Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037987647&dateTexte=20200118&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-22 17:05:34+00:00
Document Index: 38922866

Matched Legal Cases: ['art. 53', "l'article 210", "l'article 212", "l'article 1649", "l'article 212", "l'article 53", "l'article 209"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037987647/2020-01-18
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 53 (V)
II. – 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I du présent article et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis.
2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévus au 1 est dispensé d'agrément lorsque :
a) Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée, transférés est inférieur à 200 000 € ;
b) La condition prévue au d du même 1 est respectée ;
c) Durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.
Le présent 2 ne s'applique pas en cas de scission ou d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité.
Conformément au II de l'article 53 de ladite loi, les dispositions du II de l'article 209 telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.