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Timestamp: 2020-05-27 11:30:17+00:00
Document Index: 72824012

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 278', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 272', 'arrêt ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 272', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5P.55/2003 - 2003-05-16 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht -
Le 17 décembre 2002, X.________ a requis le Président du Tribunal de première instance de Genève d'ordonner au préjudice de Y.________, en application de l'art. 271 al. 1 ch. 4
LP, un séquestre à concurrence de 1'458'395 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 13 février 2001, portant sur «tous avoirs, espèces, créances et autres valeurs de quelque nature que ce soit déposés sur le compte n° xxxxxx [...] en mains de: Banque Z.________, à Zurich».
1.2 Le rejet de la réquisition de séquestre n'ouvre pas au requérant la voie de l'opposition prévue par l'art. 278 al. 1
LP (ATF 126 III 485 consid. 2a/aa p. 488; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, SchKG, 4e éd., n. 9 ad art. 278
LP). Le législateur a renoncé à instituer un recours contre une telle décision, laissant cette compétence aux cantons (Message concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 8 mai 1991, FF 1991 III 197/198; Stoffel, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. III, n. 53 ad art. 272
LP). Le droit de procédure genevois ne prévoit aucune voie de recours contre la décision qui refuse d'autoriser le séquestre (arrêt 5P.32/1997 du 15 mai 1997, consid. 2b). Il s'ensuit que l'ordonnance déférée a été prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1
Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge d'exposer au moins sommairement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et recourir à bon escient; il n'est cependant pas tenu de se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103).
Quoi qu'en dise la recourante, la décision attaquée est suffisamment motivée: le président a refusé de donner suite à la réquisition parce que les avoirs à appréhender n'étaient pas localisés à Genève - for du séquestre (art. 272 al. 1
LP) -, mais à Zurich. Il ressort, par ailleurs, de son moyen tiré d'une «violation de l'art. 272
LP» (cf. consid. 3) que l'intéressée a parfaitement compris le motif d'irrecevabilité affectant sa requête.
En second lieu, la recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir enfreint l'art. 272
LP. Elle soutient, en bref, que la créance de l'intimé à l'égard de la succursale zurichoise a pour origine une relation bancaire préexistante avec le siège (principal) genevois, dont est issu l'ordre de transférer les avoirs auprès de ladite succursale; la créance est ainsi née à Genève, et y était exécutable. En définitive, la succursale n'a été que le «simple destinataire» des valeurs transférées.
3.3 Il résulte des faits rappelés ci-dessus (consid. 3.1) que la relation bancaire a, certes, été originairement nouée avec le siège genevois et qu'il n'y a pas eu, avant le transfert litigieux, d'«affaires traitées» avec la succursale zurichoise. Il n'en demeure pas moins que, donnant suite aux instructions de l'intimé, le siège principal a soldé le compte ouvert auprès d'elle, puis transféré les valeurs patrimoniales à sa succursale; depuis le 13 février 2001, c'est donc la succursale zurichoise qui est dépositaire des avoirs à mettre sous main de justice, et avec laquelle existent désormais les rapports contractuels. La référence à l'ATF 107 III 147 n'est d'aucun secours: dans cette affaire, la créancière avait agi au for du siège principal (Genève) pour faire séquestrer la créance de la débitrice contre ce dernier, et non sa succursale de Lugano, tandis que, en l'occurrence, la recourante demande au juge genevois (siège principal) de prononcer le blocage d'avoirs «déposés [...] en mains de Banque Z.________, [...], 8001 Zurich» (siège de la succursale); en d'autres termes, elle requiert le séquestre de droits patrimoniaux situés hors de la juridiction du magistrat saisi, ce qui est exclu (ATF 118 III 7 consid. 4 p. 8). La
décision d'incompétence de l'autorité inférieure ne prête dès lors pas le flanc à la critique (cf. BezGer. ZH, BlZR 100/2001 n° 39).
En conclusion, le présent recours doit être rejeté, avec suite de frais à la charge de son auteur (art. 156 al. 1
Entscheid : 5P.55/2003
Publiziert : 25. Juli 2003
OG: 86 156
107-III-147 • 118-III-7 • 119-III-92 • 126-I-97 • 126-III-485 • 128-II-311 • 128-III-473 • 129-II-225
5P.32/1997 • 5P.55/2003
zweigniederlassung • bundesgericht • erste instanz • hauptsitz • arrestbegehren • staatsrechtliche beschwerde • arrestbehörde • postfach • kantonale behörde • gerichtsschreiber • entscheid • bundesgesetz über schuldbetreibung und konkurs • angehöriger einer religiösen gemeinschaft • örtliche zuständigkeit • zürich • ort • legislative • parlament • berechtigter • beschlagnahme
1991/III/197
2001 100 Nr.39