Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1971092334%2FF&caller=list&row_id=1&numero=13&rech=14&cn=1971092334&table_name=LOI&nm=1971092350&la=F&chercher=t&dt=TRAITE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27TRAITE%27+and+dd+%3D+date%271971-09-23%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1971&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=23&dddm=09&imgcn.x=43&imgcn.y=16
Timestamp: 2019-06-24 16:01:36+00:00
Document Index: 105620356

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 8", 'art. 3', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 102", "l'article 83"]

23 SEPTEMBRE 1971. - Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1993 et mise à jour au 11-12-1999)
Publication : 01-09-1976 numéro : 1971092350 page : 10859
Dossier numéro : 1971-09-23/34
Entrée en vigueur : 12-09-1976
Article 1. 1. Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnellement :
a) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef;
c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à dérruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol;
e) communique une information qu'elle sait être fausse et, ce fait, compromet la sécurité d'un aéronef en vol.
(1bis. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :
a) accomplit à l'encontre d'une personne, dans un aéroport servant à l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort; ou
b) détruit ou endommage gravement les installations d'un aéroport servant à l'aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l'aéroport ou interrompt les services de l'aéroport,
si cet acte compromet ou est nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.) <T 1988-02-24/31, art. 2, 002; En vigueur : 20-05-1999>
a) tente de commettre l'une des infractions énumérées au paragraphe 1er (ou au paragraphe 1bis) du présent article; <T 1988-02-24/31, art. 2, 002; En vigueur : 20-05-1999>
Art. 3. Tout Etat contractant s'engage à réprimer de peines sévères les infractions énumérées à l'article 1er.
Art. 4. 1. La présente Convention ne s'applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article dans les cas visés aux alinéas a, b, c et e du paragraphe 1er de l'article 1er, la présente convention s'applique également si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
4. En ce qui concerne les Etats visés à l'article 9 et dans les cas prévus aux alinéas a, b, c et e du paragraphe 1er de l'article 1er, la présente convention ne s'applique pas si les lieux mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 2 du présent article sont situés sur le territoire d'un seul des Etats visés à l'article 9, à moins que l'infraction soit commise ou que l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction soit découvert sur le territoire d'un autre Etat.
Art. 5. 1. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions dans les cas suivants :
b) si l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cet Etat;
(2bis. Tous Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues au paragraphe 1bis de l'article 1 et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l'auteur présumé de l'une d'elles se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'Etat visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.) <T 1988-02-24/31, art. 3, 002; En vigueur : 20-05-1999>
Art. 6. 1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1er du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordés à cette fin.
4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats mentionnés au paragraphe 1er de l'article 5, l'Etat dont la personne détenue a la nationalité et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leurs indique s'il entend exercer sa compétence.
Art. 7. L'Etat contractant sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'une des infractions est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
Art. 8. 1. Les infractions sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats contractants. Les Etats contractants s'engagent à comprendre les infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat contractant qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il a la latitude de considérer la présente convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions. L'extradition est subordonné aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Art. 9. Les Etats contractants qui constituent pour le transport aérien des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l'objet d'une immatriculation commune ou internationale désignent, pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l'Etat qui exerce la compétence et aura les attributions de l'Etat d'immatriculation aux fins de la présente convention. Ils aviseront de cette désignation l'Organisation de l'Aviation civile internationale, qui en informera tous les Etats Parties à la présente convention.
Art. 10. 1. Les Etats contractants s'engagent, conformément au droit international et national, à s'efforcer de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions visées à l'article 1er.
Art. 11. 1. Les Etats contractants s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'Etat requis.
Art. 12. Tout Etat contractant qui a lieu de croire que l'une des infractions prévues à l'article 1er sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui à son avis seraient les Etats visés au paragraphe 1er de l'article 5.
Art. 13. Tout Etat contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :
Art. 14. 1. Tout différend entre des Etats contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
Art. 15. 1. La présente Convention sera ouverte le 23 septembre 1971 à Montréal à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 8 au 23 septembre 1971 (ci-après dénommée " la Conférence de Montréal "). Après le 10 octobre 1971, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats à Washington, à Londres et à Moscou. Tout Etat qui n'aura pas signé la convention avant qu'elle soit entrée en vigueur conformément au paragraphes 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.
2. La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d'adhésion seront déposés auprès des gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.
5. Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui signeront la présente convention ou y adhéreront de la date de chaque signataire, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la présente convention ainsi que de toutes autres communications.
6. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations-Unies et conformément aux dispositions de l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 1944).
Art. 16. 1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires.
Art. N. Les instruments de ratification de la Belgique ont été déposés le 13 août 1976.
Cette Convention entrera en vigueur à l'égard de la Belgique le 12 septembre 1976.
La liste des Etats liés fera l'objet d'une publication ultérieure. <Voir CN : 1971-09-23/35>
TRAITE DU 24-02-1988 PUBLIE LE 11-12-1999
(ART. MODIFIES : 1; 5)