Source: https://www.cliniquesnews.com/libre_story.php?domaine=1&numero=50947
Timestamp: 2019-05-22 07:28:11+00:00
Document Index: 185489823

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 51", "l'article 38", "l'article 32", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 44"]

PARIS, 19 novembre 2018 (APMnews) - Le Sénat a adopté vendredi en première lecture le volet dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, après en avoir amendé la plupart des articles.
L'examen du PLFSS au Sénat en première lecture s'est achevé vendredi en fin de journée par l'adoption du volet dépenses. Le volet recettes avait été adopté jeudi (cf APM VG6PI8OMA). Les sénateurs se prononceront mardi sur l'ensemble du texte lors d'un scrutin public.
Ils ont adopté 49 articles conformes (cf APM VG5PIA7YX), mais apporté des modifications sur 29 autres, et créé 26 articles supplémentaires. La grande majorité de ces amendements n'a pas eu le soutien du gouvernement.
Avis favorable du gouvernement
Les sénateurs ont toutefois réussi à faire adopter certaines mesures avec avis favorable du gouvernement.
Ils ont amendé l'extension du dispositif Ifaq (incitation financière à la qualité) aux établissements psychiatriques prévue à l'article 27, pour que l'année 2020 ne donne pas lieu à des sanctions en cas de non-atteinte des résultats pendant 3 années. Il complète l'amendement gouvernemental adopté par les députés et faisant de 2020 "une année de recueil des indicateurs" ne donnant pas lieu au versement de l'incitation financière.
Le Sénat a également amendé cet article afin que soit assorti de mesures d'accompagnement l'avertissement donné par l'agence régionale de santé (ARS) aux établissements n'atteignant pas un seuil qualitatif minimum sous 3 ans. Un autre amendement au même article vient confirmer l'association de la commission médicale d'établissement (CME) au plan d'amélioration de la qualité qui doit répondre à cet avertissement.
Les sénateurs ont par ailleurs modifié l'article 29 quater relatif à l'accélération de la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pour que les pharmaciens d'officine bénéficient eux aussi des mesures incitatives prévues par l'article.
L'article 32 concernant le renforcement de l'usage du numérique a été complété sur proposition du gouvernement, pour expliciter la responsabilité du prescripteur en cas d'absence sur l'ordonnance de son identification au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou de l'identifiant de sa structure, dédouanant ainsi le pharmacien en cas de non-report de ces informations sur les documents transmis à l'assurance maladie.
Avis de sagesse du Sénat
La chambre haute a également adopté certains amendements avec avis de sagesse de la part du gouvernement. Elle a ainsi retouché l'article 29 bis relatif à la pertinence des soins afin de "clarifier l'articulation" entre le programme d'amélioration de la pertinence des soins qu'il introduit et les outils déjà existants.
Les sénateurs ont ensuite supprimé l'article 29 septies relatif à l'inscription de l'éducation thérapeutique dans le champ des expérimentations organisationnelles concernées par l'article 51 du PLFSS 2017, considérant que cet article prenait déjà en compte l'association du patient dans son parcours et sa prise en charge.
L'article 38 bis prévoyant la remise au 1er juin 2019 d'un rapport quant à l'efficacité des dépenses de prévention a lui aussi été supprimé parce que l'article 38 "prévoit d'ores et déjà qu'un arrêté fixera, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués [...] les montants et la destination des sommes distribuées", et que le fonds remettra déjà un rapport d'activité annuellement.
Ils ont aménagé l'article 32 bis relatif à la dématérialisation des arrêts maladie afin de définir "les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s'appliquer".
Un article additionnel vise à expérimenter un financement simplifié des structures médico-sociales soumises à un cofinancement (CAMPS, FAM et Samsah).
D'autres amendements sénatoriaux, adoptés avec avis défavorables du gouvernement, sont venus modifier le PLFSS, avec toutefois peu de chances d'être conservés en seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Les sénateurs ont ainsi supprimé certains articles additionnels, dont l'article 29 quinquies introduit par le rapporteur général à l'Assemblée nationale Olivier Véran (LREM, Isère) en première lecture permettant d'expérimenter la réorientation des patients des urgences vers la médecine de ville (cf APM VG2PH7L4N), mais également l'article 29 ter permettant aux établissements publics de santé de sécuriser leurs emprunts toxiques.
En commission des affaires sociales, les sénateurs avaient expliqué ne pas être opposés à cette dernière mesure, mais estimer qu'elle méritait un projet de loi spécifique (cf APM BRD2PHVLCO). Les sénateurs ont aussi intégré le dispositif d’intéressement des établissements de santé à la pertinence de leurs prescriptions, prévu par l’article 43, "dans les dispositions du code de la sécurité sociale encadrant les Caqes".
Ils ont aussi voté la possibilité pour les médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de réaliser des prescriptions médicamenteuses et la possibilité pour les médecins isolés de recruter des assistants médicaux sans condition d'exercice coordonné.
L'article 29 a été modifié pour permettre aux centres de santé situés en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante de faire appel à des médecins libéraux. Une autre retouche de cet article ouvre la possibilité d'expérimenter la désignation d'infirmiers "de famille".
Un article additionnel après l'article 29 vient préciser dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs des établissements de santé la part représentée par le financement des transports inter-établissements.
Un autre article additionnel, après l'article 33, procède à la levée de l’interdiction faite aux auxiliaires médicaux libéraux d’accroître leur activité rémunérée du fait de la présence d’un stagiaire. L'objectif affiché est de permettre aux étudiants en orthoptie d'effectuer des stages en cabinet libéral.
Parmi les amendements adoptés avec avis défavorables sur les produits de santé, les sénateurs ont voté un financement expérimental par le fonds d'intervention régional (FIR) de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé en établissements, d'une durée de 3 ans, dans 2 régions.
A l'article 42, qui renforce l'accès précoce aux produits de santé innovants, ils ont modifié les critères pouvant être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations. Il s'agit de "préciser que le critère du prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs doit être apprécié sur trois ans". Un autre amendement vise à préciser que pour la baisse du tarif de responsabilité, "le critère des volumes de vente prévus ou constatés doit être apprécié au regard des besoins en santé".
Les sénateurs ont voté un article additionnel pour autoriser l'usage de médicaments innovants encore non autorisés pour les volontaires souffrant de maladies incurables, au titre de l'utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament (UTES). La mesure avait déjà été proposée l'an dernier par les sénateurs (cf APM VG4OZKIP9).
Les dispositions de l'article 43 relative aux médicaments hybrides ont par ailleurs été supprimées par les sénateurs, "dans la mesure où leur mise en oeuvre semble prématurée". Les sénateurs ont également supprimé les dispositions de l'article 43 mettant un terme à l'apposition de la mention "non substituable" sur les ordonnances dans le cadre du renforcement de la prescription de génériques.
S'agissant des assurés et usagers, ils ont introduit un article additionnel reculant de 62 ans à 62 ans et demi l'âge minimum légal de départ à la retraite, à compter du 1er janvier 2019 pour les assurés sociaux nées à compter du 1er mai 1957, et à 63 ans, à compter du 1er janvier 2020 pour ceux nés à compter du 1er mai 1958. Ils ont rejeté la "sous-revalorisation" des prestations sociales inscrite à l'article 44.
Un article additionnel instaure une évaluation triennale des données épidémiologiques par l'Anses et Santé publique France en vue d'une évolution du tableau des maladies professionnelles.
Ils ont enfin approuvé la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, en reprenant le texte voté par le Sénat en février (cf APM VG5P3IKI6) puis intégré à la loi agriculture et alimentation (cf APM BRD5PB37BZ), et que les députés ont finalement remplacé par une demande de rapport préparant la création du fonds (cf APM BRD7PF79JM).
bd/vg/ab/APMnews