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Timestamp: 2018-11-21 08:55:17+00:00
Document Index: 303595012

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 881', 'art. 28']

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE - PDF
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Ariane Gravel
1 TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE 77 BOULEVARD MALESHERBES BP PARIS CEDEX 08 TEL
2 1 DUREE L occupation du domaine public ne peut être que temporaire. En pratique, sa durée est fonction de la durée d amortissement des constructions réalisées par l occupant. La durée de l AOT est fixée en fonction de la nature de l activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l importance de ces derniers, sans pouvoir excéder 70 ans. La durée d un BEA varie entre 18 et 99 ans. La durée d un BEA varie entre 18 et 99 ans. La durée d un BEA varie entre 18 et 99 ans. CONDITIONS RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC OCCUPE Indifférent. Domaine public artificiel. Domaine public non soumis à contravention de voirie et domaine privé. Indifférent mais également sur le domaine privé. Domaine public non soumis à contravention de voirie et domaine privé. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES Propriétaire : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Occupant : Toute personne publique ou privée (morale ou physique). Propriétaire : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Occupant : Toute personne publique ou privée (morale ou physique) Pas d automaticité du droit réel lorsque les constructions à réaliser seront affectées au service public : donc, en principe, pas d automaticité quand l occupant est une personne publique. Bailleur : Collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Preneur : Toute personne publique ou privée (morale ou physique). Bailleur : Etat ou un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L du code rural et de la pêche maritime (établissements publics du réseau consulaire). Preneur : Toute personne publique ou privée (morale ou physique). Bailleur : Etat et ses établissements publics. Preneur : Personne publique ou privée ayant vocation à réaliser des logements sociaux. MISE EN CONCURRENCE Pas de procédure spécifique sauf en cas de commande publique. L octroi d une AOT ne doit cependant pas porter atteinte à l égale concurrence entre des opérateurs sur un marché lorsqu elle est susceptible de constituer un avantage spécifique sur ce marché. Pas de procédure spécifique sauf en cas de commande publique et pour les conventions de bail que l'etat peut conclure avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense (v. articles R et s. du CG3P). L octroi d une AOT constitutive de droits réels ne doit cependant pas porter atteinte à l égale concurrence entre des opérateurs sur un marché lorsqu elle est susceptible de constituer un avantage spécifique sur ce marché. Article R du CGCT : «Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L du présent code, un contrat de partenariat au sens de l'article L ou un contrat de concession de travaux publics au sens de l'article L , sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat. L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.» En toute hypothèse, l octroi d un BEA ne doit pas porter atteinte à l égale concurrence entre des opérateurs sur un marché lorsqu elle est susceptible de constituer un avantage spécifique sur ce marché. Pas de procédure spécifique sauf en cas de basculement dans le champ de la commande publique pouvant notamment être dû aux services particuliers que le bailleur imposerait au preneur (concession ou marché public de services). En toute hypothèse, l octroi d un BEA de valorisation ne doit pas porter atteinte à l égale concurrence entre des opérateurs sur un marché (avantage concurrentiel). Pas de principe de mise en concurrence et publicité mais l objet de ces baux impliquera souvent une commande publique et donc la soumission aux règles de la directive 2004/18 (car par d obligation de maîtrise d ouvrage publique et donc, dans cette mesure, pas de marché public au sens du code des marchés publics) s il s agit d un marché public de travaux ou à l ordonnance du 15 juillet 2009 s il s agit d une concession de travaux. 1 Etant précisé que, depuis la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, un bail à construction peut également être conclu dans les mêmes termes que le BEA logement social. «Titres d occupation privative du domaine public des personnes publiques Tableau de synthèse» Droit Public Immobilier RLE fiches pratiques - cheuvreux-notaires.fr 2 / 6
3 NATURE DU DROIT CONFERE Une AOT non constitutive de droits réels peut revêtir la forme soit d un acte unilatéral, soit d un contrat, étant ici précisé que ces deux catégories d actes obéissent sur certains points à un régime juridique différent. Lorsque l AOT n a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté, l occupant est, sauf prescription contraire de son titre, propriétaire des installations superficielles qu il a édifiées ou acquises sur le domaine public et ce, pendant toute la durée de l autorisation d occupation. A noter également que, dans son arrêt Bernard du 5 mai 2010, le Conseil d Etat a admis que le gestionnaire du domaine est en droit de modifier unilatéralement les conditions financières d une convention d occupation du domaine public lorsque cette modification intervient pour prendre en compte un fait intervenu postérieurement à la conclusion du contrat. Une AOT constitutive de droits réels peut revêtir la forme soit d un acte unilatéral, soit d un contrat, étant ici précisé que ces deux catégories d actes obéissent à un régime juridique identique. La délivrance d une AOT constitutive de droits réels n est possible qu à la condition que le bénéficiaire de l autorisation procède à la réalisation de travaux. Etant ici précisé que les travaux permettant la délivrance de droits réels au titulaire de l autorisation sont ceux qui sont nécessaires pour réaliser les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier indispensables à l exercice de l activité que son titre l autorise à exercer. Sont également susceptibles de permettre la délivrance d un AOT constitutive de droits réels des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages constructions et installations existants. L AOT confère à son titulaire un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu il réalise. On observera que lorsque les ouvrages, constructions et installations concernés sont nécessaires à la continuité du service public, l occupant ne peut être titulaire de droits réels que si le maître du domaine y consent expressément. L attribution de droits réels permet au titulaire de l autorisation d avoir recours à l hypothèque pour garantir les emprunts contractés en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée. La réalisation des ouvrages, constructions et installations peut également donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Contrairement à l AOT constitutive de droits réels, la conclusion d un BEA n est pas soumise à l engagement du preneur d effectuer des travaux nécessaires à la réalisation d ouvrages, de constructions et d installations de caractère immobilier ou des travaux étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants. Ce BEA confère à son titulaire un droit réel sur la dépendance domaniale qu il occupe, droit réel en vertu duquel le preneur est propriétaire des ouvrages qu il réalise et ce, pendant toute la durée de l emphytéose. Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d hypothèque toutefois sous certaines conditions concernant la constitution de la garantie et la mise en œuvre de celle-ci : - l hypothèque ne peut être constituée que pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l amélioration des ouvrages situés sur le bien loué - le contrat constituant l hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale bailleresse - le montant de l emprunt garanti par l hypothèque doit respecter le droit des aides publiques locales. Les constructions réalisées dans le cadre du BEA peuvent également donner lieu à la conclusion de contrats de créditbail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Contrairement à l AOT constitutive de droits réels, la conclusion d un BEA n est pas soumise à l engagement du preneur d effectuer des travaux nécessaires à la réalisation d ouvrages, de constructions et d installations de caractère immobilier ou des travaux étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants. Ce BEA confère à son titulaire un droit réel sur la dépendance domaniale qu il occupe, droit réel en vertu duquel le preneur est propriétaire des ouvrages qu il réalise et ce, pendant toute la durée de l emphytéose. Le droit réel conféré au preneur ainsi que les ouvrages dont il est propriétaire peuvent être hypothéqués en vue de garantir les emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu il tient du bail. Les constructions réalisées dans le cadre du BEA peuvent également donner lieu à la conclusion de contrats de créditbail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Le contrat peut prévoir l obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d occupation d avance, pour tout ou partie de la durée du bail. Droit réel sur la dépendance domaniale occupée, avec obligation soit de réaliser des ouvrages, soit d entreprendre des travaux pour améliorer les ouvrages existants sur le domaine loué. Le droit réel conféré au preneur ainsi que les ouvrages dont il est propriétaire peuvent être hypothéqués en vue de garantir les emprunts contractés pour financer la réalisation ou l amélioration des ouvrages situés sur le domaine). Les constructions réalisées dans le cadre du BEA peuvent également donner lieu à la conclusion de contrats de créditbail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Les constructions réalisées dans le cadre du BEA peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail (rien n est prévu sur les clauses de ces contrats). 3 / 6
4 CONTROLE DE LA DESTINATION L activité exercée par l occupant peut être de nature publique ou privée. Toutefois, celle-ci doit être au moins compatible avec l affectation de la dépendance domaniale. Il convient de souligner que l AOT non constitutive de droits réels est un titre d occupation qui offre toute latitude à la personne publique pour contrôler et limiter l utilisation de son bien. L activité exercée par l occupant peut être de nature publique ou privée. Toutefois, celle-ci doit être au moins compatible avec l affectation de la dépendance domaniale. Il convient de souligner que l AOT constitutive de droits réels est un titre d occupation qui offre toute latitude à la personne publique pour contrôler et limiter l utilisation de son bien. Pour les Collectivités territoriales, les AOT constitutives de droit réel ne peuvent être délivrées qu en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Un BEA du CGCT ne peut être consenti que pour satisfaire l un des buts suivants : 1) En vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. 2) Mais aussi, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretienmaintenance ou de la mise en valeur du bien. 3) Cas particuliers : En vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public En vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation Jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique Jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. L activité exercée par l occupant peut être de nature publique ou privée. Toutefois, celle-ci doit être au moins compatible avec l affectation de la dépendance domaniale. Etant ici précisé qu en toute hypothèse, le BEA ne peut être qu en conclu qu en vue de la restauration, de la réparation ou de la mise en valeur d un bien immobilier. Le texte de l article L du CG3P impose par ailleurs que le contrat de bail précise les modalités selon lesquelles la personne publique propriétaire contrôle l activité exercée par le preneur dans les locaux mis à sa disposition. Un tel BEA ne peut être conclu qu en vue de la réalisation de logements sociaux. CESSION Une AOT est délivrée à titre strictement personnel et présente un caractère intuitu personae. Il en résulte que le titulaire d une autorisation ne peut pas céder son titre «en l absence de texte contraire ou de prescription prévue par le titre» (CE, 10 janvier 2011, n ). Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés qu'à une personne agréée par le maître du domaine dans les conditions des articles R et suivants du CG3P. Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l agrément de la collectivité territoriale, qu à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l exécution du service public ou la réalisation de l opération d intérêt général. Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés qu à une personne expressément agréée par le maître du domaine. Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation des logements sociaux. 4 / 6
5 FIN ANTICIPEE L AOT présente un caractère précaire et révocable de sorte que le maître du domaine peut à tout moment décider d y mettre fin ou bien encore en refuser le renouvellement. En l absence de stipulation contraire du contrat, le titulaire d une convention d occupation du domaine public a le droit d être indemnisé du préjudice résultant pour lui de la résiliation pour motif d intérêt général et avant terme de son titre d occupation. En l état actuel de la jurisprudence, le juge administratif n a pas expressément étendu le bénéfice d un tel droit à indemnisation au profit du titulaire d une autorisation unilatérale d occupation domaniale. L AOT peut être retirée avant terme soit pour inexécution des clauses et conditions, soit, en toute circonstance, sous réserve de l indemnisation du préjudice direct, matériel et certain né de l éviction anticipée de l occupant. Les textes spécifiques au BEA ne prévoient rien sur ce point. Toutefois, les règles générales de l occupation du domaine public prévoient le caractère précaire et révocable des autorisations d occupation. Rien n est prévu en matière d indemnisation mais conformément à la jurisprudence, le preneur pourra prétendre à être indemnisé du préjudice direct et certain qu il subit du fait de la résiliation avant terme de son contrat d occupation. La résiliation pour motif d intérêt général du BEA semble possible en application du principe de précarité qui s attache aux titres d occupation du domaine public. En pareil cas, conformément à la jurisprudence, le preneur pourra prétendre à être indemnisé du préjudice direct et certain qu il subit du fait de la résiliation avant terme de son contrat d occupation. La résiliation pour motif d intérêt général du BEA semble possible en application du principe de précarité qui s attache aux titres d occupation du domaine public. En pareil cas, conformément à la jurisprudence, le preneur pourra prétendre à être indemnisé du préjudice direct et certain qu il subit du fait de la résiliation avant terme de son contrat d occupation. VALORISATION FINANCIERE En principe, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d une redevance. L article L du CG3P précise que «La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.» Par exception, le dernier alinéa de l article L prévoit que l autorisation d occupation peut être délivrée gratuitement en faveur des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d un intérêt général. L absence de droits réels impacte négativement les possibilités de valorisation financière de ce type d autorisation d occupation du domaine public. L importance des droits d occupation conférés au preneur dans le cadre d une AOT constitutive de droits réels ou d un BEA autorise la fixation d une redevance d occupation substantielle au profit du propriétaire de la dépendance occupée. FISCALITE DE L ACTE (TPF ET CSI) L AOT non constitutive de droits réels n étant pas un acte soumis à publicité foncière, il n y a donc pas de fiscalité liée à l acte en luimême. L AOT constitutive de droits réels et le BEA sont soumis à publicité foncière (art. 28 du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière). A ce titre, deux droits sont dus : - Taxe de publicité foncière : 125 (art ter du CGI). - CSI : 15 (art. 881 C 15 du CGI) Le BEA de valorisation et le BEA «logements sociaux» sont soumis à publicité foncière (art. 28 du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière). A ce titre, deux droits sont dus : - Taxe de publicité foncière : 0,71498% calculé soit sur la base du montant de la redevance, cumulé sur toute la durée du BEA, et augmenté des charges imposées au preneur, soit sur la valeur locative des biens si cette valeur est supérieure à la redevance augmentée des charges (article 689 et 742 du CGI). - CSI : 0,10% calculé sur la base des sommes énoncées ou la valeur estimée par les parties dans l acte, étant précisé que ces valeurs ne peuvent être inférieures à celles servant de base au calcul de la TPF. 5 / 6
6 APPRECIATION GENERALE Qu elle soit unilatérale ou contractuelle, l AOT non constitutive de droits réels est le titre d occupation qui incarne le mieux la précarité de la situation de l occupant du domaine public. Il faut souligne que ce type de titre d occupation ne paraît pas adapté aux opérations nécessitant la réalisation de travaux importants. En effet, en l absence de droits réels et donc de garanties bancaires, le preneur pourra difficilement trouver les financements nécessaires à l exécution de son projet immobilier. Lorsque la mise à disposition de la dépendance domaniale s accompagne de la réalisation d un important programme de travaux, l AOT constitutive de droits réels apparaît comme étant un outil juridique d occupation du domaine public particulièrement bien adapté. La délivrance d un tel titre d occupation est en revanche exclue en l absence d édification de construction ou de travaux de réhabilitation lourds. Le BEA offre l avantage de conférer à son titulaire des droits réels sur le bien mis à sa disposition tout en permettant à la personne publique propriétaire de contrôler la destination des locaux ainsi que la cession des droits réels et ce, sans qu il soit besoin que le preneur s engage à édifier des constructions ou à réaliser des travaux de réhabilitation lourde. La possibilité de conclure ce type de baux tant sur le domaine public que sur le domaine privé est également un atout. A noter que le BEA de valorisation de l Etat est à cet égard particulièrement intéressant puisqu il permet de construire un régime à la carte sur le domaine privé en choisissant parmi les clauses obligatoires sur le domaine public celles qui paraissent adaptées au projet considéré. 6 / 6
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