Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/fixation+unilaterale+prix
Timestamp: 2019-10-21 02:57:12+00:00
Document Index: 283302433

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fixation unilaterale prix - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Fixation unilatérale d'un prix
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Droit du travail Droit bancaire Droit européen Droit administratif Droit de la concurrence Droit pénal
Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. S’agissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C’est donc la...
La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.Les juges du fond néanmoins déclarent la vente parfaite.L'absence de fixation...
L’arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à l’abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l’espèce, la cliente d’une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait...
La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l’objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l’espèce, deux sociétés ont contracté une convention de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres
Deux personnes concluent un pacte de franchisage pour une durée de cinq ans durant laquelle le franchisé s’engage à utiliser uniquement les produits vendus par le franchiseur. Le prix des produits ayant augmenté le franchisé souhaite obtenir l’annulation du contrat. La Cour...
Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu’était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l’arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour...
Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l’arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l’espèce, la société Cerinco a acheté...
En l’espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d’un contrat dont l’objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d’une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes...
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats...
Dans le domaine du droit des contrats, le principe d’autonomie de l’individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l’objet d’interrogation constante car elle doit s’articuler avec la volonté du législateur de protéger la...
Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ainsi, les parties, au moment de la formation du contrat, doivent s'entendre sur la fixation du prix de vente. La jurisprudence a toujours considéré que le...
Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier...
En France, depuis un certain nombre d’années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d’interrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est l’objet de l’obligation dans certains contrats, l’objet étant...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise
Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de...
Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur ladétermination du prix.La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...
« Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du...
S’il apparaît que l’indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l’exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L’arrêt rendu par la...
L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs...