Source: https://www.scribd.com/document/48993/Loi-du-21-novembre-1989-vehicules-automoteurs
Timestamp: 2018-06-20 10:36:32+00:00
Document Index: 298793406

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 9', '§ 2', '§ 1', "l'article 18", "l'article 1", '§ 2', "l'article 8", '§ 3', "l'article 1", '§ 4', '§ 1', "l'article 18", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', '§ 2', "l'article 8", 'art. 2', '§ 1', 'art. 70', 'art. 70', '§ 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', '§ 1', "l'article 79", '§ 2', "l'article 2", '§ 2', '§ 3', 'art. 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 2', 'art. 2', '§ 1', "l'article 9", '§ 2', '§ 3', 'art. 2', '§ 1', "l'article 79", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', 'art. 55', 'art. 169', 'art. 130', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 24', "l'article 19", '§ 1', 'art. 5', '§ 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 2", '§ 6', "l'article 2", '§ 1', "l'article 57", 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', "l'article 29", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 1', "l'article 29", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 19", '§ 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 6', '§ 2', 'art. 6', "l'article 10", '§ 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 79", '§ 1', 'art. 7', "l'article 79", '§ 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 19", 'art. 7', 'art. 7', '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 10", 'art. 7', 'art. 7', '§ 1', "l'article 10", '§ 2', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 19", 'art. 7', "l'article 19", '§ 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 7', '§ 1', "l'article 71", '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art. 7', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', 'art. 7', '§ 1', "l'article 19", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 19", '§ 1', 'art. 7', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 19", '§ 1', '§ 3', "l'article 19", '§ 1', '§ 4', "l'article 19", '§ 1', 'art. 7', "l'article 19", '§ 1', 'art. 7', "l'article 19", '§ 1', "l'article 71", '§ 1', '§ 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 79", '§ 2', "l'article 80", '§ 6', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', 'art. 5', "l'article 22", "l'article 22", '§ 1', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 7', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 8", '§ 3', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", "l'article 7", "l'article 29", '§ 2', 'art. 40', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 29", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', 'art. 41', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 26", "l'article 85", "l'article 43", 'art. 45', 'art. 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 10", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 3', "l'article 1", '§ 4', '§ 5', 'art. 45', '§ 1', '§ 2', "l'article 28", '§ 3', 'art. 8']

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Dispositions préliminaires. Art. 1.
Pour l'application de la présente loi on entend : Par véhicules automoteurs : les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie. Sont assimilées aux véhicules automoteurs, les remorques construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de personnes ou de choses et qui sont déterminées par le Roi. Par cyclomoteurs : les véhicules automoteurs ainsi dénommés par le règlement général sur la police de la circulation routière. Par assurés : les personnes dont la responsabilité est couverte conformément aux dispositions de la présente loi. Par personnes lésées : les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application de la présente loi, ainsi que leurs ayants droit. CHAPITRE II. - De l'assurance obligatoire. Art. 2. § 1. Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus. L'obligation de contracter l'assurance incombe au propriétaire du véhicule. Si une autre personne à contracté l'assurance, l'obligation du propriétaire est suspendue pour la durée du contrat conclu par cette autre personne. (L'assurance doit être contractée auprès d'un assureur agréé à cette fin ou dispensé de l'agrément en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.) <AR 1993-01-08/30, art. 9, 003; En vigueur : 1992-11-20> § 2. Toutefois, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger sont également admis à la circulation en Belgique à la condition que le Bureau agréé ou créé à cette fin en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances assume lui-même à l'égard des personnes lésées, la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés en Belgique par ces véhicules. Pour l'application de la présente loi, ce Bureau est assimilé à un assureur. Le Roi détermine quels sont les véhicules qui sont réputés, pour l'exécution de la présente loi, avoir leur stationnement habituel à l'étranger. Il fixe les modalités d'admission de ces véhicules en Belgique et il peut exiger la production d'un certificat international d'assurance. Lorsque, pour des conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel dans les pays étrangers que le Roi détermine, le port du certificat international d'assurance n'est pas exigé, l'obligation du Bureau est maintenue même si l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.
Art. 3. § 1. L'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée et de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel. L'assurance doit garantir, aux conditions que le Roi détermine, les dommages causés aux personnes et aux biens par des faits survenus sur le territoire des Etats déterminés par le Roi. Elle doit garantir les dommages causés aux personnes transportées à quelque titre que ce soit par le véhicule assuré. Toutefois, peuvent être exclus de l'assurance, les dommages : 1° au véhicule assuré; 2° aux biens transportés par ce véhicule à l'exception des vêtements et bagages personnels des personnes transportées; la garantie relative à ces vêtements et bagages personnels peut être limitée à cent mille francs par personne. L'assurance doit couvrir la responsabilité civile du chef des dommages causés par le véhicule automoteur telle qu'elle résulte de la loi applicable. L'assurance portant sur une remorque assimilée à un véhicule automoteur par l'article 1er, ne doit couvrir que les dommages causés par la remorque non attelée. § 2. La garantie doit être illimitée. En ce qui concerne les dommages matériels provoqués par un incendie ou une explosion, la garantie peut être limitée à une somme de cinquante millions de francs par sinistre. Pour les cas prévus à l'article 8, la couverture peut être limitée à cinq cents millions de francs par sinistre. § 3. Le présent article n'est pas applicable aux dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. En ce qui concerne les dommages matériels non couverts par cette législation et résultant des effets d'un accident nucléaire, au sens de l'article 1er, a), i), de la Convention de Paris du 29 juillet 1960, la garantie peut être limitée à une somme de cinquante millions de francs par sinistre. § 4. Le Roi peut adapter le 1er janvier de chaque année les montants visés aux paragraphes précédents en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume en prenant comme base l'indice au 1er janvier 1983. Art. 4. § 1. Nul ne peut être exclu du bénéfice de l'indemnisation en raison de sa qualité d'assuré, à l'exception de celui qui est exonéré de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Peuvent toutefois être exclus du bénéfice de l'indemnisation lorsqu'ils n'ont pas subi de lésions corporelles : - le conducteur du véhicule; - (...) <L 2002-08-22/41, art. 3, 010; En vigueur : 19-01-2003> - (...) <L 2002-08-22/41, art. 3, 010; En vigueur : 19-01-2003>
- (...) <L 2002-08-22/41, art. 3, 010; En vigueur : 19-01-2003> - (...) <L 2002-08-22/41, art. 3, 010; En vigueur : 19-01-2003> § 2. Peuvent être exclus de l'assurance, les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés conformément à l'article 8. Art. 5. (Abrogé) <L 2002-08-22/41, art. 2, 010; En vigueur : 17-09-2002> Art. 6. § 1. L'immatriculation d'un véhicule automoteur est subordonnée à la couverture conforme aux dispositions de la présente loi de la responsabilité civile à laquelle ce véhicule peut donner lieu. Le Roi réglemente la délivrance et la restitution de la marque d'immatriculation. (Alinéa 3 abrogé) <L 2004-07-09/30, art. 70, 013; En vigueur : 25-07-2004> (Alinéa 4 abrogé) <L 2004-07-09/30, art. 70, 013; En vigueur : 25-07-2004> § 2. Aucun véhicule automoteur ne peut être mis en circulation sur la voie publique sans qu'il soit satisfait aux prescriptions suivantes : 1. Si le véhicule est immatriculé en Belgique, il doit être muni de la marque d'immatriculation correspondant aux mentions du certificat d'immatriculation. 2. Si le véhicule est un cyclomoteur non soumis à l'immatriculation et qu'il a son stationnement habituel en Belgique, il doit être muni de la plaque provinciale portant le millésime de l'année en cours ou celui de l'année suivante. 3. Si le véhicule a son stationnement habituel à l'étranger, le conducteur doit pouvoir établir par les moyens de preuve déterminés par le Roi que le véhicule est admis à circuler en Belgique en vertu de l'article 2 de la présente loi ou en vertu d'un traité international. Art. 7. L'assureur remet au preneur de l'assurance un certificat, justifiant du contrat d'assurance prévu à l'article 2. Le Roi peut déterminer les conditions de délivrance et de retrait de ce certificat. Il peut en déterminer la forme et les mentions qui doivent y figurer. Le Roi peut en outre imposer, selon les conditions qu'Il détermine, une vignette à apposer de manière apparente sur le véhicule. Art. 8. L'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs est soumise à une autorisation délivrée par une autorité, désignée par le Roi, qui a pour mission de constater qu'une assurance spéciale répondant aux dispositions de la présente loi, couvre la responsabilité civile des organisateurs et des personnes visées à l'article 3, § 1er. Cette autorisation ne dispense pas de celles qui sont requises par d'autres dispositions légales ou réglementaires. En ce qui concerne les courses et concours de vitesse seulement, peuvent être exclus de l'assurance spéciale les dommages causés aux conducteurs et autres occupants des véhicules qui participent à ces courses et concours ainsi que les dommages causés à ces véhicules. Art. 9. (Alinéa 1 abrogé) <L 2002-08-22/41, art. 4, 010; En vigueur : 19-01-2003>
Le Roi peut fixer des règles concernant la constatation de l'accident par les assurés, la forme et les modalités de la déclaration à l'assureur, et le modèle des documents qui doivent être utilisés à ces fins et dont l'assuré doit être porteur. Le Roi peut également fixer des règles concernant la constatation de l'accident par les agents qualifiés à cet effet. Il peut notamment établir le modèle du constat à utiliser par ceux-ci et déterminer les renseignements qui doivent être transmis sans délai aux parties intéressées et à leurs assureurs. CHAPITRE IIbis. - Bureau de tarification. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; En vigueur : 09-09-2002> Art. 9bis. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; En vigueur : 09-09-2002> § 1er. II est créé, au sein du Fonds commun de garantie visé à l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, un Bureau de tarification qui a pour mission d'établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d'assurances est tenue de couvrir une personne soumise à l'obligation de l'article 2 et qui se trouve dans les conditions fixées par ou en vertu du présent chapitre. § 2. Le bureau se compose de quatre membres représentant les entreprises d'assurances et quatre membres représentant les consommateurs, nommés par le Roi pour un terme de six ans. Ces membres sont choisis sur deux listes doubles présentées respectivement par les associations professionnelles des entreprises d'assurances et par les associations ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs. Le Roi désigne également pour chaque membre un suppléant. Les suppléants sont choisis de la même manière que les membres effectifs. Le Roi nomme, pour un terme de six ans, un président n'appartenant pas aux catégories précédentes. Le bureau peut s'adjoindre des experts n'ayant pas voix délibérative. Le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions peut déléguer un observateur auprès du bureau. § 3. Le Fonds commun de garantie assure le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification. Le Bureau de tarification établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions. Art. 9ter. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; En vigueur : 09-09-2002> § 1er. Toute personne soumise à l'obligation de l'article 2 peut introduire une demande auprès du Bureau de tarification lorsqu'au moins trois entreprises d'assurances auxquelles elle s'est adressée ont refusé de lui accorder une couverture. § 2. Est assimilée à un refus la proposition d'une prime supérieure au seuil défini par le Roi. Ce seuil est déterminé en multipliant la prime la plus basse du tarif de l'entreprise d'assurances pour un véhicule automoteur identique à celui faisant l'objet de la demande de couverture par 5. Ce coefficient peut être modifié par le Roi sans qu'il puisse être inférieur à 4. § 3. Est assimilée à un refus la proposition d'une franchise supérieure au seuil défini par le Roi.
Ce seuil est déterminé en multipliant la prime la plus basse du tarif de l'entreprise d'assurances pour un véhicule automoteur identique à celui faisant l'objet de la demande de couverture par 3. Ce coefficient peut être modifié par le Roi sans qu'il puisse être inférieur à 2,5. § 4. Le Roi peut subdiviser les coefficients visés aux §§ 2 et 3 notamment en fonction de l'âge, de l'ancienneté du permis de conduire et des statistiques en matière de sinistre du conducteur. § 5. L'entreprise d'assurances est tenue d'informer le candidat preneur d'assurance qu'il se trouve dans l'un des cas visés aux §§ 2 et 3. Art. 9quater. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; En vigueur : 09-09-2002> § 1er. La demande doit être introduite auprès du Bureau de tarification dans les deux mois à dater du refus ou de la proposition de tarification visés à l'article 9ter. Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur a reçu une offre du Bureau de tarification, pour le même risque, dans les neuf mois précédant ce refus ou cette proposition. § 2. Le Bureau de tarification fixe la prime en tenant compte du risque que le preneur d'assurance présente et de la solidarité entre l'ensemble des assurés. Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente. § 3. Le Bureau de tarification fait une proposition de tarification dans le mois de la réception de la demande et des renseignements nécessaires à l'établissement de la tarification. La proposition est notifiée au demandeur dans les huit jours. Elle est valable pendant un mois à compter de son expédition. Art. 9quinquies. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; En vigueur : 09-09-2002> § 1er. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances membres du Fonds commun de garantie institué par l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 précitée. § 2. Le résultat de la gestion des sinistres relatifs aux risques tarifés par le Bureau de tarification est intégré aux comptes du Fonds. § 3. Le Roi peut fixer des règles propres à répartir ce résultat entre les entreprises d'assurances membres du fonds. CHAPITRE III. - Des véhicules appartenant à l'Etat ou à certains organismes publics. Art. 10. § 1. L'Etat, les Régions, les Communautés, (BELGACOM), (la Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)), la Société nationale des chemins de fer belges, (la S.N.C.B. Holding, Infrabel), la Société nationale des chemins de fer vicinaux, (...) et (LA POSTE) ne sont pas tenus de contracter une assurance pour les véhicules leur appartenant ou immatriculés en leur nom. <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; En vigueur : 04-09-1992> <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 555555-55> <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992> <AR 1997-0218/30, art. 10, 006; En vigueur : indéterminée> <AR 2004-10-18/32, art. 24, 014; En vigueur : 01-01-2005> <AR 2004-10-18/32, art. 24, 014 ; En vigueur : 01-01-2005> En l'absence d'assurance, ils couvrent eux-mêmes conformément à la présente loi la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur peut donner lieu, les exclusions et limitations prévues aux articles 3 et 4 étant applicables si le Roi n'en dispose
autrement. Lorsqu'ils ne sont pas obligés de réparer le dommage, en raison de la responsabilité civile qui leur est propre, ils sont tenus, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'assureur. Ils peuvent en tout cas être mis en cause devant la juridiction répressive, saisie de l'action civile intentée contre l'auteur du dommage. Ils ont, à l'égard de la personne lésée, les obligations mises à charge du Fonds de garantie (par l'article 19bis-11, § 1er, 3°) et 4°)) si le conducteur ou le détenteur du véhicule automoteur s'en est rendu maître par vol, violence ou par suite de recel, ou s'il est exonéré de toute responsabilité par suite d'un cas fortuit. <L 2002-08-22/41, art. 5, 010; En vigueur : 19-01-2003> § 2. Le Roi peut autoriser les organismes d'intérêt public de transport en commun nationaux ou régionaux qu'Il désigne à bénéficier du régime applicable à l'Etat. Toutefois, en ce qui concerne les organismes qui dépendent des Régions, cette autorisation est accordée après avis de celles-ci. Le Roi fixe les conditions d'octroi et de retrait de cette autorisation, ainsi que les mesures de contrôle nécessaires. L'autorisation peut notamment être subordonnée au dépôt d'un cautionnement à la Caisse de dépôts et consignations. Art. 11. § 1. Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire de la Belgique seront dispensés, en Belgique, de l'application de l'article 2 lorsqu'ils seront munis d'une attestation du gouvernement d'un autre Etat constatant que le véhicule appartient à cet Etat ou, s'il s'agit d'un Etat fédéral, à celui-ci ou à l'un de ses pays membres; dans ce dernier cas, l'attestation sera délivrée par le gouvernement fédéral. § 2. Cette attestation désignera l'autorité ou l'organisme qui sera chargé de réparer le dommage conformément à la loi belge et qui sera susceptible d'être cité, devant les juridictions compétentes selon cette loi. L'Etat ou le pays auquel appartient ce véhicule se portera garant dudit règlement. CHAPITRE IV. - De l'action de la personne lésée contre l'assureur et le représentant chargé du règlement des sinistres <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-012003> Section 1. - Du représentant chargé du règlement des sinistres <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> Art. 12. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Chaque entreprise d'assurances agréée en application de l'article 5 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances pour couvrir les risques classés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désigne, dans chacun des Etats de l'Espace économique. européen autre que la Belgique, un représentant chargé du règlement des sinistres. Ce représentant a pour mission de traiter et de régler les demandes d'indemnisation résultant d'un accident survenu sur le territoire d'un pays dont le Bureau national a
adhéré au régime de la carte verte et impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen, assuré en responsabilité civile automobile par l'entreprise qui l'a désigné. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'Etat où il est désigné. § 2. Le choix du représentant chargé du règlement des sinistres est laissé à l'appréciation de l'entreprise d'assurances. § 3. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances. § 4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos des demandes d'indemnisation, toutes les informations nécessaires pour pouvoir les traiter et prend les mesures adéquates pour en négocier le règlement. L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut pas le droit pour la personne lésée ou son entreprise d'assurances d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurances. § 5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurances auprès des personnes lésées et pour traiter intégralement leurs demandes d'indemnisation. Il doit être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de l'Etat de résidence de la personne lésée. § 6. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 2, § 6, 3°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de : - l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 précitée; - la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 27 novembre 1996, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois Déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988, et le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Section 2. - Dispositions relatives à l'introduction et à la poursuite de l'action. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> Art. 13. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée lorsque : - la responsabilité ou l'application de l'article 29bis n'est pas contestée et - le dommage n'est pas contesté et a été quantifié. Lorsque le dommage n'est pas entièrement quantifié mais est quantifiable, l'entreprise
d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres doit présenter une offre d'avance. L'avance porte sur les frais déjà exposés, la nature des lésions, la douleur endurée et le préjudice résultant des périodes d'incapacité temporaire déjà écoulées. L'avance porte également sur le préjudice le plus probable pour l'avenir. Elle peut, pour l'avenir, être limitée au préjudice le plus probable pour les trois mois suivant la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation. § 2. Si aucune offre n'est présentée dans le délai de trois mois visé au § 1er, l'assureur est tenu de plein droit au paiement d'une somme complémentaire, calculée au taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation ou de l'avance offerte par l'entreprise d'assurances ou octroyée par le juge à la personne lésée, pendant un délai qui court du jour suivant l'expiration du délai de trois mois précité, jusqu'au jour suivant celui de la réception de l'offre par la personne lésée ou, le cas échéant, jusqu'au jour où le jugement ou l'arrêt par lequel l'indemnisation est accordée est coulé en force de chose jugée. La même sanction est applicable lorsque le montant proposé dans l'offre visée au § 1er n'est pas liquidé dans les trente jours ouvrables qui suivent l'acceptation de cette offre par la personne lésée. Dans ce cas, le délai court du jour suivant l'acceptation au lendemain du jour où la somme a été versée à la personne lésée. La même sanction est applicable lorsque le montant proposé dans l'offre visée au § 1er est manifestement insuffisant. L'intérêt est calculé sur la différence entre le montant mentionné dans l'offre et le montant mentionné dans le jugement ou dans l'arrêt relatif à cette offre et passé en force de chose jugée. Le délai court du lendemain de l'expiration du délai de trois mois précité jusqu'au jour du jugement ou de l'arrêt. Art. 14. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande lorsque : - la responsabilité ou l'application de l'article 29bis est contestée ou n'a pas été clairement établie, ou que - le dommage est contesté ou n'est pas entièrement quantifié ou quantifiable. § 2. Si aucune réponse motivée n'est donnée dans le délai de trois mois visé au § 1er, l'assureur est de plein droit tenu au paiement d'une somme forfaitaire de 250 EUR par jour. Cette somme est due à partir de celui des deux jours suivants qui viendra en premier lieu : 1°) le jour où la personne lésée a rappelé, par lettre recommandée ou par tout autre moyen équivalent, à l'assureur l'échéance du délai visé au § 1er; 2°) le jour où l'assureur a été averti par le Fonds commun de Garantie en application de l'article 19bis-13, § 1er, alinéa 2, 1°). Cette somme cesse d'être due le jour suivant celui de la réception de la réponse motivée ou de l'offre motivée d'indemnisation par la personne lésée.
Art. 15. Pour l'application des dispositions de la présente loi, la personne lésée peut citer l'assureur en Belgique, soit devant le juge du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du siège de l'assureur. Art. 16. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, aucune nullité, aucune exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d'assurance ne peut être opposée par l'assureur à la personne lésée. Tout contrat d'assurance conclu en vue de l'exécution de la présente loi est réputé couvrir de plein droit, à l'égard de la personne lésée, tous les risques qui doivent obligatoirement être assurés. Section 3. - De l'opposabilité aux personnes lésées des événements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance, suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> Art. 17. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur, les stipulations du contrat d'assurance qui ont pour objet de mettre fin, par le seul effet du transfert, à l'assurance portant sur ce véhicule, sont opposables à la personne lésée. § 2. Par dérogation au § 1er, pendant seize jours à dater du transfert et pour autant qu'une autre assurance ne couvre pas le même risque, l'assureur du véhicule automoteur dont la propriété a été transférée reste cependant tenu à l'égard de la personne lésée. En application de l'alinéa 1er, l'assureur n'est tenu à l'égard de la personne lésée que si le dommage a été causé par : 1° le véhicule dont la propriété a été transférée, s'il circule même illicitement sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert; 2° le véhicule utilisé en remplacement de celui dont la propriété a été transférée, s'il circule même illicitement sous la marque d'immatriculation que ce dernier portait avant le transfert. Art. 18. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> L'article 17, § 2, alinéa 2, n'est pas applicable aux cyclomoteurs. Art. 19. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; En vigueur : 19-01-2003> Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique au nom de laquelle la réquisition a eu lieu couvre seule, par ce fait et pour la durée de la prise en charge, selon les règles de l'article 10, § 1er, la responsabilité à laquelle le véhicule réquisitionné peut donner lieu.
CHAPITRE IVbis. - Des règles relatives à la réparation de certains dommages causés par des véhicules automoteurs <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-012003> Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Art. 19bis-1. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, un bureau national d'assurances, ci-après dénommé le Bureau belge, qui a pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de vehicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger. Le Bureau belge, agréé en application de l'article 79, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, demeure agréé tant que le Roi n'a pas mis en oeuvre l'alinéa 1. Art. 19bis-2. <Inseré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, un Fonds commun de Garantie, ci-après dénommé le Fonds, qui a pour mission : 1°) de fournir aux personnes lésées par les accidents de la circulation les informations visées à la section 2, 2°) de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités à la Section 3. Le Fonds, agréé en application de l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 précitée, demeure agréé tant que le Roi n'a pas mis en oeuvre l'alinéa 1. Art. 19bis-3. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Le Roi approuve les statuts et réglemente le contrôle des activités du Bureau belge et du Fonds. II indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Au besoin, le Roi crée le Bureau belge ou le Fonds. Art. 19bis-4. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Les entreprises d'assurances qui pratiquent l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sont solidairement tenues d'effectuer au Bureau belge et au Fonds les versements nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions et pour supporter leurs frais de fonctionnement. Si le Bureau belge ou le Fonds sont créés par le Roi, un arrêté royal fixe chaque année la règle de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurances. Art. 19bis-5. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; ED : 19-01-2003> L'agrément est retiré si le Bureau belge ou le Fonds n'agissent pas conformément aux lois, règlements ou à leurs statuts. Dans ce cas, le Roi peut prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des personnes lésées.
Les organismes restent soumis au contrôle pendant la durée de la liquidation de leurs opérations. Le Roi nomme un liquidateur spécial chargé de cette liquidation. Pendant cette liquidation, l'article 19bis-4 reste d'application. Section 2. - Mission d'information du Fonds. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Art. 19bis-6. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Le Fonds tient un registre contenant les données suivantes : 1°) en ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire belge, a) le numéro d'immatriculation, la date de la dernière immatriculation et la durée de la validité de l'immatriculation dans le répertoire matricule des véhicules; b) le nom, le premier prénom ou la dénomination du titulaire de la marque d'immatriculation et l'adresse du détenteur de la marque d'immatriculation; c) le genre du véhicule ou de l'immatriculation; d) la marque, le type, le numéro de châssis, le numéro de contrôle, la puissance ou la cylindrée du moteur, la masse maximale autorisée et la date de la première mise en circulation du véhicule; 2°) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation des véhicules visés au 1°) pour les risques mentionnés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin; 3°) les entreprises d'assurances couvrant la circulation des véhicules pour les risques mentionnés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 précité, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et les représentants chargés du règlement des sinistres désignés par ces entreprises d'assurances conformément à l'article 12, § 1er; 4°) la liste des véhicules bénéficiant de la dérogation a l'obligation d'être couverts par une assurance conformément à l'article 10; 5°) en ce qui concerne les véhicules visés au 4°), le nom et l'adresse des autorités ou organismes désignés pour indemniser les personnes lésées; 6°) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des Etats de l'Espace économique européen. § 2. Les données visées au § 1er, doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l'immatriculation du véhicule ou le contrat d'assurance a pris fin. § 3. Le Roi détermine, sur proposition des ministres ayant les affaires économiques et l'immatriculation des véhicules dans leurs compétences, les données à fournir au Fonds par la direction de l'immatriculation auprès de l'administration de la circulation routière et de l'infrastructure, par les entreprises d'assurances et par les autorités et organismes visés à l'article 10. Art. 19bis-7. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Le Fonds peut, sur la base d'un accord réciproque de collaboration, recevoir, céder ou
échanger des données aux organismes d'information équivalents étrangers. Art. 19bis-8. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d'un droit de subrogation légale ou conventionnelle ou d'un droit propre suite à cet accident, peut obtenir du Fonds les informations suivantes concernant les véhicules automoteurs impliqués dans l'accident : 1°) le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances; 2°) le numéro de la police d'assurance; 3°) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurances dans l'Etat de résidence de la personne lesée; 4°) si le demandeur justifie d'un intérêt légitime, le nom et l'adresse du propriétaire, le cas échéant du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule; 5°) s'il s'agit d'un véhicule pour lequel il a été fait usage de la dispense visée à l'article 10 ou d'une disposition équivalente du droit d'un autre Etat de l'Espace économique européen, le nom et l'adresse de l'autorité ou de l'organisme désigné pour régler les accidents qui y sont survenus. § 2. La demande d'informations n'est recevable que pour autant que : 1°) la demande concerne des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen; 2°) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au système carte verte; 3°) la demande a été adressée au Fonds dans un délai de sept ans après l'accident. Le Roi peut déterminer la forme et le contenu de la demande d'informations. Art. 19bis-9. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Les membres du Conseil d'administration du Fonds ainsi que les personnes habilitées, en vertu d'une disposition légale ou statutaire, à assister aux réunions de ce Conseil, de même que les membres du personnel du Fonds et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les données dont ils ont eu connaissance en raison des missions visées au présent chapitre, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière pénale. Art. 19bis-10. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> L'article 19bis-9 ne porte pas préjudice à : 1°) la possibilité de communiquer, sous une forme sommaire ou agrégée, des données relatives aux entreprises d'assurances ou preneurs d'assurance à condition que les éléments individuels relatifs aux entreprises d'assurances ou aux preneurs d'assurance ne puissent être identifiés; 2°) la possibilité pour le Fonds, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'identifier immédiatement l'entreprise d'assurances d'un véhicule automoteur, de s'informer auprès du titulaire de la marque d'immatriculation quant à la situation en matière d'assurance de son véhicule; 3°) la possibilité, pour le Fonds, sur base d'un accord de collaboration réciproque
avec un organisme d'information similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de recevoir, de céder ou d'échanger des données; 4°) la possibilité, pour le Fonds, sur base d'un accord de collaboration réciproque, avec un organisme d'information similaire d'un Etat tiers, de recevoir, de céder ou d'échanger des données, pour autant que cet organisme soit soumis à un secret professionnel équivalent à celui visé à l'article 19bis-9. Section 3. - Mission d'indemnisation du Fonds <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> (NOTE 1 : l'article 19bis-11, § 2, entre en vigueur le 17-09-2002 <L 2002-08-22/41, art. 13>) (NOTE 2 : en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat de l'Espace economique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte, les articles 19bis-11 à 19bis-18 , n'entrent cependant en vigueur qu'à une date fixée par le Roi; En vigueur : indéterminée <L 2002-08-22/41, art. 13>; En vigueur : 20-01-2003 <AR 2003-02-07/34, art. 1>) Art. 19bis-11. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Toute personne lésee peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1er, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée a ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présente à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation a la circulation a causé l'accident ou à son représentant charge du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivee aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant charge du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances. § 2. Par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales,
entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée. Art. 19bis-12. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> En application de l'article 19bis-11, § 1er, une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du Fonds par la personne lésée. Cette demande n'est recevable que si : 1°) l'accident s'est produit sur le territoire belge, en ce qui concerne les cas visés à l'article 19bis-11, § 1er, 1°) à 4°); 2°) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers dont le bureau national des assureurs a adhéré au système carte verte, à condition que le véhicule ait son stationnement habituel dans un des Etats de l'Espace économique européen, en ce qui concerne les cas visés aux 5°), 6°) et 8°) de l'article 19bis-11, § 1er; 3°) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen, en ce qui concerne les cas visés au 7°) de l'article 19bis-11, § 1er; 4°) la personne lésée qui, dans le cas visé au 6°) de l'article 19bis-11, § 1er, a adressé directement une demande d'indemnisation à l'entreprise d'assurances du véhicule qui a causé l'accident, n'a pas reçu de réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande; 5°) dans les cas visés aux 5°) et 6°) de l'article 19bis-11, § 1er, la personne lésée n'a pas introduit d'action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurances. Art. 19bis-13. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Dans les cas visés aux 5°) et 6°) de l'article 19bis-11, § 1er, le Fonds intervient dans un délai de deux mois après que la personne lésée lui ait presenté une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, dans ce délai, donné une réponse motivée à la demande. Dans ces mêmes cas, le Fonds informe immédiatement les personnes suivantes du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois apres présentation de cette demande : 1°) l'entreprise d'assurances du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou le représentant chargé du règlement des sinistres; 2°) l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'assurances qui a produit le contrat; 3°) si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident. § 2. L'étendue et les conditions d'octroi du droit à réparation sont déterminées par le Roi. § 3. Dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er, 7°), le Roi peut limiter les obligations du Fonds, à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles. Art. 19bis-14. <Inseré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> § 1er. Dans les cas prévus à l'article (19bis-11, § 1er), le Fonds est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables et éventuellement contre leurs assureurs.
§ 2. S'il a indemnisé la personne lésée, en application de l'article 19bis-11, § 1er, 5°) ou 6°), le Fonds a le droit de réclamer à l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurances qui a produit le contrat, le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation. <Erratum, voir M.B. 28.09.2002, p. 43944> § 3. Le Fonds qui a remboursé un organisme d'indemnisation d'un autre Etat en application d'une disposition similaire à l'article 19bis-11, § 1er, 5°) ou 6°), du droit de cet Etat, est subrogé dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de son entreprise d'assurances, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre de résidence de la personne lésée l'a indemnisée pour le préjudice subi. § 4. Le Fonds qui a indemnisé la personne lésée en application de l'article 19bis-11, § 1er, 7°) ou 8°), a une créance : 1°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurances ne peut pas être identifiée; 2°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié; 3°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers. Art. 19bis-15. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Lorsque, en application de la loi, une caution est fournie ou un cautionnement est versé, le Fonds est, à l'égard de la caution ou du cautionnement, subrogé dans les droits des personnes lésées qu'il a indemnisées des dommages causés par le véhicule. II en est de même à l'égard du produit de la vente du véhicule qui a été affecté à la réparation des dommages. La subrogation ne peut préjudicier aux droits que pourraient faire valoir personnellement des personnes lésées qui seraient en concours avec le Fonds. Ces personnes lésées, à l'exclusion des personnes qui leur seraient subrogées, exercent leurs droits par préférence au Fonds. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 19bis-11, § 1er, 1°) ou 2°), le recours du Fonds ne peut être exercé contre la personne responsable que si sont remplies les conditions dans lesquelles un tel recours est permis, par la loi ou le contrat, à l'assureur lui-même. En outre, une franchise peut être fixée par le Roi; dans ce cas, le Fonds peut exercer un recours contre la personne responsable à concurrence de cette franchise. Art. 19bis-16. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Le jugement rendu sur une contestation née d'un préjudice causé par un véhicule automoteur n'est opposable au Fonds, à la personne responsable ou à la personne lésée, que s'ils ont éte présents ou appelés à l'instance. Toutefois, le jugement est opposable au Fonds dans les cas prévus à l'article 19bis-11, § 1er, 1°) ou 2°), même s'il n'a pas été présent ou appelé à l'instance. Lorsqu'une entreprise d'assurances a renoncé à l'agrément en Belgique ou y a fait l'objet d'une mesure de révocation d'agrément ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1er, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Fonds peut intervenir en tout état
de cause dans les actions dirigées contre cette entreprise ou ses assurés. Le Fonds peut mettre la personne responsable en cause dans le procès qui lui est intente par la personne lésée. Art. 19bis-17. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> Lorsque l'action civile en réparation du dommage causé par un véhicule automoteur est intentée devant la juridiction répressive, le Fonds peut être mis en cause par la personne lésée et peut aussi intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si l'action était portée devant la juridiction civile. Lorsque, en cas de non assurance, il a procédé à la réparation du dommage, le Fonds peut se porter partie civile contre la personne responsable. Le Fonds et la personne responsable peuvent se faire représenter dans les mêmes conditions que la partie civilement responsable. Art. 19bis-18. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; En vigueur : 19-01-2003> En cas de litige entre le Fonds et l'entreprise d'assurances agréée ou dispensée de l'agrément, sur le point de savoir qui des deux doit indemniser la victime, le Fonds indemnise celle-ci dans un premier temps. S'il est finalement décidé que l'entreprise d'assurances aurait dû payer tout ou partie de l'indemnisation, elle rembourse au Fonds le montant de l'indemnité majoré des intérêts légaux. Ces intérêts courent à partir des paiements du Fonds à la victime. ". CHAPITRE V. - Dispositions pénales. Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47, art. 3, 009; En vigueur : 09-09-2002> Art. 19bis. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 4, 009; En vigueur : 09-09-2002> Le Fonds commun de garantie, institué par l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances est chargé de collecter toutes informations permettant l'application des dispositions du présent chapitre. Lorsque le Fonds commun de garantie se trouve, sur la base des informations recueillies dans le cadre de l'article 80, § 6, de la même loi dans l'impossibilité d'identifier immédiatement l'entreprise d'assurances d'un véhicule automoteur, ce fonds invite le propriétaire du véhicule automoteur à lui fournir toutes informations permettant d'établir la situation d'assurance de son véhicule automoteur. A defaut de réponse dans le mois de la demande ou s'il résulte de la réponse fournie que le véhicule automoteur ne satisfait pas à la réglementation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le fonds signale cette situation sans délai aux officiers de police judiciaire, fonctionnaires ou agents visés à l'article 20. Ceux-ci appliquent, le cas échéant, les mesures visées à l'article 20. Art. 20. (Sans préjudice des pouvoirs accordés par le Code d'instruction criminelle, tout officier de police judiciaire et tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qualifié pour dresser des procès-verbaux du chef d'infraction à la présente loi peut, lorsqu'il y a lieu de croire que la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu un
véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique ou sur un des terrains visés à l'article 2, § 1er n'est pas couverte, procéder à la saisie du véhicule ou de ses marques d'immatriculation. Lorsque le véhicule n'est pas mis en circulation sur la voie publique, ces mêmes officiers, fonctionnaires et agents peuvent également prendre toute mesure destinée à garantir que le véhicule ne sera pas mis en circulation sur la voie publique ou les terrains visés à l'article 2, § 1er.) <L 2002-08-02/47, art. 5, 009; En vigueur : 09-092002> Une copie du procès-verbal est adressée au propriétaire du véhicule dans les deux jours à compter de celui où son identité a pu être établie. Le véhicule reste aux risques du propriétaire pendant la durée de la saisie. Art. 21. Lorsqu'il est justifié qu'au moment où la saisie a été faite, la responsabilité civile à laquelle le véhicule pouvait donner lieu était couverte par une assurance répondant aux dispositions de la présente loi ou lorsque aucune infraction à l'article 22 n'est retenue à charge du propriétaire du véhicule, la saisie est levée par le ministère public, le juge d'instruction, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie à moins que son maintien ne soit exigé pour un autre motif que le défaut d'assurance. Dans les autres cas, il faut, pour que la saisie puisse être levée, qu'il soit justifié de la conclusion d'un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi ainsi que du paiement des frais de saisie et de conservation du véhicule. La levée de la saisie peut, en outre, être subordonnée à la fourniture d'une caution ou au versement d'un cautionnement à la Caisse des dépôts et consignations, en vue de garantir la réparation des dommages causés par le véhicule. Le montant de l'engagement de la caution ou du cautionnement est déterminé par le ministere public, par le juge d'instruction, par la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie; cette garantie ne peut excéder la valeur du véhicule. (Lorsque la saisie se prolonge plus de deux mois, le procureur du Roi peut autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à faire procéder à l'aliénation du véhicule automoteur saisi par le directeur de l'enregistrement et des domaines. Il notifie ses intentions d'aliénation aux personnes visées à l'article 22, §§ 1er et 3, si celles-ci peuvent être identifiées. La notification est adressée par télécopie ou par lettre recommandée a la poste à ces personnes et, le cas échéant, à leurs avocats. Elle contient le texte du présent article. Les personnes auxquelles est adressée la notification et toutes les personnes qui font preuve d'un intéret légitime peuvent faire connaître au procureur du Roi leurs objections à l'aliénation dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de la notification. Si une de ces personnes au moins se trouve à l'étranger, ce délai est prolongé de quinze jours. Le procureur du Roi statue au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent et en communique une copie aux personnes auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent et dans les huit jours qui suivent sa décision. La chambre des mises en accusation peut être saisie de l'affaire par ces personnes dans les quinze jours de la notification de la décision.
La chambre des mises en accusation est saisie de l'affaire par une déclaration faite au greffe du tribunal de police et inscrite dans un registre ouvert à cet effet. Le procureur du Roi transmet les pièces au procureur général qui les dépose au greffe. La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépot de la declaration. Ce délai est suspendu le temps de la remise accordée à la demande d'une des parties ou de leurs avocats. Le greffier donne avis aux parties et à leurs avocats par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieux, date et heure au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. Le procureur général, les parties et leurs avocats sont entendus. La personne qui a saisi la chambre des mises en accusation de l'affaire et qui succombe peut être condamnée aux dépens. Le procureur du Roi communique sans délai une copie de sa décision définitive ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, lequel procède dès ce moment en vertu des tâches qui lui sont confiées par la loi.) <L 2003-03-19/38, art. 6, 012; En vigueur : 01-09-2003> Apres prélèvement par l'Etat des frais de saisie et de conservation du véhicule, le produit net de la vente (autorisée par le procureur du Roi), est substitué au véhicule saisi. <L 2003-03-19/38, art. 7, 012; En vigueur : 01-09-2003> Section 2. - Des peines. Art. 22. § 1. Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Le détenteur et le conducteur du véhicule ne sont punissables, en vertu de l'alinéa 1er, que s'ils savent que la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas couverte conformément à la presente loi. § 2. Est puni des peines prévues au § 1er, alinéa 1er, quiconque organise des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse ou y participe, sans être couvert par l'assurance spéciale prévue à l'article 8. § 3. Si le propriétaire ou le détenteur est une sociéte, une association ou un organisme jouissant de la personnalité juridique, les peines sont applicables aux administrateurs, gérants ou associés coupables et la societé, l'association ou l'organisme propriétaire est civilement responsable du paiement des condamnations pécuniaires. Art. 23. Lorsqu'un véhicule automoteur, autre que ceux soumis aux prescriptions du § 2 de l'article 2, se trouve dans un des lieux indiqués au premier alinéa du § 1er de l'article 2 sans être muni du certificat prévu à l'article 7, le conducteur est puni des peines prévues (à l'article 29, § 2) des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968. <L 2003-02-07/38, art. 40, 011; En vigueur : 01-03-2004>
Art. 24. Dans les cas prévus à l'article 22 les tribunaux peuvent, en outre, prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, soit à titre définitif, soit pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Les dispositions relatives à la déchéance du droit de conduire contenues dans la législation sur la police de la circulation routière sont applicables à la déchéance du droit de conduire prévue à l'alinéa 1er. Art. 25. En condamnant le propriétaire du véhicule automoteur pour infraction à l'article 22 les tribunaux peuvent ordonner que le véhicule saisi soit vendu par l'administration des domaines et que tout ou partie du produit net de la vente recueilli par le greffier soit, après déduction des frais de saisie et de conservation du véhicule automoteur, affecté à la réparation des dommages causés par celui-ci par préférence à toute autre créance. Si le véhicule automoteur a déjà été vendu en application de l'article 21, alinéa 3, la même affectation peut être donnée à tout ou partie du produit de la vente. Art. 26. Est puni des peines prévues (par l'article 29, § 2), des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, le titulaire de la marque d'immatriculation qui, après l'expiration du délai fixé par le Roi, reste en défaut de satisfaire à l'obligation imposée en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa 2. <L 2003-02-07/38, art. 41, 011; En vigueur : 01-03-2004> Les mêmes peines sont applicables au propriétaire, au détenteur ou au conducteur en cas d'infraction aux dispositions de l'article 6, § 2. Le détenteur et le conducteur du véhicule ne sont punissables que s'ils savent que les conditions auxquelles l'article 6, § 2, subordonne la mise en circulation d'un véhicule automoteur ne sont pas remplies. Art. 27. Si, dans les cas prévus a l'article 26, le titulaire de la marque d'immatriculation ou le propriétaire ou le détenteur du véhicule est une société, une association ou un organisme jouissant de la personnalité juridique, les peines sont applicables aux administrateurs, gérants ou associés coupables et la société, l'association ou l'organisme est civilement responsable du paiement des condamnations pécuniaires. Art. 28. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, mais à l'exception de l'article 43, alinéa 1er, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi. Art. 29. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son exécution, les fonctionnaires et agents de l'autorité publique délégués pour surveiller l'exécution de la législation et des règlements sur la police du roulage, ainsi que ceux qui seront spécialement désignés par le Roi. Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents font foi jusqu'à preuve contraire.
CHAPITRE Vbis. - De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation. <inséré par L 1994-03-30/31, art. 45, En vigueur : 10-04-1994> Art. 29bis. <L 1995-04-13/58, art. 1, 005; En vigueur : 01-07-1995> § 1er. (En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégats aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001> (En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer les dommages prévue à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; En vigueur : 03-03-2001> Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. (Il y a lieu d'entendre par prothèses fonctionnelles : les moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; En vigueur : 03-03-2001> L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu. Les dispositions du présent article s'appliquent egalement aux accidents de la circulation (, au sens de l'alinéa 1er,) impliquant des vehicules automoteurs qui sont exemptés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article 10 de la présente loi et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption. <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001> (Les victimes âgees de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prevaloir des dispositions visées à l'alinéa 1.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; ED : 03-03-2001> (alinéa abrogé) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; En vigueur : 03-03-2001> (alinéa abrogé) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; En vigueur : 03-03-2001> Cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n'y déroge pas. § 2. Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article (, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.) <L 2001-01-19/42, art. 2, 008; En vigueur : 03-03-2001> § 3. Il faut entendre par véhicule automoteur tout véhicule visé à l'article 1er de la presente loi, à l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'être mis en circulation par une personne handicapée. § 4. L'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les
droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun. Les indemnités versées en exécution du présent article ne peuvent faire l'objet de compensation ou de saisie en vue du paiement des autres indemnités dues à raison de l'accident de la circulation. § 5. Les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par le présent article. Art. 29ter. (abrogé) <L 1995-04-13/58, art. 45, 005; En vigueur : 01-07-1995> CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires. Art. 30. L'entrée en vigueur de la presente loi a pour effet de modifier de plein droit, dans les limites fixées par ses dispositions, les obligations des assureurs telles qu'elles résultent des conditions générales des contrats en cours. Ces modifications ne peuvent justifier la résiliation du contrat. Le Ministre des Affaires économiques fixe la majoration tarifaire maximale a laquelle elles peuvent donner lieu. CHAPITRE X. - Dispositions finales. Art. 31. Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi par des conventions particulières qui porteraient atteinte aux droits des personnes lésées. Art. 32. § 1. La loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, modifiée par la loi du 4 juillet 1972, est abrogée. § 2. Les dispositions relatives à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs figurant dans l'article 28 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicule automobile, tel qu'il a été modifié par la loi du 20 décembre 1957, sont abrogées dans la mesure où cette responsabilité fait l'objet d'une assurance obligatoire conformément à la présente loi. § 3. L'article 3 de l'arrêté-loi du 24 février 1947 étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire est abrogé. Art. 33. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur aux dates fixées par le Roi. Art. 34. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter les dispositions de la présente loi aux obligations decoulant pour la Belgique d'accords et de traités internationaux. Art. 35. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 8; En vigueur : 19-01-2003> Le Roi peut coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront
etablies. A cette fin, II peut notamment : 1°) modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions a coordonner; 2°) modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner, en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation; 3°) modifier la rédaction des dispositions à coordonner, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions. Les coordinations porteront l'intitulé déterminé par le Roi.
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