Source: https://www.cgt-psa-valenciennes.fr/accident-de-travaille/
Timestamp: 2019-10-16 11:32:11+00:00
Document Index: 173575135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

accident de travaille :: CGT psa valenciennes
Accueil > NOS DROITS > GUIDES DES DROITS 2015 > accident de travaille
Accident de travaille.
Le Code de la Sécurité Sociale dit : "Est un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause".
Cette définition a permis que soient reconnus comme accidents du travail des évènements aussi divers que :
la mort d'un employé de banque tué lors d'un hold-up.
l'infarctus d'un salarié qui n'avait pas de pathologie médicale préexistante.
la dépression nerveuse d'un salarié soumis au harcèlement de son supérieur hiérarchique.
le suicide d'un salarié angoissé par des objectifs professionnels qu'il craignait de ne pas atteindre.
L'employeur qui considère que l'accident est sans lien avec le travail doit cependant le déclarer, puis le contester auprès de la Sécurité Sociale qui vérifiera si l'accident n'a pas une cause totalement étrangère au travail.
Pour qu'il y ait déclaration d'accident de travail, il suffit donc que soient réunies 2 conditions :
Le fait accidentel. Il est important de bien distinguer accident de travail et maladie professionnelle. Si je me fais mal au dos en soulevant une charge, c'est un accident de travail. Si j'ai mal au dos parce que mon poste m'impose des mouvements fréquents du dos, c'est une maladie professionnelle. Si je me "trompe d'aiguillage" lors de la déclaration, il sera très difficile, après, de faire reconnaitre mes droits.
Le lieu. Il faut que l'accident soit survenu dans l'usine (ou au cours d'une mission professionnelle). Si je suis accidenté dans l'usine (même si c'est sur l'autogare ou au vestiaire), je dois déclarer un accident de travail. Si je suis accidenté sur le trajet entre mon domicile et l'usine (ou l'inverse), je dois déclarer un accident de trajet.
Que faire si je suis victime d'un accident du travail ?
Même s'il parait sans gravité, je dois impérativement et immédiatement
Faire constater par un témoin (avoir l'identité du témoin sera indispensable si l'accident est contesté par l'employeur ou la Sécu).
Aller à l'infirmerie avec le "bon d'accident" que mon chef doit obligatoirement me remettre.
Ne pas déclarer immédiatement son accident, c'est prendre le risque de perdre tous ses droits. A la suite d'une douleur sans gravité, on peut être tenté d'attendre pour voir si ça va passer, si ça ira mieux demain. Mais dans ce cas, le patron ou la Sécu contesteront l'accident sous prétexte de "déclaration tardive".
Il arrive que des hiérarchiques (qui ont, eux aussi, la pression de la Direction), tentent de ne pas donner le bon d'accident. Certains tentent de donner, à la place, un bulletin de soins (blanc). Même s'il ne s'agit que d'un document interne Peugeot (qui n'a donc pas force de loi), ne vous laissez pas abuser : le bulletin de soins ne doit être utilisé que pour une maladie (professionnelle ou non) ou pour un accident extérieur au travail. En cas de difficulté, n'hésitez pas à faire appel à un représentant CGT.
A l'infirmerie, l'infirmière notera votre passage et sa cause, sur le registre d'infirmerie. Cela pourra vous servir de preuve en cas de contestation éventuelle.
Si l'accident nécessite d'aller voir un médecin à l'extérieur ou de recevoir des soins à l'extérieur, il faut aller au Service Prévention de son usine pour obtenir la "feuille d'accident de travail" (document officiel CERFA à 3 volets).
Les droits de l'accidenté du travail
Soins gratuits : La feuille d'accident du travail permet de ne pas payer les consultations et les soins.
A noter : depuis 2008, sur ordre du gouvernement, la Sécu fait payer aux victimes d'accident du travail la franchise sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La CGT qui est opposée aux franchises médicales, trouve doublement scandaleux qu'elles pénalisent les victimes d'accident du travail.
Indemnités journalières majorées : En cas d'arrêt de travail pour accident, les indemnités journalières de la Sécu sont plus élevées qu'en cas de maladie. Jusqu'en 2009, ces indemnités journalières étaient "non imposables". Depuis 2010, le gouvernement les soumet à l'impôt sur le revenu pour la moitié de leur montant. Pour la CGT, cette mesure est anormale et injuste : Il est anormal d'imposer les indemnités d'accident de travail tant qu'elles ne couvrent pas 100 % de la rémunération antérieure.
Protection contre le licenciement :Pendant la période d'arrêt de travail pour accident, l'employeur n'est pas en droit de me licencier (alors qu'en maladie, il peut prétexter que mon "absence" perturbe la marche de l'entreprise et qu'il doit me remplacer).
Obligation de reclassement : à mon retour, l'employeur a une obligation plus forte de me retrouver un poste adapté à mon état de santé. En cas de difficultés, il a l'obligation de consulter les délégués.
Rente d'accident :Si l'accidenté conserve des séquelles, il pourra éventuellement bénéficier d'une "rente d'accident de travail", pour l'indemniser du préjudice qu'il subit.
Attention : Heures de sorties !
Depuis 2008, la loi de financement de la Sécurité Sociale impose aux victimes d'accidents du travail de respecter les mêmes heures de sortie que les salariés en maladie. Vous devez donc être présent à votre domicile de 9 H à 11 H et de 14 H à 16 H (sauf si votre médecin vous a prescrit et justifié médicalement des "sorties libres")
Le "coût" de l'accident (les indemnités journalières, les soins, la rente) n'est pas à la charge du régime général de la Sécurité Sociale (auquel nous cotisons tous) : Il est facturé par la Sécu à l'employeur.
Voilà pourquoi les employeurs font le maximum pour dissuader les salariés de déclarer leurs accidents et contestent souvent les déclarations faites. Et ils font aussi pression pour que l'arrêt de travail soit le plus court possible.
Rappel des obligations et interdictions :
L'entreprise doit déclarer tout accident dont elle est informée par un salarié. La hiérarchie n'a pas à se faire juge du caractère professionnel ou non des accidents. (L'employeur a seulement le droit de contester auprès de la Sécu qui tranchera après enquête si nécessaire).
L'employeur ou ses représentants (hiérarchie) ne sont pas en droit de demander au salarié de reprendre le travail avant la fin de l'arrêt prescrit par le médecin traitant. Ils sont encore moins en droit de se présenter au domicile du salarié si celui-ci ne les a pas invités.
Le fait de mettre le salarié en absence autorisée, pour que les jours d'arrêt de travail ne soient pas comptés, est interdit par la loi.
Le salarié lui-même n'est pas en droit d'écourter l'arrêt de travail prescrit par le médecin, sauf si celui-ci en donne l'autorisation en remplissant le formulaire correspondant (CERFA 11138) .
Attention : Céder aux pressions (que ce soit par peur ou pour "faire plaisir" à son chef) peut avoir de graves conséquences. Certains salariés subissent toute leur vie les conséquences d'un accident non déclaré ou dont l'importance a été minimisée par une absence d'arrêt de travail ou une reprise anticipée.
Le contrôle de la Sécurité Sociale
Sous prétexte d'économie, la Sécurité Sociale tente de mettre en cause la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins traitants.
Les salariés accidentés sont convoqués par le médecin-conseil, pour un examen médical.
Les accidentés reçoivent ensuite un courrier à la maison. Le plus souvent, c'est pour leur indiquer une date à laquelle ils ne seront plus pris en compte au titre des accidents du travail, et leur demandant donc de ne plus utiliser et de renvoyer la feuille d'accident du travail.
Cet avis du médecin-conseil peut être contestée en demandant une expertise. Dans ce cas, vous devez avoir l'appui de votre médecin traitant, qui va devoir choisir l'expert sur une liste proposée par la Sécu, et qui doit convaincre l'expert de la pertinence de l'arrêt qu'il vous a délivré.
Soit l'expert valide l'arrêt de votre médecin traitant. Pas de problème !
Soit l'expert confirme la décision du médecin-conseil à la date de l'expertise. Vous n'êtes plus pris en compte au titre des accidents de travail.
Soit l'expert valide la décision du Service de gestion des Accidents de Travail, à la date de l'examen par le médecin-conseil. Dans ce cas, la période entre cet examen et l'expertise n'est pas couverte au titre des accidents. La CGT trouve anormal que des "experts" se permettent de donner un avis qui soit rétroactif.
Les indemnités journalières de la Sécu
En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de la Sécu sont payées dès le lendemain de l'accident (le jour de l'accident doit être payé par l'employeur).
Les indemnités de la Sécu sont égales à :
60 % du salaire pendant les 28 premiers jours d'arrêt,
80 % du salaire à partir du 29ème jour.
Le complément-employeur
Le complément-employeur comprend une période en garantie complète, puis une période en garantie partielle. La durée de ces garanties dépend de l'ancienneté dans l'entreprise.
Complément employeur PSA
5,10 € par jour d'arrêt du 16ème au 30ème jour
10,20 € par jour d'arrêtdu 31ème au 65ème jour
Garantie "complète"
puis Garantie partielle (75 %)
61 jours (2 mois)
92 jours (3 mois)
153 jours (5 mois)
183 jours (6 mois)
1) Le mois où le salarié a été accidenté
Il est payé comme s'il avait travaillé (accord de mensualisation signé par la CGT) ou à 75 % (garantie partielle).
Tous les éléments de rémunération ne rentrent pas dans ce calcul : On perd les primes de transport, l'ICH doublage ou nuit, la prime de douche.
Toutefois, on peut dire que ce mois là la direction fait l'"avance" (en salaire) des indemnités de la sécurité sociale.
2) Le mois suivant
Peugeot retire sur la paie l'avance qu'il a faite le mois précédent.
Il retire donc dans le haut de la paie, dans notre salaire brut une somme qui en net (après déduction des cotisations sociales) doit correspondre aux indemnités journalières que le salarié doit percevoir de la sécu.
Ce retrait est donc composé :
d'une somme équivalente aux IJ de la Sécu
et d'une somme correspondant à la différence de cotisations sociales (cela s'appelle l'ajustement de la garantie pour absence médicale = les IJ x 0,30416)
3) Les indemnités journalières de la Sécu
Pour les arrêts de travail depuis le 1er juin 2014, c'est le salarié qui reçoit directement les indemnités journalières de la Sécu, la direction ayant mis fin par le Nouveau Contrat antiSocial au système de subrogation qui assurait aux salariés une paie régulière.
4) Trois problèmes
Des salariés se retrouvent avec des paies amputées, alors même qu'ils n'ont pas encore reçu les indemnités journalières de la sécu. La direction se contente de dire que dans ces cas, les salariés peuvent demander une avance de salaire. On voit bien qu'en attendant ce n'est pas elle qui paie les agios !
A l'inverse, si le paiement de la Sécu intervient rapidement, les malades et accidentés ont à la fin du premier mois leur paie complète + les indemnités de la Sécu. Mais gare au mois suivant ! Quand on sait les difficultés rencontrées par de nombreuses familles, ce genre de gymnastique pose souvent problème.
Dans tous les cas, il faut bien vérifier sur sa paie que le montant retiré par Peugeot correspond aux indemnités journalières que l'on a reçues et qui figurent sur le décompte de la Sécu.
La garantie "Prévoyance URRPIMMEC"
Lorsqu'on arrive au bout de ses droits au complément-employeur, si on a eu au moins 75 jours d'arrêt, on bascule dans le régime de prévoyance URRPIMMEC. Le total Indemnités de la Sécu + URPIMMEC nous garantit 85 % de la rémunération antérieure aussi longtemps que nous sommes couverts par la Sécu.
La procédure de prise en charge par l'URRPIMMEC est souvent longue :
Le service paie de PSA doit envoyer l'attestation de salaire à la Sécu, pour que celle-ci puisse calculer le montant des indemnités journalières.
Quand elle a fait ce calcul, la Sécu envoie au salarié une notification de ses droits.
C'est au salarié de transmettre cette notification au service paie de PSA (gardez en une copie).
Le service-paie PSA envoie alors le dossier complet à l'URPIMMEC.
L'URPIMMEC peut calculer votre garantie prévoyance et envoyer le paiement à PSA.
Et c'est seulement après toutes ces demarches que Peugeot nous verse la garantie-prévoyance.
Au total, même si vous allez être régularisé après, vous risquez de vous retrouver au moins un mois sans paie au moment de l'établissement du dossier !
N'hésitez donc pas à appeler le service paie (09 69 39 18 81) , la sécu, et l'URPIMMEC (03 87 52 35 50) pour savoir où en est votre dossier !
Lorsque l'on se retrouve avec la garantie à 75 % ou les IJ à 80 %, il manque une part significative de la paie et c'est parfois difficile financièrement. N'attendez pas d'être en difficulté, prenez contact avec l'assistante sociale du CE pour obtenir une aide. (Liste des assistantes sociales suivant le secteur de l'usine sur le site du CE.)
Il arrive que certains frais, découlant de l'accident du travail ne soit pas pris en charge, ou pas complétement par la Sécu. Dans ce cas, vous pouvez aussi faire une demande de prise en charge auprès des assistantes sociales du CE.
La reprise du travail, le reclassement ou le licenciement
Le Code du travail prévoit que le salarié doit voir le médecin du travail lorsqu'il reprend le travail après un arrêt de travail pour accident du travail d'une durée d'au moins 30 jours. Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise ou dans un délai de 8 jours.
Cette visite de reprise a pour but de vérifier que le salarié peut reprendre son poste précédent ou s'il faut un aménagement ou un changement de poste.
Si vous pensez que vous ne pourrez pas reprendre votre poste précédent, n'hésitez pas à demander, quelques jours avant votre reprise, une visite de pré-reprise, ce qui permettra au médecin du travail d'avoir un peu de temps pour vous trouver un autre poste.
Si vous pensez ne pas pouvoir retravailler tout de suite à temps plein, vous pouvez faire une demande de temps partiel thérapeutique.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à reprendre le travail, (avec 2 visites médicales espacées de 2 semaines), l'employeur doit rechercher une solution de reclassement. Si la recherche de poste de reclassement dure, la loi n'oblige l'employeur à rétablir le salaire du salarié inapte qu'au bout d'un mois : cela signifie que le salarié peut se retrouver 1 mois sans salaire. Le décret du 9 mars 2010 a donc instauré une "indemnité temporaire d'inaptitude" pour que le salarié ne se retrouve pas sans ressources pendant cette période. La CGT demande l'établissement d'un complément employeur pour compléter cette indemnité.
Si, malgré ses recherches, l'employeur ne trouve pas de poste de reclassement, il peut procéder au licenciement du salarié pour "inaptitude à tout poste". Pour la CGT, l'entreprise PSA est suffisamment grande pour trouver ou aménager des postes adaptés à la santé des accidentés.
A la fin de la période de soins ou d'arrêt, le médecin traitant (ou le médecin-conseil si vous ne contestez pas sa décision) décide qu'il y a "guérison" ou "consolidation".
Cela signifie que l'état de la victime est stabilisée, mais que l'accidenté garde des séquelles.
La poursuite des soins après consolidation est possible si l'état du blessé nécessite des soins d'entretien ; ces soins doivent être justifiés par les séquelles de l'accident et contribuer à éviter une rechute ou une aggravation des séquelles ; ils sont définis et prescrits par le médecin traitant en accord avec le médecin conseil de la Sécu.
La consolidation a plusieurs conséquences :
La fin des indemnités journalières (pour cela la "consolidation" ne doit être fait qu'à la fin de l'arrêt de travail, et seulement à la fin du temps partiel thérapeutique éventuel).
Le calcul d'une rente éventuelle. L'accidenté est convoqué auprès du médecin-conseil qui, au vu des séquelles, peut lui reconnaitre un "Taux d'Incapacité Permanente" partielle ou totale. Si le taux d'IPP est inférieur à 10 %, la rente est versée en 1 fois, sous forme d'un capital. Si le taux est supérieur à 10 % l'accidenté touche une rente égale au taux d'IPP multiplié par le salaire annuel. Cette rente est répartie en versements trimestriels. A noter : Ne pas confondre l'Incapacité Permanente (partielle ou totale) résultant d'un accident du travail et l'Invalidité (1ère ou 2ème catégorie) résultant d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Guérison apparente
Cela signifie que la victime est guérie, sans séquelles.
On dit que c'est une guérison "apparente" car cela n'exclut pas l'éventualité d'une rechute ultérieure.
Que l'on ait été consolidé ou guéri, il est toujours possible de déclarer une rechute ultérieure, mais la Sécurité Sociale vérifiera la réalité du lien avec l'accident.
Une rechute peut amener un nouveau calcul de Taux d'IPP et une révision de la rente d'accident du travail.