Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2366-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=3393&bd=3394&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 18:20:19+00:00
Document Index: 153081614

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 237']

BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
On examinera successivement la situation de l'entreprise au regard de la participation, puis celle des salariés dans l'hypothèse d'une cessation pure et simple d'activité.
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
La provision pour investissement constituée à la clôture de l'exercice de cessation d'activité en fonction de la réserve de participation attribuée aux salariés au titre de l'exercice précédent devrait, en droit strict, être rapportée aux résultats de l'exercice de liquidation si elle n'a pas été utilisée conformé-ment à son objet dans le délai de deux ans à compter de la clôture de l'exercice de constitution (cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ). Il a toutefois été admis dans cette situation, que la réintégration de la provision ne soit pas opérée si les investissements effectués pendant la période comprise entre la date limite de souscription de la déclaration des résultats afférente à l'exercice précédant celui de la cessation et la date d'expiration du délai de deux ans prévu pour l'utilisation de la provision ou la date de disparition de l'entreprise si elle est antérieure, sont d'un montant au moins égal à celui de la provision constituée, et pour autant que ces investissements n'aient pas déjà été pris en considération pour apprécier l'emploi d'une provision précédemment constituée.
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
La société bénéficiaire du transfert doit , quel que soit le régime fiscal applicable à l'opération (régime de faveur ou régime de droit commun), faire figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés concernés.
B. Sort de la provision pour investissement
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
La provision non utilisée doit être rapportée aux résultats de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai (cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Lorsque l'opération n'est pas soumise au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI , elle est assimilée, de par l' article 221-2 du CGI , à une cessation d'entreprise et entraîne l'imposition des bénéfices dont l'imposition a été différée, et, notamment, celle des provisions déduites de l'assiette de l'impôt, parmi lesquelles figure la provision pour investissement.
La société qui procède au transfert d'activité devrait donc réintégrer dans son bénéfice imposable la provision pour investissement qui se rapporte à l'activité transférée. La société bénéficiaire ne pourrait, quant à elle, déduire du bénéfice imposable de l'exercice de transfert, aucune provision pour investissement au titre de l'activité transférée, dès lors qu'au titre de cette activité, aucune somme n'est portée à la réserve spéciale de participation ni admise en déduction du bénéfice imposable de cet exercice ( CGI, art. 237 bis A II ).
Il a toutefois paru possible de ne pas imposer la reprise de provision pour investissement par la société qui a procédé au transfert d'activité, si la société bénéficiaire de ce transfert reprend ladite provision à son bilan.
Bien entendu, cette provision, reprise au passif du bilan de la société bénéficiaire du transfert, devra être réintégrée dans le bénéfice imposable de cette société dans tous les cas où elle aurait été tenue de le faire si l'opération avait été soumise aux régimes prévus aux articles 210 A et 210 B du CGI .