Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-07-2012-2D_37-2012
Timestamp: 2016-10-26 07:48:26+00:00
Document Index: 116693104

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2D_37/2012 (16.07.2012)
2D_37/2012
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 2.
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 5 juin 2012.
Par arr�t du 15 d�cembre 2007, le Tribunal administratif f�d�ral a confirm� l'annulation de la naturalisation de X.________, ressortissant nig�rian, d�cid�e par l'Office f�d�ral des migrations le 12 d�cembre 2006. L'int�ress� affirme qu'il a d�pos� une requ�te aupr�s de la CourEDH contre l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 avril 2009 d�clarant irrecevable pour tardivet� un recours d�pos� contre l'arr�t du 15 d�cembre 2007.
Par d�cision du 4 mars 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de soumettre le dossier de l'int�ress� � l'Office f�d�ral des migrations en vue de l'octroi d'un titre de s�jour et prononc� son renvoi. Cette d�cision a �t� confirm�e par l'arr�t du Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve du 30 ao�t 2011.
Par arr�t du 5 juin 2012, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� l'arr�t du 30 ao�t 2011. Les conditions pour d�roger aux conditions d'admission pr�vues par l'art. 30 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral d'inviter l'Office cantonal de la population � lui d�livrer une autorisation de s�jour. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif. Il se plaint de l'�tablissement des faits et de la violation de l'art. 8 CEDH.
3.1 Un �tranger peut se pr�valoir de la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 CEDH � condition qu'il entretienne une relation �troite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalit� suisse, une autorisation d'�tablissement en Suisse ou un droit certain � une autorisation de s�jour en Suisse, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65).
3.2 Le recourant n'expose pas de mani�re soutenable en quoi il peut fonder un droit � une autorisation de s�jour fond�e sur la pr�sence de ses enfants en Suisse, du moment que l'instance pr�c�dente a constat� que ce dernier ne fait pas m�nage commun avec ses enfants domicili�s chez leur m�re � Gen�ve et qu'ils ne sont au b�n�fice que d'un permis F. Un tel permis ne constitue en effet pas un droit certain � une autorisation de s�jour. Il est vrai qu'il se plaint sur ce point de l'�tablissement des faits, sans toutefois exposer, conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi ceux qui ont �t� retenus par l'instance pr�c�dente l'auraient �t� de mani�re manifestement inexacte ou, en d'autres termes, arbitraire (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511; 135 III 397 consid. 1.5 p. 401). Il s'ensuit que ce dernier grief est irrecevable et, partant, que le recourant ne peut pas se pr�valoir de l'art. 8 CEDH.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Le recourant ne pouvant se pr�valoir d'aucun droit de s�jour en Suisse (cf. consid. 3 ci-dessus) n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Au surplus, il ne motive pas, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi il aurait un autre int�r�t juridique qui lui conf�rerait qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le m�moire est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure judiciaire devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.