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Timestamp: 2017-06-27 02:19:58+00:00
Document Index: 120347083

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 336', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 97', 'art. 74', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 74', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 321', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 305', 'art. 116', 'art. 309', 'art. 74', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 9', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 117', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 321', 'art. 44', 'art. 97', 'art. 118', 'art. 97', 'arrêt ']

4A_61/2013 Arrêt du 20 juin 2013
Suite au licenciement collectif, le syndicat W.________ a assigné devant la Chambre des relations collectives du travail cinq sociétés du groupe X.________, dont X.________. Au terme de la procédure, l'autorité compétente a jugé que toutes les exigences posées par l'art. 335f CO n'avaient pas été respectées.
Par demande du 24 décembre 2009 adressée à la juridiction des Prud'hommes, l'employé a conclu à ce que X.________ soit condamnée à lui verser 10'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, et 15'925 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif, sur la base de l'art. 336 al. 2 let. c CO. Le demandeur a amplifié ses prétentions le 24 mai 2011 concluant à ce que X.________ soit condamnée à lui verser en sus 2'117 fr., montant correspondant au paiement d'heures supplémentaires.
L'employeuse exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 20 décembre 2012. Son recours vise exclusivement la question de la montre prêtée. Sur ce point, elle demande l'annulation de l'arrêt entrepris et que l'employé soit condamné à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 15'000 fr., avec intérêts dès le 15 mai 2009. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité inférieure. Elle invoque sous plusieurs aspects l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) et reproche à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en évacuant la faute (cf. art. 97 al. 1 CO) commise par l'intimé et en jugeant qu'elle avait renoncé à demander la restitution de la montre prêtée.
S'agissant de l'exigence de la valeur litigieuse minimale (cf. art. 74 al. 1 LTF), il est nécessaire de déterminer si la cause (demande reconventionnelle) relève du droit du travail; les conclusions des deux demandes (principale et reconventionnelle) ne s'excluent pas et le recours en matière civile porte en l'espèce exclusivement sur la demande reconventionnelle (cf. art. 53 al. 2 LTF; sur le dernier point cf. BEAT RUDIN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, no 15 s. ad art. 53 LTF; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, no 18 ad art. 53 LTF).
S'il s'agit d'une affaire pécuniaire relevant du droit du travail, le recours en matière civile serait alors recevable sous l'angle de l'art. 74 al. 1 let. a LTF; dans le cas contraire, il serait irrecevable, la valeur litigieuse minimale fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF n'étant pas atteinte.
Selon les constatations cantonales, qui lient la Cour de céans, des montres étaient parfois remises aux collaborateurs en contact avec la clientèle ou à des employés des ateliers pour des tests. Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'employé, engagé en qualité de polisseur, puis de chef d'atelier, aurait eu des contacts avec des clients, ni qu'il aurait reçu la montre dans le but de la tester. L'employé a lui-même requis le prêt de la montre; on comprend aisément, sur la base des faits établis par l'autorité précédente, que la recourante a accédé au souhait de son employé dans le but de lui être agréable et non pour lui permettre d'exécuter des tâches propres à sa fonction et relevant des rapports de travail. Il est donc exclu de réfléchir sur la base de l'art. 339a CO (sur le critère: RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 584; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, no 1 ad art. 339a CO; PHILIPPE CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009 no 2 ad 339/339a CO et no 3 ad art. 321b CO, qui fait référence aux objets que le travailleur a " reçus ou produits pour mener à bien son activité "; traitant du contrat de prêt cf. également: STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1996, no 4 ad art. 339 CO et les auteurs cités; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 7e éd. 2012, no 4 ad art. 339 CO).
L'objet litigieux n'était donc pas utilisé dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. La recourante et l'intimé se sont simplement mis d'accord, " à l'occasion " des rapports de travail, que la première cédait gratuitement au second l'usage d'une montre, avec charge de restitution. On se trouve en présence d'un contrat de prêt à usage (art. 305 CO), qui est soumis au droit suisse (cf. art. 116 et 117 al. 1, 2 et 3 let. b LDIP). Il n'est pas contesté que les parties sont convenues que l'employé restituerait l'objet prêté à la fin des rapports de travail. La durée du contrat a dès lors été fixée contractuellement, comme le permet l'art. 309 al. 1 CO.
La cause ne relève donc pas (directement) du droit du travail, mais du contrat de prêt conclu entre les parties. Partant, le recours en matière civile n'est ouvert que si la valeur litigieuse, conformément à l'art. 74 al. 1 let. b LTF, atteint le seuil de 30'000 fr. (cf. en matière de bail: 4A_719/2011 du 7 mars 2012 consid. 1.1; a contrario: arrêt 4A_362/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1.1).
1.3. Il est de jurisprudence que l'intitulé erroné de l'écriture (en l'espèce le recours en matière civile) ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (sur l'ensemble de la question: ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le recours en matière civile ne peut être converti en recours constitutionnel que si une violation des droits constitutionnels est invoquée (cf. art. 116 LTF).
La recourante invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.) sous l'angle de l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits, ainsi qu'en lien avec la motivation alternative fournie par la cour cantonale (cf. infra consid. 2).
1.4. Interjeté par la partie qui a succombé partiellement dans ses conclusions libératoire et reconventionnelle et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115 LTF), le recours déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre un arrêt final (art. 117 et 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF).
1.5. Le recours subsidiaire ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut examiner la violation d'un droit de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et suffisamment motivé dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).
1.6. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer avec précision (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 117 et 99 al. 1 LTF).
1.7. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 2 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).
S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 117 et 107 al. 2 LTF).
Se conformant à l'exigence de recevabilité posée par la jurisprudence (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.), la recourante a attaqué, sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), chacune de ces deux motivations alternatives.
2.2. Dans le contrat de prêt à usage, l'emprunteur a l'obligation de restituer la chose reçue (art. 305 CO). Il a été constaté et il n'est pas contesté que l'intimé a reçu la montre en cause. Il est donc débiteur de l'obligation de la restituer. Selon l'art. 8 CC, il incombe au débiteur de prouver les faits permettant de constater l'extinction de son obligation (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323). Il ne ressort pas des constatations cantonales que l'intimé aurait prouvé la restitution de la montre. On ne saurait donc admettre une extinction de l'obligation de restituer sans violer de manière arbitraire les règles sur le fardeau de la preuve.
Lorsque le créancier (en l'occurrence la recourante) ne peut pas obtenir l'exécution de l'obligation, le débiteur (l'intimé) est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO).
L'intimé estime qu'en affirmant que la recourante devait mettre sur pied une procédure spéciale, la cour précédente a retenu une incombance à la charge de l'employeuse qui trouverait son fondement à l'art. 321e CO. L'argumentation est inconsistante et doit d'emblée être écartée. L'incombance a trait au comportement que doit avoir une personne pour éviter un désavantage juridique (entre autres auteurs: Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, p. 72 n. 292). L'argument présenté par l'intimé ne vise pas le comportement de l'employeuse au moment de la restitution (alléguée) de l'objet litigieux, mais l'employé tente en réalité, en invoquant l'absence d'instructions préalables de l'employeuse, de dissimuler son propre comportement à ce moment-là. Admettre la thèse défendue par l'intimé reviendrait à reconnaître que l'employé aurait la liberté, en se prévalant de l'absence de directives précises de l'employeuse, de s'approprier une montre alors même qu'il reconnaît que l'objet lui a été confié et qu'il devait le restituer au terme de son contrat de travail, ce qui n'est pas soutenable.
Pour la même raison, on ne voit pas qu'on puisse retenir, dans le fait de ne pas avoir mis sur pied une procédure spéciale, une " faute concomitante de l'employeur " (cf. art. 44 CO), comme le soutient l'intimé.
En écartant d'emblée toute faute de l'intimé, la juridiction cantonale a appliqué l'une des conditions de la responsabilité (la faute présumée) selon l'art. 97 CO de façon insoutenable. Le grief d'application arbitraire est fondé.
L'autorité précédente a tenu un raisonnement insoutenable sur la base de l'état de fait dressé dans sa décision. Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 118 al. 1 LTF) -, l'employeuse a interpellé l'employé le 15 mai 2009 pour lui réclamer la restitution de la montre litigieuse, puis le 4 septembre 2009, pour l'informer, après vérifications, que la montre n'avait pas été retrouvée.
2.5. Il résulte des considérations qui précèdent que l'employé n'est pas parvenu à prouver qu'il avait restitué la montre ou qu'aucune faute ne lui était imputable. La recourante a droit à réparation pour l'inexécution de l'obligation de restituer. Il est patent qu'il existe un lien de causalité entre cette inexécution et le préjudice en résultant. Il reste, sous l'angle de l'art. 97 CO, à déterminer le montant du dommage. La question de la valeur de la montre prêtée a été discutée par les parties. La recourante estime le préjudice à 15'000 fr.; l'intimé allègue que la montre avait une valeur de production de 3'000 fr. et une valeur de vente maximale de 12'000 fr. Les magistrats précédents ne se sont pas prononcés à ce sujet. La Cour de céans ne dispose par conséquent pas de toutes les données nécessaires pour réformer l'arrêt entrepris; la cause sera renvoyée à l'autorité cantonale précédente (cf. supra consid. 1.7).