Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?azaclir=clir&docid=atf%3A%2F%2F99-IV-220&from_date=&from_date_push=&from_year=1954&insertion_date=&lang=fr&sort=relevance&to_date=&to_year=2017&top_subcollection_clir=bge&type=simple_similar_documents&zoom=YES&
Timestamp: 2019-01-24 01:26:01+00:00
Document Index: 97308788

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'art. 182', 'art. 202', 'art. 220', 'art. 63', 'art. 260', 'art. 184']

Regeste [A, F, I] Art. 182 (séquestration) et 183 CP (enlèvement). Rapport entre ces deux dispositions.
Regeste [A, F, I] Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP; enlèvement qualifié. Un enlèvement qui a duré plus de dix jours réalise l'infraction qualifiée (consid. 2d et e). L'enlèvement prend fin au moment où la victime retrouve sa liberté, c'est-à-dire au plus tôt lorsque l...
Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 et 21 CP. En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable. 2. Art. 68 ch. 1 CP. Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible.
Regeste [A, F, I] Art. 220, 183 ch. 2 CP; enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, ...
Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup; art. 63, 21 ss et 260bis CP; actes préparatoires; fixation de la peine. Les éléments constitutifs de l'infraction consistant à prendre des mesures en vue du trafic de stupéfiants incluent aussi bien la tentative que cert...
Regeste [A, F, I] Art. 185/184 CP; art. 260bis CP. 1. Distinction entre la prise d'otage, d'une part, et la séquestration accompagnée d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon, d'autre part; définition du tiers (consid. 2). 2. Concours entre les actes préparatoires puniss...
Regeste [A, F, I] 1. Art. 187 al. 2 CP. La force utilisée par l'auteur doit annihiler la capacité de résistance de la femme, à tel point qu'aucun des mouvements dont elle est encore capable ne puisse déjouer, ni même contrarier les projets de l'agresseur (consid. 1). 2. ...
Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, pe...