Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=193-PGP&bg=5662&bd=5663&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2013-04-19
Timestamp: 2020-07-11 06:08:28+00:00
Document Index: 262859323

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-TCA-AUTO-20130419
AUTO-Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
La présente division décrit les règles applicables à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle codifiées à l’ article 1609 sexvicies du code général des impôts (CGI) , dont le produit est affecté à l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), pour le financement de la formation professionnelle dans ce secteur d'activités. Cette taxe est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 1-19/04/2013)
10 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 10-19/04/2013)
20 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 20-19/04/2013)
La taxe n’est pas due par les entreprises placées sous le régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’ article 293 B du CGI .
30 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 30-19/04/2013)
La taxe est assise sur le montant non plafonné des salaires, au sens de l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , effectivement versés au cours du mois, du trimestre ou de l’année échus, aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au A du I .
40 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 40-19/04/2013)
50 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 50-19/04/2013)
60 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 60-19/04/2013)
70 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 80-19/04/2013)
90 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 90-19/04/2013)
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA, le montant de taxe dû est porté sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l' article 287-3 du CGI (imprimé n° 3517-S , CA 12 ou CA 12, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , CERFA n° 11417).
100 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 100-19/04/2013)
Pour celles des entreprises qui relèvent du régime réel normal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sera acquittée sur la déclaration mensuelle souscrite au titre du premier mois entier échu à compter de la date de création, ou sur la déclaration trimestrielle souscrite au titre d’un trimestre civil comportant au moins un mois entier échu à compter de la date de création. Le montant de taxe dû est mentionné ligne 68 de l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960). Ce montant éventuellement augmenté de celui des autres taxes dont l’entreprise pourrait également être redevable est reporté à la ligne 29 de la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) afférente à cette période. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
110 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 110-19/04/2013)
Pour celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition, le montant de taxe à reporter sur la déclaration récapitulative (imprimé n° 3517-S (CA 12 / CA 12 E) [CERFA n° 11417]) est calculé sur les salaires versés au cours de la fraction d’année civile écoulée depuis la date de création. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
120 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 120-19/04/2013)
En cas de cession ou de cessation d’activité, les redevables reportent le montant de taxe due sur la déclaration prévue en pareil cas au 4 de l’ article 287 du CGI , soit pour les redevables soumis au régime réel normal, sur la déclaration déposée dans les 30 jours de l’événement. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours.
130 (BOFiP-TCA-AUTO-§ 130-19/04/2013)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires ( BOI-TVA-PROCD ).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes( BOI-TVA-PROCD ).