Source: https://www.osteo-auteuil.com/osteopathie-legislation/
Timestamp: 2018-03-19 04:49:37+00:00
Document Index: 209837583

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 18']

législation de l'ostéopathie en France et en Europe: Decret, lois, arrêtés en vigueurs | Osteo-Auteuil
Législation de l’ostéopathie en France adrienbara 2018-01-29T21:00:55+00:00
Législation et reconnaissance de l’ostéopathie en france et en Europe
Législation de l’ostéopathie en Europe:
Hélas, elle a beaucoup été dénigrée. Des communiqués de presse ont même prétendu qu’elle n’avait jamais été votée.
Elle a pourtant eu un impact sur de nombreux États membres, France et Luxembourg exceptés où la résolution du Parlement européen est restée ignorée.
Législation de l’ostéopathie en France:
Mais elle a inspiré la Belgique, et le changement de la législation belge a inspiré notre ministre de la Santé, d’après sa propre lettre de motivation, à mettre en place une commission dont le travail a abouti à l’article 75 de la loi “Droit des malades” de mars 2002, qui légalise l’ostéopathie et la chiropraxie comme des professions de santé à part entière.
Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent
les actes autorisés et ceux qui nécessitent un encadrement médical préalable.
le format pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie.
Les sanctions aux contrevenants.
Depuis le 12 septembre 2014, de nouveaux décrets ont été crée pour encadrer la formation sont en vigueur: l’obligation de passer un mémoire et un clinicat a la fin des études pour exercer. Ainsi que l’obligation de suivre un programme commun dans toutes les écoles souhaitant obtenir l’agrément du ministère de la santé.
Pour ce qui est des remboursements par la sécurité sociale, seule l’homéopathie, reconnue par l’ordre des médecins, en bénéficie.
Mais en réalité, un médecin généraliste qui pratique l’acupuncture ou un kinésithérapeute qui pratique l’ostéopathie peut établir une feuille normale de consultation remboursable. Aucun acte pratiqué par un non médecin n’est remboursé par la sécurité social. Cependant les mutuelles rembourse aujourd’hui une très large partie des soins ostéopathique.
derniers décrets et arrêtés en vigueurs:
Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie decret agrement. et Annexe I arrete agrement
Historique des Règlementation:
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: l’article 75
la LOI n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie: article 3 II
la LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie: article 36
la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures:
Article 53: D’extension le dispositif de reconnaissance des titres de l’ostéopathe ou de chiropracteur– Ajout d’un alinéa à l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients santé et aux territoires.
Article. 64 (II): Durée minimale pour la formation dans l’entreprise-ostéopathe et kinésithérapeute (3 520 heures)-les Modifications apportées au paragraphe 1 de l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui modifie le Code de la santé publique– art. L4383-1 (V). L1421-1 (V)
Article 1 et 2: Obligation de RCP au 1er janvier 2015, pour tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 sur la préparation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.
Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 sur les actions et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (Remplacement du I de l’art. 16 et la modification de l’art. 17).
Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l’usage du titre d’ostéopathe et de la mise en œuvre de cette activité (Modification des art. 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 17; remplacement des art. 9 et 10; insertion de l’art. 12-1 et abrogation de l’art. 18 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007).
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