Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/413-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 20:45:49+00:00
Document Index: 290129679

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 4", "l'article 112", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 23", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1381", "l'article 1469", "l'article 1380", "l'article 1382", "l'article 1380", "l'article 1381"]

IF- Taxe foncière sur les propriétés publiques – Exonérations en raison de l'affectation du bien
413-PGPIF- Taxe foncière sur les propriétés publiques – Exonérations en raison de l'affectation du bien1
BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912
Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou des syndicats de communes sont, en vertu des dispositions de l'article 1382-3° du CGI, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- que les syndicats de communes visés à l'article 1382-3° du CGI ne doivent pas regrouper nécessairement, en totalité ou en partie, des communes rurales.
Lorsqu'ils appartiennent à d'autres collectivités locales (communes urbaines, communautés urbaines, ...), ces ouvrages sont exonérés en vertu de l'article 1382-3° du CGI s'ils sont improductifs de revenus. ( RM Beauchaud n° 41898 JO AN du 23 juillet 2001 p. 4240 )
CE, arrêt du 29 octobre 1984. n° 34791 (Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire)
Aux termes de l'article 1382-4° du CGI, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'État, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions.
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération des édifices affectés à l'exercice du culte prévue à l'article 1382-4° du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 1905 et des lois subséquentes n'est pas applicable dans ces départements.
(cf arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1991 n° 78 503, 8e et 9e s).
Dès lors, les édifices affectés à l'exercice d'un culte non reconnu appartenant à une association qui, par son objet, aurait le caractère cultuel au sens de la loi du 9 décembre 1905 sont exclus du champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties alors que ces mêmes édifices bénéficieraient dans les autres départements de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-4° du CGI.
Afin de remédier à cette inégalité, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-4° du CGIa été étendue aux édifices affectés à l'exercice du culte qui dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu.
CE, 20 novembre 1897, Leb., p. 715 ; 1erdécembre 1899, Leb., p. 692.
Aux termes de l'article 1382-7° du CGI, les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions fixées par décret sont exonérés.
Aux termes de l'article 1382-9° du CGI sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Ces mêmes associations - qui ont le caractère d'établissements publics - bénéficient, pour les terrains qu'elles possèdent, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en vertu de l'article 1382-5° du CGI.
Aux termes de l'article 1382-10° du CGIsont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
L'article 1382-11° du CGI exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381-1° et 2° du CGI.
- les appareils frigorifiques, sauf la partie gros-œuvre d'une chambre froide et le revêtement isotherme ;
Ainsi, statuant en matière d'évaluation des biens soumis à la taxe professionnelle, parmi lesquels l'article 1469 du CGI alors en vigueur opérait une distinction entre les biens passibles d'une taxe foncière et les autres biens, le Conseil d'État a jugé par des arrêts du 25 juin 1986,que les tours de distillation, les fours, les échangeurs, les unités spécialisées et les installations de vapocraqueurs d'une raffinerie :
- constituent par nature des propriétés bâties et entrent donc dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties tel qu'il est défini par l'article 1380 du CGI ;
- sont au nombre des outillages et autres moyens matériels d'exploitation des entreprises industrielles exonérées de cette taxe par l'article 1382-11° du CGI.
Ces décisions précisent la notion de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du CGI.
(CE, 25 juin 1986, nos 48247, 55568, 52767, 68326, 69713, 70043 et 70045).
En revanche et conformément aux dispositions de l'article 1381-1° et 2° du CGI sont imposables les installations assimilables à des constructions, c'est-à-dire :
- les installations destinées à abriter des biens ou à stocker des produits (cf. BOI-IF-TFB-10-10-20, I-A et B) ;
- les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation (cf. BOI-IF-TFB-10-10-20, I-D) ;
- les ouvrages d'art et voies de communication (cf. BOI-IF-TFB-10-10-20, II).
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