Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-1/b031f.php
Timestamp: 2018-04-25 18:15:55+00:00
Document Index: 229635897

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 97", "l'article 126", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 51"]

15(2) Le présent article ne vise pas l'application de la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative.
(ii) prescrire des méthodes ou des manières de faire ou encore des critères pour déterminer des méthodes ou des manières de faire admissibles pour l'apposition des signatures électroniques, qui peuvent différer selon le type de document;
32 La présente partie modifie la Loi sur la protection du consommateur.
33 Le titre de l'article 97.1 est modifié par substitution, à « par le ministre », de « pour la partie VII ».
34 Il est ajouté, après l'article 97.1, ce qui suit :
97.2 Le ministre peut, par règlement :
35 Le paragraphe 116(1) est remplacé par ce qui suit :
116(1) Malgré toute convention conclue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie, le détenteur d'une carte de crédit qui a perdu ou qui s'est fait voler sa carte n'est pas responsable des dettes engagées au titre de cette carte après qu'il a, en conformité avec le paragraphe (1.2), informé l'émetteur de la carte de la perte ou du vol en question et du fait que la carte n'est plus en sa possession.
116(1.1) Malgré toute convention conclue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie, le détenteur d'une carte de crédit n'est pas responsable des dettes engagées en raison de l'usage non autorisé de renseignements ayant trait à sa carte après qu'il a, en conformité avec le paragraphe (1.2) et dans les 30 jours qui ont suivi l'établissement du premier relevé de compte à comprendre les dettes, informé l'émetteur de la carte de l'usage non autorisé en question.
116(1.2) Pour l'application des paragraphes (1) et (1.1), les avis à l'émetteur sont remis en mains propres ou par courrier recommandé, télécopieur, courriel ou autre méthode permettant au détenteur d'obtenir la confirmation de leur remise.
36 Il est ajouté, après l'article 126, ce qui suit :
127 Dans la présente partie, « Internet » s'entend du réseau mondial ouvert et décentralisé servant à interconnecter des réseaux d'ordinateurs et d'autres appareils analogues en vue de l'échange électronique de renseignements à l'aide de protocoles de communication standardisés.
128 La présente partie s'applique aux conventions de vente au détail et de location-vente au détail.
129(1) L'acheteur peut annuler la convention de vente au détail ou la convention de location-vente au détail qu'il a conclue avec un vendeur, et ce, avant d'accepter les marchandises ou les services que la convention en question prévoit, si ce dernier ne lui a pas fourni, par écrit, les renseignements prescrits avant la conclusion de la convention en question.
129(2) Pour l'application du paragraphe (1), le vendeur est réputé avoir fourni par écrit à l'acheteur les renseignements prescrits s'il :
130(1) L'acheteur peut annuler la convention de vente au détail ou la convention de location-vente au détail qu'il a conclue avec un vendeur, et ce, avant d'accepter les marchandises ou les services que la convention en question prévoit, si ce dernier ne lui a pas livré les marchandises ou fourni les services dans les 30 jours qui ont suivi :
130(2) Pour l'application du paragraphe (1), le vendeur est réputé avoir livré les marchandises ou fourni les services que prévoit la convention de vente au détail ou la convention de location-vente au détail :
131 S'il juge qu'il serait inéquitable qu'une convention soit annulée sous le régime de l'article 129 ou 130, le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il estime indiquée.
132(1) Une convention est annulée sous le régime de l'article 129 ou 130 lorsqu'un avis d'annulation est remis en conformité avec le présent article.
132(2) L'acheteur peut remettre son avis d'annulation au vendeur en mains propres ou par courrier recommandé, télécopieur, courriel ou autre méthode lui permettant d'obtenir la confirmation de la remise.
132(3) L'avis d'annulation est valable pour autant qu'il indique l'intention de l'acheteur d'annuler la convention.
132(4) L'avis d'annulation qui est remis autrement qu'en mains propres est réputé remis le jour de son envoi.
133(1) L'annulation d'une convention sous le régime de l'article 129 ou 130 a pour effet :
133(2) Si des services lui sont fournis en vertu d'une convention qu'il a annulée sous le régime de l'article 129 ou 130, l'acheteur peut, par l'acceptation des services, révoquer son avis d'annulation. Toutefois, cet avis n'est pas réputé révoqué si les services sont fournis sans que l'acheteur ait eu l'occasion de les refuser.
133(3) Si des marchandises lui sont livrées en vertu d'une convention qu'il a annulée sous le régime de l'article 129 ou 130, l'acheteur peut :
133(4) Le vendeur est obligé d'accepter les marchandises que l'acheteur lui retourne ou dont il a refusé la livraison en vertu de l'alinéa (3)b).
133(5) Il appartient au vendeur de payer les frais engagés pour le retour de marchandises en vertu de l'alinéa (3)b).
133(6) Les marchandises que l'acheteur retourne au vendeur en vertu de l'alinéa (3)b), autrement qu'en mains propres, sont, pour l'application de cet alinéa, réputées retournées le jour où l'acheteur les envoie au vendeur.
134(1) L'acheteur qui a fait porter au compte de sa carte de crédit la totalité ou une partie de la contrepartie exigible en vertu d'une convention de vente au détail ou d'une convention de location-vente au détail peut demander à l'émetteur de la carte de crédit d'annuler les frais de carte de crédit ainsi que les frais d'intérêt et autres frais connexes :
134(2) Dès qu'il reçoit une demande que vise le paragraphe (1) et qui satisfait aux exigences prescrites, l'émetteur de la carte de crédit annule les frais de carte de crédit ainsi que les frais d'intérêt et autres frais connexes.
134(3) Le présent article s'applique en dépit de toute convention contraire conclue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie.
135 Les droits que la présente partie confère à l'acheteur en ce qui concerne une convention de vente au détail ou une convention de location-vente au détail ne touchent pas aux autres droits ou recours que l'acheteur a en vertu ou à l'égard de la convention ou en droit, mais s'y ajoutent.
37 La présente partie modifie la Loi sur la preuve au Manitoba.
38 Il est ajouté, après l'article 51, ce qui suit :
Le présent projet de loi établit un jeu de règles visant à donner une reconnaissance juridique aux documents et aux communications électroniques.
La partie 1 contient les définitions et les règles d'application. Elle contient également des règles permettant de satisfaire à l'exigence juridique de produire, pour examen, un document qui se trouve dans une forme électronique ou d'en fournir une copie certifiée conforme.
La partie 2 permet, mais n'exige pas, l'emploi de moyens électroniques pour satisfaire à un certain nombre d'autres exigences juridiques que prévoient des lois désignées, comme l'exigence de fournir des renseignements par écrit ou dans une forme précisée ou l'exigence relative à la signature. En désignant des lois pour l'application de cette partie, le gouvernement sera en mesure de faciliter et de réglementer le dépôt électronique.
La partie 3 donne une reconnaissance juridique aux contrats conclus au moyen d'au moins un document électronique. Elle prévoit un droit limité d'annuler un contrat en cas d'erreur dans les négociations avec l'agent électronique de quelqu'un d'autre. Elle comporte également des règles visant la détermination de l'heure et du lieu d'expédition et de réception de documents électroniques en rapport avec des contrats.
La partie 4 établit des dispositions spéciales pour les contrats de transport de marchandises, dispositions qui visent à permettre l'emploi de documents électroniques dans un domaine qui ne recourait jusqu'à maintenant qu'à des documents papier.
La partie 5 permet de rationaliser les exigences réglementaires applicables aux entreprises par l'établissement de dispositions prévoyant l'emploi d'identificateurs communs, de formules combinées, de systèmes d'information intégrés et de méthodes intégrées de dépôt et de paiement.
La partie 6 modifie la Loi sur la protection du consommateur :
en limitant la responsabilité des consommateurs en cas de perte ou de vol de leur carte de crédit;
en leur donnant certains droits d'annulation relativement aux achats par Internet;
en obligeant les émetteurs de cartes de crédit à annuler les frais des achats faits par Internet dans les cas où les vendeurs ne remboursent pas les consommateurs qui ont exercé un tel droit d'annulation.
La partie 7 apporte des modifications à la Loi sur la preuve au Manitoba, modifications qui calquent celles apportées récemment à la Loi sur la preuve au Canada. Ces modifications portent sur l'admissibilité en preuve des documents électroniques et établissent des présomptions de preuve concernant les signatures électroniques et l'intégrité des documents électroniques.