Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1987/071_PS_SJG_SJG8709CM00071.htm
Timestamp: 2018-05-27 21:55:11+00:00
Document Index: 99014806

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', "l'article 27", "l'article 27"]

Protection des consommateurs. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Fin de non-recevoir opposée au créancier tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'art. 27 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09 > Protection des consommateurs. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Fin de non-recevoir opposée au créancier tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'art. 27 (oui)
Protection des consommateurs. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Fin de non-recevoir opposée au créancier tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'art. 27 (oui)
(Cass.civ. 1re, R. (du moyen), 9 décembre 1986 ; BanqueSofinco). Tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente, sont soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs. En particulier, il en est ainsi du contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (en l'espèce, la fin de non-recevoir opposée au créancier, tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27 précité) (pourvoi c. (...)