Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-31/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-10-19 18:26:43+00:00
Document Index: 66481882

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4']

Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire
DORS/95-31 - Table des matières
Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire (DORS/95-31)
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Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures
Enregistrement 1994-12-28
C.P. 1994-2170 1994-12-28
Sur recommandation de la ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer par des attributaires, individuellement ou par catégorie, pour le droit ou l’avantage de vendre une drogue que leur octroie le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en attribuant à la drogue une identification numérique , ci-après.
1 [Abrogé, DORS/2011-80, art. 2]
identification numérique L’identification numérique, précédée des lettres « DIN » ou « GP », attribuée à une drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues . (identification number)
ventes en gros annuelles
ventes en gros annuelles Les ventes en gros d’une personne pour une drogue au cours du dernier exercice complet qui précède le jour où un prix est exigible aux termes du présent règlement à l’égard de la drogue. (annual wholesale sales)
(2) Les autres termes du présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues .
3 (1) Le présent article s’applique à une personne qui a présenté une demande d’identification numérique pour une drogue d’un type visé à la colonne I de l’annexe si :
a) une identification numérique a été attribuée à cette drogue;
b) la personne a indiqué, conformément à l’article C.01.014.3 du Règlement sur les aliments et drogues , que cette drogue est vendue au Canada.
(2) La personne à qui le présent article s’applique paie, à l’égard de chaque drogue visée au paragraphe (1) :
a) soit le prix applicable prévu à la colonne II de l’annexe, lorsque ses ventes en gros annuelles pour cette drogue au Canada sont de 20 000 $ ou plus;
b) soit 50 $, lorsque ses ventes en gros annuelles pour cette drogue au Canada sont de moins de 20 000 $.
(3) Le prix mentionné au paragraphe (2) est exigible annuellement au moment où la déclaration prévue à l’article C.01.014.5 du Règlement sur les aliments et drogues est fournie au Directeur, couvre une période de 12 mois commençant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle il devient exigible.
(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une drogue dont l’identification numérique a été annulée conformément au Règlement sur les aliments et drogues .
4 [Abrogé, DORS/2011-80, art. 3]
5 [Abrogé, DORS/2011-80, art. 3]
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
ANNEXE(paragraphes 3(1) et (2))
1. à 5. [Abrogés, DORS/2011-80, art. 5]
6 Drogues dont l’étiquette fait état qu’elles sont pour usage vétérinaire seulement 250
7. à 9. [Abrogés, DORS/2011-80, art. 6]
DORS/2011-80, art. 4 à 6.