Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/12/index.html
Timestamp: 2018-12-19 03:10:32+00:00
Document Index: 281150462

Matched Legal Cases: ["l'article 163", 'arrêt ', "l'article 157", "l'article 66", "l'article 132", 'art 228', "l'article 36"]

Abus de droit et PEA " factice et artificiel "(CAA Versailles 28.11.12)
Le président Pierre Collin, sous les arrêts La Pléiade et Sagal a initié l’absence de substance économique comme critère d’application en matière d’abus de droit,
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 mai 2005, 267087Aff SAGAL,
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 février 2004, 247729, aff La Pléiade
Dans une décision du 29.11.18 la CAA de Versailles confirme l’analyse de la CAA de PARIS dans une affaire dont les faits sont identiques MAIS avec des termes juridico-fiscaux d’une nouvelle sévérité
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE00384,
De la rétroactivité de l anus de droit
la circonstance que le gain fiscal ne se soit produit qu'en 2008 ne suffit pas à établir qu'il n'y aurait pas eu abus de droit dès 2004.
Une participation factice
B...en ayant recours à l'inscription de titres de cette dernière société respectait de manière factice le pourcentage maximum de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA, tel que prévu par le code monétaire et financier.
Une valorisation artificielle
Il apparait dès lors que M. B...a inscrit à son PEA en 2004 des titres de la société financière RKW Holding pour une valeur de convenance d'un montant de 9 250 euros afin de rester en deçà de la limite de 132 000 euros fixée au I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts et afin de surcroît de respecter de manière artificielle la condition tenant à une possession maximum de 25% du capital d'une société au travers de son PEA.
Dans un arrêt du 21 décembre 2017 ,
la CAA de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans la cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment n’avait aucune substance économique et administrative
CAA PARIS 21 décembre 2017 5eme ch N° 14PA01656 pdf
CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/12/2017, 14PA01656,
11 le service a ainsi relevé qu’entre le 28 décembre 2004 et le 20 juin 2008, la société Financière CCC Holding, n’avait, en contradiction avec son objet social, pas acquis d’autres titres sociaux que ceux de la société DF , qu’elle n’avait exercé aucune activité économique, et ne disposait d’ailleurs pas de local ni de moyens matériel et humain pour ce faire, et qu’elle n’avait pas rendu de prestations de services à la société df, les prestations de services d’assistance financière, comptable et commerciale étant assurées par la société Média Holding
En conclusion le rehaussement en litige ne procède pas du constat par le service de la méconnaissance par les contribuables des conditions de fonctionnement des plans d’épargne en actions prévues à l’article 163 quinquies D du code général des impôts, mais du respect artificiel de certaines de ces conditions grâce à l’interposition d’une société dépourvue de substance, dans le seul but pour M. X, par une application littérale des textes en vigueur, de bénéficier d’une exonération d’impôt à laquelle il n’aurait pu prétendre s’il avait dû inscrire directement les titres de la société CCC à son plan d’épargne en actions ;
le PEA ABUSIF COMITE DU 9.11.17
L’inscription sur le PEA des 281 actions de la société Y acquises le 17 décembre 2010 était constitutive d’un abus de droit dans la mesure où les actions avaient été inscrites à une valeur de convenance inférieure à leur valeur réelle afin de contourner la règle du plafonnement du PEA, alors fixée par la loi à 132 000 euros
Sur la règle des 25% de participation.
Quid d’une détention directe et indirecte supérieure
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/12/2017, 17PA01149,
toutefois, il est constant que M. et Mme B...ne détenaient pas la majorité du capital social de la SARL Foncière HBC ; que si le ministre fait valoir que M. B...exerçait un contrôle conjoint de la société Foncière HBC avec les deux autres actionnaires de cette société, cette circonstance, à la supposer même établie, ne saurait conduire à regarder M. B...comme ayant détenu avec son épouse, fût-ce par personne interposée, une majorité du capital de ladite société ; que M.B..., contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, ne peut donc être regardé comme ayant détenu une participation dans la société CFV résultant de l'addition, d'une part, d'une participation directe de 25 % dans la société CFV et, d'autre part, d'une participation indirecte de 8,325 % procédant de la multiplication des taux de détention de la société Foncière HBC dans la société CFV et de M. B...dans la société Foncière HBC ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges ont estimé que la plus-value réalisée par M. B...le 29 avril 2010 à raison de la cession de ses 1 500 actions de la SARL CFV entrait dans les prévisions du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts ;
Thierry Granier e t Benoît Foucher, avocats spécialisés en fiscalité internationale ont publié en 2014
une analyse approfondie de certains avis du comité des avis du comité des abus de droit sur cette question (cliquez )
L’appréciation de la substance d’un montage fiscal transfrontalier par Julien Nouchi avocat
La notion de substance en fiscalité internationale,
outil de lutte contre le ‘treaty shopping’par Rima JIRARI
Sous la direction du Professeur Benoit Delaunay
La doctrine sur la substance over form aux USA
Economic Substance Doctrine Codified - Crowell & Moring LLP
Substance Over Form Doctrine Law and Legal Definition | USLegal, Inc.
Cette doctrine est permet aux autorités fiscales US d'ignorer la forme juridique d'un arrangement et d'en examiner la substance même afin d'éviter que des structures artificielles ne soient utilisées à des fins d'évasion fiscale
Une transaction n'a de substance économique que si la transaction change de façon significative (à l'exception des effets de l'impôt sur le revenu fédéral) la situation économique du contribuable et le contribuable a aussi un objectif commercial mais non fiscal important pour conclure la transaction (article 7701 ( o)).
16:29 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit et absence de substance économique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’impôt sur le capital au XXIe siècle :Une coûteuse singularité française
Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens.
par Michel Didier et Jean-François Ouvrard
L’ étude de rexecode
ou acheter cet ouvrage
L’impôt sur le capital au XXIe siècle : Communiqué de presse,
- Complément 1 : Calcul du taux forfaitaire équivalent à recettes fiscales inchangées (février 2016)
Complément 2 :Sources des données fiscales (février 2016)
Une synthèse par Ingrid Feuerstein
Le premier rapport sur l imposition de la fortune par R Barre
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE
L’impôt sur la fortune au Luxembourg
Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité.
Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités.
Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté
08:27 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Secret professionnel ;le client peut lever le secret de l'avocat (CE12.12.18)
Contrairement à ce que précise notre catéchisme
le secret de l avocat n’est pas absolu
Conseil d'État N° 414088 3ème - 8ème chambres réunies mercredi 12 décembre 2018
Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit
l ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.
Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.
Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.
22:47 Publié dans Avocat, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Nos vérificateurs patrimoniaux viennent de recevoir les premiers renseignements de la liste des bénéficiaires économiques des sociétés étrangères et commencent à demandes des renseignements
OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!
Saint-Amans, Pascal ,
« La confiance, fondement de la fiscalité »,
La position de Pascal Saint Amans
« Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière : rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en œuvre à grande échelle.
Etablir des normes fiscales mondiales et s’engager à les appliquer sont des étapes cruciales, mais non suffisantes.
Pascal Saint-Amans nous explique qu’Il est temps de donner la priorité à la mise en œuvre.
Les pouvoirs publics le souhaitent, et les citoyens également.
Le scandale des Panama Papers a montré qu’il ne fallait pas relâcher nos efforts.
Le partenariat G20-OCDE étant désormais au cœur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde. »
14:38 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
BREXIT les mesures préparatoires prises par la France pour nous protéger ????
Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume‑Uni
Déclarations, 25 novembre 2018
Conclusions du Conseil européen (article 50), 25 novembre 2018
Projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE approuvé au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018,incluant le texte de l'article 132. Ce texte doit faire l'objet d'une mise au point juridique finale dans les jours à venir.
Ce texte n'est actuellement disponible que dans la langue officielle de l’UE, les autres langues étant devenues que des patois régionaux
Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de la décision, soit le 30 mars 2019 sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décidait à l'unanimité de proroger ce délai. Dès lors, il convient d'anticiper le retrait britannique quelle que soit l'issue des négociations en cours, issue qui apparaît encore très incertaine comme l'a mis en évidence le Conseil européen du 17 octobre dernier.
Synthèse de la Procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
les réglementions britanniques après le 1er avril 2019
IMPORTANT pour nos amis de UK
Voyage d'animaux en Europe après le Brexit
Vous devez contacter votre vétérinaire au moins 4 mois avant votre voyage dans l’ UE .
C'est ce que tend à faire le projet de loi, composé de quatre articles, en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation qui relèvent des États membres et qui sont du domaine de la loi.
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE -
Ce faisant,le projet d’ordonnance n'épuise pas - loin de là - le champ des mesures de préparation au retrait britannique : nombre d'entre elles relèvent, en effet, de l'Union européenne (pêche, secteur aérien, etc.) et d'autres du niveau réglementaire national.
17:02 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TRAITE FISCAL ;Une règle de seuil n'est pas une régle d'assiette (CE14.12.18 Commerzbank AG)
le législateur de 2011 a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes.
article 235 ter ZAA du code général des impôts le BOFIP di 3.09.14
A cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due.
Ce seuil, ainsi que l'ont jugé les décisions du 9 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
OCDE l 'échange automatique : Le Forum de Punta del Este (22.11.18)
LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES BOFIP
SFI - Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)
Berne, 13.12.2018 - La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) a été mise à jour en vue de l’activation avec des États partenaires supplémentaires au 1er janvier 2019.
Concernant Israël, il convient de constater que la mise en œuvre de l’EAR est reportée d’une année étant donné qu’Israël n’a pas mis en vigueur sa législation nationale d’exécution.
Le nouveau site OCDE sur l’échange automatique
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Echange automatique de renseignements fiscaux /
Pour quelle raison l’ocde parait taisant sur l’absence des USA dans les échanges automatiques de renseignements bancaires et prix de transfert (cliquez )
Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer sans tabou,à partir de la source exacte des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .
L'OCDE a publié le 16 octobre 2018, des orientations à l' intention des institutions financières sur la manière de mener des procédures de vigilance renforcée en vertu de la Common Reporting Standard (CRS) afin de garantir le respect de certains critères de résidence et de citoyenneté par investissement (RBI / CBI) ne sont pas utilisés abusivement par les titulaires de compte pour contourner le SIR. Les systèmes inclus dans les orientations sont ceux qui présentent un risque élevé d’utilisation abusive en raison d’un taux d’imposition faible ou nul des revenus financiers étrangers et des conditions de présence physique limitées liées au système RBI / CB
Le point sur la résidence / la citoyenneté par investissement 20 novembre 2018
Mises à jour des directives à l’intention des institutions financières sur les régimes CBI / RBI
Public comments received on misuse of residence by investment schemes
to circumvent the Common Reporting Standard
les mesures pour lutter contre l'utilisation abusive potentielle
des systèmes RBI / CBI à des fins de contournement du SIR
Financial Secrecy Index - 2017 Results
Quid des UK overseas territories
Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements
Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies
OCDE :Automatic Exchange of fiscal information
Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement
Les trusts discrétionnaires sont ils soumis à l’Automatic Exchange of Information
par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery
02:57 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, Traités et renseignements | Tags : ocde l 'échange automatique : la liste a jour au 21 avril | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ABUS DE DROIT FISCAL de nouvelles règles votées (avant CMP)
La commission des finances du Senat a introduit des modifications importantes dans le régime de l abus de droit
En matière de contrôle et de rectification de l'impôt, deux mécanismes anti abus doivent être distingués :
- l'abus de droit, prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui constitue un mécanisme traditionnel visant tous les impôts et de nature répressive, permettant à la fois une rectification et une sanction du contribuable ;sanction renforcée par une communication automatique au parquet depuis l’entrée en vigueur de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 par ailleurs Depuis le 23 octobre 2018 ,le délit de fraude fiscale peut faire l objet d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- des clauses anti-abus spécifiques, introduites en droit national sous l'influence de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constituent des règles d'assiette permettant seulement la rectification du montant d'impôt effectivement dû.
NOT E EFI L’abus de droit constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80 %, tandis que les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette
NOTE EFI L’abus de droit de l’article L64 du LPF constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80 %, et est (presque)toujours automatiquement pénalement transmise au parquet depuis la loi du 23 octobre 2018 ( art 228 LPF) tandis que les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette
Par ailleurs conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, la transmission automatique au parquet s'applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. c'est à dire apres le 24 octobre 2018
Un immense contentieux chronophage en préparation ??
Du principe d'application immédiate des règles de procédure nouvelles*
NOTE EFI cet article est la traduction de la proposition n° 6 du rapport de Bénédicte Peyrol sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté le 12 septembre 20181
Pour lire le rapport Peyrol cliquez
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? par B Peyrol
A Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS
B Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal
08:17 Publié dans Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
06:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
14:21 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : rétroactivité de la loi fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us