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Timestamp: 2017-04-28 19:56:15+00:00
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La méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail empêche le licenciement du salarié malade | La Voix du Juriste
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Posted on 2016/08/26 by lavoixdujuriste
Un commentaire	Source: ud.cfe-cgc70.over-blog.com
En effet, par application de l’article L 1132-1 du code du travail, la maladie du salarié entraîne, en principe, une simple suspension du contrat de travail.
Seules les conséquences de l’absence du salarié, en cas d’absences répétées ou de maladie prolongée, sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent, justifier son licenciement si certaines conditions sont remplies.
Deux conditions doivent être remplies pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse :
– Il faut que le fonctionnement de l’entreprise soit perturbé par les absences répétées et/ou prolongées du salarié concerné,
– Il faut que le remplacement définitif du salarié malade soit nécessaire.
Absences perturbant le fonctionnement de l’entreprise
La preuve de la désorganisation de l’entreprise peut être difficile à apporter eu égard au faible niveau de qualification et à la banalité des tâches du salarié absent (Cass. soc. 23.01.2013, n°11-13904).
Par ailleurs, la perturbation du seul service où travaille le salarié ne suffit pas(Cass. soc. 02.12.2009, n°08-43486), sauf si ce service est essentiel à l’entreprise (Cass. soc. 16.09.2009, n°08-41841).
Il en est de même lorsque l’absence affecte uniquement un établissement de l’entreprise (ex. : magasin) (Cass. soc. 23.01.2013, n°11-28075) ou encore le secteur de prospection d’un salarié commercial (Cass. soc. 13.05.2015, n°13-21026).
Les absences du salarié ne doivent pas avoir été provoquées par le comportement fautif de l’employeur
La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de rappeler que les manquements de l’employeur, notamment aux règles relatives à la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise, peuvent invalider la mesure de licenciement prononcée ultérieurement.
Ainsi, il a déjà été jugé que l’employeur ne peut pas prononcer un licenciement, même s’il établit la nécessité d’un remplacement, lorsque la dégradation de l’état de santé du salarié, et donc ses absences, résultent du harcèlement moral qu’il a subi (Cass. soc. 11.10.2006 : n° 04-48314 ; Cass. soc. 13.03.2013 : n° 11-22082).
C’est dans ce courant jurisprudentiel qu’a été rendu l’arrêt du 14 juin 2016 (Cass. Soc. 14.06.2016 : n°14-27994).
En l’espèce, le salarié occupant le poste d’ouvrier professionnel/mécanicien régleur polyvalent avait été dans un premier temps classé dans la première catégorie des invalides.
A l’issue d’une visite médicale, le médecin du travail l’avait déclaré apte avec réserves.
Il a été arrêté pour cause de maladie de manière répétées.
Il a été licencié au motif de la nécessité de le remplacer définitivement à son poste de travail en raison des difficultés d’organisation occasionnées par ses absences répétées.
Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
La Cour d’appel avait débouté le salarié considérant qu’à le supposer établi, le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail est sans influence sur le caractère réel et sérieux du licenciement dès lors qu’il a été démontré que le motif invoqué par l’employeur, sans rapport avec l’inaptitude éventuelle du salarié à son poste, était entièrement fondé et légitime.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation, qui casse l’arrêt d’appel, au motif que les juges du fond auraient dû vérifier si une éventuelle méconnaissance des préconisations du médecin du travail avait eu une incidence sur la répétition des absences invoquées au soutien de la rupture.
En résumé, pour la Haute Juridiction, les juges devaient vérifier si la méconnaissance des préconisations du médecin du travail avait contribué à l’aggravation de la santé du salarié, le contraignant à multiplier les arrêts maladie qui perturbaient l’entreprise.
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 juin 2016 : RG n°14-27994
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : n°11-13904
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 décembre 2009 : n°08-43486
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2009 : n°08-41841
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : n°11-28075
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mai 2015 : n°13-20026
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 octobre 2006 : n°04-48314
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mars 2013 : n°11-22082
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Un salarié demandant sa réintégration percevra la totalité des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration. La réintégration s’effectue dans l’emploi occupé, ou si cet emploi n’existe plus ou n’est pas vacant, dans un emploi équivalent dans le même secteur géographique que l’emploi de départ. Un salarié peut ne pas demander sa réintégration, dans ce cas il percevra des indemnités de rupture et une indemnité réparant le préjudice cause en raison du caractère illicite du licenciement prévu à l’art L1235-3 du code du travail.