Source: https://www.senat.fr/cra/s20160511/s20160511_8.html
Timestamp: 2020-02-23 05:33:55+00:00
Document Index: 166428626

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 1609", "l'article 262", "l'article 258", "l'article 262", "l'article 258", "l'article 1609"]

Reconquête de la biodiversité (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous n'avons pas avancé très vite et n'avons examiné que 100 amendements depuis hier, soit 14 à l'heure... Il en reste 180. Je vous invite tous à la concision.
Mme la présidente. - Je m'associe à vos recommandations.
Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Doligé, Mme Di Folco et MM. Chaize, Bizet et Houel.
M. Éric Doligé. - Cet amendement rétablit la reconnaissance législative de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN) et de ses missions. L'AFB ne pourra rendre tous les services qu'elle rendait. En outre, les CBN, pour la plupart des syndicats mixtes de collectivités, ne pourront avoir le même lien avec l'AFB qu'avec l'association qui les fédère depuis quinze ans.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission entendait s'en remettre, sur un tel sujet, à l'avis du Gouvernement. J'ai compris que Mme la ministre estimait que l'AFB pourrait remplir des missions que la Fédération accomplissait jusque-là en quelque sorte par défaut... Retrait, cet amendement est sans portée depuis nos votes récents.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Par cohérence, le Sénat ne saurait en effet voter cet amendement. Rien n'empêchera la Fédération de poursuivre son activité de représentation.
M. Éric Doligé. - Je m'incline à regret.
L'amendement n°80 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.
M. Daniel Gremillet. - Pour aller plus vite, il suffit de rétablir ce qui marche très bien... Le travail des comités de bassin a fait ses preuves sur les territoires, ils n'ont pas attendu cette loi pour contribuer à la reconquête de la biodiversité. Il faut en rester au système des trois collèges et ne pas réduire le rôle des financeurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°185 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
M. Daniel Dubois. - Même objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Le deuxième collège est désormais divisé en sous-collèges des usagers économiques et non-économiques. La Cour des comptes ayant fortement critiqué la représentativité du collège des usagers dans certains comités de bassin, le Sénat avait choisi de le diviser. L'Assemblée nationale a rétabli son texte, mais reporté son application à 2020, ce qui laisse un temps suffisant.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La rédaction actuelle est le fruit d'un compromis, il serait sage d'en rester là plutôt que de devoir y revenir en CMP. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos22 rectifié et 185 rectifié quinquies sont adoptés.
L'article 17 ter, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement rédactionnel n°305, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 17 quinquies, modifié, est adopté.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - Le titre IV est une avancée majeure pour lutter contre la biopiraterie et valoriser les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants en réglementant l'accès aux ressources génétiques. Trois dispositifs d'accès aux ressources génétiques sont déjà en vigueur dans le parc amazonien de Guyane, en Polynésie française et en province sud de Nouvelle-Calédonie. Le titre IV met en oeuvre le protocole de Nagoya et harmonise ces dispositifs dans le respect des compétences des collectivités ultramarines.
Il s'agit de promouvoir un partage juste et équitable des fruits de ces ressources, qui profitera aux communautés d'habitants, à la biodiversité et à l'emploi local. Je salue chaleureusement l'excellent travail de la commission et du rapporteur.
La biopiraterie, outre une atteinte au vivant, est un vol, certaines multinationales recherchant le profit sans se soucier des droits et des conditions d'existence des communautés traditionnelles.
Cet article, dans un équilibre délicat, est conforme au protocole de Nagoya comme à la réglementation européenne et à notre Constitution. Le Gouvernement n'entend prendre aucun risque d'inconstitutionnalité. Puisse le compromis trouvé ne pas être remis en cause afin que le protocole de Nagoya puisse être ratifié avant la prochaine réunion de la Conférence des parties en décembre prochain.
M. Antoine Karam . - Le dispositif est technique, mais plus que nécessaire. En raison des freins constitutionnels, la commission a rétabli la formule « communauté d'habitants ». Il s'agit de personnes qui ne vivent certes plus de chasse, de pêche et de cueillette, mais qui revendiquent leur autochtonie, le lien privilégié qui les unit à la terre, leurs pratiques et structures coutumières. Les Amérindiens sont malheureusement confrontés aujourd'hui à l'explosion des suicides chez les jeunes, à la biopiraterie, à l'orpaillage légal, à l'isolement... Ils font pourtant partie, comme vous et moi, de la République et de l'Union européenne. On ne peut légiférer en matière de biodiversité sans prêter attention à ces femmes et à ces hommes qui ont besoin d'être reconnus pour ce qu'ils sont.
De belles perspectives de développement s'ouvrent ici pour les communautés autochtones et la Guyane tout entière. Ne perdons pas de vue l'esprit de Nagoya, nous parlons de femmes et d'hommes et de leur histoire, ainsi que de notre histoire.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Cornano. - Le partage des avantages pourrait, au niveau local, consister en la création d'emplois pour la population, d'autant que les territoires ultramarins souffrent d'un taux de chômage très élevé.
L'amendement n°88, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.
et communauté autochtone et locale
M. Antoine Karam. - Sans illusions, je propose de faire référence de façon explicite aux communautés autochtones et locales conformément à la Convention sur la diversité biologique. En sus de leurs modes de vie traditionnels qui ont un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ces communautés se caractérisent par un mode d'organisation spécifique et des liens culturels ou spirituels avec leur environnement naturel.
Le Conseil d'État n'a pas contesté la référence à l'expression « communauté autochtone » dans la charte du parc de Guyane. Pour moi il n'y a rien là d'inconstitutionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le risque d'inconstitutionnalité est trop grand, ce serait faire tort à ces communautés d'accepter l'amendement et fragiliserait leur position au regard du protocole de Nagoya. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La notion de communautés autochtones et locales serait inconstitutionnel si elle conduisait à reconnaître des droits à ces communautés en tant que telles. L'expression figure bien à la Convention que vous mentionnez, mais sans qu'y soient attachés directement des droits. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer pour ce motif l'ensemble du dispositif. Je ne puis prendre ce risque.
Quant aux populations créoles, qui ne répondent pas strictement aux critères retenus, elles pourront bien bénéficier du partage des avantages, vous êtes donc satisfait sur le fond.
M. Antoine Karam. - Dont acte. Mais le débat ne fait que commencer. La Guyane tout entière attend la reconnaissance des droits des peuples. N'oubliez pas que nous vivons à côté du Brésil et du Surinam... Je vous invite à venir le constater par vous-même en Guyane.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Rendez-vous en Guyane début juillet pour poursuivre ce débat...
L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 52 et 63
L. 1413-5
L. 1413-8
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement met en cohérence le projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique, l'article L. 1413-5 étant devenu l'article L. 1415-8.
L'amendement n°313, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros.
Alinéas 53 à 57
M. Daniel Dubois. - Des entreprises agroalimentaires implantées en France utilisent des ferments qui font désormais partie de leur bibliothèque, l'autorisation administrative ne doit pas être rétroactive. Si, avec le même ferment, une entreprise ne produit plus de fromage mais du saucisson, alors elle devra solliciter une autorisation : c'était le sens de l'amendement voté par le Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin avec la bénédiction du Gouvernement. Supprimer les alinéas 53 à 57 confortera nos entreprises agroalimentaires, sans contrevenir au protocole de Nagoya ni au droit européen.
Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.
Compléter cet alinéa par la référence :
et à l'article L. 412-6
II. - Alinéa 57
Mme Corinne Imbert. - L'Assemblée nationale a voulu éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce mécanisme mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant cette date.
En outre, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des « utilisations antérieures » des ressources génétiques... Enfin, l'objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la recherche sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi la longue et complexe mise en oeuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour la recherche sur les anciennes collections et freiner l'émergence d'éventuelles innovations.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
dont les objectifs et le contenu se distinguent
M. Gilbert Barbier. - Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d'autorisation. Mais peut-être les prochains amendements sont-ils plus compréhensibles...
Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.
les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée
le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert
Mme Corinne Imbert. - Il est important que le dispositif réglementaire et opérationnel d'accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques. On sait que l'utilisation d'une ressource génétique est un processus aléatoire et coûteux qui peut ne pas dépasser le stade du criblage.
Cet amendement substitue au critère de changement d'objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d'activité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°181 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros.
M. Daniel Dubois. - Revenons au vote du Sénat en première lecture.
Mme la présidente. - Amendement n°309, présenté par le Gouvernement.
les objectifs et le contenu se distinguent de celle
le domaine d'activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les procédures d'accès et de partage des avantages ne s'appliqueront pas pour les activités en cours mais bien dans le cas d'une « nouvelle utilisation », soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur. Il est proposé de requalifier plus précisément ce changement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons beaucoup parlé de la considération due aux communautés autochtones. Mais moins on peut leur donner, mieux on se porte... C'est un peu ce que proposent ces amendements... Je ne veux pas d'un débat hypocrite.
Le criblage n'est pas affecté par les décisions que nous prenons, que les entreprises soient tranquilles. Il n'y a pas non plus de rétroactivité, naturellement, puisqu'en droit français la loi ne dispose que pour l'avenir.
En conséquence, avis défavorable à tous les amendements. L'amendement n°180 rectifié quinquies viderait le dispositif de sa portée, l'amendement n°63 rectifié aurait le même effet, de même pour l'amendement n°118.
Les amendements nos64 rectifié et 181 rectifié quinquies la restreindraient fortement, argument qui vaut pour l'amendement n°309.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Mes arguments sont les mêmes pour les trois premiers amendements, qui priveraient d'effet le dispositif. Les amendements nos64 rectifié et 181 rectifié quinquies sont, en revanche, presque identiques à celui du Gouvernement, avis favorable même si je crois le nôtre plus précis.
M. Jean Bizet. - Je comprends mal... Nous connaissons tous des entreprises agroalimentaires, où l'emploi des ferments est essentiel. Ne les fragilisons pas davantage... Comment aller de surcroît à l'encontre du règlement européen ? Je voterai l'amendement de M. Dubois.
M. Daniel Gremillet. - En première lecture, nous étions tous convenus que le texte allait trop loin, contre la propriété et l'histoire, et nous avions trouvé un compromis. Le Gouvernement nous avait suivis. Revenons-y : je voterai moi aussi l'amendement.
M. Michel Raison. - La France souffre, l'activité économique est en berne...
M. Jean Bizet. - Ça ne va pas mieux !
M. Michel Raison. - Tout le monde s'accorde à accuser l'excès de normes. Quand on a un caillou dans la chaussure, on ne prend pas un cachet d'aspirine, on retire le caillou ! Ici, on fait le contraire : on ajoute des cailloux, pour que d'autres, ensuite, s'interrogent sur les médicaments à prescrire !
Nous accusons volontiers les fonctionnaires des services déconcentrés, mais ils ne font qu'appliquer la loi... Balayons d'abord devant notre porte... Je voterai l'amendement n°180 rectifié quinquies et j'encourage mes collègues à faire de même.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je les encourage, moi, à suivre l'intelligence et le courage du rapporteur, qui a étudié le sujet à fond. On ne peut pas envoyer les représentants de la France à l'autre bout du monde, à Nagoya, et pinailler lorsqu'il s'agit d'appliquer le protocole...
À vous entendre, on croirait que le texte va empêcher les chercheurs et les entreprises de faire ce qu'elles font déjà. Ce n'est pas le cas. Elles devront seulement informer les communautés autochtones et partager un peu les fruits de ces connaissances.
Il n'y a pas de rétroactivité lorsqu'on exige une nouvelle autorisation pour fabriquer du shampooing au lieu d'un fromage ! Un bail d'habitation ne se transforme pas en bail professionnel en un tournemain.
Merci au rapporteur d'avoir éclairé ce débat.
M. Jean Bizet. - Quid du règlement européen ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'argumentation de Mme Blandin est limpide !
M. Jean Bizet. - C'est faux ! C'est du misérabilisme.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - En première lecture, le Sénat avait voté la rédaction que je vous propose, ni plus, ni moins.
M. Daniel Dubois. - Soyez cohérent ! Le 21 avril, ce n'est pas si loin, MM. Le Foll et Macron, présentant leurs neuf solutions pour une nouvelle France industrielle, demandaient d'aller vers « l'alimentation intelligente », via les ferments et les protéines du futur : c'est ce que nous voulons ici ! Rejeter ces amendements, c'est faire fuir la R&D de France. Ailleurs, dans l'Union européenne, les entreprises ne seront pas soumises aux mêmes contraintes.
Qui plus est, nous tenons mieux compte du protocole de Nagoya et du règlement européen 511/2014.
Songez qu'une autorisation prend huit mois : l'entreprise devrait cesser son activité durant cette période ?
Mme Évelyne Didier. - Le partage, vous ne connaissez pas ! L'adoption de votre amendement constituera un retour en arrière par rapport à la première lecture.
M. Jean Bizet. - Rien à voir !
L'amendement n°180 rectifié quinquies est adopté.
(M. Gérard Bailly applaudit.)
Les amendements nos63 rectifié, 118, 64 rectifié, 181 rectifié quinquies et 309 deviennent sans objet.
(Marques de déception à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,
Mme Marie-Christine Blandin. - Une fois de plus, le Sénat va apparaître très loin de l'Assemblée nationale qui se fera un plaisir de montrer que nous nous sommes trompés. (Exclamations au centre et à droite)
L'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial amoindrit la restitution des recherches aux populations autochtones prévue par le protocole de Nagoya. Mais pour vous, un sou est un sou, que vous gardez dans la fromagerie...
De notre côté, nous ouvrons le champ du partage que tout le monde prétend défendre en s'acharnant à le combattre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Dieu sait si je défends le partage équitable mais cette exclusion est nécessaire. Le principe du secret économique et commercial, défini par la Cada, recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis. Cet amendement serait incohérent avec l'alinéa 119 de l'article et l'article 7, alinéa 5, du règlement 511/2014.
La convergence vers un accord en CMP s'éloigne, je m'en désole - même si je me réjouis de vous retrouver... pour une nouvelle lecture qui ne se terminera pas, elle, par une CMP. (Protestations au centre et à droite)
M. Charles Revet. - Chantage inacceptable !
Mme Marie-Christine Blandin. - Il ne s'agit nullement de divulguer les comptes d'exploitation mais d'informer sur le contenu génétique. Cependant, j'entends la ministre - et garde toute mon amertume pour le vote précédent. Je suis très mécontente de ne pas vous avoir convaincus.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher.
Après l'alinéa 62
« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d'habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
M. Jacques Cornano. - Les modalités de restitution peuvent être complexes à appréhender à cause de la diversité des communautés d'habitants ou encore du multilinguisme. L'autorité compétente doit être associée pour les adapter aux territoires.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Attention à ne pas imposer de procédures inapplicables pour les organismes de recherche.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je comprends et partage votre souhait d'une information complète aux communautés d'habitants ; cependant, vous ajoutez une nouvelle procédure de restitution à celle prévue à l'alinéa 62 : sagesse.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Mme Marie-Christine Blandin. - Même argument que pour mon amendement précédent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°44, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Un petit rappel pour être certaine que nous parlons de la même chose... Cet article prévoit, au nom du partage, qu'on restitue les connaissances sur les ressources génétiques ; c'est le but de la restitution aux communautés autochtones. L'exclusion des informations confidentielles relevant du secret professionnel contredit le protocole de Nagoya et rompt l'équilibre entre savoir-faire traditionnel et appropriation des ressources. C'est une question de justice.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos16 et 44 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher.
chiffre d'affaires annuel mondial
M. Jacques Cornano. - Le calcul des contributions financières sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial serait préjudiciable aux très petites et aux moyennes entreprises.
Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.
Mme Corinne Imbert. - Il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et bénéfice... On peut faire du chiffre d'affaires sans dégager de bénéfices ; c'est seulement quand on gagne, que l'on peut partager. Voyez le Brésil qui limite le partage des avantages à 1 % du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir d'une ressource génétique.
M. Jean Bizet. - Élémentaire !
Mme la présidente. - Amendement identique n°116, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des frais de recherches et charges diverses, il faut prendre le bénéfice net pour critère.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.
hors taxes réalisé
Mme Corinne Imbert. - Je l'ai défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Au rythme où va ce texte, il n'y aura plus grand-chose à partager... Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un contrat - si la partie contractante n'est pas satisfaite du montant, elle ne signe pas. Si quelque chose est donné un jour, ce sera des petites contributions en nature pour améliorer le quotidien des communautés autochtones, et pas les milliers de dollars que certains semblent avoir plein les yeux.
Le chiffre d'affaires annuel n'est pas une référence invraisemblable inventée pour ce débat ; l'autorité de la concurrence européenne l'a utilisé pour sanctionner une entreprise qui fabrique des hamburgers. Avis défavorable à ces quatre amendements.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je comprends que l'on veuille protéger le chiffre d'affaires d'une PME, le partage ne doit pas mettre en péril l'entreprise. Je m'y emploierai dans le décret auquel j'associerai M. Cornano.
En revanche, utiliser le bénéfice net ouvrirait la porte à des fraudes massives aux dépens des communautés.
Je m'engage à trouver la meilleure solution réglementaire. Le Brésil a adopté une nouvelle loi le 20 mai 2015 : le pourcentage est fixé à un 1 % du chiffre d'affaires annuel - nous fixons, nous, un plafond - et il porte sur le prix du produit fini. Cet article est bien plus favorable aux entreprises. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Une multinationale, qui exploitait une mine d'or dans le sud du Mali, ne versait toujours pas un centime quinze ans après les premiers coups de pioche parce que le critère est le bénéfice net. La multinationale décomptait l'avion et la route utilisés pour atteindre la mine et les pelles. Elle exportait des lingots d'or, mais voyez-vous, elle ne gagnait rien...
M. Jacques Cornano. - Je prends bonne note, madame la ministre, de votre engagement. Les TPE s'inquiètent, il faut tenir compte des spécificités des outre-mer, le président de la République s'y est engagé - en particulier pour le caractère archipélagique de la Guadeloupe.
L'amendement n°25 rectifié est retiré.
Mme Évelyne Didier. - J'ai l'impression que vous avez utilisé la Grosse Bertha contre une mouche... Vous avez défendu des amendements en bloc en croyant ceux qui expliquaient que le texte mettrait à sec les entreprises ; dans les faits, il ne s'agit que d'un juste partage.
J'en appelle à votre bon sens. Les communautés traditionnelles utilisent la pharmacopée depuis un millénaire et l'industrie vient leur prendre tout à coup leur savoir-faire pour fabriquer un gel douche. Cela suppose un retour, c'est cela le protocole de Nagoya.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos65 rectifié et 116, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Chasseing, Charon et Kennel, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Houel, Pierre, Husson, Bouchet, Rapin, B. Fournier et Lefèvre.
Mme Sophie Primas. - Nous revenons au plafond de 1 % du chiffre d'affaires.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est un plafond, dans le cadre d'un contrat, je maintiens mon opposition : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Sagesse. (Marques de surprise à droite.)
M. Éric Doligé. - Cette taxe s'appliquera-t-elle aux produits Ushuaia ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce n'est pas une taxe !
M. Éric Doligé. - Un prélèvement ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Non plus.
M. Alain Vasselle. - Certes, il s'agit d'un plafond dans le cadre d'un contrat ; cependant, à l'heure où l'on veut encourager l'innovation, il aurait été utile de déduire la R&D du chiffre d'affaires.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le fait de parler de taxe en dit long...
Ces amendements interdisent la générosité. L'entreprise qui voudra construire trois routes et offrir quatre pirogues ne le pourra plus... (Protestations à droite)
M. Ronan Dantec. - Le monde libéral plafonne la générosité, c'est tout à fait inédit...
Mme Élisabeth Lamure. - Donneurs de leçons !
M. Ronan Dantec. - Les droits d'auteurs atteignent généralement 8 % du chiffre d'affaires brut, vous imposez un plafond de 1 %... On paiera bientôt en verroterie !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Dès lors qu'il s'agit d'un contrat, la R&D, comme d'autres dépenses, peut être déduite à volonté... M. Vasselle donne un argument intéressant, mais qui n'est pas pertinent.
Les amendements identiques nos18 rectifié et 117 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Cornano. - Nous proposons que la répartition soit effectuée sur une base proportionnelle à la part exceptionnelle de biodiversité présente dans les territoires ultramarins.
L'équilibre est à trouver entre de nombreux facteurs, de l'emploi local à la prise en compte des spécificités locales. Cet amendement a reçu un avis favorable en première lecture.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le calcul de la proportionnalité sera difficile, voire impossible. Il est évident que les Amérindiens et les Bushinenge bénéficieront plus des avantages financiers redistribués par l'AFB que les habitants de Bobigny ou de mon département de la Somme. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Intention louable, car la biodiversité ultramarine compte pour une grande part - mais je partage les doutes du rapporteur sur le calcul. Sagesse.
Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot.
, coutumières ou traditionnelles,
M. Antoine Karam. - Pour organiser la consultation des communautés, il faudra d'abord les identifier et constater, le cas échéant, l'existence en leur sein de « structures de représentation pertinentes ». En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l'organisation traditionnelle : Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens ; Gran man, capitaines et lieutenants qui portent souvent des costumes proches des tenues militaires pour les Bushinenge. Ce sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et de l'État.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable mais, personnellement, je suis plutôt favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui ne concerne pas que la Guyane.
L'amendement n°204 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.
Après l'alinéa 99
« ...° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.
M. Antoine Karam. - La personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants doit automatiquement transmettre aux structures de représentation des populations une copie du procès-verbal, consignant le déroulement et le résultat de la consultation.
L'amendement n°205, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher.
Conformément aux résultats et conditions consignés dans le
M. Jacques Cornano. - Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.
Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot.
Conformément au résultat de la consultation consigné dans le
M. Antoine Karam. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, pour faiblesse juridique tendant à l'inconstitutionnalité.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis. Une autorité administrative rend une décision autonome, susceptible de recours. Un droit collectif attaché à une communauté d'habitants serait inconstitutionnel, le peuple français est indivisible : avis défavorable.
Les amendements nos26 rectifié et 206 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher.
Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d'accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.
Mme Marie-Christine Blandin. - Un comité territorial d'accès et de partage existe en Guyane, il serait aussi utile en Polynésie française et à Mayotte. Pour respecter l'autonomie des collectivités territoriales, nous n'en faisons plus une obligation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je salue l'inventivité de Mme Blandin, mais les collectivités peuvent créer tout comité dans la liberté de leur autonomie : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable : pourquoi refuser une structure participative qui est une simple possibilité ?
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher.
Alinéa 124
« V. - La déclaration ou l'autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les bénéficiaires de l'accès aux ressources génétiques ne doivent pas pouvoir revendiquer un droit sur le caractère natif des ressources génétiques par cohérence avec l'article 4 bis. Sans quoi, certains ne voudront plus céder leurs résultats aux collections publiques et participer aux inventaires.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article 4 bis offre des garanties, ne mélangeons pas tout.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La brevetabilité des gènes natifs n'est pas traitée directement dans le protocole de Nagoya. Cet amendement a été supprimé en première lecture à la suite d?un amendement du Gouvernement, au profit des articles 4 bis et 4 ter. Retrait ?
Mme Marie-Christine Blandin. - Soit. Mais, en Inde, une femme passe son temps à défendre les communautés d'habitants spoliées par des multinationales qui brevètent leurs ressources et les empêchent de s'en servir !
L'amendement n°12 est retiré, ainsi que l'amendement n°14.
Mme la présidente. - Amendement n°314, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement met en cohérence le projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique.
L'amendement n°314, accepté par la commission, est adopté.
La séance, suspendue à 23 h 35, reprend à 23 h 45.
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;
2° L'article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.
« III. - Cette contribution est due :
« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;
« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.
« V. - Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.
« VII. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »
II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
Mme Évelyne Didier. - La commission a supprimé la taxe sur les huiles végétales, et notamment l'huile de palme, votée en première lecture. Certes, les pays producteurs sont inquiets, notre diplomatie interpellée. Mais notre amendement exonère les huiles certifiées pour s'engager dans une démarche de développement durable. La taxation serait d'ailleurs progressive afin de laisser du temps aux producteurs. Il est anormal que l'huile d'olive, celle qui provient de la production européenne, soit aujourd'hui la plus taxée. Une harmonisation s'impose !
Mme la présidente. - Amendement identique n°90, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Jacques Filleul. - Si le taux prévu par le Sénat en première lecture était sans doute excessif, celui retenu par les députés est beaucoup plus modéré. L'Assemblée nationale a d'ailleurs veillé à soutenir les acteurs de la filière durable. Mais nous ne pouvons plus soutenir la production non durable.
La production d'huile de palme fait vivre des millions de personnes dans les pays producteurs, la filière durable mérite d'être encouragée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°290, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le texte de l'Assemblée nationale, plus raisonnable que celui adopté par le Sénat en première lecture, ne fait que supprimer la niche fiscale dont bénéficie l'huile de palme, responsable de la déforestation, et qui ne s'applique pas à l'huile d'olive ! La montée progressive du taux jusqu'en 2020 permettra à la filière de s'adapter, en adoptant des modes de production durable.
Des pays tels que la Malaisie et l'Indonésie sont sortis de la pauvreté grâce à l'huile de palme, il est légitime d'entendre leurs préoccupations en accordant un avantage aux huiles certifiées, ce qui les incitera à faire évoluer leurs filières. Bref, c'est une fiscalité écologique positive, incitative.
Le Gouvernement s'est aussi engagé à mettre en place un plan d'action pour aider à la transition. Le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement est mobilisé.
Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.
M. Ronan Dantec. - Nous avions eu la main lourde, les députés ont été plus raisonnables. Les Indonésiens comprennent que l'huile de palme ne peut pas être taxée moins que les huiles locales.
Un organisme indépendant chargé de la certification serait utile, mais nous nous contenterions du vote des autres amendements.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'avais voté en première lecture l'amendement écologiste, mais j'ai changé d'avis.
L'OMC interdit de taxer plus lourdement les produits importés que des produits nationaux similaires, sauf dans des conditions strictes, pour protéger des ressources naturelles épuisables, ou encore pour des raisons de santé publique.
La taxe irait aussi à l'encontre de plusieurs engagements récents de la France : Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, s'y était déclaré défavorable lors d'un déplacement en Malaisie. De même, la France a signé la déclaration d'Amsterdam de 2015 sur la production d'huiles durables qui fixe l'objectif de 100 % d'huiles durables d'ici 2020. D'autres mesures moins restrictives pour le commerce étaient possibles, comme une certification, cette taxe pourrait y être contraire.
Une mission est en cours à l'Assemblée nationale. Le sujet relève d'ailleurs d'une loi de finances. Je n'oublie pas que l'huile de palme a fait sortir de petits paysans d'une extrême pauvreté mais c'est pour d'autres motifs que j'ai changé d'avis. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Mieux vaut un vote conforme, même si je comprends l'intérêt de l'amendement de M. Dantec.
L'OMC autorise une taxation différenciée pour des motifs d'intérêt général comme la protection de l'environnement. Il y a de nombreux précédents.
Certes, Razzy Hammadi mène actuellement une réflexion, mais il était signataire de l'amendement créant cette taxe.
Mme Catherine Deroche. - Nous avons été surpris par la position de Mme Royal en première lecture. Nous sommes défavorables à une taxation additionnelle de l'huile de palme. Ce n'est pas un poison ! Une harmonisation de la taxation des huiles, ce serait autre chose.
Les pays producteurs voient dans cette initiative un signe de mépris pour leurs efforts.
M. Jean-Yves Leconte. - J'étais en Indonésie au moment du vote de cet article en première lecture, et j'ai vu l'émotion qu'il a suscitée, ainsi que ses effets sur les relations bilatérales. D'où mon malaise.
L'huile de palme, c'est plus de quinze millions d'emplois en Indonésie, pays où la production d'huile de palme durable est passée de 0 à 20 % en quelques années. Mais il faut cinq ans pour effectuer la transition, et cela coûte cher : en taxant, on ne laisserait leur chance qu'aux plus grands producteurs.
Renforcer l'État de droit, la lutte contre l'oligarchie, voilà la voie la plus efficace, celle du président indonésien. Cette taxe additionnelle déstabiliserait notre diplomatie, mieux vaut s'inscrire dans la démarche collective de la déclaration d'Amsterdam et encourager le passage à l'huile durable.
M. Charles Revet. - Merci au rapporteur de sa présentation très complète. Le projet de loi sur la biodiversité n'est pas le bon support. Ces pays ont été nos meilleurs soutiens pour la COP21, ne les marquons pas au fer rouge !
Mme Catherine Procaccia. - Voilà plusieurs années que cet amendement recyclable apparaît à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, à chaque projet de loi de finances, à chaque collectif... Enfin, on parle des petits producteurs, de la pauvreté !
Il faut bien nourrir les 245 millions d'Indonésiens, qui seront 400 millions à la fin du siècle. Les autres huiles sont quatre fois plus consommatrices de terres. D'ailleurs, la déforestation est derrière nous : les Indonésiens ont fait de très gros efforts depuis une dizaine d'années au moins.
Croyez-vous qu'une petite taxe en France aura un effet quelconque, sinon d'inciter à la déforestation sauvage ? Mme Deroche et M. Daudigny, dans leur rapport, appelaient plutôt à revoir la taxation des huiles de manière cohérente - d'autant que l'huile de palme est la seule à n'être pas hydrogénée, ce qui la rend moins manipulable.
M. Alain Vasselle. - Merci au rapporteur, nous devons prendre en compte les règles de l'OMC, mais aussi les conséquences économiques d'une telle taxe. Sur le plan sanitaire, l'huile de palme n'est pas plus dangereuse que d'autres. Sur le plan environnemental, une taxe aurait un effet dérisoire...
Il faudra bien un jour harmoniser la taxation des huiles ! (Marques d'approbation à droite)
Mme Chantal Jouanno. - Nous n'en sommes plus à la surtaxation de l'huile de palme, mais à la suppression d'une niche fiscale, et à la création d'une autre sur les huiles durables. Il serait légitime d'harmoniser la taxation de toutes les huiles. Pourquoi pas une grande réforme de la fiscalité écologique en loi de finances ? (Sourires)
M. Ronan Dantec. - Les incendies liés à la déforestation ont atteint un niveau inédit l'an passé, avec des effets désastreux sur la santé. Certes, le taux initial était excessif, mais les Indonésiens sont parfaitement conscients que l'huile de palme ne peut pas plus longtemps être moins taxée que les huiles locales. (Mme Catherine Procaccia le conteste) Nous avons choisi une démarche progressive, et les petits producteurs, grâce aux associations, ont eux aussi les moyens de produire durable.
Tous les ministères se sont mis d'accord sur une rédaction, y compris Bercy et le Quai d'Orsay : le dossier est largement travaillé. Mais certains semblent surtout se soucier de la capacité de l'industrie agroalimentaire française à acheter de l'huile bon marché... (M. Charles Revet s'exclame)
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement gouvernemental a été validé au niveau interministériel, le Gouvernement l'assume. Vous appelez à harmoniser la taxation des huiles, eh bien, nous supprimons une niche ! Et nous laissons aux producteurs le temps de se retourner.
La loi sur la biodiversité est-elle le bon support ? Bien sûr, puisque la production d'huile de palme a des conséquences directes sur la biodiversité ! Je me méfie toujours des manoeuvres dilatoires...
Par la déclaration d'Amsterdam, plusieurs États européens se sont engagés à aider les pays producteurs à produire 100 % d'huiles durables en 2020. C'est ce que nous faisons !
Quant à rebâtir l'ensemble de la fiscalité écologique, à mon grand regret, je doute que nous y arrivions d'ici la fin de l'année...
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos45, 90 et 290 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°216 :
M. Ronan Dantec. - Le vote sur le nôtre serait le même.
L'amendement n°234 est retiré.
L'article 27 A demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Marseille, Mme Loisier, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Billon et MM. Roche et Capo-Canellas.
Mme Chantal Jouanno. - Cet article impose la compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte des PNR, alors qu'ils en sont normalement les chapeaux. Nous proposons de réparer cette incohérence.
M. Jérôme Bignon. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le SDRIF et les schémas d'aménagement outre-mer doivent être compatibles avec la charte des PNR, sous peine d'affaiblir celle-ci.
Mme Hermeline Malherbe. - L'enjeu est aussi l'ingénierie que les parcs mettent à disposition des communes et EPCI pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Je voterai contre.
Mme Chantal Jouanno. - Cela n'a guère à voir ; le SDRIF s'impose aux chartes des PNR, c'est la hiérarchie actuelle, le système fonctionne. Si vous ouvrez une brèche, d'autres demandes viendront.
M. Alain Vasselle. - Je voterai l'amendement. La loi NOTRe a donné un caractère prescriptif à des schémas qu'on obligerait maintenant à être conformes aux PNR : ce n'est pas cohérent.
L'amendement n°167 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et S. Larcher et Mme Claireaux.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d'aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compatibles.
M. Antoine Karam. - Le code général des collectivités territoriales donne compétence particulière aux conseils régionaux des DOM en matière d'aménagement du territoire. Les schémas d'aménagement régional (SAR) valent schéma de mise en valeur de la mer et schéma régional de cohérence écologique. Ce sont des documents prescriptifs qui s'imposent aux documents d'urbanisme de rang communal et intercommunal : Scot, PLU, cartes communales... selon un rapport de compatibilité. Nous maintenons cette cohérence.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et S. Larcher et Mme Claireaux.
Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d'aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
M. Antoine Karam. - Même idée.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Vous êtes satisfait par l'amendement de Mme Jouanno : retrait ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable, les schémas d'aménagement outre-mer ne peuvent être placés au-dessus des chartes de PNR sans affaiblir celles-ci. Les chartes ont pour objet de concilier protection du patrimoine et développement de l'urbanisme et des infrastructures, il est légitime que les documents d'aménagement les prennent en compte. Vous imposeriez en outre une révision anticipée des chartes, procédure lourde. Inverser la hiérarchie des normes pour ce seul schéma, ce n'est pas simplifier le droit...
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
Les articles 28 et 28 bis sont successivement adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - L'article L. 581-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.
« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la charte. »
II. - Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi.
Mme Évelyne Didier. - Le détricotage de la protection de l'environnement se poursuit... L'article 29 encadrait utilement la possibilité d'introduire la publicité dans les agglomérations situées dans le territoire d'un parc naturel régional dans le cadre d'un règlement local de publicité. En cas de silence de la charte, le flou juridique peut conduire à l'adoption d'un règlement local mal adapté aux enjeux d'un parc naturel régional.
En rétablissant cet article, nous conditionnons la possibilité d'établir un tel règlement local de publicité sur le territoire d'un parc naturel régional à l'existence d'orientations et mesures spécifiques à la publicité dans la charte du parc et nous réaffirmons le rapport de compatibilité du règlement local avec cette charte.
Nos parcs sont beaux, ne les gâchons pas par de la publicité non souhaitée !
Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération prévue au 3° du I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération, à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.
« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.
« Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant la publication de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de la même loi. »
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avec cet article qui renforce l'encadrement de la publicité dans les PNR, les élus décideront des règles d'introduction de la publicité. La différence avec la rédaction de Mme Didier est purement formelle.
Mme Évelyne Didier. - Je me rallie.
L'amendement n°175 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les PNR sont fondamentalement des structures de concertation, faisons confiance aux élus et aux syndicats des PNR : avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - Les cas sont peu nombreux d'absence de prescription, il faut laisser la liberté aux communes - en cette période, toute recette est bonne à prendre...
L'amendement n°293 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°302, présenté par le Gouvernement.
ou, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, de secteurs économiques concernés
II. - Alinéas 11 et 12
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La commission a ajouté que les acteurs économiques doivent intégrer les conseils d'administration des établissements publics de coopération environnementale, lorsque ceux-ci constituent des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité. Or les fondations et associations ne sont membres de ces conseils d'administration que de façon facultative. Cet amendement vise à appliquer les mêmes modalités de nomination pour des représentants de fondations, d'associations ou d'acteurs économiques : c'est plus souple.
L'amendement n°302, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat et Morisset, Mme Lopez, MM. Commeinhes, de Legge, Bizet, Médevielle, Pillet, J.P. Fournier, Doligé, D. Laurent, Mandelli et Trillard, Mme Cayeux, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu, Danesi et Dufaut, Mme Imbert, MM. Béchu, Revet, Pellevat et Masclet, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Rapin, Savary, Lemoyne, Houel, Vasselle, Delattre, Laménie, Poniatowski et Gournac, Mme Canayer, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Primas, MM. Guerriau et Grand, Mme Deseyne, MM. Mayet, D. Dubois, Allizard, Husson, Houpert, Chasseing, Pinton, Gremillet, Luche, Pointereau, A. Marc, Kennel, Carle et Milon, Mmes Di Folco, Mélot et Duchêne, M. Bonhomme, Mme Gruny, MM. Chaize, Genest, Karoutchi, Bas, Mouiller, Pierre, P. Leroy, César et Panunzi, Mme Giudicelli, MM. Dassault, Darnaud et Lenoir, Mme Des Esgaulx et MM. Raison, Frassa et J. Gautier.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites. Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »
M. Jean-Noël Cardoux. - Nous avions adopté cet alinéa en première lecture mais avons été mal compris... Notre objectif, c'est la diversité des usages après consultation des acteurs locaux. Les chasseurs n'entendent pas rétablir la chasse sur les 50 000 hectares de réserves naturelles où elle est interdite... Pour être plus explicite, nous précisons qu'à compter du 1er juillet 2016, la concertation sera la règle. Si les services de l'État veulent réglementer une activité, il est logique, en ce siècle de transparence, qu'ils commencent par consulter.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°307 à l'amendement n°81 rectifié de M. Cardoux, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Amendement n° 81 rectifié
complété par une phrase ainsi rédigée
II. - Alinéa 3, première et deuxième phrases
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous proposons de renforcer la concertation préalable à la création d'une réserve naturelle, sans remettre en cause le régime existant de réglementation des activités humaines qui - c'est l'essence même d'une réserve - y sont l'exception et non le principe depuis 1976. Il s'agit de discuter avec ceux qui souhaitent faire de la marche à pied, du vélo, chasser, pêcher... Depuis 1976, les relations entre l'autorité administrative et les citoyens ont changé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°143, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, J.C. Leroy, Madrelle et Camani, Mmes Cartron, D. Michel et Bataille, MM. Montaugé, Duran, Labazée, Tourenne, Jeansannetas, Mazuir, Lalande, Lorgeoux et Vaugrenard, Mme Riocreux, MM. Cabanel et Manable, Mme Herviaux et M. Marie.
M. Bernard Lalande. - On ne saurait interdire par principe, d'autant qu'un chasseur avec son fusil ne menace pas plus la biodiversité qu'un chasseur de papillons avec son filet...
Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »
Mme Françoise Laborde. - Nous voulons également éviter les interdictions a priori.
Mme la présidente. - Amendement identique n°263 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Médevielle, Roche et Tandonnet.
M. Jean-Marc Gabouty. - Il est défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°81 rectifié, tel que sous-amendé comme je le propose. Les autres deviendraient sans objet.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la biodiversité, ce qui justifie qu'on puisse réglementer ou interdire les activités susceptibles de nuire au patrimoine naturel. Le code de l'environnement prévoit déjà la prise en compte de l'intérêt du maintien d'activités existantes et garantit la participation des parties prenantes grâce à une enquête publique.
Avis défavorable à l'amendement n°81 rectifié, même sous-amendé, d'autant que la notion d'utilisateur habituel fragilise juridiquement la rédaction. Même avis sur les trois autres amendements.
M. Jean-Noël Cardoux. - On sait bien ce qu'il en est des enquêtes publiques ; les services de l'État en ont mené une dans mon département en plein mois d'août pour classer deux espèces d'oiseaux...
Quand une zone humide que connaît bien Mme la ministre s'est trouvée, après avoir été gérée pendant des années par des chasseurs, classée en réserve naturelle, elle n'a plus été entretenue - des années d'effort ont été perdues. La concertation avec tous les utilisateurs est indispensable.
M. Hervé Poher. - Un pékinois de trente centimètres au garrot, blanc avec des tâches noires, c'est... un dalmatien. (Sourires) Si on permet tout dans une zone naturelle, ce n'est plus une zone naturelle. J'ai géré trois réserves dans le Pas-de-Calais : dans l'une on pouvait pêcher, dans une autre des chasseurs nous ont aidés à faire de la régulation et déplacer des huttes, et tout s'est toujours passé en bonne intelligence. De grâce, ne changez pas l'esprit de la loi, conservons nos belles réserves naturelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Mme Delphine Bataille. - Notre amendement était identique à celui de M. Cardoux, nous souhaitons le rectifier conformément aux suggestions du rapporteur.
Mme Évelyne Didier. - Les réserves naturelles sont des espaces très particuliers. Ce n'est pas parce qu'un problème se pose ponctuellement qu'il faut tout remettre en cause. Monsieur Cardoux, combien y a-t-il de situations de conflit ou d'incompatibilité d'humeur ? D'un cas on fait une généralité... Est-ce une volonté de tuer les réserves ? Ce serait grave...
M. Alain Vasselle. - Qu'il n'y ait pas méprise... Nous ne remettons pas en cause les zones naturelles, mais nous voulons une concertation véritable pour toute nouvelle mise en réserve naturelle à compter de juillet 2016. Mme la ministre nous dit que le droit actuel nous satisfait, nous préférons nous en assurer par nous-mêmes...
M. Ronan Dantec. - Tout est écrit dans l'objet de l'amendement de M. Cardoux : la chasse serait « trop souvent » interdite dans les espaces protégés... Vous remettez en cause trente ans de gestion des réserves naturelles, alors qu'il y a très peu de problèmes... C'est encourager la confrontation systématique. Nous vivons dans une société tendue, nous allons, avec de tels amendements, vers une société d'affrontement.
Mme Chantal Jouanno. - Effectivement, M. Cardoux inverse l'ordre des choses en autorisant les usages, l'interdiction n'étant possible qu'après concertation. Le sous-amendement, si j'ai bien compris, rétablit l'ordre actuel. (M. le rapporteur le confirme)
Mme Cécile Cukierman. - Je suis surprise par ces amendements, qui méconnaissent la réalité des réserves naturelles, de leurs chartes et plans d'action. Les activités et les usages y sont divers, la concertation est toujours nécessaire ; s'il y a eu des blocages, des interdictions de principe, le dialogue est de règle dans la plupart des réserves, comme celle des gorges de la Loire - avec la recherche de solutions intelligentes en cas de difficultés, pour une cohabitation qui valorise le territoire. Ces amendements ne règlent rien et favorisent les comportements de repli.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le rapporteur atténue la portée de l'amendement, mais vous sous-entendez qu'il n'y aurait pas de concertation aujourd'hui. Or, depuis la loi de 1976, elle est de règle. Lorsque j'ai participé au congrès national des réserves naturelles de France, personne ne m'a dit qu'il fallait changer la loi. Vous touchez à un symbole.
M. Alain Vasselle. - Nous confortons la loi ! (Exclamations à gauche)
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°307 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°217 :
Pour l'adoption 219
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements nos81 rectifié et 143, sous-amendés, sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°218 :
Pour l'adoption 220
L'article 32 bis AA est ainsi rétabli.
Les amendements nos135 et 263 rectifié n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 107 amendements aujourd'hui, il en reste 133.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 mai 2016, à 10 h 30.