Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91p37/v2
Timestamp: 2019-12-06 12:47:57+00:00
Document Index: 72253064

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 16']

physiothérapeutes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 37
à jour 1 septembre 2011 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
15 décembre 2009 – 31 août 2011
L.O. 1991, CHAPITRE 37
Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe B, art. 19.
«Ordre» L’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de physiothérapeute. («profession») 1991, chap. 37, art. 1.
2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi.
«profession» La profession de physiothérapeute. («profession»)
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 37, art. 2.
3. L’exercice de la physiothérapie consiste dans l’évaluation de la fonction physique ainsi que dans le traitement et la prévention des dysfonctions physiques, blessures ou douleurs et dans la rééducation relative à ces dysfonctions, blessures ou douleurs, en vue de développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître la fonction physique ou de soulager la douleur. 1991, chap. 37, art. 3.
4. Dans l’exercice de la physiothérapie, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Mouvoir les articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc de mouvement physiologique habituel au moyen d’impulsions rapides de faible amplitude.
2. Pratiquer des aspirations trachéales. 1991, chap. 37, art. 4.
Maintien du Conseil en tant qu’Ordre
5. Le Conseil d’administration des physiothérapeutes est maintenu sous le nom d’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Physiotherapists of Ontario en anglais. 1991, chap. 37, art. 5.
a) d’au moins sept et d’au plus huit personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;
b) d’au moins cinq et d’au plus sept personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
c) d’une ou deux personnes choisies, conformément à un règlement administratif adopté en vertu de l’article 11, parmi les membres qui font partie du corps professoral de la faculté de physiothérapie ou de thérapie physique d’une université ontarienne. 1991, chap. 37, par. 6 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 42 (1) et (2).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 37, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 42 (3).
7. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 37, art. 7.
8. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «physiothérapeute», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de physiothérapeute, ou une spécialité de la physiothérapie.
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 37, art. 8.
9. (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 37, art. 9.
10. Quiconque contrevient au paragraphe 8 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 19 (1).
11. Le conseil peut, par règlement administratif, traiter du nombre de membres du conseil qui sont choisis ainsi que des compétences, du choix et du mandat de ceux-ci. 1998, chap. 18, annexe G, par. 42 (4).
12. Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit à titre de physiothérapeute aux termes de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 37, art. 12.
13. et 14. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 19 (2).
15. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 37, art. 15.
16. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 37, art. 16.