Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149738&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20191117
Timestamp: 2020-02-23 21:32:02+00:00
Document Index: 23301974

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 1143", "l'article 1187", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149738/2019-11-17
Article 1070 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 1071 En savoir plus sur cet article...
Article 1072 En savoir plus sur cet article...
Article 1072-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Article 1072-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
Article 1073 En savoir plus sur cet article...
Article 1074 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Article 1074-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005