Source: https://blogue.soquij.qc.ca/2019/02/28/quand-lemployeur-intervient-a-legard-de-lemploye-qui-accomplit-un-nombre-dheures-de-travail-excessif/
Timestamp: 2019-05-23 22:01:56+00:00
Document Index: 92020760

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 78', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 519', 'art. 51', 'art. 49']

Quand l’employeur intervient à l’égard de l’employé qui accomplit un nombre d’heures de travail excessif… | Blogue SOQUIJ
28 février 2019 | Relations du travail | 4 minutes
Le travail, c’est la santé!… Ah oui? Mais que faire si le nombre d’heures de travail effectuées semble excessif?
La législation québécoise prévoit certains droits en faveur du salarié :
Droit de refuser de travailler un nombre d’heures allant au-delà d’un certain seuil (art. 59.0.1 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.));
Droit à une période de repos minimale obligatoire de 32 heures par cycle de travail (art. 78 L.N.T.); et
Droit de refus d’exécuter un travail si le travailleur a des motifs raisonnables de croire qu’il serait exposé à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique; (art. 12 et 13 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)).
Le salarié a des droits, mais l’employeur, peut-il limiter le nombre d’heures de travail?
Concrètement, pourrait-il refuser d’attribuer des heures de travail supplémentaires à un salarié qui en réclamerait, ou même le sanctionner pour lui avoir caché qu’il travaillait dans un état de fatigue compromettant les objectifs reliés à la protection de la santé et de la sécurité du travail?
Voici 2 décisions québécoises récentes provenant de milieux syndiqués, l’une issue du secteur du transport, régi par le Code de la sécurité routière, et l’autre provenant du secteur municipal, qui confirment que l’employeur lui-même peut imposer une limite au nombre d’heures de travail que peut accomplir son employé dans une même semaine.
Dans l’affaire Transport Hervé Lemieux (1975) inc., le congédiement imposé par l’employeur à l’un de ses chauffeurs de véhicules lourds pour avoir conduit plus de 70 heures par semaine pendant environ 2 ans, en violation de la législation, de la réglementation et de la convention collective applicables, et pour lui avoir camouflé ce fait a été confirmé; la fatigue au volant créée par le manque de sommeil met en péril la sécurité des usagers de la route et celle des piétons.
L’arbitre de griefs a pris en compte le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (art. 6, 8 et 9 al. 2), qui crée des interdictions pour les conducteurs visés de travailler au-delà de 70 heures par semaine et d’un certain nombre d’heures par jour; de plus, le Code de la sécurité routière (art. 519.10 al. 1 à 4) prévoit notamment une obligation pour le conducteur de véhicules lourds de remplir une fiche journalière de ses heures de repos et de travail.
Pour plus de détails concernant les faits et les motifs de cette décision, voici le lien vers le billet La fatigue au volant : imperceptible, pernicieuse, inévitable et tueuse…, que j’ai rédigé.
L’employeur invoquait la directive qu’il avait adoptée imposant aux employés 1 période de repos de 8 heures consécutives par période de 24 heures, et 1 de 32 heures après avoir travaillé 6 jours consécutifs.
La politique de l’employeur s’inscrit dans l’esprit de la convention collective, qui vise à réduire l’absentéisme des salariés et à protéger la santé et la sécurité du travail;
À cet égard, l’employeur a l’obligation de fournir les outils et les équipements sécuritaires, et il doit exiger que le travail soit accompli de façon sécuritaire (art. 51, paragr. 3 et 5 LSST);
Le travailleur a également une obligation légale de veiller à sa santé et à sa sécurité au travail ainsi qu’à celles de ses collègues (art. 49 paragr. 2 et 3 LSST); et
La décision de l’employeur est conforme à la jurisprudence arbitrale (voir notamment Forges de Sorel Cie; Groupe Jean Coutu (PJC) inc.; Compagnie du gypse du Canada, une division de CGC inc.; Ceva Logistics Canada, u.l.c. et Natrel inc.).
L’experte de l’employeur, une médecin-conseil en transport, a fait une revue de la littérature médicale et a témoigné sur les risques associés au travail après 6 jours consécutifs de travail exécutés par les cols bleus de l’arrondissement Ville-Marie :
Montée en flèche du nombre d’accidents du travail après un certain seuil, des dépressions, du diabète…;
Effets sur la performance au travail;
Données sur la période de repos optimale, qui devrait être de 48 heures par cycle de travail; la période de 32 heures est un compromis;
Teamsters Québec, local 106 et Transport Hervé Lemieux (1975) inc., (T.A., 2018-09-05), 2018 QCTA 669, SOQUIJ AZ-51550668, 2019EXPT-43.
Groupe Jean Coutu (PJC) inc. et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (T.A., 1990-09-25), SOQUIJ AZ-91141002, D.T.E. 91T-9.
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