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Timestamp: 2016-10-21 23:56:04+00:00
Document Index: 148411261

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 56', 'art. 902', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 716', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 902', 'art. 897', 'art. 899', 'art. 716', 'art. 31', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 3']

8C_171/2012 (11.04.2013)
8C_171/2012
Caisse cantonale vaudoise de ch�mage, Division juridique, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, du 16 janvier 2012.
G.________ a travaill� au service de la soci�t� X.________ du 1er janvier 2004 au 28 f�vrier 2007. Du 1er avril 2007 au 16 janvier 2009, il a continu� � travailler pour cette m�me soci�t� en free-lance. Durant cette p�riode, il �tait inscrit comme ind�pendant aupr�s de la caisse de compensation. D�s le 9 f�vrier 2009, il a �t� engag� par la soci�t� Y.________, qui a r�sili� son contrat de travail au 30 novembre 2009.
Depuis le 18 ao�t 2004, G.________ est inscrit au registre du commerce en qualit� d'administrateur vice-pr�sident, au b�n�fice de la signature collective � deux, de l'association viticole de Z.________, devenue le 4 f�vrier 2010 la soci�t� coop�rative viticole de Z.________. L'association l'a engag� dans le cadre d'un contrat de dur�e d�termin�e du 1er janvier au 7 mai 2010 pour mettre en place un projet de marketing et de vente. Le 10 mai 2010, le pr�nomm� a pr�sent� une demande de ch�mage.
Par d�cision du 15 juillet 2010, confirm�e sur opposition le 14 f�vrier 2011, la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s: la caisse) a refus� de donner suite � la demande de ch�mage, motif pris que l'int�ress�, de par sa fonction de vice-pr�sident de la soci�t� coop�rative, �tait r�put� disposer d'un pouvoir d�cisionnel sur son propre engagement, ce qui excluait le droit aux indemnit�s journali�res. G.________ a retrouv� un emploi salari� le 1er d�cembre 2010.
Le pr�nomm� a d�f�r� la d�cision sur opposition du 14 f�vrier 2011 � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. En cours de proc�dure, il a inform� les juges cantonaux de la radiation, en date du 25 octobre 2011, de son inscription de vice-pr�sident de la soci�t� coop�rative viticole de Z.________.
Apr�s avoir proc�d� � une audience d'enqu�tes au cours de laquelle ont �t� entendus A.________ et B.________, respectivement pr�sident et g�rant de la soci�t� coop�rative, le tribunal cantonal a rejet� le recours, par jugement du 16 janvier 2012.
G.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Sous suite de frais et d�pens, il conclut � ce que le jugement cantonal soit annul� et la caisse condamn�e � lui verser les prestations l�gales de ch�mage.
La caisse s'en remet � justice. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Le recours en mati�re de droit public remplit les conditions de recevabilit� pos�es par les art. 82 � 85 LTF. Partant, en raison de son caract�re subsidiaire, le recours constitutionnel n'est pas recevable (art. 113 LTF).
Le jugement entrepris expose correctement la jurisprudence de l'ATF 123 V 234 d'apr�s laquelle, par analogie � la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 let. c LACI), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Il suffit d'y renvoyer.
La juridiction cantonale a retenu que G.________, en tant qu'administrateur vice-pr�sident et membre du comit� directeur de la soci�t� coop�rative viticole de Z.________, disposait d'un pouvoir d�cisionnel sur la marche des affaires de l'entreprise, et par cons�quent �galement sur la nomination et la r�vocation des employ�s de celle-ci (art. 56 des statuts et art. 902 al. 2 ch. 2 CO), si bien que la jurisprudence de l'ATF 123 V 234 trouvait application dans son cas. Elle a consid�r� que ce point de vue s'imposait m�me si les t�moins entendus en cours de proc�dure avaient expliqu� de mani�re cr�dible et convaincante que l'engagement de G.________ r�sultait d'un concours de circonstances tr�s particulier li� aux comp�tences et � la disponibilit� de ce dernier � un moment o� la coop�rative montait un projet de point de vente limit� dans le temps, et non pas � sa qualit� d'administrateur, et que ce dernier ne disposait que peu de pouvoirs puisque la gestion de la soci�t� se trouvait en mains du pr�sident A.________ tandis que la direction du personnel relevait de la responsabilit� du g�rant B.________. Selon la juridiction cantonale, en effet, l'�ventualit� d'un nouvel engagement par la coop�rative ne pouvait �tre exclue, � tout le moins aussi longtemps que l'int�ress� avait conserv� sa fonction d'administrateur. Partant, le refus de la caisse d'allouer les prestations de ch�mage n'�tait pas critiquable.
Le recourant consid�re que les juges cantonaux ne sauraient lui opposer la jurisprudence de l'ATF 123 V 234 d�s lors qu'ils ont admis que ses fonctions au sein de la coop�rative n'avaient eu aucune influence sur son engagement � dur�e d�termin�e. Il fait remarquer qu'en poussant le raisonnement de ceux-ci jusqu'� son terme, il faudrait alors exclure du droit au ch�mage tout employ� qui serait �galement administrateur ou g�rant d'une soci�t� tierce, au motif que le jour o� celui-ci tombe au ch�mage, il pourrait en principe se faire engager par la soci�t� qu'il dirige. Un tel r�sultat, qui constitue une entrave � la participation � la vie �conomique, n'est � l'�vidence pas celui voulu par le l�gislateur. Le recourant souligne �galement que son activit� au comit� de la soci�t� l'avait toujours �t� � titre b�n�vole et que son engagement avait seulement dur� le temps n�cessaire pour r�aliser un projet marketing. Par surabondance, il fait valoir que la cause de son ch�mage se trouve exclusivement dans son licenciement par Y.________ alors qu'il �tait un collaborateur salari�, ce qui excluait tout risque d'un d�tournement de la loi. En prenant cet emploi limit� dans le temps aupr�s de la coop�rative, il n'avait rien fait d'autre que de r�duire son ch�mage. Enfin, les premiers juges n'avaient pas pris la peine d'examiner s'il pouvait pr�tendre � la prise en compte d'un d�lai-cadre de cotisation prolong� au sens de l'art. 9a LACI.
6.1 Lorsqu'il s'agit de d�terminer quelle est la possibilit� effective d'un dirigeant d'influencer le processus de d�cision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On �tablira l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes (DTA 1996/1997 no 41 p. 227 s. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5c). La seule exception � ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 � 716b CO) d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 no 41 p. 226 consid. 1b et les r�f�rences). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut d�s lors �tre exclu sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'ils exercent au sein de la soci�t� (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; DTA 2004 no 21 p. 196 consid. 3.2, C 113/03). C'est le cas �galement pour les associ�s, respectivement les associ�s-g�rants lorsqu'il en a �t� d�sign�, d'une soci�t� � responsabilit� limit�e (arr�ts 8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid. 4.2 et C 37/02 du 22 novembre 2002, consid. 4) et pour les membres de la direction d'une association (arr�t 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 3).
6.2 En vertu de l'art. 902 CO, l'administration est l'organe comp�tent pour la gestion des affaires d'une soci�t� coop�rative. Selon cette disposition, les membres de l'administration doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence n�cessaire et contribuer de toutes leurs forces � la prosp�rit� de l'entreprise commune. Les statuts peuvent conf�rer une partie des obligations et des pouvoirs de l'administration � un ou plusieurs comit�s �lus par elle (art. 897 CO). Par ailleurs, les personnes autoris�es � repr�senter la soci�t� ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 899 al. 1 CO). A ce titre, les membres de l'administration, respectivement d'un comit� d'une coop�rative occupent donc une position comparable � celle du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme (art. 716 � 716b CO), en ce sens qu'ils disposent ex lege du pouvoir de fixer les d�cisions que la coop�rative est amen�e � prendre comme employeur ou, � tout le moins, de les influencer consid�rablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
6.3 En l'occurrence, il est constant que le recourant a �t� engag� par la coop�rative alors qu'il faisait partie du comit� directeur de celle-ci et qu'il en est rest� membre apr�s la fin de son engagement. Ce fait en soi suffit, d'apr�s la jurisprudence, � exclure son droit � l'indemnit� de ch�mage pour toute la p�riode requise. Que la cour cantonale, sur la base des t�moignages recueillis, a n�anmoins estim� que l'engagement du recourant �tait ind�pendant de sa qualit� de membre du comit�, n'y change rien. Lorsque l'administration statue pour la premi�re fois sur le droit � l'indemnit� d'un ch�meur, elle �met un pronostic quant � la r�alisation des conditions pr�vues par l'art. 8 LACI. Tant que la personne concern�e est en mesure de fixer les d�cisions de l'employeur ou, du moins, de les influencer, il n'est pas possible d'�carter un risque d'abus. De par sa position particuli�re, elle peut en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elle subit. C'est pourquoi, la jurisprudence est rigoureuse et ne reconna�t un droit au ch�mage que lorsque l'int�ress� quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou, en cas de continuation de l'entre-prise, lorsque celui-ci rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t� (voir plus particuli�rement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238). Tel n'a pas �t� le cas du recourant qui a maintenu sa fonction d'administrateur vice-pr�sident et membre du comit� jusqu'au mois d'octobre 2011. Au demeurant, il peut para�tre discutable de retenir que l'appartenance de G.________ au comit� n'aurait eu strictement aucune influence dans son engagement par la coop�rative alors que ce contrat de travail permettait justement au pr�nomm� de r�unir les quelques mois de cotisations qui lui manquaient, au moment de son licenciement par la soci�t� Y.________, pour remplir la condition de la p�riode de cotisation n�cessaire de l'art. 13 al. 1 LACI. Quoi qu'il en soit, d�s lors que la possibilit� pour le recourant d'user de ses pouvoirs l�gaux et statutaires en vue d'un �ventuel r�engagement par la coop�rative apr�s le d�p�t de sa demande de ch�mage ne peut �tre exclue, le jugement entrepris n'est pas critiquable. Par ailleurs, contrairement � ce qu'il pr�tend, on ne voit pas que la jurisprudence conduirait � un r�sultat inique. A supposer qu'un assur� assume une fonction d'organe dans une soci�t� tierce parall�lement � une activit� salari�e et qu'il perde son emploi, la perte de travail qu'il subit sera indemnis�e par le ch�mage � moins qu'il n'existe un motif susceptible de remettre en cause sa capacit� et sa disposition d'accepter un emploi convenable. Ce cas de figure s'examine au regard des r�gles sur l'aptitude au placement (art. 15 al. 1 LACI). Enfin, les autres arguments du recourant ne lui sont d'aucun secours. Celui-ci s'est annonc� � l'assurance-ch�mage le 10 mai 2010 � la fin de son engagement aupr�s de la coop�rative, activit� qui lui a permis de compl�ter la p�riode de cotisation manquante. Il ne saurait donc se pr�valoir des circonstances existantes au moment o� il a perdu son emploi salari� aupr�s de Y.________. Une prolongation du d�lai-cadre de cotisation au sens de l'art. 9a LACI n'entre pas non plus en ligne de compte vu que l'activit� exerc�e au sein de la coop�rative a �t� soumise � cotisation (art. 3a al. 1 OACI; voir �galement BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, Survol des mesures cantonales, Proc�dure, 2�me �d., 2006, ch. 3.4.4.1.1, p. 138).