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Timestamp: 2016-10-28 14:20:27+00:00
Document Index: 237379594

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 328', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

P 85/01 (28.08.2002)
1. A.________, (�poux),
2. B.________, (�pouse),
recourants, tous deux repr�sent�s par Me Maurice Favre, avocat, avenue L�opold-Robert 66, 2300 La Chaux-de-Fonds,
Caisse cantonale neuch�teloise de compensation, Faubourg de l'H�pital 28, 2001 Neuch�tel 1, intim�e
A.________ est rentier de l'AVS et s�journe dans un home. Le 11 juillet 2001, il a requis le versement d'une prestation compl�mentaire � l'AVS.
Lors du calcul de cette prestation, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (la caisse) a tenu compte d'une donation de 100'000 fr. que son �pouse B.________ avait consentie � son fils C.________ en 2000. Dans une premi�re d�cision rendue le 3 ao�t 2001, la caisse a ni� le droit de B.________ � une prestation compl�mentaire, au motif d'un exc�dent de revenu de 3'630 fr. Dans une seconde d�cision du m�me jour, la caisse a arr�t� � 1'802 fr. par mois (soit 21'616 fr. par an) le montant de la prestation compl�mentaire revenant � A.________ � partir du 1er juin 2001.
A.________ et B.________ ont d�f�r� conjointement ces deux d�cisions au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, en concluant au versement d'une prestation compl�mentaire mensuelle de 2'276 fr. (soit annuellement 27'315 fr.) en faveur du premier nomm�. A l'appui de leurs conclusions, ils ont fait valoir que la caisse n'aurait pas d� prendre en compte l'abandon de fortune de 100'000 fr. et le revenu des int�r�ts de cet abandon (1'400 fr. par an) dans le calcul de la prestation compl�mentaire, d�s lors qu'ils n'ont pas d'enfant commun, que la donation provenait des biens propres de l'�pouse et que cette derni�re n'avait pas la qualit� d'ayant droit au sens de la loi.
Par jugement du 15 novembre 2001, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
A.________ et B.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant derechef au versement, par l'intim�e, d'une prestation compl�mentaire mensuelle de 2'276 fr. (ou annuellement 27'315 fr.) en faveur de A.________.
L'intim�e conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le montant de la prestation compl�mentaire � l'AVS revenant � A.________, singuli�rement sur la prise en compte de la donation de 100'000 fr. � laquelle B.________ a consenti en faveur de son fils C.________, ainsi que du revenu des int�r�ts de cet abandon de fortune (1'400 fr. par an), dans le calcul de la prestation.
En revanche, la question du droit de B.________ � une prestation compl�mentaire n'est plus litigieuse en proc�dure f�d�rale.
2.1 Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, dans sa teneur en vigueur d�s le 1er janvier 1998 (RO 1997 p. 2956), les revenus d�terminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.
D'apr�s l'art. 3a al. 5 LPC, pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un h�pital, la prestation compl�mentaire annuelle est calcul�e s�par�ment pour chacun des conjoints. A cet �gard, les revenus d�terminants et la fortune sont partag�s par moiti� entre chacun des conjoints (...). La jurisprudence a pr�cis� que cette r�gle s'applique ind�pendamment du r�gime matrimonial que les conjoints ont adopt�; en d'autres termes, il importe peu de savoir de quelle masse de biens provenait le bien qui a fait l'objet d'un dessaisissement (arr�t D. du 24 mai 2002, P 82/01).
Pour le surplus, les premiers juges ont expos� correctement les dispositions l�gales applicables � la solution du litige, de sorte qu'il suffit de renvoyer � leurs consid�rants.
2.2 Les recourants soutiennent � cet �gard que B.________ n'a pas la qualit� d'ayant droit au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC, car le litige ne porte pas sur le droit de la pr�nomm�e � une prestation compl�mentaire, mais uniquement sur celui de son �poux � une telle prestation. Ils estiment que la loi distingue l'�ventualit� envisag�e par l'art. 3c al. 1 let. g LPC de celle qui est pr�vue � l'art. 3a al. 5 LPC, car la notion d'ayant droit n'a pas �t� retenue dans la seconde disposition. A leurs yeux, les �poux y sont consid�r�s comme une entit� juridique, ce qui se justifie sur le plan de l'�quit�, au regard notamment des r�gles relatives � la dette alimentaire (art. 328 CC).
La r�gle qui figure aujourd'hui � l'art. 3c al. 1 let. g LPC se trouvait jadis � l'ancien art. 3 al. 1 let. f LPC, de contenu identique et en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1997. Dans un arr�t rendu en 1991 (ATF 117 V 287), le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� ce qu'il faut entendre par �ayant droit� au sens de l'ancien art. 3 al. 1 let. f LPC, en ces termes (pp. 290-291 consid. 3b) :
Le probl�me se pose toutefois de savoir si le revenu hypoth�tique du conjoint peut �tre pris en compte dans la fixation du revenu d�terminant en vertu de l'art. 3 al. 1 let. f LPC. La version fran�aise de cette disposition para�t l'exclure, car elle ne vise que les ressources et parts de fortune dont l'ayant droit s'est dessaisi. Le texte italien s'exprime dans le m�me sens ("le entrate e le parti di sostanza a cui l'assicurato ha rinunciato"). En revanche, le texte allemand use d'une formule plus large, puisqu'il fait uniquement r�f�rence � l'objet du dessaisissement ("Eink�nfte und Verm�genswerte, auf die verzichtet worden ist").
Les textes l�gaux sont d'�gale valeur dans les trois langues officielles. Lorsqu'ils pr�sentent entre eux des divergences, il convient de d�terminer celui qui, d'apr�s les m�thodes usuelles d'interpr�tation, rend le plus exactement le sens de la r�gle et peut �tre consid�r� comme juste (ATF 115 V 448 consid. 1a; 114 IV 177; Grisel, Trait� de droit administratif, p. 126). En l'occurrence, le texte allemand, qui peut �tre rendu en fran�ais par "les revenus et parts de fortune auxquels on a renonc�", correspond le mieux � la syst�matique et au but de la loi. En effet, le revenu d�terminant des �poux doit �tre additionn� (art. 3 al. 5 LPC). Pour savoir ce qui entre dans le revenu d�terminant, il faut se reporter � l'�num�ration figurant � l'art. 3 al. 1 LPC et donc, aussi, � la lettre f de cette m�me disposition. Il s'ensuit, logiquement, que les ressources et parts de fortune dont le conjoint de l'ayant droit (ou de l'assur�) se dessaisit constituent aussi un tel revenu, qui doit �tre pris en consid�ration. Au demeurant, le but des prestations compl�mentaires est d'assurer un revenu minimum aux b�n�ficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI et qui se trouvent dans le besoin (message concernant un projet de loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� du 21 septembre 1964, FF 1964 II 709, 714; RCC 1989 p. 606 consid. 2a). Or, la situation �conomique du conjoint peut influer sensiblement sur les conditions de vie de l'ayant droit (raison pour laquelle l'art. 3 al. 5 LPC pr�voit d'additionner le revenu d�terminant des �poux). De toute �vidence, il serait contraire au but de la loi de faire abstraction des ressources auxquelles ce m�me conjoint renonce, sans obligation juridique et sans contre-prestation ad�quate, voire dans la seule intention d'�luder la loi sur les prestations compl�mentaires (...).
2.3 Malgr� les arguments des recourants, la Cour de c�ans ne voit aucune raison de revenir sur cette jurisprudence et de donner une nouvelle port�e � l'art. 3c al. 1 let. g LPC.
Il s'ensuit que la part de fortune � laquelle B.________ a renonc� en faveur de son fils, ainsi que les revenus des int�r�ts de cet abandon, doivent �tre pris en compte, par moiti� (cf. consid. 2.1 ci-dessus), dans le calcul de la prestation compl�mentaire revenant � son �poux.
Pour le surplus, les autres �l�ments du calcul de la prestation compl�mentaire de A.________ ne sont pas contest�s et n'apparaissent au demeurant pas critiquables. La d�cision litigieuse du 3 ao�t 2001 qui le concerne appara�t d�s lors conforme au droit f�d�ral. Le recours est mal fond�.
Lucerne, le 28 ao�t 2002