en plus de l’indemnité de licenciement et des congés payés? L’employeur est-il obligé de la verser?
Je ne vois pas ce qui l’interdirai sauf si un accord d’entreprise prévoit une autre répartition.
GuillaumeJA dit :
13 juin 2017 à 15 h 49 min
Mon contrat de travail (convention SYNTEC) prévoit :
– une rémunération sur 13 mois (le 13e mois étant payé à moitié en décembre, à moitié en juin),
– une prime contractuelle variable sur objectif de chiffre d’affaire annuel (payée le mois suivant l’établissement du bilan au prorata de l’objectif réalisé, en Février ou en Mars) .
Néanmoins il ne mentionne aucune prime vacance.
Depuis que je suis dans la société des primes exceptionnelles de montants différents sont versées à tous et tous les ans à la fin mai ou àla fin juin.
J’ai donc trois questions :
1) Je suis arrivé le 07/09/2013 dans la société, je n’ai touché aucune prime durant l’année 2014. Est-ce normal ? Puis-je la réclamer aujourd’hui?
2) D’un commun accord avec mon patron, nous avons réduit ma période de préavis suite à ma démission. Je quitte la société le 23/06/2017. J’ai appris qu’aucune prime de vacance n’était prévue dans mon solde tout compte. Je n’ai touché aucune prime exceptionnelle en 2017. Est-ce normal ? Dois-je anticiper la demande de prise en compte de cette prime dans mon solde tout compte ou dois je attendre le jour de mon départ pour la réclamer ?
3) Je quitte donc la société le 23/06/2017, mon employeur me doit pour la période de Janvier à Mai 2017 l’intégralité de mon demi-13ième mois. Qu’en est-il pour la période du 01 Juin au 23 Juin 2017, me dois t-il mon demi-13ième mois au prorata?
4)Pour finir question annexe (pas la plus importante), mon contrat prévoit que ma rémunération soit réexaminée chaque année au mois d’Avril en fonction de l’évolution au sein de la société… Aucun entretien n’a été réalisé en Avril, j’ai rencontré mon patron le 27 avril afin de lui faire part de mon souhait de quitter la société, en lui laissant le choix de la rupture conventionnelle ou de la démission. Si j’avais attendu mon entretien annuel, j’aurai eu une prime exceptionnelle conséquente et une hausse du salaire (minimum 1%). Néanmoins la mauvaise organisation de l’Entreprise fait que les entretiens ne sont réalisés qu’au mois de Juin, puis je faire une réclamation ou est-ce tiré par les cheveux ?
Vous remerciant grandement par avance et dans l’attente de vos réponses,
20 juin 2017 à 16 h 51 min
Sans étude de votre situation précise à la lumière de vos fiches de paye, de votre contrat de travail, de vos avenants éventuels et des accords spécifiques à votre entreprise, je ne peux me prononcer sur votre situation personnelle.
Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous en cabinet .
15 juin 2017 à 19 h 59 min
Je dépends de la convention SYNTEC et le versement des primes de vacances se fait au cours du mois de juin de chaque année.
J’ai intégré ma société en mars 2016. En Juin 2016, j’ai reçu une prime correspondant au prorata de ma présence dans l’entreprise.
Mais aujourd’hui, au moment du versement de la prime pour cette année, on m’explique que la prime est calculée sur ma présence entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016 et que le calcul de l’année passée était erroné.
Je vous avoue que je suis étonné de l’année de référence prise en compte pour le calcul de la prime.
Vous remerciant par avance de vos précisions.
La prime est calculée sur les congés payées donc il est logique que cela fasse référence à la période de juin N à mai N+1
Par contre , je ne peux pas vous expliquer le premier calcul qui vous a été fait en juin 2016, faute d’accès à votre dossier personnel ( fiche de paie , accords etc)
21 juin 2017 à 15 h 08 min
Si je comprends bien, la prime versée en juin 2017 fait référence à la période allant de juin 2017 à mai 2018 ?
23 juin 2017 à 16 h 34 min
Mon entreprise ne verse pas la prime de vacances et pourtant nous faisons partie de la syntec.
Dans mon contrat de travail il est stipulé après ma rémunération « incluant la prime de vacances. ».
Est ce vraiment légal ?
Est il possible de réclamer la prime de vacances ?
Le contrat de travail pourrait prévoir que la prime de vacances est inclus dans le salaire. Tout dépend du montant du salaire et de la formulation.
14 juillet 2017 à 10 h 46 min
Je touche actuellement un salaire annuel correspondant au minima syntec de ma classification et pas plus. Dans ce cas, est-ce que je touche la prime de vacance ?
En gros, un salarié au minima syntec de sa catégorie doit toucher annuellement
salaire minima syntec annuel
salaire minima syntec annuel + prime de vacance
La prime de vacances peut elle incluse dans le salaire annuel minima syntec ?
18 juillet 2017 à 14 h 22 min
La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec.
14 juillet 2017 à 12 h 01 min
Voici d’autres informations dont je dispose
http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Salaire_minimum
Une prime de vacances est prévue par la convention collective SYNTEC[14].
Malheureusement il n’est pas clairement défini si cette prime de vacances est en supplément ou incluse dans le salaire minimum.
Arguments pour l’inclusion :
Le périmètre du salaire minimum inclus les rémunérations accessoires fixées par la lettre d’engagement[15][16] et il serait possible de comprendre que la prime de vacances en fait partie
Arguments contre l’inclusion :
La prime de vacances n’est pas considérée dans le chapitre de la Convention Collective consacrée à la rémunération[17], elle est donc en supplément.
Sachant que l’ensemble des primes de vacances touchées par les salariés est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés
alors est-ce que la prime de vacance rentre dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?
Calculer et verser la prime de vacances
https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/fiche_print.aspx?idSGML=88c01f4e-2d76-4913-8879-0637d7be558f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C2&pageNumber=5&section=P05C2F050&mode=print&op=2
20 juillet 2017 à 15 h 09 min
« La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec. »
Pouvez-vous me confirmer que la prime de vacances Syntec est une complément de salaire obligatoire d’origine conventionnelle de type « gratifications » et non de type « primes » dans les accessoires du salaire (donc non incluse dans le salaire de base) et que la prime de vacances Syntec est bien exclue du calcul de l’indemnité de congés-payés ?
Merci encore pour votre réponse et pour vos confirmations
je suis salariée d’une entreprise sous CCN Syntec.
Il est précisé dans mon contrat de travail que je percevrai « une rémunération mensuelle fixe brute de xxxx euros (prime de vacances incluse) ».
Pour moi, ce n’est pas légal, pour plusieurs raisons…
La SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Or, un responsable m’a assuré (oralement malheureusement) que certains salariés n’ont pas accepté cette mention dans le contrat de travail, et qu’ils touchent donc bien une prime de vacances en plus de leur salaire de base.
En outre, la CCN prévoit que « le montant global des sommes versées au titre de cette prime doit être au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.
Et que la prime doit donc être évaluée selon 2 modalités :
– le montant de la masse des indemnités de congés payés dus à l’ensemble des salariés au 31 mai de l’année considérée
– le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise (au moins égal à 10 % de la masse définie ci-dessous).
–> D’après ces dispositions, je n’arrive pas à concevoir comment il serait possible de réintégrer d’office cette prime à un salaire brut FIXE…
Autre point, sur le bulletin de salaire, peu importe le mois de l’année, il n’est jamais fait mention d’une ligne « prime de vacances ».
Je n’ai qu’une ligne de salaire de base.
Quid de l’obligation de la verser entre le 1er Mai et le 31 Octobre, donc ?
Enfin, dernier point… Lorsque le contrat de travail comporte une mention moins favorable que la convention collective, c’est la convention collective qui doit s’appliquer.
Pour moi c’est clairement le cas.
J’aimerais faire part de l’ensemble de ces remarques à notre délégué du personnel pour qu’il renégocie avec la direction.
Pourriez-vous me donner votre avis s’il-vous-plait ?
25 août 2017 à 15 h 43 min
En réalité, il faut tout d’abord vérifier si votre salaire est supérieur à la grille de salaire SYNTEC. Pour ce faire, vous pouvez déduire forfairement 1% de votre salaire mensuel et vérifier ce point.
En tout état de cause, la prime de vacances doit apparaître sur la fiche de paie de manière distincte.
La prime est elle versée par rapport aux indemnités perçues (i.e. le nombre de jours de congés payés posés sur la période) ou par rapport au nombre de jours de congés accumulés ?
Etant arrivé en mai 2016 dans mon entreprise, je j’ai pu poser que deux jours entre le 1er juin et le 31 mai 2017. Je n’ai donc pas eu de prime de vacances en juin 2016 et cette année je n’ai eu qu’une trentaine d’euros.
De prime abord cela ne m’a pas choqué mais je vois que vous évoquez souvent dans vos réponses le prorata temporis, auquel cas au bout de 15 mois dans l’entreprise j’aurais déjà dû toucher une prime de vacances complète et pas seulement les deux jours de CP que j’ai posés l’an dernier ?
1 août 2017 à 13 h 51 min
Maitre bonjour
Suite à un accident du travail en Juillet 2013, je suis toujours en arret de travail , invalidité cat 2 , mon employeur ne m’ayant pas encore licencié .
Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0€ de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés
Puis je la réclamer ?
25 août 2017 à 15 h 48 min
Votre situation me semble particulièrement atypique car vous devriez être déclaré inapte et bénéficier d’un licenciement au bout de 4 années.
En tout état de cause, comme la prime de vacances a été payée l’année précédente, vous pouvez demander son paiement cette année, sur le principe de l’usage et de l’absence de discrimination par rapport à l’état de santé.
La question aurait pu être différente si ladite prime n’avait jamais été payée pendant votre arrêt maladie. Votre employeur pouvant prétendre que cette prime ne serait réglée que lors du paiement des congés payés / où de la prise de ceux ci. La question sera alors l’objet d’un contentieux non encore tranché à ma connaissance.
Marc Bladinieres dit :
Je travaille dans une SSII et suis sous le régime syntec. Depuis quelques années je touche mon salaire sur 12 mois + une part variable dont les conditions de calcul changent chaque année, mais une constante reste : la prime de vacances a été incluse dans cette part variable, ce qui me semble « étonnant ». Pouvez-vous me dire si cette pratique est légale ?
25 août 2017 à 16 h 12 min
Cela dépend de plusieurs paramètre :
– ce que prévoit votre contrat de travail
– ce qui est inclus dans cette part variable
– le nom donné à cette part variable.
Seule une étude de votre contrat de travail et de vos fiches de paie permettent de trancher.
Je suis en CDD (6 mois) dans une entreprise qui veut m’embaucher en CDI en octobre 2017.
J’ai un contrat de travail de 35 h et aucune prime écrite dessus. Elles viennent en supplément de mon salaire.
Très bonne nouvelle sauf que mon patron ne veut pas me payer la prime de vacances au quelle j’ai le droit à la fin de mon CDD car il dit que la première année il n’y a pas de prime pour les salariés. Je suis d’accord pour les autres primes mais celle-ci est-il obligé de ma la payer ?
De plus je suis au coefficient 210 (employé) alors que je suis technicienne-formatrice donc minimum 275 avec un plus gros salaire. Il fait ça pour que les salariés n’est pas d’augmentation annuel. Est-il dans ses droits ?
Personnellement je ne pense pas signer le CDI proposé mais je souhaiterais savoir si en lui réclamant la prime de vacances si je suis dans mes droits.
26 septembre 2017 à 13 h 12 min
IL n’y a pas de minimum d’ancienneté pour bénéficier de la prime de vacances dans la convention collective.
Néanmoins un accord d’entreprise peut prévoir des conditions différentes.
27 septembre 2017 à 11 h 03 min
Merci pour votre réponse Maître
laura De Lombaerde dit :
20 septembre 2017 à 20 h 14 min
Je suis embauché dans mon entreprise depuis le 13 juin 2016. Dans mon contrat il est stipulé « qu’une prime de vacances et de fin d’année est accordée après six mois d’ancienneté » . A ce jour je n’ai reçu aucune des deux primes.
Puis je les réclamés au patron?
Et si il refuse, que dois je faire?
Olivier Momessin dit :
4 octobre 2017 à 9 h 35 min
Je suis arrivé dans mon entreprise en avril 2016. Sur ma paie de juin 2016, j’ai bénéficié de 170€ de prime de vacances.
Cette prime, qui est normalement de 320€, est inclue dans mon salaire comme stipulé dans mon contrat de travail (… dont 320€ de prime vacances).
Cependant, cette année j’ai bien eu cette prime de 320€ mais dont 170€ m’ont été retiré.
Après renseignements, on m’oppose que c »est à cause de la reprise de l’avance versée en juin 2016.
Est-ce normal de procéder à ce type d’opération plus d’un an après ? Puis-je demander le remboursement de cette reprise ?
19 octobre 2017 à 13 h 11 min
Votre employeur a le droit de récupérer sur votre bulletin de paie une somme versée à tort pendant 3 ans.( la seule interdiction est le bulletin de paie négatif)
27 octobre 2017 à 9 h 46 min
JL PARAIRE dit :
4 octobre 2017 à 10 h 35 min
Bonjour maître, suite à un rachat de l’entreprise, mon contrat de travail (sous convention syntec) devrait être transferré au 1er janvier à une nouvelle entité qui est régie par une autre convention (AFB). La prime de vacances étant payée habituellement en juin, peut-on réclamer tout ou partie de la prime pour la période travaillée en 2017?
19 octobre 2017 à 13 h 14 min
Il faut voir comment le rachat se réalise et comment est gérer la période transitoire de 18 mois entre l’application de l’ancienne convention collective et de la nouvelle convention collective.
En général, cela fait l’objet d’une présentation et de questions CE ou aux représentants du personnel.
Concernant l’article 31 alinéa 2 de la convention Syntec « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. » Lorsque l’on parle de versement d’une prime c’est le versement sur le bulletin de paie ou le versement sur le compte du salarié ? J’ai reçu une prime exceptionnelle sur le bulletin de paie d’avril, chaque paie est versée le 5 du mois suivant soit le 5 mai. Mon employeur me refuse la prime de vacances car il considère que la prime d’avril perçue sur mon compte en mai en fait référence. De plus tous mes collègues ont eu ses 2 primes (intitulé « prime exceptionnelle » sur la paie d’avril perçue sur leur compte en mai et celle de septembre intitulé « prime de vacances » perçue en octobre), moi je ne l’ai pas à cause de ma démission, je suis en préavis de fin de contrat. Est ce légal ?
19 octobre 2017 à 13 h 23 min
La jurisprudence sur la prime de vacances a tendance à ne pas tenir compte de la mention » versée entre le 1er mai et le 31 octobre ».
29 octobre 2017 à 13 h 37 min
Notre société dépend de la convention Syntec. Nous travaillons en 3/8 et travaillons pendant les jours fériés. Sur notre fiche de paie, nous percevons une prime pour le fait d’avoir travaillé en jour férié (quand nous travaillons ces jours).
A savoir une grande majorité du personnel ne travail pas pendant les jours fériés.
Ces dites primes jours fériés nous sont déduite intégralement sur notre prime de vacances. Ce qui fait que d’un salarié à un autre, nous nous retrouvons avec 20 euros de primes vacances voir pas du tout.
A savoir nous sommes cadres. Légalement selon la convention Syntec, ces primes dites de jour férié doivent elles être considérées comme « prime » ou comme majoration de salaire ? et à ce titre, peuvent ils les déduire de la prime vacance ?
30 octobre 2017 à 17 h 10 min
Les primes de jour férié n’existent pas dans la convention collective SYNTEC, mais uniquement la majoration à 100%
Si il s’agit bien de primes en sus de la majoration, elles peuvent donc se déduire de la prime de vacances sauf si elles sont prévues par un accord d’entreprise prévoyant une autre solution.
Merci pour votre réponse. Nous n’avons pas de majoration en plus de cette prime de jour férié.
Parcontre si je peux me permettre. Nous n arrivons pas a déterminer le montant de cette majoration jour férié. Dans la convention collective syntec il est mentionné 100% pour les etam. Qu en est il pour les cadres.
Pour les cadre, l’article 35-3 de la convention collective, il y a une majoration de 100%, indépendamment des majorations pour heures supplémentaires.
19 décembre 2017 à 10 h 59 min
Nous sommes sous la convention collective syntec et je me demande si la prime d’intéressement de notre PEE rentre dans la prime de vacance?
Cordialement M Delpech
3 janvier 2018 à 15 h 21 min
Non, il s’agit de deux primes totalement distinctes.
Je viens de signer un cdi avec une société
Avec un salaire négocié de 39 000 sur 12,5 mois lors de mon entretien.
Soit 3120 euros brut par mois et 1560 euros versé à la date anniversaire de la signature du contrat.
Cependant je m’aperçois que sur mon contrat
la somme de 1560 euros est en faite une prime de vacances.
Donc mon salaire brut annuel passe à 37440 euros brut.
Sur m’a promesse d’embauche le terme prime de vacances n’y été pas mentionné.
3 janvier 2018 à 15 h 13 min
Sauf si votre contrat de travail mentionne expressément que votre salaire inclut la prime de vacances ( ce qui ne smble pas être le cas), vous pouvez réclamer celle-ci en sus.
Il est prévu par la convention Syntec que la prime vacances ait un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble
Or, dans notre entreprise, il y a des gens qui entrent et qui sortent tout au long de l’année. Pour les sortants, des indemnités de congés payés ont effectivement été versées, mais celles-ci ne sont pour autant pas comptabilisées dans la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés.
Cette façon de faire est-elle légale ?
22 janvier 2018 à 12 h 37 min
Malheureusement, elle ne l’est pas.
25 janvier 2018 à 15 h 38 min
Bonjour, j’appartiens à la convention SYNTEC également et mon employeur transforme la prime vacances en jours de congés qu’il appelle journée employeur. Cette année nous aurons donc 3 jours de congés supplémentaire qu’ils nous imposent de poser sur 3 jours précis au mois de mai. En a t-il le droit? Sachant que le site de notre lieu de travail sera ouvert sur ces jours
6 février 2018 à 15 h 40 min
L’employeur est libre de fixer les congés de ses salariés.
Néanmoins, la prime de vacances n’est pas l’octroi de jours de congés.
21 février 2018 à 14 h 03 min
Je me permets de vous contacter car mon employeur m’a versé une prime de 600e en février. En juin prochain je dois toucher ma prime vacances. Peut il ne pas me la verser car j’ai eu une prime en février ?
16 mars 2018 à 11 h 48 min
Votre convention collective prévoit « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
DOnc au sens strict de la convention collective, une prime perçue en février ne permet pas de remplacer la prime de vacances.
Néanmoins, les juges n’ont pas toujours une interprétation stricte des termes de la convention collective SYNTEC.
30 mars 2018 à 12 h 35 min
Nous sommes cadres, Nous avons une prime d’astreinte contractualisée pour faire du dépannage en cas de necessité en dehors de nos heures de travail. Notre entreprise nous déduit ces dites primes de la prime vacance. Cela fait que nous n’avons plus de prime Vacance.
Est ce légal ? Devons nous en conclure que nous travaillons gratuitement ?
Une prime de vacances peut-elle être minorée lorsque le contrat de travail est suspendu, que ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif (ex : congé parental, temps partiel, arrêt maladie sans maintien de salaire, congé sans solde…).
13 avril 2018 à 14 h 00 min
Effectivement puisqu’en l’absence d’accord, la prime de vacances est de 10% du montant des CP qui sont eux même impactés par le temps de travail effectif.
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