Source: https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/das-efd/ombudstelle-nach-fidleg.html
Timestamp: 2020-08-03 21:28:19+00:00
Document Index: 17261520

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 101', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 84']

Organe de médiation au sens de la LSFin selected
24.06.2020 - 24.06.2020 - Fondation Ombudsman des banques suisses
Sont autorisés à s’affilier: Membres de l’Association suisse des banquiers
24.06.2020 - Association Organe de médiation des prestataires de services financiers (OFD)
www.ofdl.ch
Sont autorisés à s’affilier: Prestataires de services financiers selon la LSFin
24.06.2020 - Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)
www.finos.ch
24.06.2020 - Fondation Ombud Finance Switzerland
Bollwerk 21, c/o Etude Peter von Ins, 3011 Bern
ombudfinance.ch
27.07.2020 - Financial Services Ombudsman (FINSOM)
www.finsom.ch
Sont autorisés à s’affilier: Entreprises soumises à une autorisation ou enregistrement FINMA
27.07.2020 - Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI)
Boulevard du Théâtre 4, case postale 5039, 1211 Genève 11
www.swissarbitration.org/Ombuds-FIN
Sont autorisés à s’affilier: Prestataires de services financiers selon la LSFin et autres entreprises soumises à une autorisation ou enregistrement FINMA
27.07.2020 - Terraxis SA
Rue de la Tour-de-l'Île 1, 1204 Genève
www.terraxis.ch
L’indépendance est garantie lorsque l’organe de médiation est soutenu par une organisation indépendante (par ex. fondation, association). Cette dernière
nomme et indemnise le médiateur;
met à sa disposition ou finance l’infrastructure nécessaire;
assure l’indépendance du médiateur;
surveille l’efficience et l’efficacité de l’activité de l’organe de médiation.
Les organes dirigeants de l’organisation responsable sont composés en majeure partie de personnes qui ne sont pas liées à la branche. Celles-ci ne participent pas à la gestion des procédures.
Le médiateur est nommé pour un mandat et ne peut être révoqué avant la fin de ce dernier que pour des motifs importants.
La loi n’exclut pas un organe de médiation sans organisation responsable. Mais la demande de reconnaissance devrait alors montrer de quelle façon une indépendance équivalente est garantie. Comme le prévoit l’art. 101, al. 2, OSFin, les organes de médiation qui ne sont pas juridiquement indépendants doivent disposer d’un financement suffisant, distinct et affecté.
Règlement d’organisation et de procédure
Les organes de médiation qui déposent une demande de reconnaissance doivent définir les tâches et les compétences de leurs organes dans un règlement d’organisation. Ce règlement doit également contenir les conditions d’affiliation et d’exclusion. Les conditions d’affiliation doivent se fonder sur des critères objectifs (art. 101 OSFin).
Le déroulement de la procédure est défini dans un règlement de procédure. La procédure devant l’organe de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide, impartiale et peu onéreuse pour le client, voire gratuite. Les règles de procédure doivent tenir compte de l’art. 75 LSFin.
Les règlements garantissent que le médiateur ou la personne qui gère le dossier n’est pas lié directement ou indirectement par des directives des prestataires de services financiers affiliés
Selon l’art. 80 LSFin, les prestataires de services financiers versent des contributions financières à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les contributions sont calculées conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation dans le respect du principe de causalité.
L’organe de médiation, ou une organisation de branche qu’il a désignée à cet effet, perçoit auprès des prestataires de services financiers qui lui sont affiliés les contributions nécessaires pour couvrir la totalité des frais qui lui sont occasionnés par l’exécution de son mandat légal, comme le prévoit l’art. 99 OSFin. Les contributions peuvent être perçues conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation, sous la forme notamment d’une contribution de base fixe et d’une contribution supplémentaire dépendante du dossier. Le financement doit être fixé dans un barème des contributions et des frais selon l’art. 84, al. 2, let. e, LSFin.
Les coûts d’infrastructure de l’organe de médiation sont couverts par les prestataires de services affiliés ou les associations sectorielles, indépendamment des litiges traités. Ils comprennent les coûts nécessaires pour assurer l’administration et la gestion des membres, la joignabilité de l’organe et le traitement des demandes, l’établissement des rapports et le respect des obligations d’annonce légales. En outre, des réserves financières adéquates doivent être constituées.
Les procédures peuvent être financées par des émoluments des prestataires de services concernés. Une participation du client n’est admise que de manière très limitée.
Le requérant doit présenter un plan d’affaires qui montre que l’exploitation de l’organe de médiation est assurée pour une période de deux ans au moins. Il peut présenter différents scénarios pour le financement et il doit, dans chaque cas, prouver que les coûts fixes sont couverts.
La preuve concernant le financement dépend du modèle de financement choisi. Le DFF examine librement les justificatifs qui lui sont transmis.
Selon l’art. 84, al. 2, let. b, LSFin, seules sont reconnues comme organes de médiation les organisations qui garantissent que les personnes qu’elles ont mandatées pour mener la médiation possèdent les connaissances techniques requises. Les connaissances techniques particulières des personnes chargées de la procédure constituent une plus-value primordiale de la médiation par des organes de médiation reconnus. Il s’agit de connaissances spécifiques des instruments financiers, des prestations de services financiers ainsi que du marché financier et du marché des capitaux. Par ailleurs, les personnes en question doivent également disposer de connaissances techniques particulières en matière de médiation.
Les organes de médiation disposent d’une marge de manœuvre considérable pour la définition des connaissances techniques requises.
Le médiateur doit posséder des connaissances suffisantes des prestations de services financières ou pouvoir attester dans son curriculum vitae qu’il a de l’expérience ou une formation en résolution extrajudiciaire des conflits (alternative dispute resolution) ou en médiation.
Si le traitement du dossier est confié à des tiers, les profils d’exigences de ces tiers doit être présenté.
Pour prouver que les conditions requises pour la reconnaissance sont remplies, les documents suivants doivent être présentés:
barème des contributions et des frais
preuve d’intérêt des prestataires de services financiers affiliés ou souhaitant s’affilier (liste des membres, déclaration d’intention d’une association de la branche, etc.)
CV du médiateur responsable
profils de postes et d’exigences des personnes qui gèrent les dossiers.
Délai, adresse et forme
Les demandes de reconnaissance de l’organe de médiation doivent être remises au
Les demandes doivent être présentées par la Poste ou être remises sous forme électronique au moyen du formulaire électronique sécurisé du DFF.
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