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Timestamp: 2016-10-25 19:05:46+00:00
Document Index: 115547991

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', "l'article 34", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 11", 'art. 76', 'art. 55', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', "l'article 11", "l'article 35", "l'article 78", "l'article 57", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 78", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 44", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 11", "l'article 335", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 11']

48848/07Association Rhino, et autres c. Suisse
Arr�t no. 48848/07, 11 octobre 2011
SUISSE: Art. 11 CEDH. Dissolution d'une association de squatters dont le but avait �t� jug� illicite.
Cette ing�rence, mesure s�v�re entra�nant des cons�quences importantes pour les membres de l'association requ�rante, visait la protection des droits d'autrui et le maintien de l'ordre public. Toutefois, les d�cisions pronon�ant l'�vacuation des squatters n'ont jamais �t� suivies d'effets en raison de la longue tol�rance des autorit�s cantonales. Il n'a pas �t� d�montr� que la dissolution �tait la seule option permettant de r�aliser les buts poursuivis, qu'elle n'a d'ailleurs pas atteints puisqu'elle n'a pas r�solu l'occupation jug�e ill�gale des immeubles. D�s lors, l'ing�rence litigieuse �tait disproportionn�e (ch. 62 - 68).
Synth�se de l'OFJ(4�me rapport trimestriel 2011)Libert� de r�union et d'association (art. 11 CEDH); dissolution d'une association ayant un but ill�gal.Le but de l'Association Rhino - l'occupation ill�gale d'immeubles - a �t� consid�r� comme ill�gal par les instances nationales et l'association a �t� dissolue pour ce motif. La Cour a retenu que la dissolution de l'association, dont l'occupation ill�gale d'immeubles a �t� tol�r�e pendant de nombreuses ann�es par les autorit�s genevoises, constituait une mesure s�v�re avec des cons�quences importantes, en particulier financi�res. Cette mesure a atteint la libert� d'association dans sa substance. Les autorit�s nationales n'ont pas d�montr� qu'il n'existait pas de mesure moins s�v�re pour atteindre le m�me but (mettre fin � l'occupation). Par cons�quent, la dissolution de l'association n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique afin de sauvegarder les droits des propri�taires et -�dans la mesure o� celui-ci peut �tre reconnu comme but l�gitime�- pour assurer le maintien de l'ordre public.Violation de l'art. 11 CEDH (unanimit�). Faits
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 48848/07) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse. Les personnes suivantes ont saisi la Cour le 6 novembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �) : l'Association Rhino, association au sens des articles 60 ss du code civil suisse (ci-apr�s : l' � association �) ; Mme M. Kerchenbaum, ressortissante suisse, n�e le 18 mars 1972, pr�sidente de l'association avant sa dissolution et r�sidant � Gen�ve ; M. M. Pier, ressortissant fran�ais, n� le 27 avril 1964, secr�taire de l'association, et Mme O. Connolly, ressortissante irlandaise, n�e le 7 mars 1965, tr�sori�re de l'association. Les troisi�me et quatri�me requ�rants r�sident � Grand-Lancy (canton de Gen�ve).
2. Les requ�rants sont repr�sent�s par Mes N. De Dardel et P. Bayenet, avocats � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Les requ�rants all�guent que la dissolution de l'association �tait contraire � l'article 11 de la Convention.
4. Le 24 novembre 2009, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le pr�voit l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
6. Au cours de la proc�dure, les requ�rants ont demand� la jonction de la pr�sente affaire avec la requ�te no 43469/09, introduite le 23 juillet 2009. Cependant, la Cour n'estime pas opportun de joindre les deux affaires et rejette la demande (article 42 � 1 du r�glement).
7. Les gouvernements fran�ais et irlandais n'ont pas us� de leur droit d'intervenir dans la proc�dure (article 36 � 1 de la Convention).
8. Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
9. En 1988 fut cr��e, � Gen�ve, une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, nomm�e � Rhino �. Son acronyme a une double signification, � savoir � Retour des habitants dans les Immeubles Non Occup�s � et � Restons Habitants dans les Immeubles que Nous Occupons �.
� L'association a pour vocation de loger ses membres de fa�on �conomique et communautaire selon les modalit�s du bail associatif d�fini par le projet RHINO. Elle favorise notamment une gestion fond�e sur des solutions �conomiques et �cologiques.
L'Association a �galement pour but la promotion du logement associatif ; elle �tablit les contacts n�cessaires afin d'informer et d'encourager d'autres projets de type associatif.
L'Association favorise l'ouverture et le maintien dans ses locaux de lieux ouverts � caract�re social ou culturel. �
11. Par ailleurs, l'association abritait dans l'un des b�timents qu'elle occupait un restaurant peu on�reux et organisait occasionnellement diverses manifestations culturelles.
12. Entre 1978 et 1988, la plupart des appartements des trois immeubles qui furent par la suite occup�s par les membres de l'association �taient vides ; leurs propri�taires d'alors n'entendaient pas les remettre en location.
13. Le 9 novembre 1988, une cinquantaine de personnes occup�rent 14 appartements r�partis dans les trois immeubles.
14. Apr�s cette intrusion dans leurs appartements, les propri�taires avaient requis du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve qu'il pronon��t leur �vacuation, ce qui fut fait par trois ordonnances du 10 novembre 1988. L'�vacuation ne fut toutefois jamais ex�cut�e, m�me � la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 mai 1991, qui invitait le Conseil d'Etat (gouvernement cantonal) � ex�cuter les ordres du Procureur g�n�ral. Les autorit�s cantonales ne donn�rent pas suite � cet arr�t, en se fondant sur une pratique locale selon laquelle il �tait en principe renonc� � l'expulsion des occupants illicites (ou squatters ) aussi longtemps que les propri�taires de l'immeuble occup� ne b�n�ficiaient pas d'une autorisation de construire ou de r�nover. Face � la grave p�nurie de logements dans la r�gion genevoise, cette pratique avait pour but de lutter contre la pr�sence d'immeubles laiss�s vacants par leurs propri�taires dans un dessein sp�culatif et consistait � refuser l'aide de la force publique lorsqu'une telle intervention revenait � laisser l'immeuble inoccup�.
15. A partir de 1992, les propri�taires cess�rent de r�clamer le d�part des habitants et men�rent diverses n�gociations avec l'association dans le but de lui vendre leurs immeubles. Des tentatives de n�gociation eurent lieu en 1996, 1999, 2000 et 2001, visant la vente d'un ou de deux immeubles, ou � la conclusion d'un bail de longue dur�e, mais sans succ�s, la contrepartie financi�re de l'association ayant �t� jug�e insuffisante par les propri�taires.
16. En 2002, des demandes d'autorisation de construire furent d�pos�es par les propri�taires, afin de proc�der � la r�novation des immeubles. Des recours contre ces autorisations furent form�s par certains habitants et par l'association requ�rante, mais furent d�clar�s irrecevables pour d�faut de qualit� pour agir. Partant, les autorisations de construire entr�rent en force le 27 septembre 2005.
17. Le 19 octobre 2005, le Procureur g�n�ral pronon�a l'ordre d'�vacuation des immeubles occup�s, qui devaient faire l'objet de travaux � compter du 22 novembre 2005. Un recours contre cette �vacuation fut d�pos�. Dans son arr�t du 17 janvier 2006, le tribunal administratif du canton de Gen�ve consid�ra, en substance, que les propri�taires des immeubles devaient s'adresser en priorit� au juge civil pour obtenir le respect de leurs droits, une mesure de police ne se justifiant que si les int�r�ts en jeu et la gravit� de l'atteinte qui leur est port�e n�cessitaient une intervention imm�diate, impossible � obtenir � temps du juge civil. Par ailleurs, il consid�ra que les propri�taires s'�taient accommod�s de la situation et avaient renonc� � l'usage imm�diat de leur droit de reprise, de sorte que l'ordre public n'�tait plus troubl� par l'usurpation.
18. Dans son arr�t du 22 juin 2006, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public des propri�taires et confirma en substance que l'ordre public n'�tait plus troubl� par l'occupation illicite, en raison du laps de temps qui s'�tait �coul� et des n�gociations men�es par les parties, et que les propri�taires devaient agir par la voie civile.
19. Parall�lement, par un acte du 4 avril 2005, les propri�taires des immeubles demand�rent au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve de prononcer la dissolution de l'association requ�rante et l'attribution � l'Etat de ses avoirs, invoquant le fait qu'elle poursuivait un but illicite, en ce sens qu'elle faisait obstacle � l'exercice de leurs droits de propri�taires.
20. Par jugement du 9 f�vrier 2006, le Tribunal de premi�re instance pronon�a la dissolution ex nunc de l'association requ�rante.
21. Sur appel, la Cour de justice du canton de Gen�ve confirma le 15 d�cembre 2006 la dissolution, mais avec effet ex tunc, l'Association �tant consid�r�e n'avoir jamais exist�. Elle renvoya la cause � la premi�re instance pour d�signation d'un liquidateur et de la corporation publique b�n�ficiaire de la fortune de l'association.
22. Le 29 janvier 2007, l'association saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public et d'un recours en r�forme, concluant principalement � ce que l'arr�t de la Cour de Justice soit annul� et l'action en dissolution rejet�e. Le m�me jour, les propri�taires des immeubles d�pos�rent une action en revendication aupr�s du tribunal de premi�re instance.
23. Le Tribunal f�d�ral confirma la d�cision de l'instance inf�rieure par deux arr�ts rendus le 10 mai 2007. Dans le cadre de l'arr�t rendu sur recours en r�forme, il prit position sur le grief tir� de l'article 11 de la Convention :
� 4.2 En ce qui concerne les buts r�ellement poursuivis, la recourante se r�f�re au commentaire de Riemer (n. 41 ad art. 76-79 CC), qui pr�voit qu'en cas d'actes contraires au droit commis par les organes de l'association dans la poursuite du but conforme au droit de celle-ci, c'est selon l'art. 55 al. 2 et 3 CC (action en responsabilit�) et non pas selon l'art. 78 CC (dissolution de l'association) qu'il y a lieu en g�n�ral de proc�der. Il �chappe cependant � la recourante qu'en l'esp�ce l'on ne se trouve pr�cis�ment pas dans un tel cas, mais plut�t dans celui d'une ad�quation entre les actes des organes de l'association et le but de celle-ci (cf. le commentaire pr�cit�, p. 921).
La cour cantonale, se fondant sur une disposition l�gale d�terminante (art. 78 CC), a prononc� la dissolution de la recourante en raison du but statutaire illicite de celle-ci (atteinte, entre autres, � la garantie de la propri�t� de l'art. 26 al. 1 Cst.) et en raison de son activit� illicite (occupation d'immeubles de tiers). Ces deux situations ne sont pas couvertes par la garantie du droit � la libert� de r�union et d'association (art. 11 al. 1 CEDH), mais tombent sous le coup des restrictions admissibles � celle-ci (art. 11 al. 2 CEDH; cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 13 f�vrier 2003 dans la cause Refah Partisi (The Welfare Party) et cons. contre la Turquie concernant la dissolution d'un parti politique et le droit � la libert� de r�union et d'association). Le fait que dans le cas de la dissolution d'un parti politique il faille, comme l'all�gue la recourante, user d'une retenue particuli�re ou poser des exigences assez strictes est exact (cf. arr�t du 13 f�vrier 2003 pr�cit�; Jens Meyer-Ladewig, EMRK, Baden-Baden 2003, n. 22 ad art. 11 CEDH avec les renvois concernant la relation avec la libert� d'expression selon l'art. 10 CEDH), mais il n'est pas d�cisif en l'esp�ce, d�s lors que la recourante, malgr� une certaine composante politique dans son but et la mise en application de celui-ci, n'est pas un parti politique et qu'au demeurant il n'y a pas, dans son cas, de relation suffisamment �troite avec la libert� d'expression. �
24. Le 14 mai 2007, le jour de la notification dudit arr�t, le chef du D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve invita les propri�taires � se d�terminer sur le fait qu'ils n'avaient pas encore fait usage de l'autorisation de construire qui leur avait �t� d�livr�e. Les propri�taires r�pondirent que les travaux ne pouvaient pas �tre r�alis�s sans une �vacuation des immeubles, qu'ils essayaient en vain d'obtenir depuis des ann�es.
25. Le 24 mai 2007, le chef de ce d�partement ordonna aux propri�taires de proc�der aux travaux n�cessaires pour rem�dier � l'�tat de d�gradation des immeubles et de r�tablir des conditions d'habitabilit� et d'entretien acceptables. L'ouverture du chantier devait intervenir dans un d�lai de quarante cinq jours, sans quoi les travaux seraient ex�cut�s d'office aux frais des propri�taires. Les propri�taires r�p�t�rent que les travaux ne pouvaient pas �tre r�alis�s sans que les immeubles ne soient �vacu�s.
26. Par jugement du 26 juin 2007, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve nomma un liquidateur, celui-ci ayant pris plusieurs mesures, notamment le blocage des comptes postaux et bancaires, la r�siliation du contrat de travail du secr�taire de l'association et la demande de restitution des honoraires d�j� vers�s aux avocats de l'association requ�rante.
27. Le 3 juillet 2007, la proc�dure en �vacuation fut suspendue par le tribunal de premi�re instance parce que les habitants, agissant individuellement, entreprenaient de faire reconna�tre l'existence de contrats de baux � loyers conclus tacitement entre eux-m�mes et les propri�taires des immeubles.
28. Le 23 juillet 2007, les propri�taires reprirent possession des immeubles occup�s, en suscitant deux d�cisions simultan�es : d'une part un contr�le de police de l'identit� des habitants, avec interpellation, et d'autre part un ordre de commencer les travaux de r�novation, adress� aux propri�taires, lequel a permis � ceux-ci de reprendre possession des immeubles avec le soutien de la police.[1]
29. Plusieurs occupants recoururent contre la d�cision d'�vacuation aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions. Sa d�cision de d�clarer le recours irrecevable fut confirm�e par le tribunal administratif et par le Tribunal f�d�ral par un arr�t du 12 f�vrier 2009.
30. Les articles 52-59 du code civil du 10 d�cembre 1907 r�gissent les personnes morales. Les dispositions pertinentes pour le cas d'esp�ce sont libell�es comme il suit :
� La volont� d'une personne morale s'exprime par ses organes.
Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilit� personnelle de leurs auteurs. �
� Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes comp�tents, la fortune des personnes morales dissoutes est d�volue � la corporation publique (Conf�d�ration, canton, commune) dont elles relevaient par leur but.
La d�volution au profit d'une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but �tait illicite ou contraire aux moeurs. �
31. Les articles 60 � 79 du code civil pr�voient des r�gles sur l'association. L'article 60 est libell� comme il suit :
� 1. Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de r�cr�ation ou autres qui n'ont pas un but �conomique acqui�rent la personnalit� d�s qu'elles expriment dans leurs statuts la volont� d'�tre organis�es corporativement.
2. Les statuts sont r�dig�s par �crit et contiennent les dispositions n�cessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. �
32. L'article 78 du code civil pr�voit la dissolution d'une association par une d�cision judiciaire. Cette disposition est libell�e comme il suit :
� La dissolution est prononc�e par le juge, � la demande de l'autorit� comp�tente ou d'un int�ress�, lorsque le but de l'association est illicite ou contraire aux moeurs. �
33. Les requ�rants pr�tendent que la dissolution de l'Association Rhino est contraire � l'article 11, ainsi libell� :
� 1. Toute personne a droit � la libert� de r�union pacifique et � la libert� d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier � des syndicats pour la d�fense de ses int�r�ts.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. Le pr�sent article n'interdit pas que des restrictions l�gitimes soient impos�es � l'exercice de ces droits par les membres des forces arm�es, de la police ou de l'administration de l'Etat. �
34. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
35. La Cour constate que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. La Cour rel�ve par ailleurs qu'elle ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
36. Les requ�rants contestent l'existence d'une base l�gale suffisante et rappellent qu'� teneur de l'article 78 du code civil, la dissolution d'une association est prononc�e par le juge uniquement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs. Or, le but de l'association aurait toujours �t� de d�fendre le droit au logement de ses membres.
37. En ce qui concerne le but l�gitime, et plus sp�cifiquement la protection du droit de propri�t�, les requ�rants estiment que la dissolution de l'association a �t� sans effet juridique ou factuel sur la possibilit� pour les propri�taires des immeubles d'exercer leur droit de propri�t�. S'agissant de la protection de l'ordre public, les requ�rants rappellent un passage de l'arr�t du tribunal administratif du canton de Gen�ve du 17 janvier 2006, selon lequel l'ordre public n'�tait pas troubl� par l'usurpation. Enfin, m�me si la Cour devait retenir que l'occupation des immeubles troublait l'ordre public, on ne verrait pas en quoi la dissolution de l'association y aurait rem�di�. Selon les requ�rants, il appara�t aujourd'hui que l'objectif r�ellement poursuivi par la dissolution �tait d'affaiblir les occupants et de confisquer les ressources qu'ils avaient mises en commun afin que ceux-ci ne soient plus � m�me de d�fendre leurs droits l�gitimes dans les proc�dures judiciaires dirig�es contre eux.
38. Quant � la n�cessit� de la mesure litigieuse dans une soci�t� d�mocratique, les requ�rants ne partagent pas le point de vue du Gouvernement selon lequel la soustraction d'immeubles du march� immobilier serait contraire � l'ordre juridique suisse. Ils soutiennent qu'il existe en Suisse de nombreux immeubles qui ne sont pas soumis aux lois du march� immobilier, par exemple par le biais de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, qui soustrait au march� immobilier toutes les terres agricoles du pays. Il en irait de m�me de la r�glementation extensive sur les loyers abusifs, au sens du code des obligations, qui soustrait aux lois du march� la d�termination du montant des loyers pay�s par les locataires d'immeubles.
39. Ensuite, les requ�rants contestent l'argument du Gouvernement selon lequel le fait que les autorit�s aient tol�r� pendant des ann�es l'occupation des locaux n'implique pas que ladite occupation en soit devenue licite. Ils estiment � cet �gard que le Gouvernement a omis de mentionner que les propri�taires eux-m�mes ont tol�r� l'occupation.
40. Selon les requ�rants, l'argument du Gouvernement selon lequel la dissolution de l'association aurait permis de faire avancer les choses n'est pas correcte non plus. Ils affirment qu'il existe une certaine co�ncidence chronologique entre le prononc� de la dissolution et l'ex�cution de l'�vacuation. Par contre, il n'existerait aucun lien de causalit� entre ces �v�nements. En effet, la d�cision du chef du d�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve portait sur la n�cessit� de commencer des travaux de r�novation. L'existence ou l'inexistence de l'association aurait �t� sans effet sur cette proc�dure. Ainsi, la dissolution de l'association n'�tait une mesure ni ad�quate ni n�cessaire pour mettre fin � l'occupation, et encore moins pour faire avancer les choses, ce que le Gouvernement admet lui-m�me lorsqu'il rel�ve que l'occupation des immeubles s'est poursuivie m�me apr�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral concluant � la dissolution de l'association.
41. En outre, aux yeux des requ�rants, on peut d�duire de la tr�s longue tol�rance des autorit�s face � l'association qu'il n'existait aucun besoin imp�rieux de la dissoudre.
42. Les requ�rants ne partagent pas non plus l'argument du Gouvernement selon lequel la dissolution de l'association n'emp�che en rien ses membres et sympathisants de poursuivre leurs buts en constituant une nouvelle association. Ils pr�cisent � cet �gard que la dissolution de l'association a eu un effet concret tr�s important, � savoir la confiscation et la d�volution � l'Etat de la fortune de l'association, laquelle �tait affect�e � la d�fense des int�r�ts d�fendus par celle-ci. Ils rel�vent qu'en vertu de l'article 57 alin�a premier du code civil, sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes comp�tents, la fortune des personnes morales dissoutes est d�volue � la corporation publique dont elles relevaient par leur but. L'article 57 alin�a 3 pr�cise que la d�volution au profit d'une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but �tait illicite ou contraire aux moeurs (paragraphe 30 ci-dessus). Selon les requ�rants, il serait certes possible pour les membres de constituer une nouvelle association, mais extr�mement difficile de reconstituer une fortune de l'importance de celle ayant �t� saisie. Ils pr�cisent que l'association �tait titulaire, au moment de sa dissolution, de trois comptes postaux et bancaires, avec un cr�dit total en faveur de l'association de 79 144,07 francs suisses (CHF). Par ailleurs, les requ�rants ne voient pas quelles garanties les membres et sympathisants de l'association dissoute pourraient avoir que la nouvelle association ne soit pas dissoute de la m�me mani�re.
43. Les requ�rants rappellent �galement qu'il ressort d'un arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 juin 2006 (1P.109/2006, consid�rant 4.2)[2] que, en vertu de l'article 26 de la Constitution f�d�rale, qui garantit la propri�t� priv�e, les autorit�s cantonales n'avaient pas le devoir d'intervenir en expulsant les occupants des immeubles de Rhino.
44. Le Gouvernement ne met pas en question que la dissolution de l'association constitue une ing�rence au sens de l'article 11 � 1 de la Convention. Il soutient en outre que celle-ci reposait sur l'article 78 du code civil, selon lequel la dissolution est prononc�e par le juge lorsque le but de l'association est illicite ou contraire aux moeurs (paragraphe 32 ci-dessus). Il rappelle � cet �gard que les requ�rants ne pouvaient se pr�valoir d'aucun titre l�gal ou contractuel justifiant leur action. Par ailleurs, le caract�re illicite de l'occupation aurait �t� confirm� par l'ensemble des juridictions internes.
45. Le Gouvernement estime en outre que l'ing�rence visait deux buts l�gitimes, � savoir la protection des droits et libert�s d'autrui, en l'esp�ce des propri�taires des immeubles, et la d�fense de l'ordre. Il rel�ve que le but pr�dominant de l'association requ�rante �tait de � soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation � et que la qualit� de membre actif, ayant le droit de vote, �tait r�serv�e aux seules personnes occupant l'un des trois immeubles.
46. Le Gouvernement admet qu'il n'est certes pas ill�gitime de lutter contre la sp�culation immobili�re. Mais ce qui est d�cisif, selon lui, ce sont les moyens utilis�s. A la lumi�re de l'arr�t Refah Partisi (Parti de la prosp�rit�) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, � 98, CEDH 2003-II), il convient d'examiner si, premi�rement, les moyens utilis�s �taient l�gaux et d�mocratiques et si, deuxi�mement, le changement de l�gislation ou des structures l�gales ou constitutionnelles propos� doit lui-m�me �tre compatible avec les principes fondamentaux. En l'esp�ce, l'essence m�me du but de l'association, soit la soustraction du march� d'immeubles occup�s, est contraire � l'ordre juridique suisse et les moyens utilis�s le sont tout autant, l'occupation d'immeubles contre la volont� de leurs propri�taires violant � l'�vidence le droit.
47. Dans la mesure o� les requ�rants remettent en question le caract�re illicite de l'occupation, arguant que l'association n'a pas mis en danger les institutions de l'Etat ou les droits et libert�s d'autrui, le Gouvernement rappelle que l'occupation des immeubles s'est poursuivie m�me apr�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral concluant � la dissolution de l'association. Le Gouvernement admet que la politique de tol�rance vis-�-vis des occupants a fait l'objet, pendant des ann�es, d'un consensus au sein du gouvernement cantonal, celui-ci consid�rant qu'en p�riode de p�nurie de logements, il n'y avait pas lieu de requ�rir la force publique pour faire �vacuer des locaux destin�s � rester inoccup�s. Toutefois, le Gouvernement soutient que les requ�rants ne sauraient tirer aujourd'hui profit de cette tol�rance pour d�montrer que la dissolution de l'association n'�tait pas n�cessaire au sens de l'article 11 � 2 de la Convention. En effet, malgr� la pratique cantonale, l'occupation des immeubles n'en a pas moins �t� consid�r�e comme contraire au droit.
48. Le Gouvernement rappelle �galement que les propri�taires n'ont jamais accept� la situation ill�gale, mais ont cherch�, d�s le d�but, une solution r�glant juridiquement la situation. Dans un premier temps, imm�diatement apr�s l'occupation des immeubles par les requ�rants, ils ont essay� d'y parvenir par la voie juridique (ordonnance du Procureur g�n�ral du 10 novembre 1988 pronon�ant l'�vacuation, qui n'a jamais �t� ex�cut�e). Ensuite, � partir de 1992, ils sont entr�s en n�gociation avec l'association dans le but de lui vendre les immeubles ou de conclure un bail de longue dur�e. Enfin, � partir de 2002, les propri�taires ont de nouveau entam� la voie juridique (demande d'autorisation de construire, demandes d'�vacuation, action en dissolution de l'association, assignation en paiement).
49. Dans la mesure o� les requ�rants all�guent que la dissolution de l'association n'aurait �t� d'aucune utilit� pour la protection des droits et libert�s d'autrui, puisqu'elle n'aurait pas impliqu� l'�vacuation des occupants, le Gouvernement est convaincu que c'est l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 mai 2007, confirmant la dissolution de l'association, qui a finalement permis de faire avancer les choses. Cet arr�t a �t� communiqu� aux parties le 14 mai 2007 et, le m�me jour, le chef du D�partement des constructions et des technologies de l'information a ordonn� aux propri�taires de proc�der aux travaux n�cessaires. On ne saurait d�s lors mettre en doute que la suite des �v�nements aboutissant � l'�vacuation forc�e a eu lieu par l'adoption de cet arr�t.
50. Le Gouvernement ajoute que la dissolution de l'association n'emp�che en rien ses membres et sympathisants de poursuivre leurs buts par des moyens l�gaux. Ils seraient en particulier libres de constituer une nouvelle association, dans le cadre l�gal circonscrit par le code civil.
51. A la lumi�re des �l�ments qui pr�c�dent, le Gouvernement estime que les tribunaux ont m�nag�, en l'esp�ce, un juste �quilibre entre, d'une part, les int�r�ts publics visant � sauvegarder la paix sociale et la paix du logement en p�riode de grave p�nurie de logements dans la r�gion genevoise et, d'autre part, les int�r�ts des propri�taires de pouvoir disposer de leurs biens. Apr�s vingt ans d'occupation, l'ing�rence dans la libert� d'association que constituait la dissolution de l'association appara�t comme une mesure n�cessaire qui servait � respecter l'obligation positive inh�rente au droit � la propri�t�. En adoptant cette mesure, les autorit�s internes n'ont en rien outrepass� la marge d'appr�ciation dont elles disposent.
52. Partant, le Gouvernement invite la Cour � d�clarer la pr�sente requ�te irrecevable pour d�faut manifeste de fondement.
53. Le Gouvernement ne remet pas en question que la dissolution de l'association requ�rante constitue une ing�rence dans la libert� d'association.
54. La Cour partage ce point de vue. Il n'est pas contest� que l'association Rhino est une association qui peut se pr�valoir des droits d�coulant de l'article 11. En outre, elle r�it�re sa jurisprudence selon laquelle la dissolution d'une association constitue une ing�rence dans ce droit ( Parti communiste unifi� de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, �� 32-34, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I).
55. Partant, aussi bien l'association Rhino que les autres requ�rants, qui ont tous exerc� une fonction au sein de celle-ci (paragraphe 1 ci-dessus), peuvent invoquer une ing�rence dans leur libert� d'association au sens de l'article 11.
56. Pareille ing�rence enfreint l'article 11, sauf si elle est � pr�vue par la loi �, dirig�e vers un ou plusieurs buts l�gitimes au regard du paragraphe 2 de cette disposition et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour les atteindre.
57. Le Gouvernement pr�tend que la mesure litigieuse est fond�e sur l'article 78 du code civil (paragraphe 32 ci-dessus). Les requ�rants soutiennent que cette disposition n'est pas assez pr�cise pour servir de base � l'ing�rence litigieuse.
58. La Cour partage l'avis du Gouvernement et constate que les tribunaux internes se sont en effet fond�s sur l'article 78 du code civil pour dissoudre l'association. Elle estime que le libell� de cette disposition est suffisamment clair pour que la mesure contest�e puisse passer pour �tre � pr�vue par la loi �.
59. Le Gouvernement estime que l'ing�rence visait deux buts l�gitimes, � savoir la protection des droits et libert�s d'autrui, en l'esp�ce des propri�taires des immeubles, et la d�fense de l'ordre. Les requ�rants le contestent. Ils soutiennent que la dissolution de l'association a �t� sans effet juridique ou factuel sur la possibilit� pour les propri�taires des immeubles d'exercer leur droit de propri�t�. M�me si on partait de l'hypoth�se que l'occupation des immeubles aurait troubl� l'ordre, on ne voit pas en quoi la dissolution de l'association y aurait rem�di�.
60. La Cour admet que la dissolution de l'association tendait � la protection des droits des propri�taires des immeubles occup�s. En revanche, rappelant que les restrictions � la libert� d'association appellent une interpr�tation �troite et sont soumises � un contr�le rigoureux de la Cour (voir, entre autres, Sidiropoulos et autres c. Gr�ce, 10 juillet 1998, � 38, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-IV), elle n'est pas convaincue que la mesure litigieuse visait �galement la d�fense de l'ordre. Toutefois, compte tenu du fait que la mesure litigieuse ne s'av�re pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, elle peut laisser la question ouverte.
iii. � N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �
?) Les principes g�n�raux
61. La question principale � trancher est celle de savoir si l'ing�rence �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Les principes fondamentaux relatifs � cette question s'agissant d'affaires qui, comme en l'esp�ce, ont �t� introduites par des associations autres que les partis politiques, ont �t� r�sum�s notamment dans l'affaire Gorzelik et autres c. Pologne ([GC], no 44158/98, �� 88 et suiv., CEDH 2004-I) dans les termes suivants :
� 88. Le droit qu'�nonce l'article 11 inclut celui de fonder une association. La possibilit� pour les citoyens de former une personne morale afin d'agir collectivement dans un domaine d'int�r�t commun constitue un des aspects les plus importants du droit � la libert� d'association, sans quoi ce droit se trouverait d�pourvu de toute signification( Sidiropoulos et autres c. Gr�ce, arr�t du 10 juillet 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-IV, p. 1614, � 40).
En fait, l'�tat de la d�mocratie dans le pays dont il s'agit peut se mesurer � la mani�re dont la l�gislation nationale consacre cette libert� et dont les autorit�s l'appliquent dans la pratique( ibidem ). Dans sa jurisprudence, la Cour a confirm� � de nombreuses reprises la relation directe entre la d�mocratie, le pluralisme et la libert� d'association et a �tabli le principe selon lequel seules des raisons convaincantes et imp�ratives peuvent justifier des restrictions � cette libert�. L'ensemble de ces restrictions sont soumises � un contr�le rigoureux de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Parti communiste unifi� de Turquie et autres c. Turquie, arr�t du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, pp. 20 et suiv., �� 42 et suiv., Parti socialiste et autres c. Turquie, arr�t du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1255 et suiv., �� 41 et suiv., et Refah Partisi (Parti de la prosp�rit�) et autres, arr�t pr�cit�, �� 86 et suiv.).
92. Si, dans le contexte de l'article 11, la Cour a souvent mentionn� le r�le essentiel jou� par les partis politiques pour le maintien du pluralisme et de la d�mocratie, les associations cr��es � d'autres fins, notamment la protection du patrimoine culturel ou spirituel, la poursuite de divers buts sociaux ou �conomiques, la proclamation et l'enseignement d'une religion, la recherche d'une identit� ethnique ou l'affirmation d'une conscience minoritaire, sont �galement importantes pour le bon fonctionnement de la d�mocratie. En effet, le pluralisme repose aussi sur la reconnaissance et le respect v�ritables de la diversit� et de la dynamique des traditions culturelles, des identit�s ethniques et culturelles, des convictions religieuses, et des id�es et concepts artistiques, litt�raires et socio-�conomiques. Une interaction harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identit�s diff�rentes est essentielle � la coh�sion sociale. Il est tout naturel, lorsqu'une soci�t� civile fonctionne correctement, que les citoyens participent dans une large mesure au processus d�mocratique par le biais d'associations au sein desquelles ils peuvent se rassembler avec d'autres et poursuivre de concert des buts communs.
94. La libert� d'association n'est toutefois pas absolue et il faut admettre que lorsqu'une association, par ses activit�s ou les intentions qu'elle d�clare express�ment ou implicitement dans son programme, met en danger les institutions de l'Etat ou les droits et libert�s d'autrui, l'article 11 ne prive pas les autorit�s d'un Etat du pouvoir de prot�ger ces institutions et personnes. Cela d�coule � la fois du paragraphe 2 de l'article 11 et des obligations positives qui incombent � l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de reconna�tre les droits et libert�s des personnes relevant de sa juridiction( Refah Partisi (Parti de la prosp�rit�) et autres, arr�t pr�cit�, �� 96-103).
95. N�anmoins, l'Etat doit user de ce pouvoir avec parcimonie, car les exceptions � la r�gle de la libert� d'association appellent une interpr�tation stricte, seules des raisons convaincantes et imp�ratives pouvant justifier des restrictions � cette libert�. Toute ing�rence doit r�pondre � un � besoin social imp�rieux � ; le vocable � n�cessaire � n'a donc pas la souplesse de termes tels qu'� utile � ou � opportun �( Young, James et Webster, et Chassagnou et autres, arr�ts pr�cit�s).
96. Il appartient en premier lieu aux autorit�s nationales d'�valuer s'il existe un � besoin social imp�rieux � d'imposer une restriction donn�e dans l'int�r�t g�n�ral. Si la Convention laisse � ces autorit�s une certaine marge d'appr�ciation � cet �gard, leur �valuation est soumise au contr�le de la Cour, portant � la fois sur la loi et sur les d�cisions qui l'appliquent, y compris celles rendues par des juridictions ind�pendantes.
Lorsqu'elle exerce son contr�le, la Cour n'a point pour t�che de se substituer aux autorit�s nationales qui sont mieux plac�es qu'une juridiction internationale pour d�cider de la politique l�gislative et des mesures de mise en oeuvre, mais de v�rifier sous l'angle de l'article 11 les d�cisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appr�ciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner � rechercher si l'Etat d�fendeur a us� de ce pouvoir de fa�on raisonnable, de bonne foi et avec soin ; il lui faut consid�rer l'ing�rence litigieuse � la lumi�re de l'ensemble de l'affaire pour d�terminer si elle �tait � proportionn�e au but l�gitime poursuivi � et si les motifs invoqu�s par les autorit�s nationales pour la justifier apparaissent � pertinents et suffisants �. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit�s nationales ont appliqu� des r�gles conformes aux principes consacr�s par l'article 11 et ce, de surcro�t, en se fondant sur une appr�ciation acceptable des faits pertinents (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifi� de Turquie et autres, arr�t pr�cit�, p. 22, �� 46-47, et Refah Partisi (Parti de la prosp�rit�) et autres, arr�t pr�cit�, � 100).
?) L'application des principes susmentionn�s au cas d'esp�ce
62. La Cour constate d'embl�e que la mesure litigieuse consiste dans la dissolution pure et simple de l'association, ce qui constitue une mesure s�v�re entra�nant des cons�quences notamment financi�res importantes pour ses membres. Elle ne peut �tre tol�r�e que dans des circonstances tr�s s�rieuses (voir, mutatis mutandis, Refah Partisi (Parti de la prosp�rit�) et autres, pr�cit�, � 100, avec r�f�rences cit�es). La Cour devra examiner si cette mesure est en l'esp�ce exceptionnellement justifi�e par des motifs � pertinents et suffisants � et si l'ing�rence est � proportionn�e aux buts l�gitimes poursuivis �.
63. S'agissant du but l�gitime de la protection des droits d'autrui, il ressort clairement des diff�rentes proc�dures entam�es par les propri�taires que ceux-ci se sont plaints de l'occupation de leurs immeubles devant les instances internes. Apr�s avoir en vain essay� d'obtenir l'�vacuation des occupants des immeubles, ils ont demand� que soit prononc�e la dissolution de l'association. Or, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la Cour note que la mesure de dissolution de l'association, qui est un acte essentiellement juridique, n'a pas r�solu, par elle-m�me, l'occupation jug�e ill�gale des immeubles en cause. Partant, l'on ne saurait pr�tendre que la mesure litigieuse aurait concr�tement et effectivement eu pour but la protection des droits des propri�taires des immeubles, au sens de l'article 11 � 2 et la jurisprudence pertinente de la Cour (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arr�t du 13 mai 1980, � 33, s�rie A no 37, Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, � 77, CEDH 2007-XIV, et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, � 128, CEDH 2007-XIV).
64. Il en va de m�me s'agissant de l'autre but l�gitime invoqu� par le Gouvernement, � savoir le maintien de l'ordre. La Cour, rappelant que les restrictions � la libert� d'association appellent une interpr�tation �troite et sont soumises � son contr�le rigoureux (voir la jurisprudence cit�e ci-dessus, paragraphe 61), n'est pas convaincue que la dissolution de l'association �tait n�cessaire pour le maintien de l'ordre, � supposer m�me qu'il e�t �t� perturb� par l'association ou ses activit�s depuis sa cr�ation en 1988.
65. S'agissant de l'argument du Tribunal f�d�ral selon lequel la question de savoir s'il existait d'autres possibilit�s, en dehors de la dissolution de l'association, importait peu en l'occurrence (consid�rant 4.3 de l'arr�t, paragraphe 23 ci-dessus), la Cour rappelle qu'elle a statu� dans un autre contexte que, pour qu'une mesure puisse �tre consid�r�e comme proportionn�e et n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, l'existence d'une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d'arriver au m�me but doit �tre exclue (Glor c. Suisse, no 13444/04, � 94, 30 avril 2009). De l'avis de la Cour, pour satisfaire pleinement au principe de proportionnalit�, les autorit�s auraient d� d�montrer l'absence de telles mesures.
66. Partant, eu �gard � la longue tol�rance de l'occupation des immeubles par les autorit�s, ainsi que des buts statutaires de l'association, le Gouvernement n'a pas suffisamment d�montr� que la dissolution de celle-ci, qui a port� atteinte � la substance-m�me de la libert� d'association, �tait la seule option permettant de r�aliser les buts poursuivis par les autorit�s. Selon la Cour, d'autres mesures auraient pu porter moins gravement atteinte au droit garanti par l'article 11. Par cons�quent, l'ing�rence ne peut pas passer pour �tre proportionn�e aux buts poursuivis.
67. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que les motifs invoqu�s par les tribunaux suisses pour justifier l'ing�rence litigieuse n'�taient pas pertinents et suffisants et que celle-ci a �t� disproportionn�e par rapport aux buts poursuivis. Elle conclut que la dissolution de l'association n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique.
1. Dommage mat�riel
70. Les requ�rants r�clament un montant de 79 144,07 CHF (environ 65 651 euros (EUR)) au titre du pr�judice mat�riel qu'ils auraient subi, somme qui correspond aux avoirs de l'association au moment de sa dissolution. Ils pr�tendent que cette somme a �t� saisie par le liquidateur pour �tre d�volue � la collectivit� en vertu de l'article 57 du code civil (paragraphe 30 ci-dessus). Ils font �galement valoir une somme de 9 600 CHF (environ 7 963 EUR) pour couvrir un an de perte de gain du troisi�me requ�rant, qui �tait employ� par l'association en tant que secr�taire � temps partiel (12 x 800 CHF).
71. Le Gouvernement soutient que, dans la mesure o� la Cour devrait constater une violation de la Convention, le but de l'association ne pourrait plus �tre consid�r� comme illicite. Sur la base de l'arr�t de la Cour, les requ�rants pourraient demander une r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral concernant le recours en r�forme de l'association. Ainsi, en cas d'admission de la requ�te, l'article 57 alin�a 3 du code civil ne trouverait plus � s'appliquer et le dommage all�gu� ne se r�aliserait pas. La demande des requ�rants ne serait par cons�quent pas fond�e.
72. Le Gouvernement estime �galement qu'aucun montant ne saurait �tre allou� au titre de perte de gain du troisi�me requ�rant. En effet, il rel�ve que le requ�rant n'indique pas si et dans quel laps de temps il lui a �t� possible de trouver un nouvel emploi. Dans ces circonstances, sa demande ne saurait �tre consid�r�e comme suffisamment �tay�e.
73. En ce qui concerne la demande de remboursement de la perte de gain du troisi�me requ�rant, la Cour partage l'opinion du Gouvernement selon laquelle cette demande n'est pas suffisamment �tay�e.
74. Par contre, elle estime que la d�volution � la collectivit� des biens de l'association est clairement une cons�quence directe de sa dissolution, jug�e contraire � l'article 11 par la Cour. Celle-ci ne partage par ailleurs pas l'avis du Gouvernement selon lequel les requ�rants devraient s'adresser aux instances internes par la voie de la r�vision afin de r�clamer leur dommage mat�riel (voir, mutatis mutandis, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, � 113, s�rie A no 39, et Bozano c. France, 18 d�cembre 1986, � 66, s�rie A no 111).
75. Partant, la Cour estime qu'il convient d'octroyer conjointement aux deuxi�me, troisi�me et quatri�me requ�rants la somme de 65 651 EUR au titre de dommage mat�riel, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme, � charge pour eux de les r�partir entre les anciens membres de l'association ou d'en disposer conform�ment aux statuts de l'association (voir, mutatis mutandis, �zbek et autres c. Turquie, no 35570/02, 6 octobre 2009).
76. En ce qui concerne le dommage moral, les requ�rants estiment que le constat de la violation constituerait une r�paration morale suffisante.
77. La Cour partage ce point de vue, et conclut qu'aucun montant n'est d� au titre de tort moral.
78. Les requ�rants demandent �galement le remboursement des frais mis � leur charge par les instances internes, d'un montant total de 7 300 CHF (jugement du Tribunal de premi�re instance du 9 f�vrier 2006 : 1 500 CHF ; arr�t de la Cour de justice du 15 d�cembre 2006 : 1 000 CHF ; arr�ts du Tribunal f�d�ral du 10 mai 2007 : 2 x 2 000 CHF, et � nouveau jugement du Tribunal de premi�re instance du 26 juin 2007 : 800 CHF).
79. Les deux repr�sentants de l'association r�clament en outre un montant de 113 516,45 CHF pour les activit�s d�ploy�es par eux-m�mes (100 696,50 CHF) et par un collectif de d�fense (12 919,95 CHF), couvrant toute la p�riode du 18 octobre 2004 au 12 mai 2010, y inclus la proc�dure devant la Cour.
80. Le Gouvernement soutient que les deux proc�dures devant le Tribunal de premi�re instance n'�taient pas directement dirig�es contre la violation all�gu�e de la libert� d'association et n'entrent d�s lors pas en ligne de compte. Quant au montant r�clam� pour la proc�dure devant la Cour de justice, s'�levant � 1 000 CHF, il ne s'agirait pas de frais de justice proprement dits, mais de d�pens pour la participation aux honoraires d'avocats de la partie adverse. Au titre des frais de justice, l'association aurait pay� seulement 960 CHF. En cas de constat de violation de l'article 11 par la Cour, le Gouvernement serait pr�t � rembourser ce montant. En ce qui concerne les frais de justice mis � la charge des requ�rants par le Tribunal f�d�ral, le Gouvernement serait pr�t � rembourser le montant de 2 000 CHF.
81. En outre, le Gouvernement estime que les montants r�clam�s pour les frais d'avocat sont manifestement exag�r�s, le grief portant sur la violation de la libert� d'association n'�tant pas d'une grande complexit�. En cas de constat de violation de l'article 11, il serait pr�t � verser la somme de 16 000 CHF, soit 1 000 CHF pour la participation aux honoraires d'avocat de la partie adverse devant la Cour de justice et 15 000 CHF au titre d'honoraires pour les proc�dures devant les juridictions internes. En outre, le Gouvernement consid�re comme appropri�e la somme de 4 000 CHF pour les frais encourus devant la Cour.
82. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux.
83. En l'esp�ce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime qu'il convient de rembourser une somme totale de 6 460 CHF (environ 5 359 EUR) au titre de frais de justice (jugement du Tribunal de premi�re instance du 9 f�vrier 2006 : 1 500 CHF ; arr�t de la Cour de justice du 15 d�cembre 2006 : 960 CHF ; arr�ts du Tribunal f�d�ral du 10 mai 2007 : 2 x 2 000 CHF).
84. En outre, la Cour juge appropri�es les sommes propos�es par le Gouvernement au titre des frais et d�pens pour la proc�dure interne et celle devant la Cour. Partant, elle alloue la somme de 20 000 CHF (environ 16 590 EUR) � ce titre.
85. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime qu'il convient d'allouer conjointement aux deuxi�me, troisi�me et quatri�me requ�rants la somme de 21 949 EUR au titre de frais et de d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� par eux � titre d'imp�t. Dans la mesure o� les requ�rants expliquent que ces frais ont �t� expos�s par l'association, il conviendra d'en disposer selon les modalit�s d�crites ci-dessus concernant le dommage mat�riel (paragraphe 75).
86. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
a) que l'Etat d�fendeur doit verser conjointement aux requ�rants 2 � 4, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du r�glement, � charge pour les requ�rants de les r�partir entre les anciens membres de l'association ou d'en disposer conform�ment aux statuts de l'association :
i. 65 651 EUR (soixante-cinq mille six cent cinquante et un euros) pour dommage mat�riel ;
ii. 21 949 EUR (vingt et un mille neuf cent quarante neuf euros) pour frais et d�pens ;
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par les requ�rants ;
Stanley Naismith ���� ��� Greffier
Fran�oise Tulkens ���� ��� Pr�sidente
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e du juge P. Pinto de Albuquerque.
1. Je suis d'accord avec la d�cision de la chambre de conclure � la violation de l'article 11 de la Convention, mais je ne me retrouve pas enti�rement dans la motivation de l'arr�t. Je dois donc pr�ciser les raisons pour lesquelles je suis arriv� � ladite conclusion de violation de la norme conventionnelle.
2. Selon ses statuts, l'association Rhino poursuivait les buts suivants : � loger ses membres de fa�on �conomique et communautaire selon les modalit�s du bail associatif d�fini par le projet RHINO. Elle favorise notamment une gestion fond�e sur des solutions �conomiques et �cologiques. L'Association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation. L'Association a �galement pour but la promotion du logement associatif ; elle �tablit les contacts n�cessaires afin d'informer et d'encourager d'autres projets de type associatif. �
3. L'article 78 du code civil suisse pr�voit que � la dissolution est prononc�e par le juge, � la demande de l'autorit� comp�tente ou d'un int�ress� lorsque le but de l'association est illicite ou contraire aux moeurs �. Ayant jug� illicite le deuxi�me but statutaire (� L'Association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation �), les instances juridictionnelles nationales ont prononc� la dissolution de l'association. Les tribunaux suisses ont conclu que la dissolution de l'association requ�rante �tait la seule sanction applicable compte tenu de la pr�dominance du but illicite mentionn�. Ainsi, ils ont d�lib�r�ment omis de trancher la question �pineuse de savoir s'il y avait d'autres options que la dissolution (voir le point 4.3 de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 mai 2007 : � Le point de savoir s'il existerait encore d'autres possibilit�s � c�t� de celle-ci est sans importance en l'occurrence �) et, en pratique, ils ont rejet� l'application par analogie au cas d'esp�ce de l'article 20 al. 2 du code des obligations, que souhaitait l'association recourante (voir le point 4.6 du jugement du Tribunal f�d�ral du 10 mai 2007 : � La question peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce. En effet, la cour cantonale a examin� cette question et est parvenue au r�sultat que le but illicite de la recourante �tait pr�dominant par rapport aux autres buts statutaires, puisque celle-ci avait avant tout �t� cr��e aux fins de l'atteindre �).
4. La Cour a d�j� affirm� que � les exceptions � la libert� d'association appellent une interpr�tation �troite de telle sorte que leur �num�ration est strictement limitative et leur d�finition n�cessairement restrictive �, seules des � raisons convaincantes et imp�ratives � et qui correspondent � un � besoin social imp�rieux � pouvant justifier des exceptions � cette libert� (Parti communiste unifi� de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, �� 46 et 47, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I, Sidiropoulos et autres c. Gr�ce, 10 juillet 1998, � 38, Recueil 1998-IV, et Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, �� 95 et 96, CEDH 2004-I). Suivant cette jurisprudence, la conclusion s'impose qu' une association ayant un but statutaire illicite ne doit �tre dissoute que dans des circonstances exceptionnelles, quand sont remplies trois conditions cumulatives : 1) le but statutaire en question est contraire � la s�curit� nationale, � la suret� publique, � l'ordre public, au droit p�nal, � la sant� publique, � la morale publique ou aux droits et libert�s d'autrui ; 2) la dissolution est strictement n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, pour faire respecter les valeurs mentionn�es ; et 3) les membres de l'association n'auraient pas cr�� celle-ci sans ledit but statutaire. Pour que la dissolution d'une association soit justifi�e, le but statutaire illicite doit donc �tre connaturel � l'association et constituer la raison d'�tre du rassemblement de ses membres, sans laquelle elle n'aurait jamais �t� cr��e.
Ainsi, lorsque l'un des buts statutaires d'une association est illicite, la dissolution de l'association doit �tre l' ultima ratio, c'est-�-dire la derni�re mesure � prendre, l'option de la nullit� partielle des statuts de l'association devant �tre privil�gi�. Si l'acte juridique de cr�ation de l'association n'est vici� que dans certaines de ses clauses, celles-ci seules sont frapp�es de nullit�, � moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que l'acte juridique fondateur n'aurait pas �t� conclu sans elles. En cons�quence, la dissolution d'une association dont les statuts contiennent une clause illicite sans laquelle l'association aurait �t� fond�e viole l'article 11 de la Convention.
5. Dans le cas d'esp�ce, le but statutaire consistant � � s'efforce[r] de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation � �tait illicite car contraire � la garantie de la propri�t� priv�e, qui rev�t un caract�re constitutionnel en droit suisse (article 26 al. 1 de la Constitution suisse). Nonobstant l'habile r�daction du but statutaire, la pr�tendue � soustraction du march� immobilier � des immeubles visait des immeubles � occup�s � illicitement dans la ville de Gen�ve. En effet, les membres de l'association ont pris possession de ces immeubles de mani�re illicite, par la force et contre la volont� des propri�taires l�gitimes, qui ont d�pos� des plaintes p�nales et r�clam� l'intervention des autorit�s publiques apr�s l'occupation des immeubles et, face � l'�chec initial, ont emprunt� la voie juridique classique de l'action en revendication pour s'opposer � l'occupation. A aucun moment, pendant les presque vingt ann�es d'occupation des immeubles, les requ�rants n'ont pu se pr�valoir d'un titre l�gal ou contractuel justifiant leur occupation des immeubles, du fait qu'ils n'ont pas r�ussi � prouver l'existence d'un contrat de bail tacite entre l'association et les propri�taires (voir le jugement du Tribunal des baux et loyers du 3 septembre 2007) et que la � tol�rance � des autorit�s publiques n'�tait pas juridiquement pertinente pour l'acquisition d'un titre l�gal justifiant l'occupation.
Partant, l'illic�it� de l' � occupation � des immeubles a entach� le but statutaire de la � soustraction du march� immobilier � de ces m�mes immeubles. Il s'ensuit que le but partiel (� s'efforce[r] de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation �) ne pouvait pas �tre subdivis�, mais devait �tre consid�r� dans son ensemble, comme l'a correctement soutenu le Tribunal f�d�ral, qui a rejet� la pr�tendue distinction entre, d'une part, le but de � [la soustraction des] immeubles du march� immobilier et de la sp�culation � et, d'autre part, � les immeubles qu'elle occupe �.
6. Cependant, le but partiel illicite n'�tait ni exclusif ni m�me pr�dominant par rapport aux autres buts statutaires. Le but connaturel � l'association, constituant la raison d'�tre du rassemblement de ses membres, �tait la promotion du logement �conomique, communautaire et �cologique, selon les modalit�s du bail associatif. Autour de ce but central, l'association envisageait aussi la r�alisation d'activit�s � caract�re social, culturel et m�me politique, comme � encourager d'autres projets de type associatif �, ce qui a �t� explicitement reconnu par le Tribunal f�d�ral (voir l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 mai 2007, o� on peut lire : � malgr� une certaine composante politique dans son but et la mise en application de celui-ci �) et par le Gouvernement (voir le paragraphe 15 des observations du Gouvernement, o� celui-ci admet que � certains de ses buts et activit�s �taient � vocation � politique � dans la mesure o� ils contribuaient � un d�bat touchant � l'int�r�t g�n�ral �).
Les membres de l'association ont � maintes reprises sp�cifi� que l'association pourrait bien maintenir son activit� d'intervention sociale, culturelle et politique sur la base des buts statutaires non contest�s par les autorit�s nationales et, implicitement, qu'ils auraient cr�� l'association m�me sans le but statutaire partiel d�clar� illicite. De toute �vidence, la conclusion selon laquelle l'association aurait tout de m�me �t� constitu�e sans ladite clause statutaire illicite d�rive n�cessairement, selon la logique d�ontique, de l'affirmation non contredite de l'association selon laquelle elle � pourrait continuer � fonctionner � m�me sans le but statutaire d�clar� illicite. L'une implique l'autre.
De ce point de vue, le fait que les membres de l'association habitant les immeubles occup�s �taient les seuls membres actifs de l'association est d�nu� de pertinence et ne peut �tre invoqu� comme prouvant la pr�dominance du but d�clar� ill�gal, comme le pr�tend le Gouvernement. Tous les membres de l'association, qu'ils aient �t� actifs ou non et aient habit� ou non dans les immeubles occup�s, �taient engag�s dans le but statutaire global de la promotion du logement associatif et dans la philosophie sous-jacente d'une organisation urbaine conforme � un certain mod�le �conomique, communautaire et �cologique.
7. Le point de savoir s'il existerait encore d'autres possibilit�s � c�t� de la dissolution de l'association �tait ainsi d'une importance cruciale en l'occurrence et aurait du �tre diss�qu� par les autorit�s nationales, � la lumi�re du principe conventionnel de la proportionnalit�. En effet, la dissolution de l'association requ�rante n'�tait pas une mesure n�cessaire, car il suffisait de frapper de nullit� la clause statutaire illicite, de mani�re � m�nager un juste �quilibre entre le droit d'association et le droit � la propri�t� priv�e (voir, mutatis mutandis, Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, CEDH 2003-VI, affaire dans laquelle la Cour a proc�d� � une mise en balance de la libert� d'expression et du droit � la propri�t� priv�e).
En tant qu'expression de l'exercice ill�gitime du droit d'association, le but partiel illicite de l'association Rhino (� s'efforce[r] de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation �) pouvait et devait �tre d�clar� nul, ce qui aurait eu pour cons�quence de garantir le respect du droit � la propri�t� priv�e sans an�antir le droit d'association. En d�pit du fait que le droit d'association et le droit � la propri�t� priv�e pouvaient en l'esp�ce se concilier, les instances nationales ont omis de mettre en balance les droits en question et ont favoris� la pr�dominance absolue de l'un des droits sur l'autre, sacrifiant ainsi totalement le droit d'association au profit du droit � la propri�t� priv�e. La bonne voie aurait consist� � d�clarer nulle la seule clause statutaire concr�te qui constituait l'expression d'un exercice ill�gitime du droit d'association et une atteinte aux droits des propri�taires des immeubles occup�s. Cette solution aurait permis l'optimisation des droits en conflit (sur le � principe de l'optimisation des droits et int�r�ts en pr�sence �, qui se fonde sur � la loi de la balance �, voir les remarques judicieuses de Peggy Ducoulombier, Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour europ�enne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 566 et 567).
Cette solution s'imposait d'autant plus que les juridictions nationales avaient d�j� admis le principe de la nullit� partielle d'un ou de plusieurs buts statutaires d'une personne morale dans les cas d'une coop�rative ayant une disposition statutaire contraire aux moeurs (voir le jugement du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 1954) et d'une fondation de famille dite d'entretien dont les revenus, contrairement � ce que pr�voit l'article 335 al. 1 du code civil, �taient destin�s, sans affectation sp�ciale, aux membres de la famille (voir le jugement du Tribunal f�d�ral du 8 mai 1947). Comme on l'a d�j� vu, cette jurisprudence n'est pas seulement compatible avec la norme conventionnelle, elle est m�me exig�e par celle-ci.
8. De plus, aucun � besoin social imp�rieux � n'imposait la dissolution de l'association. En effet, le tribunal administratif avait d�j� reconnu le 17 janvier 2006 que � l'ordre public n'�tait plus troubl� par l'usurpation �. Dans son arr�t du 22 juin 2006, le Tribunal f�d�ral a abond� dans le m�me sens en d�clarant : � Dans ces circonstances, il n'est pas insoutenable de retenir que les propri�taires s'�taient accommod�s, m�me provisoirement, de la situation et qu'ils avaient renonc� � l'usage imm�diat de leur droit de reprise le temps de trouver une solution alternative. C'est donc sans arbitraire que le Tribunal administratif a consid�r� que l'ordre public n'�tait plus troubl� par l'occupation illicite �. Si aucune raison � convaincante et imp�rative � fond�e sur � l'ordre public d�mocratique europ�en � n'exigeait de recourir � la force publique par une mesure de police contre l'occupation des immeubles, la dissolution de l'association �tait encore moins impos�e par les besoins d'une soci�t� d�mocratique.
Bien au contraire, la nature sociale, culturelle et politique des activit�s de l'association aurait d� amener les autorit�s nationales � mettre en balance les valeurs en conflit avec retenue et souplesse. Les autorit�s nationales ont choisi un autre chemin. Le radicalisme de la solution adopt�e par le Tribunal f�d�ral est d�montr�, en pratique, par l'effet ex tunc donn� � la d�claration de dissolution, qui a fait remonter ses effets juridiques ab initio, c'est-�-dire � tous les actes juridiques et contrats r�alis�s depuis la fondation de l'association. On peine � comprendre pourquoi il a fallu aux autorit�s nationales pr�s de vingt ans pour conclure que tous les actes juridiques, contrats et activit�s de l'association �taient, depuis sa cr�ation, irr�m�diablement incompatibles avec le droit suisse.
9. En conclusion, les instances nationales ont non seulement mis de cot� des pr�c�dents jurisprudentiels m�ritoires du droit national, mais elles ont aussi �cart� le principe conventionnel de l'optimisation des droits en conflit, violant ainsi l'article 11 de la Convention.
1. L'�vacuation des immeubles fait l'objet de la requ�te n� 43469/09 (paragraphe 6 ci-dessus), qui est actuellement pendante devant la Cour. L'un des requ�rants, M. Maurice Pier (troisi�me requ�rant dans la pr�sente affaire), est partie aux deux proc�dures.
2. Cet arr�t concerne la proc�dure n� 43469/09 (voir paragraphe 6 ci-dessus).
art. 11 al. 1 CEDH,
art. 11 al. 2 CEDH,