Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/19/16344-0619.htm
Timestamp: 2020-02-27 16:33:07+00:00
Document Index: 251371923

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 12/06/2019)
Le décret décide l'ouverture à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois, de la période de recueil des soutiens, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris et ainsi empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Conformément au troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, cette proposition de loi, présentée par plus d'un cinquième des parlementaires, doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, soit sur le site dédié, soit par écrit (voir ci-dessous le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019). Dans ce cas, elle devra être examinée par chacune des assemblées dans un délai de six mois ou, à défaut d'un tel examen, soumise à référendum.
La proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel (JORF du 15 mai 2019) la déclarant conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le présent décret est pris conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques / élections
CC 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1 RIP - Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution