Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020668963
Timestamp: 2020-06-04 15:15:51+00:00
Document Index: 132239277

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020670112/
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-2, L. 1334-3 et R. 1334-8,
L'inspection porte sur l'ensemble des locaux dans lesquels des travaux ont été prescrits. Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, notamment que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées et que ce plomb n'est plus accessible.
Des mesures de la concentration en plomb dans les poussières présentes sur le sol sont réalisées dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux.
Un échantillon de poussière est prélevé dans chaque local traité. Ces prélèvements de poussière sont réalisés au moins une heure après le nettoyage des surfaces à l'issue des travaux.
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. 8 (Ab)