Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1187-PGP&bg=5865&bd=5866&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2013-03-19
Timestamp: 2020-08-14 14:56:14+00:00
Document Index: 290339378

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 50', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 240', '§ 280']

BOFiP-TFP-IFER-80-20130319
1 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 1-19/03/2013)
10 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 10-19/03/2013)
20 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 20-19/03/2013)
Les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France sont celles mentionnées à l' article L. 2142-1 du code des transports et à l' article L. 2142-2 du code des transports .
30 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 30-19/03/2013)
40 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 40-19/03/2013)
Les catégories de matériel roulant sont précisées par arrêté ( CGI, ann IV, article 159 nonies et article 159 decies ) et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
50 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 50-19/03/2013)
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Métro” ( CGI, ann IV, article 159 nonies ) les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées à l' article L. 2142-1 du code des transports et à l' article L. 2142-2 du code des transports et dont la captation d’énergie s’effectue par un système d’alimentation électrique par troisième rail.
60 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 60-19/03/2013)
70 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 70-19/03/2013)
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Autre matériel” ( CGI, ann IV, article 159 decies) les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l’ article L. 2142-3 du code des transports .
80 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 80-19/03/2013)
90 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 90-19/03/2013)
100 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 100-19/03/2013)
110 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 110-19/03/2013)
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l' article L. 2142-1 du code des transports et à l' article L. 2142-2 du code des transports et sur le réseau ferré national, ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
120 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 120-19/03/2013)
- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est dans le champ d’application de l’IFER prévu à l’ article 1599 quater A bis du CGI .
130 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 130-19/03/2013)
Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au I-B § 50.
150 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 150-19/03/2013)
160 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 160-19/03/2013)
En vertu de l’ article 1599 quater A bis du CGI , le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1er janvier 2013 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
12 475 ¤
170 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 170-19/03/2013)
Les redevables d’une ou plusieurs composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater A bis du CGI doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration ( CGI,ann III, article 328 O de l'annexe III . Pour se faire, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 14031, accompagnée de l'annexe n° 1599 quater A bis-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
180 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 180-19/03/2013)
190 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 190-19/03/2013)
200 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 200-19/03/2013)
210 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 210-19/03/2013)
220 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 220-19/03/2013)
230 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 230-19/03/2013)
Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au III-C § 240
240 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 240-19/03/2013)
Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au IV-A § 280.