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Timestamp: 2016-10-22 19:47:46+00:00
Document Index: 150592464

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 104', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

Arr�t du 9 novembre 2004
recourant, repr�sent� par Me Bernard Lachenal, avocat,
Le 16 avril 2004, le Minist�re de la justice du Royaume de Belgique a transmis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide �tablie le 16 janvier 2004 par le Juge d'instruction Jean-Claude Van Espen, pour les besoins de l'enqu�te ouverte contre A.________ et B.________, poursuivis des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, ainsi que de blanchiment d'argent. Selon l'expos� des faits joint � la demande, A.________ et B.________ auraient form� une entente en vue d'escroquer diff�rentes soci�t�s du groupe X.________, dont la soci�t� Y.________, service de protection des consommateurs, fait partie. B.________, dirigeant de Y.________, aurait soumis des offres d'achats � diff�rentes soci�t�s, qu'il contr�lait avec A.________. Dissimulant par divers artifices l'identit� des v�ritables b�n�ficiaires des soci�t�s partenaires de Y.________, B.________ et A.________ auraient fait conclure des contrats portant sur la livraison de marchandises � des prix surfaits. Ils auraient ensuite partag� entre eux le solde, par le truchement de soci�t�s qu'ils g�raient, directement ou avec l'aide de tiers. La demande tendait � la remise de la documentation relative aux comptes ouverts aupr�s d'�tablissements bancaires de Gen�ve, de B�le et de Zurich, d�tenus par A.________, B.________, leurs proches ou des soci�t�s qu'ils dominaient, ainsi qu'� l'audition de la personne charg�e de la gestion de certains de ces comptes.
L'expos� des faits joint � la demande a �t� compl�t� le 19 mai 2004.
Le 25 ao�t 2004, l'Office f�d�ral a rendu quatre d�cisions s�par�es de cl�ture de la proc�dure au sens de l'art. 80d de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351).
La premi�re d�cision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n�aaa ouvert au nom de A.________ aupr�s de la banque C.________, ainsi que de documents saisis aupr�s de la soci�t� Z.________, concernant ce compte qu'elle g�rait.
La deuxi�me d�cision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n�bbb ouvert au nom de A.________ aupr�s de la banque L.________.
La troisi�me d�cision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n�ccc, ouvert au nom de A.________ aupr�s de la banque D.________, ainsi que de documents saisis aupr�s de la soci�t� Z.________, concernant ce compte qu'elle g�rait.
La quatri�me d�cision porte sur la transmission de la documentation relative aux comptes n�ddd et n�eee, ouverts au nom de A.________ aupr�s de la banque E.________.
Contre ces d�cisions, A.________ a form� s�par�ment quatre recours de droit administratif (causes 1A.223/2004, 1A.224/2004, 1A.225/2004 et 1A.226/2004). Il demande au Tribunal f�d�ral de rejeter la demande d'entraide et d'annuler les d�cisions du 25 ao�t 2004, ainsi que les d�cisions pr�c�dentes. Il invoque les art. 5 et 14 CEEJ et se plaint de la constatation inexacte des faits pertinents.
L'Office f�d�ral conclut au rejet des recours.
Les recours, dont l'argumentation est identique, sont form�s par la m�me personne contre quatre d�cisions s�par�es la concernant et rendues dans le cadre de la m�me proc�dure. Il se justifie d�s lors de joindre les causes et de statuer par un seul arr�t (cf. ATF 129 V 237 consid. 1 p. 240; 128 V 124 consid. 1 p. 126, 192 consid. 1 p. 194, et les arr�ts cit�s).
La Conf�d�ration suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 et entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 11 novembre 1975 pour la Belgique. Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le trait� et lorsqu'il est plus favorable � l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142, et les arr�ts cit�s).
3.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est aussi ouverte, simultan�ment avec le recours dirig� contre la d�cision de cl�ture (art. 80d EIMP), contre les d�cisions incidentes ant�rieures (art. 80e EIMP; cf. ATF 125 II 356 consid. 5c p. 363).
3.2 En tant que titulaire des comptes vis�s par les d�cisions attaqu�es, le recourant a qualit� pour agir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation y relative (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arr�ts cit�s).
3.3 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
Invoquant l'art. 14 CEEJ, le recourant se plaint de ce que l'expos� des faits joint � la demande serait lacunaire et insuffisamment motiv�. Tel qu'il est formul�, le grief de constatation inexacte des faits (cf. art. 104 let. b OJ) n'a pas de port�e propre � cet �gard.
4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi qu'un bref expos� des faits essentiels (art. 28 al. 3 let. a EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande; elle ne peut que d�terminer si, tels qu'ils sont pr�sent�s, ils constituent une infraction. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s).
4.2 L'expos� des faits joint � la demande du 16 janvier 2004 doit �tre examin� au regard du compl�ment du 19 mai suivant. B.________, directeur administratif du groupe X.________, aurait �t� charg� de l'acquisition de cadeaux publicitaires destin�s aux clients du groupe. Avec le recourant, il dominerait des soci�t�s �tablies � Hong Kong et Ta�wan, soit F.________, G.________, H.________ et I.________. B.________ et le recourant auraient plac� � la t�te de ces soci�t�s deux comparses, soit J.________ (pour F.________ et G.________) et K.________ (pour H.________ et I.________). B.________ serait convenu avec le recourant d'un prix pour les objets � fournir � X.________. Le recourant aurait ensuite communiqu� ce prix � I.________ et � K.________, qui auraient fait � X.________ une proposition correspondante dans le cadre d'un appel d'offres ainsi biais�. B.________ aurait fait attribuer le contrat aux soci�t�s en question. Une fois le prix pay�, une partie du b�n�fice aurait �t� r�partie entre B.________ et le recourant. La part de ceux-ci aurait �t� achemin�e sur leurs comptes bancaires pour �tre r�investie dans des projets immobiliers � travers le monde.
Le recourant tient cet expos� pour grossi�rement inexact. Il conteste dominer, avec B.________, F.________, G.________, H.________ et I.________, qui se trouveraient enti�rement entre les mains de tiers, et dont il ne serait que le client. Quant � J.________ et K.________, ils ne pourraient �tre assimil�s � des hommes de paille, comme le fait le Juge Van Espen. Outre qu'il s'agit l� d'�l�ments � d�charge dont seul le juge du fond peut conna�tre, ils ne dissipent pas d'embl�e le soup�on d'une entente, peut-�tre �tendue � d'autres comparses que B.________ et le recourant. C'est ce que l'enqu�te en cours a pr�cis�ment pour but de d�terminer.
Le recourant soutient que la condition de la double incrimination ne serait pas respect�e.
5.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s).
5.2 Pour l'Office f�d�ral, le comportement dont le recourant est soup�onn�, s'il avait �t� commis en Suisse, pourrait �tre constitutif d'escroquerie, de gestion d�loyale, d'abus de confiance et de blanchiment d'argent. Le recourant le conteste, en reprenant l'argumentation selon laquelle lui et B.________ ne contr�leraient pas les soci�t�s asiatiques impliqu�es, et que J.________ et K.________ ne seraient pas des complices. Comme on vient de le voir, ces affirmations ne sont pas d�terminantes.
A supposer que le recourant, B.________, J.________ et K.________ se seraient entendus pour fournir au groupe X.________ des objets � un prix surfait, de tels faits pourraient �tre assimil�s � une escroquerie dans la mesure o� le m�canisme frauduleux n�cessite la mise sur pied d'un stratag�me complexe d'appel d'offres biais�, afin de masquer les liens existant entre B.________ et le recourant d'une part, J.________ et K.________, d'autre part. Cela rend superflu l'examen d'une �ventuelle punissabilit� au titre de l'abus de confiance ou de la gestion d�loyale. Pour le surplus, il n'est pas exclu que le fait de cacher le produit de l'infraction et de le r�investir dans des activit�s licites, puisse �tre consid�r� comme du blanchiment d'argent.
Les recours doivent ainsi �tre rejet�s. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire global de 5000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 148 677).