Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000031679624&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2017-03-30 11:05:07+00:00
Document Index: 62403859

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', "l'article 1", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2']

- Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (PRMX1529429L)
Projets de loi de la XIVème législature > Dossiers législatifs - Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (PRMX1529429L)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 décembre 2015
L’article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves, à l’exception de tout délit. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2016
Rapport n° 3451 de M. Dominique Raimbourg
Rapport n° 447 de M. Philippe Bas
Compte rendu intégral des séances du 5 février 2016
1ère séance du 5 février 2016
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎ 2ème séance du 5 février 2016
‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er. Compte rendu intégral des séances du 8 février 2016
1ère séance du 8 février 2016
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).‎ 2ème séance du 8 février 2016
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, avant l’art 2, art 2.‎ Compte rendu intégral des séances du 9 février 2016
1ère séance du 9 février 2016
‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite).‎ 2ème séance du 9 février 2016
‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l’art 2.‎ Compte rendu intégral des séances du 10 février 2016
Séance unique du 10 février 2016
Compte rendu analytique de la séance du 16 mars 2016
: discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnel avant l'article 1er, art 1er. Compte rendu analytique de la séance du 17 mars 2016
: discussion des articles (suite) : art 1er, art additionnel, art 1er bis, art additionnels, art 2, art additionnels. Compte rendu analytique de la séance du 22 mars 2016
: explications de vote, scrutin public solennel. Haut de la page