Source: https://www.compsy.be/fr/le-titre-de-psychologue
Timestamp: 2018-10-18 11:18:41+00:00
Document Index: 96063274

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8']

Le titre de psychologue: dispositions légales | Commission des Psychologues
En Belgique, le titre de psychologue est protégé par la loi. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des dispositions légales qui encadrent le titre :
Dispositions légales relatives à la protection du titre de psychologue
Abus de titre et poursuites pénales
Dispositions légales relatives au droit disciplinaire et au code de déontologie
La Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (MB 31-05-1994) régularise le titre de psychologue. Elle désigne la Commission des psychologues pour tenir la liste officielle des psychologues en Belgique (art. 2-8).
Pour qu’une personne puisse porter le titre de psychologue en Belgique, la loi lui impose de remplir deux conditions :
être titulaire d’un diplôme donnant accès à ce titre : en général, le diplôme requis est un master/licencié en psychologie, mais la loi prévoit aussi quelques exceptions à ce principe général (art. 1).
être inscrit sur la liste en tant que psychologue. Ceci implique l’obligation de s’inscrire chaque année sur la liste officielle des psychologues que tient la Commission des psychologues (art. 2).
Le législateur a fixé ces deux conditions impératives dans le but de mieux protéger les clients des psychologues. Les critères d’inscription empêchent en effet que des personnes ne disposant pas du diplôme exigé et n’ayant par conséquent pas les compétences professionnelles requises puissent se présenter comme psychologues.
Utiliser le titre de psychologue sans être inscrit sur la liste revient à donner des informations trompeuses et à se rendre coupable, selon la loi, d’abus de titre.
Non seulement l’utilisation illégitime du titre de psychologue est punissable, mais il en va de même pour tout signe distinctif de nature à induire en erreur quant au droit de porter ce titre (art. 9).
Les personnes qui abusent du titre de psychologue s’exposent dès lors à des poursuites pénales (art. 9-10). Non seulement elles recevront une amende, mais l’infraction qu’elles ont commise sera en outre mentionnée dans leur casier judiciaire. Ces sanctions s’appliquent aussi bien aux personnes titulaires d’un diplôme adéquat mais non enregistrées auprès de la Commission qu’à celles qui ne disposent pas du diplôme requis pour pouvoir se présenter comme psychologue.
Signaler un usage abusif du titre
Informations relatives au droit disciplinaire et au code de déontologie
La loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi de 1993 (MB 04-02-2014) lie le titre de psychologue à un droit disciplinaire. Ce droit se matérialise à travers deux instances : un Conseil disciplinaire et un Conseil d’Appel (art. 8/1). Ces deux organes, installés au sein de la Commission des Psychologues, veillent au respect du code de déontologie du psychologue et interviennent en cas d’infraction à ce code.
Cette modification légale a pour conséquence que désormais, le titre de psychologue offre une garantie non seulement de compétence professionnelle, mais également d’engagement éthique. Et si un problème devait malgré tout survenir, le Conseil disciplinaire est là pour faire office de filet de sécurité sur lequel peuvent s'appuyer les clients qui auraient des plaintes à formuler.
Introduire une demande d'inscription via le secrétariat
Révision ou recours en cas de refus