Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-foncier-en-thailande/code-foncier-en-thailande-partie-15/
Timestamp: 2020-04-04 18:10:16+00:00
Document Index: 283036357

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 84", "l'article 86", "l'article 84", "l'article 48", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87"]

Code foncier en Thailande partie 15 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans le cas où l'exécuteur testamentaire dont le nom a été sur le document de demandes de droits à la terre l'enregistrement des droits fonciers pour le successeur, les fonctionnaires compétents peuvent procéder à l'enregistrement comme l'avait demandé, sans production d'avis en vertu de l'article 81.
Dans le cas où le fiduciaire de la demande de confiance établie légalement l'enregistrement en tant que fiduciaire, les fonctionnaires compétents peuvent, sur l'interrogatoire et l'interrogatoire des témoins et des preuves, procéder à l'enregistrement comme demandé.
L'article 83. 62 Toute partie intéressée dans le terrain qui peuvent être enregistrés ou modifiés sur son registre existant par l'exécution du jugement de la Cour, voulant avoir le terrain attenant doit déposer une demande auprès des fonctionnaires compétents en vertu du paragraphe 71.
Lors de l'interrogatoire et l'interrogatoire des témoins et des preuves présentées par le requérant, les fonctionnaires compétents, si considère convaincant, joignez ces terres pour une période de trente jours à compter de la date de l'ordre de l'attachement. À l'expiration de ce délai, la saisie doit juge résilié et la personne ne peut dire de fichier pour le rattachement dans les mêmes circonstances.
Si l'intéressé fait l'objection que l'attachement est illégal, les fonctionnaires compétents ont le pouvoir d'interroger et d'interroger des témoins et des preuves dans la mesure nécessaire. Dans une affaire où il est convaincante que l'attachement est illégal, les fonctionnaires compétents ont le pouvoir de résilier un tel attachement et aviser la personne demandant l'attachement de cette résiliation.
Détermination des droits fonciers pour des fins religieuses
L'article 84. L'acquisition de terres par des temples, des églises catholiques, les organisations caritatives chrétienté, ou les mosquées doivent être approuvés par le ministre et ne doit pas dépasser 50 rais.
Si elle le juge souhaitable, le ministre peut approuver l'acquisition de terres est supérieure au montant prescrit à l'alinéa premier.
Les dispositions du présent article ne porte pas préjudice à l'acquisition de terres qui ont été finalisées avant la date d'application du présent code et, dans la province de l'existence d'officiers judiciaires selon la loi islamique (la Justice Datoh), qui doit être utilisé comme un la mosquée, conformément aux dispositions de la loi islamique.
Section 85. Dans le cas où, pendant le temps de ce code reste pleinement en vigueur, toute personne morale acquiert le terrain supérieur au montant prescrit en vertu de l'article 84, comme personne morale doit disposer de ladite terre d'ici cinq ans. En cas de défaut de le faire, le Directeur général doit avoir le pouvoir de disposer de ces terrains et les dispositions prescrivant l'application de la disposition des terres en vertu du paragraphe 3 s'appliquentmutatis mutandis.
Détermination des droits fonciers des étrangers
Etrangers l'article 86. Peut acquérir des terres en vertu des dispositions d'un traité accordant la propriété des biens immobiliers et sous réserve des dispositions du présent Code.
Sous réserve de l'article 84, l'acquisition de terres par des étrangers à des fins de résidence, commerce, industrie, agriculture, cimetière, la charité publique, ou de religion doivent être conformes aux conditions et procédures prescrites dans le Règlement ministériel avec la permission du ministre.
L'article 87. La quantité de terres sous permis l'article précédent doivent être comme suit.
(1) Pour un usage résidentiel, ne dépassant pas 1 RAI par famille.
(2) Pour un usage commercial, ne dépassant pas 1 raï.
(3) Pour une utilisation industrielle, ne dépassant pas 10 rais.
(4) Pour un usage agricole, ne dépassant pas 10 Rais par famille.
(5) à usage religieux, ne dépassant pas 1 raï.
(6) Pour l'utilisation de charité publique, ne dépassant pas 5 rais.
(7) Pour l'utilisation du cimetière, ne dépassant pas ½ raï par ligne de la famille.
Pourvu que tout étranger souhaitant utiliser la quantité de terres à des fins industrielles supérieure à celle prescrite dans (3), le Conseil des ministres peut, s'il le juge approprié, autoriser cette utilisation à certaines conditions appliquées et les dispositions de l'article 48 s'appliquent mutatis mutandis
Dispositions de l'article 88. De l'article 87 ne porte pas préjudice aux étrangers qui ont possédé, avant la date d'application du présent code, la quantité de terre supérieure à celle prescrite à l'article 87. Tout étranger qui a été propriétaire de la quantité de terre inférieure à la limite précitée ou a jusqu'ici disposé de elle peut acquérir des terres supplémentaires sous la condition que le montant total de la terre ne doit pas dépasser la limitation vertu de l'article 87.
Section 89. Les étrangers doivent utiliser les terres à des fins comme il est permis d'acquisition de terrains seulement. L'utilisation des terres à d'autres fins est interdite sauf s'il est autorisé autrement en vertu de la limitation prescrite dans l'article 87. Non-utilisation des terres qui ont été précédemment autorisées pour certaines fins d'utilisation doit être notifiée conformément à des formes et procédures prescrites dans le Règlement ministériel dans les 30 jours suivant la date de la non-utilisation de la terre.