Source: http://www.senat.fr/seances/s199901/s19990121/sc19990121033.html
Timestamp: 2018-02-22 19:05:21+00:00
Document Index: 309585532

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 209", "l'article 403", "l'article 4", "l'article 224", "l'article 1450", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 730", "l'article 8", "l'article 730", "l'article 4", "l'article 1594", "l'article 403", "l'article 4", "l'article 158", "l'article 403", "l'article 3"]

M. le président. Par amendement n° 187, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés dont l'objet est agricole, et sous réserve de la présente section, les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des règles fixées par les articles 69 à 73 C. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Je sais que M. le ministre me rétorquera que l'on ne peut demander à la fois que les entreprises agricoles soient traitées comme des entreprises et que des faveurs leur soient accordées. Pourtant, nous savons tous que l'impôt sur les sociétés taxe de façon uniforme les entreprises et ne prend donc pas en compte la spécificité de l'agriculture, qui est bien réelle. Celle-ci se caractérise par un faible niveau du chiffre d'affaires, par la proportion importante d'éléments non amortissables dans le bilan et par la forte inégalité des revenus.
Il nous paraît légitime que, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, les règles de détermination des résultats soient, pour les entreprises agricoles, celles des bénéfices agricoles.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je remercie notre collègue d'avoir explicité la teneur de cet amendement. Ses propos serviront à la commission lorsque nous travaillerons sur la fiscalité.
Au demeurant, compte tenu de la ligne de conduite que s'est tracée la commission, je souhaiterais que cet amendement, qui n'a pas d'incidence sur l'installation des jeunes, soit retiré.
M. le président. Monsieur de Richemont, maintenez-vous votre amendement ?
M. Henri de Richemont. Je le retire.
Par amendement n° 327, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - 1. Le 3° du 3 de l'article 224 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs, de sociétés civiles agricoles ou de coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail, à la condition que chacun des employeurs du groupement bénéficie lui-même de l'exonération. »
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.
« II. - 1. Le deuxième alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« « En sont également exonérés, lorsqu'ils fonctionnent dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre 1er du code du travail, les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles, de sociétés civiles agricoles ou de coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun, à la condition que chacun des employeurs du groupement bénéficie lui-même de l'exonération. »
« 2. Les dispositions du 1. s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année suivant celle de la publication de la présente loi et des années suivantes. »
M. Henri de Richemont. Les exploitants agricoles comme les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont exonérés de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle.
Le présent amendement a pour objet d'exonérer de ces deux taxes les groupements d'employeurs composés à la fois d'exploitants agricoles et de CUMA, selon le principe de la transparence qui les caractérisent.
M. Michel Souplet, rapporteur. Elle est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment. Elle souhaiterait le retrait de l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 327 est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° 327 est retiré.
Viennent maintenant deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 188 a pour objet d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles sont enregistrées au seul droit fixe de 500 francs. »
L'amendement n° 189 vise à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 730 bis du code général des impôts, les mots : "groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8" sont remplacés par les mots : "sociétés civiles à objet agricole". »
La parole est à M. de Richemont, pour défendre ces deux amendements.
M. Henri de Richemont. Je ne pense pas qu'on puisse dire que l'amendement n° 188 ne vise pas l'installation de jeunes agriculteurs !
M. le président. Vous le verrez dans un instant !
M. Henri de Richemont. J'anticipe, monsieur le président ! (Sourires.)
Notre groupe propose en effet que les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles soient enregistrées au seul droit fixe de 500 francs.
Si les transferts de parts de GAEC sont taxés au droit fixe, ceux de parts d'autres sociétés civiles le sont au droit proportionnel de 4,80 %. Cela est particulièrement injuste.
Il s'agit donc, par cet amendement n° 188, de favoriser à la fois l'installation et d'établir davantage d'équité entre les différentes formes de sociétés.
Quant à l'amendement n° 189, il reprend un dispositif adopté par le Sénat le 11 décembre 1997 dans le cadre d'une proposition de loi présentée par notre groupe et cosignée par l'ensemble de la majorité sénatoriale. Je ferai donc mienne l'argumentation développée dans le rapport qui avait été présentée à l'époque au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 730 bis du code général des impôts, afin de substituer au droit proportionnel un droit fixe pour la cession de parts de sociétés civiles agricoles en matière de droits d'enregistrement.
Cette disposition substitue donc un droit fixe de 500 francs au droit proportionnel de 4,80 % pour la cession de parts de sociétés civiles à objet agricole représentatives de cheptel et de biens meubles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 188 et 189 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur de Richemont, vous ne constesterez pas, je pense, le caractère très complexe des sujets que vous venez de traiter. Cette complexité a pour corollaire la nécessité de mettre les choses à plat avant d'élaborer des modifications dans le régime fiscal agricole.
Les transferts de parts de GAEC et d'exploitation agricole à responsabilité limitée sont taxés à droit fixe, alors que les parts d'autres sociétés civiles le sont au droit proportionnel de 4,80 %. Il y a donc là, c'est vrai, une injustice.
Cette inéquité est d'autant plus grande lorsqu'on établit une comparaison avec les parts de société anonyme, pour lesquelles la taxation n'est que de 1 %, avec un plafond de 20 000 francs.
Si, effectivement, ces amendements avaient une incidence indiscutablement favorable sur l'installation des jeunes, je pourrais les accepter, mais je crois que de telles dispositions, si elles étaient adoptées dans ces circonstances, feraient naître des problèmes vis-à-vis des artisans, des commerçants, des petites entreprises de travaux publics. Or je pense qu'il faut aborder le débat sur la fiscalité agricole dans la sérénité, en évitant d'inutiles conflits.
Voilà pourquoi, monsieur de Richemont, je souhaite que vous retiriez ces amendements.
M. le président. Monsieur de Richemont, l'appel de M. le rapporteur est-il entendu ?
M. Henri de Richemont. Non, monsieur le président.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 188.
M. Bernard Murat. S'il faut parler d'incohérence, convenons qu'elle est des deux côtés. En effet, comment parler de loi d'orientation agricole sans assortir celle-cid'un volet fiscal ? Ne manque-t-il pas un pilier à cette architecture ? Certes, il nous est rétorqué qu'on verra cela plus tard...
Là, il s'agit précisément d'aider à l'installation des jeunes, et cela concerne bien les 80 % les moins favorisés. Dès lors, je crois qu'il revient au Gouvernement de faire des économies pour que de tels dispositifs puissent être mis en oeuvre.
M. Henri de Richemont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Je maintiens cet amendement parce que son adoption aurait inconstablement une incidence sur l'installation des jeunes, qui est notre souci majeur. Nous considérons qu'il convient effectivement, pour cela, de réduire les droits d'enregistrement, afin d'alléger les coûts de transmission. Cet effort nous paraît indispensable pour encourager les transmissions en faveur des jeunes agriculteurs.
Je mets aux voix l'amendement n° 188, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 189, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 190, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le I du E de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mots : "situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
M. Henri de Richemont. Nous considérons que l'installation est prioritaire sur l'ensemble du territoire et non pas uniquement dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
Il est, selon nous, injuste et contradictoiore d'appliquer le taux de 0,60 % aux seules zones de développement prioritaire. Nous pensons qu'il faut l'étendre à l'ensemble du territoire parce que ce n'est pas dans les zones de développement prioritaire qu'il y a le plus de transactions foncières.
Nous proposons que ce taux réduit soit applicable dans les quatre années suivant l'installation et pour un total d'acquisitions foncières limité à 650 000 francs.
M. Michel Souplet, rapporteur. Comme tout à l'heure, l'avis de la commission est défavorable.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement pose un problème de fond parce qu'il tend, là encore, à la généralisation d'une mesure d'exception.
On prend des mesures pour les zones difficiles, celles qui sont quasiment désertées parce qu'il est impératif d'y faciliter les installations, comme en Lozère, chez Mme Bardou. Et, une fois que le système est en place, vous en demandez la généralisation. Mais alors, il n'y a plus de différenciation, il n'y a plus d'aide spécifique pour les zones difficiles ! C'est la course à l'échalote permanente ! Si l'on généralisait la mesure, on se rendrait vite compte qu'il faut en prendre une autre pour soutenir tout de même les zones difficiles !
Ce n'est évidemment pas raisonnable, et le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 190.
M. Henri de Richemont. Je veux seulement répondre à M. le ministre que, selon nous, c'est l'ensemble du monde rural qui est en voie de fragilisation.
Je mets aux voix l'amendement n° 190, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 191, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 3 de l'article 158 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ... revenus correspondant aux redistributions de dividendes d'actions émises en France ou de produits de parts de sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés qui sont reçus par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans les conditions prévues à l'article L. 523-5-1 du code rural. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas lorsque les redistributions sont encaissés par des associés qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % du capital de la société distributrice des dividendes ou produits ».
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
M. Henri de Richemont. Cet amendement reprend un dispositif adopté par le Sénat le 11 décembre 1997 dans le cadre d'une proposition de loi présentée par notre groupe et cosignée par l'ensemble de la majorité sénatoriale.
Je souhaite donc, là encore, reprendre l'argumentation développée dans le rapport de la commission des affaires économiques et du Plan présenté à l'époque.
Le paragraphe I de notre texte permet aux associés de coopératives agricoles et à leurs unions de bénéficier de l'abattement de 8 000 ou 16 000 francs, selon que l'associé est célibataire ou marié, sur les dividendes que les coopératives reçoivent de leurs filiales et qu'elles reversent à leurs sociétaires.
Cependant, il est indiqué que le bénéfice de cet abattement n'est pas accordé aux associés qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % du capital de la société distributrice des dividendes ou produits.
En faisant bénéficier d'abattements sur le revenu imposable les associés de coopératives qui perçoivent des revenus des participations de ces coopératives dans d'autres sociétés, ce dispositif incitera très probablement les agriculteurs à investir dans leurs coopératives, ce que celles-ci souhaitent.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, il y aura lieu, c'est certain, d'aménager la fiscalité des coopératives.
Nous passons souvent, nous coopérateurs, pour des privilégiés. Je suis convaincu du contraire, et nous pourrons le prouver. Mais n'allons pas, au travers de la loi d'orientation, ouvrir à nouveau une brèche.
Il serait plus sage, aujourd'hui, de retirer cet amendement et de reconsidérer ce problème dans le cadre d'un débat global sur la fiscalité agricole.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur.
J'ajoute, monsieur de Richemont, que votre proposition fait ressortir une étrange conception de l'équilibre des relations économiques entre les coopératives et les SARL. Vous dites que les investissements dans les coopératives doivent pouvoir bénéficier du même abattement que les investissements dans les SARL. Mais vous oubliez que les coopératives ne sont pas, à la différence des SARL, assujetties à l'impôt sur les sociétés. A vous suivre, on risquerait de provoquer une « demande reconventionnelle » des SARL, qui voudraient être exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Tout cela n'est ni très équilibré ni très mesuré. Comme le disait à l'instant M. le rapporteur, cela mériterait d'être étudié avec plus de circonspection.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 191.
M. Gérard César. Monsieur le président, je voudrais souligner le rôle essentiel de la coopération dans l'organisation économique. J'ai été pendant vingt ans président d'une coopérative importante. Heureusement pour les petits exploitants agricoles que la coopération existe ! Grâce aux coopératives, ceux-ci peuvent, de façon tout à fait cohérente, assurer la mise en marché de leurs produits. Si, aujourd'hui, nous n'avions pas les coopératives, il faudrait les inventer !
Je souhaite donc que nous puissions soutenir les coopératives, qui exercent un rôle essentiel dans l'économie agricole de notre pays.
Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Division additionnelle après l'article 3 (suite)