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Timestamp: 2016-10-26 21:27:12+00:00
Document Index: 83051989

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

100 II 40360. Arr�t de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libell� des conditions g�n�rales; les clauses qui limitent l'�tendue du risque assur� doivent �tre interpr�t�es contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l'"�v�nement redout�" survient-il au moment o� le l�s� fait valoir des pr�tentions en dommages-int�r�ts, ou au moment o� le dommage se produit? Question laiss�e ouverte (consid. 3). 3. La clause selon laquelle sont seuls couverts les "dommages caus�s pendant la dur�e du contrat" implique, dans l'assurance RC, que la couverture de l'assurance ne prend naissance qu'� partir de la conclusion du contrat, mais ne correspond pas � la dur�e de celui-ci (consid. 4). Faits � partir de page 404
A.- Paul Jeanmonod exploite un modeste atelier de menuiserie-charpenterie � Ecublens. Depuis 1958, il s'est mis � construire de petits chalets sur la base de plans standards. Il dirigeait en g�n�ral l'ensemble de la construction, assumant, vis-�-vis de ses clients, le r�le d'entrepreneur g�n�ral et d'architecte.
En 1963-1964, il a construit un chalet pour le compte de Charles Deriaz. En cours de construction, il a propos� au ma�tre d'oeuvre un mod�le de chauffe-eau � gaz butane pour la salle de bains et il a pourvu � son installation.
En juin 1966, Jeanmonod a conclu avec la soci�t� Helvetia-Accidents (ci-apr�s: l'Helvetia), un contrat d'assurance responsabilit� civile, avec entr�e en vigueur le 1er juillet 1966; l'�ch�ance �tait fix�e au 31 d�cembre 1971. Ce contrat couvrait l'assur� "pour l'exploitation d'une menuiserie-�b�nisterie et charpente (villas et chalets) ainsi qu'en sa qualit� de particulier et chef de famille, selon art. 2 ch. I des conditions g�n�rales (...)".
L'Helvetia d�clarait couvrir les personnes assur�es pour les risques d�finis par la proposition et la police contre les demandes en dommages-int�r�ts formul�es en vertu des dispositions l�gales sur la responsabilit� civile, pour dommages corporels ou d�g�ts mat�riels (art. 1er des conditions g�n�rales, ci-apr�s: CG). L'assurance �tait valable "pour les dommages BGE 100 II 403 S. 405caus�s pendant la dur�e du contrat" pour autant qu'ils soient survenus en Europe, � l'exclusion de certains pays (art. 3 CG).
B.- Le 23 juin 1968, Claude Deriaz, qui prenait une douche dans le chalet de son p�re, est d�c�d� des suites d'une intoxication au monoxyde de carbone, provoqu�e par la combustion de gaz du chauffe-eau que Jeanmonod avait install� dans la salle de bains.
Cette pi�ce a un volume effectif de 5,04 m3. La brochure d'instructions livr�e en m�me temps que l'appareil sp�cifiait que, pour les pi�ces inf�rieures � un volume d'air de 8 m3, il �tait indispensable d'�quiper le chauffe-eau d'un anti-refouleur � brancher sur un conduit d'�vacuation. Le chauffe-eau install� dans le chalet Deriaz n'�tait pas muni de ces accessoires.
C.- Jeanmonod a d�clar� le sinistre � l'Helvetia, qui a refus� toute prestation, estimant que le cas n'�tait pas couvert par la police, notamment parce que la cause de l'accident r�sidait dans un comportement fautif de l'installateur � une �poque o� l'assurance n'�tait pas encore en vigueur.
D.- Le 21 avril 1970, la veuve du d�funt, Annette Deriaz, a ouvert action contre Jeanmonod devant la Cour civile vaudoise, en paiement de 244525 fr. 40 avec int�r�ts � 5% d�s le 23 juin 1968, � titre de dommages-int�r�ts et r�paration du tort moral.
Jeanmonod a appel� l'Helvetia en cause, qui a ainsi acquis la qualit� de partie.
Par jugement du 7 juin 1974, la Cour civile a admis qu'en installant un chauffe-eau sans avoir �gard aux "Instructions" d'installation, Jeanmonod avait commis une faute engageant sa responsabilit�. Elle l'a condamn� � payer 129 605 fr. 40 en capital � la veuve du d�funt, int�r�ts et d�pens non compris.
La Cour a rejet� les conclusions r�cursoires de Jeanmonod contre l'Helvetia, liberant celle-ci de toute obligation d'intervenir dans le r�glement du sinistre; elle a admis que la cause du dommage d�terminant en vertu de l'art. 3 CG pour appr�cier le devoir d'indemniser de l'assurance, se situait avant la conclusion du contrat, soit au moment de l'installation du chauffe-eau, en 1964.
E.- Jeanmonod recourt au Tribunal f�d�ral. Renon�ant � remettre en question les montants allou�s � dame Deriaz, il conclut, avec suite de frais et d�pens, � la r�forme du jugement, demandant que l'Helvetia soit contrainte de le relever BGE 100 II 403 S. 406du paiement de toutes les sommes dues � la veuve de Claude Deriaz.
1. Le recourant a conclu une assurance responsabilit� civile destin�e � couvrir les risques d�coulant de "l'exploitation d'une menuiserie-�benisterie et charpente (villas et chalets)...". Selon l'intim�e, en assumant, lors de la construction d'un chalet, le r�le d'entrepreneur g�n�ral et d'architecte, le recourant a exerc� une activit� qui ne rel�ve pas normalement de travaux qu'ex�cute un menuisier-charpentier; � tout le moins, il a aggrav� le risque et ne peut ainsi pr�tendre aux prestations de l'assurance.
En principe on peut attendre d'un menuisier-charpentier qu'il ex�cute seulement des travaux sur bois. Mais la cour cantonale a retenu en fait, sur la base des expertises, qu'il est d'usage courant, dans la construction de maisons de week-end ou de petits chalets, que le charpentier s'occupe de l'ensemble des op�rations et assume le r�le d'un entrepreneur g�n�ral; il est alors amen� � ex�cuter des travaux qui ne lui incombent pas normalement. Cette constatation lie le Tribunal f�d�ral saisi comme juridiction de r�forme. Il incombait � l'intim�e, qui ne pouvait ignorer cet usage, de d�finir clairement dans la police les risques assur�s et d'exclure, si elle l'entendait ainsi, toute couverture pour des travaux qui n'�taient pas effectu�s sur bois. Sans violer le droit f�d�ral, la cour cantonale pouvait admettre que cette exclusion ne r�sultait pas clairement du libell� des conditions g�n�rales; qu'ainsi, elle n'�tait pas opposable au recourant (art. 33 LCA).
En introduisant les termes "villas et chalets" dans la d�finition de l'activit� assur�e, l'intim�e pr�cisait et limitait l'�tendue du risque assur� (KELLER/T�NNLER/ROELLI, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, vol. I, p. 475, chap. 3). Mais les clauses qui limitent l'�tendue du risque assur� doivent �tre interpr�t�es contre l'assureur en ce sens qu'il r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue, � moins que le contrat n'exclue certains �v�nements d'une mani�re pr�cise (art. 33 LCA).BGE 100 II 403 S. 407
L'adjonction "villas et chalets" ne signifie pas n�cessairement que seuls �taient assur�s les travaux sur bois effectu�s dans une villa ou un chalet. Dans le doute, la cour cantonale pouvait � bon droit donner � cette clause un sens plus large et admettre que les parties avaient entendu viser, outre les travaux ordinaires d'un menuisier-charpentier, l'activit� de celuici comme constructeur de chalets. M�me si l'autre conception �tait concevable, c'�tait, en vertu de l'art. 33 LCA, l'interpr�tation la plus large qui devait �tre retenue (KELLER/T�NNLER/ROELLI, op.cit., p. 452 et 456 ss.; KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., p. 167 ss.).
Pour les m�mes motifs, la cour cantonale pouvait admettre que le recourant n'avait pas aggrav� notablement le risque et qu'il �tait assur� pour les fautes qu'il pouvait commettre en installant une salle de bains.
2. En r�gle g�n�rale, l'assur� a droit aux prestations pr�vues lorsque l'�v�nement dont on craint la survenance se produit au cours de la p�riode de validit� du contrat. La couverture correspond en principe � la dur�e de validit� du contrat (KOENIG, op.cit., p. 508 litt. a) sans qu'il soit n�cessaire, sous r�serve d'�ventuelles conventions particuli�res, de d�terminer si la cause de la survenance de l'�v�nement redout� tombe �galement durant cette p�riode (KELLER/-T�NNLER/ROELLI, op.cit., p. 546).
3. La jurisprudence et les auteurs ne sont pas unanimes pour d�finir la notion d'"�v�nement dont on craint la survenance" en mati�re d'assurance responsabilit� civile.
Pour les uns, cet �v�nement ne se produit pas au moment o� est commise la faute qui a �t� � l'origine du dommage caus� au tiers ni au moment de la survenance de ce dommage lui-m�me, mais il se r�alise lorsque le l�s� fait valoir des pr�tentions en dommages-int�r�ts (ROELLI, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, I, n. 5 ad art. 38 LCA, p. 463/64). Cette opinion a parfois �t� qualifi�e d'opinion dominante (ROELLI/JAEGER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, II, n. 29/30 ad art. 59 LCA, p. 269 ss.). Le Tribunal f�d�ral s'y est ralli� dans un arr�t (RO 56 II 219) et a m�me fix� dans un cas le point de d�part de la prescription � la date de la condamnation de l'assur� � payer le dommage (RO 61 II 198).
D'autres auteurs en revanche, en particulier dans la doctrine BGE 100 II 403 S. 408r�cente, consid�rent que l'�v�nement redout� survient au moment o� la responsabilit� de l'assur� est engag�e. L'�v�nement dont on craint la survenance est ainsi, dans cette conception, la survenance du dommage. Peu importe que le tiers fasse ou non valoir ses pr�tentions (KELLER/T�NNLER/ROELLI, op.cit., p. 235 n. 2 et p. 546; KOENIG, op.cit., p. 506/507; GEISER, Die Begrenzung des Risikos in der Haftpflichtversicherung, th�se Berne 1946, p. 69/70; LENTZSCH, Der zeitliche Eintritt des Versicherungsfalles in der Haftpflichtversicherung, th�se Zurich 1933, p. 41 et 59; B�TTIKER, Die Risikobegrenzung in der Haftpflichtversicherung, th�se Zurich 1963, p. 59/60; F�SSLER, Das bef�rchtete Ereignis in der Haftpflichtversicherung, th�se Berne 1949, p. 43 ss.).
Point n'est cependant besoin, en l'esp�ce, de trancher cette question. Il n'est en effet pas contest� que l'�v�nement dommageable s'est produit pendant la dur�e de validit� du contrat, que l'on prenne en consid�ration le dommage caus� au tiers ou le moment o� la responsabilit� de l'assur� a �t� mise en cause par le l�s�.
4. a) En vertu de l'art. 3 CG, seuls sont couverts "les dommages caus�s pendant la dur�e du contrat et qui surviennent en Europe...". Tant l'intim�e que la cour cantonale ont d�duit de cette convention particuli�re que l'�l�ment d�terminant pour le droit aux prestations de l'assurance n'�tait pas l'�v�nement dommageable, mais la cause de ce dommage. Ce n'est que si cette cause se situe durant la p�riode pour laquelle le contrat a �t� conclu que pourrait na�tre, pour l'assurance, l'obligation d'indemniser. Dans cette optique, l'art. 3 CG consacre une limitation de la couverture dans le temps; les dommages dont la cause remonte � une date ant�rieure � la conclusion du contrat ne sont pas assur�s.
b) Les conditions g�n�rales d'assurance ne pr�cisent pas s'il faut entendre par "dommage" celui qui est caus� au tiers et dont la survenance engage la responsabilit� de l'assur�, ou celui que subit l'assur� lui-m�me du fait qu'il a engag� sa responsabilit�.
En mati�re d'assurance de choses (assurance contre l'incendie, les accidents), cette distinction n'appara�t pas, parce que la survenance du dommage correspond � la r�alisation du risque assur�. En revanche, elle peut appara�tre dans l'assurance de la responsabilit� civile, o� le dommage caus� au tiers BGE 100 II 403 S. 409l�s� ne se confond pas avec celui que l'assur� subit du fait qu'il est d�biteur d'une indemnit�. Il en r�sulte que la cause du dommage peut �tre, en principe, aussi bien l'�v�nement � l'origine du dommage subi par le tiers que celui qui est � l'origine du dommage subi par l'assur�.
En l'esp�ce, la cause du dommage subi par le tiers est la faute que le recourant a commise en installant le chauffe-eau d'une mani�re qui n'�tait pas conforme aux prescriptions. En revanche, la cause du dommage subi par le recourant est la survenance du sinistre, soit la mort de Claude Deriaz.
La notion de cause du dommage couvert par l'assureur dans l'assurance en responsabilit� civile a donn� lieu, dans la doctine allemande en particulier, � des interpr�tations divergentes entre les tenants de la th�orie de l'�v�nement dommageable (Verstosstheorie), qui consid�rent comme cause la faute � l'origine du dommage subi par le tiers, et ceux de la th�orie de la causalit� (Folge- oder Schadenereignistheorie) pour lesquels c'est la survenance du dommage subi par le tiers qui est la cause d�terminante (PR�LSS, Kommentar zum Versicherungsvertragsgesetz, � 149, n. 3; PR�LSS, Probleme des Haftpflichtversicherungsrechts, p. 25 ch. 9). Les assureurs allemands et, dans une certaine mesure, les tribunaux paraissent avoir marqu� une pr�f�rence pour la th�orie de la causalit� (PR�LSS, Komm., loc.cit.; Entscheidungen des (deutschen) Bundesgerichtshofes in Zivilsachen, vol. 25, p. 34/35 ss., et les arr�ts cit�s).
Pour trancher cette question, il est n�cessaire de d�terminer quel est le dommage dont le preneur a entendu garantir la couverture lorsqu'il s'est assur�. Dans le cadre de l'assurance responsabilit� civile, le preneur entend �tre garanti contre une diminution de son patrimoine due au fait que sa responsabilit� se trouve engag�e � l'�gard d'un tiers l�s� (KOENIG, op.cit., p. 506; PICCARD/BESSON, Les assurances terrestres en droit fran�ais, 2e �d., vol. l'no 357 p. 495). On peut en d�duire que l'assur� entend �tre relev� des cons�quences des fautes qu'il peut avoir commises pendant la dur�e du contrat. Dans l'assurance en responsabilit� civile professionnelle, c'est l'exercice de l'activit� professionnelle de l'assur� qui concr�tise le risque; c'est l� la cause de son devoir de r�parer l'�ventuel dommage (PICCARD/BESSON, loc.cit.).
Lorsque le dommage doit, comme en l'esp�ce, �tre caus� BGE 100 II 403 S. 410pendant la dur�e du contrat, la couverture de l'assurance dans le temps ne prend ainsi naissance qu'� partir de la conclusion du contrat. Le sinistre n'est couvert que si la faute de l'assur� - qui provoque le dommage et la r�clamation du tiers - est commise � partir de ce moment. Cette solution est inh�rente au syst�me de l'assurance responsabilit� civile. Elle est la seule qui permette d'�viter qu'une personne consciente d'avoir commis une faute tente de conclure un contrat d'assurance pour se pr�munir contre les cons�quences �ventuelles de sa faute. C'est aussi la seule mani�re d'�viter qu'une personne qui change d'activit� professionnelle ou y met fin, ou les h�ritiers d'une personne d�c�d�e, ne soient contraints de maintenir le contrat d'assurance conclu contre les cons�quences d'�ventuelles fautes professionnelles pendant dix ans, pour le cas o� un tiers pr�tendrait durant ce laps de temps � la r�paration d'un dommage d� � l'exercice de l'activit� de l'assur�. C'est aussi la seule mani�re de d�terminer sans difficult� la compagnie d'assurance qui doit intervenir dans un sinistre lorsqu'une personne a chang� d'assureur et qu'un tiers formule une r�clamation contre l'assur� pour une faute commise alors que la premi�re assurance �tait encore en vigueur. Il en r�sulte n�cessairement que la p�riode pour laquelle le contrat a �t� conclu ne correspond pas � la couverture de l'assurance dans le temps. Mais cela d�coule de la nature m�me de l'assurance responsabilit� civile, et le recourant devait partir du principe, ind�pendamment m�me de la clause contenue � l'art. 3 CG, qu'il n'�tait assur� que contre les cons�quences des fautes commises � partir de la conclusion du contrat, dans la mesure o� elles engageaient sa responsabilit�.
Il n'est pas contest� que la faute commise par le recourant, soit l'installation d�fectueuse du chauffe-eau - qui a �t� � l'origine du d�c�s de Claude Deriaz et de la r�clamation formul�e par ses ayants droit - a �t� commise avant l'entr�e en vigueur du contrat d'assurance. L'intim�e n'est ainsi pas concern�e par le sinistre et le recours doit �tre rejet�.