Source: http://ledroitcriminel.fr/les_poursuites_criminelles/modeles_formules/modeles_droit_compare.htm
Timestamp: 2019-03-24 05:09:44+00:00
Document Index: 230290890

Matched Legal Cases: ['art. 841', 'art. 97', 'art. 184', "l'article 487", "l'article 730", "l'article 487", "l'article 730", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 489"]

Modèles de formules judiciaires en droit comparé
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MODÈLES DE FORMULES JUDICIAIRES
( Formules extraites du code criminel du Canada )
L.R. (1985), ch. C-46, art. 841; L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 97.
DÉNONCIATION EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION
Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de ................, dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.
Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l'infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu'il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d'entre elles se trouvent dans (l'habitation, etc.) de C.D., de ................, dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu'ils soient.)
En conséquence, le dénonciateur demande qu'un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.
Assermenté devant moi ce .......... jour de .......... en l'an de grâce .........., à ..........
Juge de paix dans et pour ..........
(articles 506 et 788)
Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.
Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n'a pas une connaissance personnelle de l'infraction, déclarer qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a été commise et indiquer l'infraction).
Juge de paix dans et pour ...........
Note : La date de naissance de l'accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l'acte d'accusation.
[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184]
(articles 566, 566.1, 580 et 591)
EN-TÊTE D'UN ACTE D'ACCUSATION
Dans (indiquer le nom du tribunal)
(nom de l'accusé)
(Nom de l'accusé) est inculpé :
1. D'avoir (indiquer l'infraction).
2. D'avoir (indiquer l'infraction).
(Signature du fonctionnaire signataire,
du représentant du procureur général,
etc., selon le cas)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et à (noms des fonctionnaires publics) :
Attendu qu'il appert de la déposition sous serment de A.B., de ................, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses à rechercher et l'infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans ................, à ................, ci-après appelé les lieux;
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le juge de paix l'indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant moi ou devant tout autre juge de paix.
FORMULE 5.01
(paragraphe 487.05(1))
DÉNONCIATION JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D'UN MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
La présente constitue la dénonciation de (nom de l'agent de la paix) (profession) de .........., dans (circonscription territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.
Le dénonciateur déclare qu'il a des motifs raisonnables de croire :
a) que (infraction) -- qui constitue une infraction désignée au sens de l'article 487.04 du Code criminel -- a été perpétré(e);
b) qu'une substance corporelle a été trouvée :
(iv) sur une personne ou à l'intérieur du corps d'une personne, sur une chose ou à l'intérieur d'une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l'infraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l'infraction;
d) que l'analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d'établir si la substance corporelle visée à l'alinéa b) provient ou non de (nom de la personne).
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande que soit délivré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement -- en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel -- du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
ce ...... jour de .....
en l'an de grâce......,
à ........ .
FORMULE 5.02
MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Attendu qu'il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l'agent de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale), qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
d) que l'analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d'établir si la substance corporelle visée à l'alinéa b) provient ou non de (nom de la personne);
Et attendu que je suis convaincu que l'administration de la justice sera mieux servie si je délivre le mandat;
Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder -- ou à faire procéder sous votre autorité --, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
Je délivre ce mandat sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......,
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infraction), une infraction primaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel;
Vous êtes autorisé à procéder -- ou à faire procéder sous votre autorité --, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce.......,
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infraction), qui constitue selon le cas :
a) une infraction secondaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel;
b) une infraction désignée au sens de cet article commise avant l'entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques;
Attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Et attendu que je suis convaincu que l'administration de la justice sera mieux servie si je rends l'ordonnance;
Fait le ......... jour de ......... en l'an de grâce........,
à ......... .
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l'alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
a) avant l'entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;
b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;
c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d'une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions;
Et attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement -- en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi -- du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâce.....,
à............. .
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):
Attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement -- en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel -- du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder -- ou à faire procéder sous leur autorité -- au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâce........,
[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l'article 487.05 -- ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 -- du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :
Moi, (nom de l'agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d'un mandat visé à l'article 487.05 ou d'une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d'une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code criminel.
J'ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué en vertu du mandat -- ou de l'autorisation -- délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l'ordonnance rendue par le tribunal).
Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l'an de grâce.......... .
J'ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :
[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l'intérieur des joues
[ ] sang prélevé au moyen d'une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.
Les modalités énoncées dans (le mandat, l'ordonnance ou l'autorisation) ont été respectées.
Fait le ........... jour de .......... en l'an de grâce.........,
à ............... .
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l'ordonnance ou de l'autorisation);
Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu'un profil d'identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir de ces échantillons :
Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement -- en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi -- du nombre d'échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi;
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu'un profil d'identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir des échantillons :
Et attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement -- en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel -- du nombre d'échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder -- ou à faire procéder sous leur autorité -- au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;
FORMULE 5.1
(article 487.1)
Province de [indiquer la province]
Attendu qu'il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu'il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d'une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants
nécessaires à l'enquête sur l'acte criminel suivant
[mentionner l'acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l'indique] et de rechercher lesdits objets et d'en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l'exécution du mandat.
Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l'an de grâce ............, à [endroit].
Juge de la cour provinciale dans et pour
la province de [province].
À l'occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [adresse].
Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l'agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s'il y a lieu, les objets saisis et l'endroit où ils sont gardés.
(article 489.1)
Province de ............,
Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l'article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n'a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).
Je soussigné(e), (nom de l'agent de la paix ou de l'autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d'un mandat décerné conformément à l'article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l'article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l'exercice des fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d'une autre loi fédérale à être déterminée) :
1. ai perquisitionné dans les lieux suivants : ...............................;
2. ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :
Bien saisi Disposition
(décrire (indiquer, pour chaque bien)
chaque saisi
saisi)
a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;
b) si les biens sont détenus pour qu'il en soit disposé conformément à la loi, l'endroit où ils sont détenus, la personne qui les détient et les modalités de la détention).
Dans le cas d'un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.
Daté du ........ jour de ............ en l'an de grâce ........, à ...........
Signature de l'agent de la paix ou de