Source: http://unfallstatistik.ch/f/einf/einfuehrung_f.htm
Timestamp: 2017-04-28 16:04:46+00:00
Document Index: 76964355

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 14', 'arrêt ']

Statistique LAA: une brève introduction
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Exécution et offre d'information
Personnes assurées et risque d'accidents
Nombre et coût des cas
Statistique spéciale sur les causes des accidents et des maladies professionnelles
Les bases légales des statistiques communes se trouvent dans les lois et ordonnances suivantes:
LAA: Loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20.3.1981
OLAA: Ordonnance sur l'assurance-accidents du 20.12.1982
OPA: Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19.12.1983
OSAA: Ordonnance sur les statistiques de l'assurance-accidents du 15.8.1994
Selon l'art. 79, al. 1 LAA le Conseil fédéral veille à ce que les statistiques soient établies de manière uniforme afin de pouvoir être utilisées en particulier pour l'établissement de bases actuarielles, pour le calcul des primes et pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
L'art. 105, al. 1 OLAA engage les assureurs à élaborer des règles communes concernant l'établissement de statistiques uniformes. Si les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur l'établissement de telles règles, le Département fédéral de l'intérieur édicte les prescriptions nécessaires.
L'art. 105, al. 4 OLAA prescrit l'établissement de statistiques sur les causes des accidents et des maladies professionnels et sur celles des accidents non professionnels.
L'art. 56 OPA engage «les organes d'exécution de la loi sur le travail et les assureurs à fournir à la CFST tous les renseignements lui permettant de constituer les bases nécessaires à son action, notamment à l'établissement de statistiques et au calcul du supplément de prime afférent à la prévention des accidents et des maladies professionnels. Les assureurs doivent mettre gratuitement à la disposition de la CFST les données statistiques réunies pour les besoins de l'assurance.»
Le contenu de l'ordonnance sur les statistiques de l'assurance-accidents du Département fédéral de l'intérieur - publiée pour la première fois le 1.3.1984 - correspond pour l'essentiel aux conventions arrêtées par les différents assureurs au début des années 80:
L'art. 1, al. 1, let. d de cette ordonnance engage les assureurs à établir des statistiques spéciales sur:
la structure des frais de traitement et des frais pour soins,
les déductions et les réductions, ainsi que
L'art. 3 désigne les organes chargés de l'établissement des statistiques:
le groupe de coordination des statistiques de l'assurance-accidents (CSAA)
le service de centralisation
L'art. 3a autorise le groupe de coordination à déterminer «le genre, la périodicité, l'époque, l'étendue et la publication des applications statistiques dans la mesure où cela ne ressort pas du but de la statistique.»
L'art. 5, al. 3 règle le financement du service de centralisation resp. des statistiques: les frais sont supportés par l'ensemble des assureurs, à savoir pour une moitié proportionnellement aux masses salariales annoncées et pour l'autre moitié proportionnellement aux primes nettes des différents assureurs.
L'art. 14 règle les renseignements à des tiers: le CSAA peut autoriser le service de centralisation à communiquer des données à des tiers qui en font la demande, à certaines conditions (respect du secret médical, intérêt scientifique ou public, etc.).
En 1984, le groupe de coordination (autrefois commission) a décidé, dans son arrêt sans doute le plus important, de reprendre l'essentiel de la statistique des accidents et des maladies professionnelles de la Suva remontant en partie jusqu'en 1918, et de l'étendre - après quelques adaptations - à l'assurance-accidents obligatoire créée en 1984 par la LAA pour l'ensemble des personnes travaillant en Suisse, resp. à tous les assureurs LAA.
Un recensement des causes d'accidents et de maladies professionnelles, des diagnostics médicaux, des mesures thérapeutiques et de la structure des frais de traitement - en partie basée sur des données recueillies par échantillonnage - constitue l'élément essentiel de cette statistique.
En fonction de la multitude d'organismes apportant leur contribution à l'élaboration des statistiques LAA, les résultats sont publiés dans des rapports et revues très divers. La liste ci-après énumère les publications les plus importantes, sans tenir compte des rapports annuels établis par les assureurs:
Publication (éditeur)
Politique économique (seco)
Annuaire statistique de la Suisse (OFS)
Assurés, nombre de cas, rentes, primes, coûts
Rapport quinquennal, statistique des accidents LAA (CSAA)
Prévention des accidents et des maladies professionnels
Communications de la CFST, rapport quinquennal, statistique des accidents LAA (CSAA)
Informations du bpa
Structure des frais de traitement et des frais pour soins
Informations de la CTM
Dans le cadre de ses capacités et contre facturation des frais occasionnés, le service de centralisation effectue également des évaluations particulières adaptées aux besoins individuels des intéressés.
Depuis 1984, tous les travailleurs ainsi que depuis 1996 tous les chômeurs et demandeurs d'emploi enregistrés auprès du seco sont assurés à titre obligatoire selon la LAA. Environ la moitié de la population (enfants, étudiants, hommes et femmes au foyer sans activité lucrative, retraités, etc.) n'entre donc pas dans la statistique LAA. Depuis 1996, les personnes qui ne sont pas assurées selon la LAA sont assurées contres les accidents dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.
Pour permettre le calcul des primes, les entreprises ne déclarent aux assureurs que la somme des salaires soumis aux primes et non le nombre des travailleurs, resp. des personnes assurées. Cette valeur de référence, qui a notamment son importance dans le domaine de la sécurité au travail, ne peut par conséquent qu'être estimée. Concrètement, cette estimation s'opère en divisant la somme des salaires soumis aux primes d'une collectivité donnée par le salaire moyen des personnes accidentées occupées à plein temps et appartenant à la même collectivité. La nouvelle méthode d'estimation introduite en 2012 remédie à la surestimation tendancielle actuelle des personnes employées à plein temps. Contrairement aux assurés exerçant un emploi, le nombre exact des assurés au chômage ou demandeurs d'emploi est connu. Ce nombre se prête toutefois encore moins que l'estimation des salariés à plein temps comme grandeur de référence pour le calcul du risque d'accidents par tranche de 1000 assurés et par année. En effet, faute d'indications spécifiques, on ne peut prendre en considération ni le chômage partiel ni le fait que de nombreux chômeurs ne sont sans travail que pendant une fraction de l'année et assurés par l'assurance-accidents des chômeurs seulement pour cette période.
En conséquent, en raison des différentes définitions des données de référence, le risque d'accidents des salariés ne peut pas être comparé directement avec celui des chômeurs. ↑ Début de la page
Le nombre des cas dépend naturellement du nombre d'assurés et par conséquent de la situation de l'emploi. Les fluctuations conjoncturelles ont des répercussions immédiates sur la fréquence absolue des accidents.
Le nombre des accidents durant les loisirs dépasse, non seulement dans l'ensemble du collectif LAA, mais également dans l'effectif assuré de la Suva, celui des accidents et des maladies professionnels, et ce aussi bien en ce qui concerne les hommes que les femmes. Le fait que le nombre des personnes assurées contre les accidents professionnels n'est qu'à peine supérieur à celui des personnes assurées contre les accidents non professionnels permet d'affirmer qu'en Suisse les assurés courent en général un plus grand risque d'être victimes d'un accident durant les loisirs que durant le temps de travail.
Les accidents survenant durant les loisirs ne sont pas seulement nettement plus fréquents, mais aussi plus coûteux que les accidents professionnels, et ceci en moyenne d'environ 15 pour cent par cas. Pour cette raison, les coûts par assuré sont 60 à 70 pour cent plus élevés dans l'assurance contre les accidents non professionnels que dans l'assurance contre les accidents professionnels.
A l'inverse de l'événement accidentel que l'on peut généralement dater avec précision (heure, jour, mois et année de l'accident), les coûts qui sont pris en charge par l'assureur à la suite d'un accident s'étalent souvent sur plusieurs années. Les coûts des rentes notamment (capitalisation des valeurs des rentes), ne peuvent le plus souvent être déterminés que plusieurs années après l'accident. Pour cette raison, il faut faire une distinction entre les coûts courants d'un exercice et ceux d'une année-accidents ou d'une année d'enregistrement.
Les coûts courants d'un exercice englobent tous les coûts comptabilisés (enregistrés) du 1.1. au 31.12. de l'année en question, indépendamment de la date à laquelle les accidents se sont produits. Ainsi, par exemple, les coûts courants de l'exercice 2013 de la Suva comprennent encore des coûts d'accidents (comptabilisés en l'an 2013 !) qui lui ont été annoncés dans les années 70 déjà et, pour les autres assureurs, des coûts d'accidents qui sont survenus à partir de 1984 déjà.
Etant donné, comme on vient de le voir, qu'il s'écoule un important laps de temps entre le moment de l'accident et l'enregistrement de ses coûts, les possibilités de comparaison des coûts courants d'un exercice avec le nombre des nouveaux cas enregistrés ou avec les primes de cette même année sont restreintes. Car les primes que les assureurs LAA ont par exemple encaissées en l'an 2013, sont en principe destinées à ne couvrir, conjointement avec les revenus du capital qu'elles permettent d'obtenir, que les coûts des accidents enregistrés en 2013 (et ce durant toute la vie des personnes accidentées), et non les coûts des accidents enregistrés au cours des années précédentes, pour lesquels les primes ont déjà été exigées et payées au cours des années correspondantes.
Les coûts des accidents d'une année-accidents ou d'une année d'enregistrement englobent tous les coûts induits par des accidents qui sont survenus au cours d'une année déterminée. Dans les statistiques communes LAA, on utilise en règle générale l'année d'enregistrement (année de déclaration) en lieu et place de l'année-accidents, étant donné que l'intervalle entre l'événement accidentel et le moment de la déclaration à l'assureur, en général quelques jours, peut dans certains cas représenter des semaines voire des mois et qu'une réactualisation rétroactive des statistiques selon l'année-accidents aurait pour conséquence une modification constante des chiffres relevés.
Lorsqu'on compare les coûts relatifs à différentes années d'enregistrement, il faut veiller à ce que l'état des coûts soit le même, c'est-à-dire que l'on prenne en considération les coûts des mêmes années suivant l'accident. L'expérience démontre que dans l'année d'enregistrement - soit jusqu'au 31.12. de l'année d'enregistrement - moins de la moitié de tous les coûts sont enregistrés. Au cours des deux premières années suivant l'accident, les coûts sont en très forte augmentation, mais ils continuent de croître au cours de la troisième et de la quatrième année. Cinq ans après la fin de l'année d'enregistrement, les coûts cumulés représentent déjà plus du double de ce qu'ils étaient à la fin de l'année d'enregistrement.
Le risque d'accidents varie systématiquement en fonction de l'âge et du sexe des assurés. La fréquence des accidents est nettement plus élevée parmi les jeunes gens et les hommes que parmi les personnes âgées et les femmes, et ce aussi bien au poste de travail que durant les loisirs. Ainsi les collectivités occupant un nombre relativement élevé de jeunes gens et/ou d'hommes - comme par exemple le secteur de la construction - tendent à présenter un risque d'accidents (nombre d'accidents pour 1000 assurés) plus élevé, aussi bien dans l'assurance contre les accidents professionnels que non professionnels, que les collectivités composées d'un nombre relativement élevé de personnes plus âgées et/ou de femmes.
Outre l'âge et le sexe des assurés, il y a lieu de prendre aussi en compte - à tout le moins dans une certaine mesure - la nationalité et la profession en tant que facteurs de risque important, même si le lien entre ces caractéristiques et le risque d'accidents est moins évident que celui concernant l'âge et le sexe. Mais les Suisses et - du moins en a-t-on l'impression - les ouvriers sont plus souvent victimes d'accident durant leurs loisirs que les étrangers et que les employés de bureau.
Les données, resp. les informations provenant quotidiennement de l'exploitation de l'assurance sont certes très complètes et instructives, mais elles ne permettent pas de répondre aux questions spécifiques que se posent la sécurité au travail, la médecine des accidents et la médecine du travail. Pour cette raison, les collaboratrices et collaborateurs du service de centralisation recueillent à Lucerne dans le cadre d'une enquête par échantillonnage des données supplémentaires relatives aux causes des accidents et des maladies professionnelles, aux suites médicales des cas, à la structure des frais de traitement et aux mesures thérapeutiques.
L'échantillon se compose d'un recensement complet des cas de maladies professionnelles, des cas de rente et de décès (concernant l'ensemble des assureurs) ainsi que d'un échantillon sélectionné au hasard de 5 pour cent des autres cas (parmi l'ensemble des assureurs). Grâce au recensement complet des cas de maladies professionnelles et des cas de rente, les cas particulièrement coûteux sont très bien représentés dans l'échantillonnage.
En ce qui concerne les accidents professionnels, les causes suivantes sont relevées:
l'activité de la personne accidentée au moment de l'accident,
le processus de l'accident et
les objets en corrélation avec l'accident.
Une seule activité peut être relevée par accident (par exemple «travail avec des installations mécaniques»). Pour les critères processus et objets, des recensements multiples sont possibles, à savoir un ou deux critères pour le processus (par exemple uniquement «être atteint» ou «être atteint» et «cassure») ainsi qu'un, deux ou trois objets (par exemple uniquement «machine à rectifier les surfaces cylindriques» ou «machine à rectifier les surfaces cylindriques» et «éclats» ou «machine à rectifier les surfaces cylindriques», «éclats» et «lunettes»). Les critères activité, processus et objets peuvent bien sûr figurer dans toutes les combinaisons possibles entre eux.
Sous la rubrique «causes» des accidents durant les loisirs, on relève essentiellement l'activité de la personne accidentée au moment de l'accident (par exemple «skier»).
Les suites médicales des cas d'échantillons par sondages, c'est-à-dire les blessures, sont recensées selon la classification internationale des accidents et maladies «ICD-10» (années antérieures selon ICD-9) . Les blessures graves et les blessures multiples sont très différenciées et codifiées avec jusqu'à 20 diagnostics par cas.
Le recensement complet des maladies professionnelles - plus précisément des cas de maladies causées par l'activité professionnelle - concerne par définition tous les cas de maladies professionnelles, indépendamment de la question de savoir si celles-ci donnent lieu à une rente ou non. Parmi les causes des maladies professionnelles, on recense les substances nocives (par exemple les «composés du chrome» ou les «poussières d'amiante») et les agents physiques (par exemple les «radiations non ionisantes») et cela conformément à la «liste des substances nocives et des affections dues à certains travaux» incorporée comme annexe 1 à l'OLAA. Jusqu'à 5 causes peuvent être retenues par cas. En outre, le type de maladie professionnelle est recensé avec un maximum de 5 diagnostics par cas.
Dans les évaluations faites par le service de centralisation (publications, tableaux, graphiques, etc.), les résultats des échantillons sont généralement déjà extrapolés et arrondis à la centaine supérieure. Il faut alors tenir compte du fait que les résultats extrapolés peuvent être affectés - dans les petites collectivités comme par exemple dans les entreprises individuelles, mais aussi dans les classes de risque relativement limitées ou même dans les cantons - d'une dispersion importante d'origine aléatoire.
Vous retrouvez des informations complémentaires sur la méthode d'échantillonnage sous Publications / Autres articles / Juin 2006.