Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/conseil-etat-6-juin-1997-conflit-coutume-internationale-loi-interne-451692.html
Timestamp: 2020-04-01 10:32:02+00:00
Document Index: 261582128

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne
En droit interne, le Conseil constitutionnel a admis la supériorité des principes généraux sur les lois dans un arrêt du 30 décembre 1975 (île de Mayotte), et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public (CC, 22 janvier 1999, statut de la Cour pénale internationale). En revanche, le Conseil d'Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C'est ce qu'il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997, que nous allons étudier : l'arrêt Aquarone.
Un ancien greffier de la Cour internationale de justice a agi en justice, au motif que le droit fiscal français n'exemptait pas d'impôts les pensions de retraite, alors que selon lui, une règle coutumière internationale permettrait cette exemption. Le Tribunal de première instance et la Cour d'appel ont rejeté sa demande d'exemption d'impôts concernant sa pension de retraite. Cette dernière a appuyé sa décision sur des lois nationales : l'article 4A du Code général des impôts qui énonce que "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus" ainsi que sur l'article 79 du même code, qui énonce que "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu". Il saisit donc le Conseil d'Etat.
La question qui se pose ici est alors la suivante : lors d'un conflit entre une loi nationale et une coutume internationale, laquelle de ces deux normes prime sur l'autre en droit français ?
L'application des sources internationales en droit français (rappelée par cet arrêt)
La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes
La primauté des traités internationaux en droit français
La décision du Conseil d'Etat : le juge administratif ne peut faire prévaloir une coutume internationale sur une loi française
Impossibilité pour le juge administratif de faire prévaloir une coutume internationale sur la loi française
L'obligation pour le juge administratif de se soumettre aux textes à valeur constitutionnelle
[...] Lorsque les dispositions du traité sont directement applicables, ou lorsqu'elles ont été traduites dans la loi interne, elles prévalent sur les règles antérieures du droit interne qui se trouvent abrogées. La jurisprudence a décidé que le traité l'emportait sur toute autre disposition législative règlementaire postérieure ; telle est la solution consacrée par la Cour de cassation d'abord dans l'arrêt Jacques Vabres(1975), puis par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Nicolo(1989). À l'inverse, du traité international, la coutume internationale ne prime pas sur le droit français , c'est ce qu'illustre cet arrêt. [...]
[...] Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; donc ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n'impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. C'est ce que le Conseil d'Etat a souligné ici. C'est pourquoi il a rejeté le pourvoi du requérant ; le droit fiscal doit s'appliquer. [...]
[...] En effet, en cas de conflit entre la coutume internationale et la loi interne, aucun principe constitutionnel ne permet au juge de faire prévaloir la coutume sur la loi. Le fait qu'il y ait une primauté des traités sur le droit interne et non pas une primauté des coutumes internationales a choqué certains internationalistes, qui considèrent que ces deux normes ont les mêmes effets et la même valeur juridique. L'obligation pour le juge administratif de se soumettre aux textes à valeur constitutionnelle Dans un Etat de droit, l'administration est tenue de respecter l'ensemble des règles formant le bloc de légalité c'est à dire : la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les lois et règlements administratifs, les règles posées par la jurisprudence administrative, les règles de droit international ainsi que tout ce qui a valeur constitutionnelle. [...]
[...] De plus, dans l'ordre international, la coutume est une norme de même niveau que les traités, et comme toute norme internationale, elle prévaut sur le droit international. Déjà dans le préambule de 1946, on proclamait que la France devait se conformer aux règles du droit public international Ainsi, les règles coutumières internationales s'appliquent en droit français, toutefois elles ne priment pas sur notre droit ; donc elles ne sont pas supérieures aux lois, et ne se situent pas au sommet de la hiérarchie des normes. Qu'en est-il des traités internationaux ? [...]
[...] Auquarone aux motifs que le juge administratif n'a pas à faire prévaloir une coutume internationale sur une loi française, d'autant plus qu'aucune disposition à valeur constitutionnelle ne l'y invite. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 28 juillet 2000 (l'arrêt Paulin), a étendu cette solution aux principes généraux du droit international. Ainsi, il refuse de faire prévaloir tant la coutume internationale que les principes généraux du droit international sur une loi interne. Cette réticence peut s'expliquer par l'hostilité des juridictions françaises envers les sources de droit non écrites. [...]
Droit international Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne
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