Source: http://www.senat.fr/cra/s20110217/s20110217_mono.html
Timestamp: 2016-09-30 00:10:01+00:00
Document Index: 77700424

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 8"]

Coordination des politiques �conomiques au sein de l'Union europ�enne
Renvoi pour avis (Risque de submersion marine)
Gr�ve dans les ports
M. Thierry Mariani, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� des transports
Concurrence dans le domaine ferroviaire
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique
Restructuration des arm�es
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat, ministre de la d�fense et des anciens combattants
Dotations aux d�partements pour les d�penses sociales
D�p�t du rapport annuel de la Cour des comptes
Constitution d'une commission sp�ciale (Bio�thique)
du jeudi 17 f�vrier 2011
76e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Mme la pr�sidente. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation du s�nateur appel� � si�ger au sein de la Commission sup�rieure des sites, perspectives et paysages. La commission de la culture a fait conna�tre qu'elle propose la candidature de M. Ambroise Dupont pour si�ger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a �t� affich�e et sera ratifi�e s'il n'y a pas d'opposition � l'expiration du d�lai d'une heure.
J'informe en outre le S�nat que M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation du s�nateur appel� � si�ger au sein du conseil d'orientation strat�gique de l'Institut fran�ais. J'invite la commission de la culture � pr�senter une candidature.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion d'une proposition de r�solution relative � la coordination des politiques �conomiques au sein de l'Union europ�enne.
M. Yvon Collin, auteur de la proposition de r�solution. - L'Europe, c'est un projet politique au service du bonheur des peuples. Mais comment se passer de cod�cisions en mati�re �conomique et budg�taire ? Comment admettre que certains �tats cherchent � attirer les activit�s en sapant les bases �conomiques de leurs partenaires ? La d�mocratie est-elle respect�e ? La prosp�rit� est-elle assur�e ? Et la justice sociale ? Je n'ignore pas le bilan que peut afficher l'Union europ�enne, mais les �tats ont oubli� la finalit� de l'Europe.
Il y a une crise en Europe. Elle ne fut pas caus�e, comme on le r�p�te � l'envi, par quelques traders inconscients ni un malheureux hasard ; elle est la crise d'un syst�me �conomique, du capitalisme courtermiste globalis�, de l'ultralib�ralisme, de la d�r�glementation. Les d�s�quilibres dans la r�partition des revenus s'accroissent dangereusement. L'Europe n'est pas une victime collat�rale mais un acteur du s�isme ; elle peine aujourd'hui � s'extraire du trou noir.
Nous n'avons pas besoin de moins d'Europe mais de plus d'Europe, d'une autre Europe, celle de la croissance, d'un projet politique partag�. Beaucoup a �t� fait pour sauver les banques, et les contreparties ne sont pas venues, faute de la volont� politique des �tats -lorsqu'ils n'ont pas fait preuve de complaisance avec la finance, tandis que nombre de pays europ�ens sont �trangl�s par les mains auxquelles ils ont tendu les leurs. Les �tats autorisent les assurances et les institutionnels � se nourrir des titres de la dette publique, � un taux bien sup�rieur � celui de la croissance pr�visible : en bonne logique, on doit en attendre un nouveau d�sastre. M. Jean-Pierre Chev�nement. - Exact !
M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - Les rentiers ne sont pas menac�s mais les salari�s, les m�nages souffrent. La pr�dation des march�s se poursuit sur l'�conomie europ�enne.
La BCE assure l'effet boule de neige de la dette. L'aust�rit� budg�taire casse les perspectives de relance. Elle affectera la construction europ�enne, pendant que les politiques mon�taires des �tats-Unis et des pays asiatiques dopent leurs �conomies. Si risque inflationniste il y a en Europe, il ne tient pas � la mon�tisation de la dette publique mais � la sp�culation financi�re. L'Europe manque de la capacit� de vouloir. La doxa des politiques europ�ennes converties aux r�veries de l'�cole de Chicago p�sera sur l'avenir de l'Europe. Elle se fonde sur une fiction, celle de la concurrence pure et parfaite.
Elle est victime de l'id�ologisme qui lui a fait prendre des vessies pour des lanternes, pour le plus grand profit des monopoles.
Les �tats affichent une volont� de coop�ration mais versent dans un n�olib�ralisme caricatural et se livrent une guerre �conomique ; ils affichent une priorit� de croissance pour tous mais jettent les bases d'une domination de la rente patrimoniale, malthusienne et pr�datrice. La prosp�rit� est en cause. Ce que fait chaque �tat conditionne la situation des autres : concurrence fiscale irlandaise, par exemple.
En 2007, dans un rapport, nous avions avec M. Bourdin soulign� la confrontation insoutenable des trois mod�les, celui de l'endettement, en Espagne et en Italie, celui de la d�flation salariale, au Royaume-Uni et en Allemagne, et le mod�le fran�ais, le plus �quilibr�. Nous avions �galement mis en �vidence l'insoutenabilit� des d�ficits ext�rieurs et des finances publiques mais aussi de la finance priv�e, l'insoutenabilit� sociale et �conomique des modes de r�partition. Nous �voquions la forte probabilit� d'une crise dont l'un des visages serait la mont�e des menaces sur l'euro.
L'histoire r�cente a permis d'am�liorer les choses, avec le fonds de stabilit� financi�re, mais ne c�dons pas � la tentation minimaliste en nous contentant d'un petit FMI europ�en. Pourquoi n'avoir pas plut�t renforc� la coordination des politiques �conomiques ?
C'est seulement pour la surveillance des d�ficits budg�taires que l'Europe exerce une action constante. Le pr�tendu � pacte de comp�titivit� � est proprement r�gressif. La d�flation salariale, la valorisation du capital, la mont�e des in�galit�s de revenus et de richesses, l'expatriation vers les paradis fiscaux : voil� ce qu'on nous pr�pare. Avec l'interdiction des d�ficits publics, on nous annonce un projet de constitutionnalisation de Maastricht, conforme aux int�r�ts des grands oligopoles et qui nous privera de toute possibilit� d'action �conomique.
Les Fran�ais n'auront plus la capacit� � orienter leur avenir �conomique. Il faudra les convaincre qu'il y a dans la prohibition de tout emprunt public le fameux retour du politique... J'entends d�j� le sophisme : � �chapper � la dette, c'est �chapper � la tyrannie des march�s �... C'est un leurre !
�trange d�fense venant de politiques qui acceptent et revendiquent m�me le patronage de l'�conomie de march� ! Le d�bat d�mocratique doit avoir lieu, parce qu'il n'est pas acceptable que notre souverainet� soit brad�e � un paradigme abstrait et r�gressif, qui veut qu'une bonne politique �conomique soit le renoncement par avance de toute politique �conomique.
Dans tout ce qui se pr�pare, rien ne respecte l'ambition originelle, les valeurs de l'Europe. La France a le choix entre s'aligner ou d�fendre son mod�le. J'adh�re au projet d'une Europe puissante. C'est le sens de cette proposition de r�solution. � Son mod�le, c'est l'�conomie sociale de march�. Son contrat, c'est l'alliance de la libert� et de la solidarit�, c'est la puissance publique garante de l'int�r�t g�n�ral. La dignit� de l'homme est au coeur de son projet de soci�t�. Renoncer � cet id�al, ce serait trahir l'h�ritage europ�en. C'est pourquoi la France n'acceptera jamais de voir l'Europe r�duite � une simple zone de libre-�change. C'est pourquoi nous devons relancer le projet d'une Europe politique et sociale, fond�e sur le principe de la solidarit� �. Puissent ces propos de M. Jacques Chirac nous rappeler � notre devoir collectif ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE et les bancs socialistes)
M. Denis Badr�. - Nous sortons d'une crise �conomique de grande ampleur. L'Allemagne s'en est rapidement relev�e, d'autres peinent encore. Nous savons ce que produit une bonne politique �conomique, au service de la croissance et de la comp�titivit�. Mais des pays qui partagent des r�gles et une monnaie communes se doivent d'organiser la convergence des politiques au service de la comp�titivit�. Nous ne pouvons reprendre telle quelle la proposition du groupe RDSE mais elle nous offre l'occasion d'un d�bat critique sur les moyens de la relance fran�aise et europ�enne.
Entre 2000 et 2008, notre comp�titivit� industrielle notamment, mais aussi agricole, s'est effrit�e par rapport � celle de l'Allemagne. En 2010, les Allemands r�coltent le produit de r�formes �conomiques et sociales courageuses et d'un climat social r�aliste, m�me au plus fort de la crise. La croissance du PIB et le taux de ch�mage s'en ressentent. Il y a des diff�rences de structures et la recette allemande n'est pas transposable en France, caract�ris�e par son organisation centralis�e et colbertiste...
M. Jean-Pierre Chev�nement. - N'insultez pas Colbert !
M. Denis Badr�. - ... et une �conomie reposant davantage sur la consommation que sur l'exportation. M�me la d�centralisation est organis�e depuis Paris ! Le principe de subsidiarit�, si important, est peu lisible chez nous. Avec ses atouts, l'Allemagne tire profit de la croissance des pays �mergents. Il nous faut rechercher toutes les possibilit�s de convergence. L'affirmation m�me d'une volont� commune de convergence fiscale est positive, m�me si on peut trouver le Pacte de stabilit� insuffisamment ambitieux. La coordination des fiscalit�s fran�aise et allemande pourra entra�ner les autres pays de la zone euro et pr�figurer une coop�ration dans d'autres domaines ; ainsi, l'on r�duira les tentations de concurrence fiscale. L'environnement europ�en et mondial a �volu�. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste ne peut soutenir la proposition de r�solution, car du scepticisme au pessimisme il n'y a qu'un pas que nous ne souhaitons pas franchir. Et la position de spectateur condamne � l'impuissance. Nous voulons au contraire rester acteurs, avec la France et dans l'Union europ�enne. M. Jean-Pierre Bel. - Notre pays traverse la pire crise financi�re, �conomique et sociale depuis les ann�es 20 et cette situation met l'Europe au d�fi. Aujourd'hui, la coordination des politiques prend la forme d'interdictions et de sanctions : voyez le Pacte de stabilit� et de croissance ! La monnaie commune n'est pas accompagn�e d'un projet �conomique commun, qui �vite la tentation de cavalier seul. M. Chev�nement �crit dans son dernier livre que la crise grecque est la r�p�tition g�n�rale des crises � venir. Or, les r�ponses apport�es ne permettent pas � l'Europe de tirer le meilleur d'elle-m�me. Le paquet l�gislatif de la Commission, le rapport du groupe Van Rompuy, les propositions du Parlement europ�en, celles des socialistes europ�ens ouvrent un d�bat ; cette proposition de r�solution a le m�rite de mettre l'accent sur l'aspect social et surtout sur l'exigence de d�mocratie. La coordination propos�e par Bruxelles et le � semestre europ�en � adopt� en septembre ont un d�faut : ils contournent le Parlement europ�en et les parlements nationaux, dont le premier r�le est de consentir � l'imp�t et de voter le budget.
Il faut concilier souverainet� et coordination. Cette derni�re doit �tre mise au service de politiques de progr�s, dans une dynamique collective.
Un m�canisme permanent de gestion de crise s'impose. Le Fonds europ�en de stabilit� financi�re est un premier pas mais n'est pas un instrument de convergence ; il agit plus, pour l'instant, pour faire face aux urgences. Si la strat�gie de Lisbonne a �chou�, c'est surtout par manque d'investissement public ; lan�ons de grands emprunts europ�ens pour financer de grands projets et faisons r�ussir la strat�gie Europe 2020.
A nous de suivre le bon chemin en d�mocratisant la coordination et en privil�giant la souverainet� et la solidarit�. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Aucune politique de croissance coordonn�e n'a �t� d�cid�e pour porter rem�de � la crise. La p�rennisation du m�canisme de stabilisation financi�re de l'euro, un pacte de comp�titivit� impos�e par la chanceli�re allemande, la rigueur g�n�ralis�e, voil� le menu des prochains sommets, qui maintiendront les pays dans la stagnation de longue dur�e. Au lieu d'une initiative de croissance et de relance salariale � l'�chelle europ�enne, nous aurons la d�flation salariale g�n�ralis�e � l'allemande. Et l'interdiction de tout d�ficit budg�taire serait inscrite dans la Constitution : Keynes doit se retourner dans sa tombe, c'est le triomphe de Milton Friedmann ! Trouverez-vous les trois cinqui�mes des parlementaires n�cessaires ? Les socialistes, sur lesquels vous comptez, pourraient bien vous faire d�faut... La BCE a l'interdiction d'acheter des titres de dettes publiques. Elle a certes �t� amen�e � contourner cette r�gle absurde en 2010. Mais Mme Merkel et M. Sarkozy proposent aujourd'hui que le futur fonds de stabilisation aliment� par les �tat puisse par exemple racheter de la dette grecque ou pr�ter � la Gr�ce de quoi racheter sa dette ; il s'agit de toute �vidence de pr�parer la restructuration de la dette grecque... S'agit-il d'un premier pas pour exclure de la zone euro les pays les plus fragiles ? La pr�tendue politique de comp�titivit� a-t-elle un sens ? Visez-vous le mod�le chinois ? Suivons les intentions allemandes et ce sera le naufrage ! La France sera doublement p�nalis�e : elle est l'un des premiers contributeurs et devra faire de gros efforts de r�duction des d�ficits : elle souffrira !
Personne n'ose contester cette ligne, alors qu'elle nous conduit droit dans le mur. Le Conseil a pris la place de la Commission, c'�tait souhaitable et in�vitable. Mais au sein du Conseil, c'est le couple franco-allemand qui d�cide. En fait, surtout l'Allemagne, car c'est elle qui paye. M. Sarkozy a accept� un pacte dont le contenu vous g�ne -mais vous ne le dites pas en public !
� L'euro c'est l'Europe � dit le pr�sident de la R�publique. Non ! Relance salariale, programmes de recherche, pouvoirs � la BCE pour agir sur les march�s, plan de relance et de sortie de crise, voil� ce que nous devons mettre en oeuvre. La gestion de la dette ne doit pas �tre abandonn�e aux banques qui peuvent se refinancer � co�t nul aupr�s de la BCE. Soyons exigeants, audacieux, lib�rons la belle id�e europ�enne de son carcan n�olib�ral �touffant. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)
Mme Odette Terrade. - Le dernier Conseil europ�en, qui devait �tre consacr� � l'environnement et l'�nergie, a surtout permis de pr�senter un plan de comp�titivit� d�sastreux. La disqualification totale d'un capitalisme pervers -qu'il fallait disait-on refonder, r�guler, moraliser...- n'a pas d�tourn� les dirigeants europ�ens de leur credo ! Ce pacte d'aust�rit� comporte des objectifs communs, notamment pour casser l'indexation des salaires sur l'inflation et d�velopper la flexibilit� du travail. Nombre de pays le refusent, et ils ont raison !
Il est aussi question d'aligner vers le haut l'�ge de d�part � la retraite : seuls les salari�s sont appel�s � payer les effets d'une crise dont ils ne sont pas responsables.
Enfin, l'inscription dans la Constitution de l'interdiction des d�ficits priverait les parlements nationaux et les peuples de leur souverainet�. Le pacte s'appliquerait dans les �tats de la zone euro, les autres �tats pouvant se joindre � eux... s'ils acceptent l'aust�rit�. Interdire les d�ficits ? Mais qui, les a creus�s � coups d'exon�rations sociales, de refus de taxer le capital, de r�ductions d'imp�t pour les plus riches ? Pendant ce temps les populations s'appauvrissent. �coutez donc Joseph Stiglitz, qui d�nonce les politiques d'aust�rit�.
Les politiques de coop�ration doivent privil�gier une vraie solidarit�, une relance industrielle, une possibilit� d'action r�elle de la BCE, la cr�ation de grands services publics europ�ens. Le Conseil europ�en va consulter les 27 �tats membres sur ces mesures antid�mocratiques et antisociales. La proposition de r�solution a le m�rite d'apporter une r�ponse claire ! (Applaudissements � gauche)
M. Pierre Bernard-Reymond. - L'Allemagne a �t� sollicit�e il y a quelques ann�es pour fondre dans l'euro son seul grand moyen de puissance, le mark. Elle exigea alors l'ind�pendance stricte de la BCE et une priorit� � la lutte contre l'inflation, spectre redout� depuis la R�publique de Weimar...
H�las, ces pr�occupations exclusivement mon�taires nous ont emp�ch�s de voir les autres dysfonctionnements possibles ; la gouvernance �conomique a �t� mise de c�t�. C'est le p�ch� originel de l'euro. Il n'avait pas �t� per�u alors que la monnaie unique allait autoriser ou camoufler provisoirement le laxisme budg�taire et les �carts de comp�titivit�.
Le tsunami financier de 2007, venu des Etats-Unis, a fait appara�tre la crise au grand jour, dissimulation en Gr�ce, bulles irlandaise et espagnole. L'Allemagne et la France elles-m�mes avaient pris des libert�s avec le Pacte de stabilit� ; elles ont depuis fait preuve de contrition. O� en serions-nous sans le dynamisme de ce couple indispensable ? Prenons garde cependant � deux exc�s : r�duire la Commission au r�le de secr�tariat -le temps n'est plus o� on craignait son omnipotence- et prendre pr�texte du renforcement du Conseil pour rester au niveau intergouvernemental.
Le renforcement du fonds de stabilit�, un nouveau pacte de comp�titivit� -et de convergence !- ainsi que l'inscription dans le marbre du n�cessaire respect de l'�quilibre budg�taire vont dans le bon sens. Ces orientations doivent encore �tre pr�cis�es : � quel rythme, en particulier, ira-t-on vers la convergence ? On ne fera pas renoncer facilement l'Irlande au dumping fiscal, ni la Belgique � l'indexation des salaires. La France elle-m�me doit rattraper le rythme de croissance de l'Allemagne.
Ne faut-il pas �largir les missions de la BCE ? Cr�er un observatoire de la comp�titivit� plus ind�pendant ? Comment faire vivre les trois cercles : le noyau franco-allemand, la zone euro et l'Europe des Vingt-sept ? Europe 2020 �chouera, comme la strat�gie de Lisbonne, si l'on ne se concentre pas sur des objectifs privil�gi�s, gr�ce � des politiques int�gr�es et non seulement coordonn�es. Pourra-t-on se contenter d'un budget europ�en limit� � 1 % du PIB, et des faibles capacit�s d'emprunt de l'Union europ�enne ?
Je remercie le groupe RDSE, mais nous n'approuvons pas ses conclusions. Cette crise nous oblige � de vraies r�ponses, en relativisant les politiques n�olib�rales. Elle doit �tre une opportunit� pour la construction europ�enne. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Bricq. - Le pr�sident Collin appelle � une construction europ�enne au service de la croissance et de la justice sociale et consid�re que les politiques actuelles ne vont pas dans ce sens : il a raison. Le programme de stabilit� doit nous �tre soumis, avant et apr�s les n�gociations � Bruxelles. Cinq cents milliards, dit-on, mais quelle sera la participation du priv� ? La crise continue : voyez la situation au Portugal ou en Gr�ce. L'institut Bureghel, think tank europ�en, a lanc� un pav� dans la marre en estimant que la Gr�ce est insolvable...
M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - On s'en doutait.
Mme Nicole Bricq. - Revenir � l'�quilibre � marche forc�e r�duira la croissance et ne pr�viendra pas de nouvelles crises financi�res. La Gr�ce a besoin de temps, les march�s le lui refusent. Pourquoi ne pas accepter la proposition Juncker de mutualisation de la dette ? L'attentisme est mortif�re. Pourquoi ne pas avoir pour objectif une zone de croissance durable ? On �voque � nouveau la � gouvernance �conomique � -traduire : stabilit� budg�taire. On veut m�me proscrire le d�ficit dans les textes fondateurs mais aucune � r�gle d'or � ne tient face aux situations exceptionnelles.
Convergence avec l'Allemagne ? Mais existe-t-il un mod�le allemand ? Selon l'�conomiste Peter Bofinger, le syst�me comp�titif tourn� vers l'exportation de l'Allemagne n'a fonctionn� que parce que les autres ne l'appliquaient pas �galement !
R�duire les d�ficits est une ardente obligation mais exige des objectifs de convergence. Mme Merkel a raison de dire que l'euro appartient � un projet politique ; encore faut-il savoir lequel. Le d�bat doit avoir lieu, pour la d�mocratie et pour l'Europe ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Fran�ois Humbert. - Cette proposition de r�solution me laisse songeur. Au sein de la commission des affaires europ�ennes, je suis les probl�mes li�s aux dettes souveraines ; gouvernements et opinions attendent beaucoup de l'Europe. L'aide accord�e � la Gr�ce et � l'Irlande leur a permis de consolider leur budget ; le Portugal et l'Espagne, gr�ce au Fonds europ�en de stabilit�, b�n�ficient de taux r�duits sur les march�s. La r�vision du fonctionnement du fonds et sa p�rennisation vont dans le bon sens.
Na�t enfin une r�flexion sur la gouvernance de la zone euro, alors que jusqu'ici, disait Jacques Delors, l'Union �conomique et mon�taire ne marchait que sur une jambe.
Les exc�s de souverainisme �conomique seront mieux r�gul�s : dumping irlandais, laxisme budg�taire portugais, investissements immobiliers inconsid�r�s en Espagne.
Nous ne pouvons donc voter cette r�solution, o� je d�c�le une crispation souverainiste d�non�ant de fa�on quasi-pavlovienne toute initiative europ�enne, f�t-elle intergouvernementale ou soutenue par le couple franco-allemand.
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce ext�rieur. - Mme Lagarde est retenue par la r�union des ministres des finances du G20.
Ce d�bat soul�ve des questions essentielles. Les finances publiques de la zone euro sont moins d�grad�es qu'ailleurs, mais l'Europe fait face � la d�fiance des march�s. Certains �tats traversent une crise de liquidit�s.
Mme Nicole Bricq. - Les march�s ne croient pas � votre politique !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Il faut donc affirmer notre solidarit� et notre attachement � la consolidation budg�taire. M. Sarkozy l'a dit � Davos : jamais nous ne laisserons tomber l'euro.
La crise, import�e des �tats-Unis, s'impose � nous. En 1929, les r�ponses gouvernementales �taient �parpill�es ; cette fois, les Europ�ens ont agi ensemble. La France a aussi appel� de ses voeux une coordination mondiale dans le cadre du G20, qui comprend les pays �mergents. Le texte de la proposition de r�solution me para�t donc excessif.
L'exigence d�mocratique n'est pas en cause. Le trait� de Lisbonne a renforc� le r�le du Parlement europ�en, la participation directe des citoyens et l'implication des parlements nationaux.
Mme Nicole Bricq. - Les textes sont transpos�s par ordonnance...
Les orientations �conomiques sont soumises en amont puis en aval aux parlements. Les plans d'assistance � la Gr�ce et la cr�ation du Fonds de stabilit� financi�re ont �t� discut�s ici m�me. Vous avez vot� !
Mme Nicole Bricq. - C'est pourquoi nous sommes vigilants !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Nulle � pens�e unique impos�e par des conclaves �, vous le savez bien...
Vous avez �voqu� le m�canisme permanent de r�solution des crises ; il est absolument n�cessaire. Jusque-l�, les trait�s interdisaient � un �tat membre d'en secourir un autre et il a fallu inventer un m�canisme de solidarit�. Un fonds de solidarit� a �t� mis en place pour trois ans, puisque juridiquement il �tait impossible d'en instaurer un permanent.
La BCE a jou� un r�le positif, en toute ind�pendance, en injectant des liquidit�s dans l'�conomie. Pour sauver notre monnaie, un m�canisme de solidarit� financi�re se substituera aux dispositifs existants. Le secteur priv� participera au cas par cas. Nous voulons nous aussi mieux r�guler les institutions responsables de la crise. Les autorit�s europ�ennes de surveillance financi�re et l'Observatoire des risques syst�miques joueront un r�le nouveau. Les banques devront renforcer leurs fonds propres -mais nous ne devons pas imposer seuls des r�gles drastiques, au d�triment de votre comp�titivit� !
Mme Nicole Bricq. - L'Allemagne fait mieux que nous !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Nous ferons en sorte que l'environnement �conomique et financier soit plus transparent : gestion des banques, des agences de notation, etc.
Le concept de gouvernement �conomique europ�en s'est impos�. Six textes sont � l'�tude : la convergence est la condition de la croissance.
A l'origine de la sp�culation, il y a des politiques nationales contestables en mati�re de d�ficit, voire la dissimulation des d�ficits. Il faut une gestion commune.
Mme Nicole Bricq. - Mais c'est le rythme qui n'est pas adapt� !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - La croissance passe par la ma�trise des d�ficits et une meilleure comp�titivit�. La diabolisation du mod�le allemand... Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas durable !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - ... et de l' � ultralib�ralisme � vous conduirait � privil�gier la planche � billets -la � dette perp�tuelle �, disait M. Chev�nement. La France n'a pas vocation � rester un territoire d'expansion des puissances �mergentes ni � devenir une terre de vacances pour cadres chinois fatigu�s, selon la pr�diction de Michel Houellebecq. Notre voie est raisonnable. La France et l'Allemagne partagent la m�me monnaie : elles doivent faire converger leurs mod�les �conomiques et sociaux.
Interdire les d�ficits serait une r�gression s'exclame M. Chev�nement. Les d�ficits seraient donc un progr�s ? La Commission travaille � une directive pour une assiette commune de l'imp�t sur les soci�t�s.
M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - Tr�s bien !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Quant � la gestion des changes, il est dans notre int�r�t d'avoir une devise stable. Il faut aussi mieux coordonner la politique macro�conomique.
Le Gouvernement propose donc de rejeter cette proposition de r�solution, mais se r�jouit de ce d�bat.
� la demande des groupes RDSE et UMP, la proposition de r�solution est mise aux voix par scrutin public.
Mme la pr�sidente. - J'informe le S�nat que les propositions de loi tendant � assurer une gestion effective du risque de submersion marine, dont la commission de l'�conomie est saisie au fond, sont renvoy�es pour avis, � sa demande, � la commission des lois.
La s�ance est suspendue � 13 heures 10.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la r�ponse du Gouvernement � des questions d'actualit�.
. - Le premier port fran�ais n'est ni Marseille, ni le Havre... mais Anvers. La concurrence est acharn�e et la comp�titivit� fran�aise est en jeu. La loi de juillet 2008 sur les infrastructures portuaires a modernis� le r�gime de 1976. Les gr�ves en s�rie, n�es du refus de certains de contribuer � l'effort national sur les retraites, mettent en p�ril les adaptations n�cessaires et l'avenir de 215 000 entreprises. En Loire-Atlantique, le terminal fruitier a subi une chute vertigineuse de son trafic. Les dommages caus�s � l'�conomie et � l'image de nos ports par les gr�ves sont irr�versibles.
Le d�tournement de l'activit� vers d'autres ports est inqui�tant. La r�forme portuaire sera-t-elle men�e � son terme ? Quelle est la position du Gouvernement sur l'accord du 27 octobre permettant � 5 000 agents de partir en retraite quatre ans avant l'�ge l�gal ? Qu'en est-il r�ellement de la p�nibilit� du travail dans les ports ? Les salari�s b�n�ficient de nombreux avantages.
. - La r�forme portuaire sera men�e � son terme, dans l'int�r�t de notre pays. Nous en sommes � la derni�re �tape. La loi sur les retraites s'applique � tous les Fran�ais, dockers compris. La p�nibilit� peut �tre reconnue mais � raison de deux ann�es.
M. Guy Fischer. - Trahison de la parole donn�e !
M. Thierry Mariani, secr�taire d'�tat. - Il y a eu discussions mais aucun accord n'a �t� sign� car il manquait un partenaire essentiel... l'�tat, auquel on demandait de payer ; depuis, la loi sur les retraites a �t� vot�e et elle s'applique � tous les Fran�ais. Un d�part � la retraite � 58 ans, contre 62 ans pour tous les autres salari�s est-il envisageable ? Les n�gociations se d�roulent actuellement, Nous avons tendu la main pour la p�nibilit�, je souhaite que nous parvenions � un accord. (Applaudissements � droite)
. - Eurostar, pourtant filiale � 55 % de la SNCF, a command� � Siemens dix rames � grande vitesse � � motorisation r�partie �, dont les moteurs sont r�partis sous les voitures de passagers, ce qui contrevient aux r�gles de s�curit� dans le tunnel sous la Manche, lesquelles imposent des motrices aux extr�mit�s des trains pour pouvoir �vacuer les voyageurs cas d'incendie, un syst�me d'�vacuation des passagers en cas de sinistre. Alstom a d�pos� un recours devant la Commision intergouvernementale et devant la Commission europ�enne.
Pourquoi Eurostar a-t-il pu �tre autoris� � passer cette commande ? Pouvez-vous assurer que les r�gles de s�curit� ne seront pas alt�r�es sans �tude confirmant que ces rames sont s�res ?
Avez-vous mesur� les cons�quences pour Alstom Transport qui va perdre un an et demi de production, soit 1 300 emplois directs, sans compter les sous-traitants ? L'ouverture du march� � la concurrence impose le respect de r�gles, notamment de s�curit�.
Le march� allemand des TGV s'ouvre-t-il � fili�re ferroviaire fran�aise ? L'industrie fran�aise des trains a-t-elle les moyens de son d�veloppement ? La concurrence doit �tre loyale.
. - Que se passerait-il si une commune ayant pass� un march� n'allait v�rifier qu'apr�s-coup le respect des r�gles ? C'est � peu pr�s cela.
Les rames � motorisation r�partie concern�es n'avaient pas �t� imagin�es lors de la mise en service du tunnel et elles ne sont pas actuellement autoris�es � emprunter le tunnel. On a d�j� connu des incendies et le Gouvernement est particuli�rement attentif � la s�curit�. Il a demand� � la Commission intergouvernementale franco-britannique une �tude de s�curit� des nouveaux trains pr�alable � toute modification des r�gles. Nous attendons la r�ponse courant mars. Alors nous saurons s'il faut autoriser ces nouveaux mat�riels. Nos alli�s allemands crient au protectionnisme, mais nous voulons uniquement v�rifier que la s�curit� est pr�serv�e. Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas comment ce march� pourrait �tre pass�. (Applaudissements � droite)
. - La loi HPST visait � r�pondre � l'insuffisance de la pr�sence m�dicale sur certains territoires. Les �tudiants en m�decine pourront �tre r�mun�r�s d�s la deuxi�me ann�e s'ils s'engagent � exercer dans une r�gion m�dicalement d�pourvue. Les nouvelles dispositions sont difficiles � appliquer car la r�gulation est effectu�e au niveau national. Il faut dissiper des malentendus et des doutes sur les affectations possibles des futurs m�decins. C'est d�s la deuxi�me ann�e que l'�tudiant doit �tre orient� vers la r�gion qu'il a choisie. Allez-vous territorialiser ces contrats pour faire le pari de la r�ussite ?(Applaudissements � droite et au centre)
. - Je crois � l'incitation. La coercition n'est pas compatible avec l'exercice lib�ral de la m�decine. (Approbations � droite) Mais il faut faire preuve de bon sens sur le terrain. Les ARS y pourvoiront. Il n'est pas normal que certaines r�gions ne soient pas pourvues, en d�pit de demandes d'�tudiants. Mais il faut de la visibilit�. Les directeurs g�n�raux d'ARS recevront des consignes claires avant la fin du mois. Je suis �lu d'une r�gion qui a le plus faible taux de m�decins g�n�ralistes. Des outils ont �t� cr��s, utilisons-les avec bon sens. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne sert � rien de donner des consignes s'il n'y a pas de r�gles !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il ne sert � rien de prendre des postures id�ologiques ! Services publics
. - Les services publics de l'�tat dans les territoires s'effondrent : 16 000 suppressions de postes dans l'�ducation nationale, malgr� le nombre en hausse d'�coliers, lyc�ens et �tudiants. Notre pays est � la tra�ne, les rapports de l'OCDE le confirment ! L'avenir de la jeunesse est hypoth�qu�. On supprime des postes � l'h�pital, on peine � entretenir les b�timents et les mat�riels. Le monde hospitalier tire en vain la sonnette d'alarme. Quant � la s�curit�, elle se d�grade, vos ruses pour masquer les statistiques de la d�linquance n'y changeront rien : tous, policiers, gendarmes et citoyens, partagent la m�me inqui�tude quant aux suppressions de postes. Les �lections cantonales sont l'occasion de nombreux d�bats sur la situation. Professeurs, m�decins, policiers sont les soldats de la R�publique. Acceptez-vous un moratoire pour la r�gle de non-remplacement d'un d�part � la retraite sur deux ? (Applaudissements � gauche)
. - Non, car la RGPP a un objectif, une m�thode, un calendrier. Moins de fonctionnaires, mais mieux pay�s. (Sarcasmes � gauche)
M. Guy Fischer. - Parlons-en !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des primes pour les chefs performants dans l'application de la politique gouvernementale !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Le non-remplacement d'un d�part sur deux a permis de redistribuer 2 milliards d'euros de bonifications indiciaires. Ce sont 100 000 postes qui ont �t� supprim�s dans la premi�re vague, 100 000 le seront dans la deuxi�me.
M. Guy Fischer. - Qui dit mieux ? M. Fran�ois Baroin, ministre. - Nous reviendrons ainsi aux effectifs de 1990, date � laquelle la gauche gouvernait : qui irait dire que le pays ne fonctionnait pas ?
Il y a une mutualisation des services avec les collectivit�s locales.
M. Jean-Pierre Sueur. - Prestidigitation !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Le non-remplacement d'un d�part sur deux se pratique dans les services financiers, ceux de la douane par exemple, et les r�sultats de l'activit� n'ont jamais �t� aussi bons ! (Applaudissements � droite, protestations � gauche)
. - Une consultation a �t� organis�e pour sauver le service public postal. Plus de 2 millions de personnes ont demand� un r�f�rendum. Vous avez cri� � la manipulation et arrach� une majorit� parlementaire pour privatiser La Poste. M. Estrosi avait invent� un mot : � imprivatisable �. R�sultat, 6 000 bureaux de poste et 6 600 emplois ont �t� supprim�s. Le contrat de pr�sence postale est un leurre. Foin des points contact !
Le pr�sident de la R�publique, dans le Cher, a insult� les maires ruraux en leur proposant de distribuer le courrier eux-m�mes, s'ils n'�taient pas contents... Et que dire de la souffrance au travail, des 70 suicides provoqu�s par les pressions assassines des dirigeants ? Convoquerez-vous le PDG de La Poste, M. Bailly, que vous venez de reconduire, afin qu'il respecte la conception et la gestion d'un v�ritable service public ? M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique
. - Nous avons non pas affaibli mais consolid� La Poste, face � la concurrence, notamment d'internet. Le capital doit �tre d�tenu par des personnes publiques : pas d'actionnaires priv�s, pas de privatisation, c'est la loi. Une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros va intervenir. Le transport du courrier, la distribution de la presse, le Livret A et l'am�nagement du territoire sont inscrits comme missions de La Poste. Celle-ci recrute 4 000 personnes par an, ce n'est pas rien ! Pour la premi�re fois, le maintien de 17 000 points de contact est assur�. Le pr�sident de La Poste suit personnellement la question des conditions de travail et du stress � la suite de drames individuels.
Les bureaux de poste sont modernis�s, le service am�lior�. L'�tat apporte 170 millions d'euros au prochain contrat de pr�sence postale. Nous sommes tous attach�s � La Poste mais ce sont ce gouvernement et cette majorit� qui lui donnent les moyens de son d�veloppement. (Applaudissements � droite)
. - En 2008, notre arm�e �tait implant�e sur 471 communes et faisait surtout face au nord-est. A la suite du Livre blanc et de la loi de programmation militaire, le Gouvernement a entrepris une r�forme ambitieuse et difficile ; la r�organisation du format des arm�es et la mutualisation des services g�n�rent des �conomies qui b�n�ficient au personnel et � l'�quipement. Cette restructuration s'accompagne d'une r�duction des emprises. Chacun de nous conna�t l'importance de l'implantation d'une unit� militaire. La semaine derni�re, monsieur le ministre d'�tat, vous �tiez � Cambrai pour la fermeture d'une base a�rienne ; quelles sont les compensations pr�vues pour limiter l'impact de ces fermetures sur les collectivit�s locales et pour pr�server l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
. - Depuis 2008, nous avons engag� une transformation radicale : les fermetures visent � rendre l'outil plus compact et plus op�rationnel ; les �conomies serviront � l'�quipement des troupes. D'ici 2015, la r�forme aboutira � fermer 82 unit�s, 22 r�giments, onze bases a�riennes, une base a�ronavale et six centres de la DGA.
M. Simon Sutour. - Massacre � la tron�onneuse !
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - La fermeture d'une unit� sur un territoire peut �tre traumatisante. Nous avons donc pr�vu 320 millions pour accompagner ces transformations. Je suis effectivement all� � Cambrai � l'invitation de M. Legendre et j'y ai sign� un contrat de revitalisation ; � Toulouse Francazal, un a�roport civil sera cr��. Il faut aussi accompagner les personnes : je suis pr�sent sur le terrain -ce sera le cas demain � Toulon-, pour mobiliser l'ensemble de nos arm�es. (Applaudissements � droite)
Conflits d'int�r�t Mme Nicole Bricq
. - Le 26 janvier, la commission Sauvet a remis son rapport pour une nouvelle d�ontologie de la vie publique. Le Premier ministre a �t� s�v�re : selon lui, l'interdiction par un membre du Gouvernement d'�tre responsable d'un parti politique serait � le contraire de la d�mocratie �. C'est pourtant le cas de l'ancien ministre du budget, �galement tr�sorier de l'UMP, qui avait motiv� la demande du pr�sident de la R�publique.
Une nouvelle affaire a pr�cipit� les choses ; lors du conseil des ministres du 9 f�vrier, le Premier ministre a envisag� de mettre en oeuvre une des 29 mesures du rapport : l'obligation pour les ministres et leurs collaborateurs de remplir des d�clarations d'int�r�ts. Une mesure pour discr�diter les autres, c'est une vieille ficelle !
Le rapport Sauvet doit devenir un texte de loi. Le Gouvernement y est-il pr�t, et dans quel d�lai ? (Applaudissements � gauche)
. - Le pr�sident de la R�publique a sollicit� M. Sauvet, et le Premier ministre a annonc� un texte sur les conflits d'int�r�ts au Gouvernement et dans la fonction publique. Nul doute que la repr�sentation nationale s'int�resse � son propre cas... Il faut entendre l'opinion et ses exigences de transparence. Mais dans une d�mocratie, les responsables publics assument naturellement des fonctions politiques ! Les �lus de la Nation doivent dire quelle est leur conception de l'int�r�t public : nous ferons donc des choix et pr�senterons un texte le plus consensuel possible pour avoir une d�mocratie vivante dans laquelle tout le monde peut participer aux affaires du pays. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Formation en alternance et apprentissage M. Serge Dassault
. - Il faut d�velopper massivement la formation en alternance et l'apprentissage, mais le nombre des CFA est insuffisant, et tr�s peu d'entreprises acceptent de prendre des apprentis. L'accompagnement intensif des ch�meurs est une excellente mesure, mais comment les ch�meurs seront-ils accompagn�s, et par qui ? (Exclamations � gauche) P�le Emploi est d�bord�, tout comme les missions locales. Les contrats aid�s sont d'une efficacit� toute relative.
Le meilleur moyen de r�duire le ch�mage est d'augmenter la flexibilit� des emplois int�rimaires et les contrats de mission ; cela ne co�terait rien � l'Etat ! Qu'en pensez-vous ?
Enfin, si le service militaire n'avait pas �t� supprim�, en serions-nous l� ? (Exclamations � gauche)
M. Didier Boulaud. - Demandez � Chirac !
. - Oui, il faut d�velopper l'alternance et l'apprentissage : nos entreprises emploient peu d'apprentis, alors qu'en Allemagne (Exclamations � gauche), on ne craint pas de les utiliser.
M. Didier Boulaud. - Dites � employer � ! Ce ne sont pas des kleenex !
Mme Nadine Morano, ministre. - La France s'est tromp�e de strat�gie pendant des ann�es, � cause des gouvernements de gauche (rires et exclamations � gauche) qui ont n�glig� la formation duale. Ce fut une erreur gigantesque. Les entreprises manquent de personnel form�.
Les 500 millions d'euros du Grand emprunt permettront de moderniser les CFA, et il y aura 15 000 places suppl�mentaires d'h�bergement pour les apprentis. Cet objectif figurera aussi dans les COR avec les r�gions : un euro d�pens� par l'�tat pour un euro par les r�gions. Chacun doit prendre sa part ; c'est une n�cessit� pour tous ! (Applaudissements � droite, exclamations � gauche)
. - Les militants du planning familial s'inqui�tent de l'acc�s des femmes � l'IVG : elles sont renvoy�es d'h�pital en h�pital � la suite des restructurations de la loi Bachelot. Les temps d'attente s'allongent, les d�lais expirent et celles qui en ont les moyens doivent aller � l'�tranger.
La loi Aubry avait port� le d�lai � douze semaines pour les mineurs. L'IVG est un acte m�dical � part enti�re, m�me si des m�decins refusent de le pratiquer. La faiblesse du forfait de la s�curit� sociale rend son acc�s difficile � certaines femmes. Quid des mineurs ? Du d�lai de douze semaines ? Des moyens hospitaliers ? (Applaudissements � gauche)
. - Vous avez oubli� l'IVG m�dicamenteuse, (exclamations � gauche) qui explique le recul des interventions chirurgicales. Les restructurations ? En fait, 5 % des �tablissements pratiquent 23 % des IVG, et si des services ont �t� ferm�s, c'est pour la s�curit� des patients, non pour des raisons d'�conomie ! Ce droit doit �tre garanti sur tout le territoire.
Le tarif doit �tre juste. L'h�pital doit reposer sur le T2A et les Migac. Nous veillerons � ce que ce droit -car c'est un droit- soit garanti sur tout le territoire. (Applaudissements � droite ; exclamations � gauche)
. - Quelle est la m�thode d'attribution des dotations de l'�tat pour la PCH, le RSA ou l'ANA ? L'�cart avec les d�penses des d�partements se creuse.
Une dotation de 75 millions d'euros a �t� r�partie entre 30 d�partements. Or, d'apr�s un rapport de Dexia, le reste-�-charge diff�re beaucoup d'un d�partement � l'autre ! La solidarit� suppose la transparence. Quelles r�gles de calcul ont fond� la r�partition des dotations pour les trois prestations obligatoires ? L'�tat s'engage-t-il � compenser les prestations sociales ? (Applaudissements)
. - Pour les d�partements les plus fragiles, 75 millions d'euros ont �t� d�bloqu�s, d'apr�s les crit�res retenus dans la loi : revenu par habitant, potentiel financier et proportion des personnes �g�es de plus de 75 ans.
Une p�r�quation des DMTO a �t� mise en place, car les d�partements ont �t� � cet �gard touch�s par la crise, pour un montant d'environ 350 millions d'euros.
Certains d�partements sont cependant dans une situation d�licate, d'o� un fonds suppl�mentaires de 75 millions d'euros.
Enfin, le d�bat sur la d�pendance est ouvert. C'est la relation entre g�n�rations qui est en jeu. Les d�partements sont associ�s. Nous verrons comment, demain, en toute transparence, sera compens�e l'APA. (Applaudissements � droite)
La s�ance, suspendue � 15 heures 55, reprend � 16 heures 5.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle le d�p�t du rapport annuel de la Cour des comptes. (M. le Premier pr�sident de la cour des comptes est introduit dans l'h�micycle selon le c�r�monial d'usage)
Monsieur le Premier pr�sident, au nom du pr�sident du S�nat et en notre nom � tous, je vous souhaite une tr�s cordiale bienvenue dans notre h�micycle.
Votre pr�sence est plus qu'un exercice routinier impos� par le code des juridictions financi�res : elle illustre les liens �troits qui existent entre nos deux institutions et que les constituants de 2008 ont confort�s dans notre loi fondamentale, en d�veloppant votre r�le d'assistance au Parlement. Le S�nat lui-m�me, lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer tendant � renforcer les moyens du Parlement en mati�re de contr�le de l'action du Gouvernement et d'�valuation des politiques publiques, a souhait� introduire dans le code des juridictions financi�res le principe selon lequel la Cour des comptes contribue � l'�valuation des politiques publiques.
Je ne doute pas que vos fonctions ant�rieures feront de vous un interlocuteur sensible aux pr�occupations du Parlement et je forme le voeu que les relations fructueuses entre nos deux institutions puissent se renforcer encore sous votre pr�sidence.
Votre pr�sence parmi nous, monsieur le Premier pr�sident, illustre �galement l'importance que nous accordons aux missions de contr�le de l'action du Gouvernement et d'�valuation des politiques publiques, que nous confie la Constitution. Ces deux fonctions font partie de notre coeur de m�tier, comme aime � le rappeler le pr�sident Larcher, avec le travail l�gislatif dont elles sont le compl�ment naturel. Comme vous l'avez dit vous-m�me lors de l'audience solennelle de rentr�e de la Cour, � mieux �valuer les politiques d�j� conduites permet de mieux concevoir les politiques publiques de demain �.
M. Didier Migaud, Premier pr�sident de la Cour des comptes. - En application de l'article L.136-1 du code des juridictions financi�res, j'ai l'honneur de vous remettre solennellement le rapport annuel public que j'ai pr�sent� au pr�sident de la R�publique ce matin et remis il y a quelques minutes � l'Assembl�e nationale. (M. le Premier pr�sident remet � M. le pr�sident le rapport annuel de la Cour des comptes)
Les contacts entre la Haute assembl�e et la Cour sont sans cesse plus fr�quents. La Constitution nous confie la mission de vous assister dans votre mission d'�valuation et de contr�le. En 2010, outre les six rapports obligatoires qui nourrissent vos d�bats budg�taires et financiers, nous vous avons remis six rapports, cinq � la demande de la commission des finances et un � la demande de la commission des affaires sociales. Nous sommes pr�ts � aller plus loin encore, comme avec l'Assembl�e nationale qui organisera le 1er mars, comme l'y autorise son nouveau R�glement, un d�bat sur le rapport annuel. D'autres voies sont possibles, comme celle qui permet aux commissions du Parlement de prolonger nos enqu�tes. Les enqu�tes nouvelles et le suivi des contr�les pr�c�dents forment les deux axes du rapport annuel.
Je souligne l'�quilibre entre les deux tomes, 25 insertions chacun, poids similaires... Si nous savons �tre constructifs dans nos observations, nous savons aussi �tre �nergiques et tenaces pour suivre les actions correctrices engag�es ou qui tardent � l'�tre. Les questions d'emploi et de retraite figurent parmi les grandes pr�occupations des Fran�ais : prime pour l'emploi, fonds de r�serve des retraies, indemnisation du ch�mage partiel, nous nous sommes pench�s sur ces questions d'actualit�.
Tradition oblige, le rapport s'ouvre sur l'analyse de la situation des finances publiques, qui reste extr�mement s�rieuse. Les objectifs de la loi de programmation 2009-2012 n'ont pas �t� tenus, la situation s'est m�me aggrav�e. Le d�ficit public pour 2010 a atteint 7,7 %, peut-�tre 7,5 % du PIB. Le d�ficit structurel hors plan de relance s'est aggrav�, estim� par la Cour � 5,5 %, � cause du ralentissement insuffisant des d�penses et de la baisse des pr�l�vements obligatoires. Nous proc�derons d'ici juin � de nouvelles �valuations. La loi de programmation des finances publiques pour 2011 � 2014 est ambitieuse mais n'a pas de force plus contraignante que les lois de finances et risque de rester au stade de l'ambition.
Pour 2011, nous sommes encore loin des efforts que nous avons recommand�s. Il faudrait 13 milliards d'euros d'�conomies l� o� la Cour en a identifi� 5. L'effort structurel de r�duction du d�ficit r�sultera des mesures de hausse des pr�l�vements obligatoires correspondant � 0,5 point de PIB, dont seulement 7,5 milliards sont p�rennes.
Pour l'apr�s 2011, les objectifs et la trajectoire seront-ils atteints ? Il est trop t�t pour le dire.
Nous avons consacr� un chapitre aux d�penses fiscales, dont le nombre est pass� de 400 � 500 entre 2004 et 2009 et le co�t a augment� de 43 %. Leur montant atteint un tiers des recettes fiscales nettes de l'�tat, leur �valuation et leur estimation sont souvent fausses, la notion m�me est trop floue : une ann�e � niche fiscale �, une ann�e � modalit� de calcul de l'imp�t �... Il faudrait que les r�gles soient plus contraignantes afin que soit poursuivi l'effort de r�duction du co�t des d�penses fiscales, conform�ment aux recommandations de la Cour en juin dernier. Nous en sommes encore loin. Le co�t de la prime pour l'emploi a �t� multipli� par deux entre 2001 et 2009, pour atteindre 4 milliards d'euros ; c'est la troisi�me d�pense fiscale. Entre logique de redistribution et incitation au retour � l'emploi, l'impr�cision demeure. Elle n'est pas suffisamment cibl�e, son pilotage est d�faillant, les contr�les insuffisants. La Cour appelle � une meilleure articulation avec le RSA-activit�. Il faut les fusionner ou les diff�rencier plus clairement.
Le Fonds de r�serve des retraites (FRR) a �t� constitu� en 1999 pour contribuer au financement des retraites � partir de 2020. Mais depuis 2010, il sert � accompagner la r�forme des retraites. Le changement de nature du Fonds est source de risques ; la pr�f�rence pour le court terme pourrait avoir des cons�quences et les r�serves non constitu�es pourraient manquer si le d�ficit des r�gimes de retraite perdure apr�s 2020, ce qui est � craindre...
J'en viens aux r�sultats des politiques publiques. Le syst�me fran�ais d'indemnisation du ch�mage partiel est insuffisamment utilis� et a peu contribu� au maintien de l'emploi pendant la crise, contrairement � ce qui s'est pass� en Allemagne, en Italie ou en Belgique. Il faut rendre le syst�me plus attractif pour les employeurs et le simplifier.
Nous nous sommes �galement pench�s sur la contribution aux charges de service public d'�lectricit� et aux facteurs qui expliquent sa hausse continue, dont l'obligation de rachat � guichet ouvert des �nergies renouvelables � un tarif trop attractif. Le principe du consentement � l'imp�t doit �tre respect� et le taux r�guli�rement soumis � l'autorisation du Parlement.
Nous nous sommes aussi int�ress�s aux p�les de recherche et d'enseignement sup�rieur ou au bilan de l'Agence nationale de la recherche. Nous avons examin� quelques politiques de l'�tat outre-mer, gestion des risques naturels ou des flux migratoires, politique de soutien � l'agriculture. Les aides � la banane repr�sentent une part excessive de la valeur de la production -jusqu'� 64 % en Martinique. Quel mod�le de d�veloppement agricole veut-on promouvoir ? La continuit� territoriale avec la Corse pose des probl�mes de financement. La gestion immobili�re de l'�tat doit �tre am�lior�e. Le second tome concerne le suivi de nos recommandations. C'est une pr�occupation majeure pour la Cour. Des progr�s ont �t� accomplis : organismes faisant appel � la g�n�rosit� publique, services d'eau et d'assainissement. Du c�t� du CNRS ou du suivi et de l'ex�cution du budget de l'�tat, il reste en revanche � progresser. Trois des r�serves dont la Cour avait assorti la certification des comptes publics ont �t� lev�es, mais neuf autres ont �t� reconduites. Les niches sociales demeurent trop nombreuses, m�me si la Cour se f�licite d'avoir vu certaines de ses recommandations en la mati�re devenues force de loi. Dans certains cas, nos recommandations n'ont pas �t� suivies malgr� l'urgence : je songe � Chorus -les am�liorations de gestion esp�r�es sont compromises- ou au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dont la gestion est trop laxiste par exc�s de moyens. Les d�faillances constat�es en 2002 et 2007 persistent. La cour r�it�re ses recommandations et souhaite, au regard de l'aisance financi�re du Centre et d'une gestion peu rigoureuse, que le taux plafond de la cotisation employeur soit revu � la baisse.
Une des insertions les plus critiques concerne le port maritime de Marseille, qui est de moins en moins comp�titif ; son image sociale min�e par les gr�ves �loigne les grands groupes �trangers. L'autorit� de l'�tat doit s'exercer pour que les r�formes encore inachev�es voulues par le l�gislateur soient mises en oeuvre.
Je souhaite que nos contr�les continuent d'alimenter le travail parlementaire. Notre expertise demeure � votre enti�re disposition. (Applaudissements)
M. le pr�sident. - Le S�nat vous donne acte du d�p�t du rapport.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - La remise du rapport annuel de la Cour des comptes est un rendez-vous important. Je salue votre enthousiasme et votre constance, monsieur le Premier pr�sident. Vous avez raison : vos nombreuses recommandations finiront sans doute par �tre entendues et peut-�tre parviendrons-nous enfin � l'�quilibre des finances publiques.
Le rapport public de la Cour est salutaire, qui interpelle les politiques, les responsables administratifs, les agents publics, les parlementaires.
La diffusion des bonnes pratiques, l'am�lioration des proc�dures, la recherche des performances, la suppression de structures obsol�tes : c'est ce � quoi vous nous invitez. Les 25 points qui font l'objet de nouvelles recommandations seront pour nous de grands sujets d'int�r�t. Dans le second tome, les recommandations insuffisamment suivies servent d'alerte � l'opinion publique, qu'il s'agisse de Chorus, du CNFPT, du port maritime de Marseille ou de la participation de la France au corps militaire europ�en permanent.
Depuis la Lolf, dont vous �tre l'un des p�res et dont nous allons c�l�brer les dix ans, nos relations se sont consid�rablement renforc�es, en particulier avec la commission des finances ; nous travaillons ensemble dans l'exploitation des enqu�tes men�es en application de l'article 58-2 de la Lolf et dans l'examen de la loi de r�glement.
Je formulerai plusieurs voeux : que l'ouverture de l'assistance de la Cour � de nouveaux organes du Parlement ne porte pas pr�judice aux proc�dures actuelles qui fonctionnent bien ; que nos programmes soient mieux coordonn�s, de sorte que nous �vitions de doublons et unissions nos efforts ; que la r�forme de la Cour et des chambres r�gionales progresse rapidement. L'imbrication des niveaux de responsabilit� est telle que le contr�le ne saurait se limiter aux seules comp�tences de l'�tat. Mon dernier voeu est un r�ve : que soient enfin pr�sent�s des comptes consolid�s de l'�tat et de la s�curit� sociale. Une telle consolidation fera prendre conscience � tous, quelles que soient les orientations politiques, de la n�cessit� et de l'urgence des r�formes.
Mais le rapport publi�, il faut en tirer les cons�quences, sinon � quoi bon ? La bonne gouvernance est � ce prix. Il est de nos responsabilit�s de travailler en ce sens. Peut-�tre, un jour, M. Fourcade n'aura plus � agiter le spectre de la dette perp�tuelle ! Vous �tes des magistrats mais aussi d�sormais des auditeurs des comptes publics. Avec votre appui, nous avons quelque chance de mettre fin aux dysfonctionnements de la sph�re publique et de l'ordre dans les comptes publics. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - La synth�se de vos travaux est vertigineuse. La Cour d�ploie ses �tudes dans l'ensemble de la sph�re publique, notamment ses domaines sanitaires et sociaux : FRR, organisation du syst�me de sant� en Polyn�sie, syst�me de collecte de la taxe d'apprentissage... De nombreux sujets nous sont familiers. Sur la grippe A, nos travaux ont �t� compl�mentaires et nous vous avons demand� de retracer l'utilisation des fonds mobilis�s dans pour la lutte contre la pand�mie H1N1 et les modalit�s de financement. Le S�nat s'est inqui�t� du niveau des d�penses et de la contribution demand�e aux organismes sociaux. La Cour a soulign� les aspects in�dits de cette crise, rejoignant nos conclusions sur le r�le des grands groupes pharmaceutiques. Je souhaite que les propositions de la Cour pour mieux g�rer les grandes crises sanitaires soient suivies : il faudra �tre plus r�actif et n'exclure ni les h�pitaux ni les m�decins g�n�ralistes lib�raux.
Je me f�licite de la grande qualit� des liens que notre commission a tiss�s avec la Cour. Je vous en remercie. C'est la preuve que vous nous apportez parfaitement l'assistance d�sormais pr�vue par la Constitution.
Nos remarques et nos observations se rejoignent. Le rapport sur la loi de financement est de plus en plus pr�cis et notre commission s'int�resse � la fa�on dont les caisses r�pondent aux pr�conisations de la Cour. Je ne doute pas que les r�centes demandes, relatives par exemple au r�gime d'assurance-maladie en Alsace-Moselle ou aux d�penses de l'assurance maladie qui ne sont pas des remboursements de soins, donneront des r�sultats tout aussi fructueux. Que 2011 voit s'engager le redressement de nos finances publiques ! (Applaudissements � droite et au centre ; M. Jackie Le Menn applaudit aussi)
MM. les huissiers accompagnent M. le Premier pr�sident de la Cour des comptes hors de l'h�micycle.
M. le pr�sident. - Je rappelle que la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication a propos� une candidature pour un organisme extraparlementaire. N'ayant re�u aucune opposition, je proclame M. Ambroise Dupont membre de la Commission sup�rieure des sites, perspectives et paysages.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a communiqu� au S�nat le rapport sur la mise en application de la loi du 15 juin 2010 relative � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e. Il a �t� transmis � la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires. Nous disposons de quatre heures au titre de la niche r�serv�e au groupe UMP pour en d�battre. L'examen de ce texte sera interrompu quoi qu'il arrive � 21 heures. Discussion g�n�rale
M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - (Applaudissements � droite) Le comit� d'�valuation que j'anime sur la loi HPST a beaucoup travaill�. En juillet prochain, je pr�senterai un rapport au Parlement mais je souhaite d'ores et d�j� apporter quelques ajustements qui ne remettent pas en cause l'essentiel.
D'abord un mot du contexte : mise en place des ARS, de la gouvernance des �tablissements, des outils de coop�ration, tout se passe plut�t bien sur le terrain.
M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - Mais certaines imperfections, certaines d�cisions du Conseil constitutionnel, observations du Conseil d'�tat ou demandes de syndicats de m�decins...
M. Guy Fischer. - Lib�raux !
M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - ... ou hospitaliers m'ont convaincu qu'il fallait pr�ciser les choses afin que chacun accepte mieux la r�forme.
J'ai pris langue avec le minist�re pour v�rifier que mes suggestions �taient acceptables. Mme Bachelot m'a aussi incit� � me mettre en relations avec les ordres professionnels. J'ai pr�sent� une premi�re proposition de loi ; certains articles ont �t� repris dans la loi de financement pour 2011. Puis, M. Bertrand a remplac� Mme Bachelot et j'ai entrepris un nouveau tour de discussions. Ce texte en est le fruit, auquel la commission a apport� quelques modifications avant de l'adopter. Le premier objectif de cette proposition de loi est de mieux organiser les soins de premier recours, en cr�ant des structures efficaces permettant l'exercice en commun de m�tiers de sant� diff�rents. Certaines dispositions de la nouvelle loi HPST m�ritaient d'�tre assouplies. Un peu plus de fongibilit� des cr�dits des ARS me paraissait n�cessaire. Il fallait aussi simplifier les m�canismes concernant les �tablissements m�dico-sociaux, rattach�s d�sormais aux ARS.
Les articles 14 � 16 visent � affranchir les �tablissements de proc�dures trop complexes.
Je remercie le rapporteur et la commission, mais je regrette la suppression de l'article 8 qui permettait aux ARS d'attribuer des aides aux r�seaux de sant�.
Quant � l'article 9, la r�glementation des fondations hospitali�res n'�tait pas claire ; le Conseil d'�tat voulait que leur f�t appliqu� le statut des fondations d'utilit� publique. J'ai propos� un assouplissement, qui a �t� rejet�.
Cette proposition de loi m'a valu un courrier abondant. Le rapport de juillet fera le point sur l'application de la loi HPST. Cette proposition de loi est un hors-d'oeuvre ! (Applaudissements � droite et sur les bancs de la commission)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Dans l'attente des propositions que vous ferez en juillet, la commission a �t� sensible � votre souci d'�quilibre entre les composants du syst�me de sant�.
Souhaitons que nos diff�rends soient aplanis -mais nous regrettons les conditions d'examen de ce texte.
L'article 3 revient sur la sanction financi�re pour les m�decins qui refusent de signer un contrat sant� solidarit�. Le contrat demeure sous forme de contrat-type, incitatif.
L'article 4 supprime l'obligation de d�clarer leurs absences programm�es. Nous avons r�tabli les contrats de bonne pratique et les contrats de sant� publique, qui ont fait leurs preuves.
L'article 3 bis, � l'initiative du Gouvernement, harmonisera la r�mun�ration des m�decins participant � la permanence des soins.
J'en viens � la m�decine de ville, dans l'optique de l'exercice pluridisciplinaire. La SIA, renomm�e Sisa, Soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires, vise � r�soudre les probl�mes li�s au nouveau mode de r�mun�ration, dans un cadre minimaliste traduisant une r�ticence devant l'exercice soci�tal. Esp�rons que l'affectio societatis ne se limitera pas au partage d'un outil de gestion.
La commission ne pouvait en une semaine qu'am�nager le texte. Elle a souhait� r�server aux personnes physiques et � leurs ayants-droit la possibilit� de participer � une Sisa ; elle a supprim� l'enregistrement des statuts � l'ARS.
Quelles relations entre ces soci�t�s et les ordres ? Ceux-ci n'�taient pas mentionn�s. Il fallait garantir d�s � pr�sent l'information des ordres, sinon l'inscription des Sisa aux tableaux.
Nous souhaitons �tre inform�s des �valuations concernant ces nouvelles soci�t�s, appel�es � �voluer ; je regrette que le rapport pr�vu ne nous ait pas �t� remis.
Le texte posait un probl�me d'information sur la sant� des patients. Pourquoi le partage d'informations devrait-il ob�ir � des r�gles diff�rentes selon les cas ? Le consentement au partage ne peut se pr�sumer : le secret m�dical appartient au malade.
L'article 12 supprimait le consentement � l'exploitation des donn�es collect�es en �tablissement, ce qui �tait contraire au respect de la vie priv�e, exigence constitutionnelle, comme au bon exercice de la m�decine -il ne faut pas troubler ce colloque singulier entre le m�decin et son patient.
J'en viens au volet social et m�dico-social. Le statut de GCSMS est clarifi�. La commission �tait r�serv�e sur les GCSMS-�tablissements et approuve cette clarification. L'article 15, relatif � la CNSA, contient des mesures de rationalisation et de simplification administrative tr�s positives. Enfin, l'article 16 clarifie le proc�d� de transformation d'�tablissements sociaux ou m�dico-sociaux. Les projets de transformation sans changement de classe seront seulement exon�r�s de l'appel � projet, non de l'autorisation. L'article 9 concerne les fondations hospitali�res, inspir�es des fondations universitaires. Le projet de d�cret a �t� rejet� par le Conseil d'�tat. L'article 9 pr�voyait des d�rogations : les directeurs g�n�raux des ARS auraient eu le pouvoir de contr�ler les fonds transmis par les �tablissements publics de sant� et seulement ceux-ci. C'�tait insuffisant : la commission a donc supprim� l'article et poursuivra la r�flexion.
Sur les GCS-�tablissements, nous avions �mis des r�serves : l'article 14 A a donc �t� introduit pour les supprimer. De m�me, un article 9 bis a �t� adopt�, visant � pr�voir la publication des liens d'int�r�ts des m�decins avec les groupes pharmaceutiques. Ce texte tr�s technique offrait l'occasion d'am�liorer la loi HPST, la commission ne pouvait que saisir l'occasion. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la sant�. - La loi HPST visait � mettre en place une offre de soins de qualit� et accessibles � tous. Des difficult�s sont apparues ; le Gouvernement soutient donc la d�marche de M. Fourcade. La concertation sur la m�decine de proximit� conduit � adopter le texte. Les m�decins lib�raux ont besoin de mesures concr�tes pour renforcer l'efficacit� de la m�decine de premiers soins. La cr�ation de la Sisa donne un cadre juridique nouveau aux divers professionnels qui veulent travailler ensemble. La proposition de loi �te la part coercitive du Contrat solidarit� sant� (CSS) et supprime l'obligation de d�clarer ses absences. Ce texte �tait tr�s attendu.
Un amendement � la proposition de loi bio�thique visait � supprimer l'ordonnance de biologie. Il n'en est pas question, m�me s'il faut revoir cette ordonnance. Je tiens � rassurer les professionnels. Le Gouvernement soutient ce texte. (Applaudissements � droite)
M. Gilbert Barbier. - La loi HPST visait � garantir � tous l'acc�s aux soins. Il faut r�ussir sa mise en oeuvre. En attendant le rapport de la mission d'�valuation, M. Fourcade propose des am�nagements. Je salue l'initiative, mais regrette la pr�cipitation dans laquelle nous avons travaill�. �tait-elle indispensable ? Je partage l'avis du rapporteur sur de nombreux points, sauf sur les articles 1, 6 et 9 bis.
Merci � Jean-Pierre Fourcade de proposer de revenir sur deux dispositions que j'avais combattues, la p�nalit� associ�e au CSS et l'obligation de d�claration des absences, vexatoires pour les m�decins. Dans un contexte de d�saffection pour la m�decine lib�rale, la coercition n'est pas de bonne m�thode. Les jeunes ne veulent plus �tre corv�ables � merci. Peu choisissent l'exercice isol�. Beaucoup -les deux tiers- optent pour le salariat ou les remplacements. La charge administrative, la solitude de l'exercice font reculer le nombre d'installations.
Le probl�me de l'acc�s aux soins est r�el dans certains territoires, mais d'autres mesures sont possibles, privil�giant incitation et volontariat.
L'article premier cr�e une nouvelle forme de soci�t� pour les professionnels exer�ant des activit�s diff�rentes. � l'heure de la simplification administrative, faut-il cr�er de telles structures, tr�s complexes ? D'ailleurs le texte soul�ve des probl�mes d'interpr�tation. Pourquoi r�server les Sisa aux personnes physiques, pourquoi exclure les activit�s de d�pistage et de pr�vention ?
Sur le co�t et la tra�abilit� des proth�ses et appareillages, notamment dentaires, je ne nie pas les abus, mais n'ajoutons pas de complexit� inutile ! Quel int�r�t de conna�tre le prix de chaque pi�ce des appareillages ? Je souhaite r�tablir le texte de M. Fourcade � l'article 6. L'article 9 bis tend � rendre publics les liens d'int�r�ts entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels m�decins, sur le mod�le du sunshine act. La transparence est n�cessaire, mais pourquoi ne pas attendre les conclusions de la mission relative au Mediator ? Quel sera le sort des entreprises �trang�res ?
Il faut �voquer la responsabilit� civile professionnelle m�dicale. Le PLFSS n'a pas r�gl� le probl�me des bonus d'assurance. J'ai souvent propos� un amendement pour y rem�dier. Il y va de la survie de l'exercice lib�ral ! J'avais propos� � plusieurs reprises une intervention de l'office d'indemnisation : article 40 ! Votre pr�d�cesseur avait promis un rapport fin janvier 2011. O� en est-on ?
Un mot sur les conditions d'exercice de la profession de biologiste m�dical, strictement encadr�e. On voudrait cr�er une troisi�me voie d'acc�s pour les personnels hospitaliers. Mais les chercheurs tendent � se coopter. Pourquoi avoir remis en cause la r�forme de la biologie m�dicale, m�rie pendant deux ans ? (Applaudissements sur divers bancs)
M. Guy Fischer. - La loi HPST a r�uni contre elle tous les professionnels de sant�, des infirmiers aux mandarins des h�pitaux, ainsi que les patients, les usagers, les �lus.
C'�tait un pas vers la privatisation du syst�me de sant� : elle progresse.
Nous ne voulons pas subordonner la protection sociale � une logique comptable. La r�duction des moyens a fait reculer l'acc�s aux soins.
M. Guy Fischer. - La T2A et la convergence public-priv� p�sent sur l'h�pital public. Il a fallu attendre la derni�re loi de financement pour entendre que la convergence soit limit�e aux bas tarifs. Vous n'avez jamais voulu int�grer la r�mun�ration des professionnels de sant� au tarif des �tablissements priv�s lucratifs, vous pr�f�rez faire croire que les actes co�tent moins cher que dans le public.
La T2A est inadapt�e � certaines activit�s hospitali�res, comme les soins palliatifs. Selon le professeur G�rard de Pouvourville, ce syst�me conduit � la sous-prise en charge et au fractionnement des s�jours. La Cour des comptes reconna�t elle-m�me les effets pervers du syst�me.
Un rapport de l'Igas et de l'IGS a soulign� que la T2A favorisait l'inflation de soins, au d�triment des comptes publics.
On incite les �tablissements � faire du chiffre... La T2A organise la concurrence entre �tablissements publics et priv�s. Seuls les premiers accueillent tous les patients ! La proposition de loi ent�rine un mod�le �conomique contest�. Nous sommes d��us. L'acc�s aux soins continue de se d�grader. La majorit� veut supprimer les quelques mesures qui avaient r�sist� � l'examen de la loi HPST par le S�nat. Elle voulait surtout supprimer les sanctions et vider de sa substance le CSS. Le syst�me actuel est � bout de souffle et ne r�pond pas aux besoins. Les Fran�ais s'inqui�tent pour la permanence des soins, ils voient que certaines zones demeurent sous-m�dicalis�es et que les d�passements d'honoraires explosent.
La permanence de soins ne peut �tre facultative -il ne s'agit pas de contraindre mais d'assurer la satisfaction des besoins de sant�. Quant aux d�serts m�dicaux, la loi ne les r�sorbera pas. Mme Bachelot avait d'ailleurs d�cid� seule de surseoir � l'application des mesures vot�es par le Parlement. Cette fois, on veut envoyer un signal aux m�decins, �lecteurs potentiels.
Qu'une soci�t� civile puisse �tre financ�e par l'assurance maladie ne suffit pas. Ce mode d'exercice est pl�biscit� par les jeunes m�decins. Mais ils refusent d'�tre des gestionnaires ou des entrepreneurs : voil� pourquoi ils sont de plus en plus nombreux � opter pour le salariat. On refuse de mettre en cause le dogme de libert� d'installation. Les pouvoirs publics doivent avoir les moyens de garantir l'acc�s de tous � une m�decine de proximit�. On se repose sur les territoires -tr�s in�galement riches. Nous proposerons d'encadrer les conditions d'installation des m�decins, sans illusions...
Le nombre de m�decins lib�raux en activit� aura diminu� de 10 % en 2025 : il n'y aura plus que 283 g�n�ralistes pour 100 000 habitants, contre 340 en 2005 ! Nous serons presque revenus au niveau des ann�es 80 ! Et ce alors que le vieillissement de la population entra�ne une hausse de la demande.
J'en viens � la question des d�passements d'honoraires, qui explosent. Nous avions propos� des tarifs opposables, vous avez pr�f�r� laisser les professionnels libres de d�cider si leurs d�passements sont conformes au � tact � et � la � mesure �. Le secteur optionnel ne r�sout rien. C'est une incitation � imposer des d�passements l�galement autoris�s, pris en charge par les mutuelles : on assiste au transfert des d�penses sociales vers l'assurance priv�e. Il faut garantir l'acc�s de tous au tarif conventionn�.
Cette proposition de loi refuse d'envisager l'essentiel. Les h�pitaux continuent de subir des coupes budg�taires et les patients des discriminations dans l'acc�s aux soins. Le Quotidien du m�decin parlait de � reconqu�te � de l'�lectorat m�dical par la majorit�...
Nous ne pourrons que voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Je salue la premi�re intervention � la tribune de notre nouvelle coll�gue de l'Union centriste, Mme Roselle Cros. (Applaudissements)
Mme Roselle Cros. - C'est d'abord de la d�mographie m�dicale qu'il est question. Un texte transitoire, tr�s diversifi�, nous est soumis. Comment lutter contre la d�sertification et garantir l'acc�s aux soins ? La proposition de loi de l'Union centriste sur la m�decine du travail visait � apporter une contribution. Cette proposition de loi vise � am�liorer progressivement la loi HPST, en fonction de l'exp�rience.
Nous approuvons que l'on facilite l'exercice collectif de la m�decine ambulatoire. Il n'existe aujourd'hui aucun cadre juridique adapt� ; la Sisa m�rite d'�tre exp�riment�e. L'article 2 va dans le m�me sens. Je salue le travail de la commission.
Comme influer sur la r�partition de l'offre de soins ? Les pouvoirs publics pr�f�rent l'incitation � la coercition. Les quelques mesures contraignantes adopt�es en 2008, tr�s mal v�cues, seraient supprim�es. Nous adoptons une position centriste. Commen�ons par employer les termes justes, la contribution en cas de refus de signature ne doit pas �tre qualifi�e de sanction.
Commen�ons par employer les termes justes. La � contribution � li�e au CSS n'est pas une sanction, mais une p�nalit�, en cas de refus, de non-respect des obligations associ�es au contrat, ou pour refus de contractualisation. Supprimons la seconde, mais pas la premi�re ! Sans p�nalit�, pas d'efficacit� du contrat. Nous pr�sentons un amendement qui correspond � une position de la commission sur la loi HPST.
Les m�decins ont conscience de leurs devoirs. Lorsqu'ils partent en vacances, ils organisent leur remplacement, le renvoi vers un autre praticien... Ils se soucient de la continuit� des traitements.
A l'article 6, nous restons tr�s attach�s � la r�daction actuelle de la r�glementation. Il faut que les praticiens dissocient le prix des �l�ments des appareillages et leurs prestations. Nous soutiendrons l'amendement Hermange sur la tra�abilit� des produits.
Un effort de communication � l'�gard des jeunes praticiens diffusera mieux les bonnes pratiques.
Nous connaissons les besoins des personnes �g�es mais rien ne justifie les ponctions sur le budget du handicap. Pourquoi fusionner les cr�dits et les formations ? Une fusion budg�taire n'augmente jamais les dotations ! Les professionnels aident les handicap�s � conqu�rir leur autonomie. Du reste, le pr�sident de la R�publique a bien distingu� les deux situations et les deux dossiers. Sous r�serve de ces observations et des amendements qui seront adopt�s, le groupe UC votera ce texte.
M. Jacky Le Menn. - Le pr�sident de la R�publique en Normandie, � Orbec, faisait de la crise identitaire des m�decins lib�raux une maladie � soigner tr�s vite. Ils sont aussi des �lecteurs et des mesures ont �t� annonc�es urbi et orbi toutes affaires cessantes.
La loi HPST avait cherch� � s'attaquer au fl�au de la d�sertification m�dicale en osant instaurer une p�nalisation financi�re. La Conf�d�ration des syndicats m�dicaux CSMF se dressa vent debout contre la loi, qu'elle voulait � nettoyer �. L'orage grondait. Ce prurit pr�-�lectoral, � quelques semaines des cantonales et, plus important encore, � un an d'autres �ch�ances majeures, devait �tre trait� au plus vite. Nous y sommes.
Cette proposition de loi a donc �t� coinc�e dans une niche parlementaire s�natoriale de la majorit� opportun�ment d�gag�e pour qu'en quatre heures la messe soit dite, la proposition adopt�e, la loi HPST � nettoy�e �, le pr�sident de la R�publique satisfait et le corps m�dical lib�ral enfin apais�.
Le pr�sident du comit� de suivi n'a �cout� que son devoir et a entrepris de corriger les dispositions d�rangeantes, � � titre personnel � nous pr�cise-t-il...
Il y avait urgence, cela ne pouvait attendre le mois de juillet ni un rapport d'ensemble. Certes, M. Fourcade affiche trois objectifs, mais il aurait pu les d�fendre avec plus de pertinence dans un rapport global et un texte large en juillet. Ce texte compile des propositions diverses, dans un ensemble juridiquement fragile, en raison de la pr�cipitation.
Je reste interloqu� devant la r�daction initiale de l'article premier et la cr�ation d'une Sia rebaptis�e Sisa par le rapporteur vigilant. Le s�nateur Paul Blanc l'a dit sur un autre sujet : pourquoi faire compliqu� quand on peut faire inextricable ? (Rires � gauche) Il a fallu douze amendements de notre rapporteur pour rendre cet article pr�sentable. Cette restauration t�gumentaire de l'article initial destin�e � donner un cadre juridique permettant � des professionnels de sant� d'exercer en commun, servira certainement d'exemple pour nos futures �lites �narchiques. Mon groupe ne votera pas cet article premier, m�me reconfigur� par la commission des affaires sociales.
Pour la troisi�me fois depuis 2008, on red�finit les maisons de sant� et on modifie les statuts des p�les de sant� et les r�seaux de soins. La loi HPST a pr�cis� les missions de soins de premier recours. La port�e normative en est discut�e par les juristes. La sp�cificit� du p�le des m�decins g�n�ralistes satisfait cette cat�gorie de professionnels. Les pharmaciens r�clament eux aussi une reconnaissance l�gislative. La question n'est pas close.
Les fondations hospitali�res ont �t� contest�es par le Conseil d'�tat. Pourquoi n'avoir pas repris le mod�le des fondations de coop�ration scientifique ? La question, du reste, est surtout de savoir quels financements la Nation veut consacrer � la recherche. J'en viens aux motifs v�ritables de ce texte. Tout d'abord, le CSS. M. Fourcade entend, il l'a dit � la presse, supprimer de la loi HPST � toutes les mesures anti-m�decins �. (Rires et exclamations � gauche)
M. Jacky Le Menn. - La proposition de loi renvoie le CSS � la n�gociation conventionnelle et supprime les sanctions financi�res. Comment l'�pineuse et angoissante question de la couverture m�dicale du territoire pourra-t-elle se r�soudre d�sormais ?
Il faut trouver une solution �galement pour la permanence des soins. La responsabilisation est pr�f�rable � la coercition, mais quelles mesures pensez-vous prendre pour promouvoir des comportements vertueux ? Nous serons pr�sents dans les d�bats lorsque le rapport que doit commettre le comit� de suivi de la loi HPST, aura �t� d�pos� sur le bureau de notre assembl�e � la fin du mois de juillet. (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - En 2009, dans la r�forme de l'h�pital, nous posions le diagnostic d'un corps bless� et proposions un traitement. Il faut aujourd'hui, avec l'apparition d'affections nosocomiales, r�viser les mesures pr�conis�es. (Sourires) Le groupe UMP veut prot�ger la m�decine de proximit� et pr�server le syst�me m�dico-social. Il y a deux ans, le S�nat a heureusement remplac� la surprime des zones fortement m�dicalis�e par des mesures telles que la d�claration pr�alable des cong�s en zone d�favoris�e. L'article premier peut donner lieu � des interpr�tations incertaines. A titre personnel, je crois n�cessaire d'approfondir la r�flexion sur l'exercice en soci�t� et j'ai cosign� l'amendement de M. Barbier. Je reviendrai sur le CSS. La proposition de loi vise aussi la protection des patients. Le partage des informations exige leur consentement. Ne semons pas la confusion au moment o� nous relan�ons le dossier m�dical. Les scandales sur les implants et autres proth�ses nous imposent d'agit. Quant aux crises sanitaires, elles nous enseignent comment nous devons toujours mieux nous pr�parer.
Sur la d�claration des avantages directs, je partage l'avis de M. Barbier ; mais puisqu'il en est question dans le texte, je proposerai des sanctions. Les groupements de coop�ration m�dico-sociale ont �t� supprim�s, la classification des types d'�tablissements clarifi�e.
Mais la transformation d'�tablissements hospitaliers en m�dico-sociaux est-elle possible ? La question doit �tre examin�e.
Le groupe UMP s'efforcera d'am�liorer cette proposition de loi � laquelle il apporte son soutien, au service de la m�decine, notamment de proximit�. (Applaudissements � droite)
M. Yves Daudigny. - Je d�couvre le terme de comp�rage... et l'exercice qui va avec ! Cette proposition ne trompe personne : la presse a bien compris qu'il s'agit de vous r�concilier avec les m�decins.
D�s apr�s le vote de la loi HPST, la ministre s'�tait engag�e... � ne pas respecter la volont� du l�gislateur et faire changer la loi ! M. Bertrand est � pr�sent � la manoeuvre pour apaiser les relations avec les professionnels. Et voil� le pr�sident du comit� du suivi contraint d'expliquer le d�p�t anticip� d'un texte, avant celui de son rapport en juillet.
Je salue la lucidit� du rapporteur qui r�affirme aux articles 2 et 12 les droits des patients et le respect de la vie priv�e. Le rapporteur nous propose de supprimer les articles 6, 8, 9, 10, 12, 13. Rien de moins !
Le texte clarifie la situation GCSMS. Il donne des pr�cisions sur les �tablissements m�dico-sociaux. Mais les autres aspects de la loi HPST, les contrats pluriannuels d'objectifs et les moyens (CPOM), les appels de projets par exemple, ne m�riteraient-ils aucun ajustement ?
Je proposerai des amendements sur ces deux mesures phare, pour rendre la loi HPST effective puisqu'elle a �t� vot�e ! Monsieur le ministre, ne bottez pas en touche. Vous m'�tes d�j� redevable de trois circulaires.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Une seule rel�ve de mon minist�re !
M. Yves Daudigny. - Il faudrait remettre sur le m�tier cette proposition de loi, aussi vite qu'elle a �t� �labor�e et pr�sent�e ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - La loi de 2009 se met lentement en place. Nous avons ce matin examin� une proposition de loi permettant � un parlementaire d'engager un recours devant le Conseil d'�tat en cas de carence de l'ex�cutif � prendre les textes d'application : en l'occurrence, c'e�t �t� utile !
La proposition de loi pr�sent�e en urgence ne sera pas vot�e aujourd'hui car nous ne parviendrons pas au bout de l'examen : le Gouvernement sera oblig� de se d�couvrir et d'inscrire le texte � l'ordre du jour prioritaire. Le but est clairement de plaire aux m�decins lib�raux.
M. Jean-Pierre Michel. - Les m�decins dits lib�raux seraient exon�r�s de l'obligation de participer au service public de la sant�, alors que l'essentiel de leurs revenus proviennent de la solidarit� nationale ? (Applaudissements � gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Tr�s bien dit ! M. Jean-Pierre Michel. - Puisqu'on modifie si vite la loi HPST, nous aurions bien voulu d�poser des amendements sur tous les articles. La discussion aurait dur�e plusieurs jours, voire plusieurs semaines... Mais nous respectons le Parlement, nous !
Je me r�jouis que le rapporteur ait supprim� les groupements de coop�ration �rig�s en �tablissements m�dico-sociaux. Mais pourquoi n'avoir pas trait� des sujets tels que la coop�ration entre �tablissements et m�decins lib�raux ? Les fondations hospitali�res, cr��es pour, disait-on, faciliter le financement de la recherche, ont un statut ambigu. Je me r�jouis de l'amendement de suppression du rapporteur. Je suis tr�s r�serv� sur l'article premier et la cr�ation de la Sisa. Il suffisait de reprendre l'article 2 de la loi de novembre 1966 ! (Applaudissements � gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Certains propos m'ont surpris. Nous voulons favoriser l'exercice lib�ral et l'acc�s aux soins. Certains d'entre vous ne voteront pas ce texte : l'opinion publique jugera.
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Le Gouvernement a d�pos� cinq amendements et la commission doit les examiner. Je demande donc une suspension de s�ance.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de proc�der � la d�signation des s�nateurs appel�s � si�ger au sein de la Commission de suivi des cons�quences des essais nucl�aires. Les commissions des affaires �trang�res et des affaires sociales ont fait conna�tre les candidatures de MM. Marcel-Pierre Cl�ach et Guy Fischer.
M. le pr�sident. - Le groupe de l'Union centriste a fait conna�tre le nom du candidat qu'il propose pour si�ger � la commission des affaires europ�ennes, � la place laiss�e vacante par M. Pierre Fauchon. Cette candidature va �tre affich�e.
La s�ance reprend � 19 heures 20.
M. Guy Fischer. - Effectivement, il n'�tait pas possible de b�cler un tel d�bat... Mon rappel au R�glement se fonde sur l'article 36, alin�a 3. Je m'interroge sur l'organisation de nos travaux : le pr�sident du groupe UMP s'oppose � la demande de constitution d'une commission sp�ciale pour le projet de loi de bio�thique. Conform�ment � l'article 16-2 ter de notre R�glement, le d�bat est extr�mement encadr�, et les groupes minoritaires ne peuvent s'exprimer. Cette proc�dure n'est pas conforme � l'esprit de la r�forme constitutionnelle, qui avait pour objet de renforcer les droits du Parlement. L'article 16-2 ter m�conna�t les droits des groupes de l'opposition et nous emp�che de donner notre point de vue sur la cr�ation d'une commission sp�ciale sur la bio�thique, cr�ation que nous approuvons. Curieuse mani�re de renforcer les droits de l'opposition...
M. le pr�sident. - Votre rappel au R�glement vous permet d'�viter d'avoir � le respecter ! Je vous f�licite pour votre ing�niosit�. (Sourires) M. Guy Fischer. - Merci.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle le d�bat sur la demande de constitution d'une commission sp�ciale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la bio�thique. Cette demande a �t� pr�sent�e par le pr�sident du groupe socialiste, le 15 f�vrier 2011. Le 16 f�vrier 2011, le pr�sident du groupe UMP a saisi le pr�sident du S�nat d'une opposition � cette demande, en application du second alin�a du 2 bis de l'article 16 du R�glement.
M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d'une commission sp�ciale. - Le groupe socialiste a demand� la constitution d'une commission sp�ciale sur le projet de loi de bio�thique, d'une particuli�re importance et qui d�passe le champ de comp�tences d'une quelconque commission. C'est bien ce qui justifie traditionnellement ce type de proc�dure. Il s'agit ici d'un projet de soci�t�, et des questions de grande importance sont soulev�es. Toutes les commissions sont concern�es. Surtout, chacun d'entre nous, au-del� de sa sp�cialit� et de son appartenance politique, devra se prononcer sur ce texte en son �me et conscience. La commission des affaires sociales a anticip� en ouvrant des r�unions � tous les s�nateurs qui le souhaitaient ; j'y ai d'ailleurs particip�.
J'attends avec int�r�t les arguments contre une telle demande. L'argument de la bri�vet� des d�lais ne tient pas : la commission sp�ciale pourrait s'atteler au travail d�s le 2 mars... La commission des affaires sociales pourra-t-elle faire mieux ?
La commission sp�ciale est un outil nouveau de la Ve R�publique, tr�s utile sur les sujets de soci�t�. Votez en votre �me et conscience comme je le ferai sur le projet de loi bio�thique. (Applaudissements � gauche)
M. Alain Milon, au nom du groupe UMP, auteur de l'opposition � la demande de constitution d'une commission sp�ciale. - C'est pour une raison pratique que le groupe UMP s'est oppos� � la constitution d'une commission sp�ciale : le Gouvernement nous impose un calendrier tr�s serr� ; le rapport doit �tre remis fin mars pour un examen en s�ance publique d�but avril. La commission sp�ciale ne pourrait �tre cr��e que d�but mars : ce d�lai suppl�mentaire ralentirait in�vitablement nos travaux. La commission des affaires sociales m'a d�sign� comme rapporteur, et j'ouvrirai �videment nos auditions � tous ; si Mme la pr�sidente Dini le veut bien, nous ouvrirons aussi les r�unions de la commission sur ce texte. Cette commission travaillera de mani�re ouverte et pluraliste.
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Je ne me suis pas oppos�e � la constitution d'une commission sp�ciale ; en d'autres circonstances la commission des affaires sociales ne s'y serait pas oppos�e, car le sujet nous concerne tous. J'ai pris l'initiative d'organiser un cycle de conf�rences pour sensibiliser chacun � ces questions ; bien nous en a pris, car le Gouvernement nous impose un calendrier tr�s contraint ; il refuse de retarder l'examen en s�ance, d�but avril, de ce texte dont le nombre des articles a consid�rablement enfl� depuis l'examen � l'Assembl�e nationale, passant de 30 � 62.
Je m'en remets donc � l'avis de M. le pr�sident Longuet. La commission avait d�j� �t� charg�e de la pr�c�dente loi sur la bio�thique ; les r�unions et les auditions de la commission sur ce texte seront ouvertes � tous les s�nateurs d�sireux d'y assister.
� la demande du groupe socialiste, la demande de constitution d'une commission sp�ciale est mise aux voix par scrutin public.
En cons�quence, le projet de loi est renvoy� � la commission des affaires sociales.
M. le pr�sident. - Je rappelle que la commission des affaires �trang�res et la commission des affaires sociales ont propos� des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La pr�sidence n'a re�u aucune opposition.
En cons�quence, je proclame MM. Marcel-Pierre Cl�ach et Guy Fischer membres de la commission de suivi des cons�quences des essais nucl�aires.
M. le pr�sident. - Le groupe de l'Union centriste a pr�sent� une candidature pour la commission des affaires europ�ennes.
Le d�lai pr�vu par l'article 8 du R�glement est expir�. La pr�sidence n'a re�u aucune opposition. En cons�quence, je d�clare cette candidature ratifi�e et je proclame Mme Roselle Cros membre de la commission des affaires europ�ennes, � la place laiss�e vacante par M. Pierre Fauchon.
Prochaine s�ance mardi 1er mars 2011 � 9 heures 30.
La s�ance est lev�e � 21 heures 25.
� 9 HEURES 30 Questions orales.
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (n� 133, 2010-2011).
Rapport de M. Andr� Dulait, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 211, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 212, 2010-2011).
Projet de loi relatif au contr�le des importations et des exportations de mat�riels de guerre et de mat�riels assimil�s, � la simplification des transferts des produits li�s � la d�fense dans l'Union europ�enne et aux march�s de d�fense et de s�curit� (n� 70, 2010-2011).
Rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 306, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 307, 2010-2011).
Questions cribles th�matiques sur la situation en Afghanistan.
� 18 HEURES ET, �VENTUELLEMENT, LE SOIR