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Timestamp: 2016-12-04 02:09:18+00:00
Document Index: 166165799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 197', 'art. 184', 'art. 5', 'art. 196', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 196', 'art. 197']

116 II 622110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1990 dans la cause N. contre Banque X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être examinée à la lumière du droit alors applicable, soit du droit cantonal ou du droit fédéral qui déterminait la compétence dans le cas particulier. En l'espèce, dès lors qu'elle résultait d'une clause de prorogation de for, la compétence ratione loci des tribunaux genevois était régie exclusivement par le droit cantonal de procédure dont la violation n'ouvre que la voie du recours de droit public. Faits à partir de page 622
A.- Le 30 juillet 1986, la Banque X., dont le siège principal est à Y. (Suisse), a assigné N., industriel libanais domicilié à Sao Paulo BGE 116 II 622 S. 623(Brésil), devant les tribunaux genevois, en paiement d'une somme d'argent. Le défendeur a excipé d'entrée de cause de l'incompétence ratione loci des juridictions genevoises.
La loi fédérale sur le droit international privé régit, en matière internationale, la compétence des autorités judiciaires ou BGE 116 II 622 S. 624administratives suisses (art. 1er al. 1 let. a LDIP). La compétence du juge - suisse ou étranger - ressortit donc exclusivement à la nouvelle loi (VOLKEN, Conflits de juridictions, entraide judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements étrangers, in: Le nouveau droit international privé suisse, Lausanne 1988, p. 238 ss; KNOEPFLER/SCHWEIZER, Précis de droit international privé suisse, p. 197 n. 609; BROGGINI, Norme procedurali della nuova legge, in: Il nuovo diritto internazionale privato in Svizzera, Milan 1990, p. 294). Il en va notamment ainsi pour l'élection de for, laquelle est reconnue et réglée expressément par l'art. 5 LDIP (VOLKEN, op.cit., p. 242; VON OVERBECK, Les élections de for selon la loi fédérale sur le droit international privé, in: Festschrift für Max Keller zum 65. Geburtstag, p. 610; STAEHELIN, in: Das neue Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht in der praktischen Anwendung, Zurich 1990, p. 108). Ladite loi était-elle applicable en l'espèce? Pour le savoir, il faut en analyser les dispositions transitoires.
Aux termes de l'art. 197 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d'actions et requêtes avant l'entrée en vigueur de la présente loi le restent, même si leur compétence n'est plus établie par cette loi. La disposition citée, qui reprend, avec une modification sans incidence sur la question à trancher, l'art. 184 al. 1 du projet de loi, vise, entre autres objectifs, à garantir une continuité et une certaine sécurité du droit (Message du Conseil fédéral du 10 novembre 1982, FF 1983 I 454/455); elle prévoit à cette fin, pour les procès pendants, la survie de la loi ancienne lorsque celle-ci établit la compétence d'une autorité judiciaire ou administrative suisse, alors que la nouvelle loi supprime cette compétence (ROSSEL, Le champ d'application dans le temps des règles sur l'arbitrage international contenues dans le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé, in: Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage, 1988, p. 295). Par conséquent, si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être examinée à la lumière du droit alors applicable, soit du droit cantonal ou du droit fédéral qui déterminait la compétence dans le cas particulier. L'ancien droit, s'il était du domaine réservé aux cantons, n'en devient pas pour autant du droit fédéral. Les arguments avancés par l'autorité intimée à l'appui de la solution retenue par elle - applicabilité de l'art. 5 LDIP pour décider de la validité de la prorogation de for - n'apparaissent guère convaincants: l'art. 196 BGE 116 II 622 S. 625LDIP, auquel la Cour de justice se réfère, ne règle pas la question du droit transitoire en matière de compétence (ATF 116 II 211 consid. 2b); quant à l'art. 197 al. 2 LDIP, ses conditions d'application ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce, puisque le jugement de première instance a été rendu après l'entrée en vigueur de ladite loi et que, de surcroît, la cour cantonale estime que la compétence des autorités judiciaires suisses devrait être admise même s'il fallait faire abstraction, en l'espèce, de l'art. 5 LDIP.
115 II 301,
87 III 27
art. 5 et 197 al. 1 LDIP,
art. 48 al. 1 et 2 OJ suite... ,
art. 196 BGE 116 II 622 S. 625,
art. 197 al. 2 LDIP