Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5058-PGP&bg=4507&bd=4508&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-05-06&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 18:40:04+00:00
Document Index: 3811092

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IS-GPE-10-10-20-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 1-06/05/2015)
Il est rappelé qu'il en est de même pour les sociétés intermédiaires qui participent au chainage capitalistique de groupes ayant opté pour le régime (sur le chaînage capitalistique, se reporter au BOI-IS-GPE-10-30-30 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 50-06/05/2015)
Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, remplissant par ailleurs les conditions pour être société mère, absorbe la société mère d'un groupe fiscal, elle peut à compter de l'ouverture de l'exercice de la fusion et conformément au c. du 6 de l' article 223 L du CGI , constituer un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres du groupe constitué par la société absorbée. Par dérogation aux dispositions générales, la durée du premier exercice du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l' article 37 du CGI .
60 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 60-06/05/2015)
Il en est de même, conformément au d. du 6 de l' article 223 L du CGI , lorsque le capital de la société mère d'un groupe est détenu à 95 % au moins à la clôture de l'exercice par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, la société cessionnaire des droits sociaux peut constituer un groupe dès l'exercice suivant. Il est alors prévu que la durée du premier exercice du groupe, formé par la société qui a acquis 95 % au moins du capital d'une société mère et par ses filiales, peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l' article 37 du CGI .
70 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 140-06/05/2015)