Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-juillet-1967_n2001000905.html
Timestamp: 2020-03-31 10:58:36+00:00
Document Index: 130992851

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 194", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 20", "l'article 4", '§ 1', "l'article 18", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 94", '§ 2', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 95", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 3"]

Loi du 03/07/1967 sur la prevention ou la reparation des dommages resultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - traduction allemande
Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande
2001000905
3 JUILLET 1967. - Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 1998 - en langue allemande de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 10 août 1967), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 13 août 1971 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 25 septembre 1971); - l'arrêté royal du 25 août 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 4 septembre 1971); - l'arrêté royal du 8 novembre 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants (Moniteur belge du 18 novembre 1971); - la loi du 12 juin 1972 modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 2 septembre 1972); - la loi du 13 juillet 1973 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 8 août 1973); - l'arrêté royal du 16 mai 1977 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public (Moniteur belge du 20 juillet 1977); - l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 6 avril 1984); - l'arrêté royal n° 419 du 16 juillet 1986 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 30 juillet 1986); - l'arrêté royal du 28 juin 1990 adaptant au nouvel indice-pivot, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 4 août 1990); - la loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 7 septembre 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées (Moniteur belge du 21 juin 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996); - l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997000179 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique (Moniteur belge du 8 juillet 1997); - l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, fermer modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 27 août 1997); - la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 25 novembre 1998).
MINISTERIUM DER FINANZEN 3. JULI 1967 - Gesetz über [die Vorbeugung von oder] den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor [Überschrift abgeändert durch Art.2 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] KAPITEL I - Gegenstand und Anwendungsbereich des Gesetzes Artikel 1 - [Die durch vorliegendes Gesetz festgelegte Regelung für den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten wird vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und unter den Bedingungen und in den Grenzen, die Er bestimmt, für anwendbar erklärt auf definitiv ernannte Personalmitglieder, Personalmitglieder auf Probe, zeitweilige Personalmitglieder, Mitglieder des Hilfspersonals oder aufgrund eines Arbeitsvertrags eingestellte Personalmitglieder der: 1. Föderalverwaltungen und anderen staatlichen Dienste, einschliesslich der rechtsprechenden Gewalt, 2.[Einrichtungen öffentlichen Interesses, die der Gewalt, Kontrolle oder Aufsicht des Staates unterliegen, einschliesslich der öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit, die in Artikel 3 § 2 des Königlichen Erlasses vom 3. April 1997 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einbeziehung öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit in die Verantwortung in Anwendung von Artikel 47 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnt sind,] 3. Verwaltungen und anderen Dienste der Gemeinschafts- oder Regionalregierungen und der Verwaltungen und anderen Dienste des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, 4.Verwaltungen und anderen Dienste der Kollegien der Französischen und Flämischen Gemeinschaftskommissionen der Region Brüssel-Hauptstadt, 5. Lehranstalten, die von den oder im Namen der Gemeinschaften oder Gemeinschaftskommissionen organisiert werden, 6.subventionierten Lehranstalten, 7. subventionierten psycho-medizinisch-sozialen Zentren und subventionierten Berufsberatungszentren, 8.Einrichtungen öffentlichen Interesses, die der Gewalt, Kontrolle oder Aufsicht einer Gemeinschaft, einer Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder der Französischen Gemeinschaftskommission unterliegen, 9. Provinzen, Gemeinden, Interkommunalen, von Provinzen oder Gemeinden abhängigen Einrichtungen, der Agglomerationen und Gemeindeföderationen. In Abweichung von Absatz 1 gelten die am 5. Oktober 1948 koordinierten Gesetze über die Entschädigungspensionen weiterhin für Militärpersonen und ihnen gleichstellte Personen. [Die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Abweichung ist nicht anwendbar auf Personalmitglieder des operativen Korps der Gendarmerie, die zu den Enquetendiensten der Ständigen Ausschüsse für die Kontrolle über die Polizei- und Nachrichtendienste abgeordnet werden.] In Artikel 5 § 5 des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über den Einsatz von Militärpersonen ausserhalb der Streitkräfte erwähnte Militärpersonen werden jedoch in Bezug auf Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten, die sie während der Dauer ihres Einsatzes erleiden, für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes mit definitiv ernannten Personalmitgliedern der Verwaltung, des Dienstes oder der Einrichtung, bei denen sie eingesetzt werden, gleichgestellt.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 64 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995);Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 38 des K.E. vom 3.
April 1997 (B.S. vom 30. April 1997); Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 1bis - [Gemäss den in Artikel 1 festgelegten Modalitäten wird vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt auf: 1. Diener des katholischen, protestantischen, orthodoxen, anglikanischen, israelitischen Kultes und Imame des islamischen Kultes, 2.[Mitglieder des akademischen und wissenschaftlichen Personals der in Artikel 2 des Gesetzes vom 21. Juni 1985 über das Unterrichtswesen aufgezählten universitären Einrichtungen und Mitglieder des akademischen, wissenschaftlichen, administrativen und technischen Personals der "Universitaire Instelling Antwerpen" und des "Universitair Centrum Limburg", die in Artikel 10 desselben Gesetzes erwähnt sind und deren Ruhestandspensionsregelung zu Lasten der Staatskasse geht.]]] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 166 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992) und ersetzt durch Art.65 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 2 - [Unter Arbeitsunfall ist ein Unfall zu verstehen, der sich während und aufgrund der Ausübung des Amtes ereignet und bei dem eine Verletzung entsteht.
Es wird bis zum Beweis des Gegenteils vorausgesetzt, dass der Unfall, der sich während der Ausübung des Amtes ereignet, durch die Ausübung dieses Amtes bedingt ist.
Als Arbeitsunfälle werden ebenfalls betrachtet: 1. Wegeunfälle, die die Bedingungen erfüllen, um als Wegeunfälle im Sinne von Artikel 8 des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle zu gelten, 2. Unfälle, die in Artikel 1 erwähnte Personalmitglieder ausserhalb der Ausübung ihres Amtes erleiden, die jedoch aufgrund einer vorhergehenden Handlung dieser Personalmitglieder in der Ausübung ihres Amtes von Dritten verursacht werden. Zeigen das Opfer oder seine Berechtigten neben dem Bestehen einer Verletzung das Bestehen eines plötzlichen Ereignisses auf, wird bis zum Beweis des Gegenteils vorausgesetzt, dass die Verletzung durch einen Unfall bedingt ist.
Es wird vorausgesetzt, dass das in Artikel 1 erwähnte Personalmitglied sich am Ort der Ausübung seines Amtes befindet, wenn: 1. es beurlaubt oder freigestellt wird, um in Kommissionen und Ausschüssen tätig zu sein, die in der Gewerkschaftsorganisation, deren Mitglied es ist, bestehen, 2.es einen Gewerkschaftsauftrag als zugelassener Gewerkschaftsvertreter oder als Vertreter des Personals, der in dieser Eigenschaft von der Behörde anerkannt ist, erfüllt, 3. es ihm ausdrücklich erlaubt ist, an Berufsausbildungsaktivitäten teilzunehmen.] Unter Berufskrankheiten sind Krankheiten zu verstehen, die in Ausführung der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Berufskrankheiten als solche anerkannt werden. [Art. 2 früherer Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973)] [Art. 2bis - [Wenn die vom König für die Entgegennahme der Unfallerklärungen bestimmte Behörde sich weigert, den Fall eines Personalmitglieds, das nicht definitiv ernannt ist, zu übernehmen, oder die Ansicht vertritt, dass ein Zweifel besteht über die Anwendung des Gesetzes auf den Unfall dieses Personalmitglieds, setzt sie binnen dreissig Tagen nach Empfang der Erklärung das Opfer oder seinen Berechtigten und den Versicherungsträger, bei dem das Opfer gemäss den Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung angeschlossen oder eingetragen ist, davon in Kenntnis.
Diese Notifizierung, der eine Abschrift der Unfallerklärung beiliegt, wird als eine fristgerecht beim Versicherungsträger eingereichte Erklärung der Arbeitsunfähigkeit betrachtet.
Die durch die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung vorgesehenen Arbeitsunfähigkeitsentschädigungen werden dem Personalmitglied, das ausser der Erklärungsformalität die Bedingungen erfüllt, um die Entschädigungen zu erhalten, ab Beginn der Unfähigkeit bis einschliesslich zum Tag der Erklärung von der Behörde geschuldet, die es versäumt, die Notifizierung in der in Absatz 1 erwähnten Frist vorzunehmen.
Die vorerwähnten Arbeitsunfähigkeitsentschädigungen werden dem Opfer vom Versicherungsträger der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung gezahlt und von diesem unmittelbar bei der Behörde zurückgefordert.]] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 13. August 1971 (B.S. vom 25. September 1971), aufgehoben durch Art.12 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973) und wieder eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [[Art. 2ter - ] Versicherungsverträge, die abgeschlossen wurden, um die in Artikel 1bis erwähnten Personen zu decken, werden von Rechts wegen spätestens zwölf Monate nach dem Tag, an dem vorliegendes Gesetz für sie in Kraft tritt, gekündigt.] [Art. 2ter eingefügt durch Art. 72 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und neu nummeriert durch Art. 14 des G. vom 19.
Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] KAPITEL II - Entschädigungen Abschnitt 1 - Verschiedene Entschädigungen Art. 3 - [Gemäss den in Artikel 1 festgelegten Modalitäten: 1. hat das Opfer eines Arbeitsunfalls, eines Wegeunfalls oder einer Berufskrankheit Anrecht auf: a) eine Entschädigung für Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie, [b) eine Rente bei bleibender Arbeitsunfähigkeit,] 2.haben Berechtigte eines verstorbenen Opfers Anrecht auf: a) Bestattungsgeld, b) eine Rente als hinterbliebener Ehepartner, Waisenkind oder Berechtigter mit einer anderen Eigenschaft, 3.haben Opfer, Ehepartner, Kinder und Eltern Anrecht auf Erstattung der Fahrtkosten, die durch den Unfall oder die Berufskrankheit bedingt sind, [4. hat das Personalmitglied, das durch eine Berufskrankheit [bedroht ist oder daran erkrankt ist] und aus diesem Grund zeitweilig sein Amt nicht mehr ausübt, Anrecht auf eine Entschädigung.] Entschädigungen für Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie und Bestattungsgeld werden an diejenigen gezahlt, die diese Kosten getragen haben. [Als durch eine Berufskrankheit bedroht ist das Personalmitglied anzusehen, bei dem eine Anfälligkeit für die Berufskrankheit oder die ersten Symptome dieser Krankheit festgestellt werden.]] [Art. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.
August 1973); Abs. 1 Nr. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997) und abgeändert durch Art.6 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] [Art. 3bis - Vorbehaltlich der Anwendung günstigerer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen werden für Personalmitglieder, auf die vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt wurde, [während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit bis zur vollständigen Wiederaufnahme ihrer Arbeit] die Bestimmungen in Bezug auf zeitweilige vollständige Unfähigkeit angewandt, die in den Rechtsvorschriften über Arbeitsunfälle oder über den Schadenersatz für Berufskrankheiten vorgesehen sind. [Vorbehaltlich der Anwendung günstigerer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen werden für Personalmitglieder, auf die vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt wurde, die Bestimmungen in Bezug auf zeitweilige vollständige Unfähigkeit angewandt, die in den Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Berufskrankheiten vorgesehen sind, wenn sie aufgrund [der Bedrohung durch oder der Erkrankung an einer Berufskrankheit] zeitweilig ihr Amt nicht mehr ausüben und ihnen keine anderen Aufgaben zugewiesen werden konnten.
Für schwangere Arbeitnehmerinnen ist die Anwendung der bei zeitweiliger vollständiger Unfähigkeit vorgesehenen Bestimmungen auf den Zeitraum zwischen Schwangerschaftsbeginn und Anfang der siebten Woche vor dem errechneten Geburtstermin begrenzt.]] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973);Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 19.
Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997) und abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 3ter - Das Opfer hat Anrecht auf Erstattung der Kosten für Instandsetzung oder Ersetzung der Prothesen und orthopädischen Apparate, wenn sie durch den Unfall beschädigt wurden.
Ist das Opfer infolge des in Absatz 1 erwähnten Schadens zeitweilig arbeitsunfähig, hat es während des Zeitraums, der für die Instandsetzung oder Ersetzung der Prothesen und orthopädischen Apparate erforderlich ist, Anrecht auf die gemäss Artikel 3bis gewährten Entschädigungen.] [Art. 3ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973)] [Abschnitt 1bis - Verschiedene Vorteile Art.3quater - Der König bestimmt die Vorteile, die den in den Artikeln 1 und 1bis erwähnten Personalmitgliedern gewährt werden dürfen, um die Vorbeugung von Arbeitsunfällen, Wegeunfällen oder Berufskrankheiten zu gewährleisten.] [Abschnitt 1bis, der Art. 3quater enthält, eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Abschnitt 2 - Renten A) Rente wegen bleibender [Arbeitsunfähigkeit] [Überschrift abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 4 - [§ 1 - ] [Die Rente wegen bleibender Arbeitsunfähigkeit wird auf der Grundlage der jährlichen Entlohnung, auf die das Opfer zum Zeitpunkt des Unfalls oder der Feststellung der Berufskrankheit Anrecht hat, berechnet. Sie steht im Verhältnis zum Prozentsatz der Arbeitsunfähigkeit, der dem Opfer zuerkannt wird.
Geht die jährliche Entlohnung über 849 050 Franken hinaus, wird sie nur bis zu diesem Betrag für die Festlegung der Rente berücksichtigt.
Anlässlich einer allgemeinen Aufwertung der Gehälter im öffentlichen Sektor und im Rahmen dieser Aufwertung kann der König diesen Betrag ändern. § 2 - Erfordert der Zustand des Opfers unbedingt die regelmässige Hilfe einer Drittperson, kann es Anspruch auf eine zusätzliche Entschädigung erheben, die unter Berücksichtigung der Notwendigkeit dieser Hilfe auf der Grundlage des garantierten Monatslohns oder des garantierten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens festgelegt wird, je nach Besoldungsordnung, die auf das Opfer in dem Dienst anwendbar ist, bei dem es angeworben oder angestellt ist. Der jährliche Betrag dieser zusätzlichen Entschädigung darf nicht über dem Betrag des vorerwähnten Einkommens mal zwölf liegen.
Wird das Opfer zu Lasten des Versicherers in einem Krankenhaus oder in einer Alten- und Pflegeeinrichtung aufgenommen, wird die Entschädigung für die im vorhergehenden Absatz erwähnte Hilfe einer Drittperson ab dem einundneunzigsten Tag eines ununterbrochenen Krankenhausaufenthalts ausgesetzt.
Unbeschadet des Artikels 19 legt der König die Modalitäten zur Bestimmung der Arbeitsunfähigkeit fest.] [[§ 3 - ] Gemäss § 1 festgelegte Renten wegen Unfällen, die sich seit dem 1. April 1984 ereignet haben, werden um 50 Prozent verringert, wenn die Invalidität weniger als 5 Prozent beträgt, und um 25 Prozent verringert, wenn die Invalidität mindestens 5 Prozent, aber weniger als 10 Prozent beträgt.] [Art. 4 § 1 neu nummeriert durch Art. 1 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986) und ersetzt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); früherer § 2 (neuer § 3) eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986) und neu nummeriert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 4bis - Bezieht das Opfer eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension, die nur unter der Bedingung gezahlt wird, dass die gesetzlich festgelegten Grenzen zugelassener Arbeit nicht überschritten werden, wird die Grundentlohnung ausschliesslich auf der Grundlage der Entlohnung festgelegt, die aufgrund der Ausführung der zugelassenen Arbeit geschuldet wird.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 280 vom 30. März 1984 (B.S. vom 6. April 1984)] Art. 5 - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 6 und 7 kann die in Artikel 4 erwähnte Rente zusammen mit der Entlohnung und der Ruhestandspension bezogen werden, die aufgrund der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die den öffentlichen Behörden eigen sind, gewährt werden. Wenn das Opfer jedoch die Anwendung des vorliegenden Gesetzes beantragt, darf seine Pension nicht gemäss dem zugunsten der Opfer von Arbeitsunfällen vorgesehenen bevorzugten Berechnungsmodus festgelegt werden.
Art. 6 - § 1 - Solange das Opfer weiterhin sein Amt ausübt, darf die Rente nicht mehr als 25 Prozent der Entlohnung betragen, auf deren Grundlage sie festgelegt wird. § 2 - [Einem Opfer, das als untauglich für die Ausübung seines Amtes anerkannt wird, aber andere Aufgaben ausüben kann, die mit seinem Gesundheitszustand vereinbar sind, kann gemäss den Modalitäten und in den Grenzen, die in seinem Statut festgelegt sind, eine entsprechende neue Stelle zugewiesen werden.
Das Opfer, dem eine neue Stelle zugewiesen wurde, bleibt Begünstigter der Besoldungsordnung, die zum Zeitpunkt des Unfalls oder der Feststellung der Berufskrankheit auf das Opfer anwendbar war.] [§ 3 - Verschlimmert sich eine anerkannte bleibende Arbeitsunfähigkeit so sehr, dass ein Opfer seine neue Stelle zeitweilig nicht mehr ausüben kann, hat es während dieses Abwesenheitszeitraums Anrecht auf die in Artikel 3bis vorgesehene Entschädigung.] [Art. 6 § 2 ersetzt durch Art. 66 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); § 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 19.
Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 7 - § 1 - Wenn das Opfer sein Amt niederlegt und eine in Artikel 5 erwähnte Ruhestandspension erhält, darf die Rente nur bis zu 100 Prozent der letzten Entlohnung zusammen mit der Pension bezogen werden, wobei diese gegebenenfalls gemäss den für Ruhestands- und Hinterbliebenenpension gültigen Regeln angepasst wird.
Für [Opfer], deren Zustand unbedingt die regelmässige Hilfe einer Drittperson erfordert, kann dieser Höchstbetrag auf einen Satz von mehr als 100 Prozent gebracht werden, ohne über 150 Prozent hinausgehen zu dürfen.
Die Rente wird gegebenenfalls entsprechend verringert. § 2 - Das Opfer, das sein Amt niederlegt und kein Anrecht auf eine in Artikel 5 erwähnte Ruhestandspension hat, bezieht die gesamte in Artikel 4 bestimmte Rente. [Art. 7 § 1 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] B) Rente wegen Tod Art. 8 - [Stirbt das Opfer infolge eines Unfalls oder einer Berufskrankheit, wird folgenden Personen eine Leibrente gewährt, die 30 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht: 1. dem Ehepartner, der zum Zeitpunkt des Unfalls oder der Feststellung der Berufskrankheit weder geschieden noch von Tisch und Bett getrennt ist, 2.dem Ehepartner, der zum Zeitpunkt des Todes des Opfers weder geschieden noch von Tisch und Bett getrennt ist, unter der Bedingung: a) dass die nach dem Unfall oder der Feststellung der Berufskrankheit eingegangene Ehe mindestens ein Jahr vor dem Tod des Opfers geschlossen wurde oder b) dass ein Kind aus der Ehe hervorgegangen ist oder c) dass zum Zeitpunkt des Todes ein Kind zu Lasten ist, für das einer der Ehepartner Kinderzulagen bezog. Der geschiedene oder von Tisch und Bett getrennte Hinterbliebene, der gesetzlichen oder vertraglich festgelegten Unterhalt zu Lasten des Opfers bezog, hat ebenfalls Anspruch auf die in Absatz 1 erwähnte Rente, ohne dass diese Rente über dem Unterhalt liegen darf.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.
August 1973)] Art. 9 - [§ 1 - [Stirbt das Opfer infolge eines Unfalls oder einer Berufskrankheit, haben Halbwaisen Anrecht auf eine zeitweilige Rente, die für jedes Kind 15 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 45 Prozent dieser Entlohnung betragen darf, wenn sie: 1. eheliche Kinder sind, die vor dem Tod des Opfers geboren oder gezeugt wurden, 2.eheliche Kinder sind, die aus einer vorherigen Ehe des hinterbliebenen Ehepartners hervorgegangen sind, 3. Kinder sind, die vom Opfer oder von seinem Ehepartner spätestens am Tag seines Todes anerkannt wurden, 4.nicht anerkannte Kinder sind, die in Anwendung von Artikel 336 des Zivilgesetzbuches Alimente erhalten haben.] § 2 - In § 1 erwähnte Kinder, die Vollwaisen sind, und [...] Kinder, die nicht von der infolge eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit verstorbenen Mutter anerkannt wurden, erhalten eine Rente, die für jedes Kind 20 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 60 Prozent dieser Entlohnung betragen darf. § 3 - Die Rente, die in Anwendung von § 1 ehelichen Kindern, die aus einer vorherigen Ehe des hinterbliebenen Ehepartners hervorgegangen sind, und [...] Kindern, die vor dem Tod des Opfers von ihm anerkannt wurden, gewährt wird, wird um den Betrag der Rente, die diesen Kindern aufgrund eines anderen Arbeitsunfalls oder einer anderen Berufskrankheit gewährt wird, verringert.
Die auf diese Weise verringerte Rente und die andere Rente dürfen zusammen jedoch nicht unter der Rente liegen, die den Kindern des Opfers gewährt wird. § 4 - Kinder, die vor dem Tod von nur einer Person adoptiert wurden, erhalten eine Rente, die für jedes Kind 20 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung des verstorbenen Adoptierenden entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 60 Prozent dieser Entlohnung betragen darf.
Kinder, die von zwei Personen adoptiert wurden, erhalten eine Rente, die für jedes Kind: a) 15 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, wenn einer der Adoptierenden den anderen überlebt, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 45 Prozent dieser Entlohnung betragen darf, b) 20 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, wenn einer der Adoptierenden vorher verstorben ist, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 60 Prozent dieser Entlohnung betragen darf. Adoptivkinder, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 365 des Zivilgesetzbuches ihre Rechte in ihrer Ursprungsfamilie und in ihrer Adoptivfamilie geltend machen können, dürfen Rechte, auf die sie in jeder dieser Familien Anspruch hätten, nicht anhäufen. Sie dürfen sich jedoch entweder für die Rente, auf die sie in ihrer Ursprungsfamilie Anspruch haben, oder für die Rente, auf die sie in ihrer Adoptivfamilie Anspruch haben, entscheiden. Adoptivkinder können stets auf ihre Entscheidung zurückkommen, sollte sich erneut ein tödlicher Unfall in ihrer Ursprungs- oder Adoptivfamilie ereignen. [Fallen Interessen von Adoptivkindern und von den in § 1 erwähnten Kindern zusammen, so darf die den Adoptivkindern gewährte Rente nicht höher als die den anderen Kindern gewährte Rente sein.] Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen finden ebenfalls Anwendung auf die in Artikel 355 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fälle. § 5 - Liegt die Zahl der Kinder über 3, wird der Satz von 15 Prozent beziehungsweise 20 Prozent für jedes Kind herabgesetzt, indem er mit einer Bruchzahl multipliziert wird, deren Zähler der Zahl 3 und deren Nenner der Zahl der Kinder entspricht.
Die Höchstsätze von 45 Prozent beziehungsweise 60 Prozent bleiben für alle Kinder anwendbar, solange ihre Zahl nicht unter 3 liegt. Bleiben nur noch zwei Kinder übrig, hat jedes von ihnen Anrecht auf eine Rente, die 15 beziehungsweise 20 Prozent entspricht. § 6 - Kinder haben Anrecht auf die Rente, solange sie Anrecht auf Kinderzulagen haben und auf jeden Fall bis zum Alter von 18 Jahren.
Die Rente wird bis zum Ende des Monats, im Laufe dessen das Recht erlischt, geschuldet. [§ 7 - Die gerichtliche Feststellung der Abstammung wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels nur berücksichtigt, insofern das Verfahren zur Feststellung der Abstammung vor dem Datum des Todes infolge eines Arbeitsunfalls eingeleitet wurde, es sei denn, das Kind war gezeugt, jedoch noch nicht geboren.]] [Art. 9 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.
August 1973); § 1 ersetzt, §§ 2 und 3 abgeändert und § 4 vorletzter Absatz ersetzt durch Art. 67 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995);§ 7 hinzugefügt durch Art. 12 des G. vom 19.
Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 10 - Stirbt das Opfer infolge eines Unfalls oder einer Berufskrankheit, kann [unter den im Gesetz vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle bestimmten Bedingungen] anderen Berechtigten als den in den Artikeln 8 und 9 erwähnten Personen eine Leibrente oder zeitweilige Rente gewährt werden. [Art. 10 abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 25. August 1971 (B.S. vom 4. September 1971)] Art. 11 - Aufgrund des vorliegenden Gesetzes gewährte Renten für den hinterbliebenen Ehepartner und Waisenrenten können zusammen mit den Witwen- und Waisenpensionen bezogen werden, die aufgrund der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die den öffentlichen Behörden eigen sind, gewährt werden. Wenn die Berechtigten des Opfers jedoch die Anwendung des vorliegenden Gesetzes beantragen, darf ihre Pension nicht gemäss dem zugunsten von Berechtigten der Opfer von Arbeitsunfällen vorgesehenen bevorzugten Berechnungsmodus festgelegt werden.
C) Gemeinsame Regeln für beide Arten Renten Art. 12 - [§ 1 - Auf Antrag des Opfers oder des hinterbliebenen Ehepartners wird höchstens ein Drittel des Wertes der Rente in Kapital umgewandelt.
Absatz 1 findet keine Anwendung für Berufskrankheiten oder falls der Grad bleibender [Arbeitsunfähigkeit] unter [16 Prozent] liegt. § 2 - Die in § 1 erwähnte Umwandlung in Kapital erfolgt am ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat der Antragseinreichung, aber frühestens am ersten Tag des Monats nach Ablauf der vom König festgelegten Revisionsfrist.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 8.
August 1997 (B.S. vom 27. August 1997) und durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 13 - Die Renten werden gemäss [dem Gesetz vom 1. März 1977 zur Einführung einer Regelung zur Kopplung gewisser Ausgaben im öffentlichen Sektor an den Verbraucherpreisindex des Königreiches] erhöht oder verringert. Der König bestimmt, wie sie [an den Schwellenindex [138,01]] gebunden werden. [Absatz 1 findet jedoch keine Anwendung, wenn der Grad bleibender [Arbeitsunfähigkeit] unter [16 Prozent] liegt.] [Art. 13 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 18. November 1971), durch Art. 1 des K.E. vom 16. Mai 1977 (B.S. vom 20. Juli 1977) und durch Art. 2 des K.E. vom 28. Juni 1990 (B.S. vom 4. August 1990); Abs. 2 eingefügt durch Art. 78 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 27. August 1997) und durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] KAPITEL III - [Gleichzeitiger Bezug und zivilrechtliche Haftung] [Überschrift ersetzt durch Art. 68 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art. 14 - [§ 1 - Unabhängig von den Rechten, die aus dem vorliegenden Gesetz hervorgehen, kann gemäss den Regeln der zivilrechtlichen Haftung eine Klage vom Opfer oder von seinen Berechtigten eingereicht werden: 1. gegen Personalmitglieder, die den Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit vorsätzlich verursacht haben, 2.gegen die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, insofern der Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit Schaden an Gütern des Opfers verursacht hat, 3. gegen Personen, die weder die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen noch Mitglieder ihres Personals sind, die aber für den Unfall haften, 4.gegen die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, zu deren Personal das Opfer gehört, oder gegen andere Mitglieder dieses Personals, wenn der Unfall sich auf dem Weg zur und von der Arbeit ereignet. § 2 - Unabhängig von den Bestimmungen von § 1 sind die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen verpflichtet, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehenden Entschädigungen und Renten zu zahlen.
Jedoch kann der gemäss dem allgemeinen Recht gewährte Schadenersatz nicht zusammen mit Entschädigungen, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehen, bezogen werden. [§ 3 - Die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes beinhaltet von Rechts wegen, dass die weiter oben erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, die die Rente tragen, in alle Rechte, Ansprüche und Rechtsmittel eintreten, die das Opfer oder seine Berechtigten gemäss § 1 gegen die Person, die für den Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit haftet, geltend machen dürfen, dies bis zur Höhe der im vorliegenden Gesetz vorgesehen Renten und Entschädigungen und des Betrags, der dem Kapital entspricht, das diese Renten repräsentiert.
Ausserdem treten die weiter oben erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, die die Entlohnung tragen, von Rechts wegen in alle Rechte, Ansprüche und Rechtsmittel ein, die das Opfer gemäss § 1 gegen die Person, die für den Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit haftet, geltend machen darf, dies bis zur Höhe der Entlohnung, die während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit gezahlt wurde. [Was die in Artikel 1 Nr. 5, 6 und 7 erwähnten Personalmitglieder betrifft, tritt die Gemeinschaft oder Gemeinschaftskommission von Rechts wegen in deren Rechte ein bis zur Höhe der Gehaltssubvention oder der Entlohnung, die dem Opfer während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit gezahlt wurde.]]] [Art. 14 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.
August 1973); § 3 aufgehoben durch Art. 166 Nr. 5 des G. vom 21.
Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und wieder aufgenommen durch Art. 69 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] [Art. 14bis - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 29bis des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge sind die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen [und die Arbeitgeber der in Artikel 1bis erwähnten Personalkategorien] verpflichtet, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehenden Entschädigungen und Renten zu zahlen. § 2 - Der gemäss Artikel 29bis des vorerwähnten Gesetzes vom 21.
November 1989 gewährte Schadenersatz, der in keinem Zusammenhang mit der Entschädigung für Verletzungen, so wie sie durch das vorliegende Gesetz abgedeckt ist, stehen kann, darf zusammen mit Entschädigungen, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehen, bezogen werden. § 3 - Die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen und Einrichtungen [und die Arbeitgeber der in Artikel 1bis erwähnten Personalkategorien] können gegen den Versicherer, der die Haftung des Eigentümers oder Halters des Kraftfahrzeugs deckt, oder gegen den in Artikel 80 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Gemeinsamen Garantiefonds Klage einreichen bis zur Höhe der aufgrund von § 1 getätigten Auslagen und der entsprechenden Kapitale.
Sie können diese Klage auf dieselbe Weise wie das Opfer oder seine Berechtigten einreichen und in die Rechte eintreten, die das Opfer oder seine Berechtigten aufgrund von Artikel 29bis des vorerwähntem Gesetzes vom 21. November 1989 hätten geltend machen können bei Ausbleiben einer Entschädigung gemäss § 1.] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 70 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); §§ 1 und 3 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] KAPITEL IV - Allgemeine Bestimmungen Art. 15 - Durch vorliegendes Gesetz festgelegte Renten und andere Entschädigungen werden nicht geschuldet, wenn das Opfer den Unfall oder die Krankheit vorsätzlich verursacht hat.
Keine Rente oder Entschädigung wird demjenigen unter den Berechtigten geschuldet, der den Unfall oder die Krankheit vorsätzlich verursacht hat.
Art. 16 - [Renten und Entschädigungen, die Mitgliedern des Personals der in Artikel 1 Nr. 1, 3, 4, 5, 6 und 7 erwähnten Verwaltungen, Dienste oder Einrichtungen und in Artikel 1bis erwähnten Personen gewährt werden, gehen zu Lasten der Staatskasse. Dies gilt auch für Verfahrenskosten, ausser bei leichtfertiger und schikanöser Klage.
Die in Artikel 1 Nr. 2, 8 und 9 erwähnten juristischen Personen tragen die Renten und Entschädigungen, die ihren Personalmitgliedern in Anwendung des vorliegenden Gesetzes gewährt werden. Dies gilt auch für Verfahrenskosten, ausser bei leichtfertiger und schikanöser Klage. Der König bestimmt, wenn nötig, zu diesem Zweck die Verpflichtung zum Abschluss einer Versicherung.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 71 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art.17 - [Die Nichtigerklärung einer Ernennung oder die Nichtigkeit des Arbeitsvertrags kann der Anwendung des vorliegenden Gesetzes nicht entgegengesetzt werden, wenn sie nach dem Unfall oder der Feststellung der Berufskrankheit erfolgt. § 2 - Jeder Vertrag, der in Widerspruch zu vorliegendem Gesetz steht, ist von Rechts wegen nichtig.] [Art. 17 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 280 vom 30. März 1984 (B.S. vom 6. April 1984)] Art. 18 - Renten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes den Opfern oder ihren Berechtigten geschuldet werden, sind nur übertragbar oder pfändbar aus den Gründen und in den Grenzen, die auf Renten und Entschädigungen anwendbar sind, die in Ausführung der Gesetze über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten gewährt werden.
Art. 19 - Alle Streitsachen in Bezug auf die Anwendung des vorliegenden Gesetzes, einschliesslich der Streitsachen in Bezug auf die Bestimmung des Prozentsatzes bleibender [Arbeitsunfähigkeit], werden an die zuständige Gerichtsbehörde verwiesen, damit diese über die Ansprüche auf Entschädigungen, die in den Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten vorgesehen sind, erkennt. [Art. 19 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 20 - [[Klagen auf Zahlung der Entschädigungen verjähren in drei Jahren ab Notifizierung der angefochtenen administrativen Rechtshandlung.] Die Verjährungen, die für die im vorhergehenden Absatz erwähnten Klagen gelten, werden auf die Weise und aus den Gründen, die in den Rechtsvorschriften über Arbeitsunfälle oder über den Schadenersatz für Berufskrankheiten vorgesehen sind, unterbrochen oder ausgesetzt. Diese Verjährungen laufen gegen Minderjährige und Entmündigte.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.
August 1973); Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] [Art. 20bis - [Im vorliegenden Gesetz vorgesehene Renten und Kapitale tragen ab dem ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat, in dem sie fällig werden, von Rechts wegen Zinsen.]] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973) und ersetzt durch Art.6 des K.E. Nr. 280 vom 30. März 1984 (B.S. vom 6. April 1984)] [Art. 20ter - Alle Urkunden und Bescheinigungen, deren Vorlage für die Ausführung des vorliegenden Gesetzes verlangt werden kann, werden unentgeltlich ausgestellt.] [Art. 20ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973)] [Art.20quater -...] [Art. 20quater eingefügt durch Art. 72 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und neu nummeriert zu Art. 2ter durch Art. 14 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 20quinquies - Wenn das Opfer einer Berufskrankheit für diese Krankheit im Rahmen sowohl des vorliegenden Gesetzes als auch der am 3. Juni 1970 koordinierten Gesetze über die Entschädigung für Berufskrankheiten Rechte geltend machen kann, wird die gesamte Entschädigung, auf die dieses Opfer oder seine Berechtigten Anspruch erheben können, ausschliesslich auf der Grundlage der Rechtsvorschrift gewährt, unter der das Opfer vor dem Datum des Antrags, infolge dessen die erste Entschädigung erfolgt, zum letzten Mal dem betreffenden Berufsrisiko einer Krankheit ausgesetzt war. Wenn das Opfer zu dem im vorhergehenden Absatz erwähnten Zeitpunkt, an dem es dem betreffenden Risiko zum letzten Mal ausgesetzt war, dem Anwendungsbereich beider Rechtsvorschriften unterlag, wird die gesamte Entschädigung ausschliesslich auf der Grundlage der Rechtsvorschrift gewährt, unter der das Opfer durch die Ausübung seiner hauptberuflichen Tätigkeit dem Risiko ausgesetzt war.] [Art. 20quinquies eingefügt durch Art. 45 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] KAPITEL V - Abänderungs- und Übergangsbestimmungen Art. 21 - (...) [Abänderung von Art. 5 des allgemeinen G. vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen] Art. 22 - (...) [Abänderung von Art. 1 und 8 des K.E. Nr. 254 vom 12. März 1936 zur Vereinheitlichung der Pensionsregelung für die Witwen und Waisen des staatlichen Zivilpersonals und des ihm gleichgestellten Personals] Art. 23 - Unbeschadet erworbener Anrechte auf Renten und andere Entschädigungen werden für Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten ab In-Kraft-Treten dieses Königlichen Erlasses die Gesetzesbestimmungen über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten nicht mehr angewandt.
Der König ist ermächtigt, Gesetze mit Bestimmungen über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle oder Berufskrankheiten von Inhabern öffentlicher Ämter an vorliegendes Gesetz anzupassen.
Art. 24 - Mitglieder und ehemalige Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten können ab dem 1. Januar 1967 die Revision ihrer Entlohnung oder Pension erwirken, damit dem Abzug einer Arbeitsunfallrente ein Ende gesetzt wird.
Art. 25 - § 1 - Mitglieder und ehemalige Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten können beantragen, dass für Arbeitsunfälle oder Wegeunfälle, die sich seit dem 1. Januar 1957 ereignet haben, oder für Berufskrankheiten, die seit diesem Datum festgestellt wurden, diese Regelung angewandt wird.
Ist das Opfer zu mindestens 30 Prozent [arbeitsunfähig] oder verstorben, können das Opfer oder seine Berechtigten beantragen, dass für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1957 ereignet haben, oder für Berufskrankheiten, die vor diesem Datum festgestellt wurden, diese Regelung angewandt wird, insofern für Wegeunfälle der Unfall sich nicht vor dem 15. Februar 1946 ereignet hat.
Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen können die Antragsteller sich nicht auf die Vermutung in Sinne von Artikel 2 Absatz 1 berufen. § 2 - Renten aufgrund von § 1 werden mit Wirksamkeit nicht vor 1.
Januar 1967 gewährt. § 3 - Klagen auf Zahlung der im vorliegenden Artikel vorgesehenen Entschädigungen verjähren in drei Jahren ab dem Datum des In-Kraft-Tretens des in § 1 erwähnten Königlichen Erlasses. [Art. 25 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 26 - Mitglieder und ehemalige Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten können beantragen, dass für Arbeitsunfälle oder Wegeunfälle, die sich seit dem 1. Januar 1967 ereignet haben, oder für Berufskrankheiten, die seit diesem Datum festgestellt wurden, diese Regelung voll angewandt wird.
Wenn diese Personen jedoch unter die Anwendung der Gesetzesbestimmungen über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten fallen, kann die günstigere Schadenersatzregelung angewandt werden.
Art. 27 - Vorliegendes Gesetz tritt am 1. Januar 1967 in Kraft.
loi Extrait de l'arrêt n° 64/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1887 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents surve La loi Extrait de l'arrêt n° 147/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5734 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du La loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social
loi du 31 juillet 2013 Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale loi du 25 février 2018 Loi portant création de Sciensano loi du 26 avril 2002 Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police loi Extrait de l'arrêt n° 98/2004 du 2 juin 2004 Numéro du rôle : 2726 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 16 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du trav La loi du 27 décembre 2000 Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police loi Extrait de l'arrêt n° 125/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2787 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, loi Extrait de l'arrêt n° 177/2004 du 3 novembre 2004 Numéro du rôle : 2997 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, loi Extrait de l'arrêt n° 102/2009 du 18 juin 2009 Numéro du rôle : 4530 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Huy. loi Extrait de l'arrêt n° 85/2000 du 5 juillet 2000 Numéro du rôle : 1690 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents su La loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi Extrait de l'arrêt n° 178/2014 du 4 décembre 2014 Numéro du rôle : 5855 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accident loi Extrait de l'arrêt n° 142/2001 du 6 novembre 2001 Numéro du rôle : 2071 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 9, loi du 20 juin 2012 Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires loi Extrait de l'arrêt n° 5/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5118 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42, loi du 19 janvier 2001 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules loi du 11 décembre 2016 Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi Extrait de l'arrêt n° 176/2002 du 5 décembre 2002 Numéro du rôle : 2265 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 6, loi Extrait de l'arrêt n° 9/2016 du 21 janvier 2016 Numéro du rôle : 6113 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, loi Extrait de l'arrêt n° 74/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5881 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis, loi Extrait de l'arrêt n° 108/2011 du 16 juin 2011 Numéro du rôle : 4991 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de L La loi Extrait de l'arrêt n° 86/2001 du 21 juin 2001 Numéro du rôle : 1918 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des(...) La Cour d'arbitrage, composée des préside loi Extrait de l'arrêt n° 33/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3682 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié par l'article 194 de la La Cour d' loi du 24 décembre 2001 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 loi Extrait de l'arrêt n° 190/2009 du 26 novembre 2009 Numéro du rôle : 4631 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 125/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6701 En cause : le recours en annulation partielle des articles 21 et 22 de la loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale La Cour constitutionnell loi du 17 mai 2007 Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 197 loi du 19 octobre 1998 Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public loi du 11 mai 2007 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi Extrait de l'arrêt n° 165/2018 du 29 novembre 2018 Numéro du rôle : 6660 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 3 à 13 de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents d loi Extrait de l'arrêt n° 200/2005 du 21 décembre 2005 Numéro du rôle : 3677 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, loi du 05 mai 2019 Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante loi du 17 mai 2007 Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 197 loi du 20 mai 1997 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique loi Extrait de l'arrêt n° 82/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2202 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, L loi Extrait de l'arrêt n° 40/2002 du 20 février 2002 Numéro du rôle : 2128 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le c La loi du 23 mars 2019 Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire loi Extrait de l'arrêt n° 62/2013 du 8 mai 2013 Numéro du rôle : 5407 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des L loi du 26 février 2014 Loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante loi du 22 mars 1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi Extrait de l'arrêt n° 11/2019 du 31 janvier 2019 Numéro du rôle : 6653 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 8, loi du 01 juin 2008 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 loi du 21 juin 2002 Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re
arrêté royal du 18 mars 2003 Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et fixant des dispositions particulières relative arrêté royal du 21 mars 2014 Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 arrêté royal du 04 avril 2003 Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en util
arrêté royal du 07 mai 2013 Arrêté royal portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dan arrêté royal du 26 août 2003 Arrêté royal relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid arrêté royal du 28 février 2014 Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance arrêté royal du 29 juillet 2019 Arrêté royal portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts' arrêté royal du 06 mai 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles arrêté royal du 26 novembre 2012 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale arrêté royal du 24 février 2005 Arrêté royal portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail arrêté royal du 13 avril 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail arrêté royal du 12 juin 2006 Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail arrêté royal du 11 mai 2007 Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public arrêté royal du 12 avril 2004 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004 arrêté royal du 09 juin 2004 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travai arrêté royal du 08 octobre 2004 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travai arrêté royal du 23 février 2011 Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses arrêté royal du 27 mai 2004 Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires arrêté royal du 06 octobre 2005 Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage arrêté royal du 17 juin 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultan arrêté royal du 10 mai 2010 Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du dimanche 13 juin 2010 arrêté royal du 06 décembre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail arrêté royal du 03 mai 2007 Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, arrêté royal du 19 avril 1999 Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail arrêté royal du 19 avril 1999 Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public arrêté royal du 26 avril 1999 Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire arrêté royal du 26 novembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances arrêté royal du 07 février 2018 Arrêté royal déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail arrêté royal du 20 avril 1999 Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes annuels des entreprises d'assurance agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 25 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale arrêté royal du 12 août 2000 Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de ce arrêté royal du 03 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie arrêté royal du 13 avril 1999 Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté arrêté royal du 06 mars 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail arrêté royal du 24 septembre 1997 Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes dépendant de la Communauté flamande ou de la Région fl arrêté royal du 06 mai 1997 Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 02 décembre 1997 Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail », établie à Bruxelles arrêté royal du 08 décembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 22 septembre 2019 Arrêté royal relatif à l'allocation d'aggravation et l'allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police
arrêté ministériel du 01 mars 2012 Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 06 février 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 29 septembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
arrêté ministériel du 30 juin 2017 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique arrêté ministériel du 23 novembre 2015 Arrêté ministériel accordant certaines délégations de compétences au sein de l'Institut Scientifique de Santé publique arrêté ministériel du 20 mai 2019 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui arrêté ministériel du 10 décembre 2009 Arrêté ministériel portant délégation de compétence au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale arrêté ministériel du 31 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 19 décembre 2018 Arrêté ministériel portant désignation dans certaines matières de personnel arrêté ministériel du 01 octobre 2008 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral Sécurité sociale arrêté ministériel du 23 mars 2007 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale arrêté ministériel du 07 décembre 2007 Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel arrêté ministériel du 30 mai 2005 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral Sécurité sociale arrêté ministériel du 14 juillet 2016 Arrêté ministériel accordant certaines délégations de pouvoirs au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêté ministériel du 20 mars 1997 Arrêté ministériel d'exécution, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'article 94, § 2, b, de la loi-programme du 30 décembre 1988
arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel du « Dienst voor de Scheepvaart » arrêté du gouvernement flamand du 26 novembre 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de 'Kind en Gezin' et règlement spécifique du statut de son personnel
arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement du statut du personnel du « Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" arrêté du gouvernement flamand du 17 mars 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant organisation du « Vlaams Instituut voor de bevordering van wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie » et statut du personnel arrêté du gouvernement flamand du 14 avril 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant premier remaniement du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 arrêté du gouvernement flamand du 19 juin 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen" arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » arrêté du gouvernement flamand du 13 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement du statut du personnel du "Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie" arrêté du gouvernement flamand du 14 avril 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les statuts du personnel de certains organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand réglant les frais pour l'organisation des élections locales et provinciales arrêté du gouvernement flamand du 09 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant organisation du secrétariat permanent du "Vlaamse Onderwijsraad" et statut du personnel arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et règlement spécifique du statut de son personnel arrêté du gouvernement flamand du 21 février 2003 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et règlement spécifique du statut de son personnel arrêté du gouvernement flamand du 25 mai 2012 Arrêté du Gouvernement flamand réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » , en ce qui concerne l'intégration des grades, carrières et échell arrêté du gouvernement flamand du 22 mars 2002 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Landmaatschappij » arrêté du gouvernement flamand du 30 juin 2000 Arrêté du Gouvernement flamand réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 20 mars 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » arrêté du gouvernement flamand du 28 janvier 1997 Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel arrêté du gouvernement flamand du 14 mars 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de Bloso arrêté du gouvernement flamand du 09 juin 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales arrêté du gouvernement flamand du 13 juin 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" et règlement spécifique du statut de son personnel arrêté du gouvernement flamand du 30 mars 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant premier remaniement du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997 arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du « Commissariaat-generaal voor de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » , et règlement spécifique du statut de son personnel arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du secrétariat permanent du "Vlaamse Onderwijsraad" et règlement spécifique du statut de son personnel arrêté du gouvernement flamand du 27 juin 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Landmaatschappij" arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » et règlement spécifique du statut de son personnel arrêté du gouvernement flamand du 04 mars 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem » arrêté du gouvernement flamand du 04 mars 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis te Geel »
arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marcha arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des
décret du 05 juillet 2000 Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement décret du 14 février 2003 Décret relatif à l'enseignement XIV décret du 26 mars 2009 Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement en alternance, d'enseignement spécialisé et d'enseignement de promotion sociale
circulaire Circulaire n° 527 du 11 juillet 2002 relative à l'application de l'article 4, circulaire du 08 mai 2014 Circulaire n° 636. - Application de l'article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles da circulaire du 26 mars 2003 Circulaire GPI 36 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rente due aux ayants droit en cas d'accident mortel
circulaire du 10 février 1998 Circulaire n° 457. - Application de diverses réformes apportées à la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail dans le secteur public. - Prescription et non-indexation de certaines rentes circulaire Circulaire n° 273. - Projet PUBLIATO. - Communication des données des accidents du travail par les employeurs publics assujettis à la loi du 3 juillet 1967 à la banque de données du Fonds des Accidents du Travail A l'ensemble des administrations Mm circulaire du 30 juillet 2012 Circulaire ministérielle GPI 70 relative à la réassurance pour la réparation des accidents du travail et le rôle des entreprises de réassurance circulaire du 07 septembre 2001 Circulaire n° 512. - Application aux accidents survenus à l'étranger de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies prof circulaire du 20 mai 2008 Circulaire GPI 36bis complétant la circulaire GPI 36 du 26 mars 2003 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rent circulaire du 11 mars 2009 Circulaire n° 594. - Application de l'article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dan circulaire du 09 décembre 2004 Circulaire relative à la réaffectation des agents ayant été victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 février 2000 en cause de R. De Ruytere contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 « L avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2017 et parvenue au greffe le 30 juin 2017, un recours en annulation des mots « qu'ils soient dans un avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 octobre 2013 en cause de Khaled Harrouche contre la commune de Forest, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2013, le Tribunal du 1. «
avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux employeurs et organismes d'assurances L'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - Contributions directes - a décidé(...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 22 décembre 1999 et du 12 janvier 2000 en cause du procureur du Roi contre A. Ruelens et T. Meerhout, dont les expéditions sont par « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 juin 2001 en cause de M.-B. Kesteloot contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 mars 2005 en cause de la s.a. ING Insurance contre Ethias, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mars « L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1 er octobre 2001 en cause de F. Dykmans contre La Poste, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 « L'article 6, avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juin 2003 en cause de E. Podevin contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 1. «
loi-programme du 19 juillet 2001 Loi programme pour l'année budgétaire 2001 loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 02 août 2002 Loi-programme
document du 22 décembre 2003 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 document du 27 décembre 2004 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 document du 24 décembre 1999 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000
document Statuts du personnel administratif des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements PREMIERE PARTIE. - CADRE ET STATUT ADMINISTRATIF TITRE I er . - Champ d'application Article 1 er . document du 03 juin 2007 Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 document du 23 décembre 1998 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 document du 27 décembre 2002 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 document du 19 décembre 1997 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 document du 20 décembre 2005 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 document Extrait de l'arrêt n° 59/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5404 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 41 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ce document Extrait de l'arrêt n° 25/2007 du 30 janvier 2007 Numéro du rôle : 3888 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 35, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonn La document Extrait de l'arrêt n° 3/2009 du 15 janvier 2009 Numéros du rôle : 4325, 4369 et 4403 En cause : - les questions préjudicielles concernant l'article 35bis, dernier alinéa, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des mal - la q document Extrait de l'arrêt n° 17/2012 du 9 février 2012 Numéro du rôle : 5105 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 35bis, alinéas 1 er à 3, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la rép La Cour document Extrait de l'arrêt n° 102/2012 du 9 août 2012 Numéro du rôle : 5203 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 34, dernier alinéa, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommage
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 02 juin 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 09 mars 2016 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de trav arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 09 février 1998 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 juin 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature au président du Corps interministériel des commissaires du Gouvernement auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné du 14 mars 2013 f arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 décembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'appui aux cabinets ministériels arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné du 14 mars 2013 f
code civil Extrait de l'arrêt n° 7/2017 du 25 janvier 2017 Numéro du rôle : 6330 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1382 du Code civil, posées par le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne. La Cour compos code civil Extrait de l'arrêt n° 79/2017 du 15 juin 2017 Numéro du rôle : 6617 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1382 du Code civil, posée par le Tribunal de police du Hainaut, division Mons. La Cour constitutionnelle, comp après en code civil Extrait de l'arrêt n° 73/2011 du 12 mai 2011 Numéro du rôle : 4933 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2277 du Code civil, posées par la Cour du travail de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présid après
code civil Extrait de l'arrêt n° 65/2008 du 17 avril 2008 Numéros du rôle : 4206, 4219 et 4226 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1382 du Code civil, posées par le Tribunal de police de Bruxelles et la Cour d'appel de Liège. La code civil Extrait de l'arrêt n° 136/2016 du 20 octobre 2016 Numéro du rôle : 6288 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligat La C code civil Extrait de l'arrêt n° 135/2007 du 7 novembre 2007 Numéros du rôle : 4078, 4147 et 4180 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1382 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Charleroi, le Tribunal d La code civil Extrait de l'arrêt n° 77/2017 du 15 juin 2017 Numéro du rôle : 6517 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1382 et 1383 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers. La Cour compo code civil Extrait de l'arrêt n° 10/2018 du 1 er février 2018 Numéro du rôle : 6542 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, posé La Cour const
arrêté de la commission communautaire francaise du 26 novembre 2012 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de commune arrêté de la commission communautaire francaise du 21 février 2013 Arrêté 2010/207 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautair arrêté de la commission communautaire francaise du 16 novembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres
arrêté de la commission communautaire francaise du 02 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid arrêté de la commission communautaire francaise du 06 juillet 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 octobre 2000 en cause de F. Cambie contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d' « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 septembre 2003 en cause de C. Preudhomme contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 sept « L' arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 101/98 du 21 octobre 1998 Numéro du rôle : 1122 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 46,
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 février 2001 en cause de H. Lodewijckx contre le centre public d'aide sociale de Lierre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 29 mars 1999 en cause de l'Etat belge contre S. Gurmeet et le centre public d'aide sociale de Liège, dont l'expédition est parvenue au gr « arrêt de la cour constitutionelle du 05 juin 2002 Circulaire n° 523. - Arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002 concernant la question préjudicielle relative à l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accide arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mai 2010 en cause du Fonds des maladies professionnelles contre Eric Maraite, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2010, la Cour du trav 1. «
document du ministere de la communauté flamande du 29 octobre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » et statut du personnel document du ministere de la communauté flamande du 10 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" et règlement spécifique du statut de son personnel
type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3,
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-juillet-1967_n2001000905.html