Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2017202035.html
Timestamp: 2017-04-30 18:51:06+00:00
Document Index: 180928273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", '§ 2', "l'article 1", '§ 2', '§ 3']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction de la politique des dechets. - acte modifiant l'acte du 6 mai 2015 procedant a l'enregistrement de la r fhu Document publié le 21 avril 2017
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 6 mai 2015 procédant à l'enregistrement de la « FHU source service public de wallonie
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Publié le : 2017-04-21 Numac : 2017202035 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 6 mai 2015 procédant à l'enregistrement de la « FHU Artur Lapot », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;Vu l'acte du 6 mai 2015 procédant à l'enregistrement de la FHU Artur Lapot en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux;Vu le courrier de la « FHU Artur Lapot », du 16 février 2017;Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte : Article unique. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'acte 2015-05-06-03 procédant à l'enregistrement de la FHU Artur Lapot, sise Krolowej Jadwigi 28/78, à PL-41-300 Dabrowa Gornicza en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux sont modifiés comme suit : « § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. » Namur, le 6 mars 2017.B. QUEVY debut Publié le : 2017-04-
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