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Timestamp: 2018-09-22 08:11:08+00:00
Document Index: 272912120

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 150', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 53', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 22']

Ordonnance sur l organisation des interventions en cas d événement ABC et d événement naturel - PDF
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Pierre-Yves Benjamin Paquette
1 Ordonnance sur l organisation des interventions en cas d événement ABC et d événement naturel (Ordonnance sur les interventions ABCN) du 20 octobre 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile 1, vu l art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l armée et l administration militaire 2, vu les art. 19, al. 1 et 3, 20, al. 2, et 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection 3, vu l art. 38, al. 1, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies 4, vu l art. 53, al. 1, de la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 5, vu les art. 10, al. 2, et 29, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l environnement 6, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle l organisation des interventions de la Confédération en vue de maîtriser les événements de portée nationale qui mettent en danger ou affectent la population, la faune et l environnement par une augmentation de la radioactivité, par des sinistres d origine biologique ou chimique ou par des sinistres d origine naturelle (événements ABCN). 2 Elle règle en outre la coordination entre la Confédération et les cantons. Art. 2 Organisation 1 Un état-major fédéral (EMF ABCN) est mis en place pour la collaboration lors d événements ABCN et la coordination des interventions. 2 L EMF ABCN dispose d un comité et d un service d état-major permanent (service d état-major ABCN). RO RS RS RS RS RS RS
2 Protection de la population et protection civile Art. 3 Collaboration 1 La Confédération, les cantons et les exploitants d installations présentant un risque particulier collaborent en vue de prévenir et de maîtriser des événements ABCN. 2 Les organes fédéraux compétents règlent la collaboration avec des partenaires privés. 3 Les interventions du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en faveur de l EMF ABCN sont régies par une ordonnance. 4 Les cantons désignent un point de contact avec l EMF ABCN pour la préparation et un organe d alarme pour les interventions. Section 2 Dispositions organisationnelles Art. 4 Composition de l état-major fédéral 1 Sont membres de l EMF ABCN: a. le directeur de l Office fédéral de la santé publique (OFSP); b. le directeur de l Office fédéral de la protection de la population (OFPP); c. le directeur de l Office vétérinaire fédéral (OVF); d. le directeur de l Office fédéral de l énergie (OFEN); e. le directeur de l Office fédéral de l environnement (OFEV); f. le porte-parole du Conseil fédéral; g. le chef de l Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (EM Délséc); h. le directeur de la Direction du droit international public (DDIP); i. le directeur de l Office fédéral de météorologie et de climatologie (Météo- Suisse); j. le directeur de l Office fédéral de la police (fedpol); k. le chef de l Etat-major de conduite de l armée (EM cond A); l. le directeur général des douanes (DGD); m. le directeur de l Office fédéral de l agriculture (OFAG); n. le délégué à l approvisionnement économique du pays (AEP); o. le président de l organe directeur de la Coordination des transports en cas d événement (CTE); p. le directeur de l Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN); q. le directeur de l Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL); 2
3 Ordonnance sur les interventions ABCN r. le délégué du Conseil fédéral au Service sanitaire coordonné; s. un représentant de chaque conférence gouvernementale compétente. 2 Les tâches des membres de l EMF ABCN sont les suivantes: a. ils désignent un suppléant pour chacun d entre eux; b. ils procèdent, dans leur domaine de compétences, aux préparatifs nécessaires à la maîtrise des événements ABCN; c. ils veillent à être joignables; d. si un événement ABCN s annonce, ils en informent immédiatement le service d état-major ABCN et lui communiquent les mesures prises. 3 En cas d événement, il peut être fait appel aux secrétaires généraux des départements concernés et à des représentants des cantons touchés. Art. 5 Tâches et moyens de l état-major fédéral 1 Les tâches de l EMF ABCN sont les suivantes: a. il met à disposition des scénarios pour la planification préventive; b. il coordonne la planification préventive visant à maîtriser des événements ABCN; c. il coordonne les formations à la maîtrise d événements ABCN et contrôle la disponibilité opérationnelle par des exercices réguliers. 2 En cas d événement, il assume également les tâches suivantes: a. il évalue la situation générale; b. il propose au Conseil fédéral les mesures visant à maîtriser un événement ABCN; c. il coordonne les mesures visées à la let. b et les met en œuvre; d. il assure la coordination avec d autres états-majors de la Confédération, avec les organes de conduite cantonaux et avec les organes compétents à l étranger; e. il coordonne l assistance technique fournie aux cantons par les offices fédéraux compétents; f. il coordonne l engagement des ressources supplémentaires requises. 3 Pour accomplir ces tâches, l EMF ABCN dispose notamment des moyens suivants: a. des installations de conduite et d alarme et des technologies d information et de communication; b. des laboratoires et des organes spécialisés de la Confédération et des Ecoles polytechniques fédérales (EPF); c. des éléments d intervention civils et militaires. 3
4 Protection de la population et protection civile Art. 6 Présidence 1 Le directeur de l OFPP assure la présidence de l EMF ABCN et du comité. Il supervise les travaux de planification et de coordination et, au besoin, rédige, à l intention du Conseil fédéral, un rapport sur les mesures de protection prises en amont d un événement ABCN. 2 En cas d événement, c est le directeur de l office fédéral responsable qui assure la présidence. Il est responsable de la coordination. Cette responsabilité peut être confiée au secrétaire général du département concerné. 3 Si plusieurs offices fédéraux sont compétents, le comité de l EMF ABCN décide de l attribution de la présidence. Art. 7 Comité 1 Font partie du comité: a. le directeur de l OFSP; b. le directeur de l OFPP; c. le directeur de l OVF; d. le directeur de l OFEN; e. le directeur de l OFEV; f. le chef de l EM cond A. 2 Les tâches du comité sont les suivantes: a. si nécessaire, il fait appel aux directeurs d autres offices et à d autres responsables d organes spécialisés; b. si nécessaire, il fait appel à des experts, à des spécialistes et à des représentants des cantons et des milieux économiques; c. il prépare les séances de l EMF ABCN. 3 En cas d événement, le comité décide, en fonction de la situation et de son évolution, de la composition, de la convocation et du licenciement de l EMF ABCN. 4 Si, par manque de temps, le comité n est pas en mesure de prendre une décision, le directeur de l OFPP prend une décision provisoire. Art. 8 Service d état-major ABCN de l EMF ABCN 1 Le service d état-major ABCN est mis en place par la Centrale nationale d alarme (CENAL), rattachée à l OFPP. 2 Ses tâches sont les suivantes: a. il est le point de contact permanent des organes fédéraux et cantonaux compétents en matière d événements ABCN; b. il suit et évalue la situation en permanence, en étroite collaboration avec les offices concernés; 4
5 Ordonnance sur les interventions ABCN c. il exploite un centre national chargé d annoncer les événements et de suivre la situation, aux services duquel la Confédération et les cantons peuvent recourir; d. il élabore des plans d intervention à l intention de l EMF ABCN; e. il appuie la Confédération et les cantons dans leurs préparatifs dans la perspective d un événement ABCN; f. il met à disposition une présentation électronique de la situation. 3 En cas d événement, il assume également les tâches suivantes: a. il assure la convocation de l EMF ABCN; b. il coordonne les éléments d intervention civils et militaires disponibles jusqu à ce que l EMF ABCN soit prêt à intervenir; c. il élabore des documents de base pour la conduite et fournit une aide à la conduite à l intention de l EMF ABCN; d. il recense les besoins en mesures de protection contre les événements ABCN et évalue si des ressources supplémentaires doivent être mises à disposition. Art. 9 Information 1 En cas d événement, la gestion de l information incombe au département ou à l office fédéral responsable. 2 Les informations émanant du Conseil fédéral sont coordonnées par la Chancellerie fédérale. Celle-ci peut recourir à des spécialistes appartenant en particulier aux offices représentés dans l EMF ABCN. 3 L information de la population est convenue et coordonnée avec les cantons. Section 3 Dispositions particulières applicables aux événements entraînant une augmentation de la radioactivité Art. 10 Intervention L EMF ABCN intervient lorsqu une augmentation de la radioactivité met en danger ou pourrait mettre en danger la population, la faune et l environnement. Art. 11 Tâches 1 Il incombe à l EMF ABCN, en cas d augmentation présumée ou avérée de la radioactivité, de proposer au Conseil fédéral, par l intermédiaire du département compétent, les mesures qui s imposent. 5
6 Protection de la population et protection civile 2 Dans ce contexte, les tâches de l OFPP sont les suivantes: a. il prend les mesures nécessaires jusqu à ce que l EMF ABCN soit prêt à intervenir et ordonne des mesures immédiates pour protéger la population en cas de danger imminent. Pour cela, il s appuie sur le concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD) figurant à l annexe 1; b. il se procure les données et les informations lui permettant de faire le point de la situation radiologique et en assure l évaluation; c. il alerte les autorités de la Confédération et des cantons et les laboratoires spéciaux concernés; d. il informe les autorités et la population; e. il prévient les organisations internationales et les Etats voisins conformément aux accords en vigueur. 3 En cas d événement, l OFSP met une ligne d information d urgence à la disposition de la population du pays. Art. 12 Moyens En cas d événement, l EMF ABCN dispose notamment des services et des moyens suivants: a. MétéoSuisse pour les calculs de diffusion, les données météorologiques actuelles et les prévisions relatives aux champs des vents; b. l organisation de prélèvement et de mesure; c. les éléments d intervention du DDPS. Section 4 Dispositions particulières applicables aux sinistres d origine biologique Art. 13 Intervention En cas d événement, l EMF ABCN peut se charger de la coordination à la demande du Département fédéral de l'intérieur, du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7 ou du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Art. 14 Tâches Les offices fédéraux suivants gèrent un centre national d assistance et d information et une ligne d information d urgence destinée à la population du pays: a. l OFSP, en cas d événement impliquant des organismes pathogènes pour l être humain; 7 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 6
7 Ordonnance sur les interventions ABCN b. l OVF, en cas d événement impliquant des organismes pathogènes pour les animaux; c. l OFAG, en cas d événement impliquant des organismes pathogènes pour les végétaux utilisés dans l agriculture; d. l OFEV, en cas d événement impliquant d autres organismes. Art. 15 Moyens Pour accomplir leurs tâches, les cantons disposent notamment des services et des moyens suivants: a. les laboratoires régionaux, les laboratoires et les services spécialisés de la Confédération ainsi que les laboratoires nationaux de référence désignés par la Confédération; b. les éléments d intervention du DDPS. Section 5 Dispositions particulières applicables aux sinistres d origine chimique Art. 16 Intervention En cas d événement, l EMF ABCN peut, en accord avec les cantons concernés, se charger de la coordination et, au besoin, également de la conduite. Art. 17 Tâches 1 L EMF ABCN assiste les cantons en cas d événement impliquant une utilisation, présumée ou avérée, de toxiques chimiques de combat. 2 Dans ce contexte, les tâches de l OFPP sont les suivantes: a. il prévient les organisations internationales et les Etats voisins conformément aux accords en vigueur; b. il tient à jour une banque de données relative aux composants des toxiques chimiques de combat; c. il informe la population lors d événements impliquant des toxiques chimiques de combat et gère une ligne d information d urgence à l échelle nationale. Art. 18 Moyens Pour accomplir leurs tâches, les cantons disposent notamment des services et des moyens suivants: a. l OFPP, en cas d événement impliquant des toxiques chimiques de combat (laboratoire de référence); b. les éléments d intervention du DDPS. 7
8 Protection de la population et protection civile Section 6 Dispositions particulières applicables aux événements naturels Art. 19 Intervention En cas d événement, l EMF ABCN peut, en accord avec les cantons concernés, se charger de la coordination et, au besoin, également de la conduite. Art. 20 Tâches 1 Les représentants de l OFEV, de l OFPP, du WSL, du Service sismologique suisse (SSS) et de MétéoSuisse coordonnent, dans le cadre d un comité de direction, les activités des services spécialisés compétents. 2 En cas d événement, l OFEV met une ligne d information d urgence à la disposition de la population du pays. Art. 21 Moyens Pour accomplir leurs tâches, les cantons disposent notamment des services et des moyens suivants: a. l Etat-major spécialisé «Dangers naturels»; b. les services spécialisés de la Confédération (OFEV, MétéoSuisse, WSL, SSS) pour les informations de base et les données nécessaires à la maîtrise des événements; c. la Plate-forme commune d information sur les dangers naturels; d. les éléments d intervention du DDPS. Section 7 Dispositions finales Art. 22 Abrogation et modification du droit en vigueur L abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l annexe 2. Art. 23 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier
9 Ordonnance sur les interventions ABCN Concept des mesures à prendre en fonction des doses Annexe 1 (art. 11, al. 2, let. a) 1. L OFPP se fonde sur le concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD) pour ordonner des mesures de protection destinées à restreindre le risque pour la santé de la population en cas d événement provoquant une augmentation de la radioactivité. 2. Des mesures strictes sont prises aussitôt après le début de l événement; elles peuvent être assouplies par la suite si la situation le permet. Les mesures sont vérifiées au titre d un contrôle d efficacité, corrélées dans le cadre du CMD avec les bilans de dose les plus récents et, selon la nécessité ou la pertinence, adaptées aux nouvelles données. 3. La valeur primaire qui sert de base pour ordonner les mesures de protection est la dose prévisible en l absence de mesures de protection, à savoir la dose individuelle effective ou dose à la thyroïde de la population la plus exposée. Parmi les principaux facteurs de décision, il faut relever notamment: la dose économisée et la dose restante, le temps disponible, la praticabilité des mesures, les effets secondaires de certaines mesures, l évolution ultérieure possible de la situation radiologique, la situation générale. 4. Pour chacune des mesures de protection entrant principalement en ligne de compte, un seuil de dose est prévu. Si la dose prévisible est supérieure à la dose seuil, la mesure de protection prévue doit être prise dans la mesure où cela est possible et raisonnable. On tiendra compte à cet égard des facteurs de décision visés au ch. 3. 9
10 Protection de la population et protection civile 5. Les doses seuils sont: Mesure de protection Dose* Dose seuil Temps d intégration Séjour dans la maison pour les enfants, E 1 msv 2 jours adolescents et femmes enceintes Séjour protégé E 10 msv 2 jours (dans la maison, la cave ou l abri) Evacuation à titre préventif ou séjour E 100 msv 2 jours protégé Prise de comprimés d iode H thy, inh, iod 50 msv 2 jours * E dose effective due à l irradiation externe et à l inhalation à l air libre H thy, inh, iod dose à la thyroïde due à l inhalation d iode radioactif Par dose, il faut entendre dans tous les cas la dose prévisible susceptible d être atteinte dans les deux jours suivant l événement par exposition ou incorporation sans la mesure de protection entrant en ligne de compte. 6. Une dose seuil de 100 msv au maximum (dose effective) s applique de manière générale pour les mesures de protection non mentionnées dans le tableau ci-dessus. 7. Une interdiction de récolte et de mise en pâture est ordonnée à titre préventif dans les zones pour lesquelles des mesures prévues au ch. 5 ont été prises ainsi que dans celles qui sont situées dans la direction du vent jusqu à la frontière nationale et jusqu à l arc alpin. Les autres mesures relèvent de la législation sur les denrées alimentaires. 8. Au cours de la phase aiguë, l OFPP est responsable du calcul, du bilan et de la vérification des doses reçues par la population. Dans tous les autres cas, cette responsabilité incombe à l OFSP. 10
11 Ordonnance sur les interventions ABCN Annexe 2 (art. 22) Abrogation et modification du droit en vigueur I L ordonnance du 17 octobre 2007 relative à l organisation d intervention en cas d augmentation de la radioactivité 8 est abrogée. II Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: [RO , annexe ch. 11]. 9 Les mod. peuvent être consultées au RO
12 Protection de la population et protection civile 12
Plan d'intervention pour la collaboration en cas d'événement radiologique
2006-05-F Plan d'intervention pour la collaboration en cas d'événement radiologique 08 novembre 2005 Commission fédérale pour la protection ABC Plan d intervention pour la collaboration en cas d événement
Alerte, alarme et information
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral de la protection de la population OFPP Alerte, alarme et information 1 Alertes de la Confédération