Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP
Timestamp: 2020-02-23 17:08:14+00:00
Document Index: 199488592

Matched Legal Cases: ['§ 70', "l'article 80", '§ 180', "l'article 81", 'arrêt ', 'art. 82', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 83", "l'article 81", "l'article 81", '§ 150', "l'article 81", "l'article 80", "l'article 4", "l'article 81"]

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales
5613-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales3
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20180222
Version en vigueur du 22/02/18 à aujourd'hui.
2018-02-22T11:28:19.000+01:00
Les allocations spéciales pour frais professionnels peuvent prendre la forme d'indemnités ou de remboursements forfaitaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20), de remboursements de frais réels et d'allocations en nature, telles que la mise à la disposition du salarié, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule appartenant à l'employeur.
Les indemnités et allocations destinées à couvrir certains frais spéciaux (cf. III § 70 et suivants) ou les remboursements dont ces frais font l'objet ne peuvent être exonérés que si les conditions suivantes sont remplies.
Remarque : Sous réserve des dispositions prévues par l'article 80 ter du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 au II § 180 et suivants) en matière de frais professionnels, cette exonération conditionnelle est applicable à tous les salariés, qu'ils soient ou non dirigeants.
En cas d'option pour les frais réels, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées en application de l'article 81-1° du CGI, dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations (CE, arrêt du 19 décembre 1984, n° 38563 ; et BOI-RSA-BASE-30-50-30).
Ces allocations doivent couvrir des dépenses strictement inhérentes à la fonction ou à l'emploi (sur la notion de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi (BOI-RSA-BASE-30-50).
Il est rappelé que les allocations destinées à faire face à des dépenses personnelles constituent un avantage en argent ou en nature imposable (CGI, art. 82, BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).
Par ailleurs, s'il est justifié que le véhicule est utilisé par le salarié, dirigeant ou non, pour des déplacements professionnels -autres que les trajets du domicile au lieu de travail- l'avantage en nature correspondant à cette utilisation revêt le caractère d'une allocation pour frais qui entre dans les prévisions du 1° de l'article 81 du CGI.
L'exonération des allocations spéciales prévue par le 1° de l'article 81 du CGI ne doit pas faire double emploi avec la déduction forfaitaire pour frais autorisée par le 3° de l'article 83 du CGI. Le salarié ne peut donc recevoir d'allocations spéciales en franchise d'impôt pour :
Certains frais spéciaux peuvent faire l'objet de remboursements de la part de l'employeur ou donner lieu au versement d'indemnités ou d'allocations exonérées d'impôt en vertu du 1° de l'article 81 du CGI.
Le 1° de l'article 81 du CGI dispose que les allocations pour frais sont utilisées conformément à leur objet pour être affranchies de l'impôt. Lorsque la réalité du versement des allocations est établie, le bénéficiaire doit cependant être en mesure de justifier de leur utilisation.
À l'exception des cas exposés ci-dessous (cf. V-B § 150), les justifications sont à produire sur demande de l'administration. Leur nature n'est pas précisée par la loi. Les contribuables peuvent donc recourir à tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure en matière d'impôts directs.
Remarque : A titre pratique, certaines allocations forfaitaires versées aux salariés peuvent, sous conditions et limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20.
B. Exceptions (allocations réputées utilisées conformément à leur objet)
Aux termes des dispositions du premier et du deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du CGI, constituent des allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet :
- les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités à concurrence de 7 650 € (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30) ;
- les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du CGI, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant (BOI-RSA-CHAMP-20-10) ;
- les différents modes de défraiement des frais de mandat des députés et sénateurs (prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs, avance) définis à l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (BOI-RSA-CHAMP-20-10).
La part de ces rémunérations et indemnités qui est ainsi réputée correspondre à des frais est, à ce titre, exonérée d'impôt sur le revenu sans que leurs bénéficiaires ne soient tenus de justifier de son utilisation effective.
Remarque : Le second alinéa du 1° de l'article 81 du CGI dispose que lorsque leur montant est fixé par la loi, les allocations pour frais d'emploi bénéficient d'une présomption irréfragable d'utilisation conforme à leur objet. Il en va de même des différents modes de défraiement des frais de mandat des parlementaires.
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