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Timestamp: 2020-02-28 13:41:11+00:00
Document Index: 300226991

Matched Legal Cases: ["l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 16", 'arrêt ']

Consentement médical - Actualités du droit
2015. 28. octobre
Touchers vaginaux et rectaux sans consentement : C’est très grave
Demandé par la ministre de la santé, un rapport de Jean-Pierre Vinel, président de la Conférence des doyens des facultés de médecine, révèle que lorsque les examens vaginaux et rectaux sont réalisés chez des personnes sous anesthésie générale, le consentement préalable du patient n’est recueilli que dans 67% des cas pour les étudiants du diplôme de formation générale en sciences médicales. En formation spécialisée, le chiffre n’atteint que 80 % des cas. C’est très grave.
Cette pratique, manifestement bien connue dans les établissements publics et privés, et justifiée en mettant en avant les nécessités de l’enseignement, avait été révélée en début d’année par la fuite d’une note interne donnant des instructions en ce sens. Les allégations avaient été aussitôt démenties, mais le déni n’a pas tenu, et une pétition bien documentée, signée notamment par des médecins, avait dénoncé ces dérives, et demandé une réaction des pouvoirs publics.
Cette pratique, qui heurte le sens moral, caractérise aussi des violations de la loi, y compris de la loi pénale,… ce qui manifestement est ignoré dans trop de blocs opératoires. La présence d'étudiants dans les établissements de santé, et la nécessité d'apprendre les gestes avant d'être médecin, sont des données évidentes et universelles. Mais il est tout aussi évident qu'avant de pratiquer le moindre acte auprès d'un patient, et surtout pour un acte intime, un professionnel de santé doit se faire connaître et recueillir le consentement du patient. Aussi, soutenir qu'on peut se dispenser de la règle parce que le patient est anesthésié est simplement sidérant d'arriération mentale.
Le Code de la santé publique, avec l’alinéa 7 de l’article L. 1111-4 impose aux étudiants de recueillir le consentement : « L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre ». Alors, respectez la loi, et point barre.
La jurisprudence confirme. La CEDH, le 9 octobre 2014, a jugé en ce sens à propos de la présence d’étudiants lors d’un accouchement, et le Conseil d’Etat, le 10 septembre 2014, confirmant la section disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, a sanctionné un médecin qui avait imposé la présence d’un technicien de laboratoire lors d’un examen intime. Et il ne faut pas dire que c'est compliqué : il n'y a aucun document à remplir, il suffit de se présenter au patient, et de demander l'accord pour l'examen.
Mais il y a plus, car l'acte pratiqué n'est pas n'importe lequel. Il s'agit d'une pénétration digitale dans le vagin ou dans l'anus, et pratiqué à l'insu du patient, profitant de son absence de conscience liée à l'anesthésie. C'est un fait qui correspond la qualification de viol, selon les termes de l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Acte de pénétration par surprise, sur une personne sans conscience.
- Quoi, mais du calme… Les médecins ne sont pas des violeurs...
- Bien sûr, mais ce n'est pas un problème. Le problème, c'est le geste qui correspond à une qualification pénale, et l'une des plus graves.
Marisol Touraine a donc raison d’être très ferme : «L’Etat sera d’une extrême fermeté face à ces pratiques inacceptables, qui portent atteinte à l’intégrité du corps humain et aux droits fondamentaux des patients». Il faut mettre fin à ces pratiques, avec des instructions strictes, des missions d’inspection au sein des établissements de santé, et le développement de l’apprentissage par simulation.
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2011. 09. novembre
Stérilisation forcée d’une jeune femme Rom
Stérilisation forcée d’une jeune maman parce qu’elle est Rom. Ca se passe en Europe, et la CEDH vient de condamner la Slovaquie (requête n° 18968/07) pour traitement inhumain.
C’est l’histoire d’une jeune femme slovaque, d’origine Rom, née en 1980. En août 2000, elle s’est présentée au centre hospitalier de Prešov, pour l’accouchement par césarienne de son second enfant.
Lors de la dernière phase du travail, on lui demanda si elle désirait d’autres enfants et on lui expliqua que, dans ce cas, elle-même ou le bébé mourrait. Plus qu’inquiétée par une information rapide et partielle, elle a signé le formulaire de consentement à la stérilisation. La Cour note : « Sa signature à côté des mots imprimés « La patiente demande la stérilisation » apparaît tremblante, et son nom de jeune fille est écrit en deux mots ». Elle soutient que cette opération – irréversible – n’était pas justifiée, et qu’elle lui a été de fait imposée car elle est Rom.
La jeune femme n’a pas reçu des informations complètes sur son état de santé, sur la stérilisation envisagée et/ou sur d’autres méthodes de remplacement. Or, il n’y avait aucune urgence.
Cette stérilisation, relève la Cour, ainsi que la façon dont on lui a demandé d’y consentir, ont éveillé chez elle des « sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité », avec des répercussions physiques et psychologiques graves.
Pour la Cour, les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente, ce qui constitue un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention.
La Cour aligne ensuite la Slovaquie pour ses pratiques anti-rom.
« Tant le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont signalé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations en général en Slovaquie, et ont déclaré que la communauté rom, gravement désavantagée dans la plupart des domaines de la vie, était plus susceptible d’être affectée par ces lacunes ». Des études internes ont formulé des recommandations spécifiques concernant la formation du personnel médical à l’égard des Roms.
Pour ce qui concerne cette jeune femme, la Cour estime que le fait de se référer simplement à son origine ethnique, sans plus de précision, dans son dossier médical est révélateur « d’un certain état d’esprit de la part du personnel médical quant à la façon dont il convenait de traiter la santé de la requérante en tant que Rom ».
Aussi, il y a eu violation de l’article 8 concernant le défaut de garanties juridiques, au moment de la stérilisation de la requérante, qui auraient pris spécialement en considération la santé reproductive de l’intéressée en sa qualité de Rom.
Les enfants Roms font les gros yeux au gouvernement slovaque
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La grève de la faim en prison ouvre sur un débat éthique fondamental.
En effet, la grève de la faim regroupe deux régimes très distincts selon que l’auteur soit libre ou détenu. Ce qui pose problème, c’est l’aggravation de l’état de santé, avec la perceptive de la mort, alors que l’intéressé est placé sous main de justice. Et la loi permet la contrainte.
1. Les rôles de l’administration et des médecins
Une circulaire du 14 décembre 1998 dessine la partage des eaux entre le rôle de l’administration pénitentiaire et celui des médecins. L’administration doit s’assurer de la réalité de la démarche, aviser le corps médical et éventuellement placer le détenu à l’isolement, mesure qui n’est pas de caractère disciplinaire, mais préventif :
« Il n’appartient pas à l’administration de conforter la détermination d’un détenu de refuser les aliments en soutien d’une revendication quelle qu’elle soit. Il revient aux chefs d’établissement de s’assurer de la préservation de la santé du détenu, par la déclaration immédiate à l’équipe médicale de la volonté de l’intéressé de ne plus s’alimenter et par l’organisation du suivi médical, qui seul permet de contrôler l’authenticité de la démarche.
« Le maintien du détenu dans sa cellule d’affectation initiale ne fait pas obstacle à l’organisation du suivi médical.
« En revanche, il peut apparaître nécessaire, pour des raisons tenant à l’ordre et à la sécurité de l’établissement, par exemple une grève de la faim suscitant des risques de soutien ou de mouvement collectif, de placer à l’isolement un détenu en grève de la faim. »
2. Que dit le Code de procédure pénale ?
Le principe du consentement avant toute intervention médicale est rappelé par l’article D. 362 du Code de procédure pénale :
« Hors le cas où l'état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel il n'est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément aux dispositions de l'article 36 du code de déontologie médicale (Aujourd’hui R. 4317-36 du Code de Santé publique, ci-dessous reproduit), exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé par le médecin des conséquences de ce refus. »
Donc, le gréviste de la faim peut refuser la visite du médecin, ou sa perfusion. Pas si simple, car suit l’article D. 364, issu d’un décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998, qui fixe une limite décisive :
« Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. »
Bref, le texte permet de briser la grève de la faim, « lorsque l’état de santé s’altère gravement ». Ce qui renvoie à une appréciation médicale.
3. Que dit le droit international ?
Pas grand-chose de plus.
Le texte de référence est une recommandation n° R(98)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 8 avril 1998. Voici les extraits pertinents :
« 61. L'examen clinique d'un gréviste de la faim ne devrait être pratiqué qu'avec son consentement explicite, sauf s'il souffre de troubles mentaux graves et qu'il doive alors être transféré dans un service psychiatrique.
« 62. Les grévistes de la faim devraient être informés de manière objective des effets nuisibles de leur action sur leur état de santé afin de leur faire comprendre les dangers que comporte une grève de la faim prolongée.
« 63. Si le médecin estime que l'état de santé d'une personne en grève de la faim se dégrade rapidement, il lui incombe de le signaler à l'autorité compétente et d'entreprendre une action selon la législation nationale, y inclus les normes professionnelles.
4. Que dit la Cour européenne des droits de l’homme ?
On ne peut pas dire que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme soit faite. Toutefois, l’arrêt Nevmerjitski c/ Ukraine, du 5 avril 2005, n° 54825/00, précise la raisonnement, qui doit être adapté au cas par cas :
« Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique selon les conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en va de même de l'alimentation de force destinée à sauver la vie d'un détenu qui refuse en toute conscience de se nourrir. Il incombe pourtant à la Cour de s'assurer que la nécessité médicale a été démontrée de manière convaincante (Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992). »
La Cour doit de plus vérifier que les garanties procédurales devant accompagner la décision d'alimentation de force sont respectées. De surcroît, la manière dont un requérant est alimenté de force pendant sa grève de la faim ne doit pas représenter un traitement dépassant le seuil minimum de gravité envisagé par la jurisprudence de la Cour sur l'article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.
Les regard se tournent vers les médecins.
5. Que dit la déontologie médicale ?
Les principes sont posés par l’article R. 4127-36 du code de la santé publique :
« Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. »
Dans un rapport du 29 janvier 2004 adopté par l’Ordre des médecins, « Du droit au consentement au droit au refus de soins, le Pr. Jean-José Bouquier écrit :
« Le gréviste de la faim est certes libre de mettre sa vie volontairement en danger et aucun soin ou acte médical ne peut lui être imposé contre sa volonté. Mais lorsque le malade n'est plus en état d'exprimer un refus lucide le devoir du médecin est de prescrire une hospitalisation au cours de laquelle se décidera l'indication des soins indispensables et proportionnés à sa survie. »
Approche intéressante, mais qui reste trop floue au regard des enjeux, s’agissant de la protection d’une liberté fondamentale, à savoir le consentement préalable à tout acte médical.
6. Retour à la loi
Pour trancher cette question difficile, il faut sortir de l’enjeu spécifique qu’est la grève de la faim en milieu pénitentiaire, et raisonner à partir des principes généraux, posés par deux textes de loi.
La base est l'article 16-3 du Code civil.
« Il ne peut être porté atteint à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
« Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».
Le contenu se retrouve, plus détaillé, dans le Code de la santé publique, avec L. 1111-4.
« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de son choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.
7. Que dit la jurisprudence ?
Solution inattendue : c’est du coté des témoins de Jéhovah que se trouvent les meilleurs éléments de réponse s’agissant de cette contradiction entre le refus de soin et le devoir de soigner qui s’impose au médecin.
L’arrêt de référence a été rendu par le Conseil d'État statuant en référé le 16 août 2004, dans l’affaire Valérie Feuillatey (N° 249552)
Une femme avait été hospitalisée le 28 juillet 2002 au service des soins intensifs post-opératoires du centre hospitalier de Saint-Etienne. Elle avait fait savoir qu'en raison des convictions qui sont les siennes comme Témoin de Jéhovah, elle refusait, quelles que soient les circonstances, l'administration de tout produit sanguin. Or, les médecins du centre hospitalier, estimant que le recours à une transfusion sanguine s'imposait pour sauvegarder la vie de la patiente, dont l'état évoluait dans des conditions qui présentaient un risque vital à court terme, ont néanmoins pratiqué un tel acte le 5 août 2002.
Le Conseil d’Etat répond nettement.
« Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d'une liberté fondamentale.
« Toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu'après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d'accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.
« Le recours, dans de telles conditions, à un acte de cette nature n'est pas non plus manifestement incompatible avec les exigences qui découlent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment de son article 9 (Liberté de religion). »
Le Conseil d’Etat ajoute qu’il incombe au préalable aux médecins d'une part de tout mettre en œuvre pour convaincre la patiente d'accepter les soins indispensables, d'autre part de s'assurer que le recours à une transfusion soit un acte indispensable à la survie de l'intéressée et proportionné à son état.
Conclusions… provisoires ?
Les médecins doivent dépasser l’exigence du consentement lorsque, dans le but de sauver la vie, ils peuvent pratiquer un acte indispensable à la survie et proportionné à l’état de la personne.
Encore plus lorsqu’il s’agit d’alimenter gréviste de la faim, placé en détention par suite d’une décision de justice.
C’est dire que notre droit est marqué l’objectivisme : la vie dit être protégée parce que c’est la vie ; ce n’est pas parce que c’est la mienne que je peux en faire ce que je veux.
Manière de dire aussi que le débat est ouvert…
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