Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000006459745&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-12 13:32:59+00:00
Document Index: 33467916

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 15']

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 20 | Legifrance
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 20
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11-1 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 23 (V)
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 6 (V)
Arrêté du 24 décembre 1990 - art. 10 (VT)
Arrêté du 17 juillet 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 octobre 1991 - art. 6 (Ab)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (T)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2-1 (M)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mars 1997 - art. 13 (V)
Décret n°97-451 du 6 mai 1997 - art. 16 (An)
Décret n°97-452 du 6 mai 1997 - art. 16 (An)
Arrêté du 14 février 2005 - art. 13 (V)
Arrêté du 14 février 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 mai 2005 - art. 15 (VT)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 22 février 2011 - art. 14 (VD)
Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 2 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 20 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 15 (V)