Source: http://www.gisti.org/droit/reformes/2003-asile/MBEAB.html
Timestamp: 2019-11-18 03:11:58+00:00
Document Index: 155262749

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', "l'article 8", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5', "l'article 5", "l'article 33", 'art. 10', 'art. 6', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 11', 'art. 32', 'art. 7', "l'article 8", "l'article 15", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 10', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 13', "l'article 13", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 11", 'art. 10', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Titre Ier : L'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés.
Modifié par Loi 98-369 1998-05-11 art. 27 28 jorf 12 mai 1998.
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères, sous le nom d'"office français de protection des réfugiés et apatrides ", un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 1 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
I. - L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, l'application des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
II. - L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il convoque le demandeur à une audition. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que :
b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ;
Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande :
1° L'office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ;
2° Sous réserve des dispositions du IV, il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié énoncées à l'alinéa précédent et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable.
III. - Les persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les menaces graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.
L'office peut rejeter la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. L'office tient compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il statue sur la demande d'asile.
IV. - La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :
L'office, procédant à son initiative ou à la demande du représentant de l'Etat à un réexamen, peut mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d du présent IV.
Il peut refuser à chaque échéance de renouveler le bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 2 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office. Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8. Il délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leur propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.
L'office est géré par un directeur général, nommé par décret sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée seront confiés à la garde du ministère des affaires étrangères. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y auront accès. Ces archives ne pourront être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office ou le président de la commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur. A la demande de ce dernier, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 3 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir de leurs autorités.
Le directeur général de l'office authentifie les actes et document qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 4 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
I. - Il est institué une commission des recours des réfugiés, juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
La commission comporte des sections comprenant chacune :
1° Un président nommé soit :
a) Par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
b) Par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Les membres des corps visés aux a et b peuvent être en activité ou honoraires ;
c) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
II. - La commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'office prises en application du II et du IV de l'article 2.
III. - La commission des recours des réfugiés examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention du 28 juillet 1951 susmentionnée et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine.
IV. - Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
V. - Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. A ce titre, ils peuvent donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Ils peuvent également statuer sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office.
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est versé au budget général.
Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat .
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Titre II : Des demandeurs d'asile.
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 5 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police. Un préfet de département, et à Paris le préfet de police, peut être compétent pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
Dans le cas où l'admission au séjour est refusée pour le motif énoncé au 1°, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés ne sont pas compétents. Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4°, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande.
Anciennement : Loi 52-893 1952-07-25 art. 10
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 6 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 8.
Lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le document provisoire de séjour est refusé, retiré, ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande d'asile.
Anciennement : Loi 52-893 1952-07-25 art. 11
Abrogé par Loi 98-349 1998-05-11 art. 32 IV jorf 12 mai 1998.
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 7 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 8 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de cette ordonnance.
Anciennement : Loi 52-893 1952-07-25 art. 12
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 8 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Lorsque la demande d'asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
Anciennement : Loi 52-893 1952-07-25 art. 12-1
Modifié par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 10 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Loi 2003-1176 art. 13 : La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 52-893 dans sa rédaction antérieure à la présente loi resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au IV de l'article 2, les mots : "représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;
e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "la Nouvelle-Calédonie" ;
b) Dans le second alinéa :
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance." ;
5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
La présente loi est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au IV de l'article 2, les mots : "représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "la Polynésie française" ;
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée" ;
"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance." ;
5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au IV de l'article 2, les mots : "du représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;
- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée" ;
"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots :
"l'administrateur supérieur" ;
"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;
5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna".
La présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 8 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "à l'intérieur du territoire français de Mayotte" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée" ;
"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires." ;
- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
- la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;
4° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par la présente loi.
Créé par Loi 2003-1176 2003-12-10 art. 10 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ;
2° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
3° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 ;
4° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ;
5° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ;
6° La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés ;
7° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ;
8° Le délai pour la délivrance du document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9 et permettant de déposer une demande d'asile ;
9° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
10° Le délai pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9, ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;
11° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
12° Les délais dans lesquels statue l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire prévue au troisième alinéa de l'article 9.
Par le Président de la République : VINCENT AURIOL. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET. Le ministre de la santé publique et de la population, PAUL RIBEYRE.
Projet de loi n° 3361 ;
Rapport de M. Fonlupt-Esperaber, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3349 ;
Adoption sans débat le 4 juillet 1952. Conseil de la République :
Transmission n° 375, année 1952 ;
Discussion et adoption de l'avis le 10 juillet 1952. Assemblée nationale :
Acte pris de l'avis conforme le 11 juillet 1952.