Source: https://www.axlaw.eu/post/coronavirus-l-arr%C3%AAt-de-travail-pour-maintien-%C3%A0-domicile
Timestamp: 2020-04-08 02:34:45+00:00
Document Index: 292698592

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Coronavirus (mise à jour) - L'arrêt de travail pour maintien à domicile
Cet article a été mis à jour le 27.03.2020. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge.
Le gouvernement a modifié par une série de décrets des 31 janvier (n° 2020-73), 4 mars 2020 (n° 2020-193) et 9 mars 2020 (n° 2020-27) les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour établir un régime dérogatoire en cas de maintien à domicile de travailleurs non contaminés par le coronavirus.
Un régime exceptionnel de maintien à domicile pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d'âge) a été établi suite à la fermeture généralisée des établissements d’accueil (des crèches aux universités) ; cela dans le but d’enrayer la propagation du covid-19.
Sachant qu’il ne vise pas à indemniser une maladie, mais à organiser l’isolement de personnes non-porteuses du coronavirus, sa mise en place ne relève pas du corps médical (médecins généralistes, hôpitaux, etc.), mais d’une déclaration de l’employeur pour le salarié concerné.
« Il est rappelé que la délivrance d’arrêts de travail pour maintien à domicile de personnes non diagnostiquées dans le cadre de la gestion de l’épidémie relève d’une procédure dérogatoire exceptionnelle et que les médecins généralistes n’ont pas, à ce jour, compétence pour les délivrer. Les assurés dans cette situation ne doivent pas se rendre dans les cabinets de ville ni aux urgences hospitalières pour obtenir un arrêt de travail pour ce motif » (Questions/réponses pour les entreprises et les salariés).
Les salariés concernés doivent informer leur employeur de la situation. C’est lui qui procèdera à la déclaration de l’arrêt pour maintien à domicile auprès des autorités compétentes.
L’arrêt pour maintien à domicile présuppose qu’il est impossible de faire garder le ou les enfants concernés par un autre moyen.
Au-delà, il suppose qu’aucune mesure alternative ne puisse être décidée par l’employeur, à savoir :
un placement en télétravail ;
le déplacement ou le déplacement de congés payés ou de journées de repos.
Il appartient à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail du salarié pour maintien à domicile à l’adresse suivante : https://declare.ameli.fr/.
Outre l’impossibilité de télétravailler, de placer ou déplacer des congés ou journées de repos, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour l’indemnisation du parent/détenteur de l’autorité parentale concerné.
L’arrêt pour maintien à domicile s’applique :
- à un ou plusieurs enfants :
de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt;
scolarisé(s) dans un établissement fermé par décision administrative ou domicilié(s) dans une « zone de circulation active du virus » ;
ou en situation de handicap sans limite d'âge.
- à l’un des deux parents uniquement.
Le salarié éligible doit remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ou elle est le seul parent à demander un placement en arrêt de travail pour maintien à domicile.
Ce document doit contenir les informations suivantes :
le nom et l’âge de l’enfant ;
le nom de l’établissement scolaire et la commune dans lequel il est situé ;
la période de fermeture de l’établissement.
Enfin, le salarié s’engage à informer l’employeur sur la date de réouverture de l’établissement d’accueil de son enfant.
Les autorités ont publié le modèle d’attestation ci-après :
Attestation de garde d’enfant à domicile
Je, soussigné _______________________________, atteste que mon enfant ____________________________, âgé de ___________ ans est scolarisé au sein de l’établissement ________________________________de la commune ___________________________, fermé pour la période du __________ au__________ dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.
La procédure de liquidation des indemnités journalières est identique à celle des arrêts maladie ordinaires.
« Dans la mesure du possible », les autorités demandent aux employeurs de maintenir le salaire des personnes arrêtées « à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur ». Dans ce cas, l’employeur est « subrogé de plein droit dans les droits [du] salarié envers l’assurance maladie » (Questions/réponses pour les entreprises et les salariés).
En bref, cela signifie que les droits d’indemnisation pour maintien à domicile passent automatiquement du salarié à l’employeur, dans la mesure où ce dernier continue de lui verser son salaire le temps de l’arrêt.
Les agents contractuels de la fonction publique, les auto-entrepreneurs, les clercs et employés de notaire, les exploitants et salariés agricoles, les marins, ainsi que les professionnels libéraux médicaux et paramédicaux sont également couverts par ce dispositif.
Le régime s’applique :
sur des périodes de 21 jours renouvelables;
pendant toute la durée de fermeture des établissements d’accueil concernés;
et sans délai de carence, y compris pour les salariés qui ne satisfont pas aux conditions normales d’ouverture du droit à indemnisation, soit :
avoir travaillé un minimum de 150 heu
res au cours des 3 derniers mois ou 90 jours précédant l’arrêt ;
ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération de 1015 fois le SMIC au cours des 6 mois précédant l’arrêt.
Le gouvernement a également supprimé le délai de carence légale de 7 jours qui s’applique au versement d’indemnités journalières complémentaires à celles du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les indemnités complémentaires, à l’instar des indemnités générales, seront versées à compter du premier jour de l’arrêt de travail pour maintien à domicile.