Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026947038&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20151216&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1240224210&nbResultRech=1
Timestamp: 2019-10-22 03:12:50+00:00
Document Index: 229746863

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 80", 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 10']

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 11 IV : Ces dispositions sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Code du travail - art. L1237-13
Code de la sécurité sociale. - art. L242-11
Régime de protection frais de santé - art. 3.2 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 13 (VE)
Frais de santé - art. 3.11 (VE)
Frais de santé - art. 3.5 (VE)
Frais de santé - art. 3.8 (VE)
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. 1er (VE)
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (V)
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
Décision n°2018-767 QPC du 22 février 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-767 QPC du 22 février 2019 - art., v. init.
Avenant n° 6 du 20 octobre 2017 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 73 du 28 septembre 2018 - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire ... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 23 novembre 2015 relatif à la pré... - art. (VNE)
Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 5 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art., v. init.
relatif aux salaires minima au 1er mai 2019 - art. (VNE)
au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif a... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intére... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intére... - art. 9 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-10 (V)
Code du travail - art. D1142-13 (V)
Code du travail - art. L3332-13 (V)
Code du travail - art. L6331-6 (V)
Code du travail - art. R2242-7 (M)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-10 (VE)
Prévoyance et frais de santé pour les salariés ... - art. 3 (VNE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 10 (VE)
Régime de frais de santé - art. 3.2.2 (VE)
Régime de frais de santé - art. 9.2 (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 5 (VE)
portant actualisation des dispositions de la co... - art. Article 11 bis (VNE)
relatif à l'OPCO 2I - art. 6.8 (VNE)
relatif à l'emploi et à la formation professio... - art. 26 (VNE)
relatif à l'emploi et à la formation professio... - art. 28.3 (VNE)
relatif à la création d'un plan d'épargne inter... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 20 novembre 2015 - art. 10 (VNE)