Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2009)1051&Language=lanFrench&Ver=prel0004&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2016-02-07 01:27:06+00:00
Document Index: 35266263

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1051e réunion DH (17-19 mars 2009) - Annexe n° 4 - Groupe d'affaires Belvedere Alberghiera S.R.L. contre l'Italie - 84 affaires concernant l'expropriation indirecte - Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)3
CM/Del/OJ/DH(2009)1051annexe3F / 11 mars 2009 Annexe n° 4
Groupe d’affaires Belvedere Alberghiera S.R.L. contre l’Italie
- 84 affaires concernant l’expropriation indirecte
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)3
31524/96 Belvedere Alberghiera S.R.L., arrêt du 30/05/00, définitif le 30/08/00 et of 30/10/03 définitif le 30/01/04
41040/98 Acciardi et Campagna, arrêt du 19/05/2005, définitif le 12/10/2005 et of 03/05/2007 – Règlement amiable
71603/01 Binotti, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
63632/00 Binotti, arrêt du 17/11/2005, définitif le 17/02/2006
30227/03 Capoccia, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
20236/02 Capone, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006 et of 07/06/2007 - Règlement amiable 62592/00 Capone n°2, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005 et du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
3528/03 Capozzi, arrêt du 03/08/2006, définitif le 03/11/2006
24638/94 Carbonara et Ventura, arrêt du 30/05/00 et arrêt du 11/12/03
63861/00 Carletta, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005
21457/04 Ceglia, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
63620/00 Chiro’ et 3 autres n° 1, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
65137/01 Chiro’ et 3 autres n° 2, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
67196/01 Chiro’ et 3 autres n° 4, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
67197/01 Chiro’ et 3 autres n° 5, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
65272/01 Chiro’ Dora n° 3, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
63296/00 Colacrai n° 1, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
63868/00 Colacrai n° 2, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005
63633/00 Colazzo, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
14828/02 Croci et autres, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
68852/01 De Angelis, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
41248/04 De Nigris n° 1, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
71175/01 De Pasquale, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006 et du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
176/04 De Sciscio, arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006
19403/03 Dedda et Fragassi, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
44897/98 Di Cola, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006
73575/01 Di Pietro, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
64111/00 Dominici, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006 et of 07/06/2007 - Règlement amiable 63242/00 Donati, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005
71310/01 Emanuele Calandra et autres, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007
19734/92 F.S. n° 1, Résolution intérimaire DH(98)209 of 10/07/98
37338/03 Fendi et Speroni, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
63864/00 Fiore, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
68610/01 Gautieri et autres, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
9119/03 Genovese, arrêt du 02/02/2006, définitif le 03/07/2006
16041/02 Giacobbe et autres, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006
69878/01 Gianazza, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007 et du 14/10/2008 – Règlement amiable
35941/03 Gianni et autres, arrêt du 30/03/2006, définitif le 30/06/2006 et of 31/05/2007 - Règlement amiable
60124/00 Gravina, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006
18791/03 Grossi et autres, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006
58858/00 Guiso-Gallisay, arrêt du 08/12/2005, définitif le 08/03/2006
35638/03 Immobiliare Cerro S.a.s., arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006
19041/04 Immobiliare Podere Trieste S.R.L., arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
162/04 Ippoliti, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
12263/05 Ippoliti, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007
62876/00 Istituto Diocesano Per Il Sostentamento Del Clero, arrêt du 17/11/2005, définitif le 17/02/2006 et arrêt du 09/10/2007 - Règlement amiable (article 41)
13396/03 Iuliano et autres, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
20935/03 Izzo, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006
68585/01 Janes Carratù, arrêt du 03/08/2006, définitif le 03/11/2006
63240/00 La Rosa et 3 autres n° 6, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005
58119/00 La Rosa et Alba n° 1, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
58386/00 La Rosa et Alba n° 3, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006
63238/00 La Rosa et Alba n° 4, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
63239/00 La Rosa et Alba n° 5, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006
63241/00 La Rosa et Alba n° 7, arrêt du 17/11/2005, définitif le 17/02/2006
63285/00 La Rosa et Alba n° 8, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
10022/02 Labbruzzo, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
56578/00 Lanteri, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006
12912/04 Lo Bue et autres, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
61211/00 Maselli n° 2, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006
63866/00 Maselli, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
43663/98 Mason et autres, arrêt du 17/05/2005, définitif le 12/10/2005
35174/03 Matthias et autres, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
70508/01 Medici et autres, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
9512/04 Messeni Nemagna et autres, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
77156/01 Milazzo, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
69269/02 Morea, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007 et du 29/04/2008 – Règlement amiable
64264/01 Notarnicola, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
36818/97 Pasculli, arrêts du 17/05/2005, définitif le 12/10/2005 et du 04/12/2007, éventuellement définitif le 04/03/2008
15348/03 Perrella n° 2, arrêts du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007 et du 27/03/2008 - Règlement amiable
69907/01 Prenna et autres, arrêt du 09/02/2006, définitif le 09/05/2006
67125/01 Preziosi, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
67785/01 Quattrone, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
14793/02 Sciarotta et autres, arrêt du 12/01/2006, définitif le 12/04/2006
43662/98 Scordino n° 3, arrêt du 17/05/2005, définitif le 12/10/2005 et of 06/03/2007, définitif le 09/07/2007
67790/01 Scozzari et autres, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006
67198/01 Serrao, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
77823/01+ Serrilli Pia Gloria et autres, arrêt du 17/11/2005, définitif le 17/02/2006 et of 17/01/2007, définitif le 17/04/2008
77822/01 Serrilli, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006 et du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
69872/01 Spampinato, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
25106/03 Trapani Lombardo et autres, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
213/04 Ucci, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
1717/03 Velocci, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008
12894/04 Zaffuto et autres, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
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