Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-06-2010-1C_213-2010
Timestamp: 2016-10-23 07:51:19+00:00
Document Index: 129462218

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

1C_213/2010 (02.06.2010)
1C_213/2010
Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne,
repr�sent�s par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, 1204 Gen�ve.
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la France; saisie provisoire;
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 15 avril 2010.
Par ordonnance du 29 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter une demande d'entraide judiciaire form�e par un magistrat parisien, a ordonn� l'identification d'un compte d�tenu aupr�s du Cr�dit Agricole de Gen�ve, originaire de quatre versements suspects, de 120'000 EUR au total - produit suppos� d'une escroquerie -, en faveur de la soci�t� X.________. Le blocage du compte �tait �galement ordonn�, de m�me que la saisie de la documentation y relative. Le compte vis� s'est r�v�l� �tre d�tenu par la soci�t� panam�enne A.________. Cette derni�re a �t� invit�e � se d�terminer sur la remise de la documentation bancaire. Le 20 novembre 2009, le Juge d'instruction fit savoir que le compte demeurait bloqu�, � hauteur de 190'000 EUR, jusqu'� d�cision d�finitive des autorit�s judiciaires fran�aises.
Par ordonnance de cl�ture du 27 novembre 2009, le Juge d'instruction a d�cid� la remise � l'autorit� requ�rante des documents bancaires.
A.________ a recouru � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral contre cette ordonnance, ainsi que contre le refus du Juge d'instruction de lever le blocage du compte.
Par arr�t du 15 avril 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de B.________ (ayant droit �conomique) contre la d�cision de cl�ture, et rejet� celui de A.________. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e. L'implication du compte bancaire de la recourante d�coulait des quatre versements sur le compte X.________, lui-m�me originaire de versements en faveur de la soci�t� Y.________, utilis�e par le d�nomm� C.________ et son organisation dans le cadre d'escroqueries � l'encart publicitaire. La remise de l'ensemble de la documentation bancaire apparaissait proportionn�e. Le respect du principe de sp�cialit� �tait pr�sum� et les arguments � d�charge �taient irrecevables.
Dans un second arr�t rendu le m�me jour, la Cour des plaintes a �galement d�clar� irrecevable le recours de B.________ et admis partiellement celui de A.________, dirig� contre le refus du Juge d'instruction de lever la saisie du compte bancaire. On ignorait si la soci�t�, ses organes ou ses ayants droit �taient vis�s par l'enqu�te �trang�re. L'autorit� requ�rante devrait �tre invit�e � apporter les pr�cisions suivantes, dans un d�lai de trois mois (point 2 du dispositif):
a) si et, le cas �ch�ant, � quel titre A.________, l'un ou l'autre de ses organes ou son ayant droit �conomique font l'objet d'une inculpation dans le cadre de la proc�dure fran�aise ou y sont tenus pour des tiers � saisir;
b) � quel titre (produit de l'infraction ou autre) et en application de quelle base l�gale les autorit�s fran�aises jugent envisageable, au terme de leur proc�dure, le prononc� d'une d�cision de confiscation des avoirs d�pos�s sur le compte n� 1387810 ouvert au nom de A.________ aupr�s du Cr�dit Agricole (Suisse);
c) si, et le cas �ch�ant, pour quelles raisons et en application de quelle base l�gale, les autorit�s fran�aises jugent envisageable, au terme de leur proc�dure, le prononc� d'une d�cision de condamnation au paiement d'une cr�ance compensatrice, dont elles seraient susceptibles de demander l'ex�cution par remise de tout ou partie des avoirs d�pos�s sur le compte n� 1387810 ouvert au nom de A.________ aupr�s du Cr�dit Agricole (Suisse).
A d�faut d'informations suffisantes dans le d�lai, la saisie devrait �tre lev�e. En l'�tat, une telle lev�e ne s'imposait pas car la recourante se bornait � invoquer ses besoins pour ses activit�s, sans rien pr�ciser sur sa situation patrimoniale.
L'Office f�d�ral de la justice (OFJ) forme un recours en mati�re de droit public contre le second arr�t de la Cour des plaintes. Il demande l'annulation du point 2 du dispositif de cet arr�t. Subsidiairement, il conclut � ce que l'OFJ ou l'autorit� d'ex�cution soit invit� � obtenir dans un d�lai raisonnable la confirmation par les autorit�s fran�aises de leur int�r�t au maintien du blocage du compte bancaire, plus subsidiairement � ce que le d�lai fix� dans l'arr�t attaqu� soit port� � une ann�e ou � ce que ce d�lai courre d�s l'entr�e en force de l'arr�t attaqu�.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t. Le Juge d'instruction conclut � l'admission du recours. A.________ et B.________ concluent au rejet du recours.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� contre un arr�t rendu par le TPF en mati�re d'entraide p�nale internationale, s'il a notamment pour objet la saisie de valeurs (ce qui est le cas en l'occurrence), et s'il concerne un cas particuli�rement important (art. 84 al. 1 LTF).
1.1 Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la proc�dure � l'�tranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal f�d�ral peut aussi �tre amen� � entrer en mati�re lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe, soit quand il s'agit d'examiner une question qui ne s'�tait jamais pos�e pr�c�demment, ou quand le TPF s'est �cart� de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
1.2 En l'occurrence, la cause se rapporte � une simple affaire d'entraide judiciaire qui ne pr�sente pas d'importance particuli�re. La question de savoir si, comme semble le redouter l'OFJ, l'arr�t attaqu� inaugure une nouvelle pratique tendant � limiter strictement dans le temps des mesures provisoires - ce qui justifierait d'entrer en mati�re - peut demeurer ind�cise, compte tenu de ce qui suit.
Selon l'art. 93 al. 2 LTF, les d�cisions incidentes rendues en mati�re d'entraide judiciaire ne peuvent faire l'objet d'un recours, aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, que si elles se rapportent � la d�tention extraditionnelle ou � la saisie d'objets et de valeurs.
La d�cision attaqu�e est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin � la proc�dure d'entraide judiciaire. Dans la mesure o� elle se rapporte � une mesure de blocage d'un compte bancaire, il y a lieu de rechercher si les conditions g�n�rales de l'art. 93 al. 1 LTF sont r�unies. Selon cette disposition, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
2.1 L'OFJ estime que l'arr�t attaqu� causerait un pr�judice irr�parable, car le d�lai de trois mois imparti aux autorit�s fran�aises serait manifestement insuffisant: il serait n�cessaire d'examiner les documents relatifs au compte bancaire, ce qui serait emp�ch� par un �ventuel recours contre l'arr�t relatif � la d�cision de cl�ture. L'argument tombe � faux dans la mesure o� aucun recours n'a �t� exerc� contre l'arr�t relatif � la transmission des documents bancaires. Par ailleurs, les renseignements r�v�l�s par les documents transmis n�cessiteraient, selon l'OFJ, des d�marches compl�mentaires impossibles � effectuer dans un d�lai aussi court.
2.1.1 Le pr�judice irr�parable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, ne doit pas pouvoir �tre supprim� par une d�cision finale ult�rieure favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). En mati�re d'entraide judiciaire, le pr�judice irr�parable peut r�sulter, pour la personne concern�e, de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) ou de la pr�sence de personnes qui participent � la proc�dure � l'�tranger (art. 80e al. 2 let. b EIMP).
2.1.2 En l'occurrence, le pr�judice all�gu� consiste dans la difficult� de satisfaire, dans le d�lai de trois mois, aux diverses exigences pos�es dans l'arr�t attaqu�. Toutefois, dans la mesure o� les conditions fix�es par le TPF se fondent sur l'art. 80o EIMP, il appartiendra encore � l'autorit� d'ex�cution de statuer, � l'�ch�ance du d�lai fix�, sur l'admissibilit� de l'entraide requise. En cas de refus de l'entraide et de lev�e de la saisie du compte, l'OFJ pourra encore recourir contre cette d�cision finale, en reprenant ses griefs. Le pr�judice all�gu� n'a donc rien d'irr�parable.
2.2 La recevabilit� du recours imm�diat au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose cumulativement que le Tribunal f�d�ral puisse mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente et que la d�cision finale imm�diate qui pourrait ainsi �tre rendue permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 134 II 142 consid. 1.2.3 p. 143; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791).
En l'occurrence, l'admission du recours n'aurait nullement pour cons�quence de mettre fin � la proc�dure, mais uniquement de supprimer le d�lai pos� pour le maintien de la saisie provisoire. Cela ne permettrait pas non plus d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, puisque l'arr�t attaqu� a pr�cis�ment pour objectif une limitation de la dur�e du blocage du compte et une prise de position rapide de l'autorit� requ�rante.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable, de sorte qu'il ne peut �tre fait droit aux conclusions, principales et subsidiaires, de l'OFJ. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Une indemnit� de d�pens est allou�e aux intim�s, � la charge de l'OFJ. Il y a lieu encore de pr�ciser que le d�lai fix� dans l'arr�t attaqu� part d�s l'entr�e en force de ce dernier, soit d�s le prononc� du pr�sent arr�t.
Une indemnit� de d�pens de 1000 fr. est allou�e aux intim�s A.________ et B.________, � la charge de la Conf�d�ration (Office f�d�ral de la justice).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes.