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Timestamp: 2017-04-30 14:57:07+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 26"]

N° 2803 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, TRANSMIS PAR
Sénat : 144, 369 (1996-1997), 119 et TA 47 (2005-2006).Article unique Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.Le président,
Signé : Christian Poncelet C O N V E N T I O N I N T E R N A T I O N A L E
Liste des articlesChapitre Ier. - Définitions.
Article 42. - Fonctions du dépositaire.Chapitre Ier
Définitions Aux fins du présent Acte :
xi) On entend par « membre de l'Union » un Etat partie à l'Acte de 1961-1972 ou à l'Acte de 1978, ou une Partie contractante.Chapitre II
Obligation fondamentale des Parties contractantes Chaque Partie contractante octroie des droits d'obtenteur et les protège.Article 3
Genres et espèces devant être protégés 1. Etats déjà membres de l'Union. - Chaque Partie contractante qui est liée par l'Acte de 1961-1972 ou par l'Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention :
ii) Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.Article 4
Traitement national 1. Traitement. - Les nationaux d'une Partie contractante ainsi que les personnes physiques ayant leur domicile sur le territoire de cette Partie contractante et les personnes morales ayant leur siège sur ledit territoire jouissent, sur le territoire de chacune des autres Parties contractantes, en ce qui concerne l'octroi et la protection des droits d'obtenteur, du traitement que les lois de cette autre Partie contractante accordent ou accorderont par la suite à ses nationaux, le tout sans préjudice des droits prévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement par lesdits nationaux et lesdites personnes physiques ou morales des conditions et formalités imposées aux nationaux de ladite autre Partie contractante.
2. « Nationaux ». - Aux fins du paragraphe précédent on entend par « nationaux », lorsque la Partie contractante est un Etat, les nationaux de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, les nationaux de l'un quelconque de ses Etats membres.Chapitre III
Conditions de la protection 1. Critères à remplir. - Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est :
2. Autres conditions. - L'octroi du droit d'obtenteur ne peut dépendre de conditions supplémentaires ou différentes de celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que la variété soit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article 20, que l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation de la Partie contractante auprès du service de laquelle la demande a été déposée et qu'il ait payé les taxes dues.Article 6
Nouveauté 1. Critères. - La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété :
3. « Territoires » dans certains cas. - Aux fins du paragraphe 1, les Parties contractantes qui sont des Etats membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des Etats membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire ; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.Article 7
Distinction La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue. En particulier, le dépôt, dans tout pays, d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour une autre variété ou d'inscription d'une autre variété sur un registre officiel de variétés est réputé rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l'octroi du droit d'obtenteur ou à l'inscription de cette autre variété sur le registre officiel de variétés, selon le cas.Article 8
Homogénéité La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.Article 9
Stabilité La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.Chapitre IV
Dépôt de demandes 1. Lieu de la première demande. - L'obtenteur a la faculté de choisir la Partie contractante auprès du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit d'obtenteur.
3. Indépendance de la protection. - Aucune Partie contractante ne peut refuser d'octroyer un droit d'obtenteur ou limiter sa durée au motif que la protection n'a pas été demandée pour la même variété, a été refusée ou est expirée dans un autre Etat ou une autre organisation intergouvernementale.Article 11
Droit de priorité 1. Le droit : sa durée. - L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de protection d'une variété auprès de l'une des Parties contractantes (« première demande ») jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour la même variété auprès du service d'une autre Partie contractante (« demande subséquente »), d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.
4. Evénements survenant durant le délai de priorité. - Les événements survenant dans le délai fixé au paragraphe 1, tels que le dépôt d'une autre demande, ou la publication ou l'utilisation de la variété qui fait l'objet de la première demande, ne constituent pas un motif de rejet de la demande subséquente. Ces événements ne peuvent pas non plus faire naître de droit de tiers.Article 12
Examen de la demande La décision d'octroyer un droit d'obtenteur exige un examen de la conformité aux conditions prévues aux articles 5 à 9. Dans le cadre de cet examen, le service peut mettre la variété en culture ou effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise en culture ou les autres essais nécessaires, ou prendre en compte les résultats des essais en culture ou d'autres essais déjà effectués. En vue de cet examen, le service peut exiger de l'obtenteur tout renseignement, document ou matériel nécessaire.Article 13
Protection provisoire Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de l'obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou sa publication et l'octroi du droit. Au minimum, ces mesures auront pour effet que le titulaire d'un droit d'obtenteur aura droit à une rémunération équitable perçue auprès de celui qui, dans l'intervalle précité, a accompli des actes qui, après l'octroi du droit, requièrent l'autorisation de l'obtenteur conformément aux dispositions de l'article 14. Une Partie contractante peut prévoir que lesdites mesures ne prendront effet qu'à l'égard des personnes auxquelles l'obtenteur aura notifié le dépôt de la demande.Chapitre V
Etendue du droit d'obtenteur 1. Actes à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication. - a) Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :
c) Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou transformation par génie génétique.Article 15
Exceptions au droit d'obtenteur 1. Exceptions obligatoires. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas :
2. Exception facultative. - En dérogation des dispositions de l'article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 14-5 a i ou ii.Article 16
Epuisement du droit d'obtenteur 1. Epuisement du droit. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de sa variété ou d'une variété visée à l'article 14.5 qui a été vendu ou commercialisé d'une autre manière sur le territoire de la Partie contractante concernée par l'obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :
3. « Territoires » dans certains cas. - Aux fins du paragraphe 1, les Parties contractantes qui sont des Etats membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des Etats membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire ; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.Article 17
Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur 1. Intérêt public. - Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, aucune Partie contractante ne peut limiter le libre exercice d'un droit d'obtenteur autrement que pour des raisons d'intérêt public.
2. Rémunération équitable. - Lorsqu'une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers d'accomplir l'un quelconque des actes pour lesquels l'autorisation de l'obtenteur est requise, la Partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive une rémunération équitable.Article 18
Réglementation économique Le droit d'obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une Partie contractante en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l'importation et l'exportation de ce matériel. En tout état de cause, ces mesures ne devront pas porter atteinte à l'application des dispositions de la présente Convention.Article 19
Durée du droit d'obtenteur 1. Durée de la protection. - Le droit d'obtenteur est accordé pour une durée définie.
2. Durée minimale. - Cette durée ne peut être inférieure à vingt années, à compter de la date d'octroi du droit d'obtenteur. Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être inférieure à vingt-cinq années, à compter de cette date.Chapitre VI
Dénomination de la variété 1. Désignation des variétés par des dénominations ; utilisation de la dénomination. - a) La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique.
8. Indications utilisées en association avec des dénominations. - Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.Chapitre VII
Nullité du droit d'obtenteur 1. Motifs de nullité. - Chaque Partie contractante déclare nul un droit d'obtenteur qu'elle a octroyé s'il est avéré :
2. Exclusion de tout autre motif. - Aucun droit d'obtenteur ne peut être annulé pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1.Article 22
Déchéance de l'obtenteur 1. Motifs de déchéance. - a) Chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé s'il est avéré que les conditions fixées aux articles 8 et 9 ne sont plus effectivement remplies.
2. Exclusion de tout autre motif. - Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1.Chapitre VIII
Membres Les Parties contractantes sont membres de l'Union.Article 24
Statut juridique et siège 1. Personnalité juridique. - L'Union à la personnalité juridique.
4. Accord de siège. - L'Union a un accord de siège avec la Confédération suisse.Article 25
Organes Les organes permanents de l'Union sont le Conseil et le Bureau de l'Union.Article 26
Le Conseil 1. Composition. - Le Conseil est composé des représentants des membres de l'Union. Chaque membre de l'Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant. Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.
7. Majorités. - Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des suffrages exprimés ; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des paragraphes 5, ii, vi et vii, et en vertu des articles 28.3, 29.5 b et 38.1 est prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. L'abstention n'est pas considérée comme vote.Article 27
Le Bureau de l'Union 1. Missions et direction du bureau. - Le bureau de l'Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.
3. Personnel. - Sous réserve des dispositions de l'article 26.5 iii, les conditions de nomination et d'emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du bureau de l'Union sont fixées par le règlement administratif et financier.Article 28
Langues 1. Langues du bureau. - Les langues française, allemande, anglaise et espagnole sont utilisées par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.
3. Autres langues. - Le Conseil peut décider que d'autres langues seront utilisées.Article 29
Finances 1. Recettes. - Les dépenses de l'Union sont couvertes :
7. Contributions des organisations intergouvernementales. - Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de contributions. Si, néanmoins, elle décide de payer des contributions, les dispositions des paragraphes 1 à 4 seront applicables par analogie.Chapitre IX
Application de la Convention 1. Mesures d'application. - Chaque Partie contractante prend toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et, notamment :
2. Conformité de la législation. - Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat ou organisation intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.Article 31
et les Etats liés par des Actes antérieurs 1. Relations entre Etats liés par la présente Convention. - Seule la présente Convention s'applique entre les Etats membres de l'Union qui sont liés à la fois par la présente Convention et par un Acte antérieur de la Convention.
2. Possibilité de relations avec des Etats non liés par la présente Convention. - Tout Etat membre de l'Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général, qu'il appliquera le dernier Acte de la Convention par lequel il est lié dans ses relations avec tout membre de l'Union lié par la présente Convention seulement. Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification et jusqu'à ce que l'Etat membre de l'Union qui a fait la déclaration devienne lié par la présente Convention, ledit membre de l'Union applique le dernier Acte par lequel il est lié dans ses relations avec chacun des membres de l'Union liés par la présente Convention seulement, tandis que celui-ci applique la présente Convention dans ses relations avec celui-là.Article 32
Arrangements particuliers Les membres de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.Chapitre X
Signature La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat qui est membre de l'Union le jour de son adoption. Elle est ouverte à la signature jusqu'au 31 mars 1992.Article 34
Ratification, acceptation ou approbation ; adhésion 1. Etats et certaines organisations intergouvernementales. - a) Tout Etat peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention.
3. Avis du Conseil. - Tout Etat qui n'est pas membre de l'Union ou toute organisation intergouvernementale demande, avant de déposer son instrument d'adhésion, l'avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions de la présente Convention. Si la décision faisant office d'avis est positive, l'instrument d'adhésion peut être déposé.Article 35
Réserves 1. Principe. - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
b) Tout Etat qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au Secrétaire général au moment où il dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci. Cet Etat peut, à tout moment, retirer ladite notification.Article 36
et espèces protégés ; renseignements à publier 1. Notification initiale. - Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci, chaque Etat ou organisation intergouvernementale notifie au Secrétaire général :
ii) La liste des genres et espèces végétaux mentionnée au paragraphe 1 ii et toute extension mentionnée au paragraphe 2 ii.Article 37
impossibilité d'adhérer aux Actes antérieurs 1. Entrée en vigueur initiale. - La présente Convention entre en vigueur un mois après que cinq Etats ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve que trois au moins desdits instruments aient été déposés par des Etats parties à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte de 1978.
3. Impossibilité d'adhérer à l'Acte de 1978. - Aucun instrument d'adhésion à l'Acte de 1978 ne peut être déposé après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément au paragraphe 1 ; toutefois, tout Etat qui, selon la pratique de l'Assemblée générale des Nations unies, est considéré comme un pays en développement peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1995 et tout autre Etat peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1993, même si la présente Convention entre en vigueur avant cette date.Article 38
Révision de la Convention 1. Conférence. - La présente Convention peut être révisée par une conférence des membres de l'Union. La convocation d'une telle conférence est décidée par le Conseil.
2. Quorum et majorité. - La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l'Union y sont représentés. Pour être adopté, un texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des trois quarts des Etats membres de l'Union présents et votants.Article 39
Dénonciation de la Convention 1. Notifications. - Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les membres de l'Union.
4. Droits acquis. - La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l'égard d'une variété, en vertu de la présente Convention ou d'un Acte antérieur avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.Article 40
Maintien des droits acquis La présente Convention ne saurait limiter les droits d'obtenteur acquis soit en vertu des législations des Parties contractantes, soit en vertu d'un acte précédent, soit par suite d'accords, autres que la présente Convention, intervenus entre des membres de l'Union.Article 41
Original et textes officiels de la Convention 1. Original. - La présente Convention est signée en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant loi en cas de différences entre les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.
2. Textes officiels. - Le Secrétaire général établit, après consultation des Gouvernements des Etats et des organisations intergouvernementales intéressés, des textes officiels de la présente Convention dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.Article 42
Fonctions du dépositaire 1. Transmission de copies. - Le Secrétaire général transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux Etats et aux organisations intergouvernementales qui ont été représentés à la Conférence diplomatique qui l'a adoptée et, sur demande, à tout autre Etat et à toute autre organisation intergouvernementale.
2. Enregistrement. - Le Secrétaire général fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies. -------N° 2803 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales