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Timestamp: 2017-03-25 15:42:51+00:00
Document Index: 109686475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

110 Ib 19132. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1984 dans la cause Denysiana S.A. contre Jassica S.A. (recours de droit public)
Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869; art. V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958). En cas de concurrence entre les dispositions de la Convention bilatérale franco-suisse et de la Convention multilatérale de New York, la partie qui demande l'exécution d'une sentence arbitrale peut se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable (art. VII ch. 1 de la Convention de New York; consid. 2a-b). Art. V ch. 1 lettre e de la Convention de New York: il appartient à la partie qui s'oppose à la demande d'exécution de prouver que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire ou a été annulée ou suspendue (consid. 2c). Faits à partir de page 192
2o l'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification; BGE 110 Ib 191 S. 193
La Convention de New York est postérieure (de près d'un siècle) au Traité franco-suisse. Par ailleurs, elle a été conclue pour faciliter la reconnaissance et l'exécution internationales des sentences arbitrales. Lors de sa conclusion et de son approbation, les représentants de la France et de la Suisse n'ont pas manifesté la volonté ou le désir que, dans les relations bilatérales entre les deux pays, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales fussent régies par les règles plus strictes du Traité franco-suisse. Au contraire, dans son message aux Chambres fédérales, relatif à l'approbation BGE 110 Ib 191 S. 194de la Convention de New York, le Conseil fédéral a exprimé l'opinion que, comme déjà sous l'empire de la Convention de Genève, le requérant pourrait se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable (FF 1964 II 639 639). En l'absence de motif contraire, il n'y a pas de raison de supposer que ces deux Etats voudraient priver, dans leurs relations bilatérales, les justiciables d'avantages accordés d'emblée dans les relations avec tous les autres Etats ayant déjà adhéré ou pouvant encore adhérer à la Convention de New York. Il y a dès lors lieu de présumer que la France et la Suisse ont entendu faire bénéficier les plaideurs, également dans les relations bilatérales entre les deux pays, des conditions le cas échéant plus favorables de la Convention de New York, quant à la reconnaissance et l'exécution des sentences.
c) Dans le cadre de l'application de la Convention de New York, la recourante prétend qu'une seule condition fait défaut: elle ne conteste pas que la Cour de cassation française ait rejeté son pourvoi, mais elle affirme que l'arrêt ne lui est pas opposable, selon le droit français, tant qu'il ne lui a pas été signifié dans la forme; BGE 110 Ib 191 S. 195elle cite à ce sujet l'arrêt ATF 46 I 458 et soutient que, lors du prononcé du juge de première instance, l'arrêt de la Cour de cassation ne lui avait toujours pas été notifié.
108 IB 90,
105 IB 41