Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022970111&idArticle=&dateTexte=20120424
Timestamp: 2013-05-21 05:04:26+00:00
Document Index: 102985314

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 33", "l'article 27"]

Décision n° 2010-720 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nantes | Legifrance
Décision n° 2010-720 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nantes
page texte n° 113
NOR: CSAC1027196S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ; Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 juillet 2010 ; Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1 Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nantes telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R 1. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences. Lors du passage au tout numérique de la zone de Nantes, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées. Les caractéristiques des émetteurs, en particulier celles du réseau principal, pourront être alors modifiées. Par ailleurs, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre, la desserte des émetteurs qui font l'objet de cet appel pourra être complétée par d'autres zones de diffusion. La chaîne sélectionnée devra diffuser sur les émetteurs du multiplex R 1 permettant de couvrir ces zones en respectant le calendrier de mise en service fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le lundi 15 novembre 2010 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le lundi 15 novembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Le modèle de dossier de candidature est fourni en annexe II. Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil, aurait pour conséquence que la candidature serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Le conseil établit la liste des candidats recevables sur le respect de critères de recevabilité. Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes : 1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés au II-1.1 ; 2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ; 3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifiés par la production des documents suivants : ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ; ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ; ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ; ― pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés. L'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature figurant sur la liste des candidatures recevables, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats. La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Le conseil élabore avec le ou les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion des conventions, le conseil délivre les autorisations d'usage. Les décisions d'autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. Ces autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. Elles peuvent être reconduites hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans. Les refus sont motivés et notifiés.
Le conseil délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, notamment par un examen comparé des dossiers de candidature. La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément de nature à éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers. Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Ainsi, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient compte : ― le cas échéant, des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française ; ― de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public. Il tient compte également : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ; 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement. Le conseil veille à favoriser la reprise des services locaux conventionnés sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986. Conformément à l'article 30-1 de cette même loi, le conseil favorise les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à tout éditeur retenu dans le cadre du présent appel.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Nantes sont les suivantes :
143 5 W (1)
77 9 W (2)
100 4 W (3)
61 32 W (4)
117 100 W (5)
58 2 W (6)
262 98 kW (8)
81 5 W (9)
346 5 W (11)
49 30 W (12)
93 60 W (13)
(1) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 130°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 240°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 360°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 70°.(2) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 115°, 9 W dans la direction d'azimut 265°.(3) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 0°.(4) PAR de 32 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 120°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 180°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 359°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 60°.(5) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 200°.(6) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 340°, 159 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 100°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 160°, 159 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 280°.(7) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 80°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 210°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 260°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 30°.(8) PAR de 98 kW non directive.(9) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 40°.(10) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 170°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 90°.(11) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 40°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 150°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 70°, 501 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 310°.(12) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 220°, 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 60°.(13) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 160°, 19 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 260°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 300°, 19 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 40°.
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet. La carte théorique (1) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
(1) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
A N N E X E I I MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATUREI. - Descriptif général du projet
II. - Personne morale candidate1. Sociétés1.1. Société candidate (2)
Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat : ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ; ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué. Doivent également être fournis : ― les statuts datés et signés ; ― la liste des dirigeants ; ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ; ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ; ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ; ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ; ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Et, pour les sociétés existantes : ― la composition des organes de direction et d'administration ; ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ; ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat : ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ; ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ; Doivent également être fournis : ― copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française ; ― statuts à jour, datés et signés ; ― liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ; ― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; ― procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ; ― rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ; ― description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.7 du présent texte d'appel.
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel) : Temps partagé : Temps complet : Nota. ― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidature. Horaires de diffusion du service : Volume hebdomadaire global de diffusion : Si temps partagé, précisez éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) : b) Présence de décrochages locaux et modalités : Oui Non Si oui, précisez les modalités :
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures. Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée. La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion. Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers. Dans ce cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur. a) Volume hebdomadaire de diffusion de la programmation locale ; b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion (compris dans le volume de diffusion de la programmation locale) ; c) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) ; d) Montée en charge : La convention peut fixer une montée en charge du volume des émissions locales en première diffusion. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du volume hebdomadaire de douze heures sur quarante-quatre semaines par an (voir supra). Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALESen première diffusion
e) Emissions fournies par un tiers : Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes locaux ? Oui Non Par quels moyens ? Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doivent être joints les contrats passés.
Le cas échéant, les émissions extralocales peuvent être fournies par des tiers. Dans ce cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes et, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur. a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes : b) Volume horaire hebdomadaire : c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non-œuvre) : d) Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes (hors programmation locale) ? Oui Non Par quels moyens ? Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature les contrats passés.
Information :― journaux télévisés et flashs ;― magazines.
a) Langue du service et sous-titrage : b) Programmes diffusés en version originale sous-titrée : c) Part de programmation accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes malvoyantes : d) Représentation à l'antenne des minorités visibles :
1.4. L'information 1.4.1. Journaux télévisés et flashs d'information locale
a) Journaux d'information : ― volume quotidien : ― nombre d'éditions : b) Flashs d'information : ― volume quotidien : ― nombre d'éditions :
1.4.4. Dispositions garantissant le pluralisme et, pour une société, l'indépendancede l'information vis-à-vis des actionnaires
a) Publicité : Durée quotidienne moyenne de publicité prévue : Publicité locale : Oui Non Si oui, pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale : Engagement éventuel d'autolimitation : b) Emissions de téléachat : Oui Non Si oui : ― horaires et fréquences de diffusion : ― société extérieure : c) Recours au parrainage :
Oui Non Si oui : ― précisez la nature de cette collaboration : ― le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Informations relatives aux obligations de diffusionet de production d'œuvres cinematographiques et audiovisuelles
Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ». Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3) peuvent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge. Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
(4) L'article 2 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française. L'article 13-III du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels. Cette montée en charge discutée avec le CSA sera inscrite dans la convention du service. Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez discuter avec le CSA ?
Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 modifié). Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le CSA des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention. Question n° 5 : Souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ? Oui Non Si oui, veuillez indiquer lesquelles :
Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire. S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes :
Régime « général » : L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ». Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ». Régime « patrimonial » : Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. Question n° 6 : De quel régime souhaitez-vous bénéficier ? Régime « général » Régime « patrimonial » Régime « musical » : Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010). Ces services doivent consacrer chaque année : ― au moins 8 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ; ― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française. Question n° 7 : Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ? Oui Non Question n° 8 : Les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ? Oui Non Montée en charge
« Obligation patrimoniale » : Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. La part des dépenses consacrée au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret). Question n° 9 : Pouvez-vous indiquer ici votre chiffre d'affaires prévisionnel ?
« Obligation globale » : L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention. Question n° 10 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Veuillez remplir le tableau suivant :
EN POURCENTAGE DU CA(année N ― 1)
Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période. Question n° 11 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
L'article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention. Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du Conseil supérieur de l'audiovisuel les accords conclus.
Question n° 12 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 27) ? Proportion d'œuvres inédites : % (% des taux des obligations, globale et patrimoniale).
Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants : ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux... ; ― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes malvoyantes ; ― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société ou l'association. Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans : ― compte de résultat annuel ; ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ; ― bilans annuels prévisionnels. Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs. S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales. Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité. Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges. Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel). Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues. Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par : ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ; ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
(En milliers d'euros) N (*)
(En milliers d'euros) N
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service. En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage. Le candidat décrit aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.