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Timestamp: 2019-07-16 20:59:50+00:00
Document Index: 256898907

Matched Legal Cases: ["l'article 63", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 63", "l'article 63"]

Domaines d'interventionDroit pénal
Droit Pénal à Grenoble
Maître PICCAMIGLIO assure toute assistance à toute personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale, notamment : comparution en reconnaissance préalable de culpabilité ; tribunal de police et juridiction de proximité ; tribunal correctionnel ; etc.
Maître PICCAMIGLIO assiste toute personne mise en cause dans le cadre d’une garde à vue.
Maître PICCAMIGLIO assure l'assistance des parties civiles devant toutes les juridictions pénales.
L’assistance par un Avocat, lors d’une garde à vue, est expressément prévue par le Code de procédure pénale qui dispose en son article 63-3-1 : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2.
Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.»
La garde à vue, qui constitue un point sensible dans l’enquête pénale, peut se révéler liberticide. Dès lors, la procédure à mettre en œuvre par les autorités compétentes, et les droits du mis en cause, sont expressément prévus par le code de procédure pénale qui dispose notamment :
Article 63-2 : Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
La France a été condamnée (l’arrêt Brusco contre France - 14 octobre 2010 - Requête n° 1466/07) par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Prenant acte de cette condamnation, le législateur a, par la loi du 14 avril 2011, ajouté à l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale, la notification du droit du gardé à vue de se taire .
Article 63-1 : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits : (…) 3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. (…)
Le code de procédure pénale et la garde à vue
La garde à vue Article 63-4-1 du code procédure pénale
La garde à vue Article 63-4 du code procédure pénale
La garde à vue Article 63-3 du code procédure pénale