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Timestamp: 2017-09-23 22:22:16+00:00
Document Index: 186988358

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', "l'article 187", 'art. 8', 'art. 3', 'arrêt ', 'art 5', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 7"]

Le ministre d état, ministre de l'intérieur et de l aménagement du territoire. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - PDF
Le ministre d état, ministre de l'intérieur et de l aménagement du territoire. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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1 MINISTÈRE DE L'EMPLOI DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Paris, le 17 janvier 2006 Le ministre d état, ministre de l'intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Mesdames et Messieurs les préfets de département Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Monsieur le préfet de police Monsieur le directeur de l'agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations DPM/DMI/2/2005/ CIRCULAIRE et NOR/INT/D/ 06/00009/C RELATIVE AU REGROUPEMENT FAMILIAL DES ÉTRANGERS
2 Résumé : Mise en œuvre des dispositions issues de la loi n du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité portant sur le regroupement familial des étrangers Ces dispositions sont applicables en l état actuel du droit sans préjudice de réformes plus profondes susceptibles d intervenir prochainement sur la procédure du regroupement familial. Mots-clés : Regroupement familial Textes de référence : Accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, modifié par trois avenants signés respectivement les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 Accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d emploi Accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, modifié par deux avenants signés respectivement les 19 décembre 1991 et 8 septembre 2000 Conventions relatives à la circulation et au séjour des personnes conclues entre la France et les pays d Afrique francophone subsaharienne suivants : Bénin (21 décembre 1992), Burkina Faso (14 septembre 1992), Cameroun (24 janvier 1994), République centrafricaine (26 septembre 1994), Congo «Brazzaville» (31 juillet 1993), Côte d Ivoire (21 septembre 1992), Gabon (2 décembre 1992), Mali (26 septembre 1994), Mauritanie (1 er octobre 1992), Niger (24 juin 1994), Sénégal (1 er août 1995) et Togo (13 juin 1996) Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (art. 8) Convention internationale relative aux droits de l enfant (art. 3-1) Code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile, livre IV, articles L à L (titre Ier conditions du regroupement familial), L à L (titre II instructions des demandes), L à L (titre III délivrance des titres de séjour) et L (titre IV dispositions communes) Loi n du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain Décret n du 17 mars 2005, relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du livre IV du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aux renouvellements urbains. Arrêté du 7 novembre 1994, modifié en dernier lieu par l arrêté du 2 septembre 2005, relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l office des migrations internationales. Arrêté du 6 juillet 1999, relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France Arrêté du 31 décembre 1999, définissant le modèle de demande de regroupement familial Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle de compte-rendu de l enquête sur le logement Circulaire NOR/INT/D/01/00006/C du 20 janvier 2004 sur l'application de la loi n 2003 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Textes abrogés : Circulaire DPM/DM2-3/2000/114 NOR/INT/D/00/00048/C du 1 er familial des étrangers mars 2000 relative au regroupement 3
3 TABLE DES MATIÈRES I. - LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL II. - LE CHAMP D'APPLICATION 1. - Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas Etrangers bénéficiant de conventions internationales Membres de la famille d'un Français Introductions conjointes et membres de famille accompagnants Ascendants d'un étranger Familles de réfugiés et apatrides et familles d'étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Conjoints de scientifiques bénéficiaires de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" 2. - Cas des ressortissants algériens 3. - Cas des ressortissants tunisiens 4. - Cas des ressortissants marocains 5. - Cas des ressortissants de l Afrique francophone subsaharienne III. - LES CONDITIONS DE FOND A. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULARITÉ ET À LA DURÉE DU SÉJOUR DES DEMANDEURS 1. - Régime de droit commun 2. - Ressortissants algériens B. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES 1. - Conditions relatives au conjoint 2. - Conditions relatives aux enfants Âge des enfants Définition des enfants Enfants adoptés Enfants d'un précédent mariage ou d'une précédente union Cas des enfants de polygames 3. - Conditions d'ordre public 4. - Conditions relatives à la santé 5. - Conditions de résidence hors de France C. - CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE LOGEMENT 1. - Conditions de ressources Définition des ressources Appréciation des ressources 4
4 Stabilité des ressources 2. - Conditions de logement Le demandeur dispose d'un logement Jouissance du logement Conditions de salubrité et d'occupation Le demandeur ne dispose pas d'un logement D. - CONDITIONS DU REGROUPEMENT PARTIEL IV - LA PROCÉDURE A. - DU DÉPÔT DU DOSSIER À LA DÉCISION DU PRÉFET 1. - Dépôt de la demande Lieu du dépôt Constitution du dossier de regroupement familial Le titre de séjour sous couvert duquel l'étranger réside en France Les justificatifs d'état civil La demande de regroupement partiel Les justificatifs de ressources Les justificatifs de logement Dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat reconnaissant la polygamie Réception du dossier et délivrance d'une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial Transmissions Au maire A l'agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) Au préfet Au consulat 2. - Instruction de la demande Examen de la demande par la préfecture Examen de la demande par le consulat Instruction par le maire et l ANAEM Enquête du maire, agissant en tant qu agent de l Etat, sur les ressources et le logement Transmission du dossier à l ANAEM 2.4. Instruction, le cas échéant, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales 3. - Décision du préfet Généralités Refus pour non-conformité du logement Délai Forme et notification de la décision Recours administratifs B. - INTRODUCTION DE LA FAMILLE 1. - Instruction du dossier 2. - Démarches à l'arrivée de la famille C. - PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE D'ADMISSION AU SÉJOUR 1. - Dépôt de la demande 2. - Instruction de la demande 5
5 3. - Visite médicale 4. - Informations des administrations V. - L'ADMISSION AU SÉJOUR EN FRANCE 1. -Remise du titre de séjour 1.1. Régime général 1.2. Ressortissants algériens 2. - Possibilité de remise en cause du regroupement familial Rupture de la vie commune Régime général Ressortissants algériens Polygamie Cas du demandeur Cas du conjoint 2.3. Méconnaissance de la procédure de regroupement familial VI. - DISPOSITIONS DIVERSES 1. - Dispositions transitoires 2. - Statistiques 3 - Suivi 6
6 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : TEXTES : convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (art. 8) convention internationale relative aux droits de l enfant (art. 3-1) code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile (livre IV), articles L à L (titre Ier conditions du regroupement familial), L à L (titre II instructions des demandes), L à L (titre III délivrance des titres de séjour) et L (titre IV dispositions communes) ; décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du livre IV du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile arrêté du 2 septembre 2005 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l agence nationale de l accueil des étrangers et des migrants arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle de compte-rendu de l enquête sur le logement Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 : Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Annexe 10 : Annexe 11 : Annexe 12 : Annexe 13 : Annexe 14 : DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL (imprimé Cerfa) ATTESTATION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT ET DESCRIPTIF (imprimé Cerfa) LISTE DES ETATS AUTORISANT LA POLYGAMIE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE (modèle) ATTESTATION DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL (modèle) NORMES AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOGEMENT DU DEMANDEUR COMPTE-RENDU DE L ENQUÊTE SUR LE LOGEMENT COMPTE-RENDU DE L ENQUÊTE SUR LES RESSOURCES RELEVÉ D ENQUÊTE SUR LE LOGEMENT ET LES RESSOURCES DÉCISION D ACCORDER LE REGROUPEMENT FAMILIAL (modèle) DÉCISION DE REFUSER LE REGROUPEMENT FAMILIAL (modèle) AVIS D INTRODUCTION EN FRANCE CERTIFICAT DE CONTRÔLE MÉDICAL 7
7 La présente circulaire annule et remplace, à la suite de l entrée en vigueur de la loi n du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration au séjour des étrangers en France et à la nationalité (article 42) et de son décret d application n du 17 mars 2005, les dispositions de la circulaire DPM/DM2-3/2000/114 (NOR/INT/D/00/00048/C) du 1 er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers. Ce texte a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires et de recenser par ailleurs les différentes modifications intervenues en la matière depuis la date de la dernière circulaire, liées notamment à la conclusion de nouveaux accords internationaux, à la construction européenne et aux évolutions jurisprudentielles. L'architecture de la précédente circulaire est conservée : après avoir rappelé les principes du regroupement familial (I), le présent texte en définit le champ d'application (II), précise les conditions de fond qui doivent être réunies par le demandeur et le bénéficiaire (III), décrit la procédure de droit commun applicable (IV), et indique sous quelles conditions dérogatoires l'admission au séjour peut être prononcée (V). La dernière partie regroupe diverses dispositions (VI). L ensemble des textes qui fondent les règles du regroupement familial sont les suivants : l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; l article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l enfant ; le code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile, livre IV, articles L à L (titre Ier conditions du regroupement familial), L à L (titre II instructions des demandes), L à L (titre III délivrance des titres de séjour) et L (titre IV - dispositions communes) ; le décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers ; l arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France ; l arrêté du 7 novembre 1994 modifié relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'office des migrations internationales ; l arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial ; l arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle de compte-rendu de l enquête logement. Vous les trouverez en annexe, ainsi que les formulaires Cerfa et les divers documents nécessaires à l instruction d un dossier de regroupement familial. J appelle votre attention sur le fait que la diffusion de cette circulaire s effectue dans l attente de réformes plus profondes susceptibles d intervenir prochainement sur la procédure du regroupement familial. 8
8 I - LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL Le droit à une vie familiale normale a été, dès 1978, placé au rang de principe général du droit par le Conseil d Etat (CE, Ass., 8 décembre 1978, Gisti, p.493). Le Conseil Constitutionnel en a fait un droit fondamental de valeur constitutionnelle (Cons. const., 13 août 1993, déc. n ). Le droit au respect de la vie privée et familiale est également garanti par l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l application a donné lieu à une jurisprudence abondante et évolutive. Jusqu à présent, le droit communautaire n a en revanche pas eu d influence sur notre droit national. Un seul texte, est intervenu dans ce domaine : la directive 2003/86/CE du Conseil en date du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qui doit être transposée avant le 22 octobre Sur un plan législatif, la procédure de regroupement familial a été sensiblement modifiée par l article 42 de la loi n du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Les dispositions de cet article confient en effet au maire, en tant qu agent de l Etat, le soin de vérifier les conditions de ressources et de logement auxquelles doivent satisfaire les demandeurs résidant sur le territoire de la commune, de façon à assurer un contrôle de proximité de l'immigration familiale. Le préfet continue toutefois à jouer un rôle primordial : il reçoit l avis du maire et les résultats de l'enquête de celui-ci sur le logement et les ressources, complétés éventuellement par les vérifications de l agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui se substitue, en vertu de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, à l Office des migrations internationales et au Service social d aide aux émigrants (SSAE). Il recueille, dans certains cas, la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), et prend, au vu de ces différents éléments, la décision d accorder ou de refuser la demande de regroupement familial. II. - LE CHAMP D'APPLICATION Le regroupement familial visé au livre IV du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile concerne les familles d'étrangers (époux (se) et enfant(s) mineur(s)). Toutefois, n y sont pas soumis, ou ne relèvent qu'en partie de ce dispositif, les étrangers auxquels s'appliquent des conventions internationales ou des dispositions dérogeant au droit commun Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas Etrangers bénéficiant de conventions internationales Les ressortissants des Etats membres de l'union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède, République Tchèque, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Chypre, Malte), ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas soumis à cette procédure. Ils relèvent des dispositions du décret n du 11 mars 1994, modifié en dernier lieu par le décret n du 23 septembre Il en est de même des ressortissants des Etats parties à l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), qui sont également soumis au dispositif du décret du 11 mars 1994, dont le bénéfice leur a été étendu par le décret n du 27 avril Les ressortissants de la Confédération helvétique ne relèvent pas non plus du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, mais de l accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 21 juin La nouvelle convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la France et le Togo, signée à Lomé le 13 juin 1996 et entrée en vigueur le 1 er décembre 2001 (publiée par le décret n du 20 décembre 2001) ne prévoit plus de régime spécifique en faveur des ressortissants togolais qui relèvent donc désormais du droit commun en matière de regroupement familial. 9
9 1.2 - Membres de la famille d'un Français Les étrangers membres de la famille d'un Français (conjoint, enfants de moins de 18 ans ou à charge, parents d'un enfant français résidant en France ou ascendants à charge) sont soumis aux conditions d'admission au séjour relevant des dispositions des articles L (4 et 6 ) et L (1 et 2 ) du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. S'ils sont Tunisiens, ils relèvent de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié (article 10). S'ils sont Algériens, ce sont les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui s appliquent (articles 6 et 7bis) Introductions conjointes et membres de famille accompagnants Les membres de famille d un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne peuvent être admis au titre de la procédure de regroupement familial. Ils doivent simplement respecter les règles de droit commun d entrée et de séjour en France. En particulier, les deux membres d un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence d un an, remplir à titre personnel les conditions normales d une introduction en France à un autre titre Pour permettre dans certains cas un déroulement simplifié des formalités d entrée et de séjour des membres de famille, le dispositif dit de «famille accompagnante», distinct de la procédure de regroupement familial, a été par ailleurs mis en place. En vigueur depuis 1948, formalisé par l annexe 11 à la circulaire du 9 juillet 1976, précisé par d autres textes pour certaines catégories d étrangers, il a toujours été réservé, compte tenu de son caractère dérogatoire, à un nombre limité de bénéficiaires. Cette procédure permet à l étranger autorisé à exercer une activité salariée -le plus souvent envoyé en France pour une mission de durée limitée- de venir en France accompagné de son conjoint et de ses enfants mineurs, sans devoir justifier d une durée de résidence minimum en France. La circulaire DPM/DMI2 n 143 du 26 mars 2004 relative aux cadres dirigeants et de haut niveau et la circulaire DPM/DMI2 n 212 du 7 mai 2004 relative à l accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires d organisations internationales intergouvernementales ont précisé pour ces salariés la procédure de famille accompagnante. Une circulaire en cours de préparation précisera les règles de la procédure de famille accompagnante pour l ensemble de ses bénéficiaires, familles des cadres visés par les circulaires du 26 mars et du 7 mai 2004 et autres étrangers dont la venue en France est encouragée Ascendants d'un étranger Les ascendants d'un ressortissant étranger ne bénéficient pas de la procédure de regroupement familial. Ils peuvent cependant être admis, sur production du visa long séjour prévu par la réglementation, à séjourner sur le territoire en qualité de visiteur s'ils justifient, conformément à l'article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, et aux articles 7 et 7-6 du décret n du 30 juin 1946 modifié, de ressources suffisantes leur permettant de subvenir à leurs besoins. Une attestation de prise en charge par leurs enfants résidant en France pourra être prise en compte dans l'appréciation des ressources exigées, sous réserve que ces enfants disposent des ressources nécessaires. 10
10 1.5 - Familles de réfugiés et apatrides et familles d'étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Lorsque les bénéficiaires de l asile conventionnel, de la protection subsidiaire ou les apatrides sont déjà mariés au moment où ils obtiennent leur statut, l entrée en France de leur famille se fait en dehors de la procédure de regroupement familial. Elle est alors soumise aux dispositions du 8 de l'article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile en ce qui concerne les réfugiés relevant de la Convention de Genève, à celles de l article L pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, et à celles du 10 de l article L du même code s agissant des apatrides. La demande est adressée au Ministère des Affaires Etrangères, à la direction des Français à l étranger et des étrangers en France. Après vérifications de la composition de la famille par l OFPRA, le dossier est transmis au consulat de France. Si le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou l apatride se marie après l obtention du statut, la procédure de regroupement familial est applicable. Notons que lorsque l étranger qui s est vu reconnaître la qualité de réfugié se marie après la reconnaissance de son statut avec un étranger résidant régulièrement en France, son conjoint bénéficie d une carte de résident après un an de mariage, sous réserve d une communauté de vie effective entre les époux, conformément aux dispositions du 8 de l article L Lorsque l apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire se marie après la reconnaissance de son statut avec un étranger, son conjoint bénéficie d une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» après un an de mariage, sous réserve d une communauté de vie effective entre les époux, conformément aux dispositions du 10 de l article L et du 2 ème alinéa de l article L Conjoints de scientifiques bénéficiaires de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" Ces étrangers ne sont pas soumis à la procédure du regroupement familial mais relèvent de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Les enfants ne peuvent venir qu'avec un visa de long séjour les autorisant à accompagner leurs parents en France Cas des ressortissants algériens En ce qui concerne les critères d examen des demandes de regroupement familial, les ressortissants algériens sont soumis aux dispositions de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le 1 er avenant du 22 décembre 1985, par le 2 e avenant en date du 28 septembre 1994 et par le troisième avenant du 11 juillet Toutefois, les règles contenues dans cet accord sont, pour leur grande majorité, de portée équivalente à celles énoncées dans le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. En particulier, les conditions relatives à l ancienneté du séjour en France du demandeur, au logement, aux ressources et à la résidence à l étranger des bénéficiaires potentiels, ainsi que l interdiction, sauf cas particuliers, du regroupement partiel, sont aussi applicables aux Algériens. S agissant des règles de procédure prévues par le code précité, elles demeurent applicables aux ressortissants algériens, selon le raisonnement adopté dans l arrêt du Conseil d Etat en date du 2 octobre 2002, n , Mme Leila X. Ainsi, lorsque le demandeur est un ressortissant algérien, la procédure d instruction des dossiers (avis et enquête du maire, intervention de l ANAEM, ) est strictement la même que celle suivie pour les autres étrangers. Des différences entre le régime général et le régime applicable aux ressortissants algériens sont à souligner sur quelques points : la reconnaissance de la kafala judiciaire algérienne ; la délivrance au membre de famille d un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu il rejoint (soit un certificat de résidence valable un an portant la mention «vie privée et familiale» délivré sur le fondement de l article 7 d) de l accord, soit un certificat de résidence valable dix ans délivré en application de l article 7 bis d)) ; l inapplicabilité de la sanction de retrait du titre de séjour en cas de regroupement familial en dehors de la procédure réglementaire ou de rupture de la vie commune dans les deux années qui suivent la délivrance du titre. 11
11 La Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et la Convention internationale des droits de l enfant sont applicables aux Algériens Cas des ressortissants tunisiens En ce qui concerne les règles du regroupement familial, les ressortissants tunisiens sont soumis entièrement aux dispositions du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. L'accord franco-tunisien et notamment les dispositions des articles 5, 7, 7 bis, et 10-1 e) de l'accord du 17 mars 1988, modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 (décret n du 8 octobre 2003), régissent les seules règles relatives à la délivrance des titres de séjour. A ce titre, il est prévu que les Tunisiens se voient délivrer une carte de résident, s ils sont membres de famille d un ressortissant tunisien titulaire d un titre de séjour d une durée de 10 ans (art e)). Lorsque le ressortissant tunisien qui fait venir sa famille est titulaire d une carte de séjour temporaire (CST), il est délivré au conjoint et à l enfant majeur une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» (VPF) (art 5, 7, 7bis). Depuis le 1 er novembre 2003, date de l entrée en vigueur de l avenant du 8 septembre 2000, les cartes de séjour temporaires portant la mention «membre de famille» et «salarié» sont donc supprimées et remplacées par cette dernière carte Cas des ressortissants marocains En dehors de la règle selon laquelle les membres de famille continuent de recevoir un titre de même nature que celui de la personne qu ils rejoignent, les ressortissants marocains relèvent des dispositions de droit commun. Par mesure de simplification, il convient de délivrer aux bénéficiaires du regroupement familial qui rejoignent un ressortissant marocain titulaire d un titre valable un an une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale», sans qu il y ait lieu de distinguer comme par le passé les «membres de famille» et les «salariés» Cas des ressortissants de l Afrique francophone subsaharienne En vertu des accords bilatéraux relatifs à la circulation et au séjour des personnes signés par la France avec le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo (Brazzaville), la Côte d Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo, les membres de famille d un ressortissant de ces Etats autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu ils rejoignent. III. - LES CONDITIONS DE FOND Lors de l'instruction des dossiers, vous aurez à examiner si les conditions sont remplies au regard : des demandeurs, des bénéficiaires, du niveau de ressources et des normes de logement, du regroupement partiel éventuel. Sont distingués, d'une part, deux motifs qui permettent d'opposer un refus, s'agissant des conditions de ressources et de logement du demandeur, et d'autre part, trois motifs qui permettent d'exclure du regroupement familial un membre de la famille si celui-ci, soit constitue une menace pour l'ordre public, soit est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international, soit réside déjà sur le territoire français. Dans les deux cas, refus ou exclusion, votre compétence n est pas liée. Il vous appartient d apprécier si une admission exceptionnelle au séjour peut être autorisée, en tenant compte notamment des prescriptions de l article 8 de la CEDH et de l article 3 de la Convention internationale des droits de l enfant. En tout état de cause, il n'appartient pas au service chargé de la réception du dossier de se prononcer sur les conditions développées ci-après. La décision incombe au préfet. 12
12 A. -DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULARITÉ ET À LA DURÉE DU SÉJOUR DES DEMANDEURS 1. - Régime de droit commun Le demandeur doit résider de manière continue en France depuis au moins un an et doit être titulaire (article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) d'un titre de séjour dont la durée de validité est d'au moins un an. Il s'agit de l'un des titres suivants : carte de résident, carte de séjour temporaire d'un an portant l une des mentions suivantes : "visiteur", "salarié", "commerçant", "étudiant", "profession artistique et culturelle", ou "vie privée et familiale". La durée et la régularité de ce séjour seront établies par la présentation d'un des titres énumérés cidessus ou d'un récépissé de renouvellement de ce titre. Lorsque le titre présenté, qui porte normalement la date d'entrée en France, ne suffit pas à prouver la durée de résidence régulière requise, celle-ci sera attestée, soit par l'intéressé, par la production des photocopies de titres ou documents précédemment délivrés, soit lors du contrôle effectué par la préfecture (voir IV.-A ), qui vérifiera que l'étranger a régulièrement résidé sous couvert de l'un ou l'autre des documents suivants : carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé constatant le dépôt d'une demande d asile Ressortissants algériens Les ressortissants algériens doivent être titulaires d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an. Ils doivent être présents en France depuis au moins un an, sauf cas de force majeure. B. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES 1. - Conditions relatives au conjoint L'article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (et, en ce qui concerne les ressortissants algériens, l article 4 de l accord franco-algérien) dispose qu'un étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour un autre conjoint. L étranger et son conjoint doivent désormais présenter la copie intégrale de leur acte de naissance (article 6, 1 du décret), afin de mettre à même l administration, en cas de mariages antérieurs, de vérifier qu une situation de polygamie n est pas susceptible d être créée sur le territoire français. Afin de mener à bien cette vérification, il convient de se reporter, dans l hypothèse où l acte de naissance révèlerait un précédent mariage, à l acte de divorce du demandeur ainsi que, le cas échéant, à celui de son conjoint. Ces documents font désormais partie des pièces à fournir dans le dossier de demande de regroupement familial, afin de contrôler que la dissolution des liens matrimoniaux a été effective. En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 17 février 2004, la répudiation unilatérale du mari, qui ne donne aucun effet juridique à l opposition éventuelle de la femme et laisse au juge le seul pouvoir d aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par le protocole du 22 novembre 1984 n 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme, et à l ordre public international. Dès lors que les époux se trouvent sur le territoire français, ces règles s appliquent et la répudiation ne peut être reconnue comme rompant valablement les liens matrimoniaux. Dans ce cas, s il est constaté que l union précédente a été dissoute par une décision non opposable en France, le demandeur devra vous apporter la preuve que le précédent conjoint ne se trouve pas sur le territoire français. Lorsqu'il s'agit d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie (cf annexe 4), la déclaration sur l'honneur que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie 13
13 sur le territoire français est en tout état de cause exigée. Vous pourrez, en outre, consulter l'application informatique AGDREF pour vérifier que l étranger n a pas fait déjà entrer en France un premier conjoint. Si tel était le cas, le demandeur devrait prouver que cette première union a pris fin antérieurement à la demande à la suite d'un décès, d'une procédure de divorce ou d'une autre forme juridique de rupture du lien matrimonial non contraire à la conception française de l ordre public international. Les pièces et documents relatifs à la situation matrimoniale de l étranger et de son conjoint doivent être accompagnés, s ils ne sont pas rédigés en langue française, de leur traduction établie par un traducteur interprète agréé auprès d'une Cour d'appel Conditions relatives aux enfants Vous considérerez les points suivants : Age des enfants Le bénéfice du regroupement familial ne concerne que les enfants mineurs de moins de 18 ans à la date du dépôt complet de la demande. Cette règle est également applicable aux ressortissants de la Turquie, conformément aux dispositions de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999 et publiée par le décret n du 4 février Définition des enfants Selon les termes des articles L , L.411-1, L et L du L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, ce sont : les enfants légitimes du couple, les enfants naturels dont la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint, les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu d'une décision d'adoption et sous réserve de la vérification, par le ministère public, de la régularité de cette décision et de son caractère définitif lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. les enfants mineurs issus d'une précédente union du demandeur ou du conjoint dont l'autre parent est décédé ou s est vu retirer l exercice de l autorité parentale (voir ci-dessous). les enfants d'une précédente union dont la garde a été confiée au parent demandeur ou dont la résidence habituelle a été fixée auprès de lui par décision de justice, sous réserve du consentement de l'autre parent dont la signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent Enfants adoptés L'adoption prononcée à l'étranger, simple ou plénière, doit faire l'objet d'une vérification, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile du demandeur, de la régularité internationale du jugement d'adoption et de son caractère définitif. Dans cette hypothèse, il appartient à la délégation locale de l ANAEM compétente d'adresser, dès le dépôt du dossier, le document attestant l'adoption, accompagné de sa traduction, au procureur de la République, aux fins de vérification, à charge pour lui de faire connaître les conclusions du tribunal à l ANAEM dans le délai des six mois imparti au préfet pour prendre sa décision. Sont exclus du bénéfice du regroupement familial les mineurs confiés à une tierce personne résidant en France en vertu d'une délégation d'autorité parentale, totale ou partielle, même lorsque l exequatur du jugement étranger a été prononcé par une juridiction française. 14
14 Toutefois, le titre II de protocole annexé à l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que le regroupement familial est ouvert aux enfants de moins de 18 ans dont l'intéressé a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne (kafala prévue par le code de la famille algérien). Il y a lieu toutefois de vérifier que cette kafala a bien été prononcée dans l intérêt supérieur de l enfant (titre II du protocole annexé à l accord), eu égard à son âge, à sa situation familiale en Algérie, sur l appréciation de laquelle le service consulaire concerné apportera en tant que de besoin tout élément d information utile (cf IV, 1.4.3), aux conditions de son accueil en France et aux raisons invoquées par les demandeurs. Il faut également relever qu exceptionnellement, certains enfants confiés à une tierce personne dans le cadre d une délégation d autorité parentale peuvent relever du champ du regroupement familial. En se référant à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et la Convention internationale des droits de l enfant, le juge administratif estime en effet que, dans certains cas très précis, la situation particulière de l enfant justifie une extension du champ d application de la notion de regroupement familial, tel qu il est défini par les textes (cas d un enfant marocain de 4 ans accueilli au domicile du couple auquel il avait été confié par kafala quelques semaines après sa naissance, et ayant vécu sans discontinuer auprès de ce couple qui ne peut pas avoir d enfants et l élève comme son fils : CE, 24 mars 2004, n et n ). Il y a donc lieu de ne pas rejeter les demandes de regroupement familial formées en faveur d enfants recueillis par kafala au seul motif que ces derniers n entrent pas dans le champ d application de cette procédure défini par les articles L dernier alinéa et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Il vous appartient en effet d apprécier si la situation familiale de l enfant et des requérants est de nature à justifier son admission au séjour au titre du regroupement familial, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence précitée du Conseil d Etat : parents biologiques décédés, inconnus ou incapables d assumer l entretien et l éducation de l enfant, âge de l enfant eu moment où il a été recueilli, situation familiale et ancienneté du séjour du couple qui recueille l enfant Je vous invite à saisir les autorités consulaires françaises du pays concerné afin d obtenir toute information complémentaire utile sur la situation de l enfant dans son pays d origine. J appelle votre attention sur le fait que les autorisations de cette nature doivent demeurer exceptionnelles et ne concerner que des situations particulières qui correspondent à celles examinées par le Conseil d Etat Enfants d'un précédent mariage ou d'une précédente union Selon les termes des articles L et L du code précité, le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs du demandeur ou de son conjoint, dont l'autre parent est décédé ou s est vu retirer l exercice de l autorité parentale (sur ce dernier point, il faut rappeler qu il vous appartient d apprécier si la législation étrangère applicable à l enfant prévoit une procédure équivalente à la procédure de retrait de l autorité parentale organisée par le code civil). Le regroupement familial peut également bénéficier à des enfants d'un précédent mariage ou d'une précédente union lorsque leur garde a été confiée en vertu d'une décision de justice au parent demandeur ou leur résidence habituelle fixée auprès de lui par décision judiciaire et que l'autre parent a donné son autorisation de venue en France. La demande de regroupement familial de ces enfants peut être présentée par l'un des deux conjoints, soit pour ses propres enfants, soit pour ceux de son conjoint dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues. Une telle situation peut également se présenter dans le cas d'un mariage entre un Français et un étranger : le conjoint étranger peut alors solliciter le regroupement familial. Dans les situations visées ci-dessus, il y a lieu d'exiger tout document probant, notamment les actes de naissances comportant l'indication de la filiation. Vous prêterez une attention particulière aux jugements supplétifs ou de reconnaissance tardive. 15
15 Cas des enfants de polygames Seuls les enfants du demandeur et de son conjoint admis au titre du regroupement familial peuvent bénéficier du regroupement. Sont exclus par conséquent les enfants d'un autre conjoint non admissible au regroupement familial, sauf lorsque celui-ci est décédé ou s est vu retirer l exercice de l autorité parentale (article L du L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; art. 4 de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié). En cas de mariage polygamique, vous vérifierez donc la filiation des enfants dont le regroupement est demandé. Toutes les pièces et documents relatifs à la situation des enfants doivent être accompagnés, s ils sont rédigés dans une langue étrangère, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près d'une Cour d'appel Conditions d'ordre public Le membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public peut être exclu du regroupement familial, sans que la demande soit automatiquement rejetée pour l'ensemble des bénéficiaires du regroupement familial Conditions relatives à la santé Le contrôle médical de l'ensemble des bénéficiaires du regroupement familial est effectué par l ANAEM en France après l'arrivée des membres de la famille. Cet examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont pas atteints d'une des affections mentionnées au titre V du règlement sanitaire international (décret n du 24 janvier 1989, portant publication du règlement sanitaire international, JO du 27 janvier 1989). Un arrêté du ministre chargé de l'intégration en date du 6 juillet 1999, relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France, détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle médical (annexe 1) Conditions de résidence hors de France Le principe de l'introduction des membres de la famille en France reste la règle. Ce principe a été fermement rappelé par le législateur qui a entendu sanctionner le non respect de cette condition en prévoyant une nouvelle possibilité de retrait de titre. En effet, depuis l entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, le titre de séjour d un étranger qui n entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L.521-2, L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile peut faire l objet d un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial (article L du code) (voir le V.2.3 ci-après). Ainsi, quand les membres de la famille du demandeur sont déjà présents sur le territoire français, ils sont en principe exclus du regroupement familial (art. L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, article 15 du décret n du 17 mars 2005). S il vous appartient d enregistrer et d instruire la demande de regroupement familial formulée par un ressortissant étranger résidant régulièrement en France en faveur de son conjoint et de ses enfants dans les conditions prévues au titre IV-1.3 ci-après, vous devez également l informer par écrit qu il s expose, en cas de refus, au retrait du titre de séjour dont il est titulaire (sauf s il est Algérien). A ce stade, cette démarche se veut surtout dissuasive et doit conduire les membres de famille au bénéfice desquels est déposée la demande de regroupement familial à regagner leur pays d origine jusqu à la décision définitive. Votre compétence n'est toutefois pas liée lorsque la condition de résidence hors de France n est pas remplie. 16
16 Une demande d admission au regroupement familial en dépit de la présence en France des bénéficiaires de la demande doit ainsi toujours être reçue et peut ainsi être examinée favorablement, dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés, à condition que le conjoint bénéficiaire soit titulaire d un titre de séjour d une durée au moins égale à un an (article 15 du décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers). Dans cette hypothèse, la procédure de regroupement familial est mise en œuvre par admission au séjour sur place. Les conditions de ressources et de logement devront bien entendu être satisfaites. La procédure sera identique à celle suivie pour les autres cas d introduction habituels (voir IV ci-après) Le principe de l'introduction en France est également posé pour les ressortissants algériens : en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le regroupement familial doit être autorisé préalablement à l'arrivée en France de la famille du ressortissant algérien résidant régulièrement en France. En revanche, la possibilité de retrait du titre de séjour en cas de méconnaissance de la procédure de regroupement familial introduite par la loi du 26 novembre 2003 n'est pas applicable aux Algériens. C. - CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE LOGEMENT C est désormais le maire de la commune de résidence de l étranger établi en France, ou le maire de la commune où il envisage de s établir, qui vérifie en premier ressort si les conditions de logement et de ressources sont effectivement remplies. Ces vérifications se font à partir des pièces justificatives fournies par le demandeur et, pour la condition de logement et en tant que de besoin, par des contrôles sur place qui seront confiés à des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, par les enquêteurs de l ANAEM. L avis du maire sur le logement et les ressources, agissant en l espèce comme représentant de l Etat, est toutefois consultatif : l autorité titulaire du pouvoir de décision en matière de regroupement familial reste le préfet. Comme c était déjà le cas auparavant, en l absence d avis motivé, l avis du maire est réputé favorable à l expiration d un délai de deux mois Conditions de ressources 1.1. Définition des ressources Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Dans ce calcul sont prises en compte les ressources du demandeur, et de son conjoint, pour autant que ce dernier soit régulièrement présent en France ou dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu il quittera son pays ; si le conjoint est salarié à l'étranger, il ne dispose plus, par hypothèse, de revenus salariés lorsqu'il quitte son pays et ses ressources ne peuvent être prises en compte. Sont comptabilisées les ressources tirées de son activité professionnelle, salariée ou non : a) en ce qui concerne les revenus salariaux Il sera procédé à l'appréciation des ressources au vu d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la forme juridique, durée indéterminée, déterminée, ou contrat d'entreprise de travail temporaire, ou, à défaut, d'une attestation d'activité fournie par l'employeur, ainsi que des bulletins de paie reçus par l'intéressé au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande. Les revenus de remplacement (indemnités journalières, ASSEDIC, etc...) sont également pris en compte. 17
17 b) autres revenus Sont concernés les étrangers exerçant une activité professionnelle non salariée : commerçants, artisans, professions libérales. Par ailleurs, des personnes n'exerçant aucune activité professionnelle peuvent percevoir des revenus non salariaux, des pensions alimentaires versées régulièrement en vertu d une décision de justice, des pensions de retraite, des rentes, des revenus tirés d'une activité non salariée ou de la gestion d'un patrimoine. Vous examinerez le niveau suffisant et la stabilité de ces ressources en considérant attentivement les documents produits. Le maire ou l ANAEM devront en établir l'exactitude en n'hésitant pas à procéder aux vérifications nécessaires auprès des organismes débiteurs. Sont exclus au contraire de ces ressources : les prestations familiales, dont la liste est précisée à l article L du code de la sécurité sociale, l'aide personnalisée au logement (CAA Lyon, 5 avril 2005, Ministre de l emploiet de la Solidarité c/ M. Hocine OUATAH, n 00LY00007) les versements effectués spontanément par des tierces personnes (par exemple, une aide financière versée par des membres de famille...), dans la mesure où leur stabilité n est pas assurée Appréciation du niveau des ressources Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial (article 6 du décret). Il doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance, calculée sur la même période de référence. Le montant mensuel du SMIC est le résultat du produit du montant horaire du SMIC en vigueur par le nombre d heures correspondant à la durée légale mensualisée du travail résultant de la loi n du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, soit 151,67 heures. Votre attention est attirée sur le fait que des perspectives d évolution favorable de la situation de l'intéressé ne suffisent plus pour que les conditions de ressources soient considérées comme satisfaites ; en effet, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, l'article L du code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile évoque des ressources qui «doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC mensuel" Stabilité des ressources La stabilité des ressources est parfois délicate à établir car elle se fonde, non seulement sur leur nature, mais également sur la durée prévisible de leur perception. Celle-ci est appréciée en prenant en compte, le cas échéant, la nature et la durée du contrat de travail, et la pérennité de l entreprise qui emploie l intéressé, ou de celle qu il a créée. Certaines catégories d'étrangers autorisés temporairement à exercer une activité professionnelle salariée en France ne présentent pas de garanties de stabilité même si leurs ressources sont suffisantes. Ce sont notamment les travailleurs étrangers séjournant en France sous couvert d'un contrat de travailleur saisonnier, les titulaires d'autorisations provisoires de travail et les stagiaires, qui sont d ailleurs généralement en possession d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an ne peuvent en tout état de cause prétendre au regroupement familial. C'est pourquoi les demandes émanant de ces catégories d'étrangers seront reçues par le service et transmises directement au préfet aux fins de décision (IV. - Procédure - Point 1-3). 18
18 Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel (décision n du 13 août 1993), les étudiants ne sauraient être par principe écartés du droit au regroupement familial. Toutefois, les étudiants autorisés temporairement à exercer une activité salariée à titre accessoire sont mis en possession d'une autorisation provisoire de travail. Les ressources dont ils disposent peuvent être suffisantes au regard du critère du SMIC, mais les autorisations de travail étant par hypothèse précaires et les changements de statut soumis à plusieurs conditions, les ressources que procurent leurs activités ne présentent pas de garantie de stabilité. En ce qui concerne les titulaires de contrats à durée déterminée, de contrats d'intérim ou de travail temporaire qui bénéficient d une carte de séjour autre que la carte «travailleur temporaire», le caractère stable des ressources sera apprécié au cas par cas. Les changements d'employeurs ne constitueront pas en tout cas à eux seuls un motif de refus fondé sur l'instabilité des ressources. Pour l'appréciation de ce critère et en cas de doute sérieux sur la réalité de l emploi, le maire ou l ANAEM pourra, le cas échéant, saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploi. S agissant des revenus non salariaux, se voient reconnaître un caractère stable les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en fonction de la durée prévisible de leur versement Conditions de logement La loi prévoit la possibilité pour le demandeur du regroupement familial de fournir une promesse de logement à l'appui de sa demande. Il convient donc d'étudier les conditions de logement selon que le demandeur dispose ou ne dispose pas de logement lors du dépôt de la demande de regroupement familial Le demandeur dispose d'un logement Les caractéristiques du logement que doit occuper la famille doivent être examinées sous deux aspects : la jouissance du logement et les conditions de salubrité et d'occupation Jouissance du logement Le demandeur peut être propriétaire ou locataire, mais la sous-location, sous réserve d'être autorisée par le bailleur, ou la mise à disposition à titre gratuit, ne sont pas exclues dans l hypothèse où le demandeur peut attester la réalité et la stabilité de la disposition de ces locaux. Il importe dans ces derniers cas que le demandeur apporte la preuve de la disposition du logement et que vous procédiez à une vérification particulièrement attentive Conditions de salubrité et d'occupation Pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, les agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou les enquêteurs de l ANAEM vérifieront, au vu du bail et de l état des lieux qui y est annexé ou par une enquête sur place : les conditions de superficie posées par le décret n du 17 mars 2005 (16m2 pour 2 personnes, 9m2 par personne supplémentaire jusqu à 8 personnes et 5 m2 de plus par personne au-delà), les conditions d'hygiène, de confort, et d'habitabilité du logement notamment prévues par le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. 19
19 Ces critères d'habitabilité complètent les normes de superficie en vue de permettre une appréciation d'ensemble des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de manière décente. La prise en compte de ces éléments d'appréciation peut vous conduire à refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait suffisante, mais dont l'habitabilité n'apparaîtrait pas satisfaisante, notamment compte tenu du nombre des pièces, de leur surface et de leur répartition, et de la composition de la famille (CAA Paris, 17 juin 1999, Ministre de l intérieur c/m. Camara, n 97PA01735). Il est naturellement exclu d accepter, même à titre provisoire, des conditions d habitat insuffisantes, voire dangereuses (immeuble en péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés) Le demandeur ne dispose pas d'un logement Si, à l'appui de sa demande, le demandeur fournit une promesse de logement (documents attestant, de manière probante, la disponibilité ultérieure du logement), un contrôle sur pièces sera impérativement effectué pour vérifier si le logement répond aux critères de superficie et d'habitabilité considérés comme normaux pour une famille comparable vivant en France. Le demandeur devra à cette occasion être en mesure de vous indiquer la date de la mise à sa disposition du logement. Celle-ci ne saurait être postérieure à celle prévue pour l'arrivée de la famille. L'imprimé "attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif" prévu à l'annexe 4 doit être soigneusement rempli, afin de permettre le contrôle sur pièces expressément prévu dans ce cas à l'article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que toutes les rubriques doivent être renseignées pour assurer ce contrôle. C est d autant plus important que la loi du 26 novembre 2003 confie désormais au maire le soin de vérifier en premier ressort la conformité du logement aux normes de superficie et d habitabilité. Par ailleurs, l'article 7 du décret n du 17 mars 2005 dispose que la demande de regroupement familial est déposée dans le département du lieu de résidence prévue pour l'accueil de la famille. Vous pourrez par conséquent être amenés à recevoir des demandes de personnes qui ne résident pas dans votre département. D. - CONDITIONS DU REGROUPEMENT PARTIEL La loi a prévu que le regroupement est sollicité pour l'ensemble de la famille. Elle dispose toutefois qu'un regroupement partiel peut être demandé et autorisé dans l'intérêt des enfants. Le regroupement partiel peut alors concerner le conjoint ou les enfants ou une partie de ces derniers. L'esprit de cette disposition est clair : d'une part, l'objectif d'une vie familiale normale ne peut être réellement atteint que si toute la famille est regroupée ; d'autre part, la procédure du regroupement familial ne saurait être utilisée par le demandeur pour faire venir, non pas sa famille dans son entier, mais au coup par coup ses enfants lorsqu'ils approchent de leur majorité afin de les faire admettre sur le marché de l'emploi. En revanche, des situations peuvent se produire, dans lesquelles toute la famille ne peut pas venir et où il est néanmoins souhaitable, dans l'intérêt même des enfants, qu'un regroupement soit autorisé. Vous disposez à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, que vous étaierez sur les justifications apportées par le demandeur, et, le cas échéant, sur les éléments recueillis oralement par le service chargé du dépôt du dossier lors de l'entretien d'accueil (voir IV-1.3 ci-après). Le décret dispose à cet égard, dans son article 4, qu'une demande motivée peut se fonder notamment sur la santé, la scolarité des membres de la famille ou sur les conditions de logement qui ne permettent pas la venue de l ensemble de la famille. Ces indications doivent guider votre appréciation. S'agissant de l'état de santé, vous pourrez accepter par exemple une demande motivée par une impossibilité de déplacement ou un suivi médical engagé localement. 20
20 D'autres motifs pourront être avancés à l'appui d'une telle demande. Il vous revient de les examiner au cas par cas et d apprécier si les raisons avancées sont suffisantes pour regarder comme étant de l intérêt du bénéficiaire de la mesure d être séparé du reste de sa famille et de son pays d origine, en prenant également en compte l intérêt des autres enfants de la famille d être séparés de leur frère ou sœur. Depuis l entrée en vigueur du 3 e avenant à l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le regroupement partiel est soumis aux mêmes limitations pour les ressortissants algériens. IV - LA PROCEDURE A. - DU DÉPÔT DU DOSSIER À LA DÉCISION DU PRÉFET Les étrangers remplissant les conditions mentionnées au III.-A. ci-dessus et sollicitant la venue en France de leur famille doivent déposer une demande qui sera instruite comme suit Dépôt de la demande Lieu du dépôt L'étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou de la délégation de l ANAEM dans les départements où l'agence a été chargée de la réception des dossiers par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur (annexe 1) Constitution du dossier de regroupement familial La demande de regroupement familial doit être formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de l'intérieur (annexe 2). Cet imprimé doit être renseigné, sous le contrôle du service qui reçoit le dossier et signé par le demandeur. Ce dernier doit clairement indiquer au service le consulat compétent en raison du lieu de résidence de la famille. A l'appui de sa demande, le ressortissant étranger doit présenter les documents suivants : Le titre de séjour sous couvert duquel l'étranger réside en France (voir III A) Les justificatifs d'état civil Les copies intégrales des documents suivants doivent être présentées, accompagnées d'une traduction en langue française, établie par un traducteur interprète près une cour d'appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique (il est rappelé que les copies intégrales pouvant seules donner lieu à vérification de leur authenticité par le consulat compétent, les photocopies de ces documents ne sont pas recevables) : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple indiquant le lien de filiation vis-à-vis du demandeur et de son conjoint ; lorsqu'il s'agit d'enfants adoptés, la décision d'adoption, et pour les enfants algériens confiés, la kafala judiciaire ; lorsque l'un des parents est décédé, l'acte de décès de celui-ci ; lorsque l'un des parents s est vu retirer l'autorité parentale, la décision judiciaire prononçant le retrait; lorsque le mineur a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision judiciaire, la dite décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dont la signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent. Lorsqu'il s'agit d'enfants issus d'un mariage antérieur, vous exigerez un acte de divorce confiant la garde au parent demandeur ou fixant auprès de lui la résidence habituelle de l enfant ; lorsqu'il s'agit d'une union libre antérieure, vous exigerez un jugement attestant que la garde de l'enfant a 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE BULLETIN OFFICIEL
Janvier 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE BULLETIN OFFICIEL N o 2006-1 du 15 septembre 2006 Application du titre I er de la loi n o 78-753 du 17 juillet