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Timestamp: 2017-01-17 07:26:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 113', 'art. 113', 'art 92772']

⭐GUIDE DE L ARCHITECTE
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Sylvaine Goulet
1 GUIDE DE L ARCHITECTE2 SOMMAIRE GUIDE DE L ARCHITECTE3 PRÉFACE 11 CHAPITRE 1 : L ORDRE DES ARCHITECTES LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES LA MISSION DE L ORDRE L INSCRIPTION À L ORDRE LES COTISATIONS À L ORDRE LE BUDGET DE L ORDRE LA COTISATION DES MEMBRES LES ORGANES DE L ORDRE LES CONSEILS DE L ORDRE LES CONSEILS D APPEL LE CONSEIL NATIONAL LES DEUX SECTIONS : CONSEIL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L ORDRE DES ARCHITECTES (CFG-OA) ET VLAAMSE RAAD 20 CHAPITRE 2 : ARCHIONWEB, L OUTIL INDISPENSABLE! DÉFINITION LES AVANTAGES POUR L ARCHITECTE L ESPACE PRIVÉ DE L ARCHITECTE L ESPACE PUBLIC DE L ARCHITECTE L INTÉRÊT POUR LE MAÎTRE D OUVRAGE 254 CHAPITRE 3 : LES STATUTS ORDINAUX DE L ARCHITECTE INTRODUCTION TROIS FORMES D EXERCICE L INDÉPENDANT LE FONCTIONNAIRE L APPOINTÉ INCOMPATIBILITÉ : ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX 31 CHAPITRE 4 : LES ASSURANCES L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES ARCHITECTES QU EST-CE QU UNE ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE? COMMENT CHOISIR SON ASSUREUR? QUELS TYPES DE CONTRATS SONT PROPOSÉS PAR LES ENTREPRISES D ASSURANCE? COMMENT FONCTIONNENT-ILS? QUELS SONT LES ÉVÈNEMENTS QUI PEUVENT SE PRODUIRE AU COURS D UNE CARRIÈRE ET QUI VONT INFLUENCER LE CONTRAT D ASSURANCE? QUELS RÉFLEXES ADOPTER? REMARQUES PRATIQUES LES ASSURANCES «DE CHANTIER» POURQUOI AVEZ-VOUS EN QUALITÉ D ARCHITECTE UN INTÉRÊT À CONSEILLER AUX MAÎTRES D OUVRAGE DE SOUSCRIRE OU DE FAIRE SOUSCRIRE DES ASSURANCES EN PLUS DE LA VÔTRE? L ASSURANCE «TOUS RISQUES CHANTIER» OU EN ABRÉGÉ «T.R.C.» L ASSURANCE DÉCENNALE OU CONTRÔLE 41 CHAPITRE 5 : LE STAGE RÉGLEMENTATION DU STAGE LA COMMISSION DE STAGE L INSCRIPTION SUR UNE LISTE RECHERCHE D UN MAÎTRE DE STAGE 475 3.2. CONTACT AVEC LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE L ORDRE AU TABLEAU DUQUEL EST INSCRIT LE MAÎTRE DE STAGE INTRODUCTION DU DOSSIER D INSCRIPTION PROCÉDURE D INSCRIPTION SITUATION ET POSSIBILITÉS LIÉES AU STAGE FIN DE STAGE LES DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS AU STAGE DROITS ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU STAGIAIRE DROITS ET OBLIGATIONS DU MAÎTRE DE STAGE CONFLITS ENTRE LE STAGIAIRE ET SON MAÎTRE DE STAGE 52 CHAPITRE 6 : LA LÉGISLATION SOCIALE ET FISCALE LES GRANDS PRINCIPES STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS EXERCER EN TANT QUE SALARIÉ LA SÉCURITÉ SOCIALE LES IMPÔTS SUR LES REVENUS ET LA TVA EXERCER EN TANT QU INDÉPENDANT PERSONNE PHYSIQUE LES LOIS SOCIALES LES IMPÔTS SUR LE REVENU : L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES QUELQUES POINTS SPÉCIFIQUES LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) FAUSSE INDÉPENDANCE PRINCIPES ET CRITÈRES EXERCER EN SOCIÉTÉ LE DEGRÉ CLASSIQUE : LA PERSONNE MORALE L EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE EN SOCIÉTÉ AVEC INSCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE AU TABLEAU DE L ORDRE 716 CHAPITRE 7 : LE BUREAU DE L ARCHITECTE SERVICES MISSION RÉMUNÉRATION SECRÉTARIAT COMPTABILITÉ COUVERTURE SOCIALE CLASSEMENT ET ARCHIVES FONCTIONNEMENT DU BUREAU D ARCHITECTURE 79 CHAPITRE 8 : LES CONTRATS PRIVÉS ET LA COMMANDE PUBLIQUE CONTRATS PRIVÉS COMMANDES PUBLIQUES ET CONCOURS COMMANDES PUBLIQUES EN ARCHITECTURE MODES D ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS 83 CHAPITRE 9 : TRAVAILLER DANS L ENSEIGNEMENT LES FILIÈRES D ENSEIGNEMENT L ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE LES ÉCOLES SUPÉRIEURES DES ARTS (ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE DE TYPE COURT OU LONG) LES HAUTES ÉCOLES L ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (INFÉRIEUR ET SUPÉRIEUR) LES FORMATIONS CONTINUES 927 2. LES FORMATIONS PÉDAGOGIQUES LE CERTIFICAT D APTITUDE PÉDAGOGIQUE (CAP) ET LE CAP APPROPRIÉ À L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (CAPAES) L AGRÉATION DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE INFÉRIEUR (AESI) OU SUPÉRIEUR (AESS) LES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ET LES ADRESSES UTILES COMMENT POSTULER DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE? SITES PROPOSANT DES OFFRES D EMPLOI DANS L ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT DANS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 95 CHAPITRE 10 : TRAVAILLER DANS LA FONCTION PUBLIQUE LES OFFRES D EMPLOI LES OFFRES D EMPLOI AU SEIN DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES LES OFFRES D EMPLOI PUBLIÉES PAR LES SERVICES RÉGIONAUX POUR L EMPLOI 100 CHAPITRE 11 : TRAVAILLER À L ÉTRANGER POURQUOI TRAVAILLER À L ÉTRANGER? OÙ TRAVAILLER? LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT LES PAYS DE L UNION EUROPÉENNE LES AUTRES PAYS COMMENT TRAVAILLER? LES ORGANISMES UTILES 1058 CHAPITRE 12 : LA FORMATION CONTINUE INTRODUCTION FORMATION EN BELGIQUE (LISTE NON EXHAUSTIVE) UNIVERSITÉS ACCORDANT UNE LICENCE COMPLÉMENTAIRE AUX PORTEURS DU DIPLÔME D ARCHITECTE ÉTUDES DE POST-GRADUAT ORGANISÉES DANS LES INSTITUTS SUPÉRIEURS D ARCHITECTURE FORMATIONS DIVERSES COURS DE LANGUES FORMATIONS COURTES, JOURNÉES D ÉTUDES, SÉMINAIRES FORMATION À L ÉTRANGER (LISTE NON EXHAUSTIVE) AUTRES ADRESSES UTILES 113 CHAPITRE 13 : LES PARTENAIRES LE COORDINATEUR SÉCURITÉ-SANTÉ EN BELGIQUE EN QUOI L ARCHITECTE EST-IL CONCERNÉ PAR CES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES? RESPONSABILITÉS DU COORDINATEUR SÉCURITÉ-SANTÉ CONCLUSIONS LES INGÉNIEURS EN STABILITÉ LES GÉOMÈTRES LE RESPONSABLE PEB PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RÉGIME LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE PEB / CONSEILLER PEB ET DE L ARCHITECTE 1289 CHAPITRE 14 : LES ASSOCIATIONS (INTER)PROFESSIONNELLES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D ARCHITECTES LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES D ARCHITECTES LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES 135 CHAPITRE 15 : LES SUPPORTS FINANCIERS LES AIDES PUBLIQUES LES SUBSIDES LES INCITANTS FISCAUX LES FINANCEMENTS LES BOURSES 144 CHAPITRE 16 : UN PEU DE LECTURE 147 LES RÉFÉRENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES 151 POUR FINIR10 1011 P PPRÉFACE Guide, outil, aide-mémoire, pense-bête, précis, référentiel, etc. Tous ces termes peuvent qualifier le nouvel ouvrage particulièrement intéressant édité par le Conseil francophone et germanophone de l Ordre des Architectes, ouvrage destiné à toutes celles et ceux qui veulent pratiquer le métier d architecte. Il s adresse également à tous les architectes actifs qui y trouveront certainement les infos nécessaires pour les aider en toutes circonstances et tout au long des différentes étapes de leur carrière. C est avec grand plaisir et une vraie satisfaction que nous vous invitons à le découvrir sur support papier ou en ligne sur Ce guide est un des témoins du vent nouveau et dynamique qui souffle sur l Ordre des Architectes. 11 Nombreux ont été ceux qui ont participé à la rédaction de cet ouvrage : mandataires de l Ordre, membres du personnel de l Ordre ou consultants externes. Nous tenons à les remercier tous très sincèrement et chaleureusement pour leur précieuse et enthousiaste collaboration. La profession d architecte étant en constante évolution, il va de soi que ce guide nécessitera des mises à jour régulières lesquelles seront intégrées sans délai dans sa version électronique (disponible sur le site de l Ordre). Nous tenons par ailleurs à remercier pour son texte en fin d ouvrage notre confrère André Jacqmain, témoin de son expérience et porteur d un discours toujours très actuel. Après avoir remercié celles et ceux qui ont permis à cet ouvrage de voir le jour, nous tenons dès à présent à saluer le travail qui sera effectué pour assurer à ce guide une «vie durable». Jean Thiry, Président du Cfg-OA Frédéric Lapôtre, Secrétaire général du Cfg-OA12 GUIDE DE L ARCHITECTE13 CHAPITRE 1 L ORDRE DES ARCHITECTES 1314 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES La protection du titre et de la profession d architecte est consacrée dans la loi du 20 février L Ordre des Architectes a été créé par la loi du 26 juin 1963 qui définit notamment sa structure et reprend certaines dispositions obligatoires pour l architecte belge comme pour l architecte étranger désireux d exercer sa profession en Belgique. L arrêté royal du 31 août 1963 fixe les modalités d application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. La loi du 26 juin 1963 a connu de nombreuses modifications parmi lesquelles celles définies par la loi du 24 juillet 2008 qui prévoit notamment que le Conseil national de l Ordre des Architectes comportent 2 sections qui peuvent délibérer séparément ou en commun : le Conseil francophone et germanophone de l Ordre des Architectes le Vlaamse Raad voir point 5 «Les organes de l Ordre» en page 17 L exercice de la profession d architecte par une personne morale disposant de la personnalité juridique a été autorisé par la loi du 15 février 2006 relative à l exercice de la profession d architecte dans le cadre d une personne morale. Par ailleurs, le Conseil national de l Ordre des Architectes a notamment établi : un Règlement de déontologie ayant reçu force obligatoire par l arrêté royal du 18 avril 1985, un Règlement d ordre intérieur qui précise le fonctionnement interne de l Ordre (9 mai 2008), une recommandation relative à l exercice de la profession d architecte par une personne morale (27 avril 2007). Le Conseil francophone et germanophone de l Ordre des Architectes a établi son Règlement d ordre intérieur en date du 19 décembre 2008.15 LA MISSION DE L ORDRE L INSCRIPTION À L ORDRE La mission de l Ordre est définie dans la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes qui, en son article 2, stipule que : «L Ordre des Architectes a pour mission d établir les règles de la déontologie régissant la profession d architecte et d en assurer le respect. Il veille à l honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l Ordre dans l exercice ou à l occasion de l exercice de la profession. Il dénonce à l autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d architecte.» Cette mission est partagée entre les différents organes de l Ordre, à savoir : le Conseil national, les deux sections, les dix Conseils de l Ordre, les deux Conseils d appel. Contrairement à une idée reçue, la mission de l Ordre n est pas d assurer la «défense des architectes», mais bien de veiller au respect des règles d exercice de la profession. La loi du 26 juin 1963 créant l Ordre des Architectes dispose, en son article 5, que : «Nul ne peut exercer en Belgique la profession d architecte en quelque qualité que ce soit s il n est inscrit à l un des tableaux de l Ordre ou sur la liste des stagiaires...» L article 8 1 de la loi de 1963 précise que cette règle s applique : aux Belges, aux ressortissants de l Union économique européenne, aux étrangers - non CEE - autorisés à exercer la profession d architecte en Belgique en vertu d un arrêté royal. Et, selon l article 8 2, un architecte établi à l étranger et désireux d effectuer seulement une mission ponctuelle en Belgique - s il ne doit pas s inscrire à l Ordre - est tenu de : s il est ressortissant CEE : déclarer préalablement cette prestation auprès du Conseil national, s il n est pas ressortissant CEE : obtenir une autorisation préalable à effectuer cette mission ponctuelle par le Conseil provincial dans le ressort duquel le projet doit être réalisé. Suite à la loi du 15 février 2006 relative à l exercice de la profession d architecte dans le cadre d une personne morale, l inscription comme architecte à l un des tableaux de l Ordre n est plus exclusivement réservée aux personnes physiques. 1516 4 4 LES COTISATIONS À L ORDRE 4.1. LE BUDGET DE L ORDRE L Ordre perçoit de ses membres les cotisations nécessaires à l accomplissement de sa mission. Toute omission doit faire l objet d une demande expresse écrite adressée au Conseil de l Ordre concerné. La cotisation est due aussi longtemps que l architecte ou le stagiaire n a pas adressé une demande d omission du tableau ou de la liste des stagiaires et qu il n a pas été statué sur celle-ci. Le Conseil national de l Ordre des Architectes fixe annuellement le montant de la cotisation due par ses membres. Et, le budget de l Ordre est approuvé par le Ministre des Classes Moyennes LA COTISATION DES MEMBRES Chaque membre de l Ordre est redevable d une cotisation dont le montant diffère selon la catégorie à laquelle il appartient. Le non-paiement d une cotisation peut donner lieu à l application d une peine disciplinaire. En cas de difficultés relatives au paiement de la cotisation, une demande motivée peut être introduite endéans les 30 jours de la demande de paiement auprès du Conseil de l Ordre dont relève l architecte concerné et ce, afin de solliciter soit des facilités de paiement soit une exonération partielle ou totale de la cotisation. La cotisation est due au 1 er janvier de l année. Le non-paiement de la cotisation, suite à l envoi de l appel à cotisation par le Conseil national, n entraîne pas automatiquement l omission du tableau ou de la liste des stagiaires.17 5 5 LES ORGANES DE L ORDRE 5.1. LES CONSEILS DE L ORDRE (art. 6 à 26 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes et articles 21 à 26 du Règlement d ordre intérieur du Conseil national de l Ordre des Architectes) Sièges et composition L article 7 de la loi du 26 juin 1963 énonce que : «Il y a dans chaque province un Conseil de l Ordre qui a juridiction sur les membres de l Ordre qui ont établi dans cette province le siège principal de leur activité s il s agit d une personne physique, ou leur siège social s il s agit d une personne morale. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. Dans les provinces d Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les Conseils de l Ordre utilisent la langue néerlandaise. Dans les provinces de Liège, de Hainaut, de Luxembourg et de Namur, les Conseils de l Ordre utilisent la langue française. Pour la province de Brabant, il y a deux Conseils : l un utilise la langue néerlandaise, l autre utilise la langue française. Le premier a juridiction sur les membres ayant le siège principal de leur activité, s il s agit d une personne morale, ou leur siège social s il s agit d une personne morale dans les communes de la région de langue néerlandaise. Le second a juridiction sur les membres ayant le siège principal de leur activité, s il s agit d une personne physique, ou leur siège social, s il s agit d une personne morale dans les communes de la région de langue française. Les membres ayant le siège principal de leur activité dans les communes de l agglomération bruxelloise relèvent, à leur choix, de l un ou de l autre de ces deux Conseils». Chaque Conseil de l Ordre est composé de sept membres effectifs et de sept membres suppléants élus par les personnes inscrites au tableau. (art. 9 al.1 er de la loi du 26 juin 1963 combiné avec l art. 1 de l arrêté royal du 31 août 1963 réglant l application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes) L élection des membres du Conseil se fait au scrutin secret et le vote est obligatoire (art. 10 de la loi du 26 juin 1963). Les membres du Conseil de l Ordre, effectifs et suppléants, sont élus pour un terme de six ans. Le Conseil se renouvelle par moitié tous les trois ans. Les membres ne peuvent exercer consécutivement plus de deux mandats (art. 11 de la loi du 26 juin 1963). Chaque Conseil de l Ordre est assisté d un Assesseur juridique et de plusieurs Assesseurs juridiques suppléants, nommés par le Roi. L Assesseur juridique a voix consultative (art. 12 et 13 de la loi du 26 juin 1963). Le Conseil de l Ordre élit en son sein un Président, un Vice- Président et un Secrétaire qui, avec l Assesseur juridique, constituent le Bureau (art. 14 al.1 de la loi du 26 juin 1963). Le Conseil choisit, lors de l élection des membres du bureau, deux membres appelés à siéger au Conseil national. L un siégera en qualité de membre effectif et l autre en qualité de membre suppléant (art. 34 de la loi du 26 juin 1963). 1718 Attributions des Conseils de l Ordre Inscription et autorisation L article 17 de la loi du 26 juin 1963 stipule que chaque Conseil de l Ordre tient à jour un tableau et une liste des stagiaires où sont inscrits les membres de l Ordre ayant le siège principal de leur activité dans son ressort. Les demandes d inscription au tableau et sur la liste des stagiaires sont adressées au Conseil compétent lequel doit en accuser réception dans un délai de 10 jours. Ce tableau et cette liste reprennent, lorsqu ils sont désireux d exercer la profession en Belgique et d établir leur siège d activité dans le ressort du Conseil, les Belges et les ressortissants des autres États membres de l Union européenne ainsi que les autres étrangers autorisés à exercer la profession d architecte en Belgique. Par ailleurs, il appartient aux Conseils de l Ordre d accorder aux étrangers non-ressortissants des États membres de l Union européenne et exerçant la profession d architecte à l étranger, l autorisation d exercer leur profession, d une manière occasionnelle, en Belgique. Il est important de souligner que l architecte ou le stagiaire est tenu de maintenir à jour et sans délai sa fiche de données personnelles sur ArchiOnWeb accessible via voir chapitre 2 «ArchiOnWeb : l outil indispensable!» en pages Fixation des honoraires L article 18 de la loi du 26 juin 1963 donne également aux Conseils de l Ordre une compétence en matière de fixation d honoraires : «Le Conseil de l Ordre peut fixer le montant des honoraires à la demande conjointe des parties. Il donne son avis sur le mode de fixation et sur le taux des honoraires : à la demande des Cours et Tribunaux, d office, en cas de manquement grave au devoir professionnel, en cas de contestation entre personnes soumises à la juridiction de l Ordre.» Respect de la profession L article 19 de la loi du 26 juin 1963 énonce que «Le Conseil de l Ordre assure le respect des règles de la déontologie, il veille à l honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l Ordre dans l exercice ou à l occasion de l exercice de la profession. Il dénonce à l autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d architecte» Disciplinaire Selon l article 20 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil de l Ordre statue en matière disciplinaire à l égard de tous les membres inscrits au tableau de l Ordre ou sur la liste des stagiaires (...) ainsi que des étrangers autorisés à exercer la profession de manière occasionnelle ou des prestataires de services. Les peines prévues par le législateur sont l avertissement, la censure et la réprimande, la suspension et la radiation. Les trois premières sanctions n entraînent aucune interdiction d exercice de la profession, à l inverse de la suspension (de un jour à deux ans) et de la radiation (définitive, hormis la possibilité d introduire une demande de réhabilitation après un délai de cinq ans auprès du Conseil d appel du même rôle linguistique que le Conseil qui a prononcé la radiation).19 5.2. LES CONSEILS D APPEL (art. 27 à 33 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que les articles 63 à 78 du Règlement d ordre intérieur du Conseil national de l Ordre des Architectes) Sièges et composition L article 27 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes stipule que : «Il est institué deux Conseils d appel. Un Conseil d appel ayant le néerlandais comme langue véhiculaire a son siège à Gand : il connaît des décisions des Conseils de l Ordre des provinces d Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Conseil de l Ordre d expression néerlandaise de la province de Brabant. Un Conseil d appel ayant le français comme langue véhiculaire a son siège à Liège : il connaît des décisions des Conseils de l Ordre des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Conseil de l Ordre d expression française de la province de Brabant». Selon l article 28 de la même loi, les Conseils d appel sont composés chacun de trois magistrats conseillers à la Cour d appel désignés par le Roi, et de trois membres des Conseils de l Ordre désignés par tirage au sort Attributions des Conseils d appel L article 31 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes confère aux Conseils d appel deux compétences principales : «Les Conseils d appel statuent sur les recours introduits contre les décisions rendues par les conseils de l Ordre Ils statuent en premier et dernier ressort à l égard des membres d un Conseil de l Ordre. - dans des situations bien définies - ainsi que sur les demandes de réhabilitation...». Des recours restent possibles par rapport aux décisions du Conseil d appel. Ils s effectuent devant la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes (endéans un délai d un mois) (art. 33 de la loi du 26 juin 1963). Le pourvoi auprès de la Cour de cassation concerne uniquement le volet disciplinaire. Pour les décisions qui n ont pas de caractère disciplinaire, les recours doivent être portés devant le Conseil d État (ex. : recours à l encontre d une décision de refus d inscription à un des tableaux de l Ordre) LE CONSEIL NATIONAL (art. 34 à 40 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que les articles 79 à 100 du Règlement d ordre intérieur du Conseil national de l Ordre des Architectes) Composition du Conseil national Le Conseil national de l Ordre des Architectes se compose de : dix membres effectifs et de dix membres suppléants choisis par les Conseils de l Ordre parmi leurs membres effectifs, dix membres nommés par le Roi et choisis parmi les architectes, les ingénieurs architectes et les ingénieurs civils membres du corps enseignant ou fonctionnaires. Le Conseil national est assisté par un Assesseur juridique et par un Assesseur juridique suppléant nommés par le Roi. L Assesseur juridique a voix consultative. Le Conseil national élit en son sein un Président et un Président suppléant, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint, 1920 20 qui doivent être respectivement membres de Conseils de l Ordre de régime linguistique différent et qui sont choisis parmi les membres désignés par suffrage pour faire partie du Conseil national (art. 36 de la loi) Siège du Conseil national Le Conseil national a son siège sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Missions du Conseil national L article 38 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes définit les compétences du Conseil national lequel a pour mission : «1 ) d établir les règles de la déontologie de la profession d architecte, 2 ) d établir un Règlement de stage, 3 ) de veiller à l application des règles de la déontologie et du Règlement de stage, rendus obligatoires par arrêté royal, 4 ) de faire aux autorités publiques toutes suggestions au sujet de mesures législatives ou réglementaires relatives à la profession et de donner son avis sur toutes questions relatives à l exercice de celle-ci, 5 ) d arrêter les Règlements d ordre intérieur des Conseils de l Ordre et de leurs bureaux, 6 ) de contrôler l activité des Conseils de l Ordre et de colliger leurs sentences, 7 ) d inscrire les ressortissants (et les personnes morales) d un État membre de la Communauté européenne ou de l Espace économique européen dans le registre de la prestation de services, 8 ) de prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de l objet de l Ordre, 9 ) de publier sur son site Internet la liste des architectes inscrits sur un des tableaux de l Ordre et la liste des stagiaires, en ordre de cotisation et autorisés à exercer la profession d architecte, 10 )» Le Conseil national représente l Ordre (art. 37 de la même loi) LES DEUX SECTIONS : CONSEIL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L ORDRE DES ARCHITECTES (CFG-OA) ET VLAAMSE RAAD (art. 35 de la loi du 26 juin 1963 et art. 39 à 46 du Règlement d ordre intérieur du Conseil national de l Ordre des Architectes) Composition L article 35 de la loi du 26 juin 1963 stipule que le Conseil national comporte deux sections : le Conseil francophone et germanophone de l Ordre des Architectes et le Conseil flamand de l Ordre des Architectes. Les deux sections qui peuvent délibérer séparément ou en commun. L article 35 précise que le Conseil francophone et germanophone de l Ordre des Architectes est composé «des délégués des Conseils de l Ordre des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Conseil de l Ordre d expression française de la province de Brabant» ainsi que des 5 membres d expression française nommés par le Roi conformément à l article 34 de la loi du 26 juin L article 35 ajoute également que les Présidents des Conseils de l Ordre concernés assistent aux délibérations séparées21 Attributions Les attributions des sections sont précisées par l article 41 du Règlement d ordre intérieur du Conseil national de l Ordre des Architectes qui prévoit que : «1. Les sections se prononcent sur tous les points relevant des attributions du Conseil national. 2. Elles ont un devoir de communication et de concertation réciproques sur toutes matières pouvant influencer l exercice de la profession. 3. Elles ne peuvent contracter en nom propre en vertu de l article 37 de la loi de 1963». 2122 GUIDE DE L ARCHITECTE23 CHAPITRE 2 ARCHIONWEB, L OUTIL INDISPENSABLE! 2324 1 24 DÉFINITION ArchiOnWeb est une plate-forme de gestion intégrée des données destinée aux architectes membres de l Ordre et aux maîtres d ouvrage. Ce programme informatique développé par le Cfg-OA en 2012 poursuit des objectifs de transparence, d efficacité et de visibilité tout en offrant une totale garantie de sécurité dans la gestion des données personnelles des membres de l Ordre. 22 LES AVANTAGES POUR L ARCHITECTE 2.1. L ESPACE PRIVÉ DE L ARCHITECTE Via sa carte d identité électronique, chaque architecte accède à sa fiche de données personnelles professionnelles et peut ainsi : actualiser toutes les données le concernant 1, imprimer directement, de chez lui, les documents et attestations nécessaires à sa pratique professionnelle, encoder lui-même ses demandes d annexes 21 et 22 «Région wallonne» (documents nécessaires à l introduction d un permis d urbanisme en Wallonie) et, se voir délivrer automatiquement les visas en version électronique. Chaque visa est pourvu d un code unique qui permettra aux administrations de l urbanisme de vérifier la validité du document en un clic. Attention! En Région de Bruxelles-Capitale, où le visa n existe plus, un échange de données entre les administrations bruxelloises et l Ordre est en cours de développement et permettra de pré-encoder les données relatives à l architecte dans les futurs formulaires de demande de permis d urbanisme bruxellois «online». 1. Sous réserve de validation préalable par le Conseil de l Ordre compétent.25 L ESPACE PUBLIC DE L ARCHITECTE Chaque architecte peut aussi personnaliser sa page personnelle publique en y ajoutant : son logo, un lien vers son site web professionnel, un message ou slogan ainsi que des photos/images mettant en valeur son savoir-faire et sa créativité. L INTÉRÊT POUR LE MAÎTRE D OUVRAGE ArchiOnWeb offre la possibilité aux maîtres d ouvrage de rechercher l architecte qui se rapprochera au mieux de leurs attentes. Ceci sur base de différents critères de sélection tels la proximité, la langue mais aussi le type de projet souhaité (maison, immeuble, logement collectif, etc.). Les maîtres d ouvrage apercevront donc à l écran la page personnelle publique de chaque architecte. Accédez directement à ArchiOnWeb via 25 L architecte est libre de modifier à tout moment cette page personnelle publique.26 GUIDE DE L ARCHITECTE27 CHAPITRE 3 LES STATUTS ORDINAUX DE L ARCHITECTE 2728 INTRODUCTION À l instar des statuts sociaux belges, l Ordre dispose également de 3 régimes statutaires ou formes d exercice de la profession : indépendant, fonctionnaire ou appointé. Votre propre situation - la qualité en vertu de laquelle vous exercez votre profession - vous feront appartenir à l une ou l autre de ces formes d exercice de la profession. Vous êtes évidemment libre de faire évoluer votre carrière. Dans ce cas, l architecte a l obligation de prévenir immédiatement son conseil de l Ordre lorsqu il change de forme d exercice. Le Règlement de déontologie (A.R. du 18 avril 1985) définit en ses articles 4 à 8 les différentes formes et modalités d exercice de la profession d architecte : ces statuts ou formes d exercice de la profession définis par la déontologie ne doivent pas être confondus avec le statut social du travailleur belge. Le point de vue considéré par la déontologie concerne l indépendance intellectuelle et la responsabilité des actes de l architecte : Art. 4 [ ] l architecte doit disposer de l indépendance nécessaire pour lui permettre d exercer sa profession, conformément à la mission d ordre public et aux règles de la déontologie, et d assumer ainsi la responsabilité des actes qu il accomplit.[...] 22 TROIS FORMES D EXERCICE 2.1. L INDÉPENDANT Art. 5 du Règlement de déontologie du 16/12/1983 : L architecte indépendant est celui qui exerce sa profession à temps plein ou à temps partiel, en dehors de tout statut de droit public ou de contrat d emploi. Il pratique sa profession soit isolément, soit comme collaborateur d une ou plusieurs personnes inscrites au tableau de l Ordre ou sur la liste des stagiaires, soit en société civile professionnelle ou en association. L exercice de la profession d architecte dans le cadre d une association ou d une société civile professionnelle est autorisé si les statuts de ces dernières ne contiennent aucune disposition contraire au présent Règlement de déontologie. L architecte désireux de constituer une association ou une société ne peut toutefois s engager que si le Conseil de l Ordre a reconnu la conformité du contrat ou des statuts avec les conditions fixées au présent article et compte tenu des dispositions de l article LE FONCTIONNAIRE L architecte fonctionnaire : inscription à l Ordre des Architectes Art. 6 du Règlement de déontologie du 16/12/1983 : L architecte fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l État, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. Montrer encore
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