Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5125339.html
Timestamp: 2020-07-07 10:13:58+00:00
Document Index: 270435491

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 104', 'art. 103', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 121', 'art. 103', 'art. 48', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 125 V 339
BGE 125 V 339
1. (Pouvoir d'examen limité; cf. ATF 123 V 242 s. consid. ...
2. Aux termes de l'art. 104 LAA, le Conseil fédéral ...
3. La recourante soutient toutefois que sa légitimation &a ...
4. a) Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour r ...
5. (Dépens) ...
B.- La SWICA a formé recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal des assurances du canton du Valais. Interpellée sur sa qualité pour agir, elle a maintenu que celle-ci était donnée, dès lors qu'elle avait avancé des indemnités journalières à son assurée et qu'elle était ainsi atteinte dans ses intérêts par la décision sur opposition de l'Union Suisse.
Dans sa formulation en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, l'art. 129 OLAA avait pour but, en assurant la coordination des prestations entre différents assureurs sociaux, de faire en sorte que la décision de l'assureur-accidents au sujet de ses prestations puisse s'imposer aux autres assureurs sociaux et que l'on évite ainsi des décisions contradictoires à propos du même accident. Pour y parvenir, les assureurs sociaux concernés se sont vus accorder les mêmes droits et moyens de recours que les parties (ATF 115 V 425 consid. 1 précité). La formulation actuelle de l'art. 129 OLAA a été introduite en même temps que la LAMal, le texte de cette disposition étant au demeurant identique à celui de l'art. 121 OAMal. Enoncée de manière plus claire, cette disposition ne modifie pas fondamentalement le système de l'intervention en procédure des autres assureurs concernés auxquels la décision de l'assureur-accidents pourra dès lors finalement s'imposer (Pra 1997 no 30 p. 165 sv. consid. 2a et c et les réf.; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. p. 183).
a) Les principes relatifs à la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral déterminent également la recevabilité du recours devant l'autorité de première instance. En effet, en vertu de la force dérogatoire du droit fédéral et conformément au principe de l'unité de la procédure, la qualité pour agir devant les autorités administratives et juridictionnelles cantonales dont les décisions sont sujettes au recours de droit administratif ne peut être subordonnée à des conditions plus strictes que celles qui régissent la qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ et de l'art. 48 let. a PA, de même contenu (art. 98a al. 3 OJ; ATF 123 V 114 sv. consid. 3 et les réf.; ATF 125 II 13 consid. 2b).
S'agissant de l'atteinte, il importe de distinguer entre les destinataires de la décision contestée et les tiers. Le destinataire est la personne dont la décision a pour objet de définir la situation juridique: elle lui a imposé une obligation, une charge, supprimé un droit, a déclaré son recours irrecevable. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs destinataires, même aux intérêts opposés. Suivant le contenu de la décision, ils auront tous qualité pour recourir. La qualité de destinataire n'est cependant pas toujours suffisante. Il n'est en effet pas exclu que malgré cela, un tel recourant n'ait pas un intérêt digne de protection, par exemple, parce qu'il a à sa disposition un autre moyen de droit pour régler le fond de l'affaire, parce que l'admission du recours ne porterait pas remède au préjudice réellement subi ou parce que le recours vise les motifs de la décision et que son admission ne saurait avoir pour effet d'entraîner une modification du dispositif (MOOR, Droit administratif, vol. II ch. 5.6.2.1, p. 414 et les références).