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Timestamp: 2017-10-22 21:03:55+00:00
Document Index: 6579840

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 4", "l'article 515", "l'article 6", '§ 1', "l'article 1", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 311", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", '§ 18', '§ 30', '§ 9', '§ 24', '§ 24', "l'article 22", '§ 9', "l'article 1992", "l'article 22", '§ 123', '§ 58', '§ 8', '§ 61', '§ 24', '§ 66', '§ 24']

|Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
1. - La doctrine, tant privatiste 1 que publiciste 2, ne cesse de s'interroger sur les fondements philosophiques de la responsabilité civile. Celle-ci se justifie classiquement par la nécessité de réparer les dommages causés à la victime mais aussi par le souci de sanctionner les fautes commises par le responsable. Même si, au fil des décennies, la faute a changé de visage et a même souvent cédé le pas à l'exigence d'un simple fait causal, la responsabilité civile stigmatise toujours, directement ou indirectement, le comportement d'une personne déterminée. Cette fonction normative, inhérente à la quête d'un responsable, n'a pas été contredite par la montée en puissance de la théorie du risque dans la mesure où la responsabilité civile, si elle atteint désormais de nouveaux débiteurs, cherche toujours à rattacher le dommage à celui qui doit en assurer la réparation.
Renouvelant profondément cette analyse classique, tout en conservant à la responsabilité civile sa fonction de stigmatisation des comportements individuels, Boris Starck proposa de renverser la perspective et de rechercher dans la personne même de la victime le fondement de la condamnation de l'auteur du fait dommageable 3.
Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette théorie, associant la prise en considération du responsable et de la victime, vit le jour en 1947. Cette modification radicale dans l'approche des fondements de la responsabilité civile accompagnait en effet un profond mouvement de redéfinition des droits de l'homme, particulièrement sensible dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 4 et dans les nouvelles déclarations des droits adoptées sur un plan international 5.
2. - Ce changement de paradigme ne pouvait pas ne pas affecter en profondeur le droit de la responsabilité civile. Traditionnellement, en effet, la doctrine recherchait le fondement juridique du principe de responsabilité dans la théorie des droits subjectifs 6, ou encore dans le droit naturel 7. Avec la promotion des droits de l'homme et leur intégration dans le bloc de constitutionnalité 8, la perspective s'enrichit d'une nouvelle dimension. Le " fondement " de la responsabilité civile pouvait alors se rechercher à la fois dans une exigence philosophique et dans le droit positif qui lui confèrent une certaine juridicité. Désormais, l'exigence de responsabilité se justifie à la fois par le souci de stigmatiser le comportement de l'auteur du dommage et celui d'assurer le respect du droit fondamental à indemnisation de la victime.
Cette double justification n'a pas affecté directement les juridictions judiciaires dans la mesure où la loi, dont elles sont chargées d'assurer le respect, continue d'envisager la responsabilité civile du seul point de vue de l'auteur du fait dommageable. Certes, des mécanismes d'indemnisation, substituant au responsable des organismes payeurs, ont vu le jour. Mais ces dispositifs ont presque toujours mis en place des procédures d'indemnisation directe et automatique ne nécessitant pas le recours préalable au juge et n'ont pas totalement occulté tout débat sur la responsabilité des auteurs; comme cela a été montré, la responsabilité ne disparaît pas de ces systèmes; elle est remplacée, au stade de l'obligation à la dette, par d'autres mécanismes destinés à garantir aux victimes une indemnisation rapide et effective, mais se retrouve, au stade de la contribution à la dette, grâce aux actions récursoires maintenues dans tous les régimes d'indemnisation qui font largement appel aux règles du droit commun de la responsabilité civile 9.
En d'autres termes, si le juge judiciaire est en principe saisi de conflits que l'on pourrait qualifier de " simples ", en ce qu'ils mettent en cause l'application d'une règle de droit, le juge constitutionnel intervient dans des conflits " complexes " qui mettent en jeu de multiples intérêts dont il convient d'assurer la conciliation 10. L'examen de la jurisprudence montre alors très clairement comment le Conseil est amené à raisonner d'une manière dialectique en confrontant l'exigence de responsabilité 11, prolongement du principe de liberté, et l'impératif d'égalité qui fonde le droit à indemnisation des victimes 12.
4. - Mais si le Conseil constitutionnel est totalement maître de la méthode d'analyse la plus pertinente à mettre en oeuvre pour s'assurer du respect du bloc de constitutionnalité, les circonstances qui conduisent à le saisir lui échappent presque totalement. Sa saisine est tout d'abord conditionnée par l'existence d'une volonté politique. Or s'il est arrivé qu'une saisine soit motivée par le souci d'obtenir une clarification sur les fondements constitutionnels applicables 13, l'épisode de l'adoption par le Parlement de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a démontré à quel point un consensus politique pouvait malheureusement l'éclipser 14.
5. - Or si le Conseil a été saisi, à plusieurs reprises, pour contrôler la conformité de régimes légaux d'immunité 15, il ne l'a jamais été lors de la mise en place de régimes étendant la responsabilité d'un auteur, c'est-à-dire mettant en place une responsabilité sans faute; nous verrons toutefois que certains mécanismes de compensation 16 ou d'indemnisation 17 s'apparentent à des régimes de responsabilité, lato sensu, et livrent certains enseignements généraux qui peuvent utilement être exploités. Mais ni la loi du 5 juillet 1985 concernant les victimes d'accidents de la circulation, ni celle du 19 mai 1998 concernant les produits défectueux, ni même celle du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, n'ont donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel, ce qui ne manque pas, d'ailleurs, de poser problème, tout au moins pour cette dernière qui contenait en son sein un régime d'immunité dont la conformité à la Constitution est pour le moins douteuse 18. Tout se passe alors comme si l'esprit répugnait naturellement à admettre que celui qui cause à autrui un dommage, sans un motif légitime, n'en doive pas réparation, alors qu'il semble naturel, comme évident, que la loi puisse intervenir pour mieux protéger les victimes et étendre le champ de la responsabilité individuelle.
Par ailleurs, et comme cela a été justement souligné 19, le Conseil ne fait jamais référence à la nature contractuelle ou délictuelle des responsabilités en cause dans aucune de ses décisions. Cette indifférence peut s'expliquer par des raisons fondamentales. Le Conseil se situe en effet aux sources du droit de la responsabilité, sans avoir à tenir compte des subtilités des différents régimes. Mais il est également possible de proposer une autre explication plus contingente. Si l'on veut bien faire exception de la loi sur le pacte civil de solidarité 20, le Conseil n'a en réalité jamais été saisi que de régimes de responsabilité extracontractuelle. Cette absence de référence à la nature des responsabilités pourrait alors s'expliquer très prosaïquement par le fait que le Conseil n'a en réalité jamais eu à se prononcer formellement sur le principe de responsabilité dans un contexte contractuel...
8. - Il a fallu attendre 1982 pour que le Conseil constitutionnel ait l'occasion de rendre sa première décision concernant les principes constitutionnels applicables en matière de responsabilité civile 21. Le Parlement avait décidé d'accorder aux grévistes, aux représentants du personnel et aux syndicats une large immunité de responsabilité civile pour les dommages causés dans le cadre ou à l'occasion de conflits collectifs. L'article 8 du texte déféré disposait en effet que " aucune action ne peut être intentée à l'encontre de salariés, de représentants du personnel élus ou désignés ou d'organisations syndicales de salariés, en réparation des dommages causés par un conflit collectif du travail ou à l'occasion de celui-ci, hormis les actions en réparation du dommage causé par une infraction pénale et du dommage causé par des faits manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice du droit de grève ou du droit syndical ".
9. - En visant l'interdiction de nuire à autrui et en ne faisant aucune référence formelle à l'article 1382 du code civil, le Conseil refuse en réalité de consacrer ce texte en l'élevant au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, contrairement aux souhaits émis par certains auteurs 22.
Ce refus s'est d'ailleurs répété à plusieurs reprises. Quelques semaines après cette première décision, en effet, et saisi d'un recours dirigé contre la loi portant démocratisation du secteur public, le Conseil avait été de nouveau sollicité pour prendre nettement position sur le régime de responsabilité des salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques. Les auteurs de la saisine prétendaient que ce régime heurtait le " principe de responsabilité de valeur constitutionnelle, consacré par la Déclaration de 1789 et reconnu par les lois de la République, notamment par le code civil et par le code pénal ". Or le régime a été validé " sans qu'il soit besoin de rechercher si un tel principe a valeur constitutionnelle " 23.
Un même refus s'est exprimé le 27 juillet 1994 à l'occasion de l'examen des lois " bioéthique " 24. Le texte déféré introduisait dans le code civil un nouvel article 311-19 aux termes duquel " en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation " ni " aucune action en responsabilité [...] exercée [...] ". Les auteurs de la saisine mettaient " en cause l'anonymat des donneurs de gamètes vis-à-vis de l'enfant à naître au regard du principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du code civil ". Or le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument, sans faire la moindre allusion à l'existence d'un tel principe fondamental reconnu par les lois de la République et en se contentant d'affirmer " qu'aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle ne prohibe les interdictions prescrites par le législateur d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don et d'exercer une action en responsabilité à l'encontre de celui-ci ".
La doctrine s'est interrogée sur les raisons de ce refus persistant. Certains ont fait valoir que la qualification de " loi de la République " ne pourrait désigner le code civil de 1804 promulgué sous le Consulat 25. Plus simplement, et sans prendre parti sur la notion même de " République " au sens où l'entend le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il a été souligné que le recours aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne devait jouer qu'un rôle subsidiaire 26 et que leur consécration ne devrait intervenir qu'en l'absence de toute autre base textuelle. Or il a été montré que le principe constitutionnel de responsabilité découlait du principe de liberté dont il constitue une suite nécessaire. Il était par conséquent inutile d'aller rechercher un principe fondamental reconnu par les lois de la République puisque la Déclaration de 1789 avait consacré formellement la liberté, et sa définition.
11. - C'est en 1999, à l'occasion de l'examen de la loi relative au pacte civil de solidarité, que le Conseil a formellement rattaché " l'exigence constitutionnelle de responsabilité " à l'article 4 de la Déclaration de 1789 27, écartant implicitement mais nécessairement l'hypothèse d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Les parlementaires, auteurs de la saisine, reprochaient à l'article 515-7 du code civil d'instaurer, avec le droit de résilier unilatéralement le pacte civil de solidarité, une forme de répudiation contraire au principe de dignité et d'égalité.
13. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 octobre 1982, a clairement indiqué qu' " en principe " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, l'oblige à réparer. La polysémie du mot " principe " est ici extrêmement révélatrice, même si, comme nous l'avons vu, elle a été remplacée depuis 1999 par la notion moins juridique " d'exigence " 28.
La référence au " principe " signifie, en premier lieu, que le Conseil entend consacrer un véritable principe constitutionnel de responsabilité civile pour faute. Mais cela signifie également qu'il s'agit d'une règle générale qui supporte des dérogations, ou des atténuations, comme l'ensemble des droits et principes de valeur constitutionnelle qui doivent être conciliés les uns avec les autres. Le Conseil affirme donc, implicitement et nécessairement, que le législateur peut aménager des régimes d'immunité, à condition de respecter les autres droits et principes constitutionnels, comme nous le reverrons. C'est d'ailleurs ce second sens du terme " principe " qui a été directement visé par le Conseil. Après avoir exposé le " principe ", ce dernier a, en effet, pris la peine de préciser immédiatement " que le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes ". En d'autres termes, s'il est interdit d'écarter totalement la responsabilité du fautif, il est possible de l'atténuer 29.
Le Parlement avait voté une première loi qui prétendait conférer au président du conseil supérieur de l'audiovisuel une immunité générale de responsabilité dans l'exercice de ses fonctions (" les mesures prises en exécution de ces décisions ne peuvent en aucun cas engager une responsabilité personnelle du président de l'organisme "). Or ce texte a été censuré, le Conseil rappelant en cette occasion que " nul ne saurait par une disposition générale de la loi être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de la faute qui lui est imputée " 30.
Le Parlement avait récidivé, quelques mois plus tard, et voté une disposition destinée à protéger les parlementaires réalisant des rapports pour le compte du gouvernement. Le texte disposait que: " Ne donnera lieu à aucune action le rapport parlementaire établi pour rendre compte d'une mission confiée par le gouvernement en application de l'article LO 144 du code électoral ". Or cette disposition a été également censurée, le Conseil rappelant que " la loi pénale ne saurait, dans l'édiction des crimes et délits ainsi que des peines qui leur seront applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu " 31.
16. - Le meilleur exemple de cette limitation du nombre des débiteurs possibles peut être trouvé dans la législation relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Le système mis en place dès la loi du 9 avril 1998 interdisait certes aux salariés victimes d'invoquer le droit commun de la responsabilité civile contre l'employeur et ses préposés, mais créait en contrepartie une action spéciale contre l'employeur 32. Ce système a été repris lors du transfert de la charge de la réparation vers la sécurité sociale, puisque l'interdiction de se fonder sur les règles du droit commun, présente dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, trouve sa justification dans les prestations servies par la sécurité sociale et le droit d'agir librement contre les tiers, coresponsables de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle 33.
Dans sa décision du 20 juillet 1983, le Conseil a également précisé, sans toutefois consacrer cette option comme ayant valeur constitutionnelle, mais en renfort d'autres éléments, que le régime particulier de responsabilité des salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques, laissait entière la possibilité offerte aux victimes de s'adresser à d'autres débiteurs si elles ne parvenaient pas à obtenir satisfaction auprès de ces salariés 34.
Soucieux de protéger les intérêts des tiers donneurs et de favoriser les dons, le Parlement a introduit dans le code civil un article 311-19 accordant une immunité absolue au donneur en ce qui concerne l'établissement d'un lien de filiation ainsi qu'une éventuelle action en responsabilité. Or le Conseil a validé cette disposition après avoir relevé " qu'aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle ne prohibe les interdictions prescrites par le législateur d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don et d'exercer une action en responsabilité à l'encontre de celui-ci " 35.
Compte tenu de ses décisions antérieures, on pourrait s'étonner que le Conseil n'ait pas censuré cette disposition. Mais si, explicitement, le dispositif ne garantit pas à une éventuelle victime l'effectivité d'un recours contre un autre débiteur, il est évident que toutes les autres actions dirigées notamment contre l'équipe médicale, qui a réalisé la procréation médicalement assistée, demeurent possibles. La loi n'avait d'ailleurs pas besoin de le préciser puisqu'elle ne mettait en place qu'une immunité circonscrite à la seule personne du donneur, pour les raisons que l'on devine, et ne posait aucune prohibition générale d'agir en réparation 36.
Seules les dispositions législatives instaurant un régime général d'immunité, se traduisant par l'interdiction faite à la victime de réclamer réparation de son dommage, heurtent donc les exigences constitutionnelles. On peut d'ailleurs considérer qu'elles s'opposent également à l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit aux victimes que leur cause sera entendue " équitablement " " par un tribunal impartial et indépendant " 37.
18. - On regrettera alors amèrement, dans ces conditions, que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi de la conformité à la Constitution de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 38. On sait en effet que son article 1er, destiné à briser la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation 39 et Quarez du Conseil d'État 40, prétend interdire à l'enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute, toute réparation de son propre préjudice, et à ses parents l'indemnisation des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. Le texte met donc bien en place une interdiction d'agir en justice et assure aux médecins une totale impunité pour les fautes commises dans le diagnostic des anomalies du foetus et dans les rapports avec l'enfant.
Le Parlement aurait pu procéder autrement et considérer que l'enfant qui naît dans ces conditions ne subit en réalité pas de préjudice indemnisable. On sait en effet que le Conseil constitutionnel, à l'instar du Conseil d'État, a pu affirmer qu'un préjudice, pour être indemnisable, devait être " anormal et spécial " 41. Le Parlement aurait donc pu considérer que le préjudice de l'enfant qui naît dans ces conditions ne subit pas de " préjudice anormal "; mais cela aurait obligé les députés et sénateurs à prendre nettement position sur une question aussi délicate et controversée 42. Telle n'est pas l'orientation suivie par l'article 1er de la loi du 4 mars qui se contente d'affirmer que " nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ". C'est donc bien le seul fait d'être né qui ne peut donc légalement être qualifié de préjudice réparable, et non le handicap dont souffre l'enfant qui se trouve totalement ignoré par la loi qui ne reconnaît finalement que le seul préjudice moral des parents.
En ne réfutant pas l'existence du préjudice de l'enfant qui naît handicapé et en interdisant toute forme de réparation, directe ou indirecte, la loi a bien consacré au bénéfice des professionnels de santé ou établissements en cause une immunité absolue de responsabilité, et ce sans aucune contrepartie. Certes, la loi dispose bien, à propos du préjudice des parents lié aux " charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap ", que " la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ". Mais ce renvoi n'est pas de nature à garantir, en l'état, le respect du principe d'égalité des parents devant les charges publiques, ni à plus forte raison l'égalité entre les enfants handicapés 43.
Malheureusement, le mode de saisine actuel du Conseil ne permettra pas aux justiciables d'avoir de réponse à cette question, à moins qu'une loi future, ne modifiant le contenu de cet article, ne soit elle-même déférée au Conseil et que ce dernier n'en profite pour examiner la constitutionnalité du texte modifié 44. Tout au moins peut-on espérer une réponse de la Cour européenne des droits de l'homme saisie sur le fondement de la violation par la France de l'article 6, § 1er de la CEDH et du droit d'accès effectif à " un tribunal impartial et indépendant " 45.
19. - La conformité à la Constitution d'un régime dérogeant au principe de responsabilité civile pour faute dépend donc de l'équilibre instauré par le législateur entre l'immunité accordée au responsable et la préservation du droit à indemnisation de la victime. Cet équilibre peut être assuré par des combinaisons variables, et notamment par un niveau d'immunité adéquate à l'objectif poursuivi par le législateur. Ces variables dépendent soit de la gravité des comportements couverts par l'immunité 46 (a) soit des caractères propres de l'activité concernée (b).
Le Conseil a par la suite précisé sa position à l'occasion de l'examen de la loi d'amnistie votée par le Parlement après la réélection de François Mitterrand à la présidence de la République en 1988 47. Comme nous l'avons souligné, il ne s'agissait pas ici à proprement parler d'un texte intéressant la responsabilité civile pour faute ni le droit à indemnisation des victimes, mais bien la responsabilité disciplinaire des salariés. La similitude des situations permet toutefois de tirer de cette décision des enseignements précieux pour appréhender, plus généralement, les contours du principe de responsabilité civile.
Le Parlement ne peut donc pas effacer la responsabilité en cas de faute lourde de son auteur 48. En toute hypothèse, le législateur se doit de préciser la nature des comportements couverts par l'immunité. Cette exigence, elle-même de valeur constitutionnelle s'agissant de l'immunité en matière pénale, comme le rappelle régulièrement le Conseil 49, a été confirmée à plusieurs reprises s'agissant de régimes de responsabilité civile 50.
La loi instaure bien une première différence de traitement entre les représentants selon qu'ils sont fonctionnaires ou salariés, seuls ces derniers bénéficiant du mode d'appréciation particulier. Mais cette différence n'a pas été jugée contraire au principe d'égalité dans la mesure où les " représentants des salariés dont la responsabilité n'est couverte par aucune autre personne physique ou morale justifient au contraire leur soumission à un régime de responsabilité moins rigoureux ". Justifiée en 1983 par une différence de statut, l'affirmation mériterait sans doute d'être reconsidérée aujourd'hui compte tenu de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît aux salariés, depuis l'arrêt Costedoat 51, le bénéfice d'une immunité dès lors que le dommage a été commis dans l'exercice des missions, et qu'il ne résulte pas d'une faute intentionnelle 52.
On retrouve là une application de la théorie du risque et de l'adage Ibi onus, ubi emolumentum. C'est d'ailleurs sur la considération de l'intérêt personnel pris par l'auteur du fait dommageable dans l'activité que les auteurs classiques justifient la différence de degré exigée dans la culpa pour engager la responsabilité personnelle du débiteur, selon l'intérêt qu'il retire à l'opération 53.
22. - La considération du désintéressement de l'auteur du fait dommageable est également de nature à justifier la décision rendue par le Conseil le 27 juillet 1994 à propos de l'article 311-19 du code civil. La loi qui mettait en place cette immunité absolue imposait également, comme principe essentiel, celui de l'anonymat et de la gratuité du don. Le don étant un acte citoyen totalement désintéressé, il paraissait alors justifié de protéger efficacement le donneur, sans sacrifier pour autant, comme cela a été également rappelé, les droits du receveur à agir contre d'autres personnes 54.
Ces décisions s'inscrivent dans un mouvement plus général, auquel le Conseil lui-même n'a pas été étranger, visant à renouveler l'approche du principe d'égalité en admettant que des régimes particuliers plus favorables soient reconnus pour des catégories particulières de personnes placées dans des situations concrètes désavantagées 55.
24. - La question du caractère personnel de la responsabilité s'est posée pour la première fois à propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 56. Confronté à une augmentation croissante des dépenses de santé, le gouvernement avait prévu de mettre en place un dispositif de responsabilisation des médecins conventionnés. Ce dispositif se traduisait par la détermination de quotas annuels d'actes médicaux et par la mise en place de sanctions en cas de dépassement. Le dispositif, assez complexe, prévoyait qu' " en cas de non-respect de l'objectif des dépenses médicales par les médecins généralistes ou par les médecins spécialistes, les médecins conventionnés généralistes ou spécialistes sont redevables d'une contribution conventionnelle " dont " le montant global exigible [...] ne peut excéder le montant du dépassement constaté " et devrait être " calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées ". La charge de cette contribution devait être " répartie entre les médecins conventionnés en fonction des revenus [...] qu'ils ont tirés de leurs activités professionnelles [...] au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté ".
Or ils ont obtenu gain de cause, sur ce principe. Pour le Conseil, s'il " était loisible au législateur, dans un but de régulation des dépenses médicales, de prévoir [...] l'assujettissement des médecins conventionnés à une contribution obligatoire assise sur leurs revenus professionnels ", " il devait, toutefois, pour respecter le principe d'égalité, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de modération des dépenses médicales qu'il s'était assigné ". Or " en mettant à la charge de tous les médecins conventionnés, généralistes et spécialistes, une contribution assise sur leurs revenus professionnels, et ce, quel qu'ait été leur comportement individuel en matière d'honoraires et de prescriptions pendant l'année au cours de laquelle le dépassement a été constaté, le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ". En d'autres termes, en mettant un système de solidarité professionnelle entre les médecins, la loi avait mis en place un système de responsabilité collective dérogeant au principe d'égalité 57.
Or cette fois-ci l'argument a été écarté. Le Conseil a considéré " que ces modifications de tarif, qui, au demeurant, ne revêtent pas un caractère automatique et n'entraînent aucun reversement, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d'égalité, dès lors qu'elles ont vocation à s'appliquer aux professionnels de santé des activités concernées par l'augmentation excessive des dépenses et que la baisse de tarif n'exercera ses effets que pour l'avenir " 58.
28. - Le principe de la réparation intégrale fait partie des règles fondamentales du droit de la responsabilité civile 59. On s'est demandé si ce principe était également présent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour certains, la réponse serait évidemment négative dans la mesure où le Conseil constitutionnel admet que des régimes d'immunité puissent priver certaines victimes de l'indemnisation à laquelle elles pourraient prétendre 60.
L'argument procède, selon nous, d'une certaine confusion entre l'affirmation du principe et le fruit de sa conciliation par le Conseil avec d'autres exigences constitutionnelles. Ce n'est pas, en effet, parce que le Conseil valide des régimes d'immunité qui se traduisent par une diminution des droits des victimes qu'il ne pose pas, préalablement, de principe de réparation intégrale 61. Admettre le contraire serait ignorer la méthode dialectique qui caractérise essentiellement l'analyse du Conseil. Simplement, le Conseil ne validerait ces régimes d'immunité que sous la stricte condition que les atteintes au principe de responsabilité soient justifiées et les droits des victimes préservés, notamment par la possibilité effective d'obtenir réparation auprès d'autres débiteurs.
29. - D'autres auteurs ont, tout au contraire, cru lire de la décision n° 82-144 du 22 octobre 1982 la reconnaissance d'un principe de réparation intégrale 62. Plusieurs éléments permettent d'en douter, même si le Conseil ne s'est pas directement prononcé sur cette question 63.
30. - C'est surtout la décision du 13 décembre 1985 qui livre les éléments les plus significatifs sur l'existence ou non d'un principe de réparation intégrale 64, même si cette décision a été rendue non pas dans le cadre du principe de responsabilité, tel que nous l'avons jusqu'à présent entendu, mais sur le fondement de l'article 17 de la Déclaration de 1789 et du droit à une " juste et préalable indemnité " accordé au propriétaire privé par la loi de ses droits. Or la référence faite à la " juste indemnité " semble induire une conception distributive de l'indemnisation très éloignée de la logique commutative qui caractérise le principe de réparation intégrale. Pourtant, le Conseil constitutionnel se situe bien dans une logique commutative lorsqu'il interprète l'article 17 de la Déclaration et garantit le respect du principe de réparation in integrum 65, ce qui autorise le parallèle avec la situation des victimes de dommages 66.
Le Conseil n'a donc pas consacré le principe de réparation intégrale, défini comme le principe imposant la réparation intégrale de chaque chef de préjudice. Seul a été consacré un principe de portée moindre que l'on pourrait qualifier de principe de la réparation de l'intégralité des préjudices 67. La loi se voit en effet reprocher d'avoir délibérément limité la liste des préjudices indemnisables. Le dispositif ne contenait d'ailleurs aucune règle imposant au juge chargé de l'évaluation un plafond, ou un système forfaitaire. Il demeurera par conséquent entièrement libre d'évaluer souverainement, dans le cadre du principe de réparation intégrale, le montant de ce préjudice.
32. - Cette formule a été reprise par le Conseil le 29 juillet 1998 dans sa décision relative à la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 68. L'article L. 642-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que " le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'État du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition ". Les auteurs de la saisine faisaient valoir que ces dispositions ne permettaient pas de garantir la réparation par le juge de l'ensemble des préjudices causés au propriétaire par la réquisition.
33. - L'ensemble des décisions rendues depuis 1982 par le Conseil constitutionnel permet de tracer, avec une certaine précision, les contours du droit constitutionnel de la responsabilité civile. Si l'on voulait résumer en une phrase la ligne directrice suivie par le Conseil, on pourrait affirmer que celui qui cause à autrui un dommage par sa faute doit réparation, mais que cette obligation peut s'effacer si les fautes commises sont excusables et si les droits de la victime sont par ailleurs préservés. Fort de cette conclusion, le Parlement connaît ainsi la marge de manoeuvre dont il dispose. La portée de cette jurisprudence est toutefois, et malheureusement, limitée par les modalités de saisine du Conseil constitutionnel et l'exemple de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades montre malheureusement qu'un consensus politique peut conduire à bafouer les droits essentiels de victimes pourtant particulièrement dignes d'intérêt. De ce point de vue, la présence de la Cour européenne des droits de l'homme permet, du moins peut-on l'espérer, de pallier les carences du droit français des libertés. Mais Strasbourg n'est-elle pas un peu française?
1. B. Starck, " Domaine et fondement de la responsabilité sans faute ", RTD civ. 1958, p. 475 et s.; L. Bach, " Réflexions sur le problème du fondement de la responsabilité civile en droit français ", RTD civ. 1976, p. 17; Y. Lambert-Faivre, " L'éthique de la responsabilité ", RTD civ. 1998, p. 1; Ch. Radé, " L'impossible divorce de la faute et de la responsabilité civile ", D. 1998, chron. p. 301; " Réflexions sur les fondements de la responsabilité civile. 1. L'impasse ", D. 1999, chron. p. 313; " Réflexions sur les fondements de la responsabilité civile. 2. Les voies de la réforme: la promotion du droit à la sûreté ", D. 1999, chron. p. 323; C. Thieberge, " Libres propos sur la fonction de la responsabilité civile ", RTD civ. 1999, p. 561.
2. F.-P. Benoît, " Le régime et le fondement de la puissance publique ", JCP, éd. G, 1954.I.1178; P. Dévolvé, Le principe d'égalité devant les charges publiques, LGDJ, 1969; T. Debard, " L'égalité des citoyens devant les charges publiques: fondement incertain de la responsabilité administrative ", D. 1987, chron. p. 157.
3. B. Starck, Essai d'une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, L. Rodstein éd., Paris, 1947, préf. M. Picard. La simple lecture du titre de la thèse suffit à rappeler que B. Starck concevait également la responsabilité comme une sanction s'agissant de la réparation des préjudices moraux et économiques, réservant aux dommages corporels la théorie de la garantie.
4. Sur ce phénomène, lire plus largement A. Brimo, " Les principes généraux du droit et les droits de l'homme ", Archives de philosophie du droit, t. 28, Philosophie pénale, 1983, p. 257
5. Lire J.-P. Marguénaud, " L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit français des obligations ", dans Le renouvellement des sources du droit des obligations, Ass. H. Capitant, t. I, LGDJ, 1997, p. 45
6. B. Starck évoquant le " droit subjectif à la sécurité " (préc., sp. p. 50).
7. Ainsi Y. Lambert-Faivre, " Fondement et régime de l'obligation de sécurité ", D. 1994, chron. p. 81
8. Déc. n° 71-44 DC du 16 juill. 1971 : GD jurispr. constit., Dalloz, 12e éd., 2003, par L. Favoreu et L. Philip, n° 19.
9. M. Dahan, Sécurité sociale et responsabilité civile, préface J. Cabonnier, LGDJ, 1963, 351 p.; G. Viney, Le déclin de la responsabilité individuelle, préface d'André Tunc, LGDJ, 1965, 416 p.
10. B. Mathieu, " Droit constitutionnel civil ", J.-Cl. adm., fasc. 1449; " Droit constitutionnel et droit civil: de vieilles outres pour un vin nouveau ", RTD civ. 1994, p. 59; " Pour une reconnaissance de "principes matriciels" en matière de protection constitutionnelle des droits de l'homme ", D. 1995, chron. p. 211 et s.; S. Dion-Loye, " Les impératifs constitutionnels du droit de la responsabilité ", Petites affiches du 29 juill. 1992, n° 91, p. 11 et s.; N. Molfessis, Le Conseil constitutionnel et le droit privé, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 1997; " Les sources constitutionnelles du droit des obligations ", dans Le renouvellement des sources du droit des obligations, Ass. H. Capitant, t. I, LGDJ, 1997, p. 65 , sp. § 18 et s.
11. Nous entendrons ici par " principe de responsabilité " l'obligation de répondre civilement des conséquences de ses fautes. Les questions relatives à la responsabilité pénale ne seront pas directement abordées dans la mesure où cette matière répond à des contraintes constitutionnelles très spécifiques. V. L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 30 (décision sécurité et liberté).
12. Notre chron. " Le principe de responsabilité personnelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", Petites affiches, n° 108 du 8 sept. 1995, p. 4 et s.; N. Molfessis, ouvrage préc., n° 150. Plus généralement, lire F. Mélin-Soucramanien, Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, PUAM, Economica, 1997.
13. Cas de la saisine concernant les lois bioéthique par le président de l'Assemblée nationale. Cf. infra, n° 9.
14. Sur cette critique, cf. infra, nos 19
15. Grévistes et syndicats (déc. n° 82-144), salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques (déc. n° 83-162), rapporteurs parlementaires pour le compte du gouvernement (déc. n° 89-262), président du CSA (déc. n° 88-248), salariés licenciés dans le cadre de conflits collectifs (déc. n° 89-244 et 89-258) ou donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée (déc. n° 94-343 et 344). Références citées dans les notes suivantes.
16. Maîtrise de la hausse des dépenses de santé, déc. n° 98-404 et 99-422. Cf. infra, n° 25.
17. Indemnisation en cas d'atteinte au droit de propriété: décisions n° 85-198 et 98-403. Cf. infra, nos 31
18. Cf. infra, nos 19
19. S. Dion-Loye, art. préc., note 1; N. Molfessis, " Les sources constitutionnelles du droit des obligations ", préc., sp. p. 93, nos 36
20. Déc. n° 99-419. Cf. infra, nos 11
21. Déc. n° 82-144 DC du 22 oct. 1982, loi relative au développement des institutions représentatives du personnel: D. 1983, p. 189, note F. Luchaire; Gaz. Pal. 1983.I, p. 60, obs. F. Chabas; L. Hamon, " Le droit du travail dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", Dr. soc. 1983, p. 155 et s.; BS Lefebvre 5/83, p. 159 et s., chron. J. Déprez.
22. J. Rivéro, " Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République: une nouvelle catégorie constitutionnelle? ", D. 1972, chron., p. 267; D. Lochak, " Le Conseil constitutionnel protecteur des libertés ", Pouvoirs, n° 13, p. 36.
23. Déc. n° 83-162 DC du 20 juill. 1983, loi relative à la démocratisation du secteur public: Dr. soc., 1984, p. 163, chron. L. Hamon.
24. Déc. n° 94-343-344 DC du 27 juill. 1994, loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal: JO du 29 juill. 1994, p. 11024: L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 47; lire B. Mathieu, " Bioéthique: un juge constitutionnel réservé face aux défis de la science. À propos de la décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994 ", RFD adm. 1994, n° 5, p. 1019 et s.; J.-P. Duprat, " À la recherche d'une protection constitutionnelle du corps humain: la décision 94-343-344 DC du 27 juillet 1994 ", Petites affiches du 14 déc. 1994, p. 34.
25. Sur cette conception restrictive de la République, B. Mathieu, Droit constitutionnel civil, préc., n° 48-52; L. Favoreu et L. Philip, préc., § 30; contra, F. Luchaire, " Les fondements constitutionnels du droit civil ", RTD civ. 1982, p. 251.
26. L. Favoreu, obs. à la RD publ. 1987, n° 2.
27. Déc. n° 99-419 DC du 9 nov. 1999, loi relative au pacte civil de solidarité: Droit de la famille, hors série, déc. 1999, p. 46, chron. G. Drago; JCP, éd. G, 2000.I.210, chron. N. Molfessis. Le passage de la notion de " principe " à celle " d'exigence " concerne tous les anciens " principes ", et pas uniquement le principe de responsabilité.
28. Déc. n° 99-419 DC du 9 nov. 1999, préc.
29. En ce sens, J. Rivéro, " Le droit du travail dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", Dr. soc. 1983, p. 155 , sp. p. 160; G. Durry, " La responsabilité civile des délégués syndicaux ", Dr. soc. 1984, p. 69 , sp. p. 76; notre ouvrage Droit du travail et responsabilité civile, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 282, 1997, nos 480 et s.; N. Molfessis, ouvrage préc., n° 149.
30. Déc. n° 88-248 DC du 17 janv. 1989, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, § 9: L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 42.
31. DC n° 89-262 DC du 7 nov. 1989, loi relative à l'immunité parlementaire: RFD const. 1990, p. 240, chron. R. Renoux.
32. Sur cette loi, notamment G. Aubin, " La loi du 9 avril 1898, rupture ou continuité? ", Dr. soc. 1998, p. 635; P.-J. Hesse, " La genèse d'une loi: de la révolution industrielle à la révolution juridique ", Dr. soc. 1998, p. 638.
33. CSS, art. L. 454-1.
34. Déc. n° 83-162 DC du 20 juill. 1983, préc.: " en un tel cas, d'ailleurs, la loi n'exclut pas l'action éventuelle des victimes contre d'autres administrateurs ou contre la société elle-même ".
35. Déc. n° 94-343-344 DC du 27 juill. 1994, préc.
36. Dans une précédente décision en date du 4 juill. 1989 (déc. n° 89-254 DC, loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations: D. 1990, p. 210, note F. Luchaire), le Conseil avait toutefois pris la peine de préciser expressément cette faculté pour rejeter un grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques: " Mais considérant qu'il est loisible aux intéressés, pour le cas où l'application de la loi présentement examinée leur occasionnerait un préjudice anormal et spécial, d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité de tous devant les charges publiques " (§ 24).
37. Sur la condamnation de la France qui n'avait pas garanti ce droit s'agissant des victimes de contaminations postransfusionnelles par le VIH: CEDH, 4 déc. 1995, Bellet c/ France: D. 1996, p. 357, note M. Collin-Demumieux; Resp. civ. et assur. 1996, chron. 6, H. Groutel; 30 oct. 1998 : Resp. civ. et assur. 1999, comm. 37; D. 1999, somm. p. 490, obs. J.-P. Marguénaud; 10 oct. 2000, Lagrange, n° 39485/98.
38. L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé: Resp. civ. et assur. 2002, chron. 7, Ch. Radé; Y. Lambert Faivre, D. 2002, chron. p. 1217 et s. et 1367 et s.; P. Mistretta, JCP, éd. G, 2002.I.141; P. Jourdain et al., " Le nouveau droit des malades ", Juris-Classeur, Carré droit, 2002.
39. Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, Époux Perruche: JCP, éd. G, 2002.II.10438, rapp. P. Sargos, concl. J. Sainte-Rose, note F. Chabas; Resp. civ. et assur. 2001, chron. 1, Ch. Radé; Petites affiches du 8 déc. 2000, p. 4, chron. M. Gobert.
40. CE, 14 févr. 1997, CHR de Nice c/ Quarez: JCP, éd. G, 1997.II.22828, note J. Moreau; RD publ. 1997, p. 1139, note J.-M. Auby.
41. Déc. préc., n° 89-254 DC du 4 juill. 1989 : " Mais considérant qu'il est loisible aux intéressés, pour le cas où l'application de la loi présentement examinée leur occasionnerait un préjudice anormal et spécial, d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité de tous devant les charges publiques " (§ 24); décision n° 90-283 DC du 8 janv. 1991, loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme: " 41. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi; qu'en tout état de cause, il est loisible aux intéressés, pour le cas où ils estimeraient que l'application de la loi présentement examinée leur occasionnerait un préjudice anormal et spécial, d'en demander réparation ".
42. Notre étude " Retour sur le phénomène Perruche: vrais enjeux et faux-semblants ", dans Mélanges en l'honneur de Ch. Lapoyade Deschamps, PUB, Bordeaux, 2003, p. 231
43. P. Jourdain, D. 2002, n° 11, p. 892; Resp. civ. et assur. 2002, chron. 7, préc.
44. Déc. n° 85-187 DC du 25 janv. 1985, loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances: " la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu'il s'agit de la simple mise en application d'une telle loi " (L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 37).
45. Tel n'est pas l'avis du Conseil d'État: CE, avis, 6 déc. 2002, req. n° 250167; M. et Mme Draon: JCP, éd. G, 2003.I.110, étude P. Malaurie. En ce sens: M.-E. Boursier, " La revanche de la jurisprudence Perruche ou l'inconventionnalité de la loi anti-Perruche? ", Petites affiches, n° 108 du 30 mai 2002, p. 4
46. N. Molfessis, ouvrage préc., n° 151.
47. Déc. n° 88-244 DC du 20 juill. 1988 : Dr. soc. 1988, p. 755 , chron. X. Prétôt.
48. Cette analyse a été confirmée par une autre décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989, loi portant amnistie: JCP, éd. G, 1990.II.21409, note C. Franck.
49. Déc. du 20 juill. 1983, préc.: " Considérant qu'il convient encore d'observer que, contrairement aux allégations de la saisine, les dispositions de l'article 22 ne concernent à l'évidence que la responsabilité civile des représentants des salariés et non leur responsabilité pénale qui ne pourrait être soustraite au droit pénal commun que par un texte législatif spécifique déterminant, de manière précise, les effets de l'atténuation de responsabilité sur les conditions constitutives des infractions ou sur l'application de l'échelle des peines. "
50. Déc. n° 88-248 DC du 17 janv. 1989, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, § 9: " Considérant que nul ne saurait, par une disposition générale de la loi, être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l'acte qui lui est imputé " (RFD adm. 1989, p. 215, chron. B. Genevois; RD publ. 1989, p. 429 et s., chron. L. Favoreu).
51. Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, Costedoat: JCP, éd. G, 2000.II.10295, concl. R. Kessous, note M. Billiau; Resp. civ. et ass. 2000, chron. 11, H. Groutel, chron. 22, Ch. Radé.
52. Cass. ass. plén., 14 déc. 2001; Cousin: BICC n° 551 du 1er mars 2002, concl. R. de Goutte; Resp. civ. et assur. 2002, chron. 4, H. Groutel; JCP, éd. G, 2002.II.10026, note M. Billiau; D. 2002, p. 1230, note J. Julien, somm. p. 1317, obs. D. Mazeaud.
53. P. Ourliac et J. de Malafosse, Histoire du droit privé. Les obligations, 2e éd., 1968, p. 183, qui attribue la classification classique entre culpa levissima, culpa levis et culpa lata à Modestin.
54. Sur ces éléments, notre étude préc.
55. Déc. du 20 juill. 1983, préc.: " Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si un tel principe a valeur constitutionnelle, il suffit d'observer qu'en tout état de cause, il ne s'opposerait pas à l'aménagement de régimes de responsabilité spéciaux moins rigoureux que le régime de droit commun, comme en témoigne d'ailleurs l'alinéa 2 de l'article 1992 du code civil qui, comme il a été dit, a visiblement inspiré la rédaction de l'article 22 de la loi. " C'est tout le débat sur ce qu'on appelle improprement les " discriminations positives ". V. déc. n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives: L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 33 bis.
56. Déc. n° 98-404 DC du 18 déc. 1998, loi de financement de la sécurité sociale pour 1999: D. 2000, somm. p. 63, obs. F. Mélin-Soucramanien.
57. Comp. avec l'hostilité des juristes à reconnaître des hypothèses de responsabilités collectives en droit civil sans un examen de la part prise par chacun dans la réalisation du dommage. Lire notre ouvrage préc., sp. n° 442-451.
58. Déc. n° 99-422 DC du 21 déc. 1999, loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
59. Dernièrement Cass. 2e civ., 5 juill. 2001, Mlle Tronchon c/ M. Tizghat, BICC, n° 543, n° 1003; 23 janv. 2003, BICC, 578 du 1er juin 2003, n° 658: " Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ".
60. Ainsi B. Mathieu, Droit constitutionnel civil, préc., sp. § 123.
61. Sur ce procédé de reconnaissance implicite, L. Hamon, chron. préc., sp. p. 156.
62. G. Lyon-Caen, " Les victimes d'accidents du travail, victimes aussi d'une discrimination ", Dr. soc. 1990, p. 737 et s. Dans le sens de la négation de la valeur constitutionnelle de ce principe, S. Dion-Loye, préc., sp. p. 17.
63. En ce sens, G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil. Les effets de la responsabilité, LGDJ, 2e éd., 2002, sp. n° 59-2. V. pourtant CA Paris, 1re ch., G, 11 déc. 2002 Ponnoussamy c/ Perruche: Resp. civ. et assur. 2003, comm. 140, obs. Ch. Radé, visant " le principe à valeur constitutionnelle, que rien ne permet d'écarter de la réparation intégrale du préjudice ".
64. Déc. n° 85-198 DC du 13 déc. 1985, loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle: D. 1986, p. 345, note F. Luchaire.
65. Cette recherche d'une indemnisation du préjudice effectivement subi est très nette dans les décisions n° 81-132 DC du 16 janv. 1982, loi de nationalisation, sp. § 58 à 61, n° 82-139 DC du 11 févr. 1982, loi de nationalisation (2e esp.), sp. § 8 à 30 (L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 31), n° 86-207 des 25-26 juin 1986, loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, § 61 (L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 39), n° 89-256 DC du 25 juill. 1989, loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, § 24.
66. G. Vedel, " La technique des nationalisations ", Dr. soc. 1946, p. 56; N. Molfessis, ouvrage préc., n° 91. L. Favoreu et L. Philip soulignent que " le Conseil constitutionnel a adopté, en définitive, une conception de l'indemnisation lui paraissant conforme à la philosophie libérale consacrée par notre système juridique et politique ", et l'opposent à l'Italie où l'indemnisation n'est pas intégrale (préc., n° 31, § 66).
67. J. Carbonnier distinguait ainsi ce qui relève de l' " exhaustivité " (réparation de chacun des chefs de préjudices) et de l' " efficacité " (rétablir le statu quo ante) (J. Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations, PUF, Thémis, 18e éd., 1998, p. 448). Lire sur ce point N. Molfessis, Les sources constitutionnelles du droit des obligations, préc., p. 83, § 24.
68. Déc. n° 98-403 DC du 29 juill. 1998, loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions: D. 1999, p. 269, note W. Sabete.