Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150941&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040309
Timestamp: 2016-09-27 10:25:40+00:00
Document Index: 108531295

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 34", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', "l'article 529", 'art. 7']

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Article A37-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2003-10-24 art. 2 JORF 29 octobre 2003
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de la contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l'infraction est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
Modifié par Arrêté 2004-01-13 art. 1 JORF 17 janvier 2004
Article A37-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
Modifié par Arrêté 2003-10-24 art. 5 JORF 29 octobre 2003
Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
Article A37-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2003-10-24 art. 3 JORF 29 octobre 2003
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction.
Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur.
Modifié par Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003
Par dérogation aux articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 et A. 37-4 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de format 100 mm x 186 mm, de couleur blanche intitulée "carte de paiement", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1.
Article A37 En savoir plus sur cet article...
Article A37-1 En savoir plus sur cet article...
Article A37-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2003-10-24 art. 4 JORF 29 octobre 2003
Créé par Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003
Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.
Article A37-10 (abrogé au 9 août 2007) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté 2007-07-25 art. 7 JORF 9 août 2007
Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant au document CERFA n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3, au document CERFA n° 11316*02 - CCTA jaune fixé par l'article A. 37-4 et au document CERFA n° 11318*02 - CCTA vert fixé par l'article A. 37-6, et le formulaire unique d'avis de contravention, fixé par l'article A. 37-8, correspondant au document CERFA n° 12291*01 - vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférents à chacun de ces modèles peuvent être consultés sur le site internet :
http://www.service.public.gouv.fr.