Source: https://www.brunner-group.com/fr-DE/politique-de-protection-des-donnees/art-13-rgpd/
Timestamp: 2020-04-09 13:31:42+00:00
Document Index: 269655688

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 77']

L’art. 13 du RGPD
Information concernant la protection des données selon l’art. 13 du RGPD
1. Responsable au sens de la loi sur la protection des données :
Représentée par : Helena Brunner | Rolf Brunner | Dr. Marc Brunner
E-mail : privacy@brunner-group.com
2. Nous traitons les données personnelles suivantes pour une exécution contractuelle appropriée :
Prénom et nom de famille, civilité, titre s'il y a lieu
Le cas échéant, numéro(s) de fax
3. Nous traitons les données personnelles dans le but suivant :
Exécution et gestion de la relation client, y compris la correspondance,
Exécution de nos obligations contractuelles et légales et
Traitement de créances réciproques résultant des relations contractuelles
(par ex. facturation, réclamations au titre des performances, de la rémunération et de la responsabilité, etc.)
4. La base légale du traitement des données au sein de notre société est l’article 6, paragraphe 1, points a, b et c (RGPD)
5. La transmission de données personnelles à des tiers n'a lieu qu'en votre nom et avec votre consentement. Nous transmettons des données personnelles aux destinataires suivants dans le cadre de la relation contractuelle : personnes chargées de l'exécution de l’ordre (par exemple les centres informatiques, les prestataires de services informatiques, les prestataires de services d'impression, les entreprises d'élimination des déchets, etc.) dont nous utilisons les services uniquement.
6. Les données ne seront transférées vers des pays tiers (pays situés hors de l'Espace économique européen - EEE) que si cela est nécessaire pour l'exécution de la relation contractuelle ou si vous nous avez donné votre consentement ou si cela est légalement admissible. Dans ce cas, nous prenons des mesures pour assurer la protection de vos données, par exemple par des dispositions contractuelles. Nous transmettons exclusivement à des destinataires qui assurent la protection de vos données conformément aux dispositions du RGPD dans le cas de la transmission à des pays tiers (art. 44 à 49 RGPD).
7. Vos données personnelles sont conservées par la société Brunner GmbH tant qu'elles sont nécessaires à l'exécution de la tâche correspondante dans le respect des délais de conservation légaux.
8. En tant que « personne concernée » dont nous traitons les données, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès à l’information selon l’art. 15 RGPD
& droit de rectification selon l’art. 16 RGPD
Droit de suppression (« droit à l’oubli ») selon l’art. 17 RGPD
Droit à la restriction du traitement selon l’art. 18 RGPD
Droit à la transmission de vos données dans un format structuré, commun et lisible par machine selon l’art. 20 RGPD
Si nous traitons vos données personnelles à des fins spécifiques avec votre consentement, vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment, conformément à l'art. 7, paragraphe 3 RGPD. Dès réception de votre révocation, nous cesserons le traitement des données pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement. La légalité du traitement des données effectué avant la réception de votre révocation n’est pas affectée par cette dernière.
Droit d’opposition : Si nous traitons vos données personnelles pour sauvegarder des intérêts légitimes au sens de l'art. 6, paragraphe 1, point f RGPD, vous avez le droit, conformément à l'art. 21, paragraphe 1 RGPD, de vous opposer à un tel traitement pour des raisons découlant de votre situation particulière. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement à des fins de marketing direct sans avoir à motiver votre opposition au sens de l'art. 21, paragraphe 2 RGPD. Pour exercer votre droit d'opposition, il vous suffit de nous envoyer un message informel par e-mail à l'adresse suivante : info@brunner-group.com en indiquant les traitements de données auxquels vous vous opposez.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est en opposition au règlement de base concernant la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte conformément à l'art. 77, paragraphe 1 RGPD auprès d'une autorité de contrôle pour la protection des données (en règle générale le Commissaire national à la protection des données et à la liberté de l'information). La plainte peut notamment être déposée auprès de l'autorité de contrôle compétente du lieu de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou de l'infraction présumée. L'autorité de contrôle suivante est responsable de la protection des données au siège de notre société :
Le commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté de l’information
9. Ces informations correspondent à la situation juridique au 25 mai 2018. Nous nous réservons le droit d'adapter nos informations sur la protection des données à l'évolution de la réglementation ou de la jurisprudence.