Source: https://reservation.samoens.com/conditions-generales-de-vente-reservations.html
Timestamp: 2019-10-14 11:58:53+00:00
Document Index: 158916230

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 8', "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19"]

Réservation et acompte : Pour valider sa réservation, le client doit renseigner intégralement et de manière valable les documents / la page « saisie de coordonnées », accepter les conditions générales de ventes, payer le montant de l’acompte et valider sa réservation / cliquer sur « Validation de réservation ».
Le montant de l’acompte doit être réglé dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de la demande de réservation. Au-delà de ce délai, aucune disponibilité n’est assurée. L’acompte s’élèvent à 30 % du montant dû. En cliquant sur le lien pour payer votre acompte en ligne, vous validez le contrat de location ainsi que les conditions générales de vente. Cela vaut signature du contrat. La réservation est définitivement confirmée lorsque le locataire reçoit le document intitulé « confirmation de réservation » (envoyé sur l’adresse email mentionnée lors de la saisie des coordonnées).
Le solde du séjour est à régler au plus 30 jours avant l’arrivée pour tous les contrats. Le non-paiement du solde 30 jours ou plus avant l’arrivée entraine l’annulation du contrat.
En cas de réservation faite moins d'un mois avant le départ, la totalité du montant est payable à la réservation.
Les prix indiqués en brochure et sur le site internet sont en euros, toutes taxes comprises. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications de la part de nos hébergeurs et prestataires de services. Ils seront indiqués de manière définitive sur le contrat de location ou lors de la recherche de disponibilités de la réservation en ligne.
Avant le 30ième jour précédant la date de début de réservation : 30 % du montant du séjour.
Après le 30ième jour précédant la date de début de réservation : totalité du montant du séjour.
Charges locatives et taxe de séjour : Les tarifs s'entendent toutes charges incluses (eau, électricité, chauffage). Une taxe de séjour est en vigueur dans la station et elle est à régler au moment de la réservation.
Réclamations : Toute réclamation ou contestation devra nous parvenir au plus tard 1 mois après la date de fin du séjour. Au-delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. L’Office de Tourisme de Samoëns ne pourra pas être tenu responsable lors d’annulation ou de modification des prestations réservées suite à un cas de force majeure ainsi que si certaines prestations fournies par la station mais non réservées par notre intermédiaire sont supprimées.
Art. 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées. 2 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil. 3 - Les repas fournis. 4 - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit. 5 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement. 6 - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. 7 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour. Cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. 8 - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde. 9 - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret. 10 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 11 - Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103
ci-après. 12 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme. 13 - L'information concerna nt la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1 - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur. 2 - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates. 3 - Les moyens. les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil. 5 - Le nombre de repas fournis. 6 - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit. 7 - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8 - Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci -après. 9 - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10 - Le calendrier et les modalités de paiement du prix. En tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11 - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur. 12 – Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13 - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant s. conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci -dessus. 14 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 15 - Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous. 16 – Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17 - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18 - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur. 19 - L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un conta ct direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il do it mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
CGV - GB ( 268.8 Ko )
CGV - FR ( 648.56 Ko )