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Timestamp: 2020-07-10 17:18:20+00:00
Document Index: 282133260

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art.\n18', 'art.5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 23', '§ 2', '§ 3', 'art. 9', "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 27', 'art. 2', 'art. 51', '§2', "l'article 17", '§4', '§5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art 28', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 29', '§ 5', 'art. 10', 'art. 29', '§ 5', 'arrêt ', 'art. 11', "l'article 11", 'art. 30', "l'article 35", '§ 2']

Document préparatoire table ronde 04 mai 2016 - Fichier PDF
Document préparatoire table ronde 04 mai 2016 .pdf
Nom original: Document_préparatoire_table_ronde_04_mai_2016.pdfTitre: 160428 Doc TR TT 4 mai V3 du - tramé
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28 avril 206
Table ronde du 4 mai 2016 sur l’organisation et le temps de travail
Champ d’application de l’accord : tous salariés du GPF (yc médecins, architectes, apprentis,
établissements sanitaires et sociaux)
Durée de l’accord : durée indéterminée
Commission de suivi : attributions de la commission de suivi conforme aux dispositions de
l’accord sur l’amélioration du dialogue social actuellement en négociation.
1° Le repos périodique est un repos d’au moins vingt-quatre heures ; il est séparé de six périodes de
24 heures au plus du repos périodique précédent.
2° La grande période de travail est l’intervalle entre deux repos périodiques successifs ; la durée du
travail peut être organisée dans le cadre de la grande période de travail en lieu et place de la
semaine civile.
3° La journée de service (ou amplitude) est l’intervalle existant entre la fin d’un repos journalier ou
périodique et le début du repos journalier ou périodique suivant.
4° Le repos journalier à la résidence est le repos pris dans la zone de résidence.
5° Le repos journalier hors résidence est le repos pris en dehors de la zone de résidence.
6° La zone de résidence est une zone qui entoure le lieu principal d’affectation (LPA) [ou de
détachement] d’un salarié roulant, et dont les limites sont [au plus] [comprises dans] celles de la
zone normale d’emploi, telle que définie par le RH 131.
(Les dispositions relatives à la zone normale d’emploi et aux déplacements professionnels,
reprises dans le RH0131, restent inchangées.)
7° L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et
immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en liaison avec ce dernier afin d’être en
mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
8° L’attente de la commande est l’obligation pour un salarié roulant, à l’expiration d’un repos à la
résidence, de rester joignable par l’employeur sans être à sa disposition permanente et
immédiate et d’être en mesure de rejoindre son poste dans les meilleurs délais. La période
d’attente de la commande ne constitue pas une astreinte.
9° La navette de fret de proximité est un mouvement aller et retour pouvant se reproduire une ou
plusieurs fois dans la même journée de service.
10° La remonte est un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches
l'un de l'autre (RH0077 art. 3).
11° La manœuvre désigne un convoi déplacé sur ordres de manœuvre, un ensemble de mouvement
sur un chantier ou un véhicule non remorqué déplacé par gravité. Elle désigne également la
nature du déplacement.
12° Le service de travaux est un service de conduite, manœuvre ou accompagnement de convois
circulant hors droit d’accès sous l’agrément du gestionnaire d’infrastructures.
13° Le service facultatif est un service dont la mise en œuvre n’est confirmée que peu de temps
avant son exécution.
14° Le service de réserve permet de remplacer des salariés absents ou de pallier des aléas de
production afin d’assurer la continuité du service.
15° La commande est l’ordre par lequel l’employeur demande la réalisation d’un service au salarié.
16° Le jour calendaire est la journée de calendrier comptée de zéro à vingt-quatre heures (RH0077
art. 3).
17° Le semestre civil est la période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet (RH0077 art.
18° La pause est une interruption de service pendant laquelle l'agent dispose librement de son
temps. La coupure est une pause d’une heure minimum.
19° La période nocturne est la période comprise entre 22h et 05h (cf. art. L1321-7 code des
transports – RH0077 art.5 : 23h-06h).
20° La durée journalière de service est la durée de l'amplitude diminuée, le cas échéant, de la durée
des coupures et des pauses (RH0077 art. 3).
- sauf dispositions réglementaires prévues par les textes relatifs à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs, le temps nécessaire au déshabillage, au lavage et au rhabillage ;
- sauf dispositions identiques à celle prévues aux articles 9, 27 et 39 de l’actuel RH0077, la
durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service
et pour en revenir ;
- pour les agents sédentaires, le temps strictement nécessaire à la transmission du service
entre agents assurant un même service, à l'exception des caissiers, ou des agents gérant un
bureau comportant des maniements d'espèces ou pièces valant espèces, dans la limite de
vingt minutes et sous réserve que le temps nécessaire soit d'au moins cinq minutes.
21° Le roulement de service (personnel roulant) est le tableau fixant à l’avance, d’une part la
composition de chacune des journées de service, d’autre part la succession des journées de
service et des repos (RH0077 art. 5).
22° Le tableau de service (personnel sédentaire) est le tableau indiquant, pour chaque jour, la
répartition des heures de service (RH0077 art. 23).
23° Le tableau de roulement (personnel sédentaire) est le tableau fixant à l’avance la succession des
journées de service et des repos ; il définit un cycle pour chacun des agents ou groupes d’agents
associés dans le roulement.
Le cycle de roulement est la période à caractère répétitif à l’issue de laquelle un agent incorporé
dans un tableau de roulement se retrouve dans le même ordre de succession des journées de
service et de repos (RH0077 art. 23).
Champ d’application des régimes de travail
Régime « roulants » : s’applique aux salariés lorsqu’ils assurent le service de conduite d’un engin de
traction autre que pour :
- Des services de manœuvre, de remonte et de travaux ;
- Des services pour lesquels le matériel roulant utilisé est un matériel léger apte à la circulation sur
le réseau ferré national et sur une infrastructure de tramway ;
- Des services de navette de fret de proximité.
Elles s’appliquent également aux salariés lorsqu’ils assurent un service à bord d’un train en étant
habilités à prendre des mesures en application de la réglementation de sécurité prévue par le décret
2006-1279 du 19 octobre 2006.
Régimes « sédentaires » : s’appliquent aux salariés autres que les salariés roulants.
A. Régime sédentaires « directions centrales et régionales » : s’applique au personnel sédentaire
autre que celui affecté à des activités liées aux horaires de transport et à l’assurance de la
continuité et de la régularité du trafic.
B. Régimes sédentaires « continuité du trafic » : s’appliquent au personnel sédentaire affecté à des
activités liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du
1. Postes de travail des établissements et des entités qui ne sont pas soumis aux
contraintes particulières qui justifient le mode de répartition visé aux § 2 ou § 3 ci-après.
2. Postes de travail et emplois des établissements et des entités opérationnelles qui sont
soumis à l’une ou l’autre des contraintes particulières suivantes :
- postes des cycles de roulement composés de services à deux ou trois postes et à
condition que l’un des postes de chaque service compte au moins deux heures de
travail effectif dans la période comprise entre 0 heure et 4 heures ;
- emplois dont la répartition annuelle du travail prévoit au moins soixante-cinq
journées de service comportant chacune au moins deux heures dans la période
comprise entre 0 heure et 4 heures ;
- emplois dont la répartition annuelle du travail prévoit, au moins une journée de
service sur deux en moyenne, des prises ou des fins de service dans la période
s’étendant de 23 h 30 (inclus) à 4 h 30 (inclus).
3. Postes des cycles de roulement composés de services à deux postes de durée supérieure
ou égale à 8h30 (création de nouveaux régimes).
Par ailleurs, le titre III du RH0077 n’étant pas repris dans le projet « stabilisé » de décret socle, il est
proposé la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours aux salariés relevant
actuellement du titre III du RH0077.
Une négociation sera engagée dans les meilleurs délais.
Définition du TTE, durée annuelle, heures supplémentaires
Définition du TTE :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’entreprise et
se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art.
L3121-1 code du travail).
Détermination de la durée du travail effectif :
Pour les personnels roulants (RH0077 art. 9) :
1 - Sont considérés comme travail effectif :
le temps pendant lequel les agents des machines et des trains sont tenus de rester sur leur
machine ou dans les trains ou de ne pas s'en éloigner ou ont un travail quelconque à
effectuer dans les gares, dépôts ou ateliers ;
les laps de temps alloués pour chaque train pour les diverses opérations, y compris le temps
de parcours à pied que les agents peuvent avoir à effectuer au cours du service, soit dans
l'enceinte du chemin de fer, soit en dehors de celle-ci ;
sans préjudice de leur prise en compte en totalité dans l'amplitude, les durées des trajets
effectués haut-le-pied par les agents pour prendre ou quitter le roulement ou à l'intérieur du
roulement, à l'exception des trajets effectués haut-le-pied comme voyageur ;
le temps d'attente des agents en cas de retard de trains dont ils doivent assurer la conduite
ou l'accompagnement lorsqu'ils ne sont pas mis en coupure dans des conditions identiques à
celles prévues à l'article 10 de l’actuel RH0077 ;
le temps accordé pour la pause repas telle que prévue à l'article 11 de l’actuel RH0077 ;
le temps d'attente entre deux parcours haut-le-pied comme voyageur lorsqu'il n'est pas
possible de mettre l'agent en coupure dans des conditions identiques à celles prévues à
l'article 10 de l’actuel RH0077 ;
les temps de réserve à disposition.
2 - Est comptée pour moitié dans la durée du travail effectif la durée des trajets effectués haut-lepied dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif.
Toutefois, ce temps est décompté entièrement comme travail effectif si l'agent déclare ne pas
avoir disposé d'une place assise.
3 - Sont comptés pour un tiers dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, les
temps d’attente de commande tels qu'ils sont définis dans le projet dit « stabilisé » de décret
4 - Est compté pour un quart dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, le temps
passé pour chaque repos hors de la résidence au-delà de quinze heures.
5 - Ne compte pas dans la durée du travail effectif la durée des coupures sauf dispositions identiques
à celles prévues à l'article 10 de l’actuel RH0077.
Pour les personnels sédentaires (RH0077 art. 27) :
1 - Sont comptées en totalité comme travail effectif :
a) la durée des trajets effectués :
- obligatoirement sur les machines, dans les wagons de secours, les wagons ou les
- dans les trains, lorsque l'agent est chargé d'un travail effectif pendant ces trajets,
- à pied ou par un moyen personnel de transport pour se rendre d'un lieu de travail à
b) la durée des trajets et les délais d'attente visés au paragraphe 2 ci-après lorsqu'ils sont
compris dans la période comprise entre 0 heure et 4 heures.
2 - Sont comptés comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié :
- la durée des trajets dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif
lorsqu'ils sont uniquement imposés par le déplacement,
- les délais d'attente compris, soit entre l'arrivée de l'agent sur le lieu du déplacement et le
début du service, soit entre la fin du service et le départ de l'agent pour se rendre sur un
autre point, sans intervention des périodes généralement consacrées aux repas dans la limite
de deux heures par repas.
Durée annuelle de travail (RH0077 art. 2) :
La durée du travail est fixée annuellement. Pour une année normale comportant 52 dimanches et 10
jours fériés ne tombant pas un dimanche, cette durée est égale à :
- 1 568 heures pour le personnel roulant,
- 1 589 heures ou 1 568 heures selon le cas pour les autres personnels.
Pour les années bissextiles, les années comportant 53 dimanches, les années comportant 11, 9 ou 8
jours fériés ne tombant pas un dimanche, les durées annuelles de travail ci-dessus sont modifiées en
Heures supplémentaires (Cf. RH0077 art. 51)
1- Sont considérés comme dépassements de durée de travail effectif :
pour les personnels roulants, les heures effectuées au cours d’une grande période de travail
au-delà de la moyenne journalière définie pour le régime roulant ;
pour les personnels sédentaires dont le service est fixé à l’avance, les heures effectuées
chaque mois au-delà de la durée totale du travail résultant, pour le mois considéré, de
l’application du tableau de service ; les variations (excédents et insuffisances) sont
appréciées, pour chaque journée de service, par rapport à la durée journalière du travail
effectif (ou à la durée réputée équivalente) prévue au tableau de service ;
pour les personnels sédentaires dont le service n’est pas fixé à l’avance, les heures
effectuées chaque mois civil, au-delà des moyennes journalières définies pour les régimes
sédentaires ;
les dépassements effectués dans les cas identiques à ceux prévus
o aux articles 37 et 38 de l’actuel RH0077 pour le personnel en déplacement ou en
o à l’article 39-I §2 de l’actuel RH0077 pour les agents des équipes d’entretien de la
voie ;
o aux articles 36 et 40 de l’actuel RH0077 pour les agents assurant le gardiennage des
passages à niveau ainsi que des remplacements dans des postes et les levers de nuit
dans les passages à niveau.
2- Lorsque des dépassements ont été constatés comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, ils
doivent être prioritairement compensés à temps égal avant la fin du semestre civil en cours.
A défaut d’une telle compensation avant la fin du semestre civil au cours duquel ils se sont
produits, ces dépassements sont considérés comme heures supplémentaires et donnent lieu au
paiement et à une majoration de la rémunération égale à :
- 25 % pour les 270 premières heures de chaque semestre civil
- 50 % pour les heures au-delà.
3- En ce qui concerne le personnel roulant, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de
travail effectif par jour de service donne lieu à compensation par attribution de repos
compensateurs dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 17 §4 et §5 de l’actuel
RH0077.
Le dépassement de la moyenne de 8 heures par jour sur 3 grandes périodes de travail
consécutives donne lieu au versement d’une indemnité dans les conditions définies par le
règlement du personnel.
4- En ce qui concerne le personnel sédentaire, les heures supplémentaires peuvent, sur demande
des agents, faire l'objet d'une compensation au lieu d'être rémunérées.
5- Les repos compensateurs sont accordés en fonction des possibilités du service et dans des
conditions identiques à celles prévues aux articles 18 et 33 de l’actuel RH0077.
Lorsque l’agent relève d’un régime de travail pour lequel un compte temps, tel que celui visé à
l’article 55 de l’actuel RH0077, est prévu, ces repos compensateurs viennent créditer ce compte
- Journée de service prise isolément :
o 11h (idem RH0077 art. 8) ;
o 9h si la journée comprend plus de 2h30 dans la période nocturne (RH0077 art. 8 : 8h si
1h30…).
- Moyenne sur 3 GPT : 9h30 (idem RH0077 art. 8).
Sédentaires, journée de service prise isolément (RH0077 art 28 : 11h et 12h si logé sur place) :
o 11h30 ;
o 10h30 si la journée comprend plus de 2h30 dans la période nocturne
Pause, coupures, pauses repas
- Pour les sédentaires autres que « continuité du trafic » : dès que le temps de travail
quotidien atteint 6h le salarié bénéficie d’un temps de pause de 20 mn (art. L3121-33 code
- Pour les personnels roulants et pour les personnels sédentaires affectés à des activités liées
aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic, la
pause peut être remplacée par une période de repos équivalente attribuée au plus tard
avant la fin de la journée de service suivante (cf. art. 18 et 29 du projet de décret dit
« stabilisé »).
Cette période de repos est incluse dans les durées minimales des repos journaliers à la
résidence et les repos périodiques. (cf. RH0077 art. 12 et art. 29 § 5)
Roulants : (cf. RH0077 art. 10)
1- La journée de travail ne peut comporter plus d'une pause, qui doit avoir une durée minimale
Cette coupure ne peut commencer au plus tôt qu’une heure trente après l'heure de prise de
service et doit se terminer au plus tard une heure trente avant l'heure de fin de service. Ces
limites ne sont pas applicables dans le cas où la coupure comporte au moins une heure dans
l'une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.
2- La période de 22 heures à 6 heures ne peut comporter de temps de coupure.
3- Les journées couvrant tout ou partie de la période entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ne peuvent
comporter de coupure.
Toutefois, si une journée prévue comme ne devant pas comporter tout ou partie de cette
période la couvre en définitive (en tout ou partie), la coupure dont l'agent a bénéficié reste
décomptée comme telle.
4- Dans le cas où un retard de train ne permet pas d'attribuer la coupure initialement prévue dans
la journée de travail, il y a lieu, compte tenu des nécessités de service, de la décaler ou de la
transformer en pause pour repas, ou tout au moins de permettre à l'agent de prendre un repas.
5- Pendant les coupures, les agents doivent disposer d'un local aménagé comportant, au minimum,
une table, un siège, un appareil de chauffage, un réchaud, le matériel indispensable pour
préparer un repas, un fauteuil ou une banquette permettant de se reposer.
Si ce local est éloigné du lieu où l'agent cesse ou reprend son service, les temps nécessaires pour
s'y rendre ou en revenir sont décomptés comme travail effectif.
6- Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel
roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière.
Sédentaires : (cf. RH0077 art. 29, sauf § 5 sur non attribution de pause au bout de 6h, abordée plus
1- Une pause d'une durée minimale d'une heure, ou coupure, peut être prévue au cours de la
journée de service.
Il peut, toutefois, être prévu deux coupures d'une durée minimale d'une heure pour les agents
logés pour les besoins du service à proximité immédiate de leur lieu de travail.
2- Lorsqu'une journée de service couvre entièrement l'une des deux périodes de 11 heures à
14 heures ou de 18 heures à 21 heures, la coupure (ou l'une des deux coupures) doit être
comprise dans l'une de ces deux périodes pour une durée d'au moins une heure.
3- Aucune coupure ne peut commencer ou finir dans la période comprise entre 0 heure et 4 heures.
4- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au personnel à service discontinu ni
aux gérants de passage à niveau ou de point d'arrêt géré. Toutefois, pour ce personnel, le
nombre d'interruptions ne peut dépasser deux par journée de service.
Pause pour repas (roulants) : (RH0077 art. 11)
1- Chaque fois que la durée du travail ininterrompu doit dépasser huit heures, il doit être accordé
aux agents une pause pour leur permettre de prendre leur repas.
La pause pour repas doit être comprise en totalité dans l'une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30
ou de 18 h 30 à 20 h 30. La durée du travail ininterrompu est appréciée en tenant compte pour
leur totalité des temps effectués haut-le-pied comme voyageur.
Si une journée prévue de moins de huit heures de travail ininterrompu vient accidentellement à
dépasser huit heures, il n'y a pas lieu d'attribuer une pause pour repas, à moins que l'agent n'en
fasse expressément la demande. Dans ce cas, les dispositions du second alinéa du présent
paragraphe peuvent ne pas être appliquées.
2- La durée prévue pour la pause repas doit être indiquée sur le roulement de service. Elle est égale
à quarante-cinq minutes au minimum, mais peut être réduite, suivant les exigences de
l'exploitation et en raison seulement de circonstances accidentelles et imprévisibles, jusqu'à
trente-cinq minutes.
Dans le cas où la pause pour repas est prolongée d'un laps de temps portant sa durée totale à
plus d'une heure, cette pause pour repas ne peut être considérée comme la coupure telle que
prévue à l'article 11 de l’actuel RH0077 à moins que l'agent ait été prévenu au début ou au cours
de la pause pour repas que des circonstances accidentelles et imprévisibles lui permettaient de
disposer d'une coupure au moins égale à une heure à compter du moment où il a été avisé.
3- Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le
réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.
Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les
temps nécessaires pour s’y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause
pour repas.
4- Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions particulières
applicables au personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière.
(Pour roulants « interopérables » : les dispositions devront faire l’objet d’un texte après la
parution du décret transposant la directive).
Interruption pour casse-croute (sédentaires) : (RH0077 art. 30)
1 - Pour les agents effectuant leur journée de service en une seule séance de travail, celle-ci peut
comporter une pause casse-croûte comptant dans la durée du travail effectif.
2 - L'agent doit prendre le casse-croûte au moment convenable pour ne pas interrompre le service
et, dans toute la mesure du possible, deux heures au plus tôt après la prise de service et deux
heures, au plus tard, avant sa fin. Il ne peut invoquer cette circonstance pour suspendre ou
différer l'exécution du travail qui lui est confié.
Temps contraints (temps de transport, habillage/déshabillage, pause repas,
passation de consignes…)
Temps de transport : cf. détermination de la durée du travail effectif
Prise et fin de service en dehors du Lieu Principal d’Affectation (LPA) :
Personnel roulant :
Les prises et fins de service se font, en règle générale, au lieu principal d’affectation.
Le service peut être pris en dehors du lieu principal d’affectation, à condition que le temps de trajet
domicile-travail (transport collectif, véhicule personnel, …) ne dépasse pas d’1h le temps de trajet
habituel domicile-LPA, et que la fin de service ait lieu à l’endroit de la prise de service.
Dans ce cas, le temps de travail de la journée de service est décompté à partir de la prise de service,
et sont alors attribués au salarié :
- une indemnisation financière au titre de surcroît du temps de trajet, selon un barème à définir,
- le cas échéant, le défraiement des frais supplémentaires générés par cette prise de service en
dehors du LPA,
- les allocations de déplacement selon les modalités prévues par le RH131.
Personnel sédentaire :
Les dispositions suivantes ne concernent pas les cas où les salariés sont en déplacement « complet ».
Les prises et fins de service se font, en règle générale, au lieu principal d’affectation. Pour chaque
LPA, l’établissement peut définir un ou plusieurs autres lieux de prise de service, conformes à l’article
R 4228-1 et suivants du code du travail (installations sanitaires) et tels que, pour chaque salarié, le
temps de trajet domicile-travail ne dépasse pas d’1h le temps de trajet habituel domicile-LPA.
Dans le cas de prise de service à l’un de ces lieux en dehors de la zone normale d’emploi, le temps de
travail de la JS est décompté à partir de cette prise de service.
Dans ce cas, sont attribués au salarié :
- une indemnisation financière au titre du surcroît du temps de trajet, selon un barème à définir,
dehors de la zone normal d’emploi,
- le cas échéant, des allocations de déplacement selon les modalités prévues par le RH131.
La fin de service a normalement lieu à l’endroit de la prise de service ; dans le cas contraire,
l’établissement met en œuvre les moyens nécessaires à l’acheminement du salarié à son lieu de prise
Dans le cas où le salarié est acheminé, depuis son LPA jusqu’à un lieu de prise de service ainsi défini,
par des moyens mis en œuvre par l’établissement, et si le salarié n’assure pas la conduite du moyen
de transport, le temps de trajet n’est pas compté en TTE.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par consigne d’établissement
Habillage/déshabillage : cf. détermination de la durée du travail effectif
Pause repas : cf. plus haut
Passation de consignes : cf. définition de la durée journalière de service
Repos journalier (à résidence et hors résidence)
1- Les repos journaliers à la résidence doivent avoir une durée minimale ininterrompue de 13
heures, portée à 14 heures, afin d’inclure forfaitairement les compensations prévues au 3ème
alinéa de l’article 15 (RHR inférieur à 11h) et à l’article 18 (report de pause) du projet dit «
stabilisé » de décret (socle).
Toutefois, en cas de fins de service tardives, cette durée peut être réduite à 11 heures une fois
par GPT.
Dans le cas où, en application de l’article 7 et des alinéas b et c de l’article 6 du projet dit
« stabilisé » de décret socle, son repos journalier a été suspendu ou réduit en deçà de 11 heures,
le salarié bénéficie d'une période de repos compensateur d'une durée égale à la durée du repos
Ce temps de repos compensateur est ajouté à un ou plusieurs repos journalier ou périodique du
salarié, avant la fin de la grande période de travail suivante.
2- Les repos journaliers hors de la résidence doivent avoir une durée ininterrompue de neuf heures
au moins, cette durée pouvant être réduite jusqu'à huit heures une fois par trois grandes
périodes de travail consécutives.
3- Un repos hors de la résidence doit être suivi d'un repos à la résidence.
Lorsque, dans un roulement, il est prévu un repos hors de la résidence, d'une durée inférieure à
neuf heures, le repos journalier prévu qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze
Lorsqu'en service facultatif, un repos hors de la résidence a une durée inférieure à neuf heures,
le repos journalier qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heures.
Toutefois, pour les agents de conduite, un second repos journalier hors résidence peut être
consécutif à un premier dans les conditions particulières correspondant à des trajets spécifiques
pour lesquels l’organisation de l’entreprise ne permet pas une relève par un conducteur à
1- Le repos journalier doit avoir une durée minimale de douze heures.
Toutefois, cette durée est portée à quatorze heures pour les agents qui viennent d'assurer un
2- Si, par suite de circonstances accidentelles et imprévisibles, la journée de service se trouve
prolongée, la prise de service suivante doit être effectuée dans des conditions identiques à celles
prévues à l'article 35 § 2 de l’actuel RH0077.
Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la réouverture d'une gare à l'heure
prévue, mais toutes mesures doivent être prises pour assurer la relève de l'agent dans les délais
les plus brefs.
3- Le repos journalier des travailleurs des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une
durée minimale de douze heures et comprendre la période de nuit entre 22 heures et 6 heures.
Toutefois, pour prévenir des accidents imminents ou prendre des mesures de sauvetage, il peut
être dérogé aux règles de l'alinéa précédent.
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