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Timestamp: 2016-10-01 17:11:56+00:00
Document Index: 187480081

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'in dubio', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 106', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1C_572/2015 (14.04.2016)
1C_572/2015 � � Arr�t du 14 avril 2016
r�vocation du permis de conduire,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 30 septembre 2015.
A.________, ressortissant italien domicili� en Suisse, a obtenu un permis de conduire suisse en mai 2008. Ayant d�m�nag� en France, il s'est vu d�livrer le 15 mai 2009 un permis de conduire fran�ais en �change de son permis de conduire suisse.
De retour en Suisse, A.________ a rempli le 21 septembre 2012 une d�claration de perte de son permis de conduire suisse et sollicit� un nouveau permis que le Service cantonal des automobiles et de la navigation de la R�publique et canton de Neuch�tel lui a d�livr� sous la forme d'un duplicata en date du 28 septembre 2012.
A la suite d'une d�nonciation anonyme l'informant que le permis de conduire fran�ais de A.________ n'�tait plus valable, le Service cantonal des automobiles et de la navigation a r�voqu�, en date du 14 f�vrier 2013, le permis de conduire suisse de l'int�ress� qu'il estimait avoir d�livr� � tort. Il a subordonn� la restitution du droit de conduire � la r�ussite des examens usuels, apr�s obtention d'un permis d'�l�ve-conducteur. A la demande de A.________, il a annul� sa d�cision et entrepris des d�marches aupr�s des autorit�s fran�aises afin d'obtenir des informations compl�mentaires concernant le permis de conduire fran�ais et la validit� de ce document.
Par courrier du 8 mars 2013, le Chef du Service du fichier national des permis de conduire de la R�publique fran�aise a pr�cis� qu'� la suite d'infractions commises sur le territoire fran�ais, le permis de conduire fran�ais de A.________ obtenu par �change de son permis de conduire suisse �tait d�pourvu de toute validit� " puisque invalid� pour solde de points nul " depuis le 29 juin 2012 et que l'int�ress� n'�tait donc pas, � ce jour, titulaire d'un permis de conduire fran�ais.
Par d�cision du 30 mai 2013, le Service cantonal des automobiles et de la navigation a r�voqu� le permis de conduire d�livr� le 28 septembre 2012 � A.________. Il a subordonn� la restitution du droit de conduire sur le territoire suisse � la pr�sentation d'un permis de conduire fran�ais national valable ou � la r�ussite des examens usuels de conduite.
Le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement de la R�publique et canton de Neuch�tel a confirm� cette d�cision sur recours de l'int�ress� en date du 16 janvier 2014.
Statuant par arr�t du 30 septembre 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision du D�partement.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� judiciaire cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
Le Service cantonal des automobiles et de la navigation, la Cour de droit public et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours. Le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement propose �galement de le rejeter dans la mesure o� il est recevable.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sujet de mesures administratives prises en lien avec le permis de conduire. Aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en consid�ration. D�pos� en temps utile par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de celui-ci, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 V 213 consid. 2 p. 215). Il doit par ailleurs exister un lien entre la motivation et la d�cision litigieuse. Lorsque le m�moire de recours consiste � reprendre mot pour mot devant le Tribunal f�d�ral la m�me motivation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure, un tel lien fait d�faut et le recours est inadmissible sous l'angle des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246). Il en va de m�me lorsque le recourant se borne � renvoyer aux motifs de recours �voqu�s dans son recours cantonal (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Cette jurisprudence s'applique �galement aux recours en mati�re de droit public form�s contre des mesures administratives prises dans le domaine de la circulation routi�re (arr�t 1C_192/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3).
Le recourant conteste la reconstruction des faits telle que la cour cantonale l'a retenue. Il lui reproche d'avoir admis sans preuve qu'il avait �chang� son permis de conduire suisse contre un permis de conduire fran�ais et d�nonce une violation du principe in dubio pro reo. Il n'aurait jamais parl� d'�change, mais il aurait uniquement demand� aux autorit�s fran�aises la r�gularisation de sa situation. Celles-ci n'auraient pas �t� en mesure de lui dire si son permis de conduire suisse avait �t� d�pos� ni de confirmer ou d'exclure que ce document se trouverait dans leur dossier. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation aurait pu requ�rir de son homologue fran�ais une prise de position formelle pour clarifier ce point, ce qu'il n'a pas fait en violation de son droit d'�tre entendu. Dans l'ignorance du sort du permis de conduire suisse, le doute devait lui profiter.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recourant se borne sur ce point � reprendre mot pour mot les arguments qu'il avait fait valoir dans son recours cantonal. Un tel proc�d� est inadmissible au regard de la jurisprudence cit�e au consid�rant pr�c�dent. Le grief tir� de la violation du principe in dubio pro reo, �voqu� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, n'est pas mieux motiv�. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation s'est adress� � son homologue fran�ais qui a confirm� avoir d�livr� un permis de conduire fran�ais en �change d'un permis de conduire suisse, ce qui est conforme � l'art. R.222-2 du Code de la route fran�ais. Le recourant ne pr�tend pas ni ne d�montre que cette d�claration, �manant d'une autorit� officielle, serait inexacte et ne correspondrait pas � la r�alit�. L'autorit� cantonale n'avait aucune raison de la mettre en doute et de proc�der � d'autres mesures d'instruction. En tant qu'il remet en cause les faits retenus dans l'arr�t attaqu� et leur appr�ciation, le recours est mal fond� dans la mesure o� il n'est pas irrecevable. Pour le surplus, le fait que le permis de conduire suisse soit introuvable est sans incidence sur l'issue du litige puisque ce document a perdu en tout �tat de cause sa validit� de sorte que l'on ne saurait reprocher aux autorit�s cantonales de ne pas avoir instruit ce point.
Le recourant soutient que la d�nonciation anonyme � l'origine de la proc�dure administrative ne constitue pas une base suffisante pour justifier la r�vocation de son permis de conduire suisse et demande qu'elle soit �cart�e du dossier avec ses annexes.
La cour cantonale a refus� de donner suite � cette requ�te. Elle a rappel� que la d�nonciation �tait une proc�dure non contentieuse, par laquelle n'importe quel administr� pouvait attirer l'attention d'une autorit� hi�rarchiquement sup�rieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait une intervention de l'Etat dans l'int�r�t public, qui �tait possible dans toute mati�re o� l'autorit� pourrait intervenir d'office (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471). Tel �tait le cas du Service cantonal des automobiles et de la navigation selon l'art. 14 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA). Par ailleurs, se fondant sur un avis de doctrine (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n� 1441, p. 483), elle a admis que le caract�re anonyme de la d�nonciation n'emp�chait pas l'autorit� d'agir si un int�r�t public pr�pond�rant l'exige, par exemple en cas de danger pour la s�curit� des personnes, comme cela �tait le cas du fait de circuler sans un permis de conduire valable.
Le recourant ne se pr�vaut d'aucune disposition f�d�rale ou cantonale qui interdirait aux autorit�s comp�tentes en mati�re de circulation routi�re de ne pas donner suite � des d�nonciations anonymes. Il ne cherche pas davantage � d�montrer en quoi la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire ou viol� d'une autre mani�re le droit en admettant que la d�nonciation anonyme dont il a fait l'objet ne faisait pas obstacle � ce que le Service cantonal des automobiles et de la navigation proc�de d'office aux investigations propres, le cas �ch�ant, � �tablir qu'il n'avait pas d�livr� � tort un duplicata du permis de conduire pour des consid�rations d'int�r�t public li�es � la s�curit� routi�re. Sur ce point �galement, le recours est insuffisamment motiv� au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et doit �tre d�clar� irrecevable.
Le recourant conteste l'application � son cas de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi�re (RS 0.741.10). Il soutient que le permis de conduire suisse qui lui a �t� d�livr� le 13 mai 2008 serait toujours valable au regard de l'art. 15c al. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) et demande qu'il soit fait application de l'art. 16bis LCR pour juger des cons�quences des infractions commises en France qui ont conduit � l'invalidation de son permis de conduire fran�ais.
La cour cantonale a �cart� cette th�se au terme d'un raisonnement fond� sur une application des art. 42 et 44 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51) que le recourant ne cherche pas � r�futer, se bornant � reprendre mot pour mot les arguments d�velopp�s dans le recours qu'il avait form� devant l'autorit� cantonale. Sur ce point, le recours ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation requises par la jurisprudence. Au demeurant, l'arr�t attaqu� �chappe � toute critique.
Toute personne qui obtient un permis de conduire en Suisse et qui ensuite transf�re son domicile � l'�tranger est soumise, � son retour en Suisse, aux prescriptions applicables aux conducteurs de v�hicules automobiles en provenance de l'�tranger. Selon l'art. 42 al. 1 let. a OAC, ces derniers ne peuvent conduire des v�hicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable. En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le permis de conduire fran�ais que le recourant a obtenu le 15 mai 2009 en �change de son permis de conduire suisse a �t� invalid� pour solde de points nul. Quant au permis de conduire suisse d�livr� le 13 mai 2008, il a perdu sa validit� � la suite de son �change avec le permis de conduire fran�ais. Le recourant ne pouvait ainsi pr�tendre obtenir un duplicata de son permis de conduire suisse. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en r�voquant le permis de conduire suisse qu'il avait d�livr� � tort au recourant le 28 septembre 2012 et en subordonnant la restitution du droit de conduire alternativement � l'�change d'un permis de conduire fran�ais valable ou � la r�ussite d'un examen complet de conduite en Suisse.
Le recourant d�nonce enfin une violation du principe de c�l�rit� ancr� aux art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 3 du Pacte ONU II d�s lors que plus de trois ans se sont �coul�s entre la date � laquelle il aurait agi de mani�re contraire � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re et celle � laquelle l'arr�t attaqu� a �t� rendu. Il reproche � la Cour de droit public de ne pas s'�tre exprim�e � ce sujet alors m�me qu'elle �tait confront�e � une proc�dure administrative qui avait d�j� dur� quelques ans avant qu'elle ne soit saisie du dossier et qu'elle a mis finalement presque deux ans pour statuer. Il demande � la Cour de c�ans de dire le droit sur cet aspect du dossier.
Au vu du dossier et de la jurisprudence, on ne saurait reprocher un quelconque retard � statuer au Service cantonal des automobiles et de la navigation et au D�partement de la gestion du territoire (arr�t 1C_486/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.3.2). En revanche, treize mois environ se sont �coul�s entre la fin de l'�change d'�critures intervenu le 1
er�septembre 2014 et la reddition de l'arr�t attaqu�. Un tel d�lai est excessif s'agissant d'un cas qui ne posait pas de questions de fait et de droit complexes (cf. ATF 135 II 334; arr�t 1C_383/2009 du 30 mars 2010 consid. 3.4). Sur ce point, le recours est bien fond�. La violation du principe de c�l�rit� ne pr�sente cependant pas une gravit� suffisante pour justifier l'annulation de la r�vocation du permis de conduire prononc�e � juste titre par les autorit�s cantonales (cf. ATF 135 II 334 consid. 2.3 p. 337; arr�t 1C_591/2012 du 28 juin 2013 consid. 4.3 in RtiD 2014 I p. 266). En revanche, il y a lieu de la constater dans le pr�sent arr�t et d'en tenir compte dans la fixation des frais de justice dans le cadre de la proc�dure tant f�d�rale que cantonale (ATF 135 II 334 consid. 3 p. 337; arr�t 1C_192/2013 du 9 janvier 2014 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s).
Le recours doit par cons�quent �tre admis partiellement dans la mesure o� il est recevable. Le droit du recourant d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable n'ayant pas �t� respect� devant la derni�re instance cantonale, il se justifie de r�former l'arr�t attaqu� en ce sens que les frais judiciaires pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal sont r�duits � 300 francs (au lieu de 770 francs) et mis � la charge du recourant. Etant donn� les circonstances, il n'est pas per�u de frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1, 2
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable. La violation du principe de c�l�rit� est constat�e et le chiffre 3 du dispositif de l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que les frais de proc�dure devant le Tribunal cantonal - r�duits � 300 francs - sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service cantonal des automobiles et de la navigation, au D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.
Le Pr�sident :�������Greffier :