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Timestamp: 2019-04-20 02:11:11+00:00
Document Index: 32076522

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 2"]

Convention pour l'unification de certaines regles relatives
au transport aerien international
Faite a Varsovie le 12 octobre 1929
Source: Authentic French Text:
II. Conference Internationale de Droit Prive Aerien,
4-12 Octobre 1929, Varsovie [Warszawa 1930] pp. 220-233;
Schedule to the United Kingdom Carriage by Air Act, 1932; 22 & 23 Geo.5, ch. 36.
OBJET - DeFINITIONS
1. La presente Convention s'applique a tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectue par aeronef contre remuneration. Elle s'applique egalement aux transports gratuits effectues par aeronef par une entreprise de transports aeriens.
2. Est qualifie "transport international", au sens de la presente Convention, tout transport dans lequel, d'apres les stipulations des parties, le point de depart et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situes soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prevue dans un territoire soumis a la souverainete, a la suzerainete, au mandat ou a l'autorite d'une autre Puissance meme non Contractante. Le transport sans une telle escale entre les territoires soumis a la souverainete, a la suzerainete, au mandat ou a l'autorite de la meme Haute Partie Contractante n'est pas considere comme international au sens de la presente Convention.
3. Le transport a executer par plusieurs transporteurs par air successifs est cense constituer pour l'application de cette Convention un transport unique lorsqu'il a ete envisage par les parties comme une seule operation, qu'il ait ete conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une serie de contrats et il ne perd pas son caractere international par le fait qu'un seul contrat ou une serie de contrats doivent etre executes integralement dans un territoire soumis a la souverainete, a la suzerainete, au mandat ou a l'autorite d'une meme Haute Partie Contractante.
1. La Convention s'applique aux transports effectues par l'etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prevues a l'article 1er.
2. Sont exceptes de l'application de la presente Convention les transports effectues sous l'empire de conventions postales internationales.
1. Dans le transport de voyageurs, le transporteur est tenu de delivrer un billet de passage qui doit contenir les mentions suivantes:
(a) le lieu et la date de l'emission;
(b) les points de depart et de destination;
(c) les arrets prevus, sous reserve de la faculte pour le transporteur de stipuler qu'il pourra les modifier en cas de necessite et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractere international;
(e) l'indication que le transport est soumis au regime de la responsabilite etabli par la presente Convention.
2. L'absence, l'irregularite ou la perte du billet n'affecte ni l'existence, ni la validite du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention. Toutefois si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait ete delivre un billet de passage, il n'aura pas le droit de se prevaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilite.
1. Dans le transport de bagages, autres que les menus objets personnels dont le voyageur conserve la garde, le transporteur est tenu de delivrer un bulletin de bagages.
2. Le bulletin de bagages est etabli en deux exemplaires, l'un pour le voyageur, l'autre pour le transporteur.
(d) le numero du billet de passage;
(g) le montant de la valeur declaree conformement a l'article 22, alinea 2;
(h) l'indication que le transport est soumis au regime de la responsabilite etabli par la presente Convention.
4. L'absence, l'irregularite ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence, ni la validite du contrat de transport qui n'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention. Toutefois si le transporteur accepte les bagages sans qu'il ait ete delivre un bulletin ou si le bulletin ne contient pas les mentions indiquees sous les lettres (d), (f), (h), le transporteur n'aura pas le droit de se prevaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilite.
Section III - Lettre de transport aerien
1. Tout transporteur de marchandises a le droit de demander a l'expediteur l'etablissement et la remise d'un titre appele "lettre de transport aerien"; tout expediteur a le droit de demander au transporteur l'acceptation de ce document.
2. Toutefois, l'absence, l'irregularite ou la perte de ce titre n'affecte ni l'existence, ni la validite du contrat de transport qui n'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention, sous reserve des dispositions de l'article 9.
1. La lettre de transport aerien est etablie par l'expediteur en trois exemplaires originaux et remise avec la marchandise.
2. Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est signe par l'expediteur. Le deuxieme exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est signe par l'expediteur et le transporteur et il accompagne la marchandise. Le troisieme exemplaire est signe par le transporteur et remis par lui a l'expediteur apres acceptation de la marchandise.
3. La signature du transporteur doit etre apposee des l'acceptation de la marchandise.
4. La signature du transporteur peut etre remplacee par un timbre; celle de l'expediteur peut etre imprimee ou remplacee par un timbre.
5. Si, a la demande de l'expediteur, le transporteur etablit la lettre de transport aerien, il est considere, jusqu'a preuve contraire, comme agissant pour le compte de l'expediteur.
Le transporteur de marchandises a le droit de demander a l'expediteur l'etablissement de lettres de transport aerien differentes lorsqu'il y a plusieurs colis.
La lettre de transport aerien doit contenir les mentions suivantes:
(a) le lieu où le document a ete cree et la date a laquelle il a ete etabli;
(c) les arrets prevus, sous reserve de la faculte, pour le transporteur, de stipuler qu'il pourra les modifier en cas de necessite et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractere international;
(d) le nom et l'adresse de l'expediteur;
(h) le nombre, le mode d'emballage, les marques particulieres ou les numeros des colis;
(i) le poids, la quantite, le volume ou les dimensions de la marchan-dise;
(j) l'etat apparent de la marchandise et de l'emballage;
(k) le prix du transport s'il est stipule, la date et le lieu de paiement et la personne qui doit payer;
(l) si l'envoi est fait contre remboursement, le prix des marchandises et, eventuellement, le montant des frais;
(m) le montant de la valeur declaree conformement a l'article 22, alinea 2;
(n) le nombre d'exemplaires de la lettre de transport aerien;
(o) les documents transmis au transporteur pour accompagner la lettre de transport aerien;
(p) le delai de transport et l'indication sommaire de la voie a suivre (via) s'ils ont ete stipules;
(q) l'indication que le transport est soumis au regime de la responsabilite etabli par la presente Convention.
Si le transporteur accepte des marchandises sans qu'il ait ete etabli une lettre de transport aerien, ou si celle-ci ne contient pas toutes les mentions indiquees par l'article 8 (a) a (i) inclusivement et (q), le transporteur n'aura pas le droit de se prevaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilite.
1. L'expediteur est responsable de l'exactitude des indications et declarations concernant la marchandise qu'il inscrit dans la lettre de transport aerien.
2. Il supportera la responsabilite de tout dommage subi par le transporteur ou toute autre personne a raison de ses indications et declarations irregulieres, inexactes ou incompletes.
1. La lettre de transport aerien fait foi, jusqu'a preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la reception de la marchandise et des conditions du transport.
2. Les enonciations de la lettre de transport aerien, relatives au poids, aux dimensions et a l'emballage de la marchandise ainsi qu'au nombre des colis font foi jusqu'a preuve contraire; celles relatives a la quantite, au volume et a l'etat de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu'autant que la verification en a ete faite par lui en presence de l'expediteur, et constatee sur la lettre de transport aerien, ou qu'il s'agit d'enonciations relatives a l'etat apparent de la marchandise.
1. L'expediteur a le droit sous la condition d'executer toutes les obligations resultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant a l'aerodrome de depart ou de destination, soit en l'arretant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant delivrer au lieu de destination ou en cours de route a une personne autre que le destinataire indique sur la lettre de transport aerien, soit en demandant son retour a l'aerodrome de depart, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte prejudice ni au transporteur, ni aux autres expediteurs et avec l'obligation de rembourser les frais qui en resultent.
2. Dans le cas où l'execution des ordres de l'expediteur est impossible, le transporteur doit l'en aviser immediatement.
3. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l'expediteur, sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aerien delivre a celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expediteur, du prejudice qui pourrait etre cause par ce fait a celui qui est regulierement en possession de la lettre de transport aerien.
4. Le droit de l'expediteur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformement a l'article 13 ci-dessous. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de transport ou la marchandise, ou s'il ne peut etre atteint, l'expediteur reprend son droit de disposition.
1. Sauf dans les cas indiques a l'article precedent, le destinataire a le droit, des l'arrivee de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aerien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des creances et contre l'execution des conditions de transport indiquees dans la lettre de transport aerien.
2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire des l'arrivee de la marchandise.
3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, a l'expiration d'un delai de sept jours apres qu'elle aurait dû arriver, la marchandise n'est pas arrivee, le destinataire est autorise a faire valoir vis-a-vis du transporteur les droits resultant du contrat de transport.
L'expediteur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conferes par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu'il agisse dans son propre interet ou dans l'interet d'autrui, a condition d'executer les obligations que le contrat impose.
1. Les articles 12, 13 et 14 ne portent aucun prejudice ni aux rapports de l'expediteur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l'expediteur, soit du destinataire.
2. Toute clause derogeant aux stipulations des articles 12, 13 et 14 doit etre inscrite dans la lettre de transport aerien.
1. L'expediteur est tenu de fournir les renseignements et de joindre a la lettre de transport aerien les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont necessaires a l'accomplissement de formalites de douane, d'octroi ou de police. L'expediteur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient resulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irregularite de ces renseignements et pieces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses preposes.
1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistres ou de marchandises lorsque l'evenement qui a cause le dommage s'est produit pendant le transport aerien.
2. Le transport aerien, au sens de l'alinea precedent, comprend la periode pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aerodrome ou a bord d'un aeronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aerodrome.
3. La periode du transport aerien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectue en dehors d'un aerodrome. Toutefois lorsqu'un tel transport est effectue dans l'execution du contrat de transport aerien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est presume, sauf preuve contraire, resulter d'un evenement survenu pendant le transport aerien.
Le transporteur est responsable du dommage resultant d'un retard dans le transport aerien de voyageurs, bagages ou marchandises.
1. Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses preposes ont pris toutes les mesures necessaires pour eviter le dommage ou qu'il leur etait impossible de les prendre.
2. Dans les transports de marchandises et de bagages, le transporteur n'est pas responsable, s'il prouve que le dommage provient d'une faute de pilotage, de conduite de l'aeronef ou de navigation, et que, a tous autres egards, lui et ses preposes ont pris toutes les mesures necessaires pour eviter le dommage.
Dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lesee a cause le dommage ou y a contribue, le tribunal pourra, conformement aux dispositions de sa propre loi, ecarter ou attenuer la responsabilite du transporteur.
1. Dans le transport des personnes, la responsabilite du transporteur envers chaque voyageur est limitee a la somme de cent vingt cinq mille francs. Dans le cas où, d'apres la loi du tribunal saisi, l'indemnite peut etre fixee sous forme de rente, le capital de la rente ne peut depasser cette limite. Toutefois par une convention speciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilite plus elevee.
2. Dans le transport de bagages enregistres et de marchandises, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf declaration speciale d'interet a la livraison faite par l'expediteur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplementaire eventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'a concurrence de la somme declaree, a moins qu'il ne prouve qu'elle est superieure a l'interet reel de l'expediteur a la livraison.
3. En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilite du transporteur est limitee a cinq mille francs par voyageur.
4. Les sommes indiquees ci-dessus sont considerees comme se rapportant au franc francais constitue par soixante-cinq et demi milligrammes d'or au titre de neuf cents milliemes de fin. Elles pourront etre converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds.
Toute clause tendant a exonerer le transporteur de sa responsabilite ou a etablir une limite inferieure a celle qui est fixee dans la presente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullite de cette clause n'entraîne pas la nullite du contrat qui reste soumis aux dispositions de la presente Convention.
1. Dans les cas prevus aux articles 18 et 19 toute action en responsabilite, a quelque titre que ce soit, ne peut etre exercee que dans les conditions et limites prevues par la presente Convention.
2. Dans les cas prevus a l'article 17, s'appliquent egalement les dispositions de l'alinea precedent, sans prejudice de la determination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs.
1. Le transporteur n'aura pas le droit de se prevaloir des dispositions de la presente Convention qui excluent ou limitent sa responsabilite, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui, d'apres la loi du tribunal saisi, est consideree comme equivalente au dol.
2. Ce droit lui sera egalement refuse si le dommage a ete cause dans les memes conditions par un de ses preposes agissant dans l'exercice de ses fonctions.
1. La reception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera presomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont ete livrees en bon etat et conformement au titre de transport.
2. En cas d'avarie le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immediatement apres la decouverte de l'avarie et, au plus tard, dans un delai de trois jours pour les bagages et de sept jours pour les marchandises a dater de leur reception. En cas de retard, la protestation devra etre faite au plus tard dans les quatorze jours a dater du jour où le bagage ou la marchandise auront ete mis a sa disposition.
3. Toute protestation doit etre faite par reserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre ecrit expedie dans le delai prevu pour cette protestation.
4. A defaut de protestation dans les delais prevus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.
1. L'action en responsabilite devra etre portee, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siege principal de son exploitation ou du lieu où il possede un etablissement par le soin duquel le contrat a ete conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
2. La procedure sera reglee par la loi du tribunal saisi.
1. L'action en responsabilite doit etre intentee, sous peine de decheance, dans le delai de deux ans a compter de l'arrivee a destination ou du jour où l'aeronef aurait dû arriver, ou de l'arret du transport.
2. Le mode du calcul du delai est determine par la loi du tribunal saisi.
1. Dans les cas de transport regis par la definition du troisieme alinea de l'article premier, a executer par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux regles etablies par cette Convention, et est cense etre une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait a la partie du transport effectuee sous son contrôle.
2. Au cas d'un tel transport, le voyageur ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectue le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assure la responsabilite pour tout le voyage.
3. S'il s'agit de bagages ou de marchandises, l'expediteur aura recours contre le premier transporteur et le destinataire qui a le droit a la delivrance contre le dernier, et l'un et l'autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectue le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l'expediteur et le destinataire.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINeS
1. Dans le cas de transports combines effectues en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les stipulations de la presente Convention ne s'appliquent qu'au transport aerien et si celui-ci repond aux conditions de l'article premier.
2. Rien dans la presente Convention n'empeche les parties, dans le cas de transports combines, d'inserer dans le titre de transport aerien des conditions relatives a d'autres modes de transport, a condition que les stipulations de la presente Convention soient respectees en ce qui concerne le transport par air.
Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulieres anterieures au dommage par lesquelles les parties derogeraient aux regles de la presente Convention soit par une determination de la loi applicable, soit par une modification des regles de competence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d'arbitrage sont admises, dans les limites de la presente Convention, lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de competence des tribunaux prevus a l'article 28, alinea 1.
Rien dans la presente Convention ne peut empecher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des reglements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la presente Convention.
La presente Convention n'est applicable ni aux transports aeriens internationaux executes a titre de premiers essais par des entreprises de navigation aerienne en vue de l'etablissement de lignes regulieres de navigation aerienne ni aux transports effectues dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute operation normale de l'exploitation aerienne.
Lorsque dans la presente Convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.
La presente Convention est redigee en francais en un seul exemplaire qui restera depose aux archives du Ministere des Affaires etrangeres de Pologne, et dont une copie certifiee conforme sera transmise par les soins du Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
1. La presente Convention sera ratifiee. Les instruments de ratification seront deposes aux archives du Ministere des Affaires etrangeres de Pologne, qui en notifiera le depôt au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
2. Des que la presente Convention aura ete ratifiee par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera en vigueur entre Elles le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de la cinquieme ratification. Ulterieurement elle entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes qui l'auront ratifiee et la Haute Partie Contractante qui deposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixieme jour apres son depôt.
3. Il appartiendra au Gouvernement de la Republique de Pologne de notifier au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes la date de l'entree en vigueur de la presente Convention ainsi que la date du depôt de chaque ratification.
1. La presente Convention, apres son entree en vigueur, restera ouverte a l'adhesion de tous les etats.
2. L'adhesion sera effectuee par une notification adressee au Gouvernement de la Republique de Pologne, qui en fera part au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
3. L'adhesion produira ses effets a partir du quatre-vingt-dixieme jour apres la notification faite au Gouvernement de la Republique de Pologne.
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra denoncer la presente Convention par une notification faite au Gouvernement de la Republique de Pologne, qui en avisera immediatement le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
2. La denonciation produira ses effets six mois apres la notification de la denonciation et seulement a l'egard de la Partie qui y aura procede.
1. Les Hautes Parties Contractantes pourront, au moment de la signature, du depôt des ratifications, ou de leur adhesion, declarer que l'acceptation qu'Elles donnent a la presente Convention ne s'applique pas a tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis a leur souverainete ou a leur autorite, ou a tout autre territoire sous suzerainete.
2. En consequence, Elles pourront ulterieurement adherer separement au nom de tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis a leur souverainete ou a leur autorite, ou tout territoire sous suzerainete ainsi exclus de leurs declarations originelles.
3. Elles pourront aussi, en se conformant a ses dispositions, denoncer la presente Convention separement ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis a leur souverainete ou a leur autorite, ou tout autre territoire sous suzerainete.
Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculte au plus tôt deux ans apres la mise en vigueur de la presente Convention de provoquer la reunion d'une nouvelle Conference Internationale dans le but de rechercher les ameliorations qui pourraient etre apportees a la presente Convention. Elle s'adressera dans ce but au Gouvernement de la Republique Francaise qui prendra les mesures necessaires pour preparer cette Conference.
La presente Convention, faite a Varsovie le 12 octobre 1929 restera ouverte a la signature jusqu'au 31 janvier 1930.
"PROTOCOLE ADDITIONNEL
Les Hautes Parties Contractantes se reservent le droit de declarer au moment de la ratification ou de l'adhesion que l'article 2 alinea premier, de la presente Convention ne s'appliquera pas aux transports internationaux aeriens effectues directement par l'etat, ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tout autre territoire sous sa souverainete, sa suzerainete ou son autorite."