Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/droit-national-directives-communautaire-cohn-bendit-469202.html
Timestamp: 2019-07-22 12:24:56+00:00
Document Index: 140877605

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 189", "l'article 189", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit
C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Le 2 février 1976, le ministre a rejeté sa demande. Le requérant a alors déféré sa requête au tribunal administratif de Paris. Ainsi, il a fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Le tribunal a sursis à statuer et a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur deux questions. Dans son jugement du 15 mars 1978, le tribunal a ainsi posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes, celle-ci étant la seule compétente pour interpréter les traités communautaires. Par la suite, le ministre a interjeté appel contre le jugement de renvoi devant le Conseil d'Etat, celui-ci étant compétent car, à l'époque, les cours administratives d'appel ne sont pas encore crées. Le Conseil d'Etat est le juge d'appel de droit commun. Le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif, et de rejeter la demande de Monsieur Cohn-Bendit. Le Conseil d'Etat statuera en assemblée du contentieux. C'est donc un arrêt de principe.
Une directive peut-elle être invoquée par un requérant lors d'un recours contre un acte individuel ?
Le Conseil d'Etat répond par la négative et précise que, comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. Or, ici, Monsieur Cohn-Bendit avait demandé l'annulation de la décision en se fondant sur la directive du 25 février 1964. Donc sa demande est rejetée. Cette question intéresse la mise en application des directives en droit interne (I), et les limites de cette application causée par l'absence d'effet directe (II).
La mise en application des directives en droit interne
Les directives, sources de légalité
L'absence d'effet direct des directives
Une application restreinte par l'absence d'effet direct
Une impossible invocation par un requérant des directives non transposées
Les revirements jurisprudence causés par l'arrêt Cohn-Bendit
[...] Celles-ci étaient applicables directement dans les relations entre états et pouvaient être invoquées dans les recours. Cette solution a été formulée dans l'arrêt du 17 décembre 1970, SOCIETE SACE. La Cour de Justice des Communautées Européennes l'a confirmée quelques années plus tard à propos de la directive de 1964 sur le déplacement et le séjour des étrangers. Cette directive étant celle invoquée par Cohn-Bendit. C'est l'arrêt VAN DUYN de 1974 qui a confirmé cette jurisprudence et qui pose le principe selon lequel une directive suffisemment précise peut être invoquée et appliquée en l'état. [...]
[...] En outre, l'attitude du Conseil d'Etat a fait évoluer la jurisprudence des autres états membres. En Italie, le Conseil d'Etat a dénié aux directives tout effet direct (1989 SOCIETE HELES CORTIS ET UNEPEO CONTRE MINISTRE DE LA SANTE). De même, la cour fédérale financière d'Allemagne s'est déclarée d'accord avec le Conseil d'Etat français (RTDE 1981.779 Le jurisprudence de la Cour de Justice des Communautées Européennes a également évolué. En effet, la Cour du Luxembourg a retenu, dans son arrêt RATTI de 1979 que les états membres qui n'ont pas pris les mesures d'exécution imposées par la directive ne peuvent opposer aux particuliers les obligations qu'elles comportent. [...]
[...] Cette absence est réaffirmée par le Conseil d'Etat car celui-ci voulait éviter les confusions entre les directives et les règlements. Les règlements pourront produire des effets sans qu'une transposition soit faite : ils ont une applicabilité directe. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné son souci de clarté par un arrêt du même jour (CE 1978 SYNDICAT VITICOLE DES HAUTES GRAVE DE BORDEAUX) dans lequel il fait application d'un règlement qui en vertu de l'article 189 du traité instituant la CEE, s'intègre dès sa publication dans le droit interne des états membres Les directives ont donc bien un effet juridique mais celui-ci est indirect, médiatisé, à travers les mesures d'applications. [...]
[...] La mise en application des directives en droit interne Les directives sont des actes communautaires différents des règlements qui permettent aux états de connaître les buts à atteindre. Ce sont des sources de la légalité à respecter Pour être applicables en droit interne, elles doivent être transposées. Elles ne sont donc pas directement applicables en droit interne A. Les directives, sources de légalité Par principe, les directives sont des actes communautaires qui lient les états membres quant au résultat à atteindre C'est l'article 189 du Traité de Rôme du 25 mars 1957 qui les définit. Ainsi, les directives indiquent aux états les buts à atteindre. [...]
[...] Le Conseil d'Etat est le juge d'appel de droit commun. Le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif, et de rejetter la demande de Monsieur Cohn- Bendit. Le Conseil d'Etat statuera en assemblée du contentieux. C'est donc un arrêt de principe. Une directive peut-elle être invoquée par un requérant lors d'un recours contre un acte individuel ? Le Conseil d'Etat répond par la négative et précise que, comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. [...]
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