Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/apports-400308.html
Timestamp: 2017-04-30 05:19:19+00:00
Document Index: 204011109

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", 'art. 1843', 'art. 1843', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1170", "l'article 1174", 'art. 1843']

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La loi n'a pas défini la notion d'apport.Il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1832 C. civ. que l'apport peut revêtir deux significations différentes :- d'une part, l'opération d'apport : il s'agit de l'opération juridique par laquelle chaque associé exécute son obligation à l'égard de la société ;- d'autre part, l'objet de l'apport : il s'agit du bien apporté ou de l'activité fournie à la société par chaque associé.On peut définir l'apport comme l'engagement par lequel un associé convient d'apporter un bien ou de fournir une activité à la société en contrepartie de l'attribution de droits sociaux soumis aux aléas de la société.La contrepartie de l'apport est l'attribution de droits sociaux à l'apporteur qui devient associé. Lorsqu'un tiers ou un associé met à la disposition de la société un bien (par exemple, un bail ou de l'argent) sans être rémunéré par des droits sociaux, on parle de quasi-apport (compte courant d'associé).L'ensemble des apports, à l'exception des apports en industrie, constitue le capital social (art. 1843-2 C. civ.).Le capital social peut être défini comme « la valeur d'origine des éléments mis à la disposition de la société par les associés sous la forme d'apports en espèces ou en nature » (H. Blaise).Le capital social se distingue des capitaux propres, c'est-à-dire des actifs de la société qui forment la richesse réelle de la société. Le capital social est divisé en droits sociaux (ce sont la rémunération des apports) :- dans les sociétés par actions, on parle d'actions ;- dans les autres sociétés, on parle de parts sociales.En cas de réalisation de bénéfices, les associés perçoivent des dividendes qui sont en principe proportionnels à leur apport dans le capital social (art. 1843-2 al. 1er du C. civ.). ...
[...] En effet, celui-ci dispose : Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci Il en résulte que seule la proportionnalité des droits des associés par rapport aux apports est requise expressément par la loi. Aucun postulat de nature législative n'impose que les droits sociaux ne puissent être créés qu'avec une attribution en pleine titularité. Dès lors que le contrat d'apport ne viole aucune disposition d'ordre public (art du C. civ.), le principe de la liberté contractuelle, énoncé à l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, autorise qu'un droit démembré portant sur des droits sociaux puisse directement rémunérer l'apporteur. C. L'apport en industrie Cf. [...] [...] Cass. crim janvier 1990 (Document 3). Lorsque l'apport a été surévalué, il est possible de corriger ultérieurement cette surévaluation par une réduction de capital (Cass. req février 1903). La réduction de capital doit en principe être imputable sur toutes les parts ou actions. La surévaluation est opposable à tous les associés, sauf en cas de dol ou fraude, puisque ceux-ci ont accepté la valeur retenue pour les apports. En cas de fraude, l'apport est donc nul et la réduction de capital n'est pas imputable sur les actions des autres actionnaires. [...] [...] - Cass. com décembre 1991 (Document : l'apport en jouissance d'un fonds de commerce (limites de l'analogie avec le bail) A propos de l'apport en jouissance d'un fonds de commerce[4], la société ne peut pas se voir reprocher par l'apporteur de ne pas exploiter le bien apporté. Cassation de l'arrêt attaqué qui avait ordonné la restitution immédiate à l'apporteur en raison de la cessation de l'exploitation du fonds de commerce. Aucune obligation d'exploiter le bien apporté. L'apport en jouissance d'un fonds de commerce ne doit pas être assimilé à la location-gérance (ou location de fonds de commerce). [...] [...] - Que signifie un apport fictif ? Le professeur Henry Blaise définit l'apport fictif comme celui dont la société ne peut retirer aucun avantage direct ou indirect Est fictif un apport qui ne présente aucune utilité à la société. Exemples d'apport fictif : - un brevet périmé ; - un bien grevé d'un passif supérieur à sa valeur réelle ; - un apport en propriété effectué par un non-propriétaire (cette hypothèse ne s'applique pas en cas d'apport en jouissance) : il y a apport a non domino (application de l'adage d'Ulpien Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet qui signifie que nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même ; en d'autres termes, on ne donne pas ce qu'on n'a pas) ; - un bien apporté sous condition potestative (la condition potestative est une condition dont la réalisation dépend de la volonté de l'une des parties ; elle est définie par l'article 1170 C civ ; seule la condition potestative stipulée par le débiteur est prohibée ; le débiteur dit je m'engage si je veux ; l'article 1174 C civ prévoit qu'une telle obligation est nulle dans la mesure où le débiteur ne s'engage pas réellement). [...] [...] 1re civ mai 2006). II. L'objet de l'apport L'objet de l'apport doit être déterminé, possible et licite. Trois types d'apport : apport en numéraire apport en nature et apport en industrie (C.). A. L'apport en numéraire L'apport en numéraire correspond à l'apport d'une somme d'argent. Il se réalise par le paiement (art. 1843-3 al C. civ., c'est-à-dire la remise des fonds). L'apport en numéraire ne peut être qu'en pleine propriété car le paiement entraîne extinction de l'obligation (art C. civ.). [...] À propos de l'auteur Vincenzo F.	Etudiant Droit des affaires	Les apports