Source: https://www.weka.ch/themes/finances-tva/tva-et-impots/tva-et-decompte-tva/article/tva-en-suisse-modification-du-reglement-sur-la-tva/
Timestamp: 2018-09-19 07:30:53+00:00
Document Index: 302751642

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 77', 'art. 121', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 957']

TVA en suisse: Modification du règlement sur la TVA
La révision partielle de la LTVA est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral avait approuvé la version définitive de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée le 18 octobre 2017. Elle contient une adaptation sur la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée partiellement révisée ainsi que divers changements ponctuels sur différentes thématiques.
De: Esther Hiltpold Imprimer Partager Commenter
De: Esther Hiltpold
Elle est propriétaire et directrice de VAT Support Sarl à Birmensdorf. Economiste d’entreprise HES et experte en taxe sur la valeur ajoutée HES, elle dispose d’une longue expérience dans le conseil en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Qu’est-ce qui a changé dans l’ordonnance sur la TVA au 1er janvier 2018?
Par rapport à la version préliminaire, la version définitive contient la version révisée de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée avec de toutes petites différences. Etant donné que la nouvelle réglementation relative à la vente par correspondance n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, ces adaptations dans l’ordonnance ont été reportées d’une année.
Globalement, les changements suivants sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018:
Extension du régime des combinaisons
Nouvel effet rétroactif limité dans le temps de l’option
Définition des œuvres d’art, des antiquités, etc. pour l’imposition à la marge
Définition des journaux électroniques, magazines et livres qui relèveront désormais du taux réduit de TVA
Changements dans la méthode du taux d’imposition sur la dette fiscale et dans celle du taux d’imposition forfaitaire
Pas d’annonce TVA lorsque les entreprises fournissent seulement des prestations exclues
Assouplissement des règles pour les justificatifs sans papier
Ces changements sont précisés ci-après.
Extension de la règle des combinaisons (art. 32 revOTVA)
Plusieurs prestations indépendantes les unes des autres qui sont regroupées dans un ensemble ou qui sont proposées en tant que combinaison de prestations peuvent, depuis 2010, être traitées de manière uniforme en fonction de la prestation principale si elles sont rétribuées en tant que prestation globale et que la prestation principale représente au moins, en valeur, 70% de la rétribution globale.
Jusqu’ici, il n’était pas possible d’utiliser la règle de la combinaison (règle des 70/30%) lorsque, dans la combinaison des prestations, le lieu des prestations se situait en partie sur le marché national et en partie à l’étranger. Selon le dernier énoncé de l’ordonnance, il est désormais autorisé, dans ces cas, d’utiliser la règle des combinaisons à partir du 1er janvier 2018. Autrement dit, si, dans une combinaison de prestations, au moins 70% des prestations sont fournies à l’étranger, les prestations nationales pourront être traitées comme les prestations étrangères dans le décompte avec l’AFC.
Ce changement offre de nouvelles marges de manœuvre pour les prestations non-optables (domaine financier, assurances), mais aussi dans de nombreux autres cas. Ce qui reste important dans ce contexte, c’est que les autres conditions de la règle du 70/30% soient satisfaites.
Nouvel effet rétroactif limité dans le temps de l’option (art. 39 revLTVA)
En cas d’option d’une prestation exclue de la TVA, la présentation dans le contrat, dans la facture, etc. n’est plus impérative depuis le 1er janvier 2018 grâce à la révision partielle de la LTVA. Si la personne qui fournit la prestation ne peut pas ou ne veux pas faire référence à la TVA envers sa clientèle, la déclaration dans le décompte de TVA suffit. Cette déclaration doit toutefois survenir dans la période fiscale au cours de laquelle la dette de l’impôt sur le chiffre d’affaires est due. Elle doit donc être conforme à la période.
Après expiration du délai de finalisation, l’exercice d’une option ou un renoncement à une option exercée ne sera plus possible. Conformément à la loi, les défauts constatés doivent être corrigés au plus tard dans le décompte de la période considérée (= finalisation) qui tombe sur le 180e jour depuis la fin de l’exercice social. Cela permet, depuis le 1er janvier 2018, un effet rétroactif limité dans le temps, mais toujours possible de l’option, au cas où l’impôt n’aurait pas été présenté ouvertement. Le délai de finalisation aura donc une importance accrue à l’avenir.
Définition des objets d’art, antiquités, etc. (Art. 48a revLTVA)
Avec la révision partielle de la LTVA, l’imposition à la marge déclenche la déduction fictive de l’impôt préalable pour les objets de collection. Cela concerne la revente d’objets d’art, d’antiquités et assimilés:
Les antiquités sont des objets meubles individualisables > 100 ans
Les objets d’art sont toutes les œuvres meubles corporelles de créateurs au sens de l’art. 21 al.2 chiff. 16 LTVA. Il s’agit de créations intellectuelles d’art sous une forme corporelle qui peuvent être observées sans outils tels que des appareils de lecture ou de projection, par exemple des peintures, des dessins, mais aussi des œuvres visuelles sprayées, des coutures et des piqûres originales, des objets sculptés, des œuvres en céramique ou en émail, etc.
Sont notamment considérés comme des objets de collection des timbres, des œuvres collectionnées historiques, de la bijouterie, des objets de joaillerie, des montres et des pièces d’une valeur de collection, les véhicules à moteur > 30 ans, les vins et les autres alcools millésimés.
Lors de l’utilisation de l’imposition à la marge, la TVA peut ne pas être mentionnée ouvertement dans les factures et des contrôles d’achat et de vente doivent être effectués. Les pertes peuvent être imputées et la différence peut être déduite du chiffre d’affaires imposable.
Définition des journaux, Magazines et livres électroniques (art. 50a et 51a revLTVA)
A l’avenir, les journaux, les magazines et les livres seront soumis au taux fiscal réduit de 2,5%. Cela s’applique aux productions sans caractère de réclame proposées principalement à base de textes ou d’images, transmis sous forme électronique ou sur des supports de données et qui ont la même fonction que les produits imprimés:
journaux et magazines électroniques qui informent régulièrement sur ce qu’il faut savoir ou qui servent de loisirs; même les journaux et les magazines à écouter qui correspondent majoritairement à l’oeuvre d’origine
livres électroniques: oeuvres indépendantes et non interactives, y compris les livres audio; également les E-Books publiés à compte d’auteur
Les cours de langue proposées en ligne sous forme électronique avec des exercices à effectuer ou les livres électroniques à colorier continuent à être soumis au taux normal.
Changements dans la méthode du taux de dette fiscale et d’imposition forfaitaire (art. 77 ss. revTVA)
Le Conseil fédéral introduit quelques changements importants dans la méthode de la dette fiscale et de l’imposition forfaitaire. Ainsi, la règle d’exclusion en cas de relations directes de domination est étendue aux situations indirectes de contrôle. En outre, en cas de changement entre la méthode effective et la méthode d’imposition par taux de dette fiscale ou forfaitaire, cela reviendra à l’avenir à un changement d’utilité des immeubles (consommation propre resp. défiscalisation des placements). En cas de passage de la méthode d’imposition au taux de dette fiscale à la méthode de décompte effectif, une défiscalisation des placements sera possible pour les entrepôts de marchandises, les moyens d’exploitation ou les biens immobilisés lorsque ces valeurs patrimoniales seront utilisées, à partir du changement de méthode, dans une plus grande proportion pour une activité autorisant la déduction de l’impôt préalable.
Globalement, ces changements compliquent la méthode d’imposition au taux de dette fiscale et ils continuent à en limiter l’attrait.
Pas d’inscription à la TVA lorsque l’entreprise fournit exclusivement des prestations exclues (art. 121a revLTVA)
Les entreprises nationales et étrangères qui fournissent exclusivement des prestations exclues sur le territoire national peuvent renoncer à s’inscrire à la TVA.
Pour les entreprises étrangères, cela vaut également en combinaison avec des prestations qui sont libérées de l’obligation fiscale conformément à l’art. 10 al. 2 let. b revLTVA. Ces dernières sont exclusivement des prestations qui relèvent de l’une des trois catégories suivantes:
prestations exonérées de la TVA
prestations nationales selon l’art. 8 al. 1 LTVA; mais sont exclus de la libération fiscale les prestataires étrangers de services de télécommunications ou électroniques aux personnes qui ne sont pas inscrits au registre de la TVA
les fournitures d’énergie aux personnes sur le marché national qui sont inscrites au registre de la TVA (électricité dans des lignes, gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et chaleur à distance)
Simplification des règles de justificatifs sans papier (art. 122 revLTVA)
Au cours de ces dernières années, la question s’est posée à plusieurs reprises de savoir si une déduction de l’impôt préalable était également possible pour les factures électroniques sans signature numérique. Ceci du fait que, depuis le 1er janvier 2010, c’est la liberté des moyens de preuve qui prévaut, celle-ci contenant des dispositions complètes sur les données et les informations électroniques indépendamment des art. 122 à 125 LTVA ainsi que de l’OAFC (ordonnance de l’AFC sur les données et les informations électroniques).
Le Conseil fédéral a désormais réagi à cette situation. Depuis le 1er janvier, l’art. 122 de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée indique que ce sont les art. 957 à 958f CO ainsi que l’OLICO (ordonnance sur les livres commerciaux) qui sont applicables selon le droit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les justificatifs sans papier. L’OAFC est supprimée au 1er janvier 2018. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, il n’existe plus de régimes découlant des dispositions générales de comptabilité pour les justificatifs sans papier. La crainte que l’AFC puisse refuser des justificatifs dans le cadre d’un contrôle de TVA en l’absence de signatures électroniques relève désormais du passé.
Il faut toutefois penser que l’OLICO pose également des exigences en termes d’intégrité, de documentation, de disponibilité et d’archivage des livres commerciaux. Si l’on entend les satisfaire, il faut pouvoir garantir l’origine et la permanence des justificatifs sans papier. Lors de la transmission électronique des factures, il faut que les émetteurs puissent être identifiés sans aucun doute possible. Dans la pratique, cela est quasiment impossible sans recours aux signatures électroniques.
En conséquence, une déduction de l’impôt préalable va requérir à l’avenir, pour les factures électroniques sans signature numérique, que les principes d’une comptabilité dans les règles soient respectés et que le caractère de preuve des justificatifs soit avéré. Rien n’a changé dans ce domaine, simplement, la voie vers cette identification sera plus rapide.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues dans le cadre des publications suivantes:
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18 octobre 2017
Modifications dans la TVA
Rapport explicatif sur les modifications de l’ordonnance
Texte inofficiel et consolidé de l’ordonnance
Projets de publications révisées de l’administration
Prochaine date: 08. novembre 2018
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Prochaine date: 28. novembre 2018
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