Source: http://docplayer.fr/6151608-Reglement-general-des-billets-virtuels-a-pretirage.html
Timestamp: 2018-05-24 18:52:38+00:00
Document Index: 52889393

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 10', 'art. 9', 'in fine', 'art. 41', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 11']

Règlement général des billets virtuels à prétirage - PDF
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1 Règlement général des billets virtuels à prétirage 1 ère édition - juin 12
2 Sommaire 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articles 1 à Pages 2 BILLETS VIRTUELS ET PLANS DE LOTERIE Articles 7 et PARTICIPATION AUX JEUX Articles 9 à PAIEMENT DES GAINS Articles 17 à CONTESTATIONS Article ENTREE EN VIGUEUR Articles 25 et
3 1 DISPOSITIONS GéNéRALES Article Le présent règlement s applique à tous les jeux à prétirage de la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après: Loterie Romande) auxquels le public participe en acquérant des billets virtuels, tels que définis à l article 7 du présent règlement (ci-après: jeux à prétirage avec billets virtuels ou jeux à prétirage), sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande accessible à l adresse (ci-après: plateforme de jeu Internet) Sont réservées les dispositions différentes ou complémentaires contenues dans les règlements particuliers à ces jeux. Article Les jeux à prétirage sont des jeux de loterie dont le tirage au sort a lieu avant la mise en vente des billets Les numéros, symboles ou autres inscriptions qui déterminent si un billet est gagnant (spécificateurs de chance) sont cachés et ne peuvent être découverts qu après qu il a été acheté Seuls sont des spécificateurs de chance ces inscriptions cachées, à l exclusion de toutes celles qui sont directement visibles sur les billets. Article 3 Les jeux à prétirage soumis au présent règlement sont exploités exclusivement par la Loterie Romande, en application des autorisations qui lui ont été conférées conformément à la Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse du 7 janvier 2005 et à la 9e Convention intercantonale relative à la Loterie Romande. Article Les conditions de la participation du public aux jeux à prétirage avec billets virtuels sont régies par le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile (ciaprès: le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet), le présent règlement général des billets virtuels à prétirage (ci-après: le règlement général des billets virtuels) et les règlements particuliers des différents jeux à prétirage à disposition sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande (ci-après: les règlements particuliers) La Loterie Romande édicte le présent règlement général, les règlements particuliers, ainsi que leurs annexes ou avenants éventuels, avec faculté de les modifier, l approbation de la Commission des loteries et paris, autorité d autorisation et de surveillance, étant réservée Ces textes peuvent être consultés sur le site Internet de la Loterie Romande (www.loro.ch) et sont tenus à disposition du public auprès de son siège central (rue Marterey 13, 1005 Lausanne). Article Participe à l un des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande, quiconque en acquiert un billet La participation à l un des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande entraîne l adhésion sans limite ni réserve aux règlements applicables et à leurs annexes ou avenants éventuels. Article Conformément à l article 5.2 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, la participation aux jeux à prétirage 3
4 avec billets virtuels n est ouverte qu aux personnes ayant dépassé l âge de 18 ans La participation aux jeux à prétirage avec billets virtuels n est possible qu après enregistrement du joueur, conformément aux conditions définies par le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d accès résultant des deux alinéas ci-dessus sont déchues du droit de réclamer un gain ou la restitution de leurs enjeux. 4
5 2 BILLETS VIRTUELS ET PLANS DE LOTERIE Article Les billets virtuels au sens du présent règlement sont des représentations sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande de figures liées à des spécificateurs de chance Les participants jouent aux différents jeux à prétirage avec billets virtuels en suivant les instructions qui leur sont données sur la plateforme de jeu Internet Ils jouent conformément au règlement particulier du jeu concerné. Article Chaque jeu à prétirage avec billets virtuels obéit à un plan qui fixe strictement le nombre des billets émis, leur prix d achat et les gains auxquels ils donnent droit Les règlements particuliers définissent les plans des lots de chaque jeu à prétirage, le prix des billets virtuels ainsi que leurs règles du jeu L émission des billets virtuels d un jeu est centralisée dans le système de gestion informatisée des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande. Tous les billets virtuels d une émission d un jeu ont la même probabilité d apparaître sur la plateforme de jeu Internet et leur prix est le même Les billets virtuels achetés deviennent caducs. Ils sont immédiatement retirés des billets restant à disposition sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande. 5
6 3 PARTICIPATION AUX JEUX Article La page d accueil de la rubrique «Jeux instantanés» sur le site Internet de la Loterie Romande (www.loro.ch) présente les billets virtuels à prétirage disponibles sur la plateforme de jeu Internet, avec leur prix d achat Le participant choisit le jeu à prétirage auquel il souhaite participer en cliquant sur le nom du jeu ou le visuel du billet virtuel correspondant La page d accueil du jeu à prétirage choisi offre la possibilité d acheter ou de tester (mode démonstration) un billet virtuel de ce jeu en cliquant sur la case correspondante Tous les jeux à prétirage sont disponibles en mode démonstration, qui permet au participant de se familiariser gratuitement avec la mécanique de jeu des différents billets virtuels disponibles sur la plateforme de jeu Internet. Le déroulement des jeux à prétirage en mode démonstration est identique à celui du mode payant. Les billets virtuels testés en mode démonstration ne donnent droit au paiement d aucun gain Si le participant n est pas connecté et identifié sur la plateforme de jeu Internet conformément au règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, un message l invite à le faire, faute de quoi il n est pas possible de faire apparaître un billet virtuel à l écran et de jouer, quel que soit le mode de jeu choisi. Article Une fois que le participant a choisi le jeu à prétirage et le mode de jeu auquel il souhaite jouer, un éventail de billets de ce jeu apparaît à l écran Le participant clique alors sur le billet virtuel de son choix. S il a sélectionné le mode «Acheter», une boîte de dialogue s affiche, qui le rend attentif au fait qu il est sur le point d acheter un billet virtuel et lui demande de confirmer cet achat en cliquant sur la case correspondante L achat d un billet virtuel intervient par débit de son prix du portefeuille électronique du participant conformément à l article 22 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet Une fois que le participant a confirmé l achat du billet virtuel conformément à l article 10 alinéa 2 du présent règlement, le prix de ce billet est porté au débit du portefeuille électronique du participant pour autant que le solde du portefeuille du participant suffise au paiement de ce prix. Aucune annulation, ni remboursement du prix d achat du billet virtuel n est dès lors plus possible et le système informatique de la Loterie Romande émet un reçu de jeu, dont le contenu est transmis en temps réel au système central de gestion informatisée des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande et qui est conservé dans le compte joueur du participant (art. 11 à 16 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, ci-après: «compte joueur»), sous la rubrique «Historique des jeux» de la rubrique «Mes jeux» Si le solde du portefeuille électronique du participant ne suffit pas au paiement du prix du billet choisi, aucun montant n est porté au débit de ce portefeuille et aucun achat du billet choisi n intervient (art. 10 al. 3 du présent règlement). Article Une fois son billet virtuel acheté, le participant en dévoile les spécificateurs de chance conformément 6
7 aux règles du jeu inscrites dans le règlement particulier du jeu à prétirage concerné, en cliquant sur les endroits du billet virtuel qui les masquent ou en cliquant sur la case «TOUT REVELER» Le résultat de jeu se révèle instantanément et une boîte de dialogue indique si le billet virtuel est gagnant ou non, ainsi, cas échéant, que le montant du gain obtenu. Article Pendant toute la durée du jeu, un bandeau fixe, situé sous le billet virtuel, affiche à l écran notamment le prix et le numéro d identification du billet virtuel joué, ainsi que différents liens permettant d accéder aux instructions de jeu, aux règlements applicables et aux plans des lots des différents jeux à prétirage avec billets virtuels Dans le mode démonstration, en lieu et place du numéro d identification du billet virtuel figure une mention précisant qu il s agit d un billet virtuel de démonstration, ne donnant droit au paiement d aucun gain (art. 9 al. 4 in fine du présent règlement). Article Le participant ne peut acheter qu un seul billet virtuel à la fois. Il ne peut procéder à un nouvel achat de billet virtuel que lorsque tous les spécificateurs de chance du billet acheté précédemment ont été dévoilés, révélant ainsi le résultat de jeu attaché à ce billet virtuel Si le participant ne dévoile pas ou pas complètement les spécificateurs de chance d un billet virtuel qu il a acheté, le système lui propose de procéder à ce dévoilement avant tout nouvel achat de billet virtuel sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande. Le billet virtuel acheté apparaît alors à l écran, permettant au participant d initier ou de terminer le dévoilement des spécificateurs de chance Si le résultat de jeu attaché au billet virtuel acheté n a pas été révélé par le participant dans les deux mois à compter de son achat, il sera automatiquement révélé et le gain éventuel payé au participant conformément aux articles 17 et suivants du présent règlement Si le résultat de jeu attaché au billet virtuel acheté n a pas été révélé et que le participant procède à son auto-exclusion (art. 41ss du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet), il sera révélé automatiquement au moment de la prise d effet de son auto-exclusion et le gain éventuel payé au participant conformément aux articles 17 et suivants du présent règlement. Article Chaque billet virtuel est identifié par un numéro d identification unique. Font exception les billets virtuels de démonstration Ce numéro d identification unique figure sous le billet virtuel tel qu affiché à l écran lors du déroulement du jeu (art. 12 al. 1er du présent règlement) et sur le reçu de jeu conservé sous la rubrique «Historique des jeux» de la rubrique «Mes jeux» du compte joueur du participant. Article Sur le reçu de jeu conservé sous la rubrique «Mes jeux/historique des jeux» sont notamment inscrits: le numéro d identification du billet virtuel acheté; le nom du jeu à prétirage avec billets virtuels concerné; la confirmation du paiement du prix d achat du billet virtuel; le jour et l heure de l achat du billet virtuel; le jour et l heure du grattage électronique du billet virtuel. 7
8 15.2. Une fois que les spécificateurs de chance du billet virtuel acheté sont entièrement dévoilés et le résultat de jeu attaché à ce billet connu, le reçu de jeu indique en outre le montant de l éventuel gain attaché à ce billet virtuel. Article Les reçus de jeu émis par le système de gestion informatisée des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande servent de preuve de la participation au jeu pour autant que leur numéro d identification (art. 14 du présent règlement) soit clairement lisible Il est dès lors conseillé aux joueurs d imprimer leur reçu de jeu et de le conserver en lieu sûr. 8
9 4 PAIEMENT DES GAINS Article 17 Le paiement des gains attachés aux billets virtuels et aux reçus de jeu leur correspondant est régi par le règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet (art. 32 à 36). Article Les reçus de jeu servent de preuve de la participation au jeu pour autant que leur numéro d identification (art. 14 du présent règlement) soit clairement lisible (art. 16 du présent règlement) Toutefois, c est l enregistrement des transactions du joueur (achat de billets et, cas échéant, gains attachés à ces billets) dans le système de gestion informatisée des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains. Article La sécurité des jeux et la protection de l ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus de jeu dont l une quelconque des inscriptions (art. 15 du présent règlement) ne coïncide pas avec celles enregistrées sous le même numéro d identification dans le système de gestion informatisée des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande (art. 10 al. 4 du présent règlement) Dans de tels cas, le porteur du reçu divergent n a droit qu au remboursement du prix de son billet virtuel. illisible par le système de gestion informatisée des jeux à prétirage avec billets virtuels de la Loterie Romande, quelle que soit la cause de l illisibilité. Article Conformément à l article 32 alinéa 1 du règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet, les gains sont payés uniquement au participant titulaire du compte joueur La Loterie Romande est ainsi libérée de l obligation de verser un gain dès qu il a été payé au titulaire du compte joueur dont le reçu est issu. Article Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d une contestation sur la propriété du reçu de jeu, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l objet d une instance judiciaire La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Article 23 Il n est jamais dû d intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement. Article 20 Ne sont pas payés les reçus de jeu dont le numéro d identification (art. 14 du présent règlement) est 9
10 5 CONTESTATIONS Article Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée au siège central de la Loterie Romande, rue Marterey 13, CP 6744, 1002 Lausanne L écrit contiendra l indication des nom, prénom et adresse exacts de l expéditeur, l exposé clair de l objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu de jeu invoqué, avec le numéro de d identification unique du billet virtuel auquel il correspond. Il est en effet impossible de retrouver dans la mémoire centrale la transaction discutée si le numéro d identification du billet virtuel en cause n est pas identifié Les contestations doivent être expédiées au plus tard six mois après que le résultat de jeu attaché au billet virtuel en cause a été révélé (art. 11 et 13 al. 3 du présent règlement) Si l une quelconque des conditions des alinéas 1 à 3 ci-dessus n est pas remplie, la réclamation n est pas prise en considération. 10
11 6 ENTREE EN VIGUEUR Article Conformément à l article 4 alinéa 2 du présent règlement, la Loterie Romande se réserve le droit de modifier le présent règlement, sous réserve de l approbation de la Commission des loteries et paris En cas de modification du présent règlement, le participant doit en accepter les nouveaux termes et conditions avant de pouvoir accéder à son compte joueur et participer aux jeux à prétirage avec billets virtuels, objets du présent règlement au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande. Article 26 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2012 et s applique à toutes les émissions de billets virtuels des divers jeux à prétirage soumis au présent règlement émises dès cette date. Lausanne, juin 2012 SOCIÉTÉ DE LA LOTERIE DE LA SUISSE ROMANDE 11
12 Société de la Loterie de la Suisse Romande Rue Marterey 13 Case postale Lausanne Tél Fax
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