Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019344481&idArticle=JORFARTI000019344482&dateTexte=20080821&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-20 14:49:23+00:00
Document Index: 150898349

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 34"]

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-568 DC | Legifrance
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-568 DC
Il ressort de cette jurisprudence que, si le législateur doit satisfaire aux exigences constitutionnelles de sécurité juridique, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, il doit le faire en conciliant ces exigences avec celles issues du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Il ne saurait y avoir au sein d'une même entreprise une représentativité des salariés à deux vitesses ou à géométrie variable c'est pourtant manifestement ce à quoi aboutissent les dispositions prévues du VI au VIII de l'article 3.
Au total, la combinaison des dispositions prévues aux VI, VII et VIII de l'article 3 vise bel et bien à réduire l'effectif des entreprises en rendant plus difficile la prise en compte des salariés mis à disposition. Au nom d'une prétendue sécurité juridique pour les entreprises, le législateur a porté manifestement atteinte au principe constitutionnel de participation des salariés à la gestion de leur entreprise et par voie de conséquence au principe d'égalité.
2. Sur le respect de l'article 34
de la Constitution et la protection de la santé