Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/98111915.asp
Timestamp: 2019-08-21 07:30:30+00:00
Document Index: 215884670

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 9", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 92", "l'article 40", "l'article 92", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 91", "l'article 3", "l'article 58"]

CRA 98111915 CRA 2ème SÉANCE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 1998
Session ordinaire de 1998-1999 - 35ème jour de séance, 92ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 1998
PROPOSITION DE LOI SUR LE MÉDIATEUR DES ENFANTS PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE SUR L'INÉLIGIBILITÉ DU MÉDIATEUR DES ENFANTS (discussion générale commune) 1
APRÈS L'ART. 8 14
INTERDICTION DES ACHATS DE FOURNITURES FABRIQUÉES PAR DES ENFANTS 16
AVANT L'ARTICLE PREMIER 26
CONSEILLERS RÉGIONAUX -nouvelle lecture- (suite) 27
PROPOSITION DE LOI SUR LE MÉDIATEUR DES ENFANTS
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE SUR L'INÉLIGIBILITÉ
DU MÉDIATEUR DES ENFANTS
L'ordre du jour appelle la discussion commune de la proposition de loi de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret instituant un médiateur des enfants ; et de la proposition de loi organique de MM. Laurent Fabius et de Jean-Paul Bret relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants.
M. le Président - Nous allons examiner cet après-midi trois propositions de loi intéressant les enfants. Après celles qui ont trait au médiateur des enfants, nous verrons une proposition de Mme Le Texier visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.
Il s'agit du texte adopté par le Parlement des enfants sur proposition de l'école Saint-Exupéry de Sarcelles, dont les représentants assistent à nos débats cet après-midi.
Mme Claudine Ledoux, rapporteur de la commission des lois - Ces dernières années ont vu émerger une double préoccupation en ce qui concerne les enfants : êtres faibles, ils doivent être protégés de la violence des adultes ; personnes à part entière, citoyens en devenir, ils doivent se voir reconnaître la qualité de sujets de droit.
Ce double souci s'est traduit par de nombreuses initiatives, au plan international et au plan national. Après la déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies de 1959, qui affirmait la nécessité d'une protection spécifique de l'enfant, la Convention internationale de New York du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, a consacré la conception de l'enfant comme une véritable personne dotée de droits à faire reconnaître et respecter. Au plan national, on peut citer la loi du 22 juillet 1987 sur l'autorité parentale, qui a reconnu à l'enfant le droit d'être élevé, dans la mesure du possible, par ses deux parents et d'exprimer son point de vue sur les questions qui le concernent. La loi du 30 décembre 1987 et la loi du 6 juillet 1989 ont limité le recours à la détention provisoire de mineurs. Plus récemment, la loi du 17 juin 1998 permet aux mineurs, lorsqu'ils sont victimes de violences sexuelles, d'être enregistrés par un procédé audiovisuel au cours de l'enquête et de l'information.
La commission d'enquête sur les droits de l'enfant, présidée par Laurent Fabius, et dont le rapporteur a été Jean-Paul Bret, a plaidé, à l'unanimité, pour la création en France d'un médiateur des enfants, s'appuyant pour cela sur les expériences menées en Suède, en Norvège, en Wallonie, et en conformité avec la recommandation no 1121 du Conseil de l'Europe demandant aux Etats, "s'ils ne l'ont pas encore fait, de nommer un médiateur spécial pour les enfants". La proposition de loi que voici crée donc un "Médiateur", porte-parole de l'enfant dans ses récriminations face à l'administration et promeut la conception de l'enfant issue de la convention de New York.
L'enfant a été considéré pendant des siècles comme un être passif, qui subit en silence, et juridiquement incapable. La convention de New York a dessiné une autre figure de l'enfant, celle d'un futur adulte, objet et sujet de droit. Mais l'enfant n'en demeure pas moins un acteur spécifique, fragile, dépendant, désarmé. La création d'un Médiateur des enfants répond à ces deux exigences en apparence contradictoires, garantir le respect des droits des enfants, personnes à part entière et encadrer leur parole en leur permettant de s'exprimer par une voie indirecte.
A cette population spécifique doit donc correspondre un Médiateur spécifique chargé de porter, selon des modalités particulières, les revendications des mineurs, comme c'est le cas en Suède ou en Norvège. Ces modalités particulières, c'est par exemple, la possibilité pour les enfants de saisir directement le Médiateur, sans passer par le filtre des parlementaires. C'est aussi la non-obligation, pour l'enfant, d'effectuer préalablement des démarches auprès des administrations intéressées. Ce rôle de porte-parole de l'enfant, le Médiateur l'exerce de trois façons : il est habilité à faire des recommandations à l'administration mise en cause lorsqu'il est saisi d'une requête qui lui paraît justifiée ; lorsqu'il constate qu'un organisme mentionné à l'article premier de la proposition de loi méconnaît les droits des enfants ; lorsque des dispositions législatives ou réglementaires contreviennent au respect de ces droits. A la différence du Médiateur de la République, il a donc la possibilité de s'autosaisir.
On pouvait se demander s'il n'était pas plus opportun d'élargir les compétences du Médiateur de la République. Mais ce sont les relations des enfants avec les administrations qui ont été privilégiées dans cette proposition de loi, dans une logique d'apprentissage de la citoyenneté et de responsabilisation de l'enfant. Toutefois, il a paru clair à la commission que le Médiateur des enfants avait vocation à voir à terme ses compétences élargies aux questions touchant la sphère privée, comme c'est le cas par exemple en Suède. C'est le sens de l'article 13 qui suggère de procéder, dans un délai de trois ans après la promulgation du texte, à une évaluation de l'institution créée, pour envisager éventuellement une extension de ses prérogatives. Pour l'heure, la commission prévoit également, dans un souci d'efficacité, que les deux médiateurs collaborent activement : le Médiateur des enfants devra informer le Médiateur de la République des dysfonctionnements dont il aura eu connaissance, tandis que le Médiateur de la République transmettra au Médiateur des enfants les dossiers relevant exclusivement de la compétence de ce dernier.
Au-delà de ce rôle de porte-parole des enfants mineurs, le Médiateur se voit confier une autre mission, celle de promouvoir les droits des enfants. Les droits des enfants, au moment où nous examinons ce texte, demeurent encore flous. En dépit de nombreux textes de droit international, les esprits se montrent encore très réticents à l'émergence d'un droit des enfants, c'est-à-dire d'un ensemble de règles dont les mineurs soient sujets et objets, à titre personnel. Aujourd'hui l'intervention d'un tiers adulte -le représentant légal- demeure indispensable du fait de la non-reconnaissance à ces enfants mineurs de la capacité juridique.
La reconnaissance de véritables droits des enfants suppose donc une adaptation juridique tendant à faire des mineurs une catégorie spécifique de sujets de droit.
Le Médiateur doit être un des vecteurs de cette évolution du statut des enfants dans les mentalités et dans les pratiques.
Notre proposition est d'instituer une autorité indépendante spécifique pour les aider à faire appliquer leurs droits spécifiques. L'objectif est de permettre aux mineurs d'être entendus et pris en compte dans leurs relations avec les services publics, qu'il s'agisse de l'Éducation nationale, des hôpitaux ou des institutions culturelles.
Le Médiateur aura entre autres pour mission de mieux faire connaître ces droits par des actions d'information et de promotion.
La médiation appartient depuis maintenant plusieurs décennies à la tradition juridique occidentale sous l'impulsion de la Scandinavie, et aujourd'hui de la France, de l'Espagne, de l'Italie.
Il est de tradition que cette institution prenne la forme d'une autorité indépendante. C'est pour garantir cette autonomie d'action qu'est soumise simultanément à votre examen une proposition de loi organique visant à rendre incompatible l'exercice de la fonction de Médiateur avec tout mandat parlementaire.
Je me réjouis de cette innovation, qui résulte des travaux d'une commission d'enquête parlementaire et cela moins de six mois après la publication de son rapport.
Toute procédure qui vise à l'amélioration du service qu'offre nos administrations est en dernière analyse un moyen de défendre les services publics. J'invite les agents à accueillir ce texte avec confiance. Je sais pouvoir compter sur leur bonne volonté pour aider cette future autorité à fonctionner (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire - C'est avec le plus grand intérêt que le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition de loi, déposée par Laurent Fabius, Jean-Paul Bret et le groupe socialiste.
Les travaux de la commission d'enquête sur les droits des enfants connaissent ainsi rapidement leur première traduction législative.
Comme vous, Monsieur le Président, je suis persuadée qu'une société se juge par le sort qu'elle réserve à ses enfants et c'est pourquoi il nous appartient de faire progresser dans notre pays "la juste cause" des droits de l'enfant.
Le développement de la médiation est une nécessité. En effet, le gigantisme de l'administration et le nombre de décisions rendues ne peuvent que susciter, ici ou là, frustrations, incompréhensions et injustices.
La médiation permet de rapprocher les points de vue, ou même de les concilier.
La volonté d'une proximité toujours plus grande à l'égard des citoyens et de leurs préoccupations quotidiennes se trouve ainsi concrétisée.
Enfin, l'affirmation d'une solidarité renforcée envers les plus démunis, les plus vulnérables, correspond aussi à la logique de la médiation. Or les enfants ne sont-ils pas les plus vulnérables parmi les usages de l'administration ?
Contrairement à ce que certaines réactions de presse laissent entendre, le Médiateur des enfants ne fera nullement ombre au Médiateur de la République.
C'est au contraire le succès de cette institution qui a amené à en reprendre bien des aspects dans la présente proposition. Il n'y aura pas concurrence, mais complémentarité entre les deux Médiateurs, l'un étant chargé des conflits entre l'administration et une personne majeure, l'autre des réclamations émises par un mineur ou ses représentants légaux au regard des droits de l'enfant.
Il y a d'autant moins de risque de confusion qu'un système de régulation est prévu aux articles 5 et 6.
Je suis heureuse qu'à l'occasion de l'examen du texte par votre commission, la notion des droits de l'enfant ait été précisée afin d'éviter d'éventuelles difficultés d'application.
On sait en effet que l'applicabilité directe de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 a donné lieu à des interprétations divergentes de la Cour de cassation, d'une part, et du Conseil d'Etat, d'autre part.
La rédaction adoptée par votre commission permet d'aplanir toute difficulté puisqu'elle fait expressément référence aux "droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, ayant un effet direct".
Le Médiateur des enfants aura à vérifier, pour chaque cas, si le droit invoqué a un effet direct dans notre droit interne.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui consacre le droit de l'enfant à ne pas être séparé de ses parents, est dépourvu d'effet direct, de même que les article 12 et 14 relatifs à la liberté d'opinion et de religion. Le Conseil d'Etat a jugé, en revanche, que l'article 16, garantissant le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale, est d'effet direct : le Médiateur trouvera là un champ d'application considérable.
Dans un arrêt du 22 septembre 1997, le Conseil d'Etat a jugé que les stipulations de l'article 3-1 de la Convention visant l'intérêt supérieur de l'enfant comportent un effet direct et peuvent donc être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; il a annulé un acte administratif sur ce fondement. C'est dire que le Médiateur des enfants arrive au bon moment. La rapidité avec laquelle votre Assemblée, à l'initiative de son Président, a donné suite à la fois aux travaux de sa commission d'enquête sur les droits de l'enfant et à la jurisprudence la plus récente, montre qu'elle a bien pris la juste mesure des travaux du Parlement des enfants.
Le Gouvernement sera à vos côtés pour la mise en oeuvre et le renforcement des droits de l'enfant en France et ailleurs. A la veille de la journée internationale des droits de l'enfant et alors que la France s'apprête à fêter le 50ème anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, le 10 novembre prochain, chacun comprendra la portée de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Paul Bret - Il y a au moins trois raisons de nous féliciter de débattre de ce texte à l'Assemblée nationale.
Première raison, nous sommes le 19 novembre 1998, veille de la journée internationale des droits de l'enfant, qui commémore l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989, de la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte fondateur a opéré une véritable révolution copernicienne en rendant caduc le concept ancestral de l'enfant dénué de parole et en le reconnaissant comme personne humaine dotée de droits : pour la première fois, le droit de l'enfance devenait une norme contraignante. En ratifiant cette convention le 7 août 1990, la France a adopté cette nouvelle approche. Aujourd'hui la création d'un Médiateur des enfants en est la traduction concrète.
Deuxième raison, en mai dernier, la commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'enfant a rendu un rapport comportant une quarantaine de propositions, dont la création d'un Médiateur des enfants. Elle s'est appuyée sur les expériences de plusieurs pays et a auditionné la Médiatrice des enfants en Suède.
La France n'a pas vraiment de culture de la médiation, mais elle y aspire : à preuve la création du Médiateur de la République et les multiples initiatives récentes de médiation pénale et sociale.
En tant que rapporteur de la commission d'enquête, j'ai insisté sur cette méthode et je ne vous cache pas ma satisfaction devant la création d'un Médiateur des enfants. C'est la reconnaissance des travaux de notre Assemblée et je salue à cet égard l'engagement personnel du président Fabius. J'ajoute qu'il conviendra de rattacher les crédits budgétaires du Médiateur des enfants aux services généraux du Premier ministre.
Une autre raison de se réjouir est, bien entendu, le contenu même de ce texte. La clé de voûte du dispositif sera ce Médiateur des enfants qu'il est proposé de créer. Il assurera le lien entre deux personnes reconnues comme telles quel que soit leur âge. L'enfant sera donc enfin reconnu comme une personne.
Le Conseil de l'Europe a recommandé à ses pays membres dans une résolution du 1er février 1990 de créer un Médiateur des enfants en vue de renforcer la protection des droits de l'enfant. Si la France ne retient pas toutes les dispositions de cette résolution, elle en retient donc la principale. C'est une avancée considérable pour notre société, notre droit, nos enfants et leur famille.
A cet égard, on eût aimé que ceux qui ont tant exalté la famille lors du débat sur le Pacs brillent aujourd'hui par une présence nombreuse afin de redire leur attachement aux droits de l'enfant d'une manière plus vraie. Leur absence manifeste en dit long...
Mme Christine Boutin - Les meilleurs sont là !
M. Jean-Paul Bret - La création du Médiateur des enfants est la première mesure prise par notre Assemblée à la suite du travail de la commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'enfant. J'espère que d'autres propositions qui figurent dans son rapport nous seront soumises. Je pense à celles liées à l'autorité parentale, au droit à la connaissance de ses origines, au droit de la famille.
Sur ce dernier point, Madame la Garde des Sceaux a annoncé que 1999 serait, en matière de réforme, l'année de la famille. Elle a mis en place un groupe de travail animé par Mme Dekeuwer-Defossez, qui comprend des magistrats, des avocats et des notaires et s'appuie sur le droit des enfants pour reconsidérer le droit des parents et imaginer des solutions nouvelles pour qu'enfants et parents puissent maintenir le lien qui les unit au-delà des aléas de la vie du couple.
Ces préoccupations témoignent que notre société a changé.
Nous pourrions refuser ce changement. La commission d'enquête, comme aujourd'hui le groupe de travail sur la famille, ont cherché à comprendre ce mouvement.
La création d'un Médiateur des enfants traduit cette volonté d'aller dans le sens de la vie. Je m'en réjouis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Martine Aurillac - Si les droits reconnus aux enfants sont en général satisfaisants, il est quelques exceptions : un enfant n'a toujours pas le droit d'être entendu par la justice, ni de connaître ses origines, non plus que le droit d'association. Ratifiée depuis huit ans, la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant n'est pas partout appliquée : des enfants sont toujours maltraités et souffrent de l'inégalité des chances à l'école. Certains sont malheureux au point de se suicider.
Comment mieux garantir à l'enfant les conditions de son développement. Identité à construire, personne à protéger, être en devenir, la commission d'enquête sur les droits de l'enfant, créée à l'initiative du Président Fabius, a pris en compte toutes ces dimensions. Son excellent rapport a été adopté à l'unanimité.
L'une des propositions les plus novatrices et les plus consensuelles de ce rapport est la création d'un Médiateur des enfants. D'autres pays nous ont précédé : la Norvège en 1981, la Wallonie en 1991 et la Suède en 1993. Dans sa recommandation du 1er février 1990, le Conseil de l'Europe demandait que les Etats européens qui ne l'avaient encore fait envisagent de nommer un tel médiateur. C'est l'objet de la présente proposition de loi.
Ce Médiateur doit constituer une entité autonome, posséder des moyens et un statut analogue à ceux du Médiateur de la République. Cette institution ne doit toutefois pas aller à l'encontre de la médiation judiciaire ni entamer la responsabilité du Gouvernement, en matière de coordination des actions de l'Etat en faveur de l'enfant.
Le Médiateur recevra, directement ou par l'intermédiaire du représentant légal de l'enfant, les réclamations individuelles au sujet d'institutions ayant méconnu les droits de l'enfant.
Assisté par des délégués départementaux, le Médiateur est nommé par décret pour six ans pour un mandat non renouvelable. Un amendement prévoit qu'il transmet au Médiateur de la République les réclamations relevant de sa compétence, et réciproquement.
Ses pouvoirs sont larges. Il fait toutes les réclamations qui lui paraissent nécessaires ; il peut aussi proposer à l'autorité compétente des mesures pour régler une situation ; il peut proposer de modifier des dispositions législatives ou réglementaires. Il organise également des actions d'information et de promotion sur le respect des droits de l'enfant. Il établit un rapport annuel. Une évaluation des effets de la loi par l'office parlementaire d'évaluation de la législation est par ailleurs prévue.
Enfin, l'indépendance du Médiateur est garantie par les articles 6, 7 et 8 ainsi que par la proposition de loi organique : comme le Médiateur de la République, il ne peut être candidat à un mandat local s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. Il est par ailleurs inéligible aux élections législatives et sénatoriales.
L'enfant est une personne qui doit être reconnue en tant que telle. L'institution d'un Médiateur permettra de faire de nos enfants des femmes et des hommes qui prendront demain pleinement leur place, toute leur place, dans la cité.
Le groupe RPR votera bien volontiers ces deux propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL et du groupe socialiste).
M. Bernard Birsinger - Je tiens à exprimer, au nom du groupe communiste, ma satisfaction de voir instaurer, dans notre pays, un Médiateur des enfants.
C'est l'une des premières mesures consécutives aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France qui avaient fait l'objet d'un large consensus. Cette proposition de loi signée par le président Fabius, M. Bret et le groupe socialiste, aurait pu l'être par tous les groupes.
Dans son avant-propos, le Président Fabius avait retenu cinq mesures susceptibles de faire progresser fortement les droits de l'enfant en France. La création d'un Médiateur des enfants était la première d'entre elle et je me félicite de la rapidité avec laquelle cet engagement a été tenu. Je souhaite que les quatre autres mesures voient également le jour rapidement. Il s'agit de rendre applicable la convention internationale des droits de l'enfant dans le droit français, de créer des comités communaux de l'enfance, d'améliorer le suivi médical des enfants à l'école, notamment en augmentant le nombre d'infirmières scolaires, de mieux informer les enfants sur leurs droits.
En adoptant cette proposition de loi, nous allons inscrire dans le droit la reconnaissance de l'enfant comme individu à part entière, comme citoyen. Les enfants pourront saisir le Médiateur lorsqu'ils estimeront qu'une institution a bafoué leurs droits : ils feront ainsi, avec le refus de l'arbitraire et de la violence faite par la collectivité à un individu, l'apprentissage de la citoyenneté.
Pour aider le médiateur, nous devons transposer en droit français la convention internationale des droits de l'enfant. Cela permettra de mettre fin à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
Protection des mineurs et apprentissage de la citoyenneté, cette dimension est nouvelle et la commission d'enquête a souligné son importance en proposant de créer des comités communaux d'enfants.
En effet, un arsenal juridique de protection des mineurs s'est peu à peu construit, mais qui toujours vise à leur protection par les adultes. Cela est nécessaire, mais les enfants peuvent aussi jouer un rôle déterminant pour protéger leur dignité.
Le médiateur pourra aider les enfants à faire respecter tous les droits contenus dans la convention, particulièrement dans des domaines où notre pays a encore beaucoup de progrès à accomplir. Je pense à la liberté d'expression prévue à l'article 13, à la liberté de pensée, de conscience et de religion prévue à l'article 14, à la liberté d'association et de réunion pacifique prévue à l'article 15.
L'affirmation de ces droits permettra d'en finir avec une vision segmentée des âges de la vie : l'enfant qui aurait besoin de protection, l'adolescent qui serait en révolte et l'adulte qui serait capable de protéger et d'expliquer le monde. Même si ce schéma n'est pas totalement infondé, il a le défaut... d'être schématique. L'enfant n'est pas un individu complètement différent de l'adolescent et de l'adulte qu'il sera plus tard. Devenir citoyen est un processus d'apprentissage permanent. Les outils nécessaires à la compréhension du monde doivent être accessibles dès le plus jeune âge. Il ne s'agit pas d'embrigader les enfants et les jeunes, mais de leur permettre d'agir sur les problèmes qui les préoccupent. C'est en permettant aux enfants aussi d'être les artisans des règles de vie communes qu'ils se construiront des repères collectifs, s'écartant des solutions individuelles les pires, comme la violence.
A nous de leur dire que nous prenons au sérieux leur parole. Je me félicite donc que la proposition de loi du Parlement des enfants de 1998 soit discutée après celle-ci cet après-midi. Voilà la preuve que sa convocation n'est pas un simple exercice de style.
Permettez-moi toutefois de m'étonner que la proposition de loi du Parlement des enfants de 1997 ne soit pas encore venue en discussion dans cet hémicycle. Elle avait pour objet de demander la présence d'une infirmière dans chaque groupe scolaire. Or la commission d'enquête sur les droits de l'enfant a préconisé un effort pour la santé à l'école, et Mme la ministre déléguée en charge de l'enseignement scolaire a reconnu elle-même l'insuffisance des effectifs. J'ai lancé une campagne de pétition réclamant la présence d'une infirmière par groupe scolaire, qui recueille aujourd'hui plus de 7 000 signatures. Evidemment, la proposition de 1997 coûte plus cher que celle de 1998, mais la prise en compte de la parole des enfants ne doit pas être sélectionnée en fonction du coût de leurs propositions. Le droit à la santé qui fait l'objet de l'article 24 de la Convention doit être assuré à tous les enfants. Comment le Médiateur pourra-t-il le faire respecter si on ne crée pas beaucoup plus de postes d'infirmières ?
Enfin, le Médiateur contribuera à l'information des enfants sur leurs droits et aidera à faire connaître la convention. L'école peut aussi jouer là un rôle majeur. Mais il serait dommageable que l'on enseigne la convention sans que les enfants puissent exercer leurs droits. L'éducation citoyenne se résume aujourd'hui à une ou deux heures dans le programme d'éducation civique de la classe de quatrième. Il est un peu court d'incriminer "l'intérêt souvent limité du corps professoral pour l'enseignement de cette discipline". Le fonctionnement même des établissements scolaires ne favorise pas le débat démocratique. Si les élèves souffrent de ne pas être entendus par les adultes, comme les lycéens l'ont rappelé lors de leur mouvement, le corps enseignant souffre également chaque jour d'être confronté à un système hiérarchisé et cloisonné. Si le ministre de l'éducation nationale a affirmé sa volonté de voir vivre la démocratie lycéenne, aujourd'hui encore des lycéens, dans certains établissements, sont sanctionnés pour faits de grève. Il reste encore beaucoup de travail pour promouvoir les droits des enfants et la philosophie de la convention. Le Médiateur aidera, mais il ne pourra le faire que dans le cadre des lois que nous votons. Aussi convient-il de réfléchir à un dispositif de formation des professionnels au contact des enfants et des jeunes.
L'instauration du Médiateur pour les enfants ouvre donc la voie à de vastes chantiers. Il devra disposer des outils nécessaires, législatifs, mais aussi matériels. Il faut se rappeler à ce sujet la situation actuelle du Centre international de l'enfance et de la famille, qui a beaucoup contribué au travail de la commission d'enquête. La dissolution du CIDEF a été votée par un conseil d'administration nommé par le Gouvernement. Aujourd'hui, après que les personnels se sont battus, il semble que des solutions de reclassement commencent à être étudiées avec eux. Ces personnels sont expérimentés. Et la question de l'avenir du fonds documentaire du CIDEF reste posée. Au moment d'instituer un Médiateur des enfants, ne faut-il pas réfléchir au reclassement dans ses services du personnel qui le souhaite ? Ne faut-il pas mettre sous l'autorité et à disposition du Médiateur des enfants le fonds documentaire du CIDEF ?
Enfin, j'ai déposé des amendements qui visent à rendre possible la saisine collective du Médiateur. Qu'avons-nous à craindre d'une expression collective des enfants, et de l'intervention des associations qui militent pour les droits de l'enfant ? Nous devons prendre le temps de discuter ces amendements, résultat d'une étroite collaboration avec le président du tribunal pour enfant de Bobigny, Jean-Pierre Rosenzveig, qui a eu l'amabilité de travailler sur ce texte. J'aurais d'ailleurs souhaité que les députés membres de la commission d'enquête puissent être consultés en amont du dépôt de ce texte de loi (Approbations sur les bancs du groupe UDF). Le travail de cette commission fut fructueux et constructif ; je souhaite que nous puissions continuer à travailler ainsi. Et c'est, j'en suis sûr, ce que nous allons faire dès à présent. Evidemment nous soutiendrons cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Puisqu'on a mentionné le Parlement des enfants, j'informe l'Assemblée qu'il y en aura un en mai ou en juin. Et comme nous sommes à l'orée de l'an 2000, nous réunirons en outre, en liaison avec l'UNESCO, un Parlement mondial des enfants : un garçon et une fille de chaque pays siégeront ici, à l'Assemblée nationale, et adopteront une déclaration des enfants pour le XXIème siècle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Avant de discuter de la proposition, je veux remercier sincèrement le Président de l'Assemblée nationale pour son attention au problème de l'enfance en difficulté, qui est le plus grand problème de notre société puisque cette enfance est notre avenir. M. Fabius ne s'est pas contenté de voeux pieux : il a créé une commission d'enquête, et je souligne le sérieux du travail que celle-ci a mené. M. le Président nous a permis d'auditionner toutes les personnes compétentes, et -point qui mérite d'être souligné- tous les membres de la commission d'enquête ont été invités à chaque réunion. L'excellent rapport de M. Bret a été voté à l'unanimité, avec tout juste quelques remarques. Il a abouti à un texte de nature à améliorer les conditions de vie des enfants, afin qu'ils deviennent des adultes libres et responsables. Les animaux n'abandonnent jamais leurs petits avant que ceux-ci soient indépendants : les humains doivent pouvoir en faire autant, même si ce n'est pas toujours le cas.
Le texte de la première proposition de loi, que le Président Fabius a aimablement envoyé dès le 6 novembre à tous les membres de la commission d'enquête, était clair, et n'avait appelé qu'une demande d'éclaircissement au premier alinéa. Je ne m'attendais pas à ce qu'il subisse autant de changements. Mon premier étonnement a été qu'aucun membre de la commission d'enquête ne soit averti de la date de la discussion en commission des lois. Mon deuxième étonnement a été de voir que le rapport n'était pas mis en distribution avant mardi. Mais mon étonnement le plus important est venu de la lecture de la nouvelle proposition ! Dans le texte de M. Bret, le Médiateur des enfants n'a pas vocation à être saisi directement d'un conflit de personnes, par exemple familial. A tout instant, il apparaît qu'il doit jouer un rôle de médiation entre l'enfant et le monde adulte. Or le nouveau texte vient compliquer les choses. J'analyserai plus particulièrement trois ajouts essentiels de la commission des lois.
Tout d'abord la parentalité est une notion essentielle de notre code civil. Son article 371-2 dispose que l'autorité appartient au père et à la mère pour protéger l'enfant en ce qui concerne sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation. L'autorité leur appartient même après le divorce, sauf si le juge des affaires familiales a pris une décision contraire. Ce sont donc les parents biologiques ou adoptifs qui doivent assurer d'abord la protection et l'éducation de leurs enfants. Si, pour des raisons qui leur appartiennent, ils souhaitent confier pour un temps cette charge à d'autres, ils s'adressent au président du conseil général qui, après une décision de justice, recherche avec eux la meilleure solution : famille d'accueil ou placement dans un établissement. S'il s'agit vraiment de parents indignes, un jugement les déchoit. Or, dans ce texte, pas une fois il n'est fait référence au travail de "médiation" entre parents et médiateur. Il est impensable de rayer ainsi cette fonction parentale, qui est la plus noble de l'humanité.
Deuxième point : les lois de décentralisation ont donné au président du conseil général compétence pour la prévention et la protection des enfants. Or, selon l'ajout qu'a fait la commission des lois au troisième alinéa de l'article 3, le Médiateur fait une déclaration à l'autorité judiciaire. Que se passera-t-il si de son côté le président du conseil général s'adresse à cette même autorité judiciaire ? N'y aura-t-il pas court-circuit ? En outre, avant de faire une telle démarche, les conseils généraux se livrent à une longue enquête. Qui fera ce travail du côté du Médiateur ? Ce travail, indispensable pour respecter l'enfant et la famille, il n'a aucun moyen de le faire. Le texte n'en fait nulle mention, et c'est grave.
Troisième point : l'article 5 originel est complètement dénaturé par les ajouts de la commission des lois et le nouvel article mérite correction. Il faut ici se référer à ce que propose la Commission nationale consultative des droits de l'homme : que le Médiateur de la République s'adjoigne un délégué général à l'enfance, qui remplirait ce que nous attendons du Médiateur de l'enfant. Ainsi serait maintenue l'unicité institutionnelle de la médiation ; le Médiateur et son délégué, loin de se gêner l'un l'autre, ajouteraient leurs compétences.
Souhaitant qu'on en revienne au texte initial du Président Fabius et de M. Bret, j'ai déposé des amendements supprimant les innovations de la commission des lois. Avant d'indiquer notre vote, nous souhaitons connaître le résultat de la concertation entre la commission des lois et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Le groupe UDF attend donc le résultat de cette concertation pour se prononcer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. José Rossi - La Déclaration des droits de l'homme de 1948 proclamait le droit des enfants à une aide et une assistance spéciales. Nous célébrons cette année son cinquantième anniversaire, fiers que les droits de l'enfant soient aujourd'hui mieux protégés qu'alors, même si beaucoup reste à faire.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a fait un excellent travail, qui débouche aujourd'hui sur une proposition concrète : instituer un Médiateur des enfants. Renforcer l'accès des mineurs à la médiation et veiller à ce que les administrations respectent mieux les droits des enfants sont des objectifs que le groupe DL approuve, mais faut-il pour les atteindre créer une nouvelle autorité administrative indépendante ? Ce n'est pas sûr.
Certes, la formule se développe dans certains pays. La Norvège, par exemple, a un médiateur des enfants depuis 1981, la Wallonie une délégation générale à l'enfance depuis 1991. La Suède, l'Espagne et l'Allemagne se sont également dotées d'institutions comparables. Le mouvement est dans le droit fil de la convention de New York sur les droits de l'enfant mais aussi des recommandations du Conseil de l'Europe, notamment celle du 1er février 1990 qui conseille aux Etats européens de nommer un médiateur spécial pour les enfants qui pourrait les informer de leurs droits, les conseiller, intervenir et éventuellement ester en justice en leur nom.
Cela étant, ces pays ont en général une vision plus large du rôle du Médiateur que celle qui inspire le présent texte et leurs expériences, inscrites chacune dans une tradition propre, sont difficilement transposables.
Le Médiateur des enfants qu'institue la présente proposition des lois est à la moitié du chemin : il n'est pas chargé de l'ensemble des problèmes des enfants mais veille seulement au respect de leurs droits par les autorités publiques. Il sera seulement saisi des plaintes relatives au fonctionnement d'une administration, il n'aura pas à connaître directement d'un conflit de personnes. Le nouveau Médiateur aura donc des compétences limitées, en même temps qu'une position privilégiée d'autorité indépendante, ce qui est un peu contradictoire.
Surtout, le Médiateur des enfants risque d'être en concurrence directe avec le Médiateur de la République, qui assure déjà la protection du droit des enfants, de façon limitée sans doute mais certaine. En effet, le Médiateur de la République reçoit très régulièrement des réclamations qui concernent les enfants et qui lui sont adressées par leurs parents, leurs grands-parents, leurs représentants légaux ou encore des associations. Il traite ainsi de conflits impliquant indirectement des mineurs ou dont les conséquences les concernent directement, alors même que le conflit en cause n'aurait aucune raison d'être signalé par un enfant ou que le problème ne résulte nullement d'un non-respect des droits de l'enfant par une administration. En instaurant un Médiateur des enfants, vous risquez de jeter le trouble : les parents devront-ils saisir le Médiateur des enfants ou le Médiateur de la République pour un domaine concernant indirectement leurs enfants ?
Paradoxalement donc, le Médiateur des enfants aura un rôle à la fois concurrent et plus limité que le Médiateur de la République. La commission des lois a tenté de résoudre la difficulté en adoptant deux amendements visant à ce que chaque Médiateur puisse transmettre à l'autre des réclamations relevant de sa compétence. Mais cela prouve bien que la difficulté existe. La création d'un Médiateur des enfants constitue bel et bien un démembrement de la fonction du Médiateur de la République.
Une autre solution est possible : permettre la saisine directe du Médiateur de la République par les enfants et instituer un Délégué général à l'enfance auprès du Médiateur de la République qui serait spécialisé dans les droits de l'enfant. Il examinerait les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estimeraient que les administrations de l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme investi d'une mission de service public n'ont pas respecté les droits de l'enfant. Il bénéficierait ainsi de l'expérience acquise depuis vingt-cinq ans par le Médiateur de la République, de sa réelle autorité sur les administrations, d'une doctrine sur les conditions et les limites de son intervention, de spécialistes compétents dans tous les domaines du droit et parfaitement formés aux techniques de la médiation.
Notre société, qui souffre de l'affaiblissement des liens sociaux, a besoin de médiateurs. Mais la solution que je viens d'évoquer, me paraît à la fois plus ambitieuse et plus pragmatique. Les enfants, qui sont l'avenir du monde, ont un droit particulier à être entendus et protégés. Car, comme le dit Charles Péguy, "Tout ce que l'on fait, on le fait pour les enfants, et ce sont les enfants qui font tout faire..." (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. José Rossi - Je sais qu'à ce stade de la discussion, ma démarche est un peu vaine car elle s'inspire d'une autre logique que celle de la proposition de loi, de sorte que si mon amendement 31 était adopté, ladite proposition tomberait, mais je la fais quand même en espérant que le texte s'améliorera en cours de navette. Je propose d'écrire ceci : "Il est institué auprès du Médiateur de la République un délégué général à l'enfance. Il reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment que les administrations de l'Etat, les collectivités publiques territoriales ou tout autre organisme investi d'une mission de service public n'ont pas respecté les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, ayant un effet direct".
Il est en outre précisé que "le Médiateur de la République organise des actions d'information sur les droits de l'enfant et leur respect effectif".
Il est préférable, pour préserver l'unité de la médiation institutionnelle, d'instituer un délégué général à l'enfance chargé de veiller au respect des droits de l'enfant en étendant les compétences du Médiateur de la République plutôt que d'instituer un autre Médiateur. La juxtaposition de deux autorités indépendantes chargées des mêmes missions risque de créer des conflits de compétences.
Mme le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis défavorable dans la mesure où il vise à ne surtout pas créer un médiateur des enfants.
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Le texte même de la proposition, grâce à une information réciproque des deux institutions, permettra d'éviter les conflits de compétences. Sur le fond, si leur fonction est comparable, leur nature même est différente en raison du public qu'elles concernent. En l'occurrence, il s'agit de donner la parole aux enfants mineurs dans un lieu d'écoute distinct de celui offert aux adultes confrontés à des difficultés avec l'administration.
Enfin, notre souci est aussi d'éduquer les enfants à la citoyenneté dès le plus jeune âge.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui priverait la proposition de loi de toute sa portée. Il n'existe aucun risque de confusion entre le rôle du Médiateur de la République et celui du Médiateur des enfants, puisque les modalités de coordination entre les deux sont bien précisées.
M. Jean-Paul Bret - J'avais cru comprendre que Mme Isaac-Sibille et M. Rossi étaient favorables à la proposition de loi. Aussi suis-je étonné par cet amendement dont l'objet est en effet de ne pas instituer un Médiateur des enfants ! Dans ses conclusions adoptées à l'unanimité, la commission d'enquête parlementaire, Madame Isaac-Sibille, disait : "Au plan institutionnel, le Médiateur des enfants doit constituer une entité autonome et disposer de moyens analogues à ceux du Médiateur de la République". On ne peut être plus clair.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - J'ai approuvé le rapport de la commission d'enquête mais à l'époque, n'étant pas juriste, je n'avais pas mesuré les inconvénients que présentait l'institution d'un nouveau médiateur et que souligne le rapport du président de la commission des droits de l'homme. Mieux vaudrait placer un conseiller spécial auprès du Médiateur de la République dont tout le monde connaît l'excellent travail, y compris lorsqu'il intervient sur des problèmes touchant les enfants.
Mme le Rapporteur - Très rarement !
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Bref, il serait plus simple d'adjoindre au Médiateur de la République une personne chargée de s'occuper des enfants.
Mme Dominique Gillot - L'institution d'un médiateur des enfants est dans la droite ligne des initiatives prises depuis l'adhésion de la France à la convention internationale relative aux droits de l'enfant en 1990 : création du juge aux affaires familiales ; reconnaissance, à l'enfant de plus de 13 ans, du droit de donner son accord pour procéder au changement de son prénom ; droit pour le mineur d'être entendu dans toute procédure le concernant et de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Parallèlement, une culture de médiation a imprégné peu à peu notre vie sociale.
Mais alors que de nombreuses initiatives tendent à rechercher une médiation entre les enfants et la société, il aura fallu attendre la recommandation du Conseil de l'Europe en février 1990, la résolution du Parlement européen du 8 juillet 1992 relative à la Charte européenne des droits de l'enfant, enfin, les conclusions de la commission d'enquête sur l'application des droits de l'enfant en France pour que nous soyons saisis, à la veille de la journée nationale des droits de l'enfant, de cette proposition de loi.
Est-ce la rapidité de l'instruction du projet ? Le scepticisme français à l'égard de l'ombusdman anglo-saxon ? L'autosatisfaction des institutions publiques de l'enfance ? La diversité des solutions existantes ? L'affirmation nouvelle d'un discours politique fort sur la définition de l'enfant ? Quoi qu'il en soit, ce texte a suscité des réactions mitigées, allant de la forte adhésion à la plus grande réserve.
Pour ma part, je soutiens cette institution nouvelle parce que notre société se doit d'aménager des passerelles entre les enfants et le reste de la société, de lutter contre le manque d'espoir en l'avenir et contre le sentiment d'injustice que ressentent un nombre croissant de nos jeunes, qui se sentent exclus des droits fondateurs de notre République.
Le champ d'intervention du Médiateur des enfants devra se limiter aux mineurs qui, selon la tradition juridique française, ont des droits reconnus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Si ce sont ses parents ou représentants légaux qui exercent en son nom les droits de l'enfant mineur, dans des cas de manquements, notamment des institutions publiques, des administrations, des collectivités territoriales, il est juste et utile qu'une autorité morale, indépendante puisse être saisie.
L'action du Médiateur des enfants créera une dynamique dans nos politiques publiques en direction de l'enfance et de la jeunesse. Il contribuera notamment à améliorer les conditions de vie des enfants, à rechercher des solutions aux situations conflictuelles sans, pour autant, s'immiscer dans la gestion directe des crises familiales qui relèvent de l'intervention judiciaire, à faire respecter les droits de l'enfance, à informer les enfants et les adultes, y compris les responsables administratifs et politiques, sur leurs droits et leurs devoirs.
Si certains, aujourd'hui, ont tendance à remettre en cause le droit de l'enfant à l'innocence, l'enfant reste un citoyen en devenir qui a besoin, pour se construire, de l'autorité parentale, mais aussi des pouvoirs publics. L'exercice de l'autorité parentale doit être aidé lorsque les parents sont dépassés. Précisément, le Médiateur des enfants permettra de pallier l'impuissance des parents face à des procédures complexes, impuissance qui dévalorise trop souvent les adultes aux yeux de certains enfants.
Un enfant n'a que des droits, ce qui confère des obligations aux adultes qui en ont la charge.
Il appartient aux pouvoirs publics de vérifier l'exercice de ces responsabilités et de pallier les carences éventuelles. Le Médiateur des enfants sera un élément essentiel de cette nouvelle étape dans l'affirmation des droits imprescriptibles de l'enfant.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet article premier.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis heureux que, six mois après le rapport Bret, nous puissions examiner cette proposition de loi -et j'en remercie en particulier le Président Fabius. Même si ce texte ne réglera évidemment pas tout, il sera utile. Quelle place revient à l'enfant dans notre société ? Les attaques régulières portées contre la famille n'ont pas de quoi rassurer, mais cette étape est positive. Il faudra veiller à faire connaître le Médiateur, sous peine que son existence reste ignorée des enfants qui en auraient le plus besoin. M. Fabius a-t-il reçu une réponse à la lettre qu'il avait envoyée à ce sujet au CSA ?
La création du Médiateur des enfants ne nous dispensera pas d'une réflexion plus vaste. Mais je voterai ce texte, en espérant qu'il sera suivi d'autres dispositions concernant, notamment, les adolescents.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - L'amendement 18 est défendu.
Mme le Rapporteur - Non examiné. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 4 ajoute à la saisine individuelle la possibilité d'une saisine collective, conformément à l'esprit de l'article 15 de la convention de New York, qui reconnaît aux enfants le droit d'association. L'exercice de la citoyenneté, ce peut être aussi une action collective.
Mme le Rapporteur - Repoussé par la commission, qui est attachée au caractère individuel de la démarche -mais rien n'empêche qu'il y ait plusieurs réclamations individuelles.
Mme la Ministre déléguée - Défavorable. L'éducation à la citoyenneté nécessite une responsabilité individuelle, et il ne faudrait pas ouvrir la voie à des jeux ou des canulars.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Très bien !
M. Serge Blisko - L'amendement 15 complète aussi l'article : "Lorsqu'il a été saisi par l'enfant mineur lui-même, il peut s'il le juge utile, en informer son représentant légal".
Mme le Rapporteur - La commission a considéré que c'était inutile et que le Médiateur pourrait le faire de toute façon. Néanmoins, à titre personnel, je ne crois pas inutile de le préciser.
Mme la Ministre déléguée - Favorable à l'amendement. On ne crée pas un Médiateur pour disqualifier les parents.
Mme la Ministre déléguée - Dans certains cas, il ne préviendra pas forcément les parents, si ceux-ci sont directement en cause. Mais le plus souvent, il le fera, de même que le système scolaire traite les parents comme des partenaires.
M. Jean-Paul Bret - La commission avait en effet repoussé l'amendement. Mais compte tenu de ce que nous venons d'entendre, le groupe socialiste le votera.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Il faudrait même écrire "doit" plutôt que "peut" (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Selon le code civil, les parents sont responsables des enfants.
M. Bernard Birsinger - Je propose par l'amendement 5 de faire, à propos de l'autosaisine, une référence explicite à la Convention de New York de 1989, texte fondateur de cette "révolution copernicienne" dont a parlé M. Bret, révolution comparable à celle de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
M. Jean-Paul Bret - L'amendement 14 est identique. Cette notion d'autosaisine est essentielle, le Médiateur sera comme une vigie des droits de l'enfant. Le rappel de la Convention de New York est donc essentiel, mais je me satisferais aussi d'une formulation plus large, mentionnant tous nos engagements internationaux.
Mme le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements dans la mesure où elle estime que le texte répond déjà à votre préoccupation. La référence à la convention de New York est inutile puisque toute la proposition est inspirée par cette convention et elle peut même être restrictive car il n'est pas exclu que d'autres conventions soient signées en ce domaine.
Mme la Ministre déléguée - L'article 4 permet déjà au Médiateur de procéder de sa propre initiative à toute action de promotion des droits de l'enfant. Si le Parlement estime devoir être encore plus explicite, je m'en remets à sa sagesse.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 6 tend à autoriser les associations qui défendent les droits des enfants à saisir le Médiateur.
Mme le Rapporteur - La commission, tout en reconnaissant le rôle éminent de ces associations, a repoussé l'amendement pour deux motifs : d'une part, il va à l'encontre de l'esprit du texte, qui privilégie une démarche individuelle, d'autre part, il risque d'étendre excessivement le champ de compétence du Médiateur car l'objet de ces associations peut être très large.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'est pas défavorable à l'amendement, à condition de préciser qu'il s'agit des associations reconnues d'utilité publique.
M. Bernard Birsinger - J'accepte cette modification.
M. le Président - Il faudrait en outre écrire "Médiateur des enfants" et non "Médiateur pour les enfants".
Mme Michèle Alliot-Marie - Je crois que l'amendement que nous venons de voter rend celui-ci sans objet puisque le Médiateur, qui sera bien entendu à l'écoute des associations, peut s'autosaisir.
Mme la Présidente de la commission - Je m'associe à cette argumentation. Il faut respecter la philosophie du texte et en rester là.
M. José Rossi - L'esprit du texte, c'est d'instituer une relation directe, personnelle, entre le Médiateur et les enfants. Si on introduit des intermédiaires, on détourne la proposition de son objet et on en revient à une démarche plus administrative.
M. Bernard Birsinger - Mon amendement ne remet pas en cause le rapport individuel entre le Médiateur et l'enfant. Il enrichit seulement ses possibilités d'action.
M. José Rossi - L'amendement 32 vise à préciser que le Médiateur des enfants, pas plus que celui de la République, ne peut être poursuivi, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Mme le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais l'article 12 de la proposition prévoit déjà cette garantie.
Mme la Ministre déléguée - Il me semble effectivement que l'amendement est sans objet.
M. François Colcombet - L'article 3 indique bien quelles seront les tâches du Médiateur des enfants : d'une part, jouer le conciliateur, le juge de paix en quelque sorte pour résoudre une difficulté individuelle, d'autre part, si la décision soulève un problème de portée générale, proposer des mesures et réformes ; enfin, quand le conflit se situe aux confins du droit administratif et du droit privé, se retourner vers le juge des enfants. Reste qu'il faut répondre à l'objection de Mme Isaac-Sibille, qui craignait que dans ce dernier cas le médiateur et le conseil général ne se marchent sur les pieds.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - De fait, il y a un problème. Avant de déposer une plainte devant un juge au sujet d'un mineur, le conseil général procède à une enquête très approfondie. Il nous semble qu'il faut lui laisser cette prérogative, car il dispose des moyens nécessaires. Il serait grave de faire intervenir une deuxième autorité en la personne du Médiateur avant de saisir la justice, car cela perturberait totalement l'enfant. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 21, de supprimer cette disposition.
Mme le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel j'y suis défavorable car l'esprit du texte est de permettre au Médiateur de proposer toute mesure qu'il juge utile.
Mme la Ministre déléguée - Le Médiateur doit pouvoir donner à l'autorité judiciaire toutes les informations utiles. Avis défavorable.
M. Bernard Birsinger - Le groupe communiste est particulièrement attaché à la date du 20 novembre puisque c'est sur sa proposition que l'Assemblée a décidé à l'unanimité d'en faire la journée nationale des droits de l'enfant. L'amendement 11 rectifié prévoit que le rapporteur élaborera son rapport "à l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant".
L'amendement 11 rectifié, accepté par le Gouvernement et par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 10 tend à compléter l'article par le texte suivant : "Le Médiateur des enfants est consulté par le Gouvernement avant que celui-ci remette au Comité des experts de l'ONU son rapport quadriennal sur l'application de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant".
"Ses observations sont jointes en annexe au rapport français".
Ce rapport, qui est expressément prévu par l'article 44 de la Convention, n'a jusqu'à présent jamais été élaboré. Cet amendement est aussi l'occasion de rappeler qu'il doit l'être.
Mme le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qu'elle juge inutile et d'ordre réglementaire.
L'article 5 et l'article 6, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Serge Blisko - L'amendement 16 vise à supprimer cet article. La création de délégués départementaux du médiateur nous paraît relever du pouvoir réglementaire. Mieux vaudrait attendre que le dispositif se mette en place avant de décider cette création.
Mme le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, ne souhaitant pas revenir sur sa décision de faire relayer sur le plan local l'action du Médiateur par des délégués.
Personnellement, je me demande néanmoins si cette disposition ne relève pas du pouvoir réglementaire.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, qui est en effet de nature plutôt réglementaire. Nous ne voulons pas créer un dispositif lourd, bureaucratique, qui ne serait pas facilement accessible aux enfants. Il sera toujours temps, si le nombre d'affaires le justifie, de créer ultérieurement cet échelon, qui ne sera d'ailleurs peut-être pas nécessaire dans tous les départements.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Si nous souhaitons que le Médiateur travaille vraiment au plus près des enfants, mieux vaudrait qu'il s'appuie sur des délégués départementaux. Comment les enfants d'outre-mer pourront-ils saisir facilement le médiateur à Paris ?
M. Bernard Birsinger - Je suis défavorable à cet amendement. Le Médiateur risque de se retrouver bien seul s'il ne dispose d'aucun relais. Adopter cet amendement reviendrait à le priver de moyens.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Tout à fait.
Mme le Rapporteur - L'amendement 17 est rédactionnel. Le premier alinéa de l'article est inutile. Ses dispositions sont déjà contenues dans l'article 12.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 33 tend à insérer après l'article 8 l'article suivant :
"Les ministres et les autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur des enfants.
Ils sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions du médiateur des enfants".
Comme le Médiateur de la République, le Médiateur des enfants doit bénéficier de la coopération des ministres et des autorités publiques.
Mme le Rapporteur - Cet amendement est inutile dans la mesure où l'article 12 renvoie à la loi de janvier 1973 qui prévoit une telle disposition.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à l'amendement. Les autorités administratives doivent bien comprendre qu'elles sont obligées de répondre au médiateur des enfants. Il ne me paraît pas inutile de le leur rappeler. La loi du silence est tout de même ce qui nuit le plus à la reconnaissance des droits des enfants.
Les articles 9, 10, 11, 12 et 13, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Inchauspé - Rappel au Règlement.
M. le Président - Après les explications de vote.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - J'ai demandé dans mon intervention tout à l'heure si le rapporteur pouvait nous tenir au courant de l'entrevue qu'elle a eue avec le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui a formulé un certain nombre d'avis sur cette proposition de loi, demandant notamment que l'on remplace le terme de Médiateur par celui de Délégué. J'ai indiqué que la réponse qui nous serait donnée influerait sur notre vote.
Mme le Rapporteur - J'ai en effet reçu avant-hier un courrier du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans lequel il demande à me rencontrer. Dès hier, j'ai répondu favorablement à sa demande. Je puis vous adresser copie de ces courriers.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Vous n'avez pas répondu à ma question.
M. José Rossi - Malgré les réserves que j'ai exprimées, le groupe Démocratie Libérale votera cette proposition. Nous aurions préféré une autre organisation institutionnelle pour la défense des droits de l'enfant. Et, pour prolonger les interrogations de Mme Isaac-Sibille, je crois savoir que la Commission nationale consultative des droits de l'homme souhaitait que le Médiateur de la République s'adjoigne un délégué général à l'enfance, pour maintenir l'unicité institutionnelle de la médiation. C'est sans doute ce qui sera dit à Mme le rapporteur quand elle rencontrera -après le débat !- le président de la Commission nationale. Nous avions donc proposé une organisation différente. La majorité a choisi d'instituer un Médiateur des enfants. Nous avons amendé le texte. Et compte tenu de la portée symbolique et politique forte que revêt la défense des droits de l'enfant, je crois utile que ce texte recueille l'unanimité de notre assemblée. Tout en souhaitant qu'il s'améliore dans la navette, le groupe DL le votera dès la première lecture.
M. Jean-Paul Bret - Je me réjouis que l'unanimité se fasse finalement. Le groupe socialiste, étroitement associé à cette proposition, et le rapporteur de la commission d'enquête que je fus ont lieu de se réjouir qu'une initiative parlementaire -issue, qui plus est, du travail d'une commission d'enquête- soit aujourd'hui consacrée par le vote de notre assemblée.
M. Bernard Birsinger - La convention internationale des droits de l'enfant implique -c'est sa supériorité sur d'autres accords internationaux- la mise en conformité des législations nationales. Cette loi est un pas important dans ce sens, qui en appelle bien d'autres. C'est en tout cas l'engagement que nous avons pris en travaillant, avec la commission sur les droits de l'enfant, sur une quarantaine de propositions que nous espérons voir adopter au fil des semaines. Le groupe communiste votera ce texte avec enthousiasme.
Mme Martine Aurillac - L'institution d'un Médiateur répond à un vrai besoin, et il fallait l'inscrire dans notre droit, comme un des éléments qui permettront de faire de nos enfants des citoyens à part entière. Sous le bénéfice d'une amélioration du texte à la faveur de la navette, notre groupe se prononcera favorablement sur cette proposition et la suivante.
INÉLIGIBILITÉ DU MÉDIATEUR DES ENFANTS
M. le Président - Compte tenu des votes intervenus sur la proposition précédente, les amendements 1 et 2 de Mme Isaac-Sibille n'ont plus d'objet.
M. Michel Inchauspé - Rappel au Règlement fondé sur les articles 58 et 92. Je me réjouis du vote de ce texte. Mais une récente décision de la commission des finances et de son président a disposé que l'article 40 s'appliquait à toute création d'une nouvelle entité. Or c'est bien ce que nous venons de faire. Je demande que le bureau de la commission des finances se réunisse pour dire si l'article 40 s'applique à cette création, puisqu'elle résulte d'une proposition et non d'un projet.
Mme la Ministre déléguée - J'indique à l'Assemblée que le Gouvernement, ayant soutenu ce texte, n'a nullement l'intention de lui opposer l'article 40.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Effectivement, s'il y a création d'une entité nouvelle, impliquant des dépenses supplémentaires, l'article 40 peut être appliqué. Mais la commission des finances n'a pas examiné un tel problème, et il n'a donc pas à se poser.
M. Michel Inchauspé - J'indique à Mme la ministre que le Gouvernement n'est pas seul à pouvoir agiter l'article 40 : l'article 92 du Règlement permet à tout député de le faire. Quant à M. le président Bonrepaux, il n'a rien dit d'autre que ce que j'avais dit. La commission des finances n'a pas invoqué l'article 40, mais tout député peut le faire.
M. le Président - La proposition étant adoptée, l'irrecevabilité en vertu de l'article 92 ne peut plus être invoquée.
M. Michel Inchauspé - J'avais demandé à faire mon rappel au Règlement avant le vote ! Et maintenant, vous me dites que l'irrecevabilité ne joue plus.
M. le Président - Chacun a pu s'exprimer.
Mme la Ministre déléguée - Je demande une brève suspension.
La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 40.
M. Robert Pandraud - Nous avons tout à l'heure écouté avec intérêt l'échange entre M. Inchauspé et M. Bonrepaux, président de la commission des finances, lequel a développé une interprétation très libérale de l'article 40. Nous en prenons acte avec satisfaction et comptons bien tirer parti de cette interprétation lors de débats futurs.
M. le Président de la commission des finances - Je me suis inspiré, pour interpréter l'article 40, d'un rapport de M. Jacques Barrot. C'est sur cette base que la commission a déclaré recevables ou non certains amendements. S'il y a un problème, je suis prêt à m'en expliquer plus longuement.
INTERDICTION DES ACHATS DE FOURNITURES FABRIQUÉES PAR DES ENFANTS
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Raymonde Le Texier visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans les pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.
Mme Raymonde Le Texier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Le 20 novembre 1989, à New York, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. A l'occasion de la troisième journée des droits de l'enfant, qui permet d'en célébrer l'anniversaire, nous examinons une proposition de loi directement issue du dernier Parlement des enfants.
Le Parlement des enfants s'est déjà réuni à cinq reprises. Lors de sa cinquième réunion, le 16 mai 1998, les 577 députés-juniors ont choisi de retenir la proposition de loi présentée par les élèves de la classe de CM2 de l'école Saint-Exupéry-2 de Sarcelles, visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. Députée de la circonscription où est située cette école, j'ai déposé cette proposition de loi dans le texte initial, conformément à une tradition désormais bien établie.
Il faut, avant tout, souligner le message fort de solidarité et de générosité qu'ont exprimé les enfants en proposant, puis en adoptant ce texte. Plutôt que d'approfondir leurs propres droits en France, ils ont pensé aux enfants qui ont beaucoup moins qu'eux et dont la vie est perpétuellement mise en danger par des conditions de travail souvent inhumaines. Les jeunes Sarcellois reconnaissent avoir été particulièrement émus par des reportages sur le travail des enfants dans le monde. Il leur a semblé honteux que les consommateurs occidentaux puissent acheter des produits fabriqués par des enfants dans des conditions aussi dangereuses pour leur vie et leur santé. Ils souhaitent que les écoles de France montrent l'exemple et deviennent ainsi des défenseurs actifs des droits de l'enfant dans le monde. A ce titre, cette proposition de loi mérite incontestablement d'être adoptée.
Face au défi universel que constitue le travail des jeunes enfants, une action internationale est nécessaire. Lors de son audition par notre commission des affaires étrangères, Mme Bellamy, directeur général de l'UNICEF, a confirmé que 250 millions d'enfants entre cinq et quatorze ans font un travail pouvant être considéré comme une exploitation, qu'il s'agisse de produire des tapis, des chaussures de sport ou des ballons de football, sans compter le travail au foyer, dans les champs, voire dans les mines.
Pourtant, plusieurs engagements internationaux prohibent ou limitent le travail des enfants. Ainsi, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant traite spécifiquement du travail des enfants dans son article 32. Elle a été signée et ratifiée par tous les Etats membres des Nations Unies, à l'exception de la Somalie et les Etats-Unis. Notons ainsi que cinq pays, dont le Royaume-Uni, ont formulé des réserves sur l'article 32.
La convention no 138 de l'Organisation internationale du travail fixe, quant à elle, les âges limites avant lesquels le travail des enfants est interdit. Pour la prolonger et donner de nouveaux moyens d'action à l'organisation, le Bureau international du travail a été chargé de préparer, pour la 87ème session de la conférence générale de l'OIT qui devra se tenir en juin 1999 à Genève, une convention et une recommandation concernant l'interdiction et l'élimination effective des pires formes de travail des enfants.
D'une manière générale, le débat sur l'introduction d'une clause sociale dans les rapports commerciaux internationaux donne l'espoir de voir enfin effectivement combattu le travail des enfants. Il faut se garder en ce domaine des résolutions à l'emporte-pièce qui souvent aggravent le mal plus qu'elles ne le soulagent. Au Bangladesh par exemple, les menaces de boycott par les Etats-Unis des produits fabriqués dans des usines employant des mineurs ont entraîné des vagues de licenciements qui ont contraint les enfants à chercher du travail dans des conditions encore plus sordides, voire à s'adonner à la prostitution.
On comprend mieux dès lors, l'attitude de nombreuses organisations non gouvernementales, associations et syndicats qui militent davantage pour mieux protéger l'enfant au travail que pour relever l'âge minimal requis. Ces mêmes ONG ont entrepris des actions de sensibilisation, destinées à faire prendre conscience aux consommateurs des pays développés de la nécessité d'avoir un comportement citoyen. On peut raisonnablement espérer en retour que les entreprises et les grands distributeurs occidentaux seront plus vigilants dans le choix de leurs fournisseurs.
Il ne faut pas sous-estimer les pressions de l'opinion publique sur le thème du travail des enfants. En France, par exemple, selon des sondages concordants, plus de 70 % des consommateurs seraient prêts à payer des produits plus cher, à condition d'avoir l'assurance qu'ils n'ont pas été fabriqués par des enfants. Le coût supplémentaire qu'accepterait d'acquitter ainsi le consommateur permettrait aux distributeurs d'exiger de leurs fournisseurs la qualité sociale de fabrication demandée. Sur cette base, le collectif "De l'éthique sur l'étiquette", regroupant syndicats, associations de consommateurs et ONG, a proposé à plusieurs grands groupes de distribution d'engager des négociations pour définir de tels critères.
Il faut, enfin, encourager la mise en place, par la Communauté européenne, d'un label social dont les normes précises concerneraient notamment la main-d'oeuvre enfantine. Sur le modèle du label écologique communautaire, il pourrait être octroyé aux entreprises acceptant le contrôle d'une autorité indépendante accréditée. A la différence du boycott, le label social se situe à l'issue de la chaîne de distribution et donne ainsi du temps aux pays en développement pour s'adapter aux nouvelles dispositions. Il faut toutefois exercer des contrôles sans faille car, face aux capacités publicitaires des grands groupes commerciaux, les moyens des ONG pour dénoncer le non-respect des engagements pris ont moins de portée.
A cet égard, il faut soutenir l'initiative du Parlement européen qui a adopté en mai 1997 une résolution demandant à la Commission européenne d'élaborer une directive rendant obligatoire l'apposition d'un label social sur les produits textiles, les chaussures et les tapis, indiquant que les droits des travailleurs ont été respectés.
La présente proposition de loi vise à prolonger au niveau national les actions à mener au niveau international. La commission des affaires culturelles a toutefois jugé indispensable de modifier son dispositif initial, compte tenu des engagements internationaux souscrits par la France.
L'organisation mondiale du commerce repose sur le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Il n'est pas possible non plus d'instaurer de barrières non tarifaires : or une disposition législative visant le respect par les seules entreprises de l'interdiction du travail des enfants pourrait être considérée comme un obstacle non tarifaire à la libre concurrence internationale, prohibé en droit communautaire comme en droit international.
S'il n'est donc pas possible d'interdire l'achat de produits fabriqués dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés, en revanche, on peut imaginer un mécanisme de discrimination positive visant à favoriser, dans les marchés publics, les entreprises qui s'engageraient à ne pas recourir au travail des enfants. Un tel mécanisme pourrait reposer sur une clause incitative constituant un critère additionnel dans les marchés.
L'insertion d'un tel critère dans les marchés publics doit être spécifiée dans l'avis d'appel d'offres et justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. Il est loisible au législateur de fixer dans la loi un tel critère additionnel, sous réserve qu'il ne constitue pas un obstacle non tarifaire.
C'est ce que vous propose la commission, avec un nouvel article premier. Il est possible de traduire dans la législation l'intention des enfants, auteurs de la proposition de loi initiale, en incitant les collectivités publiques et établissements scolaires concernés à ne pas acheter de fournitures fabriquées par des enfants.
La commission a souhaité prolonger cette action incitative par une information à tous les stades de l'enseignement scolaire. Ainsi, le nouvel article 2 vise les fournitures scolaires qui demeurent à la charge des familles. L'enseignant qui présente la liste du matériel dont chaque élève doit être muni devra informer les élèves sur l'éventuel recours à la main-d'oeuvre enfantine dans le monde pour fabriquer ces produits. Lorsqu'ils iront eux-mêmes effectuer leurs achats avec leurs familles, les enfants seront ainsi vigilants. Une telle information s'intègre bien dans l'action d'éducation à la consommation que les enseignants doivent déjà mener.
Enfin, le nouvel article 3 prévoit que sera dispensé à tous les niveaux de la scolarité, un enseignement spécifique sur les droits de l'enfant en général, tels qu'ils sont définis notamment par la convention de New York de 1989, et sur les situations qui y portent atteinte. Cet enseignement compléterait utilement la formation aux droits de l'homme prévue par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il comportera également une information sur le rôle des ONG oeuvrant pour la protection de l'enfant.
Ainsi, grâce à cette proposition de loi, les enfants auront accéléré la prise de conscience de la nécessité d'éliminer le travail des enfants dans le monde. Le cadre scolaire est particulièrement adapté au développement d'une telle démarche citoyenne.
Outre son caractère symbolique, ce texte est une invitation à aller beaucoup plus loin pour défendre les droits de l'enfant. La France doit soutenir résolument cette juste revendication au niveau international. En effet, seule une action multilatérale et concertée permettra d'obtenir des résultats.
En conclusion, je remercie les enfants auteurs de la proposition de loi qui sont à l'origine de notre débat. Si nous avons dû adapter leur texte, nous nous sommes efforcés d'en préserver l'esprit. Cette proposition de loi se veut incitative et pédagogique. Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus vers la fin de l'exploitation des enfants dans le monde et le mérite en revient à ses jeunes auteurs. Cette démarche solidaire d'enfants envers d'autres enfants mérite d'être saluée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire - Le 16 mai dernier, ici même, le Parlement des enfants adoptait une proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde lors de l'achat de fournitures scolaires. Cette proposition émanait de l'école Saint-Exupéry de Sarcelles dont je salue la présence aujourd'hui. Je remercie ses enseignants grâce auxquels ce texte, après un long cheminement, a été inscrit à notre ordre du jour. Que les enfants présents se rassurent : certes, l'hémicycle est moins rempli que le jour du Parlement des enfants, mais cette proposition de loi a déjà fait l'objet d'un travail très important en commission des affaires culturelles, comme le prouve l'excellent rapport de Mme Le Texier.
En présentant cette proposition, les enfants avaient présents à l'esprit les conditions dans lesquelles certains objets familiers -ballons de football ou chaussures de sport- sont fabriqués par des enfants exploités travaillant dans des conditions contraires au droit du travail et à l'article 32 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que : "Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptibles de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement...".
Le Gouvernement se réjouit donc que l'Assemblée nationale examine aujourd'hui cette proposition de loi qui, bien entendu, doit prendre en considération nos engagements internationaux. Le travail accompli par Raymonde Le Texier et par la commission marque un progrès pour la cause des droits de l'enfant, à l'occasion d'achat de fournitures scolaires.
Bien entendu, il appartiendra à la collectivité qui passera un marché de s'assurer que les fournitures dont l'achat est envisagé n'ont pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux engagements internationaux.
Les informations transmises par les fournisseurs devront être vérifiées. Selon l'origine géographique de la marchandise, les collectivités locales ou les établissements publics concernés sauront faire preuve d'une particulière vigilance.
L'information donnée aux élèves s'intègre, en quelque sorte, dans l'article 3 qui dispose que "l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant, consacrés par la loi ou par un engagement international, et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte".
Or, comme je l'ai écrit à l'occasion de la circulaire interministérielle relative à la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les droits de l'homme sont déjà présents dans les programmes d'enseignement : dès l'école, en CM2, le programme d'éducation civique les mentionne expressément ; au collège, les déclarations de 1789 et 1948 constituent des documents de référence obligatoires en éducation civique et les programmes d'histoire et de géographie des classes de quatrième et de troisième accordent une large part aux droits de l'homme ; au lycée, les classes de seconde et de première étudient ce thème en histoire-géographie. Enfin, l'éducation à la citoyenneté, enseignée à titre expérimental cette année, comporte un volet relatif aux droits de l'homme.
J'ai ainsi voulu donner chaque année à la journée internationale des droits de l'enfant, une résonance particulière, dans le système scolaire. Je me suis ainsi rendue ce matin dans une école d'Alfortville où j'ai visité une exposition consacrée aux droits de l'enfant, c'est dire que la volonté du législateur de généraliser dans le système scolaire "la formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant" concorde pleinement avec mon action ministérielle.
La journée des Droits de l'homme à l'école, fixée au 10 décembre prochain, permettra à tous les partenaires institutionnels et au monde associatif qui milite en faveur des droits de l'homme, de la femme et de l'enfant, de rendre compte de leurs combats pour cette juste cause.
Le texte qui vous est aujourd'hui soumis constitue un signe fort de nature à faire reculer l'oppression, l'exploitation, l'esclavage le plus intolérable qui soit, dès lors qu'il porte atteinte aux droits de l'enfant dont le plus fondamental est celui à l'éducation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Martine Aurillac - Le Parlement des enfants a inventé une proposition de loi d'une excellente inspiration : que les enfants de France ne puissent utiliser à l'école des fournitures scolaires fabriquées par des enfants exploités du tiers monde, il fallait y penser, et nous devons saluer ce geste de solidarité. Le sujet est d'ailleurs d'actualité, puisqu'en France, de nombreuses marques de grande distribution se sont engagées sur la voie des produits "éthiquement corrects".
La convention du 6 juin 1973 de la Conférence internationale du travail, ratifiée par 62 Etats -62 Etats seulement !- demeure la norme fondamentale de l'OIT en matière de travail des enfants. Elle fixe notamment l'âge minimum pour travailler. Alors que ces pays ont fixé en principe un âge minimum entre 14 et 18 ans lors qu'ils ont ratifié la convention, beaucoup autorisent l'admission à un travail dangereux avant cet âge, ou n'indiquent pas clairement les secteurs interdits. La proposition de loi du Parlement des enfants permet de sensibiliser les élèves et enseignants, mais aussi, à travers les collectivités locales, les politiques, sur un problème qui dépasse largement nos compétences et nos frontières.
Cette mesure symbolique s'inscrit d'ailleurs dans le travail de réflexion entamé par l'Organisation Internationale du Travail : une nouvelle convention est en préparation pour compléter celle de 1973, et définit notamment les formes extrêmes de travail des enfants : l'esclavage, la prostitution, la pornographie enfantine, les travaux compromettant la santé, la sécurité et la moralité. Il sera demandé également à tout Etat qui ratifie la convention, d'établir "des mécanismes appropriés" pour surveiller l'application des stipulations de la convention.
La conventions des Droits de l'enfant du 20 novembre 1989 consacre quelques articles à la protection des enfants contre l'exploitation économique et au droit fondamental de l'éducation. Elle a été signée par 191 pays. Mais dans maints pays, l'application des lois reste déficiente.
Les estimations de l'OIT sont en effet accablantes : 250 millions d'enfants sont exploités dans le monde. Cela touche essentiellement les pays en développement, mais certains pays industrialisés, ou en économie de transition, ne sont pas épargnés.
Le Conseil de l'Europe a adopté en mai dernier un règlement incitatif, qui permet aux pays bénéficiaires du système de préférences généralisées, d'obtenir, s'ils le demandent, des réductions de droits de douane supplémentaires, à condition de prouver qu'ils appliquent effectivement les normes de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, et sur le travail des enfants. C'est un pas supplémentaire mais insuffisant. La présente proposition de loi vise à permettre aux écoles et aux collectivités publiques de montrer l'exemple, et de devenir les premiers défenseurs symboliques des droits de l'enfant dans le monde.
En l'état, le texte n'aurait pu être utilement voté, car il ne tient pas compte des engagements internationaux et européens de la France -convention de l'OIT de 1973, Code des douanes européen, OMC. En outre, la proposition faisait reposer sur les collectivités territoriales, les conseils d'administration, les élus, les chefs d'établissements et les fonctionnaires, des responsabilités qu'ils n'avaient aucun moyen d'assurer, puisque les contrôles s'effectuent essentiellement aux frontières de l'Union européenne. Une solution aurait été de voter une résolution demandant au Gouvernement, au sein du conseil des ministres de l'Union, de faire prendre par l'Union européenne les mesures nécessaires.
On aurait pu aussi organiser, pour les pays extérieurs à l'UE, un système déclaratif à la charge du fournisseur, permettant une vérification sur pièces lors de la signature du marché ou du paiement de la facture, avec sanction des fausses déclarations. Enfin, il était aussi nécessaire d'appliquer ces dispositions aux établissements privés sous contrat, et aux groupements d'achats publics. Ainsi amélioré, ce texte aurait mérité l'approbation unanime de notre Assemblée.
Mais une autre voie a été choisie : passer de "l'obligatoire" à "l'incitatif" -qui n'est pas moins contraire à nos engagements internationaux- en insistant sur l'information et l'éducation civique. Il semble qu'aucune recherche sérieuse n'ait été faite pour savoir, au nom du principe de subsidiarité, quelles mesures la France peut adopter pour faire respecter, chez elle, la cohérence entre les divers engagements internationaux qu'elle a signés. La saisine pour avis de la commission des affaires étrangères et de celle des finances aurait sûrement permis d'y voir plus clair.
Le document qui nous est présenté ferait, à la vérité, la matière d'une circulaire, dont l'administration chercherait, en vain, comment l'exécuter. Légiférer vraiment, en fixant des normes -ce qui est le métier du Parlement- serait, paraît-il, contraire aux engagements internationaux de la France, ce qui laisse entendre que la convention de l'OIT n'a aucune valeur. Triste constatation, et triste réponse, si nous ne voulons pas mentir aux enfants qui nous ont apporté leur fraîcheur d'âme, que cette pâle traduction un peu hypocrite de leur si sympathique souhait.
Le Parlement s'honorerait de dire tout haut, dans une vraie loi, qu'il croit encore aux droits de l'homme et au respect de l'enfance. C'est au nom de ce respect que je vous dis avec tristesse que le groupe du RPR s'abstiendra sur cette proposition illusoire et sans vraie portée pratique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Muguette Jacquaint - Nous ne pouvons que nous féliciter de débattre aujourd'hui de cette proposition de loi, à la veille de la journée nationale des enfants, sur une initiative du groupe communiste.
Le scandale du travail des enfants interpelle la conscience humaine : selon l'OIT, 250 millions d'enfants seraient exploités dans le monde, et le travail des enfants représente une part non négligeable du revenu de certains pays, alors qu'il constitue un obstacle majeur au développement. Les enfants des mines de Bolivie, des plantations du Brésil ou des rues du Sénégal ont un point commun : c'est la pauvreté de leur famille. Faute de politiques sociales publiques, les familles pauvres n'ont souvent aucun moyen de scolariser leurs enfants. Ceux-ci sont 141 millions dans le monde à ne pouvoir apprendre à lire, à écrire, à préparer leur avenir -qui est aussi celui de leur pays. Ce sont les enfants des familles pauvres que s'approprient les prêteurs véreux en Inde ou au Népal, ou qui sont livrés à la prostitution aux Philippines, en Thaïlande ou au Brésil.
La plupart des enfants, il est vrai, participent aux tâches agricoles et domestiques de la famille, seule une minorité serait salariée. Mais sous quelque forme que ce soit, les enfants actifs tiennent une place importante dans l'économie de leur pays, artisanat, culture du sisal, de la canne à sucre, du coton, du thé ou du café.
Quant au secteur industriel, il cherche en eux une main-d'oeuvre docile et peu coûteuse. Il n'est pas rare de voir des enfants extraire du charbon en Bolivie, au Pérou ou en Colombie, façonner des briques ou fabriquer des vêtements, des tapis, des meubles, des articles de sport en Inde, au Bangladesh, au Pakistan ou en Chine.
Mais les pays industrialisés sont concernés aussi. On voit des enfants coudre le cuir en Italie, travailler sur des chantiers au Portugal, livrer des pizzas aux Etats-Unis. Et en Europe, le modèle britannique détient un record : deux millions d'enfants au travail selon le rapport de la commission Low Pay Unit, dont les trois quarts employés illégalement et 25 % âgés de moins de 13 ans.
C'est dire combien le travail des enfants demeure un phénomène majeur qui illustre les maux de notre société. La géographie de leur exploitation recouvre celle du développement inégal, de la crise, de la dette, et plus récemment de la transition vers l'économie de marché des pays de l'Est européen.
S'opposer au travail des enfants est indissociable des luttes pour la dignité et le progrès social mais aussi de la nécessité de faire évoluer les relations économiques internationales afin de faire prévaloir un vrai codéveloppement.
Cette insulte à la dignité humaine que constitue le travail des enfants n'est pas un phénomène local. Dans bien des secteurs, les produits du travail des enfants sont distribués dans les pays développés par les firmes, ou à travers un écran de sous-traitants.
C'est pour s'opposer à cette dérive que s'est développé un mouvement d'opinion visant à l'introduction d'un label européen sur un certain nombre de produits, -afin de garantir qu'aucun enfant n'a été impliqué dans leur fabrication- ou à l'introduction d'une clause sociale dans les rapports commerciaux internationaux.
Si de telles mesures doivent s'imposer, elles ne peuvent que s'inscrire dans un combat plus vaste visant à faire respecter les droits des enfants, mais aussi à faire disparaître les causes structurelles favorisant le recours au travail des enfants.
Dans ce but, ne pourrait-on pas mettre des conditions à l'aide internationale, en exigeant que 20 % de l'aide publique attribuée aux pays en voie de développement soient consacrés à l'éducation primaire dans le pays concerné ? Cela n'entraînerait aucune charge supplémentaire, mais serait d'un apport indéniable à la scolarisation des enfants.
Adoptée à l'unanimité par l'ONU, le 20 novembre 1989, la convention internationale des droits de l'enfant a constitué une étape importante dans la reconnaissance de l'enfant en tant qu'individu et un point d'appui pour continuer à agir de façon convergente : c'est aussi cela travailler à la mondialisation de la fraternité et de la paix.
Comment ne pas saluer la marche accomplie début 1998, sous le mot d'ordre "de l'exploitation à l'éducation", par des enfants des quatre continents qui, après avoir traversé 107 pays, sont venus dénoncer devant la 86ème conférence internationale du travail les situations vécues par 250 millions de leurs camarades ?
Cette démarche a eu un écho considérable, elle a concrétisé la capacité d'action commune de centaines d'organisations, si diverses par ailleurs. Elle a contribué à l'adoption par le BIT d'une nouvelle convention contre le travail des enfants.
Cette convention a pour ambition d'obliger les Etats à abolir immédiatement les formes les plus extrêmes du travail des enfants : esclavage, vente et traite des enfants, travail forcé, y compris pour dettes, utilisation d'enfants pour la prostitution, tout type de travail dangereux pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité.
C'est une étape essentielle car, par-delà même la souffrance intolérable de centaines de millions d'enfants, c'est le caractère civilisé de notre société humaine qui est en jeu.
Notre groupe apportera donc un soutien sans réserve à cette proposition de loi, qui constitue une avancée pour le respect des droits des enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Pierre-Christophe Baguet - Il faut saluer l'excellente initiative consistant à combattre l'exploitation des enfants par tous les moyens et regretter que les nations qui ont signé la convention de New York ne soient pas plus nombreuses et pas plus mobilisées. Il faut saluer aussi le bon sens des enfants de Sarcelles qui nous ont proposé ce texte de loi.
Malheureusement on ne peut pas se satisfaire de sa rédaction actuelle. Notre rapporteur, Raymonde Le Texier s'interroge d'ailleurs elle-même sur la pertinence juridique des notions utilisées à l'article premier et sur la possibilité d'imposer de telles obligations à des entreprises étrangères. Même pour la France, son application pose problème eu égard au code des marchés publics.
Quant à l'article 2, le président de notre commission des affaires culturelles reconnaît lui-même que son caractère est surtout "incitatif" et que la bataille contre l'exploitation des enfants doit être menée au niveau politique. L'impact réel de ce texte sera très limité. Il aurait été plus efficace d'interdire la vente des produits, mais sur quelle base légale s'appuyer ?
L'article 3 est satisfaisant car il faut effectivement sensibiliser l'opinion publique à la monstruosité de l'exploitation des enfants, mais il a un caractère bien général...
Autant nous avons voté avec enthousiasme le texte précédent, qui était une traduction très concrète de nos travaux sur les droits des enfants, autant cette proposition manque de rigueur et de précision. Mme la ministre a souligné la nécessité de responsabiliser les enfants : aussi pourront-ils comprendre la position du groupe UDF, qui s'abstiendra, dans l'espoir que la rédaction du texte soit améliorée par le Sénat ou par l'Assemblée elle-même en deuxième lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pierre Carassus - "L'univers ne mérite pas d'exister s'il doit coûter une larme à un enfant", a dit Dostoïevski.
C'est parce que je crois à la pertinence de ces mots que je suis heureux de voir enfin notre assemblée délibérer pour lutter contre l'exploitation des enfants dans le monde.
J'avais déjà suggéré au précédent gouvernement la mise en place d'un label destiné à prohiber les importations de produits ayant fait intervenir une main-d'oeuvre enfantine. On m'avait alors renvoyé, d'une manière très hypothétique, au niveau européen.
Et voilà qu'en 1997, l'une des propositions de loi retenues par le quatrième Parlement des enfants tendait à faire figurer un logo sur les marchandises pour garantir qu'aucun enfant n'avait travaillé à sa fabrication.
J'ai demandé à Mme Aubry si elle entendait modifier la législation en ce sens. En réponse, elle avait informé notre assemblée du combat mené en vain par le gouvernement français, aux réunions de l'OMC, pour que cette clause sociale soit inscrite dans les règles du commerce international.
Les députés du MDC peuvent comprendre que soit privilégié le niveau international pour mettre en place ces labels sociaux. Mais, devant les blocages, rien n'interdit à la France de prendre des initiatives réglementaires ou législatives.
Aujourd'hui, le Parlement des enfants nous y invite. Nous ne cacherons pas notre plaisir, même si l'on peut regretter que le champ d'application du texte se limite aux fournitures scolaires.
Nous voterons cette proposition de loi parce qu'elle répond à quatre objectifs : encourager les élans de solidarité dans notre jeunesse, "agir ici et maintenant" contre la progression du travail des enfants dans le monde, favoriser l'intervention des consommateurs, s'opposer à la logique du "moins-disant" social imposé par la concurrence sauvage.
Les élèves de CM2 de l'école Saint-Exupéry de Sarcelles, qui ont été à l'origine de cette proposition de loi, soulignent qu'ils ont été touchés par l'exposition de photos de Mme Marie Dorigny, qui vient d'ailleurs d'obtenir le prix du meilleur jeune reporter photographe de l'année.
Cette exposition est en effet un documentaire éloquent sur les travaux souvent pénibles accomplis par des enfants parfois très jeunes. Elle devrait être mise à la disposition des écoles par l'Education nationale.
Il faut que nos élèves sachent que ces enfants ne connaissent pas de véritable jeunesse et travaillent dans des conditions très dangereuses. Leur mortalité est d'ailleurs élevée. Et dans le monde moderne, les plus grandes douleurs sont souvent muettes...
Le premier mérite de la proposition de loi est de favoriser la sensibilisation des enfants à cette cruelle réalité, qui n'épargne même pas les Etats-Unis et l'Europe. En France même, des enfants complètent les revenus de la famille avec des petits boulots.
Mais le fléau concerne surtout les pays en voie de développement. Le BIT estime à 250 millions le nombre d'enfants exploités, dont 120 millions à plein temps, sans parler du travail domestique, surtout pour les jeunes filles.
Ce qui explique le recours à la main-d'oeuvre enfantine, c'est que celle-ci est moins chère et plus docile.
Notre proposition de loi ne peut que contribuer, même modestement, à faire reculer ce fléau. Certes, notre intervention se limite aux matériels scolaires. Mais c'est une première brèche, une invitation à combler le vide juridique actuel. Les consommateurs -ou les consommo-acteurs, pour reprendre le vocabulaire de leurs associations- ont ouvert la voie.
Les consommateurs veulent désormais acheter "propre socialement". Diverses campagnes, notamment celle intitulée "L'éthique sur l'étiquette", ont permis d'obtenir que de grands distributeurs adoptent un code de bonne conduite fondé sur le respect des règles de l'OIT. Certains, moins nombreux, ont même accepté un contrôle indépendant de l'application de ce code. Les députés du MDC souhaitent que le Gouvernement prolonge ces engagements contractuels par des réformes réglementaires.
Les mesures que nous prenons peuvent entraîner un changement salutaire des mentalités. Le discours dominant qui accompagne la mondialisation vise à faire croire aux peuples qu'ils sont impuissants. Nous refusons cette prétendue fatalité : il faut supprimer le travail des enfants dans la fabrication des matériels scolaires commercialisés dans notre pays. C'est un engagement limité, mais novateur.
Cela étant, c'est par l'éducation que l'on parviendra à éradiquer le travail et l'exploitation des enfants. Il faut inciter les Etats à inscrire dans leur législation le principe de l'éducation obligatoire et gratuite. Les pays développés doivent également accroître leur participation au programme IPEC. La France, qui a doublé ses crédits en 1998 par rapport à 1996, doit poursuivre son effort.
Non, la concurrence sauvage et le libéralisme effréné qui régissent aujourd'hui les échanges en aggravant les inégalités et la pauvreté ne sont pas une fatalité. Il faut au contraire viser à la mondialisation du progrès social.
La voix des enfants qui souffrent nous interpelle. Plus personne ne peut être aveugle ni sourd : il ne peut plus y avoir que des indifférents, voire des complices. Il faut se battre avec force pour faire triompher l'idée d'un minimum social universel tel que l'a défini en juin 1998 la conférence internationale du travail. Elle a affirmé quatre droits fondamentaux : liberté d'association et droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d'emploi.
Pour que ces droits soient respectés, ils doivent figurer dans les accords commerciaux internationaux, notamment au sein de l'OMC.
Nous avons aujourd'hui une ardente obligation : faire entendre au monde des grands la voix des justes, la voix des enfants, la voix de la raison, du coeur et du courage.
M. José Rossi -
@VERS = "Où vont tous ces enfants dont pas un seul ne rit ?
@VERS = Ces doux êtres pensifs, que la fièvre maigrit ?
@VERS = (...)
@VERS = Ils s'en vont travailler quinze heures sous des meules ;
@VERS = Accroupis sous les dents d'une machine sombre,
@VERS = Monstre hideux qui mâche on ne sait quoi dans l'ombre,
@VERS = Innocents dans un bagne, anges dans un enfer,
@VERS = Ils travaillent. Tout est d'airain, tout est de fer".
Ces vers de Victor Hugo sont encore malheureusement d'une grande actualité. 250 millions d'enfants travaillent encore de par le monde.
C'est pourtant le travail des enfants qui a révolté les consciences et inspiré l'idée d'une législation sociale. Les premières lois françaises visaient la protection des enfants. La loi française du 22 mars 1841 fixait l'âge minimum d'admission aux travaux industriels à huit ans : que de chemin parcouru depuis ! Sur le plan international, la protection des enfants et des adolescents a été d'emblée considérée par l'Organisation internationale du travail comme l'une de ses tâches essentielles. Dès 1919, elle figurait dans le préambule et dans les principes généraux de sa Constitution. Depuis, douze conventions de l'OIT concernent l'âge minimum et le travail forcé. Une nouvelle convention internationale sur l'éradication des pires formes de travail des enfants devrait être adoptée l'année prochaine.
Or, malgré tout cet arsenal juridique, les droits des enfants sont loin d'être respectés. 153 millions d'enfants travaillent en Asie, 80 millions en Afrique et 17,5 millions en Amérique latine. Mais le travail des enfants est attesté aussi dans des pays industrialisés comme les Etats-Unis, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni. Il fait son apparition dans les pays de l'Est et d'Asie qui libéralisent leur économie.
Une enquête du BIT passe en revue les formes d'exploitation les plus graves auxquels sont soumis les enfants : esclavage, travail forcé, prostitution, traite. Les enfants travaillent surtout dans l'agriculture, les mines, les fabriques de céramique, d'allumettes et de feux d'artifice, la pêche hauturière, les travaux domestiques et le bâtiment.
Ceci est intolérable et il nous faut agir. Cependant nous nous sentons bien impuissants, car il s'agit d'un problème politique et social délicat. Le boycott des industries dans lesquels ces enfants travaillent ou le renvoi immédiat de ces derniers pourraient les conduire à une exploitation pire encore. L'angélisme en la matière n'est pas de mise. De plus, les engagements internationaux de la France ne lui permettent pas d'invoquer un critère de nationalité dans ses relations commerciales.
En fait, il faut sensibiliser l'aspiration publique et les politiques pour combattre le mal à la racine en éradiquant la pauvreté qui demeure la principale cause du travail des enfants. C'est aussi elle qui explique l'analphabétisme, la malnutrition, l'absence d'accès aux soins médicaux. C'est à ce cercle vicieux de la pauvreté qu'il faut nous attaquer ensemble.
J'en viens à la proposition de loi elle-même. Je ne critique pas ses auteurs dont l'intention est généreuse. Mais je rejoins Mme Aurillac et M. Baguet : nous ne pourrons pas voter ce texte en première lecture car il ne donne aucune garantie qu'il pourra effectivement être appliqué. Une déclaration d'intention est en soi toujours utile mais ce serait dévaloriser le rôle du Parlement que de céder à cette tentation. L'Assemblée doit être en mesure de faire appliquer les textes qu'elle vote. Or, en l'espèce, ce serait strictement impossible. Par ailleurs, les dispositions prévues notamment à l'article premier compliqueraient singulièrement la tâche des établissements scolaires lors de leurs achats de fournitures.
Nous souhaitons pouvoir voter ce texte en deuxième lecture, après que le Sénat l'aura amélioré de façon qu'il constitue un véritable acte législatif qui engage la représentation nationale et sur lequel nous puissions nous mobiliser collectivement comme nous l'avons fait tout à l'heure sur la création du médiateur des enfants. Dans un premier temps, nous nous abstiendrons (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Ils s'appellent Mary, Gwenn, Siri, Alfred, Kevin... et ont tous de 5 à 15 ans. Qui décharge des sacs d'engrais, qui travaille à la ferme, qui vend son corps pour quelques pièces de monnaie. Ce sont tous des enfants qui ont comme point commun avec 250 millions d'autres dans le monde de travailler.
Même si elle ne suscite pas encore à mon avis la mobilisation que l'on serait en droit d'attendre, l'exploitation économique des enfants est néanmoins perçue comme l'une des atteintes les plus intolérables aux droits de l'homme.
Déjà, en 1837, le docteur Villermé décrit la situation de ces enfants qui, dans l'industrie, restent seize à dix-sept heures debout, chaque jour. Il s'exclame : "Ce n'est plus là un travail, c'est une torture", qu'on inflige à des enfants de six à huit ans, mal nourris, mal vêtus, obligés de parcourir chaque jour une longue distance. "C'est ce long supplice de tous les jours, concluait-il, qui ruine principalement leur santé".
Depuis, un certain nombre de déclarations et de règlements ont vu le jour. Mais nos sociétés occidentales ont évolué. Le travail des enfants aujourd'hui, ou l'exploitation des enfants par le travail, est essentiellement l'effet de la pauvreté. Pauvreté de pays rendus dépendants par une forte dette extérieure, par les aléas du prix des matières premières et par les plans d'ajustement structurels imposés par le FMI. Pauvreté des familles, poussées à engager le plus grand nombre de leurs membres sur le marché du travail. Pauvreté enfin des systèmes éducatifs, provoquant le recul de la scolarisation depuis le début des années 80 : selon les études du Bureau international du travail, un enfant sur deux conjugue école et travail.
Gouvernements, associations, syndicats s'emparent du problème. Certaines entreprises garantissent que tel ou tel bien n'a pas été produit par des enfants. Mais au-delà de la condamnation morale ou des effets d'annonce, il faut engager le combat effectif contre l'exploitation des enfants : c'est le sens de cette proposition de loi. Elle résulte d'un double mouvement. C'est d'abord l'anniversaire de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989. D'autre part, lors du cinquième Parlement des enfants, le 16 mai 1998, les 577 députés juniors ont retenu la proposition de loi présentée par les élèves de CM2 de l'école Saint-Exupéry-2 de Sarcelles, visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans les pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.
Comment ne pas rendre hommage à ces jeunes Français, que leur générosité et leur sens des réalités ont amenés à présenter cette proposition de loi ? Nous devons les soutenir activement et fortement dans cette démarche. Mais je ne puis m'empêcher de céder parfois à la colère. En effet, personne ne contestera les horreurs dont nous avons connaissance. Pourquoi ne suffit-il pas d'interdire tout simplement le travail des enfants ? Pourquoi le monde des adultes, les sociétés dites évoluées doivent-elles toujours, pour résoudre de tels problèmes, entrer dans des considérations juridiques qu'aucun enfant ne comprendra ? Comment expliquer aux élèves de Sarcelles et d'ailleurs que l'on ne peut interdire vraiment le travail des enfants, que l'on ne peut pas interdire aux collectivités d'acheter des fournitures scolaires en provenance de pays où les enfants travaillent, mais simplement les inciter à la vigilance ? Que notre société organisée, que les équilibres internationaux ne nous permettent pas d'effacer la douleur de ces enfants ? Tel est pourtant notre devoir aujourd'hui, à travers cette proposition de loi, si difficile soit-il.
Ce texte, amendé, gardera, je l'espère, son côté généreux et je souhaite qu'il soit bien diffusé, comme le prévoit l'article-2, dans chaque école, pour qu'il pénètre au coeur de chaque famille. Mme le rapporteur l'a en effet souligné, ce texte est l'occasion de dire à la population et aux chefs d'Etat du monde entier qu'il est intolérable, au XXème siècle, d'entendre des enfants dire comme Kip Obenda : "Les crocodiles font mal à leurs enfants pour les éduquer, mais les hommes le font pour le profit".
Aidons donc ensemble les pays qui exploitent les enfants. Continuons d'informer sur les actions menées, et de dénoncer encore et toujours le travail des enfants. Agissons pour des accords au plus haut niveau, entre associations, syndicats, gouvernements, mais aussi plus locaux comme l'opération de "l'éthique sur étiquette". Soutenons les organisations non gouvernementales qui agissent sur le terrain pour rendre plus humaine la vie de tous les jours. Votons et diffusons ensemble cette loi : c'est une pierre de plus dans la construction d'un monde meilleur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Anicet Turinay - Cette proposition a été conçue par des élèves de CM2 de Saint-Exupéry 2 à Sarcelles, et retenue par une grande majorité des députés-juniors le 16 mai 198, lors du Parlement des enfants. Elle montre que nos jeunes ont pris conscience du problème du travail des enfants dans le monde. Prise de conscience d'autant plus symbolique que, le 23 mai 1998, arrivait à Paris, place du Trocadéro, la marche mondiale de l'exploitation des enfants au travail.
En effet, malgré les législations qui interdisent le travail des enfants, plus de 250 millions d'entre eux, âgés de 5 à 14 ans, travaillent à temps partiel ou complet dans des conditions pénibles, dangereuses, dégradantes, pour des salaires insignifiants. Les jeunes auteurs de la proposition, dans leur exposé des motifs, écrivaient : "Il est honteux que des gens puissent acheter des produits fabriqués dans de telles conditions". C'est donc pour prendre part à la lutte contre ce fléau que le Parlement examine la présente proposition. Pourquoi les enfants travaillent-ils ? L'une des causes fondamentales en est la pauvreté. Travailler à plein temps est une question de survie pour les enfants des familles pauvres, qui de toute façon n'auraient pas les moyens de les envoyer à l'école. En Europe, le travail des enfants a diminué à grande échelle avec l'industrialisation, même s'il persiste sous des formes nouvelles, en raison de la récession économique. Aux Etats-Unis, les enfants travaillent surtout chez les immigrés et les minorités ethniques. En France, des enfants turcs ou tamouls travaillent sans relâche dans les sous-sols des ateliers clandestins.
Le second facteur est d'ordre culturel. Encore dans de nombreux pays, l'enfant est considéré comme un élément de la communauté d'appartenance, et non comme une "individualité" qui a le droit de s'exprimer. L'enfant doit se plier au code de comportement propre à son groupe d'appartenance et à son mode de division du travail. De plus, l'école est encore perçue dans beaucoup de régions comme une institution étrangère qui vient supplanter l'apprentissage offert par le groupe.
Inciter les établissements scolaires et les collectivités à ne pas acheter des fournitures fabriquées par des enfants n'aura qu'un faible impact sur le problème du travail des enfants. Dans un marché mondial ouvert, l'abolition du travail des enfants dans un pays pourrait avoir simplement pour effet de transférer l'activité vers d'autres pays qui maintiendraient cette pratique. La demande de main-d'oeuvre enfantine a une composante internationale, et les mesures prises pour la décourager doivent s'appliquer à l'ensemble des grands producteurs pour être efficaces. D'une manière générale, les actions qui se limitent à des sanctions commerciales imposées par certains pays ne répondent pas aux problèmes de la pauvreté et de l'injustice sociale, qui résultent de politiques économiques dominantes sur le plan international.
L'action la plus probante pour résoudre ce problème est celle de l'aide au développement. A l'Organisation internationale du travail, elle a pris depuis 1991 la forme d'un programme international pour l'abolition du travail des enfants, appelé IPEC, dont les principaux donateurs sont l'Allemagne et l'Espagne. L'IPEC gère aujourd'hui des centaines de programmes d'action dans plus de cinquante pays. Il entend contribuer à l'abolition progressive du travail des enfants en renforçant la capacité des pays à s'attaquer à ce problème, donner la priorité à l'élimination des formes extrêmes de ce travail, et il insiste sur les mesures préventives. Son action repose sur l'engagement politique des gouvernements et la création, par l'ensemble des acteurs nationaux, d'une sorte d'alliance sociale à l'échelle du pays.
De même, l'UNICEF participe à des programmes novateurs destinés à mettre fin au travail des enfants et à leur assurer une scolarité souple et adaptée à la situation locale. Ainsi, quelque huit mille petits travailleurs, dont 85 % de filles, sont rémunérés pendant qu'ils fréquentent l'école, dans des classes créées près des usines. Par ailleurs, les campagnes de sensibilisation ont, à long terme, un rôle crucial à jouer ; médias et organisations non gouvernementales peuvent faire oeuvre très utile pour déceler les problèmes et attirer l'attention du public.
Dix ans après la déclaration des droits de l'homme, l'ONU a adopté en 1959, à l'unanimité, la déclaration des droits de l'enfant, qui précisait : "L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir atteint un âge minimum approprié, il ne doit en aucun cas être astreint à prendre un emploi nuisible à sa santé ou à son éducation". A la veille du quarantième anniversaire de cette déclaration et du cinquantenaire de la déclaration des droits de l'homme, je souhaite que la France s'investisse davantage dans des actions de coopération internationale destinés à aider les enfants exploités par le biais de programmes de réhabilitation et de réformes bien pensés.
Mme le Rapporteur - Mme Aurillac et Mme Isaac-Sibille ont déploré que ce texte n'aille pas assez loin. Mais pour aller plus loin, il faut faire évoluer la législation internationale et communautaire. Pour cela, nous faisons confiance à la volonté du Gouvernement. Si, d'autre part, la proposition leur paraissait digne d'intérêt, il leur était possible de déposer des amendements pour l'enrichir, ce qu'elles n'ont pas fait.
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
M. José Rossi - Mon amendement 3 n'a pas été examiné par la commission. Je propose qu'un enseignement spécifique des droits de l'enfant soit donné lors des cours d'éducation civique à tous les stades de la scolarité afin de sensibiliser les élèves au respect des droits de l'enfant.
Mme le Rapporteur - Nous comprenons la volonté de notre collègue de mettre l'accent sur la pédagogie mais, à titre personnel -puisque l'amendement n'a pas été vu en commission-, je préfère que nous en restions au texte rédigé par les enfants.
Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable, car l'article 3 de la proposition de loi répond déjà à la préoccupation de M. Rossi.
Mme le Rapporteur - L'amendement 1 est rédactionnel.
Mme le Rapporteur - L'amendement 2 est rédactionnel.
M. le Président - Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé : "proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires".
La séance, suspendue à 19 heures 5, est reprise à 19 heures 10 sous la présidence de M. Cochet.
M. Pascal Clément - Je commencerai un peu sous forme de rappel au Règlement, car les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet sont choquantes. Hier soir, la suite du débat sur le dopage a été reportée à ce matin alors que nous aurions très bien pu finir dans la nuit, puis des amendements sur différents textes sont miraculeusement arrivés, puis M. Donnedieu de Vabres a été obligé d'écourter son exception d'irrecevabilité. Le tout afin de finir en catimini, cette nuit, l'examen du présent projet.
J'en viens au fond. Qui a institué la proportionnelle à un tour sinon vous, les socialistes ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Qui en a ensuite constaté les inconvénients ? Tout le monde, nous compris. La gauche est arrivée en 1997 et, bizarrement, elle n'a pas trouvé une minute, en plusieurs mois, pour modifier un mode de scrutin que tout un chacun critiquait depuis dix ans. Les élections régionales ont donc eu lieu et ce qui devait arriver -et que chacun prévoyait- est arrivé. Vous avez alors pris, Messieurs les socialistes, une de ces postures morales dont vous avez le secret, vous qui avez pourtant donné l'exemple d'alliances contre nature et immorales -même si aujourd'hui elles semblent banales. Et voici qu'aujourd'hui vous organisez le mode de scrutin le plus inique que la République ait jamais vu ! Ni sous la IIIème République, ni sous la IVème, ni sous la Vème, on n'a vu de scrutin proportionnel à deux tours ! Vous retenez ce système à seule fin de nous acculer à cette alternative : l'alliance impossible -et le déshonneur- ou l'échec assuré. C'est une mauvaise action que de prétendre organiser la vie démocratique sur la base d'un scrutin qui, en fait, ne permet pas l'alternance -sauf si nous passions, comme en réalité vous nous y poussez, alliance avec le Front national.
Mais le devoir d'un gouvernement, ce n'est pas de faire passer des lois de circonstance ! C'est de permettre l'exercice des vertus républicaines. Or, avec ce projet, nous quittons les rives de la morale pour voguer vers le cynisme le plus complet. D'abord, vous déclarez l'urgence alors que, si je ne m'abuse, les prochaines élections régionales sont en 2004. De sorte que ce projet de loi ne bénéficiera pas des deux lectures habituelles à l'Assemblée ainsi qu'au Sénat. C'est bien la preuve, Monsieur le ministre, que vous n'êtes pas très fier de ce texte. Vous préférez qu'il soit examiné en vitesse, discrètement et nuitamment.
D'ailleurs je suis frappé par l'abondance de textes soumis à notre assemblée durant cette législature. Moi qui ai quelque expérience de l'agenda parlementaire, je n'ai jamais vu cela. Il y en a tant que l'on ne peut plus distinguer entre ceux qui sont importants et ceux qui ne le sont pas. Hier, en commission, nous étions à peine dix pour débattre de la réforme constitutionnelle qu'implique la ratification du traité d'Amsterdam : le sujet était pourtant d'importance, mais l'ordre du jour est trop chargé. Pourtant, la session unique était censée nous permettre de travailler de façon rationnelle et à des heures convenables. En déclarant l'urgence alors qu'il n'y en a pas et en saucissonnant l'examen de ce texte comme vous le faites, vous espérez cacher aux Français un mode de scrutin indigne de vous comme de tout gouvernement.
Il est frappant de voir que, contrairement aux sénateurs, vous avez accepté le principe de la circonscription régionale : les groupes UDF et DL en sont d'accord. Mais le mode de scrutin que vous proposez n'est pas cohérent avec les départements. Essaieriez-vous ainsi, d'une façon quelque peu hypocrite, d'organiser la disparition progressive mais sûre des départements ? Imaginez que dans certaines grandes régions, dont la vôtre, Monsieur le ministre, des conseillers régionaux ne seront peut-être pas élus dans les départements où ils voteront pour les élections sénatoriales ! De même, dans les contrats de plan, on peut se demander si la notion de pays n'est pas destinée à casser la structure départementale.
D'autre part, alors que tout le monde réclame plus de décentralisation, celle-ci est en panne -et vous ne voulez pas aller plus loin alors que vous prétendez développer la conscience régionale en retenant une circonscription régionale.
Deux critères définissent un bon mode de scrutin : il satisfait l'électeur quant à sa représentation ; il donne à l'exécutif la capacité de gouverner...
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois - C'est le scrutin municipal.
M. Pascal Clément - Sur le premier point, pensez-vous vraiment que l'électeur pourra se reconnaître dans une grande région comme l'Ile-de-France par exemple, où l'on comptera une dizaine de listes avec 200 noms chacune, soit environ 2 000 noms au total ? Dans une circonscription aussi grande que la région, l'électeur ne peut pas se reconnaître en la personne d'un conseiller régional élu sur une liste aussi longue, surtout que vous introduisez, avant l'heure, la parité de façon inconstitutionnelle ! Pensez-vous contribuer ainsi à la puissance et à l'autorité des régions ?
Vous avez donc voulu privilégier la capacité de gestion des gouvernants. Mais les gens ne comprendront rien au 49-3 que vous instituez sur le plan régional. Et que dire quand ils découvriront un beau matin dans leur journal que le président de région n'est plus le même ! Bref, ce sera incompréhensible.
M. le Rapporteur - Vous caricaturez.
M. Pascal Clément - En fait, vous cherchez des finesses ou des arrangements avec la loi pour résoudre vos problèmes, par exemple en Ile-de-France ou dans la région PACA.
Votre mode de scrutin n'est bon ni pour la région, ni pour les électeurs.
L'ère des manoeuvres politiciennes est revenue et voilà qui rappelle étrangement les apparentements de la IVème République que nous avons appris dans nos manuels d'histoire à défaut de les avoir vécus comme le Président Giscard d'Estaing. Dans ce système, on additionnait les rutabagas et les choux quand on n'y ajoutait pas les carottes, et le doyen Vedel avait dit que "les apparentements sont à la fusion ce que l'union libre est au mariage". Quant à vous, vous nous proposez un Pacs électoral : comment voulez-vous que les Français le comprennent ? Alors que la proportionnelle à un tour n'est déjà pas très claire, vous mélangez système proportionnel et système majoritaire.
M. Patrick Lemasle - Votre jugement n'est guère clément ! (Sourires)
M. Pascal Clément - J'eusse aimé qu'il le fut davantage.
J'en viens au scrutin municipal et je vous accuse d'immoralisme. En 1982, lorsqu'a été institué le mode de scrutin municipal, le Front national recueillait moins de 5 % des suffrages. Quinze ans plus tard, il fait 15 % en moyenne et, dans certaines régions, plus de 20 %. Bref, c'est le meilleur mode de scrutin pour jeter la droite républicaine dans les bras d'un parti dont elle ne peut accepter les projets ou pour la condamner à l'échec pour très longtemps ! Comment osez-vous ? A votre place, je n'oserais pas. Comment accepter un scrutin qui empêche l'alternance et ne donne le choix qu'entre l'échec et le déshonneur ?
Vous avez choisi ce nouveau mode de scrutin seuls, entre vous, en vous appuyant sur l'échec récent d'une droite dont personne ne disconvient qu'elle s'est révélée incapable de changer le mode de scrutin. Mais cela ne vous donne pas le droit de proposer un système qui soulève même les âmes les moins partisanes.
Deux autres solutions auraient pu être envisagées : l'une que je défendrai dans un amendement sur lequel je n'ai malheureusement pas été suivi. Si nous voulons que les régions soient connues et aimées des Français, il faut qu'ils connaissent leurs élus, ce que seul permet le scrutin majoritaire, qu'il soit à un ou deux tours. Je propose donc de couper chaque circonscription législative en deux, pour faire élire un seul conseiller régional dans chacune des circonscriptions ainsi découpées. Mais sans doute est-ce trop simple ?
La deuxième solution consiste à garder la représentation proportionnelle -que je n'ai jamais aimée- mais à un tour avec effet majoritaire. La liste arrivée en tête obtient la majorité, le reste des sièges étant distribué à la plus forte moyenne entre les autres listes.
Mais vous nous proposez un prodigieux système à deux tours en nous demandant en même temps d'organiser les alliances ! Certes, vous avez réussi un joli coup politique en gagnant les législatives avec l'union des gauches. Mais, à en croire un journal du soir, vous commencez à connaître depuis quelques jours les ennemis de la gauche plurielle. J'en prendrai un exemple. Alors que six Verts seulement siègent dans cet hémicycle, on parle proportionnellement au moins autant d'eux que de toute l'opposition réunie...
Mme Nicole Bricq - C'est le propre des minorités actives.
M. Pascal Clément - ...Mais le malheur vient de s'abattre sur vous avec l'entrée de notre "binational" Cohn-Bendit dans le paysage pluriel de la gauche, et vous allez découvrir ce que c'est que de vouloir marier la carpe et le lapin.
A l'époque de Khroutchev, Brejnev et Andropov (Murmures sur les bancs du groupe communiste) M. Marchais disait déjà que le bilan de l'URSS était globalement positif. Cela vous a-t-il empêché de vous allier avec ces gens-là ? Jamais ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Vous avez essayé d'anesthésier les Français avec des alliances contre nature, et au fond de vous-mêmes, vous souhaitez que nous en fassions autant, que nous répétions votre faute morale -sauf à ce que vous gardiez le pouvoir pour vingt ans.
Comment laisser faire une chose pareille ? Dans ce brouhaha médiatique, où tout se confond, on ne le voit peut-être pas, mais ce texte est l'un des plus importants de la législature : il doit nous permettre demain d'éviter dans les régions une alternance au profit de la droite démocratique. On ne peut accepter de laisser modifier un tel scrutin cinq ans à l'avance, sans que les présidents de région aient été consultés, sans concertation avec les partis politiques, au cours d'un débat saucissonné. C'est une grave faute politique que vous commettez, mais la justice immanente vous en demandera raison. En tout cas, il faut voter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Renaud Donnedieu de Vabres - L'UDF votera la question préalable. Ce texte aurait pu être séparé en deux parties distinctes. Certes, la loi précédente a montré ses imperfections quant au vote du budget, mais pour le système électoral, il n'y avait pas d'urgence. La loi électorale ne doit pas être la propriété de quelques-uns, mais le moyen d'expression donné à tous les Français.
Le plus grave, c'est que cette loi aboutira à faire éclater l'unité régionale : on risque de ne pas avoir de vraies listes régionales autour de programmes régionaux, mais des listes traditionnelles et catégorielles. Ne vous sentez pas esclaves d'une partie de votre majorité : que n'avez-vous cherché plutôt, sur un tel sujet, un accord avec l'opposition ? Pour toutes ces raisons, l'UDF votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Christian Estrosi - Réformer le mode de scrutin est toujours une affaire importante en démocratie. D'autre part, nous sommes nombreux à souhaiter que l'institution régionale prenne une place prépondérante dans la vie de la cité. Or vous voulez aborder cette réforme dans l'urgence, en masquant son importance par le saucissonnage du débat -bref en catimini. Nous souhaitons que la région reste une collectivité de proximité, où nos concitoyens puissent identifier ceux qui les défendront. Nous ne sommes pas opposés à une circonscription régionale, mais nous tenons à ce que les élus soient bien identifiés, au lieu que vous allez créer un véritable flou.
Par ailleurs, le scrutin va entraîner des difficultés auxquelles vous serez vous-mêmes confrontés la prochaine fois. Au lieu de choisir un scrutin équilibré, à un seul tour avec prime majoritaire, ou à défaut un seuil de 10 % au second tour, au lieu de chercher la voie la plus juste, vous ouvrez la porte à des alliances contre nature.
Enfin, vous voulez accorder un peu de confort de gestion à certains exécutifs régionaux minoritaires : la première mouture du projet ayant montré ses limites, vous avez besoin de verrouiller le système. Mais comment concevoir que, dans des assemblées locales...
M. Christian Estrosi - Je vais m'y employer. Comment concevoir, disais-je, que pour des projets d'intérêt local, on n'accepte pas l'examen du budget amendement par amendement, chapitre par chapitre, article par article ? Comment admettre qu'on impose le vote bloqué dans une assemblée régionale ? Vous allez décevoir beaucoup de nos concitoyens. Nous voterons donc la question préalable.
M. Louis Mexandeau - On s'en doutait un peu ! (Rires)
M. Jacques Brunhes - Notre collègue Clément a du talent, mais il a aussi beaucoup d'aplomb quand il donne des leçons -comme à son habitude. Vous avez été dans la majorité et vous n'avez pas su modifier le mode de scrutin. Je me souviens d'avoir été consulté par M. Juppé, alors Premier ministre, à ce sujet -et il m'avait dit qu'on n'arriverait à rien parce que personne n'était d'accord dans sa majorité ! Et aujourd'hui, vous voulez nous donner des leçons alors même que nous prenons des dispositions toutes simples (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) parce qu'actuellement les conseils régionaux ne peuvent pas fonctionner normalement ! Ces leçons sont d'autant plus inacceptables que vos amis du Sénat ont refusé de débattre de cette question (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Quel courage de leur part !
Ce qui me frappe dans vos discours, c'est que vous laissez la porte ouverte aux alliances avec le Front national et prenez prétexte par avance de cette loi pour dire que nous vous y "obligeons" !
Mais personne n'a obligé M. Millon ou M. Blanc à s'allier avec le Front national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Alors soyez francs : vous êtes prêts, comme MM. Millon, Soisson et Blanc, à des alliances inacceptables ! Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Christian Estrosi - Si M. Blanc est toujours en place, c'est votre choix !
M. José Rossi - Le groupe DL votera la question préalable défendue avec beaucoup de talent par Pascal Clément.
Nous ne comprenons pas la précipitation avec laquelle le Gouvernement veut faire voter un texte qui va peser lourdement sur l'avenir de nos régions.
M. Jacques Brunhes - Que ne l'avez-vous fait voter ? Vous étiez ministre !
M. José Rossi - Avant de modifier le mode de scrutin, il aurait fallu réfléchir à une redistribution des pouvoirs au profit de la région, qui est incontestablement la collectivité territoriale d'avenir, et à l'organisation de la démocratie au sein de la région.
Or vous anticipez sur ce renforcement en instaurant un mode de scrutin qui donnera au président de région une majorité absolue sans pouvoir de contrôle réel de l'opposition, qui sera complètement éclatée.
Quant au deuxième volet du texte, il est particulièrement scandaleux. Si on peut comprendre qu'une majorité choisisse le mode de scrutin qui l'avantage -ce ne sera pas la première fois ni la dernière-, il est inacceptable que vous organisiez pour les années à venir un mode de fonctionnement des régions tout à fait aberrant ! Vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même puisque vous y mettez fin au bout de la période de transition.
M. Christian Paul - Je voudrais dire à nos collègues de l'opposition que leur aveu d'impuissance à réformer le mode de scrutin régional ne leur donne aucun droit à nous faire des leçons de morale et enlève toute force à leur démonstration. Vous contestez le caractère d'urgence de la réforme, mais si nous l'avions présentée à quelques mois des élections régionales, M. Clément aurait crié avec le même aplomb à la manipulation !
Ce n'est pas à la veille des échéances de 2001 qu'il faut mener une telle réforme. Souffrez donc que nous en discutions ce soir. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à rejeter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Valéry Giscard d'Estaing - Rappel au Règlement !
Ce texte est très hétérogène puisqu'il comporte à la fois une loi électorale et des dispositions concernant le fonctionnement des conseils régionaux -je crois d'ailleurs être le seul président de conseil régional en exercice à avoir fait part de mon sentiment.
Les titres III, IV et V répondent à une situation particulière de fragilité des conseils régionaux et peuvent tout à fait être discutés et adoptés.
Mais le titre premier est d'une autre nature, c'est une loi électorale permanente. Or les lois électorales n'ont pas pour objet de désigner à l'avance les vainqueurs des élections ! (Interruptions sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) On a dit que les consultations menées n'auraient pas abouti...
Mme Muguette Jacquaint - A quel article du Règlement vous référez-vous ?
M. Valéry Giscard d'Estaing - A l'article 58 (Rires).
Ce n'est pas exact (Rires). Nous avons été reçus le 14 janvier par le ministre de l'intérieur -auquel je souhaite d'ailleurs de revenir bientôt exercer ses fonctions. Je dirigeais la délégation des présidents de conseils régionaux et nous avons dit trois choses. La première, c'est que nous étions favorables au cadre régional pour l'élection, mais à condition que l'établissement des listes tienne compte de l'existence des départements. On ne peut pas faire des listes de 60 candidats et plus -plus de 200 candidats en Ile-de-France !- sans aucune référence locale. Sur ce point, le texte n'est pas mûr.
Deuxième point, nous étions d'accord sur la prime majoritaire, mais en revanche, troisième point, nous n'étions pas d'accord sur le choix d'un scrutin proportionnel à deux tours.
Monsieur Brunhes, si la droite était vraiment prête à conclure au deuxième tour les accords que vous redoutez, eh bien nous voterions cette loi car nous serions sûrs de gagner partout ! C'est parce que nous souhaitons, au contraire, rester dans la normalité républicaine que nous ne pouvons pas accepter le retour au système des apparentements, qui n'a fonctionné qu'une fois et qui a abouti, en 1956, au slogan "sortez les sortants" ! Quand ce système a été appliqué en 1951, le parti socialiste a obtenu 2,7 millions de voix et 107 sièges alors que le parti gaulliste, avec 4 millions de voix, n'a eu que 121 sièges ! Voilà ce que vous voulez rééditer sur le plan régional ! Votre dispositif obligera à établir des accords qui seront possibles pour la gauche, mais impossibles entre le centre, la droite et l'extrême-droite.
C'est le retour aux apparentements qui ont discrédité le régime parlementaire et affaibli la IVème République.
La question est si importante que le Gouvernement aurait été bien inspiré de continuer la discussion sur les titres II et suivants, mais de poursuivre la réflexion sur le titre I (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Président - Par lettre du 19 novembre, le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires confiées à M. André Aschieri, député des Alpes-Maritimes, et à Mme Odette Grzegrzulka, députée de l'Aisne, avaient pris fin le 18 novembre.