Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006145882&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20121009
Timestamp: 2013-12-07 18:20:06+00:00
Document Index: 274561435

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 146", "l'article 150", "l'article 41", "l'article 6", "l'article 172", "l'article 29"]

Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 " et, au 8, des mots :
" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :
" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ".
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 146. II.-Toutefois : 1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article 41 ne sont pas applicables ; 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 400 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 172 ; 3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ; 4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ; 5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat. III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.