Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20181121-6B10842018
Timestamp: 2019-05-24 20:55:30+00:00
Document Index: 190081526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 105', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66']

Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 novembre 2018 , 6B 1084/2018
Numéro d'arrêt : 6B_1084/2018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2018-11-21;6b.1084.2018
6B_1084/2018
Par jugement du 27 juin 2017, la Juge de police de l'arrondissement du Lac a condamné X.________ pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ( art. 90 al. 3 LCR ) à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 2000 francs.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
2.1. Aux termes de l' art. 90 al. 3 LCR , est punissable d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. Cette disposition définit et réprime les infractions particulièrement graves aux règles de la circulation routière (dites " délit de chauffard "). Elle contient deux conditions objectives, soit, d'une part, la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière et, d'autre part, la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, sans qu'une mise en danger concrète pour la santé ou la vie de tiers ne soit pour autant nécessaire, un danger abstrait qualifié étant suffisant (ATF 143 IV 508 consid. 1.1 p. 510 et consid. 1.3 p. 512).
A teneur de l' art. 90 al. 4 LCR , l'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale a été dépassée, notamment, d'au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h (let. d).
Lorsque l'excès de vitesse atteint l'un des seuils fixés par l' art. 90 al. 4 LCR , la première condition objective de l' art. 90 al. 3 LCR , à savoir la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière, est toujours remplie. S'agissant de la seconde condition objective de l' art. 90 al. 3 LCR , l' art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de sa réalisation. Toutefois, seules des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n'avait pas pour objet la sécurité routière, permettent de retenir que l'excès de vitesse au sens de l' art. 90 al. 4 LCR n'a pas pu entraîner un grand risque d'accident susceptible de causer des blessures graves ou la mort (ATF 143 précité consid. 1.6 p. 514).
2.2. En circulant à 182 km/h, marge de sécurité déduite, sur une route dont la vitesse maximale autorisée était fixée à 100 km/h, la recourante a commis un excès de vitesse qualifié au sens de l' art. 90 al. 4 LCR et a partant violé une règle fondamentale de la circulation routière.
De surcroît, aucun élément ne laisse suggérer l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de retenir que l'excès de vitesse en cause n'avait pas engendré de danger abstrait qualifié au sens de l' art. 90 al. 3 LCR . En particulier, il ne résulte pas des faits constatés par la cour cantonale ( art. 105 al. 1 LTF ) que la limitation de vitesse à 100 km/h n'aurait pas eu pour but la sécurité des personnes. C'est dès lors en vain que la recourante se prévaut dans ce contexte de conditions de circulation favorables au moment des faits.
Il s'ensuit que les conditions objectives de l' art. 90 al. 3 LCR sont réalisées.
2.3.1. Sur le plan subjectif, l' art. 90 al. 3 LCR déroge à l' art. 100 ch. 1 LCR et limite la punissabilité à l'intention. Toutefois, afin de garantir une certaine sécurité juridique, notamment en lien avec les répercussions administratives d'une violation grave qualifiée à la LCR, il y a lieu de retenir que celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l' art. 90 al. 4 LCR réalise en principe les conditions subjectives de l' art. 90 al. 3 LCR . Il faut ainsi de partir de l'idée qu'en commettant un excès de vitesse d'une importance telle qu'il atteint les seuils de l' art. 90 al. 4 LCR , l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales de la circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV 137 consid. 11.2 p. 151; 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138; arrêt 6B_592/2018 du 13 août 2018 consid. 3.1.2).
L'atteinte d'un des seuils de l' art. 90 al. 4 LCR implique en effet généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Cependant, dès lors qu'il ne peut pas être exclu que certains comportements soient susceptibles de réaliser les conditions objectives de la violation grave qualifiée des règles de la circulation routière sans pour autant relever de l'intention, le juge doit conserver une marge de manoeuvre restreinte afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important (ATF 142 IV 137 consid. 11.2 p. 151). A ce titre, les hypothèses d'une défaillance technique du véhicule (dysfonctionnement des freins ou du régulateur de vitesse), d'une pression extérieure (menaces, prise d'otage) ou de problèmes médicaux soudains (une crise d'épilepsie, par exemple) peuvent entrer en considération (PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz: Mit Änderungen nach Via Sicura, 2 e éd., n° 165 ad art. 90 LCR ; YVAN JEANNERET, Via sicura: le nouvel arsenal pénal, in Circulation routière, 2/2013, p. 37 s.).
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, et donc de faits (ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 151), qui en tant que tels, lient le Tribunal fédéral ( art. 105 al. 1 LTF ), à moins qu'ils n'aient été retenus de manière arbitraire. Est en revanche une question de droit celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention et si elle l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).
Un séjour prolongé à l'étranger et les habitudes prises à cette occasion ne suffisent toutefois nullement à justifier l'existence de circonstances particulières propres à exclure le caractère intentionnel de l'infraction réprimée à l' art. 90 al. 3 LCR . L' art. 27 al. 1 LCR prévoit ainsi que tout usager de la route doit se conformer aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Cette règle prévaut également à l'égard du conducteur étranger, à qui il appartient de connaître les signaux et les règles de circulation en vigueur en Suisse (cf. ATF 87 II 301 consid. 3 p. 310). On relève par ailleurs que, dans son argumentation, la recourante se passe de spécifier si l'absence de limitation de vitesse en vigueur généralement sur les autoroutes allemandes prévaut également s'agissant de tronçons traversant des tunnels d'une longueur telle que celui où l'excès de vitesse a été constaté - le tunnel " B.________ " étant long d'environ 2300 mètres -, ce qui paraît douteux.
2.4. La recourante invoque encore une erreur sur l'illicéité ( art. 21 CP ).
2.4.1. Selon l' art. 21 CP , quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; arrêts 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2; 6B_1102/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait des " raisons suffisantes de se croire en droit d'agir " pouvait être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est " suffisante " lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210; 98 IV 293 consid. 4a p. 303; arrêt 6B_716/2018 du 23 octobre 2018 consid. 1.1).
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).