Source: http://www.spif-cftc.fr/modules/news/index.php?storytopic=29
Timestamp: 2018-12-15 08:38:11+00:00
Document Index: 275174764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

==> La démission : Syndicat CFTC santé et sociaux , service à la personne
La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions.
Tout salarié en CDI peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit d'un droit qu'il peut exercer à tout moment. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. En cas de démission abusive, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n'est pas autorisé à démissionner.
Pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, une absence injustifiée du salarié ou un abandon de poste ne peut être considéré comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié (par exemple, si le salarié n'a plus de travail à faire ou en cas de pressions exercées par l'employeur pour qu'il démissionne), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes.
Oui. Le salarié reste tenu de respecter les conditions habituelles prévues en matière de démission (modalités de demande, exécution du préavis sauf dispense, etc.).
Attention : le préavis de démission ne commencera à courir qu'à l'issue des congés payés (sauf accord contraire avec l'employeur), le préavis ne pouvant pas être confondu avec les congés payés.
Faut-il respecter un préavis ?
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d’une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
•	à sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
•	à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.
Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Dans la majorité des situations, cette durée est effectivement fixée par les conventions (conventions de branche, d’entreprise, d’établissement), par les usages ou par le contrat de travail.
Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?
À l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s’appliquer : tel est le cas lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation. Si elles ne sont pas abusives, ces clauses sont applicables. L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage (attestation « Pôle emploi », anciennement « attestation ASSEDIC »).
La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires…Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitime, il est possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.
Si cette notification intervient juste avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie, le point de départ du préavis reste inchangé : il court à compter du jour de réception de la lettre de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.
•	L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée.
En revanche, il a droit, pour la période d’arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.
•	l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle interrompt le préavis : dans ce cas, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le salarié malade en cours de préavis peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de la durée du préavis.
L’employeur peut toutefois déduire les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Attention : ces dispositions sont applicables sous réserve de dispositions plus favorables prévues par certaines conventions collectives.