Source: http://www.senat.fr/scrutin-public/dossiers/pjl14-300_scr.html
Timestamp: 2019-09-15 19:07:16+00:00
Document Index: 2128746

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 49", "l'article 3", "l'article 49", "l'article 4", "l'article 49", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 8", "l'article 49", "l'article 9", "l'article 49", "l'article 10", "l'article 49", "l'article 10", "l'article 49", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 23", "l'article 49", "l'article 23", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 27", "l'article 49", "l'article 30", "l'article 49", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 49", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 54", "l'article 49", "l'article 71", "l'article 49", "l'article 72", "l'article 49", "l'article 72", "l'article 49", "l'article 76", "l'article 49", "l'article 80", "l'article 49", "l'article 80", "l'article 49", "l'article 82", "l'article 49", "l'article 66", "l'article 49", "l'article 70", "l'article 49", "l'article 83", "l'article 49", "l'article 83", "l'article 49", "l'article 96", "l'article 49", "l'article 97", "l'article 49", "l'article 97", "l'article 49", "l'article 98", "l'article 49", "l'article 98", "l'article 49", "l'article 98", "l'article 49", "l'article 49"]

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - scrutins
Scrutin n° 118 : sur la motion n° 1692, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 119 : sur la motion n° 1693, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 120 : sur l'amendement n° 1001 de Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 121 : sur l'article 1er du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 122 : sur l'amendement n° 3, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 391, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés et l'amendement n° 423, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste, tendant à supprimer l'article 1er quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 123 : sur l'article 1er quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (adoption)
Scrutin n° 124 : sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 125 : sur l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 126 : sur l'amendement n° 287 présenté par MM. Jean-Claude Carle, Loïc Hervé et Cyril Pellevat tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 127 : sur l'amendement n° 1353, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis (supprimé) du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 128 : sur l'amendement n° 680 présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'article 5 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 129 : sur l'amendement n° 1410 présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 8 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 130 : sur l'amendement n° 1465 rectifié, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 9 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 131 : sur le sous-amendement n° 1700 présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 1646 présenté par le Gouvernement, à l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 132 : sur l'amendement n° 1646, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 133 : sur l'amendement n° 1552, présenté par le Gouvernement, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 134 : sur l'amendement n° 985 rectifié ter, présenté par M. Jean-Marc Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 135 : sur l'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 11 bis C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 136 : sur l'amendement n° 1558, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 11 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 137 : sur l'amendement n° 1562, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 11 quater B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 138 : sur l'amendement n° 723, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 12 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 139 : sur l'article 12 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 140 : sur l'amendement n° 13, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 141 : sur l'amendement n° 1664, présenté par le Gouvernement, à l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 142 : sur l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 143 : sur l'amendement n° 1073, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 23 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 144 : sur l'amendement n° 1374, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 bis A (supprimé) du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 145 : sur l'amendement n° 20, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 24 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 146 : sur l'amendement n° 24 présenté par Mme Éliane Assassi, M. Michel Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 27 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 147 : sur l'amendement n° 1667, présenté par M. Francis Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 30 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 148 : sur l'amendement n° 29, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 156 rectifié, présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, tendant à supprimer l'article 34 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 149 : sur l'amendement n° 1095, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 35 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 150 : sur l'amendement n° 1102 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 35 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 151 : sur l'amendement n° 33, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n° 560 rectifié quater, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'article 35 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 152 : sur l'amendement n° 1721, présenté par Mme Catherine Deroche, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'article 35 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (adoption)
Scrutin n° 153 : sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n° 561 rectifié quater, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 35 ter C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 154 : sur l'amendement n° 35, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 35 quater du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 155 : sur l'amendement n° 1578, présenté par le Gouvernement, à l'article 35 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 156 : sur l'amendement n° 156, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 40 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 157 : sur l'article 48 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 158 : sur l'amendement n° 763 rectifié bis, présenté par Mme Élizabeth Lamure et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 1739 rectifié bis, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission spéciale, à l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 159 : sur l'amendement n° 357, présenté par M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (rejet)
Scrutin n° 160 : sur l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 161 : sur l'amendement n° 115, présenté par MM. Gérard Longuet et Philippe Adnot, à l'article additionnel après l'article 54 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 162 : sur l'amendement n° 65, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 71 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 163 : sur l'amendement n° 66 présenté par Mme Éliane Assasi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur l'amendement n° 160 rectifié présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, l'amendement n° 475 présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 945 présenté par M. Pierrre-Yves Collombat, tendant à supprimer l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 164 : sur l'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Roger Madec et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 1202 présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 165 : sur l'amendement n° 615, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 76 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 166 : sur l'amendement n° 618, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 80 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 167 : sur l'amendement n° 619, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , tendant à rétablir l'article 80 bis A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 168 : sur l'amendement n° 621, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 82 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 169 : sur l'amendement n° 1585 présenté par le Gouvernement à l'article 66 du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 170 : sur l'amendement n° 259, présenté par M Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 70 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 171 : sur l'amendement n° 75, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 83 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 172 : sur l'amendement n° 623, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 83 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 173 : sur l'amendement n° 809, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 96 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 174 : sur l'amendement n° 86, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 630, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 175 : sur l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 176 : sur l'amendement n° 87, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 489, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 631, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à supprimer l'article 98 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rejet)
Scrutin n° 177 : sur l'article 98 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 178 : sur l'article 98 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)
Scrutin n° 179 : sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (adoption)