Source: http://trespoux-rassiels.fr/la-mairie/deliberations/160-deliberations
Timestamp: 2018-10-18 07:21:48+00:00
Document Index: 281409267

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art.\n2', "l'article 2", "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ']

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L'an deux mille dix et le 28 Janvier à 18 heures 15
Présents LAVAUR.MAZIERES.ASNAR.MALBEC.MITAINE.CORREIA.PERRIDON
JOUVES.ANDRAL.SAMTMANN.RAYNAL
Absents : GARROUTY.MAURILLON
Secrétaire de séance : MAZIERES Bernard
1/ SIPA (Syndicat Intercommunal de Protection Animale)
Madame le Maire, informe l’assemblée délibérante que par délibération du 15 décembre 2009, le comité syndical Intercommunal de Protection Animale a décidé d’accepter l’adhésion des communes :
D’AUJOLS, LUGAGNAC, THEDIRAC et SAINT SAUVEUR LA VALLEE.
Après en avoir délibéré, en application des dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal accepte l’adhésion des communes : D’AUJOLS, LUGAGNAC, THEDIRAC et SAINT SAUVEUR LA VALLEE, au Syndicat Intercommunal de Protection Animale. VOTE: pour 12
2/ Création de poste Adjoint Administratif Territorial
Compte tenu des nombreuses taches afférentes au secrétariat de mairie, il convient de renforcer l’effectif du service.
1/ La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, à raison de 12 heures hebdomadaire de service, soit 12/35 pour les tâches administratives d’exécution ,à compter du 01Févrer 2010.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’Adjoint Administratif Territorial 2ème classe.
vote: pour 12
3/ Création de poste d'Adjoint Technique Territorial
Compte tenu des nombreuses tâches afférentes à l’entretien du groupe scolaire et au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, il convient de renforcer l’effectif du service.
- un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 01 Mars 2010.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique au grade d’Adjoint Administratif Territorial 2ème classe.
- ainsi le tableau des emplois
- au budget les crédits correspondants.
Le tableau des emplois est modifié à compter du 28.01.2010
Grade d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe : 4
Grade d’Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe : 1
4/Dotation Globale d'Equipement 2010 Equipement espace public
Cette délibération annule et remplace la délibération D.G.E du 01.12.2009.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération du 01.12.2009 quant au montant de l’opération puisqu’il s’agissait de 377 176€ et non 371 176€. Depuis cette date, le dossier de halle publique a évolué et s’est précisé par l’obtention de devis complémentaires:
- SMC2 : 388 900.00€
- Architecte : 3 500.00€
- Etude de sol : 1 700.00€
- Contrôle technique : 3 517.50€
MONTANT TOTAL H.T : 397 617.50€
D.G.E : 20% 79 523.50€
FISAC : 30% 119 285.25€
CONSEIL REGIONAL : 20% 79 523.50€
COMMUNE FONDS PROPRES: 119 285.25€
5/ Demande de subvention au Conseil Régional et au FISAC pour une halle publique
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d’une future halle publique qui se trouvera à proximité des équipements de services et sportifs, de la mairie, de la salle des fêtes et de l’école.
Version contemporaine de la halle publique ou du marché couvert elle aura des fonctions multiples (activités pour les enfants du centre de loisirs ou de l’école, des manifestations proposées par le monde associatif et les acteurs économiques du secteur).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional et du FISAC, il autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
Coût total de l’opération H.T :
L'an deux mille dix et le 8 mars à 18 heures 15
Présents : LAVAUR.MAZIERES.ASNAR.ANDRAL.MITAINE.SAMTMANN.PERRIDON.
Absents : RAYNAL.GARROUTY.MALBEC.MAURILLON.JOUVES
Procurations : RAYNAL.GARROUTY
Secrétaire de séance : MITAINE
1/ Tarif des concessions des cimetières communaux
Madame le Maire informe le Conseil Municipal sur l'opportunité de délibérer sur la durée et les tarifs des concessions des cimetières communaux (Trespoux, Le Bournaguet et Rassiels)
Un plan établi par un géomètre a été réalisé pour chaque cimetière : Trespoux, Le Bournaguet et Rassiels, ces terrains sont exclusivement affectés à des concessions pour fondation de sépultures privées.
Les concessions sont divisées en trois classes,à savoir :
tombe simple: soit 2,50 x 1,20 = 3 m2
tombe parisienne : soit 2,50 x 1,60 = 4 m2
caveau : soit 2,50 x 2 ,00 = 5 m 2
tombe simple : 15ans : 40 € 30ans : 80 € 50ans: 150 €
tombe parisienne : 15ans : 115 € 30ans : 230 € 50ans: 460€
caveau : 15ans : 230 € 30ans: 460 € 50ans: 900 €
La jouissance des terrains concédés, même ceux à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droite de reprise par la Commune, conformément à l'article L 2223-17 DU Code Général des Collectivités Territoriales.
Les entre- tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la Commune.
A défaut de renouvellement des concessions cinquantenaires, trentenaires ou temporaires, les concessionnaires seront livres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la Commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien ou l'amélioration du cimetière.
Les concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires pourront être à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants causse seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée, de quelque classe que ce soit. Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixe par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera partagé comme il est dit à l'article 5 ci-dessus. Il sera, le cas échéant, défalque du prix en conversion égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant à courir jusqu'à son expiration. La nouvelle concession ne pourra être accordée que dans la portion du cimetière réservée aux concessions de cette classe. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu'à la démolition et à la reconstitution des caveaux, monuments et tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires.
2/Prix de vente des terrains du lotissements en Hors taxe
Le 13 mai 2008, le conseil municipal délibérait et fixait le prix de vente du m2 du « lotissement communal les Vitarelles » à raison de 40 € TTC .
Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer ce prix de vente en Hors Taxes.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le prix HT, soit 33.45 € le mètre carré.
Les frais de notaires et le paiement de la taxe à la valeur ajoutée restant à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal autorise madame le Maire à signer tout document ou acte relatif à cette vente
3/ Eclairage du terrain de pétanque
Le Conseil municipal souhaite électrifier le terrain de pétanque, il examine 2 devis en sa possession pour la fourniture d’un projecteur 400W IM + support projecteur, fourniture pose et raccordement d’un coffret EP en fibre renforcée avec mise en route temporisée par bouton poussoir.
- EPEG : 3600 € H.T
- ETDE : 3570 € H.T
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal opte pour la société EPEG.
L'an deux mille dix et le quinze Avril à 18 heures 15
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Madame Christiane SOUBIROU, Maire
Présents : LAVAUR.ASNAR.MALBEC.PERRIDON.MITAINE.RAYNAL.ANDRAL.
MAZIERES.SAMTMANN
Absents : MAURILLON.JOUVES
Procurations : GARROUTY.CORREIA
1/ Adoption des Comptes de Gestion Lotissement des Vitarelles, Multi Services, C.C.A.S et Commune
Madame le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal:
- le compte de gestion du budget communal du Lotissement les Vitarelles pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT).Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un déficit de 180 755.31€
- le compte de gestion du budget annexe du Multi Services pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)
Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 5 752.66 €.
- le compte de gestion du budget communal du C.C.A.S. pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)
Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 341.49 €.
- le compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)
Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 103 544.80€.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'année 2009, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celle de la journée complémentaire,
Après en avoir délibéré, Déclare que les comptes de gestion, dressé spour l'exercice 2009 par le Receveur, visés et certifiés par l' Ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
2/Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur pour l'Eglise de Rassiels
Madame le Maire présente au Conseil municipal le dossier de l’église de Rassiels pour lequel l’assemblée délibérante s’était prononcée pour la restauration de l’édifice. Après en avoir délibéré, en accord avec le conseil municipal Madame le Maire sollicite à titre exceptionnel le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du chapitre 122 Action 01 de la mission relation avec les Collectivités Territoriales.
Coût total des travaux : 66 379.56€ H.T.
Subvention Conseil Général « Patrimoine Rural Non protégé » : 16 594.89€
Ministère de l’Intérieur : 30 0000.00€
Fonds propres de la Commune : 19 784.67€
3/Vote du taux des taxes directes locales 2010
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311.1 et suivants, L 2312.1 et suivant L2331-3
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexis et 1636 B septis
Vu les lois de finances annuelles
Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrice revenant à la Commune pour l’exercice 2009-04-17
Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des 3 grands locaux notamment :
- les limites de chacun d’après la Loi du 10 janvier 1980
- les taux appliqués l’année dernière et le produits de cette année considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales pour :
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le taux des taxes directes 2010 :
TAXE HABITATION : 10.93 % 627 600 € 68 597€
FONCIER BATI 23,70 % 360 000 € 85 320€
FONCIER NON BATI 201,37 % 13 100 € 26 379€
Produit des taxes directes attendu pour 2010 : 180 296€
4/Lotissement communal des Vitarelles, répartition de la SHON par lots
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la modification du permis de lotir en date du 7 octobre 2009 portant sur l'article 2 du règlement du Lotissement communal prévoyait une SHON maximale constructible sur le lotissement de 1500 m2 pour 7 lots .
Dans le POS actuel les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9. sont constructibles et représentent une surface totale de : 7241 m2.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la SHON devrait être repartagée en fonction de la surface des lots constructibles pour une répartition équitable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise madame le Maire à repartir la SHON au prorata de la surface des lots constructibles soit :
lot 1 : 1028 m2 SHON: 214 m2
lot 2 : 950 m2 SHON: 196 m2
lot 3 : 992 m2 SHON: 205 m2
lot 4 : 971 m2 SHON: 201 m2
lot 5 : 1024 m2 SHON: 212 m2
lot 6 : 1417 m2 SHON: 294 m2
lot 9 : 859 m2 SHON: 178 m2
5/Attribution d'une ligne de trésorerie de 30 000 € auprès du Crédit Agricole
Madame le Maire informe l’assemblée de la demande de renouvellement de la ligne de trésorerie de 300 000 € réalisée auprès du Crédit Agricole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
Montant : 300 000€
Durée : 12 mois, éventuellement renouvelable
Taux variable : EONIA + 0.90% (soit 1,230ù au jour de l’offre)
Intérêts : mensuels
Commission : 0.15% (mini 300€)
Tirages et remboursements effectués sans frais.
Le Conseil Municipal confère,en tant que de besoin,toutes délégations utiles à Madame le Maire de la Commune pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
6/Convention ATESAT (Assistance fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'Aménagement du Territoire à passer avec l'Etat (Direction départementale du Territoire du Lot)
Madame le Maire expose ce qui suit :
- Vu l’article 1er alinéa III de la loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, une assistance technique fournie par les services de l’Etat (ATESAT) ;
- Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 ;
- Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique, paru au journal officiel du 31 décembre 2002
- Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT ;
- Considérant que la commune adhère à la Communauté de Communes du Grand Cahors
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention ATESAT avec l’Etat (DDT) afin de bénéficier de l’ATESAT comprenant la mission de base telle que définie dans la convention.
Madame le Maire précise que cette convention sera valable à partir du 1er Janvier 2010 pour une durée d’un an et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour les deux années qui suivent (2011 et 2012)
- d’effectuer au règlement de la convention 2010, une enveloppe financière prévisionnelle de 172.35 € (hors revalorisation suivant index ingénierie)
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’Etat (DDT).
7/ Mise en place d'un Contrat UNique d'Insertion
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment l'article 49 codifié aux articles L 322-4-10 à L 322-4-13 du code du travail,
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat initiative-emploi, au contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion,
Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement à l'emploi.
Madame le maire précise que la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 institue le contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI se décline en « contrat initiative emploi » (CIE) dans le secteur marchand et en contrat d'accompagnement à l'emploi » (CAE) dans le secteur non-marchand.
Le décret n° 2009-1442 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du CUI. Les nouvelles modalités d'application du CAE dans le cadre du CUI prennent effet au 1er janvier 2010 pour les nouvelles conventions signées à partir de cette date.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues.
En conclusion, Madame le maire propose la création d’1 poste concernant un Contrat Unique d’Insertion,
- DECIDE de créer 1 poste d’Adjoint des Services Techniques Polyvalent dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».
- PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 12 mois ( du 06.04.2010 au 05.04.2011).
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine.
- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut :
8.86 x 30 x 52 semaines / 12 mois = 1151.80€.
L'an deux mille dix et le vingt sept MAI à 18 heures 15
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Madame Christiane SOUBIROU, Maire.
Présents: ASNAR.LAVAUR.PERRIDON.CORREIA.RAYNAL.MAZIERES.ANDRAL.MALBEC.
Absents : SAMTMANN.MAURILLON.GARROUTY.JOUVES.MITAINE.
1/Demande de subvention au Conseil Régional et à l'ADEME: réalisation d'un diagnostic énergétique d'un bâtiment communal: cantine préau.
Dans le cadre de futurs travaux de rénovation du bâtiment cantine, de son extension et de la création d’une salle de motricité, la mairie de TRESPOUX.RASSIELS souhaite mener en amont une réflexion sur les consommations énergétiques de ce bâtiment.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de proposition de mission pour la réalisation d’un diagnostic énergétique du bâtiment communal : cantine - préau.
Le conseil municipal souhaite confier cette mission au bureau d’études SUD ECOWATT. L’objectif étant optimiser les besoins en énergie en définissant les actions à mener pour la rénovation de ce bâtiment .Cette étude permettra de guider l’équipe de maîtrise d’œuvre dans ses choix pour cette rénovation, elle sera réalisée conformément au cahier des charges type ADEME pour ce diagnostic énergétique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional et de l'ADEME et autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
- SUD ECOWATT : 1 500€
MONTANT TOTAL H.T : 1 500€
CONSEIL REGIONAL et ADEME 70% : 1050.00€
COMMUNE FONDS PROPRES: 450.00€
2/ Demande de subvention Conseil Régional et FISAC pour l'extension du multiservices
Madame le maire présente au Conseil Municipal le dossier d’extension du Multi Services, sa surface actuelle de 120 m2,ne suffit plus à répondre aux besoins de la clientèle. Une extension de 50m2 semble être la solution pour améliorer le développement de cet équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional et du Fisac autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
- Extension : 85 000€
MONTANT TOTAL H.T : 85 000€
CONSEIL REGIONAL 20% : 17 000€
FISAC 30% : 25 500€
COMMUNE FONDS PROPRES: 42 500€
3/ Contrat de co traitance mission maitrise d'oeuvre agrandissement de l'école.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d'agrandissement de l'école.Suite à la candidature de maîtrise d'oeuvre,2 architectes ont soumissionné: M.RAVAUX Fabien et Mme HUCAULT Kawtar.Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'associer ces 2 architectes par un contrat de co-traitance pour cette mission de maîtrise d'oeuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition et autorise Madame le Maire à constituer un groupement de maîtrise d'oeuvre et à signer la convention de co-traitance avec M.RAVAUX Fabien et Mme HUCAULT Kawtar.
4/Mise en place d'un contrat unique d'insertion
- PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 12 mois (du 01.06.2010 au 31.05.2011).
L'an deux mille dix et le 7 juin à 18 heures 15
Présents : LAVAUR.ANDRAL.MAZIERES.ASNAR.PERRIDON.MALBEC.MITAINE.
RAYNAL.CORREIA.
Absents : MAURILLON.SAMTMANN.JOUVES.
Procurations : GARROUTY
Secrétaire de séance : LAVAUR
Suite à la réunion du conseil municipal en date du 27 mai 2010, Madame le Maire rapporte à l’assemblée la rencontre avec Madame DELBUT veuve AMAT Marie-Rose propriétaire d’une parcelle située au Bournaguet à côté de l’église, cadastrée section F numéro 457 d’une surface de 4a 35ca.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’acquérir cette parcelle au prix de
10 000€ (dix mille euros) et autorise madame le Maire à signer les pièces relatives à cet achat.
L'an deux mille dix et le vingt-quatre septembre à 18 heures 15
Présents M. CORREIA LAVAUR MAZIERES MITAINE PERRIDON RAYNAL
Mmes ASNAR MALBEC SAMTMANN
Excusés : GARROUTY
Absents : MAURILLON JOUVES
Procurations : M. ANDRAL à MAZIERES
Secrétaire de séance : Mme ASNAR
1/CONVENTION MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CAHORS
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’informatisation de la bibliothèque communale par la Communauté de Commune du Grand Cahors par conséquent la convention pour la mise en réseau de notre bibliothèque.
ARTICLE 1 : Engagement de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes du Grand Cahors s’engage à
- Informatiser la bibliothèque de Trespoux-Rassiels par la mise à disposition d’un logiciel de gestion et du matériel
- Assurer la maintenance du matériel et du logiciel
- Former les bénévoles ou salariés assurant la gestion de la bibliothèque à l’utilisation du logiciel
- Intégrer les notices des livres de la bibliothèque dans le catalogue du réseau et assurer le catalogage des acquisitions à venir
- Permettre l’enregistrement des données de prêt, de retour, de réservation des documents
- Fournir à la bibliothèque cartes de lecteurs et codes-barres
- Mettre à disposition de la bibliothèque des ouvrages du fonds commun
- Accompagner les bibliothèques dans leur fonctionnement, en partenariat avec la Bibliothèque Départementale de Prêt.
ARTICLE 2 : Engagement de la Commune
La Commune de Trespoux-Rassiels s’engage à :
- Accepter le fonctionnement en réseau, tel qu’il est défini dans le Règlement du réseau de lecture publique (carte unique de lecteur, nombre de prêts,…), annexé à la présente convention
- Respecter les règles de saisie des données fixées par le service lecture publique de la Communauté
- Réserver exclusivement l’usage du matériel mis à disposition pour la gestion de la bibliothèque
- Prendre à sa charge l’abonnement à une ligne ADSL et tous frais afférents à cette ligne
- Garder à sa charge toutes les dépenses liées à sa bibliothèque, sauf celles prévues à l’article 1
ARTICLE 3 : Relations avec la Bibliothèque Départementale de Prêt
La bibliothèque de la commune de Trespoux-Rassiels continue de s’inscrire dans le réseau départemental desservi par la Bibliothèque Départementale de Prêt.
Une convention entre le Conseil Général et la Communauté de Communes du Grand Cahors précise la coopération entre leurs services de lecture publique respectifs et le rôle de chacun d’entre eux sur le territoire.
La Communauté de Communes ne substituera pas aux services offerts par la Bibliothèque Départementale de Prêt. De la même façon, la Bibliothèque Départementale de Prêt ne substituera pas aux services offerts par la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 : Domaine d’intervention
La Communauté de Communes pourra proposer à la commune de Trespoux-Rassiels des actions culturelles (expositions, animations,…) dans la mesure où celles-ci s’inscrivent dans la programmation du service de la lecture publique et dans son champ de compétences.
ARTICLE 5 : Responsable de la bibliothèque
Le responsable de la bibliothèque, désigné par le Maire,
Ce responsable s’engage à
- respecter et faire respecter les règles de fonctionnement du réseau
- informer le service de tout problème ou difficulté rencontré
- informer le service des modifications intervenant dans le fonctionnement de la bibliothèque.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la présente convention liant la Commune et la Communauté de Communes du Grand Cahors.
2/ TARIF DES COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à tus citoyen de demander et obtenir communication des documents produits ou détenus par une administration. Ces documents sont « tous dossiers, rapports, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, prévisions et décisions » sous formes écrite, numériques, enregistrée ou informatique. Ils ne doivent pas présenter un caractère provisoire, leur contenu doit être définitif.
Toute personne physique ou morale peut réclamer l’accès à un document administratif. La simple demande verbale auprès du service détenant le document suffit. L’accès se fait par consultation gratuite sur place ou délivrance d’une copie payante sur support écrit ou informatique au frais du demandeur. En cas de demande d’accès à des documents nombreux et volumineux peut soit inviter le requérant à les consulter sur place ou à sélectionner les éléments ; soit étaler la communication dans le temps.
Un arrêté du 1er octobre 2000 fixe les plafonds applicables aux frais de reproduction de 3 types de support : 0.18 € la copie noir & blanc format A4, 1.83 € l’inscription sur disquette, 2.75 € l’inscription sur cédérom. Dans la limite de ces plafonds légaux, il appartient à la collectivité de fixer, par délibération, les montants applicables aux copies de ses documents.
A ces frais de reproduction, s’ajoutent selon un décret du 30 décembre 2005 les frais d’envoi : le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.
Sur le fondement la délibération de référence, la collectivité met à la charge du demandeur les frais engendrés pour la communication du document, après l’avoir informé sur le montant total à payer. Une régie de recettes est créée pour la perception de ses sommes.
Madame le Maire propose de fixer le pris des copies de documents administratifs :
0,10 € copie noir & blanc A4 0,20 € copie noir & blanc A3
0,15 € copie noir & blanc A4 recto verso 0,25 € copie noir & blanc A3 recto verso
0,30 € copie couleur A4 0,60 € copie couleur A3
0,40 € copie couleur A4 recto verso 0,80 € copie couleur A3 recto verso
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal valide la proposition de Madame le Maire.
3/CREATION D'UNE REGIE
En application de l’article L 2122-22 al 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à créer une régie communale nécessaire au fonctionnement du paiement des documents administratifs à compter du 1er octobre 2010.
Le régime indemnitaire annuel du régisseur sera d’un montant de 110 €.
4/ AFFECTATION ACHAT D'UNE RUINE AU BOURNAGUET
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la ruine située place du Bournaguet
Section F 457 que l’acte d’achat a été signé avec la propriétaire.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décidé d’affecter cette parcelle en aménagement de la place du Bournaguet , le paiement sera imputé au programme voirie du budget principal de la collectivité.
5/ VENTE TERRAIN COMMUNAL AU GALARIOS N°859 SECTION F
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une étude d’aménagement de la zone NA du POS située au lieu dit « les galarios » est en cours d’étude par un promoteur privé.
Celui-ci nous a proposé un projet d’aménagement de 13 lots de maisons indicivuelles sur une partie des terrains situés dans la zone NA.
La Commune est propriétaire d’un terrain cadastré sous la référence F 859 d’une surface d’environ 4400 m2, cette parcelle a été retenue par le promoteur dans le projet d’aménagement.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de vendre ce terrain pour la somme de :
VINGT MILLE EUROS (20 000 €) car sans aménagement le terrain ne peut être vendu comme terrain à bâtir.
6/ DECISION MODIFICATIVE
Après en avoir délibéré, le conseil muicipal décide de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget 2010 du lotissement des Vitarelles pour un montant de 1700€ : frais d'études et 200€ de rectification d'erreur matérielle au budget primitif
L'an deux mille dix et le 22 octobre à 18 heures
Présents M : ANDRAL CORREIA LAVAUR MAZIERES MITAINE PERRIDON RAYNAL Mmes : ASNAR GARROUTY MALBEC
Absents : JOUVES MAURILLON
Procurations : Danielle SAMTMANN à Christiane SOUBIROU
1/ ORGANISATION DU DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Madame le Maire présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durable aux membres du Conseil Municipal
Les lois du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbain » et du 02 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ont introduit, dans la procédure d’élaboration des Plans locaux d’urbanisme, l’obligation de tenir un débat en Conseil Municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans les deux mois qui précèdent l’arrêt du projet de P.L.U..
Vu l’avis de la Commission Communale du Plan Local d’Urbanisme.
Aussi, vous proposerai-je, ce jour, d’examiner les orientations de ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui seront traduites dans les différents documents du futur Plan Local d’Urbanisme.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbain »
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;
Vu le code de l’urbanisme modifié et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ainsi que son article L.300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2005 qui prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Suite à la lecture de cette proposition de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), jointe à cette délibération, qui présente les orientations suivantes :
- La préservation des espaces agricoles et naturels, la prise en compte de l’environnement et du cadre de vie,
- La volonté de conforter les équipements, les services, les commerces et la vie associative de la commune,
- Une réflexion sur les déplacements,
- Une politique d’accueil de population qui s’appuie sur les orientations du Plan Local d’Habitat,
- L’arrêt du mitage linéaire,
- La maîtrise des extensions urbaines
Et, après en avoir débattu, le Conseil Municipal dit :
- qu’un débat a bien été organisé au sein du Conseil Municipal lors de la présente séance sur les orientations générales du P.A.D.D. de la commune de Trespoux-Rassiels, conformément à l’article L.123-9 du code de l’Urbanisme.
VOTE : OUI 12
2/ ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU LOT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la Ligue de l’Enseignement du Lot.
En effet, cette association populaire est agréée pour la mise en place de Service Civique National sur le volontariat des jeunes de 16 ans à 26 ans pour une période de 6 mois à 12 mois.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Ligue de l’Enseignement du Lot, la commune crée une mission de Service Civique National.
3/ NOMINATION DE LAVAUR PASCAL A LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES COMMUNALE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Monsieur RAZAT Pascal, la commission des affaires scolaires communale ne comporte plus que 2 membres.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de conforter cette commission en la personne de Monsieur LAVAUR Pascal.
4/ CREATION DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT AU BUDGET PRIMITIF 2010
Madame le Maire informe le Conseil Municipal la possibilité de créer en cours d’année des programmes d’investissement.
Deux nouveaux programmes peuvent êtres créés au budget principal 2010 de la commune :
1 – Aménagement espace public au Bournaguet,
2 – Restauration du petit patrimoine communal,
Le premier programme concerne l’aménagement d’une place publique sur la parcelle F.457 d’une surface de 4a 35ca acheté par la commune pour un montant de 10.000€.
La ruine située sur cette parcelle est démolie, la pierre récupérée permettra de construire un mur en pierres sèches sur la place du Bournaguet existante.
Le deuxième programme permettra de restaurer du petit patrimoine communal, en particulier le lavoir de Foubaysse (lavoir du bourg ancien de Trespoux).
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de créer ces 2 programmes d’investissement par décisions modificatives du budget principal 2010 de la commune.
L'an deux mille dix et le 20 Décembre 2010 à 18 heures 15
Présents MAZIERES.PERRIDON.LAVAUR.ASNAR.SAMTMANN.MALBEC.ANDRAL.
Absents : MAURILLON.MITAINE.JOUVES.RAYNAL
Procuration : GARROUTY
1/ MODIFICATION STATUTAIRE COMPETENCE "CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE"
Madame le Maire présente le dossier « modification statutaire – compétence « Centre Intercommunal d’Action Sociale »
Vu les articles L511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAICL/2009/178 en date du 30 décembre 2009 actant la création de la Communauté de Communes du Grand Cahors ;
Vu le prochain rapport de la Commission Locale d’Evaluation Des Transferts de Charges ;
Vu la délibération N°2 du Conseil Communautaire du Grand Cahors en date du 19 janvier 2010 actant la création du CIAS du Grand Cahors ;
Considérant que le Grand Cahors exerçant la compétence optionnelle action sociale d’intérêt communautaire, en a confié la responsabilité à son CIAS qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la communauté de communes en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ;
Considérant que l’association Bibliothèque Ludothèque Enfants Parents Animation (BLEPA) ayant pour but la promotion et l’animation dans le domaine du jeu et de la lecture,cesse son activité et sera dissoute en décembre 2010 ;
Au titre de ses compétences, les statuts de la Communauté de Communes du Grand Cahors comptent depuis le 1er janvier 2010 la compétence suivante :
« 2 – 4 - Action sociale et services à la population
2 – 4 - 1 Centre Intercommunal d’Action Sociale :
Est reconnue d’intérêt communautaire la création d’un CIAS pour :
1/ La fourniture de repas en direction :
- des établissements scolaires et des ALSH
- des établissements publics d’accueil pour personnes âgées du territoire dont la gestion est assurée par les CCAS.
2/ La mise en œuvre d’actions en faveur des jeunes :
- création et gestion des ALSH et actions extrascolaires, relais assistantes maternelles, contrat temps libre (6-16 ans), contrat éducatif local (11-17 ans),
- actions participant à l’information des jeunes dans le cadre de la politique ministérielle mise en œuvre à cet effet et les actions participant à lutter contre le chômage des jeunes : adhésion à la Mission Locale du Lot,au BIJ, le PIJ de Catus.
3/ La gestion et la mise en œuvre de partenariats visant à favoriser le retour à l’emploi du public en difficulté. »
En raison de la prochaine dissolution de la BLEPA, prévue en décembre 2010, le Grand Cahors souhaite intégrer dans sa compétence action sociale, qu’elle confie à son CIAS, les missions que l’association exerçait jusqu’à présent. En effet, en vertu du principe de continuité, il apparaît indispensable que ce service à la population destiné au jeune public poursuive sans interruption ses actions, dés le 1er janvier 2011, à l’échelle intercommunale.
Il convient dès lors de compléter la compétence « mise en œuvre d’actions en faveur des jeunes » en amendant les statuts communautaires de la manière suivante : » . La mise en œuvre d’actions en faveur des jeunes :
- création et gestion des ALSH et actions extrascolaires, relais assistantes maternelles,
- actions participant à l’information des jeunes dans le cadre de la politique ministérielle mise en œuvre à cet effet et les actions participant à lutter contre le chômage des jeunes :adhésion à la Mission Locale du Lot, au BIJ,le PIJ de Catus.
- Gestion d’une ludothèque ayant pour but la promotion et l’animation dans le domaine du jeu à destination des jeunes publics résidant sur le territoire communautaire : manifestations autour du jeu et de l’enfant, animations sur les lieux de vie (quartiers, écoles, crèches, jardins publics, piscines, lac, ALSH, RAM….) animations locales saisonnières, formation et prestation autour du jeu.
Dans un délai de trois mois à compter de ce jour, il appartient aux conseils municipaux des trente communes membres de notre établissement d’approuver cette modification statutaire, par délibérations concordantes.
- d’approuver la modification statutaire de la compétence « Centre Intercommunal d’Action Sociale » telle que rédigée ci-dessus ;
- d’approuver la mise en œuvre du service afférent à compter du 1er janvier 2011 ;
- d’autoriser Monsieur Le Président à signer toutes pièces utiles.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte les propositions .
VOTE : OUI 10 NON 0
2/DEMANDE DE SUBVENTION FAIE AUPRES DU CONSEOL GENERAL POUR LA HALLE COUVERTE ET L'EXTENSION DU MULTISERVICES
Le coût Hors Taxes du programme d’investissement concernant la halle couverte et l’extension du multi service s’élève à :
Halle couverte 397 617.00 €
Extension multi service 110 257.00 €
Montant total HT : 507 874.00 €
Ce programme peut bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Général au titre du F.A.I.E soit la somme de 100 000€ (cent mille euros)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter cette subvention et autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
VOTE POUR : 10 NON : 0
4/ DEMANDE DE SUBVENTIONS AGRANDISSEMENT GROUPE SCOLAIRE
Par délibération en date du 27 mai 2010, le Conseil Municipal arrêtait le choix du groupe d’architectes retenu pour l’agrandissement du groupe scolaire.
Le permis de construire concernant l’agrandissement du groupe scolaire a été délivré le 22 octobre 2010, dans ce projet il a été pris en compte les mises aux normes concernant les Personnes à Mobilité Réduite.
Le coût global des travaux au stade de l’avant projet est de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS H.T. (457 689 €)
Le plan de financement prévisionnel est en cours de discussion avec les partenaires financiers, délibération de principe.
Néanmoins le Conseil Municipal de Trespoux Rassiels sollicite une aide auprès de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional et du Ministère de l’Intérieur, afin de pouvoir réaliser ce projet, prioritaire pour la Commune avec la création d’une 5ème classe.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2011, fonctions et natures correspondantes.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional et du Ministère de l’Intérieur
VOTE : OUI : 10 NON : 0
5/ DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL ET FISAC EXTENSION DU MULTISERVICES
Cette délibération annule la délibération du 27 mai 2010
Le 27 mai 2010, le conseil municipal délibérait pour une demande de subvention auprès du FISAC pour l’extension du multiservices pour un montant de travaux de 85 000 € H.T.
A ce jour vient se rajouter l’extension en façade de l’actuelle terrasse qui permettra d’agrandir la partie bar tabac.
Le coût total des travaux d’extension du multiservices s’élèvera à 110 257€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du FISAC et autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
Coût de l’opération : 110 257 €
FISAC 30% : 33 077 €
CONSEIL REGIONAL 20% : 22 051 €
COMMUNE FONDS PROPRES : 55 129 €
6/ Décision modificatives Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Cahors vient de rembourser à la commune la somme de 29 915€. Ce montant correspond au remboursement des salaires et charges sociales du personnel de la commune affecté au centre de loisirs sans hébergement du CIAS pendant l’année 2010.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décider d’affecter cette recette au budget 2010 de la commune répartie ainsi :
En fonctionnement (dépenses):
au 6554 contribution aux organismes de regroupement: 8 998€
au 60632 fournitures de petit équipement : 4 917€
En investissement : (dépenses)
Programme Salle des Fêtes : achat de matériel: 2 000€
Programme Bâtiments scolaires: matériel bureau informatique: 14 000€
Vote: OUI 10 NON 0
L'an deux mille onze et le 10 janvier 2011 à 18 heures 15
LAVAUR.MAZIERES.ASNAR.ANDRAL.PERRIDON.MALBEC.CORREIA.
GARROUTY. MITAINE.SAMTMANN arrivée à 19h40
Absents : JOUVES. MAURILLON. RAYNAL.
1/PLAN LOCAL URBANISME ARRET DU PROJET
- - arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Trespoux-Rassiels tel qu’il est annexé à la présente, sous réserve des modifications suivantes. :
l Les deux habitations situées à Lannac sur la parcelle B 278 et 277, ainsi que sur les parcelles B 1127 et 1126a située aux Savarines seront classées en zone N
l Au Bournaguet inclure une partie de la parcelle F 504 en zone constructible UB : soit un ajout de 732 m² dans la zone UB.
l Au Bournaguet modification de la surface de l'emplacement réservé n° 4 : nouvelle superficie : 331.4m²
l Création d'un nouvel emplacement réservé au Bournaguet sur les parcelles F 780 et
- F 925 au croisement de la Souque afin de déplacer la voirie : superficie du nouvel emplacement réservé : 796m²
l Création d'un nouvel emplacement réservé permettant de relier par une circulation douce le Pech à Camy-Grand , sur les parcelles C 573 et 569 pour une superficie de 438,6 m2
l Ajout dans le règlement pour toutes les zones de la spécification suivante : tout nouvel accès sur la RD27 sera interdit sauf avis favorable du Conseil Général.
l Un élu demande qu’une distance de recul soit spécifiée dans le règlement pour les clôtures, haies… aux abords de la RD27. Le règlement sera modifié comme suit : au sein de la zone UA, pour les parcelles donnant sur la RD, une distance de 5m minimum de la limite parcellaire sera exigée. Pour les autres zones, une règle de recul existe déjà (une distance de 4m minimum est imposée du bord des chaussées).
- - précise que ce projet de Plan Local d’Urbanisme sera transmis pour avis :
2/BILAN DE CONCERTATION DANS LE CADRE DE LA REVISION DU POS EN PLU
Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
- approuve le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente,
- précise que celui-ci sera tenu à la disposition du public en mairie,
- précise que celui-ci sera joint au dossier du PLU arrêté,
- précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant
3/Adoption du rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CCGC
4/Rapport de la Commission d'Appels D'Offres sur l'agrandissement du groupe scolaire validation des marchés publics
OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0