Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1045-comment-effectuer-le-maintien-100-du-net-strict-en-cas-darret-maladie.html
Timestamp: 2020-05-28 08:30:37+00:00
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Comment effectuer le maintien 100% du net « strict » en cas d’arrêt maladie LégiSocial
Actualité Publié le 19 mai 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Dans une précédente actualité, nous abordions le maintien conventionnel en cas d’arrêt maladie, permettant au salarié de percevoir 100% de sa rémunération nette habituelle (vous pouvez retrouver cette actualité en ...
Origine de cette méthode de calcul
L’arrêt du 15/12/2004
L’arrêt du 30/03/2005
L’arrêt du 18/10/2006
Bulletin de salaire habituel
Détermination des IJSS brutes et nettes
Chiffrage absence du salarié
Recalcul des IJSS
Différence de méthodes
Dans une précédente actualité, nous abordions le maintien conventionnel en cas d’arrêt maladie, permettant au salarié de percevoir 100% de sa rémunération nette habituelle (vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici).
Nous débutons aujourd’hui une série d’articles consacrés au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail au titre de la maladie. Notre premier article se propose d’aborder le maintien conventionnel ...
Nous vous présentons cette fois une variante : le maintien 100% du net strict à l’aide d’un exemple concret d’entreprise.
​Origine de cette méthode de calcul ¶
Dans une jurisprudence du 15 décembre 2004, confirmée par une décision du 30 mars 2005 et du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation a admis que, pour déterminer le salaire net à maintenir, l’employeur pouvait prendre en compte le montant des IJSS avant prélèvement de la CSG et de la CRDS.
​L’arrêt du 15/12/2004 ¶
​L’arrêt du 30/03/2005 ¶
​L’arrêt du 18/10/2006 ¶
Supposons un salarié non cadre rémunéré 1.900 € brut selon un rythme de travail de 35h par semaine ;
Le taux de cotisations salariales est supposé être à la hauteur des cotisations salariales obligatoires en 2014, soit 21,91% ;
Selon des dispositions conventionnelles, le salaire est maintenu à hauteur de 100% du salaire net strict en cas d’arrêt de travail pour maladie, déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale ;
Le salarié assure de ce fait la prise en charge des cotisations CSG et CRDS calculées sur les IJSS brutes versées par la sécurité sociale ;
Le salarié est en arrêt de travail du lundi 2 juin 2014 au vendredi 13 juin 2014 inclus ;
On supposera qu’il s’agit de l’arrêt de travail initial.
​Bulletin de salaire habituel ¶
Lorsque le salarié est présent dans l’entreprise, son bulletin de salaire se présente comme suit :
Cotisations salariales (21,91%)
-416,29 €
1.483,71 €
​Détermination des IJSS ¶
Nous supposerons que l’entreprise a établi une attestation de salaire sur laquelle les salaires bruts suivants sont déclarés :
​Plafonnement des salaires ¶
Chaque mois de salaire déclaré est plafonné à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale.
Les salaires bruts de mars, avril et mai 2014 ne sont retenus qu’à hauteur de 2.601,68 € (soit 1.8* ((35*52/12)*9,53)).
​Détermination des IJSS brutes et nettes ¶
Les IJSS brutes sont donc égales à :
[(1.900 €+ 1.900 €+ 1.900 €)/ 91,25] *50%= 31,23 €.
IJSS nettes = IJSS brutes moins 6,70 % (6,20% au titre de la CSG et 0,50% au titre de la CRDS) ou bien encore IJSS nettes= IJSS brutes *0,933 (100% moins 6,70%).
Les IJSS nettes sont donc égales à :
31,23 € * 0,933= 29,14 € (valeur arrondie).
Pour l’arrêt de travail du lundi 2 juin 2014 au vendredi 13 juin 2014 inclus, nous obtenons ainsi les valeurs suivantes :
IJSS brutes : 281,07 € (9*31,23 €) (12 jours d’arrêt de travail, 9 jours indemnisables) ;
IJSS nettes : 262,24 € (9*29,14 €).
​Chiffrage absence du salarié ¶
Nous supposerons que l’absence est évaluée à 760,00 € (méthode des jours calendaires réels soit 1.900*12/30).
​Recalcul des IJSS ¶
Le maintien conventionnel de 100% du net contraint l’entreprise à procéder à un « recalcul » des IJSS.
Les IJSS sont recalculées en tenant compte du taux de cotisations salariales de 21,91%
La règle de calcul est :
IJSS brutes recalculées = IJSS brutes / (1- 21,91%) ;
IJSS brutes recalculées = IJSS brutes / (1- 0,2191) ;
IJSS brutes recalculées = IJSS brutes / (0,7809) ;
IJSS brutes recalculées = 281,07 € / 0,7809 ;
IJSS brutes recalculées = 359,93 €.
​Différence de méthodes ¶
Nota : en cas de maintien à 100% du net strict, ce sont les IJSS brutes qui sont recalculées.
En cas de maintien à 100% du net, sans prise en charge des cotisations CSG/CRDS par le salarié, ce sont les IJSS nettes qui sont recalculées.
​Établissement du bulletin de paie ¶
Afin d’obtenir le maintien de la rémunération nette habituelle, l’entreprise doit :
Insérer les IJSS brutes recalculées déterminées au point précédent ;
Reverser les IJSS nettes versées par la sécurité sociale, la subrogation étant de plein droit dans le cas présent.
Nous obtenons ainsi le bulletin de paie suivant :
IJSS brutes recalculées
- 359,93 €
1.540,07 €
-337,43 €
​Vérification de la méthode ¶
Nous constatons une différence entre le salaire habituel et le salaire maintenu selon la méthode du net « strict » :
Net habituel = 1.483,71 € ;
Net strict = 1.464,88 € ;
Différence= 18,83 €.
Cette différence doit correspondre aux montants des cotisations CSG/CRDS prélevées sur les IJSS brutes et qui doivent rester à la charge du salarié.
Vérification : IJSS brutes * 6,70% = 281,07 * 6,70%= 18,83 €
Connaissez-vous le principe du maintien de salaire « 100% du net strict » en 2017 ?
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