Source: http://mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/tarification/ministere.htm
Timestamp: 2018-09-22 03:34:50+00:00
Document Index: 191195970

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 48", 'art. 5', "l'article 22", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 4', "l'article 22", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 154", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164"]

Réhabilitation terrain contaminé
Extension réseau aqueduc et égout
Déclaration de conformité - Réhabilitation terrain contaminé 295,00 $
Déclaration de conformité – Extension réseau aqueduc et égout 295,00 $
31 décembre 2017 1er janvier au
2 976,00 $ 3 000,00 $
Art. 12 Annexe I Taux unitaire par tonne métrique de contaminant rejeté par année pour les rejets industriels en milieux aquatique et atmosphérique 2,05 $ 2,05 $
20 463,00 $ 20 631,00 $
250 667,00 $ 252 722,00 $
803 157,00 $ 809 743,00 $
25,50 $ 25,75 $
27,50 $ 27,75 $
32,75 $ 33,00 $
Art. 14 al. 1 de l'Arrêté
Délivrance d'une attestation d'assainissement (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22)
11 097,00 $
Art. 14 al. 2 de l'Arrêté Délivrance d'une nouvelle attestation d'assainissement conformément à l'article 31.28 de la Loi (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22) 5 549,00 $
Sous réserve des dispositions du paragraphe f, tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert un certificat d’autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu de l’article 22)
Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22)
Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 48 de la LQE (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 22)
Art. 2 par. 1 e) sous-par. i) et art. 5
Art. 2 par. 1 p) Activités de recherche de pétrole ou de gaz naturel dans le schiste ou par une opération de fracturation 19 031,00 $
Tout projet de sablière ou d’usine de béton bitumineux qui satisfait aux normes de localisation ou d’émission applicables
Tout autre projet qui requiert un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° (à partir du 23 mars 2018, tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1°) 664,00 $
Art. 4 par. 2 Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º de l'article 4 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22) 664,00 $
Art. 2 par.1 g) Déchets biomédicaux (délivrance d'un certificat d'autorisation) (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE) 1 329,00 $
Matières dangereuses (délivrance d’un permis concernant l’exploitation d’un procédé de traitement physico-chimique ou biologique, l’entreposage ou le transport) (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu de l’article 22 paragraphe 5º de la LQE)
Matières dangereuses (exploitation d'un lieu d'élimination, d'un procédé de traitement ou l'utilisation à des fins énergétiques)
6 646,00 $
Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’un équipement ou d’une installation), pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 1º (À partir du 23 mars 2018, modification d’une autorisation en vertu de l’article 30 de la LQE)
Art. 19 par. 1 b) Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d'un équipement ou d'une installation), pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º (à partir du 23 mars 2018, modification d’une autorisation en vertu de l’article 30 de la LQE) 3 372,00 $
Matières dangereuses, pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 1º (autre modification) (à partir du 23 mars 2018, modification d’une autorisation en vertu de l’article 30 de la LQE)
Art. 19 par. 2 b) Matières dangereuses, pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º (autre modification) (à partir du 23 mars 2018, modification d’une autorisation en vertu de l’article 30 de la LQE) 1 734,00 $
Matières dangereuses (autorisation pour en avoir en sa possession plus de 12 mois)
667,00 $ par établissement
224,00 $ par établissement
Art. 2 par. 1º j) et k) et art. 4 par. 1º d) Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement de sols contaminés ou une installation de traitement de sols contaminés (OER) 2 355,00 $
Plan de réhabilitation d’un terrain (élimination des contaminants sur des sites autorisés)
Plan de réhabilitation d’un terrain (traitement des contaminants sur le terrain)
Plan de réhabilitation prévoyant le maintien dans le terrain de contaminants
Tout autre projet qui requiert un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° (à partir du 23 mars 2018, tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1°)
Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º de l'article 4 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE (à partir du 23 mars 2018, tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22 de la LQE)
Installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus
Installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus
Art. 4 par. 1 b) Installation de traitement des eaux usées municipales desservant moins de 1 000 personnes ou l'installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques 664,00 $
Art. 4 par. 1 b) ii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 20 m3/d et ≤ 2 500 m3/d 1 249,00 $
Art. 4 par. 1 b) iii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 2 500 m3/d 1 959,00 $
Art. 4 par. 1 d) Installation d'un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b) ou c) 664,00 $
Projets de barrage, de pont ou de marina
Travaux d’aménagement dans un cours d’eau, projets de route ou de dragage
Centrale de production d’énergie électrique de moins d’un mégawatt
Centrale de production d’énergie électrique (tout autre cas)
Construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté (projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel)	 3 323,00 $
Tout autre projet de construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté/p> 664,00 $
Autorisation pour des projets exclus de la tarification 0 $
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)	 2 389,00 $
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)	 3 838,00 $
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour) 666,00 $
Art. 2 par. 1 m) Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement technique, un lieu d'enfouissement de débris de construction ou de démolition ou d'une installation d'incinération de matières (OER) 2 355,00 $
Art. 2 par. 1 o) Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (modification) 664,00 $
Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi
Dépôt de l’étude d’impact au ministre – catégorie 1
Dépôt de l’étude d’impact au ministre – catégorie 2
Dépôt de l’étude d’impact au ministre – catégorie 3
33 283,00 $
Dépôt de l’étude d’impact au ministre – catégorie 4
47 154,00 $
Art. 10 al. 2 Dépôt de l’étude d’impact au ministre – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi	 47 154,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 1 386,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 4 854,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 8 321,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 11 789,00 $
Art. 10 al. 2 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi 11 789,00 $
Audience publique – catégorie 1
Audience publique – catégorie 2
47 732,00 $
Audience publique – catégorie 3
81 825,00 $
Audience publique – catégorie 4
115 919,00 $
Art. 10 al. 2 Audience publique – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi 115 919,00 $
Art. 11 Autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d'évaluation prévue à l'article 31.7.2 de la Loi 2 842,00 $
Art. 13 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 386,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 159,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 12 827,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 495,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 30 165,00 $
Art. 13 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 30 165,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 1 2 773,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 2 9 707,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 3 9 707,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une d'autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 4 9 707,00 $
Art. 13 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi 9 707,00 $
Transmission des renseignements préliminaires visés aux articles 156 et 189 de la Loi - tous les projets assujettis à la procédure
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 3 41 604,00 $
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 4 58 943,00 $
Art. 10.1 al. 2 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure 6 932,00 $
Art. 10.1 al. 3 Délivrance d'une attestation de non-assujettissement prévue à l'article 154 b) ou 189 b) de la Loi 1 386,00 $
Art. 13.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 386,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 159,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 12 827,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 495,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 30 165,00 $
Art. 13.1 al. 2 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure 4 159,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 1 2 773,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 2 9 707,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 3 9 707,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 4 9 707,00 $
Art. 13.1 al. 2 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure 2 773,00 $
Cession d’un ou de plusieurs certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi (à partir du 23 mars 2018, avis de cession d'autorisations en vertu de l’article 31.0.2)
(À partir du 23 mars 2018, 0 $)
Cession d’un ou de plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi (à partir du 23 mars 2018, avis de cession d'autorisations en vertu de l’article 31.0.2)
Regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins
Regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation
Regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation
5 314,00 $
Regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus
Renouvellement d’une autorisation
Climat – Abonnement annuel aux relevés nivométriques (5 publications + 2 si nécessaire au printemps) 129,00 $
Climat – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls) 180,00 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien) 65,00 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat) 43,00 $
976,45 $
1 525,71 $
11 473,44 $
1 385,35 $
445,53 $
524,84 $