Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876794&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-13 02:21:02+00:00
Document Index: 63764858

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 53', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 11", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10']

Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. | Legifrance
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Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Sur le rapport sur Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier ;
TITRE I : Dispositions générales Personnel communal.
Modifié par Décret 71-856 1971-10-12 art. 1 JORF 20 octobre 1971
Abrogé par Décret 90-437 1990-05-28 art. 51 JORF 30 mai 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Article 2 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 1 JORF 21 mai 1968
Modifié par Décret 71-856 1971-10-12 art. 2 JORF 20 octobre 1971
Abrogé par Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 53 (Ab) JORF 30 mai 1990 en vigueur le 31 décembre 1990
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels sont répartis en trois groupes déterminés comme suit :
Groupe I - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, magistrats, ainsi que les agents non titulaires dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice net 370 ou dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à l'indice net 460.
Groupe II - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 17 précité et agents non titulaires dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice net 250 ou dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à l'indice net 350 et égal ou inférieur à l'indice net 460.
Tous les autres fonctionnaires et agents sont classés dans le groupe III. Toutefois, les fonctionnaires et agents titulaires dont le statut particulier ne prévoit pas le classement dans une des catégories prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 peuvent être classés dans les groupes I et II par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé sur proposition de ce dernier.
Article 3 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme visé à l'article 1er, 2é alinéa, une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision conforme du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Article 4 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
Les droits de l'agent sont déterminés en fonction du groupe dans lequel il se trouve classé à la date à laquelle le déplacement est effectué ; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être décidé en raison d'une modification rétroactive de la situation de l'intéressé intervenant pour quelque motif que ce soit.
TITRE I : Dispositions générales. (abrogé)
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 2 JORF 21 mai 1968
Modifié par Décret 71-856 1971-10-12 art. 3 JORF 20 octobre 1971
Créé par Décret 77-356 1977-03-28 art. 1 JORF 2 avril 1977
A - Mission.
Article 8 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
Est en mission l'agent en service qui se déplace hors du département de sa résidence.
L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par le ministre dont il relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
Aucune mission ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans décision préalable du ministre ou du fonctionnaire ayant reçu délégation et visée par le contrôleur financier.
Toutefois, la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée pour les personnels dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents, à condition que ces déplacements soient effectués dans la limite de la circonscription et des attributions normales des intéressés.
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 3 JORF 21 mai 1968
B - Tournée.
Article 12 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence.
Article 13 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 71-856 1971-10-12 art. 4 JORF 20 octobre 1971
Les taux de l'indemnité de tournée ainsi que des indemnités forfaitaires de tournée prévues par des textes spéciaux sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité de tournée est calculé dans les mêmes conditions que celui de l'indemnité de mission. Toutefois, les abattements prévus à l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables.
C - Intérim. (abrogé)
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 4 JORF 21 mai 1968
TITRE III : Changement de résidence. (abrogé)
Modifié par Décret 71-356 1971-10-12 art. 5 JORF 20 octobre 1971
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 5 JORF 21 mai 1968 rectificatif JORF 1er septembre 1968
Modifié par Décret 71-356 1971-10-12 art. 6 JORF 20 octobre 1971
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 6 JORF 21 mai 1968
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 7 JORF 21 mai 1968
Modifié par Décret 70-604 1970-07-03 art. 1 JORF 10 juillet 1970
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 8 JORF 21 mai 1968
TITRE IV : Transport des personnes. (abrogé)
Modifié par Décret 71-856 1971-10-12 art. 7 JORF 20 juillet 1971
a) Utilisation du véhicule personnel. (abrogé)
b) Véhicules de louage. (abrogé)
c) Utilisation des véhicules de transport en commun. (abrogé)
Modifié par Décret 81-383 1981-04-21 art. 1 JORF 23 avril 1981
Modifié par Décret 77-356 1977-03-28 art. 2 JORF 2 avril 1977
Modifié par Décret 67-87 1967-01-27 art. 1 JORF 31 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Modifié par Décret 67-87 1967-01-27 art. 2 JORF 31 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
d) Transport du corps d'un agent décédé. (abrogé)
TITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement. (abrogé)
Modifié par Décret 81-437 1981-04-21 art. 2 JORF 23 avril 1981
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 9 JORF 21 mai 1968
Modifié par Décret 68-451 1968-05-03 art. 10 JORF 21 mai 1968
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le ministre de l'économie des finances, MICHEL DEBRE.