Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758679&type=general
Timestamp: 2013-05-23 21:39:51+00:00
Document Index: 250362614

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 2', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 5', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16']

- LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
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Lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002) >
Dernière modification: 12 février 2008
Consulter le texte : LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Proposition de loi Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 décembre 2004 Petite loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 octobre 2005
Proposition de loi adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 26 octobre 2005
Petite loi
Décision n° 2005-527 du Conseil contitutionnel le 8 décembre 2005
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Dossiers législatifs
Rapport n° 1979 de M. Gérard Léonard
Rapport n° 171 de M. François Zocchetto
Rapport n° 2452 de M Gérard Leonard
Rapport n° 30 de M François Zocchetto
Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2004:
1ère séance du 14 décembre 2004
Exception d'irrecevabilité, avant l'art premier, art premier, art 2 et 3 Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2004 :
- 1ère séance du 16 décembre 2004 Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2005
12, art additionnel après le titre III, art 13, art additionnel après l'art 13, art 14 et 15, division additionnelle, art additionnels, intitulé du titre IV, art 16, explications de vote, adoption de la proposition de loi Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2005
1ère séance du 12 octobre 2005
Exception d'irrecevabilité, question préalable 2ème séance du 12 octobre 2005
Avant l'art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, après l'art 3, art 4, après l'art 4 Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2005
2ème séance du 13 octobre 2005
art 15 ter, après l'art 15 ter, art 15 quater, après l'art 15 quater, avant l'art 16, art 16, explications de vote, projet de loi adopté Sénat (2ème lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2005
Discussion des articles, art 5 ter (nouveau), art 5 quater (nouveau), art 6 bis (nouveau), art additionnel, art 6 ter (nouveau), art 6 quater (nouveau), art 7 et 8, art 8 bis bis AA (nouveau), art 8 bis A, art 5 bis (précédemment réservé), art 14, art additionnels, art 15 A bis A (nouveau), art 15 bis B (nouveau), art additionnel, art 15 bis C (nouveau), art 15 bis D (nouveau), art 15 bis E (nouveau), art 15 quater A (nouveau), art additionnels, art 15 quater, art additionnel, art 16 A, explications de vote Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2005
Discussion et adoption de la proposition de loi Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2005 :
- 2ème séance du 24 novembre 2005 :
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