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Timestamp: 2017-11-19 10:31:39+00:00
Document Index: 168231945

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 8"]

DEPARTEMENT DE L'HERAULT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - PDF
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1 DEPARTEMENT DE L'HERAULT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL Arrêté Préfectoral du 9 mai 1979 modifié par les arrêtés du 31 octobre 1979, 28 janvier 1983, 29 décembre 1983 et 12 février 1986 Actualisation août 2002
2 TABLE DES MATIERES TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE Complété par le décret n du 20 décembre 2001 Article 1 Domaine d'application SECTION 1 - REGLES GENERALES Article 2 - Origine et qualité des eaux Article 3 - Matériaux de construction Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l eau Revêtements Article 4 - Température de l'eau Article 5 - Mise en œuvre des matériels Précautions au stockage Précautions à la pose Juxtaposition de matériaux Mise à la terre Article 6 - Double réseau Distinction et repérage des canalisations et réservoirs Distinction des appareils Article 7 - Stockage de l'eau Précautions générales, stagnation Prescriptions générales applicables aux réservoirs Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique Les bâches de reprise Les réservoirs sous pression Article 8 - Produits additionnels Les produits anti-gel Les autres produits additionnels SECTION 2 - OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS Article 9 - Règles générales Article 10 - Alimentation en eau d'habitations particulières en l'absence d'une distribution publique Article 11 - Règles d'aménagement des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine: sources, puits, forages Article 12 - Les citernes destinées à recueillir de l'eau de pluie Article 13 - Mise à disposition d'eaux destinées à l'alimentation humaine par des moyens temporaires Les citernes Les canalisations de secours
3 SECTION 3 - OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS Article 14 - Desserte des immeubles Article 15 - Article 16 - Qualité technique sanitaire des installations Règle générale Réseaux intérieurs de caractère privé Les réservoirs de coupure et bacs de disconnection Manque de pression Les dispositifs de traitement des eaux Les dispositifs de traitement de l air fonctionnant à l eau potable Les dispositifs de chauffage Les dispositifs de production d eau chaude et les production d eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires Traitement thermique Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine Les dispositifs d arrosage, de lavage ou d ornement Les équipements particuliers Les installations provisoires Article 17 - Les installations en sous-sol Article 18 - Entretien des installations Article Distribution et utilisation d'une eau autre que celle du réseau publique Immeubles astreints à la protection contre l'incendie, utilisant un réseau d'eau potable SECTION 4 - DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 - Surveillance hygiénique des eaux destinées à l'alimentation Humaine Surveillance sanitaire de la qualité des eaux Désinfection des réseaux Contrôle des désinfections TITRE II LOCAUX D'HABITATION ET ASSIMILES CHAPITRE 1 - CADRE DE LA REGLEMENTATION Article 21 - Définition Article 22 - Domaine d'application
4 CHAPITRE II - USAGE DES LOCAUX D'HABITATION SECTION I ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX Article 23 - Propreté des locaux communs et particuliers Locaux d'habitation Circulation et locaux communs Dépendances Article 24 - Assainissement de l'atmosphère des locaux Article 25 - Battage des tapis, poussières, jets par les fenêtres Article 26 - Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs Article 27 - Conditions d'occupation des locaux Article Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation Utilisation des caves et sous-sols comme remises de véhicules automobiles Parcs de stationnement couverts dans les locaux d'habitation SECTION 2 - ENTRETIEN ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS Article 29 - Evacuation des eaux pluviales et usées Article Article Evacuation des eaux pluviales Déversements délictueux Ouvrage d assainissement (abrogé) 31 - Conduits de fumée et de ventilation - Appareils à combustion Généralités Conduits de ventilation Accessoires des conduits de fumée et de ventilation Tubage des conduits individuels Chemisage des conduits individuels Entretien, nettoyage et ramonage SECTION 3 - ENTRETIEN DES PROPRIETES ET DE LEURS ABORDS Article 32 - Généralités Article 33 - Couverture, murs, cloisons, planchers, baies, gaines de passage des canalisations SECTION 4 - PRECAUTIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION Article 34 - Protection contre le gel Article 35 - Locaux inondés ou souillés par des infiltrations Article 36 - Réserves d'eau non destinées à l'alimentation Article 37 - Entretien des plantations SECTION 5. - EXECUTION DE TRAVAUX Article 38 - Equipement sanitaire et approvisionnement en eau Article 39 - Démolition
5 CHAPITRE III - AMENAGEMENT DES LOCAUX D'HABITATION SECTION 1 - LOCAUX Article 40 - Règles générales d'habitabilité Article Ouvertures et ventilations Eclairement naturel Superficie des pièces Hauteur sous plafond Aménagement des cours et courettes des immeubles collectifs SECTION 2 - EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES Article 42 - Evacuation Article 43 - Occlusion des orifices de vidanges des postes d'eaux ménagères Article 44 - Protection contre le reflux des eaux d'égouts SECTION 3 - LOCAUX SANITAIRES Article 45 - Cabinets d'aisances et salles d'eau Article 46 - Caractéristiques des cuvettes de cabinets d'aisances Article 47 - Cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales SECTION 4 - OUVRAGES D ASSAINISSEMENT Article Article Article 48 - Dispositifs d accumulation (abrogé) 49 - Dispositifs de traitement (abrogé) 50 - Dispositifs d évacuation (abrogé) SECTION 5 - INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ, DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE Article 51 - Installations d'électricité Article 52 - Installations de gaz Article 53 - Installations de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude par combustion Règles générales Conduits d'évacuation Raccordement de plusieurs foyers à un conduit unique Raccordement de plusieurs générateurs Cas des chaudières «polycombustibles»
6 Ventilation Installations de chauffage par air chaud Modérateurs Clés et registres Dispositif de réglage à commande manuelle Dispositif autoréglable de tirage Dispositif automatique de fermeture Générateurs utilisant un combustible liquide Générateurs utilisant un combustible gazeux Conditions d installation et entretien de ces dispositifs Interdiction visant certains dispositifs mécaniques de ventilation Installations d'appareils à combustion autres que ceux destiné au chauffage, à la cuisine ou à la production d'eau chaude40 Article 53 bis - Installations thermiques ne comportant pas de combustion SECTION 6 - BRUIT DANS L HABITATION Article 54 - Bruit des équipements (abrogé) CHAPITRE IV - LOGEMENTS GARNIS ET HOTELS - LOCAUX AFFECTES A L'HEBERGEMENT COLLECTIF SECTION 1 - GENERALITES Article 55 - Domaine d'application Article 56 - Surveillance SECTION 2 - AMENAGEMENT DES LOCAUX Article 57 - Equipement Equipement collectif Equipement des pièces Article 58 - Locaux anciens SECTION 3 - USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX Article 59 - Service de l'eau et des sanitaires Article 60 - Entretien Article 61 - Mesures prophylactiques
7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D'HABITATION ET ASSIMILES Article 62 - Type de locaux visés SECTION 1 - AMENAGEMENT DES LOCAUX SECTION 2 - VENTILATION DES LOCAUX Article 63 - Généralités Dispositions de caractère général Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux Article 64 - Ventilation mécanique ou naturelle des conduits Article TITRE III Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique Prescriptions relatives aux installations et à leur fonctionnement Article 66 - Ventilation par ouvrants extérieurs Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique Surface des ouvrants SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SANITAIRE Article 67 - Equipement sanitaire Article 68 - Equipement sanitaire des locaux de sport Article 69 - Equipement sanitaire des salles de spectacles Article 70 - Etablissements de natation ouverts au public Article 71 - Bains-douches SECTION 4 - USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX Article 72 - Entretien des locaux TITRE IV ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES SECTION 1 - DECHETS MENAGERS Article 73 - Présentation des déchets à la collecte Article 74 - Produits non admis dans les déchets ménagers Article 75 - Récipients de collecte des ordures ménagères Poubelles
8 75.2 Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères Bacs roulants pour déchets solides Autres types de récipients Article 76 - Mise des récipients à la disposition des usagers Article 77 - Emplacement des récipients à ordures ménagères Article 78 - Evacuation des ordures ménagères par vide-ordures Article Article 79 - Entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute des vide-ordures Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte Article 81 - Réglementation de la collecte Article 82 - Protection sanitaire au cours de la collecte Article 83 - Broyeurs d'ordures Article 84 - Elimination des déchets Article 85 - Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère SECTION 2 - DECHETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES Article Article Article Article 86 - Généralités (abrogé) 87 - Déchets de toutes catégories (abrogé) 88 - Déchets contaminés (abrogé) 89 - Aspect administratif de l élimination des déchets hospitaliers (abrogé) SECTION 3 - MESURES DE SALUBRITE GENERALES Article 90 - Déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général Article 91 - Déchargement de matières de vidange Article 92 - Mares et abreuvoirs Article 93 - Lavoirs publics Article 94 - Interdictions particulières (abrogé) Article 95 - Mesures particulières visant les ports de plaisance Article 96 - Protection des lieux publics contre la poussière Article 97 - Protection contre les déjections Article 98 - Cadavres d'animaux Article 99 - Propreté des voies et des espaces publics Balayage des voies publiques Mesures générales de propreté et de salubrité Projection d eaux usées sur la voie publique Transports de toute nature Marchés Animaux
9 Abords des chantiers Neige et glaces Article Salubrité des voies privés Dispositions générales Etablissement, entretien et nettoiement Enlèvement des ordures ménagères Evacuation des eaux et matières usées TITRE V LE BRUIT Article Bruits émis sur les lieux accessibles au public (abrogé) Article Bruits émis en dehors des lieux accessibles au public (abrogé) Article Voies fluviales publiques ou privées accessibles au public (abrogé) Article Survol des zones destinées à l habitation ou à la détente (abrogé) TITRE VI MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT SECTION 1 - MESURES GENERALES Article Déclaration des maladies contagieuses Article Isolement des malades Article Surveillance sanitaire Article Sortie des malades Article Surveillance scolaire Article Transport des malades SECTION 2 - CONTAMINATION DU MILIEU ET DES OBJETS PAR LES CONTAGIEUX Article Protection contre les déjections ou excrétions contagieuses de personnes atteintes de maladies à déclaration obligatoire Article Désinfection en cours de maladie Article Désinfection terminale Article Organisation de la désinfection Article Appareils de désinfection Article Centres d hébergement de personnes sans domicile Les sections 1et 2 sont à compléter par des recommandations parues au BEH : -Surveillance des méningites (BEH du 14/01/97) -Prévention de la transmission du virus de l hépatite A (BEH du 10/12/96) -Recommandations concernant la coqueluche (BEH du 24/12/96) -Recommandations pour le traitement de la pédiculose du cuir chevelu (BEH du 8/11/93) Note DGS relative à la prophylaxie d une contamination par le VIH ( BEH du 3/12/96) -Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d éviction (BEH du 5/06/89) 9
10 SECTION 3 - LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PEDICURES ET ESTHETICIENNES Article Aménagement des locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes Article Hygiène générale SECTION 4 - LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS. MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES. Article Rongeurs Article Jets de nourriture aux animaux - Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels Article Insectes Article Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Article Autres vecteurs SECTION 5 - OPERATIONS FUNERAIRES Article Opérations funéraires (abrogé) TITRE VII HYGIENE DE L'ALIMENTATION SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES Article Prescriptions générales concernant les magasins d alimentation (abrogé) Article Vente hors des magasins : à l extérieur du magasin, sur les marchés et autres lieux de vente (abrogé) Article Protection des denrées (abrogé) Article Déchets (abrogé) Article Transport des denrées alimentaires (abrogé) Article Ateliers et laboratoires de préparation des aliments (abrogé) Article Distribution automatique des aliments (abrogé) Article Hygiène du personnel (abrogé) SECTION 2 - BOISSONS Article Boissons autres que le lait (abrogé) Article Hygiène des débits de boissons (abrogé) 10
11 SECTION 3 - PRODUITS LAITIERS Article Magasins de vente des produits laitiers (abrogé) Article Fabrication et vente des glaces et crèmes glacées (abrogé) SECTION 4 - VIANDES, GIBIERS, VOLAILLES ET OEUFS Article Boucheries, charcuteries, triperies, magasins de vente, de préparation de charcuterie, de volailles, de gibiers et de plats cuisinés (abrogé) Article Dispositions particulières pour les denrées dont la vente constitue une activité partielle de l établissement (abrogé) Article Œufs (abrogé) Article Abattoirs (abrogé) SECTION 5 - PRODUITS DE LA MER Article Magasins et réserves de produits de la mer (abrogé) SECTION 6 - ALIMENTS D ORIGINE VEGETALE : LEGUMES, FRUITS, CRESSONNIERES, CHAMPIGNONS Article Généralités (abrogé) Article Protection des cressonnières et des cultures maraîchères immergées Conditions d'exploitations Contrôle des exploitations Contrôle des ventes des cressonnières Article Fruits et légumes (abrogé) Article Les champignons Champignons cultivés Champignons sauvages Article Construction, aménagement, réouverture et transfert de fonds. des boulangeries et boulangeries-pâtisseries (abrogé) Article Installations des locaux de vente en cas de création, d extension, de réouverture ou de transfert de boulangeries et de dépôts de pain (abrogé) Article Dispositions applicables aux produits de panification ou de pâtisserie(abrogé) SECTION 7 - DENREES CONGELEES ET SURGELEES Article Denrées congelées et surgelées (abrogé) 11
12 SECTION 8 - ALIMENTS NON TRADITIONNELS Article Définition des aliments non traditionnels (abrogé) Article Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention et à la mise en vente d aliments non conventionnels (abrogé) SECTION 9 - LA RESTAURATION COLLECTIVE Article Hygiène des restaurants et locaux similaires (abrogé) TITRE VIII PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES Article Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension) Présentation du dossier Protection des eaux et zones de baignade Protection du voisinage Régles générales d'implantation Article Construction, aménagement et exploitation des logements d'animaux Construction et aménagement des logements d'animaux Entretien et fonctionnement Stabulation libre Article Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides Implantation des dépôts à caractère permanent Aménagement Dispositions applicables aux extensions des dépôts existants et à caractère permanent Article Evacuation et stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'ouvrages de stockage existants Article Silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux Conception et réalisation Implantation Silos non aménagés Exploitation Article Dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols (à l'exception de ceux visés aux articles 155 et 157) Article Epandage Dispositions générales Dispositions particulières Lisiers, purins, eaux résiduaires de lavage des locaux abritant le bétail
13 Fumiers de toute catégorie animale et déjections solideṡ Eaux usées et boues de station d'épuration (abrogé) Matiéres de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonome (abrogé) Résidus de vinification, matières fermentescibles d'origine végétale ou issues des ordures ménagères Boues de curage des plans d'eau, fossés et cours d'eau Article Matières fertilisantes, supports de cultures et produits antiparasitaires Article Traitement des effluents d'élevage dans une station d'épuration Article Celliers Pressoirs Article Emissions de fumées TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES Article Dérogations Article Pénalités Article Constatation des infractions Article Exécution ANNEXES ANNEXE 1 : Index alphabétique ANNEXE 2 : Correspondance entre l ancienne et la nouvelle numérotation du Code de la Santé Publique
14 TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE Complété par le décret n du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l exclusion des eaux minérales naturelles. ARTICLE 1 DOMAINE D'APPLICATION Les dispositions du présent titre s appliquent à tous les systèmes d alimentation en eau destinée à la consommation humaine. SECTION 1 - REGLES GENERALES ARTICLE 2 ORIGINE ET QUALITE DES EAUX A l exception de l eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées a priori comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l alimentation et les usages sanitaires. ARTICLE 3 MATERIAUX DE CONSTRUCTION 3.1. Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l eau Les canalisations et réservoirs d eau potable et, d une manière générale, tout l équipement servant à la distribution des eaux d alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d altérer d une manière quelconque les qualités de l eau distribuée Revêtements Les revêtements bitumineux, les enduits dérivés du pétrole ou tous les produits similaires et les revêtements en matière plastique ne doivent être employés que dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles, au contact de l eau distribuée pour l alimentation humaine, de se dissoudre, de se désagréger ou de communiquer à celle-ci des saveurs ou des odeurs désagréables. En particulier, ne doivent entrer dans la composition des canalisations, appareils ou parties d appareils et les accessoires en matière plastique, que des substances autorisées dans la fabrication des emballages ou récipients en contact avec les denrées alimentaires. ARTICLE 4 TEMPERATURE DE L'EAU Toutes précautions doivent être prises pour éviter les élévations importantes de la température de l eau distribuée. ARTICLE 5 MISE EN ŒUVRE DES MATERIELS 5.1. Précautions au stockage Des précautions sont prises pour éviter la pollution des matériels entreposés, destinés à la distribution des eaux Précautions à la pose La plus grande attention est apportée à l étanchéité des canalisations, des réservoirs et des appareils, de leurs joints et raccords, ainsi qu à leur propreté parfaite au moment de leur pose et de leur mise en service Juxtaposition de matériaux La juxtaposition de matériaux de nature différente ne doit en aucun cas modifier les qualités de l eau, ni entraîner notamment l apparition de phénomènes de corrosion. 14
15 5.4. Mise à la terre L utilisation des canalisations d eau pour la mise à la terre d appareil électrique est interdite. ARTICLE 6 DOUBLE RESEAU Règlement Sanitaire Départemental de l Hérault 6.1. Distinction et repérage des canalisations et réservoirs Les canalisations et réservoirs d eau non potable doivent être entièrement distincts et différenciés des canalisations et réservoirs d eau potable au moyen de signes distinctifs conformes aux normes 1. Toute communication entre l eau potable et l eau non potable est interdite. Les canalisations et réservoirs d'eau, même potable, en provenance de puits, forages ou sources privés, doivent également être distincts et sans communication avec les installations alimentées à partir du réseau public Distinction des appareils Sur tout réservoir et sur tout point de puisage d eau non potable est appliquée une plaque apparente et scellée à demeure, portant d une manière visible la mention «EAU DANGEREUSE A BOIRE» et un pictogramme caractéristique. ARTICLE 7 STOCKAGE DE L'EAU 7.1. Précautions générales, stagnation Les réseaux de distribution et les ouvrages de stockage doivent être conçus et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l eau d alimentation. Les réseaux doivent être munis de dispositifs de soutirage ; ces derniers doivent être manœuvrés aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an, pour les points du réseau où la circulation de l eau n est pas constante Prescriptions générales applicables aux réservoirs Les réservoirs doivent être protégés contre toute pollution d origine extérieure et contre les élévations importantes de température. Ils doivent être faciles d accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leurs étanchéité. Il doit être installé un dispositif permettant une prise d échantillon d eau à l amont et à l aval immédiat du réservoir. L ensemble des matériaux constituant les réservoirs doivent répondre aux prescriptions de l article 3 du présent titre. Après chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans les réservoirs et, de toute façon, au moins une fois par an, les réservoirs sont vidés, nettoyés et désinfectés. Pour les réservoirs dont la capacité est supérieure à 1m 3, ces opérations doivent être suivies d'un contrôle de la qualité de l'eau. Des dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement en eau potable pendant la mise hors service Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique En plus des prescriptions indiquées ci-dessus, ces types de réservoirs doivent être fermés par un dispositif amovible à joints étanches. Les orifices de ventilation sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux par un dispositif approprié (treillage métallique inoxydable à mailles d'un millimètre au maximum). L'orifice d'alimentation est situé en point haut du réservoir avec une garde d'air suffisante (au moins 5 cm au-dessus de l'orifice du trop plein) à l'exception des réservoirs d'équilibre. La section de la canalisation de trop plein doit pouvoir absorber la fourniture d'eau à plein régime. Cette canalisation est siphonnée avec une garde d'eau suffisante. La canalisation de vidange doit être située au point le plus bas du fond du réservoir. Les orifices d'évacuation de trop plein et de vidange sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux. De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent être installés de telle sorte qu'il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsque les trop-pleins et les vidanges se déversent dans une même canalisation avant le dispositif de rupture de charge, la section de cette canalisation doit être calculée de manière à permettre l'évacuation du débit maximal. 1 Norme NF X d octobre
16 L'orifice de distribution de l'eau doit être placé à 10 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir Les bâches de reprise Les bâches de reprise sont soumises aux mêmes dispositions que les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique Les réservoirs sous pression En plus des prescriptions indiquées à l'alinéa 7.2, les réservoirs fonctionnant sous des pressions différentes de la pression atmosphérique sont construits pour résister aux pressions d'utilisation et sont conformes aux normes existantes. A l'exception des réservoirs antibéliers, les orifices d'alimentation et de distribution de l'eau doivent être situés respectivement à 10 cm et à 20 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir. Chaque élément de réservoir est pourvu d'un orifice de vidange situé au point le plus bas du fond de cet élément. La canalisation de vidange doit être installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Afin d éviter une dégradation éventuelle de la qualité de l eau, soit directement par dissolution d un gaz polluant, soit indirectement par entraînement et introduction accidentelle d éléments toxiques ou indésirables, il ne doit y avoir aucune possibilité de contact entre le gaz sous pression, nécessaire au fonctionnement de l'installation, et l'eau contenue dans le réservoir. Si, pour des raisons techniques, ce contact ne peut être évité, toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution de l'eau par le gaz. Ainsi, lorsque le gaz utilisé est de l air, la contrainte de stricte séparation des deux fluides pourra être levée sous réserve que soient satisfaites les deux conditions suivantes : - Il est indispensable que les prises d air alimentant le dispositif ou assurant le renouvellement soient placées à des endroits suffisamment aérés et ventilés pour éviter soit une introduction de poussières pouvant éventuellement servir de support à une contamination microbienne, soit un apport d éléments toxiques ou indésirables contenus, notamment dans les gaz d échappement de moteurs ; un système de filtration d air efficace doit être prévu lorsque l air prélevé est susceptible d être pollué. - L air introduit et comprimé ne doit pas être susceptible d entraîner, même accidentellement, des traces d huile ou de graisses nécessaires au fonctionnement de certains dispositifs de mise sous pression (compresseur d air par exemple). ARTICLE 8 PRODUITS ADDITIONNELS Les produits anti-gel Leur adjonction dans l'eau destinée à l'alimentation humaine est interdite Les autres produits additionnels L'utilisation et l'introduction de ces produits notamment : catio-résines, polyphosphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics ou particuliers à l'intérieur des immeubles doivent être pratiquées conformément à la réglementation en vigueur. L'utilisation de produits additionnels n'autorise en aucun cas, l'emploi de matériaux, de canalisations ou d'appareils ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent titre. 16
17 SECTION 2 - OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ARTICLE 9 REGLES GENERALES Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection et l'entretien des ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d'élévation ainsi que des ouvrages d'amenée et de distribution d'eau potable, contre les contaminations notamment celles dues aux crues ou aux évacuations d'eaux usées, conformément à la réglementation et aux instructions techniques du Ministre chargé de la santé. Le transport de l'eau ne doit pas occasionner de bruits excessifs, ni être à l'origine d'érosion des canalisations. ARTICLE 10 ALIMENTATION EN EAU D'HABITATIONS PARTICULIERES EN L'ABSENCE D'UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes les contaminations. L'utilisation de l'eau d'une source, d'un forage ou d'un puits, pour l'alimentation en eau d'une habitation particulière nouvelle pourra être autorisée par l'autorité sanitaire sous réserve du respect des conditions suivantes : - le puits, le forage ou la source, seront situés au minimum à 35 m à l'intérieur des limites de la propriété qu'ils desservent ainsi que de tout ouvrage ou installation risquant de les polluer directement ou indirectement, - l'ensemble du dispositif d'assainissement des eaux résiduaires de la construction desservie devra être situé à plus de 35 m de tout ouvrage de captage d'eau, - la potabilité de l'eau devra être attestée par une analyse de type 2 réalisée par le laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux d'alimentation. Il est conseillé aux usagers de s'assurer de la permanence de la qualité de leur eau par une surveillance analytique périodique, - la protection du captage devra être réalisée conformément aux prescriptions de l'article 11 du présent règlement. Dans certains cas particuliers, l'autorité sanitaire pourra accorder des dérogations à ces conditions si la protection naturelle de l'aquifère capté est satisfaisante. Si nécessaire, cette protection devra être attestée par l'avis d'un hydrogéologue agréé. Dans le cas où la protection de la ressource en eau imposerait des contraintes d'usage concernant les parcelles voisines appartenant à des tiers, il devra être établi une servitude de protection par acte notarié, inscrite aux hypothèques. En tout état de cause, la parcelle sur laquelle sont implantés le captage d'eau et la construction desservie ne pourra avoir une superficie inférieure à m². Dans le cadre de la réhabilitation d'une construction existante, l'utilisation d'eau de pluie recueillie dans des citernes pourra être autorisée par l'autorité sanitaire sous réserve du respect des prescriptions de l'article 12 du présent règlement. L'utilisation d'eau de surface ou d'eau provenant d'un réseau d'irrigation est interdite pour l'alimentation en eau potable d'habitations particulières. 17
18 ARTICLE 11 REGLES D'AMENAGEMENT DES CAPTAGES D'EAU DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE : SOURCES, PUITS, FORAGES. Toutes les précautions utiles seront prises afin d'interdire la pénétration d'eaux parasites et de corps étrangers dans les ouvrages de captage. En particulier: - la partie non captante des ouvrages sera réalisée conformément aux prescriptions de l'article 7-3 du présent règlement. - dans un rayon de deux mètres minimum autour des puits et des forages, le sol est rendu étanche et doit présenter une pente vers l'extérieur. Un caniveau doit éloigner les eaux de ruissellement et les eaux s'échappant du dispositif de pompage. - le tubage des forages ou la margelle des puits s'élevera au minimum à 50 centimètres au-dessus du niveau du sol, ou des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. - l'orifice des puits ou des tubages de forages est couvert par un dispositif suffisamment étanche pour empêcher la pénétration d'animaux et de corps étrangers tels que branches et feuilles. Les éventuelles cheminées d'aération sont munies de grilles pare-insectes. L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté. L'ouvrage dont l'usage aura été reconnu dangereux pour l'alimentation sera muni de l'inscription apparente "EAU DANGEREUSE A BOIRE" et d'un pictogramme caractéristique. A la demande et sous contrôle de l'autorité sanitaire, le Maire pourra imposer le nettoyage, la désinfection, la condamnation ou le comblement de l'ouvrage contaminé. En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement. ARTICLE 12 LES CITERNES DESTINEES A RECUEILLIR L'EAU DE PLUIE Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d'aération muni d'un treillage métallique inoxydable à mailles d'un millimètre au maximum pour empêcher les insectes et petits animaux d'y pénétrer. Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Si elles sont recouvertes d'un matériau destiné à maintenir l'étanchéité, ce matériau doit satisfaire aux dispositions de l'article 3 de la section 1 du présent titre. Elles sont munies de dispositifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des toitures. Un filtre à gros éléments doit arrêter les corps étrangers, tel que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de toutes sortes. Elles doivent être soigneusement nettoyées et désinfectées une fois par an. Sur la couverture des citernes enterrées, un revêtement de gazon est seul toléré, à l'exclusion de toute autre culture. L'usage des pesticides, de fumures organiques ou autres y est interdit. Les conditions de protection des citernes sont conformes à celles prescrites aux articles 7 et 8 ci-dessus. L'utilisation des canalisations en plomb pour le transport et la distribution de l'eau de citerne est interdite. L'eau des citernes doit être, a priori, considérée comme suspecte. Elle ne peut être utilisée pour l'alimentation que lorsque sa potabilité a été établie. 18
19 ARTICLE 13 MISE A DISPOSITION D'EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR DES MOYENS TEMPORAIRES Les citernes Les citernes utilisées temporairement pour mettre à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine doivent être réalisées en matériau répondant à l'article 3 et ne pas avoir contenu au préalable de liquide non alimentaire. Avant leur mise en œuvre, il doit être procédé à un nettoyage, à une désinfection et à un rinçage de la citerne 1. L'eau utilisée pour le remplissage doit être potable et contenir une dose résiduelle de désinfectant ; toutes précautions doivent être prises afin d'éviter une éventuelle pollution de l'eau. Avant distribution, un contrôle de la teneur résiduelle en désinfectant doit être effectué Les canalisations de secours Lorsque des canalisations de secours sont utilisées pour mettre temporairement à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine, les prescriptions générales du présent titre doivent être respectées. Une désinfection systématique des eaux ainsi distribuées doit être effectuée. SECTION 3 - OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS ARTICLE 14 DESSERTE DES IMMEUBLES Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toutes heures du jour et de la nuit. Le branchement et le réseau de canalisations intérieures ont une section suffisante pour que la hauteur piézométrique de l'eau au point le plus élevé ou le plus éloigné de l'immeuble, soit encore d'au moins 3 mètres (correspondant à une pression d'environ 0,3 bar) à l'heure de pointe de consommation, même au moment où la pression de service dans la conduite publique atteint sa valeur minimale. ARTICLE 15 DISTRIBUTION ET UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE CELLE DU RESEAU PUBLIC Modifié par le décret n du 20 décembre 2001 Il est interdit aux propriétaires, hôteliers, tenanciers ou gérants des immeubles et établissements, où de l'eau chaude ou froide est mise à la disposition des usagers, de livrer aux utilisateurs une autre eau que celle de la distribution publique, exception faite pour les eaux minérales et les eaux conditionnées autorisées : - pour tous les usages ayant un rapport direct ou même indirect avec l'alimentation, tels que le lavage des récipients destinés à contenir des boissons, du lait, des produits alimentaires ; - pour tous les usages à but sanitaire tels que la toilette, le lavage de linge de table, de corps, de couchage ; - d'une façon générale, dans tous les cas où la consommation de l'eau peut présenter un risque pour la santé humaine, notamment sur les aires de jeux pour enfants, les bacs à sable, les pelouses, les aires d'évolution des sportifs telles que stades ou pistes. La même interdiction s'applique aux fabricants de boissons, de glace alimentaire, de crèmes glacées, ainsi qu'à toute personne utilisant de l'eau soit pour la préparation, soit pour la conservation de denrées alimentaires. En cas d'impossibilité de se raccorder au réseau public d'eau d'alimentation, les personnes désignées ci-dessus doivent solliciter l'autorisation du Préfet pour utiliser une eau d'une autre origine. 1 Arrêté modifié du 10 août 1961 relatif à l application de l article L 25.1 du Code de la Santé Publique ( J.O. du 26 août 1961, 27 mars 1962, 30 septembre 1967, 28 juin 1973 ) 19
20 Toutes personnes mettant à la disposition d'usagers ou utilisant tel que défini ci-dessus de l'eau autre que celle de la distribution publique doivent, à leur frais, en assurer le contrôle par le laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux. Sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation, il sera effectué annuellement au moins une analyse chimique et bactériologique de type 2 et deux analyses bactériologiques de type 3. Lorsqu'il existe des raisons de craindre la contamination des eaux, même si les causes de l'insalubrité ne sont pas imputables aux personnes visées aux deux premiers alinéas, celles-ci ont l'obligation de prendre les mesures prescrites par la réglementation en vigueur pour assurer la désinfection de l'eau. Ces mesures sont portées à la connaissance de l'autorité sanitaire qui contrôlera la qualité des eaux aux frais desdites personnes. Lorsqu'il est constaté que les eaux ne sont pas saines ou qu'elles sont mal protégées, leur usage pour l'alimentation est immédiatement interdit. Leur utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation préfectorale, après avis de l autorité sanitaire obligatoirement consultée. ARTICLE 16 Règlement Sanitaire Départemental de l Hérault QUALITE TECHNIQUE SANITAIRE DES INSTALLATIONS Règle générale Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable Réseaux intérieurs de caractère privé En plus des prescriptions définies à l'article 14, alinéas 3 et 4 du présent titre, ces réseaux doivent être protégés contre le retour d'eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement, local commercial ou professionnel Les réservoirs de coupure et bacs de disconnection Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnection isolant totalement les deux réseaux. L'alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au-dessus d'une canalisation de trop plein (5 cm au moins) installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnection peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des prescriptions suivantes - L'appareil doit avoir fait l'objet d'essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. - La mise en place d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sur un réseau d'eau destinée à la consommation humaine doit faire l'objet de la part du propriétaire de l'installation, d'une déclaration préalable à l'autorité sanitaire. Cette déclaration précise le lieu d'implantation de l'appareil, les caractéristiques du réseau situé à l'aval et la nature de ces eaux ; elle est déposée au moins deux mois avant la date prévue pour la mise en place. - L'appareil n'est installé qu'à la condition que ses caractéristiques soient adaptées à celles du réseau notamment celles concernant la température et la nature des eaux, la pression et le débit maximum de retour possible dans l'appareil. - L'appareil doit être placé de manière à ce qu'il soit facile d'y accéder, en dehors de toutes possibilités d'immersion. - L'appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement; des essais de vérification des organes d'étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an ; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à l'autorité sanitaire. L'eau contenue dans les réservoirs de coupure, dans les appareils de disconnection et dans les canalisations situées à leur aval est considérée a priori comme eau non potable Manque de pression Lorsque les conditions prévues à l'article 14, alinéa 4, du présent titre, ne peuvent être satisfaites, les propriétaires peuvent installer des surpresseurs ou des réservoirs conformes aux dispositions prévues à 20
21 l'article 7 du présent titre. Les canalisations alimentant ces réservoirs n'assurent aucune distribution au passage. Chaque installation fait obligatoirement l'objet d'un avis de l'autorité sanitaire, après consultation du service ou de l'organisme chargé de la gestion technique de la distribution publique d'eau et d'un avis du Conseil Départemental d'hygiène. Ce dernier avis n'est pas requis pour les surpresseurs en prise et refoulement directs. Dans les immeubles de grande hauteur ou de grande surface, l'installation peut être fractionnée en plusieurs stations réparties à des niveaux différents, afin d'éviter de trop grandes pressions. Les appareils installés doivent, en outre, être conformes aux dispositions de sécurité prescrites pour ces catégories de construction. De telles installations ne doivent être à l'origine d'aucune nuisance lors de l'exploitation, en particulier : création de coups de bélier, augmentations excessives de la vitesse de l'eau, vibrations, bruits, retour de pression sur le réseau public Les dispositifs de traitement des eaux Les éventuels dispositifs de traitement des eaux insérés dans les réseaux intérieurs de caractère privé doivent être conçus, installés et exploités, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'emploi de matières introduites ou susceptibles de s'incorporer à l'eau de consommation, ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 du présent titre. La canalisation d'alimentation de tout poste de traitement doit comporter un dispositif de protection placé à l'amont immédiat de chaque appareil afin d'éviter tout retour des produits utilisés ou des eaux traitées. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable Lorsqu'un appareil de traitement d'air fonctionne à l'eau, à partir du réseau de distribution d'eau potable, son installation ne doit pas permettre un quelconque retour d'eau modifiée ou susceptible de l'être. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsqu'une installation comporte un circuit de recyclage ou qu'il est envisagé d'adjoindre à l'eau un produit de traitement non réglementé ou non autorisé par l'autorité sanitaire, cette installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable Les dispositifs de chauffage Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d'eau potable, d'eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter contre le gel ou d'autres substances non autorisées par la réglementation. A cet effet, l'installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable Les productions d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires Les canalisations d'eau alimentant les appareils de production doivent être protégées contre tout retour. Ces appareils et canalisations doivent comporter tous les dispositifs de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des installations. L'eau produite, du fait de sa température, ne doit pas être à l'origine de détérioration des canalisations qui la véhiculent ou des appareils qui la distribuent. Les réservoirs et les éléments en contact avec l'eau produite doivent répondre aux prescriptions des articles 3 et 7.2 à 7.4 du présent titre. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre Traitement thermique Dans le cas d'un traitement thermique de l'eau destinée à la consommation humaine par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits ayant reçu un avis favorable du Conseil Supérieur d'hygiène Publique de France pour une utilisation en simple échange, le dispositif doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : 21
22 - toutes précautions doivent être prises dans la conception de l'échangeur et dans le choix des matériaux pour limiter les risques de détérioration, notamment dans le cas où l'échangeur est destiné à assurer les besoins en chauffage de plus d'une famille ; - l'installation doit être conçue de telle façon que la pression de l'eau potable à l'intérieur de l'appareil d'échange soit en permanence supérieure à la pression régnant en tout point de l'enceinte du fluide vecteur. Toute installation utilisant les produits mentionnés au premier alinéa du présent article doit comporter un moyen de procéder à un contrôle de l'existence d'une fuite éventuelle. Dans le cas de traitement thermique de l'eau potable par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits autres que ceux visés au premier alinéa du présent article, la perforation de l'enveloppe de ce fluide ne doit en aucun cas permettre le contact entre celui-ci et l'eau destinée à la consommation humaine. La détérioration du dispositif d'échange doit se manifester de façon visible à l'extérieur de ce dispositif. Quel que soit le fluide vecteur utilisé, une plaque est apposée sur le dispositif de traitement thermique pour indiquer la nature des produits pouvant être admis en application du présent article et des précautions élémentaires à respecter en cas de fuite du fluide vecteur. Une instruction technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment définit, en outre, les règles de conformité des échangeurs thermiques et de leurs installations au présent article Les dispositions du présent article sont applicables à compter du sixième mois suivant la publication du présent arrêté Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine Tous les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine raccordés au réseau d'eau potable ne doivent en aucune manière permettre la pollution de ce réseau. Toutes les alimentations immergées ou susceptibles de l'être sont interdites. Il y a lieu de prévoir et d'adapter tout dispositif approprié afin d'éviter le retour d'eaux usées Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement Les appareils d'arrosage, de lavage, manuels ou automatiques, ou d'ornement, arasés au niveau du sol, qui sont raccordés à un réseau d'eau potable, sont munis d'un dispositif évitant toutes contaminations de ce réseau. Dans le cas où il est fait appel à des robinets en élévation, ceux-ci doivent être placés à une distance d'au moins 50 cm au-dessus du sol avoisinant, et être munis de dispositifs de protection évitant tout retour d'eaux polluées vers le réseau d'eau potable Les équipements particuliers Toutes les canalisations et appareils destinés à alimenter des installations industrielles, commerciales ou artisanales de toute nature et raccordés sur le réseau d'eau potable, doivent répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre Les installations provisoires Toutes les installations provisoires destinées à desservir des chantiers de toute nature (chantiers de construction ou autres) ou des alimentations temporaires (telles que : expositions, marchés, cirques, théâtres) raccordées sur le réseau d'eau potable, ne doivent présenter aucun risque pour celui-ci. Elles doivent de toute façon répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre. ARTICLE 17 LES INSTALLATIONS EN SOUS-SOL Toutes précautions doivent être prises pour que les canalisations d'eau potable, ainsi que les appareils qui y sont raccordés tels que : bâches, compteurs, robinets de puisage, ne soient en aucune manière immergés à l'occasion d'une mise en charge d'un égout ou d'inondations fréquentes. Un puits de relevage doit obligatoirement être installé et comporter un dispositif d'exhaure à mise en marche automatique, lequel doit exclure toute possibilité d'introduction d'eaux polluées dans les installations d'eau potable. 22