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Timestamp: 2017-07-25 10:32:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 3', 'art 7', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 167']

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM - PDF
1 Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures : Lien entre retards de paiement et faillites : Délais de paiement Retards de paiement Cadre légal actuel Cadre légal en cours de développement : la nouvelle directive Positionnement et propositions de l UCM...9 12 1. Facts and figures : 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites : Une analyse menée par Graydon et la KU Leuven 1 montre les retards de paiements sont une cause importante de faillites. Comme le montre le graphique ci-dessous, de 7 à 29% des faillites sont dues à des retards de paiement. Or, comme le montre le graphique ci-dessous, le taux de faillite est en croissance constante depuis en Belgique depuis 2007 pour atteindre au taux de 1,39% de faillites en Délais de paiement Un délai de paiement de 54 jours en moyenne pour les entreprises 1 Graydon, Het bedrijf in moeilijkheden voorbij, disponible à l adresse : 23 Le délai de paiement moyen effectif des factures atteint 54 jours selon selon l'european Payment Index (EPI), une enquête annuelle conduite par Intrum Justitia 2. Délais de paiement moyen en 2012 B-2-C B-2-B B-2-G Délai contractuel moyen BE Délai effectif moyen BE Délai effectif moyen UE Par rapport à la moyenne européenne, la Belgique se situe légèrement en dessous de la moyenne européenne concernant les paiements entre particuliers et entreprises (B-2-C). Pour les paiements entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics par contre, la Belgique se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne. On constate donc que les délais contractuels moyens actuels en Belgique sont supérieurs au délai de 30 jours auxquels il est fait référence dans la directive sur les retards de paiement. Pas de rôle d exemplarité pour les pouvoirs publics en particulier au niveau régional Ces mêmes chiffres montrent que les délais de paiement des pouvoirs publics sont plus importants en Belgique que ceux des entreprises. Cette différence est répandue au niveau européen mais semble plus prononcée au niveau belge. Au niveau du SPW (Service Public de Wallonie) 3, même si des disparités existent entre les différents niveaux de pouvoirs (cfr points suivants), les délais s améliorent mais restent encore bien plus élevé que les 30 jours prévu dans la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Délais de paiement - SPW < 5000 > CRIC, Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales, Lundi 23 janvier4 1.3. Retards de paiement Situation actuelle : moins de 65% des factures payées dans les délais et 19 jours de retard en moyenne en L indice de paiement du bureau Graydon 4 permet d avoir une vue objective de la situation concernant les retards de paiement. Le tableau ci-dessous 5 résume le niveau des retards de paiement (par rapport aux délais fixés contractuellement) spécifiques au premier trimestre Seulement 64% des factures sont payées dans les délais et plus de 12% sont payées après plus de 90 jours. Il existe donc encore une grande marge d amélioration. Evolution au cours des dernières années : dégradation importante depuis 2007 et légère amélioration en 2012 L indice de paiement du bureau Graydon 6 permet d appréhender l évolution de la situation depuis On constate une amélioration nette de la situation de 2003 (année au cours de laquelle la législation relative aux délais de paiement est entrée en vigueur) à 2007 puis une dégradation constante jusqu en 2011, même si au cours des premiers trimestres 2012 la situation s est légèrement améliorée. L analyse des délais de paiement réalisée grâce à l European Payment Index (EPI), montre la même tendance puisque le taux de pertes, soit le pourcentage de créances irrécouvrables, a augmenté chaque année passant de 2,4% en 2008 à 2,7% en Différences régionales : la Wallonie en queue de peloton 4 Cet indice quantifié permet d appréhender les retards de paiement et non les délais de paiement qui sont fixés contractuellement. 5 Graydon, De Graydon Betaalindex 1ste kwartaal 2012, avril Cet indice permet d appréhender les retards de paiement et non les délais de paiement qui sont fixés contractuellement. 45 On observe des différences entre régions. La situation en Wallonie est moins bonne que dans les deux autres régions du pays même, si l'on observe au cours du dernier trimestre 2012 une chute de l index en région bruxelloise. La situation en Wallonie pose donc le plus de problèmes puisque moins de 60% des factures y sont payées dans les délais et 15% d entre elles sont payées après plus de 90 jours ce qui est supérieur à la moyenne belge. Les pouvoirs publics sont les plus mauvais payeurs et en particulier les pouvoirs locaux Comme pour les délais de paiement, les pouvoirs publics affichent les plus mauvaises «performances» en termes de retards de paiement 7. On constate par ailleurs, une évolution entre, d une part, les retards de paiement entre entreprises et particuliers (B-2-C) qui tendent à augmenter alors que les retards de paiement entre entreprises et pouvoirs publics qui tendent à diminuer. Retards de paiement moyen en Belgique : B-2-C B-2-B B-2-G Les données du baromètre de Graydon permettent d identifier encore plus finement les différences entre les différents niveaux de pouvoir. Alors que les pouvoirs publics fédéraux affichent d assez bonnes performances, c est clairement au niveau des communes et des provinces qu un effort conséquent doit être réalisé. 7 Intrium Justicia. European Payment Index (EPI)6 Et ils ne payent que très rarement des intérêts de retards Selon une étude menée par la confédération de la construction, dans 90% des cas de retards de paiement, l'administration ne procède pas automatiquement et sans intervention de l'entrepreneur au paiement des intérêts de retard, malgré le fait qu'ils sont bien prescrits par la réglementation en matière de paiement des marchés publics. Ce n'est que seulement dans environ 6% des cas, soit 1 sur 17, que des intérêts sont automatiquement payés et donc que la réglementation est intégralement appliquée par l adjudicateur public Cadre légal actuel Actuellement, les délais de paiement entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics sont encadrés par la loi du 2/08/ qui transposait la précédente directive européenne sur les retards de paiement. Celle-ci est complétée par des dispositions spécifiques relatives aux marchés publics. Liberté contractuelle «encadrée» de fixer le délai de paiement : Les parties restent libres de convenir du délai dans lequel le paiement doit être effectué. Elles peuvent également convenir que le défaut de paiement à l échéance donne lieu au paiement d intérêts de retard mais rien de les y oblige. Néanmoins, cette liberté est une liberté surveillée puisque le juge peut casser une clause qui constituerait selon lui un abus manifeste à l égard du créancier. Cette notion d abus manifeste est laissée à l appréciation du juge. (Art 7) Délai standard en l absence de dispositions contractuelles spécifiques : 8 2 Aout Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 67 En l absence de dispositions contraires, tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours, ce délai court à dater de (art 4) : o la réception de la facture ou d une demande de paiement équivalente. o la réception des marchandises ou de la prestation de services si la facture est émise préalablement. o la vérification de la conformité des marchandises ou des services si la loi ou le contrat prévoit une telle procédure et si la facture est émise avant la vérification. Intérêts en cas de retard de paiement : L absence de paiement, dans les délais fixé contractuellement ou après un délai de 30 jours en l absence de dispositions contractuelles relatives au délai de paiement, donne lieu au paiement d intérêts de retard légaux (taux directeur de la BCE majoré de sept points de pourcentage) soit actuellement environ 8%. (Art 5) Règles spécifiques aux marchés publics : Les principes ci-dessus s appliquent aux marchés publics portant sur un montant inférieur à (procédure non formalisée) sur lesquels le cahier des charges général 9 ne s applique pas. Pour les marchés publics d un montant supérieur à 5.500, l article 16 du cahier général des charges est d'application. Le délai est de 60 jours calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance pour les marchés de travaux et de 50 jours calendrier pour les marchés de fournitures (à compter de la date où les formalités de réception sont terminées) et pour les marchés de services (à compter de la réception de la déclaration de créance). En cas de dépassement de ces délais, l'adjudicataire a droit au paiement d intérêts (fixés au taux directeur de la BCE, majoré de sept points de pourcentage) Cadre légal en cours de développement : la nouvelle directive La nouvelle directive européenne sur les retards de paiement 10 doit être transposée dans la législation belge le 16 mars 2013 au plus tard. Néanmoins cette directive laisse une assez grande latitude aux Etats membres quant aux modalités de transposition. Champs d application : Cette directive concerne aussi bien les transactions commerciales entre entreprises que les transactions commerciales entre pouvoirs publics et entreprises, on peut donc s attendre à un lobby des différents pouvoirs publics concernés (provinces, communes, régions ) concernant cette directive. Délais de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises : 9 26 Septembre Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. 10 Directive 2011/7/ concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 78 En l absence de disposition contractuelle contraire, la directive prévoit que le délai de paiement est de 30 jours civils ce qui n est pas différent de la situation actuelle (art 3). La directive (Art 3 - al4) stipule néanmoins que les Etats membres veillent à ce que les délais n excèdent pas 60 jours civils sauf s il en est stipulé autrement par contrat et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l égard du créancier. Cela ne signifie donc pas clairement qu il faut limiter les délais de paiement à 60 jours mais qu il est possible pour les Etats membres de prévoir un principe général de limitation à 60 jours assorti d exceptions possibles dans certains cas. La notion d abus manifeste à l égard du créancier, qui est déjà présente dans la législation existante est donc centrale dans l application de la directive. Celle-ci est précisée à l art 7 : - Un écart par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux - La nature du produit ou du service - Des raisons objectives d'y déroger dans le chef du débiteur La directive ne détermine pas quelles clauses sont réputées constituer un abus manifeste à l égard du créancier. Elle laisse donc la possibilité à chaque état membre de préciser cette notion en fonction de considérations liées aux pratiques du pays, aux secteurs et à la situation du débiteur (s il est endetté par exemple!) Délais de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics : La directive est plus contraignante au niveau des délais de paiement des pouvoirs publics : ceux-ci sont limités à 30 jours civils sauf pour certaines entités publiques (hôpitaux et autres entités publiques dispensant des soins et entreprises publiques 11 ) pour lesquelles les délais peuvent être portés à 60 jours civils. Procédure de vérification : De même la procédure de vérification ou d acceptation de la marchandise ne peut excéder 30 jours civils sauf si ceci constitue un abus manifeste à l égard du créancier. Ceci est valable pour les transactions commerciales entre entreprises (Art 3 4) mais également entre entreprises et pouvoirs publics (Art 4 3-a). Intérêts pour retards de paiement : A l issue du délai fixé légalement ou contractuellement, la partie défaillante est redevable d intérêts de retard. Ces intérêts sont fixés contractuellement à condition de ne pas constituer un abus manifeste à l égard du créancier (Art 7). Si aucun montant n est prévu contractuellement ou lorsqu il s agit de retard de paiement dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, ils sont fixés à un taux spécifique (taux directeur de la BCE majoré de sept points de pourcentage) soit actuellement environ 8 % (Art 2-6 ). 11 Entreprises couvertes par la DIRECTIVE 2006/111/CE soit des entreprises où les pouvoirs publics : détiennent la majorité du capital souscrit de l entreprise ; ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l entreprise ; ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance de l entreprise; 89 Toute clause qui exclut le paiement d intérêts de retard ou l indemnisation des frais de recouvrement est réputée manifestement abusive (Art 7 3). Néanmoins, la Directive ne stipule pas explicitement que les taux fixés contractuellement doivent être égaux aux taux légaux (Art 3 1). Indemnisation en cas de retards de paiement ou de clause abusive Un retard de paiement, même d'un jour, entraine le paiement d un forfait de 40 sans qu un rappel soit nécessaire. De plus, la directive prévoit que le créancier est également en droit de recevoir une indemnité complémentaire à ce forfait qui peut comprendre les dépenses effectuées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement. L Article 7 stipule également, que lorsqu une clause est considérée comme manifestement abusive, elle devient caduque ou donne lieu à une réparation. Possibilités de recours collectifs : La Directive prévoit la possibilité pour des organisations reconnues comme l UCM de saisir les juridictions ou les administrations compétentes au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives. Procédures de recouvrement des créances contestées : La directive prévoit que les Etats membres mettent en place une procédure permettant d obtenir un titre exécutoire dans les 90 jours pour obtenir le paiement d une créance non contestée. En Belgique, une «procédure sommaire d'injonction de payer» (article 1338 et suivants du Code judiciaire) existe et met cette demande en œuvre. 2. Positionnement et propositions de l UCM La Directive laisse une grande latitude aux Etats membres dans la définition de certains éléments : délais de paiement, définition de la notion d abus manifeste à l égard du créancier.. La transposition de cette directive constitue dès lors un enjeu pour les entreprises et n est pas neutre politiquement. Les principaux points suivants doivent être soulignés : Eviter un assouplissement des règles existantes dans certains secteurs : Il ne faut pas que la transposition aboutisse à un assouplissement de la législation actuelle en permettant des délais de paiement de 60 jours non révocables par un juge même s'ils constituent un abus manifeste à l égard du créancier. - La directive devrait prévoir un délai de paiement de 30 jours maximum pour le paiement de factures. Un délai plus long pourrait être prévu si ceci ne constitue pas un abus manifeste tel que prévu à l article 7 de la directive. - Pour certains secteurs, des dispositions spécifiques plus contraignantes existent comme pour le secteur des produits frais; il est nécessaire de les maintenir et de s assurer que la loi transposant la directive ne les fragilise pas mais les renforce. Appliquer le principe «Think Small First» avec des délais plus courts pour les TPE : 910 La notion d abus manifeste à l égard du créancier n est pas définie clairement dans la Directive. Cette notion est centrale dans le texte puisqu en l absence d abus manifeste, il est possible de déroger à quasiment toutes les dispositions de la directive Or, en l absence de dispositions contraires, il serait de la responsabilité du créancier de prouver l existence d un abus manifeste devant le juge, qui pourra le cas échéant casser la clause incriminée. Cela désavantage «de facto» les plus petites structures et les indépendants. - Considérer toute clause fixant un délai de paiement imposée à une PME de plus de 60 jours comme «manifestement abusive». - Considérer toute clause fixant un délai de paiement imposée à une TPE de plus de 30 jours comme «manifestement abusive». - Considérer toute clause fixant un délai de plus de 30 jours pour les délais de vérification, d acceptation et contrôle des factures comme «manifestement abusive» et de 15 jours pour les paiements portant sur un montant inférieur à et dont le bénéficiaire est une TPE Autoriser des exceptions sectorielles. Ces exemptions doivent porter sur des délais plus longs mais également plus courts. Une manière de procéder serait d autoriser des délais différents si les commissions sectorielles du CSIPME ont émis un avis considérant qu un autre délai était plus en phase avec les bonnes pratiques du secteur (tel que défini à l Article 7 - a)). Mettre en place des règles transparentes et surtout bien appliquées : Si une certaine flexibilité doit pouvoir être mise en œuvre afin d adapter les règles aux différents secteurs, il ne faut pas que ceci entraine une prolifération de règles différentes qui ne seraient pas mises en œuvre concrètement. - Définir clairement par arrêté royal les différentes clauses contractuelles qui sont considérées comme manifestement abusives (plusieurs propositions figurent dans le présent document) afin d assurer une sécurité juridique optimale. - Préciser l article 7 de la Directive en indiquant dans la loi que les clauses abusives n ont aucune valeur légale même s il y a réparation du dommage. - Préciser dans quelle fourchette les intérêts de retard définis contractuellement doivent se situer, en définissant un minimum et un maximum en dehors duquel la clause est considérée comme manifestement abusive. - Mettre en place un monitoring annuel des délais de paiement moyen des différentes administrations publiques et des entreprises via la création d un «observatoire des délais de paiement» lié au Cefip. - Elargir les missions des médiateurs du crédit (au niveau fédéral et régional) afin de leur donner un rôle spécifique dans l appui, en concertation avec les organisations 12 Il s agit de la majorité des factures et ce seuil provient de la législation sur les marchés publics 1011 représentatives des PME, aux entreprises qui sont confrontées à des retards de paiement excessifs et des clauses contraires à la législation existante. - Octroyer aux organisations représentatives des PME des moyens suffisants afin d assurer la mise en œuvre effective de la législation. Ces moyens devraient leur permettre de saisir les juridictions ou les organisations administratives pour faire constater le caractère manifestement abusif de certaines clauses contractuelles et demander réparation. - Améliorer la procédure sommaire d'injonction de payer pour qu elle soit plus rapide et permette aux entreprises de récupérer les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu de la Directive. Renforcer le rôle d exemplarité des pouvoirs publics : Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle d exemple en matière de délais de paiement, en particulier pour les petites entreprises qui invoquent la crainte d un paiement tardif comme une des causes majeures de leur faible participation aux marchés publics. De plus, une rapide comparaison montre que les délais des paiements moyens des administrations publiques sont plus grands que ceux pratiqués dans le secteur privé. Il faut donc prendre des mesures plus fortes dans ce secteur. Les délais de paiement pratiqués par les pouvoirs locaux (communes et provinces) sont parmi les plus longs, ils doivent donc faire l objet d une attention spécifique. - Prévoir des intérêts de retard plus importants (double, soit 16 points de pourcentage) pour les pouvoirs publics dans le cas où les factures sont d un montant supérieur à et que l entreprises est une TPE. - Prévoir des intérêts de retard plus importants (double, soit 16 points de pourcentage) lorsque le retard de paiement excède 30 jours. - Prévoir que les intérêts de retard dû soient automatiquement payés sans qu une entreprise ait à les réclamer ou à effectuer des démarches particulières. - Comme l'on observe que c est au niveau des provinces et des communes que les délais de paiement sont les plus longs, Il faudrait que les autorités régionales qui ont la tutelle des pouvoirs locaux prévoient des modules d accompagnement à la mise en place de systèmes de monitoring et de réduction des délais de paiement. Travailler également sur la question des paiements en B-2-C : - La directive (article 10) porte également sur la mise en place d une procédure de recouvrement pour des créances non contestées. Ce type de procédure est d autant plus important que l analyse des chiffres montre que les retards de paiement moyen en B-2-C ont augmenté significativement depuis La mise en place rapide d une procédure sommaire d injonction de payer telle que prévue par le plan PME est donc une nécessité. 11 Documents pareils
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