Source: https://www.proline-systems.com/catalog/fr/info/cgv/
Timestamp: 2019-07-20 02:09:07+00:00
Document Index: 166946997

Matched Legal Cases: ['§ 445', '§ 439', '§ 475', '§ 281', '§ 281', '§ 771', '§ 771', 'art.\n4']

conditions-generales-de-vente - Proline Systems GmbH
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Conditions générales de vente de Proline Systems GmbH
II. Conclusion du marché
V. Échéance et paiement
VI. Réclamations, garantie et responsabilité
VIII. Compétence judiciaire et lieu d’exécution
1. a) Les présentes Conditions générales de vente sont applicables pour toutes les affaires conclues entre Proline Systems GmbH et ses clients entrepreneurs.
b) Les entrepreneurs au sens de ces Conditions générales de vente sont des personnes physiques ou morales, des collectivités de droit public, des fonds spéciaux de droit public ou des sociétés de personnes ayant toute capacité juridique au moment de la conclusion d’un contrat juridique, des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, agissent pour leur propre compte en tant qu’indépendant, industriel ou commerçant.
c) Ces Conditions générales de vente sont aussi applicables pour des affaires ultérieures entre Proline Systems GmbH et ses clients tels que mentionnés ci-dessus, tant qu’il s’agit d’un contrat juridique de même type et que les Conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client sous forme de texte.
2. Il est ici expressément fait opposition à toutes conditions particulières de l’acheteur, tant maintenant qu’à l’avenir. En conséquence, seules les Conditions générales de vente de Proline Systems GmbH sont applicables. Ceci est aussi valable lorsque le client qui a passé une commande se réfère dans une lettre de confirmation à ses propres conditions dérogatoires; pour les transactions futures, cependant, seulement après que ces Conditions générales de vente ont été portées à la connaissance du client sous forme de texte.
3. Seules les conventions particulières que Proline Systems GmbH aura confirmées par écrit seront valables. De telles dérogations ne sont applicables exclusivement que pour l’affaire qui a été convenue.
1. Les produits présentés dans notre Portail client invitent simplement nos clients à proposer eux-mêmes une offre pour conclure un contrat. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client fait une telle offre. Le client reçoit ensuite un accusé de réception automatique, qui ne constitue toutefois pas une acceptation de son offre. L’offre est acceptée lors de la réception d’une confirmation de commande ou de l’envoi des produits. Les commandes reçues par les collaborateurs de Proline Systems GmbH , quel que soit le mode de transmission, ne seront considérées comme acceptées que lorsque l‘ordre aura été confirmé par Proline Systems GmbH.
2. En raison de progrès techniques, d’évolutions dans la production et de changements dans le déroulement des différentes étapes de travail en cours de production chez nos équipementiers, il peut y avoir des modifications techniques sur la marchandise que nous avons livrée. Nous nous réservons le droit d‘apporter de telles modifications dans la mesure où il ne s’agit que de différences techniques minimales par rapport à la marchandise commandée.
3. Sauf disposition contraire expresse, les renseignements, conseils et recommandations que nous ou nos collaborateurs communiquons, sont communiqués en notre âme et conscience, mais sans engagement ni garantie et excluent toute responsabilité de notre part. En raison de la multitude des applications, des situations dans le bâtiment et des conditions de montage, nous ne pouvons pas vérifier d’avance toutes les variétés et les possibilités d’utilisation. De plus, les produits livrés ou qui ont fait l’objet d’appel d’offre, se trouvent également confrontés au libre jeu de l’offre et de la demande parmi une variété de matériaux et de pièces incorporées des plus diverses. Nos informations ne dispensent pas les partenaires contractuels de l’obligation de vérifier par leurs propres moyens de contrôle les produits livrés et/ou qui ont fait l’objet d’appel d’offres au niveau de leur emploi et du montage, de vérifier les capacités de fonctionnement sur la durée des produits en fonction de l’objectif d’utilisation appropriée et de s’assurer, avec une certaine prudence en faisant le cas échéant un essai préalable de montage, de la fonction désirée pendant le montage et ultérieurement quand les éléments sont posés.
1. Les prix convenus sont des prix exprimés en euros et s’entendent nets, départ usine de Boppard, sans montage ni autre prestation annexe. A cela, il faut ajouter tous les frais nécessaires de livraison, transport ou d’emballage ainsi que la TVA en vigueur à la date de facturation de même que les taxes d’import-export. Lors de commandes de réassort, les prix de la commande initiale ne restent valables que si cela a été spécifiquement convenu. Si les parties n’ont rien convenu sur la rémunération d’une prestation par Proline Systems GmbH pour laquelle, dans ces conditions, le client doit s’attendre à ce qu’elle se fasse que s’il la paye, il devra alors payer au prix du marché.
2. Dans la mesure où aucun accord sur des prix fermes n‘a été convenu, des augmentations de prix résultant de la hausse du niveau des salaires, des matériaux ou des frais de distribution sont possibles pour des livraisons qui sont à exécuter 2 mois ou plus après la conclusion du contrat. Pour des commandes livrables de suite, la période qui sera prise en considération sera celle qui se déroulera entre la commande et la livraison.
1. Nous nous efforçons de respecter les délais de prestation et de livraison que nous avons donnés. Sauf disposition contraire expresse, les données que nous fournissons sont toutefois considérées comme non contractuelles. Par ailleurs, le respect des délais de livraison et délais fixés pour l‘exécution des prestations dépend de la livraison conforme en termes de respect des délais, de quantité et de qualité, de la part de notre fournisseur. Ceci n’est valable que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, en particulier lors d’un marché de couverture du même montant avec notre équipementier. Le client sera aussitôt informé de la non disponibilité de la prestation. La contrepartie sera tout de suite remboursée.
2. Sauf nouvelle fixation des délais acceptée par écrit, toute modification essentielle de la commande a pour effet d‘annuler les délais convenus. Ceci est aussi valable en cas de rétraction de ces modifications. L’acheteur doit, en raison de ces changements, prendre en charge les frais occasionnés.
3. En cas de force majeure (par ex. de grève ou de lock-out de l‘équipementier), les délais de livraison et délais fixés pour l‘exécution des prestations seront prolongés en conséquence.
4. Sauf stipulation contraire, l‘avis de mise à disposition est déterminant pour le respect des délais de livraison contractuels. Si la livraison est retardée à cause de circonstances dues à l’acheteur, les frais de stockage occasionnés chez Proline Systems GmbH ou chez des tiers, lui seront facturés après un délai de 15 jours à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise. À partir de ce moment précis, les risques de stockage sont à supporter par l’acheteur. Après l’écoulement d’un délai raisonnable supplémentaire sans résultat, nous sommes en droit de disposer différemment de la marchandise qui n’a pas été retirée à temps et de livrer la marchandise à l’acheteur avec un délai raisonnable supplémentaire. Si l’acheteur ne se prononce toujours pas après deux semaines suivant la notification de la mise à disposition de la marchandise quant à la réception et l’adresse de la livraison, Proline Systems GmbH est alors en droit, après lui avoir accordé encore un délai supplémentaire de deux semaines, de son propre gré, de rompre le contrat ou de demander, au lieu de la prestation, des dommages intérêts à hauteur de 25 % du prix convenu de la marchandise, TVA en sus, selon le taux applicable à ce moment là.
5. L’expédition a lieu dans les meilleures conditions possibles et sans garantie que ce soit la voie la plus rapide et la moins chère. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont expédiées assurées. Les risques de transport sont supportés par l’acheteur dès que la marchandise est remise à l’expéditeur ou à l’agent de fret. Nous utilisons des emballages courants ; les emballages spéciaux sont à la charge de l’acheteur. La reprise ou le remboursement des emballages ne se fait que sur accord préalable stipulé par écrit. Une livraison sans frais de port n’est possible que si celle-ci a été expressément convenue par écrit. Les conventions individuelles ne sont pas concernées par la clause précitée.
6. Une semaine après dépassement d‘un délai de livraison non contractuel, l‘acheteur est en droit d‘exiger de la société Proline Systems GmbH qu‘elle procède à une livraison dans un délai approprié. Dès réception du rappel, la société Proline Systems GmbH accuse d‘un retard si elle n‘a pas procédé à la livraison dans le délai supplémentaire imparti. L’acheteur est alors en droit d’exiger, en plus de la livraison, un dédommagement pour le dommage causé par ce retard. Si le délai supplémentaire ne pouvait pas être tenu, l’acheteur est en droit de rompre le contrat après l’avoir notifié par écrit à Proline Systems GmbH ou de lui demander au lieu de la livraison des dommages et intérêts.
7. Des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés par l‘acheteur que conformément aux dispositions stipulées dans VI.6. et VI.7. Il doit apporter la preuve du dommage en donnant la raison et le montant. Il en va de même des dépenses engagées inutilement. Des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation en cas de non exécution de l’obligation (impossibilité) de livrer sont exclus.
8. La société Proline Systems GmbH est autorisée à procéder à des livraisons partielles dans la mesure où aucun intérêt légitime de l‘acheteur ne s‘y oppose. Ces livraisons partielles sont considérées comme livraisons indépendantes. En tant que telles, elles feront l‘objet d‘une facturation séparée, dans la mesure où l‘accord ne prévoit pas d‘autres conditions de paiement.
9. Sauf disposition contraire expresse, les livraisons franco chantier ou franco dépôt se limitent à la livraison sans déchargement à condition que la route d‘accès soit accessible aux poids lourds à remorque. Le déchargement doit se faire immédiatement et correctement par l’acheteur.
10. Sauf disposition contraire, les accords intégrant des livraisons partielles (commandes sur appel) engagent le client à la réception de livraisons partielles qui seront à régler en autant de mensualités.
1. Les factures doivent être payées au plus tard 30 jours après la livraison et la date de la facture, net. Si le délai de 30 jours indiqué plus haut devait être dépassé, nous comptons alors à partir de cette date des intérêts moratoires d’un montant de 5 % supérieur au taux d’intérêt de base en vigueur à ce moment là. Proline Systems GmbH se réserve expressément le droit de faire valoir ses droits pour un dommage supérieur dû au retard de paiement selon les dispositions légales en vigueur prévues à cet effet.
2. Dans tous les cas, l’acceptation de chèques ne tient lieu de paiement que lorsque le montant a été irrévocablement crédité sur notre compte. Si des chèques ne sont pas crédités dans les délais par le tiré, toutes les créances existantes à ce moment-là sont alors exigibles.
3. Si l’acheteur ne tient pas ses obligations de paiement ou ses obligations issues de la réserve de propriété, ou s‘il ne respecte pas les délais, la totalité du restant de la créance (y compris les créances différées) son payables de suite. Il en va de même si la société Proline Systems GmbH apprend que l‘acheteur est en situation de débâcle financière.
4. L‘acheteur est autorisé à procéder par voie de compensation uniquement dans la mesure où il a été constaté que les créances étaient incontestées ou exécutoires. L’acheteur ne peut prétendre à aucun droit de retenue.
5. Tout changement de propriété (en cas d‘entreprise individuelle), de forme juridique de la société ou tout autre changement que ce soit, ainsi que tout événement affectant les relations économiques (solvabilité) intervenant chez l‘acheteur nous sera immédiatement
notifié par écrit. Ces changements ou événements nous autorisent à exiger, à notre discrétion, un paiement d‘avance ou un dépôt de garantie en cas de prétentions exigibles ou différées pour toutes les affaires existantes.
6. En cas de protêt d’un chèque, il y a tout lieu sans difficulté aucune de remettre en question la réputation de solvabilité.
7. Le règlement de nos factures et avoirs opéré par prélèvement inter-entreprises implique une « pré-notification » conformément au moyen de paiement SEPA.
VI. Réclamations, garantie et responsabilité; Prescription de droits de garantie contre les vices
1. L’acheteur est tenu de signaler par écrit, immédiatement et au plus tard sous 3 jours ouvrables après réception de la marchandise, tous vices visibles, les quantités manquantes, les erreurs de livraison ou l’absence des garanties conventionnelles, et dans tous les cas, avant toute revente, utilisation ou transformation, alliage, mélange ou pose. S‘il découvre un vice caché, l‘acheteur devra immédiatement faire valoir ses droits. S’il ne le fait pas, nous considérons qu’il a accepté la marchandise. L’acheteur a les mêmes obligations si des défauts sont constatés seulement après le montage voire, leur mise en service, sur des produits livrés par Proline Systems GmbH ou si des dommages dus à ces produits en sont la cause. Dans le cadre des conditions raisonnables pouvant être acceptées par le client, la société Proline Systems GmbH doit toujours pouvoir disposer du temps et des moyens suffisants pour évaluer le dommage ou le défaut, se faire une idée de l‘origine du défaut, et le cas échéant, elle doit pouvoir prélever des échantillons de l‘aménagement, même si cela requiert des expertises et analyses physiques, chimiques ou techniques d‘une durée plus ou moins longue. Il en va de même si Proline Systems GmbH demande à des experts ou spécialistes extérieurs de procéder aux investigations ou si elle veut faire faire de telles expertises dans le cadre du régime légal de la responsabilité civile des assureurs de l’entreprise pour vice de la marchandise. Aucune modification ne doit avoir été effectuée sur les produits présentant des défauts ou sur les constructions associées avant que l‘inspection/l‘expertise n‘ait lieu si un intérêt majeur du client ne l‘exige pas impérativement. Si le client ne respecte pas cette obligation, Proline est alors libérée de toute responsabilité et de toute garantie dans la mesure où il n’a pas pu être établi que le changement n’a eu aucune influence sur l’étendue du défaut/dommage, ou sur sa constatation. Si à l’origine d’un dommage, il y a une faute professionnelle du client ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, soit de manutention, de technique d’exécution ou dans la planification, Proline n’est responsable du dommage – à l’exception d’autres limitations de responsabilité – qu’à hauteur de la défectuosité du produit livré pour autant que celle-ci a été expressément prouvée. Ceci est aussi valable pour un traitement qui a été effectué de façon non professionnelle ou/et atypique ou si le produit a été malmené lors de son utilisation. La société Proline Systems GmbH fournit des produits et systèmes destinés aux détaillants professionnels ainsi qu‘aux exécutants professionnels avisés dans ce domaine. Elle part donc du principe que l’acheteur et/ou celui qui va s’en servir connaît bien les règles professionnelles, les normes et les directives s’y rapportant et sait les appliquer selon les compétences requises, qu’il connaît les matériaux utilisés et leurs propriétés pour effectuer la pose en conséquence et de façon appropriée. D’autres informations spécifiques sur les produits et leurs applications sont disponibles sur papier et sur le site Internet de Proline et, s’il n’y en avait plus, il est possible de les demander, en cas de besoin, avant toute commande ou toute utilisation. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences découlant d‘une utilisation autre que celle indiquée ou annoncée par nous ou d‘une utilisation techniquement incorrecte.
2. a) Nous nous réservons le droit de récupérer ou de faire enlever de la marchandise défectueuse à nos frais. Un renvoi de la marchandise à nous ne doit s‘effectuer, dans de tels cas, qu‘avec notre accord. Sinon, l’acheteur doit payer les frais de transport pour le retour.
b) Si, suite à une réclamation justifiée, une nouvelle livraison doit avoir lieu, les clauses de livraison sont valables pour autant. S’il est possible de corriger le vice par une réparation, nous avons besoin d’un délai minimum de trois semaines.
c) Dans le cadre de notre responsabilité selon le § 445a, al. 1 du Code Civil allemand, nous supportons uniquement les frais légalement dus à l’acheteur conformément au § 439, al. 2 et 3, ainsi qu’au § 475, al. 4 et 6 du Code Civil allemand. Aucun dédommagement allant au-delà de ce montant ne sera versé. Nous nous réservons ainsi un contrôle complet sur le montant du remboursement demandé pour les dépenses.
3. Les droits du client à l‘indemnisation se prescrivent, sauf si s‘applique les points VI.6./VI.7. de ces Conditions générales de vente ou d‘autres fondements juridiques, par deux ans à compter du transfert de risque, au plus tard à partir de la date de livraison.
4. a) Sauf disposition contraire, notre participation aux travaux de planification et toute autre prestation de conseil, en particulier, mais sans s‘y limiter, relative à la forme, la pose, la fonctionnalité d‘un produit sont uniquement considérées comme une aide non contractuelle. Nous n‘assumons aucune responsabilité quant à l‘exactitude liée à ladite participation ou prestation.
b) Les commandes spéciales sont des commandes de produits qui ne sont pas répertoriées dans notre liste de prix en fonction du type, des dimensions et de la forme. Ceux-ci peuvent donc du fait de leur fabrication différer des prix indiqués dans la liste des prix, dans d’autres supports imprimés ou sur Internet pour des modèles existants et/ou similaires du fait de l’emploi des matériaux, de la préparation et/ou de la taille. Dans la mesure où ceci est raisonnable pour le client, nous nous réservons le droit d‘appliquer de telles différences étant donné qu‘elles reposent sur le caractère propre de la fabrication et que cela correspond aux fonctionnalités et à l‘usage habituellement acceptables et aux possibilités de pose. L‘on admet généralement que les commandes spéciales requièrent des mises au point particulières et des travaux de planification spécifiques avant la pose et l‘utilisation, ce qui demande plus de temps.
5. La responsabilité de la société Proline Systems GmbH n‘est engagée qu‘en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave ; et pour simple négligence uniquement
- en cas d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé et
- en cas de violation des obligations dont l‘accomplissement est indispensable à l‘exécution en bonne et due forme du contrat, et dont dépend donc la confiance du client, ou en cas de
violation des droits du client que le contrat est tenu de garantir de par son contenu et son objectif (les « droits cardinaux »). Dans ces cas précis, la responsabilité de Proline Systems GmbH est limitée à l‘étendue des dommages typiquement prévisibles en cas de violation des droits.
6. Les limites de responsabilité susmentionnées s‘appliquent également en faveur de nos représentants légaux, nos cadres dirigeants, tout notre personnel ainsi que vis-à-vis des agents d‘exécution et préposés, et ce également en cas d‘éventuelle mise à contribution directe de leurs services.
7. La cession des droits de garantie à des tiers est exclue.
8. Si conformément au § 281 du BGB, nous avions droit à une indemnisation au lieu de la prestation, notre droit au paiement n‘expire, en dérogation du § 281 du BGB alinéa 4, qu’avec la prestation réelle du dédommagement par l’acheteur/ou celui qui a passé la commande.
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que l’acheteur nous ait réglé nos créances issues de la relation commerciale, notamment en ce qui concerne le règlement du solde.
2. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée ; l‘acheteur est dans l‘obligation de nous la restituer. La reprise de la marchandise livrée ne libère pas des obligations du contrat sauf si nous l’avions signifié expressément. Lors de saisies ou d’autres interventions par des tiers, l’acheteur doit nous tenir aussitôt informés par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 du ZPO (code de procédure civile allemand). Tant que le tiers n’est pas dans l’obligation ou en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires dans le cadre d’une plainte conformément au § 771 du ZPO, l’acheteur se porte garant de la perte que nous avons subie.
3. L’acheteur doit stocker séparément notre marchandise qui est sous réserve de propriété et l’étiqueter de façon reconnaissable. L’acheteur est en droit de disposer de la marchandise livrée dans le cadre d’une gestion en bonne et due forme, notamment d’exécuter le montage ou de la revendre. Dans ce contexte, l’acheteur est tenu d’aviser ses clients par écrit de la réserve de propriété. Le droit de l’acheteur prend toutefois fin dès qu’il accuse un retard de paiement. Dans ce cas, l’acheteur est tenu à nous fournir les documents et les informations nécessaires pour procéder au recouvrement de la créance. Les dispositions exceptionnelles, telles que la saisie ou la remise du bien en propriété à titre de garantie, ne sont valables qu’avec notre approbation expresse. L’acheteur est tenu de nous signaler sans retard par écrit les mainmises de tiers sur de la marchandise placée sous réserve de propriété. En cas de saisies, le constituant doit nous adresser sans retard une copie du procès-verbal et toute déclaration sous serment faits en propre dans laquelle il est indiqué que notre réserve de propriété sur la marchandise saisie existe bien.
4. L’acheteur est en droit de recouvrir la créance issue de la revente jusqu’à révocation à tout moment recevable de notre part. L’acheteur cède d’ores et déjà à Proline Systems GmbH tous les droits assortis de tous les droits accessoires et sûretés jusqu’à l’extinction complète de toutes les créances en suspens, qui proviennent de la vente à ses clients, de travaux futurs, etc.. pour ce qui est de la marchandise livrée par Proline Systems GmbH et ce, pour un montant correspondant à celui de la facture de la marchandise livrée plus 20%, de même que tout droit en propre éventuel sur la restitution due à la réserve de propriété.
5. La marchandise livrée reste notre propriété même si l’acheteur l’a travaillée ou l’a modifiée. Si la marchandise que nous avons livrée qui est sous réserve de propriété est façonnée avec des outils autres que les nôtres, si elle est mélangée ou associée ou transformée pour devenir un autre objet, l’acheteur nous cède alors à titre de garantie de nos créances d’ores et déjà une part (à hauteur du montant facturé) de sa (co) propriété sur la nouvelle marchandise qui en découle. Si la marchandise est livrée avec des articles autres que les nôtres et qui sont indissociables et si cette chose étrangère doit être considérée comme l’article majeur, il est alors comme convenu que l’acheteur nous cède la copropriété au prorata. L’acheteur conserve pour nous la pleine ou la copropriété, de sorte que les éventuelles prétentions qui en découleraient envers Proline Systems GmbH doivent être rejetées.
6. Si la marchandise placée sous réserve de propriété est utilisée pour répondre à un marché ou à un contrat mixte d’ouvrage, la créance qui en est issue doit nous être cédée pour un montant identique à celui prévu aux alinéas 4 et 5.
7. Nous nous engageons à libérer, à la demande de l’acheteur, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de nos sûretés dépasse de 20 % le montant de la créance à garantir.
8. L’acheteur s’engage à assurer, à ses frais, la marchandise qui est sous réserve de propriété contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux et toute effraction. Les droits de cette assurance sont à nous céder sur demande.
1. Le lieu d’exécution en matière de paiements et de livraisons ainsi que pour toute autre revendication est Boppard, en Allemagne.
2. Le tribunal compétent, également en matière de traites ou de chèques, de même que pour toute question non prévue au contrat et concurrente au contrat, siège à Coblence. Nous sommes toutefois aussi en droit de faire valoir nos créances devant tout autre tribunal
légalement établi.
3. Ceci est également valable dans le cas où l’acheteur justifie de son changement de domicile après la signature du contrat ou s’il s’installe hors d’Allemagne ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel de l‘acheteur n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice.
1. Les données requises dans le cadre de nos activités sont enregistrées par Proline Systems GmbH. Dans le cadre du contrôle de crédit, nous procédons à un échange d’informations relatives à la solvabilité avec des entreprises fournissant des renseignements en matière de crédit, et ce, en tenant compte de vos intérêts considérés comme dignes de protection dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données.
2. Proline Systems GmbH veille ici à ce que toutes les personnes chargées de la gestion des contrats respectent également ces prescriptions. Proline Systems GmbH porte cependant à votre attention le fait que, en raison de la structure d’Internet, la protection des données peut être violée par d’autres personnes dans le cas des demandes en ligne. Proline Systems GmbH n’a malheureusement aucune influence dans ce cadre et sa responsabilité ne peut donc pas être engagée dans de telles circonstances.
3. Dans la mesure où des informations provenant de notre offre en ligne seraient téléchargées, celles-ci ne peuvent être utilisées qu’à des fins privées. Toute autre utilisation, et plus particulièrement la commercialisation de ces contenus, est interdite. Tous les renseignements et informations obtenus dans le cadre de notre offre en ligne sont fournis sans aucun engagement de notre part.
4. Dans la mesure où les contenus de nos pages seraient protégés par des droits de tiers, l’utilisation des informations concernées sera fait en dehors de toute responsabilité de Proline Systems GmbH. Il est du devoir du client de s’assurer que les données étrangères sont libres de droits.
5. Dans la mesure où des liens vers d’autres sites (« links ») seraient proposés, Proline Systems GmbH ne peut être tenu pour responsable des contenus de ceux-ci et rejette toute responsabilité pour les contenus de ces pages.
1. Si certaines clauses annexes de contrats établis avec nos clients ou si certaines clauses des présentes Conditions générales de vente s’avéraient caduques, en tout ou en partie, cela n‘affecterait pas la validité des contrats ni des CGV.
2. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, à l‘exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand.
3. La langue du présent contrat est la langue allemande.
CGV de Proline Systems Gmbh