Source: http://docplayer.fr/10566331-Politique-de-placement-des-fonds-collectifs.html
Timestamp: 2018-09-19 02:25:57+00:00
Document Index: 157296632

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 208', 'art. 1', 'art. 208', 'art.12', 'art. 30', 'art. 262', 'art. 44']

Politique de placement des fonds collectifs - PDF
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1 Page 1 de 8 Le Curateur public a l entière responsabilité d élaborer la, conformément à la Loi sur le curateur public. 1. Objet La politique de placement permet de dégager les principes de gestion des fonds collectifs pour assurer la sécurité du capital et obtenir un rendement optimal en fonction du risque couru, en regard des objectifs et des contraintes des investissements des avoirs de la clientèle du Curateur public, et ce, dans un contexte de simple administration du bien d autrui. La politique permet d établir le niveau de risque, d assurer une gestion prudente et diversifiée ainsi que de décrire la structure de gestion et les méthodes de contrôle retenues pour l administration permanente des fonds collectifs. 2. Champ d application Le Curateur public du Québec (Curateur public) a constitué des portefeuilles collectifs (fonds collectifs) avec les sommes d argent disponibles provenant des biens qu il administre. Ces fonds représentent les biens de personnes inaptes. La présente politique de placement s applique à l actif des fonds collectifs détenu par un dépositaire dont la gestion relève de la responsabilité du Curateur public. À compter du 1 er octobre 2012, en vertu d une entente de service à cet effet, cette gestion est confiée au ministère des Finances du Québec. 3. Cadre normatif Loi sur le curateur public (L.C.P., art.1, 12, 30, 44, 44.1 et 46) et son règlement d application; Code civil du Québec (C.c.Q., art. 208 à 297 et 1301 à 1370). En vertu de la Loi sur le curateur public (art. 1), le Curateur public est une personne physique nommée par le gouvernement. Il a la responsabilité de voir à la protection d une personne inapte et à l'administration de ses biens lorsque le tribunal lui en confie la tutelle ou la curatelle (C.c.Q., art. 208 à 297, L.C.P., art.12). Toujours en vertu de la Loi sur le curateur public (art. 30) et du Code civil du Québec (art. 262), le Curateur public a les pouvoirs de simple administration dans l'exercice de ses obligations concernant la gestion de ces biens. À ce titre, il doit voir d'abord à la conservation des biens qu'il administre et agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt des personnes représentées ou des bénéficiaires de son administration (C.c.Q., art à 1305 et 1308 à 1370).
2 Page 2 de 8 Ainsi, le Curateur public doit investir les patrimoines qu'il administre dans des placements présumés sûrs au sens du Code civil du Québec (art et L.C.P., art. 44). 4. Définition COMITÉ DE PLACEMENT : Le comité de placement, constitué par le ministre responsable de l application de la Loi sur le curateur public, est chargé de conseiller le Curateur public en matière d investissement des biens dont ce dernier assume l administration collective. Au moins quatre fois par année, le Curateur public lui soumet un rapport faisant état de ses placements, de ses activités, de ses décisions et du rendement des fonds collectifs. 5. Principes 5.1 Le Curateur public, une personne nommée par le gouvernement en vertu de la Loi sur le curateur public, a l entière responsabilité d élaborer la politique de placement. 5.2 Le Curateur public peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des membres de son personnel pour l assister dans ses fonctions. Il est notamment responsable de la mise en place de la politique, de l établissement et du maintien d une structure de gestion des placements, du choix d un ou de plusieurs gestionnaires de placements (les gestionnaires) et du dépositaire, de l établissement d un ensemble spécifique de règles de placement pour chaque gestionnaire et du contrôle des résultats des placements. 5.3 Le Curateur public, de concert avec le comité de placement, peut modifier cette politique en tout temps. Tout changement sera rapidement communiqué au dépositaire et aux gestionnaires de placements que le Curateur public a désignés. 5.4 Tout gestionnaire, autre agent ou conseiller qui offre des services reliés aux placements des fonds collectifs doit accepter cette politique et en respecter les dispositions pertinentes en tout temps. 6. Composition des fonds collectifs Les portefeuilles collectifs (fonds collectifs) sont constitués de sommes d argent provenant des biens de personnes inaptes que le Curateur public administre.
3 Page 3 de 8 7. Placements autorisés 7.1 Les placements que le Curateur public effectue pour le compte des personnes qu il représente doivent être présumés sûrs au sens de l article 1339 du Code civil du Québec. Les placements autorisés dans le cadre de la présente politique sont : a) un dépôt d argent ou un prêt à demande auprès d une institution financière autorisée à exercer ses activités en vertu d une loi applicable au Québec ou au Canada; b) un bon du Trésor ou un billet à court terme émis ou garanti par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada ou celui d une autre province canadienne; c) un billet à court terme émis ou garanti par une municipalité ou un organisme municipal situé au Québec ou par un organisme public; d) une obligation ou un coupon émis ou garanti par le gouvernement du Québec, par le gouvernement du Canada ou par celui d une autre province canadienne; e) une obligation ou un coupon émis ou garanti par une municipalité ou un organisme municipal situé au Québec, par une société d État ou un organisme public; f) un certificat, un billet ou un autre titre ou papier à court terme d au plus sept jours d échéance émis ou garanti par la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Laurentienne du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion ou une coopérative de services financiers située au Québec. Les organismes publics et sociétés d État autorisés aux fins de placements sont les suivants : Caisse de dépôt et placement du Québec, Financement-Québec, Financière agricole, Hydro-Québec, Investissement Québec, Loto-Québec, Société de transport de Montréal, Société canadienne d hypothèques et de logement, Société immobilière du Québec. 7.2 Opérations interdites Aucune vente à découvert, aucun prêt de titre et aucun produit dérivé ne peuvent être négociés avec les fonds collectifs. Le Curateur ne peut donner les fonds collectifs en garantie pour quelque raison et de quelque manière que ce soit.
4 Page 4 de 8 8. Répartition de l actif Le Curateur public a constitué deux fonds collectifs avec les sommes d argent provenant des biens qu il administre, soit le Fonds d encaisse et le Fonds de revenu. Ils ont comme principal objectif de préserver le capital des déposants. a) Le Fonds d encaisse est constitué de liquidités et de titres de moins de 365 jours qui servent aux besoins immédiats des administrés. Le Curateur public transmettra les besoins en liquidités au ministère des Finances deux fois par année. b) Le Fonds de revenu est constitué de sommes placées à long terme, car non requises à brève échéance. Pour les besoins de la présente politique, l échéance des titres est exprimée en jours civils et les liquidités représentent l encaisse et les titres de moins d une semaine d échéance à l achat. 8.1 Répartition de l actif du Fonds d encaisse et échéance des placements Le Fonds d encaisse est constitué des revenus de toutes sources versés à la clientèle du Curateur public, laquelle peut utiliser ces sommes quotidiennement. Les placements dans le Fonds d encaisse doivent avoir une échéance de moins de 365 jours, à l exception des titres à taux variables. Le Fonds réinvestit les revenus gagnés au fur et à mesure, et la durée globale du portefeuille ne peut excéder 365 jours. Le tableau suivant présente la répartition autorisée par échéance : Catégories d actifs Minimum Maximum Liquidités 0 % 5 % Titres de moins de 365 jours 95 % 100 % Le tableau suivant présente la répartition autorisée par catégorie d émetteurs : Catégories d émetteurs Minimum Maximum Banques 0 % 5 % Canada et garantis 0 % 35 % Québec et garantis 65 % 100 % Municipalités 0 % 50 % Autres provinces canadiennes et garantis 0 % 15 %
5 Page 5 de Le total des titres d un même émetteur ne doit pas dépasser 15 % de la valeur nominale du portefeuille, exception faite des titres émis et garantis par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou les titres émis par les municipalités du Québec La somme des titres municipaux ne doit pas représenter plus de 50 % de la valeur nominale du portefeuille. Elle est aussi sujette à un échantillon représentatif des titres municipaux du Québec Répartition de l actif du Fonds de revenu et échéance des placements La répartition de l actif du Fonds de revenu est basée sur la qualité des émetteurs de façon à représenter un risque minimal et à générer un revenu régulier pour répondre aux besoins de la clientèle du Curateur public. Pour obtenir un revenu de placement régulier tout en minimisant les fluctuations annuelles, l actif du Fonds de revenu doit être investi dans les proportions suivantes, en conservant une marge de manœuvre de plus ou moins 2,5 % : Catégorie d actifs Cible Min. Max. Liquidités* 2,5 % 0 10 % Titres d emprunt 97,5 % % Total 100 % Le tableau suivant présente la répartition autorisée par catégorie d émetteurs : Catégories d émetteurs Minimum Maximum Banques 0 % 5 % Canada et garantis 0 % 20 % Québec et garantis 80 % 100 % Municipalités 0 % 50% Autres provinces canadiennes et garantis 0 % 15 % La durée du portefeuille doit être maintenue à plus ou moins un an de la durée de l indice de référence défini à l article 9.
6 Page 6 de Le total des titres d un même émetteur ne doit pas dépasser 15 % de la valeur nominale du portefeuille, exception faite des titres émis et garantis par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou les titres émis par les municipalités du Québec La somme des titres municipaux ne doit pas représenter plus de 50 % de la valeur nominale du portefeuille. Elle est aussi sujette à un échantillon représentatif de titres municipaux du Québec. 9. Évaluation de la performance La performance des fonds est calculée mensuellement sur deux bases, soit absolue et relative. La base absolue fait état d un rendement en pourcentage pour la période considérée. Le rendement relatif, quant à lui, est calculé en soustrayant le rendement d un indice que le Curateur public accepte. L indice retenu pour mesurer la performance relative mensuelle du Fonds d encaisse est composé comme suit : 60 % Indice des bons du Trésor du Québec, tel que calculé par le ministère des Finances et dont les détails de la construction sont disponibles dans la section «Indice» du site Web de l adjudication de ces bons ( 35 % Indice DEX des bons du Trésor de 91 jours 5 % Taux des opérations de pension à un jour. L indice retenu pour mesurer la performance relative du Fonds de revenu est composé comme suit : 2,5 % Taux des opérations de pension à un jour 9,75 % Indice DEX Canada 87,75 % Indice DEX Québec. 10. Évaluation des placements Pour effectuer le suivi des placements, le ministre des Finances évalue ces derniers à leur valeur marchande et transmet cette information au Curateur public au début de chaque mois. Cette valeur marchande est la valeur d échange estimative dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Elle est déterminée au moyen de méthodes que les marchés de capitaux utilisent.
7 Page 7 de Contrôle Aux fins du suivi de l état des placements, une rencontre réunissant le curateur public ou ses représentants autorisés, les représentants autorisés du gestionnaire et les membres du comité de placement est tenu quatre fois par année civile. Au cours de la première de ces réunions, le gestionnaire présente l état des placements pour l année civile qui vient de se terminer ainsi que les perspectives pour l année en cours. Les autres rencontres sont des suivis d étape. 12. Conflits d intérêts 12.1 Toute personne qui participe à l administration des fonds collectifs ne doit pas sciemment permettre à ses intérêts personnels d entrer en conflit avec l exercice de ses pouvoirs et responsabilités Toute personne qui participe à l administration des fonds collectifs, qui a ou qui acquiert un intérêt personnel, réel ou perçu, direct ou indirect, et qui pourrait être en conflit avec ses pouvoirs et responsabilités, doit aussitôt en informer le Curateur public. Celui-ci décidera alors des mesures à prendre. Cette personne s abstiendra de prendre ou de participer à toute décision concernant l objet du conflit jusqu à réception d un avis écrit du Curateur public Le Curateur public doit s assurer qu il existe des règles touchant les conflits d intérêts et que tout gestionnaire qu il désigne ou toute personne qui participe à l administration des fonds les respecte. À cet égard, le code de déontologie et les normes de conduite professionnelle adoptés par le CFA Institute doivent être respectés. C est aussi le cas du Code civil du Québec, dans la mesure où il s applique à l administration des fonds collectifs. 13. Contrainte de la gestion des fonds 13.1 Les fonds doivent être gérés dans le respect des restrictions auxquelles le Curateur public est soumis en vertu de la Loi sur le curateur public et de son règlement d application ainsi que des dispositions du Code civil du Québec en matière d administration du bien d autrui La clientèle des fonds est un contribuable au sens de la Loi sur l impôt; elle déclare ses revenus d intérêts ou d autres sources chaque année. 14. Révision de la politique et avis 14.1 La présente politique doit être révisée annuellement ou au besoin par le Curateur public, de concert avec le comité de placement et le ministère des Finances, de façon à déterminer si des modifications sont requises.
8 Page 8 de Pour décider si des modifications à la présente sont requises, le Curateur public considère notamment : a) un changement fondamental du profil de la clientèle et de ses besoins; b) une révision importante de l opportunité des caractéristiques de risque et de rendement des principales catégories d actifs, selon les facteurs économiques, politiques et sociaux; c) un changement important dans le niveau de risque financier acceptable pour la clientèle; d) un changement d ordre législatif ou réglementaire Tout changement à la politique sera communiqué dans les plus brefs délais au comité de placement, au gardien de valeurs et au gestionnaire de placements que le Curateur public a désigné. HISTORIQUE Révision partielle Annexe 3, paragraphe Révision partielle Annexe 3, paragraphe 3.4 d) Annexe 3, paragraphe 4.2 c) Révision complète Révision partielle Révision partielle Révision complète Révision partielle