Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971015-180323
Timestamp: 2017-07-25 07:15:10+00:00
Document Index: 112815866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 180323
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180323Numéro NOR : CETATEXT000007944534 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-15;180323 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X... demeurant ... ; M. X... demande que le président de la section du contentieux Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1996 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 6 octobre 1994, de la décision du 18 février 1994, par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour après le rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés de sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen tiré du défaut de réponse du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens aux risques qu'encourrait le requérant en cas de retour en Haïti manque en fait ; qu'ainsi celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il encourrait des risques de persécution, en raison de ses activités politiques, en cas de retour en Haïti, l'intéressé qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié politique rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission des recours des réfugiés, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnéà verser au requérant la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Julien, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1997, n° 180323Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page