Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011024-229892
Timestamp: 2016-10-23 06:29:36+00:00
Document Index: 160641413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 229892
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 229892Numéro NOR : CETATEXT000008016790 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;229892 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... DEMIR, Mme Suna Z..., M. Dominique Z..., M. B... DEMIR, M. C... DEMIR, M. Adem Z..., M. Aysel Z..., M. X... DEMIR, M. Ayhan Z... et Mme Nejla Z..., demeurant Inozu Kogu Sikan Gumsham (Turquie) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice causé par le décès de M. Ibrahim Z... du fait des refus de visa d'entrée en France opposés à celui-ci ; 2°) de condamner l'Etat à verser une indemnité de 50 000 F à Mme A... DEMIR et une indemnité de 20 000 F à chacun des autres requérants, avec les intérêts légaux à compter de la date de leur demande ;
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme A... DEMIR et des autres requérants,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt susvisé, les requérants soutiennent qu'en statuant sur leur requête dans un délai excessif pour des motifs qui ne leur sont pas imputables, la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en estimant qu'ils n'établissaient pas que les autorités consulaires françaises avaient commis des erreurs manifestes d'appréciation et, par suite, des illégalités constitutives de fautes en refusant à plusieurs reprises, sans en énoncer les motifs, de délivrer un visa d'entrée à M. Z..., alors que l'état de santé de celui-ci nécessitait des soins qui ne pouvaient être dispensés en Turquie, la cour s'est fondée sur des faits matériellement inexacts et a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'en se prononçant seulement sur le bien-fondé des deux premiers refus de visa alors qu'une troisième demande avait aussi été rejetée, elle a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; qu'en déniant tout lien direct de causalité entre les refus de visa contestés et l'aggravation de l'état de santé de M. Z..., la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... DEMIR, à Mme Suna Z..., à M. Dominique Z..., à M. B... DEMIR, à M. Adem Z..., à M. C... DEMIR, à M. Aysel Z..., à M. X... DEMIR, à M. Y... DEMIR, à Mme Nejla Z... et au ministre des affaires étrangères.Références : Code de justice administrative L822-1Publications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 229892Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle BourgeoisRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 24/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page