Source: http://www.accident-du-travail.ca/ChroniqueAidePersonnelle.htm
Timestamp: 2019-10-16 17:58:33+00:00
Document Index: 205006907

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 159", "l'article 163", "l'article 160", "l'article 2", "l'article 3"]

L'aide personnelle à domicile
L'AIDE PERSONNELLE À DOMICILE (droit, évaluation et calcul)
Le droit à l'aide personnelle à domicile
L'aide personnelle à domicile s'inscrit dans le droit à la réadaptation en vertu de l'article 145 et du droit à la réadaptation social en vertu de l'article 151 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'article 145 établit que le travailleur victime d'une lésion professionnelle le laissant avec une atteinte permanente a droit à la réadaptation que requiert son état en vue de sa réinsertion professionnelle et sociale. Et l'article 151 indique que la réadaptation sociale a pour but d'aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s'adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles.
Les conditions de l'octroi d'une aide personnelle à domicile
C'est le Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile qui vient préciser les conditions d'octroi de l'aide personnelle à domicile. Ce règlement énonce trois conditions à l'obtention d'une aide personnelle à domicile :
1-	L'existence d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique;
2-	Une incapacité de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques que le travailleur effectuerait normalement;
3-	L'aide s'avère nécessaire au maintien du travailleur ou à son retour à domicile.
L'évaluation du montant d'aide personnelle à domicile
Conformément à l'article 159 de la loi, l'aide personnelle à domicile comprend le paiement des frais d'engagement d'une personne pour pourvoir aux besoins d'assistance et de surveillance du travailleur. Cette personne peut être le conjoint du travailleur.
Les mesures de surveillance visent à aider le travailleur à prendre soin de lui-même durant les périodes comprises entre l'exécution de ses activités personnelles et de ses tâches domestiques lorsqu'il a une atteinte permanente entraînant des séquelles neurologiques ou psychiques et qu'il a des besoins d'assistance suivant les normes établies à la grille d'évaluation des besoins d'aide personnelle à domicile.
Les besoins d'aide personnelle à domicile sont évalués par la Commission de la santé et de la sécurité du travail en tenant compte de la situation du travailleur avant la lésion professionnelle, des changements qui en découlent et des conséquences sur l'autonomie du travailleur. Ces besoins peuvent être évalués à l'aide de consultations auprès de la famille immédiate du travailleur, du médecin qui en a charge ou d'autres personnes-ressources.
Cette évaluation se fait selon la grille d'évaluation que l'on retrouve à l'annexe I du Règlement. Le montant de l'aide personnelle à domicile est établi sur une base mensuelle d'après cette grille d'évaluation et il est versé au travailleur une fois par 2 semaines, conformément à l'article 163 de la LATMP.
Le calcul du montant d'aide personnelle à domicile
Le montant mensuel accordé est, sous réserve du montant maximum d'aide fixé à l'article 160 de la loi (800,00$), la somme du montant déterminé suivant le tableau contenu à l'article 2.3 de l'annexe 1 pour les besoins d'assistance personnelle et, le cas échéant, du montant déterminé suivant le tableau de l'article 3.3 de cette annexe pour les besoins de surveillance, dans la mesure où le montant établi pour les besoins d'assistance n'atteint pas le maximum prévu par la loi.