Source: http://docplayer.fr/1158163-Dispositions-generales.html
Timestamp: 2017-02-24 10:58:58+00:00
Document Index: 146339083

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 90', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 104', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 82', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 95', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 25', 'art. 316', 'art. 30', 'art. 95', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 950', 'art. 11', 'art. 92', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 97', "l'article 0", 'art. 75', 'art. 85', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 83', 'art. 108', 'art. 61', 'art. 75', 'art. 38', 'art. 18']

1 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 24 juin , arrête: Titre 1 Dispositions générales Champ d application Art. 1 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules. 4 2 Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles. 5 3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits 6 s applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants. 7 RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 3 FF 1955 II 1 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 er oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 6 RS Introduit par l art. 20 al. 2 ch. 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 12 Circulation routière Compétence de la Confédération Art. 2 1 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons: a. déclarer ouvertes aux véhicules automobiles et aux cycles, avec ou sans restrictions, les routes nécessaires au grand transit; b. interdire temporairement, sur tout le territoire suisse, la circulation des véhicules automobiles ou de certaines catégories d entre eux. c. 8 2 La circulation des véhicules motorisés lourds destinés au transport des marchandises est interdite la nuit de 22 h à 5 h et le dimanche. Le Conseil fédéral règle les modalités. 9 3 Le Conseil fédéral établit une liste des routes uniquement ouvertes aux véhicules à moteur. A moins que l Assemblée fédérale ne soit compétente, il désigne ces routes après avoir entendu les cantons intéressés ou sur leur proposition. Il fixe les catégories de véhicules à moteur qui peuvent circuler sur ces routes. 10 3bis L Office fédéral des routes (OFROU) 11 arrête les mesures concernant la réglementation locale du trafic sur les routes nationales. 12 Les communes ont qualité pour recourir contre de telles décisions lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire Si les besoins de l armée ou de la protection civile l exigent, la circulation peut être restreinte ou interdite temporairement sur certaines routes. Le Conseil fédéral désigne les organes militaires et les organes de la protection civile compétents. Avant de décider, ces organes prennent l avis des cantons Pour les routes dont la Confédération est propriétaire, les autorités fédérales désignées par le Conseil fédéral décident si et à quelles conditions la circulation publique y est permise. Elles placeront les signaux nécessaires. 8 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 15 mars 1992 (RO ; FF 1988 II 1293). 9 Nouvelle teneur selon l art. 6 ch. 2 de la LF du 8 oct sur le transfert du trafic, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 10 Nouvelle teneur selon l art. 63 de la LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 21 juin 1960 (RO ; FF 1959 II 97). 11 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 13 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. 73 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ; FF 1986 III 197). 23 LF Prévention Compétence des cantons et des communes Art. 2a 15 1 La Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes de sensibilisation et d autres mesures de prévention. 2 Elle peut coordonner et encourager les activités entreprises dans ce contexte par les cantons et les associations privées. Art. 3 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral. 2 Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale. 3 La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées D autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d autres exigences imposées par les conditions locales. 17 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire Tant qu elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal. 15 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er fév (RO , art. 1 al. 1; FF ). 16 Phrase abrogée par le ch. 73 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 17 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe à la LF du 13 déc sur l égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 18 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 73 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 19 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct (RO ; FF 1986 III 197). Abrogée par le ch. 73 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1984, en vigueur depuis le 1 er août 1984 (RO ; FF 1982 II 895, 1983 I 776). 34 Circulation routière 6 Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation. Obstacles à la circulation Signaux et marques Publicité Art. 4 1 Il est interdit de créer, sans motifs impérieux, des obstacles à la circulation; ils doivent être signalés de façon suffisante et seront supprimés aussi tôt que possible. 2 Quiconque doit creuser des tranchées ou déposer des matériaux sur une route ou utiliser celle-ci à des fins analogues est tenu de se munir d une autorisation conformément au droit cantonal. 21 Art. 5 1 Les limitations et prescriptions relatives à la circulation des véhicules automobiles et des cycles doivent être indiquées par des signaux ou des marques, lorsqu elles ne s appliquent pas à l ensemble du territoire suisse. 2 Il n est pas nécessaire d indiquer par des signaux ou marques les routes et les endroits qui sont manifestement réservés à l usage privé ou à des fins spéciales. 3 Sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou des cycles, ainsi qu à leurs abords, seuls peuvent être employés les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation. Art Les réclames et autres annonces qui pourraient créer une confusion avec les signaux et les marques ou compromettre d une autre manière la sécurité de la circulation, par exemple en détournant l attention des usagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu à leurs abords. 2 Le Conseil fédéral peut interdire toutes réclames et autres annonces sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi qu à leurs abords. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 er août 1975 (RO art. 1; FF 1973 II 1141). 45 LF Sécurité de l infrastructure routière Art. 6a 23 1 La Confédération, les cantons et les communes tiennent compte de manière adéquate des impératifs de la sécurité routière lors de la planification, de la construction, de l entretien et de l exploitation de l infrastructure routière. 2 La Confédération édicte en collaboration avec les cantons des prescriptions concernant l aménagement des passages pour piétons. 3 La Confédération, les cantons et les communes examinent si leurs réseaux routiers présentent des points noirs ou des endroits dangereux et élaborent une planification en vue de les supprimer. 4 La Confédération et les cantons désignent un responsable de la sécurité routière (chargé de la sécurité). Titre 2 Véhicules et conducteurs Chapitre 1 Les véhicules automobiles et leurs conducteurs Véhicules automobiles Construction et équipement Art. 7 1 Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. 2 Les trolleybus et véhicules analogues sont soumis à la présente loi dans la mesure prévue par la législation sur les entreprises de trolleybus. Art. 8 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la construction et l équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques. 2 Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder la sécurité de la circulation et d empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui résultent de l emploi des véhicules. Il tient compte, de surcroît, des besoins des personnes handicapées Il tient compte d une manière appropriée des exigences relatives à l usage militaire des véhicules. 23 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013, sauf l al. 2, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 24 Phrase introduite par le ch. 4 de l annexe à la LF du 13 déc sur l égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 56 Circulation routière Dimensions et poids Permis Art Le poids maximal autorisé du véhicule ou de l ensemble de véhicules est de 40 t ou de 44 t en cas de transport combiné. La longueur maximale de l ensemble de véhicules est de 18,75 m. 26 1bis Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les dimensions et le poids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l économie et de l environnement, ainsi que des réglementations internationales Il détermine la charge par essieu ainsi qu un rapport approprié entre la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l ensemble de véhicules. 3 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs. Pour d autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être effectuées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances. 28 3bis A la demande du détenteur, le poids total d un véhicule automobile ou d une remorque peut être modifié une fois par an ou lorsque le véhicule change de détenteur. Les garanties du constructeur relatives au poids ne peuvent être dépassées Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et de la charge par essieu des véhicules est réservée. Art Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s ils sont pourvus d un permis de circulation et de plaques de contrôle. 2 Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d un permis de conduire ou, s il effectue une course d apprentissage, d un permis d élève conducteur. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct concernant l Ac. entre la Confédération suisse et la CE sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 27 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 28 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 29 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ; FF ). 67 LF Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en va de même des autorisations spéciales. Permis de circulation Réception par type Art Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s il présente toutes garanties de sécurité et si l assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée. 2 Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s il est prouvé: a. que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement; b. que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l imposition des véhicules automobiles 31 ; c. que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 32 ont été payées et que le véhicule est équipé de l instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d un canton dans un autre ou qu il passe à un autre détenteur. Art Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre: a. les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles; b. les dispositifs destinés à d autres véhicules, si la sécurité de la circulation l exige; 30 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1 er déc (RO , art. 1 al. 2; FF ). 31 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur depuis le 1 er avril 2008 (RO ; FF ). 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er fév (RO , art. 1 al. 1; FF ). 78 Circulation routière c. les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules. 2 Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s ils correspondent au modèle réceptionné. 3 Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition: a. qu il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d équipement et d expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse; b. que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles. 4 Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments. Contrôle des véhicules Art Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. 4 Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite Art Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. 2 Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes: a. il a atteint l âge minimal requis; b. il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité; c. il ne souffre d aucune dépendance qui l empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité; d. ses antécédents attestent qu il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er fév (RO , art. 1 al. 1; FF ). 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 89 LF Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes: a. il connaît les règles de la circulation; b. il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis. Permis d élève conducteur Formation et formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles 39 Art. 14a 37 1 Le permis d élève conducteur est délivré si le candidat remplit les conditions suivantes: a. il a réussi l examen théorique prouvant qu il connaît les règles de la circulation; b. il a démontré qu il possédait les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité. 2 L attestation requise en vertu de l al. 1, let. b, est apportée: a. s agissant des conducteurs professionnels de véhicules automobiles: par un certificat du médecin-conseil; b. s agissant des autres conducteurs de véhicules automobiles: par un examen de la vue reconnu officiellement et par une déclaration personnelle sur leur état de santé. Art Les courses d apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l élève est accompagné d une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n étant plus à l essai La personne accompagnant un élève veille à ce que la course s effectue en toute sécurité et que l élève ne contrevienne pas aux prescriptions sur la circulation. 3 Quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d une autorisation d enseigner la conduite Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 er août 1975 (RO art. 1; FF 1973 II 1141). 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 910 Circulation routière 4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation des conducteurs de véhicules automobiles. 42 Il peut notamment prescrire qu une partie de la formation soit dispensée par le titulaire d une autorisation d enseigner la conduite. 43 Les cantons peuvent fixer un plafond pour le tarif des leçons de conduite obligatoires. 5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation complémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles Le Conseil fédéral peut prescrire que les candidats au permis de conduire recevront une formation en matière de premiers secours aux blessés. Permis de conduire à l essai Art. 15a 45 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l essai. La période probatoire est de trois ans. 2 Le permis de conduire à l essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivante: a. il a suivi la formation prescrite; b. il a réussi l examen pratique de conduite. 46 2bis Les titulaires du permis de conduire à l essai doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu à ménager l environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme Lorsque le permis de conduire à l essai est retiré au titulaire parce qu il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d un an. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire. 4 Le permis de conduire à l essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. 42 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ; FF 1986 III 197). 43 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 45 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er déc (RO , art. 1 al. 2; FF ). 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 47 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1011 LF Permis de conduire définitif 5 Un nouveau permis d élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l infraction commise et uniquement sur la base d une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période. 6 Après avoir repassé avec succès l examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l essai. Art. 15b 48 1 Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes: a. il a suivi la formation prescrite; b. il a réussi l examen pratique de conduite. 2 Après la période d essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l essai s il a suivi la formation complémentaire prescrite. Durée de validité des permis de conduire Art. 15c 49 1 Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l étranger. 3 L autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment. Détermination de l aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite Art. 15d 50 1 Si l aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l objet d une enquête, notamment dans les cas suivants: a. b. conduite sous l emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé; c. infractions aux règles de la circulation dénotant un manque d égards envers les autres usagers de la route; 48 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 49 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 50 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). L al. 1, let. a n est pas encore en vigueur. 1112 Circulation routière d. communication d un office AI cantonal en vertu de l art. 66c de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité 51 ; e. communication d un médecin selon laquelle une personne n est pas apte, en raison d une maladie physique ou mentale ou d une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité. 2 L autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 70 ans et plus à l examen d un médecin-conseil. Elle peut réduire l intervalle entre deux examens si l aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment. 3 Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l autorité cantonale responsable de la circulation routière ou à l autorité de surveillance des médecins. 4 Sur demande de l office AI, l autorité cantonale lui communique si une personne déterminée est titulaire d un permis de conduire. 5 Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire ou d éducation routière. Délai d attente pour cause de conduite sans permis Retrait des permis Art. 15e 52 1 Celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d un permis de conduire n obtient ni permis d élève conducteur ni permis de conduire pendant six mois au moins à compter de l infraction. Si l auteur de l infraction n a pas atteint l âge minimal requis pour obtenir le permis, le délai d attente court à partir du moment où il atteint cet âge. 2 Si le conducteur a en plus commis une infraction grave au sens de l art. 16c, al. 2, let. a bis, le délai d attente est de deux ans ou de dix ans en cas de récidive. Art Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n auront pas été observées. 51 RS Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1213 LF Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d ordre 53 n est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d élèveconducteur ou du permis de conduire ou un avertissement Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances: a. en cas d usage abusif du permis ou des plaques de contrôle; b. lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d un même détenteur n ont pas été payés Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants: a. lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 57 n ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet; b. lorsque le véhicule n est pas équipé de l instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance. 58 Retrait du permis de conduire ou avertissement après une infraction légère Art. 16a 59 1 Commet une infraction légère la personne qui: a. en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée; 53 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ; FF ). 57 RS Introduit par le ch. II de la LF du 5 oct sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur depuis le 1 er avril 2008 (RO ; FF ). 59 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 1314 Circulation routière Retrait du permis de conduire après une infraction moyennement grave 14 b. conduit un véhicule automobile en état d ébriété sans pour autant présenter un taux d alcool 60 qualifié (art. 55, al. 6) et qui, ce faisant, ne commet pas d autres infractions aux règles de la circulation routière; c. 61 enfreint l interdiction de conduire sous l influence de l alcool (art. 31, al. 2 bis ) et, ce faisant, ne commet pas d autre infraction aux règles de la circulation routière. 2 Après une infraction légère, le permis d élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l objet d un retrait de permis ou d une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes. 3 L auteur d une infraction légère fait l objet d un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu aucune autre mesure administrative n a été prononcée. 4 En cas d infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative. Art. 16b 62 1 Commet une infraction moyennement grave la personne: a. qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d autrui ou en prend le risque; b. qui conduit un véhicule automobile en état d ébriété sans pour autant présenter un taux d alcool qualifié (art. 55, al. 6) et qui, en plus, commet une infraction légère aux règles de la circulation routière; b bis. 63 enfreint l interdiction de conduire sous l influence de l alcool (art. 31, al. 2 bis ) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière; c. qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante; d. qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d en faire usage. 2 Après une infraction moyennement grave, le permis d élève conducteur ou le permis de conduire est retiré: a. pour un mois au minimum; 60 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 61 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 62 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 63 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ).15 LF b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d une infraction grave ou moyennement grave; c. pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d infractions qualifiées de moyennement graves au moins; d. pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d infractions graves; e. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l expiration d un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n a été commise; f. 64 définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la let. e ou de l art. 16c, al. 2, let. d. Retrait du permis de conduire après une infraction grave Art. 16c 65 1 Commet une infraction grave la personne: a. qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d autrui ou en prend le risque; b. qui conduit un véhicule automobile en état d ébriété et présente un taux d alcool qualifié (art. 55, al. 6); c. qui conduit un véhicule automobile alors qu elle est incapable de conduire du fait de l absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d autres raisons; d. qui s oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu il le serait, qui s oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but; e. qui prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne; f. qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré. 64 Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc. 2001, à la fin du texte. 65 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 1516 Circulation routière 2 Après une infraction grave, le permis d élève conducteur ou le permis de conduire est retiré: a. pour trois mois au minimum; a bis. 66 pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; l art. 90, al. 4, s applique; b. pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d une infraction moyennement grave; c. pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d une infraction grave ou à deux reprises en raison d infractions moyennement graves; d. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d infractions graves ou à trois reprises en raison d infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l expiration d un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n a été commise; e. 67 définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l art. 16b, al. 2, let. e. 3 La durée du retrait du permis en raison d une infraction visée à l al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours. 4 Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l art. 16d, un délai d attente correspondant à la durée minimale prévue pour l infraction est fixé. 66 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 67 Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc. 2001, à la fin du texte. 1617 LF Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l étranger Retrait du permis de conduire pour cause d inaptitude à la conduite Art. 16c bis68 1 Après une infraction commise à l étranger, le permis d élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes: a. une interdiction de conduire a été prononcée à l étranger; b. l infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c. 2 Les effets sur la personne concernée de l interdiction de conduire prononcée à l étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l étranger. Art. 16d 69 1 Le permis d élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne: a. dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile; b. qui souffre d une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite; c. qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu à l avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile. 2 Si un retrait est prononcé en vertu de l al. 1 à la place d un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d un délai d attente qui va jusqu à l expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l infraction commise. 3 Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes: a. les conducteurs incorrigibles; b. tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l art. 16c, al. 2, let. a bis Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ; FF ) 69 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1718 Circulation routière Restitution du permis de conduire Art Le permis d élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d éducation routière reconnus par l autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite. 2 Le permis d élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés. 3 Le permis d élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d un éventuel délai d attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. 4 Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu aux conditions citées à l art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive Si la personne concernée n observe pas les conditions imposées ou trompe d une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau. Chapitre 2 Les véhicules sans moteur et leurs conducteurs Cycles Art Les cycles doivent répondre aux prescriptions Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, et à l équipement des cycles et de leurs remorques Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ; FF ). 72 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 er oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 er oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1819 LF Cyclistes Autres véhicules Conducteurs de véhicules à traction animale Art Les enfants n ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d une personne d au moins seize ans Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d une maladie physique ou mentale ou d une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L interdiction sera d un mois au moins Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. Art Le Conseil fédéral fixe les dimensions des autres véhicules en tenant compte notamment des besoins de l agriculture et de l économie forestière. Art L âge minimal pour la conduite d un véhicule à traction animale est de quatorze ans. 2 Ne sont pas autorisées à conduire un véhicule à traction animale les personnes qui souffrent d une maladie physique ou mentale ou d une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 er août 1975 (RO art. 1; FF 1973 II 1141). 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1997, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO ; FF 1997 IV 1095) 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1920 Circulation routière Chapitre 3 Dispositions communes Autorité compétente Mesures administratives: procédure et durée de validité Recours Art Les permis sont délivrés et retirés par l autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de conduire. Le Conseil fédéral peut abroger l obligation d échanger le permis de conduire en cas de changement de domicile et prévoir des permis fédéraux pour les véhicules militaires et leurs conducteurs Les mêmes règles s appliquent aux contrôles des véhicules et aux examens d aptitude, ainsi qu aux autres mesures prévues dans le présent titre. 3 Lorsqu un véhicule n a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu un conducteur n y est pas domicilié, la compétence se détermine d après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est celui qui s est saisi le premier du cas. Art Le refus ou le retrait d un permis de circulation ou d un permis de conduire, ainsi que l interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l autorité entendra l intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler. 2 Le canton qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesures peut les proposer au canton compétent; il peut aussi les proposer à la Confédération, lorsque celle-ci est compétente. 3 Lorsqu une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l intéressé rend vraisemblable que la mesure n est plus justifiée. Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée qu après consultation du canton qui l a prise. Art La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 er avril 2003, à l exception de la 2 e partie de la 3 e phrase en vigueur depuis le 1 er fév (RO , art. 1 al. 1; FF ). 81 Nouvelle teneur selon le ch. 73 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 20 Montrer encore
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