Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8499-PGP&bg=491&bd=492&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2013-07-30
Timestamp: 2019-10-21 09:58:56+00:00
Document Index: 325429415

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 1', '§ 1', '§ 170', '§ 60', '§ 90', '§ 70']

BOFiP-IR-RICI-360-20-10-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 1-30/07/2013)
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants pendant une durée minimale de neuf ans.
10 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 10-30/07/2013)
Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu. La location doit être, par ailleurs, consentie à une personne autre que l'un des indivisaires, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des indivisaires.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 20-30/07/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 30-30/07/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 40-30/07/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 50-30/07/2013)
- lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu ; la détermination du fait générateur est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1 ;
- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu ; la détermination du fait générateur est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1 ;
- lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle mentionnée au BOI-IR-RICI-360-50 au III-A-2-a § 170 lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.
60 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 60-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV § 90 et 100 .
70 (BOFiP-IR-RICI-360-20-10-§ 70-30/07/2013)