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Timestamp: 2020-07-05 14:21:47+00:00
Document Index: 195812830

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1642', 'arrêt ', 'art. 1792', 'arrêt ']

1 juillet 2020 Dans Droit des assurances, Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Préjudice, Garantie décennale, Diagnostic
APRES LA VENTE, ELLE DECOUVRE UNE INFESTATION MASSIVE DE LA MAISON PAR LA MERULE : GARANTIE DECENNALE OU GARANTIE DES VICES CACHES?
Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement
20 mai 2020 Dans Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle
Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités, celle-ci sollicite la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du
19 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale
GARANTIE DECENNALE : La clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non-écrite (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-22.983, publié au bulletin) avocat-bastia
Monsieur et madame ont acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement communal mais raccordée à un système d’assainissement individuel. Une fois dans la maison vendue, les acquéreurs ont découvert que l’assainissement était défectueux. Ils ont décidé d’agir en justice contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux
19 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Réception, Dommages-ouvrage, Vefa
GARANTIE DECENNALE : Clauses d’exclusion (Cass. 3e civ., 19 mars. 2020, n° 18-22.983,P+B+I*) avocat bastia
La Cour de cassation a statué en ce sens aux termes de cet arrêt : « Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), Monsieur et Madame X ont vendu leur maison d'habitation à Monsieur et Madame Y. Il a été stipulé dans l'acte notarié que le
19 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Promotion immobilière, Réception, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Vefa
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Constructeur et prescription (Cass. 3e civ., 19 mars. 2020, n° 19-13.459,P+B+R+I*)
La Cour de cassation a statué en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la Société de travaux publics et
12 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Promotion immobilière, Réception, Vefa, Garantie de bon fonctionnement
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Les portes constituent des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 12 mars 2020, RG n° 17/04160)
Aux termes des art. 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des
27 février 2020 Dans Droit des assurances, Droit immobilier, Copropriété, Syndicat des copropriétaires
APPEL EN GARANTIE : L’appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic (Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10887)
Le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigne en paiement de dommages-intérêts le syndicat des copropriétaires qui appelle en garantie son assureur et la société d’étanchéité qui est placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. Il résulte des articles L. 621-21, L. 622-22
13 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Infiltrations et désordres, Garantie décennale
La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,
13 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle
RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)
Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de
13 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Réception, Dommages-ouvrage
DOMMAGES-OUVRAGE : Délai biennal (Cass. 3e civ., 13 fevr. 2020, n° 19-12.281, P+B+R+I*)
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), le 5 février 2003, M. et Mme Z