Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010406-227131
Timestamp: 2017-07-23 00:48:26+00:00
Document Index: 77565877

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 avril 2001, 227131
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227131Numéro NOR : CETATEXT000008032655 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-06;227131 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2000, présentée par M. Z... HENRY, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 14 février 2000 de la décision du 25 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il vit en relation de concubinage avec Y... Alexandre, ressortissante étrangère et que de cette union est né un enfant en 1999 et qu'il subvient aux besoins de sa famille dont certains membres ont acquis la nationalité française et résident sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il est bien intégré sur le territoire français, qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, qu'il travaille dans le bâtiment et qu'il remplit ses obligations fiscales depuis 1995 ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesuresur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que la circonstance que la France tolérerait la présence sur son territoire d'un concitoyen en situation irrégulière de M. X... est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... HENRY, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 avril 2001, n° 227131Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page