Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=796-PGP&bg=5813&bd=5814&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2020-04-04 23:20:04+00:00
Document Index: 331236545

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 200', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-20-20160406
1 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 20-06/04/2016)
La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité ( code de l'énergie, art. R. 311-1 ). Il est précisé que, lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de livraison, il convient, en matière d'IFER, de retenir la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans cet établissement.
30 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 40-06/04/2016)
60 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 100-06/04/2016)
En vertu de l' article 1519 E du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2016 à 3 060 ¤ par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
110 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 110-06/04/2016)
Exemple de calcul de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme pour une entreprise qui exploite au 1er janvier les installations suivantes :
3 060 000 (1 000 x 3 060)
200 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 200-06/04/2016)
612 000 (200 x 3 060)
120 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 130-06/04/2016)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031 accompagnée de son annexe n° 1519 E-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 160-06/04/2016)
Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 E du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1 er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1 er janvier.
170 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 190-06/04/2016)