Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-9-mars-2015-arret-rispal-critere-contrat-administratif-491148.html
Timestamp: 2019-05-20 15:23:50+00:00
Document Index: 179792111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tribunal des Conflits 9 mars 2015, arrêt Rispal, critère du contrat administratif, ASF société des Autoroutes du sud de la France, préjudice, conflit négatif, arrêt Société Entreprise Peyrot, participation publique, arrêt SNCF contre Entreprise Solon et Barrault, propriété de l'État, critère organique, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture est soumise à la condition suspensive de choix de la société ASF en tant que concessionnaire de l'autoroute. Malgré la réalisation de la condition, la société abandonne le projet de sculpture, après la réalisation des travaux par la sculptrice. Cette dernière assigne la société devant le juge judiciaire en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de cette résolution.
L'impossible maintien de la jurisprudence Société Entreprise Peyrot
Un cantonnement excessif
Des fondements ébranlés
La renaissance du critère organique
L'affaiblissement du critère tiré de l'objet du contrat
La modulation des effets de la nouvelle jurisprudence Rispal
[...] Pourtant, le reste de la formule est axé sur l'objet du contrat : il est dit en effet que la construction ou l'entretien d'une autoroute ne constitue pas une activité qui est exercée pour le compte de l'État. Un tel revirement est tiré du constat logique de l'évolution décrite précédemment du rôle de l'État, et met fin à l'isolement du secteur routier, qui seul était concerné par la jurisprudence Peyrot. Ainsi, le critère organique reprend ses droits, dès lors que la nature administrative d'un contrat conclu entre deux personnes privées demeure exceptionnelle après cet arrêt. [...]
[...] D'autre part, la « normalité » qu'attache la décision au fait pour l'État de se charger de tels travaux n'est également plus de mise en 2015. Ce ne sont plus seulement les données factuelles qui ont évolué, mais au-delà, une conception du rôle de l'État, ou plus précisément selon deux auteurs, une « vision de la puissance publique » (Lessi et Dutheillet de Lamothe, préc.). Il apparait en effet dépassé de croire que les routes nationales sont la propriété de l'État. [...]
[...] Cinquante ans plus tard, le revirement de jurisprudence opéré par cet arrêt Rispal vient mettre fin à ce que la doctrine avait appelé un « splendide isolement ». En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture est soumise à la condition suspensive de choix de la société ASF en tant que concessionnaire de l'autoroute. [...]
[...] Certes, le Tribunal des conflits, comme le Conseil d'État, n'avait jamais remis en cause la décision de 1963 avant 2015. Au contraire, la décision avait été confirmée et étendue. À cet égard, les arrêts cités par la commissaire du gouvernement, Mme Escaut, sont révélateurs (RFDA 2015.265 ) : l'ensemble des concessionnaires d'autoroutes, même s'ils ne comprennent pas de participation publique, étaient concernés par la décision (CE mars 1989, Société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes). Les routes nationales ont également été l'objet de la même jurisprudence (CE avril 1968, Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc). [...]
[...] La renaissance du critère organique L'impossible subsistance de la jurisprudence Peyrot rendait nécessaire un revirement marquant la renaissance du critère organique. Le Tribunal des conflits consacre cette renaissance en affaiblissant le critère tiré de l'objet du contrat mais module les effets de cette nouvelle jurisprudence A. L'affaiblissement du critère tiré de l'objet du contrat Dans la décision qui nous est soumise, le Tribunal des conflits vient affirmer le caractère de droit privé d'un contrat conclu entre deux personnes privées. En réalité, la justification de la solution n'est pas si évidente à déceler. [...]
Droit administratif Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif