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Timestamp: 2018-02-24 16:24:43+00:00
Document Index: 229277237

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 136', 'art. 69', 'art. 137', 'art. 41']

Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ.
1. Il est possible de former une demande de revision uniquement contre le dispositif relatif aux frais et dépens lorsque le motif de revision invoqué se rapporte directement à la liquidation des frais et dépens (consid. 2).
2. En procédure de recours, comme en instance unique, le Tribunal fédéral tranche d'office la question de l'attribution des dépens, en conformité de l'art. 159 OJ. Il peut donc allouer des dépens à la partie qui a obtenu gain de cause sans qu'elle les ait formellement réclamés (précision de jurisprudence) (consid. 4 et 5).
ATF: 88 II 60, 92 II 128, 92 II 133, 98 IB 133
Article: art. 159 OJ, art. 136 lettre b OJ, art. 69 al. 1 PCF, art. 137 lettre b OJ suite... , art. 41 et 42 OJ