Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20200213-421820
Timestamp: 2020-02-19 17:29:54+00:00
Document Index: 226255138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 7"]

France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 février 2020, 421820
Numéro d'arrêt : 421820
Numéro NOR : CETATEXT000041575525
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-02-13;421820
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
1. Le syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses " Salameria Corsa " demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'économie et des finances ont homologué le cahier des charges relatif à la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne et ont accordé une protection nationale transitoire aux produits répondant à ce cahier des charges jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'enregistrement ou de la décision de rejet de la Commission européenne.
2. En premier lieu, le syndicat requérant soutient qu'en homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté ", alors qu'il existe déjà une appellation d'origine protégée " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ", les auteurs de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, ainsi que le Guide du demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO en novembre 2017.
4. D'une part, il ressort des dispositions précitées de l'article 6, paragraphe 4, du règlement du 21 novembre 2012 que ces dispositions visent l'hypothèse d'une dénomination proposée à l'enregistrement qui porterait atteinte à la réputation d'une marque, compte tenu de la renommée et de la durée de l'usage de celle-ci. Elles ne sauraient donc être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué, dès lors que la dénomination " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu " a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée et non déposée comme marque.
5. D'autre part, si le syndicat requérant soutient que l'expression " Ile de Beauté " est le synonyme notoire et traditionnel du terme " Corse " et que le lonzo bénéficiant de l'indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté " est un produit similaire au lonzo bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ", l'emploi de termes différents et la différence des protections conférées par une appellation d'origine, d'une part, et par une indication géographique, d'autre part, sont de nature à écarter le risque que des consommateurs normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés aient, en présence de l'indication géographique contestée, directement à l'esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l'appellation d'origine protégée déjà enregistrée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012.
6. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que le syndicat requérant n'est pas davantage fondé à soutenir, en tout état de cause, que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du Guide du demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO aux termes desquelles " l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP ne permet plus l'enregistrement d'une dénomination portant sur le même nom géographique dès lors qu'il s'agit de produits similaires ou comparables " (p. 14). Par ailleurs, et en tout état de cause, l'argumentation selon laquelle l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de ce Guide aux termes desquelles " lorsque l'aire géographique proposée recouvre en tout ou partie l'aire géographique de production d'un produit comparable bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, il convient de s'assurer que ce chevauchement n'interfère pas avec les spécificités de chaque produit en lien avec les spécificités de l'aire " (p. 16) est inopérante à l'appui du moyen tiré de ce que la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " ne pouvait être retenue compte tenu de l'existence de l'appellation d'origine protégée " Lonzo de Corse / Lonzo de Corse - Lonzu ".
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement du 21 novembre 2012 : " Une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée respecte un cahier des charges qui comporte au moins les éléments suivants : / a) la dénomination devant être protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique telle qu'elle est utilisée dans le commerce ou le langage commun, (...) / (...) ". D'une part, ces dispositions n'imposent pas de reprendre la dénomination sous laquelle le produit concerné était, le cas échéant, connu antérieurement, de sorte que la branche du moyen du syndicat requérant tirée de ce que l'usage de cette dénomination dans le commerce ne serait pas ancien doit être écartée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " est employée dans le commerce, de sorte que la branche du moyen du syndicat requérant tirée de ce que l'usage de cette dénomination dans le commerce ne serait pas avéré doit être également écartée.
11. Le cahier des charges homologué par l'arrêté attaqué, qui fait obligation, pour la fabrication de la spécialité du lonzo portant la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté ", de recourir à des méthodes telles que la salaison au sel sec, l'utilisation de poivre noir en quantité importante, le fumage au bois de feuillus locaux et le séchage avec apport d'air extérieur à l'intérieur du séchoir, établit dans sa partie 6.1 que ces méthodes reposent sur des savoir-faire traditionnels propres à la Corse favorisés par les conditions climatiques, la situation insulaire, le relief montagneux et la couverture forestière de celle-ci. Il établit, d'autre part, dans sa partie 6.3, le lien entre ces méthodes et les caractéristiques particulières de cette spécialité, telles que décrites dans sa partie 6.2, en particulier sa couleur, son odeur et son goût. Si le syndicat requérant soutient que le fumage était originellement une pratique cantonnée à quelques régions de Corse, il ne conteste pas que cette pratique s'est répandue à l'ensemble de l'île et n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle ne caractérise pas depuis un temps suffisant la production de cette spécialité. Enfin, s'il soutient que la production du lonzo portant la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " revêtirait un caractère industriel et qu'il serait possible de reproduire ailleurs sa méthode de fabrication, ces circonstances ne sont pas déterminantes pour apprécier le lien entre la qualité ou les caractéristiques d'un produit et son origine géographique. Par suite, le moyen du syndicat requérant tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation en ce que le cahier des charges de la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " proposée à l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée n'établirait pas l'existence du lien causal requis entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit et qu'il méconnaîtrait les exigences en ce sens des articles 5 et 7 du règlement du 21 novembre 2012 doit être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de ce que ce cahier des charges méconnaîtrait les exigences similaires énoncées par le Guide du demandeur d'une AOP ou d'une IGP édité par l'INAO.
Proposition de citation: CE, 13 février 2020, n° 421820