Source: http://editdroitquebec.blogspot.com/2011/12/edit56-2011-valeurs-mobilieres.html
Timestamp: 2017-03-26 09:01:45+00:00
Document Index: 237808679

Matched Legal Cases: ['CSC ', '§134', '§54', '§ 56', '§57', '§60', '§55']

L'É.D.I.T.--Actualité et droit québécois: É.D.I.T./56-2011 Valeurs mobilières--Commission fédérale--Invalidité
Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc. jeudi 22 décembre 2011
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)Il s'agit de la décision Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières , 2011 CSC 66Titre long : Dans l’affaire d’un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010.Rendue le 22 décembre 20113. Commentaires, questionsLa conclusion est claire tout autant que laconique (§134) :« La Loi sur les valeurs mobilières, dans sa version actuelle, n’est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement par le par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867.»Les §§54 à 62 offrent un un aperçu historique éclairant du principe du fédéralisme; la lecture de ces paragraphes permet à tout étudiant de faire une synthèse rapide du passage de l’interprétation du temps du Conseil privé [« compartiments étanches »,« arbre vivant [. . .] susceptible de croître et de se développer à l’intérieur de ses limites naturelles »§ 56] à celle de la Cour suprême [«vision plus souple du fédéralisme qui permet le chevauchement des compétences et qui encourage la coopération intergouvernementale» §57].Notons au passage qu’ «il est souhaitable d’adopter une approche restrictive des principes comme celui de la prépondérance fédérale» (§60).La Cour énonce la philosophie qui devrait encadrer la collaboration :
[132] Il n’appartient pas à la Cour de suggérer aux gouvernements du Canada et des provinces comment procéder, en jugeant à l’avance, dans les faits, tel ou tel autre régime valide sur le plan constitutionnel. Nous pouvons toutefois à bon droit noter l’existence d’une tendance de plus en plus marquée à envisager les problèmes complexes de gouvernance susceptibles de se présenter dans une fédération, non pas comme une simple alternative entre les deux ordres de gouvernement, mais comme une recherche coopérative de solutions qui satisfont les besoins tant de l’ensemble du pays que de ses composantes. [133] Une telle approche s’inscrit dans le droit fil des principes constitutionnels canadiens et des pratiques adoptées par le fédéral et les provinces dans d’autres sphères d’activité. Ces régimes ont pour pivot le respect par chacun des champs de compétence de l’autre et la collaboration pour principe directeur. Le fédéralisme qui sous‑tend le cadre constitutionnel canadien n’exige pas moins. À titre anecdotique, il est intéressant de noter que la Cour ne doute pas de son objectivité. On sait le fait que la Cour est établie par une loi fédérale et que les juges sont nommés par le fédéral à parfois fait dire que La Cour, comme la Tour de Pise, penche toujours du même côté (Maurice Duplessis).* Or il n’en n’en est rien.«Les juges, qui sont chargés de « contrôle[r] les bornes de la souveraineté propre » des deux paliers de gouvernement, sont cet arbitre impartial (Northern Telecom Canada Ltée c. Syndicat des travailleurs en communication du Canada, [1983] 1 R.C.S. 733, p. 741).» (§55)---------------------*C'est allé de fil en aiguille, mais toujours dans un sens, du côté du fédéral. Cela faisait dire à Maurice Duplessis la phrase célèbre suivante, que «la Cour suprême du Canada était comme la tour de Pise, elle penchait dangereusement toujours du même bord».[Déb CC 10 juin 1996]4. Lien avec les modules du coursLe partage des compétences est brièvement présenté au Module 4 et rappelé au Module 11.La notion de valeurs mobilières est présentée au Module 13