Source: https://www.mi-is.be/fr/faq/quel-cpas-est-competent-pour-une-personne-qui-dabord-sejourne-dans-une-residence-services-avant
Timestamp: 2020-07-05 09:24:54+00:00
Document Index: 66344100

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§3', "l'article 2", '§1', '§3', "l'article 1"]

Quel CPAS est compétent pour une personne qui a d'abord séjourné dans une résidence-services avant d'être transférée, sans transition, dans un groupe de logements à assistance agréé ? | SPP Intégration Sociale
Quel CPAS est compétent pour une personne qui a d'abord séjourné dans une résidence-services avant d'être transférée, sans transition, dans un groupe de logements à assistance agréé ?
Au moment de la demande d'aide, cette personne séjournait dans le groupe de logements à assistance agréé, établissement tel que visé à l'article 2, §1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Préalablement à son séjour dans le groupe de logements à assistance agréé, l'intéressé vivait dans une résidence-services agréée, le deuxième séjour ayant succédé le premier sans aucune transition.
La résidence-services agréée est également un établissement tel que visé à l'article 2, §1er, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965.
À partir de la date d'admission dans la résidence-services agréée, cette personne a résidé successivement dans des établissements visés à l'article 2, §1er, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965. La règle de continuité de l'article 2, §3, de ladite loi s'applique par conséquent et c'est un même CPAS qui reste compétent pour accorder l'aide.
À la date d'admission dans la résidence-services agréée, cette personne avait toutefois été radiée d'office. Elle ne disposait par conséquent pas, au moment de son admission dans la résidence-services agréée, d'inscription à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers ou d'attente.
À défaut d'inscription à titre de résidence principale dans le registre au moment de son admission dans la résidence-services agréée, la règle spécifique de compétence de l'article 2, §1er, §3, de la loi du 2 avril 1965 ne peut pas s'appliquer dans le cas présent.
C'est par conséquent la règle générale de compétence de l'article 1er, 1°, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965, qui s'applique. Celle-ci détermine la compétence sur la base de la résidence habituelle à la date de la demande d'aide.