Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_442/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-07-21 15:50:43+00:00
Document Index: 136903542

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ']

1C_442/2013
Le 5 novembre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet de six logements et garage enterré sur les parcelles nos 2931 et 2932 de la commune d'Ollon, avec démolition d'une habitation. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 18 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 4 avril 2013, la cour cantonale a confirmé la décision communale. Elle s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013, laissant indécise la question de savoir si Helvetia Nostra avait la qualité pour recourir. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
En l'espèce, le permis de construire a été délivré le 18 novembre 2012, soit après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction projetée allait être affectée à de la résidence secondaire ni que le parc des logements de la commune d'Ollon comporte plus de 20 % de résidences secondaires. L'intimée prétend en revanche que sa situation relève d'un cas particulier, qui devrait donner lieu à dérogation, dès lors qu'elle s'était vu octroyer un permis de construire similaire au permis litigieux en 2008. Cet élément est toutefois sans pertinence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 75b Cst., dont il a précisément été constaté qu'il s'appliquait dès son adoption. Et la constructrice ne justifie pas de circonstances particulières qui la mettraient au bénéfice d'un droit acquis ou d'une protection de la confiance.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas été invitée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais et dépens cantonaux. S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante n'a été représentée que pour sa dernière prise de position. Il convient ainsi de réduire les dépens et de les fixer à 1'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire délivré le 18 décembre 2012 à l'intimée. La demande d'autorisation de construire concernant les parcelles nos 2931 et 2932 de la commune d'Ollon est rejetée.