Source: http://adala.justice.gov.ma/production/Conventions/fr/SecuriteSociale/accord%20sur%20la%20securite%20sociale%20des%20marins%20entre%20le%20maroc%20et%20la%20republique%20federale%20d%20allemagnec.htm
Timestamp: 2017-09-23 18:16:58+00:00
Document Index: 191724959

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 9"]

Bulletin Officiel n° 5000 du Jeudi 2 Mai 2002
Dahir n° 1-90-101 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant publication de la Convention faite à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative à la sécurité sociale et de l'arrangement fait à Rabat le 19 avril 1984 relatif aux modalités d'application de ladite convention.
Vu la Convention faite à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative à la sécurité sociale et l'arrangement fait à Rabat le 19 avril 1984 relatif aux modalités d'application de ladite convention ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de la convention et de l'arrangement précités,
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative à la sécurité sociale et l'arrangement fait à Rabat le 19 avril 1984 relatif aux modalités d'application de ladite convention.
Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).
Convention Entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne Relative à la Sécurité Sociale
Désireux de régler les relations entre leurs pays respectifs dans le domaine de la sécurité sociale
Article Premier : Aux fins de l'application de la présente convention,
1. le terme " territoire " désigne en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le champ d'application de la législation visée par le numéro 1 du paragraphe 1 de l'article 2 ;
en ce qui concerne le Royaume du Maroc, le territoire national tel qu'il est défini par la loi marocaine ;
2. le terme " ressortissant " désigne en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne un Allemand au sens de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne ;
en ce qui concerne le Royaume du Maroc, un Marocain au sens du code de la nationalité ;
3. Le terme " législation " désigne les lois, règlements, dispositions statutaires et autres actes législatifs se rapportant aux branches de sécurité sociale énumérées au paragraphe 1 de l'article 2 ;
4. Le terme " autorité compétente " désigne en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne le Ministre fédéral du travail et des Affaires sociales ;
en ce qui concerne le Royaume du Maroc le Ministre du Travail et de la Formation Professionnelle
5. le terme " institution " désigne l'institution ou l'autorité chargée de l'exécution de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2 ;
6. le terme " institution compétente " désigne l'institution compétente en vertu de la législation applicable ;
7. le terme " emploi " désigne un emploi ou une activité au sens de la législation applicable ;
8. le terme " période de cotisation " désigne une période pour laquelle des cotisations ont été versées ou sont considérées comme étant versées conformément à la législation d'un des Etats contractants ;
9. le terme " période équivalente " désigne une période dans la mesure où elle est équivalente à une période de cotisation conformément à la législation de l'Etat contractant sous laquelle elle a été accomplie ou est considérée comme étant accomplie ;
10. le terme " période d'assurance " désigne une période de cotisation ou une période équivalente ;
11. le terme " prestation en espèces " désigne une pension (rente) ou une autre prestation en espèce y compris tout supplément, complément ou majoration ;
12. le terme " prestation en nature " désigne une prestation qui n'est pas une prestation en espèce.
Article 2 : (1) A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Convention, elle est applicable
1. à la législation allemande concernant
a) l'assurance maladie ainsi que la protection de la travailleuse mère dans la mesure où cette législation vise l'octroi de prestations en nature et en espèces par les institutions d'assurance maladie ;
b) l'assurance accident
c) l'assurance invalidité-viellesse et l'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie (huettenknappschaftliche Zusatzversicherung) ;
d) l'aide aux vieux agriculteurs ;
2. à la législation marocaine concernant
a) le régime de sécurité sociale ;
b) les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
c) les régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu'elle couvre des salariés ou assimilés et qu'elle concerne des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.
(2) Ne sont pas applicables, lors de l'application de la présente convention les dispositions d'autres accords internationaux ou de la législation supranationale liant un des Etats contractants ou prises en vertu de l'application de ceux-ci. Toutefois il ne sera pas dérogé aux dispositions contraires contenues dans l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc du 27 avril 1976.
Article 3 : à moins qu'il n'en soit disposé autrement, la présente Convention s'applique :
a) aux ressortissants d'un des Etats contractants ;
b) aux réfugiés au sens de l'article premier de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967 à ladite Convention ;
c) aux apatrides au sens de l'article premier de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
d) à d'autres personnes en ce qui concerne les droits dérivés des droits d'un ressortissant d'un des Etats contractants, d'un réfugié ou d'un apatride au sens du présent article.
Article 4 : (1) A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes indiquées à l'article 3 et résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants sont assimilées pour l'application de la législation de l'un des Etats contractants aux ressortissants de celui-ci.
(2) A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations accordées sous la législation de l'un des Etats contractants seront octroyées aux ressortissants de l'autre Etat contractant résidant hors des territoires des Etats contractants dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants du premier Etat qui y résident.
Article 5 : à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, la législation de l'un des Etats contractants qui subordonne l'ouverture du droit aux prestations en espèces et en nature ou l'octroi des prestations en espèce et en nature ou le versement des prestations en espèces à la condition que l'intéressé réside sur le territoire de cet Etat n'est pas applicable aux personnes visées à l'article 3 qui résident ou qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Article 6 : à moins que les articles 7 à 11 n'en disposent autrement, l'assujettissement des salariés à la sécurité sociale est régi par la législation de I'Etat contractant sur le territoire duquel ils sont occupés ; cette disposition s'applique également lorsque l'employeur se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Article 7 : Lorsqu'un travailleur occupé sur le territoire de l'un des Etats contractants par une entreprise dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, il demeure soumis à la législation du premier Etat, pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale, jusqu'au terme du 36ème mois à compter de la date de détachement, comme s'il était encore occupé sur le territoire du premier Etat ; si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de 36 mois, la législation du premier Etat contractant continue à s'appliquer pour une nouvelle période maximum de 36 mois, à condition que les autorités compétentes des deux Etats contractants aient donné leur accord avant la fin de la première période de 36 mois.
Article 8 : (1) Pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale, l'équipage d'un navire est soumis à la législation de I'Etat contractant dont le navire bat pavillon.
(2) Le travailleur salarié résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants et occupé temporairement à bord d'un navire battant pavillon de l'autre Etat contractant, par un employeur ayant son siège sur le territoire du premier Etat et qui n'est pas propriétaire du navire, est soumis à la législation du premier Etat pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale, comme s'il était occupé sur le territoire de celui-ci.
Article 9 : Les dispositions des articles 6 à 8 sont applicables par analogie aux personnes qui ne sont pas travailleurs salariés dans la mesure où les législations visées au paragraphe 1 de l'article 2 leur sont applicables.
Article 10 : (1) Lorsque les ressortissants de l'un des Etats contractants sont employés par cet Etat ou par un membre ou un agent d'une représentation officielle de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat contractant, est applicable à ces emplois pour ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale la législation du premier Etat.
(2) Les travailleurs visés au paragraphe 1 ayant résidé, avant le commencement de leur emploi, sur le territoire du pays d'emploi, pourront, dans les trois mois à partir de la date du commencement de l'emploi, opter pour l'application de la législation du pays d'emploi en ce qui concerne l'assujettissement à la sécurité sociale. L'option devra être notifiée à l'employeur. La législation pour laquelle l'intéressé a opté sera applicable à partir de la date de la notification.
(3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie aux travailleurs visés au paragraphe 1 et occupés par un autre employeur public.
Article 11 : Sur demande commune du travailleur salarié et de l'employeur ou sur demande de la personne assimilée au sens des dispositions de l'article 9, l'autorité compétente de l'Etat contractant dont la législation serait applicable conformément aux dispositions des articles 6 à 10 pourra admettre l'exemption de cette législation si la personne intéressée est soumise à la législation de l'autre Etat contractant. La décision tiendra compte de la nature et des conditions de l'emploi. Avant que la décision ne soit prise, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant doit avoir l'occasion d'émettre son avis. Si le travailleur n'est pas occupé sur le territoire de ce dernier Etat, il est réputé être occupé au lieu de son dernier emploi. Si le travailleur n'a pas été occupé antérieurement sur le territoire de cet Etat, il est réputé être occupé au lieu où l'autorité compétente de cet Etat a son siège.
Article 12 : (1) La législation d'un Etat contractant prévoyant qu'un droit aux prestations n'existe pas ou que le droit aux prestations ou la prestation seront réduits en cas de cumul de ce droit ou de cette prestation et d'autres droits ou prestations, est applicable également à des situations analogues résultant de l'application de la législation de l'autre Etat contractant. S'il en résultait une réduction des deux prestations, chacune de celles-ci doit être réduite de la moitié du montant duquel elles devraient être réduites conformément à la législation de l'Etat contractant en vertu de laquelle le droit existe.
(2) Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a cumul de prestations de même nature au titre d'un accident de travail (maladies professionnelles) ou au titre de l'assurance légale invalidité-vieillesse, liquidées conformément aux chapitres 2 et 3 du Titre II.
(3) La législation d'un Etat contractant prévoyant qu'un droit aux prestations n'existe pas ou que la prestation sera réduite tant que l'intéressé exerce une activité ou une activité déterminée ou tant qu'il est assujetti à l'assurance invalidité-vieillesse à titre obligatoire, est applicable également à des situations analogues résultant de l'application de la législation de l'autre Etat contractant ou se produisant sur le territoire de celui-ci.
Chapitre I : Assurance maladie
Article 13 : Pour l'assujettissement à la sécurité sociale, le droit à l'assurance volontaire, l'ouverture du droit aux prestations et la durée d'octroi, les périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants et les périodes du bénéficie d'une prestation seront totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas.
Article 14 : (1) Le droit à l'assurance volontaire au titre de la législation d'un Etat contractant sera maintenu en cas de transfert de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, lorsqu'une personne ayant été assurée au titre de la législation d'un Etat contractant transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, elle peut continuer à s'assurer à titre volontaire au titre de la législation de ce dernier Etat. A cet effet est assimilée la cessation de l'assurance obligatoire. La personne continue à être assurée.
auprès de la Caisse générale locale de maladie (allgemeine Ortskrankenkasse) compétente pour le lieu de résidence,
au Royaume du Maroc auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.
(3) Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent par analogie aux personnes dérivant leur droit à continuer à être assurées de l'assurance d'une autre personne.
Article 15 : (1) Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables aux personnes.
a) qui ont transféré leur résidence (domicile) sur le territoire de l'autre Etat contractant après la réalisation du risque que lorsque l'institution compétente a préalablement autorisé ce transfert ;
b) pour lesquelles la réalisation du risque s'est produite pendant un séjour temporaire sur le territoire de l'autre Etat contractant que lorsque leur état nécessite immédiatement des prestations ;
c) pour lesquelles la réalisation du risque s'est produite après qu'elles ont cessé d'être assurées que lorsque ces personnes se sont rendues sur le territoire de l'autre Etat contractant en vue d'y exercer un emploi qui leur a été offert.
(2) L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 a) ne peut être refusée qu'à cause de l'état de santé de l'intéressé, sauf dans les cas de cure, où elle est laissée à l'appréciation de l'institution compétente qui tiendra dûment compte des motifs du transfert de résidence. Elle peut être donnée ultérieurement si l'intéressé a omis, pour des motifs valables, de la demander préalablement.
(3) Les dispositions de l'article 5 ne sont pas applicables à une personne tant qu'elle peut prétendre aux prestations sous la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle séjourne.
(4) Les dispositions du paragraphe 1 a) et b) et du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux prestations de maternité.
Article 16 : (1) Pour l'application des dispositions de l'article 5 les prestations en nature sont servies
par la Caisse générale locale de maladie (Allgemeine Ortskrankenasse ) compétente pour le lieu de séjour,
par la Caisse nationale de sécurité sociale.
(2) Les prestations en nature sont servies selon des dispositions de la législation appliquée par l'institutiondu lieu de séjour ; à la durée du service des prestations, aux membres de la famille à prendre en considération et aux dispositions législatives y afférentes régissant la procédure des litiges en matière de prestations s'appliquent, toutefois les dispositions de la législation appliquée par l'institution compétente.
(3) Les prothèses ou autres prestations en nature de grande importance financière ne sont octroyées -exception faite des cas d'urgence absolue- que lorsque l'institution compétente donne son accord. Sont considérés comme étant d'urgence absolue les cas où l'octroi de la prestation ne peut être différé sans que la vie ou la santé de l'intéressé ne soit sérieusement menacée.
(4) Les personnes et organismes qui ont conclu, avec les institutions visées au paragraphe 1, des conventions sur le service de prestations en nature aux personnes affiliées à ces institutions ou aux membres de leur famille sont tenus d'assurer des prestations en nature également aux personnes visées à l'article 5 dans les mêmes conditions que si ces personnes étaient affiliées aux institutions visées au paragraphe 1 ou étaient des ayants droit des personnes affiliées et que les conventions couvraient aussi ces personnes.
(5) En application des dispositions de l'article 5, les prestations en espèces seront versées par l'institution compétente directement aux bénéficiaires.
(6) L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour les sommes dépensées en vertu des dispositions du paragraphe 1 à l'exception des frais administratifs.
(7) Sur proposition des institutions intéressées, les autorités compétentes peuvent convenir, pour tous les cas ou pour certaines catégories de cas, d'un remboursement forfaitaire des sommes dépensées en vue de simplifier la procédure administrative.
Article 17 :(1) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les personnes qui bénéficiant simultanément des pensions au titre des régimes d'assurance invalidité-vieillesse des deux Etats contractants ou qui en ont fait la demande seront soumises à la législation régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes résident.
(2) Lorsque le bénéficiaire d'une pension visé au paragraphe 1 transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, la législation régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions du premier Etat contractant sera applicable jusqu'à la fin du mois suivant celui du transfert de résidence.
(3) Lorsqu'un requérant visé au paragraphe 1 transfère sa résidence du territoire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre la législation du premier Etat contractant régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions sera applicable jusqu'à la fin du mois suivant celui du transfert de résidence.
(4) Lorsqu'une personne bénéficie d'une pension au titre du régime d'assurance invalidité-vieillesse d'un seul Etat contractant ou qu'elle n'a demandé qu'une seule pension, les dispositions de l'article 5 s'appliquent par analogie en ce qui concerne I'assujettissement à l'assurance en vertu de la législation régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 sont applicables par analogie.
Article 18 :L'application des dispositions de la présente Convention relatives aux prestations en nature de l'assurance maladie fera l'objet d'un Accord particulier qui tiendra compte des différences dans les situations existantes en la matière dans l'un et l'autre Etat contractant.
Chapitre 2 : Assurance accident
Article 19 :(1) La législation d'un Etat contractant selon laquelle l'évaluation du taux de réduction de la capacité de travail ou la détermination du droit aux prestations résultant d'un accident du travail (d'une maladie professionnelle) au sens de cette législation prend en considération d'autres accidents du travail (maladies Professionnelles) s'applique également aux accidents du Travail (maladies professionnelles) couverts par la législation de l'autre Etat contractant comme s'ils étaient couverts par la législation du premier Etat Contractant. Sont assimilés aux accidents à prendre en considération ceux qui seront pris en considération selon d'autres prescriptions de droit public comme accidents ou d'autres cas donnant lieu à réparation.
(2) L'institution compétente pour la réparation du risque détermine sa prestation selon le taux d'incapacité due à l'accident du travail (à la maladie professionnelle) qu'elle est tenue de prendre en considération sous la législation qu'elle applique.
Article 20 :(1) Pour l'ouverture du droit aux prestations au titre d'une maladie professionnelle, l'institution de l'un des Etats contractants tient compte également des activités exercées sur le territoire de l'autre Etat contractant et susceptibles en vertu de leur nature de provoquer ladite maladie. Si la victime peut prétendre aux prestations sous les législations des deux Etats contractants, les prestations en nature et les prestations en espèces, à l'exception de la rente, sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel le titulaire réside. La charge de la rente est répartie entre les institutions, chacune d'elles supportant la fraction qui correspond au prorata de la durée de l'activité exercée sur son territoire national par rapport à la durée des activités à prendre en considération selon les dispositions de la première phrase du présent paragraphe.
(2) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à l'octroi de prestations aux survivants.
Article 21 :(1) Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables, en ce qui concerne les prestations en nature, aux personnes qui ont transféré, pendant un traitement curatif, leur séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant que lorsque l'institution compétente a préalablement autorisé ce transfert.
(2) L'autorisation prévue au paragraphe 1 ne peut être refusée qu'à cause de l'état de santé de l'intéressé. Elle peut être donnée ultérieurement si l'intéressé a omis, pour des motifs valables, de la demander préalablement.
Article 22 :(1) Les prestations en nature à accorder par une institution de l'un des Etats contractants à une personne sur le territoire de l'autre Etat contractant sont servies, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.
par la Caisse générale locale de maladie (Allgemeine Ortskrankenkasse) compétente pour le lieu de séjour,
(2) Les prestations en nature sont servies conformément à la législation applicable à l'institution du lieu de séjour.
(3) L'institution d'un Etat contractant prend des mesures de réadaptation professionnelle en faveur d'une personne se trouvant sur le territoire de l'autre Etat contractant dans la mesure où la législation de l'Etat du lieu de séjour comprend des prestations de réadaptation professionnelle ; les mesures de réadaptation professionnelle sont prises par l'institution compétente du lieu de séjour. L'institution allemande est l'institution d'assurance accident qui serait compétente s'il fallait prendre une décision en ce qui concerne le droit aux prestations sous la législation allemande. L'institution compétente marocaine est la Caisse nationale de sécurité sociale.
(4) Les prothèses et autres prestations en nature de grande importance financière ne seront accordées, exception faite des cas d'urgence absolue, que lorsque l'institution compétente donne son accord. Sont considérés comme étant d'urgence absolue les cas où l'octroi de la prestation ne peut être différé sans que la vie ou la santé de l'intéressé ne soit sérieusement menacée.
(5) Les personnes et organismes qui ont conclu avec les institutions visées au paragraphe 1 des Conventions sur le service de prestations en nature aux personnes affiliées à ces institutions ou aux membres de leur famille sont tenus d'assurer des prestations en nature également aux personnes visées à l'article 5 dans les mêmes conditions que si ces personnes étaient des ayants droit des personnes affiliées et que si les conventions couvraient aussi ces personnes.
(6) Les prestations en espèces, à l'exception des rentes, prestations en capital, allocations de soins et allocations décès seront versées par l'institution compétente directement au bénéficiaire.
Article 23 :(1) L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour les somme dépensées en vertu des dispositions de l'article 22 à l'exception des frais administratifs.
(2) Sur proposition des institutions intéressées, les autorités compétentes peuvent convenir pour tous les cas ou pour certaines catégories de cas d'un remboursement forfaitaire des sommes dépensées en vue de simplifier la procédure administrative.
Chapitre 3 : Assurance invalidité, vieillesse, décès
Article 24 :Dans les cas de période d'assurance à prendre en compte sous les législations des deux Etats contractants, il est tenu compte également, dans la mesure nécessaire, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations sous la législation applicable, des périodes d'assurance à prendre en compte sous la législation de l'autre Etat contractant pour autant qu'elles ne se superposent pas. Les périodes d'assurance sont prises en compte telles qu'elles résultent de la législation de ce dernier Etat contractant.
Article 25 :Les dispositions suivantes sont applicables à l'institution allemande :
(1) les périodes d'assurance marocaines à prendre en considération conformément aux dispositions de l'article 24 sont affectées à la branche d'assurance dont l'institution serait compétente si seules les périodes d'assurance à prendre en compte sous la législation allemande étaient considérées. Si dans ce cas le régime d'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs des mines est compétent, les périodes d'assurance à prendre en compte sous la législation marocaine seront prises en compte par le régime d'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs des mines à condition que ces périodes aient été accomplies dans des entreprises minières au fond ; sinon les périodes de cotisation accomplies conformément à la législation marocaine seront prises en considération par l'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers ou des employés en application exclusive de la législation allemande.
(2) Les bases de calcul sont fixées en fonction des périodes d'assurance à prendre en considération pour le calcul des pensions sous la législation allemande.
(3) Lorsque les conditions d'acquisition du droit à pension ne sont remplies qu'en application des dispositions de l'article 24, la fraction de pensions due au titre des périodes complémentaires (Zurechnungazeit) n'est versée qu'à moitié.
(4) La Majoration pour enfant à charge ou le montant dont est majorée la pension d'orphelin sont versés conformément à la législation nationale s'il y a droit à pension, sans application des dispositions de l'article 24 et si sous la législation marocaine une allocation familiale ou une pension d'orphelin n'est pas à verser ; sinon la majoration pour enfant à charge ou le montant dont est majorée la pension d'orphelin est versé à moitié du montant dû en vertu de la législation nationale.
(5) Quant à la suppression de la prestation compensatrice au titre de l'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs des mines, les entreprises minières marocaines sont assimilées aux entreprises minières allemandes.
(6) La pension de veuve est, le cas échéant, également et définitivement répartie entre les bénéficiaires ayant eu simultanément la qualité de conjointe. La législation allemande relative à la répartition de la pension de veuve entre les bénéficiaires ayant eu successivement la qualité de conjointe n'est pas affectée.
Article 26 :Les dispositions suivantes sont applicables à l'institution marocaine :
1. Pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse au titre de la législation marocaine, il est tenu compte des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation.
2. Si, conformément à la législation marocaine, le demandeur n'a pas droit à une pension de vieillesse, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation, il est procédé à la totalisation de ces périodes et des périodes susceptibles d'être prises en considération conformément à la législation allemande pour autant qu'elles ne se superposent pas.
3. Si, à la suite de la totalisation prévue au point précédent, le demandeur a droit à une pension de vieillesse, conformément à la législation marocaine, l'institution compétente marocaine détermine la pension comme si les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique et étaient à prendre en compte pour le calcul de la pension. L'institution compétente calcule ensuite le montant dû sur la base de la pension ainsi déterminée au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Etats contractants.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent, par analogie, aux pensions d'invalidité et aux pensions de survivants.
5. La pension de veuve est, le cas échéant, également et définitivement répartie entre les bénéficiaires.
Chapitre I : Entraide administrative et judiciaire
Article 27 :(1) Pour l'application des législations visées au paragraphe 1 de l'article 2 et des dispositions de la présente Convention, les institutions, associations d'institution, autorités et juridictions des Etats contractants se prêteront leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide est gratuite à moins qu'il ne s'agisse de dépenses en espèces.
(2) La première phrase du paragraphe 1 s'applique également aux examens médicaux. Les frais des examens médicaux, les frais de voyage, les pertes de salaires, les frais de logements encourus lorsqu'une personne est gardée en observation et d'autres dépenses en espèces, à I'exception des frais postaux seront remboursés par l'institution requérante. Les frais ne sont pas remboursés si l'examen médical est effectué dans l'intérêt des institutions compétentes des deux Etats contractants.
Article 28 :Lorsque des données personnelles ou des secrets d'exploitation ou d'affaires sont communiqués par l'Etat contractant à l'autre en vertu de la présente convention ou d'un arrangement en vue de son application, le droit national respectif régissant la protection des données personnelles ainsi que des secrets d'exploitation ou d'affaires s'applique aussi bien à la communication qu'à l'utilisation.
Article 29 :(1 ) Les décisions exécutoires des juridictions et les actes exécutoires des institutions ou autorités d'un Etat contractant concernant les cotisations au d'autres créances au titre des assurances sociales seront reconnues dans l'autre Etat contractant.
(2) La reconnaissance ne peut être refusée que lorsqu'elle est contraire à l'ordre public de l'Etat contractant dans lequel la décision ou l'acte doit être reconnu.
(3) Les décisions et actes exécutoires reconnus en vertu des dispositions du paragraphe 1 seront exécutés dans l'autre Etat contractant. La procédure d'exécution est subordonnée à la législation applicable dans l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution sera effectuée, à l'exécution de décisions et actes analogues arrêtés dans cet Etat. L'expédition de la décision ou de l'acte doit être accompagnée d'une déclaration d'exécution (clause exécutoire).
(4) Les créances d'institutions sur le territoire d'un Etat contractant concernant les arriérés de cotisations bénéficient, en cas d'exécution forcée, de faillite ou de liquidation judiciaire sur le territoire de l'autre Etat contractant, des mêmes privilèges que les créances analogues sur le territoire de cet Etat.
Article 30 :(1) Les exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxe y compris les taxes consulaires et frais administratifs prévues par la législation d'un Etat contractant pour les pièces ou documents à produire aux organismes de cet Etat visés au paragraphe 1 de l'article 27 sont applicables également aux pièces et autres documents à produire, en application des législations visées au paragraphe 1 de l'article 2, à un organisme correspondant de l'autre Etat contractant.
(2) les pièces et documents à produire, aux fins de l'application des législations visées au paragraphe 1 de l'article 2 à un des organismes d'Etat contractant visés au paragraphe 1 de l'article 27 sont exemptés du visa de légalisation et d'autres formalités analogues pour être utilisés auprès d'organismes de l'autre Etat contractant.
Article 31 :(1) Aux fins de l'application de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2 et de la présente Convention, les organismes visée au paragraphe 1 de l'article 27 peuvent communiquer directement entre eux ainsi qu'avec les personnes intéressées et leurs mandataires dans leurs langues officielles. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions concernant l'emploi d'interprète. Les jugements, décisions ou autres documents peuvent être communiqués directement à une personne qui se trouve sur le territoire de l'autre Etat par lettre recommandée avec accusé de réception.
(2) Les organismes d'un Etat contractant visés au paragraphe 1 de l'article 27 ne peuvent refuser des requêtes et des pièces pour la seule raison qu'elles sont rédigées dans la langue officielle de l'autre Etat contractant.
Article 32 :(1) Lorsque la demande d'une prestation a été introduite sous la législation d'un Etat contractant auprès d'un organisme de l'autre Etat contractant admis pour la réception de la demande d'une prestation analogue sous la législation qui lui est applicable, la demande est réputée introduite auprès de l'institution compétente. Cette disposition est applicable par analogie à d'autres demandes ainsi qu'aux déclarations et recours.
(2) Les demandes, déclarations et recours sont à communiquer sans délai par l'organisme de l'Etat contractant où ils ont été introduits à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
(3) Une demande de prestation sous la législation d'un Etat contractant est considérée comme demande d'une prestation analogue sous la législation de l'autre Etat contractant. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le requérant demande expressément que la liquidation des droits acquis sous la législation de l'autre Etat contractant soit différée dans les cas où il peut choisir, sous la législation de cet Etat contractant, la date à prendre en considération pour déterminer si les conditions pour le bénéfice des prestations sont remplies.
Chapitre 2 : Application et interprétation
Article 33 :(1) Les gouvernements peuvent convenir des mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes se tiendront informées mutuellement des modifications et des additions apportées à la législation visée à l'article 2 qui leur est applicable.
(2) Pour l'application de la présente Convention, les organismes de liaison suivante seront institués :
pour l'assurance maladie
la Fédération nationale des caisses locales de maladie (Bundesverband dortskrankenkasser)
Pour l'assurance accident : - La fédération des associations professionnelles de l'industrie (hauptverband der gewerblichen berufsgenossenschaften e.v) à Bonn
pour l'assurance invalidité-vieilleese des ouvriers
l'Institution régionale d'assurance (Lander versicherungsanstalt Schwaben) à Augsburg,
pour l'assurance invalidité-vieillesse des employés
l'Institution fédérale d'assurance des employés (Bundesversicherungsanstalt fuer Angestellte) à Berlin,
Pour l'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs des mines l'Institution fédérale d'assurance des mineurs (Bundesknappschaft) à Bochum,
Pour l'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie l'Institution régionale d'assurance de la Sarre (Landesversicherungsanstalt fuer das Saarland) à Saarbruecken ;
la Caisse nationale de sécurité sociale.
Article 34 :(1) Si une Personne bénéficiaire d'une prestation en vertu de la législation de l'un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat contractant détient un droit à réparation à l'égard d'un tiers en vertu des dispositions de cet Etat, l'institution du premier Etat contractant est subrogée dans les droits à réparation que le bénéficiaire détient à l'encontre du tiers en vertu de la législation qui lui est applicable.
(2) lorsque l'institution d'un Etat contractant a un droit à réparation direct à l'encontre du tiers sous la législation de cet Etat, l'autre Etat contractant reconnaît ce droit.
(3) Si l'institution de l'un et de l'autre Etat contractant a des droits à réparation en ce qui concerne des prestations de même nature pour le même dommage, l'institution de l'un des Etats contractants fait valoir également, à la demande de l'institution de l'autre Etat, les droits de celle-ci. Le tiers pourra satisfaire aux droits des deux institutions en versant les sommes dues, avec effet libératoire, soit à l'une soit à l'autre institution. Les deux institutions répartiront entre elles les sommes perçues au prorata des prestations à verser par chacune d'elles.
Article 35 :Les prestations en espèces à verser par l'institution d'un Etat contractant à une personne se trouvant sur le territoire de l'autre Etat contractant, sont dues dans la monnaie du premier Etat. La prestation en espèces due par une institution allemande sera versée, avec effet libératoire, à la personne se trouvant sur le territoire du Royaume du Maroc, le montant en étant transféré en monnaie allemande à une banque marocaine qui transmettra la contre-valeur en monnaie marocaine au titulaire. La prestation en espèces due par une institution marocaine sera versée, avec effet libératoire, à la personne se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le montant en Dirham étant converti par une banque marocaine en Deutsche Mark et une banque allemande recevant ordre de porter la contre-valeur en Deutsche Mark au crédit du titulaire. Le taux de change valable est la cote officielle marocaine du jour pour le Deutsche Mark.
(2) Les sommes à verser par l'institution d'un Etat contractant à l'institution de l'autre Etat contractant seront exprimées dans la monnaie du dernier Etat. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux sommes à verser par une institution dans les cas visée aux articles 29 et 34, à une institution de l'autre Etat contractant.
Article 36 :(1) Lorsque des prestations en espèces ont été indûment accordées par l'institution d'un Etat contractant, des sommes indûment versées peuvent être retenues en faveur de cette institution sur les arrérages à verser pour une prestation analogue sous la législation de l'autre Etat contractant.
(2) En cas de cumul d'une indemnité de maladie versée selon la législation de l'un des Etats contractants et d'une pension d'invalidité-vieillesse versée en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les dispositions du paragraphe 1 sont appliquées.
(3) Lorsque l'institution d'un Etat contractant a versé une avance compte tenu du droit à une prestation en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, la somme ainsi versée sera retenue sur cette prestation en faveur de cette institution.
(4) Lorsqu'une personne a droit, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une prestation en espèces pour une période pour laquelle un organisme d'assistance publique de l'autre Etat contractant a accordé à cette personne ou à ses ayants droit des prestations, cette prestation en espèces sera retenue à la demande et en faveur de l'organisme d'assistance subrogé comme si ce dernier était un organisme d'assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat.
(5) les retenues prévues aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées que lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement.
(6) Les retenues prévues aux paragraphes 1 à 4 s'effectuent conformément aux dispositions de la législation de l'Etat contractant applicables à l'institution qui opère ces retenues.
Article 37 :(1) Les différends entre les deux Etats contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention devront, autant que possible, être réglés par les autorités compétentes.
(2) Si un différend ne peut être réglé de cette façon, il sera soumis, à la demande d'un Etat contractant, à un tribunal d'arbitrage.
(3) Le tribunal d'arbitrage sera constitué ad hoc ; chaque Etat contractant nommera un membre et les deux membres se mettront d'accord pour choisir comme président le ressortissant d'un Etat tiers qui sera nommé par les gouvernements des deux Etats contractants. Les membres seront nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois après que l'un des Etats contractants aura fait savoir à l'autre qu'il désire soumettre le différend au tribunal d'arbitrage.
(4) Si les délais prévus au paragraphe 3 ne sont pas respectés et à défaut d'un autre arrangement, chaque Etat contractant pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder aux nominations nécessaires. Au cas où le Président serait ressortissant de l'un des Etats contractants ou qu'il serait empêché pour une autre raison, il appartiendra au vice-président de procéder aux nominations. Si le vice-président était, lui aussi, ressortissant de l'un des Etats contractants ou, qu'il était également empêché, c'est au membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'un des Etats contractants qu'il appartiendra de procéder aux nominations.
(5) Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions sur la base des traités existant entre les Etats et du Droit international général, à la majorité des voix. Ses décisions sont obligatoires. Chaque Etat contractant prendra à sa charge les frais occasionnés par l'activité de son propre membre, ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure devant le tribunal d'arbitrage ; les frais du président ainsi que les autres frais seront assumés, à parts égales, par les deux Etats contractants. Le tribunal d'arbitrage pourra fixer d'autres modalités de prise en charge des dépenses. Pour le reste, le tribunal d'arbitrage règle lui-même sa procédure.
Article 38 :(1) A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, elle n'ouvre aucun droit au versement de prestations pour des périodes antérieures à la date de son entrée en vigueur.
(2) Pour l'application de la présente Convention, il sera tenu compte aussi des faits pertinents survenus aux termes des législations des Etats contractants avant son entrée en vigueur.
(3) Quant aux décisions antérieures, leur force de chose jugée ne s'oppose pas à l'application de la présente Convention.
(4) Les pensions (rentes) liquidées avant l'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent être révisées d'office compte tenu des dispositions de la Convention. Dans ces cas, la date à laquelle l'institution ouvre la procédure est considérée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 32, comme date d'introduction de la demande conformément à la législation de l'autre Etat contractant.
(5) Lorsque, à la suite de la révision visée au paragraphe 4, l'intéressé n'aurait droit à aucune pension (rente) ou qu'à une pension (rente) inférieure à celle versée en dernier lieu avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, le montant de la pension (rente) à verser sera le même qu'auparavant.
Article 39 :Le Protocole final annexé fait partie de la présente Convention.
Article 40 :La présente Convention s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement du Royaume du Maroc dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 41 :(1) La présente Convention sera conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant pourra la dénoncer à l'expiration d'une année civile sous réserve d'un préavis de trois mois.
(2) Lorsque la Convention cesse d'être en vigueur à la suite de sa dénonciation, ses dispositions continuent d'être applicables aux droits à prestations acquis antérieurement ; aucune disposition limitative relative à la forclusion d'un droit ou à la suspension ou suppression d'une prestation du fait de séjour dans un autre Etat ne portera atteinte à ces droits.
Article 42 :(1) La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
(2) La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisée par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Rabat le 25 Mars 1981
en double exemplaire en langues arabe, allemande et française, les trois textes faisant foi. En cas de divergences dans l'interprétation du texte arabe et du texte allemand, le texte français prévaudra.
Secrétaire d'Etat des Affaires
Abderrahmane Baddou Pour la République fédérale
Ambassadeur de la République Fédérale
Walter Jesser
Secrétaire d'Etat du Travail et des
Hermoun Buschfort.
Protocole Final à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume du Marocet la République Fédérale d'Allemagne
En signant la Convention relative à la sécurité socialeconcluece jour entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne, les plénipotentiaires des deux Etats contractants déclarant qu'ils sont convenus de ce qui suit :
1. ad article 2 de la Convention :
a) le chapitre 3 du titre II de la Convention n'est pas applicable au régime d'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie en vigueur en République fédérale d'Allemagne et au régime d'aide aux vieux agriculteurs.
b) Si sous la législation de l'un des Etats contractants outre les conditions pour l'application des dispositions de la présente Convention sont également remplies les conditions pour l'application d'une autre Convention ou d'une législation supranationale, l'institution de cet Etat Contractant ne prend pas en considération l'application des dispositions de la présente Convention l'autre Convention ou réglementation supranationale. Toutefois, il ne sera pas dérogé aux dispositions contraires contenues dans l'Accord de coopération entre la Communautééconomique européenne et le Royaume du Maroc du 27 avril 1976.
c) Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention et celles de la lettre b) ci-dessus, ne sont pas applicables dans la mesure où la législation relative à la sécurité sociale, résultant pour la République fédérale d'Allemagne d'accords internationaux ou de la législation supranationale ou prévue pour l'application de ceux-ci contient des dispositions régissant la répartition des charges d'assurance.
2. ad article 4 de la Convention :
ad article 4 de la Convention :
a) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux dispositions allemandes relatives aux cotisations, aux taxes et aux prestations en vertu de la réglementation sur l'assurance chaumage. Les prestations en vertu de la réglementation sur la promotion de l'emploi sont accordées dans les conditions prévues par cette réglementation.
b) Les dispositions des traités intergouvernementaux régissant la répartition des charges d'assurance ne sont pas affectées.
c) La législation d'un Etat contractant qui garantit la participation des assurés et des employeurs dans les organes d'administration autonome des institutions et des associations d'institutions ainsi que dans la juridiction en matière de sécurité sociale n'est pas affectée.
d) Les personnes assimilées aux ressortissants de l'un des Etats contrastants conformément aux dispositions du paragraphe 1 ne sont pas habilitées à s'affilier à titre volontaire à l'assurance invalidité-vieillesse de cet Etat contractant tant qu'elles résident en dehors de son territoire.
e) La précédente disposition n'affecte pas les dispositions transitoires allemandes ou la législation allemande en faveur de personnes assimilées auxquelles est applicable le numéro 19 du présent Protocole final.
3. ad article 5 de la Convention :
a) La législation allemande concernant les prestations au titre d'accidents survenus (maladies professionnelles contractées) à un moment où la victime n'était pas assurée sous la législation fédérale,
de périodes d'assurance qui n'ont pas été accomplies sous la législation fédérale
n'est pas affectée,
b) La législation allemande concernant les mesures médicales, professionnelles et complémentaires en matière de réadaptation adoptées par les organismes de l'assurance invalidité-vieillesse n'est pas affectée.
4. ad articles 7 à 11 de la Convention :
Lorsqu'en vertu des dispositions des articles 7, 10 ou 11 de la Convention, un travailleur salarié n'est pas soumis à la législation de l'Etat, contractant sur le territoire duquel il est occupé, mais à la législation de l'autre Etat contractant, la législation du premier Etat relative aux cotisations, aux taxes et aux prestations en vertu des dispositions sur la promotion de l'emploi et l'assurance-chômage n'est pas applicable à lui et son employeur. Il en est de même pour le travailleur salarié qui, en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, n'est pas soumis à la législation de l'Etat contractant dont le navire, sur lequel il est occupé, bat pavillon.
5. ad article 10 de la Convention :
Pour les personnes occupées à la date d'entrée en vigueur de la Convention le point de départ du délai fixé au paragraphe 2 est cette date.
6. ad article 12 de la Convention :
a) Pour l'application de la législation allemande, les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au cumul d'une pension invalidité-viellesse au titre de la législation allemande régissant l'assurance invalidité-vieillesse avec une rente au titre de la législation marocaine régissant l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
b) L'assimilation ne s'applique pas au remboursement de cotisations en matière d'assurance invalidité-vieillesse légale.
7. ad article 13 de la Convention :
a) Les dispositions de l'article 13 sont applicables par analogie aux prestations dont l'octroi conformément à la législation allemande est laissé à l'appréciation d'une institution.
b) Lorsque l'assujettissement selon la législation allemande régissant l'assurance maladie résulte du mariage avec une personne assujettie à l'assurance maladie allemande, est assimilé à ce mariage celui avec une personne assujettie à l'assurance maladie marocaine.
8. ad titre II chapitre 1 de la Convention :
(1) Le forfait d'accouchement accordé au titre de la législation allemande est une prestation en nature.
(2) Les examens médicaux requis par la législation allemande pour l'octroi des prestations visées au paragraphe précédent sont assimilés à des examens analogues prévus par la législation marocaine au sens du numéro 9 du présent Protocole final.
9. ad article 16 de la Convention et ad numéro 8 du présent Protocole final :
En ce qui concerne le Royaume du Maroc les termes " législation appliquée " (paragraphe 2) désignent les règles selon lesquelles les personnes visées bénéficieront, à la charge des institutions allemandes et dans les conditions fixées par l'accord particulier (Article 18 de la Convention) régime de soins de santé qui sera organisé à leur intention par la Caisse nationale de sécurité sociale sur la base des dispositions réglementaires en la matière.
10. ad article 17 de la Convention :
a) S'il y a lieu au d'appliquer, en vertu du paragraphe 1 de cet article, la législation marocaine, une contribution à la cotisation à l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions n'est pas accordée.
b) S'il y a lieu d'appliquer, en vertu du paragraphe 4 de cet article, la législation allemande en matière d'assurance maladie des bénéficiaires de pensions, l'institution d'assurance compétente est celle qui le serait si la personne résidait sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. La Caisse générale locale à Bonn sera compétente au cas où il n'a pas été possible d'établir la compétence de toute autre caisse d'assurance maladie ou la personne intéressés était assurée auprès d'une Caisse générale locale.
c) Lorsque le bénéficiaire d'une pension invalidité-vieillesse au titre de l'assurance invalidité-vieillesse allemande réside sur le territoire du Royaume du Maroc les cotisations à verser en raison de l'assujettissement au régime d'assurance maladie allemand pour ces bénéficiaires seront retenues sur la pension par l'institution compétente allemande de l'assurance invalidité-vieillesse en faveur de l'institution compétente allemande de l'assurance maladie.
d) La législation d'un Etat contractant prévoyant que le postulant à pension doit d'abord payer lui-même jusqu'au moment de l'octroi de la pension les cotisations à l'assurance obligatoire à laquelle il est soumis en raison de l'introduction de la demande à pension ne s'applique pas aux personnes visées au paragraphe 4. Pendant la période entre l'introduction de la demande et le moment où est donné l'avis de pension sont seulement accordées des prestations en nature. L'allocation décès et l'allocation de maternité seront accordées lorsqu'il aura été donné suite à la demande à pension. Lorsque la demande est refusée, les frais encourus pour les prestations en nature ne sont pas à rembourser par l'institution compétente.
11- ad article 19 de la Convention :
Si en vertu de la législation allemande le bénéfice d'une pension au titre de l'assurance invalidité-vieillesse porte ses effets sur le montant du droit à prestation au titre de l'assurance accident, le même effet se produira en ce qui concerne le bénéfice d'une pension de même nature sous la législation marocaine.
12 ad titre II, chapitre 2 de la Convention :
Les dispositions du numéro 6 de l'article 25 sont applicables par analogie.
13 ad article 22 de la Convention :
L'institution d'assurance allemande accident, qui serait compétente s'il fallait prendre une décision en ce qui concerne le droit aux prestations sous la législation allemande, peut accorder la prestation à la place de l'institution allemande visée au paragraphe 1.
14 ad titre Il de la Convention :
Les ressortissants allemands séjournant sur le territoire du Royaume du Maroc peuvent dans le cadre du régime marocain des changes, transférer des cotisations à une institution allemande.
15. ad article 24 de la Convention :
Les dispositions de l'article 24 ne s'appliquent pas à l'octroi de prestations laissées à l'appréciation des institutions allemands aux personnes visées à l'article 3.
16. ad article 25 de la Convention :
a) Lors de l'application des dispositions du numéro 2 de l'article 25 de la Convention, les périodes d'assurance accomplies sous la législation marocaine ne seront pas prises en considération dans le nombre minimum d'années d'assurance requises pour le calcul d'une pension sur la base d'un revenu minimum.
b) Pour l'octroi du supplément de prestation sous la législation allemande concernant l'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs des mines aux personnes visées à l'article 3, les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables.
17. ad article 25 de la Convention :
Des entreprises minières au sens du paragraphe 1 de cet article sont des entreprises dans lesquelles des minéraux ou des matières analogues sont exploités à la façon de mineurs ou dans lesquelles les produits de carrières et de dragage sont exploités en majeure partie au fond.
18. ad article 29 de la Convention :
Sont considérées également comme autres créances au sens du paragraphe 1 de cet article les droite à réparation à l'égard du tiers, visée au paragraphe 1 de l'article 34.
19. Lors de l'application de la Convention, la législation allemande n'est pas affectée dans la mesure où elle contient des dispositions plus favorables en faveur de personnes ayant subi des préjudices en raison de leur conviction politique ou de leur race, de leur religion ou de leur idéologie.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1401 (25 mars 1981)
Abderrahman Baddou Pour la République fédérale d'Allemagne
Ambassadeur de la République Fédérale d'Allemagne
Affaires Sociale.
Herman Buschfort
Arrangement relatif aux modalités d'application de la Convention du 25 mars 1981 entre Le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,
en application du paragraphe 1 de l'Article 33 de la Convention du 25 mars 1931 entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative à la sécurité sociale, désignée ci-après " Convention ",
Article Premier : Les termes définis dans la Convention seront utilisés dans les dispositions suivantes avec le même sens que celui qui leur est attribué dans la Convention.
Article 2 : Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse sont chargés d'assurer, dans le cadre de leur compétence, l'information générale des personnes concernées de leurs droits et obligations découlant de la Convention.
Article 3 :1 - Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse conviennent, dans le cadre de leur compétence et après consultation des autorités compétentes, des mesures nécessaires à l'application de la Convention. Le paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention ne sera pas affecté.
2 - Les organismes de liaison institués en vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention et les institutions spéciales allemandes de l'assurance invalidité-vieillesse conviennent des langues dans lesquelles les formulaires utilisés lors de l'application de la Convention et du présent Arrangement doivent être rédigés et remplis.
Article 4 : 1 - Les organismes visés au paragraphe 1 de l'article 27 de la Convention sont tenus de se communiquer entre eux, dans le cadre de leur compétence, et de communiquer aux personnes intéressées, sur leur demande, les faits et pièces justificatives nécessaires à la sauvegarde de leurs droits et obligations découlant de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, et du présent Arrangement.
2 - Lorsque, conformément à la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, conformément à la Convention ou au présent Arrangement, une personne a l'obligation d'informes l'institution ou un autre organisme de certaines situations, cette obligation d'information est applicable également à des situations analogues se produisant sur le territoire de l'autre Etat contractant ou résultant de l'application des dispositions légales de celui-ci. Ceci vaut également lorsqu'une personne est tenue de présenter certaines pièces justificatives.
Article 5 : 1 - Les dispositions de l'article 7 de la Convention s'appliquent également à un travailleur qui se trouverait déjà en position de détachement à la date d'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, le délai de 36 mois civils visé à l'article 7 de la Convention commence à courir seulement à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
2 - Dans les cas visés aux articles 7 et 11 de la Convention, l'institution compétente de l'Etat contractant dont la législation est applicable, délivre à la personne intéressée, sur sa demande, une attestation confirmant que cette personne est soumise à cette législation.
3 - En République fédérale d'Allemagne, l'institution de l'assurance maladie délivre l'attestation visée au paragraphe 2 ci-dessus également pour les autres branches d'assurance. Lorsqu'une personne est seulement soumise à l'assurance accidents, l'attestation est délivrée par l'institution compétente de l'assurance accidents.
4 - Au Royaume du Maroc, cette attestation sera délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Article 6 : 1 - Les prestations en espèces dues par l'institution d'un Etat contractant au titulaire se trouvant dans l'autre Etat contractant seront versées sans intervention de l'organisme de liaison de cet Etat contractant par voie de paiements postaux ou par voie bancaire.
2 - Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 35 de la Convention s'appliquent par analogie aux paiements postaux.
Chapitre Premier : Assurance maladie
Article 7 : 1 - Toute personne désireuse de bénéficier de prestations en espèces en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'Etat contractant où l'institution compétente n'a pas son siège, présentera à l'institution du lieu de séjour au de résidence dans les sept jours ouvrables suivant la réalisation de l'incapacité de travail, un certificat médical relatif à cette incapacité de travail. L'institution du lieu de séjour ou de résidence vérifie l'incapacité de travail de ladite personne dans les meilleurs délais et communique le résultat à l'institution compétente au plus tard dans les deux semaines suivant la présentation du certificat.
2 - Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la durée probable, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent par analogie.
Chapitre 2 : Assurance accidents
Article 8 : 1 - A la déclaration de l'accident du travail (maladie professionnelle) s'applique la législation de l'Etat contractant dont relève l'assurance.
2 - La déclaration sera faite auprès de l'institution compétente. Celle-ci en informera sans délai l'institution du lieu de séjour ou de résidence. La déclaration peut être adressée également à cette dernière. Celle-ci la transmettra sans délai à l'institution compétente.
3 - Les dispositions de l'article 7 s'appliquent par analogie.
Chapitre 3 : Assurance invalidité-vieillesse
Article 9 :1 - Dans la mesure où cela n'est pas encore réglé par la législation allemande, la liquidation et l'octroi des prestations, à l'exception des prestations médicales professionnelles et complémentaires en matière de réadaptation, incombent, dans le cadre de l'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers, à l'organisme de liaison institué à cet effet,
a) si des périodes d'assurance selon les législations allemande et marocaine ont été accomplies ou sont à prendre en considération, ou
b) si le bénéficiaire réside sur le territoire du Royaume du Maroc, ou
c) si le bénéficiaire réside en tant que ressortissant marocain en dehors des Etats contractants.
2 - La compétence des institutions spéciales allemandes n'est pas affectée.
Article 10 : Pour l'application de l'article 24 de la Convention, on considère qu'une période d'assurance d'un mois civil selon la législation allemande équivaut à 26 jours d'assurance selon la législation marocaine.
Article 11 : Les institutions visées au paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention et à l'article 9 du présent Arrangement échangeront des statistiques arrêtées au 31 décembre de chaque année et relatives aux paiements effectués vers l'autre Etat contractant. Les données doivent, dans la mesure du possible, porter sur le nombre et le montant global des pensions et paiements forfaitaires décomposés d'après les différentes catégories de pensions.
Article 12 : Le présent Arrangement s'appliquera également au land de Berlon, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement du Royaume du Maroc dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Arrangement.
Article 13 : Le présent Arrangement entrera en vigueur dès que les deux gouvernements auront notifié l'un à l'autre que les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur conformément aux dispositions légales nationales sont remplies. Il sera appliqué à partir du jour de l'entrée en vigueur de la Convention.
Fait à Rabat, le 19 avril 1984
en double exemplaire en langues allemande, arabe et française, les trois textes faisant foi. En cas de divergence dans l'interprétation du texte allemand et du texte arabe, le texte français prévaudra.
(Abdelwahad Radi)
Ministre chargé de la Coopération du Royaume du Maroc Pour le Gouvernement de la
(Dr. Walter Jesser)
(Dr. Norbert Blun)
Ministre fédéral du Travail