Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1988/012_PS_SJG_SJG8844CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-22 17:13:34+00:00
Document Index: 51054111

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6']

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Taux collectif (Arrêté 1er octobre 1976, art. 9) (non). Établissement nouvellement créé (non). Reprise de la même activité dans les mêmes locaux avec le même personnel. Restructuration et introduction de nouvelles méthodes de travail. Circonstance indifférente pour le passé. Taux ancien (Arrêté 1er octobre 1976, art. 6) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Taux collectif (Arrêté 1er octobre 1976, art. 9) (non). Établissement nouvellement créé (non). Reprise de la même activité dans les mêmes locaux avec le même personnel. Restructuration et introduction de nouvelles méthodes de travail. Circonstance indifférente pour le passé. Taux ancien (Arrêté 1er octobre 1976, art. 6)
(Cass. soc, R., 18 juillet 1988 ; Société France Messageries Rapides c. C.R.A.M. des Travailleurs salariés du Centre et autre). La commission nationale technique qui relève qu'une entreprise a repris l'activité d'une autre entreprise dans les mêmes locaux et avec le même personnel, en déduit à bon droit qu'en l'absence de rupture du risque qui ne peut résulter d'une simple restructuration et de nouvelles méthodes de travail, l'établissement dont l'entreprise poursuit l'exploitation ne peut être considéré (...)