Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3248-PGP&bg=1423&bd=1424&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2015-07-02
Timestamp: 2020-05-27 01:00:05+00:00
Document Index: 311523193

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', "l'article 150", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 490', 'art. 150', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', "l'article 150", "l'article 167", '§ 540', '§ 550', '§ 1', '§ 560']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-20150702
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 1-02/07/2015)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 10-02/07/2015)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 20-02/07/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 30-02/07/2015)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 40-02/07/2015)
45 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 45-02/07/2015)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 50-02/07/2015)
Pour l’application de l' article 150-0 B du CGI , les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l' article 44 sexies du CGI ou de l' article 44 octies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles et les entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 60-02/07/2015)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 70-02/07/2015)
En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société ( code de commerce (C. com.), art. L. 228-91 ) -obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions- et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 80-02/07/2015)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 90-02/07/2015)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 100-02/07/2015)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 110-02/07/2015)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 120-02/07/2015)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 130-02/07/2015)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 140-02/07/2015)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 150-02/07/2015)
L' article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation .
Il en est de même pour les opérations d’échanges de titres, effectuées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation , de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée , visées à l' article 248 B du CGI et à l' article 248 F du CGI .
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 160-02/07/2015)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 170-02/07/2015)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 180-02/07/2015)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 190-02/07/2015)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 200-02/07/2015)
L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un FCP ou d'une SICAV en un FCP ou une SICAV « side pocket» et un FCP ou une SICAV « réplique », réalisée conformément aux dispositions de l' article L. 214-7-4 du CoMoFi , de l' article L. 214-8-7 du CoMoFi , de l' article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l' article L. 214-24-41 du CoMoFi , bénéficie du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 210-02/07/2015)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 220-02/07/2015)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 230-02/07/2015)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 240-02/07/2015)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 250-02/07/2015)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 260-02/07/2015)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 270-02/07/2015)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 280-02/07/2015)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 290-02/07/2015)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 300-02/07/2015)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 310-02/07/2015)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 320-02/07/2015)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 330-02/07/2015)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 340-02/07/2015)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 350-02/07/2015)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 360-02/07/2015)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 370-02/07/2015)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 380-02/07/2015)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 390-02/07/2015)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 400-02/07/2015)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 410-02/07/2015)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 420-02/07/2015)
Il est précisé que l'abattement pour durée de détention n'est pas retenu pour la détermination des prélèvements sociaux qui restent calculés sur une assiette de 200 000 ¤. Le montant des prélèvements sociaux dus au titre de ce gain s'élève donc à : 200 000 x 15,5% = 31 000 ¤.
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 430-02/07/2015)
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 450-02/07/2015)
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 460-02/07/2015)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 470-02/07/2015)
En échange de chacune de ses parts d'un FCP « Fonds A » scindé en application des dispositions de l' article L. 214-8-7 du CoMoFi , acquises au prix unitaire de 1 000 ¤, M. X reçoit une part du FCP « Fonds B » (FCP « side pocket») et une part du FCP « Fonds A' » (FCP « réplique»).
Remarque : En application, pour les SICAV, des dispositions de l' article L. 214-7-4 du CoMoFi et de l' article L. 214-24-33 du CoMoFi et, pour les FCP, des dispositions de l' article L. 214-8-7 du CoMoFi et de l' article L. 214-24-41 du CoMoFi , chaque actionnaire ou porteur de parts de la SICAV ou du FCP « side pocket» reçoit un nombre d'actions ou de parts égal à celui qu'il détient dans le fonds ou la société scindé.
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 490-02/07/2015)
Compte tenu du caractère intercalaire de l'opération d'échange mentionnée à l' article 150-0 B du CGI ou à l' article 150 UB du CGI , ce gain net est donc calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (CGI, art. 150-0 D, 9). Par ailleurs, le point de départ de l'abattement pour durée de détention appliqué le cas échéant à ce gain est constitué par la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange.
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 500-02/07/2015)
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 510-02/07/2015)
520 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 520-02/07/2015)
530 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 530-02/07/2015)
Remarque : Lorsque les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value latente imposable conformément aux dispositions de l' article 167 bis du CGI est celui des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soule versée lors de l'échange. De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI.
540 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 540-02/07/2015)
550 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 550-02/07/2015)
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu du complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 )
560 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 560-02/07/2015)
Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux, il peut bénéficier du sursis d’imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.