Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97d27/v7
Timestamp: 2020-01-24 02:59:58+00:00
Document Index: 272198553

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 69']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2016 au 7 décembre 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148.
2. (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, imposer des redevances d’aménagement sur les biens-fonds, afin de couvrir l’augmentation des dépenses en immobilisations que rend nécessaire le besoin accru de services par suite de l’aménagement du secteur auquel s’applique le règlement. 1997, chap. 27, par. 2 (1).
3. Aucun bien-fonds, à l’exclusion d’un bien-fonds appartenant à une municipalité ou à un conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation et utilisé pour leurs besoins, n’est exempté d’une redevance d’aménagement pour le seul motif qu’il bénéficie d’une exemption d’impôt aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière. 1997, chap. 27, art. 3.
4. (1) Si un aménagement comprend l’agrandissement de la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble industriel existant, la redevance d’aménagement payable à l’égard de l’agrandissement est calculée conformément au présent article. 1997, chap. 27, par. 4 (1).
5. (1) Au moment de l’élaboration d’un règlement de redevances d’aménagement, le calcul des redevances d’aménagement qui peuvent être imposées doit se faire selon la méthode suivante :
7. (1) Les règlements de redevances d’aménagement peuvent prévoir que les services soient regroupés en une catégorie de services. Toutefois, les services pour lesquels une réduction de 10 pour cent est prévue aux termes de la disposition 8 du paragraphe 5 (1) ne peuvent être regroupés avec des services qui ne font pas l’objet d’une telle réduction. 1997, chap. 27, par. 7 (1).
8. Les règlements de redevances d’aménagement ou les règlements qui les modifient entrent en vigueur le jour de leur adoption ou, s’il lui est postérieur, le jour qui y est précisé. 1997, chap. 27, art. 8.
9. (1) À moins d’expirer ou d’être abrogés plus tôt, les règlements de redevances d’aménagement expirent cinq ans après le jour de leur entrée en vigueur. 1997, chap. 27, par. 9 (1).
10. (1) Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement, le conseil effectue une étude préliminaire sur ces redevances. 1997, chap. 27, par. 10 (1).
11. Un règlement de redevances d’aménagement ne peut être adopté que dans l’année qui suit la conclusion de l’étude préliminaire sur ces redevances. 1997, chap. 27, art. 11.
12. (1) Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement, le conseil :
13. (1) Le secrétaire de la municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement donne un avis écrit de son adoption et de la date d’expiration du délai d’appel. Cette date doit tomber 40 jours après la date d’adoption du règlement. 1997, chap. 27, par. 13 (1).
15. (1) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel à la date d’expiration du délai d’appel du règlement de redevances d’aménagement ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
16. (1) La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’appel d’un règlement de redevances d’aménagement que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 16 (1).
17. L’abrogation ou la modification d’un règlement de redevances d’aménagement par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou par le conseil d’une municipalité conformément à une ordonnance de celle-ci est réputée être entrée en vigueur le même jour que le règlement. 1997, chap. 27, art. 17.
18. (1) Si la Commission des affaires municipales de l’Ontario abroge ou modifie un règlement de redevances d’aménagement ou ordonne au conseil d’une municipalité de le faire, la municipalité rembourse :
19. (1) Les articles 10 à 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un règlement de redevances d’aménagement, à l’exclusion d’une modification apportée par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou conformément à une ordonnance de celle-ci. 1997, chap. 27, par. 19 (1).
37. (1) Les paragraphes 417 (2), (3) et (4) et 418 (3) et (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les dispositions équivalentes de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou dispositions équivalentes adoptées en vertu de celle-ci ne s’appliquent pas aux redevances d’aménagement perçues par une municipalité. 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 12 (2).
(3) Le trésorier remet une copie de l’état au ministre des Affaires municipales et du Logement sur demande. 1997, chap. 27, par. 43 (3); 2015, chap. 26, par. 7 (2)..
57. (1) La municipalité de palier supérieur qui est partie à un accord initial remet, dans les 20 jours de sa conclusion ou de sa modification, une copie de l’accord ou de l’accord modifié à toute municipalité de secteur qui n’y est pas partie et dont le territoire comprend une partie du secteur qui y est défini. 1997, chap. 27, par. 57 (1).
69. à 72. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1997, chap. 27, art. 69 à 72.