Source: http://turmel.myavocat.fr/publication-5306-actualite-en-droit-du-travail-faire-valoir-le-report-des-conges-payes-en-cas-d-arret-maladie-reaffirme-par-la-cjue.html
Timestamp: 2017-12-14 09:52:24+00:00
Document Index: 32928029

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Actualité en Droit du travail... FAIRE VALOIR Le report des congés payés en cas d'arrêt maladie réaffirmé par la CJUE... | Anne Sophie TURMEL Avocat à la Cour Docteur en droit Correspondant Informatique et Libertés
Actualité en Droit du travail... FAIRE VALOIR Le report des congés payés en cas d'arrêt maladie réaffirmé par la CJUE...
La CJUE par un arrêt du 21.06.2012 n°78/11 se fonde sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui impose aux États membres d’accorder à tout travailleur un congé payé annuel d’au moins 4 semaines pour rappeler que la finalité des congés annuels, qui est d’assurer aux salariés une période de repos, de détente et de loisirs, diffère de celle des arrêts maladie qui permettent de se rétablir.
Elle en conclut que "L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interpreté en ce sens qu’il s’oppose a des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de béneficier ultérieurement dudit congé annuel coincidant avec la période d’incapacité de travail".
La CJUE avait déjà jugé qu’un salarié qui tombe malade avant la période à laquelle ses congés sont prévus doit pouvoir demander à les prendre ultérieurement (arrêt du 10.09.2009, Vicente Pereda, C-277/08). Elle considère aujourd’hui que la solution est identique si le salarié est tombé malade pendant ses congés.
En pratique: les salariés peuvent se prévaloir de cette jurisprudence de la CJUE auprès de leur employeur. Les salariés doivent adresser, dans les 48 heures, un arrêt de travail, établi par un médecin, en demandant une interruption du décompte de leurs congés qui pourront alors être reportés, à une date définie en accord avec l'employeur.
Toutefois, pour cette période d'arrêt de travail les salariés seront alors indemnisés selon le régime des congés maladie et non des congés payés. Les salariés dont la convention collective prévoit un maintien du salaire, auront intérêt à faire état de leur maladie. En revanche, les autres devront peut-être supporter une perte de salaire correspondant notamment aux trois jours de carence avant la prise en charge par l'assurance maladie.