Source: http://admi.net/jo/20051022/ECOM0520014D.html
Timestamp: 2018-03-21 12:25:15+00:00
Document Index: 130274584

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 29", "l'article 19", "l'article 1441", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 1441", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 13", "l'article 18"]

NOR : ECOM0520014D
Vu la directive 2004/17 /CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51 /CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17 /CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18 /CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu le règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17 et 2004/18 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ;
Vu le décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
L'entité adjudicatrice ne peut pas se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés autre que celles prévues par le présent article .
Règles générales de passation applicables
aux procédures de marchés formalisées
Modalités de transmission des documents et des informations
I. - A partir du seuil de 750 000 EUR HT pour les fournitures et les services et de 5 900 000 EUR HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire no 1564/2005 susvisé, est, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses achats.
Cet avis est conforme au modèle d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement communautaire (CE) no 1564/2005 susvisé.
1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail ou, en ce qui concerne les pièces mentionnées au 2° de ce dernier article , et pour un candidat établi dans un autre Etat que la France, toute pièce équivalente exigible dans l'Etat d'origine.
IX. - Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué conformément au II de l'article 29, en fonction des résultats de l'enchère électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 19, dans les conditions fixées par le III du même article .
Offres contenant des produits originaires des pays
non membres de l'Union européenne
Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant ces offres. Pour l'application du présent article , les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
Définition et déroulement des différentes procédures
formalisées de passation des marchés
Sans préjudice du titre Ier du décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 susvisé, l'appel d'offres restreint se déroule conformément aux dispositions des articles 38 à 40.
Sans préjudice des prescriptions particulières prévues par le titre Ier du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 susvisé, la procédure de concours se déroule ainsi qu'il suit.
Les avis d'attribution sont adressés pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle fixé par règlement communautaire (CE) no 1564/2005 susvisé.
1° Au premier alinéa de l'article 1441-1, les mots : « au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
2° A l'article 1441-2, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 1° de l'article 24 et au deuxième alinéa du 1° de l'article 33 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
- le 2° de l'article 13, le 3° et le b du 4° de l'article 18 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
- le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
- le décret no 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés.
Les marchés et les accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du décret no 93-990 du 3 août 1993.