Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-mars-2010-432046.html
Timestamp: 2017-03-24 10:37:33+00:00
Document Index: 301267762

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ', "l'article 215", "l'article 215", 'arrêt ']

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19/06/2015 02:22:33
19/05/2015 11:08:51
21/03/2015 21:28:01
15/02/2015 06:23:42
Commentaire darrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le régime spécial du logement de la famille
Le développement de l'égalité entre l'homme et la femme a entraîné un certain nombre de conséquences dans de nombreux domaines notamment au niveau du mariage. En effet, les époux ont de nombreuses décisions à prendre en commun, l'épouse a un certain nombre de droits au même titre que son époux concernant les décisions à prendre pour la famille notamment concernant le logement de celle-ci. À ce sujet, l'article 215 alinéa 2 dispose que « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». La décision est donc commune en ce qui concerne le choix du lieu du logement, mais nous allons voir qu'elle l'est également en ce qui concerne sa vente ou tout autre acte le concernant.
I. Le régime spécial du logement de la famille
A. L'impossibilité de disposer seul du logement de la famille pour l'un des époux
B. L'action et les effets de la nullité reconnus par la Cour d'appel
II. Les différents types de nullité reconnus en droit français
A. Les modalités d'exercice des deux types de nullité
B. Les effets des deux types de nullité
[...] La Cour de cassation a eu à se demander si la nullité invoquée par l'épouse qui n'avait pas donné son consentement privait la promesse de vente d'effets seulement vis-à-vis d'elle ou également vis-à-vis des tiers dont son mari et les cocontractants. À cette question, la première chambre civile a répondu que la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse privait l'acte de tout effet et pas seulement vis-à-vis d'elle et a ainsi cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif de la violation de l'article 215. Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel du refus de condamnation de la SCP au paiement de 1500 au profit des époux X. [...] [...] Mais le raisonnement des magistrats de la cour d'appel ne satisfait pas la cour de cassation qui reconnait d'autres effets à la nullité relative d'un acte, ce qui nous amène à étudier les deux types de nullité possibles en droit français. II. Les différents types de nullité reconnus en droit français On trouve deux types de nullité différents en droit français, la nullité relative et la nullité absolue. Ces deux nullités varient dans leurs modalités d'exercice mais pas dans leurs effets A. [...] [...] L'acte est donc nul que ce soit dans ces effets vis-à-vis de l'époux n'ayant pas donné son consentement, mais également de l'époux l'ayant donné et vis-à-vis des cocontractants ou tout autre personne concernée par la promesse de vente. [...] [...] À ce sujet, l'article 215 alinéa 2 dispose que la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord La décision est donc commune en ce qui concerne le choix du lieu du logement, mais nous allons voir qu'elle l'est également en ce qui concerne sa vente ou tout autre acte le concernant. Le 3 mars 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les faits suivants. M. marié sous le régime de séparation de biens, a consenti une promesse de vente sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse aux époux Y. Son épouse s'est par la suite opposée à cette vente. [...] À propos de l'auteur Stéphanie A.	Juriste Droit civil	Commentaire darrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le régime spécial du logement de la famille