Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-27%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 11:33:04+00:00
Document Index: 158129548

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 36', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 36', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 53', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 9', 'CourEDH ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 53', 'art. 50', 'art. 9']

133 I 274. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de la Conf�d�ration et Office des juges d'instruction f�d�raux ainsi que Tribunal p�nal f�d�ral (Recours)
Art. 5 par. 3 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; libert� personnelle, mesures alternatives � la d�tention pr�ventive, base l�gale, proportionnalit�. Le pr�venu d�tenu � titre pr�ventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'�tre lib�r� s'il peut fournir des garanties ad�quates de sa pr�sence au proc�s. Ces garanties ne se limitent pas au versement d'une caution financi�re; elles peuvent �galement consister en des mesures de contr�le judiciaire, telles que le d�p�t du passeport ou des papiers d'identit�. En tant qu'elles emportent une atteinte moins grave � la libert� personnelle que la d�tention pr�ventive, de telles mesures s'imposent m�me en l'absence d'une base l�gale expresse (consid. 3.2). Les mesures alternatives � l'incarc�ration du pr�venu ne sont admissibles que pour autant qu'il subsiste un motif de d�tention pr�ventive (consid. 3.3) et qu'elles ne soient pas disproportionn�es (consid. 3.4). Elles peuvent se cumuler (consid. 3.5). Faits � partir de page 28
A., ressortissant russe n� le 26 d�cembre 1960, a �t� arr�t� le 8 juin 2005 et plac� en d�tention pr�ventive dans le cadre d'une enqu�te de police judiciaire ouverte contre lui et son fr�re par le Minist�re public de la Conf�d�ration pour blanchiment d'argent.
A. a �t� lib�r� le 24 juillet 2006 apr�s avoir vers� une caution de 300'000 fr., d�pos� ses pi�ces d'identit� et sign� une �lection de domicile en l'�tude de son conseil.
Le 21 septembre 2006, il a sollicit� la restitution de son passeport pour une dur�e de 30 jours afin de se rendre en Europe et en Russie pour des raisons professionnelles et administratives.
Le Juge d'instruction f�d�ral a �cart� cette demande le 26 septembre 2006. La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des plaintes) a confirm� cette d�cision sur plainte de A. par arr�t du 25 octobre 2006.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� par A. contre cet arr�t.
3. Le recourant conteste en premier lieu la l�galit� de la saisie de son passeport. La question de savoir s'il n'est pas d�chu du droit de faire valoir ce grief, comme l'affirme le Minist�re public de la Conf�d�ration, peut demeurer ind�cise, car le recours est de toute mani�re infond� sur ce point.
3.1 La confiscation de papiers d'identit� repr�sente une restriction � la libert� personnelle garantie � l'art. 10 al. 2 Cst. en tant qu'elle a pour effet de circonscrire le droit de leur d�tenteur de circuler librement aux limites du territoire helv�tique (ATF 130 I 234 consid. 2.2 p. 236). Elle n'est admissible qu'� la triple condition de reposer sur une base l�gale, de r�pondre � un int�r�t public et de respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; art. 12 al. 3 Pacte ONU II; cf. ATF 130 I 65 consid. 3.1 p. 67 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, la libert� personnelle, en tant qu'institution fondamentale de BGE 133 I 27 S. 29l'ordre juridique, ne saurait �tre compl�tement supprim�e ou vid�e de son contenu par les restrictions l�gales qui peuvent lui �tre apport�es dans l'int�r�t public (art. 36 al. 4 Cst.). La saisie du passeport peut, dans certaines circonstances, �galement repr�senter une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e garanti � l'art. 8 CEDH, dont l'admissibilit� est soumise aux m�mes conditions que celles pos�es � l'art. 36 Cst. (arr�ts de la CourEDH dans les causes Iletmis contre Turquie du 6 d�cembre 2005, par. 42-43, et Smirnova contre F�d�ration de Russie du 24 juillet 2003, Recueil CourEDH 2003-IX p. 253, par. 97; d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 6 mars 1984 dans la cause M. contre Allemagne, DR 37 p. 113).
3.2 La loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale permet d'assortir la mise en libert� d'un inculp� d�tenu pr�ventivement � la fourniture de s�ret�s (art. 53 PPF) et � l'engagement �crit d'obtemp�rer � tout mandat de comparution qui lui serait notifi� au domicile �lu (art. 50 PPF). Elle n'envisage en revanche pas express�ment la saisie du passeport ou des papiers d'identit� comme alternative � la d�tention pr�ventive. Cela ne signifie pas encore qu'une telle mesure serait ill�gale. Lorsqu'une d�tention se prolonge uniquement en raison de la crainte de voir l'accus� se soustraire par la fuite � sa comparution ult�rieure devant ses juges, il �chet d'�largir l'int�ress� s'il peut fournir des garanties ad�quates de repr�sentation (art. 5 par. 3 CEDH; art. 9 al. 3 Pacte ONU II; arr�ts de la CourEDH dans les causes Wemhoff contre Allemagne du 27 juin 1968, S�rie A, vol. 7, par. 15, et Letellier contre France du 26 juin 1991, S�rie A, vol. 207, par. 46). Ces garanties ne se limitent pas au versement d'une caution financi�re; elles peuvent �galement consister en des mesures de contr�le judiciaire, telles que l'obligation de se pr�senter � une autorit� d�termin�e ou le d�p�t du passeport ou des papiers d'identit�, lorsque ces mesures sont propres � assurer la pr�sence du pr�venu aux actes d'instruction et aux d�bats (arr�t 1P.797/1999 du 7 janvier 2000, consid. 4a; d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 9 juillet 1985 dans la cause Schmid contre Autriche, DR 44 p. 195; SYLVA FISNAR, Ersatzanordnungen f�r Untersuchungshaft und Sicherheitshaft im z�rcherischen Strafprozess, th�se Zurich 1997, p. 56; WALTER GOLLWITZER, Menschenrechte im Strafverfahren, MRK und IPBPR, Kommentar, Berlin 2005, n. 118, p. 255/ 256; JENS MEYER-LADEWIG, Europ�ische Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 2e �d., Baden-Baden 2006, n. 36b ad art. 5 CEDH, p. 95). BGE 133 I 27 S. 30
En tant qu'elles emportent une atteinte moins grave � la libert� personnelle que la d�tention pr�ventive, de telles mesures s'imposent m�me en l'absence d'une base l�gale expresse, que ce soit directement en vertu du droit du pr�venu � �tre lib�r� moyennant des garanties, tel qu'il est garanti � l'art. 5 par. 3 CEDH (arr�t P.703/1987 du 17 juin 1987, consid. 2c, qui cite STEFAN TRECHSEL, Die europ�ische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der pers�nlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Berne 1974, p. 263 et 370), du principe "in maiore minus" (ROBERT HAUSER/ERHARD SCHWERI/KARL HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e �d., B�le 2005, � 68, n. 45, p. 339; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 2e �d., Berne 2005, ch. 21.7.1, n. 1120, p. 491 et les auteurs cit�s par FRANZ RIKLIN, Postulate zur Reform des Untersuchungshaft, RPS 104/1987 p. 73), du principe de la subsidiarit� de la d�tention pr�ventive (NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 4e �d., Zurich 2004, � 44, ch. 3.1, n. 717, p. 260), du principe de la proportionnalit� (BRUNO F�SSLER, Die Anordnung der Untersuchungshaft im Kanton Zurich, th�se Zurich 1992, p. 54; FRANZ RIKLIN, op. cit., p. 67 et 72; MARTIN SCHUBARTH, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft, Berne 1973, p. 133; ANDR� H�NNI, Ersatzmassnahmen f�r Untersuchungshaft, th�se Zurich 1980, p. 36; JOSI BATTAGLIA, Die Zwangsmittel im b�ndnerischen Untersuchungsverfahren, th�se Zurich 1976, p. 75) ou encore de l'obligation pour les organes �tatiques de garantir le respect des libert�s individuelles (MARKUS MEYER, Der Schutz der pers�nlichen Freiheit im rechtsstaatlichen Strafprozess, th�se Zurich 1962, p. 172; contra: SYLVA FISNAR, op. cit., p. 89, pour qui toute atteinte port�e � la libert� personnelle doit reposer sur une base l�gale). Cette solution est dans l'int�r�t du pr�venu, car si l'autorit� devait ne pas estimer suffisant le versement d'une caution pour pallier � tout risque de fuite, l'alternative ne consisterait pas n�cessairement dans la lib�ration imm�diate de l'int�ress�, mais dans le maintien de la d�tention pr�ventive. L'autorit� est tenue d'examiner d'office si la mise en libert� provisoire peut intervenir moyennant des mesures de substitution (G�RARD PIQUEREZ, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., Zurich 2006, � 112, n� 870, p. 565).
3.3 Les mesures alternatives � l'incarc�ration du pr�venu ne sont admissibles que pour autant qu'il subsiste un motif de d�tention pr�ventive (ATF 107 Ia 206 consid. 2b p. 208/209; ATF 95 I 202 consid. 2 p. 204). Pour le recourant, cette condition ne serait pas r�alis�e car BGE 133 I 27 S. 31le risque de fuite aurait si ce n'est disparu, du moins diminu� dans une mesure telle que la saisie de ses pi�ces d'identit� ne se justifierait plus.
Selon la jurisprudence, lorsque le danger de fuite est invoqu� non pas comme motif de d�tention, mais comme condition au prononc� d'une mesure alternative moins contraignante, on peut �tre moins exigeant quant � la vraisemblance d'un tel danger (arr�t 1P.244/ 1990 du 27 juin 1990, consid. 4e, confirm� en dernier lieu dans l'arr�t 1P.704/2004 du 29 d�cembre 2004, consid. 4.1 in fine). Le recourant ne fait valoir aucun �l�ment nouveau dans sa situation personnelle qui permettrait d'appr�cier diff�remment le risque de fuite tel que le Tribunal f�d�ral l'a retenu dans son arr�t rendu le 13 f�vrier 2006 (cause 1S.1/2006). Par ailleurs, la gravit� des charges qui p�sent sur lui ne s'est pas att�nu�e depuis lors. Elle para�t m�me s'�tre renforc�e au vu des r�sultats du rapport d'analyse financi�re vers� au dossier le 5 juillet 2006 qui pr�cise le cheminement suivant lequel les fonds publics pr�tendument d�tourn�s en Russie seraient parvenus en partie sur les comptes bancaires personnels du fr�re du recourant et dont ce dernier a lui-m�me b�n�fici�. Le risque de fuite reste donc toujours aussi important en l'�tat de la proc�dure. Le fait que le recourant n'ait pas cherch� � quitter le pays ou � se soustraire d'une mani�re ou d'une autre � l'instruction depuis sa lib�ration provisoire intervenue le 24 juillet 2006 n'est � cet �gard pas d�terminant. Le Juge d'instruction f�d�ral pouvait d'autant plus redouter que A. ne revienne pas en Suisse, si celui-ci �tait autoris� � se rendre provisoirement en Russie, que son fr�re a �galement pr�sent� une demande en ce sens.
3.4 Le recourant soutient que la saisie de son passeport porterait une atteinte disproportionn�e � ses int�r�ts en l'emp�chant de renouer les contacts n�cessaires � la reprise des activit�s commerciales de la soci�t� X., dont il tirait l'essentiel de ses revenus avant son incarc�ration. Selon lui, le versement d'une caution de 300'000 fr. constituerait une garantie suffisante qu'il retournera en Suisse au terme des 30 jours dont il estime avoir besoin pour r�tablir ces contacts professionnels. Il devrait enfin pouvoir se rendre personnellement en Russie afin de renouveler son passeport dont la validit� a expir�, selon le droit russe, au lendemain de son 45e anniversaire.
Le recourant n'explique pas en quoi sa pr�sence en Europe et en Russie serait absolument indispensable � la reprise des relations BGE 133 I 27 S. 32commerciales de la soci�t� X., qu'il a d�velopp�e avec son fr�re, au point de consid�rer la mesure attaqu�e comme disproportionn�e. Le Juge d'instruction f�d�ral a estim� que les contacts n�cessaires avec les partenaires commerciaux �trangers de cette soci�t� pouvaient parfaitement �tre cr��s, voire entretenus, par le neveu du recourant, dont la libert� de mouvement n'est pas restreinte. Le recourant ne fournit aucun �l�ment qui permettrait de r�futer cette motivation. Il n'a donn� aucune liste des personnes qu'il entendait rencontrer durant son s�jour � l'�tranger. Il ne pr�tend pas occuper des fonctions sp�cifiques au sein de l'entreprise X. qui exigeraient qu'il entreprenne personnellement le voyage en Europe et en Russie en lieu et place de son neveu ou d'un tiers mandat� � cette fin. Comme le rel�ve le Juge d'instruction f�d�ral, le recourant peut communiquer librement par t�l�phone, par t�l�fax ou par tout autre moyen de t�l�communication moderne avec les anciens clients commerciaux de X. et ceux-ci peuvent se rendre en Suisse si des contacts personnels devaient se r�v�ler indispensables. De m�me, A. n'a nullement �tabli la n�cessit� de se rendre sans d�semparer en Russie pour renouveler son passeport interne arriv� � �ch�ance � la date de son 45e anniversaire; il n'avait d'ailleurs nullement �voqu� ce motif devant la Cour des plaintes pour justifier l'octroi d'une autorisation provisoire de quitter la Suisse. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un inconv�nient dont il doit s'accommoder au regard de la gravit� des infractions qui lui sont reproch�es et du risque de fuite qui en d�coule.
3.5 Lorsqu'une mesure alternative � la d�tention pr�ventive ne suffit pas pour pallier au risque de fuite, elle peut s'accompagner d'autres mesures. Dans le cas particulier, la Cour des plaintes pouvait � juste titre admettre que le versement d'une caution de 300'000 fr. et l'engagement �crit du recourant de r�pondre aux convocations qui lui seraient notifi�es � son domicile �lu ne constituaient pas des garanties suffisantes pour parer au risque concret de fuite existant et qu'il convenait de compl�ter cette mesure par le d�p�t des papiers d'identit� valables (cf. BRUNO F�SSLER, op. cit., p. 55, et G�RARD PIQUEREZ, op. cit., � 112, n� 878, p. 569, qui admettent express�ment le cumul de ces mesures). Au demeurant, on observera que le recourant n'est pas assign� � r�sidence, mais qu'il peut se d�placer librement en Suisse avec sa famille. La saisie des pi�ces d'identit� n'�quivaut d�s lors nullement � une privation de libert� qui tomberait sous le coup de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH.
art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.,
art. 12 al. 3 Pacte ONU II,
art. 36 al. 4 Cst. suite... ,
art. 53 PPF,
art. 50 PPF,
art. 9 al. 3 Pacte ONU II,