Source: https://www.autoteile.de/fr/content/conditions-generales
Timestamp: 2019-09-23 03:26:20+00:00
Document Index: 18804805

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§ 276', '§5', '§6', '§7', '§8', '§10', '§11', '§\u2009445', '§\u2009347', '§\u2009463', '§\u2009635']

Conditions générales de vente pour la clientele commerciale - autoteile.de
Conditions générales de vente pour la clientele commerciale
§1 Généralités et domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « conditions de vente ») s’appliquent uniquement aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines de droit public, au sens de l’article 310, alinéa 1 du code civil allemand (BGB). Ces conditions de vente s'appliquent à toutes les relations contractuelles conclues entre une partie contractante et VIEROL AG (ci-après : « VIEROL » ou « nous »). Elles s’appliquent en particulier à toutes livraisons, prestations de services et offres futures à la partie contractante ainsi qu’aux futurs accords conclus avec celle-ci, même en l'absence des contrats indépendants conclus postérieurement.
Ces conditions de vente sont exclusives. Toutes conditions générales ou complémentaires aux présentes émises par la partie contractante et qui seraient en contradiction avec les présentes conditions de vente ne trouveront pas à s'appliquer dans la relation avec nous. Cette disposition s’applique également lorsque nous ne contestons pas explicitement ces conditions de la partie contractante ou lorsque nous procédons à la livraison prévue sans formuler de réserves tout en ayant connaissance de l'existence de ces conditions.
Tous droits réservés. La duplication de tout ou partie des présentes conditions est soumise à notre approbation écrite. Tous les droits relatifs à notre base de données, y compris, notamment, les droits relatifs aux illustrations, nous appartiennent en exclusivité. Les droits de propriété et les droits d’auteur relatifs à tous devis, offres, images, ainsi qu’à tous autres documents ou ressources que nous délivrons ou mettons à disposition demeurent réservés. La partie contractante ne pourra pas transférer à des tiers ces documents ni leur contenu, non plus que les leur mettre à disposition, sans notre accord écrit explicite.
§2 Prix - Conditions de paiement
(1) Tous les prix s’entendent en euros. Sauf accord contraire, les prix indiqués sont valables départ usine, hors TVA, laquelle nous sera, le cas échéant, versée en outre par la partie contractante, majorée le cas échéant des frais d’emballage et d'expédition éventuellement applicables, ainsi que, en cas de livraisons à l’étranger, des frais de douane, taxes et autres charges publiques applicables aux exportations. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande. Le prix d’achat et la rémunération de prestations annexes éventuelles sont dus dès la conclusion du contrat.
(2) Les livraisons se font en principe contre paiement en immédiat, contre remboursement ou paiement anticipé. Dans le cas d'un paiement contre remboursement, les frais de remboursement sont à la charge de la partie contractante. La partie contractante se voit attribuer, en cas d’achats réguliers, un numéro client qui lui offre également, sauf décision différente pour des cas individuels, une possibilité de paiement sur facture.
(3) En cas de paiement sur facture, la partie contractante s’engage à régler la totalité du montant de la facture sous un délai de 14 jours après réception de la marchandise sans réduction. Toutes réductions doivent faire l'objet d'un accord écrit séparé
(4) La partie contractante ne pourra compenser ses droits et droits de rétention que si ses demandes ont été déterminées de manière définitive et incontestable, qu'elles ne font pas l'objet de contestations ou ont été acceptées par nous. La partie contractante n’est en droit d’exercer son droit de rétention que lorsque sa contre-réclamation concerne la même relation contractuelle. Si la partie contractante outrepasse les conditions de paiement énoncées à l’article 2 (3) ou toute autre condition de paiement convenue au cas par cas, nous serons en droit de faire courir des intérêts de 9 points supérieurs au taux d’intérêt de base, augmenté d'une somme forfaitaire de 40,00 euros à compter de ce moment. Dans le cas où nous serions en mesure d’apporter la preuve d’un préjudice plus important, nous serions en droit de le faire valoir.
(5) Pour une commande d’une valeur nette inférieure à 100,00 euros, une surchage minimale de 10,00 euros pourra être facturée.
§3 Conditions de livraison - Transferts de risques
Les livraisons sont faites au départ de l’usine, qui est aussi le lieu d’exécution. La marchandise pourra être expédiée vers une autre destination sur demande écrite de la partie contractante, aux frais et risques de celle-ci (vente avec expédition). Dans ce cas, nous déciderons de la méthode d’expédition (en particulier de la société de transports et du mode d’envoi) et de l’emballage, à notre discrétion, dans la mesure où il n’aura pas été convenu explicitement autrement. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au plus tard au moment de la remise à la partie contractante. Cependant, en cas de vente avec expédition, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à la partie contractante dès la remise de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute personne désignée pour procéder à l’expédition. Cette disposition s’applique également en cas de livraison par l'un de nos employés. Une assurance transport ne sera contractée que sur demande de la partie contractante, aux frais de celle-ci.
Dans le cas d’une vente avec expédition, la partie contractante doit, si nécessaire, obtenir toutes les licences et/ou autres autorisations administratives requises pour l’importation et l’exportation, à ses propres risques et frais. De plus, dans ce cas, la partie contractante doit, si nécessaire, procéder à toutes les formalités douanières requises pour l’importation, le transit et l’exportation de la marchandise, à ses propres risques et frais.
Les délais et dates que nous définissons pour les livraisons et prestations de services ne sont qu'indicatifs, sauf si un délai ou une date fixe a été explicitement garanti(e) ou convenu(e). Dans la mesure où il a été convenu d’une livraison interviendrait à un endroit autre que le lieu d'exécution, les délais et dates de livraison se rapportent au moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.
Dans le cas où la marchandise ou la prestation de service commandée ne serait pas disponible, nous en informerions la partie contractante promptement. Nous ne sommes pas responsables si la livraison est empêchée ou retardée, dans la mesure où ces incidents sont dus à une raison d'un événement de force majeure ou d'un autre événement qui ne pouvait pas être prévu(e) au moment de la conclusion du contrat et pour lequel nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements compliquent substantiellement ou rendent impossible la livraison ou la prestation de service pour une durée indéterminée, nous sommes en droit de résilier le contrat. Nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par la partie contractante. Nos droits de résiliation et d’annulation, ainsi que les dispositions légales relatives à l’exécution du contrat en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (par exemple, lorsqu’il est impossible ou déraisonnable de fournir ou d’exécuter la prestation) demeurent inchangés. Les empêchements passagers nous autorisent à repousser la livraison ou la prestation de service de la durée de l'empêchement, à laquelle s’ajoute un délai de mise en œuvre raisonnable. Si de tels incidents retardent la prestation de plus de quatre mois, la partie contractante sera libre de se retirer ducontrat. Les autres droits de retrait demeurent inchangés. Si la partie contractante se met en retard de prendre livraison, nous pourrons exiger une compensation pour le préjudice qui en découlera pour nous.
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de conception, de forme, les variations de couleur ainsi que les modifications du champ de la livraison de la part du fabricant au cours de la période de livraison, dans la mesure où ces modifications ou variations ne constituent pas des modifications ou variations substantielles par rapport à l’objet de l’achat ou de la prestation fournie et demeurent raisonnables pour la partie contractante, compte tenu de nos intérêts. Si nous, ou le fabricant, utilisons des symboles ou nombres pour l’identification de la commande ou des marchandises ou services commandés, il n’en découlera aucun droit au regard de la concrétisation de l’objet ou du contenu de livraison. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles ou à des prestations de services partielles dans la mesure du raisonnable.
§4 Offres et conclusion du contrat
Les informations produit relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple données techniques, images, dimensions, poids, caractéristiques techniques ou détails relatifs à la compatibilité) sont non contractuelles et sujettes à d’éventuelles modifications, sauf si elles ont été explicitement désignées comme contraignantes ou si leur utilisation aux fins prévues par le contrat requièt une adéquation précise.
Les recommandations d’application, qu’elles soient sous forme écrite ou orale, sont non contractuelles et ne délivrent pas la partie contractante de son obligation de vérification, compte tenu de l’application prévue. La présentation de nos marchandises, en particulier dans notre boutique en ligne sur le site www.autoteile.de, ne constitue pas une offre contraignante. Seule la commande de marchandises par la partie contractante constitue une offre ayant force obligatoire, conformément à l’article 145 du code civil allemand (BGB). Si la partie contractante utilise notre boutique en ligne, elle fait une offre ferme d’acheter les marchandises contenues dans son panier conformément aux conditions énoncées en cliquant sur le bouton « Passer la commande. » Notre confirmation de réception d’une commande (confirmation de commande) ne constitue pas une acceptation d’offre. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de rejeter l'offre de la partie contractante à notre seule discrétion jusqu’à 14 jours après sa réception. Dans le cas où nous acceptons l’offre, nous ferons parvenir à la partie contractante une confirmation de commande. Le contrat de vente sera conclu avec la partie contractante par l’envoi de la confirmation de commande.
Le vendeur a le droit de se retirer du contrat si, en raison de motifs indépendants de sa volonté et malgré la conclusion préalable, suffisante et correcte d’un contrat d’achat relatif au volume et à la qualité, découlant de la convention de livraison et de prestation convenue avec l’acheteur (couverture congruente), il ne reçoit pas ladite livraison ou n’obtient pas ladite prestation, celles-ci ne sont pas réalisées amplement ou avec du retard ou si des cas de force majeure interviennent pour une durée non négligeable, à savoir plus de trois (3) mois. Le vendeur informera immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité des marchandises à livrer et, s’il souhaite se retirer, de faire usage de ce droit dans les plus brefs délais, pour autant qu’il n’assume pas le risque d’acquisition conformément au § 276 du Code civil allemand (BGB) ou une garantie de livraison. En cas de retrait, toute contrepartie déjà apportée par l’acheteur lui est remboursée par le vendeur.
§5 Conditions de garantie - Prescription
Les plaintes de la partie contractante découlant du constat d’un vice impliquent qu’elle ait respecté ses obligations de vérification et de réclamation (articles 377 et 381 du code du commerce allemand (HGB)). Le délai de prescription pour les réclamations relatives au droit de garantie est d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise. Les limitations de ce paragraphe ne s’appliquent pas (i) en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice ou (ii) si une garantie sur l'état du bien a été accordée (à ce titre, tout régime de garantie ou délai de prescription découlant de la garantie, le cas échéant, reste valable). De plus, les dispositions légales spécifiques pour les recours contre le fournisseur, en cas de livraison à un utilisateur final (article 479 du code civil allemand (BGB)) demeurent inchangées. En outre, dans le cas d’une réclamation de dommages et intérêts, les limitations énoncées dans le présent paragraphe ne s’appliquent plus dans les cas suivants : (i) atteinte à la vie, l'intégrité physique et la santé, (ii) dol et (iii) négligence grave.
Les biens d’occasion sont vendus sans garantie pour défauts matériels. Ces stipulations ne s’appliquent pas (i) en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice ou (ii) si une garantie sur l'état du bien a été accordée (à ce titre, tout régime de garantie ou délai de prescription découlant de la garantie, le cas échéant, reste valable). En outre, dans le cas d’une réclamation de dommages et intérêts, ces dispositions ne s’appliquent plus dans les cas suivants : (i) atteinte à la vie, l'intégrité physique et la santé, (ii) dol et (iii) négligence grave. Si la marchandise livrée est défectueuse, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une nouvelle livraison, à une livraison de remplacement ou à une réparation. Si le défaut n’a pas été éliminé après deux réparations, la partie contractante sera en droit de réclamer des dommages et intérêts et de faire valoir ses garanties légales, dans la limite de l’article 6.
Nous prendrons en charge tous les frais liés à une exécution défaillante, y compris, notamment, les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériaux, dans la mesure où ces frais n’ont pas augmenté du fait d’une expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d’exécution. Les frais de montage et de démontage entraînés par la remédiation d'une exécution défaillante sont en principe à la charge de la partie contractante, à moins que nous soyons dans l’obligation de payer des dommages et intérêts ou que nous ne soyons responsables dans la mesure des dispositions légales en vigueur.
La partie contractante doit faire valoir auprès de nous sa réclamation pour réparation des vices.
Les dispositions légales spécifiques en cas de livraison à un utilisateur final (recours contre le fournisseur, articles 478 et 479 du code civil allemand (BGB)) demeurent inchangées par les présentes conditions de vente, dans la mesure où les demandes de dommages et intérêts de la partie contractante respectent les dispositions énoncées à l’article 6.
§6 Limitation de responsabilité
(1) Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, est, dans la mesure où celle-ci provient d'une faute, limitée conformément à cet article 6.
(2) Nous n’assumons pas de responsabilité dans le cas d’une simple négligence de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou autres auxiliaires d’exécution, sous réserve d'un manquement à nos obligations contractuelles matérielles, y compris, notamment, les obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont la violation met en danger l’objectif du contrat, et sur lesquelles la partie contractante peut normalement se fier.
(3) Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages et intérêts, conformément à l’article 6 (2), notre responsabilité sera limitée aux dommages que nous avons prévus au moment de la conclusion du contrat comme une conséquence possible de la rupture du contrat. Les dommages indirects et consécutifs résultant de vices sur l’objet de la livraison ne sont susceptibles de donner lieu à dédommagement que dans la mesure où le risque de survenue de tels dommages, lors d’une utilisation conforme à l’usage prévu de l’objet de la livraison, est connu. Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages conformément aux termes de l’article 6 (2), les dommages et intérêts pour les frais de montage et de démontage est limitée aux tarifs horaires publiés par la « Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. - GVA » (confédération professionnelle des négociants en pièces automobiles). Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages conformément aux termes de l’article 6 (2), notre responsabilité en cas de retard de livraison est limitée à un montant équivalent à 5 % du prix d’achat (TVA comprise).
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même étendue en faveur de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution.
(5) La communication de données sur Internet ne peut être garantie exempte d’erreurs et/ou disponible en permanence en l'état actuel des connaissances techniques en la matière. Pour cette raison, nous ne garantissons pas une disponibilité constante et ininterrompue de notre boutique en ligne. Les limitations prévues par le présent article 6 ne s’appliquent pas pour la responsabilité qui nous incombe en cas de comportement dolosif ou frauduleux ou de négligence grave, pour des caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de manquements à la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
§7 Frais d’inspection et de renvoi en cas de réclamations injustifiées pour vices de la marchandise - Renvoi de pièces tierces
Si la partie contractante porte intentionnellement, ou par suite d’une négligence grave, une réclamation au sujet d’un vice inexistant de l’objet de la livraison, elle sera dans l’obligation de nous rembourser un montant raisonnable correspondant aux frais découlant de la réclamation injustifiée pour vices de la marchandise pour l’inspection de l’objet de la livraison ainsi que le renvoi de celui-ci.
Si la partie contractante porte une réclamation au sujet d’un bien qu'elle n'a pas acquis chez nous (pièce tierce) elle sera dans l’obligation de nous rembourser les frais de renvoi de la pièce tierce.
§8 Reprise gracieuse de la marchandise - Frais de remise en stock
Si nous nous déclarons prêts à reprendre de la marchandise sans y être obligés par la loi, les règles suivantes s’appliquent.
Les renvois ne seront acceptés que suite à un accord préalable.
Nous ne reprenons que les marchandises en bon état et pouvant être à nouveau emballées, dans la mesure où il ne s'agit pas de réalisations ou de commandes spéciales. La partie contractante reçoit en échange du renvoi de la marchandise un avoir pour un montant équivalent à la valeur de la marchandise, auquel auront été soustraits des frais de remise en stock. Les frais de remise en stock sont équivalents à 20 % de la valeur, quelle qu’elle soit, de la marchandise.
La marchandise vendue demeurera notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures issues du contrat de vente et de la relation commerciale en cours (créances garanties). En cas de non-respect du contrat par la partie contractante, y compris, notamment, en cas de défaut de paiement, nous pourrons, conformément aux dispositions légales, de nous retirer du contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution ou la saisie de l’objet de la livraison ne constitue pas du même coup une déclaration de retrait du contrat. Cela signifie plutôt que nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise et/ou de la saisir tout en nous réservant le droit de nous retirer ou non du contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous pourrons appliquer ces droits uniquement après avoir signifié à la partie contractante, sans effet, un délai de paiement raisonnable ou dans les cas où la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire légalement. Après récupération de la marchandise au titre de la réserve de propriété, nous sommes en droit de procéder à sa liquidation. Les recettes issues de la liquidation doivent être déduites des dettes dues par la partie contractante, déduction faite de frais de liquidation adéquats.
La partie contractante ne pourra pas engager ni céder à titre de sûreté la marchandise soumise à la réserve de propriété avant d’avoir payé la totalité des créances garanties. En cas de saisies, de confiscation ou d’autres dispositions par des tiers, la partie contractante devra nous en informer immédiatement et nous fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la protection de nos droits. Les huissiers et autres tiers doivent être informé(e)s de notre propriété.
La partie contractante doit manier avec soin la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection s’avèrent nécessaires, la partie contractante est tenue de les effectuer à intervalles réguliers à ses frais.
La partie contractante est en droit de vendre et/ou traiter la marchandise soumise à la réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, à condition qu’elle ne soit pas en défaut de paiement.
La réserve de propriété s’étend aux produits résultant du traitement, du mélange ou de la combinaison de notre marchandise, et ceci pour sa valeur totale. Dans ce cas, nous serons considérés comme étant le fabricant. Dans le cas d’un traitement, d’un mélange ou d’une combinaison avec des marchandises d’une tierce partie, si le droit de propriété de celle-ci subsiste, nous acquerrons la copropriété proportionnelle à la valeur de facturation respective des marchandises traitées, mélangées ou combinées. La partie contractante conserve pour nous la marchandise détenue en copropriété à titre gracieux. De plus, les mêmes dispositions s’appliquent pour le produit obtenu et pour la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété. La partie contractante nous cède immédiatement et à titre de sécurité les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, en totalité ou à hauteur de notre part de copropriété le cas échéant, conformément à l’alinéa précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur, énoncées à l’article 3, s’appliquent également au regard des créances cédées.
La partie contractante est en droit d’encaisser les créances qu’elle nous a cédées, à ses propres frais, en son nom et pour son compte, tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Notre capacité à encaisser nous-mêmes les créances demeure inchangée par cette disposition. Nous nous engageons à ne pas encaisser nous-mêmes les créances tant que la partie contractante respecte ses obligations de paiement contractuelles et tant qu’aucune procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou toute autre procédure collective n’a été entamée. Dans le cas où se produirait l’un des événements cités ci-dessus, la partie contractante sera dans l’obligation de nous fournir sur demande toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement des créances cédées, et d’informer les débiteurs concernés (tiers) de la cession.
Dans le cas où la valeur réalisable de nos sécurités dépasse de plus de 10 % les créances à garantir, nous serons dans l’obligation de lever les sécurités nous revenant à la demande de la partie contractante. Le choix des sécurités à lever nous appartiendra.
§10 Politique de Protection des Données
Lorsque vous passez commande chez nous sur www.autoteile.de, nous recueillons, conservons et traitons vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat. Cette procédure de collecte, conservation et traitement des données personnelles qui nous sont nécessaires est couverte par la politique de protection des données publiée sur notre site internet www.autoteile.de.
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§11 Dispositions finales - Juridiction compétente - Droit applicable
En cas de failles présentes dans le contrat ou dans ces conditions de vente, seront appliquées les réglementations légales applicables telles qu’en auraient convenues les parties contractantes conformément aux fins économiques du contrat et au but des présentes conditions de vente, si elles avaient eu connaissances de ces failles auparavant. Dans la mesure où la partie contractante est un commerçant, au sens du code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente exclusive, et à l’échelle internationale, pour tous litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de notre entreprise, à Oldenburg. Nous sommes cependant en droit d’intenter une action en justice au siège, ou dans la ville de résidence, de la partie contractante. Le droit allemand est exclusivement applicable, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
VIEROL Aktiengesellschaft – Karlstraße 19 – 26123 Oldenburg, Allemagne
Date de dernière révision : 01.09.2011
Conditions de règlement des cas de garantie et des dommages liés au transport de VIEROL AG
(Édition de janvier 2018)
Les présentes conditions de garantie vous informent du déroulement ainsi que des informations et des documents nécessaires pour la soumission de la garantie.
1. Adresse de retour/coordonnées de contact
Veuillez renvoyer tous les articles exclusivement à l'adresse suivante :
E-mail : reklamation@vierol.de
2. Documentation nécessaire
La demande de garantie (p. ex., formulaire GVA) doit être remplie entièrement, avec exactitude et de manière compréhensible. Les motifs de réclamations comme « défectueux », « endommagé », etc. ne sont pas acceptés, puisqu'ils ne peuvent être ni retracés ni vérifiés techniquement.
Pour chaque cas de garantie particulier, des factures de montage et de démontage sont requises. Les demandes de frais consécutifs, en particulier les frais de montage, doivent être clairement différenciées au moyen de la facture de montage initial et de démontage du même atelier, démontrées et jointes à l'article retourné lors de la demande de dédommagement. Pour les éléments électroniques, un protocole d'erreur est impérativement nécessaire. Des illustrations de dommages au véhicule sont utiles pour l'examen technique. Les frais ne peuvent être réclamés que par l'atelier qui a acquis et installé le produit VEMO, VAICO ou ACKOJA. Veuillez noter qu'en cas de justificatifs ou documents manquants et incompréhensibles, il peut s'ensuivre des demandes inutiles et des retards lors du règlement. Dans ce contexte, nous nous réservons le droit d'effectuer un retour sans examen technique. Les frais engagés et exposés peuvent éventuellement être pris en compte dans la facture.
Le délai de garantie des produits de qualité VEMO, VAICO et ACKOJA neufs, des produits d‘occasion, des réparations et des batteries est fondamentalement de 12 mois à compter de la date de facturation de VIEROL. Les groupes de produits et produits qui appartiennent au système d‘échappement (par exemple, les vannes EGR ou les corps papillon) et qui sont soumis à une usure accrue, notamment en raison d‘un mauvais réglage du moteur, sont garantis pendant maximum 12 mois à compter de la date de facturation de VIEROL ou 15 000 km. Concernant la prescription des droits de recours, nous renvoyons au § 445b du BGB (code civil allemand).
Fondamentalement, nous faisons la différence entre la garantie de la pièce d’usure et celle de la pièce du véhicule. Toutes les pièces d’usure sont soumises à une période de garantie réduite et à un nombre limité de kilomètres. Les périodes de garantie pour les pièces d’usure suivantes sont limitées comme suit :
vannes EGR 15 000 km
papillons des gaz 15 000 km
débitmètres d’air massique 15 000 km
composants de frein tels que disques de frein, plaquettes de frein, etc., jusqu’à 1000 km (une seule phase de freinage). Les demandes de garantie pour les pièces de frein ne sont donc vérifiées qu’avec un calcul d’installation et un enregistrement de la mesure du battement latéral du moyeu de roue, y compris des photos.
Pour les disques et garnitures de frein, il faut respecter les prescriptions du constructeur du véhicule concernant le freinage individuel.
Lors du remplacement des freins, il faut toujours vérifier le jeu des composants du châssis et l’impact du moyeu de roue ainsi que fournir la documentation correspondante.
Si le véhicule n'est plus dans son état d'origine en raison de tuning, par exemple des jantes accessoirisées ou des élargisseurs de voie, les droits à la garantie seront annulés en raison de manipulations effectuées par des tiers. Les mêmes droits à la garantie expirent si le véhicule est utilisé dans le cadre d’un sport automobile ou d’événements similaires.
4. Examen et règlement des cas soumis
Les produits retournés sont soumis dans nos locaux à un contrôle technique ou sont donnés pour analyse finale à l'unité de fabrication correspondante ou à un institut de contrôle mandaté par nos soins. Veuillez noter qu'il peut y avoir dans ce cas un test dit destructif des composants. Cela signifie que l'état de la pièce retournée ne correspond plus à celui qu'elle avait lors de son envoi et qu'elle est par exemple démontée lors du contrôle. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais encourus démontrables (frais de contrôle ou autres) qui sont en relation avec l'examen technique du cas. Ce n'est qu'après la conclusion des contrôles qu'une décision peut être prise concernant un remboursement ou un refus. En cas de refus, vous récupérez évidemment à notre décharge toutes les pièces usagées, marchandise externe, etc., que nous avez envoyées. En cas d'acceptation du cas, nous vous remboursons seulement le prix de détail calculé initialement au moment de l'installation. Si l'on devait en venir à une demande de coûts induits, nous consultons les temps de travail indiqués dans les documents techniques (temps de réparation imparti du constructeur automobile respectif) et nous multiplions cette valeur par un taux de facturation horaire du marché. Les coûts induits sont en principe présentés nets sur l'avis de crédit, puisqu'il s'agit, conformément au BGB (§ 347, § 463 et § 635 BGB), de véritables dommages-intérêts. Les avis de crédit se font à titre gracieux et sous réserve de refus constaté durant les contrôles de la qualité de la part de notre gestion de la qualité ou de celle de nos fournisseurs certifiés. À cet égard, nous nous réservons le droit à une charge a posteriori correspondante. Des minorations de paiement ou des charges ne peuvent pas être acceptées par VIEROL AG avant la conclusion des examens.
Veuillez considérer que VIEROL AG répond uniquement des défauts matériels qui sont dus à des défauts de fabrication ou de matériaux. Cela ne concerne pas les dommages découlant de tentatives de réparation par des personnes non compétentes, les dommages par des interventions dans le composant, les utilisations inadéquates, le non-respect des instructions de montage, une installation défectueuse, etc.
Les droits à la garantie n'existent pas si le défaut ou les dommages proviennent du fait que :
la marchandise achetée n'est pas manipulée de manière adéquate ou est surexploitée, p. ex. lors de compétitions automobiles ;
l'acheteur n'a pas respecté les dispositions sur la manipulation, l'entretien et les soins de la marchandise achetée.
L'usure naturelle est exclue de la garantie, à moins qu'il existe un défaut de matériau ou de fabrication démontrable.
5. Garantie des pièces d'usure
La garantie des pièces d'usure comme les éléments de châssis, de direction et de freins ainsi que les filtres et pièces du dispositif d'échappement, est limitée conformément aux indications actuelles du constructeur automobile sur la durée de vie en kilomètres.
6. Dommage durant le transport
Toutes les livraisons doivent être examinées immédiatement lors de la réception des marchandises en termes d'exhaustivité et d'intégrité.
S'il devait y avoir lors d'une livraison des dommages extérieurs sur le produit, veuillez le signaler directement lors de la livraison au transporteur/prestataire de services respectif. Veuillez en outre documenter les dommages au moyen de photos et envoyez-les-nous immédiatement. Pour la suite du traitement, veuillez nous renvoyer en plus une copie du bon de livraison et éventuellement la facture ainsi que l'article.