Source: http://www.developpement-durable-entreprise.fr/les-achats-publics-responsables/
Timestamp: 2020-07-11 20:35:07+00:00
Document Index: 53979888

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Les achats publics responsables -
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Si l’achat public devient « responsable et durable », dans une logique de protection de l’environnement et de progrès social, les entreprises innovent pour répondre aux nouvelles demandes des organismes publics. L’évolution est réelle mais reste modérée : un plan national et bientôt une charte doivent permettre de structurer la démarche, de proposer des bonnes pratiques et de fixer des objectifs chiffrés.
Qu’est-ce qu’un achat public responsable ?
Un achat public peut être qualifié de « responsable » si :
– il intègre une dimension environnementale, sociale et économique, que ce soit au niveau de l’objet du marché, des spécifications techniques, des conditions d’exécution ou des critères d’attribution ;
– il prend en compte le coût global d’un service ou d’un produit depuis sa fabrication, dans son cycle de vie et jusqu’à sa fin de vie ;
– il associe toutes les parties prenantes (acheteurs publics, entreprises, facilitateurs, etc.).
Des acheteurs publics désormais acteurs du développement durable
Les collectivités dépassant les 100 millions d’euros d’achat public par an sont dans l’obligation d’adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (PDF) » (SPASER). Néanmoins, tous les acheteurs publics sont invités à « se responsabiliser » et à intégrer ces bonnes pratiques.
En effet, la commande publique représente une dépense annuelle de 200 milliards d’euros en France. Elle constitue en ce sens un levier économique majeur pour accompagner la transition écologique et l’insertion sociale.
En devenant acteurs du développement durable, les acheteurs publics incitent aussi les entreprises à se repenser et créent de nouvelles opportunités, à l’image de cette PME innovante en matière de valorisation des déchets (France Marchés).
Le plan national d’action pour les achats publics durables
Élaboré en concertation par plusieurs services de l’État, des collectivités et des hôpitaux, le Plan national d’action pour les achats publics durables 2015-2020 (PDF) (PNAAPD) vise à « convaincre les décideurs, accompagner les acheteurs, dialoguer, montrer, démontrer, valoriser, évaluer… ».
Pour y parvenir, le document fixe six objectifs à atteindre en 2020 :
– 25% des marchés publics doivent avoir une disposition sociale ;
– 30% des marchés publics doivent avoir une disposition environnementale ;
– 60% des organisations publiques (services de l’État, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) sont signataires de la charte pour l’achat public durable ;
– 80% des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits ;
– 100 % des produits et services achetés par les organisations publiques sont des produits à haute performance énergétique (si cela est compatible avec les critères économiques, techniques et durables).
La Charte pour l’achat public durable
Une charte pour l’achat public durable, promue par le PNAAPD et élaborée sous la supervision du ministère de la Transition écologique et solidaire, devrait être finalisée dans quelques semaines.
Objectif : inciter les acheteurs publics – 60% des organisations publiques concrètement – à signer cette charte d’ici 2020. En signant cette charte, les administrations s’engagent à :
– mobiliser leurs services dans une démarche d’achat durable (art. 1er),
– lister les bonnes pratiques et les freins rencontrés en la matière (art. 2),
– adopter dans un délai de 6 mois un plan de développement de l’achat public durable sur une durée de 3 ans (art. 3 et 8),
– mettre en place un comité de pilotage (art. 4),
– à communiquer publiquement ses engagements et ses résultats (art. 5),
– à établir à terme un bilan qui sera transmis au délégué interministériel au développement durable (art. 6),
– se rapprocher des réseaux d’acheteurs spécialisés dans l’achat durable pour bénéficier d’un soutien et établir des liens pouvant aller jusqu’à l’adhésion (art. 7).
Il suffit déjà de consulter le BOAMP ou E-Marchéspublics pour se rendre compte que la commande publique se responsabilise à tous les niveaux. Désormais, entre formalisation d’une charte, structuration de réseaux, proposition d’objectifs tangibles, l’achat public durable devient peu à peu la norme, dans l’intérêt de tous.