Source: https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/procedure-cour-appel-pouvoir-restituer-26803.htm
Timestamp: 2019-10-20 03:12:23+00:00
Document Index: 119808751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019) - Légavox
Publié le 05/05/2019 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille Vu 1 326 fois 0
C’est la question que devait trancher la Cour d’appel de Paris (Pole 6, Chambre 5) suite à un recours extra petita de l’Economat des Armées.
1) Rappel des faits : la Cour d’appel avait condamné l’EDA à payer à ce dernier une indemnité de grand déplacement, le salarié ayant réclamé « un rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement »
Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Paris (chambre 6-5) a :
- infirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 21 janvier 2015 en ce que les premiers juges avaient débouté Monsieur X de ses demandes d'indemnité de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de rappel d'indemnités de grand déplacement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- déclaré irrecevables les demandes en paiement de sommes dues antérieurement au 14 juin
- condamné l'Economat des Armées à verser à Monsieur X les sommes suivantes :
* 5 000 € à titre d'indemnité de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
* 44 885,57 € à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement,
* 9 104,07 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 910,40 € à titre de congés payés afférents,
* 7 249,53 € à titre d'indemnité de licenciement,
* 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Confirmé le jugement pour le surplus,
- Débouté Monsieur X de ses demandes nouvelles en paiement de congés payés afférents aux indemnités de grand déplacement, et en paiement de l'intéressement,
- Débouté l'Economat des Armées de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné l'Economat des Armées à verser à Monsieur X la somme de 2
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné l'Economat des Armées aux dépens de première instance et d'appel.
Par requête datée du 20 janvier 2017, l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES a demandé à la cour de rectifier cet arrêt en faisant valoir que la Cour d’Appel a statué extra petita.
2) Arrêt du 17 janvier 2019 : sur la demande de rectification de l’arrêt : « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » ou « Indemnité de grand déplacement »
2.1) Argumentation de l’EDA : l’EDA plaidait que la Cour d’appel avait jugé extra petita
2.2) Argumentation du salarié de l’EDA
2.3) Motivation de la Cour d’appel de Paris : la Cour d’Appel a valablement requalifié une demande de rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement en indemnité de grand déplacement
« Il résulte de la combinaison des articles 464 et 463 du code de procédure civile que la juridiction qui s’est prononcée sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu’il n’a été demandé, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Aux termes de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Selon l’article 12 du même code, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l’espèce, il résulte de l’arrêt du 15 décembre 2016 que M. X a présenté deux demandes au titre des indemnités de grand déplacement.
- Rejette la requête en rectification de l’arrêt du 15 décembre 2016,
- Condamne l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES à payer à M.X la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.