Source: https://fr.scribd.com/document/218795441/2012-Delebecque-Droit-05-Base
Timestamp: 2020-07-14 01:35:14+00:00
Document Index: 218063882

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 809', 'art. 809', 'art. 484', 'art. 1111', 'art. 2', 'art. 143', 'art. 733', 'art. 31', 'art. 31']

2012 -Delebecque Droit_05 - Base | Compétence | Assurance
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Droit Civil I - Les Obligations CAVEJ
Communes in on Dees
Philippe DELEBECQUE Prsident de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris
La gestion des sinistres majeurs. Aspects juridiques.
notion de sinistre majeur renvoie la question de savoir sil existe un droit des catastrophes. Sans doute existe-t-il des dispositions spciques en matire dassurance, plus prcisment en cas de catastrophe naturelle (L. 1982) ou de catastrophe technologique (L. 2003). Dans le domaine des transports, on ne trouve rien de tel. Quil y ait draillement, crash arien ou naufrage, ce sont les textes gnraux qui sappliquent (code des transports ou conventions internationales). Si dramatiques soient-ils, ces vnements appellent une indemnisation, mais, somme toute, comme tout dommage corporel. La mme observation simpose pour les accidents matriels : pollution, abordage, Peu importe lampleur des prjudices, le droit est le mme : trouver le ou les responsables et assurer une juste indemnisation. Dans ces conditions, il est permis de se demander si traiter des aspects juridiques du sinistre majeur prsente un intrt. A priori, la rponse est ngative, mais la rexion, elle peut tre positive, du moins si lon considre les accidents corporels, spcialement si lon tient compte du droit maritime qui, prcisment, connat le concept de sinistre majeur. Lart. L. 5421-4 du code des transports (issu de la loi du 18 juin 1966) dispose que la responsabilit du transporteur maritime de passagers est prsume si la mort ou les blessures du passager rsulte dun naufrage, dun abordage, dun chouement, dune explosion, dun incendie ou de tout autre sinistre majeur . La notion est comprise comme un accident grave et de nature collective 1.
1. V. CA Aix 17 juill. 1997, cit par MM. Bonassies et Scapel, Trait de droit maritime, n 1244, laissant entendre que le sinistre majeur est laccident affectant la scurit du navire ou pouvant avoir un tel effet
Le Protocole dAthnes de 2002 et le rglement passagers de 2009 consacre au demeurant la distinction entre laccident grave, collectif, et laccident individuel. Il reste, cependant, que le droit maritime est, en loccurrence, isol, et que les autres modes de transport ne distinguent pas selon lampleur du sinistre. Au demeurant, les diffrents rglements passagers, arien, ferroviaire et maritime, sont assez proches, mais ne rglent pas pour autant toutes les questions et ne disent pas grand-chose de la gestion des sinistres majeurs. Or, sur ce thme, les convergences sont assez nombreuses. Elles tiennent aux dispositions gnrales de procdure civile qui peuvent tre mises en uvre. La situation de crise renvoie lurgence, qui renvoie elle-mme au rfr, aux mesures conservatoires et aux mesures provisoires. Il faut songer aux questions de preuve, dexpertise, de tmoignage, au rle des assurances, la ncessit de rgler les premiers frais, en tenant compte des exigences contemporaines qui font du passager, tort ou raison, un consommateur dont les droits doivent tre protgs. Il faut alors envisager ces droits dans le prsent, mais aussi pour le futur. Penser au prsent (I), prparer le futur (II), ce sont les deux volets sur lesquels il faut insister quelques instants. I. Penser au prsent. Penser au prsent conduit envisager les trois questions suivantes, celle des avances, celle des transactions et celle de la mission des associations de victimes. Les avances. Lun des apports de la Convention de Montral est dorganiser, en cas de catastrophe arienne, un systme davances en faveur des victimes (art. 28)2 . Les rglements europens le mettent en musique : le rglement arien du 9 oct. 1997 (mod. 13 mai 2002) xe le montant des avances 16 000 DTS en cas de dcs ; le rglement ferroviaire du 23 oct. 2007, 21 000 euros en cas de dcs et il en est de mme du rglement maritime du 23 avril 2009. Ces premires sommes qui ne sont, une fois encore, que des avances et ont donc un caractre conservatoire et provisoire, permettent aux victimes et leurs ayants-droit de se retourner et de rgler les premiers frais conscutifs au sinistre. Un tel dispositif est bien entendu ncessaire, mais il reste quil est difcile mettre en oeuvre dans la pratique lorsque compte tenu des problmes rcurrents didentication des victimes. En tout cas, le systme ne droge pas au droit commun, il ne fait que le renforcer. Rien ne soppose, supposer le droit franais applicable, ce quune victime sadresse au juge des rfr
2. Paiements anticips. En cas daccident daviation entranant la mort ou la lsion de passagers, le transporteur, sil y est tenu par la lgislation de son pays, versera sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit un ddommagement pour leur permettre de subvenir leurs besoins conomiques immdiats. Ces avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilit et elles peuvent tre dduites des montants verss ultrieurement par le transporteur titre de ddommagement.
pour obtenir une provision : il lui suft dtablir que sa crance nest pas srieusement contestable (CPC art. 809, al. 2). Tel est au demeurant le cas dans la plupart des sinistres, dans la mesure o la responsabilit du transporteur est une responsabilit de plein droit. Les transactions. Il arrive assez souvent que des transactions soient proposes aux victimes et leurs ayants-droit dans les premiers jours qui suivent le sinistre. Ainsi dans laffaire du Cost a Concordi a,la compagnie avait-elle trs rapidement offert chacun des passagers une indemnisation hauteur de 11 000 euros titre de ddommagement pour la perte des bagages et autres effets personnels, pour le choc motionnel caus par la catastrophe et pour tous les autres ventuels dommages patrimoniaux occasionns. Il avait cependant imparti aux victimes un dlai trs court pour rpondre et ce, dune manire irrvocable. Do une action en rfr (cf. art. 809 CPC) engage par la Fenvac (Fdration nationale des victimes daccidents collectifs) pour que cette offre soit retire et quil soit ordonn de maintenir des pourparlers jusqu ce que lensemble des consquences dommageables aient t dtermines et portes la connaissance des victimes. La premire question, de comptence, ne soulevait gure de difcult, dans la mesure o lart. 484 CPC fondait bien la comptence du juge des rfrs, tant prcis que le juge franais pouvait intervenir pour prononcer des mesures conservatoires, la compagnie maritime disposant dune succursale en France. Quant la Fenvac, son intervention volontaire est considre comme recevable ds linstant que lassociation entendait participer la recherche de la vrit sur les causes et circonstances de laccident. Sur le fond, si lon ose dire, le juge saisi a fait observer qu en proposant aux victimes places dans une situation de dpendance morale et conomique, dans un dlai qui ne leur permet pas dorganiser leur dfense et dvaluer ltendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et dnitive, la compagnie pourrait tre conduite abuser de sa situation pour obtenir des passagers quils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prmatur toute action ultrieure quil comporte, est signicativement dsquilibre , tout en ajoutant que le risque de voir ces transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature caractriser une violence morale au sens de lart. 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent 3. La rfrence la thorie civiliste de la violence est, on en conviendra, des plus intressantes. Elle est, de surcrot, parfaitement fonde au regard des circonstances de laffaire. Le rl e des associ at i ons de vi ct i m es.Les associations de victimes ont vu leur rle samplier. Elles peuvent aujourdhui assurer la dfense collective des intrts individuels de leurs membres. Elles sont, de fait, trs souvent constitues et ce, pour rassembler les personnes dont les intrts individuels ont t atteints et qui, lunion faisant la force, ont vu dans leur regroupement, le moyen
3. TGI Nanterre 13 fvr. 2012, Gaz. Pal. 19 avr. 212, 16 ; dcision conrme en appel, CA Versailles 9 mai 2012.
dassurer une dfense plus rationnelle et plus efcace de leurs intrts particuliers. Deux exigences doivent tre respectes pour quelles puissent agir : dune part, laction doit avoir pour objet la dfense des intrts individuels de la totalit ou dune partie des membres ; dautre part, le pacte social doit prvoir le droit pour lassociation dexercer toute action en justice pour assurer cette dfense. Quant la Fenvac, elle peut, de son ct, se prvaloir de lart. 2-15 du code de procdure pnale, aussi bien sur le terrain pnal que sur le terrain civil. Ainsi, cette association est-elle habilite exercer les droits reconnus la partie civile en ce qui concerne laccident et peut-elle demander rparation des frais exposs en lien avec laccident et qui sont la consquence directe ou indirecte de linfraction. En se portant partie civile, on pense au prsent, mais on prpare galement lavenir. II. Prparer lavenir A la suite dun sinistre majeur, les victimes doivent, dans la perspective de leur indemnisation future, runir et constituer les preuves qui simposent. A cet gard, il faut toujours avoir lesprit la distinction commande par les textes entre le droit des enqutes accident et celui de lexpertise judiciaire. Une chose est de dterminer les lments pour viter quun accident ne se reproduise et contribuer, sur un plan macro conomique, ainsi au renforcement de la scurit, autre chose est de sassurer de la ralit dun accident, de la ralit des faits, sans porter dapprciation juridique, pour en tirer des consquences judiciaires et lchelon individuel. Rappelons ici les exigences du droit franais, celle de larticle 10 du Code civil ( chacun est tenu dapporter son concours la justice en vue de la manifestation de la vrit ), celle de larticle 9 CPC ( il incombe chaque partie de prouver conformment la loi les faits ncessaires a succs de ses prtentions ) et de larticle 15 du mme code ( les parties doivent se faire connatre mutuellement en mme temps les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prtentions, les lments de preuve quelles produisent et les moyens de droit quelles invoquent, an que chacun soit mme dorganiser sa dfense ). Rappelons aussi toute la panoplie de mesures dinstruction (art. 143 s. CPC) qui pourront tre mise en musique la demande des parties ou que le juge lui-mme pourra, le cas chant, ordonner. Quant lobtention de preuves ltranger, elle est encore plus importante. Les textes organisent ici la ncessaire coopration intertatique (art. 733 CPC) que des conventions bilatrales ou, mieux multilatrales (cf. La Haye, 18 mars 1970) sefforcent de parfaire. Dans les relations entre les Etats membres de lUE, cette mthode de coopration est supplante par des techniques plus directes. Le rglement 1206/2001 relatif la coopration entre les juridictions des Etats membres dans le domaine
de lobtention des preuves en matire civile et commerciale ouvre des voies plus rapides plus efcaces. Le texte doit sarticuler sur le rglement 44/2001 sur la comptence des tribunaux et lexcution des dcisions de justice, dont larticle 31 sera souvent sollicit. Aux termes de cette dernire disposition, les mesures provisoires ou conservatoires prvues par la loi dun Etat membre peuvent tre demandes aux autorits judiciaires de cet Etat, mme si, en vertu du rglement, une juridiction dun autre Etat membre est comptente pour connatre du fond. Prcisons quune demande probatoire formule avant la naissance du litige peut tre qualie de mesure conservatoire au sens de lart. 31, si elle respecte le caractre conservatoire et rversible exig par cette disposition. Lart. 31 ne permettra cependant pas de procder laudition de tmoins avant tout procs pour valuer les chances de succs dun procs. Prparer lavenir, cest aussi anticiper sur le contentieux et les problmes de procdure. La comptence des tribunaux est souvent discute et on le comprend, car du choix de tel tribunal peut dpendre le montant de lindemnisation nalement alloue. Faut-il souligner que les juridictions amricaines sont tort ou raison plus gnreuses que les juridictions europennes ? En tout cas, cette ralit conduit prouver la thorie du forum non conveniens , puisquil faudra dmontrer aux juges amricains (le plus souvent) que, malgr leur comptence, telle ou telle juridiction nationale en Europe lest aussi en raison de tel ou tel chef de comptence. Dans cette perspective, une question a t pose qui est de savoir si les victimes pouvaient agir titre dclaratoire devant telle juridiction nationale pour lui demander de dire quelle tait ou encore quelle ntait pas comptente. La Cour de cassation sest montre trs ouverte vis--vis dune action de ce type, si originale soit-elle 4. Une autre proccupation des victimes doit tre dviter toute prescription, les dlais tant gnralement courts : 2 ans en matire arienne et maritime, 3 ans en matire ferroviaire. La question de linterruption de la prescription est bien entendu essentielle, dautant que les procds ayant cette vertu ne sont pas toujours les mmes. Ajoutons que le droit franais considre que le dlai de prescription est suspendu en cas de minorit et que cette solution joue mme lorsque le dlai est considr comme un dlai prx. Du moins est-ce ce qui a t admis sous lempire de la Convention de Varsovie 5. Cette solution mriterait dtre maintenue et sans doute systmatise. Inutile de dire que toutes ces rgles sont dlicates mettre en uvre dans un sinistre majeur, compte tenu du nombre de victimes et de la diversit de leur situation. Ces questions de comptence et de prescription sont dautant plus difciles que les victimes ne se contentent plus dagir contre le seul transporteur et son assureur. Elles font che de tout bois en se retournant
4. Cass. 1re civ. 7 dc. 2011, D. 2012, 5.
5. Cass. ass. pln. 14 janv. 1977, D. 1977, 89.
aujourdhui galement contre les constructeurs, les quipementiers ou encore les socits de maintenance. Cette multiplication des actions devant, parfois, les tribunaux du monde entier, ralentit considrablement le rglement des sinistres. Do cette dernire question pour se demander si la voie privilgier nest pas, au fond, celle de la conciliation. La rcente loi franaise (de 2012) sur la conciliation, prise en application dune directive communautaire, pourrait cet gard faciliter les ngociations et permettre de trouver des solutions rapides et justes.
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