Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/page-6.html
Timestamp: 2020-05-24 22:33:56+00:00
Document Index: 83265958

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 379', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 104', 'art. 9']

PARTIE 2Nominations (suite)
Emploi occasionnel (suite)
Note marginale :Exception — bureau du directeur général des élections
50.1 Malgré le paragraphe 50(2), l’employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections — y compris les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie de ce bureau dans lesquels les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste — en vue d’une élection tenue en vertu de cette loi, ou d’un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire , pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile.
2007, ch. 21, art. 40
2018, ch. 31, art. 379
50.2 (1) Malgré le paragraphe 50(2), dans les circonstances prévues par les règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)j), une personne peut être nommée à titre d’employé occasionnel de la Gendarmerie royale du Canada pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables par année civile.
(2) La Commission peut effectuer annuellement une révision de l’exercice de l’autorité de nommer des employés occasionnels de la Gendarmerie royale du Canada pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables au cours de l’année civile précédente.
2013, ch. 18, art. 60
PARTIE 3Mutations
Note marginale :Droit d’effectuer des mutations
51 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter des fonctionnaires à l’administration relevant de sa compétence ou au sein de cette administration.
Note marginale :Mutations en provenance d’organismes distincts
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter à l’administration relevant de sa compétence des employés d’un organisme distinct dans lequel les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission, si celle-ci, après avoir étudié, sur demande de l’organisme distinct, le régime de dotation de celui-ci, a approuvé les mutations en provenance de l’organisme.
Note marginale :Mouvements de personnel
(3) La mutation peut s’effectuer à l’intérieur d’un groupe professionnel ou, sauf exclusion par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)a), entre groupes professionnels.
(4) Dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques , la mutation se fait selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor et conformément à ses règlements.
Note marginale :Maintien de la situation du fonctionnaire
(5) Aucune mutation ne peut :
a) constituer une promotion — au sens des règlements du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ou au sens donné au terme par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission;
b) changer la durée des fonctions d’une personne de déterminée à indéterminée.
Note marginale :Consentement du fonctionnaire
(6) La mutation ne peut s’effectuer sans le consentement de la personne en cause, sauf dans les cas suivants :
a) le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi de son poste actuel;
b) l’administrateur général dont elle relève conclut après enquête qu’elle a harcelé une autre personne dans l’exercice de ses fonctions et la mutation se fait au sein de la même administration.
Note marginale :Emploi précédent
52 Dès sa mutation, une personne cesse d’être titulaire du poste auquel elle avait été nommée ou mutée avant la mutation.
53 (1) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Non-application des droits de priorité
(2) L’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus à l’article 39.1, aux paragraphes 41(1) et (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
2003, ch. 22, art. 12 « 53 »
2006, ch. 9, art. 104
2015, ch. 5, art. 9
PARTIE 4Emploi
54 Toute personne recrutée, par nomination ou mutation, hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prête et souscrit le serment suivant ou l’affirmation solennelle suivante :
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que je remplirai fidèlement et honnêtement les fonctions que me confère mon emploi dans la fonction publique du Canada et que, sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance en conséquence de cet emploi. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d’une divinité) me soit en aide.
Note marginale :Prise d’effet de la nomination ou mutation
55 Toute nomination ou mutation d’une personne ne provenant pas de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne ou, si elle est postérieure, à la date où la personne prête et souscrit le serment ou l’affirmation solennelle figurant à l’article 54.
Note marginale :Prise d’effet de la nomination
56 (1) Toute nomination d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente.
Note marginale :Prise d’effet de la mutation
(2) Toute mutation d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet :
a) à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente;
b) dans le cas où le consentement de la personne à la mutation n’est pas requis, à la date fixée par l’administrateur général.
Note marginale :Durée des fonctions
57 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi ainsi que des règlements pris sous leur régime, la durée des fonctions d’un fonctionnaire est indéterminée, sauf si l’administrateur général a prévu une durée déterminée.
Note marginale :Nomination ou mutation pour une durée déterminée
58 (1) Sous réserve de l’article 59, le fonctionnaire nommé ou muté pour une durée déterminée perd sa qualité de fonctionnaire à l’expiration de la période fixée ou de toute période de prolongation fixée en vertu du paragraphe (2).
(2) L’administrateur général peut prolonger la durée déterminée; cette prolongation ne constitue pas une nomination ni une mutation et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.
Note marginale :Nominations intérimaires
(3) Le présent article ne s’applique pas aux nominations intérimaires.
Note marginale :Conversion
59 (1) La durée des fonctions du fonctionnaire qui est employé pour une durée déterminée par voie de nomination ou de mutation devient indéterminée dans son poste d’attache lorsqu’il a occupé un emploi dans les circonstances déterminées par l’employeur pendant une période cumulative fixée par celui-ci, sauf si le fonctionnaire demande à l’administrateur général que la durée continue d’être déterminée.
(2) La conversion visée au paragraphe (1) ne constitue pas une nomination ni une mutation pour l’application de la présente loi et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.
Note marginale :Traitement lors de la nomination
60 Le taux de rémunération lors de la nomination est établi par l’employeur à un échelon quelconque du barème pour le poste ou pour des postes de niveau et de nature comparables.
Note marginale :Durée de la période de stage
61 (1) La personne nommée par nomination externe est considérée comme stagiaire pendant la période :
a) fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par règlement du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
b) fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.
(2) Une nouvelle nomination ou une mutation n’interrompt pas la période de stage.