Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-10-2003-6P-120-2003&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-10-18 13:16:37+00:00
Document Index: 214315528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'arrêt ', '§ 59', 'art. 68', 'ATF ']

6P.120/2003 10.10.2003
6P.120/2003 /viz
intimée, représentée par Mireille Loroch, avocate,
avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299,
Défense d'office, procédure pénale,
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 19 février 2003.
Celui-ci forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, lequel a été accordé à titre superprovisionnel le 15 septembre 2003.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et 29 al. 3 Cst. Selon lui, la défense assurée par un avocat stagiaire en première instance l'aurait privé d'un procès équitable.
2.1 Le recourant ne saurait tirer argument d'une défense assumée par un avocat stagiaire. En effet, selon la jurisprudence, la nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH (l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. n'a pas de portée distincte), car le seul problème décisif est de savoir si l'accusé a pu bénéficier d'une défense effective (ATF 126 I 194 consid. 3c p. 197/198).
2.2.1 L'art. 6 par. 3 let. c CEDH doit permettre à l'accusé de bénéficier d'une défense compétente, assidue et efficace. Lorsque les autorités tolèrent à tort que le défenseur néglige gravement les devoirs que lui imposent sa profession et sa fonction au détriment de l'accusé, une violation des devoirs de la défense peut être retenue. On ne saurait pour autant imputer aux autorités la responsabilité de toute défaillance du défenseur d'office; la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son défenseur; l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités compétentes à intervenir que si la carence du défenseur apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière; sur ce dernier point, il incombe donc au premier plan à l'accusé de signaler une violation des droits de la défense. En particulier, il ne saurait être question de violation manifeste des droits de la défense pour ce qui relève de la stratégie choisie. Il n'est en effet guère possible de définir la probabilité avec laquelle telle option de défense conduira ou non au but recherché. Cela touche par exemple les questions de savoir quelle requête de preuve formuler et à quel stade de la procédure, quels faits mettre en avant et quels arguments en tirer, quelle construction et quel contenu donner à la plaidoirie. De telles décisions de stratégie dépendent de nombreux facteurs, lesquels offrent une large marge d'appréciation au défenseur, de sorte qu'elles ne peuvent qu'être soustraites au contrôle des autorités. En outre, une analyse extérieure de la stratégie choisie à partir des éléments apparents de la procédure ne se concilierait guère avec le caractère confidentiel des renseignements détenus par le défenseur d'office et couverts par son secret professionnel (ATF 126 I 194 consid. 3d p. 199/200).
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment rappelé que de l'indépendance du barreau par rapport à l'Etat, il découle que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à l'avocat. On ne saurait imputer aux autorités toute défaillance de l'avocat d'office. L'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités à intervenir que si la carence est manifeste, une conduite mauvaise ou erronée de la défense n'engageant pas la responsabilité de l'Etat. Dans l'affaire examinée, l'inobservation par l'avocat d'office d'une simple règle de forme a eu pour effet de priver l'intéressé d'un recours alors qu'il risquait une lourde peine. Il s'agissait là d'une carence manifeste appelant des mesures positives de la part des autorités, telle qu'une invitation à compléter ou à corriger le mémoire de recours plutôt que de le déclarer irrecevable. La Cour a ainsi conclu à un manquement au respect concret et effectif des droits de la défense (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Czekalla c. Portugal du 10 octobre 2002, § 59-71).
2.2.2 Dans son argumentation, le recourant remet uniquement en cause la stratégie de défense choisie. Il fait en particulier grief à son ancien défenseur d'office d'avoir requis la disjonction pour le cas relatif à D.________, de ne s'être pas demandé si les victimes ne se plaignaient pas plutôt de l'absence de paiement que d'une atteinte à leur intégrité sexuelle, d'avoir omis de discuter de l'élément subjectif des infractions, se contentant de contester la version des faits des victimes, de ne s'être pas exprimé sur le montant de l'indemnité pour tort moral alloué à B.________, ou encore de n'avoir pas cité d'autres témoins de moralité.
Le recourant ne démontre de la sorte aucune carence manifeste des droits de la défense. Par exemple, s'agissant de la disjonction du cas D.________, le recourant indique simplement qu'il s'expose à une peine supérieure par rapport à un jugement de toutes les infractions ensemble. Or, la disjonction tendait précisément à entendre cette plaignante, qui était absente aux débats, autrement dit à mieux assurer les droits de la défense dès lors que les faits reprochés étaient contestés. En outre, si la culpabilité du recourant devait être établie pour ce cas également, il bénéficierait, comme il l'admet lui-même, de l'art. 68 ch. 2 CP, qui vise précisément à éviter que des infractions jugées séparément aboutissent au prononcé d'une peine plus sévère que si elles avaient été jugées ensemble. Par ailleurs, devant le tribunal de première instance, le défenseur d'office a contesté les faits reprochés au recourant et a conclu à sa libération, tant sur le plan pénal que civil. Le tribunal n'avait aucune raison de douter d'une défense effective, partant d'intervenir afin de corriger un quelconque manquement. Le recourant ne le prétend pas. Il n'est certes pas exclu que, sur l'un ou l'autre point, le défenseur d'office aurait pu mener différemment la défense et que le recourant ait pu estimer, sur le moment ou par la suite, préférable une autre prise de position. Il s'agit là d'une situation assez commune dans la relation entre un accusé et son défenseur et qui n'implique en soi pas l'absence d'une défense convenable (ATF 126 I 194 consid. 3f/bb p. 202). Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.