Source: http://www.perso.ch/troubles/femmes.htm
Timestamp: 2017-01-18 07:56:33+00:00
Document Index: 71049197

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 53", 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 57', 'art. 39']

Algérie, droits de femmes
Algérie, chronique des droits des femmes
Mise à jour : 28 fevrier 2007 ©Pascal Holenweg, Genève, 2007
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ALGÉRIE : SUS AU CODE DE LA FAMILLE
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Compte de ch&#232;ques postaux : 80-7761-7 (mention &quot;Femmes Alg&#233;rie&quot;)
"20 ANS, BARAKAT !" - SUS AU CODE DE LA FAMILLE ALGÉRIEN, SOUTIEN`A LA CAMPAGNE LANCÉE PAR LES FEMMES ALGÉRIENNES
CODE DE LA FAMILLE : 20 ANS, BARAKAT !
Cette loi de statut personnel institutionnalise depuis 1984 l'infériorisation d'une moitié de la société par rapport à l'autre.
A l'égalité entre les femmes et les hommes, reconnus dans l'article 29 de la Constitution algérienne, le code de la famille oppose l'inscription dans les textes d'un deuxième collège. Il crée une sorte de sous-citoyenneté, qui impose toutes sortes de discriminations et d'injustices aux femmes algériennes. En voici quelques exemples :
Malika S., 39 ans, divorcée, quatre enfants, a contribué pendant ses 17 dernières années d'enseignement à payer un logement qui reste au mari, la contraignant à vivre avec ses enfants, dont elle a la garde, dans une seule pièce. Article 52 : attribution automatique du logement au mari en cas de divorce.
Nadia K., 51 ans : son époux se remarie sans qu'il y ait eu divorce; elle est obligée, avec ses trois enfants, de partager l'appartement avec la deuxième épouse enceinte. Article 08 : reconnaissant la polygamie. Si elle refuse, "elle pourra décamper !" dit le mari, qui peut divorcer unilatéralement. Article 48 : divorce par la seule volonté de l'époux, qui équivaut à la répudiation.
Dahbia D., 42 ans, veuve, doit se battre avec ses deux filles pour conserver sa maison contre la volonté de ses beaux-frères qui espèrent se l'accaparer car il n'y a pas d'héritier mâle. Articles 126 à 183, qui consacrent l'inégalité de l'héritage entre les hommes et les femmes.
Salima T, 32 ans, en l'absence du père, est obligée de recourir à un juge pour que l'intervention chirurgicale de son enfant soit autorisée. Mais cela aurait pu être pour l'autorisation d'ouvrir un carnet d'épargne à son enfant ou l'autorisation d'emmener son enfant en voyage, etc. Article 87, qui attribue l'autorité parentale au père et la refuse à la mère.
Yamina N. 38 ans, célibataire, magistrat, obligée d'avoir un tuteur (wali), en l'occurrence son père (mais cela aurait pu être son oncle, son cousin, son fils -pour une femme divorcée- ou le juge, pour pouvoir se marier. Article 11 : obligation pour toute femme d'avoir un tuteur lors de son mariage.
Tassadit R., 28 ans, battue sauvagement et menacée de répudiation par son mari, car elle est sortie sans permission. Elle était pourtant accompagnée de son jeune frère et c'était pour conduire d'urgence son bébé à l'hôpital. Article 39, qui fait obligation d'obéissance de l'épouse envers son mari.
Cette loi s'ajoute à d'autres dispositions inégalitaires de l'arsenal législatif algérien dont le code de la nationalité, selon lequel une femme algérienne ne peut transmettre sa nationalité à ses enfants, la transmission ne se faisant que par filiation paternelle. Au tribunal, le témoignage d'une unique femme n'est pas valide. Il faut le témoignage de deux femmes pour qu'il le soit !
Ce tissu législatif tramé d'injustces a permis et entretenu la fragilisation de l'ensemble de la société, contribuant à son éclatement. Les massacres de populations, les enlèvements et esclavages sexuels dont des milliers de femmes sont l'objet depuis une dizaine d'annnées, les viols collectifs perpétrés, comme à Hassi Messaoud en juillet 2001, par des citoyens au-dessus de tout soupçon, et toutes les exactions quotidiennes contre les femmes d'Algérie, se nourrissent de ce statut légal (code de la famille) qui place officiellement les femmes sous le diktat masculin. Mais en période électorale, les femmes sont courtisées par la classe politique : c'est le seul moment où les femmes algériennes sont sollicitées comme citoyennes, où on les amène à voter en leur faisant miroiter une hypothétique amélioration de leur condition par une révision du code de la famille.
Maintenir ces inégalités, c'est bafouer les principes d'égalité entre les personnes, faire injure à la moitié de la population d'Algérie et l'exposer sans aucun recours à des pratiques institutionnelles, conjugales et sociétales discriminatoires et violentes. Maintenir ces inégalités envers et contre tout, c'est étouffer le noyau vital de la société, composé de femmes, d'enfants et d'hommes, qui aspirent profondément à la liberté et à la justice.
Abroger ces dispositions injustes et les remplacer par des lois fondées sur l'égalité entre les hommes et les femmes est un début de solution au drame algérien; reconnaître leur valeurt aux femmes permettra à leurs enfants et aux hommes de retrouver la leur.
Il est temps de proclamer et d'&#233;tablir l'&#233;galit&#233; entre les femmes et les hommes.
Il est temps de trouver le courage politique de mettre en oeuvre cette &#233;galit&#233;.
Il est temps d'emp&#234;cher le code de la famille d'avoir vingt ans.
20 ans, barakat ! &#231;a suffit !
(extrait d'un tract de la campagne)
"Seule la reconnaissance des droits et de la dignité des femmes permettra à la société algérienne de redécouvrir la vraie valeur de la vie humaine". C'est en ces termes que les femmes algériennes résument leur campagne contre le code de la famille, une législation on ne peut plus discriminatoire à l'égard des femmes. "Redécouvrir la valeur de la vie humaine", c'est aussi l'un des moyens pour surmonter la violence qui continue de séàvir en Algérie et pour ouvrir la voie à la justice sociale.
Les intérêts patriarcaux des fondamentalistes religieux, mais aussi les visées du pouvoir militaire occulte, s'opposent diamétralement à ce progrès. Ces milieux-là n'ont que faire de la démocratie. Il est d'autant plus impressionnant de voir que des associations de femmes ont à nouveau remis l'ouvrage sur le métier pour lancer une campagne contre le code de la famille, ce rempart de la honte qui nie justement la démocratie et l'égalité entre hommes et femmes, et qui rejette par là même toute dignité humaine.
En 1995 et en 1998, le SOLIFONDS a déjà soutenu deux campagnes allant dans le même sens. De nos jours, on peut d'ailleurs encore assister à des représentations de la pièce de théâtre "Le Butin", créée à l'occasion de la campagne de 1998. Si ces deux campagnes ne sont pas parvenues à faire aboplir le code de la famille, elles ont évité que le débat sur cette législation, qui met les femmes sous tutelle, ne tombe dans l'oubli. Nous souhaitons que cette nouvelle campagne, "20 ans, barakat ! - 20 ans, c'est assez !", permette aux femmes algériennes de parvenir à leurs fins.
Lors des campagnes précédentes, l'appui du SOLIFONDS a joué un rôle décisif et donateurs et donatrices y ont généreusement contribué. Aujourd'hui, nous devons à nouveau faire preuve de solidarité car l'impact de la nouvelle campagne dépendra des moyens financiers mis à sa disposition. Le Conseil de fondation du SOLIFONDS en appelle donc à votre générosité, pour que le cri de "20 ans, barakat !" se répercute largement au sein de la population algérienne et dans la communauté internationale.
L'APPUI DU SOLIFONDS S'IMPOSE
L'association "20 ans barakat" s'est adressée au SOLIFONDS pour lui demander de soutenir financièrement la campagne. La production du CD représente 21'000 Euros environ, les affiches et les annonces environ 8400 E et la production de T-shirts encore 10'000 E. C'est pour cette raison que le groupe a besoin de notre aide.
Puisque l'égalité des droits est un droit humain, le Conseil de fondation a décidé d'accéder à cette demande. De plus, la campagne est menée par des groupes de femmes bien connus, ce qui ne peut qu'accroître son impact. Enfin, une élection présidentielles est prévue l'année prochaine en Algérie; le moment est donc bien choisi pour obliger les partis politiques à prendre position face au code de la famille. Compte de chèques postaux : 80-7761-7, Solifonds Zurich, mention "Femmes Algérie"
Amnesty International ALGÉRIE : Des femmes laissées sans protection face aux actes de violence et à la discrimination
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Embargo : lundi 10 janvier 2005 (05 h 00 TU)
Dans un rapport de trente-huit pages adressé aux Nations unies ce lundi 10 janvier, Amnesty International met en évidence la passivité du gouvernement algérien face aux viols, aux coups et à la discrimination économique et juridique dont sont victimes les femmes de ce pays.
Le rapport décrit également les conséquences, pour les femmes, du manque de détermination du gouvernement à enquêter sur les milliers de «disparitions» qui se sont produites lors du terrible conflit interne des années 90 et à traduire en justice les personnes présumées responsables de ces actes.
«Des milliers de femmes ont été privées du droit à une existence normale et laissées dans l’angoisse de ne rien savoir du sort de leurs maris, de leurs fils, de leurs frères et de leurs pères», a déclaré Amnesty International.
Dans son rapport au Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Amnesty International montre que les femmes ont peu de chance d’obtenir justice et réparations pour les violences dont elles ont souffert ; l’organisation souligne également que la législation et les pratiques actuelles continuent de refléter une certaine discrimination à l’égard des femmes et facilitent même la violence à leur égard. L’Algérie présentera le 11 janvier au Comité des Nations unies son rapport concernant l’application de la Convention des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
À partir d’entretiens réalisés avec des femmes algériennes victimes ou témoins d’actes de violence et avec toute une série d’organisations et de militants à la fois en Algérie et en dehors d’Algérie, Amnesty International a fait un certain nombre d’observations, dont les principales sont les suivantes :
les dispositions discriminatoires du Code de la famille ont favorisé la violence à l’égard des femmes, légitimé la discrimination en pratique et rendu particulièrement difficile pour les femmes de faire face aux conséquences d’atteintes aux droits humains généralisées ;
l’absence persistante de toute enquête approfondie sur les allégations de viols et autres formes de violences sexuelles exercées contre les femmes et l’absence de poursuites en justice pour les auteurs de ces actes ;
une formation insuffisante des policiers, juges et autres responsables de l’application des lois ayant à traiter des affaires de violence sexuelle ou violence domestique ;
le fait qu’il n’existe virtuellement aucune structure d’accueil capable de prendre en charge les femmes ayant survécu à des violences sexuelles, en dépit du traumatisme psychologique et de la stigmatisation à laquelle elles se trouvent confrontées ;
la «disparition» d’un homme de la famille a entraîné pour des milliers de femmes d’importantes difficultés économiques, auxquelles s’ajoutent des lois les empêchant pour beaucoup de toucher une pension, de retirer des économies ou d’avoir accès à la propriété. L’existence de lois discriminatoires comme celle établissant qu’il est du devoir légal de la femme d’obéir à son mari et donnant la prérogative au mari pour demander le divorce unilatéralement sans avoir à payer de pension ni à fournir d’hébergement à son ex-épouse.
«Le gouvernement algérien a fait preuve d’un manque de volonté politique pour protéger les femmes de la violence. Les réserves de l’Algérie vis-à-vis des dispositions de la Convention des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont un obstacle sérieux à la garantie des droits fondamentaux des femmes et doivent être levées», a déclaré Amnesty International.
Un représentant d'Amnesty International sera présent à la session du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en janvier 2005.
Vous pouvez consulter le texte complet du rapport Algérie. Briefing au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (index AI : MDE 28/011/2004) sur le site d'Amnesty International.
UN TUBE POUR ABOLIR LE CODE DE LA FAMILLE
(Solifonds) Plusieurs organisations de femmes algériennes, avec l'appui du fonds suisse de solidarité avec les luttes sociales dans le tiers-monde SOLIFONDS, ont édité un disque (CD), produit à 20'000 exemplaires, destiné à soutenir la revendication de l'abolition du code de la famille. Le disque ("Ouech dek yal cadi") contient une chanson interprétée en arabe, en kabyle et en français par plusieurs chanteuses algériennes. "En juin 2004, cela fera vingt ans que le code de la famille est entré en vigueur en Algérie. Pour nous, femmes algériennes, c'est vingt ans de trop !". Ces mots traduisent l'exaspération des associations de femmes algériennes qui ont adressé une demande au SOLIFONDS.
"La Constitution affirme certes que nous sommes tous égaux en droit, sans distinction de sexe, de race ou de religion. Cette même constitution fait aussi de l'islam la religion d'Etat... et c'est ainsi que le Parlement a adopté en 1984 le code de la famille fondé sur une version de la charia. Les dispositions discriminatoires que contient ce code condamnent les femmes algériennes à rester toute leur vie des mineures sur le plan légal. Depuis 1984, le mouvement des femmes algériennes n'a cessé de rejeter ce code et de lutter pour une société égalitaire et séculaire. En 1962, après sept années de guerre d'indépendance, lorsque des tensions au sein du mouvement de libération faisaient craindre une poursuite des combats armés, les gens sont descendus dans la rue pour crier "7 snin barakat ! - 7 ans, ça suffit !". Nous, féministes algériennes, reprenons aujnourd'hui ce slogan pour l'adresser au gouvernement : "20 sna barakat !" - 20 ans, ça suffit ! Nous voulons l'égalité !". Les Algériens comprennent très bien l'allusion. Notre campagne utilisera des supports habituels comme des T-shirts et des affiches. Mais nous voulons aussi sortir un véritable tube : une chanson contre le code de la famille produite avec l'aide de chanteuses algériennes connues. Nous espérons ainsi toucher aussi les jeunes, qui ne sont pas conscients de la portée de cette loi.".
Le disque peut être commandé au prix de 10 FS (environ 6 euros) au SOLIFONDS fax +41 01 272 11 18
(COSDAL)Le code algérien de la famille, imposé en 1984 par le régime du parti unique, est en contradiction complète avec le projet d'une société pluraliste et socialement progressiste, en ce qu'il consacre l'inégalité des droits entre les femmes et les hommes, et fait des premières des "mineures à vie", sous tutelle des hommes de leur naissance à leur mort. "Il n'y a pas d'article en faveur des femmes dans ce texte de loi", écrit l'Association indépendante pour le triomphe des droits des femmes. Les quelques exemples que nous donnerons ici pourront mieux qu'un long plaidoyer démontrer à quel point ce "code de la famille", surnommé "code de l'infamie" par le président assassiné Mohammed Boudiaf, manifeste les aspects les plus rétrogrades de la société, au point d'être en contradiction avec la Constitution algérienne elle-même, et avec de nombreux traités et conventions signés par l'Algérie, et qui proscrivent la discrimination entre les sexes. Article 7 : La capacité de mariage est de 21 ans pour les hommes et de 18 ans pour les femmes.
Peut-on d'ailleurs parler de "capacité de mariage" en ce qui concerne les femmes ? aux termes de l'article 11 (cf infra), la femme est à jamais déclarée incapable de contracter mariage elle-même, seul son tuteur pouvant le faire en son nom...
Article 8 : Consécration de la polygamie
Cette disposition est en contradiction flagrante avec la Constitution algérienne, qui proclame elle l'égalité des sexes. L'homme est donc autorisé par le Code à avoir jusqu'à quatre épouses à la fois (inutile de préciser que la femme n'a "droit", elle, qu'à un seul mari...). L'article 30 du Code place quelques limites au droit à la polygamie : l'homme ne peut pas épouser pour la quatrième fois la même femme (dont il aurait donc divorcé déjà trois fois)... à moins qu'elle ait entre-temps été mariée à un autre homme dont elle serait divorcée ou veuve. L'homme ne peut pas non plus épouser simultanément (mais il peut le faire successivement) deux soeurs, ou une femme et sa tante maternelle. L'homme doit en principe demander le consentement de son épouse (ou de ses épouses) avant de prendre une épouse de plus. Si elles n'y consentent pas, elles peuvent demander le divorce -mais compte tenu de ce que signifie le divorce pour les femmes selon le Code, elles sont en réalité pratiquement obligées d'accepter le nouveau mariage de leur mari.
Article 11 : la conclusion du mariage d'une femme incombe exclusivement à son tuteur homme (père, oncle, frère, fils, cousin, ou à défaut de proche parent mâle, juge)
La femme ne se marie pas, on la marie. Cet article, qui consacre le statut de "mineure à vie" de la femme, est violemment dénoncé par les associations de femmes algériennes. Aucune femme ne peut donc conclure son propre mariage, et toute femme doit s'en référer pour cela à un tuteur. Une femme professeur d'université est réputée par le Code incapable de se marier, mais un petit cousin analphabète pourra, lui, la marier. Des femmes ont dû ainsi se placer sous la tutelle de leur propre fils pour pouvoir se remarier après le décès de leur premier époux... Au surplus, le "tuteur" indispensable pour le mariage n'a aucune obligation légale de protection ou d'aide à l'égard de l'épouse au cas où le mariage éventuellement arrangé par lui tournerait mal. Art. 13 : Le consentement de la femme à son mariage est obligatoire
La loi ne précise cependant pas de quelle manière la femme (qui au terme de l'article 11 ne peut se marier de son propre chef) est supposée exprimer ce consentement. Nombre de mariages sont conclus en l'absence et sans même la consultation de la fufute épousée, et on voit mal comment celle-ci pourrait refuser le mari choisi pour elle par son tuteur. En outre, si le Code interdit en principe le mariage forcé, aucune sanction n'est prévue si cette interdiction est violée.
Art. 20 : Le futur conjoint peut être représenté lors de la conclusion du mariage par un mandataire
La future épouse représentée par son tuteur et le futur époux par un mandataire : curieuse cérémonie de mariage, sans mariée ni marié. Au moins l'époux aura-t-il eu son mot à dire sur le choix de son représentant -alors que l'épousée n'aura peut-être choisi ni son mari, ni son tuteur, ni de se marier...
Art. 31 : Interdiction pour la musulmane d'épouser un non-musulman
Le mariage d'une musulmane avec un non-musulman est frappé de nullité. En revanche, l'homme musulman, lui, peut épouser jusqu'à quatre non-musulmanes....
Art. 32 : Le mariage est déclaré nul si l'apostasie du conjoint est établie
En vertu d'une disposition semblable inscrite dans la loi égyptienne, la femme d'un professeur d'université a été divorcée de force de son époux, alors que ni lui, ni elle ne voulaient divorcer et que l'époux se considérait toujours comme un musulman. Mais certains de ses écrits avaient déplu aux théologiens de l'université Al-Azhar, qui les décrétèrent oeuvre d'un apostat. C'est à des aberrations pareilles que cet article du code algérien ouvre la porte : un apostat n'est en effet plus considéré comme un musulman, et ne peut donc plus être épousé par une musulmane (voir l'article précédent)... Art. 37 : Les obligations de l'époux
L'époux doit subvenir à l'entretien de l'épouse, dans la mesure de ses moyens, et doit agir en toute équité envers ses épouses s'il en a plusieurs. Le texte est ici assez vague, et autorise tous les abus.
Art. 39 : Les obligations de l'épouse
L'épouse doit obéir à son mari, lui accorder les égards dûs à sa qualité de chef de famille, allaiter sa progéniture, respecter ses parents et ses proches. Il s'agit d'obligations à sens unique : le mari n'a aucune obligation de respecter les parents et les proches de l'épouse, par exemple...
Art. 48 : Le divorce intervient par la volonté du mari, par consententement mutuel ou, dans certains cas seulement, à la demande de l'épouse.
"Par la volonté du mari" signifie le reconnaissance de l'antique (et unilatéral) droit de répudiation de la (ou des) femme(s) par le mari. La femme, elle, peut demander le divorce pour sept motifs, explicitement et exhaustivement énumérés à l'article 53 (voir plus loin). L'adultère, les insultes ou les sévices même graves ne comptent pas au nombre de ces motifs. En clair : le mari -qui n'a besoin d'aucun motif pour divorcer- peut tromper sa femme, l'insulter et la battre sans que cela donne à celle-ci le droit de divorcer.
Art. 52 : En cas de divorce, et pour autant que le droit de garde des enfants lui ait été reconnu, la femme a droit à un logement si...
...si son mari en possède plusieurs. La femme n'a aucun droit au domicile conjugal si celui-ci est l'unique domicile du mari. Elle perd tout droit à un logement si elle se remarie ou est "convaincue de faute immorale dûment établie". Compte tenu de la grave crise du logement qui sévit en Algérie, le nombre de maris possédant plusieurs logements et donc en mesure d'en céder un à leur épouse divorcée est infime. La femme divorcée n'a donc d'autre choix que de retourner avec ses enfants chez ses parents ou chez son tuteur, lesquels sont aussi frappés par la crise du logement et ne sont souvent pas en mesure de l'héberger. Ne reste alors à la femme divorcée que la rue. Les associations féminines algériennes estiment à plusieurs milliers le nombre de femmes divorcées avec enfants qui tentent tant bien que mal de survivre avec leurs enfants dans les rues des villes d'Algérie.
Art. 53 : Les raisons qui permettent à l'épouse de demander le divorce Ces raisons sont au nombre de sept -pas une de plus- et sont en réalité bien moins fréquentes que les situations conjugales ordinaires de violence et d'oppression que cette liste ne comprend pas :
1. Pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement, à moins que l'épouse ait connu l'indigence de son époux au moment du mariage;
2. Pour infirimité de l'époux empêchant la conclusion du but visé par le mariage (en clair : si l'époux est impuissant ou stérile);
3. Pour refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre mois (l'épouse n'ayant elle aucun droit de refuser de partager la couche de l'époux);
4. Pour condamnation du mari à une peine infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille, à rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale;
5. Pour absence de plus d'un an du mari, sans excuse valable ou sans pension d'entretien;
6. Pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment pour la violation des dispositions des articles 8 (obligation du mari de demander le consentement de l'épouse pour prendre une épouse supplémentaire) et 37 (obligation du mari de subvenir en fonction de ses moyens à l'entretien de son épouse et de traiter ses épouses en toute équité s'il en a plusieurs).
7. Pour toute faute immorale gravement répréhensible établie. L'adultère du mari n'est pratiquement jamais reconnu comme une telle faute.
Art. 54 : Possibilité pour l'épouse d'"acheter" la séparation d'avec son mari, moyennant réparation (khol'a) fixée d'un commun acord ou, à défaut, par le juge.
Dans certains cas, la femme peut donc acheter sa liberté -comme certains esclaves aux Antilles ou en Amérique, jusqu'au siècle dernier. Encore faut-il qu'elle (ou sa famille) en ait les moyens...
Articles 58 à 60 : La "retraite légale" imposée aux femmes en cas de divorce ou de veuvage
Une "retraite légale" (c'est-à-dire l'interdiction de toute fréquentation masculine hormis celle de ses plus proches parents) est imposée aux femmes en cas de divorce ou de veuvage. Cette "retraite légale" est de "trois période de pureté menstruelle" pour la femme divorcée, de quatre mois et dix jours pour la veuve. Si la femme est enceinte au moment du divorce ou du décès du mari, la "retraite légale" court jusqu'à la "délivrance", soit en fait pendant 10 mois. Il s'agit d'une sorte de mise sous séquestre de la femme. En principe, elle reste au domicile conjugal pendant la durée de cette "retraite légale", mais elle peut en être aussitôt chassée en cas de "faute immorale" (par exemple si elle a rencontré un homme qui n'est ni son père, ni son frère, ni son fils). Inutile de préciser qu'aucune "retraite légale" n'est imposée aux hommes.
Articles 64 à 66 : le droit de garde des enfants
Le droit de garde des enfants revient d'abord à la mère, mais cesse à l'âge de dix ans pour les garçons et de 18 ans pour les filles. Ce droit tombe en cas de remariage de la mère. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne ses fils, la femme risque à tout moment d'en être brutalement séparée dès qu'ils ont dix ans, si le père décide de les reprendre. En ce qui concerne les filles, leur mère perd tout droit de regard sur elles dès lors qu'elles ont atteint l'âge du mariage et que leur tuteur (leur père, ou leur beau-père, ou leur oncle, ou leur frère etc...) décide de les marier.
Les dispositions du droit des successions sont d'une complexité ahurissante et font, évidemment, de la femme un être inférieur. Les filles ont par exemple droit à la moitié de la succession si elles sont filles uniques, ou aux deux tiers si elles sont deux ou plus, mais à la condition qu'il n'y ait pas de fils. Les fils recevront toujours une part double de celle des filles. Les veuves touchent le quart de la succession de leur défunt mari, mais les veufs la moitié de celle de leur défunte épouse. On notera cependant une disposition égalitaire (article 138) : les personnes "frappées d'anathème et les apostats" sont exclus de la succession, les hommes étant -pour une fois- traités comme les femmes. C'est-à-dire aussi mal.
(APS 4.3) Une "rencontre nationale" s'est ouverte le 3 mars sur le thème de "La femme : visions communes et réflexions diverses", sous la présidence de la ministre de la Solidarité nationale et de la famille, Rabea Mechernene. Plusieurs intervenantsd ont insisté sur la nécessité de l'insertion des jeunes filles dans la vie sociale et relevé le retard de scolarité des filles par rapport aux garçons (Malika Tifani), l'exclusion et la marginalisation des femmes dans la société (Lounis Oukaci), le chômage des femmes /Djamila Belhouari).
(APS 7.3) Selon des statistiques officielles de l'Office national des statistiques (ONS), publiées à l'occasion de la journée mondiale des femmes le 8 mars, les femmes algériennes forment 48,69 % de la population globale du pays. Au premier trimestre 1996, cependant, seulement 4,35 % de la population féminine totale et 8,25 % des femmes en âge de travailler occupaient un emploi. 72,46 % des femmes employées vivaient en zone urbaine, 47,06 % avaient entre 25 et 34 ans, 51,04 % étaient célibataires (mais seulement 10,39 % des femmes célibataires étaient employées, alors que 30,41 % des femmes divorcées ou séparées l'étaient). L'ONS constate que "l'accès de la femme en général et de la femme mariée en particulier au travail est encore limité, étant donnés l'importance des responsabilités et des charges familiales ainsi que son manqaue de qualification, qui l'empêchent d'exercer une activité à l'extérieur du foyer". De même, l'ONS constate que "le niveau d'instruction des femmes occupées est nettement inférieur, en termes relatifs, au niveau d'instruction des hommes". L'administration publique est le secteur le plus pourvoyeur d'emplois pour les femmes : 61,28 % des celles qui ont un emploi l'ont dans l'administration publique, 23,04 % dans les services privés. 10,24 % des femmes employées travaillent à domicile.
(APS 17.10, AFP 18.10) Un premier centre spécialisé dans l'aide aux femmes violées a été inauguré le 18 octobre à Bousmail, dans la wilaya de Tipaza, par la ministre de la Solidarité nationale et de la famille, Rabea Mechernene, qui avait invité le Conseil supérieur islamique (CSI) à prononcer une "fetwa" (décret religieux) autorisant l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes violées, à condition que l'IVG "soit régie par des conditions rigoureuses et qu'elle ne soit pas contraire aux préceptes de l'islam". Le CSI avait donné suite à cette appel. La ministre a insisté sur l'application de la fatwa pour les femmes violées par les "terroristes", qui les enlèvent pour les contraindre sexuellement, et qui souvent les assassinent ensuite. L'avortement est interdit en Algérie, sauf pour des cas de "nécessité absolue" (viol, inceste, mise en danger de la vie ou de l'équilibre physiologique ou mental de la mère). Plus de 2000 femmes ont été violées en Algérie par des groupes armés de 1993 à 1998, avait indiqué en août le quotidien "El Khabar" citant une "source proche du ministère de l'Intérieur". Le sort de 319 femmes enlevées par les groupes armés n'était pas connu. Des centaines de cas de viols sont en outre gardés secrets par les familles, par honte. Des jeunes filles ont été abandonnées par leurs familles après avoir été violées par des "terroristes". Les autorités ont décidé de considérer les femmes violées comme des "victimes du terrorisme" et de leur ouvrir un droit à l'indemnisation et à la prise en charge médicale et psychologique. 1999
(FIDH 26.2) L'enquête MDG Algérie 1995, publiée par le Ministère de la Santé et de la population fin 1996, révèle que le taux de scolarisation pour l'école primaire, qui est de 95 % pour les garçons, n'est que de 90 % pour les filles, que les filles des zones rurales sont scolarisées à 87 % alors que celles des villes le sont à 97 % et que les filles quittent lé'cole plus jeune. Une autre forme de discrimination à l'égard des filles est dénoncée par le mouvement des femmes : les critères de passage en classe supérieure, et les critères utilisés pour des exclusions d'établissement scolaires, discriminent régulièrement les filles par rapport aux garçons. Au bout du compte, 72 % des filles achèvent le premier cycle d'enseignement (obligatoire), contre 86 % des garçons, et 37,8 % des filles de la tranche d'âge 15/24 ans sont analphabètes, contre 13,8 % des garçons. Cette inégalité entre les sexes s'accroît avec l'âge. Selon le Collectif 95 Maghreb-Egalité, "la relative bonne scolarisation des Algériens des dernières générations se heurte à un taux d'analphabétisme encore élevé de la génération issue de l'Indépendance ne sachant ni lire ni écrire et composée dans sa majorité de femmes". Selon une enquête menée par l'Office national des statistiques (ONS) au premier trimestre 1996, 43 % de ces femmes sont analphabètes, contre 21,6 % des hommes. (FIDH février 99) D'après un mémoire soutenu à l'Université d'Alger en 1988, 4000 enfants sont abandonnés en Algérie chaque année du fait des pressions sociales, du faible équipement du pays en centres d'accueil pour mères célibataires, femmes violées ou épouses abandonnées, ainsi que de la limitation du droit à l'interruption de grossesse aux seuls avortements thérapeuthiques et de l'exclusion juridique des enfants "naturels" ou "illégitimes". En 1997, le CNES estimait à 3000 enfants le nombre annuel des naissances hors mariage. La pouponnière d'El-Biar, la plus importante d'Algérie, accueille en moyenne un enfant abandonné par jour. (El Watan 8.3, 9.3) le Rassemblement des Femmes Démocrates (RAFD) décernera la 18 mars deux prix à des mères de femmes victimes de l'intégrisme, Katia Bengana, lycéenne assassinée à Meftah, et Amel Zanoun, égorgée à Sidi Moussa. Plusieurs centaines de femmes ont assisté le 8 mars au meeting organisé par cinq associations (l'AITDF, le RAFD, Tharwa Fatma N'soumer, DPDF, Rachda), et se sont dirigées en procession vers la Grande Poste d'Alger, symboliquement baptisée au nom de Karima Belhadj, assassinée le 6 avril 1993. (AFP, El Khabar 12.4) Une fatwa du Haut Conseil Islamique (officiel), révélée le 12 avril par le quotidien "El Khabar" avant sa publication officielle, autorise les femmes violées par des membres des "groupes terroristes" à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse. Selon "El Khabar", la fatwa du HCI autoriserait l'IVG en cas "d'extrême nécessité après un avis médical stipulant qu'elle ne risque pas de mettre en danger la vie de la mère", mais cette autorisation ne pourrait pas s'appliquer à "d'autres cas que ceux des femmes violées par les groupes terroristes". L'avortement est en effet assimilé par l'islam à un meurtre, sauf quand la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère. Le HCI a rendu sa fatwa après avoir été saisi par le ministère de de la Solidariré et de la famille des nombreux cas de femmes violées par les groupes armés. Le sujet a depuis plusieurs mois été largement abordé par la presse, qui a diffusé de nombreux récits et témoignages. Le 10 avril, la télévision d'Etat a montré pour la première fois des jeunes filles témoignant à visage découvert de leur calvaire d'esclaves sexuelles dans des maquis islamistes et racontant les conditions de leur asservissement (viols quotidiens et collectifs par des dizaines d'hommes, dont le chef présumé des GIA, Antar Zouabri, qui leur aurait affirmé qu'en les violant ses hommes agissaient en "moudjahidines"). De nombreuses femmes ont succombé aux sévices subis après leur enlèvement, ou ont été assassinées après avoir été violées. "El Khabar" évalue à 1600 le nombre de cas de femmes violées -mais une bonne partie de ces cas ne sont pas révélés par crainte de réactions hostiles, d'exclusion sociale et par honte.
(AFP 14.4) Le Haut Conseil Islamique (HCI, officiel) a démenti le 14 avril avoir rendu publique sa fatwa autorisant l'interruption de grossesse pour les femmes violées par des membres de groupes armés islamistes, et qualifie d'"information tronquée" celle donnée par le quotidien El Khabar le 11 avril. Le HCI déclare dans un communiqué que "la fatwa dans sa totalité n'a pas été communiquée" et précise que "la référence au principe religieux qui est la sauvegarde de la vie de la mère et de l'enfant quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils se trouvent est une référence impérative", mais que "sauver la mère en danger de mort (...) offre la possibilité sévèrement conditionnée à l'arrêt de la grossesse". L'imam d'Al Azhar (Le Caire) a estimé qu'il s'agissait d'une affaire "très importante qui doit être étudiée mineutieusement par des spécialistes" et a chargé le comité des recherches théologiques d'Al Azhar d'examiner la fatwa algérienne -en réponse à quoi le HCI a déclaré qu'"aucune autorité religieuse en Islam ne peut s'ériger en clergé suprême confirmant ou informant les (avis) des Conseils nationaux sans discussion, sans examen préalable des problèmes et sans information directe auprès de ses pairs".
(AFP, Liberté 27.4) Le quotidien "Liberté" a publié le 27 avril un fac-simile de la fatwa du Haut Conseil islamique (HCI, officiel) algérien, autorisant l'avortement pour les femmes violées par les groupes armés. Selon cette fatwa, l'avortement reste proscrit sauf "en cas de nécessité absolue" déjà prévue dans une "loi sanitaire" de 1985 dans les cas de viol, d'inceste et lorsque "l'équilibre physiologique ou mental de la mère est en danger". Le HCI affirme en outre le statut de victime de la femme violée, qui n'est "ni à blâmer ni à châtier", quiconque portant "atteinte à son honneur" devant être "puni et poursuivi en justice". Selon "Liberté", le ministre de la Santé Yahia Guidoum va signer une instruction à tous les hôpitaux et praticiens publics et privés concernant l'avortement des femmes victimes de viols "terroristes" et identifiées comme telles après enquête. Les femmes majeures décideront elles-mêmes, après avis de psychiatres, si elles veulent avorter ou non, les mineures ayant besoin d'une autorisation paternelle ou du tuteur légal. Les médecins ne pourront pas invoquer la "clause de conscience" pour refuser de pratiquer un avortement sur une femme reconnue comme étant en danger. L'avortement serait possible jusqu'à trois mois de grossesse. Le HCI demande que les enfants nés des viols soient pris en charge jusqu'à leur majorité (pour les garçons) ou leur mariage (pour les filles). Plusieurs milliers de femmes (de 1000 à 3000 selon les sources) ont été victimes de viols par de présumés islamistes armés.
(AP 19.6) Une mère de famille algérienne résidant en France a été écrouée le 18 juin à Elsau (Alsace) pour "complicité d'enlèvement et de séquestration" sur sa fille de 18 ans. L'un de ses fils et quatre autres jeunes gens impliqués dans l'affaire ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire. La jeune fille avait quitté le domicile familial et était hébergée dans un foyer de jeunes filles, après avoir été en butte aux violences de sa famille, probablement pour avoir un jeune français pour ami. Elle avait été enlevée dans la rue le 17 juin à Strasbourg et séuqestrée chez l'un de ses frères dans la périphérie de Strasbourg, puis relâchée par son frère lorsque celui-ci eut appris la convocation de leur mère par la police.
(El Watan 6.10) Le Haut Conseil islamique algérien (HCI, officiel) organise un sém inaire international du 11 au 13 octobre à Alger, consacré aux "problèmes de la femme et de la famille au regard des principes islamiques et des traitements du droit positif". Entre autres thpmes, il y sera abordé le Code de la famille algérien, "Code civil ou code religieux ?", la polygamie et le divorce. Plus de 400 invités sont prévus à ce séminaires, dont des responsables d'organisations de femmes et des représentants religieux chrétiens, dont l'archevêque d'Alger
(APS, Liberté, El Watan 12.10) Le président du Haut Conseil Islamique algérien (HCI, officiel), Abdelmadjid Meziane, en ouverture des travaux du colloque international organisé à Alger (à l'initiative du président Bouteflika, suggère "Liberté") sur le thème de "la femme et la famille entre les principes islamiques et les lois positives", a évoqué la polygamie, le divorce arbitraire et l'atteinte à la dignité des femmes comme autant de problèmes sociaux illustrant la nécessité d'adapter les moeurs à une morale islamique capable de préserver la dignité humaine en général, et celle des femmes en particulier. Dans une intervention que le quotidien "El Watan" qualifie de "magistrale", Abdelmadjid Meziane s'est prononcé ouvertement contre la polygamie ("si j'avais le pouvoir d'abroger la polygamie, je le ferais immédiatement"), la répudiation et le divorce arbitraire, pratiques qu'il a estimées inspirées "d'une fausse interprétation du texte religieux" -ce qui selon "El Watan" n'eut pas l'heur de plaire aui ministre des Affaires religieuses, également présent au colloque, M. Ghoulamallah, qui aurait tenté sans succès de faire taire l'orateur. "Nous ne pouvons pas construire un Etat démocratique en escamotant les droits de la moitié de la société", a encore affirmé Abdelmadjid Meziane, qui a appelé à "assumer les révolutions de la pensée" : "Si notre législation est en retard, il faut y remédier", a déclarl le président du HCI.
(Le Matin 14.10) Intervenant dans le cadre du colloque organisé sur les questions liées au statut de la femme et de la famille, entre charia et droit positif, le président Bouteflika a exprimé son total soutien à l'orientation réformiste et moderniste prise par le colloque, orientation qui pourrait présager de la révision du code de la famille dans le sens d'une plus grande égalité des droits des femmes et des hommes. Le président algérien a souligné la nécessité d'"évoluer avec le monde", tout en affirmant que le charia faisait de la femme l'égale de l'homme.
(APS 19.10) Le président du Haut Conseil Islamique algérien (HCI,.officiel), Abdelmadjid Meziane, a déclaré le 19 octobre que les résultats du séminaire organisé par le HCI sur "la femme et la famille, entre principes islamiques et lois positives", permettront au législateur d'amender le code de la famille, dont il a reconnu qu'il était en de nombreux points contradictoires du droit positif et notamment de la constitution. A. Meziane a notamment déclaré que la polygamie était une "catastrophe sociale" du fait des conflits qu'elle engendre et de l'atteinte qu'elle implique à la dignité des femmes, et que l'itjihad (interprétation autorisée du texte coranique) permettait la remise en cause de la polygamie, que le Coran autorise mais n'impose nullement, au point, selon le président du HCI, d'être orienté vers la monogamie, par exigence de justice. A. Meziane a déclaré qu'il était "inconcevable", par exemple qu'une femme ayant lutté pour la liberté de l'Algérie demeure sous le coup d'une loi arbitraire, et que la réalité démontrait que la femme n'était pas "inférieure" à l'homme, mais pouvait se tenir "libre et aux côtés de l'homme".
(Le Matin 27.2) La violence contre les femmes a été au coeur d'une rencontre tenue à Alger le 24 février, à l'initiative de quatre associations de défense des droits des femmes, l'AITDF, l'ADPDF, le RAFD et Tharwa N'Fathma S'Soumeur. Selon la présidente de l'Association de défense et de promotion des droits des femmes (ADPDF), Douria Cherfati , "le nombre de femmes âgées de 13 à 40 ans victimes de viols dépasse annuellement les 5000". Selon les chiffres officiels, basés sur les cas reconnus (la majorité des cas de viol étant vraisemblablement tenus cachés par les victimes elles-mêmes, ou leurs proches, compte tenu de la pression sociale), plus de 1000 femmes ont été victimes de viols entre 1994 et 1997, et plus de 2000 femmes ont été enlevées de 1997 à aujourd'hui par des groupes armés, puis violées et, dans la plupart des cas, assassinées. Selon un rapport élaboré par les associations de défense des droits de femmes, 40 % des femmes violées ont été mises enceintes après des viols collectifs. Les associations revendiquent un statut spécial, et une prise en charge par la collectivité, pour les femmes victimes de ces viols, en s'appuyant notamment sur la reconnaissance du viol comme crime contre l'humanité lorsqu'il est utilisé comme arme de guerre. La présidente de l'AITDF rappelle que "les femmes violées par les terroristes ont besoin d'une fetwa pour avorter", et que "cette fetwa n'a pas encore vu le jour sous prétexte que ce viol a été commis par des musulmans". Les associations de défense des droits des femmes demandent des "mesures urgentes" pour permettre aux victimes de viols d'interrompre leur grossesse, au moins dans le cas où celle-ci représente une menace pour leur propre vie. (Le Matin 27.2) "Le Matin" rapporte que "les intégristes islamistes se redépoient en force et s'adonnent à des pratiques d'intimidation, de harcèlement moral et même de menaces" à l'université d'Annaba, séparant de force les couples , organisant des réunions sous le couvert d'un syndicat estudiantin proche du MSP, accusant les étudiantes ne portant pas le hidjab de "s'exhiber devant les hommes" et faisant circuler des enregistrements de prêches islamistes.
(Liberté, El Watan 7.3) Selon des chiffres communiqués lors d'une journée d'étude sur la planification familiale et la santé des femmes, organisée le 6 mars, le manque de structures d'accueil de proximité, le manque d'information, la non-maîtrise des méthodes de contraception et le manque d'approvisionnement en matériel contraceptif provoquent chaque année 1000 décès maternels et infantiles en Algérie, et, selon le ministre de la Santé Amara Benyounès, 140 décès de mpres pour 100'000 naissances, soit autour de vingt fois plus qu'en Europe occidentale (5 à 9 décès pour 100'000 naissances). 8 % de ces décès sont dus aux avortements et aux fausses couches. Selon les chiffres officiels, pourtant, 70 % des femmes en âge de procréer utiliseraient des moyens de contraception (43 % la pilule, 13 % le stérilet, 40 % les moyens "traditionnels", nettement moins efficaces), mais les autorités reconnaissent que l'analphabétisme, les pressions sociales et le poids des tradition jouent un rôle négatif dans la maîtrise de la fécondité. Les études disponibles indiquent en outre un recul de l'âge de passage à la non-fécondité, et par conséquent une augmentation des grossesses de femmes de plus de 40 ans. L'objectif des autorités serait un taux de fécondité de 2 %, mais de nombreuses participantes à la journée d'étude du 6 mars leur reprochent d'accepter que dans la pratique seules les femmes mariées aient accès à la contraception, d'où un grand nombre de naissances hors mariage non désirées, et d'avortements de femmes non-mariées. (El Watan 21.6.2000) Interpellé par un député du RCD sur le nombre des divorces prononcés en Algérie depuis 1999 (l'année 1984, de l'entrée en vigueur du Code de la famille, étant supposée être une année charnière), le ministre de la Justice Ahmed Ouyahia a donné les chiffres suivants : entre 1971 et 1980, plus de 182'000 divorces ont été confirmés; entre 1944 et 1999, ils ont été près de 145'000 (en une période de quatre ans plus courte). En 1980, 22'000 mariages ont été rompus, mais près de 27'000 en 1999. L'évolution du nombre des divorces n'est donc pas, selon le ministre, liée au Code de la famille mais à l'augmentation de la population et à la crise. Ahmed Ouyahia a rappelé que le projet de révision du Code de la famille était déposé au bureau de l'Assemblée, qui, selon "El Watan", "tergiverserait par crainte (d'un) débat houleux". 2001
(AFP 1.8) Des femmes issues de l'immigration, notamment maghrébine, ont créé en 1997 dans la banlieue parisienne l'association "Voix de Femmes" pour lutter contre les mariages forcés dont sont encore victimes de nombreuses jeunes filles issues de l'immigration. Selon l'une des fondatrices de l'association, Nadia Aboud, franco-algérienne elle-même contrainte au mariage à 17 ans, dans le seul département du Val d'Oise, plusieurs dizaines de cas sont portés à la connaissance de l'association chaque année, "mais il y en a certainement beaucoup plus". Les filles originaires de familles maghrébines ne sont pas les seules à être victimes de cette pratique, celles issues de familles venant d'Afrique noire, de Turquie et d'Asie sont également touchées. L'association "Voix de Femmes" a édité une brochure contenant informations et adresses pour venir en aide aux victimes des mariages forcés et lancera en septembre un programme de prévention en coopération avec l'Education nationale française et des associations de jeunes.
Voix de Femmes (e-mail)
(La Tribune 1.11) Le Comité de révision du Code civil et du code de procédure civile, mis sur pieds en décembre 2000 par le ministre de la Justice Ahmed Ouyahia, présidé par le professeur Dib et composé en majorité de magistrats, d'avocats et de professeurs de droit, propose d'intégrer le Code de la famille au Code civil, comme "tous les textes qui ont un rapport avec le code civil" (notamment les codes de l'état civil et de la nationalité). Le Comité précise néanmoins que l'intégration du Code de la famille dans le Code civil ne signifie pas l'abrogation du premier. Dans les changements que le comité envisage de proposer, "La Tribune" évoque notamment les questions de la tutelle sur les orphelins, des procédures d'absence, d'institution d'un juge des affaires familiales. Les conclusions du comité devraient aboutir, en automne 2001, devant le Parlement. 2002
(La Tribune 3.3) Le ministre de la Justice (et chef du RND) Ahmed Ouyahia a annoncé le 2 mars, lors d'une conférence de presse, que le Code de la famille allait disparaître en tant que tel, pour être intégré dans le Code civil. Le Code de la famille avait été adopté (par le parlement FLN) en juin 1984, malgré l'opposition des organisations féminines progressistes. Les organisations féministes actuelles revendiquent -comme la plupart des partis non islamistes, à l'exception notamment du FLN- son abrogation et l'intégration du droit de la famille dans le code civil, ce qui semblerait donc devoir être fait. Reste à savoir s'il le sera dans son état actuel (conservateur et patriarcal) ou si ses dispositions seront modifiées.
(El Watan 18.3) L'Union générale des travailleurs algériens (UGTA, ancien syndicat unique) s'est dotée d'un "Comité national dses femmes", dont la direction (secrétaire générale, membres du bureau national, déléguées des 48 wilayas) a été élus le 17 mars à Zralda en présence de représentants syndicaux étrangers (dont la Secrétaire générale de la CFDT française, Nicole Nottat) et d'organisations syndicales internationales (l'ORAF-CISL et la CES).
(El Watan 25.11) La ministre délégués à la Famille et à la condition féminine, Boutheina Cheriet, a annoncé à la radio que le code de la famille, et son éventuelle modification, fera l'objet d'un débat public en 2003. Interrogée par "El Watan", la ministre reproche au code actuel d'avoir "enfermé la charia dans une certaine rigidité", de l'avoir réduite, de ne refléter "ni sa variété, ni sa richesse, ni sa dimension historique", et de "regorger d'attitudes patrarcales et régressives". Ce code "ne peut plus répondre aux besoins de la société algérienne", estime Boutheina Cheriet. A l'issue du débat qui devrait être engagé, une proposition de loi pourrait être soumise au parlement, modifiant le Code. La ministre se prononce pour "une révision générale de l'idée de Code de la famille" (dont les dispositions maintenues seraient alors intégrées dans le Code civil, par exemple).
(L'Expression 12.1) La ministre de la Famille et de la condition féminine, Bouthaïna Cheriet, a annoncé que le Code de la famille de 1984 sera amendé dans mois de six mois, lors de la session parlementaire de printemps. Une commission d'experts sera formée pour fournir une première mouture du projet d'amendement. Selon la ministre, le Code, pourtant défendu par les islamistes, et attaqué par les "laïcs", n'est pas conforme à la tradition et à l'esprit islamiques, et place la femme dans une condition dégradante, alors que le Coran pose comme principe cardinal celui de l'équité. (AFP 7.3 / L'Expression 9.3 / Liberté, L'Actualité 10.3) Le Code la Famille de 1984 sera amendé, a annoncé le 7 mars la ministre à la Famille et à la condition féminine, Boutheina Cheriet. Certains articles "affectant l'équilibre social de la famille, notamment en matière de procédures de divorce et d'expulsion de la femme du domicile conjugal, seront modifiée", a précisé la ministre, dans un entretien accordé à l'agence officiel APS à la veille de la Journée de la Femme. Pour Boutheina Cheriet, le Code de la Famille "n'est pas conforme, dans certaines de ses dispositions, aux orientations de l'islam qui préserve les droits de la femme", et la modification du Code ne sera pas contradictoire de la chariâa. De plus, la ministre a fait observer que "la dégradation des conditions sociales et la crise sécuritaire et économique que le pays a traversé durant la dernière décennie ont aggravé la situation de la femme", et que le code de 1984 n'est plus du tout adapté à cette situation. Il est même, selon la ministre, devenu "caduc".Une commission d'experts (juristes, théologiens) sera mise en place pour étudier les propositions de modification du code, sur la base de l'expérience algérienne, et hors de toute pression idéologique ou politique.
Une campagne pour l'abrogation pure et simple du Code de la famille devrait par ailleurs être lancée le 11 mars par des organisations de défense des droits des Femmes, sur le slogan "20 ans barakat !" (20 ans, ça suffit !). Le Collectif des Femmes démocrates de Kabylie a également appelé à l'abrogation du "code de l'infamie", mais s'est opposé par avance à un "code bis", c'est-à-dire à un amendement du code actuel : tout nouveau code de la famille ne serait qu'"un autre instrument de guerre (...) contre la femme", a déclaré la présidente du Collectif.
LE COLLECTIF FEMMES DU FRONT DES FORCES SOCIALISTES, SUR LE 8 MARS
Le 8 mars est de retour. Il est vrai que la Journée internationale de la femme est une journée militante où l'on réaffirme le principe de l'égalité entre les sexes.
Mais le 8 mars est aussi une date qui revient faire rappeler aux Algériens : - qu'une année de trop de leur vie s'est écoulée dans les cris d'horreur, de douleur, de souffrance et de misère ;
- une année de trop de leur vie est partie dans l'amalgame et le flou ;
- Une année de trop de leur vie est passée dans la négation du politique, de la répression du pluralisme authentique et des libertés ;
- une année de trop de leur vie pour assister encore à une guerre.
Le 8 mars est de retour. A cette occasion, nous, femmes militantes du FFS, continuons à oeuvrer pour : - confirmer notre attachement à la consécration des droits de la personne humaine pour les libertés individuelles et collectives et les droits économiques et sociaux ;
- réaffirmer notre engagement pour instaurer une authentique culture de paix ;
- réitérer que l'alternative consiste au retour de la paix, la légalité, la vérité et la participation des femmes et des hommes à la refondation de l'Etat algérien par l'élection d'une Assemblée constituante ;
- unir notre voix à celle des millions de personnes qui, dans les pays du monde luttent contre la guerre en Irak et protestent contre la destruction des vies. La violence n'est pas une fatalité, mais seulement l'uvre d'apprentis sorciers et d'aventuriers politiques, et les violences d'où qu'elles viennent sont condamnées par le peuple : c'est pourquoi l'espoir est toujours là.
Le collectif Femmes FFS
(El Watan 28.6) La ministre déléguée à la Famille, Boutheïna Cheriet, a annoncé le 26 juin que le projet gouvernemental d'amendement du Code de la famille a été "gelé" avec trois autres projets de réformes législatives, portant sur l'information, le foncier et les hdrocarbures. Ces quatre projets ont été "gelés" par le président Bouteflika "vu leur importance et leur répercussion sur la société", et pour être "mieux pris en charge". Mais, s'agissant du Code de la Famille, la ministre a réaffirmé la volonté du gouvernement de "changer certaines dispositions de ce code parce qu'elles sont en contradiction avec la Constitution et ont provoqué des drames dans les foyers algériens". "Ce code a détruit la famille au lieu de la protéger", a constaté la ministre.
(Le Matin 11.9) La ministre délégués chargée de la Famille et de la condition féminine, Boutheina Cheriet, a insisté le 10 septembre sur la nécessité d'une révision du Code de la famille, en particulier sur ses dispositions concernant la polymagie et le divorce. Mais la ministre a assuré que cette révision ne se ferait qu'après consultation "des oulémas de la charia islamique".
(Quotidien d'Oran 26.10 / Liberté, El Watan 27.10) Sur décision du Président Bouteflika, le ministre de la Justice Tayeb Belaiz a "installé" le 25 octobre une commission chargée de réflechir sur la révision du Code de la Famille. La commission, présidée par le président de la Cour Suprême, Mohamed Zaghloul, est composée de 35 membres issus du monde politique, de l'université, du Haut Commissariat islamique et de la justice. La commission sera aidée par les cinq femmes ministres du gouvernement Ouyahia, dont Khalida Toumi (Communication et culture), Fatma Zohra Mentouri (Réforme bancaire), Nouara Djaâfar (Famille). Il s'agira donc de proposition la révision, et non l'abrogation du Code, ou, comme le proposait Ahmed Ouyahia quand il était ministre de la Justice, son absorption par le Code civil (l'Algérie est le seul pays où le statut de la femme est défini dans un "code de la famille" distinct du Code civil ou des codes de statut personnel). Le ministre de la Justice a évoqué plusieurs des problèmes posés par l'actuel Code de la Famille, et que sa révision devrait résoudre. Il a évoqué, au nombre des amendements urgents, l'attribution autonomatique du logement conjugal à l'épouse divorcée quand elle a la garde des enfants, et la suppression du tutorat permanent des femmes. La situation confinait en effet à l'absurde, quand par exemple des femmes pouvaient être magistrates et prononcer le mariage ou le divorce des autres, mais ne pouvaient pas se marier sans tuteurou pouvaient être répudiée sur seule décision de leur mari. Aucune échéance n'a été fixée à la commission pour la remise de ses travaux, et la presse se fait l'écho d'un certain scepticisme quant aux résultats de son travail, d'autant que les élections présidentielles approchent (ce qui suggère à beaucoup que l'installation de la commission pourrait relever de la stratégie électorale présidentielle).
(Le Matin-Lausanne 25.1) Le projet de réforme du Code de la famille marocain a été adopté le 23 janvier, à l'unanimité, par le Parlement. Ce projet rompt avec la législation antérieure, comparable à celle qui prévaut encore en Algérie, et qui assujettissait les femmes aux hommes, et chaque femme à un homme. La nouvelle législation marocaine sur la famille devient une loi comme une autre, d'ordre juridique et non plus religieux, et modifiable selon des procédures juridiques normales. Il ne s'agit cependant pas (ou pas encore) d'une législation purement civile, laïque et égalitaire, même si le pas franchi est considérable.
Le fait que la loi ait été portée par le Roi, par ailleurs "Commandeur des croyants", a littéralement coupé l'herbe sous les pieds de l'opposition islamiste, qui a du se rallier au taxte ou s'abstenir de s'y opposer. La réforrme a d'ailleurs été soigneusement argumentée d'un point de vue religieux, chaque modification s'appuyant sur un verset du Coran -et là où le Coran était clair et catégorique, aucune réforme n'a été introduire, comme dans le droit de l'héritage, où les filles continueront à n'hériter que la moitié de ce dont héritent les garçons, puisque sur ce point la stipulation coranique est sans ambiguité. Les tentatives des islamistes de ramener l'âge du mariage à 15 ans pour les filles, et de réintroduire le tutorat des femmes, ont fait long feu. La question du Code de la famille revient maintenant sur le terrain strictement politique au Maroc : il va falloir veiller à l'application de la loi, installer des tribunaux compétents, former des magistrats (et des magistrates).
La réforme marocaine tient essentiellement en neuf points :
1. Les conjoints sont désormais co-responsables de la famille. Auparavant, seul le père était responsable, et il obtenait automatiquement la garde des enfants en cas de divorce. La clause d'"obéissance de l'épouse à son mari" est supprimée.
2. La femme peut demander le divorce et obtenir la garde des enfants; son mari doit lui garantir un logement décent, et le cas échéant une pension; auparavant, le femme ne pouvait demander le divorce qu'en prouvant, témoins à l'appui, avoir subi des prujudices dans le mariage, et elle perdait auitomatiquement la garde des enfants.
3. La répudiation doit avoir l'aval du juge; auparavant, elle relevait de la seule décision du mari.
4. La femme n'a plus besoin de la signature d'un tuteur pour se marier; auparavant, considsérée comme mineure sur le plan jurudique, elle ne pouvait se marier sans autorisation de son tuteur (généralement son père ou son frère). 5. L'âge du mariage est fixé à 18 ans pour l'homme et la femme; auparavant, il était de 15 ans pour la femme et de 18 ans pour le mari.
6. Le mari ne peut prendre une deuxième épouse qu'avec l'autorisation d'un juge. Lors de la signature du contrat de mariage, la femme peut demander une clause interdisant au mari de prendre une deuxième femme; auparavant, le mari était libre de prendre une deuxième épouse, même contre l'avis de la première.
7. Les mariages civils (conclus à l'étranger, le Maroc ne reconnaissant pas le mariage civil) sont reconnus s'ils ont été conclus en présence de deux témoins musulmans; auparavant, aucun mariage civil n'était reconnu.
8. Le père d'un enfant né hors mariage a l'obligation de le reconnaître; auparavant, il n'était pas reconnu.
9. Au moment du mariage, les époux peuvent établir un contrat stipulant le partage des biens acquis; auparavant, la famille de la mariée (et non la mariée elle-même) recevait une dot, et tous les biens acquis durant le mariage revenaient au mari.
(Quotidien d'Oran 1.1) Dans un entretien au "Quotidien d'Oran", le président du Haut Conseil islamique (HCI) algérien, Cherif Bouamrane Cheikh, s'est déclaré favorable à la révision de "certains articles" du Code de la famille, "mais dans le cadre du respect de la loi islamique". Pour tout ce qui ne relève pas de la loi islamique, par exemple pour la protection des enfants, le droit positif, et notamment le principe constitutionnel d'égalité, "peut prendre place" dans le code de la famille, estime le président du HCI, qui évoque en outre la garantie du logement à la femme divorcée lorsqu'elle a la garde des enfants. Sur le tutorat de la femme (le code de la famille place la femme sous l'autorité permanente d'un tuteur mâle), Cherif Bouamrane Cheikh estime qu'ul s'agit d'un "symbole" et non d'une "contrainte", l'essentiel étant "la protection de la famille". (Le Matin 29.1) La ^commission chargée par le ministre de la Justice Tayeb Belaïz de proposer une réforme du Code algérien de la famille a transmis le 20 janvier un rapport préliminaire au ministre. Selon "Le Matin", ce rapport est largement en deçà de la révision attendue du Code de la famille (pour ne pas parler de l'abrogation du Code, et de son remplacement, comme il vient d'être fait au Maroc, par une loi "normale"). La commission semble s'être concentrée sur quelques points (le mariage, la pension alimentaire, le travail de l'épouse et de la femme divorcée, la rupture du mariage, la filiation, le patrimoine, le tutorat). Le travail de l'épouse resterait soumis au "consentement des conjoints", stipulé dans l'acte de mariage. Toujours selon "Le Matin", l'époux demandant le divorce serait tenu d'assurer un logement à ses enfants, ou d'en payer le loyer, un fonds public chargé de verser les pensions alimentaires en cas d'insolvabilité ou d'abstention de l'époux serait créé, l'approbation de l'époux ne serait plus nécessaire en cas de demande de divorce par l'épouse. En revanche, la commission ne proposerait pas de modification concernant la polygamie, le statut personnel des femmes, les conditions du divorce, le montant des pensions alimentaires et l'héritage.
(Le Quotidien d'Oran 7.2) Le Secrétaire général du FLN et candidat à l'élection présidentielle, Ali Benflis, a annoncé le 5 février son intention de proposer, dans son projet en tant que candidat à la présidentielle, l'amendement du Code de la Famille, afin d'assurer "la sécurisation économique et sociale des femmes". Benflis a également annoncé son intention d'appliquer un système de quotas de femmes dans toutes les instances de décision.
(AFP 17.2 / La Tribune 18.2) La Commission chargée de proposer une réforme du Code de la Famille, installée par le Président Bouteflika en octobre 2003, va rendre son rapport. Un consensus minimal semble s'être instauré au sein de la commission, pour un changement partiel, portant sur les articles les plus rétrogrades du code. Si les recommandations de la commission sont suivies (et si elles sont telles que la presse les relate), le future épouse n'aura pas besoin d'un tuteur masculin pour se marier, du moins si elle est majeure. L'âge du mariage serait porté à 19 ans pour les femmes et les hommes (il est actuellement de 21 ans pour les hommes et de 18 ans pour les femmes). En cas de divorce, le mode "par défaut" de tutelle parentale serait celui de la tutelle partagée (actuellement, la tutelle est paternelle), et la répudiation univoque (par le mari) serait rendue impossible, et le domicile parental serait celui de qui a la garde des enfants (généralement la mère, ce qui imposera au mari soit de se trouver un nouveau logement, soit de payer un nouveau logement à son ex-femme et à ses enfants). La polygamie resterait tolérée, mais soumise à des conditions strictes, dont l'accord explicite de la première épouse.
En France, la Cour de cassation a jugé le 17 février que des jugements de divorce prononcés en Algérie et au Maroc, sous l'empire du code de la famille algérien et de l'ancien code de la famille marocain, ne pouvaient être exécutoires en France car traduisant une inégalité de droit entre femmes et hommes, et résultant de décisions (comme la répudiation) imposées à unilatéralement à la femme, en contradiction au droit français et européen. (AFP 7.3 / El Watan, La Nouvelle République 7.3 / AAI, Liberté 8.3) Le 6 mars, le ministre du Travail, Tayeb Louh, a appelé, à l'occasion d'une cérémonie en l'honneur des travavailleuses, avant le journée de le femme du 8 mars, à "intensifier les efforts en vue de changer les mentalités et consacrer l'égalité entre l'homme et la femme". Le ministre à mis en avant les efforts de gouvernement pour "préserver les droits de la femme algérienne et consacrer le principe d'égalité des chances entre les deux sexes", notamment les propositions du groupe de travail institué par le président Bouteflika pour "réviser et amender certains articles du Code de la famille" (la commission Boutarn préconise notamment la fin du tutorat des femmes majeures, le partage de la responsabilité parentale, le droit de la femme divorcée au logement, la garantie du droit au travail pour les femmes, la reconnaissance du droit au divorce, la soumission de la polygamie à une autorisation du juge et à l'accord de la première épouse). Tayeb Louh a rappelé que les femmes occupaient 26 % des postes dans la fonction publique, et jusqu'à 46 % des postes dans l'éducation et 54 % dans la santé (ce qui correspond dans ces deux secteurs à 92'000 postes de travail). Cependant, les femmes ne représentent au total que 19,7 % de la population "active", et 39 % des Algériennes sont encore analphabètes.
Le candidat du FLN à l'élection présidentielle, Ali Benflis, s'est lui aussi engagé, dans un message à l'occasion de la journée des femmes, à amender (mais non à abroger) le Code de la Famille. Enfin, plusieurs associations féminines regroupées au sein du collectif "20 ans Barakat" ont appelé à l'abrogation pure et simple du Code de la famille.
Pour sa part, la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme appelle à la poursuite du combat "contre certaines mentalités rétrogrades, pour renverser le rapport de force qui est en faveur de la 'loi du mâle', de la loi faite par les hommes pour les hommes". La LADDH demande l'égalité devant la loi en matière de mariage, de divorce, de partage du patrimoine, de droit au logement, d'autoruité parentale. "Dans un pays où battre sa femme ne constitue pas un délit mais une preuve de caractère et de virilité (...) la violence généralisée que vit (un grand nombre) de femmes à l'intérieur des foyers, est assimilable à la torture et doit être sanctionnée comme telle par la justice", a ajouté le président de la LADDH, Ali Yahia Abdennour. Selon une enquête réalisée auprès de plusieurs milliers de femmes victimes de violences par l'Institut national de la Santé publique (INSP) à la demande des ministères de la Justice, de l'Intérieur, des Affaires sociales et de la Jeunesse et des sports, en collaboration avec la police et les associations Rachda et SOS-Femmes en détresse, 60 % des femmes mariées, et mères de deux ou trois enfants, sont battues par leurs époux. Les trois quarts des femmes victimes de violence ont un niveau scolaire primaire. 44,39 % des maris feraient usage de violence à l'égard de leurs épouses, lesquelles renoncent dans 70 % des cas à déposer plainte. (AP 28.4) La violence à l'égard des femmes atteint en Algérie un seuil alarmant, selon une étude menée par des services de la police, de la justice, de la santé et l'association SOS Femmes en détresse, durant le premier semestre 2003. Selon le premier document issu de cette enquête nationale, dont les résultats ont été traités par un groupe de recherche de l'Institut national de santé publique, la moitié des femmes victimes de violences sont marées, et plus des deux tiers (69,5 % ) sont sans profession. Dans 73 % des cas, les femmes sont victimes de violence au domicile conjugal. La moyenne d'âge des femmes agressée est d'un peu plus de 32 ans et demi. Plus d'un quart d'entre elles (26,8 %) sont analphabètes, mais un autre quart (25,4 %) ont un niveau d'instruction secondaire ou supérieur. Dans la plupart des cas, l'auteur de la violence est le mari. Dans 60 % des cas, la violence est une violence physique. Dans 5 % des cas, il s'agit de violences sexuelles (des viols, dans la moitié des cas de violences sexuelles). L'enquête s'est déroulée pendant le premier semestre 2003 dans les 48 wilayas d'Algérie sur un échantillon de 9033 femmes victimes de violences. (El Watan 9.5) Une nouvelle mouture du Code de la Famille sera "bientôt" présentée au Parlement, a annoncé le Premier ministre Ouyahia. Selon "El Watan", les modifications apportées à l'actuel code seraient "subsidiaires" : ni la polygamie, ni la tutelle de la femme pour le mariage ne seraient abolies.En revanche, l'établissement d'acte (ou de contrat) de mariage permettant aux futurs époux de s'entendre sur le partage des biens acquis pendant la période du mariage et sur le travail des femmes serait introduit. Le travail de l'épouse ne serait plus un motif de refus du droit de garde des enfants par la mère. Un fonds public garantissant le paiement des pensions alimentaires serait créé. Le nombre des motifs valables pour l'épouse de demander le divorce serait augmenté. (Le Matin 2.6) Le projet de loi révisant le Code de la Famille en vigueur depuis 1984 devrait être "prochainement" soumis à débat à l'Assemblée nationale, annonce "Le Matin". Ce projet ne remet pas fondamentalement en cause le code, mais lui apporte plusieurs modification destinées à améliorer le statut juridique de la femme, notamment en cas de divorce (attribution du logement à qui obtient la garde de l'enfant, notamment).
(AP, Quotidien d'Oran 11.7 / El Watan 12.7) La commission chargée par le président Bouteflika de réformer le code de la famille n'y proposera finalement que de légers amendements, et son président, Mohamed Zaghloul Boutarene, a insisté lors d'une conférence de poresse, le 11 juillet, sur le fait qu'il ne s'agit que de mettre la loi de 1984 "en conformité avec la société" et ses mutations. Le premier amendement proposé par la commission consiste à faire revenir aprèe un divorce le logement conjugal à la femme, pour autant qu'elle ait la garde des enfants (actuellement, le logement revient de facto au mari). La commission propose également, plutôt que d'abolir la polygamie, d'y mettre des "conditions dissuasives", dont l'autorisation préalable d'un juge. Quant au tutorat des femmes non encore mariées, il est également proposé de l'abolir, au motif qu'il s'inspire des traditions algériennes et non de la charia. L'autorité parentale serait partagée (et non plus dévolue au père). Un fonds de garantie serait créé pour assurer le versement des pensions alimentaires lorsque le conjoint qui y est atstreint est défaillant. La commission soumettra le 15 juillet au ministre de la Justice son rapport préliminaire. Si elles sont acceptées (ce qui n'est pas garanti, seul le parti du Premier ministre Ouyahia, le RND, ayant exprimé son soutien aux propositions de la commission), ses recommandations pourraient prendre la force d'un projet de loi modifiant la loi de 1984.
"Le Quotidien d'Oran" (comme d'autres journaux) constate "le tiédfeur des experts à casser réellement des tabous" pour instaurer l'égalité entre femmes et hommes, et Mohamed Zeghloul Boutarène a lui-.même déclaré qu'il n'était pas question de proposer une révision globale du code de la famille, et moins encore de l'abroger comme le demandent les organisations féministes.Il ajoute même qu'il ne sera "jamais question de toucher aux dispositions du code de la famille inspirées directement de la charia". (El Watan 12.7) Une lente évolution est perceptible en ce qui concerne la place des femmes dans la société algérienne, selon le rapport du ministère de la Santé sur le développement et la population en Algérie. Les femmes constituent 14,7 % de la population professionnellement active en 2002 (8,2 % en 1992) mais la majorité (53,4 %) de celles qui sont professionnellement active ont un niveau d'instruction au moins secondaire (contre 22,9 % pour les hommes), alors que 35 % des femmes algériennes sont analphabètes (contre 26 % des hommes). Sur 4088 fonctions supérieures de l'Etat, seules 5,5 % sont occupées par des femmes.
(El Watan 1.8) Le projet, pourtant prudent, de révision partielle du Code de la famille, contenu dans un rapport remis au ministre de la Justice, "commence à susciter l'hostilité des milieux islamo-conservateurs", note "El Watan". Le MSP (parti islamiste gouvernemental) a décidé de lancer une pétition contre ce projet, et espère recueillir un million et demi de signatures. Le 30 juillet, lors de la prière du vendredi dans plusieurs mosquées d'Alger, des imams auraient prêché contre un projet qu'ils estiment contraire "à la charia et à la nation". (El Khabar, La Tribune 19.8) Le gouvernement algérien a examiné et approuvé, le 18 août, l'avant-projet de modification du Code de la famille. Le communiqué du gouvernement affirme que cet avant-projet respecte la constitution et les "principes établis de la chariaa", et qu'il a pour finalité "la préservation des droits des époux, la stabilité de la cellule familiale et (les) intérêts des enfants". Selon le gouvernement, les modifications qui devraient être apportées au Code de la famille clarifient le statut de contrat du mariage, en rendant nécessaire sa matérialisation par un acte juridique. En outre, les modifications proposées suppriment le mariage par procuration, unifient l'âge de contracter mariage (19 ans pour l'homme comme pour la femme) et suppriment également l'obligation de tuteur pour la future épouse. La polygamie reste autorisée, comme d'ailleurs la répudiation et le divorce unilatéral et sans motif par le mari, et l'épouse continue de devoir (sans réciprocité) "respect et obéissance" à son mari, mais des aménagements sont apportés à l'ancien texte : la polygamie serait désormais soumise à l'autorisation d'un juge, au consentement de l'ancienne et de la nouvelle épouse et à l'établissement par le juge de la justesse du motif du mariage polygame et de la capacité de l'époux à garantir l'équité à ses épouses -lesquelles peuvent intenter une action en divorce à l'encontre de l'époux, en cas de dol. L'avant-projet affirme le principe de l'égalité des droits et obligations des conjoints, sans d'ailleurs la traduire plus précisément (ainsi, le droit au divorce reste essentiellement celui de l'époux, l'épouse devant, contrairement à lui, justifier une demande de divorce), le droit pour les conjoints de conclure un contrat de mariage pouvant exclure la polygamie et garantir le droit au travail de l'épouse, le droit de l'épouse à intenter une action en divorce pour dix motifs possibles et l'obligation pour l'époux, en cas de divorce, d'assurer à l'épouse, si elle a la garde des enfants, un logement décent ou le payement du loyer, faute de quoi la mère a le droit de demeuirer dans le domicile familial. Le droit de garde des enfants serait prioritairement accordé à la mère, qui dans ce cas serait tutrice des enfants. Elle serait également tutrice des enfants en cas d'absence ou d'incapacité du père. Ces quelques modifications, qui ne remettent pourtant pas en question la substance du code (c'est-à-dire la sujetion de l'épouse à l'époux, et de la femme à l'homme), mais qui y introduiraient des éléments contradictoires du reste du texte, et rendront celui-ci difficilement applicable, ont suffi à susciter l'opposition des partis islamistes (MRN et MSP), qui entendent s'en tenir au code en vigueur. (La Tribune, El Watan, Quotidien d'Oran 26.8) Le parti islamiste (gouvernemental) MSP (Mouvement de la société pour la paix) a organisé le 25 août une conférence nationale sur le code de la famille, c'est-à-dire contre les prudentes propositions de modification du code faites par le gouvernement. Le MSP voit dans certaines modifications, notamment la remise en cause partielle de la tutelle des femmes par les hommes, la restrictions à la polygamie et à la répudiation, le début de reconnaissance du droit des femmes au divorce, une remise en cause de la charia, et une tentative de laîcisation de la société, sur pression des "Occidentaux" et de "femmes salonnardes" : "il y a des amendements qui sont contre l'Islam et incompatibles avec les moeurs des familles musulmanes", a déclaré le porte-parole du MSP, Abdelmadjid Menasra. Le MSP devrait donc proposer des amendements au projet, afin de rétablir sa conformité à la charia, et menace, si ces amendements sont refusés, de le rejeter en bloc.Le parti propose de recourir au référendum pour connaître l'avis de la majorité populaire. Pour autant, même dans ce cas, le MSP affirme ne pas vouloir quitter le gouvernement. Par ailleurs, le texte gouvernemental n'a pas besoin, arithmétiquement, de l'apport des voix du MSP (celles du FLN et du RND suffisent largement) si, politiquement, une caution islamiste pourrait faciliter la tâche du gouvernement.
(El Khabar 2.9) Le Mouvement du renouveau national (MRN, El Islah), principal parti islamiste légal, a exprimé son opposition à la réforme du Code de la famille proposée par le gouvernement, et s'est dit optimiste quand aux chances de voir ce projet purement et simplement retiré par le président Bouteflika. Islah qualifie les prudentes réformes proposées de "complot contre le peuple algérien et sa religion", et appuie son opposition au projet sur celle, déjé exprimée, du Haut Conseil islamique, de l'Association des oulémas et des zaouias. Islah accuse le gouvernement d'avoir répondu, non à un besoin de la société, mais aux seules revendications de "femmes masculinisées" incapables de "former une famille".
(Quotidien d'Oran, El Watan 5.9 / La Tribune, El Watan 6.9 / El Watan 9.9) Après le tir de barrage déclenché contre les propositions gouvernementales d'amendement du Code de la Famille, deux partis laïques se sont prononcés, en sens inverse, pour l'abrogation pure et simple de ce code, en relevant le caractère extrêmement prudent, pour ne pas dire cosmétique, des propositions gouvernementales.
Le Parti des Travailleurs, par la voix de sa porte-parole Louisa Hanoune, a réclamé l'abrogation du Code de la Famille, texte jugé anticonstitutionnel par le PT, puisque contraire à plusieurs principes posée dans la constitution, et consacrant (au contraire du code) l'égalité des femmes et des hommes. Louisa Hanoune relève en outre que plusieurs amendements gouvernementaux sont, de ce même point de vue, aberrants : ainsi du droit au travail des femmes, que le gouvernement propose de faire figurer dans le contrat de mariage alors qu'il est garanti par la constitution (comme celui des hommes). Pour le PT, le débat ainsi engagé par le projet du gouvernement est un "faux débat", surtout si on le confronte aux véritables enjeux politiques et sociaux de l'Algérie. Le collectif femmes du Mouvement démocratique et social (MDS) dénonce quant à lui la volonté des deux partis islamistes MSP et Islah de maintenir le texte discriminatoire en vigueur depuis 1984, mais également la logique de "compromis avec l'islamisme" dans laquelle s'est engagé le gouvernement. Les femmes du MDS réclament elles aussi l'abrogation pure et simple du Code de la famille.
En revanche, le parti du Premier ministre, le RND, a exprimé son soutien à ce texte, qui semble diviser le FLN (auteur, en tant que parti unique, du Code de 1984) et suscite l'opposition des partis islamistes, qui ont constitué un groupe de travail formé de juristes, d'avocats et de théologiens pour proposer un contre-projet au projet gouvernemental. Le fondateur du parti Islah, Abdallah Djaballah, a proclamé que "ce que Dieu a décidé ne (pouvait) être remis en cause par les hommes", et a accusé "le courant des laïcs et (des) partisans de la France" de vouloir "occidentaliser l'Algérie à travers la cellule familiale". (El Watan 19.9 / Quotidien d'Oran 20.9) Le groupe parlementaire du parti islamiste El Islah a organisé le 18 septembre une "journée parlementaire" dans le but de "sensibiliser les députés" au projet de réforme du Code de la famille, refusé par le parti qui estime que par cette réforme (prudente, et qui n'a d'ailleurs toujours pas été avalisée par le gouvernement, qui a retiré le projet de l'ordre du jour de sa dernière séance du Conseil des ministres), "on veut toucher à une citadelle de la charia islamique à la veille du mois de Ramadan et de la délébration du 50ème anniversaire du déclenchement de la Révolution". Pour le vice-présidenmt du parti, Abdelghafour Saïdi, la réforme du Code de la famille est "contraire à l'islam, à la famille et à la société algérienne"; un ouléma, Abderahmane Chibane, a assuré que la polygamie, dont la possibilité serait restreinte par la réforme, est "une nécessité dictée par la vie humaine", qu'elle est même "l'une des fiertés de l'islam", et que sa restriction ou son interdiction favoriserait le divorce (et, sans doute, l'adultère). "El Watan" constate que le débat sur ce projet de réforme du Code de la famille n'a jusqu'à présent guère mobilisé les "démocrates", et que seuls les partis islamistes arrivent à s'y faire entendre : "la partie (...) se joue à huis clos, avec une seule équipe sur le terrain, dont les supporters, chauffés à blanc, sont par ailleurs prêts à envahir le terrain, en l'absence de tout arbitre". Les associations féminines et féministes, quant à elles, sont divisées sur le soutien ou nom à la réforme (que certaines considèrent comme purement cosmétique) du Code de la Famille. Ainsi, Tharwa Fatma N'soumer annonce son soutien au projet de réforme, également soutenu par la Commission nationale des femmes de l'UGTA.
Sur le terrain social réel, la situation des femmes semble se dégrader toujours plus. Dans un rapport d'avril 2004, la gendarmerie nationale constate "une croissance annélérée d'une année à une autre" de la violence contre les femmes (violence domestique et conuugale, attentats à la pudeur, viols, incitation àa débauche). Du 1er janvier au 31 août, la gendarmerie a enregistré 186 cas de viols, étant entendu que la majorité des viols ne sont ni signalés ni dénoncés. 354 enlèvements, dont quatre suivie de violence et de viols, ont été enregistrés dans le premier semestre 2004, soit quatre fois plus que pendant toute l'année 2003. Dans plus de la moitié des cas de viols en registrée en quatre ans, la victime est une mineure, dont la moyenne d'âge est de 14 ans. Les conséquences des viols sont également dramatiques : 4000 enfants nés d'un viol ont été abandonnés (un par jour depuis 1997 à la seule maternité d'Alger), sans compter les enfants abandonnés ou tués non recensés. En ce qui concerne les femmes battues, 137 affaires ont été traitées par la gendarmerie ern 2003 (là encore, l'écrasante majorité des cas ne sont ni signalés, ni dénoncés). Dans 60 % de ces affaires, la victime est mariée et sans profession, et dans 60 % des cas a moins de 28 ans. (L'Expression 18.9) Les partis islamistes légaux (MSP, Islah) et diverses instances et personnalités islamistes (y compris des dirigeants de zaouias, et le président de l'Association des oulémas, Abderrahmane Chibane) ont créé une instance afin d'obtenir un million et demi de signatures au bas d'une pétition nationale pour le retrait des amendements au Code de la Famille, amendements proposés au gouvernement par une commission, mais que le gouvernement n'a pas encore avalisés. La pétition sera adressée au président Bouteflika. Elle appelle "les Algériens et les Algériennes à se mobiliser pour la défense de la famille et à faire front contre toutes les tentatives d'abroger le code de la famille et lui substituer des lois importées ou fabriquées à partir de morceaux de législations de différentes écoles juridiques musulmanes". (El Watan 30.9) Selon une enquête de l'Office national des statistiques datant de 2000, 1,4 % des hommes mariés algériens étaient polygames (1,5 % en 1986, autour de 2 % en 1966, 15 % en 1886. Contrairement à une opinion répandue, la pratique de la polygamie est rare au Maghreb (et elle est par eilleurs assez strictement codifiée par le Coran et la Charia, qui imposent notamment à l'homme polyhgame de ne pouvoir l'être que s'il peut réellement garantir à toutes ses femmes la satisfaction de leurs besoins et de leurs droits essentiels). Dans les années 1980, 3 % des hommes mariés étaiewnt polygames en Egypte et 3,4 % au Maroc (la polygamie a été abolie en Tunisie).
(La Tribune 27.11) Sur 9033 femmes victimes de violences interrogées dans le cadre d'une enquête nationale effectuée pendant toute l'année 2003 par l'Institut national de santé publique, 73 % d'entre elles ont été agressées dans leur milieu familial, par des proches, le plus souvent par leur époux. Les agressions sexuelles ne représentent qu'une minorité des agressions recensées. La moyenne d'âge des femmes interrogées est de 32,7 ans, 19,8 % d'entre elles sont illétrées (mais 5,6 % sont universitaires), la moitié sont mariées et les deux tiers ne travaillent pas (au sens professionnel du terme). (La Tribune 21.12) Une journée d'étude a été organisée au siège de l'Assemblée nationale, le 11 décembre, sur la convention de Copenhague sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, où il a été rappelé par le président de l'APN, Amar Saïdani, et la ministre de la Condition féminine et de la famille, Nouara Djaafar, que l'Algérie avait ratifié ladite convention (mais où il semble, à lire le compte-rendu de "La Tribune", qu'on n'ait pas précisé que l'Algérie n'a procédé à cette ratification qu'avec tant de réserves qu'elle l'a "complètement vidée de son sens" (la ratification pure et simple, sans réserve, aurait entraîné l'abrogation du Code de la famille, qui consacre un statut légal inférieur pour les femmes, et légalise leur "minorisation" et la tutelle masculine). La députée, et porte-parole du Parti des Travailleurs, Louisa Hanoune, a estimé que l'Algérie n'avait ratifié qu'une "définition de la discrimination contre les femmes", et non la convention enjoignant de lutter contre cette discrimination. Le président de l'Assemblée nationale et la ministre de la Condition féminine ont affirmé qu'il existait au sein du gouvernement et de la majorité parlementaire une volonté politique de consacrer les droits des femmes, de lever les réserves de l'Algérie sur la convention de Copenhague et de modifier les lois nationales en conséquence, ce qui, ispo facto, pose le problème du Code de la famille.
(Liberté 3.1) Le verdict du procès en appel des participants au "pogrom" de Hassi Messaoud (agression collective, avec notamment à la clef des viols, contre des fem,mes du bidonville d'El Haïcha à Hassi Messaoud, le 17 juillet 2001) est tombé le 1er janvier, à Biskra. Vingt accusés ont été condamnés à 20 ans de prison par contumace; trois accusés présents à l'audience ont été condamnés à des peines de trois, six et huit ans ferme, et trois autres ont été acquittés. Sur une quarantaine de victimes du pogrom, troie seulement avaient tenu la procédure judiciaire jusqu'au bout (l'une d'entre elles avait été enterrés vivante après avoir été violée et torturée). Des représentantes des organisations féminines algériennes assistaient au procès, et un rassemblement de solidarité était organisé devant le Palais de Justice d'Oran. Les victimes étaient défendues par un avocat représentant la Ligue algérienne des droits de l'Homme. Une pétition internationale de solidarité avait été lancée par les associations de défense des droits des femmes.
La sentence du tribunal de Biskra, qui invalide les verdicts particulièrement cléments (quelques mois de prison, parfois avec sursis) prononcés auparavant par le tribunal de Ouargla, est pratiquement conforme au réquisitoire du Parquet. (La Tribune 9.1 / AI 10.1 / Jeune Indépendant 11.1) Dans un rapport présenté le 10 janvier au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Amnesty International accuse les autorités algériennes de manquer de "volonté politique pour protéger les femmes de la violence", et de manifester de la "passivité face aux viols, aux coups et à la discrimination économique et juridique dont elles sont victimes". Pour AI, la législation algérienne et la pratiques sociales reflètent une "discrimination à l'égard des femmes et facilitent même la violence contre elles". Evoquant la question des "disparitions", Amnesty constate que "des milliers de femmes ont été privées du droit à une existence normale et laissées dans l'angoisse de ne rien savoir du sort de leurs maris, de leurs fils, de leurs frères et de leurs pères", et ont été plongées dans d'importantes difficultés économiques et sociales.
L'Algérie doit présenter le 11 janvier devant le Comité des Nations Unies sont rapport concernant l'application de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. La Convention a 179 Etats parties, mais un grand nombre d'entre eux (dont l'Algérie) ne l'ont signée qu'avec des réserves, au nom du respect des législations nationales, des traditions, de la religion ou de la culture. (El Watan, Liberté 13.1) La ministre déléguée de la Famille et de la Condition féminine, Noura Djaffar, a déclaré le 11 janvier que le Code de la Famille devait changer, et que "la société algérienne ne peut aller à contresens d'un projet qui vise l'amélioration des conditions de vie de la femme". Répondant au rapport d'Amnesty International sur la violence contre les femmes en Algérie, la ministre a accusé l'ONG de "spéculer sur la situation de la femme (en Algérie) et de chercher les moyens de discréditer le pays", alors que "la situation sécuritaire s'est améliorée" et qu'une "stabilité" s'est instaurée.
Selon "Liberté", qui fait état de "sources concordantes" à l'appui de cette hypothèse, le président Bouteflika pourrait recourir au moyen de l'ordonnance pour contourner, du moins temporairement (les ordonnances présidentielles doivent tout de même être approuvées par les deux Chambres du Parlement à la session parlementaire suivante) une opposition parlementaire islamo-conservatrice à la révision du Code de la Famille. Les partis islamistes et l'aile conservatrice du FLN s'opposent en effet à plusieurs des changements proposés par la commission Boutam et validée par le gouvernement, notamment la suppression du tutorat matrimonial pour les femmes majeures et la limitation de la possibilité de polygamie. (Liberté 17.1) Le représentant permanent de l'Algérie auprès de l'ONU à New York, Abdellah Baâli, a présenté le 11 janvier le rapport des autorités algériennes sur l'évolution de la situation de la femme, devant le Comité de l'ONU pour la lutte contre la discrimination à l'encontre des femmes. La représentant algérien a reconnu que l'actuel Code de la Famille "pose problème", mais s'est fait le porte-parole de la volonté du gouvernement algérien de réviser ce code en tenant compte de l'évolution de la situation sociale et des "obligations internationales" de l'Algérioe. Les propositions gouvernementales sont, estime le représentant algérien, de nature à transformer "de manière significative les relations entre l'homme et la femme dans le cadre de la famille et des relations conjugales". Abdellah Baâli a également fait valoir les progrès accomplis : accès des femmes à des postes de haute responsabilité (ministres, ambassadrices, parlementaires, magistrates, rectrices d'université), augmentation du nombre et de la proportion des femmes exerçant un emploi. Les experts du comité de l'ONU ont exprimé des avis moins optimistes sur la situation de la femme en Algérie, et se sont demandé pourquoi le Code de la Famille n'avait pas encore été, sinon abrogé, du moins réellement modifié, sur le fond. L'experte portugaise à mis en avant le problème des violences domestiques, et plusieurs ONG (Amnesty International, le collectif Maghreb Solidarité, notamment) ont transmis à l'instance onusienne des rapports mettant en évidence les nombreuses discriminations dont souffrent les femmes en Algérie.
(ONU 27.1) A la veille de la présentation des conclusions des travaux du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), sa présidente, Rosario Manalo, a indiqué le 27 janvier que dans aucun des huit pays examinés, dont l'Algérie (ainsi que la Croatie, le Gabon, le Laos, l'Italie, le Paraguay, Samoa et la Turquie) l'égalité juridique n'avait été réalisée entre femmes et hommes : "des lois discriminatoires demeurent partout, et il manque encore des lois pour protéger les femmes des violations de leurs droits", a constaté Rosario Manalo, qui a ajouté qu'en plus des lois perdurent des stéréotypes et des attitudes patriarcales plaçant les femmes dans une situation d'infériorité, que l'accès des femmes à la justice reste problématique, que les inégalités face à l'emploi et dans le processus de décision, notamment politique, persistent et que les femmes elles-mêmes restent encore "trop souvent dans l'ignorance de leurs droits". (AP 23.2 / Le Temps, L'Expression, El Watan24.2 / Le Monde 25.2) Le gouvernement algérien a approuvé le 22 février une partie du projet de révision du Code de la famille proposé par la Commission instituée par le président Bouteflika en octobre 2003 afin de "remédier aux anomalies et carences quii caractérisent la législation de la famille algérienne".
Le projet initial de la commission manifestait une volonté réformatrice mesurée, et dont les aspects les plus importants concernaient d'une part l'abolition de la tutelle masculine pour le mariage des femmes majeures et d'autre part le divorce, avec l'introduction du principe du droit de garde des enfants pour les deux parents et celle du principe du droit au maintien du domicile conjugal pour celui des parents qui obtiendra la garde des enfants. La proposition d'abolir totalement la tutelle masculine pour le mariage des femmes majeures a été finalement repoussée par le président, confronté à une virulente opposition islamiste sur ce sujet. C'euût été la principale avancée de la réforme du Code de la famille.
Par ailleurs, le projet tend à généraliser le divorce judiciaire au détriment de la répudiation (mais il n'abolit pas celle-ci, et impose une dizaine de conditions aux femmes pour qu'elles puissent demander le divorce), à répartir "équitablement" les biens acquis par le couple, à limiter la polygamie en la soumettant à l'accord des épouses et à celui d'un juge, et à accorder logement conjugal à celui (dans la plupart des cas celle) des deux époux qui aura obtenu la garde des enfants. L'âge du mariage est uniformisé à 19 ans (il était de 21 ans pour l'homme et de 18 ans pour la femme) et le futur époux ne plus donner procuration à une tierce personne pour le représenter lors de la conclusion d'un mariage.Le projet instaure en outre l'obligation d'un contrat de mariage.
Au final, la révision du Code de la famille se réduit à une avancée technique, dont certaines féministes espèrent qu'elle peut ouvrir la voie à une abrogation pure et simple du code, puisqu'il s'avère que ce texte n'est plus tabou, mais dont les organisations féministes (notamment l'association Femmes en détresse, le collectif "20 ans barakat !", Tharwa n'Fadma n'Soummer, la commission des femmes travailleuses de l'UGTA et le Rassemblement algérien des femmes démocrates) dénoncent la pusillanimité.
Reste au président et au gouvernement à faire adopter leurs propositions, face à une opposition islamiste qui a promis de toute faire pour bloquer cette adoption. Pour éviter une fronde parlementaire, les modifications du Code de la famille devraient être promulguées par ordonnance, le président ayant, constituionnellement, ce pouvoir. Le "recul" du président et du gouvernement sur la question du totorat est interprété par une partie de la presse comme un choix politique lié non au contenu du projet de réforme du Code de la famille, mais au projet d'amnistie générale, pour lequel le président a besoin du soutien islamiste, et de constituer un "bloc islamo-nationaliste" solide. Les deux partis islamistes légaux, le MSP et Islah, ont d'ailleurs salué le recul gouvernemental, même si Islah regrette le contournement du débat parlementaire. De nombreux imams avaient dénoncé dans leurs prêches les contradictions entre le projet initial et la charia, et les zaouias (confréries religieuses traditionnelles) avaient réclamé le maintien du tutorat. Face à l'opposition islamiste au projet initial, les associations féministes ne s'étaient que timidement manifestées, et les partis laïcs avaient fait preuve de la même discrétion. Les unes et les principaux des autres (notamment le FFS, le Parti des Travailleurs et le RCD) réclamaient d'ailleurs non la réforme du Code de la famille, mais son abrogation, et l'intégration des dispositions légales concernant la famille, le mariage, le divorce et les questions connexes et annexes dans le Code civil. (APS 22.2 / APS 27.2 / El Watan, Le Quotidien d'Oran 3.3 / El Khabar, La Tribune 6.3 / Le Soir d'Algérie, Le Quotidien d'Oran 7.3) La révision, par ordonnance présidentielle, du Code de la Famille continue de faire débat. Alors que le communiqué de la présidence de la République, signé par le président Bouteflika, annonçait le 22 février "le maintien du wali (tuteur) pour le mariage de la femme, y compris majeure" et que le contrat de mariage est conclu en présence du wali, le texte de l'ordonnance modifiant le Code de la Famille prescrit pour la femme majeure que le wali est son père, un proche parent ou "toute autre personne de son choix", et pour la femme mineure qu'il est le père, puis l'un des proches parents. L'ordonnance prescrit également que "le juge est le tuteur de la personne qui en est dépourvue" et que le wali, quel qu'il soit, de "contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle" ou de "la marier sans son consentement". Aux termes de l'ordonnance, la femme majeure peut donc choisir elle-même son tuteur (elle ne peut cependant se passer de tuteur), et la formulation "toute autre personne de son choix" lui laisse même, si on la prend à la lettre et qu'on admet que les femmes sont des "personnes", la possibilité de choisir une femme comme "wali"... Pour la porte-parole de l'Union nationale des femmes algériennes (UNFA), Mme Naâmani, et celle de l'association Rachda, Badia Sator, le "wali" n'est plus qu'un témoin, et la femme a désormais pleine capacité de contracter mariage. "Le Quotidien d'Oran" note cependant que "le fait d'avoir expressément mentionné (...) le père ou un proche parent", et de les avoir mentionné avant d'ouvrir la possibilité d'un "autre choix", suggère un "ordre de préséance" et limiterait la possibilité d'un "autre choix" aux situations de femmes majeures sans pèarents mâles. Mais une lecture littérale du texte ne suggère pas de préséance, ni de conditions préalables à la possibilité du choix d'une autre personne qu'un proche parent mâle.
La représente de l'UNFA a par ailleurs justifié le maintien de la possibilité de la polygamie par des "situations spécifiques" (par exemple la stérilité de la femme).
Du côté islamiste, après s'être félicité du recul du président Bouteflika sur la question de la tutelle de la femme pour le mariage, on commence à se demander si on n'a pas été piégé par les contradictions entre le communiqué gouvernemental et le texte de l'ordonnance, et entre ce dernier et la charia, notamment en ce qui concerne la nullité du mariage (art. 32 de la loi modifiée) et le divorce (art. 57). Le MSP et le MRN s'estiment piégés par l'introduction de la possibilité pour la future épouse de choisir elle-même son tuteur, au-delà du cercle familial, ce qui viderait de son sens le système même de la tutelle. Les islamistes regrettent également que l'ordonnance signée par le président ne puisse faire l'objet d'un réel débat au parlement, puisqu'elle sera soumise à un vote "bloqué" (il faut tout accepter ou tout refuser, mais on ne peut rien modifier). Enfin, la modification, parallèle à celle du Code de la famille, du Code de la nationalité, a elle aussi de quoi inquiéter les conservateurs, puisqu'elle accorde la nationalité algérienne par filiation maternelle, ou par mariage d'une algérienne avec un étranger, ou par naissance de père inconnu et de mère à la nationalité inconnue.
Des juristes ont par ailleurs observé que trois propositions contenue dans l'avant-projet présenté parf la commission instituée par le président Bouteflika n'ont pas été retenues dans l'ordonnance : l'art. 39 de l'ancienne loi, dont la commission proposait l'abrogation, article qui prescrit l'obéissance de la femme à son époux et tant que chef de famille, a été maintenu; la création d'un fond national de pension alimentaire, n'a pas été reprise dans l'ordonnance finale; celle-ci n'a rien prévu à propos des "mariages secrets". Les juristes font également observer que le maintien de la possibilité de répudiation est contradictoire des nouvelles dispositions sur le divorce.
Les organisations et associations féministes considèrent touours, pour leur part, que le Code de la famille doit être abrogé. Pour la commission des femmes travailleuses de l'UGTA, le Code de la famille, même amendé, reste "hora la loi" puisque contraire à la constitution, qui consacre l'égalité entre femme et homme, et la seule solution reste son abrogation et l'intégration des dispositions légales concernant la famille dans un code civil égalitaire. La porte parole de l'UGTA, Salhi Soumia, a également estimé qu'il était anormal que "la Charia n'inspire que les lois algériennes sur la question de la femme alors que dans le cas du code pénal ou les autres questions sociales on n'a pas recours à la Charia".
"Le Soir d'Algérie" relève pour sa part que, même révisé, le Code de la Famille reste en contradiction formelle et fondamentale avec les traités internationaux ratifiés par l'Algérie, comme la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), même compte tenu des réserves formulées par l'Algérie au moment de sa ratification. La CEDAW enjoint en effet aux Etats signataires de "non seulement condamner toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes", et "toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui affecte l'exercice par les femmes de leurs droits dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité avec les hommes". La CEDAW enjoint plus précisément aux Etats signataires de mettre en oeuvre les mesures (législatives et autres) nécessaires à l'élimination des discriminations, et à abroger les lois, réglements, coutumes et pratiques discriminatoires. En ratifiant la CEDAW, l'Algérie s'est certes déclarée disposée à la respecter et à en appliquer les dispositions, mais en précisant que c'était "à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre des dispositions du code algérien de la famille", lequel est précisément contradictoire de la CEDAW. Autant dire que l'engagement algérien à l'égard de la convention internationale n'était que rhétorique. L'un des arguments de la commission qui avait proposé la révision de ce code, et dont plusieurs despropositions n'ont pas été retenues par le gouvernement, était précisément de le rendre compatible avec les traités internationaux signée par l'Algérie. C'est aussi au nom de cet objectif que les féministes et l'opposition politique laïque (FFS, PT, RCD, MDS) demandent l'abrogation pure et simple du code, et qu'à New-York, lors de la 20e session du comité sur la CEDAW, le collectif 95 Maghreb-Egalité a demandé à l'Algérie de lever ses réserves sur la Convention et de "mettre les lois sur la famille en conformité avec la loi constitutionnelle qui consacre le principe d'égalité et de non-discrimination".
(Quotidien d'Oran 9.3) Huit ans après sa création par décret, le Conseil national de la femme a été installé le 8 mars par le président Bouteflika, à l'occasion de la journée internationale des droits de la femme. Cet organe est placé sous la tutelle du Premier ministre et est un organe consultatif. Il est composé de représentants des différents ministères concernés, de syndicats (UGTA), du patronat, d'associations féminines et de membres désignés à titre individuel. (APS 22.2 / APS 27.2 / El Watan, Le Quotidien d'Oran 3.3 / El Khabar, La Tribune 6.3 / Le Soir d'Algérie, Le Quotidien d'Oran 7.3) La révision, par ordonnance présidentielle, du Code de la Famille continue de faire débat. Alors que le communiqué de la présidence de la République, signé par le président Bouteflika, annonçait le 22 février "le maintien du wali (tuteur) pour le mariage de la femme, y compris majeure" et que le contrat de mariage est conclu en présence du wali, le texte de l'ordonnance modifiant le Code de la Famille prescrit pour la femme majeure que le wali est son père, un proche parent ou "toute autre personne de son choix", et pour la femme mineure qu'il est le père, puis l'un des proches parents. L'ordonnance prescrit également que "le juge est le tuteur de la personne qui en est dépourvue" et que le wali, quel qu'il soit, de "contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle" ou de "la marier sans son consentement". Aux termes de l'ordonnance, la femme majeure peut donc choisir elle-même son tuteur (elle ne peut cependant se passer de tuteur), et la formulation "toute autre personne de son choix" lui laisse même, si on la prend à la lettre et qu'on admet que les femmes sont des "personnes", la possibilité de choisir une femme comme "wali"... Pour la porte-parole de l'Union nationale des femmes algériennes (UNFA), Mme Naâmani, et celle de l'association Rachda, Badia Sator, le "wali" n'est plus qu'un témoin, et la femme a désormais pleine capacité de contracter mariage. "Le Quotidien d'Oran" note cependant que "le fait d'avoir expressément mentionné (...) le père ou un proche parent", et de les avoir mentionné avant d'ouvrir la possibilité d'un "autre choix", suggère un "ordre de préséance" et limiterait la possibilité d'un "autre choix" aux situations de femmes majeures sans pèarents mâles. Mais une lecture littérale du texte ne suggère pas de préséance, ni de conditions préalables à la possibilité du choix d'une autre personne qu'un proche parent mâle.
(Le Quotidien d'Oran 27.3) Le Conseil de la Nation (Sénat) a approuvé le 26 mars les ordonnances modifiant les codes de la famille et de la nationalité. Le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a reconnu que la loi en vigueur ne respectait pas les principes d'égalité et d'équité proclamés par la constitution. (Liberté 16.7) Plusieurs organisations fémininines et féministes*, à l'occasion du quatrième anniversaire du viol collectif de Hassi Messaoud (39 femmes violées le 13 juillet 2001 dans un véritable pogrom) demandent que le 13 juillet soit érigé chaque année en journée nationale contre la violence faite aux femmes et pour leur dignité, "pour qu'il n'y ait plus de silence complice de la société, pour qu'il n'y ait plus de laxisme des institutions, pour que des peines exemplaires viennent construire une nouvelle attitude de la société"
*18 associations, dont : Commission nationale des femmes travailleuses UGTA, Association pour l'émancipation des femmes, Maghreb Egalité, SOS Femmes en détresse, Tharwa Fatma N'soumer, Wassila, Rachda, Djazaèirouna, Collectifdes femmes du MDS, RAFD
(El Watan 13.11 / Liberté 23.11 / corr.) Le rapporteur des Nations Unies chargé de la question des violences à l'encontre des femmes se rendra en Algérie du 15 au 22 janvier, après que le gouvernement algérien ait donné son accord pour cette visite. Selon une enquête sur les violences lancée en 2003 par l'Institut national de la santé publique, la violence contre les femmes est un problème considérable en Algérie. En 2003, 9033 cas de violence faite aux femmes ont été recensés (l'enquête ne prenant en compte que les cas dénoncés à la police). Près de la moitié (45,9 %) des actes de violence physique commis sur des femmes l'ont été par leur conjoint ou ex-conjoint, plus du tiers (35,1 %) par une personne non membre de la famille (un voisin, par exemple). Plus des trois quarts des agressions sont physiques et se traduisent par des coups et blessures volontaires. Près des deux tiers de l'ensemble des violences (physiques ou non) sur des femmes relèvent de violences conjugales. Le 80 % des victimes a moins de 45 as, les deux tiers n'ont pas dépassé le niveau d'études primaire. De janvier à octobre 2005, le centre d'écoute de SOS femmes en détresse a reçu 515 appels, dont 55 % portaient sur la violence conjuale, 12 % sur une violence exercée par d'autres parents ou alliés, 7,3 % sur une violence exercée par des tiers sur la voie publique. SOS Femmes en détresse estime que plus d'un appel sur cinq (21 %) témoigne d'une situation résultant de l'application du Code de la Famille : répudiation, abandon de famille, non paiement de la pension alimentaire.
En 2005, la police signale près de 4000 femmes victimes de violences, dont 1928 entre juillet et septembre. Sur ces 1928 victimes, 1393 ont été battues, 70 violées, 422 maltraitées (insultées, humiliées, privées de nourriture ou de soins, 30 sexuellement harcelées, 13 tuées. Les chiffres de la police contredisent ceux de l'Institut national de la santé publique, s'agissant des auteurs de violences : selon les chiffres policiers, 75,5 % des violences dénoncées se seraient produites hors du cadre familial (sur la voie publique ou sur le lieu de travail). Les époux représenteraient 11,4 % des auteurs de violence, les frères 5,5 %, les amants 3,42 %, les fils 3,11 % et les pères 1,3 %. La part considérable des violences sur la voie publique renvoie à l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les villes, selon la police.
Enfin, la commission des femmes travailleuses de l'UGTA a mené une étude sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le centre d'écoute de la commission a reçu près d'un millier d'appels à ce sujet en 2004. Selon la commission, aucune catégprie d'âge ou de statut professionnel n'est épargnée, mais les travailleuses subalternes (par exemple les secrétaires et les ouvrières) sont les plus exposées. Mais sur 388 femmes ayant appelé le centre, 93 sont des cadres.
En janvier, Amnesty International avait rendu public un rapport sur les violences faites aux femmes algériennes, mettant en évidence la passivité des autorités (notamment, mais pas exclusivement, locales) face aux viols, aux coups et à la discrimination économique à l'encontre des femmes.
(Jeune Indépendant 20.12) La Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (LADDH), au terme d'un séminaire consacré les 14 et 15 décembre à la violence à l'encontre des femmes, recommande la création urgente d'une structure d'accueil pour les femmes en détresse, et d'une autre structure d'écoute, d'orientation et d'accompagnement. Il n'y a actuellement en Algérie que deux centres destinés aux femmes victimes de violence, alors que les dernières données chiffrées émanant de la police font état pour chaque jour de la période d'avril à septembre 2005 d'une vingtaine de femmes victimes de violences -chiffres sous-estimés, puisque une part inestimable de ces violences ne sont pas dénoncées ni reconnues. La LADDH demande de ce fait qu'une enquête spécifique sur la violence contre les femmes et les enfants soit menée, et que les médecins qui reçoivent les femmes victimes de violence ait obligation de saisir la justice des cas qu'ils ont à connaître. Enfin, la LADDH recommande l'introduction dans les programmes scolaires d'un enseignement sur les droits humains. (El Watan 15.12, 27.12) Alors que les textes réglementaires définissant les modalités d'application des nouvelles dispositions du Code de la Famille de 1984 ne sont pas encore tous tombés, "El Watan" signale que pour signer les contrats de mariage, qui ne sont valides qu'à la condition de cette signature, des officiers d'état civil exigent des futures épouses un "certificat de virginité" qui n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire. Ce pseudo-certificat génère en outre ce que le professeur Mohamed Abouloa qualifie de "commerce de la honte", consistant en une "réfection du pucelage par différents procédés très lucratifs pour les charlatans qui les pratiquent"
(Liberté 7.1) Selon le ministre de la Solidarité nationale, Djamal Ould Abbès, répondant à un député islamiste demandant de ne plus accorder de pension aux mères célibataires mais de les adresser à des centres d'accueil, 3000 femmes enfantent chaque année hors mariage en Algérie. Selon le ministre, la plupart d'entre elles ont moins de 18 ans et leur niveau d'instruction est "médiocre". Pour le ministre, ces femmes sont "des victimes de la société" (et, pour un nombre important, mais décroissant au fur et à mesure de la réduction des groupes armés, d'entre elles, des victimes des viols perpétrés par les membres des groupes armés, souvent sur des jeunes filles enlevées et retenues prisonnières) qu'il faut aider, notamment en leur permettant de s'insérer socialement et de se former professionnellement.
(Liberté 29.1) 60 % des violences exercées contre les femmes le sont dans le cadre familial, a annoncé la ministre en charge du dossier, Nouara Djaffer, se basant une une étude officielle.
(Jeune Indépendant 16.2) L'inexistence de circulaires précisant l'application des nouvelles dispositions du Code de la Famille laissant les municipalités apparemment libres d'édicter leurs propres règées, la ministre de la Famille et de la condition féminine, Nouara Saâdia Djaffar a dû préciser que l'exigence de présentation d'un "certificat de virginité" par les candidates au mariage était illégale, et constituait non seulement une violation du droit, mais également un outrage à l'égard des femmes. La ministre a appelé le 15 février les femmes à refuser de présenter ce "certificat de virginité" au moment de la ratification de leur mariage par l'état civil. Le Code de la Famille n'oblige les futurs époux (et l'homme comme la femme) qu'à la présentation d'un certificat de santé, destiné à éviter la propagation de maladies sexuellement transmissibles. (Quotidien d'Oran 19.2) De plus en plus de femmes seraient victimes d'actes de violence, selon les chiffres de la Gendarmerie nationale -qui cependant, comme toutes les statistiques de ce type, mesurent les actes de violence dénoncés et non les actes commis, ce qui suggère plutôt un recul du silence social sur les violences commises contre les femmes qu'un accroissement de ces violences, dont la plus grande part n'était pas dénoncée jusqu'à ces dernières années. Selon les chiffres de la gendarmerie, sur 200 meurtres recensés en 2005, 25 ont été commis contre des femmes et 1001 femmes ont subi des actes de violence, dans la majorité des cas des coups et blessures. La gendarmerie a recensé 17 enlèvements, 463 femmes violées (dont 69 mineures) et 107 tentatives de viols contre mineures.
Sur 640 actes de violence physique ou morale commis en janvier 2006, 89 ont été commis contre des femmes (20 femmes ont été victimes de coups et blessures volontaires avec arme blanche, 10 de coups et blessures sur ascendant, 9 d'une tentative de meurtre, 17 mineures ont été victimes de viol ou de tentative de viol, 7 mineures d'attentat ou de tentative violente d'attentat à la pudeur. Sur 90 cas de violence sexuelle, 47 concernent des femmes. (Le Quotidien d'Oran 5.3 / Liberté, le Jeune Indépendant 6.3 / Liberté 7.3 / Le Quotidien d'Oran, Le Jeune Indépendant 8.3) Une année après l'entrée en vigueur des amendements modifiant le Code de la Famille, le bilan de ces changements est pour le moins mitigé. Pour le président de la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (LAADH), Hocine Zehouane, la situation de la Femme en Algérie reste marquée par "une dichotomie entre sa condition réelle et son statut légal" : les femmes ont "percé" dans tous les domaines de la vie active, mais continuent d'être victimes d'une "inégalité consacrée par le Code de la Famille" (maintien du tutorat, de la polygamie, de la répudiation). Les concessions accordées aux femmes ne se sont toujours pas imposées réellement, même si lles amendements à caractère "social", visant à protéger les femmes des conséquences matérielles des divorces ou des répudiations (perte de logement, perte de ressources, garde des enfants sans moyens de les élever) semblent déjà porter quelques fruits, insuffisants, faute notamment de formation des magistrats, et surtout des femmes elle-mêmes, peu au courant de leurs nouveaux droits. De nombreuses daïras (sous-préfectures) semblent toujours refuser de reconnaître aux femmes qui la détiennent la qualité de co-tutrice des enfants, et de nombreux maires exigent toujours l'accord du père des fiancées majeures pour procéder à leur mariage, alors que la loi ne l'exige plus. Des certificats de virginité, parfaitement illégaux, sont toujours exigés, et des mariages par procuration, tout aussi illégaux, encore célébrés, des mariages religieux ne sont pas enregistrée à l'état civil Des consulats refusent de procéder à l'établissement de la nationalité algérienne d'enfants d'Algériennes mariées à des étrangers. En outre, le droit de la Famille reste fondamentalement inégalitaire, notamment en ce qui concerne le divorce, beaucoup plus facile pour les époux que pour les épouses. Des mères divorcées sont toujours jetées à la rue après le divorce...
Une partie du problème (mais une partie seulement, le problème relevant pour une large part de la force d'inertie des secteurs les plus conservateurs de la société) réside dans l'absence de textes d'application. Une année après l'adoption des amendements au Code, les textes d'pplication font toujours défaut, ce qui permet aux membres conservateurs des autorités civiles de continuer d'appliquer les anciennes dispositions, ou d'interpréter les nouvelles dispositions de la manière la plus défavorable aux femmes.
Même modifié, le Code de la Famille reste en outre foncièrement machiste : ainsi, les femmes demandant le divorce après avoir subi des violences physiques doivent littéralement "racheter leur liberté" en remboursant leurs dots, et par ailleurs la polygamie est toujours légale. Le centre d'écoute de SOS Femmes en détresse déclare recevoir un millier d'appels par an. Les appels dénonçant les violences des conjoints sont passés de 47 à 55 % du total des appels entre 2004 et 2005, alors que les appels liés à des dispositions du Code de la Famille représentent toujours plus de 20 % du total (23 % en 2004, 21 % en 2005). Selon une enquête réalisée par le ministère de la Famille et de la condition féminine, 80 % des violences constatées sur des femmes l'ont été dans des milieux défavorisés et selon une enquête du Centre national de recherche en anthropologie 52 % des femmes interrogées (sur un échantillon de 13'000 femmes) ont affirmé avoir été au moins une fois victimes de violences physiques ou morales, exercée dans la majorité des cas par des membres de l'en tourage familial direct (frère, père, conjoint). Le 3 mars, une femme a été gravement brûlée (au troisième degré sur 40 % de sa surface corporelle) par son mari à Frenda (w. Tiaret). Le mari l'avait battue, puis aspergée d'essence et y avait mis le feu.
Par ailleurs, selon cette même enquête , 80 % des femmes de 30 à 34 ont un emploi, 70 % des femmes travaillent dans le secteur informel et 75 % de celles qui travaillent exercent des emplois non-déclarés. La même enquête signale que seules 12 % des femmes sont membres d'un syndicat, et 2,3 % d'un parti politique et que seules 23 % des femmes font usage de leur droit de vote. Les femmes représentent cependant 60 % du personnel de la santé, 55 % de celui des media, plus de 60 % de celui de l'éducation.
(Liberté 26.4) Après des mois d'un vide juridique favorisant les excès de zèle de certains officiers d'état-civil exigeant à la place d'un certificat médical, obligatoire en cas de mariage, un certificat attestant de la virginité de la future épouse,, le ministère de la Justice devrait, annonce "Liberté", promulguer un décret relatif au code de la famille précisant ses modalités d'application en ce qui concerne l'établissement du contrat de mariage. L'article 7bis du Code n'exige qu'un document médical datant de moins de trois mois attestant que chacun des futurs époux n'est pas atteint "de maladie ou de tout autre facteur présentant un danger pour le mariage", et rien de plus. En outre, ce certificat n'est même pas une condition de la validité du mariage, celui-ci ne pouvant être empêché pour des raisons médicales, mais uniquement un document produit à titre informatif.
(El Watan 10.5 / Corr.) Selon une enquête rendue publique lors du Forum arabe de l'information et des droits de l'enfant, organisé par l'UNICEF à Dubaï (Emirats arabes unis), le taux de scolarisation des filles en Algérie est le plus élevé des pays arabes. En 2004, 65 % des candidatures au baccalauréat étaient le fait de jeunes filles, et les jeunes filles forment 52 % de l'ensemble des étudiants. A Casablanca, les 13 et 14 mai, lors d'un séminaire organisé par la Commission européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision, il a en revanche été constaté que l'accès des femmes aux postes de décision était plus restreint en Algérie que dans les pays voisins du Maghreb. Alors que 16 % des parlementaires sont des femmes en Tunisie, ce taux tombe à 6,42 % à l'Assemblée nationale algérienne. Le séminaire de Casablanca s'est clôt sur la revendication d'un quota de 33 % de femmes dans les postes à responsabilité politique à tous les niveaux.
(Liberté 13.6 / El Watan 26.6 / Liberté 28.6) Des représentantes de presque tous les partis politiques (FLN, FFS, MSP, MDS, PT, RND, RCD), d'associations (dont le Plaffing Familial et Rachda), de plusieurs ministères (Solidarité nationale, Famille), et des députées, ont élaboré, en collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) un memorandum adressé au président Bouteflika, revendiquant une meilleure représentation des femmes dans les institutions politiques. L'Algérie occupe actuellement la 120ème place dans le monde en termes de représentation féminine dans les institutions politiques et publiques, loin derrière des pays moins riches qu'elle, comme le Rwanda, le Burundi ou la Tanzanie, et derrière la Tunisie et le Maroc : les femmes parlementaires représentent 6 % du Conseil de la Nation (Sénat) et 3 % de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, les femmes ne représentaient que 12 % de la population active algérienne en 2000 (compte tenu du travail "informel"), autour de 18 % en 2006, avec de très foprtes inégalités d'accès au travail "formel" selon que l'on se situe en milieu rural ou en milieu urbain. Les auteures du memorandum notent que 40 ans l'indépendance, les femmes sont toujours discriminées dans l'accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes de décision. De ce point de vue, les partis "laïcs" ne sont pas plus "égalitaires" que les partis islamistes -et c'est d'ailleurs une formation islamiste, le MSP, qui propose d'inscrire dans la loi électorale un quota de 30 % de femmes, les femmes du MSP projetant de leur côté la parité dans les instances dirigeantes et sur les listes du parti. (Liberté 28.6) Une enquête nationale sur les violences à l'égard des femmes va être menée, dès le courant juillet, par le Centre national de recherche en anthropologie sociale et culturelle, auprès de 2000 ménages, en collaboration avec trois agences de l'ONU : l'UNIFEM, l'UNPFA et l'UNICEF. La ministre déléguée à la Famille, Nouara Djaâfar, a installé le 28 juin une commission interministérielle chargée d'accompagner l'enquête, qui complètera celle effectuée en 2003 par l'Institut national de santé publique auprès des structures hospitalières, de la police, de la gendarmerie et des centres et associations d'aide aux femmes en détresse, et qui avait révélé 10'000 cas de violence contre les femmes. La nouvelle enquête, elle, se portera directement sur les familles. (El Watan 23.7) Selon une enquête effectuée par l'INSP en 2000, 900'000 femmes étaient victimes de violences, notamment sexuelles, en Algérie chaque année. Une nouvelle enquête a été lancée par le ministère de la Famille et de la condition féminine, en collaboration avec des organismes des Nations Unies, auprès des femmes elles-mêmes. Les résultats de l'enquête devraient être connus fin 2006, ou en 2007. (El Watan 23.7) Selon la ministre déléguée à la Famille et à la condition féminine, Nouara Djaffar, la population active féminine représentait 18 % de la population féminine en 2006 (15 % en 1998, 2 % en 1966). Sur la base d'une enquête menée dans 16 wilayas, 62 % des femmes actives avaient moins de 35 ans, 77 % moins de 45 ans et l'âge moyen des femmes actives était de 33 ans. 55 % des femmes actives étaient célibataires, 36 % mariées, 6 % veuves et 3 % divorcées. Le statut matrimonial et familial était le principal critère discriminant entre femmes professionnellement actives ou inactives (l'âge renvoyant à ce statut, les classes d'âges les plus actives professionnellement étant celles où les femmes célibataires sont les plus nombreuses). Enfin, 60 % des femmes professionnellement actives le sont dans le secteur public, 33,5 % dans le secteur privé et le reste dans le secteur "informel". (L'Expression 26.7) Selon une étude menée en 2005 et dont les résultats ont été communiqués fin juillet à Alger, 7000 naissances "illégitimes" (hors mariage) sont enregistrées chaque ennée en Algérie. Sur 8866 naissance enregistrées à Alger, 118 survenaient hors mariage. 40 % des mères célibataires sont sans instruction, ou ne dépassent pas le niveau de l'école primaire. Un tiers des mères célibataires ont plus d'un enfant. 16,3 % ont moins de 19 ans. (L'Expression 31.8) Selon une étude de l'Institut national de la santé publique, 9000 femmes sont régulièrement victimes de violence conjugale (de la part de leur époux) chaque année en Algérie. Ce chiffre sous-estime de toute évidence la réalité des violences conjugales, puisqu'il n'inclut pas celles exercées contre des femmes qui n'ont pas osé dénoncer leur époux. 36 % des cas recensés se situent au centre du pays, 34 % à l'ouest. 30,8 % des femmes victimes de ces violences sont analphabètes, mais 6,1 % ont un niveau d'étude supérieur. Selon une autre étude, procédant elle par sondage, étude effectuée en 2004 par l'association "Maghreb Egalité", 43 % des 610 femmes interrogées étaient victimes de violences de la part de leur époux, et on estime en réalité à 700'000 le nombre des femmes victimes de violences conjugales ou familiales.
(Liberté 16.11) Pour le premier semestre 2006, les service de police et de gendarmerie ont enregistré 4268 cas de violences contre les femmes (en 2005, les mêmes chiffres indiquaient 7400 cas pour l'ensemble de l'année), un grand nombre de cas restant non enregistrés, car non déclarés par les victimes : coups et blessures, enlèvements, harcèlements, séquestrations, viols, menaces de mort, meurtres. Sur le total des femmes victimes de violences enregistrées par la police et la gendarmerie, 25 ont été tuées par ces violences, 95 ont été victimes de tentatives de meurtre, 2497 de violences physiques (sans intention de donner la mort), 124 de violences sexuelles, 1070 de mauvais traitements (sans violences physiques directes), 16 d'homicides involontaires, 158 de harcèlement sexuel. Dans 13 % des cas, les violences exercées sur les femmes sont le fait des époux, dans 4,5 % des cas, des frères, des fils dans 3,8 % des cas, des amants dans 3,45 % des cas, des pères dans 1,65 % des cas, et dans 75 % des cas le fait de personnes hors du milieu familial (voisins, collègues de travail). La majorité des femmes victimes de violence sont mariées. Ces pourcentages sont profondément différents de deux indiqués en 2005, où 91 % des cas de violences contre les femmes étaient le fait de leur entourage immédiat et 40 % de leurs maris. (Liberté 23.11) Selon une étude officielle, l'âge moyen du mariage se situe à environ 36 ans pour les hommes et 32 ans pour les femmes. Cet âge a augmenté de cinq ans pour les deux sexes en dix ans (il était de 27 ans pour les femmes et de 31 ans pour les hommes en 1987). Le sociologue Nacer Djabi explikque cette évolution par l'allongement de la durée des études et l'amélioration du niveau d'instruction et de formation des femmes. On peut également estimer que le droit algérien de la famille (et donc le statut des femmes mariées, et les conditions du divorce) est dissuasif pour les femmes qui souhaitent garder l'autonomie et l'exercice des droits dont elles disposent en tant que célibataires, même si le célibat reste mal perçu. Enfin, la crise du logement est également un obstacle au mariage. 2007
(Liberté 12.3) Selon des chiffres rendus publics par la gendarmerie de Laghouat, 665 femmes ont été victimes de violences en 2006 dans la wilaya (réputée plutôt calme), et 19 en sont mortes. 284 ont été blessées par arme blanche ou arme à feu. 94 actes de violence contre les femmes ont été commis par leurs fils.
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