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Timestamp: 2016-10-23 09:48:38+00:00
Document Index: 114413760

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 36', 'art. 113', 'art. 93', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 100', 'art. 86', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 113', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 99', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 66']

tous les deux repr�sent�s par Me Gian Luigi Berardi, avocat, Fondation Suisse du Service Social International,
Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3,
recours constitutionnel contre la d�cision de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance juridique, du 23 septembre 2009.
Par m�moire du 16 juillet 2008, les �poux A.________ et B.________ (ci-apr�s aussi: les int�ress�s), originaires de Somalie, ont interjet� un recours aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) contre la d�cision rendue le 9 juin 2008 par l'Office cantonal de la population leur refusant une autorisation de s�jour en Suisse au titre de l'art. 36 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (aOLE; RO 1986 1791). Le m�me jour, A.________ a requis l'octroi de l'assistance juridique et demand� la nomination comme d�fenseur d'office de Gian Luigi Berardi. Ce dernier est avocat, inscrit au registre cantonal des avocats et salari� de la Fondation suisse du service social international (ci-apr�s: la Fondation), reconnue d'utilit� publique. Par d�cision du 8 ao�t 2008, faisant r�f�rence � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 mai 2008 dans une cause similaire concernant aussi la d�signation comme d�fenseur d'office de Gian Luigi Berardi (2C_241/2008), le Pr�sident du Tribunal de 1�re Instance avait "limit� aux frais � l'exclusion des honoraires de Me Berardi" l'assistance juridique accord�e � A.________ pour la proc�dure devant la Commission cantonale de recours. Me Berardi ne pouvait �tre d�sign� d�fenseur d'office aux frais de l'assistance juridique, parce qu'il �tait salari� de la Fondation d'utilit� publique qui repr�sentait les int�ress�s. La d�cision du 8 ao�t 2008 a �t� confirm�e par le Vice-Pr�sident de la Cour de justice et un recours form� ensuite devant le Tribunal f�d�ral a �t� d�clar� irrecevable (arr�t 2D_144/2008 du 23 mars 2009).
Durant la proc�dure devant la Commission cantonale de recours, l'Office cantonal de la population a fait savoir aux int�ress�s, par courrier du 29 octobre 2008, qu'il �tait dispos� � transformer l'admission provisoire en permis de s�jour. Le 22 janvier 2009, ces derniers ont retir� leur recours, sous r�serve de l'octroi de d�pens.
Par d�cision du 5 f�vrier 2009, la Commission cantonale de recours a consid�r� qu'il ne se justifiait pas d'allouer une indemnit� de proc�dure aux int�ress�es, l'Office cantonal de la population ayant revu sa d�cision en raison d'un changement de l'�tat de fait pertinent et non pas en raison de l'intervention de leur mandataire. Par m�moire du 11
mars 2009, les int�ress�s ont d�pos� une r�clamation contre la d�cision du 5 f�vrier 2009.
Par d�cision du 31 mars 2009, apr�s avoir estim� les chances de succ�s du recours du 16 juillet 2008 avant qu'il ne devienne sans objet et constat� qu'il aurait d� �tre rejet�, la Commission cantonale de recours a �cart� la r�clamation et partant refus� d'accorder des d�pens.
Le 27 mai 2009, les int�ress�s ont sollicit� l'assistance juridique pour former un recours aupr�s du Tribunal administratif contre la d�cision rendue le 31 mars 2009 par la Commission cantonale de recours leur refusant les d�pens et demand� la nomination comme d�fenseur d'office de Me Gian Luigi Berardi.
Par d�cision du 15 juin 2009, le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance a rejet� cette demande au motif que la cause �tait d�nu�e de chances de succ�s.
Par acte du 22 juillet 2009, les int�ress�s ont d�pos� un recours aupr�s de la Cour de justice contre la d�cision rendue le 15 juin 2009 par le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance. Ils ont conclu � l'annulation de cette d�cision et � l'octroi de l'assistance juridique, sans requ�rir express�ment la d�signation de Me Berardi en qualit� de d�fenseur.
Par d�cision du 23 septembre 2009, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice a annul� la d�cision du 15 juin 2009 et octroy� aux int�ress�s l'assistance juridique limit�e aux frais pour le recours aupr�s du Tribunal administratif contre la d�cision prononc�e le 31 mars 2009 par la Commission cantonale de recours. A l'appui de sa d�cision, il a jug� que la cause n'�tait pas a priori d�nu�e de chance de succ�s. Dans les consid�rants, il a ajout� que Gian Luigi Berardi ne pouvait pas �tre nomm� au b�n�fice de l'assistance juridique compte tenu de la jurisprudence (arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_241/2008 du 27 mai 2008).
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, les int�ress�s demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 23 septembre 2009 et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants, subsidiairement de r�former la d�cision du 23 septembre 2009 dans le sens de la d�signation comme d�fenseur de Gian Luigi Berardi. Ils se plaignent de la violation des art. 8, 9 ainsi que 29 al. 2 et 3 Cst.
Le Vice-Pr�sident de la Cour de justice se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance conclut � l'irrecevabilit� du recours.
Les recourants ont encore adress� de nombreux courriers au Tribunal f�d�ral en date du 1er d�cembre 2009, du 3 d�cembre 2009 et du 19 janvier 2010. Dans le dernier, ils font �tat d'une d�cision rendue le 10 janvier 2010 par le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance nommant au b�n�fice de l'assistance judiciaire Me Gian Luigi Berardi dans une affaire de police des �trangers. Pour ce motif, ils sollicitent un second �change d'�critures.
1.1 Les recourants ont d�pos� � bon droit un recours constitutionnel subsidiaire. Le recours en mati�re de droit public est en effet irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent un droit (art. 83 lettre c ch. 2 LTF). Cette restriction vaut �galement pour les d�cisions incidentes de nature proc�durale, par exemple en mati�re d'assistance judiciaire ou d'effet suspensif; autrement dit, le recours n'est recevable � l'encontre de telles d�cisions que si la contestation mat�rielle a pour objet un v�ritable droit � une autorisation de s�jour, par opposition � une simple expectative (cf. arr�ts 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 2; 2C_597/2008 du 24 septembre 2008, consid. 1.1). En l'esp�ce, les recourants ont fond� leur demande d'autorisation de s�jour sur l'art. 36 aOLE qui ne leur conf�re aucun droit. Le recours en mati�re de droit public �tant irrecevable, seul subsiste la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
1.2 Selon l'art. 93 let. a LTF applicable au recours constitutionnel par renvoi de l'art. 117 LTF, une d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable.
1.2.1 Le refus de l'assistance juridique en mati�re administrative est une d�cision incidente qui cause en principe un dommage irr�parable, de sorte que le recours constitutionnel est imm�diatement ouvert (arr�ts 8C_422/2009 du 28 novembre 2009, consid. 1.2; 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 4; 2C_143/2008 du 10 mars 2008, consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). La d�cision par laquelle le juge refuse un changement de d�fenseur d'office ou rejette une requ�te tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office express�ment propos� constitue �galement une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 126 I 207 consid. 1a p. 209; 111 Ia 276 consid. 2b p. 278 s.), mais en principe une telle d�cision ne cause pas de pr�judice irr�parable (arr�ts 8C_422/2009 du 28 novembre 2009, consid. 1.3 et les r�f�rences cit�es; 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 5).
1.2.2 En l'esp�ce, le dispositif de l'arr�t attaqu� "octroie � B.________ et A.________ l'assistance juridique, limit�e aux frais, pour le recours devant le Tribunal administratif [...]". L'art. 6 du r�glement genevois du 18 mars 1996 sur l'assistance juridique (RAJ; RSGE E 2 05.04) distinguant notamment les frais de justice d'une part, de la nomination d'un avocat et de sa r�mun�ration d'autre part (art. 6 let a et c RAJ), il y a lieu de comprendre, contrairement � ce qui pr�valait dans la cause 2D_144/2008, qui avait pour objet le refus de nommer un d�fenseur d'office express�ment d�sign� en la personne de Me Berardi, que le pr�sent litige porte sur le refus de principe de nommer un d�fenseur d'office aux recourants. Ce refus peut leur causer un pr�judice irr�parable, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est recevable au moins sous cet angle.
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 et 117 LTF) par les destinataires de l'arr�t attaqu�, qui ont pris part � la proc�dure devant l'autorit� sup�rieure pr�c�dente de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 et art. 114 LTF) et ont un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 115 LTF), le pr�sent recours constitutionnel subsidiaire est en principe recevable en vertu des art. 113 ss LTF.
1.4 Les recourants concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision � la juridiction comp�tente, ce qui est admissible au regard de l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 414 s.; arr�t 2C_26/2009 du 18 juin 2009, consid. 2.2), puisqu'il ressort clairement de leur �criture qu'ils entendent demander
une r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'assistance judiciaire totale leur soit octroy�e.
1.5 Conform�ment � l'art. 102 al. 3 LTF, selon lequel, en r�gle g�n�rale, il n'y a pas d'�change ult�rieur d'�critures � celui pr�vu par l'al. 1 de l'art. 102 LTF, la requ�te des recourants sollicitant un deuxi�me �change des �critures est rejet�e. Elle doit d'autant plus �tre �cart�e qu'elle est fond�e sur des nova irrecevables (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF).
2.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il statue sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e et ne peut rectifier ou compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente que si les faits ont �t� �tablis en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF). La partie recourante doit par cons�quent expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi un droit constitutionnel aurait �t� viol� dans l'�tablissement de faits, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, l'autorit� de c�ans n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254/255; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
2.2 Les recourants font �tat de nombreux faits qui ne ressortent pas des constatations retenues par l'instance pr�c�dente, sans exposer concr�tement, conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi les faits �tablis l'auraient �t� en violation de droits constitutionnels. Ces faits sont donc irrecevables. Il n'est par cons�quent pas possible de les prendre en consid�ration et de s'�carter de ceux retenus par la d�cision cantonale.
Invoquant l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (m�moire p. 12, let. g), les recourants font valoir qu'en limitant l'assistance juridique aux frais sans exposer pour quels motifs elle ne l'accordait pas compl�tement, l'Instance pr�c�dente n'a statu� que partiellement sur leur demande d'assistance juridique commettant ainsi un d�ni de justice et violant leur droit d'�tre entendus.
3.1 Commet un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., l'autorit� qui refuse ind�ment de se prononcer sur une requ�te dont l'examen rel�ve de sa comp�tence. Ainsi, la juridiction qui n'entre pas ou pas compl�tement en mati�re sur un recours qui lui est soumis dans un domaine dont elle a la comp�tence mat�rielle, locale et fonctionnelle pour en conna�tre commet un d�ni de justice formel (arr�ts 1A.196/2006 du 12 mars 2007 consid. 5; 4P.291/2001 du 10 septembre 2002, consid. 5.1; ATF 118 Ib 381 consid. 2b/bb, p. 390/391; ATF 117 Ia 116 consid. 3a et les arr�ts cit�s). L'interdiction du d�ni de justice est un droit de nature formelle dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment du sort du recours sur le fond (cf. arr�t 1A.196/2006 du 12 mars 2007 consid. 5; ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arr�ts cit�s).
Le droit d'�tre entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision; elle peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la d�cision � rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
3.2 En l'esp�ce, dans le recours qu'ils lui ont adress�, les recourants ont demand� � l'Instance pr�c�dente d'annuler la d�cision rendue le 15 juin 2009 par le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance et de leur octroyer l'assistance juridique. Dans la d�cision attaqu�e, l'Instance pr�c�dente a consid�r� que le Vice-Pr�sident du Tribunal de 1�re instance avait jug� � tort la cause d�nu�e de toute chance de succ�s. Puis, sans exposer de motivation et dans la m�me phrase, elle en a conclu que l'assistance juridique devait �tre octroy�e "uniquement pour les frais". Dans la phrase suivante, �voquant l'art. 4 al. 4 RAJ, elle a constat� que Me Gian Luigi Berardi ne pouvait pas �tre nomm� d�fenseur d'office des recourants en raison de la jurisprudence. Ce constat toutefois ne la lib�rait pas ipso jure de se prononcer sur l'octroi de l'assistance judiciaire compl�te d�ment sollicit�e par les recourants, � tout le moins de l'admettre ou de la refuser motifs � l'appui. En effet, ne pas nommer Me Berardi en qualit� de d�fenseur au b�n�fice de l'assistance judiciaire en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de c�ans ne dispensait nullement l'Instance pr�c�dente de se prononcer sur l'�ventuelle d�signation d'un autre d�fenseur. En ce sens, la pr�sente affaire est diff�rente de la cause 2C_241/2008 en ce que les recourants n'ont pas conclu directement � la d�signation de Me Berardi - la d�cision attaqu�e �tant en ce cas d�ment motiv�e - mais bien � l'octroi de l'assistance judiciaire compl�te, ce qui inclut la d�signation �ventuelle d'un autre d�fenseur. Les recourants se plaignent donc � juste titre de ce que l'instance pr�c�dente ne s'est pas prononc�e sur leur demande d'assistance judiciaire compl�te sans en motiver la raison.
Ce faisant, l'Instance pr�c�dente a commis un d�ni de justice et a viol� le droit d'�tre entendus des recourants.
Le recours doit ainsi �tre admis pour ce seul motif d�j�, dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� annul�. Partant, il est superflu d'examiner les autres griefs soulev�s par les recourants.
Succombant le canton de Gen�ve, dont l'int�r�t patrimonial est en cause, doit supporter un �molument de justice (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Gen�ve versera une indemnit� de d�pens aux recourants qui ont obtenu gain de cause.
Le recours constitutionnel subsidiaire est admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante des recourants, au Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance et � la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance juridique.