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Timestamp: 2017-10-18 15:08:19+00:00
Document Index: 24338615

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4']

Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire.
Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conformément à l'art. 10 LCart. (consid. 1).
Répartition du fardeau de la preuve dans la procédure cantonale (consid. 3).
Ordonnance qui, pour la durée de la procédure devant le juge ordinaire, oblige les brasseries à livrer à une entreprise de vente "discount" et celle-ci à respecter un prix imposé (inférieur à celui précédemment fixé par le cartel de la bière) pour la vente au détail de la bière en bouteilles. Conditions qui légitiment l'obligation de respecter un prix imposé pour la revente, selon l'art. 5 lit. e LCart. Examen sous l'angle restreint de la violation de l'art. 4 Cst.
ATF: 94 I 369, 93 I 6, 88 I 14, 94 II 339 suite... , 94 II 337, 91 II 37
Article: art. 10 LCart, Art. 5 KG, art. 4 Cst., Art. 31 BV suite... , Art. 292 StGB, Art. 9-12 des Bundesgesetzes vom 30. September 1943 über den unlautern Wettbewerb (UWG), Art. 113 BV, Art. 4 KG, Art. 5 Abs. 2 lit. e KG, Art. 52 lit. e KG, Art. 5 Abs. 1 KG, Art. 20 KG, Art. 20 Abs. 1 KG