Source: https://www.senat.fr/interventions/lecerf_jean_rene01042p/lecerf_jean_rene01042p_2007_pjl07-158_1.html
Timestamp: 2020-03-28 12:44:59+00:00
Document Index: 134695080

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", 'art. 706', 'art. 362', 'art. 763', 'art. 721', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706']

Interventions : M. Jean-René LECERF : Rétention de sûreté
RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]
Aller à... Discussion générale Exception d'irrecevabilité Question préalable Demande de renvoi à la commission Article additionnel avant l'article 1er Article 1er Article additionnel après l'article 1er Article 12 (priorité) Article 6 (priorité) Article 8 (priorité) Article 2 Article 3 Article 4 Article 12 bis Article additionnel après l'article 12 ter Article 13
Position de la commission sur la motion n° 51 de M. Richard Yung tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur la motion n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable (texte intégral du JO)
Position de la commission sur la motion n° 50 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (lutte contre la pédopornographie sur les sites de mise à disposition gratuite de fichiers vidéos). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)
Position de la commission sur les amendements de suppression n° 52 de M. Robert Badinter et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 65 et n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 53 de M. Robert Badinter ainsi que sur les sous-amendements n° 80 et n° 81 de M. Pierre Fauchon, n° 32 et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 63 de M. Hugues Portelli sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
Son intervention sur le régime des victimes mineures dans le cadre de la rétention de sûreté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : renforcement du dispositif d'évaluation de dangerosité ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 90 du Gouvernement, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 3 : nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté ; n° 4 : coordination ; n° 5 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 84, n° 35, n° 39, n° 85, n° 49 et n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 : nécessaire avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté à tout renouvellement de la rétention de sûreté ; n° 7 : autorisation à demander la levée de la rétention après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté ; n° 8 : rédaction ; n° 9 : rédaction ; n° 10 : instauration de la "surveillance de sûreté" ; n° 11 : possibilité d'appel ou de pourvoi en cassation contre la décision de confirmation de rétention de sûreté ; et n° 12 : prise en compte des droits à l'emploi, à l'éducation et à la formation de la personne placée en rétention de sûreté ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 37, n° 48 et n° 87 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 13 : coordination ; n° 14 : évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée ; et n° 15 : limitation à la pratique de l'expertise ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 44, n° 46 et n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 70 et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 17 : rédaction ; n° 18 : substitution de la "surveillance de sûreté" à la surveillance judiciaire ; n° 19 : rédaction ; n° 20 : coordination ; et n° 21 : suivi socio-judiciaire dans le cadre de la surveillance de sûreté ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renforcement du caractère pluridisciplinaire de la commission chargée d'évaluer la dangerosité). (texte intégral du JO)
Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 29 : avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : applicabilité immédiate de la "surveillance de sûreté" à compter de la publication de la loi et notamment aux personnes déjà condamnées à une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur les sous-amendements n° 78 de M. Hugues Portelli et n° 92 du Gouvernement portant sur son amendement n° 29. (texte intégral du JO)
Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins)
Ses amendements n° 27 : possibilité de faire appel à des médecins ayant suivi une formation appropriée pour exercer la fonction de médecin coordonnateur ; n° 28 : suppression des deux derniers alinéas de l'article ; adoptés. Son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. (texte intégral du JO)
Article 8 (priorité) (art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité)
Position de la commission sur l'amendement n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 54 de M. Robert Badinter et n° 72 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n° 38 et n° 88 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
Ses amendements rédactionnels n° 22 ; n° 23 ; n° 24 ; et n° 25 ; n° 26 : interdiction d'exercice, pour la personne reconnue irresponsable pénalement, de l'activité professionnelle, en contact avec des mineurs, au cours de laquelle l'infraction a été commise ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article 4 (Coordinations)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 56 de M. Robert Badinter et n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 58 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales)
Position de la commission sur les amendements n° 60 de M. Robert Badinter et n° 79 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 13 (Application aux collectivités d'outre mer)
Son amendement n° 31 : régime d'application des lois à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, TAAF ; adopté. (texte intégral du JO)