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Timestamp: 2016-10-26 19:18:26+00:00
Document Index: 257043127

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 90', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 91', 'art. 40', 'art. 30', 'art. 92', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 91', 'in fine', 'art. 92', 'art. 82', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 34', 'art. 92', 'art. 20', 'art. 93', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ']

121 III 28558. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1995 dans la cause Etat de Vaud et Conf�d�ration Suisse (recours LP)
Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la pr�voyance individuelle li�e du 3e pilier A (art. 82 LPP; art. 1er et 4 OPP 3). Le droit aux prestations du 3e pilier A est �galement vis� par l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 1). Les prestations de la pr�voyance professionnelle �tant destin�es au maintien du niveau de vie ant�rieur, objectif qui exc�de la seule satisfaction des besoins de base, il n'est pas erron� de pr�tendre que l'insaisissabilit� pr�vue � l'art. 92 ch. 13 LP n'a pas de rapport n�cessaire avec la protection du minimum d'existence (consid. 2). Le l�gislateur a clairement voulu les prestations du 1er pilier (AVS/AI) absolument insaisissables (art. 92 ch. 11 LP) et celles des 2e et 3e piliers relativement saisissables selon l'art. 93 LP d�s leur exigibilit� (consid. 3). Les prestations du 3e pilier A ayant pour but de compl�ter, voire de remplacer celles du 2e pilier, admettre leur saisie ou leur s�questre avant leur exigibilit� reviendrait � inciter les assur�s � transf�rer leurs fonds au 2e pilier (consid. 4). Faits � partir de page 286
S. est d�biteur de plusieurs contributions publiques, d'un montant total de 13'706 fr. 40 plus accessoires l�gaux, pour lesquelles il a re�u la notification de bordereaux d'imp�ts. Comme il est parti sans laisser d'adresse, l'Etat de Vaud et la Conf�d�ration suisse, repr�sent�s par la Recette de l'Etat du district, ont obtenu contre lui une ordonnance de s�questre, portant sur une police de pr�voyance professionnelle li�e (3e pilier A) contract�e aupr�s de la compagnie d'assurances X.
Inform�e par l'office des poursuites dudit s�questre et requise de lui dire si la mesure avait port� ou non, cette compagnie d'assurances lui a fait savoir que S. poss�dait bien chez elle une police d'assurance li�e, mais que la prestation pr�vue n'�tait actuellement pas saisissable; elle ne le serait qu'en 2014, date d'�ch�ance de la police. L'office a d�s lors BGE 121 III 285 S. 287d�livr� � la Recette de l'Etat un proc�s-verbal de s�questre d�clarant celui-ci infructueux.
Par la voie d'une plainte, les poursuivants ont requis l'autorit� de surveillance d'ordonner � l'office de faire porter le s�questre sur le fonds de pr�voyance du d�biteur aupr�s de la compagnie d'assurances X. D�bout�s par l'autorit� inf�rieure de surveillance, ils ont saisi la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejet� leur recours.
Saisie � son tour par les poursuivants, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a rejet� leur recours.
1. Aux termes de l'art. 92 ch. 13 LP, sont insaisissables les droits � des prestations non encore exigibles � l'�gard d'une institution de pr�voyance en faveur du personnel.
Le recours porte sur le point de savoir si cette disposition s'applique uniquement aux prestations relevant du 2e pilier ou �galement � celles du 3e pilier.
a) L'art. 92 ch. 13 LP a �t� ins�r� dans la LP par la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40; art. 90 et annexe ch. 4) et est en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RS 831.401). La LPP elle-m�me se fonde sur l'art. 34quater Cst., qui a introduit dans la Constitution le principe dit des trois piliers, � savoir: l'assurance f�d�rale AVS/AI, premier pilier destin� � couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropri�e (art. 34quater al. 2), la pr�voyance professionnelle, deuxi�me pilier devant permettre aux personnes �g�es, aux survivants et aux invalides de maintenir de fa�on appropri�e leur niveau de vie ant�rieur, compte tenu des prestations de l'assurance f�d�rale (art. 34quater al. 3), et la pr�voyance individuelle, troisi�me pilier que la Conf�d�ration, en collaboration avec les cantons, a �t� charg�e d'encourager, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession � la propri�t� (art. 34quater al. 6; cf. Message du Conseil f�d�ral du 19 d�cembre 1975 � l'appui de la LPP, FF 1976 I 117).
b) L'une des id�es g�n�rales dont s'est inspir�e la pr�voyance vieillesse, survivants et invalidit� �tait que la pr�voyance devait �tre maintenue jusqu'� la survenance de l'�v�nement assur�. Aussi le droit aux "prestations fond�es sur la LPP" ne devait-il �tre ni c�d� ni mis en gage tant que celles-ci ne seraient pas exigibles (FF 1976 I 218 ad art. 40 et BGE 121 III 285 S. 288245 ad art. 91), des exceptions n'�tant admises qu'aux fins d'encourager l'accession des assur�s � la propri�t� de leur logement (FF 1976 I 218; cf. art. 40 LPP, abrog� et remplac� d�s le 1er janvier 1995 par l'art. 30b de la loi f�d�rale sur l'encouragement � la propri�t� du logement au moyen de la pr�voyance professionnelle; RO 1994, p. 2372). En outre, le droit aux "prestations fond�es sur la LPP" devait �tre soustrait � toute ex�cution forc�e; c'est pourquoi l'art. 92 LP a d� �tre compl�t� dans ce sens (FF 1976 I 245 ad art. 91). L'insaisissabilit� absolue a �t� voulue non seulement pour la pr�voyance professionnelle obligatoire, mais aussi pour celle se situant "en de�� ou au-del� du r�gime obligatoire" (ATF 119 III 18 consid. 3a p. 20; Message du Conseil f�d�ral du 8 mai 1991 concernant la r�vision de la LP, FF 1991 III 94).
Il a �t� admis, en revanche, qu'une fois l'�ge de la retraite atteint, le d�c�s ou l'invalidit� survenus, les prestations vers�es pourraient �tre c�d�es ou mises en gage, et qu'elles seraient alors relativement saisissables conform�ment � l'art. 93 LP (FF 1976 I 218 ad art. 40; cf. ATF 120 III 71).
c) Aux termes de l'art. 82 al. 2 LPP, le Conseil f�d�ral a �t� charg� de d�terminer, avec la collaboration des cantons, quelles "autres formes reconnues de pr�voyance assimil�es � la pr�voyance professionnelle" pourraient �tre prises en consid�ration, et de d�cider dans quelle mesure les salari�s et les ind�pendants pourraient �galement d�duire les cotisations affect�es exclusivement et irr�vocablement � ces formes de pr�voyance. Bien que figurant dans les dispositions d'ordre fiscal de la LPP (sixi�me partie; art. 80 ss), l'art. 82 LPP n'avait donc pas pour seul objet le traitement fiscal, mais encore la d�termination des "autres formes de pr�voyance assimil�es � la pr�voyance professionnelle".
Le Conseil f�d�ral s'est ex�cut� le 13 novembre 1985 en promulguant l'ordonnance sur les d�ductions admises fiscalement pour les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance (OPP 3; RS 831.461.3), texte subdivis� en deux sections: la premi�re consacr�e aux "formes reconnues de pr�voyance", la seconde au "traitement fiscal".
Dite ordonnance institue deux formes reconnues de pr�voyance au sens de l'art. 82 LPP: le contrat de pr�voyance li�e conclu avec les �tablissements d'assurances et la convention de pr�voyance li�e conclue avec les fondations bancaires (art. 1er al. 1 OPP 3). Ces deux formes constituent, dans le syst�me des trois piliers de la pr�voyance, le 3e pilier A (ATF 119 Ia 241 consid. 4a p. 244). Par contrats ou conventions de pr�voyance li�e, BGE 121 III 285 S. 289on entend les contrats sp�ciaux d'assurance de capital et de rentes, respectivement d'�pargne, affect�s exclusivement et irr�vocablement � la pr�voyance (art. 1er al. 2 et 3 OPP 3). Un tel contrat doit �tre distingu� du compte d'�pargne traditionnel, qui ne peut b�n�ficier du statut particulier du 3e pilier A (ATF 119 Ia 241 consid. 8b p. 250), ainsi que de la police de pr�voyance "libre" (ou 3e pilier B), dont le preneur a la facult� de disposer � sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (FRAN�OIS GUISAN, Le contrat de pr�voyance li�e conclu avec des �tablissements d'assurance, in Pr�voyance professionnelle et fiscalit�, Cedidac no 7, p. 71).
d) Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de pr�voyance li�e (3e pilier A) sont ainsi incontestablement "fond�es sur la LPP". Comme celles du 2e pilier, elles ne peuvent �tre distraites du but de pr�voyance assign� par la loi, puisque les fonds vers�s sont affect�s exclusivement et irr�vocablement � cette fin (art. 1er al. 2 et 3 OPP 3; consid. b ci-dessus). Avant la r�alisation des conditions qui lui permettent d'obtenir le paiement des prestations, le preneur perd ainsi toute ma�trise sur l'argent vers�, qui est intouchable m�me en cas de n�cessit� (GUISAN, op.cit., p. 71). L'interdiction de toute cession et mise en gage des prestations du 3e pilier A avant leur exigibilit� est d'ailleurs express�ment pr�vue par l'art. 4 OPP 3, qui d�clare applicable par analogie la r�glementation du 2e pilier sur ce point (art. 39 LPP). A l'instar de ce qui a �t� relev� � propos de cette r�glementation (consid. b; FF 1976 I 245 ad art. 91), le droit aux prestations du 3e pilier A doit �tre soustrait � toute ex�cution forc�e (cf. GUISAN, op.cit., p. 70 n. 33 in fine). Comme tel, ce droit est donc �galement vis� par l'art. 92 ch. 13 LP.
e) En vertu de ces principes, sur lesquels l'arr�t attaqu� se fonde � bon droit, le Tribunal f�d�ral ne saurait donc suivre, ainsi que le voudraient les recourants, la solution adopt�e par le Tribunal civil et l'Autorit� de surveillance du canton de B�le-Ville, qui ont admis la saisissabilit� des avoirs de la pr�voyance professionnelle li�e du 3e pilier (BlSchK 1993, p. 27 ss et p. 227 ss). Ainsi qu'on vient de le voir, et contrairement � ce que retiennent ces autorit�s, il r�sulte bien de l'interpr�tation de l'art. 82 LPP que le l�gislateur a voulu assimiler le 3e pilier au 2e pilier en ce qui concerne l'insaisissabilit� des prestations non encore exigibles.
2. Les recourants font valoir qu'en soustrayant absolument ou relativement � la saisie les biens et droits patrimoniaux �num�r�s aux art. 92 � 94 LP, la loi a essentiellement en vue de garantir au d�biteur ob�r� le minimum BGE 121 III 285 S. 290vital indispensable � sa dignit� humaine. Ils trouvent d�s lors erron� l'argument de la Cour cantonale selon lequel l'insaisissabilit� pr�vue � l'art. 92 ch. 13 LP n'a pas de rapport n�cessaire avec la protection du minimum d'existence.
A l'art. 92 LP, la raison de l'insaisissabilit� absolue repose sur des consid�rations de protection de la personnalit�, en particulier sur le droit du d�biteur � une existence d�cente, pour ce qui concerne les objets mentionn�s aux ch. 1 � 5, dont la privation menacerait l'existence physique et �conomique du d�biteur et de sa famille; elle se fonde en revanche sur la nature des objets s'agissant des ch. 6 � 13 (JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, th�se Lausanne 1988, p. 44/45 ch. 58 et les r�f�rences). Or, ainsi qu'on l'a d�j� relev�, les prestations de la pr�voyance professionnelle dont il est question au ch. 13 visent, conform�ment au mandat constitutionnel (art. 34quater al. 3 Cst.), le maintien du niveau de vie ant�rieur des personnes �g�es, des survivants et des invalides. A l'�vidence, cet objectif exc�de la seule satisfaction des besoins de base. La Cour cantonale n'a donc pas err� en l'affirmant.
3. Les recourants se pr�valent du fait que l'art. 92 ch. 11 soustrait � la saisie les rentes selon l'art. 20 LAVS (RS 831.10), alors que l'art. 93 LP d�clare relativement saisissables les pensions de retraite, les rentes servies par des caisses d'assurance ou de retraite, ce qui, � leurs yeux, "d�montrerait � l'�vidence la distinction voulue par le l�gislateur entre la pr�voyance obligatoire et la pr�voyance facultative".
L'art. 20 LAVS vise � donner � chaque b�n�ficiaire la garantie que les rentes serviront � son entretien (FF 1946 II 518 ad art. 20). Ces prestations du 1er pilier sont destin�es � ne couvrir que les besoins vitaux (art. 34quater Cst.), � la diff�rence de celles des 2e et 3e piliers qui tendent au maintien du niveau de vie ant�rieur. Le l�gislateur a clairement voulu les premi�res absolument insaisissables et les secondes relativement saisissables d�s leur exigibilit� seulement (ATF 120 III 71 consid. 2c p. 73; FF 1976 I 218 ad art. 40 et 245 ad art. 91), que celles-ci rel�vent de la pr�voyance professionnelle obligatoire ou de celle se situant en de�� ou au-del� du r�gime obligatoire (ATF 119 III 18 consid. 3a p. 20; FF 1991 III 94).
Il suit de l� que les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur de la comparaison faite entre les art. 92 et 93 LP.
4. L'arr�t attaqu� rel�ve avec raison que le 3e pilier A n'a pas seulement pour but de compl�ter le 2e pilier, mais aussi de le remplacer pour les assur�s qui ne sont affili�s � aucune institution de pr�voyance, notamment BGE 121 III 285 S. 291les ind�pendants (cf. GUISAN, op.cit., p. 63/64). Or la pratique b�loise d�j� mentionn�e (consid. 1e ci-dessus) tend � p�naliser ces derniers (cf. OFAS, Bulletin de la pr�voyance professionnelle no 21 du 22 avril 1992), ainsi que ceux dont le 2e pilier est insuffisant. La g�n�ralisation de cette solution n'aurait d'autre r�sultat que d'inciter les assur�s du 3e pilier A � transf�rer leurs fonds au 2e pilier, afin d'�chapper � la saisie ou au s�questre des prestations avant leur exigibilit�.
Les recourants se contentent d'objecter que la solution contraire peut �galement conduire � des abus, "en incitant le b�n�ficiaire � retarder le moment o� il demandera le versement de la prestation pour �chapper � ses cr�anciers", ce qui serait le cas ici du d�biteur qui, bien qu'ayant quitt� la Suisse et remplissant les conditions pour obtenir le versement de son 3e pilier A, n'en a pas fait la demande.
Selon la jurisprudence (ATF 119 III 18 consid. 3b cc p. 21 et les r�f�rences), une demande de paiement en esp�ces peut �tre pr�sent�e jusqu'� la naissance du droit � la prestation de vieillesse et, aussi longtemps qu'une telle demande n'est pas pr�sent�e, la prestation reste affect�e au but de pr�voyance. En cas de d�part d�finitif � l'�tranger, le silence de l'assur� doit en principe �tre interpr�t� comme un acquiescement au blocage de la prestation � des fins de pr�voyance (ibid.). On ne voit pas en quoi il serait abusif de se conformer � ces r�gles.
L'objection des recourants est donc d�pourvue de fondement s�rieux.