Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/47-ordonnance-sur-les-installations-a-basse-tension-rapport-annuel-2011
Timestamp: 2020-04-10 04:48:56+00:00
Document Index: 294032989

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 36', "l'article 37"]

Ordonnance sur les installations à basse tension : rapport annuel 2011
Offre d'emploi (5 offres au 02.03.2020)
Efficacité du contrôle et de la surveillance
L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI a traité 345 cas pour infractions éventuelles à l'ordonnance et il en a résulté 205 dénonciations à l'Office fédéral de l'énergie OFEN.
Les tâches de l'ESTI dans le domaine des installations électriques à basse tension comprennent entre autres l'octroi d'autorisations générales d'installer, d'autorisations temporaires ainsi que d'autorisations de contrôler. Fin 2011, il existait 5083 (année précédente 4995) autorisations générales d'installer, 49 (32) autorisations temporaires et 2665 (2702) autorisations de contrôler. L'ESTI a consacré plusieurs centaines d'heures à la surveillance et au contrôle en rapport avec les autorisations générales d'installer et les autorisations temporaires. En outre, 383 (371) titulaires d'une autorisation de contrôler ont été inspectés. Dans un cas (1), l'ESTI a dû révoquer l'autorisation générale d'installer. 2014 (2676) cas ont été transmis par des exploitants de réseaux à l'ESTI pour exécution du contrôle périodique des installations.
Autorisations de contrôler
Au 31 décembre 2011, 1014 personnes physiques et 1651 personnes morales possédaient une autorisation de contrôler. 383 titulaires d'une autorisation de contrôler ont été inspectés. Le but des contrôles est de déterminer si les conditions d'octroi de l'autorisation sont toujours remplies. Chaque titulaire d'une autorisation est contrôlé au moins une fois tous les cinq ans. Les contrôles sont effectués dans toute la Suisse selon les mêmes critères. Les insuffisances suivantes ont été constatées (dans l'ordre décroissant de leur fréquence) :
l'équipement de protection individuelle (EPI) est incomplet (56 cas) ;
incertitude sur l'obligation de surveiller le délai pour l'élimination des défauts (37 cas) ;
les normes techniques indiquées dans le protocole de mesure et de contrôle (EN 60439, 60204, 50160) ne sont pas disponibles (34 cas) ;
la formation continue est insuffisante (31 cas) ;
incertitude sur l'obligation de faire un contrôle de vérification après l'élimination des défauts (23 cas) ;
les questions / réponses de l'OFEN concernant l'OIBT (fiches d'information)sont trop peu connues (23 cas) ;
l'édition actuelle de la norme sur les installations à basse tension (NIBT) n'est pas disponible (12 cas) ;
incertitude sur l'obligation de faire un rapport de sécurité aussi pour l'élimination des défauts (11 cas) ;
absence de protocoles de mesure et de contrôle (10 cas) ;
les faits exigeant une modification de l'autorisation de contrôler ne sont pas annoncés à l'ESTI (5 cas) ;
le principe de base de l'indépendance des contrôles est violé (1 cas).
L'ordre a été donné aux titulaires d'une autorisation de remédier aux défauts. Quand la situation l'exigeait, l'ESTI a effectué un contrôle subséquent.
Autorisations générales d'installer
Au 31 décembre 2011, 942 personnes physiques et 4141 entreprises possédaient une autorisation générale d'installer.
Il n'y a pas de contrôle régulier des titulaires d'une autorisation concernant la conformité à la loi. Après contrôle des conditions d'autorisation et octroi de l'autorisation par l'ESTI, le titulaire est lui-même responsable du respect des dispositions légales. Mais l'ESTI doit intervenir s'il existe des indices d'une pratique violant les règles, soit sur la base de ses propres constatations, soit sur la base d'informations de tierces personnes (exploitants de réseaux, organes de contrôle indépendants et organismes d'inspection accrédités, concurrents, propriétaires d'installations électriques, etc.). Pour le contrôle des titulaires d'une autorisation générale d'installer ainsi que pour les enquêtes concernant les travaux d'installation sans autorisation, plusieurs centaines d'heures ont été nécessaires. Celles-ci comprenaient également l'inspection des entreprises (organisation, équipement, etc.) ainsi que des travaux d'installation sur des chantiers.
345 cas ont été examinés pour violations éventuelles de l'OIBT (installation sans autorisation, contrôle sans autorisation, manquements à ses obligations d'un titulaire d'une autorisation). Dans 44 cas, l'ESTI a agi sur la base de ses propres constatations, 95 annonces ont été faites par des exploitants de réseaux, 36 par des installateurs électriciens, 13 par des organes de contrôle privés et 157 par des tiers (commissions paritaires, propriétaires d'installations électriques, etc.). Il en est résulté 205 (253) dénonciations à l'OFEN.
Dénonciations pour travaux d'installation sans autorisation (art. 42, let. a OIBT)
Il y a eu 115 (182) dénonciations. 54 concernaient des résidents, 61 des personnes ou des entreprises domiciliées resp. avec siège social dans un des pays de l'UE.
Dénonciations pour contrôles sans autorisation (art. 42, let. b OIBT)
Il y a eu 5 (5) dénonciations qui concernaient toutes des résidents.
Dénonciations pour manquements à ses obligations d'un titulaire d'une autorisation (art. 42, let. c OIBT)
Contrevient à ses obligations au sens de l'art. 42, let. c OIBT, toute personne qui néglige notamment d'effectuer les contrôles prescrits ou les effectue de façon gravement incorrecte ou remet au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux. En outre, vaut comme manquement à ses obligations le fait de mettre à disposition l'autorisation, c'est-à-dire d'annoncer des travaux d'installation exécutés par des personnes qui ne sont pas employées par le titulaire de l'autorisation, et d'établir le rapport de sécurité après achèvement de ces travaux. Il y a eu 85 (66) dénonciations. Trois dénonciations concernaient des entreprises avec siège social dans un pays de l'UE.
Révocation de l'autorisation générale d'installer
Dans un cas, l'autorisation générale d'installer a dû être révoquée parce que le responsable technique n'effectuait pas de surveillance technique efficace sur les travaux d'installation.
Autorisations temporaires
Au 31 décembre 2011, 49 entreprises possédaient une autorisation temporaire. Aussi longtemps que l'entreprise possède une autorisation temporaire, l'ESTI doit surveiller tout spécialement les travaux d'installation de l'entreprise. A chaque fois, l'entreprise elle-même est inspectée (organisation, équipement, etc.) ainsi qu'au moins un travail 'installation en cours. Pour cette tâche, 150 heures environ ont été nécessaires.
Occupation à temps partiel du responsable technique
Une entreprise d'installation électrique a le droit d'occuper le responsable technique à temps partiel sous certaines conditions. Le taux d'occupation doit être d'au moins 20 pour cent (voir art. 9, al. 3 OIBT). Étant donné que l'expérience a prouvé que l'emploi d'un responsable technique à temps partiel renfermait un certain potentiel d'abus (mot-clé : « surveillance à partir du bureau »), l'ESTI a effectué un contrôle par pointage dans lusieurs entreprises occupant le responsable technique à 20 % pour vérifier si le titulaire d'une autorisation respectait les exigences de l'ordonnance.
Les insuffisances suivantes ont été constatées (non quantifiées) :
les avis d'installation ne sont pas signés par le responsable technique ;
le responsable technique n'a pas consigné les heures effectuées dans l'entreprise, donc l'efficacité de la surveillance technique sur les travaux d'installation n'est pas vérifiable ;
le responsable technique n'est pas titularisé dans l'entreprise, mais travaille sur mandat.
L'ESTI a donné l'ordre aux titulaires d'une autorisation de remédier aux insuffisances constatées. Dans les cas où une violation passible d'une sanction en vertu de l'OIBT a été relevée, une dénonciation a été faite à l'OFEN.
Exécution du contrôle périodique des installations
En vertu de l'art. 36, al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'article 37, avant la fin de la période de contrôle. Si le propriétaire ne réagit pas à cette invitation, ni à deux sommations, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'ESTI.
L'ESTI fixe alors au propriétaire un dernier délai et menace, en cas d'omission, d'une décision soumise à émoluments. Une éventuelle décision est liée à une menace de sanction en cas de non-respect de cette décision. Si le propriétaire ne réagit pas, une dénonciation est envoyée à l'OFEN ; de plus, le propriétaire est menacé d'une décision d'exécution. Si le propriétaire ne réagit toujours pas, l'ESTI rend une décision d'exécution soumise à émoluments qui comprend l'exécution par substitution aux frais du propriétaire. L'ESTI a reçu 2014 (2676) cas des exploitants de réseaux pour l'exécution du contrôle périodique. L'Inspection a envoyé un avertissement à 2428 (3613) propriétaires retardataires (cas de l'année 2010 inclus), rendu 764 (659) décisions soumises à émoluments, transmis à l'OFEN 84 (51) dénonciations pour non-respect de la décision, a menacé de 84 (51) décisions d'exécution soumises à émoluments et rendu 15 (15) décisions de ce type.
L'ESTI a inspecté environ 1900 titulaires d'une autorisation de contrôler au cours des cinq dernières années. L'expérience jusqu'à maintenant montre que les contrôles sont nécessaires et importants. Ils seront donc poursuivis selon le programme. Comme par le passé, on constate malheureusement encore des insuffisances relativement nombreuses au niveau de l'équipement de protection individuelle (EPI). Chez environ 15 % des titulaires d'une autorisation inspectés, l'équipement était incomplet. On s'attendre toutefois à une amélioration quand débutera sous l'égide de la Suva à partir de fin 2012 environ, un an plus tard qu'initialement prévu, la campagne « Sécurité dans l'utilisation de l'électricité », qui s'adresse aux entreprises d'alimentation électrique, aux installateurs et contrôleurs électriciens ainsi qu'à l'industrie et au commerce. Une des priorités de cette campagne sera l'EPI. Le nombre de dénonciations pour installation sans autorisation a diminué d'environ 20 %, ce qui s'explique essentiellement par le fait qu'il y a eu moins de dénonciations de personnes ou d'entreprises domiciliées ou avec siège dans un pays de l'UE. Cela peut être interprété comme un signe que l'obligation d'autorisation existant en Suisse pour les travaux d'installation électrique est désormais mieux respectée. Le nombre de cas transmis par les exploitants de réseaux à l'ESTI pour exécution du contrôle périodique des installations a, contre toute attente, diminué. L'avenir nous dira s'il s'agit là seulement d'un phénomène passager.