Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025823878&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-18 09:42:33+00:00
Document Index: 267519511

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 44", "l'article 7", "l'article 44", "l'article 1"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
EMPLOI , SANTE , PROFESSIONNEL DE SANTE , PSYCHOLOGIE , PSYCHOTHERAPEUTE , FORMATION , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , PRATIQUE PROFESSIONNELLE , TITRE REQUIS , DIPLOME REQUIS , EXERCICE DE LA PROFESSION
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8480
Objet : modification des dispositions régissant l'usage du titre de psychothérapeute.
Notice explicative : le décret apporte aux dispositions régissant l'usage du titre de psychothérapeute les modifications suivantes : il confie en premier lieu au directeur général de l'agence régionale de santé la compétence d'inscrire les professionnels au registre national des psychothérapeutes ; il modifie en deuxième lieu les conditions dans lesquelles les psychologues peuvent prétendre à l'usage du titre de psychothérapeute ; il prolonge en dernier lieu de deux ans la durée de la période au cours de laquelle certains professionnels sont tenus de se soumettre à une obligation de formation complémentaire pour pouvoir prétendre à l'usage du titre de psychothérapeute.
1° Au premier alinéa du I, le mot : « départementale » est supprimé et les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Dans la dernière phrase du I, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « et assure l'instruction pour le compte du préfet. Il fait connaître à ce dernier son avis sur la demande d'inscription dans le délai de 45 jours » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Dans la deuxième phrase du I, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Dans la dernière phrase du I, le mot : « départementale » est supprimé et après le mot : « psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Après les mots : « des psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
1° Au 1°, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; »
« 3° La liste mentionnée à l'article 7 est remplacée par une liste commune aux deux collectivités établie par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la référence à la liste commune aux deux collectivités se substitue à la référence à la liste mentionnée à l'article 7 ; ».
1° Au 1°, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article 7 » ;
« 2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur de l'Agence de santé de l'océan Indien ; ».
Il est inséré après l'article 20 un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 21.-Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation théorique complémentaire en sont dispensées.
« Elles sont autorisées à faire usage du titre de psychothérapeute dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 20 mai 2010.
« Art. 22.-Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation pratique complémentaire en sont dispensées sous réserve qu'elles produisent une attestation précisant qu'elles ont accompli au cours de leurs études, le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Celles qui ne peuvent produire cette attestation accomplissent un stage dont la durée ne peut excéder celle prévue par l'annexe. »
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