Source: http://www.gestion-immobiliere-moison.com/Services/Newsletters/Newsletter-N-45/III.-Coproprietes
Timestamp: 2020-08-14 07:13:25+00:00
Document Index: 184152600

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III. Copropriétés - Moison
A - Action en justice et nuisances sonores
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour d’Appel de Paris a confirmé que le pouvoir du syndicat des copropriétaires d’agir directement auprès d’un occupant de l’immeuble pour obtenir cessation de nuisance. Cette action résulte de la mission du syndicat de faire respecter le règlement de copropriété.
B - Engagement de prêt
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 24 Juillet 2019, considère qu’un syndic ne peut souscrire régulièrement au nom du syndicat un emprunt immobilier lorsque l’Assemblée Générale n’a pas approuvé les modalités de ce prêt, quant à sa durée et son montant. De fait la banque ne peut se prévaloir du mandat apparent de syndic pour réclamer le remboursement de ce prêt.
C - Blocage travaux
La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 15 mai 2019, a considéré qu’un copropriétaire majoritaire ayant bloqué la réalisation de travaux à caractère d’urgence peut engager sa responsabilité vis-à-vis du copropriétaire victime d’un désordre.
D - Répartition de charges ascenseur
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation a confirmé qu’au regard du critère d’utilité, une répartition à part égales de charges ascenseur, entre les lots situés à des étages distincts n’était pas conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il a été également considéré qu’une juridiction ne pouvait donner une nouvelle répartition sans que soit réputée non écrite la répartition en cause.
E - Résolution distincte
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 Juillet 2019, confirme que chaque résolution proposée et votée par une Assemblée Générale, ne doit avoir qu’un seul objet distinct sauf caractère indissociable de ces derniers.
F - Association syndicale libre, rédaction des statuts et adhésion
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019, précise que la désignation d’un représentant légal d’une association syndicale libre, résulte exclusivement des statuts et non de dispositions légales.
Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation confirme qu’une association syndicale libre, est seulement formée par l’engagement des propriétaires, confirmant leur volonté d’adhérer à l’ASL dans leur acte d’achat. Dans ce sens les associations syndicales libres se forment sans l’intervention de l’administration.