Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-369%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 18:05:50+00:00
Document Index: 119071359

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

120 Ib 36951. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public trait� comme recours de droit administratif)
Art. 9 al. 3 let. c LSEE: extinction de l'autorisation d'�tablissement. En principe, l'autorisation d'�tablissement ne prend fin que si l'�tranger a s�journ� effectivement pendant six mois cons�cutifs � l'�tranger. Toutefois, le d�lai l�gal de six mois n'est pas interrompu lorsque, peu avant l'�ch�ance de ce d�lai, l'int�ress� revient en Suisse non pas durablement, mais uniquement pour de brefs s�jours d'affaires ou de visite, alors qu'il a pour le moins transf�r� le centre de ses int�r�ts � l'�tranger. Faits � partir de page 369
A.- Le 24 avril 1981, S., n� le 18 janvier 1955, ressortissant syrien (ayant par la suite acquis �galement la nationalit� fran�aise), a d�pos� � Gen�ve une demande de permis de s�jour pour des raisons humanitaires, qui a �t� rejet�e par d�cision de l'Office f�d�ral des �trangers du 18 juin 1981.BGE 120 Ib 369 S. 370
Statuant le 16 novembre 1981 sur recours, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
Le 15 d�cembre 1981, le pr�nomm� a d�pos� une demande d'asile qu'il a retir�e apr�s avoir obtenu une autorisation de s�jour annuelle en raison de son mariage, le 14 d�cembre 1982, avec une ressortissante fran�aise titulaire d'un permis de s�jour. Du mariage sont n�s deux enfants, A., le 12 janvier 1986, et A., le 24 janvier 1987.
Le 4 mars 1988, S. a obtenu une autorisation d'�tablissement. En avril 1991, son �pouse a indiqu� au Contr�le de l'habitant du canton de Gen�ve que le couple s'�tait s�par� et qu'elle quittait d�finitivement la Suisse avec ses enfants.
Le 7 septembre 1991, S. a annonc� au Contr�le de l'habitant qu'il avait quitt� la Suisse pour une dur�e de six mois se terminant le 15 novembre 1991, gardant cependant son emploi � Gen�ve; il donnait une adresse provisoire en Syrie.
Par lettre du 14 f�vrier 1992, dat�e de Gen�ve mais donnant une adresse en Syrie, S. a inform� le Contr�le de l'habitant de son divorce prononc� le 27 janvier 1992 en Syrie. Par courrier du m�me jour, son employeur la soci�t� A. SA, dont S. est du reste le fondateur et l'animateur principal, a sollicit� pour ce dernier une autorisation d'absence de deux ans, en indiquant que l'int�ress� avait pris domicile en Syrie pour une p�riode qui ne devait pas d�passer ce d�lai. La soci�t� A. SA a toutefois retir� cette demande le 20 octobre 1992, en d�clarant avoir renonc� � envoyer son employ� � l'�tranger.
Le 23 octobre 1992, S. a �t� entendu par le Contr�le de l'habitant. Il a d�clar� qu'entre juin 1991 et octobre 1992, il avait quitt� la Suisse � quatre reprises. Sur une p�riode de seize mois, il n'avait en fait v�cu en Suisse que pendant cinq mois, s'absentant ainsi du 14 juin au 18 octobre 1991, du 21 novembre 1991 au 6 janvier 1992, du 8 mars au 23 mai 1992 et du 20 juillet au 5 octobre 1992. Il a pr�cis� que ses enfants vivaient depuis juin 1991 en Syrie aupr�s de leur grand-m�re paternelle. Enfin, il a annonc� qu'il allait repartir de Suisse pour quelque temps. De fait, convoqu� par la police pour le 25 novembre 1992, il ne s'est pas pr�sent�. A l'Administration fiscale cantonale, l'int�ress� a d�clar� avoir pass� la majeure partie de l'ann�e 1991 en Syrie et n'avoir pas eu de revenu en Suisse durant cette ann�e.
Par d�cision du 31 mars 1993, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a constat� que S. avait v�cu plus de six mois � l'�tranger, de telle sorte que son autorisation d'�tablissement avait pris fin.BGE 120 Ib 369 S. 371
B.- S. a recouru au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve contre cette d�cision. Lors d'une enqu�te en mai 1993, l'int�ress� n'a pas pu �tre atteint. Il louait toujours un appartement � Gen�ve, o� il ne se trouvait toutefois qu'�pisodiquement. Le concierge de l'immeuble ne l'avait pas vu depuis le mois de mars. Convoqu� � nouveau le 17 ao�t 1993, S. n'a donn� suite � cette invitation que le 13 septembre 1993. Il a expliqu� que la faillite de sa soci�t� A. SA avait �t� prononc�e r�cemment et qu'il avait mont� avec un tiers une nouvelle soci�t�, qui devait conna�tre �galement des difficult�s ult�rieurement. Le 19 novembre 1993, la Commission de recours en mati�re de s�jour et d'�tablissement des �trangers a entendu l'avocat de l'int�ress�. Ce mandataire a expliqu� qu'il avait demand� � son client de venir � la s�ance mais qu'il n'avait re�u aucune nouvelle de sa part. L'instruction a encore permis d'�tablir que la nouvelle �pouse de l'int�ress� vivait en Syrie.
Par arr�t� du 7 mars 1994, le Conseil d'Etat a rejet� le recours.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, S. conclut � l'annulation de l'arr�t� pris le 7 mars 1994 par le Conseil d'Etat et � la constatation de ce qu'il est toujours au b�n�fice de son autorisation d'�tablissement.
2. a) Selon l'art. 9 al. 3 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), l'autorisation d'�tablissement prend fin lorsque l'�tranger annonce son d�part ou qu'il a s�journ� effectivement pendant six mois � l'�tranger; sur demande pr�sent�e au cours de ce d�lai, celui-ci peut �tre prolong� jusqu'� 2 ans.
b) En l'esp�ce, on ne peut consid�rer que le recourant a annonc� clairement son d�part d�finitif pour l'�tranger (cf. ATF 112 Ib 1 consid. 3 p. 3). Il a d'abord parl� d'une absence provisoire de six mois. Puis, par l'interm�diaire de la soci�t� qu'il dominait, il a fait �tat d'une absence de deux ans avec prise de domicile en Syrie, en demandant le maintien de son autorisation d'�tablissement; mais cette requ�te a �t� retir�e quelque temps apr�s, au motif que le recourant n'avait finalement pas �t� envoy� � l'�tranger par son employeur. Il convient donc d'examiner si l'autorisation d'�tablissement a pris fin parce que l'�tranger a s�journ� effectivement pendant six mois � l'�tranger.BGE 120 Ib 369 S. 372
c) Pour faciliter l'application de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE, le l�gislateur a utilis� deux crit�res formels, soit l'annonce du d�part et le s�jour de six mois � l'�tranger; il a �vit� de se fonder sur la notion de transfert de domicile ou du centre des int�r�ts, vu les difficult�s d'interpr�tation que cela aurait entra�n� (ATF 112 Ib 1 consid. 2a p. 2). En cas de s�jour effectif de plus de six mois � l'�tranger, l'autorisation d'�tablissement prend fin quels que soient les causes de cet �loignement et les motifs de l'int�ress�.
Il reste toutefois � d�finir si ce s�jour de six mois � l'�tranger doit avoir lieu cons�cutivement, comme le pense l'Office f�d�ral des �trangers, ou s'il suffit que ces six mois se passent dans un certain laps de temps, par exemple une ann�e, comme le soutient le Conseil d'Etat. En principe, pour entra�ner la perte de l'autorisation d'�tablissement, le s�jour � l'�tranger doit �tre de six mois cons�cutifs. Rien � l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE ne permet de penser qu'un s�jour fragment� de six mois soit suffisant, sinon le texte l�gal l'aurait exprim�, par exemple en disant que l'�tranger ne doit pas passer plus de six mois hors de Suisse durant une ann�e (ou un autre laps de temps). De plus, aucune indication dans la loi ne permet de fixer la p�riode pendant laquelle les six mois pass�s � l'�tranger devraient avoir lieu pour aboutir � la fin de l'autorisation d'�tablissement.
Il se peut cependant que l'�tranger passe l'essentiel de son temps hors de Suisse, voire y transf�re son domicile ou le centre de ses int�r�ts, sans jamais y rester plus de six mois cons�cutivement, revenant r�guli�rement en Suisse pour une p�riode relativement br�ve. On voit mal, dans ce cas, qu'une autorisation d'�tablissement puisse subsister, m�me si l'�tranger garde un appartement en Suisse. Dans de telles conditions, il faut consid�rer que le d�lai de six mois pr�vu � l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE n'est pas interrompu lorsque l'�tranger revient en Suisse avant l'�ch�ance de ce d�lai non pas durablement, mais uniquement pour des s�jours d'affaires ou de visite (arr�t du 26 novembre 1992 en la cause B., reproduit in RDAT 1993 I 175 consid. 4 p. 179; arr�ts non publi�s du 21 janvier 1994 en la cause B., consid. 2a et du 27 mars 1987 en la cause R., consid. 2a).
d) En l'occurrence, on peut se demander si, en d�pit de ses affirmations, le recourant n'a pas pass� six mois cons�cutivement hors de Suisse. En 1991 d'abord, une de ses absences hors de Suisse pourrait bien avoir dur� plus de six mois sans interruption, surtout si l'on tient compte de ses d�clarations � l'Administration fiscale cantonale, selon lesquelles il n'a eu durant cette ann�e aucun revenu � Gen�ve. A cela s'ajoute que le recourant a lui-m�me annonc� � l'autorit� BGE 120 Ib 369 S. 373comp�tente par lettre du 7 septembre 1991 qu'il avait quitt� la Suisse pour une dur�e de six mois. Pour 1992, les d�clarations initiales de la soci�t� A. SA vont dans le m�me sens. A fin octobre/d�but novembre 1992, le recourant a quitt� Gen�ve o� il �tait revenu pour peu de temps au d�but octobre. Il para�t y �tre revenu bri�vement au mois de mars 1993. Depuis lors, il n'a pu �tre atteint en mai, au moment o� a eu lieu une enqu�te � son sujet. Une nouvelle convocation lui a �t� adress�e en ao�t, � laquelle il n'a donn� suite qu'� mi-septembre 1993, apr�s une absence dont on a tout lieu de penser qu'elle a �t� sup�rieure � six mois. Si tel est bien le cas, l'autorisation d'�tablissement a pris fin selon l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE et il ne saurait �tre question d'une prolongation du d�lai de six mois jusqu'� deux ans, puisque la demande y relative pr�sent�e dans un premier temps a ensuite �t� retir�e.
Toutefois, m�me si le recourant n'avait pas pass� plus de six mois cons�cutifs hors de Suisse dans les ann�es 1991, 1992 et 1993, son permis d'�tablissement aurait n�anmoins pris fin. En effet, ses enfants et sa nouvelle �pouse se trouvent en Syrie (o� le recourant semble avoir transf�r� sinon son domicile, du moins le centre de ses int�r�ts). Le recourant n'a plus eu de gain notable � Gen�ve, et m�me aucun en 1991. Par la suite, ses activit�s professionnelles se sont d�roul�es � l'�tranger et il n'est revenu en Suisse que pour des s�jours de courte dur�e, afin de s'occuper d'abord de la soci�t� A. SA qui p�riclitait, puis de ses int�r�ts dans la nouvelle soci�t� qu'il avait cr��e avec un tiers mais dont celui-ci �tait � la fois le g�rant et l'unique administrateur. Effectivement parti pour l'�tranger, le recourant n'est donc revenu en Suisse que pour des s�jours d'affaires relativement courts, qui, au regard de la jurisprudence cit�e plus haut (consid. 2c), n'ont pas interrompu dans ces conditions le d�lai de six mois de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE. C'est donc � bon droit que les autorit�s genevoises ont constat� que son autorisation d'�tablissement avait pris fin.
Art. 9 al. 3 let