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Timestamp: 2019-03-23 22:39:19+00:00
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copropriété | Page 4 | GALIAN
La responsabilité peut être partagée entre le syndicat et le syndic
[e-Mo RCP] Copropriété : La responsabilité peut être partagée entre le syndicat et le syndic La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 décembre 2017 n°16-25753 , qu’en cas de dommages causés par le défaut d’entretien de l’immeuble (effondrement d’un plafond), le syndicat des...Lire la suite
RCP du syndic et abonnement d’eau
[e-Mo RCP] Copropriété : RCP du syndic et abonnement d’eau La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un syndic (appelé en garantie par le SDC poursuivi pour non-paiement des factures) dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-15338 . Dans cette...Lire la suite
Tenue de l’assemblée par le syndic dont le mandat est expiré
[e-Mo RCP] Copropriété : Tenue de l’assemblée par le syndic dont le mandat est expiré La Cour de cassation dans un arrêt n°1046 du 19 octobre 2017 n°16-24646 rappelle sa jurisprudence selon laquelle il importe peu que le mandat du syndic ait expiré le jour de l’assemblée générale, dès lors que la...Lire la suite
Changement d’usage contraire au règlement de copropriété & prescription
[e-Mo RCP] Copropriété : Changement d’usage contraire au règlement de copropriété & prescription La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-16565 juge que l'affectation d'un lot à l'exercice d'une activité libérale (architecte) est une infraction au règlement de copropriété...Lire la suite
Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-17971 affirme qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de...Lire la suite
Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale
[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite
Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé
[e-Mo RCP] Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé C’est le sens de l’ arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (n°16-18777) . Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3...Lire la suite
ERP - Registre d’accessibilité PMR
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Copropriété : ERP - Registre d’accessibilité PMR Pour mémoire, depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité. Un arrêté publié au Journal officiel du 22...Lire la suite
Obligation d’élagage et espace boisé
[e-Mo RCP] Copropriété/Voisinage : Obligation d’élagage et espace boisé La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n°16-13953 confirmant la cour d’appel de Versailles, juge que le droit pour un voisin de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux avançant sur sa...Lire la suite