Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979-9/
Timestamp: 2019-07-17 06:29:18+00:00
Document Index: 231077940

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 48", "l'article 64", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17"]

Loi sur les stupéfiants en Thailande de 1979 -9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 62 Le titulaire de permis conformément à l'article 17, article 20 et l'article 26 doit faire des reçus et des dépenses de stupéfiants, et soumettre des rapports mensuels et annuels du Secrétaire général. Ces comptes doivent être tenus prêts à montrer au fonctionnaire compétent à tout moment pendant les heures de bureau pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée le dernier point sur les comptes.
Les comptes reçus et les dépenses de stupéfiants au titre du paragraphe ne doit être en conformité avec la forme prescrite dans le règlement ministériel.
L'article 63 quand un établissement médical pour le traitement de l'toxicomanes a été établi conformément à l'article 8 (7), le ministre désigne les règles et les règlements pour le contrôle d'un tel traitement, et les règles disciplinaires pour ledit établissement médical.
Le transport de stupéfiants en transit
L'article 64 Dans l'exercice de stupéfiants de catégorie I de catégorie II, catégorie IV, et la catégorie V en transit, le transporteur doit obtenir une licence délivrée par l'autorité compétente du pays exportateur accompagnant les stupéfiants, et doit produire ladite licence pour le fonctionnaire des douanes et de consentement à la tenue de stupéfiants ou d'avoir l'en détention par le fonctionnaire des douanes.
Le fonctionnaire des douanes doit conserver ou de contrôle des stupéfiants de catégorie I, catégorie II, catégorie IV et la catégorie V en lieu sûr dans un endroit approprié jusqu'au moment où le transporteur de stupéfiants en transit doivent porter ladite stupéfiants hors du Royaume.
Dans le cas où le transporteur des stupéfiants de catégorie I, catégorie II, catégorie IV et la catégorie V dans le transport ne transporte pas les stupéfiants a déclaré hors du Royaume dans le délai de trente jours à compter de la date de la drogue sont importées, le fonctionnaire des douanes doit faire rapport au Secrétaire général pour l'information. Le Secrétaire général a le pouvoir d'ordonner au transporteur de stupéfiants en transit pour transporter les stupéfiants a déclaré hors du Royaume dans le délai de soixante jours à compter de la date de la commande.Dans le cas où la personne ainsi commandés ne parvient pas à s'y conformer, ladite stupéfiants deviennent la propriété du ministère de la Santé publique.
(36) CHAPITRE 11 / 1
(37) Section 64 / 1 Dans le cas où la personne qui prend l'ordre de l'autorité d'agrément conformément à l'article 48 / 2 est en désaccord avec une telle ordonnance, il doit avoir le droit de faire appel au Comité.
(38) L'article 64 / 2 Le appel en vertu de l'article 64 / 1 doit être soumis au Comité, dans les quatorze jours à compter de la date d'obtention de l'ordonnance de l'autorité concédante.
Règles et méthodes d'appel et la procédure sentiers doivent être prescrits dans le Règlement ministériel.
L'appel de l'ordonnance, selon le premier alinéa ne doit pas être un sursis d'exécution de l'ordre de l'autorité concédante, sauf si le Comité doit en décider autrement pour une période temporaire avant l'examen de l'appel.
La décision du comité sera finale.
(39) L'article 65 Toute personne qui produit, importe ou exporte des stupéfiants de catégorie I en violation de l'article 15, sera passible d'emprisonnement à perpétuité et à une amende de 1000000 à 5000000 bahts.
Si la commission de l'infraction à l'alinéa ci est commise à des fins d'élimination, le contrevenant sera passible d'une peine de mort.
Si la commission de l'infraction prévue à l'alinéa premier est une production de détail ou de toute-vente et en quantité calculée pour les substances pures, ou en nombre de doses utilisées, ou en poids net, qui n'atteint pas la quantité prescrite dans l'article 15 paragraphe trois, le contrevenant sera passible d'un emprisonnement pour une durée de quatre ans à quinze ans, ou d'une amende de 80000 à 300000 baht ou aux deux.
Si la commission de l'infraction à l'alinéa trois est commis pour la pupose d'élimination, le délinquant doit être une peine d'emprisonnement de quatre ans à la vie et d'une amende de 400000 à 5.000.000 baht.
(40) L'article 66 Toute personne qui aliène ou possède des stupéfiants disposition de catégorie I, sans permission et en quantité calculée pour être des substances pures, ou en nombre de doses utilisées, ou en poids net, qui n'atteint pas la quantité prescrite dans la section 15 troisième alinéa, est passible d'une peine d'emprisonnement de quatre à quinze ans, ou d'une amende de 80000 à 300000 baht, ou aux deux.
Si les stupéfiants en vertu du paragraphe ci est en quantité calculée pour être des substances pures de la quantité prescrite dans l'article 15 paragraphe trois, mais pas plus de vingt grammes, le contrevenant sera passible d'un emprisonnement pour une durée de quatre ans à la vie et d'une amende de 4-5000000 Baht.
Si les stupéfiants en vertu du paragraphe ci est en quantité calculée pour être des substances pures de la quantité de plus de vingt grammes, le contrevenant sera passible d'emprisonnement à perpétuité et à une amende de 1.000.000 à 5,000,000 baht, ou peine de mort.
(41) L'article 67 Toute personne qui possède les stupéfiants de catégorie I, sans permission et en quantité calculée pour être des substances pures, ou en nombre de doses utilisées, ou en poids net, qui n'atteint pas la quantité prescrite dans l'article 15 paragraphe trois, sont passible d'un emprisonnement d'un an à dix ans, ou d'une amende de 20000 à 200000 baht, ou aux deux.
(42) L'article 68 Toute personne qui, en violation de l'article 16, produit, importe ou exporte des stupéfiants de catégorie II, sera passible d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 100 000 à un million de baht.
Si les stupéfiants qui constituent le déficit corpus sont la morphine, l'opium ou la cocaïne, le contrevenant sera passible d'un emprisonnement pour une durée de vingt ans à la vie et d'une amende de 2,000,000 à 5,000,000 bahts.
(43) L'article 69 Toute personne qui, en violation de l'article 17, sa possession des stupéfiants de catégorie II, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht ou aux deux.
Toute personne qui, en violation de l'article 17, aliène ou possède des stupéfiants disposition de catégorie II, sera passible d'emprisonnement ou d'une durée d'un an à dix ans ou d'une amende de 20000 à 200000 baht, ou les deux