Source: https://www.abci-avocats.com/fr/exercer-une-activite-pendant-un-arret-maladie-ne-justifie-pas-necessairement-un-licenciement/
Timestamp: 2020-08-12 03:15:25+00:00
Document Index: 175062104

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Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement - ABCI
9. mai 2019 /dans Actualités (FR), Droit du travail /par ABCI
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié doit causer préjudice à l’employeur.
En l’espèce, le salarié a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir travaillé pour le compte d’une société qu’il avait créée pendant son arrêt maladie.
Cependant, l’exercice par le salarié, pendant un arrêt maladie, d’une activité non concurrente à celle de l’employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n’est pas constitutif d’un comportement fautif (Cass. soc. 24.10.2018, n°17-14.057).
En droit allemand, la situation est différente : un licenciement pour comportement fautif peut être justifié si le salarié, en exerçant une activité pendant un arrêt maladie, viole son obligation de se comporter d’une manière qui favorise son rétablissement (« genesungsförderlich ») et ceci indépendamment du fait que l’employeur ait subi ou non un préjudice (LAG Köln, Urteil vom 16.10.2013).
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