Source: https://vlex.be/vid/arr-comptabilite-paiement-agrees-29701303
Timestamp: 2019-04-19 03:22:55+00:00
Document Index: 271949079

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 2', "l'article 46", '§ 6', "l'article 46", '§ 6']

1er OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés., de 20 décembre 2002 - Législation - VLEX 29701303
1er OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés., de 20 décembre 2002
Article 1. Dans l'article 14, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés les mots " doivent être imputés comme recettes " sont remplacés par les mots " doit être imputée comme recette ".
Art. 2. Dans l'article 40, § 1er, du même arrêté les mots " et les comptes de résultats " sont insérés entre les mots " Les bilans " et les mots " des diverses sections régionales et de l'administration centrale ".
Art. 3. Dans l'article 40, § 2, du même arrêté les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " avant le 30 septembre ".
Art. 4. Dans l'article 46, § 6, alinéa 1er, du même arrêté les mots " avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice en cause " sont remplacés par les mots " au plus tard douze mois après réception des comptes annuels consolidés et de leurs annexes ".
Art. 5. Le texte français de l'article 46, § 6, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Dès que le Comité de gestion de l'Office s'est prononcé sur l'exactitude des comptes annuels, ceux-ci deviennent définitifs et ne peuvent plus être modifiés. "
Bruxelles, le 1er octobre 2002.
Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement agréés chargés...