Source: http://psp.cz/eknih/1920ns/se/tisky/t1763_01.htm
Timestamp: 2019-05-22 09:32:16+00:00
Document Index: 231992185

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 6"]

NS RČS 1920-1925, Senát, tisk 1763, část č. 1
Tisk 1763.
k vládnímu návrhu (tisk 4258),
kterým se předkládá Národnímu shromáždění republiky Československé Dodatečná úmluva k Labské plavební aktě se závěrečným protokolem sjednaná v Praze 27. ledna 1323 (tisk 4311).
Poslanecká sněmovna Národního shromáždění republiky Československé učinila ve 240. schůzi dne 11. prosince 1923 toto usnesení:
Národní shromáždění republiky československé souhlasí s
1. Dodatečnou úmluvou k Labské plavební aktě a
2. Závěrečným protokolem k této dodatečné úmluvě,
sjednanými v Praze 27. ledna 1923.
Alois Roudnický v. r.,
Convention aditionnelle
á žacte de navigation de I' Elbe
En vue d'arréter les dispositions a insérer dans la Convention additionnelle prévue, par les articles 44 et 47 de l'Acte de Navigation de l'Elbe du 22 février 1922, l'Allemagne, agissant tant en son nom qu'au nom des Etats allemands riverains de l'Elbe, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Tchécoslovaquie ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
M. ARTHUR SEELIGER,
Ministre plénipotentiaire;
M. MAX PETERS,
Secrétaíre d'Etat, Conseiller intime actuel;
M. HANS GOTTFRIED VON NOSTITZ- DRZEWIECKI,
ancien Ministre plénipotentiaire, Conseiller intime actuel;
M. JOHANN DANIEL KRÖNIG,
M. JULES BRUNET,
Le Président de la République Frangaise:
M. ANDRÉ CHARGUÉRAND,
1'résident de la Gommmission Centrale de Rhin.
Sa Majesté le Roi du Royaume Uni de Grande - Bretagnie et d'Irlande et des territoires Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes:
M. JOHN GREY BALDWIN.
M. GIROLAMO SINIGALIA,
Inspecteur supérieur des Chemins de fer de l'Etat.
Le Président de la République Tchécóslovaque:
M. BOHUSLAV MÜLLER,
M. ANTONÍN KLÍR,
Professeur a la Hauté École Polytechnique tcheque de Prague.
Lesquels, aprés s'ętre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suiť:
Compétence ratione materiae.
Les tribunaux visés á l'article 44 de l'Acte de Navigation de l'Elbe du 22 février 1922 sont compétents, en ce qui concerne la naviga- tion en amont de Hambourg et de Harbourg:
10 Pour instruire et juger les contraventions aux prescriptions de police en matiére e navigation;
20 Pour prononcer sur les contestations relatives
a) aux dommages causés par les capitaines, patrons et flotteurs pendant le voyage ou en abordant,
b) au montant des droits de sauvetage et autres indemnités en cas de naufrage,
c) aux engagements et obligations existant entre propriétaires, capitaines; patrons, flotteurs, pilotes, membres de l'équipage et voyageurs,
d) au paiement des taxes établies en vertu de l'article 42 de l'Acte de Navigation susvisé.
Cornpétence ratione loci.
Le tribunal compétent selon l'article 1er est dans le cas du 10, le tribunal dans le ressort duquel la contravention a été commise; dans le cas, du 20 litt. a) et b), le tribunal dans le ressort duquel le dommage a été causé ou l'assistance fournie; dans le cas du 20 lift: c), le tribunal dans le ressort duquel le contrat doit ëtre exécuté; dans le cas du 20 litt. d), le tribunal dans le ressort duquel les taxes sont dnes.
Aucun-dépôt ou caution; sous quelque dénomination que ce soit, ne peut ëtre imposé aux étrangers á raison de léur nationalité ou á raison du fait qu'ils n'ont pas de domicile ou de résidence dans le pays. La mëme régle s'applique au versement qui serait exigé des étrangers pour garantir les frais judiciaires.
Aucun capitaine, patron ou flotteur ne peut ëtre empëché de poursuivre son voyage á raison d'une procédure engagée contre lui, dés qu'il,a fourni le cautionnement exigé par le juge pour l'objet du débat.
Recevabilité de l'appel:
L'appel devant la Commission prévu á l'article 46 de l'Acte de Navigation peut ëtre interjeté dans les cas et sous les conditions prévues pour l'appel par la législation générale du pays dans lequel le jugement de premiéré instance a été rendu.
Toutefois, dans le cas d'une contestation née entre employeurs et employés, ressortissarits d'un mëme Etat et jugée par un tribunal de cet Etat; l'appeldevant la Commission ne sera recevable que si les parties sont totites d'accord pour accepter la compétence de la Commision.
Pluralité d'appel.
Si certaines parties portem.l'appel devant la juridiction du pays dans lequel le jugement de premiére instance a été rendu, et d'autres devant la Commission, la, compétence appartient ŕ celle des juridictions devant laquelle l'appel le premier en date a été posté.
L'appel devant la Comxnission doit ëtre formé auprés du tribunal de premiére in- stance dans les denx semaines de la notification du jugement.
L'acte d'appel doit contenir les indications suivantes:
10' le jugement dont il est faitappel;
20 le fait que l'appel est porté devant la Commission:
30 les motifs et les conclusions
Le tribunal signifie l'acte d'appel á la partie adverse, á laquelle tzn délal de deux semaines est imparti pour y répondre.
Dčs que le tribunal est saisi de la réponse d'appel ou que le: délai est expiré il transmet á la Commission toutes les piéces de la procédure.
Faute par l'appeant de se conformer aux formalités prescrites, l'appel sera considéré comme non avenu.
Exécutión provisoire
Les tribunaux de chaque pays sont compétents pouř statuer sur les questions relatives ŕ l'exécution provisoire, á la suspension de l'exécution et á la levée dés mesures d'exécu- tion du jugement de premiére instance.
Mesures-d'instruction.
La Coniinission prononce sur les appels portés devant elle sur le vu des piéces du dossier.
La Commission peut procéder par ellemëme ou par certains des ses membres ŕ une descente sur les lieux; dans ce cas, elle en informe Ie tribunal compétent; celuici, avise les parties, assiste ŕ la descente et prend les mesures d'ordre utiles.
S'il est nécessaire de compléter la procédure par l'audition de témoins ou d'experts, la Commission peut demander, par voie de commission rogatoire, aux tribunaux compétents de procéder á cette audition. Elle peut assister á celleci ou s'y faire représenter par certains de ses membres.
La Commision rembourse au tribunal compétent les indemnités légales payées aux témoins et aux experts, ainsi que les dépenses réglementaires occasionnées par la présence du tribunal ŕ la descente sur les lieux.
Délibératíons.
La Commission ne peut prononcer un jugement d'appel que si trois délégués au moins, appartenant á trois délégations différentes, sont présents:
Les jugements sont rendus á la majorité des voix, chaque délégué ne disposant que d'une seule voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Rédactions des jugements.
La rédaction des jugements contient les noms des juges et des parties, les conclusions des parties, l'exposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif.
Les jugements sont rendus en franga,is et dans. la langue du jugement de premiére in- stance; ils sont signés par le Président de la Commission et par le Secrétaire Général.
Frais, débours et dépens.
Les parties remettent ŕ la Commission le compte de leurs débours et lxétat de frais de leurs mandataires. La Commission fixe le montant des dits frais et débours. Elle statue par un jugement sur Ia répartition de cemontant et des frais et dépens fixés par le tribunal de premiére instance, ainsi que sur la répartition et le remboursement des dépenses qui sont remboursables en exécution de falinéa 4. de l'article 8.
Notification et Exécution des jugements.
La Commission notifie les jugements aux parties et les transmet avec les dossiers au tribunal de premlére instance.
Ges jngements sont exécutoires sur le territoire de chacun des Etats contractants.
La notifícation et l'exécution s'effectuent, dans chaque pays, suivant les formes prescrites par la législation nationale bour la notification et pour l'exécution des jugements qui ne sont pas rendus par les tribunaux nationaux.
Ratification et Entrée en vigueur.
La présente Convention additionnelle aur a la mëme force et durée que l'Acte de Navigation du 22 février 1922, dont elle sera réputée faire partie intégrante.
Elle sera- ratifiée. Les rátifications en seront déposées au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Elbe dans le plns bref délai possible, et au plus tard le ci 1 décembre 1923.
Elle entrera en vigueur trois mois aprés la clôture du procésverbal de dépôts des ratifications.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention additionnelle, rédigée en un seul exemplaire, qui sera deposé dans les archives de la Commission Internationale de l'Elbe et dont une expédition authentique sera xemise á chacune des Puissances signataires.
Fait á Prague, le 27 Janvier 1923.
J. BRUNET..
G. SINIGALIA.
Ing. BOHUSLAV MÜLLER.
Ing. Dr. KLÍR.
Au moment de procéder á la signature de la Convention additionnelle ŕ l'Acte de Naviga tion de l'Elbe, et en -vue d'en préciser le sens, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:
ad Articles 1er et.2.
Il est entendu que les tribunaux visés sous le 20 de l'article ler et ŕ la disposition correspondante de l'article 2 comprennent également les autorités administratives chargées de se prononcer sur les contestations relatives aux taxes.
ad Article 1er, 10.
Il est enteridu que les réglements visés á l'article 37 de l'Acte de Navigation pourront édicter les peines dont seront frappées les contraventions aux prescriptions de police en rnatiére de navigation.
ad Articles 4 et 6.
Il est entendu que pour l'application du second alinéa de l'article 4 et du derniér alinéa de l'article 6, cest ŕ la Commis- sion qu'il appartient de se prononcer sur la recevabilité de l'appel.
ad Articles 6 et 8.
Il est entendu que dans: la mesure oix, elle le jugerait nécessaire ŕ la, poursuite. de. l'instruction, la Commission peut se mettre directement en rapport avec les, parties, notamment en vue ďe la production et de la communication des mémoires, au moyen de correspondances postales recommandées avec accusés de xéception.
En foi de quoi, les saussignés cent dressé le présent Protocole, qui aura la mëme forc e durée que la Convention additionnelle ŕ laquelle il se rapporte.
Fait ŕ Prague, le 27 Janvier 1923.
KRÖNIG:
J. BRUNET.
G. STNIGALIA.
Ing. BOHUSLAVMÜLLER.
Ing. Dr. KLÍR..
Dodatečná úmluva
k Labské plavební aktě.
Aby určeny byly předpisy, jež mají býti pojaty do dodatečné úmluvy zmíněné v čl. 44. a 47. Labské plavební akty ze dne 22. února 1922, ustanovily Německo, jednajíc jménem svým jakož i jménem německých států polabských, Belgie, Francie, Velká Britanie, Italie a Československo svými zmocněnci:
President Německé Říše:
p. ARTURA SEELIGERA,
zplnomocněného ministra;
p. MAXE PETERSE,
státního tajemníka, skutečného tajného radu;
p JANA BOHUMÍRA Z NOSTICŮ - DRZEWTECKÝCH,
býv. zplnomocněného ministra, skutečného tajného radu;
p. JANA DANIELA KRÖNIGA,
státního radu.
Jeho Veličenstvo král Belgů:
p. JULIA BRUNETA,
zplnomocněného ministra.
President republiky Francouzské:
p. ONDŘEJE CHARGUÉRAUDA,
předsedu Ústřední komise rýnské.
Jeho Veličenstvo král spojeného království Velké Britanie a Irska i Britských zámořských území, císař indický:
p. JANA GREYE BALDWINA.
Jeho Veličenstvo král italský:
p. JERONÝMA SINIGALIU,
vrchního inspektora státních drah.
p,.BOHUSLAVA MÜLLERA
p. ANTONÍNA KLÍRA,
profesora na české vysoké škole technické v Praze,
kteří, vyměnivše své plné moci, shledané v řádné a náležité formě, usnesli se na tomto:
Příslušnost ratione materiae.
Soudy uvedené v čl. 44. Labské plavební akty ze dne 22. února 1922 jsou příslušny, pokud jde o plavbu nad Hamburkem a Harburkem
1. vyšetřovati a souditi o přestupcích policejních předpisů ve věcech plavebních;
2. rozhodovati o sporech týkajících se:
a) škod způsobených kapitány, veliteli lodi nebo plavci vorů za cesty nebo při přistání;
b) výše poplatku za zachránění nebo jiných odměn za pomoc při ztroskotání;
c) smluv a závazků mezi vlastníky, kapitány, veliteli lodi, plavci vorů, lodivody, členy posádky a cestujícími;
d) placení poplatků zavedených podle čl. 42. shora uvedené plavební akty.
Příslušnost ratione loci.
Soudem příslušným podle čl. 1. jest:
v případě č.1. soud, v jehož. obvodu byl přestupek spáchán;
v případě č. 2., písmeno a) a b), soud, v jehož obvodu byla způsobena; škoda anebo poskytnuta pomoc;
v případě č: 2., písmeno c); soud, v jehož obvodu má býti smlouva splněna;
v případě č. 2., písmeno d), soud, v jehož obvodu. jest poplatky platiti.
Od cizinců nelze z důvodů jejich státní příslušnosti nebo proto, že nemají v tuzemsku bydliště, aniž se tu zdržují, požadovati složení nebo jistoty, ať pod jakýmkoliv názvem. Totéž platí pro složení zálohy; které by mohlo býti žádáno na cizincích pro zajištění soudních útrat.
Kapitánu, veliteli lodi nebo plavci vorů nemůže býti bráněno, aby pokračoval v cestě z důvodu, že je proti němu zahájeno řízení, jakmile složil jistotu požadovanou soudcem pro předmět sporu:
Přípustnost odvolání:
Odvolání ke komisi, zmíněné v čl. 46. plavební akty, lze podati v případech a za podmínek stanovených pro odvolání obecným zákonodárstvím země; ve které byl vydán rozsudek prvé stolice.
Jde-li však a spor mezi zaměstnavateli a zaměstnanci; příslušníky téhož státu, jenž byl rozhodnut soudem tohoto státu; není odvolání ke komisi přípustno, leč když všechny strany jsou ochotny přijati příslušnost komise.
Co platí, bylo-li podáno více, odvolaní.
Odvolá-li se jedna strana k soudu země, ve které byl vynesen rozsudek prvé stolice, druhá ke komisi, náleží rozhodnouti té stolici, k níž bylo podáno odvolání nejdříve vznesené.
Řízení odvolací.
Odvolání ke komisi jest podati soudu první stolice do dvou týdnů po doručení rozsudku.
Odvolací spis má obsahovati tyto údaje:
1. rozsudek; proti němuž, odvolání směřuje;
2. okolnost, že odvolání podává se ke komisi;
3. důvody a návrhy.
Soud doručí spis odvolací druhé straně, která má lhůtu dvou týdnů, aby naň odpověděla.
Jakmile soudu dojde odvolací odpověď anebo projde lhůta, předloží soud komisi všechny spisy sporu.
Nezachová-li odvolatel předepsaných náležitostí, bude se k věci hleděti tak, jako by odvolání nebylo podáno.
Prozatímní exekuce.
Soudy každé země jsou příslušny, aby rozhodovaly o otázkách týkajících se prozatímní exekuce, o odkladu exekuce a o zrušení exekučních opatření provedených podle rozsudku prvé stolice.
Opatření průvodní.
Komise rozhoduje o odvoláních k ní podaných na základě spisů.
Komise může provésti sama nebo dáti provésti některými svými členy místní ohledání: v tomto případě zpraví o tom příslušný soud;
soud oznámí to stranám, zúčastní se místního ohledání a provede potřebná opatření pořád- ková.
Je-li nutno doplniti řízení slyšením svědků nebo znalců, může komise dožádati příslušné soudy, aby tento výslech provedly. Komise může býti přítomna výslechu nebo se dáti zastupovati některými svými členy.
Komise nahradí příslušnému soudu zákonné poplatky vyplacené svědkům a znalcům, jakož i pravidelné útraty způsobené účastí soudu při místním ohledání.
Komise nemůže vynésti rozsudek odvolací, leč jsou-li přítomni aspoň tři delegáti, náležející třem různým delegacím.
Komise usnáší se na rozsudcích většinou hlasů, při čemž každý delegát má pouze jeden hlas. Při rovnosti hlasů rozhoduje hlas předsedův.
Vyhotovení rozsudků.
Vyhotovení rozsudků obsahuje jména soudců a stran, návrhy stran, přehledné vylíčení věci po stránce skutkové a právní, důvody a nález rozsudečný.
Rozsudky se vydávají jazykem francouzským a jazykem, v němž byl vydán rozsudek prvé stolice; podepisuje je předseda komise a generální tajemník.
Útraty, výdaje a náklady.
Strany předloží komisi seznam svých výdajů a seznam útrat svých zmocněnců. Komise určí peníz těchto útrat a výdajů. V rozsudku rozhodne o rozvržení tohoto penízu a výdajů a útrat stanovených soudem prvé stolice, jakož i o rozvržení a náhradě nákladů, jež jest nahraditi podle odstavce 4. čl. 8.
Doručení a výkon rozsudku.
Komise sdělí rozsudky stranám a zašle je se spisy soudu prvé stolice.
Rozsudky jsou vykonatelny na území všech smluvních států.
Doručení a exekuce provedou se v každém státě podle předpisů stanovených jeho vlastním zákonodárstvím pro doručení a exekuci rozsudků, jež nebyly vyneseny tuzemským soudem.
Ratifikace a nabytí účinnosti.
Tato dodatečná úmluva bude míti tutéž účinnost a totéž trvání, jako plavební akta ze dne 22. února 1922, za jejíž nedílnou součást budiž považována.
Tato úmluva bude ratifikována. Ratifikační listiny budou uloženy co možná nejdříve, nejpozději do 31. prosince 1923, u generálního sekretariátu Mezinárodní labské komise.
Tato úmluva nabude působnosti tři měsíce po uzavření protokolu o uložení ratifikací. Čemuž na svědomí zmocněnci svrchu jmenovaní podepsali tuto dodatečnou úmluvu, sepsanou v jediném exempláři, jenž bude uložen v archivu Mezinárodní labské komise a jehož autentický opis bude odevzdán každé ze signatárních mocností.
Dáno v Praze, dne 27. ledna 1923.
KPÖNIG.