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Timestamp: 2019-03-19 15:29:50+00:00
Document Index: 292475017

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 398', 'art. 1132']

4C.427/2005 - 2006-05-04 - Vertragsrecht - contrat de compte courant
X.________ (la défenderesse) interjette un recours en réforme contre le jugement du 10 novembre 2005. Se plaignant de la violation des articles 1 , 100 al. 2 et 42 al. 2 CO, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation de la Banque à lui payer 360'791.52 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 2003. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1.1 Interjeté, en temps utile et dans les formes requises (art. 32 al. 2 , 54 et 55 OJ), par la défenderesse qui a été déboutée de ses conclusions, le recours est dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Il est donc recevable en la forme.
2.1 Aux termes de l'art. 1er CO, "le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur volonté. Cette manifestation peut être expresse ou tacite". Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales est lié, au sens de l'art. 1er CO, au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même des conditions générales. Il importe peu à cet égard qu'il ait réellement lu les conditions générales en question (arrêt du Tribunal fédéral 5P.96/1996 du 29 mai 1996, in SJ 1996 p. 623, consid. 3a; ATF 109 II 452 consid. 4; 108 II 416 consid. 1b p. 418). La validité des conditions générales d'affaires préformées est toutefois limitée par la règle dite de l'inhabituel ou de l'insolite (Ungewöhnlichkeitsregel). En vertu de cette règle, sont soustraites à l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée. La partie qui incorpore des conditions générales dans le contrat doit s'attendre, d'après le principe de la confiance, à ce que son partenaire
contractuel inexpérimenté n'adhère pas à certaines clauses insolites (ATF 119 II 443 consid. 1a p. 446 et les références citées). Pour déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y consent, au moment de la conclusion du contrat. La réponse est individuelle, une clause usuelle dans une branche de l'économie pouvant être insolite pour qui n'est pas de la branche. Eu égard au principe de la confiance, il convient de se fonder sur les conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont reconnaissables pour l'autre partie. Il ne suffit pas que le contractant soit inexpérimenté dans la branche économique en question. Il faut en plus de ce critère subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte notablement du cadre légal d'un type de contrat (ATF 109 II 452 consid. 5b p. 458 et les références citées). Plus une clause porte atteinte aux intérêts juridiques du contractant, plus il se justifie de la considérer comme insolite (ATF 119 II 443 consid. 1a p. 446; 109 II 452 consid. 4 in fine; confirmé in arrêts du Tribunal fédéral 5C.271/2004 du 12 juillet 2005, consid. 2, et 4C.538/
1996 du 5 août 1997, in Praxis 1998 n° 9 p. 53, consid. 1b).
3.2 Il découle du jugement entrepris que la défenderesse, active dans la fourniture de produits électroniques, a rencontré des difficultés pour recouvrer les créances de ses clients africains qui présentaient des cartes de crédit . Elle a alors choisi de se faire payer par chèques et a ouvert un compte en dollars américains auprès de la demanderesse, la Banque étant chargée d'encaisser des chèques remis par les clients de la défenderesse, en paiement des produits fournis par cette dernière. L'encaissement d'un chèque confié par un client à une banque relève du mandat (Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd. Berne 2000, p. 503). La demanderesse, en tant que mandataire, devait ainsi exécuter les instructions du client, en l'occurrence encaisser les chèques, avec diligence et fidélité (art. 398 al. 2 CO). Dans le cadre de ces relations contractuelles, le risque que les chèques remis par les acheteurs soient volés, faux ou non provisionnés devait être assumé par la défenderesse, en qualité de vendeuse, voire par la banque tirée (art. 1132 CO), mais pas par la demanderesse, dont le rôle se limitait à l'encaissement. Il est par conséquent sans intérêt de savoir si, comme l'invoque la défenderesse, la Banque aurait été d'autant plus
fautive qu'elle connaissait le risque lié aux effets de change africains, ce qui n'a du reste pas été constaté.
Décision : 4C.427/2005
Date : 04. Mai 2006
Publié : 04. Mai 2006
Regeste : contrat de compte courant
tribunal fédéral • effet de change • vue • recouvrement • extourne • diligence • principe de la confiance • tribunal cantonal • tort moral • compte courant • calcul • dommages-intérêts • clause insolite • communication • partie intégrante • analogie • lausanne • tennis • appréciation des preuves • plainte pénale
108-II-416 • 109-II-452 • 112-II-450 • 119-II-443 • 129-III-618 • 130-III-102 • 130-III-145 • 131-III-360
4C.303/2000 • 4C.357/2000 • 4C.427/2005 • 5C.271/2004 • 5P.96/1996
CO: 1, 10, 42, 100, 154, 398, 1132
OJ: 32, 46, 54, 55, 63, 64, 156, 159
1996 S.623 • 2001 I S.583