Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-procedure-bailleur.html
Timestamp: 2019-11-18 06:17:55+00:00
Document Index: 230070764

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 22", "l'article 700", "l'article 17", "l'article 641", "l'article 670", "l'article 606", "l'article 1719"]

Article, Procédure, Bailleur | Immobilier
Article, Procédure, Bailleur
À défaut, le bail se renouvelle par tacite reconduction. Toutefois, malgré la méconnaissance de la procédure légale par le bailleur, l'augmentation du loyer peut-elle s'imposer au locataire dès lors qu'il aurait renoncé à se prévaloir du non-respect des règles de l'article 17 c Non, répond la Cour de cassation. [...] Elle considère ensuite que l'initiative de M. Y., qui a écrit une lettre aux termes de laquelle le loyer est augmenté, démontre que l'augmentation, loin d'avoir été imposée, procédait d'un accord entre les parties. [...]
Cet article détaille la procédure à suivre par le bailleur qui souhaite louer sa maison ou son appartement en colocation. [...] En revanche, vous n'avez pas le droit de leur réclamer les documents figurant sur la liste prévue à l'article 22-2 de la loi du 6juillet 1989, notamment une autorisation de prélèvement automatique, une copie de leur relevé bancaire ou une attestation d'absence de crédit en cours. [...] Habituellement, il est conclu pour la durée du bail initial et des éventuels renouvellements, mais dans cette hypothèse, il faut préciser une date limite ou un nombre de renouvellements, car la seule mention et de ses renouvellements revient à faire signer un cautionnement à durée indéterminée que la caution peut résilier à tout moment. [...]
Le quart restant négocie, ou décide d'aller en justice, ce qui peut les conduire à obtenir 25 % à 30 % de mieux, et parfois beaucoup plus. [...] Un argument supplémentaire en faveur de la procédure judiciaire résulte de l'article L13-16 du code de l'expropriation. [...] De plus, les honoraires d'avocat présentent l'avantage de pouvoir être mis en tout ou partie à la charge de l'expropriant, par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...]
À l'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière), toutefois, les praticiens relèvent un intérêt croissant des bailleurs pour la procédure de l'article 17 c. [...] Ensuite, parce que le bailleur doit réunir au préalable un certain nombre de références de loyers relevés dans le voisinage, susceptibles de démontrer que le loyer du bail est bien manifestement sous-évalué. [...] En application de l'article 641 du Code de procédure civile, il expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte (ou de la notification) qui fait courir le délai. [...]
Selon l'article 670 du nouveau code de procédure civile (NCPC), une notification par lettre est effective seulement si l'avis de réception a été signé par le destinataire. [...] Le bail venant à expiration le 31 mars prochain, est-il encore possible de notifier le congé par un autre moyen en étant dans les temps Malheureusement non, car en tant que bailleur vous deviez respecter un préavis de 6 mois (article 15-I de la loi du 6. [...] Si le locataire ne retire pas la lettre, il reste alors possible de faire signifier le congé par un huissier car, même si le locataire est absent ou refuse de prendre connaissance de cette signification, le délai de préavis courra néanmoins (articles 653 et suivants du NCPC). [...]
Cet article indique la procédure à suivre pour vérifier si son logement a été correctement évalué. [...] Cet épisode est symptomatique du poids de plus en plus important que prend la fiscalité locale dans le budget des contribuables. [...] Dans le courrier, motivez votre demande avec des éléments factuels (une cave et un parking vous ont été attribués à tort, votre logement n'a qu'une douche alors que votre fiche de calcul laisse apparaître deux salles de bains, la surface brute indiquée est supérieure à ce qu'elle est réellement). [...]
C'est donc votre bail qui doit préciser ce point. Mon contrat est très ancien et précise simplement que seuls les travaux de l'article 606 du code civil sont à la charge du propriétaire. [...] Les baux commerciaux font souvent référence à cet article pour déterminer les réparations à la charge du bailleur, ce qui peut donner lieu à un contentieux important, car sa rédaction est ancienne et inadaptée aux constructions modernes. [...] Cela a-t-il une incidence Si votre contrat ne précise pas que les travaux prescrits par l'autorité administrative vous incombent, c'est à votre bailleur de les supporter, en vertu de l'article 1719-2° du code civil, qui fait obligation au bailleur d'entretenir le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. [...]
Il dispose, dans certaines limites, de ses propres critères d'exigibilité (plafonds de ressources du locataire notamment) quant aux aides qu'il peut décider d'octroyer. [...] Elles sont versées en tiers payant au bailleur. Ce versement peut être subordonné au renoncement à toute procédure judiciaire. [...] Si un commandement de payer suivi d'une assignation aux fins de résiliation du bail est resté infructueux, le FSL doit répondre sous un mois. [...]
Depuis le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 l' augmentation des loyers lors du renouvellement du bail d'habitation ou lors d'une remise en location avec un nouveau locataire est désormais limitée à la variation de l' indice de référence des loyers (IRL). [...] Le bailleur doit respecter une procédure réglementée, la hausse du loyer du bail renouvelé se faisant par paliers (art. [...] Si elle est supérieure à ce seuil, l'étalement se fait sur 1/6e sur six ans, ce qui veut dire qu'il perdure lors du renouvellement du bail suivant. [...]