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Timestamp: 2016-10-26 17:16:55+00:00
Document Index: 150685049

Matched Legal Cases: ['art. 247', 'art. 230', 'art. 230', 'ATF ', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'ATF ', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 247', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 17', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 247', 'art. 125']

140 III 46267. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Gen�ve contre Banque X. et Office des faillites de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_133/2014 du 22 ao�t 2014
Art. 230a LP, sp�c. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation sp�cifique en cascade, proc�dure de cession gratuite � l'Etat d'actifs de la faillite; �tablissement d'un �tat de collocation. Lorsque la faillite d'une personne morale a �t� suspendue faute d'actif, mais que la masse en faillite comprend des valeurs grev�es de droits de gage, la liquidation se d�roule en cascade selon la proc�dure pr�vue par l'art. 230a al. 2-4 LP. Lorsqu'il envisage de c�der gratuitement des actifs � l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites doit dresser un �tat de collocation, comprenant un �tat des charges (consid. 5.1 et 5.2). Faits � partir de page 462
A. La faillite de A. SA a �t� prononc�e le 5 mars 2007. Faute d'actifs suffisants, la faillite a �t� suspendue le 21 novembre 2007. La liquidation sommaire de la faillite a �t� ordonn�e le 22 janvier 2008, apr�s que la Banque X. eut proc�d� � l'avance de frais. BGE 140 III 462 S. 463
Le 5 mars 2008, la Banque X. a produit dans la faillite de A. SA une cr�ance garantie par une c�dule hypoth�caire, constitu�e sur deux parcelles inscrites comme sites contamin�s.
La faillite a � nouveau �t� suspendue le 5 novembre 2012. En d�pit du d�lai octroy� pour requ�rir la liquidation et effectuer l'avance de frais, aucun cr�ancier ne s'est annonc�.
Aucun cr�ancier n'ayant requis la r�alisation de son gage, l'Office des faillites a annonc� � la Banque X., par courrier du 18 d�cembre 2012, que les actifs immobiliers de la faillie seraient c�d�s � l'Etat. L'Office a pris contact avec l'Etat de Gen�ve le 15 janvier 2013, afin de d�terminer si celui-ci acceptait la cession.
Le 20 septembre 2013, l'Etat de Gen�ve s'est prononc� sur le sort de la c�dule hypoth�caire de la Banque X. dans l'hypoth�se d'une cession des parcelles, consid�rant que celles-ci devaient �tre remises libres de droit. Le 11 octobre 2013, la Banque X. s'est d�clar�e dispos�e � abattre substantiellement le montant nominal de la c�dule, mais a refus� une cession libre de droit.
Le 5 d�cembre 2013, les parcelles ont �t� c�d�es � l'Etat de Gen�ve.
Le 6 d�cembre 2013, l'Office des faillites en a inform� la Banque X., indiquant que la cession entra�nait l'extinction des cr�ances garanties par gages, de sorte qu'il devait proc�der � la mutation au Registre foncier et � la radiation des c�dules inscrites sur les feuillets concern�s. L'Office a donc requis de la Banque X. qu'elle lui remette son titre par retour de courrier.
B. Le 6 d�cembre 2013, la Banque X. (ci-apr�s: la plaignante) s'est oppos�e � la radiation de sa c�dule hypoth�caire, concluant � ce qu'il soit reconnu que son droit de gage subsistait malgr� la cession des parcelles � l'Etat de Gen�ve.
L'Etat de Gen�ve et l'Office ont conclu au rejet de la plainte.
Par arr�t du 6 f�vrier 2014, la Chambre de surveillance a admis la plainte, en tant que l'office avait invit� la plaignante � lui remettre la c�dule hypoth�caire en vue de la radier, et a annul� en cons�quence la d�cision querell�e.
C. Le Tribunal f�d�ral a rejet�, par substitution de motifs, le recours en mati�re civile form� par l'Etat de Gen�ve contre cette d�cision.
5.1 La suspension faute d'actif de la faillite d'une personne morale constitue le passage oblig� pr�c�dant une liquidation sp�cifique, r�gie par les r�gles de la faillite (ATF 130 III 481 consid. 2.3 p. 486; arr�t 7B.51/2000 du 22 mars 2000 consid. 2). Cette liquidation se d�roule en cascade: r�alisation sur requ�te d'un cr�ancier gagiste (art. 230a al. 2 LP); � d�faut, cession � l'Etat (art. 230a al. 3 LP); en cas de refus de la cession, r�alisation par l'office (art. 230a al. 4 LP). Lorsque les cr�anciers gagistes ne requi�rent pas la r�alisation de leur gage comme le prescrit l'art. 230a al. 2 LP, l'office offre donc la cession des actifs � l'Etat ou r�alise ceux-ci conform�ment aux alin�as 3 et 4 de l'art. 230a LP.
Dans le cadre de la cession des actifs � l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, les dettes personnelles ne sont pas reprises par l'Etat, mais les charges qui gr�vent les actifs c�d�s demeurent, m�me lorsque les cr�anciers gagistes ont laiss� �couler le d�lai imparti par l'office au sens de l'art. 230a al. 2 LP (ATF 130 III 481 consid. 2.2 p. 486; FRAN�OIS VOUILLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, Dall�ves/Fo�x/Jeandin [�d.], 2005, n� 33 ad art. 230a LP; FRANCO LORANDI, Einstellung des Konkurses �ber juristische Personen mangels Aktiven (Art. 230a SchKG), PJA 1999 p. 44; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e �d. 2012, n. 1853 p. 439; URS LUSTENBERGER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, Staehelin/Bauer/Staehelin [�d.], 2e �d. 2010, n� 11 ad art. 230a LP). La cession � l'Etat a ainsi pour cons�quence l'extinction des cr�ances garanties par gage (VOUILLOZ, op. cit., n� 34 ad art. 230a LP; GILLI�RON, op. cit., n. 1854 p. 439; DOMINIK GASSER, Die Liquidation nach Artikel 230a SchKG, Schuldbertreibung und Konkurs im Wandel, in Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, 2000, p. 58; FRANCO LORANDI, Erblasser, Erbengemeinschaft, Erbe(n) und Erbschaft als Schuldner, PJA 2012 p. 1392). Lorsqu'il envisage de c�der gratuitement des actifs � l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites dresse un �tat de collocation et un �tat des charges, selon la proc�dure des art. 247 al. 2 et 3 et 248 � 250 LP (LORANDI, Einstellung des Konkurs [...], PJA 1999 p. 44; VOUILLOZ, op. cit., n� 34 ad art. 230a LP). BGE 140 III 462 S. 465
5.2 En l'occurrence, il appara�t que l'Office des faillites n'a pas �tabli d'�tat de collocation, ni d'�tat des charges des actifs c�d�s, dans le contexte de la cession � l'Etat (art. 230a al. 3 LP), singuli�rement apr�s avoir inform� les parties qu'il envisageait de c�der deux parcelles au recourant. A cet �gard, le seul �tat de collocation dress�, qui date du 11 juin 2008, � savoir ant�rieurement � la seconde suspension de la faillite faute d'actif, est insuffisant, d�s lors qu'il se r�f�re � l'ensemble du patrimoine de la faillie � cette �poque et n'a pas �t� �tabli sp�cifiquement dans l'optique d'une cession gratuite de parcelles � l'Etat au sens de l'art. 230a al. 3 LP. Dans ces circonstances, la cr�anci�re gagiste a contest� l'extinction de sa cr�ance garantie par sa c�dule hypoth�caire et la radiation de ladite c�dule inscrite sur les feuillets concern�s du Registre foncier, d�s qu'elle a �t� en mesure de le faire, autrement dit d�s qu'elle en a �t� inform�e, le 6 d�cembre 2013. L'Office des faillites a transmis cette opposition, trait�e comme une plainte (art. 17 LP) � la Chambre de surveillance. Or cette derni�re autorit�, qui a statu� en qualit� d'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 13 LP), n'est pas comp�tente pour se prononcer sur le point de savoir si le gage incorpor� dans la c�dule hypoth�caire est une charge qui doit �tre transf�r�e � l'Etat en cas de cession des actifs � celui-ci � titre gratuit ou si la c�dule hypoth�caire n'est pas reprise par l'Etat dans le cadre de la cession, question - de droit mat�riel - qui rel�ve des juridictions civiles ou administratives (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21; ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3). La d�cision attaqu�e, qui admet la plainte de la cr�anci�re gagiste et annule la d�cision du 6 d�cembre 2013 relative � la restitution de la c�dule hypoth�caire en vue de sa radiation aboutit donc � un r�sultat correct. L'Office des faillites, en omettant de dresser un �tat de collocation - incluant un �tat des charges pour chaque immeuble c�d� (art. 125 al. 2 ORFI [RS 281.42]) - au cours de la proc�dure tendant � la cession des parcelles � l'Etat, a priv� la cr�anci�re gagiste de la possibilit� de contester utilement l'extinction de sa cr�ance garantie par c�dule hypoth�caire. Vu ce qui pr�c�de, l'Office des faillites ne pouvait ainsi pas ordonner sans autre la restitution de la c�dule hypoth�caire en vue de sa radiation, mais devait �tablir au pr�alable l'�tat de collocation, n�cessaire � la proc�dure de cession gratuite � l'Etat. Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e peut �tre confirm�e par substitution de motifs (cf. consid. 2 non publi�). Le sort du recours est ainsi scell�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant.
130 III 481,
115 III 18,
art. 247-250 LP suite... ,
art. 125 al. 2 ORFI