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Timestamp: 2018-11-18 04:39:42+00:00
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La liberté de déplacement au sein de l'Union Européenne - Cours de droit
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La liberté de déplacement au sein de l'Union Européenne
Par coursdedroit dans Cours de droit matériel européen le 19 Juillet 2018 à 12:51
La liberté de déplacement des personnes et la suppression des contrôles aux frontières intérieures font partie d'un concept vaste : le marché intérieur. Ce concept signifie qu'il ne peut y avoir de frontières intérieures et la liberté de circulation des personnes ne peut être entravée. A l'origine, Il s'agissait d'abord simplement de la liberté de circulation d'individus considérés comme sujets économiques, soit comme travailleurs soit comme prestataires de services (15 octobre 1968 pour les travailleurs salariés, et par une directive de 73 pour les travailleurs indépendants. ). Le concept, s'est élargi progressivement pour englober l'ensemble des citoyens de l'Union indépendamment de leur activité professionnelle, et également les ressortissants des pays tiers, étant donné qu'à l'issue de la suppression des contrôles aux frontières intérieures il ne peut plus y avoir de vérification de la nationalité (Les directives de 73 et 68 sont abrogées & remplacées par la directive 2004-38 d’avril 2004 concernant les droits citoyens & des membres de leur famille de circuler & de séjourner librement sur les territoires d’autres États).
Il existe aussi un règlement 762-2006 du 15 mars 2006 & ce règlement institue le code communautaire relatif au franchissement des frontières extérieures de l'Union Européenne = le code Schengen : Suppression des contrôles aux frontières intérieures pour toutes les personnes, Renforcement et harmonisation de la surveillance des frontières extérieures.
A. La directive 2004-38
1) Les bénéficiaires de cette directive
Ils sont visés à l’art 3 de la directive ; il s’agit tout d’abord des membres de la famille déjà visés par la loi du 28/06/90. Les Etats membres doivent favoriser l’entrée & le séjour de tout autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen ou dont il doit impérativement s’occuper, ainsi que du partenaire avec lequel le citoyen a une relation durable dument attestée.
a) L’arrêt McCarthy du 5 mai 2011
Le fait qu’elles ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’union qui se rendent ou séjournent dans un Etat mb autre que celui dont ils ont la nationalité (& mb famille). Il s’agissait de Mme McCarthy qui était anglo-irlandaise. La cour considère que Mme McCarthy ne représente pas un facteur de rattachement européen & qu’elle ne peut pas bénéficier de la directive car elle n’a jamais séjourné dans un autre Etat que celui dont elle a la nationalité (elle n’a pas fait usage de son droit de circulation).
b) L’arrêt Zambrano du 8 mars 2011
Ressortissant colombien qui avait demandé l’asile politique en Belgique. La Cour de Justice lui a reconnu un droit de séjour & une dispense de permis de travail en Belgique en se fondant sur la notion de citoyenneté de l’union & plus particulièrement sur la notion de citoyenneté de ses enfants. La Cour de Justice a en fait considéré que dans la mesure où Z avait eu des enfants en bas-âge nés en Belgique donc de nationalité belge & donc citoyens de l’union, l’art 20TFUE sur la citoyenneté devait reconnaitre à leur père (ascendant) un droit de séjour dans l’Etat dont les enfants ont la nationalité & dans lequel ils résident. Il n’y a pas de facteur d’extranéité. C’est presque un arrêt d’espèce.
c) L’arrêt Dereci du 15 novembre 2011
Précisions sur la notion de privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen, en se référant sur des situations caractérisées par la circonstance que le citoyen de l’union se verrait obligé en fait de quitter le territoire, non seulement de l’Etat dont il est ressortissant, mais aussi de l’union prise dans son ensemble.
2- Le contenu de la liberté de déplacement
Le droit de sortie est visé par l’article 4 ; droit de quitter le territoire de son Etat pour se rendre sur un autre Etat sur simple présentation d’une Carte d'Identité ou d’un passeport en cours de validité. L’administration de l’Etat d’origine a l’obligation de délivrer ou de renouveler ce document. Aucun Etat membre ne peut imposer un visa de sortie ou une obligation équivalente.
Le droit d’entrée est visé par l’article 5 ; le citoyen dispose de la même façon de ce droit, Carte d'Identité ou passeport, sans que l’administration puisse imposer un visa d’entrée. Particularité : la directive interdit l’obligation de fournir des renseignements sur le but & les conditions du séjour. Le fait de posséder la carte de séjour de mb de famille de citoyen de l’union dispense les mb de la famille de l’obligation d’obtenir un visa.
B- Le règlement 562-2006 du 15 mars 2006 : le Code frontière Schengen
Les accords de Schengen ont été signés entre 5 Etats mb (Fr, All, Blg, Lux, PB), Actuellement, sont concernés 22 Etats membres sur 28 & des contrôles sont encore effectués à la frontière de la Bulgarie, de la Roumanie, de Chypre & de la Croatie. Par ailleurs, l’espace Schengen s’étend à 4 Etats associés ; la Suisse, la Norvège, l’Islande & le Liechtenstein.
Espace de liberté dans la mesure ou les frontières internes peuvent être franchies sans qu’un contrôle soit effectué à l’intérieur de cet espace et à la différence des citoyens de l’union, les ressortissants des états tiers ne bénéficient pas du droit de séjour mais simplement du droit de circuler de cet espace pendant une période limitée qui est une période de 90 jours sur 190 jours. Pour éviter une fraude aux séjours, ces ressortissants ont l’obligation de faire une déclaration d’entrée obligatoire soit au moment de l’entrée dans l’espace Schengen soit dans les trois jours.
La commission a proposé deux règlements qui n’ont pas encore été adopté. Le premier est le règlement EES sachant que ce système, il y aurait donc un enregistrement au moment de l’entrée et de la sortie des voyageurs.
15 mars 2006, Code frontière Schengen : c’est ensemble de textes disparates comprenant les accords de Schengen de 1985, la Convention d'Application de Schengen de 90, les décisions du Comité Exécutif Schengen, un manuel commun des frontalières extérieures (guide à l'attention des gardes-frontières). Pour accélérer les contrôles aux frontières il est prévu de créer des couloirs séparés pour les voyageurs sans visa.
1. les règles régissant le franchissement des frontières internes
L’article 20 prévoit une suppression des contrôles pour les frontières internes. Mais article 21 prévoit que cette compétence ne porte pas atteinte à l'exercice des compétences générales de police en vertu du droit national.
Arrêt de la CJ du 22 juin 2010 « Melki &Abdeli » : 2 ressortissants algériens ont été contrôlés sur base de article 78 du code de Procédure Pénale français sur la frontière franco-belge. La CJ estime qu'une législation nationale peut conférer compétence particulière aux autorités de police pour effectuer des contrôles d'identité même en une zone frontalière, mais à condition que certaines précisions et limitations soient prévues et respectées. Il faut garantir que cette compétence de police ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui de vérification aux frontières.
Arrêt de la CJ du 19 juillet 2012 « Adil » : la Cour de Justice a admis la législation néerlandaise qui prévoyait d'interpeller des personnes en zone frontalière. Cette réglementation prévoyait que le contrôle s'appliquait en fonction de critères objectifs et en cas deprésomption raisonnable de séjour illégal ou en vue de lutter contre le séjour illégal. La Cour de Justice a dit que cette législation était conforme car comportait des limites dans les contrôles.
2- les règles relatives au franchissement des frontières extérieures
a) Quelles sont les conditions d’entrées pour les ressortissants de pays tiers
Pour un séjour qui ne dépasse pas 90 jours sur 180 jours, le code prévoit 5 conditions cumulatives.
- Etre en possession d’un document de voyage en cours de validité
- Etre en possession d’un visa encours de validité si ce visa est requis.
- Le ressortissant de l’état tiers doit justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé et il doit disposer de moyens de subsistance suffisante.
- Ne pas être signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. (SIS)
- Ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des états membres et aussi ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission dans les bases de données nationales pour ces motifs
b) Les modalités de contrôle aux frontières
- Surveillance aux frontières : réalisées par les unités mobiles et elles visent à éviter que les personnes tente de se soustraire aux contrôles.
- Les modalités de contrôles aux frontières : la surveillance des frontières et les vérifications aux frontières consistent à tout d'abord pour la vérification minimale de l'identité de la personne sur présentation de ses documents de voyage (applicable pour les citoyens de l'UE et aux membres de leur familles) et aussi la vérification approfondie qui s'applique aux ressortissants de pays tiers exercée à l'entrée et à la sortie de l'UE (vérifie les 5 conditions du code Schengen).
- Un cachet d'entrée et de sortie est imposé sur les documents de voyage de ressortissant de pays tiers. Il y a une exception pour les demandeurs d’asile et les personnes qui risquent dans leur pays d’origine des sanctions disproportionnées. L’agence européenne Frontex, qui est une agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières intérieures.
c) L’espace Schengen à l’épreuve migratoire
Le traité et plus précisément l’article 79 du TFUE prévoit le développement d’une politique commune d’immigration et elle vise à assurer une gestion efficace des flux migratoire et vise à garantir un traitement équitable des ressortissants des pays tiers qui sont dans un séjour régulier et une prévention de l’immigration illégale. Depuis 1999, les chefs d’états et gouvernement se sont engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC). Ce n’est qu’en 2008 que les chefs d’états et gouvernement vont adopter le Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui constitue en fait une politique commune d’immigration et d’asile. Règlement de Dublin 3 du 26 juin 2013 qui s’applique. Ce règlement Dublin 3 a pour but d’éviter qu’un migrant dépose plusieurs demandes dans différents pays de l’Union. C’est un pays et un seul qui reçoit une demande d’asile qui traite cette demande d’asile.
« La libre circulation des personnes et ses limitesLe droit de séjour »