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Timestamp: 2016-10-25 03:07:45+00:00
Document Index: 256010362

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.203/2003 (11.11.2003)
1A.203/2003 /dxc
Arr�t du 11 novembre 2003
recourant, repr�sent� par Ma�tres Renzo Galfetti et Fabio Capoferri, avocats, Ferrari Partner,
corso San Gottardo 57, 6830 Chiasso,
Direction g�n�rale des douanes, Monbijoustr. 40,
entraide judiciaire en mati�re p�nale � l'Allemagne - DGD 632.2-80 - OFJ B 112 469 JAS/AS,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Direction g�n�rale des douanes du 12 ao�t 2003.
Le 23 avril 2002, le Parquet d'Augsbourg a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enqu�te dirig�e contre les d�nomm�s K.________, L.________, Z.________ et autres, pour soustraction d'imp�t et violation de la loi sur le commerce ext�rieur. Entre 1994 et 1995, des cigarettes de provenances diverses auraient �t� import�es en Suisse, r�assorties puis exp�di�es (avec de faux documents servant � faire croire que la marchandise �tait destin�e � la Bulgarie), via divers pays, � destination du Mont�n�gro, puis de l'Italie, dans le but d'alimenter le march� noir europ�en et de renflouer les caisses de la Serbie-Mont�n�gro, alors frapp�e de l'embargo prononc� par les Nations-Unies. Au total, 800 millions de DM auraient ainsi �chapp� au fisc europ�en. L'entraide judiciaire de la Suisse avait d�j� �t� requise et accord�e � plusieurs reprises dans ce cadre (cf. notamment l'arr�t 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, concernant la demande initiale du 18 septembre 1998), et il �tait apparu que Z.________ collaborait activement avec le d�nomm� J.________, soit en r�alit� X.________, directeur de la soci�t� A.________ SA, active dans l'import-export de tabac. La demande du 23 avril 2002 tend � l'ex�cution d'un mandat de perquisition et de saisie du 19 avril 2002 portant sur les documents relatifs au trafic de cigarettes au domicile de X.________ et au si�ge de A.________ SA. Selon compl�ment du 27 septembre 2002, le domicile de X.________ � Melide est �galement vis�. La pr�sence d'un procureur et de fonctionnaires des douanes, lors de l'ex�cution des actes d'entraide, est requise.
Le 5 ao�t 2002, la Direction g�n�rale des douanes (DGD), charg�e de l'ex�cution de cette demande, est entr�e en mati�re. Les faits d�crits �taient constitutifs, en droit suisse, d'escroquerie fiscale et de violation de la loi f�d�rale sur les douanes. La pr�sence d'enqu�teurs �trangers a �t� autoris�e. Une perquisition a eu lieu le 12 novembre 2002 dans les bureaux de A.________ SA. Un inventaire des objets saisis (classeurs, dossiers et supports informatiques) a �t� dress�. Lors de la perquisition, le m�me jour, au domicile de X.________ � Melide, divers documents ont �t� saisis, selon proc�s-verbal.
Les repr�sentants de X.________ et de A.________ SA ont pu consulter les documents saisis le 8 mai 2003. A.________ SA a pris position le 16 mai suivant, en relevant que les documents occupaient 154 classeurs et que les pi�ces n'�taient pas class�es, ce qui donnait l'impression que l'ensemble des activit�s �taient li� au trafic du tabac.
Par d�cision du 12 ao�t 2003, la DGD a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents saisis. Il �tait apparu que Y.________, administrateur de A.________ SA, utilisait le nom de cette soci�t�, ou du moins son adresse, pour l'ensemble de ses activit�s, de sorte qu'un tri pr�cis �tait difficile; les dossiers �taient d'ailleurs d�j� m�lang�s avant le s�questre. Seuls les documents ayant un rapport avec les noms mentionn�s dans la demande d'entraide avaient �t� imprim�s � partir des supports num�riques (CD).
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette ordonnance de cl�ture. Il en demande l'annulation totale, ainsi que le refus de transmettre les documents imprim�s � partir des CD, et leur restitution.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture rendue par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution, le recours de droit administratif est en soi recevable (art. 80g al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP; RS 351.1).
1.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualit� pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue � celui qui est personnellement et directement touch�. La personne vis�e par la proc�dure p�nale �trang�re peut recourir aux m�mes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). La jurisprudence reconna�t ainsi notamment la qualit� pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pi�ces sont saisies (ATF 118 Ib 547 consid. 1d et les arr�ts cit�s), et � la personne qui doit se soumettre personnellement � une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une proc�dure civile � laquelle l'int�ress� est partie). L'art. 9a let. b OEIMP pr�cise ainsi qu'en cas de perquisition, la qualit� pour recourir appartient au propri�taire ou au locataire des locaux. Elle d�nie en revanche cette qualit� au d�tenteur �conomique d'un compte bancaire vis� par la demande, ou � l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), m�me si la transmission des renseignements requis entra�ne la r�v�lation de son identit� (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arr�ts cit�s; pour un r�sum� de la jurisprudence relative � la qualit� pour recourir, cf. ATF 122 II 130).
1.2 En ex�cution de la demande d'entraide, il a �t� proc�d� le 12 novembre 2002 � une perquisition dans l'appartement du recourant � Melide, en pr�sence d'un tiers occupant les locaux. Divers documents ont �t� saisis et inventori�s, ainsi que deux t�l�phones portables qui ont �t� restitu�s au tiers pr�cit�. Une perquisition a �galement eu lieu dans l'appartement du recourant � Del�mont, � la m�me adresse que A.________ SA. Selon le rapport du 19 novembre 2002, les enqu�teurs ont uniquement copi� les donn�es figurant sur un ordinateur portable. Le recourant a qualit� pour recourir contre la transmission de ces documents et renseignements (art. 9a let. b OEIMP). En revanche, pour ce qui concerne les pi�ces saisies dans les bureaux de A.________ SA, le recourant n'a pas qualit� pour agir d�s lors qu'il n'est ni propri�taire, ni locataire des locaux, et qu'il ne pr�tend pas en �tre l'utilisateur � un autre titre. Le fait que les documents saisis puissent contenir des renseignements qui le concernent ne suffit pas � lui voir reconna�tre la qualit� pour recourir. Le recours est par cons�quent recevable, sous cette derni�re r�serve.
Invoquant son droit d'�tre entendu, le recourant reproche � la DGD de lui avoir limit� l'acc�s � certains documents, et de ne pas lui avoir donn� la possibilit� de se d�terminer � cet �gard, alors qu'un tel droit d'acc�s avait �t� reconnu � l'avocat et � l'administrateur de A.________ SA.
2.1 Outre la disposition g�n�rale de l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant invoque l'art. 80b EIMP, disposition selon laquelle les ayants droit peuvent participer � la proc�dure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige. M�me s'ils font maintenant l'objet d'une disposition distincte de la loi (FF 1995 III p. 28), ces droits ne sauraient toutefois �tre reconnus ind�pendamment de la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide et de la l�gitimation de l'int�ress�. Le l�gislateur n'a pas voulu �largir le cercle des personnes habilit�es � intervenir dans la proc�dure, mais au contraire limiter l'acc�s au dossier et le droit d'intervenir des personnes l�gitim�es aux seuls cas et dans la seule mesure o� cela est n�cessaire � la sauvegarde de leurs droits dans la proc�dure d'entraide.
2.2 Comme cela est relev� ci-dessus, le recourant n'a pas qualit� pour contester la transmission des documents saisis dans les bureaux de A.________ SA. Son droit de participation pouvait �tre limit� dans la m�me mesure. Le 8 mai 2003, les repr�sentants du recourant ont pu consulter les documents saisis lors des visites domiciliaires, ce qui satisfait au droit d'�tre entendu. Le grief doit donc �tre rejet�.
Le recourant met en doute la comp�tence de l'autorit� requ�rante pour r�primer les infractions mentionn�es. Il n'est pas pr�tendu que lui-m�me et les autres personnes mentionn�es aient agi en Allemagne, et l'autorit� requ�rante n'indiquerait pas sur quoi elle fonderait sa comp�tence.
3.1 Selon la jurisprudence constante, l'autorit� suisse requise doit certes s'assurer de la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la comp�tence de l'autorit� requ�rante au regard des normes d'organisation ou de proc�dure de l'Etat �tranger. Ce n'est qu'en cas d'incomp�tence manifeste, faisant appara�tre la demande comme un abus caract�ristique, que l'entraide peut �tre refus�e (ATF 126 II 212 consid. 6c/bb p. 215-216; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence cit�e).
3.2 Les autorit�s d'Augsbourg m�nent leur enqu�te relative au trafic de cigarettes depuis de nombreuses ann�es, et rien ne permet de douter que, compte tenu de la nationalit� des pr�venus, du domicile de certains d'entre eux et de la perte vraisemblablement subie par le fisc, notamment allemand, il existe un rattachement suffisant pour justifier la comp�tence des autorit�s de l'Etat requ�rant. Cela ne ressort certes pas clairement des requ�tes compl�mentaires, mais, la demande initiale, � laquelle la DGD fait r�f�rence, expose qu'une partie des cigarettes aurait abouti en Italie, et aurait �t� r�introduite sur le march� europ�en, en particulier en Angleterre, en Espagne et en Allemagne. On ne se trouve donc pas dans un cas o� la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant ferait clairement d�faut.
Le recourant persiste ensuite � consid�rer que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e, et qu'un cas d'escroquerie fiscale ne serait pas av�r�, compte tenu du pouvoir d'examen accru de l'autorit� suisse dans ce domaine. L'�vocation d'un trafic de cigarettes assorti d'une simple �vasion fiscale ne justifierait pas l'octroi de l'entraide judiciaire. Le caract�re illicite du commerce de cigarettes ne serait pas d�montr�, s'agissant de transports autoris�s entre ports-francs. Il n'y aurait pas d'indice suffisant d'une escroquerie fiscale, l'infraction de recyclage d'argent n'ayant d'ailleurs pas �t� retenue. La double incrimination ferait �galement d�faut � propos des infractions douani�res, s'agissant de transferts de port-franc � port-franc, sans soustraction aux contr�les douaniers.
4.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des Parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'ex�cution de la demande n'est pas de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, que l'OEIMP pr�cise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP; ATF 129 II 97 consid. 3.1 p. 98-99).
4.2 En l'esp�ce, les deux compl�ments adress�s successivement � l'OFJ ne comprennent pas d'expos� d�taill� des faits. En revanche, le mandat de perquisition annex� reprend dans le d�tail les faits tels qu'ils figuraient dans la demande initiale. Les inculp�s se voient ainsi reprocher un trafic de cigarettes, dont le d�roulement est d�crit de mani�re relativement d�taill�e. Le reconditionnement de la marchandise, l'intervention de nombreux interm�diaires, l'usage de faux documents et un transport clandestin et rapide par bateaux auraient permis de r�introduire la marchandise sur le march� noir europ�en, et d'am�liorer la situation �conomique en Serbie-Mont�n�gro, alors frapp�e d'embargo. Les liens pr�sum�s du recourant avec les pr�venus sont, eux aussi, expos�s de mani�re suffisante.
4.3 En ce qui concerne l'escroquerie fiscale et le principe de la double incrimination, ces questions ont d�j� �t� examin�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 27 novembre 2000, mentionn� � plusieurs reprises par la DGD au cours de la proc�dure. Le Tribunal f�d�ral a en particulier consid�r� que l'intervention de nombreuses soci�t�s de divers pays, les d�placements de marchandises et l'usage de fausses factures et documents douaniers, avaient permis de donner l'illusion d'un transport r�gulier � destination de la Bulgarie et de camoufler le retour de la marchandise en Europe. Cette construction sophistiqu�e destin�e � tromper, � plusieurs reprises, les autorit�s douani�res des Etats europ�ens, �tait constitutive d'astuce (consid. 4c). L'arr�t pr�cit� consid�re �galement que le transport de cigarettes � destination du Mont�n�gro serait constitutif, en droit suisse, de trafic prohib� (art. 76 de la loi f�d�rale sur les douanes - LD; RS 631.0), compte tenu des dispositions relatives � l'embargo contre la Yougoslavie (art. 4 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 instituant des mesures �conomiques � l'encontre de la Yougoslavie [Serbie et Mont�n�gro] et d'autres r�gions contr�l�es par les Serbes, et art. 3 de l'ordonnance du 3 juin 1992 instituant des sanctions �conomiques � l'encontre de la Yougoslavie [Serbie et Mont�n�gro], ainsi que les renvois de ces ordonnances aux sanctions p�nales de la LD). Les objections pr�sent�es par le recourant ne sont pas propres � remettre en cause cette appr�ciation, et il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence �ventuelle d'un recyclage d'argent, cette infraction n'�tant d'ailleurs pas mentionn�e par l'autorit� requ�rante.
Le recourant estime �galement que les dispositions pr�vues dans l'ordonnance d'entr�e en mati�re � propos de la pr�sence d'enqu�teurs �trangers n'auraient pas �t� respect�es, en particulier le r�le passif dont devaient se contenter les fonctionnaires �trangers. Ceux-ci avaient particip� activement � la perquisition du 12 novembre 2002 et, le 20 novembre suivant, le Procureur allemand avait d�clar� s'int�resser �galement � d'autres soci�t�s qui ne figurent pas dans la demande. Il y aurait ainsi eu transmission pr�matur�e de renseignements. Le recourant ne pr�cise toutefois pas si l'irr�gularit� all�gu�e devrait conduire au refus de l'entraide, ou � une intervention aupr�s de l'autorit� requ�rante. Dans les deux cas, l'argument tend essentiellement � la protection des soci�t�s pr�cit�es, et non � celle du recourant. Le grief doit de toute mani�re �tre �cart�.
5.1 Selon l'art. 65a EIMP, lorsque l'Etat requ�rant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent � la proc�dure peuvent �tre autoris�es � assister aux actes d'entraide et � consulter le dossier (al. 1). Cette pr�sence peut �galement �tre admise si elle permet de faciliter consid�rablement l'ex�cution de la demande ou la proc�dure p�nale �trang�re (al. 2). L'autorit� d'ex�cution statue sur le droit des personnes �trang�res qui participent � la proc�dure de poser des questions et de demander des suppl�ments d'enqu�te (art. 26 al. 2 OEIMP). Lorsque l'autorit� requ�rante requiert express�ment la pr�sence de ses enqu�teurs, on peut en g�n�ral pr�sumer que celle-ci est propre � faciliter l'ex�cution de la demande.
5.2 Lorsqu'elle autorise la pr�sence d'enqu�teurs �trangers, l'autorit� d'ex�cution doit prendre des mesures concr�tes afin de s'assurer que cette pr�sence n'aura n'a pas pour effet de porter � la connaissance des autorit�s de l'Etat requ�rant des �l�ments de preuve, touchant au domaine secret, qu'elles ne pourraient obtenir qu'apr�s le prononc� d'une d�cision de cl�ture d�finitive (art. 65a EIMP). Lors d'une perquisition, cela implique notamment l'interdiction de remettre directement les documents saisis ou d'en lever copie (ATF 128 II 211 consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e).
5.3 Ces exigences paraissent avoir �t� respect�es dans le cas particulier. Il n'est en effet pas pr�tendu que des documents ou tout autre moyen de preuve soient parvenus � l'autorit� requ�rante avant le prononc� de la d�cision de cl�ture. Il est vrai que l'autorit� requ�rante a, le 20 novembre 2002, �tendu le cercle des investigations � des soci�t�s dont elle ignorait l'existence avant la perquisition. En r�ponse � l'interpellation du recourant, la DGD a toutefois fait savoir, le 27 janvier 2003, que de nombreux actes d'entraide avaient d�j� �t� effectu�s depuis 1998 sur l'ensemble du territoire suisse, ainsi que dans d'autres Etats. Il est par cons�quent possible que les autorit�s allemandes aient connu le nom des soci�t�s en consultant des documents qui lui ont �t� r�guli�rement remis. Toutefois, m�me si l'extension requise se fonde sur des informations des enqu�teurs allemands pr�sents lors des actes d'entraide, ces informations ne constituent pas des moyens de preuve, et il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le recourant. En effet, comme cela est relev� ci-dessous, l'autorit� d'ex�cution aurait pu, au regard du principe de proportionnalit�, �tendre spontan�ment la transmission aux autres soci�t�s que celles explicitement mentionn�es dans la demande. Elle aurait aussi pu attirer l'attention de l'autorit� requ�rante sur l'existence de ces soci�t�s en proc�dant � une transmission spontan�e propre � permettre une demande compl�mentaire (art. 67a EIMP). Dans son r�sultat, l'extension de l'entraide requise n'est donc pas critiquable.
Le recourant invoque ensuite le principe de la sp�cialit�, en relevant que la proc�dure ouverte en Allemagne concerne une �vasion fiscale. Il reproche ensuite � la DGD de ne pas avoir express�ment rappel� ce principe dans sa d�cision de cl�ture, alors que les fonctionnaires �trangers ont d�j� eu acc�s � des informations.
Comme le rappelle la DGD, le principe de la sp�cialit� fera l'objet d'un rappel lors de la transmission des documents par l'OFJ, selon la formule habituellement utilis�e. Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs relev�, dans son arr�t du 27 novembre 2000, que cette r�serve n'avait pas � figurer dans la d�cision de cl�ture proprement dite, en particulier lorsque l'autorit� requ�rante a d�j� donn� des assurances � ce propos. Tel est le cas en l'esp�ce: dans son compl�ment du 19 avril 2002, le Parquet d'Augsbourg a r�p�t� les assurances qu'il avait d�j� donn�es auparavant, conform�ment � l'art. 34 al. 1 in initio OEIMP, en relevant que les documents seraient utilis�s pour les seuls besoins de la proc�dure p�nale - et du d�lit qualifi� selon le droit suisse d'escroquerie fiscale -, et non pour la r�pression de d�lits fiscaux ou pour les besoins d'un redressement fiscal.
Le recourant invoque enfin le principe de la proportionnalit�. Il reproche � la DGD d'avoir saisi en vrac les documents et de s'appr�ter � les transmettre tels quels, sans aucun tri, alors que la mission d�finie dans la demande d'entraide ne concernait que certains documents d�termin�s. Les quelque 220 classeurs contiendraient bien plus de documents que ce qui est requis. Les documents saisis aux domiciles de Melide et de Del�mont n'auraient, eux non plus, rien � voir avec les infractions poursuivies. Tel serait notamment le cas d'une �tiquette de voyage au nom de Z.________.
7.1 La participation du d�tenteur au tri des pi�ces dont l'autorit� d'ex�cution envisage la transmission � l'Etat requ�rant d�coule en premier lieu de son droit d'�tre entendu (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Elle est aussi n�cessaire pour assurer le respect du principe de la proportionnalit�, qui interdit la remise en vrac des documents et informations recueillis. Pour effectuer le tri indispensable, l'autorit� d'ex�cution doit s'appuyer sur le d�tenteur. Celui-ci, en vertu du principe de la bonne foi r�gissant les rapports mutuels de l'Etat et des particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), est tenu de coop�rer avec l'autorit� d'ex�cution afin de pr�venir le risque de violation du principe de la proportionnalit� (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Puisqu'il conna�t mieux que personne le contenu des documents saisis, il lui incombe d'indiquer � l'autorit� d'ex�cution les pi�ces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre selon lui, ainsi que les motifs pr�cis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne suffit pas d'affirmer p�remptoirement qu'une pi�ce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit �tre �tay�e avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). L'obligation de coop�rer avec l'autorit� d'ex�cution s'impose au d�tenteur d�s le stade de l'ex�cution de la demande. Est incompatible avec le principe de la bonne foi le proc�d� consistant � abandonner le tri des pi�ces � l'autorit� d'ex�cution, sans lui pr�ter aucun concours, pour lui reprocher apr�s coup d'avoir m�connu le principe de la proportionnalit� (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'�tre entendu est assorti d'un devoir de coop�ration, dont l'inobservation est sanctionn�e par le fait que le d�tenteur ne peut plus soulever devant l'autorit� de recours les arguments qu'il a n�glig� de soumettre � l'autorit� d'ex�cution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264).
7.2 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a gu�re satisfait � l'obligation de collaboration qui lui incombait. Ses repr�sentants se sont rendus sur place, le 8 mai 2003, pour examiner les pi�ces saisies. Selon la note du 9 mai 2003 figurant au dossier, la consultation s'est limit�e � certaines pi�ces, un d�lai ayant �t� fix� au 16 mai 2003 pour se d�terminer. Le recourant n'a pas produit de d�termination dans le d�lai fix�. Par lettre du 16 mai 2003, l'avocat de A.________ SA - sans que l'on sache s'il agissait aussi dans ce cadre pour le recourant - a relev� le nombre de documents et l'impossibilit� de les consulter en une seule s�ance; il se plaignait de l'absence de tri pr�alable par l'autorit� d'ex�cution.
M�me si la d�cision de transmission porte sur un nombre total de documents consid�rable (220 classeurs), ceux qui ont �t� saisis en main du recourant sont nettement moins nombreux. En outre, le recourant est la personne qui en connaissait le mieux la teneur, de sorte qu'il ne se justifiait pas de d�roger � la proc�dure habituelle. Le recourant ne pouvait donc se contenter d'une attitude passive, et attendre que l'autorit� d'ex�cution effectue une premi�re s�lection des documents � transmettre. M�me si cela impliquait un certain travail, il lui appartenait d'effectuer un tri de d�tail et de pr�senter une liste de pi�ces d�termin�es � la transmission desquelles il s'opposait, sur laquelle il aurait appartenu � l'autorit� d'ex�cution de se prononcer. Comme cela est relev� ci-dessous, les affirmations d'ordre g�n�ral, s'apparentant � une argumentation � d�charge, ne sont pas suffisantes dans ce cadre. Conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, le refus du recourant de participer � la s�lection des documents pertinents le prive du droit de soulever le grief correspondant devant le Tribunal f�d�ral. Ce dernier n'a pas � op�rer lui-m�me le tri, � la mani�re d'une autorit� de premi�re instance (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264 et la jurisprudence cit�e).
De toute fa�on, le recourant se contente d'affirmer que les documents saisis � ses domiciles seraient sans utilit� pour l'enqu�te men�e � l'�tranger. Il cite l'exemple d'une �tiquette de voyage portant le nom de Z.________, mais la seule mention du nom d'une des personnes poursuivies suffit � admettre la pertinence potentielle du renseignement (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). Pour le surplus, le recourant n'apporte aucun argument concernant des documents d�termin�s dont la transmission violerait le principe de la proportionnalit�. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � la Direction g�n�rale des douanes ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.