Source: https://www.flichygrange.fr/focus-covid-19.htm
Timestamp: 2020-08-08 12:02:32+00:00
Document Index: 163191421

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 53', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 18', 'art. 52', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Cabinet reste mobilisé
Flichy Grangé Avocats a pris des mesures afin d’assurer les activités du cabinet tout en assurant la protection et la sécurité de ses collaborateurs, salariés et clients. Notre cabinet s’est organisé pour maintenir ses activités et continuer d’être aux côtés de ses clients durant ces circonstances exceptionnelles.
Nos équipes travaillent à distance et restent mobilisées pour assurer le suivi des dossiers et répondre à toutes vos questions pendant cette période qui, nous l’espérons, n’affectera pas trop gravement votre entreprise et préservera la santé de ses collaborateurs.
N’hésitez pas à joindre votre avocat référent sur son portable ou à nous adresser un email à l’adresse contact@flichy.com, une équipe spécialisée vous répondra sans délai pour répondre à vos questions urgentes notamment celles portant sur les mesures à prendre concernant le covid-19.
Webinar : ACTIVITÉ PARTIELLE : COMMENT ANTICIPER ET GÉRER LES CONTRÔLES ?
Mercdredi 20 mai de 14h à 15h
- Qui peut contrôler l’activité partielle : l’Inspection du travail, l’Urssaf, les autorités de police?
- Quels sont les documents susceptibles d’être réclamés ? Que faut-il préparer ?
- Quels sont les droits et obligations des entreprises au cours de la procédure ?
- Quelles sont les conséquences pouvant en résulter : remboursement des allocations d’activité partielle, sanctions pénales, administratives, redressement ?
Webinar : Covid-19: Après les ordonnances La Poste, Carrefour et Amazon, comment conduire ou reprendre son activité pendant l’état d’urgence sanitaire ?
- Le contenu des ordonnances des tribunaux judiciaires de Paris, Lille et Nanterre
- Méthodologie et organisation du dialogue avec les IRP
- Inventaire des mesures d'accompagnement pour la reprise d'activité
Webinar : Covid-19 – Quels outils mobiliser pour faire face à la variation d’activité ? Jeudi 9 avril
Les entreprises sont contraintes, dans le contexte actuel, de trouver les modes d’organisation du travail les plus adaptés. Décryptage des textes, éclairages pratiques et retour d’expériences après trois semaines d’état d’urgence sanitaire.
La crise sanitaire actuelle n'épargne pas les employeurs du secteur public et para-public y compris ceux dont le personnel mêle agents publics et salariés de droit privé. Flichy Grangé Avocats vous propose une sélection actualisée des textes pertinents qui régissent la matière.
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La réglementation évolue :
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu la conventionnalité des dispositions du décret nº 2020-508 du 2 mai 2020, qui réduit significativement certains délais relatifs à la consultation et l’information du CSE dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19.
S'il est incontestable que les délais imposés par le décret du 2 mai 2020 sont contraints et obligent l'ensemble des acteurs à travailler dans l'urgence, il n'en demeure pas moins que les délais ne sont pas de nature à priver le CSE de son droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable.
En l'occurrence, le CSE n'explique pas en quoi il aurait été privé de ses droits alors qu'il n'est pas contesté qu'il a saisi la présente juridiction avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis et a pu se faire représenter par un avocat dans le cadre du présent litige visant à obtenir la communication des éléments manquants ainsi que la fixation d'un nouveau délai de consultation.
La réduction des délais est justifiée par la célérité avec laquelle les projets doivent être mis en œuvre pour faire face aux conséquences de l'épidémie et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du CSE au regard au but recherché.
TJ Nanterre, 17 juin 2020, n° 20-02552
L’ordonnance du 24 juin permettant une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire est publiée au JO.
Le nouveau taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs sera fixé par décret à paraître.
Par exception, bénéficient d’un taux majoré les employeurs qui relèvent des catégories suivantes :
employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
employeurs des secteurs d’activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires, dont les modalités d’appréciation seront fixées par décret ;
employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.
Ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : JO du 25
Le « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés » a été mis à jour le 24 juin 2020.
Le protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique.
Parmi les points essentiels on relèvera :
Le protocole n’oblige plus les employeurs à recourir au télétravail : « Le télétravail n’est plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée. ». En revanche, le télétravail est une solution à privilégier pour les personnes à risque de forme grave de COVID-19, ou pour les salariés qui partagent leur au domicile, sur demande des intéressés.
La règle de la jauge définissant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients…) est fixée à 4m2 par personne « à titre indicatif ». La référence à 4m2 n’est donc plus imposée.
Rejet des tests de dépistage par les entreprises : il n’est pas du rôle des entreprises d’organiser des campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés. Par ailleurs, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettant pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises. Des campagnes de dépistage peuvent être menées auprès des salariés sur décision des autorités sanitaires.
Un contrôle de température à l’entrée des établissements/structures n’est pas recommandé et n’a pas de caractère obligatoire. Le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.
les relevés obligatoires de température de chaque employé ou visiteur dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ;
Enfin, cette version du protocole de déconfinement des entreprises se substitue aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.
Le ministère du travail précise que ces guides et fiches conseils métiers n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.
Protocole de déconfinement pour les entreprises, mis à jour le 24 juin 2020 ; site du ministère du travail
La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit de nouvelles dispositions. A relever notamment les nouveautés suivantes :
En matière d’activité partielle :
L’adaptation par ordonnance de l'activité partielle (modulation du montant de l'allocation versée à l'employeur). Un projet de décret prévoit la diminution du taux de l'allocation partielle de 70% à 60% de la rémunération horaire brute de référence, hors secteurs demeurant sous restriction d’activité pour raison sanitaire (art. 1) ;
Création d'un dispositif dénommé activité réduite pour le maintien d'emploi ouvrant droit, jusqu'au 30 juin 2022, pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais sans que leur pérennité soit menacée, à une majoration de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et à un taux majoré de l'allocation d'activité partielle dans les conditions à fixer par décret. En contrepartie, l’employeur doit faire des engagements de maintien de l’emploi. Un accord collectif validé par les Direccte est nécessaire. L’employeur peut également établir un document mais un accord de branche est requis dans ce cas. Le document doit être homologué par les Direccte. Mise en œuvre conditionné par la publication d’un décret (art. 53) ;
Prise en compte des périodes d’activité partielle dans le calcul de la retraite de base (art. 11);
Maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire (art. 12);
Monétisation des périodes de repos et de congé durant les périodes d’activité partielle (art. 6) ;
En matière de CDD/Intérim :
la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2020, les règles relatives au renouvellement et au délai de carence des contrats précaires.
conditions et modalités de prêts de main-d’œuvre (art. 41) ;
En matière d’épargne salariale : possibilité pour l’employeur de mettre en place unilatéralement l’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel (art. 18);
En matière de prêt de main d’œuvre : recours facilité au prêt de main d’œuvre entre le 18 juin et le 31 décembre 2020: formalisme plus souple (une convention pour plusieurs salariés, avenant sans avoir à fixer les horaires), consultation du CSE possible un mois après la signature de la convention (art. 52) ;
En matière de représentation des salariés dans les organes : prorogation de la durée des mandats arrivés à échéance avant le 31 juillet 2020 (sauf prorogation par décret, au plus tard le 30 novembre 2020) des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction (élus ou actionnaires) (art. 3)
Par une ordonnance et deux décrets publiés au JO du 3 mai le Gouvernement a réduit les délais de convocation et de consultation du CSE, ainsi que les délais relatifs aux modalités de l’expertise.
Ces délais s’appliquent à compter du 3 mai jusqu’au 23 août 2020.
Sont expressément exclues des délais réduits les procédures d’information consultation dans le cadre
d’un PSE,
des orientations stratégiques,
de la situation économique et financière de l’entreprise,
de la politique sociale et des conditions de travail et enfin,
de l’accord de performance collective.
Cette réduction des délais concernent l’information et la consultation du CSE et du CSE central « sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l’épidémie de Covid-19.
Les délais réduits visés sont les suivants :
Communication de l’ordre du jour :
CSE central : 3 jours au lieu de 8
CSE d’établissement : 2 jours au lieu de 3.
Délais d’information consultation
CSE : 8 jours sans intervention d’expert (au lieu d’un mois).
Avec intervention d’expert :
12 jours pour le CSE central et 11 jours pour les CSE d’établissement (au lieu de 2 mois)
12 jours en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (au lieu de 3 mois)
Délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif : 1 jour (au lieu de 7 jours)
Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures (au lieu de 3 jours)
Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande : 24 heures (au lieu de 5 jours)
Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier (au lieu de 10 jours)
Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de contestation d’expertise prévus à l’article L. 2315-86 : 48 heures (au lieu de 10 jours)
Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE : 24 heures (au lieu de 15 jours)
Ordonnance 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19
Décret no 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
Décret no 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
"La formation du salarié placé en activité partielle" par Caroline Scherrmann, Amandine Vétu et Louis Aluome
De nombreuses entreprises ont recours à l’activité partielle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Elles peuvent alors mettre à profit cette période de réduction ou de suspension d’activité pour former les salariés inactifs.Mais à quelles conditions et selon quelles modalités ? La crise sanitaire en cours modifie-t-elle les règles applicables ? Un état des lieux du régime juridique de la formation du salarié placé en activité partielle s’impose. Décryptage par Caroline Scherrmann, Amandine Vétu, avocats associés, et Louis Aluome, docteur en droit chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans la Semaine Juridique Sociale n°17 le 28 avril 2020
Mercredi 29 avril 2020 | Les enseignements de la jurisprudence Covid-19 en matière de poursuite et de reprise de l’activité
En quelques jours, plusieurs ordonnances ont été rendues par les juges des référés des Tribunaux judiciaires de Lille (ADAR et Carrefour), Nanterre (Amazon) et Paris (La Poste) sur les mesures de prévention devant être mises en œuvre par l’employeur afin de remplir son obligation de sécurité face à l’épidémie de Covid-19.
Ces ordonnances permettent de tirer des enseignements essentiels pour les entreprises qui maintiennent leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire ainsi que pour toutes celles qui préparent la reprise de leur activité après le 11 mai 2020.
Animé par Frédéric-Guillaume Laprévote, Avocat associé.
De 14h à 15h30 en partenariat avec La Revue Fiduciaire (inscription payante)
Lundi 27 avril 2020 | Organiser le déconfinement en entreprise
Intervention de Stéphane Bloch sur les aspects de droit du travail de la reprise d’activité. Guillaume Dreyfuss, Directeur du Pôle Conseil, présentera notamment l’innovation KeepAWay qui permet d'organiser de manière simple la distanciation entre collaborateurs afin de faciliter le déconfinement.
Animé par Stéphane Bloch, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats et Guillaume Dreyfuss, directeur de pôle Conseil chez Silamir.
De 14h30 à 15h30 en partenariat avec Silamir (inscription gratuite)
Nous vous invitons à trouver ci-joint le texte de l'arrêt de la CA de Versailles dans l’affaire Amazon.
Le communiqué de presse précise que :
« La cour d’appel confirme l’ordonnance rendue le 14 avril 2020 en ce qu’elle a ordonné à la S.A.S. Amazon France Logistique de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 sur l'ensemble de ses entrepôts ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 4121-1 du code du travail en découlant.
Statuant à nouveau, elle ordonne, dans l'attente de la mise en oeuvre des mesures ordonnées ci-dessus, à la S.A.S. Amazon France Logistique, dans les 48 heures de la notification du présent arrêt, de restreindre l’activitéde ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes des produits, tels que figurant sur le catalogue de la société à la date du 21 avril 2020, suivants :
-Epicerie, Boissons et Entretien »
La décision de la Cour d’Appel de Versailles s’inscrit dans la même ligne que les précédentes décisions judiciaires...Il faut donc être vigilant et méthodique ! Vous pouvez aller sur notre chaîne Youtube pour préparer votre reprise d’activité : https://www.youtube.com/watch?v=M5jhFoTQyZU
Et nous sommes là pour vous accompagner !
Communiqué de presse de la CA de Versailles
CA Versailles 24 avril 2020
Une ordonnance du 22 avril 2020 adapte certains dispositifs dans le cadre de l’épidémie de de Covid 19 en matière d’activité partielle :
Possibilité pour les entreprises d'une individualisation de l'activité partielle ou d’une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, les délais d’information consultation du CSE et les délais relatifs au déroulement des expertises décidées « sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 » seront adaptés par décret en Conseil d’Etat.
Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date : prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au- delà de la durée légale ou collective du travail.
Assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC
Précisions sur les conditions d’application de l’activité partielle à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage
Pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur ayant des durées de travail supérieures à la durée légale, l'ordonnance permet la prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.
Rapport et Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Mardi 21 avril 2020 | Covid-19 : Quels outils mobiliser en droit social pour faire face à la crise ?
La crise du Covid-19 impacte l’activité de votre entreprise ?
Vous vous interrogez sur le report des congés (Négocier un accord sur les congés payés ; quelles possibilités en l’absence d’accord ? Mobiliser les RTT et le CET), sur les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle (Les points clés de la demande ; La procédure à suivre vis-à-vis de l’administration, du CSE et des salariés, l’indemnisation du salarié ; Les aides de l’Etat) ou encore sur l’impact du confinement sur le contrat de travail (Recrutement et période d’essai ; Stagiaires et apprentis ; Préavis et ruptures de contrat ; Arrêts de travail : maladie et garde d’enfants).
Animé par Stéphanie Dumas (H02) et Florence Bacquet (H07), avocates associées.
De 18h à 19h en partenariat avec le réseau HEC pour les Alumni HEC - Club Droit & Entreprise et Hub Entreprendre
Dans une interview donnée à l'agence AEF, Joël Grangé décrypte les ordonnances rendues dans les affaires Amazon, La Poste et Carrefour. Ces affaires donnent quelques éléments aux entreprises pour préparer la reprise de l'activité des salariés.
En matière de sécurité sanitaire, il faut formaliser ce qui est fait et favoriser la signature d’un accord : interview de Joël Grangé : AEF info 17 avril 2020 (sur abonnement)
Salariés au forfait jours : un décret précise les règles d'indemnisation d'activité partielle
Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile, aux journalistes pigistes, aux VRP, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu’aux mannequins. Le texte précise la prise en compte des rémunérations variables ou non mensuelles.
Ces mesures temporaires sont valables jusqu’à fin 2020.
Décret 2020-434 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Une ordonnance prévoit la prise de jours de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale
Une ordonnance du 15 avril anticipe la sortie du confinement dans la fonction publique pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation. A l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l’ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours congés ordinaires soient imposés aux agents de l’Etat.
Ainsi, un congé est imposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, aux personnels ouvriers de l’Etat et aux magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes :
- cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020;
- cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie.
Le nombre de jours peut être adapté en fonction des spécificités liées à l’activité, aux statuts ou aux arrêts maladies intervenus durant la période.
Ordonnance 2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire
Délais de renonciation, rétractation et de réflexion : une ordonnance du 15 avril interprète certaines dispositions de l’ordonnance sur les délais
Une ordonnance du 15 avril apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et par l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Selon le rapport au Président qui accompagne l’ordonnance, l’article 2 de l’ordonnance sur les délais ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Le mécanisme mis en œuvre par cet article permet simplement de considérer que l’acte ou la formalité réalisé jusqu’à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période juridique protégée (état d’urgence sanitaire + un mois soit le 25 juin), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Ce mécanisme ne peut fonctionner que si le délai pour agir est «prescrit» par la loi ou le règlement, «à peine» d’une sanction ou de la déchéance d’un droit.
La faculté de rétractation ou de renonciation, c’est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat, n’est pas un acte «prescrit» par la loi ou le règlement «à peine» d’une sanction ou de la déchéance d’un droit. Les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat sont donc exclus du champ de l’article 2 de l’ordonnance.
Il en est de même des délais de réflexion : ces délais avant l’expiration desquels le destinataire d’une offre contractuelle ne peut manifester son acceptation sont également exclus. En effet il ne s’agit pas d’un acte devant être réalisé pendant un certain délai à peine de sanction mais seulement d’un temps imposé au futur contractant pour réfléchir à son engagement.
Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
Indemnisation de l'activité partielle : une nouvelle ordonnance portant diverses dispositions sociales apporte quelques précisions
Une ordonnance, publiée au JO du 16 avril, apporte des précisions dans les domaines suivants :
Dispositions relatives à l’activité partielle :
Modification de l’ordonnance 2020-346 pour préciser que les dispositions de l’alinéa 2 du 4° du II de l’article L. 136-1-2, qui prévoient l’écrêtement de CSG, continuent de s’appliquer
Pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 du Code du travail, le placement en activité partielle ne peut intervenir que dans le cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement (exclusion des cas de réduction d’activité)
extension du régime de l’activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires en CDI.
Précisions sur les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs en prévoyant que le remboursement des sommes versées par l’employeur est pris en charge par l’Etat et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage
renvoi aux dispositions réglementaires pour l’adaptation du dispositif aux marins-pêcheurs
Indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail : les adaptations apportées par l’ordonnance du 25 mars sont applicables aux indemnités reçues par les salariés au titre d’un arrêt de travail en cours au 12 mars, ou postérieur à cette date, et ce jusqu’à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020. Quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail. Un décret peut aménager les modalités de calcul, de versement et les délais.
Pour les apprentis et contrats de professionnalisation : précisions sur l’indemnité horaire d’activité partielle des apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC. Exclusion à titre dérogatoire des disposions liées à la durée des contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation en cas de prolongation de contrats effectuées en application de l’ordonnance du 1er avril. Enfin, pour les apprentis dont les contrats d’apprentissage sont en cours, possibilité de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire.
Adaptation des délais en matière de négociation collective : notamment adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Adaptation des délais d’opposition à l’entrée en vigueur et à la demande d’extension d’accords de branche conclus à cette fin.
Outils pour la gestion du personnel
Conditions de recours à l’activité partielle
Mise en œuvre du télétravail dans le cadre du covid-19
Arrêt pour garde d’enfant et droit de retrait dans le cadre du covid-19
Pour des informations concernant les mesures mises en place dans 33 juridictions, n’hésitez pas à consulter le site de L&E Global dédié :
www.knowledge.leglobal.org
Flash Covid-19 : l'ordonnance du 1er avril relative aux IRP
Découvrez notre dixième JT du social : "Nouveaux dispositifs d'activité partielle et contrôles"
Découvrez notre neuvieme JT du social pour une édition spéciale "Covid-19"
Découvrez notre huitième JT du social pour une édition spéciale "Covid-19"
COVID 19 APPORT DES ORDONNANCES DU 1ER AVRIL 2020
COVID 19 : APPORT DE L'ORDONNANCE DU 27 MARS 2020 SUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE