Source: http://docplayer.fr/1344615-Dans-le-cadre-de-la-rse.html
Timestamp: 2016-12-05 15:02:58+00:00
Document Index: 86990032

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1371", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 99", "l'article 30", 'arrêt ', 'art. 36', 'art.116']

⭐dans le cadre de la RSE?
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1 2 L Par Julie FERRARI Avocat assoaê ~ 4332 voir sa responsabilité engagée VIGO Cabtnet d'avoc.its La société mère peut-elle e constat selon lequel la RSE résulte essentiellement de démarches volontaires et le principe de l'autonomie de la personnalité morale de chacune des sociétés membres d'un même groupe, s'opposent à ce que la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale puisse être recherchée. Pour autant, concrètement, des brèches se sont ouvertes et cette possibilité se dessine. La responsabilité sociale - ou sociétale - des entreprises, consacrée internationalement par la norme ISO 26 adoptée en 21 (NF ISO 26, nov. 21, 2.18). est un «concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et écono miques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire» (Comm. CE, Llvre ven, 18 juill. 21), Aujourd'hui, il est indéniable que les acteurs de la vie économique ont à cœur d'intégrer de telles préoccupations dans leurs activités, allant au-delà de la réglementation en y assori;mt leurs parties prenantes. La RSE est destinée à tous types d'organisations, quelle que soit leur taille ou leur localisation. Les groupes de sociétés sont donc concer~és. Mais la RSE reste avant tout une démarche volontaire des entreprises (droit mou ou soft law), qui ne peut donc, a priori, engager directement leur responsabilité juridique. De plus, en droit français, comme dans la plupart des droits concurrents, le principe de l'autonomie de la personnalité morale de chacune des sociétés membres d'un même groupe prive ce dernier de la personnalité juridique. li existe ainsi un décalage puisque la société mère exerce, de fait et en tant que tiers, un pouvoir sur ses filiales alors qu'aucune responsabilité juridique n'y est attachée. Dans ces conditions, si des engagements volontaires sont pris dans une démarche de RSE au niveau d'un groupe de sociétés, existe+il une présomption de responsabilité de la société mère en cas de non-respect de ces principes par l'une de ses filiales? La réponse à cette interrogation en implique deux autres : dans le cadre de la RSE? D'une part, de tels engagements peuvent-ils donner lieu à sanction en cas de non-respect, dès lors qu'il a été rappelé que la RSE est une démarche volontaire a priori dépourvue de sanction? D'autre part, la responsabilité de la société mère peut-elle être recherchée en cas de non-respect des engagements par l'une de ses filiales, en dépit du principe de l'autonomie de la personnalité morale? À ces deux interrogations, il convient de répondre par l'affirmative. En effet, dans la mesure où les engagements pris par l'entreprise dans sa démarche de RSE font référence à des principes clairement revendiqués par celles-ci, ils créent nécessairement de véritables obligations juridiques (1). Par ailleurs, dans certains domaines couverts par la RSE, tel que le droit de l'environnement, le législateur a d'ores et déjà consacré la responsabilité de la société mère (II). Dans d'autres domaines, la voie reste ouverte (Ill) RSE : SOURCE D'OBLIGATIONS JURIDIQUES En matière de RSE, les normes relèvent tant du droit dur (ou hard Law) (A) que du droit mou (ou soft law) (B), mais toutes sont sources d'obligations juridiques. A. - Le droit dur de la RSE [;entreprise qui s'inscrit dans une démarche de RSE doit a minima appliquer et se conformer aux textes internationaux tels que la Charte des droits de l'homme des Nations Unies (comprenant la Déclaration universelle des droits de l'homme et les deux pactes de 1966, la Déclaration tripartite de l'oit de 1998 relative aux principes et aux droits fondamentaux, la Convention des Nations Unies contre la Corruption de 199 et la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 12 décembre 27 à qui le lfaité de Lisbonne a donné force obligatoire), le Pacte Mondial des Nations Unies, les principes directeurs pour les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme en juin 211, les principes directeurs de l'ocde pour les entreprises multinationales, le Global Reporting Initiative (GR!} et le Global Impact qui propose l'adhésion à dix grands principes qui font référence notamment à ceux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans celle du Bureau international du travail (BIT) ou dans les résolutions du sommet de Copenhague sur les questions sociales (1995). Le respect des procédures normalisées constitue également un préalable nécessaire et incontournable pour l'entreprise qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche de RSE. Ainsi en est-il de la norme ISO 26 qui propose aux entreprises des lignes directrices relatives à l'intégration de la RSE dans leur mode de fonctionnement (NF ISO 26, nov. 21, ), les incitant à aller au-delà de la réglementation en y associant leurs parties prenantes. Elle est destinée à tous types d'organisations, quelle que soit leur taille ou leur localisation. Même si cette norme ne comporte aucune exigence et n'a pas vocation à offrir aux entreprises une certification, elle fournit aux entreprises des recommandations et les invite à s'interroger sur des questions centrales en identifiant plusieurs domaines d'action pertinents à propos desquels les entreprises pourront travailler. En France, la plupart des principes visés tant par les textes internationaux précités que par la norme ISO 26 sont inscrits dans le droit positif. Ainsi, s'ils n'étaient pas respectés, la responsabilité civile ou pénale des entreprises françaises pourrait être engagée pour non respect des dispositions du Code du travail et du Code pénal (entraves, discriminations. travail dissimulé. etc.). B. - Le droit mou de la RSE Le droit de la RSE est avant tout et essentiellement un droit mou, constitué d'engagements volontaires pris par les entre prises. Pour autant, ces engagements ne sont pas dépourvus de sanctions. C'est par le biais d'outils et de process que les entreprises matérialisent leur démarche de RSE. Ces outils sont mis en place soit par l'entreprise elle-même, soit en partenariat avec des tiers (Daoud E. 7 2 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES NOVEMBRE 212 N 763 RECHERCHE el Ferrari J., La RSE sociale : de l'engagement volonlair? à l'obligation juridique. JCP S 212, 1391). J. - Les documents éthiques : codes de conduite privés Les démarches éthiques des entreprises. le plus souvent formalisées au travers de normes d'entreprise tels que les codes de bonnes pratiques, chartes éthiques, ont pour objectif d'une part d'inciter les parties prenantes de l'entreprise à adopter un comportement conforme à ses valeurs, d'autre part, de réduire la réalisation des risques juridiques auxquels l'entreprise est confrontée dans son activité (Cah. dr. entr. 212, Fasc. 4, p. 9, Les risques juridiques liés à la mise en place d'une démarche éthique dans l'entreprise, Entretien avec S. Béal, avocat associé, Fidal, M. Marguerite, docteur en droit, juriste, Fidal, J. Y. Trochon, Directeur juridique adjoint, Groupe Lafarge, vice président de l'afje, et F. Verdun, avocat, Verdun Vemiole avocats). Les groupes multinationaux ont pris l'initiative de rédiger des codes de conduite auxquels ils se soumettent volontairement, et destinés à garantir notamment le respect des droits de l'homme ou la protection de l'environnement dans les États où ils délocalisent leurs activités. Ces groupes multinationaux intègrent ainsi des préoccupations sociales ou écologiques à leur activité économique et dans leurs relations avec les parties prenantes (Comm. CE. Livre ven, 18 juill. 21). Cette initiative est largement encouragée par la Commission européenne qui s'est engagée à«relancer la stratégie de l'union visant à accroître la responsabilité sociale des entreprises» (Communication CE, 3 mars 21, Europe 22 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, consultable sur le site europa.eu). En France, les chartes éthiques et codes de conduite (ci-après documents éthiques) ont largement été adoptés par les entreprises et ont eu vocation à remplir une nouvelle fonction : d'un outil de marketing et de communication, l'on est passé à un outil de bonne gouvernance, et à un outil de RSE. S'agissant des entreprises françaises, si de tels engagements sont pris dans un cadre contractuel. leur non-respect peut de toute évidence être sanctionné (Daoud E. et Ferrari J., préc.). - Si l'entreprise signifie à ses cocontractants l'importance des engagements éthiques et en fait un outil de communication. ces engagements s'intègrent au champ contractuel et tout manquement sera assimilable à une inexécution contractuelle. Partant, la responsabilité de l'entreprise pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil qui dispose que les conventions «doivent être exécutées de bonne foi». - De fausses allégations développées par une entreprise dans le cadre de sa communication«éthique» pourraient être regardées comme des manœuvres dolosives dans la mesure où elles auront été de nature à emporter le consentement du cocontractant. En pareille hypothèse, ces allégations pourraient être constitutives de publicité trompeuse sanctionnée au titre de l'article L du Code de la consommation. - La question du recours à la notion de quasi-contrat peut également se poser en raison (Honorat J, Rôle effectif et rôle conce vable des quasi comrats en droit actuel. RTD civ. 1969, p. 653 ; cf. Rép. civ. Dalloz, Quasi contrats; Asfar C., Vers un élargissement de la catégorie des quasi-contrats, ou une nouvelle interprélation de l'anicle 1371 du Code civil, Dr. & pair. 22, n 14, p. 28) : d'une part, de l'ouvenure récente par la jurisprudence de cette catégorie et l'affirmation de l'existence d'un régime spécifique En prenant des engagements éthiques et en les rendant publics, l'entreprise s'expose inéluctablement à des sanctions dans le cas où elle ne les respecterait pas. (Cass. ch. mixte, 6 sept. 22, n , Bull. civ. ch. mixte, n 4, LPA 22, n 213, p. 16, noie Houl cieff; Cass. ch. mixte, 12 avr. 22, n , Bull. civ. ch. mixte, n 2, D. 22, p. 2433, note Auben de Vincelles C.) ; d autre part, de la lettre même de l'article 1371 du Code civil qui dispose que «les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties». Or, l'adhésion à une démarche de RSE est un fait volontaire dont il résulte un engagement, ou une apparence d'engagement. - Certains auteurs indiquent que par l'adhésion à une démarche de RSE, les entreprises transforment une obligation naturelle (ne pas polluer, produire en respectant l'environnement, adop ter un comportement écologiquement responsable au-delà des seules exigences réglementaires... ) en obligation civile à laquelle elles sont soumises (Trébulle F.-G., Rép. sociétés Dalloz, Responsabilité sociale des entreprises (Entreprise et éthique environne mentale), mars 23 (dernière mise à jour: janv. 212)). Dans ce cas, l'obligation devenue civile peut faire l'objet d'une exécution for cée réclamée par le créancier. Ainsi, les engagements formels de RSE que les dirigeants souscrivent volontairement et en conscience au nom de l'entreprise, peuvent entraîner la naissance d'une obligation civile à la charge de l'entreprise. - D'autres auteurs relèvent que même s'ils ne sont pas directement des documents publicitaires, les documents mentionnant des engagements éthiques diffusés par les entreprises dans leur démarche de RSE, pourraient entrer dans cette catégorie (Gheslin J., La formation du contrai, 3 éd., 1993, LGDJ). Les engagements ainsi pris par l'entreprise et portés à la connaissance des cocontractants sont nécessairement intégrés dans l'ensemble contractuel. Dans ce cas, l'infomïation donnée au cocontractant peut avoir un effet sur le contenu obligatoire du contrat. Si celte information est erronée, le recours à l'annulation du contrat par application de la théorie des vices du consentement pourrait être envisagé, et l'entreprise pourrait être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité délictuelle. - De la même manière, si ces engagements sont pris unilatéralement, leur sanction bien qu'a priori moins évidente et plus informelle, reste possible. En prenant des engagements éthiques et en les rendant publics, l'entreprise s'expose inéluctablement à des sanctions dans le cas où elle ne les respecterait pas. De tels manquements auraient des répercussions évidentes au niveau des investisseurs, qui font désormais de l'engagement social des entreprises un critère d'investissement; ou encore des établissements de crédit, qui n'ignorent plus l'engagement social dans leurs critères d'évaluation de leurs clients. Les répercussions au niveau des consommateurs qui sont de plus en plus sensibles à l'adoption d'un comportement «éco responsable >> par les entreprises, sont en outre indéniables. Il est constant que. sur la base des engagements éthiques pris par une entreprise, les consommateurs pourraient s'estimer être trompés par celle-ci. La célèbre affaire Nike c/ Kasky aux États-Unis en constitue une illustration (Cour Suprême des États Unis d'amérique, 26 juin 23, Nike lnc. e.a., Pelilio ners cf Marc Kasky, 45 P. 3d 243, 31. Cal. Sup. Ct 22 ; Robin-Olivier S., Beauchard R. el de La Garanderie D. Lares ponsabilitésociale de l'entreprise (RSE), RDT2l I, p. 395). En France, il n'est pas impensable de considérer qu'à terme, les dispositions relatives à la protection du consommateur > m ;a u m n )> r N 76 NOVEMBRE 2t 2 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES 1 34 (notamment les pratiques commerciales trompeuses) puissent être invoquées afin de dénoncer la violation, par l'entreprise, des engagements affichés au travers de ses engagements éthiques, dès lors qu'ils sont rendus publics et sont un outil de communication (voire de marketing) susceptible d'orienter le comportement des consommateurs. Plus concrètement, le ministère du Travail a été amené à se prononcer sur les documents éthiques. Dans sa circulaire DGT 28/22 du 19 novembre 28, il précise que le caractère contraignant ou non contraignant de tels documents diffère selon leur type : <<le contenu du do cument (et non sa dénomination) définit le champ de la compétence administrative». Cette circulaire reconnaît en outre que des documents éthiques peuvent porter l'expression d'un pouvoir normatif, et faire ainsi l'objet d'un contrôle par le juge qui devra se prononcer sur la licéité des clauses d'un document éthique, notamment au regard de la proportionnalité et des libertés individuelles ou collectives ou, plus généralement, de leur conformité à la législation (BO emploi, travail, formation professionnelle, 3 nov. 28, n 12). Enfin, il convient de relever que certains auteurs évoquant«l'inobservation d 'un «principe général du droit», d'une coutume impérative ou même d'un simple usage, d'une réglementation d'origine purement privée, ou encore des directives imposées par un syndical, une assuc:iu. lion ou un ordre professionnel à leurs membres, notamment sur le plan déontologique», considè1ent que les engagements souscrits par l'entreprise dans le cadre de l'adhésion à une démarche de RSE peuvent prendre place dans cette énumération (Viney G. el Jourdan P.. Traité de droit civil. Les conditions de la responsabilité, 2 éd , LGDJ, n 461, p. 346) ; alors que d'autres voient dans les engagements éthiques volontaires des usages (Trébulle F. G.. préc. ; le propre des usages étanl leur caractère facultatio, et même, dans certaines circonstances, une coutume (StarckB.,Àproposdes aax>rdsde Grenelle-. rénexions sur une source informelle de droit, JCP G 197, 1, n 2363) Les engagements découlant des accords-cadres internationaux au sein des multinationales Au plan international, la RSE permet aux entreprises de rechercher des formes de régulation, notamment des relations de travail et de négociations collectives adaptées à un contexte spécifique. Ces accords visent la défense des droits sociaux fondamentaux et reposent avant tout sur la reconnaissance des conventions de!'oit. Ils présentent la singula rité, là encore par rapport aux documents éthiques, de contenir des dispositions sur leur mise en œuvre dans les différentes filiales du groupe, voire auprès des fournisseurs et sous-traitants (pour un exempte. voir l'aœord France Télécom du 21 décembre 26 sur les droits sociaux fondamentaux ; Sachs Durand C., Commen1aire de l'accord France Télécom du 21 décembre 26, sur les droits sociaux fondamentaux, ROT 27, p. 17). Sur le fondement de la théorie de l'engagement unilatéral, une entreprise pourrait être sanctionnée pour le non-respect des engagements pris (à condition que ces derniers soient suffisamment fermes et précis pour s'analyser en un acte ju ridique). De plus, les enjeux de tels accords s'analysent en termes d'image et la RSE apparaît ici comme un élément de la concurrence que se livrent les entreprises au plan mondial. De tels accords renvoient en effet une image positive de l'entreprise et non seulement touchent les consommateurs sensibles à l'éthique mais attirent en outre les meilleurs candidats dans le cadre d'une politique de recrutement ou fidélisent les salariés talentueux (Daoud E. e1 Ferrari J., préc.) Les engagements pris dans le cadre de partenariats conclus avec les ONG Par ces partenariats avec les ONG, les entreprises optimisent leur démarche de RSE. Aidées par les ONG, les entreprlses sont en mesure de mettre en place une gouvernance tournée vers le développement durable, de développer un meilleur environnement de travail, de gagner en confiance et crédibilité et d'améliorer leur image auprès du public (Daoud E. e1 Ferrari J.. préc.). À titre d'exemple, la société Areva a souscrit un certain nombre d'engage ments unilatéraux, dont la signature d'un protocole d'accord avec l'ong Sherpa sur les maladies provoquées par les rayonnements ionisants. Dans un jugement du 11 mai 212, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Melun a considéré que cette société avait commis une faute inexcusable dans le cadre du décès d'un salarié de sa filiale nigérienne. Même si le TASS n'est pas allé, pour caractériser la faute inexcusable, jusqu'à retenir la violation par Areva de ses engagements unilaté raux, ceux-ci ont permis d'identifier la personne morale responsable au sein d'areva. Le tribunal a ainsi donné un effet juridique à ces engagements et, plus généralement, sa décision est susceptible d'obliger les groupes français à appliquer la législation française dans leurs filiales étrangères et à améliorer les conditions de travail de l'ensemble des salariés du groupe (Carpe'ntier C, Areva condamnée pour la mon d'un salarié d'une mine nigérienne: une décision en demi teinte, Dr. env. juin 212, n 22, p. 182). Il ressort de ce qui précède que les entreprises qui ne respecteraient pas les engagements éthiques qu'elles ont vo lontairement pris et rendus publics s'exposent à de véritables sanctions. En effet, si elles devaient répondre des désillusions que leurs manquements provoquent chez les tiers destinataires de ces messages, elles s'exposeraient à des sanctions sérieuses, telles la rupture de relations contractuelles mais aussi la perte de confiance des investisseurs, actionnaires, établissements de crédit ou la perte de clients et une atteinte significative à leur réputation. Toutefois, si de tels manquements étaient imputables à une filiale d'un groupe de sociétés, la responsabilité de la société mère pourrait-elle être recherchée? À la réalité, cela dépend de la nature des manquements. Ainsi, en matière de RSE environnementale, plusieurs textes consacrent la responsabilité de la société mère. Le droit commun permet également de retenir la responsabilité environnementale de la société mère. Dans ce domaine, l'on se situe donc au-delà d'une simple présomption de responsa bilité de la société mère. Il. - AU-DELÀ DE LA PRÉSOMPTION : LA CONSÉCRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MÈRE EN MATIÈRE DE RSE ENVIRONNEMENTALE Le droit de l'environnement déroge au principe de l'autonomie juridique des sociétés. En cette matière, le concept de RSE a été traduit notamment dans la loi Grenelle II : dans des conditions particulières, les sociétés-mères peuvent voir leur responsabilité engagée à raison de faits de leur filiale. Des textes consacrent ainsi la responsabilité environnementale de la société mère (B). Mais le droit commun permet aussi de retenir cette même responsabilité (A). A. - Le droit commun et la responsabilité environnementale de la société mère En premier lieu, le droit commun admet que la responsabilité de la société mère peut être retenue sur le fondement de la faute. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le non-respect de l'obligation administrative 1 'I REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES NOVEMBRE 2 12 N 765 de remise en état constitue bien une faute, celle de l'exploitant susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'acheteur du site (Cass. 3 civ., 16 mars 25, n , Bull. civ.111, n 67). C'est sur ce fondement que la chambre commerciale de cette même juridiction a été amenée à se prononcer sur la question de l'évolution du traitement de la responsabilité des sociétés mères. Elle a rappelé dans un arrêt du 26 mars 28 qu'en l'absence de faute de la société mère, celle-ci (qui en l'occurrence avait réalisé les deux premières phases de remise en état du site) «n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations même si celle-ci est chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt général», rappelant que le seul fait de contrôler une entreprise, même à risques, n'est pas fautif (Cass. corn., 26 mars 28, n , ADEME /EIO. A contrario, si la faute avait été démontrée, la responsabilité de la société mère aurait pu être retenue. La célèbre affaire de!'erika illustre encore la possibilité offerte aux juges de retenir la responsabilité de la société mère sur le fondement de la faute. Les premiers juges avaient reconnu la notion de préjudice écologique, retenant la responsabilité pénale de Total en tant qu'affréteur du chef du délit de pollution. Cette faute avait ouvert la voie de l'action civile en réparation de leurs dommages pour certaines communes et associations, notamment pour «préjudices d'atteintes à l'environnement» (TGI Paris, 26 janv. 28, Juris-Data, n ). Récemment, et sans qu'il soit ici question de s'arrêter sur la question de la compétence, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale de Total, ajoutant que cette dernière société était également responsable civilement (alorsquelacourd'appel avait exonéré Total de la respons.ibilité civile; CA Paris, 11 ch. corr.,3 mars 21, n RG :8/2278; et Cass. crim., 25 sept. 212, n ). La Haute juridiction a donc retenu laresponsabilité pénale et civile du véritable affréteur de l'erika, en l'occurrence la société Total, considéré comme étant intervenu de façon fautive dans le cadre de ce naufrage polluant. En second lieu, la jurisprudence relative aux lettres d'intention (C. civ., art : l'engagement de faire ou de ne pas faire ayaru pour objet le soutien apporté à un débi1eur dans l'exécu tion de son obligation envers son créancier ) permet de rechercher la responsabilité de la société mère. Si celle-ci ne peut être qualifiée d'exploitant de fait, elle peut être tenue de soutenir financièrement sa filiale exploitante. Cette solution a été retenue à l'encontre de la société mère Total France, concernant la transaction conclue entre sa filiale et une commune, visant des travaux de dépollution d'une zone abritant une école, consécutifs à un sinistre (Blin Franchomme M. P., Desbarats 1., Jazottes G., Vidalens V., Entreprise et développement du rable, Approche juridique pour l'acteur économique du XXJ siècle, Lamy Axe Droit, 211 ). En toute hypothèse, désormais, le principe de responsabilité environnementale des sociétés mères est consacré par des textes. B. - Les textes consacrant la responsabilité environnementale de la société mè re 1. - Les mécanismes de prévention : prise en charge volontaire par les sociétés mères des obligations incombant à ses filiales au titre de la loi du 1" août 28 En 28, la Cour de cassation a dégagé une forme de responsabilité environne- En toute hypothèse, désormais, le principe de responsabilité environnementale des sociétés mères est consacré par des textes. mentale voulue par la mère en retenant implicitement l'engagement volontaire qu'avait pris une société mère de remettre le site d'une décharge en état, et partant de donner les moyens financiers d'y parvenir à sa filiale (Cass.com.,26mars28, n ). Depuis, la loi Grenelle Il est venue insti tuer un mécanisme dit de «prévention» ayant vocation à permettre la prise en charge volontaire, par les sociétés mères, ainsi que les actionnaires, des obligations incombant à leurs filiales au titre de la loi n du 1., août 28. Issu de cette loi, l'article L du Code de commerce soumet au régime des conventions réglementées les enga gements des sociétés mères de prendre en charge tout ou partie des obligations de prévention de leurs filiales ou sociétés qu'elles contrôlent au titre des articles L à L du Code de l'environnement. Cette prise en charge est néanmoins limitée dès lors qu'elle ne porte que sur les dommages causés à l'environnement régis par les articles L à L du Code de l'environnement (issus de la loi n du 1., août 28 relative à la responsabilité environnementale el à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement), à l'exclusion de toute autre responsabilité s'agissant des autres préjudices environnementaux occasionnant pourtant des dommages aux personnes ou aux biens. Il est surprenant que le législateur ait limité cette prise en charge aux dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1., août 28 (dommages écologiques graves : sols, eaux, biodiversité protégée), alors que plusieurs affaires récentes (notamment AZF et Erika) illustrent que les cas les plus fréquents ont trait à des préjudices environnementaux dérivés. Toutefois, en pratique, la,cour de cassation s'est déjà prononcée pour une prise en charge par la société mère de préjudices non visés par les articles précités du Code de l'environnement (Cass. l" civ., 24 janv. 26, n , JCP E 27, 1957). En tout état de cause, même si le champ d'application des dispositions de l'article L du Code de commerce est limité, celles-ci ont cependant le mérite de garantir une intervention de la société mère plus précoce puisque la défaillance de la filiale n'est pas subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à une liquidation de la filiale. De plus, la notion de faute est exclue puisqu'il s'agit de susciter des engagements volontaires dans le domaine de la prévention et de la réparation des dommages écologiques graves (Blin Franchomme M. P., Desbarats 1., Jazo11es G., Vidalens V., prét.) La responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en Uquida tion judiciaire La loi Grenelle II a modifié la conception des groupes de sociétés en créant une responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en liquidation judiciaire. Cette création est reprise à l'article L du Code de l'environnement. L'alinéa 1" de cet article met en effet à la charge des sociétés mères tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité, à l'initiative du liquidateur, du ministère public ou du représentant de l'état, lorsque«l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale» est établie. Cette solidarité financière ne concerne cependant que les sites pollués ayant supporté une installation classée et ne > (./) (./) m ;:::o (./) - m- n )> r N 76 NOVEMBRE 2 12 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES 1 56 - LA SOCIÉTË M~RE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGEE DANS LE CADRE DE LA RSE? sont visées que les remises en état liées à la cessation d'activité (ce qui exclut les travaux en cours d'exploitation). L'alinéa 2 de ce même article prévoit en outre la possibilité de faire remonter la responsabilité dans la structure du groupe dans l'hypothèse où la société mère directe serait elle-même défaillante. Ce dispositif ne prévoit cependant qu'une responsabilité limitée de la société mère : il ne pose pas un principe général de responsabilité de la société mère mais exige l'existence d'une «fame caractérisée par la société mère», c'est-à-dire que cette dernière doit avoir contribué à une insuffisance d'actif de la filiale (cf. C. env., an. L , al. 1.. ; Mercier V., Responsabilité sociétale des entreprises et droit des socié tés : entre contrainte et démarche volontaire, Or. sociétés avr. 211, étude 6). Si cette contribution n'est pas caractérisée, la société mère n'aura pas à prendre en charge«tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité». Malgré cette critique, le dispositif présente néanmoins l'avantage certain d'un point de vue procédural, de contenir une liste étendue de personnes pouvant solliciter la condamnation de la société mère. Le droit de l'environnement µ~rmet ainsi de contourner le principe de l'autonomie juridique des sociétés. La brèche est en outre ouvertè dan~ d'autres domaines intéressant la RSE. Ill. - VERS UNE PRÉSOMPTION: LES VOIES O~JVERTES PERMETIANT D'ENVISAGER LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LA RSE La question est de savoir si, en dehors du droit de l'environnement, il est possible d'atteindre la société mère au travers de ses filiales malgré le principe de l'autonomie juridique des sociétés du groupe. La réponse revêt une importance particulière. En effet, il est certain que la recherche de la responsabilité de la société mère constitue un moyen de rendre encore plus effective la responsabilité des filiales qui ne respecteraient pas les engagements pris dans une démarche de RSE. Plusieurs voies permettent d'envisager cette possibilité et, pour les exposer, il convient de dissocier les 'domaines civil (A) et pénal (B). A. - La responsabilité civile de la société mère 1. - Le droit commun - La fictivité, la fraude ou l'apparence peuvent être envisagées pour engager la responsabilité civile de la société mère. La Cour de cassation a récemment jugé que «ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une société mère solidairement responsable de sa filiale sans constater que l'immixtion de la société mère dans les af{aires de sa filiale avait été de nature à créer pour la victime une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société étaie aussi son cocontractant» (Cass. corn., 12 juin 212, n ). A contrario, si, en application de la théorie de l'apparence, le constat de l'immixlion de la société mère dans les affaires de sa filiale avait été de nature à créer pour la victime une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son coconlraclant avait été réalisé, la société mère aurait été déclarée solidairement responsable de sa filiale. Du reste, dans cette espèce, la cassation a été prononcée pour manque de base légale, ce qui laisse la cour de renvoi libre de caractériser l'existence d'une telle apparence trompeuse. Le cas échéant, la cour de renvoi devra l'étayer suffisamment. Elle ne pourra se contenter, principal vice de l'arrêt cassé, d'évoquer uniquement des éléments caractéristiques d'un groupe de sociétés qui n'existe que par le contrôle qu'une société (la mère) exerce sur une autre (la fille). Il lui faudra caractériser l'existence de l'apparence trompeuse. À cet égard, dans une autre espèce, la responsabilité de la société mère avait été retenue parce que, dans un courrier adressé à un créancier, elle avait indiqué avoir accepté de financer le montant de la dette, créant ainsi l'illusion trompeuse qu'elle allait assumer les dettes de sa filiale (CA Paris, 12 janv. 21, n RC : 8/19298). Force est ainsi de constater que, sur la base d'engagements volontaires susceptibles de donner lieu à sanction dans les conditions rappelées précédemment (I). la responsabilité de la société mère pourrait être retenue sur le fondement de la fictivité, de la fraude ou de l'apparence. - L'engagement unilatéral de la société mère pourrait également fonder sa responsabilité civile. Il a été rappelé précédemment (1, A, 2) s'agissant des accords-cadres, que sur le fondement de la théorie de l'engagement unilatéral, une entreprise pourrait être sanctionnée pour le non-respect des engagements pris. Or, la théorie des co-employeurs pourrait justifier la découverte d'un engagement unilatéral de la société mère à l'égard de ses filiales. Dans ces conditions, le salarié d'une filiale pourrait se prévaloir de l'engagement de responsabilité sociale pris au niveau du groupe. À cet égard, il convient de revenir sur la décision rendue récemment par le TASS de Melun (TASS Melun, 11 mai 212, n 1 924/ MN.Juris Data, n )_ Pour la première fois, la faute inexcusable de la société mère (Areva) a été retenue en raison des conditions de travail dans une de ses filiales à l'étranger au motif d'un«travail en commun>> entre les deux sociétés considérées ainsi comme co-employeurs. Dans cette espèce, le tribunal s'est notamment attaché à déterminer quelle entité avait le réel pouvoir d'imposer les règles d'hygiène et de sécurité, d'en contrôler l'application et de mettre en œuvre des mesures de protection des salariés. li a constaté que ce pouvoir appartenait à Areva, notamment parce que c'est cette dernière société qui avait souscrit un certain nombre d'engagements unilatéraux (signature d'un protocole d'accord avec le Sherpa sur les maladies provoquées par les rayonnements ionisants) et pris des initiatives relatives à l'hygiène et à la sécurité. li s'agit là d'une avancée notable même si l'on peut regretter que le tribunal ait limité la portée des engagements unilatéraux non contraignants à la seule identification de la personne morale responsable, et qu'il n'ait pas reconnu franchement une force contraignante à ces engagements unilatéraux pour constater que leur violation caractérisait la faute inexcusable ou à tout le moins un de ses éléments constitutifs, à savoir la conscience du danger (Carpenûer C Cette décision intéresse directement la. préc.). RSE, puisque dans ce cadre, les entreprises s'engagent à aller au-delà des exigences légales ce qui les conduit à de «bonnes pratiques» susceptibles de répondre aux nouveaux risques tels que les risques psychosociaux, chimiques, cancérigènes, etc. En tout état de cause, la décision du TASS de Melun ouvre une voie pour atteindre la société mère, au-delà de la personnalité morale de ses filiales. - Une nouvelle application de l'article 1384, alinéa l", du Code civil peut aussi être envisagée si l'on considère que le contrôle de la société mère sur sa filiale peut être rapproché de la garde, et fonder une responsabilité du fait d'autrui 16 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES NOVEMBRE 212 N 767 1 1 (Ma1hey N., La responsabililé sociale des entreprises en ma tière de droil de l'homme, Cah. dr. entr. 21, n 3, p. 29) La noâon de «sphère d 'influence» C'est au cœur même de la RSE que l'on trouve une autre voie quj pourrait permettre de retenir la responsabilité civile, ou même pénale, de la société mère. La RSE recourt en effet à la notion de «sphère d'influence», définie par la norme ISO 26 comme«un domaine, des relations politiques contractuelles ou économiques à travers lesquelles une entreprise peut influencer les décisions ou les activités d'autres entreprises ou de personnes individuelles». JI ressort de cette définition que l'entreprise doit anticiper et prévenir la survenance de dommages sociétaux non seulement au sein de ses filiales, mais aussi dans le périmètre de sa chaîne d'approvisionnement. À cette fin, l'entreprise doit identifier, au regard de son activité, les risques encourus par une procédure volontaire dite de due diligence. Cela suppose une analyse et une évaluation des risques en la matière concernée, au sein de l'organisation proprement rute mais aussi et, plus largement, au sein de sa sphère d'influence économique. Ainsi, en premier lieu, comme le suggère la norme ISO 26, «la sphère d'influence» permet d'apprécier la bonne gouvernance de l'entité. De toute évidence, ceue démarche conduit à dépasser les frontières de la personnalité morale. li est donc possible d'envisager que la faute de la société mère puisse être recherchée à la lumière de cette notion de «sphère d'influence». En second lieu, cette notion pourrait fonder une nouvelle forme de responsabilité du fait d'autrui, puisqu'elle implique qu'une entreprise doit mettre en œuvre les diligences nécessaires pour que ses sous-traitants et ses fournisseurs, entrant dans sa zone d'influence, ne commettent pas de manquements aux engagements pris et affichés. Cette possibilité est confortée par le fait que plus l'entreprise communiquera sur ses engagements, plus elle devra accepter que sa zone d'influence s'étende. B. - La responsabilité pénale de la société mère Afin d'intégrer dans l'organisation une politique concrète de respect des droits de l'homme, la norme ISO 26 préconise différents domaines d'action, qui consistent notamment à prévenir la complicité, lutter contre les discriminations, garantir les droits civils et politiques (droit à la vie, droit à vivre dans la dignité, droit d'être protégé contre la torture, droit à un procès en bonne et due forme, liberté d'opinion et d'expression... ). garantir les droits économjques et culturels (accès aux soins médicaux, droit à l'éducation... ) ou garantir les droits fondamentaux au travail Oiberté d'association, interdiction du travail forcé, liberté syndicale, égalité des chances... ). La RSE couvre donc des domaines relevant du droit pénal. Toutefois, en cette matière, un obstacle majeur s'oppose à ce que la responsabilité de la société mère puisse être retenue pour une infraction commise par sa filiale. En effet, le principe énoncé à I 'article du Code pénal selon lequel «nul n'est responsable pénalement que de son propre fait», interdit qu'une personne soit sanctionnée si elle n'a pas partkipé personnellement à! 'infraction. La faute constitutive de l'infraction La RSE couvre des domaines relevant du droit pénal. pénale qui est le faü générateur de la sanction est personnelle à la personne morale condamnée. Cette faute ne peut en aucun cas être transmise à une autre personne morale qui supporterait alors une responsabilité du fait d'autrui, que le droit pénal rejette. Cependant, la société mère pourrait être pourswvie au titre de la complicité ou du recel. À cet égard, c'est surtout à la lumière de la «sphère d'influence» (filiales mais également fournisseurs ou sous-traüants) que ces infractions pourraient se concrétiser. Comme indiqué plus haut, afin d'intégrer dans l'organisation une politique concrète de respect des droits de l'homme, la norme ISO 26 vise comme domajne d'action la prévention de la complicité. Au sens de la responsabilité sociétale, le concept de «complicité» vise une «aide d'autrui à commeure des actes fautifs qui ne sont pas en cohérence avec les normes internationales de comportement ou qui ne respectent pas, actes dont l'organisation savait ou aurait du savoir, par l'exercice de son devoir de vigilance, qu'ils entraineraient des impacts négatifs considérables sur la société, l'économie ou l'environnement. Une organisation peul également être considérée comme complice lorsqu'elle passe sous silence de tels actes fautifs ou qu'elle en tire profit» (NF 26, nov. 21, 6.3.S.1). Cet aspect de la responsabilité sociétale est mis en exergue car la responsabilité sociétale doit être intégrée à l'environnement dans lequel évolue l'organisation, qui ne doit pas établir de partenariat avec d'autres organisations qui portent atteinte aux droits de l'homme. La possibilité de poursuivre la société mère des chefs de complicité ou de recel reste néanmoins sans grande portée, si l'on ne parvient pas à poursuivre les entreprises en dehors des États dans lesquels elles ont commis leurs infractions. En particulier, dans les groupes transnationaux, ces pourswtes risquent de se heurter aux dispositions de l'article du Code pénal qui prévoit que la loi pénale françajse est applicable à qwconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. La jurisprudence adopte une position stricte dans la mise en œuvre de ce texte. Elle est inflexible notamment sur l'exigence d'une condamnation définitive par la juridiction étrangère (Cass. crim., 29 janv. 28, n ; Cass. crim., 12 avr. 25, n ). Or, il est à craindre que certains États soient peu enclins à poursuivre des entreprises amies. Malgré ce qui précède, l'on doit garder à l'esprit que rien n'est impossible. Pour preuve, le législateur est déjà intervenu pour déroger au principe énoncé à l'article du Code pénal, afin d'améliorer l'efficacité de la répression pour certfilnes infractions. Ainsi en est-il du travajl russimulé. Dans ce domaine, l'article L du Code de la sécurité sociale (issu de la loin , 17 déc. 28), instaure une responsabilité subsidiaire et solidajre de la société mère et de la société holding d'un groupe en cas de travail dissimulé. Le dispositif instauré prévoit que, en cas de procès-verbal d infraction de travail dissimulé dressé à l'encontre d 'un employeur, si celui-ci appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe (au sens des articles L et L du Code de commerce), la société mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues > m ;;o - m n )> 1 N 76 NOVEMBRE 212 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES 7 18 -.~~~4\!j~~ ~f:;~~ ~~~'~C1 5;~:- ~~RE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILIT~ ENGAGEE DANS LE CADRE DE LA RSE? ~&~ :l! ~\lo~~ :.,,, -~~!~~I<;-.-. subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales et au paiement des majorations et pénalités dues à la suite du constat. Leur solidarité financière pourra notamment être recherchée en cas de mise en œuvre de la procédure de redressement forfaitaire. Les organismes de recouvrement pourront donc valablement poursuivre la société mère ou la société holding en cas de défaillance de la filiale à l'encontre de laquelle a été dressé Je procès-verbal d'infraction de travail dissimulé. Cette mesure est également applicable aux cotisants du régime agricole, et plus précisément aux employeurs de salariés agricoles (C. rur., an_ L ). Enfin, la Cour de cassation admet depuis longtemps que la responsabilité pénale des personnes physiques pour prêt de main d'œuvre et marchandage peut être influencée par les liens de groupe qui unissent les différentes sociétés bénéficiaires de l'opération illicite. La Haute Juridiction a notamment admis cette analyse dans une espèce dans laquelle une société filiale avait été créée de toutes pièces pour fournir de la main d'œuvre à moindre coût à une autre société du groupe, retenant en outre «le profit retiré par la société mère, utilisatrice de la main d'œuure, l'intérêt de la filiale étant indissociable du sien» (Cass. crim., 12 mai 1998, n , Bull. crim., n 16). - Malgré la prédominance d'engagements volontaires dans la RSE, elle n'en demeure pas moins source d'obligations juridiques. Plusieurs fondements permettent de rechercher la responsabilité de l'entreprise qui ne respecterait pas de tels engagements revendiqués et sur lesquels elle communique. Malgré le principe de l'autonomie de la personnalité morale, la responsabilité environnementale de la société mère peut être recherchée du fait de sa filiale. Dans d'autres domaines couverts par la RSE, cette possibilité n'est pas à exclure, d'autant que depuis peu, s'est installé un courant pour défendre cette idée. Un réaménagement des responsabilités au sein des groupes de sociétés semble ainsi se dessiner, même s'il est encore limité. Mais les limites peuvent toujours être dépassées par les juges. L'arrêt Akzo Nobel rendu par la Cour de justice de l'union européenne en 21 en constitue une illustration, puisqu'il rappelle que le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marclié. À cet égard, le fait que le capital soit détenu à 1 % constitue une présomption d'influence sur le comportement anticoncurren tiel (CJUE, 1 sept. 21, ail. C-97 /8). Certes, cette décision a été rendue en matière de concurrence, mais il n'est pas exclu qu'à l'avenir, le concept de l'unité économique du groupe soit appliqué à d'autres domaines intéressant la RSE. Elle ouvre cependant la voie à d'autres risques judiciaires sur Je terrain de la responsabilité civile et / ou pénale. En effet, le juge français est enclin à s'inspirer des solutions dégagées par Je juge ou le législateur européen lorsqu'il s'agit d'envisager la responsabilité des personnes morales. Cette solution pourrait donc être transposée, par exemple, aux sociétés mères de droit français à l'origine de l'élaboration et de la diffusion auprès de Jeurs filiales de chartes éthiques et déontologiques. lesquelles s'analysent bien souvent en catalogue d'obligations unilatérales de faire (Daoud E.. La société mère est présumée responsable, L'avis de l'expen, La Tribune du manager, 26 oct. 29). En tout état de cause, de multiples voies permettent déjà d'envisager la mise en œuvre de la responsabilité de la société mère dans les domaines couverts par la RSE REVUE LAM Y DROIT DES AFFAIRE S NOVEMBRE 212 N 76 Montrer encore
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