Source: http://www.senat.fr/cra/s20110505/s20110505_4.html
Timestamp: 2017-07-24 09:10:20+00:00
Document Index: 228996809

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3"]

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La navette législative a permis d'améliorer le texte de la proposition de loi Dumas-Legendre tendant à accompagner l'évolution du marché du livre, au moins homothétique. Il s'agit de réguler, pour préserver la diversité culturelle et pour respecter la propriété intellectuelle.
Maintenir le maillage territorial des libraires suppose qu'ils s'adaptent. A cette fin, il faut insister auprès de la Commission de Bruxelles sur le caractère complémentaire des livres papier et numériques.
Bien des clients des librairies ne savent pas, en entrant, quel ouvrage fera leur bonheur. En outre, une partie importante de la population n'accède pas à internet. L'offre en ligne ne peut donc suffire.
Sur les dix articles de la proposition de loi, seuls quatre restaient en discussion.
L'article 2 a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, qui prend en compte les avis circonstanciés de la Commission européenne.
En revanche, l'article 3 reprend la rédaction du Sénat : il s'appliquera donc à tous les libraires exerçant sur le territoire national.
La CMP a repris la rédaction convenable de l'Assemblée nationale à l'article 5 bis, qui sera codifié dans le code de la propriété individuelle.
Enfin, l'article 7 a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, qui préserve l'objectif majeur de diversité culturelle.
Ce texte est une loi de police au sens du Règlement européen. Cette qualification est justifiée par référence à la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle.
La France fait figure de pionnière en la matière. L'unanimité montre notre conviction partagée de la nécessité de poursuivre le combat politique et de convaincre Bruxelles et nos partenaires. Il s'agit de savoir quelle société nous construirons au bénéfice des citoyens européens. Le Comité de suivi jouera un rôle crucial.
Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Trente ans après la loi Lang, cette proposition de loi constitue une avancée historique pour la filière du livre et une loi fondatrice pour la régulation des industries culturelles à l'heure du numérique.
Je salue la contribution de la Haute assemblée, de Mme Mélot, du président Legendre et de Mme Dumas. Vous avez su trouver un remarquable consensus en CMP à l'image de la loi Lang.
Nous avions raison de définir sans attendre un cadre adapté à l'évolution numérique, afin qu'elle reste harmonieuse, sans captation de valeur.
Grâce au texte de la CMP, les distributeurs établis en France joueront à armes égales avec ceux établis à l'étranger.
Cette loi devra donc s'appliquer à toute situation entrant dans son champ. Cette loi historique est un point de départ : elle ne crée pas de rente mais contribuera au développement d'une offre légale abondante assurant la rémunération, juste et équitable, des auteurs.
Elle doit provoquer une mobilisation renouvelée en faveur de la promotion de la diversité culturelle.
Le Gouvernement et le président de la République poursuivront leur action en ce sens auprès des autorités européennes.
Cette proposition de loi répond à un impératif impérieux d'intérêt général, la protection de la diversité culturelle, consacrée par l'Unesco, devant être renforcée à l'ère du numérique.
A la réduction de l'offre sur les best-sellers, nous opposons « la propension archipélique à soutenir le divers du monde » selon la formule d'Édouard Glissant.
Parce qu'elle contribue à un marché civilisé du livre numérisé, cette loi recueille le plein soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je félicite Mme Dumas et M. Legendre pour leur travail, tout comme Mme Mélot.
Nous avons souvent exprimé notre position sur le livre numérique, au nom d'une certaine idée de la culture.
A l'issue du débat parlementaire, nous avons trouvé un compromis satisfaisant pour toute la chaîne du livre : rémunération juste et équitable des auteurs et éditeurs, rôle confirmé des libraires, offre diversifiée pour les lecteurs, à un prix unique. Je me réjouis que les députés aient accepté la clause d'extraterritorialité inscrite à l'article 3 du texte. Bravo pour la TVA à 5,5 % pour le livre numérique ! Ce n'était pas gagné parce qu'au départ, le Gouvernement y était opposé.
Il reste à gagner la bataille de conviction dans le cadre européen. Ce n'est pas gagné d'avance puisque la réglementation européenne sur la TVA n'est pas exempte d'effets pervers.
L'Europe doit en outre mettre fin aux situations de dumping permettant à certaines entreprises de se délocaliser au sein de l'Union européenne pour échapper à leurs obligations culturelles.
Nous devons nous battre au plan communautaire pour arriver à une harmonisation, sauf à élaborer en désespoir de cause des solutions inadaptées. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, la taxe Google est une mauvaise réponse à une bonne question !
L'harmonisation européenne a un enjeu clair : le maintien de la diversité culturelle. Invoquons la Convention de l'Unesco.
Un Livre vert sur la TVA a été récemment ouvert à Bruxelles. Il est donc possible d'engager le débat. Que notre ambassadeur, Jacques Toubon, s'y emploie.
Le domaine numérique est évolutif. Ces dernières années, les tenants des « tuyaux » et des « contenus » se sont affrontés au cours des débats parlementaires.
J'ai apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez lancé une mission de réflexion sur la télévision connectée mais pas du tout la disparition du forum des droits sur internet. Initialement, M. Besson promettait de lui substituer une structure plus performante mais le Conseil national du numérique institué la semaine dernière n'est qu'un club d'hommes d'affaires. Créateurs et consommateurs sont donc exclus. Demain, toute notre vie passera toujours plus par internet. Il faut donc éviter que la régulation dépende d'une représentation partielle. Je trouve étrange que le Parlement ne soit pas mieux représenté.
Mon groupe votera ce texte fondateur. (Applaudissements au centre et à droite)
M. David Assouline. - Je me félicite avec enthousiasme du vote unanime intervenu en CMP, après le vote lui aussi unanime du Sénat, grâce auquel nous avons pu convaincre les députés.
Il était urgent de légiférer pour encadrer l'évolution du secteur du livre. Légiférer le dos au mur n'est pas de bonne méthode !
La loi Lang a préservé le livre en France et a sauvegardé sa vitalité. Le livre numérique représente 1 % du secteur du livre en France, mais déjà 10 % aux États-Unis. Il va sans doute se développer de façon considérable. D'où la nécessité d'adapter la loi Lang, pour ne pas nous retrouver dans la même situation que pour la loi Hadopi ; en réagissant trop tard, on est réduit à une répression inadaptée. Je note à ce propos que le président de la République a fini par se rallier à notre avis sur l'inefficacité de la loi Hadopi.
J'ai été dépité moi aussi : Mme Morin-Desailly a raison lorsqu'elle critique la composition du Conseil national du numérique. Il n'y a pas que les tuyaux, il y a aussi les contenus, à ne pas sacrifier ! C'est un recul. Il faudra très vite corriger ce qui a été fait !
Il y a eu deux débats avec l'Assemblée nationale. Le premier a porté sur l'extraterritorialité ; la majorité de l'Assemblée nationale a fini par admettre que les opérateurs situés à l'étranger devaient respecter les obligations imposées aux distributeurs nationaux.
Le second débat concernait la rémunération juste et équitable des auteurs, sans lesquels il n'y a ni éditeurs ni lecteurs. Ils se sont retrouvés en position difficile à l'heure du numérique, malgré les économies de coûts de fabrication. Et ils ont craint de surcroît que leurs droits acquis ne soient remis en cause. Sur ce point, M. Gaymard avait tort... Nous avons donc modifié le code de la propriété intellectuelle.
Le consensus politique me réjouit et devra perdurer car la révolution numérique va encore chambouler la réalité.
Il y a là des opportunités et des menaces.
Le soutien consensuel dont bénéficie ce texte est gage de sa portée européenne. Je salue Mme Mélot et M. Legendre qui ont travaillé à obtenir ce consensus politique, que nous retrouverons, j'espère, sur d'autres textes.
Mme Françoise Laborde. - La représentation nationale devrait agir vite pour adapter notre législation afin de ne pénaliser ni les auteurs, ni les éditeurs, ni les libraires, ni les consommateurs.
Vous nous donnez l'occasion de légiférer en anticipant un bouleversement majeur. Ce texte est le fruit de longues réflexions.
Toute la chaîne de production est bousculée. J'espère que les engagements seront tenus et que nous obtiendrons bien que la TVA sur le livre numérique soit identique à celle du livre papier. C'est un dossier à défendre à Bruxelles.
La loi Lang a sauvé les librairies indépendantes. Le texte d'aujourd'hui s'en inspire. Il exclut les oeuvres multimédias ou hybrides, ce qui limite sa portée à la production homothétique du livre imprimé.
Face à l'évolution technique, nous devons rester vigilants. Nous le serons à l'occasion du rendez-vous annuel organisé par l'article 7 et avec le comité de suivi.
L'extraterritorialité a été particulièrement discutée entre les deux assemblées, de même que la rémunération des auteurs.
Face à la disparition des frontières, il serait impensable d'imposer des contraintes aux seuls distributeurs établis en France. Grâce au Sénat, l'article 3 s'applique aussi aux personnes établies hors de France. C'est une victoire.
D'autre part, la rémunération juste et équitable des auteurs est préservée.
Je profite de ce débat pour insister sur les mérites de la navette par rapport à la procédure accélérée : par le dialogue, elle a permis de concilier les positions des deux assemblées pour adopter une loi complexe en quelques mois.
La France est la première à se doter d'une telle législation. J'espère que son exemple sera suivi, en Europe et dans le monde.
Le RDSE sera unanime à voter cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jack Ralite. - La convention de l'Unesco sur la diversité culturelle n'a soulevé que deux votes contre : ceux des États-Unis et d'Israël. Je retrouve ce soir une pareille unanimité, qui m'est agréable.
Nous avons mené un travail sérieux, qui a laissé place aux contradictions tout en sachant faire une synthèse efficace. Il est bon que la France offre une expérience bien pensée, efficace. Le vote unanime des deux assemblées, rare, est un geste politique d'autant plus fort qu'il est pluraliste, gage de son autorité.
Il nous a fallu empêcher le contournement de la diversité culturelle, d'où qu'il vienne, y compris du sein de l'Union.
L'ouverture de la création est à la base de ce dont nous discutons. D'où la nécessité d'une rémunération juste et équitable des auteurs, prenant en compte l'économie de fabrication obtenue par les éditeurs. Ce non-retard législatif nous oblige.
Il y a visiblement une offensive contre le droit d'auteur. Des lobbies puissants sont à l'oeuvre, en Europe et dans le monde. Les professionnels sont encore un peu divisés...
Il nous faut des actes. Dans la grande période de Seattle, de Télévisions sans frontières, de l'exception culturelle, les autorités françaises ont fait le nécessaire pour que cela avance. J'entends encore le président Mitterrand à Gdansk, ou le président Chirac au Louvre.
J'aimerais aussi que la commission ait une démarche avec le ministère de la culture pour affiner les choses. Il y a un chemin, des venelles peut-être, mais même les venelles permettent de déboucher.
Lors d'une récente réunion à l'Assemblée nationale, avec le commissaire Barnier, ce n'était pas très brillant. Il a dit « Venez me voir ». Allons-y, monsieur le président Legendre ! Envoyons une délégation à Bruxelles pour dire ce dont professionnels de la culture ont besoin.
Je suis content ce soir d'être un parlementaire heureux. (Sourires et applaudissements)
Mme Lucienne Malovry. - Je remercie le ministre, le président de la commission et notre rapporteur pour leur engagement constant.
Le secteur du livre connait une révolution technologique sans précédent depuis Gutenberg. La législation doit anticiper certaines dérives qui pourraient être dévastatrices. Pour le 30e anniversaire de la loi Lang, il était bon de créer un cadre juridique sécurisant pour le livre numérique. Comme l'a expliqué notre rapporteur, cette loi devrait être qualifiée de « loi de police » en vertu des engagements internationaux de la France et de l'Union européenne, au titre de la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Le groupe UMP votera ce texte, le premier au monde à réguler le commerce du livre numérique.
M. Yann Gaillard. - Je voterai avec enthousiasme cette proposition de loi mais j'appuie la mise en garde de M. Ralite sur les risques de contournement en Europe. M. Barroso m'a dit que le livre numérique n'était « pas un livre mais un service ». Vous mesurez le risque !
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Comme vous tous ce soir, je suis heureux : ce débat aboutit à un accord unanime de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est un geste politique fort pour manifester notre volonté.
Le livre numérique ne doit plus être traité comme un service. C'est un bien culturel, qui doit être internationalement reconnu pour tel. L'action de M. Toubon sur la fiscalité du livre doit donc être soutenue, même si nous sommes conscients que la conjoncture n'est pas très favorable...
La Commission européenne a ratifié la Convention de l'Unesco de 2005. Cette loi s'inscrit dans cette perspective et la Commission européenne doit donc la soutenir.
La commission de la culture va bientôt vous soumettre, en liaison avec la commission des affaires culturelles, une résolution en ce sens.
« Je n'ai jamais eu de chagrin qu'une heure de lecture n'ait dissipé » disait Montesquieu. Ce soir, je n'ai pas besoin de lecture car je n'ai pas de chagrin ! (Applaudissements)