Source: https://www.senat.fr/rap/l13-217-1/l13-217-1.html
Timestamp: 2020-08-03 09:33:05+00:00
Document Index: 84310182

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 302', 'art. 24', 'art. 42', 'art. 130', 'art. 1609', 'art. 1379', 'art. 32', 'art. 78', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 1628', 'art. 46', 'art. 65', 'art. 53']

Rapport n° 217 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2013
I. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE CONFIRMÉE POUR 2013
B. LES MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : LA POURSUITE DES RÉFORMES ENGAGÉES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
II. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES : DES OUVERTURES DE CRÉDITS GAGÉES PAR DES ANNULATIONS LARGEMENT OPÉRÉES SUR LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION
A. LE RESPECT DES NORMES D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES « ZÉRO VALEUR » ET « ZÉRO VOLUME »
B. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS : UN SOLDE NET D'ANNULATION DE CRÉDITS À HAUTEUR DE 5,6 MILLIARDS D'EUROS EN AE ET 3,9 MILLIARDS D'EUROS EN CP
1. Présentation des ouvertures et des annulations nettes de crédits
2. Des ouvertures de crédits retraçant principalement des dépassements sur les dépenses de guichet
3. Des annulations de crédits opérées à près de 90 % sur la réserve de précaution
III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE ET LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT
A. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE INCHANGÉ PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS POUR 2013 ASSOCIÉES AU PLF 2014
B. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT EN 2013 : L'IMPACT DE LA REPRISE PAR L'ÉTAT DE LA DETTE DE L'EPFR
ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2013
ARTICLE 1er - (Art. 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012) - Modification des recettes du compte d'affectation spéciale - « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
ARTICLE 1er bis (Article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et article 40 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006) - Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
ARTICLE 2 (ET ÉTAT A ANNEXÉ) - Equilibre général du budget, trésorerie
ARTICLE 3 (ET ÉTAT B ANNEXÉ) - Budget général : ouvertures et annulations de crédits
ARTICLE 4 (ET ÉTAT C ANNEXÉ) - Budgets annexes : ouvertures de crédits
ARTICLE 5 (ET ÉTAT D ANNEXÉ) - Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
ARTICLE 5 bis (nouveau) (Intitulé du II de la seconde partie et article 66 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) - Correction technique des plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat et du ministère de l'agriculture
ARTICLE 6 - Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
ARTICLE 7 (Art. L. 125-0 A et 990 I du code général impôts et art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale) - Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie
ARTICLE 7 bis (nouveau) (Art. 806, 1649 ter [nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts) - Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie
ARTICLE 7 ter (nouveau) (Art. 885 F du code général des impôts) - Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire
dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune
ARTICLE 7 quater (nouveau) (Art. L. 221-15 du code monétaire et financier) - Modification des conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire
ARTICLE 7 quinquies (nouveau) (Art. 157 du code général des impôts et art. L. 221-31 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier) - Aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions
ARTICLE 7 sexies (nouveau) - Rapport au Parlement sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d'assurance-vie en matière de succession
ARTICLE 8 (Art. 217 octies [nouveau] du code général des impôts) - Capital investissement d'entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
ARTICLE 9 (Art. 214, 237 bis A et 1456 du code général des impôts) - Encouragement à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP
ARTICLE 10 (Art. 199 quater C, 199 sexdecies, 200, 200 quater, 200 quater A, 200 decies A, 647, 664 et 665 du code général des impôts) - Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers
ARTICLE 10 bis (nouveau) (Art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts et art. L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier) - Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
ARTICLE 11 (Art. 1680, 1681 D et 1724 bis [nouveau] du code général des impôts) - Modernisation des procédures de recouvrement
ARTICLE 12 (Art. 1681 quinquies, 1681 septies, 1668, 1668 B, 50-0, 69, 96, 102 ter, 150 VM, 151-0, 287, 293 B, 302 bis KH, 302 septies A, 302 septies A bis, 1609 sexvicies, 235 ter X, 235 ter ZD bis, 235 ter ZE, 235 ter ZF, 302 bis WD, 302 bis ZC, 1519 A, 1519 B, et 1605 sexies du code général des impôts, art. L. 102 AA [nouveau], L. 102 AB [nouveau], L. 102 AC [nouveau], L. 135 ZB [nouveau] et L. 172 B du livre des procédures fiscales, art. L. 336-3 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 213-11-15 et L. 213-16 du code de l'environnement) - Mesures de simplification en faveur des professionnels
ARTICLE 12 bis (nouveau) - Maintien du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement
ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 302 bis ZK, 302 bis ZL, 302 bis ZM, 302 bis ZO [nouveau] et 1609 tertricies du code général des impôts et art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965) - Évolution du régime fiscal des paris hippiques
ARTICLE 13 (Art. 265 C, 265 sexies, 265 septies, 265 octies, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C, 266 sexies, 266 nonies, 266 decies et 352 du code des douanes, art. L 151-1, L. 151-2 et L. 651-4 du code de l'environnement, art. 302 D, 575 G et 575 H du code général des impôts) - Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière
ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 266 nonies du code des douanes, art. L. 651-4 du code de l'environnement) - Modulation de la TGAP déchets au profit de la Guyane et de Mayotte
ARTICLE 14 (Art. 39 bis A, 220 X, 220 terdecies, 244 quater Q, 1464 K, 1466 A, 1466 F, 1639 A ter, 1647 C septies, 1679 septies, 1469 quater A du code général des impôts) - Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux
ARTICLE 14 bis (nouveau) (Art. 163 quatervicies du code général des impôts) - Prorogation d'un an du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON et assimilés
ARTICLE 14 ter (nouveau) (Art. 220 terdecies du code général des impôts) - Abaissement du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux vidéo
ARTICLE 14 quater (nouveau) (Art. 220 terdecies du code général des impôts) - Extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo
ARTICLE 15 (Art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies 44 quindecies, 239 sexies D, 1383 C bis, 1383 F, 1383 I, 1388 quinquies, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 E, 1466 F et 1647 C septies du code général des impôts, art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) - Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises
ARTICLE 16 (Art. L. 115-7 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, art. 1609 sexdecies B du code général des impôts) - Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
ARTICLE 16 bis (nouveau) (Art. L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée) - Réduction du taux majoré de la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs de services auto-distribués
ARTICLE 17 (Art. 39 AA quater, 157, 199 decies H, 200 quinquies [nouveau], 793 et 1840 G du code général des impôts, et art. L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier) - Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »
ARTICLE 18 (Art. 115 quinquies, 208 C et 235 ter ZCA du code général des impôts) - Aménagement du régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC)
ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. 72 D du code général des impôts) - Aménagement de la déduction pour investissement
ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 199 ter B du code général des impôts) - Autorisation de cession des créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation
ARTICLE 18 quater (nouveau) (Art. 210 F du code général des impôts) - Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation
ARTICLE 18 quinquies (nouveau) (Art. 212 bis et 223 B bis du code général des impôts) - Aménagement du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la gestion de stocks
ARTICLE 18 sexies (nouveau) (Art. 220 sexies code général des impôts) - Majoration du taux du crédit d'impôt cinéma au profit de certaines oeuvres cinématographiques
ARTICLE 18 septies (nouveau) (Art. L. 3324-1 du code du travail) - Mode de calcul de la réserve spéciale de participation
ARTICLE 19 (Art. 369 et 437 du code des douanes) - Suppression des peines plancher en matière douanière
ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 224 du code des douanes) - Aménagement du régime du droit de francisation et de navigation
ARTICLE 20 (Art. 167 bis du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) - Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France
ARTICLE 21 (Art. 35, 92, 96 A, 120, 150 ter à 150 undecies, 155, 156, 158, 242 ter E [nouveau], 1649 bis C et 1736 du code général des impôts, art. L. 96 CA [nouveau] du livre des procédures fiscales et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) - Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme
ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. 235 ter ZG [nouveau] du code général des impôts) - Création d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement
ARTICLE 22 (Art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale
ARTICLE 22 bis (nouveau) (Art. 1042 A du code général des impôts et art. L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales) - Précisions relatives à la gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création de communes nouvelles
ARTICLE 23 (Art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010) - Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
ARTICLE 24 - Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. 2336-5 du code général des collectivités territoriales) - Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
ARTICLE 24 ter (nouveau) (Art. 231 ter du code général des impôts) - Ajustements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
ARTICLE 24 quater (nouveau) (Art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à la production de chaleur par méthanisation
ARTICLE 24 quinquies (nouveau) (Art. 1388 quinquies [nouveau] du code général des impôts, art. 101 de la loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) - Possibilité d'abattement de 25 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
ARTICLE 24 sexies (nouveau) (Art. 1522 bis du code général des impôts) - Aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
ARTICLE 24 septies (nouveau) (Art. 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts) - Entrée en vigueur progressive à Mayotte de la taxe sur les boissons non alcoolisées et de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
ARTICLE 24 octies (nouveau) - Prorogation au titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs
ARTICLE 24 nonies (nouveau) - Limitation à 500 euros du montant de CFE acquitté par certaines micro-entreprises
ARTICLE 24 decies (nouveau) Réduction pendant cinq ans du taux de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte
ARTICLE 25 (Article L. 542-12-3 [nouveau] du code de l'environnement) - Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
ARTICLE 26 (Art. L. 121-12, 121-13 et L. 121-19-1 [nouveau] du code de l'énergie) - Evolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)
ARTICLE 27 (Articles 224, 225, 225 A, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 230 H, 1599 quinquies A, 1647, et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle) - Réforme de la taxe d'apprentissage
ARTICLE 28 (Art. L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime) - Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire
ARTICLE 28 bis (nouveau) (Art. L. 421-4, L. 421-4-1 [nouveau], L. 421-4-2 [nouveau], L. 421-6, L. 421-8, L. 422-1 du code des assurances et art. 1628 quater du code général des impôts) - Harmonisation de la codification des règles relatives aux contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. L. 311-17 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Possibilité de recouvrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes acquittées par les étrangers
ARTICLE 28 quater (nouveau) (Art. 234 du code général des impôts) - Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements
ARTICLE 28 quinquies (nouveau) (Art. 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts) - Modernisation du recouvrement des taxes aéronautiques
ARTICLE 28 sexies (nouveau) (Art. 302 bis ZE du code général des impôts) - Elargissement de l'assiette de la contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle de manifestations ou de compétitions sportives
ARTICLE 28 septies (nouveau) (Art. 403 du code général des impôts et art. L. 245-9 du code de la sécurité sociale) - Modification du régime fiscal applicable au rhum des DOM
ARTICLE 28 octies (nouveau) (Art. 565, 568, 570, 572 bis, 573 et 575 H du code général des impôts) - Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs
ARTICLE 28 nonies (nouveau) (Art. 575 A du code général des impôts) - Hausse des minimas de perception sur certains produits de tabacs
ARTICLE 28 decies (nouveau) (Art. 1599 quater A du code général des impôts) - Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel ferroviaire
ARTICLE 28 undecies (nouveau) (Art. 1599 quater B et 1635-0 quinquies du code général des impôts) - Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux réseaux de télécommunication
ARTICLE 28 duodecies (nouveau) (Art. L. 45, L. 114, L. 114 A et L. 289 du livre des procédures fiscales) - Coopération fiscale dans l'Union européenne
ARTICLE 28 terdecies (nouveau) (Art. 72 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003) - Modalités de paiement de la taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
ARTICLE 28 quaterdecies (nouveau) - Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
ARTICLE 29 - Garantie par l'Etat du programme d'émissions obligataires de l'Unedic pour l'année 2013
ARTICLE 30 (Art. 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Augmentation du montant maximal de risques couvert par l'État dans le cadre du dispositif de garanties à la construction navale
ARTICLE 31 (Art. L. 432-2 du code des assurances) - Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme
ARTICLE 32 (Art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012) - Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l'exportation octroyés par la Coface
ARTICLE 32 bis (nouveau) - Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations
ARTICLE 32 ter (nouveau) - Prélèvement de 78 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social
ARTICLE 33 - Reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'Etat
ARTICLE 34 (nouveau) (Art. 2513-3 et 2513-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille
ARTICLE 35 (nouveau) (Art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Constitution du droit à pension pour les services accomplis dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
ARTICLE 36 (nouveau) (Art. L. 87 code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 46 ter de la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, art. 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 53-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Régime de cotisation « retraite » des fonctionnaires français détachés à l'étranger
ARTICLE 37 (nouveau) (Art. 2 et 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines) - Transfert de l'action sanitaire et sociale du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
ARTICLE 38 (nouveau) (Art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) - Prolongation de la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social au financement des programmes nationaux de rénovation urbaine
ARTICLE 39 (nouveau) (article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009) - Prorogation de la garantie de l'Etat au dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprise)
ARTICLE 40 (nouveau) - Dispositions transitoires relatives au changement de statut juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
ARTICLE 41 (nouveau) - Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 42 (nouveau) - Financement du revenu supplémentaire temporaire d'activité par le Fonds national des solidarités actives en 2013
ARTICLE 43 (nouveau) - Abandon de la créance de l'État sur la Nouvelle-Calédonie
ARTICLE 44 (nouveau) - Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité
AVIS SUR LE DECRET D'AVANCE DU 18 AVRIL 2013
AVIS SUR LE DECRET D'AVANCE DU 16 SEPTEMBRE 2013
AVIS SUR LE DECRET D'AVANCE DU 19 NOVEMBRE 2013