Source: https://www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-informationnelles/cadre-normatif-de-gestion-des-ressources-informationnelles/loi-concernant-le-cadre-juridique-des-technologies-de-linformation/loi-annotee-par-article/loi-annotee-par-article-article-29/?L=
Timestamp: 2020-08-06 11:09:06+00:00
Document Index: 135390088

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 101", "l'article 2", "l'article 99", "l'article 103", "l'article 23"]

Loi annotée par article - Article 29 - Secrétariat du Conseil du trésor
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Loi annotée par article - Article 29
Nul ne peut exiger de quelqu'un qu'il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention.
L'article 29 applique le principe de la liberté du choix du support des documents établi par l'article 2 de la Loi. On ne peut contraindre une personne à recevoir un document au moyen d'une technologie dont elle ne dispose pas ou exiger de quelqu'un qu'il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document.
Cependant, les parties à un contrat peuvent s'entendre sur le choix d'un support particulier pour la transmission d'un document. Aussi, conformément à l'article 2 de la loi, cette liberté de choix peut, dans certaines circonstances, être limitée par des lois qui imposent l'usage d'un support particulier. Par exemple, le papier est exigé pour la rédaction de certains contrats de consommation (article 25 de la Loi sur la protection du consommateur , L.R.Q., c. P-40.1, modifié par l'article 101 de la loi; cet exemple est décrit à l'article 2). Dans le domaine du courtage immobilier résidentiel, le courtier doit remettre sur support papier un double du contrat au consommateur (article 34 de la Loi sur le courtage immobilier , L.R.Q, c. C-73.1, modifié par l'article 99 de la loi). De même, en matière de recouvrement de certaines créances, les avis de réclamation doivent être remis sur support papier au consommateur (article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances , L.R.Q., c. R-2.2, modifié par l'article 103 de la loi).
Lorsqu'un document est disponible sur plusieurs supports, c'est la personne qui demande d'obtenir un produit, un service ou de l'information qui choisit le support.
Pour l'accès et la consultation d'un document, c'est l'article 23 qui expose les conditions s'appliquant à l'égard du choix du support. En principe, la personne qui consulte a le choix du support sauf si un tel choix pose des difficultés pratiques sérieuses.
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