Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-37.html
Timestamp: 2019-09-18 16:39:13+00:00
Document Index: 117280196

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 68', 'art. 52', 'art. 129', 'art. 52', 'art. 69', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 135', 'art. 20', 'art. 53', 'art. 89', 'art. 88']

Preuve des créanciers garantis (suite)
Note marginale :Preuve de garantie
128 (1) S’il a connaissance de biens qui peuvent être assujettis à une garantie, le syndic peut, par signification d’un avis en la forme et de la manière prescrites, enjoindre à quiconque de produire, en la forme et de la manière prescrites, une preuve de la garantie énonçant la date à laquelle elle a été donnée, la valeur que cette personne lui attribue et tous autres renseignements à son égard.
Note marginale :Dividende sur le reliquat
(2) Un créancier n’est admis à recevoir un dividende que relativement au reliquat qui lui est dû après déduction de la valeur attribuée à sa garantie.
Note marginale :Rachat par le syndic
(3) Le syndic peut racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu’elle est fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 128
1992, ch. 27, art. 51
1999, ch. 31, art. 25
2004, ch. 25, art. 68(F)
Note marginale :Peut ordonner la vente de la garantie
129 (1) S’il n’est pas satisfait de la valeur attribuée à une garantie, le syndic peut exiger que le bien visé par la garantie soit mis en vente à la date et selon les modalités pouvant être convenues entre le créancier et lui, ou que le tribunal peut ordonner à défaut de pareille convention.
Note marginale :Vente à l’enchère publique
(2) Lorsque la vente s’opère par enchère publique, le créancier, ou le syndic agissant au nom de l’actif, peut enchérir ou se porter acquéreur.
(3) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 52]
L.R. (1985), ch. B-3, art. 129
1992, ch. 27, art. 52
2004, ch. 25, art. 69(F)
Note marginale :Un créancier peut exiger du syndic qu’il choisisse d’exercer son pouvoir
130 Nonobstant le paragraphe 128(3) et l’article 129, le créancier peut, au moyen d’un avis écrit, exiger du syndic qu’il choisisse s’il exercera son pouvoir de racheter la garantie ou de la faire réaliser; si, au cours du mois suivant la réception de l’avis ou dans le ou les délais supplémentaires que le tribunal peut accorder, le syndic ne signifie pas, par écrit au créancier, son choix d’exercer ce pouvoir, il n’a pas le droit de l’exercer; la faculté de réméré ou autre intérêt dans les biens compris dans la garantie qui est dévolue au syndic sont attribués au créancier, et le montant de sa réclamation est diminué du montant auquel la garantie a été évaluée.
S.R., ch. B-3, art. 101
Note marginale :Évaluation modifiée par le créancier
131 Lorsqu’un créancier, après avoir évalué sa garantie, la réalise subséquemment, ou qu’elle est réalisée sous le régime de l’article 129, le montant net réalisé est substitué au montant de toute évaluation antérieurement faite par le créancier et il est traité à tous égards comme une évaluation modifiée faite par le créancier.
S.R., ch. B-3, art. 102
Note marginale :Le créancier garanti peut modifier l’évaluation
132 (1) Lorsque le syndic n’a pas choisi d’acquérir la garantie dans les conditions prévues à la présente loi, un créancier peut modifier l’évaluation et la preuve en démontrant, à la satisfaction du syndic ou du tribunal, que l’évaluation et la preuve ont été faites de bonne foi sur une estimation erronée, ou que la garantie a diminué ou augmenté en valeur depuis son évaluation précédente.
Note marginale :Modification aux frais du créancier
(2) Une modification conforme au paragraphe (1) est faite aux frais du créancier et selon les modalités que le tribunal prescrit, à moins que le syndic ne permette la modification sans requête au tribunal.
Note marginale :Droits et obligations du créancier lorsque l’évaluation est modifiée
(3) Lorsqu’une évaluation a été modifiée conformément au présent article, le créancier, selon le cas :
a) doit rembourser sans retard tout surplus de dividende qu’il peut avoir reçu en sus du montant auquel il aurait eu droit sur l’évaluation modifiée;
b) a droit de recevoir, sur les deniers alors applicables à des dividendes, tout dividende ou part de dividende qu’il peut ne pas avoir reçu à cause du montant de l’évaluation primitive, avant que ces montants soient attribués au paiement d’un dividende futur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que la modification soit déposée chez le syndic.
S.R., ch. B-3, art. 103
Note marginale :Exclusion pour défaut de se conformer
133 Lorsqu’un créancier garanti ne se conforme pas aux articles 127 à 132, il est exclu de tout dividende.
S.R., ch. B-3, art. 104
Note marginale :Aucun créancier ne peut recevoir plus de cent cents par dollar
134 Sous réserve de l’article 130, un créancier ne peut dans aucun cas recevoir plus de cent cents par dollar avec l’intérêt prévu par la présente loi.
S.R., ch. B-3, art. 105
Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie
Note marginale :Examen de la preuve
135 (1) Le syndic examine chaque preuve de réclamation ou de garantie produite, ainsi que leurs motifs, et il peut exiger de nouveaux témoignages à l’appui.
Note marginale :Réclamations éventuelles et non liquidées
Note marginale :Rejet par le syndic
(2) Le syndic peut rejeter, en tout ou en partie, toute réclamation, tout droit à un rang prioritaire dans l’ordre de collocation applicable prévu par la présente loi ou toute garantie.
(3) S’il décide qu’une réclamation est prouvable ou s’il rejette, en tout ou en partie, une réclamation, un droit à un rang prioritaire ou une garantie, le syndic en donne sans délai, de la manière prescrite, un avis motivé, en la forme prescrite, à l’intéressé.
(4) La décision et le rejet sont définitifs et péremptoires, à moins que, dans les trente jours suivant la signification de l’avis, ou dans tel autre délai que le tribunal peut accorder, sur demande présentée dans les mêmes trente jours, le destinataire de l’avis n’interjette appel devant le tribunal, conformément aux Règles générales, de la décision du syndic.
Note marginale :Rejet total ou partiel d’une preuve
(5) Le tribunal peut rayer ou réduire une preuve de réclamation ou de garantie à la demande d’un créancier ou du débiteur, si le syndic refuse d’intervenir dans l’affaire.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 135
1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 53
1997, ch. 12, art. 89
2005, ch. 47, art. 88