Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20050419-0330718
Timestamp: 2020-08-08 23:51:58+00:00
Document Index: 244861626

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Numéro d'arrêt : 03-30718
Numéro NOR : JURITEXT000007050110
Numéro d'affaire : 03-30718
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-04-19;03.30718
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de frais professionnels - Conditions - Détermination.
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Indemnités de frais professionnels - Existence d'une décision implicite de l'URSSAF exonérant une société du paiement des cotisations sociales - Portée.
N'établit pas l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF l'exonérant du paiement de cotisations sociales sur des indemnités de frais professionnels, la société qui se borne à invoquer le fait que, lors d'un précédent contrôle, l'agent de l'URSSAF avait eu connaissance des bulletins de salaire mentionnant les frais de déplacement litigieux.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Laitière de Pontivy les indemnités de frais professionnels versées à des chauffeurs laitiers ;
Attendu que, pour retenir l'existence d'une décision implicite d'exonération et annuler de ce chef le redressement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'un salarié de la société a attesté avoir, lors d'un précédent contrôle, présenté à l'agent de l'URSSAF les bulletins de paie des chauffeurs concernés et que ces documents mentionnent "frais déplacements professionnels" ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à la société de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse et qu'il ne résultait pas du seul fait que, lors du premier contrôle, l'agent de l'URSSAF avait eu connaissance des bulletins de salaires mentionnant les frais de déplacement professionnel, qu'il avait vérifié que les conditions d'exonération de ces frais étaient alors réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Laitière de Pontivy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laitière de Pontivy ; la condamne à payer à l'URSSAF du Morbihan la somme de 1 500 euros ;
Code de sécurité sociale L242-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2003
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 avril 2005, pourvoi n°03-30718, Bull. civ. 2005 II N° 100 p. 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 II N° 100 p. 89
Date de la décision : 19/04/2005