Source: http://fr.bartspotatocompany.com/nieuws/Arr%C3%AAt%C3%A9-royal-relatif-%C3%A0-l'agr%C3%A9ment-des-laboratoires-,57467.html
Timestamp: 2019-03-24 20:03:14+00:00
Document Index: 143616648

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 3", '§ 5', "l'article 84", '§ 1', "l'article 5"]

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire
Vu la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, l'article 7, § 1er, modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 17 mars 1997;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001, l'article 3, § 5;
Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.406/3 donné le 18 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. A l'article 5, 15° de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire, le mot "2015" est remplacé par le mot "2017".
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
bron: Agripress 08:11:00|18/08/2014