Source: http://www.senat.fr/rap/l18-221/l18-2216.html
Timestamp: 2019-02-16 00:26:34+00:00
Document Index: 115277890

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 39", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 244", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 64", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 85"]

C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté 53 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 29 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l'article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tenir compte de la suppression intégrale de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique au 1er janvier 2019 adoptée à l'initiative de votre commission des finances, de la hausse des crédits consacrés à la prime d'activité, de la révision de la « niche Copé » sur les plus-values de cession de filiales proposée ainsi que de l'impact des votes intervenus depuis le dépôt du texte et des nouvelles données sur l'exécution 2018 ;
- à l'article 3 (Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu), le Sénat a adopté trois amendements à l'initiative de nos collègues Daniel Gremillet, Olivier Cadic et Emmanuel Capus, afin d'étendre le champ de l'acompte aux avantage acquis au titre du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, de dispenser de pénalités les entreprises de moins de vingt et un salariés qui manquent de bonne foi à leur obligation et de permettre la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les employeurs occasionnels du spectacle à compter du 1er janvier 2019. Sur proposition de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tout en conservant les apports du Sénat concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les employeurs occasionnels du spectacle ;
- à l'article 3 bis (Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux), le Sénat a adopté trois amendements identiques supprimant le relèvement de 20 % à 30 % du taux minimal d'imposition applicable aux revenus de source française des personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France. À l'initiative de notre collègue députée Bénédicte Peyrol, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter le relèvement du taux à 30 % à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d'entrée dans la tranche de 30 % du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sur proposition de notre collègue députée Anne Genetet, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement pour remplacer la retenue à la source spécifique aux non-résidents par une retenue à la source non libératoire ;
- à l'article 8 (Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets), l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant les dispositions relatives à l'harmonisation de la terminologie utilisée en matière d'exonération des réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ainsi que l'extension de l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante, introduites par le Sénat à l'issue d'un amendement déposé par notre collègue Olivier Cadic et sous-amendé par le Gouvernement ;
- à l'article 8 ter (Création d'un suramortissement lié à l'acquisition de biens utilisant des fluides réfrigérants autres qu'hydrofluorocarbures) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, l'Assemblée nationale a conservé le dispositif adopté par le Sénat, tout en adoptant un amendement de nature rédactionnelle déposé par le rapporteur général Joël Giraud ;
- à l'article 9 (suppression de taxes à faible rendement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture globale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud. Cet amendement reprend les apports du Sénat concernant le report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les ventes de logements sociaux, la suppression des trois taxes sur la publicité radio et télévisuelle à compter de 2020, un approfondissement de la simplification en matière de droits fixes d'enregistrement dus par les sociétés, la prise en compte des conséquences de la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, le maintien de la taxe sur les friches commerciales et de la taxe sur la recherche d'hydrocarbures que les députés avaient souhaité supprimer lors de l'examen en première lecture, la suppression de la taxe annuelle sur les radioamateurs et le report au 31 décembre 2019 de la suppression de la taxe hydraulique. Le même amendement a en revanche abandonné les dispositions votées par le Sénat concernant l'exonération de taxe à l'essieu pour les poids lourds dont l'utilisation est personnelle et l'abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, tout en revenant sur un amendement de coordination voté par le Sénat ;
- à l'article 9 bis (Création d'une redevance pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des délais glissants) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Luc Huche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement pour renvoyer à un décret le soin de définir les modalités pratiques de calcul de la redevance instaurée ;
- à l'article 12 (Réforme du régime de l'intégration fiscale), à l'initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général du budget et de plusieurs de nos collègues députés des groupes La République en Marche, Socialiste et Mouvement Démocrate, l'Assemblée nationale a supprimé le taux dérogatoire de quote-part pour frais et charges de 5 % appliqué aux cessions de titres intragroupes dans les situations assimilables à l'intégration fiscale, afin d'appliquer le taux de droit commun de 12 % à réintégrer dans le bénéfice imposable, pour un rendement budgétaire évalué à environ 280 millions d'euros, ainsi que deux amendements de précision, le premier relatif aux modalités techniques d'application de la réintégration pour les exercices ouverts avant 2019 et le second relatif aux conditions d'entrée en vigueur des dispositions spécifiques d'adaptation adoptées par le Sénat en première lecture s'agissant des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour certains groupes fiscalement intégrés ;
- à l'article 13 (Réforme des dispositifs de limitation des charges financières), modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative du Gouvernement afin de préciser les modalités d'aménagement de l'encadrement de la déductibilité des charges afférentes à des projets d'infrastructures de long terme, complété à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet afin d'intégrer à cet aménagement les charges afférentes à des projets portant sur des éoliennes en mer, ainsi qu'à l'initiative du rapporteur général, reprenant en séance publique un amendement de notre collègue Fabienne Keller, afin d'exclure du mécanisme les charges financières afférentes à des projets d'infrastructures ferroviaires, l'Assemblée nationale a supprimé les deux exceptions spécifiques portant sur les éoliennes en mer et le ferroviaire, et adopté deux amendements de précision rédactionnelle ;
-à l'article 13 bis (Mise en place de retenues à la source pour lutter contre les montages reposant sur l'arbitrage de dividendes) introduit par six amendements identiques de votre rapporteur général, de notre collègue Vincent Eblé, président de la commission des finances, et des membres du groupe socialiste et républicain, de notre collègue Nathalie Goulet, de notre collègue Emmanuel Capus, de notre collègue Éric Bocquet et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste et de notre collègue Yvon Collin, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de notre collègue député Jacques Barrot et de notre collègue députée Bénédicte Peyrol, visant à supprimer le volet du dispositif relatif aux montages « externes » impliquant le bénéfice des conventions fiscales ainsi que le volet relatif au recours à des instruments financiers dérivés ;
- à l'article 14 (Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets), l'Assemblée nationale a conservé les précisions apportées par le Sénat s'agissant de la clause de sauvegarde permettant d'appliquer un ratio différent du « ratio nexus » et de la définition actifs couverts par le régime préférentiel. Elle a toutefois adopté deux amendements identiques de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, et de Christine Pirès-Beaune, visant à supprimer l'abaissement de 10 % à 7 % du taux d'imposition du nouveau régime préférentiel introduit à l'initiative de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à limiter aux seules PME la possibilité de bénéficier de la procédure de certification de brevetabilité, et un amendement de clarification ;
- à l'article 16 (Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »)), modifié par le Sénat en première lecture (avec six amendements de votre commission, deux amendements de notre collègue Élisabeth Lamure, un amendement de notre collègue Olivier Cadic et un sous-amendement du Gouvernement) afin d'assouplir les conditions d'application du « pacte Dutreil » et de porter le taux de l'exonération à 100 %, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et six amendements du rapporteur général de la commission des finances visant à rétablir son texte, à l'exception de deux aménagements introduits par votre commission, à savoir la possibilité de conclure un engagement collectif à titre individuel lorsque les conditions du « pacte Dutreil » sont réunies et la mise en cohérence des opérations considérées comme intercalaires ;
- à l'article 16 bis B (Fiscalité des revenus et plus-values sur actifs numériques), introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle sur proposition du rapporteur général ;
- à l'article 16 bis (Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions de « carried interest » constituées par des personnes établissant leur domicile fiscal en France), introduit par un amendement de notre collège député Alexandre Holroyd à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture trois amendements de votre commission des finances. Le premier visait à assouplir la condition selon laquelle les parts du fonds attribuées sous forme de « carried interest » doivent atteindre 1 % du montant total du fonds. Le second prévoyait que le régime transitoire soit établi jusqu'en 2024 au lieu de 2022. Le troisième apportait une modification rédactionnelle permettant d'améliorer la sécurité juridique du dispositif. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements à l'initiative du rapporteur général, afin de supprimer l'assouplissement de la condition de parts du fonds devant être attribuées sous forme de « carried interest » pour bénéficier du régime fiscal des revenus du capital, ainsi que l'allongement de la durée du dispositif temporaire prévu par l'article, et apporter une précision rédactionnelle. Par conséquent, l'Assemblée nationale n'a conservé que la modification rédactionnelle introduite par le Sénat ;
- à l'article 16 quater (Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu) introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du rapporteur général, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre l'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux gains issus d'un plan d'épargne en actions (PEA) en cas de retrait ou de rachat anticipé. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à clarifier le dispositif introduit au Sénat.
Le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, Joël Giraud, s'étonne dans son rapport de nouvelle lecture que l'amendement du Sénat n'ait pas été gagé, alors qu'il entraîne une perte de recettes pour l'État. Votre rapporteur général souligne qu'en réalité l'amendement avait bien été gagé, et que le gage a été levé en séance par le ministre.
- à l'article 16 nonies (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »), modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances afin de transposer au dispositif « Dutreil-ISF » les assouplissements apportés au dispositif « Dutreil » à l'article 16 du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances visant à supprimer l'extension à la phase d'engagement individuel de la mesure de tolérance prévue en cas de cession entre pactants lors de la phase d'engagement collectif ;
- à l'article 18 (Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles), l'Assemblée nationale a adopté sept amendements proposés par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale tendant pour l'essentiel à rétablir le texte de première lecture, tout en modulant ce rétablissement pour tenir compte des débats du Sénat et en laissant subsister une modification alors adoptée.
Ainsi, l'Assemblée nationale :
- est revenue à la référence au bénéfice pour le calcul de la déduction pour épargne de précaution ;
- a supprimé la condition ajoutée par le Sénat, après un avis de sagesse de votre commission des finances, d'inscription de l'épargne monétaire constituée par les bénéficiaires de la déduction pour épargne de précaution sur un compte d'affectation plutôt que sur un compte courant ;
- a supprimé les modifications apportées par le Sénat, aux conditions de calcul et de rapport aux résultats de l'exploitation de l'épargne physique alternative à l'obligation d'épargne monétaire posée pour bénéficier de la déduction pour épargne de précaution ;
- a supprimé la disposition prévoyant la continuité de la déduction pour épargne de précaution en cas d'apport à une société agricole même non civile, qui avait reçu un avis de sagesse de la part de votre commission des finances, afin de limiter cette clause de maintien en cas d'apport à une société civile agricole ;
- a supprimé l'extension du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution, qui avait suscité un avis de sagesse de la part de votre commission des finances, aux entreprises agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés.
- a maintenu l'extension aux entreprises agricoles à responsabilité limitée et à leurs associés du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution et de son adaptation à la pluralité des membres de ces structures, mais dans la limite de quatre et non, comme le Sénat l'avait voté, par référence au nombre des adhérents ;
- a réintroduit la clause anti abus supprimée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, mais dans une version modifiée par rapport à celle issu des travaux de première lecture par l'Assemblée nationale afin de limiter les effets indésirables de ladite clause.
- a maintenu la précision issue du Sénat selon laquelle la condition d'ouverture d'un compte d'épargne monétaire doit être satisfaite au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats, précision qui invitera les bénéficiaires souhaitant bénéficier de la déduction à veiller strictement au respect de délai resserrés.
- à l'article 18 quinquies (Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances reprenant l'extension aux bateaux de transport fluvial de marchandises et de passagers du dispositif prévu de suramortissement fiscal pour les navires, tout en appliquant pour les bateaux de transport fluvial les modalités initiales prévues pour les navires sur mer de façon à harmoniser les deux régimes ;
- à l'article 18 septies (Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente), le Sénat adopté deux amendements à l'initiative de votre commission des finances d'une part, afin de permettre la poursuite du dispositif de blocage de la valeur des stocks en cas d'apport ou de transmission à titre gratuit d'une exploitation, si le bénéficiaire de l'apport ou de la transmission en décide ainsi, et de notre collègue Vincent Delahaye d'autre part, pour étendre le bénéfice du dispositif de blocage à l'ensemble des exploitants soumis à un régime réel d'imposition. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à supprimer la clause de continuation, sur option du contribuable, du blocage des stocks introduite au Sénat malgré la survenance d'événements affectant la propriété de l'exploitation ;
- à l'article 18 terdecies (Gel de la trajectoire carbone des taxes intérieures de consommation) introduit à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement pour apporter une précision rédactionnelle et lever le gage ;
- à l'article 19 bis A, introduit par des amendements identiques de nos collègues Delattre, Détraigne et Cuypers, qui prévoyait que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir un remboursement de TICPE en cas d'utilisation de gazole B10, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances qui inclut dans les mécanismes de remboursement de TICPE tous les carburants taxés comme le gazole ou l'essence, c'est-à-dire le B10, le B30 et l'E10 ;
- à l'article 19 bis C (Extension du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux entreprises effectuant des prestations de séchage de céréales pour le compte d'exploitants agricoles) introduit à l'initiative de nos collègues Pierre Cuypers et Daniel Gremillet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement proposant une réécriture complète du dispositif ;
- à l'article 22 bis A (Adaptation de certaines règles relatives à la fiscalité de l'archéologie préventive), introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Canévet pour assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime, l'Assemblée nationale a adopté un amendement d'Éric Bothorel visant à exclure les câbles sous-marins de communications électroniques du champ de la redevance d'archéologie préventive, compte tenu de l'importance stratégique de ces aménagements ;
- à l'article 24 (Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement afin d'actualiser, au titre de 2019, les montants de compensations versées aux régions sous forme de fractions du produit de TICPE, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements de nature rédactionnelle du rapporteur général de la commission des finances ;
- à l'article 25 (Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique), modifié par le Sénat par le biais de deux amendements de précision rédactionnelle de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue députée Anne-France Brunet, un amendement visant à dé-corréler de la cotisation foncière des entreprises le mécanisme de compensation, auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement de nature rédactionnelle ;
- à l'article 29 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture globale sur proposition du rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement conserve l'apport du Sénat concernant d'une part l'extension aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements et régions d'outre-mer du bénéfice de la dotation globale finançant un seuil minimal d'activité consulaire et d'autre part une modification rédactionnelle relative aux droits affectées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). En revanche l'amendement revient sur les amendements adoptés par le Sénat concernant le maintien du plafond d'affectation du produit des ventes de quotas carbone à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le maintien des plafonds d'affectation de taxes aux centres techniques industriels (CTI) et aux centres professionnels de développement économique (CPDE), le maintien de l'affectation d'une part de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France télévisions, le maintien du plafond d'une taxe affectée au centre national de développement du sport (CNDS), le maintien du plafond d'affectation aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la baisse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ainsi que la suppression d'une disposition prévoyant, sans lien avec le domaine des lois de finances, une obligation de regroupement pour certaines chambres de commerce et d'industrie infra-départementales situées en zones rurale. Sur la proposition de notre collègue député Gilles Carrez, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement tendant à rehausser d'une part le plafond de la taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP), en cohérence avec les modifications apportées au régime de cette taxe, et, d'autre part, de préciser les plafonds applicables aux deux nouvelles ressources affectées à la SGP que sont la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la nouvelle majoration régionale de la taxe de séjour. L'Assemblée nationale a également adopté, sur proposition du Gouvernement, deux sous-amendements de précision, et un sous-amendement prévoyant la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie, notamment sur leur situation financière, l'application du recentrage de leurs missions et l'avancée de leur stratégie immobilière.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant la pérennisation de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété au financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles dans le spectacle vivant ;
- à l'article 29 quater (Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée) modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty afin d'abaisser le plancher de l'intervalle au sein duquel le taux de la taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose peut être révisé, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réintégrer au sein de l'article une possibilité d'adaptation annuelle de certains taux de taxes affectées à des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique ;
- à l'article 33 bis (Assujettissement des pickups à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile), introduit en première lecture à l'Assemblée par un amendement du rapporteur général et qui avait fait l'objet au Sénat d'un amendement de clarification rédactionnelle de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui fait référence au nombre de places assises dans le véhicule, critère pris en compte par le système d'immatriculation des véhicules, au contraire du nombre de portes. Cet amendement prévoit également une entrée en vigueur décalée de six mois pour permettre des développements informatiques dudit système d'immatriculation des véhicules. En outre, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement proposé par le rapporteur général de la commission des finances, pour exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d'entre eux qui, en raison de leur conception, ont une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont, notamment les véhicules équipés d'une plateforme à double cabine comprenant 4 portes affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;
- à l'article 33 ter (Inclusion du produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire dans les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), introduit à l'initiative du Gouvernement au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision du Gouvernement ;
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 24 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- l'article 39 (et État B annexé) (Crédit du budget général), l'Assemblée nationale ayant adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seule la mission ayant fait l'objet d'un amendement de crédits autres que ceux à titre non reconductible est présentée ci-dessous2(*).
Au sein de la mission « Enseignement scolaire », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en minorant de 10 millions d'euros les AE et les CP du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et en majorant d'autant les crédits du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Cet amendement procède également à une minoration de près de 2 millions d'euros des AE et des CP du programme 143 « Enseignement technique agricole ». En revanche, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur l'abondement de 300 000 euros des AE et CP du programme 230 « Vie de l'élève » issu d'un amendement de notre collègue Victoire Jasmin destiné au financement de mesures en faveur de l'inclusion des enfants en situation de handicap au sein du système scolaire ;
- l'article 54 (Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres), a été adopté modifié, par l'Assemblée nationale, par un amendement rédactionnel du rapporteur général de la commission des finances ;
- l'article 55 (Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus), modifié par le Sénat, à l'initiative de deux amendements identiques de Stéphane Artano et Catherine Conconne et d'un sous-amendement du Gouvernement afin d'élargir le champ des acteurs bancaires pouvant proposer un contrat de location ou un crédit-bail dans le cadre d'un schéma locatif finançant un investissement éligible au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater W du Code général des impôts. L'Assemblée nationale a voté le dispositif conforme, sous réserve d'une précision rédactionnelle ;
- l'article 55 sexdecies (Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés). L'Assemblée nationale ayant adopté un amendement du rapporteur du budget de sa commission des finances qui rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale concernant les modifications apportées au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, sous réserve de la reprise d'une précision rédactionnelle proposée par votre commission des finances, qui était tombée en séance à la suite de l'adoption de l'amendement de la commission de la culture.
- l'article 56 bis B (Prorogation et encadrement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse) introduit par le Sénat, l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement visant à corriger une erreur de rédaction ;
- l'article 56 bis (Aménagements à la taxe de séjour), l'Assemblée nationale ayant conservé les dispositions introduites à l'initiative de votre rapporteur général visant à harmoniser les obligations déclaratives et les sanctions applicables en matière de taxe de séjour au réel et de taxe de séjour forfaitaire et à aligner le taux de l'intérêt de retard sur le taux de droit commun. Elle a en revanche adopté un amendement de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, visant à rétablir le plafonnement de 2,30 euros applicable aux hébergements non classés supprimé à l'initiative de Christine Lavarde et de Rémi Féraud et à rétablir la taxation au taux proportionnel de 1 % à 5 %, et non au tarif applicable aux hôtels 1 étoile, des auberges de jeunesse, les gîtes d'étapes et de séjour, les refuges et les centres internationaux de séjour, ainsi qu'un amendement de précision de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, relatif à la date de remise de l'état déclaratif, et un amendement d'Aude Luquet demandant un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'utilisation des recettes de la taxe de séjour ;
- l'article 56 quater A (Alignement de la date limite de vote de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le droit commun des taxes locales), issu d'un amendement de notre collègue Alain Richard, qui a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement de coordination qui a également été adopté ;
- l'article 56 septies (Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes) modifié par le Sénat, par un amendement de votre commission des finances maintenant le plafond de versement actuel, mais en l'appréciant au niveau de l'ensemble intercommunal et non commune par commune, qui a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement rédactionnel ;
- l'article 56 nonies (Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes) modifié par le Sénat, par un amendement du Gouvernement, a été modifié par l'Assemblée nationale par un amendement visant à étendre l'exonération de taxe foncière pour l'ensemble des ports (hors ports de plaisance), même s'ils sont exploités par une personne privée, permettant ainsi à l'unique port non exonéré actuellement (c'est-à-dire Concarneau) de bénéficier de ce dispositif ;
- l'article 57 (Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances visant à rétablir la version issue de la première lecture. Le texte a toutefois été modifié par deux sous-amendements proposés par le Gouvernement. Le premier visait à réintroduire, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2019, l'éligibilité au CITE, au taux de 15 %, des dépenses d'acquisition de parois vitrées, à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d'un plafond de dépenses. Ce faisant, l'Assemblée nationale a repris un apport du Sénat. Le second sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale a pour objet de soumettre, à compter du 1er janvier 2019, l'application du CITE aux dépenses d'acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique et à un plafond de dépenses ;
- l'article 58 (Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)), l'Assemblée nationale ayant rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture en conservant néanmoins des dispositions qui visent à décaler la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, sauf pour ce qui concerne la suppression de la condition de bouquet de travaux, favorable aux ménages, qui doit recevoir la mise en application la plus précoce possible ;
- l'article 58 septies (Encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d'un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite « Pinel ») introduit à l'initiative de votre rapporteur général, l'Assemblée nationale, sur la proposition du Gouvernement, ayant adopté un amendement excluant du périmètre de l'encadrement les coûts constatés directement par le promoteur ou le vendeur en vue de la commercialisation de ces logements ;
- l'article 60 (Renforcement du supplément de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relatif aux biocarburants) adopté par l'Assemblée nationale et qui conserve un apport du Sénat consistant à conditionner la prise en compte de carburants issus d'huile de palme à des critères de durabilité et de traçabilité. Toutefois, cet article fait l'objet de deux sous-amendements identiques, à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés et de M. Millienne, remplaçant l'interdiction du comptage de l'huile de palme dans l'incorporation des biocarburants par un dispositif plus large, permettant « d'étendre le dispositif à l'ensemble des matières premières qui peuvent induire un changement indirect d'affectation des sols, comme la déforestation, tout en donnant aux productions les plus vertueuses de ces matières premières la possibilité d'être incorporées dans les biocarburants ». Concrètement, la part d'énergie excédant les seuils fixés par l'article 60 ne serait plus prise en compte pour certaines matières premières (céréales, taillol et brai de tallol, etc), moyennant plusieurs conditions (contribution à la déforestation, émissions de gaz à effet de serre par la culture de ces matières premières). Cet article a aussi fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement rehaussant les objectifs d'incorporation de biocarburants dans la filière essence, de 0,2 % en 2019 et de 0,4 % en 2020 et permettant que cette incorporation additionnelle puisse être réalisée soit à partir de biocarburants de deuxième génération, soit à partir de résidus, ou de mélange de coproduits et de résidus, issus de l'extraction du sucre ou de l'amidon ;
- - l'article 60 bis (Transfert à la DGFiP du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et assouplissement des conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel de votre commission des finances et ayant fait l'objet de deux amendements rédactionnels à l'Assemblée nationale ;
- l'article 64 ter (Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers), l'Assemblée nationale ayant conservé le report à 2021 de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs adopté à l'initiative de votre commission des finances. Elle a en outre adopté un amendement des rapporteurs spéciaux Olivia Grégoire et Xavier Roseren visant à réduire l'ampleur de la réduction des tarifs prévue par le dispositif initial.
S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :
- l'article 71 quater B (Demande de rapport sur l'attribution de la garantie de l'État aux écoles françaises à l'étranger développant des projets immobiliers) a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement rédactionnel qui a également été adopté.
- l'article 74 bis (Extension du dispositif « Pinel » aux opérations de rénovation dans les villes où les besoins de réhabilitation sont particulièrement marqués et dans les communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire), l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, ayant adopté un amendement qui rétablit le texte qu'elle a adopté en première lecture, retenant toutefois un amendement rédactionnel adopté par le Sénat.
S'agissant de la mission « Économie »
- l'article 76 sexies (Réforme des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers), modifié par deux amendements de votre commission visant à sécuriser juridiquement la refonte des contributions légales et à supprimer le mécanisme de contribution volontaire, l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances visant à revenir sur la suppression du mécanisme de contribution volontaire et un amendement du Gouvernement visant à préciser les modalités d'application outre-mer.
- l'article 79 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement). L'Assemblée nationale a repris certaines dispositions adoptées par le Sénat, tout en adoptant - sur proposition de notre collègue Joël Giraud, rapporteur du budget, - deux amendements visant à :
- supprimer les alinéas 16 et 17, introduits par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoyaient que lorsque des communes intégraient un nouveau groupement de communes à la suite d'une dissolution ou par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, elles ne pouvaient être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d'intégrer une intercommunalité plus favorisée ;
- supprimer les alinéas 103 et 104, introduits par le Sénat avec un avis de sagesse de sa commission des finances, qui prévoyaient que les communes nouvelles qui cessaient d'être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie percevaient une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année, puis 50 % la troisième année du montant perçu l'année précédant la perte d'éligibilité ;
- l'article 79 bis (Renforcement de l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement), modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement des rapporteurs spéciaux de la commission des finances MM. Charles Guené et Claude Raynal, sous-amendé à l'initiative du Gouvernement, qui propose une nouvelle rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale : « Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté [...], l'administration publie des éléments d'information permettant d'expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l'année précédente, d'attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement ». Sur proposition de notre collègue Jean-René Cazeneuve et de plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire le délai de deux mois à deux semaines ;
- l'article 79 ter (Mise en place d'un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale). Sur proposition de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le mécanisme de garantie de sortie de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) qu'elle avait adopté en première lecture. Elle n'est cependant pas revenue sur le principe d'un financement de cette garantie au sein de la fraction « cible » ni sur l'extension de cette garantie aux communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, introduits par le Sénat ;
- l'article 81 (Soutien à l'investissement local), dans lequel l'Assemblée nationale a supprimé la commission unique des investissements locaux compétente pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée par le Sénat à l'initiative de sa commission des lois ; elle a également supprimé la disposition prévoyant de réserver 15 % de la DETR aux projets de moins de 50 000 euros des communes de moins de 2 000 habitants ; elle a conservé la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la publicité des subventions versées aux collectivités territoriales au titre de la DETR. L'Assemblée nationale a également adopté un sous-amendement du rapporteur général de la commission des finances tendant à renforcer la transparence dans l'attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR, ainsi que deux sous-amendements de notre collègue député Jean-René Cazeneuve ayant pour objet, d'une part de renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur et d'autre part d'élargir le dispositif de recours aux fonds de concours prévu à l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- l'article 81 ter (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021), l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement de précision du rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu'un amendement à l'initiative de notre collègue député Vincent Descoeur visant à proroger le fonds de stabilisation sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État.
S'agissant du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :
- l'article 85 (Autorisation d'abandon de créances correspondant à des prêts du fonds de développement économique et social), l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, visant à rétablir le seuil maximal de 10 millions d'euros par abandon de créance, que le Sénat avait abaissé à 5 millions d'euros à l'initiative des rapporteurs spéciaux Bernard Lalande et Frédérique Espagnac. L'Assemblée nationale a en revanche conservé la limitation à un abandon de créance par entreprise introduite à l'initiative des rapporteurs spéciaux Bernard Lalande et Frédérique Espagnac.
* 2 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.