Source: http://5.sens.free.fr/Status/Decret.htm
Timestamp: 2017-07-26 12:49:18+00:00
Document Index: 160366128

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 6", 'art. 5', 'art. 3', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 15"]

Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 17 août)
Chapitre I° Associations déclarées
Art. l.- La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1" juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.(al. 3, abrogé D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 1")
1. Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;
2. Les nouveaux établissements fondés;
3. (D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 2) - Le changement d'adresse du siège social. »
4. Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1" juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
1. Un exemplaire du journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ;
2. Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre;
3. Les statuts de l'association en double exemplaire
4. La liste de ses établissements avec indication de leur siège ;
5. La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;
6. Le compte financier du dernier exercice
7. Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif;
8. Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par lessignataires de la demande.
1. L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;
2. Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
3. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
4. L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;
5. Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;
6. Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n°est pas complète.
Art. 12.- La demande est adressée au ministre de l'Intérieur; il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.(D.n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 5) - Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. »Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d'État.
Art. 13-I.- (D. no 80-1074, 24 avr. 1981, art. 3) Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Art. 18.- Il est joint à la demande1. Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ;2. L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien ;3. La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l'une de ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste, du titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue.Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet. Art. 19.- Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des association,,; reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la dévolution des biens en cas de dissolution.L'âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d'admission que doivent remplir les membres de la congrégation.Les statuts contiennent, en outre :1. La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire;2. L'indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ;3. L'indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l'emploi devra être fait.
Art. 20.- La demande doit être accompagnée d'unedéclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction.Section 2. - Instruction des demandes.
Art. 21.- Le ministre fait procéder à l'instruction des demandes mentionnées en l'article 16 du présent règlement, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est établie ou doit s'établir la congrégation et un rapport du préfet.(D.28 nov. 1902) " Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l'une ou à l'autre des deux Chambres les demandes des congrégations." Chapitre II Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée.Section I- Demandes en autorisation
Art. 22.- Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l'administration ou de la direction de la congrégation.La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication de pièces jointes.
Art. 23.- Il est joint à la demande1. Deux exemplaires des statuts de la congrégation;2. Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif;3. L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son fonctionnement;4. La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 18, 3') ; 5. L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu.Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'undes signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.La demande est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse où doit être situé l'établissement s'engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses membres.Section 2. - Instruction des demandes.
Art. 24.- Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement.Le décret d'autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l'établissement. Chapitre III Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements.
Art. 25.- En cas de refus d'autorisation d'une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l'intérieur et par la voie administrative.En cas d'autorisation d'une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège.En cas d'autorisation d'un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l'établissement. Avis de l'autorisation est donné par le ministre au préfet du département où la congrégation dont dépend l'établissement a son siège.Ampliation de la loi ou du décret d'autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.
Art. 26.- Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1" juillet 1901. TITRE 3° : DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 33.- Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1" juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et Il.Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au journal officiel ne seront pas exigées d'elles.