Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202015-22.html
Timestamp: 2017-04-28 02:20:43+00:00
Document Index: 275283977

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§1', 'art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 626', 'art. 622']

Lettre creda-societes n° 2015-22 du 6 juillet 2015 - Articulation des décisions de la CEDH et de l’AMF
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Articulation des décisions de la CEDH et de l’AMF
Parce qu’elle statue après l’épuisement des voies de recours interne, les condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme peuvent être reçues comme une forme de désaveu par les juridictions internes. Néanmoins, la Cour EDH ne constituant pas un quatrième degré de juridiction, elle ne statue pas sur la légalité des mesures nationales. Ainsi, s’il lui revient de constater une violation de la Conv. EDH, il ne lui incombe pas de connaître des moyens mis en œuvre par les Etats pour y remédier.
C’est sur ces moyens que l’AMF s’est récemment prononcée. La décision rendue le 19 juin 2015 par la Commission des sanctions offre une nouvelle occasion d’apprécier l’articulation des décisions rendues par une autorité administrative indépendante et la Cour de Strasbourg.
Frappé par la COB en 2002 d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de gestion pour compte de tiers, en raison de manquements graves à ses obligations professionnelles, M. A, après avoir cherché en vain à contester cette décision par un recours de plein contentieux devant le Conseil d’Etat, a saisi la Cour EDH.
Par décision du 20 janvier 2011, la Cour de Strasbourg a jugé que la procédure suivie devant l’autorité administrative était contraire à l’art. 6§1 de la Conv. EDH (CEDH, 20 janv. 2011, n° 30183/06, Vernes c/ France). La Cour européenne reproche à la COB d’avoir violé, à la fois, le principe de publicité des audiences, le principe d’impartialité (le requérant n’ayant pas eu connaissance de l’identité des personnes qui composaient la formation de jugement de la COB) et au CE d’avoir méconnu le principe d’équité (du fait de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du CE).
A la lumière de cette condamnation européenne, M. A. a demandé à l’AMF le réexamen ou le relèvement de la sanction prononcée en 2002. Le 14 février 2014, le président de l’AMF rejeta cette demande, au motif que les textes applicables ne prévoyaient aucune de ces deux procédures (v. Rapp. AMF, oct. 2013, « Sur le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel », p. 31, confirmant l’absence de ces procédures).
Saisi d’une demande en annulation de la décision de rejet de l’AMF, le CE fait droit à la demande de M. A, considérant que le constat, par la Cour EDH, de la méconnaissance des droits garantis par la Conv. EDH « constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l’autorité investie du pouvoir de sanction » et qu’il incombe en conséquence à cette autorité « d’apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la Convention» (CE, 30 juill. 2014, n° 358564). Le CE conclut que le président de l’AMF a outrepassé sa compétence et commis une erreur de droit en refusant de transmettre à la Commission des sanctions la demande tendant à la levée de la sanction définitive d’exercer l’activité de gestion pour compte de tiers. Sur la suite à donner aux décisions administratives violant les droits garantis par la Conv. EDH
En application de l’art. 46 de la Conv. EDH, « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». La question se posait donc, avant la décision du CE en date du 30 juill. 2014, de savoir si le réexamen, par l’autorité administrative compétente, des décisions violant les droits garantis par la Conv. EDH s’imposait. L’arrêt du 30 juill. 2014 écarte, en raison de « l’absence de procédure organisée à cette fin », toute obligation de réexamen à la suite d’un arrêt de condamnation de la CEDH. L’obligation qui pèse sur l’autorité consiste à s’interroger sur la possibilité d’un relèvement lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens. En somme, le requérant se voit reconnaître, dans le silence des textes, un droit de solliciter un relèvement mais non « un droit au relèvement ». Saisie d’une demande de relèvement, deux issues étaient donc ouvertes à l’AMF : La Commission des sanctions de l’AMF pouvait se prononcer en faveur du relèvement et ainsi permettre à M. A. l’obtention d’un nouvel agrément, étant précisé que si l’autorité devait veiller à mettre fin à la violation de la Conv. EDH, elle n’était pas tenue de prononcer l’annulation de l’interdiction définitive d’exercer, mais aurait pu se limiter à prononcer sa levée pour l’avenir ;
La Commission des sanctions pouvait, comme elle l’a fait, s’opposer à la demande de relèvement, dès lors qu’un « droit au relèvement » a été écarté par le CE. A première vue, la situation paraît quelque peu incongrue, dès lors qu’elle conduit au maintien d’une sanction, en dépit d’un arrêt dont les termes utilisés laissent à penser que la Cour EDH prescrivait au contraire la levée. Les motifs du rejet du relèvement prononcé par la Commission des sanctions
L’Etat condamné par la Cour EDH est tenu à une double obligation en cas de violation d’un droit garanti par la Convention. Premièrement, il est chargé de prendre des mesures pour réparer les conséquences de la violation constatée. Tel fut le cas de l’Etat français, astreint au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi par M. A. Deuxièmement, l’Etat est tenu de mettre un terme à la violation constatée, sauf à risquer une nouvelle condamnation (v. Conclusions du rapp. public, recueil Lebon). Or, postérieurement à la décision de la Cour EDH et s’agissant des trois griefs retenus contre la France, l’adoption de mesures générales permit la mise en conformité du droit interne avec la Conv. EDH, ainsi que l’a constaté le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (v. Résolution ResDh (2012)182, 6 déc. 2012). Ce double objectif étant rempli, la demande de relèvement réitérée par M. A semblait donc vaine.
Sans surprise (v. Conclusions du rapp. public, recueil Lebon : « disons d’emblée que sa demande était à notre avis en l’espèce infondée »), et n’étant nullement contrainte au réexamen de la sanction, la Commission des sanctions a finalement rejeté, le 19 juin 2015, la demande de relèvement de l’interdiction d’exercer une activité de gestion. La commission considère en effet que, à la lumière des retouches portées au droit interne, la « poursuite de l’exécution de la sanction ne méconnaît pas les exigences de la Convention ». Observons pour conclure que la solution dégagée par le CE, requérant un simple « droit à une demande de relèvement » se révèle peu efficace en cas de violation des garanties procédurales constatée à l’occasion du prononcé d’une sanction. N’est-il pas en effet porté atteinte au droit à restitutio in integrum lorsque, par suite d’une modification du droit interne, les garanties violées lors de l’édiction de la sanction sont depuis lors assurées par les mesures nationales (le RGAMF permet désormais aux personnes mises en cause de demander la publicité des audiences et la connaissance de l’identité des membres de la commission des sanctions ; par ailleurs, le décret du 1er août 2006 est venu modifier la procédure devant le CE) ? Si, pour le justiciable sanctionné dans des conditions qui méconnaissent les principes de la convention EDH, le relèvement permet d’effacer, pour l’avenir, toute atteinte à ses droits fondamentaux, il demeure partiellement insatisfaisant. Seul le réexamen de la procédure administrative semble alors susceptible de replacer le requérant dans la situation antérieure à la violation. Telle est du reste la règle qui s’impose, en droit interne (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence, v. anc. art. 626-1 et nouv. art. 622-1 et s. CPP), en cas de condamnation de la Cour de Strasbourg dans le cadre d’une procédure juridictionnelle pénale. De quoi donc alimenter encore davantage le débat sur l’alignement des procédures administratives et pénales…