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Timestamp: 2020-08-06 06:27:03+00:00
Document Index: 187777232

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', "l'article 10"]

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE - PDF Free Download
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1 POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret d'application du 19 janvier 1968 (Articles L et suivants du Code des Assurances et articles R et suivants du même code). N Courtier : Assuré : Navire : Durée des risques : CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 - ÉTENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE 1er - Risques couverts La présente police a pour objet de garantir les pertes financières consécutives à l'immobilisation du navire résultant de fortunes de mer ou d'accidents survenus pendant la période de garantie et qui entraînent des dommages au navire lui-même. ARTICLE 2 - Détermination de l'indemnité garantie Le capital assuré est fixé forfaitairement par jour d'immobilisation du navire, en fonction de tout intérêt assurable agréé par les parties lors de la conclusion du contrat. ARTICLE 3 - Engagement financier des assureurs La limite de l'engagement financier des assureurs, par événement et par année d'assurance, est égale au produit de l'indemnité forfaitaire journalière par le nombre de jours garantis, fixé aux conditions particulières.
2 Toutefois, en cas d'immobilisation résultant d'un accident survenu au cours d'une période de chômage du navire, l'indemnité cessera d'être forfaitaire et sera limitée au montant du préjudice réel que l'assuré devra justifier, sans que celle-ci ne puisse dépasser la limite de l'engagement financier des assureurs fixé cidessus. ARTICLE 4 - Durée de l'immobilisation du navire La période d'immobilisation du navire garantie commence depuis le moment où le navire arrive au chantier pour réparation et cesse lorsque le navire remis en état de navigabilité est prêt à reprendre son exploitation. La période de garantie s'étend à la durée du trajet effectué par le navire en dehors de ses opérations commerciales et strictement nécessaire pour atteindre le chantier de réparations. Elle ne peut s'étendre au-delà de la durée nécessaire à l'exécution des seuls travaux imputables à l'événement. ARTICLE 5 - Travaux de réparation différés L'immobilisation du navire n'est prise en compte par les assureurs que si les travaux, lorsqu'ils sont différés, sont entrepris dans les douze mois de la date de l'événement. ARTICLE 6 - Risques exclus Sont exclus de la garantie les conséquences de : - tous événements entraînant la perte totale réelle ou la perte réputée totale du navire ; - violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin, amendes, confiscation, mise sous - séquestre et réquisition ; - toute forme de saisie, caution ou autre garantie financière ; - faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ou de son personnel de Direction, à savoir : Directeurs, Chefs d'agences, Capitaines d'armement, Chefs de services techniques ; - quarantaine du navire résultant de mesures sanitaires ou de désinfection, retard ou immobilisation du navire pour des raisons humanitaires ou pour porter assistance à un navire en danger ; - vice propre, vétusté ; - guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre, et généralement tous accidents et fortunes de guerre, ainsi qu'actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; - captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations, détentions, confiscations ou expropriations par tous gouvernements et autorités quelconques ; - émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues ; - piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; - armes ou engins de guerre destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome. CHAPITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ARTICLE 7 - Déclarations à la charge de l'assuré
3 1 ) L'assuré doit déclarer exactement, au moment de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par les assureurs les risques qu'ils prennent en charge. L'assuré est tenu notamment d'informer les assureurs, avant le commencement des risques des conditions commerciales dans lesquelles le navire est exploité. 2 ) L'assuré doit déclarer aux assureurs, dès qu'il en a lui-même connaissance, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. L'assuré est tenu de déclarer aux assureurs toute modification des conditions d'exploitation commerciale du navire et notamment l'immobilisation de celui-ci pour chômage. 3 ) L'assuré doit déclarer, dès qu'il en a lui-même connaissance, tout changement de propriétaire, d'exploitant ou de pavillon du navire, de sa société de classification ainsi que toute modification, annulation ou retrait de sa cote. 4 ) L'assuré est tenu de déclarer sans délai aux assureurs tout événement ou tout accident susceptible d'entraîner l'immobilisation du navire. 5 ) L'assuré s'interdît expressément de souscrire tout autre assurance de la même nature auprès d'autres Sociétés d'assurance. ARTICLE 8 - Prime L'assuré doit payer la prime et ses accessoires aux lieux et dates convenus aux conditions particulières. ARTICLE 9 - Mesures conservatoires 1 ) En cas d'événement engageant la garantie des assureurs : - l'assuré doit et les assureurs peuvent prendre ou requérir toutes les mesures de conservation ou de sauvetage que comporte la situation ; - l'assuré doit prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables et prêter son concours aux assureurs pour engager éventuellement les procédures nécessaires ; 2 ) L'assuré a l'obligation de conserver le recours des assureurs contre les chantiers de réparations auxquels le navire a été remis. ARTICLE 10 -Sanctions L'inexécution des obligations incombant à l'assuré peut entraîner, selon le cas : - la nullité de la police (art. 7,1 ) ; - la résiliation de la police sous préavis de trois jours ou la réduction proportionnelle de l'indemnité (art. 7, 2,3 et 5 ) ; - la suspension ou la résiliation de la police (art. 8) ; - la déchéance du droit à l'indemnité (art. 7, 4 ) ; - la réduction proportionnelle de l'indemnité (art. 9). ARTICLE 11 - Nullité ou résiliation de l'assurance Outre les cas prévus à l'article 10, la nullité ou la résiliation de l'assurance peut intervenir dans les situations suivantes :
4 Toute assurance, même stipulée sur bonnes ou mauvaises nouvelles, faite après sinistre concernant le navire est nulle s'il est établi que la nouvelle en était parvenue, par un moyen quelconque, avant la conclusion du contrat au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvaient l'assuré ou les assureurs, même à des tiers inconnus d'eux, à moins que l'assuré ne puisse prouver sa bonne foi. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l'entreprise assurée ou de faillite personnelle de l'assuré, l'administrateur ou, selon le cas, l'assuré autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur ainsi que les assureurs peuvent résilier la police pendant un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture, par l'envoi d'une lettre recommandée à l'autre partie. La résiliation produira ses effets automatiquement à l'expiration d'un délai de huit jours après cet envoi, les assureurs renonçant à la prime proportionnellement à la durée des risques qui restait à courir. Si la police n'est pas résiliée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'administrateur ou l'assuré autorisé, qui poursuit l'activité de l'entreprise, devra régler comptant les primes d'assurance pour le contrat dont l'exécution est maintenue par lui. Eh cas de redressement judiciaire ou de liquidation d'un assureur, l'assuré a la faculté d'exercer à l'égard de cet assureur les mêmes droits que ceux énoncés ci-dessus. En cas de retrait total d'agrément d'une entreprise d'assurance, la police cessera de produire ses effets à son égard, dans les termes des articles L et R du Code des Assurances. La police pourra être résiliée d'un commun accord avant l'expiration du temps assuré, moyennant ristourne proportionnelle de prime pour chaque quinzaine non commencée ; toutefois, la prime nette qui deviendra alors exigible ne pourra être inférieure à la moitié de celle fixée pour la durée des risques. La police pourra être résiliée par les assureurs sous préavis de trois jours si, du fait de l'assuré, il y a modification, soit de ce qui a été convenu lors de la formation du contrat, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque. CHAPITRE III CONSTATATION DÉTERMINATION ET RÈGLEMENT DE L'INDEMNITÉ D'ASSURANCE: ARTICLE 12 - Constatation du préjudice L'assuré est tenu de faire procéder à la constatation des dommages entraînant l'immobilisation du navire, contradictoirement avec les représentants des assureurs, au plus tard dans les 30 jours à dater de l'événement ; si les dommages se sont produits dans un port, ce délai est réduit à 15 jours. ARTICLE 13 - Règlement des sinistres Chaque événement entraînant l'immobilisation du navire est l'objet d'un règlement distinct. Le montant de l'indemnité due pour un même événement est réglé sous déduction de la franchise indiquée aux conditions particulières. ARTICLE 14 - Paiement des indemnités Toutes indemnités à la charge des assureurs sont payées comptant, trente jours après la remise complète des pièces justificatives, au porteur de ces pièces et de la présente police, sans qu'il soit besoin de procuration. Lors du paiement, toutes primes sont compensées et les effets de commerce deviennent immédiatement exigibles.
5 CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DE PROCÉDURE ARTICLE 15 Si la présente police est souscrite auprès de plusieurs assureurs, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée. L'assureur-apériteur est habilité à recevoir, au nom de tous les assureurs intéressés, les pièces et documents relatifs à la gestion de la présente police, mais il n'a pas pour autant mandat de représenter en justice les co-assureurs. Les droits de l'assuré sont acquis aux assureurs, à concurrence de leur paiement et du seul fait de ce paiement. L'assuré s'engage, si les assureurs le lui demandent, à réitérer ce transfert de droits dans la dispache, dans la quittance de règlement ou -dans tout autre acte séparé. Les actions nées de la présente police d'assurance se prescrivent par deux ans. Les assureurs ne peuvent être assignés que devant le Tribunal de Commerce de la place d'apérition. CHAPITRE V - ASSURANCE DE PLUSIEURS NAVIRES SUR UNE MÊME POLICE ARTICLE 16 La souscription de chacun des assureurs, exprimée par rapport au capital total assuré, est répartie au prorata sur chacun des capitaux partiels. L'assurance est considérée comme faisant l'objet d'une police distincte sur chaque navire.
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