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Timestamp: 2018-12-13 07:33:19+00:00
Document Index: 294891861

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 100", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 2"]

Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0288 du 13 décembre 2018 | Legifrance
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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0288 du 13 décembre 2018
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/12/13/0288
1 Arrêté du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications »
2 Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (46)
3 Décret n° 2018-1124 du 11 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)
4 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
5 Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
7 Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
8 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
9 Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
10 Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
11 Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant
12 Arrêté du 28 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent
13 Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
14 Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
15 Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
16 Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
17 Décision du 10 décembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
18 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
19 Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
20 Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
21 Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
22 Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
23 Rapport relatif au décret n° 2018-1129 du 12 décembre 2018 portant transfert de crédits
24 Décret n° 2018-1129 du 12 décembre 2018 portant transfert de crédits
25 Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles
26 Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
27 Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
28 Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
29 Arrêté du 11 décembre 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
30 Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
31 Décret du 11 décembre 2018 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
32 Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
33 Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
34 Arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
35 Arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
36 Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
37 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
38 Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
39 Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
40 Arrêté du 22 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret
41 Arrêté du 7 décembre 2018 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
42 Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et de 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Seine-Maritime
43 Décret n° 2018-1132 du 11 décembre 2018 modifiant le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
44 Arrêté du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
45 Arrêté du 3 décembre 2018 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
46 Arrêté du 10 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
47 Arrêté du 11 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
48 Arrêté du 11 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2019
49 Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes »
50 Décret n° 2018-1134 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »
51 Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'AOC « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »
52 Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
53 Arrêté du 7 décembre 2018 relatif, pour l'année 2019, à la date de réunion de la commission nationale d'habilitation, donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
54 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
55 Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
56 Arrêté du 30 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)
57 Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
58 Arrêté du 5 décembre 2018 portant suppression d'une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
59 Arrêté du 11 décembre 2018 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
60 Arrêté du 11 décembre 2018 portant nomination (administration centrale)
61 Décret du 12 décembre 2018 portant nomination d'un conseiller d'Etat
62 Arrêté du 5 décembre 2018 portant admission à la retraite (magistrature)
63 Arrêté du 5 décembre 2018 relatif une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
65 Décret du 12 décembre 2018 portant affectation et élévation, affectation d'officiers généraux
66 Décret du 12 décembre 2018 portant élévations, promotion et élévation, promotions et affectations, nominations et affectations, nominations et promotions dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
67 Décret du 12 décembre 2018 portant élévation, nominations dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
68 Décret du 12 décembre 2018 portant affectations d'officiers généraux
69 Décret du 11 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société Safran Ceramics - M. CROS (Frédéric)
70 Arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
71 Arrêté du 10 décembre 2018 portant nominations à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
72 Arrêté du 7 décembre 2018 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
73 Décret du 12 décembre 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DOUBLET (Xavier)
74 Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
75 Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
76 Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination à la commission d'enrichissement de la langue française
77 Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination de la directrice du Musée national Adrien Dubouché
78 Arrêté du 11 décembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de la culture
79 Arrêté du 21 novembre 2018 portant désignation des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure maritime
80 Arrêté du 5 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Paris
81 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et des cliniques vétérinaires
82 Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
83 Décision n° 2018-VP-82 du 6 décembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la société PREMIUM CONSULTING à labelliser les offres santé et prévoyance destinées aux fonctionnaires territoriaux
84 Décision n° 2018-VP-83 du 6 décembre 2018 portant caducité des agréments d'une mutuelle
85 Avis n° 2018-0865 du 17 juillet 2018 sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
86 Arrêté du 30 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
87 Délibération n° 2018-236 du 15 novembre 2018 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2019
88 Décision n° 2018-783 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Radio Korail Océan Indien
89 Décision n° 2018-785 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Radio Soleil
90 Décision n° 2018-787 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Les amis de Radio Logos
91 Décision du 30 novembre 2018 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
98 Résolutions
99 Résolutions européennes
106 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
107 Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine)
108 Avis du 10 décembre 2018 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2018 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
109 Avis du 11 décembre 2018 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2018 au concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins
110 Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
111 Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)
112 Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
113 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
114 Résultats du Loto Foot 7 n° 8324
115 Résultats du Loto Foot 7 n° 8325
116 Résultats du tirage LOTO® du lundi 10 décembre 2018
117 Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 10 décembre 2018
118 Cours indicatifs du 12 décembre 2018 communiqués par la Banque de France
119 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 146)
Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 8.29 Mo)