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Timestamp: 2019-11-12 10:51:51+00:00
Document Index: 144003901

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 202", "l'article 79", "l'article 91", "l'article 96", "l'article 66"]

Considérant le Règlement Communal sur les Funérailles et Sépultures adopté le 30 mars 1998 et modifié le 23 octobre 2000; - PDF
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1 Entrant en vigueur le 1 er novembre LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant le Règlement Communal sur les Funérailles et Sépultures adopté le 30 mars 1998 et modifié le 23 octobre 2000; Considérant la décision du Collège Echevinal du 22 novembre 2002 de constituer un groupe de travail chargé d'actualiser ce règlement; Considérant le projet de règlement rédigé par ce groupe de travail sur lequel le Collège Echevinal a marqué son accord de principe lors de sa séance du 2 juin 2006; Vu la nouvelle Loi Communale et en particulier ses articles 117 alinéa 1 er et 119; Sur proposition du Collège Echevinal; A l'unanimité; DECIDE : 1) d'abroger le Règlement sur les Funérailles et Sépultures, adopté le 30 mars 1998 et modifié le 23 octobre 2000, à la date du 1 er novembre 2006, date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement; 2) de marquer son accord sur le texte du projet de règlement sur les funérailles et sépultures dont les termes suivent : CHAPITRE I REGLEMENT DU PERSONNEL DES CIMETIERES "Article 1 er : La Cellule de Gestion des Cimetières a pour principales attributions : a) de soumettre à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins toute demande relative aux sépultures; b) de délivrer les contrats de concession et les diverses autorisations (monuments, citernes, ); c) de conserver les copies de contrats de concession de terrain et de cellule au columbarium; d) d'inventorier les emplacements disponibles et éventuellement de proposer l'agrandissement des cimetières; e) d'informer le préposé communal du cimetière des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins et du Conseil communal; f) d'informer le conducteur des travaux de la liste des tombes à entretenir et à fleurir, ainsi que des désaffectations et exhumations.
2 Article 2 : Le Service des Travaux a pour principales attributions : a) le creusement des fosses en vue des inhumations et exhumations; b) l'ouverture des cellules au columbarium pour le dépôt des urnes cinéraires; c) l'entretien des pelouses de dispersion; d) l'aménagement et l'entretien des chemins en fonction de l'implantation des concessions; e) l'entretien des tombes sauvegardées (cf. annexe 6); f) l'évacuation des déchets; g) l'entretien et le remplacement du matériel. Article 3 : Le Service des Plantations a pour principales attributions : a) d entretenir les pelouses, plantations, massifs, relevant du domaine public; b) d aménager des plantations aux endroits sans destination; c) de fleurir certaines sépultures. Article 4 : Le préposé communal du cimetière a pour principales attributions : a) l'ouverture et la fermeture des grilles munies de serrure, la garde du cimetière et de ses dépendances; b) le respect de la police des cimetières; c) la bonne tenue du cimetière; d) le creusement des fosses, les inhumations et les exhumations de corps ou d'urnes, le transfert de corps au départ du caveau d'attente, le remblayage des fosses et la remise en état des lieux; e) la surveillance de la bonne application du Règlement lors de travaux effectués par une personne ou une entreprise privée; f) le placement de l'urne cinéraire en columbarium; g) la dispersion des cendres; h) la tenue régulière des registres du cimetière; i) la tenue du plan du cimetière et de son relevé; j) la surveillance des inhumations et l'accompagnement dans l'enceinte du cimetière des convois funèbres. Dans ce cadre, il sera généralement revêtu de l'uniforme; k) le constat des contraventions au règlement de police des cimetières et l'information au service concerné; l) l accueil des personnes sollicitant tout renseignement relatif aux cimetières. Article 5 : Il est interdit au personnel des cimetières de : a) solliciter ou d'accepter des familles ou des visiteurs des cimetières, en raison de ses fonctions, toute gratification à quelque titre que ce soit; b) s'immiscer, directement ou par personne interposée, dans toute fourniture ou entreprise concernant les funérailles et sépultures; c) s'occuper, directement ou par personne interposée, d'opérations commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des sépultures ou avec l'entretien et l'organisation des cimetières. CHAPITRE II REGLEMENT DE POLICE DES CIMETIERES Section 1 Horaire des Cimetières
3 Article 6 : Les Cimetières communaux sont ouverts au public tous les jours : a) du 21 mars au 15 novembre : - Tournai Sud : de 8 heures à 17 heures 45; - Tournai Nord et autres cimetières de l entité : de 8 heures à 18 heures. b) du 16 novembre au 20 mars : - Tournai Sud : de 8 heures à 16 heures 45; - Tournai Nord et autres cimetières de l entité : de 8 heures à 17 heures. Section 2 Police des Cimetières Article 7 : Sont interdits dans les Cimetières communaux tous actes de nature à perturber l ordre, à porter atteinte au respect dû à la mémoire des défunts ou à troubler le recueillement des familles et des visiteurs. Il est notamment interdit : a) de se trouver à l intérieur du cimetière en dehors des heures d ouverture; b) d escalader les clôtures ou les grilles d entrée; c) d endommager les sépultures, les plantes et les biens du cimetière; d) de se livrer à des prises de vue sans autorisation du Conservateur du Patrimoine Architectural des Cimetières (ci-après dénommé le Conservateur); e) d apposer des affiches ou des inscriptions tant sur les sépultures que sur les infrastructures des cimetières, sauf dans les cas prévus par la Loi du 20 juillet 1971 ou par ordonnance de police; f) d offrir en vente des marchandises, de procéder à des offres de service ou d effectuer quelque démarche publicitaire ou de propagande que ce soit; g) d ériger des stèles ou des signes indicatifs de sépulture susceptibles de heurter les bonnes mœurs ou les convictions philosophiques, religieuses ou politiques; h) d apposer des épitaphes irrévérencieuses, à connotation raciste et xénophobe ou de nature à provoquer soit un désordre, soit un manque de respect à l égard des défunts ou de leur famille; i) d entrer dans le cimetière avec un animal, sauf s il s agit d un chien servant de guide à une personne handicapée. Les cas litigieux seront soumis au service compétent de l Administration communale qui prendra, avant de statuer, l avis de la Commission pour la Sauvegarde du Patrimoine architectural des Cimetières (ciaprès dénommée la Commission) ou du Conservateur. Article 8 : Les déchets de toutes sortes doivent être éliminés par le biais des containers prévus à cet effet. Article 9 : L Administration communale n est en aucun cas responsable des objets déposés sur les sépultures, ni quant à leur éventuelle disparition ni quant aux dommages qu ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes. Article 10 : A l exception des corbillards et, avec l autorisation et sous la surveillance du préposé communal du cimetière, des véhicules des entreprises mandatées pour la pose des signes indicatifs de sépulture, la circulation automobile est interdite dans les allées carrossables des cimetières. Toutefois, moyennant autorisation du Bourgmestre ou du préposé communal du cimetière qui dispose, à cet égard, d un pouvoir souverain d appréciation, les personnes handicapées sont autorisées à pénétrer dans les cimetières en véhicule particulier et à s y déplacer sur les allées carrossables au pas
4 d homme. Cette exception n est toutefois pas valable les dimanches et jours fériés, à l exception du 1 er novembre. Article 11 : Les autorisations consenties aux particuliers et aux entrepreneurs concernant l accès des véhicules dans les cimetières n engagent en aucune façon la responsabilité civile ou pénale de l Administration communale. Article 12 : Dans tous les Cimetières communaux, sauf autorisation écrite du Bourgmestre ou de son délégué, il est interdit, les dimanches et jours fériés légaux ainsi qu à partir du 28 octobre et jusqu au 2 novembre inclus : a) d effectuer des travaux de construction, de plantation et de terrassement; b) de poser des signes indicatifs de sépulture. Article 13 : De même, sauf autorisation écrite du Bourgmestre ou de son délégué, sont interdits, à partir du 28 octobre et jusqu au 2 novembre inclus, tous travaux de réparation des sépultures et de leurs signes indicatifs. Les travaux légers d entretien (nettoyage) sont, quant à eux, autorisés jusqu à l avant-dernier jour ouvrable du mois d octobre. Article 14 : Les articles 6, 12 et 13 du présent règlement sont de stricte application, y compris aux entreprises mandatées par des particuliers pour effectuer, dans les Cimetières communaux, des travaux de quelque nature et pour quelque objet que ce soit. En outre, lesdits travaux par entreprises sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Article 15 : Le contrevenant à l une des prescriptions prévues au présent chapitre pourra être expulsé du cimetière sans préjudice d éventuelles poursuites pénales ou administratives. Section 3 Formalités préalables à l inhumation ou à la crémation Article 16 : Tout décès survenu ou découvert sur le territoire de la Ville de Tournai est déclaré sans tarder au bureau de l Etat civil du district concerné (cf. annexe 1 du présent règlement). Il en va de même en cas de découverte d un cadavre humain, même incomplet, sur ce territoire, ou pour tout enfant présenté sans vie lorsque la gestation a été de plus de 180 jours complets. Article 17 : Les déclarants produisent l avis du médecin constatant le décès, les pièces d identité (carte d identité, livret de mariage, passeport, etc.) ainsi que les brevets de pension et de décoration de la personne décédée. Ils fournissent tous renseignements utiles et, notamment, ceux concernant les enfants mineurs éventuels. Article 18 : Les déclarants conviennent avec l Administration communale des formalités relatives aux funérailles. A défaut, l Administration communale arrête ces formalités. Article 19 : Le bureau de l Etat civil remet gratuitement aux déclarants une plaque en plomb numérotée à fixer sur la face avant du cercueil ou sur l urne cinéraire.
5 Article 20 : Seul l Officier de l Etat civil est habilité à autoriser les inhumations, le dépôt ou la reprise de l urne cinéraire et la dispersion des cendres dans un espace communal, le décès ayant été au préalable régulièrement constaté. Article 21 : Dès la délivrance du permis d inhumer, les ayants droit du défunt doivent faire procéder à la mise en bière à l endroit où le corps est conservé. A leur défaut, il incombe au Bourgmestre ou à son délégué d y faire procéder. Dans cette éventualité, le corps, une fois mis en bière, sera transporté dans le caveau d attente communal, inhumé ou, s il est trouvé un acte de dernière volonté l exigeant, incinéré, et ce aux frais des ayants droit. Article 22 : La mise en bière des corps à incinérer ou à transporter à l étranger est contrôlée par un représentant de l Autorité communale au Cimetière de Tournai Sud, sis chaussée de Willemeau, n 135. Article 23 : L inhumation a lieu entre la 25 ème et la 72 ème heure du décès ou de sa découverte. Le Bourgmestre ou son délégué peut abréger ou prolonger ce délai. Article 24 : L Administration communale décide du jour et de l heure des funérailles en conciliant les nécessités du service des Cimetières et les désirs légitimes des familles. Article 25 : L autopsie, le moulage, l embaumement, la mise en bière et le transport ne sont autorisés qu après constat de l Officier public compétent. Article 26 : Sauf exceptions prévues par la Loi, l emploi de cercueils, de gaines, de linceuls et de produits empêchant la décomposition naturelle et normale des corps ou la crémation est interdit. Article 27 : Si un cercueil n est pas susceptible de décomposition naturelle à court terme suite aux circonstances qui ont entouré le décès ou le rapatriement du défunt, il y a transfert des restes dans un cercueil conforme, sauf droit accordé au Bourgmestre ou son délégué de prendre d autres mesures jugées utiles. Article 28 : Le Bourgmestre ou son délégué peut autoriser le placement dans un même cercueil des corps de la mère et du nouveau-né. Article 29 : Le cercueil ne peut être ouvert après la mise en bière, sauf pour satisfaire à une décision judiciaire et dans le cas d un transfert vers ou de l étranger. Article 30 : Le préposé communal du cimetière vérifie si les indications de la plaque en plomb fixée sur la face avant du cercueil ou sur l urne cinéraire concordent avec celles du permis d inhumation et fait procéder immédiatement à l inhumation de ceux-ci, à la dispersion, au dépôt dans le columbarium ou à la mise en caveau d attente. Il se retire lorsque cette opération est terminée. Section 4 Personne décédée en dehors de son domicile ou qui ne peut être conservée à domicile Article 31 : Lorsqu'une personne est trouvée sans vie sur la voie publique, dans un établissement public ou dans une maison autre que son domicile où elle ne peut être conservée, le corps, s'il n'est pas pris
6 en charge par une société de Pompes Funèbres, est, le plus rapidement possible, soit ramené à son domicile, à celui d'un parent ou d'un proche consentant à le recevoir, soit transporté dans l'un des Cimetières de l'entité qui dispose d'une morgue ou d'un caveau d'attente. Article 32 : Le transport ne peut s effectuer que lorsque le décès a été constaté par un médecin, le cas échéant requis par l Officier de Police, et lorsque les mesures ont été prises pour prévenir la famille. Article 33 : Lorsqu une personne vivant seule et sans parenté connue est trouvée sans vie à son domicile, le corps est, à la demande de l Officier de Police, mis en bière et transporté au cimetière pour être placé dans un caveau d attente, après contrôle du décès par le médecin commis par l Officier de l Etat civil, ou le cas échéant, par un médecin requis par l Officier de Police. Article 34 : S il s agit d un indigent, le cercueil, l urne cinéraire, la mise en bière, le convoi funèbre, l inhumation ou l incinération sont à charge de l Administration communale. Section 5 Morgues et caveaux d'attente Article 35 : Les morgues communales sont destinées à recevoir les dépouilles (qui ne sont pas mises en bière) des personnes qui sont décédées sur le territoire communal et qui ne sont gardées ni à domicile ni à l'hôpital ni dans un funérarium. Il s'agit principalement des personnes : - inconnues; - délaissées par la famille; - sans famille; - atteintes d'une maladie contagieuse ou épidémique; - pour lesquelles les autorités judiciaires ordonnent une autopsie ou toute autre mesure de médecine légale. Les morgues communales peuvent également être utilisées pour la vérification des plombs des cercueils à transporter vers l'étranger. Article 36 : Le caveau d'attente est destiné prioritairement au dépôt du corps mis en bière dont l'inhumation doit être retardée, qui ne peut être gardé à domicile ou au lieu de sa découverte, tant dans l'intérêt de la salubrité publique que dans celui des convenances des familles. Le caveau d'attente reçoit également le cercueil contenant les restes mortels ou l'urne cinéraire, soit en transit à destination d'une autre commune ou de l'étranger, soit exhumés en attendant la nouvelle inhumation, le dépôt ou la dispersion. Article 37 : Le caveau d attente est géré par le préposé communal du cimetière. Article 38 : La durée du dépôt dans un caveau d attente ne peut dépasser 15 jours ouvrables, sauf prolongation accordée par le Bourgmestre ou son délégué. A l expiration de ce délai, les ayants droit du défunt doivent faire inhumer ou incinérer le corps. A défaut, le Bourgmestre ou son délégué fait procéder d office à l inhumation dans la parcelle de terrain qu il désigne, ou à l incinération si un acte de dernière volonté la réclamant est retrouvé.
7 Article 39 : Un règlement-redevance arrêté par le Conseil communal fixe la redevance d'occupation des caveaux d'attente. Section 6 Transports funèbres Article 40 : Le corps d une personne décédée doit être placé dans un cercueil et transporté par corbillard. Article 41 : Les cendres d une personne décédée doivent être placées dans une urne cinéraire et transportées avec décence. Article 42 : Sur le territoire de l entité, le service des transports funèbres est assuré par une société de Pompes funèbres. Article 43 : Il est interdit de transporter plus d un corps à la fois, sauf exception prévue à l article 28 du présent règlement et circonstances exceptionnelles fixées par le Bourgmestre ou son délégué. Article 44 : Le transport à bras est interdit, sauf dans les limites du cimetière ou dérogation. Article 45 : Le responsable des Pompes funèbres prend toutes les mesures utiles pour que le transport s effectue sans encombre. Article 46 : A la levée du corps, en cours de route et au cimetière, rien ne peut troubler l ordre ou la décence du convoi funèbre. Article 47 : Les convois funèbres pénètrent dans le cimetière par l entrée principale. Article 48 : Lorsque le corbillard est arrivé à proximité de la sépulture, le cercueil est, sur l ordre du préposé communal du cimetière, sorti du véhicule par le personnel des Pompes funèbres et porté jusqu à la sépulture. S il s agit d une urne contenant des cendres destinées à la dispersion, celles-ci sont transvasées dans l appareil destiné à la dispersion par le préposé communal du cimetière et acheminées par ce dernier vers l aire ou la pelouse de dispersion où il procède à celle-ci. Si les cendres contenues dans l urne sont destinées à être inhumées ou placées au columbarium, la procédure prévue au 1 er alinéa du présent article est d application. L inhumation, le dépôt et la dispersion doivent être immédiats. Section 7 Exhumation Translation Sous-section 1 Exhumation Article 49 : Par exhumation au sens du présent chapitre, il faut entendre le retrait d un corps ou d une urne cinéraire soit de la terre, soit d un caveau ou d une citerne, soit d une cellule d un columbarium, lorsque le retrait s effectue dans toutes les circonstances autres que l échéance du terme.
8 Article 50 : Il ne peut y avoir exhumation ou déplacement de cercueil ou d urne cinéraire, qu à la suite d une demande écrite, motivée, émanant d une personne ou d une autorité dûment qualifiée pour l introduire et moyennant l autorisation écrite du Bourgmestre ou de son délégué ainsi que paiement de la taxe. Toute contestation à propos d une demande ou d un refus d exhumation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l ordre judiciaire. Article 51 : Avant toute exhumation sollicitée en vue du transfert des restes mortels ou des urnes cinéraires dans un cimetière d une autre commune, le demandeur doit produire une preuve écrite de l obtention d une concession d une durée au moins égale à celle à laquelle il est mis fin par l exhumation. Article 52 : Les exhumations ont lieu aux jours et heures prévus par l Administration communale selon les possibilités du Service des Travaux. Article 53 : L exhumation est effectuée par le préposé communal du cimetière, en présence d un membre de la police locale qui en dresse procès-verbal. Des proches du défunt (3 au maximum), désignés par les ayants droit, peuvent y assister. Article 54 : Lors de l exhumation, le préposé communal du cimetière vérifie si le numéro de plomb correspond à celui de l acte de décès. Article 55 : Durant l exhumation, le cimetière doit être fermé au public, sauf aux personnes citées à l article 53 du présent règlement. Article 56 : Le Bourgmestre ou son délégué prescrit toutes les mesures garantissant la salubrité publique, la décence et la sécurité. Article 57 : Si l état du cercueil le requiert, le Bourgmestre ou son délégué ordonne le remplacement de celui-ci, ou toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de la salubrité publique ou de la décence. Les frais résultant de ce remplacement et de ces mesures incombent à la personne ou à l autorité qui a demandé l exhumation. Article 58 : Si les restes mortels ou l urne cinéraire exhumés ne sont pas immédiatement inhumés, ils sont déposés provisoirement dans le caveau d attente. Article 59 : S il y a lieu de procéder au démontage et au remontage, total ou partiel, de la sépulture ou des signes indicatifs de celle-ci pour permettre l exhumation, ils seront effectués aux frais de la personne ou de l autorité qui a demandé l exhumation. Ces travaux sont effectués par une personne qualifiée ou une société, sous la surveillance du préposé communal du cimetière. Article 60 : L exhumation d un corps afin de l incinérer peut être envisagée dans le respect des dispositions légales et réglementaires si, après l inhumation, il est retrouvé un acte de dernière volonté manifestant le souhait formel du défunt d être incinéré. Sous-section 2 Translation Stèle collective du souvenir
9 Article 61 : Lors de la désaffectation des sépultures, les restes mortels sont transférés décemment dans l'ossuaire du cimetière. En aucun cas, les restes mortels ne peuvent être transférés hors de l'enceinte du cimetière. Il en est de même des cendres lors de la désaffectation des sépultures et des cellules de columbarium sauf si le cimetière comporte un caveau cinéraire collectif. Dans le cimetière ou à la Cellule de Gestion du cimetière, est conservé un registre dans lequel sont inscrits, au moment du transfert des cendres ou des restes mortels, les nom, prénom des défunts et soit le numéro de la cellule du columbarium, soit le numéro du carré et de la sépulture. Article 62 : Dans chaque cimetière, une stèle collective du souvenir pourra être installée à proximité de l'ossuaire. Les ayants droit des personnes dont le cercueil ou l'urne cinéraire a été inhumé(e) dans le cimetière ou dont l'urne cinéraire a été placée dans le columbarium du cimetière pourront, après la désaffectation de la sépulture ou de la cellule de columbarium, demander que soit apposée sur la stèle une plaquette reprenant les nom, prénom, années de naissance et de décès de ces personnes. Une photo en porcelaine de 10 cm² pourra être remise à la Cellule de Gestion du cimetière concerné. La photo sera placée sur la stèle par le Service des Travaux. Article 63 : Le placement d'une plaquette (avec ou sans photo) sur la stèle est subordonné au paiement du montant fixé par le règlement-redevance arrêté par le Conseil communal. Article 64 : La configuration de la stèle collective du souvenir ainsi que les modalités de l'inscription seront déterminées par le Collège des Bourgmestre et Echevins. CHAPITRE III REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES Section 1 Terrain concédé Sous-section 1 Dispositions communes aux concessions de sépulture en pleine terre et aux concessions avec caveaux ou citernes I. Dispositions générales Article 65 : L octroi d une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé mais uniquement un droit de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. En accordant une concession de sépulture, l autorité communale ne procède ni à un louage ni à une vente. Les concessions de sépultures sont incessibles. Article 66 : Des terrains peuvent être concédés dans les Cimetières communaux pour être affectés à des sépultures particulières avec ou sans caveaux/citernes, selon les zones du plan de gestion proposées par la Région wallonne. a) Zone A : zone de conservation à préserver et à mettre en valeur pour son caractère historique ou patrimonial. Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut autoriser le comblement des espaces vides par des monuments historiques déplacés ou par des sépultures faisant preuve d une recherche architecturale ou artistique. Le Collège des Bourgmestre et Echevins sollicite l avis préalable de la Commission;
10 b) Zone B : zone mixte où se côtoient sépultures anciennes et modernes. Il est permis de placer outre des monuments anciens récupérés, des tombes majoritairement taillées dans la pierre bleue ou le grès de Lanhelin. Si la zone n est pas dans un cimetière classé, les tombes peuvent être également en granit poli gris ou noir non moucheté. c) Zone C : zone de sépultures modernes. Elle ne fait pas l objet d autorisation particulière. II. Demande de concession Article 67 : Les concessions sont accordées anticipativement ou à l occasion d un décès par le Collège des Bourgmestre et Echevins aux personnes qui introduisent une demande écrite et qui satisfont aux conditions d octroi. Article 68 : Les demandes de concession indiquent l identité du demandeur (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance), le cimetière concerné, le type d emplacement (pleine terre ou citerne), le nombre de places demandées ainsi que l identité des bénéficiaires (nom, prénom, lieu et date de naissance et leur lien de parenté avec le demandeur). A défaut de précision quant à l identité des bénéficiaires, tous les membres de la famille du concessionnaire sont réputés bénéficiaires à concurrence du nombre de places et sans qu il n existe entre eux de priorité autre que la chronologie des décès. Le concessionnaire peut à tout moment modifier ou compléter la liste des bénéficiaires soit par lettre portant sa signature légalisée, adressée à M. le Bourgmestre et spécifiant les modifications à apporter, soit par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires. III. Bénéficiaires conditions d octroi Article 69 : Une même sépulture concédée peut servir : a) au demandeur fondateur de la concession et à sa famille (avec possibilité pour le titulaire de la concession de désigner des tiers); b) aux membres d une communauté religieuse; c) aux personnes qui en expriment chacune leur volonté; d) à des concubins : en cas de ménage de fait, à défaut pour les concubins d avoir exprimé chacun leur volonté de leur vivant, le survivant peut demander l octroi d une concession pour lui-même et le défunt; e) à un tiers et sa famille au bénéfice de qui une demande de concession a été sollicitée. Article 70 : Les contestations survenant à l occasion d un décès et portant sur la qualité de bénéficiaire du défunt ou sur l interprétation des dernières volontés de celui-ci doivent être soumises à l appréciation des cours et tribunaux. Article 71 : Après le décès du concessionnaire, la liste des bénéficiaires (éventuellement modifiée conformément aux dispositions de l'article 68 du présent règlement) ainsi que l'état de la concession deviennent immuables. Article 72 : Le droit à la concession et la durée de celle-ci prennent cours à la date de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins l'accordant, sous la condition suspensive du paiement du montant réclamé en application du règlement-redevance arrêté par le Conseil communal.
11 Article 73 : La durée des concessions de terrain est de 25 ou de 50 ans, renouvelable. Article 74 : Des emplacements en terrain vierge ne sont accordés qu en l absence d autres disponibles. Article 75 : Chaque niveau de la concession peut recevoir : a) soit un seul cercueil; b) soit deux urnes cinéraires. Moyennant paiement d'un complément de redevance, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut autoriser le placement d'urnes supplémentaires pour autant qu'il reste de l'espace disponible. Deux cercueils d'enfants ne dépassant pas l'âge d'un an peuvent être regroupés dans le même niveau. Article 76 : L inhumation des urnes se fait principalement dans le niveau supérieur de la citerne. Article 77 : Le niveau destiné à l'inhumation du cercueil d'un enfant de moins de 7 ans dans une concession de plusieurs niveaux, est accordé gratuitement. Lors du renouvellement de la concession, il n'est pas tenu compte de ce niveau pour le calcul de la redevance. Article 78 : Le concessionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du présent règlement dont il déclarera avoir pris parfaite connaissance au moment de l octroi de la concession, ainsi qu aux dispositions légales et réglementaires relatives aux funérailles et sépultures. IV. Rassemblement des restes mortels Article 79 : Moyennant l'autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins et aux conditions prévues au règlement-redevance arrêté par le Conseil communal, une famille, une association ou une institution peut faire rassembler dans un même niveau les restes de plusieurs corps, inhumés depuis plus de 40 ans, et ce afin de libérer des niveaux pour ses défunts. Le rassemblement n'est autorisé que pour autant que les niveaux libérés soient réutilisés pour recevoir les restes mortels ou les cendres des personnes reprises comme bénéficiaires dans le contrat de concession ou des descendants directs de ces personnes. Le niveau contenant le rassemblement est accordé gratuitement et ceux qui sont réutilisés sont soumis au tarif habituel d'octroi de concession de terrain. Le rassemblement est soumis au règlement-redevance arrêté par le Conseil communal. V. Résiliation du contrat de concession Article 80 : Aussi longtemps que la concession demeure inoccupée, le contrat de concession peut être résilié de commun accord. Dans cette hypothèse, le concessionnaire ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.
12 Article 81 : En cas de non-respect des conditions du contrat, l Administration communale peut le résilier aux torts du concessionnaire. Celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. VI. Déplacement du cimetière communal Article 82 : En cas de déplacement du cimetière communal, le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Il n aura droit qu à l obtention gratuite dans le nouveau cimetière d une parcelle de terrain de même étendue que celle qui avait été concédée. VII. Renouvellement absence de renouvellement parrainage 1. Renouvellement a) Dispositions générales Article 83 : Il est accordé des renouvellements de concession aux conditions fixées par le présent règlement et le règlement-redevance en vigueur au moment de la demande. Article 84 : Tout renouvellement de concession doit faire l objet d une demande écrite adressée au Bourgmestre ou à son délégué. Celle-ci est ensuite soumise à l approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Article 85 : Si deux ou plusieurs demandes sont introduites pour une même sépulture, c est la première demande enregistrée qui sera prise en considération, le cachet d entrée à l Administration Communale faisant foi. Article 86 : Lorsqu'un acte constatant l'état d'abandon a été affiché conformément à l'article 202 du présent règlement, aucun renouvellement de la concession ne sera accordé aussi longtemps que la remise en état n'a pas été effectuée. Article 87 : Lors du renouvellement d'une concession, tous les niveaux existants doivent être pris en compte. Les restes mortels ainsi que les urnes cinéraires qui y sont inhumés doivent être maintenus. Article 88 : Le renouvellement, même payant, d'une concession n'ouvre comme tel, pour le demandeur, aucun droit d'inhumation dans ladite concession. Le droit d'inhumation est exclusivement déterminé par l'acte de concession de base, ou par une modification de cet acte effectuée par le concessionnaire initial. Toutefois, si le renouvellement est accordé dans le cadre d'un rassemblement des restes mortels, conformément à l'article 79 du présent règlement, les niveaux libérés peuvent également recevoir les restes mortels ou les cendres des descendants des bénéficiaires précisés dans le contrat de concession initial. b) Renouvellement demandé avant l échéance
13 Article 89 : Un avis informant de l'expiration de la concession est affiché au lieu de sépulture ainsi qu'à l'entrée du cimetière, et ce à l'approche de la Toussaint, et au moins 1 an avant la date d'échéance. Article 90 : Sur demande introduite par toute personne intéressée, des renouvellements successifs de même durée que la concession accordée initialement peuvent être sollicités. Article 91 : Le renouvellement doit être demandé durant la dernière année de validité de la concession. La nouvelle période prend cours le lendemain du terme de la période précédente. Article 92 : Par souci d harmonisation, les concessions accordées antérieurement dans certains cimetières de l entité, pour un terme de 30 ans, sont renouvelables pour un terme de 25 ans ou 50 ans. c) Renouvellement des anciennes concessions à perpétuité (actuellement pour une durée de 50 ans) Article 93 : Etant donné que de nombreux contrats de concession ont disparu dans les incendies d'une aile de l'hôtel de Ville de Tournai de 1990 et 1991, la Ville considère que les concessions de sépulture à perpétuité accordées dans tous les cimetières de l'entité ont été octroyées le 12 août 1971 (veille de l'entrée en vigueur de la Loi du 20 juillet 1971 sur les Funérailles et Sépultures) et que le renouvellement doit donc être demandé entre le 12 août 2021 et le 11 août d) Renouvellement demandé lors d un décès survenu avant l expiration de la période fixée Article 94 : Sur demande de toute personne intéressée, une nouvelle période, de même durée, prend cours à dater de la dernière inhumation qui a lieu pendant la durée de la concession. Le renouvellement est soumis au montant fixé par le règlement-redevance arrêté par le Conseil communal. La redevance est calculée au prorata du nombre d'années qui excède la date d'expiration de la concession précédente. Pour les anciennes concessions à perpétuité, le renouvellement peut également être demandé à chaque nouvelle inhumation. Ce renouvellement est accordé gratuitement. 2. Absence de renouvellement A) Maintien obligatoire de la sépulture Article 95 : Si à l'expiration de la concession, celle-ci n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement, la sépulture est maintenue pendant un délai de 10 ans prenant cours à la date de la dernière inhumation, si celle-ci est intervenue moins de 10 ans avant la date d'expiration de la concession. Pendant le maintien obligatoire de la concession, aucun renouvellement ne peut plus être sollicité.
14 B) Enlèvement des monuments et signes indicatifs de sépulture Article 96 : Si la famille, l'association ou l'institution ne souhaite pas renouveler la concession mais qu'elle désire enlever le monument et les autres signes indicatifs de sépulture, elle doit : - introduire, dans les 3 mois à dater de l'expiration de la concession, une demande écrite d'autorisation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins (cfr article 158 du présent règlement); - procéder à l'enlèvement dans les 6 mois de la notification de l'autorisation (cfr articles 161 du présent règlement). Au-delà de ces délais, le monument et les autres signes indicatifs de sépulture deviennent automatiquement propriété communale sans recours possible. Pendant le maintien obligatoire de la sépulture, l'enlèvement n'est pas autorisé. C) Reprise après interruption avec maintien des restes mortels et des urnes cinéraires Article 97 : Si le renouvellement n'a pas été demandé durant la dernière année de la concession, conformément à l'article 91 du présent règlement, une demande de reprise de sépulture peut être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. Cette reprise est soumise aux conditions suivantes : a) la demande de reprise entraîne la conclusion d'un nouveau contrat de concession; b) le nouveau délai prend cours à la date de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins autorisant la reprise; c) les restes mortels ainsi que les urnes cinéraires inhumés dans la sépulture doivent y être maintenus; d) le nouveau concessionnaire est tenu de payer non seulement la redevance prévue par le règlement arrêté par le Conseil Communal mais aussi le prix du monument et des autres signes indicatifs de sépulture. Ce prix est fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins après avis du Conservateur; e) tous les niveaux existants doivent être pris en compte; f) la reprise de la sépulture n'ouvre comme telle pour le demandeur aucun droit à être inhumé dans la sépulture. D) Achat d'un caveau, d'une citerne ou d'un monument (avec désaffectation de sépulture) Article 98 : Les monuments et autres signes indicatifs de sépulture pour lesquels aucune autorisation d'enlèvement n'a été demandée dans le délai prévu à l'article 96 du présent règlement ou qui n'ont pas été enlevés dans le délai de 6 mois à dater de la notification de l'autorisation deviennent automatiquement propriété de la Ville. Le Collège des Bourgmestre et Echevins détermine la destination à donner à ces monuments et autres signes indicatifs de sépulture. Si ceux-ci sont en bon état, ils peuvent, le cas échéant, être revendus à des tiers. Si la sépulture comporte un caveau ou une citerne, celui-ci/celle-ci doit également être pris(e) en compte.
15 Le prix de la vente du monument, des autres signes indicatifs de sépulture et de l'éventuel caveau ou citerne est fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins après avis du Conservateur. De plus, le terrain, accordé aux conditions habituelles sera désaffecté par le Service des Travaux. Article 99 : Toute personne peut solliciter l achat d un caveau/citerne ou d un monument à condition qu elle s engage à l entretenir. L acquéreur doit introduire une demande écrite accompagnée d une note de motivation. Cette demande est soumise à l approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins, après avis de la Commission. Article 100 : S il s agit de l acquisition d une sépulture avec caveau/citerne, les niveaux de celle-ci doivent être pris en compte, sauf accord du Collège des Bourgmestres et Echevins, après avis de la Commission. Article 101 : Lors de l attribution de la concession, l acquéreur du monument ou du caveau/citerne s engage à le/la restaurer et à placer une nouvelle plaque en pierre bleue ou en marbre avec la nouvelle épitaphe. 3. Parrainage Article 102 : Les sépultures dont le caractère architectural, artistique, artisanal, historique ou symbolique a été reconnu par la Commission et le Collège des Bourgmestre et Echevins peuvent faire l objet d un parrainage. Ce parrainage a pour but de perpétuer le souvenir d une voire de plusieurs personnes inhumées ou de sauvegarder le monument. Article 103 : Toute personne intéressée par le parrainage doit en faire la demande écrite accompagnée d une note de motivation auprès du Bourgmestre ou de son délégué. Cette requête est soumise à l approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins après avis de la Commission. Le demandeur s engage à restaurer la sépulture, et ce à ses frais. Un avis pourra être affiché à l entrée du cimetière. Il indiquera, au minimum, le nom du concessionnaire, la localisation et le nom du parrain. Sous-section 2 Dispositions spécifiques aux concessions en pleine terre Article 104 : Les terrains réservés aux inhumations en pleine terre sont concédés : a) par unité de surface de 250 cm de longueur sur 100 cm (minimum) de largeur pour des cercueils et 70 cm de longueur sur 100 cm de largeur pour les urnes cinéraires; b) parmi les concessions disponibles, au choix du concessionnaire, et selon les prescriptions zonales de l'article 66; c) sinon, dans l'une des parcelles de terrain spécialement réservées à des concessions de pleine terre, à la suite immédiate de l'emplacement attribué en dernier lieu. Article 105 : Dans les concessions en pleine terre, les inhumations ont lieu pour les corps et pour les urnes cinéraires à respectivement 150 cm et 80 cm de profondeur minimum.
16 Article 106 : Les concessions en pleine terre sont octroyées pour 1 à 3 niveaux. Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux concessions avec caveaux ou citernes Article 107 : Les nouvelles concessions avec caveaux étant devenues exceptionnelles, les articles 108 à 110 et 114 traitent uniquement des concessions avec citernes. Les dispositions de ces articles sont néanmoins applicables aux éventuelles concessions avec caveaux. Des conditions particulières peuvent être prévues en raison de la nature du sous-sol. Article 108 : Dans les concessions avec citernes, les inhumations ont lieu (pour les cercueils et pour les urnes cinéraires) à une profondeur de 80 cm minimum. Article 109 : Les concessions avec citernes sont accordées : a) par unité de surface de 250 cm de longueur sur 100 cm (minimum) de largeur pour des cercueils et 70 cm de longueur sur 100 cm de largeur pour les urnes cinéraires; b) parmi les concessions disponibles, au choix du concessionnaire informé de la nature du sous-sol; c) sinon, dans l'une des parcelles de terrain spécialement désignées réservées pour le placement d'une citerne, à la suite immédiate de l'emplacement attribué en dernier lieu. Article 110 : Les nouvelles concessions avec citernes sont octroyées pour 1 à 3 niveaux, et 4 si la nature du sol le permet. Article 111 : Seul le Bourgmestre ou son délégué ont le pouvoir de faire ouvrir le caveau/la citerne. Pour les caveaux s'ouvrant soit par le dessus, soit en façade avant ou arrière, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par la famille et à ses frais. Article 112 : Pour les tombes anciennes équipées de fours et de caveaux, l'inhumation des cercueils et des urnes cinéraires se fait conformément à la structure existante, aux frais de la famille du défunt. Article 113 : Dans les fours, les caveaux ou les citernes, l'ordre des inhumations de cercueils commence par les loges inférieures, mais il est permis d'utiliser les loges d'une même rangée verticale avant de passer à la suivante. Article 114 : La loge est hermétiquement close et l'accès soigneusement comblé après le placement du cercueil ou de l'urne cinéraire. Section 2 Pelouses d honneur Article 115 : Les conditions antérieures d accès aux pelouses d honneur, telles qu elles sont précisées à l annexe 3 du présent règlement, restent d application. Section 3 Concessions de terrain ou de cellule de columbarium destinées à un ancien combattant ou une personne assimilée Ossuaire particulier Article 116 : Pour tout octroi ou renouvellement de concession de terrain ou de cellule au columbarium destinée à un ancien combattant ou une personne assimilée, le niveau ou le dépôt de l'urne est
17 accordé gratuitement dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou où il a vécu au moins 10 ans. Article 117 : Un ossuaire clairement identifié destiné exclusivement à recevoir les restes mortels et les cendres des anciens combattants sera créé dans chaque cimetière. Le nom de l'ancien combattant sera mentionné. Sauf opposition de la famille, en cas de désaffectation d'une cellule de columbarium contenant les cendres d'un ancien combattant ou en cas de désaffectation d'une sépulture contenant les cendres ou les restes mortels d'un ancien combattant, ces cendres ou restes mortels seront transféré(e)s dans cet ossuaire particulier. Article 118 : En cas de non-renouvellement pour la concession de terrain ou de cellule au columbarium contenant les restes mortels ou l urne cinéraire d un ancien combattant, le monument ou la cellule devient propriété communale. Article 119 : En cas de nouvelle inhumation ou nouveau dépôt d urne dans une concession contenant les restes mortels ou l urne cinéraire d un ancien combattant, une personne doit introduire une demande de renouvellement. Section 4 Columbarium Sous-section 1 Dispositions générales Article 120 : Seule l'administration Communale est habilitée à implanter un columbarium, lequel constitue une structure publique. Article 121 : Les columbariums sont constitués de cellules concédées ou non, fermées par : a) une plaque opaque; b) une plaque transparente, si la structure le permet. Article 122 : Immédiatement après le dépôt de l urne cinéraire dans la cellule par le préposé communal du cimetière, celui-ci la scelle. Article 123 : Si l'urne cinéraire est destinée à être déposée dans une cellule fermée par une plaque transparente, cette urne peut être placée dans une urne d'apparat constituée d'un matériau durable. Sous-section 2 Cellules concédées Article 124 : La cellule concédée peut contenir 2 urnes cinéraires au maximum. Article 125 : La durée des concessions de cellule au columbarium est de 25 ou 50 ans, renouvelable. Article 126 : Le placement de l urne cinéraire dans le columbarium est assimilé à l inhumation dans une fosse d adulte et est régi par les dispositions des articles du chapitre III, section 1, terrain concédé, en tenant compte, pour leur application, de la spécificité des cellules d un columbarium.
18 Article 127 : Le droit à la concession de cellule et la durée de celle-ci prennent cours à la date de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins l'accordant, sous la condition suspensive du paiement du montant réclamé en application du règlement-redevance arrêté par le Conseil communal. Article 128 : A l expiration de la concession de cellule, les cendres sont transférées dans l ossuaire ou le caveau cinéraire collectif. L urne est éliminée avec décence. Article 129 : Pour le renouvellement ou la reprise des concessions de cellules au columbarium, les articles concernant les concessions de terrain sont d application. Article 130 : En cas d'inexécution de l'une ou de l'autre des conditions qui précèdent, l'administration communale aura le droit, sans qu'il faille recourir aux tribunaux, de résilier le contrat de concession, et ce sans restitution de la redevance et sans paiement d'aucune indemnité. L'urne cinéraire sera alors maintenue dans la cellule pour une durée de 10 ans. De plus, aucune urne ne pourra y être ajoutée. Article 131 : Si le renouvellement d'une concession portant sur une cellule de columbarium n'a pas été demandé et si une urne cinéraire a été déposée moins de 10 ans avant la date d'expiration de la concession, l'urne ou les urnes sont maintenues dans la cellule à l'expiration de la concession pendant un délai de 10 ans prenant cours à dater du dépôt de l'urne ou de la dernière urne (maintien obligatoire). Article 132 : La demande introduite en vue de l'obtention d'une concession au columbarium contient l'engagement de faire apposer sur la face de la cellule : - dans les 3 mois de l'octroi de la concession, le numéro d'ordre et l'année de la concession; - dans les 3 mois du dépôt d'une urne, les nom et prénom ainsi que la date de décès de la personne dont l'urne repose dans la cellule. Ces indications sont tracées au moyen de lettres et chiffres en bronze apposés par le personnel communal. Sous-section 3 Cellule non concédée Article 133 : Si aucune demande de concession de cellule n'a été introduite mais que la personne a manifesté sa volonté d'être incinérée avec placement de l'urne au columbarium, son urne cinéraire est déposée gracieusement en cellule non concédée pour une durée de 10 ans, non renouvelable. Article 134 : La cellule non concédée ne peut contenir qu'une urne cinéraire.
19 Sous-section 4 Enlèvement de la plaque scellant la cellule, de l'urne d'apparat, du vase, de la photo ou du symbole philosophique Article 135 : Les ayants droit du défunt peuvent demander l'autorisation écrite auprès du Bourgmestre ou son délégué de faire enlever la plaque scellant la cellule, l'urne d'apparat, le vase, la photo et le symbole philosophique dans le délai de 3 mois prenant cours, pour les cellules concédées, à l'expiration de la concession et pour les cellules non concédées, à l'expiration de la période de 10 ans. Cette demande sera soumise à l approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Dans le délai de 6 mois à dater de la notification de l'autorisation, les personnes ayant sollicité et obtenu celle-ci doivent contacter le préposé communal du cimetière, seul habilité à procéder à l'enlèvement. Une date pour l'enlèvement sera fixée. Article 136 : Au-delà de ces délais, la plaque, l'urne d'apparat, le vase, la photo et le symbole philosophique deviennent automatiquement et définitivement propriété communale. Le Collège des Bourgmestre et Echevins détermine la destination à donner à ces objets. Article 137 : Pendant le maintien obligatoire (cfr article 131 du présent règlement), l'enlèvement de la plaque, de l'urne d'apparat, du vase, de la photo et du symbole philosophique n'est pas autorisé. Section 5 Pelouse ou aire de dispersion Article 138 : La dispersion des cendres a lieu sur la parcelle de terrain du cimetière réservée à cet effet, selon un horaire fixé par l Administration communale. Article 139 : La surface de la pelouse ou l aire de dispersion n est accessible qu au préposé communal du cimetière. Article 140 : Seul le préposé communal du cimetière est autorisé à répandre les cendres au moyen de l appareil destiné à la dispersion. Article 141 : Pour des motifs exceptionnels, tels que des conditions atmosphériques empêchant la dispersion ou des circonstances familiales spéciales, la dispersion peut être reportée de commun accord avec la famille lorsque celle-ci a manifesté sa volonté d y assister. L urne cinéraire est alors conservée dans le caveau d attente. Article 142 : Si une personne a manifesté sa volonté d'être incinérée sans préciser qu'elle souhaite l'inhumation de l'urne ou son dépôt au columbarium (en cellule concédée ou non) et que ses ayants droit ne demandent ni l'inhumation ni le dépôt, les cendres sont dispersées sur la pelouse ou l aire réservée à cet effet. Section 6 Champ commun Sous-section 1 Dispositions générales
20 Article 143 : Les inhumations dans le champ commun ont lieu dans des fosses distinctes, à l'intérieur des pelouses divisées en carrés. Ces fosses sont séparées les unes des autres par une bande d'isolement de 20 cm. Elles auront 200 cm de longueur, 80 cm de largeur et 150 cm de profondeur. Article 144 : Lorsqu il le juge nécessaire et notamment en cas d épidémie, le Bourgmestre ou son délégué peut prescrire des modalités particulières. Article 145 : Les terrains en champ commun sont accordés pour une durée de 10 ans, non renouvelable. Article 146 : Au-delà de ce délai, lorsque les terrains non concédés doivent être réutilisés pour de nouvelles inhumations, un avis est affiché aux accès de ces terrains et à l'entrée des cimetières. Ces avis ont pour objet d'informer les personnes intéressées qu'elles disposent d'un délai de 3 mois à dater de l'affichage pour solliciter l'autorisation d'enlever le monument et les autres signes indicatifs de sépulture. Les personnes qui ont sollicité et obtenu cette autorisation peuvent procéder à l'enlèvement dans le respect de la procédure et du délai mentionnés aux articles 158 et 161 du présent règlement. Les monuments et autres signes indicatifs de sépulture pour lesquels aucune autorisation d'enlèvement n'a été demandée ou qui n'ont pas été enlevés dans le délai prévu deviennent automatiquement et définitivement propriété communale. Le Collège des Bourgmestre et Echevins détermine la destination à donner à ces monuments et autres signes indicatifs de sépulture. Ils peuvent, le cas échéant, être revendus à des tiers. Le prix de la vente des monuments et autres signes indicatifs de sépulture est fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins après avis du Conservateur. Article 147 : La famille ou les proches souhaitant se voir octroyer une concession pour un défunt inhumé en champ commun devront introduire une demande d exhumation et solliciter l octroi d une concession de terrain dans un des carrés réservés à cet effet. L exhumation est soumise au paiement d une redevance. Sous-Section 2 Champ commun des urnes cinéraires Article 148 : L'article 143 est applicable à l'inhumation des urnes cinéraires dans le champ commun, sous la seule dérogation que les fosses peuvent être respectivement réduites à 80 cm de longueur, 50 cm de largeur et 80 cm de profondeur. Article 149 : Si une urne cinéraire est inhumée dans le champ commun, son enveloppe protectrice doit être biodégradable. Article 150 : Le placement de l urne cinéraire relève de la responsabilité du préposé communal du cimetière. Sous-section 3 "L' Enclos de l'aube" - Champ commun des fœtus de moins de 6 mois Article 151 : L'inhumation dans l'aire réservée aux fœtus doit être faite à une profondeur de 80 cm.
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