Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52544-servitudes-droit-de-passage.html
Timestamp: 2018-01-16 09:36:15+00:00
Document Index: 330780664

Matched Legal Cases: ["l'article 682", "l'article 682", "l'article 640", "l'article 538", 'art. 3', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ']

Servitudes et droit de passage | (question 52544)
26/06/2007 17h38 #1
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-passage.html
Consulter également la note de la Cour de cassation sur la jurisprudence en matière de servitudes
(suggestion de Marieke)
Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/06/2007 à 18h12.
baudet a trouvé ce message utile.
12/09/2007 12h06 #2
Rappel des articles du Code Civil pour les servitudes (3 posts à suivre)
trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode
de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment,
invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans
les conditions de l'article 682.
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs
propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services
établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement
à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;
à défaut de titre, par les règles ci-après.
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de
Celles de la première espèce s'appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles
sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.
Celle de la seconde espèce se nomment rurales.
Rappel des articles régissant les droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due :
Dernière modification par Marieke ; 12/09/2007 à 13h31.
bleumalouine, baudet et KILLBILL ont trouvé ce message utile.
12/09/2007 12h51 #3
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un
héritage appartenant à un autre propriétaire.
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi,
ou des conventions entre les propriétaires.
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle
d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des
eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils
ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être
assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par
les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des
servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités
dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le
juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de
l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans
les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des
fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la
source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en
faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune,
village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas
acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est
réglée par experts.
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau
offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner
de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée
dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la distinction des biens, peut
s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y
parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être
utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le
respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur
le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le
bornage se fait à frais communs
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion
du terrain qu'il y soustrait
(Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 III Journal Officiel du 22 avril 2006 envigueur le 1er juillet 2006)
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierrequi y auraient été mis en bâtissant le mur.
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les
villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens.
Dernière modification par Marieke ; 12/09/2007 à 13h04.
12/09/2007 13h21 #4
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyenaucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables
saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de
distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la
partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en
bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
rectificatif JORF 12 janvier 1968)
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même
héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le
parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres
semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux
Dernière modification par Marieke ; 12/09/2007 à 13h30.
14/10/2008 17h23 #5
03/09/2010 12h03 #6
Sur les servitudes de tréfonds et l'importance d'en parler sur l'acte établissant la servitude
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-65.261, Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai du 5 novembre 2008
Titrages et résumés : SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle
Précédents jurisprudentiels : Sur le droit de faire passer des canalisations souterraines, à rapprocher :3e Civ., 24 novembre 1999, pourvoi n° 97-10.301, Bull. 1999, III, n° 227 (cassation), et l'arrêt cité
articles 686 et 691 du code civil
13/10/2011 12h01 #7
Une jurisprudence sur les servitudes d'eaux usées qui ne sont pas considérées comme des servitudes dite du père de famille car discontinues
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, déboutant ainsi le propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° 804 (M. et Mme X..., les exposants) de sa demande de dépose par ses voisins (les consorts Y...), propriétaires de parcelles cadastrées n° s 1401 et 1407, d'une canalisation la traversant, d'avoir déclaré acquise par prescription une servitude de conduite d'écoulement des eaux usées et pluviales au profit des fonds des dits voisins sur la parcelle lui appartenant ;
N° de pourvoi: 09-16823
Intéressante aussi pour la servitude d'égout de toit et l'empiètement du balcon
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...9198&fastPos=7
Dernière modification par Marieke ; 13/10/2011 à 21h05.
vigilance a trouvé ce message utile.
15/06/2014 15h11 #8
up car liens utiles
22/09/2016 13h49 #9
18/03/2017 19h33 #10
Un lien intéressant sur la mitoyenneté :
Droit + matire : titre du dossier
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