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⭐Bulletin. d information N décembre Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
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1 Bulletin d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS2 internet Consultez sur le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d accueil d informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ergonomie du site pour favoriser l accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l ancien site.3 Bulletin d information Communications Jurisprudence Doctrine4 15 décembre 2009 Bulletin d information En quelques mots En quelques mots Communications Jurisprudence 2 Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, n o 1694) la cour d appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l article L du code du travail, «a ordonné à l employeur d organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l envoi de lettres anonymes à la direction, et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels avaient été ouverts». Commentant cet arrêt, Emeric Jeansen (JCP 2009, éd. social, n o 1362) note que «les parties sont invitées (...) à se mettre d accord sur les conditions de [la] cessation de l atteinte» (réalisée par l examen des messageries des salariés) : «à défaut, le juge devra à nouveau être saisi» (sur la validité des preuves éventuelles ainsi obtenues et invoquées à l appui d une procédure de licenciement). Sur le même sujet et le même jour, la première chambre civile (infra, n o 1658) a jugé qu «en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s il a été obtenu par violence ou fraude», cassant l arrêt qui «écarte des débats des minimessages, dits SMS, reçus sur le téléphone portable professionnel d un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p ) note qu elle est «conforme à l évolution constatée en droit commun de la preuve», se situant, s agissant des SMS, «dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve», l auteur ne pouvant en effet ignorer «que ce type de message est enregistré par l appareil récepteur» (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, n o 85, et cette rubrique, Bicc n o 668, du 1 er octobre 2007).5 Bulletin d information En quelques mots 15 décembre 2009 Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, n o 1673), a jugé qu «aux termes de l article L , devenu L , du code de l organisation judiciaire, le juge de l exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s élèvent à l occasion de l exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu elles n échappent à la compétence des juridictions de l ordre judiciaire» et qu «en conséquence, viole ces dispositions le juge de l exécution qui refuse de se prononcer sur la nullité d un engagement résultant d un acte notarié, invoquée pour absence prétendue de l une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation». Commentant cet arrêt, Christophe Lefort note (Droit et procédures, n o 5, septembre-octobre 2009, Jurisprudence commentée, p. 281 à 285) que «la Cour de cassation franchit (...) un pas important dans la délimitation des compétences matérielles légalement dévolues au juge de l exécution». Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique «communication» du présent bulletin, une étude portant sur «L inscription de faux incidente devant la Cour de cassation» et, en rubrique «Avis de la Cour de cassation», un avis du 2 novembre dernier, rendu dans le cadre, selon les termes du conseiller rapporteur, «du contentieux de la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d une affection liée à l exposition à l amiante et à ses dérivés, contractée par des salariés ayant exercé leur activité au sein d entreprises relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières», et aux termes duquel «Les dispositions de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008, sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d entrée en vigueur de celle-ci.» 36 15 décembre 2009 Bulletin d information Table des matières Table des matières Communication L inscription de faux incidente devant la Cour de cassation Page 6 Jurisprudence Cour de cassation (*) 4 I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION Sécurité sociale, accident du travail Page 12 II. - TITRES ET SOMMAIRES D ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Action civile 1680 Agent immobilier 1614 Appel correctionnel ou de police Arbitrage 1616 Assurance (règles générales) 1617 Assurance de personnes 1618 Assurance responsabilité 1619 Atteinte à la dignité de la personne 1620 Avocat 1621 Bail (règles générales) 1622 Bail commercial 1623 Bail d habitation 1624 Bail rural 1625 à 1628 Banque 1629 Cautionnement Chambre de l instruction 1632 à 1634 Circulation routière 1635 Communauté européenne 1636 Compétence 1637 Conflit de juridictions 1638 Conflit de lois 1639 Construction immobilière 1640 Contrat de travail, exécution 1641 à 1648 Contrat de travail, rupture à 1653 Contrefaçon Copropriété 1656 Cour d assises 1657 Divorce, séparation de corps 1658 Droits de la défense 1659 Effet de commerce 1660 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1661 à 1664 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat 1667 Expropriation pour cause d utilité publique Fraudes et falsifications 1670 Indemnisation des victimes d infraction 1671 Juge de l exécution Jugements et arrêts Lois et règlements 1676 Lotissement 1677 Officiers publics ou ministériels Outre-mer 1680 Partage Pouvoirs des juges 1683 Prescription 1693 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.7 Bulletin d information Table des matières 15 décembre 2009 Presse Prêt 1686 Procédure civile 1687 Procédures civiles d exécution Propriété littéraire et artistique 1690 Protection de la nature et de l environnement Réglementation économique 1693 Représentations des salariés 1694 Responsabilité du fait des produits défectueux 1695 Sécurité sociale 1696 Sécurité sociale, accident du travail 1697 Sécurité sociale, assurances sociales Séparation des pouvoirs 1700 Statut collectif du travail Subrogation 1703 Succession 1704 Sûretés réelles immobilières Testament 1707 Transports aériens 1708 Transports routiers 1709 Travail réglementation, santé et sécurité 1710 Urbanisme 1711 Vente 1712 DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION Commission nationale de réparation des détentions Réparation à raison d une détention 1713 à 1716 Commission de révision des condamnations pénales Révision 1717 Cours et tribunaux Numéros Jurisprudence des cours d appel d Agen, Aix-en-Provence et Montpellier en matière de procédure civile Chose jugée 1718 Procédure civile 1719 à8 15 décembre 2009 Bulletin d information Communication Communication L inscription de faux incidente devant la Cour de cassation 6 La procédure d inscription de faux vise à contester la véracité d une pièce de procédure. Cependant, elle ne peut porter que sur un acte authentique, ce qui écarte toute possibilité de soulever un faux à l encontre d une écriture privée. Cette procédure présente de nombreuses particularités et se distingue suivant la juridiction devant laquelle elle est invoquée. Ainsi, en première instance ou en appel, le faux peut-être soulevé à titre principal ou à titre incident. Devant la Cour de cassation, l inscription de faux ne peut être invoquée, même pour la première fois, qu à titre incident à un pourvoi principal. Elle est soumise à un contrôle sur le fond et sur la forme. Sa recevabilité obéit à des conditions impératives d admissibilité. Une double analyse de la requête est opérée par le premier président. Ce qui n est pas sans susciter un certain paradoxe, ou tout du moins une forme d entrave aux règles de la Cour de cassation, puisqu un examen du fond de l affaire est nécessaire, et notamment des pièces produites, alors que la Haute juridiction ne juge, en principe, qu en droit. Ainsi, si la procédure d inscription de faux incidente est clairement définie dans les textes (I), cet incident peut se confondre avec des notions proches, telles que la rectification d une erreur matérielle ou encore la dénaturation d un acte (II). I. - Le mécanisme de l inscription de faux incidente Au civil, le code de procédure civile prévoit expressément les dispositions régissant l inscription de faux devant la Cour de cassation. Les articles 1028 à 1031 du code de procédure civile dérogent ainsi à l article 313 dudit code, applicable à l incident soulevé devant les juridictions autres que le tribunal de grande instance ou la cour d appel, comme les juridictions d exception 1. L incident en faux soulevé devant les juridictions du fond emporte notamment un sursis à statuer jusqu à ce qu il soit statué sur le faux. Au pénal, il en est de même aux articles 647 à du code de procédure pénale. La procédure pénale présentant, en sus, la particularité de ne pas exiger le ministère de l avocat aux Conseils pour le dépôt de la requête. Néanmoins, devant la Cour de cassation, la procédure d inscription de faux est soumise à un double contrôle, tant au civil qu au pénal. Un premier examen porte sur la recevabilité de la demande, qui conduit le premier président à examiner les conditions de forme de la requête. Si ces dernières ne sont pas remplies, il rend d emblée une ordonnance d irrecevabilité (A). En fait, ce premier examen présente une autre utilité, celle de vérifier si la pièce arguée de faux est utile ou inutile au jugement du pourvoi dès lors que le défendeur à l incident entend s en prévaloir 2. Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, un second examen sur le fond est opéré, donnant lieu à l admission ou au rejet de la demande (B). Toute la procédure d inscription de faux répond à une mise en œuvre bien précise (C). En tout état de cause, un avis du procureur général précède la décision du premier président et le demandeur est condamné à payer une amende fixée par décret en cas de rejet de sa demande, à moins qu il en soit expressément dispensé 3. A. - Les conditions d admission sur la forme La procédure d inscription en faux, équivalant à une production d observations écrites, peut être soulevée jusqu à la clôture des débats devant la Cour de cassation. Néanmoins, elle n est recevable que si elle est incidente à un pourvoi en cassation à l occasion duquel la pièce arguée de faux est produite 4. Cette procédure a en effet le caractère d un incident, auquel il ne peut être donné suite par la juridiction saisie qu autant J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», Dalloz action, 2009/2010, n o 2949, p J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», Dalloz action, 2009/2010, n o 11273, p Articles 1028 du code de procédure civile et du code de procédure pénale. Ord. de refus, 26 janvier 1977, X...9 Bulletin d information Communication 15 décembre 2009 qu il se rattache à une instance principale et qu il est de nature à exercer une influence sur la solution de cette instance 5. Elle est donc irrecevable devant une chambre de l instruction et, partant, devant la Cour de cassation saisie d un pourvoi contre une décision de cette même juridiction 6 ; tout comme elle est irrecevable dans une décision du bureau de l aide juridictionnelle 7 ou à l encontre d un procès-verbal de police ne rentrant pas dans le champ des procès-verbaux faisant foi jusqu à inscription de faux visés à l article 433 du code de procédure pénale 8. L inscription de faux se concrétise par le dépôt d un acte déposé au greffe de la juridiction compétente. Alors que cet acte peut être remis par la partie elle-même, la déclaration doit être signée par un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation si le ministère de ce dernier est obligatoire dans l instance principale 9, ce qui est toujours le cas au civil. La requête est également signée par l avocat aux Conseils et par la partie ellemême ou son mandataire, lorsque le demandeur ne peut ester en justice sans l assistance de son curateur (en application de l article 511 du code civil) 10. Enfin, l acte doit articuler précisément les moyens que la partie invoque pour établir le faux et être accompagné des pièces visées. S il s agit d un faux matériel, le demandeur doit indiquer en quoi il consiste (raturage, grattage, surcharge, etc.). S il s agit d un faux intellectuel, il se doit de viser expressément les faits tendant à établir la fausseté des énonciations contenues dans l acte litigieux. En sus, la partie peut ajouter des moyens additionnels et la Cour de cassation les relever d office. Enfin, les délais non respectés pour le dépôt des mémoires ou les significations à partie sont également une cause d irrecevabilité 11. B. - Les conditions d admission au fond Sur le fond, le premier président exerce un contrôle sur le sérieux de l incident en faux, qui porte sur l appréciation de la vraisemblance des faits et l utilité de l acte argué de faux au jugement du pourvoi. Pour autant, tous les actes (1 o ) et toutes les mentions de ceux-ci ne peuvent être argués de faux, et, surtout, uniquement certaines mentions de l acte (2 o ). 1 o Les actes susceptibles d être frappés de faux Une dénonciation de faux devant la Cour de cassation ne peut concerner que des pièces qu il serait impossible d arguer de faux devant les juges du fond. En effet, les parties avaient déjà la possibilité de s inscrire en faux devant les juridictions du fond, et notamment devant la cour d appel. En revanche, un faux peut porter sur une pièce de procédure de cassation qu il était impossible d arguer de faux devant les juridictions précédentes. Par ailleurs, les actes contre lesquels le faux incident est possible et utile peuvent être la décision attaquée elle-même, des actes de procédure intervenus à partir de la décision frappée de pourvoi, comme le jugement ou l arrêt attaqué 12, un acte d huissier de justice portant signification de ce jugement ou de l arrêt 13. On peut ainsi contester, comme étant un faux, un exploit de signification de mémoire produit devant la Cour de cassation dont dépend 14 la recevabilité du pourvoi. Pour autant, une pièce produite au soutien du mémoire devant la Cour de cassation n est pas un acte authentique et, comme telle, ne pourrait être visée dans une procédure en inscription de faux. En revanche, l extrait du registre d audience produit par le défendeur au pourvoi pour réclamer le bénéfice des dispositions de l article 459 du code de procédure civile, si la nullité du jugement ou de l arrêt est alléguée, peut faire l objet d une procédure incidente en faux. 7 Par ailleurs, le faux incident soulevé devant la Cour de cassation ne peut porter sur une pièce précédemment contestée comme faux devant une juridiction du fond, un acte suspecté d être faux ne pouvant être contesté qu une seule fois. Seront ainsi écartées, par exemple, l ensemble des pièces arguées de faux soumis à l examen de la chambre correctionnelle de la cour d appel qui avait par ailleurs déjà répondu à chacune des demandes d inscription de faux formulées devant elle sur les mêmes fondements 15. A défaut, il s agit d un moyen nouveau qui, comme tel, sera déclaré irrecevable. Il restera à la partie la voie du recours en révision, mais le pourvoi en cassation lui sera refusé 16. De la même manière, une déclaration contenue dans des conclusions ne saurait se substituer à un acte. Enfin, l inscription de faux ne pouvant viser qu un acte authentique de nature à influer sur la recevabilité ou le bien-fondé du pourvoi, le rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation ne peut être considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux Ord. n o du 23 ctobre Ord. n o du 12 septembre Ord. n o du 13 juillet Ord. n o du 16 mars Ord. n o du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n a pas été signée par un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, dont le ministère était pourtant bligatoire. Ord. n o du 22 décembre Ord. n o du 22 décembre 2005, qui constate que la requête a été déposée après la clôture des débats et est par conséquent comme telle irrecevable. 2 e Civ., 6 juillet 1967, Bull. 1967, II, n o 250, et 3 e Civ., 4 juin 1971, Bull. 1971, III, n o 358. Crim., 3 juillet 1928, 2 décembre 1928, et 31 mars 1952, Bull. crim. 1952, n o 95. J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», n o , p Ord. n o du 14 février 2007, ou encore Ord. n o du 15 janvier 2007 visant des pièces déjà soumises à l examen de la cour d assises et la chambre de l instruction de la cour d appel. E. Faye, «La Cour de cassation. Traité de ses attributs et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile», 1 re éd., Chevalier-Marescq, 1903, n o 253. Sous l empire de l ancien code de procédure civile et en faveur de l irrecevabilité de la requête civile contre les arrêts de la Cour de cassation, Cass. Req., 18 mai 1847, D. 1947, 1, 184 ; 2 e Civ., 3 mai 1967, Bull. 1967, II, n o 164. Le nouvel article 593 du code de procédure civile préconise donc le recours en révision à l encontre d un jugement passé en force de chose jugée pour qu il soit à nouveau statué en fait et en droit : 3 e Civ., 12 juin 1991, Bull. 1991, III, n o 176, D. 1992, somm. 127, obs. Julien. A défaut, le moyen de faux sera nouveau et, comme tel, irrecevable : Soc., 29 septembre 1988, Bull. 1988, V, n o 479. Ord. n o du 10 avril 2007.10 15 décembre 2009 Bulletin d information Communication 8 2 o Les mentions susceptibles d être frappées de faux La jurisprudence constante de la Cour de cassation énonce que «seules font foi jusqu à inscription de faux les mentions des jugements et arrêts relatives aux conditions dans lesquelles ils ont été rendus et les constatations matérielles faites personnellement par les juges» 18. L inscription de faux portant plus précisément sur la production des pièces revient ainsi à soulever une inexactitude dans la mention d un arrêt relative au contenu du dossier de l une des parties. Ainsi, le faux ne peut porter sur les énonciations contenues dans les motifs de la décision, qui relèvent de l appréciation souveraine des juges du fond. Un auteur considère qu en décider autrement serait soumettre à la procédure d inscription de faux tous les motifs d une décision de justice, dès lors que l un des plaideurs estimerait qu ils contiennent une appréciation erronée du litige 19. Sera rejetée l inscription de faux portant sur l existence et la portée d éléments de preuve qui sont soumis à l appréciation souveraine des juges du fond. Il en est de même lorsque l allégation de faux vise, en réalité, à critiquer des motifs de la décision d appel, lesquels traduisent, non pas des constatations matérielles susceptibles d être arguées de faux, mais les appréciations juridiques ayant amené les juges à débouter le demandeur 20. A titre d exemple, sera rejetée la demande tendant à contester la mention «redressement fiscal», appréciée comme telle par les juges du fond 21. En revanche, l inscription de faux est recevable lorsqu elle porte sur les mentions relatives à la composition de la juridiction 22, la présentation du rapport du juge chargé de suivre la procédure 23, le nom du juge-commissaire en matière de conversion d un règlement judiciaire en liquidation des biens, l audition des parties ou de leurs représentants 24, la lecture du jugement à l audience. L inscription de faux est également invocable à l encontre des mentions erronées du jugement relatives à une constatation personnelle du juge et, notamment, lorsqu il s est trompé en affirmant que le débiteur a formé ou n a pas formé de contredit à une ordonnance d injonction de payer 25, ou que le demandeur a produit ou non une facture pour la justification d un chef de préjudice 26. Elle peut également porter sur les attestations que le demandeur est invité à verser aux débats au cours d une précédente audience, comme l attestation sur l honneur dans les procédures de divorce, les attestations relatives au caractère d un terrain lors d une procédure d expropriation 27. Enfin, lorsque le juge de première instance ou d appel s est référé à des documents inexistants ou a attribué aux parties des déclarations à l audience qu elle n ont pas faites, l inscription de faux peut être invoquée, à la condition qu aucune confusion ne se produise entre un faux et une dénaturation. Ainsi, et de manière générale, il est fait usage de l inscription de faux lorsque le juge s est trompé sur le contenu du dossier, et non lorsqu il a seulement commis une erreur sur les termes ou le sens d une pièce du dossier qu il a dénaturée, car il s agirait alors d une erreur d appréciation. A titre d exemple, s est présenté le cas d une procédure de divorce aux torts partagés, au cours de laquelle, en cassation, l épouse a formé un incident de faux contre les mentions de l arrêt de la cour d appel attaqué 28. La décision d appel énonçait qu elle n avait pas versé la déclaration sur l honneur exigée par l article 271 du code civil, contrairement à son époux. La première chambre civile de la Cour a sursis à statuer, considérant que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire qui lui était due, la cour d appel s était fondée sur des motifs erronés. Le premier président de la Cour de cassation, par ordonnance, a désigné la cour d appel de Chambéry, laquelle a déclaré fausse les énonciations suivantes : «Comme cela a été indiqué ci-dessus, la déclaration sur l honneur de M. X..., même si elle doit se lire en liaison avec d autres documents produits, n est pas très explicite (page 7, quatrième alinéa, première phrase).» «Mme Y ne verse pas la déclaration sur l honneur exigée par l article 271 du code civil. Il en sera tiré toute conséquence (page 7, cinquième alinéa, première phrase).» Lesdites mentions seront ainsi «cancellées» et, par conséquent, annulées et retirées de la procédure. De même, à l occasion d un pourvoi formé à l encontre d un arrêt d appel déboutant une épouse de sa demande en divorce, cette dernière a saisi le premier président de la Cour de cassation d une autorisation d inscription de faux. Par ordonnance, ce dernier l a autorisée à s inscrire en faux contre la mention de l arrêt suivant laquelle «la demanderesse en divorce ne produit devant la cour d appel aucune pièce au soutien de sa prétention de divorcer» 29. La cour d appel de renvoi, désignée par le premier président, a accueilli la requête en inscription de faux, après avoir considéré que l épouse aurait dû produire des pièces. La Haute Juridiction a pu conclure, par conséquent, que, ne se fondant que sur le motif considéré comme constitutif d un faux, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du code de procédure civile. Enfin, à propos d un défaut de communication de pièces motivant une décision d appel, un constat a été dressé par les juges du fond visant l absence d une pièce importante pour l issue du litige, dont il était pourtant Ord. du 23 juin 1978 et du 11 janvier 1979, note du conseiller J.-P. Ancel, Gaz. Pal. 1979, 1, 225. Note du conseiller J.-P. Ancel, Gaz. Pal. 1979, 1, 226, sous Ord. 11 janvier Ord. n o du 1 er décembre Ord. n o du 9 février Ord. n o du 25 mars 2008, constatant l énonciation par la cour d appel de sa composition et le registre d audience signé du greffier mentionnant une composition distincte. 2 e Civ., 6 juillet 1967, Bull. 1967, II, n o 250. Com., 5 ctobre 1976, Bull. 1976, IV, n o 250, et Soc., 24 février 1983, Bull. 1983, V, n o e Civ., 31 mai 1976, Bull. 1976, II, n o e Civ., 22 juin 1977, Bull. 1977, II, n o 162, et 1 re Civ., 7 février 1990, Bull. 1990, IV, n o e Civ., 4 juin 1971, Bull. 1971, III, n o re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n o re Civ., 30 ctobre 2006, pourvoi n o , ou encore admission par le premier président d une requête en inscription de faux portant sur la mention par la cour d appel des déclarations sur l honneur versée par les deux époux, alors qu un seul l avait effectivement versée : ord. n o du 5 avril 2006.11 Bulletin d information Communication 15 décembre 2009 affirmé qu elle avait été communiquée, puisqu elle était mentionnée dans le bordereau de communication de pièces. Le premier président a jugé «Que le fait qu une pièce ait été communiquée entre les parties et figure, comme telle, sur le bordereau de communication de pièces ne fait pas présumer qu elle ait été produite devant les juges ; qu en effet, ce bordereau se borne à récapituler les pièces qui ont été échangées entre les parties au cours de l instruction de l affaire, non celles qui, ensuite, sont produites devant les juges après la clôture des débats ; qu il s ensuit que la seule mention que la pièce litigieuse figurait sur le bordereau de communication de pièces, fût-il visé par le greffe, n est pas en soi de nature à rendre vraisemblable la fausseté alléguée des mentions de l arrêt selon lesquelles cette pièce n avait pas été produite à la cour» 30. C. - La mise en œuvre de la procédure d inscription de faux La Cour de cassation sursoit à statuer pendant la durée de traitement de la procédure incidente en inscription de faux, sauf à ce que la pièce litigieuse soit écartée des débats lorsqu il peut être statué sur le principal sans en tenir compte. Par ordonnance, le premier président prononce une décision permettant au requérant de s inscrire en faux ou rejetant la requête. Cette ordonnance n est pas susceptible de recours. Si elle donne permission de s inscrire en faux, l ordonnance est signifiée au défendeur en faux, lequel possède un délai de quinze jours à compter de l expédition de l ordonnance pour déclarer s il entend se servir de l acte argué de faux. Au civil, sa déclaration doit être signée par son avocat et signifiée par voie d huissier au demandeur ou à son avocat. S il n entend pas se servir de la pièce, celle-ci est rejetée du débat par la Cour de cassation, laquelle statue sur le pourvoi en tenant compte de la disparition de la pièce. Elle prononce généralement l annulation de la décision, objet du pourvoi ou de la procédure menée devant la Cour. Si le défendeur entend se servir de la pièce ou s il ne répond pas dans le délai de quinze jours, au civil, le premier président, sur requête de la partie la plus diligente, renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu il désigne pour qu il soit statué sur la demande en faux (c est-à-dire devant n importe quel tribunal de grande instance ou cour d appel). Cette position est conforme à celle adoptée en matière d inscription de faux devant les juridictions du fond 31. En revanche, au pénal, si le défendeur ne se manifeste pas dans les quinze jours qui lui sont impartis, le premier président ne renvoie pas les parties à se pourvoir devant une juridiction du fond. Par conséquent, elles ne pourront plus jamais invoquer leur intention d utiliser la pièce arguée de faux. La pièce est réputée inexacte 32. En définitive, lorsque la fausseté du motif est établie, notamment par une constatation judiciaire, l inscription de faux est réalisée et la cassation de l arrêt est automatique lorsque ce motif est l unique moyen au soutien duquel l arrêt est rendu 33. L inscription de faux serait alors la contestation de la constatation faite par les juges du fond 34. Ainsi, il est agréable de constater que la procédure en inscription de faux incidente devant la Cour de cassation est non seulement clairement définie dans les textes, mais interprétée avec régularité, tant au civil qu au pénal. Pour autant, certaines confusions demeurent entre l inscription de faux et des notions proches, telles que l erreur matérielle ou la dénaturation d un acte. 9 II. - Les confusions possibles avec des notions voisines L appréciation de l inscription de faux est une procédure qui ne peut, et ne doit, se confondre avec des procédures proches, comme l erreur matérielle ou la dénaturation de l acte. Les conditions d admission de ces trois procédures distinctes et leurs conséquences pour les parties sont nettement différentes. Pourtant, en pratique, il n est pas si aisé de distinguer un faux d une erreur matérielle, ou encore d une dénaturation. Raison pour laquelle il importe, comme le souligne un auteur, de préciser quelles sont les mentions contre lesquelles l inscription de faux est possible et, notamment, de distinguer le domaine d application respectif de la procédure d inscription de faux du grief de dénaturation et de l erreur matérielle 35. Or, si la confusion avec l erreur matérielle peut se comprendre, puisque certaines situations nous démontrent que les deux voies de recours sont ouvertes pour un même fait (A), la confusion avec la dénaturation de l acte est, en revanche, plus complexe (B). A. - La confusion entretenue avec l erreur matérielle L omission d une mention destinée à établir la régularité d un jugement relève, en principe, de la seule rectification d erreur matérielle. En effet, il paraît logique de considérer que l on ne peut s inscrire en faux Ord. n o du 15 ctobre J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», Dalloz action, 2009/2010, n o 11283, p Crim., 12 ctobre 1993, Bull. crim. 1993, n o 288, JCP 1994, n o 3, p. 24 ; Crim., 2 juin 1999, Bull. crim. 1999, n o e Civ., 4 juin 1971, Bull. 1971, III, n o 358 : inscription de faux autorisée contre une décision qui avait refusé à un terrain exproprié la qualification de terrain à bâtir, parce que la société expropriée n avait pas fourni les attestations, et alors que ces attestations avaient bien été fournies, mais classées dans un mauvais dossier. Ord. n o du 20 juin 2007 : l inscription en faux a été autorisée contre un arrêt de la cour d appel de Caen du 21 avril 2006, énonçant que : «M. Fabrice X n a pas transmis, en cours de délibéré, le livret d exploitation que la cour lui avait demandé de communiquer (dossier d exploitation auquel elle fait référence notamment à la page 41 de ses conclusions) et qui n était pas au nombre des pièces énumérées dans le bordereau annexé auxdites conclusions» ( ). Le premier président de la Cour de cassation ayant considéré que, bien qu elles ne soient pas expressément dénommées sous le terme «livret d exploitation annexé au contrat de gérance de mandat», les pièces n o 1 à 20 ont un contenu paraissant recouvrir des éléments auxquels l exposante fait référence dans ses conclusions. Contra : Ord. n o du 20 juin 2007, portant sur une inscription de faux rejetée aux motifs que Mme X avait justifié par la production de courriers, en recommandé avec accusé de réception, télécopies, les informations adressées à la société Y sur l utilisation des doses de semences, et par conséquent que la société Y ne pouvait contester avoir eu communication de ces éléments de preuve sur lesquels la cour d appel a fondé sa décision. J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», Dalloz action, 2009/2010, n o , p. 641.12 15 décembre 2009 Bulletin d information Communication contre «un silence» ou «un non-dit», fût-il matérialisé dans une omission 36. Cependant, d emblée, une distinction est opérée entre la procédure en rectification visant à régulariser la procédure contestée et celle visant à dénoncer son irrégularité. L inscription de faux nécessite un examen en substance de l erreur commise sur l acte altéré ou falsifié, qui va au-delà du simple constat, puisque l erreur doit affecter un élément qui conditionne la validité de l acte. Le faux se caractérise par un état de fait contraire à la vérité 37. Ainsi, le requérant qui ne fonde sa requête sur aucun motif sérieux de nature à mettre en doute l authenticité des mentions visées relève de l erreur matérielle, et non de l inscription de faux 38. De plus, l erreur matérielle peut être directement réparée par les juges du fond, alors que la décision d admission de l inscription de faux permet au demandeur d empêcher le défendeur de se servir de la pièce arguée de faux, ce qui conduit le juge à en donner acte au demandeur (article 315 du code de procédure civile). De même, lorsque le défendeur et le ministère public (en matière pénale) n entendent pas se servir de la pièce arguée de faux, la Cour estime que les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes et la Cour en tire les conséquences qui s imposent. Cependant, au stade de l examen, la confusion est doublement entretenue. D une part, parce que l erreur matérielle peut-être confondue avec l inscription de faux et, d autre part, parce que les deux actions peuvent être soulevées concomitamment. 1 o Des actions confondues 10 Les actions en rectification d erreur matérielle et en inscription de faux sont parfois concomitamment invocables par les parties. En effet, la partie qui entend faire annuler l arrêt peut déposer une requête en inscription de faux et celle qui entend, au contraire, maintenir l arrêt mais faire rectifier l erreur matérielle commise peut déposer une simple requête en rectification d erreur matérielle. Cette situation se rencontre lorsqu une omission porte sur la composition de la juridiction 39. La jurisprudence de la Cour de cassation considère qu une présomption de régularité est de mise en la matière, à la condition que les dispositions de l article 459 du code de procédure civile soient remplies. Cette présomption porte sur les formes de l arrêt et non sur une mention substantielle de l arrêt, à savoir un simple oubli d une mention ou un lapsus 40. Elle peut, bien entendu, céder devant la preuve contraire, laquelle résultera des mentions de l arrêt. Pour autant, des controverses subsistent sur ce qu il faut entendre par mentions substantielles, notamment en ce qui concerne l omission du nom d un juge. La jurisprudence de la Cour de cassation n est pas uniforme sur ce point. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu aucune disposition n exclut que l indication inexacte du nom d un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l article 462 du code de procédure civile, ce qui permet la rectification du nom d un juge figurant par erreur dans l intitulé d un arrêt 41. D autres chambres de la Cour de cassation jugent, au contraire, que l article 458, alinéa premier, du code de procédure civile exclut, dans ce contexte, l application en rectification d erreur matérielle tirée de l article 459 du même code 42. L admission de la requête en inscription de faux peut porter également sur des considérations de pure forme, comme l arrêt d une cour d appel mentionnant que «l affaire a été débattue ( ) en audience publique», alors que les conseillers et le président ont statué sans réouverture des débats, ou encore, lorsque l identité du président de la cour ayant tenu l audience est contraire à ce qui est indiqué sur la décision 43. Ce qui rapproche de nouveau l inscription de faux dit «intellectuel» de l erreur matérielle, voire de la dénaturation 44. En effet, est considérée comme une erreur matérielle l indication, dans l intitulé d une décision, que l arrêt a été rendu en audience publique, alors que l arrêt avait dit statuer en chambre du conseil 45. S il s agit, en revanche, d établir une irrégularité de procédure, la présomption ne joue pas et la procédure en rectification d erreur matérielle laisse nécessairement sa place à l inscription de faux. 2 o Des actions concurrentes Enfin, l inscription de faux est parfois en concurrence directe avec la rectification d erreur matérielle, voire s efface devant elle. Ainsi, si la mention inexacte laisse croire à l irrégularité de l arrêt, le demandeur comme le défendeur sont autorisés à solliciter aussi bien l inscription de faux que la rectification de l erreur matérielle J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», Dalloz action, 2009/2010, n o , p Com., 19 mars 2002, pourvois n o , , et Ordonnance n o du 15 mars 2005 : l arrêt ne mentionne que Mme X..., que le fait que les noms de Mme Y et de M. Z..., parties à l instance, aient été mal orthographiés à une reprise dans l arrêt. Pour une inscription de faux, cf. Soc., 20 mars 1990, Bull. 1990, V, n o 127, et, pour la constatation d une erreur matérielle, 3 e Civ., 24 janvier 2007, pourvoi n o re Civ., 28 janvier 2009, pourvoi n o e Civ., 24 janvier 2007, Bull. 2007, III, n o 9. Sur l omission du nom du juge, voir 1 re Civ., 28 janvier 2009, pourvoi n o : l omission du nom des juges qui composaient la formation de jugement ne peut être réparée, et ce, en dépit des dispositions de l article 459 du Code de procédure civile, qui autorise pourtant la régularisation de l acte «s il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d audience ou par tout autre moyen que les prescriptions de la loi ont été en fait observées». Pour des décisions en sens contraire, cf. 1 re Civ., 12 octobre 1999, Bull. 1999, I, n o 263 ; 2 e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n o , Jurisdata n o ; 3 e Civ., 24 janvier 2007, Bull. 2007, III, n o 9 ; Soc., 5 décembre 2007, pourvoi n o , Jurisdata n o Ord. n o du 3 décembre J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», Dalloz action, 2009/2010, n o , p e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n o 368.13 Bulletin d information Communication 15 décembre 2009 En effet, si le défendeur est en mesure de prouver que les prescriptions ont été observées, il conserve la possibilité d obtenir la rectification de l arrêt, et ce, même si l inscription de faux a été autorisée par le premier président 46. En revanche, si la mention inexacte ne laisse planer aucun doute sur la régularité de l arrêt, le demandeur peut agir sur la seule rectification d erreur matérielle, et contourner ainsi la procédure plus contraignante de l inscription de faux. L inscription de faux reste possible dans les seuls cas où elle permettrait au demandeur d établir plus sûrement la vérité, ou lorsqu elle n est que la seule voie possible, l article 462 du code de procédure civile limitant expressément les cas d ouvertures à rectification d erreur matérielle. Enfin, certaines irrégularités sont exclues de la rectification en erreur matérielle comme de l inscription de faux, car elles touchent directement la régularité de la procédure. L exception de l irrégularité de formalités de significations de témoins et d experts non soulevée devant la cour d assises ne peut ainsi faire l objet d une procédure en inscription de faux devant la Cour de cassation. Finalement, si les confusions entretenues entre erreur matérielle et inscription de faux s avèrent fréquentes, elles peuvent, néanmoins, être repérées par un examen approfondi du fond de la requête. En revanche, la confusion avec la dénaturation du jugement, qui vise directement l appréciation du fond de l affaire, emporte, d emblée, des conséquences plus significatives. B. - La confusion plus complexe avec la dénaturation du jugement La dénaturation est une erreur d appréciation et non une absence d appréciation. Elle implique une réponse erronée, alors que l absence d appréciation vise le défaut de réponse à conclusion. Elle se rapproche ainsi de la contradiction de motifs, en ce sens qu elle fait ressortir la contradiction existant entre l interprétation donnée par les juges du fond et la clause claire et précise dont le juge de cassation rappelle la teneur. Sauf que le vice de dénaturation porte sur la forme et non sur le fond. A titre d exemple, lorsqu une dénaturation porte sur une contradiction entre l arrêt lui-même et un écrit qui lui est étranger, la Cour de cassation examine directement la pièce dite dénaturée, pour vérifier sa clarté et son incompatibilité avec le sens donné par les juges du fond. Pour autant, la Cour de cassation estime que l inscription de faux est nécessaire pour démontrer l inexactitude des déclarations que le juge dit avoir entendues à l audience 47. Si la dénaturation porte sur une erreur volontaire ou involontaire, mais grossière, d interprétation d un document ou de lecture d un document, l erreur matérielle est toujours involontaire. En effet, la dénaturation est une erreur flagrante dans l appréciation du sens d un acte clair. Ce qui la distingue de l erreur matérielle, mais la différencie également de l erreur d interprétation, où l écrit suscite plusieurs interprétations possibles. Ainsi, lorsque le juge a inexactement reproduit une clause litigieuse claire et précise, il peut être opéré un contrôle sur la dénaturation 48. Cependant, lorsque le contrôle porte sur un jugement, qui est un acte authentique, certains auteurs estiment qu il ne peut y avoir de contrôle de dénaturation, car il n est attaquable que par la voie de l inscription de faux ou de la prise à partie 49. Finalement, tout en se reportant au contenu des déclarations faites lors d une audience ou aux écrits authentiques produits à la procédure, l inscription de faux doit se distinguer de la dénaturation d un acte, en ce sens qu elle ne juge aucune appréciation factuelle des données d espèce. Elle se cantonne à établir des constats, voire des rapprochements, sur les pièces de procédure afin d extirper des erreurs, alors que la dénaturation se donne comme dessein d examiner la méconnaissance éventuelle, par un juge du fond, du sens d un écrit clair et précis e Civ., 22 septembre 2005, pourvoi n o : une société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d appel et introduit une demande en faux devant le premier président de la Cour de cassation contre la mention de l arrêt relative à la composition de la cour d appel lors des débats. Une ordonnance du 1 er mars 2005, du premier président, a autorisé la société à agir en faux, mais M. X et la société Eric X ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d appel, une requête en rectification d erreur matérielle portant sur la même mention. Par ordonnance du 27 avril 2005, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties à se pourvoir devant une autre cour d appel pour qu il soit statué sur la demande de faux : «mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour seul objet d autoriser la poursuite de la procédure en faux, ne tranchent aucune contestation et sont dépourvues de toute autorité de chose jugée». Par ailleurs, l existence d un pourvoi en cassation et la saisine du premier président de la Cour de cassation d une demande en faux contre une pièce produite devant la Cour ne retirent pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci. Com., 31 mars 1981, pourvoi n o J. et L. Boré, «La cassation en matière civile», Dalloz action 2008/2009, n o 79161, p. 463 ; J. Voulet, «Le grief de dénaturation devant la Cour de cassation», JCP 1971, I, 2410, n o 14 et 16. Ord. n o du 28 mars 2007, visant les énonciations d un procès-verbal de recherches infructueuses établi par un huissier de justice mais contraires à un autre constat d huissier mentionnant précisément l existence des recherches sollicitées.14 15 décembre 2009 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation Jurisprudence Cour de cassation I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2009 Titre et sommaire Page 12 Avis Page 12 Rapport Page 14 Observations Page Sécurité sociale, accident du travail Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Dérogation - Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit - Article 102 de la loi n o du 17 décembre Application dans le temps - Détermination - Portée. Les dispositions de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008, sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d entrée en vigueur de celle-ci. LA COUR DE CASSATION, AVIS Vu les articles L et suivants, R du code de l organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d avis formulée par la cour d appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de Claude Y à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Marie-Jeanne Y et Mlle Marie- Odile Y et à la caisse primaire d assurance maladie des Landes, et ainsi libellée : «L article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 s applique-t-il aux contentieux en cours, dont l action a été engagée antérieurement à sa promulgation?» Vu les observations écrites déposées par M e Blondel pour les consorts X ; Vu les observations écrites déposées par M e Le Prado pour le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) ; Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;15 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 15 décembre 2009 EST D AVIS QUE : Les dispositions de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008, sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d entrée en vigueur de celle-ci. N o CA Pau, 4 juin M. Lamanda, P. Pt. - M. Prétot, Rap., assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef - Mme de Beaupuis, Av. Gén. 1316 15 décembre 2009 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation Rapport de M. Prétot Conseiller rapporteur La Cour de cassation a été saisie par la cour d appel de Pau d une demande d avis libellée dans les termes suivants : «L article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 s applique-t-il aux contentieux en cours, dont l action a été engagée antérieurement à sa promulgation?» I. - Faits et procédure 14 La demande formulée par la cour d appel de Pau s inscrit dans le cadre du contentieux de la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d une affection liée à l exposition à l amiante et à ses dérivés, contractée par des salariés ayant exercé leur activité au sein d entreprises relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières. La cour d appel de Pau a été saisie, plus précisément, de trois litiges distincts : 1 o Le premier litige (arrêt n o 2560) oppose les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Ayant exercé son activité au sein d Electricité de France, en qualité de chaudronnier-soudeur, au cours des années soixante et soixante-dix, et ayant obtenu, en 1996, la reconnaissance d une maladie professionnelle, Robert X a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur. Saisi du litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau a débouté les consorts X de leur demande, par un jugement en date du 22 novembre Il doit être précisé, d une part, que Robert X étant décédé au cours de l instance, ses ayants droit ont repris celle-ci au titre tant de l action successorale que de leur préjudice propre, d autre part, que la CNIEG et la caisse primaire d assurance maladie des Landes ont été attraites dans la procédure. Les consorts X ont interjeté appel du jugement. 2 o Le deuxième litige (arrêt n o 2561) oppose les ayants droit de Claude Y à la CNIEG. Ayant exercé son activité au sein d Electricité de France, en qualité de chaudronnier-soudeur de 1960 à 1979, Claude Y est décédé le 2 juillet Mme Marie-Jeanne Y..., sa veuve, a formulé, auprès des services de la caisse primaire d assurance maladie des Landes, une demande de prise en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, sur le fondement d un certificat médical du même jour, mettant en évidence l existence d un mésothéliome. La caisse primaire a fait droit à la demande par décision en date du 16 juillet 1989 et attribué aux ayants droit de Claude Y une rente à compter du 3 juillet Mme Marie-Jeanne Y et Melle Marie-Odile Y, fille de Claude Y..., ont alors entendu engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur et saisi à cette fin le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes ; la CNIEG, la caisse primaire d assurance maladie des Landes et la société EDF ont été attraites à la procédure. Par jugement en date du 12 mars 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes a déclaré recevable le recours des ayants droit de Claude Y..., dit que la maladie professionnelle dont celui-ci est décédé a été causée par la faute inexcusable de son employeur, la société EDF, fixé au maximum la majoration de la rente d ayants droit due à Mme Marie-Jeanne Y..., fixé le montant tant des préjudices personnels subis par Claude Y que du préjudice moral subi par ses ayants droit, mis les sommes en cause définitivement à la charge de la CNIEG et mis hors de cause la caisse primaire d assurance maladie des Landes. C est dans ces conditions que la CNIEG a interjeté appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, en limitant toutefois son appel aux seules dispositions du jugement qui mettent définitivement à sa charge le montant des conséquences financières de la faute inexcusable d EDF et mettent hors de cause la caisse primaire d assurance maladie des Landes. La société EDF a formé un appel incident ; elle soutient, à titre principal, que les demandes des consorts Y sont irrecevables et, à titre subsidiaire, que la prise en charge de la maladie professionnelle ne lui est pas opposable, faute pour la caisse primaire des Landes d avoir rempli ses obligations à son égard, et qu il y a lieu par conséquent de mettre définitivement à la charge de celle-ci les conséquences financières de la prise en charge de l affection dont souffrait Claude Y... Les consorts Y et la caisse primaire des Landes demandent la confirmation du jugement attaqué. 3 o Le troisième litige (arrêt n o 2562) se présente dans des termes quelque peu différents. Employé successivement, en qualité de chaudronnier, au sein de la société Electricité et gaz d Algérie ( ) et de la Centrale de Blénod ( ), Joseph Z a ensuite intégré Electricité de France, où il a exercé une activité de chaudronnier-soudeur, de 1964 à Victime de calcifications pleurales bilatérales, il a bénéficié, à effet du 13 juin 1995, de la prise en charge de celles-ci au titre des maladies professionnelles et obtenu du régime spécial l attribution d une rente, pour un taux d incapacité permanente partielle fixé à 15 %. Joseph Z étant décédé le 26 septembre 2002 (semble-t-il pour une cause étrangère à l affection dont il souffrait), sa veuve et ses deux enfants ont sollicité l indemnisation de leur préjudice auprès du Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA). Celui-ci ayant indemnisé les intéressés (pour un montant de euros), le Fonds a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable d Electricité de France devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, la procédure étant étendue à la société EDF, à la CNIEG et à la caisse primaire d assurance maladie des Landes. Par jugement en date du 12 mars 2007, le tribunal a fait droit à la demande du FIVA et a mis le montant des sommes allouées à celui-ci à la charge de la CNIEG. C est dans ces conditions que la CNIEG a interjeté appel de ce jugement.17 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 15 décembre 2009 Dans chacune de ces trois affaires, également appelées à l audience du 4 juin 2009, la CNIEG a demandé, par conclusions complémentaires, à la cour d appel de Pau «de statuer sur l opportunité de saisir la Cour de cassation pour avis afin de dire si l article 102 de la loi du 17 décembre 2008 s applique aux contentieux en cours dont l action a été engagée antérieurement à sa promulgation». Si la société EDF et le FIVA ont déclaré, chacun en ce qui le concerne, s associer à cette demande, les consorts Y s y sont opposés dans l instance les intéressant, la caisse primaire des Landes s en remettant, quant à elle, à l appréciation de la cour. C est dans ces conditions que la cour d appel de Pau a, par trois arrêts rendus le 4 juin 2009, saisi la Cour de cassation d une demande d avis et a sursis à statuer sur les demandes dont elle est saisie. II. - La recevabilité de la demande d avis 1. Recevabilité en la forme (articles et ) Il ressort des arrêts du 4 juin 2009 que c est à la demande de l une des parties, la CNIEG, rejointe par une autre partie, la société EDF, ainsi que par le FIVA dans le troisième litige, que la cour d appel de Pau s est résolue à saisir la Cour de cassation d une demande d avis. Elle a néanmoins, par une série de courriers du 5 juin 2009, formellement avisé les parties et le ministère public et demandé leurs observations sur la demande d avis, en leur fixant le 2 juillet 2009 pour date limite. Le ministère public a répondu, dès le 12 juin 2009, dans un sens favorable à la saisine de la Cour de cassation. La CNIEG (courrier du 1 er juillet 2009), la société EDF (courrier du 22 juin 2009), le FIVA (courrier du 10 juin 2009) et les consorts Y (courrier du 1 er juillet 2009) ont formulé leurs observations ; la caisse primaire d assurance maladie des Landes n a pas répondu. Ce n est qu une fois reçues les réponses des parties et du ministère public et écoulé le délai imparti que la cour d appel a saisi la Cour de cassation, saisine dont elle a informé les parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Dans la mesure où les parties avaient conclu sur la question lors des débats, la procédure est régulière au regard des dispositions de l article , alinéa premier, du code de procédure civile, la démarche entreprise par la cour d appel, le 5 juin 2009, à l égard des parties s avérant quelque peu superfétatoire. On observera toutefois que la cour d appel n a avisé le ministère public qu une fois prise la décision de saisir la Cour de cassation. Le ministère public ayant souscrit sans réserve à la saisine de la Cour de cassation pour avis, on peut admettre la recevabilité de la demande formulée par la cour d appel de Pau, d autant que celle-ci a attendu le 6 juillet 2009 pour procéder à l envoi de la demande à la Cour de cassation. La demande d avis paraît ainsi recevable en la forme. 2. Recevabilité de la demande au fond Suivant les dispositions de l article L du code de l organisation judiciaire, la demande d avis doit porter sur une «question de droit nouvelle», présentant une «difficulté sérieuse» et se «posant dans de nombreux litiges». La question posée par la cour d appel de Pau se rapporte à l application dans le temps des dispositions de l article 102 de la loi n o du 17 décembre 2008 qui, modifiant les dispositions de l article 40-IV de la loi n o du 23 décembre 1998 modifiée, ont pour objet d étendre aux ressortissants des régimes spéciaux de salariés le mécanisme de la réouverture des délais de prescription institué par la loi du 23 décembre 1998 au profit des victimes d une affection professionnelle liée à l exposition aux poussières d amiante ainsi qu à leurs ayants droit. La troisième condition fixée par la loi est incontestablement remplie : l application, immédiate ou non, de la modification introduite par la loi du 17 décembre 2008 intéresse, en effet, la prise en charge, au titre de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles, des travailleurs salariés qui relèvent d un régime spécial de sécurité sociale. Nombre de litiges sont actuellement pendants devant les juridictions du fond, l observation s appliquant, tout particulièrement, aux ressortissants du régime des personnels des industries électriques et gazières, ainsi que, dans une moindre mesure, aux ressortissants des régimes de la SNCF et de la RATP. La Cour de cassation elle-même a été appelée à se prononcer à plusieurs reprises sur des pourvois intéressant de tels litiges au cours de la période récente, et plusieurs pourvois sont actuellement à l instruction (six pourvois au moins recensés). Les deux autres conditions méritent plus ample examen. La Cour de cassation a été appelée à s interroger sur l application aux instances en cours des dispositions issues de l article 102 de la loi du 17 décembre La solution qu elle a retenue revêt toutefois une portée bien précise : s il est vrai qu elle a exclu, explicitement, l application des dispositions issues de l article 102 de la loi du 17 décembre 2008 au jugement des pourvois dont elle est saisie, la Cour de cassation ne s est pas prononcée, en effet, sur leur application aux instances en cours devant les juridictions du fond (2 e Civ., 28 mai 2009, pourvois n o et n o , Bull. 2009, II, n o 133, FS-P+B+I). Le communiqué inséré sur le site internet de la Cour de cassation précise d ailleurs expressément que «la question reste ouverte de l applicabilité immédiate devant les juridictions du fond de la modification issue de l article 102 de la loi du 17 décembre » On ne saurait de même solliciter la position prise par la chambre sociale dans les premiers contentieux intéressant l application des dispositions initiales de la loi du 23 décembre En effet, si la Cour de cassation a fait application de celles-ci aux procédures en cours, y compris devant la Cour de cassation, c est motif pris des dispositions de l article 49 de la loi n o du 21 décembre 2001, qui ont rendu 15 1 Il en est de même de la brève note de commentaire dont est assortie la publication de l arrêt dans les pages du Bulletin d information de la Cour de cassation (BICC, n o 711 du 15 novembre 2009, «arrêts des chambres» n o 1490).18 15 décembre 2009 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation les dispositions de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 «applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions», sous la seule réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (cf. Soc., 28 février 2002, pourvoi n o et pourvois n o et , Bull. 2002, V, n o 81 [arrêts n o 2 et 3] ; D. 2002, p. 2696, note X. Prétot ; RJS 6/02, p. 495, note P. Morvan ; RTD Civ. 2002, n o 2, p. 310, note P. Jourdain ; Soc., 26 novembre 2002, pourvoi n o , ou 12 décembre 2002, pourvoi n o ). La question posée par la cour d appel de Pau présente ainsi un caractère nouveau. Il peut être également admis qu elle soulève une difficulté sérieuse, ne serait-ce qu au regard des difficultés engendrées par le passé par l application des dispositions issues de l article 40 de la loi du 23 décembre On ajoutera que les enjeux qui s attachent à l indemnisation des victimes des affections professionnelles liées à l amiante justifient que la difficulté suscitée par l application dans le temps de l article 102 de la loi du 17 décembre 2008 soit levée sans délai. La demande d avis paraît ainsi recevable au fond. III. - L examen de la demande d avis La demande formulée par la cour d appel de Pau se rapporte à l application dans le temps, plus précisément à l application aux instances en cours devant les juridictions du fond, des dispositions de l article 102 de la loi n o du 18 décembre 2008, qui ont étendu aux régimes spéciaux le champ d application des dispositions de l article 40-II à IV de la loi n o du 23 décembre 1998 modifiée. Elle s inscrit, plus largement, dans le contexte de l indemnisation, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d une affection liée à l exposition à l amiante et à ses dérivés, qui ont exercé leur activité professionnelle au sein d une entreprise relevant du régime spécial des industries électriques et gazières. 16 A. - Les dispositions de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998 Le développement, au début des années quatre-vingt-dix, des pathologies liées à l exposition aux poussières d amiante a conduit les pouvoirs publics à l adoption de mesures d indemnisation spécifiques. Les dispositions de l article 53 de la loi n o du 23 décembre 2000 ont donné naissance ainsi au Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA), appelé à indemniser, dans l intégralité de leur préjudice, les victimes de la contamination par l amiante et ses dérivés, ainsi que leurs ayants droit ; la compétence du Fonds s étend au demeurant à l indemnisation non seulement des victimes de maladies d origine professionnelle (qu elles bénéficient ou non de la couverture du risque dans le cadre du régime de sécurité sociale dont elles relèvent), mais également des personnes victimes d une contamination sur le territoire français Avant même l institution du Fonds d indemnisation, les pouvoirs publics avaient entendu améliorer la situation des victimes des maladies professionnelles liées à l amiante en procédant à la réouverture des délais de prescription, l application des règles de la prescription biennale, également applicables à la prise en charge de l affection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur, ayant privé nombre des victimes de leurs droits à indemnisation. C est à cette fin qu ont été adoptées les dispositions de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998 (loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) 3. Suivant ces dispositions ; «II. - Par dérogation aux dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d affections professionnelles consécutives à l inhalation de poussières d amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu ils ont fait l objet d une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d entrée en vigueur de la présente loi.» «III. - Les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander le bénéfice des dispositions du II dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi.» «Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.» «Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat pris pour l application de l article L du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.» «IV. - La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret.» 2 3 Essentiellement financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, le montant des dépenses d indemnisation supportées par le FIVA a atteint ainsi la somme de 2,037 milliards d euros au 31 décembre 2008, les seules dépenses de l année 2008 représentant 416,6 millions d euros (source : Rapport 2008, p. 22). A titre de comparaison, les dépenses au titre de la branche AT/MP de l ensemble des régimes de sécurité sociale se sont élevées à 12,2 milliards d euros en La loi du 23 décembre 1998 a procédé, par ailleurs, à la modification des dispositions de l article L , alinéa premier, du code de la sécurité sociale : alors que la prescription biennale courait auparavant à compter de la première constatation médicale de la maladie, il importe désormais, la règle valant pour l ensemble des maladies professionnelles, que le certificat médical fasse état du lien possible entre la maladie et l activité professionnelle du patient, pour qu il détermine le point de départ de la prescription (article 40-I). La loi du 23 décembre 1998 a institué, de même, au profit des travailleurs salariés ayant exercé en tout ou partie leur activité professionnelle au sein d un établissement fabricant ou utilisant de l amiante, une «allocation de cessation anticipée d activité» (article 41).19 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 15 décembre 2009 Ces dispositions ont un objet bien précis ; elles ouvrent aux victimes des maladies professionnelles liées à l exposition à l amiante et à ses dérivés, ainsi qu à leurs ayants droit, la faculté d obtenir le bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sans que leur soit opposable la prescription biennale applicable en la matière. La prise en charge n opère toutefois que pour l avenir, la loi du 23 décembre 1998 reprenant, sur ce point, la formule applicable à la réouverture des droits aux prestations en cas de modification des tableaux des maladies professionnelles (code de la sécurité sociale, article L , alinéa 4). Les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 dérogent, par ailleurs, au principe directeur de la législation sur les risques professionnels, qui conduit à imputer la réparation de l accident ou de la maladie à l employeur soit par la tarification du risque, soit par la récupération du montant des sommes allouées à la victime en cas de faute inexcusable, sommes dont l organisme doit normalement faire l avance à celle-ci ; c est aux régimes qu il reviendra de supporter, chacun en ce qui le concerne, les conséquences financières de la réouverture des droits, lesquelles figureront au nombre des charges communes du régime ou de la branche. 2. Les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 ont fait l objet, avant l intervention des dispositions de l article 102 de la loi du 17 décembre 2008, de trois séries de modifications et précisions : 1 o Les dispositions du premier alinéa du III de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ont été modifiées par les dispositions de l article 35 de la loi n o du 29 décembre 1999, qui ont porté de deux à trois ans le délai ouvert aux victimes et à leurs ayants droit pour demander le bénéfice de la réouverture des droits découlant des dispositions du II. Elles ont été ensuite purement et simplement abrogées par les dispositions de l article 49-II de la loi n o du 21 décembre o Les dispositions du II de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ont été modifiées par les dispositions de l article 49-I-1 de la loi susmentionnée du 21 décembre Essentiellement formelle, cette seconde modification a eu pour objet, d une part, de substituer à la référence à des dispositions déterminées du code de la sécurité sociale et de l ancien code rural la référence aux subdivisions du code de la sécurité sociale (à savoir le livre IV) et du nouveau code rural (à savoir le chapitre premier du titre V du livre VII), qui traitent de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a modifié, d autre part, les termes du II de l article 40, pour qu il y soit fait mention explicitement de la faute inexcusable de l employeur, la rédaction ainsi adoptée conduisant ainsi à rouvrir les droits sans contestation possible aux fins non seulement de prise en charge de la maladie au titre des prestations légales, mais également de reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur de la victime. 3 o Les dispositions de l article 49-II-2 de la loi du 21 décembre 2001 ont entendu préciser, enfin, l application dans le temps des dispositions issues de l article 40-II de la loi du 23 décembre Suivant ces dispositions, «Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent II sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions». Il convient de préciser que les lois des 23 décembre 1998, 29 décembre 1999 et 21 décembre 2001 ont été déférées, antérieurement à leur promulgation, au Conseil constitutionnel. Toutefois, aucune des dispositions susmentionnées n a fait l objet des saisines parlementaires, ni donné lieu à un examen d office par le Conseil constitutionnel 4. On doit en déduire qu elles ne comportaient a priori aucune inconstitutionnalité manifeste, l observation s imposant y compris au sujet des dispositions de l article 49-II-2 de la loi du 21 décembre 2001, en dépit de l attention que le Conseil constitutionnel porte désormais, au regard des dispositions de l article 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789, sur les dispositions législatives qui interfèrent dans le cours des procédures juridictionnelles Les dispositions de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ont été complétées enfin par un décret du 28 décembre 1999, qui a précisé, en particulier, l imputation des dépenses résultant de la prise en charge des victimes et de leurs ayants droit au bénéfice des dispositions de l article Suivant les dispositions de l article 40-IV de la loi du 23 décembre 1998, il appartient, respectivement, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles de supporter définitivement la charge résultant de l indemnisation, au titre tant des prestations légales que de la réparation de la faute inexcusable, des victimes et de leurs ayants droit qui ont pu agir au bénéfice de la réouverture des délais de prescription découlant des dispositions du II de l article 40. Pris pour l application de ces dispositions, le décret du 28 décembre 1999 précise, en son article premier, que «les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l inhalation de poussières d amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 (susvisée) sont inscrites au compte spécial mentionné à l article D du code de la sécurité sociale». On précisera d un mot le régime du compte spécial auquel renvoient les dispositions réglementaires susmentionnées. Pris pour l application des dispositions de l article D , alinéa 4, du code de la sécurité sociale, l arrêté du 16 octobre 1995 (JO, 17 octobre 1995) prévoit l inscription, à un compte spécial de la branche AT/M du régime général, des dépenses afférentes à la prise en charge des maladies professionnelles qui ne peuvent être imputées, pour des raisons juridiques, techniques ou médicales, au compte individuel de l employeur de la victime aux fins de calcul de son taux de cotisation ; y figurent, par exemple, les dépenses inhérentes aux maladies constatées avant la modification d un tableau des maladies Cf. Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998, décision, n o DC, Recueil Conseil constitutionnel, p. 315 ; 21 décembre 1999, décision, n o DC, ibid., p. 143, et 18 décembre 2001, décision, n o DC, ibid. Cf. décret n o du 28 décembre 1999, pris en application de l article 40 de la loi n o du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et modifiant les articles D et D du code de la sécurité sociale, relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO, 29 décembre, p20 15 décembre 2009 Bulletin d information Avis de la Cour de cassation 18 permettant leur prise en charge pour l avenir ou aux maladies dont la victime a été au service successivement de plusieurs employeurs, sans que l on puisse déterminer celui dans l établissement duquel l affection a été contractée. Seules les dépenses afférentes aux prestations légales peuvent être retracées, le cas échéant, dans les écritures du compte spécial (cf. 2 e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n o , et 9 juillet 2009, pourvoi n o ). Le financement est couvert par le produit de la majoration M 3 qui vient compléter, avec les majorations M 1 (couverture des accidents de trajet) et M 2 (charges générales de la branche), le taux brut de cotisation, pour déterminer le taux net de cotisation applicable à l établissement (article D ) 6. Les dispositions du décret du 28 décembre 1999 conduisent ainsi à imputer au compte spécial l ensemble des dépenses inhérentes à la mise en œuvre des dispositions du II de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998, sans qu il soit opéré de distinction, contrairement à la règle ordinaire, entre les dépenses afférentes aux prestations légales (prise en charge des soins, indemnités journalières et rentes) et les dépenses afférentes à l indemnisation des conséquences de la faute inexcusable. Formellement, les dispositions de l article premier du décret du 28 décembre 1999 paraissent étendre leur effet à la fois à la branche AT/MP du régime général et au régime AT/MP des salariés agricoles, alors que les dispositions de l article 40-IV procèdent à la distinction. Celle-ci est toutefois bien formelle, dès lors que le financement de la protection sociale des salariés agricoles fait l objet, toutes branches confondues, d une compensation intégrale depuis 1963, la formule conduisant, on ne peut plus simplement, à retracer, dans les écritures du régime général, les ressources et les charges du régime des salariés agricoles. 4. L application des dispositions de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 a donné naissance à un abondant contentieux devant les juridictions du fond. La Cour de cassation a été appelée, quant à elle, à se prononcer sur la portée et, plus précisément, sur le champ d application de ces dispositions La Cour de cassation s est prononcée, en premier lieu, sur l application dans le temps des dispositions de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998, compte étant tenu des précisions introduites sur ce point par la loi du 21 décembre Elle a retenu ainsi que, tel que modifié et précisé par les dispositions de l article 49 de la loi n o du 21 décembre 2001, l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 doit recevoir application aux procédures en cours, y compris devant la Cour de cassation, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile (cf. Soc., 28 février 2002, pourvoi n o , et pourvois n o / ; Soc., 26 novembre 2002, pourvoi n o , ou 12 décembre 2002, pourvoi n o , précité) La Cour de cassation s est penchée, plus encore, sur le champ d application ratione materiae des dispositions de l article 40-II à IV de la loi du 23 décembre 1998, s agissant plus particulièrement de leur application aux travailleurs salariés dont l employeur ressortit, au titre de la couverture des risques professionnels, à un régime spécial. La Cour de cassation a fixé sa jurisprudence en deux temps : 1 o Saisie de pourvois introduits par des organismes sociaux qui, sans remettre en cause la prise en charge et l indemnisation des victimes et de leurs ayants droit, portaient exclusivement sur l imputation des dépenses en résultant, la Cour de cassation a entendu exclure, dans un premier temps, toute imputation, à la branche AT/MP du régime général, du montant des sommes allouées à la victime et à ses ayants droit lorsque l intéressée relevait d un régime spécial (cf. 2 e Civ., 11 octobre 2007, pourvois n o et [deux arrêts], Bull. 2007, II, n o 230 ; JCP 2007, éd. social, 2007, 1921 et 1922, note T. Tauran, et 25 octobre 2007, pourvoi n o ). Si elle a statué, naturellement, dans les limites des pourvois dont elle était saisie, la Cour de cassation n en a pas moins précisé, dans les motifs de ses arrêts, que les dispositions de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 n étaient pas applicables sans opérer de distinction selon les paragraphes II et IV. 2 o Dans un second temps, la Cour de cassation a levé toute ambiguïté sur ce point en concluant, sur moyen relevé d office, à l inapplicabilité des dispositions mêmes du II de l article 40 de la loi du 23 décembre 1998 aux demandes de prise en charge et d indemnisation formées par les victimes relevant des régimes spéciaux de salariés (cf. 2 e Civ., 10 juillet 2008, Bull. 2008, II, n o 189 ; JCP 2008, éd. social, 1571, note D. Asquinazi- Bailleux). C est à la suite de cet arrêt que le législateur a entendu modifier et compléter les dispositions de l article 40 de la loi du 23 décembre B. - La couverture des risques professionnels des personnels des industries électriques et gazières La protection des personnels des industries électriques et gazières contre les risques professionnels s inscrit dans un cadre particulier qui associe le régime général et le régime spécial. En application des dispositions du décret n o du 22 juin 1946 modifié, portant statut du personnel des industries électriques et gazières, les agents bénéficient de la couverture des mêmes risques que ceux retenus par le régime général. La prise en charge conduit toutefois à une distinction : s il appartient aux organismes du régime général (autrement dit à la caisse primaire d assurance maladie territorialement compétente) de pourvoir à l instruction des demandes de prise en charge et à l attribution et au service des prestations en nature (soins, réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle), l attribution et le service des prestations en espèces en cas d incapacité temporaire totale (indemnisation de l arrêt de travail), d incapacité permanente partielle ou totale de la victime ou encore de décès de celle-ci relèvent du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, lequel fait d ailleurs application de règles d indemnisation propres, plus favorables que celles du régime général. 6 Le produit de la majoration M 3 pourvoit également au financement d autres charges imputées à la branche AT/MP du régime général, notamment les charges de compensation au profit de certains autres régimes. 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