Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-53.html
Timestamp: 2018-01-17 12:53:24+00:00
Document Index: 173678526

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 105', 'art. 16']

Dépenses prescrites
2901 Aux fins de l’alinéa 37.1(5)c) de la Loi, une dépense prescrite est
a) une dépense de nature courante engagée par une société
(i) pour l’administration générale et la gestion d’une entreprise, y compris
(A) un traitement ou salaire administratif et les avantages connexes d’une personne dont les fonctions ne sont pas orientées en totalité ou presque vers les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sauf dans la mesure où une telle dépense est visée au paragraphe 2900(2) ou (3),
(B) des honoraires légaux et comptables,
(C) une somme visée à l’un des alinéas 20(1)c) à g) de la Loi,
(D) des frais de représentation,
(E) des dépenses de publicité ou de vente,
(F) des dépenses relatives à un congrès,
(G) une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, et
(H) une amende ou une peine, ou
(ii) la préservation générale et l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental,
à l’exception des dépenses engagées par une société qui tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus de la poursuite de recherches scientifiques ou de la vente de droits dans des recherches scientifiques ou découlant de telles recherches poursuivies par elle;
b) une dépense en capital engagée par une société
(i) pour l’acquisition de biens, sauf si elle est engagée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et si elle y est attribuable en totalité ou presque, ou engagée pour la fourniture, à ces fins, de locaux, installations ou matériel, ou
(ii) pour l’acquisition d’un bien qui est un bien admissible selon le paragraphe 127(9) de la Loi;
c) une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles recherches; ou
d) une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour lesquelles une somme est déductible selon l’article 110 de la Loi.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-749, art. 2;
DORS/86-488, art. 2;
DORS/86-1136, art. 3 et 5;
DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F).
2902 Pour l’application de la définition dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, une dépense prescrite est
a) une dépense de nature courante engagée par un contribuable
(i) pour l’administration générale ou la gestion d’une entreprise, y compris
(F) des dépenses relatives à une conférence ou à un congrès,
(G) une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, ou
(ii) la préservation générale ou l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental;
c) une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles activités;
d) une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour laquelle un montant est déductible en application des articles 110.1 ou 118.1 de la Loi,
(i) d’une personne résidant au Canada, autre que
(B) un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,
(C) une société, commission ou association contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou
(D) une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, ou
(ii) une personne ne résidant pas au Canada, dans la mesure ou ce remboursement peut être déduit par la personne, lors du calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour toute année d’imposition.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-749, art. 3;
DORS/86-488, art. 3;
DORS/86-1136, art. 3 et 6;
DORS/88-165, art. 15;
DORS/94-140, art. 5;
DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F);
DORS/95-63, art. 2;
2012, ch. 31, art. 63.
Bâtiments destinés à une fin particulière
2903 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 64]
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/91-602, art. 1;
DORS/95-63, art. 3;
2012, ch. 31, art. 64.
PARTIE XXX[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 105]
3000 à 3002 [Abrogés, DORS/93-531, art. 1]
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-531, art. 1.
3003 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 105]
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/93-1, art. 1;
DORS/93-148, art. 1;
DORS/94-302, art. 1;
DORS/94-632, art. 1;
DORS/97-517, art. 1;
DORS/2003-5, art. 14;
2013, ch. 40, art. 104 et 105.
3004 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 105]
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/98-347, art. 1;
2013, ch. 40, art. 105.
PARTIE XXXIAbris fiscaux
Note marginale :Avantages visés
3100 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :
(i) soit à titre d’aide fournie par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt (sauf une somme visée à la division b)(i)(B) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi) ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme,
(2) Malgré le paragraphe (1), pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi et sauf disposition contraire énoncée au sous-alinéa (1)b)(ii), n’est pas un avantage visé la somme à recevoir au titre d’une part les bénéfices gagnés relativement à la part.
(3) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, l’avantage visé à recevoir au titre d’une part dans un bien comprend toute somme qui est un montant à recours limité par l’effet des paragraphes 143.2(1), (7) ou (13) de la Loi. Toutefois, les dettes ci-après ne sont pas des avantages visés à cette fin :
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2011-188, art. 16.