Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5013-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4427&bd=4434&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 11:36:01+00:00
Document Index: 140882518

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 1-04/05/2016)
L'entrée d'une société dans le périmètre d'un groupe défini à l' article 223 A du code général des impôts (CGI) nécessite parfois des opérations préparatoires de restructuration du capital.
Afin d'en neutraliser les conséquences fiscales, le sixième alinéa de l' article 223 B du CGI , enrichi des alinéas 7 à 12, prévoit, dans certaines situations, la réintégration de ces charges au résultat d'ensemble.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 30-04/05/2016)
Pour les acquisitions de titres réalisées au cours des exercices ouverts avant le 1 er janvier 2007, la réintégration est pratiquée l'exercice d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants. Pour les acquisitions de titres réalisées à compter du 1 er janvier 2007, la période de réintégration des charges financières prend fin au terme du huitième exercice suivant celui au cours duquel l'acquisition à « soi même » a été réalisée.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 40-04/05/2016)
Par ailleurs, le sixième alinéa de l' article 223 B du CGI précise que l'augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu'à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une société non-membre de ce groupe.
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-§ 70-04/05/2016)
- le champ d'application (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-80-10 ) ;
- la portée du dispositif (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-80-20 ) ;
- les situations particulières (sous-section 3, BOI-IS-GPE-20-20-80-30 ).