Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931122-140173
Timestamp: 2016-12-04 06:11:29+00:00
Document Index: 137428448

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 54", 'art. 53', 'art. 54']

France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1993, 140173
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140173Numéro NOR : CETATEXT000007837023 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-22;140173 Analyses : PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).Texte : Vu la requête enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du ministre du budget du 19 juin 1992 suspendant sa pension militaire pour la période du 15 décembre 1990 au 14 décembre 1991 ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis de l'ordre de reversement du trésorier-payeur général du 10 juillet 1992 ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget du 19 juin 1992 :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté d'office à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
Considérant que dans sa requête sommaire enregistrée le 5 août 1992, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'au jour de la présente décision, soit au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de son désistement ;
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'ordre de reversement en date du 10 juillet 1992 :
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 que le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative qu'autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il est constant que le requérant n'a pas saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes le 10 juillet 1991 ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution dudit ordre de reversement doivent être déclarées irrecevables ;
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'ordre de reversement émis par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes du 10 juillet 1992 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du budget et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3, art. 54Décret 81-29 1981-01-16Décret 84-819 1984-08-29Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1993, n° 140173Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SilicaniRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 22/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page