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Timestamp: 2016-10-21 18:39:52+00:00
Document Index: 186123189

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8']

130 IV 8314. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause X. contre Minist�re public ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
Art. 19 ch. 1 al. 1 et ch. 3 LStup; culture de boutures de chanvre en vue de la production de stup�fiants, �l�ment subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure o� celles-ci permettent, apr�s croissance, d'obtenir du chanvre � haute teneur en THC, qui sera consomm� comme stup�fiants. Il incombe aux autorit�s de d�montrer l'usage ill�gal du chanvre (consid. 1.1). La culture du chanvre en vue de la production de stup�fiants, d�finie � l'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup, ne peut �tre commise par n�gligence (consid. 1.2). Faits � partir de page 84
A. X. exploite depuis 1960, � F., une entreprise d'horticulture sp�cialis�e dans la production de jeunes plants de fleurs et de l�gumes. Il emploie � ce titre environ 80 personnes. Son chiffre d'affaires annuel avoisine les 6 millions de francs.
La soci�t� A. a pour but la culture du chanvre, la production en g�n�ral, la recherche, la s�lection de nouvelles vari�t�s, la culture exp�rimentale, l'�tude, le d�veloppement et la commercialisation du chanvre et de tous les produits d�riv�s directement ou indirectement du chanvre de mani�re compatible avec les dispositions l�gales suisses. B. et C. sont respectivement associ� g�rant et associ� de cette soci�t�. En 1999, la soci�t� a pris contact avec X. en vue de la production, par l'entreprise de celui-ci, de boutures de chanvre. C'est ainsi que X. en a produit et livr� 32'160 en 1999 et 52'223 en 2000.
Selon le contrat conclu le 25 janvier 2001 avec la soci�t� A., X. s'est engag� � produire de mi-avril � fin juin 2001, 100'000 boutures de chanvre naturel suisse � partir de pieds m�res fournis par cette soci�t� et restant propri�t� de celle-ci, au prix de 1 fr. 50 par bouture. La soci�t� A. destinait la marchandise � sa propre production de chanvre et � la vente � des commerces sp�cialis�s. Le contrat pr�voyait que les boutures seraient piqu�es dans des grodans de 25 x 25 mm fournis par A. Une fois enracin�es, elles devaient �tre replant�es en terre en pots de 51 trous d'un diam�tre de 40 mm fournis par X. X. devait ensuite disposer les pots dans des caisses fournies par A. et proc�der � leur chargement dans les v�hicules. Le contrat pr�cisait encore que les plantes "appartenaient � A. et ne servaient qu'� honorer le pr�sent contrat". A. garantissait enfin, d'une part, l'achat des boutures command�es, "sauf en cas d'�v�nements ext�rieurs ind�pendants de sa volont�, ainsi que, d'autre part, le respect de la l�gislation en vigueur".
D'avril � juillet 2001, X. a produit 61'210 boutures de chanvre qu'il a vendues � A.
Le 5 juillet 2001, la police est intervenue aupr�s de X. � la suite d'une enqu�te ouverte � l'encontre de B. et de C. A cette occasion, X. a remis aux agents un planton de chacune des cinq vari�t�s de chanvre qu'il produisait dans son exploitation. Il a pris note que "tout producteur risque de tomber sous le coup de la LStup s'il cultive des vari�t�s non recommand�es sans fournir une explication claire et nette de son choix et sans que l'utilisation de la r�colte soit contr�lable". D�s cet instant, X. a cess� de produire des boutures de BGE 130 IV 83 S. 85chanvre. Il a n�anmoins encore livr� � sa cliente, le 24 juillet 2001, 2'170 boutures.
Selon le rapport du laboratoire cantonal valaisan du 22 octobre 2001, l'analyse des cinq plantes de chanvre obtenues � partir des boutures, plantes ensuite s�ch�es, a r�v�l� une concentration de THC comprise entre 12.9 et 25.2 %, �tant pr�cis� qu'aucune trace de THC n'�tait d�celable dans une bouture, les plantes devant avoir atteint un degr� de maturit� optimal, puis �tre s�ch�es pour que puisse �tre d�cel� par une analyse chimique le pourcentage de substance active.
B. Le 17 septembre 2002, le Juge du district de Martigny a acquitt� X. du chef d'accusation de violation des art. 19 ch. 1 al. 1 et 4 et 19 ch. 3 LStup et mis les frais � la charge du fisc.
Contre ce jugement, le repr�sentant du Minist�re public valaisan a d�pos� un appel au Tribunal cantonal valaisan.
Par jugement du 2 mars 2004, la Cour p�nale I du Tribunal cantonal valaisan a admis l'appel, a reconnu X. coupable de violation des art. 19 ch. 1 et 3 LStup et l'a condamn� � quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Il a mis � la charge de X. une cr�ance compensatrice de 30'000 francs � verser � l'Etat du Valais ainsi que les frais de la cause.
Le Tribunal f�d�ral a admis le pourvoi en nullit� de X.
1. L'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup d�clare punissable celui qui, sans droit, cultive des plantes � alcalo�des ou du chanvre en vue de la production de stup�fiants.
1.1 L'art. 1 al. 2 let. a ch. 4 LStup consid�re le chanvre comme un stup�fiant au sens de la loi, et l'art. 8 al. 1 let. d LStup interdit sans exception la culture et le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stup�fiants. Selon la jurisprudence, les diff�rentes formes commerciales du chanvre ne sont consid�r�es comme des stup�fiants au sens de la loi que si la teneur en THC est sup�rieure � la limite l�gale (ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 200). Les boutures de chanvre n'ayant aucune teneur en THC, le recourant soutient que leur production et leur vente ne sauraient �tre incrimin�es. Ce grief n'est pas pertinent. En effet, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que l'interdiction vise la plante dans son entier, m�me sans ses sommit�s florif�res BGE 130 IV 83 S. 86ou fructif�res, donc m�me sans les parties contenant un taux �lev� de THC (ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 199, ATF 126 IV 60 consid. 2a p. 63). Une bouture de chanvre, qui n'est rien d'autre qu'une plante de chanvre, tombe donc �galement sous le coup de l'interdiction dans la mesure o� elle permet d'obtenir, apr�s croissance, du chanvre � haute teneur en THC (arr�t du Tribunal f�d�ral 6S.189/2001 du 31 mai 2001, publi� in Pra 90/2001 n� 182 p. 1107).
Le taux de THC ne permet cependant pas, � lui seul, de conclure � la punissabilit� du producteur. Encore faut-il que le but vis� soit effectivement l'extraction de stup�fiants. Ainsi, toute personne peut librement poss�der une plante de chanvre � des fins exclusives d'ornementation, quand bien m�me il s'agirait d'une vari�t� riche en THC. Sur le plan de la preuve, il incombe aux autorit�s de d�montrer l'usage ill�gal, m�me si cela ne va pas sans difficult� (arr�t du Tribunal f�d�ral 6S.15/2001 du 14 juin 2001, consid. 2b in fine et 2d). En l'esp�ce, si, selon les constatations cantonales, les cinq plantes obtenues � partir de boutures avaient une concentration de THC comprise entre 12.9 et 25.2 %, il n'est en revanche pas �tabli que ces plantes devaient servir, apr�s leur culture et leur commercialisation par leurs acheteurs, comme stup�fiants. D�s lors, sur la base de l'�tat de fait retenu, force est d'admettre que l'�l�ment objectif de l'infraction d�finie � l'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup n'est pas r�alis�. Le pourvoi doit donc d�j� �tre admis pour ce motif.
1.2 Sur le plan subjectif, la cour cantonale distingue l'activit� ant�rieure � l'intervention de la police, le 5 juillet 2001, de celle qui lui est post�rieure. Alors qu'elle retient le dol �ventuel pour la livraison des plantes apr�s la visite de la police, elle consid�re que le recourant a agi par n�gligence pour son activit� ant�rieure au 5 juillet 2001. En effet, elle estime qu'avant le 5 juillet 2001, bien que le recourant ait su qu'il pouvait �tre fait un usage ill�gal du chanvre, il s'est content�, pour lever ses doutes sur le caract�re licite de son activit� et celle de ses partenaires contractuels, d'interpeller ceux-ci et, sur la base de leurs assurances, d'admettre, sans plus amples v�rifications, qu'il ne violait pas la loi. Selon la cour cantonale, on pouvait attendre d'un horticulteur professionnel qu'il prenne d'autres pr�cautions et se montre plus prudent, par exemple en se renseignant aupr�s d'un office agricole, f�d�ral ou cantonal, ou mieux encore aupr�s de la police.
1.2.1 L'art. 19 ch. 3 LStup pr�voit que l'auteur qui agit par n�gligence dans les cas vis�s sous chiffre 1 est passible de BGE 130 IV 83 S. 87l'empri sonnement pour une ann�e au plus, des arr�ts ou de l'amende. Il y a n�gligence consciente lorsque l'auteur envisage le r�sultat dommageable comme possible, mais, faisant preuve d'une impr�voyance coupable, il escompte que ce r�sultat - qu'il refuse - ne se produira pas. Celui qui agit par dol �ventuel envisage lui aussi l'av�nement du r�sultat dommageable. Mais il se distingue de celui qui agit par n�gligence consciente par le fait que, m�me s'il ne souhaite pas le r�sultat dommageable, il s'en accommode pour le cas o� il se produirait (cf. notamment ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3). La diff�rence se situe donc sur le plan de la volont� et non de la conscience, puisque l'auteur pr�voit dans les deux cas de figure la possibilit� que les cons�quences se r�alisent. Mais, dans le cas du dol �ventuel, l'auteur veut (c'est-�-dire accepte) le r�sultat s'il se produit, alors qu'il compte qu'il ne se produira pas dans le cas de la n�gligence consciente.
1.2.2 Selon la jurisprudence, l'infraction d�finie au chiffre 1 de l'art. 19 LStup est en tout cas r�alis�e lorsque l'auteur agit avec dol direct, c'est-�-dire lorsqu'il sait que le chanvre qu'il cultive ou vend sera consomm� comme stup�fiant et le cultive ou le vend n�anmoins, acceptant ainsi qu'il en soit fait un tel usage (ATF 126 IV 60 consid. 2b p. 63 s.). A tout le moins s'il cultive ou vend du chanvre ayant une teneur en THC sup�rieure � la limite l�gale, le dol �ventuel est m�me suffisant (ATF 126 IV 198 consid. 2 p. 201; arr�t du Tribunal f�d�ral 6S.363/2001 du 27 juin 2001). Mais il convient de se demander si l'auteur peut commettre cette infraction aussi par n�gligence. Autrement dit, la notion de n�gligence est-elle compatible avec les termes " en vue de la production de stup�fiants "?
1.2.3 Dans la doctrine, CORBOZ rel�ve que la culture de haschisch doit se faire en vue de la production de stup�fiants, de sorte que le but accept� par l'auteur est d�cisif (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 779). Cet auteur semble donc exiger que l'auteur ait voulu produire des stup�fiants (ne serait-ce que sous la forme de l'acceptation), ce qui exclurait toute forme de n�gligence. Il en va de m�me pour GUSTAV HUG-BEELI, qui consid�re qu'une personne qui cultive une plante de cannabis, dont la teneur en THC d�passe 0.5 %, court in�vitablement le danger d'�tre accus�e pour trafic de stup�fiants, si elle accepte que les parties de la plante puissent �tre utilis�es en vue de la production illicite de stup�fiants (GUSTAV HUG-BEELI, Rechtsprechung zu den BGE 130 IV 83 S. 88Bet�ubungsmitteldelikten seit 1991, St-Gall 1997, p. 19 s.). Enfin, ALBRECHT mentionne que la culture de chanvre par n�gligence n'est gu�re imaginable (ALBRECHT, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Sonderband Bet�ubungsmittelsstrafrecht [Art. 19-28 BetmG], Berne 1995, n. 212 ad art. 19 LStup, p. 99).
1.2.4 La cour cantonale fait du but vis� (extraction de stup�fiants) un �l�ment de la d�finition du chanvre prohib�. Selon elle, la culture du chanvre est en cons�quence punissable, d�s que le chanvre est destin� � l'extraction de stup�fiants. Partant, celui qui cultive du chanvre en ignorant qu'il est destin� � l'extraction de stup�fiants et donc qu'il s'agit d'un stup�fiant "prohib�" peut �tre puni pour commerce de chanvre par n�gligence. Cette interpr�tation ne saurait cependant �tre suivie. En effet, les termes "en vue de la production de stup�fiants" doivent �tre rattach�s, non � la qualit� du chanvre, mais � l'action de cultiver (ALBRECHT, op. cit., n. 92 ad art. 19 LStup, p. 63; ALFRED SCH�TZ, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes �ber die Bet�ubungsmittel vom 3. Oktober 1951 in der Fassung vom 20. M�rz 1975, Diss. Zurich 1980, p. 106). L'auteur ne sera punissable pour commerce de chanvre selon l'art. 19 LStup (en liaison avec l'art. 8 LStup) que s'il a en vue d'en extraire des stup�fiants (voir notamment arr�t du Tribunal f�d�ral 6S.546/1994 du 16 novembre 1994). La culture de chanvre doit viser l'extraction de stup�fiants pour tomber sous le coup de l'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup (ATF 126 IV 60 consid. 2a p. 63). Or, l'auteur qui cultive du chanvre en vue de produire des stup�fiants veut (ou du moins accepte) qu'il en soit extrait des stup�fiants. Il ne saurait d�s lors agir par n�gligence, car, en ce cas, l'auteur ne veut justement pas le r�sultat dommageable. La notion de n�gligence est donc incompatible avec les termes "en vue de la production de stup�fiants". Malgr� le renvoi l'art. 19 ch. 3 LStup au chiffre 1, la culture de chanvre d�finie � l'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup ne peut �tre commise par n�gligence.
1.3 En cons�quence, au vu des faits retenus, le recourant ne saurait �tre condamn� pour avoir cultiv� du chanvre, car il n'a pas �t� �tabli que les plantes provenant des boutures devaient servir � produire des stup�fiants (consid. 1.1). Au demeurant, la commission par n�gligence retenue par l'autorit� cantonale pour l'activit� ant�rieure au 5 juillet 2001 n'est pas concevable (consid. 1.2.4).
Art. 19 ch. 1 al. 1 et ch. 3 LStup,
art. 19 ch. 1 LStup suite... ,
art. 19 ch. 1 et 3 LStup,
art. 8 LStup