Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/delegation-creance-mecanismes-voisins-164440.html
Timestamp: 2017-04-26 18:01:17+00:00
Document Index: 152399251

Matched Legal Cases: ["l'article 1275", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1275", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1275", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/delegation-creance-mecanismes-voisins-164440.html
12/06/2015 10:15:40
13/12/2014 04:37:42
18/07/2013 13:47:12
La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire).Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novationL'exemple typique : le délégant est débiteur du délégataire et créancier du délégué.But de simplification de paiement : le créancier peut demander à son débiteur de payer directement la personne dont il est lui-même débiteur: les deux créances sont éteintes par ce paiement simplifié.Existence d'un lien de droit préalable entre les différentes parties n'est pas une condition juridique de la délégation (Com, 21 juin 94)
I. La délégation
A. Délégation parfaite
B. Délégation imparfaite
II. Différences avec les mécanismes voisins
A. Différence avec la cession de créance
B. Différence avec la stipulation pour autrui
C. Différence avec l'indication de paiement
D. Différence avec la reprise interne
E. Différence avec le sous contrat
[...] Le délégataire doit consentir à la fois à la délégation et à la novation par changement de débiteur. Article 1275 : il doit consentir expressément à l'opération en déclarant décharger (libérer) le déléguant ( JP sévère (Com,12 décembre 95) elle exige une manifestation non équivoque de volonté du délégataire. Effets : - Rapports délégataire/ délégué : La délégation parfaite crée un lien nouveau d'obligation entre le délégataire et le délégué. Le délégué ne peut opposer au délégataire aucun moyen de défense découlant de sa relation avec le déléguant. [...] [...] Le bon de délégation remis au créancier constitue-t-il un engagement du délégué ? La Cour de cassation estime que le bon de délégation ne constitue qu'une indication de paiement et pas un engagement de la part du délégué de régler le créancier. En l'espèce il n'y a donc pas délégation faute d'acceptation de la personne délégué puisque le bon remis à la société SAS n'aurait constitué qu'une simple indication de paiement. Elle annule donc l'arrêt rendu par la cour d'appel. [...] [...] La Chambre commerciale de la Cour de cassation avait semblé considérer que cette créance, si elle n'était pas éteinte, était au moins neutralisée. En consentant à la délégation, le délégant a implicitement reconnu au délégataire un droit au paiement prioritaire. La Cour considère dès lors, qu'il ne peut exercer contre le délégué une action qui porterait atteinte au droit du délégataire (interdiction au délégant de pratiquer une saisie arrêt de la créance entre les mains du délégué, et Com 14 février 2006 interdisant la saisie attribution par un créancier délégant) MAIS ARRET DU 29 AVRIL 2002, Com ( solution contraire en considérant que les créanciers du délégant peuvent pratiquer un avis à tiers détenteur sur la créance du délégué envers le délégant. [...] [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi du délégué. Document 6 : Com février 1992 Document 7 : Civ 1ère mars 1992 Sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire et il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier se trouve atteinte par la prescription. Dans la délégation certaine imparfaite, le délégué est tenu de la dette du déléguant et ne doit rien si celle i est frappé de nullité ou d'inefficacité (si le délégant s'était engagé à l'égard du délégataire suite à un vice du consentement, le délégué peut opposer à ce dernier une exception) Portée exacte de cette solution sujette à des discussions ( 22 avril 1997 : exclut l'opposabilité des exceptions du rapport délégué/délégataire Document 8 : Com avril 1996 Conditions de la délégation imparfaite différente de la délégation parfaite : aucune novation. [...] [...] La Cour de cassation rejette son pourvoi. Document 3 : Civ 1ère avril 1998 Le 7 avril 1998, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'engagement du délégué et à la simple indication de paiement. En l'espèce, la société Cats Toulon a été victime d'un sinistre et a demandé à la société SAS d'exécuter des travaux d'assainissements. A la suite de ces travaux, la société SAS a formé une demande en paiement du montant de la facture y afférant. [...] [...] La cour d'appel de Rennes a refusé sa demande et celle-ci s'est pourvue en cassation. S'appuyant sur l'article 1275 du Code civil, relatif à la délégation, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt rendu au motif que le délégué peut opposer au délégataire l'illicéité de ses relations avec le délégant sur le fondement desquelles a été opérée la délégation. Elle estime également que la cour d'appel a violé l'article 6 du Code de procédure pénale en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'elle avait déposé afin de dénoncer les pratiques illicites qui l'ont conduite à payer par délégation la société délégataire. [...] [...] La juridiction de première instance ayant rejeté sa demande, M.X a fait appel. La cour d'appel a également rejeté sa demande, il s'est donc pourvu en cassation. S'appuyant sur l'article 1275 du Code civil, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt rendu aux motifs que la délégation de créance ne peut pas servir de cadre à une simple libéralité, et qu'elle suppose l'existence de deux créances : la créance du délégataire sur le délégant, ainsi que la créance du délégant sur le délégué. [...] [...] Le sous-traitant va effectuer les travaux à la place du principal. Le sous mandataire : mandataire substitué va exécuter au nom et pour le compte du mandant, la mission qui a été confiée au mandataire. En matière de transport, il n'y a pas transfert de l'obligation au sens juridique mais transfert économique. La protection du créancier n'en n'est pas moins assurée et le sera de deux manières : Le créancier est appelé à consentir à la substitution à son débiteur d'une autre personne. [...] [...] Cette clause n'a aucun effet sur le tiers créancier. En l'espèce, Mme Z n'avait pas à être mise hors de cause et elle conserve les créances et les dettes afférant à son activité postérieure. La Cour de cassation casse et annule donc l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence, mais seulement en ce qu'il a prononcé la mise en cause de Mme Z. Document 2 : Com juin 1994 Le 21 juin 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet afférant aux conditions de validité d'une délégation imparfaite. [...] [...] Le délégataire conserve l'intégralité de ses droits (suretés et actions liées à sa créance) contre le délégant. - Rapports délégué/délégant : La créance du délégant contre le délégué n'est pas éteinte tant que ce dernier n'a pas payé le délégataire (Com avril 2002) L'étendue des prérogatives attachées à cette créance est source d'incertitudes en JP ( arrêt du 16 avril 1996 considère que si la créance n'est pas éteinte, elle est au moins neutralisée car en consentant à la délégation, le délégant a implicitement reconnu au délégataire le droit prioritaire au paiement. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	La délégation de la créance et mécanismes voisins