Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p50/v2
Timestamp: 2018-03-18 02:28:09+00:00
Document Index: 236253894

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 139', 'art. 49', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 21 novembre 2005 au 27 avril 2006.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 63 du chap. 17 de 1994; l’art. 139 du chap. 27 de 1994; les art. 49 à 69 de l’ann. M du chap. 1 de 1996; l’art. 31 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 25 et 45 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; les art. 2 et 3 de l’ann. B du chap. 26 de 2005.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par l’article 2 de l’annexe B du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 26, annexe B, art. 2 et par. 5 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie I est modifiée par l’article 3 de l’annexe B du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2005, chap. 26, annexe B, art. 3 et par. 5 (2).