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Timestamp: 2016-10-23 07:59:02+00:00
Document Index: 49972474

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 40', 'art. 156', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 35']

D�cision du 17 juin 2002
recourant, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2299, 1950 Sion 2,
Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res du canton du Valais, p.a.
Me Fr�d�ric Delessert, secr�taire ad hoc, rue de Lausanne 6, case postale 2106, 1950 Sion 2.
d�ni de justice formel
recours de droit public contre la Commission de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res du canton du Valais
L'assembl�e g�n�rale du Consortage pour l'irrigation et les traitements du vignoble de Bramois (ci-apr�s: le Consortage) a rendu le 26 avril 2001 une d�cision condamnant le Chapitre de la Cath�drale, � Sion, au paiement de "frais d'irrigation" et de "frais de confusion" dus pour l'ann�e 2000. Cette d�cision indiquait une voie de recours aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res. D'apr�s les informations dont disposent les organes du Consortage, le Chapitre de la Cath�drale n'a pas recouru contre cette d�cision. Le Consortage a ensuite requis de l'Office des pousuites de Sion qu'il engage une poursuite pour dettes. Un commandement de payer, invoquant la d�cision pr�cit�e du 26 avril 2001 comme titre de la cr�ance, a �t� notifi� le 12 octobre 2001 au Chapitre de la Cath�drale, lequel a form� opposition.
Le Consortage a �crit � trois reprises � la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res (ci-apr�s: la Commission de recours) pour lui demander une d�claration � teneur de laquelle aucun recours n'avait �t� form� contre la d�cision prise le 26 avril 2001 par son assembl�e g�n�rale. La Commission de recours n'a pas r�pondu � cette demande.
Le Consortage s'est �galement adress� au Conseil d'Etat du canton du Valais, qui lui a r�pondu qu'il n'�tait pas autorit� de recours en cette mati�re.
Agissant par la voie du recours de droit public, pour d�ni de justice formel (refus de statuer), le Consortage demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner � la Commission de recours de statuer sur sa requ�te tendant � l'obtention d'une d�claration � teneur de laquelle aucun recours n'a �t� form� par le Chapitre de la Cath�drale � l'encontre de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 26 avril 2001.
Dans sa r�ponse au recours de droit public, la Commission rel�ve "qu'aucun acte de recours n'a �t� d�pos� par devant elle � l'encontre de la d�cision du Consortage pour l'irrigation et les traitements du vignoble de Bramois"; pour le reste, elle s'en remet � justice.
Cette r�ponse a �t� communiqu�e au Consortage.
Dans sa r�ponse au recours de droit public, la Commission cantonale fournit l'indication requise par le recourant, � savoir qu'aucun recours n'a �t� form� devant elle contre la d�cision du 26 avril 2001. Le recours de droit public pour d�ni de justice formel tendait pr�cis�ment � ce que la Commission cantonale fasse pareille d�claration. Le recourant peut d�s lors s'en pr�valoir, ce qui rend sans objet les conclusions de son recours de droit public. Il appartient donc au Tribunal f�d�ral de d�clarer l'affaire termin�e (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ).
La pr�sente d�cision doit �tre rendue sans frais ni d�pens (art. 156 et 159 OJ). Il est vrai que le recourant n'a obtenu la d�claration ou attestation sollicit�e qu'apr�s avoir saisi le Tribunal f�d�ral. Toutefois, il est douteux que son recours de droit public f�t recevable, notamment au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53; 127 I 38 consid. 4 p. 43 et les arr�ts cit�s): en effet, le recourant pr�tend qu'il avait droit � une d�cision en constatation - le d�faut de d�cision �quivalant � un d�ni de justice formel, en vertu de l'art. 34 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) - mais il n'explique pas pourquoi la d�claration requise serait assimilable � une d�cision, ni quel int�r�t digne de protection il aurait � obtenir une d�cision en constatation sur ce point (cf. art. 35 al. 2 LPJA). Dans ces conditions, il ne se justifie pas de lui allouer une indemnit� pour ses frais d'avocat.
Le recours de droit public, devenu sans objet, est ray� du r�le.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire du recourant et � la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res du canton du Valais.