Source: https://publications.elsafrance.org/2017/04/21/le-droit-europeen-face-aux-violences-domestiques/
Timestamp: 2019-02-21 05:55:24+00:00
Document Index: 213879673

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Le droit européen face aux violences domestiques - ELSA France Press
Le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime. (article 3 §b de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique)
L’Organisation Mondiale de la Santé définit les violences conjugales comme toutes sortes de comportements qui entraînent un préjudice sexuel, physique ou psychologique, et estime qu’il s’agit d’un problème mondial de santé publique. En France, l’affaire Jacqueline Sauvage a fait grand bruit et a relancé le débat sur l’appréciation des victimes de violences conjugales par le système judiciaire. Or l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne recense en 2014 que depuis l’âge de quinze ans, une femme sur trois a subi au moins une forme de violence physique et/ou sexuelle et une femme sur vingt a été violée. Le rapport énonce que 22% des femmes ayant eu une relation avec un homme ont subi des violences physiques et/ou sexuelles, et préconise de considérer les abus au sein d’un couple comme une affaire publique, et non privée, pour lutter efficacement contre cette forme de violence.
Il s’avère qu’en Europe a été mise en place, par l’adoption de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, une régulation importante et progressiste en la matière. Il s’agit de se pencher sur la contribution du droit européen à la protection des femmes et des enfants des violences domestiques.
La reconnaissance d’une violence fondée sur le genre
La Convention d’Istanbul, adoptée en 2011, a été ratifiée par la France le 4 juillet 2014 et est en vigueur depuis le 1er août 2014. C’est le premier instrument européen contraignant qui instaure un cadre juridique ayant pour objectif d’anticiper les violences faites aux femmes, de créer une meilleure protection des victimes et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice. Elle reconnaît pour la première fois que les violences faites aux femmes constituent une violation des droits humains (article 3 §a).
Le texte explique qu’il s’agit d’une violence structurelle, que c’est l’un des « mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ». Il a été notamment adopté devant le constat du manque d’aide aux femmes dans de nombreux pays, au regard des tentatives de la police, des tribunaux et des services sociaux. Dès lors le Conseil de l’Europe estime, et on ne peut que le rejoindre, que la parité ne sera pas une réalité tant que les violences fondées sur le genre se réaliseront « au vu et au su des organismes publics et des institutions ». Par conséquent, ce besoin de législation s’inscrit dans un caractère plus large des discriminations et des inégalités. C’est pourquoi la Convention demande aux États d’inscrire dans leur constitution le principe de l’égalité hommes-femmes et de lutter globalement contre les discriminations à l’égard des femmes. Dans l’arrêt « Durmaz c/ Turquie » de 2014, reprenant l’arrêt Opuz (voir infra), la Cour européenne des droits de l’Homme relève que la violence domestique touche principalement les femmes et que la passivité généralisée et discriminatoire de la justice turque créait un climat propice à cette violence. En effet, il n’est pas suffisant de sensibiliser les individus et d’essayer de prévenir ces violences, c’est aussi dans leur prise en charge par les autorités et la justice que doivent être assurées l’absence de discrimination et la lutte contre l’impunité des auteurs de cette forme de violence.
La CEDH n’avait en effet pas attendu la convention de 2011 pour constater que la violence domestique résultait d’une discrimination envers les femmes : dans le célèbre arrêt « Opuz c/ Turquie » du 9 juin 2009, les juges de Strasbourg condamnent la Turquie sur le fondement de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) pour la première fois. En l’occurrence, la requérante et sa mère avaient déposé de nombreuses plaintes pour agression et menaces infligées par le mari de la requérante pendant des années. Les poursuites ont été abandonnées en raison du retrait de plainte des victimes, alors même qu’elles avaient expliqué que l’intéressé avait menacé de les tuer si elles ne les retiraient pas. Après de nouvelles plaintes, le mari de la requérante fut interrogé et libéré, à la suite de quoi il tua sa belle-mère. Il fut condamné pour meurtre à perpétuité mais remis en liberté en attendant l’examen de son recours, malgré les menaces réitérées contre sa femme. La Cour énonce que les violences infligées à l’intéressée et à sa mère devaient être considérées comme fondées sur le sexe et constituaient donc une forme de discrimination à l’égard des femmes. Malgré les réformes entreprises par la Turquie, l’indifférence dont la justice faisait généralement preuve en la matière et l’impunité dont jouissaient les agresseurs, ce qui est effectivement représenté par la présente affaire, reflétaient un manque de détermination des autorités à prendre des mesures appropriées pour remédier à la violence domestique.
De manière similaire, dans l’arrêt « Eremia et a. c/ République de Moldavie » de 2013, la Cour s’appuie sur les constats du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, pour confirmer l’impression que les autorités n’avaient pas pleinement mesuré la gravité et l’étendue du problème des violences domestiques en République de Moldova et ses effets discriminatoires sur les femmes. Ainsi, la CEDH n’hésite pas à condamner les États pour leur lacune dans la répression des violences domestiques et le fait que ces lacunes semblent résulter d’une justice discriminatoire envers les femmes.
En outre, la Convention d’Istanbul a aussi pour objet de s’appliquer aux hommes et les garçons victimes de violences domestiques, sans perdre de vue que la majorité des victimes sont des femmes ; mais aussi aux enfants qui sont victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins devant être protégés de la violence au sein de la famille. Elle souligne les conséquences souvent graves et traumatisantes résultant de cette situation sur les enfants témoins de violences psychologiques. Ainsi, un enfant témoin de violences psychologiques au sein de la relation entre ses parents, mais pas directement touché par ces violences, sera considéré comme une victime indirecte du fait de son statut de témoin et devra donc être protégé. Cela témoigne du champ étendu de la violence conjugale adopté par la Convention, qui dispose que « la violence domestique est un phénomène qui peut prendre diverses formes –agressions physiques, violences psychologiques, insultes », ce à quoi l’arrêt Opuz ajoute que « les enfants […] en sont directement ou indirectement victimes » Ce texte a pour mérite de prendre en compte les violences domestiques dans leur multiplicité de formes et de protéger les enfants, victimes indirectes de ces violences.
Par ailleurs, la Convention d’Istanbul et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ont aussi le mérite d’avoir mis l’accent sur la prévention de ces violences :
L’accent mis sur la nécessité de la prévention des violences domestiques
La Convention d’Istanbul insiste de manière importante sur le besoin de prévenir les violences domestiques. Au titre de la prévention, les États partie doivent développer des campagnes de sensibilisation, faciliter les mesures d’éloignement du conjoint violent, et sont encouragés à créer des centres d’accueil. Ils sont invités à inclure de nouvelles infractions telles que le délit de violence psychologique, les persécutions, les violences sexuelles (art.3 et 33). Il est également important d’agir sur l’urgence des situations de violence domestique. Ainsi, les enquêtes et procédures judiciaires doivent être menées sans délai. En cela la Convention d’Istanbul est novatrice car elle exige que les femmes puissent commencer une procédure sans plainte officielle, et que la culture, la coutume, la religion, la tradition ne peuvent légitimer les infractions visées par la Convention (art. 12).
La Cour européenne des droits de l’Homme porte une attention accrue à ce problème et souligne qu’il s’agit d’un problème commun à tous les États membres, demeurant particulièrement préoccupant dans les sociétés européennes d’aujourd’hui.
L’émergence d’obligations positives à l’égard des États
Encore une fois, elle n’avait pas attendu Istanbul pour demander aux États d’établir des mesures préventives, puisqu’elle avait déjà dégagé des obligations positives à l’égard des États partie. Se fondant sur l’article 2 de la ConvEDH, elle condamne régulièrement le « manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée » (arrêt « Civek c/ Turquie », 23 février 2016). Dans l’arrêt Opuz, les juges strasbourgeois énoncent qu’une obligation positive incombe aux États de prendre des mesures préventives pour protéger une femme contre les agressions de son conjoint. Il en résulte que, pour qu’il y ait une telle obligation positive, les autorités doivent savoir qu’un individu a subi des menaces réelles et sérieuses sur sa vie, ce qui dépend de l’ensemble des circonstances de chaque affaire. Ils ont estimé que la Turquie avait failli à son obligation de mettre en place et appliquer de manière effective un dispositif susceptible de réprimer la violence domestique et de protéger les victimes. Les autorités n’avaient même pas eu recours aux mesures de protection dont elles disposaient et avaient mis fin aux poursuites sous le prétexte qu’il s’agissait d’une « affaire de famille », sans savoir pourquoi les plaintes avaient été retirées. Le cadre juridique aurait dû permettre des poursuites pénales même en cas de retrait des plaintes. La Cour démontre que « les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance ». En l’espèce, il faut souligner que la mère de la victime avait saisi le parquet pour l’alerter.
En effet, l’absence de sanction et l’impunité quasi systématique des auteurs de violences domestiques entraînent une banalisation, une normalisation de la violence. Les obligations positives imposées par la Cour conduisent à une immixtion de l’État dans la sphère privée dans un objectif de protection des victimes. L’État doit alors prouver qu’il a suffisamment pris en compte les allégations des victimes et paré au danger potentiel, et cette réponse étatique doit être en adéquation avec la gravité de l’infraction commise.
Ainsi dans l’arrêt « Kontrova c/ Slovaquie » de 2007, la Cour conclut à la violation de l’article 2. En l’espèce, la requérante avait déposé une plainte contre son mari, l’accusant de l’avoir agressé et battue avec un câble électrique. La plainte a été modifiée ultérieurement par la requérante et l’auteur des violences, et les actes furent qualifiés d’infraction mineure. Peu après, le mari tue leur fils et leur fille. La Cour s’appuie notamment sur le fait que l’un des policiers avait même aidé la requérante et son mari à modifier la plainte pour estimer que les policiers avaient manqué à leurs obligations et que la mort des enfants avait été une conséquence directe de ces manquements.
Seules des mesures préventives peuvent lutter efficacement contre les violences conjugales. A ce titre, la CourEDH a pu condamner des États sur le fondement de l’article 3 pour les insuffisances de l’enquête sur des plaintes dénonçant des actes de violences domestiques :
L’appréciation des diligences des autorités
Dans l’affaire « Valiuliene c/ Lituanie » du 26 mars 2013, la Cour s’est fondée sur l’article 3 pour stigmatiser les autorités lituaniennes qui n’avaient pas diligenté une enquête suite aux allégations de mauvais traitements de la requérante. La mauvaise application du code de procédure pénale s’est soldée par un défaut de protection de l’intéressée.
Elle condamne par ailleurs le manquement à offrir une protection adéquate contre la violence domestique. En 2009, dans l’arrêt « E.S et a. c/ Slovaquie », elle estime que la Slovaquie a manqué à son obligation de fournir à la femme et ses enfants la protection immédiate dont ils avaient besoin face à la violence du mari. En l’occurrence, comme aucune mesure n’avait été prise pour demander au mari de quitter le domicile, la mère et ses enfants ont dû s’éloigner de leur famille et de leurs amis, et deux des enfants durent changer d’école. C’est seulement deux ans plus tard qu’il fut reconnu coupable de violences, et la Cour a reconnu que ce délai constituait un manquement de la part des autorités.
Néanmoins, force est de constater qu’une telle obligation n’existe que lorsque la victime a été en mesure d’alerter les autorités une première fois. Ainsi, la Cour regarde la diligence requise dont ont fait preuve les autorités pour apprécier les actes de violence. En l’occurrence dans l’arrêt Opuz, elles avaient été informées par des plaintes et des témoignages des probabilités d’assassinat. Des mesures avaient été prises mais n’étaient suffisantes pour la Cour de Strasbourg, qui estime qu’elles auraient dû prendre des mesures appropriées à la prévention des actes violents telle que l’arrestation de l’époux de la victime, autorisée par la loi en vigueur en Turquie.
Elle rappelle également que « dès lors qu’elles ont été informées des faits de violence, les autorités ne peuvent invoquer le comportement de la victime pour justifier leur manquement à prendre des mesures propres à prévenir la matérialisation des menaces formulées par l’agresseur contre l’intégrité physique de celle-ci. »
Or, il est indispensable de rappeler qu’aujourd’hui, en France, seul 28% des victimes se sont déplacées à la police ou à la gendarmerie, et parmi elles, seules 16% ont déposé une plainte*. Les raisons sont diverses : le sentiment que cela ne mènera à rien, le désir d’éviter une future confrontation avec le conjoint, la honte, la peur des représailles… Il est donc nécessaire, non plus seulement de prendre en charge de manière adaptée les victimes ayant fait appel aux autorités, mais aussi d’aider celles qui restent dans le silence à les saisir.
L’interprétation extensive du droit à la vie privée et familiale
Se fondant sur l’article 8 de la ConvEDH, la Cour de Strasbourg a également pu condamner des situations liées à la violence conjugale. Elle a adopté une interprétation extensive de cet article pour mieux protéger les victimes, et a pu énoncer le droit de jouissance paisible du domicile (arrêt « Kalucza c/ Hongrie », 2012). La défense des victimes est un impératif, c’est pourquoi elle condamne les États même en cas de retrait de la requête (arrêt « Bevacqua et S c/ Bulgarie », 2008) ; même en cas d’absence de preuve que la victime était directement menacée, comme dans l’arrêt « A c/ Croatie », de 2010 où elle prend en compte l’état de vulnérabilité de la victime. Force est de constater une prise de conscience juridique bienvenue des risques auxquels sont exposés les plus fragiles. Elle admet également une obligation de vigilance : dans l’arrêt Kalucza, les autorités hongroises n’avaient pas pris de mesures malgré les demandes répétées de la victime pour obtenir une ordonnance de protection et l’expulsion du compagnon, en raison du fait que les torts entre les conjoints étaient partagés. La Cour a en particulier souligné que le fait d’avoir considéré le conflit entre la requérante et son mari comme une « affaire privée » ne se conciliait pas avec l’obligation des autorités de protéger la vie familiale des requérants.
La Cour dispose donc d’un arsenal juridique développé pour régir les situations de violences domestiques. Dans l’arrêt Opuz, elle énonce que le respect et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2011 sont imposés aux États parties. Néanmoins, force est de constater qu’elle avait déjà contribué de manière importante à la lutte contre les violences conjugales par le développement d’une jurisprudence progressiste et conséquente en la matière, en se fondant sur les articles 2, 3, 8 (droit à la vie privée et familiale) et 14 de la Convention (et parfois les quatre en même temps, comme dans l’arrêt Opuz).
Enfin, l’Union européenne pourrait éventuellement devenir partie à cette Convention :
La potentielle ratification de l’UE à la Convention d’Istanbul
Le 4 mars 2016, la Commission européenne a fait savoir qu’elle souhaitait la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul de 2011. Cette ratification présenterait deux avantages. En premier lieu elle permettrait une meilleure collecte des données à l’échelle européenne basée sur une obligation pour les États membres de fournir des données exactes et comparables à l’office des statistiques de l’Union, Eurostat. En second lieu elle obligerait l’Union à faire état de l’application effective des dispositions de la convention sur la scène internationale, et ainsi renforcerait sa place à l’échelle internationale en matière de lutte contre la violence domestique.
Il semblerait que les États européens aient pris conscience de la gravité de la situation liée aux violences domestiques et de la nécessité à la fois de l’encadrer de manière globale, c’est-à-dire en intégrant les violences sexuelles, psychologiques, et les conséquences sur les enfant, mais aussi de la prévenir et de punir les auteurs des violences de manière efficace. Cela passe par l’extension d’obligations à la charge des États, qui doivent lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et améliorer la protection des victimes, qui demeure fortement lacunaire. Néanmoins, au regard des chiffres, nous ne pouvons que constater que le chemin est encore long avant une réelle efficacité de la justice dans la prévention des violences conjugales.
*statistiques de l’INSEE
Jeanne Barreau
http://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/
« CEDH : appréciation des mesures préventives face aux violences conjugales », Elisabeth Autier, Dalloz actualité, 08 mars 2016
« Les violences conjugales saisies par le droit européen : évolution ou révolution ? » Bruno Ancel, RTD Eur. 2013
« L’Union européenne souhaite ratifier la Convention d’Istanbul », Elisabeth Autier, Dalloz actualité, 18 mars 2016
Fiche thématique « Violence domestique » de la CEDH
« Violences à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE », rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
http://www.taurillon.org/l-union-europeenne-veut-ratifier-la-convention-d-istanbul-sur-les
Posted in Brèves, ELSA Aix-Marseille
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