Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190326_1C_251-2018.html
Timestamp: 2020-02-29 04:34:53+00:00
Document Index: 195330531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 1C_251/2018 vom 26.03.2019
BGer 1C_251/2018 vom 26.03.2019
A. Les époux C.B.________ et B.B.________ sont copropriétaires par moitié chacun de la parcelle n° 14'143 de la commune de Sion, limitrophe, à l'est, de la parcelle n° 14'142 qui appartient à A.________. Ces deux parcelles, toutes deux bâties, sont situées en zone d'habitat individuel de plaine au sens du règlement communal de construction et de zones (RCCZ).
B. Le 28 mai 2015, le Conseil communal a déclaré irrecevable l'opposition au second projet en raison de sa tardiveté et a simultanément accordé aux requérants l'autorisation sollicitée.
C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer le chiffre I du dispositif de l'arrêt cantonal en ce sens que le recours cantonal est admis et la cause renvoyée au Conseil d'Etat pour nouvelle décision. Subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. La recourante indique invoquer dans son recours la violation de la garantie de sa propriété au sens de l'art. 26 Cst. et la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
3. La recourante fait valoir à plusieurs titres que le Tribunal cantonal aurait fait preuve d'arbitraire (lettres E, G et H du recours) : tout d'abord en avalisant une autorisation d'extension de la véranda alors que la licéité de l'ouvrage initial serait contestée dans une procédure pendante; ensuite dans la manière dont la cour cantonale aurait traité le grief de la distance à la limite; et enfin en ne vérifiant pas les "calculs de densité" opérés par les autorités administratives.
4. La recourante fait par ailleurs valoir (lettre F du recours) une atteinte à la garantie de son droit de propriété. Dans un discours au demeurant peu compréhensible, outre qu'elle revient sur la question - réglée ci-dessus - de la conduite en parallèle des procédures de transformation et de régularisation de l'ouvrage initial, la recourante expose qu'une admission de l'agrandissement de la véranda créerait "une situation totalement ubuesque et difficilement descriptible en matière de protection [de son] droit de propriété". Ce faisant, la recourante affirme de manière appellatoire que cette garantie impliquerait qu'elle "puisse disposer d'une ouverture dans sa cuisine qui ne donne pas dans une pièce à vivre de ses voisins". A aucun moment de son argumentation, la recourante n'expose en quoi les restrictions admissibles à la garantie de la propriété en vertu de l'art. 36 Cst. auraient été outrepassées par la cour cantonale. Dépourvu d'une motivation suffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 Cst., ce grief n'a pas à être examiné plus en détail par le Tribunal fédéral.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre des dépens aux intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
3. Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est accordée aux intimés, à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Conseil communal de Sion, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.