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Timestamp: 2016-10-27 10:57:27+00:00
Document Index: 107006807

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 8', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_97/2010 (04.11.2010)
2C_97/2010
Arr�t du 4 novembre 2010
repr�sent� par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
Autorisation de s�jour (art. 8 CEDH; concubins sans enfants),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 d�cembre 2009.
Le 23 mai 2006, X.________, ressortissant guin�en n� � Conakry le *** 1982, a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour CE/AELE de courte dur�e, en pr�sentant un faux document d'identit� fran�aise. Le 4 avril 2008, il a requis la transformation de cette autorisation (de courte dur�e), qui avait entre-temps �t� renouvel�e jusqu'au 12 mai 2008, en autorisation (ordinaire) de s�jour CE/AELE.
Ayant d�couvert que X.________ s'�tait l�gitim� avec de faux papiers et qu'il n'avait pas la nationalit� fran�aise, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) lui a fait savoir, le 25 juillet 2008, qu'il envisageait de "refuser le renouvellement de [son] autorisation de s�jour de courte dur�e, respectivement l'octroi d'une autorisation de s�jour CE-AELE" et l'a invit� � faire part de ses �ventuelles observations. Dans une prise de position du 18 septembre 2008, l'int�ress� a admis qu'il n'avait pas la nationalit� fran�aise, mais a n�anmoins sollicit� la d�livrance d'une autorisation de s�jour (permis B). Il a expos� qu'arriv� en Suisse le 7 janvier 2001, il y avait d�pos�, sous une (premi�re) fausse identit�, une demande d'asile qui avait �t� rejet�e et que, depuis lors, il �tait demeur� dans ce pays o� il avait nou�, � partir de 2003, une relation amoureuse avec B.________, une ressortissante suisse avec laquelle il avait ensuite - � une date non pr�cis�e - emm�nag�; il ajoutait que, depuis lors, il partageait sa vie avec cette compagne et qu'� partir de 2006, il avait r�guli�rement travaill� et disposait maintenant d'un emploi qui lui procurait des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du m�nage.
Par d�cision du 6 novembre 2008, le Service cantonal a refus� "la transformation de l'autorisation de s�jour de courte dur�e CE/AELE de X.________ en autorisation de s�jour de longue dur�e CE/AELE", au motif que l'int�ress� avait obtenu abusivement ses autorisations de s�jour sur la base de fausses d�clarations.
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du Service cantonal, en se plaignant d'une violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Durant l'instruction de son recours, il a �t� condamn� � une peine de 90 jours-amende (� 20 fr. le jour) pour faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers et obtention frauduleuse d'un permis de conduire (jugement du 24 mars 2009 du Tribunal de police de l'arrondissement de la C�te).
Par arr�t du 30 d�cembre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours. Les juges ont notamment retenu qu'une cohabitation d'un peu moins de trois ans ne permettait pas de d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 8 par. 1 CEDH, en pr�sence, comme en l'esp�ce, d'un couple de concubins n'ayant pas de projet de mariage et pas d'enfant.
X.________ interjette un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal cantonal, dont il requiert, sous suite de frais et d�pens, la r�forme, en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui soit d�livr�e ou, subsidiairement, que sa cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal ou au Service cantonal pour octroi d'une telle autorisation. Comme en proc�dure cantonale, il invoque la violation de l'art. 8 par. 1 CEDH. A r�ception de l'invitation � fournir une avance de frais de 2'000 fr., il a demand� au tribunal une prolongation de d�lai pour s'en acquitter, avant de solliciter le b�n�fice de l'assistance judiciaire totale, motif pris qu'il n'avait plus d'emploi et que son amie n'�tait pas en mesure de lui fournir l'avance de frais requise. Le Tribunal f�d�ral a provisoirement renonc� � exiger cette avance, en pr�cisant qu'il statuerait ult�rieurement sur la requ�te d'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 f�vrier 2010, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e � l'appui du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours d�pos�s devant lui.
En l'esp�ce, la d�cision du Service cantonal limite formellement l'objet de la contestation au refus de transformer l'autorisation de s�jour de courte dur�e CE/AELE du recourant en une autorisation de s�jour CE/AELE de longue dur�e. Il est toutefois constant que l'int�ress� ne peut pas pr�tendre � l'octroi d'une quelconque autorisation de s�jour CE/AELE, n'�tant, comme il l'a admis, pas ressortissant d'un des Etats membres de la Communaut� europ�enne parties � l'Accord sur la libre circulation des personnes pass� avec la Suisse. Le recourant fonde uniquement son droit � une autorisation de s�jour sur l'art. 8 par. 1 CEDH et sur les liens qui l'unissent � la d�nomm�e B.________, avec laquelle il all�gue vivre une relation stable et durable. Le Tribunal cantonal est entr� en mati�re sur ce grief et, ce faisant, a �tendu l'objet de la contestation � une question non comprise dans la d�cision administrative initiale. A raison, car le recourant avait express�ment requis la d�livrance d'un permis B dans sa d�termination au Service cantonal, en d�veloppant une argumentation ayant trait au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Dans la mesure o� cette disposition est potentiellement de nature � lui conf�rer le droit � une autorisation de s�jour, son recours �chappe au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF; le point de savoir si les conditions de l'art. 8 CEDH sont effectivement r�unies dans le cas particulier rel�ve de l'examen au fond (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.2 p. 180).
1.2 Pour le surplus, dirig� contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours �mane d'une personne qui a manifestement un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 1 LTF). En outre, il a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF). Il est donc recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le recourant ne conteste pas les faits retenus dans l'arr�t attaqu�, mais seulement les cons�quences juridiques qu'en ont tir�es les premiers juges en lien avec l'art. 8 CEDH.
3.1 D'apr�s une jurisprudence constante, les relations vis�es par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucl�aire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en m�nage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 129 II 11 consid. 2 p. 14; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
Sous r�serve de circonstances particuli�res, les concubins ne sont donc pas habilit�s � invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� � de nombreuses reprises que l'�tranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'�tablir en Suisse ne peut pr�tendre � une autorisation de s�jour que s'il entretient depuis longtemps des relations �troites et effectivement v�cues avec son concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage s�rieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans, telle qu'elle �tait exig�e jusqu'� la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse (cf. arr�ts 2C_225/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; 2C_206/2010 du 23 ao�t 2010, consid. 2.1; 2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 5.1; 2C_90/2007 du 27 ao�t 2007 consid. 4.1). D'une mani�re g�n�rale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilit�, �tre assimil�es � une v�ritable union conjugale pour b�n�ficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. Peter Uebersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in: La CEDH et la Suisse, �d. par Bernhard Ehrenzeller/Stephan Breitenmoser, Saint-Gall 2010, p. 203 ss, sp�cial. p. 219 ss; Patrice Hilt, Le couple et la Convention europ�enne des droits de l'homme, Aix-Marseille 2004, no 667). Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre � fonder un tel droit (arr�ts 2C_225/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a retenu que, selon leurs d�clarations, le recourant et son amie vivent ensemble depuis le mois de d�cembre 2006 et n'ont pas de projet de mariage dans un proche avenir. Il a estim�, en se fondant sur un arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s cit�: CourEDH), que trois ans de vie commune n'�tait pas une dur�e suffisante pour d�montrer que les int�ress�s formaient un couple stable et durable assimilable � une relation maritale b�n�ficiant de la protection de l'art. 8 CEDH.
Le recourant conteste cette appr�ciation, en faisant valoir que la jurisprudence de Strasbourg ne fixe aucune dur�e minimale de vie commune pour assimiler une relation entre concubins � une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Il est vrai qu'on ne saurait tirer une telle conclusion de l'arr�t - que cite le Tribunal cantonal - rendu par la CourEDH le 18 d�cembre 1986 dans l'affaire Johnston et autres c. Irlande (requ�te no 9697/82). Dans cette affaire, la CourEDH a simplement estim� que les requ�rants, qui vivaient en union libre sous le m�me toit depuis une quinzaine d'ann�es, formaient manifestement une famille au sens de l'art. 8 CEDH (arr�t pr�cit�, point 56).
Il n'en demeure pas moins que la dur�e de la vie commune joue un r�le de premier plan pour d�terminer si des concubins peuvent se pr�valoir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une donn�e objective qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensit� et d'une stabilit� suffisantes pour pouvoir �tre assimil�e � une vie familiale (cf. Vincent Coussirat-Coust�re, Famille et convention europ�enne des droits de l'homme, in Protection des droits de l'homme : la perspective europ�enne, Cologne, 2000, p. 281 ss, p. 285). Dans une jurisprudence r�cente, apr�s avoir r�affirm� que la notion de "famille" ne se limitait pas aux seules relations fond�es sur le mariage mais pouvait englober d'autres liens "familiaux" de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage, la CourEDH a rappel� que, pour d�terminer si une relation s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'�l�ments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (arr�t CourEDH du 20 janvier 2009, aff. ?erife Y???t c. Turquie, requ�te no 3976/05, par. 25 et 26 et les arr�ts cit�s).
Dans ces conditions, des concubins qui n'envisagent pas le mariage ne peuvent pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 8 par. 1 CEDH, � moins de circonstances particuli�res prouvant la stabilit� et l'intensit� de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une longue dur�e de vie commune.
3.3 L'arr�t de la CourEDH dont se pr�vaut le recourant ne dit pas autre chose (arr�t CourEDH du 26 mai 1994, aff. Keegan c. Irlande, requ�te no 16969/90). Certes, cette affaire concernait une union libre qui n'avait dur� que deux ann�es avant que les concubins ne se s�parent; par ailleurs, ceux-ci n'avaient fait m�nage commun que pendant une ann�e; ils avaient toutefois eu un enfant ensemble dont la conception r�sultait, selon les constatations de la CourEDH, d'une d�cision d�lib�r�e des concubins qui avaient �galement form� le projet de se marier; et ce sont ces deux �l�ments (conception d'un enfant et projet de mariage) qui ont amen� les juges � conclure que la relation des concubins se pla�ait d�j�, avant la naissance de l'enfant, sous le sceau de la vie familiale aux fins de l'art. 8 CEDH (arr�t pr�cit�, point 45).
La situation du recourant n'a donc pas grand chose � voir avec les circonstances de l'affaire Keegan. En l'absence de projet de mariage avec son amie et d'enfant commun, la seule dur�e de leur vie commune, de trois ans au moment d�terminant, ne permet pas de consid�rer que leur relation a atteint le degr� de stabilit� et d'intensit� requis pour pouvoir �tre assimil�e � une union conjugale. Mise � part l'affaire pr�cit�e Keegan, la CourEDH n'a accord� une protection conventionnelle � des couples de concubins qu'� des relations bien �tablies dans la dur�e, de six � dix-huit ans (cf. Hilt, op. cit., no 673 et les r�f�rences cit�es � la jurisprudence de la CourEDH). De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la pr�sence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble (arr�t pr�cit� Johnston et autres c. Irlande; arr�t Kroon et autres c. Pays-Bas, du 27 octobre 1994, requ�te no 18535/91) ou, du moins, �lev�s ensemble (arr�t X., Y. et Z. c. Royaume-Uni, du 22 avril 1997, requ�te no 21830/93), contrairement � la situation du recourant et de sa compagne.
3.4 En cons�quence, le Tribunal cantonal a correctement appliqu� le droit en refusant de mettre le recourant au b�n�fice de l'art. 8 par. 1 CEDH. Il n'est donc pas n�cessaire d'effectuer une pes�e des int�r�ts en pr�sence au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours, mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
L'assistance judiciaire requise doit �tre refus�e dans la mesure o� le recours �tait d�nu� de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires. Eu �gard � sa situation financi�re, ceux-ci seront restreints (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).