Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/autorisation
Timestamp: 2020-01-23 01:39:27+00:00
Document Index: 196106278

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ']

Par andre.icard le 21/02/13
Par andre.icard le 02/05/12
NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique.
Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant./ Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci ». Aux termes de l'article 60 de la même loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. » En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la prestation réalisée par la SOCIETE CTR consistait exclusivement en la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par l'établissement Les Ateliers de Cheney, en la formulation de propositions puis, le cas échéant, en une assistance dans les démarches entreprises par l'établissement pour obtenir la restitution des sommes versées indûment. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative de Lyon considère que cette mission relève dans son ensemble d'une activité de consultation juridique et précise que, si la SOCIETE CTR fait valoir qu'un agrément à la pratique du droit a été conféré, par arrêté du 28 février 2001 aux consultants exerçant, comme elle, dans le secteur du conseil pour les affaires ou la gestion, et qu'elle bénéficie d'une qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification des conseils en management sur son activité finances, cet agrément ne l'autorisait à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale. Par suite, le contrat conclu entre les deux parties étant contraire aux dispositions précitées de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et reposant dès lors sur une cause illicite, il y a lieu de l'écarter.
SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2012, 11LY01404
Par andre.icard le 09/04/12
NON: les candidats à un marché public sont tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert la possibilité de présenter des variantes (à défaut d'indication dans le RC, les variantes ne sont pas admises), de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.
Aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. / Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. ». Dans son arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que si, en application de ces dispositions, les candidats peuvent être autorisés par le pouvoir adjudicateur à présenter des variantes, lesquelles constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation, ils sont en revanche tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert cette possibilité, de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/03/2012, 353826, Publié au recueil Lebon
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