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Timestamp: 2019-08-19 19:13:31+00:00
Document Index: 218393331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1512', 'art. 1512', 'art. 1517', 'art. 1512']

octobre | 2018 | Législation et systèmes de soins – pharmacie
Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01892 – Toxicomanie
No dossier 30-17-01892
Date de Jugement 2018-01-11
No dossier antérieur 30-12-01737
Date Jugement dossier antérieur 2013-01-15
Intimé / Défendeur S.P., pharmacien
(1) «À (…), au cours de la période du 1er avril 2016 au 23 juin 2016, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en se procurant des stupéfiants sur le marché noir à savoir, entre autres, des comprimés d’Oxycontin®, des comprimés de morphine, de la méthadone et de la cocaïne, contrairement à l’article 3 du Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., c. 1041)». [2] (Art. 77 5o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7 et Art. 59.2, Code des professions) [Radiation temporaire 12 mois]
(2) «À (…), au cours de la période du 1er avril 2016 au 23 juin 2016, a fait un usage immodéré de substances psychotropes». [2] (Art. 14, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7 et Art. 59.2, Code des professions) [Radiation temporaire 12 mois]
(3) «À plusieurs reprises, au cours de la période du 8 avril 2016 au 21 mai 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie (…), a fait défaut de se comporter avec intégrité dans ses relations avec un autre pharmacien alors qu’il s’est approprié sans autorisation et sans payer des stupéfiants à même les stocks de la pharmacie». [2] (Art. 86 3°, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 12 mois]
(4) «À plusieurs reprises, au cours de la période du 8 avril 2016 au 21 mai 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A (…), a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession». [2] (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ., c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 18 mois]
(5) «À plusieurs reprises, au cours des mois de mars et juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie B (…), a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession». [2] (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ., c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 18 mois]
«L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre du 17 novembre 2011 au 17 mai 2012, du 12 février 2013 au 16 février 2013 et du 18 septembre 2013 au 14 août 2016. Il n’est pas membre actuellement». [21]
«Le problème de dépendance aux opiacés de l’intimé est consécutif à une chirurgie qu’il a subie en mars 2016 pour des côtes fracturées et une perforation du diaphragme suite à un accident automobile». [22]
«Afin de contrôler les fortes douleurs postopératoires, l’intimé consomme sur prescription des opioïdes pendant plusieurs semaines». [23]
«Cet effet de dépendance est la toile de fond aux chefs 1 à 3 soit l’achat sur le marché noir de stupéfiants, l’usage immodéré de substances psychotropes et l’appropriation à même les stocks d’une des pharmacies où il travaille». [24]
«En effet, lorsqu’il termine ses médicaments sous prescription, il se procure 3 à 4 comprimés d’OXYCONTIN® sans prescription. (Chef 1)». [25]
«Il se présente à l’urgence de l’hôpital Douglas pour demander de l’aide et est référé à l’hôpital St-Luc pour une désintoxication, mais malheureusement, le délai d’attente est de trois mois». [26]
«Les tests sanguins de son dossier médical démontrent qu’il consomme également avant le 23 juin 2016 de la méthadone, du TRAMADOL®, de l’OXYCODONE® et du FENTANYL®. (Chef 2)». [27]
«Il prend aussi 1 à 2 comprimés de morphine à même l’inventaire de l’une des pharmacies (chef 3)». [28]
«Les infractions des chefs 4 et 5, soit le fait d’avoir exercé dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice, auxquelles l’intimé a plaidé coupable, se sont produites à deux pharmacies où il travaillait à temps partiel entre mars et juin 2016». [29]
«Le point culminant se produit le 23 juin 2016. L’intimé, alors qu’il travaille à l’une des pharmacies, présente des symptômes d’intoxication tels qu’une employée appelle une ambulance». [30]
«L’intimé est transporté à l’hôpital et son dossier médical révèle qu’il a fait une « overdose » aux opiacés. Il est testé positif à la cocaïne, au THC, aux opiacés et à la méthadone. (Chef 2). Deux doses de NARCAN®, un antidote aux opiacés, lui sont alors administrées». [31]
«Il est suivi à l’hôpital (…) en désintoxication avec un traitement de remplacement au SUBOXONE® depuis le 25 juillet 2016 où il doit prendre sa médication devant un pharmacien». [32]
«L’intimé est décrit en décembre 2016 par son médecin comme étant en rémission précoce et qu’il suit à la lettre ses traitements et ses rendez-vous». [33]
«Il s’implique également dans une thérapie au Centre d’aide à la toxicomanie (…) à raison de trois fois par semaine depuis juillet 2016 après y avoir fait un séjour d’un mois complet. Il fréquente l’ENA deux fois par semaine où il a un parrain et est suivi par un médecin psychiatre tous les mois de même que par un psychologue». [34]
«Il dit être beaucoup plus calme et stable et que c’est « le jour et la nuit » depuis qu’il a eu son traitement de remplacement. Il se soumet à des tests urinaires tous les mois». [35]
«L’intimé a démissionné volontairement de l’Ordre le 15 août 2016 et il dit ne pas vouloir retourner en officine de pharmacie. Il applique sur des postes où il n’a pas à manipuler de médicaments».[37]
«Il démontre avec sincérité qu’il veut stabiliser ses troubles médicaux, s’étant doté des bons outils». [38]
«Il entrevoit réorienter sa carrière en marketing pour les pharmacies ou compagnies pharmaceutiques où il estime que ses forces seront mieux utilisées». [39]
«L’intimé a fait l’objet d’une décision du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec le 15 janvier 2013, en semblable matière, suite à un plaidoyer de culpabilité». [40]
«Par rapport aux six chefs d’infractions de cette décision antérieure, seul le chef 3 de la présente plainte constitue une récidive, les autres sont considérés comme des antécédents». [41]
«Dans cette décision, l’intimé s’est vu imposer les sanctions suivantes soit :
Une période de radiation d’un mois pour avoir illégalement prélevé à même les stocks de médicaments un (1) comprimé de méthylphénidate 10 mg, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant,
Une période de radiation d’un mois pour avoir illégalement prélevé à même les stocks de médicaments un (1) comprimé de Concerta® 27 mg, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant,
Une période de radiation d’un mois pour avoir illégalement prélevé à même les stocks de médicaments un (1) comprimé de XanaxMD 0,5 mg, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant;
Une période de radiation d’un mois pour avoir consommé sans prescription un stupéfiant, savoir du chanvre indien (cannabis),
Une réprimande pour avoir entravé le syndic adjoint, dans l’exercice de ses fonctions en lui mentionnant faussement qu’il n’avait pas récemment consommé de stupéfiants,
une période de radiation de quatre (4) mois pour avoir illégalement prélevé à même le retour de médicaments d’un patient deux (2) boîtes de fentanyl, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant». [42]
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs 1 à 5 de la plainte telle que libellée». [1]
Quant au chef 1 – une radiation temporaire de 12 mois;
Quant au chef 2 – une radiation temporaire de 12 mois;
Quant au chef 3 – une radiation temporaire de 12 mois;
Quant au chef 4 – une radiation temporaire de 18 mois;
Quant au chef 5 – une radiation temporaire de 18 mois;
Le tout à être purgé de façon concurrente.
De condamner l’intimé au paiement des débours prévus à l’article 151 du Code des professions et de partager ceux-ci entre eux;
D’ordonner la publication d’un avis dans le journal circulant dans le lieu où le professionnel a son domicile professionnel et d’imposer les frais de cette publication à l’intimé, tel que prévu au 5e alinéa de l’article 156 du Code des professions». [3]
«La plaignante a fourni au Conseil des décisions dont les sanctions varient de 2 semaines pour de la consommation de stupéfiants à 3 ans pour de l’appropriation de stupéfiants dans le but d’en faire le trafic. Le Conseil a aussi pris connaissance de décisions additionnelles». [43]
«Il ne fait pas de doute que les gestes reprochés sont graves et sérieux, que la conduite de l’intimé porte ombrage à l’ensemble de la profession et qu’elle mine la confiance que le public doit avoir envers les pharmaciens». [45]
«Les chefs 4 et 5 sont des infractions très graves puisque l’exercice dans un état pouvant compromettre la qualité de l’exercice ou des actes met directement en danger la santé des patients par le risque d’erreur dans l’exécution des ordonnances prescrites par les médecins». [36]
«Compte tenu des mesures prises par l’intimé et de l’aide professionnelle dont il s’entoure, le Conseil croit que le risque de récidive est modéré». [46]
«L’analyse de la jurisprudence convainc le Conseil que les recommandations conjointes sont adaptées aux circonstances du présent cas». [47]
«Le Conseil croit que l’intimé peut être un actif pour la société et la profession. Les gestes concrets qu’il a posés pour prendre soin de sa santé rassurent le Conseil sur le fait que l’intimé ne voudra pas repasser par le même chemin et qu’il désire sincèrement rebâtir sa fierté d’être pharmacien». [52]
«À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que, bien que sévères compte tenu des circonstances ayant créé une dépendance chez l’intimé, les sanctions suggérées par les parties pour les chefs 1 à 5 ne sont pas contraires à l’intérêt public ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice suivant les enseignements de l’arrêt Cook». [53]
«Dans le présent dossier, il est raisonnable pour permettre la réhabilitation de l’intimé que les périodes de radiation soient exécutoires de façon immédiate, car cette période de 18 mois donnera à l’intimé le temps supplémentaire pour stabiliser son état de santé et reprendre l’exercice de sa profession avec plus de sécurité pour le public». [59]
«Le Conseil prend en considération les efforts soutenus que fait l’intimé pour ne pas retomber dans une dépendance, ce qui mérite d’être souligné et qui est à l’honneur de ce dernier». [60]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiation temporaire 18 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool. Il doit s’abstenir d’exercer la pharmacie dans des états susceptibles de nuire à la qualité de son exercice ou la dignité de la profession. Il doit ainsi s’abstenir de pratiquer la pharmacie alors qu’il est sous l’influence de toute substance pouvant perturber ses facultés.
Bien qu’experts de la thérapie médicamenteuse, les pharmaciens ne sont pas à l’abri de la dépendance. En effet, environ 5 à 10 % des professionnels de la santé auront à un moment ou à un autre dans leur carrière des problèmes de dépendance à l’alcool, ou encore aux opioïdes.
Mots-clés Dépendance, Marché noir, Usage immodéré, Psychotrope, Stupéfiants, Appropriation stocks pharmacie, états susceptibles de compromettre la qualité de exercice, Récidive, Antécédent, Radiation temporaire
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2011 CanLII 9711 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2009 CanLII 32001 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2016 CanLII 37069 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. P, 2015 CanLII 44574 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hpvrh
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii1492/2018canlii1492.pdf)
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01868 – Vente illégale de médicament
No dossier 30-16-01868
Date de Jugement 2017-03-27
Intimé / Défendeur S.D., pharmacienne
(1) «Entre le ou vers le 25 septembre 2012 et le ou vers le 17 mars 2015, à son établissement situé au (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’elle a, d’une part, réclamé à l’assureur public le coût du médicament de marque Lipidil EZ® 145 mg alors qu’elle a plutôt remis à certains patients un médicament générique et, d’autre part, elle a inscrit au dossier de ces mêmes patients, des renseignements indiquant qu’un médicament de marque avait été servi alors qu’en fait un médicament générique avait été remis». [4] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
(2) «Pour la période s’échelonnant entre le début de l’année 2010 et le ou vers le mois de mars 2015, à son établissement situé au (…), a accepté que lui soient retournés des médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction». [4] (Art. 58, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 3 mois]
(3) «Pour la période s’échelonnant entre le début de l’année 2010 et le ou vers le mois de mars 2015, à son établissement situé au (…), a vendu ou permis que soient vendus des médicaments inutilisés lui ayant été retournés par des patients». [4] (Art.57, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2000$ + Radiation temporaire 3 mois]
(4) «Au cours de la période s’échelonnant entre le début de l’année 2005 et le ou vers le mois de mars 2015, à son établissement situé au(…), a illégalement versé à divers patients un avantage relatif à l’exercice de sa profession, à savoir un rabais sur l’achat de médicaments visés à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12)». [4] (Art. 3.05.07, Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5) alors en vigueur pour la période se terminant le 11 juin 2008 et Art.50, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10. R.7) pour la période débutant le 12 juin 2008 [Amende 5000$]
«Depuis 1992, l’intimée est membre en règle de l’Ordre». [13]
«Lors d’une rencontre entre le plaignant et l’intimée, cette dernière reconnaît avoir vendu à différents patients un médicament générique au prix du Lipidil tout en notant au dossier du patient avoir réellement vendu le Lipidil». [14]
«L’enquête révèle que dans un dossier, les gestes se sont échelonnés sur une période de près de 2 ans pour un total de 22 reprises alors que dans un autre dossier, la période en cause est du 25 septembre 2012 au 10 mars 2015». [15]
«Entre 2010 jusqu’à la vente de sa pharmacie en mars 2015, l’intimée reconnaît également avoir, pour certains patients qu’elle voulait aider financièrement, repris des médicaments vendus et inutilisés et avoir remboursé les patients, au prorata, la quantité remise». [16]
«Ainsi, les médicaments récupérés de ces patients étaient remis sur les tablettes pour fin de revente». [17]
«L’intimée explique qu’elle ne faisait pas cela pour tous les patients. Il s’agissait d’une pratique occasionnelle pour des patients qu’elle connaissait et qui avaient une bonne hygiène». [18]
«Finalement, l’intimée admet, entre 2005 et 2015, avoir vendu des médicaments sous prescription au rabais pour de nouveaux clients». [19]
«Ces rabais étaient accordés au moment du paiement à la caisse sans toutefois modifier la facture, et ce, dans le but de permettre aux clients de récupérer un montant plus important de leurs assureurs et à l’intimée d’accroître sa clientèle». [20]
«L’intimée, sans pour autant justifier les gestes qu’elle a posés, explique que l’enquête dont elle a été l’objet et les procédures qui ont suivies sont le résultat d’une vengeance d’une ex-employée avec qui elle avait eu des différends et qui lui a dit qu’elle la ferait radier un jour». [22]
«Après avoir dit que les médicaments qu’elle a acceptés de reprendre de certains patients étaient toujours en plaquette (alvéole), elle admettra finalement en contre-interrogatoire que ce n’était pas le cas avec la médication d’inhalothérapie, les crèmes et certaines pilules dans des fioles». [23]
«Les gestes de l’intimée ont avantagé plusieurs patients et se sont déroulés sur une longue période de temps, soit de 2005 à 2015». [26]
«En effet, quant à la substitution des médicaments, bien que l’intimée n’en a tiré aucun avantage financier, elle a quand même avantagé, selon la preuve, trois patients, et ce, sur une période de trois ans». [27]
«Quant aux médicaments vendus et inutilisés qu’elle accepte de reprendre pour les remettre sur le marché, on ne connaît pas les conditions dans lesquelles les médicaments ont été conservés». [28]
«Quant aux rabais accordés à certains clients, soi-disant défavorisés, l’intimée reconnaît que l’un des buts recherchés est une augmentation de sa clientèle au détriment des pharmacies où faisaient affaire ces clients». [29]
«Par ailleurs, l’intimée n’est plus propriétaire de sa pharmacie depuis 2015, n’a aucun dossier antérieur, a pleinement collaboré à l’enquête du plaignant et a plaidé coupable à la première occasion». [30]
«Dès le début de l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les quatre chefs d’infraction contenus dans la plainte disciplinaire». [6]
«À cet égard, les parties présentent au Conseil une recommandation conjointe sur sanction prévoyant l’imposition d’une amende totalisant 3 000 $ sur le chef 1, une période de radiation de 3 mois sur les chefs 2 et 3 respectivement à être purgée de façon concurrente plus une amende de 2 000 $ sur le chef 3 et une amende de 5 000 $ sur le chef 4 en sus de la publication d’un avis de radiation aux frais de l’intimée et la totalité des déboursés». [9]
«Le plaignant souligne qu’il s’agit d’infractions graves mettant en cause le devoir d’intégrité et de probité du professionnel». [24]
«En effet, le comportement de l’intimée peut laisser croire à ses patients que tout pharmacien peut frauder et que cela est normal». [25]
«Les infractions qui lui sont reprochées se situent au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien». [48]
«La conduite de l’intimée porte ombrage à l’ensemble de la profession». [49]
«Avec ses 25 années d’expérience dans ce domaine, elle ne pouvait ignorer et outrepasser ses obligations tant légales que règlementaires». [50]
«Il s’agit d’une question de confiance à l’égard de l’Ordre, de ses membres et du public». [51]
«Compte tenu de l’engagement de l’intimée de ne plus être propriétaire de pharmacie dans l’avenir et malgré l’absence de toute preuve de l’intimée, en termes de regret ou de mesures mises en place pour éviter pareille situation, le Conseil est d’avis que le risque de récidive, bien que toujours existant, est faible». [52]
«Bien que le Conseil ne soit pas lié par les recommandations communes des parties, il considère que la sanction proposée n’est pas déraisonnable dans les circonstances et selon les critères reconnus». [53]
«La sanction a finalement le mérite d’atteindre les objectifs de dissuasion pour l’intimée et d’exemplarité pour la profession et la protection du public». [54]
Décision Coupable – 4/4 chefs – Amende 10 000$ + Radiation temporaire 3 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité et ne peut accepter qu’un patient lui retourne des médicaments pour d’autres fins que leur destruction. Ainsi, il ne doit pas vendre, donner ou distribuer un médicament inutilisé qui lui a été retourné. De plus, un pharmacien doit s’abstenir, d’accorder des rabais ou autres gratifications quelle qu’en soit la forme lors de la vente d’un médicament autre qu’un médicament visé par l’article 38 de la Loi sur la pharmacie.
Mots-clés Réclamation original et vente du générique, Lipidil EZ, Vente médicaments retournés, Rabais/ristourne, Radiation temporaire
Jurisprudence Lacasse (Ordre des pharmaciens) c. C, 2010 CanLII 70426 (QC CDOPQ)
Lacasse (Ordre des pharmaciens) c. C, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ)
Lacasse (Ordre des pharmaciens) c. R, 2014 CanLII 60354 (QC CDOPQ)
Nadeau (Ordre des pharmaciens) c. P, 2016 CanLII 69903 (QC CDOPQ)
Chartrand (Ordre des pharmaciens) c. P, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ)
Loiselle (Ordre des pharmaciens) c. R, 2013 CanLII 48067 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h34dx
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii19465/2017canlii19465.pdf)
Cette entrée a été publiée dans Non Classé le 22 octobre 2018 par jordanpelletiersarrazin.
Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01893 – Mauvaise posologie
No dossier 30-17-01893
Date de Jugement 2017-06-28
Intimé / Défendeur T.L.N., pharmacienne
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] (1) «Le ou vers le 15 septembre 2016, à son établissement situé au (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro […], au nom de la patiente Y.S., prescrivant Taro-Warfarin 2mg à une posologie de 2 comprimés par jour, 5 jours par semaine et 1 ½ comprimés à prendre les lundi et mercredi, remettant plutôt Taro-Warfarin 5mg à la même posologie». [4] (Art.77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4000$]
«La patiente concernée est une dame âgée de 86 ans qui a besoin d’un traitement anticoagulant. Son médecin lui prescrit donc du Taro-Warfarin 2mg à une posologie de 2 comprimés par jour, 5 jours par semaine, et 1 ½ comprimé, les lundis et mercredis. La pharmacie de cette patiente lui remet toutefois du Taro-Warfarin 5mg à la même posologie. La patiente prend les comprimés que la pharmacie lui remet et elle en fait une surdose». [1]
«L’intimée, T.L.N., est la pharmacienne qui a exécuté l’ordonnance». [2]
«La fille de la patiente porte plainte contre madame T.L.N. auprès du syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) qui ouvre une enquête». [3]
«La patiente concernée est âgée de 86 ans. Elle a besoin d’une anticoagulothérapie orale». [10]
«À cette fin, son médecin lui prescrit des comprimés de Taro-Warfarin 2mg». [11]
«La posologie prescrite est de 2 comprimés par jour, 5 jours par semaine, et 1 ½ comprimé, les lundis et mercredis». [14]
«En mai 2016, cette prescription est transmise à la pharmacie J.D. (pharmacie). La patiente fait affaire avec la pharmacie depuis moins d’un mois». [15]
«Madame T.L.N. est copropriétaire de cette pharmacie. Elle ne tient pas en inventaire des comprimés de Taro-Warfarin. Elle commande donc du Taro-Warfarin 2mg afin de servir la patiente». [16]
«Vers les 5 mai, 11 juin, 14 juillet et 16 août 2016, madame T.L.N exécute l’ordonnance prescrivant du Taro-Warfarin 2 mg pour la patiente». [17]
«Le 15 septembre 2016, madame T.L.N doit exécuter une nouvelle ordonnance pour la patiente concernée par la plainte disciplinaire». [18]
«La pharmacie emploie une seule employée. Cette dernière n’est pas formée par une école spécialisée pour travailler comme assistante dans le laboratoire d’une pharmacie. Madame T.L.N la décrit comme étant une « helper »». [19]
«Madame T.L.N demande à cette employée de préparer la prescription». [20]
«Une fois la prescription préparée, madame T.L.N omet de vérifier si les comprimés sont bel et bien du Taro-Warfarin 2 mg. Elle présume que ce sont les bons comprimés qui sont préparés». [21]
«La prescription est remise à la patiente qui prend les médicaments pendant les semaines qui suivent». [22]
«Le 8 octobre 2016, la patiente doit toutefois être hospitalisée puisqu’elle se sent vraiment mal. Elle a des douleurs aux chevilles et aux jambes ainsi que des ecchymoses au visage et au cou». [23]
«À l’hôpital (…) où elle est amenée, on vérifie son RIN. Les résultats des tests sanguins démontrent qu’il se situe à 27, alors que l’intervalle visé est nettement inférieur, soit entre 2 et 3». [24]
«Le médecin et l’une des filles de la patiente communiquent aussi avec la pharmacie. C’est au collègue de madame T.L.N, le pharmacien J.D., qu’ils parlent et l’informent qu’une erreur de prescription a été commise». [28]
«Madame T.L.N est informée qu’une erreur a été faite, mais elle n’en connaît pas la nature. Aucune note au dossier de la patiente n’est apportée afin d’indiquer qu’un problème est survenu. Au surplus, madame T.L.N ne cherche pas à connaître ce qui s’est produit et ne fait aucune démarche en ce sens». [29]
«Ce n’est que le 12 décembre 2016, lorsque la Syndique adjointe communique avec elle, qu’elle apprend ce qui s’est produit». [30]
«Dès le début de l’audience, madame T.L.N enregistre un plaidoyer de culpabilité». [5]
«Les parties s’entendent pour présenter des recommandations conjointes sur sanction, à savoir l’imposition d’une amende de 4 000 $ ainsi que le paiement de tous les déboursés». [7]
«Comme professionnel de la santé, le pharmacien doit apporter une attention maximale dans l’exécution de chacune de ses tâches. Il est tenu d’exécuter l’ordonnance avec vigilance du début à la fin du processus. Cette vigilance doit d’ailleurs être encore plus grande lorsqu’il s’agit d’exécuter une ordonnance pour une personne âgée comme la patiente, polymédicamentée de surcroit». [38]
«Une analyse méticuleuse permet de prendre en considération le profil du patient, de même que la nature du médicament qui requiert une vigilance accrue». [39]
«En l’espèce, madame T.L.N omet de vérifier si les médicaments préparés par son employée correspondent à la prescription». [40]
«L’infraction commise par madame T.L.N se situe au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien». [42]
«Au surplus, la nature du médicament est un facteur qui doit être considéré dans la détermination de la sanction». [43]
«La warfarine est un médicament à index thérapeutique étroit à haut risque qui nécessite des ajustements réguliers. Il requiert donc de la part de madame T.L.N une vigilance accrue. Madame T.L.N ne peut l’ignorer et les membres de l’Ordre non plus». [44]
«Compte tenu notamment du médicament en cause, l’infraction commise constitue donc une négligence grave». [45]
«La faute reprochée ne peut être envisagée qu’en relation avec ses conséquences éventuelles, qu’elles se soient réalisées ou non». [46]
«En l’espèce, la patiente subit des conséquences extrêmement sérieuses. Elle doit en effet être hospitalisée pendant environ trois semaines, du 8 au 27 octobre 2016 et demeure en convalescence une semaine de plus». [48]
«L’omission de madame T.L.N aurait pu avoir des effets encore bien plus tragiques, mais ils ne sont heureusement pas survenus». [49]
«En conséquence, les gestes reprochés à madame T.L.N sont très graves et sa conduite porte ombrage à l’ensemble de la profession. Une sanction sévère s’impose». [50]
«Afin de déterminer la sanction la plus appropriée, le Conseil prend en considération le fait que madame T.L.N reconnaît sa culpabilité». [51]
«Aussi, madame T.L.N a une dizaine d’années d’expérience au moment des faits reprochés. En effet, elle est inscrite au Tableau de l’Ordre depuis 2005». [52]
«Elle n’a aucun antécédent disciplinaire, elle a collaboré à l’enquête, et enfin, elle désire continuer de pratiquer sa profession». [53]
«Madame T.L.N démontre en outre des regrets. Elle affirme qu’elle aurait souhaité communiquer avec la patiente pour s’excuser, mais en raison de la tenue de l’enquête disciplinaire, il lui était interdit de la contacter». [54]
«Il s’agit de facteurs atténuants que le Conseil considère dans la détermination de la sanction». [55]
«Madame T.L.N ne peut s’expliquer encore aujourd’hui pourquoi l’erreur a été commise, ni la chaîne des événements qui y ont mené». [56]
«Une des hypothèses qu’elle avance pour comprendre son geste est qu’elle ne savait pas qu’une autre patiente de la pharmacie prenait du Taro-Warfarin 5 mg. Il est donc possible qu’elle ait présumé qu’il n’y avait que des comprimés de 2 mg à la pharmacie. Voilà une explication possible que madame T.L.N donne à la Syndique adjointe». [57]
«Madame T.L.N affirme avoir mis en place des mesures pour éviter que la même situation survienne à nouveau, depuis les événements ayant mené au dépôt de la plainte». [58]
«Elle explique que les molécules les plus problématiques sont mieux classées». [59]
«Elle affirme qu’elle verse dans sa main les médicaments qui sont préparés afin de s’assurer qu’il s’agit bien de ceux qui sont prescrits. Cette méthode est, aux yeux du Conseil, pour le moins questionnable». [60]
«Aussi, madame T.L.N explique qu’elle demande maintenant à son employée d’encercler le numéro d’identification du médicament sur l’étiquette du pot remis au patient ainsi que sur le reçu afin de s’assurer de la concordance entre les deux et le contenu. La couleur du médicament peut aussi être inscrite sur l’étiquette». [61]
«Toutefois, madame T.L.N déclare que ces mesures sont plus ou moins efficaces, car elle considère que son employée est peu fiable». [62]
«Interrogée par le Conseil à ce sujet, madame T.L.N indique qu’elle ne congédie pas son employée en raison de ses difficultés à recruter une personne qualifiée. Toutefois, ses explications ne convainquent pas le Conseil de la quantité et de la qualité des démarches qu’elle effectue pour trouver un autre employé plus fiable et compétent. Le Conseil lui suggère de faire appel à une main-d’oeuvre qualifiée qui pourrait lui être référée par les écoles spécialisées, de façon à réduire encore davantage les risques pour le futur». [63]
«En raison des facteurs objectifs et subjectifs, à la fois atténuants et aggravants, le Conseil n’est pas en présence de recommandations déraisonnables, contraires à l’intérêt public, inadéquates ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice». [78]
Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La warfarine est une source fréquente d’erreur en pharmacie, notamment en raison des nombreuses teneurs disponibles et des fréquents changements de posologie. Bien qu’il doive apporter une attention maximale dans l’exécution de chacune de ses tâches, le pharmacien doit être encore plus vigilant lorsqu’il s’agit d’exécuter l’ordonnance pour une personne âgée et/ou d’un médicament à index thérapeutique étroit à haut risque.
Mots-clés Négligence, Mauvaise teneur, Omission vérification, Warfarine, Personne âgée, INR supra-thérapeutique, Hospitalisation
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2016 CanLII 91698 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h4mvk
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii42276/2017canlii42276.pdf)
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COUR SUPRÊME DU CANADA- Décision 36718 – Résiliation de contrat a renouvellement automatique
No dossier 36718
Date de Jugement 2017-07-28
Tribunal COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandeur Uniprix inc.
Intimé / Défendeur Gestion G. et B. inc. Et M.G. et B.B., pharmaciens, S.E.N.C.
(1) «L’appelante, Uniprix inc., et les sociétés intimées (« pharmaciens-membres ») ont conclu un contrat d’affiliation en 1998, pour une durée déterminée de cinq ans. Ce contrat contient une clause de renouvellement automatique qui a été déclenchée à deux reprises, en 2003 et en 2008. En 2012, Uniprix a toutefois envoyé un avis de non-renouvellement aux pharmaciens-membres, prétendant mettre fin au contrat dès janvier 2013. Le mécanisme de renouvellement prévu au contrat d’affiliation est au coeur du présent pourvoi. Les pharmaciens-membres soutiennent pouvoir renouveler le contrat à leur guise, alors qu’Uniprix affirme pouvoir pour sa part s’opposer au renouvellement et mettre fin au contrat à l’arrivée du terme. Uniprix ajoute que l’interprétation proposée par les pharmaciens-membres aurait potentiellement pour effet de lier les parties à perpétuité, ce qui serait contraire à l’ordre public. Suivant cette position, le contrat serait alors considéré comme étant à durée indéterminée, et il pourrait être résilié en tout temps par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis raisonnable». [2] [Rejet de la plainte]
«En 1998, les sociétés intimées décident d’affilier leur pharmacie à la bannière Uniprix. Les deux pharmaciens-propriétaires — Mme M.G.et M. B.B — souscrivent alors une action d’Uniprix par l’intermédiaire de leur société en nom collectif, et les parties concluent un contrat d’affiliation. Ce contrat contient une clause qui fixe sa durée et ses modalités de renouvellement :
10. DURÉE :
Nonobstant toutes dispositions écrites ou verbales contraires, la présente convention débutera le jour de sa signature et demeurera en vigueur pour une période de soixante (60) mois ou pour une période égale à la durée du bail du local où est située la pharmacie. [Le pharmacien-membre] devra, six (6) mois avant l’expiration de la convention, faire signifier à [Uniprix] son intention de quitter [Uniprix] ou de renouveler la convention;
À défaut par [le pharmacien-membre] d’envoyer l’avis prescrit par poste recommandée, la convention sera réputée renouvelée selon les termes et conditions alors en vigueur, tels que prescrits par le conseil d’administration sauf en ce qui a trait à la cotisation». [7]
«Pendant toute la durée de leur relation contractuelle, les pharmaciens-membres n’informent jamais spécifiquement Uniprix de leur intention concernant le renouvellement du contrat. Par l’effet du second paragraphe de la clause 10, celui-ci est donc renouvelé automatiquement le 28 janvier 2003 et le 28 janvier 2008, sans qu’Uniprix ne se manifeste». [8]
«En 2010, Uniprix apprend qu’une de ses concurrentes compte s’installer dans un nouveau local situé à moins de 200 mètres de la pharmacie exploitée par les pharmaciens-membres. En décembre de la même année, elle soumet une offre de location au propriétaire de ce local, à l’insu des pharmaciens-membres. Un an plus tard, le 14 décembre 2011, elle rencontre ces derniers afin de les convaincre de déménager leur pharmacie dans ce nouveau local, mais sans succès». [9]
«Malgré tout, le 1er mars 2012, Uniprix loue le local convoité pour une durée de 15 ans. Le 26 juillet 2012, soit un peu plus de six mois avant l’arrivée du troisième terme du contrat signé avec les pharmaciens-membres, elle avise ces derniers que leur relation contractuelle prendra fin le 28 janvier 2013. Dans les mois suivants, Uniprix essaie encore de convaincre les pharmaciens-membres de se relocaliser, mais ces derniers refusent cette proposition, la jugeant moins rentable que leur situation actuelle». [10]
«Les pharmaciens-membres tentent alors d’obtenir une confirmation de la part d’Uniprix que leur relation contractuelle se poursuivra au-delà du 28 janvier 2013. N’ayant reçu aucune réponse, ils demandent à la Cour supérieure de déclarer que le contrat est renouvelé jusqu’au 28 janvier 2018. Le 9 janvier 2013, ils obtiennent une ordonnance de sauvegarde enjoignant à Uniprix de respecter ses obligations contractuelles jusqu’à ce qu’un jugement définitif règle la question». [11]
«Saisi du fond de l’affaire, le juge D. déclare que le contrat est renouvelé jusqu’au 28 janvier 2018 selon les termes en vigueur au 28 juillet 2012, soit la date ultime à laquelle les pharmaciens-membres pouvaient faire part à Uniprix de leur intention de renouveler ou non le contrat d’affiliation». [12]
«D’avis que le libellé de la clause 10 est clair et n’a pas besoin d’être interprété, il ajoute que cette clause est stipulée en faveur du pharmacien-membre, qui peut ainsi « renouveler la convention à son gré, tous les cinq ans » (par. 40 (CanLII)), comme le confirme l’analyse de l’ensemble du contrat. Cette interprétation implique comme corollaire qu’Uniprix peut seulement résilier le contrat pour cause, et non sans cause comme elle a tenté de le faire». [13]
«Selon le premier juge, cette clause est parfaitement valide puisqu’elle n’est contraire ni aux lois prohibitives, ni à l’ordre public. Il conclut que les clauses de renouvellement unilatérales sont valides en droit québécois, même si, dans certains cas, elles peuvent donner un effet perpétuel au contrat». [15]
«Les juges majoritaires de la Cour d’appel rejettent le pourvoi. Selon eux, alors qu’Uniprix a été créée dans l’unique but de servir ses membres, elle tente désormais de s’arroger un rôle dans leurs décisions d’affaires en entraînant les pharmaciens-membres dans un projet qui n’est pas à leur avantage, sous peine de mettre fin à leur relation d’affaires». [16]
«Comme le juge de première instance, les juges majoritaires concluent que la clause est claire et n’a pas besoin d’être interprétée. À leur avis, le contrat est à durée déterminée et il se reconduit automatiquement à moins d’avis contraire des pharmaciens-membres. Par ce mécanisme, Uniprix acceptait d’être liée pour de nombreuses années et reconnaissait que le silence des pharmaciens-membres la liait pour un même terme supplémentaire. La clause 13 du contrat, qui prévoit l’octroi de dommages-intérêts si les pharmaciens-membres mettent fin au contrat avant l’arrivée du terme, constitue un corollaire de ce principe». [17]
«À tout événement, selon les juges majoritaires, même si le contrat était à durée indéterminée, Uniprix n’était pas de bonne foi, et cela l’empêchait de procéder à la résiliation. L’article 1512 C.c.Q., quant à lui, ne s’applique pas, puisque le contrat est à durée déterminée. Le juge Émond ajoute que cet article crée un recours autonome qui doit faire l’objet d’une demande de l’une ou l’autre des parties, ce qui n’a pas été fait en l’espèce». [20]
«La juge en chef, dissidente, est plutôt d’avis d’accueillir l’appel et de mettre fin au contrat six mois après la date de l’arrêt de la Cour d’appel. Même si la clause 10 était rédigée au bénéfice des pharmaciens-membres, il faudrait conclure qu’elle empêche Uniprix de connaître la date de fin du contrat, ce qui le transforme en un contrat à durée indéterminée. En conséquence, le contrat peut être résilié moyennant un préavis raisonnable». [21]
«La juge dissidente est aussi d’avis que l’art. 1512 C.c.Q. permet au tribunal d’imposer un terme au contrat d’affiliation. Cet article est souvent utilisé pour fixer une date de remboursement dans le cadre d’un contrat de prêt qui n’en contient pas. Le contrat d’affiliation prévoit un terme minimal de cinq ans pour assurer une certaine stabilité dans les relations entre les parties, mais le mécanisme de renouvellement retenu suppose que seuls les pharmaciens-membres peuvent déterminer quand il prendra fin. Le deuxième alinéa de l’art. 1512 C.c.Q. permet, lui, de fixer un terme, puisqu’il est de l’essence même d’un contrat d’affiliation ou de franchise de ne pas être à durée perpétuelle». [22]
«Enfin, un délai de six mois constitue un préavis raisonnable, puisque c’est la durée que les parties ont choisie, d’autant plus que les pharmaciens-membres ont la possibilité de se joindre à une autre bannière ou d’exploiter leur entreprise de façon indépendante». [24]
«Qui plus est, conclure que le contrat en serait un à durée indéterminée produirait des résultats contraires à ce que les parties ont en toute logique voulu envisager. Comme l’a reconnu l’avocat d’Uniprix à l’audience devant nous, caractériser de cette façon la durée du contrat vaudrait nécessairement pour toutes les parties en cause. Il deviendrait alors possible, tant pour Uniprix que pour les pharmaciens-membres, d’y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Aucune disposition du contrat d’affiliation ne suggère de quelque façon que ce soit qu’il s’agisse là de l’intention commune des parties, bien au contraire. De plus, cela signifierait que dès les premiers mois de la relation, les pharmaciens-membres ou Uniprix auraient pu mettre fin au contrat s’ils l’avaient souhaité. Cette conclusion serait tout à fait contraire à l’intention des parties qui, en se liant pour des termes déterminés de cinq ans, voulaient à tout le moins assurer une certaine stabilité à leur relation, ce dont a convenu la juge dissidente en Cour d’appel (par. 27). Cela serait enfin incompatible avec la nature même de leur relation qui, vu les investissements initiaux importants qu’elle requiert, doit nécessairement s’inscrire dans une perspective de plus longue durée». [61]
«À tout cela, notre collègue oppose une notion à laquelle aucune des parties au contrat d’affiliation n’a fait référence. Elle suggère que le terme extinctif du contrat serait « hybride » et, de ce fait, contraire à l’art. 1517 C.c.Q. Cette notion de terme « hybride », qui serait contraire au droit civil québécois et qui mènerait à la conclusion que le contrat est alors à durée indéterminée, n’est abordée ni en doctrine ni en jurisprudence. Selon nous, cette approche ne peut être retenue. L’exercice d’interprétation du contrat auquel nous convie le droit civil québécois, que ce soit à sa première ou à sa deuxième étape, mène à la même conclusion. Les parties au contrat d’affiliation voulaient se lier pour des périodes définies et successives de cinq ans, tout en laissant aux pharmaciens-membres l’entière discrétion de renouveler ou non le contrat. Interpréter la clause 10 comme stipulant une durée indéterminée au contrat contrecarrerait cette commune intention des parties, ce que ni l’exercice d’interprétation ni celui de qualification ne permettent au juge québécois de faire». [62]
«Selon le juge de première instance et les juges majoritaires de la Cour d’appel, la clause de renouvellement est claire : elle réserve aux pharmaciens-membres la faculté unilatérale de renouveler ou non le contrat, et ce, en toute légalité, malgré ses effets potentiellement perpétuels. La juge en chef de la Cour d’appel, dissidente, aurait plutôt conclu que le contrat est à durée indéterminée; elle lui aurait fixé un terme en vertu de l’art. 1512 du Code civil du Québec (« C.c.Q. » ou « Code »), ou aurait permis à Uniprix d’y mettre fin moyennant un préavis raisonnable». [3]
«Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi. Le juge de première instance n’a commis aucune erreur manifeste et déterminante dans son exercice d’interprétation du contrat. Bien au contraire, la faculté de renouvellement unilatérale que le contrat d’affiliation accorde aux pharmaciens-membres est cohérente avec les autres dispositions du contrat, le contexte entourant sa signature et son objet, ainsi que le comportement des parties dans son application. Rien en droit québécois n’empêche les parties de convenir d’un tel mécanisme, et ce, malgré ses effets potentiellement perpétuels». [4]
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La clause de renouvellement n’a pas d’ambiguïté et le terme «réputée» utilisé dans le contrat génère une présomption absolue et irréfragable. Ainsi, sans l’envoie d’avis à Uniprix, le renouvellement est automatique et Uniprix ne peut s’y opposer. Uniprix peut seulement résilier le contrat pour cause, et non sans cause comme elle a tenté de le faire. Malgré l’effet perpétuel qu’elles peuvent donner au contrat, les clauses de renouvellement unilatérales sont valides en droit québécois, En effet, le Code civil du Québec n’interdit pas les contrats potentiellement perpétuels et ceux-ci ne violent aucune valeur fondamentale de la société.
Mots-clés Clause de renouvellement, Renouvellement automatique, Durée déterminée, Contrat, Résiliation de contrat, Renouvellement unilatéral, Perpétuel
Jurisprudence 2320-4035 Québec inc. c. CIUSSS CSIM, (Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de Montréal), 2017 QCCA 427, par. 12-16 (CanLII))
Consumers Cordage Co. c. St. Gabriel Land & Hydraulic Co., [1945] R.C.S. 158
Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada ltée, 2012 QCCS 618
Référence http://canlii.ca/t/h52pr
(https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2017/2017csc43/2017csc43.pdf)
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