Source: http://ledroitducitoyen.hautetfort.com/archive/2014/07/25/les-travaux-d-assainissement-collectif-du-syndicat-intercomm-5416600.html
Timestamp: 2019-01-23 13:42:53+00:00
Document Index: 193397964

Matched Legal Cases: ['art. 545', 'art. 555', 'art. 545', 'art. 545', 'art. 552', 'art. 661', 'art. 1382']

Les travaux "d'assainissement collectif" du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling (Moselle) et le non respect (flagrant délit) des droits des citoyens : le droit du citoyen
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Les travaux "d'assainissement collectif" du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling (Moselle) et le non respect (flagrant délit) des droits des citoyens
En tant que partie en cause dans cette affaire d'escroquerie en bande organisée à l'encontre des citoyens/usagers des Services Publics d'Assainissement de l'Anzeling (dont l'exploitation a été confiée par les communes d' Ebersviller/Férange, Dalstein, Mensckirch, Piblange/Bockange/Saint-Bernard, Hestroff, et Chemery-les-Deux au Syndicat de l'Assainissement de l'Anzeling), Syndicat dont l'existence juridique ne peut-être prouvée par la publication d'un arrêté préfectoral publié dans les actes administratifs du Département de MOSELLE ;
Nous venons de prendre connaissance du projet de travaux établi par un maître d'oeuvre, la Société EGIS Eau, Agence de NANCY, pour la commune d'Ebersviller/FERANGE.
Compte tenu que malgré tous les recours pour faire respecter les droits des usagers/citoyens entrepris depuis près de trois ans auprès de toutes les autorités de l'Etat, de l'agence de bassin Rhin-Meuse, des élus nationaux...et de la justice,...par ces usagers à qui on a extorqué par l'intermédiaire d'une filiale de LA LYONNAISE DES EAUX , des redevances d'assainissement collectif, alors que ces usagers ne peuvent être usagers du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qu'aurais dû créer les Présidents successifs du SI2A (existence juridique de cette collectivité territoriale inconnue) en oubliant (tout simplement) de procéder aux enquêtes publiques communales de zonage d'assainissement collectif et non collectif prévues par les lois depuis 1992 ;
Nous rappellerons ci-après aux responsables de ces futurs aménagements (SI2A) Maître d'Ouvrage et (EGIS EAU) Maître d'oeuvre, quelques lois et règles qui doivent être appliquées.
"Code Civil
« Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
_ A. L'ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ, CONSTITUTIVE DE VOIE DE FAIT.
_ 1. Si, en règle générale, les tribunaux judiciaires ne peuvent, sauf dans certains cas déterminés, se prononcer sur la légalité des actes administratifs, même réglementaires, ils sont, par exception, compétents pour apprécier la validité des dispositions sur le fondement desquelles sont intervenus les actes critiqués de l'administration lorsque ces actes portent, malgré l'octroi d'une indemnité, une atteinte grave au droit de propriété (en l'espèce, décret 7 nov. 1958, autorisant l'appréhension d'objets d'art acquis dans une vente publique et exportés). Civ. 1re, 15 janv. 1975: D. 1975. 671, note Drago. En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés. Civ. 1re, 1er oct. 1985: Bull. civ. I, n° 243 17 janv. 1995: Bull. civ. I, n° 40. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière. Civ. 1re, 12 juin 1990: Bull. civ. I, n° 163.
_ 2. L'acte de vente d'un terrain sur lequel avait été construit un barrage ayant été annulé, viole l'art. 545 la cour d'appel qui, pour constater qu'EDF était propriétaire du terrain en cause, énonce qu'en raison de l'intangibilité de l'ouvrage public le terrain avait fait l'objet d'une expropriation de fait, alors que le transfert de propriété ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation. Ass. plén. 6 janv. 1994: D. 1994. 153, concl. Jéol; JCP 1994. II. 22207, concl. Jéol; JCP 1994. I. 3750, n° 2, obs. Périnet-Marquet; RTD civ. 1994. 889, obs. Zénati. - Carrias, D. 1994. Chron. 327 .
_ 3. Commet une voie de fait le maire qui, hors le cas d'urgence, procède à une réquisition sans titre d'un logement et met d'office celle-ci à exécution contre la volonté du propriétaire de ce logement. Civ. 1re, 28 juin 1989: Bull. civ. I, n° 267. Un propriétaire peut agir en réparation de la voie de fait commise par une commune qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue même si cette voie de fait s'est produite antérieurement à son acquisition, l'emprise de la route existant déjà à cette date. Civ. 3e, 6 janv. 1983: Gaz. Pal. 1983. 2. 423 (1re esp.), note Morand-Deviller. - Dans le même sens: Civ. 3e, 30 nov. 1994: D. 1996. Somm. 297, obs. Carrias; D. 1997. Somm. 19, obs. A. Robert Civ. 1re, 17 janv. 1995: Bull. civ. I, n° 40; D. 1997. Somm. 19, obs. A. Robert. Constitue une voie de fait la prise de possession sans arrêté de cessibilité ni cession amiable par un département, à l'occasion de travaux d'élargissement d'un chemin déclarés d'utilité publique, d'une surface plus grande que celle qui avait fait l'objet d'une cession amiable. Civ. 3e, 24 nov. 1993: Bull. civ. III, n° 154. L'occupation par l'armée de propriétés privées sans l'assentiment explicite ou implicite du propriétaire au cours de manoeuvres et exercices ne répondant pas aux caractéristiques des maoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juill. 1927 constitue une voie de fait. Civ. 1re, 28 mars 1995: Bull. civ. I, n° 147.
_ 4. L'atteinte au droit de propriété, commise par un particulier qui a fait percer un passage dans un mur de clôture, constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Civ. 3e, 22 mars 1983: Bull. civ. III, n° 83.
_ B. EMPIÉTEMENT SUR LE FONDS D'AUTRUI.
_ BIBL. Giannotti, RD imm. 1991. 303 . - Hennion-Moreau, ibid. 1983. 303. - Raynal, JCP 1976. I. 2800 . - Zénati, obs. RTD civ. 1991. 562.
_ 5. L'art. 555 c. civ. ne trouve pas son application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage; par suite, en vertu de l'art. 545 c. civ., la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire de ce fonds l'exige, malgré l'importance relativement minime de l'empiétement. Civ. 3e, 26 juin 1979: Bull. civ. III, n° 142. - Déjà en ce sens: Civ. 3e, 11 juill. 1969: D. 1969. 654; JCP 1971. II. 16658, note Plancqueel. Dès lors, la bonne foi du constructeur est indifférente. Civ. 3e, 12 juill. 1977: Bull. civ. III, n° 313 19 déc. 1983: ibid. III, n° 269 29 févr. 1984: ibid. III, n° 57. - Déjà en ce sens: Civ. 3e, 21 nov. 1969: D. 1970. 426, note Lindon. L'art. 545 ne distingue pas selon que l'auteur de l'empiétement possède ou non des droits de propriété indivis sur le fonds objet de l'empiétement. Versailles, 9 mai 1996: D. 1998. Somm. 58, obs. A. Robert.
_ 6. Le silence gardé pendant la durée des travaux par le propriétaire victime de l'empiétement ne saurait à lui seul faire la preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son immeuble. Civ. 1re, 1er juill. 1965: D. 1965. 650; JCP 1966. II. 14499 (2e esp.), note R. L. Civ. 3e, 18 avr. 1985: Gaz. Pal. 1985. 2. Panor. 268, obs. Piedelièvre 18 févr. 1998: Bull. civ. III, no 43; Defrénois 1998. 810, obs. Atias. Quant à la circonstance que le propriétaire a acquis l'immeuble postérieurement à l'empiétement, en connaissance de l'état des lieux, elle n'est pas, à elle seule, de nature à le priver du droit d'exercer l'action qu'il a reçue de son vendeur, comme ayant cause de celui-ci. Civ. 3e, 7 nov. 1978: Bull. civ. III, no 336.
_ 7. Il appartient à l'auteur d'un empiétement, même partiel ou temporaire, de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire; à défaut, l'empiétement réalisé par une personne publique est constitutif d'une voie de fait. Civ. 1re, 8 mars 1988: Bull. civ. I, n° 68.
_ 8. Les juges du fond ne peuvent décider que le demandeur n'est pas fondé à opposer abusivement son droit de propriété, lorsqu'il réclame la démolition d'un ouvrage construit sur son sol, cet ouvrage fût-il destiné à servir l'intérêt commun du constructeur et du demandeur. Civ. 3e, 14 mars 1973: Bull. civ. III, n° 206. La défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus. Civ. 3e, 7 juin 1990: Bull. civ. III, n° 140; Defrénois 1991. 359, obs. Aubert 7 nov. 1990: Bull. civ. III, n° 226.
_ 9. Lorsque les juges du fond estiment qu'il est techniquement possible de supprimer l'empiétement, ils ordonnent à bon droit le rétablissement de la construction dans ses limites, sans qu'il y ait lieu de la démolir en entier. Civ. 3e, 26 nov. 1975: Bull. civ. III, n° 350.
_ 10. Emprise en sous-sol sanctionnée par la démolition de l'ouvrage. Civ. 3e, 8 nov. 1978: Bull. civ. III, n° 340. V. aussi, pour le cas de surplomb du fonds d'autrui: note 2 ss. art. 552. Pour le cas d'un mur séparatif construit à cheval sur la limite des fonds: V. note 4 ss. art. 661.
_ 11. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute visée à l'art. 1382. Civ. 3e, 10 nov. 1992: Bull. civ. III, n° 292; D. 1993. Somm. 305, obs. A. Robert; RTD civ. 1993. 360, obs. Jourdain; ibid. 850, obs. Zénati; Defrénois 1993. 349, obs. Defrénois-Souleau.".......
N.B. Ce rappel est publié après celui que nous avons publié précédemment concernant l'interdiction de passage de conduites d'eau et d'assainissement sur des terrains (propriétés) bâtis, voir en zones d'un plan d'urbanisme classées constructibles (importance des zonages d'assainissement).
Par ailleurs, le système d'assainissement collectif préconisé par EGIS EAU figurant dans la "LEGENDE" des plans d'Appel d'offres pour le raccordement de l'existant (intitulé spécieusement "canalisations eau usées existantes" unitaires) de DALSTEIN et FERANGE à la STEP d'HESTROFF ("à la SAINT GLINGLIN"), étant un système pseudo-séparatif, nous avons rappelé ci-après, avec un schéma pour les usagers non-initiés, les définitions d'un système d'assainissement collectif pseudo-séparatif (eaux "usées" pluviales + eaux usées domestiques -tout à l'égout-).
Système pseudo-séparatif (réseau d'assainissement)
Système pseudo-séparatif
« Le système d’assainissement pseudo-séparatif reçoit les eaux usées et une partie des eaux de ruissellement en provenance directe des habitations.
Le système pseudo séparatif n'est actuellement plus préconisé dans la conception d'un nouvel équipement (Ce système peut être préconisé dans les pays tropicaux secs), c'est un système dans lequel on divise les apports d'eaux pluviales en deux parties :
les apports d'eaux pluviales provenant des toitures et cours intérieures qui sont raccordées au réseau d'assainissement, à l'aide des mêmes branchements que ceux des eaux usées domestiques ;
les apports d'eaux pluviales provenant des surfaces de voirie, qui s'écoule par des ouvrages particuliers déjà reçus pour cet objet par les services de la voirie municipale (caniveaux, aqueducs, fossés avec évacuations directes dans la nature ,...)
Dans les villes, la séparation des eaux dans les immeubles existants se heurte à des difficultés considérables tenant surtout aux dépenses importantes qu'elle entraîne par la modification des installations intérieures, c'est-à-dire le dédoublement du branchement éventuel à l'ancien réseau.
L'avantage de système pseudo-séparatif provient de ce qu'il évite la séparation des deux natures d'eaux (pluviales et usées) provenant des immeubles puisqu'elles sont raccordées à la canalisation publique par un branchement unique comme en système unitaire.
Lorsqu'on envisagera un équipement pseudo-séparatif pour un petit nombre d'immeubles existants seulement, avec passage progressif au séparatif proprement dit, on peut concevoir dans ce cas que la transformation en séparatif intégral se produira approximativement dans le même temps que le plein développement de l'agglomération et de son assainissement, les apports pluviaux jouant dans l'intervalle le rôle de chasses.
Les pentes limites des canalisations seront celles du régime unitaire ou du régime séparatif selon qu'il y a lieu ou non de craindre l'intrusion de sable dans le réseau.
Dans les têtes de réseau, le diamètre des canalisations pourra être limité à 0,25 m, voire 0,20 m si les risques d'obstruction sont négligeables.
le système pseudo séparatif a été retenu dans de nombreuses zones urbaines où les habitations sont relativement proches les unes des autres. »
08:14 Publié dans droit et services publics | Lien permanent | Facebook