Source: http://galgos-europe.over-blog.com/article-declaration-ecrite-sur-l-arret-immediat-de-la-torture-et-des-mauvais-traitements-infliges-aux-levrie-117143758.html
Timestamp: 2017-09-20 10:55:01+00:00
Document Index: 249408731

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Déclaration écrite sur l'arrêt immédiat de la torture et des mauvais traitements infligés aux lévriers en Europe - Le blog du Collectif Européen pour la Protection des Lévriers
Publié le 16 avril 2013 par C.E.P.L.
<Date>{15/04/2013}15.4.2013</Date> <NoDocSe>0006/2013</NoDocSe>
<TitreType>DÉCLARATION ÉCRITE</TitreType>
<TitreRecueil>présentée au titre de l'article 123 du règlement</TitreRecueil>
<Titre>sur l'arrêt immédiat de la torture et des mauvais traitements infligés aux lévriers en Europe</Titre>
<Depute> Michèle Striffler (PPE), Louis Michel (ALDE), Dan Jørgensen (S&D), Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Kartika Tamara Liotard (GUE), Santiago Fisas Ayxela (PPE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Cristian Dan Preda (PPE), Iva Zanicchi (PPE), Sonia Alfano (ALDE), Gianni Vattimo (ALDE), Andrea Zanoni (ALDE)</Depute>
Échéance: <DateForclusion>{15/07/2013}15.7.2013</DateForclusion>
Déclaration écrite, au titre de l'article 123 du règlement du Parlement européen, sur l'arrêt immédiat de la torture et des mauvais traitements infligés aux lévriers en Europe[1]
1. Les lévriers sont utilisés comme des instruments de chasse et de compétition dans de nombreux États de l'Union européenne et subissent des tortures de la part de leurs propriétaires lorsque ceux-ci les jugent inadaptés à ces pratiques.
2. Les tortures infligées aux lévriers peuvent revêtir plusieurs formes allant de l'abandon jusqu'à la pendaison entraînant inévitablement leur mort.
3. Ce phénomène se trouve amplifié par le manque de contrôle des États membres sur le commerce et le trafic des lévriers en Europe.
5. Les lévriers sont des animaux domestiques et doivent bénéficier d'une protection adéquate.
6. La Commission est dès lors invitée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que la législation de l'Union européenne relative au bien-être des animaux soit appliquée correctement et à recommander des mesures concrètes pour que les actes de cruauté infligés aux lévriers en Europe cessent immédiatement.
7. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise à la Commission.
[1] Conformément à l'article 123, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès‑verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.
Publié dans TRADUCTIONS DECLARATION ECRITE 0006-2013
Sans oublier le monumental travail fait pour les traductions du courrier
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