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Timestamp: 2018-12-17 17:38:32+00:00
Document Index: 263638907

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Catégorie : Délégations de service public - Cabinet Palmier
Dans cette affaire, l’acheteur public avait refusé de délivrer un agrément à une société filiale d’une entreprise titulaire d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Port de Longoni, en vue de lui permettre d’exercer une activité de manutention sur le domaine portuaire au profit de sa maison mère, délégataire.
Cette société a alors contesté cette décision de refus d’agrément devant la juridiction administrative tout en demandant sa suspension immédiate. Pour estimer que la condition d’urgence était satisfaite, le juge des référés s’était uniquement fondé sur ce que la filiale en question se trouvait, par l’effet de la décision litigieuse, empêchée d’exercer dans l’enceinte du Port de Longoni l’activité de manutention à laquelle elle se destinait.
Le Conseil d’Etat va casser cette ordonnance au motif pris que pour demander la suspension de la décision qu’elle attaque, la requérante se borne à soutenir qu’elle est empêchée, du fait du refus d’agrément, d’exercer une activité de manutention dans l’enceinte du Port de Longoni, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l’étendue de ses activités, à son chiffre d’affaires ou à la situation de ses salariés, de nature à établir que ce refus porterait gravement atteinte, à brève échéance, à sa situation économique ou de trésorerie de sorte que la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une décision du 18 février 2016, le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté la demande formée par la société Mayotte Channel Gateway (MCG), titulaire d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Port de Longoni, tendant à ce que soit délivré à sa filiale, la société Manu-Port, un agrément en vue de l’exercice d’une activité de manutention sur le domaine portuaire. La société Manu-Port a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la suspension de cette décision. Le département de Mayotte se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 28 octobre 2016 par laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de la décision contestée.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : “ Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision “. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension en application de ces dispositions doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Pour estimer que la condition d’urgence était en l’espèce satisfaite, le juge des référés s’est uniquement fondé sur ce que la société Manu-Port se trouvait, par l’effet de la décision litigieuse, empêchée d’exercer dans l’enceinte du Port de Longoni l’activité de manutention à laquelle elle se destinait. En statuant ainsi alors qu’une telle circonstance, qui ne permet pas par elle-même d’établir la gravité de l’atteinte portée à la situation économique de la société Manu-Port, n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 précité, le juge des référés a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Manu-Port la somme de 3 000 euros à verser au département de Mayotte, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du département de Mayotte qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte du 28 octobre 2016 est annulée.
Article 3 : La société Manu-Port versera au département de Mayotte la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’arrêt rendu dans cette affaire est intéressant à double titre : d’une part, c’est l’une des premières fois que le Conseil d’Etat applique les nouvelles dispositions sur les avenants aux concessions ; d’autre part, il affirme la survivance du REP des tiers contre un acte d’approbation du contrat.
Le nouvel article du décret du 26 avril 2010 prévoit ainsi que les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d’attribution pour les travaux ou services supplémentaires nécessaires, à la double condition qu’un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques et qu’il présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts ; par ailleurs, le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
Le Conseil d’Etat écarte ce moyen en relevant tout d’abord que le montant des travaux en cause n’est pas supérieur à 50% du montant des contrats initiaux. Il estime également que ces travaux ont pour objet soit de répondre aux risques liés à l’accroissement du trafic automobile, soit d’améliorer la sécurité routière et qu’ils répondent ainsi à des besoins d’intérêt général et sont devenus nécessaires pour assurer l’exploitation des concessions.
Enfin, il relève qu’un changement de concessionnaire serait impossible du fait des liens étroits entre les équipements concernés et les biens et services concédés et de nature à entraîner, pour l’Etat, une augmentation substantielle des coûts en raison des indemnités qui seraient dues.
Dans la présente affaire, de même que dans un autre arrêt du même jour également commenté sur notre site (CE, 23 décembre 2016, ASSECO – CFDT et ATTAC Montpellier, n°392815), le Conseil d’Etat retient qu’indépendamment du recours de pleine juridiction contre le contrat administratif ouvert par l’arrêt Département du Tarn et Garonne, les tiers sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Il encadre toutefois ce recours de deux conditions : les tiers doivent se prévaloir d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine ; ils ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation et non des moyens relatifs au contrat lui-même.
En l’espèce, le seul moyen relatif à des vices propres entachant les décrets litigieux que soulèvent les requérants est qu’ils méconnaîtraient les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, faute de comporter certaines annexes techniques.
Le Conseil d’Etat rejette cet argument en relevant que les décrets ne présentent aucune difficulté particulière d’interprétation ni aucune ambiguïté et que le contenu des annexes peut être consulté au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. En conséquence, le Conseil d’Etat juge que la seconde condition précitée n’est pas remplie et rejette les recours contre les décrets.
1° Sous le n° 397096, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 février, 9 septembre et 24 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E…G…et M. F…D…demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, ensemble ledit décret.
2° Sous le n° 397160, par une requête, enregistrée le 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Grenoble demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, ensemble ledit décret ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de saisir le juge du contrat aux fins de résolution des avenants approuvés par le décret du 21 août 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2016, le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée au Premier ministre et à la société APRR, qui n’ont pas produit de mémoire.
3° Sous le n° 397164, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise (SMTCAG) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2016, le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2016, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
4° Sous le n° 397175, par une requête, enregistrée le 22 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…B…demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait des décrets n°s 2015-1044, 2015-1045 et 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), entre l’Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l’Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) et entre l’Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, ensemble lesdits décrets ;
2°) d’annuler les clauses de nature réglementaire des concessions et cahiers des charges ainsi approuvés dénommés ” plan de relance autoroutier “.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2016, le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2016, M. B…déclare se désister purement et simplement de sa requête.
5° Sous le n° 397211, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Automobile-club des avocats, l’Organisation des transporteurs routiers européens, la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et M. C…H…demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant au retrait le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, ensemble ledit décret.
6° Sous le n° 397212, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Automobile-club des avocats, l’organisation des transporteurs routiers européens, la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et M. C…H…demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant au retrait le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), entre l’Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, ensemble ledit décret.
7° Sous le n° 397215, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Automobile-club des avocats, l’organisation des transporteurs routiers européens, la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et M. C…H…demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant au retrait le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) et entre l’Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, ensemble ledit décret.
– la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
– le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 ;
– le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ;
– le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 ;
– le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de la société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes.
Considérant qu’il ressort des termes des requêtes visées ci-dessus, qui sont dirigées contre les trois décrets du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l’Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, que les requérants doivent être regardés comme demandant, d’une part, l’annulation pour excès de pouvoir de ces trois décrets et, d’autre part, l’annulation pour excès de pouvoir de certaines clauses de ces conventions ; qu’il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;
Sur les désistements de la commune de Grenoble, du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise, et de MM. B…et D…:
Considérant que les désistements de la commune de Grenoble, du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise, de M. B…et de M. D… sont purs et simples ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction en vigueur à la date d’adoption des décisions attaquées : ” L’usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d’Etat un péage pour l’usage d’une autoroute en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure. / En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire. / Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal. Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l’augmentation raisonnable des tarifs de péage, l’allongement de cette durée ainsi que l’augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. (…) / La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d’Etat ” ;
Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 6 novembre 2014, l’article 13-1 du décret, alors en vigueur, du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique disposait : ” I.- Les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d’attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu’un changement de concessionnaire : / 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ; / 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts. / Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50% du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s’applique au montant de chaque modification ” ;
Considérant que les dispositions citées au point 4 ci-dessus, qui autorisent, dans des cas limités et sous les conditions qu’elles énoncent, la modification de contrats de concessions de travaux publics en cours d’exécution sans nouvelle procédure d’attribution pour les travaux ou les services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; qu’elles ont, contrairement à ce qui est soutenu, pour objet de transposer le point b de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, dont elles reprennent presque intégralement la rédaction ; qu’est sans incidence à cet égard le fait que le décret du 6 novembre 2014 est entré en vigueur avant l’expiration du délai de transposition fixé par la directive au 18 avril 2016 ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de ce que certaines clauses des conventions, de caractère réglementaire, seraient illégales en raison de l’illégalité qui entacherait le décret du 6 novembre 2014 doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant que si les requérants soutiennent que des clauses prévoyant de nouveaux travaux, notamment pour la réalisation de nouvelles sections d’autoroute, constitueraient des clauses réglementaires, qui méconnaîtraient les dispositions citées au point 4 ci-dessus, un tel moyen doit, en tout état de cause, être écarté, dès lors qu’il ressort des pièces des dossiers, d’une part, que les travaux en cause, dont le montant n’est pas supérieur à 50% du montant des contrats initiaux, ont pour objet soit de répondre aux risques liés à l’accroissement du trafic, soit d’améliorer la sécurité routière, qu’ils répondent ainsi à des besoins d’intérêt général et qu’ils sont devenus nécessaires pour assurer l’exploitation des concessions et, d’autre part, qu’un changement de concessionnaire serait impossible du fait des liens étroits entre les équipements concernés et les biens et services concédés et de nature à entraîner, pour l’Etat, une augmentation substantielle des coûts en raison des indemnités qui seraient dues ;
Considérant, par ailleurs, que si les requérants soutiennent que les clauses qui définissent des compensations financières, en prévoyant une hausse des péages pour une durée d’encaissement plus longue, constitueraient elles aussi des clauses réglementaires illégales, un tel moyen doit également, en tout état de cause, être écarté dès lors, d’une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, l’article L. 122-4 du code de la voirie routière cité au point 3 ci-dessus ne fait pas obstacle à la couverture, par les péages, d’une hausse de la redevance domaniale et, d’autre part, qu’il ne saurait être utilement soutenu que des investissements nouveaux relèveraient de l’exploitation normale de la concession et ne pourraient dès lors faire l’objet d’une compensation ;
Considérant, enfin, que les requérants ne sauraient, en tout état de cause, utilement soutenir ni que certaines clauses, à caractère réglementaire, méconnaîtraient la portée de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont aucune disposition n’a d’incidence directe sur les conditions d’exploitation des concessions autoroutières, ni qu’elles seraient incompatibles avec les prescriptions du document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou d’autres documents locaux relatifs à l’aménagement, à l’urbanisme ou à l’environnement applicables à la zone géographique où l’autoroute concédée s’étend, ni que l’Etat aurait méconnu les engagements pris auprès de la Commission européenne pour la validation du Plan de relance autoroutier ;
Sur les conclusions dirigées contre les décrets d’approbation :
Considérant qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat ; qu’ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même ;
Considérant que le seul moyen relatif à des vices propres dont seraient entachés les décrets litigieux que soulèvent les requérants est tiré de ce que ces décrets méconnaîtraient les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme faute de comporter certaines annexes techniques ; qu’il ressort toutefois des décrets tels que publiés au Journal officiel, qui ne présentent par ailleurs aucune difficulté particulière d’interprétation ni aucune ambiguïté, que le contenu des annexes peut être consulté au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions dirigées contre les décrets d’approbation doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance de la commune de Grenoble, du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise, de M. B…et de M. D….
Article 2 : Les requêtes n°s 397096 en tant qu’elle émane de M.G…, 397211, 397212 et 397215 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Messieurs Vincent G…et BenjaminD…, à la commune de Grenoble, au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise, à Monsieur A…B…, à l’Automobile club des avocats, à l’organisation des transporteurs routiers européens, à la Fédération Française des Motards en Colère, à la Fédération Française de Motocyclisme, à Monsieur C…H…, à la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), à la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), à la société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), à la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF), à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Le contrat confiait à Mme B… pour mission d’exploiter un site à raison de sept jours sur sept et onze mois de l’année, l’autre site devant être ouvert seulement pendant les vacances scolaires. Par ailleurs, l’article 1er de la convention précisait que celle-ci ” est conclue à titre précaire et révocable ” et l’article 8 qu’elle ” n’est constitutive ni d’un droit au bail commercial ni d’un fonds de commerce en ce qu’elle est consentie sur un patrimoine public et dans le champ du service public culturel communal “.
La Cour administrative d’appel de Marseille en a conclu que le contrat avait pour objet essentiel de faire participer Mme B… à l’exécution du service public culturel en raison de la dimension historique et littéraire des lieux et qu’il emportait seulement de manière accessoire occupation du domaine public. Pour cette première raison, la Cour a qualifié le contrat de délégation de service public.
Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement. Il relève en effet que la commune s’est juste bornée à fixer les jours d’ouverture et à imposer à Mme B… de respecter le caractère historique et culturel des sites, mais n’a exercé de contrôle ni sur le montant des droits d’entrée, ni sur les prix de vente des produits vendus sur les sites, ni sur les horaires d’ouverture des sites et n’a prescrit à la preneuse aucune obligation relative, notamment, à l’organisation de visites guidées ou d’activités culturelles ou à l’accueil de publics particuliers. En conséquence, le Conseil d’Etat considère que l’absence d’implication de la commune dans l’organisation de l’exploitation touristique des lieux ne permet pas de considérer que la convention avait pour objet de faire participer directement Mme B… à l’exécution du service public culturel. Il censure donc, pour cette première raison, la qualification de délégation de service public donnée par la Cour à la convention.
Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler six titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Fontvieille en application d’une convention qu’elle avait conclue avec celle-ci le 1er février 2010 et de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1105215 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13MA02242 du 13 février 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de MmeB…, annulé ce jugement et les titres exécutoires émis par la commune de Fontvieille.
Par un arrêt n° 15MA01558 du 23 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’opposition formée à l’encontre de l’arrêt du 13 février 2015 par la commune de Fontvieille.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 25 avril et 3 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Fontvieille demande au Conseil d’Etat :
d’annuler l’arrêt n° 15MA01558 du 23 novembre 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille ;
réglant l’affaire au fond, de faire droit à son opposition ;
de mettre à la charge de Mme B…la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Fontvieille, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB….
1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable :
“Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service” ;
2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 1er février 2010, conclue, en vertu de son article 1er, ” à titre précaire et révocable “, la commune de Fontvieille a confié à Mme B…” l’exploitation touristique ” des sites ” Moulin de Daudet ” et ” Château de Montauban ” pour la période du 1er février au 31 décembre 2010, le contrat pouvant être prolongé par décision expresse ” pour l’année 2011 ” ; qu’aux termes de l’article 3, Mme B…assure l’ouverture au public du ” Moulin de Daudet 7 jours sur 7 et du Château de Montauban à concurrence au moins de la durée des vacances scolaires ” ; qu’en vertu de l’article 4, en contrepartie du versement d’une redevance de 7 500 euros mensuels, Mme B…est rémunérée par les droits d’entrée perçus du public et la vente de souvenirs, cartes postales, livres, dont elle fixe les prix librement ; que l’article 5 stipule que les produits vendus sur les sites ne peuvent être alimentaires ou de ” nature dévalorisante ou anachronique pour l’image et la qualité des lieux ” ; et qu’aux termes de l’article 8 : ” la convention est résiliable à tout moment par la preneuse sous préavis de 3 mois ” ;
3. Considérant qu’eu égard à l’absence d’implication dans l’organisation de l’exploitation touristique des sites en cause de la commune, qui, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour, s’est bornée à fixer les jours d’ouverture et à imposer à l’intéressée de respecter le caractère historique et culturel des sites dont elle devait assurer l’exploitation mais n’a exercé de contrôle ni sur le montant des droits d’entrée, ni sur les prix de vente des produits vendus sur les sites, ni sur les horaires d’ouverture des sites et n’a prescrit à la preneuse aucune obligation relative, notamment, à l’organisation de visites guidées ou d’activités culturelles ou à l’accueil de publics particuliers, qu’eu égard, au surplus, à la faculté donnée à la preneuse de révoquer la convention à tout moment et à la brièveté du préavis applicable, la cour administrative d’appel de Marseille a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique en jugeant que ce contrat avait pour objet de faire participer directement Mme B…à l’exécution du service public culturel en raison de la dimension historique et littéraire des lieux et constituait une délégation de service public ; qu’il suit de là que la commune de Fontvieille est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ;
4. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Fontvieille, qui n’est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, Mme B…; qu’en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B…le versement d’une somme de 1 500 euros à la commune de Fontvieille au titre des mêmes dispositions ;
Article 1er : L’arrêt du 23 novembre 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé.
Article 3 : Mme B…versera la somme de 1 500 euros à la commune de Fontvieille au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par Mme B…sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Fontvieille et à Mme A…B….