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Timestamp: 2019-06-19 07:17:08+00:00
Document Index: 300458913

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4"]

Loppsi amendements assemblee nationale - La Quadrature du Net
Loppsi amendements assemblee nationale
3.1 [rejeté] - Am. n° 244 Rect. - Avant l'article 2
3.2 [rejeté] ++ Sous-am. n° 301 à l'am. n° 244 Rect. - Avant l'article 2
3.3 [rejeté] + Am. n° 255 - Article 2, alinéa 4
3.4 [rejeté] + Am. n° 32 - Article 2
3.5 [rejeté] + Am. n° 34 - Article 2, alinéa 4
3.6 [adopté] . Am. n° 242 Rect. - Article 2, alinéa 4
3.7 [non soutenu] - Am. n° 19 - Article 2, alinéa 4
3.8 [rejeté] . Am. n° 35 - Article 2, alinéa 4
3.9 [non soutenu] + Am. n° 4 Rect. - Article 2, alinéa 4
3.10 [rejeté] - Am. n° 142 - Article 2, alinéa 4
3.11 [non soutenu] - Am. n° 18 - Article 2, alinéa 4
3.12 [retiré] + Am. n° 38 - Article 2, alinéa 4
3.13 [rejeté] + Am. n° 33 - Article 2, alinéa 4
3.14 [adopté] - Am. n° 241 - Article 2, alinéa 4
3.15 [rejeté] + Am. n° 36 - Article 2, alinéa 5
3.16 [retiré] + Am. n° 5 - Article 2, alinéa 5
3.17 [non soutenu] - Am. n° 20 - Article 2, alinéa 4
3.18 [rejeté] + Am. n° 37 - Article 2, alinéa 5
3.19 [non soutenu] . Am. n° 73 - Article 2, après l'alinéa 5
3.20 [rejeté] ++ Am. n° 41 - Article 3, alinéa 3
3.21 [rejeté] ++ Am. n° 256 - Article 3, alinéa 3
3.22 [rejeté] ++ Am. n° 141 - Article 3, alinéa 3
3.23 [rejeté] . Am. n° 52 - Article 3, alinéa 4
3.24 [rejeté] + Am. n° 51 - Article 3, alinéa 4
3.25 [rejeté] + Am. n° 143 - Article 3, alinéa 4
3.26 [rejeté] ++ Am. n° 69 - Article 4
3.27 [retiré] -- Am. n° 8 Rect. - Article 4, alinéa 3
3.28 [tombé] ++ Sous-am. n° 302 à l'am. n° 8 Rect. - Article 4, alinéa 3
3.29 [rejeté] ++ Am. n° 259 - Article 4, alinéa 3
3.30 [non soutenu] ++ Am. n° 117 - Article 4, alinéa 3
3.31 [rejeté] . Am. n° 144 - Article 4, alinéa 3
3.32 [non soutenu] . Am. n° 21 - Article 4, alinéa 3
3.33 [rejeté] ++ Am. n° 258 - Article 4, alinéa 3
3.34 [non soutenu] + Am. n° 22 - Article 4, alinéa 3
3.35 [rejeté] + Am. n° 56 - Article 4, alinéa 3
3.36 [rejeté] + Am. n° 257 - Article 4, alinéa 3
3.37 [rejeté] + Am. n° 59 - Article 4, alinéa 3
3.38 [rejeté] + Am. n° 146 Rect. - Article 4, après l'alinéa 3
3.39 [rejeté] + Am. n° 145 - Article 4, après l'alinéa 3
3.40 [rejeté] . Am. n° 147 - Article 4, alinéa 3
3.41 [non soutenu] -- Am. n° 72 - Article 4, alinéa 4
3.42 [retiré] --- Am. n° 294 - Après l'article 4
3.43 [non soutenu] + Am. n° 77 - Après l'article 4
le dossier du projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale ;
le texte commenté (Nodeputes.fr) du projet de loi tel que voté par la commission des lois de l'assemblée (sur lequel portent les amendements)
le texte du projet de loi tel que voté par la commission des lois de l'assemblée (sur lequel portent les amendements) ;
projet de loi déposé par le gouvernement.
[rejeté] - Am. n° 244 Rect. - Avant l'article 2[edit]
(M. Myard, UMP, Yvelines)
Incitation du gouvernement à entreprendre régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation du public aux risques d'insécurité et d'escroqueries sur Internet.
Il ne s'agit que de propagande, mais cela participe à la vision dénaturée d'Internet dont le député Myard est devenu spécialiste.
[rejeté] ++ Sous-am. n° 301 à l'am. n° 244 Rect. - Avant l'article 2[edit]
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Incitation du gouvernement à entreprendre régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation du public à l'utilisation intelligente et maîtrisée d'Internet plutôt qu'aux risques d'insécurité et d'escroqueries
Ce sous-amendement répond parfaitement à la critique de l'amendement n° 244.
[rejeté] + Am. n° 255 - Article 2, alinéa 4[edit]
Utilisation précise du terme usurper, extension de l'incrimination aux personnes morales ou physiques, qu'elles soient privées ou publiques et suppression de la nécessité de récidive
Malgré l'extension des circonstances de l'infraction, cette rédaction permet de la qualifier précisément et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
[rejeté] + Am. n° 32 - Article 2[edit]
(M. Braouezec, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Mamère, GDR, Gironde, M. Vaxès, GDR, Bouches-du-Rhône et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, demander la suppression de tout l'article est un principe de précaution.
[rejeté] + Am. n° 34 - Article 2, alinéa 4[edit]
Usurpation en vue de nuire intentionnellement au lieu de troubler la tranquillité de cette personne
La notion de troubler la tranquillité étant particulièrement vague, cet amendement réduit l'insécurité juridique de l'article.
[adopté] . Am. n° 242 Rect. - Article 2, alinéa 4[edit]
(Mme Vautrin, UMP, Marne, M. Mariani, UMP, Vaucluse, M. Baroin, UMP, Aube, M. Perben, UMP, Rhône, Mme Ceccaldi-Raynaud, UMP, Hauts-de-Seine, M. Tiberi, UMP, Paris, M. Balkany, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Aurillac, UMP, Paris, Mme Zimmermann, UMP, Moselle, M. Tian, UMP, Bouches-du-Rhône, Mme de Panafieu, UMP, Paris, M. Dord, UMP, Savoie, M. Cuq, UMP, Yvelines, M. Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne, M. Raison, UMP, Haute-Saône, Mme Grommerch, UMP, Moselle, M. Gatignol, UMP, Manche, M. Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, M. Luca, UMP, Alpes-Maritimes, Mme Delong, UMP, Haute-Marne, Mme Branget, UMP, Doubs, M. Zumkeller, UMP, Territoire-de-Belfort, M. Chossy, UMP, Loire, M. Lorgeoux, UMP, Morbihan, M. Bourg-Broc, UMP, Marne, M. Robinet, UMP, Marne, M. Jeanneteau, UMP, Maine-et-Loire, M. Spagnou, UMP, Alpes-de-Haute-Provence, M. Myard, UMP, Yvelines, M. Gonnot, UMP, Oise, M. Herbillon, UMP, Val-de-Marne, M. Francina, UMP, Haute-Savoie, M. Patria, UMP, Oise, M. Christ, UMP, Haut-Rhin, M. Roubaud, UMP, Gard, M. Bernier, UMP, Mayenne, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Dhuicq, UMP, Aube, M. Ferrand, UMP, Vaucluse, M. Caillaud, UMP, Vendée, M. Calméjane, UMP, Seine-Saint-Denis, Mme Grosskost, UMP, Haut-Rhin, M. Blanc, UMP, Ain, M. Diefenbacher, UMP, Lot-et-Garonne, M. Siffredi, UMP, Hauts-de-Seine, M. Binetruy, UMP, Doubs, M. Herth, UMP, Bas-Rhin, M. Saint-Léger, UMP, Lozère, M. Christian Ménard|UMP, Finistère, M. Nicolin, UMP, Loire, M. Remiller, Isère, M. Straumann, UMP, Haut-Rhin, M. Dell’Agnola, UMP, Val-de-Marne, M. Mathis, UMP, Aube, M. Beaudouin, UMP, Val-de-Marne, M. Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais, Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes, M. Grand, UMP, Hérault, Mme Gallez, UMP, Nord, M. Morel-À-L’Huissier, UMP, Lozère, M. Jean-Claude Bousquet (tel qu'orthographié dans la liste des amendements sur le site de l'AN), UMP, Vaucluse, M. Depierre, UMP, Côte-d'Or, Mme Colot, UMP, Essone, M. Couve, UMP, Var, Mme Marguerite Lamour, UMP, Finistère, M. Jacquat, UMP, Moselle, M. Meunier, UMP, Rhône, M. Gilard, UMP, Eure, M. Guibal, UMP, Alpes-Maritimes, M. Colombier, UMP, Isère, M. Domergue, UMP, Hérault, M. Cosyns, UMP, Cher, M. Lazaro, UMP, Nord, M. Jardé, NC, Somme, Mme Vasseur, UMP, Aisne, M. Hillmeyer, NC, Haut-Rhin, Mme Le Moal, NC, Yvelines, M. Decool, Ap. UMP, Nord, Mme Montchamp, Ump, Val-de-Marne, M. Lamblin, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Dupont, UMP, Corrèze, M. Abelin, NC, Vienne, Mme Poletti, UMP, Ardennes, M. Huyghe, UMP, Nord et M. Lemèner, UMP, Sarthe)
Usurpation de données de toute nature permettant d'identifier une personne au lieu de données personnelles
Cette précision dans la formulation ne change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales.
[non soutenu] - Am. n° 19 - Article 2, alinéa 4[edit]
(M. Vanneste, UMP, Nord)
Aggravation des peines maximales à 2 ans de prison au lieu d'un an et 20 000 € d'amende au lieu de 15 000 €
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'augmentation des peines maximales est dangereuse.
[rejeté] . Am. n° 35 - Article 2, alinéa 4[edit]
Limitation de la peine à une amende de 5e classe
Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée.
[non soutenu] + Am. n° 4 Rect. - Article 2, alinéa 4[edit]
(Mme de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir)
Utilisation précise du terme usurper, extension de l'infraction à toute pratique numérique en ligne quel que soit son objectif et suppression de la nécessité de récidive
[rejeté] - Am. n° 142 - Article 2, alinéa 4[edit]
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Valls, SRC, Essone, Mme Batho, SRC, Deux-Sèvres, M. Urvoas, SRC, Finistère, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Pupponi, SRC, Val-d'Oise, M. Blisko, SRC, Paris, M. Le Bouillonnec, SRC, Val-de-Marne, M. Valax, SRC, Tarn, M. Jung, SRC, Bas-Rhin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Extension de l'incrimination aux personnes physiques et morales
Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale.
[non soutenu] - Am. n° 18 - Article 2, alinéa 4[edit]
Extension de l'incrimination à toute usurpation d'indentité et non seulement sur Internet
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension du champ de l'infraction est dangereuse.
[retiré] + Am. n° 38 - Article 2, alinéa 4[edit]
Utilisation précise du terme usurper et suppression de la nécessité de récidive
Cette rédaction permet de qualifier précisément l'infraction et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
[rejeté] + Am. n° 33 - Article 2, alinéa 4[edit]
Suppression de l'usurpation de données personnelles
Les données à caractère personnel sont déjà protégées et l'imprécision de la notion de données personnelles fait peser un risque juridique sur des pratiques parfaitement légales.
[adopté] - Am. n° 241 - Article 2, alinéa 4[edit]
Suppression de la nécessité de récidive pour l'usurpation d'identité en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse.
[rejeté] + Am. n° 36 - Article 2, alinéa 5[edit]
Nécessité d'une récidive dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération d'une victime d'usurpation d'identité
Restreint l'incrimination dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la même manière que pour le trouble de la tranquillité, ce qui reste insuffisant étant donné l'insécurité juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
[retiré] + Am. n° 5 - Article 2, alinéa 5[edit]
Utilisation précise du terme usurper et extension de l'infraction à toute pratique numérique en ligne quel que soit son objectif
[non soutenu] - Am. n° 20 - Article 2, alinéa 4[edit]
[rejeté] + Am. n° 37 - Article 2, alinéa 5[edit]
Nécessité d'un caractère volontaire dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération d'une victime d'usurpation d'identité
Élimine le risque juridique sur les atteintes involontaires.
[non soutenu] . Am. n° 73 - Article 2, après l'alinéa 5[edit]
(M. Charasse, Ap. SRC, Allier, Mme Berthelot, Ap. SRC, Guyane, M. Giacobbi, Ap. SRC, Haute-Corse, Mme Girardin, Ap. SRC, Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Giraud, Ap. SRC, Hautes-Alpes, M. Likuvalu, Ap. SRC; Wallis-et-Futuna, Mme Jeanny Marc, Ap. SRC, Guadeloupe, Mme Orliac, Ap. SRC, Lot, Mme Pinel, Ap. SRC, Tarn-et-Garonne et Mme Robin-Rodrigo, Ap. SRC, Hautes-Pyrénées)
Précision par un décret des notions d' identité et de données personnelles
Cet amendement tend à réduire le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, sans vraiment l'éliminer.
[rejeté] ++ Am. n° 41 - Article 3, alinéa 3[edit]
Suppression des alinéas aggravant les peines pour les contrefaçons de propriété industrielle commises en ligne
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
[rejeté] ++ Am. n° 256 - Article 3, alinéa 3[edit]
[rejeté] ++ Am. n° 141 - Article 3, alinéa 3[edit]
[rejeté] . Am. n° 52 - Article 3, alinéa 4[edit]
Restriction de l'aggravation les peines pour les contrefaçons de propriété industrielle commises en ligne par les exceptions et limitations des droits de propriété industrielle
L'exposé de cet amendement invoque une restriction aux seules contrefaçons commises dans un but lucratif, cependant la transposition en France de la directive IPRED n'a pas conservé cette limitiation. Par ailleurs, on peut penser que l'application des exceptions et limitations aux contrefaçons s'appliquent déjà aux articles définissant des circonstances aggravantes.
[rejeté] + Am. n° 51 - Article 3, alinéa 4[edit]
Restriction de l'aggravation les peines pour les contrefaçons de propriété industrielle commises en ligne à celles commises dans un but lucratif
La gravité des peines envisagées ne saurait s'appliquer aux contrefaçons sans but lucratif.
[rejeté] + Am. n° 143 - Article 3, alinéa 4[edit]
(M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Bloche, SRC, Paris et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
[rejeté] ++ Am. n° 69 - Article 4[edit]
Suppression de l'article instaurant un filtrage des sites pédopornographiques
Étant donné l'inefficacité de la mesure envisagée par rapport à l'objectif de lutte contre la pédopornographie et les conséquences dangereuses qu'elle aurait sur la neutralité du Net, mieux vaut s'abstenir de légiférer ainsi.
[retiré] -- Am. n° 8 Rect. - Article 4, alinéa 3[edit]
(Mme Brunel, UMP, Seine-et-Marne)
Extension du filtrage, imposé par une autorité administrative, sans décision judiciaire, aux messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine
Cet amendement a au moins le mérite de montrer clairement que le filtrage envisagé dans ce projet de loi pour la seule pédopornographie est amené à s'étendre à d'autres domaines.
[tombé] ++ Sous-am. n° 302 à l'am. n° 8 Rect. - Article 4, alinéa 3[edit]
Obligation d'un accord de l'autorité judiciaire pour mettre ne place le filtrage des messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine
Il est indispensable que la qualification des objets illicites que l'on veut filtrer soit faite par l'autorité judiciaire, seule à même de garantir que le principe de proportionnalité sera appliqué lorsque l'on envisage d'appliquer une mesure attentatoire à des libertés fondamentales.
[rejeté] ++ Am. n° 259 - Article 4, alinéa 3[edit]
Application du filtrage conditionnée par l'application préalable de la LCEN
Il est nécessaire de garantir par la loi que tout dispositif de filtrage respecte le principe de subsidiarité prévu par la LCEN. Avant toute notification de mesure de filtrage de sites Internet, l'autorité administrative doit faire la demande du retrait des contenus litigieux aux personnes assurant leur stockage.
[non soutenu] ++ Am. n° 117 - Article 4, alinéa 3[edit]
Remplace la nécessité pour imposer un filtrage d'un accord de l'autorité judiciaire par une saisine de cette dernière devant se prononcer sur la licéité du contenu incriminé et sur la nécessité eyt la proportionnalité du filtrage
Cet amendement précise et encadre l'intervention de l'autorité judiciaire.
[rejeté] . Am. n° 144 - Article 4, alinéa 3[edit]
(M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Bloche, SRC, Paris, M. Valls, SRC, Essone, Mme Batho, SRC, Deux-Sèvres, M. Urvoas, SRC, Finistère, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Pupponi, SRC, Val-d'Oise, M. Blisko, SRC, Paris, M. Le Bouillonnec, SRC, Val-de-Marne, M. Valax, SRC, Tarn, M. Jung, SRC, Bas-Rhin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Transmission des localisations précises des contenus à filtrer et non simplement de leurs adresses électroniques
L'exposé de cet amendement indique une volonté de limiter le surblocage en imposant un filtrage par URL, plutôt que par DNS. Cependant cette rédaction n'empêche pas des solutions techniques telles que le filtrage hybride qui ne soient pas étanches à tout risque de surblocage. Il aurait mieux valu imposer des sanctions aux opérateurs mettant en place un filtrage entraînant un surblocage ou une indemnisation des victimes de "faux positifs".
[non soutenu] . Am. n° 21 - Article 4, alinéa 3[edit]
Permission aux FAI d'utiliser les techniques de filtrage de leur choix, dans le respect de la neutralité technologique
Cet amendement sécurise les FAI mais n'élimine pas les dangers du filtrage pour la neutralité du Net.
[rejeté] ++ Am. n° 258 - Article 4, alinéa 3[edit]
Application du filtrage conditionnée par le respect de la neutralité des réseaux
L'atteinte à la neutralité des réseaux constitue le danger fondamental que font peser les mesures de filtrages sur le respect des libertés fondamentales dans l'environnement numérique.
[non soutenu] + Am. n° 22 - Article 4, alinéa 3[edit]
Limite l'obligation de mise en place du filtrage par les FAI à ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés
Outre l'obligation de moyens, plutôt que de résultats, qu'instaure cet amendement pour les FAI, il rappelle implicitement la nécessité d'évaluer la proportionnalité des mesures de filtrage, ce qui ne peut être accompli que par l'autorité judiciaire.
[rejeté] + Am. n° 56 - Article 4, alinéa 3[edit]
Limitation à 4 mois renouvelables de la durée de filtrage
Cette limitation dans la durée ne semble pas suffisante pour circonscrire l'atteinte à la neutralité du Net constituée par la mesure de filtrage ou les risques de surblocage. Cependant, le contenu des sites étant fluctuant, il est possible que des sites faisant l'objet de mesures de filtrages ne présentent plus de contenus à caractère pédopornographique quelques semaines après.
[rejeté] + Am. n° 257 - Article 4, alinéa 3[edit]
[rejeté] + Am. n° 59 - Article 4, alinéa 3[edit]
Expérimentation du filtrage durant un an et évaluation
Cet amendement permet de limiter dans le temps la dangerosité du filtrage et de prendre acte de sa probable inefficacité.
[rejeté] + Am. n° 146 Rect. - Article 4, après l'alinéa 3[edit]
[rejeté] + Am. n° 145 - Article 4, après l'alinéa 3[edit]
Obligation d'un contrôle mensuel de la liste des adresses électroniques filtrée par un magistrat nommé par le ministre de la justice
[rejeté] . Am. n° 147 - Article 4, alinéa 3[edit]
(Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Valls, SRC, Essone, Mme Batho, SRC, Deux-Sèvres, M. Urvoas, SRC, Finistère, M. Pupponi, SRC, Val-d'Oise, M. Blisko, SRC, Paris, M. Le Bouillonnec, SRC, Val-de-Marne, M. Valax, SRC, Tarn, M. Jung, SRC, Bas-Rhin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour l'autorité judiciaire d'engager des investigations et poursuites pénales cotnre les auteurs de sites pédopornographiques
Il est difficile de voir ce que cet amendement apporte à la législation actuelle.
[non soutenu] -- Am. n° 72 - Article 4, alinéa 4[edit]
Obligation pour le décret précisant les modalités d'application du filtrage de spécifier les vois de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative
C'est l'autorité judiciaire et non l'autorité administrative qui doit prononcer des sanctions, comme voté par la commission des lois.
[retiré] --- Am. n° 294 - Après l'article 4[edit]
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Obligation pour les FAI de filtrer les flux comportant des clés de cryptage, par exemple la diffusion non autorisée de clés permettant de décrypter canal plus
Cet amendement prétend améliorer la protection des données privées alors que les mesures qu'il propose auraient exactement l'effet inverse en empêchant dans les faits tout échange chiffré. Il est intéressant de constater comment avant même l'examen du projet de loi au Parlement, l'industrie du divertissement met un pied dans la porte ouverte par les techniques de filtrage proposées par la LOPPSI.
[non soutenu] + Am. n° 77 - Après l'article 4[edit]
Obligation pour le gouvernement de présenter, avant l'entrée en vigueur du filtrage, un rapport sur son coût global en termes de compensation pour les FAI et de moyens pour les services de l'État
Cet amendement est susceptible de mettre en lumière le gouffre financier que représente le filtrage.
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