Source: https://www.fct-anlagenbau.de/fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2019-12-06 08:54:52+00:00
Document Index: 20860705

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 89", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6"]

FCT Anlagenbau GmbH: Politique de confidentialité
Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel de FCT Anlagenbau GmbH
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de FCT Anlagenbau GmbH attache une très grande importante à la protection des données à caractère personnel. L'utilisation des pages web de FCT Anlagenbau GmbH est généralement possible sans mentionner de données personnelles. Si une personne concernée souhaite bénéficier de services particuliers de notre entreprise par le biais de notre site Internet, le traitement de ses données à caractère personnel pourrait s'avérer nécessaire. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et que ce traitement ne repose pas sur une base légale, nous demandons systématiquement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, par exemple le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et en vertu des dispositions relatives à la protection des données personnelles spécifiques au pays qui s'appliquent à FCT Anlagenbau GmbH. Avec cette déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, notre entreprise souhaite informer le public quant au type, à l'étendue et à l'objet des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. Avec cette déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées sont également informées au sujet de leurs droits.
En tant que responsable du traitement, FCT Anlagenbau GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures d'ordre technique et organisationnel afin de garantir la meilleure protection possible des données personnelles traitées par le biais de ce site. Toutefois, les transmissions de données basées sur Internet peuvent par principe présenter des failles de sécurité, si bien qu'une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles d'une autre façon, par exemple par téléphone.
La déclaration relative à la protection des données à caractère personnel de FCT Anlagenbau GmbH est basée sur les termes qui ont été utilisés par le législateur européen lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration relative à la protection des données à caractère personnel doit être facilement lisible et compréhensible aussi bien pour le grand public que pour nos clients et partenaires. Pour le garantir, nous souhaitons vous donner dans un premier temps la définition des termes utilisés.
Dans la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, nous utilisons notamment les termes suivants:
On entend par « données à caractère personnel » toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
On entend par « personne concernée » toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement des données.
On entend par « traitement » toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
On entend par « limitation du traitement » le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
On entend par « profilage » toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
On entend par « pseudonymisation » le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
On entend par « responsable ou responsable du traitement » la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
On entend par « sous-traitant » la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
On entend par « destinataire » la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
On entend par « tiers » une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
On entend par « consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le responsable du traitement, conformément au règlement général sur la protection des données, à d'autres lois relatives à la protection des données personnelles en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et à d'autres dispositions en lien avec la protection des données, est :
96515 Sonneberg / Allemagne
Tél.: +49 9353 7903 0
Site web: www.fct-anlagenbau.de
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En utilisant des cookies, FCT Anlagenbau GmbH peut mettre à la disposition des utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans le placement de cookies.
Un cookie permet d'optimiser les informations et les offres de notre site Internet dans l'intérêt de l'utilisateur. Les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet, comme nous l'avons déjà mentionné. L'objectif de cette identification est de faciliter l'utilisation de notre site Internet pour les utilisateurs. Par exemple, l'utilisateur d'un site Internet qui utilise des cookies n'a pas besoin de renouveler la saisie de ses données d'accès à chaque visite du site car c’est le site Internet et le cookie enregistré sur le système informatique de l'utilisateur qui s'en chargent. Un autre exemple est le cookie du panier dans la boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu'un client a mis dans le panier virtuel au moyen d'un cookie.
La personne concernée peut empêcher à tout moment l'enregistrement de cookies par notre site Internet à l'aide d'un réglage correspondant du navigateur web utilisé et s'opposer durablement à l'enregistrement de cookies. De plus, des cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment au moyen d'un navigateur web ou d'autres logiciels. Ceci peut être effectué dans tous les navigateurs web courants. Si la personne concernée désactive l'enregistrement de cookies dans le navigateur web utilisé, il est possible que certaines fonctions de notre site Internet ne puissent pas être pleinement utilisées.
4. Saisie de données et d'informations générales
À chaque consultation du site par une personne concernée ou un système automatisé, le site Internet de FCT Anlagenbau GmbH enregistre toute une série de données et d'informations générales. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers log du serveur. Peuvent être enregistrés les (1) types de navigateurs utilisés et les versions correspondantes, (2) le système d'exploitation utilisé par le système qui accède au site, (3) le site Internet à partir duquel un système accède à notre site Internet (référant), (4) les sous-sites auxquels un système accédant à notre site Internet a accès, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) l'adresse du protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système accédant au site et (8) d'autres données et informations similaires destinées à prévenir les risques en cas d'attaques de nos systèmes informatiques.
FCT Anlagenbau GmbH ne tire pas de conclusions sur la personne concernée dans le cadre de l'utilisation de ces données et informations générales. Ces informations sont plutôt requises pour (1) fournir correctement les contenus de notre site Internet, (2) optimiser les contenus de notre site Internet ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Internet, ainsi que pour (4) mettre à la disposition des autorités de poursuite pénale les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas d'attaque informatique. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc exploitées statistiquement par FCT Anlagenbau GmbH, et aussi analysées dans le but d'améliorer la protection des données personnelles et la sécurité des données au sein de notre entreprise, afin de garantir un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers log du serveur sont enregistrées séparément de toutes les données personnelles indiquées par une personne concernée.
5. Suppression et blocage systématique des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et enregistre les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant la période qui est nécessaire pour atteindre la finalité de l'enregistrement ou si cela a été prévu par le législateur européen ou un autre législateur dans des lois ou des réglementations auxquelles le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de l'enregistrement n'existe plus ou qu'un délai d'enregistrement prescrit par le législateur européen ou un autre législateur expire, les données à caractère personnel seront systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment du responsable du traitement un accès gratuit aux données à caractère personnel enregistrées à son sujet, ainsi qu'une copie de ces informations. De plus, le législateur européen accorde à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
De plus, la personne concernée a le droit d'exercer son droit d'accès pour savoir si les données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c'est le cas, la personne concernée a le droit d'obtenir un accès aux garanties appropriées en lien avec la transmission des données.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l'effacement de données à caractère personnel la concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique et que le traitement de ces données n'est pas nécessaire :
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
Si l'un des motifs susmentionnés s'applique et qu'une personne concernée souhaite exercer ce droit à l'effacement de données à caractère personnel qui sont enregistrées chez FCT Anlagenbau GmbH, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH fera le nécessaire pour satisfaire à la demande d'effacement dans les meilleurs délais.
Si FCT Anlagenbau GmbH a rendu publiques les données à caractère personnel et que notre entreprise est tenue, en tant que responsable, d'effacer les données à caractère personnel en vertu de l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, FCT Anlagenbau GmbH, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer d'autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel rendues publiques, que la personne concernée a demandé l'effacement, par ces autres responsables du traitement, de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où ce traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH prendra les mesures nécessaires dans chaque cas précis.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l'un des éléments susmentionnés s'applique et qu'une personne concernée souhaite exercer ce droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel qui sont enregistrées chez FCT Anlagenbau GmbH, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH procèdera à la limitation du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, et qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. La personne concernée a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
De plus, la personne concernée qui exerce son droit à la portabilité des données en application de l'article 20, paragraphe 1 du RGPD a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment à un collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d'opposition, FCT Anlagenbau GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Si FCT Anlagenbau GmbH traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée fait part à FCT Anlagenbau GmbH de son opposition au traitement à des fins de prospection, FCT Anlagenbau GmbH ne traitera plus ces données à caractère personnel à ces fins.
Si FCT Anlagenbau GmbH traite des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a en outre le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tous les collaborateurs de FCT Anlagenbau GmbH, ou à un autre collaborateur. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, FCT Anlagenbau GmbH mettra en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits en lien avec des décisions automatisées, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement pour le traitement des données à caractère personnel.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
L'art. 6 I, point a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous demandons un consentement pour une finalité de traitement bien précise. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme cela est par exemple le cas lors des opérations de traitement nécessaires pour une livraison de marchandises ou la réalisation d'une autre prestation ou contre-prestation, le traitement est basé sur l'art. 6 I, point b du RGPD. Il en est de même pour les opérations de traitement qui sont nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes concernant nos produits ou nos services. Si notre entreprise est soumise à une obligation juridique nécessitant le traitement des données personnelles, par exemple pour répondre à ses obligations fiscales, le traitement sera basé sur l'art. 6 I, point c du R. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel pourrait être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Cela pourrait par exemple être le cas si un visiteur est blessé dans notre usine et que son nom, son âge, les informations relatives à sa caisse d'assurance maladie ou d'autres informations vitales doivent être transmis à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Dans ce cas, le traitement serait basé sur l'art. 6 I, point d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient reposer sur l'art. 6 I, point f du RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont pas concernées par les bases juridiques susmentionnées reposent sur cette base juridique lorsque le traitement est nécessaire aux fins d'un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, les libertés et les droits fondamentaux de la personne concernée. De telles opérations de traitement sont notamment autorisées parce qu'elles ont fait l'objet d'une mention particulière par le législateur européen. À cet égard, le législateur européen a estimé qu'un intérêt légitime pouvait exister si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 du RGPD).
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est basé sur l'article 6 I, point f du RGPD, notre intérêt légitime est l'exercice de notre activité en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.
La durée d'enregistrement des données à caractère personnel est basée sur le délai de conservation légal respectif. Après l'expiration du délai, les données correspondantes sont systématiquement supprimées dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour l'exécution ou la préparation du contrat.
10. Réglementations légales ou contractuelles pour la communication des données à caractère personnel; nécessité pour la conclusion du contrat; obligation de la personne concernée à communiquer les données à caractère personnel; conséquences possibles de la non-communication des données
Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (par ex. réglementations fiscales) ou résulte de dispositions contractuelles (par ex. informations concernant le partenaire contractant). Parfois, il peut être nécessaire, pour la conclusion d'un contrat, qu'une personne concernée nous communique des données à caractère personnel que nous ne traiterons pas par la suite. La personne concernée est par exemple tenue de communiquer des données à caractère personnel si notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-communication des données à caractère personnel entraînerait l'impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. Avant de nous communiquer des données à caractère personnel, la personne concernée doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informe la personne concernée au cas par cas et indique si la communication des données à caractère personnel est prescrite légalement ou contractuellement ou si elle est nécessaire pour la conclusion d'un contrat, s'il existe une obligation de communiquer les données à caractère personnel, ainsi que les conséquences que la non-communication des données à caractère personnel pourrait avoir.
En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatique ou à un profilage.
La présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel a été établie à l’aide du générateur de déclarations relatives à la protection des données à caractère personnel de la société DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH de Dachau, qui agit en tant que délégué à la protection des données externe, en coopération avec Christian Solmecke, avocat spécialisé dans la protection des données personnelles.