Source: https://issuu.com/ville-du-port/docs/plu-4-port-reglement-28_11_2013
Timestamp: 2018-07-21 16:13:08+00:00
Document Index: 294848079

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2"]

PLU - Commune du Port - Règlement by Ville de Le Port Ville de Le Port - Issuu
PLAN LOCAL D’URBANISME Commune du Port REGLEMENT
MODIFICATION N° 4 DU PLU APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 28 NOVEMBRE 2013 REGLEMENT
SOMMAIRE Titre 1 - Dispositions générales 1. Dispositions générales……………………………………………………... 2. Annexes…………………………………………………………….. 3. Lexique …………………………………………………………….
Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines 1. 2. 3. 4. 5. 6.
Ua…………………………………………………………. Ub…………………………………………………………. Uc…………………………………………………………. Uru………………………………………………………… Ue…………………………………………………………. Uv………………………………………………………….
25 33 41 45 53 61
Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser 1. La zone 1AU……………………………………………………….. 2. La zone 1AUe……………………………………………………… 3. La zone 2AU………………………………………………………..
Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles 1. La zone Apf………………………………………………………… 2. La zone N…………………………………………………………...
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 1. Dispositions générales………………………………………………………..……... 2. Annexes……………………………………………………………………... 3. Lexique ……………………………………………………………………..
1. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la Commune du Port, y compris dans les zones d'aménagement concerté (Z.A.C.), en application de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Suite à la réforme du code de l’urbanisme, l’ensemble de la numérotation des articles a été revu. Quelques décrets ont été intégrés dans des codes ou des numérotations ont également été modifiées. 1) En application de l'article R.111-1, les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du chapitre 1er du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles d'ordre public qui ont une portée nationale : R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21, ainsi que toute modification réglementaire ultérieure. Ces articles qui demeurent applicables au territoire communal sont rappelés en fin du titre 1. 2) S'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant : - l'assainissement des immeubles et la prévention des risques sanitaires liés aux milieux, il sera fait application des articles : - L. 2224-7 à L. 2224-12-5 et R. 2333-121 à R. 2333-123 du CGCT. - L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique. - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui font l'objet d'annexes. - les servitudes de passage le long des rivières de la Réunion qui sont régies par l’article L. 5121-1 et 3 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques (interdiction d'implanter dans la zone de 10 m prise à partir du bord des ravines). - le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations. Les occupations et utilisations des sols comprises dans son périmètre devront respecter les prescriptions et interdictions issues de ce plan, nonobstant les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme. - les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, issues de la loi du 19 juillet 1976 modifiée. - les prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et constructions soumises à la loi; n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. - les prescriptions relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes issues du règlement national de publicité - les prescriptions applicables aux opérations affectant les structures des exploitations agricoles, issues du code rural; - les servitudes découlant des dispositions du Livre II Titre IV du code civil, également applicables sans préjudice des dispositions du présent PLU; - les prescriptions relatives au classement des voies de transport terrestre pour la protection contre le bruit, issues de la loi du 31 décembre 1992
1. DISPOSITIONS GENERALES 3) Les dispositions de la Loi littoral n° 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral peuvent être appliquées à la place des documents opposables, lorsque ces derniers ne leur seraient pas conformes. 4) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) - les périmètres de Résorption de l'Habitat Insalubre (Code de la Santé Publique). ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le Plan Local d’Urbanisme délimite : • des zones urbaines - des zones diversifiées d'habitat et d'activités : Ua, Ub, Uc, -- une zone Uru de restructuration et de renouvellement urbain - une zone ouverte d’espaces publics ponctuée d’équipements et des services publics Uv - des zones d'activités variées Ue, dont un secteur d’activités portuaires Uep • des zones à urbaniser - une zone 1AU à destination principale d’habitat dont les différents secteurs correspondent à des secteurs des zones U - une zone 1AUe à destination d’activités et d’équipements publics dont les différents secteurs correspondent à des secteurs de la zone Ue - une zone 2AU dont la destination n’est pas fixée, à urbaniser à long terme • une zone agricole - une zone Apf affectée à l'exploitation agricole • une zone naturelle et forestière - une zone naturelle protégée N d'espaces ouverts ou plantés Ces zones et leurs secteurs sont délimités sur les documents graphiques du présent PLU. ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme). Cas particuliers : - lorsque sur des parcelles régulièrement édifiées, le coefficient d’emprise au sol du terrain d’assiette du projet est dépassé ou dans les cas où une autre réglementation contraint le projet de telle sorte que la règle des 20% de perméabilité au niveau du terrain initial ne pourra pas être respectée, alors le pétitionnaire pourra présenter des solutions alternatives validées par un hydrogéologue et permettant d’obtenir un résultat équivalent à une perméabilité représentant 20% de la superficie de la parcelle. - « Lorsque des constructions régulièrement édifiées doivent faire l’objet d’une opération de rénovation ou de réhabilitation, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 pourront être écartées si une reconstruction à l’identique est projetée »
1. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET INSTALLATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Pour les ouvrages concernant les équipements liés : - soit aux réseaux divers (distributions d'eau, de gaz, d'électricité, évacuation des eaux usées, télécommunications, etc...) ; - soit aux transports terrestres (autoroutes, routes, voies ferrées, etc,...), fluviaux, maritimes ou aériens. Il peut être fait application des dispositions particulières ci-dessous : - des écrans boisés anti-nuisances (bruits...) doivent, le cas échéant, accompagner les équipements d'infrastructure. Sous réserve du respect des réglementations spécifiques et en particulier de celle relative aux établissements classés, l'implantation de ces ouvrages d'intérêt général n'est pas soumise aux règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques. Ces ouvrages sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques l'imposent. En outre, pour les transformateurs électriques, seul le recul par rapport aux voies et les prescriptions architecturales de la zone devront être respectés. ARTICLE 6 : PRECONISATIONS MAITRISE DE L’ENERGIE
Toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur des logements devra respecter les Règlementations thermiques et acoustiques applicables dans les Départements d’Outre Mer à compter du 1er mai 2010. Pour les autres destinations, nonobstant des règles afférentes au cahier des charges de cession de terrains, propre à chaque ZAC, les projets devront respecter les règles suivantes : L’implantation des bâtiments : Elle se fera en fonction des vents dominants afin de faciliter la ventilation naturelle des pièces et en fonction de l’ensoleillement en tenant compte des saisons. Les protections solaires : Les façades exposées au soleil seront protégées par des écrans solaires à la fois « végétal » et « minéral » ( Les plantations d’essences diverses se feront le long des façades sur 3 m au minimum ). Les couleurs des façades : Les peintures des façades seront étanches et d’un ton clair afin de limiter les apports de chaleur à l’intérieur des pièces. Les toitures : Les toitures seront de préférence en tôle avec combles ventilés conformément aux prescriptions ECODOM. Les toitures terrasses seront à éviter. Les menuiseries : Elles seront en matériaux faciles d’entretien, elles permettront surtout de régler le débit d’air entrant et sortant au niveau des pièces. Les faux plafonds : Les pièces seront équipées de faux plafond à la fois acoustique et thermique. Les matériaux : Le choix : - adapté au climat - résistance thermique adaptée
1. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 7 : EDIFICES D’INTERET ARCHITECTURAL Conformément à l’article L111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique est autorisée pour la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. De ce fait, dans les zones Ua et Uru, les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 12 et 13 ne s'appliquent pas à la reconstruction à l’identique des constructions repérées, au plan de zonage, comme "édifice d'intérêt architectural devant être préservé". ARTICLE 8 : ALIGNEMENT L’alignement est la limite séparant la propriété privée des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou à toute limite s’y substituant et figurant aux documents graphiques (largeurs de platesformes, emplacements réservés, espaces publics …). ARTICLE 9 : HAUTEURS Sauf indication contraire, la hauteur (H) de la construction est mesurée depuis le niveau du terrain naturel avant travaux jusqu'au point le plus haut du bâtiment (acrotère, égout, faitage). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles de hauteur et d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques et architecturales l'imposent. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments régulièrement édifiés et démolis suite à un sinistre. En cas de toitures à pentes, il ne pourra être réalisé plus d'un niveau habitable sous combles. Les ouvertures de toiture devront être limitées en nombre et en surface. ARTICLE 10 : STATIONNEMENT Une notice explicative détaillant les besoins en stationnement de l’opération projetée, et un plan précisant les accès à la parcelle (pente, gabarit) et l’aménagement des places de stationnement, devront être joints à la demande de permis de construire. En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain une partie des emplacements requis, le constructeur peut être autorisé : - soit à les réaliser (ou à participer à leur réalisation) sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres des constructions ou installations à desservir ; - soit à se libérer de son obligation de créer des places de stationnement en payant une taxe de 16 000 € par place de parking non réalisée. Les modalités d’application des normes de stationnement : - Le chiffre obtenu par application des règles énoncées à l’article 12 du présent règlement sera arrondi à l’entier supérieur. - La séparation des zones de stationnement avec les voies publiques devra être clairement définie. - Pour les programmes à activités mixtes simultanées les différentes règles s’ajouteront. Toutefois, dans le cas d’opérations complexes comportant différentes destinations, il sera possible de prévoir qu’une partie des places de stationnement ne soit pas affectée privativement à certaines surfaces en superstructure, mais exploitée de façon banalisée pour desservir un ensemble de surfaces de catégories différentes. Les automobilistes utilisant ce parking banalisé pourront alors utiliser n’importe quelle place disponible.
1. DISPOSITIONS GENERALES Dans ce cas et par dérogation, on pourra calculer la capacité de ce parking banalisé de la façon suivante : les besoins en stationnement de chaque catégorie de surface desservie par le parking banalisé seront calculés à 5 périodes différentes de la semaine par application des normes plancher, multipliées par les coefficients correctifs adéquats : ces coefficients correctifs sont indiqués dans le tableau de la page suivante. Les périodes de la semaine retenues pour le calcul sont : - la journée de semaine, - la soirée de semaine, - la journée du samedi, - la soirée du samedi, - le dimanche. La demande totale de stationnement engendrée à cette période pourra être établie par addition des besoins élémentaires de chaque surface desservie par le parking banalisé à une période donnée. La capacité du parking banalisé devra être supérieure à la demande maximum constatée entre les 5 périodes. Ce parking devra être conçu en une seule unité, la totalité des places banalisées étant accessible à tout usager du parking.
EVOLUTION DE LA DEMANDE DESTINATION Journée semaine
- Tranche 0 - 500
- Tranche au-delà de 500
- Industrie-entrepôts
- Etablissement d’enseignement supérieur
Equipements publics d'intérêt collectif :
Le parking concerné par ce calcul dérogatoire sera lié par une servitude l’obligeant à être exploité de façon banalisée, inscrite sur le permis de construire et qui précisera aussi le nombre de places non réalisées par dérogation. Dans l’avenir, toute constatation de retour à une exploitation non banalisée en une seule unité, impliquera automatiquement le paiement de l’indemnité forfaitaire pour non réalisation de places.
1. DISPOSITIONS GENERALES Exemple de calcul : Dans la zone Ua, pour un programme de 1000 m² (surface de plancher) de bureaux associé à 1000 m² (surface de plancher) de commerces dans le cas d’une gestion banalisée, le pétitionnaire devra réaliser 48 places selon le mode de calcul présenté ci-après (besoins à la pointe)
Samedi Dimanche Jour
1000 m² *1place/30 m² =34 places
Norme des commerces Variation de la demande des commerces en fonction des périodes
1000 m² *1place/50 m² =20 places
Norme des Bureaux Variation de la demande des commerces en fonction des périodes
Les prescriptions techniques : Les garages seront préférablement construits ou couverts. Il n’est autorisé, dans une voie de desserte publique ou privée, qu’un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique, à chaque unité bâtie et aux places de stationnement. Les caractéristiques dimensionnelles des aires de stationnement sont définies ci-après :
Longueur Largeur Dégagement
5m 2,30 m 6m
12 m 3,50 m 12 m
Les parcs de stationnement de surface : Les parcs de stationnement de surface doivent faire l’objet de compositions paysagères adaptées à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera, chaque fois que c’est possible, les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés selon les règles de l’art, de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les parcs de stationnement souterrain : L'accès aux stationnements ne doit pas entraîner de pente supérieure à 5 % dans le trottoir, s'il existe ; dans le cas de stationnement en sous-sol, la pente des rampes doit être limitée à 5 % sur une longueur de 5,0 mètres à compter de l’alignement. Les rampes d’accès mesureront : - Sens unique : 3, 50 mètres minimum - Dans le cas de parkings de moins de 20 places, l’entrée et la sortie pourront se gérer avec une seule voie de 3,50 mètres minimum - Dans le cas de parkings de plus de 20 places, l’entrée et la sortie seront desservies par une voie de 6 mètres minimum.
1. DISPOSITIONS GENERALES L’influence du projet régional (et/ou intercommunal) de transport collectif : La ville du Port sera desservie à terme par un Transport Collectif en Site Propre (TCSP) régional (et/ou intercommunal). Une fois les emplacements des futures gares définitivement validés, le PLU prévoira un abattement de 25% du nombre de places à construire à moins de 300 mètres des futurs arrêts de tramway. Les cas particuliers : Les opérations de réhabilitation : dans le cas d’opérations de réhabilitation avec éventuellement changement d’affectation, par dérogation, on pourra prendre une norme plancher réduite de 50 %, sans que cette dérogation puisse se traduire par une diminution de places de garage existantes. Dans le cas de projets d’équipements pour lesquels aucune norme n’aurait été prévue dans le PLU, le permis de construire devra être accompagné d’une note justifiant la capacité du garage envisagée, en s’appuyant notamment sur des demandes en stationnement constatées dans des cas similaires. La part minimale en ouvrage sera définie en fonction du pourcentage retenu pour l’équipement jugé le plus semblable dans la liste ci-dessus. Le stationnement des handicapés : Aux termes du Code de la Construction, des places adaptables aux personnes à mobilité réduite (PMR) et accessibles par ces personnes doivent être prévues à hauteur de 5% des places (habitants et visiteurs). Pour les installations recevant du public, la proportion exigée est de 1 place PMR pour 50 places créées. ARTICLE 11 : CLOTURES Dans le cadre d’opérations d’ensemble, la hauteur des clôtures pourra exceptionnellement atteindre 2,50 mètres et déroger aux prescriptions du schéma directeur « clôtures » si et seulement si, des critères d’ordre architectural et d’intégration dans le paysage le justifient. Une notice explicative justifiant de cette dérogation à la règle générale devra être jointe à la demande de permis de construire. ARTICLE 12 : ASSAINISSEMENT Il sera fait application : - des articles L. 2224-7 à L. 2224-11-6 et R. 2224-7 à R. 2224-20 CGCT décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 - des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique, - du schéma directeur d’assainissement. 12.1 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF • Assainissement des eaux usées : Le branchement par canalisations souterraines, sur le réseau collectif d’assainissement, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré traitement avant rejet dans le réseau, et sous réserve qu’une autorisation soit établie par le gestionnaire du réseau. Lors de la réalisation de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération.
1. DISPOSITIONS GENERALES • Assainissement des eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’un réseau séparatif existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâches à eau, bassins de rétention), sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ces rejets ne devront pas excéder 1.2 litre par seconde et par hectare, et seront conformes aux normes de la classe I B des eaux superficielles. Toute zone nouvellement aménagée doit être équipée d’un débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. Il en est de même pour tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 10 véhicules. 12.2 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorsque les immeubles se situent dans une zone relevant de l'assainissement non collectif, le choix de la filière d'assainissement non collectif ainsi que la réalisation des installations incombent aux propriétaires. Ce choix peut toutefois être limité dans la mesure où des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris en application de l'article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique peuvent proscrire certaines filières d'assainissement non collectif sur certaines parties de territoire en fonction de leurs caractéristiques géologiques et pédologiques générales. Ce choix est fonction de l'aptitude du sol à recevoir et évacuer les eaux usées selon les critères suivants : structure du sol en place, hydromorphie, topographie et perméabilité du sol. Les éléments de calcul* pour effectuer ce choix concernent : - l'évaluation de la perméabilité du sol au moyen d'un test de percolation, - l'utilisation de cette évaluation pour le calcul de la surface d'épandage, - le dimensionnement des installations de traitement des eaux usées provenant de petits ensembles collectifs. Tout projet nécessitant l’installation d’un assainissement non collectif devra obtenir au préalable l’accord du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC). * Circ. N° 97-49, 22 mai 1997, annexe 3, § 1.1, al. 1er et annexe 1, § 7.2 partiel La filière de référence est la filière d'épuration par le sol. La fosse toutes eaux est préférée à la fosse septique. La fosse d'accumulation devrait être réservée aux habitations existantes, soit lorsqu'elles sont situées dans des secteurs très fragiles, soit lorsqu'elles représentent des types d'habitat particuliers en tout état de cause lorsqu'aucune autre solution n'est envisageable.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS LIEES AUX SERVITUDES D’URBANISME Dans les périmètres à risques ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF, délimités sur les plans des zones et des servitudes, les dispositions suivantes doivent être respectées : - Les cases en tôle doivent être remplacées par des bâtiments en dur - Les façades des premiers bâtiments face aux dépôts doivent avoir des ouvertures aussi réduites que possible en nombre et en surface, et doivent être équipées de fenêtres et volets métalliques - Un espace vert doit être créé entre les dépôts et la zone de restructuration urbaine, la voie de circulation pouvant être interdite et aisément évacuée en cas de sinistre.
1. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 14 : PERMIS DE CONSTRUIRE Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire, sous réserve des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7 du Code de l’Urbanisme, traitant du régime de la déclaration de travaux. ARTICLE 15 : PERMIS DE DEMOLIR Le territoire communal dans sa totalité est soumis au permis de démolir à l’exception des constructions comprises dans les zones de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI). Les constructions repérées, au plan de zonage comme « édifice d’intérêt architectural » sont a fortiori soumises à permis de démolir en application des articles L. 451-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 16 : MODES PARTICULIERS D’UTILISATION DU SOL L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme. Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements intérieurs dans les E.R.P sont soumis à autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité dans les E.R.P conformément à l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les enseignes sont soumises à déclaration sur l’ensemble du territoire communal conformément à l’article L.581-1 du Code de l’environnement et doivent respecter le schéma directeur des façades commerciales ainsi que le règlement local de publicité annexés au PLU. ARTICLE 17 : COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME DE RANG SUPERIEUR La compatibilité du P.L.U. avec le Schéma de Cohérence Territorial et le Schéma d'Aménagement Régional est la règle.
2. ANNEXES CODE DE L’URBANISME / Articles applicables au territoire communal :
Article *R111-2 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article *R111-3 Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Article *R111-4 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article *R111-5 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Article *R111-6 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer : a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ; b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2. ANNEXES Article *R111-13 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. Article *R111-14 Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code. Article *R111-15 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. • Article R. 111-21 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Article R. 111-23 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
2. ANNEXES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : • Article L. 2224-10 Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien; 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. • Article L. 2224-11 Les services publics d’eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. • Article R.2224-17 Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, après avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité National de l'Eau, du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France et de la mission interministérielle de l'eau.
2. ANNEXES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES : Conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU doit comporter en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol … • Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : - les servitudes liées aux activités de dépôt d’hydrocarbures liquides et de gaz inflammables liquéfiés de la SRPP, installation classée de type SEVESO, seuil haut - les servitudes liées aux activités de dépôt d’hydrocarbures liquides de la Centrale EDF - les servitudes de canalisations électriques de la Centrale EDF - les servitudes radioélectriques de la Marine Nationale : PT1 et PT2 - la servitude pour la conduite DN 500 mm de desserte de la rive droite de la Rivière des Galets relative au projet d’irrigation du littoral Ouest ; • Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : - la bande littorale des 50 pas géométriques - les périmètres de protection des forages : F1, F2, F3, F4, F5, F6, FR1 P11, P11bis. • Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique : - le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur la commune du Port, relatif aux phénomènes d’inondation, de mouvement de terrain et d’aléa côtier. • Les autres servitudes : - la servitude sur fonds privés, pour la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau intercommunal de collecte des eaux usées sur le territoire de la commune du Port ;
LES SCHEMAS DIRECTEURS : - le schéma directeur de l’assainissement - le schéma directeur des clôtures - le schéma directeur lumière - le schéma directeur des façades commerciales - le schéma directeur des espaces publics - le schéma directeur vélo - le schéma directeur des eaux pluviales - le schéma directeur Haut débit - le schéma directeur de sécurisation du port Ouest - le règlement local de publicité
3. LEXIQUE L’objectif du lexique est de donner l’interprétation de certains termes utilisés dans le règlement. Il a vocation à s’appliquer d’une part à l’administration dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et d’autre part aux administrés. Accès Pour être constructible tout terrain doit disposer d’un accès correspondant à l’espace (public ou privé type servitude) donnant sur la voie par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Activités de logistique Les activités de logistique sont entendues comme toutes opérations exercées par un ou plusieurs opérateurs à destination de tiers afin d’optimiser les flux physiques de produits transitant par le port. Voie et emprise publique Espaces publics ou privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation. Les emplacements réservés sont des emprises publiques qui doivent être prises en compte dans le calcul des règles de recul. De la même manière, les servitudes et voies privées pourront générer des règles de recul ou d’alignement. Combles Ensemble formé par la couverture et la charpente d'un bâtiment. Par extension, volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture, les combles disposent d’ouvertures limitées en nombre et en surface en façade Construction Les articles L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme définissent les constructions soumises à autorisation. Réalisation d'un ouvrage, d'un bâtiment. Ne peuvent être considérées comme une construction mais comme une installation, les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, les casquettes, auvent, double peau … Contigu / extension Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural (auvent, double peau, …) peuvent être considérées comme des constructions contiguës. Les silos dans les projets industriels (réservoir de grande capacité destiné au stockage des produits) doivent être considérés comme une seule construction lorsqu’ils sont reliés entre eux par des éléments techniques. Destination des locaux Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement des fonctions telles que, direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, ainsi que tous locaux ne relevant pas des autres destinations citées dans la présente rubrique. Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et directement accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale. Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale. Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.
Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la de surface de plancher totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.
Espace libre / espace perméable Un espace perméable ne peut s’entendre qu’au niveau du terrain naturel initial. L’objectif de la perméabilité est de redonner à boire à la nappe phréatique. L’espace libre s’entend libre de toute construction ou installation qui peut être aménagé sans être forcément perméable (ex. parkings à l’air libre). Immeuble Bâtiment à plusieurs niveaux. Opération de rénovation / réhabilitation Une opération de rénovation consiste à remettre à neuf ou en état alors qu’une opération de réhabilitation consiste à remettre le bâti en adéquation avec la fonction (cela peut sous entendre un changement de destination). Opération complexe Projet de construction d’un ensemble immobilier unique pouvant comporter un ou plusieurs bâtiments avec des destinations différentes et caractérisé par des liens physiques et/ou fonctionnels unissant ses composantes. Opération d’ensemble Opération qui se comprend comme un projet permettant l’aménagement de la totalité d’une zone définie.
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 1. 2. 3. 4. 5. 6.
Ua…………………………………………………………….…….. Ub………………………………………………………………….. Uc…………………………………………………………………... Uru……………………………………………………………….… Ue…………………………………………………………………... Uv…………………………………………………………………..
1. ZONE Ua CARACTERE DE LA ZONE : Cette zone urbaine couvre la vieille ville du plan en damier hérité de la trame Filloz, à ses extensions d’immeubles collectifs; elle regroupe les fonctions multiples de centre ville. Des bâtiments d’intérêt architectural constituent des références à l’histoire de la ville. Elle est composée de 3 secteurs : - secteur Ua1 : cœur marchand de la vieille-ville et zones de RHI - secteur Ua2 : quartier résidentiel et d’équipements au bâti en ordre discontinu - secteur Ua3 : immeubles collectifs soulignant les axes principaux et d’équipements structurants Une redynamisation et une densification de la zone sont recherchées, dans un souci de réunir sur la vieille ville les installations et constructions destinées aux fonctions de logement, d’emploi, de commerce et service, et d’animation culturelle. ARTICLE Ua.1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : • Sur l’ensemble de la zone : - les lotissements à usage d’activités économiques ; - les bâtiments agricoles, - les bâtiments industriels, - les entrepôts, - les commerces de grande distribution, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de voitures, etc.), - les terrains de camping et de caravanage, - les garages de réparation automobile. • Dans les périmètres à risques ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF - les établissements recevant du public • Dans les zones d’isolement Z1’ et Z2’ du phénomène Boil Over lié à la SRPP délimitées sur les plans de zonage : En zone Z1’ périmètre rapproché : - la création d’habitation nouvelle En zone Z2’ périmètre éloigné : - tout établissement non évacuable (hospices, hôpitaux, cliniques,…) ARTICLE Ua.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis et soumis à des conditions particulières : • Sur l’ensemble de la zone : - Toutes constructions non interdites à l’article Ua1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve :  qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que boulangeries, laveries, drogueries, dépôts d'hydrocarbures liés aux stationsservices, climatisations, parcs de stationnement ;  que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.
1. ZONE Ua - Les aménagements et affouillements des sols nécessaires à l’édification des constructions autorisées dans la zone. • Dans les périmètres à risques ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ua1 sous réserve du respect des mesures d’isolement définies à l’article 13 des dispositions générales. ARTICLE Ua.3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’immeuble à desservir. La voie d'accès devra satisfaire, de façon permanente, aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc... et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voies en impasse de plus de 30 mètres de long devront être dotées d'une plate-forme de retournement. ARTICLE Ua.4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Autres réseaux : Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers, la capacité des réseaux doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. • Ordures ménagères : Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activité, les opérations groupées, auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété sera prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents conteneurs en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. ARTICLE Ua.5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle.
1. ZONE Ua ARTICLE Ua.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement de la voie et des emprises, soit avec un recul minimal de 3 mètres.
Le long des rues Evariste de Parny et de Saint-Paul, sur les portions comprises entre les rues Renaudière De Vaux et Ambroise Croizat, les constructions s’implanteront à l’alignement. Les saillies (sur le domaine public ou sur la marge de recul) des balcons et toitures par rapport au nu des façades seront autorisées, à partir de 3,50 mètres au-dessus du sol, si elles ne dépassent pas 1,20 m mesuré horizontalement. En dessous de 3,50 mètres, seuls seront tolérés les descentes d'eaux pluviales et autres aménagements de façade, s'ils ne dépassent pas 0,20 mètre mesuré horizontalement. ARTICLE Ua.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul égal à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres. • En cas d’implantation en limite séparative, il sera apporté un traitement qualitatif aux pignons. • En périmètre de résorption d’habitat insalubre (RHI) : Si la construction est implantée en recul, la marge doit être au moins égale : à la moitié de la hauteur de la façade : - avec un minimum de 1,5 mètre si celle-ci comporte des baies assurant l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail, - avec un minimum de 1 mètre, sur une seule limite séparative, s’il s’agit d'une construction ne dépassant pas R+1, d’une façade sans ouverture ou ne comportant que des jours secondaires ou de souffrance. ARTICLE Ua.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 3 mètres. • En périmètre de résorption d’habitat insalubre : Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à : - 1,5 mètre si les 2 façades en vis à vis comportent des baies assurant l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail, - 1 mètre si l’une des façades en vis à vis est sans ouverture ou ne comporte que des jours secondaires ou de souffrance. La distance entre constructions se mesure par rapport au nu des façades des deux bâtiments. ARTICLE Ua.9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 80% de la superficie de la propriété.
1. ZONE Ua ARTICLE Ua.10 - Hauteur maximale des constructions : • En secteur Ua1 : La hauteur maximale au faitage des constructions n’excèdera pas 10 mètres. • En secteur Ua2 : La hauteur maximale au faitage des constructions n’excèdera pas 13 mètres. • En secteur Ua3 : La hauteur maximale au faitage des constructions n’excèdera pas 16 mètres. 2 cas particuliers sont admis : - dans le cas d’une toiture 4 pans, la hauteur se mesurera du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout. - dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable sera autorisée. Illustrations pour le secteur Ua2 : Cas d’une toiture à 2 pans : 13 m m
Cas particulier d’une surtoiture : Cas particulier de la toiture à 4 pans : 13 m 13 m
ARTICLE Ua.11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Dans le centre-ville, les façades des constructions à caractère commercial devront respecter les prescriptions du schéma directeur des « façades commerciales » annexé au présent règlement. • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture.
1. ZONE Ua • Toitures : Sont autorisées les toitures terrasses ou les toitures à pentes. En cas de toitures à pentes, il ne pourra être réalisé plus d'un niveau habitable sous combles. Les ouvertures de toiture devront être limitées en nombre et en surface. • Matériaux : Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou les procédés imitant un autre matériau sont à éviter. • Couleurs : L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes. • Clôtures : Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises : les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements privés ou publics Sont autorisés : les 3 types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. • Enseignes : Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti et respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les prescriptions suivantes devront être respectées : - Réaliser l'enseigne en matériau durable, - Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant, - Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur des tableaux des ouvertures. - Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de l'immeuble. • Constructions d’intérêt architectural devant être préservées : Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration devra être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, seront conservés et restaurés dans le parti originel de composition. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires devront obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
1. ZONE Ua ARTICLE Ua.12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. Pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, une partie de ces places devra être réalisée dans des constructions en rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes). DESTINATION
Logements non aidés Logements aidés
Part minimale en ouvrage pour les opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher 0,3 place / logement + 1 place / 100 m² 100% de surface de plancher 0,2 place / logement 50% sauf pour les + maisons de ville et 8 places / 1000 m² de surface de les logements plancher individuels 1 place / 3 chambres
Résidences universitaires et foyers de jeunes travailleurs Bureaux 1 place / 50 m² de surface de plancher Commerces-services (calcul effectué sur la surface totale de l’opération) - < 60 m² de surface de plancher Pas de place exigé - >60 et - <500 m² de surface de 1 place / 60 m² de surface de plancher plancher - > 500 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de surface de plancher Hôtels 0,5 place / chambre Les écoles maternelles, primaires et 2 places / classe établissements de premier degré Les établissements d’enseignement 1 place pour 10 inscrits supérieur Les établissements hospitaliers 1,7 places / lit Equipements publics d’intérêt collectif Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type 1 place / 50 m² de surface de plancher d’utilisateurs et sa localisation dans la commune ( proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…) Pour les bâtiments annexes ne recevant pas de public, les normes minimales suivantes devront être respectées..
1. ZONE Ua
Crèche Multiplexe Palais des congrès : - Tranche 0-1000 places de grande salle - Tranche 1000-2000 places de grande salle - Tranche au delà de 2000 places
17 places pour 100 berceaux 127 places / 1000 sièges
54 places / 100 sièges de gde salle
540 places 27 places / 100 sièges de gde de salle
Le stationnement des 2 roues : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement 2 roues dont les normes minimales sont définies ci-après : Destination Immeubles d’habitat collectif
Normes 1 place d’au moins 1m² par logement dans un local ne pouvant être inférieur à 5 m² de surface de plancher
Bureaux, commerces ou services de plus de 100 m² 1 m² pour 100m² de surface de plancher de surface de plancher Services publics ou d’intérêts collectifs 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes Etablissements scolaires 2 m² / classe pour l’enseignement primaire et 10 m² / classe pour l’enseignement secondaire ou technique Equipements sportifs, culturels et sociaux 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes Les livraisons, les cars et la dépose-reprise : a) Les livraisons : Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : - bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher, - commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, - entrepôts de toutes surfaces, - tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher. b) Les Autocars : Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : - hôtels, - groupes scolaires, - palais des congrès, Le cas échéant, ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions. c) La dépose-reprise : Pour les écoles maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, devra être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de déposereprise.
1. ZONE Ua ARTICLE Ua.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : 20 % au moins de la superficie de la propriété devront être traités en espaces perméables. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100m² de terrain non bâti. En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l’alignement. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). Le plan masse joint à la demande de permis de construire devra préciser les espaces plantés. ARTICLE Ua.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle.
2. ZONE Ub CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit de secteurs d’habitat individuel dont la typologie bâtie doit être conservée. Zone mixte à destination d’habitat, de commerces et services de proximité, elle est composée des quartiers d’extension des premières et deuxième couronnes et du village de la Rivière des Galets. La Ville du Port, fortement marquée par le logement collectif, et notamment le logement aidé, souhaite conserver cette image de secteur résidentiel ; la caractéristique principale d’habitat individuel est maintenue. La ZAC « Rivière des Galets » s’inscrit en développement du village existant, en privilégiant les continuités urbaines et paysagères du village, dans un objectif de préserver le tissu social et familial existant. L’étalement, sur ce secteur, de la zone de distribution automobile implantée le long de la 2x2 voies (RN1) doit être jugulé. ARTICLE Ub.1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : • Sur l’ensemble de la zone : - les lotissements à usage d’activités économiques, - les bâtiments agricoles, - les bâtiments industriels, - les entrepôts, - les commerces de grande distribution, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de voitures, etc.), - les terrains de camping et de caravanage, - les garages de réparation automobile. • Sur le périmètre de la ZAC « Rivière des Galets » : - les débits de boisson, - les établissements vendant de l’alcool, - les activités de restauration, - les activités de « loisirs nocturnes » (discothèques …). • Dans les périmètres à risque ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF : - les établissements recevant du public sont interdits. ARTICLE Ub.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis et soumis à des conditions particulières : • Sur l’ensemble de la zone : - Toutes constructions non interdites à l’article Ub. 1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve :  qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que boulangeries, laveries, drogueries, dépôts d'hydrocarbures liés à des stationsservices,  que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. - Les aménagements et affouillements des sols nécessaires à l’édification des constructions autorisées dans la zone.
2. ZONE Ub • Dans les périmètres à risque ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ub1 sous réserve du respect des mesures d’isolement définies à l’article 13 des dispositions générales. • Dans les périmètres de protection des forages F3 et F4 : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ub1 sous réserve du respect des mesures relatives à la protection des forages définies par les arrêtés préfectoraux n° 06-2278 en date du 19/06/06 et n° 06-3899 en date du 06/11/06. ARTICLE Ub.3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’immeuble à desservir. La voie d'accès devra satisfaire, de façon permanente, aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc... et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voies en impasse de plus de 30 mètres de long devront être dotées d'une plate forme de retournement. ARTICLE Ub.4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Autres réseaux : Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers, la capacité des réseaux doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. • Ordures ménagères : Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété sera prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. ARTICLE Ub.5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle.
2. ZONE Ub ARTICLE Ub.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement de la voie, soit avec un recul minimal de 3 mètres. Les saillies (sur le domaine public ou sur la marge de recul) des balcons et toitures par rapport au nu des façades seront autorisées, à partir de 3,50 mètres au-dessus du sol, si elles ne dépassent pas 1,20 mètres mesurée horizontalement. En dessous de 3,50 mètres, seuls seront tolérés les descentes d'eaux pluviales et autres aménagements de façade, s'ils ne dépassent pas 0,20 mètre mesurés horizontalement. ARTICLE Ub.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul égal à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres. En cas d’implantation en limite séparative, il sera apporté un traitement qualitatif aux pignons. ARTICLE Ub.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 3 mètres. La distance entre constructions se mesure par rapport au nu des façades des deux bâtiments.
ARTICLE Ub.9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 80 % de la superficie de la propriété. Sur le périmètre de la ZAC « Rivière des Galets », l’emprise au sol est limitée à 60% de la superficie de la propriété. ARTICLE Ub.10 - Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions au faitage est fixée à 6 mètres. 2 cas particuliers sont admis : - dans le cas d’une toiture 4 pans, la hauteur se mesurera du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout. - dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable sera autorisée.
2. ZONE Ub Illustrations pour le secteur Ub : Cas d’une toiture à 2 pans :
Cas d’une toiture terrasse : 6m
Cas particulier de la toiture 4 pans :
Cas d’une toiture mixte : 6m
Cas particulier de la surtoiture :
ARTICLE Ub11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture. • Toitures : Sont autorisées les toitures terrasses ou les toitures à pentes. En cas de toitures à pentes, il ne pourra être réalisé plus d'un niveau habitable sous combles. Les ouvertures de toiture devront être limitées en nombre et en surface. • Matériaux : Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.
2. ZONE Ub • Couleurs : L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes. • Clôtures : Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises : les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements privés ou publics Sont autorisés : les 3 types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. • Enseignes : Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les prescriptions suivantes devront être respectées : - Réaliser l'enseigne en matériau durable, - Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant, - Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur des tableaux des ouvertures. - Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de l'immeuble. • Constructions d’intérêt architectural devant être préservées : Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration devra être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, seront conserves et restaurés dans le parti originel de composition. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires devront obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. ARTICLE Ub12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. Pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, une partie de ces places devra être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes).
2. ZONE Ub
Résidences universitaires et foyers de jeunes travailleurs Bureaux 1 place / 50 m² de surface de plancher Commerces-services ( calcul effectué sur la surface totale de l’opération ) - < 60 m² de surface de plancher Pas de place exigé - >60 et - <500 m² de surface de 1 place / 60 m² de surface de plancher plancher - > 500 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de surface de plancher Les écoles maternelles, primaires et 2 places / classe établissements de premier degré
Les établissements d’enseignement 1 place pour 10 inscrits supérieur Equipements publics d’intérêt collectif Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type 1 place / 50 m² de surface de plancher d’utilisateurs et sa localisation dans la commune ( proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…) Pour les bâtiments annexes ne recevant pas de public, les normes minimales suivantes devront être respectés.. Crèche 17 places pour 100 berceaux
2. ZONE Ub Le stationnement des 2 roues : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement 2 roues dont les normes minimales sont définies ci-après : Destination Immeubles d’habitat collectif
Bureaux, commerces ou services de plus de 100 m² 1 m² pour 100m² de surface de plancher de surface de plancher Services publics ou d’intérêts collectifs 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes Etablissements scolaires 2 m² / classe pour l’enseignement primaire et 10 m² / classe pour l’enseignement secondaire ou technique Equipements sportifs, culturels et sociaux 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes Les livraisons, les cars et la dépose-reprise : a) Les livraisons : Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : - bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher, - commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, - entrepôts de toutes surfaces, - tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher. b) Les Autocars : Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : - groupes scolaires,
Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions. c) La dépose-reprise : Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, devra être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de déposereprise. ARTICLE Ub.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : 20 % au moins de la superficie de la propriété devront êtres traités en espaces perméables. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètre mesurée à partir de l’alignement.
2. ZONE Ub Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Le plan masse joint à la demande de permis de construire devra préciser les espaces plantés. ARTICLE Ub.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle. Nonobstant, pour les constructions s’implantant en périmètre de ZAC, la surface de plancher constructible par unité foncière est soumise au respect du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC concernée.
3. ZONE Uc CARACTERE DE LA ZONE : Cette zone monofonctionnelle d’habitat individuel non desservie par le réseau d’assainissement collectif se situe en lisière de la seule zone agricole de la commune. Pour des raisons de protection du paysage environnant, mais aussi pour les besoins de l’assainissement individuel, sa constructibilité est conditionnée par une superficie minimale des parcelles. ARTICLE Uc1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Tous les types d’occupations ou d’utilisations du sol sont interdits à l’exception des constructions autorisées à l’article Uc.2 ARTICLE Uc2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : - les constructions à usage exclusif d’habitat, comportant un seul logement par unité foncière dans la limite d’un plafond de 150 m² de de surface de plancher sous réserve du respect de l’article Uc.5 ARTICLE Uc3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’immeuble à desservir. La voie d'accès devra satisfaire, de façon permanente, aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagère, etc... et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voies en impasse de plus de 30 mètres de long devront être dotées d'une plate-forme de retournement. ARTICLE Uc4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle devra être pourvue d’un système d’assainissement autonome. • Assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle devra être pourvue d’un système d’assainissement autonome. • Autres réseaux : Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain.
3. ZONE Uc Une notice explicative et un plan montrant les équipements du système d’assainissement des eaux usées et de ceux d’assainissement des eaux pluviales devront être joints à la demande de permis de construire. L’avis du SPANC doit être joint à la demande de permis de construire. ARTICLE Uc5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Pour être constructible, un terrain devra présenter une surface minimale de 450 m². ARTICLE Uc6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions s’implanteront avec un recul minimal de 10 mètres le long de la rue Jacques Prévert. Le long des servitudes de passage ou voie privée, les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimal de 3 mètres. La bande laissée libre entre la construction et la voie ne pourra pas être utilisée pour étendre l’emprise publique et devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètres mesurée à partir de l’alignement. Le plan masse joint à la demande de permis de construire devra préciser les espaces plantés. ARTICLE Uc7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul égal à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres. En cas d’implantation en limite séparative, il sera apporté un traitement qualitatif aux pignons. ARTICLE Uc8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Sans objet. Article Uc9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 60 % de la superficie de la propriété. Article Uc10 - Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions au faitage est fixée à 6 mètres. Dans le cas d’une toitureterrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une surtoiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable sera autorisée.
3. ZONE Uc Illustrations pour le secteur Uc : Cas d’une toiture à 2 pans :
Cas d’une toiture 4 pans : 6m
Cas d’une toiture terrasse :
Cas d’une toiture mixte :
TN TN Cas particulier de la surtoiture : 6m
ARTICLE Uc11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture. • Toitures : Sont autorisées les toitures terrasses ou les toitures à pentes. En cas de toitures à pentes, il ne pourra être réalisé plus d'un niveau habitable sous combles. Les ouvertures de toiture devront être limitées en nombre et en surface. • Matériaux : Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.
3. ZONE Uc • Couleurs : L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes. • Clôtures : Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises : les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire Sont autorisés : les 3 types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux et les couleurs devront obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. ARTICLE Uc12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. DESTINATION Logements non aidés Logements aidés
NORMES 0,3 place / logement + 1 place / 100 m² de surface de plancher 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher
ARTICLE Uc.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : 20 % au moins de la superficie de la propriété devront êtres traités en espaces perméables. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètres mesurée à partir de l’alignement. Le plan masse joint à la demande de permis de construire devra préciser les espaces plantés. ARTICLE Uc.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle.
4. ZONE Uru CARACTERE DE LA ZONE : Cette zone est spécifique du projet de renouvellement urbain dans lequel est engagée la Ville depuis une dizaine d’années. L’image urbaine souhaitée affirme la volonté de redynamisation, de densification et d’organisation du centre-ville. Elle est composée de 3 secteurs : - secteur Uru1 : d’opérations de restructuration et de renouvellement implantées le long des grands axes et de la ZAC « Mail de l’Océan » - secteur Uru2 : pour le quartier du Score, la FAC et le Technoport - secteur Uru3 : pour le quartier de la mairie et l’opération « la Ville est Port ». ARTICLE Uru1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : • Sur l’ensemble de la zone : - les lotissements à usage d’activités économiques, - les bâtiments agricoles, - les bâtiments industriels, - les entrepôts, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de voitures, etc.), - les terrains de camping et de caravanage, - les garages de réparation automobile. • Dans les zones d’isolement Z1’ et Z2’ du phénomène Boil Over lié à la SRPP délimitées sur les plans de zonage : En zone Z1’ périmètre rapproché : - la création d’habitation nouvelle En zone Z2’ périmètre éloigné : - tout établissement non évacuable (hospices, hôpitaux, cliniques,…) ARTICLE Uru2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis et soumis à des conditions particulières : • Sur l’ensemble de la zone : - Toutes constructions non interdites à l’article Uru. 1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve :  qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que boulangeries, laveries, drogueries, dépôts d'hydrocarbures liés aux stations-services, climatisations, parcs de stationnement ;  que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. - Les aménagements et affouillements des sols nécessaires à l’édification des constructions autorisées dans la zone.
4. ZONE Uru • Dans les périmètres à risques ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Uru1 sous réserve du respect des mesures d’isolement définies à l’article 13 des dispositions générales. ARTICLE Uru3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’immeuble à desservir. La voie d'accès devra satisfaire, de façon permanente, aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc... et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voies en impasse de plus de 30 mètres de long devront être dotées d'une plate forme de retournement. ARTICLE Uru4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Autres réseaux : Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers, la capacité des réseaux doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. • Ordures ménagères : Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété sera prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. ARTICLE Uru5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle.
4. ZONE Uru ARTICLE Uru6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement de la voie, soit avec un recul minimal de 3 mètres. Dans la ZAC « Mail de l’Océan », les constructions seront implantées à l’alignement de la voie et tout recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être justifié par le traitement architectural et l’usage des futurs bâtiments. En cas de retrait du bâti par rapport à l’espace public, la parcelle privée sera délimitée par une clôture dans la continuité des façades (se reporter au document « Orientations d’aménagement » Chap.2/1.Alignement). Le long de la rue Evariste de Parny, sur les portions comprises entre les rues Renardière De Vaux et Ambroise Croizat, les constructions s’implanteront à l’alignement. Les saillies (sur le domaine public ou sur la marge de recul) des balcons et toitures par rapport au nu des façades seront autorisées, à partir de 3,50 mètres au-dessus du sol, si elles ne dépassent pas 1,20 mètres mesurée horizontalement. En dessous de 3,50 mètres, seuls seront tolérés les descentes d'eaux pluviales et autres aménagements de façade, s'ils ne dépassent pas 0,20 mètre mesurés horizontalement. ARTICLE Uru7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul égal à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres. En cas d’implantation en limite séparative, il sera apporté un traitement qualitatif aux pignons. Dans la ZAC « Mail de l’Océan », les constructions seront implantées en limite séparative et tout recul des constructions par rapport aux limites séparatives devra être justifié par le traitement architectural et l’usage des futurs bâtiments. Les murs pignons sont à éviter. ARTICLE Uru8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 3,0 mètres. La distance entre constructions se mesure par rapport au nu des façades des deux bâtiments. Article Uru9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 80 % de la superficie de la propriété. Article Uru10 - Hauteur maximale des constructions : • En secteur Uru1 : La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée, excepté dans la ZAC « Mail de l’Océan » où il convient de se reporter au document « Orientations d’aménagement » Chap.2/2.Epannelage.
En secteur Uru2 : La hauteur maximale des constructions au faitage ne pourra pas excéder 22 mètres.
4. ZONE Uru En secteur Uru3 : La hauteur maximale des constructions au faitage ne pourra pas excéder 13 mètres. Illustrations pour le secteur Uru2 : Cas d’une toiture terrasse
Cas d’une toiture 2 pans 22 m
Combinaison toiture mixte 22 m
ARTICLE Uru11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Dans le centre-ville, les façades des constructions à caractère commercial devront respecter les prescriptions du schéma directeur des « façades commerciales » annexé au présent règlement. • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture. Dans la ZAC « Mail de l’Océan », il convient de se reporter au document « Orientations d’aménagement » Chap.3/Préconisations architecturales. • Balcons / varangues : Dans la ZAC « Mail de l’Océan », l’aménagement de jardinières comme gardes corps favorisant la végétalisation des balcons est possible. Les gardes corps totalement pleins sont interdits, y compris pour les jardinières.
4. ZONE Uru • Toitures : Sont autorisées les toitures terrasses ou les toitures à pentes. En cas de toitures à pentes, il ne pourra être réalisé plus d'un niveau habitable sous combles. Les ouvertures de toiture devront être limitées en nombre et en surface. Dans la ZAC « Mail de l’Océan », dans le cas où les installations techniques sont implantées en toitures terrasses, celles-ci seront traitées avec un soin particulier. Les étanchéités plates, visibles par les riverains devront être traitées par des revêtements. Les installations pour les chauffe-eau solaires devront être intégrées à l’architecture ou dissimulées pour ne pas être visibles depuis l’espace public. • Matériaux : Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. L’utilisation de matériaux à faible inertie thermique est à privilégier. • Couleurs : L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes. Dans la ZAC Mail de l’Océan, l’utilisation des couleurs claires est à privilégier tant sur les toitures que pour les grandes surfaces de façades exposées au soleil. Les surfaces claires peuvent être rehaussées de couleurs vives. • Clôtures : Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises : les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements privés ou publics Sont autorisés : les 3 types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. • Enseignes : Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les prescriptions suivantes devront être respectées : - Réaliser l'enseigne en matériau durable, - Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant, - Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur des tableaux des ouvertures. - Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de l'immeuble.
4. ZONE Uru • Constructions d’intérêt architectural devant être préservées : Pour les constructions qui auront été interdites de démolition, leur restauration devra être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) les valeurs et matériaux d’origine. Leur surélévation pourra être acceptée dans le respect de la règle de hauteur. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, seront conserves et restaurés dans le parti originel de composition. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires devront obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. ARTICLE Uru12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. Pour les opérations de plus de 1 000 m² de de surface de plancher, une partie de ces places devra être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. DESTINATION
Résidences universitaires et foyers de jeunes travailleurs Commerces-services (calcul effectué sur la surface totale de l’opération) - < 60 m² de surface de plancher - >60 et - <500 m² de surface de plancher - > 500 m² de surface de plancher Bureaux (PLU version 2004) Hôtels Les écoles maternelles, primaires et établissements de premier degré Les établissements d’enseignement supérieur
Part minimale en ouvrage pour les opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher 0,3 place / logement + 1 place / 100 m² 100% de surface de plancher 0,2 place / logement 50% sauf pour les + maisons de ville et 8 places / 1000 m² de surface de les logements plancher individuels 1 place / 3 chambres 1 place / 50 m² de surface de plancher
Pas de place exigé 1 place / 60 m² de surface de plancher
1 place / 30 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher 0,5 place / chambre 2 places / classe
1 place pour 10 inscrits
4. ZONE Uru Les établissements hospitaliers Equipements publics d’intérêt collectif Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune ( proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…) Pour les bâtiments annexes ne recevant pas de public, les normes minimales suivantes devront être respectés. Crèche Multiplex Palais des congrès : - Tranche 0-1000 places de grande salle - Tranche 1000-2000 places de grande salle - Tranche au delà de 2000 places
1,7 places / lit
1 place / 50 m² de surface de plancher
27 places / 100 sièges de gde de salle
Bureaux, commerces ou services de plus de 100 m² 1 m² pour 100m² de surface de plancher de surface de plancher Services publics ou d’intérêts collectifs 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes Etablissements scolaires 2 m² / classe pour l’enseignement primaire et 10 m² / classe pour l’enseignement secondaire ou technique Equipements sportifs, culturels et sociaux 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes Les livraisons, les cars et la dépose-reprise : a) Les livraisons : Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : - bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher, - commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, - entrepôts de toutes surfaces, - tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.
4. ZONE Uru b) Les Autocars : Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : - hôtels, - groupes scolaires, - palais des congrès, Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions. c) La dépose-reprise : Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, devra être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de déposereprise. ARTICLE Uru.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : 20 % au moins de la superficie de la propriété devront êtres traités en espaces perméables. Dans la ZAC Mail de l’Océan, il convient de se reporter au document « Orientations d’aménagement » Chap.2/4.Perméabilité. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètres mesurés à partir de l’alignement. Dans la ZAC Mail de l’Océan, pour éviter la réverbération du soleil, les surfaces bitumées non protégées aux abords des bâtiments doivent être évitées. Le plan masse joint à la demande de permis de construire devra préciser les espaces plantés. ARTICLE Uru.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle.
5. ZONE Ue CARACTERE DE LA ZONE : Cette zone marque la forte vocation d’activité économique qui s’est développée autour et par la fonction portuaire de la ville. C’est une zone à destination spécialisée d’activités divisée en 3 secteurs : - secteur Uem : à occupation mixte industrielle, tertiaire, artisanat, équipements et services liés ; il comporte trois sous-secteurs : - Uem1 dans lequel l’installation d’activités industrielles et l’extension d’activités industrielles existantes sont interdites ; - Uem2 dans lequel l’installation de toutes activités et l’extension d’activités existantes sont interdites ; - Uem3 dans lequel n’est autorisée que l’installation d’activités de logistique ; - secteur Uea : réservé principalement aux activités artisanales - secteur Uep : affichant la vocation portuaire de la Ville et intégrant la ZAC Belvédère. Cette zone présente une structure viaire de qualité, généralement bordée d’espaces verts plantés ; les bâtiments doivent être conçus dans ce même souci de qualité. ARTICLE Ue1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : • Sur l’ensemble de la zone : - les constructions à usage d’habitation, sauf celles prévues à l’article Ue.2 ; - les lotissements à usage d’habitation ; - les terrains de camping et de caravanage ; • En secteur Uem1 : L’installation d’activités industrielles et l’extension d’activités industrielles, sous réserve des dispositions de l’article Ue.2 • En secteur Uem 2 : L’installation de toutes activités et l’extension de toutes activités, sous réserve des dispositions de l’article Ue.2 • En secteur Uem 3 : L’installation de toutes activités autres que les activités de logistique, sous réserve des dispositions de l’article Ue.2 • En secteur Uea : - les activités industrielles, - les activités de stockage et de transit de marchandises. • Dans le périmètre de la ZAC Belvédère : - les activités artisanales et industrielles. • Dans les zones d’isolement Z1 et Z2 des dépôts d’hydrocarbures liquides et liquéfiés de la SRPP délimitées sur les plans de zonage :
5. ZONE Ue En zone Z1 périmètre rapproché : - la création d’habitation nouvelle, d’établissement recevant du public, d’immeuble de grande hauteur, - l’extension des constructions existantes conduisant à une augmentation du nombre de personnes présentes dans la zone, - la création ou l’extension d’activité industrielle, artisanale ou commerciale entraînant une augmentation de personnes présentes dans la zone, - la réalisation de tout nouveau dépôt classé au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, autre que les dépôts d’hydrocarbures liquides et liquéfiés de l’établissement, - tout autre construction nouvelle tendant à augmenter les effets d’un sinistre survenant dans l’établissement, - la création d’activité de loisir, de parking public ou privé autre que ceux existants, - les voies de circulation automobile comptant plus de 2000 véhicules par jour, - tout établissement nouveau, classé ou non au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, pouvant augmenter les effets d’un accident survenant sur l’établissement de la SRPP, - toute voie de circulation publique autre que celles existantes, - toute voie de circulation privée autre que celles desservant la SRPP. En zone Z2 périmètre éloigné : - la création d’habitation nouvelle, d’établissement recevant du public, d’immeuble de grande hauteur, - la création ou l’extension d’activités industrielles, artisanale ou commerciale entraînant une densité de population de plus de 25 personnes à l’hectare, - l’agrandissement ou la modification des constructions existantes conduisant à une densité de population de plus de 25 personnes à l’hectare, - toute activité de loisirs, - tout parking public autre que ceux existants, - tout établissement nouveau, classé ou non au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pouvant augmenter les effets d'un accident survenant sur l’établissement de la SRPP, - toute voie de circulation publique de plus de 2000 véhicules par jour. • Dans les zones d’isolement Z1’ et Z2’ du phénomène Boil Over lié à la SRPP délimitées sur les plans de zonage : En zone Z1’ périmètre rapproché : - la création d’habitation nouvelle. En zone Z2’ périmètre éloigné : - tout établissement non évacuable (hospices, hôpitaux, cliniques,…). • Dans les périmètres à risques ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF : - Les établissements recevant du public sont interdits. ARTICLE Ue2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admises et soumises à des conditions particulières : • Sur l’ensemble de la zone : - toutes constructions non interdites à l’article Ue1 et ayant une vocation d’activité économique. - les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements.
5. ZONE Ue • En secteur Uem1 : - le maintien des activités d’industrie, de bâtiment ou de travaux publics, dans les emprises bâties ou découvertes existantes, sans aucune possibilité d’extension y compris pour les aires de stockage. • En secteur Uem2 : - le maintien des activités, de bâtiment ou de travaux publics, dans les emprises bâties ou découvertes existantes, sans aucune possibilité d’extension y compris pour les aires de stockage. • En secteur Uem3 : - les activités de logistique. • En secteur Uea : - le stockage ou l’entreposage ne pourra répondre qu’aux besoins de l’activité artisanale. • Dans les périmètres à risques ZA et ZB des dépôts d’hydrocarbures liquides de la centrale EDF : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ue1 sous réserve du respect des mesures d’isolement définies à l’article 13 des dispositions générales. • Dans les périmètres de protection des forages F2 et F3 : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ue1 sous réserve du respect des mesures relatives à la protection du forage défini par les arrêtés préfectoraux n° 06-3900 en date du 06/11/06. • Dans les périmètres de protection du forage F5 : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Ue1 sous réserve du respect des mesures relatives à la protection du forage défini par l’arrêté préfectoral n° 06-3900 en date du 06/11/06. • Dans les zones d’isolement Z1 et Z2 des dépôts d’hydrocarbures liquides et liquéfiés de la SRPP délimitées sur les plans de zonage : - la reconstruction à « l’identique » sous réserve que cette reconstruction prenne en compte les effets survenant en cas d’accident sur l’établissement de la SRPP, - les constructions répondant à un souci de maîtrise des risques et d’amélioration de la sécurité vis-àvis de l’établissement de la SRPP, - les constructions ou extensions de l’établissement de la SRPP qui n’engendrent pas d’effets supplémentaires, - les constructions ou extensions des activités existantes voisines de l’établissement de la SRPP qui concourent uniquement et directement à la fabrication, la transformation ou au conditionnement de leurs produits, - les constructions ou extensions à usage d’habitation ( gardiennage, surveillance ) lorsqu’elles sont reconnues essentielles pour l’exercice des activités industrielles existantes, - les constructions ou extensions à usage de services ( restaurant d’entreprise, salles de réunions ) lorsqu’elles sont reconnues essentielles pour l’exercice des activités industrielles existantes, - les modifications des constructions à usage d’habitation ou de bureau qui n’entraînent pas d’extension ni de changement de destination, - les modifications ou extensions des ouvrages d’intérêt public existants pour autant qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou être utilisés par celui-ci, et qu’ils ne soient pas susceptibles de modifier la sécurité des installations en place. ARTICLE Ue3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. REGLEMENT
La voie d'accès devra satisfaire, de façon permanente, aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagère, etc... et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voies en impasse de plus de 30 mètres de long devront être dotées d'une plate-forme de retournement. L’accès aux terrains se fera par l’intermédiaire des voies de desserte locale existantes à l’intérieure des zones d’activités et en aucun cas depuis les routes nationales et les axes routiers principaux. La largeur des entrées et la profondeur des accès doivent correspondre au gabarit des véhicules devant accéder au terrain et permettre de limiter les manœuvres sur les voies. ARTICLE Ue4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : Le branchement, sur le réseau collectif d’assainissement, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers ou de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à une autorisation. Le déversement peut être accepté, notamment : - si l'effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d'épuration, - si la pollution industrielle résiduelle rejetée au milieu naturel n'est pas plus importante que dans le cas d'une station autonome, - si sa composition ne s'écarte pas trop de celle d'effluents domestiques traités. • Assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Autres réseaux : Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers, la capacité des réseaux doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. • Ordures ménagères : Les constructions neuves auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété sera prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. ARTICLE Ue5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle.
5. ZONE Ue ARTICLE Ue6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions respecteront un recul de : - 5 mètres au minimum par rapport à l’alignement des voies - 20 mètres au minimum par rapport à l’alignement de l’avenue de la Compagnie des Indes - 25 mètres au minimum par rapport à l’alignement de la RN1 - 8 mètres au minimum par rapport aux limites de la ZAC Belvédère. Par ailleurs, les constructions recevant des installations soumises à autorisation respecteront un recul de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies. Les équipements techniques nécessitant un accès direct (transformateurs, etc.) pourront être implantés en limite d'emprise publique. Leur implantation fera l'objet d'une étude spécifique et concertée. Il en est de même pour les pavillons de contrôle ou maisons d'habitation de gardien ou de personnel permanent. ARTICLE Ue7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative (façade ou pignon aveugle) sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur en matière de sécurité (mur coupe feu, etc), soit en recul. En cas d’implantation en limite séparative, il sera apporté un traitement qualitatif aux pignons. S’il y a recul, la marge doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 5 mètres. ARTICLE Ue8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 5 mètres. La distance entre constructions se mesure par rapport au nu des façades des deux bâtiments. Article Ue9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 60% de la superficie de la propriété. Article Ue10 - Hauteur maximale des constructions : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les occupations du sol admises excepté dans la ZAC Belvédère. Dans le périmètre de la ZAC Belvédère : - La hauteur minimale des constructions ne pourra être inférieure à 8 mètres. - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 18 mètres. ARTICLE Ue11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
5. ZONE Ue • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture. • Matériaux : Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. • Couleurs : L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes. • Clôtures : Lorsqu’elles existent, les clôtures le long des voies publiques ou privées ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures seront constituées de haies végétales doublées ou non de grilles (peintes ou plastifiées) posées sur un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de hauteur. Le grillage simple, les panneaux de béton perforé, les plaques de tôle ou bardage sont proscrits. • Enseignes : Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les prescriptions suivantes devront être respectées : - Réaliser l'enseigne en matériau durable, - Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant, - Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur des tableaux des ouvertures. - Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de l'immeuble. • Traitement de l’avenue de la Compagnie des Indes : Dans le cadre du traitement architectural et paysager de cette entrée de ville, un soin particulier devra être apporté aux projets de clôtures, façades et marges de recul (situés le long de cette avenue), afin d’être en harmonie avec le traitement de la façade de la ZAC 2000.
5. ZONE Ue Le plan des abords (zone de plantations, accès, stationnement) ainsi que les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs, la publicité et le traitement de l’avenue de la Compagnie des Indes devront obligatoirement accompagner le projet et être soumis, avant dépôt du permis de construire ou toute demande réglementaire d’autorisation, à la Commune. ARTICLE Ue12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. DESTINATION
NORMES Bureaux 1 place / 50 m² de surface de plancher Commerces-services (calcul effectué sur la surface totale de l’opération ) - < 60 m² de surface de plancher Pas de place exigé - >60 et - <500 m² de surface de plancher 1 place / 60 m² de surface de plancher - > 500 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de surface de plancher Equipements de nature industrielle ou artisanale 1 place pour 2 emplois Le stationnement des 2 roues : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement 2 roues dont les normes minimales sont définies ci-après : Destination Normes Bureaux, commerces ou services de plus de 100 m² 1 m² pour 100 m² de surface de plancher de surface de plancher Equipements de nature industrielle ou artisanale 1 m² pour 5 emplois Les livraisons, les cars et la dépose-reprise : a) Les livraisons : Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : - bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher, - commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher, - industrie de plus de 1 000 m² de surface de plancher, - entrepôts de toutes surfaces, - tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher. ARTICLE Ue.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : L'espace libre de toute construction ou installation, préservant la perméabilité du sol, doit représenter au minimum 20 % de la surface de la propriété. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). Le long des routes nationales, les marges de recul doivent être plantées de haies d'arbres et d’arbustes. Les aires de stationnement et les aires de stockage (de véhicules, d'engins ou de matériaux, par exemple) doivent être plantées de haies d'arbres et d’arbustes à leur pourtour de façon à ce que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant, depuis l'espace public.
5. ZONE Ue Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Un schéma du terrain indiquant l’emplacement et les essences des plantations, doit être inclus à la demande de permis de construire. ARTICLE Ue.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle. Nonobstant, pour les constructions s’implantant en périmètre de ZAC, la de surface de plancher constructible par unité foncière est soumise au respect du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC concernée.
6. ZONE Uv CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone d’espaces publics, intégrant les avenues et boulevards plantés, ponctuée d’équipements et de services publics tels que des équipements sportifs et de loisirs, des équipements culturels, cultuels, de sécurité publique… La vocation de cette zone est d’afficher et de pérenniser les efforts réalisés par la Ville depuis plusieurs décennies en matière de paysagement, de verdissement des espaces publics, et de réalisation d’équipements publics. ARTICLE Uv1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : les occupations et utilisations du sol de toute nature, sauf celles prévues à l’article Uv 2 . ARTICLE Uv2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis et soumis à des conditions particulières : • Sur l’ensemble de la zone : - les équipements ou services publics, ainsi que les locaux à usage de bureau, de service, de gardiennage …, directement liées à leur fonctionnement ou à leur exploitation ; - les constructions techniques liées aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications, de transport en commun ; - Les aménagements et affouillements des sols nécessaires à l’édification des constructions autorisées dans la zone. • Dans les périmètres de protection des puits P11- P11bis et du forage F2 : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Uv1 sous réserve du respect des mesures relatives à la protection des forages et captages d’eau potable définies par les arrêtés préfectoraux n° 06-1715 en date du 28/04/06 et n° 06-2277 en date du 19/06/06. ARTICLE Uv3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. La largeur des entrées et la profondeur des accès doivent correspondre au gabarit des véhicules devant accéder au terrain et permettre de limiter les manœuvres sur les voies. ARTICLE Uv4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : - Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement.
6. ZONE Uv • Assainissement des eaux pluviales : - Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Autres réseaux : - Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain. • Ordures ménagères : Les constructions neuves auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété sera prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. ARTICLE Uv5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Uv6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Uv7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Uv8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Il n’est pas fixé de règle. Article Uv9 - Emprise au sol des constructions : Il n’est pas fixé de règle. Article Uv10 - Hauteur maximale des constructions : Il n’est pas fixé de hauteur maximale. ARTICLE Uv11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.
6. ZONE Uv Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture. • Matériaux : Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. • Clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives Ne sont pas admises : les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire les clôtures pleines Sont autorisés : les 2 types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées et clôtures mixtes. • Enseignes : Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires devront obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. ARTICLE Uv12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. Pour les opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, une partie de ces places devra être réalisée dans des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol selon les pourcentages minimaux définis ci-après. Cette obligation ne s’applique pas hors du centre urbain (compris entre le littoral ouest, le boulevard de la Marine et le boulevard des Mascareignes).
6. ZONE Uv DESTINATION
Les écoles maternelles, primaires et établissements de premier degré Les établissements d’enseignement supérieur Les établissements hospitaliers Equipements publics d’intérêt collectif Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune ( proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…). Toutefois, pour les grands équipements au rayonnement intercommunal et pour les bâtiments annexes ne recevant pas de public, les normes minimales suivantes devront être respectées. Crèche Palais des congrès : - Tranche 0-1000 places de grande salle - Tranche 1000-2000 places de grande salle - Tranche au delà de 2000 places
Part minimale en ouvrage pour les opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher
2 places / classe 1 place pour 10 inscrits 1,7 places / lit
17 places pour 100 berceaux 54 places / 100 sièges de gde salle
Le stationnement des 2 roues : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement 2 roues dont les normes minimales sont définies ci-après :
Destination Services publics ou d’intérêts collectifs Etablissements scolaires
Equipements sportifs, culturels et sociaux
Normes 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes 2 m² / classe pour l’enseignement primaire et 10 m² / classe pour l’enseignement secondaire ou technique 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes
6. ZONE Uv Les livraisons, les cars et la dépose-reprise : a) Les livraisons : Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : - entrepôts de toutes surfaces, - tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher. b) Les Autocars : Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : - groupes scolaires, - palais des congrès. Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions. c) La dépose-reprise : Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, devra être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de déposereprise. ARTICLE Uv.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : Les aires de stationnement et les aires de stockage (de véhicules, d'engins ou de matériaux, par exemple) doivent être plantées de haies d'arbres et d’arbustes à leur pourtour de façon à ce que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant, depuis l'espace public. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100m² de terrain non bâti. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). Un schéma du terrain indiquant l’emplacement et les essences des plantations, doit être inclus à la demande de permis de construire ou d’autorisation de lotir. ARTICLE Uv.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle.
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 1. La zone 1AU……………….……………………………………………….. 2. La zone 1AUe…………………………..…………………………………… 3. La zone 2AU…………………………………………………………………
1. ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone à urbaniser pour laquelle les réseaux viaires et d’équipement existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y seront autorisées soit au fur et à mesure de la réalisation des travaux d’équipement internes de la ZAC, ou pour les secteurs hors ZAC, dans le cadre d’opérations d’ensemble prenant en charge leurs besoins propres en infrastructures. Cette zone couvre : - la ZAC Mascareignes dont le programme des travaux est en cours de réalisation.. - la pointe triangulaire nord-est limitée par la RN et la commune de la Possession Elle est divisée en secteurs dont la terminologie correspond à celles des zones U dont ils se distinguent par le seul défaut d’équipement. Elle comporte 4 secteurs : - secteur 1AUa : à destination d’habitat, commerces et services de proximité ; bâti en ordre continu ou discontinu, de type collectif ou intermédiaire ; - secteur 1AUru : à destination de logement, d’activités tertiaires et de services, sous la forme d’opérations d’ensemble encadrant la RN4 qu’elle marque par la hauteur de son bâti - secteur 1AUb : à destination mixte d’habitat individuel, groupé ou sous forme de lotissement, ou de service - secteur 1AUv : secteur dans lequel sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ARTICLE 1AU.1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : • Sur l’ensemble de la zone : - les lotissements à usage d’activités économiques, - les bâtiments agricoles, - les bâtiments industriels, - les garages de réparation automobile, - les entrepôts, - les commerces de grande distribution, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de voitures, etc.), - les terrains de camping et de caravanage. ARTICLE 1AU.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis sous réserve d’être compatibles avec les modalités de réalisation des équipements de la ZAC concernée : - Toutes constructions non interdites à l’article 1AU1 susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que boulangeries, laveries, drogueries, dépôts d'hydrocarbures liés à des stations services, climatisations, parcs de stationnement ; que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.
1. ZONE 1AU - Les aménagements et affouillements des sols nécessaires à l’édification des constructions autorisées dans la zone. ARTICLE 1AU.3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès directement à une voie publique ou privée carrossable, d’un gabarit suffisant pour l’importance et la destination de l’immeuble à desservir. La voie d'accès devra satisfaire, de façon permanente, aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagère, etc... et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voies de lotissement devront avoir une largeur au moins égale à 6 mètres avec une chaussée aménagée pour le croisement de deux véhicules. Les voies en impasse de plus de 30 mètres de long devront être dotées d'une plate-forme de retournement. ARTICLE 1AU.4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Autres réseaux : Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers, la capacité des réseaux doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. • Ordures ménagères : Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété sera prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. ARTICLE 1AU.5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle.
1. ZONE 1AU ARTICLE 1AU.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement de la voie, soit avec un recul minimal de 3 mètres. Le long de la RN4, les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement. Les saillies (sur le domaine public ou sur la marge de recul) des balcons et toitures par rapport au nu des façades seront autorisées, à partir de 3,50 mètres au-dessus du sol, si elles ne dépassent pas 1,20 mètre mesurée horizontalement. En dessous de 3,50 mètres, seuls seront tolérés les descentes d'eaux pluviales et autres aménagements de façade, s'ils ne dépassent pas 0,20 mètre mesuré horizontalement. ARTICLE 1AU.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul égal à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres. En cas d’implantation en limite séparative, il sera apporté un traitement qualitatif aux pignons. ARTICLE 1AU.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 3 mètres. La distance entre constructions se mesure par rapport au nu des façades des deux bâtiments. Article 1AU.9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 80 % de la superficie de la propriété. Article 1AU.10 - Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions au faitage est fixée à : • En secteur 1AUru à 22 mètres • En secteur 1AUa à 13 mètres sauf - dans le cas d’une toiture 4 pans, la hauteur se mesurera du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout. - dans le cas d’une toiture-terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et/ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable sera autorisée. • En secteur 1AUb à 6 mètres. Dans le cas d’une toiture – terrasse, pour répondre à un objectif de confort thermique et / ou de développement durable, une sur-toiture d’une pente maximum de 20% et non aménageable sera autorisée. • En secteur 1AUv Il n’est pas fixé de règle.
1. ZONE 1AU
Illustrations pour le secteur 1AUb : Cas d’une toiture à 2 pans :
ARTICLE 1AU.11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Elles seront conçues en harmonie avec l'une des typologies architecturales dominantes à proximité de la nouvelle construction. Cette harmonie devra être recherchée dans le respect des volumes environnants. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l'architecture. • Toitures : Sont autorisées les toitures terrasses ou les toitures à pentes. En cas de toitures à pentes, il ne pourra être réalisé plus d'un niveau habitable sous combles. Les ouvertures de toiture devront être limitées en nombre et en surface. • Matériaux : Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.
1. ZONE 1AU • Couleurs : L’utilisation de la couleur est conseillée. Les tôles ondulées devront être peintes. • Clôtures : Sur les portions d'alignement non bâties, les clôtures sont obligatoires, sauf pour les équipements publics. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre en façade sur rue, et à 2 mètres en limites séparatives. Ne sont pas admises : les clôtures ajourées en maille métallique sur les boulevards, les clôtures en tôle sur l’ensemble du territoire, les clôtures pleines pour les opérations de logements collectifs et les équipements privés ou publics. Sont autorisés : les 3 types de clôtures, détaillés dans le schéma directeur annexé au présent règlement : clôtures ajourées, clôtures pleines et clôtures mixtes. • Enseignes : Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions.
Les prescriptions suivantes devront être respectées : - Réaliser l'enseigne en matériau durable, - Eviter les caissons lumineux ; leur préférer des lettres individuelles qui peuvent éclairer directement ou par tout dispositif non diffusant, - Ne pas apposer l’enseigne devant les fenêtres et balcons, l'inscrire à l’intérieur des tableaux des ouvertures. - Eviter tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de l'immeuble. Les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et les enseignes publicitaires devront obligatoirement être précisées dans la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. ARTICLE 1AU.12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. DESTINATION Logements non aidés Logements aidés Résidences universitaires et foyers de jeunes travailleurs Bureaux
NORMES 0,3 place / logement + 1 place / 100 m² de surface de plancher 0,2 place / logement + 8 places / 1000 m² de surface de plancher 1 place / 3 chambres 1 place / 50 m² de surface de plancher
1. ZONE 1AU Commerces-services ( calcul effectué sur la surface totale de l’opération ) - < 60 m² de surface de plancher Pas de place exigé - >60 et - <500 m² de surface de plancher 1 place / 60 m² de surface de plancher - > 500 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de surface de plancher Hôtels 0,5 place / chambre Les écoles maternelles, primaires et 2 places / classe établissements de premier degré Les établissements d’enseignement supérieur 1 place pour 10 inscrits Les établissements hospitaliers 1,7 places / lit Equipements publics d’intérêt collectif Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le 1 place / 50 m² de surface de plancher nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune ( proximité d’une gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…) Pour les bâtiments annexes ne recevant pas de public, les normes minimales suivantes devront être respectés. Crèche 17 places pour 100 berceaux Multiplex 127 places / 1000 sièges Palais des congrès :
- Tranche 0-1000 places de grande salle - Tranche 1000-2000 places de grande salle - Tranche au delà de 2000 places
54 places / 100 sièges de gde salle 540 places 27 places / 100 sièges de gde de salle
Le stationnement des 2 roues : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement 2 roues dont les normes minimales sont définies ci-après : Destination Immeubles d’habitat collectif Bureaux, commerces ou services de plus de 100 m² Services publics ou d’intérêts collectifs Etablissements scolaires
Normes 1 place d’au moins 1m² par logement dans un local ne pouvant être inférieur à 5 m² 1 m² pour 100m² de surface de plancher 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes 2 m²/classe pour l’enseignement primaire et 10 m²/classe pour l’enseignement secondaire ou technique 1 m² par tranche de capacité d’accueil de 15 personnes
Les livraisons, les cars et la dépose-reprise : a) Les livraisons : Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : - bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher, - commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher N, - entrepôts de toutes surfaces, - tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.
1. ZONE 1AU b) Les Autocars : Des aires de dépose-reprise pour autocars devront être prévues pour les équipements suivants : - hôtels, - groupes scolaires, - palais des congrès, Le cas échéant ces aires peuvent coïncider avec les aires de déchargement pour camions. c) La dépose-reprise : Pour les écoles, maternelles et établissements scolaires de premier et second degré, devra être prévu un espace de dépose-reprise éventuellement ouvert temporairement pendant les périodes de déposereprise. ARTICLE 1AU.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : 20 % au moins de la superficie de la propriété devront êtres traités en espaces perméables. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). En cas d’implantation en retrait, la bande laissée libre entre la construction et la voie devra être plantée sur une profondeur minimale de 1,50 mètres mesurée à partir de l’alignement. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Le plan masse joint à la demande de permis de construire devra préciser les espaces plantés. ARTICLE 1AU.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle. Nonobstant, pour les constructions s’implantant en périmètre de ZAC, la de surface de plancher constructible par unité foncière est soumise au respect du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC concernée.
CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone à urbaniser pour laquelle les réseaux viaires et d’équipement existant en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y seront autorisées soit au fur et à mesure de la réalisation des travaux d’équipement internes de la ZAC concernée, ou pour les secteurs hors ZAC, dans le cadre d’opérations d’ensemble prenant en charge leurs besoins propres en infrastructures. Cette zone d’urbanisation future à vocation d’activités et d’équipements publics couvre : - les secteurs d’activité de la ZAC Mascareignes dont le programme des travaux est en cours de réalisation. - la ZAC Environnement à vocation de traitement, d’élimination et de valorisation des déchets et à l’accueil d’activités industrielle ou tertiaire dont le programme des travaux est en cours de réalisation. Elle est divisée en secteurs dont la terminologie correspond à ceux de la zone Ue dont ils se distinguent par le seul défaut d’équipement. Elle comporte 3 secteurs : - secteur 1AUem : à destination d’activités diverses, tertiaires, artisanales, commerciales, équipements et services liés ; - secteur 1AUea : réservé principalement aux activités artisanales - secteur 1AUed : secteur destiné à l’accueil d’activités liées au traitement, à l’élimination et à la valorisation des déchets et d’activités industrielle ou tertiaire ARTICLE 1AUe.1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Toutes les installations et utilisations du sol non autorisées à l’article 1AUe.2. ARTICLE 1AUe.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis sous réserve d’être compatibles avec les modalités de réalisation des équipements de la ZAC concernée : • En secteur 1AUem : - les constructions à usage d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires, équipements et services liés • En secteur 1AUea : - les constructions d’activités artisanales • En secteur 1AUed : - les constructions industrielles ou commerciales liées au traitement, à l’élimination ou à la valorisation des déchets de toute nature - les constructions à usage d’activités industrielles ou tertiaires.
En secteurs 1AUea et 1AUem : - les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements excepté sur la ZAC Environnement. • Sur l’ensemble de la zone : - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration compatibles avec le caractère du secteur, - les affouillements et exhaussements de sol liés à la protection des terrains, ou à leur aménagement, - les installations et ouvrages techniques, nécessaires pour la viabilisation de la zone. ARTICLE 1AUe.3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. La voie d'accès devra satisfaire, de façon permanente, aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc... et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Les voies en impasse de plus de 30 mètres de long devront être dotées d'une plate-forme de retournement. L’accès aux terrains se fera par l’intermédiaire des voies de desserte locale existantes à l’intérieure des zones d’activités et en aucun cas depuis les routes nationales et les axes routiers principaux. La largeur des entrées et la profondeur des accès doivent correspondre au gabarit des véhicules devant accéder au terrain et permettre de limiter les manœuvres sur les voies. ARTICLE 1AUe.4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : • Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable. • Assainissement des eaux usées : Le branchement, sur le réseau collectif d’assainissement, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers ou de lotissements, la capacité du réseau d’assainissement doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. L'évacuation des effluents autres que domestiques dans le réseau public est subordonnée à une autorisation. Le déversement peut être accepté, notamment : - si l'effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d'épuration, si la pollution industrielle résiduelle rejetée au milieu naturel n'est pas plus importante que dans le cas d'une station autonome, - si sa composition ne s'écarte pas trop de celle d'effluents domestiques traités.
• Assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement. • Autres réseaux : Le branchement sur les réseaux publics d’électricité et de télécommunication est obligatoire pour toute construction qui requiert l’un ou l’autre de ces services ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain. Lors de la réalisation d’ensembles immobiliers, la capacité des réseaux doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’opération. • Ordures ménagères : Les constructions neuves auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement situé sur l’unité foncière et en limite de propriété sera prévu et aménagé afin de permettre le stationnement des différents containers en vue de leur collecte sans qu’ils empiètent sur la voie. ARTICLE 1AUe.5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE 1AUe.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : • En secteurs 1AUem et 1AUea : Les constructions respecteront un recul de : - 5 mètres au minimum par rapport à l’alignement des voies - 25 mètres au minimum par rapport à l’alignement de la RN1 Par ailleurs, les constructions recevant des installations soumises à autorisation respecteront un recul de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies. • En secteur 1AUed : Les constructions respecteront un recul de : - 10 mètres au minimum par rapport à la limite parcellaire - 30 mètres au minimum par rapport l’alignement du boulevard de la Marine. • Sur l’ensemble de la zone Les équipements techniques nécessitant un accès direct (transformateurs, etc.) pourront être implantés en limite d'emprise publique. Leur implantation fera l'objet d'une étude spécifique et concertée. Il en est de même pour les pavillons de contrôle ou maisons d'habitation de gardien ou de personnel permanent. ARTICLE 1AUe.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : La hauteur de la façade est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu’à l’égout du toit, au sommet de l’acrotère, ou au faîtage du toit s’il s’agit d’un pignon. • En secteurs 1AUem et 1AUea Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative (façade ou pignon aveugle) sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur en matière de sécurité (mur coupe feu, etc), soit en recul. S’il y a recul, la marge doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 5 mètres.
• En secteur 1AUed : Les constructions respecteront un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 6 mètres. Dans tous les secteurs, en cas d’implantation en limite séparative, il sera apporté un traitement qualitatif aux pignons. ARTICLE 1AUe.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Deux constructions implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 5 mètres. La distance entre constructions se mesure par rapport au nu des façades des deux bâtiments. Article 1AUe.9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 60% de la superficie de la propriété. Article 1AUe.10 - Hauteur maximale des constructions : • En secteurs 1AUem et 1Auea : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les occupations du sol admises. • En secteur 1AUed : La hauteur maximale des constructions au point le plus haut par rapport au terrain naturel est de 15 mètres. ARTICLE 1AUe.11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Aspect général des constructions : Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l'espace public, ils doivent être en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Aucun climatiseur ou compresseur ne sera visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas de l’architecture.
• Clôtures : Lorsqu’elles existent, les clôtures le long des voies publiques ou privées ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures seront constituées de haies végétales doublées ou non de grilles (peintes ou plastifiées) posées sur un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de hauteur. Le grillage simple, les panneaux de béton perforé, les plaques de tôle ou bardage sont proscrits. • Enseignes : Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions. Le plan des abords ( zone de plantations, accès, stationnement) ainsi que les indications concernant les clôtures, le choix des matériaux, les couleurs et la publicité devront obligatoirement accompagner le projet et être soumis avant dépôt du permis de construire ou toute demande réglementaire d’autorisation, à la commune. ARTICLE 1AUe.12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules particuliers : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après. DESTINATION NORMES Bureaux 1 place / 50 m² de surface de plancher Commerces-services ( calcul effectué sur la surface totale de l’opération ) - < 60 m² de surface de plancher Pas de place exigé - >60 et - <500 m² de surface de plancher 1 place / 60 m² de surface de plancher - > 500 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de surface de plancher Equipements de nature industrielle ou artisanale 1 place pour 2 emplois Le stationnement des 2 roues : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement 2 roues dont les normes minimales sont définies ci-après : Destination Normes Bureaux, commerces ou services de plus de 100 m² 1 m² pour 100 m² de surface de plancher de surface de plancher Equipements de nature industrielle ou artisanale 1 m² pour 5 emplois
Les livraisons, les cars et la dépose-reprise : a) Les livraisons : Des aires de livraison pour camions devront être prévues sur la parcelle dans les cas suivants : - bureaux de plus de 4 000 m² de surface de plancher, - commerce ou artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher N, - industrie de plus de 1 000 m² de surface de plancher, - entrepôts de toutes surfaces, - tout ensemble de plus de 5 000 m² de surface de plancher.
ARTICLE 1AUe.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : L'espace libre de toute construction ou installation, préservant la perméabilité du sol, doit représenter au minimum 20 % de la surface de la propriété. La perméabilité ne pourra se faire qu’en rez de chaussée (au niveau du sol naturel initial). Les aires de stationnement et les aires de stockage (de véhicules, d'engins ou de matériaux, par exemple) doivent être plantées de haies d'arbres et d’arbustes à leur pourtour de façon à ce que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant, depuis l'espace public. En secteur 1AUed, la bande de recul de 10 mètres laissée libre entre la construction et la limite parcellaire devra être plantée. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti. Un schéma du terrain indiquant l’emplacement et les essences des plantations, doit être inclus à la demande de permis de construire. ARTICLE 1AUe.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle. Nonobstant, pour les constructions s’implantant en périmètre de ZAC, la de surface de plancher constructible par unité foncière est soumise au respect du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC concernée.
3. ZONE 2AU CARACTERE DE LA ZONE : Cette zone recouvre la zone arrière portuaire Est et l’entrée Sud de la ville depuis l’axe mixte. Il s’agit d’une zone à urbaniser pour laquelle les réseaux viaires et d’équipements existants en périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Son ouverture à l’urbanisation est donc subordonnée à une modification du PLU, avec ou sans procédure de ZAC. ARTICLE 2AU.1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : - Tous les modes d'occupations du sol, sous réserve des dispositions de l'article 2AU.2 ARTICLE 2AU.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis et soumis à des conditions particulières : - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’aménagement, à l’exploitation en carrière et en aire de stockage de matériaux de carrière; - les installations et ouvrages techniques nécessaires à l’aménagement ou à l’exploitation de la zone. ARTICLE 2AU.3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Néant ARTICLE 2AU.4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : Néant ARTICLE 2AU.5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Néant ARTICLE 2AU.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Néant ARTICLE 2AU.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Néant ARTICLE 2AU.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Néant
3. ZONE 2AU Article 2AU.9 - Emprise au sol des constructions : Néant Article 2AU.10 - Hauteur maximale des constructions : Néant ARTICLE 2AU.11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Sans objet. ARTICLE 2AU.12 - Stationnement des véhicules : Sans objet ARTICLE 2AU.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : Sans objet ARTICLE 2AU.14 - Coefficient d’occupation du sol : Néant.
TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 1. La zone Apf………………………………….……………………………… 2. La zone N………………………………………….………………………...
1. ZONE Apf CARACTERE DE LA ZONE : Zone irriguée qui fait l’objet d’une protection forte pour la mise en valeur agricole. ARTICLE Apf .1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : - les constructions de toute nature, sauf celles prévues à l’article A.2, - les lotissements de toute nature, - les installations classées pour la protection de l’environnement, - les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de voitures, etc.), - les terrains de camping et de caravanage, - les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux prévus à l’article A.2. ARTICLE Apf .2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis et soumis à des conditions particulières : • Sur l’ensemble de la zone : - les constructions d’équipements techniques liés et nécessaires à l’activité agricole ; - les affouillements et exhaussements de sol destinés à l'exploitation agricole ou à l'assainissement pluvial. • Dans les périmètres de protection du forage F6 : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article Apf.1 sous réserve du respect des mesures relatives à la protection du forage définies par l’arrêté préfectoral n°00-60 du 12/01/00. ARTICLE Apf .3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance et à sa destination notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ARTICLE Apf .4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : Tout réseau doit être enterré. ARTICLE Apf .5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Apf .6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. ARTICLE Apf .7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées avec un recul égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3,0 mètres.
1. ZONE Apf La hauteur de la façade est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu’à l’égout du toit, au sommet de l’acrotère, ou au faîtage du toit s’il s’agit d’un pignon. ARTICLE Apf .8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Il n’est pas fixé de règle. Article Apf .9 - Emprise au sol des constructions : Il n’est pas fixé de règle. Article Apf .10 - Hauteur maximale des constructions : Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Apf .11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le milieu environnant et compatible avec le site et les paysages ; les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. La hauteur des clôtures est limitée à 2,0 mètres. ARTICLE Apf .12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE Apf .13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : Les terrains doivent demeurer dans leur état naturel de terres agricoles. ARTICLE Apf .14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle.
2. ZONE N CARACTERE DE LA ZONE : Zone naturelle d’espaces ouverts ou plantés ; elle est constituée : - des rives et terres exondées de la Rivière de Galets - des bandes littorales Nord et Ouest Elle comporte un sous-secteur N1, à vocation d’espaces de loisirs, localisé sur les rives et terres exondées de la Rivière de Galets et sur le littoral Nord, et où sont autorisés les aménagements légers liés à l’accueil du public et à la pratique d’activités sportives et de loisirs. ARTICLE N1 - Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles prévues à l’article N.2 ARTICLE N2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont admis et soumis à des conditions particulières : • Sur l’ensemble de la zone : - les installations et ouvrages techniques, tels que ceux liés à l'alimentation en eau, à la salubrité ou à la sécurité ; - les affouillements et exhaussements de sol liés à l’assainissement pluvial, ou à l’aménagement paysager ; • En secteur N1: - les constructions légères liées aux activités de promenade, de loisirs (telles que kiosque de plein air, aire de pique-nique, ...). - les constructions liées à l’accueil du public (relais d’information, petite restauration, sanitaires…) • Dans les périmètres de protection du forage F1 : - les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article N1 sous réserve du respect des mesures relatives à la protection du forage définies par l’arrêté préfectoral n° 06-2276 en date du 19/06/06. ARTICLE N3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance et à sa destination notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ARTICLE N4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : Tout réseau doit être enterré. • Ordures ménagères : Les constructions autorisées auront l’obligation de disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères.
2. ZONE N ARTICLE N5 - Superficie minimale des terrains constructibles : Sans objet ARTICLE N6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions respecteront un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement. ARTICLE N7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE N8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Il n’est pas fixé de règle. Article N9 - Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la superficie de la parcelle. Article N10 - Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale est limitée à 4 mètres. ARTICLE N11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le milieu environnant et compatible avec le site et les paysages ; les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des bâtiments. ARTICLE N.12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE N.13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations : Les terrains doivent demeurer des espaces ouverts sur le littoral, ou plantés en tissu urbanisé. ARTICLE N.14 - Coefficient d’occupation du sol : Il n’est pas fixé de règle.
PLU - Commune du Port - Règlement
Plan Local d'Urbanisme de la commune du Port - Règlement Modification du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le 28 novembre...