Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/b228-fra.html
Timestamp: 2018-03-18 23:20:30+00:00
Document Index: 139749304

Matched Legal Cases: ["l'article 506", "l'article 506", "l'article 5", "l'article 507", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5"]

B228 – Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) questionnaire pour la vérification de l'origine teneur en valeur régionale – méthode du coût net
Questionnaire confidentiel une fois rempli
L'objectif du présent questionnaire est de vous demander de fournir à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) les renseignements que vous utilisez afin de déterminer votre admissibilité à l'Accord de libre-échange nord-américain (ci-après appelé « l'ALéNA »). Ces renseignements serviront à effectuer une vérification de l'origine des produits précisés qui sont importés au Canada, aux termes de l'article 506(1) de l'ALéNA, et pour lesquels une demande de traitement tarifaire préférentiel a été présentée du fait qu'ils sont originaires du territoire ALéNA, c'est-à-dire qu'ils satisfont à une règle d'origine aux termes de l'alinéa 4(2)b) ou c) ou du paragraphe 4(4) du Règlement sur les règles d'origine (ALéNA) (ci-après appelé « le Règlement »), nécessitant que la teneur en valeur régionale, basée sur le coût net du produit, moins la valeur des matières non originaires, divisée par le coût net du produit, n'est pas inférieure à un pourcentage spécifié (p.ex. 50%).
En plus de satisfaire aux règles générales, les producteurs et les fournisseurs de produits automobiles doivent satisfaire aux règles d'origine énoncées dans la partie V du Règlement et, conformément à celles-ci, remplir le présent questionnaire avec les modifications appropriées.
Afin de vérifier davantage l'origine des produits ou pour déterminer l'exactitude de tout ou d'une partie des réponses fournies en réponse au questionnaire, l'ADRC peut envoyer un autre questionnaire ou lettre de vérification et/ou effectuer une visite de vérification en application de l'article 506(1) de l'ALéNA. Lorsqu'il y a des matières obtenues de fournisseurs et utilisées dans la production d'un produit et que l'exportateur ou le producteur prétend qu'elles sont originaires, c'est à lui qu'il incombe de justifier le fondement de son allégation. à cette fin, l'exportateur ou le producteur peut utiliser une déclaration écrite du fournisseur, dans laquelle celui-ci confirme que les matières en cause sont admissibles à titre de produits originaires, déclaration à laquelle l'exportateur ou le producteur est raisonnablement en droit de se fier. Dans le cadre du processus global de vérification, l'ADRC peut demander au fournisseur des matières en cause de remplir un questionnaire de vérification ou d'effectuer une visite de vérification à ses locaux, ou les deux.
Toute personne qui ne conserve pas, pour une période de cinq ans suivant la date de la signature du certificat d'origine, de registres sur l'origine de produits assujettis à la vérification ou qui refuse l'accès à ces registres peut, aux termes de l'article V(4) de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres trois (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) et cinq (procédures douanières) de l'ALéNA, se voir refuser le traitement tarifaire préférentiel demandé à l'égard de ces produits.
Vous devez remplir le questionnaire et nous le renvoyer d'ici la date précisée dans la lettre d'envoi. Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, l'ADRC pourra, en vertu des articles 16 à 18 de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres trois (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) et cinq (procédures douanières) de l'ALéNA, refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel demandé à l'égard des produits visés par la vérification de l'origine.
Aux termes de l'article VI(31)a) de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres trois et cinq (procédures douanières) de l'ALéNA, le présent questionnaire servira à vérifier, outre l'origine des marchandises, le taux de droit de douane applicable à une marchandise originaire conformément aux règlements de l'annexe 302.2 de l'ALéNA.
Le questionnaire se divise en trois sections :
La section A, intitulée Méthode du coût net, doit ê;tre remplie chaque fois que des produits exportés sont réputés ê;tre originaires du territoire des pays ALéNA du fait qu'ils satisfont à une règle d'origine prévue aux alinéas 4(2)b) ou c) ou au paragraphe 4(4) du Règlement et toutes les fois que la méthode du coût net est utilisée pour établir la teneur en valeur régionale des produits en cause. Un formulaire de renseignements généraux est aussi annexé afin que l'ADRC puisse obtenir des données supplémentaires sur les produits qui font l'objet de la vérification de l'origine.
La section B, intitulée Matière intermédiaire, doit ê;tre remplie seulement si le producteur désigne comme matière intermédiaire, conformément au paragraphe 7(4) du Règlement, une matière auto-produite utilisée dans la production du produit. Si plusieurs matières intermédiaires sont désignées, il faut remplir un formulaire de la section B pour chacune. Il faut suivre les instructions données sur le formulaire B « sommaire » pour le report des totaux sur les formulaires de la section A.
La section C, intitulée Calcul de minimis doit ê;tre remplie par l'exportateur ou le producteur des produits, uniquement lorsque celui-ci demande un traitement tarifaire préférentiel du fait que les produits sont admissibles à titre de produits originaires en vertu de l'article 5 (règle de minimis) du Règlement.
S'il n'y a pas suffisamment d'espace dans le questionnaire pour indiquer tous les renseignements demandés, annexer des photocopies des pages pertinentes, correctement numérotées et référencées.
En vertu de l'article 507 de l'ALéNA, l'ADRC doit respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements commerciaux confidentiels fournis dans le présent questionnaire et ne peut, en aucun cas, divulguer ces renseignements à une tierce partie sans avoir consulté votre entreprise au préalable.
Lorsque la valeur d'un produit ou d'une matière est exprimée dans une devise autre que celle du pays du producteur, les montants indiqués dans le questionnaire doivent ê;tre convertis dans la devise du pays du producteur, conformément à l'article 3 du Règlement. Veuillez indiquer la devise utilisée pour remplir le questionnaire.
Les définitions du présent questionnaire ne sont fournies uniquement qu'à titre de référence. En cas de contradiction entre les définitions contenues dans l'article 2 ou tout autre article du Règlement, les définitions et les dispositions du Règlement prévaudront.
à l'égard d'une matière non originaire utilisée dans la production d'un produit, changement de classification tarifaire prévu dans une règle énoncée à l'annexe I du Règlement, à l'égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé.
« classification tarifaire »
La classification tarifaire, au niveau du sixième ou du huitième chiffre, selon le cas, d'après le Système harmonisé de désignation et de codification des produits et les subdivisions statistiques.
Le coût total, moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérê;t non admissibles qui sont compris dans ledit total.
« coût net du produit »
Le coût net qui peut ê;tre attribué de façon raisonnable à un produit, selon l'une des méthodes prévues à l'annexe VII du Règlement.
« coût total »
L'ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts engagés sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ALéNA. Note: Voir le paragraphe 6(12) du Règlement pour avoir des précisions sur le coût total et l'article 2 du Règlement pour les définitions de « coûts incorporables », de « coûts non incorporables » et de « autres coûts ».
Aux fins de déterminer si un produit est originaire, on cumulera la production du produit exécutée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d'un ou de plusieurs pays ALéNA de façon qu'elle sera réputée ê;tre la production d'un seul producteur.
« frais d'expédition et d'emballage »
Les frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l'expédier du point d'expédition directe jusqu'à l'acheteur, à l'exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail.
« frais d'intérê;t non admissibles »
Frais d'intérê;t, engagés par un producteur à l'égard de ses titres d'emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d'emprunt à échéances comparables émis par le gouvernement fédéral du pays où se trouve le producteur.
« frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente »
Frais engagés dans chacun des domaines suivants :
a) la promotion des ventes, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l'établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail et les frais de représentation;
c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais médicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance et les droits d'adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;
d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s'occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;
i) les primes d'assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d'entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;
j) les paiements faits par le producteur à d'autres personnes relativement à des réparations sous garantie.
« matière intermédiaire »
Matière auto-produite qui est utilisée dans la production d'un produit et qui est désignée comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4) du Règlement.
« méthode du coût net »
La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d'un produit qui est énoncée au paragraphe 6(3) du Règlement.
« produits fongibles ou matières fongibles »
Produits ou matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mê;mes.
« produit non originaire ou matière non originaire »
Produit ou matière qui n'est pas admissible à titre de matière ou de produit originaire aux termes du Règlement.
Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d'accords d'assistance technique ou d'accords semblables, qui permettent d'utiliser ou donnent le droit d'utiliser un droit d'auteur, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secret, à l'exclusion des paiements effectués au titre d'accords d'assistance technique ou d'accords semblables qui peuvent ê;tre rattachés à des services tels que :
a) la formation du personnel, quel que soit l'endroit où elle a lieu;
b) les services d'ingénierie, d'outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services informatiques analogues, ou d'autres services, s'ils sont exécutés sur le territoire de l'un ou plusieurs des pays ALéNA.
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d'interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, que le Canada a adopté dans le Tarif des Douanes.
a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s'applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits en ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol, ainsi que leurs ressources naturelles;
(iii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des états-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des états-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les états-Unis sont habilités à exercer des droits en ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.
Marche à suivre pour remplir le questionnaire de la vérification de l'origine teneur en valeur régionale – Section A - Méthode du coût net
Les réponses au présent questionnaire peuvent ê;tre envoyées à l'ADRC sous un autre format. Par exemple, une nomenclature précisant l'origine des matières, la classification tarifaire et indiquant si le changement de classification tarifaire a eu lieu ainsi que le nom et l'adresse des fournisseurs peut remplacer le présent questionnaire. Tous les renseignements fournis doivent ê;tre attestés.
étape 1 – Confirmer la classification tarifaire et la règle d'origine applicable du produit fabriqué
Obtenir la confirmation de la classification tarifaire (jusqu'au 6e ou 8e chiffre, selon la règle d'origine applicable) du produit fabriqué. Voir l'annexe I du Règlement pour vérifier la règle d'origine applicable.
étape 2 – Remplir le formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières
(A) Remplir la partie supérieure du formulaire (nom du producteur, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, nom du produit fabriqué et période visée). Dans la section réservée à la classification tarifaire, indiquer la classification tarifaire (jusqu'au 6e ou 8e chiffre, selon le cas) telle que spécifiée à l'étape 1.
(B) énumérer toutes les matières et indiquer les noms et adresses des fournisseurs. énumérer tous les fournisseurs dans les cas où la matière est disponible auprès de plus d'un fournisseur. Si la matière est non originaire ou une matière d'origine inconnue, indiquer son numéro de classification tarifaire, (jusqu'au 6e ou 8e chiffre, selon le cas) dans l'espace prévu à cette fin.
Note 1 : Les matières achetées de fabricants ou de fournisseurs du territoire ne sont pas nécessairement des matières originaires (pour ê;tre déclarées comme matières originaires, ces matières doivent ê;tre admissibles à titre de matières originaires aux termes du Règlement). Toute attestation écrite obtenue du fournisseur d'une matière sur l'admissibilité de cette matière, à titre de matière originaire, doit ê;tre conservée à des fins de vérification.
Note 2 : Si des matières fongibles originaires et non originaires ont été utilisées dans la production d'un produit et que le producteur ou la personne de qui le producteur a acquis les matières choisit d'utiliser, en application du paragraphe 7(16) du Règlement, l'une des méthodes applicables de gestion des stocks décrites à l'annexe X du Règlement pour déterminer si ces matières sont des matières originaires, ce producteur ou cette personne doit conserver des registres suffisamment détaillés pour ê;tre en mesure de justifier l'application de la méthode choisie. Si le producteur n'a pas conservé les registres nécessaires afin de justifier l'application de la méthode de gestion des stocks, l'ADRC peut considérer toutes les matières fongibles comme des matières non originaires.
C) Indiquer dans la colonne pertinente, sous la rubrique « originaires », « non originaires » ou « d'origine inconnue », la valeur de chaque matière, établie conformément au paragraphe 7(1) du Règlement.
La valeur d'une matière, sauf disposition contraire applicable aux matières non originaires utilisées dans la production d'un produit automobile de gamme légère ou d'un produit automobile de gamme lourde, et sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires, des matières d'emballage et contenants et des matières de conditionnement et contenants auto-produits, est :
a) s'il s'agit d'une matière importée par le producteur du produit sur le territoire du pays ALéNA où a lieu la production de la matière, sa valeur en douane, conformément au paragraphe 2(1) du Règlement, relativement à cette importation;
(ii) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l'annexe VIII du Règlement lorsque, relativement à l'opération par laquelle il a acquis la matière, il n'y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe;
et cette valeur comprend les frais suivants s'ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :
c) les frais de transport, d'assurance et d'emballage, et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu'à l'emplacement du producteur (annexe VIII du Règlement);
d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l'un ou plusieurs des pays ALéNA, sauf les droits et taxes qui font l'objet d'une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelqu'autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer (annexe VIII du Règlement);
e) les frais de courtage en douane, notamment les frais de services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l'un ou plusieurs des pays ALéNA (annexe VIII du Règlement);
f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l'utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou des sous-produits, le cas échéant (annexe VIII du Règlement).
Emplacement du producteur :
a) le lieu de l'entrepôt ou de tout autre poste de réception où le producteur reçoit les matières qu'il utilise dans la production d'un produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km (46,60 milles) du lieu de production du produit, du lieu de cet entrepôt ou autre poste de réception;
b) dans tout autre cas, le lieu où le producteur produit le produit dans lequel une matière doit ê;tre utilisée.
Il est important que la valeur d'une matière soit indiquée dans la colonne appropriée, c.-à-d. sous la rubrique « originaires », « non originaires » ou « d'origine inconnue », selon le cas.
Note : Les totaux des colonnes Valeur des matières, reportés des formulaires Matières intermédiaires – Sommaire, doivent ê;tre inclus sur le formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières et ê;tre accompagnés d'un renvoi à la page pertinente du formulaire Matières intermédiaires – Sommaire.
S'il n'y a pas suffisamment d'espace pour fournir tous les renseignements requis, reporter tous les totaux sur une photocopie du formulaire pertinent en veillant à ce que les pages photocopiées soient correctement numérotées et référencées. Le total cumulé devra ê;tre reporté sur chacune des pages supplémentaires du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières.
(D) Indiquer dans la colonne prévue à cette fin si l'exigence relative au changement de classification tarifaire des matières non originaires ou d'origine inconnue utilisée dans la production du produit est respectée. Les matières continueront d'ê;tre considérées comme non originaires ou d'origine inconnue aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale.
(E) Additionner les montants de chaque colonne intitulé Valeur des matières et reporter les totaux sur le formulaire Méthode du coût net – Sommaire, à la case A.
étape 3 – Remplir le formulaire Méthode du coût net – Coût net du produit
Note : Aux fins du présent questionnaire, tous les coûts liés à la valeur des matières sont pris en considération dans l'étape 2 de la section A. Par conséquent, ils ne doivent pas ê;tre inclus dans les calculs de la présente étape.
(A) Remplir la partie supérieure du formulaire.
(B) Remplir la section identifiant les principales catégories de coûts, p.ex. la main-d'oeuvre, les frais généraux, etc. (voir la Note 1 ci-dessous), dont le total correspond au montant déclaré comme le coût net du produit. Remplir aussi la section réservée au pays dans lequel la production a eu lieu et la section des coûts unitaires correspondants.
Pour calculer le coût net du produit, le producteur peut, aux termes des paragraphes 6(11), 6(12) et 6(13) du Règlement :
a) soit calculer le coût total supporté par lui à l'égard de tous les produits fabriqués par lui-mê;me, en déduisant les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérê;t non admissibles qui sont compris dans ce coût total et en imputant de façon raisonnable le reste au produit conformément à l'annexe VII du Règlement;
b) soit calculer le coût total supporté par lui à l'égard de tous les produits fabriqués par lui-mê;me, en imputant de façon raisonnable ce coût total au produit, conformément à l'annexe VII du Règlement, et en déduisant les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérê;t non admissibles qui sont compris dans le montant imputé au produit;
c) soit imputer de façon raisonnable, conformément à l'annexe VII du Règlement, chaque coût faisant partie du coût total supporté à l'égard du produit de façon à ce que le total de ces coûts ne comprenne pas les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition d'emballage et les frais d'intérê;t non admissibles.
Note 1 : Les renseignements peuvent aussi ê;tre fournis par centre de coûts ou de responsabilité, plutôt que par principales catégories des coûts.
Note 2 : Les montants calculés dans la section B pour les Matières intermédiaires – Coût net du produit et pour les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérê;t non admissibles imputés aux matières intermédiaires doivent ê;tre reportés du ou des formulaires Matière Intermédiaire – Sommaire au formulaire Méthode du coût net – Coût net du produit et faire l'objet de renvois.
Note 3 : Il est important de remplir la section indiquant le pays où la production a eu lieu, car cette information est nécessaire pour vérifier les taux de droits applicables en vertu des règles dans l'annexe 302.2 de l'ALéNA.
S'il n'y a pas suffisamment d'espace pour fournir tous les renseignements requis, reporter tous les totaux sur une photocopie du formulaire pertinent en veillant à ce que les pages photocopiées soient correctement numérotées et référencées.
(C) Additionner tous les coûts et reporter le coût net du produit à la case B du formulaire Méthode du coût net – Sommaire.
étape 4 – Remplir le formulaire Méthode du coût net – Sommaire
(B) S'assurer que la valeur totale des matières du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières et du coût net du produit du formulaire Méthode du coût net – Coût net du produit soient reportés correctement sur le formulaire Méthode du coût net – Sommaire.
(C) Additionner les montants inscrits en A(4) et en B et indiquer le total en C.
(D) Soustraire les montants inscrits en A(2) et en A(3) de celui indiqué en C et inscrire le montant en D.
(E) Diviser le montant inscrit en D par celui inscrit en C. Multiplier le résultat par 100 pour obtenir la teneur en valeur régionale du produit fabriqué. Inscrire ce pourcentage en E.
(F) Remplir l'attestation. L'exportateur ou le producteur du produit ou, selon le cas, le fournisseur d'une matière utilisée dans la production du produit, doit remplir le questionnaire, le signer et y inscrire la date.
étape 5 – Remplir le formulaire Méthode du coût net – Renseignements généraux Teneur en valeur régionale – Méthode du coût net
Marche à suivre pour remplir le questionnaire de la vérification de l'origine teneur en valeur régionale – Section A - Matière intermédiaire
La section B est remplie seulement par le producteur qui a désigné comme matière intermédiaire une matière auto-produite utilisée dans la production du produit, et seulement lorsque la règle d'origine spécifique nécessite une teneur en valeur régionale. Si la règle d'origine de la matière intermédiaire ne nécessite qu'un changement de classification tarifaire, ne remplissez pas cette section. Reportez plutôt les coûts à la section A, dans la colonne des matières originaires ou non originaires, selon le cas.
Note 1 : Aux termes du paragraphe 7(5) du Règlement, toute matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut ê;tre admissible à titre de matière originaire que si elle l'est aux termes du Règlement.
étape 1 – Confirmer la classification tarifaire et la règle d'origine applicable à la matière intermédiaire
Obtenir la confirmation de la classification tarifaire de la matière intermédiaire (jusqu'au 6e ou 8e chiffre, selon la règle d'origine applicable). Se reporter à l'annexe I du Règlement pour savoir quelle est cette règle d'origine.
étape 2 – Remplir le formulaire Matière intermédiaire – Valeur des matières
(A) Remplir la partie supérieure du formulaire (nom du producteur, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, nom et classification tarifaire du produit fabriqué, nom et classification tarifaire de la matière intermédiaire et période visée). La classification tarifaire de la matière intermédiaire doit ê;tre la classification tarifaire déterminée à l'étape 1.
(B) Dresser la liste de toutes les matières et indiquer les noms et adresses des fournisseurs de ces matières. énumérer tous les fournisseurs dans les cas où la matière est disponible auprès de plus d'un fournisseur. Si la matière est une matière non originaire ou une matière d'origine inconnue, en inscrire le numéro de classification tarifaire (jusqu'au 6e ou 8e chiffre, selon la règle d'origine applicable à la matière intermédiaire) dans l'espace prévu à cette fin.
Note 1 : Les matières achetées de fabricants ou de fournisseurs sur le territoire ne sont pas nécessairement des matières originaires (les matières déclarées comme matières originaires doivent remplir les conditions d'admissibilité à titre de matières originaires prévues par le Règlement). Toute attestation écrite quant à l'admissibilité d'une matière à titre de matière originaire qui a été obtenue du fournisseur de cette matière, doit ê;tre conservée aux fins de vérification.
Note 2 : Si des matières fongibles originaires et non originaires ont été utilisées dans la production d'un produit et que le producteur ou la personne de qui le producteur a acquis les matières choisit d'utiliser, en application du paragraphe 7(16) du Règlement, l'une des methodes applicables de gestion des stocks décrites à l'annexe X du Règlement pour déterminer si ces matières sont des matières originaires, ce producteur ou cette personne doit conserver des registres suffisamment détaillés pour ê;tre en mesure de justifier l'application de la méthode choisie. Si le producteur n'a pas conservé les registres nécessaires afin de justifier l'application de la méthode de gestion des stocks, l'ADRC peut considérer toutes les matières fongibles comme des matières non originaires.
(C) Indiquer dans la colonne pertinente, sous la rubrique « originaires », « non originaires » ou « d'origine inconnue », la valeur de chaque matière établie conformément à l'article 7 du Règlement. Le total cumulé doit ê;tre reporté sur chaque page supplémentaire du formulaire Matière intermédiaire – Valeur des matières. Il est important que la valeur d'une matière soit indiquée dans la colonne appropriée, c'est-à-dire sous la rubrique « originaires », « non originaires » ou « d'origine inconnue », selon le cas.
(D) Indiquer dans la colonne prévue à cette fin si le changement de classification tarifaire, applicable aux matières non originaires ou d'origine inconnue utilisées dans la production du produit, est satisfait. S'il n'y a pas suffisamment d'espace pour fournir tous les renseignements requis, reporter tous les totaux sur une photocopie du formulaire pertinent en veillant à ce que les pages photocopiées soient correctement numérotées et référencées.
(E) Additionner les montants de chaque colonne du bloc Total des Matières intermédiaires – Valeur des matières du formulaire Matière intermédiaire – Valeur des matières. Reporter les totaux dans les colonnes appropriées, à la case A du formulaire Matière intermédiaire – Sommaire.
étape 3 – Remplir le formulaire Matière intermédiaire – Coût net du produit
Note : Aux fins du présent questionnaire, tous les coûts associés à la valeur des matières ont été pris en compte à l'étape 2 de la section B et sont donc exclus des calculs de l'étape 3.
(B) Remplir la section identifiant les principales catégories de coûts, p.ex. la main-d'oeuvre, les frais généraux, etc. (voir la Note 2 ci-dessous), dont le total correspond au montant déclaré comme le coût net du produit. Remplir aussi la section réservée au pays dans lequel la production a eu lieu et la section des coûts unitaires correspondants.
Pour calculer le Coût net du produit, le producteur peut – conformément aux paragraphes 6(11), 6(12) et 6(13) du Règlement:
a) soit calculer le coût total qu'il a supporté à l'égard de tous les produits fabriqués par ce producteur; déduire les frais de promotion des ventes, de commercialisation, de service après-vente, les redevances, les frais d'emballage et d'expédition et les frais d'intérê;t non admissibles qui sont compris dans le coût total; et imputés de façon raisonnable le restant des coûts au produit, conformément à l'annexe VII du Règlement;
b) soit calculer le coût total qu'il a supporté à l'égard de tous les produits fabriqués par ce producteur; imputer de façon raisonnable ce coût total au produit, conformément à l'annexe VII du Règlement; déduire les frais de promotion des ventes, de commercialisation, de service après-vente, les redevances, les frais d'emballage et d'expédition; et les frais d'intérê;t non admissibles qui sont compris dans le montant imputé au produit;
c) soit imputer de façon raisonnable, conformément à l'annexe VII du Règlement, chaque coût faisant partie du coût total encouru à l'égard du produit, de façon à ce que la somme de ces coûts ne comprenne pas de frais de promotion des ventes, de commercialisation, de service après-vente, les redevances, les frais d'emballage et d'expédition et les frais d'intérê;t non admissibles.
Note 1 : Identifier précisément les montants des frais de promotion des ventes, de commercialisation, de service après-vente, des redevances, des frais d'emballage et d'expédition et des frais d'intérê;t non admissibles qui sont imputables à la matière intermédiaire et qui sont déduits du coût total dans le calcul du coût net. Si la matière intermédiaire est considérée comme matière originaire, la valeur de cette matière qui constitue le coût total va ê;tre reportée et ces montants imputables à la matière intermédiaire doivent donc ê;tre inclus dans le coût net du produit fabriqué.
Note 2 : Les renseignements peuvent aussi ê;tre fournis par centre de coût ou de responsabilité, plutôt que par principales catégories de coûts.
S'il n'y a pas suffisamment d'espace pour fournir tous les renseignements requis, reporter tous les totaux sur une photocopie de la page pertinente en veillant à ce que les pages photocopiées soient correctement numérotées et référencées.
C) Additionner tous les coûts et reporter le total de la colonne Matière intermédiaire – Coût net du produit à la case B du formulaire Matière intermédiaire – Sommaire.
étape 4 – Remplir le formulaire Matière intermédiaire – Sommaire
(B) S'assurer que le total de la Valeur des matières provenant du formulaire Matière intermédiaire – Valeur des matières et le Coût net du produit du formulaire Matière intermédiaire – Coût net du produit soient reportés correctement sur leformulaire Matière intermédiaire – Sommaire.
(C) Additionner les valeurs de la case A(4 ) avec celle de la case B et inscrire le total dans la case C.
(D) Soustraire les valeurs des cases A(2) et A(3) de celle de la case C et inscrire la différence dans la case D.
(E) Diviser la valeur de la case D par celle de la case C et multiplier par 100 pour obtenir le pourcentage correspondant à la teneur en valeur régionale de la matière intermédiaire produite. Inscrire ce pourcentage dans la case E.
La matière intermédiaire est considérée comme originaire du territoire si elle satisfait à la règle d'origine spécifique de l'annexe 1 du Règlement qui s'y applique et à toute autre règle générale qui pourrait s'y appliquer.
Si la règle d'origine est satisfaite, cocher la case appropriée sous E(1) et reporter la somme des montants de la ligne Total des matières intermédiaires – Valeur des matières à la section A. Conformément au paragraphe 7(6) du Règlement, la valeur des matières intermédiaires correspondra :
(i) soit au coût total encouru par le producteur à l'égard de tous ses produits, calculé en fonction des coûts inscrits dans ses registres, et qui peut ê;tre imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en vertu de l'annexe VII du Règlement;
(ii) soit à la somme de chacun des coûts faisant partie du coût total encouru par le producteur à l'égard de cette matière intermédiaire, calculée en fonction des coûts inscrits dans les registres du producteur, et qui peut ê;tre imputée de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en vertu de l'annexe VII du Règlement.
Le report doit ê;tre effectué comme suit:
(i) Reporter la somme des montants de la ligne Total des Matières intermédiaires – Valeur des matières (case A(4)), sur le formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières, dans la colonne des matières originaires.
(ii) Reporter les montants de la ligne Matière intermédiaire – Coût net du produit (case B) sur le formulaire Méthode du coût net – Coût net du produit, dans la colonne du coût unitaire.
(iii) Reporter les montants engagés pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente, les redevances, les frais d'emballage et d'expédition et les frais d'intérê;t non admissibles qui sont imputables à la matière intermédiaire sur le formulaire Méthode du coût net – Coût net du produit, dans la colonne du coût unitaire.
Si la règle d'origine n'est pas satisfaite, cocher la case appropriée sous E(2) et reporter les montants à la section A de la façon suivante:
(i) Reporter la somme des montants de la ligne Total des Matières intermédiaires – Valeur des matières sur le formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières pour que la valeur soit inscrite dans la colonne appropriée, selon l'origine des matières. C'est-à-dire le montant de la case A(1) du formulaire Matière intermédiaire – Sommaire devrait ê;tre reporté dans la colonne des matières originaires du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières. Celui de la case A(2) du formulaire Matière intermédiaire – Sommaire, devrait ê;tre reporté dans la colonne des matières non originaires du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières et celui de la case A(3) du formulaire Matière intermédiaire – Sommaire est reporté dans la colonne des matières d'origine inconnue du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières.
(ii) Reporter le montant de la case B du formulaire Matière intermédiaire – Coût net du produit sur le formulaire Méthode du coût net – Coût net du produit dans la colonne du coût unitaire.
Marche à suivre pour remplir le questionnaire de la vérification de l'origine teneur en valeur régionale – Section C – Calcul De Minimis
La section C n'est remplie par l'exportateur ou le producteur du produit que si le traitement tarifaire préférentiel est demandé parce que le produit est admissible à titre de produit originaire en vertu de l'article 5 (règle de minimis) du Règlement.
Selon la règle de minimis, un produit est considéré comme originaire du territoire d'un pays ALéNA lorsque la valeur de toutes les matières non originaires qui sont utilisées dans sa production et qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l'un ou de plusieurs des pays ALéNA, ne dépasse pas sept pour cent (7 %) :
a) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l'annexe II du Règlement pour l'opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d'une base FAB;
b) soit du coût total du produit, lorsqu'il n'y a pas de valeur transactionnelle pour le produit, aux termes du paragraphe 2(1) de l'annexe III du Règlement, ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;
dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :
c) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit, selon la méthode précisée pour celui-ci;
d) le produit satisfait aux autres exigences applicables du Règlement.
Note 1 : Tout produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est considéré comme originaire du territoire d'un pays ALéNA et n'a pas à satisfaire à cette prescription dans les circonstances suivantes :
a) la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit ne dépasse pas sept pour cent (7 %);
(i) soit de la valeur transactionnelle du produit déterminée conformément à l'annexe II du Règlement, pour l'opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d'une base FAB,
(ii) soit du coût total du produit, lorsqu'il n'y a pas de valeur transactionnelle pour le produit, aux termes du paragraphe 2(1) de l'annexe III du Règlement, ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;
Note 2 : Veuillez noter que la règle de minimis ne s'applique pas :
a) aux matières non originaires du chapitre 4 du Système harmonisé (ci-après appelé le SH) ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34 et 1901.90.39 qui sont utilisées dans la production d'un produit du chapitre 4 du SH;
b) aux matières non originaires du chapitre 4 du SH ou de l'un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34 et 1901.90.39 qui sont utilisées dans la production d'un produit de l'un des numéros tarifaires 1901.10.31, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34 et 1901.90.39, de la position 21.05 et des numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 et 2309.90.36;
c) aux matières non originaires de la position 08.05 et des sous-positions 2009.11 à 2009.30 qui sont utilisées dans la production d'un produit de l'une des sous-positions 2009.11 à 2009.30 ou des numéros tarifaires 2106.90.91 ou 2202.90.31;
d) aux matières non originaires du chapitre 9 du SH, qui sont utilisées dans la production d'un produit du numéro tarifaire 2101.10.11;
e) aux matières non originaires du chapitre 15 du SH, qui sont utilisées dans la production d'un produit de l'une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;
f) aux matières non originaires de la position 17.01 du SH, qui sont utilisées dans la production d'un produit de l'une des positions 17.01 à 17.03;
g) aux matières non originaires du chapitre 17 du SH ou de la position 18.05, qui sont utilisées dans la production d'un produit de la sous-position 1806.10;
h) aux matières non originaires des positions 22.03 à 22.08, qui sont utilisées dans la production d'un produit de l'une des positions 22.07 à 22.08;
i) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d'un produit du numéro tarifaire 7321.11.19, de l'une des sous-positions 8415.10, 8415.81 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, 8418.29 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29 ou des numéros tarifaires 8479.89.91 ou 8516.60.20;
j) aux assemblages de circuits imprimés qui sont des matières non originaires utilisées dans la production d'un produit, lorsque le changement de classification tarifaire du produit impose des restrictions quant à l'utilisation de ces matières non originaires, notamment en les interdisant ou en limitant leur quantité;
l) aux matières non originaires utilisées dans la production d'un produit de l'un des chapitres 1 à 27 du SH, à moins qu'elles ne relèvent d'une sous-position différente de celle du produit dont l'origine est déterminée en application de l'article 5 du Règlement;
Remplir le formulaire Calcul de minimis
(A) Remplir la section des renseignements généraux - nom du producteur, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur, nom et classification tarifaire du produit (jusqu'au 6e ou 8e chiffre, selon le cas).
(B) Remplir la section Matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable.
Dresser la liste de toutes les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit et qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable par suite de la production et indiquer les valeurs de ces matières. Toutes les matières d'origine inconnue doivent ê;tre considérées comme des matières non originaires et ê;tre incluses dans cette section si elles ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable.
(C) Additionner les montants de la colonne Valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable et inscrire le total dans la case A.
(D) Remplir la section du formulaire réservée au calcul de minimis.
Pour tous les chapitres du Système harmonisé, sauf les chapitres 50 à 63 :
a) inscrire le total de la colonne Valeur totale des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable dans la case A de la section réservée au calcul de minimis;
b) inscrire dans la case B, soit la Valeur transactionnelle du produit rajustée en fonction d'une base FAB, soit le Coût total du produit, selon le cas;
c) diviser le montant de la case A par celui de la case B. Multiplier le quotient par 100 pour obtenir le pourcentage de minimis. Inscrire ce pourcentage dans la case C.
Note : Rajusté en fonction d'une base FAB signifie, en ce qui concerne un produit, rajusté par :
a) déduction des coûts suivants s'ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :
(iii) le coût des matières d'emballage et des contenants;
b) addition des coûts suivants s'ils ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle du produit :
(iii) des coûts de chargement du produit pour expédition à partir du point d'expédition directe.
(E) Remplir la section du formulaire du calcul de minimis réservée à l'attestation. L'exportateur ou le producteur du produit ou, selon le cas, le fournisseur d'une matière utilisée dans la production du produit, doit remplir et signer le formulaire et y inscrire la date.
Questionnaire de vérification de l'origine teneur en valeur régionale – Méthode du coût net (Section A)
Reporté du formulaire – Valeur des matières Page (Nombre)
Classification tarifaire des matières non originaires ou d'origine inconnue
Valeur unitaire des matières
Non originaires
Changement de class. tarifaire satisfait (Oui/Non)
Valeur total des matières (A)
Matière composante – Reportez sur le formulaire :
Coût net du produit
Reporté du formulaire – Coût net du produit Page (Nombre)
Principale catégorie de coût
Coût net du produit (B)
Reportez sur le formulaire
A. Valeur des matières
Originaires (1)
Non originaires (2)
D'origine inconnue (3)
Somme (1) + (2) + (3) = (4)
B. Coût net du produit
C. Coût net total du produit
Coût net total du produit: (A4 + B) = (C)
D. Coût net total du produit moins la valeur des matières non originaires (VMNO)
Coût net total du produit moins la VMNO : (C - A2 -A3) = (D)
E. Teneur en valeur régionale
Teneur en valeur régionale : (D ÷ C X 100) = (E) %
J'accepte de conserver tous les registres et les documents requis à l'appui des déclarations formulées dans ce questionnaire et à les présenter sur demande.
Lieu (en lettres moulées ou dactylographiées)
Total des ventes annuelles du produit au Canada
Total des ventes annuelles du produit à l'échelle
Veuillez joindre au questionnaire rempli un exemplaire des états financiers les plus récents, ainsi que tout état trimestriel ultérieur
Avez-vous fait des opérations avec des sociétés affiliées, sociétés associées ou des filiales pour l'achat de matières ou la vente de produits et de services?
Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions sur une feuille distincte. Les précisions données devraient comprendre le nom de la société, le lien existant avec cette société ainsi que la fonction ou les activités du mandataire, de la société ou des personnes visées, le total des ventes annuelles aux parties liées, et une liste des matières obtenues des parties liées.
Une décision anticipée a-t-elle été rendue à l'égard du produit fabriqué en vertu de l'article VII du Règlement sur les procédures douanières? (Oui/Non)
éléments fournis gratuitement (Aides)
Des produits, des matières, des services, des garanties ou d'autres types d'avantages vous sont-ils fournis gratuitement ou à prix réduit? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions concernant la nature et la valeur de ces avantages.
Veuillez inclure des brochures et du matériel publicitaire disponibles à l'égard des produits visés par la vérification.
Produits ou matières fongibles ou les deux
Certains des produits fabriqués répondent-ils à la définition de produits fongibles? (Oui/Non)
Certaines des matières incorporées à ces produits répondent-elles à la définition de matières fongibles? (Oui/Non)
Le cas échéant, quelle méthode de gestion des stocks est utilisée?
1) Décrire la méthode utilisée pour déterminer le coût des matières.
a) Si la méthode du coût de revient standard a été utilisée, quand ce coût a-t-il été calculé? (AAAA/MM/JJ)
(b) Quand ces coûts seront-ils mis à jour? (AAAA/MM/JJ)
(2) Est-ce qu'il y a eu certaines fluctuations du prix des matières principales qui ont dépassé 10 %? Dans l'affirmative, indiquez les matières visées?
(3) Si l'on a fait la moyenne des coûts nets totaux encourus et des valeurs totales des matières non originaires, quelle période visait cette moyenne?
(4) Avez-vous accumulé les coûts de production d'un ou de plusieurs autres producteurs? (Oui/Non)
Dans l'affirmative, inscrire sur une page distincte le nom et l'adresse de ces autres producteurs. Si cela n'est pas déjà détaillé, indiquer la classification tarifaire, décrire les matières importées par les autres producteurs et préciser si les exigences concernant le changement de classification tarifaire ont été satisfaites.
Sur une feuille distincte, dressez la liste des pays dans lesquels la production a été effectuée et décrire dans l'ordre chacune des étapes de la production.
Procuration relative au questionnaire
Le questionnaire a-t-il été rempli et signé par une tierce partie au nom de l'exportateur ou du producteur? (Oui/Non)
Questionnaire de vérification de l'origine teneur en valeur régionale – Méthode du coût net – Matière intermédiaire (Section B)
Valuer des matières
Reportez du formulaire – Matière intermédiaire – Valuer des matières Page (Nombre)
Classification tarifaire des matières non originaires et d'origine inconnue
Total des matières intermédiaires – Valeur des matières (A)
Matières composantes – Reportez sur le formulaire :
Matières intermédiaires – Sommaire
Matière intermédiaire – Valeur des matières
Reportez du formulaire – Matière intermédiaire – Coût net du produit (Number)
Matière intermédiaire – Coût net du produit (B)
Reportez sur le formulaire :
Matière intermédiaire – Coût net du produit
Reporté du formulaire – Matière intermédiaire – Valeur des matières Page (Nombre)
Total des matières intermédiaires – Valeur des matières = (A)
Reporté du formulaire – Matière intermédiaire – Coût net du produit Page (Nombre)
Total des matières intermédiaires – Coût net du produit = (B)
C. Matière intermédiaire– Coût net total du produit
Matière intermédiaire– Coût net total du produit : (A4 + B) = (C)
Coût net total du produit moins la VMNO : (C - A2 - A3) = (D)
Teneur en valeur régionale : (D ÷ C X 100) = (E)%
E(1) - Si la matière intermédiaire est admissible à titre de matière originaire, reportez :
(i) la somme de la ligne Total des matières intermédiaires – Valeur des matières à la colonne des matières originaires du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières.
(ii) le total des Matières intermédiaires – Coût net du produit. à la case B, à la colonne du coût unitaire du formulaire Coût net du produit.
(iii) les frais de la promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, de redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérê;t non admissibles attribuables à la matière intermédiaire à la colonne du coût unitaire du formulaire Coût net du produit.
Si la matière intermédiaire n'est pas admissible à titre de matière originaire, reportez :
(i) le montant de la case A(1), sous la rubrique Originaire de la ligne Total des Matières intermédiaires – Valeur des matières à la colonne des matières originaires du formulaire Méthode du coût net - Valeur des matières.
(ii) le montant de la case A(2), sous la rubrique Non originaire de la ligne Total des Matières intermédiaires – Valeur des matières à la colonne des matières non-originaires du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières.
(iii) le montant de la case A(3), sous la rubrique D'origine inconnue de la ligne Total des Matières intermédiaires - Valeur des matières à la colonne des matières d'origine inconnue du formulaire Méthode du coût net – Valeur des matières.
(iv) le total des matières intermédiaires - Coût net du produit à la case B, au formulaire Méthode du coût net – Coût net du produit.
Questionnaire de vérification de l'origine teneur en valeur régionale – Méthode du coût net – Calcul de minimis (Section C)
Matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable
Valeur totale (A)
Calcul de minimis
Tous les chapitres du Système Harmonisé, sauf les chapitres 50 à 63 :
1. Valeur totale des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable (A)
2. Valeur transactionnelle du produit, rajustée en fonction d'une base FAB ou Coût total du produit (B)
Pourcentage de minimis : A/B X 100 = (C) %