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Timestamp: 2017-05-24 13:41:52+00:00
Document Index: 288576697

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 14', "l'article 21", 'art. 21', 'art. 16']

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Retour à la page ACTUALITÉS / Zurück zur Seite AKTUELLES Convention Unesco 2005:
Article 16 - Traitement préférentiel pour les pays en développement «Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.»
Table de matières Mémento VISA et PERMIS DE TRAVAIL
Action «Worst Practices» de la Coalition suisse
Atelier Artists’ mobility and Schengen visas
Interpellation Claudia Friedl «Octroi de visas à des artistes provenant de pays en développement. Respect de la convention de l'Unesco»
Réponse du Conseil Fédéral Commentaires de la Coalition à propos de la réponse du CF Liens Messages sur nos pages ACTUALITÉS [2015-10-18]Rapport de l'Unesco à propos de la condition de l'artiste
Alors que depuis ces dernières années le soutient aux artistes s’est globalement amélioré avec certains Etats faisant état de régulations et de programmes permettant aux artistes de profiter de l’accès aux nouvelles technologies, des défis persistent selon un nouveau rapport de l'Unesco. Le rapport … [davantage…] Rapport (français)Rapport Neil (english)
[2015-09-14]La Belgique refuse le visa pour le romancier Syrien Mamdouh Azzam
Mamdouh Azzam est un romancier Syrien invité par Pen Belgique (Pen Vlaanderen) à passer trois mois en Belgique comme écrivain en résidence, mais la Belgique lui a refusé son visa. Le romancier a répondu à ce refus : « Je ne peux pas accepter que vous me voyiez seulement comme un réfugié en … [davantage…] PEN Vlaanderen
Lire Maha Hassan dans L'œil de l'exiléNZZ
Mémento VISA et PERMIS DE TRAVAIL
La Suisse a signé la Convention de l’UNESCO en 2008, s’engageant ainsi à faciliter les échanges culturels avec les pays du Sud et de l’Est.
Ce soutien se déroule d’une part par le biais de mesures de soutien financier (p. ex. via le Fonds culturel Sud ou les réseaux de permanence Pro Helvetia). Concernant la mobilité des agents culturels en provenance de pays requérant un visa, la situation initiale est plus complexe étant donné que l’engagement stipulé par la convention de l’UNESCO se heurte aux dispositions et procédures de l’espace Schengen. La Coalition suisse a élaboré en collaboration avec le SEM un Mémento pour faciliter le travail des entreprises dans le secteur culturel.
PDF Mémento (français) Merkblatt deutsch Action «Worst Practices» Vers le formulaire d’inscription
En signant la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en 2008, la Suisse s’est engagée à réserver un traitement de faveur aux artistes en provenance de pays en voie de développement en leur facilitant l’accès au marché culturel helvétique (art. 16 de la convention). Pour un organisateur culturel, le premier pas dans cette voie serait sans nul doute une simplification des procédures lors de demandes de visas et de permission de séjour pour les artistes. Or, 6 ans après la signature des accords, il n’en est malheureusement rien. Au contraire: les artistes en provenance d’Afrique ou des régions de crise arabes se heurtent à un nombre croissant de difficultés lors de leurs demandes de visas pour l’espace Schengen.
Les interventions de la Coalition suisse pour la diversité culturelle auprès du DFAE, du Conseil fédéral ou de l’Office fédéral des migrations n’ont apporté aucune amélioration à la situation. Il semblerait en effet que les consulats et les postes administratifs concernés n’ont jamais été informés sur les dispositions de la convention de l’UNESCO.
Pour cette raison, la Coalition a décidé de lancer une offensive intitulée «Worst Practices» au fil des mois suivants afin de placer ce thème sur l’agenda politique. Par le biais de cette première mesure, nous souhaitons récolter le plus grand nombre possible de cas où une demande de visa ou de permission de travail pour des artistes a été soumise à des difficultés, voire à l’échec.
À cette fin, nous avons mis en place un formulaire d’inscription sur notre site, et invitons désormais tous les organisateurs et artistes à nous y faire part de situations vécues. Pour l’instant, ces informations sont réservées à la Coalition; nous ne publierons aucune donnée personnelle sans consultation préalable avec les personnes impliquées. Dans un deuxième temps, nous prévoyons toutefois de documenter quelques cas choisis de manière détaillée dans une brochure afin de sensibiliser les autorités, la politique et le public. Nous vous remercions de tout cœur pour vos messages et vos suggestions!
Vers le formulaire d’inscription Mobilité des artistes et visas: un pas en avant
Les 15 et 16 novembre 2012, un atelier intitulé «Mobilité des artistes et visas Schengen: un pas en avant» s’est tenu à Bruxelles, organisé par le réseau «On-the-move» qui réunit 36 organisations et réseaux issus de plus de 20 pays EU et hors-EU (voir www.on-the-move.org). À l’origine de la manifestation: une enquête en ligne sur les expériences d’acteurs culturels lors de demandes de visas pour l’espace Schengen. Les résultats de l’atelier ont été publiés début 2013 (voir http://on-the-move.org/news/article/15173/artists-mobility-and-visas-a-step-forward/). Ci-dessous, notre résumé des points clés de la manifestation.
Le règlement (code communautaire des visas) sur l’émission de visas pour les séjours limités dans l’espace Schengen (90 jours maximum sur une période de 6 mois) est en vigueur depuis 2010. Une révision du règlement est prévue pour le courant de l’année 2013. Les acteurs culturels accumulent fréquemment des caractéristiques qui rendent l’obtention d’un visa problématique, bien qu’elles soient typiques pour une activité artistique: voyages fréquents, engagements à court-terme, statut de l’emploi souvent précaire (engagements ponctuels) ainsi qu’un revenu irrégulier souvent modeste. L’enquête effectuée parmi les acteurs culturels a également révélé des problèmes de communication avec les postes et les personnes responsables de l’émission de visas. Bien souvent, celles-ci mettent en doute le statut d’artiste du/de la demandeur/euse; de surcroît, il n’est pas rare que la mobilité des acteurs culturels demeure un facteur incompris. Ces malentendus conduisent parfois à des situations humiliantes pour les demandeurs. Les demandes de visas effectuées par des prestataires externes (agences de visas) sont souvent onéreuses et le processus en question peut s’avérer très impersonnel.
Il convient de souligner que l’article 21, paragraphe 5 du code communautaire des visas de l’espace Schengen continent une remarque importante quant aux moyens de subsistance requis durant le séjour: «Une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peuvent aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants». L’article en question comporte également de nombreuses directives pour une procédure de visas correcte, transparente et rapide.
Recommandations à l’attention des États Schengen:
S’assurer que le code communautaire des visas de l’EU est respecté par les consulats/ambassades ainsi que les agences de visas externes, particulièrement en ce qui concerne la dignité humaine, la transparence des procédures de visas, la justification de décisions négatives et les informations concernant les possibilités de recours, l’évitement de trajets répétés et la possibilité d’allègement ou d’exonération des taxes pour les séjours artistiques.
Prise en compte de l’art. 16 de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: «Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen des cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.»
Formation continue systématique du personnel consulaire (ou au moins d’un membre du personnel) quant aux exigences spécifiques découlant de la mobilité des artistes. Définition des critères relatifs à cette thématique en collaboration avec des organisations de la société civile et des délégués culturels des ambassades.
Échange d’informations constant entre consulats, ministères de la culture, services de migration et ministères de l’extérieur afin de garantir une procédure de visas rapide et correcte.
Mise au point d’une liste officielle des documents à présenter lors d’une demande de visas et publication de cette dernière sur les sites Web des consulats et des agences de visas.
Suivi régulier des activités d’agences de visas externes.
Reconnaissance des conditions spécifiques liées à la mobilité des artistes.
Recueil et publication de données statistiques liées aux demandes et à l’émission de visas, avec détails concernant les raisons du séjour ainsi que le statut professionnel des demandeurs.
Recommandations concernant la révision du code communautaire des visas prévue en 2013:
Reconnaître la mobilité internationale des artistes en tant que contribution au développement d’une société européenne vivante; par là même, les voyages motivés par des raisons artistiques méritent un traitement préférentiel.
Établir des contacts avec des organisations culturelles européennes et internationales et prendre en compte leurs positions lors de la révision du code communautaire.
Tous les États membres s’engagent à surveiller leurs prestataires externes de visas et à contribuer à l’amélioration du système.
Le code communautaire des visas doit comporter des directives claires concernant les lettres d’invitation des organisateurs de manifestations culturelles; ainsi la mention d’une garantie de couverture des coûts constituera une preuve suffisante pour ce qui est des moyens de subsistance de l’artiste. Mise au point d’une liste comportant toutes les informations qui doivent figurer dans la lettre d’invitation.
Compléter les dispositions sur la collaboration avec les agences de visas externes: possibilité de recours pour les demandeurs en fonction de la manière dont ils ont été traités par le personnel de l’agence.
Informations transparentes et conviviales sur le code communautaire des visas sur le site Web de la Commission européenne DG des Affaires intérieures (DG Home Affairs).
(Résumé de Mauro Abbühl) Octroi de visas à des artistes provenant de pays en développement. Respect de la convention de l'Unesco
Interpellation déposé par Friedl Claudia et 24 cosignataires * Testo italiano (sito del Parlamento)
Prise de position de la Coalition suisse pour la diversité culturelle face à la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Claudia Friedl (visa pour les artistes de pays en voie de développement conformément aux directives de l’Unesco)
Concernant 1)
Depuis de nombreuses années, nous constatons que l’«immigration illégale» en Suisse n’est pas attrayante pour les acteurs culturels professionnels en provenance du Sud, et que de tels incidents sont d’ailleurs rarissimes. Malgré cela, le «risque migratoire» est un motif de refus fréquemment cité (comme le confirme la réponse de l’ODM face à la demande de Luc Recordon. Voir remarque concernant point 3). La Confédération recueille-t-elle des chiffres concernant cette problématique? (décisions négatives fondées sur des raisons de séjour, immigration illégale de personnes qui avaient obtenu un visa pour des engagements culturels)
Concernant 2)
Dans sa réponse, le Conseil fédéral n’a pas mentionné si les informations concernant la convention de l’Unesco (informations générales, ainsi que celles concernant les pays en voie de développement) ont été/vont être diffusées - et ce, bien qu’il s’agisse d’une des revendications centrales de la Coalition, ainsi qu’une démarche relevant intégralement des compétences du Conseil fédéral.
Quant aux frais de visas, il serait idéal que les acteurs culturels en provenance de pays en voie de développement en soient automatiquement exonérés. Il convient de noter que depuis mars 2013, la situation des demandeurs de visa s’est considérablement dégradée: vu que les délégations ne disposent pas toutes de l’équipement technique nécessaire à cette fin, les demandeurs se voient parfois contraints de fournir leurs données biométriques à des délégations suisses situées dans des villes étrangères à 1’000 kilomètres de chez eux.
Concernant 3)
Comme le souligne le rapport «On-the-move», le personnel consulaire n’est pas sensibilisé aux conditions typiques de la mobilité artistique (déplacements fréquents, engagements ponctuels et à court terme, revenu irrégulier et souvent modeste). Face à la préoccupation exprimée par le Conseil fédéral à l’égard difficultés des agents culturels, il est difficile de comprendre pourquoi le Département fédéral des affaires étrangers n’est pas en mesure d‘intégrer cette thématique aux instructions destinées aux représentations étrangères. Concernant 4)
Depuis le 15 mars 2013, la Commission européenne effectue une enquête mondiale sur le code communautaire des visas. Cette enquête se poursuivra jusqu’au 17 juin, et a pour objectif d’améliorer le code sur la base des expériences réalisées depuis son entrée en vigueur en 2010 («Sur la base de cette évaluation, la Commission envisage de proposer des modifications au code des visas, ainsi que d’améliorer et de moderniser la politique commune des visas. La révision du code des visas est définie comme l’une des priorités du programme de travail de la Commission pour 2013 dans le domaine des affaires intérieures.» - citation tirée du texte accompagnant le sondage). Ce fait est-il inconnu du Conseil fédéral et de l’ODM? Quelles sont les possibilités de la Suisse pour influencer ce processus de révision? 20.03.2013
1. Quelles mesures la Confédération a-t-elle prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qui exigent un traitement privilégié des artistes provenant de pays en développement, notamment en termes de simplification des procédures de visas et de réduction des coûts?
2. Le Conseil fédéral a-t-il informé les autorités compétentes - notamment les représentations suisses à l'étranger, l'Office fédéral des migrations et les services cantonaux des migrations - des dispositions concernées de la Convention de l'Unesco et des recommandations du code des visas Schengen qui concernent les artistes, ou prévoit-il de le faire prochainement? 3. Quelles autres mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir que le traitement des demandes de visa provenant du secteur culturel n'engendre plus de problèmes et qu'il soit conforme aux engagements internationaux de la Suisse précités?
4. Sous quelle forme et selon quel calendrier la Confédération entend-elle aborder ce thème dans sa politique extérieure, par exemple en collaboration avec les Etats partenaires de l'espace Schengen?
La Suisse a ratifié en 2008 la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui engage notamment les Etats parties à faciliter les échanges culturels avec les pays en développement (art. 16). Les directives opérationnelles de 2009 relatives à la Convention invitent par ailleurs expressément les Etats à faciliter la mobilité (art. 14, ch. 6.1.5).
Divers organisateurs de manifestations culturelles en Suisse ont cependant constaté que de nombreuses demandes de visa sont rejetées et que les procédures sont onéreuses et inutilement compliquées, ce qui est contraire aux exigences de la Convention de l'Unesco et aux recommandations du code des visas Schengen. Parmi les personnes touchées figurent par exemple le groupe d'artistes nigérian "Invisible Borders" (invité par la Kunsthalle de Berne), les danseurs du Centre de développement chorégraphique "La Termitière" de Ouagadougou (invités à Lausanne par la plateforme "Le Marchepied"), ou encore la compagnie camerounaise Yakana (programmée au festival "Juilletdanse" de Fribourg).
Les invitations adressées aux artistes sont en règle générale assorties d'une garantie de prise en charge des frais de voyage et de séjour par l'organisateur suisse, ce qui, aux termes de l'article 21, alinéa 5, du code des visas, constitue une preuve que les artistes disposeront de moyens de subsistance suffisants durant leur séjour.
* Cosignataires: Cesla Amarelle, Josiane Aubert, Prisca Birrer-Heimo, Andrea Caroni, Max Chopard-Acklin, Hans-Jürg Fehr, Doris Fiala, Pierre-Alain Fridez, Barbara Gysi, Thomas Hardegger, Margrit Kessler, Jacques-André Maire, Ada Marra, Nadine Masshardt, Geri Müller, Martin Naef, Eric Nussbaumer, Mathias Reynard, Stéphane Rossini, Jean Schwaab, Silva Semadeni, Carlo Sommaruga, Manuel Tornare, Aline Trede.
Réponse du Conseil fédéral du 22.05.2013
1. Le premier rapport périodique de la Suisse adopté par le Conseil fédéral le 25 avril 2012 renseigne sur la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ce rapport cite diverses mesures prises afin d'accorder un traitement préférentiel aux artistes provenant de pays en développement, en particulier l'Orientation stratégique DDC sur la promotion des échanges interculturels et des artistes du Sud et de l'Est (accès des artistes du Sud et de l'Est au marché culturel et au public suisse). Ce programme est doté d'un budget annuel de plus de trois millions de francs.
S'agissant de l'octroi de visas, les représentations suisses sont liées par la Convention d'application de l'Accord de Schengen et par les actes juridiques qui en découlent. Le code des visas et le manuel des visas, entre autres, règlent la procédure d'octroi de visas dans le détail et ne laissent guère de marge de manoeuvre aux représentations. Il convient de relever que si la promesse de prise en charge permet de satisfaire aux conditions financières, les autres conditions d'entrée n'en doivent pas moins être remplies aussi. Ainsi, l'art. 21, al. 1, du code des visas prévoit notamment qu'une attention particulière doit être accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des Etats membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé.
2. Il n'existe en principe aucune instruction spécifique concernant le traitement des demandes déposées par des artistes et la rédaction de telles instructions n'est pas prévue pour le moment. A ce jour, des accords visant à faciliter la délivrance de visas prévoient des dispositions particulières pour les artistes. Conformément au Complément ODM au Manuel des visas I (partie VII, point 9.4.3.), le DFAE ou l'ODM peuvent, sur demande, accorder la gratuité des visas lorsque des intérêts nationaux ou la réciprocité le justifient. Cette disposition s'applique également en cas d'intérêts culturels ou d'intérêts dans le domaine de la politique de développement (cf. art. 16, al. 6, du code des visas). La difficulté à obtenir les visas nécessaires pour les artistes du Sud et de l'Est est un motif de préoccupation pour les organisateurs d'événements culturels. C'est pourquoi les efforts en vue de renforcer l'échange d'informations et le dialogue entre les autorités compétentes et les organisateurs doivent se poursuivre au sein du cadre international fixé par les accords d'association à Schengen.
3. A l'heure actuelle, aucune autre mesure concrète n'est prévue. Le Conseil fédéral estime que la pratique actuelle de la Suisse en matière de visas est compatible avec les obligations qui découlent de la Convention de l'UNESCO. Par conséquent, la procédure ordinaire continue à s'appliquer même lorsque des facilités en matière d'octroi de visas sont accordées et tous les cas doivent continuer à être examinés individuellement.
4. La mise en place d'une réglementation spéciale concernant le traitement des demandes d'artistes nécessiterait qu'elle soit adoptée par l'ensemble des Etats Schengen. Ni la Suisse, ni un quelconque autre Etat Schengen, dont la plupart ont ratifié ladite convention, ne prévoient actuellement de mesures de nature générale dans le cadre de la coopération Schengen.
Lire les Commentaires de la Coalition suisse pour la diversité culturelle en haut de page Liens
Artists-mobility-and-visas: Final Report http://www.ifacca.org/announcements/2013/05/09/artists-mobility-and-visa-issues-have-your-say/
Questionnaire de la Commission del l'UE: delai 17 juin 2013 http://www.artistsinresidence.ch/lobby-visa-geld/
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