Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2006-09-14-Cass-civ-2-14-septembre-2006-05-16266.php
Timestamp: 2019-07-16 17:24:05+00:00
Document Index: 182105851

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, 05-16.266
Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, 05-16266
14 septembre 2006, 05-16.266
Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M. Thierry de Y... de Z..., Mme Anne de Y... de Z..., Mme Claire de Y... de Z..., M. Patrice de Y... de Z..., M. Amaury de Y... de Z..., Mme Bénédicte de Y... de Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... (les consorts de Y... de Z...) associés de la société civile immobilière de la Pointe Savane, ont assigné le gérant de celle-ci, M. E..., pour obtenir, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société ; qu'ils ont ensuite obtenu l'autorisation d'une cour d'appel de faire pratiquer une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à celui-ci ; que M. E... a alors demandé la rétractation de la décision ayant autorisé la mesure en contestant la qualité des consorts de Y... de Z... pour mettre en oeuvre une mesure conservatoire ;
Attendu que pour rejeter la demande de rétractation, l'arrêt retient que les associés, habilités à agir en réparation contre le gérant sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, avaient qualité pour prendre toute mesure de nature à garantir le paiement de l'action qu'ils exercent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts de Y... de Z... n'avaient pas sollicité la mesure conservatoire au nom de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne les consorts de Y... de Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Y... de Z... ;
gage fait procureur de la république annulation cour de cassation ordonnance immeuble mandat grosse procédure civile moyens et motifs arbitrage ayant droit requête tribunal recours