Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018422796&dateTexte=
Timestamp: 2018-07-21 08:07:18+00:00
Document Index: 48377318

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 4", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 7", 'art. 1', "l'article 5", "l'article 2"]

Arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation | Legifrance
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Arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation
NOR: MCCH0804967A
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 759-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant,
Article 1 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2013 - art. 1
Le ministre chargé de la culture peut habiliter les établissements d'enseignement supérieur à délivrer un des diplômes nationaux supérieurs professionnels prévus par le décret du 27 novembre 2007 susvisé, après avis de la commission nationale mentionnée à l'article 4.
Chapitre 1er : Procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur.
Article 2 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
La campagne d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels est annoncée sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
Cet avis précise le délai imparti aux établissements pour le dépôt de leur dossier de demande d'habilitation.
Article 3 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Les dossiers comprennent les pièces dont la liste est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Chapitre 2 : Fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation.
Article 4 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 18 janvier 2011 - art. 1
La répartition des sièges au sein de la Commission nationale d'habilitation, créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé, est fixée comme suit :
1° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, directeurs ou enseignants ;
2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un directeur régional des affaires culturelles ;
4° Un représentant de l'Association des régions de France ;
5° Un représentant de l'Association des maires de France ;
Pour chacun des domaines musique, danse, théâtre, arts du cirque :
6° Un représentant d'une organisation syndicale de salariés ;
7° Un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs ;
8° Deux personnalités qualifiées, dont une est choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la pédagogie.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnés aux 6° et 7° sont désignés parmi les membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans renouvelable.
Article 5 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président, convoque la Commission nationale d'habilitation et arrête l'ordre du jour des séances.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la création artistique.
Article 7 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 6 juin 2011 - art. 1
La Commission nationale d'habilitation émet un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport établi lors de l'instruction.
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 susvisé et aux critères précisés par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce décret.
La commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par :
- un enseignant universitaire ;
- une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ;
- un représentant de la direction générale de la création artistique ou, pour les renouvellements d'habilitation, une personnalité qualifiée.
Pour les demandes d'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2011, l'évaluation de la formation peut être établie par un des experts désignés ci-dessus.
L'évaluation de la formation donne lieu à un rapport transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations. Le rapport et les observations de l'établissement évalué sont remis aux membres de la commission nationale d'habilitation.
Elle peut émettre des recommandations, notamment sur les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés.
Elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture.
Elle veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
Article 8 (abrogé au 16 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...