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Timestamp: 2017-07-25 02:45:43+00:00
Document Index: 229333379

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", 'art. 3', "l'article 37", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 83", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 46']

Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL - PDF
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Rémi Beausoleil
1 er Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 Réservé à l'ordre Date de réception à l'otstcfq VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il est très important que vous retourniez ce document dans son intégralité, dûment rempli et accompagné de tous les documents et paiements requis. Codification RÉGION DU DOMICILE PROFESSIONNEL : N DE PERMIS : N DE CLIENT : À cet effet, veuillez vous référer au document «Conditions et procédure d'admission» s'appliquant à votre situation, disponible sur notre site Internet: Inscription le : / / 100 IDENTIFICATION NOM À LA NAISSANCE ADRESSE (n d'immeuble, rue, appartement) PRÉNOM VILLE, PROVINCE, PAYS DATE DE NAISSANCE TÉLÉPHONE RÉSIDENCE Jour Mois Année CITOYENNETÉ TÉLÉPHONE 2 TÉLÉCOPIEUR SEXE F M 125 LANGUES LANGUE Français PARLÉE Anglais Autre Précisez : CORRESPONDANCE DE L'ORDRE ADRESSE ÉLECTRONIQUE QUE L'ORDRE DOIT UTILISER POUR CORRESPONDRE AVEC VOUS ADRESSE ÉLECTRONIQUE N TM_ADM_TS PAGE 1 No 4366TA2 VOIR 130 Renseignements professionnels ÊTES-VOUS MEMBRE EN RÈGLE D'UN OU DE PLUSIEURS ORDRES PROFESSIONNELS AU QUÉBEC? 135 ÊTES-VOUS MEMBRE D'AUTRES INSTANCES RÉGLEMENTAIRES CANADIENNES EN TRAVAIL SOCIAL? Si oui (précisez) : ÊTES-VOUS DÉTENTEUR D'UN PERMIS DE PSYCHOTHÉRAPEUTE DÉLIVRÉ PAR L'ORDRE DES PSYCHOLOGUES? Oui ÊTES VOUS MEMBRE D'UNE ASSOCIATION CANADIENNE? Si oui (précisez) : Oui 200 Formation universitaire initiale en travail social : Premier diplôme en travail social donnant accès au permis DIPLÔME UNIVERSITÉ NOM DE L'UNIVERSITÉ PAYS ANNÉE Date de fin de programme si nouveau finissant Jour / / Mois Année Date d'obtention du diplôme Jour / / Mois Année J'ai obtenu mon diplôme il y a plus de cinq (5) ans. Veuillez vous référer au document d'information concernant le Règlement sur les stages de perfectionnement. Autres formations universitaires complétées DIPLÔME DOMAINE NOM DU DOMAINE UNIVERSITÉ NOM DE L'UNIVERSITÉ PAYS ANNÉE SUITE À LA PAGE SUIVANTE 15095TM_ADM_TS PAGE 23 VOIR 305 Secteur d'activité ou Statut Toute personne a l'obligation légale de répondre à cette question. SECTEUR D'ACTIVITÉS / STATUT 310 EMPLOYEUR exemple : CISSS de Lanaudière NOM DE L'EMPLOYEUR RESSOURCES HUMAINES (RH) DIRECTEUR DES RH ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL TÉLÉPHONE DES RH POSTE TÉL. DES RH VILLE, PROVINCE TÉLÉCOPIEUR DES RH COURRIER ÉLECTRONIQUE DES RH Lieu de travail principal (Vous devez cocher qu'un seul lieu de travail principal) LIEU DE TRAVAIL exemple : CLSC Lamater TÉLÉPHONE POSTE TÉL. ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL e 2 N DE TÉL. / CELLULAIRE VILLE, PROVINCE TÉLÉCOPIEUR COURRIER ÉLECTRONIQUE TITRE D'EMPLOI 320 Renseignements professionnels FONCTION CHAMPS DE PRATIQUE TYPE DE CLIENTÈLE DESSERVIE ORIENTATIONS THÉORIQUES APPROCHES OU MÉTHODES D'INTERVENTION SERVICES OFFERTS, PROBLÉMATIQUES PRÉSENTÉES AUTRE SERVICE OFFERT NON INCLUS DANS LA LISTE 340 Pratique autonome À ce lieu de travail, EXERCEZ-VOUS EN PRATIQUE AUTONOME?(Selon l'article 60 du Code des professions vous avez l'obligation légale de remplir cette section si vous exercez en pratique autonome.) Code Signification Vous avez également l'obligation de souscrire à l'assurance responsabilité professionnelle de l'otstcfq 1 Oui temps plein Par semaine 2 3 Oui temps partiel 0 à 7 heures 8 à 15 heures 16 à 23 heures 24 à 31 heures Votre bureau possède-t-il des installations adaptées aux personnes handicapées? Oui L'Ordre offre la possibilité aux travailleurs sociaux et aux thérapeutes conjugaux et familiaux en pratique autonome d'être inscrits au Service de références par l'entremise de son site Web. Si vous désirez vous exclure, remplir obligatoirement l Annexe E. 305 Secteur d'activité ou Statut Toute personne a l'obligation légale de répondre à cette question. SECTEUR D'ACTIVITÉS / STATUT 310 EMPLOYEUR exemple : CISSS de Lanaudière NOM DE L'EMPLOYEUR RESSOURCES HUMAINES (RH) DIRECTEUR DES RH ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL TÉLÉPHONE DES RH POSTE TÉL. DES RH VILLE, PROVINCE TÉLÉCOPIEUR DES RH COURRIER ÉLECTRONIQUE DES RH Lieu de travail principal (Vous devez cocher qu'un seul lieu de travail principal) LIEU DE TRAVAIL exemple : CLSC Lamater TÉLÉPHONE POSTE TÉL. ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL e 2 N DE TÉL. / CELLULAIRE VILLE, PROVINCE TÉLÉCOPIEUR COURRIER ÉLECTRONIQUE TITRE D'EMPLOI 320 Renseignements professionnels FONCTION CHAMPS DE PRATIQUE TYPE DE CLIENTÈLE DESSERVIE ORIENTATIONS THÉORIQUES APPROCHES OU MÉTHODES D'INTERVENTION SERVICES OFFERTS, PROBLÉMATIQUES PRÉSENTÉES AUTRE SERVICE OFFERT NON INCLUS DANS LA LISTE 340 Pratique autonome À ce lieu de travail, EXERCEZ-VOUS EN PRATIQUE AUTONOME?(Selon l'article 60 du Code des professions vous avez l'obligation légale de remplir cette section si vous exercez en pratique autonome.) Code Signification Vous avez également l'obligation de souscrire à l'assurance responsabilité professionnelle de l'otstcfq 1 Oui temps plein Par semaine 2 3 Oui temps partiel 0 à 7 heures 8 à 15 heures 16 à 23 heures 24 à 31 heures Votre bureau possède-t-il des installations adaptées aux personnes handicapées? Oui L'Ordre offre la possibilité aux travailleurs sociaux et aux thérapeutes conjugaux et familiaux en pratique autonome d'être inscrits au Service de références par l'entremise de son site Web. Si vous désirez vous exclure, remplir obligatoirement l Annexe E. Si vous exercez à d'autres endroits, veuillez remplir l'annexe A du Guide de référence et retournez-la avec votre formulaire d'inscription TM_ADM_TS PAGE 34 VOIR Service de références en pratique autonome Les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux en pratique autonome sont inscrits au Service de référencesdu site Web de l'ordre. Un moteur de recherche est à la disposition de la clientèle afin d'obtenir des références de professionnels avec des critères de sélection (exemples : par région, services offerts, etc.). L'Ordre offre à la population des références téléphoniques et l'envoi par la poste ou par télécopieur d'une liste de professionnels. Toutefois, si vous désirez vous en exclure, remplir obligatoirement l annexe E. 400 Transmission de renseignements Acceptez-vous que l'ordre communique vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel à des entreprises avec lesquelles l'ordre a conclu des ententes commerciales à l'intention de ses membres (p. ex., services bancaires, assurance habitation et auto)? Si vous ne désirez pas recevoir les courriels en provenance d'un tiers, veuillez répondre NON (Loi C-28) Code Signification O Oui N Acceptez-vous que l'ordre communique vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel à des tiers à des fins de recherche, de sondage ou de statistiques? Code Signification O Oui N Si votre domicile professionnel est votre résidence parce que vous êtes sans emploi, retraité, étudiant ou hors Québec et que vous ne désirez pas que cette information soit diffusée sur le site web de l'ordre, veuillez compléter l'annexe G. À défaut d'avoir répondu, vous êtes réputé avoir consenti à la communication de vos coordonnées à des tiers. En tout temps, vous pouvez modifier votre choix en communiquant avec la réception de l'otstcfq. 600 Déclarations obligatoires Vous êtes tenu de remplir les sections 610 et 620 si vous faites ou si vous avez fait l'objet d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée aux articles 45 et 45.1 et 45.2 du Code des professions. En ce qui a trait aux documents demandés faisant suite à une décision disciplinaire ou judiciaire, vous êtes dans l'obligation de les fournir sauf si vous avez déjà envoyé lesdits documents à l'ordre. 610 Décisions disciplinaires Si vous avez fait l'objet d'une décision disciplinaire de culpabilité, vous avez l'obligation d'en informer l'ordre et ce, conformément aux articles 45, 45.1 et 45.2 du Code des professions. OUI J'AI FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DISCIPLINAIRE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL QUÉBECOIS OU D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL ÉQUIVALENT DANS UNE AUTRE PROVINCE CANADIENNE OU À L'ÉTRANGER M'IMPOSANT UNE SANCTION. (remplissez l'annexe C et retournez-la avec votre formulaire d'inscription) 620 Décisions judiciaires Si vous avez déjà fait l'objet d'un jugement d'un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d'une infraction criminelle, vous avez l'obligation d'en informer l'ordre, et ce, conformément aux articles 45, 45.1 et 45.2 du Code des professions. NE PAS REMPLIR SI VOUS EN AVEZ OBTENU LE PARDON OU SI VOUS EN AVEZ DÉJÀ INFORMÉ L'ORDRE. OUI J'AI FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CANADIEN OU ÉTRANGER ME DÉCLARANT COUPABLE D'UNE INFRACTION CRIMINELLE. (remplissez l'annexe C et retournez-la avec votre formulaire d'inscription) 700 ATTESTATION DE VÉRACITÉ ET SERMENT D'OFFICE Attestation de véracité Je, soussigné(e), atteste que tous les renseignements indiqués sur ce formulaire sont exacts et complets. Serment d'office Je, soussigné(e), m'engage à remplir avec honnêteté, fidélité et justice les devoirs imposés au travailleur social par le Code des professions et les règlements de l'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, notamment à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle qui viendront à ma connaissance dans l'exercice de ma profession. X DATE X SIGNATURE Signature obligatoire 15095TM_ADM_TS PAGE 45 255, boulevard Crémazie Est, bureau 800 Montréal (Québec) H2M 1L5 Téléphone : (sans frais) : Télécopieur : Courriel : Site Web : Étape 2 AVIS DE COTISATION Veuillez remplir : 1. l'avis de cotisation 2. le cas échéant, l'annexe B : Demande d'exemption de l'assurance de la responsabilité professionnelle (voir page 7 de ce document) 15095TM_ADM_TS PAGE 56 VOIR 255, boulevard Crémazie Est, bureau 800 Montréal (Québec) H2M 1L5 Téléphone : (sans frais) : Télécopieur : Courriel : Site Web : Formulaire d'avis de cotisation Avec renouvellement pour tous au 1er avril Identification Nom et prénom 1100 Catégories de taux pour la cotisation annuelle * Veuillez cocher les choix qui s'appliquent à votre situation. Veuillez m'inscrire à titre de : < Travailleur social Taux régulier Membre occupant un emploi rémunéré au Québec Temps plein, temps partiel et liste de disponibilité avec rémunération * Taux réduit disponible à compter du 1er janvier Vous référer au «Tableau des cotisations» du document «Conditions et procédures d admission» Taux progressif Nouveaux finissants du Québec respectant les conditions d'admissibilité au taux progressif (voir document «Conditions et procédure d'admission» Taux préférentiel Membre sans revenu d'emploi et liste de disponibilité sans rémunération Cotisation annuelle TAXABLE TPS 5% TVQ 9,975% 515,00 $ + 25,75 $ + 51,37 $ + Contribution obligatoire au financement de l'office des professions du Québec Cotisation totale 172,00 $ + 8,60 $ + 17,16 $ + = 224,96 $ 172,00 $ + Aucun remboursement 8,60 $ + 17,16 $ + = 619,32 $ = 224,96 $ Membre qui étudie à temps plein et sans revenu d'emploi Étudiant au doctorat (avec ou sans revenue d'emploi) en service social avec preuve 172,00 $ + 8,60 $ + 17,16 $ + = 224,96 $ 1120 Membre hors Québec Congé divers, (Remplir l'annexe D) Cotisation annuelle pour un deuxième titre Cochez cette option que si vous êtes déjà membre de l'otstcfq FRAIS ADMINISTRATIFS Nouvelle admission / Frais d'ouverture de dossier (exigibles pour tous) Nouvelle admission / Frais d'ouverture de dossier étudiant associé de l'otstcfq Si vous étiez inscrit (e) au statut d'étudiant associé de l'otstcfq, vous bénéficiez d'une réduction de 35 $ applicable sur les frais d'inscription. Afin de bénéficier de cette réduction, vous devez soumettre votre demande d'admission en respectant les conditions d'admissibilité au taux progressif. Étude de dossier - Applicable si diplomé(e) il y a plus de 5 ans (voir le document d'information concernant le Réglement sur les stages de perfectionnement. Assurance de la responsabilité professionnelle Choisir l'une des trois options suivantes : Ces frais doivent être acquités séparément de la cotisation. Aucun chèque posdaté ne sera accepté 172,00 $ + 172,00 $ + 8,60 $ + 17,16 $ + 8,60 $ + 17,16 $ + = 224,96 $ = 224,96 $ 130,00 $ 6,50 $ 12,97 $ 149,47 $ 150,00 $ 7,50 $ 14,96 $ 172,46 $ 115,00 $ 5,75 $ 11,47 $ 132,22 $ 140,00 $ 7,00 $ 13,97 $ 160,97 $ ou Assurance de la responsabilité professionnelle Demande d'exemption. IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR L'ANNEXE B, SINON VOTRE DOSSIER SERA REFUSÉ. Aucun remboursement Remplir l'annexe B et le cas échéant, l'annexe F. 76,30 $ Assurance complémentaire facultative POUR LES PERSONNES QUI ONT UNE EXEMPTION Aucun remboursement 13,08 $ Fonds dédié à la reconnaissance de l'exercice en pratique autonome des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux Paiement Contribution à la reconnaissance de l'exercice en pratique autonome (volontaire) Modes de paiement Lorsqu'il y a modification de votre statut ou de vos activités professionnelles en cours d'année vous devez en aviser l'ordre immédiatement et selon le cas un ajustement de cotisation sera apporté à votre dossier. Veuillez cocher l'un des modes de paiement suivants : Paiement par chèque ou mandat poste à l'ordre de l'otstcfq Prélèvement par carte de crédit Numéro de carte de crédit X Visa Mastercard SIGNATURE + = Expiration $ $ Numéros d'enregistrement : TPS TVQ TM_ADM_TS PAGE 67 Annexe B Assurance de la responsabilité professionnelle Voir Règlement dans le Guide de référence section Assurance de la responsabilité professionnelle Quel que soit votre titre d'emploi, si vous exercez comme T.S. ou T.C.F. à temps plein, à temps partiel ou occasion- nellement, vous êtes tenu d'adhérer au contrat du régime collectif d'assurance de la responsabilité professionnelle souscrit par l'ordre. Ce régime établit une garantie contre la responsabilité que peut encourir un membre en raison des fautes ou négligences commises dans l'exercice de sa profession. Toutefois, le règlement permet certaines exemptions. Afin de vous aider à déterminer votre admissibilité à une exemption, voici quelques exemples de situations courantes : Vous êtes sans emploi, sur une liste de disponibilité sans rémunération ou vous exercez dans un autre domaine que le travail social ou la thérapie conjugale et familiale ou vous exercez la profession hors du Québec, vous cochez le 1er paragraphe du formulaire. Vous êtes inscrit(e) exclusivement sur la liste de disponibilité avec contrat ou sur appel d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, vous cochez le 3e paragraphe. Vous exercez exclusivement dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (CLSC, CH, CHSLD, CJ, CR), vous cochez le 3e paragraphe. Vous exercez dans un organisme communautaire ou sans but lucratif, ou dans une entreprise privée, ou vous faites du bénévolat à titre de t.s. ou de t.c.f., vous cochez le 8e paragraphe de la présente annexe et vous fournissez l'annexe F dûment remplie par votre employeur. Si l'organisme ne détient pas d'assurance de la responsabilité professionnelle, vous ne pouvez pas être exempté de l'obligation de souscrire à l'assurance de la responsabilité professionnelle de l'ordre et devez faire parvenir à l'ordre le paiement, selon le taux en vigueur, pour souscrire au régime d'assurance de l'ordre. Vous exercez à plus d'un endroit, vous cochez le 9e paragraphe et vous fournissez l'annexe F si par exemple l'un des endroits de pratique est un organisme communautaire ou sans but lucratif détenant de l'assurance de la responsabilité professionnelle. Si l'un des employeurs ne détient pas d'assurance, vous devez souscrire à l'assurance de l'ordre. Vous êtes rémunéré par agence de placement, vous devez souscrire à l'assurance de la responsabilité professionnelle de l'otstcfq et vous ne pouvez pas faire une demande d'exemption. Vous exercez en pratique autonome (à temps plein ou partiel), vous devez souscrire à l'assurance de la responsabilité professionnelle de l'otstcfq et vous ne pouvez pas faire une demande d'exemption. Vous êtes membre retraité et ne faites aucune activité bénévole en travail social, vous cochez le 1er paragraphe. VOIR 1120 Demande d'exemption RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'ORDRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93 par. d) DEMANDE D'EXEMPTION (art. 3) Je, soussigné,, travailleur social ou thérapeute conjugal et familial, déclare : [ ] 1 je n'exerce pas la profession, ni n'exerce en aucune façon les activités professionnelles mentionnées au paragraphe d de l'article 37 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) [Pour un thérapeute conjugal et familial: je n'exerce pas la profession, ni n'exerce en aucune façon les activités professionnelles mentionnées que je peux exercer, en outre de celles qui me sont autrement permises par la loi]; [ ] 2 je poursuis à temps plein et de façon exclusive des études universitaires de deuxième ou de troisième cycle se rapportant au travail social [Pour un thérapeute conjugal et familial: je poursuis à temps plein et de façon exclusive des études universitaires de deuxième ou de troisième cycle se rapportant à la thérapie conjugale et familiale]; [ ] 3 je suis au service exclusif d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) ou d'un centre de services de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., c. S-5); [ ] 4 je suis au service exclusif d'une commission scolaire ou du Conseil scolaire de l'île de Montréal; [ ] 5 je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1); [ ] 6 je suis au service exclusif d'un organisme dont le gouvernement du Québec ou l'un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine public, ou d'un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi; NOM [ ] 7 [ ] 8 [ ] 9 je suis au service exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition qu'en donne l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.R.Q., 1985, c. P-35), des Forces canadiennes au sens de l'article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C., 1985, c. N-5) ou d'une société d'état au sens de l'article 83 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi; je suis au service exclusif d\'une personne physique ou d'une personne morale autre que celles visées au paragraphe 3 à 7 et j'ai déposé auprès du secrétaire de l'ordre un certificat attestant que cette personne se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par moi dans l'exercice de ma profession, avec une garantie comportant les stipulations minimales prescrites à l'article 4 du Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec; je suis au service, d'une manière exclusive, d'une ou de plusieurs des personnes visées aux paragraphes 3 à 8 et, dans le cas où l'une de ces personnes est celle visée au paragraphe 8, j'ai déposé, auprès du secrétaire de l'ordre, un certificat attestant que cette personne se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par moi dans l'exercice de ma profession, avec une garantie comportant les stipulations minimales prescrites à l'article 4 du Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Je déclare que les informations ci-dessus sont exactes et je m'engage à aviser sans délai par écrit le secrétaire de l'ordre de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption d'adhérer au contrat du régime collectif d'assurance de la responsabilité professionnelle de l'ordre. Et j'ai signé, à le jour du mois de de l'an 201. DATE VILLE MOIS X NOM ET PRÉNOM DU TRAVAILLEUR SOCIAL OU DU THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL EN LETTRE MOULÉES SIGNATURE DU TRAVAILLEUR SOCIAL OU DU THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL N PERMIS 15095TM_ADM_TS PAGE 78 NOTES 15095TM_ADM_TS PAGE 8 Documents pareils
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