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Timestamp: 2016-10-23 08:06:56+00:00
Document Index: 323185192

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 91', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 355', 'art. 453', 'art. 455', 'art. 455', 'art. 66', 'art. 68']

6B_764/2010 (14.04.2011)
Ordonnance p�nale, opposition, arbitraire
recours contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du canton de Neuch�tel du 10 ao�t 2010.
Le 9 juin 2009, le Minist�re public du canton de Neuch�tel a rendu une ordonnance p�nale condamnant X.________ � vingt jours de privation de libert� ferme, au motif qu'il n'avait pas vers� compl�tement, d'ao�t � septembre 2008 et de f�vrier � mars 2009, les mensualit�s saisies. L'ordonnance mentionnait que le pr�venu pouvait, dans les vingt jours suivant sa notification, faire opposition par une d�claration �crite adress�e au Minist�re public manifestant clairement son intention de faire opposition et d'�tre jug� par un tribunal et que, � d�faut d'opposition valable, l'ordonnance deviendrait ex�cutoire. Cette d�cision a �t� remise � la m�re de X.________ le 27 juin 2009.
Par pli recommand� du 14 juillet 2009, post� le 17 juillet suivant, l'int�ress�, non assist�, a adress� au Minist�re public un �crit intitul� "Lettre d'opposition � votre lettre du 27 juin 2009". X.________ y indiquait, d'une part, avoir cess� son activit� d'ind�pendant depuis le 1er d�cembre 2008 et �tre depuis salari� et, d'autre part, subir un pr�l�vement de salaire de 700 fr. par mois depuis avril 2009. Il concluait son courrier par la phrase suivante: "D�s lors, je vous prierai de reconsid�rer votre jugement".
Par courrier du 23 juillet 2009, le Minist�re public a indiqu� � X.________ que son courrier du 14 juillet 2009 n'�tait pas suffisamment clair quant � ses intentions pour �tre consid�r� comme une opposition valable. Il lui a d�s lors imparti un d�lai de dix jours pour pr�ciser s'il souhaitait que son envoi soit consid�r� comme une opposition formelle et indiqu� que, � d�faut de r�ponse, l'ordonnance p�nale serait d�finitive et ex�cutoire.
X.________ n'a �crit au Minist�re public que le 27 f�vrier 2010, ce afin d'avoir des nouvelles de son "opposition de condamnation de juillet 2009". Le 10 mai 2010, par une lettre adress�e au Minist�re public portant l'intitul� "opposition de juillet 2009", il a r�it�r� son d�saccord avec le verdict.
Par d�cision du 18 mai 2010, le Minist�re public, retenant que ce dernier courrier constituait une opposition, a d�clar� celle-ci tardive et d�s lors irrecevable.
Par arr�t du 10 ao�t 2010, la Chambre d'accusation du canton de Neuch�tel a rejet� le recours de X.________. Selon cette autorit�, le Minist�re public �tait en droit de consid�rer que le courrier du 14 juillet 2009, bien qu'intitul� "opposition" et �manant d'un justiciable non assist�, n'indiquait pas de mani�re suffisante la volont� de cette personne d'�tre jug�e par un tribunal et ne constituait d�s lors pas une opposition valable. Elle a ensuite estim� que les conditions permettant la restitution du d�lai d'opposition n'�taient pas remplies.
Par �criture du 14 septembre 2010, X.________ a form� un recours en mati�re p�nale.
Le Minist�re public a conclu au rejet du recours. L'autorit� intim�e n'a formul� aucune observation.
Par ordonnance incidente du 28 octobre 2010, le Pr�sident de la Cour de c�ans a confirm� l'effet suspensif du recours.
Dans un premier grief, le recourant, invoquant le code de proc�dure p�nale neuch�telois, reproche aux instances cantonales d'avoir fait preuve d'arbitraire en ne consid�rant pas le courrier du 14 juillet 2009 comme une opposition valable. On comprend qu'il se plaint d'une application arbitraire des art. 13 ss du Code de proc�dure p�nale neuch�telois du 19 avril 1945, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 (aCPP/NE; RSN 322.0).
1.1 Exception faite des griefs mentionn�s � l'art. 95 let. c et d LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Le recourant peut donc uniquement se plaindre de ce que la violation du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacrerait simultan�ment une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 I 241 consid. 2.4 p. 249 et les arr�ts cit�s).
Appel� � revoir l'application ou l'interpr�tation d'une norme cantonale sous cet angle, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (cf. ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 et les r�f�rences cit�es).
1.2 Jusqu'au 31 d�cembre 2010, l'art. 11 aCPP/NE permettait au Minist�re public de rendre une ordonnance p�nale dans plusieurs cas. Cette d�cision devait indiquer les voies et d�lai d'opposition, en pr�cisant que l'ordonnance devenait ex�cutoire � d�faut d'opposition (art. 12 al. 2 aCPP/NE). Dans les vingt jours � compter de la signification, les parties pouvaient faire opposition par une d�claration �crite adress�e au Minist�re public (art. 13 al. 1 aCPP/NE). L'ordonnance frapp�e d'une opposition recevable valait ordonnance de renvoi devant le Tribunal de police (art. 13 al. 2 aCPP/NE). L'ancien CPP/NE ne posait pas d'autre condition de recevabilit� de l'opposition, en particulier l'existence d'une motivation quelconque ou l'indication de l'autorit� appel�e � r�examiner la cause.
1.3 L'ordonnance de condamnation constitue une proposition de jugement faite � l'accus�. Sa port�e est �troitement circonscrite par la loi. Rendue � la suite d'une proc�dure simplifi�e, elle ne d�ploie ses effets juridiques qu'en cas d'acceptation manifest�e par une absence d'opposition. Si l'accus� refuse la proposition, il lui suffit de former opposition pour ouvrir la proc�dure ordinaire de jugement. La garantie que repr�sente pour le pr�venu le droit d'opposition � l'ordonnance p�nale respecte l'�galit� entre l'accusation et la d�fense puisque la simple opposition � l'ordonnance de condamnation met � n�ant celle-ci. Elle donne en outre � l'int�ress� l'assurance que sa cause sera examin�e par un tribunal, dot� de la pl�nitude de juridiction, qui lui offrira les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� requises par les art. 29a et 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 124 I 76 consid. 2, p. 78; �galement arr�t 6P.51/2004 du 18 juin 2004 consid. 2.3 et les r�f�rences cit�es). Ces caract�ristiques valent en proc�dure p�nale neuch�teloise, dans sa teneur au 31 d�cembre 2010.
1.4 En l'esp�ce, le courrier du 14 juillet 2009 a �t� adress� au Minist�re public, soit l'autorit� d�sign�e par l'art. 13 aCPP/NE, dans les vingt jours suivant la r�ception de l'ordonnance p�nale, soit dans le d�lai d'opposition fix� par cette disposition. Le recourant, non seulement dans le texte m�me du courrier mais �galement dans son intitul�, a manifest� son opposition � l'ordonnance p�nale du 9 juin. On ne voit en effet pas que l'intitul� "Lettre d'opposition � votre lettre du 27 juin 2009" puisse �tre interpr�t� autrement que comme une opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE. De m�me, la demande faite par le recourant au Minist�re public de "reconsid�rer" son "jugement", montre bien que le recourant ne s'en satisfait pas. Il appara�t ainsi insoutenable de ne pas consid�rer une telle lettre, qui plus est venant d'une personne non assist�e, comme une opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE.
1.5 Contrairement � ce qu'indique le Minist�re public au verso de ses ordonnances p�nales et dans son courrier du 27 juillet 2009 au recourant, l'art. 13 aCPP/NE ne subordonne pas la validit� d'une opposition � la condition que son auteur, en plus de son d�saccord avec la d�cision, "manifeste clairement sa volont� d'�tre jug� par le tribunal". Conduisant � restreindre l'acc�s � la justice - voulu simple par le l�gislateur cantonal et par la jurisprudence f�d�rale -, une telle exigence n'est pas acceptable.
Cette condition de recevabilit� suppl�mentaire appara�t en outre inadmissible pour les motifs suivants. Tout d'abord elle implique que l'auteur de l'opposition comprenne que le Minist�re public n'est pas un juge. En effet, s'il ne le comprend pas, il est logique qu'il ne demande pas � �tre jug� par un tribunal. Or aucun motif objectif ne justifie de conditionner le droit d'un justiciable d'acc�der � la justice � des connaissances aussi subtiles du syst�me d'organisation judiciaire. Ensuite, selon un principe largement reconnu par la jurisprudence (cf. ATF 100 III 8 consid. 2 p. 10; arr�t 9C_885/2009 du 1er f�vrier 2010 consid. 4.1) et consacr� auparavant par l'art. 83 aCPP/NE et d�sormais par l'art. 91 al. 4 CPP, le d�lai est r�put� observ� lorsqu'une partie s'adresse en temps utile � une autorit� (suisse) non comp�tente. Cette r�gle interdit ici de consid�rer l'opposition comme non valable du seul fait que l'autorit� appel�e � en conna�tre a �t� d�sign�e incorrectement par son auteur. Enfin, l'exigence pos�e par le Minist�re public conduit � un r�sultat aberrant: la personne qui s'oppose express�ment � une ordonnance p�nale et qui demande au Minist�re public de reconsid�rer sa d�cision, est consid�r�e, sauf � indiquer express�ment vouloir �tre jug�e par un tribunal, comme ayant accept� la d�cision. En cas de doute sur les intentions de l'auteur d'un courrier intitul� "lettre d'opposition", le Minist�re public pouvait certes lui impartir un d�lai pour pr�ciser ses intentions, ce afin de ne pas renvoyer une personne devant un tribunal alors qu'elle ne le voudrait en r�alit� pas. Toutefois, en l'absence de r�ponse dans ce d�lai, la nature de l'ordonnance p�nale voulant qu'une telle d�cision ne puisse d�ployer d'effets juridiques contraignants si la personne vis�e s'y oppose, imposait au Minist�re public de qualifier la missive, malgr� l'indication incorrecte de l'autorit� destin�e � r�examiner la cause, d'opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE et de renvoyer la cause au Tribunal de police.
1.6 Au vu de ce qui pr�c�de, les autorit�s cantonales ont viol� l'art. 9 Cst. en ne qualifiant pas le courrier du 14 juillet 2009 d'opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE. Le fait que le recourant n'a pas r�pondu au courrier du 23 juillet 2009 du Minist�re public est d�s lors sans port�e. L'arr�t entrepris doit par cons�quent �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� intim�e afin qu'elle rende une nouvelle d�cision constatant la validit� de l'opposition formul�e le 14 juillet 2009. La cause devra ensuite �tre renvoy�e au Minist�re public pour qu'il proc�de conform�ment aux art. 355 et 356 CPP, d�sormais applicables (art. 453 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 455 CPP; HANSPETER USTER, in: Basler Kommentar StPO, B�le 2010, n. 2 ad art. 455).
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant dans la mesure o� le sort du recours est scell� par le consid�rant pr�c�dent.
Le recours doit �tre admis. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens qui lui seront vers�s par le canton de Neuch�tel (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Chambre d'accusation du canton de Neuch�tel pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Neuch�tel versera au recourant une indemnit� de d�pens de 3'000 fr.