Source: http://les-pensees-actives.bbactif.com/t249-rvision-constitutionnelle-encore-plus-de-pouvoir
Timestamp: 2018-10-23 00:47:59+00:00
Document Index: 246994379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.5', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 21']

jeffe le Lun 19 Mai - 9:50
Source: ContreJournal
«Les risques d’abus de pouvoirs et de crise institutionnelle sont considérablement accrus par le projet de révision constitutionnelle, explique Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I. Un homme peut décider seul, de faire pratiquement n’importe quoi, pendant cinq ans, dans des domaines cruciaux pour la survie de la nation, sans que personne ne puisse s’y opposer». Alors que l'examen du projet débute, mardi, devant l'assembleé nationale, Marie-Anne Cohendet, en décrypte les dangers concernant la défense nationale.
La deuxième partie de son analyse sera mise en ligne, lundi.
Marie-Anne Cohendet. « Force est de constater que dans l’actuel processus de révision constitutionnelle, les dés ont été pipés, dès le début, par les exigences du Président de la République. En effet, le comité Balladur, en dépit des nombreuses réflexions qu'il a conduites, s’est tout de suite incliné devant la volonté de M. Sarkozy de confier la direction de la politique nationale dans tous les domaines non plus au Premier ministre, mais au Président de la République (par une modification des articles 5, 20 et 21). Heureusement, M. Sarkozy comme M. Fillon ont eu la sagesse de reculer sur ce point. Mais on voit revenir aujourd'hui des dispositions qui modifient l’article 21, et étendent les pouvoirs présidentiels de manière très dangereuse. Dès lors, l’ensemble du projet reste déséquilibré en faveur du Président.
Il faut bien rappeler que le Président, dans la Constitution telle qu’elle a été conçue par le Général de Gaulle, est un surveillant et non un directeur en chef. Tant que ce dernier ne pourra pas être renversé en cours de mandat, il est inadmissible qu’il dirige seul quoi que ce soit. Sa vraie fonction est de vérifier que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, conformément à la volonté du peuple et à la Constitution. Il ne doit pas diriger le gouvernement mais veiller à ce qu’il applique bien la politique voulue par le Parlement et par le peuple. C’est seulement lorsqu’il se produit un dérèglement qu’il peut intervenir, par ses pouvoirs propres (dispensés de contreseing). Ainsi, avec la dissolution et le référendum, il peut faire appel aux citoyens. Les gouvernants sont ainsi obligés de respecter la volonté du peuple souverain. La philosophie de Nicolas Sarkozy est tout autre. Il cherche à augmenter ses pouvoirs, en restant toujours irresponsable, c'est-à-dire incontrôlable. Il affirme pourtant sans arrêt qu’il est responsable mais il n’a pas compris ce que cela signifie : être politiquement responsable, c’est pouvoir être révoqué à tout instant quand on ne fait pas ce que le peuple veut.
Presque toutes les modifications qui concernent la défense sont inadmissibles. C’est le retour du vieux mythe du domaine réservé : le Président pourrait diriger seul, ou au moins avoir une prééminence, en matière de défense et de diplomatie. C’est une pure fable du point de vue juridique. Il s’agit seulement d’une pratique, créée par le Général de Gaulle parce qu'elle lui convenait bien.
L’article 8 du projet vise à modifier l’article 21 de la Constitution : on supprimerait la phrase « le Premier ministre est responsable de la défense nationale », que l'on remplacerait par quelques mots plus loin : le Premier ministre « met en oeuvre les décisions prises au titre de l’article 15 en matière de défense nationale ». Ce dernier article dispose que le Président de la République « est le chef des armées ». Un non-juriste - et la majorité des Français - en déduira qu’il n’y a là rien d’anormal, le Président dirigeant déjà la défense. Ce n’est pourtant absolument pas le cas en droit.
Cette réforme en matière de défense est tout d’abord profondément incohérente en droit. Ce pouvoir reste en effet soumis à contreseing, il n’y a heureusement pas de révision sur ce point. Juridiquement, ce ne sera donc pas le Président qui dirigera seul la politique de défense, contrairement à ce que laisse entendre le futur article 21. Cela s’oppose d’ailleurs à de nombreux articles, disposant que le Président est un arbitre et un garant (art.5) et qu’il ne peut donc agir en principe qu’avec le contreseing du Premier Ministre (art. 19). En effet, c’est le Gouvernement (art. 20) et non pas le Président, qui « détermine et conduit la politique de la nation », et qui « dispose de la force armée », ce qui est parfaitement normal puisque lui seul est contrôlable en cours de mandat. Cette incohérence s'étend à tous les actes d’application. Le Code Militaire attribue ainsi tous les pouvoirs au Premier Ministre. Seule exception notable, le décret relatif au pouvoir nucléaire datant de 1964, dont la constitutionnalité est pour le moins très douteuse, et qui ne saurait justifier la prééminence du Président. Cette modification de l’article 21 rendrait donc la Constitution gravement incohérente. Mais, plus encore, elle poserait de vrais problèmes sur le plan démocratique.
Dernière édition par jeffe le Dim 25 Mai - 13:46, édité 11 fois
jeffe le Lun 19 Mai - 9:52
Une autre disposition, en matière de défense, s'avère être un cadeau empoisonné. Elle concerne les interventions des forces armées à l’étranger: le gouvernement aura l’obligation d’en informer le Parlement. Bien que cette obligation soit une évidence – peut-être pas pour tous - c’est une avancée de l’écrire dans la Constitution, puisqu’elle ne pourra plus être contestée. Cependant, il est aussi prévu que le Parlement ne pourra pas voter à l’issue de cette information, ce qui est très choquant. Mais surtout, les parlementaires devront attendre 6 mois pour que le Gouvernement ait l’obligation de leur demander l’autorisation de prolonger cette intervention (art. 13 du projet). En attendant ces 6 mois, le Gouvernement (dirigé en fait par le Président en matière de défense) pourra donc faire ce qu’il veut. C’est complètement inadmissible. Il est indispensable que le Parlement puisse, dès le départ, non seulement être informé, mais aussi débattre et refuser ou autoriser l’action des forces françaises. En effet, l’article 35 de la Constitution (que l’on prétend ainsi réviser) prévoit aujourd’hui que seul le Parlement peut autoriser la déclaration de guerre. De nos jours, dans tous les pays on a une fâcheuse tendance à faire la guerre sans la déclarer. Donc il faut adapter la Constitution à cette évolution des formes de guerre : le Parlement doit rester seul compétent pour autoriser tout engagement des forces françaises à l’étranger. Le projet est vicieux puisqu’il a l’air d’apporter un progrès, qui est réel au regard de la pratique ; mais pas au regard du droit, alors qu’il conduit en même temps à limiter les pouvoirs du Parlement. Si les parlementaires souhaitent, au bout de 15 jours, ou 2 mois, exprimer leur refus d’une politique scandaleuse, le Président pourra tout d’abord répondre que le Premier ministre n’est qu’un exécutant en matière de défense (art. 21 nouveau)- renverser le gouvernement n’y changera rien - et ensuite rétorquer au Parlement qu’il ne peut intervenir qu’au bout de 6 mois. C’est donc inacceptable.
Cependant, il est consternant de voir bien souvent s'imposer à gauche une mentalité de résignation et de soumission à la pratique présidentialiste. Elle trouve largement sa source dans la pratique mitterrandienne. Certains pensent que Mitterrand a eu le grand génie d’exercer le pouvoir de manière monarchique, ils se trompent. Au contraire, il a fait de nombreux dégâts au plan constitutionnel. Il avait plutôt raison lorsqu’il dénonçait le coup d’Etat permanent. Il montrait alors les risques du domaine reservé et d’un Président qui décide sans être responsable. Mais les grands admirateurs de Mitterrand n’arrivent pas à reconnaître qu’il a commis des erreurs. Or on peut avoir une vraie démocratie française sans monarchie.
Dernière édition par jeffe le Lun 19 Mai - 10:23, édité 2 fois
Re: Révision constitutionnelle: Encore plus de pouvoir
jeffe le Lun 19 Mai - 10:11
Ce qui me fait le plus peur dans tout cela, c'est comment le politique sarkozienne vient s'insérer globalement dans la politique US.
Tout les indicateurs géopolitiques montrent un durcissement radicale des positions néo libérales. Avec cette modification insidieuse de la constitution française, NS obtient ce qu'il voulait, les mains libres pour un alignement rigoureux d'avec ces positions néo libérales.
La "croissance de société" est arrivée à une fin de cycle. Les moyens de production de richesses ne fonctionnent plus tel quel.
Pour continuer, deux grands axes se dessinent clairement:
- un axe néo-libéral qui durcit et radicalise le système existant.
- un axe humaniste qui appelle à une ré-évaluation : Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
Le choix de l'un ou l'autre de ces deux axes ne sera pas fait démocratiquement, les commandes étant aux mains du néo-libéralisme, on peut difficilement espérer de la "raison" de leur part. L'élection US sera intéressante à ce titre, et vitale. Les pays émergeant ne faisant que vouloir une "part du gâteau" et L'Europe ayant globalement virée dans le camps US.
Il faut s'attendre à de sérieux troubles civiles de part le monde.
Sarko y amène sa pierre, voir plus...