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Timestamp: 2016-10-27 09:18:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 249', 'art. 251', 'art. 249', 'ATF ', 'art. 249', 'art. 249', 'in fine', 'art. 154', 'art. 249', 'ATF ', 'art. 154', 'art. 154', 'in fine', 'art. 249', 'ATF ', 'art. 249', 'art. 249', 'art. 251', 'ATF ', 'in fine', 'art. 137', 'art. 249', 'art. 477', 'art. 249', 'art. 249', 'ATF ', 'art. 154', 'art. 159', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 249', 'in casu', 'art. 243', 'art. 249', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 249']

113 II 25246. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 9 juillet 1987 dans la cause dame B.-K. contre B. (recours en r�forme)
Art. 249 ch. 2 CO. R�vocation d'une donation entre �poux. 1. Les donations entre �poux sont r�vocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (pr�cision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Circonstances � prendre en consid�ration dans l'examen d'une r�vocation fond�e sur l'art. 249 ch. 2 CO (consid. 4a). Liaison adult�re du donataire comme motif de r�vocation; conditions (consid. 4b); point de d�part du d�lai de p�remption institu� par l'art. 251 al. 1 CO (consid. 3). 3. Validit� d'une renonciation anticip�e au droit d'invoquer l'art. 249 ch. 2 CO? (consid. 5). Faits � partir de page 253
A.- B. et K. se sont mari�s le 11 janvier 1974. Le 14 mai de la m�me ann�e, ils ont adopt� le r�gime de la s�paration de biens. Par acte authentique du 11 novembre 1974, sieur B. a fait don � sa femme d'une parcelle b�tie, qu'il avait achet�e avant le mariage. Il s'en est toutefois r�serv� l'usufruit, sa vie durant, et en a stipul� le retour � son profit, pour le cas de pr�d�c�s de son �pouse.
En d�cembre 1981, dame B. a introduit une proc�dure en divorce. Le 30 juin 1983, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la dissolution du mariage; son jugement a �t� confirm�, pour l'essentiel, par la Cour de justice statuant le 11 mai 1984, sur appel de l'�pouse.
B.- Le 19 janvier 1983, B., agissant par l'interm�diaire de son conseil, a inform� sa femme qu'il r�voquait la donation qu'il lui avait faite le 11 novembre 1974. Il a ensuite ouvert, le 28 avril 1983, une action en constatation de la validit� de cette r�vocation, motif BGE 113 II 252 S. 254pris d'une liaison de son �pouse avec X. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 6 d�cembre 1984, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a admis la validit� de la r�vocation de la donation.
Statuant le 19 septembre 1986, sur appel de la d�fenderesse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement.
C.- La d�fenderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation de l'arr�t de la cour cantonale et au rejet de la demande de son ex-mari.
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours, dans la mesure o� il est recevable, et confirme l'arr�t attaqu�.
2. a) Dans l'arr�t ATF 85 II 70, le Tribunal f�d�ral n'a pas suivi l'opinion de la cour cantonale, fond�e notamment sur l'avis de KNAPP (Le r�gime matrimonial de l'union des biens, No 880), d'apr�s laquelle la d�fenderesse devait de toute fa�on restituer, en vertu de l'art. 249 ch. 2 CO, les bijoux qu'elle avait re�us de son ex-mari. Il a consid�r� qu'un conjoint, f�t-il innocent, ne saurait en principe r�clamer, pour cause de divorce, la restitution des pr�sents faits � l'autre.
Cet arr�t a �t� diversement interpr�t� par la doctrine. Certains auteurs y ont vu un cas d'application de l'art. 249 ch. 2 CO (CAVIN, La vente - L'�change - La donation, in: Trait� de droit priv� suisse, t. VII/1, p. 187 in fine/188, n. 5; VON B�REN, Schweizerisches Obligationenrecht, Bes. Teil, p. 274), alors que d'autres en ont d�duit le refus - plus ou moins explicite - du Tribunal f�d�ral de soumettre les donations entre �poux � la r�vocation pr�vue par cette disposition (B�HLER/SP�HLER, n. 73 ad art. 154 CC; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, 7e �d., p. 361; JUCKER, Zur Anwendung der allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts auf Rechtsverh�ltnisse zwischen Ehegatten (Art. 7 ZGB), th�se B�le 1973, p. 153); deux commentateurs, enfin, n'y ont pas trouv� de r�ponse � la question litigieuse (ALTHERR, Leits�tze zum Obligationenrecht, n. 2 ad art. 249 CO; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 123, n. 4). Il appara�t ainsi n�cessaire de lever l'�quivoque que cette jurisprudence a cr��e.BGE 113 II 252 S. 255
b) Sous r�serve de cas exceptionnels tels que celui des joyaux de famille (ATF 71 II 255), on ne peut pr�sumer que les donations entre �poux sont faites � la condition que le lien conjugal ne soit pas rompu par le divorce (arr�t non publi� Iseli, du 9 octobre 1947, consid. 1). En d'autres termes, le divorce n'est pas en soi une cause de restitution des donations. Dans la mesure o� il rappelle ce principe, l'arr�t controvers� doit �tre confirm�. Il ne pourrait l'�tre, en revanche, s'il fallait le comprendre en ce sens que la r�vocation d'une donation entre conjoints ne serait jamais possible en cas de divorce. En effet, comme le souligne � juste titre MERZ (Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1959, in: RJB 96 (1960), p. 406), on ne voit pas sur quelle r�gle - �crite ou non �crite - du droit de la famille une telle opinion pourrait se fonder. Elle irait du reste � l'encontre de tous les avis exprim�s sur ce point dans la doctrine (en plus des auteurs susmentionn�s, cf. EGGER, n. 5b ad art. 154 CC; GM�R, n. 24 ad art. 154 CC; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e �d., p. 156 in fine; KEEL, Schenkungen unter Ehegatten, th�se Fribourg 1926, p. 89/90; MEIER, Der Widerruf von Schenkungen in schweizerischem Recht, th�se Zurich 1958, p. 68/69). Il est cependant douteux que le Tribunal f�d�ral ait adopt� cette opinion dans l'arr�t pr�cit�. De fait, il para�t n'y avoir exclu l'application de l'art. 249 ch. 2 CO qu'en consid�ration des circonstances du cas particulier et non pas d'une mani�re g�n�rale, pour toutes les donations entre �poux. C'est du moins ce que l'on peut inf�rer des mots "nella fattispecie" ("en l'esp�ce"), qui figurent dans le texte original (ATF 85 II 72, 2e ligne) - les traductions fran�aise (JdT 1959 I 471) et allemande (Pra. 48 (1959), p. 295) ne les reprennent pas -, ainsi que de la derni�re phrase de l'arr�t o� sont mis en �vidence les torts partag�s des ex-conjoints et le d�faut de qualit� d'�poux innocent du demandeur. Au demeurant, l'arr�t n'expose pas les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de renoncer, par principe, � soumettre les donations entre conjoints � l'art. 249 ch. 2 CO.
Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence manque de clart�. Aussi convient-il de la pr�ciser en posant nettement que l'art. 249 ch. 2 CO s'applique aux donations que les �poux se sont faites. Celles-ci peuvent donc �tre r�voqu�es en cas de divorce, mais �galement durant le mariage, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille.BGE 113 II 252 S. 256
3. Aux termes de l'art. 251 al. 1 CO, la r�vocation peut avoir lieu dans l'ann�e � compter du jour o� le donateur a eu connaissance de la cause de r�vocation. Cette disposition institue un d�lai de p�remption du droit de r�vocation du donateur (ATF 96 II 126 in fine; STANISLAS, P�remption et prescription en cas de r�vocation d'une donation, in: RSJ 74 (1978), p. 72).
En l'occurrence, la d�fenderesse reproche � la cour cantonale de n'avoir pas pris comme dies a quo la date � laquelle elle avait avou� sa liaison au demandeur. C'est oublier que la liaison confess�e en ao�t 1981 n'a pas cess� � ce moment-l�, mais s'est au contraire poursuivie, ce que le demandeur n'a appris qu'en f�vrier 1982 � la suite de la d�couverte d'une lettre de l'amant de sa femme. Or, il est admis que le d�lai de p�remption de l'art. 137 al. 2 CC recommence � courir chaque fois que l'�poux tromp� a connaissance d'un nouveau d�veloppement de la liaison de son conjoint. En effet, celui qui attend avant d'ouvrir action en divorce, dans l'espoir que le manquement sera passager, n'est pas priv� pour autant de son droit de le faire s'il doit constater ult�rieurement que la liaison perdure (B�HLER/SP�HLER, n. 68 ad Einleitung). L'application analogique de ce principe au droit de r�vocation du donateur permet d�s lors de constater que la Cour de justice a fait partir avec raison le d�lai pour l'exercice de ce droit du jour de la d�couverte du caract�re durable de la liaison et du r�le causal jou� par celle-ci tant dans la rupture d�finitive du lien conjugal que dans la proc�dure en divorce intent�e par l'�pouse.
4. a) L'art. 249 ch. 2 CO pr�voit la possibilit� de r�voquer une donation, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille. Il reprend ainsi le motif d'exh�r�dation de l'art. 477 ch. 2 CC (BECKER, n. 3 ad art. 249; OSER/SCH�NENBERGER, n. 6 ad art. 249; GUHL/MERZ/KUMMER, ibid.; CAVIN, ibid.; KNAPP, ibid.). Les principes jurisprudentiels relatifs � cette derni�re disposition lui sont par cons�quent applicables mutatis mutandis (cf. ATF 106 II 306 /307 consid. 3 lettres a et b et les r�f�rences). Il en r�sulte que la gravit� du manquement all�gu� d�pend de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas particulier. Pour en juger, il faut tenir compte, notamment, du comportement et d'une �ventuelle faute concurrente du donateur, du milieu dans lequel vivent les int�ress�s et des conceptions qui y r�gnent, ainsi que de la mesure dans laquelle une atteinte a �t� port�e aux sentiments du BGE 113 II 252 S. 257donateur et � la communaut� familiale ou conjugale (outre les auteurs cit�s dans l'arr�t susmentionn�, cf. BECKER, ibid.; B�HLER/SP�HLER, n. 74 ad art. 154; KEEL, op.cit., p. 89; JUCKER, op.cit., p. 154; MEIER, op.cit., p. 69). Dans cette appr�ciation, le juge jouit d'un large pouvoir; le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'instance cantonale a retenu des �l�ments qui ne jouent aucun r�le ou a n�glig� des circonstances importantes.
b) aa) La cour cantonale a vu dans la liaison adult�re de la d�fenderesse un manquement grave au devoir de fid�lit� que l'art. 159 al. 3 CC impose aux �poux. Soulignant que, malgr� sa part de responsabilit� dans la d�sunion, le mari avait n�anmoins tent� d'�viter le pire en proposant � sa femme de suivre une th�rapie de couple, elle a estim� que cette liaison durable de l'�pouse �tait bien � l'origine de la rupture d�finitive du lien conjugal.
La d�fenderesse s'abstient � juste titre de contester la gravit� objective de la violation du devoir l�gal de fid�lit� (voir � ce sujet les consid�rations pertinentes �mises dans l'arr�t genevois pr�cit�, SJ 1980 p. 263/264). Il faut �galement lui donner raison lorsqu'elle soumet la validit� de la r�vocation d'une donation entre �poux, en cas de divorce, � l'exigence de la responsabilit� exclusive ou pr�pond�rante du donataire dans la d�sunion (cf. ATF 85 II 72 in fine, d�j� cit�; KNAPP, ibid.; KEEL, op.cit., p. 89 in fine/90; MEIER, op.cit., p. 68 lettre b in fine). Le pr�sent examen doit d�s lors �tre restreint � la question de savoir si, comme elle le soutient dans son recours, les faits que la d�fenderesse impute � son ex-mari, ainsi que le caract�re pr�tendument non causal de sa liaison, auraient d� amener la cour cantonale � constater que cette derni�re condition n'�tait pas r�alis�e en l'esp�ce.
bb) En ce qui concerne les torts respectifs des �poux, leur incidence sur la d�sunion du couple, et le moment de la survenance de celle-ci, la d�fenderesse se r�f�re aux jugements rendus dans la proc�dure de divorce et cite en outre quelques t�moignages extraits du dossier de cette proc�dure. En revanche, elle ne pr�tend pas que les constatations de fait de l'arr�t attaqu� reposeraient sur une inadvertance manifeste (art. 55 al. 1 lettre d et 63 al. 2 OJ; cf. ATF ATF 104 II 74 consid. 3b, 114 consid. 3a et les arr�ts cit�s) et n'indique pas en quoi l'appr�ciation juridique des faits retenus par la Cour de justice violerait le droit f�d�ral (art. 43 al. 4 OJ). Son recours ne satisfait donc manifestement pas � l'exigence de motivation de l'art. 55 al. 1 lettre c OJ (cf. ATF 106 II 175 /176).BGE 113 II 252 S. 258
Au demeurant, lorsqu'il est saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral ne peut de toute mani�re pas revoir les constatations de fait de l'arr�t attaqu� (art. 43 al. 3, 55 al. 1 lettre c et 63 al. 2 OJ), au nombre desquelles figurent celles portant sur le r�le causal des facteurs de d�sunion (cf. ATF 92 II 140 consid. 2 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, ces constatations paraissent diff�rer sensiblement de celles des deux jugements de divorce; cet �tat de choses n'est toutefois en rien contraire au droit f�d�ral, lequel n'interdisait nullement � la Cour de justice de reconsid�rer le probl�me des faits g�n�rateurs du divorce (cf., par analogie, l' ATF 106 II 120 consid. 2a).
Force est d�s lors de tenir pour constant, sur le vu de l'arr�t entrepris, que, nonobstant la part de responsabilit� incombant au mari, la cause de la rupture d�finitive du lien conjugal r�sidait en l'esp�ce dans la liaison durable nou�e par l'�pouse. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en jugeant que le manquement de la d�fenderesse � son devoir de fid�lit� �tait suffisamment grave pour justifier la r�vocation de la donation en application de l'art. 249 ch. 2 CO. Il appara�t au contraire qu'elle n'a n�glig� aucune circonstance importante dans son appr�ciation de la gravit� de la faute de la b�n�ficiaire du don.
Partant, ce second moyen doit �tre lui aussi rejet�, si tant est qu'il soit recevable.
5. Tirant argument du temps qui s'est �coul� entre la donation et sa r�vocation, ainsi que de l'absence de stipulation d'un droit de retour pour le cas de s�paration des �poux, la d�fenderesse en inf�re le caract�re irr�vocable de la donation.
Ce dernier moyen ne r�siste pas non plus � l'examen. Tout d'abord, on ne voit pas en quoi les circonstances all�gu�es autoriseraient une telle d�duction. En outre, s'agissant in casu d'une donation d'immeuble, son irr�vocabilit� aurait d� �tre stipul�e en la forme authentique exig�e pour la promesse de donner (art. 243 al. 2 CO). La validit� d'une renonciation anticip�e au droit de r�vocation pr�vu par l'art. 249 ch. 2 CO appara�t de surcro�t plus que douteuse au regard des art. 27 CC, 19 et 20 CO (cf., sur ce point, MEIER, op.cit., p. 81 ch. 2 et, par analogie, l'ATF 62 II 6 /7 consid. 2). Au reste, le caract�re r�vocable ou non que les conjoints ont pu donner � la donation est aussi une question de fait, puisqu'il d�pend de la volont� dite interne des parties (cf. ATF 107 II 424 consid. 3a et les arr�ts cit�s). On peut BGE 113 II 252 S. 259ajouter, pour terminer, que ce moyen n'a de toute fa�on pas �t� invoqu� en appel, qu'il est donc nouveau et, par cons�quent, irrecevable (art. 55 al. 1 lettre c OJ).
85 II 72,
85 II 70,
96 II 126,
106 II 306 suite... ,
107 II 424
Art. 249 ch. 2 CO,
art. 249 CO suite... ,