Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000020913200
Timestamp: 2020-02-28 06:16:38+00:00
Document Index: 12796955

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 140', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 1']

Dossiers législatifs - LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Dernière modification: 10 février 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juillet 2009 Le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, a présenté un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Ce projet de loi doit mettre La Poste en situation de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée, en lui donnant les moyens de continuer à améliorer les conditions d’exercice et la qualité de service de ses différents métiers. Il a fait l’objet de nombreuses consultations auprès des instances représentatives des personnels, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il prévoit que La Poste prendra la forme juridique d’une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l’Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part détenue par le personnel de l’entreprise. Le changement de statut de l’entreprise permettra à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il apporte des garanties aux personnels de La Poste – fonctionnaires et contractuels – qui conserveront leurs statuts et l’ensemble des droits qui s’y attachent. Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.
Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 9 novembre 2009
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 22 décembre 2009
Projet de loi adopté par le Sénat en 2ème lecture le 23 décembre 2009
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 28 décembre 2011 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 50 de M. Pierre Hérisson
Rapport n° 2138 de M. Jean Proriol
Rapport de M. Pierre Hérisson (n° 192 au Sénat) et de M. Jean Proriol (n° 2209 à l'Assemblée nationale)
Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2009 : discussion générale.
Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2009 : dépôt d'une motion référendaire, discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, intitulé du titre Ier, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er.
Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2009 : motion référendaire (rejet), discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 1er (suite), art 1er.
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2009 : discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2.
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2009 : art 2 (suite), art additionnels après l'art 2, art 2 bis (nouveau).
Compte-rendu intégral de la séance du 7 novembre 2009 : art 2 bis (suite), art 2 ter, art additionnel, art 3, art additionnels, art 4, art 5, art 6.
Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2009 : art 6 (suite), art 7, art additionnels, art 8, art 9, art 140, art 11, art 12, art 12 bis, art additionnel, titre II, art additionnels, art 13.
Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2009 : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), art additionnel, art 14, art 15, art 16, art 17, art additionnel, art 18, art 19, art additionnels, art 20, art additionnels, art 21, art additionnel, art 22, art 23, art 24, art additionnels, titre III, art 25, art 26, mise au point au sujet d'un vote, seconde délibération, art 2, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2009 :
1ère séance du 15 décembre 2009 : Motion de rejet préalable.
2ème séance du 15 décembre 2009 : Motion de renvoi en commission, discussion générale
Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2009
1ère séance du 16 décembre 2009 : Discussion générale (suite)
2ème séance du 16 décembre 2009 : Discussion générale (suite)
Compte rendu intégral des séances du 17 décembre 2009
1ère séance du 17 décembre 2009 : discussion générale (suite).
2ème séance du 17 décembre 2009 : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
3ème séance du 17 décembre 2009 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 7 ter, art 8, après l’art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter, avant l’art 13, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26.
Compte rendu intégral de la séance unique du 22 décembre 2009 :
Séance unique du 22 décembre 2009 : explications de vote.
Compte-rendu intégral de la séance du 23 décembre 2009 : discussion générale, discussion du texte de la CMP, art 1er. Vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 12 janvier 2010 :
1ère séance du 12 janvier 2010 : motion référendaire, motion de rejet préalable, discussion générale, explications de vote.