Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4934-PGP&bg=786&bd=787&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-09 00:07:47+00:00
Document Index: 288976879

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 163", '§ 40', 'art. 163', 'art. 163', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 80", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
- l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L1243-4 du code du travail en cas de rupture anticipée en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure ;
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les indemnités de départ volontaire (sous réserve des cas d'exonération (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ) peuvent bénéficier, sur demande du contribuable, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
- soit étalées sur l'année de la perception et les trois années suivantes ( CGI, art. 163 A , cf. BOI-RSA-BASE-20-10 ) ;
- soit imposées selon le système du quotient ( CGI, art. 163-0 A , cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20 ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
Sous réserve des cas d'exonération (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ), les indemnités versées en cas de départ en préretraite sont imposables selon les modalités exposées au II-A-2 .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu pour inaptitude physique constatée par un médecin du travail a droit, conformément aux dispositions des articles L1226-4-3 et L1226-20 du code du travail , à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les indemnités légales versées, conformément aux articles du code du travail précités, aux titulaires de contrat de travail à durée déterminée en cas de rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non sont exonérées d'impôt sur le revenu sous les conditions de plafond prévues au 3° de l'article 80 duodecies du CGI.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contractuelle plus favorable au représentant, ce droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle ( C. trav., art. L7313-11 et C. trav., art. L7313-12 ).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 180-12/09/2012)