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Timestamp: 2019-09-16 15:12:05+00:00
Document Index: 220187542

Matched Legal Cases: ['art. 52', "l'article 52", "l'article 52", '§ 1', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 52", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 97", '§ 2', "l'article 106", '§ 2', 'ATF ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 8", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 42", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 97", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 132", '§ 67', '§ 17', 'arrêt ', '§ 26', '§ 33', '§ 24', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 28', "l'article 52", '§ 1', "l'article 8", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 35", '§ 1', 'art. 52']

0708/02
Fehr Rudolf, Lauterburg Christoph gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 0708/02, 21 juin 2005
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 52 LAVS. Responsabilité de l'employeur.
Les requérants se plaignent de ce que leur cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable. Ensuite, ils allèguent que les juridictions suisses n'ont pas donné suite à leurs offres de preuve. Les requérants font également valoir une application erronée du droit interne, dans la mesure où les autorités compétentes n'ont pas conclu à la prescription de la demande en réparation de l'Institut des assurances sociales du canton de Zurich (Sozialversicherungsanstalt Zürich).
Le deuxième requérant invoque une atteinte au droit à un tribunal "établie par la loi", dans la mesure où les juridictions nationales n'ont pas conclu à l'incompétence de l'Institut pour demander réparation pour les cotisations dues. De surcroît, le deuxième requérant est d'avis que le TFA aurait dû déclarer le Tribunal cantonal des assurances sociales incompétent ratione loci pour statuer sur la demande en réparation.
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 7 et le 14 décembre 2001,
Le premier requérant, M. Rudolf Fehr, est un ressortissant suisse résidant à Winkel (Bülach). Il est représenté devant la Cour par Me Max P. Oesch, avocat à Zurich. Le deuxième requérant, M. Christoph Lauterburg, également ressortissant suisse et résidant à Buchberg (Zurich), est représenté devant la Cour par Me Guido Brusa, avocat à Zurich. Le gouvernement défendeur est représenté par M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office fédéral de la justice.
Le 3 mai 1996, l'ouverture de la faillite de la société Lettershop Fehr AG, Eglisau fut prononcée et sa clôture déclarée le 7 mars 1997.
Par une demande en réparation du 29 avril 1997, l'Institut des assurances sociales du canton de Zürich(Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, ci-après : « l'Institut ») réclama aux requérants, en leur qualité de conseillers d'administration de la société, le paiement de 517 427 CHF (environ 331 493 EUR) à titre de dommages et intérêts. L'Institut fit valoir un manquement des requérants à leurs obligations de régler périodiquement le compte des cotisations retenues sur les salaires et de verser les cotisations dues par l'employeur. Il s'agissait en l'espèce des cotisations dues en vertu de l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-chômage ainsi que du régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée. Selon l'Institut, les requérants étaient tenus, en vertu de l'article 52 de la loi fédérale de 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (Bundesgesetz über die Alters-und Hinterlassenenversicherung), de réparer solidairement avec les autres membres du conseil d'administration de Lettershop Fehr AG le dommage en résultant, causé intentionnellement ou par négligence grave.
Dans un écrit du 30 mai 1997, les requérants contestèrent avoir manqué de manière intentionnelle ou par négligence grave à leurs devoirs en vertu de la loi.
Le 27 juin 1997, l'Institut porta plainte devant le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich(Sozialversicherungsgericht des Kanton Zürich), confirmant sa demande en réparation portant sur le montant corrigé de 475 466 CHF (environ 304 610 EUR).
Dans une réplique du 19 février 1998, l'Institut réduisit le montant de sa demande à 407 546 CHF (environ 261 097 EUR).
Le 27 septembre 1999, le Tribunal cantonal des assurances sociales admit partiellement la plainte et condamna les requérants au paiement de 407 286 CHF (environ 260 930 EUR) à titre de dommages et intérêts. Au courant de la situation financière précaire de la société, les requérants, qui n'avaient rien entrepris pour y remédier et qui avaient continué à payer des salaires sans verser les cotisations correspondantes à l'Institut, avaient manifestement manqué aux devoirs résultant pour eux de leurs mandats de conseillers d'administration. Dès lors, on devait qualifier le comportement fautif des requérants de négligence grave au sens de l'article 52 § 1 de la loi fédérale susmentionnée. Par conséquent, les requérants devaient assumer la responsabilité pour le dommage causé à l'Institut à la suite de la suspension des cotisations dues en vertu de la loi.
Les 26 et 29 octobre 1999, les requérants saisirent le Tribunal fédéral des assurances(Eidgenössisches Versicherungsgericht) d'un recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) contre la décision du Tribunal cantonal des assurances sociales.
D'abord, les requérants se plaignirent de la durée prétendument excessive de la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.
Ensuite, ils offrirent des preuves afin d'exposer qu'ils n'avaient pas intentionnellement ou par négligence grave manqué à leurs obligations en vertu de leurs mandats de membres du conseil d'administration de la société Lettershop Fehr AG. Figuraient parmi ces preuves, par exemple, les pièces déposées auprès de l'administration de la faillite, différentes conventions conclues avec l'Institut et des projets d'assainissement en vue d'un règlement des cotisations en retard, ainsi que la dénonciation soudaine d'un crédit par une banque.
Les requérants soulevèrent également l'exception de la prescription de la demande en réparation de l'Institut.
De plus, le deuxième requérant fit valoir une atteinte au droit à un tribunal « établi par la loi » au sens de l'article 6 de la Convention. Il basait son grief, d'une part, sur l'incompétence de l'Institut pour demander réparation pour les cotisations dues en vertu de l'assurance chômage et de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée. D'autre part, il prétendait que le Tribunal cantonal des assurances sociales était incompétent ratione loci pour trancher la demande en réparation.
Par un arrêt du 31 mai 2001, notifié aux requérants le 14 juin 2001, le Tribunal fédéral des assurances rejeta les deux recours.
Par rapport à la durée de la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, le Tribunal fédéral constata que l'instance inférieure ayant statué sur le fond des recours, les requérants n'avaient plus qualité de victime pour défaut d'intérêt juridiquement protégé.
Ensuite, quant au grief concernant le rejet des offres de preuve, le Tribunal fédéral des assurances qualifia la prise en compte d'autres preuves d'inopportune, car les circonstances de l'affaire étaient suffisamment établies. Il rappela qu'en l'espèce, le Tribunal cantonal avait procédé à une appréciation de l'ensemble des faits pertinents et avait dûment motivé sa décision. Dès lors, on ne saurait lui reprocher d'avoir excessivement limité le choix des preuves admises. De plus, les preuves invoquées par les requérants n'étaient pas susceptibles de libérer les requérants de leur responsabilité puisque, d'une part, ces derniers n'avaient de toute façon pas respecté les termes des conventions conclues et, d'autre part, la suspension des crédits de la part de la banque, si elle avait éventuellement causé l'ouverture de la faillite, n'était en tout cas pas déterminante pour le retard des paiements accumulés.
Quant à l'exception tirée de la prescription de l'action, le Tribunal fédéral des assurances précisa que la demande en réparation, soumise le 29 avril 1997, avait respecté le délai légal prévu et que, dès lors, l'exception ne pouvait être accueillie. Il précisa que l'obligation de réparer le dommage en vertu de l'article 52 § 1 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait même pour les cotisations inexigibles.
Sur le grief du second requérant selon lequel il n'aurait pas été jugé par un tribunal établi par la loi, le Tribunal fédéral des assurances répondit, se basant sur les dispositions pertinentes des lois fédérales applicables en l'espèce, que l'Institut était compétent pour réclamer les cotisations en vertu de l'assurance chômage et de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée. Il rejeta enfin le grief tiré de l'incompétence ratione loci du Tribunal cantonal des assurances sociales, estimant notamment que le seul critère pertinent pour déterminer la compétence de cette juridiction était le siège principal de la société poursuivie, et non le domicile de ses organes.
Les articles 97 à 115 de la loi fédérale d'organisation judiciaire ont trait au recours de droit administratif(Verwaltungsgerichtsbeschwerde) auprès du Tribunal fédéral.
Dans un arrêt du 31 mai 1999, le Tribunal fédéral des assurances a précisé, par rapport à une situation analogue à celle sur laquelle porte la présente affaire, que le recours de droit administratif était ouvert à tout moment en vertu de l'article 97 § 2, en combinaison avec l'article 106 § 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, afin de faire accélérer la procédure en cours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ATF 125 V 373, considérant 1, b).
1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable.
2. Ensuite, ils allèguent que les juridictions suisses n'ont pas donné suite à leurs offres de preuve.
3. Les requérants font également valoir une application erronée du droit interne, dans la mesure où les autorités compétentes n'ont pas conclu à la prescription de la demande en réparation de l'Institut.
En même temps, le deuxième requérant invoque une atteinte au droit à un tribunal « établi par la loi », dans la mesure où les juridictions nationales n'ont pas conclu à l'incompétence de l'Institut pour demander réparation pour les cotisations dues en vertu de l'assurance chômage et de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée. De surcroît, le deuxième requérant est d'avis que le Tribunal fédéral des assurances aurait dû déclarer le Tribunal cantonal des assurances sociales incompétent ratione loci pour statuer sur la demande en réparation.
4. Enfin, le deuxième requérant se prétend victime d'une violation du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8, de la liberté d'association en vertu de l'article 11, ainsi que de l'interdiction de discrimination au sens de l'article 14 de la Convention.
La Cour considère d'abord qu'il y a lieu, en application de l'article 42 § 1 du Règlement de la Cour, de joindre les requêtes enregistrées sous les nos 708/02 et 1095/02, étant donné que les faits qui se trouvent à la base des deux affaires sont essentiellement les mêmes et que les procédures menées par les deux requérants devant les instances internes ont été traitées par celles-ci de manière conjointe.
1. Les requérants font valoir que la durée de la procédure devant les instances internes était excessive à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention, libellé ainsi :
Le gouvernement défendeur relève que les requérants ne se sont pas plaints de la longueur de la procédure pendant la litispendance cantonale, alors qu'il aurait été possible, en tout temps, sur la base de l'article 97 § 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de saisir le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif pour contester la durée prétendument trop longue de la procédure cantonale. Il ajoute que c'est dans leurs recours de droit administratif du 26 et du 29 octobre 1999 contre le jugement au fond, rendu par le Tribunal cantonal des assurances, que les requérants ont, pour la première fois, soulevé le grief tiré de la durée de la procédure au niveau cantonal.
Se tournant vers les circonstances de la présente espèce, la Cour constate d'abord qu'il ressort d'une interprétation textuelle des dispositions internes pertinentes, à savoir les articles 97 § 2 et 106 § 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, en combinaison avec l'article 132 de ladite loi, qu'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances est en tout temps ouvert lorsqu'une autorité refuse de statuer ou tarde à se prononcer (voir ci-dessus, sous la partie « Le droit et pratique internes pertinents »).
Cette possibilité de faire accélérer une procédure pendante devant une instance inférieure fut effectivement mise en oeuvre à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assurances (voir, ci-dessus, sous la partie « Le droit et pratique internes pertinents »).
La Cour a d'ailleurs expressément admis qu'en droit suisse, la haute juridiction, à savoir le Tribunal fédéral ou, en l'espèce, le Tribunal fédéral des assurances, est compétente pour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (dec), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, confirmée par l'affaire Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003-VIII).
Ce recours doit être considéré comme « effectif », dans la mesure où il permet de faire intervenir plus tôt la décision de la juridiction concernée (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII).
Concernant la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances, la Cour prend note du fait que le gouvernement défendeur admet qu'il n'existe pas, en droit suisse, une voie formelle pour se plaindre de la durée de la procédure devant la haute juridiction suisse (voir, à ce sujet, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 26 ; Müller c. Suisse, no 41202/98, § 33, 5 novembre 2002).
La Cour est donc amenée à rechercher si la durée de la procédure devant cette juridiction cadre avec les exigences élaborées par sa jurisprudence. Dans une affaire comparable, la Cour a jugé une durée de procédure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 24, CEDH 2001-I). Elle note qu'en l'espèce, la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances débuta pour le premier requérant le 26 octobre 1999 et pour le deuxième le 29 dudit mois, dates auxquelles les requérants saisirent le Tribunal fédéral des assurances de leurs recours de droit administratif. La procédure se termina le 14 juin 2001, avec la notification de l'arrêt de cette juridiction aux requérants. Elle dura donc un peu plus d'un an et sept mois et demi. A la lumière de sa jurisprudence précitée, la Cour estime que ce laps de temps ne peut, en soi, emporter violation du principe de célérité de la procédure, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
2. Les requérants prétendent également sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention que les tribunaux suisses n'ont pas donné suite à leurs offres de preuve.
3. Les requérants font aussi valoir une application erronée du droit interne. A cet égard, ils soutiennent que les juridictions internes auraient dû conclure à la prescription de la demande en réparation de l'Institut.
Le deuxième requérant prétend également, sous l'aspect du droit à un tribunal « établi par la loi », que l'Institut n'était pas compétent pour porter plainte pour les cotisations dues en vertu de l'assurance chômage et de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée. De surcroît, il soutient que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'était pas compétent ratione loci pour trancher sur la demande en réparation de l'Institut.
La Cour rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt García Ruiz c. Espagne, précité, § 28).
En l'occurrence, le Tribunal fédéral des assurances précisa que la demande en réparation du 29 avril 1997 avait respecté le délai légal prévu et que, dès lors, l'exception de prescription soulevée durant la procédure ne pouvait être accueillie. Il précisa que l'obligation de réparer le dommage en vertu de l'article 52 § 1 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait même pour les cotisations inexigibles.
4. Enfin, le deuxième requérant se plaint d'une violation de son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8, de sa liberté d'association en vertu de l'article 11 ainsi que de l'interdiction de discrimination prévue à l'article 14 de la Convention.
La Cour constate que le requérant n'a aucunement fait valoir, même en substance, ces griefs devant les juridictions internes et, dès lors, que ceux-ci doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Articolo: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 52 LAVS