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Timestamp: 2017-10-22 01:26:56+00:00
Document Index: 91578015

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 29', 'arrêt ']

P 34/01 20.03.2002
P 34/01 Kt
A.- K.________, né en 1915, est au bénéfice de prestations complémentaires.
Par décision du 14 juillet 1999, l'Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (ci-après : l'OCPA) lui a réclamé la restitution d'un montant de 40 073 fr., somme représentant des prestations complémentaires indûment perçues pour la période du 1er mars 1994 au 31 janvier 1999.
Saisi d'une réclamation, l'OCPA l'a rejetée et a refusé en outre d'accorder la remise de l'obligation de restituer (décision du 18 mai 2000).
B.- Par jugement du 16 mars 2001, la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI du canton de Genève a rejeté le recours formé par K.________ contre cette décision.
C.- Le prénommé interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation.
L'allocation ou la restitution des prestations complémentaires n'est donc pas soumise aux mêmes voies de recours selon qu'elle est régie par le droit cantonal ou par le droit fédéral (cf. ATF 125 V 184 consid. 2a). C'est pourquoi l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI dispose que les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide doivent faire figurer celles-ci séparément sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou d'une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables conformément à l'art. 27 OPC-AVS/AI. Il importe en effet que l'assuré connaisse les montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre et puisse ainsi exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372 consid. 2c).
2.- En l'espèce, l'OCPA, dans ses décisions des 14 juillet 1999 et 18 mai 2000, n'a pas établi de décomptes séparés conformes à l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI et le jugement attaqué ne contient aucun récapitulatif des montants sujets à remboursement. Quant aux décisions communiquées par l'OCPA en annexe de sa décision de restitution du 14 juillet 1999, elles indiquent bien un nouveau calcul du revenu déterminant, mais ne contiennent pas de décomptes séparés des prestations à restituer.
Dans ces conditions, il n'est même pas possible de savoir si le jugement attaqué a trait uniquement à des prestations complémentaires au sens de la loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J7 15) ou s'il concerne également des prestations complémentaires selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC). Il convient dès lors de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement en opérant, le cas échéant, un décompte séparé des prestations complémentaires sujettes à remboursement.
3.- Dans la mesure où le recourant conclut au versement d'une indemnité pour tort moral, il n'y a pas lieu d'entrer en matière en l'absence de décision et faute de compétence du Tribunal fédéral des assurances.
admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale
de recours en matière d'AVS/AI du canton de
Genève du 16 mars 2001 est annulé, la cause étant
renvoyée à ladite juridiction pour qu'elle statue à
nouveau en procédant conformément aux considérants.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du canton de