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Timestamp: 2016-10-22 21:29:29+00:00
Document Index: 315586996

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 22', 'art. 263']

83 IV 161 44. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 11 juillet 1957 dans la cause Ravey contre Minist�re public du canton de Neuch�tel.
Art.263 CP: Pour que cette disposition l�gale s'applique, il n'est pas n�cessaire que l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� constitue un crime ou un d�lit consomm�. Faits � partir de page 161
A.- Le 23 d�cembre 1955, Ravey, qui s'�tait enivr� jusqu'� perdre la conscience de ses actes, se munit d'un fusil d'ordonnance, le chargea, l'arma, se mit en embuscade et tira de pr�s sur un gendarme. Le coup ne partit pas.
B.- Le 28 ao�t 1956, le Tribunal correctionnel du Val-de-Ruz condamna Ravey pour avoir commis, en �tat d'irresponsabilit� fautive (art. 263 CP), un acte r�prim� comme crime.
Le 9 janvier 1957, la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel rejeta un recours form� par Ravey contre ce jugement.
C.- Ravey s'est pourvu en nullit�.
Le recourant conteste �tre punissable de par l'art. 263 CP, car, dit-il, c'est seulement lorsque l'acte commis en �tat d'irresponsabilit� constitue un crime ou un d�lit consomm� que cette disposition l�gale s'applique. Il croit pouvoir conclure ainsi du fait que l'art. 263 CP, par exception au syst�me du code p�nal, attacherait la sanction p�nale aux cons�quences mat�rielles de l'acte vis�, non � l'intention coupable de l'auteur.
Mais la lettre de la loi vise tout "acte r�prim� comme crime ou d�lit"; elle ne fait aucune diff�rence selon que cet acte constitue une infraction consomm�e ou seulement une tentative. La distinction, du reste, ne s'imposerait pas non plus si - question qui peut rester ouverte en l'esp�ce - l'art. 263 liait effectivement la sanction p�nale au r�sultat de l'acte vis�. S'agissant d'une infraction contre la paix publique, ce r�sultat serait aussi donn� lorsque "l'acte r�prim� comme crime ou d�lit" ne constituerait qu'une simple tentative.
Cela est plus clair encore si l'on consid�re en outre l'�l�ment subjectif du d�lit r�prim� par l'art. 263 CP. Cette disposition sanctionne la faute p�nale de celui qui, par un acte dont il r�pond (absorption d'alcool ou d'autres poisons), se met en �tat d'irresponsabilit�. L'auteur n'est cependant punissable que lorsqu'en �tat d'irresponsabilit�, il commet "un acte r�prim� comme crime ou d�lit". Son acte constitue une condition objective de la r�pression mais, en m�me temps, il caract�rise l'ivresse ou l'intoxication BGE 83 IV 161 S. 163comme dangereuse. C'est donc � la faute objectivement caract�ris�e que la loi attache des cons�quences p�nales. De ce point de vue, il appara�t normal et m�me n�cessaire de la sanctionner d�s lors qu'elle s'est manifest�e objectivement, f�t-ce par une simple tentative de crime ou de d�lit, tout au moins lorsque, comme en l'esp�ce, l'auteur a poursuivi jusqu'au bout son activit� coupable (art. 22 al. 1 CP).
Le recourant ne saurait tirer aucune conclusion contraire des auteurs, ni de la jurisprudence qu'il cite (Comm. ad art. 263 CP: THORMANN et v. OVERBECK, n. 2 et 5; LOGOZ, n. 2; Arr�ts du Tribunal militaire de cassation, t. IV, no 30, etc.). Si la doctrine invoqu�e ne mentionne pas la tentative, ce n'est pas qu'elle ait voulu exclure toute sanction p�nale dans ce cas. Les auteurs qui en parlent se rallient � la solution contraire (v. notamment "Leipziger Kommentar" ad � 330 a du Code p�nal allemand, n. 4, p. 667).
Art.263 CP