Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2018-739-qpc-du-12-octobre-2018-decision-de-renvoi-ce
Timestamp: 2019-08-24 23:21:49+00:00
Document Index: 207168924

Matched Legal Cases: ["l'article 1740", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 1740", "l'article 1740", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 200", "l'article 238", "l'article 1740"]

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - Décision de renvoi CE | Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - Décision de renvoi CE
N° 419874
ECLI:FR:CECHR:2018:419874.20180711
La SARL Dom Com Invest, à l'appui de sa requête tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1740 A du code général des impôts, a produit deux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 15 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1708333 du 16 avril 2018, enregistrée le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la requête de la SARL Dom Com Invest, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1740 A du code général des impôts.
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Dom Com Invest soutient que l'article 1740 A du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît les principes de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et en particulier que la question ne présente pas de caractère sérieux.
2. L'article 1740 A du code général des impôts dispose que : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. / L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.".
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 1740 A du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Dom Com Invest et au ministre de l'action et des comptes publics.