Source: http://docplayer.fr/1496717-Traite-d-apport-partiel-d-actif.html
Timestamp: 2016-10-27 19:32:00+00:00
Document Index: 132942002

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 301", "l'article 301"]

⭐TRAITE D APPORT PARTIEL D ACTIF
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1 LE 5 NOVEMBRE 2014 TRAITE D APPORT PARTIEL D ACTIF de l activité relative à l édition de solutions de gestion des Ressources Humaines «Pléiades» entre la société SOPRA STERIA GROUP et la société SOPRA HR SOFTWARE 12 TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE L ACTIVITE RELATIVE A L EDITION DE SOLUTIONS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES «PLEIADES» CONSENTI PAR LA SOCIETE SOPRA STERIA GROUP A LA SOCIETE SOPRA HR SOFTWARE ENTRE LES SOUSSIGNEES : - La société SOPRA STERIA GROUP, société anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d identification unique RCS Annecy, représentée par Monsieur François Enaud, agissant en sa qualité de Directeur Général, spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une décision du conseil d administration en date du 28 octobre 2014, Ci-après dénommée «la société Sopra Steria Group» ou «la Société Apporteuse» D'UNE PART, ET - La société SOPRA HR SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d identification unique RCS Annecy, représentée par Monsieur Vincent Paris, agissant en sa qualité de Directeur Général, habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommée «la société Sopra HR Software» ou «la Société Bénéficiaire» D'AUTRE PART, La société Sopra Steria Group et la société Sopra HR Software étant ci-après dénommées individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». 23 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le présent projet de traité et ses annexes (ci-après le «Traité») a pour objet de déterminer les termes et conditions de l opération d'apport partiel (ci-après «l Apport») par la société Sopra Steria Group à la société Sopra HR Software de l activité relative à l édition de solutions logicielles dans le domaine des Ressources Humaines, dénommées «Pléiades», pouvant couvrir tout le cycle de vie des projets des clients, du conseil à l exploitation, en ce compris l intégration, la TMA et l infogérance, laquelle constitue une branche d activité complète et autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens (ci-après la «Branche d Activité»). Cette opération est, conformément à la faculté offerte par l'article L du Code de commerce, placée sous le régime juridique des scissions. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : SECTION I CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION DATE D'EFFET DE L'APPORT - METHODES D'EVALUATION ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES ET LIENS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE ELLES 1.1. Constitution - Capital - Valeurs mobilières - Objet a. Sopra Steria Group (Société Apporteuse) La société Sopra Steria Group a été régulièrement immatriculée le 25 janvier 1968 au greffe du tribunal de commerce d Annecy. Elle a été régulièrement constituée pour une durée de 50 années, durée qui a été prorogée, par décision de l assemblée générale extraordinaire en date du 19 juin 2012, pour une période de 99 années, expirant le 19 juin Son capital social s'élève, à la date du Traité, à euros. Il est divisé en actions d 1 euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement libérées et non remboursées. La société Sopra Steria Group a été introduite sur le second marché de la bourse de Paris le 27 mars 1990 et l action Sopra Steria Group est aujourd hui admise aux négociations sur le compartiment B du marché règlementé d Euronext Paris sous le code ISIN FR La société Sopra Steria Group n a pas d emprunt obligataire à sa charge et n a pas émis de valeurs mobilières composées. 34 Elle a pour objet, en France et partout ailleurs : Tous conseils, expertises, études, enseignements se rapportant à l organisation des entreprises et au traitement de l information, toutes analyses et programmations sur ordinateurs, l exécution de tous travaux à façon. La conception et la réalisation de tous systèmes s appliquant à l automatisme et la gestion, comprenant l achat de composants et de matériels, leur montage et les logiciels adaptés. La création ou l acquisition et l exploitation de tous autres fonds ou tous établissements de nature similaire. Et généralement, toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet social ou susceptibles d en faciliter l extension ou le développement, soit seule, soit en participation ou en société avec toutes autres sociétés ou personnes. b. Sopra HR Software (Société Bénéficiaire) La société Sopra HR Software a été régulièrement immatriculée le 14 décembre 2009 au greffe du tribunal de commerce d Annecy. Elle a été régulièrement constituée pour une durée de quatrevingt-dix-neuf années. Son capital social s'élève, à la date du Traité, à d euros. Il est divisé en d actions de 10 euros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement libérées et non remboursées. Les actions de la société Sopra HR Software ne sont pas admises aux négociations sur un quelconque marché règlementé. La société Sopra HR Software n a pas d emprunt obligataire à sa charge et n a pas émis de valeurs mobilières composées. Elle a pour objet, en France et à l étranger : L édition, la commercialisation, la distribution, l installation et la maintenance de tous progiciels informatiques, la conception, le développement de tous logiciels informatiques, l intégration de tous systèmes d information, la vente de tous matériels et systèmes informatiques, et toutes les prestations de services, de formation, de conseil et d hébergement associées ; Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l installation, l exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l une ou l autre des activités spécifiées cidessus ; La prise, l acquisition, l exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation, directe ou indirecte, de la société, dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. 45 1.2. Liens entre les sociétés a. Liens en capital La Société Apporteuse détient 100% du capital social et des droits de vote de la Société Bénéficiaire. b. Dirigeants communs Dirigeants Fonctions occupées dans la Société Apporteuse Fonctions occupées dans la Société Bénéficiaire Monsieur Pierre Pasquier Président du conseil d administration Président Monsieur Vincent Paris Directeur général délégué Directeur général ARTICLE 2 - REGIME JURIDIQUE, COMPTABLE ET FISCAL Ainsi qu il est indiqué en préambule du Traité, l opération projetée est soumise au régime juridique des scissions, en application des dispositions de l article L du Code de commerce. Par ailleurs, en application des dispositions des articles L , R et L du Code de commerce, sur renvoi des articles L et L dudit Code, Monsieur Olivier Péronnet, associé du cabinet Finexsi Expert & Conseil Financier sis 14 rue de Bassano, Paris, et Monsieur Olivier Grivillers, associé du Cabinet HAF Audit & Conseil sis 15 rue de la Baume, Paris, ont été désignés en qualité de commissaires à la scission par le Président du tribunal de commerce d Annecy en date du 26 septembre 2014 sur requête commune des Parties, chargés sous leur responsabilité : - (i) de décrire les modalités de l apport partiel d actif ; - (ii) de vérifier que les valeurs attribuées, d une part, aux actions de la Société Bénéficiaire, et d autre part, à la Branche d Activité, sont pertinentes et que le rapport d échange est équitable ; - (iii) d apprécier la valeur des apports en nature et, le cas échéant, les avantages particuliers ; et - (iv) d établir les rapports prévus par la loi. Les Parties à l opération entendent également bénéficier des dispositions de l article L du Code de commerce. Par conséquent, (i) la société Sopra HR Software ne sera tenue que de la partie du passif de la société Sopra Steria Group compris dans la Branche d Activité, mis à sa charge du fait du présent Apport et (ii) la société Sopra Steria Group ne sera pas débitrice solidaire des dettes ainsi transmises à la société Sopra HR Software. D un point de vue comptable, l opération sera réalisée en conformité du règlement CRC n modifié qui stipule que, dans le cadre d opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun, les apports doivent être évalués à leur valeur comptable. Enfin, l opération est placée sous le régime fiscal défini à l Article 10 ci-après. 56 ARTICLE 3 - MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT L Apport s inscrit dans le prolongement d un projet de réorganisation interne consécutif au rapprochement des groupes Steria et Sopra qui s est concrétisé par le succès de l offre publique d échange (OPE) initiée en juin 2014 par la société Sopra Steria Group, anciennement dénommée Sopra Group, sur Groupe Steria ( RCS Nanterre), cette dernière étant, à la date des présentes, détenue par Sopra Steria Group à hauteur de 90,52 % de son capital social. Ce processus d acquisition engagé dans le cadre de l OPE devrait trouver son aboutissement avec la réalisation de la fusion-absorption de la société Groupe Steria par la société Sopra Steria Group d ici le 31 décembre Par ailleurs, dans un souci de cohésion et de cohérence au sein de ce nouveau groupe, des opérations de réorganisation juridique sont prévues en France également d ici le 31 décembre 2014, à savoir : - des regroupements d activités, réalisés par le biais d apports partiels d actifs, en ce compris le présent Apport ; - la fusion-absorption de la société Steria SA par la société Sopra Steria Group. La Branche d Activité constituée essentiellement de la division DSRH axée autour du logiciel «Pléiades» est aujourd hui logée au sein de la société Sopra Steria Group. La solution Pléiades, acquise en 1996 et développée depuis par la société Sopra Steria Group, permet d apporter une réponse globale aux besoins des DRH à travers une large couverture fonctionnelle. Pléiades est un SIRH (i.e. un Système d Informations Ressources Humaines) destiné aux moyennes et grandes organisations du secteur public ou privé. Ses fonctionnalités proposées sont regroupées selon différents thèmes : - la gestion administrative et la paie ; - la gestion des temps et des activités ; - la gestion des talents (recrutement, formation, gestion des postes et des compétences) ; - la gestion prévisionnelle (simulation budgétaire, gestion de la rémunération, des effectifs) ; - La gestion décisionnelle (tableaux de bord, business intelligence) ; - Le portail collaborateur / manager. L application est accessible à tous les collaborateurs d une entreprise à travers des navigateurs Web et aux gestionnaires de la fonction RH. Le mode de distribution est soit on premise, c est-à-dire chez le client, soit en outsourcing. De son côté, la société Sopra HR Software est, d ores et déjà, spécialisée dans l édition de logiciels dans le domaine des ressources humaines (solution HR Access). Le présent Apport a pour objectif de permettre de regrouper au sein d une même entité l ensemble des activités déployées autour des solutions de gestion des ressources humaines du groupe. Cette opération constitue ainsi une simple restructuration interne du nouveau groupe résultant du regroupement de Sopra et de Steria. Un organigramme présentant la situation des sociétés avant et après les opérations décrites ci-dessus figure en Annexe 1 du Traité. 67 ARTICLE 4 - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'APPORT Chacune des sociétés concernées par l Apport clôture son exercice social à la date du 31 décembre. Les termes et conditions du Traité ont été provisoirement établis par les dirigeants de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire sur la base d une situation comptable de la Branche d Activité arrêtée au 30 septembre 2014 par le conseil d administration de la Société Apporteuse et d une situation comptable intermédiaire de la Société Bénéficiaire arrêtée au 30 septembre 2014 par son Président dont la copie figure en Annexe 2 du Traité, selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2013 des deux sociétés. L Apport étant effectué à la Date d Effet, telle que celle-ci est définie à l article 5 du présent Traité, un arrêté comptable définitif sera établi entre les Parties à cette date afin de retenir la valeur nette comptable de la Branche d Activité dans les comptes de la société Apporteuse à la Date d Effet. En contrepartie de l Apport, il sera procédé à une augmentation du capital de la société Sopra HR Software, assortie de la constitution d une prime d apport. ARTICLE 5 - DATE D'EFFET DE L'APPORT Conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce, il est convenu que le présent Apport sera définitivement réalisé, sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives visées à la Section V du Traité, et prendra effet, sur le plan juridique, comptable et fiscal le 31 décembre 2014, à la clôture de l exercice en cours (ci-après la «Date d Effet»). En conséquence, l Apport sera définitivement réalisé à la Date d Effet et la société Sopra Steria Group transmettra à la société Sopra HR Software tous les éléments composant la Branche d Activité dans l état où ladite Branche d Activité se trouvera à la Date d Effet. ARTICLE 6 - METHODE D'EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS TRANSFERES La Société Apporteuse détenant 100% du capital social de la Société Bénéficiaire, les éléments d actif et de passif seront apportés par la société Sopra Steria Group à la société Sopra HR Software ou pris en charge par cette dernière au titre de l Apport pour leur valeur nette comptable à la Date d Effet, conformément au règlement CRC n modifié. Les dirigeants des deux sociétés ont procédé ou fait procéder aux estimations relatives au présent Apport, dans les conditions et suivant les méthodes d'évaluation exposées en Annexe 3 du Traité. 78 SECTION II APPORTS DE LA SOCIETE SOPRA STERIA GROUP ARTICLE 7 - DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE La société Sopra Steria Group transmettra à la société Sopra HR Software, qui l accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions ci-après stipulées, tous les éléments, actifs et passifs, droits et valeurs, composant à la Date d Effet, la Branche d Activité, à charge pour la société Sopra HR Software d acquitter les dettes constituant le passif de la Branche d Activité apportée à la Date d Effet, sans exception ni réserve. Au 30 septembre 2014, l'actif et le passif estimés composant la Branche d Activité - dont la transmission à la société Sopra HR Software est prévue - consistent dans les éléments ci-après énumérés. Il convient de noter que, parmi les éléments d actif et de passif apportés et listés cidessous, certains, énumérés au 1 de l Annexe 3 du présent Traité, ont fait l objet d une projection à la Date d Effet. Montants en euros Désignation des biens Valeur comptable Amortissements Valeur d'apport au brute Provisions 30 septembre 2014 Actifs Incorporels , , ,42 Concessions, brevets et droits similaires , ,45 0 Fonds commercial , ,07 0 Autres immobilisations incorporelles (mali de fusion) , , ,42 Immobilisations corporelles Installations techniques, matériel et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Immobilisations financières Titres de participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif circulant En cours de productions de services Avances et acomptes versés sur commandes 89 Créances clients & comptes rattachés , , ,11 Autres créances d exploitation Autres créances diverses , ,29 Valeurs mobilières de placement Disponibilités , ,00 Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF APPORTE ESTIME , , ,82 Passif pris en charge Provisions pour risques et charges ,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (fonds de participation) ,00 Dettes fournisseurs et comptes rattachés ,82 Dettes fiscales et sociales ,94 Autres dettes d exploitation Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Produits constatés d'avance ,00 TOTAL PASSIF TRANSMIS ESTIME ,76 VALEUR NETTE APPORTEE ESTIMEE ,06 Etant précisé que les éléments incorporels de la Branche d Activité transmise comprennent, notamment : a) la clientèle attachée, le droit de se dire successeur de la Société Apporteuse, les archives techniques et commerciales, les pièces de comptabilité, les registres et en général tous documents quelconques appartenant à la Société Apporteuse et se rapportant à la Branche d'activité transmise ; b) le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu être conclus ou pris par la Société Apporteuse, en vue de lui permettre l'exploitation de la Branche d'activité tant en France qu'à l'étranger ; c) la propriété pleine et entière ou le droit d'usage de logiciels, progiciels, brevets, droits de propriété industrielle, marques de fabrique, commerce ou de service ou de noms de domaine dont la Société Apporteuse pourrait disposer ainsi que les connaissances techniques non brevetées, se rapportant à la Branche d'activité (Annexe 4) ; d) le droit d usage d une partie des locaux sis au siège social ainsi que dans les divers établissements secondaires listés en Annexe 5 du Traité pour lesquels la société Sopra HR Software bénéficiera d un contrat de location ou de sous-location. 910 Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments composant la Branche d'activité devant être transmis à la société Sopra HR Software dans l'état où ils se trouveront à la Date d Effet, et notamment, les éléments ci-dessus énumérés et/ou ceux qui viendront, à la Date d Effet, en remplacement de ces éléments du fait de l exploitation de la Branche d Activité. ARTICLE 8 - DECLARATIONS GENERALES 8.1. Déclaration générale Monsieur François Enaud, ès-qualité, déclare que : - la société Sopra Steria Group est propriétaire de la Branche d Activité transmise dans le cadre du présent Apport pour l avoir créée ; - les biens de la Branche d Activité apportée à la société Sopra HR Software ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de créancier nanti ; - la société Sopra Steria Group n'a jamais été en état de liquidation de biens, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ; - les livres de comptabilité, les pièces comptables, archives et dossiers de la société Sopra Steria Group se rapportant à la Branche d Activité seront remis à la société Sopra HR Software Déclaration sur les baux Monsieur François Enaud, au nom de la société Sopra Steria Group, déclare expressément que la société a l usage pour l exploitation de la Branche Apportée des locaux sis au siège social et dans les différents établissements secondaires dans les conditions décrites en Annexe Déclaration sur les assurances Monsieur François Enaud, ès-qualités, déclare que la société Sopra Steria Group : - est régulièrement assurée pour les risques auxquels elle-même, son personnel et ses biens sont exposés ; - est à jour du paiement de toutes primes ; - a toujours répondu fidèlement et sincèrement aux déclarations préalables à la souscription et a régulièrement informé par l intermédiaire et sur les conseils de son courtier, les compagnies de toutes modifications de risques intervenues depuis lors. Monsieur François Enaud, ès-qualités, et au nom de la société Sopra Steria Group, déclare que les démarches nécessaires ont été entamées afin que la société Sopra HR Software bénéficie à la Date d Effet de l Apport de polices d assurance suffisantes pour couvrir les risques attachés à la Branche d Activité, que ce soit sur la base de polices d assurance existantes, étendues, le cas échéant, ou du fait de la souscription de nouvelles polices d assurance Déclaration sur la consultation des instances représentatives du personnel Monsieur François Enaud et Monsieur Vincent Paris, es-qualités, déclarent que conformément aux articles L et L du Code du travail, les instances représentatives du personnel de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ont été dûment informées et consultées sur le projet d apport et ont rendu leur avis. 1011 8.5. Autre déclaration Monsieur François Enaud, ès-qualités, s'engage expressément à faire effectuer, s'il y a lieu et en temps utile, toutes notifications et toutes démarches auprès de toutes administrations. ARTICLE 9 - CONDITIONS DE L'APPORT 9.1. Propriété et jouissance des actifs et passifs transmis La société Sopra HR Software aura la propriété et la jouissance des biens et droits transmis par la société Sopra Steria Group au titre du présent Apport, y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette dernière, à la Date d Effet, sous réserve de la réalisation définitive dudit Apport Droits de propriété intellectuelle La société Sopra HR Software bénéficiera également, après réalisation de l Apport, de la propriété exclusive de l intégralité des marques et noms de domaines (tels que listés en Annexe 4) qui lui seront transférés et cédés à titre exclusif par Sopra Steria Group. La société Sopra Steria Group transfèrera et cèdera à titre exclusif à la société Sopra HR Software, après réalisation de l Apport, tous les droits de propriété intellectuelle (et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d adaptation et plus généralement d exploitation ci-après les «Droits») sur les logiciels et progiciels (en ce compris l ensemble du matériel de conception préparatoire, la documentation attachée à ces logiciels, leur code source et leur code objet) listés en Annexe 4 ainsi que sur toutes autres créations, conceptions, œuvres de l esprit, bases de données et inventions de toute nature attachées à la Branche d Activité (ci-après les «Eléments») et ce, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Droits telle que cette durée est prévue par la législation applicable. Les Droits sur les Eléments ainsi transférés et cédés à la société Sopra HR Software comprendront notamment : Pour les droits de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer dupliquer, imprimer, enregistrer les Eléments, en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports - y compris supports papier, supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, CD-ROM, CD-I, ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur et en tous formats, le présent droit de reproduction comprenant le droit de reproduction permanente ou provisoire de tout ou partie des Eléments, par tous moyens et sous toutes formes, notamment pour toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage ; Pour les droits d adaptation : le droit d adapter, de traduire, d arranger, de numériser, retoucher, couper, et/ou de modifier les Eléments, en tout ou partie, d'établir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage informatique, de les compiler et décompiler, d en assurer l interopérabilité, de les assembler avec ou les intégrer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur supports papier, magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, CD- ROM, CD-I, ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur et de transformer, en tout ou partie (et notamment, de modifier, d'utiliser et réutiliser tout ou partie du code source et du code objet le cas échéant) et sous toute forme écrite, télématique, numérique, etc.,. ; 1112 Pour les droits de représentation : le droit de représenter, communiquer, à titre privé ou publiquement, de distribuer, de diffuser, d exploiter tout ou partie des Eléments, dans leur version originale ou dans une version modifiée, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens et sur tous supports, présents ou à venir, et notamment sur support électronique, numérique, informatique, magnétique, optique, film et par tous moyens de télécommunication, par câble et satellite, par voie hertzienne, réseau et notamment réseaux de type Internet, Intranet, télévision numérique et/ou interactive. Les Droits sur les Eléments ainsi transférés et cédés pourront être exercés en tout ou partie, sur toutes œuvres qui en seraient dérivées en tout ou partie, ainsi que sur toutes œuvres les incorporant en tout ou partie. La société Sopra HR Software pourra exploiter et/ou faire exploiter les Droits, Eléments et inventions, en tout ou partie, toutes œuvres qui en seraient dérivées et toutes œuvres auxquelles elles seraient incorporées en tout ou partie, en tant que propriétaire, de la manière la plus large et pour les finalités les plus diverses, sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés, supports ou machines qu ils soient actuels ou futurs, connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou non à ce jour Contrats La Société Bénéficiaire sera subrogée, à compter de la Date d Effet, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Apporteuse à des tiers pour l'exploitation de la Branche d'activité. La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Apporteuse s'engageant, pour sa part, à apporter son concours à la Société Bénéficiaire, chaque fois que cela sera nécessaire, en vue du transfert de ces contrats. Concernant les contrats intragroupe, il est expressément convenu entre les Parties que le bénéfice des contrats conclus entre la Société Apporteuse et d autres sociétés du Groupe Sopra se rattachant à la Banche d Activité sera étendu à la Société Bénéficiaire à la Date d Effet. Pour ce faire, les contrats intragroupe existants seront, lorsque cela s avèrera nécessaire, modifiés par voie d avenant ou résiliés et remplacés par des contrats intragroupe équivalents mais exclusivement dédiés à la Branche d Activité, en ce qui concerne la Société Bénéficiaire Baux et sous-location S agissant des locaux administratifs sis au siège social et dans les établissements secondaires de la Société Apporteuse que la Société Bénéficiaire sera amenée à utiliser en partie pour l exploitation de la Branche d Activité et dont la Société Apporteuse est propriétaire ou a l usage en vertu de baux commerciaux régulièrement en vigueur, Monsieur François Enaud, agissant au nom de la Société Apporteuse, s engage expressément à ce que la Société Bénéficiaire se voit consentir, concomitamment à la réalisation du présent Apport, une location ou une sous-location, selon le cas, au titre desdits locaux, pour la durée restant du bail commercial dont elle bénéficie, soumises aux dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. 9.5 Eléments de passif Sous réserve de ce qui est précisé à l article 9.6 c) ci-après, les éléments de passif de la société Sopra Steria Group se rapportant à la Branche d'activité seront transmis à la société Sopra HR Software tels qu existant à la Date d Effet. 1213 Il est précisé que : - la société Sopra HR Software assumera seule l'intégralité des dettes et charges de la société Sopra Steria Group se rapportant à la Branche d'activité, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure à la Date d Effet et qui auraient été omises dans la comptabilité de la société Sopra Steria Group, de sorte que la société Sopra Steria Group s'en trouvera déchargée ; - et, s'il venait à se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la société Sopra HR Software et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la société Sopra HR Software serait tenue d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible de part ni d'autre Charges et conditions générales de l Apport a) La Société Apporteuse s'interdit formellement jusqu'à la réalisation définitive de l'apport - si ce n'est avec l'agrément de la Société Bénéficiaire - d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens transmis et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante de la Branche d'activité, en particulier de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit, se rapportant à la Branche d Activité. b) Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Apporteuse sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera à la Société Bénéficiaire. c) La Société Bénéficiaire prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de l'apport sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre la Société Apporteuse. Elle bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc., qui ont pu ou pourront être allouées à la Société Apporteuse et qui se rapportent à la Branche d'activité. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits compris dans le présent Apport, et de rendre cette transmission opposable aux tiers. d) Conformément aux dispositions des articles L et L du Code de commerce, la Société Bénéficiaire sera débitrice, aux lieu et place de la Société Apporteuse, de l intégralité des dettes de cette dernière se rapportant à la Branche d Activité, qu'elle prend en charge sans solidarité aucune de la part de la Société Apporteuse, et sans qu'il en résulte novation à l'égard des créanciers. Les créanciers des sociétés Sopra HR Software et Sopra Steria Group, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de Traité, pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière publication de ce projet au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ou de la publication de ce projet sur le site Internet des sociétés Sopra Steria Group et Sopra HR Software. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport. La Société Bénéficiaire supportera définitivement tous impôts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes,... ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation à compter de la Date d'effet. 1314 D'une manière générale, la société Sopra Steria Group, ou toute société qui viendrait aux droits et obligations de cette dernière, s engage à rembourser à la société Sopra HR Software les paiements que cette dernière aura effectués postérieurement à la Date d Effet au titre de charges qui ne seraient pas afférentes à la Branche d'activité et elle rétrocédera à la société Sopra HR Software les sommes qu'elle aura encaissées, postérieurement à la Date d'effet, au titre de produits quelconques afférents à la Branche d'activité et nés de son exploitation postérieurement à la Date d Effet. Corrélativement, la société Sopra HR Software s'engage à rembourser à la société Sopra Steria Group, ou à toute société qui viendrait aux droits et obligations de cette dernière, les paiements que cette dernière aura effectués, postérieurement à la Date d Effet, au titre de charges quelconques afférentes à la Branche d Activité et nées de son exploitation postérieurement à la Date d Effet, et elle rétrocédera à la société Sopra Steria Group, ou à toute société qui viendrait aux droits et obligations de cette dernière, les sommes qu'elle aura encaissées, postérieurement à la Date d'effet, au titre de produits non afférents à la Branche d'activité. La société Sopra HR Software fera également son affaire personnelle, aux lieu et place de la société Sopra Steria Group, sans recours contre cette dernière pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation à ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques qui auront pu être souscrits par la société Sopra Steria Group au titre de la Branche d'activité, objet du présent Apport. e) Enfin, après réalisation de l'apport, les représentants de la Société Apporteuse devront, à première demande et aux frais de la Société Bénéficiaire, fournir à cette dernière tous concours, signatures et justifications qui pourraient être nécessaires en vue de la régularisation de la transmission des biens compris dans le présent Apport et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires Contrats de travail - Participation des salariés aux résultats de l entreprise - Plan d Epargne Entreprise La société Sopra HR Software reprendra l'ensemble des salariés de la société Sopra Steria Group attachés à la Branche d'activité et présents au jour de la réalisation de l Apport et dont la liste a été arrêtée provisoirement à la date du Traité. Conformément aux dispositions de l'article L du Code du travail, la société Sopra HR Software sera, par le seul fait de la réalisation du présent Apport, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail des salariés transférés. La Société Bénéficiaire s engage à se substituer aux obligations de la Société Apporteuse pour l application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l entreprise, en ce qui touche les droits des salariés de la Société Apporteuse au titre de leur participation dans les résultats antérieurs à la Date d Effet, et à assurer la gestion des droits correspondants, conformément à la loi. Corrélativement, la Société Bénéficiaire s engage à reprendre au passif de son bilan : - la représentation comptable des droits des salariés transférés intéressés ; - la provision pour investissement y afférente ; et déclare se substituer aux obligations de la Société Apporteuse pour l emploi de cette dernière. 1415 Enfin, la Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse se donnent mutuellement acte de leur parfaite connaissance des accords collectifs en vigueur au sein de leurs établissements. ARTICLE 10 - CONDITIONS PARTICULIERES - REGIME FISCAL Dispositions générales Les représentants respectifs de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de l Apport, dans le cadre de ce qui sera dit ci-après Impôt sur les sociétés - Régime de faveur des articles 210 A et 210 B du code général des impôts La Branche d Activité apportée constitue une branche complète et autonome d activité qui constitue d ores et déjà une division autonome de la Société Apporteuse, avec une clientèle et des moyens propres, susceptible de pouvoir fonctionner par ses propres moyens, tant en interne, antérieurement au présent Apport, qu en externe, une fois le même apport réalisé. L apport de la Branche d Activité constitue ainsi une branche complète d activité au sens de l article 210 B du Code général des impôts. Par conséquent, en ce qui concerne les impôts directs, les Parties entendent placer le présent Apport, conformément aux dispositions de l'article 210 B du Code général des impôts, sous le régime spécial défini aux articles 210 A et 210 B dudit Code. (i) En conséquence, la Société Apporteuse s'engage : - à conserver pendant trois ans les titres reçus en rémunération du présent Apport de branche complète d activité ; - à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ; - à accomplir les obligations déclaratives prévues à l article 54 septies du Code général des impôts et joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l administration (état de suivi des plus-values) faisant apparaître pour chaque nature d élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés et contenant les mentions précisées à l article 38 quindecies de l Annexe III du Code général des impôts. (ii) De son côté, la Société Bénéficiaire s'engage, au titre de l ensemble des éléments qui lui sont apportés : - à reprendre à son passif les provisions de la Société Apporteuse dont l'imposition serait différée et qui se rapportent aux éléments ainsi apportés (article 210-A.3.a du Code général des impôts) ; - à se substituer à la Société Apporteuse, le cas échéant, pour la réintégration des résultats afférents aux éléments qui lui sont apportés et dont la prise en compte avait été différée pour l imposition de cette dernière (article 210-A.3.b du Code général des impôts) ; - à calculer les plus-values, en cas de cession ultérieure des immobilisations non amortissables ou de biens qui leur sont assimilables en application du 6. de l article 210 A de la Société Apporteuse reçues en application de l Apport, d'après la valeur que ces immobilisations avaient, 1516 du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse (article 210-A.3.c du Code général des impôts) ; - à réintégrer, le cas échéant, dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixées par l article 210 A alinéa 3d du Code général des impôts, les plus-values dégagées par l apport des biens amortissables. Toutefois, cet engagement est sans effet compte tenu du fait que les apports sont réalisés à la valeur nette comptable des éléments apportés ; - l ensemble des apports étant réalisé et transcrit sur la base de la valeur comptable, à reprendre dans ses comptes l ensemble des écritures comptables de la Société Apporteuse relatives aux éléments apportés, en faisant ressortir distinctement les valeurs nettes comptables, les valeurs d origine des éléments de l actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d origine qu avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Apporteuse ; - à inscrire à son bilan les éléments qui lui sont apportés, autres que les immobilisations et les biens qui leur sont assimilés en application du 6. de l article 210 A du Code général des impôts, pour la valeur fiscale qu ils avaient dans les écritures de la Société Apporteuse. A défaut, à comprendre dans les résultats de l exercice au cours duquel intervient la présente opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse. En outre, la Société Bénéficiaire s'engage expressément : - à joindre à ses déclarations, l'état de suivi des plus-values conforme au modèle fourni par l administration et faisant apparaître pour chaque nature d élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés et contenant les mentions précisées à l article 38 quindecies de l Annexe III du Code général des impôts, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I du Code général des impôts ; - à tenir, le cas échéant, le registre spécial des plus-values sur biens non amortissables prévu par l'article 54 septies II du Code général des impôts Taxe sur la valeur ajoutée Les soussignées constatent que l Apport de la Branche d Activité constitue la transmission sous forme d'apport entre sociétés assujetties pleinement redevables de la TVA d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. Il résulte des dispositions de cet article que l ensemble des biens et des services qui appartiennent à l universalité transmise est dispensé de TVA et ce, quel que soit leur nature. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à bâtir réalisés dans le cadre de l Apport de la Branche d Activité. Conformément à l'article 257 bis précité, la Société Bénéficiaire continuera la personne de la Société Apporteuse et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement au présent Apport et qui auraient en principe incombé à la Société Apporteuse. Enfin, conformément aux dispositions de l article c du Code général des impôts, le montant total hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la présente transmission sera reporté sur les déclarations de chiffre d affaires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pour être mentionné sur la ligne «Autres opérations non imposables». 1617 10.4. Droits d'enregistrement Au regard des droits d enregistrement, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire déclarent que : - les éléments apportés portent sur une branche complète et autonome d'activité, au sens de l'article 301 E de l'annexe II au Code général des impôts et qu'ils sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la Société Bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 301 F de l'annexe II au Code général des impôts, sans faire l objet d un règlement sous une autre forme ; - la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont toutes les deux des sociétés par actions françaises soumises à l impôt sur les sociétés. En conséquence, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire entendent placer les apports partiels d actifs sous le régime prévu à l article 816 du Code général des impôts, sur renvoi des articles 817 et 817 A dudit Code et 301 E de l annexe II dudit Code, et demandent qu ils soient soumis au droit fixe de 500 euros. Nonobstant ce qui précède et en tant que de besoin les Parties indiquent qu en l absence des dispositions ci-dessus, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire serait imputé en priorité sur les éléments d actif suivants : - en premier lieu sur les éléments ne relevant pas des droits d enregistrement, à savoir le numéraire et les créances compris dans le périmètre des apports ; - puis sur les éléments entrant dans le champ d application de la TVA ; - puis, s agissant du solde, sur les autres éléments d actif apportés, en commençant par ceux supportant les droits d'enregistrement au taux le plus faible Autres taxes De façon générale, la Société Bénéficiaire se substituera de plein droit à la Société Apporteuse pour tous les droits et obligations de la Société Apporteuse concernant les autres taxes liées aux apports et qui n auraient pas fait l objet d une mention expresse dans le présent Traité. a) Contribution économique territoriale La CET est constituée par la cotisation foncière des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes où l entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée à partir de la valeur ajoutée produite globalement par l entreprise. CFE : L année de l Apport, la CFE relative aux établissements apportés par la Société Apporteuse reste due pour l année entière par cette dernière. La Société Bénéficiaire supportera la CFE sur ces établissements à compter de l année suivant la réalisation de l Apport. CVAE : La Société Apporteuse reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu elle aura produite depuis l ouverture de l exercice en cours à la Date d Effet jusqu à ladite Date d Effet. La Société Apporteuse reste donc redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée produite du 1 er janvier 2014 à la Date d Effet. 1718 b) Taxe d'apprentissage et participation à la formation professionnelle continue La Société Bénéficiaire s'oblige à prendre en charge, le cas échéant la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue qui pourraient demeurer dues par la Société Apporteuse à la Date d Effet, pour les salariés transférés dans le cadre de l apport de la Branche d Activité. c) Participation des employeurs à l'effort de construction En ce qui concerne l'application des dispositions des articles 235 bis du Code général des impôts et 163 de l'annexe II dudit Code, la Société Bénéficiaire s'engage à assumer, pour la part se rapportant aux éléments compris dans l Apport de la Branche d Activité apportée, l'obligation d'investir incombant à la Société Apporteuse à raison des salaires versés par elle au cours de l année de réalisation de l Apport et de l année précédente, dans la mesure où elle n'aurait pas été satisfaite Opérations antérieures Le cas échéant, la Société Bénéficiaire s engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d ordre fiscal afférents aux éléments compris dans l Apport qui auraient pu être antérieurement souscrits par la Société Apporteuse à l occasion d opérations ayant bénéficié d un régime fiscal de faveur en matière de droits d enregistrement et/ou d impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d affaires, et notamment à l occasion d opérations de fusion ou d apports partiels d actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre du présent Apport. SECTION III REMUNERATION DE L'APPORT DE LA SOCIETE SOPRA STERIA GROUP AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE SOPRA HR SOFTWARE ARTICLE 11 - AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SOPRA HR SOFTWARE - MONTANT PREVU ET UTILISATION DE LA PRIME D'APPORT Conformément à la méthode de valorisation exposée à l Annexe 3, l'apport sera rémunéré par l'attribution à la société Sopra Steria Group de actions de 5 euros de valeur nominale (après réduction préalable de la valeur nominale des actions de Sopra HR Software de 10 euros à 5 euros comme exposé en Annexe 3), entièrement libérées, à créer par la société Sopra HR Software, qui augmentera ainsi son capital d'une somme de euros pour le porter de euros à euros. La différence entre : - d'une part, le montant de l actif net de la Branche d Activité, soit ,06 euros, - et d'autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d'augmentation du capital par la société Sopra HR Software, soit euros, 1819 Constitue le montant de la prime d'apport, qui ressort provisoirement à un montant de ,06 euros et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Sopra HR Software. Le montant de cette prime est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles dont il est parlé ci-après. De convention expresse entre les Parties, il est précisé qu'il sera proposé à l associé unique de la Société Bénéficiaire appelé à statuer sur l'apport de prendre acte qu il sera ultérieurement appelé à décider : - Soit, si la valeur définitive de l actif net de la Branche d Activité à la Date d Effet est inférieure à la valeur de l actif net estimée provisoirement au 30 septembre 2014, d obtenir le versement de numéraire complémentaire par la Société Apporteuse ; - Soit, si la valeur définitive de l actif net de la Branche d Activité à la Date d Effet est supérieure à la valeur de l actif net estimée provisoirement au 30 septembre 2014, la création d'une augmentation de la prime d apport, la Société Apporteuse n ayant alors aucun droit supplémentaire dans le capital social de la Société Bénéficiaire ; - De prélever le cas échéant sur cette prime la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après Apport ; - D autoriser le président de la Société Bénéficiaire à imputer sur cette prime, ou le solde de celle-ci après l imputation ou l affectation éventuelle ci-dessus, l ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par l Apport. - Et de donner à la prime d'apport ou au solde de celle-ci après les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que l'incorporation au capital. Il sera demandé, en tant que de besoin, aux actionnaires de la Société Apporteuse et l associé unique de la Société Bénéficiaire, d'approuver les conventions ci-dessus relatives à la détermination du montant de la prime d'apport et à son utilisation lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Sopra Steria Group décidant l'apport et lors de la prise de ses décisions par l associé unique de la société Sopra HR Software approuvant l'apport de la société Sopra Steria Group. Monsieur François Enaud, ès-qualités, engage d ores et déjà expressément la société Sopra Steria Group à apporter l éventuel complément de numéraire sus-indiqué. ARTICLE 12 - DATE DE JOUISSANCE DES ACTIONS NOUVELLES Les actions nouvelles de la société Sopra HR Software porteront jouissance courante ; elles auront donc droit aux sommes éventuellement mises en distribution postérieurement à l émission de ces actions nouvelles, au titre de l'exercice clos le 31 décembre Elles seront entièrement assimilées aux actions composant actuellement le capital. 1920 SECTION IV DECLARATIONS DIVERSES ARTICLE 13 - DECLARATIONS FAITES AU NOM DE LA SOCIETE APPORTEUSE Monsieur François Enaud, ès-qualités et au nom de la société Sopra Steria Group, déclare que le présent projet d'apport sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont la réunion est prévue pour le 19 décembre ARTICLE 14 - DECLARATIONS FAITES AU NOM DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES APPORTS Monsieur Vincent Paris, ès-qualités et au nom de la société Sopra HR Software, déclare que le présent projet d'apport sera soumis à l associé unique dont les décisions seront prises au mois de décembre 2014 et en tout état de cause avant le 31 décembre SECTION V REALISATION DE L'APPORT ARTICLE 15 - CONDITIONS SUSPENSIVES Le présent Traité est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, l'apport qui précède et l'augmentation de capital de la société Sopra HR Software qui en résulte ne deviendront définitifs, à la Date d Effet, qu'après réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : a) Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Sopra Steria Group du présent projet d'apport ; b) Approbation par l associé unique de la société Sopra HR Software du présent projet d'apport. Si ces conditions n'étaient pas toutes accomplies d'ici le 31 décembre 2014 à minuit, le présent Traité serait considéré comme nul et non avenu sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre. 2021 SECTION VI FORMALITES DE PUBLICITE - FRAIS ET DROITS ELECTION DE DOMICILE - POUVOIRS POUR LES FORMALITES ARTICLE 16 - FORMALITES DE PUBLICITE Le présent Traité sera publié conformément à la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant la tenue des assemblées générales appelées à statuer sur ce projet. Les oppositions seront, le cas échéant portées devant le tribunal de commerce compétent qui en réglera le sort. ARTICLE 17 - FRAIS ET DROITS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la société Sopra HR Software, ainsi que l'y oblige Monsieur Vincent Paris, ès-qualités. ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile au siège de la société qu'elles représentent. ARTICLE 19 - POUVOIRS POUR LES FORMALITES Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications, où besoin sera et notamment en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce. 2122 SECTION VII ANNEXES AU TRAITE Le présent Traité comporte les annexes ci-après : Annexe 1 : Organigramme présentant la situation des sociétés avant et après les opérations Annexe 2 : Actif et passif estimés sur la base de la situation comptable de la Branche d Activité au 30 septembre 2014 et situation comptable intermédiaire de la Société Bénéficiaire au 30 septembre 2014 Annexe 3 : Méthodes d'évaluation et de rémunération de l'apport Annexe 4 : Liste des logiciels, progiciels, marques et noms de domaines transférés Annexe 5 : Baux / Etablissements secondaires Le 5 novembre 2014 En deux (2) exemplaires originaux pour les Parties et autant d exemplaires originaux supplémentaires aux fins d accomplissement des formalités Pour la société Sopra Steria Group Fançois Enaud Pour la société Sopra HR Software Vincent Paris 2223 ANNEXE 1 ORGANIGRAMME DES SOCIÉTÉS AVANT ET APRÈS LES OPÉRATIONS 1. Avant réalisation des Opérations Fusion n 1 SOPRA STERIA GROUP Fusion n 2 90,42% GROUPE STERIA Apport activité gestion RH «Pléiades» 100% 99,99% 100% Apport activité «Infrastructure Management» STERIA Apport activité «advanced Payment» SOPRA BANKING SOFTWARE SOPRA HR SOFTWARE Autres filiales étrangères 100% SOPRA STERIA SERVICES (New Co) Filiales françaises et étrangères24 2. Après réalisation des Opérations Groupe Steria Steria SA SOPRA STERIA GROUP 100% 99,99% 100% Activité Infrastructure Management SOPRA STERIA SERVICES SOPRA BANKING SOFTWARE Activité Advanced Payment Activité Gestion RH Pléiades SOPRA HR SOFTWARE Autres filiales françaises et étrangères25 ANNEXE 2 ACTIF ET PASSIF ESTIMES SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE DE LA BRANCHE D ACTIVITÉ AU 30 SEPTEMBRE 2014 ET SITUATION COMPTABLE INTERMÉDIAIRE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AU 30 SEPTEMBRE 2014 Actif et passif estimés sur la base de la situation comptable de la Branche d Activité au 30 septembre 2014 Montants en euros Désignation des biens Valeur comptable Amortissements Valeur d'apport au brute Provisions 30 septembre 2014 Actifs Incorporels , , ,42 Concessions, brevets et droits similaires , ,45 0 Fonds commercial , ,07 0 Autres immobilisations incorporelles (mali de fusion) , , ,42 Immobilisations corporelles Installations techniques, matériel et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Immobilisations financières Titres de participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif circulant En cours de productions de services Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients & comptes rattachés , , ,11 Autres créances d exploitation Autres créances diverses , ,29 Valeurs mobilières de placement Disponibilités , ,00 Charges constatées d'avance26 TOTAL ACTIF APPORTE ESTIME , , ,82 Passif pris en charge Provisions pour risques et charges ,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (fonds de participation) ,00 Dettes fournisseurs et comptes rattachés ,82 Dettes fiscales et sociales ,94 Autres dettes d exploitation Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Produits constatés d'avance ,00 TOTAL PASSIF TRANSMIS ESTIME ,76 VALEUR NETTE APPORTEE ESTIMEE ,0627 Situation comptable intermédiaire de la Société Bénéficiaire au 30 septembre 201428 Montrer encore
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