Source: https://unionisme.be/ch18470414.htm
Timestamp: 2018-12-10 08:37:26+00:00
Document Index: 253491651

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 3", "l'article 367", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

Chambre des représentants de Belgique. Séance du mercredi 14 avril 1847
Séance du mercredi 14 avril 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au chemin de fer de Bruxelles à Gand (Verhaegen, Delfosse, Verhaegen, de Man d’Attenrode), à l’organisation de l’instruction moyenne((+emploi obligatoire du flamand) de T’Serclaes, de Haerne, Liedts), au notariat (Vilain XIIII, de Tornaco, Delehaye, Verhaegen, de Haerne), à une route dans le Namurois (de Garcia) et au traitement des secrétaires communaux (Rodenbach, Simons, de Man d’Attenrode, de Bonne, de Theux)
2) Projet de loi accordant des crédits supplémentaires au budget de la dette publique (Veydt, Osy)
3) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au département des finances, pour l’acquisition d’immeubles à Bruxelles (rue de la Loi) (Lebeau, de Theux)
4) Projet de loi accordant des crédits supplémentaires au budget du département des travaux publics. Entrepôt d’Anvers (Loos, de Theux, Rogier)
5) Motion d’ordre relative au jury d’examen universitaire (de Man d’Attenrode, Verhaegen, de Theux)
6) Projet de loi visant à placer le service des recettes du chemin de fer de l’Etat sous la surveillance du ministre des finances
7) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1847. Discussion des articles. Infrastructures publiques. Anomalies dans les procédures d’adjudication du chemin de fer de Quenast à Tubise (Jonet, de Bavay, Verhaegen, (+réplique générale) (de Bavay)), route dans la province de Liége (Delfosse), canaux de la Campine, bureaux de bienfaisance et situation sociale (Osy, Mast de Vries), canal de Diest à Vilvorde, service du Demer (de La Coste), canaux de la Campine, bureaux de bienfaisance d’Anvers (Loos, Osy), bureaux de bienfaisance et situation sociale (d’Anethan), canaux de la Campine, bureaux de bienfaisance d’Anvers (Mast de Vries), situation sociale dans les Flandres (Desmet), bureaux de bienfaisance (Eloy de Burdinne), canaux de la Campine (A. Dubus), réplique générale (de Bavay), service de la Lys et de l’Escaut (Moervaert et canal de Stekene) (de T’Serclaes, de Bavay, de T’Serclaes), services des plantations et de l’administration (fiscale) des forêts (de Bavay, Anspach, Brabant, Dumortier, Malou, Osy, Malou, de Garcia, de Tornaco, Malou, Osy, Anspach, Desmaisières, de Garcia, d’Hoffschmidt, Brabant, Malou, Rogier, de Bavay, Rogier)
8) Projet de loi relatif à la formation d’une société d’exportation linière. Amendements du gouvernement (Dechamps, Rogier, Delehaye, Rodenbach)
(page 1449) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à midi et quart.
Il donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
« Un grand nombre d'habitants de Bruxelles prient la chambre de décréter, pendant la session actuelle, la construction d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Gand par Alost. »
M. Verhaegen. - Les pétitions dont vous venez d'entendre l'analyse sont revêtues d'un très grand nombre de signatures. Le conseil communal de Bruxelles, la chambre de commerce, tout le commerce de Bruxelles demandent qu'on prenne enfin une décision sur la question du chemin de fer direct de Bruxelles à Gand. Je pense, messieurs, qu'il convient de s'occuper de cet objet qui est de la plus grande urgence et de la plus haute importance.
Je demande le dépôt de ces pétitions sur le bureau pendant la discussion du budget des travaux publics, et j'espère qu'à la suite des discussions qui vont s'engager, il pourra surgir sur nos bancs une proposition qui sera de nature à forcer le gouvernement à prendre un parti. Je demande, en outre, qu'une de ces pétitions, qui sont toutes conçues dans les mêmes termes et qui ne sont pas longues, soit insérée au Moniteur.
M. Delfosse. - La proposition de l’honorable membre est contraire aux antécédents de la chambre ; mais on pourrait charger le bureau de prendre connaissance de la pétition, pour s'assurer s'il n'y aurait pas d'inconvénient à la publier.
M. le président. - Un rapport a été fait hier sur une pétition de même nature ; la chambre en a ordonné le dépôt pendant la discussion du budget des travaux publics, et, après cette discussion, le renvoi au ministre. M. Verhaegen demande l'insertion au Moniteur.
M. Verhaegen. - La pétition dont je demande l'insertion au Moniteur n'est pas longue ; elle est conçue en termes très convenables. Au reste, je m'en rapporte au jugement du bureau, comme le propose mon honorable ami M. Delfosse.
Je demande cette insertion pour que mes collègues soient informés des motifs qui concourent à engager le gouvernement et les chambres à s'occuper de cet objet.
M. de Man d’Attenrode. - Je ne puis admettre l'insertion qu'on vous demande, car si vous ordonnez l'insertion au Moniteur d'une pétition favorable à la création d'un chemin de fer direct de Gand à Bruxelles, il faudra permettre également l'insertion des réclamations qui s'opposent à ce chemin, et il s'établira alors dans le Moniteur une controverse pour laquelle il n'est pas fait. Je trouve que le Moniteur est déjà assez trop encombré de documents de toute nature. Je m'oppose en conséquence à l'insertion demandée.
M. Verhaegen. - Ma proposition accessoire n'a pas assez d'importance pour qu'elle puisse être l'objet d'une discussion sérieuse. Je n'insiste donc pas sur l'insertion au Moniteur ; il y a d'ailleurs un autre moyen d'obtenir la publicité que nous désirons.
« Les sieurs Guinars, Verest et autres membres de la chambre de rhétorique dite Goud Bloem à St.-Nicolas, demandent que le projet de loi sur l'enseignement moyen contienne une disposition qui rende obligatoire, dans toutes les classes, l'enseignement de la langue parlée par la majorité des habitants de la province et qui prescrive que dans les provinces flamingantes, les langues allemandes et anglaises seront enseignées au moyen du flamand. »
M. de T’Serclaes. - Je recommande à l'attention toute spéciale de la chambre et du gouvernement, l'objet de la pétition dont vous venez d'entendre l'analyse ; la chambre de rhétorique de Saint-Nicolas joint ses réclamations à celles des sociétés et corps savants qui s'occupent du développement de la langue et de la littérature flamande, à celles d'un nombre considérable de villes et communes de plusieurs de nos provinces. Elle demande que l'on insère, dans la loi sur l'instruction secondaire, une disposition formelle sur l'enseignement du flamand ; cette demande est juste, elle est éminemment utile.
Un jour, messieurs, et ce jour n'est peut-être pas loin, l'on s'étonnera que les pouvoirs publics aient pu négliger, comme on le fait aujourd'hui, un élément précieux de nationalité, et un moyen si facile de communiquer avec les nations d'origine germanique qui nous entourent.
Quant aux droits de la langue flamande, et aux rapports que cette question présente avec les principes de la Constitution, le moment n'est pas venu de nous en occuper. Je me réserve de traiter ces points lors de la discussion de la loi sur l'enseignement moyen. Quant à présent, je demande que la pétition de la chambre de rhétorique de Si-Nicolas soit renvoyée à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
M. de Haerne. - Je me joins à l'honorable préopinant pour demander le renvoi de la pétition dont il s'agit à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur l'instruction secondaire. A cette occasion, j'aurai l'honneur de rappeler à la chambre qu'il y a six semaines environ, j'ai demandé à quoi la section centrale en était de son travail. Je désirerais savoir si son examen avance.
D'après ce que j'entends, elle ne se réunit pas souvent, et elle est loin d'être sur le point d'avoir accompli sa tâche.
C'est un objet très important, d'autant plus qu'il a été annoncé plusieurs fois dans des discours du trône et remis plusieurs fois. Je crois qu'il est temps de s'en occuper.
Je prie donc M. le président de vouloir bien nous dire si la section centrale sera bientôt en mesure de présenter son rapport. Il y a utilité et urgence à ce que ce rapport soit présenté dans la session actuelle, alors même qu'on ne pourrait pas s'en occuper dans cette session, parce que peut-être il y aura, après lés élections, une session extraordinaire où l'on pourrait discuter ce projet de loi.
M. le président (M. Liedts). - La section centrale, chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'instruction moyenne ne sera pas en mesure de présenter son rapport dans le cours de cette session. Des projets de loi plus urgents ont absorbe tous ses instants. Elle s'occupera au premier jour des budgets de 1848.
Il m'est indifférent dans quel ordre la chambre prescrit l'examen des projets de loi qui sont renvoyés en section centrale. Mais comme nous tenons tous à ce que l'on s'occupe des budgets, à l'ouverture de la session prochaine, mon opinion est que ces projets aient la priorité sur le projet de loi relatif à l'enseignement moyen.
« Les notaires cantonaux prient la chambre de discuter, pendant la session actuelle, le projet de loi sur le notariat. »
M. Vilain XIIII. - Je demande que ce projet, dont le rapport est distribué depuis quinze jours, soit mis à l'ordre du jour après les projets de loi qui y sont déjà, et même après le projet de loi relatif à la société d'exportation.
Je ne me fais pas illusion sur l'époque où il sera discuté ; je ne crois pas qu'il soit discuté dans cette session. Mais il est désirable qu'il ait son tour de parole à la session prochaine.
M. de Tornaco. - Je viens appuyer la proposition qui vous est faite par l'honorable vicomte Vilain XIIII. Je crois qu'il est temps de mettre un terme à l'incertitude où l'on a laissé le notariat. Je ne me fais pas plus que l'honorable préopinant illusion sur le sort du projet dans cette session. Mais il est à désirer que ce projet figure à l'ordre du jour dans la session prochaine.
Je demanderai à la chambre la permission de saisir cette occasion de dire un mot sur un fait qui m'est personnel.
Un journal, qui se publie en France, vous a été distribué ce malin, ou hier soir ; il contient une lettre qui m'est adressée. Je ne sais ce qui a pu me valoir cet honneur. Mais je suis porté à croire que le vif intérêt que j'ai témoigné à l'auteur au sujet de l'institution du notariat a pu seul le déterminer à m'adresser la lettre dont il s'agit
Des observations m'ayant été faites par plusieurs de mes honorables amis au sujet de cette lettre, je crois devoir déclarer à la chambre que cette insertion a eu lieu sans que je fusse consulté.
Je déclare en outre qu'il ne peut être tiré de cet écrit aucune induction touchant mon opinion sur le notariat. Mon opinion n'est pas arrêtée. J'attendrai, pour l'arrêter, que la discussion ait lieu. En un mot, je suivrai dans cette question la marche que je suis dans toutes les autres.
M. Delehaye. - J'appuie également la proposition de M. Vilain XIIII. Mais comme cet honorable membre demande la mise à l'ordre du jour, après le projet de loi relatif à la société d'exportation, je dois faire remarquer à la chambre qu'elle n'a pas pris de résolution sur cet objet. Je demande donc que ce projet soit mis à l'ordre du jour après le budget des travaux publics. Après cela, viendrait la loi sur le notariat.
M. Verhaegen. - J'appuie aussi la proposition qui vient de vous être faite. Il serait à désirer que le projet de loi sur le notarial pût être discuté tout de suite ; il y aurait un grave inconvénient à le renvoyer à la session prochaine. Je sais bien que c'est une question irritante ; mais il faut que toutes les questions se vident. Il faut enfin que l'on sache à quoi s'en tenir.
Je me joindrai donc à la proposition faite par mes honorables amis de mettre ce projet de loi à la suite du projet de loi sur la société d'exportation. (page 1450) Si l'on ne peut s'en occuper pendant cette session, on le discutera au moins à l'ouverture de la prochaine session.
M. le président. - Il n'y a pas d'opposition.
M. de Haerne. - S'il n'y a pas d'opposition, je me bornerai à une courte observation.
Je crois qu'après le budget des travaux publics, il y a encore plusieurs autres projets qui figurent à l'ordre du jour. Comme celui qui est relatif à la société d'exportation est très urgent, je demanderai qu'on s'en occupe immédiatement après l'examen du budget, et que la discussion du projet de loi sur le notariat vienne ensuite.
- La chambre met à l'ordre du jour, après le budget des travaux publics, 1° le projet de loi sur la société d'exportation ; 2° le projet de loi sur le notariat.
« L'administration communale de Flostoy demande le redressement de la route d'Andenne à Havelange, avec embranchement vers Ciney à la côte dite d'Andenne. »
M. de Garcia. - Je demanderai que cette pétition soit renvoyée à ta commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
Sans doute je n'ai pas l'espoir que cette pétition puisse être appréciée dans la discussion du budget actuel. Mais mon but est d'être à même de pouvoir réclamer le renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics afin qu'elle soit prise en considération dans le budget de l'exercice prochain.
« Plusieurs débitants de boissons distillées à Merchtem demandent des modifications à la loi du 18 mars 1838. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des voies et moyens pour 1848.
« Le sieur Wauters réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des pertes qu'il a subies par suite des changements de construction faits à la station du chemin de fer à Malines. »
« Les secrétaires communaux de l'arrondissement de Roulers prient la chambre d'améliorer leur position. »
M. Rodenbach. - Messieurs, la pétition dont on vient de vous faire l'analyse, vous a été adressée par les secrétaires communaux du district de Roulers.
Ils se plaignent du surcroît de besogne qu'on leur donne sans salaire ; ils parlent de rapports statistiques qu’on leur demande, rapports qui ne sont que d'un intérêt très secondaire, pour les communes et qui sont seulement utiles à l'administration générale. Ils se plaignent notamment de ce que depuis peu on leur a adressé des registres de population tels que, s'ils devaient suivre exactement les instructions qui leur sont données, il faudrait un commis tout exprès pour les tenir. Enfin, ils disent que leur traitement actuel n'est pas plus élevé que celui d'un garde champêtre.
Cependant, messieurs, pour être secrétaire d'une commune il faut de l'instruction.
Je crois donc la demande des pétitionnaires assez fondée. II me paraît que, si le gouvernement leur donne une besogne extraordinaire qui est tout à fait dans un intérêt gouvernemental, il convient qu'il leur accorde des gratifications ou des suppléments de traitement.
Je prie donc M. le. ministre de l'intérieur de bien vouloir examiner avec attention cette pétition. Il nous est arrivé de presque tous les districts du royaume de semblables doléances. J'appuierai donc le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Simons. - Messieurs, j'appuie également ce renvoi. Il n'est que trop vrai que les secrétaires communaux sont accablés de besogne qui ne concerne pas la commune, mais qui concerne l'administration générale.
Je puis affirmer que la plus grande partie des secrétaires communaux des campagnes, dans mon arrondissement, ne reçoivent pas un traitement égal à celui d'un garde champêtre. Il serait donc convenable d'allouer une certaine somme au budget pour pouvoir accorder des suppléments de traitements aux secrétaires communaux des localités dont les ressources ne permettent pas de salarier convenablement ces fonctionnaires intéressants, pour leur donner au moins une honnête existence. Les secrétaires communaux doivent souvent avoir recours à des employés qu'ils doivent rétribuer pour expédier la besogne qui leur est envoyée par le gouvernement, et qui est la plupart du temps étrangère aux affaires de la commune. Ces dépenses extraordinaires, que ces fonctionnaires communaux sont obligés de s'imposer dans l'intérêt de la marche régulière des affaires, absorbent souvent la modeste rétribution dont ils jouissent ; aussi la plupart sont découragés au point qu'on ne trouve que difficilement des personnes aptes à ces fonctions importantes, qui veulent encore s'en charger.
M. de Man d’Attenrode. - Je me joins à mes honorables collègues pour appuyer la réclamation des secrétaires communaux. Il est positif que depuis quelque temps le gouvernement central les surcharge d'une besogne qui augmente annuellement. Ils sont accablés de travaux statistiques, qui demandent un temps considérable, et leurs traitements ne sont pas proportionnés avec ce travail. Ces traitements sont à charge des communes, et ne peuvent être augmentés par conséquent, conformément à l'article 111 de la loi communale, que sur la proposition des conseils communaux qui ont à prendre l’initiative ; et comme le travail extraordinaire qui est imposé aux fonctionnaires dont il s'agit, ne concerne pas les intérêts de la commune, les conseils ne consentent pas imposer de nouvelles charges à leurs administrés, pour augmenter ces traitements. Il en résulte que ces fonctionnaires se trouvent dans une espèce d'impasse, dont ils ne parviennent pas à sortir.
Au budget des travaux publics, on trouve tout simple de proposer des traitements pour des jeunes gens qui sont surnuméraires depuis un an ; on propose pour eux des traitements, doubles et triples de ceux des secrétaires communaux des campagnes, et ces fonctionnaires qui sont, en quelque sorte, le point de départ de l'administration du pays, ne parviennent pas à obtenir la moindre amélioration à leur sort, et ne savent a qui s'adresser pour obtenir une augmentation à laquelle ils ont tant de titres.
J'en connais, je le dis sérieusement, qui dépérissent à force de travail ou qui sont obligés de s'adjoindre des aides pour parvenir à expédier la besogne extraordinaire qui leur est imposée.
La proposition que l'honorable M. Simons vient de faire a une certaine gravité ; elle tendrait en quelque sorte à faire accorder aux secrétaires communaux un traitement sur le budget de l'Etat ; au reste, j'appelle sur cette question l'attention de M. le ministre de l'intérieur, et j'espère qu'il trouvera un moyen d'augmenter des traitements qui restent immobiles depuis 20 ans, et qui ne sont plus proportionnés soit avec une besogne toujours croissante, soit avec le prix des subsistances, qui ne cesse de s'élever avec la valeur de toute chose.
M. de Bonne. - Pour répondre à la demande de l'honorable M. de Man, je rappellerai à M. le ministre de l'intérieur que parmi les pétitions sur lesquelles j'ai eu l'honneur de faire rapport à la chambre il y en avait plusieurs de secrétaires communaux qui demandaient qu'il leur fût alloué une certaine somme par nombre d'habitants. Je pense, an moins, que c'était là le sens de ces pétitions dont je ne me rappelle plus très bien les termes, car c'était à la fin de la dernière session que j'ai fait le rapport dont il s'agit ; ces pétitions ont été renvoyées à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'un rapport. Si, M. le ministre voulait bien examiner les différentes mesures qui y sont proposées, il pourrait présenter un projet pour rémunérer un peu mieux les secrétaires communaux.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, c'est une question à examiner, mais qui ne peut évidemment pas être résolue dans la présente session. Elle est trop grave dans ses conséquences pour pouvoir être traitée convenablement dans le moment actuel.
- La chambre ordonne le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
« Le sieur Wargnies demande que la ville de Wavre soit maintenue comme point de jonction des chemins de fer concédés, de Luxembourg à Bruxelles et de Louvain à Charleroy. »
« Plusieurs habitants et membres des administrations communales d'Uccle, Droogenbosch, Forest, Huysbroeck, Beersel, Linkebeek, Alsemberg et Rhode prient la chambre de ne pas donner suite à la demande qui a pour objet de transférer à Ixelles le chef-lieu du canton d'Uccle. »
« Le conseil de fabrique de l'église de Lantremange demande l'exécution d'un jugement qu'il a obtenu, le 10 mai 1845, contre le domaine et qui a été confirmé par la cour d'appel de Liège, le 10 décembre de la même année.
M. de Mérode informe la chambre que des affaires urgentes l'obligent à prolonger jusqu'à jeudi son absence de Bruxelles.
M. Pietry fait hommage à la chambre d'une brochure sur la pourriture des bêtes à laine. »
PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE
M. Veydt. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur des crédits supplémentaires demandés au budget de la dette publique pour les exercices 1845 et 1846.
M. le président. - Il est donné acte à M. le rapporteur du dépôt de ce rapport qui sera imprimé et distribué. A quel jour la chambre veut-elle fixer la discussion de cet objet ?
M. Osy. - Je demande que la discussion de ce crédit supplémentaire et de ceux sur lesquels j'ai fait rapport précédemment, ait lieu entre le vote du budgets des travaux publics et celui de la société d'exportation.
La chambre sait que quand on fixe le vote des crédits supplémentaires à la fin de la session, il n'y a ordinairement pas de discussion.
M. Lebeau. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif à l’acquisition de deux hôtels attenant à un hôtel ministériel.
Des membres. - Quelles sont les conclusions de la section centrale ?
M. Lebeau. - Voici les conclusions :
« La section centrale, passant à l'examen du projet de loi, l'a adopté à la majorité de quatre voix contre une, sous la condition expresse, indiquée par la sixième section, et adoptée dans les termes suivants par M. le ministre des finances au nom du gouvernement et après en avoir référé à ses collègues.
« Le gouvernement prend l'engagement de transférer rue de la Loi les (page 1451) ministères des travaux publics et de la justice, dès que les circonstances le permettront et en tout cas dans le terme de quatre années, moyennant l'allocation des crédits qui seront reconnus nécessaires pour l'achat ou la construction des locaux destinés aux bureaux. »
M. le président. - Il est donné acte à M. le rapporteur du dépôt de ce rapport qui sera imprimé et distribué. A quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion ?
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il y a un délai fixé : le 1er mai ; la chose est dès lors urgente. Je propose à la chambre de mettre cet objet à l'ordre du jour après le budget des travaux publics.
PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
M. le président. - M. le ministre des finances, dans la séance d'hier, a déposé un projet de loi tendant à ouvrir au gouvernement un crédit de 1,200,000 fr., destiné entre autres à l'achèvement de l'entrepôt d'Anvers ; la chambre ne s'étant plus trouvée en nombre pour se prononcer sur le renvoi soit aux sections, soit à une commission, je dois consulter en ce moment la chambre.
M. Loos. - Messieurs, l'un des crédits qui ont été proposés par M. le ministre des finances a pour objet l'achèvement de l'entrepôt d'Anvers. Les fonds réclamés pour cet achèvement sont indispensables au point de vue de tous les intérêts ; au point de vue de l'intérêt de la conservation des constructions faites jusqu'ici, et au point de vue de l'intérêt du trésor et de celui du commerce.
Messieurs, je pense qu'il serait utile de renvoyer ce projet à la section centrale qui a examiné le budget des travaux publics. La section centrale pourrait, en examinant immédiatement ce projet, nous faire un rapport dans le cours de la discussion actuelle du budget des travaux publics.
Je le répète, il est de la dernière urgence de voter le crédit ; si l'on ne veut pas voir dépérir les travaux qui ont été exécutés jusqu'aujourd'hui, il est essentiel que, dans la campagne actuelle, on puisse procéder à l'achèvement des travaux, pour mettre les bâtiments à l'abri des intempéries de la saison auxquelles ils ont été exposés pendant l'hiver dernier.
Je demande que la chambre ordonne le renvoi du projet à la section centrale du budget des travaux publics, avec invitation de faire un prompt rapport.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je me joins à la proposition de l'honorable préopinant, et j'ajouterai ce motif que, dans ce moment, les sections s'occupent de l'examen des budgets de 1848 ; il est important que cet examen préparatoire ait lieu dans le cours de cette session, pour que la chambre puisse voter les budgets au commencement de la session prochaine.
M. Rogier. - Avec prière de faire un rapport aussi prompt que possible.
- La proposition, ainsi formulée, est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Dans une séance précédente, vous avez chargé le bureau de nommer une commission pour examiner un projet de loi prorogeant le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles, et des tribunaux de première instance de Tournay et Charleroy. Un projet de loi analogue a été examiné par une commission composée de MM. Thienpont, Orts, Henot, Delfosse et Pirmez.
Le bureau confirme ces membres dans leur mission, et les prie de se charger de l'examen de ce projet.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, les jurys d'examen sont réunis en ce moment, et il est de ces membres qui n'ont pas encore reçu l'indemnité de déplacement à laquelle ils ont droit pour la session de l'année dernière. M. le ministre de l'intérieur a proposé un projet de loi de crédit supplémentaire, dans lequel cette dette se trouve comprise ; elle figure, dans le crédit demandé, pour 12,500 fr. Il serait convenable de discuter au plus tôt ce projet de crédit supplémentaire. Je demande sa mise à l'ordre du jour dans l'intervalle qui s'écoulera entre les deux votes du budget des travaux publics.
M. Verhaegen. - Puisqu'il s'agit du jury d'examen et de créer des ressources pour payer les indemnités des membres des jurys, je saisirai cette occasion pour fixer l'attention de M. le ministre sur un abus grave qui, si mes renseignements sont exacts, est commis par les jurys d'examen.
Aux termes de la loi et des règlements, il faut que les questions pour l'examen par écrit, au nombre de trois, soient mises dans une urne et tirées au sort. Il paraît que cette formalité n'est pas toujours remplie et que quelquefois on se borne à lire aux récipiendaires les questions sur lesquelles ils ont à répondre, sans que la garantie du sort leur ait été donnée ainsi que la loi le requiert. J'appelle l'attention de M. le ministre sur ce point et l'invite à faire cesser l'abus que je viens de signaler, si tant est qu'il existe ainsi qu'on me l'a affirmé.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - J'attendrai, pour répondre à l'observation de l'honorable membre, la discussion du crédit supplémentaire que j'ai demandé ; d'ici là je prendrai des renseignements et je serai à même de répondre sur le fait qu'il a signalé.
- La proposition de M. de Man est mise aux voix et adoptée.
PROJET DE LOI VISANT A PLACER LE SERVICE DES RECETTES DU CHEMIN DE FER DE L’ETAT SOUS LA SURVEILLANCE DU MINISTRE DES FINANCES
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - J'ai l'honneur de présenter un projet de loi dont le but est de maintenir au département des travaux publics, le service des recettes du chemin de fer, en le plaçant sous le contrôle et la surveillance du département des finances.
Cette proposition est présentée par moi, de concert avec mon collègue du département des finances.
M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi qu'il vient de faire connaître.
- Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés et distribués aux membres et renvoyés à l'examen des sections.
Discussion générale sur le chapitre II
M. Jonet. - M. le ministre des travaux publics, en répondant hier aux griefs que j'ai cru devoir articuler contre lui, a adroitement tourné la question, comme MM. les ministres sont accoutumés de le faire ; mais il ne l'a pas résolue cette question, à l'avantage de son administration.
J'ai reproché trois choses principales au ministre, savoir : 1° d'avoir fait une adjudication avec les apparences de la concurrence et de la publicité, mais sans concurrence ni publicité réelles.
2° Je lui ai reproché d'avoir approuvé une adjudication onéreuse et préjudiciable et aux maîtres de carrières et au pays.
3° Je lui ai reproché enfin de n'avoir pas fait étudier en 1847, et avant la mise en adjudication, ce qu'il convenait de faire à Quenast et à Tubize pour être utile à tous les maîtres de carrières, au canal de Charleroy, au chemin de l'Etat et aux villes de Bruxelles, de Malines, de Louvain, de Mons, de Valenciennes et autres qui prennent leurs pavés à Rebecq, Quenast, et qui les reçoivent en grande partie par nos raiways.
Qu'a répondu M. le ministre an premier de ces griefs qui concerne la concurrence et la publicité ?
Il a dit d'abord que l'adjudication du 24 mars avait été annoncée dans les journaux.
Je n'ai pas nié ce fait ; mais pareilles annonces suffisent-elles pour établir la concurrence ?
Sans doute, par les annonces vous prévenez, vous appelez les amateurs. Mais cela ne suffit pas ; car vous n'avez rien fait par ces annonces, si à la suite de ces annonces vous n'avez pas mis les amateurs à même d'apprécier le travail à faire, et les dépenses probables qu'il nécessitera.
Vous leur avez communiqué le cahier de charges, dites-vous ?
Oui, je le sais, mais il fallait autre chose que ce cahier ; il fallait le plan auquel renvoie l'article 3 de ce cahier en ces termes : « La disposition générale du tracé du chemin à ornières en fer est indiquée au plan annexé au présent cahier des charges. »
Or ce plan n'était pas annexé au cahier des charges ni le 24 mars, ni les jours qui se sont écoulés entre les annonces et l'adjudication.
Ce plan, contenant la disposition du tracé, n'existait pas au gouvernement de la province.
Ce plan ne s'est pas retrouvé au ministère des travaux publics.
Le 31 mars, le jour où j'ai eu l'honneur de parler à M. le ministre des travaux publics, ce plan n'était pas encore réintégré dans ses bureaux.
Il est constant que les entrepreneurs-amateurs ne l'ont pas vu.
II est constant, qu'à défaut de ce plan, ils n'ont pu supputer les charges de l'entreprise annoncée. et par suite, ils sont restés muets.
En fait, il n'y a pas eu de concurrence possible.
Il n'y a eu non plus qu'une demi-publicité, puisqu'on a caché aux amateurs convoqués une des pièces essentielles, nécessaires, indispensables pour faire des soumissions.
Cependant je crois que ce plan existe ; je pourrais peut-être donner des renseignements utiles sur son existence, si j'étais appelé à déposer devant un corps judiciaire compétent ; mais ici je dois me taire, car je ne me trouve pas dans la position prévue par la disposition du paragraphe final de l'article 367 du Code pénal.
Du reste, si le plan demandé par tous les amateurs, sauf ceux qui se sont rendus adjudicataires, n'existait pas, ou ne se retrouvait pas, il était du devoir du ministère d'en faire faire un autre, et cela avant toute adjudication.
Les amateurs ne devaient point eux-mêmes offrir de remplir les obligations du ministre. C'est se jouer d'eux, comme je l'ai dit hier, que de leur imputer d'en avoir produit un, inacceptable, dit le ministre, treize jours après l'adjudication et six jours après la ratification.
Je suis donc fondé à dire que l'adjudication du 24 a été faite sans concurrence réelle ; et s'il y a eu publicité, ce n'est qu'une publicité incomplète, qui était plus propre à leurrer les nombreux intéressés dont on n'avait peut-être que faire, qu'à éclairer la religion de ceux qui étaient disposés à concourir à l'adjudication, même sur le plan de 1836.
J'ai dit, en second lieu, que M. le ministre avait eu tort, avait commis une faute reprochable, eu faisant approuver en hâte une concession onéreuse pour le pays, et préjudiciable aux maîtres de carrières intéressés.
Qu'a dit M. le ministre pour se justifier de ce reproche ?
Il a invoqué ce qui s'était passé en 1836 ; il a dit : qu'à cette époque le gouvernement s'était réservé le droit de remettre le chemin de fer dont il s'agit en adjudication ; qu'il avait usé de ce droit en 1847 dès qu'un amateur sérieux et solvable s'était présenté ; qu'il s'applaudissait de ce qu'il a fait, et que si cela n'était pas fait il le ferait encore, etc.
Mais ce n'est pas là répondre au reproche que j'ai formulé.
Ce qui s'est passé en 1836 n'a rien à faire ici.
(page ﻿1452) De 1836 à 1847 il s'est écoulé onze années.
Pendant ces onze années, les circonstances ont changé. ;
Depuis 1836, le commerce de pavés a pris un grand développement I «t une grande extension. j
Depuis 1836, il a été construit un grand chemin de fer propre à les transporter là où ils n'arrivaient avant 1836, ni même point en 1836.
En 1847 il se serait présenté vingt-cinq amateurs solvables pour un, si le chemin avait été bien étudié, bien élaboré, bien approprié aux besoins nouveaux.
Malgré le défaut d'étude, que j'impute à l'administration des travaux publics, il s'est encore présenté, le 24 mars 1847, un bon nombre d'amateurs capables de déposer la caution requise et de donner toute garantie au gouvernement,
Tout prouve que c'est la faute du gouvernement, si ces amateurs n'ont pas fait de soumissions ; tout prouve qu'ils étaient disposés à en faire, si on ne les avait pas privés de l'inspection d'un plan contenant la dispositif générale du tracé qu'ils devaient suivre.
L'adjudication est onéreuse, puisque tout prouve qu'elle a été faite sans concurrence, sur une seule soumission et au maximum du péage.
Avant, pendant et après l'adjudication, il y a eu de nombreuses réclamations que le ministre n'a pas déniées. Il était temps encore le 31 mars de réparer la faute commise. Pour cela il ne fallait qu'user du droit de non-ratification.
M. le ministre n'a pas fait, n'a pas voulu faire usage de ce droit qu'il s’était réservé.
C'est là le second grief que je lui ai imputé et dont le pays payera les conséquences pendant les quatre-vingt-dix années qui forment le terme de la concession du 24 mars approuvée par arrêté du 30, tenu sous le boisseau jusqu'au 8 avril.
Le troisième objet de ma plainte consiste dans le reproche que j'ai fait au ministre de n'avoir pas fait étudier les besoins de Quenast, de Rebecq et de Tubize, depuis 1856.
J'ai prouvé plus haut, que cette étude était cependant commandée par les grands changements sut venus dans ces localités, pendant un laps de 11 années.
Qu'a répondu le ministre à ce troisième grief ? Bien, absolument rien.
II n'a pas osé dire qu'il avait fait procéder à cette étude, parce que, en réalité, il n'y a pas même songé.
Il s'est rabattu sur le plan à lui produit par un amateur le mardi 6 avril.
Il a dit que ce plan était inacceptable et inexécutable. Mais ce qu'il n'a pas dit, c'est que ce n'était point à M. Dupont qu'il incombait de dresser un plan ; mais que c'était au ministre lui-même. Ce que le ministre n'a pas dit, je le dis, moi.
Oui, c'est vous qui deviez communiquer aux amateurs le plan dont vous parlez dans l'article 3 de votre cahier des charges.
Oui, c'est vous, et non M. Dupont, ni autres, qui deviez faire refaire ce plan, si le plan primitif était égaré, perdu ou distrait de vos archives.
C'est vous qui deviez faire faire un tracé acceptable et exécutable, avant même l'adjudication qu'on vous reproche avec justice, ou tout au moins avant l'approbation.
Vous n'avez pas fait ce que vous deviez faire, et vous vous targuez de ce qu'un tiers, qui ne devait rien faire, a fait.
Si le plan que M. Dupont vous a remis le 6 avril, n'était point admissible, il fallait en faire faire un autre, ou faire étudier, apprécier et corriger le plan produit.
Mais en disant que le plan produit bénévolement par M. Dupont, ne vous convenait pas, vous ne pouvez vous disculper du reproche que l'on vous fait avec fondement, de n'avoir pas fait vous-même ce qu'en votre qualité d'administrateur public, vous étiez obligé de faire.
Je ne relèverai pas ce qu'il y a d'inconvenant dans ce que vous avez osé dire hier à la chambre, sur la date de l'arrêté d'approbation.
Le 30 ou le 31 mars, vous l'aviez entre les mains ! et vous n'en parlez pas aux réclamants ; et vous le tenez caché dans votre portefeuille ! De votre seule autorité vous en suspendez l'exécution, avec le dessein, vous l'avez dit, de l'anéantir si des tiers non obligés avaient fait votre besogne, et vous avaient remis un plan étudié, approprié aux besoins des temps et des lieux, et répondant à tous les intérêts.
Je ne sais pas jusqu'à quel point cela est constitutionnel ; je ne traiterai pas cette question.
Hier, malgré mes reproches, j'étais disposé à voter votre budget.
Aujourd'hui, en présence de la déclaration imprudente que vous avez faite, que vous feriez encore ce que vous avez fait il y a huit et quinze jours, si ce que vous avez fait restait à faire, vous n'aurez pas mon vote, parce que vous n'avez pas ma confiance.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, l'honorable préopinant vient de vous dire que ce qui a été fait en 1836 ne pouvait être pris en aucune considération pour le cas présent ; qu'on s'est trouvé en présence d'une situation nouvelle qui devait déterminer seule la règle de conduite du gouvernement. Je me permettrai de dire que cette assertion est, à mon sens, dénuée de fondement. En 1836, le Roi a décrété le chemin de fer de Quenast au canal de Charleroy ; cet arrêté est encore aujourd'hui un acte sérieux, un acte réel ; cet arrêté devait être considéré comme créant jusqu'à un certain point un droit acquis en faveur des établissements qui pourraient profiter des clauses de cet arrêté. Un arrêté de ce genre est, s'il est permis de le dire, une espèce de chose jugée administrative.
En effet, que voyons-nous pour les routes ? Quand une route est décrétée, on regarde toujours les propriétaires de terrains situés à proximité de la route décrétée comme ayant une espèce de droit acquis à l'exécution de la route telle qu'elle a été décrétée. C'est une chose grave que de modifier un arrêté qui a cette portée. Les arrêtés de ce genre ne sont modifiés que pour des raisons majeures ; j'en appelle à ceux qui ont l'habitude de ce genre d'affaires. Ici nous nous trouvons en présence d'un projet décrété, parfaitement exécutable, qui peut aujourd'hui, comme il le pouvait en 1836, satisfaire à sa destination.
L'honorable membre a présenté différentes observations reposant sur l'absence du plan du projet primitif. J'ai déjà dit qu'il n'était nullement indispensable d'avoir ce plan pour se faire une idée exacte du chemin à construire ; il est décrit à l'article 2 de l'arrêté royal du 21 mai 1836.
Je dis donc que le tracé est parfaitement décrit dans l'arrêté royal.
M. Jonet. - Dans un plan annexé à l'arrêté ?
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Je maintiens qu'il est parfaitement décrit dans l'arrêté royal, et que les oppositions étaient motivées, non sur ce qu'on n'avait pas le plan, mais sur ce qu'on trouvait le projet incomplet, qu'on voulait un projet autre que celui de 1836. Là est toute la question.
Le gouvernement devait-il, sans motifs très graves, abandonner le projet décrété en 1836, projet parfaitement exécutable, projet utile aujourd'hui, comme il pouvait l'être alors ?
L'honorable membre m'a fait le reproche de ne pas avoir ordonné de nouvelles études ; mais, en administration, on ne peut pas procéder ainsi ; on ne peut pas constamment remettre en question ce qui a été décidé.
Nous avions un chemin de fer décrété et concédé. Ce n'est qu'à une époque toute récente que le concessionnaire primitif s'est trouvé déchu, et qu'il y a eu lieu à une réadjudication.
Dès lors, la question n'a été réellement ouverte qu'au moment de la déchéance. Il m'a semblé que le chemin de fer décrété devait être maintenu, que c'était chose sérieuse, qu'il ne fallait pas sans motifs péremptoires abandonner un projet déjà adopté et décrété.
L'honorable membre m'a fait le reproche de ne pas avoir informé les maîtres de carrières qu'il m'a présentés, de l'existence d'un arrêté royal. Je n'étais tenu, en aucune manière, à cette communication. Ces messieurs venaient me demander de tenir l'adjudication en suspens jusqu'à ce que j'eusse eu connaissance du plan nouveau. Aussitôt que le plan nouveau m'est parvenu, je l'ai examiné et je l'ai fait examiner par des hommes de l'art. On l'a trouvé inadmissible. J'ai donc donné suite à l'adjudication. C'est la chose du monde la plus simple.
(page 1462) M. Verhaegen. - Les discussions générales des budgets sont ordinairement des discussions politiques. Aujourd'hui il ne s'agit pas de cela, car nous considérons M. le ministre des travaux publies comme étranger, en quelque sorte, à la politique ; il ne s'agit que d'une question de haute moralité administrative.
Lorsqu'il s'agit du département des travaux publics, il faut être plus scrupuleux encore que partout ailleurs, car c'est ce département qui, dans tous les pays, est d'ordinaire l'objet de soupçons justes ou injustes.
Les faits signalés par mon honorable ami M. Jonet, sont graves, et les réticences, en quelque sorte obligées, de l'honorable membre méritent surtout de fixer notre attention.
« Il est de ces choses, prétend l'honorable membre, qu'on ne peut pas dire à la tribune, mais qu'on dirait, si l'on était appelé à déposer en justice. » Ces paroles laissent supposer que l'honorable membre sait où se trouvent déposés les plans qu'on dit égarés, et que, s'il était appelé à donner, en justice, sa déposition comme témoin, il indiquerait le lieu du dépôt.
Il est plus que probable que ceux qui ont été déclarés adjudicataires ont vu les plans, tandis que leurs concurrents n'ont pu les voir ; on comprend pourquoi.
S'il en est ainsi, messieurs, c'est un fait de la plus haute gravité ; car il révèle un acte de favoritisme entouré de coupables incidents.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Quod erat demonstrandum.
M. Verhaegen. - Les mots latins que vous venez de prononcer n'effaceront pas la gravité du fait.
Les circonstances de cette adjudication insolite méritent réellement de fixer l'attention de la chambre tout entière ; car, je le répète, il ne s'agit pas d'une question de politique, d'une question de parti ; il s'agit, comme je l'ai dit en commençant, d'une question de haute moralité.
Une accusation ayant été lancée du haut de la tribune nationale, il est de la dignité du gouvernement, il est même de la dignité du pays, que le fait soit éclairci et qu'on sache à quoi s'en tenir.
La justification que M. le ministre a voulu tirer d'une adjudication faite en 1836, tombe par sa base.
En 1836, MM. Magis et Engels ont, il est vrai, été déclarés adjudicataires, et cette adjudication a été approuvée par arrêté royal ; mais elle est venue à tomber par le fait du non-accomplissement des obligations imposées aux adjudicataires, au point qu'en 1847, pour atteindre le but qu'où se proposait, on a dû recommencer ab ovo.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - C'est conforme au cahier des charges.
M. Verhaegen. - Oui, mais il fallait une adjudication nouvelle avec toutes les garanties de publicité et de concurrence, comme s'il n'y avait jamais eu d'adjudication, car la première adjudication était considérée comme non avenue.
En procédant à une nouvelle adjudication, vous avez reconnu qu'il fallait faire, en 1847, tout ce que votre prédécesseur avait été obligé de faire en 1836. Il fallait une adjudication nouvelle avec concurrence, entourée de toutes les garanties nécessaires pour que les droits de l'Etat ne fussent pas lésés, et que les propriétaires n'eussent pas à se plaindre.
Rien de tout cela n'a été exécuté.
Un jour, quelques propriétaires de carrières, à Quenast, si je dois m'en rapporter aux faits qui ont été indiqués, se présentent au ministère des travaux publics, et demandent l'adjudication du chemin de fer dont il s'agit. On met dans cette affaire une presse extraordinaire, et, à en croire M. le ministre des travaux publics, c'était tout bonnement dans l’intention de donner du travail aux malheureux.
Cependant, on n'a pas toujours été si pressé, comme on vous l'a fort bien faut remarquer hier ; dans plus d'une circonstance on a montré de la mollesse, sinon de la négligence. Mais ici on était pressé, parce que ceux qui demandaient la concession étaient pressés, et parce qu'on craignait que la chose s'ébruitant, plus d'un concurrent ne vînt à se présenter ; j'ai lieu de croire qu'il en eût été ainsi, d'après les faits qui ont été exposés. Car je fais ici le rôle de narrateur.
On a annoncé l'adjudication, il est vrai ; elle devait être publique ; elle devait se faire avec concurrence ; mais ce qui devait se faire n'a pas eu lieu ; par suite des annonces, des amateurs se sont présentés, et ont demandé à examiner le cahier des charges ; ce cahier de charges leur ayant été communiqué, ils ont cherché en vain les plans qui devaient y être annexés, aux termes de l'article 3 ; on leur a dit au gouvernement provincial qu'on ne les retrouvait pas, et au ministère des travaux publics on a prétendu qu'ils étaient égarés !
M. le ministre a répondu aux observations de M. Jonet, que les plans étaient inutiles en présence de l'article 2 du cahier des charges qui détaille les travaux à exécuter, mais que fait-on alors de l'article 3 qui ordonne l'annexion des plans, profils, etc. ?
Messieurs, il est arrivé souvent que des entrepreneurs favorisés obtiennent dans les bureaux, avant l'adjudication, des détails qu'on refusait à d'autres et étaient ainsi mis à même de faire des offres plus avantageuses que leurs concurrents. C'est un abus odieux que je ne saurais assez flétrir. Mais ici l'abus serait doublement grave : om aurait mis des amateurs dans l'impossibilité de concourir, et ou aurait accordé à des privilégiés les péages les plus élevés et le terme le plus long, au grand détriment, de l'Etat et de l'industrie privée !
Pour qu'un entrepreneur puisse traiter en parfaite connaissance de cause, il faut qu'il examine les plans et qu’il ne se contente pas des mentions souvent vagues d'un cahier de charges, mentions qui ne peuvent s'expliquer que par les pièces jointes ; or, ce sont ces pièces qui ont été obstinément, insolemment même, refusées à MM. les concessionnaires, et M. le ministre a osé répondre aux justes attaques de l'honorable M. Jonet qu'en pareille occurrence il agirait encore de même !!
Ce n'est pas tout : les amateurs qui n'avaient pas pu obtenir communication des plans, ont demandé la remise de l'adjudication, et cette remise leur a été brutalement refusée.
Cette conduite, à tous égards injustifiable, de l'administration sera l'objet de soupçons d'autant plus graves que l'honorable M. Jonet, qui a formulé l'accusation, n'est pas dans l'habitude d'agir à la légère, et que d'ailleurs son discours était écrit et préparé d'avance. Or, M. Jonet nous a dit en termes : " Les plans qu'on a refusé de communiquer aux concurrents des adjudicataires ne sont pas égarés ; je sais où ils se trouvent et je le déclarerais si j'étais appelé à faire ma déposition en justice. »
M. Jonet. - J'ai dit : Peut-être.
M. Verhaegen. - Peut-être, soit. Toujours est-il que tout cela exige des éclaircissements, car il pourrait peut-être être question de faits qui tombent directement sons l'application des dispositions du Code pénal relatives aux machinations, aux manœuvres en matière d'entreprises de travaux publics.
Messieurs, au point où en sont arrivées les choses, il est impossible de ne pas donner suite à l'accusation de l'honorable M. Jonet. Dans l'intérêt du pays et pour son honneur, comme pour l'honneur du département des travaux publics, il faut que les machinations, s'il en a existé, soient dévoilées. Si par le fait d'un employé quelconque, à l'insu même du ministre, des plans avaient été détournés pour les cacher aux concurrents des adjudicataires, et si des manœuvres avaient été employées à cet égard, il faudrait que celui qui s'est rendu coupable de pareils actes fût sévèrement puni.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay) et M. d’Huart, ministre d’Etat. - Sans doute !
M. Verhaegen.- J'ai donc raison de demander qu'on prenne des renseignements. Je n'ai rien dit qui soit personnel au chef du département, lequel peut ignorer bien des circonstances de détail, je n'accuse directement personne, je ne fais que suivre les errements qui se trouvent dans le discours de mon honorable ami M. Jonet.
Les faits m'ont paru graves ; l'adjudication de 1836 ne peut plus servir de justification au gouvernement ; depuis 1836 les besoins des carrières de Quenast ont changé de face. L'établissement du chemin de fer a créé des débouchés nouveaux et importants vers la France, débouchés qui augmentent tous les jours et qui méritaient d'être pris en considération, quand il s'agissait d'une adjudication nouvelle.
Il s'agissait donc, en 1847, de donner toutes les garanties que les lois et les règlements exigent, et notamment la garantie d'une concurrence réelle avec publicité. L'intérêt de l'Etat et de la propriété privée le voulait impérieusement.
Et, messieurs, qu'on ne dise pas, comme on l'a dit tout à l'heure, qu'un entrepreneur de travaux publics, voulant faire ses affaires plutôt que de soigner les affaires de l'Etat, a adressé au ministère des travaux publics une demande au nom des propriétaires des carrières du Quenast, sans y être autorisé par eux ; car je vois à la suite du discours de l'honorable M. Jonet une pétition de ces propriétaires de carrières, dans laquelle ils manifestent des craintes quant à leurs propriétés, craintes très justes et que l'avenir justifiera.
On a fait, messieurs, l'adjudication aux conditions les plus défavorables aux exploitants des carrières, c'est-à-dire au maximum de 16 centimes par kilomètre et par tonneau, alors qu'il est reconnu que, pour des distances semblables, on pouvait obtenir, en prenant pour point de comparaison les autres chemins de fer, un prix de 8 centimes, ce qui fait une différence de 100 p. c.
Des concurrents ont fait des soumissions beaucoup plus favorables ; mais on n'a pas voulu les écouler ; ils ont demandé une enquête, elle leur a été refusée. L'honorable M. Jonet qui, à raison de son caractère, à raison de sa position dans cette enceinte, méritait certes quelque confiance, s'est rendu même chez M. le ministre des travaux publics, avec les intéressés, et lui a exposé toutes les raisons pour lesquelles un délai devait être accordé.
L'honorable membre vous a rendu compte, messieurs, de cette visite et vous avez dû être surpris de la réponse qui lui avait été faite. En effet, le ministre lui avait laissé entrevoir la possibilité de la non-approbation de l'adjudication alors que l'approbation avait déjà eu lieu par arrêté royal deux jours auparavant.
Il y a ici, messieurs, plus que de l'irrégularité ; et lorsqu'on est obligé d'aller jusqu'à dire que l'on considérait un arrêté parfait, portant la signature du Roi, comme une lettre morte jusqu'à ce qu'on eût jugé convenable de lui donner une vie nouvelle sans l'intervention du chef de l'Etat, on dépasse toutes les bornes, on porte atteinte au respect que l'on doit à la Couronne, au respect que l'on doit à la signature royale.
On se tirera de là comme on pourra ; mais pour moi, ce qui est évident c'est qu'il y a ici des faits qu'il faut éclaircir, c'est qu'il y a des faits qui, dans l'intérêt du gouvernement lui-même, ne peuvent pas rester ensevelis dans l'oubli, c'est qu'il faut une enquête sévère pour découvrir les coupables, s'il y en a.
(page 1463) Il faut qu'on sache comment les plans ont disparu, dans quelles mains ils se trouvaient, au moment où les amateurs se sont présentés pour les voir, e .j'ai encore assez bonne opinion de la moralité qui doit présider à l'administration des affaires publiques en Belgique, pour m'attendre à ce qu'un jour M. le ministre vienne nous dénoncer lui-même les manèges qui ont pu avoir lieu pour donner aux uns ce qu'on n'a pas voulu donner aux autres.
(page 1452) M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, l'honorable membre appuie ses observations sur le discours de l'honorable M. Jonet et particulièrement sur les réticences qu'il a remarquées dans ce discours.
Messieurs, je n'aime pas les réticences, les réticences, en général, sont un mal ; elles tendent à faire planer des soupçons sur beaucoup de monde, alors qu'un seul coupable peut exister et alors même qu'il n'y a pas de coupable. J'eusse préféré que l'honorable M. Jonet se fût exprimé sans réticence.
L'honorable membre a trouvé extraordinaire qu'un plan, qui remonte à l'année 1836, ne se soit pas retrouvé dans les bureaux du ministère des travaux publics en 1847, c'est-à-dire après onze ans.
Depuis onze ans, messieurs, le département des travaux publics a été astreint à plusieurs déménagements qui ont porté quelque perturbation dans ses archives. Le plan a été transmis dans le temps au gouvernement provincial : différentes circonstances peuvent avoir contribué à en faire perdre la trace. Ce que je puis dire, ce que je puis affirmer sur l'honneur, c'est que ce plan je ne l'ai pas en sous les yeux ; ce que je puis affirmer sur l'honneur encore, c'est que je n'ai donné à personne sur le projet aucun renseignement que je n'aurais pas donné à d'autres personnes. Je me suis borné à mettre le cahier des charges à la disposition de tout le monde. Ce que je puis dire aussi, c'est que j'ai assez de confiance dans le personnel de mes bureaux pour être convaincu que personne n'a détourné ce plan dans des vues coupables.
Quoi qu'il en soit, je consens bien volontiers à faire une enquête administrative sur la disparition de ce plan, et je prierai l'honorable M. Jonet de me communiquer les renseignements qu'il peut avoir pour me mettre sur la voie.
Je reviens, messieurs, à ce que j'ai déjà dit ; c'est que ce plan était, dans cette affaire, une pièce à peu près insignifiante, puisque les opposants ne voulaient pas de ce plan, qu'ils voulaient un projet entièrement nouveau. J'ai dû croire, avec d'autant plus de raison, que telle était la position des choses, que l'honorable M. Jonet, pour qui je professe autant d'estime que peut en professer l'honorable M. Verhaegen, est venu me parler de ce nouveau projet, et m'a demandé de tenir l'affaire en suspens, jusqu'à ce que j'eusse pu prendre connaissance du nouveau projet ; l'honorable M. Jonet n'a pas réclamé le plan ancien, dont les maîtres de carrières, qu'il avait pris sous son patronage, ne voulaient pas.
L'honorable M. Jonet a dit hier que le projet de 1836 était conçu de manière à favoriser certaines exploitations. Je ne pense pas que cette assertion soit exacte ; il existe pour les arrêtés et les actes de 1836 une (page 1453) présomption du contraire. Il y a eu une enquête, une instruction complète ; les arrêtés de ce genre se formulent en général d'après les résultats de l'enquête, il est donc à croire que le projet de 1836 était dressé équitablement.
Aujourd'hui on veut un projet nouveau qui tend à amener un déplacement, à favoriser des exploitations moins favorisées par le projet de 1836. Ce projet nouveau tend donc à modifier des positions acquises, à donner à certaines carrières des avantages qu'on prétendait être acquis à d'autres carrières par le projet de 1836 ; mais ces avantages sont la chose jugée administrative, s'il est permis d'employer ce terme, et ces choses ne se modifient pas légèrement.
L'honorable M. Jonet a trouvé extraordinaire que je ne lui aie pas donne communication de l'arrêté royal ; mais l'honorable membre venait me demander de tenir l'affaire en suspens ; la prudence et les convenances exigeaient donc que je ne lui parlasse pas de l'arrêté royal ; en lui parlant d’un arrêté royal, je devais publier cet arrêté le lendemain, et je devais m’ôter les moyens d'examiner jusqu'à quel point le nouveau projet pouvait être utile ; il n'y a donc dans ma conduite que de la condescendance pour les recommandations de l'honorable M. Jonet.
L'honorable M. Verhaegen trouve étonnant que j'aie conservé cet arrête par devers-moi pendant quelques jours, sans y donner suite. Ainsi que je viens de le dire, j'ai agi par condescendance pour l'honorable M. Jonet ; et sans manquer à aucune convenance, à aucun devoir, je pouvais, le cas échéant, demander l'annulation de l'arrêté royal, en exposant à S. M. les motifs qui militaient en faveur de cette annulation ; il n’y avait là rien d'extraordinaire, rien qui ne fût convenable, qui ne fût d'accord avec un grand nombre de précédents : si le Roi avait jugé que l'arrêté dût être maintenu, c'était une discussion entre le Roi et le ministre.
Messieurs, l'affaire se serait présentée autrement, si les opposants avaient demandé un ajournement, en se basant sur ce qu'ils n'avaient pas une connaissance suffisante du projet offert en adjudication ; mais ces opposants disaient : « Le projet offert en adjudication, nous ne le voulons pas, nous voulons un autre projet. » La question était donc de savoir s'il fallait abandonner le projet décrété pour y substituer un projet entièrement nouveau.
J’ai maintenant à donner quelques explications nouvelles, en réponse aux discours de plusieurs membres qui ont entretenu hier la chambre de divers projets de route.
L'honorable M. Simons a recommandé à l'attention du gouvernement une route de Riempst à la Meuse, route qui, d'après l'honorable membre, n'a qu'un développement assez peu étendu et serait d'une exécution assez peu coûteuse, en même temps qu'elle serait fort utile. Les engagements nombreux déjà contractés par le département des travaux publics, l'ont empêché, jusqu'à présent, de s'occuper de cette route ; mais je puis annoncer à l'honorable membre que les études en seront prochainement entreprises, et que je contribuerai, autant qu'il dépendra de moi, à amener la construction de cette route.
L'honorable membre a parlé encore de la route de Hasselt à Bilsen. Ici, nous aurons une adjudication prochaine. Je viens de recevoir le cahier des charges pour cette adjudication.
L'honorable M. Rodenbach a entretenu la chambre de l'élargissement de la route de Roulers à Ingelmunster. Ainsi que l'a annoncé l'honorable membre, il a été convenu qu'une somme de 11,000 francs serait annuellement affectée pendant 5 ans à cet élargissement. Une adjudication pour cet objet aura lieu prochainement ; elle comprendra, comme l'année dernière, l'application d'une somme de 11,000 fr.
L'honorable membre a également appelé l'attention du gouvernement sur une route d'Ingelmunster à la Lys, par Oostroosebeke. Je puis dire qu'on est en négociation avec la province, pour parvenir à l'exécution de cette route dont le caractère d'utilité générale est contestée jusqu'à un certain point par le conseil des ponts et chaussées. Quoi qu'il en soit, s'il est possible de pousser à l'exécution de cette communication, l'honorable membre peut compter que je ne négligerai pas cette affaire.
L'honorable M. Zoude a entretenu la chambre de différentes routes du Luxembourg. L'une de ces routes, celle des Ardoisières, est en cours d'exécution ; il reste à adjuger une dernière section, cette section exige l'emploi d'une somme d'environ 124,000 fr. L'honorable M. Zoude a annoncé que les communes étaient disposées à fournir des subsides assez considérables pour contribuer à l'exécution de cette route. Cette circonstance me permettra, sans doute, d'adjuger la dernière section de la route dans le cours de cette année ; et je ferai en sorte que l'adjudication ait lieu à l'époque la plus prochaine possible.
L'honorable M. Zoude a entretenu la chambre de la route de Virton à Neufchâteau par Rossignol. Cette route serait fort utile pour le défrichement d'une partie du Luxembourg.
Le département des travaux publics a offert d'y contribuer pour quinze mille francs à fournir cette année ; il a également demandé le concours du département de l'intérieur. Il est à espérer que par le concours des communes, de la province et des deux départements, on parviendra encore à l'exécution de cette route.
L'honorable M. Pirson a demandé que le gouvernement s'occupât du redressement de la route de Namur à Marche, partie comprise entre Marche et Pessoux, avec embranchement sur Ciney.
Ce travail, d'après les évaluations faites jusqu'à présent, serait assez coûteux ; les. évaluations portent la dépense à 245 mille francs. Cette amélioration serait donc fort coûteuse. Si cependant de nouvelles études permettaient de réduire la dépense à 80 mille fr., comme l'a annoncé l’honorable M. Pirson, l'affaire pourrait recevoir un commencement d'exécution.
L'honorable membre désire savoir à quoi en sont les travaux préparatoires de la route de Vignée par Gozin à Givet.
Deux projets sont en présence ; l'un coupe le territoire français, l'autre le contourne. Le premier projet a donné lieu à une négociation avec le gouvernement français, afin que le transit pût se faire à des conditions peu gênantes pour le roulage. Cette négociation est pendante, et la solution qui interviendra influera vraisemblablement sur la détermination du gouvernement.
L'honorable membre a demandé encore où en était le projet de route de Gedinne à la frontière française vers Charleville. Deux tracés sont ici en présence : l'un prend par le village de Membre, l'autre prend par Bohan. Des éludes ont été faites dans les deux directions. Je suis informé que dans quinze jours au plus tard les études seront terminées et adressées au gouvernement.
M. Delfosse. - On doit avoir adressé à M. le ministre des travaux publies une demande de subside pour une route qui partant de Jupille, près de Liège, se dirige vers Herve. Les communes que cette route traverse sont, en général, pauvres et elles se sont impose de grands sacrifices ; il leur est impossible de faire davantage, et cependant il faudrait encore quinze à seize mille francs pour achever la route.
Je pense que ce n'est pas à M. le ministre des travaux publics, mais à M. le ministre de l’intérieur, que cette demande de subside aurait dû être adressée ; il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication, cela rentre dans les attributions du département de l'intérieur. Je recommande donc cette affaire à l'attention et à la sollicitude toute spéciale de M. le ministre de l'intérieur, et j'engage M. le ministre des travaux publics à transmettre à son collègue toutes les pièces relatives à cette route qui pourraient se trouver dans ses archives.
M. Osy. - Je ne viens pas proposer d'engager l'Etat dans de nouvelles dépenses de travaux publics. Dans la situation actuelle de nos finances, nous devons être sobres de dépenses, nous devons nous borner à dépenser le strict nécessaire. Je ne voterai que les crédits demandés pour continuer les travaux commencés et qui courraient risque de se détériorer si on ne les achevait pas. Je ne demanderai pas qu'on continue maintenant la canalisation de la Campine, qu'on fasse le canal de jonction de l'Escaut à la Meuse ; cela exigerait un crédit de quatre millions, et le moment serait mal choisi pour voler un crédit aussi considérable.
Mais on peut demander que le gouvernement s'occupe de faire les études, de préparer les plans ; quand le trésor sera à flot, ce sera là un travail très utile dont on devra s'occuper. Quand les bateaux se rendront de Liège dans l'Escaut, il ne suffira pas qu'ils puissent entrer dans l'Escaut, il faudra encore qu'ils trouvent un bassin où ils puissent s'abriter ; car dans l'Escaut, les marées sont trop fortes pour que ces bateaux puissent les supporter ; il faudra construire un troisième bassin à l'extérieur de la ville pour abriter les bateaux. Si la navigation continue à se développer, les bassins d'Anvers seront insuffisants.
C'est une chose d'un très grand intérêt, que je recommande de ne pas perdre de vue quand on s'occupera du canal d'Herenthals à la mer.
Je regrette que dans l'hiver le gouvernement n'ait pas fait exécuter les travaux pour lesquels il avait des fonds. Je regrette qu'on n'ait presque rien fait précisément quand la misère était portée au dernier point, et que ce soit maintenant seulement qu'on commence à faire travailler. L'hiver prochain il y aura encore beaucoup de misère, parce que quand les subsistances ont été chères pendant deux années, l'effet s'en fait encore vivement sentir l'année suivante.
J'engage donc le gouvernement à accélérer les études et la confection des plans, pour être à même d'ouvrir des travaux dès le commencement de l'hiver.
J'ai lu dans le Moniteur une circulaire du ministre de la justice, du 22 mars, adressée aux gouverneurs, ayant pour but d'engager les provinces, les communes, les hospices, les bureaux de bienfaisance, etc., à consacrer le plus d'argent possible à soulager la misère des pauvres, dont j'approuve l'objet en général, mais dont je dois blâmer hautement un paragraphe qui ressemble beaucoup à la circulaire qui a paru il y a deux ou trois ans en faveur de la compagnie de Guatemala. Alors on engageait les bureaux de bienfaisance, les communes, à donner leur argent à fonds perdus. Je trouve dans la circulaire du 22 mars dont j'approuve le but, une chose qui ne me paraît pas moins dangereuse que celle que je viens de rappeler :
« Si les ressources ordinaires de leur budget ne suffisent pas pour tous les besoins, et c'est le cas le plus fréquent, il est essentiel qu'ils recourent à l'emploi des capitaux qu'ils ont en réserve et, à défaut de capitaux, qu'ils fassent des emprunts. On ne traverse des circonstances calamiteuses, comme celles où nous nous trouvons, qu'à l'aide de grands sacrifices actuels, sauf à compenser par des économies, dans des temps meilleurs, les dépenses extraordinaires que la situation nécessite. »
Nous savons tous que dans les grandes communes, les communes rurales, le budget communal doit venir au secours des bureaux de bienfaisance et des hospices ; les hospices et les bureaux de bienfaisance ne peuvent employer que leurs revenus ; s'ils mangeaient leurs capitaux, où en seraient-ils ? Cependant le ministre dans sa circulaire engage les bureaux de bienfaisance et les hospices à manger leurs capitaux. Je suis persuadé que les communes et les états députés seront plus sages que les ministres. Si l'intention de M. le ministre n'est pas telle que je viens (page ﻿1454) de l'indiquer, j'espère qu'il fera une seconde circulaire pour engager ces établissements à ne pas toucher à leurs capitaux. Qu'ils dépensent leurs revenus, c'est fort bien, mais qu'ils se gardent de toucher au fonds. J'engage donc M. le ministre à faire une seconde circulaire pour qu'on ne se méprenne pas sur ses intentions.
M. Mast de Vries. - L'honorable M. Osy a dit qu'on ne pouvait pas disposer des capitaux des bureaux de bienfaisance pour parer aux besoins extraordinaires résultant des circonstances. C'est fort bien pour les communes qui ont des ressources immenses. Mais comment faire dans les communes dénuées de toutes ressources ? Ne vaut-il pas mieux disposer des capitaux des bureaux de bienfaisance et donner du travail et du pain aux malheureux qui en manquent, que de les laisser mourir de faim et conserver les capitaux ? Les communes, dirait-on, doivent venir en aide aux bureaux de bienfaisance. Mais comment feraient-elles ? Leurs ressources diminuent. Dans beaucoup de localités les octrois ne suffisent point pour couvrir les frais ordinaires. II faudrait donc laisser mourir les malheureux de faim ! Voilà où mènerait le système philanthropique exagéré de l'honorable membre.
Dans des circonstances extraordinaires, il faut des ressources extraordinaires. Il est des localités où il n'y en a pas d'autres que de disposer des capitaux.
Je conçois qu'à Anvers, où il y a des ressources immenses, à Anvers qui par son heureuse position gagne en grande partie ce que perdent les autres localités, on n'ait pas besoin de recourir à de tels moyens, qu'on puisse y satisfaire aux exigences des bureaux de bienfaisance ; mais Anvers est sous ce rapport dans une position tout exceptionnelle.
J'ai demandé la parole lorsque j'ai entendu l'honorable membre parler du projet de l'Escaut à la Meuse, lorsque j'ai vu M. le ministre des travaux publics donner un assentiment tacite à ce qu'avait dit l'honorable M. Osy.
Je dois faire remarquer que ce projet a été discuté, qu'il est aujourd'hui complétement exécuté.
Quant au projet de joindre le canal d'Herenthals à Anvers, c'est une très grave question sur laquelle beaucoup de personnes même d'Anvers ne sont pas d'accord avec l’honorable membre.
En effet, il s'agit d'un travail qui pourrait inonder une partie du pays. Ensuite ce canal devrait être en relief dans les polders avoisinant Anvers.
Cette question nous engagerait dans une dépense de plusieurs millions.
C'est tellement vrai qu'une proposition a été faite au gouvernement par l'entrepreneur Riche, et qu'elle n'a jamais été mise à exécution, bien que cet entrepreneur ne demandât rien pour exécuter ce travail.
J'engage donc le gouvernement à y regarder à deux fois, avant de mettre la main à l'œuvre.
M. de La Coste. - L'honorable M. Osy a appelé l'attention de la chambre sur la continuation du canal de la Campine, que l'honorable M. Mast de Vries vient de combattre.
A cette occasion, je crois devoir rappeler à la chambre que le projet relatif au Demer est une partie du plan général relatif à la canalisation de la Campine.
M. le ministre des travaux publics a donné à cet égard des explications dans la séance précédente ; je dois cependant déclarer qu'elles ne me satisfont pas. D'après M. le ministre, le but du canal qu'on veut établir entre Diest et Vilvorde est atteint par le chemin de fer ; mais nous savons qu'à côté du canal de Charleroy il existe un chemin de fer, que ces deux voies servent également à la prospérité publique, et y concourent sans se nuire.
Je ne crois donc pas que cette fin de non-recevoir puisse être accueillie..
On ne peut contester qu'il ne naisse un certain droit des engagements du gouvernement. Ces engagements ont été pris à l'égard de cette canalisation par l'arrêté du gouvernement provisoire qui avait ordonné la concession. Ils ont été confirmés par une mesure générale du gouvernement, qui a été de prendre à lui nos voies navigables.
Ainsi le gouvernement s’est engagé à les améliorer sous le double rapport de la protection des propriétés et de la navigation.
Maintenant, M. le ministre des travaux publics dit qu'il y a eu des tentatives de concession, et qu'elles n'ont pas eu de résultat. Mais un de ses honorables prédécesseurs (M. Dechamps) avait dit : « Nous tenterons l'adjudication ; si elle ne réussit pas, nous aurons recours à d'autres moyens. » Si donc la concession ne réussit pas, il ne faut pas s'en tenir là, il faut tenter d'autres moyens.
Pour l'amélioration du Demer, il y avait deux projets en regard : un canal latéral et la canalisation. Je me hâte de dire que la canalisation est peu populaire dons la ville de Diest, qui réclame le plus vivement le canal. Mais on ne doit pas rester en face de cette alternative, sans rien faire. La chambré doit être saisie de toutes les données propres à la faire choisir entre ces deux travaux. C'est d'autant plus urgent qu'on fait au Demer des rectifications qui, si elles ne sont pas combinées de manière à servir à la canalisation, seront des travaux inutiles.
Si l'on se décide pour la canalisation, il faudrait des rectifications beaucoup plus importantes que celles dont on s'occupe.
En résumé, je demande si le gouvernement ne veut ou ne peut pas prendre l'engagement de mettre en concession la construction du canal.
Si l'adjudication n'a aucun résultat, je demande que l'autre alternative indiquée par l’honorable M. Dechamps, soit accomplie, qu'on cherche d'autres moyens d'améliorer le Demer, qu'on présente à la chambre le résultat des deux systèmes, et que la chambre soit enfin mise à même de décider la question.
M. Loos. - J'ai demandé la parole pour rectifier un fait erroné avancé par l'honorable M. Mast de Vries. Il a parlé des établissements de bienfaisance d'Anvers comme étant dans une situation prospère. Cela est complétement inexact. La situation des établissements de bienfaisance d'Anvers est telle que tous les ans la commune doit dépenser près de 400,000 fr. pour pourvoir à l'insuffisance de leurs ressources.
Il est un autre fait que j'ai peine à m'expliquer, et qui a été avancé par M. Mast de Vries. Cet honorable membre a dit que la plupart des habitants d'Anvers seraient contraires à l'établissement d'un canal en communication avec la Campine. Quoique placé dans une position à connaître à peu près ce qui se passe à Anvers, c'est la première fois que j'entends dire qu'on y est contraire au canal projeté.
Ce qui m'est revenu, c'est que l'administration de Lierre est hostile au tracé proposé.
Mais jamais je n'avais entendu dire que la Ville d'Anvers fût hostile au prolongement' du Canal de la Campine.
M. Osy. - Messieurs, Comme l'honorable M. Loos, j'ai été très étonné d'apprendre qu'à Anvers il y a des personnes qui ne désirent pas le prolongement du canal de la Campine. Au contraire, nous le désirons tous, parce que si le canal, parlant de Liège, s'arrêtait à Turnhout ou à Herenthals, il serait complétement inutile.
Je sais qu'il y a un troisième plan ; il consiste à élargir le canal de Herenthals à Lierre et à arriver par la Nèthe à Anvers. Je n'entre pas dans ces considérations, j'ai seulement demandé que pour la session prochaine M. le ministre fît examiner de quelle manière on arrivera le plus certainement, dans l'intérêt du trésor et dans l'intérêt du pays, à prolonger le Canal de la Campine jusqu'à l'Escaut.
En ce qui concerne la circulaire du 22 mars, je dois maintenir ce que j'ai dit. Il est possible qu'il y ait des bureaux de bienfaisance qui ont de l'argent à la caisse d'épargne ; mais d'où proviennent ces capitaux ? Ils proviennent de remboursements ou de ventes de propriétés donnant trop peu d'intérêt. Or, si le gouvernement autorise les bureaux de bienfaisance à dépenser ces capitaux ou à faire des emprunts, je demande où nous en arriverons ? Il en résultera que plus tard les communes seront grevées de charges énormes pour venir en aide aux bureaux de bienfaisance.
Si l'intention de M. le ministre a été mal comprise, je l'engage à envoyer aux gouverneurs de nouvelles instructions pour qu'ils invitent les administrations charitables à dépenser leurs revenus, mais non à toucher à leurs capitaux, ce qui serait le système le plus dangereux.
Je vous avoue que je n'ai pas d'inquiétude quant aux effets de la circulaire du 22 mars ; je suis persuadé que les communes et les députations seront assez sages pour ne pas permettre aux bureaux de bienfaisance de toucher à leurs capitaux. Mais il est fâcheux de voir le gouvernement engager les administrations charitables à entrer dans une très mauvaise voie.
Ces administrations doivent se borner à dépenser leurs revenus, et si ceux-ci ne suffisent pas, les communes doivent venir en aide aux bureaux de bienfaisance.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, j'apprends avec infiniment d'étonnement que les bureaux de bienfaisance feraient, d'après l'honorable M. Osy, un mauvais emploi de leurs capitaux en venant en ce moment au secours de la classe indigente. Je crois, au contraire, que c'est le meilleur usage qu'ils puissent en faire dans cette année calamiteuse ; on ne doit pas craindre de diminuer, en cas d'absolue nécessité, les ressources de l'avenir pour venir en aide au présent.
Messieurs, les conseils, car ce ne sont que des conseils, qui ont été donnés par moi, dans la circulaire du 22 mars, et que critique l'honorable M. Osy, m'ont été suggérés par la commission établie au département de la justice. Cette commission a pensé, avec raison, qu'il était utile d'engager les établissements de bienfaisance à faire non seulement usage de leurs ressources ordinaires, mais encore à s'efforcer de s'en procurer d'extraordinaires en rapport avec les circonstances que nous traversons. .
Messieurs, les bureaux de bienfaisance ont des sommes assez considérables déposées à la caisse d'épargne. Ces sommes proviennent soit de capitaux remboursés, soit d'économies qui peuvent ainsi être capitalisées.
Maintenant je me demande : N'est-ce pas le meilleur usage que l'on puisse faire de ces économies que de les employer à venir en aide dans les circonstances actuelles aux populations souffrantes. Je voudrais bien que l'honorable M. Osy nous indiquât un autre moyen, moins onéreux et plus assuré ?
Lorsque le peuple souffre, lorsqu'on réclame pour lui du travail, comment est-il possible de faire au gouvernement un reproche d'avoir engagé les institutions qui par leur nature sont destinées au soulagement des malheureux, à augmenter extraordinairement leurs ressources pour organiser des travaux ? J'aimerais à connaître lequel autre moyen pourrait suggérer l'honorable membre.
Dans les années ordinaires, certes un conseil semblable à celui qui est donné dans la circulaire du 22 mars, ne serait pas justifiable. Mais nous ne sommes pas dans une année ordinaire, et la preuve résulte des votes mêmes des chambres qui ont alloué des secours extraordinaires. Si les bureaux de bienfaisance refusaient de venir en aide aux malheureux (page 1455) quel serait leur sort ? Ou ces malheureux succomberaient, ou les chambres devraient être appelées à voler de nouveaux subsides. Or c'est là méconnaître l'esprit de notre législation sur la bienfaisance que de s'adresser au gouvernement avant de s'adresser aux institutions locales.
Notre régime de bienfaisance repose sur les devoirs des bureaux de bienfaisance et des communes, et c'est seulement lorsque les bureaux de bienfaisance et les communes sont hors d'état de remplir leur mission, lorsque la charité privée est épuisée, qu'il convient, dans des cas rares et exceptionnels, de recourir au gouvernement. Aussi le système de l'honorable M. Osy intervertirait les rôles ; il laisserait les bureaux de bienfaisance en possession de leurs ressources, n'exigerait d'eux aucun effort, et aurait directement recours à l'Etat.
L'honorable M. Osy dit qu'il est rassuré sur les effets de la circulaire par l'esprit de sagesse des administrations communales et des députations.
Dès lors quelle est la portée de sa critique ? Car l'honorable membre sait sans doute que pour des emprunts les députations doivent les autoriser. Les députations, avant d'accorder ces autorisations, auront égard à la situation des établissements, et ne permettront des emprunts que là où ils seront jugés indispensables et où les ressources sont telles qu'elles permettront le remboursement dans des circonstances plus prospères.
M. Mast de Vries. - L'honorable M. Loos m'a mal compris, je n'ai pas dit que les ressources du bureau de bienfaisance d'Anvers étaient telles qu'elles pouvaient suffire à tous les besoins. Mais j'ai dit que la situation de la ville d'Anvers lui permettait de donner de forts subsides au bureau de bienfaisance, et qu'il n'en était pas de même pour les autres localités. Parce qu'Anvers peut donner un subside de 40,000 fr. à son bureau de bienfaisance, il n'en résulte pas que les autres communes puissent dans la même proportion venir en aide à ceux qu'elles possèdent. J'ai dit aussi que dans les circonstances où nous nous trouvons, il n'y a peut-être qu'une seule ville qui ne souffre point aussi considérablement que le reste du pays, c'est Anvers. C'est un fait très heureux pour cette ville, mais le fait est très vrai.
Quant au canal de la Campine, on s'étonne que des habitants d'Anvers soient opposés à son prolongement ; mais j'ai beaucoup plus de raison d'être étonné de ce qu'on nous dit. Je répète qu'un projet tendant à faire ce prolongement a été proposé au gouvernement, que la commission d'enquête chargée d'examiner ce projet était composé en grande partie de personnes habitant Anvers et connaissant le pays. Eh bien, les craintes d'inondations par suite d'un canal en relief dans une partie des poldres paraissaient tellement fondées, que le rejet du projet était probable et que la commission n'a point été réunie.
M. le président. - Je prie les orateurs de ne pas sortir de la question.
M. Desmet. - L'honorable M. Osy s'est occupé de la circulaire de M. le ministre de la justice. (Interruption.)
M. le président. - Cet objet n'est pas à l'ordre du jour.
M. Desmet. - Je n'ai que quelques mots à dire. Je veux demander au gouvernement de faire tout ce qui est possible pour donner partout du travail aux pauvres. J'insiste sur ce point, parce que le paupérisme augmente chaque jour de plus en plus, et il n'y a qu'un seul moyen d'en atténuer les effets, c'est de donner du travail.
Messieurs, nous avons vu l'autre jour, que pour donner de l'ouvrage aux pauvres des Flandres, on en a envoyé du côté de Liège ; ils n'y sont pas restés. Je pense que le gouvernement devrait au moins donner des subsides pour secourir les classes malheureuses, pour leur procurer du travail.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je suis parfaitement de l'avis de l'honorable M. Osy, que s'il était possible aux bureaux de bienfaisance de faire face aux besoins auxquels ils ont à pourvoir, au moyen de leurs revenus, ils devraient s'abstenir de toucher à leur capital ou de contracter des emprunts ; mais lorsque leurs revenus sont insuffisants, il faut bien cependant qu'ils viennent en aide aux malheureux. Deux récoltes successives ont été désastreuses. On peut évaluer le déficit laissé par la dernière récolte à dix millions d'hectolitres au moins. Eh bien, de grandes misères sont à soulager, et les communes se trouvent dans l'impossibilité de venir au secours des bureaux de bienfaisance, qui ont, eux-mêmes, épuisé leurs ressources, il faut donc bien chercher un moyen quelconque de ne pas laisser mourir les pauvres de misère.
Il y aurait une mesure que M. le ministre de la justice ferait bien de conseiller aux administrations provinciales ; ce serait d'engager les personnes aisées à prêter des fonds aux bureaux de bienfaisance, sans intérêts et pour plusieurs années, et d'autoriser les bureaux de bienfaisance à faire de semblables emprunts.
Vous savez, messieurs, qu'à la suite d'années de disette il y a toujours des années d'abondance ; c'est ce qu'on a vu à toutes les époques ; il est très probable que nous allons entrer dans une période d'années d'abondance, que nous allons voir descendre les prix des denrées alimentaires à un taux modéré, et alors les bureaux de bienfaisance n'ayant plus d'aussi grandes misères à soulager, pourraient rembourser successivement les capitaux qu'ils auraient empruntés à une époque calamiteuse.
Je suis persuadé qu'on trouverait des personnes charitables qui consentiraient à prêter aux bureaux de bienfaisance des sommes ne portant pas intérêts et remboursables en plusieurs années ; j'engage M. le ministre à conseiller l'emploi de ce moyen pour venir au secours des classes malheureuses.
M. Dubus A. - Messieurs, je dois répondre quelques mots, à ce qui vient d'être dit par l'honorable M. Mast de Vries.
Le prolongement des canaux de la Campine est une chose décidée ; et, en effet, si vous voulez arriver au défrichement de cette partie du pays il est indispensable de continuer non seulement le canal d'Herenthals jusqu'à Anvers, mais encore le canal de Turnhout jusqu'à Saint-Job. Sans cela tous les fonds votés pour la Campine seraient peu utilement employés, ce serait de l'argent en partie perdu, pour le pays.
Je suis très étonné d'entendre dire qu'à Anvers on est contraire au canal de la Campine, car toutes les personnes que je connais à Anvers, sont on ne peut plus favorables à l'exécution de ce projet.
Le rapport de la section centrale est également très favorable au canal d'Herenthals à Anvers. Le gouvernement lui-même est décidé à l'exécuter, car voici ce que dit une note du ministre des travaux publics, note qui se trouve insérée dans le rapport de la section centrale.
« Ce prolongement doit être regardé comme éminemment utile, comme le complément rationnel et indispensable du canal déjà creusé depuis le canal de Bois-le-Duc jusqu'à Herenthals.
« En prolongeant les canaux de la Campine jusqu'à Anvers, on leur donnera une très grande importance et on les mettra véritablement eu valeur.
« Ce prolongement réagira aussi de la manière la plus favorable et la plus marquée sur le canal latéral à la Meuse, aujourd'hui en construction.
«Aussi le gouvernement a-t-il l'intention de demander un crédit pour les travaux dont il s'agit, aussitôt que la situation du trésor le permettra.
« Les projets sont entièrement dressés.
« La dépense est évaluée à 3,000,000 de fr. »
Il est certain, messieurs, que le canal d'Herenthals à Anvers n'est pas seulement un canal agricole, mais encore un canal commercial. Quant au canal de Turnhout à St-Job, il est essentiellement agricole ; j'engagerai le gouvernement à faire exécuter l'année prochaine simultanément ces deux canaux, et si je n'ai pas pris la parole dans la discussion générale pour demander cette exécution, c'est uniquement parce que la misère des Flandres a absorbé les ressources du budget et que dès lors il faut bien attendre jusqu'à l'année prochaine, jusqu'à une époque plus favorable.
Je le répète, les prolongements des canaux d'Herenthals et de Turnhout sont des travaux arrêtés en principe. C'est une question décidée par le gouvernement, par la chambre, par le pays lui-même, car, il faut bien le dire, le défrichement de la Campine est devenu populaire en Belgique. C'est à la misère des Flandres qu'il faut attribuer le retard qu'éprouve cette année l'achèvement des canaux. Cependant, il existe aussi de la misère en Campine, et des travaux y seraient très utiles à la classe indigente.
Puisque j'ai la parole, j'adresserai une interpellation à M. le ministre des travaux publics. Il existe en ce moment une opinion accréditée en Campine. C'est que cette année encore aurait lieu le creusement du canal de Turnhout à Saint-Job. Comme un grand nombre d'ouvriers comptent sur ces travaux et négligent peut-être d'en chercher ailleurs, il est indispensable que le publie sache à quoi s'en tenir, qu'il sache, en définitive, si ces bruits ne sont pas fondés.
Si ces travaux ne peuvent en ce moment être exécutés, je prierai M. le ministre de bien vouloir presser de tout son pouvoir la confection de la route de Moll à Turnhout, travail qui doit donner du pain à un très grand nombre d'ouvriers ; voilà environ dix mois qu'un arrêté royal a paru, que cette route est décrétée, et presque rien n'est fait. Je ne comprends pas comment dans un pays sans accidents de terrains, où il n'existe aucune difficulté d'art à surmonter, on puisse employer dix mois à l'instruction d'une affaire d'une si minime importance.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - L'honorable M. Osy a demandé au gouvernement où en sont les études du prolongement du canal de la Campine, depuis Herenthals jusqu'à Anvers. Je puis dire à l'honorable membre que ces études sont faites. Le travail dont il s'agit, a été étudié suivant trois directions différentes : la première entièrement directe d'Herenthals à Anvers, la deuxième qui part de la Nèthe, à un point au-dessus d'Herenthals, pour aboutir également à Anvers, et la troisième, dans laquelle on utiliserait la Nèthe et le Rupel pour arriver aussi à Anvers. La question est complétement instruite, et lorsqu'il sera nécessaire de faire une proposition à cet égard à la chambre, le gouvernement sera en mesure de le faire instantanément.
L’honorable M. Osy a appelé l'attention du gouvernement sur la nécessité de construire à Anvers un bassin qui pût, le cas échéant, recevoir et abriter les bateaux appartenant à la navigation de la Campine. Ce projet, messieurs, est d'une véritable utilité et j'ai également prescrit d'en faire l’étude ; c'est encore un point sur lequel je pourrai donner des renseignements pertinents, dans la session prochaine.
L'honorable M. Dubus a présenté différentes observations sur les canaux de la Campine, sur la nécessité de prolonger le canal de Turnhout jusque vers St-Job ; il a demandé si ce prolongeaient serait fait cette année. Le bruit qui a été répandu à cet égard, manque de fondement ; les ressources actuelles ne permettent pas de songer à ce travail ; les études sont faites, et c'est une chose qu'on pourra aborder, lorsque les ressources le permettront.
L'honorable M. de La Coste. a présenté de nouvelles observations, au sujet du canal des Trois-Fontaines à Diest ; il a rappelé que deux études (page 1456) avaient été faites suivant un système de canal latéral et suivant un système de canalisation par barrages ; il a demandé également que si une concession n'était pas possible, le gouvernement fît aux chambres l'exposé des choses, afin que les chambres pussent aviser, le cas échéant, à des moyens d'exécution.
Cette question présente une difficulté d'argent qui a déjà été signalée : le canal latéral absorberait un capital considérable qui ne serait peut-être pas en rapport avec les résultats de l'opération, : je pense que la canalisation par barrages serait au fond la chose la plus praticable.
L'honorable membre a fait remarquer que plusieurs redressements étaient en cours d'exécution. Ces redressements doivent surtout contribuer à faciliter l'écoulement des eaux ; ils sont faits dans un intérêt agricole ; et contrairement à l'opinion de l'honorable membre, je crois que ces redressements pourraient également être utilisés pour le cas où l'on établirait des barrages dans le Demer.
La question présente encore une certaine difficulté au point de vue de la jonction des deux canaux de Bruxelles et de Louvain au Rupel. Les villes de Bruxelles et de Louvain ont été jusqu'ici assez peu favorables à cotte jonction : cependant, ce serait un point sur lequel il serait utile de s'entendre avec ces deux villes, parce que le projet modifierait les produits des deux canaux. Quoiqu'il en soit, les études de ce travail sont très avancées, et je pourrai, si on le désire, soumettre un rapport à la chambre lors de la session prochaine.
M. de T’Serclaes. - Messieurs, la loi du 18 juin 1846 est venue consacrer, après de longs et pénibles débats, un système de mesures propres à remédier aux inondations extraordinaires des rives de l'Escaut et de la Lys.
Le deuxième paragraphe de l'article premier de cette loi comprend parmi les travaux à faire le dévasement du Moervaert depuis Rooden-Huys jusqu'à la naissance de la Durme au Splettersput.
La section centrale chargée de l'examen du projet de loi avait proposé, à l'unanimité des voix moins une abstention, l'addition de cet ouvrage à ceux déjà indiqués par le ministère, et le gouvernement s'était rallié à l'amendement de la section centrale sans aucune difficulté.
Par la loi du 27 mars dernier, le crédit de 500 mille francs alloué pour les premiers travaux du canal de Deynze à Schipdonck et pour le recreusement du Moervaert, fut augmenté de 250 mille francs.
Le recreusement du Moervaert a été jugé nécessaire par la commission instituée en 1841, pour rechercher les causes et les remèdes des inondations, commission composée des hommes les plus compétents de la province du Hainaut et des deux Flandres, dont le rapport a servi de base à la loi du 18 juin 1846.
Les travaux à exécuter au Moervaert sont compris dans chacun des trois systèmes proposés par cette commission, et examinés par la chambre.
Il est donc absolument inutile d'insister aujourd'hui sur la nécessité reconnue de l'opération dont je parle.
Que l'intention des chambres et du gouvernement ait été de faire entreprendre les travaux du Moervaert, simultanément avec ceux du canal de Deynze à Schipdonck ; cela résulte des termes mêmes des deux lois que je viens de citer, et de l'exposé des motifs présenté par M. le ministre des travaux publics à l'appui du projet de loi voté l'an dernier. Je citerai le passage suivant :
« Le recreusement du Moervaert, de puis Rooden-Huys jusqu'à la naissance de la Durme au Splettersput, est en outre regardé par le conseil des ponts et chaussées, comme le complément du système de travaux à adopter et comme pouvant être entrepris en même temps que le canal de jonction de la Lys au canal de Bruges, attendu qu'il tend à la même fin, qu'il concourrait à l'écoulement des eaux et contribuerait ainsi à dégager la ville de Gand. »
On devait s'attendre, d'après cela, que les ouvrages du Moervaert auraient été mis en œuvre en même temps que ceux du canal de Deynze à Schipdonck. Or, messieurs, j'ai lieu de croire qu'il n'en sera rien ; les travaux du canal sont adjugés depuis le mois de février dernier, et jusqu'aujourd'hui aucun avis n'a été publié relativement au recreusement du Moervaert.
Depuis plusieurs années, le gouvernement n'a pas fait exécuter des travaux publics dans l'arrondissement de Saint-Nicolas. Cet hiver, les besoins de la classe pauvre sont grands là comme ailleurs, pourquoi n'a-t-on pas saisi l'occasion de mettre la loi à exécution en donnant de l'ouvrage aux ouvriers qui en manquent et qui en réclament à grands cris ?
Est-il nécessaire, messieurs, de s'étendre plus longuement sur ce point ? Assurément non, l'opinion de la chambre est unanime ; je me bornerai donc à demander à M. le ministre des travaux publics pour quels motifs le recreusement du Moervaert n'a pas été mis en adjudication jusqu'à présentât quelles sont ses intentions à l'égard de ces importants travaux pour l'avenir.
A la question du recreusement du Moervaert, se rattache un autre projet qui a déjà occupé la chambre ; il s'agit d'un travail moins important, moins dispendieux, mais qui est cependant vivement réclamé par les localités qu'il intéresse. Le principal affluent du canal du Moervaert est le canal de Stekene. Ce canal est la propriété de l'Etat qui en perçoit les revenus.
Or, depuis un grand nombre d'années, le gouvernement n'y a fait exécuter aucune réparation, et cette voie de communication est aujourd'hui dans l’état le plus fâcheux ; elle est en plusieurs endroits presque tout à fait envasée. Déjà dès le mois de novembre 1842, les bateliers intéressés ont adressé une requête à la chambre pour attirer la sollicitude des pouvoirs publics sur cette voie navigable si longtemps négligée.
En 1844, sept des principales communes de l'arrondissement de Saint-Nicolas présentèrent au conseil provincial de la Flandre orientale un mémoire détaillé sur cette affaire. Le conseil provincial, à deux reprises, dans les sessions de 1844 et 1845, chargea sa députation permanente d'insister auprès du gouvernement pour qu'il fît recreuser le canal, et qu'une allocation spéciale fût portée de ce chef au budget des travaux publics. Indépendamment de ces démarches, on ne cessa point d'agir directement auprès du ministère. Enfin, en novembre dernier, le conseil communal de Stekene présenta à M. le ministre des travaux publics un nouvelle requête, accompagnée de nombreux documents, cartes et devis. Ce collège expose que cette voie navigable offre un fort grand intérêt pour le placement des produits d'une grande partie de l’arrondissement de Saint-Nicolas ; qu'elle est très utile, tant pour l'irrigation des propriétés riveraines, que pour l'écoulement des eaux. Les navires qui parcourent le canal de Stekene mettent plusieurs localités en relations directes avec Gand, Anvers, Termonde, Bruxelles, et même le Hainaut, d'où ils exportent de la chaux, des grès, de la houille, etc. Ce canal sert au transport des bois, des céréales, et autres produits du pays de Waes, sur les marchés voisins.
La commune de Stekene, principalement intéressée dans la question, a fait des sacrifices très considérables pour la construction d'une chaussée en dehors de son territoire, destinée à alimenter la navigation du canal, et à mettre celui-ci en rapport par Vracene et Saint-Gilles avec les communes les plus éloignées du district.
Dernièrement, le gouvernement a interpellé les autorités locales sur la question de savoir s'il n'y avait pas moyen que le dévasement pût s'opérer par les efforts réunis des communes réclamantes, avec un subside du gouvernement. La réponse fut telle que l'on devait s'y attendre.
Il est manifestement impossible, dans la crise actuelle des subsistances, après les efforts énormes que les conseils communaux ont faits pour donner du pain aux pauvres, que l'on puisse s'occuper de travaux publics à la décharge de l'Etat, quelque grand que soit l'intérêt local en jeu.
Les communes demandent donc que l'Etat se charge lui-même d'une dépense reconnue indispensable et qui lui incombe à tous égards. Il s'agit en tout d'une somme de 30,000 fr. Le gouvernement pourrait se dispenser de la donner en une fois, et de suite. Les travaux qui doivent nécessairement concourir avec ceux du Moervaert, pourraient se faire en deux ou trois ans ; mais, en attendant, il importe que l'on admette en principe le dévasement de ce canal aux frais de l'Etat.
Je demanderai à M. le ministre des travaux publics de vouloir bien s'expliquer à cet égard.
J'oubliais de mentionner qu'en 1843, le ministre des travaux publics qui était alors l'honorable M. Desmaisières, sur une interpellation qui lui avait été faite par M. Cools (séances du 10 et du 12 janvier 1843), avait promis d'examiner la question ; depuis 1843, on attend une solution.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - L'honorable préopinant s'est occupé de deux objets : le recreusement du Moervaert et le recreusement du canal de Stekene. Il a fait observer que, d'après la loi votée l'année dernière, le recreusement du Moervaert doit être exécuté simultanément avec le creusement du canal de Deynze à Schipdonck.
Voici ce qui a été fait. Des crédits globaux ont été accordés au gouvernement pour le canal de Deynze à Schipdonck et pour le recreusement du Moeivaert. L'adjudication des travaux du canal de Schipdonck a eu lieu, cette adjudication et les acquisitions des terrains actuellement nécessaires s'élèvent à peu près à un chiffre égal au montant des deux crédits déjà obtenus par le gouvernement, de telle sorte que le recreusement du Moervaert n'est pas possible dans le moment actuel ; mais les chambres auront à voter un troisième crédit pour l'achèvement du canal de Schipdonck ; et dans ce crédit on aura soin de comprendre ce qui sera nécessaire pour le recreusement du Moervaert ; ce travail pourra alors être activé de manière à pouvoir être terminé à l'époque de l'ouverture du canal de Schipdonck ; de sorte que la simultanéité qui était dans le vœu du législateur, sera obtenue.
Le recreusemeut du canal de Stekene est le second objet qui a été traité par l'honorable membre : on a considéré ce recreusement comme n'étant pas d'un intérêt général assez prononcé pour que le gouvernement se chargeât de la totalité de la dépense.
Les rapports qui m'ont été adressés concluent donc à ce que le gouvernement intervienne dans ce travail seulement par voie de subside. L'honorable membre demande que le recreusement se fasse aux frais exclusifs de l'Etat sur plusieurs exercices ; l'honorable membre s'appuie sur ce que le canal étant la propriété de l'Etat, c'est à l'Etat à le faire recreuser. Je ferai examiner la question à ce point de vue, avec toute la bienveillance compatible avec l'accomplissement de mes devoirs.
(page 1463) M. de T’Serclaes. - Je remercie M. le ministre des travaux publics de ce qu'il vient de dire au sujet du canal de Stekene. Je prends acte de la déclaration qu'il vient de faire, que la question sera examinée sous le point de vue des droits de l'Etat et des devoirs qui lui incombent comme propriétaire du canal. Je suis persuadé maintenant que la question ne tardera point à être résolue favorablement.
Messieurs, par de nombreux documents que j'ai entre les mains, il est établi que la propriété exclusive du canal de Stekene appartient au domaine public. Il n'y a pas même, à cet égard, de contestation possible, et comme preuve de propriété, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, l'Etat en perçoit les revenus ; la location de la pêche lui produit annuellement environ 200 francs. Je demande s'il est facultatif au gouvernement, propriétaire de travaux d'utilité publique, d'en négliger l'entretien de telle sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur destination primitive ; je ne pense pas que, posée en ces termes, la question puisse être résolue affirmativement.
Les ouvrages d'utilité publique imposent des devoirs au ministère ; ils ne lui confèrent pas seulement certains avantages.
Je n'ignore pas que le gouvernement précédent a voulu se débarrasser des frais d'entretien de plusieurs travaux artificiels, en imposant les frais d'administration de plusieurs rivières et canaux aux provinces et aux communes. Mais il s'agit de savoir si les arrêtés pris par le roi Guillaume à cet égard pouvaient avoir force légale et s'ils doivent encore être respectés aujourd'hui.
J'ai dit que les travaux du canal de Stekene doivent nécessairement être exécutés avec ceux du Moervaert. Cela se conçoit facilement et il en a toujours été ainsi. On a envoyé au ministère des actes du gouvernement autrichien qui établissent ce principe d'une manière incontestable. Les placards de Marie-Thérèse de 1778 ; ceux de Joseph II de 1788 et 1789, ont prescrit que le Moervaert et le canal devaient être entretenus l'un et l'autre à une profondeur convenable, aux frais de l'Etat. J'ai eu ces documents entre les mains, mais je pense qu'il est superflu de les lire à la chambre.
Que va-t-il arriver si le dévasement du canal ne s'exécute pas en même temps que le recreusement du Moervaert ? Le canal de Stekene étant un affluent du Moervaert, si vous approfondissez d'abord ce dernier, le canal de Stekene va baisser de niveau ; dès lors il est facile de comprendre que la voie principale étant mise en état de recevoir un plus grand volume d'eau, l'affluent secondaire, qui n’en est séparé par aucun sas, aucune écluse, pourra être mis à sec. Déjà aujourd'hui, les atterrissements sont considérables et la navigation est tellement entravée que pendant les mois d'été elle devient presque nulle par le manque d'eau.
Tous les hommes de l'art reconnaîtront, et j'espère que la chambre comprendra, que l'on ne peut séparer les opérations du recreusement du Moervaert de celles du dévasement du canal de Stekene.
Il m'est impossible d'admettre que l'on puisse s'arrêter à une pareille idée, tant le dommage qui en résulterait serait grand pour le district de St-Nicolas.
Je regrette, messieurs, que les communes ne soient pas en position de faire des sacrifices, si, ce que je ne crois pas, tel était leur devoir. L'arrondissement de St-Nicolas est riche, c'est un fait connu de tout le monde ; mais la misère qui règne partout ne l’a pas épargné ; les malheureux y fourmillent comme ailleurs. Cette prospérité si bien établie tend à décroître ; ce district est aujourd'hui dans une situation telle que les principales communes ne peuvent pas subvenir aux besoins des indigents. Est-il possible, dans l'état actuel des choses, de mettre à leur charge des travaux de réparation qui ne leur compétent pas ?
Le pays de Waes, le mieux cultivé et l'un des plus civilisés, non seulement de la Belgique mais de l'Europe, a fait de grandes choses. Nul district dans notre pays n'a des chemins mieux tenus, des travaux publics mieux soignés, de plus beaux hospices, établissements de bienfaisance, écoles. Presque toutes les communes sont aujourd'hui reliées entre elles par des chaussées, et tous ces travaux ont été exécutés par leurs propres ressources. Quels cantons ont eu moins recours aux subsides de l'Etat et de la province ? Fières de l'intelligence qui présidait à leur administration, fières de leurs ressources habilement ménagées, ces communes se sont presque suffi à elles-mêmes. Aujourd'hui leurs moyens sont épuisés et elles prennent leur recours vers le gouvernement. Si elles en agissent ainsi, elles sont dans la persuasion que c'est autant dans l'intérêt de l'Etat que dans leur propre intérêt. Pourrez-vous, messieurs, leur refuser votre coopération, lorsque, dans le présent budget, vous allez allouer des sommes considérables pour des cours d'eau comme la Senne, qui ne sont ni navigables ni flottables ?
On a dit que les communes ne voulaient faire aucun sacrifice ; c'est là une erreur. Le village de Stekene a fait construire à ses frais un pont sur le canal, travail qu'il n'aurait pas dû faire, puisque ce cours d'eau est la propriété de l'Etat ; ce pont a coûté plus de 7,000 fr., la commune offre d'en céder gratuitement la propriété au gouvernement arec le péage qui y est attaché.
On prétend que le canal de Stekene ne présente qu'un intérêt local dont le pays ne tire aucun avantage. Je n'admets pas cette supposition, je ne crois pas qu'on puisse la discuter lorsqu'il s'agit de travaux publics appartenant à l'Etat. Du reste, la seule commune de Stekene compte près de 7,000 habitants ; plusieurs autres communes très populeuses du district font usage du canal, et je vous ai fait remarquer tout à l'heure, messieurs, que cette voie navigable les met en communication directe, non seulement avec le reste de la Flandre orientale, mais avec plusieurs autres provinces. A la fin de 1846, il existait à Stekene seul treize bateaux appartenant aux bateliers de la commune et jaugeant un tonnage assez considérable. De plus, il y a deux services réguliers de navigation par semaine avec Gand et avec Lokeren.
La question qui nous occupe est digne de l'attention du gouvernement et de la chambre. Je ne puis trop insister pour qu'elle soit résolue favorablement. Le ministère paraît disposé à accorder un subside de dix à douze mille francs ; c'est plus du tiers de la dépense. Je ne comprends pas pourquoi l’on ne décide pas tout de suite que l'Etat se chargera de l'opération, sauf à ne faire maintenant qu'une partie du travail, et à continuer le reste plus tard.
Relativement à l'intérêt de l'Etat, le canal de Stekene n'est point un objet insignifiant. C'est une belle et large voie navigable qui existe depuis des siècles. Ne pourra-t-elle pas être plus tard utilisée dans un intérêt plus général qu'aujourd'hui ? Elle formait au moyen âge la communication de la ville de Hulst, dans la direction de la mer, avec Gand et le reste de la Flandre Serait-il impossible que cette communication avec la Zélande fût rétablie un jour ? Déjà aujourd’hui la commission, dont je vous ai parlé tout à l'heure, a émis l'avis (page 71 de son rapport) que l'administration de ce cours d'eau fût reprise par l'Etat. Des ingénieurs ont proposé de prolonger le canal de Stekene jusqu'à l'Escaut, vers Calloo. Ce plan était sérieux, et le ministère l'a jugé digne d'un examen approfondi.
Je n'ai pas à me prononcer sur ce projet, que les uns jugent utile et les autres dangereux.
Je crois, messieurs, en avoir assez dit pour démontrer que le dévasement du canal de Stekene est une opération importante, qui doit incomber à l'Etat, et qui ne peut être séparée du recreusement du canal de Moervaert.
- La chambre passe ensuite à la discussion des articles.
Section I. Ponts et chaussées
« Art. 1er. Entretien et amélioration des routes, construction de route nouvelles, ponts à bascule, études de projets :
« Ordinaires, fr. 2,693,800
« Extraordinaires, 400,000
« Ensemble, fr. 3,095,800. »
« Art. 2. Plantations : fr. 50,000. »
M. le président. La section centrale propose une réduction de 6,000 fr.
(page 1456) M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Je crois devoir m'opposer à la réduction proposée par la section centrale. Cette proposition repose surtout sur cette présomption que les inspecteurs des plantations ne seraient pas utiles. Je pense que c'est une chose grave que de proposer la suppression de certaines fonctions existantes et déjà sanctionnées (page ﻿1457) par divers votes de la chambre, par le motif que ces fonctions ne seraient pas utiles.
« La section centrale estime qu'il y a lieu de supprimer ces fonctions, et elle en fait la proposition formelle. Il lui paraît impossible que trois hommes suffisent pour inspecter 733 lieues de routes pavées, et 112 lieues de chemins de fer, sans compter les canaux dont les bords sont généralement plantés. »
C'est donc parce qu'on considère ces trois inspecteurs des plantations comme insuffisants pour la tâche dont ils sont chargés, qu'on propose leur suppression.
Je crois qu'une mesure de ce genre est, en principe, extrêmement grave. Jusqu'ici les positions administratives ont été considérées comme ayant une certaine stabilité, comme n'étant pas à la merci d'un vote tout à fait imprévu de la chambre. Je crois donc qu'il serait fâcheux de décider la suppression de ces inspecteurs. Ce vote aurait des conséquences fort étendues qui jetteraient le découragement dans l'esprit des fonctionnaires publics.
Les fonctionnaires auxquels on a fait allusion se sont acquittés du travail qui leur était imposé, avec une entière bonne volonté, avec un zèle constant ; il n'y a aucun reproche à leur adresser, il serait très fâcheux que la suppression de ces fonctions fût la conséquence nécessaire d'un vote de la chambre.
La question de savoir si le service des plantations des routes, canaux, chemins de fer, doit être confié au département des finances, se discute entre les deux départements.
Cette affaire doit suivre son cours. En attendant, il ne faut rien préjuger, et maintenir l'allocation telle qu'elle est proposée par le gouvernement.
M. Anspach. - La section centrale nous propose une réduction de 6,000 fr., et en même temps la suppression de l'emploi des conservateurs des plantations. Je viens combattre les conclusions de la section centrale, parce que je crois que cette suppression serait extrêmement nuisible.
L'honorable rapporteur vous présente un raisonnement qui me paraît peu logique. Il dit qu'il paraît impossible que trois hommes suffisent pour inspecter 733 lieues déroutes pavées et 112 lieues de chemin de fer ; il semble qu'on devrait conclure de là qu'il faut augmenter le nombre des inspecteurs.
Tout au contraire, pour pourvoir à cette insuffisance, l'honorable rapporteur vous propose la suppression de ces emplois.
Je ne sais si les routes se trouveraient bien de l'absence de toute surveillance.
Cette affaire offre un assez grand intérêt, dont on ne sent pas toute l'étendue au premier abord.
Ces plantations sont sur une étendue de 980 lieues, que comportent les routes de toute la Belgique. Sur cette étendue, il peut y avoir des plantations d'une très grande importance, qui, si elles étaient bien aménagées, devraient produire au trésor un revenu de 4 à 5 cent mille francs. Lorsque ce service sera bien aménagé, il y aura sur 980 lieues 1,300,000 pieds d'arbres, en les supposant à 8 mètres de distance (distance prescrite par les cahiers des charges). Si, pour les solutions de continuité de routes et pour certaines parties de routes qui, en raison de leur stérilité, ne peuvent être plantées, je déduis 300,000 pieds d'arbres, il reste un million de pieds d'arbres qui, bien aménagé, doit, dans 40 ou 50 ans, produire un revenu de 4 à 5 cent mille francs ; c'est clair comme le jour.
Dans la position de nos finances, 4 à 5 cent mille francs n'est pas une somme à dédaigner.
Pourquoi ces plantations, susceptibles de donner de tels produits, rapportent-elles si peu ? Parce que l'organisation de la surveillance est vicieuse, en ce sens que cette surveillance est dévolue à ces MM. des ponts et chaussées, hommes très savants, versés dans les mathématiques transcendantes, mais qui regardent les plantations comme un ornement ou comme affermissant les berges des grandes routes, mais non comme un produit.
Cette surveillance devrait être distraite des ponts et chaussées et confiée à l'administration forestière. On rendrait ainsi cette inspection productive ; les agents de l'administration forestière rendraient là des services, parce que leurs rapports verraient le jour et seraient de quelque utilité, tandis que ceux des agents des ponts et chaussées restent ensevelis dans les cartons du département des travaux publics.
M. Brabant, rapporteur. - Je conçois ce qu'il y a de fâcheux de venir proposer à la chambre de décider, en 1847, la suppression d'une dépense votée en 1844, en 1845 et en 1846. Mais si une pareille fin de non-recevoir devait arrêter toute proposition d'économie, un budget ne serait plus susceptible que d'augmentations.
Une dépense est impossible, si elle n'a été votée par la législature. Si on la vote, c'est qu'on la croit utile. D'après la théorie d'aujourd'hui, elle doit, par suite, être considérée à perpétuité comme utile.
Je ne crois pas du tout que la section centrale, ni moi en particulier, ayons été illogiques en disant qu'il nous paraissait impossible que trois hommes suffisent pour inspecter 733 lieues de routes pavées et 112 lieues de chemin de fer ; et de conclure ensuite de cette impossibilité à la suppression des fonctionnaires existants.
Je crois, messieurs, que l'honorable député de Bruxelles reconnaîtra lui-même qu'il est impossible que trois hommes suffisent à l'inspection d'une étendue aussi grande de plantations, étendue qu'il a faite plus considérable que moi-même, et cela parce qu'il a compris dans les routes soumises à la surveillance des inspecteurs des plantations les routes provinciales sur lesquelles je crois qu'ils n'ont aucun droit de surveillance. Je n'ai compris dans mon calcul que les routes de l'Etat et le chemin de fer.
Messieurs, les plantations faites le long des routes peuvent amener un produit assez considérable dans les caisses du trésor, et il est certain que l'administration doit donner des soins à ces plantations, en supposant qu'elles soient reconnues utiles. Mais je crois que cette surveillance doit rentrer dans l'administration du ministère des finances, et pas du tout dans l'administration du département des travaux publics ; c'est ce que j'ai eu l'honneur de dire dans le rapport.
Messieurs, est-il nécessaire d'augmenter le personnel forestier aujourd'hui existant, parce que les plantations qui sont sur nos grandes routes passeraient à l'administration des finances ? Nous avons un personnel forestier assez nombreux, personnel forestier qui ne s'accroît pas, je le pense du moins, mais qui ne diminue pas non plus ; et cependant chaque année nous aliénons une partie de nos forêts. Utilisez les agents forestiers qui sont en trop par suite de vos aliénations à l'inspection des plantations établies sur les routes.
J'avais dit que je ne faisais pas entrer dans la longueur calculée les plantations établies sur les canaux. Et bien m'en a pris, messieurs ; car je sais aujourd'hui que les inspecteurs des plantations n'ont pas à s'occuper de celles qui se trouvent le long des canaux ; c'est l'administration des finances qui soigne ces plantations. Or, ce que l'administration des finances fait pour les plantations le long des canaux, elle peut le faire pour les plantations qui se trouvent le long des grandes routes.
Voulez-vous voir, messieurs, quelle belle spéculation nous avons faite en établissant des inspecteurs de plantations ? Moitié de leur traitement, 6,000 fr., sont pris sur le budget du chemin de fer. C'est porter très loin la surface à planter sur les berges et les talus du chemin de fer que de la porter à 200 hectares. Je crois que la superficie totale du chemin de fer peut aller à 7 ou 800 hectares. En mettre le quart pour les talus, c'est-à-dire pour certaines plantations des talus, c'est certainement aller trop loin. Eh bien, 200 hectares payés à raison de 6,000 fr., cela vous donne 30 fr. par hectare.
Messieurs, je ne suis pas propriétaire de bois ; je ne sais ce qu'ils rapportent. Mais je me suis informé auprès de nombreux propriétaires de bois (et remarquez qu'il ne s'agit ici que de taillis, car la loi sur la police des chemins de fer défend de planter des arbres de haute futaie le long du railway) ; ces propriétaires de bois m'ont affirmé qu'il était excessivement rare, qu'il n'arrivait presque jamais qu'un hectare pût rapporter par an 30 fr. de taillis.
Je persiste donc dans la proposition de la section centrale.
M. Dumortier. - Messieurs, je ne puis me rallier à la proposition de la section centrale. En effet, c'est la chambre elle-même qui, à diverses reprises, a engagé le gouvernement à tirer parti des plantations le long des routes de l'Etat. La Belgique, au lieu d'augmenter les impôts, doit chercher à se créer des ressources, des moyens de finance qui ne coûtent rien à personne ; ne sont là certainement les meilleurs revenus pour le trésor public, parce que personne ne peut s'en plaindre et qu'ils dégrèvent d'autant les charges qui pèsent sur le peuple.
C'est dans cet état de choses que la chambre a, pendant plusieurs années, demandé au gouvernement de s'occuper des plantations le long des roules pavées.
Ce que vient de dire tout à l'heure l'honorable M. Anspach est de toute vérité. Il est évident que nous pouvons retirer des plantations des routes, si ces plantations sont bien dirigées, bien aménagées, un revenu considérable, revenu que l'honorable membre évalue à 400,000 fr., et je ne crois pas que ce chiffre soit de beaucoup exagéré.
Messieurs, faut-il supprimer les fondions d'inspecteur des plantations ? Mais je ferai remarquer à l'assemblée que supprimer les fonctions d'inspecteur, c'est à peu près compromettre tout ce qui a été fait. Je conçois qu'il puisse se trouver telle ou telle province où il existe encore des agents forestiers du gouvernement qui pourraient peut-être surveiller les plantations. Mais l'honorable M. Brabant a considéré la Belgique comme se trouvant tout entière dans la situation de la province de Namur. Or, il faut remarquer que dans la Belgique occidentale, que chez nous, nous ne connaissons plus d'agents forestiers.
M. Brabant, rapporteur. - Vous avez quatre agents supérieurs.
M. Dumortier. - Je n'en ai jamais entendu parler. M. le ministre des finances ajoute que nous n'avons plus de bois dans le flânant.
M. Brabant, rapporteur. - Vous avez encore un inspecteur et trois gardes forestiers.
M. Dumortier. - Eh bien, il faut les supprimer (interruption), voilà les agents qu'il faut supprimer. Supprimez les agents qui n'ont rien à faire ; mais ne supprimez pas ceux qui ont quelque chose à faire. Cela ressemblerait singulièrement au monde renversé. Si une suppression doit avoir lieu, elle doit avoir lieu chez les agents dont les fonctions ont cessé d'exister, et non pas chez ceux dont les fonctions existent.
Au reste, veuillez remarquer, messieurs, que lorsqu'on vient vous proposer la suppression des inspections des plantations des routes comme mesure d’économie, ce n'est pas une économie que l'on propose, mais c'est une grande dépense pour le trésor. Car les soins apportés dans la taille, dans l'aménagement des arbres qui bordent les routes, entrent pour beaucoup dans leurs produits futurs. Nous avons des routes, (page 1458) et notamment la magnifique route de Hal à Bruxelles, qui étaient supérieurement plantées, et où il n'y avait pas un seul arbre qui fût dans une condition telle qu'on pût en tirer parti, tant la taille avait été mauvaise.
Il faut que la taille des arbres des routes soit laissée à des hommes spéciaux, à des hommes qui connaissent cette partie, et c'est là tout autre chose que les arbres qui se trouvent dans les forêts. Je connais des routes admirablement plantées où tous les arbres étaient gâtés par la mauvaise taille, et cela parce que, comme on l'a dit tout à l'heure, les agents des ponts et chaussées sont des hommes très savants, mais entièrement étrangers à cette partie.
Pour mon compte, je pense, et je suis d'accord avec mon honorable collègue, qu'il serait beaucoup mieux de réunir la surveillance des plantations aux domaines ; mais je ne voudrais pas pour cela supprimer les fonctions d'inspecteur. Car si elles sont utiles, il ne faut pas les supprimer ; et personne ne peut contester que les soins donnés aux plantations le long des routes peuvent amener pour le trésor un important revenu qu'il ne faut pas laisser échapper, qui vient à la décharge des impositions publiques.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, plusieurs fois, dans la discussion du budget des finances, on s'est plaint dans cette enceinte, et surtout au sénat, de l'insuffisance du personnel forestier pour la surveillance des bois domaniaux, des bois indivis et des bois communaux. Les aliénations faites jusqu'à présent n'ont pas eu pour effet de rendre moins onéreux les devoirs imposés à l'administration forestière, parce que les payements sont échelonnés sur cinq années, et que les bois aliénés restent soumis au régime forestier jusqu'à ce que le prix d'achat soit entièrement acquitté. Ainsi dans les provinces où il reste encore des bois domaniaux proprement dits, on ne peut pas réduire le personnel forestier. Dans la province de Hainaut, dont on a parlé, il ne reste plus de bois domaniaux proprement dits ; mais il reste, surtout dans l'arrondissement de Charleroy, beaucoup de bois communaux, qui sont soumis au régime forestier. On s'explique ainsi que le personnel n'ait pas été supprimé lorsqu'on a vendu les bois que le domaine possédait.
Je ferai remarquer que les agents forestiers, les agents des eaux et forêts, indépendamment de la surveillance des bois, ont d'autres attributions qui, dans une province comme celle de Hainaut, ont aussi une certaine importance.
La question de savoir si les plantations seraient mieux placées dans les attributions du domaine que dans celles du département des travaux publies a été soulevée il y a quelque temps. Mon honorable collègue m'a communiqué quelques objections de détail, il m'a signalé quelques difficultés relatives à l'organisation nouvelle de ce service, et l'administration centrale du département des finances s'occupe d'examiner ce travail.
Je puis prendre l'engagement dès à présent que la question d'attributions sera résolue en pleine connaissance de cause avant le vote du budget de 1848, et alors si la solution était jugée par la chambre n'être point conforme aux véritables intérêts de cette partie du service, alors, mais seulement alors, on pourrait prendre une décision qui impliquerait un changement en quelque sorte par suite du vote même de la loi.
Aujourd'hui si on supprimait le traitement, on nous placerait dans cette singulière position de ne pas pouvoir opérer le transfert au ministère des finances, en supposant qu'il fût reconnu utile, car, ainsi que je viens de l'expliquer, le personnel forestier existant suffit à peine à ses devoirs. D'un autre côté, le budget des finances est voté et nous nous trouvons à la fin de la session.
On ne pourrait donc pas utiliser le crédit qui, jusqu'à présent, a été destiné aux plantations, et on serait dans l'impossibilité, lorsque la question pourra être utilement résolue, de venir demander à la chambre les crédits nécessaires pour un service dont je reconnais, comme les honorables préopinants, toute l'importance financière.
Ma conclusion, messieurs, est celle-ci. Que la chambre maintienne au budget de 1847 le crédit qui a été affecté les années précédentes au service dont il s'agit, moyennant l'engagement pris par le gouvernement, de résoudre la question avant le vote du budget de 1848, le droit de la chambre, je n'ai pas besoin de l'ajouter, restant entier, si la solution n'est pas jugée conforme aux intérêts de l'Etat.
M. Osy. - D'après le principe de M. le ministre des travaux publics, ainsi que le disait l'honorable M. Brabant, il ne serait plus jamais question de réductions, il ne pourrait plus être question que d'augmentations. Nous sommes tous d'accord que les routes doivent être plantées, mais certainement quand les plantations seront surveillées par le domaine, elles seront mieux faites, et les arbres seront mieux taillés, mieux soignés qu'ils ne le sont maintenant. Déjà un inspecteur a été supprimé, et vous savez, messieurs, dans quelles circonstances, de manière que l'examen qu'il s'agit d'opérer, existe de fait.
En ce qui concerne le chemin de fer, je pense, messieurs, que les plantations que nous y voyons peuvent très bien être surveillées par les gardiens, et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des agents spéciaux pour inspecter les quelques acacias et arbres d'autres essences que nous remarquons le long de la voie ferrée.
Si maintenant on veut encore supprimer les deux inspecteurs qui restent, M. le ministre des travaux publics pourra très bien leur donner d'autres emplois, car tous les jours on crée de nouvelles fonctions.
Je demande, messieurs, que l'on supprime, dès aujourd'hui, les 6,000 fr. à cet article ainsi qu'à l'article relatif au chemin de fer. (Interruption.) On peut très bien supprimer ces places ; il y en a déjà une qui est supprimée de fait ; mais si on ne vote pas la réduction du crédit, le fonctionnaire qui a été destitué sera remplacé.
M. le ministre des finances demande qu'on retarde le vote sur cet objet jusqu'à ce qu'on ait décidé si les plantations seront transférées au ministère des finances ou si elles resteront dans les attributions du département des travaux publics ; je pense, messieurs, qu'il faut réaliser dès à présent cette économie. (Interruption.)
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je me suis permis d'interrompre l'honorable préopinant pour lui faire remarquer qu'il ne répondait pas à mon objection. Si, tout en supprimant le crédit au budget des travaux publics, on le laissait en quelque sorte entre les deux départements jusqu'à ce que la question d'attributions fût réglée, il n'y aurait pas d'inconvénient. Mais si vous supprimez définitivement le crédit et si, après examen, on redonnait qu'il est nécessaire de le maintenir, de l'augmenter peut-être pour améliorer le service... (Interruption.) Certainement ; j'aurai la franchise de le dire. J'ai déjà examiné la question ; si l'on veut que les plantations des routes soient améliorées, que dans l'avenir le pays trouve là un revenu réel de 4 à 500,000 fr., il faut qu'on donne au gouvernement non seulement le moyen de bien planter les routes, mais aussi le moyen de bien surveiller les plantations et de les bien diriger. Si l'on supprime le crédit à un budget sans le reporter à un autre, on veut la fin tout en nous refusant les moyens.
M. de Garcia. - Messieurs, chaque fois que nous nous sommes occupés du budget des travaux publics, j'ai attaqué la nomination des inspecteurs des plantations. D'abord il a été nommé un inspecteur ; ensuite on en a nommé deux, on en a nommé trois. Conséquent avec moi-même, j'ai attaqué les premières comme les dernières. J'ai toujours considéré cette mesure comme des plus mauvaises, parce que réellement on ne pouvait par ce moyen atteindre le but qu'on se propose.
En effet, au fond, que voulons-nous tous ? Nous voulons des plantations le long des routes, le long des canaux et rivières, le long du chemin de fer, et ces plantations, nous les voulons pour en retirer un revenu, pour faire des bénéfices au profit du trésor. A ce point de vue pourtant, je ne veux pas qu'on se fasse illusion. Tout en reconnaissant qu'il peut résulter des avantages notables de ces plantations, je ne partage pas l'opinion de mes honorables collègues qui, selon moi, les ont infiniment exagérés. Mais pour atteindre le but possible de ce revenu, il faut que les plantations soient dirigées par des hommes qui aient fait une étude toute particulière de l'art forestier, qui connaissent quelles essences conviennent à tel et tel sol. Mais il ne suffit pas d'envisager ces plantations sous le seul rapport du revenu public. Je pense que l'on commet une grave erreur quand on dit que ce revenu entre dans le trésor sans causer aucun préjudice aux particuliers, sans plainte de personne, sans récriminations. C'est là, messieurs, je le répète, une grave erreur ; toutes les plantations qui se font le long des routes occasionnent des pertes considérables aux riverains.
J'indique ces considérations, afin que le gouvernement, qui vient de déclarer qu'il s'occupait de cet objet, puisse les peser et y avoir égard. Je dois ajouter que, si dans sa pensée, elles présentent des avantages, il serait utile que, dans chaque province, il fût établi des commissions qui seraient appelées à donner son avis sur toutes les plantations qui devraient s'effectuer le long des chemins de fer, des routes, des rivières et des canaux qui sont ou qui pourront devenir le domaine de l'Etat. Les divers intérêts qui se trouvent en jeu à propos de ces plantations, devraient être représentés dans cette commission.
Sous ce rapport, elle devrait se composer essentiellement d'un membre du corps des ponts et chaussées, d'un membre de l'administration forestière et d'un membre des commissions d'agriculture. L'on doit le reconnaître, les plantations dont s'agit touchent à tous les intérêts des branches du service public que je viens de signaler, et il est indispensable que tous ces intérêts soient représentés dans les commissions que je voudrais voir établir.
Je fais intervenir le corps des ponts et chaussées, parce que la voie publique peut être intéressée à ce qu'on ne fasse point de plantations sur telle ou telle route, soit qu'à raison des lieux ou à raison de son peu de longueur, ces plantations peuvent nuire à sa viabilité ou occasionner des frais extraordinaires d'entretien.
Je fais intervenir à cette commission un agent forestier, pour assurer la plantation des essences de bois les plus utiles et les mieux appropriées au sol. J'y fais enfin intervenir un membre de la commission d'agriculture, afin que par ces plantations l'on n'occasionne pas un préjudice trop considérable aux riverains.
La question dont il s'agit est très grave et attire toute l'attention du gouvernement sur sa solution. Au surplus je ne crois pas que nous puissions convenablement supprimer des traitements qui constituent, en quelque sorte, des droits acquis. Ainsi, d'après la promesse faite par le gouvernement et quoique chaque année, j'aie voté contre cette allocation, je déclare que je l'adopterai cette année, mais pour la dernière fois. J'ai toujours considéré comme une mesure malheureuse l'institution des inspecteurs dont s'agit. J'ai toujours considéré cette mesure comme dangereuse et devant conduire sans fruit à des abus.
J'engage le gouvernement à prendre en considération les points que j'ai indiqués. Je les résume ; il ne faut pas qu'en vue du revenu des plantations l'on sacrifie la viabilité ou la sécurité des communications ; il faut que ces plantations soient opérées avec l'intelligence de la science forestière ; il faut que leur existence soit surveillée avec activité par tous (page 1459) les agents des ponts et chaussées ; il faut que l'intérêt agricole ne soit point oublié.
A ce dernier point de vue, il serait peut-être désirable d'en revenir à l'ancienne législation française qui imposait aux riverains l'obligation de planter dans un temps, dans un délai déterminés, en leur laissant le bénéfice de ces plantations.
L'Etat n'exerçait le droit de planter pour le sien qu'autant que les riverains ne le faisaient pas. Dans cet ordre de choses, ces derniers ne pouvaient former de plaintes fondées. Ils avaient à s'imputer leur négligence. Cette législation, il faut le reconnaître, est plus juste que celle qui nous régit. Comme le gouvernement se propose de présenter un projet de loi, je me réserve de faire valoir alors des considérations à ce point de vue.
M. de Tornaco. - Messieurs, j'ai demandé la parole, lorsque j'ai entendu M. le ministre des finances dire que les inspecteurs aux plantations occasionneraient peut-être un accroissement de dépenses.
Je ne puis partager l'opinion de M. le ministre des finances. Pour ma part, je dois déclarer que les fonctions d'inspecteur aux plantations m'ont toujours paru être revêtues d'un caractère ridicule. Je n'ai jamais pu comprendre comment un simple inspecteur aux plantations pouvait avoir un traitement de 4,000 fr.
Pour inspecter les plantations, les connaissances requises, celles qui seraient les plus utiles, seraient certes celles d'un jardinier pépiniériste ; mais tombe-t-il sous les sens de qui que ce soit, de donner à ce jardinier pépiniériste un traitement de 4,000 fr. ? Il n'y a sans doute pas un seul membre dans cette chambre qui veuille répondre affirmativement. Eh bien, parmi les inspecteurs aux plantations, il n'y en a pas un seul qui remplirait si bien ses fonctions qu'un jardinier pépiniériste, et le traitement élevé qu'ont déjà ces inspecteurs, on veut encore l'augmenter !
Admettre cette opinion, ce serait donner aux plantations à faire le long des routes et des canaux une importance que ces plantations n'ont pas.
L'honorable M. Anspach nous a fait des calculs tout à l'heure ; il a calculé le nombre des pieds d'arbre qu'on pouvait placer le long des routes ; il a calculé aussi le nombre des lieues. Eh bien ! des calculs faits par l'honorable membre il faut défalquer les routes où l'on ne peut pas planter. Je voudrais que l'honorable membre m'indiquât par quels moyens on planterait, par exemple, sur les mauvais schistes des Ardennes ; si vous établissez vos calculs sur des plantations pareilles, ils sont établis à faux. (Interruption.)
L'honorable membre me dit qu'il a déduit le quart ; il pouvait commencer par déduire la moitié pour les accidents.
Messieurs, l'on a donc exagéré considérablement l'importance des plantations. Une observation fort juste a été présentée par l'honorable H. de Garcia ; elle consiste à dire que les plantations font du tort aux propriétés riveraines. Messieurs, s'il est, à la campagne, un mauvais tour à jouer à un voisin, c'est de planter un rideau d'arbres devant sa propriété. Pour moi, je regarde la question des plantations comme susceptible de contestation. Je crois que si l'on calculait tout le dommage qui résulte, pour les propriétaires riverains, des plantations faites le long des routes ; si, d'autre part, on calculait ce que ces plantations coûtent, avant que l'arbre ne parvienne au point où on peut l'abattre ; si en troisième lieu on calculait la dépense qui est toujours grande, quand le gouvernement la fait ; je pense qu'on trouverait que le produit des plantations donne zéro.
Je suis donc loin d'appuyer l'opinion de M. le ministre des finances ; j'appuie, dans tous les cas, la suppression de l'emploi des inspecteurs aux plantations.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, si en demandant à la chambre de ne pas supprimer ce crédit au budget de 1847, j'avais déclaré que l'intention du gouvernement était de donner des traitements de 4, 5 ou 6,000 fr. à des agents chargés du service des plantations, les observations de l'honorable préopinant seraient justes. Mais j'ai seulement déclaré que peut-être par suite d'un perfectionnement du système d'inspection, de surveillance, si vous voulez, des plantations, on pouvait se trouver entraîné à augmenter de quelques mille francs la dépense faite jusqu'ici.
Je n'ai pas la prétention de résoudre aujourd'hui cette question. J'ai indiqué une éventualité. L'expérience de tous les pays démontre que quand on veut perfectionner une administration en vue de résultats d'avenir, il faut quelquefois savoir faire de légers sacrifices dans le présent.
L'honorable membre, pour apprécier l'utilité des plantations, se place, ce me semble, à un point de vue trop local. Il est des provinces où les plantations sont généralement possibles et peu nuisibles aux riverains. Dans une partie de la Flandre occidentale, par exemple, l'habitude de planter est telle que si l'Etat ne le fait pas sur son terrain, le voisin le fera. Ainsi, vous aurez pour la route les conséquences que vous a signalées l'honorable membre, et vous n'aurez pas le produit du terrain dont vous êtes propriétaire.
Cette question ne comporte pas une solution absolue, elle doit être résolue en tenant compte de tous les intérêts que l'honorable M. de Garcia a signalés avec tant de raison.
On a indiqué entre autres un système qui consisterait à donner à bail emphytéotique le droit de plantation sur certaines routes ; ce système, dans quelques localités, peut produire des résultats très utiles ; il permettrait à la chambre de réaliser un revenu permanent, sans entraîner l'Etat à des dépenses, en associant l'intérêt privé à la surveillance si difficile des plantations le long des grandes roules. Ce système, comme amélioration administrative, a. déjà attiré l'attention du gouvernement, et tous nos efforts tendront à résoudre le mieux possible cette question, avant la discussion du budget de 1848.
M. Osy. - M. le ministre des finances m'avait interrompu tout à l'heure ; je croyais qu'il voulait donner une explication sur ce que j'avais dit. Il n'en a rien fait. Moi je viens combattre la proposition de M. le ministre des finances de remettre à 1848 le vote que nous voulons émettre aujourd'hui. La direction des plantations, tout le monde le reconnaît, doit appartenir à l'administration des domaines. D'un autre côté, nos domaines ont considérablement diminué par suite des ventes que nous avons faites, les employés s'y trouvent en trop grand nombre ; on pourrait les employer utilement à la surveillance des plantations. Nous ferons chose utile en n'accordant pas les six mille francs dont il s'agit ; les ministres des travaux publics et des finances auront à s'entendre pour établir la surveillance. Je propose de faire maintenant ce que M. le ministre propose de faire en 1848. Quand la question des six mille francs sera décidée vous demanderez un transfert au budget des finances des 44 mille francs restant. C'est la chose du monde la plus simple.
M. Anspach. - J'ai demandé la parole pour répondre deux mots à l'honorable rapporteur de la section centrale et à l'honorable M. de Tornaco. L'honorable rapporteur a dit qu'on donnait 4 mille fr. à chacun des trois inspecteurs, soit 12 mille fr. pour la surveillance de 1,200 bonniers auxquels il évaluait les terrains occupés par les arbres plantés sur les grandes routes. Si on voulait calculer les arbres qui sont plantés sur ces bonniers, on verrait qu'il y a exagération dans les chiffres présentés par le rapporteur, car un million de pieds d'arbres devraient occuper 10 mille bonniers ; ainsi les 12 mille fr. donnés aux inspecteurs n'ont pas pour objet de surveiller 1,200 bonniers, mais 15 à 20 fois plus.
Quant aux parties qui ne peuvent pas être plantées à cause de la stérilité du terrain, l'honorable membre a voulu parler sans doute du Luxembourg ; mais j'avais fait la part de ces terrains, car j'avais diminué un quart de tout ce terrain qu'on devait planter.
Une autre observation a été faite par l'honorable M. de Garcia, il a dit que les hautes futaies sur les bords des grandes routes faisaient du tort aux champs voisins. C'est là une raison pour avoir des inspecteurs qui veillent à ce qu'on ne plante pas des arbres de cette espèce.
M. Desmaisières. - Messieurs, en venant défendre l'espèce de droit acquis qu'ont fait valoir à juste titre, selon moi, les inspecteurs de plantations en faveur du maintien de leur traitement au budget de 1847, je ne viens pas défendre des actes posés sous mon ministère, car le premier inspecteur a été nommé avant mon entrée au ministère et les autres ont été nommés depuis ma sortie. Mais je dois faire connaître à la chambre qu'il résulte des rapports que j'ai reçus pendant que j'étais ministre, de la part de l'ingénieur en chef, qui avait été chargé avec beaucoup de raison par mon honorable prédécesseur d'un travail général sur les plantations, qu'il résulte, dis-je, de ces rapports, que les plantations le long des routes, canaux et chemins de fer étaient susceptibles de produire un revenu d'environ 4 à 500 mille francs ; et que s'il n'a pas été donné suite aux propositions faites alors sons mon ministère à cet égard, la cause en est la longue maladie à laquelle a succombé, peu de temps avant ma sortie du ministère, l'ingénieur en chef distingué dont je viens de parler. Déjà je m'étais mis en rapport avec mon collègue des finances et nous comptions avoir l'honneur de présenter à la législature un projet de loi relatif à la surveillance et à la direction des plantations sur les bords des routes, des canaux et chemins de fer, de manière à obtenir un revenu de 4 à 500 mille fr. pour le trésor.
Maintenant que des inspecteurs ont été institués, que des fonds ont été votés pendant plusieurs années pour subvenir à leur traitement, c'est au milieu de l'exercice 1847, qu'on propose de supprimer ce traitement pour ce même exercice 1847. Si vous vouliez, messieurs, prononcer la suppression de ces fonctions, vous devriez au moins porter au budget leur traitement jusqu'au moment de la suppression, et par conséquent pour les six premiers mois de l'année.
Vous voyez donc qu'il ne s'agit plus en définitive que de 3,000 fr. En présence de ce fait et après ce qui a été dit par M. le ministre des finances et plusieurs autres honorables orateurs, vous devez, dans mon opinion, maintenir provisoirement les traitements des inspecteurs en fonctions, sauf au ministère de présenter au prochain budget une proposition avec tontes les données nécessaires pour décider une bonne fois cette question qui est d'une immense importance, puisqu'il s'agit de doter le trésor d'un revenu de 4 à 500 mille fr.
M. de Garcia. - Je crois que de part et d'autre on exagère. D'un côté on exagère le produit que pourraient donner les plantations faites le long des routes, rivières et canaux ; d'un autre côté, quand on dit que ces plantations ne donneront aucun revenu, on se trompe également. Moi je considère ces plantations comme devant donner un produit assez considérable, sans admettre ni l'une ni l'autre de ces exagérations. Mes observations ont eu pour objet d'avoir des plantations utiles, de les conserver et de les rendre le moins possible nuisibles à l'agriculture. Pour atteindre ce résultat, il faut que l'administration forestière, l'administration des ponts et chaussées et les commissions d'agriculture soient consultées, toutes les fois qu'il s'agit de les opérer.
A raison de ces plantations M. le ministre des finances a émis une idée qui a semblé sourire à quelques membres de cette assemblée, mais que je ne puis admettre et que je combats d'avance.
Cette idée consisterait à remettre ces plantations à l'intérêt particulier par des baux emphytéotiques.
(page 1460) Un système semblable, selon moi, ne pourrait que produire des abus, de graves inconvénients. Chaque jour l'intérêt public, sous mille rapports, se trouverait aux prises avec l'intérêt privé.
Les travaux de plantations, les travaux de leur entretien, et ceux de leur exploitation sont tellement liés aux travaux d'entretien et de conservation de la viabilité des voies de communication qu'il m'est impossible de concevoir qu'on puisse utilement les séparer.
Sans doute on me répondra qu'on imposera aux bailleurs des conditions de nature à prévenir les inconvénients que je redoute.
Je n'admets pas cette possibilité, à moins d'établir des conditions tellement dures qu'il ne se présentera pas d'amateurs.
Des deux choses l'une, ou l'on fera des conditions larges, et alors on expose le domaine public ; ou l'on fera des conditions serrées et sévères, et alors on réduira ce revenu à très peu de chose, si pas à rien.
Je pense donc qu'on ne peut dans aucun temps adopter le système indiqué par M. le ministre des finances, système qui conduirait jusqu'à un certain point à mettre une partie du domaine public à la merci de l'intérêt particulier.
Il y a une autre difficulté : comment, dans ces baux emphytéotiques, serait réglé le droit de coupe ? Prescrirait-on les époques de ces coupes ? Une prescription semblable pourrait être aussi nuisible à l'intérêt public qu'à l'intérêt privé. Des circonstances particulières influent chaque jour sur l'utilité et les avantages de ces coupes. Le terrain, la végétation, les accidents viennent souvent contrarier les prévisions des planteurs ; et dès lors on doit reconnaître que des conditions sévères sur les époques où l'on devrait exploiter des plantations pourraient faire grand tort et ruiner même un bailleur emphytéotique.
Une autre difficulté naîtrait à l'occasion de la surveillance de ces plantations.
Dans l'hypothèse de ces baux, le gouvernement sans doute ne se chargerait pas de cette surveillance pour les bailleurs, à moins qu'on ne veuille lui donner les charges sans les bénéfices. D'autre part, si l'on ne met pas les conducteurs, les cantonniers à la disposition des locataires, comment feront-ils respecter leur propriété ? Pour échapper à la dévastation que ne peuvent prévenir les agents nombreux du gouvernement, il leur faudrait une nuée de gardes forestiers parcourant sans cesse les routes, et qui absorberaient tout le produit des plantations. Je pense donc que le système de baux emphytéotiques pour les plantations le long des voies de communication ne peut être mis en pratique, et que, dans tous les cas, si cette mesure était prise, elle ne produirait qu'un revenu insignifiant pour l'Etat.
M. d’Hoffschmidt. - Il me semble qu'il ne serait guère possible de supprimer les 12 mille francs qui ont pour destination le traitement des conservateurs des plantations. En effet, nous sommes déjà arrivés au quatrième mois de l'exercice actuel. Il en résulte qu'un trimestre a déjà dû être payé à ces fonctionnaires.
D'un autre côté, une suppression de places prononcée de cette manière par la chambre me paraît une mesure assez violente.
Lorsque, pendant deux ans, la chambre a maintenu le traitement de ces fonctionnaires, je crois du moins qu'il est préférable d'attendre que l'on ait décidé la question de savoir si la surveillance doit être confiée à l'administration forestière plutôt que de rester à l'administration des ponts et chaussées.
J'ajouterai même que s'il doit en résulter plus de dépense, on ferait peut-être bien de conserver le mode actuel ; car il ne m'est pas démontré que les inspecteurs des plantations ne remplissent pas parfaitement leurs fonctions ; on a bien dit qu'il était impossible que trois hommes suffisent pour inspecter 733 lieues de routes pavées ce 112 lieues de chemins de fer ; mais on n'a pas démontré qu'ils ne remplissaient pas leurs fonctions à la satisfaction du département des travaux publics et que les plantations n'étaient pas suffisamment surveillées.
Personne ne révoque en doute qu'il n'y ait dans les plantations de 733 lieues de routes un intérêt assez important pour mériter une surveillance ; les plantations ont été faites non pas seulement pour créer des ressources, mais pour l'embellissement des routes.
Dans le Luxembourg, elles rendent de très grands services ; sans cela souvent il ne serait guère possible de juger de la direction de la route dans la saison des neiges.
Dans tous les cas, je crois qu'il faut conserver, pour cette année au moins, l'allocation proposée au budget des travaux publics, en attendant que la question à décider entre les départements des travaux publics et des finances ail été résolue.
D'ailleurs, la suppression n'aurait pas de grands résultats, puisque déjà l'un des trois inspecteurs est démissionné.
Il ne s'agit donc plus d'une réduction de 12,000 fr., mais de 8,000 fr. Cela ne vaut pas la peine de compromettre le service avant que la question de surveillance ne soit résolue entre les deux ministères.
M. Brabant, rapporteur. - Je tiens à rencontrer une observation de l'honorable M. Anspach, qui n'a pas compris l'observation que j'avais présentée dans mon premier discours.
Quand j'ai parlé de 200 hectares, je parlais du chemin de fer seulement et non de la surface totale des routes. Il n'y a rien à répondre à mon observation. C'est un très beau revenu, pour du taillis, que 30 fr. par hectare ; 200 hectares à 30 fr., cela fait 6,000 fr. import du traitement des surveillants des plantations du chemin de fer.
Puisque nous en sommes aux surfaces, je dirai que j'ai calculé approximativement la surface des routes et du chemin de fer ; elle est de 4,225 hectares. C'est à peu près le dixième de tout ce que nous possédons en forêts domaniales. En effet, nous avons à peu près 36 mille hectares de bois domaniaux. Remarquez que ce dixième n'est planté qu'en partie. S'il était planté tout entier, je comprendrais la comparaison entre les forêts et notre chemin de fer. Nos 36 mille hectares de forêts donnent un revenu de 1,178,000 fr. ; le dixième est donc 120,000 fr. à peu près. On dit 500,000 fr. C'est possible un jour ou l'autre. Mais aujourd'hui je ne vois rien que 94,000 fr. : 54,000 fr. évaluation d'une coupe qui aura lieu dans le courant de l'exercice, 40,000 fr. pour d'autres coupes qui auront lieu successivement.
Nous recueillons aujourd'hui, ou nous recueillerons dans le courant de l'exercice les fruits de ce qui a été fait depuis 70 ou 80 ans ; car je ne sais à quelle époque ont eu lieu les plantations dont il s'agit aujourd'hui.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Sous Marie-Thérèse.
M. Brabant, rapporteur. - C'est déjà bien vieux.
Mais j'admets le produit de 500 mille francs. On dirait, en vérité, que les arbres poussent spontanément, qu'il n'y a aucune dépense à faire pour les plantations. Cependant depuis 1837, nous dépensons chaque année 50 mille fr. pour ces plantations.
Je suppose qu'en vue de produire des revenus on continue à allouer, chaque année 50,000 fr. pour les plantations, savez-vous ce que 50,000 francs sont devenus après 50 ans ? 500,000 fr. et au-delà. De manière que vous plantez uniquement pour le plaisir de planter, et qu'il ne vous reste rien.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je désire qu'on ne préjuge pas la question de savoir s'il convient de planter ou de ne pas planter les routes.
Je ferai remarquer à mon honorable ami, qui a déclaré ne pas être propriétaire de bois, que son raisonnement va beaucoup trop loin ; ce raisonnement prouverait qu'il est nuisible à tout propriétaire de planter.
Il faut sans doute consacrer un certain capital à des plantations ; mais ceux qui sont propriétaires savent tous, au moins dans la province que je connais le mieux, qu'un arbre de moyenne venue, quand il est mûr, donne un profit annuel réparti sur toute la durée de son existence, de 50 à 75 c. par année, indépendamment de l'intérêt du capital.
Si ce calcul est vrai, et il est dépassé dans les meilleures parties de nos provinces, si je le réduis, même pour les routes, on peut évidemment retirer des plantations un très beau produit.
Je fais cette observation pour que la réaction qui paraît se manifester contre les inspecteurs des plantations n'attaque pas les plantations elles-mêmes. Cela serait très dangereux et très préjudiciable aux intérêts du pays.
M. Rogier. - Messieurs, j'ai entendu tout à l'heure qualifier bien sévèrement la nomination d'inspecteurs des plantations du chemin de fer et des routes. L'honorable M. de Garcia a considéré la nomination à ces fonctions comme une véritable calamité. Comme je suis pour quelque chose dans cet acte qu'on a qualifié si sévèrement, je demanderai à dire quelques mots.
Dans la discussion à la chambre, et particulièrement au sénat, on avait souvent reproché au gouvernement de laisser sans emploi les talus du chemin de fer, ainsi que les terrains vagues qui se trouvent encore aux environs et qui n'ont pas été vendus ; on avait fortement engagé le gouvernement à utiliser ces terrains par des plantations.
A cette époque, personne au chemin de fer ne s'occupait spécialement de plantations. Le fonctionnaire nommé par moi occupait alors un rang dans l'armée ; il avait rendu de très grands services au pays dans des circonstances difficiles ; il était décoré de la croix de Fer pour les services qu'il avait rendus en 1830.
Ces titres-là, toutefois, ne m'auraient pas paru suffisants. Mais il s'était encore occupé de plantations ; du moins j'ai lieu de le croire d'après les rapports remarquables qui m'ont été faits par lui.
Je l'ai donc nommé aux fonctions d'inspecteur, non pas au traitement de 4,000 francs, mais au traitement de 3,000 francs, traitement qui ne représentait pas même celui dont il jouissait dans l'armée ; il était capitaine de première classe.
Lorsque je fis cette nomination, je ne m'attendais pas qu'elle viendrait aboutir à deux choses ; d'abord à une espèce de sinécure. Car j'ai appris que ce fonctionnaire ne fut jamais mis à même, par les administrations qui me succédèrent, d'accomplir convenablement sa mission. Il eut beau demander des instructions ; il eut beau faire certains rapports ; je ne sais par quel motif, on ne voulut pas prendre au sérieux sa mission. Voilà le premier résultat auquel je ne pensais pas aboutir en faisant cette nomination.
Un second résultat, auquel je m'attendais encore moins, c'était de voir ce même fonctionnaire destitué pour avoir fait partie d'une association politique. Je ne veux pas, messieurs, revenir sur cet acte bien sévère. Je demanderai seulement à M. le ministre des travaux publics ce qu'est devenue aujourd'hui la fonction, si le fonctionnaire destitué pour avoir fait partie d'une association politique a été remplacé. S'il n'est pas remplacé et si le gouvernement considère ces fonctions d'inspecteur des plantations du chemin de fer comme inutiles, je demande qu'on supprime le traitement.
Indépendamment de cet inspecteur aux plantations pour le chemin de fer, là où il n'y avait aucune espèce d'inspection, où personne ne s'occupait spécialement de plantations, il a été nommé par un de mes successeurs (page 1461) deux inspecteurs nouveaux aux plantations ; et ici, j'avoue, d'après le rôle qu’on avait fait jouer à l'inspecteur des plantations pour le chemin de fer, que j'ai été extrêmement surpris de voir qu'à cette première sinécure le gouvernement en ajoutait deux autres. Si je suis bien informé, ces deux inspecteurs, dont je ne révoque pas en doute le zèle, n'ont pas été mis mieux à même que le premier d'exercer leur mission.
De là les réclamations qui à juste titre se sont élevées à plusieurs reprises contre l'existence de ces fonctionnaires. De là, messieurs, cette sorte de réaction qui se manifeste aujourd'hui contre une fonction qui, à mon avis, pouvait avoir une grande utilité. Il n'est pas juste de dire que ces fonctions ne puissent pas être utiles ; mais il est juste de dire qu'elles n'ont pas été utilisées. Je crois, en effet, que M. le ministre des travaux publics aurait beaucoup de peine à faire connaître à la chambre les services qui ont été rendus par les inspecteurs ou plutôt les services qui ont été acceptés par le gouvernement, venant de ces inspecteurs.
Quant aux plantations elles-mêmes, je considère comme un acte d'excellente administration que de surveiller, de contrôler et de multiplier les plantations sur nos routes. C'est là une branche très importante de la richesse nationale. J'avais eu occasion de charger d'une inspection générale un ingénieur chez qui j'avais rencontré à la fois les capacités et les goûts nécessaires pour obtenir de lui d'excellents renseignements, d'excellents rapports, d'excellents conseils sur nos plantations. Je ne sais si la mission dont je l'avais chargé a été complétement remplie. Cet ingénieur aujourd'hui n'existe plus ; mais il était parfaitement à même d'éclairer le gouvernement sur toutes les questions relatives aux plantations. Il a dû faire au gouvernement un rapport complet sur les plantations. Je crois que là on peut trouver des lumières très utiles.
Messieurs, je ne puis voter en principe la suppression de l'inspection des plantations, parce que je crois que les plantations doivent être inspectées. Que si l’on veut utiliser les services de fonctionnaires de l'Etat qui sont plus particulièrement chargés des plantations, je veux parler des services des agents des eaux et forêts, je suis loin de m'y opposer ; c’est là une mission qui leur revient tout particulièrement.
Je demande à M. le ministre des travaux publics ce qu'il entend faire de la fonction aujourd'hui vacante d'inspecteur des plantations au chemin de fer. Quant aux deux autres inspecteurs qui ont eu la bonne fortune de ne pas faire partie d'associations politiques, ceux-là se trouvent encore en fonction. Ce serait peut-être une mesure bien brusque que de les supprimer par une suppression de traitement. Je crois, messieurs, qu'il ne faut pas les punir d'une incurie qui n'est pas leur fait, qui serait plutôt le fait de l'administration supérieure, en ce sens que administration s'est en quelque sorte contentée de leur donner une nomination, et qu'une fois cette nomination faite (elle l'a été par l'honorable M. Dechamps, je crois), il paraît que les services de ces inspecteurs ont été entièrement dédaignés, qu'on ne les a pas appelés à exercer sérieusement leurs fonctions.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, je dois dire à l'honorable M, Rogier, qu'il n'a pas été pourvu à la place d'inspecteur des plantations devenue vacante depuis quelques mois. Je dois aussi rectifier une expression dont l'honorable membre s'est servi et qui, vraisemblablement, n'a pas rendu sa pensée. Il a dit que le fonctionnaire dont il s'agit a été démissionné pour avoir fait partie d'une association politique ; cela n'est pas exact, il a été démissionné pour avoir eu la prétention de demeurer membre d'une association politique contre le vœu du gouvernement. (Interruption.) Il y a là, messieurs, une distinction très réelle à faire. D'autres fonctionnaires qui ont renoncé à faire partie, à l'avenir, de semblables associations, ont conservé leur position dans l'administration.
Messieurs, il n'a pas été pourvu au remplacement de ce fonctionnaire parce que, depuis longtemps déjà, cette affaire du service des plantations se trouve plus ou moins mise en question, comme organisation. Depuis longtemps déjà, il est question du transfert de ce service au département des finances. En attendant qu'il eût été pris une décision à cet égard, nous n'avons pas pourvu au remplacement du fonctionnaire dont il s'agit. Nous avons donc aujourd'hui deux inspecteurs des plantations.
On ne peut dire, messieurs, que ces fonctionnaires n’ont pas rendu de services. Leurs services n'ont peut-être pas été aussi utiles qu'ils auraient pu l'être avec une organisation définitive ; mais ils sont réels, et les deux inspecteurs qui demeurent en fonctions, ainsi que celui qui a été démissionné, ont rempli leur lâche avec beaucoup de zèle et un désir sincère de bien faire.
M. Rogier. - Messieurs, j'ai mis beaucoup de ménagement dans le jugement que j'ai porté de la conduite de l'administration supérieure en ce qui concerne les inspecteurs des plantations. M. le ministre des travaux publics a eu tort de me reprocher de l'inexactitude. Je crois que M. le ministre des travaux publics sait mieux que moi que les fonctions d'inspecteurs des plantations ont été par le fait de l'administration supérieure transformées en de véritables sinécures. Je n'accuse pas ces fonctionnaires ; je crois qu'ils ont souvent regretté que leurs soins ne fussent pas mieux utilisés ; ils ont fait preuve de bonne volonté, et ils ont toujours été repoussés en quelque sorte par l’administration supérieure. Je le sais pertinemment eu ce qui concerne le fonctionnaire destitué pour avoir fait partie d'une association politique, ou, comme le dit M. le ministre des travaux publics, pour n'avoir pas cessé d'en faire partie ; quant aux deux autres, je ne suis pas aussi bien informé, mais j'ai des motifs de croire que leurs services se sont bornés aussi à très peu de chose, en administration ; je pense qu'on serait très embarrassé de faire connaître une seule mesure... –
M. Anspach. - Il y a plusieurs rapports.
M. Rogier. - Oui, il y a plusieurs rapports des inspecteurs, mais on ne pourrait pas citer une seule mesure prise à la suite de l'un ou l'autre de ces rapports. Je n'attaque nullement les inspecteurs ; j'attaque au contraire l'administration supérieure pour n'avoir pas utilisé les services des inspecteurs. Je crois que je suis d'accord avec l'honorable membre qui m'a interrompu.
M. Anspach. - Oui.
M. Rogier. - Je le répète, M. le ministre a eu tort de relever mes assertions comme inexactes. J'ai voulu être modéré, et je suis resté peut-être en deçà de la vérité.
- Le chiffre de 50,000 demandé par le gouvernement, est mis aux voix et adopté.
PROJET DE LOI RELATIF A LA FORMATION D’UNE SOCIETE D’EXPORTATION LINIERE
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, mon intention est de présenter à la chambre un amendement au projet de loi relatif à la formation d'une société d'exportation linière. J'aurais pu attendre l'ouverture de la discussion pour présenter cet amendement ; mais comme il a une certaine importance, je désire le déposer dès aujourd'hui afin que la chambre puisse, comme j'en fais la proposition, le renvoyer à la section centrale en la priant de faire son rapport avant que la discussion ne soit ouverte sur le projet de loi.
Si la chambre me le permet, je donnerai lecture de cet amendement et j'y joindrai pour la section centrale une note explicative. Voici cet amendement, qui formerait l'article 3 du projet :
« Art. 3 nouveau. Le gouvernement est autorisé à accorder des subsides pour aider à l'établissement de comptoirs de commerce dans les contrées transatlantiques et dans le Levant, indépendamment de ceux que la société linière d'exportation est chargée d'organiser.
« Le nombre de ces comptoirs subsidiés sera de cinq au moins. La somme affectée à ces subventions ne pourra pas dépasser fr. 100,000 annuellement, ni être allouée pour plus de cinq années.
« Le gouvernement ne disposera de ces subsides en faveur de sociétés ou de maisons de commerce créées pour faire principalement le commerce décompte propre avec les contrées ci-dessus indiquées et offrant toutes les garanties convenables, que par arrêté royal, dans lequel notamment seront insérées les conditions suivantes :
« 1° La société (ou la maison de commerce) s'entendra avec le gouvernement pour déterminer les lieux où les comptoirs seront successivement établis.
« La gestion de ces comptoirs sera, autant que possible, confiée à des Belges.
«« 2° La société (ou la maison de commerce) garantit aux industriels, négociants ou armateurs belges qui se serviront de l'entremise de ces comptoirs pour leurs opérations, la solidité de ces établissements.
« Les produits belges expédiés à ces comptoirs ne seront soumis qu'à la moitié du taux des commissions en usage dans les localités où les comptoirs sont érigés.
« 3° La société (ou la maison de commerce) s'engagera à exporter, pour son propre compte, en produits belges, pour une valeur moyenne de fr. 40,000 par chaque expédition en destination d'un comptoir subsidié.
« 4° Le gouvernement s'entendra avec l'administration de la société linière d'exportation pour attacher à chacun de ces comptoirs un agent spécial qui pourra être chargé par l’Etat de surveiller les intérêts belges confiés aux comptoirs et l'exécution des conditions auxquelles les subsides du gouvernement restent subordonnés.
« Si ces conditions n'étaient pas suffisamment remplies, le gouvernement pourra retirer les subsides, après l'année écoulée, en prévenant six mois d'avance. »
Je demande que la chambre renvoie cet amendement à la section centrale avec invitation de faire un rapport avant l'ouverture des débats.
M. Rogier. - Il faudra se hâter, car de la manière dont on s'y prend nous aurons Ions les jours un nouveau projet.
M. Delehaye. - Je demanderai si, moyennant cet amendement, M. le ministre se rallie au projet de la section centrale ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Je me suis rallié aux propositions de la section centrale ; ou plutôt elles ont été présentées de commun accord entre la section centrale et moi.
M. Rodenbach. - Je crois, messieurs, que le projet de loi relatif à la formation d'une société d'exportation est un projet très urgent. Je pense également qu'il faut renvoyer l'amendement de M. le ministre à la section centrale, avec demande d'un prompt rapport.
Je ferai remarquer à l'honorable M. Delehaye que la section centrale a été unanime, qu'elle est tout à fait d'accord avec M. le ministre des affaires étrangères et qu'elle n'a pas exclu le commerce du Portugal, le commerce de la Hollande, comme l'honorable député de Gand l'a supposé.
M. Rodenbach. - Je demande que l'amendement soit renvoyé à la section centrale avec invitation de faire un prompt rapport.