Source: http://lexinter.net/Legislation/banques_populaires.htm
Timestamp: 2018-07-21 21:10:50+00:00
Document Index: 205971009

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27', "l'article 27", 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27']

[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ BANQUES POPULAIRES ] [ CREDIT AGRICOLE ] [ CREDIT MUTUEL ] [ CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL ] [ CREDIT COOPERATIF ] [ SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUE ] [ CREDIT MARITIME MUTUEL ]
I. - Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales. Peuvent également souscrire des membres qui, sans participer aux avantages de la banque populaire, n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports. Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
II. - Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le surplus des bénéfices, après attribution aux réserves, doit être réparti entre les clients sociétaires de la banque au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis.
III. - Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisés à concourir à la formation du capital des banques populaires.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VI Journal Officiel du 1 avril 2006)
Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par la Banque fédérale des banques populaires.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I et II Journal Officiel du 16 mai 2001)
La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I et III Journal Officiel du 16 mai 2001)
1º Définir la politique et les orientations stratégiques du réseau des banques populaires ;
2º Négocier et conclure au nom du réseau des banques populaires les accords nationaux et internationaux ;
3º Agréer les dirigeants des banques populaires et définir les conditions de cet agrément ;
4º Approuver les statuts des banques populaires et leurs modifications ;
5º Assurer la centralisation des excédents de trésorerie des banques populaires et leur refinancement ;
6º Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau des banques populaires et appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I et V Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I, VIII Journal Officiel du 16 mai 2001)
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : « banque populaire » est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.