Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v3
Timestamp: 2018-07-23 08:03:07+00:00
Document Index: 211051458

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6']

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 232/04
c) la pension ou rente de retraite prévue par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec dont peut se prévaloir une personne avant le mois pendant lequel elle atteint l’âge de 65 ans ne constitue pas une ressource financière à laquelle a droit cette personne. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 2.
12. Un paiement reçu aux termes de l’article 8.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 7; Règl. de l’Ont. 436/01, art. 3; Règl. de l’Ont. 232/04, art. 1.
12. Un paiement reçu de Développement des ressources humaines Canada aux termes du programme appelé «Fonds d’intégration des personnes handicapées», si le paiement a été ou sera affecté aux coûts engagés ou à engager par suite de la participation à des activités liées à l’emploi qu’a approuvées le directeur. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 8; Règl. de l’Ont. 171/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 5.
18. Un paiement reçu dans le cadre du régime d’indemnisation appelé Walkerton Compensation Plan, autre qu’un paiement pour perte de revenu future. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 9 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 3; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 14; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 5; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 6.