Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1132134.html
Timestamp: 2017-09-22 13:32:00+00:00
Document Index: 296901624

Matched Legal Cases: ['art. 264', 'art. 96', '§ 79', 'art. 71', 'art. 265', 'art. 100', '§ 79', 'art. 71', '§ 112', 'art. 150', 'art. 6']

DFR - BGE 132 I 134
BGE 132 I 134
Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 29 Abs. 1 und 30 Abs. 1 BV; Sicherstellung der Parteientschädigung der Gegenpartei durch die Klägerin.
Der Anspruch auf Zugang zum Gericht schliesst nicht aus, dass von der Klägerin eine Sicherstellung verlangt wird, die dazu bestimmt ist, ohne Unterscheidung zukünftige wie auch der Beklagten bereits erwachsene Prozesskosten zu decken (E. 2.2). Die Sicherstellung kann sich auch auf die Kosten beziehen, die infolge einer Verrechnungseinrede der Beklagten entstehen (E. 2.3).
La constitution de cette garantie fit l'objet d'un "acte de gage" et d'un contrat de séquestre, le 18 décembre 1998. Les parties audit contrat étaient X., agissant au nom et pour le compte de la société en formation, Oil Holding Ltd. et la fiduciaire suisse Y. SA. Cette dernière s'obligeait à recevoir et conserver les actions de Oil Consortium Ltd. en vue de les transférer à X., le cas échéant, trente jours après que celui-ci lui aurait adressé des instructions écrites dénonçant une violation du contrat relatif à la redevance.
Certaines législations cantonales diffèrent de celle en vigueur à Genève et prévoient que les sûretés peuvent être requises aussi en cours de procès ( Valais : art. 264 al. 1 CPC; Vaud : art. 96 al. 2 CPC), alors même qu'elles auraient pu l'être déjà au début, ou encore qu'elles peuvent être augmentées si elles se révèlent insuffisantes ( Zurich : § 79 al. 1 ZPO; Berne : art. 71 CPC; Valais : art. 265 al. 1 CPC; Vaud: art. 100 CPC). Dans les cantons de Zurich et de Berne, de même qu'en Allemagne, il est admis que les sûretés doivent couvrir non seulement les frais futurs mais aussi, le cas échéant, ceux que la partie défenderesse a déjà subis dans le procès (RICHARD FRANK, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., ch. 3 ad § 79; GEORG LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., ch. 1 let. c ad art. 71; ADOLF BAUMBACH et al., Zivilprozessordnung, 64e éd., Munich 2006, ch. 6 ad § 112 ZPO). La solution contraire pratiquée par le Tribunal fédéral, dans l'application de l'art. 150 al. 2 OJ, ne semble donc pas correspondre à un principe fondamental et généralement reconnu de la procédure civile, principe qui s'imposerait aussi dans l'application des législations cantonales; elle paraît surtout adaptée aux procédures de recours qui s'accomplissent devant le Tribunal fédéral, dans lesquelles, en règle générale, la partie intimée se borne à déposer un unique mémoire. Pour le surplus, les sûretés répondent sans doute à un objectif légitime, au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH, aussi lorsqu'elles garantissent indistinctement des frais déjà subis et des frais futurs. Les recourants ne cherchent pas à démontrer le contraire et on ne discerne pas ce qui pourrait justifier une pareille opinion. Or, dans la mesure où il est approprié à un objectif légitime, le montant des sûretés ne saurait être tenu pour disproportionné.