Source: http://chezpeps.free.fr/henri/html/apres_incendie_juillet_2003.htm
Timestamp: 2017-09-26 07:12:25+00:00
Document Index: 116399055

Matched Legal Cases: ['art 671', 'art 1384', 'art 672', 'art 673', 'art 673', 'art 673']

apres incendie juillet 2003
Les Issambres, Roquebrune sur Argens, juillet 2003 Vous êtes concernés, lisez ce qui suit … non exhaustif.
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des précisions sur le débroussaillement avril 2004
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Si vous êtes témoin d’un départ de feu, composer le 18 ou le N° S.O.S 112 .
Des tempêtes de feu ! Des tornades de feu !
1 feu de forêt de 10000ha = 1 bombe atomique, au temps près!
Les textes ci-dessous ont été glanés sur le WEB
Les plantations entre deux propriétés privés
Conduite à tenir Les plantations proches du domaine public
Photographies Patrick Morand, Forêt et paysages des Maures après les incendies
Les Issambres, c'est un "grignotage" de la forêt par des espaces urbanisés ou par l'implantation de maisons individuelles. Il faut donc empêcher les combustibles (broussailles, déchets...) de s'accumuler. Les textes de lois, et la logique, demandent qu'un débroussaillement de 50 m, oui 50 mètres (cette distance a été portée à 100 mètres), soit réalisé autour des maisons et de part et d'autres des pistes. Cet entretien est à la charge du propriétaire. (10 m de part et d’autre des voies privées d’accès). Retenez que le débroussaillement est obligatoire:
- en zone urbaine, sur la totalité de la propriété,
- en zone non urbaine, à 50 m autour des constructions et 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès.
VIVRE EN MILIEU BOISÉ. Extrait de www.toulon.com/viecite/pdf/debroussaillement.pdf
Un choix à assumer.
Habiter en forêt est souvent synonyme de calme, tranquillité, pureté, bien-être. Les parfums changent avec la végétation et les saisons. Durant les heures chaudes de l'été, le couvert forestier procure une fraîcheur très recherchée. Mais habiter en forêt signifie aussi:
- une augmentation du risque d'incendie pour votre résidence dans la mesure où le feu peut venir aussi de l'extérieur, par les arbres.
- mettre la forêt alentour plus en péril en cas de feu. En effet, les secours donneront la priorité à la protection des vies humaines et des biens matériels avant celle de la forêt.
C'est pourquoi, ceux qui ont déjà la chance de résider dans un site privilégié:
- doivent tout faire pour le protéger en évitant les imprudences surtout les jours de mistral, doivent mettre leur habitation le plus possible en situation d'autoprotection pour ne pas priver la forêt des secours en cas de feu.
C'est à la fois un acte de civisme et de responsabilité par rapport à un choix de situation dont les agréments profitent directement au propriétaire, mais dont les risques qu'ils occasionnent pèseront sur la collectivité si ceux-ci surgissent. Il y va de l'intérêt de tous que chacun respecte cette éthique. La défection de l'un réduisant le travail des autres.
LES BASES DE LA RÈGLEMENTATION. TOP
- L'article L322-3 du code forestier (modifié par la loi n° 2001-602 du 9/7/07?) désigne le propriétaire ou ses ayants droits, mais les décrets d'application du21/12/88 et du 27/12/89 indiquent que le débroussaillement doit être effectué par la personne qui occupe les lieux ne serait-ce que pour sa propre sécurité, qu'il soit propriétaire, locataire, usufruitier.
- Dans le cas d'habitations groupées ou de lotissements, le débroussaillement des parties privées incombe comme précédemment à l'occupant et celui des parties communes au syndic ou aux gestionnaires de l'ensemble collectif.
- Amende de 2500 à 6000 francs (art. R 322-5 alinéa 5 du code forestier)
- Exécution d'office au frais de l'occupant.
Contrôle: TOP
- La loi confère au maire la possibilité de faire contrôler, par des agents commissionnés à cet effet et assermentés, l'exécution des obligations. Ces agents ont du fait de l'art.L322-12 du code forestier accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécutions d'office prévus à l'art.L322-4 du code forestier.
Exécution d'office :
- La loi autorise aussi la commune à exécuter d'office les travaux (art.L322-4 de code forestier) dans les deux mois qui suivent la mise en demeure formulée à l'intéressé (art.R322-6-1 du code forestier). Si l'on considère que le débroussaillement obligatoire doit être effectué avant la période à risques (en général le 1er juin) c'est donc au plus tard au 1er avril que l'obligation d'effectuer les travaux devra avoir été notifiée à l'occupant.
- Le coût des travaux est mis à la charge du propriétaire ou de l'occupant.(Ceci est également valable pour les lotissements, les ZAC, les terrains de camping et de caravaning).
De la logique: liste non exhaustive
· Autant que possible, aménager un pare-feu tout autour de la maison;
- Pas de stockage de bois mort surtout contre les murs de la maison;
· Tailler les arbres de façon que leurs branches soient loin de la maison (5 mètres);
· Enlever les feuilles et les brindilles se trouvant dans les gouttières des toits;
· Stocker le bois, le carburant, la peinture, etc., loin de la maison;
· Enlever les ordures, les feuilles mortes et les plantes qui se trouvent à proximité de la maison;
· Les pelouses (en particulier celles qui se trouvent autour de la maison) doivent être tondues à ras et régulièrement arrosées;
· Équiper les portes, les fenêtres et les bouches d'aération de treillis métalliques de protection (pour empêcher les braises de pénétrer dans la maison);
· Combler les vides, isoler les avant-toits et la partie inférieure de la maison;
· Tenir une échelle à portée de main pour l'accès au toit (tant de l'intérieur que de l'extérieur);
· Conserver des tuyaux d'arrosage et veiller à ce qu'ils permettent d'atteindre toutes les parties de la maison et du jardin. Faute d'adduction d'eau, se procurer une pompe à haute pression;
· Arrêter un plan en vertu duquel soit on évacue rapidement, soit on reste pour protéger une maison convenablement préparée.
- Ayez toujours chez vous une torche électrique en état de marche. TOP
Débroussaillement: Qui d'entre nous en connaît les règles? (French term débroussaillement, English term: brush clearing, German term: Gehölzrodung, Italian term: decespugliamento, Danish: term kratrydning here )
Entretien et débroussaillement: 2 choses différentes!
voir aussi des extraits de "Un guide pratique et concret" édité par la région PACA
VOIR AUSSI la DEFINITION DU DEBROUSSAILLEMENT par alpes-maritimes.pref.gouv.fr 2002
Ne pas confondre, entretien (entrant dans la composition d'un ensemble architectural, urbain et paysager)., débroussaillement, et déracinement s'il y a lieu, (entrant dans la lutte contre les incendies, tous les 3 ans) et entretien du débroussaillement (tous les ans).
Où ? A 50 m des installations, à 10 m des voies d'accès. Les installations sont : infrastructures humaines, maisons comme piscines, cabanons, bâtiments agricoles ou industriels. En zone urbaine, cas des Issambres, sur la totalité de la propriété
Voisinage : Dans le cas où le rayon de 50 m empiète sur une propriété voisine, le responsable des installations est tenu de débroussailler sur cette partie également. La démarche consistera alors à demander au propriétaire dudit terrain l'autorisation d'effectuer les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui ? Sont responsables les occupants des installations, qu'ils soient propriétaires, locataires ou usufruitiers.
Quel débroussaillement ? Eliminer les végétaux morts ou très secs, les végétaux facilement inflammables (bruyère, genêt, genévrier, mimosa, romarin, chênes vert, calycotome, fougère, ajonc, ronce, thym, buis) en masse compacte. Sont exclus les essences assez réparties sur le terrain et devant devenir des arbres d'au moins 5 m de haut. Couper les herbes, les arbres dont les branches ou la cime sont à moins de 5 m des murs et du toit, les arbustes sous les arbres. Espacer les arbres (conseil : 5 m) Elaguer les branches basses (jusqu'à 2 m de haut)
Et sinon ? Des contrôles sont susceptibles d'être effectués par les services officiels, et dans le cas de non-exécution des obligations de débroussaillage, peut être attribuée une contravention de 5ème classe.
COMMENT DÉBROUSSAILLER ? TOP
1 Éliminer :
Tous les morts-bois et broussailles lorsqu'ils présentent une forme compacte et dense. Vous le ferez systématiquement avec ceux qui sont morts ou secs, mais également pour ceux qui, même verts, sont très inflammables (mimosa, bruyère, genêt, romarin, genévrier, thym, lavande, ronces, fougère, chêne kermès, chêne vert, buis, ajonc, etc.).
2 Couper :
Tous les petits arbustes dominés par les grands arbres, les herbes vertes ou sèches, tous les arbres dépérissant et ceux dont les branches sont à moins de 5 mètres des murs ou du toit de votre habitation (distance conseillée).
3 Espacer :
Soyez impitoyable autour de votre habitation, constituez une zone de haute protection. Espacez les arbres de 5 mètres entre eux (distance conseillée).
4 Élaguer :
Toutes les branches basses des arbres et ce jusqu'à une hauteur minimale de 2 m.
5 Se débarrasser des végétaux coupés :
En les incinérant tout en respectant la réglementation sur l'emploi du feu , en les broyant avec un matériel adapté, en les évacuant dans une déchetterie (renseignez-vous auprès de votre mairie), ou en les compostant: regroupez, broyez ou coupez grossièrement puis entassez-les avec vos autres déchets organiques (feuilles, tontes, herbes, fermentescibles...) et arrosez de temps en temps: vous obtiendrez un très bon fertilisant pour votre jardin.
Pour Info: Espèces d’arbres dites pyrophiles – c’est-à-dire contenant des essences inflammables – ainsi que des arbres malades, potentiellement fragilisés, et dont l’inflammation sera facilitée, (pin sylvestre, arbrousier, bruyère arborescente...) A l’inverse, les espèces dites pyrorésistantes – de même que les bois verts ou à forte densité – sont plus difficilement inflammables, (bruyère arborescente, pin d'Alep, chêne vert et chêne liège, châtaigner... ) Sèches, toutes les essences brûlent à la même vitesse. Toutes ces indications sont à vérifier.
Conduite à tenir: (règles tirées en partie des consignes de sécurité de la ville de Cannes) TOP
A l'approche du sinistre:
• Abriter ou isoler les réservoirs de gaz s'ils sont mobiles afin d'éviter tout risque d'explosion. Mettez vos bouteilles de gaz dans la piscine.
• Fermer portes et volets afin d'éviter la propagation de l'incendie dans l'habitation.
• Arroser abondamment les abords immédiats et particulièrement les parties en bois et la végétation, ceci afin de réduire la vitesse de propagation
• N'évacuer les lieux que sur décision des Sapeurs-Pompiers afin de choisir le moment opportun et présentant le moins de risques.
Si le sinistre est là:
• Se réfugier dans l'habitation, car le confinement permet de résister au passage du sinistre.
• Abriter ou isoler les véhicules afin de limiter la communication de l'incendie.
• Calfeutrer les baies et bouches d'aération afin d'éviter la pénétration des flammes et fumées.
• Ne pas quitter sa maison : il n'y a aucune chance de survie au moment du passage du sinistre.
• Respirer à travers un linge humide, si fumée.
Si le sinistre vous surprend à l'écart de toute construction:
• Rechercher un écran de protection ou une zone dépourvue de végétation, ceci afin d'être protégé des brûlures.
• En véhicule, rechercher un espace dégagé et rester à l'intérieur car l'habitacle protège au moment du passage des flammes.
Après le sinistre:
• Eteindre les foyers résiduels.
• Ne pas sortir sans se protéger par une tenue adaptée.
• Arroser les parties encore fumantes et la végétation alentour.
• Venir en aide aux voisins. Pour ajouter d'autres choses contact
Les plantations entre deux propriétés privées.
Lorsque le Code Civil évoque les plantations, il vise les végétaux revêtant une certaine importance, notamment par leur hauteur et leurs ramifications (arbres, arbustes et arbrisseaux). Il peut s’agir aussi bien d’un arbre isolé que d’une haie de végétaux TOP
A–– Les distances à respecter
Lorsqu’il n’existe aucun règlement local ou usage reconnu, les distances du code civil s’imposent. Vous devez respecter une distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur. La distance est fixée à 0,50 mètre pour les plantations ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur. Vous pouvez cependant planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 mètres, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur (art 671 Code Civil).
La distance , du côté de l’arbre, se calcule du milieu du tronc (la jurisprudence précise que la mesure doit se faire au niveau du sol, même si le tronc ne s’élève pas de manière rectiligne et penche vers le fonds voisin); et de l’autre côté, c’est toujours la limite séparative qui sert de mesure.
La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre. Si les terrains sont à des niveaux différents, la hauteur des plantations est mesurée par rapport au niveau du terrain où elles sont plantées. Il en résulte que pour le terrain en contrebas, les plantations du terrain supérieur peuvent constituer un rideau de verdure élevé.
Le respect des limites légales ou locales n’exonère pas le propriétaire des végétaux de sa responsabilité s’ils causent un dommage (art 1384 Code Civil).
Si le voisin ne respecte pas les règles de distance, quelle que soit leur origine (code civil, règlements, usages), il peut être contraint par le tribunal, soit d’étêter les arbres à la hauteur légale, soit de les arracher, ou encore, à les déplacer pour les mettre à la bonne distance (art 672 Code Civil).
Mais il faut faire attention à la prescription trentenaire. Si vous ne réagissez pas pendant 30 ans contre une plantation ne respectant pas les distances légales (par une assignation devant le tribunal d’instance), une servitude s’établit au profit du terrain voisin. Le point de départ de ce délai de 30 ans est, non pas la date de la plantation, mais celle où l’arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur prescrite (Cass 8 décembre 1981). TOP
B–– l’entretien des plantations
Même lorsque les distances légales sont respectées, il arrive que des branches ou des racines empiètent chez le voisin. Dans un souci de sécurité et pour limiter les désagréments, le législateur a édicter des règles.
Tout d’abord, tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin (art 673 Code Civil).Si les branches de votre voisin surplombent votre terrain, vous ne devez pas les couper vous même, mais vous pouvez exiger l’élagage. Si votre voisin n’obtempère pas, le tribunal d’instance, à votre demande, le condamnera à élaguer, au besoin sous astreinte (moyennant le paiement d’une somme d’argent par jour de retard). Cette possibilité n’est pas limitée dans le temps; ce droit absolu ne se perd pas, même après 30 ans d’inaction (Cass 17 juillet 1975). Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l’arbre (Cass 16 janvier 1991).
Il convient de préciser que vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches des arbres de votre voisin qui avancent sur son terrain; mais dès lors qu’ils sont tombés par terre, vous pouvez les ramasser (art 673 Code Civil).
Par contre, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (art 673 Code Civil). Vous ne pouvez contraindre votre voisin à le faire, mais vous pouvez les coupez de votre propre initiative. Si les racines de l’arbre de votre voisin empiètent sur votre propriété, il peut être tenu pour responsable en cas de dommages subis par votre fonds.
Les plantations proches du domaine public, le long des routes. TOP
D’une manière générale, il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de 2 mètres du domaine public (art R 116-2-5° Code de la voirie routière). Cependant, des règlements locaux (le POS essentiellement) imposent des distances plus ou moins importantes selon les voies (voies expresses, par exemple), les risques (présence d’un virage dangereux : art L 114-1 Code de la voirie routière). Cette servitude de visibilité impose au propriétaire riverain l’obligation de planter à une certaine distance du domaine public et d’élaguer ses plantations. En effet, chaque propriétaire doit se conformer aux règles d’élagage qui le concernent (Code de la voirie routière, Code forestier, règlements locaux). Un riverain du domaine public peut être contraint d’élaguer ses plantations sur injonction de l’administration (mairie, préfecture,…). A défaut de réaction de sa part, les travaux peuvent être commandés aux frais du récalcitrant (RP 27 mai 1996).
De plus, la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique. Une personne qui tombe après avoir trébuché sur une racine soulevant le trottoir et provenant d’une propriété privée est en droit de demander réparation au propriétaire. Mais la responsabilité du maire peut aussi être retenue s’il refusait de mettre fin au débordement sur la voie publique d’une haie de cyprès appartenant à un particulier (CAA Bordeaux 27 décembre 1993).
Par contre, le long des chemins ruraux, domaine privé de la commune, il n’y a aucune règle quant aux distances de plantations. Mais les documents locaux d’urbanisme peuvent toutefois en prescrire. De plus, dans tous les cas, la servitude de visibilité doit être respectée, ainsi que les dispositions de l’article R 161-24 du Code rural : les branches et racines qui avancent sur le chemin rural doivent être coupées par les propriétaires riverains afin de conserver la sûreté et la commodité du passage. Les haies ne doivent pas dépasser les limites de la propriété privée. La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Chaque préfet peut, dans son département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Dans certains départements, très touchés par ce risque ou possédant des massifs forestiers protégés (Languedoc- Roussillon, Provence, Corse,…), il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.
Le long de la voie publique, dans les zones à risques (art L 321-1 et L 321-6 Code forestier), l’obligation de débroussaillage concerne une bande de terrain de 10 mètres de large maximum de part et d’autre de la voie publique (art L 322-3). Dans cette bande, le débroussaillage est effectué par les services de l’administration sur la partie du domaine public, et par les propriétaires riverains au-delà de ces limites (mais toujours dans les 10 mètres). Le préfet peut enfin obliger les propriétaires à débroussailler dans un périmètre de 50, voire 100 mètres aux abords des maisons et dépendances (art L 322-1). En cas de carence du particulier, les travaux sont exécutés d’office après une mise en demeure du propriétaire et aux frais de ce dernier. Par ailleurs, les propriétaires qui ne procèdent pas d’office au débroussaillage sont passibles d’une amende (1 524 € au plus dans une zone classée à risque, 762 € au plus dans les autres).
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*** Les consignes de sécurité
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*** Les communes concernées
*** Les consignes individuelles de sécurité
arrêté préfectoral du 15 mai 2006 (format pdf - 105 ko)
arreté préfectoral du 22 juin 2011 (format pdf - 326.4 ko)
carte publiée chaque jour, avant 19h, pour la journée du lendemain, sur le site internet de l’État dans le Var renseigne sur le niveau de danger feu de forêt massif par massif.
*** Les incendies de forêts Cemagref
***Sécurité des communes
réfléchir agir
fini le blablabla