Source: https://www.chevry-ccc.fr/entrepreneuriat/arret-maladie-abusif/
Timestamp: 2020-07-05 00:55:02+00:00
Document Index: 273134363

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Comment prouver que l’arrêt maladie de son salarié est abusif? | Entrepreneuriat
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Vous soupçonnez que l’un de vos salariés vous joue de mauvais tours avec un arrêt de travail ayant pour cause une maladie ? Vous pensez qu’il exerce une autre activité durant son congé de complaisance ou congé maladie ? Découvrez les solutions auxquelles vous pouvez faire recours pour avoir le cœur net et prouver ainsi l’existence d’un arrêt abusif.
L’arrêt de travail ou arrêt maladie abusif
Dans certains cas, il se peut que certains employés exercent d’autres professions rémunératrices pour leur propre compte ou au profit d’un autre employeur durant son congé maladie ou arrêt de travail.
Dans ce cas, on peut alors lui reprocher d’abuser exclusivement de ce droit. Cependant, le salarié en question ne peut être obligatoirement sanctionné. En effet, la Cour de cassation consent à l’idée que l’exercice d’un autre métier tout au long d’un arrêt maladie ne constitue pas une faute en soi.
Autrement dit, l’obligation de la loyauté du salarié n’est en aucun cas remise en cause. En l’occurrence, le salarié en congé maladie exerçant une autre profession non permanente ne veut pas aviser son employeur.
Vous pouvez alors qualifier ce geste d’un comportement malhonnête. Cela dit, malgré le fait qu’il est tout à fait conscient de cet acte immoral. Mais par rapport à la législation, l’employé ne peut être suivi ou sanctionné sur ce simple fait, alors qu’il bénéficie toujours des avantagés et des indemnités offertes par la sécurité sociale.
Ainsi, la solution qui s’offre à l’employeur victime d’un tel agissement de la part de son salarié consiste à trouver des preuves matérielles justifiant l’existence d’un arrêt maladie abusif.
En tant qu’employeur, vous faites face à un arrêt de travail ou un arrêt maladie abusif, alors que vous prenez en charge une partie de la rémunération de votre employé, vous pouvez alors le convoquer pour procéder à une contre visite médicale.
À ce moment, s’il apparaît que le congé ou l’arrêt maladie n’est pas justifié, dans le cas où le salarié ne respecte pas les heures de sorties mentionnées dans l’arrêt maladie, vous avez alors le droit d’interrompre l’allocation des indemnités quotidiennes.
En l’occurrence, vous ne pouvez en aucun point licencier ou sanctionner le salarié sauf si vous êtes en mesure de prouver que l’employé en question manifeste un comportement déloyal. À part cela, la contre-visite doit être organisée suivant les règles.
À ce propos, le médecin mandaté par votre filiale peut être soit un médecin indépendant spécialiste de la contre-visite médicale, soit un médecin professionnel affilié à une plateforme de contrôle médical patronal.
En d’autres termes, la contre-visite ne doit être faite ni par un médecin de votre entreprise ni par celui de la sécurité sociale. De plus, elle doit également avoir lieu au domicile de l’employé ou bien à l’endroit où ce dernier passe sa convalescence.
Dans ce sens, la date et l’heure de la contre-visite médicale peuvent être fixées librement, sans informer à l’avance le salarié concerné. Quoi qu’il en soit, le contrôle médical ne peut être organisé qu’en dehors des horaires de sorties admises et indiquées sur l’arrêt maladie, de 9 h à 11 h le matin, puis de 14 h à 16 h l’après-midi.
Des services de contre visite médicale existe. Ils se chargent de trouver un médecin à proximité du domicile du salarié à contrôler. Un rapport du médecin vous permet de savoir si votre employé a un arrêt maladie justifié.
Cette technique vous permettra de diminuer l’absentéisme dans votre entreprise.
Le recours à l’expertise d’un détective privé
Si vous vous doutiez que l’un de vos employés utilise l’arrêt maladie pour exercer un autre métier non déclaré pour travailler provisoirement dans une filiale concurrente, vous pouvez alors engager un détective privé pour suivre ses traces.
En effet, le savoir-faire et l’expertise de ce dernier vous permettent de connaître en détail tout ce que votre employé entretient pendant son congé maladie. Un professionnel de l’investigation en toute discrétion, le détective privé dispose de toutes les compétences et expériences nécessaires pour collecter tous les éléments pouvant prouver l’existence d’un arrêt maladie abusif.
Un professionnel qui agit dans le respect des démarches et règlements en vigueur, le détective privé mène avec prudence des enquêtes pour que les résultats puissent être servis de preuve devant le juge.
Que faire des preuves par la suite ?
Tout d’abord, il convient de vous rappeler que les moyens mobilisés pour justifier un tel agissement doivent être proportionnels à l’objectif à atteindre.
D’ailleurs, vous devez également savoir que toute surveillance d’un employé qui n’a pas été directement ou indirectement porté à sa connaissance est un acte illicite sauf si cela est clairement mentionné dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de votre entreprise.
Cela dit, une fois en possession des preuves matérielles et physiques d’un arrêt maladie abusif, en tant qu’employeur lésé, vous pouvez désormais saisir la justice et évoquer un préjudice causé par l’absence de votre employé en arrêt de travail en étalant des difficultés managériales. En outre, le préjudice peut aussi concerner le maintien de la rémunération du salarié en question, ainsi que de son remplacement et des répercussions générales sur le fonctionnement de votre société.