Source: https://douane.gov.dz/spip.php?article136&lang=fr
Timestamp: 2020-08-14 09:09:06+00:00
Document Index: 290734022

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 51', 'art 11']

Sources et matières radioactives - Direction Générale des Douanes
L’importation, l’exportation et le transit des sources et matières radioactives sont soumises au visa préalable des services du Commissariat à l’Energie Atomique (art 1 et 5 du Décret présidentiel n°05-117).
Les appareils émettant des rayonnements ionisants sont soumis à la procédure de déclaration.
L’importation des appareils de radio thérapie ainsi que les appareils utilisant les radiations alpha, beta ou gamma même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radio thérapie a usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du Commissariat à l’Energie Atomique (COMENA).
L’importation des déchets radioactifs est interdite (art 13 du Décret présidentiel n° 05-119 du 11/04/2005).
Réexportation de sources radioactives usées
Tout utilisateur de sources radioactives doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer en phase finale d’utilisation le retour au fournisseur des sources usées.
Le contrat liant l’importateur au fournisseur doit comporter une clause contractuelle faisant obligation au fournisseur de reprendre les déchets des sources radioactives. (art 13 du décret présidentiel n° 05-119 11 avril 2005).
Denrées alimentaires ionisées
L’importation et l’exportation des denrées alimentaires ionisées sont soumises à un certificat de traitement par irradiation (art 14 Décret présidentiel n° 05-118 du 11 avril 2005 relatif à l’ionisation des denrées alimentaires).
Les substances radioactives doivent être stockées dans des conteneurs? appropriés qui sont entreposés dans des enceintes spécialement aménagées, fermant à clé et répondant aux conditions de sécurité spécifiques et doivent être signalées de telle façon que leurs identification soit possible en tout temps. (art 51 du décret présidentiel n°05-117).
Les conteneurs destinés à recueillir les déchets radioactifs ainsi que les sacs servant au transport de ces déchets doivent être manutentionnés et signalés de façon indélébile, et de manière à informer de l’origine? du déchet, du radioélément, de son activité, de la date de production, du débit d’équivalent de dose au contact ainsi que de tout risque associé chimique ou biologique. (art 11 du décret présidentiel n° 05-119).
-Décret présidentiel n°96-436 modifié et complété portant création, organisation et fonctionnement du Commissariat à l’Energie Atomique ;
- Décret présidentiel n°99-86 modifié et complété portant création de centre de recherche nucléaire ;
- Décret présidentiel n°05-117 du 11/04/2005, relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants ;
- Décret présidentiel n°05-118 du 11/04/2005, relatif à l’ionisation des denrées alimentaires ;
- Décret présidentiel n° 05-119 du 11 avril 2005 relatif à la gestion des déchets radioactifs.
Végétaux, produits végétaux et matériel végétal