Source: https://www.scribd.com/document/111658099/Droit-Des-Obligations
Timestamp: 2019-01-18 15:38:50+00:00
Document Index: 120031222

Matched Legal Cases: ['art. 516', 'art. 1138', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2071', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens
. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même). Section 2 : le caractère de l’obligation Classifications générales du Droit : Droit réel, droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial
C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en principe hors commerce (droit à l’honneur, au nom, à la famille, à la dignité), ils sont incessibles, ils ne peuvent pas, en général être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles que des immeubles, sur des bien meubles corporels ou des bien meubles incorporels (art. 516 et suivants du Code Civil). Les biens meubles corporels sont des choses matériels ; les biens incorporels sont des choses immatérielles, qui n’ont pas de corps, ce sont des droits (les brevets, les marques, le fond de commerce, les droits de créance). Si l’on combine les classifications, on aboutie à un principe et à une exception : les droits de créance sont des droits meubles incorporels, quelque soit leur objet (une somme d’argent, l’accomplissement d’une prestation, une obligation de ne pas faire) Exemple : pour la location d’immeuble, l’obligation du bailleur est de mettre à disposition du locataire un immeuble, en assurer la jouissance paisible, et elle constitue un droit mobilier, une créance, bien qu’elle ait pour objet un immeuble lui-même. Exemple : Dans les SCI (dans toutes les sociétés), les associés font un apport en contrepartie duquel ils reçoivent des titres, action ou part, qui leur confèrent la qualité d’associés. Ces actions ou ces parts leur permettent de participer à la vie sociale (Droit de vote) ou encore leur permettent d’empocher les bénéfices. Ces actions, ces parts, sont des droits de créance, donc ce sont des biens meubles incorporels, toujours de nature invariable, même
si la société a pour objet l’exploitation d’immeubles. L’exception au principe qui veut que tous les droits sont de nature mobilière incorporel : l’obligation de donner portant sur un immeuble constitue une créance immobilière. L’obligation de donner est l’obligation de transférer la propriété. Un immeuble et une chose qui ne peut pas être déplacée ou déplacée difficilement. L’obligation de donner constitue une créance immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine est capitale pour le Droit des Obligations. Le patrimoine est défini comme une universalité de droit par rapport à une universalité de fait, car le patrimoine suppose ici une corrélation entre l’actif et le passif : l’actif du débiteur répond de son passif. La règle fondamentale énoncée par Aubry et Rau est que toute personne a un seul patrimoine. Les créances, les liens de droit existant entre deux personnes se trouvent dans la masse des éléments patrimoniaux. Dans la théorie du patrimoine d’affectation, une personne physique peut avoir plusieurs patrimoines isolés. Le patrimoine n’est pas cessible, mais transmissible (la cession se fait entre vifs, et la transmission alors que la transmission est un acte à cause de mort). L’héritier va prendre la place du défunt, il acquière ses créances comme ses dettes (l’actif et le passif) II) le caractère personnel
Le Droit réel se définie comme le droit portant sur une chose alors que le droit personnel établie une relation entre les personnes. Les droits de créance sont des droits personnels. Cette qualification emporte des conséquences à savoir : - ils ne comportent ni droit de suite ni droit de préférence. Le créancier est un créancier simple et ordinaire, il est en terme technique chirographaire. Il aura pour gage le patrimoine de son débiteur. Il pourra simplement saisir les biens et les faire vendre pour se payer sur le prix, mais il n’a pas de droit particulier sur un bien désigné. Il exercera des voies d’exécution sur le patrimoine dans son état, au moment de l’action en justice. - le créancier lorsqu’il n’est pas chirographaire est privilégié, ce qui suppose que sa créance soit garantie par une sûreté (un droit réel accessoire). Elles se divisent en deux grandes catégories : les sûretés personnelles (le cautionnement), les sûretés réelles (l’hypothèque) Le principe de l’effet relatif : en théorie, les droits réels doivent être respectés par tout le monde alors que les droits de créance ne lient que le créancier au débiteur. Cette distinction doit être amendée. Il faut prendre en compte d’une part les effets relatifs qui intéressent l’effet entre les parties et d’autre part les rapports avec les tiers. Dans les rapports entre les parties du contrat, le principe est celui de l’effet relatif, donc seule la partie qui est dans le contrat peut demander au débiteur de verser ce qui avait été promis. En revanche, l’obligation est opposable dans les rapports avec les tiers, c’est-à-dire que nul ne peut méconnaitre l’existence de la convention. Exemple : Clause de non concurrence : le débiteur et le créancier sont les parties à la clause elle-même. Si le salarié se fait embaucher auprès d’un autre employeur, le nouvel employeur n’est pas partie à la clause au sens
strict, mais il aura commis une faute, puisqu’il aura violé une convention qui lui est opposable (l’opposabilité erga omnes) Contrairement aux droits réels qui sont en nombre limité, les obligations elles sont en nombre illimité, c’est à dire que les parties au contrat peuvent convenir de toutes sortes de conventions sans limites. Selon l’article 6 du Code Civil, il est interdit de déroger par des conditions particulières à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le droit réel comporte un sujet unique, le propriétaire, alors que le droit personnel comporte toujours deux sujets, un sujet actif et un sujet passif. Section 3 : classification des obligations Les obligations peuvent être classées suivant leurs sources ou suivant leur objet. I) la classification basée sur les sources C’est la classification retenue par le droit romain et consacrée par le Code Civil. Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales. S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire
naitre des obligations. Les quasi-contrats, abordés aux articles 1376 et suivants du Code Civil se définissent comme des faits
involontaires licites dont la loi précise des obligations qui en découlent. Exemple : Dans une gestion d’affaire, le voisin doit prendre soin de la propriété en l’absence du propriétaire, en l’absence d’accord. Le Code Civil décrit la gestion d’affaire, même s’il n’y a pas eu d’accord. Le délit se définit comme un fait volontaire illicite, qui entraine une obligation de réparation. Il s’agit ici du
délit civil (article 1382 Code Civil). Le quasi délit est un fait involontaire illicite entrainant l’obligation de réparer (article 1383 du Code Civil)
Il existe une autre distinction, la distinction entre les actes et les faits juridiques. L’acte juridique suppose un événement créateur d’obligation, voulu par une seule personne ou par plusieurs personnes, alors que le fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire dont les conséquences sont imposées par la loi. Dans la catégorie des faits juridiques, il faut ranger les délits, les obligations délictuelles et quasi délictuelles et les quasicontrats. II) la classification basée sur les objets
Il existe des classifications traditionnelles et des classifications plus récente / moderne et qui ne sont pas envisager par le Code Civil. A) Les classifications traditionnelles
Il s’agirait d’une obligation en dehors du droit. Exceptionnellement une obligation peut être attachée à une chose. classification empruntée au droit romain. (Règle de droit : coercitif contraignant) C’est la raison pour laquelle ces obligations naturelles sont parfois dites dégénérées ou incomplètes car il lui manque la contrainte.. En revanche la loi est muette sur les relations collatérales (entre frère et sœur) faute de texte il n’est pas possible de faire condamner en justice un collatérale pour venir en aide a un autre. les obligations personnelles et réelles : en principe en droit français positif les obligations sont toutes personnelle. Dans cette classification le Code Civil tire une conséquence énoncé à l’article 1142 : « toute l’obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt ». d’un engagement unilatérale de volonté qui repose sur la liberté de l’individu. La prescription : après l’écoulement de la prescription. debitum : ce qui est dû obligatio : la contrainte On peut considérer que l’obligation naturelle est une dette dépourvue d’action en justice. le débiteur ne peut plus être contraint (délai de droit commun 5 ans) mais le débiteur est tenu moralement d’acquitter sa dette et la conséquence est la suivante : s’il paie volontairement il n’y a pas libéralité ni erreur de droit. voisinage.). L’obligation naturelle ni dégénérée ni incomplète.obligation de faire. de ne pas faire et de donner.. les obligations civiles et naturelles : l’obligation naturelle est une obligation qui n’est pas susceptible d’exécution forcée. L’obligation est proterrem ou réelle donc lorsqu’elle est attaché a la chose. (positive obligation de donner. l’obligation civile est une obligation qui se caractérise par une possibilité d’exécution forcée. obligation de donner ici n’as pas le sens de donation mais se défini comme le transfert de la propriété. Peut être éventuellement sanctionné par une condamnation en justice). l’obligation pèse sur tout les propriétaires successifs (servitude. ou encore en matière d’usufruit). obligation de faire et l’obligation d’accomplir un fait. L’exécution ne peut en être que volontaire de la part du débiteur (Code Civil article 214 ou 215 le devoir de secours : le Code Civil oblige les ascendants et les descendants à versé des aliments en cas de besoin. à l’article 1101 du Code Civil. . c’est d’ailleurs la seule codification dans le code civil. Pour l’analyse moderne Dalloz 2009 page 1709 et suivante. etc. de faire. il y a un échange de consentement qui entraîne le transfert de propriété donc l’obligation n’apparaît que s’il y a consensualisme. Il est parfois proposer une autre distinction entre les obligations négatives et positives et il s’agit d’un perfectionnement de la classification de base. Pour l’analyse traditionnelle. non rembauchage. elles sont liées à un sujet de droit. Exemple : En revanche la jurisprudence admet qu’il existe une obligation naturelle une obligation morale avec une conséquence qui est que le frère qui vient aux secours remplis un devoir moral et s’acquitte d’une oblation naturelle. obligation de ne pas faire c’est une abstention (non concurrence. négative obligation de ne pas faire).
Chapitre 1 : La notion de contrat La définition du contrat est donnée à l’article 1101 du Code Civil empruntée à POTHIER auteur de l’Ancien Régime qui a inspiré les rédacteur du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs . et enfin les obligations légales où le débiteur n’a rien fait et rien demandé). volonté commune il s’agit alors d’un contrat. le débiteur doit atteindre le résultat promis. La doctrine contemporaine oppose en générale deux source : les sources volontaire (l’obligation découle de la volonté du débiteur. il faudra démontrer qu’il n’a pas employé tous les moyens nécessaires à l’obtention du résultat promis dans le contrat. quasi-contrat. Avec la dépréciation monétaire apparaît la notion de dette de valeur qui est une catégorie intermédiaire entre obligation pécuniaire et ne nature et se traduit par le versement d’une somme d’argent lors de l’exécution mais le montant est fixer d’après la valeur réelle apprécié au jour de l’échéance. Ici le simple fait de ne pas avoir atteint le résultat engage sa responsabilité. Lorsque l’objet de l’obligation est affecté d’un aléa le débiteur doit alors prendre des moyens nécessaires pour atteindre le résultat si le résultat escompter n’est pas atteint le débiteur ne seras pas en faute.B) classification moderne Deux classifications doivent être distinguées : . cette acte est ignoré complètement du Code Civil. à la succession on prend la valeur du bien pour le répartir. Exemple en rapport avec la succession : l’héritier qui a reçus par voie de donation un bien doit le rapporter au jour du règlement de la succession pour ne pas rompre l’égalité entre héritier. volonté unilatérale il s’agit d’un engagement unilatérale.distinction obligation de moyen (obligation générale de prudence ou de diligence) et obligation de résultat (obligation déterminé). L’obligation monétaire se décrit comme l’obligation de transférer la propriété d’une somme d’argent (variété de l’obligation de donner). 1928 DEMOGUE propose cette classification. cependant il est admis que les actes juridique sont régis par les même principes que ceux des contrats sauf incompatibilité) les sources non volontaires (l’obligation est imposé au débiteur en dehors de sa volonté : délit. acte juridique unilatéral. . Il n’y a pas de dépréciassions monétaire. à défaut il engage sa responsabilité. De ce seul fait. A contrario les obligations en nature sont toutes celle où il n’y a pas de transfert d’argent. en nature et de dette de valeur : À l’époque du Code Civil 1804 le principe est celui du nominalisme monétaire qui veut qu’un franc est toujours équivalent à un franc (l’argent à toujours même valeur).distinction obligation pécuniaire. La jurisprudence a consacré cette distinction : lorsque l’objet de l’obligation est strictement déterminé. faute non intentionnel quasi-délit soit sans faute. en principe ces obligation sont insensible aux variations monétaire. Contre-exemple : l’obligation du garagiste est une obligation de résultat. Si de leur vivant les parents donne un bien. pas une obligation de moyens. Le problème de la source des obligations : la source se défini comme le fait qui donne naissance a l’obligation.
Certaine convention semble se rapprocher d’un contrat mais ne produisent pas d’effets. c’est-à-dire les actes purement gratuits comme le transport bénévole (autostoppeur). La . Exemple : le testament est un acte à cause de mort par lequel la personne dispose de ces bien pour le temps où elle ne sera plus.d’acte de complaisance.personne s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». elle est donc instituée par la volonté d’un seul elle constitue un acte unilatéral dans ce cas là. Le cautionnement est un contrat qui fait naître qu’une seule obligation. alors que l’acte unilatéral émane de la volonté d’une seule personne il n’y a pas d’échange de consentement. ce qui distingue les contrats des conventions non obligatoires. Le contrat est une espèce particulière de convention. obligation mondaine (invitation à dîner) . la loi autorise la création de société comportant un associé unique donc ces sociétés ne peuvent plus découler d’un contrat. mais il ne crée qu’une seule obligation. le testament prend effet à la mort du le testateur. L’acte juridique se défini comme toute manifestation de volonté ayant pour but de produire un effet juridique avec la création ou la modification d’une situation juridique existante. II) Les conventions non-obligatoires Le principe fondamental du droit des obligations est énoncé a l’article 1134 du Code Civil « les conventions ont force obligatoire entre les cocontractants ». pas d’effets obligatoires. I) Contrat et acte unilatéral Le contrat repose sur l’accord de deux personnes au moins. Les sociétés unipersonnelles : Code Civil article 1832 : depuis 1985. Exemple : donation contrat car échange de consentement entre donateur et donataire mais une seule obligation. la caution s’engage à payé en cas de défaillance du débiteur principal. Ne pas confondre : L’acte unilatéral et le contrat unilatéral Le contrat unilatéral découle toujours d’un échange de consentement. Le contrat lui même peut être précédé d’accords divers qui ont pour but la préparation du contrat définitif (négociations) et ces accords constituent des avants contrats. les accords de volonté qui n’ont pas pour objet la création d’obligation sont des conventions : remise de dette ou créance).d’acte de pure courtoisie. Cette manifestation de volonté peut être unilatérale et peut aussi résulter d’un accord de volonté (accord de volonté : convention et contrats : convention ayant pour objet la création d’obligations. Mais si tout contrat est une convention. Dans le langage courant on emploi le mot convention comme synonyme de contrat. il peut s’agir : . Echange des consentements qui a pour objet la création d’une ou plusieurs obligations. toute convention n’est pas un contrat. (Prolégomènes : art de la classification) Section 1 : Les notions voisines du contrat Le contrat repose sur l’échange des consentements ce qui le distingue des actes unilatéraux.
Le problème est de connaître le régime de l’indemnisation de la personne qui apporte bénévolement son aide. Les actes qui sont presque des contrats (différents de quasi-contrat. Exemple : droit des assurances. et bien cette partie a exprimer la volonté non équivoque et délibéré de s’engager envers la société concurrente. La jurisprudence hésite sur le fondement à retenir.  les accords de principe et protocole d’accord : les contrats important sont précédé de négociations. un contrat tacite. La jurisprudence a également appliqué les règles du quasi-contrat pour gestion d’affaire La personne blessée est le géré et le sauveteur le gérant. III) Contrat et avant contrat Dans certain cas. => contrat complexe et important. mais en aucun cas il ne pourrait être condamner a conclure le contrat. encore plus proche des contrats) Parmi ses actes on distingue 2 cas de figure :  l’engagement d’honneur : notion du droit anglo-saxon. la police d’assurance provisoire : la note de couverture. La Cour de Cassation a eu l’occasion de précisé le 23 janvier 2007 Chambre Commerciale que lorsqu’une partie s’engage fût-ce moralement à ne pas copier les produit commercialisé par une autre société. . Certain arrêts applique plus simplement les règles de la responsabilité contractuelle sans se prenononcer sur l’éventualité d’un contrat. La jurisprudence semble choisir le terrain contractuel. Elle a parfois appliqué les règle de la responsabilité délictuelle : l’absence de faute du sauveteur impliquait son droit à réparation de son préjudice. avant contrat provisoire. Dans les accords de principe les parties s’entendent sur les questions essentielles et il faut ensuite préciser les points sur lesquelles personne n’est intervenu. elles sont obligées de continuer les discussions en cas de rupture brutale de la part de l‘un des partenaires.loi a réglé certains cas de convention de complaisance en matière agricole (entraide) aussi en matière maritime (sauvetage de marins de bateau ) Lorsque la loi n’a rien prévu la question est de savoir si l’acte de complaisance. qui vaut déjà contrat. En droit de la consommation les contrats sont définitifs mais le consommateur a 7 jours de rétractation. En principe le droit français n’as pas a connaître ces engagement. contrat provisoire qui nécessite l’apport d’autres éléments (contrat de réservation immobilière vente d’immeuble futur). Problème : dans l’autre sens le sauveteur peut aggraver l’état de la victime. Ce dernier peut être condamné a des dommage et intérêts.l’avant contrat ne détermine qu’imparfaitement les éléments du contrat définitif. Trois catégories d’avant contrat peuvent être distinguées : l’avant contrat rempli toutes les conditions du contrat définitif. lorsque les parties ont entamé les pour parler. Camaïeu. si le service rendu constitue un contrat pur et simple entraînant l’application du droit des contrats et la responsabilité contractuelle. . le contrat définitif est précédé d’un contrat provisoire mais obligatoire. En droit positif. La jurisprudence considère que le contrat s’est formé parce que l’offre de sauvetage était faite dans l’intérêt exclusif de la victime. Elle considère qu’il y a un contrat d’assistance qui s’est formé entre la victime et le sauveteur. La particularité de ces actes réside dans le fait que les parties subordonnent l’exécution de l’acte à leur loyauté ils s’interdisent de soumettre leurs différents à un juge.
A) La promesse unilatérale de contrat En pratique il existe des promesses unilatérales de vente ou d’achat. Donc quand la lettre Droit apparaît. Selon la Cour de Cassation. c’est-à-dire un contrat ne donnant lieu qu’à une seule obligation. le bénéficiaire devient acquéreur et possède un droit réel. etc. La nature juridique de la promesse unilatérale est a priori celle d’un contrat unilatérale.le bénéficiaire peut alors lever l’option dans le délai fixé par la promesse ou dans un délai raisonnable apprécié par le juge Remarque : PBRI = P publier au bulletin de la cassation. => plus il y a de lettre plus l’arrêt est important S’il y avait eu au lieu de PBRI la lettre Droit. Le bénéficiaire a un délai pour exercer ou non son option.le bénéficiaire doit accepter la promesse . la cour d’appel avait décidé qu’il aurait fallu mettre en demeure le bénéficiaire de lever l’option dans un délai raisonnable. le contrat définitif est formé.237 Après la levée de l’option. d’un droit de créance contre le promettant. Le code du pourvoi : 08-12.. En l’occurrence le propriétaire de l’immeuble avait consenti une promesse de vente et s’était rétracté avant l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire . le juge appréciera si le délai laissé a été raisonnable et suffisant. Ex : contrat de fourniture. Si le délai n’est pas fixé. I Internet (arrêt important disponible tout de suite). La cour de cassation a pris partie sur une question délicate : le 25 mars 2009 elle décide dans cet arrêt que l’auteur d’une promesse unilatérale de vente qui ne comporte pas de délai d’option peut se rétracter. contrat d’exclusivité Parmi tout ces avant contrat il existe aussi des promesses unilatérales de contrat et des promesses synallagmatiques de contrat. Dans les 2 cas le bénéficiaire a une faculté de choix. contrat de brasserie. . B Bulletin d’information de la cour de cassation. La promesse unilatérale de vente comporte 2 phases : . La pratique évoque une option. le propriétaire / le promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien lorsque celui-ci le voudra.l’avant contrat est cadre c’est-à-dire contrat qui définisse un certain nombre d’éléments qui doivent être précisés lors de l’exécution. Avant la lever de l’option. Pour celle de vente. Le propriétaire n’est pas obligé de vendre. lors de chaque service ou prestation. la promesse unilatérale n’était pas encore formée donc il n’y avait pas de délai. l’arrêt n’aurait été destiné qu’aux parties. Il pourra être contraint en justice a signer l’acte. la cour de cassation estime que cet arrêt n’a pas de grand intérêt et ne mérite pas d’être diffusé. en revanche s’il vend. l’acheteur est obligé d’acheter. le bénéficiaire dispose seulement d’un droit personnel. R Rapport annuel de la cour de cassation (arrêt important). Là aussi le contrat n’est pas achevé car le prix de la bière change au fil des années.
le contrat définitif est précédé d’un acte sous seing privé en attendant soit la rédaction d’un acte notarié soit une autorisation administrative. même ceux qui ne sont pas prévu par le texte (promesse de bail vaut bail. une qualification. En pratique. .. La jurisprudence généralise ce principe à tous les cas et hypothèses de contrat. Ce pacte de préférence se fait aussi avant le contrat mais ce n’est pas une promesse car le pacte est plus libre (hypothèse). les petits contrats sont le prêt.contrat nommé et innommés : cette classification est évoquer par le Code Civil article 1107. 3 sens au moins : . Le contrat innommé est celui qui n’est pas . La cour de cassation considère que la promesse reste une promesse unilatérale lorsque le montant de l‘immobilisation est peu élever par rapport a la valeur de l’immeuble. en cas de violation du pacte de préférence.En pratique également. location. contrat de société). avec une difficulté concernant le prêt car la promesse de prêt ne vaut pas toujours prêt.parfois synonyme d’acte sous seing privé . entre les contrats principaux et les contrats accessoires. le cautionnement et la transaction. le promettant s’engage en cas de vente éventuelle à proposer en priorité le bien vendu au bénéficiaire du pacte avant d’autres bénéficiaires. B) Les promesses synallagmatiques (échange) Lorsque la promesse est synallagmatique les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat. le bénéficiaire dédommage le promettant. après hésitation. Il existe 4 classifications ‘’possibles’’. le mandat. de se substituer à l’acquéreur si ce dernier avait connaissance du pacte et avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. C’est-à-dire qu’en cas de refus d’acquérir la chose. selon la qualité des parties et selon le mode de formation. Le contrat nommé est prévu et réglementé par la loi et porte un nom. Dans le pacte de préférence. le jeu. le promettant s’engage moyennant une immobilisation. Il ne faut pas non plus confondre la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Dans la promesse unilatérale le promettant s’engage immédiatement et irrévocablement à contracter avec le bénéficiaire.). la cour de cassation considère que le bénéficiaire n’a plus le choix (une promesse synallagmatique de vente).parfois synonyme de convention de recours à l’arbitrage Section 2 : La classification des contrats On distingue parfois les grands et les petits contrats : les grands contrats sont ceux qui sont réglementés abondamment par le Code Civil (vente. le pari. L’article 1589 du CC pose en principe que la promesse de vente vaut vente. La jurisprudence. selon le type de contrat. le dépôt. Dans le cas contraire. Le terme ‘’compromis’’ a plusieurs sens. promesse de cession de part sociale vaut cession de part sociale etc.parfois synonyme de transaction Code Civil article 2044 . selon l’objet. I) Classification selon le type de contrat La distinction entre les contrats nommés et innommés. permet au bénéficiaire.
le contrat devient ainsi un contrat synallagmatique CC article 1947. => ne pas confondre la donation et le testament. Les contrats sont interdépendants. Pour les règles de fond applicable au contrat synallagmatique on trouvera l’inter dépendance des obligations qui entraîne 3 conséquences à savoir. La distinction entraîne des conséquences quant aux règles de fond applicable et quand au règle de preuve. testament = acte juridique unilatéral. Il existe certains contrats synallagmatique dit imparfait. l’exception d’inexécution. contrat de donation. cautionnement. Ces contrats accessoires recouvrent 2 catégories : ¤ le domaine des sûretés. etc. II) Classification selon l’objet Une triple classification distinction des contrat en fonction de la réciprocité des obligations. . Les règles de preuves il y en a 2 .spécialement réglementer par la loi (ex : contrat de déménagement). Ex : vente. les garanties : sûreté réelle sur un droit déterminé (droit réelle accessoire) (gage. La résolution du contrat principal entraîne par voie de conséquence celle du contrat accessoire. => Cautionnement ¤ les groupes de contrats : il est d’usage qu’un contrat de vente soit accompagné d’un contrat de financement. Ex : promesse unilatérale de vente. la donation = contrat unilatéral. A) Réciprocité des obligations C‘est la grande distinction entre contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux. nantissement et hypothèque) sureté personnelle qui ne porte pas sur un bien déterminer et où le débiteur secondaire s’engage a payer a la place du débiteur principale en cas de défaillance de se dernier. la théorie des risques (immeuble loué est incendié le locataire doit il payer le loyer). article 1325 du CC la formalité du double originale (autant d’acte que de partie) et 1326 du CC règle propre au engagement unilatéraux (contrat ou acte) un seule exemplaire suffit mais le débiteur signifie l’étendu de son engagement (ex : cautionnement). le contrat accessoire suppose par définition l’existence d’un contrat principale qu’il complète. . la résolution (l’inexécution entraîneras l’anéantissement des contrats). mais le dépositaire est obligé de faire des dépenses pour conserver la chose. Chaque partie est exclusivement créancière ou débitrice. Ex : le contrat de dépôt à titre gratuit. en fonction des contreparties et de la durée d’exécution.contrats principaux et accessoires : le contrat principal est celui qui permet aux parties d’atteindre leur but. il s’agit d’un contrat unilatéral au départ qui se transforme en contra synallagmatique en cour d’exécution. bail Le contrat unilatéral lui suppose simplement l’existence d’une seule obligation à la charge d’une seule des partis (Code Civil article 1103). Le contrat synallagmatique suppose l’existence d’obligation réciproque entre es contractants (article 1102 du CC) dans ces contrats chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre.
Dans les contrats aléatoires il y a forcément une chance de gain ou un risque de perte. De manière générale le juge est plus clément lorsqu’il s’agit d’apprécier le responsabilité de celui qui fourni une prestation à titre gratuit. Le contrat est commutatif lorsqu’il y a des avantages réciproques attendus entre les parties le contrat commutatif à titre onéreux est aléatoire lorsque les prestations dépendent du hasard CC article 1104. Certain contrat sont aléatoire par nature tel que l’assurance. Sont également aléatoire les contrats de vente de nue propriété (abusus droit de disposé de la chose) avec réserve d’usufruit (usus + fructus usage et droit de recueillir les fruits). contrat de travail / location = contrat à durée successive . fructus. Ex : contrat à titre onéreux la vente et l’échange Contrat à titre gratuit : donation et cautionnement : Dans les contrats à titre gratuit le prise en considération des personnes est plus importante que dans les contrats à titre onéreux. etc.). la rente viagère. ainsi par exemple elle peuvent contracter à leur risque et péril et exclure les garantie (vice caché. contrat de généalogiste (quand il y a succession dès fois le notaire demande à un généalogiste de faire de recherche et ce dernier demande une part de la succession pour révéler ses recherches). TD 2 C) La durée d’exécution du contrat La distinction ici est fondé sur l’échelonnement des prestation dans le temps. le jeu.  les contrats commutatifs et les contrats aléatoires : Cette distinction est une sous distinction des contrats synallagmatique à titre onéreux. les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. => cf.  les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux : CC article 1106 lorsque les parties ont voulus une réciprocité entre les obligations le contrat est à titre onéreux si l’une des parties procure volontairement avantage à l’autre le contrat est à titre gratuit CC article 1105. Donc ici le nu propriétaire peut vendre le bien et grevé d’usufruit (c’est-à-dire le terrain avec l’usufruitier). => distinction aussi en droit pénal ex : vente = contrat instantané. Ex : contrat d’assurance etc. si les prestations sot accomplis en un trait de temps le contrat est dit instantané. si les prestations sont échelonner que contrat est à durée successive. donc contrat conclu en fonction de la personne contrat intuitus personae. éviction. Concrètement le juge admettra plus facilement la nullité pour erreur portant sur la personne lorsque l’acte est à titre gratuit..B) La contrepartie des prestations L’existence ou non de contrepartie des prestations conduit à distinguer les contrats a titre gratuit et les contrats onéreux. Le droit de propriété est un droit réel qui peut être démembré de manière classique le démembrement comporte 3 éléments abusus. le pari. usus. Les parties au contrat peuvent décider de conféré un aléa à leur convention.
l’interprétation de l’article 1780 du CC qui prohibe les engagement perpétuels conduit à décider que le contrat est résiliable par chacune des parties à tout moment. en principe les effets déjà produits doivent être effacés.Cette distinction entraîne des conséquences diverse 2 principale : .conséquence qui intéresse le terme d’un contrat successif  La nullité sanctionne les conditions de formation du contrat. le contrat à force obligatoire jusqu’à l’arrivé du terme. La résiliation sanctionne en principe les contrats à durée successive dans la mesure ou il est matériellement impossible de restituer les prestations des 2 parties. (ex : bail sans bail)  La résolution et la résiliation sanctionnent les conditions d’exécution. elle sanctionne l’absence d’une condition de validité de l’acte juridique en général. les hypothèque et les contrats de mariage. Le principe du consensualisme connaît 2 exceptions pour :  le contrat solennel : principe tiré de l’ancien droit où dans ces contrat la formes compte autant que le fond si la forme légale n’est pas respectée le contrat est nul. solennel et réel Pour des raisons historiques tirées du droit romain le contrat est en principe un contrat consensuel c’est-à-dire qu’il est formé par le seul échange des consentement. la résolution est parfois impossible matériellement donc l’acte est simplement résilier. certain on une durée déterminer à l’avance le terme est prévu. Lorsqu’un terme est prévu. Dans ce cas l’acte est résolu avec effet rétroactif. Il doit être exécuter on ne peut y mettre fin. Dans le CC la forme notarié est exigé pour les donations. III) Classification selon le mode de formation contrat A) contrat consensuel. (contrat formé dès que on a matériellement remis la chose au cocontractant pas avant pas dès échange consentement) dans le code civil il existe 3 contrats réels : ¤ contrat de prêt . dans d’autre les partie n’envisage pas la fin du contrat.conséquence relative à la nullité résolution et résiliation . (ex : bail sans payer). Lorsque aucune durée n’a été prévu le contrat est dit à durée indéterminée. De manière contemporaine la forme fait son retour sous forme de mention manuscrite qui doivent être recopiées par l’un des cocontractant notamment en droit de la consommation. et conservé dans le CC.  Le terme dans les contrats à durée successive.  le contrat réel : en vertu toujours d’une exception du droit romain. L’acte est valable mais l’exécution présente des défaillances. le seul accord de volonté il n’y pas de forme particulière à observé. en particulier il n’y a pas d’écrit exigé autrement qu’à titre de preuve. dans le contrat réel l’accord de volonté ne suffit pas pour formé le contrat la formation du contrat suppose la remise d’une chose. La nullité produit en générale un effet rétroactif.
Cette qualification entraîne 2 conséquence majeur : > en droit de la faillite il y a des contrats antérieur et postérieur à l’ouverture de la procédure qui suit un traitement différent. Il en va ainsi du mandat.de consommation avec transfert de propriété l’emprunteur rend une chose équivalente (contrat existe quand la chose est remise à l’emprunteur) 1892 CC La jurisprudence a fait évoluer la matière et compliqué la tache notamment un arrêt de principe de la 1er chambre civil du 28 mars 2000 qui décide que les prêt consenti par les professionnels du crédit en matière de consommation sont des contrats consensuels / normaux. alors que dans d’autre contrat comme la vente a considération de l’autre contractant est de moindre .à usage (le commodat) prêt sans transfert de propriété dans lequel l’emprunteur. ¤ contrat de dépôt. des contrats dans lesquels les parties débattent librement du contenu. contrat avec médecin. ¤ contrat de gage. > en cas d’inexécution de l’accord c’est-à-dire signature du contrat réel la question est de savoir si la promesse de prêt vos prêt. les contrats d’adhésion Cette distinction est moderne puisque dans le CC tous les contrats sont envisagé comme des contrats négociés. article 2071 du code de 1804 devenu 2033 du nouveau CC avant 2006 l’art 2071 dispose que le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose a un créancier pour sûreté de sa dette. IV) Classification fondé sur la qualité des parties il y a 2 classification principal une classique connue du CC et une classification moderne opposant le professionnel au consommateur  classification classique : contrat conclu en considération de la personne c’est-à-dire en intuitus personae. B) Les contrats de gré à gré.. Donc à contrario les autres contrats de prêt reste des contrats réels. dans ces contrats la considération de la personne constitue la cause de l’engagement. contrat unilatérale article 1919 CC mais c’est aussi un contrat réel il n’existe n’est formé que du jour ou la chose est déposé / remise au dépositaire. Depuis 2006 article 2033 dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde a un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble. En matière de consommation le prêt est formé au jour de l’échange des consentements et non pas au jour de la remise des fonds. À partir du XIXème siècle est apparu le contrat d’adhésion dans lequel le cocontractant n’as pas le pouvoir de négociation il accepte ou il refuse en bloc les conditions du partenaire. le commodataire. Donc la loi ne se réfère plus a la remise d’une chose donc contrat de gage est un contrat consensuel depuis 2006. Certains contrats sont par nature des contrats intuitu personae. le prêt est un contrat réel la promesse de prêt ne vos pas prêt. rend la chose empruntée 1875 CC . si le prêt est un contrat réel la signature de a convention n’est pas susceptible d’exécution forcée. Cette distinction n’emporte pas de conséquence particulière elle est simplement à la naissance de branche du droit qui tende à protéger la partie la plus faible au contrat (droit des assurance contrat de travail). Le cocontractant n’aurait pas contracter avec une autre personne.
à savoir. sont coter en bourse. le consensualisme. La capacité de consentement intéresse chacun des contractants. Le Code Civil énonce ce principe de façon négative en quelque sorte. le principe retenu par les rédacteurs est celui du consensualisme. L’article 1108 n’envisage que des conditions de fond. Le consommateur est nécessairement une personne physique et la Cour de Cassation adopte la même vision. consentement. la remise physique. l’article 1134 qui énonce le principe de la force obligatoire des contrats : « les conventions légalement formée. De ce principe d’autonomie de la volonté. Section 1 : Les conditions relatives aux cocontractants Le principe qui a inspiré les rédacteurs du Code Civil est le principe dit de l’autonomie de la volonté. Ces éléments fondamentaux sont applicables non seulement au contrat au sens strict mais également à tous les actes juridiques. ce sont les sociétés de capitaux et de personne : ¤ Dans les société de capitaux les actions sont librement négociable. cette notion n’existe pas en droit communautaire et donc la le juge applique la notion a des personne morale également. la notion de consommation est employée par le droit communautaire. on en déduit quelques conséquences sur le consensualisme : le principe de la liberté contractuelle. deux textes sont sensés l’exprimer : l’article 6 du Code Civil suivant lequel il est interdit de déroger aux lois intéressant l’ordre publique ou les bonnes mœurs. objet. y compris unilatéraux. les titres sont des parts qui sont cessible (différent de négociable) avec l’accord des coassociés. sous réserve de les transposer. Chapitre 2 : la formation du contrat Le texte de base est l’article 1108 du code civil au terme duquel tout contrat doit comporter 3 éléments pour sa validité.  Classification moderne : contrat conclu entre pro et consommateur depuis les années 1978 un droit consumériste se développe. elle n’est légitime qu’à ce prix. puisque dans le code civil. le . Mais le droit français vise aussi les non professionnels. La majorité des règles en droit sont des règles supplétives. Ceux qui nécessitent une forme sont les contrats solennels : contrat de mariage. le prêt sauf en matière bancaire. hypothèque et donation. Les contrats réels (le gage. On en tire des conséquences aussi sur les règles relatives à l’effet du contrat : le principe de la force obligatoire (1134). l’objet et la cause. La question est celle de la définition du consommateur le droit français vise le consommateur ou le non professionnel.importance cette distinction de base ce retrouve en droit des société. capacité. tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont signés ». le décès d’un actionnaire n’a pas d’incidence ¤ Dans les société de personne la qualité des associé est prise en compte. les parties ont la liberté de créer ou de ne pas créer des actes juridiques ou des contrats quelconques. d’autres intéressent le contenu du contrat. Toute obligation doit être fondée sur la volonté des parties. ce droit a conduit a l’élaboration d’un code de la consommation qui tente de protéger le consommateur (ex : délai de rétractation). le dépôt) sont la remise de la chose.
la naissance du contrat se rattache à la volonté des parties dans leur for interne. 220 et suivants. La difficulté apparait de manière négative en quelque sorte. l’incapacité est l’exception (Code Civil. seul son représentant légale peut les exercer. Cette liberté est restreinte. le fermier qui l’exploite a priorité pour acheter le terrain). obligatoire : les assurances). pour la raison que les tiers ne connaissent que la volonté exprimée des cocontractants. l’incapacité de jouissance est toujours spéciale (la mort civile : la personne pénalement condamnée est frappée d’une incapacité de jouissance générale). on ne peut pas donner mandat d’accomplir un travail matériel (on appelle cela un contrat d’entreprise). seuls quelques droit particuliers peuvent être retirés à un individu. En Droit français. conclue un contrat pour le compte du représenté. Au début XXème siècle. La volonté doit s’extérioriser pour se concrétiser puisque cette volonté des parties modifie l’ordre juridique et modifie les relations avec les tiers. cette liberté est parfois limité.principe de l’effet relatif des contrats (article 1165). le représentant contracte au nom et pour le compte du représenté. Il est fréquent en droit que la personne exerce ses droits par le biais d’un représentant qui reçoit une habilitation a passer un acte juridique. Deux principes généraux pour le mandat : le mandat est révocable à tout moment (le principe de révocabilité ad nutum). Cette conception conduit à faire prévaloir la volonté des cocontractants sur la lettre du contrat (article 1156 Code Civil : le texte y dispose qu’en cas de difficulté. Les effets du contrat ainsi conclu se produisent directement dans le patrimoine du représenté (ou mandant et mandataire). Le mineur. La deuxième forme est la représentation imparfaite : le représentant agit en son nom . des atteintes apparaissent : une atteinte parfois à la liberté de ne pas contracter (notion de contrat forcé. C’est un fait juridique pour les tiers que ceux-ci ne peuvent pas méconnaitre. Les méthadispositions sont des directives que le législateur donne au juge. Le mandat est un mécanisme par lequel une personne appelée représentant. Les effets du contrat se produisent immédiatement et directement dans le patrimoine du représenté. le principe d’interprétation (article 1156) qui prescrit de sonder l’intention des parties au lieu de s’arrêter à la lettre du contrat. la loi se référant aux origines syndicales. le juge doit chercher dans l’intention des parties et non dans la lettre du contrat). L’incapacité d’exercice suppose que l’individu ait des droits. Cette liberté est parfois supprimée purement et simplement en matière de droit de péremption (bail rural : lorsque le propriétaire vend son terrain. mais il ne peut les exercer lui-même. la représentation en vertu d’un contrat ce qui est le cas du mandat). le code civil 217. la solution est plus souple est plus intellectuelle : la volonté interne doit être prise en compte. ne peut jamais être commerçant (article 2 du Code de Commerce). Il existe deux possibilités : le système allemand. à la liberté de choisir sont cocontractant. Le Droit connait deux formes principale de représentation : la représentation parfaite et la représentation imparfaite : Dans la représentation parfaite. Cette habilitation existe soit en vertu de la loi (représentation légale. et le système français. aujourd’hui. représentation en vertu d’un jugement. raciales. au nombre d’enfants (en matière de location par exemple). Le Droit allemand pratique le système de la volonté déclarée : seule la volonté extériorisée est prise en compte. le mandat porte sur des actes juridiques. et non pas dans la volonté extérieurement manifestée. religieuses. articles 1123 et suivants). directives qui ne sont pas obligatoires (théorie du Syllogisme judiciaire) I) La capacité La règle générale est en principe celle de la capacité. l’absence de capacité pose un problème L’incapacité de jouissance qui prive un individu de ses droit. même émancipé.
l’acceptation de l’offre par l’offrant dans . L’offre de nature à entrainer la formation du contrat. elle s’adresse à n’importe qui. lorsque le contrat est négocié. A) L’existence du consentement Dans l’analyse classique. En revanche. dans le code de commerce. Par exemple. La question est de savoir quand une fois que la personne a émis une offre qui présente le caractère d’être ferme et précise. si l’offre est faite au public. L’offre peut se manifester par écrit. Ces offres fermes et précises à la fois peuvent s’exprimer expressément ou tacitement. qui entraine la rencontre des volontés et la formation du contrat. a)  L’offre : Définition : l’offre se définie comme une proposition de conclure un contrat déterminé.  Le régime : C’est celui de la rétractation ou de la caducité de l’offre. il doit être exempt de vices. la qualification d’offre ne peut être retenue. il s’agira d’une invitation à entrer en pourparler ou d’un appel d’offre. suivie de l’acceptation. Dans ce cas la volonté de l’offrant est déduite du comportement de celui qui accepte l’offre. Pour le bail. par paroles ou encore par attitudes. il suffit de l’acceptation du propriétaire pour renouveler le bail en question. article 1583 : les éléments essentiels sont la chose et le prix (et la date de délivrance par exemple) . La difficulté essentielle est la distinction entre l’offre qui entrainera la formation du contrat qui sera accepté. ¤ L’offre précise : l’offre doit porter sur des éléments essentiels du contrats. puisqu’il est possible de modifier les éléments essentiels du contrat. qui n’est pas de nature à former la contrat. L’offre est faite à personne déterminée lorsqu’elle désigne la personne visée par l’offre. ¤ l’offre ferme : l’offre ne peut être affectée de réserve ou de restriction de volonté de contracter. Lorsque les éléments ne sont pas précisés. La jurisprudence admet également que l’offre soit tacite. le contrat se forme par étapes : il y d’abord une offre (ou pollicitation). Ce schéma classique est remis en cause éventuellement par des règles particulière notamment en Droit de la consommation. L’exemple qui est souvent donné est celui l’article 1738 Code Civil relatif à la tacite reconduction dans le contrat de bail : si le locataire reste dans les lieux loués après le bail. se réserver la priorité de modifier les contrats essentiels n’est pas une offre ferme. ¤ la rétractation (ou révocation) : lorsque l’offre a été faite avec un délai. une offre contrebalancée par une autre proposition. les éléments caractéristiques sont la chose louée et le montant du loyer. doit présenter deux caractères : il faut qu’elle soit précise et ferme. Il en va ainsi du chauffeur de taxi : c’est une offre de transport. II) Le consentement Le consentement doit exister pour que le contrat soit valable. l’offre faite au public est réalisée en général par voie de presse. Le commissionnaire. combien de temps cette offre dure. Dans les trois cas. à l’article 1709. à des conditions également déterminées. l’offre est une offre expresse.personnel mais pour le compte du représenté. n’importe qui peut accepter le contrat. et le simple pour-parlé. conclu un contrat en son nom et pour le compte d’un client. ainsi dans la vente. elles peuvent être faites à des personnes déterminées ou au public.
 La théorie du silence : dans certains cas. celle de Jean Louis Aubert : l’offre est traitée comme un engagement unilatéral de volonté. ce n’est plus une acceptation mais une contre proposition. En revanche lorsque l’offre avait été faite sans délai. L’acceptation d’une offre caduque est complètement inefficace. interdit. même lorsqu’elle n’a pas été révoquée expressément. à propos d’un locataire sensé avoir accepté l’offre de remise partielle des loyers émanant du propriétaire ou un arrêt du 1er décembre 1969 de la chambre civile à propos d’un secouriste qui est sensé avoir contracté avec le blessé en question. la jurisprudence dans un arrêt du 10 mai 1989 de la première chambre civile lorsque l’offre a été faite avec un délai. porte que. même si l’offrant s’est rétracté entre temps. S’agissant du décès de l’offrant. prohibe. de réparer les dommages que subit le sauveteur. . le contrat peut être formé. la jurisprudence semble distinguer l’offre au public révocable à tout moment. En matière de caducité. Cette règle connait des exceptions diverses : . Comme il y a contrat.L’offre faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire : l’offre est sensée être acceptée par ce dernier : arrêt de la chambre des requêtes. …). Lorsque l’offre assortie d’un délai précis. malgré le silence d’une des parties.l’existence de relations d’affaire entre les cocontractants : lorsqu’il existe des relations habituelles entre les cocontractants (un commerçant et son fournisseur). une offre nouvelle. le silence gardé par le contractant entrainera l’acceptation du contrat. les questions de Droit sont étudiées par la cour de cassation. emporte formation du contrat. devient caduque au bout d’un certain temps. Le contrat d’assistance entraine pour l’intéressé la responsabilité contractuelle.les délais. le 27 mai 2008 précise qu’une offre peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. 28 mars 1938. lorsqu’elle est adressée à une personne déterminée et comporte la stipulation d’un délai précis. c’est-à-dire un contrat imprégné d’intuitu personae. La Cour de Cassation. l’offre à personne déterminée révocable uniquement après écoulement d’un délai raisonnable ¤ La caducité de l’offre : Dans cette hypothèse. Arrêt de la chambre des requêtes du 1er décembre 1895. selon un arrêt de principe de la chambre civile de 1870. L’arrêt de principe de la troisième chambre civile de 20 mars 1992. l’offre de caducité devient inefficace pour une raison extérieure à la volonté de l’offrant. les héritiers de l’offrant sont obligés de maintenir l’offre dans le délais fixé par le de cujus à moins que cette offre soit purement personnelle. L’arrêt ici consacre une analyse doctrinale. Elle peut consister en un simple ‘’oui’’. Si l’acceptation n’est pas conforme aux conditions de l’offre. (Sur l’emploi du verbe stipuler : le verbe stipuler ne concerne que les contrats. mais il en va autrement quand l’offrant s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. b) L’acceptation  Définition : l’acceptation se définit par l’agrément pur et simple de l’offre. il y a un régime de responsabilité contractuelle (principe de non cumule des responsabilités : la responsabilité contractuelle ne peut . l’article dispose. la jurisprudence distingue le décès de l’offrant et la caducité par écoulement du temps. qui ne dit mot refuse. Pour qu’il ait contreproposition. il faut qu’il y ait une modification portant sur un élément essentiel du contrat. Contrairement au proverbe populaire. le décès de l’offrant entraine caducité de l’offre Concernant l’écoulement du temps. Les questions de faits sont contrôlées par les juges du fond. la jurisprudence admet que l’offre faite sans délai même à une personne déterminée.
il n’existera aucun . s’agissant du temps. c’est-à-dire au moment de l’acceptation de l’offre. il faut distinguer le droit interne du droit international : en droit international privé. le contrat sera ou non formé. mais ces options visent en matière de contrat le lieu d’exécution ou de la livraison  Les systèmes doctrinaux : il y a deux systèmes fondamentaux fondés soit sur la coexistence des volontés. le contrat peut être formé par correspondance.la coexistence des volontés : ¤ le système de la déclaration : L’acceptant rédige la lettre d’acceptation ¤ le système de l’émission (expédition) : L’acceptant doit se dessaisir de la lettre (la poster) . ce chef de compétence va être abandonné sauf en matière de droit du travail. Dans le nouveau code. le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (code de procédure civile article 42). L’autre intérêt est celui de la théorie des risques. L’intérêt est lié à la révocation ou à l’acceptation de l’offre : si le contrat n’a pas encore été accepté. Sinon. . L’article 46 du code de procédure civile offre des options de compétence. . Dans un arrêt de la chambre des requêtes du 6 août 1867 la date et le lieu relève des pouvoir souverain des juges du fond (ils sont souverains dans la mesure où ils apprécient les faits). Cette règle concerne uniquement la forme du contrat. Quand au lieu. celui-ci prendra forme selon le régime du lieu où le contrat est conclu. le contrat sera fait selon la forme d’un acte notarié. la loi nouvelle s’applique. par la péremption de la chose. La théorie des risques est liée à la perte de la propriété.  Les intérêts de la localisation du contrat dans le temps et dans l’espace : les intérêts sont liés au temps et à l’espace. Exemple : donation entre un Français et un étranger : si le contrat est fait en France. qui intéresse les contrats translatifs de propriété. l’offrant peut par exemple retirer son offre. le lieu régit l’acte. la loi ancienne s’y appliquera. suivant le système retenu. Le principe est le suivant : la chose périe pour le propriétaire (res perit domino). la question concerne un éventuel changement de loi. S’agissant maintenant du droit interne : Sous l’empire de l’ancien Code de Procédure civile (1807). En cas de perte de la lettre d’acceptation. et par voie électronique. En revanche. pour le conseil des prudhommes. En matière de droit du travail.pas s’ajouter à la responsabilité délictuelle). le contrat est formé au lieu et à l’époque de l’échange des consentements. Si un contrat est déjà formé. le lieu de conclusion du contrat fixait la compétence territoriale du juge. il n’y a plus de référence au lieu de conclusion du contrat . La question est de savoir à quel moment le contrat a été formé et dans quel lieu. A partir du moment où la décision a été motivée.la connaissance des volontés ¤ la réception : l’offrant reçoit la lettre ¤ l’information : l’offrant prend connaissance du contenu  Les solutions jurisprudentielles : la cour de cassation avait dans un premier temps.l’usage au sens de source du droit (coutume) c) La rencontre des volontés Lorsque les parties sont en présence l’une de l’autre. ou fondé sur la reconnaissance réciproque des volontés. si le contrat n’est pas encore formé.
Le fait que l’acceptation ne parvienne pas à l’offrant ne change rien. Lorsque le pouvoir est discrétionnaire. et que certains contrats. Il résulte de la nouvelle rédaction que la loi permet la réduction (au lieu de la nullité des actes accomplis). notamment par un arrêt de la chambre des requêtes du 31 mars 1932 pour le lieu.  Les conséquences : L’offrant ne peut rétracter son offre sans délais après l’émission de l’acceptation. B) a) L’intégrité du consentement L’hypothèse de l’absence de consentement : le trouble mental Les articles 489 à 489-1 devenus les articles 414 et 414-1 après la réforme du Code Civil. les articles antérieurs à la fermeture d’une procédure de tutelle peuvent être annulés si la cause d’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque des faits. moins de deux ans avant la publicité de la mesure de protection.recours. à propos des contrats électroniques applique la solution de l’émission de l’acceptation en cas d’interruption. C’est ainsi que l’article L512-10 du code de la consommation ne permet pas au consommateur d’accepter l’offre dans un délai de 10 jours à compté de l’acceptation. Il faut toutefois bien sûr de conserver la preuve de l’envoi de la réponse d) Les règles spécifiques au droit de la consommation Le droit de la consommation déroge aux règles de l’offre et de l’acceptation. le code de la consommation prévoit un délai minimal d’acceptation. Une loi nouvelle ne s’appliquera que si elle intervient avant l’émission de l’acceptation puisque le contrat n’est pas formé. Le Code Civil (article 1369-2). Par la suite la chambre sociale (arrêt du 11 juillet 2002). Ce délai ne s’applique qu’à certains contrat : il s’agit des contrats de démarchage (article L121-25 du code de la consommation). Il existe une réglementation spéciale de l’offre en matière de contrat de prêt (selon l’article L512 et suivants du code de la consommation). les types d’absence de consentement sont rares : selon la cour d’appel de Paris. L’’acceptant devient propriétaire au jour de l’émission de l’acceptation et supporte les risques. Mais cela ne concerne que les relations entre consommateur et particulier. et de la vente à distance (121-1 du code de consommation). Selon ces textes. Par la suite la théorie de l’émission a été confirmée. un arrêt de la chambre commerciale du 1er janvier 1981 pour la date. En dehors du trouble mental. qui a accepté l’emploi alors qu’il se trouvait à Cherbourg : c’est le lieu et le temps de l’acceptation qui détermine le tribunal compétent. le 30 . Il est vrai que la loi instaure un délai de rétractation de 7 jours par lequel le consommateur peut renoncer au contrat. Cette solution existe avant comme après 2007 (la loi du 5 mars 2007 qui entre en vigueur le premier janvier 2009 : la réforme pour les incapables : le contenu est repris avec une renumérotation). la cour est dispensée de donner des justifications. Celui qui fait l’offre peut éventuellement la rétracter s’il n’y a pas de réponse après le délai. si l’altération des facultés mentales est connue ou notoire. Dans certains cas. Ce délai suppose un rapport entre consommateur et professionnel. à propos de l’engagement d’un salarié par téléphone.
alors qu’il y a absence de consentement de la part du vendeur. le formalisme est abandonné au bénéfice du consensualisme (aspect moral des obligations). le contrat ne peut pas être remis en cause. y compris dans les actes unilatéraux. Lorsque la nullité protège l’intérêt général. . mais ensuite il existe des conséquences. Ces vices entrainent en principe la nullité du contrat. Depuis le 17 juin 2008 : le délai de nullité absolu se prescrit par 30 ans la nullité relative par 5 ans . la formation du contrat obéit à des rites divers et solennels. La validité du contrat suppose une volonté parfaitement libre et consciente. et sanctionnées en tant que délits civils. que les actes soient des actes patrimoniaux ou extra patrimoniaux qu’importe. En droit romain.novembre 2006 expose la nullité d’une promesse de vente d’immeuble. sauf si le cocontractant a été forcé ou induit en erreur . il existe trois vices de consentement : L’erreur Le dol La violence Parfois certains rajoutent la lésion qui crée un déséquilibre dans les prestations. la confirmation est définie comme la renonciation a évoquer la nullité. toute personne y aillant intérêt peut soulever la nullité lorsque la nullité est une nullité générale qui protège l’intérêt de tous  Les nullités peuvent être confirmées : dans l’analyse moderne. Si les rites sont accomplis volontairement. seul l’accomplissement des rites est pris en compte : il prend en compte uniquement le dol et la violence qui sont des fautes extérieures au contrat. mais la lésion est plus particulièrement rattachée à l’objet. Lorsque la loi protège un intérêt particulier la nullité est relative. lorsqu’elle protège un intérêt général. dans tout domaine. ne pratiquant pas le français écrit (annulation de la vente). lorsque la nullité est absolue elle est impossible. 1) L’erreur La personne qui s’est trompée est appelée l’Errans. elle est absolue. n’importe quelle erreur n’entrainera pas la nullité du contrat. y compris dans les autres conventions. Lorsque la nullité est absolue. contrairement aux deux autres est inconnu du Droit romain. Le principe est le suivant : lorsque la nullité est relative. la nullité est dite absolue. Le Code Civil a le souci de la sécurité juridique. Article 1108 Code Civil : l’erreur se définit simplement comme la fausse représentation de la réalité. la victime peut renoncer à demander la nullité et l’acte se trouve confirmé. de nationalité espagnol. la nullité étant ici une nullité relative visant à protéger l’une des parties du contrat. mais son erreur personnelle n’est pas sanctionnée. Le critère de distinction est la nature de l’intérêt protégé. Ici. Dans le Code Civil. La théorie des vices du consentement est exposée par le Code Civil à propos du contrat. la confirmation est possible. b) Les vices du consentement De manière classique. Le critère de distinction est la nature de l’intérêt protégé. mais elle est valable dans toute matière. depuis la loi du 17 juin 2008 le délai est unifié autour de 5 ans. Ce vice de consentement. Lorsque c’est l’intérêt particulier. Cette distinction entraine trois conséquences :  Liée au titulaire de l’action en nullité : seule la victime protégée peut soulever la nullité.
l’erreur sur la cause serait définie comme l’erreur portant sur la cause du contrat. « les contrats dont la cause est illicite sont nuls » . L’erreur est un fait juridique (1341. Il existe une jurisprudence considérable en matière d’œuvres d’art. lorsqu’il y a une incertitude sur l’auteur d’une toile et que cette incertitude est décidée postérieurement. Cette affaire enrichie la théorie de l’erreur sur deux points.  Le problème du domaine : Il y a deux catégories d’erreurs : les erreurs causes de nullité et les erreurs indifférentes • Erreurs causes de nullité L’erreur obstacle : elle rend impossible la formation du contrat. L’article 1131 Code Civil. Conformément au droit commun. elle admet ici l’erreur du vendeur. 1ère chambre civ. Code Civil) donc elle se prouve par tout moyen. c’est un dol . en l’occurrence la révélation de la réalité après la vente. L’arrêt admet ici la prise en compte d’événements postérieurs à la formation du contrat. et l’autre pense vendre. et la réalité s’apprécie au jour où le juge statue. 1347. Le contrat est nul. Les vendeurs poursuivent l’annulation de la vente en évoquant l’erreur (2200 francs 1968 et 7 000 000 de francs en 1987). mais un expert avait donné un avis différent attribuant l’œuvre à une école italienne des Carrache. la nullité étant ici une nullité relative qui présente une particularité. en raison de l’aléa qui existait au moment de la vente. En résumé. Ainsi par exemple. La notion d’erreur : L’erreur est une erreur ici spontanée qui se différencie du dol. Les cocontractants ne parlent pas de la même chose o l’erreur sur la nature du contrat (error in negotio) : l’erreur porte sur la prestation juridique. vise expressément la notion de fausse cause dont l’erreur sur la cause. les musées nationaux préemptent et présentent l’œuvre comme étant un tableau de Nicolas Poussin. Dans cette affaire. Pour certains auteurs. Contrairement à l’erreur au vice du consentement. la cause étant entendue ici de manière abstraite. une personne accepte de réparer un dommage dont finalement elle n’est pas responsable. matière dans laquelle la réalité peut être elle-même douteuse. le dol étant l’erreur provoquée. Donc si le cocontractant s’est trompé parce qu’on l’a trompé. La deuxième affaire qui est très célèbre également est l’affaire du verrou de Fragonard (27 mars 1987. il y a même des arrêts récents portant par exemple sur l’étendue de l’acquisition.) : l’arrêt décide qu’en l’occurrence que la mention ”attribuée à Fragonard” empêche toute action en nullité lorsque l’authenticité est reconnue au moment de la vente . il y a eu un obstacle au consentement lui-même. au moment de la vente. L’affaire Poussin : une personne vend une toile que la tradition familiale attribuait à Nicolas Poussin. consacré à la théorie de la cause. o l’erreur sur l’identité de la chose (error in corpore) : cette erreur est plus fréquente. la nullité n’est pas admise. en matière de preuve (article 1315). toute erreur sur la substance ou sur la personne serait une application particulière de la théorie de la cause. à savoir que la Cour de Cassation admet l’erreur portant sur sa propre prestation . A la différence du vice du consentement. c’est une erreur simple. un cocontractant pense recevoir une donation. le principe de la charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’erreur. la croyance de l’errans s’apprécie au jour du contrat. Pour un autre courant. Le deuxième apport de cette jurisprudence est une règle générale : les conditions de validité du contrat s’apprécient toujours au jour de la conclusion. s’il s’est trompé par lui-même. Mais les éléments révélés postérieurement au jour de la conclusion du contrat sont pris en compte. celle de pouvoir être invoquée par les deux partis du contrat car les deux se sont trompé o l’erreur sur la cause : cette erreur dépend de la notion de cause elle-même. 1348. sur la qualification juridique de l’opération. sur l’authenticité d’un tableau. le caractère inexcusable de l’erreur est sans importance.
En droit commercial. La question a résoudre est de savoir si l’intéressé avait contracté s’il avait connu la réalité. en droit des société. Elle n’est pas sanctionnée à moins qu’elle ne découle d’un vice du consentement par exemple. les parties peuvent par la convention déclarer que leur contrat est un contrat conclu intuitu personae • Erreurs indifférentes : il n’y a pas de conséquences juridiques Erreur sur des qualités non substantielles: ou les erreurs sur la personne Erreur sur la valeur: c’est une fausse appréciation de la valeur économique. Par la suite l’erreur sur la substance a été entendue comme l’erreur sur les qualités substantielles et non pas l’erreur sur la seule matière elle-même. L’acquéreur déclare avoir acheté la toile parce qu’il pensait qu’elle avait ornée la chambre du peintre Delacroix. et la cour n’a pas annulé la vente car elle doutait de l’existence possible de cette qualité. Si la personne vend un bien et se trompent sur l’évaluation. En matière d’erreur sur les qualités substantielles. ¤ La lésion peut être sanctionnée à certains contrats (les immeubles sur plus des 7/12ème du prix) ¤ Il n’y a pas de lésions sur les ventes immobilières . à moins que la considération de la personne ne soit la cause principale de la convention.est essentielle pour l’opinion commune. Ce dernier doit alors établir le caractère essentiel qui fait défaut. Ou un acheteur achète un tableau pensant qu’il s’agissait du portrait de Sarah Bernhard. Le juge admet la nullité. La jurisprudence précise souvent que l’erreur doit être commune aux cocontractants. La qualité substantielle en cause est elle substantielle pour un individu particulier (interprétation subjective in concreto) ou la qualité est elle essentielle pour l’opinion générale. L’exemple de Pothier. Cette formule se réfère à la classification intuitu personae. la jurisprudence admet sans difficulté que l’erreur puisse porter sur sa propre prestation. il dispose que l’erreur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle tombe sur la personne. une aptitude (la constructibilité d’un terrain). Cette question rejoint la question de la preuve . la substance aillant été comprise comme la matière du contrat. il y a une erreur sur la valeur et donc pas de remise en cause. l’opinion commune (c’est l’interprétation subjective in abstracto). si la nullité est essentielle pour un individu en particulier. En dehors des cas ici cités. Elle se confond avec l’erreur sur l’objet c’est-à-dire la lésion or. des catégories de personnes reposent sur l’intuitu personae : les sociétés en nom collectif formées en fonction des conditions des autres associés. La qualité substantielle peut être la substance elle-même. l’interprétation a été objective.o L’erreur vice du consentement (article 1110 Code Civil) : l’erreur sur la substance > erreur sur les qualités substantielle (article 1110 alinéa 1) : Dans un premier temps. L’expression est maladroite dans la mesure où l’on pourrait penser que les deux ont commis la même erreur. C’est ainsi que le mot substance est entendu actuellement. o l’erreur sur la personne (1110 alinéa 2) le Code Civil emploi une former restrictive. les contrats à titre onéreux qui reposent sur des rapports de confiance (arrêt Nicolas de 1936 : il se forme entre le patient et le médecin un contrat). Les principes de la lésion : ¤ La lésion n’est retenue qu’à l’égard de certaines personnes (les incapables) et elle peut être sanctionnée. la qualité (l’achat d’un meuble ancien ou d’une copie). juriste précédent le Code Civil : l’exemple de flambeaux que l’on croyait en argent et qui étaient en fait en bronze argenté. mais l’expression signifie simplement que la qualité doit paraitre essentielle aux yeux des deux cocontractants. la valeur sur la lésion n’est qu’exceptionnellement sanctionnée. Il en va ainsi des contrats à titre gratuit.
En matière d’erreur obstacles. L’article 1304 détermine le point de départ du délai au jour où l’erreur est découverte. Dans L’article 1131 : nullité du contrat lorsqu’il y a une erreur sur la cause ou fausse cause. Le délai de prescription est de cinq ans mais il faut déterminer le point de départ du délai. il importe peu que l’erreur porte sur sa propre prestation. en découle que :   l’erans est titulaire de l’action en nullité. L’erreur peut-être une erreur de fait ou de droit. s’il s’agit d’une qualité substantielle du contrat. Le principe de base : erreur sur le mobile est indifférente sauf si les parties en ont fait une qualité substantielle. S’agissant de l’erreur vice du consentement. Le vendeur s’engage à vendre pour percevoir le prix. Cela rejoint la notion de qualité substantielle. Seule cette personne peut agir en justice pour annuler le contrat. Parce que la nullité est relative aux conséquences. La cause de l’engagement était de faire des économies fiscales. Exemple : un architecte achète un terrain sans s’assurer de sa constructibilité . Le caractère de l’erreur nullité Lorsque l’erreur est une cause de nullité.  Une erreur commune est exigée au cocontractants : l’erreur est partagée par les cocontractants. les conditions relatives au caractère de nullité ne s’appliquent pas. L’arrêt de principe est l’arrêt du 13 février 2001 de la chambre civile à propos d’une vente dans le cadre d’une opération de défiscalisation. à partir du moment où il y a une erreur inexcusable sur le contrat. mobile qui est alors analysé par le juge. la nullité est relative puisqu’elle protège un intérêt particulier. cela est inexcusable. Éventuellement il y aura dommages et intérêts lorsque l’une des parties aura commis une faute dont il découle un . Il y aurait alors un mobile de la part du contractant. L’errans n’a pas d’option entre nullité et les dommages et intérêts. donc une erreur du consentement. L’erreur sur un motif du contrat est une erreur extérieure à l’objet du contrat. En revanche. La sanction de l’erreur s’il s’agit d’un obstacles la nullité est relative. mais elle peut être invoquée par les deux parties. Le contrat devient alors inattaquable.  Le problème de la confirmation au sens technique du terme se définit comme la renonciation à invoquer la nullité. ¤ La cause au sens subjectif du terme qui est propre à chaque individu (”Pourquoi le vendeur décide de se séparer du bien?”). Il faut écarter l’erreur que ne commettrait pas un contractant normal. Ce n’est pas une cause de nullité même si ce motif est déterminant. elle entraînera la nullité du contrat :  lorsqu’elle aura été déterminante : si la personne qui a consenti à la vente avait connu l’erreur. La jurisprudence retient la notion d’erreur grossière qui ne pourra pas entraîner la nullité du contrat. le défaut est connu. ¤ La cause au sens objectif du terme qui est invariable selon le type de contrat.- Erreur portant sur les motifs ou les mobiles du cocontractant: elle constitue également une erreur sur la cause. aurait-elle passé le contrat ?  Lorsque l’erreur est une erreur excusable : elle ne doit pas être une erreur grossière. à moins que les parties au contrat en aient fait une stipulation expresse.
Il faut que la personne trompe volontairement son cocontractant. il n’y a pas de dol lorsqu’on trompe quelqu’un en se trompant soi-même. Le mensonge découle peut découler de simples allégations (exemple : le banquier certifie que le débiteur n’est pas endetté pour faire signer la caution). les rédacteurs du Code Civil ont intégré dans le dol les vices du consentement. il y a nullité du contrat. Exemple : la fausse déclaration. Si c’est une erreur. la loi punit la publicité mensongère. l’acheteur d’un hôtel découvre que contrairement aux affirmations du cédant. En dehors du droit de la consommation. ni d’autorisation administrative d’ouverture : la commission avait imposé des travaux. Le dol peut revêtir ‘une des trois formes suivantes :   les manœuvres frauduleuses : exemple : production de faux maquillage de voitures accidentées le mensonge pur et simple : éventuellement appuyés par des éléments extérieurs. La cour d’appel a débouté l’acheteur en raison du caractère inexcusable de son erreur. Pour la cour d’appel la décision est censurée. le 25 juin 2008 : le dol se prescrit par cinq ans. Lorsque la personne a été induite en erreur : selon l’arrêt du 25 février 2001. 2) le dol le dol se définit comme l’erreur provoquée. Lorsque l’erreur était provoquée dans un désir de tromper le cocontractant. Elle est prévue toutefois par le code de la consommation. il y aura Dommages et intérêts. Les éléments constitutifs du dol : Le dol revêt toujours un élément intentionnel. et la loyauté. L’acheteur était un professionnel de surcroît. En Droit romain. Cependant la place de cet adage se restreint puisqu’en droit de la consommation. Exemple : première chambre civile. mais en l’espèce. et il est devenu une cause de nullité du contrat. ce qui suppose qu’il y ait un consommateur face aux professionnels. De telle sorte que le dol revêt une double nature en raison du fondement historique. Il aurait dû se renseigner lui-même sans s’arrêter aux simples affirmations du vendeur. Ainsi. en particulier. le délai était acquis. Il n’y a pas à rechercher si le cocontractant devait ou non se renseigner avant de contracter. Le cocontractant a-t-il l’obligation de se renseigner ou le cocontractant a-t-il l’obligation d’informer son partenaire ? L’obligation d’informer le cocontractant n’existe pas de manière générale. Toutefois il est d’usage de distinguer le bon deux du mauvais dol. Si la personne subit un préjudice que la nudité n’efface pas. L’intéressé peut toujours exercer une responsabilité en action délictuelle fondée sur le droit commun des contrats (article 1382) avec un délai de prescription de 10 ans. le dol sanctionne l’auteur d’un délit extérieur au contrat. .préjudice que la nullité ne répare pas. La victime du dol peut agir en nullité ou en responsabilité elle peut exercer les deux actions cumulativement ou alternativement. La réticence dolosive rend toujours excusables l’erreur d’après la Cour de Cassation. En droit commercial est admis que le vendeur vante sa marchandise de manière excessive. la jurisprudence décide de manière générale que l’erreur dolosive est toujours excusable. Elle est sanctionné dans tout les cas de figure. l’hôtel n’a pas deux étoiles. La Cour de Cassation adopte une conception morale de la réticence dolosive fondée sur la bonne foi.
Lorsque le cocontractant n’aurait pas contracté. l’erreur doit être provoquée. La jurisprudence a tendance à insister sur la conclusion de bonne foi du contractant en s’appuyant sur l’article 1135 du Code civil. Le dol peut émaner de n’importe qui. mais à des conditions différentes. Les libéralités c’est-à- dire les donations. le cocontractant garde le silence. le dol est principal. Le testament est un acte juridique unique. Dans l’hypothèse. La complicité est l’attitude frauduleuse. La réponse négative. La jurisprudence a toujours admis la différence entre dol principal est de l’incident. car il n’y a pas de cocontractant. Le dol par réticence : l’article 1116 du Code civil n’envisage pas de réticences. d’informer son partenaire. La règle ne s’applique pas. C’est la règle de base. Le plus souvent. devait-il fournir les informations (l’arrêt de principe Baldus Première chambre civile du 3 mai 2000). et la question rituelle est de savoir si ce dernier devait se renseigner avant de contracter ou bien. sur les motifs. sur les qualités non substantielles de la chose. Il ne provoque pas l’erreur Luimême. L’article 1134 du Code civil envisage la bonne foi dans les contrats mais littéralement cette bonne foi est envisagée au moment de l’exécution du contrat. inexcusable. La partie qui connaît une information essentielle en raison de sa qualité professionnelle est tenue d’en informer son partenaire si celui-ci est dans l’impossibilité de se renseigner lui-même. la Cour de Cassation constate que l’acquéreur aura quand même acheté mais à un prix inférieur. La personne ne peut pas invoquer une erreur dans cette arrêt car l’erreur ne peut être sanctionnée dans ce . le dol est incident (Troisième chambre civile. Les conditions d’annulation La nullité est subordonnée au cumul des deux conditions suivantes :  caractère déterminant du dol : l’erreur provoquée doit avoir été déterminante du consentement pour être sanctionnée. Peut être sanctionnée une erreur sur la valeur. parce que cette erreur a été provoquée par un dol. La Cour de Cassation l’admet sans problème depuis 1974. La bonne foi dans la conclusion du contrat impose parfois à l’un des contractants. La donation est un contrat unique entre vifs à titre gratuit. Le dol peut émaner d’une autre partie en raison de la gratuité. Dans l’hypothèse. le vendeur d’un fonds de commerce ne révèle pas à l’acheteur que son épouse exploite un fond similaire. On retrouve la même solution en présence de relations de confiance. La question est de savoir si l’acheteur avait l’obligation de s’informer sur la valeur de la chose vendue. Exemple : un dirigeant de société achète des actions à un actionnaire alors qu’il les a déjà revendus à d’autres À un prix moins élevé . Elle doit être démontrée. 22 juin 2005.  Dans les libéralités : la condition n’est pas exigée. Le domaine du dol est plus large que celui de l’erreur. Cette règle comporte une triple exception : ¤ Le tiers est le représentant du cocontractant ¤ Le tiers et le complice du cocontractant : l’auteur du dol agit de connivence avec l’une des parties. et testament. Lorsqu’il aurait quand même contracté. dans l’espèce le vendeur n’avait pas révélé des règles limitant la hauteur des immeubles)  relative à l’auteur du dol : il doit émaner du cocontractant. Ils se contentent d’exploiter l’erreur de son partenaire. le dol émane du vendeur.
elle peut toujours invoquer la nullité même cinq ans après  la confirmation : le dol peut-être conforme en ce sens que la victime peut renoncer à l’action en nullité. La nullité est relative. mauvais traitements. La victime peut soulever la nullité par voie principale. et l’arrêt décide que l’agent n’est pas tenu d’informer sur la valeur de la chose vendue. le dol incident est celui dans lequel le contractant aurait tout de même contracté mais dans des conditions différentes. L’action est une action attitrée. Lorsque la victime joue le rôle du défendeur. n’est pas tenu de l’obligation d’information au profit de l’acheteur (arrêt du 17 janvier 2007 : un agriculteur vend un pavillon à l’agent immobilier. La sanction est la nullité du contrat si la violence est démontrée. . elle peut invoquer le dol même cinq ans après la découverte. La notion de violence la nature de l’acte constitutif de violence n’est pas précisée par le Code civil. La violence peut être physique. Seule la victime à qualité pour agir. le dol est susceptible d’une double sanction : la nullité et les dommages-intérêts fondés sur la faute commise par le cocontractant. La solution serait écartée lorsque l’acheteur détient des informations inconnues du vendeur. Le dol est un fait juridique donc il se prouve par tous les moyens. 3) la violence La victime sait qu’elle a conclu une mauvaise affaire mais donne son consentement en raison d’une crainte qui pourrait survenir. Ce type de comportement est exceptionnel et relève de sanctions pénales. Dans l’hypothèse où le contrat n’aurait pas été exécuté et que la victime ait été assignée en exécution forcée. En matière de cautionnement. Il évoque un dol par réticence. dans le procès. La sanction Contrairement à l’erreur. matériel (exemple : l’affaire des mariages corses).  La prescription : cinq ans à compter de la découverte du dol (article 1304). L’acquéreur d’un professionnel n’en est pas tenu) de manière générale. morale. Le vice n’est pas la violence mais la crainte qu’elle inspire. même professionnel. l’acquéreur n’est pas tenu d’informer le vendeur sur la valeur de la chose vendue. L’exception de nullité est toujours perpétuelle.cas-là la troisième chambre civile reprend la même solution en précisant que le vendeur. le dol doit émaner de la caution ou du débiteur. Il est d’usage de distinguer le dol principal est le dol incident : le dol principal c’est lorsque le contractant n’aurait jamais contracté et si il avait eu connaissance des conditions . L’étude de la jurisprudence démontre que trois types de comportements peuvent être qualifiés ainsi  la violence physique :Il s’agit de coûts. Il y a trois conséquences :  sur le titulaire de l’action en nullité : l’action est réservée au cocontractant victime du dol. La victime aurait pu choisir une autre voie si elle avait été courageuse (article 1111 et 1115 du Code civil). etc. Pour contraindre une personne à conclure le contrat.
Ainsi en est-il par exemple. ne constituent pas des actes de violence. La violence ou la menace peut être dirigée contre le cocontractant lui-même. menaces. la violence doit présenter un double caractère : elle doit avoir été déterminant du consentement et présenter un caractère illégitime  le caractère déterminant du consentement Aux termes de l’article 1112 du Code civil. le sexe. en se référant à un modèle idéal. L’article 1113 se réfère aux ascendants et aux descendants. mais on peut noter une récente illustration de la notion par la Cour de Cassation au profit d’un membre d’une secte. les plaideurs avaient tenté d’invoquer une notion élargie de violence morale. ne saurait alors être source de nullité de la convention. car le contractant victime devra prouver le caractère illégitime de la situation de puissance économique. voies de fait). ou ses proches. La violence morale : elle constitue en des pressions psychologiques (chantage. faite pour tirer profit d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne » pourrait caractériser la violence. les délais sont des délais ordinaires (article 1304 Code Civil). la Cour de Cassation a ainsi affirmé que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. Les caractères de la violence Pour entraîner la nullité. Dans sa décision du 3 avril 2002. fondée sur l’abus de puissance économique du contractant. C’est une conception in concreto qui met l’accent sur la liberté du consentement. contraint de vendre son immeuble à cette dernière (troisième chambre civile. de marquer une évolution en admettant que la contrainte économique peut être attachée au fils de violence. De même. Le premier alinéa adopte une conception in abstracto. étant licite. c’est-à-dire qu’ils sont susceptibles d’être suspendus ou interrompus. En revanche le deuxième alinéa prescrit de prendre en compte l’âge. Le Code civil s’inspire du droit romain. 13 janvier 1999)  la violence économique : depuis longtemps. La violence était retenue : la violence atrox : c’est une violence de nature à impressionner un homme très courageux. une crainte présente. Cet article soulève un problème d’interprétation. de la menace d’exercice des voies de droit ou de l’exercice d’une grève qui. par des arrêts récents. sauf abus (séquestration. et la condition des personnes. la violence est une crainte inspirée par une menace d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable . La Cour de Cassation était traditionnellement restée peu sensible à leur argumentation. La possibilité de tenir la nullité d’un contrat sur un tel fondement risque cependant de s’avérer difficile. la situation objective de domination économique d’une partie sera le plus souvent dépourvu de caractère illégitime. Ces délais ordinaires s’opposent à la notion de délais préfix qui présente une particularité : il n’est pas susceptible d’être interrompu ou suspendu . etc. La jurisprudence fait prévaloir les dispositions du deuxième alinéa. Les applications demeurent la aussi marginal. Elle vient. le caractère illégitime de la violence suppose que l’acte constitutif de contrainte ne soit pas autorisé par le droit positif. En matière de prescription.) visant à forcer quelqu’un à contracter. Certaines contraintes peuvent en effet relever de l’exercice normal des moyens légaux.  Le caractère illégitime Sous-entendu pour un cas particulier à l’article 1114 du Code civil.
le consommateur contre le professionnel). Le législateur. En matière des baux commerciaux. La notion d’ordre public économique L’ordre public se divise en ordre public de protection : la loi protège alors une catégorie. Plus tard est apparu un autre aspect de l’ordre public. Mais. ce qui est affirmé dans la plupart des systèmes juridiques. depuis 1926. assuré contre assureur en 1930. pour une question de preuve. avec une mention manuscrite recopiée par l’un des cocontractants (Droit de la Consommation « à peine de nullité »). cette liberté n’est plus absolue. Le principe de l’autonomie de la liberté suppose une autonomie totale des parties sur le contenu de la convention. L’exemple des clauses d’indexation : il vise à lutter contre la dépréciation du prix dans des contrats de longue durée. le principe est le suivant : la loi protège le locataire commerçant en fixant impérativement une durée de 9 ans aux baux commerciaux. car le principe du Droit Français est celui du consensualisme). l’ordre public concernait surtout la protection de l’Etat et la protection de la famille. L’idée correspond à celle de nullité absolue. le consensualisme n’exige qu’un écrit. le principe a été celui du nominalisme monétaire. Il s’agit de la théorie de la causalité. la dérogation à ce minimum est possible. en 1959 a règlementé les clauses d’indexation pour lutter contre l’inflation. à condition que cette dérogation soit favorable à la partie protégée. en principe le cocontractant le plus démuni. En dehors de ces formes. Le propriétaire du local ne peut pas mettre fin au bail avant l’expiration du délai de 9 ans. Les exceptions :    Le contrat de mariage La donation L’hypothèque La forme contemporaine de l’acte solennel est une formule exigée par le législateur. Cette distinction est énoncée en latin : le negotium et l’instrumentum. Dans le Code Civil. On rejoint la distinction entre l’accord et les preuves matérielles. la loi protège le locataire contre la bailleur dans les baux commerciaux. Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause d’indexation en fonction d’un indice qui est imposé par la loi. contre un partenaire économique plus puissant (salarié contre employeur. Pendant longtemps. Ainsi par exemple. L’ordre public de direction intéresse l’Etat en général.Section 2 : Les conditions relatives aux contrats La forme en elle-même est n’est pas en principe une condition de validité d’un acte sauf cas particulier (contrairement au droit romain. dans certain cas. elle est limitée par la notion d’ordre public (article 6 du Code Civil) « il est interdit par des conventions particulières de déroger à l’autorité et aux bonnes mœurs ». L’article 1108 énumère deux conditions qui sont propres au contrat lui même : l’objet et la cause. . Il y a alors deux conséquences à tirer : la durée de 9 ans est un minimum imposé par la loi. le plus faible. en Droit commercial. et aucune dérogation n’est possible. tout acte doit avoir une cause. La deuxième conséquence est que le bail conclu pour une durée inférieure sera automatiquement soumis au statut des baux commerciaux. L’ordre public concerne également les professionnels entre eux.
Dans les contrats synallagmatiques. Elle admet que le contrat soit formé sans indication du prix et que le prix puisse être précisé ensuite. l’objet doit être déterminé ou au moins déterminable. Le contrat cadre ne peut pas fixer à l’avance le prix des livraisons futures. donc que l’absence de prix n’est plus un élément de validité du contrat. on entend aujourd’hui la désignation de l’opération juridique que les parties réalisent. il faut qu’il soit déterminable. Le contrat n’a pas d’objet. l’objet du contrat. Appliqué aux choses. étaient soumis à un prix déterminé ou déterminable lors de la conclusion. La Cour de Cassation décide d’abandonner cette jurisprudence et cet abandon est consacré par l’assemblée plénière. Pour les choses de genre. l’effet du contrat étant la création d’obligations. A) Les caractères de l’objet Au terme de l’article 1129 du Code Civil. l’article 1129 avait une utilité réduite. l’objet du contrat est la donation). on parlera de vente ou de donation (l’objet du contrat est la vente. c’est-à-dire les contrats de vente. A partir de 1991. il est fixé au jour de la livraison. ils comportent à la fois des obligations de donner et à la fois des obligations de faire. Par objet du contrat. par 4 arrêts rendus le 1er décembre 1995. lorsqu’un produit est vendu. pour bien distinguer l’objet de l’obligation et l’objet du contrat. Les choses de corps certain sont des choses physiquement déterminées qui existe en exemplaires uniques alors que les choses de genre existent en plusieurs exemplaires. Cette distinction est difficile à mettre en œuvre parce que les contrats de distribution sont complexes. . La Cour de Cassation l’a utilisé en le transposant au prix dans les contrats de longue durée à exécution successive. que la nature soit précisée. Seuls les contrats comportant une obligation de donner. La question sur l’objet de l’obligation consiste à déterminer ce que doit le débiteur à son créancier (quid debetur / cur debetur). La Cour de Cassation abandonne l’application de l’article 1129 dans la détermination des prix. il existe un contrat cadre suivi de contrats d’exécution. cela venant à dire qu’il fixe le prix unilatéralement. Le Code Civil évoque aux articles 1108 et 1126 et suivants. l’objet doit être possible et l’objet doit être licite. Ce principe invite à distinguer entre les choses de genre. la nullité est exclu pour ce motif. La Cour Cassation a appliqué l’article à cette situation. et ceux comportant une obligation de donner. mais cette application a été critiquée puisqu’elle conduisait à l’annulation de tous les contrats de longue durée en exigeant que le prix soit déterminé et déterminable lors de la conclusion. Dans les contrats de distribution. et il faut donc préciser l’objet qui est source de difficultés. et les choses de corps certain. il y a plusieurs objets. a) La détermination de l’objet Le principe de l’article 1129 est que l’objet doit être au moins déterminable. mais le distributeur peut occuper une place prépondérante sur le marché. Cette terminologie est impropre. de la bière. la Cour de Cassation distingue les contrats comportant une obligation de faire. Le prix est variable. En ce sens. d’essence.I) L’objet Il convient. Ces obligations ont elles-mêmes un objet : la prestation. il y aurait éventuellement une sanction quand il y a abus dans la fixation du prix. il a seulement des effets.
Exemple : les récoltes à venir. La confusion à éviter est la confusion entre la lésion et l’imprévision. il engage sa responsabilité civile. Enfin. Sur l’impossibilité relative et absolue. la jurisprudence considérait qu’il ne pouvait y a voir de cession de clientèle civile. L’exemple : un musicien s’engage à donner un récital. L’autre question est le contrat portant sur une chose future : L’article 1130 du Code Civil dispose que le contrat peut porter sur une chose future lorsque cette chose future est possible. alors qu’il survient dès l’exécution dans l’imprévision. La cession de la clientèle civile était hors commerce (mais le médecin ou l’avocat encaisse tout de même une somme d’argent pour présenter ses clients). le contrat est tout de même valable. Chambre commerciale arrêt du 16 mai 2006 tient pour chose hors commerce des choses périmées (des produits pharmaceutiques). il y a déséquilibre entre les prestations. l’impossibilité relative est celle qui ne concerne qu’un débiteur en particulier. Les biens du domaine public sont inaliénable (février 1566 ordonnance du Moulin). B) La valeur de l’objet La théorie de la lésion : L’article 1108 du Code Civil utilise une tournure de phrase restrictive. En dehors des cas prévus. etc. En revanche. contrat de location d’utérus. c) La licéité de l’objet Au terme de l’article 1128 Code Civil. les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 et suivantes tiennent pour nul toutes les conventions conférant une valeur patrimoniale aux produits du corps humain et au corps humain lui-même (article 16 Code Civil). la Cour décide qu’il existe des fonds libéraux d’exercice. l’impossibilité peut être envisagée en vertu d’un individu déterminé. et si l’individu ne peut pas réaliser le contrat. mais le déséquilibre existe dès la conclusion dans la lésion. Il y a des rapports entre la lésion et l’erreur. De manière générale. pendant longtemps. la nullité doit être écartée. Le mot chose désigne ici un bien (vente de chose vénéneuse. les ventes d’immeubles à construire. La lésion ne vicie les contrats qu’à l’égard de certaines personnes ou à l’égard de certains contrats. L’exemple : si le débiteur s’engage à toucher le ciel du doigt. l’impossibilité absolue est celle à laquelle se heurte n’importe quel débiteur. L’impossibilité absolue entraine la nullité du contrat. l’impossibilité est absolue pour n’importe quel débiteur. et qu’il ne sait pas jouer de piano. La jurisprudence considère que les produits du corps sont aussi inaliénables (assemblée plénière 31 mai 1991. La lésion se définie comme un déséquilibre entre les prestations au moment de la formation du contrat.b) La possibilité de l’objet Sur la question de la possibilité d l’objet. L’arrêt du 7 novembre 2000 inverse totalement la solution antérieure . contrat de mère porteuse. la lésion n’est pas sanctionnée. un contrat contraire à l’ordre public atteint de nullité absolue). il convient de considérer les impossibilités absolues et relative et la question du contrat portant sur une chose future (qui n’existe pas encre lors du contrat). contrairement à la clientèle commerciale. seules les choses dans le commerce peuvent faire l’objet d’une convention. Dans les deux cas. L’erreur sur la valeur constitue un . vente de stupéfiants article 222 Code Pénal) ou un fait personnel (mercenariat). et ici le contrat est valable.
Il peut soit conserver la chose en payant un supplément de prix. mais.  Sanction : la sanction de la lésion : la sanction est en principe la nullité relative. Seul le vendeur peut invoquer la rescision pour lésion. Sinon i n’y a pas de sanction. la lésion ne peut être sanctionnée que si la loi le prévoit.  Domaine L’article 1108 envisage la lésion à l’égard de certaines personnes. mais le délai est préfix (Code Civil article 1676). Par exemple : annulation de la vente viagère lorsque la vente servi (le débit rentier) est inférieure aux revenus de l’immeuble. agent d’affaire. en matière de Droit d’auteur. la vente viagère. ou en Droit maritime. etc. La lésion est sanctionnée comme dans les ventes d’engrais par exemple. la lésion maximale. Le Code Civil vise également certains contrats passés par des majeurs capables. Lorsque la lésion prote sur un meuble. La vente peut être . on en trouve en matière de partage successorale ou de partage en division (Code Civil article 1887. la tendance est inversée. Les textes sont peu nombreux. le principe. un supplément de prix. L’article 1681 accorde une option à l’acquéreur. Le juge rétabli l’équilibre contractuel en appliquant un autre fondement à sa décision. par exemple la vente d’engrais. Cette nullité doit être invoquée dans un délai de deux ans. Il s’agit des mineurs non émancipés (article 1305 1312 Code Civil).) : le juge réduit leur rémunération lorsqu’elle parait hors de proportion avec le service rendu (jurisprudence de 1867). lésion dans laquelle le prix d’acquisition n’a aucun rapport avec la chose vendue.cas de lésion. l’acquéreur en matière de vente immobilière > peut paralyser l’action en nullité en payant le juste prix.). Le Code Civil s’est attaché uniquement aux immeuble parce que les choses mobilière sont considérée comme étant des choses sans importance. En Droit des affaires : achat d’actions à vil prix. soit rendre la chose en remboursant le prix. Des textes plus récents écartent la nullité et prévoient simplement la révision du prix. est que l’aléa chasse la lésion (le contrat d’assurance. Il en va autrement lorsque l’aléa peut être déterminé. Il s’agit aussi des incapables majeurs. Les personnes visées par le Code Civil sont les incapables. Depuis. dans quelques hypothèses qui sont bien établies :  la jurisprudence sur la réduction des honoraires des mandataires (agents immobiliers. 1891). Les articles 1674 et suivants consacre la lésion de plus des 7/12ème de la vente d’immeuble (propriété foncière bâtie ou non bâtie). res vilis). etc. Toutes les opérations relevant des meubles relève du Droit commercial. lorsque l’aléa peut être déterminé : la règle de base. Si l’erreur sur la valeur est entrainée par le dol il y a lésion. indignes. Cela veux dire que le vendeur doit avoir reçu moins de 5/12ème du prix réel. Il est courant à partir du jour de la vente. il existe également quelques cas prévu dans un cadre extérieur au Code Civil. Il en va ainsi. qu’il n’y a pas à protéger spécialement (res mobilis.  La nullité pour vileté du prix : la lésion enormis.  la rescision dans les contrat aléatoires. avec un majeur capable. L’article 1118 du CC est un texte restrictif que le juge ”contourne” en sanctionnant autrement les situations de lésion. et qu’elle peut être sanctionnée dans le cadre de cette lésion.
 L’obligation de non concurrence : en principe. et elle apparaît cette fois ci sous la plume de Domat. et se réfère à la notion de cause aux article 1131 à 1133. cette théorie est retenue : pourquoi avoir contracté (cur debetur). il s’agit du but poursuivit par les . Dans tous les cas. Exemple : en matière de vente : la cause de l’obligation du vendeur est. Pour cet auteur. Il doit y avoir un équilibre dans le contrat. entre le fait de sanctionner une hypothèse qui s’apparente à un vice de consentement. La particularité. deux principalement :  la cause efficiente : c’est la cause au sens de source. le ”pourquoi de la vente” est variable selon chaque individu. Quel sont les faits en cause du dommage  la cause finale : en matière de contrat. la cause telle qu’elle est retenue en matière de responsabilité. subjectivement. La lésion peut être conçue soit de manière subjective. variable avec chaque individu. En plus. le prix. c’est à dire la cause reposant sur les mobiles des cocontractants. soit de manière objective. c’est qu’elle est toujours la même dans un type de contrat. pour être valable. elle est rapprochée de la théorie des vices du consentement. les solutions jurisprudentielles peuvent être expliquées sur la notion de cause. et une hypothèse qui sanctionne objectivement tout déséquilibre dans les relations contractuelles. même si la loi ne le prévoit pas. la cause serait unitaire. les quatre hypothèses ici visées. il n’y a qu’une seule définition de cause. Actuellement. c’est parce qu’elle s’est trompée ou a été trompée). la cause entendue comme la contrepartie. Le Droit français est tiraillé entre les deux conceptions. et ainsi il manque l’un des objets de la vente. elle doit être justifiée par un intérêt légitime. le vice du consentement est en quelque sorte présumé (si la partie a fait mauvaise affaire. chaque cocontractant. La justice commutative et la sécurité juridique des contrats (éviter que le moindre prétexte serve à se défaire d’un contrat). En Droit du travail. sous l’effet du droit canon. toucher le paiement . On agit comme s’il n’y avait pas de prix. Avant le CC. entendue dans le sens de contrepartie. II) La cause La cause est susceptible de plusieurs sens. et ne pas être disproportionnée à l’objet du contrat. car le principe est celui du formalisme (aucune action ne nait d’un pacte nu). elles doivent donner lieu à une contrepartie financière spécifique (arrêt de la chambre sociale 10 juillet 2002). en matière de droit du travail. La notion de cause a donné lieu à de nombreuse définitions. la lésion est conçue de manière subjective.annulée pour vil prix. Dans la conception des rédacteurs du Code Civil. il s’agit de la cause abstraite. A partir du 18ème. met en valeur la théorie subjective de la cause. objectivement. La conception objective : conception fondée sur la justice commutative (Aristote : éthique à Nicomaque) : justice qui exige l’égalité des prestations. Mais le CC ne donne jamais aucune définition de la cause. une clause de non concurrence. et elle est passée sous silence. Pothier. L’autre auteur. doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Le CC se réfère à la notion de cause à l’article 1108. la théorie de la cause gagne du terrain. la théorie de la cause n’a guère d’incidence. c’est une des notions les plus controversées du Droit français. il existe deux courants de pensées :  pour certains.
Cette définition de la cause présente l’inconvénient de se confondre avec le consentement. notion accueillie par la Cour de Cassation. en droit positif actuel. puisque Chronopost se présente comme un service de transport rapide. A) L’existence de la cause (cause objective) Le droit français rejette l’acte abstrait. il convient d’évoquer la cause au sens subjectif au sens de mobile. il faut que chacune des parties ait une chance de gain ou un risque de perte (première chambre civile 18 avril 1953 : contrat de généalogiste). encore appelée cause abstraite ou cause de l’obligation et la cause subjective. la remise de la chose constitue la cause de l’obligation de l’emprunteur (l’emprunteur a l’obligation de rembourser). cause du contrat. de contrôler l’existence de la cause. Si l’on excepte ce droit des effets de commerce.  L’analyse dualiste de la notion de cause. il convient de retenir la cause objective . En matière de libéralité. une cause prévoit que l’indemnité est plafonnées par le prix payé par le client. la cause d’une libéralité réside dans l’intention libérale ou la volonté de gratifier. Cette construction jurisprudentielle est utilisée pour écarter les clauses limitatives de responsabilités dans les contrats. 22 octobre 1996 : dans cet arrêt. La clause qui limite la responsabilité de Chronopost est contraire à l’esprit du contrats en quelque sorte. Pour la Cour de Cassation. faute de contre prestation. Dans les contrats à titre onéreux. la cause de l’obligation est définie de manière invariable. le transporteur. Le cocontractant. arrêt dans lequel il y a des prestations .parties. la cour de cassation utilise la notion de cause pour contrôler l’équilibre contractuel. Ces deux sens sont employés à des finalités différentes. L’absence de cause d’un acte entraine sa nullité. En matière de prêt. droit bancaire. encore appelée cause concrète. Cet arrêt procède à une analyse subjective de la cause objective du contrat. un client de Chronopost avait manqué une adjudication. il convient de distinguer la cause objective. sauf en droit cambiaire (commerce chèque. Lorsque le contrat est aléatoire. Ainsi. …). en matière de dépôt. En matière de prêt de la consommation consenti par un professionnel du crédit. S’il y a manquement à une obligation essentielle du contrat. l’obligation de célérité est une obligation essentielle du contrat qui constitue la cause de ce dernier. En l’espèce. Dans les contrats. ne peut pas s’exonérer. la clause limitative est écartée arrêt Forecia 13 février 2007 : application de la jurisprudence Chronopost . mobile ou motif du contrat. la prestation de l’un sert de cause à la prestation de l’autre. Le client se retourne contre Chronopost qui avait juré de livrer avant 24H. la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique (arrêt du 28 mars 2000 . C’est la raison pour laquelle le juge apprécie quels sont les motifs qui ont déterminé la libéralité. Lorsqu’il s’agit d’établir. chambre civile et chambre commerciale). la cause est également définie de manière invariable et abstraite. Pour la jurisprudence. chambre commercial. s’engage à livrer dans un délai déterminé et s’exonère de toute responsabilité (remboursement seulement du prix payé). parce que sa lettre avait été remise en retard. la cause réside dans la remise de la chose déposée. lorsqu’il s’agit de contrôler la licéité de la cause. il n’y a pas d’acte abstrait. – La notion de cause ¤ l’arrêt Chronopost. Dans les contrats unilatéraux.
La chambre commerciale conclue à la nullité absolue. la jurisprudence subordonnait la nullité du contrat à la connaissance du motif illicite chez le cocontractant. Le cocontractant innocent n’avait pas à être sanctionné. Attention : le contrat peut être illicite ou immoral. et donc il y a défaut de cause. 4 décembre 1956. L’arrêt décide que le prestataire en informatique a manqué à une obligation essentielle de son contrat. il n’y a pas de force majeure invoquée.le moment d’appréciation du caractère illicite : le caractère illicite s’apprécie au moment de la formation du contrat. incrimine les métiers de devin et ceux qui expliquent les songes. donc il faut chercher un moyen d’annuler l’acte. le contrat est nul. puisque faute de logiciel. Pour que le contrat soit nl. Cette affaire mêle le Droit civil et le Droit pénal. il faut que l’un des cocontractant ait connu le motif illicite. Le prestataire s’engage à livrer un logiciel en même temps que les contrats de licence obtenues pour exploiter le matériel informatique. Toutefois. ¤ application aux contrats onéreux : seule la cause au sens subjectif permet de mettre en valeur le caractère immoral ou illicite de la convention. ce logiciel n’est jamais livré. le service informatique n’a pas pu fonctionner correctement. L’arrêt suivant 1ère chambre civile 10 février 1998 : en l’espèce : vente de clientèle d’astrologie par un marabout : alors que l’article R 34 7èmement du CP. la sanction était la nullité absolue du contrat en cas d’absence de cause. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence tend à s’orienter vers la nullité relative (première chambre civile. le critère de distinction entre la nullité relative et la nullité absolue (l’intérêt général et aujourd’hui l’intérêt protégé). pour une raison qui n’apparait pas clairement. L’absence de cause constitue un vice entrainant la nullité du contrat. Pour la jurisprudence. le fait que la caractère illicite disparaisse par la suite ne change rien. Mais si la vente de la clientèle.le partage du motif illicite par les cocontractants : dans un premier temps. .  la licéité de la cause La cause objective ne permet pas de contrôler la conformité du contrat à l’ordre public.informatiques qui ont pour bénéficiaire Forecia. et si ce motif est contraire à l’ordre public. il manque un élément essentiel du contrat de vente. le prix dérisoire est assimilé à une absence de prix. la chambre commerciale ne suit pas toujours cette analyse : 21 octobre 2007 : 49 parts de SCI à un franc : il y a vileté du prix. maintenant la prescription a été placé à 5 ans pour toutes les nullité (loi du 16 juin 2008)). En effet. Le contrôle de la licéité nécessite de préciser le moment du caractère illicite et nécessité d’apprécier également l’absence ou la connaissance du motif illicite chez l’autre cocontractant. le contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Si l’un de ces motifs constitue la cause impulsive et déterminante de l’engagement. Au terme des article 6 et 1133 du CC. Cette infraction pénale disparaît du Code. ¤ La sanction : Pour la doctrine classique. avait été faite avant la disparition du caractère illicite. 20 février 2001 : problème de prescription > nullité pour défaut de cause = nullité de 5 ans et pas de 30 ans. mais cette solution ne correspond plus au critères actuels. Exemple : achat d’un immeuble en vue d’installer une maison de tolérance. Le juge recherche alors quels ont été les motifs. qui ont animés les cocontractants. Mais. . au jour de la conclusion. Arrêt 1ère chambre civile. la vente est illicite. l’immoralité étant plus grave que le caractère illicite. ensuite le revirement : 1ère chambre civile 1er octobre 1998 : cette condition . Pour la cour de cassation. les mobiles. Or.
y compris le cocontractant coupable peut soulever la nullité. y compris les cocontractants. Dans un arrêt de la première chambre civile. n’interdit pas d’évoquer la nullité. La jurisprudence a considéré pendant longtemps que les donations entre personnes non mariées étaient nulles.est abandonnée. la nullité absolue. Ensuite. elle. le contrat peut être annulé même si le cocontractant innocent n’a pas eu connaissance du motif illicite ou immoral. Lorsque la cause est illicite. L’adage. contraires aux bonnes mœurs.Titulaire de l’action en nullité : toute personne aillant intérêt. > cf : Les trois conséquences de l’action en nullité . Est ce que l’auteur de l’acte illicite peut soulever l’illégalité ou l’immoralité du contrat? Toute personne. ¤ application à la libéralité : L’application libérale est toujours la même. . il bloque simplement les restitutions consécutives à l’annulation rétroactive du contrat. seul le mobile peut faire apparaître le caractère illicite ou immoral d’une donation. suivant lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude. la jurisprudence s’est assouplie : elle a considéré que seule la libéralité qui avait pour but de louer ou de maintenir des relations libérales était nulle. la cour de cassation abandonne tout contrôle en la matière. la sanction est bien. 3 février 1999. elle se confond avec le consentement . en raison de l’intérêt général.
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