Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2014-0012_FR.html
Timestamp: 2020-01-24 18:40:42+00:00
Document Index: 293701451

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 100", "l'article 167", "l'article 207", "l'article 218", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 108"]

RECOMMANDATION concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Procédure : 2014/0019(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0012/2014
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concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre‑échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
– vu le projet de décision du Conseil (06035/2014),
– vu le projet de protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06037/2014),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2014),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0012/2014),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.
Le 6 mars 2014, le Conseil de l'Union européenne a décidé de conclure, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange signé le 15 octobre 2009 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part. Le 17 février 2011, le Parlement européen a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion de cet accord (ci-après ALE UE-Corée) par 465 voix pour, 128 voix contre et 19 abstentions.
Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne et en est devenue le 28e État membre. Le même jour, le protocole additionnel à l'ALE UE-Corée a été signé pour tenir compte de cette adhésion et est appliqué à titre provisoire depuis cette date. La décision actuelle du Conseil vise par conséquent à garantir, conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, que cet État membre continue à participer pleinement à l'ALE UE-Corée qui demeure en vigueur.
L'approbation par le Parlement européen de cette décision du Conseil est obligatoire pour achever le processus de ratification du protocole additionnel et contribue à préserver l'intégrité du marché intérieur de l'Union.