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Timestamp: 2017-06-24 22:33:50+00:00
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Obligation de sécurité de résultat | LE BLOG DE PREVANTIS
Archives du mot-clé Obligation de sécurité de résultat
1 réponse	Dans un arrêt en date du 1er juin 2016, la cour de cassation vient préciser les contours de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur.
Cette entrée a été publiée dans Obligation de sécurité de résultat, Uncategorized, et marquée avec 01/06/2016, 1ER JUIN 2016, air france, assouplissement, cour de cassation, Obligation de sécurité de résultat, le 13 juin 2016 par prevantis.	VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT?
Laisser une réponse	Dans le cadre des célèbres arrêts amiante de 2002, la cour de cassation a imposé à l’employeur une obligation de sécurité de résultat.
Ainsi, la responsabilité de l’employeur est caractérisée par la simple démonstration de la non atteinte du résultat, à savoir la survenance d’un préjudice physique ou psychique en lien avec le travail, ou par la violation d’une obligation spécifique de sécurité, indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage.
Dans un arrêt publié en date du 25 novembre 2015 (n° 14-24444), la cour de cassation sème le doute sur la dimension binaire de l’appréhension de l’obligation de sécurité de résultat; à tout le moins, de nombreux commentateurs y ont décelè un assouplissement en considérant que l’arrêt permettrait à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant ses diligences de sécurité.
Ainsi, de façon totalement antinomique, la cour de cassation estimerait que la démonstration du déploiement de moyens suffisants écarterait la mise en cause automatique de la responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une « obligation de résultat de moyens ».
Une telle analyse mérite pourtant d’être nuancée: d’une part, les magistrats relèvent que la non atteinte du résultat n’est pas en lien avec le travail, et, d’autre part, se cantonnent à considérer que l’obligation spécifique de mise en œuvre d’actions préventives visée par l’article L. 4121-1 a été respectée au regard des moyens effectivement déployés par l’entreprise. En d’autres termes, loin de remettre en cause le principe même d’une obligation de résultat (qui est au demeurant rappelé dans l’attendu), la cour de cassation en fait une application stricte.
En conclusion, l’apport de l’arrêt réside davantage dans la rigueur dont fait preuve la cour s’agissant de la vérification préalable du lien entre le dommage allégué et le travail, et, inversement la souplesse avec laquelle elle retient le respect de la mise en œuvre de moyens de prévention suffisants de la part de l’employeur.
En tout état de cause, un éclaircissement des juges constituerait un beau cadeau de noël.
Cette entrée a été publiée dans Accident du travail, Maladie Professionnelle, Obligation de sécurité de résultat, Uncategorized, et marquée avec 14-24444, air france, assouplissement, Obligation de sécurité de résultat, le 29 décembre 2015 par prevantis.	TABAGISME PASSIF: CONFIRMATION DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT
Laisser une réponse	La cour de cassation intègre de longue date la protection contre le tabagisme passif dans le périmètre de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en validant notamment les prises d’acte de la rupture.
Cette entrée a été publiée dans Obligation de sécurité de résultat, et marquée avec 3 juin 2015, cour de cassation, Obligation de sécurité de résultat, tabagisme passif, le 6 juillet 2015 par prevantis.	DE LA DELICATE SANCTION DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE SECURITE
Laisser une réponse	En vertu de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés .
Cette entrée a été publiée dans Accident du travail, Obligation de sécurité de résultat, et marquée avec licenciement, non respect consignes de sécurité, Obligation de sécurité de résultat, sanction, le 2 décembre 2014 par prevantis.	HARCELEMENT MORAL: NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRECIPITATION
1 réponse	Comme le rappelle le proverbe selon lequel il convient de « ne pas confondre vitesse et précipitation« , la Cour de cassation impose la plus grande circonspection à l’employeur s’agissant de la sanction à infliger à un collaborateur soupçonné de harcèlement moral à l’encontre de ses collègues. Plus concrètement, un arrêt en date du 22 octobre 2014 (Cour de cassation chambre sociale N° de pourvoi: 13-18862 Publié au bulletin) pose le principe selon lequel « Attendu que l’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral; Attendu, enfin, qu’ayant relevé que les griefs de harcèlement moral, comportement discriminatoire, ou tenant au fait d’avoir été à l’origine de sanctions disciplinaires disproportionnées faits à la salariée dans la lettre de licenciement n’étaient pas établis, la cour d’appel, après avoir estimé que le grief de gestion autoritaire et inappropriée qui lui était également reproché était établi, a pu décider qu’il ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. »
Dans cette affaire, l’employeur qui avait licencié une collaboratrice à qui il était reproché des actes s’apparentant à du harcèlement moral, a été condamné aux versement de diverses sommes pour licenciement ne relevant pas d’une faute grave, motif pris que les fautes reprochées s’apparentaient à une gestion autoritaire et non à du harcèlement moral.
Ainsi, tout en mettant à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat devant conduire l’entreprise à la solution rapide d’une potentielle situation de harcèlement sous peine de sanctions, la jurisprudence limite la marge de manœuvre de l’employeur qui ne peut exciper d’une faute grave sans être certain d’une condamnation ultérieures de l’intéressé pour harcèlement moral avéré.
Une contradiction supplémentaire à gérer pour l’entreprise.
Cette entrée a été publiée dans Uncategorized, et marquée avec faute grave, harcèlement moral, Obligation de sécurité de résultat, le 1 décembre 2014 par prevantis.	OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT : FAIS-MOI MAL JOHNNY !
Laisser une réponse	A l’instar des paroles de la chanson de Boris VIAN « Fais-moi mal Johnny », le salarié passionné de droit social pourrait tirer profit du fait d’être bousculé physiquement ou moralement par un collègue. En effet, sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur, la Cour de cassation vient de valider une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur dans une affaire où le salarié avait été agressé par un autre collaborateur (Cour de cassation soc. 30 octobre 2013 N° 12-15133). Selon les juges, le fait que l’employeur n’ait pas été avisé d’un conflit interpersonnel et que l’altercation ait été soudaine et imprévisible ne sont pas de nature à exonérer l’entreprise de sa responsabilité. Dès lors, un salarié de mauvaise foi, souhaitant quitter l’entreprise sans démissionner, pourrait se retrancher derrière une agression verbale (la violence morale est suffisante) complice d’un collègue pour étayer une rupture du contrat aux torts de l’employeur qui rappelons-le est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant lieu à indemnisation : « Fais-moi mal, Johnny, Johnny, Johnny Je n’suis pas une mouche… Bzzzzzzzz! Fais-moi mal, Johnny, Johnny, Johnny Moi j’aim’ l’amour qui fait boum! ».
Cette entrée a été publiée dans Accident du travail, Obligation de sécurité de résultat, et marquée avec 30 octobre 2013, agression, cour de cassation, Obligation de sécurité de résultat, Prise d'acte de la rupture, le 12 décembre 2013 par prevantis.	Accident du travail: compétence exclusive du TASS concernant la réparation des préjudices liés au sinistre
Laisser une réponse	Aux termes de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale « Il est institué une une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole […]. » Sur le fondement de cet article, la Cour de cassation confirme très clairement que » si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Attendu que pour déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige et accueillir la demande de la salariée tendant au paiement de dommages-intérêts, l’arrêt retient que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’accident survenu le 17 janvier 2006 avait été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont elle avait été victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cass. Soc. 29 mai 2013 pourvoi n°11-20074.
Cette entrée a été publiée dans Accident du travail, Obligation de sécurité de résultat, et marquée avec compétence exclusive du TASS, Obligation de sécurité de résultat, responsabilité de l'employeur, le 12 juin 2013 par prevantis.	Navigation des articles