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Timestamp: 2016-10-26 09:43:15+00:00
Document Index: 27269029

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 400', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 59', 'art. 66', 'art. 68']

4A_671/2014 (06.05.2015)
4A_671/2014 � � Arr�t du 6 mai 2015
tous deux repr�sent�s par Me Christophe Sivilotti,
C.________, repr�sent� par
proc�dure limit�e aux conditions de recevabilit� ; art. 93 al. 1 let. b LTF,
recours contre l'arr�t rendu le 4 septembre 2014 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
A.a.�Par requ�te de citation en conciliation du 1er mars 2011, puis, la conciliation ayant �chou� et une autorisation de proc�der lui ayant �t� d�livr�e, par demande du 8 septembre 2011, C.________ a ouvert deux actions intitul�es " en reddition des comptes " devant le Tribunal civil de la Veveyse, l'une contre A.________ et l'autre contre B.________, concluant � ce que chacun des d�fendeurs soit condamn� � lui remettre sans d�lai, premi�rement l'ensemble des actions de la soci�t� D.________ SA (ci-apr�s: D.________) ou autres participations � celle-ci en la possession de chacun, secondement l'ensemble des documents rendant compte de l'administration et de la gestion de cette soci�t�, que chacun a exerc�es � titre fiduciaire.
Il ressort des all�gu�s de la demande que C.________ pr�tend avoir acquis les actions de D.________ le 8 novembre 2005 et qu'il a mis 1'650'000 euros � disposition de la soci�t�. L'administrateur pr�sident de la soci�t� A.________, l'administrateur B.________ ainsi qu'un tiers n'auraient acquis les actions qu'� titre fiduciaire, ayant sign� chacun un " revers ", soit un contrat de fiducie, aux termes duquel chacun reconna�t exercer les droits d�coulant de la propri�t� des actions, respectivement � raison de 98 actions, 1 action et 1 action, � titre fiduciaire pour le compte de C.________ et s'engage notamment � transf�rer ses droits � C.________ sur simple requ�te de sa part. Le demandeur all�gue que les d�fendeurs auraient d�truit ces " revers ", dont il reste n�anmoins des photocopies certifi�es conformes chez le notaire, et que les certificats d'actions seraient chez le notaire. Ils auraient proc�d� � une augmentation ill�gale du capital-actions de la soci�t�, puisqu'ils n'�taient pas en possession des certificats d'actions, � un d�placement du si�ge de la soci�t� et � une �mission de nouvelles actions. Le 23 juin 2010, le demandeur aurait r�sili� tous les contrats de fiducie et invit� les d�fendeurs � lui remettre les actions d�tenues pour son compte, de m�me que les documents faisant �tat de la gestion de la soci�t�. Le troisi�me administrateur fiduciaire s'est ex�cut�.
Le demandeur indique que la soci�t� D.________ a �t� d�clar�e en faillite le 13 juillet 2011. Il all�gue qu'elle aurait �t� vid�e de l'essentiel de ses actifs par les d�fendeurs.
Le demandeur invoque que les contrats de fiducie (revers) sont soumis aux r�gles du mandat et que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a re�u de ce chef (art. 400 CO).
Le demandeur a produit dans la faillite, en sa qualit� d'actionnaire, une cr�ance de 2'669'123 fr.19 et requis que soit introduite une action r�vocatoire. Estimant que sa qualit� d'actionnaire n'�tait pas �tablie, l'Office des faillites a refus� de colloquer sa cr�ance. Cette d�cision fait l'objet d'une action en contestation de l'�tat de collocation, suspendue jusqu'� droit connu dans la pr�sente proc�dure.
Les causes ont �t� jointes par le pr�sident du tribunal par d�cision du 7 d�cembre 2011.
A.b.�Les d�fendeurs ont conclu � l'irrecevabilit� de la demande, faute d'int�r�t digne de protection et de qualit� pour agir du demandeur, et requis, subsidiairement, la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur la proc�dure de faillite de D.________ en liquidation et, plus subsidiairement, la d�nonciation de l'instance � E.________ et F.________ - le premier aurait agi en qualit� de mandataire du demandeur ou de pr�teur des fonds et le second serait le r�el propri�taire, pour lequel agit le demandeur -, respectivement au rejet de la demande sur le fond. Ils font valoir tout d'abord que le demandeur n'a pas d'int�r�t � agir, car il �tait au courant de l'augmentation de capital et de l'assembl�e g�n�rale du 29 d�cembre 2005, son inaction d'alors attestant de son absence d'int�r�t; de toute mani�re, le demandeur a fait colloquer sa cr�ance de pr�tendu actionnaire dans la faillite de la soci�t� et peut obtenir dans cette proc�dure toutes informations sur la gestion de la soci�t�. Ils objectent ensuite que le demandeur n'a pas la qualit� pour agir; en substance, ils contestent l'existence de contrats de fiducie, lesquels ne sauraient de toute fa�on lui donner un droit de suite sur les actions et un droit de regard sur la gestion de la soci�t�, mais, cas �ch�ant, uniquement sur la restitution des fonds transmis si le demandeur en �tait le pourvoyeur.
Par ordonnance du 1er f�vrier 2013, le pr�sident du tribunal a d�cid� de traiter dans un premier temps les exceptions d'irrecevabilit� au sens de l'art. 59 CPC soulev�es par les d�fendeurs. Le 23 mai 2013, � la suite d'un courrier des d�fendeurs, le pr�sident du tribunal leur a pr�cis� qu'il s'agissait dans un premier temps de d�terminer quelles exceptions d'irrecevabilit� peuvent �tre liquid�es sans instruction et lesquelles devront �tre trait�es ult�rieurement apr�s instruction.
A.c.�Par " ordonnance " du 14 janvier 2014, le Tribunal civil de la Veveyse a rejet� les deux exceptions d'irrecevabilit� soulev�es par les d�fendeurs. Quant � la premi�re, il a jug� que le demandeur a un int�r�t � faire constater qu'il est le r�el actionnaire de la soci�t� (art. 59 al. 2 let. a CPC). En effet, l'existence de la convention de fiducie all�gu�e par le demandeur - et partant de la qualit� d'actionnaire du demandeur et de son droit � la reddition de comptes -, rel�ve du fond et, partant, la plupart des arguments des d�fendeurs en faveur de l'irrecevabilit� rel�vent donc en r�alit� du fond. Savoir si le demandeur peut se pr�valoir des actes de revers sign�s par les d�fendeurs sera l'objet de l'instruction; il a un int�r�t � voir le tribunal statuer sur ses pr�tentions. L'action en contestation de l'�tat de collocation est pendante dans l'attente de savoir si le demandeur est l'actionnaire de D.________, question qui doit �tre tranch�e dans la pr�sente proc�dure. Le demandeur a donc un int�r�t digne de protection � faire constater qu'il est le r�el actionnaire de D.________, ind�pendamment de la valeur des actions. En ce qui concerne la deuxi�me exception, le tribunal a constat� que les d�fendeurs invoquent les m�mes arguments que ceux pr�sent�s pour justifier du d�faut d'int�r�t digne de protection. Il a consid�r� que la question de la qualit� pour agir est une question de fond du droit exerc�, laquelle ne peut pas donner lieu � une d�cision d'irrecevabilit�, de sorte que l'absence de cette qualit� ne saurait entra�ner l'irrecevabilit� de la demande.
Le tribunal a �galement refus� la suspension des proc�dures, d�s lors que la proc�dure de collocation a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la personne du v�ritable actionnaire et que c'est dans la pr�sente proc�dure que cette qualit� doit �tre clarifi�e. Enfin, il a admis la requ�te de d�nonciation du litige et dit que les instances seront " d�nonc�es " � E.________ et F.________.
A.d.�Par arr�t du 4 septembre 2014, statuant sur les seules questions de l'int�r�t digne de protection � l'action et de la qualit� pour agir, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'appel des d�fendeurs et confirm� l'ordonnance pr�cit�e. Dans une argumentation peu claire, la cour cantonale a, en substance, repris la motivation du tribunal.
A.________ et B.________ exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Ils concluent � l'admission de leur recours et � la r�forme de l'arr�t attaqu�, en ce sens que la demande est d�clar�e irrecevable ou, dans la mesure de sa recevabilit�, rejet�e. Ils invoquent la violation de l'art. 125 CPC, de leur droit d'�tre entendus sous son aspect de d�faut de motivation de l'arr�t attaqu� et l'arbitraire tant en relation avec le d�faut d'int�r�t digne de protection � l'action qu'en relation avec le d�faut de qualit� pour agir du demandeur.
L'intim� propose l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement son rejet.
Les recourants ont encore d�pos� des observations.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 139 III 252 consid. 1.1).
1.2.�L'arr�t attaqu� ne contenant pas d'�tat de fait digne de ce nom, le pr�sent arr�t a �t�, de fa�on � en faciliter la compr�hension pour le lecteur, compl�t� � l'aide du dossier (art. 105 al. 2 LTF).
1.3.�Le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre les d�cisions finales (art. 90 LTF), contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF) et, sous r�serve des cas vis�s par l'art. 92 LTF, contre les d�cisions incidentes (art. 93 al. 1 LTF) si celles-ci peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure, le Tribunal f�d�ral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2).
A raison, les recourants ne se pr�valent que de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
1.4.�La premi�re des deux conditions cumulatives mentionn�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e en l'esp�ce. En effet, si le Tribunal f�d�ral devait juger que l'intim� n'a pas d'int�r�t � l'action, il pourrait rendre imm�diatement une d�cision finale en d�clarant la demande irrecevable.
1.5.�
1.5.1.�Quant � la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, il appartient � la partie recourante d'�tablir qu'une d�cision imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours imm�diat. La proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, doit s'�carter notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � l'audition des parties, � la production de pi�ces et � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�ts 4A_464/2012 du 11 septembre 2012 consid. 2.2; 4A_143/2011 du 6 mai 2011 consid. 1.4.1 et les arr�ts cit�s).
1.5.2.�Par ordonnance du 1er f�vrier 2013, dont le sens a �t� pr�cis� aux parties par courrier du 23 mai 2013, la proc�dure a �t� limit�e aux exceptions d'irrecevabilit� de l'art. 59 CPC qui peuvent �tre rejet�es sans instruction, celles qui n�cessitent une instruction ult�rieure n'�tant pas vis�es.
A la suite du tribunal de premi�re instance, la cour cantonale a consid�r� qu'il s'agit, � ce stade de la proc�dure, de savoir si le demandeur est le r�el actionnaire de la soci�t� et que cela n�cessite, dans un premier temps, de d�terminer si le demandeur peut se pr�valoir des conventions de fiducie (" revers ") sign�es par les d�fendeurs. Elle a admis que le demandeur a un int�r�t digne de protection � ce que cette question soit tranch�e et a relev� que le d�faut de qualit� pour agir, invoqu� par les d�fendeurs, est une question de fond.
Les recourants m�connaissent la notion d'int�r�t digne de protection � l'action. Lorsqu'ils nient l'existence d'une relation de fiducie entre le demandeur et eux-m�mes, ils font valoir un motif de fond. Or on ne saurait anticiper sur une question � trancher au fond pour nier, au stade de l'examen de la recevabilit� d'une action de nature condamnatoire, tout int�r�t � l'action du demandeur.
Les recourants se m�prennent �galement sur la notion de qualit� pour agir, et la confondent avec l'int�r�t digne de protection. La qualit� pour agir, qui est une question de droit mat�riel, ne saurait entra�ner l'irrecevabilit� de la demande.
Partant, en raison de ces fausses conceptions des recourants et de leur m�connaissance de l'objet limit� de la proc�dure � ce stade, leurs moyens en relation avec l'�conomie de temps et de frais sont sans pertinence, � supposer qu'ils aient fait l'objet d'une d�monstration satisfaisant aux exigences jurisprudentielles.
Il suit de l� que le recours doit �tre d�clar� irrecevable, solidairement aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les recourants devront �galement verser solidairement une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Les frais judiciaires arr�t�s � 4'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourants.
Les recourants verseront solidairement � l'intim� une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.
e�Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.