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Timestamp: 2019-09-21 22:21:48+00:00
Document Index: 49157391

Matched Legal Cases: ['art. 317', 'art. 317', 'art. 64', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 64']

95 IV 113
Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP.
1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1).
2. Celui qui instigue un fonctionnaire ou un officier public à commettre un faux dans les titres ou leur prête assistance est aussi punissable de par l'art. 317 CP lorsqu'il ne possède pas la qualité particulière de l'auteur (consid. 2).
3. L'atténuation de la peine prévue en faveur du complice permet une réduction distincte des limites ordinaires de la peine lorsqu'elle concourt avec une atténuation prévue par l'art. 64 CP (consid. 3).
Artikel: art. 317 ch. 1 al. 2 CP, art. 317 CP, art. 64 CP