Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o06/v17
Timestamp: 2020-08-05 08:54:15+00:00
Document Index: 321398043

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 94', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 136', 'art. 40', 'art. 94', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 94', 'art. 5', 'art. 94', 'art. 42', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 134', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 94', 'art. 1', 'art. 94', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16']

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2016 au 13 décembre 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 30, art. 42.
Historique législatif : 1996, chap. 6, art. 4, 5; 1999, chap. 5, art. 4; 2004, chap. 3, annexe A, art. 94; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 29, art. 5; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe D, art. 15; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 40; 2006, chap. 35, annexe C, art. 94, 134 (4); 2014, chap. 13, annexe 9, art. 1-16; 2015, chap. 20, annexe 30; 2016, chap. 30, art. 42.
«université» Université de l’Ontario qui reçoit des fonds de fonctionnement courants et directs du gouvernement. («university») L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 1; 2014, chap. 13, annexe 9, par. 1 (1) à (4).
2014, chap. 13, annexe 9, art. 1 (2, 3) - 1/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 1 (1, 4, 5) - 1/01/2016
2014, chap. 13, annexe 9, art. 2 - 1/01/2016
2014, chap. 13, annexe 9, art. 3 - 1/09/2015
2014, chap. 13, annexe 9, art. 4 - 1/01/2016
1999, chap. 5, art. 4 (1) - 28/10/1999
2005, chap. 29, art. 5 (1, 2) - 12/12/2006
1999, chap. 6, art. 4 - 25/04/1996
2006, chap. 35, annexe C, art. 94 (1) - 20/08/2007
1996, chap. 6, art. 5 - 25/04/1996
2006, chap. 35, annexe C, art. 94 (2) - 20/08/2007
Non-application aux réseaux locaux d’intégration des services de santé
(9) La présente loi ne s’applique pas aux réseaux locaux d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé locale à l’égard des questions visées aux sous-alinéas c.1) (i), (ii) et (iii) de la définition de «organisme du secteur de la santé» à l’article 1 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous. 2016, chap. 30, art. 42.
L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 13 (8) - non en vigueur
2014, chap. 13, annexe 9, art. 5 (1-3) - 1/09/2015
2015, chap. 20, annexe 30, art. 1 - 4/06/2015
2016, chap. 30, art. 42 - 08/12/2016
b) d’un conseiller juridique de l’organisme du secteur public ou d’un avocat de l’organisme dans une instance ou, lorsque l’organisme du secteur public est une organisation gouvernementale, d’un conseiller juridique ou d’un avocat de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 14 (4); 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (4) à (6).
2006, chap. 32, annexe C, art. 40 - 1/01/2008; 2006, chap. 35, annexe C, art. 134 (4) - 1/01/2008
2014, chap. 13, annexe 9, art. 6 (1-4, 6, 8) - 1/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 6 (5, 7) - 1/01/2016
(5) Les paragraphes 14 (4) et 18 (5.1), les articles 20 et 21 et les paragraphes 22 (1) et 25 (3) et (4) ne s’appliquent pas à une enquête menée en vertu du paragraphe (3). 2014, chap. 13, annexe 9, par. 7 (1) et (2).
2014, chap. 13, annexe 9, art. 7 (1) - 1/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 7 (2, 3) - 1/01/2016
2014, chap. 13, annexe 9, art. 8 - 1/09/2015
2006, chap. 19, annexe D, art. 15 - 22/06/2006
2014, chap. 13, annexe 9, art. 9 (1-5, 7, 9) - 1/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 9 (6, 8) - 1/01/2016
2014, chap. 13, annexe 9, art. 10 - 1/01/2016
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui est tenue au secret ou de ne pas faire de divulgation sur une question par une loi, à l’exception de l la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, n’a pas à fournir de renseignements à l’ombudsman, à répondre à ses questions ni à produire de documents ni d’objets pertinents si elle doit, pour ce faire, manquer à son obligation. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 19 (3); 2006, chap. 35, annexe C, par. 94 (3); 2014, chap. 13, annexe 9, par. 11 (3).
2004, chap. 3, annexe A, art. 94 - 1/11/2004
2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) - 22/06/2006; 2006, chap. 35, annexe C, art. 94 (3) - 20/08/2007
2014, chap. 13, annexe 9, art. 11 (3) - 1/01/2016
2014, chap. 13, annexe 9, art. 12 (1, 2, 4, 6, 7) - 1/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 12 (3, 5) - 1/01/2016
2006, chap. 19, annexe C, art. 1 - 22/06/2006
2014, chap. 13, annexe 9, art. 13 (1-3) - 1/09/2015
2014, chap. 13, annexe 9, art. 14 - 1/09/2015
2014, chap. 13, annexe 9, art. 15 - 1/01/2016
2014, chap. 13, annexe 9, art. 16 - 1/09/2015