Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/078_PS_SJG_SJG9124CM00078.htm
Timestamp: 2018-04-20 05:58:13+00:00
Document Index: 169432038

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Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Mise en scène. Mise en scène pour obtenir remise d'une somme d'argent. Présentation au juge des ordres d'un jugement confirmé par un arrêt que le prévenu savait cassé par la Cour de cassation. Délit constitué - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Escroquerie. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Mise en scène. Mise en scène pour obtenir remise d'une somme d'argent. Présentation au juge des ordres d'un jugement confirmé par un arrêt que le prévenu savait cassé par la Cour de cassation. Délit constitué
(Cass. crim., R., 4 mars 1991 ; Martinez et a.). Le fait, par une personne, pour se faire remettre une somme d'argent de présenter au juge des ordres un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel en sachant que cette dernière décision avait été cassée et annulée par un arrêt de la Cour de cassation et qu'un arrêt de renvoi, statuant après cassation, l'avait débouté de ses demandes, caractérise la mise en scène constitutive des manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code de procédure (...)