Source: http://www.agers.cfwb.be/index.php?page=24319&navi=949
Timestamp: 2017-09-20 14:53:59+00:00
Document Index: 59231591

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 97", "l'article 96", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Enseignement.be - Enseignement supérieur - refus d'inscription et recours
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Enseignement supérieur - refus d'inscription et recours
Recours en cas d’irrecevabilité d’une demande d’admission ou d’inscription
(article 95, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études :http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=39681&referant=l00)
L’étudiant qui souhaite s’inscrire dans l’enseignement supérieur sollicite son admission jusqu’au 31 octobre de l’année académique, auprès de l’établissement de son choix conformément au Règlement des études de celui-ci.
S’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études et/ou ne respecte pas les dispositions du Règlement des études, les autorités académiques de l’établissement lui notifient une décision d’irrecevabilité de sa demande d’admission.
Face à une telle décision, l’étudiant a la possibilité d’introduire un recours devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui, pour des raisons motivées, peut invalider ladite décision et confirmer l’inscription de cet étudiant.
Les modalités quant à l’introduction de ce recours sont précisées par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (voir sur : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41794_000.pdf).
Une décision d’irrecevabilité ne constitue pas un refus d'inscription au sens de l'article 96 du décret précité.
Dans l’hypothèse où l’étudiant n’a pas reçu de décision de l'établissement à sa demande d'admission ou d'inscription à la date du 15 novembre, il peut également exercer un recours, conformément à l’article 95 du « décret paysage » devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur.
Dans l'attente de l'issue de ce recours, l'introduction de ce recours vaut inscription provisoire (article 95/1 du décret « paysage »).
Recours en cas de refus d’inscription
(article 96, § 1er du décret « paysage » du 7 novembre 2013 précité)
Les établissements, par décision formellement motivée et selon la procédure prévue au Règlement des études :
peuvent refuser l’inscription de l’étudiant :
lorsque cet étudiant a fait l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave;
lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement;
lorsque cet étudiant n'est pas finançable.
Ceci est une possibilité et non une obligation : les établissements peuvent accepter d’inscrire un étudiant alors même qu’il se trouverait dans un de ces cas.
refusent d’office la demande d’inscription de l’étudiant qui a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations.
La décision de refus d'inscription doit être notifiée à l'étudiant par lettre recommandée ou contre reçu au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d'inscription effective.
La notification du refus d'inscription doit indiquer les modalités d'exercice des droits de recours.
En l’absence de notification de la décision du recours interne dans les 30 jours qui suivent l’introduction de celui-ci, l’étudiant peut mettre en demeure l'établissement de lui notifier cette décision.
L’établissement dispose de 15 jours à compter de cette mise en demeure pour ce faire.
Passé ce délai, la décision de l’établissement est réputée positive.
L’étudiant qui conteste la décision de refus d’inscription prise à son encontre doit dans un premier temps introduire :
Un recours interne
Une procédure de recours interne auprès des autorités académiques est prévue par le Règlement des études (article 96 § 2 du décret "paysage").
Si le recours interne a échoué, l’étudiant peut introduire :
Un recours externe
En cas de rejet du recours interne, l’étudiant a la possibilité de contester la décision par pli recommandé ou en annexe à un courriel, dans les 15 jours (ce délai prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit la date du pli recommandé de notification du rejet du recours interne), devant la Commission instituée à cet effet au sein de l’Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI)
5ème étage B – 1000 Bruxelles
Cette Commission invalide le refus d'inscription, dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte, si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne (article 97 du décret "paysage").
Ce délai est suspendu entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu'entre le 15 juillet et le 15 août.
Toutes les informations relatives à cette Commission sont disponibles sur le site web de l’ARES à la page :
http://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi
Recours en cas de « désinscription » de l’étudiant par l’établissement
cas de l’étudiant qui n’a pas payé l’intégralité des droits d’inscription au 4 janvier (article 102 du décret "paysage")
Pour que l’inscription puisse être prise en considération, l’étudiant doit avoir payé le solde du montant des droits d’inscription au plus tard le 4 janvier de l’année académique considérée.
A défaut, et excepté cas de force majeure, l’étudiant n’a plus accès aux activités d'apprentissage à partir de cette date. Il ne peut être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits.
L’étudiant qui se trouve dans cette situation dispose d’un recours contre la décision des autorités académiques. Ce recours doit être introduit devant le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur, qui, pour des raisons motivées, peut invalider cette décision et confirmer l’inscription de l’étudiant (voir les modalités d’introduction de ce recours dans l’arrêté du Gouvernement du 2 septembre 2013 précité).
Tableau récapitulatif des recours dont dispose l’étudiant en cas de décision négative relative à son inscription
Irrecevabilité de la demande d’admission ou d’inscription de l’étudiant ou en cas d’absence de décision d’admission de l'établissement au 15 novembre Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur - articles 95, § 1er et 95/1 du décret "paysage";
- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, voir sur http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41794_000.pdf;
- site comdel.be, voir sur :
http://www.comdel.be/;
- Règlement des études de l’établissement.
Refus d’inscription de l’étudiant, y compris pour l’étudiant non résident soumis au décret du 16 juin 2006 (*) 1° Les autorités de l’établissement - article 96, § 1er du décret ;
2° La Commission de recours (CEPERI) auprès de l’ARES - article 97,
Décision de « désinscription » de l’étudiant suite au non paiement du solde des droits d’inscription au 4 janvier Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur - article 102 § 1er du décret ;
- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015, voir sur : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41794_000.pdf. ;
(*) décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur
Voir sur : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30746_009.pdf
Dans la section "Inscription, refus d'inscription et recours - annulation d'inscription - réorientation", vous pouvez également consulter les sous sections suivantes:
Refus d'inscription et recours - annulation d’inscription et réorientation