Source: https://lccjti.openum.ca/decisions/
Timestamp: 2020-05-25 23:51:57+00:00
Document Index: 293160444

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 112", "l'article 2728", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 726", "l'article 31", "l'article 28", 'CSC ', "l'article 2870", 'CSC ', 'CSC ', "l'article 2403"]

Opencorporates Ltd. c. Registraire des entreprises du Québec, 2019 QCCS 3801 (6 septembre 2019)
L’APERÇU [1] La demanderesse (OpenCorporates) est l’éditrice de l’une des plus importantes bases de données accessibles gratuitement au public (base de données), ...
1) Qualification de la preuve et cadre juridique applicable aux documents technologiques [13] En l’espèce, le plaignant se sert des données récupérées depuis un serveur ...
La pièce D-4 et l’objection du Demandeur à sa production [66] Pendant son témoignage, M. Alexeev affirme que, le 28 mars 2016, par courrier électronique (« e-mail »), il a ...
INTRODUCTION [1] Il est reproché au défendeur le 22 juillet 2018, d’avoir conduit un véhicule routier sans avoir eu avec lui ...
[Extrait] 3.1 L’objection à la production des enregistrements des rencontres de Jean-Pierre Pepin et Bertran Mark Drouin [70] Les 17 avril et 1er mai 2014, Bertran ...
Société Radio-Canada c. Registraire des entreprises, 2019 QCCS 514 (11 février 2019)
A. APERÇU [1] Par son pourvoi en contrôle judiciaire, Société Radio-Canada (la Société) attaque la légalité des conditions d’utilisation du ...
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – section locale 592 c Ambulance Val-D’Or, 2019 QCSAT 9711 (8 février 2019)
[Extraits] [1] Les parties à la convention collective m’ont désigné pour entendre et décider du grief collectif, déposé par le Syndicat le 20 mai 2015. En vertu de ...
Droit de la famille — 19256, 2019 QCCA 332 (7 février 2019)
[Extraits] [7] L’appelant cherche ensuite à mettre en preuve un document reproduisant divers messages échangés entre les parties sur Facebook. En première instance, la ...
Morin c. ADT Canada inc., 2019 QCCAI 3 (16 janvier 2019)
Enregistrements audio d’appels téléphoniques des demandeurs [27] Après plusieurs rappels de la part de la Commission, le 7 décembre 2018, l’entreprise dépose ...
Cork c. Municipalité de Bury, 2018 QCCAI 308 (20 décembre 2018)
[Extraits] ANALYSE [15] Le demandeur conteste les modalités d’exercice de son droit d’accès et par conséquent les frais qui lui sont exigés. Il soutient que la municipalité ...
(Extraits choisis) LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE L’article 56 de la Loi sur la Régie du logement[2] (la Loi) énonce qu’une copie de la demande produite doit être notifiée à ...
[12] Les demandeurs exercent un droit prévu à l’article 89 de la Loi sur l’accès qui prévoit : Toute personne qui reçoit confirmation de l’existence dans un ...
Pierre Ibrahim c. Ministère de la sécurité publique, 2018 QCCAI 225 (18 septembre 2018)
(extraits) LE MINISTÈRE A-T-IL RÉPONDU EN TOTALITÉ À LA DEMANDE D’ACCÈS DU DEMANDEUR? [10] La Commission conclut que le Ministère a répondu en totalité à la demande ...
Robitaille c. Municipalité d'Ange-Gardien, 2018 QCCAI 203 (11 septembre 2018)
Extraits [14] La soussignée conclut que la Municipalité a transmis au demandeur les documents demandés et a répondu en totalité à sa demande d’accès. Voici ...
Extraits pertinents 6. L’ANALYSE [43] Comme le retient le juge[32], les enregistrements de plusieurs conversations téléphoniques entre l’appelant et ...
Hydro-Québec c. Bergeron, 2017 QCCS 5387 (5 décembre 2017)
EXTRAITS 6.3 L’interprétation de l’article 46 de la LNT et des dispositions de la LCCJTI [62] La norme de contrôle de la décision raisonnable doit être appliquée ...
Extraits pertinents : [1] Aymane Tabet (Tabet) sollicite l’exécution d’un contrat intitulé Collaboration Agreement qu’il soumet avoir signé le 25 juillet 2010 avec ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse réclame du défendeur, avec qui elle a partagé sa vie quelques mois, le remboursement de certaines sommes qu’elle a prêtées à ce ...
3341003 Canada inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCS 3277 (8 juillet 2017)
Extraits pertinents : [1] L’appelante opère un restaurant par l’entremise de son administrateur, M. Desjardins. [2] Elle se pourvoit à l’encontre d’une décision ...
B.B. c. Point Zéro 8 inc., 2017 QCCAI 119 (11 mai 2017)
[...] [25] Me Irina Croitoriu, avocate de l’entreprise, soutient que tous les renseignements personnels concernant le demandeur et détenus par l’entreprise lui ont été ...
Droit de la famille — 171727, 2017 QCCS 3283 (27 avril 2017)
Extraits pertinents : [1] Le père présente une demande pour l’obtention de droits d’accès à l’enfant des parties X, née le [...] 2012, âgée de 4 ans ainsi que pour ...
Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2017 QCTAT 1650 (31 mars 2017)
Extraits pertinents : [1] Le 10 février 2016, Maison St-Patrice inc. (l’employeur) dépose au Tribunal administratif du travail (le Tribunal) une requête en révision ou en ...
C.S. c. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, 2017 QCCAI 87 (20 mars 2017)
Extraits pertinents : [1] Le 10 novembre 2015, Mme C... S... (la demanderesse) demande à la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval (l’organisme) de lui faire parvenir tous les documents qui ...
Amar et Association Sépharade de la banlieue Ouest de Montréal, 2017 QCTAT 1182 (13 mars 2017)
Extraits pertinents : [2] Le 27 février 2013, Claudine Amar (la plaignante) dépose une plainte à la Commission des normes du travail en vertu de l'article 124 de la Loi sur les ...
Desjardins et Services partagés Canada, 2017 QCTAT 1222 (10 mars 2017)
Extraits pertinents : [1] Le 10 avril 2015, monsieur Jonathan Desjardins (le travailleur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste ...
Municipalité de Saint-Tite-des-Caps c. Gestion Yanik Guillemette inc., 2017 QCCM 44 (28 février 2017)
Extraits pertinents : [1] Le 22 décembre 2016, la défenderesse a déposé au greffe une demande de rétractation de jugement à l’encontre d’un jugement par défaut de répondre rendu ...
Planificateurs immobiliers et hypothécaires JC inc. c. Les Courtiers Inter-Québec inc. (Royal Lepage Inter-Québec), 2017 QCCQ 1225 (23 février 2017)
Extraits pertinents : [1] Le présent litige porte sur le partage d’une commission entre courtiers immobiliers à la suite de la vente d’un immeuble. [3] JC inc. ...
Parc Omega inc. et Ivall, 2017 QCTAT 915 (23 février 2017)
Extraits pertinents : [1] Le 7 décembre 2015, Parc Omega inc. (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une contestation par laquelle il conteste une ...
Gagnon c. Subaru Canada inc., 2017 QCCQ 1317 (22 février 2017)
Extraits pertinents : [1] François Gagnon et Annie Roussy réclament 14 844,27 $ des défenderesses en raison d’un problème de démarrage intermittent puis récurent sur un ...
Toupin c. La Presse, 2017 QCCS 538 (17 février 2017)
Extraits pertinents : [1] Les défendeurs présentent un moyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 168 du Code de procédure civile (C.p.c.). Ils soutiennent que les deux avis transmis ...
L.D. c. Commission de la construction du Québec, 2017 QCCAI 34 (14 février 2017)
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une demande de révision du refus de la Commission de la construction du Québec ...
Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Chouinard, 2016 QCCQ 16302 (16 décembre 2016)
Extraits pertinents : [1] Le 18 mai 2014, le défendeur est intercepté au kilomètre 476 de l’autoroute 20. On lui reproche d’avoir circulé à 146 km/h dans une zone de 100 ...
Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 (7 décembre 2016)
Extraits pertinents : [1] La présente affaire concerne l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View pour établir la preuve de la présence de panneaux de ...
G.N. c Retraite Québec, 2016 QCTAQ 11907 (1 décembre 2016)
Extraits pertinents : [1] La requérante conteste une décision rendue en révision le 17 octobre 2014[1] par l’intimée, Retraite Québec, laquelle confirme sa décision ...
Lalonde et Montréal (Ville de) (arrondissement Lachine), 2016 QCTAT 5785 (30 septembre 2016)
Extraits pertinents : [13] En début d’audience, le Tribunal a soulevé d’office la recevabilité en preuve d’un enregistrement audio et sa transcription sténographique de ...
Syndicat des employé-es de Lanau Bus c. Lanau Bus, S.E.C., 2016 QC SAT 65184 (26 septembre 2016)
Extraits pertinents : [1] Le soussigné a été mandaté le 4 février 2015 par le Ministre du Travail pour entendre le grief en titre. S-5 : Grief numéro 2014-23 déposé le 5 ...
S.R. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2016 QCCAI 279 (22 septembre 2016)
Extraits pertinents : [1] Le 15 novembre 2013, le demandeur fait parvenir une demande d’accès auprès de l’organisme. La demande se rattache à un échange entre le demandeur et un agent ...
9216-6222 Québec inc. c. Gravel, 2016 QCCQ 11235 (20 septembre 2016)
Extraits pertinents : [1] L’envoi par courriel à une personne non représentée par avocat d’une Demande en homologation d’une transaction (« Demande ») constitue-t-il une ...
Union des employés et employées de service, section locale 800 c GDI services (Québec) SEC, 2016 QC SAT 60970 (16 septembre 2016)
Extraits pertinents : [9] Le 28 mars 2016, le plaignant a reçu un avis disciplinaire ainsi libellé (pièce E-5): « Monsieur Robles, La présente est pour vous aviser de notre ...
Deveau Avocats c. Cantley (Municipalité de), 2016 QCCAI 258 (9 septembre 2016)
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une demande de révision du cabinet Deveau avocats (le demandeur) à la suite du ...
Lajoie c. Claveau, 2016 QCCQ 14210 (9 septembre 2016)
Extraits pertinents : [1] Pierre Lajoie réclame de Carol Claveau la somme de 4 100 $ représentant un prêt d’argent de même qu’une somme de 500 $ pour troubles, ennuis et ...
Sanscartier c. Boulet, 2016 QCCS 4359 (23 août 2016)
Extraits pertinents : [1] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la fille de feu Jules Valade (Jules), Manon Valade (Manon) et le mari de cette dernière, Stéphane ...
Hebert c. Bernard, 2016 QCCS 3485 (25 juillet 2016)
Extraits pertinents : [3] Hebert is the owner of 6817, 2nd Avenue Montreal. The neighbouring semi-detached property, 6811, 2sd Avenue Montreal was purchased by the defendants on ...
L.G. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCAI 184 (20 juin 2016)
Extraits pertinents : Le cadre juridique [217] La ville est une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) en vertu de l’article 4 de la Charte de la ...
M.D. c. Régie du logement, 2016 QCCAI 164 (7 juin 2016)
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une demande de révision du refus de la Régie du logement (l’organisme) de ...
Le centre de santé et de services sociaux du Sud-Ouest-Verdun c. Le syndicat des professionnel(le)s en soins de santé du Sud-Ouest et de verdun (FIQ), 2016 QC SAT 25459 (5 juin 2016)
Extraits pertinents : [4] La procureure du syndicat a déposé, au début de l’audience, les griefs 678825 (pièce S-4), 678829 (pièce S-5) et 678848 (pièce S-7) dont les ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Ciarallo, 2016 QCCQ 4880 (31 mai 2016)
Extraits pertinents : [1] Le 10 février 2015, alors qu’il circule sur l’Autoroute 720 Est, près de l’entrée Greene, le requérant est intercepté par l’agent Yves Labbé. ...
Sabbagh c. Soliman, 2016 QCCQ 4580 (25 mai 2016)
Extraits pertinents : [1] Le demandeur, Georges Sabbagh (Sabbagh), poursuit le défendeur, Antoine C. Soliman (Soliman), pour une somme de 39 000 $, alléguant un prêt ...
Droit de la famille — 161206, 2016 QCCS 2378 (24 mai 2016)
Extraits pertinents : [1] Les parents ne s’entendent pas sur la garde de leurs garçons, X et Y, âgés respectivement de 11 et 7 ans. [2] Chacun des parents demande ...
Hydro-Québec c Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ), 2016 QC SAT 85281 (24 mai 2016)
Extraits pertinents : [4] Les griefs sous étude portent les numéros 2012-080 et 2012-090 et se lisent respectivement comme suit : « Objet : Grief syndical 2012-080 ...
Côte-Nord-du-golfe-du-Saint-Laurent (Municipalité de la) c. McKinnon, 2016 QCCS 4164 (10 mai 2016)
Extraits pertinents : [1] La demanderesse demande au tribunal l'autorisation pour un autre mode de notification en vertu de l'article 112 C.p.c.; [2] Elle notifie à l'exproprié un ...
Simonetti c. El Moumni, 2016 QCCQ 11616 (27 avril 2016)
Extraits pertinents : [1] Le demandeur, M. Simonetti, a intenté un recours en octobre 2015 contre la défenderesse, Mme El Moumni, et a obtenu, le 29 décembre 2015, un jugement ...
Leclair c. Charest, 2016 QCCQ 2518 (11 avril 2016)
Extraits pertinents: [2] Madame Leclair allègue avoir prêté à monsieur Charest une somme totale de 10 000 $ au taux de 13.750 % l’an et qu’il lui a remboursé une somme de 1 ...
Pouliot (Alliance Entretien général & maintenance) c. Lemaire, 2016 QCCQ 740 (15 février 2016)
Extraits pertinents : [2] Alors que Mme Lemaire affirme que M. Pouliot a convenu de peinturer un logement de trois pièces et demie (le « logement ») pour un prix forfaitaire de ...
Gauthier et Via Rail Canada inc., 2016 QCTAT 511 (CanLII) (15 février 2016)
Extraits pertinents: [7] Le procureur de Via Rail Canada inc. (l’employeur) demande de déclarer irrecevable la requête du travailleur parce qu’elle n’a pas été ...
Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2016 QCTAT 482 (12 février 2016)
Extraits pertinents: [12] Lors de l’audience du 2 septembre 2015, la travailleuse était représentée et la preuve n’a porté que sur la requête incidente. Le soussigné a ...
Therrien c. Centre jeunesse de l'Estrie, 2015 QCCS 6059 (18 décembre 2015)
Extraits pertinents : CONTEXTE [2] Le Tribunal est appelé à déterminer les droits et obligations des parties à l'égard d'un bail commercial. Ce bail s'est-il renouvelé ...
Droit de la famille — 153178, 2015 QCCS 5876 (17 décembre 2015)
Extrait pertinent : [9] À l’audience, le procureur du demandeur informe le Tribunal qu’il a écarté la signification par les journaux (articles 138 et 139 C.p.c.), car la défenderesse ...
Carter c Syndicat des travailleuses et travailleurs de Navamar (CSN), 2015 QCCRT 632 (CanLII) (7 décembre 2015)
Extraits pertinents: [8] Navamar soutient aussi que la requête est recevable. Monsieur Carter l’a transmise selon un des moyens prévus à l’article 6 des Règles de preuve et de ...
Expoze, s.e.n.c. c. Verville (Shoot 1st Média), 2015 QCCQ 12659 (4 décembre 2015)
Extraits pertinents : LE CONTEXTE [6] Monsieur Verville est caméraman-monteur et il travaille à son compte. En 2013, Expoze retient les services de monsieur Verville pour ...
Fiederer c. Fischer, 2015 QCCQ 13089 (1 décembre 2015)
Extraits pertinents : [1] Le demandeur fonde sa réclamation, qui se chiffre à plus de 63 000 $, sur une photocopie d’un document qui a été signé par lui et le défendeur à ...
Tremcar inc. et Valois, 2015 QCCLP 6333 (30 novembre 2015)
Extraits pertinents : [1] Le 30 septembre 2013, l’employeur, Tremcar inc., dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles par laquelle il conteste une ...
Lavoie c. 9023-4345 Québec inc. (Inter voyage Rimouski), 2015 QCCQ 11602 (23 novembre 2015)
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs réclament à 9023-4345 Québec inc. (Inter Voyage) une somme de 6 042,53 $ pour avoir fait défaut de les informer des conditions de ...
R. v. Avanes et al., 2015 ONCJ 606 (2 novembre 2015)
(Extraits) ARE THE BLACKBERRIES THE ORIGIN OF THE DATA ON THE DVD? 29. The Crown did not seek to qualify Mr. Vecchio and Mr. Mokdad as experts concerning the “chipping off” ...
Diallo c Résidence Floralies Lachine inc., 2015 QCCRT 502 (16 octobre 2015)
Extraits pertinents: [...] ARGUMENTATION DE L’EMPLOYEUR [18] Le troisième alinéa de l’article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ, c. ...
J.H. c. Québec (Ville de), 2015 QCCAI 197 (14 octobre 2015)
Extraits pertinents: [...] [45] Les analyses, avis et recommandations auxquels l’accès a été refusé à madame H... sont des documents au sens de l’article ...
Paul Dion Préventionniste inc. c. Ganotec inc., 2014 QCCQ 12099 (24 septembre 2015)
Extraits pertinents: [...] [14] L'entente de services professionnels du 24 janvier 2014 constitue une véritable offre de contracter que M. Dion accepte en la signant. Comme le ...
Roy c. Duchesneau 2015 QCRDL 18514 (22 septembre 2015)
Extraits pertinents: [...] [6] Concernant la signature du bail, le gestionnaire du locateur déclare que M. Bouffard ne pouvait se présenter à leur bureau. Cependant, il lui a ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3341003 Canada inc. (Restaurant Pizzédélic), 2015 QCCQ 8159 (21 septembre 2015)
Extraits pertinents: [3] En défense, monsieur Benoît Desjardins, propriétaire du restaurant, prétend que son restaurant n’est pas parfait mais qu’il est propre. Selon ...
GLP Paysagiste inc. c. Thibodeau, 2015 QCCQ 6970 (17 août 2015)
Extraits pertinents: [...] [19] Par ailleurs, pour déterminer si la dénonciation faite par courriel, comme en l'espèce, répond aux exigences de l'article 2728 C.c.Q., il y a ...
Enercon Canada inc. c Commission de la construction du Québec, 2015 QCCRT 394 (12 août 2015)
Extraits de la décision LES DOCUMENTS TECHNOLOGIQUES DÉPOSÉS À TITRE D’ÉLÉMENTS DE PREUVE [171] Les parties ont déposé en preuve un certain nombre de « documents ...
Tardif et Béton Trio inc., 2015 QCCLP 4302 (4 août 2015)
Extraits pertinents : [1] Le 28 mars 2014, monsieur Luc Tardif, le travailleur, dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une ...
Benisty c. Kloda, 2015 QCCS 3391 (15 juillet 2015)
Extraits pertinents : [1] Le demandeur et sa compagnie réclament au défendeur Samuel Kloda 1 145 616 $ pour des pertes subies à la bourse concernant des titres dont ils ...
Unifor c Association des employés(es) des traversiers (Baie-Ste-Catherine--Tadoussac), 2015 QCCRT 287 (10 juin 2015)
Extraits pertinents: [...] [9] En l’espèce, la décision de la Commission est-elle entachée d’un vice de fond nécessitant d’être corrigée? [10] Les exigences requises pour déposer une ...
Gestion Immo-Concept inc. (Financière HFC) c. Caron, 2015 QCCQ 3874 (5 juin 2015)
Extraits pertinents La cession de créance est-elle opposable à Caron et est-elle valide? [32] Le premier argument soulevé par Caron est que la signification d'un extrait de la ...
George c. Montréal (Ville de), 2015 QCCQ 4314 (3 juin 2015)
Extraits pertinents Requête en rétractation [5] Le demandeur allègue, au soutien de sa requête, qu'il ne s'est pas présenté à l'audition de sa cause au motif que la date inscrite sur le ...
St-Gabriel-Lalemant (Municipalité de) c. Caouette, 2015 QCCS 1948 (11 mai 2015)
Extraits pertinents : “ L'OBJECTION [35] La Municipalité souhaite introduire en preuve les enregistrements vidéo communiqués comme pièces P-8, P-11 et P-13 et réalisés par ...
Fenêtres Réjean Tremblay inc. c. 9084-2907 Québec inc., 2015 QCCQ 4464 (23 avril 2015)
Extraits pertinents : [1] La demanderesse a déposé une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré. [2] Cette requête fait l’objet d’une ...
Rivière-Beaudette (Municipalité de) c. Sabourin, 2014 QCCM 310 (24 mars 2015)
Extraits pertinents: [12] La poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction, mais le Code de procédure pénale précise que toute poursuite pénale débute au moment de ...
Adoption – 1517, [2015] QCCQ 7498 (18 mars 2015)
Extraits pertinents : 1 Le Tribunal est saisi d'une requête en reconnaissance d'une décision d'adoption rendue hors du Québec, soit [le PAYS A.]. 3 Le dossier a ceci de ...
Droit de la famille — 15373, 2015 QCCS 827 (17 février 2015)
Extraits pertinents : JUGEMENT portant sur un mode spécial de signification [1] Considérant la requête introductive d'instance en réclamation d’état du demandeur ...
J.E. c. Québec (Ville de), 2014 QCCAI 301 (19 décembre 2014)
Extraits pertinents : DEMANDE DE RÉVISION en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements ...
Unifor et L’Association des employés(es) des traversiers (Baie-Sainte-Catherine—Tadoussac), 2014 QCCRT 700 (15 décembre 2014)
Extraits du jugement LES FAITS [4] Le 29 mai 2014, le Syndicat signe une entente de service avec l’Association des employés(es) des traversiers ...
Commission scolaire de la Beauce-Etchemin c Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire de la Beauce-Etchemin, 2014 QCSAT 58472 (14 octobre 2014)
Sentence arbitrale interlocutoire [1] L’arbitre soussigné a été mandaté le 24 janvier 2013 pour entendre les griefs mentionnés en titre; [2] L’audience a été fixé et tenue le 30 ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Services de peintures Éric inc., 2014 QCCQ 3155 (6 mai 2014)
Extraits pertinents : “[1] Le poursuivant reproche à la défenderesse, en tant qu'employeur, de ne pas avoir transmis à la Commission de la construction du Québec («CCQ»), le rapport du ...
A.P. c. Montréal (Ville de) (SPVM), 2014 QCCAI 44 (27 mars 2014)
Extraits pertinents : “ OBJET DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des ...
Rousseau c. Maçonnerie Demers inc, 2014 QCCRT 109 (13 mars 2014)
Extraits pertinents: “[55] La bande-vidéo d’une caméra de surveillance est un document technologique, car celle-ci fait appel aux technologies de l’information couvertes par la Loi ...
Gendron et Appartements Tours Stanley inc., 2014 QCCLP 318 (10 février 2014)
Extraits pertinents : “[1] Le 27 octobre 2011, monsieur Daniel Gendron (le travailleur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une ...
Charron c. Coleman, 2014 CRDL 2803 (28 janvier 2014)
Extraits pertinents : [1] Par une procédure introduite le 3 octobre 2013 au tribunal de la Régie du logement, la locatrice demande le recouvrement du loyer (40 $) ainsi que les ...
Pizz Place Royale inc. c. Seingier, 2013 QCCQ 15733 (13 janvier 2014)
Extraits pertinents : “ [1] Le Tribunal est saisi d'une requête des demandeurs pour mode spécial de signification par courrier électronique et par courrier recommandé. [3] Les demandeurs ...
R.P. c. St-Hubert-de-Rivière-du-Loup (Municipalité de), 2013 QCCAI 327 (13 décembre 2013)
Extraits pertinents : “OBJET EN LITIGE : DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la ...
Maltais c. Saunders Gordon, 2013 QCCQ 12382 (5 novembre 2013)
Extraits pertinents “[1] La demanderesse, madame Karine Maltais (madame Maltais), réclame du défendeur, monsieur Ned Saunders Gordon (monsieur Gordon), 12 148,91 $ selon la pièce P-3 ...
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal c. Conciergerie Speico inc. 2013 QCCQ 12059 (16 octobre 2013)
Extraits pertinents : 1	Le poursuivant reproche à la défenderesse d'avoir enfreint l'article 34 de la Loi sur les décrets de convention collective[1], en remettant à l'inspectrice Lise ...
Montréal (Ville de) c. Bolduc, 2009 QCCM 185 (6 septembre 2013)
Extraits pertinents “[4] La défense présente alors une requête verbale en rejet du constat au motif que le constat d’infraction produit en preuve est invalide parce qu’il n’est pas ...
N.D. et Commission scolaire A, 2013 QCCLP 2138 (28 août 2013)
Extraits pertinents: REQUÊTE INCIDENTE [14] Au début de l’audience, le représentant de la travailleuse présente une requête incidente par laquelle il demande d’exclure de la preuve les ...
Banque Royale du Canada c. Minicozzi, 2013 QCCQ 6566 (15 juillet 2013)
Extraits pertinents: “ANALYSE a) absence d’original [21] Quant à l’absence de l’original, les articles 2841 et 2860 du Code civil du Québec prévoient la possibilité de faire la ...
JH c Quebec (Régie de l'assurance maladie), 2013 QCTAQ 38599 (15 juillet 2013)
Extraits pertinents: “ [5] L’intimée dépose en preuve les profils « facebook » du requérant et de son conjoint, ainsi que des informations sur ce réseau social et ses modes ...
B.L. c. Maison sous les arbres, 2013 QCCAI 150 (5 juin 2013)
Extraits pertinents: “Recevabilité de l’enregistrement [39] D’abord, dans la mesure où le demandeur considère que cette conversation téléphonique contredit le témoignage de Mme ...
Syndicat des Employées et Employés de la SOGEECOM / Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) c. Société générale des Étudiantes et Étudiants du Collège Maisonneuve (SOGEECOM) (22 avril 2013)
Extraits pertinents [4] Le Syndicat a déposé, avec la requête en accréditation, des courriels émanant des salariés qui constituent, selon lui, des formules d'adhésion à l'association. Il ...
A.D. c. St-Lambert (Ville de), 2013 QCCAI 68 (15 mars 2013)
Extraits pertinents: [29] Le document en litige est une impression des informations contenues dans un logiciel utilisé par l’organisme en vue de la préparation du budget 2011. Puisque le ...
Lainez c. St-Pierre 2013 QCRDL 4132 (12 mars 2013)
Extraits pertinents: [9] En réponse à cet avis, le locataire allègue que le 26 avril 2012 à 12h08, il a fait parvenir au locateur un avis de refus. Cet avis refus a été signifié à deux ...
Cour de cassation, 2ème chambre civile (France) (6 mars 2013)
Extraits pertinents: ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe au débiteur d'une obligation légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la ...
Sécurité des Deux-Rives ltée c. Groupe Meridian construction restauration inc., 2013 QCCQ 1301 (6 mars 2013)
Extraits pertinents [20] Il n'est pas contesté que les services de la demanderesse ont été rendus jusqu'au 7 mai 2011. La défenderesse refuse cependant de payer ceux rendus entre le 11 ...
Chené c. Chiropraticiens (Ordre professionnel des), 2006 QCTP 102 (10 janvier 2013)
Extraits pertinents: “[28] Eu égard au premier chef, l'appelant est accusé d'avoir omis de répondre à la correspondance de l'intimée. La plainte est portée en vertu de l'article ...
Vastopoulos c. Chobah, 2012 QCRDL 40822 (18 décembre 2012)
Extraits pertinents: “[13] Elle ajoute que le locateur lui a laissé un message texte en décembre 2008 lui rappelant qu’elle devait payer le loyer de novembre 2008 sans faire mention ...
Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (12 décembre 2012)
Résumé: Dans cette décision, la représentante de l’employeur souhaite faire admettre en preuve des extraits du contenu du profil Facebook de la travailleuse, qu’elle a obtenu en se ...
Gendreau c. Laferrière, 2012 QCCS 5525 (20 novembre 2012)
9056-5425 Québec inc. c. Québec (Régie des alcools, des courses et des jeux), 2010 QCTAQ 67836 (20 novembre 2012)
Extraits pertinents: “ [11] Pour démontrer qu’il n’est pas nécessaire de faire effectuer la transcription écrite des audiences, les procureurs de la Régie invoquent la Loi concernant le ...
Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2012 QCCS 5600 (14 novembre 2012)
Extraits pertinents: Sur l'intégrité de l'information indiquée sur le billet de loterie: “ [46] De manière générale, Loto-Québec explique que dès qu'une demande est transmise à la ...
Diatta c. Cohen, 2012 QCCS 5424 (12 novembre 2012)
Extraits pertinents: Sur l'expertise d'écriture en cas de contestation pour faux d'un document écrit: “[24] Dans toutes les circonstances de la cause ci-haut mentionnée, la Cour préfère ...
Stanford International Bank Ltd. (Syndic de), 2012 QCCS 5222 (6 novembre 2012)
Extraits pertinents: “ [16] Cependant, dans la présente affaire, le dernier élément soulevé, soit l’application de l’article 2860 du Code civil du Québec puisque nous faisons face à ...
Droit de la famille — 122637 (31 octobre 2012)
Extraits pertinents: [7] AUTORISE la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur la « Requête bilingue introductive d'instance en divorce »; [8] ...
Unibéton, division de Ciment Québec inc. c. Construction Express inc., 2012 QCCQ 7394 (12 octobre 2012)
Extraits pertinents: “ [5] La signification par voie électronique à l'adresse courriel n'est pas prévue par le législateur. [6] Toutefois, la disposition suivante du Code de ...
Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc., 2012 QCCS 3241 (3 octobre 2012)
Extraits pertinents: “ [6] Il n'est pas contesté qu'en accédant à la boîte de courriel personnelle de monsieur Campeau, les experts de Touchette ont commis une atteinte à son droit ...
Section locale 145 du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (Section locale 145, SCEP) c Roy., 2011 QCCRT 234 (30 septembre 2012)
Extraits pertinents: “ [88] Le syndicat requérant prétend que la Commission doit écarter la notification par courriel qui n’est pas pratique. D’abord parce que l’information ...
Bellemore (Succession de), 2012 QCCS 4283 (25 septembre 2012)
Sur la possibilité de qualifier un testament rédigé par ordinateur, imprimé puis signé manuscritement de testament olographe. La Cour déclare le testament invalide. “ [119] Le Tribunal ...
ICOD Informatique et conseil en organisation inc c. 7020708 Canada inc, 2012 QCCS 4401 (25 septembre 2012)
Extraits pertinents: “ [50] Le support ou la technologie ne nous permettent pas de présumer de l'intégrité du document; le Tribunal s'en remet aux règles de droit commun. [51] Dans l'arrêt ...
Kaouk (Succession de) c. Kaouk, 2008 QCCA 192 (30 août 2012)
Extraits pertinents: [26] La signature est exigée par l'article 726 C.c.Q. Elle n'apparaît pas sur le codicille lui-même bien qu'on la retrouve ailleurs dans le document, notamment sur les ...
Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123 (30 août 2012)
Extraits pertinents: “ [33] Il y a lieu donc de s'interroger sur la fonction et sur les objectifs visés par la condition relative à la signature du testament. [34] Dans son sens usuel, selon ...
Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999 et L’Oréal Canada (16 août 2012)
Extraits pertinents: [6] Il s’agit de décider si l’employeur a le droit de remettre aux salariés un bulletin de paie électronique, compte tenu de la convention collective ainsi que de la ...
Syndicat de l’Enseignement de la région de la Mitis et Commission scolaire des Monts-et-Marées (15 août 2012)
Extraits pertinents : [121] Le Petit Larousse Illustré définit comme suit le verbe recevoir : Recevoir 1. Entrer en possession de ce qui est donné, offert, transmis, envoyé; toucher ce qui ...
Guilbert c. Guilleaume, 2008 QCCS 3504 (15 août 2012)
Extrait pertinent: “ [14] Pour valoir preuve, les demandeurs demandent au Tribunal de déclarer d’office, par connaissance judiciaire, que les écrits ont circulé dans le district de ...
2747-7173 Québec Inc. c. Zurich Insurance Co., 2003 QCCS 33336 (15 août 2012)
Extrait pertinent: “ [29] Pour le Tribunal, cette affirmation indique que la journée du 11 février 2003 tout fonctionnait normalement du côté du télécopieur au niveau des activités ...
Batterie l'entrepot Desulfatech inc. c. Corporation Solutions Moneris, 2011 QCCQ 3379 (15 août 2012)
Extrait pertinent: “ [13] En vertu de l'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1), le bordereau d'envoi peut faire preuve ...
Nadeau c. Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance, 2010 QCTACARRA 97538 (15 août 2012)
Extrait pertinent: “ En effet, il s’agit d’un délai de déchéance, tel que la jurisprudence arbitrale soumise l’a reconnu, et force est du reste de reconnaître que les articles 179 et ...
9210-3001 Québec inc. c. Datus, 2011 QCCQ 10365 (15 août 2012)
Extrait pertinent: “ [37] Les avis d'audition n’étant pas transmis par courrier recommandé ni par huissier, il en découle qu'aucun récépissé de livraison ni aucun rapport de ...
Bustros c. César, 2010 QCCQ 8099 (15 août 2012)
Extrait pertinent: “ [17] Par ailleurs, le Code civil du Québec ne prévoit pas de quelle façon la cession doit être communiquée au débiteur. Mais l'article 28 al. 1 de la Loi concernant ...
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Tobin, 2012 QCTDP 3 (15 août 2012)
Extraits pertinents: “ [1] Le Tribunal des droits de la personne (ci-après «le Tribunal») est saisi d'une requête présentée par la demanderesse-requérante, la Commission des droits de ...
Boivin & Associés c. Scott, 2011 QCCQ 10324 (15 août 2012)
Extrait pertinent: [8] La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information[1] (L.C.C.J.T.I.) énonce aux articles 28 et 74 : Un document peut être transmis, envoyé ou ...
Chambre de l'assurance de dommages c. Kotliaroff, 2008 QCCDCHAD 19078 (15 août 2012)
Extrait pertinent: “ [31] Cette loi[5] fut adoptée afin d’assurer, notamment, la sécurité juridique des communications[6]; [32] À cet égard, plusieurs dispositions de cette loi ...
R.D. c. Racine (Municipalité de), 2011 QCCAI 148 (15 août 2012)
Extraits pertinents: “ [19] Afin de déterminer si la restriction prévue à l’article 55 alinéa 2 s’applique en l’espèce, la Commission doit se demander si les deux conditions ...
Gyulai c. Cour du Québec, 2008 QCCS 1454 (15 août 2012)
Extraits pertinents: “ [19] La Ville invoque l’article 15 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[6] qui ...
Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) c. Québec (Directeur général des élections), 2011 QCCAI 223 (14 août 2012)
Extrait pertinent: “ [42] De l’avis du soussigné, un troisième élément de réponse se retrouve dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information précitée, ...
C.B. c. Régie des rentes du Québec, 2010 QCCAI 166 (14 août 2012)
Extrait pertinent: “ L’obligation de donner accès à un document intelligible : [48] L’article 23 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information[4] complète ...
R. c. Ladouceur, 2003 QCCQ 14163 (14 août 2012)
Extrait pertinent: “ [12] Le Dictionnaire de droit québécois et canadien réfère également à un livre ou cahier qui contient des renseignements dont on veut conserver le souvenir. Le terme ...
Loto-Québec c. Clennett, 2011 QCCQ 14855 (14 août 2012)
Extrait pertinent: “ [11] Concernant l'admissibilité en preuve des documents qui proviennent de sites internet, la commissaire Henri rejette cette objection en se fondant, notamment, sur ...
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CSSS Gatineau c. Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, 2010 QCSAT 74598 (14 août 2012)
Extraits pertinents: “ L’article 2855 C.c.Q. énonce que « pour avoir force probante », la présentation d'un élément matériel « doit au préalable faire l'objet d'une preuve ...
B.C. c. Loto-Québec, 2011 QCCAI 133 (14 août 2012)
Extrait pertinent: “ [47] L’organisme et la tierce partie ont contesté l’admissibilité des documents 1 à 8 que le demandeur désire produire parce qu’ils proviennent de sites ...
Médias Transcontinental, s.e.n.c. c. Soumissionnez.com inc., 2008 QCCS 1772 (14 août 2012)
Extrait pertinent: “ [35] Nonobstant que les caractéristiques de l'Internet rendent parfois ardue l'application des dispositions de la LDA, il est permis de considérer qu'un site Internet est ...
Sabourin c. SSQ Société d'assurance-vie Inc., 2003 QCCQ 35802 (10 août 2012)
Extraits pertinents: “ I. Les faits [3] Les faits pertinents peuvent être ainsi exposés : [...] 8) [...] La demande de la défenderesse de présenter l'enregistrement de la conversation en ...
Mont-Royal (Ville) c. Saleh, 2009 QCTAQ 10856 (10 août 2012)
Extraits pertinents: “ [9] Puis, invoquant l’article 2 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, elle revendique le droit à l’utilisation de son ...
Warman c. Lemire, 2009 TCDP 26 (10 août 2012)
Extraits pertinents: “ [108] [...] Le législateur veut que les intermédiaires comme les exploitants de babillards électroniques puissent être tenus responsables en vertu du paragraphe 13(1) ...
Vaillancourt c. Lagacé, 2005 QCCS 29333 (10 août 2012)
Extraits pertinents: “ [30] Le dossier ne comporte pas de preuve démontrant qu’un ou plusieurs des défendeurs ont le contrôle de ce qui est publié sur le blogue. Certes, ce blogue est ...
Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 (10 août 2012)
Extraits pertinents: “ [24] La demanderesse invoque que les règlements du blogue publiés sur le site internet du blogue de « Franc-parler » sur Canoë interdisent tout commentaire diffamant ...
Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 (10 août 2012)
Extraits pertinents: “ [69] Par ailleurs, je conviens qu'il aurait été approprié en l'espèce d'exiger le retrait de certains propos du forum de discussion. Il s'agit des propos que ...
Sagman c. Politi, 2011 QCCS 6699 (30 juillet 2012)
Extraits pertinents: [74] The rules of evidence and of procedure permit the production of proof by any means, material or otherwise, provided that said proof is reliable. Art.2857 ...
K.B. c. Entreprise A, 2012 QCCAI 278 (24 juillet 2012)
C.R. c. Loto-Québec, 2012 QCCAI 300 (24 juillet 2012)
Extrait pertinent: “ [106] L’organisme refuse de transmettre une copie des deux enregistrements en litige au motif que cela permettrait au demandeur d’obtenir un renseignement personnel ...
Claro c. Lizarazo, 2012 QCCQ 710 (23 juillet 2012)
Extrait pertinent: “ [16] L'article 2865 du Code civil du Québec décrit ce qu'est un commencement de preuve: Art. 2865: Le commencement de preuve peut résulter d'un aveu ou d'un écrit ...
Gagné c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2012 QCCS 3267 (19 juillet 2012)
Extraits pertinents : “[1] Le Procureur général du Québec (PGQ) présente une requête pour être autorisé à déposer en preuve au procès certains documents sans le témoignage de leur ...
Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34 (17 juillet 2012)
La décision ne traite pas directement de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information mais les juges se servent de la notion de neutralité technologique pour rendre ...
Roussel c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie, 2012 QCCQ 3835 (3 juillet 2012)
Résumé «La signature électronique sur l'original d'une procédure judiciaire est-elle valable ?» Les avocats du demandeur ont déposé au greffe plusieurs documents en vue ...
Lévy c. Lévy, 2012 QCCS 2408 (3 juillet 2012)
Résumé Dans le cadre d’un litige familial, la demanderesse souhaite introduire en preuve un enregistrement sonore d’une conversation téléphonique qu’elle a eu avec la défenderesse. ...
Services financiers Paccar ltée c. Kingsway, compagnie d'assurances générales, 2012 QCCA 1030 (3 juillet 2012)
Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. [1998] 1 RCS 591 (2 juillet 2012)
Syradin c. Centre de services partagés du Québec, 2011 QCCFP 41648 (28 mai 2012)
Extrait pertinent: “ [28] [...] D'autre part, il n'a pas été démontré d'atteinte à l'intégrité du document[4]. Note de bas de page [4]: Selon BÉCHARD, Donald, dans son Manuel de ...
Royal Victoria Hospital c. Morrow, 1974 RCS 501 (28 mai 2012)
Protection de la jeunesse - 116254, 2011 QCCQ 16892 (28 mai 2012)
Résumé Dans le cadre d'une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse afin de faire déclarer la sécurité et le développement d'un enfant comme compromis et ainsi le confier à ...
Thomas c. Bherer, 2006 QCCQ 4584 (23 mai 2012)
Résumé Il s'agit d'une décision condamnant la défenderesse à payer la somme de 1000$, le demandeur ayant déposé en preuve un aveu de celle-ci lui déclarant qu'elle ne le rembourserait ...
Guilbault c. Pelletier, 2006 QCCS 3616 (23 mai 2012)
Extraits pertinents “ [38] En l'espèce, et avant même de statuer sur l'admissibilité de la déclaration au regard des conditions prévues à l'article 2870 C.c.Q., le Tribunal doit ...
Stikeman c. Danol Holdings, 1996 QCCA 5709 (22 mai 2012)
Di Marco c. Bradford, 2003 QCCQ 7414 (22 mai 2012)
Extrait pertinent “ [19] Dans les circonstances, la production d'une photocopie du reçu constitue une preuve secondaire. Sans en faire un élément déterminant, le Tribunal note que ...
Option Consommateurs c. Banque de Montréal, 2006 QCCS 1398 (18 mai 2012)
Extrait pertinent: “ Contexte légal Dispositions pertinentes [19] Les demandes visées par les quatre requêtes en autorisation d'exercer un recours collectif sont fondées sur la Loi ...
Centre du camion Gamache Inc. c. Bolduc, 2000 QCCQ 9581 (17 mai 2012)
R. v. Adams, 2009 NSPC 15 (17 mai 2012)
Narayan c. Agence du revenu du Canada, 2009 CRTFP 40 (17 mai 2012)
R. c. McIvor, 2008 CSC 11 (17 mai 2012)
Extraits pertinents “ Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le par. 742.6(4), il n’est pas nécessaire de décider si le nom dactylographié du policier constitue ...
9032-8410 Québec Inc. c. Excavation Daniel Latour Inc., 2003 QCCQ 11314 (17 mai 2012)
Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 1827 (16 mai 2012)
Extraits pertinents “[5] Le constat peut également servir de moyen de preuve des faits qui y sont allégués s'il est dans la forme prescrite par règlement et si l'agent qui l'a délivré ...
Bolduc c. Montréal (Ville de), 2010 QCCS 1062 (16 mai 2012)
Extraits pertinents “[3] Les faits à l'origine du présent appel sont bien résumés au mémoire de l'appelant : «Le 5 février 2009, vers 16:41, l'agent de la paix Pierre[sic] Gagnon de la ...
T. B.-V., Re, 2004 QCCQ 17077 (9 mai 2012)
Extrait pertinent: “ [11] On pourrait, à prime abord, prétendre que l’article 2841, en son deuxième paragraphe, autorise un greffier à certifier conforme un certificat de naissance émis ...
Tanguay c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2006 QCCS 5296 (4 mai 2012)
Résumé Les demandeurs (ayant droit de l’assuré et bénéficiaires de la police d’assurance) exercent une action en réclamation d’une indemnité d’assurance-vie collective qui ...
Renaud et Ali Excavation inc., 2009 QCCLP 4133 (4 mai 2012)
Richard c. Gougoux, 2009 QCCS 2301 (4 mai 2012)
Extraits pertinents “ [75] À cet égard, le Tribunal a pris connaissance d’une preuve d'expertise exhaustive qui lui permet de conclure qu'il est scientifiquement difficile de ...
Intercontinental Corporate Technology Services Ltd. c. Bombardier inc., 2008 QCCS 5086 (4 mai 2012)
Extraits pertinents “ [42] Koop soutient qu’il était l'associé de Long et de J.J. Il produit plusieurs courriers électroniques, documents de travail, projets et propositions ...
Bérubé et Doncar Dionne Soter Mécanique inc., 2008 QCCLP 2743 (4 mai 2012)
Extrait pertinent: “ [53] L’article 2855 C.c.Q. énonce l’obligation lors de la présentation d’un élément matériel de faire une preuve distincte préalable d’authenticité de ...
Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (4 mai 2012)
Relativement à cette décision nous vous invitons à lire le blogue: «Dell a gagné» par Vincent Gautrais.
Arpin c. Grenier, 2004 QCCQ 11259 (4 mai 2012)
Entreprises Robert Mazeroll Ltée c. Expertech - Batisseur de réseaux Inc., 2005 QCCQ 131 (4 mai 2012)
Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc., 1991 QCCA 3149 (4 mai 2012)
Extraits pertinents “ OPINION DU JUGE GENDREAU Si l'enregistrement audio est une technique fiable, il remplace même les sténographes officiels dans les palais de justice, son ...
Landry et Provigo Québec inc. (Maxi & Cie), 2011 QCCLP 1802 (4 mai 2012)
Résumé La demanderesse souhaite introduire en preuve plusieurs documents imprimés issus du site Facebook, ce à quoi la défenderesse s’objecte. L’objection est rejetée et les ...
Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158 (4 mai 2012)
Résumé Dans le cadre d’un litige devant la Commission des lésions professionnelles, l’employeur produit en preuve des pages du compte Facebook du travailleur pour miner sa ...
Les frères Maristes c. Desbiens (Ville), 2009 QCTAQ 5100 (4 mai 2012)
Extrait pertinent: [29] Pour conclure sur cette question, référons à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information[8] qui octroie un sens très englobant au ...
GMAC Location c. Cie. mutuelle d'assurance Wawanesa, 2003 QCCQ 39453 (4 mai 2012)
Extraits pertinents “ [8] GMAC s'est opposée à la production de ce document au motif qu'il ne s'agit pas d'un écrit et que les termes de l'article 2403 du Code civil du Québec en ...
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée, 2010 QCCQ 942 (4 mai 2012)
Extraits pertinents [96] à [129] “ [119] Les données, contenues aux documents provenant du système informatique, constituent des documents technologiques selon la définition de la ...
Croustilles Yum Yum Enr. c. Intexvin Inc., 2004 QCCS 20457 (4 mai 2012)
Extraits pertinents “ [100] La procureure des défendeurs a fait une objection au dépôt des données informatiques de la demanderesse comme base de sa réclamation. Elle invoque les ...
Bastonnais c. Lemelin, 2007 QCCQ 3283 (4 mai 2012)
Extraits pertinents: “ [9] Une partie à un litige civil peut déposer en preuve un enregistrement d'une conversation intervenue entre elle-même et une autre personne, qui peut être ...
Gestion Paroi inc. c. Gestion Gérard Furse inc., 2012 QCCS 901 (4 mai 2012)
Extraits pertinents “ [233] La pièce P-23-A des demandeurs est un support numérique qui contient un répertoire « You Tube » dont on a voulu tirer des éléments de preuve. Le ...
Vaillancourt c. Lagacé, 2011 QCCS 3781 (4 mai 2012)
Vandal c. Salvas, 2005 QCCQ 40771 (30 avril 2012)
Résumé La demanderesse réclame le remboursement de sommes d’argent qu’elle aurait prêtées au défendeur, fait que le défendeur nie [par. 3]. La demanderesse ne disposant pas de ...
Stefanovic c. ING Assurances inc., 2007 QCCQ 10363 (30 avril 2012)
Résumé Pour répondre aux questions en litige relativement à la validité d’un contrat d’assurance, la Cour doit se pencher sur le sort de deux objections relativement au dépôt en ...
Stadacona, s.e.c./Papier White Birch c. KSH Solutions inc., 2010 QCCS 2054 (30 avril 2012)
Résumé La société Stadacona poursuit la société KSH en dommages et intérêts, au motif de retard dans l’exécution des travaux qu’elle lui a commandés. Il s’agit pour la ...
Solmax-Texel Géosynthétiques c. Solution Optimum, 2007 QCCS 4677 (30 avril 2012)
Résumé La demanderesse Solmax-Texel attaque Solution Optimum pour concurrence déloyale dans le cadre d’un appel d’offre qu’elle aurait perdu suite à la débauche d’un de ses ...
Québec inc. c. Senécal, 2010 QCCS 3308 (30 avril 2012)
Résumé Il s'agit d'une demande d’objection à l’admission en preuve de courriels [Document technologique] transférés sur support papier qui ont été obtenus dans des circonstances ...
Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 (30 avril 2012)
Résumé Il s’agit d’un litige en recherche de responsabilité suite au manquement à un devoir d’information. Nous nous pencherons uniquement sur la question de l’objection de la ...
Citadelle, Cie d'assurance générale c. Montréal (Ville), 2005 QCCS 24709 (30 avril 2012)
Résumé Dans le cadre d’une poursuite contre la Ville de Montréal, certains demandeurs exigent de cette dernière qu’elle leur fournisse les documents en litige sur un support papier ...
Cintech Agroalimentaire, division inspection inc. c. Thibodeau (30 avril 2012)
Résumé Dans le cadre d’une procédure de licenciement, une contestation naît à propos de l’évaluation de frais de déplacement perçus par l’employé. L’employeur se fonde ...
Bouchard c. Société industrielle de décolletage et d'outillage (SIDO), 2007 QCCS 2272 (30 avril 2012)
Résumé Selon la Cour, les informations portées sur un disque dur constituent des documents technologiques au sens de la Loi. De plus la Cour rajoute que ces documents ne sont des pas ...
Woloshen c. Innou, 2011 QCCQ 8730 (11 mars 2011)
Extraits pertinents: “[42] Aucune demande n’a été faite par le demandeur afin de faire expertiser la bande vidéo et offrir une preuve qu'elle avait été trafiquée. Le Tribunal a entendu ...
Gatti c. Barbosa Rodrigues, 2011 QCCS 4693 (11 mars 2011)
Extraits pertinents: “1. L'INTRODUCTION [1] Mme Ida Gatti et M. Fabrizio Gatti (les « Demandeurs »), respectivement la mère et le frère de feu M. Arturo Gatti (« M. Gatti ») intentent un ...
Huet c. 9187-7894 Québec inc., 2010 QCCS 3964 (11 mars 2010)
Extraits pertinents: “[1] Les défendeurs et le mis en cause, dans une requête introductive d'instance en dissolution de société, soumettent trois (3) moyens incidents, conformément aux ...
Roy c. saulnier, 1992 QCCQ 3333 (11 mars 1992)
Extraits pertinents: “L'appelant se pourvoit contre un jugement interlocutoire de la Cour supérieure (Montréal, 23 septembre 1991, le juge Paul G. Chaput), lequel, accueillant une opposition ...