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Timestamp: 2020-05-29 13:04:44+00:00
Document Index: 250066366

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 324', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 1651', 'art. 1651', '§ 260', '§ 220']

BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-20121210
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 1-10/12/2012)
Conformément aux dispositions du I de l' article 324 K de l'annexe III au code général des impôts (CGI ), les tarifs unitaires d'évaluation au mètre carré de surface pondérée sont obtenus, sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l' article 1496 du CGI pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en faisant le rapport des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions exposées ci-après.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 10-10/12/2012)
À défaut d'un nombre suffisant de locations répondant, pour une catégorie donnée, aux conditions exigées, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés, soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause ( CGI, ann. III, art. 324 K, II ).
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 20-10/12/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 30-10/12/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 40-10/12/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 50-10/12/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 60-10/12/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 70-10/12/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 80-10/12/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 90-10/12/2012)
- Rattachement de chaque commune à la commune de référence avec laquelle elle présentait le plus d'affinités pour l'ensemble des catégories de locaux confondues et détermination des valeurs locatives unitaires encadrantes du secteur locatif. Cette opération a consisté à reporter les valeurs locatives unitaires encadrantes de sous-secteur locatif sur un état et à extraire de ces données les valeurs locatives unitaires encadrantes de secteurs constitués :
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 100-10/12/2012)
- Harmonisation départementale des valeurs locatives unitaires encadrantes de secteur locatif.
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 110-10/12/2012)
- Harmonisation de ces valeurs au niveau de la région fiscale.
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 120-10/12/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 130-10/12/2012)
La recherche des locaux loués à des conditions de prix normales s'est donc appuyée sur les données de l'enquête.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 140-10/12/2012)
Le projet de tarif a été établi à partir de la série de valeurs locatives unitaires en procédant successivement :
- à la détermination du projet de tarif communal afférent à chaque catégorie de local.
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 170-10/12/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 180-10/12/2012)
En vue d'assurer l'harmonisation départementale des projets de tarifs communaux, il a été rédigé, dans le cadre de chaque sous-secteur locatif un état faisant apparaître les projets de tarifs envisagés pour les communes rattachées au sous-secteur en cause.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 190-10/12/2012)
Enfin, l'harmonisation régionale des projets considérés a été vérifiée au moyen d'un comparatif par département qui a permis la confrontation des résultats obtenus sur le plan de la région fiscale.
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 200-10/12/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 210-10/12/2012)
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 220-10/12/2012)
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 230-10/12/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 240-10/12/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 250-10/12/2012)
Le litige est soumis à la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ( CGI, art. 1651 et CGI, art. 1651 E ) qui statue définitivement.
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-60-§ 260-10/12/2012)
En cas de désaccord entre le représentant de l'Administration et la commission communale des Impôts directs, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, le directeur départemental des finances publiques procède immédiatement à l'harmonisation des éléments de l'évaluation (liste des locaux de référence, surfaces pondérées et tarifs unitaires applicables) et à leur arrêté dans les conditions indiquées plus haut (cf. III § 220 ).