Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019146895&fastPos=2&fastReqId=461242058&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-01-23 05:46:53+00:00
Document Index: 196469730

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 21', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1"]

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable | Legifrance
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Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
NOR: DEVK0815780D
Modifié par Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 12
Abrogé par DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 21
― de l'environnement, notamment :
― de la protection de la nature, des paysages et des sites, du littoral et de la montagne ;
― de la politique de l'eau et des déchets et de lutte contre les pollutions ;
― de la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
― de la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
― de la lutte contre le changement climatique ;
― des transports et de leurs infrastructures, de leur sécurité et de leur sûreté ;
― de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics ;
― de la mer, réserve faite de la construction et de la réparation navales ainsi que des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
― de l'aménagement et du développement durables des territoires ;
― du logement, de la construction, de la politique de la ville.
Il siège en formation d'autorité environnementale pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient du II. de l'article R. 122-1-1 et de l'article R. 122-19 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme. Il siège également dans cette formation à la demande du ministre chargé de l'environnement pour conseiller ce dernier dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du I de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, siégeant en formation d'autorité environnementale, adopte une synthèse annuelle des avis qu'il rend sur le fondement du présent article. Cette synthèse est présentée aux présidents des comités et conseils nationaux prévus aux articles L. 213-1, R. 133-1, D. 134-1, D. 221-16, D. 510-1, D. 541-1 et D. 571-99 du code de l'environnement ainsi qu'au président de l'autorité instituée par l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile. Le ministre rend cette synthèse publique en y joignant ses observations.
Lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale, il peut donner délégation au président de cette formation pour décider si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact suite à l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
― aux progrès des connaissances et des techniques ;
― à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques et à la mesure de la performance des services et des établissements publics ;
― à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur dans les domaines énumérés au présent article ;
― au bon emploi des ressources publiques et à l'efficacité des services.
Modifié par Décret n°2009-519 du 7 mai 2009 - art. 1
― lorsque le conseil siège en formation d'autorité environnementale et en commission permanente des ressources naturelles définie à l'article 6, les membres associés membres de ces formations ;
― lorsque le conseil examine des questions intéressant la mer, les officiers généraux membres de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes susvisé ;
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont le vice-président, le président de la formation d'autorité environnementale et les présidents de section de ce conseil, les anciens directeurs d'administration centrale affectés à ce conseil, les ingénieurs généraux qui y sont affectés et qui sont désignés en qualité de membres permanents par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau et les inspecteurs généraux de l'équipement qui y sont affectés.
Le bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable comprend le vice-président, le président de la formation d'autorité environnementale, les présidents de section et le président de la commission permanente des ressources naturelles.
Article 6 (abrogé au 8 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
La formation d'autorité environnementale est composée de membres, permanents ou associés, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau. Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents. Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés est au plus égal au tiers de l'effectif des membres de cette formation.
Le comité permanent est composé du vice-président, du président de la formation d'autorité environnementale, des présidents de section, du président de la commission permanente des ressources naturelles, des membres permanents auxquels le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire confie une responsabilité d'animation et de coordination en application de l'article 8 et d'autres membres désignés par le vice-président, après avis du bureau. Son effectif est au plus égal au tiers des membres permanents. Il délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte la charte de déontologie du conseil et son rapport annuel.
La commission permanente des ressources naturelles est compétente en matière de gestion durable des ressources naturelles et notamment de la ressource en eau, de patrimoine naturel et de diversité biologique, de qualité des milieux aquatiques et de lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et des sols et contre les nuisances. Son président est désigné parmi ses membres par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les membres des formations du conseil s'abstiennent de participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt dans l'affaire examinée. Le règlement intérieur précise pour ces différentes formations les précautions prises afin d'assurer le respect de cette règle.
Article 7 (abrogé au 8 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
Article 8 (abrogé au 8 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 8 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
― avoir, pendant trois ans au moins, soit occupé un emploi de direction dans une administration centrale, soit été chef d'un service déconcentré de l'Etat ;
― disposer d'une expertise de haut niveau dans un domaine de compétence du conseil, expertise attestée par l'occupation d'un ou plusieurs emplois où elle a été mise en œuvre.
Article 10 (abrogé au 8 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 8 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...