Source: https://scp-touraut.com/article/prestation-compensatoire-et-delais-de-grace
Timestamp: 2019-03-25 12:00:20+00:00
Document Index: 179700830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1244", "l'article 1244", "l'article 1244", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1244", "l'article 275"]

Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.
Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce
Monsieur Y. dont l'ex-épouse avait saisi les comptes bancaires, avait assigné cette dernière devant le Juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de la saisie, invoquant le caractère mixte, à la fois indemnitaire et alimentaire , de la prestation compensatoire.
En effet , au moyen de son pourvoi le débiteur écrivait que :
"le juge de l'exécution peut , en application de l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ; le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments .
..l'article 1244-1 alinéa 4 exclut de son champ d'application les dettes d'aliment;
or, la prestation compensatoire revêt au moins partiellement un caractère alimentaire ."
Développant son argumentation le débiteur estimait en conséquences qu'une partie de la PC pouvait faire l'objet de délais. (partie qui correspondrait au caractère indemnitaireau demeurant non détaillé dans le capital global de la PC).
La cour de Cassation balaye ce moyen.
Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil .
D'où l'importance pour l'avocat du débiteur en cours de procédure d'étudier sérieusement la situation des parties et de motiver dans ses conclusions une proposition des modalités de paiement de la PC en fonction des revenus et du patrimoine de son client.
Il appartient à l'avocat de proposer éventuellement un démembrement de propriété , une attribution d'usufruit , une prestation mixte sous forme de capital et de rente
Bref , de présenter au Magistrat un bilan patrimonial actuel et futur du débiteur.
Arrêt reproduit de la Cour de cassation du 29 juin 2011 Cour de cassation
N° de pourvoi: 10-16096
LA COUR DE CASSATION, PREMIàˆRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
2°/ qu'en tout état de cause M. Y... sollicitait un délai de grâce dans le cadre du paiement de la somme totale de 15 934,59 euros comprenant, outre la prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros, les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les intérêts ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au prétexte de la nature hybride de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour la fraction de la dette comprise entre 10 000 euros et le total dà» et minoré du montant des sommes saisies, soit 12 968,04 euros, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1244-1 du code civil ;
de surcroà®t, les modalités de règlement de la prestation compensatoire relèvent de l'appréciation exclusive du juge du divorce par application des articles 274 et 275 du Code civil ; l'article 275 prévoit ainsi expressément qu'en cas de versements échelonnés, les règles d'indexation des pensions alimentaires sont applicables ; accorder des délais de paiement non prévus sur une prestation compensatoire aboutit donc à déroger à des dispositions légales spécifiques ainsi qu'au principe excluant l'octroi de délais pour des dettes alimentaires » ;