Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000778166&fastPos=1&fastReqId=1771593116&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-11-18 02:46:14+00:00
Document Index: 186554406

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", 'art. 5', 'art. 5']

Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis | Legifrance
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NOR: AGRG0301152A
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Considérant que l'introduction d'Anoplophora glabripennis en France provoquerait des préjudices graves et irréversibles, en particulier à la filière bois, il convient de mettre en oeuvre des mesures d'éradication en cas de découverte de cet organisme nuisible sur le territoire national,
La lutte contre Anoplophora glabripennis est obligatoire sur tout le territoire national.
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis au préfet de région selon les modalités prévues à l' article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime .
Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora glabripennis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union.
Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.
Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à ses articles 4 et 5.
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2016 - art. 5
Transféré par Arrêté du 22 juin 2016 - art. 5
Liste alphabétique des plantes hôtes d'anoplophora glabripennis basée sur les signalements bibliographiques asiatiques et nord-américains, nom latin, nom commun. (abrogé)