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Timestamp: 2014-04-18 00:13:43+00:00
Document Index: 136553364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1059e réunion DH (2-4 juin 2009) - Annexe n° 1 - Groupe Gençel contre la Turquie - 206 affaires concernant l'indépendance et l'impartialité des cours de sûreté de l'Etat
CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF / 2 juillet 2009 Annexe n° 1
Groupe Gençel contre la Turquie
53431/99 Gençel, arrêt du 23/10/2003, définitif le 24/03/2004
39678/98 Acar Leşker, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004
27310/95 Ağaoğlu, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
55954/00 Akar et Beçet, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005
52656/99 Akbaba, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
59759/00 Akçakale, arrêt du 25/05/2004, définitif le 25/08/2004
65897/01 Akgül, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
59645/00 Akıntı and others, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
52665/99 Akkaş Çağlar, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
41956/98 Aksaç, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
59234/00 Al et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 24/03/04
66354/01 Altun Abdullah, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
63183/00 Aslan Bedri et Reşit, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006
58055/00 Aslan et Şancı, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
59237/00 Aslan Mehmet Salih, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
62018/00 Aslan Mehmet Şerif, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
62597/00 Aydın Rasim, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
40297/98 Aydın Şehmuz, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
54501/00 Aydın Volkan, arrêt du 10/11/2004, définitif le 10/02/2005
54275/00 Aytan, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005
63878/00 Balçık, arrêt du 26/04/2005, définitif le 26/07/2005
46777/99 Baran, arrêt du 23/01/2006, définitif le 09/07/2007
64277/01 Başboğa, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
27709/02+ Baştımar et autres, arrêt du 03/04/2007, définitif le 03/07/2007
57562/00 Becerikli et Altekin, arrêt du 08/01/2004, définitif le 14/06/2004
65715/01 Benli, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007
56363/00 Biyan Lasgin, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
60132/00 Borak, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
46388/99 Bozkurt Bilal et autres, arrêt du 04/12/03, définitif le 24/03/04
57345/00 Budak et autres, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006
50282/99 Bulut Adem et autres, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006
49892/99 Bulut, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
55812/00 Çaloğlu Vahit et Hilan, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004
38389/97 Can Mahmut, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/03
40395/98 Canevi et autres, arrêt du 10/11/2004, définitif le 10/02/2005
63354/00 Canpolat, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
70317/01 Canseven, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
57019/00 Çaplik Hatip, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
41580/98+ Çavuş et Bulut, arrêt du 23/10/2003, définitif le 24/03/2004
47757/99 Çavuşoğlu et autres, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
56835/00 Çelik et autres, arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006
61650/00 Çelik Mehmet, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
47115/99 Çelik Ulaş, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
75573/01 Çeliker, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008
57944/00 Çetinkaya et autres, arrêt du 18/12/2003, définitif le 14/06/2004
59640/00 Çiftçi Evrim, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
48155/99 Çınar, arrêt du 15/01/2004, définitif le 14/06/2004
52898/99 Çolak n° 1, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
53530/99 Çolak n° 2, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
225/02 Çomak, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007
51416/99 Dalgıç, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
60262/00 Demir Ebru, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
55373/00 Demir Fikri, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
42437/98 Dinç Riza, arrêt du 28/10/2004, définitif le 02/02/2005
50193/99 Doğan et Keser, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004
49503/99 Doğan Halil, arrêt du 29/01/2004, définitif le 14/06/2004
62017/00 Doğru, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
29592/96 Dolaşan, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
34498/97 Döner, arrêt du 26/10/2004, définitif le 26/01/2005
47654/99 Duran Osman, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
40997/98 Duran Tahir, arrêt du 29/01/2004, définitif le 14/06/2004
46506/99+ Durmaz et autres, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005
55913/00 Durmaz Hıdır, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
44267/98 Dursun et autres, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
43926/98 Epözdemir, arrêt du 28/10/2004, définitif le 28/01/2005
52782/99 Erçıkdı et autres, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
53895/00 Erdoğan Mesut, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
46106/99 Eren, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
52744/99 Ergül et Engin, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
59769/00 Eroğlu, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
56021/00 Erolan et autres, arrêt du 15/01/2004, définitif le 14/06/2004
54814/00 Eşidir et autres, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
21865/02 Evcimen, arrêt du 29/11/2007, définitif le 02/06/2008
64447/01 Garbul, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
67634/01 Gerçek, arrêt du 31/01/2008, définitif le07/07/2008
71813/01 Göcekli, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
49655/99 Gökdere et Gül, arrêt du 09/12/2004, définitif le 09/03/2005
52746/99 Güler et Çalişkan, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
60853/00 Güllü İbrahim, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
1889/04 Güllü, arrêt du 10/11/2005, définitif le 15/02/2006
67483/01 Gündoğan n° 2, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
49240/99 Gündoğdu, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
59997/00 Gündüz Müslüm n° 2, arrêt du 12/07/2005, définitif le 12/10/2005
47296/99 Günel, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/03
53968/00 Güneş İsmail, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04
46272/99 Güneş, arrêt du 22/04/2004, définitif le 10/11/2004
1827/02+ Gürsoy et autres, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
40528/98 Güven Ahmet et autres, arrêt du 22/01/2004, définitif le 14/06/2004
37625/03 Güven Birtan et autres, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
54479/00 Güzel n° 1, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
57343/00 Hatun et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006, rectifié le 01/12/2005
54919/00 İçöz, arrêt du 15/01/2004, définitif le 14/06/2004
75603/01 İldan, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
58057/00 İrey, arrêt du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004
47340/99 Jalaliaghdam, arrêt du 22/01/2004, définitif le 14/06/2004
52515/99 Juhnke, arrêt du 13/05/2008, définitif le13/08/2008
57939/00 Kalyoncugil et autres, arrêt du 29/01/2004, définitif le 14/06/2004
52691/99 Karabaş, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005
56015/00 Karabulut, arrêt du 24/01/2008, définitif le07/07/2008
45718/99 Karakurt, arrêt du 20/09/2005, définitif le 15/02/2006
60161/00 Karaoğlan, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
65942/01 Karatepe Mustafa, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008, rectifié le 18/03/2008
41551/98 Karatepe, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
59641/00 Kartal and Kızıldağ, arrêt du 08/04/2008, définitif le08/07/2008
69790/01 Kavak, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
54335/00 Kaya et autres, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004
2624/02 Kaya Hıdır, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
44054/98 Kaya İrfan, arrêt du 22/01/2004, définitif le 14/06/2004
57758/00 Kaymaz et autres, arrêt du 28/10/2004, définitif le 28/01/2005
52701/99+ Keçeci, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
60574/00 Keklik, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006, rectifié le28/09/2006
67215/01 Kenar, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
35363/02 Kepeneklioğlu et Canpolat, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005
58058/00 Kezer et autres, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006
40498/98 Kılıç Murat, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004
48083/99 Kılınç Mükremin, arrêt du 15/03/2005, définitif le 15/06/2005
44785/98 Kiper, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006
76400/01 Kırancı, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
48062/99 Kırcan Mustafa, arrêt du 22/01/2004, définitif le 14/06/2004
48263/99 Kirman, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/03
71354/01 Koç Fehmi, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007
40991/98 Koçak Kemal, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
49523/99 Konuk, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
50903/99 Korkmaz, arrêt du 22/01/2004, définitif le 14/06/2004
61648/00 Kutal et Uğraş, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
42434/98 Mut, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
43818/98 N.K., arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03, rectifié le 18/02/03
65887/01 Okuyucu et Bilmen, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
63357/00 Öncü et autres, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
64684/01 Öner et autres, arrêt du 25/10/2005, définitif le 25/01/2006
44662/98 Öz and Yürekli, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
50087/99 Özbey Müslüm, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
56006/00 Özcan Mehmet et autres, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
55427/00 Özcan Serdar, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004
46952/99 Özdemir Hıdır, arrêt du 15/01/2004, définitif le 14/06/2004
42141/98 Özden, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005
49707/99 Özdoğan, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
48059/99 Özer K. et autres, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004
48438/99 Özertikoğlu İsmail, arrêt du 22/01/2004, définitif le 14/06/2004
58397/00 Özsoy, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006
59244/00 Öztürk Ayşe, arrêt du 04/11/2004, définitif le 04/02/2005
52695/99 Öztürk, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005
51289/99 Özülkü, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/03
60177/00 Özüpek et autres, arrêt du 15/03/2005, définitif le 15/06/2005
48617/99 Özyol, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
49276/99 Peker Mehmet, arrêt du 20/11/2007, définitif le 31/03/2008
53014/99 Peker, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
48065/99 Polat Metin et autres, arrêt du 15/01/2004, définitif le 14/06/2004
38422/97 Reyhan, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005
32458/96 Saday, arrêt du 30/03/2006, définitif le 30/06/2006
54545/00 Şahindoğan, arrêt du 30/11/2004, définitif le 28/02/2005
57919/00 Şahmo, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005, rectifié le 06/06/2006
48054/99 Sarıoğlu, arrêt du 04/12/03, définitif le 24/03/04
56016/00 Seçkin et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
41968/98 Sekin Duran, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006
63306/00 Sezer Zekeriya, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
50118/99 Şimşek, arrêt du 23/10/2003, définitif le 24/03/2004
47328/99 Şirin, arrêt du 15/03/2005, définitif le 15/06/2005
50119/99 Süvarioğulları et autres, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04
13797/02 Şuyur, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006, rectifié le 14/04/2008
30452/96 Takak, arrêt du 01/04/2004, définitif le 07/07/2004
45907/99 Tanrıkolu et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 12/04/2006
60011/00 Tanrıkulu et Deniz, arrêt du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006
62877/00 Taş Dede, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
48134/99 Taş Yeşim, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
49517/99 Taşkın Hüseyin, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
48805/99 Taydaş et Özer, arrêt du 04/11/2004, définitif le 04/02/2005
69515/01 Tekin et Taştan, arrêt du 11/01/2005, définitif le 11/04/2005
64570/01 Tekin Halis, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
52899/99 Tekin Mahsun, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006
41990/98 Temirkan, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005
35070/97 Tezcan Uzunhasanoğlu, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004
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