Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759450&type=general
Timestamp: 2013-05-24 21:49:33+00:00
Document Index: 296423986

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2']

- LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Dernière modification: 16 janvier 2008
Consulter le texte : LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 juin 2004
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2004
Rapport n° 334 de M. Alain Gournac
Rapport n° 1673 de M. Dominique Dord
Compte rendu intégral de la séance du 8 juin 2004
: discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art additionnel avant art 2, art 2, art additionnel après art 2), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (1ère lecture)
1ère séance du 21 juin 2004
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles (avant art 1er) 2ème séance du 21 juin 2004
: discussion des articles (suite - avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2), vote sur l'ensemble Haut de la page