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Timestamp: 2018-01-23 15:44:10+00:00
Document Index: 264679944

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 262', 'art 270', 'art 272', 'art 1382', 'art 275', 'art 500', 'art 255', 'art 270', 'art 270', 'art 1248', 'art 270', 'art 255', 'art 255', 'art 255', 'art 274', 'art 373', 'art 266', 'art 1382', 'art 1084']

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crédit de ses revenus imposables Réponse Ministérielle 42028 du 15 05 2000 La prestation compensatoire en capital doit être versée avant le 12 ème mois suivant le divorce pour bénéficier de la réduction fiscale de 25 du paiement inférieur à 30 500 rien au delà soit 7625 de réduction d impôts maximum Si le paiement a été fait sur 2 années civiles successives la déduction est répartie sur 2 années Donc ceux qui en bénéficieront au maximum sont ceux qui paient plus de 7500 an d impôts sur le revenu soit les payeurs qui ont des revenus supérieurs à 4500 mois Seul le capital en argent et non en nature prélèvement sur part de biens usufruit etc est déductible Le capital ne sera pas imposé à la ou au bénéficiaire Si étalement du paiement par mensualisation souvent édicté sur plus de 12 mois généralement sous forme de mensualités les versements sont déductibles par le débiteur Mais sont alors imposables au conjoint bénéficiaire des mensualités qui doit donc les déclarer Ne sont pas déductibles par celui qui les verse et donc non imposables à l Ex qui en bénéficie L usufruit de l habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire Les dommages et intérêts les sommes versées en l absence de décision de justice y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées L impôt sur le revenu des 2 Ex conjoints mis à la charge de l un d eux par l Ordonnance de Non Conciliation D Administrative 5B 2421 128 mais de cela il sera tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l avance CAS VIS À VIS DE VOS ENFANTS MINEURS Si vous vivez seul e ni remarié e ni PACS avec vos enfants le 1er des enfants mineurs en résidence totale avec soi compte pour une 1 part entière au lieu d une demi part 1 2 mais attention l avantage fiscal est plafonné à maxi 3558 an soit maxi 297 mois Pour le 2 ème enfant 1 2 part à maxi 1508 an soit maxi 126 mois et par enfant suivant le 3 4 ème etc à maxi 3 016 an soit maxi 251 mois SI Garde Alternée Dans l année on ne peut pas et rattacher l enfant à charge et déduire le montant de pension le concernant C est l un ou l autre pour toute l année même si vous avez un jugement ayant ordonné l inversion de résidence dans l année ou vous accordant la garde alternée Le bonus de part accordé pour enfant est à celui qui l a eu à charge sur plus de 6 mois de l année calcul arrondi à 0 25 ou 0 50 part Idem pour les avantages fiscaux un seul parent peut en bénéficier F Voici l impact de ce que représente grosso modo l enfant fiscalement Revenus imposables Impôts mensualisés Déduire ensuite par enfant à charge de parents divorcés avant
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la gratuité de la jouissance du domicile et autres durant la procédure de divorce car en cas d absence de gratuité mentionnée dans l ordonnance de non conciliation c est l article 815 9 Code Civil qui s appliquera et donc au moment du partage des biens communautaires une indemnité d occupation sera due à la communauté dont vous êtes sûrement actionnaire à 50 sûrement La gratuité peut être un complément de pension à conjoint ou de la pension pour les enfants selon le dernier alinéa de l article 373 2 2 Code Civil actuel 5 Obtenir la résidence secondaire l outil de travail etc Certes cela ne concerne que peu de couples mais si l outil de travail est à 2 tel un commerce d une agence immobilière ou autre il faut bien en confier la direction à l un des conjoints Idem au sujet de la résidence secondaire car s il y a querelles pour l utiliser durant les vacances pour savoir qui doit l entretenir et payer les charges durant la mauvaise saison il y a des bagarres N oubliez pas que ce qui n est pas affecté à la jouissance de l un e ou de l autre des conjoints est selon le bon vouloir de ceux ci en conflit Le juge ne pouvant trancher qu entre ce qu on lui propose 6 Fixer lequel des conjoints supportera les paiements des charges et des crédits en cours tels les impôts les assurances les crédits sur la maison et le véhicule l EDF les charges dites locatives celles dites de propriétaire etc car en l absence le payeur sera celui au nom duquel le contrat ou le crédit est libellé Certes si cela concerne un bien de la communauté il pourra espérer en récupérer le montant lors du partage des biens mais il est plus logique que celui qui a la jouissance d un bien en assure le paiement des charges et de son entretien Quant aux impôts c est souvent le plus gros salaire qui doit en faire l avance en attendant le partage 7 Obtenir une provision pour vos frais d avocat selon l article 255 Code Civil alinéa 4 actuel au titre de l égalité des chances si manifestement ce n est pas vous qui avez les torts et qu il y a un gros écart de revenus entre vous et votre conjoint Ce sont des sommes ridicules par rapport aux honoraires de votre avocat mais 500 ou 1000 x euros c est toujours bon à obtenir 8 Obtenir une avance sur votre part de communauté selon l article 255 Code Civil alinéa 5 actuel s il existe des économies ce qui est recommandé quand on doit se reloger ailleurs et qu on risque des batailles pour récupérer sa part Il faut aussi solliciter des mesures conservatoires avec un état des lieux sur les biens à la jouissance des conjoints dont les comptes bancaires pour éviter au moment du partage de constater la dilapidation de meubles dépôts bancaires et autres voire des détériorations d objets de la communauté 9 Solliciter une enquête financière et l établissement d un projet de partage des biens par notaire selon les articles 271 et 1450 Code Civil quand vous solliciterez le montant de la prestation compensatoire vous argumenterez sur du concret au lieu de suppositions surtout si vous êtes sous le régime de la séparation des biens et qu il y a eu des donations actives ou passives révocables sournoisement ou pas révocables Lors de la deuxième audience pour le prononcé du divorce et des mesures finales selon ce qui est sollicité par les époux Ou pour les divorces à l amiable en une audience selon les accords communs 1 Une pension pour les enfants s ils résident toujours avec vous comme pour la non conciliation mais pensez dans vos conclusions à augmenter le montant sollicité selon la hausse du coût de la vie depuis la 1 ère audience Sachez également que vous pouvez solliciter des montants plus élevés que ceux accordés en non conciliation et que le défendeur au contraire peut en proposer de plus faibles Si vos enfants sont majeurs sollicitez que la pension soit due tant qu ils sont à votre charge et s il vaut mieux qu ils la perçoivent directement afin que vous ne soyez pas imposé dessus fiscalement Quant au débiteur il prendra conscience que pour les enfants majeurs la déduction maximale prise en compte pour les impôts est de 464 x euros mois base 2008 même s il est mentionné davantage sur le jugement Enfin il vous est recommandé de solliciter que la pension soit due qu en échange d un certificat trimestriel de scolarité attestant des études assidues et débouchant sur un diplôme reconnu par l éducation nationale locution édictée par les impôts pour compter un enfant majeur à charge Vous pouvez ajouter que votre enfan majeur ait la délicatesse de vous rendre visite une fois par mois 2 Une prestation compensatoire pour le conjoint qui a moins de revenus ou de fortune que son conjoint est devenue quasi obligatoire après le 1 er janvier 2005 quelque soient les infractions selon l article 270 Civil actuel C est une sorte d indemnité de licenciement à apprécier selon la durée du mariage l âge de époux le nombre d enfants l instruction et les métiers de chacun la possibilité de vous recycler etc Lire les articles 271 et 272 Code Civil actuels avec grande attention Le montant doit être sollicité en capital uniquement Obtenir une rente mensuelle à vie n est admis que si vous êtes dans un cas exceptionnel 4 ème âge handicap curatelle ou tutelle Le futur débiteur s il paie moins de 7625 x euros an aura intérêt à solliciter le paiement sur 2 années fiscales afin de pouvoir bénéficier pleinement du crédit d impôts de 7625 x euros ou mieux un étalement sur 8 années au maximum par mensualités selon article 275 Code Civil Cela lui permettra
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en expertise en rendez vous en déplacement etc Donc laissez à son secrétariat ou répondeur votre nom votre numéro de dossier votre question votre téléphone et la plage horaire à laquelle il peut vous joindre Certains avocats bloquent une heure par jour parfois tôt le matin pour répondre aux appels de la journée Mais gare à vous si votre appel était sans fondement d urgence il n est pas un SOSanxiété La prochaine fois vous risquez de ne pas être rappelé Il est aussi à noter que les entretiens téléphoniques comme les entretiens de visu sont facturables avec un minimum de 30 minutes Les honoraires Là c est la nébuleuse Quand ce sont des cas de séparation par consentement mutuel à l amiable pour les 2 conjoints il peut y avoir un forfait mais avec des conditions et obligations associées du client et de l avocat La formule de l assoc c est 1200 euros Pour les cas conflictuels c est souvent au temps passé mais quelles sont les heures facturables et celles qui ne le sont pas Attente aux audiences trajets au Palais établissement des factures etc Et si elles incluent ou pas le temps du secrétariat les copies timbres fournitures etc Si le garagiste est à 70 euros heure plus la marge sur les fournitures les coiffeurs 20 euros 20 minutes les médecins 23 euros 20 minutes mais ils ont moins de frais de fonctionnement ni d aide judiciaire les agences immobilières env 10 de la vente etc Il est malheureusement courant pour les avocats d avoir des tarifs horaires de 90 pour l avocat plus secrétariat à 50 euros plus frais généraux fixes à 30 euros soit environ 170 euros plus TVA Mais depuis 2008 c est souvent 200 euros heure plus TVA Ce qui équivaut 1 à 3 journées de salaire de classe moyenne pour une heure d avocat A vous de gérer le temps pour ne pas dépasser 10 des gains espérés Selon les conflits le temps à prévoir est pour les griefs 3 à 8 heures les enfants 3 à 8 heures l argent réclamé et prestation compensatoire 4 à 16 heures le patrimoine 4 à 8 heures autres 1 à 3 heures par chose Soit 20 heures environ pour un cas ordinaire étalé sur 1 5 an où les 2 conjoints ont des revenus 2 3 1 3 2 adolescents et une habitation de 200 000 euros à partager etc Conclusion ceci n est que l élémentaire mais vous aurez compris comme pour bien des prestataires artisans ou vos enfants qu il va vous falloir faire partiellement confiance pousser tirer motiver etc Pour que votre avocat se mette à défendre vos finances au lieu de faire acte de présence Car entre ceux qui font ce métier parce qu ailleurs on ne veut d eux comme salarié ou par frime ou les malfaisants pensant y faire des gains rapides et sans effort Il y a de plus en plus d avocats alors que le nombre de procès est stable et ceux qui sont sérieux travailleurs ont des idées du talent et veulent gagner chaque combat Il est parfois difficile de faire coïncider les avocats sérieux avec les clients sérieux Certains veulent facturer très cher même pour des résultats très ordinaires voire en dessous et d autres veulent que cela soit gratuit et en plus être pouponnés Un avocat peut vous faire perdre gros à l inverse du loto Si votre avocat omet certaines choses il peut vous faire perdre gros Omettre en justice c est acquiescer article 408 Code Procédure Civile Voici un hit parade 27 manquements d Avocats D autant que certains avocats souhaitent que les choses s enveniment par leur omission afin que cela leur fasse des honoraires additifs Avant le déclenchement des hostilités Ne pas vous demander d obtenir Preuves et Attestations avant Car ce n est pas quand les hostilités seront déclarées et encore moins après la nonconciliation qu il faudra s enquérir des preuves car votre adversaire aura alors pris des précautions Profitez de l effet de surprise Pour les attestations de tiers ayezen un maximum car une fois le divorce commencé nombre de témoins se rétractent En cas d adultère C est en déposant votre demande initiale en divorce que votre avocat doit demander une autorisation de constat d adultère avec des présomptions de preuves Car après il peut vous être opposé que cet adultère n est pas ce qui a rendu intolérable le maintien de votre mariage Et ceci même si les demandes de constat d adultère sont souvent refusées le juge se satisfait des présomptions Selon la jurisprudence si vous ne sollicitez pas de constat d adultère seule preuve juridique admise pour l adultère c est admettre qu il n est pas la cause du divorce Rappelons que l adultère doit être découvert récemment au moment de l introduction du divorce car toute reprise de la vie commune absout la faute article 244 Code Civil Si contrat de séparation de biens omettre de vous dire d annuler vos donations chez un Notaire car en cas d acquisition d une habitation en indivision celui ou celle qui a payé plus que sa part avec de l argent personnel ne pourra plus ensuite réclamer à son conjoint le plus versé Une fois le divorce initialisé il n y a plus de possibilité de faire annuler les donations à conjoint 265 Code Civil Par contre tant que la procédure ne l est pas vous pouvez les annuler dont les paiements inégaux non déclarés d acquisition en indivision que vous avez avancés article 1096 Code Civil Le conjoint n en sera pas averti effet de surprise lors du partage des biens Pour un coût marginal comparé au patrimoine mieux vaut être précautionneux se Cela peut vous servir Omettre de vous dire de mettre à l abri vos objets documents économies clefs codes d accès etc car tant que la nonconciliation n est pas prononcée il n y a pas vol
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est souvent gratuite art 262 1C Civil que dans une procédure classique de divorce Pour ce faire il faut vous procurer une imprimé le formulaire cerfa n 11525 04 sur le site du ministère de la justice et le faire parvenir au TGI affaires familiales concerné par votre domicile cliquez sur http www vos droits justice gouv fr obligations alimentaires et pension alimentaire 11921 obligations alimentaires 11926 contribution aux charges du mariage 20125 html puis sur https www formulaires modernisation gouv fr gf cerfa 11525 04 do jeton qWB0nAFHYnFVXwFHb4mu 4w8 Mais attention il ne faut pas mélanger les 2 procédures La Cour de Cassation le 21 juillet 2014 a rejeté une demande de charges de mariage qui n a été demandée qu à la 2ème audience du prononcé du divorce pour la période avant la 1 ère audience dite de la non conciliation Voir http www lexisnexis fr depeches index2 jsp depeche 21 07 2014 01 top Vous rappeler que le juge ne peut pas prononcer pour des indemnisations pour la période avant la demande et en cas de silence le jugement ne concerne qu à compter de la décision soit 1 à 2 mois après l audience délai de
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normal ou anormal selon nos âges et nos études etc Si anormal Mon Ex pourra percevoir la retraite minima de la sécurité sociale dite ASAP pour garantir un revenu de 8907 an soit 742 mois en 2011 Puis des trimestres additionnels pour enfant 8 par enfant Puis la retraite de réversion même si votre Ex se remarie au prorata des durées de mariage Le plafond est de 19 111 an au 1 er janvier 2012 pour la sécurité sociale Car il y a aussi la réversion des retraites complémentaires de cadres ou de fonctionnaires etc é galement le RSA 466 mois avec les avantages induits APL CMU EDF téléphone Internet transports etc à tarif social infos sur wwwservice public fr é quité art 270 C Civil dernier alinéa Probablement le divorce devrait être prononcé aux torts exclusifs de mon conjoint Si c était le cas je sollicite de ne pas lui devoir de prestation compensatoire Si aux torts partagés de tenir compte à proportion de sa part de responsabilité Déclaration sur l honneur art 272 C Civil Si votre Ex n a pas fourni la déclaration de ses revenus patrimoine et conditions de vie Plaidez son désir de dissimuler sa situation et son goût de mentir par omission Fournissez la vôtre en exagérant un peu vos prévisions de conditions de vie dont la pension des enfants et les frais de visite et hébergement 24 du temps dans l année N B Si elle a été fournie il vous faut contredire ses chiffres Surtout ceux de ses conditions de vie nécessaires Le mieux est de fournir la vôtre selon le modèle de l association qui a la particularité de présenter lisiblement sur la même feuille les besoins de condition de vie de chacun dans les colonnes Madame Monsieur Enfants Ainsi le juge peut mieux comparer les situations Si votre conjoint est au chômage contredisez M ou Mme ne va rester ainsi car avec son instruction et son intelligence peut exercer un métier de qui procurerait un revenu prévisible de x mois en moyenne et n a pas fourni la preuve de son suivi par Pôle emploi ni son C V Puis il y a le RSA Art 1382 C Civil quiconque crée un dommage se doit de l indemniser Probablement les torts exclusifs doivent sanctionner mon conjoint Selon l art 1382 C Civil je sollicite un montant égal à celui de la prestation compensatoire ou de moitié si torts partagés Aide Juridictionnelle Si votre Ex dit avoir peu de revenus mais ne l a pas demandée plaidez qu il ou elle a des moyens cachés puisque n a pas demandé l A J Étalement du Paiement Avez vous des liquidités Si non apportez des preuves et plaidez qu avec les frais pour vos enfants pension frais de visite et d hébergement plus l avocat et le notaire vos possibilités seront de x mois Que vous sollicitez un étalement sous forme de mensualités sur 8 ans maxi art 275 Subsidiairement si votre conjoint occupe le domicile que vous ne pourrez payer que quand votre Ex aura signé chez le notaire le partage du patrimoine Qu en attendant vous verserez x mois à retrancher de la prestation Faites remarquer les difficultés que vous aurez pour emprunter notamment si vous avez plus de 55 ans apportez des preuves Proposez toujours une fourchette M ou Mme me sollicite un montant de x soit avec sa part de patrimoine plus etc soit un total de x ou par année de mariage un ratio de x ou x années de son revenu prévisible Soit bien plus qu il ou elle aurait pu acquérir en ayant travaillé ou épousé son alter ego Je sollicite le débouté de sa prétention car ce n est pas la rupture du mariage qui seule va créer une disparité ou subsidiairement entre x et x représentant x années de mon revenu étalés sur 8 années et ou 3 mois après la libération du domicile par mon conjoint CONCLUSION pas évident en si peu de place mais vous avez l essentiel Pour du sur mesure nous appeler si vous êtes adhérent L ARGENT de l autre PENDANT ET Après DIVORCE Le divorce à l instar du licenciement surtout au début est souvent le départ de problèmes financiers Beaucoup de vos questions tournent autour de cela Parfois celles du conjoint qui a le plus faible revenu du couple sont d une cupidité élevée et celles du conjoint qui a le meilleur revenu d une radinerie excessive Alors que l habituel est AVOCAT c est une grosse dépense Si pour un divorce à l amiable à un seul avocat sur Internet vous verrez à partir de 325 TVA mais en réalité c est de 1000 à 2500 Mais pour un divorce conflictuel à 2 avocats pour une classe moyenne c est souvent 500 au départ 500 avant l audience de non conciliation et des mesures provisoires 500 pour continuer 500 la TVA au prononcé du divorce Ajoutez au moins si conflit de garde d enfants 5 heures d avocat à 200 une si prestation compensatoire ou partage de biens conflictuel 1 du conflit si vous voulez des torts exclusifs 5 heures d avocat etc et plus si le client consomme maintes heures de travail par des demandes incessantes etc Quel remboursement pouvez vous espérer Si divorce à l amiable c est à vous de vous mettre d accord avec votre conjoint Si divorce conflit dès la non conciliation selon l article 255 6 C Civil sollicitez que votre conjoint participe à vos frais d avocat Vous pouvez obtenir une avance ordinairement c est 1000 si vous êtes dans le besoin A l audience du prononcé du divorce selon article 700 C Procédure Civile si vous êtes toujours dans le besoin et victime c est parfois 1000 voire 2000 ENFANT s avec le barème indicatif édité par le ministère de la justice copie dans votre documentation de base ou dans les guides de l association pour les cas d enfants mineurs ayant une santé normale résidant chez le gardien etc le montant moyen par enfant est d environ 8 à 10 des revenus du parent non gardien Mais pour arriver à ce barème le parent qui aura charge des enfants sollicitera 30 de plus et le parent qui devra payer une pension 30 de moins Le parent qui pense ne pas avoir les enfants peut solliciter le partage des trajets ce qui n est pas une peccadille DEVOIR DE SECOURS en mesures provisoires selon art 255 6 C Civil après il est trop tard Si l épouse a peu de revenus elle peut solliciter peu d hommes y ont eu droit une pension de secours pour la durée de la procédure Souvent c est de 5 à 20 des revenus du débiteur PRESTATION COMPENSATOIRE peu d hommes y ont eu droit attribuée en mesures définitives selon art 270 C Civil pour compenser la perte du devoir de secours ci dessus et ou 4 ème critère de l article 271 C Civil le sacrifice sur sa carrière professionnelle fait par le conjoint qui a le plus faible revenu pour favoriser celle de son conjoint ou pour les enfants Le montant dépendra de la durée du mariage du nombre d enfants etc mais surtout de l écart des revenus peu des patrimoines et du caractère du juge Car certains sont en pamoison devant celles qui n ont pas dû travailler car ont épousé celui qui a une très bonne situation leur accordant souvent des montants mirobolants même quand elles ont les torts exclusifs quid de l équité citée dans l art 270 C Civil Alors que celles qui travaillent ou qui ont épousé un mari de classe moyenne souvent ont environ 0 6 mois de l écart des revenus par enfant et par année de mariage avec les torts partagés Pour celles qui ont épousé un mari de la France d en bas souvent c est lamentable La prestation compensatoire est souvent fixée en capital et ainsi une taxe de 2 5 à 5 selon votre régime matrimonial est à la charge du débiteur art 1248 C Civil Lui débiteur futur argumentera qu Elle pouvait travailler plus et ne le voulait pas l absence de sacrifices d Elle le risque restreint qu elle ait besoin d un secours de lui si adultère qu il n a pas suffisamment de quoi payer qu avec le partage des biens peu financés par Elle et avec ce qu elle réclame en prestation compensatoire cela fait par année de mariage ou X années de son salaire Qu au nom de l équité de sa part de responsabilité dans le divorce art 270 C Civil etc Elle quémandeuse souvent énumérera ses pertes retraite train de vie etc ce que va lui faire subir son divorce A son âge la difficulté d avoir un emploi correctement rémunéré le peu de chances de se recycler pour avoir l équivalent en gîte couvert etc apportera des jurisprudences similaires à quoi servira le montant comment son mari pourra payer etc DOMICILE en mesures provisoires après il est trop tard selon l article 255 4 C Civil le juge fixe la jouissance provisoire du logement pour la durée de la procédure Souvent l occupant devra une indemnité d occupation à la communauté selon article 815 9 C Civil Le paiement se fera au partage des biens L indemnité est souvent de 2 à 4 de la valeur du domicile Pour obtenir la jouissance gratuite de la date de la non conciliation au prononcé du divorce cela ne se prolonge pas au partage des biens l épouse peu d hommes y ont eu droit devra solliciter la gratuité Son mari pourra toutefois en déduire de ses revenus imposables 50 du montant Le mari peut solliciter que la gratuité soit entre 6 et 12 mois pour ne pas inciter l occupante à faire de la procédure pour en bénéficier à l envi Généralement le domicile est attribué selon l intérêt des enfants donc au parent qui en aura la garde sauf s il est nécessaire à la profession du conjoint artisan assistante maternelle médecin etc Qui ne réside plus au domicile ne peut espérer se le faire attribuer V é HICULE ET AUTRES OBJETS en mesures provisoires selon art 255 4 C Civil le véhicule peut être attribué au conjoint dont le nom n est pas sur la carte grise Qui sollicite cela le motivera dans l intérêt des enfants pour des raisons de travail etc Le vrai propriétaire devra alors avoir le réflexe à la non conciliation de le proposer en une avance de communauté avec transfert de la carte grise à l utilisateur Car les contraventions sont à assumer par le propriétaire du véhicule pas par l utilisateur Quant à le récupérer un jour état ne pas rêver Idem pour les autres objets PARTAGE DES CHARGES en mesures provisoires selon art 255 6 C Civil vous pouvez solliciter que les charges soient à assumer par celui ou celle qui aura la jouissance du bien loyers assurances EDF etc Souvent il y a des difficultés avec les crédits impôts locaux mutuelle assurances charges copropriété etc Donc bien solliciter qui devrait assumer quoi é CONOMIES en mesures provisoires selon art 255 7 C Civil vous pouvez obtenir une avance sur votre part Cela peut faciliter votre relogement etc Si vous désirez rester dans le domicile proposez une avance de sa part à votre conjoint Idem si on vous réclame un devoir de secours contre proposez une avance confortable sur sa part de communauté DROIT AU BAIL en après divorce cela n existe plus depuis 2005 sauf sous la forme d une partie de prestation compensatoire art 274 C Civil ou partie de contribution à l éducation des enfants art 373 2 2 C Civil 4 ème alinéa Celui qui en bénéficiera aura un avantage indéniable et fera pendant ce temps retarder le partage des biens et le paiement de la part qui revient au conjoint DOMMAGES ET INT é RÊTS En pratique seul le conjoint qui a le plus haut revenu en devra car l autre a l immunité financière de ses fautes Ceux de la perte du mariage sont selon l art 266 C Civil Il faut les torts exclusifs à l encontre du payeur Souvent c est moins de 1 mois du salaire du coupable Ceux de la faute sont selon l art 1382 C Civil et même en cas de torts partagés ils peuvent être accordés Le montant est souvent 1000 parfois 1 mois du revenu du fautif ATTRIBUTION PRéFéRENTIELLE DU DOMICILE celui qui par l ordonnance de non conciliation en a eu la jouissance et qui l occupe réellement peut solliciter que le domicile lui soit attribué Mais pour ce faire il devra en proposer un prix supérieur à 3 estimations de professionnels notaires agences etc prouver sa solvabilité et indiquer quand il s acquittera du paiement PARTAGE DES BIENS Ici une petite erreur et c est vite 10 000 de gagnés ou perdus combien gagnez vous par mois L article 265 C Civil édicte que ce qui été payé au delà de votre proportion de copropriété est considéré donné et sans grande possibilité de récupération lors du partage Si vos parents ou autre vous ont remis une somme d argent que vous l avez dépensée sans écrit de l emploi avec la signature des 2 conjoints cette somme est considérée commune Donc non récupérable Un bien doit être attribué au conjoint qui en propose le prix le plus élevé souvent l égo prend le dessus de la raison Pour ce que vous désirez indiquez un prix faible et sur ce que désirera votre conjoint un prix fort Votre conjoint ne sera satisfait que s il vous fait rectifier des montants NOTAIRE un barème complexe selon la valeur l origine des biens les récompenses etc le montant des frais oscille autour de 4 à 10 de la valeur brute du patrimoine y compris la taxe de 2 5 sur la valeur brute La logique veut que chacun doive selon sa part de biens prélevée CONCLUSIONS il y a plus que ces 13 points date d effet dépens frais d experts détectives saisie conservatoire récompenses etc mais la place manque Vous retiendrez que seul le conjoint qui a les meilleurs revenus va devoir combien c est selon l humeur du juge car celui qui a le revenu moindre a l immunité financière de ses fautes é galement un juge ne peut trancher qu entre ce qu on lui propose selon article 5 C Procédure Civile Donc ce qui est oublié ne sera pas tranché A vous d avoir des idées et de proposer La justice du divorce n est pas selon le bien ou le mal ni selon les faits et la cause mais surtout selon l écart de revenus qu importe s ils proviennent du travail d immobilier de la paresse ou d allocations d accidents de la vie et peu des patrimoines présents ou à venir LES REVENUS DU CONJOINT Ce qui préoccupe surtout le conjoint qui a le plus faible revenu du couple c est combien il pourrait obtenir en prestation compensatoire Encore en 2011 les filles épousent plutôt des garçons qui ont une meilleure situation financière et professionnelle qu elles De plus la mère a presque toujours la garde des enfants 1 Pour la fixation de la pension de vos enfants A la non conciliation le juge veut savoir le revenu du parent non gardien Un barème indicatif du ministère pour enfants mineurs en bonne santé etc indique des montants selon le revenu du non gardien nullement sur l écart de revenus entre les parents d où l importance d indiquer et prouver ses revenus durant la non conciliation Si après divorce les revenus du débiteur venaient à être grandement modifiés il y a possibilité de faire réajuster le montant par une procédure selon art 1084 C Procédure Civile sans avocat obligatoire mais conseillé mini 1500 d honoraires à prévoir Si vous avez le niveau BAC et notre guide l Après divorce 22 euros auprès de l association vous suffira amplement pour agir sans avocat 2 Pour la fixation de la prestation compensatoire Le tribunal veut savoir les revenus actuels et prévisibles des deux conjoints car c est la disparité des situations financières qui est primordial Selon la jurisprudence actuelle en 2011 ce sont les revenus au prononcé du divorce même si la procédure s est éternisée durant des années incidents appel Cassation D où l intérêt pour certains de ralentir leur activité durant la procédure du divorce pour ne pas trop devoir en prestation compensatoire D autres cherchent à démontrer un écart important et aussi que leur conjoint pourrait gagner plus s il travaillait normalement 35 heures etc La prestation compensatoire depuis la réforme de 2005 a tendance à être plus un capital comme une indemnité de licenciement qu une rente ce n est plus une sorte d ASSEDIC article 273 C Civil D où l importance d indiquer et prouver de combien est le revenu du conjoint ou combien il pourrait gagner s il travaillait normalement de quel patrimoine il dispose ses chances d héritage sa situation de retraite etc Article 272 C Civil Dans le cadre de la fixation d une prestation compensatoire par le juge ou par les parties ou à l occasion d une demande de révision les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l honneur l exactitude de leurs ressources revenus patrimoine et conditions de vie Et depuis la loi 2010 1330 du 9 novembre 2010 la situation en matière de pension de retraite D où l importance de la déclaration sur l honneur Le hic est que les textes ne prévoient pas de la fournir au dépôt de la demande initiale pour la non conciliation et ses mesures provisoires du divorce mais uniquement pour les mesures définitives Et encore à la condition que l avocat
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Divorce France - Le Portail du Divorce - CONVENTION HONORAIRES TYPE EN DIVORCE
pratiquée sous la menace de ne pas plaider au tribunal OBLIGATIONS DE L AVOCAT ET DES CLIENTS Le décret du 12 juillet 2005 n 2005 79 concernant la déontologie des Avocat notamment s ils veulent rompre cette convention L avocat et les clients tiennent confidentiels leurs écrits leurs conversations etc entre eux L avocat et les clients ont obligation réciproque de politesse convivialité exactitude etc SIGNATURES portez la mention manuscrite bon pour accord datez et signez chaque page Convention en 3 exemplaires originaux 1 pour Madame 1 pour Monsieur 1 pour l Avocat L AVOCAT LES CLIENTS Madame Monsieur CONCLUSION Pour un divorce à l amiable sans bien immobilier avec la formule standard prévoyez 7 heures 1 4 de travail mais seules 5 h sont facturables car 2 heures 1 2 sont en frais généraux donc inclus dans le prix de l heure Pour la formule au temps passé si vous n êtes pas d accord sur tout avant de commencer cela va vite atteindre 19 heures et plus de facturation Regardez Coût d un divorce et Temps moyens pour un divorce à l amiable cliquez sur http www divorcefrance fr content view 459 168 Maints avocats sans la spécialité droit de la famille osent facturer de 3 à 5000 pour du très basique L association a une formule à partir de 1000 TVA Sur Internet vous avez plus low cost à partir d un modèle où l on change les noms et les montants sans explication ni même contact téléphonique avec l avocat que vous ne voyez qu à l audience C est pourquoi les prix sont à partir de Après c est la valse des suppléments consultation e mails téléphone à 4 la minute modification bien immobilier etc Quant au planning indiqué c est du n importe quoi Pour les divorces conflictuels c est ci après 3 exemple de CONVENTION D HONORAIRES POUR DIVORCE CONFLICTUEL où chaque conjoint a son avocat La convention d honoraires ou devis est obligatoire avant toute action en divorce sauf la 1 ère consultation Voici un modèle que vous pouvez utiliser en contre proposition à celle de votre avocat car le contenu est libre Une convention se discute non seulement sur le prix qui représente de 1 à 3 mois de votre salaire mais aussi sur les résultats espérés vos enfants préserver des dizaines de milliers d euros Seuls la garde des enfants mineurs et le montant de la prestation compensatoire doivent être obligatoirement abordés Le reste est en option trajets frais scolaires pension durant la procédure pour le conjoint étalement de la prestation compensatoire jouissance du domicile gratuité ou pas de l occupation charges à répartir etc de 65 possibilités article 5 C Procédure Civile exemple de CONVENTION D HONORAIRES DIVORCE SUR FAUTE DIVORCE DEMANDE ACCEPTEE etc Entre Maître Avocat inscrit à l ordre de sous le numéro Adresse téléphone Et Le client Monsieur ou Madame Adresse téléphone PRESTATION Le client passe commande pour un Divorce conflictuel sur faute ou altération de la vie commune ou divorce accepté choix après la non conciliation devant les Affaires Familiales du TGI ou Cour d appel de o HONORAIRES AU TEMPS PASS é Le taux horaire est de heure TVA 20 Le nombre d heures dépendra du nombre et de la difficulté des options ainsi que des points sollicités ou à contredire Ci après une table des temps moyens par option selon que vous êtes l épouse ou le mari La fourchette d heures pour la non conciliation est de 7 h à 20 heures et pour le prononcé du divorce de 8 à 18 heures et plus voir lettres des mois d avril et juin 2013 La provision à l ouverture est de pour couvrir heures de travail puis des appels de fonds mensuels ou trimestriels sont réclamés au fur et à mesure des consommations et tâches futures o FORMULE FORFAIT DE BASE COMPLÉMENTS BONUS SELON RESULTATS Nota Quand il s agit de vendre leur domicile les clients ne rechignent pas à devoir de 6 à 10 à une agence immobilière pour quel travail Ne faut il pas motiver votre avocat pour qu il vous aide à gagner sur bien des points vous risquez de perdre des dizaines de milliers d euros par malfaçon le forfait de base pour la non conciliation sera de 1000 TVA et pour le prononcé du divorce 1000 TVA hors incidents mesures urgentes constat adultère qui seront alors facturés en sus Les compléments seront sur les résultats suivants c est au client de proposer des objectifs et combien il offre par objectif pour motiver l avocat 1 Pour la non conciliation 1 ère audience pour les mesures provisoires pour le client obtention ou refus de la garde des enfants ou alternée obtention ou refus du partage des trajets ou de l entier par le conjoint sur la pension des enfants contribution à leur entretien sur 16 mois de l écart entre ce qu accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint sur la pension devoir de secours pour le conjoint sur 24 mois de l écart entre ce qu accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint si devoir de secours limité sur 12 mois durée d une procédure 18 à 36 mois obtention ou refus de la jouissance du domicile et des meubles avec ou sans indemnité d occupation si limitée à 12 mois obtention ou refus de la jouissance de votre ou son véhicule obtention ou refus par le conjoint de faire l avance des impôts et crédits en cours obtention d une avance sur votre part de communauté du montant accordé obtention ou refus d une participation provisoire à vos ou ses frais d avocat du montant obtention d une ordonnance de non conciliation avant le etc à vous d ajouter ou retrancher des objectifs à atteindre voire à dépasser 2 Pour le prononcé du divorce 2 ème audience pour finaliser pour le client obtention que les torts soient au conjoint ou
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à ce que vous fassiez des heures de travail gratuitement pour aider les autres plus démunis que vous FAUT IL AVOIR OU PAS L AIDE JURIDICTIONNELLE ou juridique Environ 50 des divorces sont à l aide juridictionnelle dite AJ L AJ partielle et le tarif réglementé qui va avec est accordée en dessous de revenus imposables de 1500 par mois base 2016 augmentés de 180 à 113 par enfant et qu importe si vous êtes ou pas propriétaire par ailleurs de votre domicile et autres biens L aide est totale en dessous de 1000 mois et partielle jusqu à 1500 mois pour de détails cliquez sur http vosdroits service public fr particuliers F18074 xhtml Les avocats se méfient des AJ car ils perdent de l argent avec elles vers 600 à 1000 euros et ce sont trop souvent des clients difficiles fantasques impolis etc En revanche avoir l AJ est un grand avantage pour l usager qui est alors considéré comme nécessiteux et aura donc des pensions à recevoir au lieu d en payer etc Avoir l AJ c est augmenter vos chances d au moins 50 Une épouse qui a l AJ contre son mari qui ne l a pas aura quasi systématiquement une pension pour elle le domicile et ne paiera pas pour ses fautes même si son avocat est un avocaillon Les juges ont une compassion pour qui ne travaille pas même si par fainéantise Les AJ font facilement appel et cassation et gagnent souvent contre le conjoint qui ne l a pas Et c est quasi gratuit pour elles Pourquoi s en priveraient elles Il faut le savoir et il serait dommage de payer cher un avocat quand on peut avoir l AJ Si vous êtes l épouse vous risquez que votre mari clame que vous
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