Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/tailhades_edgar000095/5R/1975.html
Timestamp: 2020-08-07 19:04:24+00:00
Document Index: 51776162

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 334", "l'article 335", "l'article 331", "l'article 335", "l'article 335", "l'article 335", "l'article 335", "l'article 335", "l'article 7", "l'article 335", "l'article 694", "l'article 258", "l'article 23", 'art. 4', "l'article 28"]

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TAILHADES (M. EDGAR) [Gard].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi présentée par MM. René Chazelle, Marcel Champeix, Jean Geoffroy, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Jean Nayrou, Maurice Pic et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, créant un fonds de garantie pénal pour l'indemnisation des victimes d'infractions [3 juin 1975] (n° 353).
Rapport fait avec M. Louis Virapoullé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [12 juin 1975] (n° 387). Rapport fait avec M. Louis Virapoullé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions du droit pénal [27 juin 1975] (n° 465).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci [16 octobre 1975] (n° 24). , Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [16 octobre 1975] (n° 25).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [6 décembre 1975] (n° 101).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [6 décembre 1975] (n° 102).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [17 décembre 1975] (n° 160).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [17 décembre 1975] (n° 160).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975] (n° 192).
Intervient en qualité de rapporteur dans la discussion des conclusions de son rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues créant un fonds de garantie pénal pour l'indemnisation des victimes d'infractions [6 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1348, 1349). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1708 à 1711). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant de ramener de dix à six ans, comme initialement prévu, la peine maximale prévue par l'article 334-1 du code pénal relatif à la répression du proxénétisme commis dans des circonstances aggravantes (p. 1716, 1717) ; son amendement de forme (p. 1717) ; son amendement tendant à maintenir la possibilité d'une fermeture seulement partielle des établissements abritant l'exercice de la prostitution [pour protéger les personnes de conditions modestes qui peuvent y être aussi logées] (p. 1717, 1718) ; souligne l'efficacité de la confiscation du fonds de commerce sans considération du propriétaire ou du titulaire véritable (p. 1717) ; Art. 2 bis : son amendement proposant de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article 335-1 bis A du code pénal : « Art. 335-1 bis A. - Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un des établissements visés au 2° de l'article 331 (alinéa premier) n'est pas poursuivie, les mesures prévues à l'article 335-1 ne pourront être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été avertie, à la diligence du ministère public, de la date de l'audience, de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures. La personne visée à l'alinéa précédent pourra présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle pourra interjeter appel de la décision prononçant l'une des mesures prévues à l'article 335-1. » (p. 1718) ; Art. 3 : son amendement proposant, après le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 335-1 bis du code pénal, de rétablir le troisième alinéa supprimé par l'Assemblée nationale dans la rédaction suivante : « L'Etat ne sera tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente du fonds ou de sa valeur vénale, si l'Etat décide de conserver la gestion du fonds. » [le texte reconnaît donc à l'Etat la possibilité de conserver la gestion du fonds confisqué] (p. 1719) ; le retire, en acceptant l'amendement du Gouvernement qui propose de porter de six mois à un an le délai pendant lequel l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué, sauf prorogation exceptionnelle (ibid.) ; ses deux amendements tendant à ramener à dix ans la durée des peines accessoires à la condamnation des proxénètes et à supprimer la mention de l'interdiction de séjour dans l'article 335-1 ter du code pénal (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à supprimer l'interdiction de paraître, comme faisant double emploi avec l'interdiction de séjour, prévus par l'article 335-3 du code pénal, à l'encontre des personnes condamnées en application des articles 334, 334-1 ou 335 du même code (p. 1720) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 7, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au titre III du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, après l'article L. 59, un article L. 59-1 ainsi rédigé : Art. L. 59-1. - En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public doit effectuer les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 335 du code pénal. Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne pourront être prononcées que s'il est établi que cette personne a été avertie à la diligence du ministère public de la date de l'audience, de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures. La personne visée à l'alinéa précédent pourra présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle pourra interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons. » (p. 1720, 1721) ; Art. 8 ter : s'oppose à l'amendement de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article qui étend la compétence des juridictions françaises aux crimes commis par un étranger hors de France, lorsque la victime est de nationalité française (p. 1722) ; déclare que cette innovation, qui se trouve dans de nombreuses législations étrangères, se situe dans le droit fil des textes qui ont été envisagés et rédigés au niveau international (ibid.) ; Art. 9 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement du même auteur tendant, dans le texte présenté pour l'article 694 du code de procédure pénale, à remplacer les mots: « contre des agents ou des locaux diplomatiques ou consulaires français » par les mots : « contre des agents ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires français. » [il s'agit toujours de la compétence des tribunaux français pour connaître des crimes commis hors du territoire de la République par des étrangers] (p. 1722) ; Art. 14 bis : son amendement proposant de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article 258-1, deuxième alinéa, du code pénal: « Sera puni de la même peine quiconque fera usage de documents ou écrits ressemblant à des actes judiciaires ou extrajudiciaires, dans le but d'obtenir de leurs destinataires un engagement, la renonciation à un droit, le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation. » (p. 1723) ; déclare vouloir ainsi protéger les débiteurs modestes victimes de pratiques d'intimidation de la part d'établissements de crédit ou d'officines spécialisées dans le recouvrement des créances (ibid.). - Est entendu, lors de la réponse de M. Bernard Destremau, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à la question orale n° 1647 de M. Jean Péridier relative à la situation des Français résidant au Sud Vietnam (cf. son auteur) [4 novembre 1975] (p. 3165, 3166). - Intervient dans le débat sur les questions orales jointes de MM. Edgard Pisani et Jacques Pelletier concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3444, 3445). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale du projet de loi modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci [19 novembre 1975] (p. 3482) ; intervient, en la même qualité, dans la discussion générale du projet de loi complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (p. 3483, 3484).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE.- Evoque le problème de la viticulture méridionale (p. 3763) ; estime que le revenu d'un petit ou moyen viticulteur du bord de l'Hérault ou de l'Aude n'atteint pas le montant du S. M. I. C. (ibid.) demande que soit rapidement mis en place l'office du vin (p. 3764). - Suite de la discussion [3 décembre]. - JUSTICE. - Estime préoccupant le malaise actuel de la justice (p. 4050) ; constate que le montant des crédits de la justice n'atteint pas 1 p. 100 du budget général tandis que la part de ces crédits consacrée aux dépenses d'équipement est en régression (ibid.) ; rappelle que la faiblesse du nombre des magistrats est notoire et conduit à des situations peu satisfaisantes (ex. : utilisation des services de police judiciaire par le magistrat instructeur ou par le juge du divorce) (p. 4050, 4051) ; rend hommage aux qualités morales et professionnelles des magistrats (p. 4051) ; déclare que l'ensemble social dans lequel nous vivons n'est pas exempt de toute responsabilité vis-à-vis du développement de la criminalité (ibid.). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4504, 4505).- Discussion des articles. - Art. 1er : accepte l'amendement de M. Guy Petit, soutenu par M. Jacques Henriet, précisant que les reculs de limite d'âge peuvent résulter non seulement des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat mais encore de l'application de la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 qui prévoit des dérogations en faveur des internés et déportés de la Résistance (p. 4508) ; accepte trois amendements tendant à maintenir à soixante-dix ans la limite d'âge de certains professeurs titulaires (ibid.) ; le premier de ces amendements de M. Guy Petit, soutenu par M. Jacques Henriet, vise les professeurs du Collège de France, ceux du Conservatoire national des arts et métiers et ceux du Muséum d'histoire naturelle (ibid.) ; les deux suivants, de M. René Chazelle, visent en outre les directeurs du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale des ingénieurs des arts et métiers de Paris (ibid.) ; son amendement tendant à ce que « la limite d'âge reste également fixée à soixante-dix ans pour les professeurs de médecine titulaires à titre personnel ou titulaires d'emplois nommés avant la date de promulgation de la présente loi (p. 4509) ; son amendement proposant un texte de synthèse sur les amendements de MM. René Chazelle et Guy Petit ainsi rédigé : « la limite d'âge des directeurs et des professeurs titulaires et sans chaire du Conservatoire national des arts et métiers, de l'école nationale d'ingénieurs des arts et métiers de Paris et du Muséum d'histoire naturelle reste également fixée à soixante-dix ans (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Philippe de Bourgoing proposant de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé ; « la limite d'âge demeure fixée à soixante-sept ans pour les inspecteurs de l'instruction publique » (p. 4510) ; Art. 3 : son amendement de coordination (ibid.) ; accepte l'amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues proposant que la limite d'âge des magistrats de la Cour des Comptes soit, à titre transitoire, de soixante-dix ans jusqu'au 30 avril 1980 ; soixante-neuf ans du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 (p. 4511) ; Art. additionnels (après l'art. 4) : accepte un amendement de M. Jean Sauvage et de deux de ses collègues, soutenu par M. Jean Collery, auquel se rallie M. René Chazelle auteur d'une proposition identique (p. 4512) ; cet amendement est ainsi rédigé : « tout membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des tribunaux administratifs qui est mis à la retraite par limite d'âge en application de la présente loi, peut se prévaloir de l'honorariat de son grade sauf décision contraire, motivée prise en la même forme qu'une décision de nomination à ce grade » (ibid.) ; Art. 5 : accepte l'amendement de M. Jean Filippi proposant que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents radiés des cadres par limite d'âge soit celui afférent du grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été-modifiée (ibid.). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4514, 4515). - Discussion des articles. - Article premier (Art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : accepte l'amendement de M. Jules Roujon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Auburtin, tendant à ce que la limite d'âge des premiers présidents et procureurs généraux près des cours d'appel ainsi que du président et du procureur près du tribunal de grande instance de Paris soit fixée à soixante-huit ans, comme il en a été décidé pour les magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation (p. 4517) ; Art. 3 : ses amendements tendant à repousser d'une année, la mise en application des limites d'âge, à titre transitoire, des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation (p. 4518) ; ses amendements tendant à repousser d'une année, la mise en application des limites d'âge, à titre transitoire, des magistrats de l'ordre judiciaire autres que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ainsi que des juges de paix du cadre d'extinction (p. 4519) ; son amendement tendant à préciser que la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation et les dispositions transitoires n'entreront en vigueur que pour autant que le nombre de magistrats nouvellement recrutés sera suffisant pour éviter que demeurent vacants des emplois budgétaires, dans une proportion égale ou supérieure à un pour cent de l'effectif total du corps (ibid.) ; Art. 3 bis : accepte l'amendement de M. Jean Filippi, soutenu par M. Jean Auburtin, proposant que, non seulement, le calcul de la retraite des magistrats soit établi comme s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieurement en vigueur, mais encore, que l'indice servant de base au calcul de cette pension soit celui afférent à l'échelon du grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas-été modifiée (p. 4524) ; accepte la rédaction de cet amendement proposé par M. Jean Auburtin (ibid.) ; (Art. 6) : son amendement proposant de rétablir cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui prévoit que pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1976, les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature devront justifier de trois ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service pour accéder directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation (ibid.) ; Art. 9 : son amendement proposant de rétablir cet article qui supprime certaines dispositions de l'article 28 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (conseillers référendaires à la cour de cassation) (p. 4525) ; Article 12 : son amendement tendant à supprimer cet article qui permet l'intégration directe dans la magistrature, sous certaines conditions restrictives, de greffiers en chef non licenciés en droit (p. 4525, 4526). - Est entendu dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [20 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4886, 4888). - Discussion des articles. - Art. 3 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'assimilation à titre provisoire retenue par la commission mixte paritaire de certains magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation en ce qui concerne l'âge de la retraite (p. 4889) ; accepte l'amendement du même auteur tendant à porter de 3 à 4 p. 100 le pourcentage des postes qui peuvent rester vacants pour que la loi puisse s'appliquer (ibid.) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement du Gouvernement proposant la suppression des mesures proposées par la commission mixte paritaire en ce qui concerne l'avantage des échelons ou les avantages qui seraient accordés à certains résistants (p. 4890, 4891) ; Art. 3 bis : adopte la même attitude vis-à-vis d'un amendement du Gouvernement ayant le même objet que le précédent (p. 4891). - Intervient, en tant que rapporteur pour le Sénat, de cette commission, dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4904, 4905). - Discussion des articles. - Art. 1er : s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article relatif aux professeurs de-médecine (p. 4905) ; Art. 3: s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article concernant les magistrats à la Cour des comptes (p. 4906) ; s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article portant sur la dérogation en faveur des anciens résistants (p. 4907) ; Art. 5 : s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article relatif au mode de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires (p. 4908) ; demande au Sénat de repousser le texte modifié par les amendements du Gouvernement (ibid.). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975] (p. 4914, 4915).