Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=184863&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6184958
Timestamp: 2020-01-21 20:05:23+00:00
Document Index: 273388707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 91', '§ 1', 'art. 11', '§ 2', 'arrêt ']

Affaire F‑55/12
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Fin de non-recevoir d’ordre public – Article 82 du règlement de procédure »
Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Hilke Riemer-Sullivan a demandé l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, du 6 mars 2012, rejetant sa réclamation contre les « décisions » fixant les bonifications, dans le régime de pension de l’Union européenne, de ses droits à pension acquis dans le cadre de deux régimes de pension allemands et, pour autant que de besoin, des « décisions », du 7 novembre 2011, portant calcul desdites bonifications.
Décision : Le recours est rejeté. Mme Hilke Riemer-Sullivan supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
1. Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal de la fonction publique – Partie requérante n’ayant pas demandé au Tribunal de rendre un arrêt par défaut – Prise en compte des réponses de l’institution à une mesure d’organisation de la procédure – Mémoire en défense n’ayant pas été déposé dans le délai imparti – Absence d’incidence
2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2)
1. Une partie requérante n’ayant demandé, à aucun moment de la procédure, au Tribunal de la fonction publique de rendre un arrêt par défaut et de lui adjuger ses conclusions, il y a lieu de tenir compte des réponses de l’institution à une mesure d’organisation de la procédure, même si ladite institution n’a pas déposé son mémoire en défense dans le délai imparti.
Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778
2. Il convient d’interpréter les conclusions en annulation portant sur une proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de pensions de l’Union européenne des droits de pension acquis dans le cadre d’un autre système, comme tendant à l’annulation de la décision finale portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension si, d’une part, il est constant entre les parties que intéressé avait donné son consentement à la poursuite de la procédure de transfert de ses droits à pension acquis antérieurement à son entrée en service, en marquant son accord sur la proposition qui lui avait été soumise, et, d’autre part, si cette décision finale avait été adoptée avant l’introduction du recours devant le juge de l’Union.
Lorsque les décisions finales portant reconnaissance des bonifications d’annuités de pension résultant des droits à pension acquis par la partie requérante auprès de deux régimes de pension nationaux ont été adoptées après l’introduction du recours, ce dernier ne peut être requalifié en recours dirigé contre ces deux décisions finales et doit être jugé irrecevable, car dirigé contre des actes ne faisant pas grief.
(voir points 22 à 24)
Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, points 62, 110 et 120, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 58