Source: http://cdrom.sage-scarpe-aval.fr/000-rappels-reglements.html
Timestamp: 2019-03-24 23:41:02+00:00
Document Index: 112593785

Matched Legal Cases: ['arte17', 'arte 25', 'arte 20', 'arte 21', 'arte 24', 'arte 25']

Selon la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :
« Art. L. 212-5-1. (extrait) I. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte
un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 212-3. notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma.»
Selon le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement :
« Art. R. 212-46. - Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :
1° Une synthèse de l’état des lieux prévu par l’article R. 212-36
2° L’exposé des principaux enjeux de la gestion de l’eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins
3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, l’identification des moyens prioritaires de les atteindre, notamment l’utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre
4° L’indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui-ci
5° L’évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci
Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l’article L. 212-5-1 ainsi que l’inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions.»
Dans un souci de clarté pour le lecteur, un tableau de correspondance entre les rubriques de la réglementation en vigueur définissant le contenu du SAGE et la structuration du document du SAGE Scarpe aval est présenté ci-dessous. Il permet d’identifier plus facilement au sein du document chaque élément de contenu prévu par la réglementation.
Paragraphe du SAGE
Article L212-5-1 [lire la suite…]
I. - Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 212-3,
Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD)
notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.
Plan d’actions du SAGE et évaluation financière
“Ce plan peut aussi :
1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l’article L. 211-3 ;
(...) 4° a) Délimiter des zones dites “zones humides d’intérêt environnemental particulier“ dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites “”zones stratégiques pour la gestion de l’eau”“ prévues à l’article L. 212-5-1 ;(...)
(...) 5° Délimiter, le cas échéant après qu’elles ont été identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l’article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l’érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l’article L. 212-1, et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d’actions à cette fin ;(...)
Les possibilités qu’offre le code de l’environnement pour la délimitation de “zones humides d’intérêt environnemental particulier” et de “zones stratégiques pour la gestion de l’eau” n’ont pas été utilisées lors de l’élaboration du document.
Elles pourront être étudiées lors de la révision du SAGE.
Lors des réunions de consultation, il a été décidé de définir des espaces à enjeux pour le SAGE au sein des zones humides et inondables.
Ces espaces constituent des espaces d’intérêt pour la mise en oeuvre des objectifs du SAGE (préservation des milieux humides, lutte contre les pollutions, lutte contre les inondations).
Les espaces à enjeux englobent des espaces à enjeux prioritaires présentant un intérêt majeur pour la mise en oeuvre des objectifs du SAGE. Ces espaces sont également des milieux humides à forte valeur biologique ou patrimoniale (marais, roselières, praires et forêts alluviales,...).
2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques
Carte17B : Circulation et reproduction piscicoles
Cette carte identifie les obstacles à la circulation piscicole
et prévoir des actions permettant d’améliorer le transport des sédiments et de réduire l’envasement des cours d’eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages ;
La carte permet d’identifier les ouvrages qui constituent des obstacles à la circulation piscicole
3° Identifier, à l’intérieur des zones visées au a du 4° du II de l’article
L. 211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l’eau dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV
de l’article L. 212-1 ;
Les possibilités qu’offre le code de l’environnement pour l’identification de “zones humides d’intérêt environnemental particulier” et de “zones stratégiques pour la gestion de l’eau” n’ont pas été utilisées.
Cependant des espaces à enjeux prioritaires ont été déterminés au sein des espaces à enjeux du SAGE. Ces espaces présentent un intérêt majeur pour la mise en oeuvre des objectifs du SAGE; ils sont également des milieux humides à forte valeur biologique ou patrimoniale (marais, roselières, prairies et forêts alluviales,...)
4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d’expansion de crues.
Fiche action : “Atlas des zones inondables de la Scarpe aval”
Carte 25A : Actions pour les zones inondables
1° Définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
La CLE a décidé de ne pas avoir recours aux facultés offertes par le règlement dans un premier temps ; le contenu du projet ayant été élaboré en fonction du cadrage réglementaire précédant la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret d’application du 10 août 2007.
Toutefois, la CLE a pris acte de ce nouveau cadrage et prévoit de mener une réflexion efficace et sereine sur la prise en compte des possibilités qu’offre le réglement du SAGE lors de sa prochaine révision en référence à l’art R 212-47 CE.
2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l’eau ;
Orientation IF - Maitriser la gestion qualitative de la ressource
3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au
2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons d’intérêt général, à une obligation d’ouverture régulière de leurs vannages afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique.
Cet aspect n’a pas été traité lors de l’élaboration du document, il pourra être étudié lors de la révision du SAGE
Article R212-36 [lire la suite…]
Le président de la commission locale de l’eau fait établir un état des lieux qui comprend :
1° L’analyse du milieu aquatique existant ;
3° L’exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de l’environnement économique ainsi que de l’incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 212-5 ;
4° L’évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Article R212-46 [lire la suite…]
Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :
1° Une synthèse de l’état des lieux prévu par l’article R. 212-36 ;
Synthèse de l’état des lieux du bassin versant
L’état des lieux détaillé a été rédigé en 2004 à partir d’éléments recueillis entre 2000 et 2003. Il a été complété par des études postérieures concernant entre autres : l’assainissement, le fonctionnement hydrographique ou la définition des espaces à enjeux du SAGE.
2° L’exposé des principaux enjeux de la gestion de l’eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins ;
Les thèmes reprennent les enjeux du territoire
3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles
L. 211-1 et L. 430-1, l’identification des moyens prioritaires de les atteindre, notamment l’utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre ;
L211-1 - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (...)
L430-1 - La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général.(...)
Les objectifs sont détaillés au sein de chaque orientation.
Les mesures de gestion précisées au sein de chaque orientation et les paragraphes “moyens” détaillés au sein de chaque fiche action constituent les moyens prioritaires pour atteindre ces objectifs.
4° L’indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui-ci ;
“En l’absence d’un délai de mise en compatibilité, des décisions prises dans le domaine de l’eau, les dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) s’appliquent de plein droit et immédiatement dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE.”
DIREN Nord-Pas de Calais, juillet 2008 - Analyse juridique succincte des PAGD (Canche, Lys, Delta de l’Aa, Scarpe Aval)
5° L’évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci.
Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l’article L. 212-5-1 ainsi que l’inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions.
Carte 20A - Objectifs pour les espaces à enjeux
Carte 21A - Actions pour les espaces à enjeux
Carte 24 - Objectifs pour la maitrise des écoulements et la lutte contre les inondations
Carte 25A - Actions pour les zones inondables
Les cartes de l’atlas sont organisées autour des thèmes détaillés dans la “Stratégie du SAGE”. Le lien document/atlas est fait grâce au pictogramme situé en haut à droite des pages “orientations”. Le numéro dans le pictogramme renvoie au numéro de la carte située dans l’atlas.