Source: https://piecesdetachees.vismaravetro.it/document-d-information-article-13-reg-ue-2016-679-gdpr
Timestamp: 2020-08-09 21:03:31+00:00
Document Index: 105944763

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 20']

Document d'information article 13 Règ. UE 2016/679- GDPR
Conditions générales de vente/contrat d'achat en ligne
Informations relatives au traitement des données à caractère personnel collectées auprès de la personne concernée
Conformément aux dispositions du Règlement EU 2016/679 (Règlement européen pour la protection des données personnelles), veuillez trouver ci-joint les informations nécessaires concernant le traitement des données personnelles fournies. Ces informations ne s'appliquent pas aux autres sites internet susceptibles d'être consultés par l'intermédiaire de liens figurant sur les sites internet de domaine du propriétaire, lequel ne sera en aucun cas considéré comme responsable vis-à-vis de tout site internet tiers.
Ces informations sont fournies conformément à l'art. 13 du Règlement EU 2016/679 (Règlement européen pour la protection des données personnelles) et s'inspire des dispositions de la Directive 2002/58/CE, telle que mise à jour par la Direttiva 2009/136/CE sur les cookies, ainsi que des dispositions des Autorités compétentes en matière de protection des données à caractère personnel du 08/05/2014 concernant les cookies.
1. SUJETS SOUMIS À TRAITEMENT
Le TITULAIRE DU TRAITEMENT, conformément aux articles 4 et 24 du Règlement UE 2016/679 est Vismaravetro Srl, dont le siège social se trouve Via Gramsci 8, 22066 Mariano Comense (CO) en la personne de son représentant légal.
2.OBJET ET LICÉITÉ DU TRAITEMENT
Les données personnelles fournies seront traitées conformément aux conditions de licéité figurant dans l'article 6 du Règ. EU 2016/679 aux fins suivantes :
a) Gestion du traitement des données inhérente (art. 6, lettre b)) :
navigation sur ce site,
toute compilation du formulaire de collecte de données destinée à envoyer une demande de devis de pièces détachées, finaliser l'achat de pièces détachées et pour la gestion des éventuels retours,
exécution des obligations contractuelles, juridiques et administratives-comptables. Dans le cadre de l'application des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel, les traitements effectués à des fins administratives-comptables seront ceux liés à l'exécution d'activités organisationnelles, administratives, financières et comptables, quelle que soit la nature des données traitées. En particulier, ces objectifs sont poursuivis par des activités organisationnelles internes, visant à remplir des obligations contractuelles et précontractuelles, ainsi que des activités d'information.
b) Gestion du traitement des données inhérente (art. 6 lettre a)) :
sous réserve d'accord préalable et jusqu'à opposition, pour recevoir, par courrier électronique automatisé, des newsletters commerciales, du matériel promotionnel, du matériel informatif ainsi que des études de marché ou autres recherches d'échantillons, détection du degré de satisfaction et envoi de matériel concernant des événements et des initiatives du responsable du traitement des données .
Les données seront saisies dans le CRM de la société.
Afin de comparer et, le cas échéant, d'améliorer les résultats des communications, le titulaire utilise des systèmes d'envoi de bulletins d'information et de communications promotionnelles assortis de rapports.
Grâce aux rapports, le titulaire pourra connaître, par exemple : le nombre de lecteurs, le nombre d'ouvertures, les « cliqueurs » uniques et les clics, les périphériques et systèmes d'exploitation utilisés pour lire la communication, les détails de l'activité de chaque utilisateur, les détails des e-mails envoyés, livrés ou non, et de ceux transférés,
Toutes ces informations sont utilisées à des fins de comparaison et éventuellement d'amélioration des résultats des communications.
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3.DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles fournies peuvent être communiquées aux destinataires désignés conformément à l'art. 28 du Règlement EU 2016/679, lesquels traiteront les données en tant que responsables et/ou en qualité de personnes physiques agissant sous l'autorité du titulaire ou du responsable, afin de garantir la conformité avec les contrats ou objectifs connexes. Plus précisément, les données peuvent être communiquées aux destinataires appartenant aux catégories suivantes :
Sujets fournissant des services destinés à la gestion du système d'information et des réseaux de communication de Vismaravetro Srl (courrier électronique compris)
Cabinets ou sociétés dans le cadre de relations d'assistance et de conseil,
Autorités compétentes pour l'exécution des obligations légales et/ou des dispositions des organismes publics, sur demande,
En ce qui concerne les finalités administratives et comptables, les données pourront être transmises à des sociétés d'information commerciale pour l'évaluation de la solvabilité et des habitudes de paiement et/ou à des entités dans le cadre de recouvrement de créances.
Les sujets appartenant aux catégories ci-dessus remplissent la fonction de responsable du traitement des données, ou opèrent en autonomie totale en tant que titulaire du traitement. La liste des responsables du traitement désignés est constamment mise à jour et disponible au siège social de Vismaravetro Srl.
4. TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Les données de nature personnelle fournies, ne seront pas transférées à l'étranger, dans ou hors de l'Union européenne.
5. DURÉE DE CONSERVATION OU CRITÈRES
Le traitement des données sera réalisé sous forme automatisée et/ou manuelle, avec des méthodes et des outils visant à garantir un maximum de sécurité et de confidentialité, par des sujets spécialement désignés à cet effet.
Conformément aux dispositions de l'art. 5, paragraphe 1, lettre e) du Règl. UE 2016/679, les données à caractère personnel collectées seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La conservation des données personnelles fournies est déterminée sur la base de critères consultables en cliquant sur le lien suivant.
6. NATURE DE L'ACCEPTATION ET DU REFUS DE FOURNIR LES DONNÉES
Outre ce qui est spécifié concernant les données de navigation, l'utilisateur est libre de fournir des données personnelles dans les champs dédiés du site internet. La fourniture de données personnelles aux fins visées au point a) de ce document d'information est nécessaire pour parfaire les fonctions spécifiques et utiliser les services offerts au titulaire du traitement, par exemple pour demander un devis sur les pièces de rechange. Le fait de ne pas fournir les données personnelles requises peut rendre impossible l'obtention du service demandé ou l'utilisation des services offerts par le site.
La fourniture de données personnelles et le consentement au traitement de celles-ci aux fins visées au point b) sont facultatifs. En absence de ces données personnelles, Vismaravetro Srl pourrait se trouver dans l'impossibilité de vous envoyer, par le biais d'une lettre d'information, le matériel informatif, les communications commerciales ou promotionnelles ou questionnaires de satisfaction de la clientèle, les invitations à des événements et aux initiatives promues par la société.
Vous pouvez faire valoir vos droits conformément aux articles 15,16,17, 18,19, 20,21,22 du Règlement de UE 2016/679 en contactant le titulaire, en écrivant à l'adresse suivante : info@vismaravetro.it.
Vous avez le droit, à tout moment, de demander au titulaire du traitement des données d'accéder à vos données personnelles, à leur rectification, leur suppression et à la limitation du traitement. De plus, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données (y compris au traitement automatisé, par exemple au profilage) ainsi qu'à la portabilité de vos données. Sans préjudice de tout autre recours administratif et judiciaire, si vous estimez que le traitement des données vous concernant viole les dispositions du Règlement UE 2016/679, conformément à l'art. 15, lettre f) du règlement UE 2016/679, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du garant pour la protection des données à caractère personnel et, en référence à l'art. 6, paragraphe 1, lettre a) et article 9, paragraphe 2, lettre a), vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment.
Dans le cas d'une demande de portabilité des données, le titulaire du traitement vous fournira les données à caractère personnel selon un format structuré, couramment utilisé et lisible, au moyen d'un dispositif automatique, sans préjudice des paragraphes 3 et 4 de l'art. 20 du Règl. UE 2016/679.