Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/44466.html
Timestamp: 2019-11-18 06:01:05+00:00
Document Index: 122610951

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 38', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 50']

Cotisations chômage : l’Unédic consacre une circulaire aux règles du nouveau règlement
L’Unédic consacre une circulaire au régime des contributions prévu par le nouveau règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 juillet 2019. Taux des contributions chômage, majorations pour CDD d’usage des intermittents du spectacle, fin de la contribution salariale de certains salariés expatriés, salariés des ambassades et consulats... tour d’horizon.
Taux des contributions d’assurance chômage
La circulaire fait d’abord le point sur les taux des cotisations d’assurance chômage au 1er novembre 2019.
Le taux de droit commun de la cotisation patronale reste fixé à 4,05% (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28 ; règlt ass. chôm. art. 50-1).
Il est précisé qu’à Mayotte, le taux des contributions, spécifique, est fixé par le règlement d’assurance chômage applicable dans ce département (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28 ; règlt ass. chôm. annexe B, art. 38).
Les taux applicables aux employeurs d’intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X sont fixés globalement à 11,45 %, répartis ainsi (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; règlt. ass. chôm., annexes VIII et X, art. 50) :
-4,05 % de contribution patronale de droit commun ;
-et 7,40 % de contribution spécifique annexes VIII et X » (5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés).
Au total, pour ces intermittents, il y a donc 2,40 % de part salariale et 9,05 % de part patronale.
La circulaire souligne qu’en cas de rappel de salaire ordonné par voie judiciaire, on applique les taux et plafonds en vigueur lors des périodes d’emploi donnant lieu à ces rappels (c. séc. soc. art. R. 242-1). Pour les sommes versées après le départ du salarié, on retient les taux et plafonds applicables lors de sa dernière période d’emploi.
Majoration des intermittents du spectacle en CDD d’usage
À compter du 1er janvier 2020, les employeurs d’intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X seront redevables d’une majoration de 0,50 % de leur cotisation d’assurance chômage sur les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; règlt. ass. chôm., annexes VIII et X, art. 50).
Le taux de la contribution patronale sera ainsi porté à 9,55 %.
La circulaire rappelle que cette majoration n’est pas due :
-lorsque le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
-pour les contrats de travail temporaires ;
-pour les CDD saisonniers, les CDD conclus pour surcroît d’activité et ceux conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent.
Rappelons que, compte tenu du régime particulier des intermittents du spectacle, les fins de contrats de ces intermittents ne seront pas prises en compte dans le futur mécanisme de bonus/malus qui s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus, dans certains secteurs d’activité, pour les contributions dues sur les périodes d’emploi effectuées à partir du 1 er mars 2021 (c. trav. art. L. 5424-20, dern. al).
Suppression de la contribution salariale due par certains salariés expatriés
Certains salariés restaient, par exception, redevables des contributions salariales d’assurance chômage (circ. Unédic 2019-03 du 9 janvier 2019), parmi lesquels les salariés expatriés affiliés facultativement et collectivement par leur employeur, ou à défaut d’affiliation par leur employeur, les salariés expatriés ayant adhéré individuellement à l’assurance chômage.
Le décret du 26 juillet 2019 a étendu le bénéfice de la mesure de suppression des contributions salariales aux salariés affiliés à titre facultatif par leur employeur. Ce dernier reste redevable de la contribution patronale au taux de 4,05% (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; règlt. ass. chôm., annexe IX, chap. 2).
L’ordonnance « coquilles », publiée cet été, en avait tiré les conséquences en ajustant la rédaction des dispositions du code du travail sur ce point (c. trav. art. L. 5422-9, 3° ; ord. 2019-861 du 21 août 2019).
La circulaire précise que cette suppression est applicable aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 23 août 2019, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Par ailleurs, le taux des contributions acquittées par les salariés en adhésion individuelle est fixé à 4,05% (c. trav., art. L. 5422-9, 3°). La circulaire indique que ce taux est applicable aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er novembre 2019 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; règlt. ass. chôm., annexe IX, chap. 3, art. 50).
Salariés des ambassades et consulats
A compter du 1er avril 2020, les salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale seront affiliés à titre obligatoire au régime d’assurance chômage (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art. 5, III, 2°, JO du 28 ; règlt ass. chôm. art. 2 bis).
La circulaire indique que, pour les périodes d’emploi à compter de cette date, les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de ces salariés devront être versées à l’URSSAF territorialement compétente en lieu et place de Pôle Emploi (c. trav. art. L. 5427-1).
Majoration de 0,5 % pour les CDD d’usage des dockers occasionnels
Les dockers occasionnels (c. transports art. L. 5343-6) cotisent dans les conditions de droit commun (4,05 % de part patronale).
Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, leurs employeurs seront redevables d’une majoration de 0,50 % sur les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; règlt. ass. chôm. art. 50-1).
Si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, la majoration n’est pas due.
L’Unédic souligne que les dockers intermittents (c. transports art. L. 5343-4), qui relèvent de l’annexe III au règlement d’assurance chômage, ne sont pas concernés par cette majoration.
Le nouveau mécanisme de bonus/malus, qui s’applique pour les périodes courant à partir du 1er mars 2021 aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité, n’est pas abordé dans la circulaire du 14 octobre 2019. L’Unédic précise qu’une circulaire dédiée lui sera consacrée, une fois le dispositif complet (il manque encore certains arrêtés).
Circ. Unédic 2019-11 du 14 octobre 2019 ; https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-11_du_14_octobre_2019.pdf