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Timestamp: 2016-10-28 12:27:41+00:00
Document Index: 190537663

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'ATF ', 'art 98', 'art. 128', 'art. 203', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 64', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 64', 'art. 121', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 121', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ']

H 358/00 (08.02.2001)
Caisse de compensation de la Soci�t� suisse des h�teliers et de la F�d�ration suisse des Agences de Voyages (Hotela), rue de la Gare 18, Montreux, intim�e, repr�sent�e par Ma�tre Dominique Sierro, avocat, rue des C�dres 5, Sion,
Office f�d�ral des assurances sociales, Berne
A.- B.________ SA, qui a pour but notamment la cr�ation et l'exploitation de centres de loisirs, est affili�e � la Caisse de compensation du canton du Valais (Caisse cantonale) depuis le 1er septembre 1996. Le 27 octobre 1999, cette derni�re s'est oppos�e au transfert de la soci�t� anonyme � la Caisse de compensation de la soci�t� suisse des h�teliers et de la f�d�ration suisse des agences de voyages (Hotela), qui lui avait pr�sent� une demande dans ce sens. Par �critures des 25 et 26 novembre 1999, B.________ SA et Hotela ont saisi l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) du litige qui les opposait � la Caisse cantonale. Ils concluaient � ce que le transfert demand� soit autoris�.
B. Par d�cision du 6 septembre 2000, l'OFAS a admis le transfert et l'affiliation de B.________ SA � Hotela d�s le 1er janvier 2001.
C.- La Caisse cantonale interjette recours de droit administratif contre cette d�cision dont elle demande l'annulation. Requ�rant l'effet suspensif, elle conclut en substance � ce que l'affiliation de B.________ SA � la Caisse cantonale soit maintenue.
Repr�sent�es par le m�me avocat, Hotela et B.________ SA ont conclu au rejet du recours avec suite de frais et d�pens.
1.- a) Aux termes de l'art. 127 RAVS, les conflits relatifs � l'affiliation aux caisses sont tranch�s par l'Office f�d�ral. Sa d�cision peut, dans les trente jours d�s r�ception de l'avis relatif � l'affiliation, �tre requise par la caisse de compensation en cause et par l'int�ress�. Ainsi, en premi�re instance, les litiges relatifs � l'affiliation aux caisses de compensation sont dans la comp�tence de l'Office f�d�ral des assurances sociales (ATF 101 V 23 sv.).
Par ailleurs, selon l'art 98 let. c OJ en relation avec l'art. 128 OJ, le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions des services subordonn�s aux d�partements; lorsqu'ils statuent en premi�re instance, le recours peut �tre exerc� directement si le droit f�d�ral le pr�voit. Tel est le cas en l'esp�ce au vu de l'art. 203 RAVS.
b) Comme la d�cision de l'OFAS ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le recours
peut �tre form� uniquement pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ) ou pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Le grief d'inopportunit� est en revanche soustrait � l'examen du tribunal (art. 104 let. c OJ; RCC 1988 p. 38 consid. 1), qui n'est par ailleurs pas li� par les faits constat�s dans la d�cision d�s lors que celle-ci n'�mane pas d'une autorit� judiciaire (art. 105 OJ).
2.- Selon l'art. 64 al. 1 LAVS, sont affili�s aux caisses de compensation cr��es par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante qui sont membres d'une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante qui sont membres � la fois d'une association professionnelle et d'une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses � laquelle ils seront affili�s. En revanche, sont affili�s aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse de compensation (al. 2).
Le passage d'une caisse de compensation � une autre n'est autoris� que si les conditions de rattachement � la caisse de compensation jusqu'alors comp�tente cessent d'exister (art. 121 al. 1 RAVS). L'acquisition de la qualit� de membre d'une association fondatrice ne peut justifier le rattachement � la caisse de compensation professionnelle correspondante, si l'affiliation a eu lieu uniquement � cette fin et si la preuve d'un autre int�r�t important � la qualit� de membre de l'association ne peut �tre apport�e (al. 2).
Conform�ment aux principes �tablis par la jurisprudence, la condition pr�vue par l'art. 121 al. 2 RAVS est r�alis�e seulement lorsqu'il est impossible d'apporter la preuve objective que le membre a un autre int�r�t important � faire partie d'une association professionnelle; tel serait le cas si un membre adh�rait � une association �trang�re � sa propre profession. En revanche, si cette disposition r�glementaire �tait interpr�t�e de fa�on extensive, on donnerait la priorit� aux caisses cantonales de compensation, ce que l'art. 64 LAVS ne permet pas. En effet, quand un employeur adh�re � l'association groupant les membres de sa profession, ce seul fait prouve d�j� l'existence d'un "int�r�t important" et rend impossible l'application de l'art. 121 al. 2 RAVS (RCC 1988 p. 38 consid. 2). En d�finitive, il convient pour trancher cette question de se fonder sur l'appr�ciation de l'int�r�t de l'affili� et du but que l'association s'est fix� dans ses statuts (RCC 1953 p. 124).
3.- Applicables depuis le 1er janvier 2000, les nouveaux statuts de la soci�t� suisse des h�teliers (SSH) d�finissent de mani�re plus large qu'auparavant les cat�gories de membres de l'association. Peuvent en effet demander leur adh�sion les prestataires dans le domaine du tourisme, des loisirs, des sports, de la culture, des foires et des congr�s, qui contribuent au taux d'occupation des h�tels et des restaurants (art. 5 let. e).
B.________ SA est devenu membre de la SSH le 17 f�vrier 2000. Il n'est � cet �gard pas contestable que cette soci�t�, qui est active dans le domaine des loisirs et du tourisme et exploite � cette fin le parc X.________, entre dans la cat�gorie des prestataires vis�s par l'art. 5 let. e des statuts; que, d'autre part, par son activit� (340 000 visiteurs par an), elle contribue fortement au d�veloppement de l'h�tellerie et surtout de la restauration dans son rayon d'activit�. Par ailleurs, � la suite de son adh�sion � la SSH, B.________ SA entre dans une association qui a pour but de regrouper des personnes ou des entreprises exer�ant la m�me profession ou la m�me activit� qu'elle.
Les buts de la SSH sont d�finis largement par les statuts, comme le montre l'�nonc� qu'en a fait l'OFAS dans la d�cision entreprise. Il n'en demeure pas moins que la collaboration et la coop�ration entre les membres, la promotion du marketing et de la formation professionnelle, ainsi que le d�veloppement de la qualit� des services, notamment, peuvent correspondre � des int�r�ts d�termin�s de l'affili�e.
Au vu de ces �l�ments de fait, l'une des conditions alternatives pos�es par l'art. 121 al. 2 RAVS, soit l'existence d'un autre int�r�t important pour le membre de l'association professionnelle, est r�alis�e. L'application du droit f�d�ral par l'OFAS, qui a autoris� le passage � Hotela, caisse de compensation de la SSH, n'appara�t en cons�quence pas critiquable au regard du pouvoir d'examen restreint du Tribunal f�d�ral des assurances.
4.- a) La requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la Caisse cantonale avec son recours n'a plus d'objet vu le sort du litige.
b) La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront support�s par la Caisse cantonale, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
c) Hotela a conclu � l'octroi de d�pens. Selon
l'art. 159 al. 2 OJ, les autorit�s et organisations charg�es de t�ches de droit public n'ont en principe pas droit � des d�pens lorsqu'elles obtiennent gain de cause (ATF 118 V 169 consid. 7). Il n'y a pas lieu en l'esp�ce de s'�carter de ce principe et d'allouer de d�pens � l'intim�e. En revanche, la Caisse cantonale devra verser des d�pens r�duits � B.________ SA, partie int�ress�e, qui a d�pos� par l'interm�diaire du m�me avocat qu'Hotela, une d�termination reprenant fid�lement l'argumentation de cette derni�re.
� la charge de la recourante et sont couverts par
l'avance de frais de 5000 fr. qu'elle a vers�e; la
diff�rence d'un montant de 4000 fr. lui est restitu�e.
� B.________ SA la somme de 1300 fr. (y compris la
taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, �
B.________ SA et � l'Office f�d�ral des assurances