Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050002.asp
Timestamp: 2019-06-26 22:30:48+00:00
Document Index: 68289165

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ']

Première séance du mardi 5 octobre 2004
2e séance de la session ordinaire 2004-2005
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 5 octobre 2004.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 19
ENTRE LANGRES ET DELLE
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour exposer sa question, n° 894, relative à l'aménagement de la RN 19 entre Langres et Delle.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, je suis très heureux de vous saluer à la place qui est la vôtre, et d'être sans doute le premier à le faire.
M. le président. Merci, monsieur Joyandet.
M. Alain Joyandet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
En 1996, en compensation des restructurations militaires en Franche-Comté, le Gouvernement avait décidé la réalisation d'une autoroute sur l'axe de la RN 19 entre l'A 31 et l'A 36 par Langres, Vesoul et Delle. Ce projet fut abandonné en 1997 au moment du changement de gouvernement, au profit d'un aménagement en deux fois deux voies express. Cette solution repousserait les délais de mise en service à 2030. Or notre région et nos entreprises ne peuvent attendre aussi longtemps. Ainsi, la première de ces entreprises, le groupe PSA Peugeot Citroën, emploie 5 000 personnes à Vesoul dans son centre mondial de logistique. Autant dire qu'en cette spécialité la qualité des infrastructures conditionne mécaniquement, si j'ose dire, l'emploi. En cette période de compétition internationale, les délais de réalisation de cet équipement revêtent une importance capitale. C'est l'avenir de toute la Haute-Saône et du Nord-Franche-Comté qui est en jeu.
Lors du débat parlementaire sur les infrastructures de transport en mai 2003, de nombreux parlementaires et présidents de région et département, regroupés au sein de l'association pour la construction d'une liaison rapide Langres-Vesoul-Delle, ont proposé, tout en poursuivant les travaux de mise à deux fois deux voies à l'est de l'itinéraire, c'est-à-dire entre Vesoul et Delle, de réaliser une liaison concédée entre Langres et Vesoul, à l'ouest de l'itinéraire, afin de gagner quinze ans pour la réalisation de cette infrastructure. Grâce à M. le ministre, cette solution a été actée par le CIADT de décembre 2003, qui a mis à l'étude la concédabilité de la liaison Langres-Vesoul. Cette étude, dont les résultats ont été rendus publics en juin 2004, conclut à l'opportunité d'une telle réalisation moyennant une subvention publique d'équilibre à apporter au futur concessionnaire. Ces conclusions ont renforcé la détermination des élus des territoires concernés, qui ont rencontré M. le ministre à ce sujet afin qu'il exprime sa position.
Je vous serais vivement reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, de bien vouloir confirmer que l'État s'engage vers la solution de la concession pour le tronçon A 31 Langres-Vesoul et la poursuite des travaux de mise à deux fois deux voies pour le tronçon Vesoul-Delle, et que le ministre a bien mandaté le préfet de la région Franche-Comté pour mettre au point, avant la fin de l'année 2004, les termes d'un accord avec les collectivités territoriales concernées sur le financement de la subvention d'équilibre nécessaire à la concession.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous confirmer que l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A 31 à Langres et la frontière suisse par la route nationale 19 représente pour l'État une opération importante qu'il convient de poursuivre le plus activement possible. Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement, à l'occasion du CIADT du 18 décembre 2003, a souhaité réaffirmer cet intérêt et a demandé que soit examinée avec les collectivités territoriales la mise en concession de la section entre Langres et Vesoul.
L'étude menée par les services du ministère au premier semestre 2004, qui vous a été présentée et que vous avez évoquée lors d'une récente réunion avec le ministre, a montré que, dans le cadre de la poursuite de l'aménagement de l'ensemble de l'axe, la solution de concession est techniquement envisageable. Ainsi que vous l'avez justement souligné, elle est aussi de nature à accélérer la réalisation de la totalité de la liaison. Je crois que l'on peut même dire qu'elle fait consensus.
C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, retient cette solution de concession.
Il convient maintenant de préciser les engagements des différents partenaires avant le lancement des procédures préalables. C'est dans cette perspective que le ministre a donné mandat au préfet de région Franche-Comté.
M. Alain Joyandet. Je remercie M. le secrétaire d'Etat pour sa réponse, qui nous donne totale satisfaction.
RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES ROUTIER
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 883, relative à la situation de bassins d'emploi dans l'Aude.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie et porte sur les aides que le Gouvernement doit apporter pour favoriser la réindustrialisation du Quillanais et de la haute vallée de l'Aude.
Économiquement, ce secteur souffre en effet énormément depuis plusieurs décennies. Alors que notre département a vu disparaître, voilà cinq ans, l'industrie de la chaussure, nous assistons aujourd'hui à la disparition partielle d'une entreprise mythique, Formica, et à la disparition totale de la société Huntsman. Cela représente une perte de 200 emplois directs et de 700 à 800 emplois induits.
Lorsque les premiers symptômes sont apparus, nous avons rencontré Mme Fontaine, qui nous avait assurés de son entier soutien. Elle avait même proposé une visite sur les lieux pour rencontrer les chefs d'entreprise ou leurs représentants ainsi que les représentants du personnel. Hélas, nous n'avons jamais vu personne. Pis : une fois les licenciements opérés, malheureusement, les promesses de participation financière de l'État pour redynamiser économiquement ce secteur ne sont plus du tout à la hauteur de ce qui était initialement prévu, soit 3,6 millions d'euros. Nous avons en effet appris que l'État ne s'engagerait finalement qu'à hauteur de 600 000 euros sur deux ans, soit 300 000 euros par an. Que peut-on espérer avec une participation si faible dans un dossier aussi lourd de conséquences financières, économiques et sociales ?
Dans le cadre de l'aménagement du territoire, nous avions également demandé le classement en zone prioritaire de tout ce secteur afin, précisément, d'insuffler une dynamique de nature à favoriser le redressement économique souhaité par tous.
Bien sûr, nous avons conscience que d'autres secteurs en France connaissent des difficultés sur le plan industriel mais la situation de cette région de l'Aude est particulièrement grave.
Nous demandons donc à l'État d'apporter un financement équitable pour faciliter la réindustrialisation de cette zone. Nous souhaitons en conséquence que soient versés les 3,6 millions d'euros promis pour favoriser l'investissement et la reprise de l'activité par des entrepreneurs locaux ou extérieurs au département.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, le 15 décembre 1998, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire a approuvé, consécutivement à la crise Myrys, que vous avez évoquée, un programme d'actions de développement qui a été mis au point le 30 juin 1999 dans une convention liant l'État, la région et le département. Cette convention a fait l'objet de deux avenants ultérieurs. Près de 14,715 millions d'euros sont ainsi venus aider ce territoire entre 1998 et 2003, dont près de 4,55 millions d'euros sur des crédits d'État, aboutissant au maintien ou à la création de 800 emplois. Les chiffres que vous avez cités sont donc parfaitement exacts, monsieur le député.
Depuis, pour amortir l'impact économique des fermetures des entreprises de Quillan, Formica et Huntsman, l'État a décidé de continuer, dans la haute-vallée de l'Aude, à développer une vision d'ensemble et une stratégie cohérente de développement par un nouvel effort d'accompagnement autour d'un programme ciblé d'actions, en dégageant des financements du FNADT, notamment, et en permettant de cosigner avec les collectivités territoriales une nouvelle convention de revitalisation ou un avenant à la convention existante.
Le conseil général de l'Aude s'est dit tout à fait prêt à faire un effort significatif, et on peut espérer qu'il en sera de même pour le conseil régional de Languedoc-Roussillon, une fois achevé l'audit des finances régionales qui a été demandé.
Au cours de ces derniers mois, les différents partenaires intéressés au développement du territoire - conseil général, conseil régional, communautés de communes, chambres consulaires, partenaires sociaux - ont en conséquence travaillé avec les services de l'État autour du préfet et du sous-préfet pour élaborer une stratégie de « revitalisation » de la haute-vallée.
Un programme d'actions a ainsi été préparé de façon partenariale, sur la base de critères de réalisme et de valeur ajoutée en termes de créations emplois. Une demande de financement de l'État, au titre du FNADT, a été présentée à hauteur de 600 000 euros. C'est le montant que vous avez évoqué, monsieur le député.
Cette participation du FNADT a été arrêtée et mise en place dès l'été dernier et non pas sur deux ans.
Ces crédits, en complément de ceux mobilisés par les collectivités, visent à soutenir en particulier des actions de développement économique, telles que le renforcement du fonds d'industrialisation, la réhabilitation de friches à Quillan ou la création d'une antenne de la Pépinière d'entreprises.
Un premier bilan de la mise en œuvre de ces actions et de la consommation des crédits est prévu d'ici à la fin de 2004.
Je veux ici souligner la grande constance du soutien qui est apporté par l'État à ce territoire.
Pour terminer, je rappellerai que le canton de Quillan fait partie des ZRR et bénéficiera de ce fait des efforts consentis dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux dont vous allez très prochainement débattre sur ces bancs.
Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse que je pouvais apporter à votre question.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous indiquez que les 600 000 euros seront disponibles immédiatement. Mais s'agit-il de 600 000 euros par an ou sur deux ans ? Nous nous réjouirions que cette somme soit à nouveau versée en 2006.
J'attire également l'attention du Gouvernement sur le fait que l'enveloppe FEDER pour le Languedoc-Roussillon est épuisée. Cela ne sera pas sans conséquences sur la réalisation d'infrastructures relevant de la compétence de la collectivité locale comme les ateliers relais. Voilà qui risque de pénaliser encore, hélas, le développement de notre territoire.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU LOIR-ET-CHER
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 898, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes du Loir-et-Cher.
M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, la sécheresse de juillet-août 2003 a été une catastrophe naturelle sans précédent. De très nombreuses communes, touchées par ce que les textes officiels dénomment « des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », ont donc demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle.
En Loir-et-Cher, 142 communes sur 291 ont ainsi fait cette demande. C'est d'ailleurs pourquoi j'associerai à ma question mes amis Maurice Leroy et Nicolas Perruchot.
Lors de sa réunion du 24 juin dernier, la commission interministérielle compétente pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle a émis un avis défavorable à 1a demande d'un grand nombre de communes, dont 1es 142 de Loir-et-Cher.
Les critères fixés quant aux causes justifiant ce classement - présence d'argile et déficit hydrique - aboutissent en fait à exclure de toute indemnisation des familles dont le logement est pourtant condamné à la destruction. Les profondes fissures, les déstructurations de murs porteurs, les enlisements dans le sol, les effondrements d'encadrement des portes et fenêtres et d'autres désordres constatés rendent en effet inéluctable la disparition de ces constructions, ainsi que nous avons pu le constater avec Maurice Leroy et Nicolas Perruchot. C'est particulièrement vrai à Mont-près-Chambord. Les familles propriétaires sont donc doublement victimes puisque, d'une part, elles sont déjà menacées dans leur vie quotidienne par l'insécurité de leur maison et, d'autre part, elles seront à coup sûr spoliées de leur patrimoine immobilier devenu inutilisable et invendable.
La justice et la solidarité imposent que l'État prenne non pas comme critères de recevabilité les « causes » de la catastrophe mais les « résultats » - c'est-à-dire les dégâts les plus lourds et souvent la ruine immobilière des familles.
L'ampleur des dégâts impose donc qu'un dispositif exceptionnel de financement soit décidé par l'État.
Nous demandons au Premier ministre et aux ministres concernés que la Caisse centrale de réassurance - la CCR - bénéficie, au-delà des fonds actuellement disponibles, d'une avance exceptionnelle de l'État pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, exceptionnelle elle aussi.
Cette avance de l'État serait remboursée par le produit des primes pour catastrophes naturelles perçues au titre des années à venir où, par hypothèse, les catastrophes naturelles n'auront pas le caractère sans précédent de 2003.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Voici, monsieur le député, la réponse que M. de Villepin m'a chargé de vous communiquer.
Vous faites état des dommages subis par des bâtiments d'habitation dans de très nombreuses communes de France du fait de la sécheresse de l'été 2003, en particulier dans votre département du Loir-et-Cher. Le Gouvernement est bien conscient des dommages subis par de nombreuses personnes et s'efforce d'apporter une réponse adaptée à cette situation.
Vous proposez, monsieur le député, que l'État consente des avances de trésorerie à la Caisse centrale de réassurance. C'est effectivement cet organisme qui réassure une part importante de la garantie « catastrophes naturelles » obligatoirement souscrite par les personnes qui ont contracté, auprès d'assureurs privés, une assurance multirisques habitation pour leur logement.
À vrai dire, monsieur le député, selon le Gouvernement, la difficulté qui se pose n'est pas réellement liée à la situation de trésorerie de la Caisse centrale de réassurance. À ce jour, la CCR n'a pas encore été appelée en garantie des sinistres puisque le premier arrêté de reconnaissance a été publié à la fin du mois d'août dernier. Elle ne connaît donc aucun problème particulier de trésorerie.
Je vous rappelle également que le risque financier, lié à cette garantie, est porté pour une part par la CCR, mais également par les assureurs privés et par l'État.
Si le Gouvernement s'attache à préserver un équilibre financier global où l'argent versé aux sinistrés ne provient que des sommes versées par les assurés, il se doit aussi de respecter la loi de 1982, qui fixe une règle pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La catastrophe naturelle est reconnue comme telle si elle présente un caractère anormal en termes de données techniques mesurables.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est dramatiquement le cas !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Je tiens à vous rassurer, monsieur le député, sur la détermination du Gouvernement à prendre en compte la gravité des situations financières et surtout humaines, vécues par les victimes.
Les experts scientifiques de Météo-France ont fixé des critères techniques objectifs. La condition d'éligibilité est double : d'une part, la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo-France, devait être inférieure, au cours du troisième trimestre de 2003, à 20 % de son niveau habituel ; d'autre part, le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à zéro devait être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003.
Je reconnais que ces éléments scientifiques sont complexes et difficiles à expliquer, mais je tiens à vous rappeler qu'ils ont permis la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans près de 1 400 communes et donc l'indemnisation de milliers de sinistrés.
Le ministre de l'intérieur a néanmoins demandé un examen approfondi des nouvelles demandes parvenues dans ses services. S'il apparaît nécessaire, au vu de cet examen, de compléter le dispositif initial, je peux vous assurer que les communes du Loir-et-Cher feront l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. C'est ce que le ministre de l'intérieur souhaitait vous indiquer ce matin.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, que je remercie d'avoir eu l'élégance de m'associer à sa question.
M. Patrice Martin-Lalande. Ainsi, monsieur le président, que Nicolas Perruchot !
Monsieur le secrétaire d'État, je note un progrès par rapport à des situations antérieures, qui n'étaient pas comparables à celle de 2003. Le Gouvernement, en effet, prend en compte la situation exceptionnelle de l'année 2003. Mais je le dis franchement, cette prise en compte est insuffisante.
Dans certaines maisons que j'ai visitées dans le Loir-et-Cher, on peut passer le bras à travers les murs, tant les fissures sont énormes. Ces maisons sont tellement dégradées qu'elle sont dangereuses pour leurs habitants. Dans quelques années, elles devront être détruites. Dire à ces habitants qu'ils n'ont pas droit à une indemnisation car ils ne satisfont pas aux critères que vous venez de rappeler n'est pas une réponse acceptable en termes de solidarité nationale.
On ne peut, face à la sécheresse de 2003, se contenter de partager l'enveloppe normale des primes récoltées. Il faut établir une base pluriannuelle, utiliser la somme des primes versées sur plusieurs années et prendre en considération la réparation du préjudice subi en 2003. Faute de quoi, nous risquerions de créer une injustice considérable en provoquant la ruine immobilière d'un certain nombre de familles, ce qui serait inacceptable. Nous ne pouvons nous contenter des seuls critères liés aux causes, mais nous devons considérer le préjudice subi, qui est considérable. Il faut donc une réponse exceptionnelle du Gouvernement. Celle que vous nous avez laissé entrevoir, monsieur le secrétaire d'État, ne saurait suffire. Il faut réunir les sommes récoltées sur plusieurs années et indemniser les victimes de l'été 2003 de manière juste et équitable.
M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question, n° 900, relative aux effectifs de police dans le Val-d'Oise.
M. Axel Poniatowski. Monsieur le président, ma question s'adressait au ministre de l'intérieur, duquel j'aurais préféré recevoir directement la réponse - pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
Ma question porte sur le problème très préoccupant des effectifs de police dans le Val-d'Oise, qui est l'un des départements de France les plus mal lotis, si ce n'est le plus mal, au regard du nombre de crimes et de délits commis pour un membre des forces de l'ordre. Le Val-d'Oise occupe en effet une triste place : il est quatre-vingt-quinzième sur quatre-vingt-seize départements métropolitains, avec 38 crimes ou délits annuels par policier et gendarme, quand la moyenne nationale est de 23, que Paris est à 15 et les meilleurs départements à 6.
Il y a dix-huit mois, j'avais personnellement reçu du ministère de l'intérieur l'assurance que le Val-d'Oise serait doté en priorité, ainsi que les Alpes-Maritimes, avec l'arrivée prochaine des effectifs issus des écoles de police et de gendarmerie. Qu'en est-il aujourd'hui ? Cela a été fait pour les Alpes-Maritimes, et je m'en réjouis, mais pas pour le Val-d'Oise.
Ces deux départements connaissent l'un et l'autre un taux de criminalité de l'ordre de 10 % par habitant, sauf que le Val-d'Oise compte un policier ou un gendarme pour 383 habitants, contre 1 pour 221 habitants dans les Alpes-Maritimes.
Les promesses n'ont pas été tenues dans le Val-d'Oise, qui est toujours en situation de crise. Il manque aujourd'hui 200 policiers et une cinquantaine de gendarmes. Je vous indique que le Val-d'Oise est le deuxième des départements les plus touchés par les violences urbaines.
Plus préoccupant encore : le Val-d'Oise compte moins de 10 gradés pour 100 gardiens, la moyenne nationale étant de 23 gradés pour 100 gardiens. Dans la police, la rentrée de septembre a enregistré trois fois plus de départs que d'arrivées.
Compte tenu des sommets qu'atteignent les chiffres de la délinquance, la légère baisse constatée le premier trimestre 2004, dont vous allez certainement me faire part, est tout à fait insignifiante. Le Val-d'Oise est en passe d'être un département sinistré en termes d'effectifs policiers.
J'en appelle au ministre de l'intérieur afin que les engagements soient tenus et que de nouvelles mesures significatives soient prises pour sortir le Val-d'Oise de cette situation de crise dans laquelle il se trouve dans le domaine de la sécurité.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur, Dominique de Villepin, mais, comme vous le savez, il assiste en ce moment même au conseil des ministres, qui a été avancé en raison du déplacement du chef de l'État.
Vous vous préoccupez, à juste titre, de la situation de votre département en matière de sécurité. Nous comprenons tous votre souci. Les résultats incontestables que nous avons enregistrés depuis deux ans dans le domaine de la lutte contre l'insécurité sont certes encourageants, mais nous sommes bien déterminés à ne pas relâcher nos efforts.
Vous citez dans votre question des chiffres élaborés selon les critères d'un grand quotidien du matin. Pour ma part, je vous rappelle que le ministre de l'intérieur a engagé une importante réflexion pour mettre en place des critères objectifs et transparents afin de répartir au mieux les effectifs de police, car il est impératif que tous les départements affrontent l'insécurité à armes égales.
Cette démarche s'appuiera sur dix critères, assortis de coefficients, car tous n'ont pas la même importance. Ces critères couvriront toute l'activité quantifiable de la sécurité publique : population, superficie à parcourir par les patrouilles, interventions de police secours, sécurité routière, violences urbaines, délinquance, criminalité de voie publique, faits élucidés, gardes statiques et charges incompressibles.
Le ministre de l'intérieur entend ainsi fixer aux préfets des effectifs départementaux de référence qu'ils répartiront entre les circonscriptions de sécurité publique au vu de l'évolution de l'insécurité.
S'agissant des effectifs, en ce qui concerne votre département, je peux vous donner quelques éléments rassurants : les personnels policiers déployés dans le Val-d'Oise ont été portés de 2 031 au 1er janvier 2002 à 2 137 au 1er septembre 2004. Ce sont donc 106 fonctionnaires de police supplémentaires qui ont pris leurs fonctions dans votre département. Je peux vous l'annoncer, monsieur le député, cet effort sera maintenu puisque l'effectif départemental sera porté à 2 140 fonctionnaires d'ici à la fin de l'année.
Pour ce qui est de la gendarmerie, les effectifs ont également été renforcés depuis 2002, passant de 639 à 653. En outre, 7 réservistes, qui sont des militaires à temps partiel, renforcent quotidiennement les personnels d'active.
Enfin, la mise en œuvre de la « zonalisation » des forces mobiles a permis le renforcement significatif des unités territoriales par les compagnies républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmerie mobile. Dans ce cadre, la zone gendarmerie du Val-d'Oise bénéficie chaque jour du renfort, hors période estivale, de 30 gendarmes mobiles.
Vous soulignez à juste titre la faiblesse du taux d'encadrement des gardiens par les gradés. Ce taux, de 13,1 %, est inférieur à la moyenne nationale. Le problème concerne, au-delà du Val-d'Oise, toute la région Île-de-France. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été arrêtées dans le cadre du protocole d'accord signé le 17 juin dernier avec les organisations syndicales, afin de mener à bien la réforme des corps et carrières. À terme, le taux d'encadrement sera porté de 20 à 46 %.
Par ailleurs, afin d'attirer durablement les policiers dans le Val-d'Oise, leurs conditions de travail seront améliorées. C'est un point auquel le ministre de l'intérieur est très attaché. Le chantier de la fidélisation est un enjeu majeur, et c'est pourquoi une sous-direction à l'action sociale vient d'être créée à cet effet au sein du ministère de l'intérieur.
Au-delà des effectifs, qui sont en progression indiscutable, c'est sur les résultats que la lutte contre l'insécurité doit être jugée.
Une meilleure organisation des services et un bon management sont également de nature à apporter des succès durables en matière de sécurité.
Ainsi, bien que le Val-d'Oise connaisse un taux de criminalité encore trop élevé, il faut souligner, chiffres à l'appui, que la délinquance y est en baisse constante depuis la mise en œuvre de la politique volontariste du Gouvernement en matière de sécurité.
De façon globale, la délinquance générale a baissé de 5,54 % et la délinquance de voie publique de 12,63 % entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2003. Le Val-d'Oise se classe ainsi parmi les 30 meilleurs départements en termes de résultats. En zone gendarmerie, ce sont 2 158 faits en moins. Cette tendance s'est confirmée et amplifiée au cours des huit premiers mois de cette année, puisque la délinquance générale a baissé de 8,67 % par rapport à la même période de 2003.
M. Axel Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées.
Bien évidemment, je ne remets pas du tout en cause les résultats obtenus sur le plan national, qui sont tout à fait satisfaisants par rapport à la situation antérieure. Toutefois, concernant le Val-d'Oise, je considère qu'ils sont insuffisants. Il est de notoriété publique que le Val-d'Oise est le département le plus mal loti de la région parisienne. Les membres de l'administration à qui nous avons affaire le savent très bien. On annonce une augmentation des effectifs d'une centaine de fonctionnaires d'ici à la fin de l'année. Cette augmentation est insuffisante : il nous faudrait en recruter 300 ! Nous resterons donc très vigilants, tant que nous n'aurons pas obtenu ce résultat.
TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE LOGEMENT À UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
M. le président. La parole est à M. Bernard Pousset, pour exposer sa question, n° 901, relative au transfert de compétence en matière de logement à une communauté de communes.
M. Bernard Pousset. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Je souhaite appeler l'attention du ministre sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes Cœur de Brenne dans l'exercice de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » qui lui a été transférée.
En effet, en application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition par les communes des biens meubles ou immeubles leur appartenant pour y réaliser des travaux.
Sur recommandation des services de la préfecture, des procès-verbaux de mise à disposition ont été établis entre les communes et la communauté de communes.
Par ailleurs, les conventions PALULOS, indispensables à l'octroi d'aides à la communauté de communes et aux futurs locataires font l'objet d'une publication aux hypothèques.
Or le service des hypothèques du Blanc a refusé d'enregistrer la convention relative à un dossier de réhabilitation d'un logement, sous prétexte que la communauté de communes n'est pas propriétaire de la parcelle concernée. Le code général des collectivités territoriales apparaît donc ici inapplicable, en raison de son interprétation différente par les services de la préfecture et par ceux des hypothèques.
Pour sortir de cette impasse, la communauté de communes se voit contrainte d'acquérir les bâtiments concernés, ce qui engendre des frais supplémentaires en contradiction totale avec l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite que soit clarifiée cette situation et que la communauté de communes Cœur de Brenne puisse exercer pleinement la compétence qui lui a été transférée.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes Cœur de Brenne dans l'exercice de sa compétence relative à la politique du logement et du cadre de vie.
Je rappelle qu'en vertu des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence entraîne de plein droit, vous l'avez dit, la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. La remise de ces biens se fait à titre gratuit ; la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et des pouvoirs de gestion. Elle peut enfin procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens, dans son esprit et dans son objet.
Il apparaît que les procès-verbaux de mise à disposition confèrent à la communauté de communes dont vous parlez un droit réel sur les biens, puisqu'elle assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliénation. De plus, le 5° de l'article R. 331-1 et le 4° du R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation prévoient que des subventions et des prêts peuvent être accordés pour financer les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles, acquis par des collectivités locales ou leurs groupements, ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles.
De ce fait, et sous réserve d'une analyse plus détaillée des pièces du dossier, il semble qu'en l'espèce la communauté de communes Cœur de Brenne devrait pouvoir bénéficier de conventions PALULOS pour des opérations de travaux, sans être contrainte d'acquérir les bâtiments concernés. C'est là le fruit de la réflexion des services, qui ont analysé les dispositions du code général des collectivités territoriales à la lumière de celles du code de la construction et de l'habitation que je viens de mentionner. C'est là, je crois, une réponse précise à votre question.
Quant au problème plus général de la complexité du droit en la matière, le ministre de l'intérieur tient à faire savoir à l'Assemblée qu'il vient de mettre en place des groupes de travail chargés de proposer des dispositions visant à faciliter les transferts ou échanges de biens entre les collectivités publiques, qui seront inscrites dans le futur code des propriétés publiques, actuellement à l'étude. Cette réforme permettra de simplifier, et surtout de sécuriser l'ensemble des procédures évoquées dans votre question du point de vue aussi bien de la collectivité délégante que de la collectivité délégataire.
M. Bernard Pousset. Ce sont là, monsieur le secrétaire d'État, les mots que j'espérais entendre de votre part. Je suis donc satisfait de vos précisions, que je transmettrai aux autorités qui me les ont demandées.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE
NATURELLE DE COMMUNES DE LA SARTHE
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 893, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la Sarthe.
M. Marc Joulaud. Monsieur le président, je souhaite, après M. Patrice Martin-Lalande, appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la canicule de l'été 2003, qui a endommagé plusieurs milliers de bâtiments publics et privés sur l'ensemble du territoire national, notamment dans le département de la Sarthe.
Depuis plusieurs mois, des réunions y sont en effet régulièrement organisées entre les maires des communes concernées par les mouvements de terrain et les services de la préfecture afin, d'une part, d'établir une liste précise des collectivités touchées et, d'autre part, d'évaluer le nombre d'habitations souffrant de fissures ou d'affaissements.
Une première demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avait ainsi été formulée par la préfecture de la Sarthe en février 2004 ; malheureusement, la commission nationale lui a opposé un avis défavorable en juin dernier.
Cependant, compte tenu de la détérioration dramatique de certaines situations et du caractère parfois très important des dégâts causés, une nouvelle liste beaucoup plus réduite de neuf communes sarthoises particulièrement affectées par la sécheresse et ses conséquences a été à nouveau adressée par les services de la préfecture de la Sarthe à la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur le 6 août dernier.
Le fait qu'à ce jour aucune commune sarthoise n'ait été retenue suscite l'incompréhension des élus et des habitants ; surtout, cette situation est lourde de conséquences puisqu'elle va priver les nombreux propriétaires qui ont été contraints d'engager d'importants travaux de la possibilité de se faire rembourser auprès des compagnies d'assurance. Pis, certaines familles, à l'approche de l'hiver, risquent de ne pas pouvoir se maintenir dans leur logement, compte tenu de la gravité des dégâts.
Cette liste de neuf communes, élaborée conjointement par les élus du département de la Sarthe et les services de la préfecture, n'est en aucun cas excessive ou exagérée. De l'avis de tous, elle traduit simplement une prise en compte juste et sincère des territoires les plus touchés et des situations les plus graves, pour lesquelles il est impératif et urgent que la solidarité nationale puisse jouer.
Je souhaite donc savoir si nous pouvons espérer une action rapide, afin qu'un arrêté de catastrophe naturelle puisse être pris au plus vite pour ces neuf communes du département de la Sarthe.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député Joulaud, le Gouvernement, conscient de la gravité des conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'été 2003, a eu le souci de les prendre en compte le mieux possible, dans le cadre du droit existant.
Vous savez que le Gouvernement doit concilier deux impératifs. Outre qu'il doit respecter strictement la loi de 1982, qui fixe les conditions de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de son indemnisation, il doit assurer l'équilibre financier du système de dédommagement, qui est financé par les sommes versées par les assurés eux-mêmes.
Le travail engagé par le ministère de l'intérieur à ce sujet est d'abord un travail d'adaptation du cadre d'analyse au caractère particulier de la sécheresse de l'été 2003. En effet, si le Gouvernement avait appliqué les critères habituellement retenus, la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'aurait reconnu cet état à aucune commune en France. Il fallait rappeler ce point en préalable.
C'est pourquoi le Premier ministre a souhaité, avec les différents ministères concernés, que les critères habituellement utilisés soient adaptés aux circonstances particulières de 2003. Dans ce but, les experts scientifiques de Météo-France ont fixé des références techniques et objectives. Les conditions d'éligibilité sont désormais les suivantes : la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo-France, doit, au cours du troisième trimestre 2003, avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à zéro doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. La détermination de ces critères, certes complexes, a néanmoins permis de désigner une première vague de près de 1 400 communes dès le 26 août 2004.
Reste qu'un certain nombre de situations individuelles ne sont pas encore résolues. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères de l'économie et de l'écologie, travaille à en dresser l'inventaire sous l'autorité du Premier ministre. Il s'agit d'examiner un par un l'ensemble des cas qui n'ont pas pu être traités, pour déterminer s'ils ne pourraient pas faire l'objet d'une « seconde lecture ». Ce que je peux vous assurer aujourd'hui, c'est que les neuf communes que vous me signalez figurent bien parmi celles pour lesquelles le ministre de l'intérieur a demandé un nouvel examen. Leur situation sera donc étudiée par les trois ministères en charge du dossier, avant d'être soumise au Premier ministre pour un examen ultime. Le souci du Gouvernement est de prendre en compte toutes les particularités qui auraient échappé à son premier effort d'adaptation des règles générales à la réalité spécifique de la sécheresse de 2003. Nous vous tiendrons évidemment informés des solutions qui pourront se dégager de l'examen de ces neuf cas, qui diffèrent souvent les uns des autres.
M. Marc Joulaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez rappelé quels critères avaient été appliqués jusqu'ici. Si ces critères ont, sans conteste, une grande pertinence, ils souffrent d'un défaut majeur : ils s'appliquent à des secteurs, à des territoires, à des zonages, ce qui ne permet pas la prise en compte des situations particulières. Je pense notamment à celle de familles qui sont aujourd'hui ruinées à la suite de la dégradation de leur logement. Si une étude ultime permet la prise en compte de ces situations, ce sera une bonne chose. En tout cas, je compte sur vous pour relayer la demande du département de la Sarthe concernant ces neuf communes.
DE BRIGADE DE GENDARMERIE EN ZONE RURALE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 884, relative au fonctionnement des communautés de brigade de gendarmerie en zone rurale.
M. Jean-Paul Bacquet. Reposant sur la concentration de l'activité des unités au sein d'un même secteur et sur une mutualisation des moyens, les communautés de brigade ont été mises en place afin d'optimiser la coordination des actions, d'améliorer la protection des personnes et des biens, et de développer l'efficacité opérationnelle sur des zones géographiques bien déterminées, celles qui relevaient de la compétence des anciennes brigades. Cette réforme devait permettre d'adapter l'organisation de la gendarmerie et ses méthodes aux évolutions de la société.
Aujourd'hui, dans le Puy-de-Dôme, avec le recul que permettent plusieurs années de fonctionnement, force est de constater que cette nouvelle organisation ne répond à l'attente ni des populations, ni des élus des cantons et des communes rurales concernés, qui sont attachés aux valeurs fortes de la gendarmerie, laquelle demeure un des éléments essentiels des institutions républicaines.
En milieu rural, le rôle du gendarme est fortement caractérisé par sa dimension relationnelle, par un travail de proximité et de contact avec les populations. De la capacité de la gendarmerie à prendre en compte les préoccupations et les besoins des populations et à leur apporter une réponse adaptée dépend sa réussite sur le terrain. Or le fonctionnement en communauté de brigade et l'augmentation incontestable de la charge de travail ne permettent visiblement plus aux gendarmes un tel ancrage et une telle connaissance de leur environnement, ce qui nuit à l'efficacité de leur action.
On constate en effet que de nombreux élus, lors des manifestations qui les réunissent, telles les assemblées de maires, expriment de plus en plus fréquemment leur désapprobation quant au mode de fonctionnement en communautés de brigade. J'évoquerai à titre d'exemple les problèmes que connaît le canton de Champeix, dont les gendarmes, regroupés en communauté de brigade avec Issoire, interviennent principalement sur Issoire, chef-lieu de plus de 15 000 habitants, qui relevait jusqu'alors d'une zone police. Cette modification s'est faite au détriment des communes rurales, où l'habitat est très dispersé. Contrairement aux assurances qu'avaient reçues les élus lors de la mise en place de la communauté de brigade, la gendarmerie de Champeix est fermée la plupart du temps, les gendarmes étant en intervention sur Issoire. De même, les élus du canton voisin de Sauxillanges déplorent que les gendarmes soient de moins en moins présents sur les communes du canton, ce qui allonge bien entendu les délais d'intervention. De plus, on envisage de réduire le nombre des journées où les bureaux de la brigade sont ouverts, ce qui paraît inacceptable.
Par ailleurs, alors que les relations avec les élus permettaient souvent de mener à bien des actions de prévention efficaces, une telle coopération n'est plus envisageable aujourd'hui : bien souvent, faute de temps et de moyens - et non faute de volonté - les gendarmes ne connaissent plus les élus des territoires ruraux sur lesquels ils interviennent ! Ce mode de fonctionnement génère chez les populations un sentiment partagé d'insécurité, et pourrait à terme conduire à une montée de la délinquance, que l'on observe déjà, d'autant plus que lorsque celle-ci quitte la ville, on la retrouve en zone rurale.
D'autres mécontentements se font également entendre de façon coordonnée sur l'ensemble du département. En règle générale, on reproche à ce système de communautés de brigade de fonctionner systématiquement au détriment du milieu rural, les gendarmes intervenant prioritairement dans les zones les plus urbanisées.
La situation en zone rurale est suffisamment grave pour que les élus dénoncent désormais avec force cette réorganisation des services de la gendarmerie, qui remet en cause le principe d'égalité devant le service public. Si l'intention initiale, qui était de permettre une mutualisation des moyens, était louable, on s'aperçoit que dans les faits cela se traduit par un redéploiement des effectifs et des moyens au profit des zones urbaines, ce qui contribue à approfondir la fracture qui existe entre les territoires urbains et les territoires ruraux.
Je ne pensais pas, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, que cette question, rédigée avant les vacances, serait d'une telle actualité. Vous aurez remarqué en effet, si vous avez suivi quelque peu les élections sénatoriales, que partout les candidats, de quelque bord qu'ils soient, se sont inquiétés...
M. Jacques Remiller. De la réforme de La Poste !
M. Jean-Paul Bacquet. Certes, mais aussi du mauvais fonctionnement des communautés de brigade : là-dessus nous nourrissons la même inquiétude, quels que soient les bancs où nous siégeons. Et c'est parce que cette inquiétude est grande que j'interroge Mme la ministre de la défense.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député Baquet, permettez-moi de rappeler deux dates pour expliquer dans quelle stabilité institutionnelle évolue la réorganisation des services de gendarmerie et de police que vous évoquez.
Première date : 1850. C'est la date à laquelle avaient été arrêtés les principes de l'organisation du maillage territorial de la gendarmerie. Ils sont restés quasiment inchangés jusqu'en 2002.
Deuxième date : 1941. C'est la date à laquelle remontent l'organisation des territoires et la répartition des compétences entre la police et la gendarmerie. Là aussi, les frontières et les limites ont été peu déplacées depuis cette date.
Par conséquent, le Gouvernement a souhaité, avant toute chose, enregistrer le fait que, depuis 1850 et 1941, la réalité de vie sur le territoire national s'était considérablement modifiée et que, dans les années antérieures à 2002, la délinquance s'était considérablement accrue, y compris en zone rurale, qui est, par essence, une zone d'intervention gendarmerie.
C'est pourquoi a été décidée, à partir de 2002, la réorganisation des moyens de la gendarmerie avec la mise en œuvre du concept de communauté de brigade, que vous venez d'évoquer.
Qu'est-ce qu'une communauté de brigade ? C'est le regroupement de deux ou trois brigades dans une seule unité de commandement afin de mutualiser les tâches d'administration et les tâches d'appui et, partant, de redéployer les moyens humains sur le terrain.
Cette réorganisation fonctionnelle de la gendarmerie s'accompagne d'un effort sans précédent, depuis la dernière décennie, en faveur des moyens humains puisque la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, prévoit la création de 7 000 emplois dans la gendarmerie, dont 4 800 sont directement dédiés à la sécurité de proximité dans les territoires ruraux.
Les premiers résultats de cette politique à l'échelle nationale - je vous répondrai ensuite plus particulièrement sur les cantons du Puy-de-Dôme qui vous sont chers - sont encourageants. En effet, la délinquance a baissé de plus de 10 % en 2003. Cette tendance encourageante est réelle également en zone gendarmerie : la délinquance y a en effet diminué de 4,24 % et de près de 14 % pour ce qui est de la délinquance de voie publique, cette dernière étant celle sur laquelle le travail de proximité des gendarmes est le plus attendu.
Pour ce qui concerne le Puy-de-Dôme, dix-huit communautés à deux brigades territoriales et trois communautés à trois brigades territoriales ont ainsi été mises en place dans le cadre de ce plan. Les effectifs augmentent d'ailleurs de manière régulière depuis 2002 : ils sont passés de 753 postes en 2002 à 790 postes en 2003, et ils seront encore accrus en 2005, le Gouvernement entendant bien poursuivre cet effort puisque 22 postes supplémentaires de gendarmes seront créés dans ce département en 2005.
Vous avez évoqué les communautés de brigades d'Issoire-Champeix, d'une part, et de Brassac-Sauxillanges, d'autre part. Je tiens à vous dire, monsieur le député, que le Gouvernement est très attentif à la situation de ces deux cantons, de même que l'ensemble de la gendarmerie. Je crois d'ailleurs savoir que, récemment, les élus de Champeix ont été reçus par le responsable de cette unité de commandement qui leur a expliqué comment le groupement continuait de se réorganiser et de se développer, insistant sur deux points : d'abord, son souhait que les différents points de présence de la gendarmerie ne soient pas supprimés ; ensuite, que le groupement d'Issoire-Champeix allait être renforcé en 2005 à hauteur de 13 hommes supplémentaires. La communauté de Brassac-Sauxillanges sera, quant à elle, renforcée en 2005 par trois hommes supplémentaires.
Au-delà de cette réorganisation visant à redéployer les moyens humains et à mettre davantage de gendarmes sur le terrain, au-delà du fait que les commandants de groupement soient à la disposition des élus et essaient de discuter, en concertation avec eux, des modalités d'intervention, le souci essentiel du Gouvernement est de veiller à ce que la loi d'orientation et de programmation bénéficie concrètement à l'ensemble des unités en secteur rural et dans des territoires ruraux où, c'est vrai, la délinquance a fait son apparition au cours de la dernière décennie. Les annonces concrètes - 13 postes pour Issoire-Champeix et 3 postes pour Brassac-Sauxillanges en 2005, s'ajoutant aux effectifs déjà mis à disposition en 2003 et 2004 - devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le député. Mais il va de soi que les commandants de groupement et les responsables d'unité restent à votre disposition, localement, pour discuter de telle ou telle organisation concrète et des modalités d'intervention.
M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et j'aimerais pouvoir vous dire que j'en suis satisfait ! (Sourires.) J'apprécie votre grande sincérité, même si cette réponse a été préparée par des services techniques qui, manifestement, considèrent que les ministres sont, comme les élus locaux, incapables de comprendre ce qu'il y a derrière les chiffres !
Vous avez fait un petit historique en rappelant les dates de 1850 et de 1941, et je ne peux que partager votre analyse. J'ai même souligné que la réorganisation par elle-même était louable, que la répartition des moyens en fonction des besoins par rapport au développement démographique et à la modification sociologique de notre pays était une bonne chose. Je n'ai pas condamné le principe : j'ai déclaré que le résultat n'était pas à la hauteur de nos espérances. Ce qui est totalement différent.
Revoyons les chiffres qu'on vous a donnés, monsieur le secrétaire d'État. Que signifient-ils ? Vous le savez : cela dépend de ce qu'on analyse ! Sur la ville d'Issoire, il y avait 45 policiers. Il y a aujourd'hui 43 gendarmes sur la ville d'Issoire, le canton d'Issoire et une partie sur la compagnie d'Issoire.
M. Hervé Morin. Il n'y a pas le PSIG !
M. Jean-Paul Bacquet. Si justement, dont une partie du PSIG ! Le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie intervient sur la totalité de la compagnie ! Et il n'est plus affecté sur le canton d'Issoire, comme c'était le cas.
Cela signifie en réalité une diminution des effectifs. De plus, on assiste à une rupture du cordon ombilical, si je puis dire, qui lie la République à travers ses élus aux gendarmes, car si ces derniers interviennent sur une zone aussi vaste, ils ne peuvent pas connaître la totalité des élus ni les particularismes locaux.
Vous avez cité Brassac, que je n'avais pas cité, et vous avez eu raison - c'est d'ailleurs le canton de Jumeaux. À Brassac, il y avait deux gendarmeries car il s'agissait d'un secteur minier, où l'on comptait vingt-sept nationalités. On a supprimé une gendarmerie, ce qui se conçoit puisque la situation a évolué. Mais le redéploiement a eu comme conséquence d'accentuer la désertification et de nous priver de gendarmes sur le terrain, ce qui, aujourd'hui, est dénoncé par tous les élus.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous annoncez 13 gendarmes supplémentaires sur Issoire et 3 supplémentaires sur Sauxillanges. Monsieur le secrétaire d'État, je vous crois ! Et j'espère pouvoir vous croire totalement ! Car pour l'instant, il y a eu des diminutions d'effectifs à Champeix, à la Tour-d'Auvergne, et ailleurs. Je ne vais pas continuer la liste car ce serait trop long. Alors même qu'il y a une augmentation des effectifs de la brigade d'Issoire, on assiste à une diminution sur le plan opérationnel, le secteur d'intervention étant désormais beaucoup plus vaste.
J'attends les 13 gendarmes supplémentaires, mais je veux savoir où ils seront affectés ! Le seront-ils sur le secteur d'Issoire-Champeix, ou partiellement sur la totalité de la compagnie, ce qui n'a pas du tout la même signification ?
Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas là d'un cri de révolte : je ne fais que traduire la pensée des élus locaux. Comme je l'ai dit tout à l'heure, chacun d'entre nous, sur quelque banc que ce soit, pour peu que nous ayons un peu suivi les élections sénatoriales, sait aujourd'hui que c'est une réelle préoccupation des élus ruraux, qui sentent monter la délinquance et assistent à la désertification de la gendarmerie en zone rurale.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n° 887, relative au financement du projet de rénovation urbaine de Pont-Audemer.
M. Hervé Morin. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, j'ai déjà eu l'occasion de signaler à de nombreuses reprises à Jean-Louis Borloo et à son cabinet l'importance que j'attache à un dossier qui me tient particulièrement à cœur, celui de l'opération de renouvellement urbain de la ville de Pont-Audemer, dont deux quartiers cumulent toutes les caractéristiques que l'on connaît des quartiers difficiles : difficultés d'intégration, délinquance importante, taux de chômage très élevé. Cette ville n'a pas la chance d'être classée en périmètre GPV - grand projet de ville - ou ORU - opération de renouvellement urbain. Par conséquent, son projet rencontre des difficultés dans la perspective d'un financement par l'ANRU, l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Ce projet a pourtant été lauréat d'un concours au niveau régional puisqu'il a été reconnu par la direction régionale de l'équipement comme le meilleur projet porté par une ville. Il prévoit la déconstruction et la reconstruction de près de quelque 250 logements. Je demande donc au Gouvernement de faire en sorte qu'il puisse être financé par l'ANRU de façon dérogatoire puisqu'il existe une possibilité.
Je souhaite alerter une fois encore, officiellement, le Gouvernement sur la nécessité de répondre à cette demande de la municipalité de Pont-Audemer, qui mérite toute son attention.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président Morin, vous attirez l'attention de Jean-Louis Borloo, de Marc-Philippe Daubresse et de Catherine Vautrin sur le projet de rénovation urbaine de la commune de Pont-Audemer. Ils m'ont dit que la situation de cette commune et l'intérêt du projet porté ne leur ont pas échappé, bien au contraire.
Vous évoquez la procédure dérogatoire prévue à l'article 6 de la loi du 1er août 2003. Elle permettrait en effet des dérogations au système général de financement par l'Agence nationale de rénovation urbaine pour ce qui est des opérations de démolition-reconstruction de logements, notamment.
Aujourd'hui, la position du Gouvernement, tant sur ce projet spécifique de la commune de Pont-Audemer que sur l'utilisation de l'article 6, est la suivante.
D'abord, il s'agit de l'affirmation par l'État de son soutien à l'opération de rénovation urbaine de Pont-Audemer : par une voie ou par une autre, l'État apportera un concours significatif à cette opération. Et c'est avant tout ce que Jean-Louis Borloo, Marc-Philippe Daubresse et Catherine Vautrin m'ont demandé de vous annoncer aujourd'hui.
Ensuite, concernant la dérogation prévue à l'article 6, c'est une procédure qui doit normalement permettre de couvrir quelques cas et, finalement, de rattraper des labellisations - vous avez cité des sigles : ORU, GPV, mais il y a aussi les ZUS - qui n'auraient pas été faites et qui auraient dû l'être. Il n'est pas possible de vous donner aujourd'hui, au Parlement, une réponse ferme sur l'application de la procédure de l'article 6 à la commune de Pont-Audemer. En effet, cette procédure fait l'objet d'un examen au cas par cas ; l'analyse est en cours et elle se fait, en outre, en concertation avec l'établissement public ANRU.
En conclusion, je vous confirme dès aujourd'hui, officiellement, devant cette assemblée, le soutien de l'État, par une voie ou par une autre, au projet de rénovation urbaine de la commune de Pont-Audemer, une fois que les dérogations au titre de l'article 6 auront été demandées et traitées en concertation avec l'ANRU.
M. Hervé Morin. J'ai retenu que les 14 millions d'euros attendus de l'État sur ce projet viendraient bien « par une voie ou par une autre ».
Il s'agit d'un très beau projet qui concerne deux quartiers, celui de l'Europe et celui de l'Étang, lesquels connaissent les mêmes problèmes que bien d'autres quartiers difficiles. Par conséquent, l'État ne doit pas être arrêté par une question de zonage national. Il doit faire en sorte que ce magnifique projet puisse être financé dans les meilleurs délais, dont dépend d'ailleurs la signature de la totalité du contrat de pays.
D'UNE ALLOCATION CHÔMAGE AVEC LE REVENU
D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 896, relative aux conditions de cumul d'une allocation chômage avec le revenu d'une activité non salariée.
M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, la question du cumul de l'allocation chômage avec un salaire se pose depuis longtemps.
En 2002, le Premier ministre a annoncé qu'il avait l'intention de favoriser la création de plusieurs millions d'entreprises, en priorité pour ceux qui sont privés d'emploi mais qui ont le talent d'entreprendre. Le dispositif mis en place par la dernière convention UNEDIC permet ainsi à un créateur d'entreprise de cumuler, au moins partiellement et sous certaines conditions, l'allocation chômage avec les revenus de son activité. Hélas, si ce système est très incitatif, il introduit une discrimination entre les porteurs de projets, selon le montant de l'allocation qu'ils percevaient avant de créer leur entreprise.
La nouvelle convention relative au régime d'assurance chômage consacre le principe du cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi − l'ARE − avec une activité professionnelle non salariée, à condition que les revenus procurés par celle-ci ne dépassent pas 70 % des rémunérations brutes antérieures prises en compte pour le calcul de l'indemnisation. Or, la plupart du temps, pendant les deux premières années, le chef d'entreprise ne peut pas connaître les revenus que lui procure cette nouvelle activité, surtout s'il s'agit d'une micro-entreprise, telle qu'un petit commerce. Dans ce cas, l'ASSEDIC détermine, à titre provisoire, le seuil sur la base d'une rémunération forfaitaire : elle est de 512,50 euros durant la première année civile, et de 782 euros pour la seconde. L'ASSEDIC fait donc, chaque mois, le rapport entre cette base de rémunération forfaitaire et le salaire journalier de référence établi pour l'indemnisation, égal à 23,88 euros.
Or, à cause de ce système, il arrive, surtout la deuxième année, que les porteurs de projets − qu'ils soient de jeunes entrepreneurs ou repreneurs − ne bénéficient plus de cette aide sans disposer pour autant d'un salaire digne de ce nom.
Je voudrais citer l'exemple d'une jeune femme de ma circonscription. Elle était au chômage mais, ayant de réels talents d'entrepreneur, elle décida de monter un petit commerce de mercerie, après que la chambre de commerce eut réalisé une étude. Admise au bénéfice de l'ARE le 10 juin 2002, elle devait toucher l'allocation de 23,88 euros nets par jour pour une durée maximale de 912 jours. La première année, l'ASSEDIC lui a donc versé, selon le mode de calcul que je vous ai rappelé, 521,50 euros divisés par 23,88, soit 21 jours en moins par mois. Pour la seconde année, c'est encore pire : l'ASSEDIC doit lui verser 782,55 euros divisés par 23,88, c'est-à-dire lui défalquer 32 jours par mois. Non seulement elle ne touchera rien, mais, si l'on applique à la lettre la réglementation, elle devra reverser un jour de chômage. Ce système n'est-il pas aberrant ?
Savez-vous ce qui attend cette jeune femme, qui ne bénéficie plus du RMI, ne perçoit aucun revenu de son entreprise et ne touche plus d'allocation chômage ? Le dépôt de bilan et l'endettement : bref, elle est à la rue. D'un système qui permettait de stimuler la création d'entreprise, on est passé à un système destructeur et démoralisant.
Ce cas n'est pas isolé et je pourrais en citer vingt-cinq autres dans ma circonscription. Il est urgent de revoir la convention, pour éviter que les jeunes entrepreneurs ne soient pénalisés par ce calcul aberrant, et pour relancer sans tarder la création d'emplois.
Monsieur le secrétaire d'État, vos services connaissent parfaitement ce phénomène. La cohésion sociale commence par l'emploi, et d'abord par celui des entrepreneurs. Quelle mesure immédiate comptez-vous prendre ?
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je ne vais pas donner lecture de la réglementation de l'assurance chômage − vous la connaissez parfaitement −, mais je voudrais vous communiquer une bonne nouvelle. L'assiette forfaitaire dont vous avez parlé a été portée, pour la première année, de 512,50 à 521,50 euros par mois. Vous le voyez, les choses peuvent évoluer.
Cette précision illustre, sous la forme d'un clin d'œil, les difficultés qu'une réglementation complexe a parfois à épouser les réalités du terrain, en l'occurrence à prévoir à l'euro près les revenus que l'on peut tirer d'une entreprise, dont la création est une démarche à haut risque.
Vous souhaitez savoir dans quel sens la situation peut évoluer − car elle doit évoluer. Nous envisageons deux directions. Mon collègue Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, chargé de la discussion avec les syndicats sur toutes les questions relatives au contrat de travail − mais aussi à ses à-côtés, dont l'assurance chômage −, a fait du cumul de l'indemnisation du chômeur et des revenus du jeune créateur d'entreprise un des points dont il débat avec les partenaires sociaux qui, dans ce domaine, ont l'initiative. Il se tient à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient lui faire part de remarques dont il pourra être tenu compte lors du tour de table ou au moment de l'agrément, lorsque l'accord entre les organisations syndicales et les organisations patronales sera généralisé.
Mais vous aurez également l'occasion d'aborder ces questions lorsque le Parlement examinera le projet de loi de programmation sur la cohésion sociale qui, dans son titre Ier relatif à la « mobilisation pour l'emploi », comporte quelques mesures − peu nombreuses mais significatives − sur l'indemnisation des chômeurs et toute une série de mesures sur le soutien et l'aide à la création d'entreprises. Le débat se déroulera à l'Assemblée nationale au mois de novembre. Vous pourrez alors faire valoir votre point de vue et, surtout, défendre vos idées par le biais d'amendements que le Gouvernement considérera avec la plus grande bienveillance, dès lors que vos objectifs généraux iront dans le sens du projet de loi de cohésion sociale : permettre à tout chercheur d'emploi de retrouver un travail, y compris par la voie de l'entreprenariat.
Depuis 2002, de nombreuses mesures ont été prises pour favoriser la création d'entreprise : elles portent leurs premiers fruits. Ainsi, en 2003, la France a connu un nombre de créations nettes d'entreprises sans équivalent depuis vingt ans : cela prouve qu'il est possible de renouer avec le dynamisme entrepreneurial, pour peu qu'on lève certaines contraintes et qu'on aménage certains espaces de liberté. C'est le sens des propositions que vous ne manquerez pas de faire dans le cadre du prochain débat parlementaire, et je vous en remercie d'avance.
M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le secrétaire d'État, la seconde partie de votre réponse me satisfait beaucoup plus que la première. Il est assez inhabituel d'entendre un ministre chargé d'un grand texte ouvrir aussi largement la porte aux amendements, et je vous en remercie. Mes collègues et moi-même avons bien entendu votre invitation à amender un texte qui, j'en suis sûr, est déjà très bon, et nous saurons, le moment venu, y répondre.
La première partie de votre réponse me satisfait beaucoup moins. Vous annoncez une bonne nouvelle, mais elle aggrave encore le problème. Plus on relève la base prise en compte pour le calcul de la retenue sur l'indemnisation, moins le chômeur touche, puisque, s'il ne peut estimer un salaire qu'il n'a pas, c'est cette base forfaitaire qui est retenue. Je demande que cette clause soit supprimée : en l'absence de salaire connu, il ne faut pas en fixer un artificiellement pour le déduire du montant des indemnités journalières. Certes, ce calcul virtuel pouvait paraître intéressant, car il fallait bien fixer une base, mais il s'avère qu'il n'est pas justifié et met dans l'embarras nombre de créateurs d'entreprises, comme le prouvent de nombreux cas concrets.
Je demande que vos services travaillent sur ce sujet, qu'ils interrogent les DDTE, qui sont parfaitement au courant du problème. Je vous en conjure : ne laissons pas en l'état un système qui serait fatal à l'ARE.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je n'ai pas présenté mon premier élément de réponse comme une bonne nouvelle. Mais, connaissant une évolution du droit, il était délicat pour moi de ne pas la porter à votre connaissance. Taire cette information n'aurait pas été faire preuve de beaucoup de transparence vis-à-vis du Parlement.
D'autre part, l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ne tardera pas : vous posez la question au début du mois d'octobre ; dès le mois de novembre, l'Assemblée nationale aura à débattre de ce texte. Cela nous laisse le temps d'étudier les possibilités d'évolution du régime, de nous concerter avec les partenaires sociaux, qui sont, avant l'État, les premiers décideurs en matière d'assurance chômage, et de trouver des formules pertinentes à l'occasion de la navette entre le Sénat et votre assemblée.
M. Jean-Louis Léonard. Merci, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 902, relative à l'avenir de l'usine Stahl industrial colorants SAS à Saint-Clair-du-Rhône en Isère.
M. Jacques Remiller. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, nous avons apprécié vos déclarations sur le dossier abordé par notre collègue Jean-Louis Léonard. Je voudrais à présent évoquer un autre dossier, que le ministre Jean-Louis Borloo et vous-même connaissez bien : la fermeture de l'entreprise Stahl industrial colorants SAS, qui appartient à un groupe hollandais, dont le capital est aux mains de fonds de pension américains et qui emploie 147 personnes à Saint-Clair-du-Rhône, en Isère.
Ces salariés sont inquiets depuis que, le 20 août dernier, au milieu des vacances, l'actionnaire hollandais a annoncé qu'il allait procéder à la fermeture de la filiale française.
Le 2 septembre dernier, alors que vous étiez à Lyon, monsieur le secrétaire d'État, avec d'autres membres du Gouvernement, Jean-Louis Borloo assistait, à Vienne, à une intéressante opération de rénovation urbaine et de déconstruction. Je profite d'ailleurs de l'occasion − même si, ce faisant, je m'écarte de la question − pour remercier le Gouvernement d'avoir apporté les crédits nécessaires à cette opération, dont nous aurons à reparler en d'autres circonstances. Au préalable, Jean-Louis Borloo avait, à ma demande, rencontré à la sous-préfecture de Vienne les représentants du personnel de la société Stahl, et leur avait promis d'intervenir auprès de son homologue hollandais.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer officiellement qu'il a tenu promesse, nous informer sur ces premiers contacts, notamment sur la réaction de M. Johannes Vervloed, ministre plénipotentiaire aux affaires économique des Pays-Bas en France, qui a été saisi par vos services.
En ce qui concerne les mesures de reclassement et d'aide qui peuvent être envisagées pour tous les salariés de la société Stahl, trois points paraissent essentiels. Nous avons parlé du premier lors de la réunion à la sous-préfecture de Vienne : la durée du congé de reclassement pour les salariés les plus âgés pourrait être portée à neuf mois. Vous le savez, des gens qui, en moyenne, ont entre cinquante et cinquante-sept ans, auront plus de mal à retrouver un emploi.
D'autre part, les salariés attendent que la direction de l'entreprise fasse un geste et leur accorde davantage que l'indemnité de licenciement conventionnelle. On m'assure que les actionnaires hollandais sont frileux. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez nous dire le contraire.
Enfin, il faut veiller à l'avenir du bassin d'emploi de Saint-Clair-du-Rhône, qui, je le rappelle, est un site Seveso.
Peut-être est-il encore possible d'éviter cette fermeture : nous avons demandé que cette possibilité soit étudiée avant que ne soient mises en place des mesures de reclassement. Dans le cas contraire, pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'État, les mesures que vous comptez prendre pour que la fermeture se déroule dans la plus grande sérénité pour toutes les familles concernées par ces pertes d'emploi ?
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le 2 septembre dernier, M. Jean-Louis Borloo, accompagné de l'ensemble des ministres qui travaillent avec lui sur les questions de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, était en déplacement dans la région Rhône-Alpes. Sa visite dans chacun des huit départements de cette région a été l'occasion de confirmer certains engagements de l'État, et surtout d'étudier de nombreux projets communs entre l'État et les collectivités locales.
Ce déplacement était chargé en rendez-vous et en contacts, mais Jean-Louis Borloo a tenu à recevoir les représentants du personnel de la société Stahl. Il a entendu leurs inquiétudes, a perçu leur détresse et a pu pleinement mesurer ce que représentait cette société pour le territoire dans lequel elle est installée et donc la nécessité qu'il y avait que le Gouvernement se mobilise, et d'abord pour éviter le pire, vous l'avez dit et j'y reviendrai. Ensuite, pour faire respecter la loi. Le droit du travail existe, avec un code du travail, un encadrement des procédures collectives et une protection des droits des salariés dans le cadre des procédures collectives. Il appartient aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de les faire respecter, par le biais des corps d'inspection et de contrôle.
La première consigne donnée par Jean-Louis Borloo aux services de l'État dans votre département a été de veiller au strict respect de la loi. C'est ainsi qu'il a été demandé au préfet d'accompagner autant que faire se peut, grâce aux dotations d'État au redéploiement, à la reconversion et à la formation professionnelle, les éventuelles solutions heureuses proposées par l'entrepreneur.
Mais, et c'est là-dessus que nous nous battons aujourd'hui, nous souhaitons surtout éviter la pire des solutions. Jean-Louis Borloo a pris directement contact, voici une vingtaine de jours, avec M. Aart Jan De Geus, le ministre des affaires sociales des Pays-Bas.
Le long entretien qu'il a eu avec son homologue a permis à M. Borloo d'expliquer l'importance cruciale de cette entreprise pour le territoire concerné, même si, à l'échelle du groupe, 147 emplois peuvent paraître bien peu. Ce contact a permis surtout de sensibiliser le ministre des affaires sociales des Pays-Bas à la recherche d'une solution qui réponde à la doctrine de la « flexsécurité », que les pays scandinaves et que les Pays-Bas connaissent bien, c'est-à-dire qui permette de prendre certaines mesures sans en arriver à la pire, la fermeture totale.
Le ministre des affaires sociales, nous le savons depuis huit jours par un retour de l'ambassade des Pays-Bas, a pris lui-même l'attache des responsables du groupe concerné pour leur faire part de l'inquiétude du gouvernement français, leur montrer qu'il restait vigilant et demander deux choses : d'une part, trouver des solutions économiques plus nuancées, je ne sais pas quelle est l'expression la plus appropriée, que celle initialement envisagée et, d'autre part, faire en sorte que les personnels qui pourraient être concernés par des mesures définitives puissent bénéficier de mesures d'accompagnement ambitieuses, comme les Pays-Bas et les pays scandinaves savent le faire.
Jean-Louis Borloo porte un intérêt évident à cette opération, qui s'inscrit dans le cadre de la coopération européenne telle qu'il souhaite la développer. Il a le souci également de vous tenir informé et je crois qu'il le fera au fur et à mesure des étapes concrètes qui seront franchies.
Aujourd'hui, vingt jours après cette prise de contact, nous avons une remontée encourageante du gouvernement hollandais, qui met en œuvre ses propres moyens de dissuasion, ou de conviction, comme vous voudrez, à côté de ceux du gouvernement français auprès des propriétaires de cette entreprise pour qu'ils trouvent des solutions plus subtiles et plus adaptées.
M. le président. La parole est à Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous donner, si vous le permettez, quelques précisions supplémentaires pour vous permettre de continuer à agir très efficacement, comme le fait Jean-Louis Borloo auprès de son homologue des Pays-Bas.
Jean-Louis Borloo et vous-même vous êtes personnellement investis sur ce dossier, j'en témoigne, le ministre allant même jusqu'à prolonger sa visite à Vienne pour rencontrer les membres du personnel.
Vous avez parlé, à juste raison, monsieur le secrétaire d'État, de « territoire ». Je suis en effet l'élu d'un territoire et d'un territoire sinistré. Jean-Louis Borloo lui-même a cru y retrouver ce qu'il avait connu de pire dans sa vie d'élu, lorsqu'il était maire de Valenciennes, avec tous les problèmes sociaux qu'il avait dû affronter à l'époque. Mais ce n'est pas tant le député de la huitième circonscription de l'Isère qui souhaite s'exprimer ici que le président du groupe d'études sur les risques chimiques.
Quand on parle chimie, on pense généralement aux risques, mais il faudrait aussi songer à son avenir. La chimie française est malade. Elle subit la concurrence de pays européens - je pense à l'Allemagne mais également à certains pays qui sont entrés dans la Communauté européenne le 1er mai, comme la Pologne.
Je lance, et je crois pouvoir parler au nom de tous les parlementaires du groupe d'études, un véritable cri d'alarme : on ne peut pas continuer comme cela. Car, en réalité, ce qui se passe avec Stahl peut se répéter sur tout le territoire national. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une délocalisation, sujet qui préoccupe le Gouvernement, et notamment le Premier ministre. Or il faut savoir que si certaines activités chimiques sont déficitaires, d'autres sont excédentaires. Le groupe hollandais, qui fonctionne avec des fonds de pension américains, a tout bonnement décidé de délocaliser ce qui n'était pas rentable en Chine - peut-être le Président de la République, qui part aujourd'hui dans cette région du globe, pourra-t-il évoquer ce problème - et de vendre à un groupe anglais, le groupe Albion, une activité excédentaire, celle des colorants chimiques, sans se préoccuper, du moins jusqu'à la visite de Jean-Louis Borloo, des 147 salariés concernés dont certains ont entre cinquante et soixante ans. Comment ces salariés feront-ils pour retrouver du travail ? Comment peut-on fermer boutique comme cela, pendant les vacances, alors que les gens sont sur les plages, à l'autre bout de la France ?
Vous m'avez rassuré, monsieur le secrétaire d'État, et je me félicite de la venue du ministre sur le terrain. Sa présence s'est révélée très utile, et j'encourage les ministres à se déplacer très souvent. Bien sûr, le représentant de l'État, le préfet, est présent sur le terrain, mais c'est encore mieux quand le ministre prend le dossier en main. Ainsi, le représentant de la CGT, qui avait donné son numéro de téléphone au ministre, a reçu un dimanche un coup de fil de Jean-Louis Borloo lui-même - il a cru à une farce. C'est cela le dialogue ! Jean-Louis Borloo tenait à communiquer les informations non seulement aux parlementaires mais également aux représentants du personnel. Cela a permis au personnel et à leurs représentants de défiler dans la dignité, avec l'ensemble des élus, pour réclamer, sinon le sauvetage de leur entreprise et de tous les emplois, du moins des conditions de départ décentes et le maintien de quelques emplois. Je considère que les colorants peuvent très bien être fabriqués à Saint-Clair-du-Rhône plutôt qu'au Royaume-Uni, même si je suis profondément européen, tout comme vous, monsieur le président.
Enfin, je voudrais rappeler que cette entreprise se situe sur un site classé Seveso, c'est-à-dire qu'il faut décontaminer, et que l'usine ne peut être remplacée que par une entreprise classée Seveso I ou II. Je souhaite donc qu'on recherche activement sur tout le territoire national si des entreprises Seveso ne voudraient pas s'agrandir ou se délocaliser pour les orienter vers le site de Saint-Clair-du-Rhône.
M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour exposer sa question, n° 892, relative aux conséquences de l'interdiction des distributeurs automatiques dans les écoles.
M. Bernard Depierre. Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences économiques et sociales de l'article 30 de la loi de santé publique qui peuvent s'avérer fatales pour de nombreuses petites entreprises spécialisées dans la distribution automatique.
En effet, la motivation de cette mesure, qui vise à interdire, au 1er septembre 2005, les distributeurs automatiques dans les écoles est peut-être louable dans le cadre de la lutte contre l'obésité compte tenu de la nature des produits. Cependant, les modalités de mise en œuvre, notamment avec les ruptures de contrat qu'elle ne va pas manquer d'entraîner, suscitent nombre de débats. En Côte-d'Or, environ quinze entreprises réalisent entre 30 et 90 % de leurs chiffres d'affaires sur le segment des distributeurs placés dans les écoles et, à l'échelle nationale, la chambre syndicale et les professionnels estiment à environ 1 300 le nombre d'emplois appelés à disparaître.
Ces entreprises demandent simplement un accompagnement de l'État à la reconversion de leur activité puisqu'on leur interdit une activité qui était parfaitement codifiée.
Deux mesures pourraient être envisagées : d'une part, le report de la date d'application de la loi du 1er septembre 2005 à la fin des contrats en cours entre les entreprises et les établissements scolaires, qui sont souvent conclus pour deux ou trois ans ; d'autre part, la reconnaissance des distributeurs comme points de vente de produits à emporter, ce qui permettrait aux entreprises d'appliquer, comme d'autres métiers, un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,5 %. Aujourd'hui, les distributeurs automatiques sont soumis au taux de TVA appliqué aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place dès lors que les lieux publics où se trouvent ces distributeurs sont aménagés pour la consommation sur place. Or un ancien arrêt du Conseil d'État, en date du 27 novembre 1957, caractérise la vente à consommer sur place par l'existence d'un service rendu aux consommateurs par le personnel de l'exploitant. Manifestement, les distributeurs n'entrent pas dans cette définition réglementaire.
La conjoncture difficile qui s'annonce pour cette profession est l'occasion de lever cette incohérence réglementaire. Compte tenu des répercussions économiques de l'application de la loi de santé publique, ce serait une aide déterminante pour ces entreprises que de reconnaître leur activité comme une vente de produits à emporter.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, vous serais-je reconnaissant de nous préciser ce que le Gouvernement peut envisager pour soutenir ces entreprises dans cette période de reconversion, notamment si un taux abaissé de TVA pourrait être appliqué sur leurs ventes à venir et si la condamnation de leur activité pourrait intervenir au terme des contrats et non pas, de manière brutale, le 1er septembre 2005.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, vous avez évoqué le mauvais côté d'une mesure qui répond à un objectif de santé publique : la prévention de l'obésité chez les enfants. Cette mesure a été décidée à la suite d'études scientifiques qui ont montré que la prévalence de l'obésité chez les enfants de six à treize ans avait doublé en vingt ans et que les causes n'étaient pas uniquement génétiques mais également le résultat, nous le voyons bien les uns et les autres autour de nous, de nouveaux comportements alimentaires.
Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé des actions de prévention, à la fois sous forme d'information et de sensibilisation du public mais aussi d'orientation du comportement alimentaire des enfants, et l'interdiction des distributeurs automatiques de friandises et de boissons dans les écoles s'intègre pleinement dans ce plan d'action.
L'article 30 de la loi de santé publique n'aura qu'un impact limité pour cette profession, qui réalise en effet l'essentiel de son activité dans les entreprises - 75 % de sa clientèle et 65 % de son chiffre d'affaires selon les professionnels eux-mêmes. En outre, vous l'avez rappelé vous-même, la loi s'applique de manière différée, pour permettre aux exploitants de distributeurs de reporter une partie de leur activité vers d'autres clients que les écoles.
À cet égard, il n'est pas envisageable, vous l'aurez compris, de différer au-delà du 1er septembre 2005 l'entrée en vigueur de la loi. Un tel report créerait en outre des distorsions de concurrence entre professionnels.
L'application généralisée du taux de TVA à taux réduit à 5,5 % que vous évoquez n'est pas non plus possible car le régime fiscal en matière de restauration est déterminé, vous l'avez vous-même rappelé, par les conditions de la vente et nous ne pouvons malheureusement qu'appliquer le taux de 19,6 %.
Cependant, votre préoccupation est légitime et je ne veux pas fermer toute porte au dialogue. Si ces deux mesures me paraissent difficiles à mettre en œuvre, nous pouvons certainement réfléchir ensemble pour envisager d'autres pistes. Je vous propose donc de recevoir rapidement la profession avec vous-même et les ministres concernés, en particulier ceux de l'éducation nationale, du budget et de la consommation, afin de rechercher ensemble des solutions qui répondent aux préoccupations de vos interlocuteurs.
M. Bernard Depierre. Je voudrais d'abord remercier M. le secrétaire d'État pour son ouverture sur ce sujet, qui, comme d'autres, pose le problème de la réflexion avant l'action. Je suis en effet persuadé que si cette mesure de lutte contre l'obésité figurant dans la loi de santé publique, que j'ai votée, est essentielle, l'on n'a pas mesuré ses conséquences économiques dans cet hémicycle, et encore moins en commission mixte paritaire.
Lutter contre l'obésité, contre la mauvaise qualité des produits, doit être un souci partagé, mais les entreprises assurant la mise en place de ces distributeurs, qui rapportent des subsides aux caisses des écoles et permettent notamment de financer les voyages scolaires, n'auraient pas dû être mises en cause. Ce qui aurait dû être mis en cause, c'est la qualité des produits, car ceux qui sont actuellement distribués de manière automatique dans les collèges, les lycées, seront demain en vente libre dans les commerces de proximité. C'est un vrai problème économique qui résulte d'une absence de réflexion avant l'action.
AVENIR DE L'EMPLOI DANS UN CENTRE D'APPELS
M. le président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 903, relative à l'avenir de l'emploi dans un centre d'appels d'Alès.
M. Max Roustan. Contrairement à mon collègue Jacques Remiller, j'évoquerai le cas d'une entreprise qui veut rester.
La société Lastminute.com a installé son centre national d'appels depuis plusieurs années dans la région d'Alès. Elle souhaite non seulement y rester, mais s'y développer - cela mérite d'être souligné à l'heure où la majorité des centres d'appels se délocalisent, notamment au Sénégal -, en multipliant par deux le nombre actuel de permanents en CDI à temps complet qui est de quatre-vingts à ce jour. Vous imaginez l'importance d'une telle création d'emplois pour mon bassin minier qui a vu disparaître 28 000 mineurs et 3 000 emplois sidérurgiques, et dont il faut reconstituer le tissu industriel et tertiaire.
Mais ces projets de développement sont aujourd'hui remis en cause par une pratique commerciale que je qualifierai de « discutable » de la part d'une entreprise publique. En effet, la SNCF fournit son fichier de clients qui commandent des billets de train par internet à la société Voyages-SNCF.com, qui est une filiale à 50 % d'Expédia, leader mondial du voyage en ligne.
Voyages-SNCF.com vend non pas des billets de train, comme son nom pourrait laisser le supposer, mais des billets d'avion - c'est un comble ! - et des voyages . Son chiffre d'affaires exponentiel est obtenu grâce à une pratique commerciale qui s'apparente à de l'abus de position dominante.
Je souhaite donc savoir si, en attendant que le Conseil de la concurrence, qui a été saisi de cette affaire, se prononce, il est possible de suspendre cette pratique douteuse aux conséquences directes sur l'emploi dans les Cévennes.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez raison, monsieur le député, d'évoquer cette question dont j'ai d'ailleurs eu à connaître lors de l'exercice de mes précédentes responsabilités, car le marché du voyage en ligne est un secteur extrêmement dynamique, dans notre pays comme dans le monde entier, avec un chiffre d'affaires attendu de 1,4 milliard d'euros pour la France en 2004. Vous voyez qu'il prend des proportions considérables !
Sur ce marché, vous l'avez très bien rappelé, le principal acteur est la société Voyages-SNCF.com - un peu plus de 50 % du marché -, suivie de Lastminute.com - 15 % du marché - et d'autres opérateurs représentant chacun 5 % à 8 % du secteur - Promo Vacances, Expédia, à la fois partenaire et concurrent de la SNCF, GO Voyages, Opodo, etc).
La société Lastminute.com est ainsi l'un des leaders du marché et l'ensemble des opérateurs prévoient une croissance très soutenue de leur activité en 2005 - entre plus 30 % et plus 80 % selon les prévisions des professionnels -, avec une tendance identique sur les cinq prochaines années - multiplication par quatre des ventes de tourisme en ligne. C'est donc un marché de plus en plus porteur.
L'ensemble des opérateurs déjà présents sur ce marché disposent d'un avantage concurrentiel leur permettant d'envisager un renforcement de leurs capacités, notamment en termes d'effectifs. Il appartient aux autorités de la concurrence de veiller à ce que des pratiques anticoncurrentielles ne viennent pas fausser le développement de ce marché.
En ce qui concerne l'activité même de la filiale de vente de voyages de la SNCF, le partenariat avec Expédia répond à l'objectif de proposer à la clientèle non seulement des billets de train "secs", ou de transport aérien, ce qui est licite puisque Voyages-SNCF dispose d'une licence d'agent de voyages, mais surtout des voyages à forfait incluant un titre de transport et des prestations complémentaires - location de voiture , séjours ou hébergement hôtelier. L'apport d'Expédia dans son partenariat avec la SNCF tient à sa capacité à proposer des forfaits voyage composés par le client lui-même.
La demande de mesures conservatoires de Lastminute.com va être examinée très prochainement par le Conseil de la concurrence, le 13 octobre prochain. Seule cette autorité est juridiquement habilitée à enjoindre un opérateur économique de suspendre certaines de ses pratiques commerciales si elles semblent anticoncurrentielles et si elles portent une atteinte grave et immédiate à l'économie générale du secteur intéressé.
En attendant cette très importante décision du Conseil de la concurrence, puisque ce sujet vous concerne directement, monsieur Roustan, je vais alerter dès aujourd'hui le président de la SNCF et lui faire part de vos observations, du problème posé chez vous en termes de bassin d'emplois, afin de voir si nous pouvons trouver des accommodements dans les huit jours en attendant la décision du Conseil de la concurrence. Nous pourrons toujours en reparler après le 13 octobre avec M. Goulard et M. de Robien si la décision prise ne correspondait pas à votre attente.
M. Max Roustan. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
CONSÉQUENCES DES DÉLOCALISATIONS
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer la question, n° 885, de Mme Marie-George Buffet, relative aux conséquences des délocalisations d'entreprises.
M. Pierre Goldberg. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, Mme Buffet a été appelée à Matignon par M. le Premier ministre, comme tous les responsables de parti politique, pour être informée et consultée sur le drame que vivent nos deux compatriotes journalistes retenus en otages en Irak , dont l'un est originaire de mon département de l'Allier. J'espère simplement que la « foutaise » - excusez-moi pour ce terme, monsieur le président ! - à laquelle nous avons assisté ces jours derniers n'aura pas d'effets néfastes pour eux.
Je vais maintenant vous donner lecture de la question de Mme Buffet.
Dans la dernière période, les délocalisations d'activités et d'entreprises se sont accrues et multipliées - les faits sont là pour en témoigner. La croissance, l'emploi, le pouvoir d'achat, le droit du travail en subissent de plein fouet les conséquences. Des territoires entiers sont sinistrés - je suis particulièrement bien placé pour le savoir - par ces décisions ne répondant qu'à un seul objectif : augmenter la rentabilité et baisser toujours plus la rémunération du travail.
Le premier producteur de volailles en Europe, le groupe de l'industrie alimentaire Doux, en est un regrettable exemple. Ainsi, depuis l'achat de Frangosul au Brésil, en 1998, on constate la fermeture d'une douzaine d'unités de production en France et la chute de 10 % des effectifs salariés. De plus, le plan de compression est accompagné - cela devient une habitude dans notre pays - d'une remise en cause de l'accord sur la réduction du temps de travail, comme à l'usine Doux de Quimper, où s'ajoute la non-rémunération du temps de pause journalier. Pour chaque salarié cela signifie une perte de 120 heures par an.
Les mesures prises par votre gouvernement, notamment l'abrogation de la loi sur le contrôle des fonds publics et la suspension de la loi de modernisation sociale, encouragent les opérations de délocalisation. Par ailleurs, les suppressions et baisses de cotisations sociales employeur entretiennent ce cercle vicieux et entraînent, par voie de conséquence, la diminution chronique des droits sociaux afférents. En outre, les pôles de compétitivité que vous préconisez n'empêcheront pas les délocalisations, y compris au sein même de notre pays. Au total, les mesures que vous avez annoncées n'auront pour effet que d'accroître ce processus, cette spirale sans fin, qui vise à la régression sociale dans notre pays. Les salariés de Doux, quant à eux, restent dans l'attente d'une action véritable.
Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ne décidez-vous pas d'un moratoire suspensif des opérations de délocalisation afin d'étudier concrètement les situations ? Pourquoi ne décidez-vous pas la taxation des crédits accordés par les banques aux entreprises qui délocalisent ? Pourquoi ne vous engagez-vous pas pour obtenir le remboursement des aides publiques perçues par les entreprises qui délocalisent ? Pourquoi n'intervenez-vous pas de façon résolue au plan européen pour mettre en place des taxations communes dissuasives sur les importations de productions délocalisées ? Qu'allez-vous faire pour le cas précis de l'entreprise Doux, dont l'attitude est inacceptable ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je comprends naturellement l'absence de Mme Buffet, retenue auprès du Premier ministre pour cette importante réunion destinée à évoquer, avec l'ensemble des formations politiques, la situation de nos deux compatriotes, dont l'un est originaire de l'Allier, à proximité de Montluçon.
Vous avez manifesté une inquiétude justifiée devant l'accroissement des délocalisations et la désindustrialisation qu'elles entraînent pour l'économie française au niveau national. Avant d'évoquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, je vais vous donner quelques chiffres pour la clarté de notre débat.
Sur le plan macro-économique, le phénomène des délocalisations reste marginal dans le flux des investissements français : l'estimation de services aussi objectifs que ceux de la Direction des relations économiques extérieures - DREE - et du Trésor aboutit à 4 % du total des investissements français à l'étranger. De même, les délocalisations représenteraient moins de 10 % des investissements français en direction des pays d'Europe centrale et orientale. J'étais en République tchèque à la fin de la semaine dernière et le ministre de l'économie me disait que les entreprises qui s'étaient délocalisées dans son pays le quittaient depuis que celui-ci était entré dans l'Union européenne et allaient maintenant plus à l'Est, vers l'Ukraine notamment.
On ne peut pas parler de véritable désindustrialisation de l'économie française, car la baisse tendancielle de l'emploi industriel a eu pour contrepartie une hausse plus importante de l'emploi dans les services de l'industrie, auparavant comptabilisés dans les emplois industriels ou qui correspondent à des services directement liés à l'activité industrielle - ce sont les bonheurs et les mystères de la statistique !
La valeur ajoutée dégagée par l'industrie reste en progression : sur la période 1980-2003, le poids de l'industrie dans le PIB s'est accru, passant de 21 % en 1980 à 22 % en 2003, ce qui signifie une augmentation significative de la productivité, et donc de la compétitivité, de nos entreprises industrielles, contrairement à ce que l'on entend parfois.
Ce sont les chiffres, mais la réalité que vivent et ressentent nos concitoyens - vous la connaissez bien, monsieur le député, dans le bassin industriel dont vous êtes l'élu - est celle, angoissante, anxiogène de bassins d'emplois durement touchés par un vrai traumatisme. Il s'agit, à chaque fois, d'un sinistre économique, social et territorial. L'inquiétude de nos concitoyens à l'égard des délocalisations est légitime, car la vision statistique est trop pauvre pour rendre compte de ces souffrances vécues par nos concitoyens.
Pour lutter contre les délocalisations, il y a plusieurs méthodes. Certains préconisent de ne rien faire, sinon pour garantir le bon fonctionnement des marchés en espérant que ceux-ci pourvoient au reste. C'est la version ultra-libérale, si je puis dire. Il y a aussi la version ultra-dirigiste de ceux qui prônent une illusoire et contre-productive fermeture des frontières et qui pensent qu'il suffit d'interdire ou de taxer pour répondre au problème posé. Cela n'est pas non plus comme cela que l'on résoudra la difficulté.
Le Gouvernement entend opter pour une voie centrale et, choisissant le pragmatisme, refuser le dogmatisme ou les déclarations incantatoires. Il veut à la fois développer les marchés, ainsi que la liberté d'entreprendre, et faire preuve d'un véritable volontarisme politique pour corriger les excès et veiller à ce que le développement économique soit compatible avec le bien-être de chacun.
Plus pratiquement, c'est dans le cadre d'une politique industrielle volontariste et combative que s'inscrivent les mesures contenues dans le projet de loi de finances que nous examinerons ensemble dans quelques jours. Elles visent à lutter plus efficacement contre les risques de désindustrialisation et de délocalisation. Mais, pour l'instant, nous sommes pleins d'humilité. Il faut que ces mesures soient votées puis mises en œuvre, avant que l'on puisse évaluer leur effet. Pour l'heure, nous nous gardons de croire qu'elles résoudront tous les problèmes. Mais elles traduisent au moins une volonté politique.
Nous proposons d'accorder des crédits d'impôt aux entreprises qui sont implantées dans des bassins d'emploi en difficulté, de façon à les dissuader de partir. De manière inverse, des crédits d'impôt seront accordés à des entreprises qui souhaiteraient se relocaliser sur le territoire national. Nous pensons que ces deux types de mesure influeront positivement sur la situation.
Vous avez évoqué de manière, sinon négative, du moins interrogative, les pôles de compétitivité. En termes de capacité industrielle, de recherche et de formation, on sait où ils se situent. En dehors de Crolles, à côté de Grenoble, ou de Saclay, on songe à l'Allier, pour la mécanique de précision, à Limoges, pour la céramique et la porcelaine, ou encore à Roanne, pour les nouvelles technologies.
Après un appel à propositions, nous examinerons si certains territoires peuvent devenir des pôles de compétitivité. Le cas échéant, l'État interviendrait par des allégements d'impôt et de charges, et il proposerait aux collectivités locales des mesures financières pour relayer son action. Celles-ci permettraient certainement de renforcer l'attractivité du territoire. Au sein des pôles de compétitivité, les aides publiques seraient conditionnées à l'engagement des entreprises de ne pas délocaliser les activités soutenues.
Telles sont les réponses que nous souhaitons apporter au problème des délocalisations. Mais je vous propose de mettre à profit le débat budgétaire pour examiner si les mesures que nous vous proposons peuvent être améliorées.
M. Pierre Goldberg. Il est au moins un point sur lequel je vous rejoins, monsieur le secrétaire d'État : les salariés de Doux, à Quimper, auront entendu avec intérêt la question de Mme Buffet et la réponse que vous venez de faire, quelles que soient les réserves que j'émets à son égard.
Mais, au-delà de la situation de ce groupe, la question se pose partout en France. Vous nous dites que les délocalisations ne concernent que 4 % des investissements à l'étranger. Soit ! Il n'y a pas lieu de discuter ce chiffre pour l'instant. Mais, tous les jours, dans les médias, nous constatons que les délocalisations se multiplient, et je ne crois pas que les mesures gouvernementales y changeront quoi que ce soit.
Pour prendre un exemple que je connais bien, une délocalisation importante a été décidée en Allier, à Vichy, par Sediver. Croyez-vous que ce soit parce que la marge de dégagement financier n'était pas suffisante ? Elle était au contraire considérable. La délocalisation ne s'expliquait que par la volonté d'investir à l'étranger pour gagner davantage. Ailleurs, elle sert simplement à faire reculer le droit du travail, notamment la loi sur les 35 heures.
Dans le cas présent, qu'auriez-vous fait ? Les dirigeants de Sediver auraient souri en vous entendant leur proposer des crédits d'impôts. Ils gagnent énormément en délocalisant. Pour les faire rester, leur proposerez-vous de gagner davantage ? En somme, vous proposez deux poids, deux mesures, alors qu'il est besoin d'ordre et de décisions dures qui, sans être dogmatiques ni dirigistes, permettraient d'éviter que le phénomène ne s'amplifie, ce qui ne manquera pas d'arriver si vous donnez un crédit d'impôt aux entreprises qui voudraient délocaliser.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Païx, pour exposer sa question, n° 899, relative à la formation et à l'affectation des policiers municipaux.
Mme Bernadette Païx. Monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, je souhaite attirer votre attention sur le dispositif de formation initiale qui existe au sein de la police municipale dans les grandes villes.
En effet, ces dernières ont les plus grandes difficultés à recruter puis à retenir leurs policiers municipaux à l'issue de leur formation. Il arrive souvent que, à l'issue de celle-ci, les agents de police soient recrutés par une autre collectivité dont l'attractivité est plus forte. Ainsi, les communes qui ont versé le traitement de ces policiers municipaux en formation pendant six mois se trouvent doublement pénalisées. Non seulement, elles ont pris en charge la formation et le salaire de ces agents pendant six mois sans la moindre contrepartie, mais elles perdent un policier qui ne pourra être remplacé qu'à une échéance d'un an, dans le meilleur des cas.
Il serait donc opportun d'envisager des dispositions qui rendraient impossibles de telles mutations pendant un délai, par exemple, de sept ans ou, à défaut, si de tels recrutements avaient lieu, de permettre à la collectivité d'origine de solliciter de la part de la commune d'accueil une participation à la formation et surtout aux traitements des policiers stagiaires. Un tel procédé a déjà été mis en place par l'État pour ses fonctionnaires. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer s'il pourrait être étendu à la fonction publique territoriale.
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la députée, compte tenu de la spécificité de leurs missions, le législateur a entendu soumettre l'ensemble des agents de police municipale à un dispositif particulier de formation, ainsi qu'à l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Comme vous l'avez indiqué, ces agents ne peuvent exercer leur mission avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu leur agrément.
En l'état actuel de la réglementation, le principe d'un service minimum à accomplir au sein de la collectivité qui a dispensé la formation n'existe pas au sein de la fonction publique territoriale, sauf pour les sapeurs-pompiers qui doivent s'engager à servir pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation initiale. Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors à la collectivité d'accueil.
J'ai engagé une réflexion d'ensemble sur ces questions, sur lesquelles un groupe de travail se penche actuellement au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance qui, vous le savez, regroupe tous les partenaires. Elle porte notamment sur la situation des policiers municipaux pour lesquels il existe une formation initiale relativement longue.
Dans le cadre de cette réflexion, plusieurs solutions alternatives à l'instauration d'une obligation de servir sont envisagées. Elles pourraient déboucher sur la mise en place d'une obligation de remboursement par la nouvelle collectivité d'affectation, après mutation, des frais de formation supportés par la collectivité de recrutement.
Cette disposition de nature législative pourrait trouver sa place dans le cadre du volet relatif à la fonction publique territoriale du projet de loi de modernisation de la fonction publique que je prépare actuellement et qui est fort avancé. Vous aurez bientôt l'occasion de vous exprimer sur ce texte, voire de l'amender.
Mme Bernadette Païx. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 895, relative au traitement de la maladie de Verneuil.
M. Christian Kert. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, c'est en 1839 qu'un chercheur, Velpeau, découvrait le processus inflammatoire particulier qui conduisit à définir cette maladie qu'est l'hidrosadénite suppurée, et c'est en 1854, c'est-à-dire il y a cent cinquante ans, que le docteur Verneuil associait cette maladie aux glandes sudoripares et lui donnait son nom.
Cent cinquante ans se sont écoulés, et peu de progrès ont été réalisés dans le traitement de cette maladie rare, qui n'a de rare que son appellation administrative puisque ses taux d'incidence oscillent entre un cas sur 3 000 et un cas sur 100. Parmi les personnes âgées de onze à trente ans, les taux d'incidence s'élèvent à un pic de 4 %.
Parce qu'elle touche à des zones du corps qui appartiennent à l'intime de l'individu, beaucoup hésitent à consulter, ce qui retarde le diagnostic et laisse s'installer plus durablement la maladie. Si elle n'est pas mortelle, l'hidrosadénite peut être extrêmement invalidante. Comme elle atteint les zones du corps où l'on trouve des glandes apocrines et que son évolution est vouée à la chronicité, seul, en l'état actuel, un traitement chirurgical drastique avec exérèse de toutes les zones atteintes peut permettre d'obtenir des périodes de rémission durable - mais seulement des périodes de rémission.
Ce caractère invalidant peut affecter dans certains cas - pas tous, heureusement - la capacité d'assurer des fonctions normales dans le travail. Il peut avoir des effets drastiques sur les activités familiales et sociales. Les malades sont même sujets, à divers degrés, à la dépression et font souvent, par détresse, des choix de style de vie inappropriés, comme l'abus d'antalgiques ou de nicotine.
Nous savons, madame la secrétaire d'État, que la liste est longue des maladies rares qui restent à définir pour que l'on puisse établir des traitements efficaces. Mais, dans le cas de cette maladie héréditaire qu'est la maladie de Verneuil, cent cinquante ans nous séparent de sa découverte.
Certes, des équipes remarquables travaillent sur le sujet. Mais les associations de malades ont le sentiment que les choses évoluent peu et que l'on aide insuffisamment les équipes médicales qui s'efforcent d'alléger la souffrance réelle des patients, notamment l'équipe de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil, véritable éclaireur en matière de recherche et de traitement.
Cent cinquante ans après la découverte de cette maladie dite rare, ne pensez-vous qu'elle mérite un peu plus de considération ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner : l'hydrosadénite suppurée, encore appelée maladie de Verneuil ou acné inversée, est une maladie invalidante extrêmement préoccupante.
Cette maladie chronique du follicule pilo-sébacé débute habituellement après l'adolescence et se caractérise par des nodules cutanés profonds douloureux et des abcès. Sa cause est inconnue, même si l'on sait que le phénomène déclenchant est une occlusion du follicule. Plusieurs publications font état de son caractère héréditaire, selon un mode de transmission autosomique dominant.
Il est vrai qu'elle est considérée comme une maladie rare. Cependant, vous avez souligné à juste titre que sa prévalence est estimée à 1 %, et qu'elle a un retentissement certain sur la qualité de vie, du fait des douleurs et des gênes considérables qui y sont associées.
La prise en charge des patients dépend du stade de la maladie. Ainsi, les lésions traitées précocement répondent habituellement à un traitement antibiotique. Mais des exérèses chirurgicales larges sont souvent nécessaires. Différents traitements médicamenteux au long cours ont été tentés dans les formes évoluées, avec des résultats qui sont encore extrêmement variables.
Le traitement symptomatique, notamment celui de la douleur, ainsi que l'aide et le soutien aux malades, sont indispensables pour améliorer la qualité de vie.
Vous le savez, monsieur le député, un plan national pour l'amélioration de la prise en charge des malades atteints de maladies rares est en cours d'élaboration dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique. Il sera finalisé avant la fin de 2004.
Ce plan permettra de soutenir la recherche médicale, d'améliorer l'organisation des soins en mettant en place de centres experts en matière de maladies rares, de développer la formation et l'information des professionnels de santé et des malades, et d'améliorer les dispositifs de prise en charge des patients en lien avec les associations de malades, quand elles existent.
Dans ce contexte, un ou plusieurs centres de référence pour cette maladie devront être créés prochainement. Telle est du moins la volonté du Gouvernement.
M. Christian Kert. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis heureux que ce soit vous qui me répondiez car, malheureusement, la maladie de Verneuil s'accompagne de contraintes telles qu'elle s'apparente à un handicap. Par ailleurs, et conformément à l'espérance que vous avez fait naître, je souhaite, sans vouloir établir de priorités au sein de la grande famille des maladies rares, qu'une attention particulière soit portée à cette affection qui, cent cinquante ans après sa découverte, demeure trop méconnue.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 891, relative aux conséquences de la commercialisation des « premix » sur la consommation d'alcool des jeunes.
Mme Françoise Branget. Madame la secrétaire d'État, je souhaite en effet attirer votre attention sur la commercialisation des boissons alcoolisées dites « premix », qui pose un véritable problème de santé publique. L'alcoolisme continue de faire des ravages dans la jeunesse de notre pays. Il ne se passe pas une journée sans que l'on parle d'accident meurtrier impliquant des jeunes en état d'ébriété, ce qui pose clairement le problème de la prévention de l'alcoolisme.
Il y a quelques mois, le Gouvernement est intervenu pour interdire le conditionnement du tabac en paquets de dix cigarettes à l'intention des jeunes consommateurs. Aujourd'hui, il est nécessaire de tirer la sonnette d'alarme face à la multiplication des conditionnements destinés à encourager la consommation d'alcool chez les adolescents. Les jeunes appartenant à la tranche d'âge la plus fragile, c'est-à-dire entre treize et seize ans, ne sont pas préparés à une publicité aussi attractive pour un produit qui n'est pas explicitement présenté comme de l'alcool et qui, de fait, rend floue la distinction entre boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Chacun peut voir déferler dans les rayons des grandes surfaces des canettes métalliques et de petites bouteilles de sodas sucrés additionnés d'alcools forts comme la vodka ou la tequila, titrant de 5 à 8 % en volume d'alcool et appelés « premix » ou autres « prêts à boire ». Ces breuvages, qui rivalisent de couleurs fluorescentes, de présentations résolument ludiques et d'appellations particulièrement attrayantes, sont clairement destinés aux plus jeunes. Leur conditionnement individuel vise d'ailleurs leurs budgets. De telles présentations sont particulièrement dangereuses, car en laissant supposer qu'elles ont moins d'effet que l'alcool fort, elles incitent à une consommation plus importante. Or, boire un premix ou un « alcopop » revient à consommer une bière de vingt-cinq centilitres, un verre de vin ou quatre centilitres d'un alcool fort sec. Plus grave encore, dans certaines grandes surfaces, on trouve ces boissons dans les rayons des sodas et non dans ceux des alcools. Dès lors, il est évident que ce genre de produits n'attire que les jeunes, voire les très jeunes, qui sont, de fait, la cible du marketing.
Il est de notre responsabilité d'intervenir dans la commercialisation de ce type d'alcools, d'autant plus que les parents, souvent plus effrayés par les drogues et les alcools durs, tolèrent leur consommation sans en mesurer les effets à long terme sur la santé des enfants.
Certains avertissements, tels que « Fumer tue », qui doivent obligatoirement figurer sur les paquets de cigarettes, seraient transposables aux petites bouteilles d'alcool. Un contrôle des conditionnements colorés et festifs, destinés à attirer les plus jeunes, est également envisageable. Il existe déjà, au Royaume-Uni, où les « alcopops » ont été introduits en 1995, un code de bonne conduite en matière de dénomination, d'emballage et de commercialisation des boissons alcoolisées et une commission indépendante y est chargée d'enregistrer toutes les plaintes contre les produits en infraction avec ce code.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, m'informer de la position, voire des projets du ministère concernant les techniques de conditionnement, qui comprennent la mise en rayons dans les supermarchés, de ce type d'alcools à destination des jeunes consommateurs ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, je partage votre préoccupation face à l'augmentation de la consommation d'alcool chez les jeunes. Ces dernières années, la proportion de buveurs réguliers d'alcool chez les garçons de dix-sept ans a considérablement augmenté, passant, selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, de 16 % en 2000 à 21,2 % en 2003. À titre de comparaison, au cours de la même période, la prévalence de l'usage quotidien du tabac a diminué, passant de 41,9 % en 2000 à 38,1 % en 2003, notamment sous l'effet de notre politique contre le cancer.
Comme vous le soulignez et comme a déjà pu le déclarer le ministre de la santé et de la protection sociale, les boissons premix et autres « alcopops » sont destinés à fidéliser les publics les plus jeunes avec des boissons alcoolisées dont le fort goût en alcool ou l'amertume ont été masqués par l'ajout d'autres produits. C'est pourquoi nous avons fait adopter, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, une surtaxe pour en dissuader la consommation. Cette mesure entraînera très certainement la disparition du marché français de ces produits particulièrement attractifs pour les jeunes.
Toutefois, comme vous le rappelez, l'imagination des fabricants est sans fin et d'autres produits sont toujours susceptibles d'être mis sur le marché. Les services du ministère de la santé y seront attentifs et, si tel était le cas, nous proposerions des solutions adaptées.
Par ailleurs, il faut aller plus loin pour assurer une prévention efficace de l'alcoolisme chez les jeunes. C'est ainsi que les services du ministère de la santé préparent l'évaluation de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans, qui démarrera avant la fin de cette année, ce qui n'avait jamais été entrepris dans notre pays. Des rapports internationaux récents soulignent l'efficacité de la réduction de l'accès à l'alcool pour les jeunes. Nous sommes convaincus qu'il s'agit là d'une mesure forte qu'il nous faut expérimenter et qui nous conduira vers une plus grande maîtrise des méthodes de marketing qui font peser sur nos jeunes de véritables risques sanitaires.
Mme Françoise Branget. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. J'approuve l'interdiction de la vente d'alcool aux moins de seize ans, mais ne peut-on envisager une mesure plus drastique ? Je tiens à rappeler, à cet égard, qu'il y a quelques années, le Gouvernement avait pris une disposition très claire en décidant d'interdire les paquets de cigarettes de certaines marques dont les emballages étaient destinés à séduire la jeunesse.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 888, relative à la situation de l'hôpital de Loudun.
M. Jean-Pierre Abelin. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation des hôpitaux dits de proximité en région Poitou-Charentes, et plus particulièrement sur celle de l'hôpital de Loudun. Marqué dans son histoire récente, au deuxième semestre 2001, par la fermeture de sa maternité, qui ne remplissait pas les normes de fonctionnement eu égard au nombre annuel d'accouchements qui s'y déroulaient, ce centre hospitalier remplit un rôle particulièrement important, tant sur le plan médical que sur le plan économique et social, dans une zone à forte dominante rurale.
Certaines projections d'avenir semblent laisser augurer une diminution très sensible du nombre de ces hôpitaux de proximité, au profit de structures plus importantes, où un grand nombre de spécialités sont représentées, où les plateaux techniques peuvent évoluer plus aisément au gré des perfectionnements médicaux et technologiques et où les personnels médicaux spécialisés sont plus faciles à attirer. Pourtant, le rôle du centre hospitalier Renaudot à Loudun et la qualité de ses personnels administratifs, médicaux et soignants ne sauraient être remis en cause, notamment pour l'accueil des populations âgées, étant entendu qu'un travail en réseau est possible avec les structures hospitalières voisines.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande quel rôle vous envisagez de confier à ces structures hospitalières de proximité dans les années qui viennent, quelles sont les orientations qui pourraient être retenues pour renforcer et pérenniser la présence du centre hospitalier de Loudun et quelles directives ont été données pour l'actualisation en cours des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale de la troisième génération.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de répondre aux interrogations, voire aux inquiétudes qu'expriment de nombreux habitants de ce secteur.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, je comprends et je partage votre souci de sauvegarder les hôpitaux de proximité.
Le centre hospitalier de Loudun fait partie des sept établissements de proximité de la région Poitou-Charentes qui prennent en charge des populations de zones rurales dans lesquelles le vieillissement constitue une préoccupation importante. Les instructions données aux agences régionales de l'hospitalisation ne visent en aucun cas à faire disparaître ou à affaiblir ces hôpitaux dont l'utilité n'est plus à démontrer, mais au contraire à conforter leurs moyens dans les domaines où ils répondent à un besoin courant des populations qu'ils desservent. Ils doivent s'insérer dans un réseau de santé territorial disposant d'une offre différenciée, et parfois spécialisée, avec plusieurs niveaux de réponses, permettant à chaque établissement et à l'offre libérale, de trouver une place adaptée, coordonnée et graduée.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération, l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes a donc mis en place avec les professionnels concernés un groupe de travail sur le devenir et l'organisation des plateaux techniques. L'hôpital de Loudun est d'ailleurs représenté au sein de ce groupe de travail par un de ses praticiens. C'est ce groupe qui donnera les informations utiles au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur les orientations à prendre.
Au-delà de l'image parfois trop symbolique des plateaux techniques, les hôpitaux de proximité doivent bien entendu être développés, confortés et consolidés, avec comme seul objectif la meilleure réponse aux besoins des populations desservies. Soyez assuré, monsieur le député, que c'est bien la seule et unique préoccupation du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Abelin. Je souhaite remercier Mme la secrétaire d'État, qui confirme la volonté du Gouvernement de maintenir les hôpitaux de proximité avec, pour méthode, l'incitation au travail en réseau. Je souhaite que cette volonté et cette méthode puissent, à l'avenir, avoir des effets concrets dans le nord de la Vienne.
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 886, relative au fonctionnement du centre hospitalier de Montluçon.
M. Pierre Goldberg. Le fait que deux questions concernent l'hôpital public n'est pas bon signe. Par ailleurs, je constate que le ministre de la santé est absent.
Ma question a été appuyée, dans ses grandes lignes, par près de cinq cents personnes rassemblées hier, par mes soins, à Montluçon. Quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage, dit l'adage populaire, dont je me demande s'il ne s'applique pas aux hôpitaux publics.
Pourquoi suis-je aussi sévère ? Dans la région de Montluçon - 180 000 utilisateurs potentiels -, a été réalisée avec le soutien de l'État et de tous les partenaires concernés une première tranche de modernisation de haut niveau, comprenant des technologies médicales nouvelles, qui fait la fierté de tous. La communauté hospitalière - médecins, infirmières, aides-soignants - a décidé, en accord avec les syndicats - et je les ai appuyés en tant que président du conseil d'administration - qu'environ cent vingt postes étaient nécessaires pour la faire fonctionner. Or, le maire UMP de Montluçon, qui avait voté cette délibération du CA, l'a reniée et a demandé une commission d'enquête. Que dit celle-ci ? Non seulement vous n'aurez pas ces cent vingt postes, mais vous en avez cent quatorze de trop !
Pour justifier cette proposition injustifiable, le ministre de la santé, appuyé par le maire de Montluçon, avance les arguments suivants.
On nous dit qu'il y aurait trop de postes dans l'hôpital. Or 600 repos compensateurs n'ont pu être pris et, cet été encore, de nombreux services ont dû fermer, faute de personnels.
Aucun poste n'est prévu pour la nouvelle tranche, qui serait trop coûteuse, parce qu'on aurait vu trop grand. Or j'ai fait étudier tous les ratios nationaux rapportés à cette première tranche. Et je puis vous fournir, document à l'appui, la preuve que nous sommes en dessous de ces ratios nationaux.
Créer 120 postes serait trop onéreux, nous dit-on encore. Mais qui ne sait lire aujourd'hui Les Échos, Le Monde ou L'Humanité, ou les autres journaux ? On y apprend que, financièrement parlant, l'industrie et les grands groupes financiers d'assurance sont florissants. Par exemple Axa, qui va sans doute se réjouir des problèmes que vous créez à la sécurité sociale, a enregistré 600 % d'augmentation en 2003 ! Michelin, 101 % ! Peugeot, 31 % ! Renault, 21% ! Et ces résultats assurent à l'État 5 à 7 milliards de rentrées fiscales supplémentaires. Une partie infinitésimale suffirait donc pour financer ces postes.
J'appelle donc le Gouvernement à prendre les décisions suivantes :
- ouvrir sans retard de nouveaux services dans notre hôpital, ce qui contribuerait à relancer son activité. Je signale cependant que, contrairement à ce que l'on nous a dit, cette dernière n'a pas baissé. Le nombre des séjours est à peu près stable, le nombre des personnes accueillies pour une journée a augmenté de 4 %, celui des personnes accueillies au service des urgences, souvent des personnes modestes, est de 30 000 par an.
- assurer un fonctionnement efficace et complet de la première tranche de modernisation de notre hôpital. Personne n'a dit que la demande de 127 postes par la communauté hospitalière, et je le dis en prenant mes responsabilités, n'était pas négociable. Discutons !
- abandonner clairement l'idée de supprimer éventuellement 114 postes.
De telles décisions doivent être prises rapidement. Elles répondent aux besoins de fonctionnement de notre hôpital, aux attentes du personnel et de ses représentants, comme à celles des 180 000 usagers potentiels que sont les habitants de la région de Montluçon. Cette dernière, enfin, a besoin de s'équiper et la position gouvernementale y est très largement combattue. D'ailleurs, lors de la réunion d'hier soir, étaient présents des élus UDF comme UMP, qui déploraient une telle situation.
Il faut ouvrir cette première tranche sans attendre le résultat de la commission mise en place par le maire de Montluçon avec l'appui du ministre de la santé, cette commission complètement illégale qui méprise le conseil d'administration, le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement. Sinon, le très fort mécontentement qui s'est exprimé largement hier au soir ne pourra qu'aller croissant.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député Goldberg, vous venez de nous brosser un vaste tableau de la situation de l'hôpital de Montluçon, telle que vous l'appréhendez.
II y a quelques mois, le président du conseil d'administration de l'hôpital, M. Daniel Dugléry, et le sénateur Gérard Dériot sont venus faire part à Philippe Douste-Blazy de leur extrême préoccupation face aux difficultés que rencontrait l'établissement.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, au vu des éléments qui lui étaient fournis, a aussitôt demandé à ses services de conduire rapidement une véritable mission d'appui au sein de l'établissement.
Cette mission, composée de professionnels de terrain indépendants, s'est rendue sur place à partir de mai dernier. Elle avait pour objectifs d'examiner l'adéquation des nouveaux aménagements architecturaux de la première phase de la restructuration au regard de plusieurs paramètres : les organisations du travail, l'effectivité de la mise en œuvre des préconisations de l'IGAS concernant les effectifs, ainsi que l'identification des axes du projet médical permettant de consolider et d'améliorer l'activité de l'établissement.
Une analyse précise des effectifs a également été réalisée en vue de l'ouverture de cette première phase.
L'ensemble de ce travail, adossé strictement aux documents remis par le centre hospitalier et au rapport de l'IGAS, est communiqué aujourd'hui même au conseil d'administration de l'établissement. Cela me permet de vous en livrer quelques éléments.
Au plan architectural, la première phase de la restructuration est largement surdimensionnée au regard des besoins. Les surfaces ont été multipliées jusqu'à 2,1 fois pour certains services, le tiers des nouvelles surfaces étant dédié aux halls et circulations. Simultanément, le centre hospitalier a affiché une baisse continue d'activité de plus de 12% depuis 1999 et un allongement de sa durée moyenne de séjour. De plus, pendant cette même période, on a noté une progression très importante des effectifs, de plus de 18%.
Vous comprendrez que la demande d'augmentation des effectifs de 40 % pour les services concernés, alors que l'activité est en baisse, n'est pas directement compréhensible.
Le document remis aujourd'hui comporte onze préconisations. J'en retiendrai trois.
Premièrement, la confirmation de l'établissement dans son rôle d'établissement « pivot ». C'est un bon établissement, qui remplit sa fonction. Il s'agit de le conforter et de l'aider à se développer. La construction du pôle gérontologique sur le seul site de Courtais et la fusion des sites Jean Billaud et Chatelard pour la psychiatrie sur le site Paul Carnot y contribueront.
Deuxièmement, la nécessaire réécriture du projet médical et d'établissement avec la mise en place d'une gouvernance adaptée à l'établissement, et menant à reprofiler la phase 2. Ce projet médical devra s'appuyer sur une synergie entre les secteurs public et privé, nécessaire et incontournable, notamment pour la maternité et l'IRM.
Troisièmement, l'octroi d'effectifs supplémentaires, à adapter au calendrier du projet d'établissement. La mission, indépendante je le rappelle, estime ce besoin à 3,7 postes d'infirmiers pour le plateau de chirurgie ambulatoire, 2,5 postes de sages-femmes, un cadre, 2 secrétaires médicaux et un technicien biomédical.
Ces préconisations doivent faire l'objet, à partir d'aujourd'hui, de discussions et de concertation au sein de l'établissement. Un comité stratégique et de développement rassemblant les différents acteurs concernés sera constitué, conduisant l'ensemble des professionnels à se déterminer dans un projet d'avenir confirmant dans son rôle cet établissement, important pour sa région.
Soyez assuré, monsieur le député, que les difficultés du centre hospitalier de Montluçon font l'objet de toute l'attention requise, et que le ministre de la santé et de la protection sociale veillera, avec le président du conseil d'administration et tous les élus et professionnels concernés, à aider cet établissement dans son développement.
M. Pierre Goldberg. Madame la secrétaire d'État, la mission qui s'est rendue sur place est restée en tout et pour tout, selon les deux syndicats, CGT et FO, deux jours. Pour ma part, j'ai parlé de cinq jours. C'est en tout cas hors de proportion avec l'année de travail accomplie par les médecins, les infirmières, de la direction et des syndicats, qui concluent à la nécessité de créer 127 postes. Et ce n'est pas sérieux.
Vous avez utilisé l'expression « largement surdimensionnée ». Or, selon les ratios nationaux, pour un établissement comparable à celui de Montluçon, on admet 108 mètres carrés par lit ; il y en a 83 !
Vous n'êtes pas revenue sur la question des coûts. Selon les ratios nationaux, il est de 160 000 euros par mètre carré ; il est à Montluçon de 130 000 !
Vous avez parlé d'établissement « pivot », et je vous en remercie. Mais vous préconisez la création de 9,5 postes ! Madame, le feu est aux poudres...
Enfin, vous évoquez des discussions et une concertation au sein de l'établissement. A l'heure où je vous parle, se tient à la sous-préfecture une réunion, avec le président du conseil d'administration et quelques élus « triés », on ne sait comment, parmi les représentants du personnel. Or ni la commission médicale de l'établissement, ni le comité technique d'établissement n'en ont été informés ; c'est pourquoi je me suis permis de dire qu'une telle commission était illégale.
Quoi qu'il en soit, il faut bien des discussions et une concertation. Mais vite, au sein de l'établissement, et pour aboutir à un résultat plus sérieux, plus responsable. Actuellement, la tension est énorme.
Madame la secrétaire d'État, votre intervention relevait du bon sens. Mais ces locaux, qui sont terminés depuis le mois de mars, ne sont pas ouverts ! Dans la ville, l'impression que donnent ceux qui ont en charge les affaires du pays est catastrophique !
DATE D'OUVERTURE DE LA PÊCHE
M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 889, relative aux dates d'ouverture de la pêche dans la baie du Mont-Saint-Michel.
M. René André. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la montagne comme la mer sont des espaces de liberté. Or force est de constater que si on accepte facilement une certaine réglementation, cette liberté a tendance à se restreindre, s'agissant de la mer, plus particulièrement dans la baie du Mont-Saint-Michel. Les contraintes y sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus mal supportée. La réglementation en matière de pêche en mer, notamment de pêche à pied, est de plus en plus tatillonne et de moins en moins comprise.
Il n'est pas naturellement pas question de méconnaître la nécessité d'une telle réglementation. Mais était-il nécessaire d'aligner la situation des pêcheurs à pied, pêcheurs amateurs, qui, au moment des grandes marées, se contentent de prendre dans la baie une praire, une palourde et une sole, sur celle des pêcheurs professionnels ? On ne le comprend pas.
Cette année, alors que le nombre des bouquets, ces grosses crevettes, était important, la date de fermeture de leur saison de pêche a été annoncée pour juillet. Pour les soles, la date de fermeture a été fixée en août.
Au surplus, les quotas mis en place sont de plus en plus sévères. Je veux bien admettre que cela est dû en grande partie à des décisions prises à Bruxelles. Reste qu'il devrait être possible d'obtenir la révision de ces quotas.
Enfin, cerise sur le gâteau, le statut des pêcheurs à pied a été aligné sur celui des pêcheurs professionnels. Comme si un râteau à soles traîné sur l'estran pouvait être comparé à un chalut déployé au large ! Comme si une fourche à deux doigts pouvait être comparée à une drague !
Je me permets donc, monsieur le ministre, de vous faire une proposition : au lieu de fermer la pêche à la sole dès le mois d'août, ne serait-il pas possible de la fermer soit au 1er avril, soit au 1er mai ? Cela aurait pour avantage de respecter l'espèce, qui se reproduit de février à mars. Et on éviterait ainsi une certaine attaque à la liberté.
Mais il y a plus grave. Le député normand que je suis ne peut que dénoncer une autre attaque, de plus en plus insidieuse, à l'égalité. Il se trouve que la baie du Mont-Saint-Michel est partagée entre la Bretagne et la Normandie, le Mont-Saint-Michel se trouvant d'ailleurs en Normandie et nulle part ailleurs. Pourquoi donc, monsieur le ministre, la pêche à la praire est-elle ouverte en Bretagne le 1er septembre et en Normandie le 20 septembre seulement ?
Face à la protestation des pêcheurs à pied, vos fonctionnaires avaient annoncé que la date d'ouverture serait avancée au 15 septembre. Mais finalement, la date du 20 septembre fut confirmée. Et alors que les Bretons pouvaient pêcher la praire dès le 1er septembre, les Normands ont dû attendre le 20 ! Une telle inégalité n'est pas convenable. Je vous proposerai donc également de procéder à un alignement de part et d'autre du Couesnon, afin que ceux qui habitent Cancale comme ceux qui habitent Grandville puissent pêcher la praire dès le 1er septembre.
Je voudrais profiter de la présence sur ces bancs du ministre de l'environnement pour évoquer une autre inégalité, tout à fait insupportable, entre les Bretons et les Normands. Vous savez, monsieur le ministre, qu'il existe pour la chasse à la bécasse un carnet de prélèvement maximum autorisé. C'est une obligation nationale. En Bretagne, pour les Bretons, ce carnet de prélèvement est gratuit. Pour les Normands qui veulent y chasser - les Normands ne sont pas riches mais ils ont parfois un peu de terres en Bretagne -, ce carnet de prélèvement coûte trente euros, alors qu'ils ont un permis de chasse national. Si cette affaire était portée devant un tribunal administratif, je pense que la fédération des chasseurs de Bretagne, notamment d'Ille-et-Vilaine, n'aurait plus le droit de réclamer ces trente euros pour un document national qui doit être délivré gratuitement.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de m'être égaré sur la bécasse. J'attends votre réponse sur les praires, les bouquets et les soles.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, n'étant pas compétent pour la bécasse (Sourires), je me limiterai à la pêche à pied.
Chaque année, un arrêté ministériel prévoit que la pêche de la praire est autorisée du 1er septembre au 30 avril de l'année suivante. L'État a confié aux professionnels, c'est-à-dire aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la possibilité d'adopter des dates plus restrictives afin de protéger la ressource et l'équilibre du marché. Vous le savez mieux que personne, la baie du Mont-Saint-Michel s'étend sur une zone relevant du ressort territorial de deux comités. Le premier concerné est le comité régional de Bretagne et le second le comité régional de Basse-Normandie. Chacun de ces comités peut décider d'une date d'ouverture ou de fermeture de la pêche différente en fonction du territoire de la baie qu'il gère. Le fait qu'ils s'accordent sur une date commune est donc de leur compétence. Leurs décisions sont ensuite rendues obligatoires par un arrêté de chacun des préfets de région compétents.
Le comité régional des pêches de Bretagne, contrairement au comité régional de Basse-Normandie, a souhaité que, cette année, la pêche des praires soit ouverte dès le début du mois de septembre, comme ses compétences le lui permettent. Il n'est donc pas de mon ressort d'intervenir dans l'exercice par les professionnels, sous le contrôle du préfet de région, de leurs prérogatives de gestion de la ressource qu'ils exploitent.
Votre deuxième question est relative à la pêche de plaisance dans la baie du Mont-Saint-Michel. La pêche, qu'elle soit exercée par des professionnels ou par des amateurs, est l'exploitation de la même ressource halieutique. Il est donc essentiel que les règles applicables aux professionnels soient également applicables aux amateurs. De plus, le décret n° 90-618, modifié en 1999, relatif à la pêche maritime de loisir, prévoit que les règles propres à la pêche de loisir ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels. C'est pour cette raison que la fermeture de la pêche de la sole et de la crevette bouquet s'imposait à la fois aux pêcheurs plaisanciers et professionnels.
En fonction des spécificités propres à chaque région, il est possible d'adopter des mesures particulières. Ainsi, le préfet de la région Basse-Normandie a mis en place des quantités maximales de captures de praires par pêcheur de loisir et par jour. La fermeture d'une pêcherie, quand elle est décidée administrativement ou par les professionnels, s'impose à tous, pêcheurs professionnels ou de loisir, afin de parvenir à la meilleure gestion possible du stock et de faciliter également les contrôles par les services de l'État.
Je tiens à préciser qu'au niveau national, pêcheurs professionnels et de loisir entretiennent des contacts réguliers au sein de la commission « pêche de plaisance » du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Cette instance permet à tous les intervenants du secteur de s'accorder sur certains principes généraux qui pourront être appliqués aux professionnels ou aux plaisanciers. Cette commission est également force de proposition dans le cadre de nouvelles réglementations nationales s'appliquant à la pêche de loisir.
Voilà, monsieur le député, les réponses que je voulais vous apporter. Je connais les irritations que ces règles peuvent provoquer chez les intéressés sur le terrain. Mais la gestion spécifique de la ressource est une compétence qui a été déléguée aux organisations professionnelles. Jusqu'à cette année, les deux comités régionaux avaient une entente sur la fixation des dates. Cela n'a pas été le cas en 2004. Souhaitons qu'à l'avenir, une meilleure coordination entre la Bretagne et la Normandie puisse s'établir.
M. René André. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Il va de soi qu'elle ne me satisfait pas complètement et qu'elle ne satisfera pas les pêcheurs à pied de la baie du Mont-Saint-Michel. Vous avez cité un décret. Un décret peut être modifié !
Par ailleurs, je suis sûr que vous-même et vos services aurez à cœur d'user de votre influence pour faire en sorte qu'une harmonisation de la réglementation entre la partie bretonne et la partie normande de la baie du Mont-Saint-Michel puisse intervenir, au nom du principe d'égalité et du principe, que vous et moi partageons : la République est une et indivisible.
TRANSFERT DU GROUPE DE SOUTIEN TECHNIQUE DES HÉLICOPTÈRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 882, relative au transfert du groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie nationale.
M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le président, je souhaitais interroger Mme la ministre de la défense sur la décision de transfert qu'elle vient de prendre du groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie nationale, implanté au Blanc dans l'Indre, vers la Base d'Orléans-Bricy dans le Loiret. En effet, ce qui n'était qu'une hypothèse il y a quelques mois est devenu une réalité cet été, au travers du courrier qu'elle m'a adressé le 24 juin 2004.
Avec ce départ, le département de l'Indre, essentiellement rural et très défavorisé, va une nouvelle fois être touché par une opération de déménagement du territoire. Dans son courrier, Mme la ministre m'indiquait qu'elle avait pris cette décision après avoir acquis la certitude que l'impact économique de cette mesure avait été examiné avec la plus grande attention, ce que semble contredire le directeur adjoint de son cabinet dans un courrier du 23 mars 2004, faisant suite à la rencontre des trois parlementaires de l'Indre avec le directeur de cabinet, le 11 février 2004, dans lequel il précise que "conscient des conséquences de cette mesure pour le département de l'Indre, il a été demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale d'étudier comment pourrait être compensée la diminution d'activités qu'elle engendrera, par un nouveau développement du centre administratif de la gendarmerie nationale dont la vocation de pôle central administratif de la gendarmerie ne peut que s'étendre encore".
Compte tenu des effets négatifs engendrés sur le plan économique et social par le départ de plus de cinquante familles de la région du Blanc et du département de l'Indre, je souhaite connaître les décisions que Mme la ministre de la défense envisage de prendre pour tenir les engagements qui avaient été annoncés dans le courrier du 23 mars 2004.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, Mme Alliot-Marie vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de répondre à sa place à votre question, très importante pour votre département.
Le transfert du groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie du Blanc vers la base aérienne d'Orléans-Bricy d'ici à 2007 est une mesure de rationalisation. Cette infrastructure vieillissante ne répond plus aux normes de sécurité aéronautiques. Le personnel concerné par ce mouvement est essentiellement militaire puisque quarante-neuf gendarmes seront mutés et que seuls quatre agents civils devront faire l'objet de reclassement.
La ville du Blanc est une implantation importante de la gendarmerie et a vocation à le demeurer. Depuis 2000, 211 emplois y ont été transférés au centre administratif de la gendarmerie nationale. Avec les militaires de la gendarmerie départementale, ce sont donc près de 500 personnels qui sont présents dans cette ville. Pour l'avenir, les mesures de redéploiement police-gendarmerie dans votre département se traduiront au Blanc par la création d'une brigade de recherches d'un effectif de quatre sous-officiers à l'échéance 2005. Au total, sur la période de 2000 à 2007, et en tenant compte du départ du groupe de soutien technique des hélicoptères, le ministère de la défense aura créé 162 postes au Blanc.
Telles sont, monsieur le député, les informations que Mme Alliot-Marie m'a chargé de vous transmettre.
M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Le centre administratif de la gendarmerie nationale implanté au Blanc en est le premier employeur. Les perspectives d'évolution se traduiront, malheureusement, par une diminution des effectifs. En 1989, le centre administratif de la gendarmerie nationale employait près de 600 personnes. Avec les évolutions que vous avez indiquées, nous devrions atteindre un effectif de 500 personnes. Si je retranche le départ des cinquante familles sur la base d'Orléans-Bricy, dans le cadre du transfert du groupe de soutien technique des hélicoptères, je constate que, entre 1989 et 2007, les effectifs de ce centre auront diminué d'environ 150 unités.
Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. Nous continuerons à nous battre pour que soit renforcé le centre administratif de la gendarmerie nationale et que soient transférés ou renforcés d'autres services.
M. le président. La parole est à M. Maurice Giro, pour exposer la question, n° 897, de M. Thierry Mariani, relative à la date de fermeture de la chasse aux turdidés.
M. Maurice Giro. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, mesdames, messieurs les députés, en raison d'un retard dans les transports, M. Thierry Mariani ne peut être présent ce matin. Il vous prie de bien vouloir l'excuser de ce contretemps indépendant de sa volonté et m'a demandé de poser sa question. C'est donc en son nom et en m'associant pleinement à sa démarche que j'interviendrai sur la question de la date de fermeture de la chasse aux turdidés, c'est-à-dire aux merles noirs et aux grives, sujet sur lequel M. Thierry Mariani travaille depuis de longs mois avec la fédération départementale des chasseurs du Vaucluse.
Monsieur le ministre, par ordonnance du 5 février 2004, le juge des référés du Conseil d'État avait ordonné la suspension de l'arrêté de votre prédécesseur relatif, entre autres, à la date de clôture de la chasse aux turdidés et avait enjoint ce dernier de prendre un nouvel arrêté fixant une date de clôture de la chasse à ces espèces qui ne soit pas postérieure au 10 février. Or, dans sa décision du 5 juillet 2004, le Conseil d'État, statuant au contentieux, non seulement a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérantes relatives à la fermeture de la chasse aux turdidés, mais encore a ajouté que la fixation de la date de fermeture de la chasse d'une espèce "à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ne peut intervenir que sur le fondement de données scientifiques et techniques établissant que, pour l'année considérée, la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée et qu'une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente ne s'impose pas au regard du principe de protection complète de l'espèce en cause".
Sur ce dernier point, il convient de souligner que, dans son rapport scientifique n° 2 de février 2004, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats a conclu, à la lumière des travaux scientifiques les plus sûrs et les plus récents sur les turdidés, que la chasse à ces espèces devrait, en vue d'assurer leur excellente conservation, être fermée au plus tard à la fin de la deuxième décade de février.
Monsieur le ministre, vous avez récemment fait part de votre volonté de fixer les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs en vous fondant sur les décisions du Conseil d'État et les conclusions de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Compte tenu de la décision du Conseil d'État en date du 5 juillet 2004 et du rapport scientifique n° 2 de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, envisagez-vous dès lors de fixer la date de fermeture de la chasse aux turdidés pour la saison 2004-2005 au 20 février 2005 ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, comme vous l'avez relevé, j'ai indiqué à plusieurs reprises que je souhaitais me fonder sur des éléments incontestables sur les plans juridique, scientifique et technique afin de prendre des décisions plus justes et plus lisibles et d'éviter, comme cela a souvent été le cas, des contentieux répétitifs. Il me semble en effet inutile de poursuivre la guérilla juridique qu'a connue le domaine de la chasse ces dernières années.
Autant que les chasseurs, c'est une chasse durable et apaisée que je recherche.
S'agissant de la fermeture de la chasse aux turdidés pour la saison 2004-2005, j'ai l'intention de m'en tenir aux termes de la décision du Conseil d'État du 5 février, qui enjoint au ministre de fixer la date de fermeture de la chasse à ces espèces au 10 février, et ce malgré les éléments scientifiques établis par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats que nous lui avions communiqués et qui proposaient une fermeture au 20 février.
L'arrêt au fond du Conseil d'État du 5 juillet 2004 porte sur un arrêté qui avait été mis en conformité avec l'injonction du juge des référés.
À ce jour, je ne dispose d'aucun élément scientifique nouveau de nature à me faire modifier cette date du 10 février, laquelle me semble, pour l'instant, garantir aux chasseurs la plus grande sécurité juridique pour l'exercice de leur activité et de leur passion, notamment pour ces chasses traditionnelles.
Si apparaissaient des éléments nouveaux susceptibles de justifier la superposition de la date de fermeture avec le début de la période de vulnérabilité, conformément aux considérants du jugement du Conseil d'État, c'est-à-dire ne nuisant pas au respect du principe de protection complète de l'espèce en cause, je suis disposé à examiner favorablement la possibilité d'une fermeture postérieure au 10 février.
M. Maurice Giro. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je tiens à rappeler que la fixation de la date de fermeture de la chasse aux merles noirs et aux grives au 20 février respecterait parfaitement le cadre et l'esprit de la directive européenne Oiseaux de 1979, qui n'impose aucune date d'ouverture ou de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs mais vise, en revanche, la bonne conservation des espèces, en particulier dans son article 7 interdisant la chasse des espèces pendant la période nidicole, au cours des différents stades de reproduction et de dépendance et lors des trajets de retour vers les lieux de nidification. Or l'ensemble des données scientifiques atteste de l'excellente conservation des turdidés et a permis d'établir, à partir des stations bioacoustiques installées dans le sud de la France, en Espagne, en Italie et sur l'île de Malte, que le début de la migration de retour du merle noir, de la grive musicienne et de la grive mauvis, de la grive draine et de la grive litorne vers leurs lieux de nidification s'échelonne de la dernière décade de février jusqu'au mois d'avril - voire début mai pour la grive musicienne.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 890, relative au fonctionnement de la SA HLM de Guadeloupe.
M. Joël Beaugendre. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.
« Nous avons assez patienté ! Personne ne veut prendre de décision malgré le rapport accablant de la MIILOS sur la gestion de la SA HLM » : tels sont les propos tenus par les locataires de la SA HLM de la Guadeloupe aux grands électeurs réunis pour les dernières élections sénatoriales.
Madame la ministre, au moment où vous annoncez la mobilisation de votre budget pour la construction de nouveaux logements sociaux et la poursuite de la résorption de l'habitat insalubre, les locataires de la société anonyme d'HLM de Guadeloupe s'enlisent dans un conflit les opposant aux dirigeants de cette dernière.
Cette opposition trouve son fondement dans les conclusions du dernier rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social (dit rapport MIILOS) publié au mois de décembre 2003.
Faisant le bilan d'un énième plan de redressement de la SA HLM, signé en avril 2000 pour cinq ans, la MIILOS constate de graves anomalies et irrégularités portant à la fois sur des pratiques contestables dans l'exercice de la fonction des dirigeants et administrateurs, sur une gestion aléatoire et hasardeuse de la société - déjà dénoncée précédemment - faisant perdurer un désordre général qui empêche la société de respecter l'objectif assigné par la loi aux organismes d'HLM, à savoir améliorer les conditions d'habitat des personnes défavorisées ou à ressources modestes.
Force est de constater que les premiers lésés sont les locataires.
À titre d'exemple, il est observé des retards dans l'entretien et la réhabilitation des immeubles, le non-respect du budget minimum de maintenance fixé par le protocole, un manque de fiabilité des comptes, une absence de tout souci d'équilibre financier comme de tout plan stratégique de rénovation du patrimoine, et surtout la pratique de loyers très supérieurs aux maxima autorisés.
Ces conclusions inquiétantes ont conduit le préfet de la région de la Guadeloupe, au mois de mai 2004, à mettre en demeure le président de la SA HLM de prendre des mesures pour rétablir dans les trois mois les conditions d'une gestion efficace et conforme aux dispositions légales en vigueur, à défaut de quoi il se réservait le droit de donner à l'affaire des suites non administratives.
Aujourd'hui, révoltés par des hausses de loyers et de charges qui ne correspondent pas au service rendu, consternés par le maintien en poste du directeur, lequel ne semble pas tenir compte des conclusions du rapport de la MIILOS, la confiance des locataires s'effrite et leur colère gronde plus que jamais. Constitués en association, ils souhaitent qu'avec le soutien du conseil général, actionnaire majoritaire, un administrateur provisoire soit nommé de manière à clarifier la situation, et surtout ils demandent que la loi dite Borloo leur soit immédiatement appliquée, ce qui leur permettrait d'avoir un véritable droit de regard sur la gestion de la SA HLM et de rétablir la confiance.
Face à cette situation, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre dans l'intérêt de ces locataires ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés de la SA HLM de Guadeloupe. Comme vous l'avez fort justement rappelé, plusieurs anomalies de gestion ont été révélées dans le rapport de contrôle de la mission interministérielle d'inspection pour le logement social - MIILOS - de décembre 2003, et le climat entre la direction de la société, les salariés et les locataires est particulièrement tendu.
Comme vous l'avez dit, le préfet de Guadeloupe a, dès le 5 mai 2004, mis en demeure la SA HLM de répondre, dans un délai de trois mois, sur l'ensemble des points soulignés dans ce rapport. Cette mise en demeure n'ayant pas été satisfaite dans les délais impartis, le préfet a rencontré le 31 août dernier le président et le directeur général de la société et a procédé à une nouvelle mise en demeure. Une nouvelle rencontre est prévue le 6 octobre, c'est-à-dire demain, au cours de laquelle la SA HLM devra répondre à l'ensemble des questions posées et présenter notamment quatre types de mesures : premièrement, les procédures mises en place pour sécuriser la gestion de la société - contrôle de gestion et apurement comptable - ; deuxièmement, les mesures prises pour mettre fin aux anomalies constatées dans la gestion locative - respect des plafonds de ressources, suivi de la vacance et des impayés - ; troisièmement, les propositions de vente d'une partie du patrimoine et, quatrièmement, la révision du contrat du directeur général.
Ce n'est que par le respect de l'ensemble de ces mesures que la SA HLM retrouvera la confiance de ses locataires.
Le préfet a, par ailleurs, demandé à la société d'approuver la charte de la réhabilitation, déjà signée par l'ensemble des autres bailleurs sociaux de la Guadeloupe, et qui permettra d'améliorer la concertation avec les locataires.
J'ajoute que l'administration a invité le conseil général, qui détient 81,5 % des parts de la société, à procéder à la recomposition de l'actionnariat comme le prescrit la loi d'orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003, afin, notamment, de conférer aux associations de locataires la place qui leur a été reconnue par le législateur.
Comme vous le voyez, monsieur le député, l'État entend jouer pleinement son rôle pour assurer le retour de la sérénité entre tous les acteurs. Je considère qu'une issue doit être trouvée à très brève échéance. Le rôle du Conseil général de la Guadeloupe, actionnaire de référence de la SA d'HLM, sera à cet égard essentiel.
M. Joël Beaugendre. Je remercie Mme la ministre des éclaircissements qu'elle a apportés. Je me réjouis de la fixation d'une date butoir. Cette décision était attendue par ceux qui aujourd'hui manifestent. On ne peut en effet admettre que l'on demande beaucoup d'argent pour la réhabilitation et la construction de logements sociaux alors que plus de 700 logements demeurent vacants et ne répondent pas à la finalité du logement social qui est d'accueillir les plus défavorisés.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour exposer sa question, n° 880, relative aux effectifs des personnels de l'Éducation nationale.
Mme Nathalie Gautier. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la rentrée scolaire a démarré sur de nouveaux affichages trompeurs. Comment peut-on soutenir publiquement que la rentrée 2004 s'est bien passée quand les statistiques annuelles du ministère laissent entrevoir une crise de l'encadrement ? Alors que le nombre d'élèves a augmenté, celui des enseignements et des personnels administratifs, techniques, d'encadrement et de surveillance a diminué.
À Lyon, chaque semaine, un collectif se mobilise pour dénoncer le vaste plan de licenciement qui vient de toucher près de 40 000 enseignants non titulaires. Pour les contractuels, la fin du dispositif Sapin marque le début d'une précarisation durable de leurs conditions de travail.
Chacun peut observer que les choix budgétaires de ce gouvernement conduisent à une dégradation des conditions d'enseignement et d'encadrement. L'année 2004 a été marquée par une baisse de 40 % des recrutements dans le second degré et par un recours massif aux listes complémentaires dans le premier degré. Pour 2005, les postes annoncés dans l'enseignement élémentaire ne suffiront pas à absorber la hausse démographique du nombre des élèves attendus.
De plus, il ne reste aujourd'hui que 9 000 aides éducateurs sur les 45 000 présents dans les écoles en 2002. Le faible nombre d'assistants d'éducation recrutés - moins de 3 000 - ne permet pas d'assurer l'encadrement des activités éducatives, comme celles liées aux bibliothèques et à l'informatique.
À Villeurbanne, dans ma circonscription, un seul assistant d'éducation est arrivé pour le secteur primaire, qui compte 23 écoles. Aussi le désengagement de l'État, tant en personnel qu'en moyens financiers, oblige-t-il les collectivités locales à assumer des charges nouvelles. Nous assistons, sous couvert de décentralisation, à un transfert de charges sans compensation financière.
L'éducation nationale requiert la présence d'adultes dans les établissements, que ce soit pour les élèves, pour assurer les relations avec les parents ou pour prévenir la violence et faire tout simplement de chaque jeune un citoyen.
Quand et comment envisagez-vous de donner les moyens adéquats aux établissements pour que l'école puisse continuer d'assumer ses missions et améliorer la scolarisation des élèves ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, madame la députée, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de M. François Fillon, qui est actuellement en réunion avec l'un des rapporteurs du budget. Il m'a donc chargé d'apporter des éléments de réponse à la question que vous venez de poser.
L'éducation nationale constitue une priorité budgétaire pour notre gouvernement, et elle le demeurera en 2005.
Le budget que François Fillon a présenté, il y a quelques jours, prévoit, en effet, une progression de 2,6 % des crédits, soit nettement plus que le budget de l'État, qui augmente, lui, de 1,8 %.
En ce qui concerne les effectifs, il est principalement tenu compte de l'évolution démographique.
Dans le premier degré, 1 000 créations d'emplois sont prévues. Mais il convient, dans ce domaine, de tenir compte du passé : entre 1996 et 2002, le nombre d'élèves a diminué de 200 000, alors que le nombre d'enseignants, lui, a progressé.
En 2003, dernière rentrée pour laquelle nous disposons de chiffres constatés, il y a eu 10 000 élèves en plus contre 34 000 attendus.
Dans le second degré, 3 400 postes de titulaires sont supprimés, ce qui correspond aux évolutions prévisibles des besoins.
Vous évoquez les postes mis aux concours. Sachez que François Fillon a relevé, de façon significative, leur nombre de 1 000, si l'on tient compte du premier et du second degré : moins 500 dans le premier degré, le pic des départs en retraite étant atteint cette année ; mais plus 1 500 dans le second degré, où les départs en retraite vont encore augmenter au cours des années à venir.
Enfin, vous évoquez l'encadrement. Le Gouvernement a pris la décision de ne pas reconduire les emplois-jeunes. Cela ne doit pas vous surprendre, puisque ce statut était prévu pour cinq ans et a été défini par le gouvernement que vous avez soutenu ; cinq années au surplus sans réelle formation et sans débouchés clairs.
Nous les remplaçons par des assistants d'éducation, qui sont, eux, des personnels titulaires. Le contexte budgétaire dans lequel se trouve notre pays nous a contraints à privilégier la création de postes ciblés sur les assistants de vie scolaire. L'accompagnement des élèves handicapés représente l'un des secteurs où nous sommes le plus en retard et où les besoins sont les plus criants. Nous avons donc décidé d'agir plus particulièrement sur ce secteur.
Madame la députée, notre ambition est bien de donner à nos enfants toutes les chances de s'épanouir dans le cadre d'une éducation de qualité ; mais il est aussi de notre devoir de ne pas leur laisser une dette insoutenable.
Au regard des conditions économiques, ce budget en hausse nous apparaît tout à fait raisonnable. Il est en tout cas compatible avec notre grande ambition pour l'école.
Mme Nathalie Gautier. Je voudrais, si vous le permettez, madame la ministre, revenir sur la situation des personnels non titulaires.
Une loi est sur le point, je crois, d'être votée pour la fonction publique. Elle prévoirait l'instauration d'un nouveau type de recrutement pour ces personnels non titulaires. L'application de cette loi entraînerait une précarisation supplémentaire pour ces personnels non titulaires. En effet, l'administration pourra, en toute légalité, révoquer un enseignant contractuel au terme de son premier contrat. Elle pourra, par ailleurs, ajuster ce contrat au plus près des besoins de l'établissement, ce CDD n'ayant aucune durée minimale.
Pour contourner la directive européenne, il faut éviter de renouveler le contrat ; sinon, celui-ci serait requalifié en CDI. On peut craindre que le turn over des non-titulaires ne soit très rapide et que la précarité ne devienne la norme.
Je m'inquiète pour ces personnels non-titulaires : contractuels ou vacataires, puisque l'on constate, dans le même temps, une fermeture généralisée des concours internes de recrutement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 879, relative aux effectifs du tribunal de Narbonne.
M. Jacques Bascou. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, je souhaitais appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque criant de moyens et de personnel du tribunal de Narbonne au regard de l'augmentation permanente de sa charge de travail et de l'élargissement de ses attributions.
Sur le papier, il n'existe « aucune vacance de postes de magistrats » puisque l'effectif budgétaire, inchangé depuis des années, semble effectivement pourvu. En réalité, le poste de juge d'application des peines, créé budgétairement, reste vacant, et un poste de vice- président, apparaissant en sureffectif, est, pour moitié, mis à disposition de la principauté d'Andorre.
Ce manque d'effectifs est aggravé par deux phénomènes liés à l'accroissement des affaires traitées par la place judiciaire de Narbonne. Ils tiennent, d'une part, à l'augmentation constante de la population du littoral méditerranéen, à son vieillissement, à la présence de populations défavorisées et à la situation de frontière maritime de Narbonne. Le tribunal doit ainsi traiter le contentieux des étrangers en situation irrégulière dans tout le département ; le centre de rétention de Port-la-Nouvelle étant de son ressort. Ce dernier s'est vu affecter cinq fonctionnaires supplémentaires, ce qui, bien sûr, accroîtra l'activité.
D'autre part, le tribunal a de nouvelles attributions. La plus grande partie du contentieux des mineurs a ainsi été transférée de Carcassonne à Narbonne, sans création d'un poste de juge pour enfant. Cette fonction est assurée par la transformation d'un poste de magistrat du siège. On observe le même processus de transformation d'un poste existant en poste de juge des libertés et de la détention, avec des conséquences notamment sur l'organisation des audiences correctionnelles.
Cette technique de glissement de postes masque de moins en moins l'insuffisance des effectifs du tribunal de Narbonne, dont tous les ratios d'affaires nouvelles, par an et par magistrat, sont largement supérieurs aux moyennes nationales.
Au nom de l'égalité d'accès des justiciables à la justice, je me permets de renouveler ma demande pour que les effectifs du tribunal de Narbonne soient considérés à la hauteur de ses besoins réels dans le cadre de la localisation des emplois de magistrats prévue en 2005.
L'ouverture de la nouvelle cité judiciaire de Narbonne est prévue pour l'an prochain. Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire en sorte que son ouverture puisse avoir lieu avec le personnel nécessaire à une administration de la justice à la hauteur de ce bel équipement ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'indisponibilité de M. le garde des sceaux, qui m'a demandé de répondre à votre question.
L'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de Narbonne comprend sept magistrats du siège et trois magistrats du parquet.
Un poste de substitut est actuellement vacant, depuis le 1er septembre 2004, à suite de la nomination de ce magistrat en avancement au poste de vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la Cour d'appel de Montpellier. La Chancellerie étudie actuellement la possibilité de pourvoir cet emploi dès les prochains mouvements de magistrats.
Ainsi, le nombre d'affaires nouvelles attribuées en 2003 à chaque magistrat du tribunal de grande instance de Narbonne est certes supérieur à la moyenne nationale des juridictions de même taille pour le traitement des contentieux civils et le juge d'instruction, mais, en revanche, il est inférieur à la moyenne nationale pour le juge des enfants et le juge de l'application des peines.
S'agissant des magistrats du parquet, le nombre d'affaires « poursuivables » est supérieur à la moyenne nationale, mais cette juridiction n'a pas d'établissement pénitentiaire dans son ressort et n'est pas le siège d'une cour d'assises.
Il ne m'est pas possible, dès à présent, de préciser dans quelle mesure cette juridiction bénéficiera, en 2005, de créations d'emplois de magistrats.
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier, d'autres juridictions connaissent des charges de travail individuelles nettement plus importantes, notamment, le tribunal de grande instance de Montpellier.
Je peux cependant vous assurer que la situation du tribunal de grande instance de Narbonne fera l'objet d'une attention toute particulière lors de la préparation des prochaines localisations de postes.
M. Jacques Bascou. Je voudrais, madame la secrétaire d'État, si vous le permettez, contester quelques chiffres.
Le contentieux du juge aux affaires familiales a augmenté depuis cinq ans de 20 %. Le ratio moyen national du contentieux familial est de 222 affaires nouvelles. Le JAF de Narbonne a traité 359 affaires !
Au civil, le ratio national des affaires nouvelles par magistrat est de 168, contre 269 à Narbonne, soit un chiffre bien supérieur à celui de Montpellier.
Le tribunal d'instance ne dispose que d'un seul juge, contre trois dans des parquets qui traitent un volume équivalent d'affaires.
Au-delà de ces chiffres, je voudrais vous faire remarquer qu'il n'y a pas eu de création de poste de juge pour enfants, un juge du siège faisant office de juge pour enfants. Le solde se traduit donc par un juge en moins.
Pour que le tribunal de Narbonne puisse fonctionner, le poste vacant devrait d'abord être pourvu. J'ai pris acte de votre intention d'étudier la possibilité de pourvoir ce poste dès les prochains mouvements de magistrats. Ensuite, deux nouveaux postes devraient être budgétés : un pour le tribunal d'instance et l'autre pour le TGI.
La création de 100 postes de magistrats est annoncée dans le projet de budget pour 2005. Je compte donc sur vous pour que la situation du tribunal de Narbonne soit prise en considération.
Discussion du projet de loi, n °1699, portant règlement définitif du budget de 2003 :
Rapport, n° 1789, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Discussion du projet de loi, n° 1732, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :