Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1987/026_PS_SJG_SJG8727CM00026.htm
Timestamp: 2017-10-17 07:59:15+00:00
Document Index: 359798

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Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Chef de l'arrêt écartant certains moyens de nullité. Cour de renvoi. A) Admission des seuls moyens de nullité visant des chefs compris dans la cassation. B) Absence de contradiction avec la doctrine de l'arrêt de renvoi. Transmission à l'Assemblée plénière (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Chef de l'arrêt écartant certains moyens de nullité. Cour de renvoi. A) Admission des seuls moyens de nullité visant des chefs compris dans la cassation. B) Absence de contradiction avec la doctrine de l'arrêt de renvoi. Transmission à l'Assemblée plénière (non)
Cass. civ. 1er, R., 28 avril 1987 ; Dame Krebs dite Grès, veuve Czerefkow et autre). 1° Dès lors que l'arrêt de cassation avait, dans son dispositif même, expressément limité la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel aux dispositions écartant certains moyens de nullité énumérés, la Cour d'appel de renvoi en a déduit à bon droit que la demanderesse ne pouvait invoquer devant elle que des moyens de nullité visant des chefs compris dans la cassation. Et il importe peu que les griefs dirigés contre (...)