Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2009-06-05-n8-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-02-20 11:05:30+00:00
Document Index: 262164361

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 87", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 80", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 496", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 16"]

la création d'un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
TITRE Ier Régimes de promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
Chapitre Ier – Définitions – Champ d'application
Chapitre II – Projets ou programmes de recherche-développement
Chapitre III – Etudes de faisabilité technique, protection de la propriété industrielle et aide aux jeunes entreprises innovantes
Chapitre IV – Démarche d'innovation
Chapitre V – Coopération nationale en recherche-développement-innovation
Chapitre VI – Coopération internationale en recherche-développement-innovation
Chapitre VII – Mesures «de minimis»
Chapitre VIII – Dispositions en matière de demande et d'octroi des aides
Chapitre IX – Sanctions et restitution des aides et autres dispositions
TITRE II Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
TITRE III Fonds pour le financement des régimes d'aides à la recherche-développement-innovation, de l'Agence nationale pour la promotion de la recherche-développement-innovation et des centres d'accueil et d'innovation
TITRE IV – Autres dispositions
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2009 et celle du Conseil d'État du 2 juin 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
1. «aide»: toute mesure remplissant les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1 du Traité de l'Union européenne, y compris les aides justifiées au regard de l'article 87, paragraphe 3, points b) et c) du Traité, et dans la communication de la Commission No 2006/C 323 du 30 décembre 2006 portant sur l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation;
2. «mesure de minimis»: toute aide conforme au règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis, ou aux règlements subséquents ayant le même objet;
3. «bénéficiaire»: toute entreprise ou tout organisme de recherche bénéficiant de l'application d'une disposition de la présente loi;
4. «détachement»: affectation temporaire d'une personne à un organisme de recherche privé ou une entreprise, assortie d'un droit de retour à l'établissement détachant à l'issue de la période d'affectation;
«développement expérimental»: l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances scientifiques, techniques, commerciales ou autres connaissances existantes en vue de réaliser des projets, des dispositifs ou des dessins ou des modèles pour la conception ou la mise au point de produits, de procédés, de services, méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés.
La mise au point de prototypes ou la réalisation de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype ou le projet pilote sont nécessairement le produit fini commercial ou le procédé final et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation;
6. «effet d'incitation de l'aide»: le changement de comportement du bénéficiaire, l'amenant à intensifier ses activités de recherche-développement-innovation sous forme d'un accroissement de la taille, de la portée, du budget ou du rythme de ses projets ou programmes ou de ses dépenses totales affectées à ces activités;
7. «entreprise»: toute unité économique autonome combinant divers facteurs de production, réalisant pour la vente des produits ou des services et distribuant des revenus en contrepartie de l'apport des facteurs;
8. «grande entreprise»: toute entreprise ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises;
9. «innovation»: toute nouveauté sous forme de produit, de service, de procédé, de méthode ou d'organisation, qui résulte de la mise en application d'idées nouvelles ou d'efforts de recherche-développement;
10. «innovation d'organisation»: la mise en oeuvre d'une méthode organisationnelle nouvelle dans les pratiques, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l'entreprise;
11. «innovation de procédé»: la mise en oeuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée;
12. «intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles d'un projet ou programme;
13. «organisme de recherche privé»: tout établissement de droit privé ou toute entité en faisant partie, établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont l'un des objets principaux est d'effectuer des activités de recherche-développement-innovation et de transfert de technologies pour son propre compte, celui de ses propriétaires, actionnaires, associés ou membres ou pour le compte de tiers, avec ou sans but de lucre;
14. «organisme de recherche public»: tout établissement d'enseignement supérieur ou universitaire ou tout établissement de recherche, de droit public ou d'utilité publique, établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dont l'objet est d'effectuer des activités de recherche-développement-innovation ou de transfert de technologies pour son propre compte, celui de l'Etat ou de tiers, sans but de lucre et faisant l'objet d'un financement principalement public;
15. «personnel hautement qualifié»: tout titulaire d'un titre universitaire sanctionnant un parcours d'enseignement supérieur d'au moins 4 ans, pouvant se prévaloir d'une expérience d'au moins 5 ans dans les domaines de la recherche, de l'ingénierie, de la conception de produits, services, procédés ou de leur commercialisation;
«petite et moyenne entreprise»: toute entreprise répondant aux critères établis par l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
ou par tout règlement grand-ducal portant adaptation de ces critères sur base des dispositions de l'article 3 (4) de cette loi;
17. «pôle d'innovation»: un groupement d'entreprises indépendantes ou d'organismes de recherche actifs dans un secteur ou dans une région particuliers ou partageant des intérêts ou compétences similaires ou complémentaires et dont l'objet est de favoriser l'innovation en encourageant l'interaction, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire à des fins de recherche-développement ou d'innovation, de contribuer au transfert de technologies, à la mise en réseau et à la diffusion de l'information scientifique et technique entre les entreprises et organismes de recherche constituant le groupement;
18. «programme de R&D» ou «programme de RDI»: un regroupement de projets de recherche-développement ou de projets de recherche-développement-innovation pouvant être apparentés thématiquement ou relever d'un même domaine d'activités, réalisés sur une période donnée et faisant l'objet d'une prévision de moyens globale établie au moment de sa définition en vue de sa mise en oeuvre;
19. «projet de R&D» ou «projet de RDI»: un investissement ou une opération de recherche-développement ou de recherche-développement-innovation se caractérisant par un objectif, une durée et des moyens établis au moment de sa définition en vue de sa mise en oeuvre;
20. «propriété industrielle technique»: monopole temporaire sur l'utilisation et la disposition d'une oeuvre de l'esprit protégée par un titre tel que brevet ou certificat complémentaire, topographie de circuits intégrés, dessin ou modèle, ou par un droit d'auteur sur logiciels;
21. «recherche-développement (R&D)»: les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme de connaissances ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications, qu'il s'agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou d'organisations;
22. «recherche-développement-innovation (RDI)»: l'ensemble du processus menant à l'introduction d'un produit ou service nouveau ou fortement amélioré sur le marché ou à l'application pratique d'un procédé, d'une méthode ou organisation nouvelle ou fortement améliorée;
23. «recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues;
24. «recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services, méthodes ou organisations existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes;
25. «technique»: connaissance, méthode et savoir-faire, d'origine scientifique ou empirique, employé dans la réalisation d'un produit, service, procédé, méthode ou organisation;
26. «technologie»: ensemble de connaissances, méthodes et savoir-faire en rapport avec un sujet d'application technique, formant un tout cohérent;
27. «transfert de technologies»: tout acte de transmission de compétences ou de connaissances techniques, reconnues ou non par des titres de propriété, en vue de leur valorisation socio-économique;
28. «veille technologique»: toute activité, propre ou par l'intermédiaire d'un expert externe, d'une entreprise ou d'un organisme de recherche qui consiste à se tenir en permanence informé par tous les moyens humains et techniques, y compris les technologies nouvelles de communication et d'information et le savoir codifié contenu dans les brevets, les bases de données ou la presse spécialisées et les revues scientifiques, des progrès scientifiques et techniques survenus, au Grand-Duché de Luxembourg comme à l'étranger, dans des domaines qui sont de sa compétence et qui présentent un haut potentiel d'innovation, afin d'en déduire les opportunités de développement.
La présente loi donne lieu à l'application
a) d'un régime d'aide aux projets et programmes de R&D;
b) de régimes d'aide aux études de faisabilité technique, à la protection de la propriété industrielle et aux jeunes entreprises innovantes;
c) d'un régime d'aide à la mise en oeuvre d'une démarche d'innovation;
d) d'un régime d'aide aux pôles d'innovation;
e) de mesures «de minimis».
L'Etat peut accorder une aide en faveur d'investissements ou d'opérations de recherche, de développement et d'innovation et d'activités connexes, déterminés par la présente loi et effectués par des entreprises ou des organismes de recherche, régulièrement établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour chaque projet, programme ou autre opération de RDI visés au paragraphe (2) ci-avant, le montant brut de l'aide ne peut être inférieur à 1.000 euros. Sans préjudice des dispositions des articles 8, 9 et 15 ci-après qui fixent d'autres plafonds, le montant brut de l'aide pour chaque projet, programme ou autre opération de RDI visés au paragraphe (2) ci-avant, ne peut dépasser le montant prévu à l'article 80, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.
Des règlements grand-ducaux peuvent préciser les activités et les établissements pouvant bénéficier des dispositions de la présente loi, préciser les instruments et modalités relatifs à l'attribution, la gestion et le suivi des aides et limiter leur intensité et les coûts admissibles.
-Intensité de l'aide
Lorsqu'une entreprise ou un organisme de recherche privé réalise un projet ou un programme de R&D s'identifiant à une activité de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, les ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions, désignés ci-après par «les ministres», peuvent lui attribuer une aide dont l'intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet ou programme, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après:
L'intensité de l'aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l'aide, notamment dans le cas des projets ou programmes de coopération.
-Majorations
Les plafonds pour la recherche industrielle et le développement expérimental, fixés à l'article 3 ci-avant, être majorés comme suit:
a) 10 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l'aide est une moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de moyenne entreprise;
b) 20 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l'aide est une petite entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise;
c) 15 points de pourcentage, jusqu'à un maximum de 80 pour cent d'intensité d'aide totale, lorsque:
1. le projet ou programme repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises ou organismes de recherche privés indépendants l'un de l'autre et les conditions suivantes sont remplies:
• aucune entreprise ou organisme de recherche privé ne supporte seul plus de 70 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;
• le projet ou programme est réalisé en coopération avec au moins une petite ou moyenne entreprise ou organisme de recherche privé répondant aux critères de petite ou moyenne entreprise ou le projet ou programme de R&D présente un caractère transfrontalier, c'est-à-dire que les activités de recherche ou de développement sont effectuées dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne;
2. le projet ou programme de R&D repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de recherche public et les conditions suivantes sont remplies:
• l'organisme de recherche public supporte au moins 10 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;
• l'organisme de recherche public a le droit de publier les résultats du projet ou programme de R&D dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées;
3. dans le cas d'activités de recherche industrielle, les résultats du projet ou programme sont largement diffusés par le biais de conférences techniques et scientifiques, ou publiés dans des publications scientifiques ou techniques, ou stockés dans des registres généralement accessibles, ou diffusés par des logiciels gratuits ou libres.
Aux fins des points 1. et 2. ci-avant, la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective.
-Coûts admissibles
Les coûts suivants sont admissibles au titre d'une aide:
a) les dépenses de personnel directement liées au projet ou programme de R&D;
b) les coûts des instruments, équipements, machines, outillages et installations dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme de R&D;
c) les coûts des terrains et bâtiments dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme de R&D;
d) les coûts de sous-traitance, des connaissances techniques, des licences d'utilisation de logiciels et des brevets acquis ou faisant l'objet de licences ou d'autres droits de propriété industrielle technique acquis de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les coûts des services de consultance et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de R&D;
e) les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, énergies, transports, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'activité de R&D et à condition que ces coûts ne puissent être récupérés dans des applications industrielles ou commerciales;
f) les frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet ou programme de R&D.
Les coûts suivants ne sont pas admissibles au titre d'une aide au profit de projets et programmes de R&D:
b) les intérêts en rapport avec le financement d'un projet ou programme de R&D.
Tous les coûts admissibles doivent être alloués à l'une des catégories spécifiques de R&D retenues à l'article 3.
-Etudes de faisabilité technique
Lorsqu'une entreprise ou un organisme de recherche privé effectue une étude de faisabilité technique préalable à une activité de recherche industrielle ou de développement expérimental, les ministres peuvent lui attribuer une aide dont l'intensité, calculée sur la base des coûts de cette étude, ne pourra pas dépasser:
a) pour les petites et moyennes entreprises et organismes de recherche privés répondant aux critères de définition de petite et moyenne entreprise:
1. 75 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle;
2. 50 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental;
b) pour les grandes entreprises et organismes de recherche privé:
1. 65 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle;
2. 40 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.
-Protection de la propriété industrielle technique
Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise ou organisme de recherche privé répondant aux critères de petite et moyenne entreprise entreprend des efforts de protection de sa propriété industrielle technique, les ministres peuvent lui attribuer une aide pour couvrir une partie des dépenses liées à l'obtention et à la validation de brevets ou autres droits de propriété industrielle technique. L'intensité de cette aide peut atteindre un niveau équivalent à celui de l'aide à la R&D dont auraient pu bénéficier les activités de recherche-développement ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle technique en question, à savoir:
Pour les efforts de protection de la propriété industrielle technique ayant suivi des projets ou programmes de recherche industrielle et de développement expérimental, les plafonds fixés au paragraphe (1) qui précède peuvent être majorés de 15 points de pourcentage, lorsque l'une au moins des 4 conditions suivantes est remplie:
a) le projet ou programme a reposé sur une coopération effective entre au moins deux entreprises ou organismes de recherche privés indépendants l'un de l'autre dont aucun des deux n'a supporté seul plus de 70 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;
b) le projet ou programme de R&D a présenté un caractère transfrontalier, c'est-à-dire que les activités de recherche ou de développement ont été effectuées dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne, et aucune des entreprises et aucun des organismes de recherche impliqués n'a supporté seul plus de 70 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;
c) le projet ou programme de R&D a reposé sur une coopération effective avec au moins un organisme de recherche public et les conditions suivantes sont remplies:
1. l'organisme de recherche public a supporté au moins 10 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;
2. l'organisme de recherche public a le droit de publier les résultats du projet ou programme de R&D dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées;
d) dans le cas d'activités de recherche industrielle, les résultats du projet ou programme sont largement diffusés par le biais de conférences techniques et scientifiques, ou publiés dans des publications scientifiques ou techniques, ou stockés dans des registres généralement accessibles, ou diffusés par des logiciels gratuits ou libres.
Aux fins des points a), b) et c) du paragraphe (2) ci-avant, la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective et ne peut justifier non plus un caractère transfrontalier d'une telle coopération.
Les coûts admissibles sont notamment les suivants:
b) les coûts de traduction et autres coûts directs liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions;
-Aide aux jeunes entreprises innovantes
Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé une aide ne pouvant dépasser 1 million d'euros s'il remplit les conditions cumulatives suivantes:
a) Le bénéficiaire est une petite entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise, dont la création remonte à moins de 6 ans avant l'octroi de l'aide;
b) Le bénéficiaire est une entreprise innovante, pour autant:
1. qu'il puisse établir, au moyen d'une évaluation effectuée par un expert externe, notamment sur la base d'un plan d'activités, qu'il développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés nouveaux ou des méthodes ou organisations nouvelles ou substantiellement améliorées par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans l'Union européenne, et qui présentent un risque d'échec technique ou industriel significatif, ou
2. qu'il puisse établir que ses dépenses de R&D représentent au moins 15 pour cent du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide, ou, dans le cas d'une jeune entreprise sans historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable ou réviseur externe.
-Services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé une aide ne pouvant dépasser 200.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation pour autant que chacune des conditions ci-après soit remplie:
a) le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite et moyenne entreprise;
b) le prestataire de services est agréé à cette fin, sur base de son honorabilité et de sa qualification professionnelle, par une autorité nationale ou communautaire, en l'absence de quoi l'intensité d'aide ne peut dépasser 75 pour cent des coûts admissibles;
c) le bénéficiaire utilise l'aide pour acquérir les services en question au prix du marché ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l'intégralité des coûts, augmentés d'une marge raisonnable.
Les modalités d'attribution de l'agrément national des prestataires de services de conseil en innovation ou de soutien à l'innovation sont précisées dans un règlement grand-ducal.
a) en ce qui concerne les services de conseil en innovation: coûts liés aux conseils de gestion, à l'assistance technique, aux services de veille technologique, de transfert de technologie, de formation, aux conseils pour l'acquisition, la protection ou l'échange de droits de propriété industrielle technique ou pour les accords d'octroi de licence, aux activités de conseil relatives à l'utilisation de normes techniques;
b) en ce qui concerne les services de soutien à l'innovation: les coûts d'utilisation temporaire de locaux, de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, les coûts liés aux études de marché, de la qualité, aux essais et à la certification.
-Détachement temporaire de personnel hautement qualifié
Les ministres peuvent attribuer à une petite ou moyenne entreprise une aide ne pouvant dépasser 50 pour cent des coûts admissibles sur une durée maximale de 3 ans par entreprise et par personne détachée, pour le recours temporaire à du personnel hautement qualifié pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie:
a) le personnel est détaché par une grande entreprise ou un organisme de recherche privé ou public et ne doit pas remplacer d'autres salariés;
b) le personnel détaché doit être affecté à une fonction nouvellement créée;
c) le personnel détaché doit avoir travaillé au moins 2 ans pour un organisme de recherche ou une grande entreprise;
d) le personnel détaché doit effectuer des activités de RDI auprès du bénéficiaire de l'aide.
Les coûts admissibles sont l'ensemble des coûts salariaux liés à l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié, les frais de recrutement, ainsi que les frais de déménagement du personnel détaché et de sa famille.
-Innovation de procédé et d'organisation dans les services
Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé qui réalise l'innovation de procédé ou d'organisation dans les services une aide ne pouvant dépasser une intensité maximale de:
b) 25 pour cent pour les entreprises moyennes et organismes moyens de recherche privés;
c) 35 pour cent pour les petites entreprises et petits organismes de recherche privés.
Les grandes entreprises ou grands organismes de recherche privés ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés dans l'activité aidée, la ou les petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés en question devant supporter au moins 30 pour cent du total des coûts admissibles.
Les modifications de routine ou modifications périodiques apportées aux procédés ou organisations dans les services existants, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations, ne sont pas admises au bénéfice des dispositions du paragraphe (1) ci-avant.
Pour pouvoir bénéficier des aides visées au paragraphe (1) ci-avant, chacune des conditions suivantes doit être remplie:
a) l'innovation d'organisation doit être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies de l'information et des communications;
b) l'innovation de procédé ou d'organisation doit prendre la forme d'un projet ou programme dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, les coûts du projet ou programme devant faire l'objet d'un budget;
c) le projet ou programme doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthode ou d'une notion économique pouvant être systématiquement reproduit;
d) l'innovation de procédé ou d'organisation dans les services doit représenter une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de l'art dans le secteur concerné dans l'Union européenne;
e) le projet ou programme d'innovation de procédé ou d'organisation dans les services doit comporter un degré de risque d'échec réel.
Les coûts admissibles sont les mêmes que pour les aides en faveur de projets ou programmes de R&D au sens des dispositions de l'article 5 de la présente loi. Cependant, en ce qui concerne l'innovation d'organisation, sont exclusivement admissibles les coûts de personnel, des instruments, équipements, machines, outillages, installations, bâtiments, sous-traitance, connaissances techniques, brevets, licences et autres frais d'exploitation qui relèvent des technologies de l'information et des communications.
-Investissement dans des pôles d'innovation
Les ministres, en accord avec le ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche une aide à l'investissement ne pouvant dépasser 15 pour cent des coûts admissibles, en vue de la création ou de l'extension d'un pôle d'innovation.
Le bénéficiaire de l'aide doit être chargé de la gestion des installations et activités du pôle d'innovation de même que de l'accès aux locaux. Celui-ci doit être libre aux entreprises et organismes de recherche publics ou privés souhaitant utiliser les installations du pôle. Les redevances d'utilisation des installations doivent refléter les coûts d'investissement, d'entretien et de gestion des installations.
L'aide prédécrite peut être octroyée en faveur des investissements suivants:
a) terrains et bâtiments pour laboratoires de recherche et locaux de formation;
b) équipements de recherche, de laboratoires et d'essais;
c) équipements de réseau à haut débit.
Si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petites et moyennes entreprises, l'intensité maximale est relevée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes.
Si le bénéficiaire de l'aide est un organisme de recherche public, l'intensité maximale peut être relevée de 35 points de pourcentage.
-Animation de pôles d'innovation
Les ministres, en accord avec le ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche une aide au fonctionnement pour l'animation d'un pôle d'innovation.
Si le bénéficiaire est une entreprise ou un organisme de recherche privé, l'aide au fonctionnement doit être limitée à une période maximale de 5 ans. L'aide peut être linéaire au quel cas elle ne peut excéder 50 pour cent des coûts admissibles annuels. Au cas où l'aide est dégressive, son intensité peut atteindre 100 pour cent la première année et doit ensuite baisser de façon linéaire pour atteindre un taux de 0 pour cent la 5e année.
Dans le cas de figure où le bénéficiaire est un organisme de recherche public, la période de l'aide ne peut dépasser 10 ans; l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 75 pour cent des coûts annuels admissibles.
a) opérations de promotion pour attirer de nouveaux membres dans le pôle d'innovation;
b) gestion des installations du pôle d'innovation;
c) organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle d'innovation.
-Participation à des programmes ou initiatives internationaux
Le ministre ayant l'économie dans ses attributions, après approbation du Gouvernement en Conseil, peut s'engager dans des programmes ou initiatives de coopération internationale en matière de RDI entre entreprises, organismes de recherche ou intermédiaires en innovation.
Les modalités et les moyens de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtés par voie conventionnelle avec les autres partenaires des programmes et initiatives susvisés.
-Disposition habilitante – Modalités
Afin de permettre aux entreprises et aux organismes de recherche privés, ne rentrant pas en raison de leur taille, ou d'autres critères d'éligibilité, dans le champ d'application d'un des régimes d'aide définis par la présente loi, de bénéficier de la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, les ministres sont autorisés à appliquer des mesures d'aides dérogatoires plafonnées, dites «de minimis», dont les modalités d'application peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
En application des dispositions du règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, le montant brut total des aides «de minimis» ne pourra pas dépasser, par entreprise ou organisme de recherche privé, le plafond prévu par ledit règlement ou par le ou les règlements appelés à le remplacer. Ce plafond s'applique quels que soient la forme ou l'objet de l'aide.
-Modalités de demande
Les demandes en vue de bénéficier des dispositions des régimes et mesures d'aides prévues au titre Ier de la présente loi doivent être introduites, sous peine de forclusion, avant le début de réalisation des investissements ou opérations de R&D ou RDI ou des activités connexes visées.
Il appartient aux requérants d'apporter dans le cadre de leur demande la preuve de l'effet d'incitation de l'aide dont question.
Pour autant que la condition sous (1) ci-avant soit satisfaite, l'effet d'incitation est présumé dans les cas suivants:
a) aides destinées aux projets et programmes de R&D ou RDI et aux études de faisabilité technique lorsque le bénéficiaire de l'aide est une petite ou moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petites et moyennes entreprises et lorsque le montant de l'aide est inférieur à 7,5 millions d'euros par projet, programme ou étude et par établissement;
b) aides destinées à couvrir une partie des frais de protection de droits de propriété industrielle technique des petites et moyennes entreprises;
c) aides aux jeunes entreprises innovantes;
d) aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation;
e) aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié;
f) mesures «de minimis».
Dans les autres cas, les requérants doivent démontrer que l'aide génère un accroissement notable soit de la taille, soit de la portée, soit du montant consacré, soit du rythme d'exécution du projet, du programme ou de l'activité de R&D ou RDI.
-Procédure d'octroi
Les ministres, procédant par décision commune, ne peuvent accorder les aides prévues aux articles 3, 4, 8, 11, 12 et 13 de la présente loi qu'après avoir demandé l'avis d'une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.
La commission prédécrite pourra s'entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, le programme ou l'activité ou le bénéficiaire, entendre les requérants en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d'un plan d'affaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts.
Dans les autres cas, les ministres procèdent sans devoir demander l'avis de la commission consultative prévue au paragraphe (1) ci-avant.
-Formes de l'aide
Les aides prévues aux chapitres II à VII ci-avant peuvent prendre la forme de subvention en capital ou de bonification d'intérêts.
-Versement de l'aide
La subvention ou le prêt bénéficiant de la bonification d'intérêts sont versés après l'achèvement du projet, du programme ou de l'activité de R&D ou RDI en question. Toutefois, une ou plusieurs avances pourront être liquidées au fur et à mesure de la réalisation des investissements ou opérations de R&D ou RDI ou des activités en vue desquelles l'aide a été octroyée.
-Règles de cumul
Sans préjudice de règles spécifiques découlant d'accords internationaux ou du Traité, les intensités maximales, minima et plafonds d'aide fixés aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 ci-avant s'appliquent à la totalité des aides accordées pour un même projet ou programme d'investissement ou d'opérations de R&D ou RDI, ou d'activités connexes, nonobstant la provenance de sources locales, régionales, nationale ou communautaire des aides.
Les intensités maximales et plafonds prévus aux articles cités à l'alinéa ci-avant s'appliquent toutes formes d'aides confondues.
Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d'aides au titre des régimes d'aide prévus par la présente loi sont totalement ou partiellement admissibles au bénéfice d'aides visant d'autres finalités, la partie commune sera soumise à l'intensité maximale ou au plafond le plus favorable résultant des règles applicables. Cette limitation ne s'applique pas aux aides visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Les aides prévues au titre des dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ci-avant ne sont pas cumulables pour une même dépense.
a) des aides «de minimis», pour autant que le cumul conduit à dépasser l'intensité d'aide maximale prévue par le régime applicable;
b) les aides prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques,
c) les aides prévues par la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
d) les aides prévues à l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;
e) les aides prévues par la loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet:
2. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie et la modification de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de ressources renouvelables.
Une aide aux jeunes entreprises innovantes ne peut être attribuée à un bénéficiaire qu'une seule fois au cours de la période pendant laquelle il répond à la définition établie à l'article 8.
L'aide aux jeunes entreprises innovantes peut être cumulée avec d'autres aides prévues au titre d'un des régimes d'aides à la R&D ou à la RDI défini par la présente loi ou avec une aide au capital-investissement sous un régime autorisé par la Commission européenne.
Le bénéficiaire d'une aide aux jeunes entreprises innovantes ne peut bénéficier d'une aide autre qu'une aide à la R&D ou à la RDI ou au capital-investissement que 3 ans après l'octroi d'une aide aux jeunes entreprises innovantes.
-Sanctions et restitution
L'entreprise ou l'organisme de recherche ayant bénéficié d'une aide prévue au titre I de la présente loi perd les avantages lui consentis si, avant le terme convenu avec l'Etat pour la clôture des programmes, projets ou opérations, il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie des programmes ou projets de RDI ou des opérations d'animation de pôles d'innovation ou d'innovation de procédé et d'organisation dans les services, ou s'il gère les projets ou programmes de RDI ou d'opérations d'animation de pôles d'innovation ou d'innovation de procédé et d'organisation dans les services de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou encore s'il modifie fondamentalement les objectifs et des méthodes desdits projets, programmes ou opérations.
La perte des avantages de la loi consentis à un bénéficiaire peut également intervenir si, avant l'expiration d'un délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital ou de la bonification d'intérêts prévus à l'article 18, il aliène les investissements et opérations de RDI, de création de pôles d'innovation, et de protection de la propriété industrielle technique, ou les études de faisabilité, les expertises externes de conseil en innovation et de soutien à l'innovation et les activités connexes en vue desquels l'aide en question a été accordée ou s'il ne les utilise pas ou cesse de les utiliser aux fins et conditions convenues avec l'Etat ou s'il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie des résultats des programmes ou projets de RDI ou d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
Il en est de même, si avant l'expiration du délai convenu pour le détachement temporaire de personnel hautement qualifié prévue à l'article 10 de la présente loi, le détachement pour lequel l'aide a été accordée, n'est pas effectué ou maintenu ou si le personnel hautement qualifié et détaché n'est pas affecté à des activités de RDI.
Dans chacun de ces cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant des aides versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.
Le bénéfice des aides prévues au titre I de la présente loi n'est pas perdu lorsque l'aliénation, l'abandon ou le changement d'affectation ou les conditions d'utilisation prévues évoqués ci-avant ont été approuvés préalablement par les ministres et sont la conséquence de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
Le constat des faits entraînant la perte des avantages prévus au titre I de la présente loi est fait par les ministres. Ils peuvent demander l'avis de la commission consultative visée à l'article 17.
Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le titre I de la présente loi sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du code pénal.
Le titre Ier de la présente loi établit des régimes d'aides à la R&D et à la RDI en conformité avec les conditions prévues dans la communication No 2006/C 323 de la Commission européenne concernant l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation telle que publiée le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne et concernant l'application des articles 87, paragraphe 3, points b) et c) et 88 du Traité.
Des règlements grand-ducaux peuvent préciser les conditions et modalités pour l'octroi des aides prévues par le présent titre, définir des montants forfaitaires respectant les intensités maximales, minima et plafonds d'aide fixés par les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 et subordonner l'octroi desdites aides à des investissements ou dépenses minima.
-Missions – Surveillance
Luxinnovation GIE, Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, établie par acte notarié du 27 novembre 1998 et dont les statuts coordonnés sont déposés au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro C 16 et qui est désignée ci-après par «Agence», agissant sous la haute surveillance du ministre ayant l'économie dans ses attributions en collaboration avec les ministres ayant la recherche dans le secteur public et les classes moyennes dans leurs attributions, est chargée:
a) d'engager par tous moyens humains, matériels et électroniques toute action d'information, d'assistance et de liaison, tant nationale qu'internationale, ayant pour objet de promouvoir la recherche-développement-innovation, le transfert de technologies et la création d'entreprises innovantes au Grand-Duché de Luxembourg;
b) de sensibiliser et d'informer les inventeurs, les entreprises et les organismes de recherche, en tant que guichet unique RDI sur tous les aspects, développements et instruments touchant à la recherche-développementinnovation technologique et non technologique et au transfert de technologies, tant au Luxembourg qu'au niveau communautaire et international;
c) de sensibiliser et d'informer le grand public sur les thématiques de l'innovation, de la créativité, du design et de la recherche-développement;
d) d'assister les inventeurs, entreprises et organismes de recherche et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de recherche-développement-innovation;
e) de promouvoir et de faciliter le transfert de technologies, la création d'entreprises innovantes ou utilisant les nouvelles technologies, la coopération technologique entre inventeurs, entreprises et organismes de recherche publics et privés et experts en innovation, de favoriser la communication et la collaboration scientifique et technique sous toutes ses formes et d'animer des pôles d'innovation;
f) de promouvoir auprès des entreprises et organismes de recherche les régimes et mesures d'aide définis par les dispositions du titre I de la présente loi, et d'agréer les prestataires de services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation dont est question à l'article 9 ci-avant;
g) de communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en oeuvre des politiques de recherche-développement-innovation dans les secteurs privés et publics;
h) d'étudier et d'analyser, à la demande d'un des ministres ayant dans ses attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche, tout projet ou programme d'une entreprise ou d'un organisme de recherche demandant le bénéfice d'un régime ou d'une mesure d'aide définis par les dispositions du titre I de la présente loi ou toute autre question ayant trait à la recherche-développement-innovation, à la création d'entreprises innovantes et au transfert de technologies.
Après décision du Gouvernement en Conseil sur base des dispositions de l'article 14 ci-avant, le ministre ayant l'économie dans ses attributions, peut charger l'Agence de coordonner ou de gérer, en tout ou en partie, la participation luxembourgeoise aux programmes de coopération internationale en recherche-développement-innovation
-Modalités et moyens
Les modalités et les moyens de mise en oeuvre des missions de l'Agence définies au paragraphe (1) de l'article 24 ci-avant sont réglés par voie de convention entre l'Etat et l'Agence, à approuver par le Gouvernement en Conseil.
Les modalités et moyens de mise en oeuvre des missions définies au paragraphe (2) de l'article 24 ci-avant, confiés à l'Agence, sont réglés par voie de convention entre l'Etat et l'Agence, à approuver par règlement grand-ducal. Cette convention règle notamment les critères d'attribution, le niveau et la forme des aides que l'Agence sera chargée de gérer, les modalités de gestion des moyens financiers lui confiés, le contenu des rapports d'exécution à fournir, ainsi que les modalités de rétributions pour les services de gestion prestés ainsi que les modalités de résiliation de la convention.
-Statut – Dénomination – Surveillance
Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «Fonds pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation dans le secteur privé», en abrégé «Fonds de l'innovation», appelé par la suite le «Fonds».
Le Fonds est placé sous l'autorité des ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions, ci-après «les ministres».
Le Fonds a pour objet de prendre à sa charge les dépenses occasionnées par:
a) la mise en application des régimes et mesures d'aide faisant l'objet du titre I de la présente loi;
b) la participation nationale à des programmes ou projets de coopération internationale en matière de recherche-développement-innovation;
c) l'exécution des missions de l'Agence désignée au titre II de la présente loi.
Ces dépenses font l'objet d'une programmation pluriannuelle arrêtée par le Gouvernement en Conseil, sur base d'une proposition des ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions, élaborée en étroite collaboration avec les ministres ayant la recherche dans le secteur public et les classes moyennes dans leurs attributions pour le volet des dépenses auxquelles fait référence le point c) du paragraphe 1er du présent article.
a) des dotations budgétaires de l'Etat;
b) des recettes d'emprunts à contracter par l'Etat;
c) des dons et legs, en espèces ou en nature;
d) les remboursements à l'Etat des montants d'aides versées, augmentés des intérêts légaux, effectués sur base des dispositions de l'article 21 de la présente loi;
e) de tout autre revenu en rapport avec l'exécution de sa mission.
Les sommes dont question sous b), c), d) et e) sont portées directement en recette au Fonds.
Aux fins de procurer au Fonds spécial les crédits nécessaires, le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat, un ou des emprunts dont le montant est fixé par la loi budgétaire ou une loi spéciale.
Les ministres sont autorisés à imputer sur ce Fonds:
a) 100 pour cent des dépenses relatives à l'attribution des interventions financières prévues au titre I de la présente loi;
b) 100 pour cent des dépenses relatives aux missions de l'Agence prévues au titre II déduction faite au préalable de ses autres ressources et moyens;
c) 100 pour cent des dépenses relatives à toute opération de l'Etat susceptible de contribuer à la promotion de la R&D et de la RDI au Grand-Duché de Luxembourg.
-Modalités propres à l'intervention du Fonds
La prise en charge des dépenses et des interventions prévues à l'article 27 n'est applicable que dans les limites des ressources disponibles du Fonds.
L'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable:
a) par les ministres des demandes d'intervention financière en faveur des projets, programmes, études et autres demandes d'aides faisant appel aux dispositions du titre I ci-avant;
b) par les ministres, du budget d'investissement et d'exploitation de l'Agence prévue au titre II ci-avant.
-Gestion du Fonds
Le fonctionnement du service administratif du Fonds est assuré par le personnel du cadre de l'administration gouvernementale, département de l'économie et du commerce extérieur.
A cet effet, il est créé un comité de gestion du Fonds chargé de la gestion administrative et financière du Fonds et composé de 2 délégués du ministre ayant l'économie dans ses attributions et de 1 délégué du ministre ayant les finances dans ses attributions.
Ne peuvent devenir membres du comité de gestion le ou les fonctionnaires qui, en vertu des pouvoirs leurs délégués, avisent ou approuvent des actes administratifs du Fonds ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur du Fonds.
Le président et le secrétaire du comité de gestion sont désignés par les ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions auxquels ils rapportent.
Les modalités de fonctionnement du comité de gestion peuvent être précisées dans un règlement grand-ducal.
a) élabore la programmation pluriannuelle des dépenses du Fonds;
b) prépare les ordonnances de paiement;
c) gère les avoirs du Fonds.
Les dispositions des titres I, II et IV de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Les dispositions du titre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit sa publication.
Les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997, sont abrogées le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois les engagements contractés par l'Etat et les entreprises sur base des dispositions dudit article gardent leur pleine valeur et continuent d'être exécutés sur la base et en fonction des dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1993.
Les investissements, opérations de recherche, de développement et d'innovation et activités connexes visées au chapitre II ci-avant, décidés avant l'entrée en vigueur des dispositions du titre Ier sont susceptibles de faire l'objet d'une aide sur base des dispositions de la présente loi pour autant que la demande vérifie la condition énumérée au paragraphe (1) de l'article 16.
-Durée d'application
Les dispositions des chapitres II à V du titre I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013.
Dans toute disposition légale, réglementaire ou administrative future, la référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation».
Doc. parl. 6005; sess. ord. 2008-2009.