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Timestamp: 2020-08-10 09:12:09+00:00
Document Index: 102811757

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', 'arrêt ']

Travail de nuit - quels sont les suppléments prévus par la loi sur la durée du travail pour les travailleurs de nuit ? Sont-ils exempts d'impôt ? - nellysigneavecvous.fr
Travail de nuit – quels sont les suppléments prévus par la loi sur la durée du travail pour les travailleurs de nuit ? Sont-ils exempts d’impôt ?
Loi sur la durée du travail de nuit
La loi sur le temps de travail (§ 2 Abs. 4 ArbZG) stipule que le travail de plus de 2 heures pendant la nuit est considéré comme du travail de nuit. En principe, tout employeur peut ordonner à ses employés majeurs de travailler la nuit.
Toutefois, toute restriction de l’employeur de la part de l’employeur, s’il y a lieu, est considérée comme une restriction de l’employeur.
Loi sur la protection de l’emploi des jeunes,
de la loi sur la protection de la maternité,
l’approbation du comité d’entreprise et de l’employeur
aspects de la loi sur la durée du travail relatifs à la santé au travail
Les travailleurs de nuit selon § 2 Abs. 5 ArbZG sont ceux qui normalement
le travail de nuit dans le système de travail en alternance ou
effectue du travail de nuit pendant au moins 48 jours civils par an.
En outre, le travail de nuit ne doit pas durer plus de 8 heures par jour ouvrable conformément au § 6 (2) phrase 1 ArbZG. Sous certaines conditions, il est toutefois permis de prolonger le travail de nuit jusqu’à un maximum de 10 heures par jour ouvrable (§ 6 (2) phrase 2 ArbZG).
Le travail de nuit le jour ouvrable jusqu’à 10 heures est autorisé dans des cas exceptionnels si la durée moyenne du travail journalier de 8 heures n’est pas dépassée au cours d’un mois civil ou d’une période de 4 semaines.
Des examens médicaux récents ont montré un risque accru de cancer chez les travailleurs de nuit. Cela peut être dû à une baisse du taux de mélatonine. Le travail de nuit peut également causer des maladies telles que des problèmes circulatoires, des troubles du sommeil et la dépression. Il existe également un risque accru d’accidents du travail.
Les travailleurs de nuit ont donc droit à des examens médicaux professionnels réguliers. Ces examens peuvent être effectués soit par l’employé lui-même chez le médecin, soit à l’initiative de l’employeur, également chez le médecin du travail (§ 6 alinéa 3, tiret 1 ArbZG).
Les employés âgés de moins de 50 ans ont légalement droit à un tel examen médical du travail tous les 3 ans. Les travailleurs de nuit de plus de 50 ans ont même droit à un examen annuel de médecine du travail.
Droit au transfert à un emploi de jour
Sous certaines conditions, un travailleur de nuit peut faire valoir son droit d’être muté à un emploi de jour (§ 6, alinéa 4, phrase 1 ArbZG).
L’une des conditions préalables suivantes doit être remplie :
L’examen médical professionnel du travailleur a établi que le travail de nuit supplémentaire met sa santé en danger.
Il y a un enfant de moins de 12 ans dans le ménage du travailleur de nuit qui ne peut être pris en charge par aucun autre parent du ménage.
L’employé doit s’occuper d’un parent qui a besoin de soins et qui ne peut être pris en charge par un autre membre de la famille.
Si des besoins opérationnels urgents empêchent le travailleur de nuit d’accéder à un emploi de jour, le comité d’entreprise ou le conseil du personnel doit être consulté. Ce dernier peut alors soumettre des propositions de mise en œuvre à l’employeur (§ 6, alinéa 4 ArbZG).
Droit à des congés ou à des primes en tant que travailleur de nuit
Si le travailleur de nuit ne dispose pas d’une convention collective prévoyant des modalités de rémunération pour le travail de nuit, l’employeur doit, conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la loi ArbZG, soit
fournir un nombre approprié de jours de congés payés ou
un supplément raisonnable au salaire brut.
Le Tribunal fédéral du travail a décidé il y a quelques années à peine (BAG, arrêt du 09.12.2015, dossier n° 10 AZR 423/14) qu’une entreprise
Supplément s’élevant à 25 % du salaire horaire brut ou
l’octroi d’un nombre correspondant de jours de congé payés
sont une compensation standard suffisante pour le travail de nuit effectué conformément à l’article 6 (5) de la loi ArbZG.
Si le travailleur de nuit travaille ne serait-ce qu’en équipe de nuit dite permanente, il a régulièrement droit à une majoration de 30% sur le salaire horaire brut.
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