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Timestamp: 2018-04-26 01:31:09+00:00
Document Index: 39800570

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1751', 'art. 2', 'art. 1134', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 1690', 'art. 607', 'art. 1000', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 340', 'art. 815', 'art. 8', 'art. 1304', 'art. 1250', 'art. 497', 'art. 470', 'art. 103', 'art. 147', 'art. 385', 'art. 1791', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 15']

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Clauses abusives. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2. Pellicules de films. Prix. Développement compris. Contrat. A) Qualification. a) Cour d'appel. Louage d'ouvrage, b) Cour de cassation. Contrat de vente pour partie. B) Clauses limitatives ou suppressives de responsabilité. Action d'une association de consommateurs. Recevabilité. Solutions divergentes.
1° BAUX RURAUX. - Congé. Notification à l'un des preneurs solidaires. Opposabilité aux autres (oui). 2° BAUX (EN GÉNÉRAL). - Droit au bail. Local servant à l'habitation d'époux. C. civ. art. 1751. Congé. Lettres distinctes à chacun des époux. Nécessité (oui).
CONCURRENCE. - Groupement des cartes bancaires. Décis. Conseil concurrence n° 88-D-37, 11 octobre 1988, art. 2. Commission interbancaire de paiement. Injonction. Méconnaissance [Éd. E, 90, II, 15817] .
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Principe de l'avance par l'assuré. Dispense. Conventions entre les Caisses et les entreprises de transport sanitaire (C. sec. soc., art. L. 322-5). Sociétés d'assurance. Exclusion
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Assuré. Exercice d'une activité rémunérée. Sanction. Suppression totale ou partielle. Indemnités versées ou non encore versées. Circonstance indifférente
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Marins. Second époux d'une mère de quatre enfants. Nouvel art. R. 14 du Code des pensions. Application immédiate (oui). Retraité. Pension liquidée. Droit à la bonification (oui)
Astreinte. - Astreinte définitive. Liquidation. Pouvoirs du juge. Impossibilité d'exécuter le jugement. Modifications du taux (L. 5 juillet 1982) (oui)
Sanque-Banquier. - Garantie à première demande. Demande de paiement immédiat. Rejet. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation
Baux commerciaux. - Cession. D. 30 septembre 1953, art. 34-3-1. Application. Conséquence. Obligation d'exploiter et garnir le local loué. Dispense (non)
Baux commerciaux. - Loyers. Action tendant à la révision du prix du loyer. Prescription biennale. Point de départ
1° Baux commerciaux. - Maintien dans les lieux. Indemnité d'occupation. D. 30 septembre 1953, art. 20. Juges du fond. Montant. Fixation par année (oui). 2° Cession de créance. - Conditions. C. civ., art. 1690. Application aux mutations de droits réels immobiliers (non)
Baux ruraux. - Droit de préemption. Exercice par le preneur en place. Valeur vénale du bien. Fixation. Éléments pris en compte
Brevets d'invention. - Cession de brevet. Cessionnaire. Demande de nullité de la cession pour fraude. Rejet fondé. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. Existence de clauses compromissoires. Application des art. 607 et 608 Nouveau C. proc. civ. Obstacle (non). Inopposabilité des clauses au demandeur originaire et à l'appelant en garantie
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé par le mandataire d'une personne en redressement judiciaire. Absence de pouvoir personnel spécial. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Jugements distincts sur les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Déclaration de pourvoi. Désignation de la décision attaquée (Nouveau C. proc. civ., art. 1000) (non). Pourvoi. Irrecevabilité
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Compte courant du débiteur mis en règlement judiciaire. Obligation de la caution au paiement limité au montant du débit au jour de l'ouverture de la procédure collective (non). Impossibilité d'établissement du solde débiteur définitif à cette date. Cassation
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Validité. Conditions. Signature par toutes les organisations syndicales représentatives
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Membres du comité d'établissement ou du comité central d'entreprise. Contestation. Compétence. Tribunal d'instance. Compétence en dernier ressort (C. trav., art. L. 433-11 et L. 435-6)
Compétence administrative ou judiciaire. - Communes. Responsabilité. C. communes, art. L. 133-1. Réparation des dommages. Action. Compétence judiciaire. C. communes, art. L. 133-5
Compétence (en matière civile). - compétence d'attribution. Contestations électorales. Tribunal d'instance (C. org. jud., art. R. 321-18). Liste limitative. Élections aux conseils de discipline régionaux des caisses d'épargne (non). Règlement des caisses d'épargne. Clause attributive de compétence au tribunal d'instance. Circonstance indifférente
Concurrence. - Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 56. A) Intervention volontaire du Ministre de l'économie en cause d'appel. Faculté conférant la qualité de partie à l'action (non). B) Conditions d'agrément des commerçants par un fabricant. Clause constitutive d'un refus de vente. Caractérisation. Nullité
Concurrence déloyale. - Action en concurrence déloyale. Conditions de l'action. Preuve de manoeuvres dolosives (non)
Conflits collectifs du travail. - Grève. Effets. Métro. Grève des agents de conduite. Agents de station à poste fixe. Mise en chômage technique. Droit à des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus (non). Cassation. Employeur. Nécessité de fermeture des stations pour assurer la sécurité des voyageurs. Mise en chômage technique obligatoire. Recherche préalable nécessaire
Conflits de juridictions. - Contrat de travail. Accord franco-ivoirien du 13 juillet 1989 authentifiant un accord du 24 avril 1961. Interprétation impérative. Inapplication des règles de compétence d'un pays à une décision passée en force de chose jugée de l'autre pays. Décision judiciaire ivoirienne. Autorité de chose jugée. Décision judiciaire française déclarant compétent un tribunal français. Absence rétroactive du fondement juridique
Conflits de lois. - Loi applicable. Obligation alimentaire découlant des relations du mariage. Convention de La Haye 2 octobre 1973, art. 4. Juges du fond. Application
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Huissier. Obligation d'assurance du personnel contre le risque de non-paiement (C. trav., art. L. 143-11-1) (oui). Dispense (non). L. 25 juin 1973, art. 9. Institution d'une garantie de paiement des créances salariales. Champ d'application. Limite. Conséquences des sanctions disciplinaires prononcées contre les huissiers
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Méconnaissance d'une priorité de réembauchage. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4) (non). Conditions. Licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Location-gérance d'un fonds de commerce. Terme. Fonds devenu inexploitable. Bailleur. Reprise (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)
Contrat de travail. - Rupture. Dispositions conventionnelles. Dispositions plus favorables que les dispositions légales. Employeur. Violation. Obligation à réparation
Contrat de travail. - Rupture. Faute grave du salarié. Employeur. Nécessité d'un préjudice (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Absence d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Effets. Annulation de la mise à pied. Droit du salarié aux salaires perdus pendant la période de mise à pied
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Membre du comité d'entreprise. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Sanction. Droit du salarié à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection. Réparation pour la seule irrégularité de forme (non). Cassation
Contrats commerciaux. - Concession. Concession exclusive. Pompes funèbres. Service extérieur. Violation du monopole. Réparation
1° Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Contrat de publicité. Contrat à durée indéterminée (oui). Rupture brutale. Conséquence. 2° Propriété littéraire et artistique. - Droits patrimoniaux. Exploitation. Condition. L. 11 mars 1957, art. 29. Juges du fond. Application fondée
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Obligation au paiement. Facture d'électricité. Réception sans protestation par l'intéressé. Circonstance suffisante (non)
Conventions et accords collectifs de travail. - Conventions et accords d'entreprise. Négociation et conclusion. Durée effective et aménagement du temps de travail. A) Négociation et conclusion séparées. Possibilité (oui). B) Organisation syndicale. Conclusion. Condition quant à sa représentativité
Copropriété. - Syndic. Action en justice. Acte d'assignation. Irrégularité de fond. Caractérisation
Dessins et modèles. - Protection. Condition. L. 14 juillet 1909. Antériorité. Preuve
Exceptions et fins de non-recevoir. - Fin de non- recevoir. Action paulienne. Tiers acquéreur non appelé dans la cause. Fin de non-recevoir. Présentation possible en tout état de la procédure
Filiation. - Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. A) Recevabilité. Conditions. Caractérisation (non). B) Condition. C. civ., art. 340-4° . État de concubinage. Caractérisation (oui)
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-5. Application. Bien-fondé. Caractérisation
Lotissements. - Documents du lotissement. Cahier des charges. Force obligatoire
Lotissements. - Réglementation. A) Constitution irrégulière d'un lotissement. Caractérisation. B) Inobservation. Nullité des ventes et locations. Prononcé. Frais et dépens. Charge. C) Lotissement irrégulier. Action en nullité de la location. Action du préfet. Prescription applicable. a) Prescription triennale. C. proc. pén., art. 8 (non). Fondement de l'action. C. urb., art. L. 316-2 modifié (non). b) C. civ., art. 1304 modifié. Prescription quinquennale (non)
Paiement. - Preuve. Charge
Procédure Civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Dépôt et signification de conclusions et de pièces le jour de l'ordonnance. Cour d'appel. Prise en compte. Tardiveté des conclusions. Moyen soulevé par une partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance. Irrecevabilité
Responsabilité civile. - Causalité. Stationnement irrégulier d'un camion sur un trottoir. Stationnement ayant obligé le piéton à circuler sur la chaussée. Blessures causées au piéton par un automobiliste. Action récursoire de l'automobiliste contre le propriétaire du camion (oui). Faute du conducteur du camion. Dommage causé à la victime. Lien de causalité (oui)
Responsabilité civile. - Commettant. Préposé. Abus de fonctions. Employé de banque. Mise au point d'un système de prêt ayant permis le détournement de fonds au profit du neveu de cet employé. Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute (oui). Employeur. Accusation de détournement de marchandises. Grief contre le salarié s'étant ultérieurement révélé inexact
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Victime dans un état de coma chronique avec état végétatif sans possibilité d'amélioration. Pretium doloris. Expert. Fixation impossible dans les circonstances actuelles. Allocation d'une provision. Obstacle (non)
Responsabilité civile. - Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). A) Réparation. Désodorisation d'une fosse à lisier. Appréciation souveraine du juge du fond. B) Élevage de porcs. Propriétaire voisin. Petit élevage au moment de l'acquisition. Augmentation ultérieure du nombre de porcs. Odeur devenue insupportable. Réparation (oui)
Salaires. - Protection. C. trav., art. L. 143-11-1. Champ d'application. Créance salariale. Caractérisation (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Experts-comptables. Cotisations à l'ordre des experts-comptables (oui). Déduction (oui)
Sécurité sociale. - Organisation. Convention générale franco-tunisienne sur la sécurité sociale 17 septembre 1965. Art. 9. Transfert de la résidence d'un salarié d'un État à l'autre. Conservation du bénéfice des prestations à la charge de l'institution de l'ancien État de résidence pendant une durée de trois mois. Conditions. Autorisation de l'institution. Impossibilité de la délivrance de l'autorisation avant le transfert de la résidence. Force majeure. Obligation de demander l'autorisation postérieurement au transfert
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des dépenses au fur et à mesure de leur engagement. Allocation du capital représentatif de frais futurs et du capital représentatif de rentes à échoir (non). Cassation
Servitudes. - Extinction. Cause. Aggravation de la condition du fonds servant (non)
Sociétés coopératives agricoles. - 1° Associés. Solde de compte courant débiteur. Paiement. Obligation. Conjoint. Constatations nécessaires. 2° Associés. Conjoint. Qualité d'associé coopérateur. Constatations nécessaires. 3° Associés. Intérêts de retard dus au titre de compte courant débiteur. Principe et montant. Fixation. Fondement. C. rural, art. R. 522-3 (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation. C. trav., art. L. 412-11. Violation. Caractérisation
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition d'effectif. C. trav., art. L. 412-11. Condition remplie à ia date de désignation (non). Création d'entreprise datant de moins d'un an. Effectif ayant atteint cinquante salariés pendant douze mois (non)
Subrogation. - Subrogation conventionnelle. Effet. C. civ., art. 1250. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Vie privée. - Atteinte à la vie privée. Caractérisation. Divulgation du domicile d'un agent de l'Administration dans son accord (oui)
Appel (en matière pénale). - Décisions susceptibles d'appel. Homicide ou blessures involontaires. Jugement de relaxe. Appel de ia partie civile. Recevabilité (oui) (C. proc. pen., art. 497-3°). Absence de recours du jugement renvoyant devant la juridiction civile pour statuer sur la responsabilité (C. proc. pén., art. 470-1, al. 2). Obstacle (non)
Chambre d'accusation. - 1° Pouvoirs. Appréciation souveraine des éléments constitutifs des crimes et délits. Appréciation souveraine de l'élément intentionnel. 2° Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Audition des témoins. Prestation préalable de serment (C. proc. pén., art. 103). Défaut. Nullité (non)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Plainte adressée directement à la chambre d'accusation. Chambre d'accusation non désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Irrecevabilité
Douanes. - Procédure. Moyen de cassation irrecevable. Caractérisation
Faux en écritures privées ou de commerce. - Éléments constitutifs de l'infraction. C. pén., art. 147 et 151. Champ d'application. Authenticité de la signature obtenue par surprise. Effet
Impôts indirects. - Procédure. A) Exception de nullité pour violation de l'art. L. 47, L. proc. fisc. Irrecevabilité en cassation. C. proc. pén., art. 385. Forclusion non soulevée en appel. Circonstance indifférente. B) Procès-verbal. Validité. Conditions. C) CGI, art. 1791. Champ d'application
Peines. - Récidive. Décision ne visant pas l'état de récidive légale. C. pén., art. 56 à 58. Juges du fond. Respect des règles en matière de récidive. Recherche. Obligation (non)
Presse-Diffamation. - Procédure. Prescription. Point de départ. Fixation. Juges du fond. Date du premier acte de publication. Détermination. Pouvoir
Responsabilité civile. - Préjudice. Préjudice causé par une infraction aux biens. Chèque sans provision. Négligence de la victime. Réparation. Réduction (non)
Associations. - Associations cultuelles. Notion. Dons et legs. Conditions. Association cultuelle de l'Église apostolique arménienne de Paris. Exercice du culte. Objet exclusif (non). Utilité publique (non). Arrêté préfectoral d'autorisation de recevoir un legs. Annulation
Assurances terrestres. - Contribution au profit de la sécurité sociale. C. ass., art. L. 213-1. Cotisation. Taux porté de 12 à 15% . D. n° 85-805, 30 juillet 1985, art. 1er . Légalité (oui)
Communication audiovisuelle. - Commission nationale de la communication et des libertés. L. du 30 septembre 1986, art. 27. Compétence. Définitions données par décision de la commission. Règles nouvelles. Dispositions réglementaires. Annulation de la décision
Compétence administrative ou judiciaire. - Emprise irrégulière de l'État sur une propriété immobilière. Expropriation pour cause d'utilité publique. Indemnisation (non). Travaux effectués par l'État. Droit d'occupation de l'État (non). Restitution des terrains aux propriétaires d'origine. Demande d'indemnisation pour dépréciation des terrains. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - Gardiens de la paix. Ronde de nuit. Mission de surveillance générale. Consigne d'intercepter et d'interpeller des individus. Mission de police judiciaire. Coup de feu provenant d'une arme d'un gardien de la paix. Action de la victime. Compétence judiciaire
Départements et communes. - Communes. Association foncière de remembrement. D. 7 janvier 1942, art. 37. Extension sur d'autres communes. Caractérisation. Part minime de la superficie des communes. Extension (non). Conséquence
Domaine de l'État. - Domaine public fluvial. Stationnement de bateaux. A) Autorisations. Renouvellement. C. domaine publ. fluvial et navigation intérieure, art. 38. Compétence du maire. Demande de non-renouvellement. Recours gracieux d'associations de pêcheurs. Compétence du préfet (non). Silence du maire. Refus tacite justifié (oui). Intérêt général lié à l'exercice du droit de pêche méconnu (non). B) Pouvoirs de police. C. rural, art. 15 et 29. Compétence de l'État. Servitudes de passage sur les berges. Stationnements non autorisés de bateaux. Recours gracieux d'associations de pêcheurs. Rejet justifié. Motifs d'intérêt général
Peines. - Exécution. Détenus. Réception de publications. Conditions. C. proc. pén., art. D. 444. Publications susceptibles de servir à préparer une évasion. Communication (non)
Pharmacie-Pharmaciens. - Officines. Organismes publics ou privés traitant des maladies (C. santé publ., art. L. 577). Association. Insuffisants rénaux. Prescription et surveillance médicales (non). Création d'une officine. Autorisation. Légalité (non)