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Timestamp: 2019-03-25 21:56:44+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 163", "l'article 163", 'art 196', "l'article 49", "l'article 1668", "l'article 360", "l'article 208"]

Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
CAA Lyon, 3ème chambre - N° 16LY00541 - Mme X. c/ centre hospitalier de Vienne - 20 février 2018 - C+
" Discrimination en raison de la grossesse : réparer sans annuler " : note de Xavier Mignot, élève-magistrat
Le directeur d’un centre hospitalier qui manifeste une intention discriminatoire - en l’espèce, un refus de recruter une infirmière par la voie de la mutation en raison de son état de grossesse - commet une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement alors même que cette intention est restée sans conséquence directe sur la situation de l’intéressée, puisqu’il était tenu de refuser la demande de mutation de cet agent qui se trouvait en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Dans une telle hypothèse, l’agent est fondé à demander que l’établissement soit condamné à lui payer une indemnité réparant le préjudice moral qui a résulté de la manifestation de ce comportement.
CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY03100 - 14 décembre 2017 - C+
La question posée ici est de savoir si une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage et une décision de refus de reprise des relations contractuelles, toutes deux prises par l’autorité administrative, constituent des décisions soumises à motivation et relevant des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 aujourd'hui repris à l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière "
Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune
TA de Lyon, 17 janvier 2018 - Mme P. c/ commune de Caluire-et-Cuire - n° 1501889 - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY01057
Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux
Les agents titulaires des communes recrutés à titre permanent sur le fondement des dispositions de la loi du 28 avril 1952 et qui n’ont pas été titularisés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale après l’entrée en vigueur des lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 ne peuvent être regardés comme des fonctionnaires au sens desdites lois, ni, par suite, se prévaloir des prérogatives attachées à l’appartenance aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Pour contester les missions qui leur sont assignées, ils ne peuvent utilement invoquer que les prescriptions fixées, le cas échéant, par les statuts particuliers dont ils continuent de relever, approuvés par l’organe délibérant de la collectivité qui les a recrutés ou, à défaut, l’incompatibilité manifeste de ces missions avec les qualifications personnelles qui ont fondé leur recrutement.
voir aussi CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY01205 - 30 janvier 2018 - C
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat, 26 novembre 2018 - N° 419452
Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent
TA de Lyon, 22 novembre 2017 - M. H. c/ département du Rhône - n°s 1500330 et 1500332 - C+
Contentieux de la fonction publique – Reconstitution de carrière – Effets
La réparation intégrale du préjudice de carrière né de l’annulation, pour un motif de légalité interne, du refus de titularisation dans un corps (ou cadre d’emplois) hiérarchiquement supérieur, impose que soit reconstituée la carrière de l’agent dans ce corps. En revanche, un fonctionnaire ne pouvant relever cumulativement de deux situations, dans le corps d’origine auquel il doit être regardé comme ayant cessé d’appartenir par l’effet de sa reconstitution de carrière et dans le corps d’accueil, le mode de promotion dont il peut bénéficier dans le corps d’accueil est exclusif de l’autre. Pour obtenir une telle promotion, il ne saurait revendiquer les avantages d’une situation dans son ancien corps dont rétrospectivement, il ne devait pas relever, qui n’est plus la sienne une fois replacé dans une situation régulière. Ainsi, le fonctionnaire ne saurait prétendre au bénéfice de sa promotion à la catégorie B supérieure par la voie du concours alors, qu’à cette date, il n’appartenait plus à la catégorie C par l’effet de la reconstitution de sa carrière dans la catégorie B.
Refus de titre de séjour et demande au juge de modifier le fondement
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01552 – 14 décembre 2017 – C
Etrangers - Fondement de la demande de titre de séjour - Substitution de motifs - Substitution de base légale - Moyen d'ordre public -
Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l’article L313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s’est prévalu notamment de sa qualité de parent d’un enfant français. En réponse, le préfet lui a opposé le caractère frauduleux de la reconnaissance de la paternité de cet enfant par un ressortissant français, a indiqué qu’il aurait pris la même décision sur le fondement du 6° de l’article L313-11 du CESEDA et demandé que ce motif soit substitué à celui qu’il avait retenu. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande de substitution de motif (et de base légale), mais a annulé la décision pour méconnaissance du 6° de l’article L313-11.Or, le tribunal ne peut pas modifier le fondement d’une demande de titre (1).En annulant un refus de titre de séjour pour méconnaissance du nouveau fondement invoqué, il a donc, en réalité, fait droit à un moyen inopérant, puisque le 6° de l’article L313-11 n’était le fondement ni de la demande de titre, ni du refus. Il s’agit d’un moyen d’ordre public. (2)
(1) cf., s’agissant d’une demande de visa : CE, 15 juin 2007, N°289612, B, N°289612, B
(2) cf. CE, 3 août 2011 - N° 326754 - Même solution en cassation : CE, 4 juin 2014 N° 368254 368427 B Société Opilo et Société EURL Paris Plage
Refus de recruter un agent public pour manquement à son obligation de neutralité
CAA Lyon, 3ème chambre - N° 15LY02801 - 28 novembre 2017 - C
« Temps de pause et pratiques religieuses des agents publics » : note de Yannice Bencheikh, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires - Université Jean Moulin-Lyon 3 - Chargé d’études juridiques au Cerema
Fonctionnaires - Recrutement agent public - Obligations déontologiques - Obligation de neutralité - Temps de pause exercé sur la voie publique
Les temps de pause, compris dans le temps de travail des agents employés par les collectivités publiques, ne se distinguent pas du temps de service durant lequel ces agents demeurent soumis à l'ensemble des obligations, notamment de neutralité et de laïcité, inhérentes au service public dont ils font partie, lesquelles s'opposent, en particulier lorsque les fonctions sont exercées dans l'espace public, à la manifestation, sous quelque forme que ce soit, d'une croyance religieuse. Ne commet pas d'illégalité une collectivité publique qui refuse de recruter un agent au motif que celui-ci a fait état de sa volonté de mettre à profit les temps de pause pour se livrer à la prière alors que le service (en l'espèce, de nettoiement des voies et de collecte des ordures ménagères) est exercé sur les voies publiques.
Droit au séjour d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE en cas de chômage involontaire
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04459 - 7 novembre 2017 - C+
Etrangers - ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - maintien au droit du séjour - chômage involontaire
Il résulte des dispositions de l’article R121-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui distinguent, d’une part, les cas de chômage involontaire après une période d’emploi de plus d’un an visés au 2° de cet article, des cas de chômage volontaire survenant à l’issue d’un contrat à durée déterminée de moins d’un an ou au cours des douze premiers mois suivant la conclusion d’un contrat de travail visés aux 1° et 2° du II du même article, que pour bénéficier du droit à conserver son droit au séjour sans condition de durée, un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne doit avoir exercé une activité professionnelle pendant une période ininterrompue supérieure à un an avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi et que, dans le cas où il se trouve en chômage involontaire au terme d’un contrat de moins d’un an ou avant la fin de la première année d’un contrat de plus d’un an, il ne conserve son droit au séjour que pendant six mois alors même qu’il aurait occupé des emplois pour des périodes inférieures à un an représentant au total une période discontinue de plus d’un an.
L’accès à un enseignement obligatoire ne peut être limité par tirage au sort
TA Lyon, 8 janvier 2018 - M. A. et Mme B. - n° 1508083 - C+
Enseignement du second degré – Cité scolaire internationale – Enseignement optionnel obligatoire – Tirage au sort
La section internationale d’un établissement scolaire qui propose à ses élèves de quatrième l’apprentissage d’une langue comme une deuxième langue vivante à titre d’enseignement optionnel obligatoire, doit être en mesure de satisfaire les demandes des élèves sollicitant leur inscription à cet enseignement. L’établissement ne peut donc limiter l’accès à cet enseignement à un nombre défini d’élèves et recourir au tirage au sort pour arbitrer entre les candidatures, quand bien même les parents d’élèves en auraient accepté tacitement le principe.
Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
CAA Lyon, 2ème chambre - 17 octobre 2017 - N° 16LY03789 - C
Etrangers - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. Décision faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commune sans mesure ordonnée par le juge des référés (article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative) - Expiration du délai d'exécution prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Régime postérieur à la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - Non lieu à statuer - Existence alors même qu’il ne s’est pas vu remettre l’attestation de demande d’asile prévue par l’article R741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « ne précisant pas que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 » .
A la date de l'arrêt, la décision attaquée, ne peut plus être exécutée et est devenue caduque. Par suite, cette caducité étant intervenue postérieurement à l’introduction de l’appel, et l’arrêté litigieux n’ayant reçu aucun commencement exécution, il n’y a plus de statuer sur l’appel de M. X. alors même qu’il ne s’est pas vu remettre l’attestation de demande d’asile prévue par l’article R741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « ne précisant pas que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ».
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
TA de Lyon, 19 octobre 2017 - Mmes B. et C. - n° 1505363 - C+
Appel interjeté devant la CAA de Lyon, n° 17LY04351
« Les parents d’élèves accompagnateurs de sorties scolaires sont-ils soumis aux exigences de neutralité ? » : note de Nicolas Charrol, doctorant contractuel, Equipe de Droit Public de Lyon, Université Jean Moulin Lyon 3
Validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Neutralité du service public
Les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions.
Toutefois, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité administrative compétente à recommander aux parents d’élèves de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de neutralité du service public en réservant aux seuls parents arborant une tenue neutre la possibilité de participer directement aux activités scolaires des élèves en situation d’apprentissage .
Modalités d’appréciation du caractère exceptionnel d’un revenu au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts
TA de Lyon, 11 janvier 2018 - M. et Mme Z. - n° 1501583 - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY01660
Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur le revenu – Détermination du revenu imposable – Étalement des revenus – Détermination du caractère exceptionnel du revenu au sens de l'article 163‑0 A du CGI – Comparaison du seul montant imposable à la moyenne des revenus nets des trois dernières années - Sur le terrain de la loi – Oui (1) –Sur le terrain de la doctrine administrative - Non
Sur le terrain de la loi, pour apprécier le caractère exceptionnel d’un revenu au sens de l'article 163‑0 A du CGI, le montant de ce revenu, qui doit être comparé à la moyenne des revenus nets des trois dernières années, est celui retenu dans la base imposable de l’année au titre de laquelle le contribuable en a effectivement bénéficié (1). Dans ces conditions, un revenu issu d’une plus-value de cession mobilière est qualifié d’exceptionnel par son montant, si ce dernier, après déduction le cas échéant de l’abattement prévu par le code général des impôts pour durée de détention, est supérieur à la moyenne des revenus nets des trois dernières années.
Toutefois, sur le terrain de la doctrine administrative, il ressort des termes du paragraphe n°140 de la documentation administrative de base BOI‑IR‑LIQ‑20‑30‑20 du 12 septembre 2012 que le montant à comparer à la moyenne des revenus nets des trois dernières années s’entend du revenu dont a effectivement disposé le contribuable et non de la seule partie imposable de ce revenu. Ainsi, pour le cas d’un revenu issu d’une plus-value de cession mobilière, le premier terme de la comparaison comprend le montant total mis à la disposition du contribuable avant déduction, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention. Cf. CE, 14 mars 1979, M., n°10867, T.
Méthodes de notation : la meilleure note doit être attribuée à la meilleure offre
TA Lyon, 8 janvier 2018 - Société France Collectivité Hygiène - n°s 1503101 et 1503102 - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY00942 et 18LY00943
Les méthodes de notation définies par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas être, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et être, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
En l’espèce, la méthode consistant à apprécier le critère prix à hauteur des deux tiers, en fonction de l’étude du bordereau de prix unitaires sur la base d’une commande type et, à hauteur d’un tiers, en fonction du taux de remise consenti par les candidats sur les produits non identifiés dans le bordereau n’est ainsi pas irrégulière en elle-même. En outre, rien n’indique que la pondération du prix de chaque prestation n’est pas proportionnelle à leur quantité, ni que les prix publics du catalogue des produits non identifiés dans le bordereau de la société attributaire seraient tellement élevés qu’ils conduiraient à neutraliser le sous-critère relatif au taux de remise par famille de produits.
Personne invalide : condition d’appartenance au foyer fiscal
TA de Lyon, 10 octobre 2017 - M. V. - n°s 1408507 et 1601950 - C+
Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur le revenu – Enfants à charge et quotient familial – Personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous le même toit qu’un contribuable – Possibilité de rattachement au foyer fiscal de l’hébergeant (art 196 A bis du CGI) – Absence, en cas de déclaration séparée de ses revenus par la personne titulaire de la carte d’invalidité
Un contribuable peut considérer, en application de l’article 196 A bis du code général des impôts comme étant à sa charge les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et vivant sous son toit. Toutefois, une personne invalide qui a déclaré séparément ses revenus constitue un foyer fiscal distinct et ne peut, par conséquent, être considérée comme étant à la charge du contribuable qui l’héberge.
Rappr. Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 224141, Rec.
Réparation du préjudice : possibilité pour le juge d'enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif
CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY01925 - 25 janvier 2018 - C+
« Injonction et responsabilité administrative » : note de Antoine Salze, Étudiant en Master 2 Droit public fondamental 2017-2018 - Université Jean Moulin Lyon 3
Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Pouvoirs du juge de plein contentieux – Réparation d’un préjudice – Cas où le préjudice perdure à la date à laquelle se prononce le juge – Exécution de la décision en tant qu’elle constate la faute – Possibilité pour le juge d’enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif ou d’en pallier les effets
Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. Cf. CAA Lyon 13 avril 2017, SCI des Cèdres, n° 15LY00195
Injonction adressée à une commune de procéder ou de faire procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’arrêt, aux travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres subis par la propriété de l’immeuble en cause.
Opérations taxables à la TVA des activités des associations
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02105 - Association pour la promotion de Riom et de son territoire - 30 janvier 2018 C+
Fiscalité - Contributions et Taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Personnes et opérations taxables - Opérations taxables - Activités des associations - Association de promotion d'un territoire - Contributions avec ou sans lien direct avec les opérations réalisées - Subventions ne correspondant pas à des prestations de service individualisées au profit des collectivités publiques qui les versent - Collectivités publiques ne constituant pas les bénéficiaires directes des prestations - Taxation - Absence
En application des dispositions des articles 256 et 266 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent (1).
Il résulte des stipulations de la convention liant l'association aux collectivités public et du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association du 29 janvier 2014, produit en appel, que ces contributions financières, fixées par celles-ci en fonction des perspectives générales d’action du comité à destination des commerçants du territoire de la communauté d’agglomération de Riom, en particulier des adhérents de l'association, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées au profit de la communauté d’agglomération et de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme et étaient donc sans lien direct avec les avantages immédiats que la collectivité locale et l’établissement public pouvaient retirer des actions du comité (2).
Tenue des audiences : pas de dispense de conclusions du rapporteur public en contentieux des expulsions
CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY02747 - 18 janvier 2018 - C+
Des dispositions de l’article R732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, il résulte que les litiges relatifs à une décision refusant d’abroger un arrêté d’expulsion ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense.
Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY02645 - SAS Autoluxe - 11 janvier 2018 - C+
Une entreprise de location de véhicules propose à ses clients deux types de contrats de location : avec ou sans assurance destinée à couvrir les risques divers liés à l’utilisation du véhicule. Dans ce dernier cas, la prestation d’assurance peut être effectuée par d’autres opérateurs (assureurs). Ainsi, la prestation d’assurance qu’elle propose constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de l’article 261 C du code général des impôts.
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01410 - commune de Corenc - 11 janvier 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 418818
Collectivités territoriales - Commune - Transfert de compétences - Transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - Règles de procédure contentieuse spéciale - Voies de recours - Qualité de partie pour faire appel
Il résulte des dispositions du III de l’article L5211‑5 du code général des collectivités territoriales qu’en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale, cet établissement public est substitué de plein droit à la commune, dans toutes ses délibérations et actes, à la date de ce transfert. En conséquence, en cas de recours ou de déféré préfectoral formé après la date du transfert de compétence contre un acte de la commune, seul l’établissement public a la qualité de partie à l’instance en qualité de défendeur, alors même que la commune a été invitée à présenter ses éventuelles observations. Il en résulte que la commune, qui n’aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement rendu, n’est pas recevable à en relever appel. En l’espèce, irrecevabilité d’une commune à faire appel d’un jugement ayant statué sur un déféré préfectoral dirigé contre une délibération de son conseil municipal ayant approuvé une modification du PLU, formé après le transfert à une métropole de la compétence en la matière.
Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY01375 - Société GSI - 11 janvier 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 418913
Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Imposition immédiate d'une société ayant transféré son siège à l'étranger - Demande de demande de décharge de l'imposition établie d'office par l'administration - Contentieux de l'assiette - Existence - Comptabilité d'une telle procédure avec le droit communautaire - Existence.
Une demande de décharge d'une cotisation d'impôt sur les sociétés établie d'office à la suite d'un transfert de siège à l'étranger se rattache au contentieux de l'assiette (1). Les dispositions du 2 de l’article 221 du code général des impôts, en tant qu’elles permettent l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation dégagés depuis la date d’ouverture de l’exercice, selon des bases établies le cas échéant d'office, ne contrevient pas à la liberté d’établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2).
CAA Lyon 2ème chambre - N° 16LY00208 - Préfet de l'Isère - 19 décembre 2017 - C+
Procédure contentieuse - Qualité pour agir - Représentation des personnes morales - Représentation de l'Etat en appel - Qualité pour faire appel - Délégation de signature - Délégation pour signer les mémoires en défense des intérêts de l'Etat - Délégation pour faire appel d'un jugement - Cas d'une requête transmise par la voie de l'application Télérecours - Qualité pour agir - Existence (solution implicite)
En vertu des articles R431-12 R811-10 et R811-10-1 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel, l'Etat est représenté par le ministre et, par exception, par le préfet dans certaines matières, notamment l'entrée et le séjour des étrangers en France (1). Toutefois, en vertu des dispositions de l’article R414-2 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse à la cour administrative d'appel une requête par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application, vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative, sans qu’il soit possible de soulever d’office l’absence de qualité du signataire de la requête (2).
Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02868 - 19 décembre 2017 - C+
Procédure - Interprétation des conclusions - Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile - Cas de conclusions dirigées contre la lettre par laquelle l'administration communique à l'administré les motifs d'une décision implicite
Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation d'un lettre de communication des motifs d'un refus implicite de séjour dès lors qu’elles étaient dirigées contre l’acte, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le requérant, après avoir été informé de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre de communication des motifs, a finalement conclu, dans un mémoire complémentaire, à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
CAA Lyon 2ème chambre - N° 16LY01430 - Société Sofil - 5 décembre 2017 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 417936
Contributions et taxe - Fiscalité - Impôt sur les sociétés - Recouvrement - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Demande de restitution d'acomptes - Contentieux du recouvrement - Existence - Inopérance des moyens d'assiette
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement (1). Les moyens d'assiette sont dès lors inopérants (2).L'absence de production du relevé de solde prévu par l'article 1668 du code général des impôts et l'article 360 de l'annexe III audit code est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande (3).
1)Cf. CE 19 juillet 2011, n° 318777, SA Carmo Toyota, aux Tables. 2) Cf. CE, 12 janvier 2004, Comité interprofessionnel du logement Solendi, n° 249938, T. p. 653-657. CE16 avril 2010, n°313456, aux tables sur une autre point. 3) Cf. CE 30 juin 2004 n° 242893, 8e et 3e s.-s., Société Akzo Nobel, au Recueil.
CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY02815 - 19 décembre 2017 C+
Pourvoi en cassation en cours N° 418219
Santé publique - Service public hospitalier - Exercice de la médecine par des médecins libéraux dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire
Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et le docteur A...ont constitué un groupement de coopération sanitaire en vue de permettre au praticien libéral de participer au service public hospitalier en intervenant au bénéfice exclusif des patients du service public, conformément aux dispositions des articles L6133-1 (3°) et L6133-6 du code de la santé publique et ainsi que le mentionnaient expressément tant la convention constitutive du groupement que le contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier signés le 15 novembre 2010. En exerçant en milieu hospitalier dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire et en délivrant des soins aux usagers de l'établissement public de santé, le praticien libéral participe à une mission de service public et ne peut être regardé comme exerçant en clientèle privée sur un site distinct au sens de l'article R4127-85 du code de la santé publique.
Pourvoi en cassation rejeté par le CE, 11 avril 2018
PLU et cohérence avec une opération d'aménagement et de programmation OAP
CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies - N° 16LY00375 - commune de Vourles - 13 février 2018 - C+
Note de Camille Rourret Élève-avocate en stage à la Cour administrative d'appel de Lyon
Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d’aménagement et d’urbanisme - Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) - Application des règles fixées par les POS ou les PLU - Portée des différents éléments du plan - Précisions sur la légalité d'une opération d'aménagement et de programmation approuvée dans un PLU
1/ Une orientation d’aménagement et de programmation implique, en vertu des dispositions de l’article L123-1-4 du code de l’urbanisme (aujourd’hui L151-7), un ensemble d’orientations définissant des actions ou opérations visant, dans un souci de cohérence à l’échelle du périmètre qu’elle couvre, à mettre en valeur des éléments de l’environnement naturel ou urbain ou à réhabiliter, restructurer ou aménager un quartier ou un secteur. Elle ne peut se limiter à prévoir, sur l’essentiel de son périmètre, la conservation de l’état actuel de l’occupation du sol en se bornant à définir des préconisations pour une partie très résiduelle de ce périmètre, sans qu’apparaisse par ailleurs un lien avec une orientation d’aménagement définie à l’échelle du secteur couvert.
Rourret Camille
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°16LY03065 - 30 novembre 2017 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 414676
Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances – Contribution économique territoriale – Exonérations – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Selon l’article L324-3 du code du tourisme, « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». L’exploitant de telles chambres est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application du c du 3° de l’article 1459 du code général des impôts.
Articulation entre connaissance acquise d'un permis de construire et obligation de notification des recours
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01584 - 30 janvier 2018 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Délais de recours – Point de départ du délai
Cette affaire pose la question de l’articulation entre la connaissance acquise d’un permis de construire que manifeste l’exercice d’un recours gracieux et l’obligation de notification des recours administratifs et contentieux posé à l’article R600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, l’affichage du permis de construire en litige était insuffisant pour faire courir en lui-même les délais de recours, mais suffisant pour que l’obligation de notification soit opposable au requérant. La cour a considéré que l’exercice du recours gracieux a déclenché les délais de recours mais que le défaut de notification de celui-ci privait l’interessé de la prolongation des délais. La demande était donc tardive.
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°15LY03745 - 30 novembre 2017 - M.X. - C+
Arrêt annulé par le CE voir Pourvoi en cassation N° 417628, 26 novembre 2018 et affaire renvoyée à la CAA sous le N° 18LY04354
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°15LY02884 - 30 novembre 2017 - M.Y.. - C+
Arrêt annulé par le CE voir Pourvoi en cassation N° 417630, 26 novembre 2018 et affaire renvoyée à la CAA sous le N° 18LY04368
« La possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux dans le délai de réclamation en situation de revenus requalifiés » : note de Sonia Boufeldja, Diplômée du Master 2 Droit fiscal, Université Jean Moulin Lyon 3
Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d’établissement de l’impôt - Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable d’exercer l’option dans le délai de réclamation - Cas de l’option pour les revenus provenant de la location de meublés et relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Le contribuable ayant à tort déclaré dans la catégorie des revenus fonciers des revenus provenant de la location de meublés, qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peut, dans le délai de réclamation, opter pour l’imposition de ces revenus selon le régime réel (cette option devant être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime).
Cf. CE, 11 mai 2015 - N° 372924, Tables. pp. 615-630. CE, 14 juin 2017, Ministre des finances et des comptes publics – N°397052 - B - RJF 2017.938 & 960, conclusions B. Bonhert
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - 30 novembre 2017 - N° 16LY02176 - SCI MJFVM - C+
Contributions et taxes - Règles générales d’établissement de l’impôt - Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable d’exercer l’option dans le délai de réclamation - Cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
La filiale d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés lui a consenti une avance, comptabilisée comme « avance de trésorerie », que l’administration a regardée comme un revenu distribué, imposable. La SCI bénéficiaire peut, dans le délai de réclamation (1), opter pour le régime d’imposition des sociétés-mères (prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts), alors même que l’option pour ce régime d’imposition est qualifiée de décision de gestion (2), opposable au contribuable et à l’administration.
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY01102 et 18LY01103
Fiscalité : le délai d'exercice du droit à déduction est un délai de prescription
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03997 - SARL Routière du centre - 5 décembre 2017 - C+
Contributions et taxes - Fiscalité - Distinction entre règles de forclusion et règles de prescription - Taxe sur la valeur ajoutée - Délai d'exercice du droit à déduction prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts - Délai de prescription - Existence
Le délai d'exercice du droit à déduction prévu à l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts est un délai de prescription et non un délai de forclusion.(1) L'expiration du délai de prescription n'est pas un moyen d'ordre public.(2) Lorsqu'il censure le jugement d'un tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le juge d'appel statue sur le litige par la voie de l'évocation.(3)
Un usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable
TA de Grenoble, 2ème chambre - N° 1501562 - 2 novembre 2017 - Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », M. B. et Mme P. - C+
Urbanisme - Qualité du pétitionnaire – Usufruitier – Fraude
En l’absence de mandat ou d’autorisation du nu-propriétaire, l’usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens du a) de l’article R423-1 du code de l'urbanisme.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », M. B. et Mme P. ont saisi le tribunal d’une demande d’annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable obtenu par Mme S. tendant à une modification de façade du lot de la copropriété « LA DY » dont elle était usufruitière. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en accueillant le moyen tiré de la fraude fondé sur la qualité de la pétitionnaire.
Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires versés en exécution d'un jugement
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00377 - 5 décembre 2017 - C+
Fiscalité- recouvrement – annulation d’un jugement de décharge par le juge d’appel - Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires qui lui ont été versés en exécution du jugement - Existence
En exécution d’un jugement du tribunal administratif prononçant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittée par le contribuable, le comptable a majoré le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée restitués des intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. L’annulation de ce jugement par la cour entraîne symétriquement, pour l’exécution de son arrêt, devenu définitif, le remboursement à l’Etat par le contribuable des intérêts moratoires qui lui ont été versés en exécution de la décision juridictionnelle annulée (1).