Source: https://itlaw.fr/index.php/actualites/newsletters/archives/listid-1/mailid-98-itlaw-avocats-newsletter-mars-2019
Timestamp: 2020-04-03 00:47:44+00:00
Document Index: 323400170

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 32", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Newsletter ITLAW Avocats n°42 - Mars 2019
www.itlaw.fr Newsletter n°42 | Mars 2019
Dans cette édition de mars, nous avons le plaisir de partager avec vous certaines sujets qui ont retenu notre attention.
Le premier café du cycle IA, consacré au RGPD, s'est tenu jeudi dernier, que nos participants soient remerciés de leur constance et de leur intérêt pour nos sujets ! Nous avons échangé sur les implications multiples de la prise en compte du RGPD dans les projets d'intelligence artificielle. Débat passionnant, et pourtant complexe. Une synthèse de l'événement est en ligne ici.
Pour le second café IA, dédié aux propriétés intellectuelles, nous recevrons Monsieur Nicolas Gaude, data scientist de premier plan en France et expert du machine learning.
Nous privilégions la convivialité et la prise de parole lors de ces moments d'expertises croisées. Autour d’un expert invité et de notre équipe d’avocats et juristes, nous mettons en perspective les aspects techniques face aux questionnements juridiques de notre thématique.
Café de l’expertise IT & IP (#CafésITLAW)
IA et PI : les droits existants sont-ils adaptés ?
Mardi 16 avril 2019 – 8h30 à 10h
Expert invité : Monsieur Nicolas Gaude, DG et CTO, Provision.io
Pour en savoir plus et vous inscrire, c’est par ici ou en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
L’équipe se joint à moi pour vous souhaiter une très bonne lecture et nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur des sujets qui vous préoccupent spécifiquement.
+ de 340 000
demandes de brevet en rapport avec l’IA
d’articles scientifiques publiés depuis l’apparition de l’intelligence artificielle dans les années 1950.
OMPI, communiqué de presse du 31 janvier 2019
L’usage de drone civil professionnel sans télépilote autorisé pour la société Azur Drones
Le décret d’application des dispositions de la loi de programmation militaire attaqué devant le Conseil d’Etat
Gare à l’augmentation unilatérale et sans préavis des tarifs : il existe un risque de qualification de rupture brutale des relations commerciales
Comment s'applique le RGPD outre-mer ?
Clôture de la mise en demeure de la CNIL à l'encontre de la société Vectaury : le consentement des intéressés est une base juridique fragile
L'exception d'activité aux fins de journalisme et l'application des règles sur la protection des données
RGPD : attention aux zones commentaires
Des limites de l’emploi d’expressions en langue étrangère à titre de marque : le cas Rent A Car
Publicité donnée à une action en contrefaçon : peut-elle être fautive ?
Confidentialité versus liberté d’expression : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ne justifie pas toutes les atteintes à la confidentialité
Jeudi 14 - Vendredi 15 | FORMATION |
Droits des contrats pour non juristes, EFE Formation, animée par ITLAW Avocats
Lundi 18 - Mardi 19 | FORMATION |
Collecte, exploitation et conservation des données personnelles
Dalloz Formation, animée par Odile Jami-Caston, juriste experte et directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance
Lundi 25 | FORMATION |
Technologies innovantes : stratégie contractuelle et gestion des risques
Dalloz Formation, animée par Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité
Lundi 25 - Mardi 26 | FORMATION |
Droit des contrats pour non juristes, EFE Formation, animée par ITLAW Avocats
Vendredi 29 | FORMATION |
Publicité commerciale : encadrement et protection, Dalloz Formation, animée par ITLAW Avocats
Mercredi 3 - Jeudi 4 | FORMATION |
Contrats informatiques : négociation, rédaction, sécurisation, DALLOZ Formation, animée par ITLAW Avocats
Jeudi 18 avril | EVENEMENT |
Les cafés de l’expertise IT & IP, ITLAW Avocats
animée Claudia Weber, avocat associé fondateur
et Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet
Par voie de communiqué de presse, le 4 février 2019, Azur Drones annonçait "Pour la première fois, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’autorité régissant l’usage des drones en France, vient d’homologuer un système de drone automatisé sans télépilote, ouvrant la voie à de nouveaux usages."
L’autorisation au profit d’Azur Drones de la DGAC est inédite puisque les drones utilisés par la société Azur Drones fonctionneraient sans télépilote via "un système de drone automatisé".
Pour mémoire, la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 "relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » a notamment modifié certaines dispositions du Code des transports créant un cadre juridique pour l’utilisation des drones civils qui sont considérés comme des aéronefs « circulant opérés sans personne à bord".
Ainsi, l’article L.6214-1 de ce Code définit le télépilote comme "la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef."
Cette loi est complétée par des arrêtés et décrets fixant les modalités d’utilisation de ce type d’appareil en matière notamment :
d’enregistrement des aéronefs (décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord),
de formation des télépilotes (arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir),
de signalement des drones : lumineux, électronique ou numérique.
Enfin, l’article L 6131-1 du Code des transports vient préciser que "l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime."
Ainsi, comme l’a précisé Azur Drones : "Les drones Skeyetech peuvent ainsi voler en France au-dessus de sites privés [usines, entrepôts, centrales électriques…], hors vue directe, de jour comme de nuit, en agglomération, sous la simple supervision d’un téléopérateur. Ce téléopérateur étant dispensé des formations normalement exigées pour les télépilotes (arrêté DGAC du 18 mai 2018), le système Skeyetech peut être opéré directement par un agent de sécurité, pour déclencher des missions de levées de doutes ou des rondes préprogrammées."
Le 14 février 2019, La Quadrature du Net, Franciliens.net et la Fédération FDN, trois associations qui défendent les droits et libertés des citoyens sur Internet, ont déposé un recours en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018.
Pour mémoire, ce décret du 13 décembre 2018 est entré en vigueur au 1er janvier 2019 (Cf. notre article dans la newsletter de février 2019).
Il définit les conditions de mise en œuvre, par les opérateurs de communications électroniques, de dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, les catégories de données pouvant être conservées ainsi que des modalités d'échange entre ces opérateurs et l'ANSSI.
Les principaux griefs justifiant l’annulation du décret sont notamment les suivants.
Un vice de forme : le défaut de mise en œuvre d’une étude d’impact en application du Règlement européen 2016/679 dit RGPD
L’article 70-4 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dispose que
"Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8 ["des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique"], le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, cette analyse d'impact est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec la demande d'avis prévue à l'article 30."
Pour les auteurs du recours,
"le traitement est mis en œuvre pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, c’est-à-dire pour le compte de l’Etat. Aucune étude d’impact n’ayant été réalisée, elle n’a pu être transmise à la Commission nationale de l’informatique des libertés. (…) Le décret a été adopté en contradiction des dispositions contraignantes".
De nombreux vices de fond concernant le respect des droits des personnes
Les requérants estiment qu’il y a atteinte au droit des personnes à l’information notamment au regard de l’application du RGPD :
"les personnes concernées ne sont en aucun cas informées du traitement qui est fait de leurs données, ni de la finalité poursuivie par le traitement. Les dispositions attaquées ne prévoient par ailleurs aucun droit d’opposition de la personne concernée. Il en résulte qu’ignorant le traitement, les personnes concernées ne peuvent s’y opposer."
L’atteinte au droit des personnes surveillées notamment en application de l’article 5 de la directive 202/58 pose l’interdiction de principe
"d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance."
Il existe des exceptions à ce principe. Toutefois selon les requérants, le décret attaqué ne répond aux conditions d’aucune d’entre elles. Les requérants exposent que
"[les] imprécisions et le manque de clarté général du dispositif ne permettent pas d’indiquer de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à opérer pareille atteinte secrète au droit au respect de la vie privée et de la correspondance".
Enfin, les requérants considèrent que "les dispositions attaquées n’ouvrent aucune voie de recours juridictionnel aux personnes concernées (….) aux opérateurs et hébergeurs ayant reçu l’ordre de l’ANSSI de déployer sur leurs systèmes les dispositifs de cette dernière."
Marine Hardy, avocate, responsable des pôles Innovations et Sécurité
L’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce dispose qu’ "Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels […]".
Les particularités de ce texte sont les suivantes :
il est d’ordre public. Aussi il n’est pas possible d’y déroger contractuellement,
il s’applique à toute "relation commerciale établie". Peu importe l’existence d’un, plusieurs ou aucun contrat,
il vise uniquement à indemniser le non-respect d’un préavis informant son partenaire de la fin des relations commerciales.
La jurisprudence n’a eu de cesse de venir définir les conditions d’application de ce texte.
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2019 [1], la Cour d’appel de Paris est venue préciser que l’augmentation unilatérale et injustifiée de ses tarifs par le fournisseur pouvait caractériser une rupture brutale sanctionnée par l’article L 442-6 du Code de commerce précité.
En l’espèce, la société J. (le distributeur) s’approvisionnait auprès de la société S. (le fournisseur) depuis 2008. Les parties avaient convenu de fixer annuellement les prix.
En 2014, le fournisseur a décidé d’augmenter unilatéralement ses prix de 25 % à 30 % par rapport à ceux pratiqués jusqu'alors. N'acceptant pas l'augmentation de tarif, le distributeur a cessé d’émettre des commandes en 2015.
Dès lors, la Cour d’appel a considéré qu' « une augmentation unilatérale, sans préavis et hors de toute proportion, des tarifs jusqu'alors consentis à un partenaire commercial est constitutive d'une rupture brutale de la relation établie ».
En effet, la Cour d’appel a relevé que le fournisseur "[n'] apportait aucune justification objective à la hausse brutale de ses prix, la seule attestation de son expert-comptable (…) ne présentant pas de caractère probant en l'absence de justification des prix facturés par ses propres fournisseurs et de la marge brute réalisée. Qu’en tout état de cause la hausse du prix de la levure, matière première utilisée par S., ne peut justifier l’augmentation du prix pratiqué avec J. notifiée seulement douze jours après avoir accepté avec le distributeur un prix de xx".
Aussi, la rupture brutale est imputable au fournisseur dans la mesure où l’absence de commande du distributeur n’était "qu’une réaction aux exigences comminatoires et disproportionnées de son fournisseur".
Au regard de l’ancienneté de la relation commerciale (6 ans) et de de la spécificité du produit concerné, la Cour d’appel a retenu que le délai de préavis aurait dû être de huit mois.
La rupture de la relation commerciale peut résulter de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Elle peut également revêtir de nombreuses formes. Tel est le cas par exemple d’une réduction significative du courant d’affaires, d'un changement d'organisation dans le mode de distribution d'un fournisseur.
[1] Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2019, RG n°16/23339
Comment s’applique le RGPD outre-mer ?
Les départements et régions d’outre-mer [1] (ou DROM) et les collectivités d’outre-mer [2] (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie [3] ne se voient pas appliquer de façon homogène la législation européenne sur la protection des données personnelles. Le régime actuel, transitoire et hétérogène, cèdera sa place le 1er juin 2019 à un régime unifié, qui ne permettra pas pour autant de résoudre la question de l’encadrement des transferts de données personnelles dans les COM.
Alors que les DROM (ainsi que Saint-Martin [4]) sont directement tenus d’appliquer le Règlement général sur la protection des données personnelles [5] dit RGPD, les COM sont uniquement soumis, en vertu d’une mention expresse de la loi nationale, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés française dite LIL.
En effet, en application de l’article 198 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’interprétation qu’en a donné la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit dérivé de l’Union européenne (UE) ne peut s’appliquer, faute de mention expresse du TFUE [6], de plein droit dans ces territoires.
Un régime transitoire organise l’application par les COM et la Nouvelle-Calédonie de la loi Informatique & Libertés, qui a connu de récentes modifications (I). Le régime homogénéisé, en place à compter de juin 2019 (II), devra répondre aux interrogations actuelles quant aux conditions du transfert de données vers ces collectivités (III).
I) Un régime transitoire pour les COM jusqu’au 1er juin 2019
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, qui a modifié la loi Informatique & Libertés afin de mettre en conformité le droit national au nouveau cadre juridique européen (notamment le RGPD), la Commission nationale de l’informatique et de libertés (CNIL) a communiqué le 13 juillet 2018 sur le cadre juridique transitoire applicable aux COM.
Comme évoqué ci-avant, les DROM sont directement soumis aux dispositions du RGPD.
En amont de la publication de l’ordonnance prévue par l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, la CNIL se prononçait sur le régime applicable temporairement aux COM et à la Nouvelle-Calédonie [7] :
certains d’entre eux (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises) doivent continuer d’appliquer la loi Informatique & Libertés dans sa version antérieure à l’entrée en application du RGPD ;
d’autres doivent d’ores et déjà appliquer la loi Informatique & Libertés modifiée postérieurement au RGPD (Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Cette disparité dans l’application du nouveau dispositif est provisoire et prendra fin, au plus tard, au 1er juin 2019.
II) Spécificité territoriale des COM : régime homogénéisé à compter du 1er juin 2019
Les COM se verront appliquer, malgré leur statut, la loi française sur la protection des données personnelles (A) et devront, par son biais, se conformer aux nouvelles règles du RGPD (B).
A) Compétence de l’Etat et application de la loi française dans les COM
Comme le souligne le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2018-1125 [8], la Loi Informatique & Libertés réécrite assure
"l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relevant de la compétence de l'Etat."
Dans sa délibération portant avis sur le projet d’ordonnance précité [9], la CNIL affirme par ailleurs que le projet de texte doit
"permettre l’application de règles homogènes sur le territoire métropolitain et dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer en matière de protection des données personnelles".
La loi Informatique & Libertés telle que modifiée postérieurement à l’entrée en application du RGPD (dite loi Informatique & Libertés 4, à la suite de ses réécritures successives des mois de juin et décembre 2018 [10]) a donc vocation à s’appliquer de façon homogène dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, quel que soit le statut et/ou le degré d’autonomie de la collectivité d’outre-mer concernée.
Pour certaines COM, telles que Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions législatives et réglementaires de l’Etat sont applicables de plein droit, à l’exception des dispositions intervenant dans les matières de la compétence de la collectivité [11] (qui incluent notamment les impôts et taxes, la circulation routière ou encore le logement).
En revanche, s’agissant de la Polynésie [12] et de la Nouvelle-Calédonie [13], le doute était permis, en ce que les lois qui déterminent leurs statuts d’autonomie fixent avec exhaustivité les domaines relevant de la compétence de l’Etat français parmi lesquels la nationalité, le droit électoral, l’organisation judiciaire, la Défense, la Monnaie, la Police, la Sécurité ainsi que la garantie des libertés publiques. Ce dernier domaine de compétence de l’Etat, en ce qu’il inclut la protection de la vie privée, est de nature à justifier l’intervention de l’Etat français en matière de protection des données personnelles.
Il convient toutefois de relever que certaines des dispositions de la loi nationale ne s’appliqueront pas aux collectivités d’outre-mer. Par exemple, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne bénéficieront pas du mécanisme de l’action de groupe en matière de protection des données personnelles, qui intéresse uniquement les tribunaux de l’ordre judiciaire français.
B) Application par extension de la loi française – et du RGPD ?
L’article 1 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 soumet par extension (via une mention expresse [14]) les COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie à la loi Informatique & Libertés 4 :
"La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises" (article 125 de la loi Informatique & Libertés 4 [15]) qui rejoignent ainsi le régime déjà applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, consacrant ainsi une certaine homogénéité dans ces territoires.
Il est à noter toutefois que l’ordonnance prévoit que la référence au RGPD sera remplacée par la référence "aux règles en vigueur en métropole en vertu" du RGPD (article 126 de la loi Informatique & Libertés 4 [16]). Or, bon nombre de "règles en vigueur en métropole en vertu" du RGPD n’ont aucune substance sans le renvoi exprès qu’elles opèrent aux articles du RGPD.
Il en est ainsi, à titre d’exemple, de la contractualisation du responsable de traitement avec le sous-traitant :
"Le traitement réalisé par un sous-traitant est régi par un contrat ou tout acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, sous une forme écrite, y compris en format électronique, respectant les conditions prévues à l'article 28 du règlement." [17]
Aussi, convient-il d’interpréter ce changement de "référence" à la lumière du Rapport au Président de la République précité, relatif à l'ordonnance n°2018-1125 dont un des objectifs est d’articuler les dispositions de la loi française et celles du RGPD, notamment outre-mer :
"La présente ordonnance contient un chapitre Ier qui réécrit la loi du 6 janvier 1978 précitée afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel. Elle assure en outre l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relevant de la compétence de l'Etat."
Ce remplacement doit donc être interprété comme un moyen pour le législateur français d’appliquer indirectement les règles nouvelles du RGPD, par le biais de la loi nationale, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
III) Transferts de données vers les COM et la Nouvelle-Calédonie : transferts en dehors de l’UE ?
Les DROM, directement tenus d’appliquer le droit dérivé de l’Union européenne en tant que "région ultrapériphérique" de l’UE, peuvent recevoir les données personnelles d’un responsable de traitement soumis au RGPD sans que ce dernier n’ait à mettre en place les conditions imposées par l’article 46 du règlement en cas de flux transfrontières hors UE (BCR – Binding corporate rules, clauses contractuelles types, certifications, etc.).
A l’inverse, le statut de "pays et territoires d’outre-mer" (PTOM) des COM et de la Nouvelle-Calédonie les exclut de l’application des directives et des règlement européens et donc du champ d’application territorial du RGPD. Ils sont, de ce fait, considérés comme des territoires "tiers" à l’UE.
Par application des articles 45 à 47 du RGPD qui encadrent les transferts de données hors de l’UE, la question de la mise en place des conditions de l’article 46 (BCR, clauses contractuelles types, certifications) du RGPD peut donc être légitimement posée.
Il convient toutefois de signaler que, selon une infographie de la CNIL [18], la Polynésie française et les Terres australes et antarctique françaises sont – en dépit de leur statut de PTOM – identifiées comme "pays membre de l’UE ou de l’EEE" appliquant la loi Informatique & Libertés. Un raisonnement par analogie avec le reste des COM et la Nouvelle-Calédonie laisserait à penser que ces territoires pourraient perdre leur qualité de "tiers" une fois la loi Informatique & Libertés 4 entrée en vigueur, permettant ainsi des transferts de données sans nécessaire mise en place des conditions prévues par l’article 46 du RGPD.
Néanmoins une telle analogie ne saurait être permise en l’absence, pour l’heure, de décision d’adéquation par la Commission européenne au profit de ces collectivités, telle que prévue par l’article 45 du RGPD.
Si le caractère adéquat du niveau de protection des données personnelles dans tous ces territoires ne devrait pas faire de doute du fait de leur application de la loi Informatique & libertés française, l’absence à ce jour de décision d’adéquation de la Commission européenne crée une incertitude juridique.
[1] Juridiquement les "collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution" et de l’article 72-3 pour les Terres australes et antarctiques françaises.
[2] Juridiquement les "collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution".
[3] "Collectivité relevant de l’article 77 de la Constitution".
[4] COM depuis le 15 juillet 2007.
[5] Article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne .
[6] Article 198 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la jurisprudence de la CJUE : CJCE, 12 février 1992, Leplat, aff. 260/90, point 10).
[7] https://www.cnil.fr/fr/comment-la-loi-informatique-et-libertes-sapplique-t-elle-loutre-mer.
[8] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
[9] Délibération n°2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d'ordonnance prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-439 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1928.
[10] La Loi Informatique & Libertés 2 correspondant à la Loi Informatique & Libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 transposant la directive (UE) 95/46.
[11] Articles L0 6213-1 et L0 6214-3 du Code général des collectivités territoriales.
[12] Article 14 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant sur le statut d’autonomie de la Polynésie française.
[13] Article 21.I de la loi organique du 19 mars 1999.
[14] Conformément au principe de "spécialité législative".
[15] Dans sa version en vigueur au 1er juin 2019.
[17] Article 60 de la loi Informatique & Libertés 4.
[18] https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde.
Claudia Weber, avocat associé fondateur et Arthur Poirier, avocat
Clôture de la mise en demeure de la CNIL à l’encontre de Vectaury : le consentement des intéressés est une base juridique fragile
Par courrier du 25 février 2019, la présidente de la CNIL procède à la clôture de la mise en demeure prononcée le 30 octobre 2018 à l’encontre de la société Vectaury, laquelle propose des solutions de ciblage publicitaire à partir de la géolocalisation des téléphones portables des intéressés.
A l’issue d’une mission de vérification sur place, la CNIL avait, comme elle l’a fait à plusieurs reprises, considéré que le dispositif de géolocalisation mis en place était dépourvu de base légale au motif d’un consentement non valide des personnes concernées.
Pour rappel, le RGPD définit le consentement de la personne comme "toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement". En l’espèce, la pré-acceptation par défaut de plusieurs finalités de traitement retenue par la société Vectaury ne lui permettait pas de répondre aux critères de validité du consentement prévus par le texte.
Tenue de mettre en place des mesures correctives au recueil du consentement des intéressés dans les trois mois de la mise en demeure de la CNIL, la société Vectaury a modifié la présentation de la fenêtre contextuelle de l’application, de sorte à permettre une information claire quant aux finalités de traitement envisagées, et mis en place des boutons dédiés tendant à un consentement informé, spécifique et univoque des personnes. Ainsi informée de ces nouvelles mesures, la CNIL a considéré que le recueil de consentement à des fins de publicité géolocalisée était désormais conforme au RGPD.
Cette décision intervient quelques semaines après le prononcé par la CNIL d’une sanction pécuniaire record à l’encontre de la société Google LLC, en raison du manquement de base légale pour défaut de consentement valide.
Le consentement des personnes concernées, figurant au titre des six bases juridiques pouvant être envisagées pour asseoir la licéité d’un traitement, est particulièrement fragile. En effet, au-delà des conditions strictes au respect de sa validité, son retrait, possible à tout moment, a pour conséquence d’invalider la base légale du traitement de données qui lui serait ultérieur.
Ainsi, le recours à une autre base légale aura l’avantage d’éviter cette source d’instabilité.
Pour autant, le cabinet ITLAW Avocats formule plusieurs préconisations pour recueillir un consentement valide à savoir libre, spécifique, éclairé et univoque.
Tout responsable de traitement doit ainsi :
soigner le parcours utilisateur afin que ce dernier dispose d’une information claire et compréhensible sur la façon dont seront traitées ses données,
mettre en place un moyen de recueillir la volonté éclairée des intéressés de manière positive (exclure les cases pré-cochées),
veiller à ce que ce consentement soit spécifique (bannir les formules du type "tout accepter"),
conserver la preuve des consentements ainsi recueillis,
enfin, la France a fait le choix de fixer à 15 ans l’âge minimal pour exprimer un consentement valable en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre des services de la société d’information. En deçà, la loi Informatique et Libertés impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.
L’exception d’activité au fin de journalisme et application des règles sur la protection des données
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 14 février 2019 une décision sur l’application de l’exception journalistique en matière de protection des données à caractère personnel à propos d’une personne ayant filmé, puis diffusé sur Internet, son interrogatoire par la police.
L’affaire (Arrêt Buivids du 14 février 2019, C 345/17) en cause porte sur des faits antérieurs au RGPD. Elle concerne l’application de la directive 95/46 abrogée depuis lors, et en particulier son considérant 37 et son article 9, en ce qu’ils visent à organiser les dérogations à l’application de certaines règles sur la protection des données à caractère personnel dans l’exercice de la liberté d’expression.
La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles dans le cadre d’un litige concernant un particulier qui avait filmé son interrogatoire dans les locaux de la police, puis diffusé ces images sur Internet via la plateforme Youtube. Condamné par l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel de Lettonie pour violation des règles y afférentes, l’intéressé conteste cette décision devant les juridictions administratives lettones en faisant valoir qu’il souhaitait, par ce procédé, dénoncer certaines pratiques de la police.
La Cour suprême de Lettonie a ainsi saisi la CJUE de deux questions préjudicielles portant, d’une part sur la qualité de traitement de données personnelles du film ainsi diffusé, d’autre part sur le fait qu’il relève ou pas de l’exception journalistique.
En répondant à ces questions, la CJUE éclaire l’exception liée aux activités de journalisme telle que prévue par la directive, laquelle trouve un intérêt particulier au regard de l’application du RGPD.
La diffusion de ladite vidéo constitue-t-elle un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive ?
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle :
l’image d’une personne enregistrée par une caméra constitue une donnée à caractère personnel au sens de la directive 95/46 (arrêt du 11 décembre 2014, Ryneš, C 212/13, EU:C:2014:2428).
elle a eu l’occasion de retenir que, dans le cadre d’un système de vidéo-surveillance, un enregistrement vidéo des personnes, stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, tel que le disque dur de ce système, constitue un traitement de données à caractère personnel automatisé (arrêt du 11 décembre 2014, Ryneš, C 212/13, EU:C:2014:2428).
le fait de faire figurer des données à caractère personnel sur une page Internet constituait également un traitement de données à caractère personnel.
La CJUE conclut en conséquence que le fait de publier la vidéo montrant les policiers réalisant un interrogatoire relève bien du champ d’application de la directive, sa diffusion sur Internet, via une plateforme publique, ne la faisant pas relever du champ de l’usage exclusivement domestique tel que prévu à l’article 3.2 de la directive 95/46.
La publication de cette vidéo constitue-t-elle une activité de journalisme au sens de la directive ?
La CJUE rappelle que la réglementation sur la protection des données à caractère personnel vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment la vie privée. Elle doit, pour autant, être conciliée avec d’autres droits fondamentaux, dont la liberté d’expression. Le considérant 37 de la directive envisage à cet égard "les fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire".
Dans sa décision, la CJUE fait application de sa méthode constante d’interprétation du texte à la lumière des objectifs poursuivis et retient, en l’espèce, une acceptation large de la notion de "fins de journalisme" en retenant que le fait d’avoir publié cet enregistrement sur le site www.youtube.com ne saurait en soi, ôter à ce traitement la qualité d’avoir été effectué "aux seules fins de journalisme".
Qu’en serait-il en droit français sous l’empire de la directive de 95/46, puis du RGPD ?
L’article 67 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, dans sa version antérieure au RGPD, prévoit que certaines règles sur la protection des données à caractère personnel "ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux seules fins […] d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession". Ainsi, deux conditions cumulatives écarteraient l’application du dispositif relatif à la protection des données à caractère personnel : l’exercice à titre professionnel de l’activité de journaliste et le respect de la déontologie de la profession.
Le dispositif actuel, issu de l’introduction du RGPD semble aller dans le même sens, le considérant 153 prévoyant notamment une dérogation dans un contexte "uniquement à des fins journalistiques" et l’article 85 prévoit des dérogations pour les Etats membres "si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information". La nouvelle loi française maintient en outre la rédaction issue de la réforme de 2004, dont la double restriction liée à la profession de journaliste et au respect de la déontologie. Elle appliquerait en cela plus largement le dispositif relatif à la protection des des données personnelles que la CJUE, laquelle n’apporte pas de précision sur les éventuels critères qui pourraient être ajoutés par les Etats membres à ce principe dérogatoire.
Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance et Mathieu Vincens, juriste
En ce qu’elles doivent respecter les principes de transparence, de pertinence et de minimisation des données, les zones de textes libres dites commentaires appellent une vigilance de tous les instants de la part des responsables de traitement, notamment par des actions de sensibilisation des salariés à l’origine de la saisie des données, voire par la mise en place de logiciels permettant d’évincer des termes péjoratifs ou inadaptés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est en effet particulièrement vigilante, notamment à l’occasion de ses contrôles sur place, sur des commentaires subjectifs, injurieux ou portant sur des données sensibles. Pour mémoire et à titre non exhaustif, la CNIL avait été amenée les années passées à relever les manquements de la société Acadomia pour commentaires injurieux dans ses fichiers, du groupe Foncia pour commentaires insultants sur ses clients, ou encore de la société Boulanger pour le caractère outrageant de certaines mentions dans son fichier clients. Il en va de même, plus récemment, de la station de radio Europe 1 qui procédait à un fichage excessif de ces auditeurs.
Elle a ainsi rappelé, à plusieurs reprises, que si le recours à l’utilisation d’une zone de commentaires libres est permis, il convient que cette zone soit alimentée de termes objectifs et modérés.
On rappellera que l’obligation d’opérer une collecte loyale des données passe par une information claire des intéressés quant aux finalités de leur traitement, que la perspective de l’éventuel exercice de leur droit d’accès doit guider l’enregistrement de leurs données et que le principe de pertinence doit inciter à la modération des propos saisis. Les commentaires ne doivent donc pas être inappropriés, subjectifs ou insultants.
Il reste à préciser que la mise en place de menus déroulants avec des rubriques prédéfinies est le meilleur garde-fou face aux risques que présentent les zones dites de commentaires.
Dans une décision du 15 janvier 2019, rendue sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris prononce une seconde fois l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut de caractère distinctif. La Cour considère en effet que la signification de l’expression Rent A Car est largement connue du public français auquel la marque s’adresse, si bien que cette expression appliquée à un service de location de voitures n’est pas plus distinctive en anglais qu’elle ne le serait en français.
La société Rent A Car a obtenu en 1998 l’enregistrement de la marque verbale Rent A Car pour désigner des véhicules et des services de location de véhicules.
Elle a assigné la société Enterprise Holdings en contrefaçon de marque, à la suite de l’annonce par cette dernière de l’utilisation de la marque semi-figurative « enterprise rent-a-car » pour désigner des services de location de véhicules.
Afin d’écarter le grief de contrefaçon, la société Enterprise Holdings a demandé au tribunal, puis à la cour, à titre reconventionnel, l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut de caractère distinctif.
Le 22 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’annulation de la marque Rent A Car, ce qu’a confirmé la cour d’appel de Paris le 22 mai 2015.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel dans une décision du 8 juin 2017 et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Le 15 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a prononcé à nouveau l’annulation de la marque en retenant qu’elle n’était pas distinctive au jour de son dépôt et qu’elle n’a pas acquis depuis ce caractère par l’usage.
Pour constituer une marque valide, le signe déposé doit, notamment, permettre de « distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale » des produits ou services similaires offerts par des tiers. En d’autres termes, la marque doit avoir un caractère distinctif suffisant, c’est-à-dire comporter un certain degré d’arbitraire.
L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que sont dépourvus de caractère distinctif, notamment, « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ». Par exemple, la dénomination « j’apprends à dessiner » pour désigner des produits de l’imprimerie et du matériel d’instruction et d’enseignement a été jugée descriptive.
Dans l’affaire Rent A Car, la question posée était de savoir si le vocable appliqué à la désignation d’un service de location de voitures, à l’évidence purement descriptif pour une personne parlant anglais, était distinctif pour le public français par le seul emploi de la langue anglaise. Bref, il s’agissait pour la Cour d’évaluer les capacités linguistiques du public français.
Le caractère distinctif des signes en langue étrangère
D’une manière générale, les tribunaux considèrent qu’un mot issu d’une langue étrangère est distinctif s’il n’est pas compris par le public français comme synonyme du produit ou du service, de sa composition ou d’une de ses qualités.
Pour procéder à cette appréciation, le juge doit se replacer au jour du dépôt de la marque contestée, ici en 1998.
En l’espèce, la Cour a considéré que la marque Rent A Car (en français « louer un voiture ») était descriptive car la locution anglaise utilisée était comprise par les personnes à qui s’adresse la société Rent A Car.
Pour sa part, la société Rent A Car soutenait que sa clientèle était « essentiellement une clientèle de proximité de particuliers ou d’entreprises, et non pas une clientèle internationale voyageant en avion et possédant une bonne connaissance de la langue anglaise » et qu’elle ne possédait par conséquent qu’un faible niveau d’anglais.
La Cour a écarté cette argumentation motif que
"Le consommateur de référence, qui est non pas un consommateur éduqué et averti comme le soutiennent les intimés mais le consommateur français moyen amené à recourir aux services de location de véhicules que ce soit dans un contexte professionnel ou dans un contexte privé (voyages ou vacances, notamment à l’étranger), dispose de connaissances basiques en anglais, qui, comme l’ont relevé les premiers juges, est la langue étrangère la plus pratiquée dans les établissements d’enseignement, et ce même en 1998 ; que les termes « car », «a », «rent » appartiennent au vocabulaire de base en anglais et sont, à ce titre, enseignés aux élèves dès les premiers mois d’apprentissage ; que l’anglais est utilisé massivement dans la publicité depuis les années 1990 (…)"
La Cour d’appel a donc considéré que bien que le consommateur de référence soit le consommateur français moyen, celui-ci, ou une partie significative de celui-ci, dispose de connaissances suffisantes en anglais lui permettant de comprendre la signification de Rent A Car dont les termes "appartiennent au vocabulaire courant".
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise qu’une marque qui n’est pas distinctive au jour de son dépôt peut acquérir, par la suite, un caractère distinctif par l’usage.
Pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, il convient de rechercher si du fait de l’usage, la marque est devenue apte à identifier les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ses produits et services de ceux d’autres entreprises.
S’appuyant sur ce texte, la société Rent A Car a tenté de sauver sa marque en soutenant que, quand bien même n’aurait-elle pas été distinctive au jour du dépôt, sa marque aurait acquis ce caractère distinctif par l’usage intensif qu’elle en a fait depuis son dépôt.
La société Rent A Car a tenté de démontrer que sa marque verbale Rent A Car avait acquis un caractère distinctif au travers de l’exploitation de sa marque figurative reprenant en son sein la marque verbale Rent A Car.
La Cour d’appel a rejeté cet argument, considérant que
"la société Rent A Car ne démontre pas que, malgré l’usage intensif qu’elle fait de sa marque semi-figurative englobant sa marque verbale, cette marque verbale est devenue apte, dans l’esprit du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à identifier les produits et services désignés à son enregistrement comme provenant de la société Rent A Car".
A cet égard, la Cour d’appel relève que l’expression "Rent A Car" est couramment utilisée par les entreprises de location de voitures concurrentes et dans les aéroports pour désigner le lieu où se trouvent les agences de location de voitures.
Dès lors, pour la Cour, "il n’est pas démontré que la marque verbale invoquée soit devenue apte, pour le consommateur moyen, à identifier les produits ou services concernés comme provenant de la société » Rent A Car en les distinguant de ceux proposés par d’autres entreprises".
Il ressort de cette décision que l’usage intensif d’une marque semi-figurative ne saurait permettre à lui seul à une marque verbale la composant d’acquérir un caractère distinctif.
Cependant, la saga n’est peut-être pas terminée. Rent A Car peut encore former un pourvoi en cassation et il appartiendra alors à l’assemblée plénière de se positionner sur cette question.
En conclusion, cet arrêt invite toute personne désireuse de déposer une marque composée pour tout ou partie de vocables issus d’une langue étrangère à choisir avec une extrême prudence le signe déposé à titre de marque afin de ne pas risquer de voir sa marque annulée plus de 20 ans après son dépôt et alors qu’elle est susceptible de constituer une part significative de son patrimoine immatériel.
Selon les circonstances, la publicité donnée à une action en contrefaçon peut être légitime ou fautive. Ainsi, dans un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour une société de divulguer l’existence d’une action en contrefaçon, n’ayant pas encore abouti à une décision de condamnation, auprès de clients de la société poursuivie est constitutif d’un acte de dénigrement fautif.
Les faits à l’origine de cette affaire étaient les suivants. La société Keter Plastic, spécialisée dans la fabrication de meubles de jardins, dont la distribution était confiée à la société Plicosa, avait assigné pour contrefaçon de modèles communautaires la société italienne Shaf, également spécialisée dans la conception et la fabrication de meubles de jardin en plastique. La société Plicosa ayant diffusé l’existence de l’action en contrefaçon auprès de clients de la société Shaf, cette dernière a considéré qu’il s’agissait d’une campagne de dénigrement de ses meubles de jardin et l’a assignée en réparation du préjudice résultant des faits allégués de concurrence déloyale.
Par un attendu de principe repris d’une précédente décision de la 1re chambre civile du 11 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que
"même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure".
La Cour commence par classiquement qualifier les actes de divulgation de la procédure en contrefaçon, auprès de clients du supposé contrefacteur, d’actes de dénigrement fautif de nature à engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de la divulgation.
Puis, en application des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’objet est de garantir la liberté d’expression, la Cour rappelle que la diffusion de propos dénigrants n’engage pas la responsabilité de leur auteur si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
les propos contestés relèvent d’un débat d’intérêt général,
reposent sur une base factuelle suffisante,
sont exprimés avec mesure.
En l’espèce, la Cour relève que les propos litigieux ne reposent pas sur une base factuelle suffisante car ils s’appuyaient sur la seule assignation de la société Keter Plastic, c’est-à-dire sur les seules allégations du demandeur, sans qu’elles n’aient pu être débattues contradictoirement ni validées par une décision de justice.
La diffusion d’allégations de contrefaçon sur la seule base d’une assignation constitue donc en elle-même un acte de dénigrement fautif.
Il en va différemment lorsque la réalité de la contrefaçon est affirmée par une décision de justice. Alors, la victime peut, sauf abus, procéder à ses propres frais à toute mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice, même si la juridiction a déjà ordonnée une mesure de publication de sa décision (par exemple, Cass. com. 18 octobre 2017, 15-27136).
Il arrive toutefois que la divulgation d’une action en justice, sur la seule base de l’assignation, puisse être justifiée. C’est le cas lorsque la divulgation prend place dans le cadre d’un débat d’intérêt général. En ce sens, la Cour de cassation a considéré que le ministre en charge de l’économie pouvait communiquer sur une instance en cours introduite à son initiative et fondée sur l’article L.442-6 I du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives. Dans un arrêt du 26 avril 2017, la chambre commerciale retient ainsi que
"le ministre, gardien de l'ordre public économique, n'avait effectué aucune publicité en communiquant sur les assignations dirigées contre neuf enseignes de la distribution, dont la société Darty, mais avait rempli son rôle d'information à l'égard des consommateurs concernant son action fondée sur les dispositions de la loi du 4 août 2008, dite LME, et alerté les opérateurs économiques quant à sa vigilance concernant l'équilibre des négociations commerciales"
(Cass. com 26 avril 2017, 15-27865).
Dans cette décision, la divulgation de la procédure était pleinement justifiée par le fait qu’elle avait pour but de nourrir un débat d’intérêt général impliquant l’ensemble des consommateurs.
En conclusion, la personne qui engage une action en contrefaçon doit calibrer sa communication avec soin :
tant que l’action n’a pas donné lieu à une décision de condamnation d’une juridiction, la victime doit éviter de donner à son action une publicité, notamment auprès des clients du contrefacteur supposé ;
à partir du moment où l’action a donné lieu à une décision de condamnation du contrefacteur, la victime peut la diffuser, même au-delà des mesures de publication spécifiques ordonnées par la juridiction, sauf abus.
Confidentialité vs liberté d’expression : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ne justifie pas toutes les atteintes à la confidentialité
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté d’expression. Ce droit n’est toutefois pas sans limites et peut-être soumis à certaines restrictions, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles. C’est le cas de la disposition du Code de commerce qui assure la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre d’une mesure de prévention des difficultés des entreprises en amont de l’ouverture d’une procédure collective.
Les sociétés du groupe Consolis, en difficulté financière, avaient obtenu la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de rechercher un rapprochement avec les créanciers du groupe, de manière à prévenir une procédure de redressement judiciaire.
L’article L611-15 du Code de commerce prévoit qu’une telle procédure est confidentielle, afin de ne pas fragiliser la société qui y a recours.
La société Mergermarket Limited édite le site d’informations Debtwire, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et accessible à ses seuls abonnés. Plusieurs articles ont été mis en ligne sur ce site, rendant compte de manière détaillée du déroulement des réunions intervenues et divulguant, notamment, de nombreuses données chiffrées et nominatives concernant la situation d’endettement des sociétés du groupe Consolis.
Le groupe Consolis a assigné la société éditrice devant le juge des référés aux fins obtenir le retrait de l’ensemble des articles contenant des informations confidentielles, ainsi que l’interdiction de publier d’autres articles similaires.
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande des sociétés du groupe Consolis. La société éditrice s’est de nouveau pourvue en cassation.
La société Mergermarket soutenait que ses publications répétées relevaient de l’exercice de la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Si ce texte garantit la liberté d’expression, il n’en fait pas un droit absolu. Il précise donc les conditions dans lesquelles cette liberté peut être restreinte, qui sont les suivantes :
la restriction doit être prévue par la loi ;
elle doit être "strictement nécessaire dans une société démocratique", c’est-à-dire proportionnée au but à atteindre ;
elle doit avoir pour objet l’une des finalités prévues par le texte, notamment "empêcher la divulgation d’informations confidentielles".
Dans son arrêt du 13 février 2019 n°17-18.049, la chambre commerciale de Cour de cassation a constaté que les articles litigieux divulguaient des informations couvertes par la confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du Code de commerce et que ces articles
"n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés du groupe Consolis ainsi qu’aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue".
La Cour a donc validé la décision de la Cour d’appel d’ordonner le retrait des articles litigieux.
Il est toutefois possible de s’interroger sur le fait de savoir si l’article L. 611-15 du Code de commerce constitue bien en l’espèce une restriction pertinente prévue par la loi, dans la mesure où ce texte impose une obligation de confidentialité à "toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance" et où la société Mergermarket n’est pas l’une de ces personnes.
Quoi qu’il en soit, pour la Cour de cassation, l’article L.611-15 du Code de commerce constitue bel et bien une restriction prévue par la loi au sens de l’article 10.2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, les informations couvertes par la confidentialité ne pourraient être diffusées qu’à la condition que celles-ci contribuent à l'information légitime du public sur une question d’intérêt général.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le site Debtwire est un site commercial qui diffuse des informations à ses abonnés, contre rémunération. C’était donc en réalité la poursuite de son activité commerciale que la société Mergermarket entendait sanctuariser sous couvert de liberté d’expression.
Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Pauline Vital, avocat
www.itlaw.fr | Contactez-nous | Partagez sur | Se désinscrire