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Timestamp: 2019-03-24 16:40:38+00:00
Document Index: 327104254

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 65', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 116', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 62', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 55', 'art. 103', 'art. 60', 'in fine', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 128', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 285', 'art. 55', 'art. 88', 'art. 398', 'art. 146', 'art. 66', 'art. 5', 'art. 227', 'art. 342', 'art. 398', 'art. 13', 'art. 128', 'art. 44']

RS 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)
734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)
Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant
(Loi sur les installations électriques, LIE)1
du 24 juin 1902 (Etat le 1er janvier 2018)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse
en application des art. 23, 26, 36, 64 et 64bis de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 18993,
L'établissement et l'exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.
1 Sont considérées comme installations à faible courant celles qui produisent ou utilisent normalement des courants n'offrant aucun danger pour les personnes ou les choses.
2 Sont considérées comme installations à fort courant celles qui produisent ou utilisent des courants présentant dans certaines circonstances un danger pour les personnes ou les choses.
3 S'il y a doute au sujet du classement d'une installation électrique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) statue en dernière instance.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.1
2 Il règle:2
l'établissement et l'entretien des installations à faible courant et à fort courant;
les précautions à prendre pour l'établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l'établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;
la construction et l'entretien des chemins de fer électriques;
la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 19914 sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.
3 Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).
3 Introduite par le ch. 4 de l'app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).
4 [RO 1992 581, 1993 901 annexe ch. 18. RO 1997 2187 art. 65]. Voir actuellement la L du 30 avr. 1997 (RS 784.10).
5 Abrogé par le ch. II 30 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la perception d'émoluments appropriés pour les décisions, les contrôles et les prestations de l'administration fédérale ou de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (Inspection).
2 Il règle la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne:
la procédure de perception;
la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d'émoluments;
3 Il fixe les émoluments en tenant compte des principes de l'équivalence et du principe de la couverture des coûts.
1 Introduit par le ch. II 8 de l'annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
II. Installations électriques à faible courant
1 Sont soumises aux prescriptions de la présente loi toutes les installations électriques à faible courant qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer, ou qui, par suite de la proximité d'installations électriques à fort courant, peuvent causer des perturbations d'exploitation ou présenter des dangers.
2 Les installations à faible courant peuvent utiliser la terre comme conduite; il est fait exception pour les lignes de téléphone publiques lorsque la proximité d'installations électriques à fort courant peut causer des perturbations dans le service des téléphones ou présenter des dangers.
3 Le Conseil fédéral détermine les installations soumises à l'approbation obligatoire des plans.1
1 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Art. 5 à 121
1 Abrogés par le ch. 3 de l'annexe à la L du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, avec effet au 20 oct. 1997 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).
III. Installations électriques à fort courant
1 Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les installations électriques à fort courant.
2 Les installations électriques isolées, n'empruntant que le terrain de celui qui les fait établir, sont assimilées aux installations intérieures (art. 15, 16, 17, 26 et 41) si elles n'utilisent que des courants dont la tension maximum ne dépasse pas celle autorisée et si elles ne peuvent causer des perturbations d'exploitation ou présenter des dangers par suite de la proximité d'autres installations électriques.
On entend par «installations intérieures» les ouvrages établis à l'intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral.
1 L'art. 3 fixe en particulier les mesures techniques de sécurité nécessaires en cas de voisinage immédiat de lignes à courant fort et de lignes à courant faible, ou de lignes à courant fort entre elles.
2 Ces mesures de sécurité seront appliquées dans chaque cas de la façon la plus appropriée, sans distinction entre les diverses installations. Si aucune entente ne peut s'établir quant aux mesures à prendre, le département décide.2
5 L'autorité fédérale compétente statue sur les contestations au sujet des frais ou de leur répartition. Est réservée l'action de droit administratif prévue à l'art. 116, let. a ou b, de l'organisation judiciaire du 16 décembre 19433 pour les contestations opposant la Confédération et des cantons, ou des cantons entre eux.
6 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux installations intérieures.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la L du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).
Les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d'électricité sont la propriété des entreprises du secteur de l'énergie qui les ont construites ou achetées à des tiers.
1 Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la L du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).
IIIa. Procédure d'approbation des plans4
1 Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
2 Les autorités chargées de l'approbation des plans sont:
5 L'approbation des plans pour les projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'ait été établi un plan sectoriel au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire3. Ce plan sectoriel doit être établi dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral définit des délais pour les différentes étapes de la procédure.4
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)2.
1 Le délai de traitement d'une procédure d'approbation des plans ne doit pas dépasser deux ans.
2 Le Conseil fédéral fixe des délais pour les différentes étapes de la procédure.
1 Avant la mise à l'enquête de la demande, l'entreprise doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l'ouvrage projeté.
L'entreprise doit adresser aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l'art. 31 LEx2.
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 ou de la LEx3 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2 Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans.
1 Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.
1 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les trois ans qui suivent l'entrée en force de la décision.
1 Abrogé par l'art. 62 ch. 3 de la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, avec effet au 1er avr. 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).
1 Abrogé par le ch. 3 de l'annexe à la L du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).
1 La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
2 Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de fer doit pourvoir à la surveillance et à l'entretien de ces conduites; en conséquence, l'accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis préalable aux agents du chemin de fer.
Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
pour les chemins de fer électriques et le croisement des voies ferrées par des lignes électriques à fort courant ou l'établissement de ces dernières le long des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer électriques par des lignes à courant faible, à l'Office fédéral des transports;
pour les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines électriques, à une inspection2 spéciale désignée par le Conseil fédéral.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'app. à la L du 30 avr. 1997 sur l'entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).
2 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de contrôle prévus à l'art. 21.
Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions des autorités chargées de l'approbation des plans en vertu de l'art. 16 et contre celles des organes de contrôle désignés à l'art. 21.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 72 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
S'il y a désaccord entre les organes de contrôle désignés à l'art. 21, le département tranche.
Les entreprises d'installations à fort courant devront fournir à l'inspection les données techniques nécessaires à l'établissement d'une statistique uniforme.
1 Les autorités chargées de l'exécution traitent les données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 55 ss.
Le contrôle prévu au chapitre IV ne s'étend pas aux installations intérieures. Par contre, le fournisseur d'énergie électrique sera tenu de justifier qu'elles sont contrôlées d'une autre façon. Il pourra être procédé à des inspections pour vérifier les mesures prises.
V. Dispositions concernant la responsabilité5
1 Si l'installation électrique se subdivise en plusieurs parties exploitées par des entrepreneurs différents, la responsabilité incombe:
quand le fait dommageable a été causé et s'est produit dans la même partie de l'installation, à l'entrepreneur exploitant cette subdivision;
quand le fait dommageable a été causé dans une partie de l'installation et s'est produit dans une autre, aux entrepreneurs exploitant ces subdivisions, solidairement entre eux.
2 Si le lésé dirige son action contre l'entrepreneur exploitant la subdivision où le fait dommageable est survenu, celui-ci pourra exercer un recours contre l'entrepreneur exploitant la subdivision où la cause du dommage s'est produite.
Les indemnités pour dommages provenant d'un incendie causé par l'exploitation d'une installation électrique sont réglées par les dispositions du code fédéral des obligations du 14 juin 18811.
1 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2, 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII]. Actuellement: les dispositions du CO (RS 220).
Lorsque des dommages se produisent par le contact de différentes lignes électriques, les entreprises en sont solidairement responsables. Le dommage se répartit par fractions égales entre les diverses entreprises intéressées, à moins que la faute de l'une d'entre elles ne puisse être établie, ou qu'elles n'aient conclu des conventions dérogeant au principe de la répartition par fractions égales. De telles conventions peuvent être stipulées d'avance.
Lorsque des entreprises électriques se causent réciproquement un dommage, elles s'en répartissent la responsabilité dans une proportion juste et équitable, à moins qu'il ne soit prouvé à qui la faute est imputable.
1 L'entrepreneur exploitant une installation à fort ou à faible courant est tenu de dénoncer sans délai à l'autorité locale prévue à l'art. 4 de la loi fédérale du 23 mars 18771 concernant le travail dans les fabriques, tout accident corporel de quelque gravité, ainsi que tout dommage important causé aux choses appartenant à des tiers.
2 Cette autorité ouvre immédiatement une enquête officielle sur la cause et les conséquences de tout accident important; dans les cas graves, elle peut se faire assister d'experts. Elle annonce l'accident au gouvernement cantonal, qui en avise le département.2
1 [RO 3 224, 21 358. RS 8 3 art. 95 al. 1]. Quoique la législation fédérale actuelle n'ait pas repris les dispositions mentionnées, le présent article est toujours applicable.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
L'exception de force majeure dans le sens de la loi ne pourra être invoquée lorsque le dommage causé aurait pu être prévenu par des ouvrages conformes aux prescriptions prévues à l'art. 3.
Il ne peut être réclamé d'indemnité, dans le sens des art. 27 et 28, s'il est prouvé que la personne tuée ou blessée, ou que la personne lésée dans sa propriété s'était mise en contact avec l'installation électrique en commettant un acte délictueux ou illégal, ou en violant sciemment des prescriptions protectrices rendues publiques, avertissement, défense, etc., même si l'accident s'est produit sans la faute de la personne lésée.
1 Le montant des indemnités est réglé suivant les dispositions du code fédéral des obligations du 14 juin 18811.
1 Actuellement: suivant les dispositions du CO (RS 220).
Les actions en dommages-intérêts sont prescrites dans les deux ans à partir du jour où le dommage a été causé. L'interruption de la prescription est réglée par le code fédéral des obligations du 14 juin 18811.
1 Actuellement: par le CO (RS 220).
Dans toute action en indemnité de cette nature, le tribunal prononce sur les faits et sur le montant de l'indemnité, en appréciant librement l'ensemble de la cause, sans être lié par les règles des lois de procédure en matière de preuves.
Sont sans valeur légale les règlements, publications ou conventions spéciales qui excluraient ou limiteraient d'avance la responsabilité telle qu'elle résulte des dispositions de la présente loi.
1 Abrogé. Voir art. 128 de la LF du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie, avec effet au 1er avril 1918 (RS 8 283).
Les dispositions du chapitre V touchant la responsabilité ne sont pas applicables aux installations intérieures.
VI. Expropriation
1 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 3071).
1 L'entreprise qui sollicite l'approbation des plans dispose du droit d'expropriation.
2 Le département peut accorder ce droit aux preneurs d'énergie.
Le droit d'expropriation peut être exercé le cas échéant pour la construction et la transformation d'installations de transport et de distribution d'énergie électrique et des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la L du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).
Art. 46 à 501
1 Abrogés par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Art. 51 et 521
1 Abrogés par l'art. 121 let. c de la LF du 20 juin 1930 sur l'expropriation, avec effet au 1er janv. 1932 (RO 47 701; FF 1926 II 1).
1 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
1 Introduit par l'art. 121 let. e de la LF du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RO 47 701; FF 1926 II 1). Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
1 Abrogé par l'art. 121 let. f de la LF du 20 juin 1930 sur l'expropriation, avec effet au 1er janv. 1932 (RO 47 701; FF 1926 II 1).
1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal2 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:
procède à l'établissement ou à la modification d'une installation électrique nécessitant l'approbation de l'autorité compétente avant que celle-ci soit devenue exécutoire;
remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l'ordre de l'office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse.
2 La négligence est punie d'une amende de 10 000 francs au plus.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d'exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.
1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
2 Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse2 est réservé.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l'annexe à la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pénal administratif, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2 est applicable. L'Office fédéral de l'énergie3 est, sous réserve des al. 2 et 3, l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.
2 Le département peut déléguer l'instruction uniquement ou l'instruction et le jugement à l'inspection.4
3 La poursuite d'infractions visées aux art. 55 ou 56, commises dans le domaine soumis à l'autorité de surveillance des chemins de fer, lors de la construction ou de l'exploitation de chemins de fer ou d'autres moyens de transport concessionnés, est ouverte sur plainte de ladite autorité. La compétence en matière de poursuite pénale de même que la procédure sont réglées par art. 88, al. 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 5.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Art. 58 et 591
1 Abrogés (art. 398 al. 2 let. e CP - RS 3 193). Voir actuellement l'art. 146 CP (RS 311.0).
1 Abrogé par le ch. 12 de l'annexe à la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pénal administratif, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).
La loi fédérale du 26 juin 1889 concernant l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques1 et l'art. 66 du code pénal fédéral du 4 février 18532 sont abrogés par l'entrée en vigueur de la présente loi.
1 [RO 11 231]
2 [RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6; RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 3. RO 54 781 art. 398 al. 2 let. a].
1 Abrogé par le ch. II 30 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
1 Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 1999 de la présente loi sont régies par les nouvelles règles de procédure. En cas d'expropriation, la procédure d'opposition est au besoin mise en oeuvre a posteriori.
Date de l'entrée en vigueur:6 1er février 1903 Art. 19: 17 octobre 1902
RO 19 252 et RS 4 798
1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l'app. à la L du 30 avr. 1997 sur l'entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).2 [RS 1 3]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 13, 81, 87, 122 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).3 FF 1899 IV 4414 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).5 Dans la mesure où elles concernent les rapports du propriétaire de l'entreprise avec ses travailleurs assurés obligatoirement, ces disp. sont abrogées par l'art. 128 ch. 2 de la LF du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie [RS 8 283] et l'art. 44 al. 2 de la LF du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20).6 ACF du 17 oct. 1902
1 février 1903
RO 19 252