Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=3112
Timestamp: 2020-03-29 00:38:15+00:00
Document Index: 65255246

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 18"]

﻿LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l'Union européenne,
SOULIGNANT que les États membres ont un intérêt commun à assurer que les procédures d'extradition fonctionnent d'une manière efficace et rapide dans la mesure où leurs systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques et où les États membres respectent les obligations fixées par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
EXPRIMANT leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires et dans la capacité de tous les États membres de garantir un procès équitable,
AYANT À L'ESPRIT que le Conseil a établi, par son acte du 10 mars 1995, la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne,
TENANT COMPTE de l'intérêt de conclure entre les États membres de l'Union européenne une convention complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en vigueur en la matière,
1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les États membres de l'Union européenne:
- de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ci-après dénommée «convention européenne d'extradition»,
- de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, ci-après dénommée «convention européenne pour la répression du terrorisme»,
- de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dans le cadre des relations entre les États membres qui sont parties à cette convention
- du chapitre I du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé «traité Benelux», dans le cadre des relations entre les États membres de l'Union économique Benelux.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres, ni, comme le prévoit l'article 28 paragraphe 3 de la convention européenne d'extradition, les arrangements convenus en matière d'extradition sur la base d'une législation uniforme ou des législations réciproques prévoyant l'exécution sur le territoire d'un État membre de mandats d'arrêt décernés sur le territoire d'un autre État membre.
1. Donnent lieu à extradition les faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.
2. L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'État membre requis ne prévoit pas le même type de mesure de sûreté privative de liberté que la législation de l'État membre requérant.
3. L'article 2 paragraphe 2 de la convention européenne d'extradition et l'article 2 paragraphe 2 du traité Benelux s'appliquent également lorsque certains faits sont punis de sanctions pécuniaires.
Article 3 - Conspiration et association de malfaiteurs
1. Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est qualifiée, par la loi de l'État membre requérant, de conspiration ou d'association de malfaiteurs et est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, l'extradition ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction, si la conspiration ou l'association a pour but de commettre:
a) une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme
2. Pour déterminer si la conspiration ou l'association a pour but de commettre une des infractions visées au paragraphe 1 point a) ou b) du présent article, l'État membre requis prend en considération les informations figurant dans le mandat d'arrêt ou l'acte ayant la même force juridique, ou dans la décision de condamnation de la personne dont l'extradition est demandée, ainsi que dans l'exposé des faits prévu à l'article 12 paragraphe 2 point b) de la convention européenne d'extradition ou à l'article 11 paragraphe 2 point b) du traité Benelux.
3. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout État membre peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 ou de l'appliquer dans certaines conditions précises.
4. Tout État membre qui a émis une réserve au titre du paragraphe 3 prévoit que donne lieu à extradition, aux termes de l'article 2 paragraphe 1, le comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme au sens des articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale du groupe, soit de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions en cause.
Article 4 - Décision de privation de liberté dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire
L'extradition aux fins d'une poursuite ne peut être refusée au motif que la demande est étayée, conformément à l'article 12 paragraphe 2 point a) de la convention européenne d'extradition ou à l'article 11 paragraphe 2 point a) du traité Benelux, par une décision de l'autorité judiciaire de l'État membre requérant visant à priver une personne de sa liberté en la plaçant dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire.
1. Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2 de la présente convention, tout État membre peut déclarer qu'il n'appliquera le paragraphe 1 du présent article qu'au regard:
a) des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme
b) des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l'article 3 paragraphe 4 de la présente convention, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.
3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la convention européenne pour la répression du terrorisme demeurent inchangées.
4. Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'extradition entre les États membres.
Article 6 - Infractions fiscales
1. L'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'État membre requis au sens de l'article 6 de la convention européenne d'extradition.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout État membre peut déclarer qu'il n'accordera pas l'extradition de ses nationaux ou ne l'autorisera que sous certaines conditions qu'il spécifie.
3. Toute réserve visée au paragraphe 2 a une validité de cinq ans à compter du premier jour de l'application de la présente convention par l'État membre concerné. Toutefois, elle peut être renouvelée pour des périodes successives de même durée.
Douze mois avant la date d'expiration de la réserve, le dépositaire informe l'État concerné de cette échéance.
L'État membre notifie au dépositaire, au plus tard trois mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, soit qu'il maintient sa réserve, soit qu'il la modifie dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition, soit qu'il la lève.
En l'absence de la notification visée à l'alinéa précédent, le dépositaire informe l'État membre concerné que sa réserve est considérée comme automatiquement prorogée pour une période de six mois, avant l'expiration de laquelle cet État membre devra procéder à la notification. À l'issue de cette période, l'absence de notification entraîne la caducité de la réserve.
1. L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État membre requis.
2. L'État membre requis a la faculté de ne pas appliquer le paragraphe 1 lorsque la demande d'extradition est motivée par des faits relevant de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale.
Article 9 - Amnistie
L'extradition n'est pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'État membre requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
Article 10 - Faits différents de ceux qui ont motivé la demande d'extradition
1. Pour des faits commis avant sa remise, autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement de l'État membre requis:
a) être poursuivie ou jugée lorsque les faits ne sont pas punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté;
b) être poursuivie ou jugée dans la mesure où les poursuites pénales ne donnent pas lieu à l'application d'une mesure de restriction de sa liberté individuelle;
c) être soumise à l'exécution d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, y compris une peine ou une mesure pécuniaire, ou de la mesure qui s'y substitue, même si elle est restrictive de sa liberté individuelle;
d) être poursuivie, jugée, détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle si, après sa remise, elle renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité pour des faits précis antérieurs à sa remise.
2. La renonciation de la personne extradée visée au paragraphe 1 point d) est donnée devant les autorités judiciaires compétentes de l'État membre requérant et est consignée dans un procès-verbal, conformément au droit interne de celui-ci.
3. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour assurer que la renonciation visée au paragraphe 1 point d) est recueillie dans des conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimée volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. À cette fin, la personne extradée a le droit de se faire assister d'un conseil.
4. Lorsque l'État membre requis a fait une déclaration conformément à l'article 6 paragraphe 3, le paragraphe 1 points a), b) et c) du présent article ne s'applique pas aux infractions à caractère fiscal, à l'exception de celles visées à l'article 6 paragraphe 3.
Article 11 - Présomption de consentement de l'État membre requis
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout État membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, le consentement prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) de la convention européenne d'extradition et à l'article 13 paragraphe 1 point a) du traité Benelux est réputé acquis, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu'il accorde l'extradition.
Lorsque, dans un cas particulier, l'État membre a indiqué que son consentement n'était pas réputé acquis, l'article 10 paragraphe 1 de la présente convention reste d'application.
1. L'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du traité Benelux ne sont pas applicables aux demandes de réextradition d'un État membre vers un autre État membre.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, un État membre peut déclarer que l'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du traité Benelux restent applicables, sauf dispositions contraires prévues à l'article 13 de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (1) ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre État membre.
1. Chaque État membre désigne une autorité centrale ou, lorsque son ordre constitutionnel le prévoit, des autorités centrales chargées de transmettre et de recevoir les demandes d'extradition et les documents requis à l'appui de ces demandes, ainsi que toute autre correspondance officielle relative aux demandes d'extradition, sauf disposition contraire de la présente convention.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, chaque État membre indique l'autorité ou les autorités qu'il a désignées en application du paragraphe 1 du présent article. Il communique au dépositaire toute modification concernant cette désignation.
Les États membres se concertent sur les modalités pratiques d'application du présent article.
5. Afin de garantir l'authenticité des pièces d'extradition, l'autorité centrale de l'État membre requérant déclare dans sa demande qu'elle certifie la conformité avec les originaux des pièces transmises à l'appui de cette demande et donne la description de la pagination. Si l'État membre requis conteste cette conformité, son autorité centrale est fondée à exiger de l'autorité centrale de l'État membre requérant qu'elle produise les originaux des pièces ou leur copie conforme dans un délai raisonnable, soit par la voie diplomatique, soit par toute autre voie convenue d'un commun accord.
Article 14 - Complément d'information
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout État membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes de ces autres États membres peuvent, s'il y a lieu, s'adresser directement à ses autorités judiciaires ou à ses autres autorités compétentes chargées des poursuites pénales contre la personne dont l'extradition est demandée pour solliciter un complément d'information, conformément à l'article 13 de la convention européenne d'extradition ou à l'article 12 du traité Benelux.
Au moment où il fait cette déclaration, l'État membre indique quelles sont ses autorités judiciaires ou ses autres autorités compétentes habilitées à solliciter, à communiquer et à recevoir ce complément d'information.
Article 15 - Authentification
En cas de transit, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'extradition et de l'article 21 du traité Benelux, à travers le territoire d'un État membre vers un autre État membre, les dispositions suivantes s'appliquent.
a) Les renseignements contenus dans la demande de transit doivent être suffisants pour permettre à l'État membre de transit d'évaluer la demande et de prendre à l'encontre de la personne extradée les mesures de contrainte nécessaires à l'exécution du transit.
À cet effet, les renseignements suivants sont considérés comme suffisants:
- identité de la personne extradée,
- existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement exécutoire,
- nature et qualification légale de l'infraction,
b) La demande de transit ainsi que les renseignements prévus au point a) peuvent être adressés à l'État membre de transit par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé.
c) En cas d'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue, lorsque survient un atterrissage fortuit, l'État membre requérant fournit à l'État membre concerné les renseignements prévus au point a).
d) Sous réserve des dispositions de la présente convention, et notamment de ses articles 3, 5 et 7, les dispositions de l'article 21 paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la convention européenne d'extradition, ainsi que de l'article 21 paragraphe 1 du traité Benelux, restent d'application.
Article 17 - Réserves
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.
Article 19 - Adhésion de nouveaux États membres
2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'État membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
5. Si la présente convention n'est pas encore en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 18 paragraphe 4 s'applique aux États membres adhérents.
Fait en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque État membre.