Source: http://www.fernelmont.be/page.asp?i=746
Timestamp: 2018-07-23 11:59:38+00:00
Document Index: 26671404

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 42", "l'article 35", "l'article 26", "l'article 56", "l'article 68", "l'article 72"]

Conseil Communal - Règlement d'ordre intérieur
Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil communal.
Article 2 - Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l'ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 – L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.
Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.
Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.
Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents – peut décider à l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.
Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou – en application de l'article 5, alinéa 2, du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.
Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal.
Article 10 - Chaque point à l'ordre du jour est indiqué avec suffisamment de clarté et est accompagné d’une note de synthèse explicative.
Chaque point de l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:
a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;
b) qu'elle doit être accompagnée d'une note de synthèse explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement;
d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté;
e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal.
Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.
Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.
Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents:
- {C}les membres du conseil,
- {C}le président du conseil de l'action sociale et, le cas échéant, l'échevin désigné hors conseil conformément à l'article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
- {C}le directeur général,
- {C}le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
- {C}et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.
Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.
Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal – laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour – se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Article 19 – Pour l'application de l'article 18 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.
Article 19bis – La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par voie électronique aux conseillers qui - conformément à l’article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – disposent, en vertu de l’article 19ter du présent règlement, d’une adresse électronique, et qui en auront fait la demande par écrit.
Dans ce cas, la transmission électronique remplace la transmission par papier prévue aux articles 18 et 19 du présent règlement, à moins que le volume des pièces à joindre ne permette pas le seul envoi électronique (auquel cas ces pièces seront à disposition des conseillers suivant les modalités de l’article 20 du présent règlement).
Cette transmission électronique est soumise au respect des délais prévus à l’article 18.
Article 19ter - Conformément à l’article L1122-13, par. 1er, al. 3, le Collège communal met à disposition des conseillers qui le demandent une adresse électronique personnelle pour la durée de leur mandat.
Le conseiller communal, dans l’utilisation de cette adresse, s’engage à :
- ne faire usage de l’adresse électronique mise à disposition que dans le strict cadre de l’exercice de sa fonction de conseiller communal ou d’éventuelles fonctions dérivées au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- ne diffuser à aucun tiers, quel qu’il soit, les codes d’accès et données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) liés à l’adresse dont question, ceux-ci étant strictement personnels ;
- ne pas utiliser son compte de messagerie à des fins d’archivage et, pour cela, vider régulièrement l’ensemble des dossiers liés à son compte (boîte de réception, boîte d’envoi, brouillons, éléments envoyés, …).
- prendre en charge la configuration de son (ses) ordinateur(s) personnel(s) et des autres appareils permettant d’accéder à sa messagerie électronique ;
- s’équiper des outils de sécurité nécessaires pour prévenir les attaques informatiques et bloquer les virus, spam et logiciels malveillants ;
- assumer toutes les conséquences liées à un mauvais usage de sa messagerie électronique ou à l’ouverture de courriels frauduleux ;
- ne pas utiliser l’adresse électronique mise à disposition pour envoyer des informations et messages en tous genres au nom de la commune ;
- mentionner au bas de chacun des messages envoyés l’avertissement (disclaimer) suivant : « le présent courriel n’engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Fernelmont. Toute correspondance officielle de la Commune doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du Collège qu’il délègue, ainsi que de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue ».
Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération et la note de synthèse explicative visés à l'article 10 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement des pièces, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces auprès de la Direction générale.
Article 21 - Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers dont il est question à l’article 20 du présent règlement, et cela pendant deux périodes précédant la séance du conseil communal, à savoir :
- le lundi précédant la séance du Conseil entre 13h et 18h
- le mardi précédant la séance du Conseil entre 13h et 17h
Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies prennent rendez-vous avec le fonctionnaire communal concerné afin de déterminer à quel moment précis au cours de la période envisagée ils lui feront visite, et ce, afin d’éviter que plusieurs conseillers sollicitent en même temps des explications techniques sur des dossiers différents.
Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite, et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives.
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent.
Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, moyennant paiement d'une redevance fixée par le règlement pour la recherche, la confection et la délivrance de documents et renseignements administratifs approuvé par le Conseil communal, ce taux n'excédant pas le prix de revient. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
A la demande des personnes intéressées, la transmission de l'ordre du jour peut s'effectuer gratuitement par voie électronique.
Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre, à celui qui le remplace, ou le cas échéant, au président d’assemblée tel que désigné en vertu de l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Lorsque le bourgmestre n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation, il y a lieu:
- {C}de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
- {C}et de faire application de cet article.
Lorsque le président, désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation, il est remplacé par le bourgmestre ou celui/celle qui le remplace.
Section 8bis – Quant à la présence du directeur général
Article 24bis - Lorsque le directeur général n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le conseil communal désigne un directeur général momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.
Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.
Article 26 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal à l'heure fixée par la convocation.
Si tous les membres du Conseil communal sont présents, le Président peut ouvrir ces réunions avant l’heure fixée par la convocation.
Article 27 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal:
Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.
Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre:
- {C}la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;
- {C}la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.
Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement.
De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.
Article 30 - La police des réunions du conseil communal appartient au président.
Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant de la salle tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Article 32 - Le président intervient:
- {C}de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;
- {C}de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres:
- {C}qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,
- {C}qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,
- {C}ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole.
Article 33 - Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l'ordre du jour:
a) le commente ou invite à le commenter;
b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement;
c) clôt la discussion;
d) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.
Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence.
L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.
Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.
Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre:
- {C}la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
- {C}la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
- {C}les abstentions,
- {C}et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public.
Article 38 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret.
Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à main levée.
Le vote des comptes annuels et budgets de la Commune se fait à haute voix. De même, il est procédé au vote à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres du conseil communal présents le demandent.
Lorsque le vote se fait à haute voix, il est exprimé par oui ou par non.
Les membres votent dans l'ordre du tableau de préséance en terminant par ceux dont le nom figure en début du tableau.
Le Président vote le dernier lorsqu'il est membre du Conseil.
Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.
Article 43 - En cas de scrutin secret:
a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non";
b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle.
Article 44 - En cas de scrutin secret:
b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois;
Article 45 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.
Article 46 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.
- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;
- la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision;
- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 42 du présent règlement.
Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément aux articles 61 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.
Il contient également l’indication des questions posées par les conseillers communaux conformément aux articles 69 et suivants du présent règlement.
Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l'article 35 du présent règlement.
Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
L'article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.
Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, à la fin de la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le directeur général est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre ou celui qui le remplace et le directeur général.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.
Chapitre 3 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale
Article 50 – Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3, de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.
Article 51 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.
Article 52 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation.
Article 53 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le/la président(e) du conseil de l'action sociale, les directeurs généraux de la commune et du CPAS.
Article 54 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action ne donnent lieu à aucun vote. Aucun quorum n'est requis.
Article 55 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le/la président(e) du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, par un échevin suivant leur rang.
Article 56 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le directeur général de la commune ou un agent désigné par lui à cet effet.
Article 57 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 56 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.
Chapitre 4 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire / exclu de son groupe politique
Article 58 - Conformément à l'article L1123-1, par. 1er, alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Article 59 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 60 - Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Chapitre 5 – Le droit d'interpellation des habitants
Article 61 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
- {C}toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
- {C}toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
1. {C}être introduite par une seule personne;
2. {C}être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3. {C}porter:
o {C}a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
o {C}b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
4. {C}être à portée générale;
5. {C}ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6. {C}ne pas porter sur une question de personne;
7. {C}ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8. {C}ne pas constituer des demandes de documentation;
9. {C}ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
10. {C}parvenir entre les mains du bourgmestre par la poste au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
11. {C}indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
12. {C}être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Le Collège peut notifier, par écrit, la décision d’irrecevabilité au demandeur en y indiquant l’existence des voies de recours (le Ministre Wallon de tutelle et le Conseil d’Etat) ainsi que les formes et délais à respecter.
Article 65 - Il ne peut être développé qu'un maximum de trois interpellations par séance du conseil communal.
Article 66 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que trois fois au cours d'une période de douze mois.
Article 67 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 68 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le directeur général collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.
Article 68 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à:
1. {C}exercer leur mandat avec probité et loyauté;
2. {C}refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
3. {C}spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;
4. {C}assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés;
5. {C}rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;
6. {C}participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;
7. {C}prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général;
8. {C}déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré);
9. {C}refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;
10. {C}adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance;
11. {C}rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales, et ce, tout au long de leur mandat;
12. {C}encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale;
13. {C}encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale;
14. {C}veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale;
15. {C}être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales;
16. {C}s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses;
17. {C}s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes;
18. {C}respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.
Article 69 – Par. 1er -Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:
1° de décision du collège ou du conseil communal;
2° d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
Par. 2 - Par "questions d’actualité", il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de l’avant-dernière séance du conseil communal.
Article 70 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 71 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde, avant le huis clos, la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d'actualité au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er, du présent règlement.
Il est répondu aux questions orales séance tenante.
Les questions orales qui n’ont pas fait l’objet d’un dépôt 48 heures avant la séance du conseil communal au Président, conformément aux modalités définies à l’alinéa ci-dessous, peuvent être traitées soit séance tenante soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d’actualité soient posées.
Les questions orales discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes :
· {C}le conseiller qui souhaite poser une question orale d’actualité doit faire parvenir le texte au plus tard 48 heures avant la séance du conseil communal au Président, qui la transmet immédiatement au Bourgmestre et au Directeur général.
· {C}le conseiller dispose d’un maximum de 10 minutes pour développer sa question ;
· {C}le collège répond à la question en 10 minutes maximum ;
· {C}le conseiller peut répliquer une seule fois. Il dispose de deux minutes pour le faire ;
· {C}les questions orales ne donnent pas lieu à débat ;
· {C}les questions sont examinées en séance publique ou à huis clos, selon les règles ordinaires inscrites aux articles L1122-20 à L1122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le non-respect des dispositions précédentes est soumis au droit de police de l’assemblée dont dispose le Président tel que visé à la section 11.
Les questions des conseillers communaux sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, conformément à l’article 46 du présent règlement.
Article 72 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.
Article 73 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l'article 72, moyennant paiement d'une redevance fixée selon le règlement pour la recherche, la confection et la délivrance de documents et renseignements administratifs approuvé par le Conseil communal.
En vue de cette obtention, les membres du conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secrétariat communal et qu'ils remettent au bourgmestre ou à celui qui le remplace.
Les copies demandées sont envoyées dans les 10 jours de la réception de la formule de demande par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 74 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.
Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 7 jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.
Article 75 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.
Article 76 – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments et services.
Article 77 – Tout conseiller qui a exercé les droits prévus à l’article précédent peut adresser un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.
Article 78 – Par. 1er - Les membres du conseil communal – à l'exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l'article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal.
Article 79 - Le montant du jeton de présence est fixé à 125,00 euros à l’indice de base 138,01 par séance.