Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=6311444&File=30
Timestamp: 2016-09-28 06:50:34+00:00
Document Index: 244195456

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 18']

House Government Bill - Bill C-13 - First Reading (41-2)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
1. This Act may be cited as the Protecting Canadians from Online Crime Act.
1. Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
2. Section 4 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (7):
2. L’article 4 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(8) Pour l’application de la présente loi, il est entendu que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction comportant explicitement ou implicitement un élément de communication sans en préciser le moyen, la communication peut se faire notamment par tout moyen de télécommunication.
3. The Act is amended by adding the following after section 162:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 162, de ce qui suit :
Publication, etc., of an intimate image without consent
Publication, etc. non consensuelle d’une image intime
(2) Au présent article, « image intime » s’entend d’un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci :
Définition de « image intime »
Question de fait et de droit et motifs
(1) Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 162.1(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.
(2) L’interdiction peut être ordonnée pour la période que le tribunal juge appropriée, y compris pour la période d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné.
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du contrevenant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.
(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
1993, c. 46, s. 3(1); 1997, c. 18, s. 5; 2005, c. 32, ss. 8(1)(F) and 8(2)
4. (1) Subsection 164(1) of the Act is replaced by the following:
4. (1) Le paragraphe 164(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 46, par. 3(1); 1997, ch. 18, art. 5; 2005, ch. 32, par. 8(1)(F) et 8(2)
164. (1) A judge may issue a warrant authorizing seizure of copies of a recording, a publication, a representation or of written materials if the judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that
(c) the publication, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is obscene or a crime comic, within the meaning of section 163; or
(d) the representation, written material or recording, copies of which are kept in premises within the jurisdiction of the court, is child pornography within the meaning of section 163.1.
d) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1.
(3) The owner and the maker of the matter seized under subsection (1), and alleged to be obscene, a crime comic, child pornography, a voyeuristic recording or an intimate image, may appear and be represented in the proceedings in order to oppose the making of an order for the forfeiture of the matter.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste ou une image intime, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, a crime comic, child pornography, a voyeuristic recording or an intimate image, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste ou une image intime, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(5) If the court is not satisfied that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, a crime comic, child pornography, a voyeuristic recording or an intimate image, it shall order that the matter be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste ou une image intime, il doit ordonner que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(7) If an order is made under this section by a judge in a province with respect to one or more copies of a publication, a representation, written material or a recording, no proceedings shall be instituted or continued in that province under section 162, 162.1, 163 or 163.1 with respect to those or other copies of the same publication, representation, written material or recording without the consent of the Attorney General.
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes des articles 162, 162.1, 163 ou 163.1 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies de la même représentation, du même écrit ou du même enregistrement, sans le consentement du procureur général.
(4) Subsection 164(8) of the Act is amend­ed by adding the following in alphabetical order:
“intimate image”« image intime »
“intimate image” has the same meaning as in subsection 162.1(2). « image intime » S’entend au sens du paragraphe 162.1(2).
« image intime »“intimate image”
5. (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
5. (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording or an intimate image within the meaning of subsection 164(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography, a voyeuristic recording or an intimate image available — that is stored on and made available through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste ou une image intime au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) rendant la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste ou l’image intime accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornog­raphy within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording or an intimate image within the meaning of subsection 164(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording or the intimate image available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste ou une image intime au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste ou l’image intime accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(7) If the court is not satisfied that the material is child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording or intimate image within the meaning of subsection 164(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording or the intimate image available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste ou une image intime au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste ou l’image intime accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
2012, c. 1, s. 18
6. The portion of subsection 164.2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
6. Le passage du paragraphe 164.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 1, art. 18
164.2 (1) On application of the Attorney General, a court that convicts a person of an offence under section 162.1, 163.1, 172.1 or 172.2, in addition to any other punishment that it may impose, may order that anything — other than real property — be forfeited to Her Majesty and disposed of as the Attorney General directs if it is satisfied, on a balance of probabilities, that the thing
164.2 (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée aux articles 162.1, 163.1, 172.1 ou 172.2 peut ordonner sur demande du procureur général, outre toute autre peine, la confiscation au profit de Sa Majesté d’un bien, autre qu’un bien immeuble, dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités :
7. (1) Paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxvii.1):
7. (1) L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii.1), de ce qui suit :
(xxvii.2) l’article 162.1 (image intime),
(2) Subparagraph (a)(lviii) of the definition “offence” in section 183 of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa a)(lviii) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(lviii) l’article 342.2 (possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait),
(3) Subparagraph (a)(lxvii) of the definition “offence” in section 183 of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa a)(lxvii) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(lxvii) l’article 372 (faux renseignements),
8. Section 184.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
8. L’article 184.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
9. Section 186 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
9. L’article 186 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(8) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des articles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et 492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé est lié à l’exécution de l’autorisation.
10. Section 187 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
10. L’article 187 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
11. Section 188 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
11. L’article 188 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) A judge who gives an authorization under this section may, at the same time, issue a warrant or make an order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to 487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the opinion that the requested warrant or order is related to the execution of the authorization, that the urgency of the situation requires the warrant or the order and that it can be reasonably executed or complied with within 36 hours.
(6) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des articles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et 492.2, s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé est lié à l’exécution de l’autorisation, que l’urgence de la situation exige une telle ordonnance ou un tel mandat et que cette ordonnance ou ce mandat peut être raisonnablement exécuté ou que l’on peut raisonnablement s’y conformer dans un délai de trente-six heures.
12. Subsection 318(4) of the Act is replaced by the following:
12. Le paragraphe 318(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2004, ch. 14, art. 1
(4) Au présent article, « groupe identifiable » s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique.
13. (1) The portion of subsection 320.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
13. (1) Le passage du paragraphe 320.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 10
320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
(2) Le paragraphe 320.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(3) Le paragraphe 320.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) If the court is not satisfied that the material is available to the public and is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, the court shall order that the electron­ic copy be returned to the custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
14. (1) Paragraph 326(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
14. (1) L’alinéa 326(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 326(2) de la même loi est abrogé.
15. Section 327 of the Act is replaced by the following:
15. L’article 327 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
327. (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est ou était destiné à l’être, est coupable :
Possession, etc. d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b), tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine qui est imposée, être, par ordonnance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue relativement à des installations ou du matériel de télécommunication qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de télécommunication, ou qui font partie du service ou réseau de télécommunication d’une telle personne, et au moyen desquels une infraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette personne n’était pas partie à l’infraction.
(4) Au présent article, « dispositif » s’entend notamment :
Définition de « dispositif »
16. (1) Subsection 342.1(1) of the Act is replaced by the following:
16. (1) Le paragraphe 342.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 45; 1997, ch. 18, par. 18(1)
342.1 (1) Everyone is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, fraud­ulently and without colour of right,
342.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit :
(2) La définition de « données », au paragraphe 342.1(2) de la même loi, est abrogée.
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 45
(3) Les définitions de « mot de passe », « ordinateur », « programme d’ordinateur » et « service d’ordinateur », au paragraphe 342.1(2) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 45; 1997, ch. 18, par. 18(2)
“computer password”« mot de passe »
“computer service”« service d’ordinateur »
« mot de passe » Données informatiques permettant d’utiliser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordinateur.
« mot de passe »“computer password”
« ordinateur » Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux :
(ii) peuvent exécuter toute autre fonction.
« programme d’ordinateur » Ensemble de données informatiques qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traitées par l’ordinateur, lui font exécuter une fonction.
« service d’ordinateur » S’entend notamment du traitement des données de même que de la mémorisation et du recouvrement ou du relevé des données informatiques.
« service d’ordinateur »“computer service”
(4) Le paragraphe 342.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“computer data”« données informatiques »
“computer data” means representations, including signs, signals or symbols, that are in a form suitable for processing in a computer system; « données informatiques » Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui en permet le traitement par un ordinateur.
« données informatiques »“computer data”
17. (1) Subsections 342.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
17. (1) Les paragraphes 342.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
342.2 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour commettre une infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infraction ou est ou était destiné à cette fin, est coupable :
Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
(2) L’article 342.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
18. Sections 371 and 372 of the Act are replaced by the following:
18. Les articles 371 et 372 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
371. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte qu’un message soit expédié comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, en sachant que ce n’est pas le cas, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était ainsi expédié.
Messages sous un faux nom
372. (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen de télécommunication des renseignements qu’il sait être faux.
Communications indécentes
Communications harcelantes
(4) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :
19. (1) Subsection 430(1.1) of the Act is replaced by the following:
19. (1) Le paragraphe 430(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 57(1)
(1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
Méfait à l’égard de données informatiques
(2) Le passage du paragraphe 430(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 57(2)
(5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données informatiques est coupable :
(3) Le passage du paragraphe 430(5.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 430(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 57(3)
(8) Au présent article, « données informatiques » s’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
Définition de « données informatiques »
20. Sections 487.011 to 487.02 of the Act are replaced by the following:
20. Les articles 487.011 à 487.02 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 18, art. 43; 2004, ch. 3, art. 7
“document” means a medium on which data is registered or marked. “judge”« juge »
“public officer”« fonctionnaire public »
“tracking data”« données de localisation »
487.011 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.012 à 487.0199.
« données » Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif.
« données de localisation » Données qui concernent le lieu d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située une personne physique.
« données de localisation »“tracking data”
« données informatiques » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
« fonctionnaire public » Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
« fonctionnaire public »“public officer”
« juge » Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec.
« juge »“judge”
487.012 (1) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, selon la formule 5.001, ordonner à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordre lui est donné.
Ordre de préservation
(2) Il ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :
Conditions préalables à l’ordre
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à la loi d’un État étranger a été commise;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, qu’une enquête relative à l’infraction est menée par une personne ou un organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à de telles infractions;
c) que les données informatiques sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête.
(3) L’ordre ne peut être donné à une personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a).
(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut annuler l’ordre à tout moment, par avis remis à l’intéressé. À moins que l’ordre n’ait été annulé auparavant, il expire :
Expiration et annulation de l’ordre
a) dans le cas où une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise, vingt et un jours après qu’il a été donné;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, quatre-vingt-dix jours après qu’il a été donné.
(5) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne l’ordre peut l’assortir des conditions qu’il estime indiquées, notamment pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu. Il peut, par avis, annuler toute condition à tout moment.
(6) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public ne peut donner l’ordre à la même personne à l’égard des mêmes données informatiques qu’une seule fois dans le cadre de l’enquête.
487.013 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.
Ordonnance de préservation : données informatiques
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.002, que les conditions suivantes sont réunies :
Conditions préalables à l’ordonnance
a) il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à la loi d’un État étranger a été commise et que les données informatiques sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction;
b) un agent de la paix ou un fonctionnaire public a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un document comportant les données informatiques relativement à cette enquête.
(3) Dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, il doit aussi être convaincu qu’une personne ou un organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à de telles infractions mène l’enquête.
Infraction à la loi d’un État étranger
(4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.003.
(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a) ne peut être assujettie à l’ordonnance.
(6) L’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.
Ordonnance générale de communication
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
Ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :
c) que les données de transmission en la possession ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes — dont l’identité n’est pas connue au moment de la présentation de la demande — permettront cette identification.
(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut signifier l’ordonnance à toute personne ayant participé à la transmission de la communication et dont l’identité n’était pas connue au moment de la présentation de la demande :
Ordonnance de communication : données de transmission
Ordonnance de communication : données de localisation
487.018 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes d’établir et de communiquer un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance :
(2) Afin que l’identité de la personne qui y est nommée ou de celle dont le numéro de compte y est mentionné puisse être confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institution financière, la personne ou l’entité établisse et communique un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition :
Identification d’une personne
(3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :
487.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.014, pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.
Conditions des ordonnances de préservation ou de communica- tion
(2) L’ordonnance a effet partout au Canada. Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que l’ordonnance soit visée dans une autre circonscription territoriale pour y avoir effet.
(3) Sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance — ou tout autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue — peut, sur la foi d’une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0081, la révoquer ou la modifier. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public avise, dans les meilleurs délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révocation de celle-ci ou de sa modification.
Pouvoir de révoquer ou de modifier
487.0191 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.012, d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 487.013 ou d’une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018, pendant la période indiquée dans l’ordonnance.
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.009, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation, pendant la période visée, compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordre de préservation ou l’ordonnance de préservation ou de communication.
(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0091.
(4) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ou la personne, l’institution financière ou l’entité assujettie à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut, sur demande écrite présentée au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue — en demander la révocation ou la modification.
Demande de révocation ou de modification
487.0192 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 et 487.016 à 487.018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité, le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.
Précisions concernant des ordonnances de communication
(2) L’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.015 précise à la personne que la communication du document doit être faite dans les meilleurs délais après que l’ordonnance lui est signifiée, le lieu et la forme de cette communication ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit être faite.
Précisions concernant l’ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée
(3) Il est entendu qu’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 peut préciser que le document peut être communiqué sur un support électromagnétique ou par l’entremise d’un tel support.
(4) Il est entendu que les articles 489.1 et 490 ne s’appliquent pas au document communiqué au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018.
(5) Toute copie communiquée en application de l’article 487.014 est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.
(6) Le document établi aux fins de communication est considéré comme un original pour l’application de la Loi sur la preuve au Canada.
487.0193 (1) Before they are required by an order made under any of sections 487.014 to 487.018 to produce a document, a person, financial institution or entity may apply in writing to the justice or judge who made the order — or to a judge in the judicial district where the order was made — to revoke or vary the order.
487.0193 (1) La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018, peut demander par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue — de la révoquer ou de la modifier.
Demande de révision de l’ordonnance de communication
(2) Elle peut présenter la demande dans les trente jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci.
(3) Elle n’a pas à établir ou communiquer le document tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
Aucune obligation d’établir ou de communiquer un document
(4) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :
Révocation ou modification de l’ordonnance
a) qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger l’intéressé à établir ou communiquer le document;
b) que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.
487.0194 (1) La personne à qui est donné un ordre de préservation en vertu de l’article 487.012 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordre ou son annulation, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.017 à l’égard de ces données informatiques.
Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordre de préservation
(2) A person who is subject to a preservation order made under section 487.013 shall destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under that section as soon as feasible after the order expires or is revoked, unless they are subject to a new preservation order or to a production order made under any of sections 487.014 to 487.017 with respect to the computer data.
(2) La personne assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 487.013 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordonnance ou sa révocation, à moins qu’elle ne soit assujettie à une nouvelle ordonnance de préservation ou à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à l’égard de ces données informatiques.
Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordonnance de préservation
(3) La personne assujettie à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à l’égard de données informatiques qu’elle a préservées en application d’un ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de détruire celles qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après la première des éventualités suivantes à survenir :
Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordonnance de communication
a) la révocation de l’ordonnance de communication;
b) la communication du document comportant les données informatiques en vertu de l’ordonnance de communication.
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), la personne qui a préservé des données informatiques en application d’un ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dès l’obtention d’un document comportant ces données informatiques en exécution d’un mandat de perquisition.
Destruction des données informatiques préservées et de documents : mandat
487.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.
(2) La personne qui préserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
487.0196 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique est tenue d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137.
Documents incriminants
487.0197 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’ordre donné en vertu de l’article 487.012 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.
Infraction : ordre de préservation
487.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Infraction : ordonnance de préservation ou de communica­tion
Infraction : destruction de données préservées
Ordonnance d’assistance
21. The heading before section 487.1 of the Act is replaced by the following:
21. L’intertitre précédant l’article 487.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22. (1) The portion of subsection 487.3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
22. (1) Le passage du paragraphe 487.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2004, ch. 3, par. 8(1)
487.3 (1) Un juge de paix, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge de la Cour du Québec peut interdire par ordonnance, sur demande présentée soit lors de la présentation de la demande en vue d’obtenir un mandat prévu par la présente loi ou toute autre loi fédérale, une autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4, ou une ordonnance prévue à l’un des articles 487.013 à 487.018, soit par la suite, l’accès aux renseignements relatifs au mandat, à l’autorisation ou à l’ordonnance, et la communication de ces renseignements au motif que, à la fois :
Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
(2) L’alinéa 487.3(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 23, art. 14
23. Sections 492.1 and 492.2 of the Act are replaced by the following:
23. Les articles 492.1 et 492.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, ch. 40, art. 18; 1999, ch. 5, art. 18 et 19
Mandat pour un dispositif de localisation : opération ou chose
Mandat pour un dispositif de localisation : personne physique
(3) The warrant authorizes the peace officer or public officer, or a person acting under their direction, to install, activate, use, maintain, monitor and remove the tracking device, including covertly.
(6) Il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser un an à compter de la date de délivrance dans les cas où il vise :
Enlèvement après l’expiration du mandat
“judge”« juge »
“tracking device”« dispositif de localisation »
« dispositif de localisation » Tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de localisation ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.
« dispositif de localisation »“tracking device”
(5) Il est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser un an à compter de la date de délivrance dans les cas où il vise :
“transmission data recorder”« enregistreur de données de transmission »
« enregistreur de données de transmission » Tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de transmission ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.
« enregistreur de données de transmission »“transmission data recorder”
24. Subsection 738(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
24. Le paragraphe 738(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
25. Subsection 810(1) of the Act is replaced by the following:
25. Le paragraphe 810(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
810. (1) An information may be laid before a justice by or on behalf of any person who fears on reasonable grounds that another person
(a) will cause personal injury to him or her or to his or her spouse or common-law partner or child or will damage his or her property, or
810. (1) Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne :
Crainte de blessures, de dommages ou de commission de l’infraction visée à l’article 162.1
26. Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 5:
26. La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 5, de ce qui suit :
FORM 5.001 FORMULE 5.001 (Subsection 487.012(1))
(paragraphe 487.012(1))
Clause 4: (1) Existing text of subsection 164(1):
Article 4 : (1) Texte du paragraphe 164(1) :
Clause 5: (1) Relevant portion of subsection 164.1(1):
Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 164.1(1) :
Clause 6: Relevant portion of subsection 164.2(1):
Article 6 : Texte du passage visé du paragraphe 164.2(1) :
Clause 7: (1) to (3) Relevant portion of the definition:
... (lviii) section 342.2 (possession of device to obtain computer service),
... (lxvii) section 372 (false messages),
Article 7 : (1) à (3) Texte du passage visé de la définition :
« infraction » Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne : a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
[...] (lviii) l’article 342.2 (possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur),
[...] (lxvii) l’article 372 (faux messages),
Clause 12: Existing text of subsection 318(4):
Article 12 : Texte du paragraphe 318(4) :
(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle.
Clause 13: (1) Relevant portion of subsection 320.1(1):
Article 13 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 320.1(1) :
320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
(2) Texte du paragraphe 320.1(5) :
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(3) Texte du paragraphe 320.1(7) :
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Clause 14: (1) Relevant portion of subsection 326(1):
... (b) uses any telecommunication facility or obtains any telecommunication service.
Article 14 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 326(1) :
326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :
[...] b) soit se sert d’installations ou obtient un service en matière de télécommunication.
(2) Texte du paragraphe 326(2) :
(2) Au présent article et à l’article 327, « télécommunication » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.
Clause 15: Existing text of section 327:
Article 15 : Texte de l’article 327 :
327. (1) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique, possède, vend ou offre en vente ou écoule des instruments ou des pièces particulièrement utiles pour utiliser des installations ou obtenir un service en matière de télécommunication, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou ont été destinés à l’être à cette fin, sans acquittement des droits exigibles, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b), tout instrument au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, après cette déclaration de culpabilité et en plus de toute peine qui est imposée, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.
(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) relativement à des installations ou du matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font partie du service ou réseau de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres d’une telle personne et au moyen desquels une infraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette personne n’a pas participé à l’infraction.
Clause 16: (1) Existing text of subsection 342.1(1):
Article 16 : (1) Texte du paragraphe 342.1(1) :
342.1 (1) Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit :
c) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’alinéa a) ou b) ou une infraction prévue à l’article 430 concernant des données ou un ordinateur;
d) a en sa possession ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne de l’utiliser,
est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) et (3) Texte des définitions :
« données » Représentations d’informations ou de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.
« mot de passe » Donnée permettant d’utiliser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordinateur.
(ii) soit peuvent exécuter toute autre fonction.
« programme d’ordinateur » Ensemble de données qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traités par l’ordinateur, lui font remplir une fonction.
« service d’ordinateur » S’entend notamment du traitement des données de même que de la mémorisation et du recouvrement ou du relevé des données.
Clause 17: (1) Existing text of subsections 342.2(1) and (2):
Article 17 : (1) Texte des paragraphes 342.2(1) et (2) :
342.2 (1) Quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, possède, vend, offre en vente ou écoule des instruments, ou des pièces de ceux-ci, particulièrement utiles à la commission d’une infraction prévue à l’article 342.1, dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou étaient destinés à la commission d’une telle infraction, est coupable :
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), tout instrument au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.
Clause 18: Existing text of sections 371 and 372:
Article 18 : Texte des articles 371 et 372 :
371. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte ou obtient qu’un télégramme, un câblogramme ou un message radiophonique soit expédié ou livré comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, sachant que cette autre personne n’en a pas autorisé l’envoi, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était expédié avec l’autorisation de cette personne.
372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait être faux.
Clause 19: (1) Existing text of subsection 430(1.1):
Article 19 : (1) Texte du paragraphe 430(1.1) :
a) détruit ou modifie des données;
b) dépouille des données de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données ou refuse l’accès aux données à une personne qui y a droit.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 430(5) :
(3) Texte du passage visé du paragraphe 430(5.1) :
(4) Texte du paragraphe 430(8) :
Clause 20: Existing text of sections 487.011 to 487.02:
Article 20 : Texte des articles 487.011 à 487.02 :
487.011 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 487.012 à 487.017.
« document » Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif.
« données » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
487.012 (1) Sauf si elle fait l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (3)a), un juge de paix ou un juge peut ordonner à une personne :
a) de communiquer des documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou des données;
b) de préparer un document à partir de documents ou données existants et de le communiquer.
(2) L’ordonnance précise le moment, le lieu et la forme de la communication ainsi que la personne à qui elle est faite — agent de la paix ou fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment et présentée ex parte, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :
a) une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou est présumée avoir été commise;
b) les documents ou données fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction;
c) les documents ou données sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.
(4) L’ordonnance peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment pour protéger les communications privilégiées entre l’avocat — et, dans la province de Québec, le notaire — et son client.
(5) Le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance — ou un juge de la même circonscription territoriale — peut, sur demande présentée ex parte par l’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance, la modifier, la renouveler ou la révoquer.
(6) Les articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents ou données communiqués sous le régime du présent article.
(7) La copie d’un document communiquée sous le régime du présent article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.
(8) Il n’est pas nécessaire de retourner les copies de documents qui ont été communiquées sous le régime du présent article.
487.013 (1) Un juge de paix ou un juge peut ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sauf si elles font l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (4)a), de communiquer par écrit soit le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance, soit le nom de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, ainsi que l’état du compte, sa catégorie et la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.
487.015 (1) Toute personne visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.012 ou toute institution financière, personne ou entité visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.013 peut, avant l’expiration de l’ordonnance, demander par écrit au juge qui l’a rendue ou à un autre juge de la circonscription territoriale du juge ou du juge de paix qui l’a rendue de l’exempter de l’obligation de communiquer la totalité ou une partie des documents, données ou renseignements demandés.
(2) La personne, l’institution financière ou l’entité ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) qu’à la condition d’avoir donné, dans les trente jours suivant celui où l’ordonnance est rendue, un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance.
(3) L’exécution de l’ordonnance de communication visée par la demande d’exemption est suspendue à l’égard des documents, données ou renseignements mentionnés dans la demande jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue sur celle-ci.
(4) Le juge peut accorder l’exemption s’il est convaincu que, selon le cas :
a) la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges;
b) il serait déraisonnable d’obliger l’intéressé à communiquer les documents, données ou renseignements;
c) les documents, données ou renseignements ne sont ni en la possession de l’intéressé ni à sa disposition.
487.016 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 487.012 ou 487.013 du fait que les documents, les données ou les renseignements demandés peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique prépare dans le cas visé à l’alinéa 487.012(1)b) ne peuvent être utilisés ou admis contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132, 136 ou 137.
487.017 La personne, l’institution financière ou l’entité qui omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 487.012 ou 487.013 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
487.02 Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.2, 184.3, 186 ou 188, décerné un mandat en vertu de la présente loi ou rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 492.2(2) peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés, du mandat ou de l’ordonnance.
Clause 21: Existing text of the heading:
Article 21 : Texte de l’intertitre :
Autres dispositions : mandat de perquisition
Clause 22: (1) and (2) Relevant portion of subsection 487.3(1):
... (b) the ground referred to in paragraph (a) outweighs in importance the access to the information.
Article 22 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 487.3(1) :
487.3 (1) Le juge ou le juge de paix peut, sur demande présentée lors de la délivrance du mandat, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de la délivrance d’une ordonnance de communication prévue aux articles 487.012 ou 487.013 ou de celle de l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4, ou par la suite, interdire, par ordonnance, l’accès à l’information relative au mandat, à l’ordonnance de communication ou à l’autorisation et la communication de cette information pour le motif que, à la fois :
[...] b) la raison visée à l’alinéa a) l’emporte sur l’importance de l’accès à l’information.
Clause 23: Existing text of sections 492.1 and 492.2:
Article 23 : Texte des articles 492.1 et 492.2 :
492.1 (1) Le juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des renseignements utiles à cet égard, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un dispositif de localisation peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou, dans le cas d’un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale, celui qui y est nommé :
a) à installer un dispositif de localisation dans ou sur toute chose, notamment une chose transportée, utilisée ou portée par une personne, à l’entretenir et à l’enlever;
b) à surveiller ou faire surveiller ce dispositif.
(2) Le mandat est valide pour la période, d’au plus soixante jours, qui y est indiquée.
(3) Le juge de paix peut décerner de nouveaux mandats en vertu du présent article.
(4) Pour l’application du présent article, « dispositif de localisation » s’entend d’un dispositif qui, lorsqu’il est placé dans ou sur une chose, peut servir à localiser une chose ou une personne par des moyens électroniques ou autres.
(5) Sur demande écrite ex parte, accompagnée d’un affidavit, le juge de paix qui a décerné le mandat visé aux paragraphes (1) ou (3) ou un juge de paix compétent pour décerner un tel mandat peut permettre que le dispositif de localisation soit enlevé secrètement après l’expiration du mandat :
492.2 (1) Le juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête relative à l’infraction pourraient être obtenus au moyen d’un enregistreur de numéro peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou, dans le cas d’un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale, celui qui y est nommé :
a) à placer sous enregistreur de numéro un téléphone ou une ligne téléphonique, à entretenir l’enregistreur et à les en dégager;
b) à surveiller ou faire surveiller l’enregistreur.
(2) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le juge peut ordonner à la personne ou à l’organisme qui possède légalement un registre des appels provenant d’un téléphone ou reçus ou destinés à être reçus à ce téléphone de donner le registre ou une copie de celui-ci à toute personne nommée dans l’ordonnance.
(4) Pour l’application du présent article, « enregistreur de numéro » s’entend d’un dispositif qui peut enregistrer ou identifier le numéro ou la localisation du téléphone d’où provient un appel ou auquel l’appel est reçu ou destiné à être reçu.
Clause 24: Relevant portion of subsection 738(1):
Article 24 : Texte du passage visé du paragraphe 738(1) :
738. (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du procureur général ou d’office, lui ordonner :
Clause 25: Existing text of subsection 810(1):
810. (1) An information may be laid before a justice by or on behalf of any person who fears on reasonable grounds that another person will cause personal injury to him or her or to his or her spouse or common-law partner or child or will damage his or her property.
Article 25 : Texte du paragraphe 810(1) :