Source: http://collisiondegalaxies.over-blog.com/2016/05/attribution-erronee-de-la-qualification-de-musulman-pas-de-diffamation.html
Timestamp: 2017-07-22 10:49:51+00:00
Document Index: 323574349

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attribution erronée de la qualification de musulman : pas de diffamation - Collision de galaxies
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026520497Cour de cassation
N° de pourvoi: 11-83345
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel (président), président
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par :
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 28 mars 2011, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, violation de la loi, défaut de base légale, défaut de motif, dénaturation ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation envers un particulier et l'a condamné à une amende délictuelle de 2 500 euros, et au paiement d'un euro de dommages-intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de M. Y... ;
" aux motifs que, sur l'action publique, c'est à juste titre que la partie civile fait remarquer que l'article incriminé centre son propos sur la personne de M. Y... ; qu'en affirmant en effet dès le titre du blog que M. Y... est musulman sur la seule base de la consonance de son nom, le prévenu dénie d'emblée toute légitimité au journaliste pour commenter la venue du Pape en France ; qu'en concluant le titre par un point d'exclamation « un musulman pour commenter le pèlerinage du Pape à Lourdes ! » le prévenu entend soutenir l'indignation et renforcer encore cette incompatibilité ; que, pour argumenter son propos, le prévenu taxe le journaliste de faire partir des « minorités visibles » qui en profitent pour « faire leur petite pub », et « placer son petit couplet... sur le port du voile islamique » ; qu'il l'accuse ainsi clairement de faire du prosélytisme religieux en contradiction avec toutes les règles déontologiques que l'on est en droit d'attendre d'un journaliste : objectivité de l'information et impartialité ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il s'agissait là d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la probité intellectuelle du journaliste ; que les reproches dirigés par la suite contre les commentaires du journaliste : ne pas avoir fait précéder le mot « sainte » en parlant de Bernadette Soubirous, avoir évoqué des visions « supposées » de la vierge ou considéré que des françaises pouvaient porter le voile islamique, apparaissent dès lors comme une justification secondaire et a posteriori ; que, par ailleurs, le demandeur ne peut valablement soutenir qu'il était de bonne foi, son animosité personnelle étant à l'évidence dirigée contre ce que M. Y... est censé représenter à ses yeux ; qu'il ne peut davantage invoquer un esprit polémique, lequel implique un véritable débat d'idées et non des attaques « ad hominem » ni un procès d'intention reposant sur une vision manichéenne ; qu'au regard de ces éléments, l'infraction apparaît caractérisée et comme l'a retenu le tribunal, M. X... doit être déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu, directeur de publication, aguerri au maniement des concepts comme animateur et créateur d'un café philosophique, a déjà été condamné pour des faits de même nature ; que la cour estime en conséquence devoir aggraver la peine ;
" et aux motifs adoptés qu'il est constant que M. Y..., journaliste et présentateur du journal télévisé au sein de la chaîne de télévision BFMTV, a été amené à commenter (à l'instar de nombreux journalistes) le pèlerinage du Pape à Lourdes, courant septembre 2008 ; qu'à la suite de son émission de télévision et de son reportage, M. X..., créateur et rédacteur en chef d'un blog sur internet dénommé « Le Café-philo de droite » a publié sur son blog un article mis en ligne le 16 septembre 2008, titré : « observatoire de l'islamisation de la France et de l'Europe : un musulman pour commenter le pèlerinage du Pape à Lourdes ! » ; qu'il convient de constater que, par ce titre même, M. X... a laissé sous-entendre que M. Y... ne pouvait pas avoir l'objectivité nécessaire, provoquant ainsi immédiatement une confusion entre le nom du journaliste et son appartenance religieuse éventuelle avec l'émission ; qu'ensuite, après ce titre « un musulman pour commenter » il est ajouté : « à moins que lesdites minorités n'en profitent, comme ce fut le cas samedi, pour faire leur petite pub... ».
et M. X... écrit un peu plus loin : « mais il y a mieux, le journaliste vedette de BFMTV a évoqué de la ferveur religieuse chez les jeunes « français » désireux d'afficher leur appartenance religieuse et plus particulièrement par le port du voile islamique ; et voilà ! Il a réussi à placer son petit couplet... » ces propos imputent expressément la partie civile poursuivante, journaliste assujetti à des règles de déontologie strictes lui imposant notamment de ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui de publicitaire ou de propagandiste (déclaration des devoirs et des droits des journalistes, signée en 1971), un fait de prosélytisme religieux et laissent entendre qu'il profiterait de l'antenne et de sa position de journaliste pour « faire la pub » des « minorités visibles » et du « voile islamique » comme le titre même « un musulman pour commenter » le démontre ; qu'en l'accusant de prosélytisme religieux, M. X... met directement en cause la probité de M. Y... et l'honnêteté de l'information qu'il diffuse à l'antenne BFMTV ; qu'au surplus, il crée dans l'esprit des internautes une confusion volontaire entre le nom que porte M. Y..., sa religion éventuelle et l'objectivité de son reportage qui touchait au Pape donc à la religion chrétienne ; que, par conséquent, en lui imputant un fait précis (faire du prosélytisme religieux à l'antenne), portant atteinte à son honneur (de journaliste) et à sa considération dans la mesure où l'internaute peut s'interroger sur l'objectivité intellectuelle de M. Y..., le prévenu s'est bien rendu coupable du délit de diffamation conformément aux termes des dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le prévenu invoque sa bonne foi ; qu'il indique n'avoir aucune animosité personnelle envers le journaliste et n'avoir fait qu'utiliser sa liberté d'expression ; qu'il explique que « c'est l'exemple donné (les propos et les images sur deux jeunes filles portant le voile islamique dans le lieu le plus saint de la religion catholique en France) qu'il entendait simplement critiquer » ; mais la bonne foi ne peut être retenue dès lors que, rédacteur en chef et titrant déjà l'article « observatoire de l'islamisation de la France et de l'Europe : un musulman pour commenter le pèlerinage du Pape à Lourdes », M. X... a affiché sa volonté d'opérer une confusion entre les origines ethniques du journaliste et le reportage visé ; que M. X... sera, en répression du délit, condamné à une amende de 1 500 euros ; que, sur l'action civile, le tribunal dit y voir lieu à déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de M. Y... ; que M. Y..., partie civile, sollicite la somme d'un euro (1 euro) à titre de dommages-intérêts, par avocat, l'assistant ; qu'au fond, il y a lieu d'allouer à la partie civile la réparation symbolique de 1 euro qu'elle sollicite ;
" 1) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures s nécessaires à une société démocratique car nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, sauf trouble à l'ordre public établi par la loi ; qu'en l'espèce, M. X... n'ayant imputé aucun fait précis à M. Y... mais ayant dans son blog « Le Café philo de droite » consacré au journalisme polémique et d'opinion, tenu le propos incriminé portant sur un sujet d'intérêt général relatif à la couverture médiatique du pèlerinage du Pape à Lourdes, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique d'un reportage jugé tendancieux par le journaliste vedette de BFMTV, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que le propos en cause constituait une diffamation par l'allégation d'un fait de prosélytisme religieux, a méconnu les textes susvisés ;
" 2) alors que la simple expression d'une opinion, fut-elle excessive, ne saurait constituer une imputation diffamatoire surtout lorsqu'il n'existe aucune articulation précise de fait de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce en retenant que les propos incriminés mentionnant « un musulman pour commenter le pèlerinage du Pape à Lourdes ! », « à moins que lesdites minorités n'en profitent comme ce fut le cas samedi pour faire leur petite pub..., le journaliste vedette de BFMTV a évoqué les progrès de la ferveur religieuse chez les jeunes « français » désireux d'afficher leur appartenance religieuse et plus particulièrement par le port du voile islamique... et voilà il a réussi à placer son petit couplet », articulaient non pas une simple critique d'un reportage jugé tendancieux mais l'articulation d'un fait précis et en retenant qu'il accusait clairement M. Y... de faire du prosélytisme religieux, quand une telle accusation n'existait pas, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la diffamation était constituée, a violé les textes susvisés ;
" 3) alors que la cour d'appel ne pouvait refuser le bénéfice de la bonne foi ni retenir que les propos incriminés ne s'inscrivaient pas dans un débat sur un sujet d'intérêt général au prétexte que les reproches dirigés par la suite contre les commentaires du journaliste « apparaissent dès lors comme une justification secondaire et a posteriori » quand ceux-ci étaient intrinsèques à l'article du blog incriminé, comme le rappelait dans ses écritures le demandeur, la cour d'appel, qui en a ainsi dénaturé et méconnu les termes, a derechef violé les principes sus-évoqués ;
" 4) alors que la motivation d'ordre général équivaut à une absence de motif et, en matière de diffamation, le juge doit tenir compte de l'ensemble des propos tenus et du contexte dans lequel ils s'inscrivent pour apprécier s'ils dépassent les limites de la liberté d'expression, au sens des textes susvisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une diffamation en niant tout esprit polémique au blog et aux propos litigieux de M. X..., par l'affirmation générale « qu'il implique un véritable débat d'idées et non des attaques « ad hominen » ni un procès d'intention reposant sur « une vision manichéenne », sans viser ni analyser ses propos exprimant l'opinion personnelle de l'auteur, qui s'était déclaré plusieurs fois choqué par des propos du reportage télévisé qu'il citait, sans constater le moindre propos faisant état de prosélytisme religieux et sans rechercher si l'auteur avait aussi évoqué dans son article un autre commentateur de la visite papale, M. A..., dont il critiquait tout autant les propos à l'antenne, de sorte qu'il n'existait pas de critique ad hominem ; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner en détail et dans leur intégralité les propos litigieux et de les replacer dans leur contexte exact, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision " ;
Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M. Rachid Y..., journaliste, auteur d'un commentaire d'une visite du pape à Lourdes diffusé sur la chaîne BFMTV le 13 septembre 2008, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit de diffamation publique envers un particulier, pour avoir, le 16 septembre 2008, diffusé sur son blog, " le café philo de droite ", un texte intitulé " Un musulman pour commenter le pèlerinage du pape à Lourdes ", comprenant les passages suivants : "... à moins que lesdites minorités n'en profitent comme ce fut le cas samedi pour faire leur petite pub... Mais il y a mieux... le journaliste vedette de BFMTV a évoqué les progrès de la ferveur religieuse chez les jeunes " français " désireux d'afficher leur appartenance religieuse et plus particulièrement par le port du voile islamique... et voilà, il a réussi à placer son petit couplet... " ;
Que les juges du premier degré ont déclaré M. X... coupable du délit poursuivi ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le prévenu accuse le journaliste de faire du prosélytisme religieux, en contradiction avec toutes les règles déontologiques, comme l'objectivité de l'information et l'impartialité, et que cette imputation porte atteinte à l'honneur et à la probité intellectuelle de la partie civile ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les passages litigieux, critiquant le commentaire journalistique d'une manifestation religieuse, ne comportaient pas l'imputation d'un fait précis, mais relevaient de la simple expression d'une opinion, fût-elle polémique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2011 ;