Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-07-2004-K_21-2004
Timestamp: 2016-10-23 22:22:08+00:00
Document Index: 76042244

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 153']

K 21/04 (05.07.2004)
ASSURA, assurance maladie et accident, Z.i. En Budron A1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, intim�
Par d�cision du 17 septembre 2001, le Service de l'assurance-maladie du canton de Gen�ve (SAM) a proc�d� � l'affiliation d'office de G.________ aupr�s de la caisse-maladie Assura � partir du 1er octobre 2001.
G.________ ne s'�tant pas acquitt�e de ses cotisations pour la p�riode s'�tendant d'octobre 2001 � mars 2002, Assura a tent� de proc�der au recouvrement de sa cr�ance (1'463 fr. 40 � titre de cotisations et 25 fr. � titre de frais de sommation) par la voie d'un commandement de payer qui a �t� frapp� d'opposition.
Par d�cision du 26 juin 2002, Assura a lev� l'opposition form�e � cette poursuite. G.________ a fait opposition � cette d�cision, en observant qu'elle �tait assur�e aupr�s de la caisse-maladie Philos depuis janvier 2002. Le 23 juillet 2002, le SAM a inform� Assura qu'elle devait annuler l'affiliation d'office de G.________ avec effet au 1er octobre 2001. Par d�cision sur opposition du 5 ao�t 2002, Assura a admis partiellement l'opposition dont elle �tait saisie en ce sens qu'elle s'est d�clar�e fond�e � requ�rir la continuation de la poursuite pour le montant de 95 fr., correspondant aux frais de recouvrement qu'elle a inutilement engag�s par la faute de G.________.
La pr�nomm�e a d�f�r� cette d�cision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales), en concluant implicitement � son annulation.
Par jugement du 6 janvier 2004, la juridiction cantonale a rejet� le recours et dit qu'Assura est fond�e � requ�rir la continuation de la poursuite � hauteur de 25 fr., frais de poursuite non compris.
Le litige porte sur le droit de l'intim�e de faire supporter � la recourante les frais de recouvrement de cotisations engag�s inutilement � la suite de l'annulation de l'affiliation d'office � l'assurance obligatoire des soins.
Sous l'empire de la LAMal et suivant la jurisprudence relative � l'art. 12 al. 2 let. b OAMal, un assureur-maladie peut r�clamer le paiement dans une mesure appropri�e des frais de sommation et des frais suppl�mentaires caus�s par le retard de l'assur� lors du versement des primes et de la participation aux co�ts, � la condition que ces frais (qu'un paiement en temps utile aurait permis d'�viter) soient imputables � une faute de l'int�ress�. Une telle mesure doit toutefois �tre pr�vue express�ment par les dispositions g�n�rales sur les droits et obligations des assur�s (ATF 125 V 276 consid. 2c). Les frais de poursuite incombent dans ce cas au d�biteur (art. 68 LP; consid. 2b de l'arr�t ATF 125 pr�cit�, publi� dans la RAMA 1999 n� K 88 p. 442).
D'apr�s l'art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer (al. 1). L'autorit� d�sign�e par le canton affilie d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donn� suite � cette obligation en temps utile (al. 2). En application de cette disposition l�gale de rang f�d�ral, le l�gislateur genevois a �dict� les art. 4 � 6 LaLAMal (RS-GE J 3 05) qui confient cette mission au SAM. Dans ce cadre, l'art. 6 al. 3 LaLAMal pr�voit que l'affiliation d'office est annul�e si elle se r�v�le injustifi�e et que l'assur� en supporte les frais s'il est en faute. De son c�t�, l'intim�e a pr�vu � l'art. 17.1 de ses conditions g�n�rales que l'assur� est astreint � participer aux frais d'�dition de rappels et d'�tablissement de la mise en demeure � raison, respectivement, de 5 fr. et de 25 fr.
De mani�re � lier la Cour de c�ans, les premiers juges ont constat� que la recourante avait d�cid� de s'assurer aupr�s d'un autre assureur-maladie, apr�s avoir �t� affili�e d'office � Assura, mais qu'elle n'avait inform� ni Assura ni le SAM de ses d�marches.
La recourante ne conteste pas l'exactitude des faits ainsi constat�s. Elle soutient toutefois qu'elle n'avait aucune obligation d'information � l'�gard d'Assura, car � ses yeux c'�tait � cette caisse-maladie qu'il incombait de l'inviter � remplir une demande d'adh�sion pour que son affiliation d'office prenne effet. Elle ajoute que si le questionnaire d'adh�sion lui avait �t� adress�, elle n'aurait � ce moment-l� pas manqu� de faire savoir � Assura qu'elle �tait assur�e aupr�s de Philos.
C'est toutefois en vain que la recourante reprend ce moyen qu'elle avait d�j� soulev� pr�c�demment. En effet, sa qualit� d'assur�e r�sultait uniquement de la d�cision ex�cutoire par laquelle l'organe cantonal de contr�le l'avait affili�e � Assura, en vertu de l'art. 6 LAMal, ind�pendamment de l'accomplissement d'autres formalit�s auxquelles elle para�t attacher � tort quelque importance.
Une fois la d�cision d'affiliation d'office du 17 septembre 2001 pass�e en force, la recourante aurait d� avertir imm�diatement Assura ou le SAM des d�marches qu'elle avait entreprises aupr�s d'un autre assureur-maladie. Aussi, par son silence fautif, la recourante a-t-elle contraint l'intim�e � engager inutilement des frais afin de recouvrer sa cr�ance. Elle doit donc en r�pondre m�me si ult�rieurement la cr�ance a �t� annul�e suite � la nouvelle d�cision du SAM. Le montant total r�clam� � ce titre, soit 25 fr. (frais de poursuite non compris), n'est ni contest� en tant que tel ni sujet � discussion. Le recours est d�s lors manifestement mal fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ).