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Timestamp: 2017-09-22 20:47:25+00:00
Document Index: 56104678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

>Bulletin d’information n° 741 du 1er mai 2011
Le 12 janvier dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 529) que “La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié”, cassant “l’arrêt qui retient que l’annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n’avait causé aucun préjudice au salarié, qui n’avait pas eu à la respecter”. Commentant cette solution, à rapprocher de l’arrêt de la même chambre du 17 novembre dernier (cf. cette rubrique, Bicc n° 738), Isabelle Beyneix note (JCP 2011, éd. E, n° 1085) que “la clause de non-concurrence est considérée comme effective dès sa conclusion, même si le préjudice se matérialise le plus souvent lors de la rupture du contrat” et, citant le professeur Viney, ajoute qu’“il est de plus en plus fréquent qu’un simple risque soit assimilé à un dommage et considéré comme de nature à justifier une action en responsabilité civile”.
Le même jour (infra, n° 538), la première chambre civile a jugé que “Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux” et que” Le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives, ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis”, cassant l’arrêt “qui accueille la demande d’adoption simple par la seconde épouse du père d’un enfant majeur issu d’une première union, celui-ci ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par l’époux en seconde noces de la mère, en écartant [l’article 346 du code civil] comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme”. François Chénedé note à ce sujet (AJ Famille, février 2011, p. 100) que l’article 8 en question “ne saurait être invoqué à l’encontre de toutes les limites (...) posées par le législateur en matière de filiation, sous peine (...) de faire obstacle à toute réglementation en la matière”.
La deuxième chambre civile a jugé, le 6 janvier 2011 (infra, n° 550), que “Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint”. Vanessa Norguin (Droit et procédures, mars 2011, p. 78) note que “l’articulation des dispositions du code de la consommation avec celles du code de commerce est guidée par le principe de subsidiarité du dispositif de traitement du surendettement par rapport aux procédures collectives commerciales”, afin d’éviter tout “chevauchement des diverses procédures d’apurement du passif” et d’“assurer (...) la primauté des procédures collectives”. Si “le fait d’être marié à un commerçant ou à un artisan n’est pas, à lui seul, une cause d’exclusion des procédures de surendettement”, celui dont les dettes sont “incorporées dans la procédure collective de l’époux entrepreneur” en est exclu, afin “d’éviter que des dettes identiques fassent l’objet de traitement différents dans des procédures distinctes”.
Enfin, par avis du 7 mars dernier, la Cour a estimé que “Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d’expulsion motivée par l’existence d’une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l’assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l’Etat de cet acte, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale”, et que “L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’ayant ni pour objet ni pour effet de fixer la rémunération des huissiers de justice, l’huissier de justice peut recouvrer contre le locataire la rémunération de la formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, due au titre de l’information donnée au représentant de l’Etat”.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 7 mars 2011
Huissier de justice. - Tarif. - Débours tarifés. - Actes et formalités relatifs à la procédure d’expulsion motivée par l’existence d’une dette locative. - Coefficient multiplicateur. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Huissier de justice. - Tarif. - Débours tarifés. - Formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 due au titre de l’information donnée au représentant de l’Etat. - Recouvrement. - Modalités. - Portée.
1° Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d’expulsion motivée par l’existence d’une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l’assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l’Etat de cet acte, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
2° L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’ayant ni pour objet ni pour effet de fixer la rémunération des huissiers de justice, l’huissier de justice peut recouvrer contre le locataire la rémunération de la formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, due au titre de l’information donnée au représentant de l’Etat.
Vu la demande d’avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d’instance d’Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M. G... X... à Mme N... Y..., et ainsi libellée :
“1° Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre des formalités et actes relatifs à la procédure d’expulsion d’un occupant d’un local à la suite d’impayés de loyers peuvent-ils se voir appliquer les coefficients multiplicateurs prévus à l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?
2° Dans le cadre de l’exécution d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation, l’huissier de justice peut-il recouvrer contre le locataire le coût de l’information au représentant de l’Etat dans le département de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail prévu par le décret n° 96-1080 (formalité n° 24 du tableau II), alors que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation est notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception ?”
Sur le rapport de M. Sommer, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ;
1° Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d’expulsion motivée par l’existence d’une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l’assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l’Etat de cet acte, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
N° 10-00010 - TI Orléans, 26 novembre 2010.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Sommer, Rap., assisté de Mme Bernard, greffier en chef. - M. Marotte, Av. Gén.
Accident de la circulation 514
Adjudication 515
Agent immobilier 516
Appel civil 517
Architecte entrepreneur 518
Bail (règles générales) 519
Cassation 520
Chose jugée 521
Communauté européenne 522
Conflits collectif au travail 523
Conflit de juridictions 524
Construction immobilière 525
Contrat de travail, exécution 526 à 528
Contrat de travail, rupture 529 - 530
Contrats et obligations conventionnelles 518
Convention européenne des droits de l’homme 531
Conventions internationales 532 à 534
Donation 535
Elections professionnelles 536 - 537
Filiation 538
Fonctionnaires et agents publics 539
Fonds de garantie 540
Garde à vue 541
Impôts et taxes 542
Indivision 543
Majeur protégé 544
Mariage 545
Procédure civile 546 - 547
Propriété littéraire et artistique 548
Protection des consommateurs 549 - 550
Prud’hommes 551
Publicité foncière 571
Récidive 552
Récusation 553
Responsabilité pénale 554
Saisie immobilière 555
Santé publique 556
Sécurité sociale, accident du travail 557
Sécurité sociale, allocations diverses 558
Sécurité sociale, contentieux 559 - 560
Séparation des pouvoirs 561
Sépulture 562
Statut collectif du travail 563 à 566
Statuts professionnels particuliers 567
Syndicat professionnel 568 à 570
Tierce opposition 571
Travail réglementation, rémunération 572
Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Etendue. - Détermination.
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
Viole les articles 1382 et 1251 du code civil une cour d’appel qui fait supporter à chacun des coauteurs d’un dommage les conséquences directes des fautes commises en prenant en compte l’importance de la participation causale de chacune des fautes à la réalisation du dommage.
2e Civ. - 13 janvier 2011. CASSATION
N° 09-71.196. - CA Agen, 26 mai 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4165 et 4166, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Faute causale ou faute grave, il faut choisir !” et “Faute inexcusable : n’agit pas qui veut !”).
Saisie immobilière. - Jugement ne statuant sur aucun incident. - Voies de recours. - Défaut. - Portée.
Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n’est susceptible d’aucun recours.
Il s’ensuit que la tierce opposition formée contre le jugement d’adjudication par le titulaire d’un droit viager d’habitation portant sur une pièce de l’immeuble vendu n’est pas recevable.
2e Civ. - 6 janvier 2011. REJET
N° 09-70.437. - CA Toulouse, 16 juillet 2009.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Commission. - Début de négociation. - Mandat écrit préalable. - Nécessité.
Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article premier de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission, ainsi que la partie qui en aura la charge.
Si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement convenue.
Est dépourvu d’effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d’un agent immobilier en violation des règles impératives ci-dessus rappelées, excluant qu’une obligation naturelle soit reconnue en ce domaine.
1re Civ. - 6 janvier 2011. REJET
N° 09-71.243. - CA Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Jurisprudence, n° 44, p. 91 (“Le mandat de vente doit être antérieur à la conclusion de l’opération”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Actualité / droit civil, p. 240, note Yves Rouquet (“Commission de l’agent immobilier : droit de préemption suivi de rétrocession”), et la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4159, p. 15, note Alexandre Paulin (“Pas d’obligation naturelle en cas de violation d’une règle impérative”).
Recevabilité. - Exclusion. - Cas.
L’instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de pièces relatives à des instances en responsabilité civile professionnelle précédemment engagées n’est pas indépendante de ces instances.
Il en résulte que n’est pas recevable l’appel immédiat formé contre le jugement qui a refusé de faire droit, dans sa quasi-totalité, à la demande de communication de pièces, qui n’a tranché aucune partie du principal portant sur la responsabilité et qui n’a pas statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.
N° 09-71.820. - CA Paris, 24 septembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.
Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception contradictoire. - Participation de l’entrepreneur aux opérations de réception. - Portée.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Preuve. - Charge.
3° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Exécution. - Clause pénale. - Révision. - Conditions. - Clause manifestement excessive ou dérisoire. - Recherche nécessaire.
1° L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l’entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie.
2° Il incombe au maître d’oeuvre, débiteur d’une obligation d’information, de prouver qu’il a respecté cette obligation.
3° Une cour d’appel ne peut réduire les indemnités de retard résultant d’une clause pénale sans préciser en quoi ce montant est manifestement excessif.
3e Civ. - 12 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-70.262. - CA Aix-en-Provence, 18 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 49-50, 18-19 février 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 35, note Marine Parmentier.
Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Clause du bail imposant l’autorisation du bailleur. - Validité. - Exclusion. - Cas. - Installation d’une antenne parabolique.
Il résulte des dispositions de l’article premier de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu’un bail ne peut soumettre l’installation, par un locataire, d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable du bailleur, que le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une telle antenne n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer et que le bailleur ne peut s’opposer à l’installation qu’à charge pour lui de démontrer l’existence d’un motif sérieux et légitime.
3e Civ. - 5 janvier 2011. REJET
N° 09-72.538. - CA Paris, 15 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Actualité / droit civil, p. 241, note Yves Rouquet (“Droit à l’antenne : défaut d’information du bailleur”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2011, commentaire n° 70, p. 13, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Pose d’une antenne par le locataire : sanction du défaut d’information préalable du bailleur”).
Parties. - Défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Surendettement. - Litige indivisible. - Portée.
En matière de surendettement, est irrecevable, en raison de l’indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s’est désisté à l’égard de certains créanciers.
2e Civ. - 6 janvier 2011. IRRECEVABILITÉ
N° 09-70.244. - CA Douai, 19 mars 2009.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Vasseur, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2011, Jurisprudence commentée, p. 71-72, note Olivier Salati.
Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives fondées sur la même cause devant deux juridictions différentes. - Applications diverses.
Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud’homale, tendait à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l’annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d’appel, qui devait en déduire que les deux demandes ayant une cause identique, la seconde d’entre elles se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, en déclarant la demande recevable, a violé l’article 1351 du code civil.
Soc. - 12 janvier 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 09-11.132. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 8, 21 février 2011, Jurisprudence, n° 220, p. 386 à 389, note Isabelle Beyneix et Jean Rovinski (“Nouvelle controverse sur la notion d’autorité de la chose jugée”).
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière matrimoniale. - Compétences résiduelles. - Cas. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Portée.
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale. - Compétences résiduelles. - Cas. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Portée.
1° Aux termes de l’article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en matière de divorce en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence est régie, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.
Viole ces textes la cour d’appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce alors que celle-ci, saisie par un demandeur de nationalité française, était compétente en application de l’article 14 du code civil, qui s’applique à défaut de l’un des chefs de compétence énumérés à l’article 1070.
2° Aux termes de l’article 14 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), applicable à la responsabilité parentale, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence est régie, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.
Viole ces textes la cour d’appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer en matière d’autorité parentale alors que celle-ci, saisie par un demandeur de nationalité française, était compétente en application de l’article 14 du code civil, qui s’applique à défaut de l’un des chefs de compétence énumérés à l’article 1070.
1re Civ. - 12 janvier 2011. CASSATION
N° 09-71.540. - CA Colmar, 29 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 24 janvier 2011, Jurisprudence, n° 74, p. 158, note Alain Devers (“Le JAF et le divorce international”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 151 à 153, note Alexandre Boiché (“Mise en oeuvre des règles de compétence nationales des juridictions françaises pour statuer sur le divorce et l’autorité parentale”).
Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conditions. - Revendication à caractère professionnel. - Caractérisation.
Doit être cassé l’arrêt qui déboute des salariés de leur demande d’annulation de l’avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu’il résultait de ses constatations que l’action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement n’était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l’ensemble du personnel et constituait donc une grève licite.
Soc. - 5 janvier 2011. CASSATION
N° 10-10.685 et 10-10.688 à 10-10.692. - CA Montpellier, 4 novembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Tiffreau et Corlay, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 57, février 2011, Droit du travail - Repères, n° 3289, p. 47 à 49, note Bruno Siau (“Nouveaux regards jurisprudentiels sur la grève de solidarité”), et dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 268, p. 236-237.
Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Effets. - Etendue. - Limites. - Cas. - Jugement malien d’adoption-protection.
Après avoir constaté que l’adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, les juges du fond ont exactement retenu que, faute de création d’un tel lien, de l’essence de l’adoption en droit français, un jugement malien d’adoption-protection, déclaré exécutoire en France en application de l’accord franco-malien du 9 mars 1962, ne pouvait y produire les effets d’une adoption simple.
1re Civ. - 12 janvier 2011. REJET
N° 09-68.504. - CA Paris, 12 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 46, p. 41-42, note Michel Farge (“Quel effet produit un jugement adoption-protection de droit malien déclaré exécutoire en France ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4180, p. 45, note Julie Gallois (“Le lien de filiation : le nerf de l’adoption”).
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Etendue. - Détermination.
Ne respecte pas ses obligations le garant de livraison qui, ayant mis le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan en demeure d’achever les travaux, ne s’assure pas de la levée des réserves auprès des maîtres de l’ouvrage.
3e Civ. - 12 janvier 2011. REJET
N° 10-10.520. - CA Rouen, 21 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Employeur. - Entreprise en difficulté. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Etendue.
La garantie des créances salariales prévue par l’article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France.
En conséquence, l’exclusion de la garantie de l’AGS résultant, pour la Polynésie française, de l’article L. 940-1 du code de commerce ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies.
Justifie donc légalement sa décision une cour d’appel qui retient que la garantie de l’AGS est acquise à une salariée exerçant habituellement son travail en métropole, pour le compte d’un employeur ayant transféré ses activités en Polynésie et placé dans ce territoire en liquidation judiciaire.
Soc. - 5 janvier 2011. REJET
N° 09-69.035. - CA Versailles, 23 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 238, p. 215-216.
Employeur. - Etablissement ou groupe d’établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés. - Obligations. - Réentraînement au travail et rééducation professionnelle. - Bénéficiaires. - Détermination.
Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l’orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés.
Soc. - 12 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-70.634. - CA Bastia, 2 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 5, 31 janvier 2011, Jurisprudence, n° 113, p. 218, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Inaptitude physique : l’incontournable obligation de reclassement”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 11, 15 mars 2011, Jurisprudence, n° 1120, p. 27 à 30, note Pierre-Yves Verkindt (“Ré-entraînement au travail et rééducation professionnelle : quels bénéficiaires ?”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 277, p. 242-243, et la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 39-40, note Pierre Le Cohu.
Inverse la charge de la preuve l’arrêt qui énonce qu’il incombe à la victime d’un accident du travail de prouver que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
N° 09-70.838. - CA Toulouse, 9 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 231, p. 212. Voir également la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 51 à 54, note Christophe Frouin.
Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Préjudice subi par le salarié. - Existence. - Conditions. - Respect de la clause par le salarié. - Exclusion.
La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui retient que l’annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n’avait causé aucun préjudice au salarié, qui n’avait pas eu à la respecter.
N° 08-45.280. - CA Douai, 30 avril 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 5, 31 janvier 2011, Jurisprudence, n° 113, p. 218, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Harcèlement moral et clause de non-concurrence”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 5, 1er février 2011, Jurisprudence, n° 1042, p. 28 à 30, note Isabelle Beyneix (“Une clause de non-concurrence illicite et annulée cause nécessairement un préjudice au salarié”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 3 février 2011, Etudes et commentaires, n° 1085, p. 44 à 46, note Isabelle Beyneix (“Confirmation et précisions sur l’existence d’un préjudice automatique en raison de l’existence d’une clause de non-concurrence même non respectée par le salarié”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 236, p. 214.
Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif précis. - Nécessité. - Portée.
Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, ni priver le juge de l’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Dès lors, la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d’agrément", sans préciser les faits à l’origine de ce retrait, n’est pas motivée.
Soc. - 12 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 09-41.904. - CA Reims, 25 février 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 221, p. 206-207.
Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Caractérisation. - Cas. - Magistrat n’ayant pas signé le bulletin d’évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l’avoué.
Le fait pour un magistrat, qui n’est pas le signataire du bulletin d’évaluation, d’avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la contestation du montant de ces dépens et n’est pas de nature à faire peser sur lui un soupçon légitime de partialité.
N° 09-71.129. - CA Nîmes, 16 septembre 2009.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution du mariage. - Office du juge.
Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable.
Aux termes de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ou de l’Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s’ils ne sont pas de même nationalité.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour faire application du droit français, prend en considération la nationalité française de l’épouse au jour de l’assignation en divorce, alors qu’au jour du dépôt de la requête en divorce, les deux époux étaient de nationalité marocaine.
1re Civ. - 12 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-10.216. - CA Metz, 6 janvier 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 24 janvier 2011, Jurisprudence, n° 74, p. 158, note Alain Devers (“Le JAF et le divorce international”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 48, p. 44-45, note Michel Farge (“Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n’est devenue française qu’après le dépôt de la requête”).
Crime contre l’humanité. - Demande de mise en liberté. - Article 59 du statut de Rome de la Cour pénale internationale. - Application. - Modalités.
Justifie sa décision de rejet d’une demande de mise en liberté formée par une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d’un mandat d’arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé que la France a reconnu la juridiction de cette Cour dans les conditions prévues par la Convention en date du 18 juillet 1998, retient qu’en application de l’article 59 du statut, il lui appartient d’examiner, eu égard à la gravité des faits, si l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient cette mise en liberté et conclut que la détention provisoire n’est pas disproportionnée par rapport aux faits de l’espèce.
En effet, la Cour pénale internationale statue, en application de l’article 21 de son statut, dans le respect des droits de l’homme internationalement reconnus, la chambre préliminaire de cette Cour a donné sa recommandation dans les conditions prévues par l’article 59 du statut et, en application de l’article 627-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté par référence à l’article 59, paragraphe 4, du statut, et non par référence à l’article 144 du code précité.
Crim. - 4 janvier 2011. REJET
N° 10-87.759. - CA Paris, 27 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Crime contre l’humanité. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Remise. - Article 627-8 du code de procédure pénale. - Application. - Modalités.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour ordonner la remise d’une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d’un mandat d’arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, retient qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne, que les juridictions françaises ne sont pas, selon l’article 689-11 du code de procédure pénale, compétentes pour juger cette personne, qu’il ne lui appartient pas, au regard de l’article 20 du statut de la Cour pénale internationale, de rechercher si les mêmes faits sont actuellement poursuivis en Allemagne et qui exige que la personne ne sera en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda.
En effet, la remise d’une personne à la Cour pénale internationale est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne, la condition de non-remise est conforme aux parties 185-1 et 214-4 du règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale et l’article 689-11 du code de procédure pénale respecte le statut de la Cour pénale internationale.
N° 10-87.760. - CA Paris, 3 novembre 2010.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Etudes et commentaires, p. 716 à 719, note Philippe Gréciano (“La France et la Cour pénale internationale : une coopération politique ?”)
Rapport à la succession. - Rapport en nature. - Faculté offerte à l’héritier. - Exclusion. - Cas. - Stipulation contraire de l’acte de donation. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Reproduction des dispositions légales du rapport en moins prenant.
Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé qu’un acte de donation se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à l’acte, estimé que le donateur n’avait pas entendu imposer au donataire le rapport en valeur et écarter ainsi la faculté offerte à celui-ci de rapporter le bien donné en nature.
N° 09-15.298. - CA Montpellier, 28 avril 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 40, p. 35-36, note Bernard Beignier (“Donations”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4187, p. 54-55, note Julie Gallois (“Substitution du rapport en moins prenant par la volonté du donataire en l’absence de manifestation contraire du donateur”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 3, mars 2011, p. 35, note David Martel (“Comment exclure le rapport en nature d’une donation ?”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 164, note Christophe Vernières (“Le rappel des dispositions légales sur le rapport en valeur ne vaut pas privation du rapport en nature”).
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Saisine du tribunal d’instance. - Forme. - Déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe. - Date. - Détermination. - Portée.
Lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, le recours prévu par l’article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance qui, après avoir constaté que le délai de quinze jours prévu par ce texte pour contester la régularité d’une élection de délégués du personnel expirait le 17 juillet 2009 à minuit et que le salarié avait posté sa lettre ce même jour, déclare recevable le recours en annulation introduit par ce dernier.
Soc. - 6 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-60.398. - TI Tulle, 24 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 255, p. 229-230.
Note sous Soc., 6 janvier 2011, n° 536 ci-dessus
Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence. Les décisions antérieures jugeaient que le recours en contestation de la régularité des élections professionnelles ou de la désignation d’un délégué syndical, lorsqu’il était fait par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, avait pour date la réception de cette lettre. L’arrêt du 6 janvier 2011 juge, au contraire, que le recours prévu par l’article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration. Quoique rendu dans une espèce concernant les seuls délégués du personnel, il ne fait pas de doute que la solution vaut aussi, notamment, pour la contestation de l’élection des membres du comité d’entreprise ou de la désignation des représentants syndicaux au comité, celle des membres du CHSCT et celle de la désignation des délégués syndicaux (articles R. 2324-24, R. 4613-11 et R. 2143-5 du code du travail).
La chambre sociale s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile, qui, dans le cadre du contentieux de l’élection des conseillers prud’homaux, retient également la date d’expédition de la déclaration (v. 2e Civ., 3 septembre 2009, Bull. 2009, n° 204). Certes, les textes relatifs à la contestation de l’élection des conseillers prud’homaux prévoient expressément la saisine du tribunal d’instance par voie de déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe (articles R. 1441-55, R. 1441-73 et R. 1441-175 du code du travail), tandis que les articles R. 2314-28, R. 2324-24, R. 4613-11 et R. 2143-5, relatifs, respectivement, aux délégués du personnel, aux membres élus du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux, ne font pas mention des modalités par lesquelles peut être “faite” cette déclaration. Mais dès lors que la déclaration par voie postale est admise par la jurisprudence, les dispositions de l’article 668 du code de procédure civile, aux termes desquelles “la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition”, deviennent applicables.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Texte applicable. - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. - Conditions. - Elections professionnelles générales. - Portée.
Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l’exclusion des élections partielles.
Soc. - 6 janvier 2011. REJET
N° 10-60.169. - TI Angers, 5 mars 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 3, mars 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 338-339, note Franck Petit. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 246, p. 220-221.
Filiation adoptive. - Adoption simple. - Adoption par deux époux. - Exclusion. - Cas. - Interdiction des adoptions successives sur la même personne. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Portée.
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives, ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis.
Dès lors, viole l’article 346 du code civil par refus d’application la cour d’appel qui accueille la demande d’adoption simple par la seconde épouse du père d’un enfant majeur issu d’une première union, celui-ci ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par l’époux en seconde noces de la mère, en écartant ce texte comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
1re Civ. - 12 janvier 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 09-16.527. - CA Montpellier, 28 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 40-41, 9-10 février 2011, Jurisprudence, p. 9 à 12, note Walter Jean-Baptiste (“Adoption par des beaux-parents : le premier arrivé sera le seul servi”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 2, février 2011, commentaire n° 20, p. 49-50, note Claire Neirinck (“L’adoption de l’enfant du conjoint par ses deux beaux-parents”), la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2011, Jurisprudence, p. 100-101, note François Chénedé (“Adoption sur adoption ne vaut : un beau-parent adoptif, mais pas deux !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4179, p. 43-44, note Julie Gallois (“Condition irrémédiable pour adopter un enfant : être un couple marié... ensemble”).
Cumul d’une fonction publique et d’une activité privée lucrative. - Règle du non-cumul. - Exception. - Production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. - Caractère autonome de la production. - Détermination. - Nécessité.
Il résulte des articles 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L. 324-1, L. 324-4 du code du travail, 1 et 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, alors applicables, que seule la production autonome d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques peut être exercée librement par les agents des organismes de sécurité sociale.
En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui considère qu’une activité d’éditorialiste peut être exercée librement, sans rechercher si le salarié n’avait pas exercé les fonctions de président du conseil d’administration de l’association éditrice de la revue ou de directeur de la publication, ce dont elle aurait dû déduire que l’activité d’éditorialiste ne s’exerçait pas de façon autonome.
Soc. - 5 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-42.170. - CA Paris, 10 mars 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.
Il résulte des dispositions de l’article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000 que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d’indemnisation d’un chef de préjudice emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d’indemnisation présentée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou de l’action en justice prévue au V du même article, et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même chef de préjudice.
Par suite, viole ce texte une cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux formés par les ayants droit d’une victime, en énonçant que ceux-ci ne pouvaient saisir le Fonds de demandes tendant à l’indemnisation de chefs de préjudice qu’ils s’étaient vu refuser par un tribunal des affaires de sécurité sociale, alors que le jugement n’avait pas statué au fond sur cette demande.
2e Civ. - 13 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-71.560. - CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Me Balat, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 9, 1er mars 2011, Jurisprudence, n° 1099, p. 50-51, note Thierry Tauran (“Entre FIVA et TASS : questions d’articulation”).
Droits de la personne gardée à vue. - Assistance effective de l’avocat. - Défaut. - Preuve. - Portée.
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a prononcé, en raison de l’absence d’assistance effective d’un avocat, la nullité d’une garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, son arrêt n’encourt pas la censure dès lors que cette décision a eu pour seule conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
N° 10-85.520. - CA Grenoble, 23 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 242, note M. Léna (“Garde à vue : nullité prononcée avant la date butoir de la réforme”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 7, 14 février 2011, Chroniques - Droit pénal et procédure pénale, n° 191, p. 339 à 345, spéc. n° 16, p. 345, note Albert Maron, la revue Procédures, n° 2, février 2011, commentaire n° 75, p. 34, note Jacques Buisson (“Garde à vue : assistance d’un avocat”), et n° 3, mars 2011, commentaire n° 110, p. 54-55, note Anne-Sophie Chavent-Leclere (“La présence effective de l’avocat se rapproche...”), la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2011, Jurisprudence, p. 83-84, note Jean Danet (“Garde à vue : précisions d’importance !”), et la revue Droit pénal, n° 2, février 2011, commentaire n° 27, p. 31, note Albert Maron et Marion Haas (“Du bon usage des moyens inopérants”).
Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Peines. - Affichage et publication des jugements. - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts. - Abrogation. - Décision d’inconstitutionnalité. - Effets. - Détermination.
Les dispositions de l’alinéa 4, de l’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, encourt l’annulation, par voie de retranchement, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, ordonne la publication et l’affichage de la décision.
Les dispositions du même texte, résultant de l’article 63 IV de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles "la juridiction peut, en outre, ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal", ne trouvent à s’appliquer qu’aux infractions commises après la date d’entrée en vigueur de cette loi (solution implicite).
Crim. - 12 janvier 2011. ANNULATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 10-81.151. - CA Paris, 14 janvier 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.
Définition. - Nu-propriétaire. - Usufruitier titulaire d’une quote-part en pleine propriété.
Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur le surplus.
Il en résulte que le liquidateur judiciaire de l’épouse survivante est en droit de provoquer le partage.
N° 09-17.298. - CA Orléans, 12 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 41, p. 36-37, note Bernard Beignier (“Droits de nature différente”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Chronique - Droit des biens, n° 323, p. 556 à 561, spéc. n° 7, p. 558, note Hugues Perinet-Marquet, la Revue juridique Personnes et famille, n° 3, mars 2011, p. 35-36, note David Martel (“Il existe une indivision entre une veuve gratifée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 165, note Christophe Vernières (“Le partage d’une indivision complexe”).
Mandat de protection future. - Mandat mis à exécution. - Fin. - Placement en curatelle de la personne protégée. - Exclusion. - Cas. - Décision contraire du juge. - Défaut. - Applications diverses.
Curatelle. - Curateur. - Désignation. - Désignation par la personne protégée. - Eviction par le juge. - Intérêt de la personne protégée. - Appréciation souveraine.
1° En application de l’article 483 2° du code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
2° Il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier, en application de l’article 448 du code civil, les éléments leur permettant, dans l’intérêt de la personne protégée, d’écarter la personne qu’elle a désignée pour exercer les fonctions de curateur.
N° 09-16.519. - TGI Toulouse, 29 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2011, Jurisprudence, p. 110-111, note Thierry Verheyde (“Le premier arrêt de la Cour de cassation sur le mandat de protection future”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 42, p. 37 à 39, note Ingrid Maria (“Quand le juge demeure garant de l’intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future”), et la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4176, p. 41-42, note Julie Gallois (“La volonté du majeur protégé évincée par le juge au nom de son intérêt”).
Devoirs et droits respectifs des époux. - Droits sur le logement de la famille. - Acte de disposition. - Acte pris par un époux. - Consentement du conjoint. - Défaut. - Effets. - Nullité. - Action en nullité. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
L’action en nullité accordée par l’article 215, alinéa 3, du code civil à l’époux dont le consentement n’a pas été donné ne peut pas être exercée plus d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte disposant des droits par lequel est assuré le logement de la famille, sans jamais pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial, même si cet époux est resté dans l’ignorance de l’acte.
N° 09-15.631. - CA Chambéry, 31 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 100, p. 49-50, note Mélina Douchy-Oudot (“Disposition du logement de la famille : action en nullité et prescription applicable”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 31, p. 23-24, note Virginie Larribau-Terneyre (“Rappel du caractère incontournable de la double prescription de l’article 215, alinéa 3”), et la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4178, p. 42-43, note Julie Gallois (“Droits d’un époux sur le logement familial : la Cour de cassation nous donne une leçon quant aux délais applicables”).
Fin de non-recevoir. - Définition. - Défaut de saisine régulière. - Portée.
Le défaut de saisine régulière d’un tribunal ne constitue pas un vice de forme,mais une fin de non-recevoir, et celui qui l’invoque n’a pas à justifier d’un grief.
N° 09-72.506. - CA Douai, 8 octobre 2009.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 85, p. 39-40, note Roger Perrot (“Saisine irrégulière d’un tribunal”).
Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Réception. - Date. - Détermination.
Il résulte de l’article R. 4031-31 du code de la santé publique que le refus opposé par la commission chargée d’organiser les élections des membres des unions régionales des professionnels de santé à l’enregistrement d’une liste de candidats qui ne remplit pas les conditions prescrites peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, devant le tribunal d’instance. Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
En conséquence, lorsque la décision de refus d’enregistrement d’une liste est notifiée par la commission d’organisation électorale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’absence de dispositions contraires, le délai de recours de trois jours ouvert au mandataire de la liste pour contester la décision ne peut courir qu’à compter de la réception de la notification par ce mandataire.
N° 10-23.755. - TI Marseille, 13 août 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Jacoupy, Av.
Droit d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation. - Application. - Preuve d’actes d’exploitation. - Nécessité.
La présomption de la titularité des droits d’exploitation, dont peut se prévaloir à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.
Ayant relevé que les modèles de jupe en cause avaient été acquis auprès du même fabricant chinois et à la même époque, par deux sociétés françaises qui les avaient commercialisés concomitamment sur le marché français sans qu’il soit justifié par l’une d’entre elles d’instructions précises adressées à la société chinoise pour leur fabrication, une cour d’appel a pu en déduire que, dans de telles circonstances, aucun acte d’exploitation propre à justifier l’application de la présomption de titularité des droits ne pouvait être utilement invoqué.
N° 09-14.505. - CA Paris, 16 janvier 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 237, note J. Daleau (“Présomption de titularité des droits et preuve des actes d’exploitation”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 57, février 2011, Actualités, n° 3270, p. 22-23, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Présomption de titularité des droits : la nécessaire preuve d’actes d’exploitation”), la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Chronique - Droit des biens, p. 63, note Béatrice Parance (“La possession d’une oeuvre vaut présomption de propriété à l’égard des contrefacteurs”), la Gazette du Palais, n° 54-55, 23-24 février 2011, Chronique de jurisprudence - Propriété intellectuelle, p. 15-16, note Laure Marino (“Conditions de la présomption de titularité des droits d’auteur des personnes morales”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 3, mars 2011, commentaire n° 20, p. 23-24, note Christophe Caron (“Présomption de titularité et actes d’exploitation”).
1re Civ. - 6 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-70.651. - CA Orléans, 22 janvier 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Jurisprudence, n° 48, p. 101, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Obligation de mise en garde et crédit à destination professionnelle”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 17 février 2011, Etudes et commentaires, n° 1140, p. 47 à 49, note Dominique Legeais (“La destination professionnelle d’un compte courant exclusive des dispositions sur le crédit à la consommation”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 3, mars 2011, commentaire n° 80, p. 41-42, note Guy Raymond (“La destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une convention expresse”), le Recueil Dalloz, n° 7, 17 février 2011, Etudes et commentaires, p. 486 à 489, note Richard Routier (“Compte courant à vocation professionnelle et mise en garde”), et la Gazette du Palais, n° 68-69, 9-10 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 20-21, note Stéphane Piedelièvre.
Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
N° 09-72.485. - TI Chalon-sur-Saône, 20 octobre 2009.
Mme Foulon, Pt (f.f). - M. Vigneau, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 20 janvier 2011, Actualité / droit des affaires, p. 158, note Alain Lienhard (“Surendettement : passif inclus dans une procédure collective”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2011, Jurisprudence commentée, p. 78 à 80, note Vanessa Norguin.
Appel. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail.
Doit être cassé l’arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu’il s’en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d’appel, alors que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel.
N° 08-70.060. - CA Metz, 26 mai 2008.
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 229, p. 210. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 9, 1er mars 2011, Jurisprudence, n° 1094, p. 40-41, note Pierre-Yves Verkindt (“Prolongation d’arrêt de travail et avis d’inaptitude médicale”), la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 88, p. 41, note Roger Perrot (“Demande nouvelle en cause d’appel”), et commentaire n° 98, p. 48, note Alexis Bugada (“Désistement d’instance sans désistement d’action”), et la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2011, Chroniques, p. 177-178, note Thomas Pasquier (“Le terme de la suspension du contrat de travail et la visite en vue de la reprise du travail”).
Condamnation antérieure. - Condamnation avec sursis réputée non avenue. - Effet.
Une condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
Crim. - 11 janvier 2011. REJET
N° 10-81.781. - CA Rennes, 25 février 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Procédure. - Récusation de plusieurs juges. - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime.
En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au président de la juridiction de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l’affaire au président de la juridiction supérieure.
Excède ses pouvoirs et viole les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile la cour d’appel qui, statuant par arrêt sur les demandes de récusation contre plusieurs magistrats et de renvoi pour cause de suspicion légitime, renvoie directement l’examen de la requête à la Cour de cassation.
2e Civ. - 13 janvier 2011. ANNULATION
N° 10-01.174. - CA Angers, 20 juillet 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén.
Homicide et blessures involontaires. - Lien de causalité. - Causalité indirecte. - Faute caractérisée. - Nécessité.
Se contredit et ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le loueur d’un engin de chantier coupable d’homicide involontaire, retient, à sa charge, un défaut d’entretien rendant le verrouillage d’un bras de l’engin plus difficile, à la charge du locataire, l’omission du verrouillage de ce bras, et qui énonce que la faute du loueur est la cause directe de l’accidentsans rechercher si cette faute était caractérisée.
Crim. - 11 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-87.842. - CA Reims, 27 mai 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Autorisation du juge de l’exécution. - Audience à laquelle l’affaire sera rappelée en vue de contrôler la réalisation de la vente. - Demande de reprise de la procédure et de la vente forcée par le créancier. - Recevabilité. - Conditions. - Portée.
Lorsqu’un jugement d’orientation a autorisé le débiteur saisi à procéder à la vente amiable de son bien et fixé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée en vue d’en contrôler la réalisation conforme aux conditions fixées, le créancier poursuivant est recevable à former oralement à l’audience de renvoi une demande de reprise de la procédure et de la vente forcée.
N° 09-71.146. - TGI Créteil, 1er octobre 2009.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 91, p. 42-43, note Roger Perrot (“Vente amiable”).
Transfusions sanguines. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Indemnisation. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). - Offre de l’ONIAM. - Refus de l’offre par la victime. - Effets. - Caducité de l’offre. - Portée.
Le refus d’une offre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM) par la victime transfusionnelle d’une contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour d’appel de Paris rend cette offre caduque, de sorte que l’ONIAM s’en trouve délié et qu’il appartient à la cour d’appel de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue des droits du demandeur.
N° 09-71.201. - CA Paris, 21 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Actualité / droit civil, p. 238, note Inès Gallmeister (“Indemnisation par l’ONIAM : conséquence du refus de l’offre”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 79, février 2011, Actualités, n° 4123, p. 21 à 23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“ONIAM : caducité de l’offre refusée par la victime”).
Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole les articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui, pour recevoir l’intervention à titre principal de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et statuer sur la réparation du préjudice propre invoqué par celle-ci, énonce que les dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n’interdisent pas l’accès au tribunal des affaires de sécurité sociale d’un intervenant volontaire, dès lors qu’il ne vient pas réclamer une indemnisation complémentaire.
2e Civ. - 13 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-17.496. - CA Lyon, 3 novembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 95, p. 46, note Alexis Bugada (“Intervention de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Rhône (FNATH) devant le tribunal des affaires sociales”).
Viole l’article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 une cour d’appel qui retient que les salaires perçus par un salarié durant la période où il était affilié à la caisse des Français de l’étranger ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de son allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, alors que, selon ce texte, cette allocation est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire.
N° 10-10.980. - CA Rouen, 24 novembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 9, 1er mars 2011, Jurisprudence, n° 1098, p. 48-49, note Thierry Tauran (“Amiante : incidences d’une affiliation à la caisse des français à l’étranger”).
Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Notification. - Notification à une personne résidant à l’étranger. - Notification à une personne résidant au Maroc. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 que l’acte destiné à être notifié par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l’acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l’intéressé est de nationalité française, il peut l’être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française.
Doit être, dès lors, cassé l’arrêt qui retient que l’intéressé a signé le 31 août 2007 l’avis de réception de la lettre recommandée de convocation et que l’audience des débats s’est tenu le 3 octobre 2008 en son absence.
N° 09-68.019. - CA Paris, 6 novembre 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.
Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Notification. - Notification à une personne résidant à l’étranger. - Notification à une personne résidant en Algérie. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l’Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l’acte destiné à être notifié par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l’acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l’intéressé est de nationalité française, il peut l’être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française.
Doit être, dès lors, cassé l’arrêt qui retient que l’intéressé, convoqué par lettre recommandée le 8 janvier 2008, n’a pas été atteint par la convocation et que la décision sera, à son égard, rendue par défaut.
N° 09-16.169. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 2 avril 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel. - Conditions. - Décision portant sur l’organisation du service public.
Le juge de l’ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu’est en cause une décision portant sur l’organisation du service public.
Tel est le cas des décisions de Pôle emploi, organisme public, relatives à la mise en place de "sites mixtes", qui s’inscrivent dans le processus de réorganisation du service public de l’emploi consécutif à la création de Pôle emploi, en vue d’assurer les services d’indemnisation et de placement des demandeurs d’emploi ; le juge judiciaire est dès lors incompétent pour statuer sur la régularité de la procédure de consultation du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui constitue des actes préparatoires conditionnant la régularité de ces décisions structurelles d’organisation du service public, ainsi que sur les conséquences de l’irrégularité de cette procédure.
Soc. - 5 janvier 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-21.445. - CA Paris, 14 juin 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 51, note Nicolas Chenevoy. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 10, 8 mars 2011, Jurisprudence, n° 1115, p. 35-36, note Stéphane Brissy (“Consultation d’une IRP relative à l’organisation d’un service public = compétence du juge administratif”).
Sépulture familiale. - Droit à sépulture. - Exercice. - Ajout d’un patronyme sur la stèle funéraire. - Conditions. - Détermination.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui rejette la demande de suppression de l’inscription d’un patronyme sur la stèle d’une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau familial permettrait l’inhumation des porteurs de ce patronyme, lesquels, en ce cas, ne pourraient exiger cette inscription avant le décès de l’un d’eux.
N° 09-17.373. - CA Grenoble, 12 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - SCP Boullez, Me Rouvière, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 24 janvier 2011, Jurisprudence, n° 75, p. 158-159, note Damien Dutrieux (“Inscription d’un nom sur un monument funéraire”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 3, 21 janvier 2011, Jurisprudence, n° 149, p. 6-7 (“Inscription d’un nom sur un monument funéraire”), la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 39, p. 35, note Bernard Beignier (“Quand il n’y a plus de place dans le caveau...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4186, p. 53-54, note Julie Gallois (“Nom sur une stèle : l’ordre des décès des ayants droit conditionne son inscription”).
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Transports. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974. - Règle du non-cumul des indemnités prévues par le protocole. - Portée.
En raison des termes de l’article 14 du protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l’article 10 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le montant des indemnités qu’il fixe est réduit ou supprimé dans la mesure où l’employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture, ce dont il résulte que l’employeur a la possibilité de choisir soit le remboursement de ces frais sur une base forfaitaire définie par les partenaires sociaux, soit au vu des frais réellement exposés.
Fait une exacte application du protocole susvisé, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d’appel qui relève que le salarié disposait d’une carte professionnelle lui permettant de régler la totalité de ses frais de repas et d’hôtel et a ainsi constaté que l’employeur avait opté pour la deuxième solution, de sorte que les indemnités forfaitaires n’étaient pas dues.
Soc. - 12 janvier 2011. REJET
N° 08-44.896. - CA Angers, 9 septembre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Banque. - Convention collective nationale de la banque. - Rupture du contrat de travail. - Mise à la retraite. - Saisine de la commission paritaire de recours interne. - Délai de réunion. - Dispositions d’application supplétive. - Portée.
Aux termes de l’article 7-1 de l’accord d’entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l’article 27-1 de la convention collective nationale de la banque, auquel renvoie l’article 5 b de l’accord relatif à la mise à la retraite du 29 mars 2005 conclu par l’association française des banques, la réunion de la CPRI a lieu dans un délai de trente jours calendaires, au plus tard, suivant sa saisine ; l’article 27-1 (2) de la convention collective précitée prévoit que les dispositions de son annexe II s’appliquent seulement de manière supplétive, dans le cas où l’accord d’entreprise qui institue la CPRI ne traite pas tel ou tel élément de son objet.
Il en résulte que la cour d’appel, qui a retenu un délai de vingt et un jours pour le délai de réunion de la CPRI alors qu’était applicable le délai de trente jours calendaires prévu par l’accord d’entreprise, a violé ces dispositions conventionnelles.
Soc. - 12 janvier 2011. CASSATION
N° 09-40.692. - CA Paris, 11 décembre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Coiffure. - Convention nationale du 3 juillet 1980. - Article 4 de l’avenant n° 49 du 31 janvier 2000. - Classification des emplois. - Responsable d’établissement. - Bénéficiaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.
En vertu de l’article 4 de l’avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d’établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l’absence du chef d’entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d’assurer l’encadrement du personnel, l’organisation du travail, la gestion d’animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.
Doit être cassé l’arrêt qui reconnaît à un salarié la qualité de responsable d’établissement aux motifs qu’il a été déclaré par l’employeur auprès de la chambre des métiers comme responsable de salon, qu’il travaillait seul avec un apprenti qu’il devait former et qu’il assumait toutes les tâches nécessaires au fonctionnement du salon, assumant ainsi, en l’absence du chef d’entreprise, des responsabilités quant à l’organisation du travail, la formation et l’animation du salon, sans rechercher si l’intéressé possédait l’expérience ou la formation lui permettant d’assumer ces tâches.
N° 09-68.859. - CA Lyon, 17 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Négociation collective. - Négociation d’entreprise. - Modalités de négociation. - Délégation syndicale. - Délégation de chacune des organisations représentatives parties. - Composition. - Détermination. - Cas. - Pluralité de délégués syndicaux.
Il résulte de l’article L. 2232-17 du code du travail qu’en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d’entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter un employeur de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux, retient que ce texte implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu’il y ait lieu à accord de l’employeur pour dépasser ce minimum.
N° 09-69.732. - CA Paris, 22 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 259, p. 231. Voir également la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 46, note Bernard Boubli, et LaSemaine juridique, édition social, n° 10, 8 mars 2011, Jurisprudence, n° 1110, p. 27 à 29, note Yannick Pagnerre (“Négociation d’entreprise : composition de la délégation salariale”).
Gérant. - Gérant non salarié. - Qualité de cadre. - Exclusion.
Le mandataire gérant qui aménage ses propres horaires de travail, sans contrôle, organise lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclare auprès de l’URSSAF le personnel placé sous ses ordres ne peut être assimilé à un cadre en l’absence d’un lien de subordination juridique.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui déboute le mandataire gérant de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité de cadre et le bénéfice du régime complémentaire de retraite prévu pour les cadres par la convention collective, après avoir relevé qu’il avait toujours aménagé ses propres horaires de travail, organisé lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclaré sous son nom et sous son immatriculation auprès de l’URSSAF le personnel placé sous ses ordres.
N° 09-70.156. - CA Lyon, 29 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Foussard, Av.
Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Périmètre. - Modification par un accord collectif ou un engagement unilatéral de l’employeur. - Possibilité (non).
Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d’établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l’un des comités les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité, et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour valider la désignation d’un délégué syndical opérée dans un établissement au sein duquel un syndicat n’a pas obtenu un score d’au moins 10 %, retient qu’une note de la direction prise en application d’un accord collectif antérieur autorise une telle désignation dès lors que ce syndicat a obtenu un score d’au moins 10 % sur l’ensemble de l’entreprise.
Soc. - 6 janvier 2011. CASSATION
N° 10-18.205. - TI Aix-en-Provence, 14 mai 2010.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 4, 24 janvier 2011, Jurisprudence, n° 88, p. 173, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 11, 15 mars 2011, Jurisprudence, n° 1116, p. 12 à 17, note Bernard Gauriau (“Le périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 248, p. 222-223.
(commun avec le n° 570 ci-dessous)
Dans deux arrêts rendus le 6 janvier 2011 (pourvois n° 10-60.168 et n° 10-17.653), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement.
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats dans l’entreprise (article L. 2122- 1 du code du travail), la validité des accords collectifs (L. 2232-2) et celle du protocole préélectoral (L. 2324-4-1) sont subordonnées à l’obtention par les syndicats d’un certain score électoral, calculé sur les suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement.
Le 6 janvier 2011, la chambre sociale s’est prononcée, dans deux arrêts, sur le mode de décompte de ces suffrages exprimés. Le mode de scrutin est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, une liste de candidats est établie, pour chaque collège, par les organisations syndicales dans l’entreprise. Pour décompter les suffrages exprimés en tant qu’ils déterminent le score pris en compte pour apprécier la représentativité, désormais mesurée à chaque élection, deux méthodes pouvaient être sérieusement envisagées : calculer la moyenne obtenue par chaque liste en tenant compte des éventuelles ratures du nom de certains candidats, ou considérer que tout bulletin recueilli par une liste est un vote exprimé en faveur du syndicat qui l’a présentée, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé par l’électeur.
La jurisprudence a toujours fait application de la première méthode pour répartir le nombre de sièges à pourvoir, lesquels doivent être attribués à chaque liste au scrutin proportionnel. Mais, s’agissant de l’appréciation de l’audience des syndicats en ce qu’elle est un des éléments fondateurs de leur représentativité, les arrêts rendus le 6 janvier 2011 jugent que tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé. Il ne s’agit plus en effet de savoir combien une liste aura d’élus et qui seront ces élus, mais d’apprécier l’audience de chaque organisation syndicale indépendamment du nombre de sièges qu’elle obtiendra après mise en oeuvre des règles gouvernant le scrutin proportionnel et la détermination de la personne des élus.
Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Calcul des voix. - Modalités. - Portée.
Aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, au lieu de compter pour une unité chaque voix obtenue par une liste, procède à la totalisation des voix obtenues par les candidats de la liste et rapporte ce total au nombre de votants.
N° 10-17.653. - TI Strasbourg, 7 mai 2010.
Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Jurisprudence, n° 50, p. 103, note Gilles Dedessus Le Moustier (“Le mode de décompte des suffrages recueillis par une organisation syndicale”). Voir également la revue Droit social, n° 3, mars 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 340-341, note Franck Petit, la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 247, p. 221-222, la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 47-48, note Christophe Frouin, et la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2011, Chroniques, p. 189-190, note Isabel Odoul-Asorey (“Mode de décompte des suffrages pour mesurer l’audience électorale des syndicats”).
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code du travail, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, au lieu de compter pour une unité chaque voix obtenue par une liste, procède à la totalisation des voix obtenues par les candidats de la liste et rapporte ce total au nombre des votants.
N° 10-60.168. - TI Clermont-Ferrand, 4 mars 2010.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 3, mars 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 340-341, note Franck Petit. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 247, p. 221-222, la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 47-48, note Christophe Frouin, LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Jurisprudence, n° 50, p. 103, note Gilles Dedessus Le Moustier (“Le mode de décompte des suffrages recueillis par une organisation syndicale”), et la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2011, Chroniques, p. 189-190, note Isabel Odoul-Asorey (“Mode de décompte des suffrages pour mesurer l’audience électorale des syndicats”).
1° TIERCE OPPOSITION
Conditions d’exercice. - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué. - Définition. - Cas.
2° PUBLICITÉ FONCIÈRE
Transferts successifs. - Priorité de transcription. - Deuxième vente publiée. - Première vente sous seing privé non publiée. - Opposabilité (non).
1° Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu’un acte est soumis à publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
2° Une cour d’appel qui relève que le second acquéreur du même bien a fait publier son titre alors que le premier acquéreur ne peut justifier d’une publication en déduit à bon droit que la première vente est inopposable au second acquéreur.
N° 10-10.667. - CA Bordeaux, 29 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 4, 28 janvier 2011, Jurisprudence, n° 169, p. 6 (“Effet relatif de la publicité foncière”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 5, 15 mars 2011, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39211, p. 479 à 485, note Cyril Grimaldi (“Droit du second acquéreur d’invoquer les règles de la publicité foncière à l’encontre du premier acquéreur”).
Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Demande de nature salariale d’un gérant de station-service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière. - Condition.
Les époux, gérants de station-service, n’ayant pas été dans l’incapacité d’agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d’une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c’est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l’article premier du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.
L’action de ces époux visant à obtenir le paiement des sommes de nature salariale en contournant la prescription qui y faisait obstacle, et la cause de leur éventuel appauvrissement tenant à la prescription instituée par la loi, la cour d’appel, qui a constaté, dans le cadre d’un débat judiciaire, que les conditions de l’action pour enrichissement sans cause des intéressés n’étaient pas réunies, n’a pas méconnu leur droit, issu de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à voir leur cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Soc. - 12 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-69.348. - CA Dijon, 30 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 97, p. 47-48, note Alexis Bugada (“Créances salariales : pas d’enrichissement sans cause pour contourner la prescription quinquennale”).