Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2512-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 19:45:21+00:00
Document Index: 220541156

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 257", '§ 170', "l'article 278", "l'article 278", "l'article 257", '§ 130', '§ 190', "l'article 269", '§ 50', "l'article 270", "l'article 287", '§ 260', "l'article 278"]

2512-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application3
BOI-TVA-IMM-20-10-10-10-20150701
- aux livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
Le 1 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit également l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux portant sur ces logements lorsque les travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le I ou le III de l'article 278 sexies du CGI, les bailleurs sociaux éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du CCH ;
Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 278 sexies du CGI, le taux réduit de TVA s'applique aux cessions de terrain à bâtir réalisées au profit des organismes HLM visés à l'article L. 411-2 du CCH ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH, que la taxe soit assise par le cédant sur le prix total ou sur sa marge.
Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément à l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 § 170 à 190).
En application du II de l'article 278 sexies du CGI, les livraisons à soi-même de logements sociaux locatifs sont soumises au taux réduit.
Au titre du 1 du III de l'article 278 sexies du CGI, sont également éligibles au taux réduit les livraisons à soi-même de travaux qui consistent en des travaux d'extension ou qui rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH qui affecte les logements à un usage locatif social et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (dans cette situation, les autres conditions mentionnées au III-B-1 § 190 ne sont pas applicables).
En application du b du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la livraison à soi-même est constitué par la livraison qui intervient au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 à 80).
Aux termes du II de l'article 270 du CGI, l'investisseur dispose alors d'un délai courant jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble pour collecter la TVA sur sa déclaration mentionnée à l'article 287 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-30 au II-D-2 § 260 à 290). L'article 244 de l'annexe II au CGI précise que la livraison à soi-même est déclarée sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") selon les modalités de droit commun, sous réserve qu'il en soit fait spécialement mention dans le cadre « correspondance », assortie d'une référence à la déclaration d'achèvement.
Les livraisons à soi-même d'immeubles visées au II et de travaux, qui conduisent à la production d'un immeuble neuf, visés au 1 du III de l'article 278 sexies du CGI bénéficient du taux réduit de la TVA.
En revanche, le dispositif actuel d'aides spécifiques de l'État en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est maintenu. Les modalités d'attribution des prêts aidés par l'État et des subventions de l'État accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ont été précisées par un arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer.
Dans ces conditions, la livraison à soi-même de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS) et la livraison d'immeubles neufs destinés à un usage locatif à caractère social ou très social sont soumises à la TVA au taux réduit lorsque la construction des logements, ou l'acquisition des immeubles est financée en totalité ou en partie à l'aide d'un prêt ou d'une subvention accordés dans les conditions posées par l'arrêté du 20 février 1996 précité.
L'application du taux réduit à la livraison ou à la livraison à soi-même de logements neufs sociaux à usage locatif est subordonnée, notamment, à l'affectation effective de ces immeubles à la location dans les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
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