Source: http://www.lawinside.ch/tag/instance-cantonale-unique/
Timestamp: 2020-04-06 20:53:15+00:00
Document Index: 302274241

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7']

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Le Tribunal fédéral est ainsi amené à trancher la question de la compétence entre les juridictions civiles et administratives lorsqu’un liquidateur requiert de la Confédération le remboursement d’un impôt fédéral.… Lire la suite
L’instance cantonale unique pour l’assurance complémentaire (art. 7 CPC)
6 novembre 2015 /dans Procédure civile /par Alborz Tolou
ATF 141 III 479 | TF, 20.10.2015, 4A_241/2015*
Un assuré est au bénéfice d’une assurance complémentaire avec une assurance privée qui n’est pas une caisse-maladie reconnue au sens de l’art. 12 al. 1 LAMal. À la suite d’un litige, l’assuré ouvre directement action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais. Le Canton du Valais a en effet fait usage de la possibilité que lui offre l’art. 7 CPC de prévoir une instance cantonale unique pour les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie.
La Cour des assurances sociales déclare le recours irrecevable pour incompétence. Elle retient que l’action unique auprès d’elle n’est possible que pour les assurances complémentaires qui sont offertes par des assureurs reconnues comme caisses-maladie au sens de l’art. 12 al. 1 LAMal, à l’exclusion des assureurs privés qui ne proposent pas les prestations LAMal.
Contre cette décision, l’assuré forme un recours auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral doit trancher la question de savoir si un canton peut partiellement faire usage de l’art. 7 CPC, et instaurer une instance cantonale unique que pour les litiges contre des assureurs reconnus comme des caisses-maladie.
Le Tribunal fédéral retient que la formulation de l’art.… Lire la suite