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Timestamp: 2016-10-25 10:30:10+00:00
Document Index: 62872224

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66']

5A_259/2014 (14.10.2014)
5A_259/2014 � � Arr�t du 14 octobre 2014
repr�sent�e par Me St�phane Coudray, avocat,
provision ad litem (divorce),
recours contre la d�cision de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 f�vrier 2014.
Dans le cadre de la proc�dure en divorce qui oppose B.X.________ � A.X.________, l'�pouse a form� le 23 janvier 2012 une requ�te tendant principalement au paiement d'une provision�
litem�de 15'000 fr., subsidiairement � l'octroi de l'assistance judiciaire. Le 18 septembre 2012, elle a d�pos� une �criture compl�mentaire visant � ce que la provision�
ad litem�f�t port�e � 30'000 fr., en raison de ��
faits�
nouveaux��.
Statuant le 17 d�cembre 2012, la Juge II du district de Sierre a admis la requ�te et, partant, astreint le mari � verser � son �pouse la somme de 30'000 fr. � titre de provision�
litem. Cette d�cision a �t� confirm�e le 24 f�vrier 2014 par la Cour civile I (Juge unique) du Tribunal cantonal du canton du Valais (ch. 5).
Par acte du 27 mars 2014, le mari exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut � l'irrecevabilit� de la requ�te de provision�
ad litemet �
en tout �tat�� � son rejet, avec suite de frais et d�pens de toutes les instances.
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; arr�ts 5D_48/2014 du 25 ao�t 2014 consid. 2; 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3) rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2.1.�L'autorit� pr�c�dente a retenu que la requ�te ayant pour objet le paiement d'une provision�
ad litemest soumise � la maxime des d�bats, comme celle tendant � l'allocation d'une contribution d'entretien entre �poux. Contrairement � l'opinion du mari, elle n'est pas assujettie pour autant aux r�gles sur la modification des mesures provisoires; � l'instar de la demande d'assistance judiciaire, �
elle est fonction de la situation financi�re effective du requ�rant��; sous r�serve d'abus, celui-ci peut d�s lors pr�senter en tout temps une nouvelle requ�te, autant que sa situation financi�re a �volu�, ce qui est le cas en l'occurrence.
La juridiction pr�c�dente a rappel� qu'une provision�
ad litemest due au conjoint qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais du proc�s en divorce, une telle obligation �tant cependant exclue dans la mesure o� son ex�cution entamerait le minimum n�cessaire � l'entretien de l'�poux d�biteur et des siens. S'agissant de l'�pouse, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un ��
revenu hypoth�tique��, puisque, pour d�terminer si un �poux peut pr�tendre � une provision�
ad litem, il faut uniquement prendre en consid�ration ses ��
ressources effectives��. Le mari, qui all�gue une d�gradation de sa situation �conomique, n'a pas prouv� l'existence de pr�ts accord�s par des membres de sa famille; il n'a pas non plus d�montr� que sa fortune immobili�re ne lui permettrait pas de s'acquitter de la prestation r�clam�e par sa femme.
2.2.�La d�cision qui statue sur l'octroi d'une provision�
ad litem�dans le cadre d'une proc�dure de divorce est de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arr�ts 5D_48/2014 et 5A_247/2013 pr�cit�s), de sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (�
cf. par exemple: ATF 133 III 589 consid. 2, 638 n� 87 consid. 2; 134 II 349 consid. 3; 135 III 232 consid. 1.2).
2.2.1.�Dans un ��
grief principal��, le recourant affirme en substance que les juridictions cantonales ont ignor� que la requ�te faisant l'objet de la pr�sente proc�dure n'est pas une ��
nouvelle demande mais une requ�te de modification�� d'une d�cision n�gative du 10 juin 2011; or, faute de changements essentiels et durables dans la situation des parties, cette requ�te aurait d� �tre d�clar�e irrecevable.
Comme on l'a vu (�
supra, consid. 2.1), l'autorit� pr�c�dente a rejet� ce moyen, en consid�rant que la requ�te litigieuse n'�tait pas soumise aux ��
r�gles sur la modification des mesures provisoires�� (�
p. 10). L'acte de recours n'expose pas en quoi ce motif serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2). Certes, il n'est pas n�cessaire d'invoquer explicitement l'art. 9 Cst. ou le principe de la prohibition de l'arbitraire, mais encore faut-il qu'on puisse d�duire de l'argumentation du recourant qu'il entend bien se plaindre d'une violation de ses droits constitutionnels (arr�t 5A_289/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.2); tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Le grief appara�t d�s lors irrecevable.
2.2.2.�A ��
titre subsidiaire��, le recourant pr�tend que l'intim�e ��
dispose en tout �tat d'une capacit� de gain�� qu'elle peut mettre � contribution pour couvrir ses frais de proc�s.
L'affirmation selon laquelle les ��
tribunaux valaisans�� n'ont pas examin� ce moyen, qui avait pourtant �t� soulev� �
en instance�cantonale �, est clairement erron�e. Tant le premier juge (�
p. 9 en haut�) que le Tribunal cantonal (�
p. 12) ont express�ment rejet� ce moyen par le motif que la notion de revenu hypoth�tique n'entrait pas en consid�ration en mati�re de provision�
ad litem�(avec r�f�rence � GAPANY, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais,�
in�: RVJ 2000 p. 127; dans le m�me sens, apparemment: arr�t du Tribunal sup�rieur du canton de Berne du 11 novembre 2009,�
in�: FamPra.ch 2011 p. 721 ss n� 41, 724 consid. 6). Le recourant n'explique pas en quoi ce motif serait arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Cela �tant, le reproche adress� � l'autorit� pr�c�dente de ne pas avoir proc�d� � une ��
rigoureuse�� sur cette question est d�pourvu de fondement. Au demeurant, l'art. 277 al. 3 CPC - mentionn� dans ce contexte -, outre le fait qu'il n'est pas une norme constitutionnelle, se rapporte � la�
maxime inquisitoire�( TAPPY,�
in�: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n
os�20 ss ad art. 277 CPC); or, le magistrat cantonal a retenu que la requ�te tendant au versement d'une provision�
ad litemest soumise � la ��
maxime des d�bats�� (�
p. 8), motif dont le recourant ne d�montre pas le caract�re arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid.2.2).
2.2.3.�Pour le surplus, le recourant ne formule pas de critiques motiv�es quant � sa propre capacit� de prester une provision�
ad litem, compte tenu de sa ��
fortune immobili�re��, et au montant qu'il a �t� astreint � verser de ce chef (�
i.c.�30'000 fr.). Il n'y a donc pas lieu d'en d�battre (art. 106 al. 2 LTF).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.