Source: http://www.senat.fr/seances/s200701/s20070116/s20070116005.html
Timestamp: 2018-12-19 12:36:54+00:00
Document Index: 11640722

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 53", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 73", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 2", "l'article 77", "l'article 53"]

Séance du 16 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)
promotion des médicaments génériques dans le cadre du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les obstacles réglementaires auxquels est confronté le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle pour mener sa politique de développement des médicaments génériques.
En effet, l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale stipule que « sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier alinéa de l'article R. 322-1, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 % ».
Cette limitation empêche le régime de prendre en charge au-delà de 90 % des parcours de soins ou des bonnes pratiques dont il souhaiterait favoriser la diffusion, notamment en ce qui concerne les médicaments génériques.
Une telle limite, qui relevait du respect d'un principe de prudence par le législateur lors de la mise en place du dispositif réglementaire en 1995, constitue une sécurité excessive dans la mesure où le régime est déjà strictement encadré en ce qui concerne tant la fixation des cotisations que son nécessaire équilibre économique.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, monsieur le ministre, de lever ces obstacles réglementaires dans les meilleurs délais ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame le sénateur, la réponse à votre question est positive : il conviendrait de modifier la réglementation.
Je remercie les acteurs du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle de partager la préoccupation du Gouvernement de développer l'utilisation des médicaments génériques, ce qui est bénéfique à tous points de vue, notamment pour les comptes de l'assurance maladie.
Le Gouvernement prépare actuellement un décret dont l'objet est précisément de permettre au régime local d'Alsace- Moselle de supprimer le reste à charge de 10 % pour ses assurés s'agissant de la prise en charge des médicaments génériques, à l'exception de ceux dont le taux de remboursement a été fixé à 15 % au regard du service médical insuffisant qu'ils rendent, de ceux qui sont soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et, enfin, de ceux dont le prix est supérieur ou égal à celui du médicament princeps.
Ces réserves étant faites, l'évolution réglementaire a été décidée par le Gouvernement, et il ne nous reste plus qu'à publier ce décret dans les meilleurs délais, en concertation étroite avec le régime local d'Alsace-Moselle.
Mme Esther Sittler. Je vous remercie de votre réponse très concrète, monsieur le ministre. Je compte sur vous pour que ce décret soit publié rapidement !
Situation des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement PSPH
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1187, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la situation des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement privé participant au service public hospitalier, un PSPH.
En effet, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 portant réforme du statut de ces praticiens ont purement et simplement abrogé l'article R. 6152-57 du code de la santé publique, qui prévoyait que les praticiens hospitaliers détachés dans un PSPH pouvaient bénéficier d'une majoration de 15 % de leurs émoluments, afin de compenser le fait que ces praticiens ne peuvent avoir de clientèle privée.
Après la circulaire n° 2004-559 du 25 novembre 2004 relative à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime d'assurance-chômage, qui impose aux praticiens détachés de cotiser aux ASSEDIC plutôt que d'acquitter la contribution de solidarité comme leurs confrères du public, force est de constater que le nouveau statut des praticiens hospitaliers détachés n'est pas favorable.
Cette évolution est très préoccupante en ce qu'elle privera bientôt les établissements privés qui participent au service public de santé de la possibilité de recruter des praticiens hospitaliers.
Monsieur le ministre, dans la mesure où vous souhaitez que subsiste, au sein de l'organisation générale de la santé, des établissements privés participant au service public, je vous demande de revenir sur cette disposition très contestée.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite : un décret du 5 octobre 2006 a notamment eu pour effet de supprimer la règle limitant le montant de la rémunération versée aux praticiens hospitaliers détachés dans des établissements privés participant au service public hospitalier aux émoluments des praticiens hospitaliers, majorés éventuellement de 15 %.
En application dudit décret, la rémunération servie au praticien détaché en établissement PSPH durant son détachement peut correspondre à la rémunération servie aux autres praticiens de cet établissement, sans aucun plafonnement.
M. Jean-Pierre Michel. Je me félicite d'avoir obtenu une réponse venant d'un ministre de plein exercice, et non pas du porte-parole d'un candidat à l'élection présidentielle !
Cela étant, le décret que vous avez évoqué semble donner lieu à des interprétations différentes, monsieur le ministre, selon que l'on s'adresse, par exemple, à certains de vos services ou à l'Agence régionale de l'hospitalisation.
Par conséquent, il serait souhaitable que vous procédiez à une rapide concertation afin de clarifier la situation.
Avenir des groupements de coopération sociale et médico-sociale
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1195, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir incertain des « groupements de coopération sociale et médico-sociale », créés par un décret du 6 avril 2006 afin de faciliter le rapprochement d'établissements oeuvrant dans le secteur de la santé et du handicap.
Ces nouvelles structures ont pour mission de mettre fin à l'isolement de nombreux établissements en mutualisant les moyens et en améliorant l'offre de services ; elles sont donc particulièrement utiles pour les petites et moyennes associations.
Ces structures doivent favoriser les économies d'échelle, dans un souci légitime de meilleure utilisation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Encore faut-il que le dispositif soit opérationnel.
Or un courrier en date du 8 juin 2006, signé par les grandes associations du secteur de la santé et du handicap et reflétant le point de vue des petites et moyennes associations du secteur médico-social, souligne que l'obligation de confier cette tâche à un administrateur bénévole, choisi au sein du conseil d'administration, est irréaliste, tant il est vrai qu'il s'agit d'une mission délicate, ne pouvant être assumée que par un professionnel dégagé, par ailleurs, de fonctions au sein de l'un des établissements.
Le même courrier suggère que des fonds affectés au financement de réseaux soient consacrés au travail en amont nécessaire à la mise en place de cette nouvelle structure, puis à la budgétisation de la fonction d'administration générale, quitte, bien sûr, à ce que, dans le contrat pluriannuel de dotation budgétaire - autre possibilité offerte récemment -, il soit prévu une prise en charge progressive de ce poste.
À moyen terme, la puissance publique obtiendrait ainsi ce qu'elle recherche, à savoir une simplification de la carte des structures de santé et du secteur médico-social, ainsi qu'une meilleure allocation de l'argent public.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que, au moins à titre expérimental, il convient que vos services, en accord avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettent cette évolution et donnent leur chance à ces « groupements de coopération », dont nous sommes nombreux à attendre beaucoup ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est tout à fait favorable au développement de ces groupements sociaux et médico-sociaux : cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !
C'est la raison pour laquelle il a pris, en avril dernier, un décret en application duquel ces groupements se mettent désormais en place très rapidement. Leur développement, depuis la parution de ce décret, n'a subi aucune entrave, s'agissant en particulier des conditions de nomination de l'administrateur exécutif.
Mes services accompagnent les projets en cours, et une expérimentation, quatre ans après le vote de la loi de 2002, ne me paraît donc pas utile. Un bilan devra bien sûr être dressé après un délai raisonnable de montée en charge, et nous pourrons alors voir si des freins existent.
Vous vous inquiétez, monsieur le sénateur, du fait que les conditions de nomination de l'administrateur exécutif prévues n'imposent pas que cette fonction soit exercée par un professionnel.
Je vous ferai observer, à cet égard, qu'elles ne l'interdisent pas non plus. Pour notre part, nous n'avons pas voulu créer, alors que ces groupements sont de taille variable, des contraintes excessives. Nous avons préféré faire confiance aux membres du groupement pour désigner soit un administrateur professionnel - ce sera certainement le cas le plus fréquent -, soit un administrateur bénévole, car nous savons combien les bénévoles s'engagent souvent avec beaucoup d'efficacité, et parfois à temps plein, dans ces activités. C'est le cas de nombre de nos jeunes retraités qui appartiennent à ce nouvel âge actif et sont aujourd'hui très engagés dans les activités bénévoles.
Par conséquent, ne privons pas ces personnes de la possibilité d'exercer ce type de fonctions, car elles offrent des garanties parfois supérieures à celles que tel ou tel professionnel pourrait apporter.
M. Gérard Delfau. À vrai dire, monsieur le ministre, je pourrais m'estimer comblé. En effet, si vous n'avez pas répondu à ma seule question, qui portait sur le financement, vous avez répondu à une autre question concernant les administrateurs bénévoles ou professionnels, que je n'avais pas posée !
Par conséquent, monsieur le ministre, sortons de la note que vos services vous ont rédigée et parlons clair !
Le problème du financement de ce travail professionnel, qu'il soit assumé par un administrateur issu de ce secteur ou par un bénévole - je ne souhaite pas ouvrir ici ce débat -, vous a été posé par le biais d'une lettre cosignée notamment par le président de la Mutualité française, le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, le président de la Fédération hospitalière de France, le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, le président de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, l'UNCAF.
Ce problème existe donc bel et bien, monsieur le ministre, vous le savez - en tout cas vos services le savent -, et il convient de le traiter.
En effet, cette question apparemment technique - je m'intéresse ici plus précisément au secteur médico-social, que je connais bien pour y exercer une activité depuis de longues années -, cache le problème suivant : devant l'émiettement des associations qui, avec beaucoup de générosité, gèrent le secteur médico-social et l'ensemble de ses établissements, vous souhaitez, monsieur le ministre, à juste titre, qu'une forme de regroupement un peu similaire à celle qui s'est faite dans le cadre de l'intercommunalité puisse s'opérer.
À cela nous répondons : oui, faisons-le, inscrivons cette démarche dans une nouvelle procédure que vous eu raison de créer, à savoir le contrat d'objectifs et de moyens, mais trouvons aussi le financement nécessaire pour les petites et moyennes associations, puisque même les associations les plus importantes le réclament.
À défaut, monsieur le ministre, si le refus persistait, cela signifierait - on me le dit, mais je ne veux pas le croire - que vous avez donné mandat à vos services pour regrouper par fusion-absorption, arbitrairement et contre leur avis, un ensemble de petites et moyennes associations qui, n'ayant pas les moyens d'unir leurs efforts, se verraient contraintes d'adhérer à l'une des trois ou quatre grosses associations nationales que vous auriez choisies.
Cela ne peut pas être votre propos et, au surplus, le secteur ne l'accepterait pas.
En résumé, monsieur le ministre, je souhaitais simplement aujourd'hui lancer le débat. Nous y reviendrons, mais admettez avec moi que votre réponse était loin de la problématique que j'avais soulevée. Peut-être m'étais-je mal exprimé et, dans ce cas, ma seconde intervention aura clarifié les choses.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Auguste Cazalet membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution (nos 121, 145).
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution. Le mot « honneur » prend ici tout son sens : pour un ministre de la République, défendre devant le Sénat une réforme constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie est effectivement un honneur, tant la Haute Assemblée a toujours su être attentive aux questions calédoniennes.
Quand bien même cette démarche ne s'inscrirait pas dans la tradition parlementaire, qu'il me soit permis, dans un premier temps, de vous remercier, monsieur le président, de votre action déterminée et jamais démentie en faveur des collectivités d'outre-mer, collectivités à part entière de la République.
Le regard attentif du président de la Haute Assemblée et de bon nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, constitue un soutien précieux pour l'action des pouvoirs publics, quel que soit le secteur dans lequel nous intervenons.
Dans le même esprit, je souhaite souligner le degré d'implication personnelle de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois : le rapport qu'il va présenter témoigne, là encore, d'une profonde maîtrise des enjeux calédoniens.
Mes remerciements vont également à M. Patrice Gélard qui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle par votre commission, a montré, comme à l'accoutumée, son intérêt pour l'histoire de la Nouvelle-Calédonie et ses conséquences institutionnelles.
Cette histoire, nombre d'entre vous s'en souviennent, fut parfois tragique. Cette histoire mérite notre respect. Cette histoire impose de préparer l'avenir.
Ce qui m'anime aujourd'hui, c'est le souci de respecter l'histoire et la logique des accords de réconciliation et de préciser devant la Haute Assemblée leur contenu et leur portée, afin - tout simplement, mais c'est essentiel -, de respecter la parole donnée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la démarche qui nous conduit à vous présenter ce projet de loi constitutionnelle ne serait pas compréhensible si nous n'avions pas tous à l'esprit le contexte historique, politique et humain dans lequel s'inscrit l'évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis plus de vingt ans.
Chacun garde en mémoire les événements tragiques qu'a connus le territoire entre 1984 et 1988, les trop nombreuses victimes dans les deux communautés ainsi que parmi les serviteurs de l'État, le cycle infernal de la violence, qui aurait pu dégénérer en une véritable guerre civile, mais également le sursaut, qui a permis de rétablir la paix.
Le rétablissement de la concorde civile n'a pas été facile. Nous pouvons être fiers, collectivement - et il faut rendre hommage aux acteurs de l'époque -, d'y être parvenus. En 1988, les accords de Matignon ont réussi à établir un équilibre entre ceux qui se prévalent de leur qualité de premiers occupants et tous ceux qui, depuis le XIXe siècle, ont contribué à la mise en valeur de ce magnifique et sublime territoire.
Ces accords n'ont pas été conclus sans compromis de part et d'autre.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. C'est vrai !
M. François Baroin, ministre. Je crois qu'il faut prendre la mesure de cet état d'esprit, de cette philosophie, de ce souci d'équilibre inhérent à la notion de compromis ; celle-ci constitue d'ailleurs le principe même de toute négociation, de toute discussion, surtout lorsqu'il s'agit de faire la paix.
Christian Blanc, dont chacun connaît le rôle important qu'il a joué dans le processus de réconciliation en Nouvelle-Calédonie, a eu l'occasion d'évoquer devant l'Assemblée nationale, le 13 décembre dernier, la proposition d'accord en huit points, approuvée à l'époque par MM. Lafleur et Tjibaou, qui allait constituer la trame des accords de Matignon.
Le point 7 de ce document indiquait ceci : « La question de l'indépendance sera mise entre parenthèses pour dix ans grâce au renvoi à un scrutin d'autodétermination sur le territoire. Cela implique que les évolutions démographiques ne soient pas perturbées et que donc, l'immigration soit très strictement contrôlée. »
Par « immigration », il faut naturellement entendre, ici, le peuplement du territoire par de nouveaux apports de population extérieure, notamment métropolitaine.
L'esprit des accords de Matignon était donc bien, dès l'origine, marqué par la volonté de restreindre aux seules personnes ayant un lien suffisamment fort et durable avec la Nouvelle-Calédonie le corps électoral pour les scrutins qui décideraient de l'avenir du territoire.
Le point 6 des accords de Matignon prévoyait une telle mesure : « Les électeurs et les électrices de Nouvelle-Calédonie qui seront appelés à se prononcer sur ce projet de loi référendaire, ainsi que leurs descendants accédant à la majorité, constituent les populations intéressées à l'avenir du territoire. Ils seront donc seuls autorisés à participer jusqu'en 1998 aux scrutins qui détermineront cet avenir : scrutin pour les élections aux conseils de province et scrutin d'autodétermination. » Il s'agit d'un des aspects essentiels de l'architecture des accords de Matignon.
N'oublions pas aujourd'hui les conditions sans lesquelles ce pari de la réconciliation n'aurait pas été gagné.
Je voudrais saluer ici ceux qui se sont engagés pour la paix et qui ont permis de dépasser les clivages politiques, les logiques partisanes, les intérêts particuliers, au bénéfice de la plus haute conception de l'intérêt général. En Nouvelle-Calédonie, les perspectives économiques, sociales et culturelles qui s'ouvrent devant nous sont le fruit de la ténacité de ces acteurs, qui ont choisi la paix.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie du 9 novembre 1988, adopté directement par le peuple français, était prévu pour dix ans. À l'approche de cette échéance, il est apparu qu'un nouveau scrutin aboutissant à opposer deux camps antagonistes ne pourrait que contribuer à la détérioration de la paix civile instaurée en 1988.
Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de dresser un tableau historique détaillé, mais lui seul permet de mettre en lumière et en perspective ce qui nous rassemble aujourd'hui autour de ce sujet si important. Dès 1991, Jacques Lafleur, avec sagesse, avait préconisé ce qu'il appelait la « solution consensuelle » pour échapper à un engrenage qui aurait pu être destructeur. À l'époque, en effet, un scrutin d'autodétermination aurait été de nature à faire renaître les affrontements. Les responsables politiques d'alors se sont donc dirigés, avec le concours de l'État, vers la recherche d'une solution consensuelle permettant de dépasser des positions en apparence irréconciliables.
Demeurer dans l'esprit des accords de Matignon, c'était renoncer à ces affrontements, entretenir le dialogue et maintenir la méthode du consensus. L'accord de Nouméa, qui a été signé le 5 mai 1998 et qui est le prolongement direct des accords de Matignon, a entendu exclure ce qui est source de division pour s'appuyer sur ce qui rassemble.
L'accord de Nouméa - vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs - a acquis force constitutionnelle en 1998 par l'effet de l'article 77 de la Constitution, qui assigne pour mission au législateur organique d'« assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre ». Il s'agissait de surmonter ainsi les obstacles de nature constitutionnelle susceptibles d'empêcher l'adoption des mesures prévues par l'accord, en particulier celles qui sont relatives à la définition d'un corps électoral restreint pour l'élection des assemblées délibérantes locales.
Quel est le contenu exact de l'accord de Nouméa ?
Outre une organisation originale des pouvoirs publics fondée sur un partage territorial des responsabilités et sur un gouvernement collégial, et un principe de rééquilibrage économique du territoire, cet accord instaure, dans la nationalité française, une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, qui concrétise la participation au destin commun des communautés qui vivent sur ce territoire.
La question de la définition du corps électoral est dès lors étroitement liée à celle de la citoyenneté calédonienne. Ce fait est indiscutable. En effet, c'est le droit de vote qui fonde la citoyenneté, de quelque origine que l'on soit.
Tout d'abord, pour obtenir le droit de participer aux scrutins d'autodétermination qui seront organisés entre 2014 et 2018, la cause est entendue - cet élément a d'ailleurs permis de restaurer la paix et les débats sur ce sujet n'ont plus cours. Ne voteront que les électeurs inscrits sur les listes électorales en 1988 ou pouvant justifier d'une durée de résidence continue de vingt ans au 31 décembre 2014, ou d'autres conditions telles que la naissance en Nouvelle-Calédonie ou la possession du statut coutumier.
Le principe de ce corps électoral particulièrement restreint n'est contesté par personne.
Ensuite, s'agissant de la définition du corps électoral pour l'élection des assemblées des provinces et au congrès, la question de principe est également tranchée. L'existence même d'un corps électoral restreint a déjà été validée, d'une part, par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie que le Parlement, réuni en Congrès, a adoptée à la quasi-unanimité de ses membres, d'autre part, par les électeurs de Nouvelle-Calédonie, qui ont approuvé largement l'accord de Nouméa, le « oui » remportant 72 % des suffrages exprimés, lors du scrutin du 8 novembre 1998.
Il nous revient toutefois aujourd'hui - c'est ce qui nous réunit - de lever la dernière difficulté que soulève la lecture de l'accord de Nouméa et qui résulte de l'interprétation du Conseil constitutionnel de 1999.
Pour les élections au congrès et aux assemblées des provinces, l'accord de Nouméa distingue trois catégories d'électeurs au sein du corps électoral : d'abord, les personnes pouvant justifier de dix ans de résidence qui ont ou auraient pu participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; ensuite, celles qui auront résidé dix ans sur le territoire au moment des élections provinciales et sont inscrites au « tableau annexe » ; enfin, dès qu'ils deviennent majeurs, les enfants de ces personnes.
Les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie fixent les modalités d'établissement de la liste électorale spéciale : les personnes ne pouvant prétendre au droit de vote sont inscrites sur un tableau annexe.
Or la définition du tableau annexe a soulevé une difficulté d'interprétation, alors même que les deux rapporteurs du projet de loi organique - en particulier le président de votre commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, à qui le Gouvernement exprime à nouveau sa reconnaissance pour la qualité du travail qu'il a accompli, son implication et ses efforts constants, puisque de nombreuses années nous séparent de 1999 - s'étaient exprimés sans ambiguïté sur ce point lors des débats parlementaires.
Pour deux des signataires au moins, dont l'État, le tableau annexe était celui qui avait été établi à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998.
Dans sa décision du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel a jugé que la rédaction de l'accord de Nouméa conduisait à considérer que le tableau annexe devait être évolutif et qu'il avait vocation à accueillir toutes les personnes arrivées après 1998. Ainsi pourraient voter à partir de 2009, c'est-à-dire pour les scrutins locaux, les personnes arrivées en 1999, et, en 2014, celles qui étaient arrivées en 2004, c'est-à-dire après la signature de l'accord de Nouméa. Le corps électoral devenait donc « glissant ». Sur la définition du corps électoral restreint et glissant, aucune ambiguïté ne subsiste, et aucune contestation ne s'élève plus de part et d'autre de l'échiquier politique calédonien.
Nous sommes malgré tout ici au coeur de la difficulté. Le temps a passé, mais la notion d'esprit des accords de Matignon et de Nouméa demeure. On peut la refuser - après tout, chacun est libre -, mais on ne peut nier la logique des accords. Cette dernière était bien de réserver la participation « aux scrutins qui détermineront l'avenir de la Nouvelle-Calédonie » - dont les élections provinciales - aux « populations intéressées à l'avenir du territoire », c'est-à-dire aux électeurs présents sur le territoire à une certaine époque et à leurs descendants. Voilà pourquoi, de façon constante depuis 1999, l'État, signataire de ces accords, considère qu'il s'agit d'un corps électoral gelé.
Le gouvernement de l'époque s'est engagé à réviser la Constitution afin de permettre une définition « gelée » du corps électoral. Le Président de la République a accédé à sa demande.
Rappelons que l'Assemblée nationale et le Sénat ont déjà adopté en 1999, à une très large majorité et en termes identiques, un projet de loi constitutionnelle destiné notamment à compléter l'article 77 de la Constitution.
M. François Baroin, ministre. Il se trouve - chacun s'en souvient - que les circonstances du moment, sans lien aucun avec cette affaire, n'ont pas permis que ce texte soit soumis à l'approbation définitive du Parlement réuni en Congrès. Un accord n'avait en effet pu être obtenu à l'époque entre le Président de la République et le Premier ministre sur la question de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Même si un vote en termes identiques avait eu lieu dans les deux assemblées, le Parlement n'avait pu être réuni en Congrès pour ratifier ces propositions.
L'unique article du projet de loi constitutionnelle qui vous est aujourd'hui soumis reprend précisément les dispositions figurant dans le projet de 1999, en y apportant une mesure complémentaire destinée à s'assurer que les dispositions des articles 188 et 189 seront interprétées dans un sens conforme à nos intentions. L'Assemblée nationale a, en première lecture, fort utilement précisé le texte du projet de loi constitutionnelle.
Les juridictions administratives et judiciaires seront naturellement liées par l'interprétation du pouvoir constituant et par le véritable sens ainsi rétabli des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999, lorsqu'elles seront appelées à statuer sur d'éventuels contentieux.
Je tiens à souligner ici très précisément la portée exacte de la réforme qui vous est proposée.
Tout d'abord, avec le corps électoral « gelé », ce sont environ 700 électeurs, inscrits en 1999, qui seront écartés du droit de vote pour les élections de 2009.
Ensuite, cette réforme, je le rappelle, revêt une portée purement transitoire : elle n'a vocation à s'appliquer que pour les élections territoriales et provinciales de 2009 et de 2014, ou pour des élections partielles ou consécutives à une dissolution de ces assemblées. Au terme de la période d'application de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie aura à décider de son avenir.
Enfin, la réforme n'affecte en rien l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie pour les élections autres que territoriales et provinciales. Tous nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie continueront donc de participer aux scrutins présidentiels, législatifs, municipaux et européens, ainsi qu'aux référendums nationaux, dans les conditions du droit commun.
Au-delà de la nécessaire clarification juridique, c'est plus fondamentalement encore le respect de la parole donnée qui est en jeu. Nous tenons beaucoup à cette idée, car l'esprit de responsabilité politique doit prévaloir sur toutes les travées de cet hémicycle.
M. François Baroin, ministre. Si rien n'est fait, nombre de Calédoniens auront le sentiment que les accords passés sont remis en cause et que l'État n'a respecté ni sa signature ni l'engagement qu'il a pris en 1999 de conduire cette réforme jusqu'à son terme. Ce serait mettre en péril l'équilibre qui a permis à la Nouvelle-Calédonie de retrouver une paix civile, qui reste néanmoins encore fragile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'invite chacun d'entre vous à peser les conséquences de son vote et à ne pas négliger les leçons du passé. Ce qui a été accompli en Nouvelle-Calédonie depuis vingt ans est grand ; ce qui reste à faire est plus grand encore.
Les institutions issues de l'accord de Nouméa sont à l'évidence le fruit d'un compromis. Il faut les faire vivre, en s'attachant à lever les ambiguïtés qui sont la source de problèmes et de tensions. Ce projet de loi constitutionnelle contribuera largement, par son adoption, à faire disparaître la dernière équivoque qui subsiste dans l'application des accords de Nouméa.
J'entends les objections et je conçois les réticences de certains. Je leur affirme qu'ils sortiront grandis de s'être élevés au-delà de considérations particulières pour embrasser l'intérêt général.
L'avenir de la Nouvelle-Calédonie dépend à nouveau de notre faculté à nous réunir pour que les plaies se referment et pour que cette collectivité territoriale poursuive le chemin qui est le sien dans le cadre de la République.
La Haute Assemblée a toujours exprimé une sensibilité particulière pour l'outre-mer de la République. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie est une question que le Sénat a toujours su aborder avec hauteur de vue et mise en perspective.
Je connais l'attachement du plus grand nombre d'entre vous à ce que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie s'accomplisse dans la République, et d'abord celui de Simon Loueckhote, qui est un ami. Qu'il me soit permis à cette tribune de rappeler que j'étais moi-même le benjamin de l'Assemblée nationale lorsque Simon Loueckhote était celui du Sénat ; nous nous connaissons et nous nous parlons depuis longtemps. Je connais sa conviction et je la respecte, car elle est estimable.
La raison supérieure du respect de la parole donnée est l'un des éléments qui créent les conditions d'un destin apaisé en Nouvelle-Calédonie. Celui-ci sera défini et décidé par les Calédoniens, et par eux seuls ; il pourra se poursuivre, le moment venu, au sein de la République. Mesdames, messieurs les sénateurs, rien de ce que vous déciderez aujourd'hui ne s'oppose à cet équilibre entre le maintien du consensus et le choix des Calédoniens à construire leur propre avenir.
Le Chef de l'État s'était engagé à ce que cette question soit traitée avant la fin de ce quinquennat. Le Gouvernement tient aujourd'hui, devant vous, cet engagement solennel.
C'est notre devoir, et c'est ma responsabilité en tant que ministre de l'outre-mer.
C'est donc avec beaucoup de conviction et une grande espérance pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie que je vous invite à adopter conforme ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF, du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est le deuxième territoire de la République le plus éloigné de la métropole, après Wallis-et-Futuna. Souvent, elle fascine, en raison de ses richesses naturelles exceptionnelles, de ses paysages - forêts, montagnes, lagons -, mais elle n'est pas toujours bien connue.
Au moment de revenir sur une question dont le Parlement a déjà discuté par deux fois depuis 1999, le prix du consensus retrouvé sur les institutions de la Nouvelle-Calédonie ne peut se mesurer sans un rappel de l'histoire récente : vous l'avez déjà fait, monsieur le ministre, mais la répétition est un acte de pédagogie.
La question du corps électoral prend en effet ses racines dans l'équilibre auquel sont parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, mettant fin à des années d'instabilité et de violence.
Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie est devenue un territoire d'outre-mer en 1946. C'est d'ailleurs avec la loi du 7 mai 1946 tendant à proclamer citoyens tous les ressortissants des territoires d'outre-mer que les Mélanésiens ont accédé au droit de vote.
Dès les années soixante-dix, le développement de la production de nickel a attiré de nouveaux arrivants.
Dans ce contexte, au cours de la seconde moitié du XXe siècle s'affirme progressivement l'opposition de deux camps regroupant, d'une part, les personnes pour lesquelles l'évolution de l'archipel pourra s'accomplir dans le cadre de la République française et, d'autre part, celles pour lesquelles l'affirmation de la souveraineté et de l'indépendance est indispensable. Il doit également être tenu compte de la situation géopolitique de la région.
Alors que les camps loyaliste et indépendantiste s'opposent, l'instabilité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie s'accentue dans les années quatre-vingt : entre 1946 et 1988, l'archipel connaît huit statuts différents, dont quatre entre 1984 et 1988.
La Nouvelle-Calédonie se retrouve peu à peu dans une situation voisine de la guerre civile, dont le paroxysme est atteint le 22 avril 1988, lors de la tragédie d'Ouvéa.
Pour mettre fin aux violences, le premier ministre de l'époque, Michel Rocard, engage des négociations. Ainsi, en 1988, pour ramener la paix civile en Nouvelle-Calédonie, des hommes ont fait prévaloir ce qui les rassemblait sur ce qui les séparait. Pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, ils ont surmonté leurs antagonismes. Ils ont imaginé les voies et moyens d'un destin commun à toutes les communautés de l'archipel.
Au premier rang de ces hommes, les négociateurs des accords de Matignon, figurent, bien sûr, Jacques Lafleur et Pierre Frogier, ainsi que Jean-Marie Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné, tous deux assassinés en 1989. Je veux ici leur rendre hommage.
Les négociations ont bénéficié de la garantie d'impartialité de l'État, qui s'est appuyé, à cette fin, sur des fonctionnaires d'exception. Je ne les citerai pas ; nombre d'entre vous, mes chers collègues, les connaissent. Ces négociations ont, en outre, respecté la tradition d'équilibre des échanges, qui est au coeur de la culture kanak.
Les accords de Matignon fixent le principe d'une consultation sur l'autodétermination à échéance de dix ans et définissent une nouvelle organisation institutionnelle. Approuvés à 80 % lors du référendum national du 6 novembre 1988, ils apportent un nouvel équilibre à la Nouvelle-Calédonie.
De ce fait, au début des années quatre-vingt-dix, alors qu'approche l'échéance fixée par les accords, Jacques Lafleur propose que soit à nouveau recherchée une « solution consensuelle ». Le Gouvernement et le Front de libération nationale kanak et socialiste, le FLNKS, se rallient à cette idée et s'accordent sur la nécessité de repousser la consultation sur l'autodétermination, susceptible de raviver les antagonismes.
C'est ainsi qu'est signé, le 5 mai 1998, l'accord de Nouméa, qui détermine, pour une période transitoire de quinze à vingt ans, l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social.
Je salue d'ailleurs les signataires de cet accord qui sont présents aujourd'hui, tant dans cet hémicycle que dans les tribunes, et, en premier lieu, notre collègue Simon Loueckhote.
Lors de la mission d'information que Christian Cointat, Simon Sutour et moi-même avons effectuée sur place voilà trois ans, nous avons pu constater que les institutions issues de l'accord de Nouméa fonctionnaient.
Comment cet accord fondamental a-t-il consolidé la stabilité de l'archipel ? Son préambule établit la nécessité de « poser les bases d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peuple d'origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun ».
L'accord comporte plusieurs innovations juridiques. Il reconnaît une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française. Il définit un contrat social entre toutes les communautés, en faisant une large place à l'identité kanak. Il prévoit que le congrès de Nouvelle-Calédonie puisse adopter des lois du pays, intervenant dans le domaine législatif.
Ces innovations ont impliqué une révision de la Constitution, mise en oeuvre par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998.
L'accord de Nouméa est ensuite largement approuvé par la population de l'archipel lors de la consultation du 8 novembre 1998, le « oui » recueillant 72 % des suffrages exprimés.
La reconnaissance d'une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie, qui fonde la définition d'un corps électoral restreint, était une revendication ancienne du mouvement indépendantiste.
Dès la signature des accords de Matignon en 1988, l'État, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République, ou RPCR, et le FLNKS conviennent que les « populations intéressées » à l'avenir du territoire seront seules autorisées à se prononcer lors des scrutins déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire lors non seulement du scrutin d'autodétermination, mais aussi des élections aux assemblées des provinces et au congrès. Monsieur le ministre, j'insiste, comme vous, sur cet aspect des accords de Matignon. Les « populations intéressées » sont celles qui justifient d'une implantation ancienne et solide dans l'archipel.
L'accord de Nouméa reprend cet objectif, non mis en oeuvre en 1988 en raison de l'obstacle constitutionnel à la restriction du corps électoral. Il stipule que, conformément au « texte signé de Matignon, le corps électoral aux assemblées des provinces et au congrès sera restreint ». On ne peut pas être plus clair !
La définition du corps électoral pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et pour les élections provinciales est donc un point essentiel de l'équilibre défini par le processus de Nouméa et exprime une continuité avec les accords de Matignon.
L'article 77 de la Constitution permet au législateur organique de définir la nouvelle organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux orientations de l'accord de Nouméa.
La loi organique du 19 mars 1999 définit, par conséquent, trois listes électorales distinctes qui, dans leur principe, n'ont jamais été remises en cause : la liste électorale pour les scrutins européens, nationaux et municipaux, qui comprend tous les citoyens français inscrits sur les listes électorales de droit commun en Nouvelle-Calédonie ; la liste électorale pour la ou les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté qui interviendront entre 2014 et 2018, cette liste comprenant, notamment, les personnes qui ont pu participer à la consultation du 8 novembre 1998, c'est-à-dire celles qui étaient déjà installées à cette date depuis dix ans dans l'archipel, et les personnes justifiant d'une durée de vingt ans de domicile en Nouvelle-Calédonie ; enfin, la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées des provinces. Définie à l'article 188 de la loi organique en des termes très proches de l'accord de Nouméa, cette dernière liste comprend les personnes remplissant les conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998, les personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection et les personnes ayant atteint la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, soit justifient de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit ont un parent qui était électeur à la consultation de 1998, soit ont un parent inscrit au tableau annexe.
Le tableau annexe - cela n'a pas été très bien compris par certaines institutions - est un document qui dresse la liste des personnes satisfaisant aux conditions générales pour être électeurs mais ne remplissant pas les conditions particulières pour participer au scrutin considéré. Si cela paraît clair, cela ne l'est pas forcément pour certains !
Le Conseil constitutionnel a jugé que le tableau annexe visé à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie était celui qui intègre chaque année les nationaux français, au fil de leur arrivée en Nouvelle-Calédonie, que la date de leur établissement dans l'archipel soit antérieure ou postérieure au 8 novembre 1998.
Il définit donc un corps électoral glissant, puisque progressivement, dès qu'elles peuvent justifier de dix ans de résidence dans l'archipel, les personnes quittent le tableau annexe pour entrer dans le corps électoral spécial.
Cette interprétation n'était pas celle qu'a retenue le législateur organique et ne correspond ni aux accords de Matignon ni à l'accord de Nouméa.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il suffit, pour s'en convaincre, de relire les travaux parlementaires de l'époque, qu'il s'agisse du rapport de notre collègue député René Dosière ou de mon propre rapport.
Le tableau annexe devait s'entendre comme étant celui qui a été établi pour la consultation du 8 novembre 1998, comprenant donc les électeurs non admis à participer à cette consultation.
Cette seconde interprétation vise, par conséquent, un corps électoral figé, cristallisé, ne pouvant intégrer les personnes arrivées après la consultation de 1998.
Après la décision du Conseil constitutionnel, qui nous avait surpris à l'époque, une modification de la Constitution fut très rapidement engagée, afin de préciser la nature du tableau annexe visé à l'article 188.
Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées aux mois de juin et d'octobre 1999, le projet de loi constitutionnelle concernait, à titre principal, la Polynésie française. Je rappelle que le Sénat avait adopté par 306 voix contre 7 l'article 1er du projet de loi constitutionnelle qui portait sur le corps électoral, et par 310 voix contre 3 l'ensemble du texte.
M. Jean-Luc Mélenchon. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Parlement fut convoqué en Congrès, avant que cette réunion ne soit ajournée, pour des raisons extérieures au texte sur la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Vous avez déjà rappelé, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles les parlementaires ne furent pas réunis en Congrès, et je ne reviendrai donc pas sur ce point.
Depuis, la Polynésie française a reçu un statut d'autonomie rendant sans objet le projet de loi de révision de 1999.
C'est pourquoi nous sommes à nouveau saisis d'un texte relatif au corps électoral appelé à élire les assemblées des provinces et le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Des années se sont écoulées depuis 1999, et l'on peut regretter que la divergence d'interprétation entre le législateur et le juge constitutionnel n'ait pas pu être réglée plus tôt. Mais ce temps écoulé nous a permis de nous assurer que la définition d'un corps électoral restreint pour les élections provinciales était compatible avec les engagements internationaux de la France, en particulier avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est ce qu'a établi la Cour de Strasbourg dans son arrêt Py contre France, au mois de janvier 2005.
Surtout, au-delà de l'ambiguïté des textes évoquée par certains, il est temps d'inscrire dans notre Constitution une disposition interprétative respectant l'esprit de l'accord de Nouméa. Il est temps de le faire aujourd'hui, parce que la différence d'interprétation n'a pas encore eu d'impact sur le corps électoral. Elle n'en aurait eu qu'à partir du scrutin de 2009, lorsque les personnes arrivées après 1998 auraient atteint la durée de résidence de dix ans.
Rappelons d'ailleurs que l'enjeu présent est le corps électoral pour les élections des assemblées des provinces et du congrès, qui interviendront en 2009 et en 2014.
Le dispositif dont nous discutons est, en effet, de nature transitoire. Il prendra fin à l'issue du processus défini par l'accord de Nouméa, c'est-à-dire entre 2014 et 2019.
À ce moment-là, soit les populations intéressées voteront l'accession à la pleine souveraineté, soit une nouvelle organisation devra être mise en place, avec une redéfinition de la citoyenneté calédonienne. (M. Jean-Luc Mélenchon acquiesce.)
C'est l'esprit, et même la logique, de l'accord de Nouméa, qu'il s'agit de rétablir.
Pourquoi, en effet, l'accord et la loi organique préciseraient-ils que les électeurs de la consultation de 1998 peuvent participer aux élections provinciales, s'il s'agissait seulement de satisfaire une condition de résidence de dix ans, quelle que soit la date d'arrivée dans l'archipel ? Le texte est incompréhensible s'il ne vise pas un corps électoral gelé.
La cristallisation du corps électoral n'aura d'ailleurs qu'une incidence limitée sur les effectifs de la liste électorale spéciale. La réduction du nombre d'électeurs admis à participer aux élections provinciales du fait du gel du corps électoral concernera 712 électeurs pour le scrutin de 2009 et 4 722 pour celui de 2014.
Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté reprend le texte de la loi organique, en l'améliorant et en tenant compte des observations formulées à l'époque par le Sénat, notamment par notre excellent collègue Lucien Lanier. (M. le ministre acquiesce.) L'Assemblée nationale a apporté au texte quelques précisions rédactionnelles tout à fait opportunes.
Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui ne sont pas au fait de tout l'historique des accords de Matignon et de Nouméa pensent-ils franchement que le Président de la République, par deux fois, les assemblées, par deux fois, deux premiers ministres se soient trompés à ce point sur l'interprétation d'un texte qui constitue un engagement de l'État ? Pour ma part, tel n'est pas mon sentiment. Le Sénat ne l'a pas cru non plus, que ce soit en 1999 ou avant. C'est pourquoi je vous invite à adopter le projet de loi constitutionnelle, sans modification.
Je voudrais terminer cette intervention en formant le voeu qu'une fois ce texte adopté les parties en présence retrouvent, avec l'appui de l'État, la voie d'un dialogue apaisé et constructif. Monsieur le ministre, je vous remercie de la part que vous prenez à l'établissement et à la poursuite de ce dialogue, dont l'enjeu essentiel est le destin de la Nouvelle-Calédonie et son ancrage dans la République.
Au sein de l'ensemble mélanésien, dans le Pacifique Sud, la Nouvelle-Calédonie constitue aujourd'hui un pôle de stabilité, alors que d'autres îles sont encore marquées par des troubles politiques.
Renforcée par le dialogue et la stabilité, la Nouvelle-Calédonie pourra affronter les défis de l'avenir. Terre de diversité et d'échanges, elle mérite les efforts que nous pourrons consentir, afin d'assurer cet avenir. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Louis Le Pensec. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Louis Le Pensec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de l'Assemblée nationale le 13 décembre dernier, le Sénat est aujourd'hui saisi d'un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, pour rétablir l'interprétation conforme à l'accord de Nouméa de la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie pour les élections propres à cette collectivité, compte tenu de l'interprétation restrictive du Conseil constitutionnel.
C'est un moment important pour la Nouvelle-Calédonie, comme l'atteste la présence dans les tribunes d'un nombreux public, et je salue en particulier l'imposante délégation du FLNKS, qui compte en son sein certains acteurs de ces événements.
C'est, disais-je, un moment important pour la Nouvelle-Calédonie : si le texte qui nous est soumis ne bouleverse pas l'état du droit - il ne modifie qu'à la marge la définition de ce corps électoral -, il est cependant un test de la capacité de l'État à respecter ses engagements et à être fidèle à l'esprit des accords politiques successifs qui ont établi la paix en Nouvelle-Calédonie.
Je n'expliquerai pas ce qu'est l'accord de Nouméa ; d'autres l'ont fait, notamment M. Jean-Jacques Hyest, dans son excellent rapport, éclairé par son implication personnelle dans tout le processus législatif et constitutionnel de cet accord depuis 1998, ou le feront mieux que moi.
Je dirai en revanche à cette tribune d'où vient l'accord de Nouméa.
Il y a, en effet, comme cela a été dit, une continuité entre les accords de Matignon, signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou, dont je salue la haute mémoire, Michel Rocard et Jacques Lafleur, et l'accord de Nouméa, signé dix ans plus tard par Lionel Jospin, Jacques Lafleur et Rock Wamytan.
Puisque la confiance dont m'ont honoré tant le Président François Mitterrand que le Premier ministre Michel Rocard m'a valu, comme ministre de l'outre-mer, de mener la négociation des accords dits d'Oudinot, qui ont précisé les accords de Matignon en vue du référendum du 6 novembre 1988, par lequel le peuple français a approuvé ces derniers, et de veiller ensuite, pendant cinq années, rue Oudinot, à leur bonne application, je veux porter témoignage des conditions dans lesquelles ces discussions ont abouti et dire les conséquences que j'en tire pour notre débat d'aujourd'hui.
Près de vingt ans après, il faut en effet se souvenir de la situation dans laquelle était la Nouvelle-Calédonie au moment où Michel Rocard a pris la responsabilité de chef du gouvernement, non, certes, pour juger avec les yeux d'aujourd'hui les comportements d'hier, encore moins pour régler des comptes politiques, mais parce que savoir d'où l'on vient est indispensable pour éviter de commettre aujourd'hui des erreurs qui conduiraient à revenir en arrière, ce qui n'est jamais exclu dans l'histoire.
M. Louis Le Pensec. Dans sa Lettre à tous les Français, écrite pour l'élection présidentielle de 1988, François Mitterrand notait justement ceci : « La Nouvelle-Calédonie avance dans la nuit, se cogne aux murs, se blesse. La crise dont elle souffre rassemble, en miniature, toutes les composantes du drame colonial. Il est temps d'en sortir. Je forme des voeux pour que les communautés en présence évitent le piège d'un affrontement, ces prochaines semaines. Ensuite, j'userai du pouvoir que vous me confierez pour que l'histoire de France, à l'autre bout du monde, retrouve sa vieille sagesse. »
La Nouvelle-Calédonie a retrouvé la sagesse, juste avant le précipice qui l'aurait plongée dans une guerre civile terrible, dans laquelle elle aurait compromis pour longtemps son avenir, et la France, son honneur.
Rappelons-nous un instant les heurts, les barrages, les assassinats, les institutions politiques impuissantes, le tissu social qui se défait, la peur, la défiance, la vengeance qui se répandent partout, et le paroxysme d'Ouvéa, en pleine campagne présidentielle : des gendarmes pris en otage et tués, des commandos de guerre envoyés sur place, de nombreuses victimes parmi les Kanak. Était-ce cela, la France, en 1988 ?
Cette situation était le résultat d'erreurs politiques récentes sur lesquelles je ne reviendrai pas. Elle était sans doute plus fondamentalement la conséquence de causes plus lointaines et permanentes : le refus de reconnaître la population mélanésienne, le non-respect de la parole donnée au nom de la France dans plusieurs moments clés et un bouleversement démographique au détriment du peuple d'origine constaté sinon organisé.
Si certaines de ces causes n'étaient pas propres à la Nouvelle-Calédonie et s'étaient retrouvées dans d'autres situations issues de la colonisation, force est de reconnaître que la situation en Nouvelle-Calédonie était particulièrement grave : une culture riche et rare niée par l'irruption d'un modèle opposé, conduisant, par exemple, à une dépossession foncière de grande ampleur et traumatisante pour un peuple issu de la terre, une promesse d'autonomie remise en cause quand l'enjeu économique du nickel triomphant a paru la rendre risquée, un poids démographique des Kanak devenu minoritaire, et menaçant de l'être chaque année davantage, du fait de l'immigration de nationalité française, européenne ou océanienne.
Imagine-t-on le sentiment des Kanak à la suite de cette négation de leur culture et de leur identité, qui paraissait ne leur offrir pour seule perspective, à terme, que le sort de minorités plus ou moins bien protégées, comme les Indiens d'Amérique du Nord ou les Aborigènes d'Australie ?
La question démographique est donc centrale dans le débat calédonien.
Les accords de Matignon ont engagé la Nouvelle-Calédonie dans des voies à l'opposé de ces évolutions, qui ne pouvaient déboucher que sur l'impasse et le drame.
Tout d'abord, l'identité et la culture kanak ont été reconnues, et cette communauté a bénéficié d'un important rééquilibrage pour la formation et l'économie.
Par ailleurs, l'organisation institutionnelle a donné l'essentiel des pouvoirs aux assemblées locales et à leurs exécutifs élus, notamment à trois provinces.
Enfin, le principe a été posé d'une limitation du corps électoral pour certains scrutins.
Je citerai à mon tour les accords de Matignon, très précis sur ce point : « Les électeurs et les électrices de Nouvelle-Calédonie qui seront appelés à se prononcer sur ce projet de loi référendaire, ainsi que leurs descendants accédant à la majorité, constituent les populations intéressées à l'avenir du territoire. Ils seront donc seuls autorisés à participer jusqu'en 1998 aux scrutins qui détermineront cet avenir : scrutin pour les élections aux conseils de province et scrutin d'autodétermination. »
Il faut bien comprendre ce que ce texte veut dire, car les principes qu'il pose sont aussi ceux qui inspirent l'accord de Nouméa, et ils suffisent selon moi à dissiper les ambiguïtés supposées de celui-ci sur la question du corps électoral.
Le premier principe est que, puisqu'il n'est pas possible ni, sans doute, dans une large mesure, souhaitable de restreindre l'installation de personnes de nationalité française en Nouvelle-Calédonie, c'est leur droit de vote qui sera restreint. Ceux qui, faute d'une durée de résidence suffisante, ne pourront établir leur attachement à la Nouvelle-Calédonie ne pourront participer aux décisions politiques la concernant fondamentalement.
C'est la condition pour que ceux qui ont un lien fort avec la Nouvelle-Calédonie ne soient pas dépossédés du pouvoir politique et social par le vote de citoyens français de passage.
Le deuxième principe posé est que ceux qui auront le droit de voter pour les scrutins ayant une incidence importante pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie seront ceux qui sont présents au moment de l'adoption des accords de Matignon.
À ce moment, les électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie ont conclu, en quelque sorte, un contrat politique, qui est aussi social et moral, pour toute la durée des accords. Ce sont eux qui en sont partie. Les personnes qui s'installeront ensuite, que l'on ne connaît pas, qui ne sont pas partie à l'accord, n'acquerront pas ce droit de vote pendant la durée de l'accord.
Le troisième principe est que l'on distingue les scrutins qui ont une incidence sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie de ceux qui n'en ont pas, soit parce qu'ils ont une incidence nationale, soit parce qu'ils ont une incidence seulement locale.
Le référendum d'autodétermination qui était prévu en 1998 était naturellement un scrutin d'une importance décisive pour la Nouvelle-Calédonie. Seuls les électeurs présents en 1988 pourraient donc voter. Ils constitueraient les « populations intéressées » au sens de l'article 53 de la Constitution, prévoyant une restriction du corps électoral à ces populations pour un tel scrutin.
Toutefois, le scrutin d'autodétermination n'était pas le seul qui, pour reprendre la formule des accords, détermine l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Tel était aussi le cas des élections aux conseils de province et au congrès - les mêmes, pourrais-je dire, puisque les membres du congrès sont aussi ceux des assemblées des provinces : tous, à l'époque, seulement une partie aujourd'hui - pour la raison que les grandes compétences de ces institutions locales leur permettent de voter des textes déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Au contraire, le corps électoral n'est restreint ni pour les élections nationales ou européennes ni pour les élections communales. Aucune disposition de la Constitution ne permettant alors de restreindre le corps électoral pour des élections locales, cette disposition des accords de Matignon restreignant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées des provinces ne fut pas appliquée, faute de révision de la Constitution.
Tels sont les principes que je me suis efforcé de traduire le plus fidèlement possible dans les accords d'Oudinot, que j'ai négociés tout au long de l'été 1988, sous l'autorité du Premier ministre, avec Jean-Marie Tjibaou et Dick Ukeiwé, représentant Jacques Lafleur. Notre collègue Simon Loueckhote était également présent. C'est cet accord qui a validé le projet de loi soumis au référendum national du 6 novembre 1988 et détaillé les engagements des accords de Matignon pour permettre leur mise en oeuvre.
Pendant cinq années, ces accords - je peux l'attester, comme peut également le faire la commission des lois, qui m'auditionnait pratiquement chaque trimestre sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - ont fonctionné et permis le rétablissement durable de la paix civile, l'accession des Calédoniens, en particulier d'un nombre croissant de Kanak, aux responsabilités, un effort considérable de formation notamment en faveur des groupes culturels et sociaux qui en bénéficiaient le moins, le développement d'activités nouvelles sur tout le territoire et un accroissement très sensible du nombre des équipements collectifs, ainsi qu'une meilleure répartition géographique de ceux-ci.
L'intuition de Jacques Lafleur quant au fait que la situation politique ne rendait pas utile l'organisation, en 1998, d'un référendum sur la question binaire de l'indépendance ou du maintien dans la République et que la recherche d'une solution consensuelle était bien préférable a ouvert la voie à l'accord de Nouméa après une longue et difficile négociation et la signature par Dominique Strauss-Kahn de l'accord de Bercy sur la métallurgie du nickel.
Tel est le témoignage que je voulais apporter sur cette période fondatrice, qui ne doit pas s'effacer trop tôt de notre mémoire.
L'accord de Nouméa a prolongé et a enrichi les accords de Matignon.
La limitation du corps électoral est devenue une conséquence de la définition de la citoyenneté calédonienne, qui comporte aussi des droits particuliers en matière d'accès au travail. Cette limitation s'étend aux scrutins aux assemblées des provinces et au congrès local, comme cela était prévu dès 1988, puisque, cette fois-ci, une révision de la Constitution l'a permis expressément. Le corps électoral limité accueille les électeurs présents en 1998, mais pas ceux qui sont arrivés après la conclusion de cet accord : ces derniers n'étant pas partie à l'accord ne pourront donc, pendant toute la durée de celui-ci, acquérir la citoyenneté calédonienne et ses attributs.
Une différence importante entre les accords est leur durée d'application. Celle de l'accord de Nouméa est de vingt ans, mais serait ramenée à quinze ans si les parties le décidaient de manière consensuelle. Cette durée plus longue a d'ailleurs été demandée par les non-indépendantistes, afin de stabiliser plus longtemps la situation politique en Nouvelle-Calédonie. Si elle a, de fait, pour effet de priver du droit de vote aux élections locales les personnes installées après l'accord de Nouméa pendant une durée double de celle qui a été prévue en 1988, elle ne peut avoir pour conséquence de modifier le principe cardinal des accords : ils sont conclus avec ceux qui sont présents en Nouvelle-Calédonie. Ceux qui arrivent ensuite ne peuvent être accueillis dans les mêmes conditions ; ils le seront éventuellement, dans des conditions à déterminer, dans la nouvelle organisation de la Nouvelle-Calédonie, qui résultera du référendum d'autodétermination.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'esprit des accords de Matignon s'est transmis à l'accord de Nouméa. Prenons garde de ne pas le perdre : il ne peut y avoir d'à-peu-près sur la question centrale de l'immigration en Nouvelle-Calédonie, et donc sur celle du droit de vote. Les accords de Matignon-Oudinot n'auraient pas été signés s'il avait été prévu que de nouveaux électeurs pourraient acquérir le droit de vote entre 1988 et 1998 en vue des scrutins déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
M. Louis Le Pensec. Je n'ai pas de doute que le même raisonnement vaut pour l'accord de Nouméa. Je n'imagine pas que ce dernier aurait pu être conclu si les parties concernées avaient admis, après sa signature, une irruption dans le corps électoral, pour les institutions locales spécifiques, d'un nombre inconnu de nouveaux électeurs arrivés après cet accord, alors même que, du fait des compétences croissantes qu'il aura à mettre en oeuvre, le congrès local jouera un rôle de plus en plus déterminant dans la préparation de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
L'interprétation des dispositions sur le corps électoral que le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution fera prévaloir en la portant au niveau constitutionnel est donc bien la seule interprétation qui est cohérente avec les principes régissant les accords de Matignon, lesquels sont aussi ceux de l'accord de Nouméa.
Or, il n'y a pas d'autre voie, pour la Nouvelle-Calédonie, que l'application loyale et complète de ces accords. Ils forment un tout : toute modification substantielle, tout renoncement à l'une de leurs dispositions, toute tentative de renégociation anticipée ne peuvent apporter que l'insécurité juridique, le trouble politique et le risque économique.
Peut-être aurait-on pu en discuter plus ouvertement en Nouvelle-Calédonie, pour tenter de maintenir, sur ce sujet aussi, le consensus entre les partenaires des accords. Mais le calendrier électoral calédonien rendait sans doute cette discussion franche difficile, voire vaine. L'approche du dixième anniversaire de l'accord de Nouméa devrait conduire le nouveau gouvernement national à ouvrir des discussions qui, sans remettre cet accord en cause, permettraient d'en faire un bilan complet et d'engager à nouveau le débat, ce qui sera nécessaire avant même les élections locales de 2009, pour éviter que celles-ci ne soient marquées par une surenchère dangereuse.
Ce sont des perspectives que je crois raisonnables. En effet, le modeste rétablissement de la bonne interprétation de l'accord de Nouméa, auquel nous sommes aujourd'hui conviés, ne doit pas se conclure par le sentiment qu'il y a des vainqueurs et des vaincus. Disant cela, je m'adresse en particulier à notre collègue Simon Loueckhote, qui représente la Nouvelle-Calédonie dans notre assemblée avec l'engagement et la sincérité que nous lui reconnaissons tous : je tiens ici à l'assurer de mon estime et de mon amitié.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette rectification constitutionnelle, qui n'a que trop tardé, doit être opérée. Ce n'est pas le moment d'agir en fonction de perspectives électoralistes, ni à Nouméa ni à Paris.
Il faut donc d'abord refuser toute action en ce sens à Nouméa. En effet, chacun sait désormais comment nous en sommes arrivés à la situation actuelle et à la nécessité de rétablir l'interprétation correcte du corps électoral in extremis, à la fin de la législature : après la signature de l'accord, pour des raisons liées à la proximité des élections locales de 1999, certains craignaient que l'annonce selon laquelle le corps électoral était figé aux électeurs arrivés jusqu'en 1998 - c'est pourtant la logique suivie depuis les accords de Matignon -- ne leur fasse perdre des voix au profit des partis hostiles à l'accord.
Certains ont donc dit le contraire lors de la campagne électorale, affirmant que le corps électoral n'était pas figé et se réservant le droit de clarifier les choses plus tard.
Le temps de la clarification est aujourd'hui venu. Ceux qui espèrent à Nouméa, par une prise de position hostile à la révision, attirer les voix aux élections législatives des électeurs exclus du corps électoral figé font un calcul à courte vue. On ne renie pas l'accord de Nouméa, qui a fondé une paix durable, pour un désaccord, artificiel, sur la confirmation d'un simple ajustement.
M. Louis Le Pensec. Il ne faut pas non plus accepter toute intention électoraliste à Paris. C'est la parole de la France qui est en jeu. Il faut donc résister à la tentation de se positionner en vue de prochaines échéances en s'affichant hostile ou réticent, tout en souhaitant que le texte soit voté par les autres, car on joue alors sur les deux tableaux.
Mme Catherine Tasca. Des noms !
M. Louis Le Pensec. Après le vote du Congrès, seul l'accord de Nouméa et, donc, la construction d'un destin commun en Nouvelle-Calédonie auront gagné à cette clarification.
La page du corps électoral enfin tournée, il faudra rapidement que tous les Calédoniens se retrouvent pour parler de tous les autres sujets qu'ils ont à traiter ensemble, afin que ces accords vivent toujours, non seulement dans leur lettre mais aussi dans leur esprit, en vue de préparer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, lequel, même s'il est mieux engagé qu'il y a vingt ans, doit pourtant être construit continuellement avec vigilance.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette tâche toujours lourde mais ô combien exaltante, nous avons plus que jamais besoin du concours de tous en Nouvelle-Calédonie. C'est pour cette raison que notre groupe votera le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du RDSE et de l'UC-UDF. - M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)
M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc appelés aujourd'hui à délibérer sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution et visant à inscrire définitivement dans les tables de la loi les conséquences de l'application des accords de Matignon et de Nouméa.
Après les interventions de M. le ministre de l'outre-mer, de M. le président de la commission des lois et de M. Le Pensec, qui ont bien dessiné le paysage dans lequel s'inscrit ce projet, ont rappelé l'histoire de ce dernier et précisé les éléments justifiant les propositions qui nous sont faites aujourd'hui, je vais, au nom de l'UDF, qui n'a pas pris part à l'accord de Nouméa et ne participe pas aux responsabilités gouvernementales actuelles, présenter les raisons pour lesquelles nous voterons très clairement le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis, aujourd'hui, au Sénat, et, demain, au Congrès.
Si nous étudions l'évolution de la situation de la Nouvelle-Calédonie, depuis les accords de Matignon de 1988 jusqu'à aujourd'hui, nous pouvons faire un double constat.
Tout d'abord, les accords de Matignon, confirmés par l'accord de Nouméa, ont permis à la fois d'établir la paix civile en Nouvelle-Calédonie et d'instituer des règles stables de gouvernance de l'archipel. Ensuite, ils forment un ensemble de règles et de principes, d'observations et de projections dans l'avenir, qui est le résultat de concessions mutuelles. Bien entendu, ils laissent en suspens un certain nombre de principes constitutionnels et constituent des dérogations à ces derniers.
C'est justement au travers de ces deux idées que je voudrais formuler la position de notre groupe.
Premièrement, donc, les accords de Matignon et l'accord de Nouméa ont établi la paix civile, et c'est bien l'essentiel. Nous étions au bord de la guerre civile, des événements graves s'étaient produits. Avant que l'on aille trop loin, des hommes et des femmes ont décidé de se réunir et de discuter, pour étudier les moyens permettant d'éviter que l'inéluctable ne se produise. Ils en ont conclu que des concessions, de la part des uns et des autres, étaient nécessaires. Voilà d'ailleurs en quoi consistent, avant tout, ces accords : chacun a accepté de faire des concessions.
À cet égard, l'une des concessions essentielles porte, très naturellement, sur la constitution du corps électoral, qui devait finalement trancher pour ce qui concerne la vie de la Nouvelle-Calédonie et son devenir. Ainsi, un corps électoral spécifique a été institué tant pour voter aux élections provinciales que pour définir le statut ultime de ce territoire.
Ces concessions ont permis à l'ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie de retrouver la volonté de vivre ensemble et de développer culturellement et économiquement le territoire. La constitution du corps électoral est un élément essentiel, intrinsèque de ces accords : sans une telle définition restrictive, il n'y a plus ni accords de Matignon ni accord de Nouméa. Le compromis sur la composition du corps électoral est constitutif de la paix civile. À mon sens, c'est un fait dont nous devons tenir compte et qu'il nous faut accepter.
Deuxièmement, ce corps électoral spécifique constitue, bien évidemment, une dérogation à un certain nombre de principes et de règles de nature constitutionnelle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a fait l'objet d'un texte et d'un accord spécifiques. La question que nous pouvons donc légitimement nous poser est la suivante : les dispositions constitutionnelles sont-elles supérieures à ces accords ?
Personnellement, je comprends parfaitement qu'un certain nombre de nos concitoyens vivant en Nouvelle-Calédonie éprouvent quelque tristesse à ne pas pouvoir participer à l'ensemble des scrutins concernant ce territoire. Mais, nous le savons, il a fallu tenir compte d'un impératif supérieur à tout autre, à savoir la préservation de la paix civile.
Cela étant, je le répète, la question est posée : cette définition restrictive du corps électoral pour les élections provinciales et pour la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie est-elle contraire à toutes nos règles constitutionnelles et à tous les principes juridiques ?
Lorsque l'on cherche des principes, il faut toujours retenir ceux qui sont véritablement fondateurs.
Pour moi, il en est un tout à fait fondateur, celui que les juristes des Lumières ont exprimé dans une maxime célèbre : Pacta sunt servanda. Cette dernière signifie que, lorsque l'on a donné sa parole, lorsque l'on a signé un accord, il n'y a pas d'autre voie légitime.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas un argument ! Il ne s'agit pas d'un pays étranger !
M. Michel Mercier. Monsieur Mélenchon, le juriste Hans Kelsen visait non les pays étrangers, mais les conventions conclues entre les individus !
Je veux bien que vous sachiez tout et que vous interrompiez toujours tout le monde, mais, pour une fois, vous auriez gagné à vous taire ! (Sourires sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Michel Mercier. Pour en revenir à ma démonstration, je considère que lorsque l'on a donné sa parole, il faut tout simplement la tenir, et rien d'autre. L'accord de Nouméa a conduit à la restauration de la paix civile, et l'État s'est engagé. Voilà deux raisons de voter ce projet de loi constitutionnelle. Si l'on veut que nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie aient une confiance quelconque dans la République, il faut que nous leur donnions l'occasion de constater que la République, lorsqu'elle a donné sa parole, la tient. Nous voterons donc le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste. - M. Charles Revet applaudit également.)
M. Jean-Luc Mélenchon. La conclusion est bonne, mais vos raisons sont mauvaises !
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe de l'UMP, je voudrais aujourd'hui porter témoignage devant vous, avec une certaine émotion, car, ce qui est en jeu, c'est la vie d'hommes et de femmes.
Modeste député, j'ai eu l'occasion, en 1986, aux côtés de Pierre Méhaignerie, de rencontrer, à Paris, les divers interlocuteurs. Originaire d'un département d'outre-mer, j'ai beaucoup souffert - je tiens à vous le dire - du drame calédonien.
J'ai souffert de voir cette société cloisonnée dans laquelle les populations d'origine kanak n'avaient pas encore les mêmes droits que les autres. J'ai souffert de voir que des gendarmes et des indépendantistes ont été tués. Peu importe, d'ailleurs, qu'ils aient été gendarmes ou indépendantistes : ce sont des êtres humains qui ont été tués ! Et tout cela en raison d'une incompréhension, d'une absence de dialogue et de tout sentiment de fraternité !
Je vous demanderai d'abord de ne pas confondre l'outre-mer dans un même ensemble.
Il y a, au sein de la République, plusieurs entités que l'on désigne sous le terme d'« outre-mer » : les départements français d'outre-mer, les collectivités sui generis, les territoires d'outre-mer, telles la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
Peu importe la nature juridique, ce qui certain, c'est qu'à chaque fois que la République a fait confiance à la volonté des populations de ces départements ou de ces territoires et l'a respectée, la paix en est résultée.
Personne n'a imposé à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane, le statut de département français. Qu'il s'agisse de la désignation de nos représentants, du refus du congrès à la Réunion et en Guyane, ou du « non » opposé, par un vote démocratique, en Martinique et en Guadeloupe, à l'évolution institutionnelle proposée en 2003, nous avons choisi, lors de chaque vote, notre destin au sein de la République française. Par le biais de l'article 73 de la Constitution, nous avons voulu la voie de l'intégration adaptée.
En Nouvelle-Calédonie, après les événements douloureux, les Calédoniens, indépendantistes et loyalistes, se sont rencontrés, sous l'autorité de l'État. Jacques Lafleur y était, et Simon Loueckhote également.
Ensemble, vous avez dialogué pour construire la paix. Et vous n'avez pas fait un accord juridique. Lorsqu'il y a une guerre civile ou une guerre tout court, on ne fait pas d'accord juridique, on fait un accord politique. Et les accords de Matignon, que j'ai votés et dont, en tant que député, j'ai demandé la ratification par référendum, sont, d'abord, des accords politiques : on apprend à se parler et on prend des engagements. Ce sont des accords de réconciliation en faveur de la paix, de la fraternité et du progrès auxquels a droit la Nouvelle-Calédonie.
À partir du socle des accords de Matignon a été construit, en 1998, l'accord de Nouméa, qui renforce la paix et le dialogue.
Aujourd'hui, la date prévue pour le scrutin d'autodétermination ayant été différée à la demande de certaines parties aux accords, on nous dit qu'il faudrait peut-être revoir la composition du corps électoral.
Mon cher Simon Loueckhote, personne, et surtout pas moi, ne remet en cause la sincérité de votre interprétation. Mais, élu d'un département d'outre-mer, je sais que le soleil attise la sensibilité des caractères. (Sourires.) Je sais aussi que, dans un pays où une tension aussi forte a tout de même conduit à des morts d'hommes, vouloir aujourd'hui introduire dans le fruit de ces accords de Matignon et de Nouméa, durement conquis, le ver de la suspicion, du parti pris, de la discorde, de la tension, c'est remettre en cause la paix civile, la fraternité retrouvée, c'est remettre en cause ce décloisonnement progressif de la société calédonienne et son progrès économique. Il y a vingt ans, je le rappelle, le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie atteignait 50 % de celui de la métropole. Aujourd'hui, l'écart est réduit à 30 %.
Ces accords - je le dis ici avec beaucoup de conviction à nos amis de Nouvelle-Calédonie, qu'ils soient loyalistes ou indépendantistes - vont permettre à la Nouvelle-Calédonie d'atteindre une autonomie beaucoup plus forte que l'autonomie institutionnelle.
Vous voulez mieux gérer vos affaires vous-mêmes. C'est le propre de tout élu, qu'il soit élu de Bretagne, de la Réunion ou de Nouvelle-Calédonie. C'est vrai que la distance, l'histoire, celle de votre peuplement notamment, attisent cette volonté. Mais souvenez-vous que l'autonomie institutionnelle dépend également de la qualité des compétences que vous devez établir localement.
Ces accords sont bons parce qu'ils ont incité à la formation des hommes et parce qu'ils ont permis à ceux qui étaient exclus des responsabilités d'y accéder. Mais s'ils sont bons, c'est aussi parce qu'ils ont permis au temps de passer et aux vérités d'aujourd'hui d'éclairer la route de demain.
En 1946, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, toutes les anciennes colonies criaient : « Vive l'indépendance ! », parce qu'elles y croyaient et voyaient en elle l'accession au bonheur absolu. Mais regardez le résultat aujourd'hui ! Regardez dans quel état se trouvent l'Afrique, Madagascar !
Que reste-t-il aujourd'hui de la notion d'indépendance, même pour un grand pays comme la France ?
Sommes-nous indépendants ? Non ! Nous sommes dépendants des directives communautaires. Nous sommes dépendants d'un ensemble communautaire auquel nous appartenons. Nous sommes dépendants des accords de l'Organisation mondiale du commerce ! Nous sommes dépendants des règles internationales et des accords que nous avons signés. L'indépendance absolue n'existe pas !
Quand vous aurez conquis votre souveraineté, si vous le souhaitez, vous serez, sachez-le, les appâts de puissances nouvelles qui ne sont pas, elles, les nations des droits de l'homme, celles qui protègent les plus faibles, celles qui ont su, comme notre nation, marquer, à travers l'histoire, par leur Constitution, le respect des droits de l'homme. Vous serez les otages de nouvelles puissances, qui seront plus soucieuses du nickel néo-calédonien que des droits des Calédoniens.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe de l'UMP va voter cette réforme. Ce n'est pas un vote de résignation, parce que nous avons confiance en la Nouvelle-Calédonie et dans les Calédoniens.
Nous le savons et nous le souhaitons : de la souffrance de l'histoire, vous voulez tirer, demain, une nation unie, réconciliée et prospère au sein de la République française.
Notre vote est un vote de confiance. C'est aussi un vote de paix, un vote de fraternité.
Comment des accords politiques aussi importants que ceux de Matignon et de Nouméa pourraient-ils souffrir aujourd'hui un soupçon de légitimité, alors que les votes de demain, ceux de 2013 et de 2014, permettront à la Nouvelle-Calédonie de choisir son destin ? N'introduisons pas dans ces votes une contestation quant à la composition du corps électoral qui risquerait de faire renaître des tensions dont des vies humaines ont déjà été les victimes !
Confiance, paix et fraternité, tel est le sens du vote du groupe de l'UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un problème difficile qu'évoque votre projet de loi constitutionnelle.
Il arrive souvent que les textes portant sur des problèmes difficiles soient réglés à l'unanimité ou à la quasi-unanimité. Je pense, notamment, aux votes concernant les adhésions à l'Union européenne que nous devons émettre dans une belle unanimité avant de constater, finalement, que le trouble nous gagne et que nous ne sommes pas toujours très convaincus de notre vote.
Ce trouble, on peut l'imaginer aux antipodes. On peut ainsi comprendre le trouble de la population européenne. Imaginons ces compatriotes, qui pensent à ce qui se passe aujourd'hui dans cet hémicycle, à 18 000 kilomètres d'eux. Ils se demandent ce que nous allons faire et si l'expression de leurs droits ne va pas être réduite à la portion congrue. Il y a là un problème qui nous interpelle.
Mais on peut penser aussi au trouble de la communauté mélanésienne, qui a vocation - et c'est le produit de l'histoire depuis vingt ans - à faire valoir ses droits historiques.
Si ce problème est difficile, il nous appartient donc de remercier ceux, qui, voilà vingt ans, comme l'ont rappelé Louis Le Pensec et Jean-Jacques Hyest, se sont attelés à cette tâche. Nous nous devons aujourd'hui de rendre hommage à Michel Rocard, à Jacques Lafleur, à Jean-Marie Tjibaou et à tous les autres. Tous ces noms résonnent, tous ces événements nous interpellent, et on ne peut que se réjouir de la coexistence pacifique qui s'est établie, depuis six ou huit ans, en Nouvelle-Calédonie.
On connaît la suite. L'article 7 des accords de Matignon disposait que, lors d'un éventuel scrutin d'autodétermination, il y aurait un corps électoral particulier.
En 1998, Jacques Lafleur déclare que c'est trop tôt et que le processus doit se poursuivre. Cela aboutit à l'accord de Nouméa.
Puis, le Conseil constitutionnel interprète le concept de corps électoral à sa manière, c'est-à-dire d'une manière restrictive : il fait prévaloir la théorie du corps électoral « glissant » par rapport à celle du corps électoral « gelé ».
Nous sommes là, aujourd'hui - et c'est l'aspect juridique du problème -, pour contredire le Conseil constitutionnel et pour revenir, s'agissant du corps électoral, à la première lecture, celle qui a été faite par le Parlement en 1999 mais qui n'a pas été conduite à son terme, la réunion du Parlement en Congrès ayant été ajournée. Il nous faut revenir aux éléments fondateurs, c'est-à-dire à un corps électoral non plus glissant, mais gelé.
Le Conseil constitutionnel a assumé sa fonction, il ne pouvait aller au-delà : il s'est prononcé, comme il le devait. Le Parlement, de son côté, dans l'expression de sa souveraineté, se doit de procéder à une réforme constitutionnelle. Il reprend ses droits et il met un terme à l'expression juridique du Conseil constitutionnel.
Sur le plan juridique, nous sommes évidemment troublés : un certain nombre de questions nous interpellent.
Nous comprenons l'état d'esprit de la communauté européenne : elle serait partiellement amputée de ses droits légitimes, tandis que la communauté mélanésienne bénéficierait d'un double statut positif, même si cela reste marginal par rapport à l'importance et à la portée du problème sur le plan historique. En tout cas, c'est bien cette contradiction qu'il s'agit de surmonter.
Au-delà des considérations juridiques, au-delà du droit constitutionnel tel qu'on le considère dans les facultés de droit se pose un problème politique qui demeure, un noeud que nous devons trancher.
Nous revenons ici au thème qu'évoquait à l'instant Michel Mercier : le concept de la parole donnée. La parole de l'État est engagée dans ce contrat passé entre deux communautés. La confiance est un sentiment qui se construit chaque jour, qui s'acquiert en permanence. Il ne faudrait pas, à un moment donné, qu'un trouble quelconque vienne perturber cette confiance. Le sentiment doit s'en pérenniser. La parole donnée doit donc être respectée. Il y va de la parole de la France.
C'est avec précaution que je parle de « la France ». Nous nous trouvons en effet dans une situation juridique originale. Deux partenaires sont en présence, qui sont à la fois différents et semblables : deux partenaires qui forment « la France ».
En ce qui concerne la position de mon groupe, je ne m'étendrai pas plus longtemps, le temps presse. Je dirai simplement que le groupe du RDSE votera le projet de loi constitutionnelle.
N'a-t-on pas dit : « Les hommes font leur histoire, même s'ils ne savent pas l'histoire qu'ils font » ? En achevant cette intervention, je forme le voeu que nous fassions mentir cette formule en plaçant tout notre espoir en des relations pacifiques et humaines.
Dans cette hypothèse, le scénario catastrophe qui s'ébauche dans l'esprit de quelques-uns de nos compatriotes ne se réalisera pas. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe UMP.)
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous m'autoriserez à apporter une voix quelque peu dissonante au sein de cet unanimisme.
Le texte qui nous est soumis ce soir n'est pas un texte ordinaire, me semble-t-il, et vous le reconnaissez vous-même, puisqu'il touche aux conditions même de l'exercice de la citoyenneté.
Si cette révision va à son terme, des citoyens français seront définitivement privés, pour certaines élections seulement certes, de leur droit de suffrage sur le sol de France.
C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire, sans remettre en cause ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa, d'examiner soigneusement ce projet de révision au regard de trois questions essentielles : le gel du corps électoral pour les élections provinciales territoriales était-il vraiment dans l'accord de Nouméa ? Ce projet est-il conforme à nos principes juridiques ? Ce projet est-il légitime ; respecte-t-il notre modèle civique ?
L'accord de Nouméa prévoit-il le gel du corps électoral ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je l'ai prouvé !
M. Bruno Retailleau. La réponse me semble moins évidente que ce que vous nous avez affirmé, monsieur le rapporteur.
En fait, le point 5 du préambule de cet accord ne laisse aucun doute puisqu'il y figure que « le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée ».
L'intérêt de la langue française est qu'elle est précise. La définition ici retenue est bien celle d'un corps électoral glissant. Elle permet à chaque citoyen français vivant depuis « une certaine durée » en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections des assemblées de province.
Cette interprétation est d'ailleurs celle qu'a retenue le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999. Objectivement, la lettre est tellement claire qu'il ne pouvait en être autrement.
Face à cette jurisprudence rigoureuse, vous justifiez cette révision de la Constitution en affirmant que le Conseil constitutionnel n'a pas respecté l'esprit de cet accord et s'en est tenu à une lecture trop littérale. Je le répète, les travaux parlementaires de l'époque ainsi que les déclarations des principaux signataires de cet accord vous contredisent.
Ainsi, lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le secrétaire d'État à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne, indiquait, comme il l'avait toujours fait savoir au cours des négociations, qu'il lui paraissait légitime que l'on puisse, après dix ans de présence en Nouvelle-Calédonie, voter aux élections provinciales.
De même, les trois parlementaires néo-calédoniens, les députés Jacques Lafleur et Pierre Frogier ainsi que le sénateur Simon Loueckhote, qui ont participé à la négociation de l'accord de Nouméa, affirment sans ambiguïté que l'esprit de ce dernier était bien d'établir un corps électoral glissant.
Je trouve quelque peu étrange l'attitude du Gouvernement, qui balaie d'un revers de main la voix avisée et unanime de tous les parlementaires de la Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le ministre, la révision que vous nous demandez d'adopter ne peut en aucun cas être légitimée par l'accord de Nouméa.
Cette révision constitutionnelle est-elle acceptable au regard de nos principes juridiques ? C'est peu que de le nier.
Tout d'abord, cette révision est en opposition avec le principe de l'universalité du suffrage, selon lequel un homme égale une voix. Ce principe, qui figure à l'article 3 de la Constitution, n'est pas une petite chose : c'est le coeur même de la Constitution. Il constitue, pourrait-on dire, l'ADN de notre démocratie.
En vertu du gel du corps électoral que vous nous proposez, un Français, électeur à toutes les élections en métropole, pourrait être en situation de se voir privé, une fois pour toutes, de son droit de vote aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie.
Cela signifie aussi qu'après le 8 novembre 2008 il n'y aura plus d'autre moyen d'accéder au droit de suffrage pour ces élections que l'héritage : il faudra être né de parents citoyens calédoniens.
Ainsi, on instaure en France le droit du sang. Il est d'ailleurs assez paradoxal que ce soit ceux qui sont le plus farouchement opposés au droit du sang, ceux qui sont les plus chauds partisans du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales...
M. Bruno Retailleau.... qui approuvent cette aberration juridique.
Monsieur le ministre, cette réforme ne se contente pas de tordre le cou au principe d'universalité du suffrage, elle viole aussi le principe républicain d'égalité, en créant une citoyenneté au rabais à côté d'une citoyenneté de plein exercice, pour un motif que l'on dit de « domiciliation », mais qui tient en réalité aux origines.
Dès lors, que dire d'une Constitution qui autoriserait un maltais à voter aux élections municipales marseillaises, mais qui interdirait à un citoyen français de voter sur une partie du territoire français lors d'élections territoriales ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Je l'expliquerai tout à l'heure.
M. Bruno Retailleau. Pour en finir avec la question des principes juridiques, je voudrais ajouter deux remarques.
Vous nous dites, en quelque sorte : « Que valent les principes abstraits face aux situations concrètes ? »
Je ferai observer que cette critique n'est pas nouvelle. Elle est née au XIXe siècle, sous l'impulsion de Karl Marx. (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais que vient faire Karl Marx ici ?
M. Bruno Retailleau. Elle a par la suite prospéré, vous vous en souvenez, sous la forme de l'opposition entre droits formels et droits réels. Nous avons su depuis ce que valait cette dialectique.
On voudrait, par ailleurs, minimiser la portée de cette réforme en suggérant que, finalement, le gel du corps électoral correspondrait, à peu de chose près, au corps électoral glissant.
Rien n'est moins vrai. La différence est énorme : dans un cas, il s'agit d'une exclusion provisoire, dans l'autre, d'une exclusion définitive du corps électoral.
Ce qui est en question, ce n'est donc pas une simple différence de degré, c'est une différence de nature. Soyons clairs sur ce point.
Enfin, ce projet est-il légitime au regard de notre modèle civique ?
On nous dit qu'il faut accepter ce texte sans y regarder de trop près, parce qu'il y a eu parole donnée.
De quelle parole est-il question ? Lorsqu'il s'est rendu en Nouvelle-Calédonie, M. Jacques Chirac s'est offusqué de ce que les fiches de recensement comportaient mention de l'origine ethnique.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'était très bien, cela !
M. Bruno Retailleau. Le 31 décembre dernier, lors de ses voeux télévisés, le Président de la République a condamné avec la dernière énergie le communautarisme, en le plaçant sur le même plan que le racisme ou la xénophobie. Souvenez-vous-en : c'était il y a quelques jours !
Aujourd'hui cependant, on ne nous demande rien de moins que de consacrer constitutionnellement le communautarisme en tant que principe politique.
M. Bruno Retailleau. S'il fallait ne retenir qu'une seule bonne raison de ne pas adopter ce projet de réforme, ce serait cette inoculation dans notre loi fondamentale du virus du communautarisme.
En effet, la Constitution ne codifie pas seulement l'organisation institutionnelle des différents pouvoirs entre eux ; elle exprime aussi un modèle civique, une conception française du vivre ensemble, qui est précisément à l'opposé de ce modèle communautariste.
La question s'est posée, à chaque génération, de faire vivre ensemble des populations issues de collectivités historiques ou culturelles différentes. La réponse française, c'est, invariablement, la « communauté des citoyens », selon l'excellente expression de Dominique Schnapper.
Or l'acte solennel qui marque la participation de chacun à cette communauté, mes chers collègues, c'est bien l'exercice du droit de vote.
Le modèle républicain est nécessairement universaliste. L'universel est certes un horizon lointain et abstrait, qui repose sur le principe de l'unité du genre humain, qui reconnaît que l'autre est un autre semblable, un autre soi-même.
L'universel, cependant, est également une idée utile et régulatrice. Il ne se confond avec aucune culture particulière. L'universalisme moderne ne s'oppose pas au particulier. Il n'implique pas que soient supprimés les particularismes - il est même la condition de leur dialogue -, mais il exige que ces spécificités se maintiennent dans l'ordre privé, tout simplement pour protéger l'espace public de conflits multiculturels.
Monsieur le ministre, ce projet de réforme introduit, en matière de droit de vote, pour les citoyens français, non pas une discrimination positive, ce qui serait un oxymore, mais une discrimination négative, ce qui est un pléonasme : il consacre constitutionnellement le communautarisme institutionnel.
MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et Jean-Luc Mélenchon. Non !
M. Bruno Retailleau. L'excuse que vous invoquez est celle de la paix civile. La paix civile, pensez-vous - légitimement peut-être -, peut justifier ce sacrifice : le sacrifice de nos principes les plus chers.
Et si l'inverse était vrai ? Si la logique du communautarisme était celle de l'affrontement plutôt que de la réconciliation ? Sans vous en rendre compte, car je postule que vous êtes de bonne foi, vous enclencheriez alors par cette réforme deux mécanismes conflictuels.
Le premier dresserait, sur le sol de France, un mur infranchissable entre Français selon leurs origines. L'existence même d'inégalités injustifiables entre catégories différentes alimenterait une compétition intracommunautaire, dans la quête mimétique de leurs intérêts respectifs.
Ainsi, la communauté politique n'aura plus d'unité et les frontières se reformeront et se multiplieront, dans l'espace territorial comme dans l'espace social.
Le second mécanisme conflictuel agirait par un enfermement naturel de chaque communauté sur elle-même.
Alors que l'universalisme donnait une chance aux hommes de s'arracher aux conditions, aux déterminismes imposés par la naissance, le communautarisme soumet les individus aux préférences de groupe et les maintient sous la tutelle de chefferies éthnoculturelles.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas ce qui figure dans le projet de loi !
M. Bruno Retailleau. Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, que ce système favorise la tolérance civile ? Croyez-vous que la stabilité de la Nouvelle-Calédonie, entourée de situations instables, soit un pur hasard ? C'est sans doute à notre modèle démocratique et républicain qu'elle doit sa stabilité.
C'est en pensant à la Nouvelle-Calédonie, mais aussi à la France tout entière, où les enclaves territoriales se sont multipliées et où, demain, un droit dérogatoire pourrait être là aussi revendiqué, que je ne voterai pas ce texte. (M. Simon Loueckhote applaudit.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne pouvez applaudir cela ! Ce n'est pas vrai !
M. Michel Doublet. Laissez-le applaudir s'il le souhaite. Il est libre !
M. le président. Chacun ici est libre d'exprimer sa propre appréciation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir entendu les propos de l'orateur précédent, je soulignerai que chaque réalité humaine s'inscrit dans une histoire. À l'évidence, l'histoire de la relation que la République entretient avec les territoires d'outre-mer n'est pas semblable à celle qu'elle entretient avec les territoires métropolitains.
Le vote que nous sommes appelés à effectuer aujourd'hui est important. Il s'agit de dire la volonté du législateur en sa qualité de constituant, de respecter la parole de l'État. Ce n'est pas rien ! Nous devons le faire avec conviction et solennité.
Les accords signés à l'hôtel Matignon le 26 juin 1988 par le Premier ministre de l'époque, huit représentants du RPCR et cinq représentants du FLNKS, repris, précisés et confortés par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ont mis fin à une période particulièrement dramatique de la Nouvelle-Calédonie. Le sang a coulé à Ouvéa en 1988 - ne l'oublions jamais ! - et les difficiles négociations menées à l'époque, qui ont débouché sur un statut accepté par les deux parties calédoniennes - non sur une base ethnique - et les représentants de la République française, ont sans doute permis d'éviter une guerre civile. À cet égard, je voudrais à mon tour saluer la mémoire de Jean-Marie Tjibaou, hélas disparu.
Ces accords ont déjà été approuvés par la représentation nationale à deux reprises. Le Parlement réuni en Congrès a inscrit les accords de Matignon et de Nouméa dans la Constitution en 1998, puis l'Assemblée nationale et le Sénat ont décliné cette révision constitutionnelle en adoptant une loi organique promulguée le 19 mars 1999.
Je précise que les accords de Matignon ont été approuvés par référendum national le 6 novembre 1988 et que l'accord de Nouméa, qui était précis sur le corps électoral, pour des raisons qui ont été largement exposées, a été validé par 72 % des 74 % de participants de Nouvelle-Calédonie lors du référendum du 8 novembre 1998.
L'engagement de la représentation nationale, donc du peuple français, a été une nouvelle fois confirmé au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, dans laquelle il émettait des réserves d'interprétation - c'est le moins que l'on puisse dire ! - sur la composition du corps électoral pour les élections des membres des assemblées de province et du congrès. En effet, une nouvelle loi constitutionnelle permettant de garantir le respect des accords initiaux sur ce point a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement le 10 juin 1999 et le 12 octobre 1999. La réunion du Congrès qui devait avoir lieu le 24 janvier 2000 a été annulée du fait du retrait précipité du texte relatif à l'indépendance de la justice. Au fond, la Nouvelle-Calédonie et les accords signés, et votés par le Parlement, ont fait les frais de la justice.
Le point d'achoppement porte sur les conditions d'établissement du collège électoral, sur le fait qu'il soit « gelé » ou « glissant ».
Dans la première hypothèse, conformément aux accords passés et aux votes successifs du Parlement, seuls les habitants de la Nouvelle-Calédonie y résidant depuis dix ans en 1998 pourront voter lors des élections des membres des assemblées de province et du congrès. Cette disposition d'exception, déjà validée pour les référendums à venir, relative à l'accession à la pleine souveraineté, correspond à la volonté fondatrice d'une citoyenneté calédonienne au sein de la citoyenneté française. Ce concept constitue le socle de l'équilibre qui a été trouvé, même s'il est fragile.
Cette originalité institutionnelle, dérogatoire certes à la conception générale et républicaine, est la condition de l'arrêt des violences, d'une cohabitation sereine entre communautés, tournée vers l'avenir, porteuse de développement et de progrès.
Il est fort étonnant que le Conseil constitutionnel se soit enfermé dans un juridisme étroit et ait fait fi de la réalité politique, du besoin de paix, de la reconnaissance partagée par les peuples eux-mêmes d'une nécessaire évolution historique après des décennies de colonialisme, avoué ou masqué.
Je rappelle à mon tour, et cela est fondamental, que cette citoyenneté a été constituée à titre transitoire dans un objectif précis : l'autodétermination, choisie par les Calédoniens.
Les accords de Nouméa prévoient un transfert progressif et irréversible de toutes les compétences à la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des compétences régaliennes, sur une durée de quinze à vingt ans. Au terme de cette période, l'accession ou non de ce territoire à la pleine souveraineté sera décidée lors d'un ou plusieurs référendums.
Il était tout à fait logique que le corps électoral existant au moment de l'accord prévale lors de son application, car il est lié à un objectif politique précis, accepté par tous les signataires.
Il est tout à fait évident que cette construction juridique est spécifique. Elle correspond aux accords conclus entre les parties en 1988 afin de mettre fin à un engrenage dramatique.
La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs pleinement pris en compte le caractère exceptionnel de ces dispositions et a jugé que la restriction du corps électoral était possible lorsque deux conditions sont remplies, ce qui est le cas : un caractère transitoire et l'objectif d'un scrutin d'autodétermination.
De même, le comité des droits de l'homme de l'ONU n'a relevé aucune violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques s'agissant de l'instauration d'un corps électoral « gelé ».
Au-delà de cette argumentation d'autorité politique et juridique, il est un argument incontournable : celui du respect de la parole donnée.
Présidents de la République, gouvernements et parlements successifs se sont engagés. La parole de la France est donc acquise. Les accords de Matignon et de Nouméa doivent être pleinement appliqués et le seront.
Comment ne pas se féliciter que le Gouvernement présente enfin ce projet de loi constitutionnelle ? À cet égard, je me réjouis des rapports fidèles aux engagements de M. Quentin à l'Assemblée nationale et de M. Hyest au Sénat, déjà rapporteur en 1999.
En revanche, on peut s'inquiéter ou regretter que le débat soit si tardif et ait lieu quelques semaines avant l'élection présidentielle. Il serait en effet regrettable que, à l'approche de ce scrutin, cette validation définitive de la parole donnée soit soumise à des jeux politiques internes à la majorité. La motion tendant à opposer la question préalable déposée par certains membres de la majorité relève, me semble-t-il, d'une telle manoeuvre. Son rejet massif par la Haute Assemblée est une obligation démocratique et morale.
Aux quelques nostalgiques d'une période coloniale qui s'éloigne, je dis que la société calédonienne avance, qu'un rééquilibrage entre provinces est amorcé et surtout que l'objectif d'un développement profitable à l'ensemble de la population peut devenir réalité, même si d'importantes inégalités subsistent aujourd'hui.
À ces nostalgiques, il faut rappeler quelques vérités : les droits d'un peuple implanté depuis plus de quatre mille ans dans ces îles ont été fondamentalement remis en cause durant plusieurs décennies.
Il faut en effet rappeler que les Kanak ont été chassés de leur terre, refoulés et parqués dans leurs réserves. Il faut se souvenir que ces femmes et ces hommes ont été exhibés en métropole au titre de curiosités exotiques.
Des massacres ont été perpétués en 1878 et en 1917. Les difficultés et les conditions de vie redoutables infligées à la population mélanésienne ont inversé la courbe démographique de ce peuple et mis en péril son existence même.
La crise des années quatre-vingt et les accords qui ont clos cette période ont pour toile de fond une vérité historique : la domination, l'exploitation et souvent l'humiliation d'un peuple par les autorités françaises et ceux qui, de fait, ont colonisé la Nouvelle-Calédonie.
L'accord de Nouméa évoque fortement cette réalité : « Le moment est venu de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. » Cette phrase, évocatrice du compromis passé, explique à elle seule les particularismes institutionnels du processus d'autodétermination qui est en cours.
Le Président de la République, lors de son voyage en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, a rappelé que les engagements sur le projet de loi calédonien seraient tenus. Mme Brigitte Girardin l'a confirmé le 21 janvier 2005 devant le comité des signataires, instance qui assume le suivi de l'accord de Nouméa. Vous avez vous-même confirmé cette ambition présidentielle, monsieur le ministre. Nous y sommes et, je le répète, il est grand temps !
Je réfute l'idée qu'une réunion du Parlement en Congrès serait incongrue dans la période actuelle. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie, le destin d'un peuple n'ont cure de querelles politiciennes. Trop de textes détestables à nos yeux ont été adoptés durant cette législature pour que la force de notre soutien à ce projet de loi ne soit pas remarquée.
La représentation nationale se doit d'être unie et déterminée pour aider la Nouvelle-Calédonie à entrer dans une nouvelle période de son histoire.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera avec satisfaction ce projet de loi constitutionnelle, comme il le votera à Versailles, lors du Congrès. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Dominique Voynet. Je veux tout d'abord indiquer à M. le ministre que, même si je suis administrativement « rattachée » au groupe socialiste, c'est bien au nom des Verts que je m'exprime aujourd'hui pour confirmer que nous voterons le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, qui permettra aux accords de Matignon et de Nouméa de s'appliquer désormais dans tous leurs éléments.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons enfin conduits à examiner ce projet de loi constitutionnelle, qui permet de rétablir une disposition de la loi organique fixant le périmètre du corps électoral pour les élections des membres des assemblées de province et du congrès, ainsi que pour les scrutins d'autodétermination, qui a été cassée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999.
Je comprends les réserves de ceux, même si je mesure aussi leurs arrière-pensées, qui voient dans les dispositions qui nous sont proposées un dangereux précédent conduisant à restreindre dangereusement le droit de vote et à en réserver l'exercice aux personnes enracinées sur telle ou telle portion du territoire, dans telle ou telle région. Je serai claire : ce n'est pas ma façon de voir. Les Verts, et cela a été rappelé par tels de nos collègues, sont d'ailleurs favorables à une citoyenneté de résidence. Nous défendons, notamment dans notre projet politique pour la France, le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.
Nous sommes ici dans un contexte très différent : il s'agit de tenir la parole donnée et de respecter l'esprit et la lettre de l'accord de Nouméa.
Nous n'avons pas oublié cette période douloureuse de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie et de la France, qui a vu, après plus de cent cinquante ans de colonisation, après quatre années de violences, après le massacre de la grotte d'Ouvéa, les ennemis d'hier tendre la main.
Je mesure ce qu'il a fallu de courage et d'audace à ceux qui ont choisi de renouer les fils du dialogue, du côté du FLNKS, du RPCR, mais aussi du Gouvernement, parce qu'il est si aisé finalement, dans une situation difficile, d'accuser ceux qui font un pas de brader leurs idéaux, d'enfreindre les règles du jeu de la République.
Je voudrais saluer tout particulièrement la mémoire de Jean-Marie Tjibaou et de Yéwéné Yéwéné, assassinés en 1989 après avoir posé des actes essentiels pour l'avenir de leur pays.
C'est ainsi : c'est avec ses adversaires que l'on prépare et que l'on conclut la paix. Sortir d'un conflit, ce n'est pas seulement sortir de positions balisées, renoncer à l'affirmation de son bon droit. C'est choisir l'inconfort du compromis, surmonter des deuils, des doutes et des moments de défiance solidement ancrés.
Du point de vue des Mélanésiens, les accords de Matignon et de Nouméa ne sont pas seulement des accords de paix. Ils sont bien davantage. Ce sont des accords de décolonisation au sens du droit international.
En même temps, ces accords reposent sur la reconnaissance par le peuple kanak de la citoyenneté calédonienne des populations d'origine métropolitaine installées et engagées depuis longtemps dans la vie du pays.
De façon symétrique, ces accords reposent sur la reconnaissance par les citoyens calédoniens d'origine métropolitaine, les Caldoches, du droit de la Nouvelle-Calédonie à l'autodétermination sur la question de son indépendance.
La mise en place d'une partie significative de l'accord de Nouméa a permis d'instaurer progressivement un climat de confiance sur les territoires. Soyons conscients du fait que cette confiance mutuelle est au moins aussi précieuse que le contenu de l'accord lui-même.
Revenir sur notre promesse serait irresponsable. Nous ne l'entendrons évidemment pas de cette oreille. Les accords de Matignon-Oudinot, puis l'accord de Nouméa ont permis de mettre un terme à la violence, d'ébaucher un véritable rééquilibrage économique et de mettre en place un partage plus équitable des responsabilités politiques.
Des mots et des actes très forts ont été posés : la citoyenneté calédonienne, pierre angulaire des accords, a été reconnue aux populations impliquées. C'est cela précisément qui a conduit au resserrement du corps électoral pour les élections des assemblées régionales, du congrès et des scrutins d'autodétermination.
La Cour européenne des droits de l'homme elle-même a accepté ces dispositions en 2005, compte tenu du contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et de leur caractère transitoire.
C'est cela, le point d'équilibre de l'accord de Nouméa, celui qui a conduit à croire désormais à la construction d'un destin commun par tous les citoyens de la Nouvelle-Calédonie.
Alors, il reste évidemment beaucoup à faire. La Nouvelle-Calédonie a pris son destin en main et le rééquilibrage qui a commencé à s'opérer au profit des populations jusqu'ici oubliées de la redistribution des richesses n'est pas terminé.
Je voudrais, à ce stade de mon intervention, évoquer quelques-uns des dossiers qui sont sur la table.
L'explosion de l'activité minière, il y a trente ans, a fait de la Nouvelle-Calédonie un eldorado du nickel. Elle a aussi engendré une immigration importante en provenance de métropole, d'Europe, du Pacifique, ce qui a accentué la confiscation des terres, de la manne financière, et aggravé le sentiment d'injustice sociale.
Je voudrais attirer votre attention sur les conditions d'exploitation du site minier de Goro Nickel, créé par le groupe Inco et soutenu par l'État avec l'accord d'une partie de la classe politique néocalédonienne bénéficiant d'un régime extraordinairement avantageux de défiscalisation, qui s'exercent sans aucun respect de l'impact social et environnemental du projet.
Le tribunal de grande instance de Paris a donné raison aux associations et au sénat coutumier, le 14 novembre 2006, sur la question de l'illégalité des travaux relatifs à la réalisation du site de stockage des résidus terrestres. Nous devons étudier de près ce dossier.
Mme Dominique Voynet. Je voudrais aussi que nous regardions de près d'autres difficultés, d'autres déséquilibres. Ainsi, l'agriculture ne représente plus que 2 % de l'activité du pays. Les conditions de desserte du port de Nouméa apparaissent menacées par l'arrivée de très grosses compagnies maritimes de statut mondial comme Maersk ou MSC.
On ne peut passer sous silence la frustration liée, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française, à la Réunion ou aux Antilles, à l'arrivée de nombreux retraités qui choisissent la douceur des mers du Sud, profitant d'indices correcteurs abusifs pour leur pension. Cette installation, le plus souvent hémi-annuelle, crée une économie de type néocolonial artificielle qui contribue au maintien de prix élevés sur les biens de consommation.
Les défis que la Nouvelle-Calédonie doit relever sont nombreux. Il s'agit de choisir son destin. Pour ce faire, ce pays dispose de bien des atouts et je voudrais, pour conclure, évoquer trois d'entre eux.
Le premier, c'est la redécouverte et la mise en valeur de la culture kanak, que l'on doit largement au travail de Jean-Marie Tjibaou. Elle a depuis vingt ans redonné aux communautés ethnoculturelles kanak, si longtemps niées par un État sourd aux questions de la diversité culturelle et des langues régionales, fierté et dignité.
Le deuxième, c'est le patrimoine naturel exceptionnel, hélas menacé par le défi du changement climatique provoquant une montée des océans, ainsi que par l'érosion d'une biodiversité endémique et magnifique. La protection d'un récif corallien unique, maintes fois promise, a été sabotée en 2003 par le ministre de l'environnement de l'époque.
Le troisième atout, c'est la jeunesse du pays, si diverse, si importante, qui doit trouver toute sa place dans la construction d'un avenir économique durable, adapté à l'insularité du pays et à son extraordinaire richesse culturelle.
Il est difficile de pronostiquer l'avenir... Alain Christnacht, qui connaît bien la Nouvelle-Calédonie, décrit trois scénarios possibles. Nous avons donc le choix : il y a le scénario de l'échec, celui de l'évolution apaisée vers une indépendance pluriethnique en association avec la France et celui du maintien dans la République par l'approfondissement de l'accord de Nouméa.
Nous ne pouvons pas prédire l'avenir mais, en votant ce projet de loi constitutionnelle, nous permettrons à la Nouvelle-Calédonie d'aller au bout du processus de construction d'une gouvernance responsable, adaptée aux spécificités de l'archipel et à la volonté de ses citoyens ; nous permettrons de conjurer le spectre du premier scénario évoqué par Alain Christnacht, du scénario de l'échec.
C'est tout l'enjeu du vote d'aujourd'hui et de celui qui nous attend lors de la réunion du Congrès à Versailles. C'est pourquoi nous voterons « oui » aux questions qui nous seront posées ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Au lendemain de l'approbation de l'accord de Nouméa, en novembre 1998, par une très large majorité de Calédoniens, nous avons constaté que l'un des fondements de cet accord, notamment la définition du corps électoral admis à participer aux élections des assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie, était remis en cause par nos partenaires indépendantistes.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises au sujet du corps électoral depuis 1998 et j'ai souhaité plus récemment expliquer à chacun d'entre vous ma position sur ce nouveau projet de texte. Je ne vous surprendrai donc pas en vous annonçant que je voterai contre.
Vous comprendrez qu'il s'agit, pour moi aussi, du respect de la parole donnée et que je tiens à honorer l'engagement que j'ai pris à l'égard des Calédoniens en signant l'accord de Nouméa.
Je veux revenir sur l'enjeu politique de cette nouvelle réforme constitutionnelle.
Nous avons mesuré en mars 1999, lors de l'examen de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, la difficulté de traduire dans le droit ce qui fut avant tout un accord politique.
J'ai fait partie en 1998 de ceux qui ont accepté et justifié la nécessité de remettre en cause l'un des principes fondamentaux de notre République, le suffrage universel, au nom du maintien de la paix.
Or le point 5, alinéa 7, du préambule de l'accord de Nouméa prévoit que « le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée », sans préciser une origine fixe de cette durée dans le temps.
Il est donc bien inscrit dans le texte de l'accord que le corps électoral est glissant, et c'est conformément à cette interprétation que les articles 188 et 189 de la loi organique ont été rédigés.
Pour autant, ce qui me heurte dans le débat que nous menons aujourd'hui, c'est qu'à défaut de pouvoir mettre en avant la lettre de l'accord de Nouméa, on en arrive à interpréter les intentions de ceux qui l'ont négocié et à parler même de conformité de ce projet de loi aux intentions des signataires, dont j'ai fait partie.
C'est pourquoi je tiens à rappeler et à affirmer sans aucune ambiguïté que, si ce projet de loi est adopté, il le sera contre la volonté de l'une des parties signataires, le RPCR, qui a accepté, par sa signature, le principe d'un corps électoral glissant.
Le RPCR a très clairement voulu maintenir la possibilité d'obtenir le droit de vote aux élections des assemblées locales au bout de dix années de résidence en Nouvelle-Calédonie, étant entendu que le gel du corps électoral était limité à la consultation de sortie de l'accord de Nouméa.
Choisir de voter ce projet de loi, c'est satisfaire arbitrairement la revendication politique d'un des partenaires calédoniens, au nom d'un consensus qui n'existe pas et d'un engagement que ceux qui sont partisans du maintien dans la République n'ont pas pris.
De plus, le législateur, s'il adopte ce texte aujourd'hui, décidera d'imposer son interprétation d'un accord politique, ce qui avait pourtant été évité depuis la signature des accords de Matignon. Ce sera une entorse à l'esprit et à la pratique qui ont toujours prévalu entre les signataires.
Par ailleurs, aucune disposition de ce projet de loi constitutionnelle n'envisage une consultation des populations intéressées.
Or je voudrais tout de même appeler votre attention sur l'objet de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui prévoyait la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.
Le bon sens voudrait, mes chers collègues, que l'interprétation de l'accord de Nouméa qui nous est aujourd'hui présentée et qui n'est pas fidèle à l'esprit et à la lettre de l'accord fasse l'objet d'une nouvelle consultation des Calédoniens.
Pourquoi refuser aux Calédoniens la responsabilité de décider ou non d'imposer une nouvelle restriction au corps électoral au-delà des années prévues par l'accord de Nouméa ?
Il faut que cette obligation de consultation figure dans la Constitution et que soient également définies les conditions pour participer à ce scrutin.
C'est pourquoi je proposerai, par la voie d'un amendement, que les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie soient appelées à se prononcer, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation qui résultera de l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle.
Je suggère en outre que soient admises à participer au scrutin les personnes qui, à la date de cette consultation, disposent du droit de vote aux élections des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Le second argument régulièrement invoqué est le respect de la parole du Chef de l'État donnée lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie en 2003.
J'ai entendu, comme nombre de nos compatriotes présents ce jour-là sur la place des cocotiers, l'engagement pris par le Président de la République de régler cette question avant la fin de son mandat, mais je ne me souviens pas qu'il ait à cette époque préjugé de son issue, puisqu'il s'agissait d'obtenir l'assentiment des différentes parties concernées.
Ainsi, dans le contexte du nouveau paysage politique créé par les élections de 2004, il appartenait à l'État de réintroduire les conditions du dialogue entre les signataires pour retrouver la voie du consensus sur cette question. Cette voie n'a pas été privilégiée et nous le regrettons vivement, car il était nécessaire de revenir à la table des négociations.
On nous présente enfin cette nouvelle restriction apportée au corps électoral pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie comme la condition du maintien de la paix sur notre territoire.
Permettez-moi de dire que c'est une vision à très court terme, qui est davantage dictée par les prochaines échéances électorales nationales, et on peut le comprendre, que par la réalité calédonienne.
Je considère au contraire que le gel du corps électoral à l'année 1998 va créer une fracture dans la société calédonienne qui porte en elle les germes du retour au conflit. Nous en mesurerons d'ailleurs très vite les conséquences, en particulier au moment de l'organisation des consultations d'autodétermination prévues par l'accord de Nouméa.
L'urgence qui accompagne l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, présenté comme un règlement définitif de la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, vous a sans doute fait oublier, mes chers collègues, que vos compatriotes calédoniens vivent une période de transition.
Le titre XIII de la Constitution, qui lui est spécifiquement consacré, s'intitule précisément « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », et ni l'accord de Nouméa ni la loi organique de 1999 qui en a résulté ne permettent de déterminer de manière définitive le régime futur de notre archipel. Les Calédoniens pourront, à partir de 2014, être confrontés au choix de leur maintien ou non dans la République.
Cette nouvelle restriction imposée au corps électoral nous conduit par conséquent à nous interroger sur les perspectives d'avenir pour la Nouvelle-Calédonie en tenant compte de ses particularismes, de ses identités plurielles et de sa culture en émergence.
Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ont eu la force et le courage de ramener la paix civile en Nouvelle-Calédonie en 1988. On oublie trop souvent qu'au-delà de leurs divergences politiques ils ont, l'un et l'autre, constamment été animés par la même détermination : inclure et intégrer dans l'évolution de la société toutes les communautés de Nouvelle-Calédonie, en particulier la communauté mélanésienne. Nous avons reconnu, en 1998, la place essentielle qu'elle doit occuper dans la communauté humaine de Nouvelle-Calédonie, qui a affirmé, par l'approbation massive de l'accord de Nouméa, son destin commun.
Sur un plan politique, c'est précisément le sens de la provincialisation, qui est à la fois la clé de voûte et la grande réussite des accords de Matignon.
Le dispositif de rééquilibrage économique et social, qui en était le corollaire, n'a pas été pleinement efficace. Nous avons très vite mesuré la complexité de ce processus et la difficulté à corriger, en quelques années, un déséquilibre qui s'est installé pendant plusieurs décennies.
En outre, la Nouvelle-Calédonie ne peut plus aujourd'hui vivre en marge du phénomène de la mondialisation. Les grands projets miniers en sont une illustration frappante. En effet, la mondialisation affecte les personnes jusque dans les tribus et on ne peut ignorer le phénomène. La mondialisation extrait aussi du monde rural calédonien une partie de ses forces vives : les jeunes qui veulent accéder à l'emploi salarié, à l'existence urbaine, à la modernité. Les statistiques sont là pour nous le démontrer.
Parallèlement à ce phénomène, les valeurs fondamentales mélanésiennes que sont notamment la solidarité, le partage et l'hospitalité doivent être affirmées, affichées, proclamées. Ces valeurs sont d'essence sociale, car tout dans l'existence du Mélanésien relève de cette sphère du vécu quotidien. Toutes les aspirations individuelles vont dans ce sens pour le bénéfice de la communauté : la cohésion du tissu social prime sur le reste.
La philosophie kanak s'articule autour des concepts d'équilibre, de respect et d'unité. Le politique et l'économique sont au service du social et non l'inverse. « On ne laisse personne sur le bord de la route », comme l'indique un dicton de chez nous.
Pourtant, dans l'esprit de certains, pour lesquels tout processus évolutif s'arrête à l'accord de Nouméa de 1998, il convient en fait de laisser le pays divisé, fracturé, éclaté. Cela relève-t-il de l'éthique mélanésienne dont je viens de vous rappeler les fondements ? Non, bien au contraire !
Le Kanak que je suis ne peut pas et ne veut pas exclure dans la mesure où toute exclusion est un vecteur de déséquilibre, de déchirure et de blessure.
La société kanak ne peut pas vivre repliée sur elle-même parce qu'elle est fondée sur une philosophie d'inclusion et non d'exclusion et qu'elle a, de tout temps, été exposée à l'apport de populations extérieures. Peut-on aujourd'hui prétendre qu'elle a perdu son identité dans ce processus ? Bien au contraire !
L'arrivée de populations extérieures a toujours été considérée par les plus faibles comme une source de déséquilibre entre les communautés et elle continue à alimenter la crainte d'une perte de pouvoir.
Pour autant, nos partenaires ont reconnu, eux aussi, que « les communautés qui vivent sur le territoire ont acquis par leur participation à l'édification de la Nouvelle-Calédonie une légitimité à y vivre et à continuer de contribuer à son développement. Elles sont indispensables à son équilibre social et au fonctionnement de son économie et de ses institutions sociales. » Mes chers collègues, je ne fais là que citer l'accord de Nouméa.
Tout le monde est convaincu que le développement de la société calédonienne ne peut se faire sans le recours à des capitaux et à des forces humaines venant de l'extérieur. Est-il par conséquent concevable d'envisager, sur le long terme, la privation définitive du droit de vote comme une réponse satisfaisante à la modification des équilibres au sein de la société, qui est de toute façon inéluctable ?
Si l'on songe que l'issue de l'accord de Nouméa sera vraisemblablement comprise entre l'année 2018 et l'année 2022, ce projet de loi constitutionnelle aura pour effet de priver de droit de vote pendant plus de vingt ans des personnes qui sont arrivées tout juste après 1998. Il est indispensable de s'interroger sur le sort réservé à cette frange de la population qui aura fait le choix de vivre, de travailler, d'investir en Nouvelle-Calédonie pendant deux décennies. Si ces personnes ont trouvé leur place et jouent un rôle socialement et économiquement, pourquoi n'en serait-il pas ainsi politiquement ?
L'un des grands principes républicains porte sur le suffrage universel. C'est ce principe fondamental qui fonde l'équilibre citoyen. Par conséquent, je proposerai par voie d'amendement d'y revenir pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie si, au terme du processus d'autodétermination, les populations intéressées refusent l'indépendance. Il me paraît en effet indispensable de souligner que cette révision de la Constitution s'inscrit dans un cadre transitoire, celui de l'accord de Nouméa.
Prévoir le retour au suffrage universel n'exclut pas que toutes les solutions soient examinées, pour le maintien d'un équilibre auquel je suis profondément attaché, dans le nouveau contexte de la sortie de l'accord de Nouméa et que des négociations soient menées sur les conditions de maintien de cet équilibre.
Mes chers collègues, en 1998, après m'être exprimé de cette tribune sur l'accord de Nouméa, j'ai eu la satisfaction d'obtenir votre soutien. Aujourd'hui, j'ai encore l'espoir de vous convaincre de la justesse de mon analyse bien que l'enjeu de l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle dépasse les intérêts de la seule Nouvelle-Calédonie.
Je voudrais évoquer un instant la parole de nos « Vieux ». En effet, en Océanie, nous témoignons beaucoup de respect aux personnes âgées, que nous appelons ainsi avec beaucoup d'affection.
Tous ceux avec qui j'ai parlé de cette philosophie d'inclusion ont regretté que l'on renie ces principes de base de l'existence de l'homme. Ce sont des principes humanistes que tous partagent. Ce sont aussi des valeurs religieuses chrétiennes, lesquelles, chez nous, revêtent encore toute leur importance.
Les « Vieux » disent que la sérénité et la paix sociale sortent renforcées lorsque nos valeurs coutumières sont maintenues et mises en avant. Je n'ai aucun doute sur le fait que nous sommes très nombreux en Nouvelle-Calédonie à partager ce point de vue, bien au-delà des clivages politiques. Or le gel du corps électoral, objet du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis aujourd'hui, porte en lui les germes de fractures sociales et de conflits dans une société qui est en devenir.
Je terminerai mon propos par une célèbre citation du général de Gaulle, datant du 4 septembre 1966, lorsqu'il est venu à Nouméa. Les documents de l'époque témoignent qu'il y a été reçu dans une immense joie par une foule représentant toute la communauté humaine de la Nouvelle-Calédonie. Cette citation a d'ailleurs été reprise par le président Jacques Chirac, en 2003, lors de sa visite du « caillou ».
S'adressant aux Calédoniens, le Général de Gaulle a dit : « Vous devez être, pour toute la communauté nationale, un exemple d'effort, de fraternité et de progrès. »
Mes chers collègues, pour vos compatriotes de la Nouvelle-Calédonie, cette exhortation trouve plus que jamais tout son sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que c'est la France, la Nouvelle-Calédonie est une passion pour chacun de nous - nos débats et surtout l'importance des décisions que nous allons prendre le prouvent -, une passion qui est incarnée par des visages ainsi que des lieux précis et bien nommés pour quiconque y a vécu, car la Nouvelle-Calédonie, ce sont des femmes et des hommes, des communautés, des paysages magnifiques, un environnement exceptionnel, des potentialités immenses et, bien sûr, une histoire, celle que nous connaissons tous.
À tous les Calédoniens, à toute la Nouvelle-Calédonie, à tous ses représentants qui sont ici, j'adresse un salut fraternel et chaleureux en leur souhaitant une bonne, heureuse et prospère année 2007.
La Nouvelle-Calédonie se trouve dans la grande région océanienne, à la fois l'île la plus proche du Paradis et presque un maillon de la ceinture de feu du Pacifique. Son destin, sans doute plus que ceux de bien d'autres pays de la région, chemine ainsi sur cette crête aux versants si abrupts et si contrastés. Il dépend des femmes et des hommes qui l'habitent, avec la France, de la faire avancer sur le chemin de la fraternité, de la prospérité et du bonheur.
Nous sommes appelés aujourd'hui à apporter une lourde contribution à la préparation de cet avenir. J'aurais préféré que les Calédoniens se saisissent eux-mêmes directement, une fois encore, de leur destin commun pour tracer, avec l'aide de l'État, des perspectives d'existence commune et de développement, comme l'ont fait Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur il y a maintenant une vingtaine d'années, comme l'a fait Jacques Lafleur avec les partenaires de l'accord de Nouméa il y a une dizaine d'années.
Pour autant, les contraintes constitutionnelles nous conduisent à nous prononcer ici et maintenant sur le gel ou non du corps électoral pour les élections aux assemblées provinciales et au congrès.
Mon propos ne portera pas sur le débat qui est en cours en Nouvelle-Calédonie ou en métropole, à savoir si oui ou non les intentions premières étaient de geler le corps électoral. M. le ministre, M. le rapporteur, que nous remercions, et d'autres intervenants ont suffisamment bien exposé cette question. Je voudrais simplement apporter un modeste témoignage sur une petite période de la vie de la Nouvelle-Calédonie, qui jouit aujourd'hui dans la région, il faut le dire, d'une image positive, voire exemplaire, liée au consensus trouvé et à l'application des accords ainsi qu'à son développement économique.
Une réelle gestion démocratique du pays se réalise concrètement sous les différents gouvernements qui se succèdent depuis une vingtaine d'années. Le Forum des îles du Pacifique, thermomètre exigeant et parfois incommode de la température politique régionale, est élogieux sur cette bonne gouvernance. C'est un acquis majeur et un privilège qu'il nous faut préserver, voire améliorer.
Dans ce contexte, remettre en cause les principes de la République peut paraître superflu et désinvolte. Ce serait même susceptible d'irriter, voire de révolter, comme l'ont souligné plusieurs personnes et intervenants.
Si je comprends, je me souviens également. Je me souviens de tout ce qui a été réalisé depuis une vingtaine d'années comme je viens de l'évoquer : un consensus et des accords. Je me souviens surtout de ce qu'était la Nouvelle-Calédonie il y a seulement une cinquantaine d'années. Quel changement ! Quelle différence entre aujourd'hui et ce que j'ai connu lorsque j'ai débarqué pour la première fois à Nouméa un matin de janvier 1963 : un pays en développement, des populations plutôt différenciées, des modes de vie assez tranchés. Le premier Mélanésien venait d'obtenir son baccalauréat quelques mois auparavant seulement.
Durant une trentaine d'années, j'ai eu le privilège de vivre dans ce beau pays - l'île la plus proche du Paradis -, de participer à sa vie et, modestement, à son développement à travers l'enseignement. J'ai appris au milieu des gens et de la bouche des uns et des autres ce qu'était une partie des réalités de leur vie et de leur histoire. Leurs témoignages éclairaient mon esprit, me permettant de comprendre certains débats ou points de confrontation.
Durant des années, cette tension silencieuse et latente a été mon cauchemar. Comment feront-ils pour résoudre une telle situation ? Comment faire pour que personne n'en sorte perdant ?
Les irruptions violentes des années quatre-vingt sont gravées à jamais dans mon esprit et ne s'effaceront plus de ma mémoire, comme il en est, bien évidemment, pour ceux qui les ont vécues et surtout pour ceux qui ont été en premières lignes dans ces conflits. J'ai été touché par tous les drames qui ont émaillé cette période, et je me souviens plus particulièrement des morts d'Ouvéa, où la plupart des victimes comptaient parmi mes anciens élèves.
Que de chemin parcouru ! Que de progrès économiques, sociaux et culturels réalisés ! Que de préjugés levés ! Que d'erreurs acceptées et réparées ! Que de fautes pardonnées ! Que de promesses mutuelles pour bâtir ensemble un destin commun ! Que de fraternités construites ou en construction !
Tout cela a été le fruit d'intenses négociations, menées dans la douleur. Les accords de Matignon et l'accord de Nouméa ont été le résultat de ces grands moments de vérité pendant lesquels les Calédoniens ont pu regarder ensemble une partie difficile de leur histoire et ont accepté de la poursuivre en commun, dans la pacification et la conquête de la fraternité. Cette logique constitue le socle de la paix et du développement de la Nouvelle-Calédonie. C'est le pari de l'intelligence, qu'il faut sans cesse dynamiser pour le faire gagner.
Je salue ces accords qui ont pris en compte les différentes communautés vivant sur le territoire. La Nouvelle-Calédonie est la terre d'accueil pour des populations venant de toutes les parties du monde, surtout de l'Europe, de l'Asie et de l'Océanie.
Nos compatriotes Wallisiens et Futuniens qui y vivent actuellement sont estimés à environ 20 000 personnes. Cela fait un peu plus de soixante ans qu'ils ont commencé à y émigrer pour répondre à des demandes de l'administration et pour chercher un emploi. Je me plais à souligner avec fierté leur forte contribution au développement de la Nouvelle-Calédonie, très souvent au travers des tâches les plus dures et peut-être même les plus ingrates.
Chers compatriotes originaires de Wallis et Futuna vivant en Nouvelle-Calédonie, je vous salue et vous remercie de cette importante contribution que vous apportez à la construction de votre beau pays d'accueil. Vous êtes nombreux à bénéficier de la citoyenneté calédonienne. C'est la reconnaissance, par les accords et par la loi, de votre présence et de votre implication. Vos droits et vos devoirs sont ainsi les mêmes que ceux des autres citoyens Calédoniens. À l'occasion, quand c'est nécessaire, rappelez les premiers et toujours soumettez-vous aux seconds ! Continuez à apporter votre participation à la construction de votre pays. Que votre présence et votre apport spécifique, dans le respect et l'attention aux autres, bâtissent la société multiraciale, multiculturelle de Nouvelle-Calédonie !
Les difficultés sur le chemin de cette construction du pays calédonien ne manqueront pas, comme il y en a eu déjà depuis 1998. Mais je sais que les femmes et les hommes de bonne volonté ne manquent pas et ne manqueront pas, que l'État, gardien du respect des droits de chacun, assumera ses responsabilités, que le pari sur l'intelligence ne sera pas trahi.
L'étape que nous nous préparons à franchir est, bien sûr, difficile, car elle comporte des questionnements divergents, des positions différentes, voire opposées, mais, quels que soient le résultat et la décision finale, le ralliement se fera sans faute pour que continue à progresser et à se développer la Calédonie que nous aimons tous. C'est l'avantage et l'honneur du débat ainsi que de la décision démocratique que nous envient bien des pays !
Je salue mon ami Simon Loueckhote, à qui je dis mon admiration et mon plus grand respect. Il défend ses positions avec tant de conviction et de brio ! L'affection et les convictions personnelles ont cette grande qualité de ne pas être subordonnées l'une à l'autre. Nos divergences de vue ne remettent pas en cause notre amitié ; elles traduisent simplement, mais différemment, une même passion pour la Nouvelle-Calédonie.
Comme en 1999, je me propose d'apporter mon vote à ce texte, parce que j'avoue très humblement être convaincu que ce choix est le bon pour la Nouvelle-Calédonie.
Ma décision n'est aucunement un rejet des compatriotes qui ne voteront pas aux élections pour les assemblées provinciales et pour le congrès. Elle est un soutien à la consolidation d'un jeune processus fragile, accepté et souhaité, qui nous fait avancer sur le bon chemin et sur lequel il faut concentrer l'attention, l'affection et l'action. Ici, il s'agit encore d'un pari sur l'intelligence qui ne peut se contenter du slogan !
Mon vote est le fruit d'une réflexion approfondie et, certes, difficile. Je prends acte du fait que cette mesure est transitoire, car elle expire avec la fin de la période de mise en oeuvre de l'accord de Nouméa. Des comptes seront demandés à ceux qui l'auront mis en application, et je sais que les Calédoniens seront exigeants et lucides lorsqu'il s'agira de prendre les décisions et les orientations qui s'imposeront.
Personnellement, je suis fier que la Calédonie soit aujourd'hui française ; la région l'envie pour cela et je souhaite, pour l'avenir, que ses liens avec la France soient encore plus forts. Le renforcement de la citoyenneté calédonienne est un chemin vers cet attachement. Il revient aux Calédoniens de le réaliser. (Applaudissements.)
M. François Baroin, ministre. Compte tenu de la très grande qualité des interventions, je pense que la Haute Assemblée est pleinement informée des enjeux du débat. Au nom du Gouvernement, je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés pour leur contribution au débat, tout en respectant les positions de chacun.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. Je suis saisi, par MM. Loueckhote, Pasqua, Balarello, Cointat, Vasselle, Saugey, Guerry, Leroy, Dufaut, Beaumont, de Richemont, Lecerf, de Broissia, Puech, César, Marini, Grillot, Legendre, Haenel, Goulet, Longuet, Courtois et Doublet, Mme Payet et MM. Rispat, Lardeux, Masson, Retailleau, Adnot, Biwer, Souvet et Peyrat, d'une motion n° 1 rectifié decies, tendant à opposer la question préalable.
La vocation de la France, celle des héritiers de Montesquieu que nous sommes, est d'étendre ce périmètre et non pas de le restreindre.
Est-ce bien à moi, en ce lieu prestigieux de la République, devant vous, mes chers collègues, qui avez, par le passé, montré à quel point vous êtes les garants des libertés individuelles et des droits fondamentaux, d'exprimer ce rappel ?
Ce texte est choquant ; il est juridiquement condamnable et politiquement critiquable. Il n'est pas digne de notre pays (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), de la France que j'aime. Il n'est pas digne du gaullisme, que j'admire et respecte.
M. Simon Loueckhote. Je ne doute pas que, politiquement, vous n'êtes pas, dans la majorité, favorables à la rupture de la Nouvelle-Calédonie avec la France, rupture qui ne serait pas sans conséquence sur la Polynésie et, plus généralement, sur la place et le rôle de la France dans le Pacifique.
À l'heure de la primauté des arts premiers, chers au Président de la République, je me demande si les « Monsieur Jourdain » qui voteront ce texte n'ont pas davantage une démarche ethnologique ou ethnographique. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Simon Loueckhote. Mesurons les conséquences morales, juridiques et politiques de ce vote ! Mesurons le mal qui, probablement, sera fait à la Nouvelle-Calédonie, fait à la France !
Je rends hommage à ceux qui m'ont dit qu'ils ne voteraient pas ce texte. Ils ont fait preuve de sagesse et de clairvoyance. C'est la même lucidité que je vous demande d'avoir, mes chers collègues, en refusant de voter aujourd'hui le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, et de le faire avec conviction, sans trembler.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, contre la motion.
M. Jean-Luc Mélenchon. Cher collègue Simon Loueckhote, c'est un honneur pour moi d'être celui que le groupe socialiste a désigné pour vous répondre sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Vous êtes un homme de conviction et, à ce titre, chacun vous respecte dans cette assemblée. Si vous pensez ce que vous nous avez dit - et nous n'avons aucune raison d'imaginer qu'il en soit autrement -, je comprends que vous souffriez, que vous soyez malheureux de la situation qui se crée.
Mon intention, en montant à cette tribune, n'est pas de régler des comptes, ni avec vous ni avec qui que ce soit d'autre, mais plutôt d'essayer de convaincre.
En effet, mon intérêt pour le dossier de la Calédonie, auquel j'ai eu le bonheur, un peu étrange par moments, d'être associé depuis que je siège dans cette assemblée et tous les débats qui y ont été consacrés m'ont conduit à des joutes parfois fort vives avec votre prédécesseur, le sénateur Dick Ukeiwé, également respecté. En tout cas, Nouméa, Bourail, Koné, Poum, Maré, Lifou, Sarraméa ne sont pas pour moi de simples points sur une carte : ce sont des lieux que j'ai eu la joie de connaître et où j'ai été reçu par ceux qui y vivent, que ce soit en ville ou en brousse.
De ce que m'ont dit les anciens du territoire que j'ai rencontrés - peut-être ceux de Nimaha disent-ils la même chose -, j'ai retenu que les paroles ne sont pas comme les oiseaux : une fois qu'elles se sont envolées, on ne peut plus les reprendre. Chacun des mots qui vont être prononcés ici sera entendu à 12 000 kilomètres et il ne pourra plus être rattrapé.
Nous avons donc la responsabilité très grande de ne rien dire ici qui rende quoi que ce soit plus compliqué là-bas, sur ce chemin unique et original qui nous a été ouvert à partir des accords de Matignon, lesquels ne résultent pas simplement d'une inspiration soudaine de quelques hommes, mais qui sont avant tout la conséquence d'une situation tragique. Nous ne nous sommes pas arrêtés avant d'avoir été trop loin : nous étions déjà allés trop loin puisqu'il y avait eu mort d'homme.
Je sais que tout ce que nous disons sera lu, entendu. Les anciens, vous les avez évoqués, y seront attentifs. Je me réfère à eux et je les salue, comme je salue avec une chaleur particulière nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie présents ce soir dans les tribunes, notamment le président Paul Néaoutyine.
Mes chers collègues, vous me connaissez : je suis un républicain intransigeant et j'assume le fait d'être un jacobin. C'est pourquoi je suis si heureux d'entendre dans un débat comme celui-ci notre collègue Bruno Retailleau et d'autres se réclamer - vous venez encore de le faire à l'instant, cher Simon Loueckhote - de l'esprit des Lumières.
Nous sommes à cet instant au service de la France d'une manière particulière : nous avons à nous exprimer non pas au nom de la France en tant que nation, en fonction des intérêts de ses ressortissants, mais du point de vue de ce qu'elle incarne pour l'univers tout entier, c'est-à-dire les principes des Lumières ! Nous ne posons aucun acte qui soit contraire à cette vision du monde. Le présent projet de loi constitutionnelle y est totalement conforme, et c'est ce que je voudrais montrer rapidement.
Qu'est-ce qui fonde l'unité et l'indivisibilité de la République ? Ce ne sont pas ses frontières ! C'est l'unité et l'indivisibilité de la communauté légale ! Qu'est-ce qui fonde l'unité et l'indivisibilité de la communauté légale ? C'est l'unité du souverain, c'est-à-dire du peuple ! La loi s'applique à tous et pour qu'elle puisse s'appliquer légitimement à tous, il faut qu'elle soit décidée par tous. La loi est légitime si le souverain est uni.
C'est ce qui ne s'est pas passé sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est pas moi, Jean-Luc Mélenchon, qui l'affirme : cela figure dans le texte de l'accord de Nouméa, qui part d'un examen lucide et tranquille de la réalité. Ce texte, que vous avez vous-même signé, cher Simon Loueckhote, reconnaît l'existence d'un « peuple kanak » distinct du peuple français. Il évoque également une « souveraineté partagée ». Or pour qu'il y ait une souveraineté partagée, il faut bien qu'il y ait deux souverains !
Simon Loueckhote, cela me fait aussi mal qu'à vous de devoir constater que ces deux souverains sont fondés sur un fait politiquement reconnu dans le texte : le fait colonial. Et si vous vous êtes réclamé à l'instant du général de Gaulle, ce dont je vous félicite, rappelez-vous qu'il aura été le premier décolonisateur dans ce pays. C'est une grande tâche pour la France de sortir d'une situation coloniale pour construire quelque chose de différent, dans la paix et le respect de la dignité des personnes.
À cet égard, je suis certain que nous partageons le même objectif. Peut-être pouvons-nous hésiter sur les moyens. C'est d'ailleurs bien normal, puisque personne n'a jamais fait ce que nous sommes en train de réaliser.
C'est cela qui fonde l'existence d'un corps électoral restreint, dont vous admettez le principe, puisque vous l'avez accepté pour les consultations à venir. Vous le contestez sur un seul point, l'élection aux assemblées locales. Examinons donc rapidement cette question : pourquoi y a-t-il un corps électoral restreint pour les assemblées locales ?
Tout d'abord, est-ce la première fois ? Non, ce n'est la première fois ni en Nouvelle-Calédonie - vous le savez bien, puisque vous avez approuvé et signé les accords - ni dans l'histoire de France. Le corps électoral restreint, cela a commencé en 1947. À l'époque, pour suivre le traité de capitulation de l'Italie fasciste, nous avons fait voter les seules populations concernées - cette possibilité était inscrite dans la Constitution de la IVe République, tout comme elle figure aujourd'hui dans notre Constitution - de Haute Vésubie, c'est-à-dire ses habitants ; ce territoire est dorénavant constitutif du département des Alpes-Maritimes. Nous avons fait de même pour le Territoire français des Afars et des Issas en 1966, désignant un corps électoral restreint avec une durée minimale de présence sur le territoire. Et pourquoi l'avons-nous fait ? Sans hypocrisie, le législateur de l'époque - il n'était pas majoritairement de gauche - a précisé qu'il s'agissait de faire en sorte que les militaires et les fonctionnaires, dont la durée de présence sur place est souvent inférieure à trois ans, ne participent pas au vote parce qu'ils n'étaient pas concernés par l'avenir du territoire.
La notion de « populations intéressées » figure à l'article 53 de notre Constitution. Or qui est intéressé ? Ce sont nécessairement ceux qui sont concernés par l'avenir du territoire et qui doivent ainsi en constituer le souverain.
Nous devons donc en passer par là, monsieur Loueckhote, et je voudrais vous en convaincre même si cela vous choque. D'ailleurs, je vous en fais l'aveu, à maints égards, cela me choque également, moi qui suis un universaliste. Mais je sais que nous devons passer par la citoyenneté calédonienne pour pouvoir retrouver la citoyenneté française. La condition de la paix, c'est l'existence de la citoyenneté calédonienne.
Et pourquoi faut-il le faire pour les élections locales ? Parce que l'assemblée locale peut adopter des « lois du pays ». Il faut donc bien définir le souverain de ces lois. Voilà pourquoi il y a une citoyenneté calédonienne distincte de la citoyenneté française !
Cher collègue Bruno Retailleau, contrairement à ce que vous avez affirmé, ce que nous faisons, ce n'est pas offrir une « prime au communautarisme ». Si c'était le cas, je ne voterais certainement pas cette révision constitutionnelle, dussé-je déplaire à mes camarades ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Mais ce n'est pas le cas. La citoyenneté calédonienne n'inclut aucune ethnie en particulier. Elle n'est réservée ni au seul « peuple kanak » ni aux seuls Caldoches, mais elle concerne tous ceux qui sont installés sur le territoire depuis un certain nombre d'années. C'est totalement différent d'une mesure communautariste ! C'est le droit du sol qui est confirmé.
Et vous avez de la chance d'avoir des indépendantistes à l'esprit suffisamment ouvert et au coeur assez grand pour considérer que la citoyenneté calédonienne, telle que nous l'établissons à cet instant, pourrait constituer demain la base de la nationalité calédonienne, s'ils venaient à l'emporter lors du futur référendum. Vous avez véritablement de la chance, car, dans d'autres départements qui étaient autrefois français, certaines personnes n'ont aujourd'hui plus aucun droit, et vous le savez aussi bien que moi !
Ce que nous faisons en Nouvelle-Calédonie est un laboratoire de l'humanisme républicain ! Aucun des droits que notre République et l'idéal des Lumières ont toujours reconnus n'est méprisé.
Si nous souhaitons que la décision prise le moment venu soit - notre collègue Jean-Paul Virapoullé le rappelait - totalement libre, nous devons accepter la citoyenneté calédonienne. Ensuite, si la population et les citoyens calédoniens optent pour la France et la République française, ils auront fait ce choix tous ensemble, et ce pour la première fois de leur longue histoire. La France sortira alors par le haut et avec honneur de cette situation. Et chacun, qu'il soit indépendantiste ou non, pourra convenir du résultat de ce scrutin sans perdre la face, sans être humilié, car ce sera une décision juste, prise librement et sans le moindre doute.
Bien sûr qu'il nous en coûte ! Il en coûte de ne pas pouvoir proclamer la France tout de suite, à vous et à nous qui l'aimons passionnément, qui l'aimons comme des républicains. Mais il faut en passer par là.
M. Charles Guené. Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !
M. Jean-Luc Mélenchon. Et si nous n'en passons pas par là - ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, Simon Loueckhote, car je vous connais et je sais que vous n'êtes pas un sanguinaire -, le doute subsistera. Or, vous le savez comme moi, ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa n'auraient été conclus si le principe d'un corps électoral restreint pour les assemblées locales n'avait pas été retenu. Nous devons le répéter sur les tons.
À ce sujet, monsieur Retailleau, vous avez légèrement sollicité le texte de l'accord à l'appui de votre démonstration, qui méconnaît le fait colonial. (M. Bruno Retailleau fait un signe de désapprobation.) Je comprends que vous n'admettiez pas ce principe, mais les protagonistes locaux, eux, l'admettent. Vous ne pouvez donc pas le nier à vous tout seul ! Mais, surtout, vous ne pouvez pas affirmer comme vous l'avez fait que le droit au suffrage sera retiré ; je suis certain que c'était par inadvertance.
M. Bruno Retailleau. Non !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il sera simplement restreint pour certaines catégories de personnes et seulement lors de certaines élections.
Pour le reste, tous les citoyens de la Nouvelle-Calédonie désigneront le Président de la République française, désigneront leurs députés européens, désigneront leurs députés, désigneront leurs sénateurs. Ils ne sont privés de rien du point de vue de la communauté nationale, de l'unité du souverain français. Mais il en va autrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, et cela provisoirement.
M. Bruno Retailleau. Mais l'assemblée locale fait les lois du pays !
M. Jean-Luc Mélenchon. Précisément ! L'article 53 de la Constitution dispose que toute sécession ou tout rattachement de territoire suppose le « consentement des populations intéressées ». Naturellement, ce n'est pas au sens matériel du terme que l'on évoque l'intérêt, encore que l'on puisse quelquefois s'interroger... En l'occurrence, il s'agit des personnes concernées, impliquées par l'avenir du territoire.
Or vous ne pouvez pas affirmer que des résidents provisoires, comme un fonctionnaire en poste pour une durée de deux ans ou trois ans ou un salarié du privé temporairement installé sur un territoire pour des raisons professionnelles, même inscrits sur les listes électorales s'ils sont de bons citoyens, seraient aussi concernés par l'avenir de ce territoire que des familles sur place depuis plusieurs générations.
J'en conviens, nous pourrions dire cela à propos de n'importe quel département métropolitain. Qu'est-ce qui fait la différence ? Je l'ai dit tout à l'heure, c'est le fait colonial, qui a été admis par tout le monde. Et ce n'est pas pour nous flageller ou nous culpabiliser que nous l'évoquons ; c'est pour en sortir, parce que plus personne ici n'en veut ! À droite comme à gauche, nous nous accordons tous sur ce point. Nous voulons la France, toute la France, c'est-à-dire la République !
C'est parce que l'on n'a pas suffisamment fait la République, que l'on n'a pas suffisamment fait la France, que nous rencontrons maintenant cette difficulté en Nouvelle-Calédonie. Si la population et les citoyens calédoniens décident qu'ils veulent rompre avec la France, ils le feront librement ! Quant à nous, la France, nous ne serons coupables de rien du point de vue de la morale, des principes et des Lumières, auxquelles nous sommes attachés. Et ce qui nous importe, c'est la France, notre patrie, je précise même « notre patrie républicaine », car elle n'est notre patrie que parce qu'elle est la République ! Et, vous le savez comme moi, quand la France n'est plus la République, elle n'est plus tout à fait la France ! Quelques-uns ici ont payé assez chèrement dans leur jeunesse pour le savoir.
M. le président. Absolument !
M. Jean-Luc Mélenchon. Pour conclure, monsieur Loueckhote, je m'adresserai à vous non pas pour vous viser personnellement - vous le savez, nos relations ne sont pas de cet ordre, elles sont bonnes, nous pouvons le dire -, mais pour parler à tous nos compatriotes. En effet, vous l'avez à juste titre rappelé tout à l'heure, vous êtes dans votre rôle, vous représentez un secteur de l'opinion de la Nouvelle-Calédonie. C'est à tous nos compatriotes que nous voulons dire que la France des Lumières n'abandonne personne. Au contraire ! À travers cette décision, c'est l'esprit même des Lumières qu'elle met en partage. Certes, le moment n'est pas facile, mais, dans la vie, il est des moments difficiles ! Dans nos vies personnelles, nous en vivons, nous en subissons, mais nous les acceptons, parce que nous voulons aller plus loin, parce que nous souhaitons un ordre des choses qui tende vers le meilleur.
Mes chers compatriotes, mes chers collègues, il faut essayer la fraternité. Il faut essayer de guérir la Nouvelle-Calédonie par la fraternité.
Permettez-moi de faire ici référence au président François Mitterrand, qui déclarait ceci : « La raison dit « séparons-nous » et le coeur dit « restons ensemble ». Mais il n'y aura pas d'autre logique pour maintenir enracinée la paix et faire la France que la logique du coeur. » Pour cela, il faut que la raison ne l'empêche pas et que des mécanismes électoraux trop abstraits ne viennent pas jeter un doute sur la sincérité de cette affection.
Mes chers collègues, si vous voulez la France en Nouvelle-Calédonie, tout le travail est pour vous : il s'agit d'en convaincre une majorité de nos compatriotes. Moi, je le souhaite de tout mon coeur. Mais si ce n'est pas le cas, je veux que la décision soit tout de même prise librement et dans la fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission étant favorable à l'adoption de la présente révision constitutionnelle, elle ne peut naturellement qu'émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Cher Simon Loueckhote, j'ai bien aimé votre intervention lors de la discussion générale. En revanche, j'ai moins apprécié ce que vous avez dit pour présenter cette motion. En effet, vous prétendez que nous ferions preuve de légèreté avec le suffrage universel et que nous serions quelque peu gênés pour défendre notre position.
Cher collègue et ami, permettez-moi de vous rappeler que l'accord de Nouméa a valeur constitutionnelle. Cela a été voté par le Congrès du Parlement en 1998.
En outre, s'agissant de l'interprétation de l'accord de Nouméa, j'ai naturellement recueilli les avis des différents acteurs concernés et tous ne partagent pas votre sentiment.
En 1999, par deux fois, sur la loi organique et sur le projet de loi constitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui.
Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possible de changer d'avis aujourd'hui.
Cela dit, mon cher collègue, vous faites preuve de cohérence, et je ne puis vous le reprocher, puisque vous avez été l'un des seuls sénateurs à ne pas voter ce texte en 1999. En revanche, j'espère que tous ceux qui l'avaient alors voté resteront sur la même ligne.
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La situation, dit-on, a évolué. Mais elle n'a nullement évolué s'agissant des engagements solennellement pris par la France, d'autant qu'ils ont, faut-il le rappeler, une valeur constitutionnelle. Il en va de même pour ce qui a été évoqué à propos du partage de souveraineté défini par l'accord de Nouméa.
Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, changer d'avis en fonction des circonstances. Il serait extrêmement grave que le titre XIII de notre Constitution, qui concerne les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, ne soit pas respecté.
C'est pourquoi je demande à nos collègues de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.
M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter. Les arguments de M. le rapporteur sont identiques à ceux que je souhaitais développer et, bien entendu, le Gouvernement demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié decies, tendant à opposer la question préalable.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :
Pour l'adoption .18
Contre 288