Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-348/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-24 21:40:02+00:00
Document Index: 181926614

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10']

Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (DORS/87-348)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis | XMLTexte complet : Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis [43 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis [202 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avisDORS/87-348LOI SUR LA CONCURRENCEEnregistrement 1987-06-16Règlement concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis, pris en vertu de la partie VIII de la Loi sur la concurrenceC.P. 1987-1185 1987-06-11
Vu que, conformément aux articles 81Note de bas de page * et 82Note de bas de page * et au paragraphe 96(2)Note de bas de page * de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page **, le projet de Règlement concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis, pris en vertu de la Partie VIII de la Loi sur la concurrence, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mars 1987 et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations.À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu des articles 81Note de bas de page * et 82Note de bas de page * et du paragraphe 96(1)Note de bas de page * de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 15 juillet 1987, le Règlement concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis, pris en vertu de la partie VIII de la Loi sur la Concurrence, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 26, art. 47Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1986, ch. 26, art. 19TITRE ABRÉGÉ1. Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis.
DÉFINITIONS2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« actif financier »« actif financier » Tout droit, y compris tout titre connexe ou article donné en garantie de remboursement de ce droit, sur :a) les dettes, comptes débiteurs, comptes, créances ou autres droits à un paiement;b) les contrats ou les engagements qui créent ou garantissent l’un ou l’autre des éléments énumérés à l’alinéa a);c) les titres (autres que les actions comportant droit de vote d’une personne morale ou les titres de participation dans une association d’intérêts) garantis ou constituant un droit sur l’un ou l’autre ou l’un et l’autre des éléments énumérés aux alinéas a) et b). (financial asset)« date de référence »« date de référence »a) Dans le cas où l’avis d’une transaction proposée est donné au commissaire en application de l’article 114 de la Loi, la date à laquelle celui-ci le reçoit;b) dans le cas où l’avis mentionné à l’alinéa a) n’est pas donné au commissaire :(i) si la transaction proposée est celle mentionnée au paragraphe 110(4) de la Loi, le trentième jour précédant la date de dépôt des statuts de fusion auprès des organismes gouvernementaux ou de réglementation compétents,(ii) si la transaction proposée est celle mentionnée aux paragraphes 110(2), (3), (5) ou (6) de la Loi, le trentième jour précédant la date à laquelle il y a transmission, cession ou toute autre forme de transfert de la propriété véritable d’un bien visé par la transaction. (reference date)« dirigeant principal »« dirigeant principal »[Abrogée, DORS/2010-22, art. 1]« états financiers vérifiés »« états financiers vérifiés » États financiers faisant l’objet d’un rapport rédigé par un vérificateur agréé externe qui est un membre en règle d’une corporation, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels. (audited financial statements)« Loi »« Loi » La Loi sur la concurrence. (Act)« Titres comportant droit de vote »« Titres comportant droit de vote » Titres comportant droit de vote en toutes circonstances, ou encore titres comportant droit de vote en raison d’un événement qui a eu lieu et dont les effets pertinents subsistent. (voting security)« Titres de toute nature »« Titres de toute nature » Titres comportant un droit résiduaire sur les gains de l’émetteur du titre et sur les éléments d’actif advenant la liquidation et la dissolution de l’émetteur. (equity security)« transaction de titralisation d’éléments d’actif »« transaction de titralisation d’éléments d’actif » S’entend d’une transaction ou d’une série de transactions connexes où :a) pour obtenir des fonds ou du crédit ou pour tout but financier connexe, une personne, directement ou indirectement, aliène des actifs financiers, notamment par la vente, la cession, le transfert ou la location, en faveur d’une ou de plusieurs personnes ou d’une ou de plusieurs fiducies qui font l’acquisition d’un ou de plusieurs droits détenus en co-propriété indivise sur des actifs financiers ou dont les activités consistent uniquement ou essentiellement à effectuer des opérations sur des actifs financiers, y compris l’acquisition, la détention ou la création de droits sur des actifs financiers, ou l’émission de titres ou de créances garantis par ceux-ci;b) suite à leur aliénation, les actifs financiers sont administrés, gérés et exploités par :(i) soit la personne qui les aliène ou une affiliée de celle-ci,(ii) soit la personne agissant comme mandataire ou fiduciaire pour toutes les personnes détenant des titres ou des créances garantis par les actifs financiers ou constituant un droit sur ceux-ci, sauf si une personne, avec ses affiliées, détient, directement ou indirectement, plus de 10 % de tels titres ou créances ou exerce le contrôle ou a la haute main sur plus de 10 % de tels titres ou créances ou constituant un intérêt sur ceux-ci,(iii) soit toute autre personne ou fiducie, sauf :(A) une ou plusieurs personnes ou une ou plusieurs fiducies qui font l’acquisition de tout droit sur les actifs financiers, à moins que ce droit ne soit détenu uniquement à titre de garantie ou ne soit limité à un ou plusieurs droits détenus en co-propriété indivise qui, au total, ne représentent pas plus de 10 % de l’ensemble de ces droits,(B) une affiliée d’une personne décrite à la division (A),(C) une personne qui, avec ses affiliées, détient, directement ou indirectement, plus de 10 % des titres ou des créances garantis par les actifs financiers ou constituant un intérêt sur ceux-ci, ou exerce le contrôle ou a la haute main sur plus de 10 % de tels titres ou créances,(D) une personne qui détient, directement ou indirectement :(I) soit des titres qui comportent plus de 10 % des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres comportant droit de vote qui sont en circulation et que détient la personne visée à la division (C),(II) soit plus de 10 % des titres de toute nature qui sont en circulation et que détient la personne visée à la division (C),(E) une personne morale dont la personne visée à la division (C) détient, directement ou indirectement :(I) soit les titres qui comportent plus de 10 % des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres comportant droit de vote qui sont en circulation,(II) soit plus de 10 % des titres de toute nature qui sont en circulation. (asset securitization transaction)DORS/2000-8, art. 1; DORS/2010-22, art. 1.Version précédente
6. Sous réserve de l’article 12, la valeur totale des éléments d’actifs d’une personne est, pour l’application des articles 109 et 110 de la Loi, établie le dernier jour de la période visée par les plus récents états financiers vérifiés dans lesquels ces éléments sont comptabilisés, ce jour étant compris dans les 15 mois précédant la date de référence.DORS/2010-22, art. 11.Version précédente
7. Sous réserve de l’article 13, les revenus bruts d’une personne provenant de ventes sont, pour l’application des articles 109 et 110 de la Loi, établis pour la période annuelle se terminant le dernier jour, celui-ci étant compris dans les 15 mois précédant la date de référence, de la période :a) visée par les plus récents états financiers vérifiés dans lesquels ces revenus bruts sont comptabilisés;b)
dans le cas où la période visée par les états financiers mentionnés à l’alinéa a) est inférieure à 12 mois, visée par ces états financiers et les états financiers vérifiés des mois manquants dans lesquels les revenus bruts sont comptabilisés.DORS/2010-22, art. 11.Version précédente
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIES À LA TRANSACTION8. (1) Pour l’application de l’alinéa 109(1)a) de la Loi, la valeur totale des éléments d’actifs au Canada des parties à la transaction et de leurs affiliées correspond à la somme de la valeur totale des éléments d’actifs au Canada de chacune d’elles.(2) Pour chacune des parties ou des affiliées visées au paragraphe (1), la valeur totale des éléments d’actifs au Canada correspond au montant total de ces éléments d’actifs inscrit dans les états financiers vérifiés visés à l’article 6.DORS/2010-22, art. 11.Version précédente
9. (1) Pour l’application de l’alinéa 109(1)b) de la Loi, la valeur totale des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, des parties à la transaction et de leurs affiliées correspond à la somme des revenus bruts de chacune d’elles provenant de ces ventes.(2) La valeur totale des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, de chacune des parties ou des affiliées visées au paragraphe (1), correspond au montant total de ces revenus bruts inscrit dans les états financiers vérifiés visés à l’article 7.DORS/2010-22, art. 11.Version précédente
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIES À LA FUSION9.1 (1) Pour l’application du paragraphe 110(4.1) de la Loi, la valeur totale des éléments d’actifs au Canada d’une personne morale visée par la fusion et de ses affiliées correspond à la somme de la valeur totale des éléments d’actifs au Canada de chacune d’elles.(2) La valeur totale des éléments d’actifs au Canada de la personne morale visée par la fusion et de chacune des affiliées, correspond au montant total de ces éléments d’actifs inscrit dans les états financiers vérifiés visés à l’article 6.DORS/2010-22, art. 2.
9.2 (1) Pour l’application du paragraphe 110(4.1) de la Loi, la valeur totale des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada d’une personne morale visée par la fusion et de ses affiliées correspond à la somme des revenus bruts de chacune d’elles provenant de ces ventes.(2) La valeur totale des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada de la personne morale visée par la fusion et de chacune des affiliées correspond au montant total de ces revenus bruts inscrit dans les états financiers vérifiés visés à l’article 7.DORS/2010-22, art. 2.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSACTIONS10. Pour l’application des paragraphes 110(2) à (4), (5) et (6) de la Loi, la valeur totale des éléments d’actifs au Canada est égale à la valeur totale des éléments d’actifs visés à l’un des alinéas ci-après qui figure dans les états financiers vérifiés visés à l’article 6 :a) les éléments d’actif d’une entreprise en exploitation visée au paragraphe 110(2) de la Loi;b) ceux qui sont la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(3)a) de la Loi;c) ceux qui seraient la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(4)a) de la Loi;d) ceux faisant l’objet de l’association d’intérêts visée aux paragraphes 110(5) ou (6) de la Loi.DORS/2000-8, art. 4; DORS/2010-22, art. 3.Version précédente
11. Pour l’application des paragraphes 110(2) à (4), (5) et (6) de la Loi, le revenu brut provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisé en raison des éléments d’actifs au Canada est égal au revenu brut total provenant de telles ventes et réalisé en raison d’éléments d’actifs visés à l’un des alinéas ci-après qui figure dans les états financiers vérifiés visés à l’article 7 :a) les éléments d’actif d’une entreprise en exploitation visée au paragraphe 110(2) de la Loi;b) ceux qui sont la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(3)a) de la Loi;c) ceux qui seraient la propriété d’une personne morale visée à l’alinéa 110(4)a) de la Loi;d) ceux faisant l’objet de l’association d’intérêts visée aux paragraphes 110(5) ou (6) de la Loi.DORS/2000-8, art. 4; DORS/2010-22, art. 4.Version précédente
ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR TOTALE — CAS PARTICULIERS12. (1) Dans les cas où il est en pratique impossible d’établir la valeur totale des éléments d’actifs d’une personne de la façon prévue aux paragraphes 8(2) ou 9.1(2) ou à l’article 10, cette valeur :a) d’une part correspond au montant total des éléments d’actif qui figure dans les livres de la personne, compte tenu des rajustements nécessaires pour que l’établissement de la valeur soit fait en conformité avec les principes comptables visés à l’alinéa 3a);b) d’autre part est établie à la date la plus récente à laquelle ce montant peut en pratique être établi, celle-ci étant comprise dans les trois mois précédant la date de référence.(2) L’établissement de la valeur totale des éléments d’actifs, visée au paragraphe (1), est soumis aux exigences de l’article 4.DORS/2000-8, art. 5(F); DORS/2010-22, art. 5.Version précédente
13. (1) Dans les cas où il est en pratique impossible d’établir la valeur totale des revenus bruts d’une personne provenant de ventes de la façon prévue aux paragraphes 9(2) ou 9.2(2) ou à l’article 11, cette valeur :a) d’une part correspond au montant total des revenus bruts qui figure dans les livres de la personne, compte tenu des rajustements nécessaires pour que l’établissement de la valeur soit fait en conformité avec les principes comptables visés à l’alinéa 3a);b) d’autre part est établie à l’égard de la période annuelle la plus récente pour laquelle ce montant peut en pratique être établi, le dernier jour de cette période étant compris dans les trois mois précédant la date de référence.(2) L’établissement de la valeur totale des revenus bruts provenant de ventes, visée au paragraphe (1), est soumis aux exigences de l’article 5.DORS/2000-8, art. 6(F); DORS/2010-22, art. 6.Version précédente
14. (1) Lorsqu’il se produit, après la date visée aux articles 6 ou 12 ou après la période annuelle visée aux articles 7 ou 13, selon le cas, une opération ou un événement auquel participe une partie à une transaction proposée ou une affiliée de celle-ci, ou qui la touche de quelque façon, et que cette opération ou cet événement, s’il en était tenu compte, influerait sur l’obligation de donner l’avis prévu à l’article 114 de la Loi, les valeurs mentionnées aux articles 8 à 13 sont rajustées en conséquence.(2) L’opération ou l’événement visé au paragraphe (1) comprend notamment :a) un abattement ou une réévaluation, aux fins de la production de rapports financiers, de la valeur de tout élément d’actif des parties à la transaction proposée ou de leurs affiliées;b) toute vente, acquisition ou réorganisation qui aurait vraisemblablement des répercussions importantes sur la valeur totale des éléments d’actifs des parties à la transaction proposée ou de leurs affiliées;c)
un accord, un arrangement, une entente ou une autre opération ou événement qui aurait vraisemblablement des répercussions importantes sur la valeur totale des éléments d’actifs ou des revenus bruts provenant de ventes des parties à la transaction proposée ou de leurs affiliées.DORS/2010-22, art. 7.Version précédente
14.1 [Abrogé, DORS/2010-22, art. 8]Version précédente
TRANSACTIONS SOUSTRAITES À L’APPLICATION DE LA PARTIE IX DE LA LOI15. (1) La transaction qui est une acquisition d’actifs financiers réalisée dans le but de donner effet à une transaction de titralisation d’éléments d’actif est soustraite à l’application de la partie IX de la Loi.(2) La transaction qui est une acquisition d’éléments d’actif autres que des actifs financiers réalisée dans le but de donner effet à une transaction de titralisation d’éléments d’actif est soustraite à l’application de la partie IX de la Loi, à moins qu’il n’en résulte l’acquisition par une personne de tous ou sensiblement tous les éléments d’actif, autres que des actifs financiers, d’une entreprise ou d’une section en exploitation d’une entreprise exploitée par la personne qui aliène les éléments d’actif.DORS/2000-8, art. 7.
RENSEIGNEMENTS EXIGÉS16. (1) Pour l’application du paragraphe 114(1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), les renseignements fournis au commissaire sont les suivants :a) une description de la transaction proposée de même qu’une description des objectifs d’affaires devant être réalisés par le biais de la transaction;a.1) une copie de tout document à portée juridique qui servira à la mise en oeuvre de la transaction proposée ou une copie de la dernière ébauche de ce document s’il n’a pas encore été signé;b) une liste des autorités étrangères antitrust ou en matière de concurrence ayant reçu un avis des parties relativement à la transaction proposée et la date à laquelle chacune des autorités étrangères l’a reçu;c) à l’égard de chaque partie à la transaction :(i) son nom intégral,(ii) l’adresse de ses bureaux principaux,(iii) une liste de ses affiliées qui ont, au Canada, des éléments d’actif relativement importants ou un revenu brut relativement important provenant de ventes au Canada, provenant du Canada ou venant de l’étranger en direction du Canada, ainsi qu’un tableau décrivant les liens qui existent entre elle et ces affiliées,(iv) une description de ses entreprises principales et des entreprises principales de ses affiliées visées au sous-alinéa (iii), y compris :(A) leur plus récent rapport annuel et, si celui-ci n’est pas disponible ou si les états financiers diffèrent de ceux contenus dans ce rapport, les états financiers vérifiés concernant ses entreprises principales pour leur dernier exercice terminé et les états financiers pour les périodes intermédiaires ultérieures,(B) une description sommaire de chacune des principales catégories de produits qu’elle définit dans ses opérations courantes et qu’elle produit, fournit ou distribue, ainsi que de chacune des principales catégories de produits que ses affiliées visées au sous-alinéa (iii) produisent, fournissent ou distribuent,(C) des états dévoilant, pour chacune des principales catégories de produits, l’identité des vingt plus importants fournisseurs et clients actuels, le nom des contacts, les numéro de téléphone et adresse de ces fournisseurs et clients ainsi que le volume annuel ou la valeur en dollars des ventes et achats effectués auprès de ces fournisseurs et clients,(C.1) des états dévoilant, pour chacune des principales catégories de produits, le volume total annuel ou la valeur totale annuelle en dollars des achats de tous les fournisseurs et des ventes à tous les clients,(D) les régions géographiques de ventes de ses entreprises principales et des entreprises principales de ses affiliées;d) à l’égard de chaque partie et de chacune de ses affiliées visées au sous-alinéa c)(iii), tous les rapports, études, enquêtes et analyses qu’un dirigeant ou un administrateur de la société — ou dans le cas d’une entité non constituée en personne morale, une personne physique qui exerce une fonction similaire — a préparés ou reçus dans le but d’évaluer ou d’analyser la transaction proposée à l’égard des parts du marché, de la concurrence, des concurrents, des marchés, du potentiel d’accroissement des ventes, du développement de nouveaux produits ou d’expansion vers de nouvelles régions géographiques et, s’ils ne figurent pas dans le document lui-même, le nom et le titre de l’auteur de chaque document de même que la date à laquelle le document a été préparé.(2) Au lieu de transmettre au commissaire le rapport annuel et les états financiers visés à la division (1)c)(iv)(A), il est possible de lui fournir l’adresse d’un site Internet opérationnel à partir duquel il peut obtenir gratuitement une copie de ces documents dans la mesure où le site demeure opérationnel durant les délais visés au paragraphe 123(1) de la Loi.DORS/2000-8, art. 7; DORS/2010-22, art. 9.Version précédente
17. [Abrogé, DORS/2010-22, art. 10]Version précédente
Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS 4 - ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR TOTALE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIES À LA TRANSACTION 9.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIES À LA FUSION 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSACTIONS 12 - ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR TOTALE — CAS PARTICULIERS 15 - TRANSACTIONS SOUSTRAITES À L’APPLICATION DE LA PARTIE IX DE LA LOI 16 - RENSEIGNEMENTS EXIGÉS Date de modification :2013-05-24