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Timestamp: 2018-03-23 02:55:56+00:00
Document Index: 88636127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1135', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1135', 'art. 92', 'art. 1169', 'art. 1142', 'art. 1163', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’imprévision | Blog Réforme du droit des obligations
L’admission ou le refus de la révision judiciaire pour imprévision est un choix de philosophie contractuelle. Ce choix permet de connaître la position du législateur quant à la place qu’il accorde au juge. Celui-ci peut-il s’immiscer dans le contrat pour le corriger, ou doit-il rester à l’extérieur de la sphère contractuelle ? Sur cette question, certes difficile, la chancellerie a tenté d’adopter une position transactionnelle ; celle-ci confine cependant à l’absence de choix.
« Art. 1196. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
« En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du contrat. À défaut, une partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
La doctrine reproche parfois à la jurisprudence sa volatilité. Mais, s’il est un domaine dans lequel la Cour de cassation a fait preuve d’une constance irréprochable, c’est bien celui de la théorie de l’imprévision.
L’imprévision est un terme générique qui désigne une situation dans laquelle un contrat a été déséquilibré par la survenance d’un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de l’échange des consentements.
Dans son célèbre arrêt dit du « Canal de Craponne », rendu le 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé qu’un juge puisse, à la demande d’une partie, corriger le déséquilibre provoqué par les circonstances.
Ce faisant, la Haute juridiction a rendu un hommage appuyé à la force obligatoire du contrat. Elle a en effet énoncé, dans une formule ciselée, que la règle consacrée par l’article 1134 du Code civil « est générale et absolue (…) » et qu’« il n’appartient [pas] aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».
Autrement dit, la jurisprudence a fait prévaloir l’intangibilité du contrat, et la sécurité que celle-ci procure, sur l’intervention du juge, et la justice que celle-ci peut permettre d’insuffler.
Cette décision est emblématique de la position de principe du droit contractuel français vis-à-vis du juge qui reste, dans l’esprit de beaucoup, et selon l’expression critique de Denis Mazeaud : l’ennemi contractuel numéro 1.
En matière d’imprévision, la Cour de cassation est donc restée ferme. Elle a toujours refusé de laisser les juges du fond corriger les déséquilibres survenus par l’effet des circonstances. Tout juste a-t-elle consenti de sanctionner, sur le fondement de la bonne foi, le contractant, bénéficiaire des circonstances, en cas de refus de renégociation de sa part (Com. 3 nov. 1992, dit « Huard », n°90-18.547, Bull. civ. IV, n° 338).
Il n’en reste pas moins que, depuis l’affaire du Canal de Craponne, les pouvoirs d’intervention du juge sur le contenu contractuel n’ont eu de cesse d’augmenter (révision des clauses pénales, des charges, des honoraires… ; modification des clauses d’indexation, etc).
Certes, la multiplication des exceptions ne fait pas un principe, et la doctrine reste profondément divisée, comme en témoignent les positions opposées de l’avant-projet Catala, qui refuse la révision judiciaire pour imprévision (art. 1135-1), et de l’avant-projet Terré qui, sur le modèle des codifications privées européennes (Principes Lando : art. 6.111 ; Principes Unidroit : art. 6.2.3. V. cep. projet Gandolfi : art. 1135-1), l’admet (art. 92).
Pourtant, la division de la doctrine n’empêche pas qu’un choix clair soit effectué, dans un sens ou dans un autre. Or, au-delà des apparences, ce n’est pas ce que fait l’article 1196 du projet d’ordonnance.
Ce texte pose, en préalable, l’obligation pour les parties de renégocier le contrat dont l’exécution est devenue « excessivement onéreuse » pour l’une des parties, en raison de la survenance d’une « circonstance imprévisible », dont la victime n’avait pas accepté le « risque ».
Ensuite, le texte précise, qu’en cas d’échec ou de refus de renégociation, les parties peuvent demander « d’un commun accord » au juge de procéder à l’adaptation du contrat.
Cette disposition n’a pas grand intérêt :
– d’un point de vue juridique, les parties peuvent déjà, en droit positif, demander au juge, d’un commun accord, de modifier leur contrat… Elles peuvent en effet, en vertu de l’article 12, alinéa 4 du Code de procédure civile « conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé » ;
– d’un point de vue pratique, on voit mal dans quelles circonstances des parties pourraient demander à un juge de modifier le contrat à leur place. En effet, si le contrat n’a pas été modifié c’est, dans l’architecture du texte, soit parce que les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord, soit parce que le bénéficiaire des circonstances n’a pas voulu renégocier. Dans ces conditions, pourquoi les contractants, et notamment celui qui bénéficie des circonstances, prendraient-ils le risque de se soumettre à la révision judiciaire ?
En somme, si la menace d’une résiliation par le juge n’a pas poussé le bénéficiaire des circonstances à accepter de renégocier, ou à trouver un compromis, rien ne lui fera opter pour la révision judiciaire.
Ces remarques nous amènent ainsi à faire les propositions suivantes.
Texte du projet : « Art. 1196. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du contrat. À défaut, une partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Proposition alternative : « Art. 1196. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, le contractant, victime des circonstances, peut demander au juge de corriger le déséquilibre contractuel ou de résilier le contrat, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
■ D’abord, notre proposition oriente vers l’admission de la révision judiciaire pour imprévision. Il nous semble que la cohérence d’ensemble du projet y invite, celui-ci étant marqué :
– d’une part, par une prise en compte accru des situations de déséquilibre contractuel (admission de la lutte contre les clauses abusives : Projet, art. 1169 ; vice d’abus de faiblesse : Projet, art. 1142) ;
– et, d’autre part, par une réticence moins forte vis-à-vis de l’intervention du juge dans le contrat.
On se rappellera en effet que, face à un prix fixé abusivement, le projet ne se contente pas, comme en droit positif, de donner la possibilité au juge d’indemniser le débiteur, mais lui offre le pouvoir de le réviser (Projet, art. 1163, al. 2).
Or, indemniser et réviser procèdent de deux approches différentes :
– dans le premier cas, le juge ne peut pas modifier le déséquilibre : il se contente d’en prendre acte et d’indemniser la victime ;
– dans le second cas, le juge peut directement intervenir sur les termes mêmes du contrat pour les modifier.
Pourquoi le juge pourrait-il modifier un prix, fixé abusivement par une partie, mais ne pourrait-il pas le réviser si les circonstances ont déséquilibré le contrat ?
■ Ensuite, nous proposons de donner le pouvoir au juge, non pas de « procéder à l’adaptation du contrat », mais de « corriger le déséquilibre contractuel ». Il s’agit d’assurer la cohérence avec la proposition que nous avons faite, par ailleurs, à propos du vice d’abus de faiblesse (V. M. Latina, « La violence », Blog Réforme du droit des obligations).
■ Enfin, nous proposons de remplacer l’expression « mettre fin », non juridique, par sa signification technique, à savoir la résiliation. Certes, dans notre proposition, seule la victime peut demander la résiliation, alors que le projet ouvre cette possibilité à toutes les parties. On voit mal, cependant, pourquoi celui qui bénéficie des circonstances demanderait à être libéré du contrat par anticipation.
Posted on 23 mars 2015 23 mars 2015 Author Editions Dalloz
13 thoughts on “L’imprévision”
A. Posez dit :
« Pourquoi le juge pourrait-il modifier un prix, fixé abusivement par une partie, mais ne pourrait-il pas le réviser si les circonstances ont déséquilibré le contrat ? »
La réponse est dans la question : parce que, précisément, le cocontractant est à l’origine du déséquilibre et que celui-ci résulte au surplus d’une faute de sa part. Il est donc naturel qu’il en subisse les conséquences en s’exposant à une réfaction judiciaire.
Je ne suis pas d’accord avec vous pour au moins deux raisons.
D’abord, vous semblez indiquer que la faute d’une des parties est le critère permettant de distinguer les cas dans lesquels la révision judiciaire est possible ou non. Pourtant, l’article de notre proposition prévoit que la révision judiciaire ne serait possible qu’en cas d’échec ou de refus de renégociation.
Or, dans un certain nombre de cas, le refus ou l’échec de la renégociation pourrait être la conséquence d’une faute du contractant qui a bénéficié des circonstances. Il faudrait alors, selon votre raisonnement, ouvrir la révision judiciaire dans ces hypothèses. En vous paraphrasant, celui qui refuse ou fait échec de mauvaise foi à la renégociation doit savoir qu’il s’ expose à la révision judiciaire . Le système me semble compliqué.
Ensuite, je suis convaincu qu’il faut s’intéresser au but de la révision judiciaire, et non à sa cause (la faute ou le changement des circonstances). En simplifiant à l’excès, elle doit permettre de maintenir le contrat, de sauver la relation contractuelle. On peut être défavorable, par principe, a l’intervention du juge dans la sphère contractuelle. Mais à partir du moment où celle-ci est admise en matière de fixation du prix, il faut, en cohérence, l’admettre en matière d’imprévision, le but étant le même dans les deux cas, à savoir maintenir la relation contractuelle plutôt que la détruire.
(Vous pardonnerez la brièveté de la réponse et les éventuelles fautes, le terminal sur lequel je réponds n’étant pas propice aux longs développements)
K. A. Lévy dit :
« notre proposition oriente vers l’admission de la révision judiciaire pour imprévision. Il nous semble que la cohérence d’ensemble du projet y invite, celui-ci étant marqué :
– d’autre part, par une réticence moins forte vis-à-vis de l’intervention du juge dans le contrat.
Pourquoi le juge pourrait-il modifier un prix, fixé abusivement par une partie, mais ne pourrait-il pas le réviser si les circonstances ont déséquilibré le contrat ? »
Il y a, me semble t-il, une différence non négligeable entre, d’une part, modifier judiciairement un prix fixé abusivement par une partie et, d’autre part, la possiblité accordée au juge de réviser le contrat.
En effet, dans le premier cas la renégociation du contrat par les parties n’est pas envisageable puisqu’une l’une d’elles a fixé abusivement et volontairement un prix. Ainsi, on ne comprendrait pas très bien pourquoi celle-ci serait soudainement enclin au dialogue qu’induit une renégociation du contrat !? La renégociation est, chemin faisant, un remède stérile.
En revanche, dans l’hypothèse de l’imprévision la charge écrasante qui pèse désormais sur l’une des parties est due à un bouleversement de l’économie du contrat que les parties n’ont pas prévu au moment de sa conclusion(1). Toute laisse donc espèrer qu’une renégociation du contrat aboutira à une solution fertile randant viable et effective la loi que constitue le contrat pour les parties dans le parfait respect du principe pacta sunt sevanda.
(1) Peu importe, au demeurant, que le changement de circonstances ait été imprévisible au moment de la conclusion du contrat. L’essentiel étant que les parties ont été imprévoyantes au bouleversement que connait l’économie du contrat.
Vous supposez donc que le contractant qui bénéficie du déséquilibre du contrat, causé par les circonstances, sera sensible à la situation difficile de son cocontractant puisqu’il n’est pas à l’origine dudit déséquilibre. En sommes, parce qu’il n’était pas de mauvaise foi à l’origine, il pourra ne pas l’être en cours d’exécution, et accepter de renégocier. Pourquoi pas.
Cela dit, s’il acceptera de renégocier « spontanément », c’est sans doute parce qu’il craindra la résiliation que le juge pourra prononcer. Dans l’esprit de l’ordonnance, la menace d’une résiliation judiciaire doit inciter celui qui profite des circonstances à renégocier sous peine pour lui de perdre le contrat, et le bénéfice qu’il pouvait en retirer.
La perspective du projet est donc un peu plus pessimiste, quant à la nature humaine, que celle que vous suggérez.
Par ailleurs, et comme je le développais dans un post précédent, si l’on quitte le terrain de la cause de la révision (déséquilibre provoqué par une partie ou par les circonstances), pour s’intéresser à son but (maintenir la relation contractuelle), la différence entre la modification judiciaire d’un prix, fixé abusivement par une partie, et la modification judiciaire d’un prix, devenu excessivement élevé ou bas en raison des circonstances, ne me paraît plus du tout évidente.
D’où le sens de ma proposition. Mais évidemment, il est plus sain que les parties s’entendent entre elles. Reste que si elles n’y arrivent pas, on voit mal comment elles pourraient se mettre d’accord pour s’en remettre au juge.
Merci pour le temps que vous avez pris pour répondre à mon précédent message.
« Dans l’esprit de l’ordonnance, la menace d’une résiliation judiciaire doit inciter celui qui profite des circonstances à renégocier sous peine pour lui de perdre le contrat, et le bénéfice qu’il pouvait en retirer. »
Sur ce point je suis tout à fait d’accord et de manière générale je trouve votre analyse fort pertinente.
Toutefois pourquoi permettre au juge de « corriger le déséquilibre contractuel » alors que sur le fondement de la bonne foi sondée sous l’aspect du devoir de loyauté qu’elle induit, les parties doivent réexaminer le contrat en cas d’événement imprévu afin de rendre effective « la loi » dont ils sont à l’origine ?
Et le juge pourrait les y forcer sur la base d’une conjugaison des articles 1142 et 1134 alinéa 3 qui pose implicitement une obligation de faire : faire en sorte que la bonne foi préside à leur relation contractuelle ce qui ne serait plus le cas si une partie refusait la renégociation.
En cas de d’echec à la renégociation, la partie lésée ayant subi une perte de chance pourra obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile et le juge pourrait éventuellement résilier le contrat sans pour autant toucher à son contenu afin notamment « d’inciter celui qui profite des circonstances à renégocier sous peine pour lui de perdre le contrat, et le bénéfice qu’il pouvait en retirer ».
9 juillet 2015 à 17 h 15 min
D’abord, pardonnez le délai avec lequel je vous réponds. Il y avait un petit bug qui nous empêchait de recevoir les notifications de commentaire et j’avoue ne pas avoir vérifié systématiquement la présence de commentaire.
Ensuite, on peut tout à fait estimer qu’il n’appartient pas à un juge de modifier les termes du contrat. On peut même dire, sans trop se tromper, que la doctrine majoritaire est en ce sens. Le système que vous proposez est d’ailleurs celui du droit positif, encore que les arrêts Huard et Chevassus-Marche, sur lesquels on fonde généralement l’obligation de renégocier de bonne foi, voient parfois leur portée contestée par certains auteurs.
S’il en va de la renégociation comme de la négociation précontractuelle, elle devra, aux termes de l’article 1111 du projet, se dérouler de bonne foi ; la faute d’une partie permettra sans doute à l’autre d’obtenir des dommages-intérêts, en plus de la résiliation, même si le texte de l’article 1196 ne le précise pas. Il ne sera toutefois pas simple de déceler une telle faute, sachant que n’est pas fautif le simple fait de refuser les propositions de l’autre.
DE OLIVEIRA ANTONIO dit :
14 juillet 2015 à 19 h 07 min
l’article 1196 nouveau n’est-il pas un contre-pied à la force majeure !
mais aussi, une mauvaise traduction de la pratique du droit positif, notamment des articles 12 al4 du CPC, et 1134 al 1,2,3 : les parties au contrat n’ont-elles pas déjà une obligation mutuelle de bienveillance. Le créancier ne doit-il pas ménager son débiteur ?
De plus sa rédaction n’invite-t-elle pas à déroger à son potentiel par une clause de style… qui pourra le cas échéant être soumise à l’analyse du juge ?
Enfin, n’a-t-on pas intérêt à sortir de la consanguinité contractuelle, et laisser jouer à plein la concurrence ?
Encore merci pour la qualité de vos écrits.
A relire mon commentaire, je comprends que je ne vous ai pas ménagé.
Aussi, pourrais-je résumer ma pensée en rajoutant une question : quel intérêt de consacrer la théorie de l’imprévision quand l’essentiel a déjà été ménagé par le droit positif et l’arrêt du Conseil d’Etat des Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 ?
19 août 2015 à 16 h 22 min
L’article 1196 n’entre pas en conflit avec la force majeure. La force majeure n’a vocation à protéger le débiteur que s’il est dans l’impossibilité d’exécuter. Mais si l’exécution devient difficile, voire excessivement difficile, il n’y a pas force majeure. On tombe alors dans l’imprévision. Les deux notions n’ont donc pas le même domaine.
Quant à savoir si les contractants doivent être bienveillants l’un envers l’autre, notre droit des contrats, libéral, n’y incite pas trop. Tout dépend en réalité de la nature du contrat. Deux arrêts, huard et chevassus, ont sanctionné le contractant qui avait refusé de renégocier sur le fondement de la bonne foi. Reste que le domaine dans lequel ces arrêts ont été rendus (la distribution) incite certains auteurs à en minimiser la portée. Sur ce point, l’article 1196 clarifie donc le droit positif.
Enfin, la solution du Conseil d’Etat ne vaut pas devant les juridictions judiciaires, la Cour de cassation en étant resté à son arrêt Canal de Craponne.
J’espère vous avoir correctement répondu.
Martins. P dit :
Bonjour, tout d’abord je vous remercie pour ce blog pertinent et complet.
Une question en appelant une autre, la possibilité d’intégrer la révision judiciaire du contrat pour cause d’imprévision amène également la question du contrôle par la haute juridiction des décisions au fond.
Tout d’abord la révision du contrat dans son volet « adaptation aux circonstances », envisage de remplacer une situation juridique née d’ un accord bilatéral (la négociation et le consensualisme) par une décision judiciaire.
Si le nouveau contrat est issu de l’ordre du juge de renégocier ayant abouti, on conçoit sans problème que le contrat pourra n’être que modifié car accepté par les parties.
Si le contrat est issu de l’adaptation par le juge, il est envisageable que ce contrat modifié ne sera accepté que par la partie lésée par les circonstances, quel recours la partie adverse aura t’il a sa disposition pour contrôler l’action du juge?
19 août 2015 à 17 h 09 min
Si une des parties est mécontente de la modification judiciaire du contrat, elle devra faire appel. Elle pourra contester le principe de la modification et, subsidiairement, les modalités de la modification.
En revanche, on peut effectivement se demander si la Cour de cassation exercera un contrôle et, dans l’affirmative, quel type de contrôle elle effectuera (léger ou lourd, sans doute léger si elle opte pour le contrôle).
Comment interpréter la deuxième phrase du second paragraphe prévu à l’article 1196 du projet d’ordonnance :
« À défaut, une partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » ?
A la lecture de votre commentaire, il s’agirait du défaut d’adaptation par le juge. Mais ne peut-on pas le lire comme « à défaut d’accord, une partie peut demander au juge de mettre fin au contrat ». Dès lors, le jeu de la révision pour l’imprévision serait consacré.
que pensez vous de l’étude faite par Mustapha Mekki ( la semaine juridique edition générale n°49 et 50 du 6 décembre 2010) : Hardship et révision des contrats; relatif à l’harmonisation entre les droits et les conditions de la révision pour imprévision ?
Pensez vous dès lors qu’il est judicieux de prévoir l’adaptation judiciaire du contrat à la seule volonté commune des parties? Serait-ce pour forcer les co contractants à s’arranger à l’amiable?
Enfin, ne serait-il pas plus d’autoriser le juge à réviser le contrat sans l’accord des parties sinon l’objectif de protection de la pérennité contractuelle ne serait pas atteint.
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