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Timestamp: 2015-05-27 03:35:42+00:00
Document Index: 164603984

Matched Legal Cases: ["l'article 175", "l'article 175", "l'article 18", '§2', "l'article 14", "l'article 3"]

Memoire Online - Les problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à� 2008 - Patrice - Thomas AKALA NDJOKU
Memoire Online > Droit et Sciences Politiques > Droit FiscalLes problèmes liés au recouvrement des impôts de grandes entreprises dans le cadre de la décentralisation financière en R.D Congo: cas de la province orientale de 2006 à� 2008 ( Télécharger le fichier original )par Patrice - Thomas AKALA NDJOKU Université de Kisangani, Congo - licence en droit 2008 Disponible en mode multipage 6 UNIVERSITE DE KISANGANI
B.P : 2012
FACULTE DE DROIT OPTION DE DROIT ECONOMIQUE ET SOCIAL
LES PROBLEMES LIES AU RECOUVREMENT DES IMPOTS DE GRANDES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION FINANCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DE LA PROVINCE ORIENTALE DE 2006 A 2008 PAR
Patrice - Thomas AKALA NDJOKU
Présenté et défendu en vue de l'obtention du
grade de licencié en Droit.
Option : Droit Economique et
Social Directeur : Prof. Dr.
Roger KOLA GONZE
Encadreur : Jean MASIALA
MUANDA VIY
ANNEE ACADEMIQUE : 2008 - 2009
Première session AVANT PROPOS
La socialité de l'être humain laisse
transparaître une dimension relationnelle qui l'habite et qui se
cristallise au plus profond de son être. Cette dimension fondamentale et
fondationnelle présuppose une relation dialogique et interpersonnelle,
relation qui se vit et s'exprime dans la réciprocité
interlocutive, dans un langage de reconnaissance réciproque
C'est cette reconnaissance que nous voulons exprimer au terme
de ce travail qui couronne la fin du deuxième cycle de nos études
Comme nous le savons tous, Dieu dans sa Sainte Trinité
est le principe de toute vie, Il est le pur agir. C'est vers Lui que notre
action nous conduit et c'est en Lui seul que s'achève l'action. Il est
le commencement et la fin de tout. C'est ainsi que sans pression
extérieure aucune, par un impératif catégorique, nos
remerciements ne peuvent que s'adresser à la Sainte Trinité
d'avoir été le fondement et le principe de toute notre vie durant
ces années d'études imbues de brimbalement entre joie et
Après la Sainte Trinité, nous ne pouvons que
remercier d'une manière particulière le professeur Roger KOLA
GONZE et le Chef de Travaux Jean MASIALA MUANDA Viy d'avoir accepté
tour à tour de diriger et d'encadrer ce mémoire malgré
leurs multiples occupations et sans exigence aucune. Que le Tout Puissant rende à nos dévots
Professeurs, Chefs de Travaux, Assistants, et de manière
générale à toutes les Autorités Académiques,
le centuple de leurs sacrifices pour notre formation et notre mieux être.
Nous remercions vivement le Chef de Travaux Glombert LOKO
MANTUONO, modèle de la jeunesse qui se cherche, de nous avoir appris
à travailler dur. Que les Assistants Starmans BOFOE, MOSEMA AMBASU, LELO
DI MAKUNGU, trouvent ici notre gratitude pour leurs encouragements.
Des raisons incommensurablement nobles nous offrent en sus,
le coeur ouvert, l'occasion d'adresser nos sincères gratitudes à
nos parents Monsieur AKALA KAWA Ferdinand et Madame SAIDI SAKINA Jacqueline
pour avoir librement accepté de réunir leurs gamètes en
vue de notre naissance, pour avoir pris soin de nous dès la naissance
jusqu'à ce jour sur tous les plans. Que Dieu les bénisse car nous
estimons qu'ils se sont acquittés comme il faut de leurs devoirs de
Nous nous souvenons en ce jour des conseils combien motivants
contenus dans la lettre que notre grand frère, Roger AKALA ELINGELO,
nous avait écrite le 25 février 2002, nous encourageant à
étudier pour sortir de la médiocrité. Il ne s'est pas
fatigué de nous comme, d'ailleurs, il ne le sera jamais. Qu'ils
reçoivent, lui et son épouse, Lydie NGOY, nos remerciements les
Il en est de même pour maman Luta BOBALI BOSONGO
ASSASSE, les couples Thaddée MOMBILI et Marie Louise AKALA, LIPASO
KAZINGUFU et FATUMA BOYANA, Roger ASSASSE et Arlenne ASSASSE.
Nous remercions, pour le soutien tant spirituel que
matériel qu'ils n'ont cessé de nous, Justine AKALA, Lili AKALA,
Nicole AKALA, Jean Paul AKALA, Moïse AKALA, Emmanuel AKALA, Eli AKALA
YAMOTIKALA, Daniel AKALA et tous mes frères et soeurs AKALA.
Nous disons un grand merci à Nana AKALA, Jina AKALA,
Gracia AKALA, Bijou AKALA, Josué AKALA, Gyslain AKALA, Carlas MOMBILI,
Willermine, ainsi qu'à tous nos neveux et toutes nos nièces, car
ils ont tous marqué notre vie.
Sans amitié nous ne sommes pas. Ainsi, nos
remerciements à nos amis d'enfance et actuels. Nous les portons tous
dans notre coeur. Nous pensons particulièrement à Monsieur
l'Abbé Lieuvin BANYEMA BORIGO, Jucain BATWAPALA, Papy SAIDI, Dieu de
Magel GELENGI, Louvain BONDELE, Adelard-Tullé MBUSA, André
ASSANI, Christoph LOTIKA et au couple Désiré BAMUNA et FATUMA
Notre personne est le fruit des contributions de
personnalités de divers horizons envers lesquelles nous sommes
redevables ; surtout nos compagnons de lutte qui ont laissé des
empreintes dans notre coeur : Arlette MAMBANI MABIA, Mague BITUKO FEZA,
Pamela MBUYI MOSESE, Nadine DIYELWA, Nana SEMELI, Daniel MUTUTI, Papy ABIBU,
Augustin ANGAKOMO, Jean Baptiste ALANGATO, Hugues BOMBELE, Jeampy LITWANGA,
Dieudonné ASSANE, RIZIKI FERUZI, Franck MOHINDO, Idrissa MOKOLO, Robert
TOLANGA, Lucien MUSAMBAYI. Nous les remercions de tout ce qu'ils sont pour
nous. Nous ne les oublierons jamais durant toute notre vie.
Nous disons encore merci à tous ceux qui, de
près ou de loin, ont contribué à notre plus-être.
A mes parents AKALA KAWA Ferdinand et SAIDI SAKINA
A toutes les familles AKALA ;
A tous nos amis d'enfance et actuels ainsi qu'à tous
les Apôtres de la science ;
Je dédie ce deuxième fruit de nos recherches
scientifiques. EPIGRAPHE
Supporte tous les maux sans que ton âme en soit
Principe Stoïcien
B.C.C : Banque Centrale du Congo
B.I.C : Bénéfice Industriel et
D.G.E : Direction de Grandes Entreprises
D.G.I : Direction Générale des
D.P.I : Direction Provinciale des Impôts
D.P.I/P.O : Direction Provinciale des Impôts de la
E.T.D : Entité Territoriale
R.D. Congo : République Démocratique du
Congo. INTRODUCTION
jusqu'à nos jours, la République Démocratique du Congo ne
cesse, à travers ses différentes Constitutions, de chercher une
forme de l'Etat pouvant lui permettre d'atteindre un développement
intégré de son peuple et de son territoire. Déjà,
la loi fondamentale du 19 mai 1960 avait instauré la forme
fédérale de l'Etat dans la mesure où cette forme tendait
à rapprocher le pouvoir du peuple.
Mais depuis lors, le pays a connu, comme à
l'époque coloniale, plusieurs réformes allant de la
centralisation vers la décentralisation territoriale portant
principalement sur le nombre des entités territoriales
régionales, sur leur statut juridique et sur leurs appellations
respectives. Le mobile de toutes ces réformes reste de rapprocher
l'Administration de l'administré tout en cherchant comment mettre en
place une Administration territoriale du développement. Malheureusement,
aujourd'hui plus de 45 ans après, d'aucuns pensent que cet objectif n'a
pas été atteint ; et parmi les raisons de cet échec,
on peut évoquer le paradoxe entre la réforme entreprise et le
refus de donner des moyens suffisants à l'Administration
décentralisée pour résoudre ainsi les problèmes
De l'indépendance jusqu'à nos jours, nous
pouvons retenir huit phases importantes de l'évolution de
l'Administration territoriale : - De 1960 à 1966 : phase de tâtonnement du
fédéralisme ;
- De 1966 à 1977 : phase de la forte
centralisation territoriale ;
- De 1977 à 1982 : période de la
réforme vers la décentralisation territoriale ;
- De 1982 à 1990 : expérience de la
décentralisation dans le cadre d'un parti unique ;
- De 1990 à 1997 : décentralisation et
transition démocratique ;
- De 1997 à 2003 : découpage territorial
résultant des guerres ;
- De 2003 à 2006 : décentralisation et
transition après l'accord global et inclusif ;
- De 2006 à nos jours : décentralisation
territoriale et financière.
C'est la décentralisation financière de 2006
qui fait l'objet de notre étude. En effet, dans son article 3, la
Constitution du 18 février 2006 dispose que « les
provinces et les entités territoriales décentralisées de
la République Démocratique du Congo sont dotées de la
personnalité juridique et sont gérées par les organes
locaux. Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie
de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières
et techniques ».1(*)
L'article 171 sépare, quant à lui, les finances
du pouvoir central et celles des provinces. C'est l'article 175 de la
même Constitution qui à son tour dispose que « le budget
des recettes et des dépenses de l'Etat, à savoir celui du pouvoir
central et des provinces, est arrêté chaque année par la
La part des recettes à caractère national
allouées aux provinces est établie à 40 %. Elle est
retenue à la source ».2(*)
Il ressort de ces articles que la Constitution du 18
février 2006 a posés les bases de la décentralisation
financière des provinces et consacrés leur autonomie de gestion. Des recettes à caractère national, dont parle
l'article 175, l'impôt constitue la source principale. Paradoxalement, en dépit de cette
décentralisation financière, plusieurs sources de recettes
fiscales échappent encore aux provinces et aux E.T.D. Cette situation
résulte notamment du mécanisme des impôts payés par
les grandes entreprises à la Direction des grandes entreprises
« D.G.E. » tel que voulu par l'article 18 du décret
017/2003 portant création de la Direction générale des
impôts qui dispose que : « la direction des grandes
entreprises est chargée de la gestion de l'ensemble des
opérations fiscales des entreprises personnes physiques ou morales
sélectionnées suivant les critères définis par la
Direction générale. Elle s'occupe notamment de la tenue des dossiers
Uniques, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de ces
entreprises en ce qui concerne tous les impôts et autres droits relevant
de la compétence de la direction des impôts »3(*).
Selon le principe de territorialité réelle,
l'impôt est établi dans l'Etat où les biens sont
situés, où les activités sont exercées, où
les revenus sont réalisés. A côté du principe de
territorialité réelle nationale de l'impôt, il sied de
parler aussi de la territorialité réelle
Les définitions de l'impôt sont multiples et
mettent le plus souvent l'accent sur ses caractéristiques
essentielles : assurer la couverture des dépenses publiques et les
interventions des pouvoirs publics dans les domaines économique et
social. L'impôt est donc un droit de l'Etat et un devoir pour toute
personne vivant en République Démocratique du Congo.
Les matières imposables des grandes entreprises sont
soit situées, soit réalisées en provinces mais, eu
égard aux différents mécanismes fiscaux encore en vigueur,
ces impôts échappent ou échapperaient à la retenue
Ainsi, comme ne cessent de le soulever les Gouverneurs des
provinces au sein de leur Conférence, il y a encore de l'opacité
en matière de recouvrement des impôts des grandes entreprises par
la D.G.E.
Si la décentralisation territoriale n'a
été pendant longtemps qu'un leurre en R.D. Congo, c'était
en grande partie en raison de la dépendance où se trouvaient les
finances provinciales, urbaines, communales, sectorielles et celles des
chefferies, vis-à-vis du pouvoir central. Au moment où la R.D.
Congo prend officiellement l'option en faveur de la décentralisation
territoriale et financière en vue de réaliser un
développement intégré et harmonieux, on constate que le
système fiscal reste encore incompatible avec cette option.
Face à ce constat de paradoxe entre la
décentralisation financière et le système de recouvrement
des impôts des grandes entreprises par la D.G.E. qui fait l'objet de la
présente étude, nous pouvons nous poser les questions de
- Pourquoi cette gestion des impôts des grandes
entreprises par la D.G.E alors que les provinces participent sans doute aux
revenus et matières imposables et qu'il leur est reconnu l'autonomie la
- Que faire pour adapter le système fiscal aux
exigences de la décentralisation ?
Telles sont les préoccupations auxquelles nous allons
tenter de répondre dans la suite de cette dissertation.
Dans cette étude, nous partons du constat selon lequel
le recouvrement des impôts des grandes entreprises par la DGE est
antinomique au système de la décentralisation financière
en vigueur en RD Congo. Ce qui peut constituer un obstacle à la
matérialisation effective de cette décentralisation. En somme, le
manque des ressources propres aux provinces et aux ETD a été
évoqué comme raison de l'échec des différentes
réformes administratives en RD Congo.
Ce qui, nous amenons à penser que cette
antithèse serait principalement dite au fait que la RD Congo est en
processus de réformes sur plusieurs plans, parmi lesquels s'inscrit la
réforme fiscale. Mais celle-ci ne se matérialisera que quand les
provinces et ETD entreront pleinement en possession des revenus qui leur
reviennent de plein droit aux termes de la constitution.
Cette hypothèse soulève cependant, comme nous
l'avons déjà noté, le problème de
l'inadéquation entre le recouvrement des impôts des grandes
entreprises par la DGE et la décentralisation financière.
3. JUSTIFICATION ET DELIMITATION
Tous les Congolais sont actuellement d'accord sur le fait que
le système de la centralisation doit être abandonné, et
prennent l'option pour la décentralisation territoriale ou la
régionalisation. Ce système ne peut aboutir que si les
entités régionalisées ou décentralisées sont
financièrement autonomes. Or, le mécanisme de recouvrement des
impôts des grandes entreprises par la DGE, comme tant d'autres
procédés du système fiscal congolais, risquent de faire
échouer cette option.
Si plusieurs études se sont intéressées
à l'analyse des facteurs qui ont contribué à
l'échec de la décentralisation régionale et locale, rares
sont celles qui ont touché la question des rapports entre la
décentralisation financière et le système fiscal en
vigueur. Ainsi, la présente étude voudrait contribuer à
combler ce vide scientifique. Notre contribution à ce sujet est
d'approfondir la question de l'autonomie financière des provinces et
entités décentralisées et d'analyser l'institution de la
Direction de Grandes Entreprises qui, à notre avis, constitue une
limitation de la décentralisation financière.
L'étude se veut concrète, pratique et
opérationnelle. Il s'agit non seulement de démontrer
l'inadéquation du système fiscal des grandes entreprises avec la
décentralisation financière, d'en montrer l'éventuel
impact sur le développement des provinces et des ETD, mais aussi et
surtout de contribuer à la connaissance approfondie du droit fiscal
congolais et de la décentralisation financière tout en formulant
des suggestions qui devront guider les réformes en cours.
4. DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Nous ne pouvons analyser objectivement le problème
posé et vérifier les hypothèses formulées
qu'à condition de nous servir d'une méthode de travail et de
définir autant que possible les techniques fondamentales qui nous ont
servi d'instrument de recherche.
Par méthode, nous entendons ici «l'ensemble des
opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche
à étudier les vérités qu'elle poursuit, les
démontre et les vérifie »4(*).
Dans notre recherche, nous recourons principalement à
la méthode dialectique qui nous paraît la mieux indiquée et
la plus complète car comme le déclare M. GRAWITZ : «Elle
correspond aux exigences fondamentales de la notion de méthodes. Elle
est d'abord une attitude vis-à-vis de l'objet empirique et
déductive, elle commande par là même une certaine
façon de recueillir des données concrètes. Elle
présente ensuite une tentative d'explication des faits sociaux,
c'est-à-dire qu'elle est directement liée à la notion de
la totalité »5(*). La méthode dialectique, en tant qu'elle vise
à cerner les contradictions inhérentes à tout
système, nous permettra de comprendre et de démystifier le
système du recouvrement des impôts des grandes entreprises par la
DGE dans le cadre de la décentralisation financière.
Par la démystification, nous voulons découvrir
les mobiles, intérêts et forces qui ont poussé et
justifié le système actuel. Nous voudrons ici démontrer
que la nécessité qui a rendu légitime la gestion des
impôts des grandes entreprises par la DGE est devenue inadaptée
lorsqu'on parle de décentralisation financière.
Pour vérifier nos hypothèses, nous commencerons
par dégager les variables et les indicateurs de notre recherche avant
d'illustrer l'application des différentes lois de la dialectique.
Les indicateurs de la recherche en vue de rencontrer ces
variables spécifiques sont :
- l'absence de l'autonomie de gestion ;
- l'absence de l'autonomie financière ;
- la centralisation de la gestion du personnel de
l'administration provinciale, rendant ce dernier plus responsable
vis-à-vis du pouvoir central qui le nomme, le paye et le
révoque ; ce qui diminue le pouvoir de contrôle de
l'autorité provinciale qui doit réaliser les recettes fiscales
sur lesquelles doivent être retenues les 40 % à la source.
Par ailleurs, l'application des trois lois de la dialectique
dans notre travail, loin d'être mécanique, s'articule de la
1. La mise en relation de toutes les variables en vue
d'expliquer le paradoxe et l'éventuel manque à gagner des
provinces pouvant occasionner un obstacle au développement tant voulu.
Car en effet toutes ces variables agissent les unes sur les autres et
2. L'objectif poursuivi par la décentralisation
financière étant de rendre les provinces autonomes, de favoriser
la maximisation des recettes au niveau des provinces et permettre la retenue
à la source de 40%, le recouvrement des impôts des grandes
entreprises par la DGE paraît contraire à cet objectif.
3. Du choc de ces contradictions révélées
et analysées, nous allons montrer comment on peut exploiter la
compétition entre provinces autonomes dans la réalisation des
recettes fiscales pour favoriser le développement des provinces et de
l'ensemble de la RD Congo.
Toujours selon M. GRAWITZ, «Toute recherche ou
application de caractère scientifique en science sociale, comme dans les
sciences en général, doit comporter l'utilisation des
procédés opératoires rigoureux, bien définis,
dans les mêmes conditions, adaptés au genre de problème et
de phénomène en cause. Ce sont là des techniques.
Le choix de ces techniques dépend de l'objet
poursuivi, lequel est lié lui-même à la méthode de
travail »6(*).
C'est dans cette optique que nous allons appuyer notre méthode par les
techniques documentaire et d'entretiens libres.
La technique documentaire nous permettra de consulter et de
procéder à une analyse critique des différents documents
officiels et administratifs en rapport avec le travail. Avec l'entretien libre, nous irons à la rencontre des
sujets, personnes ressources, que nous isolerons et devant qui nous
provoquerons une discussion sur l'application du système de recouvrement
des impôts des grandes entreprises par la DGE dans le cadre de la
décentralisation financière.
5. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL
La présente étude comporte trois chapitres. Le premier est consacré aux considérations
générales et nous permet de clarifier les concepts de base de
notre travail. Après avoir circonscrit le cadre conceptuel, nous
aborderons dans le second chapitre les droits et obligations des contribuables
et de l'administration fiscale en RD Congo, singulièrement ceux qui sont
applicables dans le cadre de la mission de la direction des grandes
entreprises. Le troisième chapitre analysera en critiquant l assiette
fiscale de la Province Orientale et la problématique de la
souveraineté fiscale entre le pouvoir central et les provinces Le
but poursuivi dans ce chapitre et de démontrer l'éventuel manque
à gagner subi par cette province dans le cadre de la retenue à la
source de 40% des recettes à caractère national. Ces chapitres
nous aiderons ainsi à tirer la conclusion de notre étude et
à formuler des propositions pour une réforme de notre
Le Droit utilise et forme des notions
innombrables qui sont la représentation abstraite des objets
matériels ou intellectuels envisagés par l'ordre juridique. Ces
notions trouvent leur expression verbale par des mots.
Ainsi, l'utilisation des concepts amène le besoin de
la définition, c'est-à-dire le besoin de délimiter les
notions et de déterminer leur contenu exact. Il est donc utile, avant
d'entrer dans le vif de notre étude, de circonscrire le cadre
conceptuel du sujet.
Le présent chapitre s'articule autour de trois
sections portant respectivement sur la notion d'impôt, sur les notions de
grandes entreprises, de Direction Générale des impôts et de
Direction de Grandes Entreprises, ainsi que sur les notions de
décentralisation et de décentralisation financière. SECTION 1 : LA NOTION
Notre étude étant consacrée à la
problématique du recouvrement de l'impôt, il nous parait
nécessaire, avant d'aborder d'autres concepts, de nous intéresser
à la notion d'impôt, son évolution historique et son
rôle. Nous indiquerons ensuite les impôts qui relèvent de la
compétence de la D.G.E., et ce que nous entendons par recouvrement de
du terme impôt Le terme impôt est polysémique compte tenu des
divers aspects qu'il revêt et de ses multiples répercutions dans
des domaines aussi divers que variés. Si, par exemple, l'on prend en
considération l'aspect de justice et d'égalité,
l'impôt se définit comme un procédé légal et
annuel de répartition des charges publiques d'après les
facultés contributives de chaque contribuable. Sous l'angle
budgétaire, il se définit comme étant un moyen de procurer
au trésor public les recettes nécessaires à la couverture
de ses dépenses7(*).
Les auteurs proposent ainsi plusieurs définitions de
l'impôt selon que l'on met l'accent sur l'un ou l'autre de ses aspects.
Mais la définition classique est celle de Gaston Jeze, l'un des plus
grands financiers du 18e siècle. Selon lui, l'impôt est
« une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie
d'autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue
de la couverture des charges publiques » 8(*)
Bien que la définition nous proposée par Jeze
soit classique, nous ne l'adoptons pas en totalité dans le cadre de
notre dissertation, car en parlant de la prestation pécuniaire requise
des particuliers, l'auteur ne voyait comme contribuable que les personnes physiques ; et pourtant de nos jours, cette prestation est requise des
personnes physiques et aussi morales de droit privé, voire de droit
En outre, bien que l'impôt n'ait pas de contrepartie,
nous pensons qu'il sied de préciser que l'impôt n'a pas de
contrepartie déterminée, car dans une certaine mesure,
l'impôt comporte toujours une contrepartie indirecte. De même, dans
son évolution, l'Etat prévoit certains impôts qui servent
aujourd'hui d'instrument d'interventionnisme dans la vie économique et
Tenant compte de tous ces éléments, nous
retiendrons pour notre étude la définition proposée par L.
Mehl et P. Beltrame qui définissent l'impôt comme :
«Une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et
morales de droit privé voire de droit public, d'après leurs
facultés contributives par voie d'autorité, à titre
définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la
couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la
puissance publique »9(*). Il ressort de cette définition que l'impôt est
une prestation pécuniaire mise à la charge des personnes
physiques et morales de droit privé et public, perçue en fonction
de la capacité contributive du contribuable, par voie d'autorité,
à caractère définitif, pour la couverture des
dépenses publiques et la réalisation d'objectifs
économiques et sociaux fixés par les puissances publiques.
En République Démocratique du Congo, le terme a
été restauré par la loi n°005/2003
du 13 mars 2003 portant restauration du terme
« impôt », et substitué au terme
« contribution » contenu dans les ordonnances lois
n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution
réelle, n°69-007 du 10 février 1969 relative aux
contributions cédulaires sur les revenues et n°69-058 du 5
décembre 1969 relative à la contribution sur le chiffre
d'affaire, telles que modifiées et complétées à ce jour, dans leurs mesures d'application ainsi que dans toute autre disposition
légale ou réglementaire y faisant
référence.10(*)
§2. Evolution
historique et classification des impôts
Il existe de tout temps une étroite
corrélation entre la politique et l'impôt. Les impôts
existent et ont existé sous des noms divers chez tous les peules et
dans toutes les sociétés : la capitation dans la
société primitive, la corvée, le cens, la dîme, la
taille, les aides, les subsides et enfin les contributions. Ils forment ainsi,
selon l'état social et politique de chaque nation, la part de
contribution de chacun aux dépenses communes. « Dans le temps antique, l'impôt était
considéré comme un attribut de la puissance du prince,
fondé sur les droits régaliens ».11(*)
L'idée de consentement à l'impôt ne s'est
implantée qu'au 19e siècle. Elle est à
l'origine de la naissance du parlement à la révolution
française de 1789 quand furent introduites en France les coutumes
anglo-saxonnes. Ainsi, le décret du 17 janvier 1789 déclara
toute contribution perçue illégalement nulle et qu'aucune
levée d'impôt ne pouvait avoir lieu si elle n'était
formellement et librement accordée par l'assemblée représentative : ` tous les citoyens ont le droit de constater par
eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de
la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et
d'en déterminer la quantité, l'assiette, le recouvrement et la
durée. Tel est le contenu de l'article 14 de la déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de
Dans la tradition congolaise, l'impôt n'est pas
inconnu ; dans les royaumes et empires africains qui ont
vécu de la même manière que les royaumes et empires
européens, l'impôt a existé.
Les biens qui abondaient à la cour du Roi venaient
essentiellement des ses sujets. Ces biens servaient à la
réception des hôtes du Roi, à l'assistance aux personnes en
détresse, à la gratification et à la récompense de
quiconque posait un acte de bravoure au profit de la collectivité.
A l'époque coloniale, le législateur avait
institué au Congo belge six types d'impôts répartis en deux
La première incluait l'impôt personnel,
l'impôt sur les revenus, l'impôt complémentaire sur les
bénéfices, la contribution spéciale de guerre. Cette
catégorie ne frappait que les personnes morales, physiques de race
blanche et les personnes physiques de race noire dites
La deuxième catégorie est celle relative
à l'impôt indigène pour les personnes physiques de race
noire dites non évoluées qu'on considérait comme des
indigènes12(*). Lors de l'accession du pays à la souveraineté
nationale, certains Congolais ont cru qu'il s'agissait, par cet acte de haute
portée historique, d'un affranchissement vis-à-vis de l'ensemble
des contraintes qui ont existé pendant la colonisation, notamment le
paiement des impôts. La suppression pure et simple de l'impôt,
considéré par la population autochtone comme un asservissement,
devenait le cheval de bataille de plusieurs forces politiques.
La plupart des impôts contenus dans le code des
impôts, la base de la législation fiscale congolaise, ont
été établis lors de la reforme fiscale de 1969. Notons que
le législateur fiscal de 1969 a remplacé le terme
«impôt » par celui de contribution, mettant ainsi l'accent
sur le caractère de cotisation de chacun des citoyens congolais et des
résidents en vue de financer la production de biens et services
collectifs au lieu d'insister sur le caractère contraignant. C'est la
loi n° 005/03 /2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme
« impôt » qui a restitué cette terminologie en
lieu et place de la contribution. B. Classification des
La législation fiscale congolaise subdivise les
impôts en deux catégories : les impôts directs et les
impôts indirects. Cette division a une valeur plus pratique que
scientifique. Elle se fonde essentiellement soit sur le critère de
l'incidence ou de la répercussion légale, soit sur le
critère de recouvrement, ou encore sur celui de la matière
imposable. C'est ce dernier critère qui, à notre avis,
parait plus déterminant en ce sens que l'impôt direct atteint
périodiquement ou annuellement une matière imposable permanente
ou qui se renouvelle régulièrement, tandis que l'impôt
indirect est intermittent et n'atteint que de simples faits (faits de
production, de consommation ou d'échange ou tout simplement la
dépense).
Les impôts directs sont, à leur tour,
subdivisés en impôts réels et impôts
cédulaires sur les revenus. Les impôts réels
comprennent l'impôt foncier, l'impôt sur le véhicule ou
vignette, et l'impôt sur la superficie des concessions minières et
d'hydrocarbures ; tandis que les impôts sur les revenus se
répartissent en impôt sur les revenus locatifs, impôt
mobilier, impôt sur le bénéfice, impôt sur le profit
des professions libérales, impôt professionnel sur les
rémunérations, l'impôt exceptionnel sur les
Quant aux impôts indirects, ils sont constitués
de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur et de
l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation. On notera que
l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur est une
modalité d'imposition en cascade qui frappe certaines opérations
à l'intérieur, notamment la vente des produits de fabrication
locale, les prestations de services et les travaux immobiliers. L'impôt
sur le chiffre d'affaires à l'importation frappe toutes les marchandises
importées en République Démocratique du Congo et
destinées à la mise en consommation, à moins qu'elles ne
soient expressément exonérées par la loi. Il ressort de
l'article 3 du décret loi n°083 du 2 juillet 1998 que les
impôts suivants sont rétrocédés aux provinces :
l'impôt sur la superficie des propriétés foncières
bâties, l'impôt sur la concession foncière, l'impôt
réel sur les véhicules, l'impôt sur les revenus locatifs
pour les immeubles appartenant aux personnes physiques non
commerçantes13(*).
A ce jour, ces impôts sont qualifiés
d'impôts des provinces, faisant ainsi partie des recettes propres des
provinces qui ont reçu le pouvoir de les recouvrer et de les
gérer soit en créant une institution provinciale chargée
de les recouvrer, soit en concluant un contrat avec la régie fiscale
nationale pour le faire. C. Le rôle de
l'impôt Pour bien déterminer ce rôle, il convient de
nous référer aux différentes conceptions
classique et moderne de l'Etat. Dans sa conception classique, l'Etat
était seulement chargé d'exécuter les grandes fonctions
d'ordre public : la sécurité, la défense et la
Au plan économique, les limites de l'Etat
correspondaient aux doctrines libérales : rien ne devait troubler
le libre jeu de la concurrence, e