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Timestamp: 2019-11-19 15:15:21+00:00
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Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?
Par andre.icard le 23/09/12
NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours.
L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. ».
Dans son arrêt en date du 1er août 2012, le Conseil d'Etat précise que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. En l'espèce, la SNCF a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différent contractuel l'opposant au syndicat des transports d'Ile -de France. Par une décision du 14 septembre 2011, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 30 janvier 2012, contre laquelle la SNCF se pourvoit en cassation, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours contre cette décision.
Dans son arrêt du 1er août 2012, le Conseil d'Etat considère que le recours de la SNCF dirigée contre la décision du président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris en date du 14 septembre 2011 était, dès lors, irrecevable. Ce motif, qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'ordonnance attaquée de la cour dont il justifie le dispositif. Par suite, le pourvoi de la SNCF doit être rejeté.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01/08/2012, 358157
Fonctionnaire : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?
Par andre.icard le 15/09/12
NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Par suite, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que le refus d'accorder à M. A une promotion au 2ème échelon du grade de receveur principal de 1ère classe pour « couronnement de carrière » n'avait pas à être motivé.
SOURCE : Conseil d'Etat, 13 juin 2012, requête n° 333798, inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 13/07/12
OUI: dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'était pas motivée par ce seul état. Ainsi, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
1) - Le non renouvellement du contrat de travail doit être motivé par l'intérêt du service...
Le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions. Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu'elle est fondée sur l'intérêt du service. En l'espèce, le centre hospitalier employeur fait valoir, sans être contredit, que le besoin de remplacement en aides soignantes dans les services de soins avait cessé et qu'il n'a été procédé à aucun recrutement sur le poste de l'intéressée, après son départ. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service. Par suite, le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette décision était entachée d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.
2) - ... et aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état. En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier et Mme A a été conclu le 20 mars 2009. Si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administration après avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail, en date du 20 mars 2009, concluant à la nécessité d'aménager son poste de travail, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, qui était informée de l'état de grossesse de l'intéressée aurait été également informée avant le 20 mars 2009, de l'adaptation du poste de travail rendu nécessaire par cet état de grossesse. De la même façon, si la requérante fait valoir que le courrier qu'elle a adressé, le 6 avril 2009, à son employeur, pour lui rappeler la nécessité de l'affecter sur un poste aménagé a incité le centre hospitalier, à mettre un terme à son engagement, par courrier du 8 avril 2009, il résulte de l'instruction, que le centre hospitalier a reçu ce courrier postérieurement à la date de la décision attaquée. Il résulte également de l'instruction que l'intéressée a bénéficié de plusieurs contrats successifs entre le 11 juillet 2008 et le 31 mars 2009, conclus parfois pour des périodes de courtes durée tenant compte des besoins de remplacement momentané de personnels absents. La circonstance que les deux contrats précédents avaient été conclus pour des périodes de deux à trois mois, ne suffit pas à établir que le centre hospitalier avait l'intention de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé au motif que son état de grossesse nécessitait une adaptation de son poste de travail. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à Mme A la somme de 1 400 euros au titre de son préjudice financier. En revanche Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée au titre du préjudice moral subi du fait du non-renouvellement de son contrat.
SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY01744, Inédit au recueil Lebon
Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec AR où si je la refuse ?
Par andre.icard le 09/07/12
1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.
2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.
3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).
SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon.
La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?
Par andre.icard le 03/07/12
NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.
M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui remettre une lettre contre décharge qu'il a refusée de donner. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Dès lors, en se bornant à faire valoir que deux employés ont mentionné sur ledit courrier avoir procédé à la remise dudit courrier en main propre et que M. A aurait refusé d'en accuser réception, le département des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme établissant ni la réalité de cette notification ni, par voie de conséquence, la régularité de la procédure. Dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le président du conseil général a prononcé son licenciement pour faute, ensemble de l'arrêté du 23 février ayant le même objet et de la décision du 12 mars 2007 rejetant son recours gracieux.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE02246, Inédit au recueil Lebon