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Timestamp: 2020-07-09 19:58:29+00:00
Document Index: 276894659

Matched Legal Cases: ["l'article 441", "l'article 442", "l'article 425", "l'article 431", 'arrêt ', "l'article 442", 'arrêt ']

QUAND LA MESURE DE PROTECTION EST RALLONGEE - Légavox
QUAND LA MESURE DE PROTECTION EST RALLONGEE
Publié le 11/03/2015 Modifié le 28/03/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 1 876 fois 0
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des p
I- Quelles règles régissent le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle ?
A) En principe la durée initiale est limitée à 5 ans mais dans des cas exceptionnels ,elle peut aller au-delà de 5 ans sans pouvoir dépasser 10 ans
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit a ainsi complété l'article 441 al 2 du code civil
Avant la loi la durée était de 5 ans pour une curatelle et une tutelle, avec renouvellement possible article 441 du code civil et de 1 an pour la sauvegarde de justice.
B ) Le renouvèlement pour une durée n’excédant pas vingt ans
Avant la loi,la mesure pouvait être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui disposait:
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée (ancien texte plus longue qu'il détermine.) n’excédant pas vingt ans ( nouvelle loi)
B) L'exception article 442 al 2 du code civil
Dès lors que l’altération des facultés personnelles ne sont manifestement pas susceptibles d' amélioration selon les données acquises de la science, le juge pourra, par une décision motivée et après avis conforme d’un médecin agréé, prévoir une durée plus longue.
C) Le risque du défaut de base légale
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans.
Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il appartient au juge des tutelles qui renouvelle par ordonnance motivée au-delà de 5 ans une telle mesure qu'il lui appartient de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au-delà de 5 ans est nécessaire.
En l'éspèce le juge à défaut de prononcer la mainlevée d'une curatelle renforcée ordonnée en 1999 sur une femme atteinte d'une maladie d'alzheimer, l'avait prolongée dix ans car aux dires du psychiatre l’altération des facultés mentales résultant d’une schizophrénie avec déficit cognitif apparaissait peu susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science ;
Cassation: Parce qu’ en se déterminant ainsi, il n'a pas été constaté que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans, le tribunal de grande instance n’a pas donné de base légale à sa décision ;
II- La fin de la mesure ou son renouvellement ?
A contrario, une requête aux fins d’aggravation peut être déposée avec un certificat médical circonstancié envisageant l’évolution prévisible et l’avis du médecin annexé établi sous pli cacheté à l’attention du parquet et/ou du juge des tutelles ( article 431 du code civil )
Rappel première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d « une curatelle renforcée sur dix ans.
La mesure est caduque