Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000032677373
Timestamp: 2020-05-28 19:56:54+00:00
Document Index: 307426905

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 4", 'art. 33', 'art. 2', "l'article 407", 'art. 4', "l'article 407"]

JORF n°0136 du 12 juin 2016 - Version initiale - Légifrance
Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers ...
- Publications officielles - Journal officiel - Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : FCPE1607430A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/FCPE1607430A/jo/texte
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Au 4°, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I bis, l'intitulé du 2° est supprimé et l'article 4 N devient sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-1° et V)
-l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-le tableau est ainsi rédigé :
-moins de
-au-delà de
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I 1°)
ARTICLES 23 N ET 28-00 A
Le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ».
Au 3°, les mots : « aux articles 407,408 et 410 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe