Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2005_1877/n_626_1970/
Timestamp: 2017-09-24 10:24:33+00:00
Document Index: 4836359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 626 du 01/10/2005
Préjudice 1772
Fondement juridique 1773
Intérêt 1774
Procédure civile 1775
Recevabilité 1776
Police 1777
Assurance de groupe 1778
Assurance-vie 1779-1780
Assurance dommages-ouvrage 1781
Atteinte à l’Administration
publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 1782
Conseil de l’Ordre 1783
Formation professionnelle 1784
Honoraires 1785
Bailleur 1786
Incendie 1787
Domaine d’application 1788
Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 1789
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 1790
Bail à ferme 1791
Bail à métayage 1792
Autorité des marchés financiers 1793
Bulletin n° 3 1794
Pourvoi 1795-1796
Application de la loi étrangère 1797-1798
Immeuble à construire 1799
Forfait 1800
Formalités légales 1801
Maladie ou accident non professionnel 1802
Qualification donnée au contrat 1803
Modification 1804
Salaire 1805-1806
Licenciement 1807
Licenciement économique 1807
Prise d’acte de la rupture 1808
Salarié protégé 1862
Article 6.3 b 1809
Article 10 1852
Accords et conventions divers 1810
Administrateur provisoire 1811
Corruption active 1812
Décision de prolongation 1813
Règles spécifiques au divorce 1814
Procédure 1815
Redressement judiciaire 1816-1817-1818
Responsabilité 1819-1820-1821-1822
Responsabilité civile 1823
Mesures d’éloignement 1824-1825
Dispositions générales 1826-1827
Filiation légitime 1828
Filiation naturelle 1829-1830-131-1832-1833
Grâces collectives 1834
Assemblée générale 1835
Taxe sur la valeur ajoutée 1836
Bail à ferme 1837
Ordonnances 1838
Perquisition 1839
Exécution 1840
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 1841
Rectification 1774
Tutelle 1842
Assistance éducative 1843
Risques causés à autrui 1844
Possession par l’intermédiaire d’un tiers 1845
Action publique 1846-1847
Prescription de dix à vingt ans 1849
Interruption 1848-1849
Prescription quinquennale 1850
Prescription trentenaire 1851
Abus de la liberté d’expression 1852
Diffamation 1853
Liberté d’expression 1854
Procédure 1855
Pièces 1856
d’auteur 1857-1858
Abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets 1859
Protection de la faune 1860
Surendettement 1861
Cassation 1862
Conseil de prud’hommes 1862
Mesures de protection juridique 1863
Procédure 1864
Mutabilité judiciairement contrôlée 1865
Commettant-préposé 1866
Lien de causalité avec le dommage 1867
Etablissements de santé 1868
(dispositions générales) 1869
Agent d’un service public 1870-1871
Parts sociales 1872
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT
Préemption 1873
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL :
Accords collectifs 1874
Conventions collectives 1875-1876
Emplois domestiques 1877
Voyageur représentant placier 1808-1878
Stupéfiants 1879
Recel 1880
Transport de marchandises 1881
Harcèlement 1882
Inspection du Travail 1796
Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif 1883
Repos et congés 1884
Immeuble 1885
Préjudice. - Préjudice direct. - Chambre nationale des huissiers de justice. - Infractions commises par des huissiers de justice dans l’exercice de leur profession. - Sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non).
Devant la juridiction répressive, saisie d’infractions qui, commises par des huissiers de justice, n’ont causé de préjudice direct qu’aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées, la Chambre nationale des huissiers de justice, à défaut de dispositions spéciales, n’est pas fondée à obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales, le préjudice subi par cet organisme étant nécessairement indirect.
Crim. - 29 juin 2005.REJET
N° 04-84.623. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Thouin-Palat, Av.
Fondement juridique. - Pouvoirs des juges. - Fondement précis. - Portée. - Recherche d’office du fondement de nature à justifier la demande (non).
Le juge n’est pas tenu de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d’un texte déterminé.
3ème CIV. - 1er juin 2005.REJET
N° 04-12.824. - C.A. Paris, 8 janvier 2004.
M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Foussard, Me de Nervo, Av.
Intérêt. - Défaut. - Applications diverses. - Partie invoquant la méconnaissance des droits des autres parties.
Rectification. - Conditions. - Erreur matérielle. - Définition. - Interprétation erronée d’un document (non).
1° La partie qui invoquait une erreur matérielle est irrecevable, faute d’intérêt, à critiquer l’arrêt qui l’a déboutée de sa requête en ce qu’il aurait méconnu les droits des autres parties.
2° L’interprétation erronée d’un document ne relève pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles.
2ème CIV. - 9 juin 2005.REJET
N° 03-14.205. - C.A. Versailles, 9 février 2001.
M. Dintilhac, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, Me Spinosi, Av.
Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Adjudication. - Notaire. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire, chargé par le tribunal de l’exécution de procéder à l’adjudication, ne peut décider de lui-même de surseoir à la vente.
Il en résulte qu’une cour d’appel, qui a débouté les débiteurs d’une action en responsabilité dirigée contre le notaire auxquels ils reprochaient d’avoir procédé à la vente, alors qu’ils alléguaient avoir payé le principal de la dette, a légalement justifié sa décision en retenant qu’aucun sursis n’avait été ordonné et que le créancier poursuivant avait requis le notaire de poursuivre les opérations d’adjudication.
N° 02-13.683. - C.A. Metz, 7 novembre 2000.
M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Georges, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Recevabilité. - Appel déclaré recevable. - Contestation des conditions des funérailles. - Déclaration d’appel sans forme.
Viole l’article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile et méconnaît les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le premier président qui déclare irrecevable le recours formé contre l’ordonnance du premier juge ayant statué sur la contestation portant sur les conditions des funérailles d’un défunt, au motif que la déclaration d’appel n’a pas été formée dans le délai de vingt quatre heures, tout en relevant que l’appelante avait fait constater par huissier de justice qu’elle s’était présentée à la cour d’appel le samedi 21 mai à 14 h 15, avant l’expiration du délai d’appel, et que celle-ci était fermée, alors qu’une telle démarche constituait un appel sans forme au sens du premier de ces textes, peu important que la saisine du juge n’eût pu effectivement intervenir que le lundi 23 mai.
1ère CIV. - 1er juin 2005.CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 05-15.476. - C.A. Douai, 23 mai 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Omission. - Sanction. - Inopposabilité à l’assuré.
Aux termes de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
L’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même Code.
2ème CIV. - 2 juin 2005.CASSATION
N° 03-11.871. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2002.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Croze, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Assurance de groupe. - Police. - Risque garanti. - Refus. - Preuve par l’assureur. - Secret médical. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. En outre, aux termes de l’article 4 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, devenu l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Dès lors viole ces textes l’arrêt qui, en présence d’un litige opposant un assuré à un assureur qui refuse sa garantie en raison de l’éthylisme à l’origine de l’affection dont souffre l’assuré, oppose l’absence de commencement de preuve pour refuser d’ordonner une mesure d’instruction destinée à vérifier les dires de l’assureur et les éléments en sa possession alors que l’assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu’à la condition que l’assuré ait renoncé au bénéfice de ce droit, et qu’il appartient au juge en cas de difficulté d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, si l’opposition de l’assuré tend à faire respecter un intérêt légitime.
N° 04-13.509. - C.A. Reims, 9 février 2004.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Modification ou substitution. - Modification postérieure à l’acceptation des bénéficiaires venant à défaut du bénéficiaire désigné. - Portée.
Une cour d’appel qui retient que le souscripteur de contrats d’assurance-vie, après avoir désigné en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales...", qui avaient accepté leur désignation, avait ensuite désigné un nouveau bénéficiaire, en déduit exactement, appréciant souverainement la volonté du souscripteur, que l’acceptation de ses enfants n’avait rendu irrévocable à leur profit l’attribution des capitaux que par défaut d’attribution au bénéficiaire désigné, qu’il s’agisse du conjoint non séparé de corps, à l’égard duquel, en vertu des dispositions de l’article 1096 du Code civil, la stipulation demeurait révocable, ou de toute autre personne que le stipulant lui aurait substituée.
2ème CIV. - 2 juin 2005.REJET
N° 04-13.306. - C.A. Bordeaux, 5 février 2004.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Ricard, Av.
Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Droit personnel du souscripteur. - Faculté de rachat du contrat. - Acte de nantissement. - Accord des bénéficiaires acceptants. - Portée.
L’accord des bénéficiaires acceptants à l’acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère au contrat d’assurance-vie le caractère d’un contrat d’assurance rachetable au sens de l’article 885 F du Code général des impôts.
2ème CIV. - 16 juin 2005.REJET
N° 02-10.046. - C.A. Douai, 15 octobre 2001.
M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Thouin-Palat, Av.
Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux. - Effets. - Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur ses dépenses.
Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989. - Application immédiate. - Condition.
1° Seul l’assureur "dommages-ouvrage" peut être condamné à supporter la majoration des intérêts au double du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances.
2° La loi du 31 décembre 1989 portant réforme d’un statut légal d’ordre public s’est appliquée immédiatement aux contrats d’assurance dommages-ouvrage pour les sinistres déclarés après la date de son entrée en vigueur.
3ème CIV. - 8 juin 2005.CASSATION PARTIELLE
N° 03-20.922. - C.A. Aix-en-Provence, 4 septembre 2003.
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Balat, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat, Av.
1° ATTEINTE A AUTORITÉ DE L’ETAT
2° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteinte à l’Administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Maire. - Maire ayant conclu lui-même avec un tiers au nom de la commune un contrat dans lequel il prend un intérêt. - Effet. - Prohibition. - Seuil. - Exclusion.
Constitue un tel acte le dernier versement d’honoraires effectué par un maire, au nom de la commune, au profit de son beau-frère, architecte, attributaire d’un marché de maîtrise d’oeuvre pour l’extension et la rénovation d’un bâtiment communal.
2° Les dispositions dérogatoires de l’article 432-12, alinéas 2 et suivants du Code pénal, applicables aux communes comptant moins de 3 500 habitants, ne peuvent être invoquées par un maire qui conclut lui-même avec un tiers, au nom de la commune, un contrat dans lequel il prend un intérêt.
N° 04-87.294. - C.A. Aix-en-Provence, 17 novembre 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Conseil de l’Ordre. - Pouvoirs. - Elections. - Modalités. - Fixation. - Portée.
Conseil de l’Ordre. - Membres. - Election. - Recours en annulation. - Procédure. - Pièce produite en cours de délibéré. - Recevabilité. - Condition.
1° L’article 5 du décret du 27 novembre 1991 disposant que le règlement intérieur des barreaux fixe les modalités de l’élection, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que le conseil de l’Ordre n’avait pas excédé ses pouvoirs en adoptant le vote électronique par correspondance.
2° Le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour écarter des notes et pièces produites en cours de délibéré par les parties, retient que ces productions ne répondaient pas aux exigences des articles 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile puisqu’elles n’avaient été faites, ni en réponse aux arguments développés par le ministère public, ni à la demande du président, alors que la lettre envoyée, le jour même de l’audience des plaidoiries, à l’avocat sollicitant l’annulation de l’élection des membres du conseil de l’Ordre et du bâtonnier, par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, faisait état de la délibération de cet organisme, reçue par le bâtonnier le 25 novembre 2004 et cependant non communiquée avant la clôture des débats le 6 janvier 2005, et comportait des éléments susceptibles de modifier l’opinion des juges quant à la confidentialité du scrutin au regard, notamment, des modalités adoptées dans l’utilisation d’identifiants personnels.
1ère CIV. - 7 juin 2005.CASSATION
N° 05-60.044. - C.A. Paris, 27 janvier 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Jury. - Délibération. - Recours. - Compétence. - Détermination.
Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Jury. - Délibération. - Recours. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
1° Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990 que le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats relève de la compétence de la cour d’appel.
2° Il n’appartient pas au juge d’apprécier la valeur des candidats en se substituant au jury d’examen souverain en la matière mais uniquement de contrôler la régularité de l’organisation et du déroulement de l’épreuve au regard du principe d’égalité des candidats.
1ère CIV. - 14 juin 2005.REJET
N° 03-16.149. - C.A. Versailles, 19 septembre 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Convention conclue avant service rendu. - Rupture unilatérale de la convention liant un avocat à son client. - Portée.
Viole l’article 1134 du Code civil l’arrêt qui énonce que la rupture unilatérale de la convention d’honoraires liant un avocat à son client a un effet rétroactif. La résiliation d’un telle convention ne valant que pour l’avenir, les prestations accomplies, par l’avocat, antérieurement à la rupture de la convention d’honoraires ne sauraient être calculées par référence aux critères prévus par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
N° 04-12.046. - C.A. Aix-en-Provence, 7 janvier 2004.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Gomez, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Exonération. - Condition.
Le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux, s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
3ème CIV. - 1er juin 2005.CASSATION PARTIELLE
N° 04-12.200. - C.A. Riom, 17 décembre 2003.
M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Garban, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vuitton, Av.
Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Exonération. - Vice de construction. - Définition.
Un défaut d’entretien imputable à un bailleur, s’il est à l’origine de l’incendie, est assimilable à un vice de construction et n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer le locataire de la présomption de responsabilité que fait peser sur lui l’article 1733 du Code civil.
3ème CIV. - 15 juin 2005.CASSATION PARTIELLE
N° 04-12.243. - C.A. Douai, 11 décembre 2003.
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Vuitton, Av.
Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Copreneurs. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Immatriculation de chacun d’eux en qualité de propriétaire exploitant. - Nécessité (non).
Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article L. 145-1-I du Code de commerce, dénier à des copreneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux au motif que l’un d’entre eux est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non exploitant.
3ème CIV. - 15 juin 2005.CASSATION
N° 04-11.322. - C.A. Paris, 10 octobre 2003.
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Prix. - Majoration. - Local professionnel. - Conditions. - Détermination.
En application de l’article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, lorsque la faculté de sous-louer est incluse dans un bail portant sur un local à usage professionnel, la valeur locative peut être majorée pendant le cours du bail de 50 % au maximum, peu important qu’il y ait eu ou non sous-location effective des locaux.
N° 04-11.237. - C.A. Besançon, 10 décembre 2003.
M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Pièces justificatives. - Mise à la disposition du locataire. - Obligation. - Etendue. - Bailleur ayant conclu un contrat d’entreprise.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Frais de téléalarme et de télésurveillance (non).
1° En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, lorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses, les dépenses de personnel récupérables correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.
Dès lors, viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que les factures d’une société chargée de l’entretien des parties communes et celles d’une entreprise chargée de celui des espaces verts n’ont pas à faire apparaître le coût des dépenses de personnel ou la marge bénéficiaire de l’entreprise.
2° La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 étant limitative, viole ces dispositions la cour d’appel qui pour dire que constituent des charges récupérables les dépenses de téléalarme ou de télésurveillance retient qu’elles ne pouvaient entrer dans les prévisions de l’époque mais qu’elles sont la contrepartie de services rendus aux locataires.
N° 04-12.137. - C.A. Toulouse, 15 décembre 2003.
M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du Code rural. - Paiement au bailleur à l’entrée. - Action en répétition. - Recevabilité. - Acquisition d’une partie des terres par le preneur. - Portée.
L’action en répétition exercée à l’encontre du bailleur en application de l’article L. 411-74 du Code rural demeurant recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, demeure recevable l’action engagée par des preneurs qui avaient acquis auprès de leur bailleur une partie des terres formant l’exploitation, mais avaient toujours la qualité de preneur pour l’autre partie.
3ème CIV. - 15 juin 2005.REJET
N° 04-10.740. - C.A. Douai, 9 octobre 2003.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Georges, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Bail à métayage. - Reprise. - Congé délivré par une société bailleresse à caractère familial. - Validité. - Conditions. - Détermination.
Ne peut prétendre au bénéfice des conditions dérogatoires prévues, en matière de congé afin de reprise visé à l’article L. 411-60 du Code rural, au profit des sociétés constituées entre les membres d’une même famille, une société à objet agricole qui n’a acquis son caractère familial qu’à l’occasion d’une cession de parts postérieure à la date du congé qu’elle a délivré.
N° 04-10.504. - C.A. Nîmes, 14 mai 2002.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
Autorité des marchés financiers. - Décision. - Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Cas. - Arrêt d’appel ayant invalidé une décision de la commission des sanctions.
Le président du collège de l’Autorité des marchés financiers, ayant qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction, peut à ce titre, dans l’exercice de la mission confiée à cette Autorité et sans qu’il soit porté atteinte à l’indépendance de la commission investie du pouvoir de prononcer des sanctions, former au nom de l’Autorité des marchés financiers un pourvoi en cassation contre l’arrêt ayant invalidé une décision rendue par cette commission.
Com. - 14 juin 2005.CASSATION
Nos 04-14.329 et 04-15.562. - C.A. Paris, 27 avril 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.
Bulletin n° 3. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 3. - Domaine d’application.
L’article 777-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d’une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l’exclusion de la mention d’une condamnation du bulletin n° 2, par l’alinéa 1er de l’article 775-1, ne contient aucune référence à l’alinéa 3 de ce dernier article interdisant toute possibilité d’exclusion de cette nature aux personnes condamnées pour l’une des infractions, parmi lesquelles le viol, énumérées à l’article 706-47.
Fait donc l’exacte application de ces textes la chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande en exclusion du bulletin n° 3 du casier judiciaire d’une condamnation prononcée pour viols et tentative de viol, déclare cette demande recevable.
Crim. - 22 juin 2005.REJET
N° 05-81.247. - C.A. Lyon, 28 janvier 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Méconnaissance de la condition d’évolution du litige assortissant l’intervention forcée en cause d’appel.
Ne caractérisent pas un excès de pouvoir rendant recevable un pourvoi immédiat les griefs faits à un arrêt ne tranchant pas le principal et ne mettant pas fin à l’instance d’avoir, d’une part, méconnu la condition d’évolution du litige assortissant l’intervention forcée en cause d’appel et, d’autre part, ordonné une mesure d’instruction palliant la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et déléguant au technicien commis un pouvoir d’appréciation.
Soc. - 14 juin 2005.IRRECEVABILITÉ
Nos 03-42.311, 03-42.361 et 03-42.362. - C.A. Versailles, 28 janvier 2003.
M. Gillet, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N°1796
Pourvoi. - Pourvoi du témoin assisté. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt statuant sur une demande d’annulation d’actes de l’instruction. - Recevabilité.
Inspection du Travail. - Inspecteur du Travail. - Procès-verbaux. - Infractions à la durée du travail. - Remise d’un exemplaire au contrevenant. - Absence de délai. - Portée.
1° Le témoin assisté n’étant pas partie à la procédure n’est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d’une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d’information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l’appel, par la partie civile, d’une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d’information (arrêt n°3).
Mais le droit qui lui est reconnu par l’article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation d’actes de la procédure implique qu’il soit recevable à se pourvoir contre l’arrêt statuant sur une demande d’annulation (arrêt n° 1).
2° Aucun délai n’étant imparti par l’article L. 611-10 du Code du travail pour que soit effectuée la remise au contrevenant du procès-verbal constatant une infraction relative à la durée du travail, la nullité résultant du défaut de cette formalité ne peut être invoquée en cours d’information (arrêt n° 1).
Crim. - 21 juin 2005.REJET
N° 05-81.491. - C.A. Rouen, 17 février 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Crim. - 21 juin 2005.IRRECEVABILITE
N° 05-81.694. - C.A. Colmar, 20 janvier 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
N° 04-87.797. - C.A. Papeete, 7 décembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.
Viole l’article 311-14 du Code civil, ensemble l’article 3 du même Code, l’arrêt qui déboute sans faire application de la loi étrangère, une mère, de nationalité libanaise, de son action en nullité d’une reconnaissance de paternité au motif que le caractère mensonger de la reconnaissance n’est pas établi, alors qu’aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, et que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
1ère CIV. - 14 juin 2005.CASSATION
N° 02-14.328. - C.A. Versailles, 14 février 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Application de la loi étrangère. - Ordre public. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel fait application du droit étranger compétent selon la règle de conflit de lois invoquée devant elle, sans avoir, compte tenu de la teneur de la loi étrangère telle qu’elle l’a souverainement définie, à rechercher d’office si cette loi est contraire à la conception française de l’ordre public international.
N° 03-10.192. - C.A. Nancy, 1er mars 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Av.
Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat préliminaire. - Mentions légales. - Surface habitable. - Caractère approximatif. - Condition suffisante.
L’article R. 261-25 du Code de la construction et de l’habitation n’impose que la mention d’une surface habitable approximative dans l’acte de réservation précédant la vente d’immeuble à construire.
3ème CIV. - 8 juin 2005.REJET
N° 04-11.797. - C.A. Paris, 18 novembre 2003.
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Forfait. - Travaux supplémentaires. - Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement. - Conditions.
Doit être intégrée dès l’origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité.
N° 04-15.046. - C.A. Besançon, 24 mars 2004.
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Brouchot, Av.
Formalités légales. - Contrat écrit. - Transmission au salarié. - Délai légal. - Inobservation. - Effet.
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Soc. - 17 juin 2005.CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
Nos 03-42.596 et 03-43.167. - C.A. Chambéry, 6 mars 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.
Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Impossibilité. - Portée.
Les dispositions de l’article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail relatives à l’obligation de reclassement (mise à la charge de l’employeur) d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle s’appliquent au contrat à durée déterminée.
En revanche, celles de l’article L. 122-24-4, alinéa 2, du même Code instituant l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salarie du salarié ni reclassé, ni licencié, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité d’un reclassement.
Soc. - 8 juin 2005.CASSATION PARTIELLE
N° 03-44.913. - C.A. Dijon, 28 novembre 2002.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
L’indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prévue par l’article L. 122-3-13 du Code du travail, ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction prud’homale.
Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui a retenu comme salaire de référence celui perçu lors de l’exécution du contrat à durée déterminée initial requalifié.
N° 03-44.900. - C.A. Nancy, 20 mai 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Insertion d’une clause d’exclusivité.
Constitue une modification du contrat de travail l’adjonction à celui-ci d’une clause d’exclusivité. Un salarié n’est dès lors pas tenu d’accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Soc. - 7 juin 2005.CASSATION SANS RENVOI
N° 03-42.080. - C.A. Montpellier, 22 janvier 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Appréciation. - Critères. - Comparaison des conditions de travail. - Périmètre d’appréciation. - Détermination.
Pour l’application du principe "à travail égal, salaire égal" il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l’une des personnes juridiques comprises dans une unité économique et sociale que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans un même établissement.
Soc. - 1er juin 2005.CASSATION
Nos 04-42.143 à 04-42.149. - C.A. Versailles, 9 décembre 2003.
M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.
Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Intéressement. - Accord d’intéressement. - Calcul. - Intéressement institué conclu par un groupement d’intérêt économique. - Portée.
L’accord d’intéressement conclu par un groupement d’intérêt économique qui n’est pas exclu des entreprises visées par l’article 1er de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 devenu l’article L. 441-1 du Code du travail, peut, pour le calcul de l’intéressement, prendre en compte les résultats des entreprises, membres du groupement.
Soc. - 1er juin 2005.REJET
N° 03-30.295. - C.A. Douai, 28 février 2003.
M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Slove, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Nullité. - Effet.
Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Dispense. - Cas.
1° L’insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l’employeur.
2° Une cour d’appel qui constate qu’après des licenciements économiques nuls en raison de l’insuffisance du plan social, l’employeur a cessé son activité et que ses actifs industriels ont été vendus, faisant ainsi ressortir que l’entreprise a disparu, peut en déduire que la réintégration des salariés licenciés, qui n’était demandée que dans les seuls emplois occupés dans l’entreprise avant leurs licenciements, était devenue matériellement impossible et ne pouvait en conséquence être ordonnée.
Soc. - 15 juin 2005.REJET
Nos 03-48.094 à 03-48.112 ; 03-48.116 à 03-48.136 ; 03-48.138 à 03-48.152 ; 03-48.159 à 03-48.203 ; 03-48.205 et 03-48.206.
M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause de non-concurrence. - Dispense par l’employeur. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
1° Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d’acte du salarié, l’initiative prise ensuite par l’employeur de licencier le salarié est non avenue.
2° Le délai de quinze jours prévu par l’article 17 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 pendant lequel l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence, court, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, de la date de réception par ce dernier de la lettre de prise d’acte.
Soc. - 8 juin 2005.CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 03-43.321. - C.A. Montpellier, 18 mars 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Article 6.3 b. - Juridictions correctionnelles. - Droits de la défense. - Avocat ne parlant ni ne comprenant la langue de son client. - Droit pour le prévenu de se faire assister gratuitement d’un interprète pour s’entretenir avec l’avocat commis pour préparer sa défense.
Il résulte de l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme que tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète pour s’entretenir, dans une langue qu’il comprend, avec l’avocat commis pour préparer sa défense.
Crim. - 29 juin 2005.CASSATION
N° 04-86.110. - C.A. Pau, 30 septembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de New York du 26 janvier 1990. - Droits de l’enfant. - Article 3-1. - Applicabilité directe. - Effet.
Il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.
En vertu de l’article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
N° 04-16.942. - C.A. Aix-en-Provence, 13 mai 2004.
M. Ancel, Pt. et Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation par ordonnance sur requête. - Conditions. - Détermination.
Viole l’article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d’appel qui, pour confirmer la désignation par ordonnance sur requête d’un administrateur provisoire à une copropriété, retient que l’annulation judiciaire de la désignation de son ancien syndic fait peser un risque sérieux d’annulation des assemblées générales postérieures par lui convoquées dont celle ayant désigné son successeur alors que l’annulation d’une assemblée générale n’entraîne pas de plein droit l’annulation des assemblées ultérieures.
N° 04-12.515. - C.A. Angers, 28 octobre 2003 et 10 février 2004.
M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.
Corruption active. - Délit instantané. - Actes d’exécution du pacte de corruption. - Renouvellement du délit.
Si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle chaque fois que le corrompu accomplit un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Il n’importe que le corrompu n’ait pas accompli lui-même ledit acte dès lors qu’il entrait dans ses attributions d’en proposer ou préparer la réalisation.
N° 05-82.265. - C.A. Douai, 11 février 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Décision de prolongation. - Détention provisoire en matière criminelle. - Prolongation au-delà de trois ans. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.
Selon l’article 145-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède les délais prévus à l’alinéa 2 de ce texte, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent, conformément à l’article 145-3 du Code de procédure pénale auquel il se réfère, comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui ordonne la prolongation de la détention d’une personne mise en examen détenue depuis plus de trois ans, en matière criminelle, sans préciser le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
Crim. - 21 juin 2005.CASSATION
N° 05-82.010. - C.A. Aix-En-Provence, 18 mars 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Demande pour la première fois en appel. - Recevabilité. - Conditions. - Décision de divorce n’ayant pas acquis la force de chose jugée.
Viole les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande de prestation compensatoire formée dans le cadre d’un appel général, alors que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, et qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l’arrêt.
1ère CIV. - 14 juin 2005.CASSATION PARTIELLE
N° 04-12.373. - C.A. Metz, 25 mars 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
La citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés. Ne satisfont pas à cette exigence les citations qui se bornent à énoncer que des commissionnaires en douane sont poursuivis pour diverses infractions douanières commises sur une période de cinq ans à l’occasion d’opérations d’importation, sans préciser les dates ou numéros de référence des opérations en cause ni la nature des marchandises sur lesquelles elles ont porté et sans indiquer le nombre et la date des procès-verbaux auxquels les citations renvoient et qui ne leur sont pas joints.
Crim. - 29 juin 2005.CASSATION SANS RENVOI
N° 04-82.614. - C.A. Montpellier, 30 mars 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité facultative. - Domaine d’application. - Paiement de cotisations sociales.
Les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent être annulés ou rapportés dès lors qu’il est établi que le créancier avait connaissance de l’état de cessation des paiements.
Com. - 21 juin 2005.REJET
N° 03-21.163. - C.A. Paris, 10 octobre 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Bertrand, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créancier. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Inopposabilité de la forclusion. - Action en justice. - Titulaires. - Détermination.
L’inopposabilité de la forclusion, prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 621-46 du Code de commerce, ne peut être invoquée par les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication sur un bien n’appartenant pas à leur débiteur en procédure collective.
N° 04-10.383. - C.A. Paris, 24 octobre 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Bertrand, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créancier. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Relevé de forclusion. - Conditions. - Créance non éteinte par suite d’une première forclusion.
En présence d’un plan de redressement suivi de sa résolution et de l’ouverture d’une seconde procédure collective, la décision de relevé de forclusion du juge-commissaire de la seconde procédure collective est dénuée de tout effet lorsque la créance est déjà éteinte par suite de la forclusion intervenue dans la première procédure collective.
N° 04-13.892. - C.A. Montpellier, 10 février 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Blondel, Av.
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Ouverture. - Cas. - Usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l’intérêt de celle-ci. - Applications diverses.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel, qui, pour rejeter la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre un dirigeant, fondée sur l’article L. 624-5, 3° du Code de commerce, retient que les faits répréhensibles commis par ce dirigeant étaient destinés à créer une trésorerie au profit de l’entreprise, après avoir relevé que ces faits consistaient notamment en la présentation de vingt-trois lettres de change non causées, tirées sur des tierces personnes non averties (représentant une somme de 1.391.141 francs), ce dont il résultait qu’ils pouvaient exposer la société et son dirigeant au risque anormal de poursuites pénales et fiscales et porter atteinte au crédit et à la réputation de la société.
Com. - 21 juin 2005.CASSATION
N° 04-12.281. - C.A. Bordeaux, 8 décembre 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Capron, Av.
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Ouverture. - Conditions. - Délai. - Décès du dirigeant social. - Portée.
En cas de décès du dirigeant d’une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par l’article L. 624-5 du Code de commerce et dans le délai d’un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaire de ce dirigeant, les héritiers étant alors appelés en la cause.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui prononce la liquidation judiciaire de la succession d’un dirigeant décédé, alors qu’une indivision successorale étant dépourvue de la personnalité morale, seule pouvait être ouverte la procédure collective de ce dirigeant.
Com. - 21 juin 2005.CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 04-13.850. - C.A. Bordeaux, 1er mars 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Ouverture. - Conditions. - Insuffisance d’actif (non).
La décision qui arrête le plan de redressement d’une personne morale ne faisant pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’égard de son dirigeant par application de l’article L. 624-5 du Code de commerce, une cour d’appel en déduit exactement que la constatation d’une insuffisance d’actif n’est pas une condition nécessaire à l’exercice de l’action visée par ce texte.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé à l’encontre d’un dirigeant des faits justifiant l’application à son égard de l’article précité et constaté qu’il était déjà en liquidation judiciaire au titre de son activité personnelle, déclare bien fondée la demande d’ouverture de la procédure collective de ce dirigeant, et dit que le passif de sa liquidation judiciaire comprendra, outre son passif personnel, le passif social.
Com. - 7 juin 2005.REJET
N° 03-11.229. - C.A. Caen, 12 décembre 2002.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Causes d’interruption. - Requête du liquidateur devant le tribunal en Nouvelle-Calédonie.
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Conditions. - Lien de causalité. - Causalité partielle. - Condamnation au tout. - Possibilité.
1° Selon les articles 74, deuxième alinéa, et 76 du décret du 7 avril 1928 relatif à l’organisation de l’administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, toutes les demandes sont formées par requête, signée de la partie ou de son mandataire et les requêtes sont communiquées aux parties intéressées par les soins du greffier. Il résulte de ces textes que la requête, qui saisit le tribunal, interrompt la prescription.
2° Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 624-3 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et peut être condamné à supporter en totalité tout ou partie des dettes sociales, même si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles.
N° 04-12.087. - C.A. Nouméa, 7 juillet 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Responsabilité civile. - Opération de police judiciaire. - Usage d’armes à feu. - Dommage subi par une personne concernée par l’opération. - Conditions. - Faute lourde (non).
L’Etat doit réparer les dommages subis par les personnes visées par les opérations de police judiciaire et résultant de l’usage d’armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, sans qu’il soit nécessaire que la faute à l’origine des dommages présente le caractère d’une faute lourde.
Crim. - 14 juin 2005.REJET
N° 04-82.208. - C.A. Rouen, 17 mars 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention. - Caractérisation. - Applications diverses. - Atteinte au droit de l’étranger à bénéficier d’un entretien avec le représentant d’une association à caractère national ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Selon l’article 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001, alors en vigueur, l’arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres de rétention administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans lesquels l’étranger peut être placé en rétention, est notifié immédiatement au procureur de la République, au directeur des affaires sanitaires et sociales ainsi qu’à l’association mentionnée à l’article 5 de ce texte.
L’exception de nullité de la procédure doit être accueillie, dès lors que, sans préjuger la régularité de l’arrêté préfectoral ayant créé un local de rétention temporaire, l’absence de notification de cette décision à la CIMADE, association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers, qui a passé une convention avec l’Etat pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention administrative, a attenté aux droits de l’étranger, qui n’a pas pu bénéficier d’un entretien avec un représentant de cette association.
1ère CIV. - 14 juin 2005.CASSATION SANS RENVOI
N° 04-50.099. - C.A. Dijon, 29 juillet 2004.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Non placement en garde à vue d’un étranger en l’absence de nécessités de l’enquête.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Détention arbitraire avant le placement en rétention. - Exclusion. - Applications diverses. - Délai écoulé entre le contrôle d’identité et le placement en rétention non excessif.
1° Dès lors que ce n’est que pour les nécessités d’une enquête que l’article 63 du Code de procédure pénale prévoit qu’un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, c’est à bon droit qu’un premier président, statuant sur la prolongation du maintien en rétention d’un ressortissant étranger qui n’avait pas refusé de décliner son identité et avait présenté son passeport aux agents de police ayant procédé au contrôle de son identité, retient que les policiers n’ayant procédé à aucune enquête relative au séjour irrégulier ou à l’infraction ayant motivé le contrôle d’identité de l’intéressé qu’ils se sont bornés à mettre à la disposition des autorités administratives compétentes pour examiner sa situation d’étranger, ceux-ci n’étaient pas dans l’obligation de le placer en garde à vue.
2° Il appartient à l’autorité judiciaire de vérifier la régularité de la privation de liberté d’un étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de maintien en rétention administrative et de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l’étranger.
Le contrôle d’identité d’un ressortissant étranger ayant été réalisé par un service de police à 10 heures 15, et la notification de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention effectuée par un autre service à 12 heures 10 ayant nécessité la rédaction d’un procès-verbal relatant avec précision les opérations de contrôle, la conduite de l’étranger dans les locaux de police, le recours à un interprète, la rédaction et la signature d’un procès-verbal et des documents annexes de notification de l’arrêté préfectoral ainsi que des droits et des voies de recours y afférents, un premier président a pu en déduire que le délai écoulé entre le contrôle d’identité de l’intéressé et son placement en rétention assorti de la notification de ses droits n’était pas excessif, de sorte que l’étranger n’a pas été l’objet d’une détention arbitraire.
N° 04-50.063. - C.A. Paris, 22 juin 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.
Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Cas.
Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique sollicitée au cours d’une action en contestation de reconnaissance de paternité, la cour d’appel qui relève de première part qu’en dépit d’une incarcération, de fréquentes visites au parloir ont eu lieu durant la période légale de conception et une autorisation sollicitée, afin que l’enfant puisse voir son père en détention, et de seconde part que l’expertise demandée serait vouée à l’échec en raison tant de l’absence de localisation du père que de l’impossibilité, à défaut d’éléments produits par la mère, de pratiquer l’examen sur un tiers afin de pouvoir exclure la paternité du défendeur.
N° 03-19.582. - C.A. Douai, 25 novembre 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, Av.
Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que c’est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n’étant rapporté en l’espèce, alors que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
N° 04-15.445. - C.A. Reims, 15 mai 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une action en contestation de paternité fondée sur une interprétationa contrario
de l’article 322 du Code civil, déclare, en l’absence d’élément susceptible de remettre en cause la possession d’état d’enfant légitime, que la possession d’état étant conforme au titre de naissance, l’action en contestation de paternité ainsi que la demande d’expertise sanguine qui l’accompagne sont irrecevables.
N° 02-18.654. - C.A. Besançon, 22 novembre 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Filiation naturelle. - Actions à fins de subsides. - Conditions. - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l’action. - Preuve. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Nécessité.
Il résulte de l’article 342 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
N° 03-12.641. - C.A. Toulouse, 2 juillet 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.
Manque de base légale l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’expertise biologique, relève, alors que l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, qu’il n’est justifié d’aucun élément probant, sans caractériser le motif légitime justifiant qu’il ne soit pas fait droit à la mesure d’instruction sollicitée de nature à établir la preuve, qui peut être faite par tous moyens, de relations intimes durant la période légale de conception.
N° 04-13.901. - C.A. Chambéry, 14 avril 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Etablissement de la paternité. - Preuve. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Cas.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité, estime, par une décision spécialement motivée, que la preuve de la paternité est établie sans qu’il y ait lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise sanguine, en retenant d’abord que les attestations produites établissent l’existence de relations intimes, et ensuite que la demande d’expertise est manifestement dilatoire, les motifs allégués pour se soustraire à la première expertise étant sans incidence sur celle-ci.
N° 03-19.325. - C.A. Dijon, 28 février 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Filiation naturelle. - Mode d’établissement. - Reconnaissance volontaire. - Forme. - Mention dans l’acte de naissance. - Défaut. - Portée.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir retenu que la loi française régit la filiation d’un ressortissant gabonais dont l’acte de naissance comporte seulement l’indication du nom de sa mère, sans mention d’une reconnaissance, en déduit, en l’absence de possession d’état, que la filiation maternelle n’est pas légalement établie au regard des articles 334-8 et 335 du Code civil.
N° 03-18.825. - C.A. Paris, 4 avril 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Filiation naturelle. - Reconnaissance. - Contestation. - Caractère mensonger de la reconnaissance. - Preuve. - Office du juge.
Viole les articles 339 et 311-12 du Code civil, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’établissement d’une autre filiaiton, énonce, sans se prononcer sur une demande subsidiaire d’analyse comparative des sangs formée au soutien d’un appel incident, que les affirmations et dénégations des parties, ainsi que les attestations produites sont insuffisantes, à elles seules, à faire preuve du caractère mensonger de la reconnaissance, dès lors qu’elles ne sont corroborées par aucun élément factuel.
Nos 04-13.913 et 04-13.914. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 2 septembre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me de Nervo, Av.
Grâces collectives. - Décret du 9 juillet 1999. - Exclusion. - Cas.
Aux termes de l’article 2 des décrets de grâces collectives des 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, sont exclus du bénéfice de ces grâces les condamnés détenus pour l’exécution d’une ou plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour "violences envers les représentants de la force publique".
N° 04-85.729. - C.A. Paris, 9 septembre 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Assemblée générale. - Délibérations. - Nullité. - Causes. - Exclusion. - Violation des stipulations des statuts.
En application de l’article L. 251-5 du Code de commerce, la nullité des actes ou des délibérations d’un groupement d’intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Dès lors, le non-respect des stipulations des statuts d’un tel groupement qui définissent les modalités de convocation de son assemblée générale ne peut être sanctionné par la nullité des délibérations de celle-ci.
Com. - 14 juin 2005.REJET
N° 02-18.864. - C.A. Nîmes, 27 juin 2002.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Taxe sur la valeur ajoutée. - Soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt. - Régime de la taxation sur la marge. - Domaine d’application. - Détermination.
Il résulte des dispositions des articles 256bis
-I-2°bis et 297 A du Code général de impôts que, si l’acquisition d’un bien d’occasion faite auprès d’un assujetti appartenant à un pays membre de l’Union européenne a été soumise au régime de la taxation sur la marge, ce régime s’applique également aux reventes ultérieures.
Crim. - 15 juin 2005.CASSATIONPARTIELLE
N° 04-84.134. - C.A. Pau, 3 juin 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard, Av.
Bail à ferme. - Prix. - Défaut de paiement. - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire. - Acte conservatoire. - Portée.
Les mises en demeure de payer les fermages constituent des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire, nonobstant le fait qu’elles fassent mention de l’intention de leur auteur de poursuivre la résiliation du bail.
N° 03-21.061. - C.A. Montpellier, 20 octobre 2003.
M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, Me Blondel, Av.
Ordonnances. - Ordonnance de refus de dessaisissement. - Refus de dessaisissement au profit d’autorités judiciaires étrangères. - Recours. - Voies de recours. - Absence.
En dehors des cas limitativement prévus par les articles 705-1, 706-22, 706-78, 706-111 du Code de procédure pénale, le refus par un juge d’instruction de se dessaisir d’une information est un acte de simple administration dont les parties ne sont pas recevables à relever appel.
Par voie de conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a refusé de faire droit à une demande de dessaisissement émanant des autorités judiciaires d’Allemagne, une telle demande n’étant, au demeurant, prévue par aucune disposition légale ou conventionnelle.
N° 04-87.543. - C.A. Douai, 17 novembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Capron, Av.
Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Saisie de documents. - Opposition du bâtonnier. - Juge des libertés et de la détention. - Compétence. - Compétence territoriale. - Détermination.
Aucun principe ni aucune disposition légale ne fait obstacle, pour statuer, en application de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, sur l’opposition du bâtonnier de l’Ordre à la saisie d’un document dans le cabinet ou le domicile d’un avocat, à la compétence du juge des libertés et de la détention appartenant à la même juridiction que le juge d’instruction en charge de l’information qui a procédé à la perquisition litigieuse, quand bien même celle-ci aurait été effectuée dans un autre ressort.
Crim. - 22 juin 2005.IRRECEVABILITE
N° 05-82.759. - T.G.I. Orléans, 21 avril 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Exécution. - Conditions. - Notification. - Notification à la partie devant exécuter.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ayant, après avoir versé à une victime l’indemnité fixée par une commission d’indemnisation des victimes d’infraction, fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de l’auteur de l’infraction qui avait été condamné par une cour d’assises à payer des dommages-intérêts, viole l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer nulle la saisie-attribution, retient que la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’avait pas à être signifiée au saisi qui n’était pas partie à la procédure.
2ème CIV. - 16 juin 2005.CASSATION
N° 03-18.982. - C.A. Rouen, 16 avril 2002.
M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Domaine d’application. - Exception tirée d’une prétendue immunité diplomatique (non).
La personne condamnée définitivement qui ne s’est, à aucun moment, prévalu d’une immunité diplomatique devant les juges saisis des poursuites ne peut être admise à soulever une telle exception, qui ne relève pas du contentieux de l’exécution, sous le couvert d’une requête présentée en application de l’article 710 du Code de procédure pénale.
N° 04-86.624. - C.A. Montpellier, 27 octobre 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Tutelle. - Actes antérieurs. - Nullité. - Action en nullité. - Qualité pour agir. - Légataire universel.
Un légataire universel a qualité pour agir en nullité du testament sur le fondement de l’article 503 du Code civil.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel prononce la nullité de l’acte par lequel la testatrice, placée sous tutelle, annulait tous ses testaments antérieurs.
N° 02-19.038. - C.A. Amiens, 18 juin 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Vuitton, Av.
Assistance éducative. - Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Domaine d’application. - Détermination.
Si les décisions prescrivant des mesures d’assistance éducatives, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d’un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s’étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d’assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d’administration judiciaire ou des mesures d’instruction.
Par suite est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui confirme une ordonnance ayant prescrit une mesure d’investigation et d’orientation éducative.
1ère CIV. - 14 juin 2005.IRRECEVABILITÉ
N° 04-05.060. - C.A. Grenoble, 2 avril 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.
Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
Expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les dispositions du Code de la route relatives, notamment, à l’arrêt ou au stationnement sur une voie rapide urbaine, le passager d’un véhicule qui, conducteur de fait, tire soudainement le frein à main dudit véhicule alors qu’il effectuait le dépassement d’un camion et provoque une collision avec ce dernier puis l’arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie sans que les autres usagers aient pu en être avertis.
N° 04-85.340. - C.A. Chambéry, 17 juin 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Possession par l’intermédiaire d’un tiers. - Possession par l’intermédiaire des habitants. - Commune.
Une cour d’appel retient, à bon droit, que les actes de jouissance accomplis par les habitants d’une commune caractérisent la possession par celle-ci, concurremment avec une autre commune, de biens communaux.
N° 04-11.984. - C.A. Bastia, 18 novembre 2003.
M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. - Demande adressée à une Administration.
A le caractère d’un acte de poursuite, interruptif de prescription, le soit-transmis par lequel le procureur de la République communique au directeur départemental des affaires maritimes un procès-verbal d’infraction à la police de la pêche en mer et sollicite, en même temps que son avis, l’indication des textes spécifiques à même de servir de fondement aux poursuites, en lui faisant connaître qu’il envisage, d’ores et déjà, une citation directe dès le retour de cet avis.
Crim. - 28 juin 2005.REJET
N° 05-80.307. - C.A. Douai, 15 décembre 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Annulation par la chambre de l’instruction d’actes de l’information (non).
Les actes d’information annulés par une chambre de l’instruction n’interrompent ni ne suspendent la prescription de l’action publique à l’égard de quiconque.
N° 04-84.698. - C.A. Bordeaux, 29 juin 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Interruption. - Causes. - Causes énumérées par l’article 2244 du Code civil. - Commandement. - Commandement de payer. - Conditions. - Détermination.
Viole les articles 2244 du Code civil, 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui retient qu’un commandement de payer délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article L. 259 du Livre des procédures fiscales, a valablement interrompu la prescription prévue à l’article L. 1617-5, 3°, du Code général des collectivités territoriales, alors que la lettre recommandée avait été retournée avec la mention "non réclamée, retour à l’envoyeur".
2ème CIV. - 9 juin 2005.CASSATION
N° 03-11.185. - C.A. Bourges, 3 septembre 2002.
M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Interruption. - Causes. - Citation en justice. - Destinataire. - Personne qu’on veut empêcher de prescrire. - Nécessité.
2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Moment.
1° Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu’on veut empêcher de prescrire.
2° La bonne foi, au regard de l’article 2265 du Code civil, consiste en la croyance de l’acquéreur, au moment de l’acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire.
N° 03-17.478. - C.A. Basse-Terre, 5 mai 2003.
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Exclusion. - Créance éventuelle.
Le caractère éventuel du dépassement des quantités de référence exclut que la dette relative aux prélèvements supplémentaires dus à ce titre en application de la réglementation des quotas laitiers puisse être considérée comme payable par année ou à des termes périodiques plus courts au sens de l’article 2277 du Code civil.
Viole dès lors ces dispositions la cour d’appel qui fait application de celles-ci à l’action en paiement de prélèvements supplémentaires engagée par un acheteur de lait au motif que sa créance avait un caractère périodique puisque les campagnes de lait qui se déroulaient du 1er mars d’une année au 31 mars de l’année suivante servaient de référence pour déterminer les excédents et le montant des prélèvements définitifs.
N° 01-11.741. - C.A. Rennes, 2 mai 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Prescription trentenaire. - Exécution d’un titre exécutoire. - Définition. - Exécution d’un prêt constaté dans un acte authentique.
La poursuite de l’exécution d’un prêt constaté dans un acte authentique, qui est un titre exécutoire, est régie par la prescription trentenaire de droit commun.
N° 04-13.182. - C.A. Agen, 21 janvier 2004.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à la personne. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations.
Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Limites. - Dépassement. - Applications diverses. - Publication, dans un contexte particulier, de critiques sévères concernant un vin.
1° Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale.
2° Un magazine ayant publié un article intitulé : "Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin" reprenant les propos d’un expert mettant en cause la qualité du vin de Beaujolais, viole les articles 1382 du Code civil et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui, pour dire que la société éditrice d’un magazine avait commis une faute engageant sa responsabilité, retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à un excrément, précédé de critiques systématiques et générales, caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais, alors que la publication de critiques, même sévères, concernant un vin, ne pouvait constituer une faute dans le contexte d’un débat public sur l’opportunité d’une subvention de l’Etat bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100 000 hl de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche des causes d’une surproduction et d’une baisse de la consommation.
2ème CIV. - 16 juin 2005.CASSATION SANS RENVOI
N° 03-18.625. - C.A. Lyon, 13 août 2003.
M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Diffamation. - Diffamation publique envers la mémoire d’un mort. - Intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une diffamation envers la mémoire des morts prévue par l’article 34 de la loi sur la presse, fonde l’absence d’intention de nuire à l’honneur ou à la considération des héritiers sur les seuls éléments extrinsèques au contexte, de surcroît antérieurs de trois années aux déclarations litigieuses.
N° 04-84.974. - C.A. Paris, 22 juillet 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.
Liberté d’expression. - Restriction. - Causes. - Protection des droits d’autrui. - Atteinte à des droits protégés. - Caractérisation. - Nécessité.
Toute mesure de restriction à l’exercice de la liberté d’expression doit constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits d’autrui, pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Viole l’article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1er de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel, statuant en référé, qui interdit à un éditeur, jusqu’à la clôture des débats d’un procès en cours, la diffusion d’un ouvrage consacré à l’affaire, rédigé par le juge qui l’avait instruite, sans préciser en quoi le contenu du livre portait atteinte aux droits protégés par le premier de ces textes.
Nos 03-17.730 et 03-18.250. - C.A. Paris, 18 juin 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Procédure. - Appel. - Désistement de la partie civile. - Désistement de l’appel formé à l’encontre de l’un des prévenus. - Effet. - Extinction de l’action publique à l’égard de tous les prévenus (non).
Le désistement, par la partie civile, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant condamné l’auteur de propos injurieux n’éteint pas l’action à l’égard des autres auteurs, coauteurs ou complices.
N° 04-85.778. - C.A. Paris, 23 septembre 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Le Griel, Av.
PROCÉDURECIVILE
Pièces. - Communication. - Appel. - Exclusion. - Cas.
Viole l’article 908 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui déboute une partie de ses demandes au motif qu’elle n’a pas communiqué ses pièces à l’intimé dès lors que, celle-ci n’ayant pas comparu, il ne pouvait être fait grief à l’appelante de ne pas avoir procédé à cette communication.
N° 03-15.767. - C.A. Douai, 6 février 2003.
M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Cossa, Av.
Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Licence légale. - Domaine d’application. - Distribution par câble. - Numérisation d’un phonogramme. - Reproduction accessoire et nécessaire. - Portée.
L’application stricte de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte dérogatoire, n’exclut pas qu’elle soit menée dans toute la mesure de la raison d’être de cette disposition. Après avoir relevé que la reproduction sur disque dur constitue une opération techniquement nécessaire et accessoire pour assurer un service de radiodiffusion par câble donnant accès à un bouquet de programmes musicaux spécialisés par genre et réalisés par utilisation de phonogrammes du commerce et permettre une radiodiffusion simultanée et intégrale de ces phonogrammes, puis que ce service était dépourvu d’interactivité en ce qu’il ne permettait pas à l’auditeur de sélectionner précisément le phonogramme qu’il voulait entendre au sein du programme qu’il avait choisi, une cour d’appel a exactement retenu que les faits dont elle était saisie entraient dans le champ d’application de ce texte.
N° 02-19.833. - C.A. Paris, 27 septembre 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Licence légale. - Domaine d’application. - Radiodiffusion. - Définition.
Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Licence légale. - Domaine d’application. - Radiodiffusion. - Absence d’interactivité. - Nécessité.
3° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des producteurs de phonogrammes. - Droit exclusif. - Etendue. - Détermination. - Portée.
1° L’application stricte d’une disposition dérogatoire n’exclut pas qu’elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d’être. Une cour d’appel retient dès lors à bon droit que la radiodiffusion prévue par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle désigne aussi, outre la transmission sans fil de sons ou d’images et sons ou de représentation de ceux-ci aux fins de réception par le public, la transmission par satellite de signaux dont les moyens de décryptage lui sont fournis par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.
2° Ayant relevé que la diffusion, en son numérique par satellite, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessible aux téléspectateurs équipés d’un décodeur déterminé, était dépourvue d’interactivité en ce qu’elle n’offre aucune possibilité à l’abonné de sélectionner au sein du programme choisi par lui tel phonogramme qu’il voudrait entendre, une cour d’appel en a exactement déduit qu’elle constituait une radiodiffusion au sens de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
3° Ayant constaté que la traduction des phonogrammes en langage codé numérique était exempte d’altération ou incorporation dans une oeuvre nouvelle, et que le décalage de quelques minutes entre la diffusion satellitaire et la distribution par câble résultait d’une contrainte technique alors inéluctable, une cour d’appel a pu admettre l’absence d’acte de reproduction indépendant au sens de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, et tenir pour acquise la simultanéité de la distribution et de la radiodiffusion prévue par l’article L. 214-1.
N° 02-17.196. - C.A. Paris, 29 mai 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets. - Contravention de dépôt d’ordures sans autorisation. - Eléments constitutifs.
Viole l’article R. 632-1 du Code pénal la juridiction qui déclare coupable de la contravention réprimée par l’article R. 632-1 du Code pénal le directeur d’un magasin en raison du fait que des détritus, jetés par des clients sur le parking de son établissement, sont emportés par le vent sur des fonds voisins.
Crim. - 28 juin 2005.CASSATION SANS RENVOI
N° 05-80.185. - Juridiction de proximité d’Haguenau, 18 novembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Protection de la faune. - Infractions à la législation sur la protection des espèces animales. - Acquisition d’oiseaux appartenant à des espèces protégées. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.
En matière d’acquisition de spécimen appartenant à une espèce animale protégée, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou règlementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Le prévenu qui n’allègue pas une erreur de droit au sens de l’article 122-3 du même Code ne peut s’exonérer en invoquant sa bonne foi.
Crim. - 28 juin 2005.CASSATION
N° 05-82.189. - C.A. Caen, 21 mars 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Débiteur ayant déjà bénéficié d’une procédure de surendettement. - Précédent plan amiable de règlement des dettes prévoyant des remboursements d’un montant dépassant la quotitié disponible de ses ressources. - Portée.
Est recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur dont le précédent plan amiable de règlement des dettes, qui prévoyait des remboursements dont le montant dépassait la quotité saisissable de ses ressources, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation.
N° 02-04.197. - T.I. Lorient, 19 juillet 2001.
M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Mandat. - Exercice. - Effets. - Maintien de la rémunération. - Portée.
Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Nature forfaitaire. - Portée.
3° PRUD’HOMMES
Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses. - Matière prud’homale.
1° Il résulte de l’article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud’homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l’exercice de ses fonctions ; c’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel inclut dans le calcul de l’indemnité forfaitaire due au conseiller prud’homme dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, des primes liées à l’exercice du travail et aux sujétions de l’activité.
2° L’indemnité forfaitaire due à un salarié, conseiller prud’homme, dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative en violation du statut protecteur, est calculée sur la base de la rémunération avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, c’est-à-dire sur sa rémunération brute.
3° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que l’indemnité forfaitaire due au salarié licencié en méconnaissance de son statut protecteur de conseiller prud’homme devait être calculée sur sa rémunération nette, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que la rémunération doit être calculée sur la base de la rémunération brute, le renvoi étant limité au calcul de l’indemnité.
Soc. - 7 juin 2005.CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
Nos 03-44.969 et 03-45.290. - C.A. Amiens, 26 mai 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Odent, Av.
Mesures de protection juridique. - Suspension de plein droit des poursuites. - Bénéfice. - Bénéficiaire faisant l’objet d’une procédure collective. - Droit propre. - Portée.
Il résulte des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, que les personnes qui, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, ont déposé un dossier auprès d’une commission d’aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la commission nationale de désendettement des rapatriés, bénéficient de plein droit d’une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu’à la décision de l’autorité administrative compétente, jusqu’à la décision de l’autorité administrative ayant eu à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu’à la décision définitive de l’instance juridictionnelle compétente. Ces dispositions s’imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s’appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires. Le droit propre dont bénéficie le rapatrié, en vertu de ces textes, est opposable au mandataire liquidateur de son entreprise.
N° 04-13.139. - C.A. Poitiers, 13 janvier 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Procédure. - Requête. - Présentation. - Moment. - Détermination. - Portée.
En vertu de l’article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats.
2ème CIV. - 2 juin 2005.IRRECEVABILITÉ
N° 05-01.511. - C.A. Paris, 11 mai 2005.
Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Convention entre époux. - Nullité. - Conditions. - Fraude. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève qu’il n’est pas établi que les époux, en adoptant le régime de la communauté universelle de biens, aient consciemment omis de mentionner l’existence de la fille née d’un premier mariage du mari et aient ainsi présenté une volonté de fraude à son égard et ce d’autant que l’épouse était en possession d’un capital important avant le changement de régime matrimonial, et en déduit que la fille ne rapporte pas la preuve d’une fraude à ses droits et ne justifie d’aucun préjudice causé par la convention homologuée alors qu’en outre, elle bénéficie de l’action en retranchement.
N° 02-20.840. - C.A. Pau, 29 avril 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, Av.
Commettant-préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte non indépendant du rapport de préposition. - Préposé d’une association gérant une maison de retraite. - Délit d’abus de faiblesse. - Portée.
La pensionnaire d’une résidence pour personnes âgées ayant signé plusieurs chèques au profit de la gardienne de la résidence, qui lui avait fait croire qu’elle risquait d’être renvoyée de l’établissement en raison de son âge et que, pour éviter cette mesure, elle dissimulait son dossier administratif, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, retenant que ses fonctions la mettaient régulièrement et quotidiennement au contact des pensionnaires, dans l’intimité de leurs chambres, décide que cette gardienne n’avait pas agi hors des fonctions auxquelles elle était employée, le délit d’abus de faiblesse qui lui était imputable n’impliquant pas nécessairement qu’elle ait agit hors du cadre de ses fonctions au sens de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, et que l’association gérant la maison de retraite ne s’exonérait pas de sa responsabilité.
N° 03-19.705. - C.A. Lyon, 10 septembre 2003.
M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Lien de causalité avec le dommage. - Applications diverses. - Contamination par le virus d’immuno-déficience humaine. - Contamination imputable à la piqûre d’une aiguille de seringue déposée dans un sac poubelle.
L’employé d’un service de ramassage des ordures, imputant sa contamination par le virus d’immuno-déficience humaine (VIH) à la piqûre d’une aiguille de seringue déposée dans un sac poubelle provenant d’un immeuble, une cour d’appel a pu déduire l’existence d’un lien de causalité certain entre cette contamination et les fautes commises par le syndicat des copropriétaires et un médecin exerçant dans l’immeuble en retenant que, selon les experts médicaux, rien ne permettait d’exclure que la contamination soit dûe à la piqûre subie, que les circonstances de l’accident et l’évolution de la contamination établissaient des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour imputer la contamination à la piqûre, que, si les seringues provenaient bien des déchets médicaux du médecin incorporées aux ordures ménagères des autres copropriétaires, l’accident ne se serait pas produit si les ordures ménagères de l’immeuble avaient été laissées dans le bac prévu à cet effet, pour être enlevées dans des conditions excluant toute manipulation autre que le bac lui-même.
N° 03-20.011. - C.A. Versailles, 24 septembre 2003.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Me Odent, Av.
Etablissements de santé. - Etablissement public. - Organisation financière. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre les débiteurs d’aliments. - Exercice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle "aliments ne s’arréragent pas", la cour d’appel qui, pour débouter un centre hospitalier de sa demande retient que la faculté donnée aux hôpitaux de saisir les juridictions judiciaires pour obtenir de la part des proches d’une personne hospitalisée tout ou partie des frais de séjour que celle-ci ne peut payer, ne peut être exercée que du vivant de la personne hospitalisée, alors que la règle "aliments ne s’arréragent pas" ne fait pas obstacle à ce qu’un établissement hospitalier qui a intenté à l’encontre des débiteurs d’aliments le recours prévu à l’article L. 6145-11 susvisé, avant le décès du créancier d’aliments, puisse poursuivre son action aux fins de fixation de la dette d’aliments dans son principe et son montant à compter de l’assignation en justice et jusqu’au décès du créancier.
N° 02-15.587. - C.A. Metz, 9 février 1999 et 19 mars 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, Av.
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Secteur à honoraires différents. - Option ouverte aux praticiens. - Demande. - Délai. - Dépassement. - Portée.
Le règlement conventionnel minimal prévu par l’article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tel qu’alors applicable, détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés.
En conséquence, viole cette disposition ainsi que les articles 12 et 15 de l’arrêté interministériel du 13 novembre 1998, portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l’absence de convention médicale, la cour d’appel qui déclare recevable l’option pour le secteur à honoraires différents, formulée par un médecin précédemment conventionné, hors du délai imparti par les deux derniers de ces textes.
2ème CIV. - 14 juin 2005.CASSATION SANS RENVOI
Nos 04-30.540 et 04-30.623. - C.A. Douai, 23 juin 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Si l’Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu’elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des fonctionnaires qui ont commis une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute le manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.
N° 04-83.574. - C.A. Paris, 17 mai 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Boutet, la SCP Monod et Colin, Av.
En se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service, la cour d’appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.
Crim. - 14 juin 2005.CASSATION PARTIELLE
N° 05-80.916. - C.A. Grenoble, 24 novembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
Parts sociales. - Cession. - Nullité. - Effets. - Restitution en nature ou en valeur. - Moment. - Détermination.
L’annulation d’une cession d’actions de société confère au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n’est plus possible, le droit d’en obtenir la remise en valeur au jour de l’acte annulé.
Com. - 14 juin 2005.CASSATION PARTIELLE
N° 03-12.339. - C.A. Pau, 2 décembre 2002.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Bouthors, Av.
Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Décision de se substituer à l’acquéreur. - Remise à personne. - Défaut. - Portée.
En vertu de l’article R. 143-6 du Code rural, la décision de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est notifiée à l’acquéreur évincé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ajoute à la loi une condition de remise à personne de la lettre qu’elle ne comporte pas, la cour d’appel qui annule une décision de préemption au seul motif que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant notification aux acquéreurs évincés de cette décision n’a pas été remise à la personne de l’un des destinataires absents.
N° 04-10.701. - C.A. Montpellier, 25 novembre 2003.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord salarial. - Agrément ministériel. - Défaut. - Portée.
Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après accord ministériel ; et, dans un tel système, un engagement unilatéral de l’employeur doit être soumis aux mêmes conditions.
Soc. - 8 juin 2005.REJET
N° 02-46.465. - C.A. Angers, 9 septembre 2002.
M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boutet, Av.
Conventions collectives. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Accord dont le champ d’application est partiel. - Portée.
Lorsqu’à la suite de la dénonciation d’une convention collective, la convention de substitution exclut de son champ d’application les activités de services auxquels appartenaient certains salariés, ces derniers, en l’absence de signature d’un accord propre à cette activité dans le délai prévu par l’article L. 132-8 du Code du travail, conservent les bénéfices des avantages individuels acquis en vertu de la convention dénoncée, avantages qui s’étaient incorporés à leur contrat de travail.
Soc. - 7 juin 2005.REJET
Nos 04-43.652 à 04-43.659. - C.A. Riom, 16 mars 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Conventions collectives. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application.
Dès lors qu’elle se rapporte aux conditions de travail de l’ensemble des agents de sécurité, la disposition d’un accord collectif dénoncé leur accordant le bénéfice d’une heure entraînement physique quotidien a une nature collective ; il s’ensuit qu’elle ne constitue pas un avantage individuel acquis.
Soc. - 1er juin 2005.CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 04-16.994. - C.A. Paris, 30 juin 2004.
M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Emplois domestiques. - Employée de maison. - Contrat de travail. - Salaire. - Paiement. - Charge. - Solidarité. - Solidarité entre époux. - Portée.
Il résulte de l’article 220 du Code civil que toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le régime matrimonial.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour condamner la seule épouse en instance de divorce au paiement des salaires et indemnités dus à l’employée de maison occupée au domicile où elle vit séparément, et exclure la solidarité entre les époux, retient que les époux sont sous le régime de la séparation des biens, que la date d’embauche n’est pas certaine, et qu’il n’est pas démontré que le mari est l’employeur, ces motifs étant inopérants, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si le contrat de travail conclu avec l’employée de maison n’avait pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants communs.
N° 02-47.689. - C.A. Bordeaux, 5 novembre 2002.
M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.
Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Attribution. - Cas. - Résiliation par le fait de l’employeur. - Conditions. - Détermination.
A droit à l’indemnité de clientèle en application de l’article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu’une faute grave lui soit reprochée, peu important que l’inaptitude au travail de ce salarié ait été totale ou partielle.
N° 03-43.398. - C.A. Rennes, 20 mars 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Détention. - Détention destinée à la cession ou à l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. - Article 222-39 du Code pénal. - Application.
Les dispositions spéciales de l’article 222-39 du Code pénal réprimant l’offre ou la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle à l’exclusion des dispositions générales du même Code réprimant le trafic de stupéfiants.
N° 05-80.395. - C.A. Basse-Terre, 14 décembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Recel. - Exclusion. - Cas. - Repentir. - Définition. - Portée.
En matière de recel successoral, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites.
Viole l’article 792 du Code civil la cour d’appel qui, pour décider qu’un recel n’est pas établi, retient que les héritiers poursuivis ont communiqué, après la délivrance de l’assignation, un constat faisant état de l’enlèvement des biens litigieux et que, en appel, ils ont reconnu très rapidement, après l’avoir dénié, que ces biens relevaient de la succession de leurs auteurs.
N° 04-10.755. - C.A. Paris, 24 juin 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Roger et Sevaux, Av.
Transport de marchandises. - Responsabilité des transporteurs de marchandises. - Action contre le transporteur. - Qualité pour l’intenter. - Destinataire de la marchandise. - Condition.
Le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie au contrat de transport et habilité comme tel à recevoir la marchandise délivrée par le transporteur aérien, dispose du droit d’agir en responsabilité contre le transporteur aérien.
Com. - 7 juin 2005.CASSATION
N° 04-11.353. - T.I. Lyon, 7 juillet 2003.
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Me Bertrand, Av.
Harcèlement. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs.
Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l’article L. 120-2 du Code du travail, et à sa dignité, sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu par l’article 222-33-2 du Code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002.
Caractérisent le délit en tous ses éléments tant matériels qu’intentionnel, les juges d’appel qui, pour dire le maire d’une commune coupable de harcèlement moral à l’égard d’une secrétaire de mairie, relèvent que le prévenu lui a tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal, qu’il a modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à ladite secrétaire des heures de présence incompatibles avec ses occupations professionnelles dans une autre mairie, qu’il l’a empêchée d’accéder librement à son lieu de travail tout comme aux documents qu’elle devait traiter ainsi qu’à l’ordinateur de la mairie, qu’il lui a adressé, souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l’exécution de son travail ou des réflexions désobligeantes, et qu’enfin, il l’a privée irrégulièrement de salaires.
N° 04-86.936. - C.A. Riom, 4 novembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Prêt de main-d’oeuvre illicite. - Définition.
Constitue une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre à but lucratif interdite par l’article L. 125-3 du Code du travail, le fait par une entreprise de mettre à disposition d’une autre entreprise, moyennant rémunération, le salarié qu’elle a engagé, à cet effet, pour la durée d’un chantier, lequel a été placé sous l’autorité d’une autre entreprise, la société prêteuse n’ayant conservé aucun pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié.
Soc. - 17 juin 2005.REJET
N° 03-13.707. - C.A. Colmar, 11 février 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Inobservation par l’employeur. - Pouvoirs de l’inspecteur du travail. - Etendue. - Portée.
L’instance en liquidation de l’astreinte n’étant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé, l’inspecteur du travail à qui la loi donne qualité pour demander en référé, en vue de la garantie du repos dominical, une mesure que le juge peut assortir d’une astreinte au profit du Trésor, a qualité pour demander la liquidation de l’astreinte prononcée.
Soc. - 1er juin 2005.CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 03-18.897. - C.A. Lyon, 9 avril 2003.
M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Gillet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Immeuble. - Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements. - Conditions. - Première vente consécutive à la division de l’immeuble.
Les dispositions de l’article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 excluant le droit de préemption des locataires pour les ventes portant sur un bâtiment entier ne s’appliquent pas à la vente d’un ensemble de lots d’un immeuble en copropriété dès lors qu’après la publication de l’état descriptif de division, un premier lot à usage d’habitation a été cédé à titre onéreux par suite de l’exercice du droit de préemption d’une commune.
3ème CIV. - 8 juin 2005.CASSATION
N° 04-12.999. - C.A. Nîmes, 6 janvier 2004.
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Loi du 5 juillet 1985 1886
Ouverture 1887
Prix 1888
Effets 1889
Parties communes 1890
Conditions 1891
Mandataire 1892
Médecin 1893
Voisinage 1894
Droits d’auteur 1895
Crédit à la consommation 1896
Existence 1897
La loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation n’exige pas que ces accidents soient survenus sur une voie publique. Il s’ensuit que la circonstance qu’un véhicule soit en stationnement sur une aire privée ouverte à la circulation, même limitée à celle des autres résidents de la copropriété sur des emplacements matérialisés au sol par des lignes peintes et non dans des box fermés n’est pas de nature à exclure l’application de la loi du 5 juillet 1985 étant précisé le fait que le stationnement est bien inclus dans la notion de circulation. Par ailleurs, l’implication des deux véhicules automobiles incendiés ayant provoqué des dégâts subis par la copropriété est incontestable, ces deux véhicules ayant participé à la réalisation du dommage.
C.A. Lyon (6ème Ch.), 27 mars 2002 - R.G. n° 00/07231
M. Veber, Pt - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.
Ouverture. - Conditions. - Décision tranchant tout ou partie du principal. - Exclusion. - Cas. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Applications diverses.
En vertu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, "les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal" mais "les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond (...)".
Ainsi, sont irrecevables les appels des décisions des juges aux affaires familiales qui ne tranchent pas immédiatement le principal mais ordonnent uniquement une mesure d’instruction et organisent, provisoirement, la vie de l’enfant et les droits et obligations des parties.
C.A. Bastia (Ch. civ.), 6 avril 2005 - R.G. n° 04/00799
Mme Brenot, Pte - Mmes Brengard et Bastien-Rabner, Conseillères.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des facteurs locaux de commercialité. - Détermination.
Aucune modification notable des éléments mentionnés à l’article L. 145-33, 1° à 4°, du Code de commerce, justifiant un déplafonnement du loyer n’est démontrée dès lors que d’une part, s’agissant d’une zone touristique, l’augmentation de la population de la commune et celle du nombre de résidences principales, hors période estivale, est trop faible pour avoir une incidence sur un commerce de brasserie, l’accroissement du nombre de résidences secondaires en période estivale devant être nuancé face aux nouvelles activités concurrentes telle la restauration rapide et que, d’autre part, la mise en voie piétonne ayant permis l’aménagement de la terrasse peut certes être de nature à attirer la clientèle, mais elle est sans incidence dans la mesure où elle est contrebalancée par l’absence de clientèle en hiver et la proximité de nouveaux commerces saisonniers.
C.A. Pau (2ème Ch., sect. 1), 29 mars 2005 - R.G. n° 03/03639
M. Larque, Pt - M. Petriat et Mme Tribot Laspiere, Conseillers.
Effets. - Effets à l’égard des tiers. - Dommage. - Réparation. - Condition.
La société, dont la responsabilité est recherchée pour avoir, en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles, concouru à la réalisation d’un dommage qu’elle devait prévenir ou en limiter les effets, n’est pas fondée à contester la recevabilité de l’action engagée contre elle en qualité de tiers, car c’est de son fait que le dommage a été causé.
C.A. Lyon ( 3ème Ch.), 27 novembre 2003 - R.G. n° 02/01065
Mme Martin, Pte - MM. Santelli et Kerraudren, Conseillers.
Parties communes. - Travaux. - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Refus préalable de l’assemblée générale. - Demande portant sur les mêmes travaux que ceux refusés par l’assemblée générale.
Pour pouvoir solliciter l’autorisation judiciaire de faire des travaux dans les parties communes d’une copropriété, les demandeurs doivent justifier d’un refus préalable de l’assemblée générale portant sur les mêmes travaux que ceux pour lesquels l’autorisation judiciaire est demandée.
En conséquence, la demande adressée à l’assemblée générale des copropriétaires ne visant l’ouverture que d’un vélux, l’autorisation sollicitée en justice n’est recevable que pour une ouverture et un vélux, et non trois comme demandé en l’espèce.
C.A. Rennes (4ème Ch.), 17 février 2005 - R.G. n° 03/06659
M. Moisard, Pt - M. Segard et Mme Jeanneson, Conseillers.
Conditions. - Impossibilité d’obtenir réparation. -Justification. - Absence. - Portée.
L’article 706-14 du Code de procédure pénale subordonne la recevabilité d’une requête en indemnisation du préjudice à trois conditions cumulatives : la justification de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, l’impossibilité d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de son préjudice à un titre quelconque, et l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave résultant de ladite impossibilité. La victime dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de l’auteur de l’infraction mais elle ne justifie aucunement avoir tenté vainement de recouvrer sa créance indemnitaire contre lui. On ne peut donc considérer qu’elle soit dans l’impossibilité d’obtenir la réparation de son préjudice. Par ailleurs, n’apportant strictement aucun élément pour justifier de ce qu’elle se trouve, par suite de ce défaut d’indemnisation de son préjudice, dans une situation matérielle ou psychologique grave, sa baisse de revenus étant due à son divorce, sa demande d’indemnisation est irrecevable.
C.A. Lyon (6ème Ch.), 27 mars 2002 - R.G. n° 00/07264
Mandataire. - Substitution de mandataire. - Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant. - Conditions. - Détermination.
Les sous-agents disposent d’une action directe et personnelle à l’encontre du mandant en paiement des sommes qui leur sont dues au titre de l’exécution de leur mandat en application de l’article 1994, alinéa 2 du Code civil, peu important qu’ils aient été rémunérés par le mandataire principal au cours de l’exécution de leur mandat d’agent commercial.
C.A. Lyon (3ème Ch.), 10 juin 2004 - R.G. n° 02/04922
Mme Martin, Pte - MM. Kerraudren et Santelli, Conseillers.
- Com., 3 décembre 2002, Bull., IV, n° 188, p. 214 (rejet) et les arrêts cités.
Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse.
La faute caractérisée consacrée par la loi du 4 mars 2004 doit s’entendre sous le double critère, d’une part, de la gravité et de l’intensité de la faute et, d’autre part, du caractère évident de cette faute commise par un professionnel de santé.
Commet une telle faute le médecin spécialisé dans la réalisation d’échographies obstétricales qui, lors d’un bilan morphologique de la 22ème semaine d’aménorrhée, a indiqué dans son rapport avoir vu une main ouverte, dénombré cinq doigts et constaté que le foetus était sans anomalie morphologique visible, alors que l’enfant est né avec un doigt à une main et trois à l’autre.
En revanche, le gynécologue qui a eu un comportement négligent lors de l’examen échographique de la 32ème semaine d’aménorrhée ne commet pas cette faute dès lors que les membres du foetus étaient moins visibles à cette période, qu’il avait pris connaissance du rapport du précédent praticien et demandé, conscient de l’insuffisance de ses examens, la réalisation d’un bilan morphologique plus complet.
T.G.I. Laon (1ère ch.), 24 mai 2005 - R.G. n° 03/01274
Voisinage. - Troubles anormaux. - Action en réparation. - Action contre l’auteur du trouble. - Action simultanée contre le locataire et contre le propriétaire.
Le syndicat des copropriétaires victime d’un trouble de voisinage émanant d’un fonds à usage commercial donné en location peut en demander réparation tant au locataire qu’au propriétaire des locaux, sans que ce dernier ne puisse s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les démarches qu’il a effectuées auprès de son locataire, quand celles-ci ont consisté en de simples avertissements sans mise en demeure conforme aux dispositions de l’article L. 145-17 du Code de commerce.
C.A. Grenoble (2ème Ch. civ.), 14 mars 2005 - R.G. n° 01/04512
Mme Brenneur, Pte - MM. Dubois et Froment, Conseillers.
Droits d’auteur. - Protection. - Conditions. - Originalité. - Création exprimant la personnalité de l’auteur.
Une oeuvre de l’esprit, c’est-à-dire une création de l’esprit, implique un travail intellectuel original révélateur de la réflexion et des talents personnels de l’auteur.
Cette qualification ne s’attache pas à de simples comptes-rendus de faits ou reproductions d’informations sans enrichissement apporté par la personnalité de l’auteur, et ne s’attache pas non plus à des photographies ordinaires consistant seulement à fixer un objectif sans rechercher de création originale.
Dès lors, la tenue d’une rubrique de faits divers locaux dans un journal ne constitue pas une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
C.A. Limoges (Ch. civ., 1re sect.), 15 juin 2005 - R.G. n° 02/01390
M. Louvel, Pt. - Mme Barberon-Pasquet et M. Pugnet, Conseillers.
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date de la première échéance impayée non régularisée. - Applications diverses. - Ouverture de crédit reconstituable.
Le point de départ du délai de forclusion biennale de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, s’agissant d’une ouverture de crédit reconstituable assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, court à compter de la première échéance impayée non régularisée ; aucune irrecevabilité ne s’oppose à l’action engagée par une banque six mois après le prononcé de la déchéance du terme.
C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 1er juin 2004 - R.G. n° 03/00960
- Ass. Plén., 6 juin 2003, Bull., Ass. Plén., n° 6, p. 15 (rejet).
Existence. - Eléments constitutifs. - Nécessité.
Une société de fait, comme toute autre société, exige que soient réunies les conditions posées par l’article 1873 du Code civil. Elle n’existe, en conséquence, que si deux ou plusieurs personnes établissent qu’elles ont eu l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d’elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l’exploitation.
Dès lors que la participation directe aux activités de la société ainsi que sa direction effective ne sont pas démontrées, l’exécution de simples tâches matérielles ne peut constituer un apport en industrie. De même, la seule cohabitation, même prolongée de personnes non mariées, qui se comportent en apparence comme des époux ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société, à défaut des éléments la caractérisant.
C.A. Lyon (3ème Ch.), 14 octobre 2004 - R.G. n° 02/05940
Mme Martin, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.
- Com., 23 juin 2004, Bull., IV, n° 134, p. 148 (rejet) et les arrêts cités.
05- 302
- Joël Monéger, observations sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 38, p. 35 et n° 41, p. 38, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 46-48.
Bailleur - Responsabilité - Atteinte au respect de la vie privée du locataire - Applications diverses - Entrée au domicile sans autorisation.
- Joël Monéger, observations sous Ass. Plén., 6 décembre 2004, Bull., Ass. Plén., n° 14, p. 33, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 51-53.
Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l’acquéreur - Etendue - Transmission du cautionnement - Condition.
- Joël Monéger, observations sous 3e Civ., 19 mai 2004, Bull., III, n° 101, p. 92, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 53-55.
Déspécialisation - Demande d’extension d’un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Exercice - Effets -Modification de la valeur locative - Prise en considération - Conditions - Inobservation - Portée.
- Michel Cabrillac, observations sous 1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, n° 229, p. 191, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 152-153.
Prêt d’argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Existence d’un écrit - Ecrit - Définition - Portée.
2. Propriété littéraire et artistique
- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous 1re Civ., 16 novembre 2004, Bull., I, n° 275, p. 230, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p.81-83.
Droits d’auteur - Titulaire - Auteur - Qualité - Présomption légale - Portée.
- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous 1re Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n° 247, p. 206, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 86-87.
Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Modalités.
3. Droit des consommateurs
- Bernard Bouloc, observations sous 1re Civ., 29 juin 2004, Bull., I, n° 188, p. 155, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 161.
Crédit à la consommation - Crédit affecté - Qualification - Conditions - Détermination
- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 9 novembre 2004, Bull., I, n° 263, p. 219, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 156-157.
Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accesssoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l’emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Condition.
- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 23 novembre 2004, Bull., I, n° 287, p. 241, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 157-158.
Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales Inobservation - Sanction - Déchéance des intérêts - Domaine d’application.
- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 7 décembre 2004, Bull., I, n° 304, p. 254 et n° 305, p. 255, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 158-159.
Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date de dépassement du découvert convenu - Applications diverses - Découvert en compte d’un montant déterminé.
- Patrick Auvret, "L’utilisation de la personnalité d’autrui : illustrations et exemples de presse", in : La semaine juridique, édition générale, 23 mars 2005, n° 12, doctrine, I, 123 p. 551-556.
- Jean-Marie Woehrling, "Cent ans de non-application de la loi du 9 décembre 1905 en Alsace-Moselle", in : Revue du droit local, décembre 2004-janvier 2005, n° 43, p. 15-17.
- Dominique Legeais, observations sous Com., 23 novembre 2004, Bull., IV, n° 203, p. 229, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 159-160.
Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Plan de continuation - Jugement l’arrêtant - Opposabilité - Condition.
- Michel Cabrillac, observations sous Com., 3 novembre 2004, Bull., IV, n° 187, p. 215, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 150-151.
Compte - Relevé - Réception par le titulaire - Absence de protestation - Action du client à l’encontre de la banque - Conditions - Délai.
- Dominique Legeais, observations sous Com., 28 septembre 2004, Bull., IV, n° 166, p. 187, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 153.
Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Enumération - Comptabilité avec l’unité - Condition.
- Claude Champaud et Didier Danet, observations sous Com., 3 novembre 2004, Bull., IV, n° 190, p. 218, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 98-99.
Personnalité morale - Personnalité morale distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice.
- Claude Champaud et Didier Danet, observations sous Com., 16 novembre 2004, Bull., IV, n° 197, p. 224, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 111-116.
- Marie-Hélène Monsérié-Bon, observations sous Com., 30 novembre 2004, Bull., IV, n° 211, p. 237, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 124-125.
Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours - Portée.
- Marie-Hélène Monsérié-Bon, observations sous Com., 14 décembre 2004, Bull., IV, n° 230, p. 260, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 126-127.
Société agricole - Groupement agricole d’exploitation en commun - Fonctionnement - Décès d’un associé - Effets - Droits des héritiers ou légataires - Héritier non agréé - Etendue - Détermination - Portée.
- Claude Champaud et Daniel Danet, observations sous Com., 12 octobre 2004, Bull., IV, n° 184, p. 211, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 96-97.
Associés - Obligations - Libération des apports - Injonction - Qualité.
- Maris-Hélène Monsérié-Bon, observations sous 3e Civ., 6 octobre 2004, Bull., III, n° 166, p. 152, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 122-124.
Nullité - Action en nullité - Exercice - Prescription triennale - Application - Condition.
- Michel Cabrillac, observations sous Com., 7 décembre 2004, Bull., IV, n° 213, p. 239, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 155-156.
Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec le débiteur cédé - Cession antérieure à l’ouverture de la procédure collective du cédant - Portée.
- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 11 février 2004, Bull., IV, n° 27, p. 27, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 165-167.
Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l’égalité des créanciers -Application - Portée.
- Marie-Hélène Monsérié-Bon, observations sous Com. 12 octobre 2004, Bull., IV, n° 184, p. 211, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 125-126.
Redressement judiciaire - Plan - Jugement l’arrêtant - Commissaire à l’exécution du plan - Pouvoirs - Exclusion - Cas - Injonction de libérer les apports.
- Bernard Bouloc, observations sous Com., 7 juillet 2004, Bull., IV, n° 147, p. 162, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 162.
Statut légal - Inclusion - Cas - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur.
- Jean Pradel, "Le plaider coupable, confrontation des droits américain, italien et français", in : Revue internationale de droit comparé, avril-juin 2005, n° 2, p. 473-491.