Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/26/2019012286/moniteur
Timestamp: 2020-05-25 22:07:46+00:00
Document Index: 250459239

Matched Legal Cases: ["l'article 68", '§ 2', '§ 4', 'art. 4', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 68", '§ 2', '§ 4', "l'article 68", "l'article 68", '§ 2', '§ 4', "l'article 22", "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", '§ 4', "l'article 68", '§ 4', "l'article 68", '§ 4', "l'article 40", '§ 3', 'in fine', '§ 4', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 7", '§ 4', "l'article 68", '§ 2', '§ 4', "l'article 84", '§ 1', "l'article 68", "l'article 68", '§ 4', "l'article 68", '§ 4', '§ 1', "l'article 68", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 5', "l'article 68", '§ 3', "l'article 12", 'art.\n9', "l'article 68", '§ 3', "l'article 23", '§ 1']

Publié le : 2019-05-22
26 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à édicter des critères d'agrément pour les orthopédagogues cliniciens, ainsi que des critères d'agrément pour les maîtres de stage et services de stage en orthopédagogie clinique, et ce, en exécution de l'article 68/2, § 2, alinéa 1er et article 68/2, § 4, alinéas 4 et 7 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
Le RGPD définit le traitement comme « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » (art. 4, 2) du RGPD).
Ainsi, l'APD fait remarquer dans le chapitre 3 de son avis (« Proportionnalité du traitement ») que les dispositions de l'arrêté royal prévoyant un traitement de données à caractère personnel doivent préciser les types ou catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement.
L'objectif commun de ces traitements de données est de réaliser un stage professionnel de qualité et de garantir ainsi la qualité des soins de l'orthopédagogie clinique.
Dans cette optique, il serait une mauvaise chose que les autorités imposent uniformément à toutes les situations les données qui seront traitées. A cet égard, il doit être possible de tenir compte des caractéristiques spécifiques de la situation. Autrement dit, offrir des soins de qualité requiert un travail sur mesure au lieu d'un modèle à taille unique.
Concernant la recommandation de l'APD au chapitre 5 « Responsabilité », les mêmes arguments susmentionnés s'appliquent également : il va de soi qu'un responsable de traitement est désigné pour chaque traitement de données ; seulement, c'est au niveau du traitement de données qu'il faut désigner ce responsable et non au niveau de la réglementation.
En d'autres termes, le patient doit être informé au préalable par le candidat orthopédagogue clinicien de l'intention d'intégrer son traitement dans une étude et il doit donner son consentement à cet égard.
- l'article 7 est remplacé par une disposition (l'actuel article 8) qui reprend des exigences relativement au dossier de patient pour le candidat orthopédagogue clinicien en tant que responsable du traitement. En ce qui concerne le traitement de données dans le cadre d'un dossier de patient, les garanties nécessaires sont prévues dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ;
- l'article 9 est remplacé par une disposition (l'actuel article 10) qui est identique à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage. Pour ce qui concerne cette disposition également, le candidat orthopédagogue clinicien est le responsable du traitement ;
Les autres remarques du Conseil d'Etat ont elles aussi été rencontrées. Spécifiquement en ce qui concerne la remarque générale au point 2, je tiens encore à signaler ce qui suit. Lors d'un premier agrément, l'orthopédagogue clinicien doit satisfaire à un certain nombre de critères d'agrément. Pour le maintien de l'agrément, l'orthopédagogue clinicien doit satisfaire à ces critères d'agrément initiaux, de même qu'à une série de critères supplémentaires spécifiquement liés au maintien de l'agrément. Faisant suite à l'avis du Conseil d'Etat, les titres afférents aux sections (à l'exception des services de stage) ont été supprimés et il a chaque fois été précisé qu'il s'agit de critères d'agrément pour être agréé et le rester. Il est évident que les critères relatifs au maintien de l'agrément s'appliquent uniquement après l'agrément initial.
Avis 65.655/2 du 9 avril 2019 sur un projet d'arrêté royal `fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage'.
Le 13 mars 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et de la Migration à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage'.
Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)' (ci après : « le RGPD ») s'inscrit dans cette même logique. Ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel'.
1.2. Conformément à l'article 22 de la Constitution, tout traitement de données à caractère personnel et, plus généralement, toute atteinte au droit à la vie privée, sont soumis au respect du principe de légalité. Par conséquent, les éléments essentiels du dispositif doivent être fixés dans la loi même, à savoir les finalités du traitement, ainsi que les cas et conditions dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées. L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit être définie en des termes clairs et suffisamment précis qui permettent d'appréhender de manière prévisible les hypothèses dans lesquelles le législateur autorise une pareille ingérence. Toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit, en outre, reposer sur une justification raisonnable et être proportionnée aux buts poursuivis par le législateur (2).
S'agissant de la question du respect du principe de légalité, l'auteur du projet invoque à titre de fondement juridique l'article 68/2, § 2, alinéa 1er, et § 4, alinéas 4 (3) et 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 `relative à l'exercice des professions des soins de santé' (ci-après : « la loi coordonnée du 10 mai 2015 »).
Ces dispositions autorisent l'auteur du projet à établir les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage. Si l'article 68/2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 n'envisage pas expressément l'organisation de traitements de données à caractère personnel, il parait toutefois raisonnable d'admettre qu'en prévoyant l'existence de critères d'agrément, le législateur a autorisé un traitement de données à caractère personnel tel que l'obligation de détention d'informations ou de transmission d'informations, notamment en matière de santé, en lien direct avec les critères d'agrément projetés.
Compte tenu de leur nature et de leur caractère approprié à l'objet de l'arrêté royal en projet qui est celui de fixer des critères d'agrément, il peut raisonnablement être admis que le Roi puise dans les habilitations qu'il tire de l'article 68/2, § 2 alinéa 1er, et § 4, alinéas 4 et 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015, le pouvoir de les adopter, sans que le principe de légalité inscrit à l'article 22 de la Constitution s'en trouve lésé (4).
- l'article 7, § 1er, prévoit qu'à la fin du stage professionnel, le candidat orthopédagogue clinicien a rédigé et mené à bien au moins quatre études de cas approuvées par le maître de stage ou le maître de stage coordinateur ;
- l'article 9, alinéa 1er (5), dispose qu'en vue de l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, le candidat orthopédagogue clinicien rédige à mi-parcours et à la fin du stage un rapport confidentiel sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de son stage ;
L'auteur du projet a adapté partiellement celui-ci au regard des observations formulées par l'Autorité de protection des données (6), contestant pour le reste, dans le rapport au Roi, les exigences formulées par cette dernière.
1.4. S'agissant de la question de la finalité des traitements de données envisagés, celle ci ne doit pas être expressément précisée dans le texte en projet dès lors que, ainsi que précisé dans l'observation n° 1.2 ci-avant, il parait raisonnable d'admettre qu'en prévoyant l'existence de critères d'agrément, le législateur a autorisé un traitement de données à caractère personnel tels que l'obligation de détention d'informations ou de transmission d'informations, notamment en matière de santé ou relatives aux candidats orthopédagogues cliniciens ou aux maîtres de stage, en lien direct avec les critères d'agrément projetés.
Enfin, suivant en cela la recommandation de l'Autorité de protection des données (7), le droit au respect de la vie privée impose à tout le moins de prévoir, au sein du texte en projet, un responsable pour chaque traitement des données à caractère personnel qu'il envisage, cette précision faisant défaut sans qu'aucun élément du rapport au Roi ne puisse justifier que le responsable du traitement ne soit pas désigné.
2. Plusieurs dispositions du projet concernant les orthopédagogues cliniciens, les maîtres de stage et les services de stage n'ont de sens que pour permettre le contrôle du maintien des conditions d'agrément des orthopédagogues cliniciens, des maîtres de stage et des services de stage.
Le projet doit être revu afin de distinguer les conditions d'octroi de l'agrément de celles liées à l'exercice de l'activité des orthopédagogues cliniciens, des maîtres de stage et des services de stage, une fois leur agrément obtenu.
Ceci doit résulter non seulement des intitulés des subdivisions du projet, comme à la section 4 du chapitre 2, mais également du dispositif lui-même, les intitulés étant dépourvus de portée normative.
Dans son avis n° 65.654/2 donné ce jour sur un projet d'arrêté royal `fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage', la section de législation a observé ce qui suit :
« L'article 68/1, § 4, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 dispose ce qui suit :
`L'obligation de suivre un stage professionnel ne vaut toutefois pas à l'égard de psychologues cliniques qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà la psychologie clinique.
L'obligation ne vaut pas non plus à l'égard des étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études au 1er septembre 2016 ou les entament au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 [...]'.
Il résulte de la lecture de ces dispositions que les psychologues cliniciens qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà la psychologie clinique et les étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études au plus tard au cours de l'année académique 2016 2017, sont dispensés de stage professionnel. A fortiori, au vu de cette dispense, il peut en être déduit que les personnes visées par ces dispositions ne sont pas soumises aux critères d'agrément prévus à la section 2 (`Le stage professionnel') du chapitre 2 de l'arrêté royal projeté.
`Artikel 68/1 voorziet in twee verschillende afwijkingen:
Het is evenwel niet de bedoeling om in het ontwerp de wettelijke bepalingen te herhalen'.
A la lumière de ce qui précède, il apparait toutefois que les articles 2 (en tant qu'il concerne l'inapplicabilité de la section 2 du chapitre 2 aux psychologues cliniciens concernés) et 3 constituent une répétition de l'article 68/1, § 4, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015. Afin à la fois d'éviter une répétition normative et de rencontrer le souci de l'auteur du projet tendant à assurer une clarté réglementaire, les articles 2 et 3 préciseront qu'ils sont énoncés respectivement conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 68/1, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 ».
Cette observation vaut, mutatis mutandis, pour les articles 2 et 3 du projet à l'examen dans le présent avis.
Au paragraphe 2, alinéa 2, il convient de préciser que le « ministre » qui y est visé est celui « qui a la Santé publique dans ses attributions ».
Article 40 et 44
1. A l'article 40, § 3, du projet, les mots « peut fixer » seront remplacés par le mot « fixe ».
(2) Voir notamment l'avis n° 63.192/2 donné le 19 avril 2018 sur un avant projet devenu la loi du 30 juillet 2018 `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel', Doc. parl., Chambre, 2017 2018, n° 3126/001, pp. 402 456, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62192.pdf ; n° 63.202/2 donné le 26 avril 2018 sur un avant projet devenu la loi du 5 septembre 2018 `instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE', Doc. parl., Chambre 2017-2018, n° 3185/001, pp. 120 145, http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/63202.pdf.
(3) Dans la version française de l'alinéa 1er du préambule, il y a lieu d'écrire, in fine, « [...] et § 4, alinéas 4 et 7, [...] ». En outre, dans le rapport au Roi, il convient de mentionner l'article 68/2 et non l'article 68/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015.
(5) La version française du projet contient deux articles 9 et ne comprend aucun article 8. Ceci sera corrigé.
(6) L'arrêté royal en projet prévoit ainsi, à l'article 7, §§ 4 à 6, le consentement et l'information préalable du patient dont les données seront traitées, la durée de conservation de ces données et la liste restrictive des personnes pouvant les consulter. La durée de conservation des données à caractère personnel est également prévue aux articles 9, alinéa 2, 27, alinéa 3, et 41, alinéa 3. L'article 41, alinéa 2, précise en outre les données figurant dans la liste des maîtres de stage et des services de stage agréés.
(7) Voir l'avis n° 86/2018, précité, points 24 à 27.
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 68/2, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 10 juillet 2016, et § 4, alinéas 4 et 7, inséré par la loi du 10 juillet 2016 ;
Vu l'avis n° 86/2018 de l'Autorité de protection des données, donné le 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis n° 65.655/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Article 1er. Le présent arrêté s'applique à l'agrément des orthopédagogues cliniciens visés à l'article 68/2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ci-après dénommée LEPSS, ainsi qu'à l'agrément des maîtres de stage et services de stage en orthopédagogie clinique.
Art. 2. Conformément à l'article 68/2, § 4, alinéa 2, de la LEPSS, les critères d'agrément visés aux articles 4 à 11 inclus ne s'appliquent pas à l'orthopédagogue clinicien qui est en mesure de démontrer qu'au 1er septembre 2016, il/elle exerçait déjà l'orthopédagogie clinique.
Art. 3. Conformément à l'article 68/2, § 4, alinéa 3, de la LEPSS, les critères d'agrément définis aux articles 6 à 11 inclus ne s'appliquent pas aux étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017.
CHAPITRE 2. - Critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens
Art. 4. Pour être agréé et le rester, l'orthopédagogue clinicien satisfait aux critères d'agrément fixés dans le présent chapitre.
Art. 5. § 1er. La formation de l'orthopédagogue clinicien, définie à l'article 68/2, § 2, alinéa 2, de la LEPSS, vise à acquérir des connaissances et compétences à la fois dans les domaines de connaissance distinctifs et non distinctifs de l'orthopédagogie clinique.
§ 2. Les domaines de connaissance non distinctifs sont des domaines génériques à tous les pédagogues et psychologues. Il s'agit des domaines suivants :
2. Bases biologiques du fonctionnement humain et de l'action humaine ;
3. Bases psychologiques du fonctionnement humain et de l'action humaine ;
4. Bases sociales du fonctionnement humain et de l'action humaine ;
6. Mémoire à titre de preuve de compétence.
§ 3. Les domaines de connaissance distinctifs sont des domaines spécifiques aux orthopédagogues cliniciens. Il s'agit des domaines suivants :
1. Orthopédagogie clinique, basée sur un cadre de référence scientifique et focalisée sur des groupes cibles, approches et terrains d'action divers ;
2. Psychopathologie et psychiatrie ;
3. Diagnostic et évaluation dans le domaine du soutien et de l'aide orthopédagogiques ;
4. Interventions orthopédagogiques cliniques ;
5. Stages et autres formes d'intégration sur le terrain.
Art. 6. Le stage professionnel, ci-après dénommé "stage", est un stage pratique qui entend inculquer au candidat orthopédagogue clinicien l'ensemble des aptitudes, du savoir-faire et des compétences nécessaires à l'exercice autonome d'une pratique d'orthopédagogue clinicien.
Il vise à familiariser le candidat avec un spectre aussi large que possible d'actes d'orthopédagogie clinique.
§ 5. La candidate orthopédagogue clinicien enceinte bénéficie des dispositions relatives à la protection de la maternité, conformément à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et au Code du bien-être au travail du 28 avril 2017.
Si nécessaire, le maître de stage ou, le cas échéant, le maître de stage coordinateur, en concertation avec le service de médecine du travail, transfère la candidate orthopédagogue clinicien enceinte d'un environnement à risque à un environnement sécurisé où elle peut poursuivre son stage.
Art. 8. Le candidat établit suffisamment de dossiers orthopédagogiques cliniques de patients dans lesquels il documente le diagnostic orthopédagogique et le suivi longitudinal, et ce dans le contexte de son fonctionnement clinique durant le stage.
Art. 9. A la fin du stage, le candidat orthopédagogue clinicien a acquis des compétences dans au moins 2 des activités relevant de la pratique de l'orthopédagogie clinique, telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS.
Art. 10. En vue de l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, le candidat orthopédagogue clinicien rédige chaque année un rapport confidentiel sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de son stage. Il tient ces rapports à la disposition du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions pendant la formation et jusqu'à 2 ans après la fin de la formation.
Art. 11. A la fin du stage, le candidat orthopédagogue clinicien répond aux compétences définies dans le profil de compétences de l'orthopédagogue clinicien, visé à l'article 12.
Art. 12. Le profil de compétences constitue le cadre d'évaluation du professionnalisme de l'orthopédagogue clinicien et comprend les compétences suivantes :
1° Professionnalisme : dans son comportement, l'orthopédagogue clinicien accorde une place centrale aux valeurs et attitudes professionnelles. Il/elle évalue les cas auxquels il/elle est confronté(e) et adapte son intervention en faisant preuve d'esprit critique. Il/elle connaît et respecte les directives déontologiques et éthiques et la réglementation en usage relatives à la profession.
2° Relation et communication : l'orthopédagogue clinicien engage un dialogue constructif, verbal, non verbal et écrit, avec le patient d'une part, et avec ses partenaires professionnels d'autre part. Il/elle établit une relation de confiance avec le patient, où l'objectif de réadaptation, la participation active et le droit de parole occupent une position centrale, et entretient des relations de collaboration coordonnée efficaces avec ses partenaires professionnels.
3° Attitude scientifique : l'orthopédagogue clinicien a une orientation scientifique. Il/elle maîtrise les bases scientifiques de la pédagogie en général, de l'orthopédagogie en particulier et des disciplines connexes et suit les évolutions scientifiques récentes dans le domaine et dans la pratique. Il/elle base ses actions sur des connaissances scientifiques lorsque c'est possible et favorise le développement des connaissances scientifiques en utilisant des méthodes scientifiques dans la pratique.
4° Engagement en faveur de la société : l'orthopédagogue clinicien connaît et reconnaît l'influence du contexte social sur l'accompagnement orthopédagogique. Il/elle assume sa responsabilité sociale et prend part au débat social.
5° Collaboration : l'orthopédagogue clinicien développe des relations de collaboration constructive avec le patient, d'une part, et les partenaires professionnels, d'autre part, en se basant sur les principes de participation active, de collaboration avec des partenaires multiples et de coordination.
Il/elle est familiarisé(e) avec la nature des prestations relevant du domaine des autres professions des soins de santé. Il/elle peut contribuer de manière constructive au fonctionnement au sein d'équipes et de contextes multidisciplinaires et interdisciplinaires.
6° Diagnostic : l'orthopédagogue clinicien analyse et diagnostique les dysfonctionnements des systèmes éducatifs, du développement, de l'apprentissage, ainsi que les troubles comportementaux et émotionnels et intègre les conséquences psychosociales de ceux-ci. Il/elle accorde une attention particulière aux facteurs de protection et aux facteurs de risque chez les enfants, les adolescents et les adultes ainsi que leur entourage. Il/elle va systématiquement au bout du cycle de diagnostic.
7° Interventions : l'orthopédagogue clinicien accomplit des interventions de prévention, d'accompagnement et de traitement, en cherchant à maximiser les possibilités de développement et d'épanouissement, la qualité de vie, la participation à la vie en société et l'autonomie du patient. Il exploite correctement et systématiquement le processus d'intervention.
8° Formation : en s'appuyant sur sa propre expertise et sur son expérience pratique, l'orthopédagogue clinicien contribue à la formation du patient, d'une part, et de ses partenaires professionnels, d'autre part.
9° Organisation : l'orthopédagogue clinicien contribue par sa vision propre à la stratégie et au développement de l'organisation. Il/elle garantit la qualité du soutien apporté et oriente une équipe de professionnels.
10° Gestion électronique de données : l'orthopédagogue clinicien est familiarisé avec la gestion électronique de données.
Art. 13. L'orthopédagogue clinicien optimise ses propres connaissances et aptitudes, notamment en participant à l'intervision et à des activités de formation continue.
Art. 15. Entre en considération comme maître de stage, l'orthopédagogue clinicien qui est agréé depuis au moins 5 ans en cette qualité et qui, pendant cette période, a exercé une activité professionnelle en orthopédagogie clinique.
Par dérogation à l'alinéa précédent, entre également en considération comme maître de stage l'orthopédagogue clinicien qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peut démontrer au moins 5 ans d'expérience professionnelle pertinente, à condition que la demande d'agrément en tant que maître de stage soit introduite au plus tard le 1er juillet 2021.
Art. 19. Lors des activités du candidat orthopédagogue clinicien au sein du service de stage, le maître de stage ou un psychologue clinicien ou un orthopédagogue clinicien mandaté par lui/elle est toujours présent dans le service de stage.
Art. 21. Un maître de stage n'assure la formation que d'un nombre limité de candidats orthopédagogues cliniciens en fonction du nombre de consultations dans le service de stage et du nombre d'orthopédagogues cliniciens agréés dans le service de stage.
Le nombre maximal de candidats orthopédagogues cliniciens pouvant être encadrés simultanément par le maître de stage est limité à 4.
Art. 22. Si le candidat orthopédagogue clinicien accomplit le stage professionnel successivement dans plusieurs services de stage sous la supervision de plusieurs maîtres de stage, l'un d'entre eux joue le rôle de maître de stage coordinateur.
Le maître de stage coordinateur reste responsable de la formation du candidat orthopédagogue clinicien pendant toute la durée du stage, quels que soient les services de stage où le candidat accomplit le stage.
Art. 23. Le maître de stage ou, le cas échéant, le maître de stage coordinateur et le candidat orthopédagogue clinicien concluent une convention précisant au minimum les obligations de chacun ainsi que les accords en matière de rémunération du candidat orthopédagogue clinicien.
Art. 24. Le maître de stage ne permet au candidat d'entamer sa formation qu'après s'être assuré qu'une assurance appropriée en responsabilité professionnelle a été contractée dans le chef du candidat orthopédagogue clinicien. Cette assurance couvre tous les actes posés par le candidat pendant sa formation.
Art. 25. Le maître de stage donne au candidat orthopédagogue clinicien l'occasion d'assister aux formations, exposés et groupes de travail prévus et prend à cette fin les dispositions organisationnelles appropriées.
Art. 26. Le maître de stage exerce une autorité sur les activités des candidats orthopédagogues cliniciens ainsi que sur les dossiers et documents établis par eux, et il en assure le contrôle.
Il/elle prévoit au moins 1 heure d'échange d'accompagnement par semaine à temps plein avec le candidat orthopédagogue clinicien.
Art. 27. Le maître de stage organise régulièrement, et au moins dix fois par an, des réunions de groupe (séminaires, discussions de cas, commentaires de publications d'orthopédagogie clinique, etc.).
Il/elle favorise les contacts entre le candidat orthopédagogue clinicien et d'autres professionnels des soins de santé en organisant des réunions multidisciplinaires et interdisciplinaires.
Art. 28. Le maître de stage ne confie au candidat orthopédagogue clinicien que les responsabilités qui correspondent à l'état de sa formation.
Art. 30. Le stage se déroule dans un établissement de soins ou un cabinet qui propose de l'orthopédagogie clinique. L'agrément comme service de stage régulier peut porter sur l'ensemble de la structure ou sur une partie.
L'agrément comme service de stage régulier peut porter sur toutes les activités d'orthopédagogie clinique ou sur une partie de celles-ci.
Art. 31. Les activités du service de stage régulier sont suffisamment importantes et variées, compte tenu de la durée de la formation, pour permettre au candidat orthopédagogue clinicien d'acquérir une large expérience quantitative et qualitative.
Art. 32. Le service de stage régulier propose au moins 1 des activités relevant de la pratique d'orthopédagogie clinique, telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS.
Art. 35. En plus des services de stage réguliers, des services de stage non réguliers peuvent également être agréés afin de permettre aux candidats orthopédagogues cliniciens de découvrir le vaste spectre de l'orthopédagogie clinique ainsi que sa diversité.
Art. 36. Le service de stage non régulier vise à inculquer au candidat orthopédagogue clinicien certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine précis et limité de l'exercice de la profession qui ne peuvent être acquises dans un service de stage régulier.
Art. 37. Le service de stage non régulier ne peut offrir au candidat orthopédagogue clinicien qu'une partie du stage seulement, s'élevant au maximum à 420 heures.
Art. 38. Lorsqu'une partie du stage est accomplie dans un service de stage non régulier, une convention est conclue, sans préjudice de l'article 23, entre le maître de stage coordinateur, le candidat orthopédagogue clinicien et le maître de stage du service de stage non régulier, reprenant au minimum les modalités et les objectifs finaux du stage, les accords relatifs à la rémunération du candidat orthopédagogue clinicien, de même que les modalités relatives à l'assurance professionnelle.
Art. 39. Le candidat orthopédagogue clinicien peut accomplir au maximum 420 heures de stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Espace économique européen n'appartenant pas à l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel l'Union européenne et ses Etats membres ont conclu une convention d'association en cours prévoyant que, dans le cadre de l'accès à l'activité professionnelle et de son exercice, leurs ressortissants ne peuvent être discriminés sur la base de leur nationalité.
Art. 40. Une convention est conclue entre le maître de stage coordinateur, le candidat orthopédagogue clinicien et la personne ou la structure chargée de superviser le candidat orthopédagogue clinicien dans le pays d'accueil et qui est liée à une université.
Art. 41. § 1. L'agrément comme maître de stage ou comme service de stage pour la formation d'orthopédagogues cliniciens est accordée pour une période renouvelable de cinq ans.
Art. 42. Le SPF Santé publique tient une liste des maîtres de stage et services de stage agréés et met celle-ci à disposition des candidats orthopédagogues cliniciens.