Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f32/v13
Timestamp: 2018-06-24 04:48:19+00:00
Document Index: 285317917

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 204', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2013 au 31 décembre 2013.
Dernière modification : 2013, chap. 16.
Remarque : Le 1er janvier 2014, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant immédiatement avant l’article 1 : (Voir : 2013, chap. 16, par. 1 (1) et art. 11)
«commissaire» Le commissaire aux services en français nommé en vertu de l’article 12.1. («Commissioner»)
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2013, chap. 16, par. 1 (2) et art. 11)
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2013, chap. 16, par. 1 (4) et art. 11)
«ministre» Le ministre délégué aux Affaires francophones. («Minister»)
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’alinéa c) de la définition de «organisme gouvernemental» est modifié par insertion de «en tout ou en partie» après «prélevées». (Voir : 2013, chap. 16, par. 1 (3) et art. 11)
d) un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée qui est désigné par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics, autre qu’un foyer municipal ou un foyer commun ouvert aux termes de la partie VIII de cette loi, ou un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux qui est désigné par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics;
«service» Service ou procédure qu’un organisme gouvernemental ou une institution de la Législature fournit au public. S’entend en outre des communications faites en vue de fournir le service ou la procédure. («service») L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 3; 2007, chap. 7, annexe 16, art. 1; 2007, chap. 8, art. 204.
Remarque : Le 1er janvier 2014, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant immédiatement avant l’article 2 : (Voir : 2013, chap. 16, art. 2 et 11)
Remarque : Le 1er janvier 2014, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «délégué aux Affaires francophones» à la fin du paragraphe. (Voir : 2013, chap. 16, art. 3 et 11)
Remarque : Le 1er janvier 2014, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant immédiatement avant l’article 11 : (Voir : 2013, chap. 16, par. 4 (1) et art. 11)
Remarque : Le 1er janvier 2014, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «délégué aux Affaires francophones». (Voir : 2013, chap. 16, par. 4 (2) et art. 11)
d) Abrogé : 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (1).
Le ministre remplit également les fonctions qui lui sont assignées par décret ou par une autre loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (2); 1993, chap. 27, annexe; 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (1).
(4) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre délégué aux Affaires francophones peut de façon générale, par règlement, assurer une meilleure application de la présente loi et, notamment :
Remarque : Le 1er janvier 2014, le paragraphe (4) est modifié par suppression de «délégué aux Affaires francophones» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2013, chap. 16, par. 4 (2) et art. 11)
b) régir la prestation des services en français aux termes d’un contrat conclu avec une personne qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental, y compris les circonstances dans lesquelles ce dernier peut conclure un tel contrat. 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (2).
12. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires pour remplir les fonctions du ministre sont nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L’ensemble de ces employés constitue l’Office des affaires francophones. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 12 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 48.
Remarque : Le 1er janvier 2014, la version anglaise du paragraphe (1) est modifiée. (Voir : 2013, chap. 16, par. 5 (1) et art. 11)
Remarque : Le 1er janvier 2014, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «délégué aux Affaires francophones» dans le passage qui suit l’alinéa e). (Voir : 2013, chap. 16, par. 5 (2) et art. 11)
12.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un particulier à titre de commissaire aux services en français. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(2) La personne nommée porte en français le titre de commissaire aux services en français et, en anglais, celui de French Language Services Commissioner. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Création du Commissariat aux services en français
(3) Est créé un bureau appelé en français Commissariat aux services en français et, en anglais, Office of the French Language Services Commissioner. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(4) Les employés qui sont jugés nécessaires pour remplir les fonctions du Commissariat aux services en français sont nommés en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3 et 4.
(5) Le commissaire peut désigner par écrit un employé de son bureau pour le remplacer de façon temporaire lorsque, pour une raison quelconque, il ne peut exercer ses fonctions, lequel employé a, lorsqu’il agit à ce titre, tous les pouvoirs du commissaire, sous réserve des conditions ou des restrictions énoncées dans l’acte de désignation. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(6) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire ou un employé de son bureau pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(7) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (6) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’article 12.1 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2013, chap. 16, art. 6 et 11)
12.1 (1) Est créé un poste appelé en français commissaire aux services en français et, en anglais, French Language Services Commissioner, dont le titulaire est un fonctionnaire de l’Assemblée. 2013, chap. 16, art. 6.
«parti reconnu» S’entend au sens du paragraphe 62 (5) de la Loi sur l’Assemblée législative. 2013, chap. 16, art. 6.
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le commissaire sur adresse de l’Assemblée, mais seulement si la personne qu’il nomme a été choisie par un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative. 2013, chap. 16, art. 6.
(4) Le commissaire en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français) demeure en poste jusqu’à ce qu’il soit confirmé dans celui-ci en application du paragraphe (3) ou jusqu’à la nomination de son successeur. 2013, chap. 16, art. 6.
(5) Le commissaire occupe son poste pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. 2013, chap. 16, art. 6.
(6) Le commissaire continue d’occuper son poste après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il y soit nommé de nouveau ou jusqu’à la nomination de son successeur. 2013, chap. 16, art. 6.
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse de l’Assemblée, révoquer le commissaire pour un motif valable. 2013, chap. 16, art. 6.
(8) Le commissaire peut déléguer par écrit le pouvoir d’exercer ses fonctions ou pouvoirs à toute personne employée au Commissariat aux services en français, sous réserve des conditions prévues dans l’acte de délégation. 2013, chap. 16, art. 6.
(9) Si, pendant que l’Assemblée ne siège pas, le commissaire ne peut pas exercer les fonctions de son poste pour une raison quelconque ou que celui-ci devient vacant, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire temporaire dont les fonctions se terminent lorsque le commissaire est de nouveau capable d’exercer ses fonctions ou lorsqu’un nouveau commissaire est nommé en application du paragraphe (3), selon le cas. 2013, chap. 16, art. 6.
(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut nommer un commissaire temporaire en application du paragraphe (9) que si la personne qu’il nomme a été choisie par un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative. 2013, chap. 16, art. 6.
(11) Le commissaire temporaire exerce les pouvoirs et les fonctions du commissaire. 2013, chap. 16, art. 6.
12.1.1 (1) Le commissaire se consacre exclusivement à ses fonctions. Il ne peut occuper aucun autre poste pour la Couronne ni accepter aucun autre emploi. 2013, chap. 16, art. 6.
(2) Le commissaire n’est pas un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2013, chap. 16, art. 6.
12.1.2 (1) Le commissaire et un commissaire temporaire nommé en application du paragraphe 12.1 (9) reçoivent le traitement que fixe la Commission de régie interne et qui est comparable à celui versé aux autres fonctionnaires de l’Assemblée. 2013, chap. 16, art. 6.
(2) Le traitement du commissaire ne peut être diminué que sur adresse de l’Assemblée. 2013, chap. 16, art. 6.
(3) Le commissaire a droit à des indemnités de déplacement et de subsistance raisonnables lorsqu’il exerce les fonctions que lui attribue la présente loi ailleurs qu’à son lieu de résidence ordinaire. 2013, chap. 16, art. 6.
(4) Le commissaire participe au Régime de retraite des fonctionnaires. 2013, chap. 16, art. 6.
12.1.3 (1) Est prorogé le bureau appelé en français Commissariat aux services en français et, en anglais, Office of the French Language Services Commissioner. 2013, chap. 16, art. 6.
(2) Les sommes nécessaires à l’administration du Commissariat aux services en français sont prélevées sur les crédits affectés à ces fins par la Législature. 2013, chap. 16, art. 6.
(3) La Commission de régie interne peut donner au commissaire des directives en ce qui concerne les dépenses et ce dernier doit s’y conformer. 2013, chap. 16, art. 6.
(4) Le commissaire présente chaque année à la Commission de régie interne les prévisions des sommes d’argent dont il aura besoin pour exercer les fonctions que lui attribue la présente loi. 2013, chap. 16, art. 6.
(5) La Commission de régie interne examine les prévisions et peut les modifier selon ce qu’elle estime approprié. 2013, chap. 16, art. 6.
(6) Les comptes et les opérations financières du Commissariat aux services en français sont vérifiés annuellement par le vérificateur général. 2013, chap. 16, art. 6.
12.1.4 (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission de régie interne, le commissaire peut employer les personnes qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat aux services en français. Il peut fixer leurs salaires ou leurs traitements ainsi que leurs conditions d’emploi. 2013, chap. 16, art. 6.
(2) Les employés du Commissariat aux services en français en poste immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français) conservent leur qualité d’employés du Commissariat. 2013, chap. 16, art. 6.
(3) Les salaires ou les traitements fixés en vertu du paragraphe (1) doivent être comparables à ceux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui occupent des postes semblables. 2013, chap. 16, art. 6.
(4) Les employés du Commissariat aux services en français bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les questions suivantes, pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation :
3. L’octroi de congés. 2013, chap. 16, art. 6.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), si des avantages sociaux dont bénéficie un employé du Commissariat aux services en français sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par le commissaire ou par toute personne qu’il autorise par écrit. 2013, chap. 16, art. 6.
12.1.5 Le commissaire peut louer à bail les locaux et acquérir le matériel et les fournitures nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat aux services en français. 2013, chap. 16, art. 6.
12.1.6 (1) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire ou un employé du Commissariat aux services en français pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue la présente loi. 2013, chap. 16, art. 6.
(2) Ni le commissaire ni un employé du Commissariat aux services en français n’est un témoin contraignable dans une instance civile qui se déroule hors de l’Assemblée en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente loi ou d’une autre loi. 2013, chap. 16, art. 6.
12.2 Le commissaire fait ce qui suit pour favoriser l’observation de la présente loi :
a) il mène des enquêtes sur la mesure dans laquelle la présente loi est observée ainsi que sur la qualité de l’observation par suite de plaintes concernant les services en français portées par quiconque, ou encore de sa propre initiative;
b) il prépare des rapports sur les enquêtes, notamment des recommandations pour améliorer la prestation des services en français;
c) il surveille les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français;
d) il conseille le ministre sur des questions liées à l’application de la présente loi;
12.3 (1) Le commissaire peut, à sa discrétion, décider de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte concernant les services en français, y compris refuser ou cesser d’enquêter sur une plainte s’il est d’avis que, selon le cas :
d) l’objet de la plainte ne porte ni sur une contravention ni sur un défaut de se conformer à la présente loi ou, pour tout autre motif, il ne relève pas de la compétence du commissaire en vertu de la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(2) S’il décide de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte ou de ne prendre aucune autre mesure à son égard, le commissaire donne un avis écrit de sa décision à l’auteur de la plainte et en précise les motifs. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
12.4 (1) Sous réserve de la présente loi, le commissaire peut déterminer la procédure à suivre pour mener une enquête. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(2) Avant d’entreprendre une enquête, le commissaire avise l’administrateur général ou un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé de son intention de mener une enquête. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(3) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à une enquête menée par le commissaire. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 60.
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’article 12.4 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2013, chap. 16, par. 7 (1) et art. 11)
(3.1) Les renseignements divulgués au commissaire aux termes de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à personne sauf, selon le cas :
c) conformément à la présente loi. 2013, chap. 16, par. 7 (1).
(4) Le commissaire fait rapport du résultat d’une enquête :
a) dans le cas d’une enquête qui découle d’une plainte, à l’auteur de la plainte, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé et au ministre;
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’alinéa a) est modifié par remplacement de «au ministre» par «au président de l’Assemblée». (Voir : 2013, chap. 16, par. 7 (2) et art. 11)
b) dans le cas d’une enquête faite de sa propre initiative, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé et au ministre. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’alinéa b) est modifié par remplacement de «au ministre» par «au président de l’Assemblée». (Voir : 2013, chap. 16, par. 7 (2) et art. 11)
Rapports annuels et rapports spéciaux
12.5 (1) Le commissaire prépare et présente au ministre délégué aux Affaires francophones un rapport annuel sur ses activités qui peut comprendre des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(2) Le commissaire peut, à n’importe quel moment, présenter au ministre un rapport spécial sur toute question liée à la présente loi qui, à son avis, ne devrait pas être différée jusqu’au rapport annuel et peut lui demander de le présenter au président de l’Assemblée, pour dépôt devant l’Assemblée. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(3) Le ministre présente sans tarder au président de l’Assemblée le rapport annuel et tout rapport spécial que le commissaire lui demande de présenter en vertu du paragraphe (2) et le président de l’Assemblée le dépose sans délai devant celle-ci si elle siège, sinon, à la prochaine session. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’article 12.5 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2013, chap. 16, art. 8 et 11)
12.5 (1) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le commissaire prépare et présente au président de l’Assemblé un rapport annuel sur ses activités qui peut comprendre des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. 2013, chap. 16, art. 8.
(2) Lorsqu’il présente un rapport annuel, le commissaire en remet une copie au ministre. 2013, chap. 16, art. 8.
(3) Lorsqu’il reçoit un rapport annuel, le président de l’Assemblée le dépose devant celle-ci dès que raisonnablement possible. 2013, chap. 16, art. 8.
12.6 Le commissaire peut, de la manière qu’il estime appropriée, publier tout rapport mentionné dans la présente loi 30 jours après sa présentation au ministre à moins que ce dernier ne consente à ce qu’il soit publié à une date antérieure. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2014, l’article 12.6 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2013, chap. 16, art. 8 et 11)
12.6 (1) Le commissaire peut, à n’importe quel moment, préparer et présenter au président de l’Assemblée tout autre rapport qu’il estime approprié sur toute question liée à la présente loi. 2013, chap. 16, art. 8.
(2) Avant de présenter un rapport en vertu du paragraphe (1), le commissaire en remet une copie à tout membre du Conseil exécutif qui dirige un ministère concerné et en a la responsabilité ou au chef de toute entité publique concernée. 2013, chap. 16, art. 8.
(3) La mention au paragraphe (2) du chef d’une entité publique vaut mention du chef de sa direction ou d’une personne qui occupe un poste semblable à l’égard de l’entité. 2013, chap. 16, art. 8.
(4) Lorsqu’il présente un rapport en vertu du paragraphe (1), le commissaire en remet une copie au ministre et peut en remettre une copie à toute personne qu’il estime appropriée. 2013, chap. 16, art. 8.
(5) Lorsqu’il reçoit un rapport présenté en vertu du paragraphe (1), le président de l’Assemblée le dépose devant celle-ci dès que raisonnablement possible. 2013, chap. 16, art. 8.
12.7 Le commissaire peut, de la manière qu’il estime appropriée, publier ses rapports mentionnés dans la présente loi 30 jours après leur présentation, à moins que le président de l’Assemblée ne consente à ce qu’ils soient publiés à une date antérieure. 2013, chap. 16, art. 8.
Remarque : Le 1er janvier 2014, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant immédiatement avant l’article 13 : (Voir : 2013, chap. 16, art. 9 et 11)
Remarque : Le 1er janvier 2014, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant immédiatement avant l’article 14 : (Voir : 2013, chap. 16, art. 10 et 11)
L.R.O. 1990, chap. F.32, annexe; Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1; 1997, chap. 26, annexe; 1999, chap. 14, annexe F, art. 4; 2000, chap. 5, art. 12; Règl. de l’Ont. 407/94, art. 2 (tel qu’il est pris de nouveau par le Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1); Règl. de l’Ont. 407/94, art. 3 (tel qu’il est pris par le Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1).