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Timestamp: 2018-05-20 15:28:31+00:00
Document Index: 113643056

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11"]

GC: LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
LOI RELATIVE A LA LUTTE
CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Acteurs du Marché financier régional : la Bourse régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le dépositaire Central/Banque de Règlement, les sociétés de gestion et d’intermédiation, les sociétés de gestion de patrimoine, les conseils en investissements boursiers, les apporteurs d’affaires et les démarcheurs.
Auteur : Toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit, en quelque qualité que ce soit.
Autorités de contrôle : les autorités nationales ou communautaires de l’UEMOA habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales.
Autorités publiques : Les Administrations nationales et celles des Collectivités locales de l’Union, ainsi que leurs Etablissements publics.
Autorités compétentes : Organe habilité, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est habilité à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévus par la présente loi.
Autorité judiciaire : Organe habilité, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à accomplir des actes de poursuite ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice.
Autorité de poursuite : Organe qui, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est investi, même si c’est à titre occasionnel, de la mission d’exercer l’action pour l’application d’une peine.
Ayant droit économique : Le mandant, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle le mandataire agit ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée.
BCEAO ou Banque Centrale : La banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Biens : Tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs.
CENTIF : La Cellule nationale de Traitement des informations financières.
Confiscation : Dépossession définitive de biens, sur décision d’une juridiction compétente, d’une autorité de contrôle ou de toute autorité compétente.
Etat membre : l’Etat-Partie au Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Etat tiers : Tout Etat autre qu’un Etat membre.
Infraction d’origine : Tout crime ou délit au sens de la loi, même commis sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers, ayant permis à son auteur de se procurer des biens ou des revenus.
OPCVM : Organismes de Placement collectif en Valeurs mobilières.
Organismes financiers : sont désignés sous le nom d’organismes financiers :
* les banques et établissements financiers ;
* les services financiers des Postes, ainsi que les Caisses de Dépôts et Consignations ou les organismes qui en tiennent lieu, des Etats membres ;
* les Sociétés d’assurance et de réassurance, les courtiers d’assurance et de réassurance ;
* les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, ainsi que les structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroie de crédit.
* la Bourse régionale des Valeurs Mobilières, le Dépositaire Centrale/Banque de Règlement, les Sociétés de Gestion de Patrimoine ;
* les OPCVM ;
* les Entreprises d’Investissement à Capital Fixe ;
* les Agréés de change manuel.
UEMOA : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
UMOA : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
DEFINITION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Au sens la présente loi, le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérés ci-après, commis intentionnellement, à savoir :
la conversion, le transfert ou la manipulation de biens, dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à ce crime oui délit, dans le but de dissimiler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;
la dissimilation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit, tels que définis par les législations nationales des Etats membres ou d’une participation à ce crime ou délit ;
l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont l’auteur sait, au moment de la réception desdits biens, qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit.
Il y a blanchiment de capitaux, même si les faits qui sont à l’origine de l’acquisition, de la détention et du transfert des biens à blanchir, sont commis sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers.
ENTENTE, ASSOCIATION, TENTATIVE DE COMPLICITE EN VUE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Constitue également une infraction de blanchiment de capitaux, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, les tentatives de le perpétrer, l’aide, l’incite ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.
Sauf si l’infraction d’origine fait l’objet d’une loi d’amnistie, il y a blanchiment de capitaux même :
si l’auteur des crimes ou délits n’a pas été poursuivi ni condamné ;
s’il manque une condition pour agir en justice à la suite desdits crimes ou délits.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux en République de Côte d’Ivoire, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.
Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversations ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens à savoir :
les organismes financiers,
les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judicaire, notamment dans le cadre des activités suivantes :
achat et vente de biens, d’entreprises commerciales ou de fonds de commerce ;
manipulation d’argent, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ;
ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titre ;
constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécution d’autres opérations financières ;
les autres assujettis notamment :
les apporteurs d’affaires aux organismes financiers ;
les marchands d’articles de grande valeur, tels que les objets d’art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ;
les transporteurs de fonds ;
les propriétaires, directeurs et gérants de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;
les Organisations Non Gouvernementales (ONG).
DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
RESPECT DE LA REGLEMENTIONS DES CHANGES
Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.
MESURE D’IDENTIFICATION
IDENTIFICATION DES CLIENTS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS
Les organismes financiers doivent s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant de leur ouvrir un compte, prendre en garde, notamment des titres, valeurs ou bons, attribuer un coffre ou établir avec eux toutes autres relations d’affaires.
La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de son adresse professionnelle et domiciliaire est effectuée par la présentation de tout document de nature à en rapporter la preuve. S’il s’agit d’une personne physique commerçante, cette dernière est tenue de fournir, en outre, toute pièce attestant de son immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
L’identification d’une personne morale ou d’une succursale est effectuée par la production, d’une part, de l’original, l’expédition ou la copie certifiée conforme, de tout acte ou extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, attestant notamment de sa forme juridique, de son siège social et, d’autre part, des pouvoirs des personnes agissant en son nom.
Les organes financiers s’assurent, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’alinéa 2 du présent article, de l’identité et de l’adresse véritables des responsables, employés et mandataires agissant pour le compte d’autrui. Ces derniers doivent, à leur tour, produire les pièces attestant d’une part, de la délégation de pouvoir ou du mandat qui leur a été accordé et, d’autre part, de l’identité et de l’adresse de l’ayant droit économique.
Dans le cas des opérations financières à distance, les organes financiers procèdent à l’identification des personnes physiques, conformément aux principes énoncés à l’annexe de la présente loi.
IDENTIFICATION DES CLIENTS OCCASIONNELS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS
L’identification des clients occasionnels s’effectue dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 7, pour toute opération portant sur une somme en espèces égale ou supérieure à 5.000.000 de francs C.F.A. ou dont la contre-valeur en franc C.F.A équivaut ou excède ce montant.
Il en est de même en cas de répétition d’opérations distinctes pour un montant individuel inférieur à celui prévu à l’alinéa précédent ou lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.
IDENTIFICATION DE L’AYANT DROIT ECONOMIQUE PAR LES ORGANISMES FINANCIERS
Au cas où le client n’agirait pas pour son propre compte, l’organisme financier se renseigne par tous moyens sur l’identité de la personne de laquelle il s’agit.
Après vérification, si le doute persiste sur l’identité de l’ayant droit économique, l’organisme financier procède à la déclaration de soupçon visée à l’article 26 auprès de la cellule nationale de Traitement des Informations financières instituées à l’article 16, dans les conditions fixées à l’article 27.
Aucun client ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité de l’ayant droit économique.
Les organismes financiers ne sont pas soumis aux obligations d’identification prévues aux lois alinéas précédents, lorsque le client est un organisme financier, soumis à la présente loi.
SURVEILLANCE PARTICULIERE DE CERTAINES OPERATIONS
Doivent faire l’objet d’un examen particulier de la part des personnes visées à l’article 5 :
tout paiement en espèce ou par titre au porteur d’une somme d’argent, effectué dans des conditions normales, dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à 50.000.000 de francs C.F. A ;
toute opération portant sur une somme égale ou supérieur à 10.000.000 de francs C.F.A., effectuée dans des conditions inhabituelles de complexité et/ou ne paraissant pas avoir des justifications économiques ou d’objet licite.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ces personnes sont tenues de se renseigner auprès du client, et/ou par tous autres moyens, sur l’origine et la destination des sommes d’argent en cause, ainsi que sur l’objet de la transaction et l’identité des personnes impliquées, conformément aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l’article 7. Les caractéristiques principales de l’opération, l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire, le cas échéant, celle des acteurs de l’opération sont consignées dans un registre confidentiel, en vue de procéder à des rapprochements, en cas de besoin.
CONSERVATION ET COMMUNICATION DES DOCUMENTS
CONSERVATION DES PIECES ET DOCUMENTS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS
Sans préjudices des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers conservent pendant une durée de dix ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et documents relatifs à leur identité. Ils doivent également conserver les pièces et documents relatifs aux opérations qu’ils ont effectuées pendant dix ans, à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les opérations ont été réalisées.
COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS
Les pièces et documents relatifs aux obligations d’identification prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 15 et dont la conservation est mentionnées à l’article 11, sont communiqués sur leur demande, par les personnes visée à l’article 5, aux autorités judiciaires, aux autorités aux agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, aux autorités de contrôle, ainsi qu’à la CENTIF.
Cette obligation a pour but de permettre la reconstitution de l’ensemble des transactions réalisées par une personne physique ou morale et qui sont liées à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçons visée à l’article 26 ou dont les caractéristiques ont été consignés sur le registre confidentiel prévu à l’article 10 alinéa 2.
PROGRAMMES INTERNES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
DE CAPITAUX AU SEIN DES ORGANISMES FINANCIERS
Les organismes financiers sont tenus d’élaborer des programmes harmonisés de prévention du blanchiment de capitaux. Ces programmes comprennent, notamment :
la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordres, mandataires, ayants droit économiques ;
le traitement des transactions suspectes ;
la désignation de responsables internes chargés de l’application des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
la formation continue du personnel ;
la mise en place d’un dispositif de contrôle interne de l’application et de l’efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la présente loi.
Les autorités de contrôle pourront, dans leurs domaines de compétence respectifs, en cas de besoin, préciser le contenu et les modalités d’application des programmes de prévention du blanchiment de capitaux. Elles effectueront, le cas échéant, des investigations sur place afin de vérifier la bonne application de ces programmes.
DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES OPERATIONS PARTICULIERES
Les agrées de change manuel doivent, à l’instar des banques, accorder une attention particulière aux opérations pour lesquelles aucune limite réglementaire n’est imposée et sui pourraient être effectuées aux fins de blanchiment de capitaux, dès lors que leur montant atteint 5.000.000 de francs C.F.A.
CASINOS ET ETABLISSEMENT DE JEUX
Les gérants, propriétaires et directeurs de casinos et établissements de jeux sont tenus aux obligations ci-après :
justifier auprès de l’autorité publique, dès la date de demande d’autorisation d’ouverture, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
s’assurer de l’identité, par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie dont il est pris une copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques de jeux pour une somme supérieure ou égale à 1.000.000 de francs F.C.F.A. ou dont la contre-valeur est supérieure ou égale à cette somme ;
consigner sur un registre spécial, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées à l’alinéa précédent, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document d’identité présenté, et conserver ledit registre pendant dix ans après la dernière opération enregistrée ;
consigner dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectués entre casinos et établissements des jeux sur un registre spécial et conserver ledit registre pendant dix ans après la dernière opération enregistrée.
Dans le cas où le casino ou l’établissement de jeux serait contrôlé par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons de jeux doivent identifier la filiale par laquelle ils sont émis.
En aucun cas, des jetons de jeux émis par une filiale ne peuvent être remboursés par une autre filiale, que celle-ci soit située sur le territoire national, dans un autre Etat membre de l’Union ou dans un Etat tiers.
DE LA DETECTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
DE LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES
CREATION DE LA CENTIF
Il est institué par décret, une Cellule nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), placée sous la tutelle du ministre chargé des Finances.
ATTRIBUTION DE LA CENTIF
La CENTIF est un service administratif, doté de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. Sa mission est de recueillir et de traiter le renseignement financier sur les circuits de blanchiment de capitaux.
est chargée, notamment de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclarations de soupçons auxquelles sont astreintes les personnes assujetties ;
reçoit également toutes autres informations utiles, nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les autorités de contrôle, ainsi que les officiers de Police Judiciaire ;
peut demander la communication, par les assujettis, ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçons ;
effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux au niveau du territoire national.
Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La CENTIF élabore des rapports périodiques (au moins une fois par trimestre) et un rapport annuel, qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux au plan national et international, et procède à l’évolution des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au ministre chargé des Finances.
COMPOSITION DE LA CENTIF
La CENTIF est composée de six membres, à savoir :
un haut fonctionnaire issu, soit de la direction des Douanes, soit de la de la direction du Trésor, soit de la direction des impôts, ayant rang de directeur d’Administration centrale, détaché par le ministère chargé des Finances. Il assure la présidence de la CENTIF ;
un magistrat spécialisé dans les questions financières, détaché par le ministère chargé de la Justice ;
un haut fonctionnaire de la Police judiciaire, détaché par le ministère chargé de la Sécurité ;
un représentant de la BCEAO, assurant le secrétariat de la CENTIF ;
un chargé d’enquêtes, inspecteur des Services des Douanes, détaché par le ministère chargé des finances ;
un chargé d’enquêtes, officier de Police judiciaire, détaché par le ministère chargé de la Sécurité.
Les membres de la CENTIF exercent leurs fonctions, à titre permanent, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
DES CORRESPONDANCES DE LA CENTIF
Dans l’exercice de ses attributions, la CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des services de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, ainsi que des Services judiciaires de l’Etat et de tout autre Service dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les correspondants identifiés sont désignés ès qualité par arrêté de leur ministre de tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans le cadre de l’exercice de ses attributions.
Les membres et les correspondants de la CENTIF prêtent serment avant d’entrer en fonction. Ils sont tenus au respect du secret des informations recueillies, qui ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente loi.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CENTIF
Le décret instituant la CENTIF précise le statut, l’organisation et les modalités de financement de la CENTIF.
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé des Finances, fixe les règles de fonctionnement interne de la CENTIF.
FINANCEMENT DE LA CENTIF
Les ressources de la CENTIF proviennent, notamment des apports consentis par l’Etat, les Institutions de l’UEMOA et des partenaires au développement.
RELATIONS ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS DES
ETATS MEMBRES DE L’UEMOA
La CENTIF est tenue de :
communiquer, à la demande dûment motivé d’une CENTIF d’un Etat membre de l’UEMOA, dans le cadre d’une enquête, toutes informations et données relatives aux investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçons au niveau national ;
transmettre les rapports périodiques (trimestriels et annuels) détaillés sur ses activités au siège de la BECEAO, chargé de réaliser la synthèse des rapports des CENTIF aux fins de l’information du Conseil des ministres de l’UEMOA.
RELATIONS ENTRE LA CENTIF ET LES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS
FINANCIERS DES ETATS TIERS
La CENTIF peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services de renseignements financiers des Etats tiers, chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ces derniers sont soumis à des obligations analogues de secret professionnel.
La conclusion d’accords entre la CENTIF et un Service de renseignement d’un Etat tiers nécessite l’autorisation préalable du ministre chargé des Finances.
RÔLE ASSIGNE A LA BCEAO
La BCEAO a pour rôle de favoriser la coopération entre les CENTIF. A ce titre, elle est chargée de coordonner les actions des CENTIF dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et d’établir une synthèse des informations provenant des rapports élaborés par ces dernières. La BCEAO participe, avec les CENTIF, aux réunions des instances internationales traitant des questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La synthèse établie par le Siège de la BCEAO est communiquée aux CENTIF des Etats membres de l’Union, en vue d’alimenter leurs bases de données. Elle servira de support à un support périodique destiné à l’information du Conseil des ministres de l’Union sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Une version de ces rapports périodiques sera élaborée pour l’information du public et des assujettis aux déclarations de soupçons.
DES DECLARATIONS PORTANT SUR LES OPERATIONS SUSPECTE
OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS SUSPECTES
Les personnes visées à l’article 5 sont tenues de déclarer à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente loi et selon un modèle de déclarations fixées par arrêté du ministre chargé des Finances :
les sommes d’argent et tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci pourraient provenir de blanchiment de capitaux ;
les opérations qui portent sur des biens, lorsque celles-ci pourraient s’inscrire dans un processus de blanchiment de capitaux ;
les sommes d’argent ou tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci, suspectées d’être destinés au financement du terrorisme, paraissent provenir de la réalisation d’opérations se rapportant au blanchiment de capitaux.
Les préposés des personnes susvisées sont tenus d’informer immédiatement leurs dirigeants de ces mêmes opérations, dès qu’ils en ont connaissance.
Les personnes physiques et morales précitées ont l’obligation de déclarer à la CENTIF les opérations ainsi réalisées, même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il est apparu, postérieurement à la réalisation de l’opération, que celle-ci portait sur des sommes d’argent et tous autres biens, d’origine suspecte.
Ces déclarations sont confidentielles et ne peuvent être communiquées au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations.
Toute information de nature à modifier l’appréciation portée par la personne physique ou morale lors de la déclaration et tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer, doit être sans délai, portée à la connaissance de la CENTIF.
Aucune déclaration effectuée auprès d’une autorité en application d’un texte autre que la présente loi, ne peut avoir pour effet, de dispenser les personnes visées à l’article 5 de l’exécution de l’obligation de déclaration prévue par le présent article.
TRANSMISSION DE LA DECLARATION A LA CENTIF
Les déclarations de soupçons de soupçons sont transmises par les personnes physiques et morales visées à l’article 5 à la CENTIF par tout moyen laissant trace écrite. Les déclarations faites téléphoniquement ou par tout moyen électronique doivent être confirmées par écrit dans un délai de quarante-huit heures.
Ces déclarations indiquent, notamment suivant le cas :
les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée ;
le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.
TRAITEMENT DES DECLARATIONS TRANSMISES A LA CENTIF
ET OPPOSITION A L’EXECUTION DES OPERATIONS
La CENTIF accuse réception de toute déclaration de soupçon écrite. Elle traite et analyse immédiatement les informations recueillies et procède, le cas échéant à des demandes de renseignements complémentaires auprès du déclarant, ainsi que de toute autorité publique et/ou de contrôle.
A titre exceptionnel, la CENTIF peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l’exécution de ladite opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant.
Cette opposition est notifiée à ce dernier par écrit et fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures.
A défaut d’opposition ou si, au terme du délai de quarante-huit heures, aucune décision du juge d’instruction n’est parvenue au déclarant, celui-ci peut exécuter l’opération.
SUITES DONNEES AUX DECLARATIONS DE SOUPÇONS
Lorsque les opérations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment de capitaux, la CENTF transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la République, qui saisit immédiatement le juge d’instruction. Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçon. L’identité du préposé à la déclaration ne doit pas figurer dans ledit rapport qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.
La CENTIF avisera, en temps opportun, les assujettis aux déclarations de soupçons des conclusions de ses investigations.
ARTICE 30
EXEMPTION DE RESPONSABILITE DU FAIT DES DECLARATIONS DE SOUPÇONS FAITES DE BONNE FOI
Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes visées à l’article 5 qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel.
Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes visées à l’article 5 ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visée dans ce même alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation.
En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes visées à l’alinéa précédent du fait des dommages matériels et/ou moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 28.
Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration n’est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
RESPONSABILITE DE L’ETAT DU FAIT DES DECLARATIONS
DE SOUPÇONS FAITES DE BONNE FOI
La responsabilité de tout dommage causé aux personnes et découlant directement d’une déclaration de soupçon faite de bonne foi, mais qui s’est, néanmoins, avérée inexacte, incombe à l’Etat.
EXEMPTION DE RESPONSABILITE DE L’ETAT
DU FAIT DE L’EXECUTION DE CERTAINES OPERATIONS
Lorsqu’une opération suspecte a été exécuté, et sauf collusion frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée à l’encontre de l’une des personnes visées à l’article 5, leurs dirigeants ou préposés, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi.
Il en est de même lorsqu’une personne visée à l’article 5, a effectué une opération à la demande des autorités judiciaires, des agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire ou de la CENTIF.
DE LA RECHERCHE DE PREUVES
Afin d’établir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions liées au blanchiment de capitaux, le juge d’instruction peut ordonner, conformément à la loi, pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, diverses actions, notamment :
la mise sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec l’infraction d’origine ou des infractions prévues par la présente loi ;
l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’infraction d’origine ou aux infractions prévues par la présente loi ;
la communication d’actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux. Il peut également ordonner la saisie des actes et documents susmentionnés.
LEVEE DU SECRET PROFESSIONEL
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes visées à l’article 5 pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle, ainsi qu'à la CENTTF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi.
Il en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de blanchiment, ordonnée par le juge d'instruction ou effectuée sous son contrôle, par les agents de l'Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux.
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES
Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne visée à l’article 5 a méconnu les obligations que lui imposent le titre II et les articles 26 et 27 de la présente loi, l’autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.
Elle en avise en outre la CENTTF, ainsi que le procureur de la République.
Le juge d'instruction peut prescrire des mesures conservatoires, conformément à la loi ordonnant, aux frais de l'Etat, notamment la saisie ou la confiscation des biens en relation avec l'infraction, objet de l'enquête et tous les éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d'argent et opérations financières portant sur lesdits biens.
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d'instruction dans les conditions prévues par la loi.
DES PEINES APPLICABLES
SANCTIONS PENALES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
Les personnes physiques coupables d'une infraction de blanchiment sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d'une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.
SANCTIONS PENALES APPLICABLES A L'ENTENTE, L'ASSOCIATION,
LA COMPLICITE EN VUE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
L’entente ou la participation à une association en vue de la Commission d'un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l'association pour commettre ledit fait, l'aide, l'incitation ou le conseil à une personne physique ou morale en vue de exécuter ou d'en faciliter l'exécution sont punies des mêmes peines prévues à l'article 37.
1° Les peines prévues à l'article 37 sont portées au double :
lorsque l'infraction de blanchiment de capitaux est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
lorsque l'auteur de l'infraction est en état de récidive ; dans ce cas, les condamnations prononcées à l'étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
lorsque l'infraction de blanchiment est commise en bande organisée.
2° Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d'argent sur lesquels a porté l'infraction de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application de l'article 37, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction d'origine dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
SANCTIONS PENALES DE CERTAINS AGISSEMENTS LIES AU BLANCHIMENT
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.500.000 francs C.F.A. ou de l'une de ces deux peines seulement les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l'article 5, lorsque ces derniers auront intentionnellement :
1° fait au propriétaire des sommes ou à l'auteur des opérations visées à l'article 5 des révélations sur la déclaration qu'ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
2° détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux obligations d'identification visées aux articles 7, 8, 9, 10 et 15, dont la conservation est prévue par l'article 11 de la présente loi ;
3° réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l'une des opérations visées aux articles 5 à 10, 14 et 15 de la présente loi ;
4° informé par tous moyens la ou les personnes visées par l'enquête menée pour les faits de blanchiment de capitaux dont ils auront eu connaissance, en raison de leur profession ou de leurs fonctions ;
5° communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes des actes et documents visés à l’article 33 de la présente loi, qu’ils savent falsifier ou erronés ;
6° communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que celles visées à l’article 12 de la présente loi ;
7° omis de procéder à la déclaration de soupçon, prévue à l’article 26, alors que les circonstances amenées à déduire que des sommes d’argent pouvaient provenir d’une infraction de blanchiment de capitaux telle que définie aux articles 2 et 3.
Sont punis d’une amande de 50.000 à 750.000 francs C.F.A, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l’article 5, lorsque ces derniers auront non intentionnellement :
omis de faire la déclaration de soupçon, prévue à l’article 26 de la présente loi ;
contrevenu aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 26 de la présente loi.
SANCTIONS PENALES COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 37, 38, 39 et 40 peuvent également encourir les peines complémentaires suivantes :
1° l’interdiction définitive du territoire national ou pour une durée d’un an à cinq ans contre tout étranger condamné ;
2° l’interdiction de séjour pour une durée de un an à cinq ans sur le territoire national à l’exception du département d’origine du condamné ;
3° l’intervention de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de six mois à trois ans ;
4° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de six mois à trois ans ;
5° l’interdiction de conduire des engins à moteurs terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de trois à si ans ;
6° l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et interdiction d’exercer une fonction publique ;
7° l’interdiction d’émettre des chèques autre que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement pendant trois à six ans ;
8° l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois à six ans ;
9° la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné ;
10° la confiscation du bien ou de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
SANCTIONS PENALES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES
Les personnes morales autre que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquels une infraction de blanchiment de capitaux ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un de ses organes ou représentant, sont punis d’une amande d’un taux égal au quintuple de celle encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.
Les personnes morales autres que l’Etat, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :
1° l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
2° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
3° le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
4° l’interdiction, à titre définitif, ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
5° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
7° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.
Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6 et 7 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux organismes financiers relevant d'une Autorité de contrôle disposant d'un pouvoir disciplinaire.
L’autorité de contrôle compétente, saisie par le procureur de la République de toute poursuite engagée contre un organisme financier, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.
DES CAUSES D’EXEMPTION ET D'ATTENUATION DES SANCTIONS PENALES
CAUSES D'EXEMPTION DE SANCTIONS PENALES
Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l'une des infractions prévues aux articles 37, 38, 39, 40 et 41 et, d’autre part, d'aide, d’incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d'en faciliter l'exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil à l'autorité judiciaire, elle permet ainsi, d'une part, d'identifier les autres personnes en cause et, d'autre part, d'éviter la réalisation de l'infraction.
CAUSES D'ATTENUATION DES SANCTIONS PENALES
Les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées aux articles 37 38 39, 40 et 41 qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l'identification des autres coupables ou après l'engagement des poursuites, permet ou facilite l'arrestation de ceux-ci sont réduites de moitié. En outre ladite personne est exemptée de l'amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.
DES PEINES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES
CONFISCATION OBLIGATOIRE DES PRODUITS TIRES DU BLANCHIMENT
Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor public des produits tirés de l'infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés on convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que leur propriétaire n'établisse qu'il ignore leur origine frauduleuse.
DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE
INFRACTION COMMISES EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL
Les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi commises par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège., même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l'un des Etats membres de I'UEMOA.
Elles peuvent également connaître des mêmes infractions commises dans un Etat tiers dès lors qu'une convention internationale leur donne compétence.
TRANSFERT DES POURSUITES
DEMANDE DE TRANSFERT DE POURSUITE
Lorsque l'autorité de poursuite d'un autre Etat membre de I'UEMOA estime, pour quelque cause que ce soit, que l'exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu'elle a déjà entamées se heurte à des o