Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2017_7946/decembre_8285/1255_6_38227.html
Timestamp: 2020-02-21 13:23:53+00:00
Document Index: 217010342

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Arrêt n° 1255 du 6 décembre 2017 (16-22.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101255 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1255 du 6 décembre 2017 (16-22.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101255
Arrêt n° 1255 du 6 décembre 2017 (16-22.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101255
Il résulte de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque l’entreprise éditrice d’une publication de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est une association, le directeur de la publication est le représentant légal de celle-ci, auquel, en conséquence, la demande d’insertion d’une réponse, au sens de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, doit être adressée.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l’arrêt qui omet de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à un adjoint par le maire aux fins d’exercer le droit de réponse prévu par ce texte.
Défendeur(s) : la commune de Sanary sur Mer, représentée par son maire en exercice
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours du mois de juillet 2014, l’Association de défense des Sanaryens (ADS) a créé un bulletin trimestriel intitulé Le Sanaryen (le journal) et publié, dans le premier numéro, un article relatif à un projet d’échangeur autoroutier, libellé comme suit : « Nous sommes pour l’échangeur autoroutier Ollioules-Sanary. Lors de l’enquête publique l’ADS a demandé la gratuité de l’échangeur autoroutier » ; que la commune de Sanary-sur-Mer (la commune) a informé le procureur de la République que le journal ne mentionnait aucun directeur de la publication ni aucun dépôt légal ; que, par lettre recommandée du 29 juillet 2014, Mme Y…, première adjointe au maire, a, au nom des “élus de la majorité”, adressé à M. Z…, président de l’ADS, une réponse qui n’a pas été publiée ; que la commune a assigné en référé M. X…, alors directeur de la publication, aux fins d’insertion forcée ;
Attendu que le directeur de la publication fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu’en matière de droit de réponse, la demande d’insertion d’une réponse doit être adressée au directeur de la publication ; qu’en affirmant « qu’il ne peut être fait grief à l’intimé (la commune de Sanary-sur-Mer) d’avoir adressé le droit de réponse au président de l’association » ADS, au motif inopérant « qu’aucune mention légale ne figurait dans le journal quant au directeur de la publication », la cour d’appel a violé l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, “Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique” ;
Et attendu que l’arrêt relève que l’ADS a créé le journal et publié l’article litigieux, et que la demande d’insertion a été adressée à M. Z…, président de cette association ; qu’il en résulte qu’il ne peut être fait grief à la première adjointe au maire d’avoir adressé sa demande d’insertion d’une réponse au président de l’association, représentant légal de l’entreprise éditrice ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
Vu l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Attendu que, pour ordonner la publication du droit de réponse, l’arrêt relève qu’il n’est pas démontré que Mme Y…, première adjointe au maire, n’avait pas qualité pour exercer un tel droit ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;