Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-ce-vdl-n-2020-09-ds-agences-du-15-juin-2020-bope-n-2020-49.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-049-du-23-juin-2020
Timestamp: 2020-07-04 21:52:18+00:00
Document Index: 156514654

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

Décision Ce-VdL n° 2020-09 DS agences du 15 juin 2020 (BOPE n° 2020-49) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ce-VdL n° 2020-09 DS agences du 15 juin 2020
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-49 du 23 juin 2020 (544 Ko)
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, et § 3 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste, les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie, les décisions appliquant la pénalité administrative, les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription et de changement de catégorie , à l’exception des décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de sanction.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 de l’article 5 à l’effet de signer :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 de l’article 5 à l’effet de signer :
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet d’initier les conventions locales de subvention .
§ 1 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 § 2 et § 3 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 4 - Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les § 1 et § 2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 de l’article 5 à l’effet de :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 5 – à l’exception pour les responsables d’équipe du dépôt de plainte sans constitution de partie civile.
§ 1 - directeurs d’agence
§ 2 - directeurs adjoints
§ 3 - responsables d’équipe
§ 4 - référents métier
La décision Ce-VdL n° 2020-06 DS agences du 1er mars 2020 est abrogée.
Fait à Orléans, le 15 juin 2020.