Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/modification-domaine-loi-condition-incertaine-revalorisation-parlement-452723.html
Timestamp: 2019-12-09 23:03:16+00:00
Document Index: 118460297

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 37"]

L'article 11 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 34 de la Constitution de façon ambitieuse. En effet, cet article 34 de la Constitution subit trois changements. L'ancien premier alinéa, aux termes duquel « Le Parlement vote la loi », est supprimé, l'ensemble des fonctions du Parlement figurant désormais à l'article 24 de la Constitution. Cette modification conduit à ce que l'article 34 de la Constitution soit exclusivement consacré à la définition du domaine de la loi, renforçant la symétrie avec l'article 37. En effet, les acceptions fonctionnelle et matérielle de la loi sont désormais mentionnées dans deux dispositions différentes.
Reposant sur une conception essentiellement organique, la réforme de l'article 34 de la Constitution n'est ainsi pas conçue comme un moyen d'améliorer la qualité de la loi, mais plutôt comme un moyen de renforcer la puissance du Parlement au sein des institutions. Ce constat explique sans doute en partie pourquoi les modifications finalement adoptées s'avèrent, sur le fond, incertaines et constituent une précision elliptique des compétences du législateur.
La puissance du Parlement plutôt que la qualité de la loi
Une précision elliptique et symbolique des compétences du législateur
[...] Une telle volonté le conduirait en effet à réduire sa compétence d'un point de vue quantitatif pour l'améliorer d'un point de vue qualitatif. La consolidation du domaine de la loi proposée, en n'abordant pas la question de la qualité de la loi, laisse en effet apparaître le Parlementt désireux d'étendre sa compétence, selon l'idée que la quantité de matières relevant de son domaine est un gage de sa force future. La modification de l'article 34 ne devrait donc pas mettre un terme aux débats sur la place et la qualité de la loi sous la Vème République. [...]
[...] Le législateur constituant a ainsi jugé nécessaire que le statut des élus locaux soit protégé par une disposition constitutionnelle expresse. Cette modification du domaine de la loi répond sans doute à un calcul politique de la part du Sénat. En conclusion, les modifications adoptées apparaissent pour le moins elliptiques et sont essentiellement conçues comme devant permettre au Parlement de renforcer sa position. On peut, cependant, regretter que le législateur constituant n'ait pas délaissé un peu sa conception institutionnelle au profit d'une réflexion sur les implications normatives de la réforme. [...]
[...] Cette réforme a pu paraître d'autant plus importante que la création de députés représentant les Français établis hors de France devrait impliquer une réforme des conditions de vote des Français de l'étranger et du régime électoral de leurs instances représentatives dont le rôle pourrait se trouver revalorisé. Cet ajout peut paraître superflu. La seule modification de l'article 24 paraît donc suffire pour garantir la compétence du législateur dans ce domaine, la précision de l'article 34 apparaissant comme essentiellement symbolique et destinée à rassurer une partie de l'électorat sénatorial. L'inscription du statut des élus locaux dans la Constitution soulève quant à elle des critiques légèrement différentes. [...]
[...] La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement L'article 11 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 34 de la Constitution de façon ambitieuse. En effet, cet article 34 de la Constitution subit trois changements. L'ancien premier alinéa, aux termes duquel Le Parlement vote la loi est supprimé, l'ensemble des fonctions du Parlement figurant désormais à l'article 24 de la Constitution. Cette modification conduit à ce que l'article 34 de la Constitution soit exclusivement consacré à la définition du domaine de la loi, renforçant la symétrie avec l'article 37. [...]
[...] Celui-ci arguait qu'une telle précision était inutile puisque le Conseil Constitutionnel avait trouvé dans les dispositions du bloc de constitutionnalité les éléments permettant d'assurer le pluralisme et l'indépendance des médias. Cette disposition ne devrait pas créer de nouveaux droits et libertés en faveur des citoyens mais garantir la compétence du législateur. Qui plus est, cette disposition pourrait ne pas rester sans effet. Si elle ne devrait modifier que marginalement les conditions de contrôle du juge constitutionnel, l'insertion d'une disposition expresse dans la pourrait en revanche trouver tout son sens devant le juge administratif, à qui elle fournira un nouveau fondement de contrôle des interventions du pouvoir règlementaire. [...]
Droit constitutionnel La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement