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Timestamp: 2017-06-29 14:44:59+00:00
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Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) - PDF
Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014)
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1 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) Nathalie Dandoy Chargée de cours invitée à l UCL SECTION I. Les pensions octroyées en exécution du devoir de secours A. Les conditions d octroi La faute (1) 1. La jurisprudence qui tend à aligner les causes d exclusion du secours sur celles que la loi établit pour la pension après divorce à savoir la démonstration par le débiteur de l existence d une faute grave dans le chef du créancier ayant entraîné l impossibilité de poursuivre la vie commune semble bien installée (2). Ne constitue cependant pas une faute le problème d addiction à l alcool dans la mesure où le conjoint qui en souffre a pris des mesures pour tenter d y remédier (3). 1. Revenus actuels B. La détermination des revenus 2. Selon l enseignement de la Cour de cassation, le secours implique que les époux continuent, pendant toute la durée du mariage, à partager un (1) À propos de la modification de l article 221 du Code civil et des conséquences de cette modification sur la prise en compte de la faute en matière de devoir de secours, voy. J. Laruelle, «L incidence de la faute et des violences conjugales sur le devoir de secours au regard de la loi du 30 juillet 2013 portant création d un tribunal de la famille et de la jeunesse», Act. dr. fam., 2014/4, n o 7-9. À notre avis, la modification de l article 221 du Code civil n atteint «techniquement» pas la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l article 213 du Code civil, selon laquelle le demandeur doit établir que le débiteur du secours a commis une faute, mais porte néanmoins une sérieuse atteinte à la justification de cette jurisprudence. Par sécurité, il convient de fonder une demande de «secours», non seulement sur l article 213 du Code civil, mais également sur l article 221 ou 223 du même Code. (2) Voy. les développements plus approfondis sur cette question dans la précédente chronique : Rev. trim. dr. fam., 2012, p (3) Bruxelles (3 e ch. F), 10 septembre 2012, R.G. n o n 2011/KR/86.2 754 calcul des pensions alimentaires entre époux même niveau de vie, comme s ils ne s étaient pas séparés (4). Il en résulte qu une hausse de revenus dans le chef de l un des époux, survenant entre le moment de la séparation et le moment de la dissolution du mariage, doit pouvoir être prise en compte pour apprécier le niveau de vie qu il convient de partager. C est ainsi que la cour d appel de Bruxelles a jugé que «si, en l espèce, les époux n avaient, en raison de la mésentente conjugale, plus guère d intérêt commun et de vie partagée, il n en demeure pas moins que le devoir de secours persistait et qu il en résultait une obligation dans le chef du mari de partager avec son épouse son niveau de vie évoluant positivement au cours des dernières années. Le devoir de secours, par équivalent, après la séparation, relève des mêmes principes» (5). Dans la même décision, le mari soutenait que le bénéfice de la hausse de ses revenus ainsi que d un héritage était investi dans l amélioration de l habitation des époux et pas dans l augmentation des dépenses courantes. La Cour répond que «les améliorations apportées au cadre de vie des époux participent également au train de vie, même s ils représentent une forme d investissement plus durable, lequel ne profitera au demeurant, au-delà de la dissolution du mariage, qu au seul époux propriétaire du bien». Le niveau de vie ne se limite donc pas aux dépenses courantes, comme le soutenait le mari, mais doit aussi être apprécié compte tenu du cadre de vie des époux. 2. Appréciation des revenus par le juge 3. Les cours et tribunaux décèlent parfois des hiatus entre les revenus déclarés et les dépenses effectuées par un époux, que ce soit d ailleurs le débiteur ou le créancier. Des revenus de l ordre de euros sont prêtés au créancier du secours sur la base du type de logement qu il a pu louer après la séparation location d une maison de trois chambres à Louvainla-Neuve pour un loyer de 850 euros par mois alors qu il soutient ne gagner qu environ 850 à 900 euros par mois, mais une partie de sa rémunération prend la forme de commissions dans un régime d indépendant à titre complémentaire (6). Des transferts réguliers de fond vers le Maroc attestent, dans une autre espèce, de l existence de revenus occultes dans le chef du débiteur du secours. Ce dernier expose exercer un emploi à mi-temps et bénéficier d allocations (4) Cass., 30 janvier 1998, Pas., 1998, I, 54, Div. Act., 2000, p. 26, R.W., , p. 1188, Rev. trim. dr. fam., 1999, p. 629 ; Cass., 9 septembre 2004, Rev. trim. dr. fam., 2004, 1030, note N. Dandoy, J.T., 2005, p. 290, note ; Cass., 25 novembre 2005, Rev. trim. dr. fam., 2006, p (5) Bruxelles (3 e ch. F), 16 mai 2013, R.G. n o 2011/KR/309. (6) Bruxelles (3 e ch. F), 23 avril 2012, R.G. n o 2011/KR/194.3 chronique de jurisprudence 755 de chômage pour le surplus. La Cour a suivi l épouse qui prétendait que le temps disponible était consacré à une autre activité professionnelle dont les bénéfices étaient partiellement envoyés au Maroc (7). 3. L appréciation de facultés 4. Une épouse qui dispose d un diplôme universitaire en français délivré par une université marocaine, sans démontrer de volonté de valoriser ce diplôme, par exemple en effectuant les démarches pour en obtenir la reconnaissance, doit être considérée comme ayant les facultés suffisantes pour pourvoir à son entretien conformément au niveau de vie du couple au cours de la vie commune, sachant qu en l espèce, ce niveau de vie n était pas très élevé (8). La Cour relève en outre que l épouse, qui prétend ne bénéficier que de très faibles revenus provenant de prestations sous le régime des titresservices, n a pas fait appel au Bureau d aide juridique ni sollicité l assistance judiciaire Il faut ajouter qu en l espèce, l épouse avait prétendu devant le premier juge qu elle ne maîtrisait pas le français, ce qui l empêchait de chercher un emploi correctement rémunéré, alors que la Cour a pu constater par la suite que le français était la langue de son diplôme La condamnation du mari à verser à cette épouse un secours de 300 euros par mois fut donc réformée en degré d appel, qui a déclaré non fondée la demande de secours. 5. Des facultés de l ordre de 500 euros par mois sont également comptabilisées dans le chef d une jeune femme d origine tunisienne, arrivée en Belgique à l occasion de son mariage. Le mariage n a pas duré un an. Il s agit de facultés évaluées sur la base d un mi-temps, dès lors que la jeune femme est mère d un bébé âgé d à peine un an (9). 6. Par contre, la Cour estime qu épuise toutes ses facultés une jeune femme, arrivée elle aussi en Belgique pour se marier à l âge de 18 ans, qui effectue un job d étudiant à concurrence de 22 heures par semaine et poursuit des études le reste du temps (10). C. Les charges déductibles des revenus 7. La cour d appel de Mons (11) décrit en ces termes la notion de niveau de vie : «c est le potentiel économique qui permet (aux époux) d effectuer les dépenses de la vie courante et celles que bon leur semble, sans que les époux puissent critiquer la nature des dépenses effectuées par chacun, ni exiger de l un d entamer son capital». (7) Bruxelles (3 e ch. F), 12 avril 2013, R.G. n o 2012/KR/117. (8) Bruxelles (3 e ch. F), 6 juin 2013, R.G. n o 2012/KR/238. (9) Bruxelles (3 e ch. F), 6 février 2012, R.G. n o 2010/KR/282. (10) Bruxelles (3 e ch. F), 27 mai 2013, R.G. n o 2012/KR/82. (11) Mons (19 e ch.), 20 avril 2009, R.G. n o 2008/RF/106.4 756 calcul des pensions alimentaires entre époux Comment apprécier ce «potentiel»? S il est certain qu il comprend les revenus et les facultés de chacun des époux à se procurer des revenus, moyennant éventuellement un laps de temps pour leur mise en œuvre, fautil déduire de ces revenus et facultés certaines charges? En d autres termes, s agit-il du potentiel à assumer l ensemble des charges ou uniquement ce qu on appelle aussi le «disponible», c est-à-dire le potentiel qui peut être affecté aux charges et dépenses de la vie courante, après avoir honoré les charges dites «incompressibles»? 8. Les deux écoles se rencontrent en jurisprudence. La cour d appel de Mons (12), par exemple, penche pour la première interprétation. La cour procède dès lors à la comparaison des potentiels respectifs des époux, sans devoir examiner leurs charges, qu elles soient incompressibles ou non, chacun pouvant faire des choix à cet égard. Seules les charges relatives à l entretien des enfants peuvent être déduites de ce «potentiel». La cour d appel de Bruxelles, notamment, opte pour la seconde et déduit des revenus et facultés certaines charges, essentiellement le coût de l entretien des enfants et les charges de logement, y compris la charge d un emprunt hypothécaire (13), parfois aussi des charges d assurances, de véhicule, etc. (14) Qu en est-il, alors, des dettes que le couple a pu accumuler ou que l un des deux époux a contractées, pour sa profession par exemple? Dans un arrêt du 23 janvier 2014 (15), la cour estime que le couple doit faire face à une série de dettes diverses, de sorte que s ils ne s étaient pas séparés, leur niveau de vie se serait nécessairement réduit. Par conséquent, aucun secours n est alloué à l épouse qui émarge du chômage et ne percevrait, si elle vivait seule, qu environ 980 euros par mois (16), alors que le mari gagne environ euros par mois en qualité d indépendant, au motif qu avec ses revenus, ce dernier doit apurer diverses dettes contractées envers des tiers, envers l O.N.S.S. ou envers des banques. L épouse se trouve, au lendemain de la séparation, fort dépourvue, alors qu elle dépendait des revenus de son époux pendant la vie commune. Or, s il est vrai que le mari était déjà confronté au remboursement d une série de dettes, notamment vis-à- (12) Ibidem. (13) À propos des charges de logement, et de la distinction à opérer selon nous entre une charge de loyer et une charge d emprunt hypothécaire, voy. la chronique précédente, Rev. trim. dr. fam., 2012, p (14) Des frais médicaux particuliers peuvent aussi être ajoutés aux charges : Bruxelles (3 e ch. F), 17 janvier 2013, R.G. n o 2011/KR/270. (15) Bruxelles (3 e ch. F), 23 janvier 2014, R.G. n o 2013/KR/183. (16) Au moment où la Cour statue, cette épouse est hébergée chez son frère et ne perçoit dès lors que des allocations de chômage au taux «cohabitant, soit 488 euros par mois. Si elle prenait un logement indépendant, les allocations atteindraient environ 980 euros par mois, mais elle devrait supporter une charge de loyer.5 chronique de jurisprudence 757 vis de l O.N.S.S., l état mensuel de ses remboursements n est pas livré dans la décision, de sorte qu on ne sait pas quelles sont les «charges réellement incompressibles» auxquelles le mari doit faire face. Parmi ces dettes en effet, figurent des dettes envers des tiers, dont on ne connaît pas l échéance. Il nous paraît que le devoir de secours, même éventuellement réduit par rapport au niveau de vie que l épouse avait pu connaître quelques années auparavant, constitue en lui-même une dette prioritaire. 9. Lorsque les charges de logement sont partagées avec un tiers, elles sont généralement réduites de moitié. Il s agit donc d une prise en compte forfaitaire du bénéfice financier qu un des époux peut retirer d une cohabitation avec un nouveau compagnon. Cela n empêche pas le juge d examiner avec plus de précision la situation financière réelle du compagnon en question, du moins lorsque c est l époux lui-même qui en tire argument : dans un arrêt du 17 janvier 2013 (17), il apparaît que l époux débiteur du secours faisait grief au premier juge d avoir tenu compte de la participation de sa compagne dans leurs frais de logement alors que cette dernière n était pas en mesure de participer à ces frais. La cour, après avoir examiné la situation professionnelle et financière de la compagne, a admis cette argumentation et a donc déduit des revenus nets de l époux la totalité de la charge de logement. 10. Si généralement les charges telles que frais d essence et d assurance d un véhicule, GSM, assurance hospitalisation n entrent pas dans la catégorie des charges incompressibles, elles peuvent néanmoins être comptabilisées dans le chef d un des époux dès lors que l autre époux est exonéré de ce type de frais grâce à la prise en charge par l employeur ou une société (18). D. Le calcul du montant du secours 11. Comme rappelé ci-dessus, le devoir de secours doit permettre aux époux de continuer à partager le même niveau de vie, comme s ils ne s étaient pas séparés. La Cour de cassation avait par ailleurs précisé que le devoir de secours n impliquait pas nécessairement le partage strict des revenus (19). Un arrêt du 15 avril 2013 de la cour d appel de Bruxelles (20) offre (17) Bruxelles (3 e ch. F), 17 janvier 2013, R.G. n o 2011/KR/270. (18) Bruxelles (3 e ch. F), 17 septembre 2012, R.G. n o 2011/KR/186 ; Bruxelles (3 e ch. F), 12 novembre 2012, R.G. n o 2011/KR/146. (19) Cass., 21 avril 1983, J.T., 1983, p. 633, note T. Afschrift ; Cass., 26 juin 1995, Div. Act., 1997, p. 25, E.J., 1996, p. 5, note J. Roodhooft ; Cass., 5 septembre 1997, Div. Act., 1997, note A. Ch. Van Gysel ; Cass., 16 avril 2004, Div. Act., 2004, p. 97, note A. M. Boudart, J.T., 2004, p. 780, R.A.B.G., 2004, p. 1221, note S. Brouwers, Rev. trim. dr. fam., 2004, p. 1014, note N. Dandoy ; Cass., 26 avril 2004, E.J., 2005 (abrégé), note E. Van Der Velpen, Rev. trim. dr. fam., 2004, p. 1025, note N. Dandoy ; Cass. (1 re ch.), 5 mars 2010, J.L.M.B., 2010, p (20) 15 avril 2013, cette Revue, p. 853.6 758 calcul des pensions alimentaires entre époux une illustration de ces principes : la cour considère que bien que l épouse dispose de revenus sensiblement plus importants que son mari, l équilibre entre leurs niveaux de vie respectifs est préservé dès lors que d une part, il apparaît que le mari a continué à mener, après la séparation, un train de vie comparable à celui dont il bénéficiait durant la vie commune location d un immeuble d un standing comparable à ceux que les parties avaient occupés ensemble, dépenses identiques que celles qu il effectuait au cours de la vie commune avec ses revenus personnels et que d autre part, l épouse doit faire face à des charges plus importantes. La Cour ajoute que le mari ne démontre d ailleurs pas que son épouse contribuait à améliorer son train de vie dès lors qu il lui reprochait ses dépenses personnelles futiles. 12. Dans un arrêt du 25 mars 2013, la cour d appel de Bruxelles (21) propose le schéma de calcul suivant : 1. Évaluation du niveau de vie si les époux ne s étaient pas séparés Revenus nets cumulés des époux avant la séparation la charge financière des enfants communs évaluée à 30 % du revenu net cumulé, dont il faut déduire les AF le montant du prêt hypothécaire ou du loyer On obtient le solde disponible pour le couple (in casu euros) Cette somme est quelque peu réduite pour tenir compte de la hausse des charges, essentiellement de logement, résultant de la séparation (in casu : disponible global de euros, soit, après réduction pour dédoublement de certaines charges, euros chacun). 2. Comparaison de ce disponible théorique avec le disponible réel de chacun des époux après la séparation Revenus nets coût du logement la part respective de chaque parent dans le coût net des enfants. In casu : Mère : revenus de logement (750) part dans les frais des enfants (320) = disponible de 900 EUR. Père : revenus de prêt hypothécaire (836) part dans les frais des enfants (900) = disponible de EUR. Secours : 500 EUR. (21) Bruxelles (3 e ch. F), 25 mars 2013, R.G. n o 2012/KR/19.7 chronique de jurisprudence 759 On constate à travers cet exemple que l épouse dispose après paiement du secours d une somme légèrement supérieure à celle de son mari, ce qui peut s expliquer par les conséquences fiscales de la déduction et l imposition corrélative de la provision. Ce raisonnement a le mérite d exister et d offrir une explication simple au choix par le juge du montant de la provision, même si ce calcul suppose quelques inévitables approximations, comme celle de la hausse des charges en cas de séparation. 13. Parfois, le juge opère plus simplement une comparaison des sommes «disponibles» pour chacun des époux, après déduction de leurs charges respectives de logement et de contributions alimentaires. Il peut en découler que malgré des revenus sensiblement différents, aucune pension alimentaire ne soit due en vertu du devoir de secours, parce que l un des époux supporte davantage de charges dites «incompressibles» (22). 14. Ensuite, et ce constat est récurrent, on peine parfois à comprendre les montants alloués. La consultation du tableau annexé à la présente chronique laisse en effet entrevoir des disparités importantes entre les équilibres financiers obtenus après paiement du secours : dans certains cas, un certain équilibre est atteint entre les deux époux (23), dans d autres, le créancier subit un sérieux revers en termes de niveau de vie alors que le débiteur semble préservé (24), sous réserve que dans certains cas, un revenu minimal semble avoir été laissé au débiteur (25). 15. Enfin, diverses décisions (26) dont la synthèse chiffrée est proposée dans les tableaux annexés à la présente chronique illustrent le principe exprimé par la Cour de cassation (27) selon lequel l ensemble des revenus ne devait pas nécessairement servir le secours, mais, en cas de surplus après contribution aux charges du mariage, pouvait recevoir d autres affectations, conformément à l article 217 du Code civil. (22) Bruxelles (3 e ch. F), 6 juin 2013, R.G. n o 2012/KR/222 ; Bruxelles (3 e ch. F), 27 juin 2013, R.G. n o 2013/KR/78. (23) À titre d exemple : Mons (19 e ch.), 20 avril 2009, R.G. n o 2008/RF/106 ; Bruxelles (3 e ch. F), 23 avril 2012, R.G. n o 2011/KR/194 ; Bruxelles (3 e ch. F), 17 janvier 2013, R.G. n o 2011/KR/270 ; Bruxelles (3 e ch. F), 18 janvier 2013, R.G. n o 2011/KR/317 ; Bruxelles (3 e ch. F), 22 février 2013, R.G. n o 2012/KR/25 ; Bruxelles (3 e ch. F), 25 mars 2013, R.G. n o 2012/KR/19 ; Liège (10 e ch.), 8 mai 2013, cette Revue, p (24) Par exemple : 6 février 2012, R.G. n o 2010/KR/282 ; Bruxelles (3 e ch. F), 1 er octobre 2012, R.G. n o 2011/KR/160 ; 22 octobre 2012, R.G. n o 2011/KR/287 ; Bruxelles (3 e ch. F), 12 décembre 2012, R.G. n o 2011/KR/212. (25) Bruxelles (3 e ch. F), 6 février 2012, R.G. n o 2010/KR/282. (26) Bruxelles (3 e ch. F), 10 septembre 2012, R.G. n o 2011/KR/75 ; 4 février 2013, R.G. n o 2011/KR/297 ; Bruxelles (3 e ch. F), 16 mai 2013, R.G. n o 2011/KR/309. (27) Cass., 25 novembre 2005, Rev. trim. dr. fam., 2006, p et Cass., 25 janvier 2007, Rev. trim. dr. fam., 2007, p. 454 ; R.C.J.B., 2008, p. 339, note N. Dandoy, «La mesure entre le devoir de secours et les ressources des époux».8 760 calcul des pensions alimentaires entre époux E. Les modalités 1. Occupation gratuite et paiement de l emprunt hypothécaire 16. Il est judicieux d accorder la gratuité de l occupation de la résidence conjugale lorsqu il apparaît que «l épouse n est pas en mesure de prendre en charge, avec un revenu de l ordre de euros, une indemnité d occupation pour la luxueuse résidence qu elle occupe, de payer tous les frais relatifs à cette résidence et de pourvoir en outre à son propre entretien selon un train de vie comparable à celui auquel elle aurait pu prétendre si les époux ne s étaient pas séparés» (28). Dans ce contexte où l épouse demeure dans la résidence conjugale d un certain luxe, la cour condamne l époux, qui dispose de revenus évalués par la cour entre et euros par mois au minimum, à supporter, en exécution du devoir de secours, l ensemble des frais de logement de son épouse, c est-à-dire, non seulement la gratuité de son occupation de l ancienne résidence conjugale, mais aussi l eau, le gaz, l électricité, le mazout, le gros entretien de la maison, les assurances, le gros entretien du jardin et de la piscine, et le précompte immobilier. 17. Le caractère gratuit de la prise en charge par l un ou l autre époux des remboursements hypothécaires ne se justifie pas nécessairement : dans un arrêt du 6 juin 2013, la cour d appel de Bruxelles (29) a condamné le mari à supporter à concurrence de moitié la charge hypothécaire, au motif que l épouse qui résidait dans l immeuble ne pouvait la supporter seule, mais, compte tenu des revenus respectifs relativement élevés des parties et de l importance de leur patrimoine commun, cette condamnation est prononcée sans préjudice des comptes à opérer entre les époux lors de la liquidation de leur régime matrimonial. 18. Dans un autre arrêt, la cour estime qu il n y a pas lieu de faire droit à la demande d une épouse de condamner son mari à supporter seul, au titre de son devoir de secours, la paiement de l emprunt hypothécaire et du précompte immobilier, au motif que «la provision alimentaire n a pas pour but de permettre à l un des époux de faire des économies ou de rembourser une dette de capital en vue de lui permettre de bénéficier d une part plus importante dans le solde du prix de vente de l immeuble à l issue des opérations de liquidation» (30). (28) Bruxelles (3 e ch. F), 4 février 2013, R.G. n o 2011/KR/297. (29) Bruxelles (3 e ch. F), 6 juin 2013, R.G. n o 2012/KR/222. (30) Bruxelles (3 e ch. F), 20 avril 2012, R.G. n o 2011/KR/76.9 chronique de jurisprudence 761 Nous renvoyons à cet égard aux développements consacrés à cette question dans la chronique précédente (31). 19. Il ne faut évidemment pas confondre l indemnité d occupation et la pension après divorce. La cour d appel de Bruxelles (32) rejette ainsi l offre d un mari, qui occupait la résidence conjugale, de remplacer le secours que demandait son épouse par le paiement d une indemnité d occupation. La cour relève que «l indemnité d occupation et la provision alimentaire reposent sur des fondements légaux tout à fait distincts» et que «le montant de l indemnité d occupation dépend essentiellement de la valeur locative du bien immobilier», dont, en l espèce, la valeur n est pas connue, alors que le secours est apprécié en fonction du niveau de vie des époux. La cour ajoute que le mari demeure «libre de payer à son épouse, en plus de la provision alimentaire, un montant à valoir sur l indemnité d occupation que l épouse pourrait lui réclamer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial». 2. Nette d impôts 20. Dans la précédente chronique, il était fait état d une décision de la cour d appel de Bruxelles qui avait majoré le montant d une pension alimentaire pour y intégrer les impôts dont l épouse avait démontré qu elle serait redevable (33). Une autre solution consiste à attendre l enrôlement de l impôt et de condamner par conséquent un époux à «prendre en charge la dette fiscale que l épouse établirait devoir supporter pour le versement de la provision alimentaire» (34). (31) Rev. trim. dr. fam., 2012, p Nous y défendions la thèse que si, comme le pense la cour d appel de Bruxelles, le devoir de secours a pour fonction de permettre à un époux de faire face à ses besoins, entendus dans un sens très relatif, et non de constituer une épargne, il n en demeure pas moins que la date de la dissolution du régime matrimonial ne coïncide pas avec celle du mariage de sorte qu il se produit a posteriori un décalage temporel entre les charges actuelles des époux au moment où le juge statue sur le secours et les charges qui leur seront imputées plus tard dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial. Une indemnité d occupation et/ou l imputation de remboursements d un emprunt hypothécaire, pourraient donc modifier a posteriori l équilibre des niveaux de vie des époux au cours du mariage alors précisément que le devoir de secours perdure jusqu à la dissolution de celui-ci. (32) 10 juin 2013, R.G. n o 2013/KR/53, inédit. (33) 12 janvier 2012, Rev. trim. dr. fam., 2012, p (notez qu il s agissait dans cette espèce d une pension après divorce). (34) Bruxelles, 4 février 2013, R.G. n o 2011/KR/297.10 762 calcul des pensions alimentaires entre époux SECTION II. Les pensions après divorce A. Les conditions d octroi La faute grave 1. L abandon de la résidence conjugale 21. En vertu de l article 301, paragraphe 2, du Code civil, la faute grave établie dans le chef de l ex-époux qui réclame une pension après divorce agit comme une cause de déchéance du droit de bénéficier d une telle pension. Le débat relatif à l existence d une telle faute grave doit par conséquent précéder celui qui serait relatif à la détermination du montant. Assez curieusement, diverses juridictions (35) ont dû le rappeler aux potentiels débiteurs d aliments qui n invoquaient l existence d une faute grave dans le chef de leur ancien conjoint qu à titre subsidiaire, voire «infiniment» subsidiaire 22. Le seul fait de quitter le domicile conjugal, sans raison apparente, ne suffit pas pour constituer une faute grave. La cour d appel de Bruxelles a réformé plusieurs décisions de première instance en ce sens (36). Dans un arrêt du 22 mai 2012 (37), la cour estime que le simple fait de quitter la résidence conjugale ne peut être qualifié de faute grave dès lors que l époux quitté n a de son côté entrepris aucune tentative pour restaurer ni reprendre la vie commune. On peut se demander si cet abandon du domicile conjugal aurait pu, pour la cour, former une faute grave dans l hypothèse où l autre conjoint avait proposé sérieusement une réconciliation. Il nous paraît que, même dans ces circonstances, l initiative prise par un époux de se séparer de son conjoint ne peut pas être considérée comme une faute grave. Depuis la réforme du droit du divorce en 2007, il est acquis qu on ne peut plus faire grief à un époux de quitter son conjoint sans qu il n ait rien de précis à lui reprocher. 2. L adultère 23. Un adultère dument établi ne permet pas davantage de considérer nécessairement que le conjoint adultère aurait commis une faute grave. Il faudrait en outre que cet adultère constitue le motif déterminant de la rupture du couple (38). Ce n est pas le cas lorsque la mésentente conjugale (35) Bruxelles (3 e ch. F), 27 mai 2013, R.G. n o 2010/AR/177, Bruxelles (3 e ch. N), 25 juin 2013, R.W., , p. 984 ; Civ. Namur (3 e ch.), 28 mai 2014, R.G. n o 929/13. (36) Bruxelles (3 e ch. N), 22 mai 2012, R.G. n o 2011/AR/165 ; Bruxelles (3 e ch. F), 8 octobre 2012, R.G. n o 2011/AR/190 ; Bruxelles (3 e ch. N), 6 juin 2013, R.G. n o 2012/AR/900. (37) Bruxelles (3 e ch. F), 22 mai 2012, R.G. n o 2011/AR/165. (38) Civ. Namur (3 e ch.), 25 juin 2014, R.G. n o 2122/13.11 chronique de jurisprudence 763 est imputable à l autre conjoint, dont il est établi qu il se montrait violent et grossier envers son épouse (39). 24. Selon la cour d appel d Anvers (40), ce n est pas parce que le divorce a été prononcé sur la base de l article 229, paragraphe 1 er, du Code civil, en raison de l existence d une relation adultère de l épouse constatée par un exploit d huissier de justice, que cet adultère constitue une faute grave au sens de l article 301, 2, du Code civil (41). Si l adultère atteste du caractère irrémédiable de la désunion des époux et de l absence de tout espoir de reprise de la vie commune, le constat n établit pas que cet adultère serait la cause de l échec du mariage. La cour constate au contraire que les motifs invoqués à l appui de la demande en divorce font état de la disparition de toute affection entre les époux depuis plusieurs années et ne mentionnent aucunement des faits d adultère, dont l existence ne sera établie que plusieurs mois après l introduction de la procédure de divorce. 25. Suivant la même logique, la cour d appel de Liège (42) autorise une épouse à apporter la preuve par témoins que l adultère qu elle ne nie pas avoir commis, est dépourvu de toute relation causale avec la rupture de la vie commune. 26. De même, selon le tribunal de première instance de Bruges (43), lorsque les deux époux invoquent des adultères dans le chef l un de l autre, le juge doit tenir compte, pour vérifier les conditions d octroi d une pension alimentaire après divorce conformément à l article 301, 2, du Code civil, de la chronologie des différents adultères invoqués. En effet, l époux qui, le premier, commet l adultère, ne peut plus invoquer par la suite un adultère postérieur de son conjoint pour se dispenser du paiement d une pension après divorce. 27. L adultère n est donc pas constitutif de faute grave au sens de l article 301, 2, du Code civil, parce qu il serait à l origine de la rupture de la vie commune des époux, lorsque cette rupture de la vie commune est la conséquence d autres événements ou comportements que l adultère. Ces autres événements ou comportements doivent donc avoir directement provoqué la rupture de la vie commune pour ôter toute relation cau- (39) Ibidem. (40) Anvers, 21 septembre 2011, R.G. n o 2010/AR/2993, inédit. (41) Dans le même sens, et dénonçant l amalgame commis parfois entre la preuve de la désunion irrémédiable au sens de l article 229, 1 er, du Code civil et la preuve d une faute grave au sens de l article 301, 2, du Code civil, voy. aussi Bruxelles (3 e ch. F), 17 janvier 2013, R.G. n o 2011/AR/2095) et Bruxelles (3 e ch. F.), 17 janvier 2013, R.G. n o 2012/AR/2547, inédits. (42) Liège, (10 e ch.), 28 mai 2013, R.G. n o 2012/RG/917. (43) Civ. Bruges, 18 juin 2012, T.G.R., 2013, p. 18.12 764 calcul des pensions alimentaires entre époux sale entre un adultère commis avant le prononcé du divorce et la rupture de la vie commune au sens de l article 301, 2, du Code civil. Ne sont pas retenus les faits invoqués par une épouse pour justifier son adultère dès lors que les comportements qu elle incrimine à son mari n ont pas entraîné dans son chef de rupture de la vie commune. La cour (44) en déduit que cette épouse a elle-même considéré que les attitudes de son mari à son égard n étaient pas suffisamment graves pour provoquer la rupture de la vie commune. En l espèce, la Cour estime que c est bien l adultère commis par l épouse qui est à l origine de la séparation des époux. 28. L adultère demeure donc considéré comme une faute grave lorsqu aucun comportement dans le chef de l autre conjoint ni aucune autre circonstance particulière ne justifient le départ de l épouse. Ne peut prétendre bénéficier d une pension après divorce l épouse qui n offre pas de rapporter la preuve de faits, qui, s ils étaient établis, pourraient atténuer la gravité de son adultère et/ou rompre le lien causal entre celle-ci et la possibilité de poursuivre la vie commune (45). 3. Autres faits constitutifs de fautes graves 29. Le dépôt de diverses plaintes, pour attouchements sexuels commis sur les enfants communs, ou empoisonnement, est constitutif de faute grave dans le chef de l épouse dès lors qu il est apparu que ces plaintes étaient complètement dépourvues de fondement, démontrant que cette épouse a agi soit de mauvaise foi, soit à la légère (46). B. Les conditions d octroi La notion de besoin au sens de l article 301, 2, du Code civil 30. Dès la promulgation de la loi du 17 avril 2007, l ensemble des commentateurs ont regretté le possible amalgame entre les notions de «besoin» telles que prévues respectivement aux paragraphes premier et second de l article 301 du Code civil. Il fut rapidement admis par la majorité qu il fallait interpréter différemment cette notion selon les deux paragraphes. Dans un arrêt du 6 février 2014 (47), la Cour de cassation a confirmé cette dualité de significations de la notion d état de besoin. Selon les termes de la Cour : «l époux dans le besoin au sens de l article 301, 2, alinéa 1 er, du Code civil, (44) Bruxelles (3 e ch. F), 18 février 2013, R.G. n os 2011/AR/1703 et 2011/AR/270. (45) Civ. Namur (3 e ch.), 25 juin 2014, R.G. n o 18/14. (46) Bruxelles (3 e ch. N), 25 juin 2013, R.W., , p (47) Cass., 6 février 2014, Rev. trim. dr. fam., 2014, p. 518 (somm.), T. Fam., 2014, p. 97, note P. Senaeve.13 chronique de jurisprudence 765 qui est le bénéficiaire principal (48), ne se trouve pas nécessairement en état de besoin au sens de l article 301, 3, du même code et ne peut, dès lors, pas nécessairement prétendre effectivement à une pension alimentaire après divorce». Comme le souligne le professeur Senaeve (49), il s agit de déterminer qui, parmi les époux, est le créancier et qui est le débiteur. Cette première opération n emporte, selon la Cour de cassation, aucune obligation pour le juge d accorder effectivement une pension alimentaire après divorce. La cour fait sienne l interprétation proposée par la doctrine (50) : «il y a lieu d entendre par époux dans le besoin ( ) l époux qui est le moins fortuné ou économiquement le plus faible». Puisque seule la qualité de créancier est en jeu à ce stade, la vérification de l état de besoin au sens du paragraphe deux de l article 301 du Code civil pourrait se satisfaire d une vision sommaire des fortunes respectives des époux. Il pourrait néanmoins d emblée apparaître au juge que l époux qui réclame une pension alimentaire ne peut même pas prétendre à cette qualité de créancier d aliments, en raison de situations financières respectives relativement équivalentes (51), ou à défaut d avoir jamais réclamé aucun secours alimentaire au cours d une longue période de séparation de fait, par exemple (52). (48) Le terme «principal» peut étonner sans doute s agit-il d une traduction maladroite du terme néerlandais «principieel», qui signifie «par principe» ou «de prime abord». (49) P. Senaeve, «Aangaande het bepalen van het onderhoudsgerechtigd zijn en aangaande de begroting van de onderhoudsuitkering na echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting», note sous Cass., 6 février 2014, T. Fam., 2014, p. 99, n o 7. Voy. aussi C. Van Roy, «De onderhoudsuitkering na echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting : de onvoorwaardelijk ja voor de levenstandaard wordt vervangen door een ja, maar», T. Fam., 2014, p. 107, n os 1 et 2. (50) Solution proposée par A. Ch. Van Gysel, «La pension après divorce pour cause de désunion irrémédiable : un essai de lecture», in Y. H. Leleu et D. Pire, La réforme du divorce. Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 60. Pour la majorité des auteurs, une différence de revenus entre les conjoints suffit : voy. J. C. Brouwers, «La réforme du divorce (loi du 27 avril 2007)», Rev. not. b., 2007, p. 600 et «La réforme du divorce. Le divorce pour désunion irrémédiable», Div. Act., 2007, p. 111 ; P. Senaeve, «De wet van 27 april 2007 tot hervorming van het echtscheidingsrecht», Tijds. V. Fam., 2007, p. 124 ; F. Swennen et F. Aps, «De echtscheidingswet 2007», R.W., , p Madame C. Van Roy estime néanmoins qu il devrait s agir d une différence «sensible» de revenus entre les ex-conjoints («De onderhoudsuitkering na echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting», De beëindiging van de tweerelatie, Studienamiddag, 12 mai 2012, Anvers-Cambridge, Intersentia, 2012, p. 144). (51) Civ. Bruxelles (31 e ch.), 8 décembre 2010, Act. dr. fam., 2011, p. 33 ; J.P. Fontainel Evêque, 18 septembre 2014, cette Revue, p (52) Civ. Arlon (1 re ch.), 4 mars 2011, M. C c/. D., inédit, cité dans la chronique 2012 (op. cit.).14 766 calcul des pensions alimentaires entre époux C. Les conditions d octroi le besoin créé au sens de l article 301, La cour d appel de Bruxelles (53) estime que crée volontairement son état de besoin, au sens de l article 301, 5, du Code civil, l ex-épouse qui demeure illégalement en Belgique, se privant ainsi de tout droit à exercer un emploi, alors qu elle a en réalité très peu d attaches avec le pays puisque le mariage a été célébré en Algérie et que le divorce a été prononcé en Belgique seulement quelques mois plus tard, alors que l épouse venait d arriver sur le territoire belge. 32. Une ex-épouse, âgée de 32 ans au moment du divorce, sans enfant, en bonne santé, qui n a jamais travaillé, ni pendant la vie commune, ni après la séparation, crée elle-même l état de besoin dans lequel elle se trouve et ne peut dès lors prétendre au bénéfice d une pension après divorce (54). D. L évaluation du montant de la pension 1. Les objectifs de la loi a. Le texte de l article 301 du Code civil 33. Lors de la promulgation de la loi du 27 avril 2007, la doctrine a dénoncé à l envi l absence d objectifs clairs d une ratio legis au sujet de la pension après divorce (55), provoquant inévitablement un foisonnement d interprétations et de jurisprudences diverses. L une de ces divergences concernait la nouvelle notion de «dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire». S agissait-il d une dégradation entraînée par le mariage et les contraintes d organisation qu il entraîne fréquemment ou pouvait-il s agir aussi d une dégradation survenant suite au divorce? Une autre controverse portait sur la question de savoir si la nouvelle pension après divorce pouvait encore avoir pour objectif de permettre à l ex-époux bénéficiaire de conserver le niveau de vie qu il connaissait au cours de la vie commune. (53) Bruxelles (3 e ch. F), 11 octobre 2012, R.G. n o 2011/AR/2666. (54) Bruxelles (3 e ch. F), 10 juin 2011, R.G. n o 2010/AR/714. (55) J. C. Brouwers, «Le nouvel article 301 du Code civil et le droit transitoire», op. cit., p. 115 et «La réforme du divorce (loi du 27 avril 2007)», Rev. Not., 2007, p. 604 ; N. Dandoy, «La réforme du divorce : les effets alimentaires», Rev. trim. dr. fam., 2007, p ; J. P. Masson, «La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce», op. cit., p. 539 ; G. Hiernaux, «L état de besoin relatif», Act. Dr. Fam., 2010, p. 22 ; P. Senaeve, «De wet van 27 april 2007 tot hervorming van het echtscheidingsrecht, Deel I.», op. cit., p. 129.15 chronique de jurisprudence 767 b. L arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre Dans un premier arrêt du 12 octobre 2009 (56), la Cour de cassation avait jugé que «pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte non seulement de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique en raison du divorce». En réponse à la seconde branche du même moyen invoqué, la Cour de cassation avait également considéré que «la notion de comportement des parties durant le mariage quant à l organisation de leurs besoins, au sens de l article 301, 3, recouvre la notion de train de vie». 35. Nous y avions vu deux enseignements majeurs. D une part, il nous était apparu que la Cour n imposait pas que l appauvrissement du créancier d aliments résulte exclusivement des décisions qui auraient été prises par les époux et qui auraient eu une incidence sur la situation professionnelle de l un d eux, comme le soutenait le demandeur en cassation en l espèce. La perte, suite au divorce, d un avantage économique résultant du mariage suffirait pour revendiquer une pension après divorce. Il ne serait donc pas nécessaire de comparer la situation du créancier d aliments avant et après le mariage ou de comparer sa situation au moment du divorce avec le potentiel économique qu il aurait pu avoir s il ne s était jamais marié. Il suffirait de constater que le divorce a entraîné un revers économique pour le conjoint bénéficiaire de la pension. D autre part, la Cour a affirmé clairement qu une pension après divorce qui permettait au créancier d aliments de conserver le niveau de vie qu il connaissait pendant la vie commune n était pas contraire à l esprit du nouvel article 301 du Code civil. c. L arrêt de la Cour de cassation du 6 mars Dans un récent arrêt du 6 mars 2014 (57), la Cour de cassation a quelque peu précisé les critères qui doivent permettre au juge de fixer le montant de la pension alimentaire après divorce. (56) Cass. (3 e ch.), 12 octobre 2009, Rev. trim. dr. fam., 2010, p. 553, note N. Dandoy, R.C.J.B., 2010, p. 421, note N. Dandoy, Tijds. V. Fam., 2010, p. 71, note C. Van Roy, Act. Dr. Fam., 2009, p. 199, note A. Ch. Van Gysel, J.T., 2010, p. 131, J.L.M.B., 2010, p. 306, Pas., 2009, I, p Cet arrêt a été confirmé ensuite par un autre, comparable dans ses motifs : Cass., 8 juin 2012, Rev. trim. dr. fam., 2012, p. 979 (somm.), T. Fam., 2013, p. 104, note C. Van Roy, R.A.B.G., 2013, p. 939, note E. Alofs. (57) Cass., 6 mars 2014, Act. dr. fam., 2014/9, p. 246, note J. C. Brouwers.16 768 calcul des pensions alimentaires entre époux Les faits peuvent être résumés comme suit. Les parties s étaient mariées en 2001, alors que l épouse était âgée de trente ans. Elle exerçait apparemment une activité professionnelle d huissier de justice indépendante qu elle n a pas cessée pendant le mariage. Le juge de fond en a déduit qu elle était capable de couvrir son état de besoin et qu en outre, elle ne démontrait pas que sa situation économique se serait détériorée en raison du mariage. S appuyant sans doute sur l arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2009, cette épouse estimait que la notion de dégradation ne se limitait pas à la dégradation encourue en raison du mariage mais qu il fallait également avoir égard à celle qui pouvait résulter du divorce. Or, son mari bénéficiait de revenus professionnels nettement supérieurs aux siens, de telle sorte qu elle prétendait subir une dégradation sensible de sa situation économique suite au divorce. Elle soutenait aussi que «pour apprécier cette dégradation, le niveau de vie de référence est celui qui existait au moment de la cohabitation conjugale». Elle reprochait dès lors au juge du fond de ne pas avoir opéré de comparaison entre sa situation économique actuelle et celle qu elle connaissait au cours du mariage. 37. La Cour de cassation rejette ce moyen en ces termes : «pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge peut tenir compte non seulement de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique en raison du divorce, lorsque des raisons particulières existent à cet égard comme la très longue durée du mariage ou l âge avancé du bénéficiaire. Le moyen qui ( ) suppose que lors de la détermination de la pension alimentaire après divorce, le juge est tenu de tenir compte de la dégradation significative de la situation économique qui résulte du divorce, de sorte que l état de besoin du bénéficiaire de la pension doit être déterminé sur la base du niveau de vie existant au cours de la cohabitation conjugale, est fondé sur un soutènement juridique erroné». 38. Le «soutènement juridique erroné» vise en réalité deux revendications de la demanderesse en cassation : d une part que le juge tienne compte de la dégradation de sa situation économique suite au divorce et d autre part que la pension soit fixée eu égard à son niveau de vie au cours de la vie commune. La Cour rejette à notre avis ces deux prétentions. 39. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle la dégradation de la situation économique du bénéficiaire de la pension alimentaire peut résulter tant du mariage et de l organisation des époux au cours de la vie commune,17 chronique de jurisprudence 769 que du divorce lui-même, mais il semble dorénavant nécessaire, pour que le juge tienne compte de la dégradation économique due au divorce, de faire valoir des circonstances particulières. Le seul fait du divorce ne suffirait donc pas pour établir une telle dégradation. 40. Par ailleurs, il nous paraît permis de déduire aussi de cet arrêt que, même si des circonstances particulières avaient permis de prendre en compte la dégradation qui serait survenue en raison du divorce, le montant alloué ne devait pas nécessairement viser le maintien, au profit de son bénéficiaire, des conditions de vie du couple au cours de la vie commune. Dans son arrêt du 12 octobre 2009, la Cour avait considéré qu on ne pouvait pas exclure qu une pension alimentaire après divorce vise à conserver au profit du bénéficiaire le niveau de vie qui était le sien au cours de la vie commune. Cela ne signifiait cependant pas, ce que la Cour semble exprimer dans son arrêt du 6 mars 2014, que le montant de la pension après divorce devrait toujours viser ce niveau de vie. 41. Dès avant le prononcé des arrêts de la Cour, le professeur Swennen (58) avait proposé une progression dans le niveau de vie qu il fallait garantir au bénéficiaire de la pension : plus le mariage avait été long, plus ce niveau de vie devrait se rapprocher de celui de la vie commune. La Cour de cassation semble avaliser ce type de raisonnement, qui fait varier le montant de la pension après divorce en fonction des différents critères énoncés dans la loi : âge, durée du mariage, charge des enfants au cours de la vie commune mais aussi après la séparation, etc. 42. En l espèce, dès lors que l ex-épouse était encore relativement jeune et que le mariage avait duré moins de dix ans on sait seulement que le mariage a été conclu en 2001 et que l arrêt attaqué a été prononcé le 6 mai 2010 le juge du fond n était pas tenu d avoir égard à la perte de niveau de vie encourue suite au divorce. La Cour de cassation a en effet considéré que ne violait pas l article 301 du Code civil la décision de la cour d appel qui s était limitée à constater que l ex-épouse n avait subi aucune dégradation de sa situation en raison du mariage. 2. Appréciation du «besoin» du créancier et de la «dégradation de sa situation économique» par la jurisprudence 43. On peut retenir des arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2009 et 6 mars 2014 que le juge est invité à prendre en compte la dégradation de la situation économique du bénéficiaire de la pension, et que cette pension (58) F. Swennen, «Hocus Pocus alimentatie (art. 301 B.W.)», note sous Bruxelles (3 e ch. N), 17 février 2009, Tijds. V. Fam., 2009, p. 152.18 770 calcul des pensions alimentaires entre époux peut (59) mais ne doit pas (60) aller jusqu à couvrir la perte de niveau de vie encourue, que ce soit d ailleurs en raison du mariage ou en raison du divorce. Dans quelles hypothèses alors le juge pourrait-il être enclin, ou non, à compenser intégralement la diminution du niveau de vie du créancier de la pension alimentaire après divorce? En d autres mots, dès lors que la dégradation de la situation économique du bénéficiaire est établie, dans quelle mesure cette dégradation devrait-elle ou pourrait-elle être compensée? La Cour de cassation ne s est pas prononcée sur cette question. Les réponses de la jurisprudence sont évidemment très variables. a. La dégradation de la situation économique résultant du mariage et de l organisation des époux au cours de la vie commune 44. Bien que la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 octobre 2009, ait permis de prendre en compte tant la dégradation de la situation économique qui pouvait résulter du mariage que du divorce, certains magistrats préfèrent ne retenir que la dégradation qui serait la conséquence directe de la manière dont les époux ont organisé entre eux la répartition des tâches professionnelles et familiales. C est notamment le cas de la troisième chambre néerlandophone de la cour d appel de Bruxelles (61). Cette approche nous paraît réductrice mais nous verrons plus loin (62) qu elle est essentiellement théorique, la Cour s autorisant quelques largesses lorsqu elle estime que les circonstances le justifient a.1. Existence d une dégradation de la situation économique 45. Lorsque celle-ci est établie, les cours et tribunaux tiennent en tout cas compte de la dégradation de la situation économique d un des conjoints encourue en raison de l organisation des époux au cours du mariage. 46. Une telle dégradation est reconnue lorsqu une épouse a été contrainte de cesser (63), ou de diminuer nettement (64) ses activités profes- (59) Arrêt du 12 octobre (60) Arrêt du 6 mars (61) L ensemble des décisions de la troisième chambre néerlandophone de la cour d appel de Bruxelles ont été transmises par Madame Christine Van Roy, assistante à la KUL, que l auteur remercie vivement. (62) Voy. point 48. (63) Bruxelles (3 e ch. N), 18 décembre 2012, R.G. n o 2011/AR/2374. (64) Bruxelles (3 e ch. N), 6 novembre 2012, R.G. n o 2010/AR/2244.19 chronique de jurisprudence 771 sionnelles en raison de séjours de la famille (65), voire du seul mari (66), à l étranger, ou encore lorsque la carrière du mari ne lui permettait d assumer aucune tâche familiale (67). Une dégradation existe également lorsque l un des époux a négligé sa propre carrière professionnelle pour s investir dans celle de son époux (68). 47. La circonstance que l époux qui a investi son temps dans la carrière de l autre, par des prestations professionnelles ou parentales et ménagères, aurait retrouvé une certaine autonomie financière ampute-t-elle tout droit à une pension après divorce? Logiquement, la réponse devrait être négative, et c est généralement ainsi que raisonnent les juges, puisque le manque à gagner résultant d une absence sur le marché du travail durant plusieurs années n est pas récupérable, en termes de droits d ancienneté, de niveau de salaire, de droits de retraite. Dans un arrêt du 6 novembre 2012 (69), la circonstance que l ex-épouse ait pu, après la séparation, augmenter ses prestations professionnelles, ne balaie pas cette dégradation car l ex-épouse ne parviendra jamais à combler l absence d investissement professionnel pendant les 17 années de mariage. De même, une ex-épouse qui dispose de facultés à obtenir des revenus professionnels d environ euros par mois conserve le droit d obtenir une pension après divorce, d un montant de 600 euros, en raison de son investissement familial au cours de la vie commune (70). Par contre, le juge de paix de Tournai a estimé qu une parenthèse d une dizaine d années hors du marché du travail, pour les besoins de l éducation des enfants, n avait pas, dans le cas d espèce, affecté la situation économique de l épouse, dès lors qu elle avait repris une activité professionnelle au cours de la vie commune (71). 48. Un autre arrêt de la cour d appel de Bruxelles (72) étonne néanmoins, parce qu on y décèle un hiatus entre les principes théoriques sur lesquels la Cour prétend fonder son raisonnement, et la décision qui est prise en l espèce : après avoir rappelé que la dégradation de la situation économique est examinée à la lumière d une comparaison entre la situation actuelle de (65) Bruxelles (3 e ch. N), 18 décembre 2012, R.G. n o 2011/AR/2374 ; Bruxelles (3 e ch. F), 11 mars 2013, R.G. n o 2011/AR/1997. (66) Bruxelles (3 e ch. N), 6 novembre 2012, R.G. n o 2010/AR/2244. (67) Bruxelles (3 e ch. N), 11 janvier 2011, R.G. n o 2009/AR/642 ; Bruxelles (3 e ch. N), 27 mars 2012, R.G. n o 2010/AR/3161. (68) Bruxelles (3 e ch. N), 6 mars 2012, R.G. n o 2011/AR/501 ; Bruxelles (3 e ch. N), 26 février 2013, R.G. n o 2012/AR/739. (69) Bruxelles (3 e ch. N), 6 novembre 2012, R.G. n o 2010/AR/2244. (70) Bruxelles (3 e ch. N), 18 décembre 2012, R.G. n o 2011/AR/2374. (71) J.P. Tournai (2 e canton), 18 juin 2013, R.G. n o 12A163. (72) Bruxelles (3 e ch. N), 20 novembre 2012, R.G. n o 2011/AR/2975.20 772 calcul des pensions alimentaires entre époux l ex-épouse et celle qui aurait été la sienne si elle ne s était mariée, la Cour admet en l espèce l existence d une dégradation de la situation économique, alors que l absence d autonomie financière résulte de l état de santé de l exépoux, qui est invalide à 100 %, et non de l organisation des époux au cours de la vie commune. Le mariage n a en outre duré qu un peu plus de cinq ans. Les circonstances de l espèce nous paraissent davantage correspondre aux «raisons particulières» (73) état de santé et âge de l ex-épouse qui auraient pu justifier la prise en compte d une dégradation de la situation économique résultant du divorce. a.2. Prise en compte de la dégradation de la situation économique résultant du mariage 49. Dès lors que l existence d une dégradation de la situation économique résultant du mariage est établie, dans quelle mesure est-elle prise en compte? L examen des décisions judiciaires laisse cette question ouverte. Rares sont les décisions dans lesquelles le calcul de la dégradation économique est établi. Les cours et tribunaux se contentent généralement d en «tenir compte», sans la chiffrer. Cette opération n est, il est vrai, pas aisée et c est un euphémisme. Sans doute cet élément est-il impossible à chiffrer avec précision parce qu il se fonde sur une série de suppositions et extrapolations : quels auraient été les revenus professionnels de cette personne si elle avait pu déployer sans entrave son activité d indépendante? Quelle est la perte subie en termes de droits à la pension? Voici quelques exemples chiffrés de l appréciation d une dégradation de la situation économique d une des parties en raison du mariage ou de l organisation des époux au cours de la vie commune. 50. Une pension après divorce de euros est accordée à une ex-épouse qui dispose, après la séparation, de revenus professionnels de euros. Ceux de son époux sont évalués à plus de euros par mois (74). 51. Dans une autre espèce (75), comparable, c est aussi une pension après divorce de euros par mois (76) qui est accordée à une épouse qui avait invoqué la perte d une partie de ses droits à la pension, une perte d ancienneté et de niveau de salaire, aspects d une dégradation de sa situa- (73) Cass., 6 mars 2014, op. cit. (74) Bruxelles (3 e ch. N), 6 novembre 2012, R.G. n o 2010/AR/2244. (75) Bruxelles (3 e ch. N), 18 décembre 2012, R.G. n o 2011/AR/2374. (76) L ex-épouse gagnait euros par mois, et disposait selon la cour de facultés jusqu à euros par mois et l ex-mari gagnait de son côté euros par mois. Montrer encore
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