Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c24/v8
Timestamp: 2019-07-23 01:18:14+00:00
Document Index: 84826159

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 74', 'art. 7']

Version telle qu’elle existait du 14 novembre 2017 au 29 avril 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 74.
Historique législatif : 1999, chap. 6, art. 11; 2000, chap. 26, annexe A, art. 4; 2005, chap. 5, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 16; TMAL 30 AU 10 - 1; 2016, chap. 2, annexe 1; 2016, chap. 5, annexe 6; 2016, chap. 23, art. 42; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 7; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 74.
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «enfant» à l’article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «des articles 158 et 159 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «des articles 217 et 218 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 7)