Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980528-9520610
Timestamp: 2019-09-16 20:08:37+00:00
Document Index: 254013000

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 6']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1998, 95-20610
Numéro d'arrêt : 95-20610
Numéro NOR : JURITEXT000007378316
Numéro d'affaire : 95-20610
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-28;95.20610
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Embauche d'un premier salarié.
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la SCM Marc Y... - Brigitte X..., société civile de moyens, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Beauvais, de Me Vuitton, avocat de la société Y... - X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon ce texte, que l'embauche d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié, et que bénéficient de cette exonération les personnes non salariées qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié durant les douze mois précédant l'embauche ;
Attendu que la SCM Y... - X..., inscrite depuis 1987 auprès des services de l'URSSAF en qualité d'employeur d'une femme de ménage pour l'entretien de ses locaux professionnels, a engagé en 1989 une secrétaire médicale réceptionniste pour laquelle elle a sollicité l'exonération prévue par le texte susvisé ;
Attendu que pour faire bénéficier la SCM de l'exonération qui lui avait été refusée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué retient que l'activité de la femme de ménage est analogue à celle d'une employée de maison exclue des dispositions de la loi par son article 6 et ne doit pas être considérée comme participant à l'activité de la SCM ;
Attendu, cependant, que tout salarié employé à titre professionnel par un travailleur indépendant, quelle que soit la nature de sa tâche, apporte à celui-ci son concours dans l'exercice de son activité et que l'emploi de ce salarié fait obstacle à ce qu'une embauche ultérieure dans le délai de douze mois ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Y... - X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... - X... ;
Loi 89-18 1989-01-13 art. 6
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), 07 septembre 1995
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mai 1998, pourvoi n°95-20610