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Timestamp: 2020-04-05 11:05:29+00:00
Document Index: 277320330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 81", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 81", "l'article 1", 'art. 25', '§ 40', '§ 150', "l'article 81", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 81", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 81", '§ 300']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-20120912
40-Sous-section 4 : Limites et conditions d'exonération
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 1-12/09/2012)
L'exonération de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires définies aux BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10 , BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20 , BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30 est plafonnée à certains montants (voir au I et soumise au respect de certaines conditions cf. II et III .
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 10-12/09/2012)
Le II de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) précise les montants pris en compte pour l'exonération, d'une part, pour les salariés de droit privé (cf. I-A et I-B ) et, d'autre part, pour les agents publics (cf. I-C ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 50-12/09/2012)
En application des dispositions de l'arti cle L 3121-22 du code du travail et en l'absence de dispositions conventionnelles fixant un autre taux, lequel ne peut être inférieur à 10 %, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures (de la 36 ème à la 43 ème heure) et de 50 % au-delà.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 70-12/09/2012)
Exemple : Un salarié est soumis à une convention de forfait en heures sur une base annuelle de 1 650 heures prévoyant une rémunération forfaitaire fixée à 50 000 ¤, les heures supplémentaires étant majorées de 30 %.
Les 43 heures supplémentaires au-delà de 1607 heures sont exonérées dans la limite de : 43 x 1,25 x (50 000 / [1 607 + (43 x 1,30)]) = 1 616,15 ¤.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 80-12/09/2012)
Exemple : Un salarié, soumis à une convention de forfait en jours sur une base annuelle de 210 jours prévoyant une rémunération forfaitaire fixée à 50 000 ¤, effectue 220 jours de travail.
La rémunération des deux jours supplémentaires de travail effectués au-delà de 218 jours est exonérée dans la limite de : 2 x [(50 000 / 210) x 1,25] = 595,24 ¤.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 90-12/09/2012)
L'exonération est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours mentionné à l' article L3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l' article L3121-45 du même code.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 100-12/09/2012)
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée permet la conclusion d'un nouvel accord sur le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année. La f iche n° 12 de la c irculaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à cette loi fait le point sur ces dispositions.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 110-12/09/2012)
En application de l'art icle L 3123-19 du code du travail , les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu dans le cadre de la loi n° 2008/789 du 20 août 2008 , donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 140-12/09/2012)
Selon le 5° du I de l'article 81 quater du CGI , les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif sont exonérés « selon les modalités prévues par décret ».
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat , publié au Journal officiel du 5 octobre 2007, page 16354 et modifié par le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 et le décret n° 1356 du 11 novembre 2010 (art. 25, V) prévoit les dispositions applicables.
Pour le champ d'application de l'exonération, voir le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10 § 40 .
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 150-12/09/2012)
Le premie r alinéa du III de l'article 81 qu ater du CGI conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 170-12/09/2012)
Remarque : Les rémunérations exonérées à tort seront imposées sans application des pénalités lorsque l'erreur n'est pas imputable aux salariés concernés cf. n°25 du questions-réponses joint à la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 .
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 200-12/09/2012)
L'objectif poursuivi par ces dispositions, prévues au premier alinéa du I II de l'article 81 quater du CGI, est d'éviter la suppression d'un élément de rémunération existant (prime de résultat, par exemple) au bénéfice de l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 210-12/09/2012)
Ce principe de non-substitution s'applique ainsi dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'épargne salariale cf. c i rculaire interministérielle relative à l'épargne salariale du 14 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 1er novembre 2005, dossier « intéressement », fich e 2, page 17 .
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 250-12/09/2012)
Exemple : Par avenant, postérieur au 20 juin 2007, à un accord d'entreprise de modulation du temps de travail, la limite hebdomadaire supérieure de 44 heures est réduite à 41 heures. Les 42 ème , 43 ème et 44 ème heures de travail ne seront pas éligibles à l'exonération, dès lors qu'elles ont été effectuées en deçà de la limite haute antérieure.
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 270-12/09/2012)
L'article 81 quater III du CGI dans sa rédaction postérieure à la date de la publication de la loi du 20 août 2008 précitée prévoit que l'exonération n'est pas applicable « à la rémunération des heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 Juin 2007, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L 3122-4 du code du travail ».
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 280-12/09/2012)
En application de l'article L 3123-15 du code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l' article L3122-2 du code du travail si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, cet horaire doit être modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 290-12/09/2012)
En cohérence avec ces dispositions, le III de l'article 81 q uater du CGI prévoit que l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux heures complémentaires accomplies de manière régulière au sens de l'article L 3123-15 précité , sauf si elles ont été entièrement intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale.
Cette durée minimale est fixée, par l' article 3 8 septdecies de l'annexe III au CGI , issu de l' article 4 du décret n° 2007-1380 du 24 septembr e 2007 publié au Journal officiel du 25 septembre 2007 pages 15700 et suivantes, à six mois réduite, le cas échéant, à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci est inférieure.
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-40-§ 300-12/09/2012)
Les conditions de l' article 38 septdecies de l'an nexe III au CGI étant ainsi respectées, la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours des douze dernières semaines précédant la modification du contrat de travail est exonérée. A compter du 1 er avril de l'année N, ces mêmes heures ayant été intégrées à l'horaire contractuel de travail, elles ne sont plus des heures complémentaires ; dès lors, elles n'ouvrent plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu.
La « consolidation » contractuelle des heures complémentaires effectuées de manière régulière pour une durée minimale de six mois, prévue par l' article 38 septdecies de l'annexe III au CGI, n'a pas été respectée. En conséquence, les heures complémentaires effectuées en janvier, février et mars de l'année N ne sont pas exonérées.