Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10389-PGP&bg=8393&bd=8394&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2017-03-01&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 18:49:43+00:00
Document Index: 194337288

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 250', '§ 20', '§ 110', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 57", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 410', '§ 160']

BOFiP-CF-INF-20-10-40-20170301
1 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 1-01/03/2017)
Le champ d’application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert, son contenu et ses modalités de mise en ½uvre sont présentées au BOI-BIC-BASE-80-10-20 .
10 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 10-01/03/2017)
Les modalités d'envoi de la mise en demeure sont présentées au II-C-2 § 250 du BOI-BIC-BASE-80-10-20 .
- 5 % des rectifications du résultat fondées sur l' article 57 du CGI et afférentes aux transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure.
20 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 20-01/03/2017)
La notion de « transaction » utilisée pour le calcul de la pénalité correspond aux opérations intragroupe mentionnées au II-B § 110 du BOI-BIC-BASE-80-10-20 .
A cet égard, les opérations réalisées entre un siège et ses succursales constituent des transactions au sens de l' article L. 13 AA du LPF .
30 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 40-01/03/2017)
50 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 80-01/03/2017)
90 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 100-01/03/2017)
A défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur la politique de prix de transfert pratiquée au titre de la redevance, l'administration peut appliquer, dans les conditions prévues à l' article 1735 ter du CGI , une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
A défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur les prix de transfert pratiqués au titre de la prestation de services, l'administration pourrait appliquer, à l'issue du contrôle et dans les conditions prévues à l' article 1735 ter du CGI , une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
Exemple 5 : Une entreprise dans le champ d'application de l'article L. 13 AA du LPF n'a pas comptabilisé de produits d'intérêts sur un prêt de 20 000 000 ¤ qu'elle a accordé à une société liée. Ce produit financier non documenté par la société malgré l'envoi d'une mise en demeure a fait l'objet d'une rectification d'un montant de 1 000 000 ¤ par le service de contrôle au titre de l'année N.
- 5 % des rectifications fondées sur l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions non documentées, soit : 5 % x 1 000 000 ¤ = 50 000 ¤.
110 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 110-01/03/2017)
La décision d'appliquer l'amende visée à l' article 1735 ter du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ( LPF, art. L. 80 E et LPF, art. R. 80 E-1 ).
120 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 150-01/03/2017)
Le champ d'application, le contenu et les modalités de dépôt de cette déclaration sont précisées au III § 410 et suivants du BOI-BIC-BASE-80-10-20 .
160 (BOFiP-CF-INF-20-10-40-§ 160-01/03/2017)
- le défaut de souscription dans les délais prescrits de la déclaration n° 2257-SD entraîne l'application d'une amende de 150 ¤ ;