Source: https://interco.cfdt.fr/portail/interco/actualite/l-actu/faq-dans-le-cadre-de-la-crise-sanitaire-srv2_1106089
Timestamp: 2020-05-29 19:23:09+00:00
Document Index: 264751557

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 5']

CFDT - FAQ dans le cadre de la crise sanitaire
FAQ dans le cadre de la crise sanitaire
Vous êtes fonctionnaires ou agents contractuels qui travaillez dans les collectivités locales ? Vous cherchez des réponses et vous vous posez des questions par rapport à vos droits et à la situation que nous vivons en ce moment ?
Cette FAQ est pour vous ! Elle est complémentaire de celle réalisée par la Confédération CFDT.
NOUVEAU : mise à jour tenant compte des incidences du début du déconfinement à partir du 11 mai 2020.
La plupart des situations relèvent d’échanges voire de négociations avec l’employeur et adhérer à la CFDT permet d’être accompagné dans cette démarche.
Les réponses donnent d’abord les règles que l’employeur doit respecter ainsi que les droits des agents dans ce contexte très particulier d’urgence sanitaire. Puis, nous apportons des conseils sur la conduite à tenir en cas de difficulté, les exigences que l’on peut avoir et les aspects auxquels il faut faire attention pour ne pas se retrouver en difficulté, immédiatement et après la période de confinement.
Bien entendu cette FAQ n’est qu’un premier niveau d’information. Elle sera actualisée et complétée régulièrement en fonction des nouvelles questions qui se posent et des modifications de réglementation.
En cas de difficulté, de besoin de conseil et de soutien, le mieux est de vous rapprocher de votre syndicat Interco CFDT. Toutes les coordonnées sont ICI !
Vous êtes agents dépendant du ministère de l’Intérieur : toutes vos réponses ici.
Vous êtes agents dépendant du ministère de la Justice : toutes vos réponses ici.
Vous êtes salariés des services funéraires : toutes vos réponses ici.
1) Que doit faire mon employeur pour me protéger en matière de santé et de sécurité ?
2) Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ?
3) Un agent de mon service est contaminé, quelles sont les dispositions à prendre par l’employeur ?
4) Un agent de mon service est contaminé et mon employeur ne prend aucune mesure, que faire ?
5) Mon employeur peut-il m’obliger à travailler sans masque ?
6) Si je dois décontaminer un environnement de travail, quels sont les procédures et équipements qui doivent être à ma disposition ?
7) Mon employeur a-t-il le droit de me demander de faire un test covid 19 ?
1) Dans quelle situation puis-je exercer mon droit de retrait ?
2) Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?
1) Je suis en autorisation spéciale d’absence, ça veut dire quoi ?
2) Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?
TRAITEMENT ET PRIMES
1) La collectivité peut-elle arrêter de me verser mon traitement ou mes primes durant le confinement ?
2) Mon employeur peut-il baisser mes primes lors du confinement ?
1) Qu’est-ce que la continuité de services publics, le plan de continuité de l’activité (PCA) ?
2) Dois-je forcément aller au travail si je fais partie des agents concernés par le plan de continuité de l’activité (PCA) ?
3) Mon employeur peut-il me demander de venir au travail si je ne suis pas concerné par le plan de continuité d’activité ?
4) Suis-je un sujet à risque et dans ce cas dois-je aller travailler en présentiel ?
5) Quelles mesures dois-je respecter envers mes collègues si je suis concerné par le plan de continuité de l’activité ?
6) Qui dois-je contacter si les mesures de protection ne sont pas respectés ?
7) Mon employeur refuse de respecter la fermeture et me demande de continuer à travailler sur place : que puis-je faire ?
8) Mon service est obligé de fermer, je n’ai pas de nouvelles de mon employeur, est ce que je dois continuer à me rendre au travail ?
9) Peut-on m’obliger, alors que "j’ai peur", à venir travailler en présentiel au titre du PCA si je ne suis pas dans une catégorie qui peut de droit rester à domicile ?
1) Comment s’organise le télétravail ?
2) Que faire en cas d’impossibilité de télétravailler ?
3) Mon employeur a-t-il le droit de ne placer qu’une partie des agents en télétravail et pas les autres ?
4) Mon employeur me propose de télétravailler. Ai-je tout de même droit à l’arrêt pour garde d’enfants ?
5) Mon employeur peut-il me demander de travailler/télétravailler en période d'activité partielle ?
6) Je n’ai jamais télétravailler, comment organiser mon travail à la maison ?
7) Peut-on passer des agents de télétravail à ASA quand il n’y a réellement plus rien à faire ?
Déplacements / Restauration
1) Comment puis-je me déplacer de mon domicile au travail ?
2) Le covoiturage est-il autorisé et combien de personnes sont autorisées dans un même véhicule ?
3) Puis-je prendre les transports ?
4) Je dois me rendre à mon travail mais il n’y a pas de service de restauration collective, puis-je être remboursé pour mes repas ?
Congés / RTT / CET
1) Est-ce que la durée du confinement a un impact sur les jours de congés ?
2) Est-ce que la situation d’agents en ASA génère des jours RTT ?
3) Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés et ARTT 2019 (pour les collectivités qui ont fixé une date postérieure à l’entrée en confinement) ?
4) Les congés qui avaient été posés et validés, sur une période de confinement, sont-ils réputés pris ou faut-il les annuler ?
5) Est-il possible de transformer en ASA des jours de congés déposés et validés ?
Incidences de l'ordonnance du 15 avril 2020 sur les congés et RTT
1) Je suis agent territorial, mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de RTT ou de congés ?
2) Combien de jours de RTT ou de congés sont concernés ?
3) Si j’ai eu un arrêt maladie pendant ces périodes ?
4) Je n’ai pas de RTT, l’employeur peut-il ponctionner sur mes congés ?
5) Je suis agent à temps partiel ou non complet
6) Y-a-t-il une date limite au-delà de laquelle l’employeur ne pourra plus m’imposer de congés ou RTT ?
7) Qu’en est-il des congés que j’avais déjà posés ?
1) Je suis parent d’un enfant de moins de 16 ans : puis-je ne pas venir travailler pour le garder ? Dans quelles conditions ?
2) Je suis assistante maternelle de droit public : puis-je être réquisitionnée pour garder des enfants du personnel soignant ?
3) Puis-je continuer à être en ASA garde d’enfants après le 11 mai ?
1) L’activité partielle ou le chômage partiel sont-ils possibles dans la fonction publique ?
Droits des contractuels CDD et CDI
1) J’ai un CDD, mon contrat est en cours. Est-ce que je peux bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence ?
2) Mon contrat doit être renouvelé durant la période de confinement, quels sont mes droits ?
1) Je suis policier municipal.
Le code du travail (applicable dans la fonction publique) prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, l’employeur peut prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans le service. Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
Dans le contexte de pandémie de Covid-19, afin de protéger les agents les plus vulnérables, ceux-ci sont invités à rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel.
Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à au COVID 19 sont les suivantes :
les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 < 200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
les femmes enceintes à partir du 3e trimestre de grossesse.
Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS (declare.ameli.fr) afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.
S’agissant des femmes enceintes, un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence doit être délivrée.
La première mesure est bien sûr d’éloigner l’agent malade de son environnement de travail. L’employeur demande à l’agent malade de rentrer à son domicile, en appliquant les mesures barrières de façon stricte. Il doit respecter les consignes aux malades données sur le site du gouvernement. Les agents malades présentant des signes graves (forte fièvre et / ou gêne respiratoire importante), et uniquement ceux-là, doivent joindre le 15.
L’employeur demande aux agents ayant été en contact avec l’agent porteur du risque de poursuivre le travail, en respectant strictement les consignes sanitaires. Dès les premiers signes de la maladie, les agents concernés doivent rentrer à leur domicile en respectant des mesures barrières strictes :
surveiller sa température deux fois par jour ;
L’employeur doit informer le CHSCT de façon dématérialisée, vous pouvez donc joindre votre représentant CFDT et l’alerter de cette situation.
L’agent inquiet en raison de la contamination d’un collègue proche peut demander à son employeur le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).
Si ce dernier refuse, il peut appeler son médecin traitant AINSI QUE le numéro mis en place par le ministère des Solidarités et de la Santé, soit le 0800 130 000 qui est un numéro vert sur les questions non médicales : appel gratuit depuis un poste fixe en France 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 avec réponses apportées par les agences régionales de santé (ARS).
L’ARS vérifiera que l’employeur se conforme aux directives nationales en cas de contamination d’un agent. En cas de non-respect de la procédure, l’ARS a la possibilité de signaler la non prise de responsabilité de l’employeur afin que ce dernier se conforme aux mesures nationales.
Et le médecin traitant ou la médecine de travail pourra juger utile de placer l’agent en « arrêt de travail confinement » en fonction des éléments qu’il détiendra et si ce dernier estime que l’agent en cause doit être écarté de son service.
Quand un employeur refuse de respecter les règles il est impératif dans votre intérêt, celui de vos collègues ainsi que des usagers du service public de faire connaître la situation auprès des autorités compétentes. Rapprochez-vous de votre syndicat Interco CFDT qui pourra faire le nécessaire.
C’est un vrai problème actuellement dans ce contexte de pénurie de masques. La situation est en effet très compliquée entre d’un côté le besoin de maintenir les services publics essentiels et de l’autre l’obligation des employeurs de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils doivent donc normalement leur fournir le nécessaire pour se protéger : masque, etc. A défaut de pouvoir fournir des masques, l’employeur doit prévoir des consignes et modes d’organisation qui limitent au maximum les contacts entre agents et avec les usagers.
Les agents dont les missions sont prévues dans le cadre du Plan de Continuité de l’activité doivent se rendre au travail. Si toutes les mesures de protections ne sont pas mises en œuvre l’agent peut avoir recours, et sous certaines conditions au droit de retrait (voir question relative au droit de retrait).
L’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le coronavirus pouvant probablement survivre sur des surfaces sèches :
renforcement du ménage, avec les produits et procédures habituels ;
une attention particulière est portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier, mais aussi les équipements informatiques (téléphones, claviers d’ordinateurs...) ;
A ce jour aucun texte ne prévoit expressément cette possibilité pour un employeur, mais dans ce contexte de crise sanitaire il est difficile de le refuser. La loi dit que « Tout fonctionnaire (…) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Si un ordre ne répond pas à ces deux critères cumulatifs, les agents devront s’y conformer sous réserve d’être sanctionnés. Pour pouvoir refuser de faire un test Covid19 il faudrait pouvoir démontrer qu’un tel ordre est de nature à compromettre gravement un intérêt public. C’est a priori impossible en ce moment dès lors que l’intérêt public est d’éviter la propagation de ce virus.
Toutefois l’employeur doit respecter certaines règles :
seul un professionnel de la santé pourra procéder à ce dépistage.
le secrétaire d’État a récemment précisé que pour être valable et pris au sérieux, un test doit être réalisé uniquement après une période d’au moins 7 jours d’isolement. Un test effectué trop tôt pouvant s'avérer négatif.
Les agents mis en quatorzaine à titre préventif qui ne peuvent télétravailler sont placés en ASA.
Les règles habituelles pour exercer son droit de retrait sont les suivantes :
Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Pour pouvoir exercer son droit de retrait, deux conditions doivent être remplies :
Le danger doit être suffisamment grave, c’est-à-dire constituer un danger risquant de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente.
Le danger doit être imminent : sur le point de se produire.
En situation « normale », un agent public ayant un motif raisonnable de penser qu'il est exposé de façon imminente au risque de contracter une maladie, peut légitimement exercer son droit de retrait tant que l'employeur public n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Dans la situation d’urgence sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, les agents dont les missions sont prévues dans le cadre du Plan de Continuité de l’activité doivent se rendre au travail. Le droit de retrait ne peut être utilisé que de manière très circonstanciée afin de ne pas vous retrouver dans une situation administrative délicate, qui pourrait aller jusqu’à la sanction disciplinaire… Il est donc nécessaire de garder le lien avec son employeur afin de s’assurer d’être placé dans une position administrative claire. (voir la question relative à la position administrative).
Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public. Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés statutairement par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires).
En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus.
L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est la position administrative dans laquelle est placé un agent qui ne peut plus travailler. Ce pouvoir s’exerce dans le cadre des motifs justifiant l’absence de l’agent au regard des impératifs de continuité du service public. L’agent public placé en ASA est considéré comme exerçant ses fonctions.
Durant la période d’ASA, l’agent public perçoit son entière rémunération, il conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n'est pas un congé. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.
Agent se rendant à son travail en présentiel dans le cadre d’un plan de continuité ;
Agent faisant l’objet d’une mesure d’isolement (cas contact à haut risque) : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
Agent identifié comme personne vulnérable (voir question relative aux critères HAS) : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
Agent malade du Covid 19 : il sera placé en congés de maladie ordinaire par le médecin le temps de son arrêt de travail
Agent d’un service public fermé : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
Agent contraint d’assumer la garde d’un enfant de moins de 16 ans : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
Qu’ils soient sur leur lieu de travail ou en télétravail, les agents titulaires et les contractuels de droit public conservent l’intégralité de leur rémunération, primes et indemnités comprises, sauf celles liées par exemple à des frais ou des sujétions de service public qui auraient disparu suite aux mesures de confinement.
Pour les agents placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) le traitement est maintenu, ainsi que les indemnités.
Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique. L’objectif du PCA est d’organiser les activités indispensables. Il détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.
Attention : dans le contexte de pandémie de Covid19, les agents atteints de pathologies à risque (cf. Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ?) ainsi que les femmes enceintes sont exclues de ce PCA (ces dernières peuvent faire du télétravail).
Pour les agents concernés par le PCA et en bonne santé :
Le télétravail devra être privilégié ;
La présence physique, si elle est impérative, doit être réalisée en respectant strictement les gestes barrières et l’employeur doit organiser les espaces de travail afin de limiter au maximum les contacts. Par exemple, être seul dans un bureau est préconisé.
Les auxiliaires de puériculture (crèche) et assistant·es maternel qui accueillent les enfants des personnels hospitaliers, les sapeurs-pompiers, les agents de police nationale ou municipale, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)…, doivent se rendre au travail en exigeant de l’employeur des mesures de protection adaptées et en respectant les gestes barrières.
Le télétravail est devenu la règle de fonctionnement des services publics. Lorsqu’il est possible, l’employeur doit en faciliter l’accès. Il est possible que l’agent doivent se rendre de façon très ponctuelle à son bureau pour récupérer des dossiers nécessaires à son activité. Dans ce cas, il bénéficie d’un justificatif de l’employeur et de son attestation de déplacement dérogatoire (voir les questions sur les déplacements).
Pour les missions pour lesquelles le télétravail est impossible par exemple, celles du personnel de la cantine scolaire, l’employeur doit octroyer des autorisations d’absences. (voir Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?).
Voir Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ?
Il faut appliquer les consignes barrières suivantes :
saluer sans se serrer la main et proscrire les embrassades ;
une distance d’1 mètre doit être respectée entre les agents.
L’employeur organise le lieu de travail afin de garantir cette nécessaire distanciation. Lorsqu’ils sont disponibles, des masques et des gants peuvent être mis à disposition des agents.
Certains agents sont prioritaires dans la distribution de masques (personnel soignants, sociaux au contact de public vulnérable…).
Le premier interlocuteur est le chef de service. Un écrit doit être privilégié lorsqu’un agent souhaite faire part d’une situation qu’il estime dangereuse. Ensuite, il peut prévenir les représentants du personnel du CHSCT, sa section ou son syndicat CFDT qui saura l’orienter. Un numéro a été mis en place par la Ministère des Solidarités et de la Santé, soit le 0800 130 000 qui est un numéro vert sur les questions non médicales : appel gratuit depuis un poste fixe en France 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 avec réponses apportées par les agences régionales de santé (ARS).
Certains employeurs font un peu n’importe quoi soit parce qu’ils ne sont pas bien au courant des règles mises en place dans cette situation d’urgence, soit parce qu’ils considèrent que les agents ne peuvent pas être payés à rien faire.
Dans ce type de situation, il est vraiment préférable d’avoir recours à un représentant du CHSCT ou bien à votre syndicat Interco CFDT départemental. Il faut rappeler à l’employeur les règles, en particulier l’obligation du plan de continuité d’activité (PCA), les règles statutaires qui donnent la priorité au télétravail ou à défaut aux autorisations d’absence. En cas de non-respect évident et de refus de négocier, le syndicat pourra alerter les services de la Préfecture.
Tout d’abord, il est important de garder le contact avec votre employeur. Si ce dernier ne répond pas, il est possible d’écrire un mail à l'adresse de la collectivité (voir sur internet) ou au service RH ou au maire. Le standard téléphonique des collectivités doit fonctionner pour les usagers, il est donc possible de les contacter par téléphone.
Si la collectivité est rattachée au centre de gestion, il est possible d’avoir des renseignements sur la situation administrative en cas de fermeture de service.
Lorsque le service est fermé, vous n’avez pas à vous rendre à votre poste sauf si vous faites partie du Plan de Continuité de l’Activité, dans ce cas votre employeur doit vous en informer.
Tout employeur public est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses agents. C'est dans ce cadre qu'est élaboré, après une nouvelle évaluation des risques, le plan de continuité de l'activité. Dès lors que le PCA n'exclut pas les missions exercées par ces agents, et que les mesures requises sont prises pour les protéger, il doit être possible de contraindre ces agents à venir travailler. Par contrainte, il faut entendre qu’ils peuvent être sanctionnés (service non fait) s’ils ne se présentent pas. Evidemment, dans ce cas de figure, l’employeur doit être irréprochable sur les mesures de protection.
L’agent doit prévenir son employeur et ne pas rompre son lien avec lui. Il n’aura pas de rémunération durant cette période (absence de service fait).
Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Depuis le lundi 16 mars, à la double condition que les activités puissent être télétravaillées et que les agents ne soient pas concernés par un plan de continuité de l’activité (PCA), le télétravail constitue la modalité d’organisation du travail de droit commun. L’agent utilise le matériel attribué par son employeur, ou le cas échéant son matériel personnel. Il n’est pas nécessaire que la collectivité ait délibéré pour mettre en place ces nouvelles modalités de télétravail.
Dans ce contexte, les employeurs publics sont invités à repenser leur organisation du travail de façon à : programmer les réunions sous forme de conférences téléphoniques, reporter tous les déplacements, reporter tous les rassemblements, séminaires, colloques.
L’agent est alors placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux PCA en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.
Voir : Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?
A l’exclusion des agents assurant des missions prévues par le Plan de Continuité de l’Activité, tous les autres agents doivent être placés en télétravail. A défaut, ils sont placés en ASA.
Oui, mais attention l’arrêt garde d’enfant n’exclut pas la possibilité de télétravailler. L’agent en télétravail n’en a pas besoin, l’employeur continue de donner du télétravail aux agents concernés par la garde d’enfant.
Le chômage partiel n’existe pas dans la fonction publique territoriale. S’il ne fait pas partie des agents missionnés dans le cadre du PCA, l’agent est placé soit en télétravail à temps complet (ou temps partiel s’il en bénéficiait auparavant), dans les mêmes conditions de rémunération, soit en autorisation spéciale d’absence (voir les questions relatives aux positions administratives).
La CFDT vous propose 12 conseils pour organiser son espace et son temps de travail à domicile : à retrouver en page 59 du Guide CFDT Cadres « Négocier et organiser le télétravail ».
Il n’y a pas de réglementation de référence sur ce sujet. C’est une option possible mais cela a un impact sur la situation de l’agent puisque les ASA ne génèrent pas de jours de RTT.
- les agents non télétravailleurs et qui doivent tous les jours se rendre à leur travail :
L’employeur doit justifier que votre déplacement est impératif à la continuité des services et vous donne un justificatif permanent intitulé "justificatif de déplacement professionnel", téléchargeable sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.
L’employeur doit y inscrire la nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, trajet de déplacement, moyen de déplacement… Il est valable pour toute la période de confinement.
- les agents télétravailleurs ou non qui ont un déplacement professionnel ponctuel :
Ils doivent détenir un justificatif de déplacement professionnel rempli et signé par leur employeur ET remplir l’attestation de déplacement dérogatoire (disponible en téléchargement sur le site du ministère de l'Intérieur) lors de chaque sortie. A noter, que les agents, même s’ils travaillent dans le cadre du PCA ou d’une réquisition risquent une amende s’ils ne présentent pas les justificatifs nécessaires au déplacements.
En cas de co voiturage et sous réserve des attestations nécessaires au déplacement. Il ne peut y avoir plus de deux agents dans un véhicule (un à l’avant, un à l’arrière).
Oui sous réserve d’avoir les autorisations et justificatifs nécessaires au déplacement et en respectant les gestes barrières.
Tous les agents peuvent bénéficier d’un remboursement à condition :
D’avoir été nommément désigné par l’employeur comme agent dont la présence physique est impérative pendant tout ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
Et de ne pas pouvoir bénéficier d’un service de restauration administrative durant le temps de service.
Dans ce cas, il faudra faire une demande de remboursement des repas, pris sur place ou à emporter, durant le temps de service auprès de l’employeur. Il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépense, qui pourront être demandés. Le remboursement se fait sur la base forfaitaire prévue à l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 soit à 17,50 euros par repas.
L’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoit une période minimale de congés annuels de quatre semaines: "Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dès lors que les fonctionnaires restent en position d'activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ils ont droit auxdits congés.
Dès lors, la durée du confinement génère des jours de congés.
La période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT contrairement aux agents en télétravail.
L’acquisition de jours de RTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires pour les agents à temps plein.
Dès lors, les absences au titre des ASA sont susceptibles d'avoir un impact sur le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir. Les RTT sont proratisées.
ATTENTION : l’ordonnance du 15 avril 2020 autorise les employeurs territoriaux (mais ne les oblige pas) à imposer des jours de RTT ou congés pour les agents en ASA ou télétravail entre le 16 mars et la fin du confinement.
S'agissant des congés annuels, il est possible de repousser la limite de consommation des congés. En effet, le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. A titre d'illustration, dans les services où la date limite de consommation des congés 2019 est reportée au 31 mai 2020, un nouveau report à une date ultérieure peut être octroyé aux agents concernés. Concernant les jours de RTT, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report.
L’employeur peut (sans y être obligé) effectuer ce report en fonction des nécessités du service: soit en autorisant un report comme pour les jours de congés, soit en obligeant les agents à les prendre dans l’année.
Pour autant, il est conseillé de se rapprocher de votre section ou syndicat CFDT qui pourra vous informer et qui travaille à des revendications collectives auprès des employeurs.
Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l'employeur pour les annuler sur demande de l'intéressé. Par exemple, les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.
Il n’y a donc pas obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler, ni pour l’employeur, ni pour l’agent.
Non, Les ASA n'ont pas vocation à remplacer les congés posés et validés. L'employeur n'a aucune obligation d'annuler des congés pour les transformer en ASA.
Incidences de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur les congés et RTT
Cette ordonnance autorise les employeurs territoriaux (mais ne les oblige pas) à imposer des jours de congés et RTT aux agents en ASA ou télétravail pendant la période de confinement. Il est conseillé de vous rapprocher de votre section ou syndicat CFDT qui pourra vous informer et surtout porter des revendications collectives et négocier avec votre employeur.
Le Gouvernement a publié le 15 avril 2020 une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Le maire ou le Président peut décider d’imposer des RTT ou congés dans la limite de 10 jours maximum.
Important : l’employeur n’’y est pas obligé, la CFDT a fait savoir et saura rappeler aux élus que c’est inutile et contreproductif de le faire.
L’ordonnance concerne les agents qui ont été en ASA ou en télétravail entre le 16 mars et la fin de la période de confinement.
Les agents peuvent se voir imposés jusqu’à 10 jours maximum sur deux périodes distinctes :
1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020
2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, soit le 11 mai 2020 ou à la date de reprise effective par l’agent si celle-ci est antérieure.
Durée des congés pouvant être posés d’office :
Jusqu’à 5 jours de RTT pour les personnes placées en ASA (qui n’exercent pas leur mission en télétravail) pour la 1re période.
Jusqu’à 5 jours de RTT ou de CA imposés avec un délai de prévenance d’un jour pour les personnes placées en ASA ou en télétravail pour la 2e période.
L’agent est malade (du coronavirus ou d’autre chose) pendant l’une ou les deux périodes (1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020 / 2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service).
Les jours de RTT ou de CA peuvent (art 5) être proratisés en fonction de ses jours de maladie. Exemple : agent en ASA malade 15 jours pendant la 1re période, le chef de service peut prélever 50% des RTT, ou 100%.
L’agent en ASA concerné ne bénéficie pas de RTT :
il pose des CA (congés annuels) dans la limite proratisée de 6 jours pour les deux périodes (1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020 / 2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service);
L’agent en télétravail concerné ne bénéficie pas de RTT :
il pose des CA (congés annuels) dans la limite proratisée de 5 jours pour la 2e période
L’agent ayant alterné des jours ASA pour la garde d’enfant et des jours télétravail sur la 1re période sera proratisé (2 exemples ci-dessous) :
1 jour de télétravail et 4 jours d’ASA = 80% d’ASA, soit 80% de jours à poser (4 jours)
Agent à 80% toute l’année prenant 2 jours d’ASA et 2 jours de télétravail = 50% d’ASA au prorata du temps de travail, soit 40% de jours à poser (2 jours)
Ces durées sont proratisées en fonction du temps de travail :
Agent à 80% : 4 jours par période (1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020 / 2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service) ;
Agent à 60% : 3 jours par période ;
Agent à mi-temps : 2,5 jours par période
L’imposition des congés ou RTT ne peut se faire que pour la période du 16 mars, date de début du confinement au 11 mai.
Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l'employeur pour les annuler sur demande de l'intéressé. Il n’y a donc pas obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler, ni pour l’employeur, ni pour l’agent.
Par ailleurs, pour les collectivités territoriales qui appliquent l’ordonnance du 15 avril, les jours imposés se déduisent des jours volontairement posés par les agents pendant la période. Les jours de CA (congés annuels) posés ne sont pas pris en compte pour l’attribution des jours de fractionnement.
Dans la fonction publique, le télétravail ou l’autorisation spéciale d’absence permettent de garder les enfants. L’agent relevant des PCA en présentiel peut demander à bénéficier d’une ASA.
Ainsi, en télétravail, il n’est pas possible d’arrêter de télétravailler pour garder son ou ses enfants.
Pour en savoir plus sur la garde d’enfants, lire les questions/réponses sur la garde d’enfants de la direction générale de la cohésion sociale :
https://drive.google.com/file/d/1Zh5vKGOmZ4QYhrGFIpQ65miDoD0YYpgc/view
Il faut distinguer la période du 11 mai au 1er juin et à partir du 2 juin.
Situation du 11 mai au 1er juin :
Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a précisé lors d’échange avec les associations d’élus et avec les syndicats les règles spécifiques pour la fonction publique qui sont différentes de celles du secteur privé. Jusqu’au 1er juin, les règles définies au début du confinement le 16 mars sont maintenues.
A partir du 2 juin, les règles vont changer.
L’accès à l’ASA pour garde d’enfant sera limité et s’articulera autour de la possibilité, ou non, d’accueil des enfants des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dans les établissements scolaires. Lorsque ces agents n’auront pas d’autre choix que de garder leurs enfants du fait de la fermeture (persistante) de ces établissements, l’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde conduira à maintenir leur placement en ASA. Ces agents devront alors fournir un «certificat»/ « attestation » délivrée par l’établissement scolaire attestant que l’établissement est fermé ou n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant. Les agents qui feront le choix volontaire, en dépit de l’ouverture des établissements scolaires pouvant accueillir leurs enfants, de ne pas les confier à ces établissements, ne bénéficieront pas de l’ASA. En effet, dans ce cas, la garde de l’enfant relève d’une démarche volontaire de l’agent. Par conséquent, ceux qui seront sollicités dans le cadre du PRA devront poser des congés, le cas échéant. Ou bien tenter de négocier un maintien à domicile contre un télétravail si leur emploi le leur permet et que la collectivité y est favorable. La CFDT accompagne ses adhérent.es pour ce type de démarche.
Les contractuels de droit public sont des agents comme les autres et à ce titre, ils bénéficient des mêmes règles de position administrative que les titulaires.
Les contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis…) bénéficient par extension des mêmes règles que les agents titulaires. S’ils ne font pas partie du Plan de Continuité de l’Activité, ils bénéficient, lorsque le télétravail n’est pas possible ,d’une ASA et du versement de leur salaire.
Les droits sont les mêmes qu’habituellement. L’employeur n’est pas obligé de renouveler les contrats. Néanmoins, vous pouvez vous rapprocher de votre syndicat afin d’intercéder auprès de l’employeur. Les recommandations de la DGAFP sont de maintenir sous contrat les agents qui seront nécessaires lors de la reprise d’activité et de les placer en ASA ceci afin de ne pas ajouter de la précarité à la crise sanitaire.
Voir l'article consacré à : Situation administrative, opérationnelle et protocole à mettre en oeuvre par les agents de police municipale (PM), gardes champêtre (GC), et agents de surveillance de la voie publique (ASVP) y compris de la ville de Paris : Covid 19 et police municipale
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