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Timestamp: 2020-01-19 21:12:03+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 5", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 64", "l'article 270", "l'article 977"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Constitution tunisienne de 1861
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- wikisource:fr, 12/11/2010
1.2 Chapitre II : des droits et des devoirs du Chef de l'État
1.3 Chapitre III : de l'organisation des ministères, du Conseil suprême et des tribunaux
1.5 Chapitre V : de l'organisation des services des ministères
Chapitre premier : des princes de la famille husseinite
La succession au pouvoir est héréditaire entre les princes de la famille husseinite par ordre d'âge suivant les règles en usage dans le royaume. Dans le cas seulement où l'héritier présomptif se trouverait empêché, le prince qui viendrait immédiatement après lui succéderait dans tous ses droits.
Il y aura deux registres signés par le Premier ministre et par le président du Conseil suprême pour y inscrire l'état civil de la famille régnante. Ces registres seront déposés l'un dans les archives du Premier ministre et l'autre dans celles du Conseil suprême.
Le Chef de l'État est en même temps le chef de la famille régnante. Il a pleine autorité sur tous les princes et princesses qui la composent, de manière qu'aucun d'eux ne peut disposer ni de sa personne ni de ses biens sans son consentement. Il a sur eux l'autorité de père et leur en doit les avantages.
Le Chef de l'État, en sa qualité de chef de la famille régnante, réglera les devoirs et les obligations de ses membres de la manière qu'il jugera convenable à leur position élevée, à leur personne et à leur famille. Les membres, de leur côté, lui doivent obéissance de fils à père.
Si, par suite d'une contravention aux présentes dispositions ou pour toute autre cause, un différend s'élève entre les membres de la famille régnante pour des raisons personnelles, ce différend sera jugé par une commission que le chef de la famille instituera ad hoc, sous sa présidence ou celle d'un des principaux membres de la famille régnante qu'il désignera à cet effet. Cette commission sera composée d'un membre de la famille régnante, des ministres et des membres du Conseil privé. Elle sera chargée de faire un rapport sur l'affaire et, si elle établit l'existence de la contravention, elle écrira sur le rapport « Il est constant que le prince est en faute » et le présentera au Chef de l'État auquel seul appartient le droit de punir les membres de la famille en leur appliquant la peine qu'il jugera convenable.
Tout délit commis par un membre de la famille régnante contre un particulier sera jugé par une commission que le Chef de l'État nommera ad hoc sous sa présidence ou celle d'un principal membre de la famille après lui qu'il désignera à cet effet. Cette commission sera composée des ministres en activité de service et des membres du Conseil privé : elle sera chargée d'écrire un rapport sur la plainte et sur les pièces produites à l'appui dans lequel elle émettra son avis et le présentera au Chef de l'État qui, seul, se prononcera sur la peine à infliger, si la culpabilité est établie.
Les crimes qui pourraient être commis par les membres de la famille régnante, soit contre la sûreté de l'État, soit contre les particuliers, ne seront point jugés par les tribunaux ordinaires. Une commission, composée des ministres en activité de service, des membres du Conseil privé et du président du Conseil suprême sous la présidence du Chef de l'État lui-même ou du principal membre de la famille régnante après lui qu'il désignera à cet effet, sera chargée d'instruire l'affaire d'après le Code pénal. Cette commission présentera la sentence, signée par le président et par tous les membres, au Chef de l'État, qui en ordonnera l'exécution ou accordera une commutation de la peine.
Chapitre II : des droits et des devoirs du Chef de l'État
Tout prince, à son avènement au trône, doit prêter serment, en invoquant le nom de Dieu, de ne rien faire qui soit contraire aux principes du Pacte fondamental et aux lois qui en découlent, et de défendre l'intégrité du territoire tunisien. Ce serment doit être fait solennellement et à haute voix en présence des membres du Conseil suprême et des membres du Medjles du Charâa. C'est seulement après avoir rempli cette formalité que le prince recevra l'hommage de ses sujets et que ses ordres devront être exécutés.
Le Chef de l'État qui violera volontairement les lois politiques du royaume sera déchu de ses droits.
Le Chef de l'État devra faire prêter serment à tous les fonctionnaires, civils et militaires. Le serment est conçu en ces termes : « Je jure par le nom de Dieu d'obéir aux lois qui découlent du Pacte fondamental et de remplir fidèlement tous mes devoirs envers le Chef de l'État ».
Le Chef de l'État est responsable de tous ses actes devant le Conseil suprême, s'il contrevient aux lois.
Le Chef de l'État dirigera les affaires politiques du royaume avec le concours des ministres et du Conseil suprême.
Le Chef de l'État commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, signe la paix, fait les traités d'alliance et de commerce.
Le Chef de l'État choisit et nomme ses sujets dans les hautes fonctions du royaume et a le droit de les démettre de leurs fonctions lorsqu'il le juge convenable. En cas de délit ou de crime, les fonctionnaires ne pourront être destitués que de la manière prescrite à l'article 63 du présent code.
Le Chef de l'État a le droit de faire grâce si cela ne lèse point les droits d'un tiers.
Le Chef de l'État désignera le rang que doit occuper chaque employé dans la hiérarchie et fera les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.
Sur les fonds réservés au ministère des Finances pour les gratifications, le Chef de l'État allouera la somme qu'il jugera convenable à tout employé du gouvernement, civil ou militaire, qui se sera distingué dans son service et lui aura été signalé par le ministre comme ayant acquis des droits à cette gratification. Quant aux services éminents qui auront eu pour effet de prévenir un danger qui menaçait la patrie ou de lui procurer un grand avantage, le Chef de l'État en déférera la connaissance à son Conseil suprême afin de savoir si l'auteur de ce service mérite ou non une pension viagère et adoptera l'avis donné par ledit conseil à ce sujet.
Le Chef de l'État pourra adopter, avec le concours du ministre compétent, les mesures qu'il jugera opportunes dans les affaires non comprises dans l'article 63 du présent code.
Chapitre III : de l'organisation des ministères, du Conseil suprême et des tribunaux
Les ministres sont, après le Chef de l'État, les premiers dignitaires du royaume.
Les ministres administrent les affaires de leur département d'après les ordres du Chef de l'État et sont responsables devant lui et devant le Conseil suprême.
Il y aura un Conseil suprême chargé de sauvegarder les droits du Chef de l'État, des sujets de l'État.
Les jugements que rendront les tribunaux institués par la présente loi devront être motivés d'après les articles des codes rédigés à leur usage.
Les fonctions des magistrats composant le tribunal civil et criminel et le tribunal de révision sont inamovibles. Ceux qui seront nommés à ces fonctions ne seront destitués que pour cause de crime établi devant un tribunal. Au premier temps de leur entrée en fonction, il sera procédé à leur égard ainsi qu'il est dit à l'article 5 du Code civil et criminel.
Chapitre IV : des revenus du gouvernement
Sur les revenus du gouvernement, il sera prélevé une somme de 1 200 000 piastres par an pour le Chef de l'État.
Il sera prélevé également une somme annuelle de 666 000 piastres pour chacun des princes mariés ; de 6 000 piastres pour chacun des princes non mariés et encore sous l'autorité paternelle ; de 12 000 piastres pour chacun des princes non mariés et dont le père est mort, jusqu'à l'époque de son mariage ; de 20 000 piastres pour les princesses mariées ou veuves ; de 3 000 piastres pour les princesses non mariées et dont le père est vivant ; et de 8 000 piastres pour les princesses non mariées après la mort de leur père et jusqu'à l'époque de leur mariage ; de 12 000 piastres pour chaque veuve de prince décédé.
Il sera, en outre, alloué une somme une fois payée de 15 000 piastres à chaque prince et de 50 000 piastres à chacune des princesses, à l'époque de leur mariage, pour leurs frais de noce.
Les revenus de l'État, après prélèvement des sommes énoncées aux article 29 et 30, seront appliqués, sans exception, à la solde des employés civils et militaires, aux besoins de l'État, à sa sûreté et à tout ce qui profite à l'État, et seront répartis, à cet effet, entre les ministères, ainsi qu'il est dit à l'article 63 du présent code.
Chapitre V : de l'organisation des services des ministères
Des lois sanctionnées par le Chef de l'État et par le Conseil suprême régleront la nature des fonctions de chaque ministre, ses droits et ses devoirs, la nature de ses relations avec les divers agents du gouvernement tunisien ou des gouvernements étrangers et l'organisation intérieure de chaque ministère.
Le service du ministre est divisé en trois catégories : la première comprend les détails du service de son département, que le ministre est autorisé à traiter sans une permission spéciale du Chef de l'État ; la deuxième comprend les affaires, mentionnées dans la loi, sur lesquelles le ministre doit donner son avis et dont l'exécution ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Chef de l'État ; la troisième comprend les affaires de haute importance, indiquées à l'article 63 du présent code, qui doivent être soumises à l'appréciation du Conseil suprême, avec l'autorisation du Chef de l'État.
Les ministres sont responsables envers le gouvernement pour ce qui concerne les affaires qui se rattachent à l'article précédent, s'il y a contravention de leur part aux lois. Quant aux affaires comprises dans les autres catégories, les ministres ne sont responsables qu'en ce qui concerne leur exécution.
Les directeurs sont responsables vis-à-vis du ministre de l'exécution des ordres qu'ils en reçoivent, du règlement du service des employés du ministère, de l'exactitude des rapports qu'ils soumettent au chef de leur département et de l'exécution des ordres donnés par lui en conséquence ; ils sont responsables également de toutes les affaires qu'ils sont autorisés à traiter de leur chef sans une permission spéciale du ministre, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés d'après la loi réglementaire de leur service.
Le ministre établira un règlement intérieur dans son département pour faciliter le service, mettre de l'ordre dans les archives et les registres, comme il jugera convenable. L'employé qui contreviendra à ce règlement manquera à ses devoirs.
Le directeur est responsable devant le chef de son département de l'exécution de ce règlement.
Tous les fonctionnaires des divers départements sont nommés par le Chef de l'État, sur la proposition du ministre compétent. Si le ministre juge à propos de démettre de ses fonctions un employé quelconque de son département, il en fera la proposition au Chef de l'État, qui sanctionnera sa demande.
Le ministre contresignera les écrits émanant du Chef de l'État qui ont rapport à son département.
Les affaires qui paraîtront au ministre de quelque utilité pour le pays, si elles relèvent du département dont il est chargé, seront portés par lui à la connaissance du Chef de l'État dans un rapport détaillé en exposant les motifs et en expliquant l'utilité. Le Chef de l'État ordonnera le renvoi du rapport au Conseil suprême.
Les plaintes adressées au ministre contre les fonctionnaires quelconques qui dépendent de son département seront examinées par lui sans retard, de la manière qu'il jugera convenable pour arriver à la connaissance de la vérité. Dans ce cas, le ministre, jugeant seulement la conduite de ses subordonnés, ne sera pas obligé de suivre la procédure en usage devant les tribunaux ordinaires pour les interrogatoires. Lorsqu'il aura constaté la vérité du fait, il fera droit au plaignant, s'il y a lieu, dans un temps qui ne pourra excéder un mois. Si après ce délai, il n'a pas été fait droit à la réclamation du plaignant, celui-ci pourra adresser sa plainte par écrit au Conseil suprême.
Dans le cas où un recours est ouvert devant le Chef de l'État au sujet d'une plainte adressée au département ministériel, le ministre ne pourra prononcer sa décision avant de connaître celle du Chef de l'État.
Les plaintes des gouverneurs contre leurs administrés, et réciproquement, lorsqu'il s'agit d'affaires de service seront portées, ainsi que les pièces à l'appui, devant le ministre compétent pour y être examinées et ensuite portées à la connaissance du Chef de l'État dans son conseil.
Tous les rapports officiels entre le Chef de l'État et les différents ministères, les conseils et les tribunaux, ainsi que les ordres émanés du Chef de l'État à ces différents corps, auront lieu par écrit ; car, en règle générale, il n'y a de preuve que la pièce écrite.
Chapitre VI : de la composition du Conseil suprême
Lors de l'installation de ce conseil, le Chef de l'État choisira ses membres avec le concours de ses ministres.
Les Conseillers d'État, à l'exception des ministres, seront nommés pour cinq ans. À l'expiration de ce temps, le conseil sera renouvelé par cinquième tous les ans et, à l'expiration des dix années, les plus anciens d'entre eux seront renouvelés par cinquième, et ainsi de suite.
Le Conseil suprême établira, avec le concours du Chef de l'État, qui la signera, une liste de quarante notables parmi lesquels seront pris au sort les remplaçants des membres sortis.
Lorsque les trois quarts des notables portés sur cette liste auront été nommés, le conseil étant au complet procédera à la nomination d'autres membres, jusqu'au complément de quarante, pour remplacer les membres sortis ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Le Chef de l'État, dans son conseil des ministres, désignera parmi les fonctionnaires du gouvernement, les membres qui devront remplacer ceux d'entre eux qui sont sortis.
Les membres de ce conseil seront inamovibles pour tout le temps spécifié à l'article 46, à moins d'un crime ou délit prouvé dans le conseil.
Le conseil aura le droit de choisir les remplaçants parmi les membres sortis, soit des notables de la ville, soit des fonctionnaires du gouvernement démissionnaire, à condition pourtant qu'ils ne pourront être renommés avant l'expiration de cinq ans du jour de la sortie.
Il sera détaché de ce conseil un comité chargé du service ordinaire, tel que donner un avis au Chef de l'État ou aux autres ministres lorsqu'ils le demanderont, sur les affaires qui ne nécessitent pas l'approbation du Conseil suprême, préparer les affaires qui doivent être soumises à la délibération du Conseil suprême, désigner les jours de séance du conseil, etc. Les membres de ce comité se réuniront dans le palais du conseil.
Ce comité sera composé d'un président, d'un vice-président et de quinze membres, dont le tiers sera pris parmi les fonctionnaires du gouvernement.
Ce comité ne pourra émettre d'avis que lorsque sept membres au moins, y compris le président ou le vice-président, seront présents.
Le président et le vice-président du Conseil suprême seront choisis parmi les membres les plus capables et nommés par le Chef de l'État.
Le Chef de l'État nommera également deux des membres du Conseil suprême aux fonctions de président et de vice-président du service ordinaire.
Chapitre VII : des attributions du Conseil suprême
Le Conseil suprême est le gardien du Pacte fondamental et des lois, et le défenseur des droits des habitants. Il s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte aux principes de la loi, à l'égalité des habitants devant la loi et au principe de l'inamovibilité de la magistrature, excepté dans le cas de destitution pour un crime commis et établi devant le tribunal.
En cas de recours contre un arrêt rendu par le tribunal de révision en matière criminelle, le Conseil suprême choisira dans son sein une commission composée de douze membres au moins pour examiner si la loi n'a pas été violée. Lorsque cette commission aura constaté que la procédure a été observée et que la loi a été bien appliquée, elle confirmera l'arrêt attaqué et la partie n'aura plus de moyens à faire valoir. Si, au contraire, la commission reconnaît que l'arrêt n'a pas été rendu conformément à la loi ou à la procédure, elle renverra l'affaire devant le tribunal de révision en lui signalant les défauts de l'arrêt.
Le Conseil suprême peut faire des projets de loi de grand intérêt pour le pays ou pour le gouvernement. Si la proposition est adoptée par le Chef de l'État dans son conseil des ministres, elle sera promulguée et fera partie des lois du royaume.
Les affaires qui ne peuvent être décidées qu'après avoir été proposées au Conseil suprême, discutées en son sein, examinées si elles sont conformes aux lois, avantageuses pour le pays et les habitants, et approuvées par la majorité de ses membres sont : la promulgation d'une nouvelle loi ; l'augmentation ou la diminution dans les impôts ; l'abrogation d'une loi par une autre plus utile ; l'augmentation ou la diminution dans la solde ; le règlement de toutes les dépenses ; l'augmentation des forces de terre et de mer et du matériel de guerre ; l'introduction d'une nouvelle industrie et de toute chose nouvelle ; la destitution d'un fonctionnaire de l'État qui aura mérité cette peine pour un crime commis et jugé ; la solution des différends qui pourrait s'élever entre les employés pour cause de service et des questions non prévus par le code ; l'explication du texte des codes ; l'application de leurs dispositions en cas de différends ; et l'envoi de troupes pour une expédition dans le royaume.
Le Conseil suprême aura le droit de contrôle sur les comptes de dépenses faites dans l'année écoulée, présentés par chaque ministère. Il étudiera les demandes de fonds faites pour l'année suivante, les comparera aux revenus de l'État pendant cette même année et fixera la somme allouée à chaque ministère pour que chaque département ne puisse dépenser plus que la somme qui lui sera allouée, ni la dépenser en dehors des objets qui lui seront indiqués. Les détails de ces services devront être discutés au sein du Conseil suprême et approuvés par la majorité de ses membres.
Des décrets spéciaux rendus par le Chef de l'État, sur l'avis du Conseil suprême, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à l'autre du budget pendant le cours de l'année.
Les plaintes pour les contraventions aux lois commises, soit par le Chef de l'État, soit par tout autre individu, seront adressées au comité chargé du service ordinaire. Ledit comité devra convoquer dans les trois jours le Conseil suprême, en temps de vacance, et portera à sa connaissance ladite plainte. Si le conseil est en service, la plainte sera immédiatement portée à sa connaissance pour y être discutée.
Le palais du Conseil suprême est en même temps le dépôt de l'original des lois. Ainsi, toute loi approuvée par le Chef de l'État sera renvoyée à ce conseil pour être enregistrée et conservée dans les archives, après qu'il en aura été donné une copie au ministre chargé de l'exécution.
Chapitre VIII : de la garantie des fonctionnaires
Les plaintes contre les ministres pour des faits relatifs à leurs fonctions ou pour une contravention aux lois seront portées devant le Conseil suprême, avec les preuves à l'appui pour y être examinées. Si les faits commis emportent la destitution, la suspension ou le paiement d'une amende fixée par le code, la peine sera prononcée par ce conseil ; si, au contraire, le coupable mérite une peine plus grave, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal criminel.
Les plaintes contre les agents du gouvernement, autres que les ministres, pour des faits relatifs à leurs fonctions seront portées devant le ministre duquel ils dépendent, et de là au Conseil suprême, pour être jugées selon les dispositions du code. Si les faits imputés à l'agent sont de ceux qui emportent une peine capitale, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal criminel.
La connaissance des crimes ou délits contre les personnes privées, commis par des ministres, par des membres du Conseil suprême ou par tout autre fonctionnaire du gouvernement, est dévolue au tribunal criminel, à condition pourtant qu'il ne pourra poursuivre le coupable sans l'autorisation du Conseil suprême. Néanmoins, dans le cas de flagrant délit, le tribunal pourra faire arrêter le coupable et demander au Conseil suprême l'autorisation de le poursuivre.
Les plaintes adressées contre un ministre ou tout autre agent du gouvernement pour dettes ou autres affaires civiles seront jugées par le tribunal civil sans l'autorisation du Conseil suprême.
Chapitre IX : du budget
Le ministère des Finances soumettra chaque année au Premier ministre un compte détaillé des revenus et des dépenses de l'État pendant l'année écoulée, avec un aperçu des revenus de l'État pour l'année suivante.
Chaque ministère devra soumettre au Premier ministre un compte des dépenses de l'exercice écoulé sur les crédits y affectés et indiquer le montant des dépenses de l'exercice à venir. Ainsi, le premier moharrem 1277, chaque ministère devra présenter le compte de l'année 1276 et indiquer les crédits nécessaires pour les dépenses de l'année 1277.
Le Premier ministre présentera au Conseil suprême les comptes et les pièces à l'appui qui lui auront été présentés par les autres ministères en les accompagnant des explications nécessaires ainsi qu'il est dit à l'article 64.
Chapitre X : du classement des fonctions
Chapitre XI : des droits et des devoirs des fonctionnaires
Tout sujet tunisien qui n'aura pas été condamné à une peine infamante pourra arriver à tous les emplois du pays, s'il en est capable, et participer à tous les avantages offerts par le gouvernement à ses sujets.
Tout fonctionnaire civil ou militaire qui aura servi l'État pendant trente ans aura droit de demander sa retraite qui lui sera accordée d'après une loi spéciale qu'on élaborera à ce sujet.
Nul fonctionnaire, quel que soit son rang, ne pourra être destitué que pour un acte ou des discours contraires à la fidélité exigée dans la position qu'il occupe. Son délit devra être constaté devant le Conseil suprême. S'il est prouvé, au contraire, devant le dit Conseil, que l'employé a été accusé à tort, il continuera d'occuper sa position et l'accusateur sera condamné à la peine portée par l'article 270 du Code pénal.
Tout employé du gouvernement qui aura été condamné par le tribunal à changer de résidence, à la prison pour dettes, ou à payer une amende pour un délit qu'il aura commis, ne sera pas pour cela rayé des cadres des employés.
Chapitre XII : des droits et des devoirs des sujets du royaume tunisien
Tous les sujets du royaume tunisien, à quelque religion qu'ils appartiennent, ont droit à une sécurité complète quant à leurs personnes, leurs biens et leur honneur ainsi qu'il est dit à l'article premier du Pacte fondamental.
Tous nos sujets, sans exceptions, ont droit de veiller au maintien du Pacte fondamental et à la mise à exécution des lois, codes et règlements promulgués par le Chef de l'État conformément au Pacte fondamental. À cet effet, ils peuvent tous prendre connaissance des lois, codes et règlements susmentionnés, et dénoncer au Conseil suprême, par voie de pétition, toutes les infractions dont ils auraient connaissance quand bien même ces infractions ne léseraient que les intérêts d'un tiers.
Tous les sujets du royaume, à quelque religion qu'ils appartiennent, sont égaux devant la loi, dont les dispositions sont applicables à tous indistinctement, sans avoir égard ni à leur rang, ni à leur position.
Tous les sujets du royaume auront la libre disposition de leurs biens et de leurs personnes. Aucun d'eux ne pourra être forcé de faire quelque chose contre son gré, si ce n'est le service militaire, dont les prestations sont réglées par la loi. Nul ne pourra être exproprié que pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité.
Les crimes, délits et contraventions que pourront commettre nos sujets, à quelque religion qu'ils appartiennent, ne pourront être jugés que par les tribunaux constitués, ainsi qu'il est prescrit dans le présent code, et la sentence ne sera prononcée que d'après les dispositions du code.
Tout Tunisien né dans le royaume, lorsqu'il aura atteint l'âge de dix-huit ans, devra servir son pays pendant le temps fixé pour le service militaire. Celui qui s'y soustraira sera condamné à la peine énoncée dans ledit code.
Tout Tunisien qui se sera expatrié, pour quelque motif que ce soit, quelle qu'ait été, du reste, la durée de son absence, qu'il se soit fait naturaliser à l'étranger ou non, redeviendra sujet tunisien dès qu'il rentrera dans le royaume de Tunis.
Tout Tunisien, possédant des immeubles en Tunisie, qui se sera expatrié, même sans autorisation du gouvernement, aura le droit de louer ou de vendre ses propriétés et de toucher le montant de la vente ou des loyers, à condition pourtant que la vente aura lieu dans le royaume et en conformité de ses lois. S'il est poursuivi pour dettes, il sera prélevé sur le montant de la vente ou des loyers les sommes qu'il aura été condamné à payer judiciairement.
Tout sujet tunisien, sans distinction de religion, qui est propriétaire de biens immeubles dans le royaume sera tenu de payer les droits déjà établis ou ceux qui le seront à l'avenir, suivant les lois et les règlements régissant la matière.
Tous ceux de nos sujets qui possèdent un immeuble quelconque, soit comme colon paritaire, soit par location perpétuelle, soit par droit de jouissance, ne pourront céder leurs droits de propriété par vente, donation ou de toute autre manière qu'à ceux qui ont le droit de posséder dans le royaume. La cession à d'autres ne sera pas valable.
Tous nos sujets, à quelque religion qu'ils appartiennent, ont le droit d'exercer telle industrie qu'ils voudront et d'employer à cet effet tels engins et machines qu'ils jugeront nécessaires, quand bien même cela pourrait avoir des inconvénients pour ceux qui voudraient continuer à se servir des anciens procédés.
Tous nos sujets, à quelque religion qu'ils appartiennent, sont libres de se livrer au commerce d'exportation ou d'importation, en se conformant aux lois et règlements déjà établis ou qui seront établis à l'avenir relativement aux droits d'entrée et de sortie sur les produits du sol et sur ceux manufacturés.
Tous nos sujets devront respecter les interdictions qui émaneront de notre gouvernement, quand l'intérêt du pays l'exigera, au sujet de l'entrée et de la sortie de certains produits, tels que les armes, la poudre et autres munitions de guerre, le sel et le tabac.
Il sera facultatif à tous nos sujets, à quelque religion qu'ils appartiennent, d'embarquer eux-mêmes les produits qu'ils exportent, blé, huiles, etc. sans êtres obligés de se servir des moyens de transport de tel ou tel fermier ; mais ils seront tenus de faire peser ou mesurer leurs produits par les peseurs et mesureurs du gouvernement, qui prélèveront le droit fixé.
Les navires qui entreront dans nos ports pour y faire des opérations de commerce paieront les droits de port, d'embarquement qui seront fixés par une loi spéciale d'une manière uniforme pour tous les ports du royaume.
Pour faciliter le développement du commerce et pour arriver à ce but, il est nécessaire d'adopter un système de poids et mesures pour toutes les provinces du royaume. Une loi spéciale qui fera partie de ce code sera élaborée à cet effet.
Le gouvernement ne prélèvera plus aucun droit en nature, à l'exception des dîmes sur les graines et les olives.
Chapitre XIII : des droits et des devoirs des sujets étrangers établis dans le royaume de Tunis
Une liberté complète est assurée à tous les étrangers établis dans les États tunisiens quant à l'exercice de leurs cultes.
Aucun d'eux ne sera molesté au sujet de ses croyances et ils seront libres d'y persévérer ou de les changer à leur gré. Leur changement de religion ne pourra changer ni leur nationalité ni la juridiction dont ils relèvent.
Ils jouiront de la même sécurité personnelle garantie aux sujets tunisiens par le chapitre II de l'Explication des bases du Pacte fondamental.
Ainsi qu'il a été promis aux sujets tunisiens, il est garanti aux étrangers établis dans le royaume une sûreté complète pour leurs biens de toute nature et pour leur honneur, ainsi qu'il est dit aux chapitres III et IV de l'Explication du Pacte fondamental.
Les dits sujets étrangers ne pourront établir les usines destinées à l'exercice des industries que dans les endroits où ils ont le droit de posséder et dans l'emplacement qui sera désigné par la municipalité ainsi qu'il est dit à l'article 977.
Les sujets étrangers établis dans les États tunisiens pourront se livrer au commerce d'importation ou d'exportation à l'égal des sujets tunisiens, et ils devront se soumettre aux mêmes charges et restrictions que celles auxquelles sont soumis lesdits sujets tunisiens.
L'article 1111 du Pacte fondamental avait accordé aux sujets étrangers la faculté de posséder des biens immeubles à des conditions à établir ; mais quoique tout ce qui résulte dudit Pacte fondamental soit obligatoire, en considérant l'état de l'intérieur du pays, il a été reconnu impossible d'autoriser les sujets étrangers à y posséder, par crainte des conséquences. Aussi, une loi spéciale désignera les localités de la capitale et ses environs, et des villes de la côte et leurs environs, où les étrangers pourront posséder. Il est bien entendu que les sujets étrangers qui posséderont des immeubles dans les localités désignées seront soumis aux lois établies ou à établir par la suite, à l'égal des sujets tunisiens.