Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-avril-2017_n2017201610.html
Timestamp: 2017-06-25 03:26:23+00:00
Document Index: 135101954

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 5', "l'article 35", '§ 5', "l'article 35", '§ 5', "l'article 35", '§ 5', "l'article 20", "l'article 35", '§ 5', "l'article 35", '§ 5', "l'article 8", "l'article 35", '§ 5', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 35", '§ 5', "l'article 35", '§ 5']

Arrete Royal du 07/04/2017 portant nomination des commissaires du gouvernement aupres des fonds maribel social vise a l'article 35, § 5, c de la loi du 29 juin 1981 etablissant les principes generaux de la securite sociale des travailleurs salaries Arrêté Royal du 07 avril 2017publié le 21 avril 2017
Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale numac 2017201610
Numac : 2017201610 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 7 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 20, remplacé par l'arrêté royal du 1er septembre 2006;Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;Vu l'arrêté royal du 16 août 2016 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 1er décembre 2016;Considérant que neuf candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;Vu la décision du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du 25 janvier 2017 de constituer un pool de candidats aptes valable 4 ans et renouvelable une fois pour une durée 4 ans;Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Mme Perrine NISOL, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;b) le Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des établissements et des services de santé; Art. 2.M. Frederik SCHEERLINCK, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds Maribel Social, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;b) le Fonds Maribel social pour les établissements et les services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'autorité fédérale belge, en tant que Croix-Rouge de Belgique, établissement d'intérêt public, pour autant que les travailleurs soient actifs dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les centres d'accueil d'urgence, les centres d'accueil d'hiver ou encadrent ces activités et ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, créé par la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement; Art. 3.Mme Karin DENS, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; Art. 4.M. Hervé BOURGEOIS, attaché auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Art. 5.M. Maarten VANSINTJAN, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds Maribel Social, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande;b) le Fonds sectoriel Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé; Art. 6.M. Charly WINDAL, attaché auprès de l'Office national de sécurité sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française;b) le Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Art. 7.M. Steven BOELENS, attaché auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel; Art. 8.M. Michel MINGIEDI M'PEMBELE VOVA, attaché auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel; Art. 9.Mme Nora BOUGATA, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le fonds social Maribel social pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;b) le Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé; Art. 10.Mme Perrine NISOL, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;b) le fonds social Maribel social pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel; Art. 11.M. Frederik SCHEERLINCK, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds Maribel Social, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande;b) le Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des établissements et des services de santé; Art. 12.Mme Karin DENS, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Fonds Maribel Social, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; Art. 13.M. Hervé BOURGEOIS, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Art. 14.M. Maarten VANSINTJAN, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;b) le Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel; Art. 15.M. Charly WINDAL, attaché auprès de l'Office national de sécurité sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds Maribel social pour les établissements et les services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'autorité fédérale belge, en tant que Croix-Rouge de Belgique, établissement d'intérêt public, pour autant que les travailleurs soient actifs dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les centres d'accueil d'urgence, les centres d'accueil d'hiver ou encadrent ces activités et ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, créé par la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;b) le Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé; Art. 16.M. Steven BOELENS, attaché auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Fonds sectoriel Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé; Art. 17.M. Michel MINGIEDI M'PEMBELE VOVA, attaché auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Art. 18.Mme Nora BOUGATA, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds suivants : a) le Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française;b) le Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel; Art. 19.Le mandat du commissaire du gouvernement prend fin d'office : a) au terme de son mandat;b) en cas de démission;c) dans l'hypothèse où le Ministre qui l'a présenté demande son remplacement;d) dans l'hypothèse où il n'appartient plus au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, à l'Office national de sécurité social (ONSS) ou à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI);e) en cas de décès;f) lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans. Art. 20.Dans l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 1, remplacé par l'arrêté royal du 28 avril 2014;2° les articles 2 à 5 inclus;3° l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 28 avril 2014;4° les articles 8 à 14 inclus; Art. 21.L'arrêté royal du 16 août 2016 portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est abrogé. Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 23.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017.PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK debut Publié le : 2017-04-
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