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Timestamp: 2018-02-18 07:24:15+00:00
Document Index: 154520639

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 103', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 14', 'art. 97', 'art. 103', 'art. 14']

Art. 103 OG; art. 14 del decreto federale sull'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, del 7 ottobre 1983 (RS 784.45).
1. La legittimazione a proporre ricorso di diritto amministrativo contro le decisioni dell'autorità di ricorso si determina esclusivamente in base alle disposizioni della legge federale sull'organizzazione giudiziaria (consid. 1).
2. Il solo fatto che il rappresentante di un'associazione abbia preso pubblicamente posizione su di un soggetto d'interesse generale non basta per considerare che tale associazione abbia un legame stretto ai sensi dell'art. 14 lett. c del decreto federale del 7 ottobre 1983, ove questo soggetto sia trattato in un'emissione televisiva (consid. 2).
b) Dans la mesure où le législateur n'a prévu aucune disposition particulière restreignant de manière spécifique la recevabilité des recours dirigés contre les décisions de l'Autorité de plainte, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'aggraver les conditions de recevabilité des recours en excluant d'emblée de sa cognition certaines catégories de décisions prises par l'autorité inférieure. En
particulier, à défaut de base légale, le Tribunal fédéral ne peut d'office déclarer irrecevables les recours dirigés contre des décisions prises en application de l'art. 14 lettre a de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983. Certes, en vertu de l'art. 103 lettre a OJ, les recours contre les décisions statuant sur les plaintes populaires n'éviteront pas, en principe, un arrêt d'irrecevabilité; il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral devra à chaque fois examiner si les conditions des art. 97 ss OJ sont satisfaites.
b) L'autorité intimée a déclaré le recours irrecevable en estimant que "Vigilance" ne remplissait pas les conditions de l'art. 14 lettre c de l'arrêté du 7 octobre 1983 qui réserve la qualité
pour se plaindre aux seules autorités et associations particulièrement concernées par l'objet de l'émission.
DTF: 110 IB 400, 108 IB 93, 104 IB 317
Articolo: Art. 103 OG, art. 97 ss OJ, art. 103 lettre a OJ, art. 14 del