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Timestamp: 2016-10-27 09:07:01+00:00
Document Index: 108682065

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 489', 'ATF ', 'ATF ']

122 III 39572. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite � l'�tranger (Isra�l). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative � la signification et la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile ou commerciale. Validit� d'une notification effectu�e, conform�ment au droit isra�lien, par affichage sur la porte du destinataire (consid. 2). Faits � partir de page 395
Le 4 ao�t 1994, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� � l'encontre de Z., alors domicili� en Belgique, 9 s�questres qui furent valid�s par des poursuites en janvier 1995.
A la suite d'un changement d'adresse du d�biteur, de Belgique en Isra�l, les proc�s-verbaux de s�questre et les commandements de payer ont �t� transmis, par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de la police, au Consul de Suisse � Tel Aviv (Isra�l) pour notification. Cette derni�re, selon d�claration de la "Magistrate Court of Jerusalem" certifi�e conforme par la "Directorate of Courts" isra�lienne, a �t� effectu�e le 25 juin 1995, de la mani�re suivante: l'agent notificateur s'est pr�sent� les 21, 22 et 25 juin 1995 au domicile du d�biteur, o� il n'a trouv� personne; la troisi�me fois, il a coll� les actes sur la porte de la maison.
All�guant n'avoir �t� inform� des s�questres et poursuites susmentionn�s que le 29 d�cembre 1995, le d�biteur a requis l'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve de les annuler. Il contestait la validit� de la notification intervenue en juin 1995 en Isra�l.
L'autorit� cantonale de surveillance ayant rejet� sa plainte, Z. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral pour BGE 122 III 395 S. 396violation des Conventions de La Haye du 1er mars 1954, relative � la proc�dure civile (art. 2) et du 15 novembre 1965, relative � la signification et la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile ou commerciale (art. 5 al. 2). Il reprochait en outre � l'autorit� cantonale de surveillance un abus ou exc�s de son pouvoir d'appr�ciation.
La Chambre des poursuites et des faillites a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. A teneur de l'art. 66 al. 3 LP, lorsque le d�biteur demeure � l'�tranger, il est proc�d� � la notification par l'interm�diaire des autorit�s de sa r�sidence ou par la poste. S'il existe une convention internationale en la mati�re, l'office des poursuites doit se conformer � ses dispositions (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 104 ch. 4 et jurisprudence cit�e).
a) Isra�l et la Suisse ont tous deux ratifi� les Conventions de la Haye du 1er mars 1954 relative � la proc�dure civile (RS 0.274.12) et du 15 novembre 1965 relative � la signification et la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile ou commerciale (RO 1994 2809, 1995 935). La seconde convention, entr�e en vigueur le 13 octobre 1972 pour Isra�l et le 1er janvier 1995 pour la Suisse (RO 1995 935) - cette derni�re estimant que la convention s'applique de mani�re exclusive entre les Etats contractants (RO 1995 958) -, remplace les articles 1 � 7 de la convention de 1954 (art. 22).
Les griefs du recourant doivent d�s lors �tre examin�s exclusivement sous l'angle de l'art. 5 de la convention de 1965, lequel pr�voit:
"L'Autorit� centrale de l'Etat requis proc�de ou fait proc�der � la signification ou � la notification de l'acte:
a) soit selon les formes prescrites par la l�gislation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dress�s dans ce pays et qui sont destin�s aux personnes se trouvant sur son territoire;
b) soit selon la forme particuli�re demand�e par le requ�rant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
Sauf le cas pr�vu � l'alin�a premier, lettre b), l'acte peut toujours �tre remis au destinataire qui l'accepte volontairement.
L'autorit� centrale charg�e, en Isra�l, d'assumer la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite est "le Directeur of Courts, Directorate of BGE 122 III 395 S. 397Courts, Russian Compound, Jerusalem" (art. 2 de la convention de 1965; RO 1995 951).
b) C'est manifestement � tort que le recourant reproche � l'autorit� cantonale de surveillance de s'�tre �cart�e sans motif de l'exigence de remise en mains propres d�coulant selon lui du texte en question. Avec l'autorit� cantonale et les intim�s, il y a lieu en effet de constater que ce texte n'exige nullement une notification en mains propres; il pr�voit seulement que la remise de l'acte au d�biteur qui l'accepte est suffisante.
c) En l'absence de r�gles conventionnelles sur la forme de la notification, le droit �tranger fait r�gle (ATF 109 III 97 consid. 2 p. 100). Or, selon les constatations - non critiqu�es d'ailleurs - de la d�cision attaqu�e, l'art. 489 du Code de proc�dure civile isra�lien autorise la notification par affichage sur la porte du destinataire; il appartient toutefois au tribunal saisi de d�clarer s'il accepte une telle notification ou non. L'autorit� cantonale de surveillance retient qu'il y a eu en l'esp�ce acceptation du tribunal comp�tent, ce qui r�sulte de l'attestation de la "Magistrate Court of Jerusalem" - vis�e par l'autorit� centrale isra�lienne ("la Directorate of Courts") - constatant l'ex�cution de la notification requise. Estimant qu'il ne lui appartient pas de contredire l'autorit� judiciaire �trang�re sur le contenu de son droit national, elle conclut que la notification des actes litigieux est intervenue valablement en droit isra�lien.
Les critiques du recourant concernant l'application du droit isra�lien sont irrecevables, car la conformit� au droit �tranger de la notification d'un acte de poursuite � l'�tranger est soustraite au pouvoir d'examen de la Chambre de c�ans (ATF 109 III 97 consid. 2 p. 100; ATF 96 III 62 consid. 1 p. 65 et les r�f�rences).
Quant � son grief d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation, il est d�nu� de toute consistance. Le recourant se contente en effet d'affirmer qu'il n'a jamais trouv� les actes litigieux devant sa porte, qu'un tiers a d� les arracher et que la r�ponse de l'autorit� isra�lienne - partant celle de l'autorit� suisse - aurait �t� diff�rente si elle avait eu connaissance des circonstances exactes du cas d'esp�ce. Mais il ne fait �tat d'aucune de ces circonstances pr�tendument ignor�es et ne d�montre pas que l'autorit� cantonale a retenu des crit�res inappropri�s.
Mal fond�, dans la mesure o� il est recevable, le recours ne peut en cons�quence qu'�tre rejet�.