Source: http://inclusif.ca/?numero_journal=598
Timestamp: 2017-11-20 23:00:04+00:00
Document Index: 234180752

Matched Legal Cases: ["l'article 394", "l'article 672", "l'article 672", "l'article\n672", "l'article 672", "l'article 672", "l'article\n672", "l'article 672"]

Jeudi 25 mars 2010 Numéro 598
Rapport du Barreau sur la santé mentale et la justice
L'AGIDD-SMQ réagit au rapport du Barreau sur la santé mentale et la justice
L'AQIS réagit au rapport du Barreau sur la santé mentale et la justice
Mise en oeuvre du programme de dépistage de la trisomie 21
Les femmes enceintes participeraient peu à la décision de passer le test de dépistage de la trisomie 21
Un chauffeur de taxi refuse de transporter une dame avec un chien Mira
L’Association sportive des aveugles du Québec (ASAQ) félicite Viviane Forest
Réflexion sur les actions du gouvernement Harper pour les personnes ayant des incapacités (art. anglais)
Une étude sur la mémoire qui donne espoir aux traumatisés crâniens (art. anglais)
Paru le mercredi 24 mars 2010 sur CNW-Telbec
www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/201003-sante-mentale.pdf
www.cnw.ca/fr/releases/archive/March2010/24/c4502.html
Santé mentale et justice - Le Barreau du Québec émet ses recommandations pour le traitement judiciaire adapté et approprié des personnes présentant des troubles mentaux ou une déficience intellectuelle
MONTRÉAL, le 24 mars /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec a dévoilé ce matin le rapport du Groupe de travail sur la santé mentale et la justice, lequel dresse un portrait des améliorations à apporter dans le processus judiciaire des personnes ayant des troubles mentaux ou des déficiences intellectuelles.
Les auteurs ont scruté les processus en matière civile et criminelle et mis à jour des différences de traitement importantes, particulièrement en matière civile. "L'examen du cheminement des procédures qui existent au sein du processus judiciaire en matière de traitement des personnes souffrant de maladies mentales ou présentant une déficience intellectuelle révèle une multiplicité de juridictions, ce qui fait que les différents intervenants judiciaires n'ont pas un portrait global de la personne vulnérable", a expliqué le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon. Le rapport révèle des lacunes tant au niveau du traitement qu'au niveau de l'application de certaines dispositions déjà prévues dans les lois et codes existants.
"Nous avons aussi constaté qu'une large part des problèmes rencontrés sont causés par le manque de formation et de sensibilisation aux problématiques vécues et aux outils disponibles. Il revient à chacune des institutions de justice, dont le Barreau, de s'assurer de la diffusion de ces outils et d'en développer de nouveaux", ajoute le bâtonnier.
Le rapport dresse, entre autres, les recommandations suivantes :
1. Continuer les démarches entamées par le Barreau du Québec au niveau
de la formation et de prioriser l'offre de cours spécialisés sur la
représentation de personnes ayant des troubles mentaux ou présentant
une déficience intellectuelle en valorisant une sensibilisation aux
caractéristiques de cette clientèle ainsi qu'une formation intégrée
en droit civil et en droit criminel tant au Cégep, à l'université,
au Barreau du Québec qu'en formation continue.
- Recommandations en droit civil
2. Que les différents processus en matière civile, soient la garde en
établissement, l'autorisation de traitement et les régimes de
protection, incluant le remplacement des représentants légaux et des
mandataires, soient guidés par des principes et procédures similaires
afin d'uniformiser le traitement qui est accordé à la personne ayant
des troubles mentaux ou présentant une déficience intellectuelle.
3. Que l'article 394.1 C.p.c. soit modifié pour ajouter que, lorsque
sont mises en cause l'inviolabilité, l'intégrité, la sécurité,
l'autonomie ou la liberté de la personne en raison de son état
mental, la personne doit être représentée d'office sauf si la
personne refuse d'être représentée et que le juge estime que le refus
4. a. Qu'un écrit s'inspirant de l'annexe qui est prévue à la Loi sur la
protection des personnes dont l'état mental présente un danger
pour elles-mêmes ou pour autrui informant la personne de ses
droits et obligations ainsi que de son droit à la représentation
par avocat soit annexé aux requêtes pour garde en établissement,
en matière d'autorisation de traitement ou de requête relative à
un régime de protection légal ou conventionnel;
b. Que, lors des jugements de garde provisoire et des évaluations
subséquentes, un document écrit soit remis à la personne visée
afin de l'informer de ses droits et obligations, ainsi que de son
droit à la représentation par avocat.
5. Que toutes les requêtes (y compris la requête en remplacement de
protecteur) visant l'inviolabilité, l'intégrité, la sécurité,
l'autonomie ou la liberté de la personne doivent être signifiées à
personne et l'interrogatoire doit avoir lieu, sauf si c'est
manifestement déraisonnable.
6. Accroître la formation aux avocats et aux juges pour favoriser
l'application des articles 780 C.p.c., 884.4 C.p.c., 23 C.c.Q. et
276 C.c.Q.
7. Qu'il y ait l'interrogatoire du majeur inapte lors de la requête en
remplacement de son protecteur.
8. De s'inspirer de la Loi sur la protection des personnes dont l'état
mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui afin qu'il
soit prévu un processus de réévaluation administrative qui peut mener
à un processus de révision/réévaluation à une fréquence à déterminer.
Ce mécanisme de révision/réévaluation tiendrait compte de l'évolution
de la situation de la personne, même si l'ordonnance prévoyait
initialement une durée fixe.
- Recommandations en droit criminel
9. Qu'il y ait enregistrement vidéo de toutes les déclarations
extrajudiciaires lors d'interrogatoires par les policiers.
10. Accroître la formation auprès des avocats et des juges pour bien
circonscrire et s'en tenir à ce que doit contenir le rapport
d'évaluation relatif à la demande sur l'aptitude sous 672.11 a) du
Code criminel et ne pas traiter de la "responsabilité criminelle"
sous 672.11 b) du Code criminel.
11. a. L'application rigoureuse par les tribunaux du principe de
l'article 672.14 du Code criminel à savoir que l'ordonnance de
détermination de l'aptitude de l'accusé à subir son procès ne doit
pas, règle générale, dépasser le délai de cinq (5) jours.
b. Que soit développé un mécanisme pour ramener l'accusé dès que
possible si l'évaluation est terminée avant le délai imparti,
tel que prévu à l'article 672.191 du Code criminel.
12. L'application rigoureuse par les tribunaux du principe de l'article
672.16 du Code criminel, qui priorise la mise en liberté pour
l'évaluation de l'état mental, privilégiant ainsi l'évaluation
effectuée à l'externe ou en milieu hospitalier.
13. Que l'on rappelle l'importance de mettre en application la
désignation mandatoire par avocat prévue à l'article 672.24 (1) du
Code criminel.
14. De favoriser qu'une décision judiciaire soit rendue à l'égard de
l'accusé suivant l'article 672.45 du Code criminel.
15. L'application rigoureuse par les tribunaux des principes de l'article
672.54 du Code criminel pour favoriser la décision ainsi que les
modalités particulières les moins sévères et les moins privatives de
liberté lorsqu'un accusé est déclaré non responsable criminellement
telles que stipulées à l'article 672.54 du Code criminel.
- Recommandation commune en droit civil et criminel
16. Que la procédure de vidéoconférence ne soit pas utilisée à l'occasion
de l'évaluation de l'état mental.
Le Barreau du Québec partage ses constats et ses recommandations avec l'ensemble des intervenants : ministères concernés, corps policiers, magistrature, avocats, organismes communautaires, etc., et souhaite mobiliser le milieu autour de ces enjeux et des solutions avancées.
"Il importe, comme officier de justice, que dans chacune de nos interventions, nous gardions à l'esprit tant le respect de la loi que celui de la personne humaine. Le respect de la dignité et le respect des droits humains doivent aller de pair", souligne le bâtonnier Chagnon.
Pour connaître en détails la position du Barreau : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Renseignements: et entrevue: France Gaignard, Relationniste, (514) 616-7705 begin_of_the_skype_highlighting (514) 616-7705 end_of_the_skype_highlighting; Source: France Bonneau, Directrice des communications
Paru sur Cyberpresse/Le Soleil 25 mars 2010
www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201003/24/01-4263983-les-17-lecons-du-cas-simon-marshall.php
Les 17 leçons du cas Simon Marshall
(Québec) Créé dans la foulée de l'affaire Simon Marshall, le Groupe de travail sur la santé mentale et la justice du Barreau du Québec a dévoilé ses 17 recommandations, dont certaines auraient pu changer le sort du jeune homme qui a purgé inutilement cinq ans de prison.
Le groupe de travail auquel ont participé 12 avocats recommande l'enregistrement vidéo de tous les interrogatoires menés par les policiers lorsque l'on soupçonne que les personnes interrogées présentent des troubles mentaux ou souffrent de déficience intellectuelle. «Une déclaration prise sur vidéo permet d'avoir un portrait global de l'individu au moment de sa déclaration», dit Me Lucie Joncas, qui a fait partie du groupe de travail.
La vidéo est considérée par le groupe comme la meilleure façon de permettre au tribunal de juger non seulement du contenu de la déclaration, mais également du langage corporel de la personne interrogée. Le Barreau souligne que certaines techniques d'interrogatoire ne doivent pas être utilisées avec des gens souffrant de déficience intellectuelle.
«Le cas Marshall nous aide encore aujourd'hui à progresser dans nos recommandations et dans l'amélioration des choses», dit
Me Pierre Chagnon. Le bâtonnier du Québec ajoute que si les déclarations de Marshall avaient été prises sur vidéo à l'époque, le résultat aurait peut-être été différent.
Dans son rapport, le groupe de travail note que l'enregistrement vidéo dissuade les autorités policières d'utiliser des méthodes d'interrogatoire susceptibles de donner lieu à des confessions qui ne sont pas dignes de foi. Ce qui ne signifie pas que les interrogatoires qui ne sont pas enregistrés sont nécessairement suspects, ajoute-t-on.
Un accusé est-il apte à subir son procès? Une personne souffrant d'une déficience intellectuelle doit souvent être détenue trop longtemps avant qu'une réponse ne soit donnée au tribunal, déplore le Barreau.
L'évaluation sur l'aptitude à comparaître doit normalement prendre un maximum de cinq jours. Si tel est le cas dans le district judiciaire de Québec, il en va autrement dans beaucoup d'autres districts, dit Me Joncas.
Un délai de 30 jours est souvent la norme, déplore l'avocate. Et si le crime reproché est un vol à l'étalage, la personne est détenue pendant des semaines, alors que si elle avait plaidé coupable dès sa première présence devant le tribunal, elle aurait été condamnée à payer une amende, donne-t-elle en exemple.
Plusieurs des recommandations concernent la présence des personnes souffrant des troubles mentaux devant des tribunaux civils. L'une d'elles est de modifier le Code de procédure civile afin que ces personnes soient systématiquement représentées par un avocat.
En matière criminelle, un juge peut exiger qu'un accusé reçoive l'aide d'un avocat, mais ce n'est pas le cas devant un tribunal civil, d'où la demande de modifier le Code de procédure pour mieux protéger les droits des personnes souffrant de troubles mentaux ou de déficience intellectuelle.
Paru sur SRC.CA 24 mars 2010
www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2010/03/24/003-bareau-justice-deficience.shtml
Le Barreau veut changer le système
Un groupe de travail mandaté par le Bareau du Québec estime que le système judiciaire est mal adapté à la réalité des personnes atteintes de troubles mentaux ou de déficience intellectuelle et que leurs droits sont souvent bafoués.
Selon les experts du Bareau, cette clientèle vulnérable, qui représente un demi-million de Québécois, est rarement défendue par un avocat.
En matière civile, par exemple, à peine 10 % de ces personnes sont représentées par un professionnel lorsqu'elles comparaissent. Le groupe suggère donc des mesures pour améliorer l'accès à un avocat.
Parmi leurs autres recommandations du groupe, il propose de mieux former les juges, avocats et autres acteurs du système judiciaire aux problématiques particulières des personnes atteintes de problèmes de santé mentale.
Les experts recommandent aussi que tous les interrogatoires par des policiers soient enregistrés sur vidéo pour que la cour soit mieux en mesure d'évaluer l'état psychologique de la personne lorsqu'elle a été questionnée.
Ils suggèrent aussi de ne pas faire d'évaluation psychologique par vidéoconférence.
L'avocate Lucie Joncas, spécialisée dans la défense des personnes vulnérables, croit que la situation qui prévaut actuellement est aberrante.
Vous avez un individu qui est atteint de schizophrénie, qui au départ peut avoir de la paranoïa comme symptôme, et vous essayez de lui expliquer que le juge est dans la caméra, dans une autre ville. Ça va naturellement exacerber ses symptômes et le confirmer dans son délire que les micros sont dans les murs.
— L'avocate Lucie Joncas
Selon le bâtonnier du Québec, Pierre Chagnon, ce sont les quelques ratés du système judiciaire qui ont convaincu le Barreau de créer un groupe de travail sur la justice et la santé mentale. Il faut agir « pour éviter que cela se reproduise », a-t-il affirmé sur les ondes de RDI.
Il rappelle notamment le cas de Simon Marshall. Ce jeune déficient intellectuel de Québec s'était avoué coupable d'une douzaine d'agressions sexuelles au milieu des années 1990. Il a purgé cinq ans de prison, avant qu'une nouvelle enquête et des tests d'ADN prouvent son innocence en 2005.
La directrice générale de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, Doris Provencher, applaudit l'initiative du Barreau du Québec. Elle voudrait cependant que les groupes d'aides soient plus impliqués dans la démarche, pour humaniser le processus.
Mme Provencher rappelle que la situation n'est pas nouvelle. Les groupes de défense en santé mentale se battent depuis 20 ans pour mettre fin à ce qu'elle considère comme un déni de justice.
paru sur Cyberpresse 24 mars 2010
www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-faits-divers/201003/24/01-4263893-sante-mentale-le-barreau-reclame-des-changements.php
Santé mentale: le Barreau réclame des changements
Estimant qu'il y a un manque important d'uniformité dans les procédures judiciaires auprès des personnes atteintes de problèmes de santé mentale, le Barreau propose de nombreux changements dans les façons de faire et même dans les lois existantes afin de protéger davantage ce groupe.
C'est en substance la conclusion d'un rapport que le Groupe de travail sur la santé mentale et la justice, créé au sein du Barreau, a rendu public mercredi matin.Au fil des ans et d'innombrables causes qui se rendent devant les tribunaux, un constat se dégage: les personnes ayant des troubles de santé mentale sont vulnérables, connaissent peu ou pas leurs droits et se défendent mal.
Pis encore, la très grande majorité ne sont pas représentées par un avocat dans des causes de droit civil, comme par exemple des procédures de révision de cas, l'envoi ou le maintien en institution, la garde, etc.
C'est pourquoi une des recommandations du rapport est de carrément modifier un article de loi afin que toute personne qui se retrouve devant un juge soit représentée par un avocat «lorsque sont mises en cause l'inviolabilité, l'intégrité, la sécurité, l'autonomie ou la liberté» de celle-ci.
La pauvreté de surcroît
Selon l'avocat Jean-Pierre Ménard, bien connu pour sa défense de personnes aux prises avec le système de santé, plusieurs facteurs expliquent que peu de gens font ici appel à un avocat. Souvent, ces personnes sont déjà hospitalisées et doivent, à quelques jours d'avis, se présenter devant la cour. Surgissent diverses questions. Où trouver un représentant? Comment se défendre? Comment s'y retrouver dans la procédure.
«Avec la maladie mentale, il y a aussi une composante de pauvreté qui rend encore plus difficile l'accès aux services juridiques, expose M. Ménard, un des auteurs du rapport. D'ailleurs, dans le milieu juridique, il ne faut pas se le cacher, l'offre de services n'est pas suffisante. Au Barreau, nous voulons travailler à sensibiliser davantage les avocats à la nécessité et l'intérêt de représenter les personnes vulnérables. On a du chemin à faire et il y a de l'ouverture chez les avocats à ce sujet.»