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Timestamp: 2016-10-27 22:59:18+00:00
Document Index: 86983990

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'in casu', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11']

98 IA 337
98 Ia 33754. Arr�t de la cour de cassation p�nale statuant comme Chambre de droit public, du 6 octobre 1972 dans la cause Moret contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
Art. 4 Cst., droit d'�tre entendu en mati�re administrative. 1. Le moyen tir� d'une violation du droit d'�tre entendu tel qu'il d�coule du droit cantonal est examin� en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit f�d�ral, s'agissant d'une proc�dure p�nale confi�e � l'autorit� administrative (consid. 2). 2. Du moment qu'une preuve est pertinente, l'autorit� ne peut renoncer � l'administrer avec la participation de l'accus� (consid. 2). Faits � partir de page 337
BGE 98 Ia 337 S. 337
A.- Le 4 octobre 1971, Pierre Moret a �t� condamn� par le D�partement de justice et police du canton du Valais � une amende de 50 fr. pour violation de r�gles de la circulation. Le 13 septembre pr�c�dent, une inspection locale avait eu lieu � l'endroit de l'accident qui �tait � l'origine de la proc�dure; effectu�e par les soins du Service cantonal des automobiles, elle s'�tait d�roul�e en l'absence de Moret.
Le condamn� ayant recouru au Conseil d'Etat, l'autorit� de premi�re instance a �t� invit�e � pr�senter ses observations.
BGE 98 Ia 337 S. 338
Le Service des automobiles a proc�d� alors � une nouvelle inspection locale le 24 janvier 1972. L'occasion n'a pas �t� donn�e � Moret d'y assister. Le 25 mai 1972, le recourant a �t� d�bout�. La d�cision rel�ve notamment que la seconde inspection locale a confirm� les constatations faites lors de la premi�re.
B.- Le condamn� a d�pos� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il se plaint de la violation du droit d'�tre entendu. Le Conseil d'Etat valaisan propose le rejet du recours.
1. Le grief que le recourant tire du fait qu'il n'a pas assist� � la premi�re inspection locale du 13 septembre 1972 est irrecevable. En effet, il pouvait attaquer ce vice de proc�dure dans son recours au Conseil d'Etat (art. 21 de l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton du Valais, du 11 octobre 1966, concernant la proc�dure administrative par-devant le Conseil d'Etat et ses d�partements, ci-dessous: APA; VON WERRA, Handkommentar zum Walliser Verwaltungsverfahren, n. 2 ad art. 21). Comme il ne l'a pas fait, il n'y a pas de d�cision cantonale de derni�re instance sur ce point, au sens de l'art. 87 al. 1 OJ. Par ailleurs, le recours, d�pos� le 11 juillet 1972, devrait �tre � cet �gard consid�r� de toute mani�re comme tardif dans la mesure o� il serait dirig� contre la d�cision du 4 octobre 1971 (art. 89 OJ). En revanche, en ce qui concerne l'inspection locale du 24janvier 1972 et la d�cision du 25 mai suivant, il est recevable.
2. La pr�sente affaire relevant, sur le plan cantonal, des autorit�s administratives (art. 13 du d�cret concernant l'application de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958, rendu le 1er f�vrier 1963 par le Grand Conseil du canton du Valais), elle a �t� instruite selon la proc�dure pr�vue par l'APA. C'est selon les dispositions de cet arr�t� que doit se d�finir le droit d'�tre entendu dont le recourant se pr�vaut au premier chef (RO 96 I 21, 98 I a 6-8).
Conform�ment � l'art. 11 ch. 1 APA, le droit d'�tre entendu est reconnu aussi bien dans les proc�dures gracieuses que contentieuses. Le principe de l'instruction d'office consacr� � l'art. 8 APA n'y fait pas obstacle (VON WERRA, op.cit., n. 1 ad art. 11 APA). On doit d�s lors consid�rer que les seules restrictions qui lui sont apport�es r�sultent de la loi (cf. art. 11 al. 2 APA). Or, si le Conseil d'Etat valaisan rel�ve que le droit BGE 98 Ia 337 S. 339d'�tre entendu ne s'�tend pas � toute la proc�dure d'instruction ou de recours, il ne donne aucune indication permettant de d�terminer en quoi une exception devrait �tre apport�e au principe.
Le droit d'�tre entendu tel qu'il est garanti par l'art. 11 al. 1 APA emporte celui, pour le justiciable, de participer � l'administration des preuves et, notamment, d'assister � une inspection locale. Cela, le Conseil d'Etat ne le conteste pas; il soutient seulement que l'autorit� administrative choisit librement les preuves qu'elle juge pertinentes et que, par cons�quent, il pouvait renoncer � proc�der lui-m�me � une inspection locale, les lieux de l'accident lui �tant suffisamment connus. Cette objection serait fond�e si la d�cision attaqu�e ne se r�f�rait pas express�ment aux r�sultats de l'inspection locale du 24 janvier en tant qu'elle ne fait que confirmer celle de septembre 1971, reconnaissant ainsi la pertinence de ce moyen de preuve in casu. Peu importe dans ces conditions que le Conseil d'Etat valaisan ait eu une parfaite connaissance des lieux, que l'inspection n'ait pas �t� ordonn�e par ses soins ni par ceux de la Chancellerie d'Etat, conform�ment � l'art. 29 APA, mais qu'elle ait �t� effectu�e par une autorit� incomp�tente, soit par le D�partement de justice et police, repr�sent� par le Service cantonal des automobiles, dont l'intervention aurait d� se limiter au d�p�t d'observations (art. 27 APA). Du moment que la preuve consid�r�e �tait pertinente, l'autorit� cantonale ne pouvait renoncer � l'administrer avec la participation du recourant sans commettre une violation manifeste de l'art. 11 al. 1 APA.
La solution n'e�t pas �t� diff�rente si le droit cantonal n'avait pas reconnu le droit d'�tre entendu. En effet, le recourant se pr�vaut �galement, � titre subsidiaire, de l'art. 4 Cst., qui garantit ce droit directement m�me en mati�re administrative (RO 91 I 92, 98 I a 8), lorsque la situation du justiciable est amoindrie par la d�cision attaqu�e (RO 96 I 187). Au surplus, en l'occurrence, il s'agit en fait d'une proc�dure p�nale, m�me si elle est confi�e � l'autorit� administrative (RO 92 I 187).
Le droit d'�tre entendu, selon l'art. 11 APA aussi bien que selon l'art. 4 Cst., est de nature formelle. Sa violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans que le recourant ait � �tablir l'existence d'un int�r�t mat�riel � cette mesure (VON WERRA, op.cit., n. 2 ad art. 11 APA; RO 98 I a 8).
BGE 98 Ia 337 S. 340