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Timestamp: 2019-02-22 15:07:45+00:00
Document Index: 207103409

Matched Legal Cases: ['art40', 'art 34', 'art 2', 'art 1', 'art 15', 'art 12', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 6']

ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION IEN/IA CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOPTION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT - PDF
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1 CONGES ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION PIECES A FOURNIR / CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT OBSERVATIONS Congé maternité C1 * 1er et 2ème enfant : 16 semaines (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après ou au moins 2 semaines avant et 14 semaines après) * 3ème enfant et plus : 26 semaines (8 semaines au moins avant la naissance et 18 semaines après ou 10 semaines avant et 16 semaines après) * Grossesse géméllaire : 34 semaines * Grossesse de triplés ou plus : 46 semaines * Accouchement retardé : retard pris en compte * Accouchement prématuré : repos prénatal non pris reporté. Le congé de maternité est assimilé à une période d activité.si vous étiez à temps partiel vous êtes rétablie à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant le 4ème mois pour adresser à la gestion un certificat médical avant le 4ème mois En l absence de demande de l intéressée, l administration procède à la mise en congé maternité d office deux semaines avant la date présumée d accouchement et pour une période minimum de 6 semaines après l accouchement. La durée de la période postnatale du congé peut être fixée à 10 semaines, lorsque,à la date de l accouchement, l enfant permettant de porter à trois le nombre des enfants à charge, n est pas né viable. Loi n du 11 janvier 1984 Circulaire FP-4 n 1864 et B-2B du 9 août 1995 relative à la naissance et l adoption Congé maternité supplémentaire lié à l état de santé C2 Congé prénatal : + 2 semaines pouvant être prises à tout moment de la grossesse Congé postnatal : + 4 semaines Circulaire FP-4 n 1864 et B-2B du 9 août 1995 Sur prescription médicale Est considéré comme congé maternité Congé d adoption C3 Adoption simple - si l intéressée ou le ménage a moins de 2 enfants : 10 semaines - si l intéressée ou le ménage assume déjà la charge d au moins 2 enfants : 18 semaines Adoptions multiples : 22 semaines Loi n du 11 janvier 1984 Circulaire FP-4 n 1864 et B-2B du 9 août 1995 relative à la naissance et l adoption Demande La demande peut être faite en cours d année scolaire, en sachant que le congé débute à la date d arrivée de l enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée Le congé peut être réparti entre le père et la mère lorsqu ils travaillent tous les deux, sous réserve que le congé d adoption ne soit pas fractionné en plus de deux parties dont la plus courte ne peut pas être inférieure à 4 semaines.
2 Congé de paternité C4 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiples Circulaire FP3 et FP4 n 2018 du 24/01/02 Demande + justificatif de lien de filiation(acte de naissance, livret de famille ) La demande doit être effectuée un mois avant la date de début souhaitée, dans les 4 mois suivant la naissance ou l adoption du ou des enfants ou la sortie d hospitalisation le cas échéant. Congé de présence parentale C5 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois Loi n du 11/01/84 (art40 bis) Décret du 11/05/06 Circulaire DSS/2B du 27/04/06 demande accompagnée d un certificat médical Congé ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie,accident ou handicap d un enfant à charge rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants La demande doit parvenir au moins 15 jours avant le début du congé Congé parental C6 Loi n du 11 janvier 1984 Décret n du 16/09/1985 Demande à adresser à la gestion au moins un mois avant le début du congé Accordé de droit après chaque naissance ou adoption jusqu au 3 ans de l enfant CONGE POUR EVENEMENT DE FAMILLE Congé de solidarité familiale C7 3 mois maximum, renouvelable une fois. prend fin à l expiration de la période ou dans les 3 jours qui suivent le décès si celui-ci intervient avant demande accompagnée d un certificat médical La demande doit parvenir au moins 15 jours avant le début du congé Loi n du 11 janvier 1984 CONGES LIES A L ETAT DE SANTE DU FONCTIONNAIRE Congé de maladie ordinaire C8 1 an maximum Loi n du 11 janvier 1984 modifiée Décret n du 14 mars 1986 voir observations Sur certificat médical 3 mois à plein traitement 9 mois à demi-traitement Après 6 mois de congés consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur la demande de prolongation de congé Congé longue maladie C9 3 ans par période de 3 ou 6 mois Loi n du 11 janvier 1984 modifiée Décret n du 14 mars 1986 Arrêté du 14 mars 1986 Circulaire n 1711 du 30 janvier 1989 voir observations Demande accompagnée d un certificat médical sous pli confidentiel Avis du comité médical 1 an à plein traitement 2 ans à demi-traitement
3 Congé de longue durée C10 5 ans 8 ans si maladie imputable au service Par période de 3 ou 6 mois Loi n du 11 janvier 1984 modifiée Décret n du 14 mars 1986 Circulaire n 1711 du 30 janvier 1989 Demande accompagnée d un certificat médical sous pli confidentiel Avis du comité médical Premier cas : 3 ans à plein traitement + 2 ans à demi-traitement Deuxième cas : 5 ans à plein traitement + 3 ans à demi-traitement CONGES LIES A LA FORMATION Congé formation professionnelle C11 1 mois /par an minimum 3 années au maximum pour toute la carrière Seuls le 12 premiers mois sont rémunérés Décret du 14 juin 1985 Justifier de 3 années effectives de service et s engager à servir ensuite l administration, pendant une durée égale à trois fois la durée du congé de formation professionnelle obtenu. Indemnité égale à 85 % du traitement brut pendant 12 mois Formation syndicale C12 12 jours par an et par agent dans la limite du quota attribué à chaque syndicat Loi n du (art 34) Loi n du (art 2) Décret n du (art 1.3.5) Demande de congé par écrit à adresser au moins 1 mois avant à l Inspecteur d Académie. A défaut de réponse expresse le 15éme jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé Autorisation accordée sous réserve de nécessité de service. Stage organisé par un centre ou institut figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la fonction publique Attestation d assiduité à fournir
4 AUTORISATIONS D ABSENCE ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION PIECES A FOURNIR / AUTORISATIONS D ABSENCE POUR EVENEMENT DE FAMILLE Mariage, PACS du fonctionnaire A 1 5 jours ouvrables maximum Instruction n 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP7 n du 7 mai 2001 Demande justifiant la date du mariage, attestation du maire OBSERVATIONS Mesure de bienveillance qui ne s applique aux enseignants que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le principe étant le mariage pendant les vacances scolaires.eventuellement 1 jour si le mariage a lieu pendant le temps scolaire. Maladie grave ou décès des ascendants, conjoints ou enfants A 2 3 jours ouvrables maximum 2 jours de délais de route maximum Instruction n 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP7 n du 7 mai 2001 Demande + Justificatifs Naissance ou adoption A 3 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité (jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant la naissance) Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995 (Loi n du 21/12/2001-articles 55 et 56 ; décrets n et n du 28/12/2001) Demande + Justificatifs (acte de naissance) A la différence du congé de paternité qui est accordé de droit, ces 3 jours sont accordés par mesure de bienveillance AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES AUX ENFANTS Absence pour enfant malade : des autorisations d absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d age si l enfant est handicapé) ou pour en assurer la garde A 4 Le nombre de jours est égal à une fois les obligations de service hebdomadaire+ 1 jour soit 6 jours par année civile pour un agent à temps plein. Si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, les autorisations sont réparties à leur convenance. Cette durée peut être doublée si l agent assume seul la charge de l enfant, a un conjoint à l ANPE ou que celui-ci, de par son emploi ne bénéficie pas de ce type de droit. Certificat Médical + Attestation de l employeur du conjoint Si les autorisations susceptibles d être autorisées ont été dépassées, une imputation est opéré sur les droits à congés annuels de l année en cours ou de l année suivante. Le décompte des jours se fera par année scolaire Circulaire FP N 1475 du 20 juillet 82 Circulaire MEN n du 13/04/83 Circulaire FP7n 1502 du 22 mars 1995 Circulaire FP7 n du 26/08/96
5 Rentrée Scolaire A 5 Facilités d horaires accordées aux pères et mères de familles fonctionnaires, lorsqu elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service Si l enfant est en maternelle, primaire ou entre en 6ème Déplacement à l étranger pour convenances personnelles Assistance à des fêtes ou cérémonies religieuses de la confession de l intéressé non inscrites au calendrier des fêtes chômées Candidature aux concours de recrutement organisé par la M.E.N ou examens universitaires A 6 A 7 A 8 Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique AUTORISATION D ABSENCE POUR DEPLACEMENT A L ETRANGER Note de service n du 6 novembre 1986 AUTORISATIONS D ABSENCE POUR FETES OU CEREMONIES C FP n 901 du 23/09/67 Le calendrier des fêtes religieuses est fixé chaque année par circulaire de la fonction publique Voir BO n 4 du 22/01/09 A demander au moins un mois avant Demande AUTORISATION D ABSENCE POUR FORMATION, CONCOURS, EXAMENS ET JURY Concours administratifs : durée des épreuves (1 seule fois pendant l année scolaire) Examens universitaires : durée des épreuves (1 seule fois pendant l année scolaire) Travail personnel de préparation aux concours administratifs : 48 heures (pouvant être fractionnées) avant le début de la première épreuve Demande + copie de la Demande + copie de la + attestation à fournir après les épreuves Demande + copie de la C n et 75-U-065 du 09/07/75
6 AUTORISATIONS SPECLES D ABSENCE LIEES A L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Accordée aux représentants mandatés des organisations syndicales pour siéger au CSFP,au sein des CTP,CAP,CES,CHS,réunions ou groupes de travail organisés par l administration (art 15) A9 Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982 Sur présentation de la La durée de l autorisation comprend outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion,un temps égal à cette durée Accordée aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrés syndicaux de niveau national ou international, des fédérations et des confédérations de syndicats ainsi qu aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art 12 et 13) A10 Jusqu à 10 jours / an pour un congrès national Jusqu à 20 jours / an pour un congrès international Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982 Sur présentation de la A demander au moins 8 jours avant la réunion Sous réserve des nécessités de service Accordée aux représentants mandatés des organisations syndicales pour assister à des réunions, congrès d organismes directeurs des organisations syndicales d un autre niveau que ce indiqués ci-dessus (art. 14) A11 Dans la limite d un contingent global par syndicat et par académie Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982 Recteur Sur présentation de la A demander au moins 8 jours avant la réunion au rectorat, sous couvert de l Réunions d un niveau départemental ou académique Sous réserve des nécessités de service Heure mensuelle d information syndicale A 12 Elections prud hommales : agents désignés par les organisations syndicales pour exercer les fonctions d assesseurs ou de délégués de liste A 13 2 demi-journées annuelles Décret n du 28/05/82 (art. 5) Arrêté du 16/01/85 (art. 6) Note MEN DGRH du 05/09/2008 Circulaire FP n 2023 du 10 Avril 2002 Information 8 jours à l avance Présentation d une pièce justificative L agent informe individuellement l de sa participation
7 AUTORISATIONS D ABSENCE POUR FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES NON SYNDICALES Candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes A jours C FP n 1918 du 10/02/98 NS n du 16/03/98 AT si heures récupérées Demande + pièces justificatives Au-delà, mise en disponibilité Sous réserve de nécessité de service Candidats aux élections régionales, cantonales, municipales A jours C FP n 1918 du 10/02/98 NS n du 16/03/98 BO n 13 du 26/03/1998 AT si heures récupérées Demande + pièces justificatives Au-delà, mise en disponibilité Sous réserve de nécessité de service Autorisations d absence accordées aux membres d un conseil municipal, général ou régional, pour participer : 1)aux séances plénières ; 2)aux réunions des commissions dont il est membre ; 3)aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région A 16 Instruction n 7 du 23 mars 1950 Code général des collectivités territoriales : - art L à L sur les conditions d exercice des mandats municipaux ; - artl à L sur les conditions d exercice des mandats départementaux ; - artl à L sur les conditions d exercice des mandats régionaux. voir observations, Demande écrite de droit Pour un maintien du traitement,le nombre de séances plénières doit être compatible avec le bon fonctionnement du service.la durée de l absence ne doit pas dépasser la durée des séances plénières Indépendamment des autorisations d absences prévues ci-dessus,un crédit d heures est accordé aux élus pour leur permettre d exercer leur fonction élective (Maires, adjoints, conseillers municipaux des communes de + de 3500hab, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux,, membres des conseils des arrondissements) A 17 Crédit d heures forfaitaire calculé sur la base de la nature de la fonction élective ainsi que du nombre d habitants concernés. CFP n 1296 du 26/07/77 D n du16/11/92 CFP n 1918 du 10/02/98 Loi du 27/02/02 D n du 01/09/03 Traitement pondéré en fonction du crédit d heures accordé Les heures accordées à ce titre ne sont pas rémunérées AUTORISATIONS D ABSENCE DIVERSES Demande écrite à faire d un année scolaire sur l autre pour des raisons d organisation de service Pour les enseignants, un aménagement d horaire en début d année scolaire doit être demandé auprès du bureau des affectations Jury de Cour d assises A 18 Lettre DAJ A2 n du é- 26/05/1998 Lettre FP/7 n 6400 du 02/09/1991 Lettre FP du et déduction de l indemnité versée par le Tribunal Fournir copie de la
8 Autorisation d absence pour convenances personnelles A 19 Pour un jour : décision par délégation de l Au delà d un jour complet : avis + décision Autorisation d absence pour raison de santé sans certificat médical inférieure à 48 heures A 20 Accordée 3 fois dans l année scolaire au maximum Circulaire du sur les abus des autorisation d absence Ces absences constituent non un droit mais une tolérance. Le certificat médical est obligatoire au delà des 48 heures Autorisation d absence pour les sapeurs-pompiers volontaires A 21 Durée de l intervention Circulaire du Premier Ministre du 19 avril 1999 L agent peut quitter immédiatement son poste pour se rendre sur les lieux du sinistre. Attribution de l autorisation a posteriori Pas de récupération des heures.