Source: http://pierre.collenot.pagesperso-orange.fr/Issards_fr/outils/encycl_02.htm
Timestamp: 2017-07-24 08:44:49+00:00
Document Index: 153736184

Matched Legal Cases: ['art. 302', 'art. 203', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 14']

ECUYER, (Jurisp.) titre que les simples gentilshommes ajoutent après leurs noms. Etymologie du mot. V. 385. b. Ecuyers romains. Sur le déclin de l'empire, deux sortes de gens de guerre furent en réputation de bravoure, les gentils & les écuyers. Les empereurs leur donnerent la meilleure part dans la distribution qui se faisoit aux soldats, des terres à titre de bénéfice ; & les princes gaulois les imiterent. L'état d'écuyer n'étoit pas non plus nouveau pour les germains. Ibid. 386. a. Les premiers nobles en France furent les gentilshommes & écuyers, dont la profession étoit de porter les armes. Comment les écuyers étoient distingués des chevaliers. Comment s'acquéroient les titres d'écuyer, de chevalier & de banneret. Solde journaliere des écuyers, des chevaliers, des simples gentilshommes, &c. La qualité d'écuyer ne fut pas d'abord le terme usité pour désigner un noble ; Ibid. b. mais insensiblement ce terme a été regardé comme synonyme de noble. Dès que la qualité d'écuyer eut prévalu sur celle de noble, le titre de noble homme désigna un roturier. La noblesse qui s'acquiert par les grands offices ne donnoit point la qualité d'écuyer. Titre que prenoient les conseillers & présidens de cours souveraines. Conditions sous lesquelles l'édit de 1600 permet de prendre le titre d'écuyer. Ibid. 387. a. Déclarations de 1624, de 1663 & de 1702, sur le même sujet. Titres constitutifs du droit de noblesse. Certains emplois militaires donnent le titre d'écuyer sans noblesse héréditaire. Auteurs à consulter. Ibid. b. ESSARTER, (Jard.) Voyez DEFRICHER. FABRICIEN, s. m. (Hist. mod.) officier ecclésiastique ou laïc, chargé du soin du temporel des églises. C'est dans les paroisses la même chose que le marguillier. Dans les chapitres, c'est un chanoine chargé des réparations de l'église, de celle des biens, fermes, &c. & de leur visite, dont il perçoit les revenus & en compte au chapitre. On le nomme en quelques endroits chambrier. Dans certains chapitres il est perpétuel ; dans d'autres il n'est qu'à tems, amovible ou révocable à la volonté du chapitre. (G)
FABRIQUE des églises, (Jurispr.) signifie la construction des églises, le temporel des églises, & enfin ceux qui ont l'administration de ce temporel : le bureau ou lieu d'assemblée est aussi quelquefois désigné sous ce nom. Dans la primitive église, l'évêque avoit l'intendance & la direction des biens de chaque église, & il avoit sous lui des économes qui faisoient la fonction de Fabriciens. Ce que prescrivoit le concile de Chalcédoine sur ces économes. Coadjuteurs des économes. Le temporel des monasteres étoit administré à-peu-près de même. Revenus des églises d'Occident partagés en quatre parts dans le quatrieme siecle. La quatrieme portion fut destinée pour la fabrique des églises. VI. 350. a. Ce qu'on trouve sur ce sujet, dans les lettres du pape Gelase, dans une lettre de Grégoire-le-grand, dans le décret de Gratien, & dans une lettre de Grégoire II. En France, on a toujours eu une attention particuliere pour la fabrique des églises. Dispositions sur cet objet, du concile d'Orléans tenu en 511, & d'un capitulaire de Charlemagne. A qui fut confiée l'administration de la part des fabriques. Ibid. b. Destination des revenus de la fabrique. Trésoriers des fabriques créés en 1704 & ensuite supprimés. Dispositions d'un édit de 1680 sur l'emploi du revenu des fabriques. A qui appartient la connoissance des comptes des fabriques. Les jugemens rendus sur ces comptes sont exécutoires par provision. De l'aliénation des biens des fabriques. Ibid. 351. a. Ordre des séances dans les assemblées des fabriques. Ibid. b. FINAGE, (Jurisprud.) ainsi appellé de fines agrorum, vel territorii, se prend non-seulement pour les limites d'un territoire, mais pour tout le ban & territoire même, d'une justice & seigneurie ou d'une paroisse. Voyez les coûtumes de Melun, art. 302. Sens, 145. Troyes, 169. Chaumont, 103. Vitry, 5 & 122. Châlons, 266 & 267. Bar, article 49 & 209. l'ancienne coûtume d'Auxerre, art. 203. l'ordonnance du duc de Bouillon, articles 100 & 579. (A)
FONDATION, (Jurisprud.) les nouveaux établissemens que l'on considere dans cette matiere, sont ceux des évêchés, abbayes, & autres monasteres, églises, chapelles, hôpitaux, colléges ; les fondations des messes, obits, services, & autres prieres. Aucune fondation ecclésiastique, telle que celle d'un évêché, monastere, paroisse, chapelle, &c. ne peut être faite sans l'autorité du supérieur ecclésiastique ; il faut aussi des lettres patentes du roi, dûement enregistrées au parlement, ce qui est toûjours précédé d'une information de commodo & incommodo. Il faut aussi des lettres patentes pour autoriser les fondations séculieres, telles que sont les hôpitaux, colléges, & autres communautés séculieres. On appelle fondateur celui qui a fait la fondation, soit qu'il ait donné le fond ou terrein pour y construire une église ou autre édifice, soit qu'il y ait fait construire l'édifice de l'église, monastere, hôpital ou collége, ou que l'édifice ayant déja été construit, & depuis tombé en ruine, il l'ait fait relever ; ou bien qu'il ait doté l'église ou maison de deniers & revenus destinés à l'entretenement d'icelle : chacune de ces différentes manieres de fonder une église acquiert au fondateur le droit de patronage. Il faut néanmoins l'avoir réservé spécialement par la fondation ; autrement le fondateur n'a simplement que la préséance, l'encens, la recommandation aux prieres nominales, & autres droits honorifiques ; mais non pas la collation, présentation ou nomination des bénéfices : pour ce qui est des droits honorifiques, le fondateur en joüit dans les églises conventuelles comme dans les paroissiales. Un fondateur peut être contraint de redoter l'église par lui fondée, lorsqu'elle devient pauvre, à moins qu'il ne renonce à son droit de patronage. S'il étoit prouvé par le titre de la fondation que le fondateur eût renoncé au droit de patronage, la possession même immémoriale de présenter aux bénéfices, ne lui acquerroit pas ce droit. Les héritiers ou successeurs des fondateurs étant tombés dans l'indigence, sans que ce soit par leur mauvaise conduite, doivent être nourris aux dépens de la fondation. L'évêque ne peut pas autoriser une fondation ecclésiastique, à moins que l'église ne soit dotée suffisamment par le fondateur, tant pour l'entretien des bâtimens, que pour la subsistance des clercs qui doivent desservir cette église ; c'est ce qu'enseignent plusieurs conciles & autres réglemens rapportés par Ducange, en son glossaire, au mot dot.
La surintendance des fondations ecclésiastiques appartient à l'évêque diocésain, ensorte qu'il a droit d'examiner si elles sont exécutées suivant l'intention des fondateurs ; il peut aussi en changer l'usage, les unir & transférer lorsqu'il y a utilité ou nécessité. Le concile de Trente ne permet à l'évêque de réduire les fondations que dans les synodes de son diocèse, mais il y a des arrêts qui ont autorisé ces réductions, quoique faites par l'évêque seul ; quand il n'y a point d'opposition, c'est un acte qui dépend de la jurisdiction volontaire ; s'il y a des opposans, on fait juger leurs moyens à l'officialité avant que l'évêque fasse son decret. Mais ils ne peuvent changer les fondations séculieres faites pour l'instruction de la jeunesse, & les rendre ecclésiastiques. On ne peut pas non plus appliquer une fondation faite pour une ville à une autre ville. Le grand vicaire de l'évêque ne peut pas homologuer une fondation sans un pouvoir spécial. Philon, juif, enseignoit que le gain fait par une courtisanne ne pouvoit être reçû pour la fondation d'un lieu saint ; on n'a cependant pas toûjours eu la même délicatesse ; & M. de Salve, part. II. tract. quaest. 5. n. soûtient au contraire que la fondation d'une église est valable, quoiqu'elle ait été faite par une femme publique, des deniers provenans de sa débauche. Une église ne peut prétendre avoir acquis une possession contraire à sa fondation. Elle n'est point non plus présumée avoir les biens qu'elle possede, sans qu'il y ait eu quelque charge portée par la fondation ; c'est pourquoi Henri II. en 1556, voulant amplifier le service divin & procurer l'accomplissement des fondations, c'est-à-dire des messes ; services, & prieres fondées dans les églises, ordonna que tous héritages & biens, immeubles tenus sans charge de service divin ou d'office égal, ou revenu d'iceux, par les églises, prélats, & bénéficiers, à quelque titre que ce fût, seroient censés vacans & réunis à son domaine. Les biens d'église ne peuvent être aliénés même par decret, si ce n'est à la charge de la fondation, quand même on ne se seroit pas opposé au decret. Pour accepter une fondation faite dans une église paroissiale, il faut le concours du curé & des marguilliers. Dans les fondations faites par testament ou codicille, c'est aux héritiers à payer les droits d'amortissement & d'indemnité, parce que l'on présume que l'intention du défunt a été de faire joüir l'église pleinement de l'effet de ses libéralités, au lieu que dans les fondations faites par actes entre-vifs, les héritiers ne sont pas obligés de payer ces droits, parce que ces sortes de donations ne reçoivent point d'extension ; & l'on présume que si le fondateur avoit voulu payer les droits d'amortissement & d'indemnité, il l'auroit fait lui-même, ou l'auroit dit dans l'acte. Le docteur Rochus dit que les fondations doivent être accomplies au moins dans l'année du décès du fondateur ; que si ce qu'il a donné n'est pas suffisant pour accomplir les charges de la fondation, les héritiers ne sont pas tenus de fournir le surplus, mais la fondation est convertie en quelqu'autre oeuvre pie, du consentement de l'évêque. Lorsque les fondations sont exorbitantes, & qu'il y a contestation sur l'exécution du testament où elles sont portées, le juge peut les réduire ad legitimum modum, eu égard aux biens du défunt, à la qualité & à la fortune du défunt, & autres circonstances. Les arrérages des fondations pour obits, services, & prieres, se peuvent demander depuis 29 années, en affirmant par les ecclésiastiques qu'ils ont acquité les charges, & qu'ils n'ont pas été payés. Pour ce qui est du fond, si c'est une somme à une fois payer, qui est donnée à l'église, elle est sujette à prescription ; mais les fondations qui consistent en prestations annuelles, sont imprescriptibles quant au fond ; la prescription ne peut avoir lieu que pour les arrérages antérieurs aux 29 dernieres années. (A)
FONDATION OBITUAIRE, est celle qui est faite pour un obit, c'est-à-dire qui a pour objet des messes, services, & prieres, qui doivent être dites pour le repos de l'ame de quelqu'un qui est décédé. (A)
FRERE, s. m. (Jurispr.) ce terme signifie ceux qui sont nés d'un même pere & d'une même mere, ou bien d'un même pere & de deux meres différentes, ou enfin d'une même mere & de deux peres différens. On distingue les uns & les autres par des noms différens ; ceux qui sont procréés de mêmes pere & mere, sont appellés freres germains ; ceux qui sont de même pere seulement, sont freres consanguins ; & ceux qui sont de même mere, freres utérins. La qualité de frere naturel procede de la naissance seule ; la qualité de frere légitime procede de la loi, c'est-à-dire qu'il faut être né d'un même mariage valable. On ne peut pas adopter quelqu'un pour son frere, mais on peut avoir un frere adoptif dans les pays où l'adoption a encore lieu. Lorsqu'un homme adopte un enfant, cet enfant devient frere adoptif des enfans naturels & légitimes du pere adoptif. L'étroite parenté qui est entre deux freres, fait que l'un ne peut épouser la veuve de l'autre. Les freres étant unis par les liens du sang, sont obligés entr'eux à tous les devoirs de la société encore plus étroitement que les étrangers ou que les parens plus éloignés ; cependant il n'arrive que trop souvent que l'intérêt les sépare, rara concordia fratrum. La condition des freres n'est pas toûjours égale ; l'un peut être libre, & l'autre esclave ou serf de main-morte. Dans le partage des biens nobles, le frere aîné a selon les coûtumes divers avantages contre ses puînés mâles ; les freres excluent leurs soeurs de certaines successions. En pays de droit écrit, les freres germains succedent à leur frere ou soeur décédé, concurremment avec les pere & mere ; ils excluent les freres & soeurs consanguins & utérins ; ceux-ci, c'est-à-dire les freres consanguins & utérins, concourent entr'eux sans distinguer les biens paternels & maternels. En pays coûtumier les freres & soeurs, même germains, ne concourent point avec les ascendans pour la succession des meubles & acquêts ; mais dans les coûtumes de double lien, les freres & soeurs germains sont préférés aux autres. Du reste pour les propres, les freres, soit germains, consanguins, ou utérins, ne succedent chacun qu'à ceux qui sont de leur ligne. Quelque union qu'il y ait naturellement entre les freres & soeurs, un frere ne peut point engager son frere ou sa soeur sans leur consentement ; un frere ne peut pas non plus agir pour l'autre pour venger l'injure qui lui a été faite, mais il peut agir seul pour une affaire qui leur est commune. Le frere majeur est tuteur légitime de ses freres & soeurs qui sont mineurs, ou en démence. On peut aussi le nommer tuteur ou curateur. Suivant les lois romaines, un frere peut agir contre son frere pour les droits qu'il a contre lui ; mais il ne peut pas l'accuser d'un crime capital, si ce n'est pour cause de plagiat ou d'adultere. Le fratricide ou le meurtre d'un frere est un crime grave.
GARDE, (DROIT DE-) droit qui se levoit anciennement par les seigneurs, & que les titres appellent garda ou gardagium ; il est souvent nommé conjointement avec le droit de guet. Les vassaux & autres hommes du seigneur étoient obligés de faire le guet & de monter la garde au château pour la défense de leur seigneur. Ce service personnel fut ensuite converti en une redevance annuelle en argent ou en grains. Il y en a des titres de l'an 1213, 1237, & 1302, dans l'histoire de Bretagne, tome I. pp. 334, 372, & 452 : il y en a aussi des exemples dans l'histoire de Dauphiné par M. de Valbonnais. La plûpart des seigneurs s'arrogerent ces droits, sous prétexte de la protection qu'ils accordoient à leurs vassaux & sujets dans les tems des guerres privées & des incursions que plusieurs barbares firent dans le royaume : dans ces cas malheureux, les habitans de la campagne se retiroient avec leurs femmes, leurs enfans, & leurs meilleurs effets, dans les châteaux de leurs seigneurs, lesquels leur vendirent cette garde, protection ou avoüerie, le plus cher qu'ils purent ; ils les assujettirent à payer un droit de garde en blé, vin, ou argent, & les obligerent de plus à faire le guet. On voit dans le chap. liij. des établissemens de S. Louis, que dans certains lieux les sujets étoient obligés à la garde avec leurs femmes ; en d'autres, ils n'étoient pas obligés de mener leurs femmes avec eux ; & quand ils n'en avoient pas, ils devoient mener avec eux leurs sergens, c'est-à-dire leurs serviteurs ou leur ménage. La garde ou le guet obligeoient l'homme à passer les nuits dans le chateau du seigneur, lorsqu'il y avoit nécessité ; & l'homme avoit le jour à lui. Ces droits de guet & de garde furent dans la suite reglés par nos rois ? Louis XI. les regla à cinq sols par an. Voyez ci-après GUET ; & le gloss. de M. de Lauriere, aux mots lige-étage & guet & garde. (A)
GRUYER, s. m. (Jurisprud.) est un officier particulier des eaux & forêts, qui juge en premiere instance les délits & malversations qui se commettent dans les forêts. L'institution des gruyers est aussi ancienne que le droit de grurie dont ils ont pris leur nom ; il en est fait mention dans les ordonnances dès le tems de la premiere race ; ils sont nommés gruarii custodes, saltuarii, viridarii, & en françois verdiers, forestiers, maîtres-sergens : on leur donne encore ces différens noms selon l'usage des lieux. Il en est aussi parlé dans une ordonnance de l'an 1318 ; il y a aussi une sentence du 22 Mars 1365, rendue par le maître-général des eaux & forêts du royaume, adressée au gruyer de Champagne & de Brie. Le nom de gruyer étoit le titre que les ducs de Bourgogne & de Bretagne, & les comtes de Champagne, donnoient au principal officier chargé du gouvernement de leurs eaux & forêts. Les ordonnances de 1346, Septembre 1402, & Mars 1515, défendirent aux gruyers d'avoir des lieutenans ; s'ils en avoient, ils en étoient responsables, à-moins qu'ils ne fussent officiers de la maison du roi ou des enfans de France. Il y a deux sortes de gruyers ; les uns royaux, les autres seigneuriaux. Les gruyers royaux ont été créés en titre d'office par édit du mois de Février 1554, suivant lequel ils doivent être reçûs par le maître particulier dans le ressort duquel ils sont établis. Les ordonnances de 1346, Juillet 1376, Mars 1388, Septembre 1402, Mars 1515, 1556, & d'Orléans en 1560, ordonnent de donner caution lors de leur réception. Leurs offices ont été déclarés héréditaires par édit de Janvier 1583. Par d'autres édits des mois de Mai, Août, & Septembre 1645, il en fut créé d'alternatifs, triennaux & quatriennaux, qui furent supprimés par édit de Décembre 1663 & Avril 1667. Au mois de Mars 1707, le roi créa un gruyer dans chaque justice des seigneurs ecclésiastiques & laïques ; mais par une déclaration du mois de Mai 1708, ces offices furent réunis aux justices des seigneurs ; ce qui a été confirmé & expliqué par la déclaration du 8 Janvier 1715. Suivant l'ordonnance des eaux & forêts les gruyers royaux doivent avoir un lieu fixe pour y tenir leur siége à jour & heure certains chaque semaine, & doivent résider dans le détroit de leur grurie le plus près des bois que faire se peut, à peine de perte de leurs gages & d'interdiction. Ils doivent aussi avoir un marteau particulier pour marquer les arbres de délit & les chablis. Ils ne peuvent juger d'autres délits que ceux dont l'amende est fixée par les ordonnances à 12 liv. & au-dessous ; si elle excede ou qu'elle soit arbitraire, ils doivent renvoyer la cause en la maîtrise du ressort, à peine de 500 liv. d'amende pour la premiere fois, & d'interdiction en cas de récidive. Leur devoir est de visiter tous les quinze jours les eaux & forêts de leur grurie en la même forme que les officiers des maîtrises. Les sergens à garde doivent affirmer devant eux leurs rapports dans les vingt-quatre heures, à peine de nullité. Ils ont un registre paraphé par le maître particulier, le lieutenant & procureur du roi, où ils transcrivent leurs visites, les rapports, affirmés devant eux, & autres actes de leur charge. Faute d'avoir fait les diligences nécessaires, ils sont responsables des délits. Tous les trois mois ils délivrent au procureur du roi en la maîtrise, le rôle des amendes qu'ils ont prononcées, pour être par lui fourni au collecteur, à l'effet d'en faire le recouvrement. Il leur est défendu, sous peine d'interdiction, de disposer des amendes, sauf au grand-maître à leur faire taxe pour leurs vacations. L'appel des gruyers royaux ne peut être relevé directement en la table de marbre, mais en la maîtrise, où il doit être jugé définitivement sur le champ. Ces appellations doivent être relevées & poursuivies dans la quinzaine de la sentence, sinon elle s'exécute par provision ; & le mois écoulé sans appel ou sans poursuite, elle passe en force de chose jugée en dernier ressort. Tous seigneurs hauts-justiciers ont droit de grurie, & leur juge est gruyer dans l'étendue de leur haute justice ; ce qui ne fait plus de difficulté depuis la déclaration du roi du 8 Janvier 1715. Ce n'est pas d'aujourd'hui que le droit de grurie a été accordé à des seigneurs ; car dans un réglement fait par Charles V. au mois d'Avril 1380, pour les pêcheurs de Nogent-sur-Seine, il est parlé du gruyer de la reine Jeanne, qui étoit dame de ce lieu ; & dans des lettres de Charles VI. du mois d'Octobre 1381, il est dit que le seigneur de Dourlemont en Champagne établira un gruyer auquel seront soûmis les messiers & forestiers qui gardent ses bois. Il paroît aussi qu'au-dessus de ces gruyers des seigneurs particuliers, il y avoit un gruyer général pour toute la province : c'est ce que supposent des lettres de Charles VI. du mois de Janvier 1382, qui sont adressées au gruyer de Champagne. Les gruyers seigneuriaux peuvent connoître de tous délits dans les eaux & forêts, à quelque somme que l'amende puisse monter ; en quoi leur pouvoir est beaucoup plus étendu que celui des gruyers royaux. L'appel de leurs sentences dans ces matieres ressortit directement au siége de la table de marbre, omisso medio. Voyez le gloss. de Ducange, au mot gruarius, & ci-devant GRUAGE, GRURIE. (A)
GUET, (Jurisprud.) droit dû à quelques seigneurs par leurs hommes. Il est ordinairement au droit de garde, c'est pourquoi on dit guet & garde, quoique ce soient deux droits différens. Voyez GARDE. L'origine du droit de guet vient du tems des guerres privées ; les vassaux & sujets étoient obligés de faire le guet, de crainte de surprise ; mais depuis que les guerres privées ont été abolies, ce droit de guet a été converti en une redevance en argent, pour tenir lieu du service du guet. Ce que l'on appelle guet de prevôt dans la coûtume de Châlons, art. iij. est la comparution que les sujets sont obligés de faire tous les ans devant le prevôt du seigneur, en mémoire du service du guet auquel ils étoient autrefois obligés. Voyez le glossaire de M. Delauriere au mot guet ; les coût. de Tours, article ccvc. Lodunois, c. xxviij. art. 3. Bourbonnois, chap. xxxvj. Bretagne, art. ccxcij. Auvergne, ch. xxv. art. 17. & ci-devant au mot GARDE. (A)
HATE, (Commerce) mesure d'espace ; la hate de pré dans les provinces où ce mot est d'usage, est de trente pas. Ce mot vient de hasta, ou du bâton qui servoit à les mesurer.
INDIRE, (Jurisprud.) ou DROIT D'INDIRE AUX QUATRE CAS, est un privilege qui appartient à certains seigneurs, de doubler leurs rentes & le revenu de leurs terres en quatre cas différens, lesquels, suivant la coutume de Bourgogne, sont le voyage d'outremer, le cas de la nouvelle chevalerie, si le seigneur est prisonnier de guerre, & le mariage d'une fille du seigneur. Ce terme paroît venir du latin indicere, qui signifie assigner, imposer ; on disoit indicere vectigalia. M. le Prince fit lever en 1695, pour l'année suivante, le droit d'indire, dans son comté de Charolois, pour le mariage de Madame la duchesse du Maine. Ce droit étoit autrefois assez commun, mais présentement il y a peu de seigneurs qui en jouissent : il reçoit différens noms, selon les pays. Voyez le titre des fiefs de M. Guyot, tom. VI. tit. de la taille aux quatre cas, chap. j. (A)
JOURNAL ou arpent. VIII. 895. a. Voyez ARPENT. Journal de Bourgogne, Suppl. I. 566. b. de Turin. Ibid. JUSTICE SEIGNEURIALE, est celle qui étant unie à un fief appartient à celui qui en est le Seigneur, & est exercée en son nom par ceux qu'il a commis à cet effet. Les justices seigneuriales sont aussi appellées justice subalternes, parce qu'elles sont inférieures aux justices royales. On leur donne le surnom de seigneuriales ou subalternes pour les distinguer des justices royales, municipales & ecclésiastiques. Quelques-uns prétendent faire remonter l'origine des justices seigneuriales jusqu'aux Germains, suivant ce que dit Jules César, lib. VI. de bello gallico ; principes regionum atque pagorum jus inter suos dicunt controversiasque minuunt ; mais par ce terme principes pagorum, il ne faut pas entendre des seigneurs de villages & bourgs, c'étoient des officiers élus par le peuple de ces lieux, pour lui commander en paix & en guerre, de sorte que ces justices étoient plutôt municipales que seigneuriales. D'autres entre lesquels même on compte Me. Charles Dumolin, prétendent du moins qu'il y avoit des justices seigneuriales chez les Romains dès le tems de Justinien. Ils se fondent sur un texte de la novelle 80. cap. ij. qui porte que si agricolae constituti sub dominis litigent, debent possessores citius eas decernere pro quibus venerunt causas, & postquam jus eis reddiderint, mox eos domum remittere ; & au chapitre suivant, il dit que agricolarum domini eorum judices à se sunt statuti ; mais cette espece de justice attribuée par Justinien, n'étoit autre chose qu'une justice oeconomique & domestique des maîtres sur leurs colons qui étoient alors demi-serfs, comme il paroît par le tit. de agricolis au code ; aussi cette même novelle ajoute-t-elle que quand les colons avoient des procès contre leur seigneur, c'est-à-dire contre leur maître, ce n'étoit plus lui qui en étoit le juge, il falloit avoir recours au juge ordinaire, en quoi cette justice domestique ne ressembloit point à nos justices seigneuriales dont le principal attribut est de connoître des causes d'entre le seigneur & ses sujets, ce sont même dans certaines coutumes les seules causes dont le juge du seigneur peut connoître. D'autres moins hardis se contentent de rapporter l'origine des justices seigneuriales à l'établissement des fiefs, lequel comme on sait ne remonte gueres qu'au commencement de la premiere race des rois ou au plutôt vers la fin de la seconde. Les comtes & autres officiers inférieurs dont les bénéfices n'étoient qu'à vie, s'emparerent alors de la justice en propriété de même que des terres de leur gouvernement. Il y a même lieu de croire que l'institution des justices seigneuriales, du moins pour les simples justices qui n'ont aucun titre de dignité, est plus ancienne que les fiefs tels qu'ils se formerent dans le tems dont on vient de parler, & que ces justices sont presque aussi anciennes que l'établissement de la monarchie, qu'elles tirent leur origine du commandement militaire que les possesseurs des bénéfices avoient sur leurs hommes qu'ils menoient à la guerre ; ce commandement entraîna depuis la jurisdiction civile sur ceux qui étoient soumis à leur conduite. Le roi commandoit directement aux comtes, marquis & ducs, aux évêques, abbés & abbesses que l'on comprenoit sous les noms de druds, leudes ou fidéles ; il exerçoit sur eux tous actes de jurisdiction ; ceux-ci de leur part faisoient la même chose envers leurs vassaux, appellés vassi dominici, vassi comitum, episcoporum, abbatum, abbatissarum ; ces vassaux étoient comme les pairs & les assesseurs des comtes & autres grands qui rendoient avec eux la justice, ils tenoient eux-mêmes du roi des bénéfices pour lesquels ils faisoient hommage au comte ou autre qui étoit leur supérieur & dans l'étendue de leur bénéfice, & avoient droit de jurisdiction, mais leur pouvoir étoit moins grand que celui des comtes. Ces vassaux avoient sous eux d'autres vassaux d'un ordre inférieur, delà vint sans-doute la distinction des justices royales & des justices seigneuriales, & des différens degrés de jurisdiction. Les leudes, comtes & ducs avoient tous au nom du roi l'exercice entier de la justice, appellée chez les Romains merum imperium, & parmi nous haute justice ; mais il n'en fut pas de même des justices exercées par leurs vassaux & arriere-vassaux : on distingua dans ces justices trois degrés de pouvoir plus ou moins étendus, savoir la haute, la moyenne & la basse justice, & les seigneurs inférieurs aux leudes, comtes & ducs, n'acquirent pas tous le même degré de jurisdiction ; les uns eurent la haute justice, d'autres la haute & la moyenne, d'autres la moyenne seulement, d'autres enfin n'eurent que la basse justice ; cette différence entre les vassaux ou seigneurs exerçans la justice, provenoit du degré plus ou moins éminent qu'ils avoient dans le commandement militaire. Quoi qu'il en soit, l'idée de ces trois sortes de justices seigneuriales fut empruntée des Romains, chez lesquels il y avoit pareillement trois degrés de jurisdiction, savoir le merum imperium ou jus gladii qui revient à la haute justice ; le mixtum imperium que l'on interprête par moyenne justice, & le droit de justice appellé simplex jurisdictio qui revient à peu près à la basse justice. Il ne faut cependant pas mesurer le pouvoir de ces trois sortes de justices seigneuriales sur les trois degrés de jurisdiction que l'on distinguoit chez les Romains ; car le magistrat qui avoit le merum imperium, connoissoit de toutes sortes d'affaires civiles & criminelles, & même sans appel ; au lieu que parmi nous le pouvoir du haut-justicier est limité à certaines affaires. Le juge du seigneur haut-justicier connoît en matiere civile de toutes causes, de celles personnelles & mixtes entre ses sujets, ou lorsque le défendeur est son sujet. Il a droit de créer & donner des tuteurs & curateurs, gardiens, d'émanciper, d'apposer les scellés, de faire inventaire, de faire les decrets des biens situés dans son détroit. Il connoît des causes d'entre le seigneur & ses sujets, pour ce qui concerne les domaines, droits, & revenus ordinaires & casuels de la seigneurie, même les baux de ces biens & droits. Mais il ne peut connoître des autres causes où le seigneur a intérêt, comme pour billets & obligations, ou réparation d'injures. Il y a encore d'autres causes dont le juge haut justicier ne peut connoître, & qui sont reservées au juge royal ; telles sont celles qui concernent le domaine du roi, ou dans lesquelles le roi a intérêt, celles qui regardent les officiers royaux, & de ceux qui ont droit de committimus, lorsqu'ils veulent s'en servir, celles des églises cathédrales, & autres privilégiées & de fondation royale. Il ne peut pareillement connoître des dixmes, à-moins qu'elles ne soient inféodées & tenues en fief du seigneur haut-justicier ; le juge royal a même la prévention. Il ne peut encore connoître des fiefs, soit entre nobles ou entre roturiers, ni des complaintes en matiere bénéficiale. Anciennement il ne pouvoit pas connoître des causes des nobles, mais la derniere jurisprudence paroît les autoriser. Suivant l'ordonnance de 1667, titre 17. les jugemens définitifs donnés dans les matieres sommaires, dans les justices des duchés, pairies & autres, ressortissent sans moyen au parlement, nonobstant opposition ou appellation, & sans y préjudicier, quand les condamnations ne sont que de quarante livres, & pour les autres justices qui ne ressortissent pas nuement au parlement, quand la condamnation n'est que de 25 livres. En matiere criminelle, le juge du seigneur haut justicier connoît de toutes sortes de délits commis dans sa justice, pourvû que ce soit par des gens domiciliés, & non par des vagabonds, & à l'exception des cas royaux, tels que le crime de leze-majesté, fausse monnoie, assemblées illicites, vols, & assassinats sur les grands chemins, & autres crimes exceptés par l'ordonnance de 1670. Il peut condamner à toutes sortes de peines afflictives, même à mort ; & en conséquence, il doit avoir des prisons sûres & un geolier, & il a droit d'avoir des fourches patibulaires, piloris, échelles & poteaux à mettre carcan ; mais les sentences qui condamnent à peine afflictive, ne peuvent être mises à exécution, soit que l'accusé s'en plaigne ou non, qu'elles n'ayent été confirmées par le parlement. L'appel des sentences du haut justicier en matiere civile, doit être porté devant le juge de seigneur superieur, s'il en a un, sinon au bailliage royal ; les appels comme de juge incompétent & deni de renvoi, & ceux des jugemens en matiere criminelle, sont portés au parlement omisso medio. Le juge haut-justicier exerce aussi la police & la voirie. Le seigneur haut-justicier jouit à cause de sa justice de plusieurs droits, savoir de la confiscation des meubles & immeubles qui sont en sa justice, excepté pour les crimes de leze-majesté & de fausse-monnoie ; il a pareillement les deshérences & biens vacans, les épaves ; il a la moitié des trésors cachés d'ancienneté, lorsque celui qui les découvre est propriétaire du fonds où ils sont trouvés, & le tiers lorsque le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. La moyenne justice connoît comme la haute de toutes les causes réelles, personnelles & mixtes, & des droits & devoirs dûs au seigneur, avec pouvoir de condamner les sujets en l'amende portée par la coutume ; mais on ne peut pas y faire d'adjudication par decret. Elle a la police des chemins & voiries publiques, & l'inspection des poids & mesures ; elle peut faire mesurage & bornage, faire élire des messiers, condamner en l'amende dûe pour le cens non payé. A l'égard des matieres criminelles, les coutumes ne sont pas uniformes par rapport au pouvoir qu'elles donnent au moyen-justicier. Plusieurs coutumes lui donnent seulement le pouvoir de connoître des délits légers dont l'amende n'excede pas 60 sols parisis ; il peut néanmoins faire prendre tous délinquans qui se trouvent dans son territoire, les emprisonner, informer, tenir le prisonnier l'espace de 24 heures ; après quoi si le crime mérite plus grieve punition que 60 sols parisis d'amende, il doit faire conduire le prisonnier dans les prisons du haut justicier, & y faire porter le procès pour y être pourvû. D'autres coutumes, telles que celles de Picardie & de Flandres, attribuent au moyen justicier la connoissance des batteries qui vont jusqu'à effusion de sang, pourvû que ce ne soit pas de guet-à-pens, & la punition du larcin non capital. D'autres encore attribuent au moyen-justicier la connoissance de tous les délits qui n'emportent pas peine de mort, ni mutilation de membres. Enfin, celles d'Anjou, Touraine & Maine, lui attribuent la connoissance du larcin, même capital, & de l'homicide, pourvû que ce ne soit pas de guet-à-pens. Ces différences proviennent ou des concessions plus ou moins étendues, faites soit par le roi, ou par les seigneurs dont les petites justices relevoient immédiatement, ou de ce que les seigneurs inférieurs ont été plus ou moins entreprenans, & de la possession qu'ils ont acquise. La basse justice qu'on appelle aussi en quelques endroits justice fonciere, ou censuelle, connoît des droits dûs aux seigneurs, tels que cens & rentes, & de l'amende, du cens non payé, exhibition de contrats, lods & ventes. Elle connoît aussi de toutes matieres personnelles entre les sujets du seigneur jusqu'à 50 sols parisis. Elle exerce la police dans son territoire, & connoît des dégats commis par des animaux, des injures légeres, & autres délits, dont l'amende ne pourroit être que dix sols parisis & au-dessous. Lorsque le délit requiert une amende plus forte, le bas-justicier doit en avertir le haut-justicier ; auquel cas le premier prend sur l'amende qui est adjugée par le haut-justicier la somme de six s. parisis. Le juge bas-justicier peut faire arrêter tous les délinquans ; & pour cet effet, il doit avoir sergent & prison, à la charge aussi-tôt après la capture, de faire mener le prisonnier au haut-justicier avec l'information, sans pouvoir decréter. Le bas justicier peut faire mesurage & bornage entre ses sujets de leur consentement. En quelques pays il y a deux sortes de basse justice ; l'une fonciere ou censuelle, qui est attachée de droit à tout fief, & qui ne connoît que des droits du seigneur ; l'autre personnelle, qui connoît de toutes les matieres dont la connoissance appartient communément aux bas-justiciers. L'origine de la plûpart des justices seigneuriales est si ancienne, que la plûpart des seigneurs n'ont point le titre primitif de concession, soit que leur justice soit dérivée du commandement militaire qu'avoient leurs prédécesseurs, soit que ceux-ci l'ayent usurpée dans des tems de trouble & de révolution. Quoi qu'il en soit des justices qui sont établies, elles sont toutes censées émanées du roi, & lui seul peut en concéder de nouvelles, ou les réunir ou démembrer ; lui seul pareillement peut y créer de nouveaux offices. Les justices seigneuriales sont devenues patrimoniales en même tems que les bénéfices ont été transformés en fiefs, & rendus héréditaires. Une même justice peut s'étendre sur plusieurs fiefs qui n'appartiennent pas à celui qui a la justice, mais il n'y a point de justice seigneuriale qui ne soit attachée à un fief, & elle ne peut être vendue ni aliénée sans ce fief. Anciennement les seigneurs rendoient eux-mêmes la justice ; cela étoit encore commun vers le milieu du xij. siecle. Les abbés la rendoient aussi en personne avec leurs religieux ; c'est pourquoi ils ne connoissoient pas des grands crimes, tels que le duel, l'adultere, l'incendie, trahison, & homicide ; mais depuis on a obligé tous les seigneurs de commettre des juges pour rendre la justice en leur nom. Il n'est pas nécessaire que les juges de seigneurs soient gradués, il suffit qu'ils ayent d'ailleurs les autres qualités nécessaires. Ces juges sont commis par le seigneur, & prêtent serment entre ses mains ; ils sont révocables ad nutum, mais ils ne peuvent être destitués comme elogio, sans cause légitime ; & s'ils ont été pourvûs à titre onéreux, ou pour récompense de services réels, ils doivent être indemnisés. Dans les simples justices non qualifiées il n'y a ordinairement qu'un seul juge ; il ne peut pas avoir de lieutenant, que le seigneur ne soit autorisé par lettres-patentes à en commettre un. En l'absence du juge c'est le plus ancien praticien qui tient le siége. Dans les affaires criminelles les juges de seigneurs sont obligés d'appeller deux gradués pour juger conjointement avec eux ; s'il y a deux juges officiers du siége, il suffit d'appeller un gradué. Le seigneur plaide dans la justice par le ministere de son procureur-fiscal ou procureur d'office, lequel fait aussi toutes les fonctions du ministere public dans les autres affaires civiles & criminelles ; mais sur l'appel des sentences où le seigneur est intéressé, c'est le seigneur lui-même qui plaide en son nom. Les juges de seigneurs ont un sceau pour sceller leurs sentences ; ils ont aussi des sergens pour les mettre à exécution, & pour faire les autres exploits de justice. Les seigneurs même hauts justiciers, n'ont pas tous droits de notariat & tabellionage, cela dépend des titres ou de la possession ou de la coutume. Les justices des duchés & comtés-pairies, & autres grandes terres titrées, ne sont que des justices seigneuriales, de même que les simples justices. Les pairies ont seulement la prérogative de ressortir nuement au parlement ; les juges de ces justices pairies prennent le titre de lieutenant-général, & en quelques endroits ils ont un lieutenant particulier. Dans les châtellenies les juges sont nommés châtelains, dans les simples justices, prevôts ou baillifs ; dans les basses justices, ils ne doivent avoir que le titre de maire, mais tout cela dépend beaucoup de l'usage. Voyez Loiseau, des seigneuries, chap. iv. & suiv. Bacquet, des droits de justice, & PAIRIE, SEIGNEUR. (A)
LABOUREUR, s. m. (Econom. rustiq.) Ce n'est point cet homme de peine, ce mercenaire qui panse les chevaux ou les boeufs, & qui conduit la charrue. On ignore ce qu'est cet état, & encore plus ce qu'il doit être, si l'on y attache des idées de grossiereté, d'indigence & de mépris. Malheur au pays où il seroit vrai que le laboureur est un homme pauvre : ce ne pourroit être que dans une nation qui le seroit elle-même, & chez laquelle une décadence progressive se feroit bientôt sentir par les plus funestes effets. La culture des terres est une entreprise qui exige beaucoup d'avances, sans lesquelles elle est stérile & ruineuse. Ce n'est point au travail des hommes qu'on doit les grandes récoltes ; ce sont les chevaux ou les boeufs qui labourent ; ce sont les bestiaux qui engraissent les terres : une riche recolte suppose nécessairement une richesse précédente, à laquelle les travaux quelque multipliés qu'ils soient, ne peuvent pas suppléer. Il faut donc que le laboureur soit propriétaire d'un fonds considérable, soit pour monter la ferme en bestiaux & en instrumens, soit pour fournir aux dépenses journalieres, dont il ne commence à recueillir le fruit que près de deux ans après ses premieres avances. Voyez FERME & FERMIER, Economie politique. De toutes les classes de richesses, il n'y a que les dons de la terre qui se reproduisent constamment, parce que les premiers besoins sont toujours les mêmes. Les manufactures ne produisent que très-peu au-delà du salaire des hommes qu'elles occupent. Le commerce de l'argent ne produit que le mouvement dans un signe qui par lui-même n'a point de valeur réelle. C'est la terre, la terre seule qui donne les vraies richesses, dont la renaissance annuelle assure à un état des revenus fixes, indépendans de l'opinion, visibles, & qu'on ne peut point soustraire à ses besoins. Or les dons de la terre sont toujours proportionnés aux avances du laboureur, & dépendent des dépenses par lesquelles on les prépare : ainsi la richesse plus ou moins grande des laboureurs peut être un thermometre fort exact de la prospérité d'une nation qui a un grand territoire. Les yeux du gouvernement doivent donc toujours être ouverts sur cette classe d'hommes intéressans. S'ils sont avilis, foulés, soumis à des exigences dures, ils craindront d'exercer une profession stérile & sans honneur ; ils porteront leurs avances sur des entreprises moins utiles ; l'Agriculture languira, dénuée de richesses, & sa décadence jettera sensiblement l'état entier dans l'indigence & l'affoiblissement. Mais par quels moyens assurera-t-on la prospérité de l'état en favorisant l'Agriculture ? par quel genre de faveur engagera-t-on des hommes riches à consacrer à cet emploi leur tems & leurs richesses ? On ne peut l'espérer qu'en assurant au laboureur le débit de ses denrées, en lui laissant pleine liberté dans la culture ; enfin, en le mettant hors de l'atteinte d'un impôt arbitraire, qui porte sur les avances nécessaires à la reproduction. S'il est vrai qu'on ne puisse pas établir une culture avantageuse sans de grandes avances, l'entiere liberté d'exportation des denrées est une condition nécessaire, sans laquelle ces avances ne se feront point. Comment, avec l'incertitude du débit qu'entraine la gêne sur l'exportation, voudroit-on exposer ses fonds ? Les grains ont un prix fondamental nécessaire. Voyez GRAINS (Econom. politiq.). Où l'exportation n'est pas libre, les laboureurs sont réduits à craindre l'abondance, & une surcharge de denrées dont la valeur vénale est au-dessous des fraix auxquels ils ont été obligés. La liberté d'exportation assure, par l'égalité du prix, la rentrée certaine des avances & un produit net, qui est le seul motif qui puisse exciter à de nouvelles. La liberté dans la culture n'est pas une condition moins nécessaire à sa prospérité ; & la gêne à cet égard est inutile autant que dure & ridicule. Vous pouvez forcer un laboureur à semer du blé, mais vous ne le forcerez pas à donner à sa terre toutes les préparations & les engrais sans lesquels la culture du blé est infructueuse : ainsi vous anéantissez en pure perte un produit qui eût été avantageux : par une précaution aveugle & imprudente vous préparez de loin la famine que vous vouliez prévenir. L'imposition arbitraire tend visiblement à arrêter tous les efforts du laboureur & les avances qu'il auroit envie de faire : elle desseche donc la source des revenus de l'état ; & en répandant la défiance & la crainte, elle étouffe tout germe de prospérité. Il n'est pas possible que l'imposition arbitraire ne soit souvent excessive ; mais quand elle ne le seroit pas, elle a toujours un vice radical, celui de porter sur les avances nécessaires à la production. Il faudroit que l'impôt non-seulement ne fût jamais arbitraire, mais qu'il ne portât point immédiatement sur le laboureur. Les états ont des momens de crise où les ressources sont indispensables, & doivent être promtes. Chaque citoyen doit alors à l'état le tribut de son aisance. Si l'impôt sur les propriétaires devient excessif, il ne prend que sur des dépenses qui par elles-mêmes sont stériles. Un grand nombre de citoyens souffrent & gémissent ; mais au moins ce n'est que d'un mal-aise passager, qui n'a de durée que celle de la contribution extraordinaire ; mais si l'impôt a porté sur les avances nécessaires au laboureur, il est devenu spoliatif. La reproduction diminuée par ce qui a manqué du côté des avances, entraîne assez rapidement à la décadence. L'état épuisé languit longtems, & souvent ne reprend pas cet embonpoint qui est le caractere de la force. L'opinion dans laquelle on est que le laboureur n'a besoin que de ses bras pour exercer sa profession, est en partie l'origine des erreurs dans lesquelles on est tombé à ce sujet. Cette idée destructive n'est vraie qu'à l'égard de quelques pays dans lesquels la culture est dégradée. La pauvreté des laboureurs n'y laisse presque point de prise à l'impôt, ni de ressources à l'état. Voyez METAYER. LIVRE de France ou la livre tournois contient 20 sols ou chelins, & le sol 12 deniers aussi tournois ; ce qui étoit la valeur d'une ancienne monnoie de France appellée franc, terme qui est encore synonyme, ou qui signifie la même chose que le mot livre. Voyez FRANC.
LODS & VENTES, (Jurisprud.) sont le droit que l'on paye au seigneur féodal ou censier pour la vente qui est faite d'un héritage mouvant de lui, soit en fief ou en censive. Dans les pays de droit écrit, les droits que le contrat de vente occasionne, sont appellés lods, tant pour les rotures que pour les fiefs dans les lieux où la vente des fiefs en produit ; il en est de même dans la coûtume d'Anjou, on y appelle lods les droits de transaction dûs, tant pour le fief que pour les rotures. Dans la plûpart des autres coutumes, les lods & ventes ne sont dûs que pour les rotures, & non pour les fiefs. Le terme de lods, que l'on écrivoit aussi anciennement los, loz & laods, est françois. Les uns tirent son origine du mot leud, qui, en langage thiais, c'est-à-dire teutonique ou germanique, signifie sujet & vassal, desorte que droit de lods signifieroit le droit que le sujet ou nouvel acquéreur doit au seigneur féodal. De ce terme leud paroît dérivé celui de leuda, qui signifie toute sorte de redevance ou prestation, & principalement celle qui se paye au seigneur du lieu pour la permission d'exposer des marchandises en vente. En certains lieux on a dit lauda pour leuda, & quelques auteurs ont pensé que ce droit de laude avoit été ainsi nommé, parce qu'il se paye pour laudandâ venditione ; & il ne seroit pas bien extraordinaire que de lauda on eût sait laudes & laudimia, qui sont les différentes dénominations latines, dont on se sert pour exprimer les lods dûs au seigneur pour la vente d'un héritage roturier, & en françois laods, comme on l'écrivoit anciennement. On trouve aussi qu'anciennement leuda ou leudum signifioit composition ; il est vrai que ce terme n'étoit d'abord usité que pour exprimer l'amende que l'on payoit pour un homicide, mais il paroît que dans la suite leudum, leuda ou lauda furent pris pour toute sorte de prestation ou tribut, comme on l'a dit d'abord. D'autres, comme Alciat, prétendent que les lods, laudimia, ont été ainsi nommés à laudando id est nominando autore ; car l'acheteur est tenu de déclarer dans un certain tems au seigneur le nom de celui dont il a acquis. D'autres encore tiennent que le terme de lods, pris pour le droit qui se paye au seigneur en cas de vente d'un héritage roturier, vient de los ou lods, qui, dans l'ancien langage, signifioit gré, volonté, consentement, on disoit alors loër pour allouer, approuver, agréer, accorder ; on trouve souvent en effet dans les anciens titres & cartulaires ces mots de lode ou laude, consilio & assensu, pour laudatione ; pro laudationibus aut revestimentis, laudavimus & approbavimus. L'ancienne chronique de saint Denis, vol. I. chap. vij. dit, sans son gré & sans son lods. C'est aussi dans ce même sens que le terme de lods ou los est pris dans les anciennes coûtumes, telle que l'ancienne coûtume de Champagne & Brie, établie par le comte Thibaut en Décembre 1224, art. 4. li dires li doit loër, ne li doit mie contredire, &c. Celle de Toulouse rédigée en 1285, part. IV. tit. de feudis, dit laudaverit vel concesserit ; celle de Valois, art. 14. dit los & choix ; & dans quelques coûtumes, les lods & ventes, lodes, sont appellés honneurs, issues, accordement, parce que le seigneur censier, en les recevant, loue ou alloue, approuve, agrée & accorde la vente, & investit l'acquéreur de l'héritage par lui acquis, en reconnoissance de quoi les lods lui sont payés. Ainsi il faut écrire lods, & non pas lots, comme quelques-uns le font mal-à-propos. Pour ce qui est du mot de ventes, que l'on joint assez ordinairement avec celui de lods, il n'est pourtant pas toujours synonyme ; car, dans plusieurs coûtumes, comme Troyes & Sens, les lods sont dûs par l'acquéreur, & les ventes par le vendeur. C'est pourquoi, dans les anciens titres, on lit lodes ou laudes, & vendas : les ventes sont dûes par les vendeurs, pour la permission de vendre ; & les lods, par l'acquéreur, pour être reconnu propriétaire par le seigneur. On disoit anciennement venditio, dans la même signification que la laude ou louade, leuda, pour exprimer le droit qui se payoit au seigneur pour toute sorte de ventes. La coûtume de Sens dit qu'en aucuns lieux il n'y a que lods ou ventes seulement. Celle de Paris ne se sert que du terme de ventes, & néanmoins dans l'usage on y confond les lods & ventes, & l'on joint ordinairement ces deux termes ensemble, comme ne signifiant qu'un même droit qui est dû par le nouvel acquéreur. L'usage des lods & ventes ne peut être plus ancien que celui des baux à cens, qui a produit la distinction des héritages roturiers d'avec les fiefs, & a donné occasion de percevoir des lods & ventes aux mutations par vente des héritages roturiers ; on ne trouve même guere d'actes où il soit parlé de lods & ventes avant le xij. siecle. Les lods & ventes, ou lods simplement, sont dûs pour les mutations par vente ou par contrat équipolent à vente. Ils se perçoivent à proportion du prix porté par le contrat ; si le seigneur trouve ce prix trop foible, il peut user du retrait féodal, si c'est un fief ; ou du retrait censuel, si c'est une roture, & que le retrait censuel ait lieu dans le pays. La coûtume d'Auvergne donne au seigneur le droit de sujet, c'est-à-dire de faire surenchérir l'héritage. Il est aussi dû des lods en cas d'échange, suivant les édits & déclarations qui ont assimilé les échanges aux ventes. Le decret volontaire ou forcé, le contrat de bail à rente rachetable, la vente à faculté de rémeré, le contrat appellé datio in solutum, & la donation à titre onéreux, produisent des lods & ventes. Mais il n'en est pas dû pour une vente à vie, ni pour un bail emphytéotique, à moins qu'il n'y ait eu des deniers donnés pour entrée. Il n'en est pas dû non plus pour la résolution du contrat de vente, lorsqu'elle est faite pour une cause inhérente au contrat même, mais seulement lorsque le contrat est résolu volontairement pour une cause postérieure au contrat. Les privilégiés qui sont exempts des droits seigneuriaux en général dans la mouvance du roi, sont conséquemment aussi exempts des lods & ventes. La quotité des lods & ventes est différente, selon les coûtumes. Dans celles d'Anjou & Maine, le droit de ventes est de 20 deniers tournois pour livre, sinon en quelques contrées où il y a ventes & issues, qui sont de 3 s. 4 d. pour livre. Quelques coûtumes, comme Lagny, disent que les lods & ventes sont de 3 s. 4 d. & se payent par le vendeur ; & quand il est dit, francs deniers, l'acquéreur doit les venteroles, qui sont de 20 deniers tournois par livre. A Paris & dans plusieurs autres coûtumes, les lods & ventes sont de 12 deniers ; dans d'autres coûtumes, ils sont plus ou moins forts. Dans le pays de Droit écrit, les lods sont communément du sixieme plus ou moins, ce qui dépend des titres & de l'usage, il y a des cas où il n'est dû qu'un milod. Voyez MILOD. Les commentateurs des coûtumes ont la plûpart traité des lods & ventes sur le titre des fiefs & censives. M. Guyot, tome III. de ses traités ou dissertations sur les matieres féodales, a fait un traité particulier du quint & des lods & ventes. Voyez CENSIVE, FIEF & MUTATION, SEIGNEUR, ROTURE. (A)