Source: http://etrepagny.org/cahiers_doleances/cahiers_gisors/cantiers.htm
Timestamp: 2019-02-18 18:30:56+00:00
Document Index: 206932553

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 10', 'art 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14']

Cahier de doléances et remontrance des habitants de la paroisse de Cantiers ancien report du grand baillage de Gisors en vexin arrêté d’un consentment unanime
art. 1er . La Communauté donne par le présent acte aux personnes choisies dans son ordre, pour la représenter tant à l’assemblée du grand baillage de Rouen qu’aux États généraux ses pouvoirs les plus entiers pour y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut intéresser les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement et la prospérité du Royaume et de tous les citoyens,
art. 2eme L'assemblée désire qu’aux États généraux, les députés de son ordre respectent la prérogative de la préséance du clergé et de la noblesse ; mais sans consentir aux distinctions qui avilirent les communes aux derniers états de Blois et de Paris.
art. 3eme Ladite communauté désire qu'aux états généraux les délibérations soient prises par les trois Ordres réunis et que les suffrages y soient comptés par tête et à cet effet elle autorise ses députés à faire à ce sujet toutes réquisitions nécessaires.
Si cependant l’opinion contraire paraissait prévaloir, ils proposeront qu’il soit avant tout demandé si les deux premiers ordres accordent l'abolition des privilèges pécuniaires et des impôts distinctifs d'ordre.
art 4eme Le désir de l’assemblée des habitants est aussi que la nation jouisse à l’avenir d’une constitution durable.
Pour atteindre à ce but il faut que les droits du trône et ceux du peuple soient assurés.
En conséquence elle recommande aux députés de son ordre de se conduire par les maximessuivantes
Que la france est une monarchie,
Que le Roi étant le chef de la nation,
Que l'autorité souveraine réside en la personne du Roy sans cependant que la nation cesse d'être libre et franche ; parce que l'autorité souveraine ne peut s'exercer en matière d'impôts que par le consentement libre de la nation assemblée et en matière de législation qu’avec le secours de ses délibérations et de son conseil
Que chaque citoyen français est libre et franc sous la protection du Roi et la sauvegarde des loix ; et que toute atteinte portée à sa liberté ou à ses propriétés, autrement que par l'application des loix, prononcée par les tribunaux ordinaires reconnus par la nation est illicite et inconstitutionnelle.
art. 5eme. Conformément a ses maximes ladite communauté autorise les députés de son ordre à demander.
1° que le retour périodique des états généraux devienne le régime permanent de l’administration du royaume ;
2° que cette période soit irrévocablement soit fixée et la plus courte possible.
3° qu'il soit définitivement statué qu’à chacune de ces assemblées nationales, il sera traité de la quotité, nature et perception des subsides de la législation et d'administration du royaume, afin qu'à l'avenir tous les impôt, tous les emprunts, tous les lois et tous les règlements n’aient lieu que par la réunion de l'autorité du Roi, et de consentement libre de la nation.
4° que le pouvoir judiciaire exercé au nom de sa majesté par les officiers qu'elle institue, soit maintenu dans toute l'étendue de l'autorité qui lui est propre.
En conséquence que toutes les évocations illégales toutes commissions extraordinaires demeurent supprimées sans permettre d’en accorder de nouvelles et qu’aucun acte du pouvoir absolu puisse jamais interrompre le cours de la justice réglée.
Comme aussy qu’il soit pourvu à la réforme des abus relatifs à l'exercice de la justice tant au civile que criminelle
Enfin qu’il soit établi une ligne de démarcation certaine des objets d'administration, et de ceux qui sont du ressort de la jurisdiction qui parviennent la confusion si funeste à la chose publique.
5° Que du sein des États généraux, il sorte des états particuliers pour chaque province qui seront chargés de veiller à l’exécution des arrêtés faits par la nation assemblée et de tous les détails de l’administration intérieure de leur district.
Que l’établissement la permanence de l’existence et l’organisation de ces différents états provinciaux soient sanctionnés et approuvés par les états généraux.
Mais que spécialement les députés s’occupent s’occupent7 du rétablissement des états provinciaux de normandie conformément à son ancienne constitution à ses chartres et à la promesse récente de sa majesté que pour la nouvelle organisation réglée par les états généraux soit assortie au régime commun de l’administration du royaume.
art. 6.eme La seule instabilité des événements futurs oblige la communauté de recommander aux députés de son ordre
1° de ne s’occuper de l’octroi des subsides qu’après le règlement et la sanction de la constitution générale
2° de demander que tous les impôts actuels soient annulés ou révoqués, pour être remplacés par des impôts nouveaux, ou par une concession nouvelle de ceux qu'il serait trouvé bon de conserver pour qu’ils aient tous leur origine dans la concession libre des états généraux, avec la clause de n’être octroyé qu'à tems, et au plus jusqu'au retour des prochains états qui sera fixé, après lequel ils cesseront de plein droit, si la nation n'est pas rassemblés pour les renouveller.
3° de proposer qu’il soit statué par les états qu’à l’avenir la nation ne reconnaîtra aucun impôt comme légitimement établi et ne sera garante d’aucun emprunt s’ils n’ont été accordés ou consentis par elle en assemblée d’états généraux encore que les dits impôts ou emprunt aient été par provision ou autrement accordés par des états provinciaux ou simplement enregistrés dans les cours.
art. 7eme. L’assemblée susdite pense que le constitution solidement établie les députés s’occuperont à mettre de l'aisance, de l'ordre et de l'économie dans les finances qu’en conséquence ils chercheront à connaitre les besoins réels de l’État.
L’étendue la dette publique ; celle des récompenses ou grâces purement pécuniaires.
Enfin la nature et le produit de différentes charges places ou emplois qui ne sont d’aucune utilité pour l’état qui n’ont aucun service près la personne du Roi et ne subsistent que parce qu’ils sont d’ancienne création.
Et d’après ces connaissances ils régleront les sacrifices patriotiques qu’exigent la dignité du trône, le maintien de la foi publique, et le bien du service dans les divers départements.
Sans rien présaire de particulier sur cet objet l’assemblée désirerait cependant
1° que chaque espèce de besoins ou de dette fut sérieusement approfondie par les détails afin de découvrir les abus et d’y appliquer en même tems le remède et le secours.
2° que les impots à octroyer pour subvenir aux dépenses qu’exigent les besoins et les dettes puissent être distinguer, en deux classes
Scavoir en subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes telles que les rentes perpétuelles
Et en subventions extraordinaires et à tems, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes, et au paiement des rentes viagères.
3° enfin son désir serait que le trésor royal fût fut dès à présent libéré de ces deux dernières espèces de charges afin que l'impôt envers l’État se trouvant réduit à la somme contractée de ses besoins fixes et ordinaires, et l’état n'ayant plus à pourvoir qu'à cette dépenses, il s'établit à l'instant un ordre simple, clair et indestructible, qui seroit la sauvegarde assurée contre le renouvellement du désordre.
Deux moyens se présentent
Le 1er pour la libération des dettes à époques fixes la nation contractant l’obligation de pourvoir à tous les besoins de l’état, la conservation des domaines devient plus nuisible qu’elle est avantageuse.
En conséquence les députés solliciteront l’abandon et vente des domaines restants en la main du Roy ensemble la fixation d’un supplément juste et équitable à payer par eux qui depuis les derniers états généraux auraient acquis à un prix au dessus de leur vraie valeur quelques portions dudit domaine.
Les seules forets seraient exceptées pour les raisons cy après
Le 2eme moyen est relatif aux rentes viagères.
on désirerait qu’elles fussent dès à présent prises par les provinces reparties entrelle à raison de leur contribution, et acquitées par elles pour profiter aussi des extinctions d’icelle à fur et mesure qu'elles arriveroient.
art. 8eme Les besoins d'une guerre. imprévue déclarée entre la tenue des états généraux demandent à estre pris en considération.
Le moien le plus simple d’y pourvoir serait que les états généraux consentissent que dans ce seul cas, la masse des impots accordés pour le service ordinaire serait avec le consentement des états provinciaux et l’enregistrement libre des cours , augmenté d’un sol pour livre (par exemple) pour faire face aux intérets d’un emprunt, non à rente viagère mais époques fixes de remboursement ensemble à un excédent annuel applicable à l’extinction de l’emprunt.
Que cependant si les états généraux n’étaient pas rassemblés au jour indiqué par les états précédents la perception de cet impot cesserait de plein droit nonobstant tout consentement des états provinciaux et tout enregistrement dans les cours.
Ce moien demeure néanmoins subordonné à des vues jugées préférables.
Art. 9eme Le voeu de l’assemblée est encore que les députés de son ordre demandent
1°. que la liberté personnelle des citoyens soit mise à labri des atteintes auxquelles elle est exposée par l’usage arbitraire des lettres de cachet et des enrôlements forcés de la milice tirée au sort.
2°. que la liberté de la presse soit autorisée, avec les modifications nécessaires au maintien de l'ordre public et l'honneur des particuliers.
3°. que les entraves fiscales qui nuisent l'agriculture soient anéanties, singulièrement l’impot sur les cuirs les droits de traites et domaines intérieures les droits de halage travers pontonnage etc..
Que toutes les gênes de même nature, qui nuissent a l'essor du commerce soient abolies ;
Enfin que les droits de banalités de moulin four et pressoir donnés de titres demeurent éteints et supprimes et que ceux fondés en titres puissent être supp rachetés afin que le peuple puisse acheter où bon luy semble la denrée de première nécessité en grain ou en farine a son choix et la convertir en pain à son gré.
4° que les contrats translatifs de propriété ne se trouvent plus subordonné dans leurs clauses à l’arbitraire d’une multitude de formalités et de droits qui ruinent le peuple sans enrichir le souverain.
5°. qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de surséance devenus arbitraires et au désavantage résultant du traité du commerce avec l’angleterre, et de l’arrêt du conseil du 30 aoust 1784 relatif aux colonies.
6°. qu'en octroyant les nouveaux impots il n’en soit établi ni conservé aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution et que l'égalité proportionnelle de répartition soit ordonnée indistinctement entre tous les citoyens.
art. 10.eme qu’il soit pourvu à une meilleure administration des forets l’insuffisance des règlements sur cette matière est prouvée par le brigandage qui s’y fait ouvertement par les entreprise d’agrément et d’utilité particulière qu’on y souffre et par la dilapidation totale des bois.
à défaut de vue préférable l’assemblée désirerait que dans chaque province fussent administrées par les états provinciaux et que sur le produit provenant des ventes annuelles les frais de garde prélevés, le surplus fut employé 1° à faire replanter les parties détruites et à faire rentrer les parties usurpées 2° à encourager des plantations nouvelles dans les terreins qui y sont propres enfin à la découverte et à l’exploitation des mines de charbon de terre.
art 11eme En conservant aux propriétaires des fiefs le droit de chasse le voeu de la communauté serait que par des loys sagement établies et exécutées avec rigueur l’exercice de ce droit ne put jamais devenir à charge aux cultivateurs.
Elle désirerait encore que les capitaineries qui ne servent point aux plaisirs du Roy fussent éteintes.
art. 12eme La milice tirée au sort fait fuir tous les ans des campagnes une partie de la la jeunesse elle se retire dans les grandes villes pour y mener la vie oisive de domestique et y reste dans le célibat de là le deffaut de bras dans les pays de cuture 8)
C’est a la sagesse des Etats à remédier à cet abus.
Les états feraient encore un grand bien aux moeurs s’il était possible que les femmes
eussent par exclusion l’exercice les arts et métiers qui semblent être naturellement l’appanage de leur sexe.
art. 13eme Il existe des provinces ou les grands chemi,ns sont de la plus grande facilité construction solide des diminue les frais annuels d'entretien ; et ce même entretien fait avec méthode ajoute à la durée de l’ouvrage.
La communauté pense qu’il serait à désirer que les états généraux après avoir approndi quel est le moien à préférer pour construire et entretenir les chausées avec solidité en fissant une loi générale dont l’execution serait confiée aux états provinciaux.
Elle désirerait encore que l’ouverture d’une nouvelle route ne fut consentie qu’après le plus sérieux examen de son utilité et que sa direction une fois arrêtée il ne fut plus possible de la changer sans les motifs évidents d’avantage économique.
art. 14eme L’assemblée s’abstient d’insérer plusieurs objets de détail qui tiennent aux intérets locaux de la province pour ne pas distraire les états de l’intérest général du royaume ces objets d’ailleurs seront plus utilement confiés à la sollicitude des états provinciaux dont le rétablissement et l’existence permanente fera partie de la constitution générale.
Et ne consentant de s’adjoindre sur ce dernier point au régime commun d’administration qui sera arrêté par les états elle n’a d’autre intention que celle de lier les intérêts de la province à ceux du reste du royaume et de faciliter la regénération générale par l’uniformité des principes et de gouvernement elle se réserve formellement tous les droits particuliers de la province dans le cas ou par quelque raison que ce soit les états généraux se trouveraient hors d’état de remplir les vues importantes qui la déterminent.
arrêté d’une voix unanime par nous habitants de la paroisse de cantiers âgés de vingt cinq ans compris aux roles d’imposition et tous nés français assemblée en état commun au banc de l’oeuvre et fabrique de l’église dudit cantiers lieu ordinaire des assemblées et soussignés.
Simplement la communauté fait réserve de ses droits particuliers en ce qu’ils sont le mêmes que ceux de la province, et ce dans le cas ou les états généraux se trouveraient hors de l’état de remplir les vues qui les déterminent.
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