Source: https://fairer-nfa.ch/fr/glossaire
Timestamp: 2019-06-24 22:10:04+00:00
Document Index: 331626721

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 19', 'art. 135', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 5']

Glossaire | Conférence des cantons contributeurs à la RPT
AFA, Assiette fiscale agrégée en afficher plus en afficher moins
L’assiette fiscale agrégée (AFA) prend en compte la totalité des revenus et de la fortune imposable des personnes physiques, ainsi que les bénéfices imposables des personnes morales et les répartitions fiscales. L’AFA sert à déterminer le potentiel de ressources, respectivement l’indice des ressources (art. 1 OPFCC).
AIU (Accord intercantonal universitaire). Compensation en afficher plus en afficher moins
Compensation à charge des cantons débiteurs en faveur des cantons universitaires pour les coûts de formation, conformément à l’accord intercantonal. Les forfaits par étudiant sont classés en trois groupes de faculté.
Année de calcul en afficher plus en afficher moins
L’année de calcul précède de quatre à six ans l’année de référence. L’AFA est fixée pour chaque année de calcul.
Année de référence en afficher plus en afficher moins
L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle le calcul de la péréquation des ressources est effectué. Le potentiel de ressources de l’année de référence correspond à la moyenne de l’AFA de trois années successives (années de calcul). Les années de calcul sont antérieures de trois à quatre ans par rapport à l’année de référence. Exemple: les paiements compensatoires pour l’année de référence 2018 sont fondés sur les années de calcul 2012-2014.
Cantons à faible potentiel de ressources en afficher plus en afficher moins
Les cantons dont l’indice des ressources est inférieur à 100 points sont réputés cantons à faible potentiel de ressources et obtiennent des moyens financiers au titre de la péréquation financière.
Cantons à fort potentiel de ressources en afficher plus en afficher moins
Les cantons dont l’indice des ressources dépasse 100 points sont réputés cantons à fort potentiel de ressources et doivent s’acquitter de contributions à la péréquation financière.
Cas de rigueur. Compensation en afficher plus en afficher moins
La compensation des cas de rigueur doit faciliter le passage à la nouvelle péréquation financière pour les cantons dont la situation est péjorée par la mise en place du nouveau système. Durant une période transitoire, ces cantons bénéficient d’une contribution supplémentaire au titre de la compensation des cas de rigueur. Constante jusqu’en 2015, cette contribution diminuera ensuite chaque année de 5 pourcent du montant initial et disparaîtra en 2036. En 2008, la somme consacrée au fonds de compensation était de 366 millions de francs, dont les deux tiers financés par la Confédération et un tiers par les cantons. Lorsqu’un canton passe dans la catégorie des cantons à fort potentiel de ressources, il perd son droit à la contribution pour cas de rigueur (art. 19 PFCC).
Compensation des charges en afficher plus en afficher moins
La Confédération octroie une compensation financière aux cantons qui doivent faire face à des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques.
Exploitation du potentiel fiscal en afficher plus en afficher moins
L’exploitation du potentiel fiscal indique en pourcents quelle substance fiscale peut être générée à partir du potentiel de ressources. Les cantons génèrent moins de recettes fiscales sur le potentiel de ressources des bénéfices des personnes morales que sur celui des revenus des personnes physiques. Dans le cadre de l’application en vigueur de la RPT, on considère qu’un „franc de bénéfice“ équivaut à un „franc d’impôt sur le revenu“.
Indice des ressources en afficher plus en afficher moins
L’indice des ressources est déterminé par le potentiel de ressources. Le potentiel de ressources par habitant/e est fixé par rapport aux ressources totales suisses. Un indice des ressources de 100 correspond aux ressources suisses. Les cantons dont l’indice des ressources dépasse 100 sont à fort potentiel de ressources et ceux dont l’indice est inférieur à 100, sont des cantons à faible potentiel de ressources et de ce fait des cantons bénéficiaires du système.
OPFCC en afficher plus en afficher moins
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.21).
Péréquation des ressources en afficher plus en afficher moins
La péréquation des ressources permet aux cantons qui disposent d’un potentiel de ressources inférieur à la moyenne d’obtenir des moyens financiers de la Confédération (péréquation financière verticale) et des cantons à fort portentiel de ressources (péréquation financière horizontale). La péréquation financière horizontale se monte, comme le prévoit la Constitution fédérale, à au moins deux tiers et au plus à 80 pourcent de la péréquation verticale.
PFCC en afficher plus en afficher moins
Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2). Les principes de la péréquation financière au sens strict conformément à l’art. 135 de la Constitution fédérale sont concrétisés dans cette loi du 3 octobre 2003, en vigueur dès l’année 2008.
Potentiel de ressources en afficher plus en afficher moins
Le potentiel de ressources reflète la capacité économique d’un canton et il est déterminé par la valeur créée et fiscalement exploitable du canton. Il prend en compte les éléments suivants :
Revenus imposables des personnes physiques
Fortune des personnes physiques
Bénéfices imposables des personnes morales
Répartitions fiscales
Principe de subsidiarité en afficher plus en afficher moins
Conformément au principe de subsidiarité, les tâches de l’Etat ne doivent être déléguées à une autorité supérieure (par exemple des cantons à la Confédération), que si l’autorité supérieure peut effectuer ces tâches de manière plus adéquate et plus efficace. Avec le principe d’équivalence, le principe de la subsidiarité constitue un des principes fondamentaux de la péréquation financière nationale.
Principe d’équivalence en afficher plus en afficher moins
Le principe de l’équivalence fiscale implique que les bénéficiaires d’une prestation puissent décider de cette prestation et qu’ils en supportent aussi les coûts. Le principe de l’équivalence et celui de la subsidiarité ont été déterminants pour la péréquation financière nationale.
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité en afficher plus en afficher moins
Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité analyse les effets de la péréquation financière. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral établit un tel rapport à l’attention de l’Assemblée fédérale. Ce rapport analyse les effets de la péréquation financière et vérifie si les buts de la RPT ont été atteints durant la période contrôlée. Il fixe la base pour la dotation des fonds de compensation pour la prochaine période de financement.
Recettes fiscales standardisées (RFS) en afficher plus en afficher moins
Les recettes fiscales standardisées (potentiel fiscal) correspondent au rendement théorique d’un canton. Le potentiel fiscal résulte de l’application à tous les cantons d’un taux de prélèvement en pourcents uniforme calculé sur le potentiel de ressources (taux fiscal standardisé). Outre les recettes fiscales des cantons, il comprend aussi les parts des cantons aux recettes de l’impôt fédéral direct.
Redevances hydrauliques en afficher plus en afficher moins
Les redevances hydrauliques sont des redevances publiques pour l’usage spécial des eaux découlant d’une concession. La Confédération exerce la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques des cours d’eau publics ou privés (loi sur les forces hydrauliques, LFH, art. 1).
Responsabilité solidaire en afficher plus en afficher moins
Dans le système de la péréquation financière en vigueur, d’importantes variations dans un canton entraînent de fortes hausses ou baisses de la contribution des autres cantons. Il peut en résulter une responsabilité solidaire entre cantons payeurs, respectivement entre cantons preneurs:
Responsabilité solidaire des cantons payeurs: les cantons à fort potentiel de ressources sont solidairement responsables de la contribution qu’ils doivent verser à la péréquation horizontale des ressources. Si un canton payeur perd une importante part de son potentiel de ressources, les autres cantons à fort potentiel de ressources doivent à tout le moins pour la période de paiement en cours verser une contribution plus importante.
Responsabilité solidaire des cantons preneurs: les cantons à faible potentiel de ressources se partagent solidairement les contributions de la péréquation financière. Une baisse significative de l’indice des ressources dans un canton preneur entraîne une diminution des montants alloués aux autres cantons preneurs.
Retour en afficher plus en afficher moins
A l’expiration d’une concession hydraulique, en général après 80 ans, la centrale hydraulique revient à la communauté concédante. La commune a la possibilité de reprendre gratuitement la partie des installations en contact avec l’eau et moyennant un „modeste dédommagement“ celle des installations „au sec“ (loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, art. 67).
RPT en afficher plus en afficher moins
La péréquation financière nationale (RPT) régit les relations financières entre la Confédération et les cantons. Elle comprend la répartition des tâches publiques entre la Confédération et les cantons et la redistribution des moyens financiers (péréquation financière au sens strict). L’autonomie financière de chaque canton pris individuellement devrait être renforcée grâce à la péréquation financière; en particulier les différences de capacité financière entre les cantons devraient être réduites et tous les cantons pourvus de moyens financiers suffisants pour leur permettre d’assurer les tâches publiques.
Taux d'écrêtage en afficher plus en afficher moins
Aux termes de l’art. 5 al. 3 PFCC, chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre ses propres ressources et la moyenne suisse. Le taux du prélèvement est le pourcentage uniforme que les cantons contributeurs versent par habitant sur leurs ressources fiscales standardisées qui dépassent la moyenne suisse. Entre 2008 et 2011, le taux d'écrêtage moyen était de 19.3%. Par la suite, il s’est continuellement apprécié pour atteindre les 20.5% en 2017.
Taux fiscal standardisé en afficher plus en afficher moins
Le taux fiscal standardisé correspond au rapport entre les recettes fiscales standardisées et le potentiel de ressources de la Suisse. Le taux fiscal est établi chaque année et publié dans l’annexe 1, sous chiffre 2 Recettes fiscales standardisées suisses. En 2018, il était de 26,3 pourcents.