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Timestamp: 2019-11-18 17:52:36+00:00
Document Index: 90495526

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 124', 'art. 7', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 5', 'art. 124', 'art. 5', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 5', 'art. 181', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 21', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 124', 'art. 21', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 64', 'art. 64']

La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 124
StGB Art. 124 3. Körperverletzung. / Verstümmelung weiblicher Genitalien - Verstümmelung weiblicher Genitalien SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
CP. Selon elle, cette disposition ne permettrait pas de poursuivre en Suisse un auteur ayant mutilé des organes génitaux féminins alors que celui-ci n'avait aucun lien avec ce pays.
1.1. Aux termes de l'art. 124
CP, celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (al. 1). Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7 al. 4
CP est applicable (al. 2).
1.2.1. La lettre de l'art. 124 al. 2
CP précise que cette disposition peut sanctionner toute personne, commettant la mutilation à l'étranger, se trouvant en Suisse et n'étant pas extradée. Il ne ressort pas de la lettre de la loi que la poursuite pénale serait exclue lorsque l'auteur a agi alors qu'il ne séjournait ou ne résidait pas en Suisse.
1.2.2. L'art. 124
CP trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée le 17 mars 2005 par la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi. Cette dernière demandait alors l'élaboration d'une norme pénale réprimant la pratique directe et l'incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse, cette norme devant aussi être applicable aux personnes se trouvant en Suisse s'agissant d'actes commis à l'étranger (cf. Initiative parlementaire "Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse", Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010, FF 2010 5125 [ci-après : Rapport CAJ-N]). A la suite de cette initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du CP impliquant notamment la création d'une nouvelle disposition pénale. Ce texte, qui proposait en substance de réprimer la mutilation des organes génitaux féminins - même si l'acte a été commis à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel il a été perpétré -, a été soumis à une procédure de consultation. A propos de la poursuite d'actes
qu'une grande majorité des infractions étaient commises à l'étranger, "notamment dans des pays dans lesquels les mutilations génitales féminines ne sont pas punies (comme la Somalie) ". Elle s'est, à cet égard, référée à l'art. 5
StGB Art. 5 3. Räumlicher Geltungsbereich. / Straftaten gegen Minderjährige im Ausland - Straftaten gegen Minderjährige 1 im Ausland SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
CP, en regrettant que les mutilations génitales féminines pratiquées sur des mineures ne figurassent pas dans la liste d'infractions de cette disposition (cf. Idem, p. 5140). Le Conseil fédéral a quant à lui expliqué qu'il importait de mettre en oeuvre "tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la pratique des mutilations génitales féminines et sanctionner pénalement les auteurs". L'introduction d'une nouvelle norme en la matière dans le CP devait ainsi notamment permettre la "prévention de telles pratiques" et faciliter la lutte contre celles-ci (cf. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010, FF 2010 5151). S'agissant de la répression des actes commis à l'étranger, le Conseil fédéral a indiqué ce qui suit (cf. Idem, p. 5154) :
"La CAJ-N propose d'inscrire le principe de l'universalité illimitée à l'art. 124
, al. 2, P-CP. Les lésions des organes génitaux féminins seraient donc poursuivies selon le droit suisse, quels que soient la nationalité de l'auteur et de la victime, le lieu de commission de l'acte et la législation applicable en ce lieu. On s'écarte ainsi de la règle de la double punissabilité. Comme, contrairement à l'initiative parlementaire, le libellé adopté par la CAJ-N n'exige pas que l'auteur soit établi en Suisse, même les personnes qui y séjournent brièvement, voire y sont en transit, pourront être poursuivies.
En renonçant à exiger que l'infraction soit soumise à la règle de la double punissabilité et que l'auteur ait son domicile en Suisse, le projet soumet la poursuite pénale des lésions infligées aux organes génitaux féminins à l'étranger aux mêmes conditions que celles qui valent pour les infractions commises à l'étranger sur des mineurs, qui sont énumérées à l'art. 5
CP. Les actes visés dans les deux cas présentant une gravité relativement comparable et les victimes de lésions infligées aux organes génitaux féminins étant assez souvent des mineures, le Conseil fédéral souscrit à la réglementation proposée."
Au cours des débats parlementaires, le rapporteur de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a rappelé que la répression des mutilations génitales féminines était essentiellement compliquée par le fait que celles-ci étaient souvent pratiquées à l'étranger, raison pour laquelle l'art. 124 al. 2
CP envisagé prévoyait la punissabilité de l'infraction en Suisse, même s'agissant d'un acte commis à l'étranger, cela indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime (cf. BO 2010 CN 2133). Il a ajouté que l'objectif était d'élaborer une norme permettant de "couvrir raisonnablement tous [l]es cas de mutilations" (cf. BO 2010 CN 2141). Les discussions n'ont, pour le reste, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, pas porté sur la question du séjour ou du domicile de l'auteur en Suisse au moment de la commission de l'acte en tant que condition à la poursuite de l'infraction.
Il découle de ce qui précède que le législateur n'a aucunement voulu limiter les poursuites pénales fondées sur l'art. 124
CP aux auteurs qui séjournaient en Suisse au moment des faits. Une telle restriction, proposée à l'occasion de la procédure de consultation de l'avant-projet, n'a pas été reprise dans le texte soumis à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral, dans son avis, a d'ailleurs souligné que la poursuite pouvait concerner des auteurs qui n'étaient aucunement établis en Suisse, voire qui n'y étaient que de passage. Les références à l'art. 5
CP confirment de surcroît qu'un principe d'universalité illimitée était bien envisagé, cette disposition autorisant la poursuite d'infractions rattachées avec la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale (cf. URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal I, nos 8 s. ad art. 5
1.2.3. L'interprétation téléologique de la norme concernée conduit au même constat. L'art. 124
CP doit viser la répression la plus large possible des mutilations d'organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale. Un tel but ne serait pas atteint en admettant que des personnes puissent échapper à toute poursuite en Suisse par le simple fait d'avoir réalisé les éléments constitutifs de l'infraction à l'étranger. Ces personnes pourraient alors, en toute impunité, se livrer à la mutilation d'organes génitaux féminins dans leur pays avant de gagner la Suisse, en sachant qu'une telle pratique y sera proscrite. Cette situation aboutirait à un résultat contraire à celui que s'est proposé d'atteindre le législateur par l'adoption de l'art. 124 al. 2
1.2.4. La formulation de l'art. 124 al. 2
CP correspond par ailleurs à celle d'autres infractions du CP dont la poursuite - également fondée sur le principe d'universalité - est possible par le fait que l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé, lorsque les actes sont commis à l'étranger. Tel est le cas des infractions commises à l'étranger sur des mineurs (art. 5 al. 1
CP) ainsi que de celles réprimées par les art. 181a
StGB Art. 181a Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
et 185bis
StGB Art. 185bis Verschwindenlassen SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
a im Auftrag oder mit Billigung eines Staates oder einer politischen Organisation der Person die Freiheit entzieht, wobei in der Folge die Auskunft über ihr Schicksal oder ihren Verbleib verweigert wird; oder
b im Auftrag eines Staates oder einer politischen Organisation oder entgegen einer Rechtspflicht die Auskunft über das Schicksal oder den Verbleib dieser Person verweigert.
CP. La formulation correspond aussi à celle de l'art. 264m
CP, concernant les actes visés aux titres 12biset 12ter ou à l'art. 264k
StGB Art. 264k Strafbarkeit des Vorgesetzten SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1 Der Vorgesetzte, der weiss, dass eine ihm unterstellte Person eine Tat nach dem zwölften Titel bisoder dem zwölften Titel terbegeht oder begehen wird, und der nicht angemessene Massnahmen ergreift, um diese Tat zu verhindern, wird nach der gleichen Strafandrohung wie der Täter bestraft. Verhindert der Vorgesetzte die Tat fahrlässig nicht, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
2 Der Vorgesetzte, der weiss, dass eine ihm unterstellte Person eine Tat nach dem zwölften Titel bisoder dem zwölften Titel terbegangen hat, und der nicht angemessene Massnahmen ergreift, um die Bestrafung des Täters sicherzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP commis à l'étranger ("s'il se trouve en Suisse et n'est pas extradé"; " sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird "; " si trova in Svizzera e non è estradato "). Cette similitude appuie une interprétation de l'art. 124 al. 2
identique à celle des dispositions précitées.
1.2.5. Au sein de la doctrine, plusieurs auteurs considèrent que l'art. 124 al. 2
CP permet de poursuivre l'auteur par le seul fait que celui-ci se trouve en Suisse et n'est pas extradé (cf. MEYLAN/GANDOY, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 79 ad art. 124
CP; CHRISTOPHER GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, no 5 ad art. 124
CP; DUPUIS et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 13 ad art. 124
CP), y compris si l'intéressé ne réside en Suisse que pour une courte durée ou n'y est que de passage (cf. ANDREAS DONATSCH, in Donatsch et al., StGB/JStG Kommentar, 20e éd. 2018, n° 5 ad art. 124
CP; ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 11e éd. 2018, p. 61; NIGGLI/GERMANIER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2018, n° 47 ad art. 124
1.3. Ce qui précède conduit à interpréter l'art. 124 al. 2
CP comme permettant la poursuite de l'infraction dès lors que l'auteur, qui a commis la mutilation à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé.
Cette interprétation ne saurait être altérée par le fait que, comme le soutient la recourante, le législateur eût éventuellement adopté une disposition pénale dont la portée s'est révélée plus large que ce qu'avait initialement envisagé la Conseillère nationale à l'origine de l'initiative parlementaire, laquelle cherchait essentiellement à combattre le "tourisme" des mutilations, soit le fait, pour des parents établis en Suisse, de se rendre à l'étranger afin de pratiquer sur leurs filles des actes illicites. Peu importe également que cette large portée conférée à l'art. 124 al. 2
CP - voulue par le législateur - puisse produire un effet dissuasif quant à la venue en Suisse de parents, en particulier de mères, ayant mutilé des organes génitaux féminins. On ne voit pas, en effet, que le législateur aurait souhaité exempter de poursuites des femmes désireuses de "se réfugier en Suisse", comme le prétend la recourante.
La recourante se prévaut d'une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21
StGB Art. 21 3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. / Irrtum über die Rechtswidrigkeit - Irrtum über die Rechtswidrigkeit Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe. SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
1ère phrase CP.
2.1. Selon l'art. 21
CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; arrêt 6B 1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.4.1 et les références citées). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18; 104 IV 217 consid. 2 p. 218; arrêt 6B 216/2018 du 14 novembre 2018 consid. 2.3). La possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21
1ère phrase CP. Ce qui est
2.3. La recourante énumère tout d'abord les critères qui devraient être pris en considération par le juge avant de se prononcer sur une éventuelle erreur sur l'illicéité en relation avec l'art. 124
CP, tels que formulés par la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans son rapport du 30 avril 2010 (cf. Rapport CAJ-N, p. 5131). Ces éléments ne sauraient toutefois d'aucune manière lier le Tribunal fédéral dans l'interprétation de l'art. 21
CP. Au demeurant, les aspects évoqués - soit la punissabilité des actes dans le pays d'origine de l'auteur, son niveau d'éducation, la durée de son séjour en Suisse ou sa connaissance de l'illicéité de la mutilation d'organes génitaux féminins en Suisse - ont tous été considérés par la cour cantonale.
La recourante se prévaut ensuite de divers éléments - ainsi son faible niveau d'éducation, la pression sociale en faveur de l'excision en Somalie ou encore le fait qu'elle eût été elle-même excisée lorsqu'elle était enfant - dont on ne voit pas en quoi ils contrediraient les constatations de la cour cantonale relatives aux doutes éprouvés par celle-ci au moment d'agir. La cour cantonale a en effet retenu, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1
LTF; ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156), que l'intéressée avait fait pratiquer les interventions illicites dans un cadre clandestin, en sachant que cette pratique n'était pas "bien" et sans prendre davantage de renseignements en la matière. La recourante a donc eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit (cf. consid. 2.1 supra). La cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que son erreur avait été évitable et en appliquant l'art. 21
2ème phrase CP. Le grief doit être rejeté.
Le recours doit être rejeté. Comme la recourante est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1
LTF). Par conséquent, il y a lieu de la dispenser des frais et d'allouer une indemnité à sa mandataire, désignée comme avocate d'office (art. 64 al. 2