Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/arret-conseil-etat-assemblee-17-fevrier-1995-monsieur-pascal-marie-446434.html
Timestamp: 2019-06-25 12:21:42+00:00
Document Index: 225036136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 721", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16"]

Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie
Le droit ne s'arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l'adage "de minimis non curat praetor" concernant l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions.
En effet, l'arrêt MARIE rendu par le Conseil d'Etat assemblée le 17 février 1995 est relatif à ces décisions qui règlent la vie interne des services (RIVERO), acte qui a conduit le tribunal administratif de Versailles à refuser d'accueillir le recours pour excès de pouvoir contre ce type d'acte le 29 février 1988.
Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et voulant dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical, Monsieur MARIE écrit une lettre, en date du 4 juin 1987, au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Suite à cette lettre, le directeur de la maison d'arrêt infligea au détenu MARIE, la sanction de mise en cellule de punition pour une durée 8 jours avec sursis.
C'est après un 1er rejet par le directeur régional des services pénitentiaires et un 2nd par le tribunal administratif de Versailles que Monsieur MARIE saisit le Conseil d'Etat.
Celui-ci décida que eu égard à la nature et à la gravité de la punition, celle-ci constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Le problème de droit qui se dégage de cet arrêt est donc le suivant : quels sont les raisons et les éléments entraînant la possibilité d'un recours dirigé contre une mesure d'ordre intérieur, devant la juridiction administrative ?
Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un 1er temps que l'arrêt MARIE est à l'origine d'une évolution jurisprudentielle et dans une 2nde partie nous analyserons les raisons profondes de cette évolution ainsi que les conséquences qu'elle a entraînée.
L'arrêt Marie : traduction d'une évolution jurisprudentielle
La solution originelle
Le cas de la mesure portant atteinte de façon substantielle à la situation juridique du destinataire
Les raisons et les conséquences de cette évolution
Le raisonnement du Conseil d'Etat
Les conséquences de la jurisprudence Marie
[...] Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée février 1995 Monsieur Pascal Marie Le droit ne s'arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l'adage "de minimis non curat praetor" concernant l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l'arrêt MARIE rendu par le Conseil d'Etat assemblée le 17 février 1995 est relatif à ces décisions qui règlent la vie interne des services (RIVERO), acte qui a conduit le tribunal administratif de Versailles à refuser d'accueillir le recours pour excès de pouvoir contre ce type d'acte le 29 février 1988. [...]
[...] De ce fait, déclarer recevable un recours contre elles aurait pour finalité d'encombrer les chambres des tribunaux. C'est d'ailleurs cette même jurisprudence qui avait déjà été appliquée notamment dans l'arrêt CAILLOL du Conseil d'Etat assemblée en date du 27 janvier 1984 où était déclaré irrecevable un recours dirigé contre une décision plaçant un détenu dans un quartier de plus haute sécurité. Mais ces 2 raisons étant dans l'espèce de l'arrêt MARIE dénuées de sens, c'est avec justesse que la jurisprudence connut une certaine évolution. [...]
[...] En effet, suivant l'article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné peut bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cet article dispose également que cette réduction de peine pourra se trouver limitée ou diminuée en cas de mauvaise conduite du condamné en détention. Or il va de soit que les mesures de punition constituent incontestablement des preuves de mauvaise conduite. Les juges ont donc justement considéré dans cet arrêt qu'une sanction telle que la punition de cellule constitue une décision faisant grief et qui est donc susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. [...]
[...] Par conséquent, ces faits, cette lettre ne peut justifier la sanction prise à son encontre. Sanction ayant des conséquences sur la situation juridique du destinataire. C'est donc là encore un argument qui a soutenu les juges dans leur raisonnement ; les faits de l'espèce ne justifient pas une telle sanction ayant en outre des conséquences importantes sur l'avenir de Monsieur MARIE. La mesure prise à son encontre est donc attaquable. Nous pouvons également légitimer ce raisonnement par le fait que le même jour, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur des faits similaires dans son arrêt ARDOUIN : " tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir en dehors du service que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir". [...]
[...] En l'espèce c'est bien cette solution que le tribunal administratif de Versailles a retenu en rejetant comme irrecevable la demande de Monsieur MARIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la sanction prise à son encontre par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Sanction lui infligeant la punition de mise en cellule pour une durée de 8 jours avec sursis. Il existe deux raisons à cette décision de rejet : La 1ère est une raison d'ordre juridique. [...]
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