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Timestamp: 2018-10-24 00:57:22+00:00
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Scarlet fait appel de l'arrêt Sabam - domainepublic.net
Scarlet fait appel de l’arrêt Sabam
jeudi 6 septembre 2007 , par denis
Le fournisseur d’accès à l’internet Scarlet a fait officiellement appel ce jeudi de l’« arrêt Sabam », ce jugement qui l’oblige à rendre impossible le téléchargement illégal de musiques et de films par le biais de logiciels P2P via son réseau.
Concrètement, cette décision signifie que Scarlet doit passer au crible de façon proactive tout le trafic Internet de tous ses clients, ce qui constitue une violation de la vie privée de l’internaute et est contraire à la loi", a dénoncé Scarlet dans un communiqué.
"Outre son infaisabilité technologique, cet arrêt est également hors de proportion et infondé », a poursuivi la société qui assure partir en guerre pour défendre les droits de l’internaute belge.
Selon Scarlet, la législation belge interdit que l’on prenne connaissance de communications entre deux personnes. "De même, la loi pour la protection de la vie privée ne permet pas que l’on effectue sans autre forme de procès, du contrôle et du filtrage de manière proactive. En outre, la législation en matière d’e-commerce stipule clairement qu’un contrôle n’est autorisé que pour une personne ou un cas spécifique, et pendant une durée limitée".
« Par ailleurs, l’arrêt Sabam restreint l’utilisation d’une technologie légale », a poursuivi le fournisseur. "Au lieu d’obliger la Sabam à rechercher les infractions individuelles, l’arrêt part en fait du principe que l’ensemble du phénomène P2P est en grande partie illégal. Il laisse même la possibilité ouverte que Scarlet devrait bannir tout trafic de ce type", a-t-il encore dénoncé.
Cet arrêt "revient à du Big Brother pur et simple sur l’Internet. Si nous ne le contestons pas dès aujourd’hui, nous laissons la porte ouverte à un contrôle permanent, invisible et illégitime de l’utilisation de données personnelles", a de son côté justifié Gert Post, managing director de Scarlet en Belgique.
Pour lui, la directive et la loi sur l’e-commerce sont très claires : "les Internet Service Providers (ISP) comme Scarlet ne peuvent en aucun cas être tenus responsables pour les informations qu’ils transmettent. C’est pourtant exactement ce que veut atteindre l’arrêt : Scarlet doit payer l’installation de logiciels de blocage ou de filtrage, et risque de lourdes astreintes si son système n’est pas efficace à 100% pour une raison ou l’autre".
Enfin, "les équipements coûteux que Scarlet doit à présent installer conformément à l’arrêt seront peut-être dépassés dans quelques mois à peine. Par ailleurs, il n’est prouvé pour aucun des mécanismes de blocage et de filtrage examinés par le juge qu’ils sont efficaces à 100%", a conclu la société.
Le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles avait été rendu au mois de juin. Scarlet pouvait faire appel jusqu’à la mi-septembre.
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