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Timestamp: 2016-10-20 19:47:32+00:00
Document Index: 60807186

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 269', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 278']

6S.157/2006 (02.06.2006)
intim�, repr�sent� par Christian D'Orlando, avocat.
Infraction � la LSEE,
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Chambre p�nale
du 27 f�vrier 2006.
A.________ est le responsable de la brasserie X.________. De mai 2002 � avril 2004, il a employ� sans autorisation un plongeur et un gar�on de buffet de nationalit� serbe-et-mont�n�grine, qui r�sidaient l�galement en Suisse mais sans �tre autoris�s � y travailler. A.________ les traitait conform�ment � la convention collective et payait les charges sociales. Les deux int�ress�s travaillent toujours dans ledit Etablissement, leur situation ayant �t� r�gularis�e depuis lors.
A.________ a de tout temps cherch� des employ�s indig�nes, notamment par l'interm�diaire de l'office cantonal de l'emploi, mais sans succ�s, nombre de personnes propos�es par cet office ne s'�tant m�me pas pr�sent�es chez lui. Il a d�j� fait l'objet d'une condamnation � une amende pour avoir employ� des personnes non autoris�es de f�vrier � mai 2002.
Par jugement du 26 avril 2005, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu A.________ coupable d'infraction � l'art. 23 al. 4 LSEE, mais l'a exempt� de toute peine. Il a motiv� cette exemption en relevant que vu l'impossibilit� pratique pour A.________ de trouver, faute d'int�r�t de la part des personnes concern�es, un plongeur au sein de la population b�n�ficiant de l'autorisation de travailler, les int�r�ts publics que tend � prot�ger l'art. 23 al. 4 LSEE n'avaient en aucune mani�re �t� atteints et qu'on ne saurait, dans une telle situation, exposer l'employeur � une sanction pour une violation abstraite de la loi.
Statuant sur appel du Minist�re public, la Chambre p�nale de la Cour de justice a confirm� ce jugement par arr�t du 27 f�vrier 2006. Se r�f�rant � un arr�t du Tribunal f�d�ral, elle rel�ve, sans autre d�veloppement, que l'art. 23 al. 4 LSEE s'applique avant tout au preneur d'emploi r�sidant ill�galement en Suisse et qu'il s'ensuit que l'employeur qui fournit un emploi � un �tranger sans permis de travail mais r�sidant l�galement en Suisse doit pouvoir b�n�ficier d'une exemption de peine.
Le Minist�re public interjette un pourvoi en nullit�. Il invoque une violation de l'art. 23 LSEE.
Invit� � se d�terminer, A.________ conclut, avec suite de frais, principalement � l'irrecevabilit� du pourvoi, subsidiairement � son rejet.
Le sceau postal atteste que le pourvoi a �t� remis � la poste le 29 mars 2006. Il a ainsi �t� interjet� � temps dans le d�lai l�gal de trente jours. Les doutes de l'intim� � ce sujet sont infond�s.
Le pourvoi en nullit� n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 PPF), et le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (art. 277bis al. 1 PPF) dont il ne saurait s'�carter. Le Tribunal f�d�ral ne pouvant d�s lors examiner l'application du droit f�d�ral que sur la base de l'�tat de fait retenu par l'autorit� pr�c�dente, le recourant doit d�velopper son raisonnement juridique sur cette seule base et ne peut se fonder sur une version des faits diff�rente. Dans la mesure o� son argumentation s'�carte des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente, il ne peut en �tre tenu compte (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 67).
A teneur de l'art. 23 al. 4 LSEE (RS 142.20), celui qui aura occup� des �trangers non autoris�s � travailler en Suisse sera puni, pour chaque cas d'�tranger employ� ill�galement, d'une amende jusqu'� 5'000 fr. s'il a agi intentionnellement et jusqu'� 3'000 fr. s'il l'a fait par n�gligence; dans les cas de tr�s peu de gravit�, il peut �tre fait abstraction de toute peine. L'art. 23 al. 5 LSEE pr�voit qu'en cas de r�cidive dans les cinq ans suivant une condamnation en vertu de la r�gle pr�c�dente, l'auteur est passible, en sus de l'amende, de l'emprisonnement jusqu'� six mois ou des arr�ts (art. 23 al. 5 LSEE).
Selon la jurisprudence � laquelle se r�f�re l'autorit� cantonale, ces dispositions visent en premier lieu les �trangers s�journant ill�galement en Suisse, mais s'appliquent aussi en cas d'emploi d'�trangers r�sidant l�galement en Suisse sans toutefois y b�n�ficier d'une autorisation pour travailler. Il est rappel� dans l'arr�t topique que, lors des d�bats parlementaires de 1987, l'un des rapporteurs a relev� que des �trangers de cette derni�re cat�gorie prenaient souvent un emploi int�rimaire ou accessoire sans que personne ne se rende compte du caract�re illicite de leur acte; il a �mis l'avis que, dans de tels cas, le principe de la proportionnalit� pouvait, selon les circonstances, exiger qu'il soit renonc� � une sanction envers l'employeur (ATF 118 IV 262 consid. 4a p. 267 s.).
Lors des d�bats pr�cit�s, il n'a pas �t� soutenu que tout employeur occupant des �trangers r�sidant l�galement en Suisse devait �chapper � la sanction. Il a simplement �t� question d'une possibilit�, d�pendant des circonstances du cas d'esp�ce. L'exemple donn� est au demeurant un cas o� l'employeur a agi par n�gligence et non pas intentionnellement, soit un cas o� l'importance de la faute est r�duite. Il s'agit d'un cas qui est susceptible d'�tre qualifi� de tr�s peu de gravit� pour lequel la loi pr�voit express�ment l'exemption de peine (art. 23 al. 4 LSEE).
Les restrictions l�gales en mati�re d'engagement de travailleurs �trangers peuvent conduire � des difficult�s dans le recrutement de personnel. Mais ces restrictions et leurs implications pour les employeurs rel�vent de la politique en mati�re d'immigration et de main-d'oeuvre �trang�re, voulue par le parlement f�d�ral et le gouvernement f�d�ral. Contrairement � ce que sous-entend le Tribunal de police, elle ne tend pas seulement � prot�ger l'acc�s au march� du travail en faveur des nationaux et des �trangers au b�n�fice d'une autorisation de travail, mais aussi � limiter l'immigration de personnes � la recherche d'un emploi. Cette volont� des autorit�s comp�tentes en la mati�re lie le juge. La jurisprudence a admis que dans une telle situation, le juge ne pouvait pas contrecarrer cette volont� en admettant que l'impossibilit� de recruter le personnel n�cessaire ensuite des restrictions l�gales � l'engagement d'�trangers cr�e un �tat de n�cessit� (arr�t 6S.255/2002 du 29 juillet 2002, consid. 2.3; cf. ATF 104 IV 229 consid. 4 p. 232). Il ne saurait non plus admettre que cette impossibilit� entra�ne r�guli�rement une exemption de peine en faveur de l'employeur, car cette solution, dans son r�sultat, reviendrait au m�me que retenir l'�tat de n�cessit�. Sa seule marge de manoeuvre se situe au niveau de l'appr�ciation de la faute.
En l'esp�ce, les employ�s ont pris un emploi r�gulier, non pas int�rimaire ou accessoire, et le recourant a agi intentionnellement en connaissance de cause. De plus, il r�cidivait, commettant en soi l'infraction qualifi�e, passible de six mois de privation de libert�; que le Minist�re public ait renonc� � cette qualification dans son ordonnance de renvoi n'y change rien. D�s lors, sauf circonstances tout � fait exceptionnelles qui n'ont pas �t� constat�es en l'esp�ce, il ne saurait �tre question d'un cas de tr�s peu de gravit� permettant de faire abstraction de toute peine. Aussi le pourvoi du Minist�re public est-il fond�.
L'intim�, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnit� au recourant (art. 278 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, au mandataire de l'intim� et � la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve.