Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000618447&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-15 16:34:48+00:00
Document Index: 176083201

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 383']

Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers. | Legifrance
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Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers.
NOR: ECEA0760899D
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 31 janvier 2007 ;
Modifie Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 1 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 6-1 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 6-2 (VD)
Modifie Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 7 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-2 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-3 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-4 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-5 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-6 (VD)
Crée Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-7 (VD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis C (V)
Modifie Code du travail - art. R964-9 (VD)
Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.