Source: https://www.ag2rlamondiale.fr/sante-prevoyance/prevoyance/qu-est-ce-que-la-garantie-incapacite-de-travail-mise-en-place-par-l-entreprise
Timestamp: 2019-04-19 06:49:48+00:00
Document Index: 12859492

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Qu'est-ce que la garantie incapacité de travail ? - AG2R LA MONDIALE
Qu'est-ce que la garantie incapacité de
travail mise en place par l'entreprise ?
Afin d’assurer un niveau de ressources suffisant au salarié en situation d’arrêt de
travail, la législation et l’employeur mettent en place des moyens pour maintenir
la rémunération du salarié. La garantie incapacité de travail fait partie de ce dispositif
à trois étages.
Les indemnités journalières versées par l’assurance maladie en cas d’incapacité de travail
Dans un premier temps, les indemnités journalières versées par le régime d’assurance maladie garantissent au salarié un revenu minimum pendant son arrêt de travail.
Toutefois, elles se révèlent insuffisantes en cas d’arrêt prolongé. En effet, les prestations versées par la Sécurité sociale n’interviennent qu’à partir du 4e jour de l’incapacité de travail (excepté en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) pendant 360 jours (3 ans en cas d’affection longue durée).
Elles ne représentent que la moitié du salaire journalier brut de base[1] du salarié, pris en compte dans la limite de 1,8 Smic mensuel (salaire minimum de croissance, fixé à 2 738,20€ bruts au 1er janvier 2019). À partir de 3 enfants à charge, l’indemnité est majorée aux deux tiers du salaire journalier brut de base à partir du 31e jour d’arrêt de travail.
Un complément de rémunération obligatoire versé par l’entreprise (loi de mensualisation)
Ensuite, afin d’éviter une perte de revenus importante, la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose à l’entreprise de garantir un certain niveau de ressources en cas d’arrêt de travail en complétant les indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant une durée déterminée.
Le complément de revenus s’élève à 90% du salaire journalier brut pendant 90 jours maximum, puis 66,66% pendant, au maximum, les 90 jours suivants. Ce sont le plus souvent les compagnies d’assurances qui aident les entreprises à garantir cette obligation légale qui intervient à partir du 8e jour d’arrêt de travail sous certaines conditions.
La garantie incapacité de travail : un contrat de prévoyance collective pour compléter le maintien de salaire
Enfin, l’entreprise peut mettre en place une garantie incapacité de travail. Il s’agit d’indemnités journalières qui viennent compléter celles de la Sécurité sociale, ainsi que le maintien de revenu versé par l’employeur dans le cadre de la loi de mensualisation.
En effet, la convention collective peut améliorer le dispositif et prévoir :
une réduction ou même une suppression du délai de carence ;
une augmentation du montant du complément de rémunération versé par l’employeur.
C’est l’arrêt de travail prescrit par ce dernier qui lance le dispositif dès lors qu’il est communiqué dans les 48 heures à l’assurance maladie et à l’employeur.
être soigné en France ou dans l’espace économique européen,
et se soumettre, si besoin, à une contre-visite médicale qui peut être réalisée n’importe quand par un médecin mandaté par l’employeur.
[1] Il s’agit de la moyenne des 3 derniers salaires bruts précédant l’arrêt de travail.
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