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Timestamp: 2020-02-25 06:55:09+00:00
Document Index: 138878107

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147"]

Responsabilité médicale hospitalière et perte de chance
Par carole.ghibaudo le 22/04/09
Dans un arret 297118 en date du 14 janvier 2009, le conseil d'Etat a rendu une décision interéssant la responsabilité hospitalière et la réparation d'une faute eu égard à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé.
Mme Carla a subi, au centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan (76130), une césarienne, au décours de laquelle elle a présenté une hémorragie utérine qui a persisté malgré les traitements médicamenteux et a conduit l'équipe médicale à décider son transfert au centre hospitalier universitaire de Rouen afin qu'y soit pratiquée une embolisation.
Après le transfert et avant que commence cette intervention, la patiente a été victime d'un arrêt cardiaque lequel a entraîné une anoxie cérébrale.
Elle demeure depuis dans un état quasi-végétatif chronique.
Par jugement du 7 décembre 2004, le tribunal administratif de Rouen avait reconnu la responsabilité du centre hospitalier dans le dommage subi par la patiente maiqs a ordonné une expertise pour déterminer l'étendue des préjudices.
La cour d'Appel a annulé le jugement entrepris au motif que l'état de la patiente ne justifiait ni qu'il soit décidé, dès la constatation de l'hémorragie à 9 h 30, d'adresser des prélèvements sanguins pour analyse au centre hospitalier universitaire de Rouen, ni de commander des culots globulaires à la banque de sang de cet établissement.
L'affaire a été portée devant le Conseil d'Etat.
Selon la haute juridiction, il ressortait des pièces du dossier qu'à partir de 10 h 30, une infirmière et une sage-femme ont informé le gynécologue-obstétricien, qui l'a lui-même constaté, que l'hémorragie persistait malgré les traitements médicamenteux administrés et habituellement efficaces. Les décisions de commander du sang et de faire réaliser une analyse biologique n'ont toutefois été prises qu'à 11 h 30, alors que l'équipe médicale du centre hospitalier se devait, compte tenu de l'interdiction légale de disposer lui-même d'une banque de produits sanguins, de faire preuve d'une vigilance particulière sur les risques encourus par la patiente du fait de la persistance de son hémorragie, laquelle ne pouvait que se prolonger du délai nécessaire à l'acheminement de produits sanguins.
Ainsi, dans ces conditions, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le centre hospitalier n'était à l'origine d'aucun retard fautif dans les soins apportés à la patiente. Le Conseil d'Etat considère alors que le retard dans la décision de commander les produits sanguins en vue d'une transfusion constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Belvédère.
Cependant, le Conseil d'Etat modère la responsabilité du centre hospitalier en indiquant toutefois que dans la mesure où il n'est pas établi avec certitude qu'une compensation globulaire plus précoce aurait empêché la survenue de l'arrêt cardiaque, ces fautes ont seulement privé la patiente d'une chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé.
La réparation à la charge du centre hospitalier du Belvédère devra, dès lors, être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Les instantanés du mois - avril 2009
Par carole.ghibaudo le 15/04/09
Celle-ci sera consacrée à avril, mois de la renaissance.
Par carole.ghibaudo le 09/04/09
Par un arrêt n°08-15979 en date du 18 février 2009, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision en matière d'infection nosocomiale et d'obligation de sécurité de résultat.
Une patiente subit le 30 juin 1993, au sein d'une clinique, une opération du genou, suivie le 15 septembre 1993 d'une infiltration péri-articulaire de corticoïdes.
Quelques jours plus tard elle présente un sepsis du membre traité, dû à un staphylocoque doré. Elle recherche alors la responsabilité de l'établissement hospitalier privé. Le praticien est appelé en garantie.
La première juridiction fait droit aux demandes de la patiente, lequel jugement est infirmé par la cour d'Appel.
Pour débouter la patiente de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel retient, en se fondant sur les conclusions de l'expert, qu'il existe un lien direct de cause à effet entre l'infiltration du 15 septembre 1993 et l'apparition du sepsis du genou, qu'il est possible qu'il y ait eu effraction articulaire et contamination lors de cette infiltration, mais qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique, sans faute véritable du chirurgien.
Selon la cour d'appel la clinique a ainsi démontré que l'affection nosocomiale présentée par la patiente procède d'une cause qui lui est étrangère.
La cour de Cassation casse cet arrêt en rappelant que le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. Sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, la cour d'appel ne pouvait retenir comme cause étrangère un risque connu de complication, lié à l'intervention, fût-elle non fautive, du praticien.