Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-53/page-6.html
Timestamp: 2020-08-10 19:53:41+00:00
Document Index: 291305015

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 9']

PARTIE VIAide apportée aux personnes chargées de l’exécution ou de l’application de la Loi (suite)
Aide apportée à l’observateur
Surveillance des activités de pêche
46 (1) Le présent article ne s’applique pas aux bateaux de pêche étrangers.
(2) Le propriétaire ou le capitaine d’un bateau de pêche doit, à la demande du directeur général régional :
a) permettre à l’observateur à qui les fonctions visées à l’alinéa 39(2)a) ont été attribuées de monter à bord du bateau pour y exercer ces fonctions et de rester à bord du bateau pendant la période précisée dans la demande;
b) prendre les dispositions nécessaires pour embarquer ou débarquer l’observateur à la date, à l’heure et à l’endroit précisés dans la demande.
(3) Le capitaine du bateau doit, dans la mesure du possible, fournir à l’observateur à qui les fonctions visées à l’alinéa 39(2)a) ont été attribuées toute l’aide nécessaire, notamment :
a) lui fournir une aire de travail appropriée qui comporte une table et dont l’éclairage est suffisant;
b) lui fournir, sur demande, les renseignements qu’il possède sur les questions mentionnées au paragraphe 61(2) de la Loi;
c) lui donner, sur demande, la position du bateau (longitude et latitude);
d) envoyer et recevoir ou lui permettre d’envoyer et de recevoir des messages au moyen du matériel de communication se trouvant à bord du bateau;
e) lui donner accès à toutes les parties du bateau où se déroulent les activités de pêche, de transformation et d’entreposage;
f) lui permettre de prélever des échantillons gratuitement;
g) lui fournir des installations d’entreposage convenables pour ses échantillons;
h) lui prêter, sur demande, assistance pour examiner et mesurer des engins de pêche à bord du bateau;
i) lui permettre de photographier les activités de pêche, ainsi que les engins et équipements de pêche;
j) lui permettre d’emporter avec lui les échantillons, les documents, les photographies pris ou les films réalisés pendant son séjour à bord;
k) lorsque l’observateur reste à bord du bateau pendant plus de quatre heures consécutives, lui assurer le gîte et le couvert, le traitant à cet égard au même titre que les officiers du bateau.
Surveillance du débarquement et analyses biologiques
[DORS/98-481, art. 5]
47 Le capitaine d’un bateau de pêche qui est à un poste de débarquement du poisson doit :
a) sur demande de l’observateur à qui les fonctions visées à l’alinéa 39(2)b) ont été attribuées, lui permettre de monter à bord du bateau pour y exercer ses fonctions;
b) lui fournir dans la mesure du possible l’aide nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions.
DORS/98-481, art. 6
48 Le propriétaire d’un poste de débarquement du poisson ou la personne qui en a la garde, la responsabilité ou le contrôle doit :
a) à la demande de l’observateur à qui les fonctions visées aux alinéas 39(2)b) ou c) ont été attribuées, lui permettre d’avoir accès au poste de débarquement du poisson;
b) fournir à l’observateur, dans la mesure du possible, toute aide nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions, notamment :
(i) mettre à sa disposition le poisson qui se trouve dans le poste de débarquement du poisson,
(ii) lui fournir une aire de travail appropriée qui comporte une table et dont l’éclairage est suffisant,
(iii) lui permettre de prélever gratuitement des poissons entiers ou des morceaux de poisson au poste de débarquement du poisson.
DORS/98-481, art. 8
49 Lorsque l’agent des pêches, le garde-pêche, l’inspecteur ou l’observateur doit monter ou descendre plus de 1,2 m pour monter à bord ou débarquer d’un bateau de pêche, les articles 4 à 16 du Règlement sur les échelles de pilote et le hissage des pilotes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au capitaine du bateau de pêche.
PARTIE VIIPêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives, de contrôle des espèces aquatiques envahissantes ou d’exposition au public
50 Dans la présente partie, permis s’entend d’un permis autorisant la pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives, de contrôle des espèces aquatiques envahissantes ou d’exposition au public.
DORS/2015-121, art. 35
51 Il est interdit de pêcher à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives, de contrôle des espèces aquatiques envahissantes ou d’exposition au public à moins d’y être autorisé par un permis.
52 Malgré les dispositions des règlements énumérés au paragraphe 3(4), le ministre peut délivrer un permis si la pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives, de contrôle des espèces aquatiques envahissantes ou d’exposition au public est en accord avec la gestion et la surveillance judicieuses des pêches.
53 (1) Le droit du permis de pêche pour exposition au public s’élève à 100 $.
DORS/2015-121, art. 36
PARTIE VIIILibération des poissons vivants dans leur habitat et transfert de poissons vivants dans des installations d’élevage
54 Dans la présente partie, permis s’entend du permis autorisant la libération de poissons vivants dans leur habitat ou le transfert de poissons vivants dans des installations d’élevage.
Libération ou transfert de poissons
55 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque, à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis :
a) de libérer des poissons vivants dans tout habitat du poisson;
b) de transférer des poissons vivants dans des installations d’élevage.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au poisson qui est immédiatement remis dans l’eau où il vient d’être pris.
Permis pour libérer ou transférer des poissons
56 Le ministre peut délivrer un permis dans le cas où :
a) la libération ou le transfert des poissons est en accord avec la gestion et la surveillance judicieuses des pêches;
b) les poissons sont exempts de maladies et d’agents pathogènes qui pourraient nuire à la protection et à la conservation des espèces;
c) la libération ou le transfert ne risque pas d’avoir un effet néfaste sur la taille du stock de poisson ou sur les caractéristiques génétiques du poisson ou des stocks de poisson.
57 Le permis délivré en vertu de la présente partie est gratuit.
PARTIE IXAutorisation de modifier l’habitat du poisson
58 [Abrogé, DORS/2013-191, art. 9]
PARTIE XEnlèvement des obstacles au passage des poissons
59 Si le ministre est convaincu qu’un obstacle naturel présent dans les eaux gêne ou peut gêner le libre passage des poissons, il peut le faire enlever, en totalité ou en partie.
PARTIE XIProduit des amendes et des confiscations
Versement au gouvernement du Canada
60 (1) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement du Canada, le produit de toute amende imposée à la suite d’une condamnation est versé au ministre.
(2) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement du Canada, le produit de toute vente des articles confisqués à la suite d’une condamnation est versé au ministre.
Versement au gouvernement provincial
61 (1) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement provincial et que toutes les dépenses relatives à la poursuite sont assumées par ce gouvernement provincial, le produit de toute amende imposée à la suite d’une condamnation est versé à ce gouvernement provincial.
(2) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par l’agent des pêches ou le garde-pêche au service du gouvernement provincial et que toutes les dépenses relatives à la poursuite, à la garde et à l’aliénation des articles confisqués sont assumées par ce gouvernement provincial, le produit de toute vente des articles confisqués à la suite d’une condamnation est versé à ce gouvernement provincial.
Versement à des personnes
62 (1) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par une personne dans des circonstances autres que celles mentionnées aux articles 60 et 61, le produit de toute amende imposée à la suite d’une condamnation est versé à parts égales aux personnes suivantes :
a) la personne qui a déposé la dénonciation;
b) le ministre ou, si toutes les dépenses relatives à la poursuite sont assumées par un gouvernement provincial, à ce gouvernement provincial.
(2) Lorsqu’une dénonciation concernant une infraction à la Loi est déposée par une personne dans des circonstances autres que celles mentionnées aux articles 60 et 61, le produit de la vente des articles confisqués à la suite d’une condamnation est versé, déduction faite des dépenses relatives à la garde et à la vente de ces articles, à parts égales aux personnes suivantes :