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Timestamp: 2019-09-23 09:41:18+00:00
Document Index: 8590300

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", 'art. 77', 'art. 78', 'art. 77', 'arrêt ']

Loi du 28/03/2000 modifiant l'article 117 du code judiciaire et inserant un article 240bis dans le meme code
Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code
2001009222
28 MARS 2000. - Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code (1)
Art. 2.L'article 117, alinéa 1er, du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante : « Sur avis du procureur général et après consultation des parties, le premier président de la cour d'appel fixe la date d'ouverture des sessions des cours d'assises, fait la distribution entre les diverses cours des affaires qui y sont renvoyées et fixe, pour chacune d'elles, la date d'ouverture des débats. »
Art. 3.Un article 240bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Art. 204bis.Huit jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises statue par ordonnance, au vu des conclusions écrites du procureur général, sur la rectification des erreurs matérielles affectant l'identité des jurés figurant sur la liste des jurés et le relevé des jurés de complément. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1996-1997. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Reynders, Viseur et Duquesne, n° 49-1085/1.
Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/2 à 5.
Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/6 à 9. - Rapport fait au nom de la commission, n° 49-1085/10. - Texte adopté par la commission - art. 77 de la Constitution, n° 49-1085/11. - Texte adopté par la commission, n° 49-1085/12. - Amendements, nos 49-1085/13. - Articles adoptés en séance plénière - art. 78 de la Constitution, n° 49-1085/14. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 49-1085/15.
Annales parlementaires. - Discussion et texte adopté avec des amendements. Séances du 27 et 28 janvier 1999.
Vois aussi : Texte adopter séance plénière et transmis au Sénat - art. 77 de la Constitution, n° 49-1954/1-98/99.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 1-1250/1.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité, n° 2-291/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-292/2. - Texte adopté par la commission, n° 2-292/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2-292/4.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements.
Séance du 22 et 23 mars 2000.
loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 03 décembre 2006 Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 17 mai 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
arrêté royal du 17 mars 2006 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes arrêté royal du 15 février 2006 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers arrêté royal du 01 octobre 2002 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout
arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres
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