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Timestamp: 2017-11-20 05:47:59+00:00
Document Index: 212316698

Matched Legal Cases: ['art. 1529', 'art. 1529', 'art. 1529', 'art. 257', "l'article 150", "l'article 150"]

Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 CGI) - Accrediteco
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La Taxe Communale Forfaitaire sur les terrains nus (art. 1529 du CGI)
Article 1529 CGIBOFIPListe des communes ayant voté cette taxe
Cette taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal.
Des personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé,
(Exception : certains titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité)
des sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu,
et des contribuables domiciliés hors de France et assujettis à l'impôt sur le revenu.
La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (marchands de biens, lotisseurs).
Cette taxe est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Elle s'applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles en raison de leur classement par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Le fait générateur de cette taxe est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible. Les cessions à titre onéreux ultérieures ne donnent pas lieu à imposition à la taxe.
les terrains à bâtir au sens de l'art. 257 du CGI
les terrains revêtus de constructions non destinées à être démolies,
les terrains inscrits à l'actif d'une entreprise,
les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit),
les titres de société,
les transmissions à titre gratuit.
La taxe forfaitaire ne s'applique pas :
aux cessions de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI
Article 150 U du CGI
aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession,
lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au triple du prix d'acquisition
aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 € ; le seuil d'imposition de 15.000 € s'apprécie par bien et non annuellement.
Assiette : Il s'agit du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA (prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte), diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Lorsque la date d'acquisition du terrain est intervenue antérieurement à l'année 1998 (dernière base 100 en vigueur) et couvre donc plusieurs générations d'indices, il est admis, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, que les contribuables utilisent les coefficients d'érosion monétaire.
Exception : En l'absence d'éléments de référence pour le calcul de la plus-value, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain (cas exceptionnels où le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable : succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive…).
Taux : La taxe forfaitaire est égale à 10% de ce montant.
Elle est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l'exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d'exonérations précités.
La taxe est due par le cédant et versée lors du dépôt de l'imprimé 2048-IMM.