Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6693-PGP
Timestamp: 2017-12-17 19:22:12+00:00
Document Index: 171724999

Matched Legal Cases: ['art. 231', 'art. 231', "l'article 269", "l'article 295", 'art. 294', "l'article 8", '§ 130', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 267", '§ 80', "l'article 261", '§ 250', "l'article 206", '§ 350', "l'article 261", "l'article 260", '§ 240', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 231', '§ 80', '§ 140', '§ 250', 'art. 231', "l'article 261", '§ 220', '§ 260', "l'article 261", '§ 220', "l'article 231", "l'article 231", 'art. 256', 'art. 261', 'art. 256', '§ 390', "l'article 231"]

6693-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers8
BOI-TPS-TS-20-30-20160406
Version en vigueur du 07/11/14 au 02/12/15
Version en vigueur du 16/06/14 au 07/11/14
Version en vigueur du 22/01/14 au 16/06/14
2016-04-06T10:35:00.000+02:00
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (code général des impôts (CGI), art. 231,1).
Pour ces personnes et organismes, l'assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes (CGI, art. 231,1).
Les livraisons de biens et les prestations de services imposées à la TVA doivent être prises en compte dans le calcul du rapport d'assujettissement de l'année au cours de laquelle intervient leur exigibilité à la TVA telle que définie au 2 de l'article 269 du CGI. Quant aux livraisons et prestations exonérées ou hors du champ de cette taxe, elles doivent être prises en compte dans le calcul du rapport d'assujettissement de l'année au cours de laquelle l'exigibilité serait intervenue si ces opérations avaient été soumises à la TVA.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, l'article 295 du CGI exonère un certains nombre d'opérations alors qu'elles seraient imposables si elles étaient réalisées en métropole. Il convient néanmoins de considérer que ces opérations ont été soumises à la TVA pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (CGI, art. 294,1). Cependant, les personnes établies dans ces départements sont soumises à la taxe sur les salaires dans des conditions identiques à celles qui auraient été en vigueur si elles avaient été assujetties à la TVA.
- des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne exclut du champ d'application de la TVA, sous réserve des précisions figurant au I-C-1 § 130 ;
- au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la TVA à la condition que ce produit représente au total 5 % au plus du montant total du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises du redevable (cf. I-C-1 § 130) ;
Le Conseil d’État, par deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE, arrêt du 9 novembre 2015, n° 384536, ECLI:FR:CESSR:2015:384536.20151109 et CE, arrêt du 9 novembre 2015, n° 384537, ECLI:FR:CESSR:2015:384537.20151109), a jugé que les livraisons à soi-même d'immeubles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
- ou encore des différents encaissements non soumis à la TVA perçus par un intermédiaire qui relève des dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI (« débours »).
Dans ces conditions, une telle succursale n’est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu’il est établi que les prestations de services qu’elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l’article 271 du CGI si ladite société avait fait le choix de s’installer en France sous la forme d’une filiale (en ce sens se reporter au RES n° 2008/13 (FP) du 10 juin 2008 exposé au I-B-2 § 80 du BOI-TPS-10-10).
Les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements et autres sommes reçues d'une activité financière exonérée de TVA en application de l'article 261 C du CGI) et hors du champ d'application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires sous réserve des précisions suivantes :
Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) visés au V-C § 250 du BOI-TVA-SECT-50-10-10.
Pour la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent constituer trois catégories d'IFT : les contrats d'échange, les contrats à terme ferme et les les contrats optionnels négociés. Pour chacune de ces catégories, le chiffre d'affaires à retenir au dénominateur du coefficient de taxation est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives exposées au II-B-2-b § 350 à 370 du BOI-TVA-SECT-50-40.
Les transmissions de créances réalisées par un opérateur pour lequel elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, par exemple le transfert de créances acquises par une société d'affacturage à un organisme de titrisation ou la cession de créances nées de son activité d'octroi de crédit par un établissement bancaire à une société de crédit foncier, sont des opérations dans le champ de la TVA qui sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du CGI. Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées au I-J § 240 à 260 du BOI-TVA-SECT-50-40.
- aide accordée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié par le décret n° 2008-1192 du 17 novembre 2008, le décret n° 2010-910 du 3 août 2010 et le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 ;
Par deux arrêts rendus le 28 juillet 1999 (CE, arrêt du 28 juillet 1999, n° 164100 et CE, arrêt du 28 juillet 1999, n° 144542), le Conseil d'État a pris position sur les règles qu'il convient d'appliquer en matière de taxe sur les salaires pour calculer le rapport spécifique d'assujettissement à cette taxe, lorsque les activités d'une entreprise sont réparties en plusieurs secteurs distincts d'activité pour l'exercice de ses droits à déduction de TVA.
Par quatre arrêts rendus le 8 juin 2011 (CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 331848, CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 331849, CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 341018 et CE, arrêt du 08 juin 2011, n° 340863), le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires des dirigeants affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. Se référant aux pouvoirs reconnus par l'article L. 225-56 du code de commerce, pour les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée ou par l’article L. 225-51 du code de commerce, pour le président du conseil d’administration, le Conseil d’État en déduit qu’en raison du caractère transversal des attributions des dirigeants, leurs rémunérations sont présumées être également affectées au secteur financier. En effet, dans une société holding, les pouvoirs des dirigeants s’étendent, en principe, au secteur financier, même si le suivi des activités est confié à des salariés affectés spécialement à ce secteur et même si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible.
- des recettes de conseil imposées à la TVA : 10 M € ;
- des dividendes : 6 M € ;
- des produits financiers exonérés de TVA : 4 M €.
Conséquences de la constitution d'un secteur distinct
Rémunérations versées au personnel (en M€)
Assiette de la taxe sur les salaires (en M€)
Échelonnement de la fraction du total des rémunérations
Le rapport d’assujettissement est en principe déterminé en fonction des recettes et produits de l'année civile précédant ceIle du paiement des rémunérations imposables (CGI, art. 231,1).
En pratique, ces entreprises font un décompte provisoire sur Ia base de leurs propres prévisions comptables. La régularisation est effectuée au début de l'année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle de taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11804) accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
La même règle est retenue pour l'application des majorations de taux (BOI-TPS-TS-30 au II-A § 80 et suiv.). Ainsi, ces majorations ont pour base la partie des rémunérations individuelles annuelles excédant la limite inférieure à laquelle s'applique le premier taux majoré de la taxe sur les salaires, affectée du rapport indiqué ci-dessus. Pour un exemple d'application, il convient de se reporter au II-A-3 § 140 du BOI-TPS-TS-30 .
Les entreprises qui optent pour l'assujettissement à la TVA de la totalité des opérations qu'elles réalisent ne sont pas redevables de Ia taxe sur les salaires pour I'année qui suit celle de l'option, ni pour les années suivantes, tant que cette option n'est pas révoquée (pour un exemple d'application, il convient de se reporter au II-B-1 § 250 du BOI-TPS-TS-30).
La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations (CGI, art. 231, 1).
Le 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins du secteur privé (BOI-TPS-TS-10-10 au I-B-3-b-1° § 220). Ces établissements doivent donc acquitter la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées.
Les établissements de soins qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente. Dans le cas exceptionnel où, en matière de TVA, l'établissement est autorisé à déterminer des coefficients de déduction distincts par secteur d'activité, la fraction des rémunérations soumises à la taxe sur les salaires doit être caIcuIée par secteurs en fonction des règles rappelées au I-E-2 § 260.
Seules les cessions de sang humain total sont exonérées de TVA en application du 2° du 4 de l'article 261 du CGI. Les cessions de produits sanguins et dérivés du sang total d'origine humaine effectuées à titre onéreux par les établissements de transfusion sanguine sont donc soumises à cette taxe.
Remarque : Lorsque le rapport d'assujettissement est proche de 10 %, il fait I'objet d'une atténuation destinée à éviter le ressaut à l'entrée dans l'imposition (cf. I-D-2 § 220).
Ces foyers militaires sont donc, conformément aux dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, redevables de la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel.
Il est de nouveau rappelé que les rémunérations des personnels militaires, mis à la disposition des cercles et foyers par l'autorité militaire et versées directement par l'État, sont exonérées en application du dernier alinéa du 1 de l'article 231 du CGI.
Prestations de caractère social, éducatif, culturel ou sportif (CGI, art. 256 B), si pas de distorsion de concurrence.
Locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (CGI, art. 261 D, 4°).
Prestations de caractère social, éducatif, culturel ou sportif (CGI, art. 256 B), si distorsion de concurrence.
Conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui renvoie aux règles de l'article L. 242-1 du CSS pour définir les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, les pourboires sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), et donc dans celle de la taxe sur les salaires. En règle générale, ils sont évalués selon les règles fixés par l'arrêté du 28 mai 1956 :
(BOI-TPS-TS-10-10 au II-B § 390 à 410)
Selon I'article 374 de l'annexe III au CGI, Ie montant de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations qui sont imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations.
Remarque : Les dispositions de l'article 231 du CGI relatives aux employeurs assujettis à la TVA sont sans incidence sur le régime applicable aux traitements payés sur le budget général et les budgets annexes de l'État.
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