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Timestamp: 2016-10-22 21:31:09+00:00
Document Index: 163146723

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156']

C 121/02 (09.04.2003)
F.________, intim�, repr�sent� par Me Bertrand Reich, avocat, boulevard St-Georges 72, 1205 Gen�ve,
F.________ a d�pos� une demande d'indemnit� de ch�mage aupr�s de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse), dans laquelle il indiquait �tre domicili� � B.________. Il a b�n�fici� d'indemnit�s de ch�mage d�s le 8 janvier 1997.
Le 7 octobre 1997, l'assur� a �t� entendu par la section des enqu�tes de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s: l'OCE) au sujet de son domicile et lieu de r�sidence. A r�ception du rapport d'enqu�te, la caisse a, par d�cision du 22 octobre 1997, ni� le droit � l'indemnit� de ch�mage de F.________ � partir du 8 janvier 1997, motif pris qu'il n'�tait pas domicili� en Suisse. Par d�cision du 28 avril 1998, qui n'a pas �t� contest�e, l'OCE a rejet� la r�clamation form�e par l'assur�.
Le 17 ao�t 1998, la caisse a demand� � F.________ la restitution de 14'164 fr. 45 � titre d'indemnit�s ind�ment touch�es du 8 janvier au 30 septembre 1997. A la suite d'un rappel de la caisse pour la totalit� du montant d� (courrier du 14 mars 2001), l'int�ress� a sollicit� la remise de l'obligation de restituer la somme r�clam�e. Cette demande a �t� rejet�e par l'OCE, section assurance-ch�mage, au motif que le requ�rant ne pouvait se pr�valoir de sa bonne foi, par d�cision du 18 juillet 2001, confirm�e sur r�clamation par le groupe r�clamations de l'OCE (d�cision du 17 octobre 2001).
Par jugement du 7 mars 2002, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (ci-apr�s: la commission) a admis le recours form� par F.________, retenant la bonne foi de ce dernier, et a renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle examine la demande de remise sous l'angle de la rigueur particuli�re, puis prenne une nouvelle d�cision.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) interjette recours de droit administratif contre ce jugement et conclut � son annulation.
Pour sa part, l'OCE, groupe r�clamations, conclut implicitement � l'admission du recours, tandis que la section assurance-ch�mage de l'OCE a express�ment renonc� � se d�terminer.
1.1 Le litige porte sur les conditions de la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 95 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 applicable en l'esp�ce (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), singuli�rement sur celle de la bonne foi de l'intim�.
En ce qui concerne la notion de bonne foi, la jurisprudence d�velopp�e � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS (disposition qui �tait en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 [entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003], applicable en l'esp�ce; ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b) vaut par analogie en mati�re d'assurance-ch�mage (DTA 2001 n� 18 p. 162 consid. 3a). C'est ainsi que l'ignorance, par le b�n�ficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi. Il faut bien plut�t que le b�n�ficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (ou violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. En revanche, l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c et les r�f�rences; DTA 2002 n� 38 p. 258 consid. 2a, 2001 n� 18 p. 162 consid. 3a).
2.1 Les premiers juges ont retenu en substance que l'assur�, de langue maternelle italienne et ayant suivi sa scolarit� en Italie, relevait encore des suites d'une importante op�ration � la colonne vert�brale et connaissait des difficult�s financi�res et dans son couple au moment o� il s'est inscrit aupr�s de l'OCE et a �t� entendu par son service des enqu�tes. Par ailleurs, il disposait d'une autorisation d'�tablissement (permis C) dans laquelle �tait indiqu�e une adresse � B.________. L'ensemble de ces �l�ments est, selon l'instance cantonale de recours, de nature � susciter de s�rieux doutes sur la compr�hension qu'avait le recourant de la notion de domicile et permet de retenir qu'il n'a pas fait preuve d'un comportement dolosif en indiquant, lors de son inscription � l'assurance-ch�mage, �tre domicili� � B.________.
2.2 En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever, � l'instar du recourant, que ce qui est d�terminant au regard des conditions du droit � des indemnit�s de ch�mage, ce n'est pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien plut�t celle de la r�sidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contr�le du ch�mage subi par l'assur�. Le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles (ATF 115 V 449 consid. 1a et la r�f�rence). Il en d�coule que le principe pr�vu par l'art. 24 al. 1 CC, et invoqu� par l'intim� dans ses observations, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas cr�� un nouveau, n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'art. 8 al. 1 let. c LACI (arr�t P. du 31 juillet 2001, C 303/00).
3.1 En l'esp�ce, on ne saurait suivre l'opinion de l'instance cantonale de recours qui revient, en fin de compte, � vider la notion de bonne foi d'une partie de son contenu, en la r�duisant � l'absence d'un comportement dolosif, question qui rel�ve de la constatation des faits et lie la Cour de c�ans. Or, ainsi qu'on l'a vu (consid. 1.2), la bonne foi suppose �galement que l'intim� ait fait preuve de l'attention qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui, compte tenu des circonstances. C'est l� une question de droit que le Tribunal f�d�ral des assurances revoit librement (ATF 122 V 223 consid. 3).
3.2 La bonne foi de l'intim� doit �tre examin�e relativement � la p�riode durant laquelle il a re�u les indemnit�s de ch�mage sujettes � restitution, soit les mois de janvier � septembre 1997 (cf. Meyer-Blaser, Die R�ckerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481 ss). A cette �poque, l'intim� �tait au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement (permis C) indiquant une adresse � B.________, correspondant � celle qu'il a inscrite sur la demande d'indemnit�s de ch�mage. Il ressort toutefois de ses d�clarations au service d'enqu�tes de l'OCE du 7 octobre 1997 qu'il n'�tait pas domicili�, ni ne r�sidait � l'adresse indiqu�e aux organes de l'assurance-ch�mage, puisqu'il a expliqu� vivre, depuis le 6 mars 1996, � C.________ (France). Contredisant cette affirmation, l'intim� a par la suite soutenu qu'il n'avait jamais habit� en France, mais toujours en Suisse (proc�s-verbal de comparution personnelle du 7 mars 2002). En pareille situation, il convient en g�n�ral d'accorder la pr�f�rence aux premi�res d�clarations de l'assur�, faites alors qu'il en ignorait peut-�tre les cons�quences juridiques, les explications nouvelles pouvant �tre - consciemment ou non - le fruit de r�flexions ult�rieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). Il n'y a pas de motif de s'�carter de ce principe dans le cas particulier. Ce d'autant plus qu'en r�action � l'entretien d'enqu�te, l'intim� s'est limit� � pr�ciser que son adresse a toujours �t� en Suisse, alors que celle en France indiqu�e le 7 octobre 1997 concernait sa femme, sans toutefois expliquer o� il avait effectivement v�cu depuis le mois de janvier 1997 (courrier � l'OCE, groupe r�clamations, du 28 octobre 1997). A cet �gard, l'attestation du 2 novembre 2001 sign�e par un ami de F.________ ne saurait �tre d�terminante, d�s lors qu'elle est formul�e de mani�re tr�s vague, mentionnant simplement que ce dernier �a re�u l'hospitalit� durant l'ann�e 1997�, � l'adresse X.________, sans pr�ciser la dur�e du s�jour. Or, l'intim� lui-m�me n'a demand� � l'OCE de prendre note de sa nouvelle adresse chez l'ami en question qu'� partir du 28 octobre 1997, soit apr�s la p�riode litigieuse.
3.3 Si l'on peut certes penser, comme l'ont retenu les premiers juges, que l'intim� n'avait pas compris exactement la notion juridique du domicile lors de son inscription au ch�mage, la diff�rence entre une simple adresse de correspondance (en Suisse) et le lieu de r�sidence (en France) ne lui a en revanche pas �chapp�, puisqu'il n'a jamais affirm� aux institutions de l'assurance-ch�mage avoir v�cu � l'adresse de B.________, se contentant, le 28 octobre 1997, de mentionner qu'il avait d�sormais une nouvelle adresse en Suisse (en Ville de G.________).
Par cons�quent, il y a lieu de retenir qu'au moment de s'inscrire � l'assurance-ch�mage, l'intim� �tait en mesure, en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui, de faire la diff�rence entre une simple adresse de correspondance en Suisse - qu'il indiquait sans doute pour garder des liens officiels avec ce pays - et le lieu o� il r�sidait effectivement qui n'a jamais, m�me au regard de ses d�clarations ult�rieures au 7 octobre 1997, correspondu � l'adresse indiqu�e aux organes de l'assurance-ch�mage. Dans ces conditions, la juridiction cantonale a viol� le droit f�d�ral en accordant � F.________ la remise de l'obligation de restituer les indemnit�s vers�es � tort, sous l'angle de la condition de la bonne foi. Le jugement attaqu� se r�v�le donc contraire au droit f�d�ral et doit �tre annul�.
La pr�sente proc�dure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais la remise de l'obligation de restituer de telles prestations (cf. ATF 122 V 136 consid. 1), n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront d�s lors support�s par F.________ (art. 156 al. 1 OJ).
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du 7 mars 2002 est annul�.
Les frais de justice, consistant en un �molument de 500 fr., seront support�s par F.________.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, � l'Office cantonal de l'emploi, section assurance-ch�mage, ainsi qu'� la Caisse cantonale genevoise de ch�mage.