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Timestamp: 2017-09-24 23:04:07+00:00
Document Index: 280175276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 36"]

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07/06/2014 10:22:10
20/11/2013 13:09:21
20/01/2012 14:34:46
24/06/2011 17:46:37
Affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) Résumé de l'arrêt du 31 mars 2004
[...] La première exception d'incompétence soulevée par les Etats-Unis ne saurait donc être accueillie. La deuxième exception d'incompétence des Etats-Unis vise la première des conclusions présentées par le Mexique, selon laquelle : arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables et condamnant à mort les ressortissants mexicains, les Etats-Unis d'Amérique ont violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique agissant en son nom propre et dans l'exercice du droit qu'a cet Etat d'assurer la protection diplomatique de ses ressortissants, en vertu de l'article 36 de la convention de Vienne. [...]
[...] La Cour estime qu'il en fut ainsi dans l'un des deux cas mentionnés par les Etats-Unis à ce sujet. Dans deux sur trois autres cas, les Etats-Unis allèguent que le poste consulaire du Mexique a reçu une notification formelle sans que cette personne ait été préalablement informée de ses droits consulaires, la Cour estime que les Etats-unis ont violé leurs obligations en vertu de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 36. - 10 La Cour relève que, dans la première de ses conclusions finales, le Mexique prie également la Cour de dire que les violations de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 qu'il attribue aux Etats-Unis ont aussi privé Mexique de son droit d'accorder sa protection consulaire et privé les cinquante-deux ressortissants mexicains de leur droit de bénéficier de la protection que le Mexique leur aurait accordée conformément aux alinéas et du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention». [...]
[...] Recueil, p. 36). Dès lors, le juge Parra-Aranguren estime qu'en ne présentant pas le texte de l'article 30 de sa constitution le Mexique ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve. En conséquence, cette omission ne permet pas d'établir, à partir des éléments de preuve présentés par le Mexique, que les cinquante-deux personnes citées dans son mémoire ont automatiquement acquis la nationalité mexicaine en vertu du droit du sol. Pour cette raison, à moins de s'appuyer sur des motifs qui ne sont pas d'ordre juridique, comme le fait l'arrêt, on ne peut que conclure, selon le juge Parra-Aranguren, que les griefs formulés par le Mexique contre les -3Etats-Unis ne sauraient être accueillis, puisque la preuve de la nationalité mexicaine des cinquante-deux personnes concernées n'a pas été établie, alors qu'il s'agit là, en l'espèce, d'une condition nécessaire à l'application de l'article 36 de la convention de Vienne et à l'exercice, par le Mexique, de son droit à assurer la protection diplomatique de ses ressortissants. [...]
[...] 49-106) La Cour note que, dans la première de ses conclusions finales, le Mexique demande à la Cour de dire et juger que arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables et condamnant les cinquante-deux ressortissants mexicains se trouvant dans le couloir de la mort dont les cas sont décrits dans le mémoire du Mexique, les Etats-Unis d'Amérique ont violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique agissant en son nom propre et dans l'exercice du droit qu'a cet Etat d'assurer la protection diplomatique de ses ressortissants par le fait qu'ils n'ont pas informé, sans retard, les cinquante-deux ressortissants mexicains après leur arrestation du droit à la notification et à l'accès aux autorités consulaires qui était le leur en vertu de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires, -7qu'ils ont privé le Mexique de son droit d'accorder sa protection consulaire et privé les cinquante-deux ressortissants mexicains de leur droit de bénéficier de la protection que le Mexique leur aurait accordée conformément aux alinéas et du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention». Elle rappelle que, dans son arrêt rendu en l'affaire LaGrand, elle a déjà présenté le paragraphe 1 de l'article 36 comme définissant régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en ?uvre du système de protection consulaire» (C.I.J. Recueil 2001, p par. 74). Après avoir cité l'intégralité du paragraphe, la Cour fait observer que les Etats-Unis, en tant qu'Etat de résidence, ne contestent pas leur devoir de s'acquitter de ces obligations. [...]
[...] Recueil 2001, p par. qui auraient pu être utilisés. La Cour fait remarquer qu'il en va tout autant pour certains droits énoncés à l'alinéa : fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou tout autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui Elle note que le Mexique a souligné combien il était important que les fonctionnaires consulaires puissent pourvoir à cette représentation avant et pendant le procès, et en particulier au stade de la fixation de la peine dans les affaires où une peine sévère peut être infligée; il a également signalé l'importance que peut revêtir l'assistance, financière ou autre, que le fonctionnaire consulaire peut fournir à l'avocat de l'accusé, notamment pour enquêter sur les antécédents familiaux et l'état mental de ce dernier, lorsque ceux-ci sont pertinents aux fins de l'affaire. [...]
Emilie D.	Droit international	CIJ 2004 Mexique c. Etats-Unis d Amérique