Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1513-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=2500&bd=2555&niv=4
Timestamp: 2020-02-18 19:31:48+00:00
Document Index: 258145020

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', "l'article 155", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 30']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-20130109
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-§ 1-09/01/2013)
Le résultat fiscal d'une entreprise industrielle ou commerciale doit comprendre, en principe, sous réserve des dispositions particulières concernant, d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ( BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 ) et, d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et sous réserve des exonérations expressément prévues par le législateur, tous les revenus de capitaux mobiliers, titres, valeurs et sommes diverses dont le montant figure à l'actif du bilan.
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-§ 10-09/01/2013)
15 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-§ 15-09/01/2013)
Cependant, pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes soumis à un régime réel d'imposition, il est précisé qu'en vertu de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue par le II de l'article 155 du code général des impôts (CGI) , les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel sont exclus du résultat imposable professionnel. Par exception, ils y restent compris s'ils n'excèdent pas 5 % (ou de 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice de l'entreprise, y compris ceux pris en compte au titre des résultats d'une éventuelle activité professionnelle accessoire mais hors plus-values de cession.
Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-§ 30-09/01/2013)
Du point de vue fiscal, le 3ème alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI dispose que constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 ¤, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-§ 40-09/01/2013)
- les revenus des actions et parts sociales (section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 ) ;
- les revenus des autres valeurs mobilières (section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-20-20 ) ;
- les intérêts de produits financiers (section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-20-30 ) ;
- les créances négociables sur un marché réglementé (section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-20-40 ) ;
- le rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal (section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-20-50 ).
- les primes de remboursement (section 6, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60 ) ;
- les opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (section 8, BOI-BIC-PDSTK-10-20-80 ) ;
- les prêts de titres (section 9, BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 ) ;
- les titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation (section 10, BOI-BIC-PDSTK-10-20-100 ) ;
- les copropriétés d'étalon (section 11, BOI-BIC-PDSTK-10-20-110 ).
Remarque 1 : On rappelle que lorsqu'une des activités rangées dans le compte 76 constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits provenant de cette activité sont inscrits non à ce compte, mais au compte 70 dont l'intitulé est alors modifié en conséquence ( BOI- BIC-PDSTK-10-10 § 30 ).