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Timestamp: 2020-01-28 18:07:30+00:00
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MEDECINE LEGALE - BELHASSEN ary CHIRURGIEN 154,RUE ORDENER 75018 PARIS tel 0142644310 port 0642368422
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LA RESPONSABILITE MEDICALE : LES CONTOURS DU CONTRAT MEDICAL
Par AB2019-GANDI le mardi 3 juin 2008, 21:20
la_responsabilite_medicale.ppt
, DES TEMPS ANCIENS AU CODE CIVIL Le_droit_medical_des_temps_anciens.doc
Le Code d'Hammourabi Sur les 282 lois, 8 articles concernent la médecine. L'article 215 pose le principe du contrat médical : «……..il doit recevoir dix shekels » L'article 218 traite de la responsabilité du médecin : « ….on lui coupera la main »
L'Egypte Le principe de la responsabilité médicale s'impose comme une règle d'ordre public. Les malades ont l'obligation de venir, après leur guérison, inscrire le nom ou la formule des remèdes qui les ont soulagés dans le Temple de Canope ou de Vulcain. Ces traitements sont ensuite codifiés et doivent être appliqués sous peine de mort. La science médicale égyptienne est codifiée, le viol de ces codes entraîne une sanction allant jusqu’à la peine de mort du médecin.
Apollon chasse tous les maux de l'esprit et du corps. Esculape, fils d'Apollon, guérit les malades, Jupiter, foudroie Esculape. Mais celui-ci a eu deux filles, qui poursuivent son œuvre : Hygie, qui prévient la maladie, et Panacée, qui les guérit.
C'est parce qu'il fallait extraire la médecine du champ de la magie, celles des prêtres et des guérisseurs, que l'école hippocratique a élaboré une théorisation de la pratique médicale, consacrée par le célèbre serment.
Rome A Rome, les premiers médecins sont des esclaves (Code Justinien, X. 52, De professionibus et medicis.) C'est César qui leur donne droit de citer et créer un brillant corps de santé militaire. Suit la célèbre Lex Aquilia qui pose le principe de la responsabilité médicale, mais laisse libre l'accès à la profession. L'empereur Julien (331-361) impose la nécessité d'être reconnu par une assemblée de médecins pour pratiquer la médecine. Les médecins commencent à se regrouper en « collèges de gens de métiers », les Collegia.
La tradition hébraïque Pour la Tradition Hébraïque, il sera donc non seulement légitime mais appréciable d'étudier la médecine et de l'approfondir pour aider au mieux son prochain. Un médecin qui refuserait de soigner pourrait être considéré comme un assassin. Il est question du lien particulier entre médecin et malade, de la conscience professionnelle, du secret professionnel et de la vérité aux patients, de la responsabilité médicale et de la rémunération des médecins. Beaucoup de penseur était médecin dont le plus illustre était Maimonide
Tradition musulmane Dans la tradition musulmane, la médecine est un art majeur, aussi important que la théologie aux dires même du Prophète. La médecine est classée parmi les « hautes connaissances » au même titre que la métaphysique et l'astronomie.
Au XVIIème siècle, un patient avait eu pour la première fois l’idée de demander à la justice réparation d’une faute commise par un médecin. Or ce n’était pas dans l’air du temps. A cette époque la responsabilité civile d’un médecin ne pouvait être mise en cause : 1- les médecins étaient pour la plupart des religieux : ce n’était pas le médecin qui guérissait, mais Dieu ; 2- on ne pouvait pas demander réparation au médecin car c’était le patient qui avait choisi son médecin, donc c’était le patient qui était en faute : « nul ne peut se plaindre de sa propre incurie ». Le médecin étant le propre commis du patient, ce dernier devait en assumer les conséquences. Cette conception a prévalu jusqu’en 1835.
DE L’INSTAURATION DU CODE CIVIL FRANÇAIS EN 1804 JUSQU’AUX ENVIRONS DE 1830 : L’ABSENCES DE RESPONSABILITE MEDICALE
Le médecin jouissait d’une quasi immunité juridique. Telle était la thèse soutenue par le défenseur d’un médecin lors du pourvoi en cassation jugé par l’arrêt du 18 juin 1835 « le médecin dans l’exercice de sa profession n’est soumis pour les prescriptions, ordonnances,opérations de son art à aucune responsabilité. Celle-ci ne peut être évoquée contre lui que si, oubliant qu’il est médecin, et se livrant aux passions, vices, aux imprudences de l’homme il occasionne, par un fait répréhensible, un préjudice réel au malade qui se confie à ses soins.
En d’autres termes la responsabilité s’exercera contre l’homme, jamais contre le médecin.
La jurisprudence qui fera évoluer la nature de la responsabilité médicale est basée sur un certain nombre d’articles du code civil Code_civil.doc
LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ARRET DU 18 JUIN 1835
Cet arrêt retient pour faute médicale prouvée en application des articles 1382/1383 du code civil
En 1835, des situations identiques apparaissent. Une famille pauvre se trouve dans une situation désastreuse suite à un acte médical : un médecin d’Evreux, vraisemblablement médiocre, fait une saignée à l’homme, mais en artériel, provoquant une hémorragie, nécessitant des pansements et entraînant une gangrène du bras. Or le raisonnement juridique en vigueur à l’époque ne peut apporter réparation de cet acte. Les juges se voient obligés de statuer sur cette affaire. Le procureur général Dupin, dans son réquisitoire, où il constate la maladresse et l’ignorance du médecin, demande une indemnisation sur le principe de l’art. 1382 du code civil selon lequel toute personne causant un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer. Les conclusion du procureur général Dupin après avoir rappelé les article 1382/1383, sont les suivantes : « ….du moment que les faits reprochés aux médecins sortent de la classe de ceux-ci qui, par leur nature, sont exclusivement réservé aux doutes et aux discussions de la science, du moment qu’il se complique de négligence, de légèreté ou d’ignorance des choses qu’on devait nécessairement savoir, la responsabilité de droit commun est encore encourue et la compétence de la justice est ouverte.
Le procureur général Dupin précise que les faits de sciences et de doctrines purement médicales échappent à l’appréciation du juge « … la question est entre Hippocrate et Gallien, elle n’est pas Judiciaire. »
Ce raisonnement juridique dure un siècle et voit naître les assurances des médecins et le Sou Médical, mutuelle des médecins (un sou par jour pour l’indemnisation des victimes) Dans ces cas au plan civil les RCP couvrent le risque. La loi de 2002 oblige tous les médecins à une assurance en RCP
DU 18 JUIN 1835 AU 20 MAI 1936 LA DEPERSONNALISATION DE LA FAUTE
Depuis 1835 aucune définition satisfaisante de la faute médicale constitutive de responsabilité n’est donnée. Il y a un désir manifeste des tribunaux de concilier la nécessité d’une responsabilité civile du médecin et le respect de la liberté de prescription. Au fil des décisions, la jurisprudence en vient à ne retenir que la faute lourde.
Avec le développement industriel, surtout à partir du XIXe siècle avec l’entrée de la machine dans la vie économique et quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité.
Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (art 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (art. 1386).
L’arrêt Teffaine de la CC, 1° ch civ du 16 juin 1886 a voulu dépersonnaliser la faute en reportant la responsabilité sur le matériel par application de l’article 1384
Il s’agissait de la mort accidentel d’un ouvrier par l’explosion d’une chaudière sur le remorqueur « Marie » le propriétaire fut déclaré responsable.
A partir de cette première application la legislation des Accidents de travails prend naissance A_partir_de_cette_premiere_application.doc
Avec l’art 1384 al 1, on quitte le domaine de la présomption de faute. Nous sommes en présence d’une présomption de responsabilité quasi délictuelle du fait des choses. En d’autres termes le gardien de la chose ne peut se dégager de sa responsabilité en démontrant son absence de faute, il doit alléguer d’un cas fortuit ou de force majeure. Le développement au début du 20° siècle de technologie dangereuse et mal maîtrisée comme la radiologie ou la radiothérapie risquait de multiplier les recours. En effet le malade n’avait pas à prouver la faute mais le lien de causalité entre le matériel utilisé et le dommage subi. Médecins et juristes protestèrent dans le même sens pour aboutir à une jurisprudence de refus de l’article 1384-1 sur deux arguments
l’acceptation de facto par le patient des risques s’il se soumet à un acte diagnostique ou thérapeutique
l’existence d’un contrat médical conclu pour cet acte avec la responsabilité contractuelle qui exclut la responsabilité délictuelle de l’article 1384-1
Deux textes peuvent peser sur l’abandon de la responsabilité délictuelle de l’article 1384-1
La législation européenne a harmonisé les législations des États membres en matière de responsabilité des produits afin d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux. La victime dispose d'un délai de trois ans pour demander réparation. ACTE Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Champ d'application: la directive s'applique aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production industrielle, qu'ils soient ou non incorporés à un autre bien ou à un immeuble. Sont exclus, sauf dérogation des États membres, les matières premières agricoles et les produits de la chasse n'ayant pas subi de transformation, ainsi que les produits mis en circulation avant le 30 juillet 1988. Toutefois, la directive 1999/34/CE a introduit ultérieurement des modifications au champ d'application de la directive 85/374/CEE Principe de la responsabilité sans faute: la directive établit le principe de la responsabilité objective ou responsabilité sans faute du producteur en cas de dommage causé par un défaut de son produit.
Cette directive est à l’origine de la LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux loi_98-389_du_19_mai_1998.doc
RESPONSABLITE MEDICALE CONTRACTUELLE 20 mai 1936 arrêt Mercier
A partir de cet arrêt la jurisprudence civile opte durant de nombreuses décennies pour une responsabilité contractuelle.
C’est l’obligation de moyen excluant l’obligation de résultat. La doctrine de l’arrêt Mercier persistera de nombreuse décennie s. Il se fonde sur l’article 1147 du code civil.
"Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ".
Ce que l’on appelle « arrêt Mercier » est un arrêt de la Cour de Cassation, à propos du cas de Madame Mercier. Cette dernière, ayant bénéficié d’un traitement pour une affection nasale par radiothérapie en août 1925, en gardait des séquelles sous forme d’une radiodermite et radiomucite sans que l’affection initiale soit guérie.
Le 27 mars 1929 Monsieur et Madame Mercier assignaient le Dr NICOLAS en dommage et intérêts sur le fondement d’une faute délictuelle ou quasi délictuelles article 1382 1383. Mais la prescription délictuelle était dépassée puisque le cadre juridique délictuel de l’époque ne permettait pas l’indemnisation (délai de 3 ans).
Avec l’article 1384 les époux Mercier invoquaient « la responsabilité du gardien de la chose, l’appareil ayant mal fonctionné (on ne connaît toutefois ni la nature de la maladie ni les doses utilisées…)
Avec l’article 1147 (il est dit 1146 et suivants) les époux Mercier évoquèrent la responsabilité contractuelle
Cette responsabilité est prescrite après 30 ans, cette responsabilité contractuelle en médecine n’était pas nouvelle (P MATTER procureur général, fit état d’un arrêt de la chambre des requêtes du 21 août 1839 ainsi qu’un important arrêt de la CC 1° ch civ du 08/02/1932)
Le tribunal civil le 05 mai 1930 repoussa l’application de l’article 1384 « pour cette raison que la patiente a participé à l’usage de la chose « mais « ….reconnut la possibilité de la responsabilité contractuelle.. ».
Le 16 juillet 1931 la Cour d’Appel sur un appel interjeté par le Dr NICOLAS confirma la décision du tribunal civil.
L’affaire Mercier est aussi une affaire sur le dépassement des délais de prescription Elle trouva une conclusion devant la Cour de Cassation le 20 mai 1936 en créant le contrat médical.
Les acteurs étaient les suivants :
-Le conseiller L Josserand Louis_Josserand.doc et source_involontaire_des_obligation.doc
- Le procureur général Paul Matter qui fit une synthèse des meilleurs travaux de l’époque sur la doctrine en droit médical
- René Demogue La_place_de_Rene_Demogue.doc, en combinant les articles 1137 et 1147 C.civ .il initia en 1928 dans son traité des obligations, une distinction entre deux types d’obligations contractuelles : Les obligations de moyens, et les obligation de résultat.
Cette distinction est aujourd’hui systématiquement reprise par la doctrine et la jurisprudence même si elle peut faire l’objet de critiques.
L'arrêt intervenant peu de temps après la publication du célèbre Traité de Demogue, auteur de la distinction des obligation de moyens et de résultat, les auteurs ont reconnu l'existence, à la charge du médecin, d'une simple obligation de moyens ;
Cette obligation consiste à faire preuve de diligence et de prudence et non pas d'une obligation de résultat, qui obligerait le médecin à parvenir au résultat, c'est-à-dire à la guérison du malade.
Le médecin doit être diligent, il doit connaître et appliquer les remèdes généralement usités dans des cas semblables.
La théorie du risque a été proposée par Saleilles suppose qu’en présence d’une activité dangereuse pour autrui, le créateur du risque doit être tenu à l’indemnisation des dommages causés à des tiers sans qu’il ne soit nécessaire de prouver la faute. Le problème de la responsabilité n’est donc plus uniquement une conduite morale mais aussi la conséquence d’une activité à risque. Que_reste_t_il_de_la_faute_dans_la_responsabilite_delictuelle.doc et Louis_Josserand.doc
Les rédacteurs du code civil, largement influencés par les travaux de Jean Domat, ont axé la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle autour de la faute.
En effet, l’article 1382 stipule "que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Cette conception d’ordre subjectif implique nécessairement l’existence d’un fait personnel fautif.
La longue conclusion du Procureur Général Matter contenait de nombreux points qui restent d’actualité et de nombreuses citations de René Demogue où il définissait en quelque sorte les données de ce contrat médical qui résultait d’un colloque singulier entre le patient et le médecin.
«.Je constate l’existence d’un contrat entre le client qui sollicite des soins et paye des honoraires et le médecin qui reçoit les honoraires et donne des soins… »
«.Il y a là tous les éléments d’un contrat synallagmatique… »
«.C’est un contrat préalable, préexistant au fait dommageable… »
«.Ce sont les règles du contrat qu’il faut appliquer à l’exclusion de celles des délits ou quasi délits… »
« … le médecin ne s’oblige pas à guérir le malade : il n’en a pas les moyens… » « La responsabilité du médecin diffère profondément de celle d’un transporteur qui doit rendre le voyageur sain et sauf à destination. Le transporteur est tenu en quelque sorte à une obligation de sécurité… »
Il cite R Demogue «..Le médecin est tenu à une obligation de moyen, non de résultat » « le médecin promet des soins attentifs »
P Matter « c’est encore la meilleure façon de travailler avec science, conscience et confiance »
La Haute juridiction n'a eu de cesse de rappeler que le contrat qui se forme entre le médecin et son patient "comporte, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidem¬ment, de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données ac¬quises de la science"
Moins de neuf ans après l'arrêt Mercier, la Cour suprême consacrera également l'existence d'un contrat entre le patient et une clinique.
Elle affirme ainsi que les cliniques et leurs patients sont liés par un contrat et qu'en ce qui concerne l'exécution des prescriptions médicale "les cliniques ne contractent d'autres obligations vis-à-vis de leur clientèle que celle de lui donner avec prudence et diligence des soins attentifs et consciencieux à l'exclusion de toute obligation se sécurité" ; en l'espèce il s'agissait de soins réalisés par l'infirmière salariée d'une clinique. La "filiation" avec l'arrêt Mercier est donc évidente puisque les mêmes mots (soins "attentifs" et "consciencieux") sont employés.
L'arrêt du 26 mai 1999 confirme la nature contractuelle de cette responsabilité en précisant "qu' en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant au patient , un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui même ,que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient".
Dans cette affaire, la responsabilité de la clinique avait été retenue par la Cour d'Appel en raison de la faute commise par un chirurgien à l'occasion d'un acte médical.
S'agissant d'un membre des professions médicales - c'est-à-dire les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes - il faut, d'une part, tenir compte du principe fondamental de leur indépendance professionnelle inaliénable, qui a pour conséquence de priver l'établissement de santé de toute possibilité de direction ou de contrôle dans la réalisation des actes médicaux, d'autre part, introduire une distinction selon la nature de la relation du praticien et de l'établissement de santé.
C'est seulement lorsque le praticien est un salarié de l'établissement de santé que ce dernier peut en être déclaré responsable à raison du dommage causé au patient à l'occasion d'un acte médical, mais l'établissement de santé aura une action récursoire contre le médecin car l'indépendance professionnelle de celui-ci confère en principe à sa faute un caractère personnel. Toutefois lorsque la condamnation pécuniaire est prise en charge par l'assureur de l'établissement de santé, le troisième alinéa de l'article L 121-12 du Code des assurances exclut le recours contre le préposé, sauf s'il a commis un acte de malveillance.
Le patient peut d'ailleurs agir à la fois contre l'établissement de santé sur le terrain contractuel, et contre le médecin salarié sur le terrain délictuel. L'arrêt rendu le 25 février 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, suivant lequel n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, ne paraît pas de nature à remettre en cause cette possibilité en raison du principe de l'indépendance professionnelle inaliénable de tout médecin, fût-il salarié.
Par contre, si le contrat passé entre l'établissement de santé et un médecin est un contrat d'exercice libéral, ce dernier répond seul du dommage qu'il a causé au patient, sauf si une faute particulière peut être aussi reprochée à l'établissement de santé. Et lorsque le dommage subi par un patient est la conséquence de fautes commises à la fois par l'établissement de santé et par un médecin ou une sage-femme, ce partage de responsabilité exclut les recours en garantie entre co-auteurs (Civ. 1, 30 octobre 1995, Bull. n° 383 ; 7 juillet 1998, Bull. n° 239)
C'EST LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE QUI A DONNE LE COUP D'ENVOI D'UN ELARGISSEMENT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE DANS L'ARRET BIANCHI RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1993 :
Rappelons toutefois que la théorie du risque a été proposée par Saleilles et Josserand et suppose qu’en présence d’une activité dangereuse pour autrui, le créateur du risque doit être tenu à l’indemnisation des dommages causés à des tiers sans qu’il ne soit nécessaire de prouver la faute.
Le problème de la responsabilité n’est donc plus uniquement moral, conduite d’une personne humaine, mais aussi l’activité à risque.
LA RESPONSABILITE SANS FAUTE EN MATIERE MEDICALE
En ce qui concerne la responsabilité sans faute en matière médicale - Plusieurs hypothèses sont à distinguer :
1ére hypothèse responsablite sans faute: ARRETS DES EPOUX GOMEZ COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 21 DECEMBRE 1990, CONSORTS GOMEZ Arrets_des_epoux_GOMEZ.doc Sur la réparation :
Considérant que M. Serge Gomez, alors âgé de 15 ans et demi, qui souffrait d'une cyphose avec des signes traduisant un aspect évolutif de la maladie de Scheuermann, a été hospitalisé à l'hôpital Edouard Herriot le 25 août 1983 pour y subir une intervention dite de Luqué ; qu'à la suite de cette intervention, M. Serge Gomez a présenté des troubles neurologiques graves qui en dépit des soins qui lui ont été prodigués, ont provoqué une paraplégie de la partie inférieure du corps ; que M. Serge Gomez et ses parents, M. et Mme Gomez, demandent réparation aux Hospices Civils de Lyon du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de cette complication post-opératoire ;
Considérant que l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle crée, lorsque ses conséquences ne sont pas encore entièrement connues, un risque spécial pour les malades qui en sont l'objet ; que lorsque le recours à une telle thérapeutique ne s'impose pas pour des raisons vitales, les complications exceptionnelles et anormalement graves qui en sont la conséquence directe engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du service public hospitalier ; Considérant qu'en recourant à la méthode dite de Luqué, le chirurgien qui a pratiqué l'intervention sur la personne de Serge Gomez a mis en oeuvre une technique opératoire nouvelle dont il résulte de l'instruction que les conséquences n'étaient pas encore entièrement connues ; qu'en revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit de la gravité de l'affection dont souffrait M. Serge Gomez, ses jours aient été en danger ; que les conséquences de cette intervention ont été particulièrement graves et anormales et sont par suite de nature à engager la responsabilité des Hospices Civils de Lyon ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Serge Gomez et M. et Mme Gomez sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;
On est ici en présence d'une méthode thérapeutique nouvelle, il s'agit donc d'une responsabilité pour risque spécial. Une personne est hospitalisée à la suite d'une intervention chirurgicale. Elle subie des troubles graves.
Quatre conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre cette responsabilité pour risque spécial : - il doit s'agir de l'utilisation d'une méthode thérapeutique nouvelle - l'utilisation de cette nouvelle méthode doit présenter des risques (car les risques liés à cette nouvelle méthode ne sont pas encore connus) l'utilisation de cette méthode n'est pas vitale pour le patient - on doit être face à des conséquences anormalement graves.
2EME HYPOTHESE INDEMNISATION SUR LA BASE D’UN ALEA THERAPEUTIQUECONSEIL D’ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LECTURE DU VENDREDI 9 AVRIL 1993, L’AFFAIRE BIANCHI arret_bianchi.doc
En 1978 au CHU la TIMONE de MARSEILLE à la suite d’une artériographie vertébrale, un patient fait un AVC et reste tétraplégique. Les conclusions des experts sont les suivantes : « ..l’artériographie, examen difficile, était l’examen le mieux adapté compte tenu des troubles présentés par le patient ; elle a été conduite dans les règles de l’art ; la tétraplégie ne peut être ramenée à de quelconques antécédents propres au malade. Elle résulte sans nul doute de l’artériographie. Mr Bianchi est bien victime d’un aléa thérapeutique…. »
Pourtant dans sont arrêt le Conseil d’Etat conclut : « ..Considérant, toutefois, que lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité. »
On est ici en présence d'une responsabilité sans faute pour risques exceptionnels (on est pas dans le cas d'une méthode thérapeutique nouvelle, car cet acte médical est une pratique connue). C’est un aléa thérapeutique, le patient en l'espèce subit un préjudice grave, il y aura par conséquent une responsabilité sans faute de l'administration hospitalière s’il y a réunion des quatre conditions suivantes : - La nécessité de l'acte médical en question n'est pas vitale - Les risques liés à cet acte sont connus - Mais on ne pouvait pas penser que le patient était exposé - Conséquences graves par l'exposition de cet acte.
3° hypothèse LA RESPONSABILITE LIEE AU VIRUS DU SIDA
A cause du scandale du sang contaminé trois types de personnes publiques vont voir leur responsabilité mise en jeu ; il s'agit : - De l'état - Des hôpitaux publics - Des centres de transfusions
L'ETAT - ARRET M° D 1993 CE - On met en jeu la responsabilité de l'Etat pour faute en raison de la carence des autorités publiques à prendre la réglementation qui s'imposait à partir du moment où ces autorités ont eu connaissance de la contamination des lots sanguins. Dans cette espèce de 1993 le CE va déterminer la date précise à partir de laquelle l'administration était censée être informée de la contamination. Il s'agit donc d'une responsabilité de l'Etat pour faute simple (responsabilité pour carence de l'Etat dans la prise de la réglementation nécessaire)
LES HOSPITAUX PUBLICS - ARRET N'GUYEN 1995 CE - Ici on reconnaît la responsabilité sans faute de l'hôpital public dont dépend le centre de transfusion en raison des produits fournis par cet hôpital public et donc des risques de contamination.
LES CENTRES DE TRANSFUSIONS - CONSORTS PAVAN et CONSORTS JOUAN 1995 CE - Les centres de transfusions voient à leur tour leur responsabilité mise en œuvre du fait de leur contamination à raison des produits qu’ils fournissent.
L’EQUITE DEVANT L’ALEA OU LEs BIAIS DU DROIT CIVIL POUR ETRE EN HARMONIE AVEC LE DROIT PUBLIC
FAUTES OU ALEAS
La loi doit être la même pour tous article 6 de la déclaration de l’homme et du citoyen Declaration_des_Droits_de_lhoomme_et_du_citoyen.doc
NOTIONS DE FAUTES
La notion de perte de chance il faut qu’il existe réellement une chance et que la faute fasse perdre une possibilité de guérison. Pour parler de perte de chance il faut que l’état antérieur soit parfaitement indiqué et que cela ne découle pas de l’évolution de la maladie
La présomption de faute ou faute incluse
Art. 1353 Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
CC 1ère Ch civile 29 novembre 1989, responsabilité fautive d’un établissement à la suite d’une infection après arthrographie du genou
la responsabilité par fait d’autrui dans l’exercice médical pluridisciplinaire
Le chirurgien répond d’une faute d’un infirmier, ou d’un anesthésiste qui doit choisir son remplaçant qui doit avoir une expérience suffisante , le médecin qui doit vérifier les résultat de radio ou de laboratoire etc.
Le maître mot est méfiance P Matter « c’est encore la meilleure façon de travailler avec science, conscience et confiance »
l’obligation d’information et le consentement éclairé (avant la loi de 2002 ) Consentement_en_droit_civil_francais.doc et Consentement_en_droit_civil_francais.doc
Les arrêts de la Cour de Cassation
L’Arrêt Hédreul ( cc n°426 25 fevrier 1997) concerne la charge de la preuve relative à l’obligation de donner l’information par le médecin et c’est un revirement de jurisprudence par rapport à l’arrêt de 1951. Ainsi, à la suite d’une perforation par coloscopie la Cour de Cassation s’appuyant sur les dispositions de l’article 1315 du code civil consacre le fait que le médecin doit apporter la preuve qu’il a donné l’information des risques d’une intervention.
Arrêt du 19 mars 1997 qui concerne le refus de soins. « Nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale »
Arrêt Guyomar du 14 octobre 1997 qui confirme que la charge de la preuve incombe au médecin aussi bien au prescripteur de l’acte que celui qui l’effectue cet acte, aborde le contenu de l’information et les modalités de la preuve. En effet à la suite du décès de Mme GUYOMAR d’une embolie gazeuse au cours coelioscopie pour infertilité, le médecin avait bien donné l’information de sorte que le pourvoi a été rejeté.
Arrêt du 28 octobre 1997 concerne le choix de la personne à informer et de l’aptitude à recevoir et comprendre l’information. Il souligne la coordination des médecins en matière d’information entre les différents médecins amenés à donner des soins à un malade. A propos d’une malformation des membres inférieurs chez un patient anxio-dépressif. Le psychiatre consulté par le chirurgien avant l’intervention n’avait pas eu à mettre en garde son confrère d’une altération du consentement. La responsabilité du médecin a été écartée.
Arrêt du 28 octobre 1997 confirme la nécessité d’une bonne information entre médecins amenés à prendre en charge un patient de façon conjointe. L’arrêt a mis en cause un ophtalmo qui n’a pas averti du danger d’une anesthésie rétrobulbaire avec une aiguille longue qui avait perforé un globe oculaire plus allongé du fait d’une myopie. Cette particularité anatomique nécessite une aiguille à biseau court ou une anesthésie générale.
Arrêt du 17 février 1998 confirme l’obligation d’information dont la preuve est à apporter par le médecin et la qualité et quantité d’information à fournir en matière d’acte esthétique quelque soit la gravité du risque. « Sans mettre à la charge du médecin une obligation de résultat… » il aurait du informé le patient qu’il aurait été nécessaire de faire deux incisions au lieu d’une. Arrêt du 03 mars 1998 l’information a été donnée aux parents d’un enfant mineur car la prise en charge par leur régime d’assurance nécessitait une demande de prise en charge par les parents.
Arrêt 03 mars 1998 l’information des alternatives thérapeutiques et de la possibilité de choix par le patient avec une acceptation ou un refus éclairé de ce dernier. A propos d’un intervention pour une rhizarthrose douloureuse du pouce droit dont le traitement était une prothèse ou une exérèse du trapèze plus invalidante. Cette dernière a été réalisée après échec de la première mais le médecin avait rempli à son obligation d’information
Arrêt du 27 mai 1998. L’information doit être données sur les soins proposés par le patient mais aussi par ceux demandés voir exigés par le patient. A propos d’un déclenchement d’un accouchement entraînant le décès alors qu’il était contre indiqué mais qui avait été réclamé par la patiente.
Arrêt du 7 octobre 1998 à propos de la perte d’un œil , il concerne la limitation de l’information. « il précise qu’en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, il est dérogé à l’obligation d’information. » un risque même exceptionnel, ce seul fait ne justifie pas l’absence d’information.
Arrêt du 7 octobre 1998 à propos du concept de la limitation de l’information qui ne se justifie non pas du seul fait que cela arrive mais pour des raisons légitimes et pour l’intérêt du patient. Un patient souffrant d’une sévère gonarthrose a été opéré et cela s’est compliqué par un syndrome des loges. La cour d’appel avait décidé que ce risque de 1% n’avait pas à être révélé. La Cours de Cassation a confirmé que ce caractère exceptionnel ne décharge pas le médecin de son devoir d’information toutefois le médecin n’a pas été condamné a payer des dommages et intérêts car l’expertise a conclu que la gravité de la maladie initiale justifiait l’intervention et que l’intervention avait amélioré le patient et que les troubles du fait du risque étaient moindre que ceux découlant de la non réalisation de l’intervention.
Arrêts du 18 janvier 2000 : une opération de la cataracte qui a nécessité une anesthésie générale (AG) ou loco-régionale et médecin avait proposé cette AG mais la patiente a refusé et a demandé l’anesthésie loco-régionale. Sous l’effet de la pression le globe a éclaté. La Cour d’Appel a retenu une faute du médecin de n’avoir pas convaincu d’un danger d’un tel acte alors que son devoir d’information n’a pas était nié en l’espèce sur le risque d’une anesthésie loco-régionale.
Devoir d’information et recherche d’un consentement éclairé
Le devoir d’information oblige le médecin à savoir de quoi il parle et le dialogue profite de toute manière au malade. Ce devoir d’information et de conseil permet de réaliser une prévention, un soin ou un traitement avec le consentement libre et éclairé du patient
Qui informe ? Le médecin qui soigne le malade et à toutes les étapes de la prise en charge et ce devoir est rappelé dans
Le code déontologie article 35 et 36 Les principes d’éthique médicale européenne dans son article 4 PRINCIPES_D_ETHIQUE_MEDICALE_EUROPEENNE.doc La déclaration sur les droits du patient de l’association mondiale dans ses principes 3 et 7 Declaration_de_Lisbonne_de_l_Association_Medicale_Mondiale_sur_les_Droits_du_Patient.doc
Loi de 2002 titre II ( chapitre 2 L 1111 1à 9 du code de la santé) Loi_n_2002-303_du_4_mars_2002_version_initiale.rtf
Qui a la charge de l’information dans l’exercice en pluridisciplinarité successive ou simultané ?
Chaque médecin consulté garde son indépendance et est tenu au devoir d’information comme le prescripteur initial. Le médecin a un droit et un devoir de contrôle sur le diagnostic ou/et la prescription d’un confrère. C’est une conséquence de leur indépendance.
A qui incombe la charge de la preuve que l’information a été donnée ?
Article 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En d’autres termes et à ce jour c’est au médecin d’apporter la preuve que l’information a été donnée mais c’est au plaignant de prouver que celle-ci est erronée ou déficiente. __
La preuve écrite.__ Elle de constitue pas une décharge de responsabilité.
Elle est obligatoire en recherche biomédicale et adjointe au devis en chirurgie esthétique. Elle est conseillée sous deux formes l’une est celle signée par le patient et qui reconnaît avoir été informé et l’autre document scientifique est élaboré par des groupes de travail de type société savante.
Dans tous les cas l’écrit doit être personnalisé et le médecin doit se comporter en pédagogue et en humaniste.
La preuve par présomption
Chaque médecin comme Mr JOURDAIN y a recours sans le savoir. Le délai de réflexion , longueur d’une consultation, le nombre de consultation, le dossier médical, les lettres aux correspondant etc. , l’information est suivie à la trace.
La loi n’exige pas un écrit et figer voir dogmatiser l’information donnée à l’homme est un non sens, mais l’information doit être loyale, claire et appropriée.
Le contenu de l’information
Il résulte du colloque singulier entre le malade et le médecin, la nature de la maladie, les actes techniques et leurs risques par rapport aux bénéfices.
Les sources d’information du médecin sont ses études initiales et son expérience. Les autres sources sont les formations médicales continues ( FMC), les référentiels de la haute autorité (HAS), les conférences de consensus, les RMO qui sont opposables d’un point de vue économique.
Aujourd’hui la FMC et les évaluations des pratiques professionnels sont obligatoires et nécessaires à une accréditation individuelle.
Qui doit être informé et la limitation de l’information ?
Le patient en mesure de s’exprimer Pour un mineur, un parent ou celui qui détient l’autorité parentale. L’organisme de la tutelle Les proches sur consentement du patient ou en cas d’impossibilité (coma, pb psy..)
En cas d’urgence, de refus ou d’impossibilité une dérogation au devoir d’information est admise. Il n’y a pas de limitation de l’information du seul fait d’un caractère exceptionnel
Le défaut du devoir d’informer est une source de responsabilité
Au plan administratif, c’est une faute de service pouvant être détachable
Au plan pénal, ce manquement n’est pas une faute
Au plan civil c’est un manquement à l’obligation contractuelle du contrat de soin et le préjudice est une perte de chance
Ce défaut d’information est souvent mis en cause lorsque aucune faute n’est retrouvée.
Le nombre de procès augmente et de plus en plus se pose la question de l’aléa thérapeutique elle rejoint la théorie du risque
NOTIONS D’ALEAS ET DE SON INDEMNISATION La LOI de 2002
LA GENESE D’UNE LOI
Deux modèles de responsabilités en matière d’aléa : le public et le civil.
1°)  la responsabilité publique en matière d’aléa
Dans le service publique ce n’est pas le malade qui se soigne, il est soigné. Le médecin est un agent de l’hôpital et le patient un usager c’est une responsabilité de service public.
La responsabilité administrative peut être sans faute c’est aléa. En matière d’indemnisation ce type d’aléas en responsabilité administrative a eu deux types de réponses :
La loi de 1991 créant un fond d’indemnisation des hémophiles et transfusés, l’indemnisation est automatique et porte sur l’intégralité d’un préjudice (la collectivité paie pour les fautes politiques) l’indemnisation est automatique dès que le préjudice est mis en évidence.
Les arrêt Gomez et Bianchi qui sont plus restrictifs
2°) La responsabilité civile en matière d’aléa n’existe pas. La jurisprudence découle de l’arrêt Mercier avec une responsabilité contractuelle. Le malade se soigne selon un acte libre et volontaire. Il fait appel à la compétence de son médecin qui s’exerce dans le cadre de standards de qualité reconnus. Il assume son choix éclairé en fonction de l’information et des conseils.
L’indemnisation reste liée au système de la faute personnelle. Il n’y a pas d’aléa il revient au patient de souscrire une assurance. « Cette hétérogénéité du droit positif, source d’une inégalité difficilement supportable pour les victimes, est inadmissible » Par M. Claude HURIET, Sénateur dans un rapport pour le sénat rapport_huriez_senat_2001.pdf La réponse à cette inégalité est un compromis en créant un fond de garantie pour indemniser ces aléas en général.
Période des rapports 1980/94
Rapport Mac Aleese juillet 80 qui propose l’institution d’un médiateur
Rapport de la chancellerie sur la responsabilité médicale et de l’indemnisation du risque thérapeutique (1991) proposition d’un fond alimenté en partie par la sécu pour indemniser les accidents non fautifs. De simplifier et accélérer le traitement judiciaire. Mise en place d’une expertise amiable.
Rapport Ewald (1992). il propose une double voie d’assurance, du patient en instituant une assurance catastrophes individuelles et le médecin par une RCP obligatoire.
Rapport Salat-Baroux (1993) les accidents médicaux : réparer sans déresponsabiliser. Il reprend des éléments des autres rapports mais limite le champ d’intervention aux dommages fautifs et aux risques avec dommages graves (IPP sup 50%).
Projets et proposition de lois
André TUNC les classe en deux systèmes
Fondé sur le risque thérapeutique avec un principe d’indemnisation automatique des accidents médicaux indemnisables
Fondé sur l’idée de protection des victimes avec la notion d’aléa
La loi de 2002 dite KOUCHNER (LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) Loi_n_2002-303_du_4_mars_2002_version_initiale.rtf Principaux objectifs du projet de loi. - Développer la démocratie sanitaire (titre Ier) en reconnaissant des droits pour toute personne dans ses relations avec le système de santé, en instaurant des droits des usagers et en les associant au fonctionnement du système de santé, et en permettant l’élaboration de politiques de santé tant au niveau national que régional.
- Améliorer la qualité du système de santé (titre II) en développant les compétences des professionnels, la formation médicale continue et une politique de prévention globale. - Permettre la réparation des risques sanitaires (titre III) en améliorant l’accès à l’assurance, en fixant les principes de la responsabilité médicale et en créant un dispositif de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Revue Médicale de l’Assurance Maladie volume 33 n° 3 / juillet-septembre 2002 La_loi_du_4_mars_2002__la_metamorphose_annoncee_du_systeme_de_sante.pdf
En ce qui concerne la responsabilité le titre III tente de clarifier la jurisprudence et différentie la faute de l’aléa plaquette de l'ONIAM ONIAM - Décembre 2006 (responsabilité sans faute) plaquette_oniam_1_.pdf
Les intéressés dans un conflit sont le malade et le médecin c’est dire que si le contrat médical avec ses contours actuels était rempli cela éviterait bien des « histoires ».
Une assignation élargit le cercle aux avocats, aux juges et aux experts pour finalement régler le litige par une assurance.
Dans ces affaires les ennemis de la vérité sont la jurisprudence compassionnelle tordant un droit commun, l’assurance déresponsabilisant le médecin, et l’avocat intéressé par ses honoraires de résultas.
C’est dire si l’expert a aussi une grande responsabilité dans son rapport à ne pas faire porter sur le médecin l’alea thérapeutique ou l’obligation de résultat.