Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5689-PGP
Timestamp: 2019-10-16 23:07:39+00:00
Document Index: 68750737

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 1384", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 104", "l'article 1384"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA – Exonérations de longue durée des logement sociaux et assimilés
5689-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA – Exonérations de longue durée des logement sociaux et assimilés1
BOI-IF-TFB-10-90-30-20120912
Conformément au 2ème alinéa de l'article 1384 A I du CGI, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions de logements bénéficiant du régime favorable de la TVA prévu par les dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies du CGI ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le II de l'article 278 sexies du CGI soumet les livraisons à soi-même de logements sociaux locatifs au taux réduit de TVA (taux fixé à 7 % au 1er janvier 2012).
Toutefois, le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI vise les dispositions du II de l'article 278 sexies du CGI pour les seuls logements mentionnés au 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
- les conditions de location sont déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le maître de l'ouvrage. Cette convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (3° de l'article L. 351-2 du CCH) ;
- la construction est financée à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ;
Le 2 du I de l'article 278 sexies du CGI soumet à la TVA au taux réduit les livraisons à des bailleurs sociaux de logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
Conformément à l'article 104 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI en faveur des constructions neuves de logements sociaux a été étendue aux constructions de logements qui bénéficient du régime favorable de TVA prévu au 10 du I de l’article 278 sexies du même code (ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif).
Toutefois, pour ce type d’opération, la condition de financement à hauteur de 50 % par des prêts prévus à l’article R. 331-1 du CCH est abaissée à 30 %. Sur ce point, il convient de se reporter aux développements contenus dans le BOI-IF-TFB-10-90-20-20, I-A, n° 30
- l’usufruit des logements doit être vendu à des bailleurs qui bénéficient pour leur acquisition d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du CCH ;
- les conditions de location sont déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et l’usufruitier (bailleur). Cette convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (art. L. 351-2, 3° et 5° du CCH) ;
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