Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/docs3.htm
Timestamp: 2018-01-19 07:37:19+00:00
Document Index: 184502398

Matched Legal Cases: ["l'article 161", "l'article 2", "l'article 135", "l'article 125", "l'article 161", "l'article 2", "l'article 135"]

Dispositions relatives à la création de Banques
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONDITIONS DE CONSTITUTION ET D'INSTALLATION DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN ALGERIE
Cette note présente les principaux supports législatifs et réglementaires relatifs à la constitution et à linstallation des Banques et Etablissements Financiers et à linstallation de Succursales de Banques Etrangères
Le présent document devrait permettre de rendre plus aisé la connaissance ainsi que la compréhension des conditions que doivent remplir les investisseurs, en vue de l'obtention de l'autorisation de constitution d'une banque ou d'un établissement financier ainsi que son agrément auprès des autorités concernées.
C'est ainsi que le Conseil de la Monnaie et du Crédit a édicté le Règlement n°90-01 du 4 juillet 1990 fixant, en conformité avec la loi relative à la Monnaie et au Crédit, le capital minimum que doivent souscrire les banques, les établissements financiers et les succursales d'institutions financières étrangères.
Ce dernier a été modifié et complété par le Règlement n°93.03 du 4 Juillet 1993. Cette actualisation a fait suite à l'amendement du Code de Commerce notamment, de son article 596 relatif au capital des sociétés par actions et de son mode de souscription et de libération.
Ledit Règlement détermine également le rapport minimum entre les fonds propres et le capital que les institutions financières doivent respecter.
Le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 est pris pour rappeler l'obligation faite aux institutions financières, de veiller à la mise en oeuvre d'une gestion saine et rigoureuse en matière de risque et de contribuer ainsi à un développement harmonieux du système bancaire en Algérie.
Ce règlement précise aux banques et établissements financiers les règles qu'ils doivent respecter notamment en matière de division et de couverture de risque de classement de créances par degré de risque encouru ainsi que les règles de constitution de provisions sur les créances jugées douteuses ou compromises.
Ce Règlement a également fait l'objet d'actualisation à travers le Règlement n°95-04 du 20 Août 1995 en vue notamment de préciser la définition des fonds propres (fonds propres complémentaires) ainsi que celle des risques encourus.
Le Conseil de la Monnaie et du Crédit adopte le 17 novembre 1992 les Règlements n°92-08 et 92-09, pour permettre notamment aux autorités monétaires, d'apprécier le patrimoine, la situation financière, les risques encourus et les résultats. Ils portent respectivement sur le plan de compte bancaire et règles comptables applicables aux banques et établissements financiers et sur les conditions d'établissement et de publication des comptes individuels annuels des Institutions Financières.
La mise en place de centrales après publication des Règlements n°92-01 et 92-02 du 22 Mars 1992, constituent autant d'outils d'importance significative mis à la disposition des banques et établissements financiers pour la collecte d'informations permettant une meilleure appréciation du risque et devant contribuer à une gestion saine du portefeuille "Clientèle".
Le Règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 détermine les conditions que doivent remplir les propriétaires et gestionnaires des banques et des établissements financiers et permet ainsi à la Banque d'Algérie de s'assurer de leur honorabilité et surtout de leur expérience dans le domaine financier.
Le Règlement n°93-01 adopté le 3 Janvier 1993 par le Conseil de la Monnaie et du Crédit, fixe les conditions requises pour l'obtention de l'autorisation de constitution de banques et d'établissements financiers ainsi que d'installation de succursales d'institutions financières étrangères.
Le Règlement n°93-02 du 3 Janvier 1993 définit l'émission d'actes de garantie et de contre garantie par les Banques, Intermédiaires Agréés.
Le Règlement n°94-12 du 2 Juin 1994 relatif aux principes de gestion et d'établissement de normes dans le secteur financier, pose et définit, quant à lui, le principe de la normalisation des échanges entre Banques, établissements financiers et administrations financières, qui couvrent aussi bien le contenu informationnel de l'échange que le support. Il introduit la notion de normalisation des instruments de paiement, de crédit ainsi que les procédures d'échanges et d'homologation de toute norme auprès de l'autorité chargée de la normalisation.
Le Règlement n°94-13 du 2 juin 1994 fixe les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.
Le Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 définit notamment la fonction et la qualité d'intermédiaire agréé et permet aux banques et établissements financiers, dans le cas où ils sont agréés en cette qualité, d'effectuer toutes les opérations de commerce extérieur.
Il faut toutefois noter que les textes contenus dans ce recueil auxquels s'ajoutent, pour certains d'entre eux, outre l'instruction n°74-94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers, les instructions d'application y afférentes, peuvent éventuellement être complétés par d'autres éléments d'informations auprès de la Banque d'Algérie.
Les instructions 06-96 et 07-96 du 22 octobre 1990 reprises en annexe du présent document donne toutes les indications nécessaires aux promoteurs de projet de création de Banques et d'Etablissements Financiers ou de Société de Leasing, ainsi que la composition du dossier à présenter en vue de l'obtention de l'autorisation de constitution.
Article 1 : En application du Règlement n° 93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger, la présente Instruction a pour objet de déterminer les éléments d'appréciation et d'information constitutifs du dossier à l'appui de la demande de constitution de banque et d'établissement financier et / ou d'installation d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger.
Article 2 : Pour obtenir l'autorisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit en vue de la création d'une banque ou d'un établissement financier ou de l'installation d'une succursale de banque ou d'un établissement financier étranger, les promoteurs doivent, à l'appui de la demande d'autorisation, présenter un dossier comprenant les réponses aux questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 de la présente Instruction.
Ces questionnaires comprennent des éléments d'appréciation et d'information précis relatifs notamment à la qualité et l'honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, à la liste des principaux dirigeants, aux capacités financières et techniques ainsi qu'au programme d'activité.
Article 3 : Les promoteurs sont tenus, à l'appui de la demande d'autorisation visée, d'adresser au Gouverneur de la Banque d'Algérie une lettre d'engagement selon le modèle figurant à l'annexe 3 de la présente Instruction, certifiant sur l'honneur de la véracité des informations fournies et dans laquelle ils s'engagent à l'informer de tout changement significatif desdits renseignements.
Les promoteurs s'engagent également à fournir annuellement toutes les informations financières que la banque ou l'établissement financier est tenu de transmettre à la Banque d'Algérie et à se soumettre aux dispositions prévues à l'article 161 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit.
Article 4 : Tous les renseignements et informations requis doivent être joints à la demande d'autorisation et à la lettre d'engagement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus et déposés auprès des services concernés de la Banque d'Algérie.
Article 5 : Les promoteurs ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus, disposent d'un délai maximum de douze (12) mois pour requérir, auprès du Gouverneur de la Banque d'Algérie, l'agrément permettant à la Banque ou l'établissement financier d'entrer en phase d'exploitation.
Article 6 : La demande d'agrément doit être appuyée d'un dossier comportant tous les documents attestant de l'accomplissement des formalités pour la constitution ou l'installation de société, selon le cas, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les renseignements fournis au titre de ce dossier doivent également indiquer que les promoteurs ont satisfait à toutes les conditions exigées par la Loi N° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit et les Règlements subséquents, ainsi qu'aux conditions spéciales dont l'autorisation est éventuellement assortie.
Article 7 : La présente Instruction prend effet à la date de sa signature.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX
LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS PAR TOUTE PERSONNEL APPELEE A DETENIR AU MOINS 10 % DES DROITS DE VOTE
1. Nom de la banque ou de l'établissement financier pour lequel ces renseignements sont fournis.
2. Identité de l'apporteur de capitaux
- s'il s'agit d'une personne morale, indiquer également la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social.
- s'il s'agit d'une personne physique, indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.
Préciser s'il est prévu sa désignation comme un des dirigeants de la société.
3. Quel est le montant et le pourcentage de la participation et son équivalence en droits de vote ?
Décrire précisément le montage juridique et financier de l'opération d'acquisition des titres.
4. Quelle est l'activité de l'apporteur de capitaux ? S'il fait partie d'un groupe, fournir un descriptif du groupe et un organigramme indiquant les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote.
5. Citer les principaux dirigeants de l'apporteur de capitaux s'il s'agit d'une personne morale.
6. Quelle est la répartition du capital de l'apporteur de capitaux et, si celui-ci fait partie d'un groupe, celle du capital de la maison mère ?
7. L'apporteur de capitaux détient-il des participations significatives dans d'autres banques ou établissements financiers ?
Le groupe auquel il appartient détient-il lui même des participations significatives dans des banques et établissements financiers ? Si tel est le cas, donnez la liste de ces participations et le montant ?
8. L'apporteur de capitaux et les sociétés qui lui sont liées exercent-ils une activité financière? Si oui, à quelles autorités sont-ils soumis à ce titre ?
9. Au cours des dix dernières années, l'apporteur de capitaux a-t-il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure dans le cadre professionnel administratif ou judiciaire présentant un caractère significatif ?
A sa connaissance, des sociétés de son groupe se sont-elles trouvées dans la même situation ? Eventuellement, cette enquête ou procédure a-t-elle abouti à une sanction.
10. L'apporteur de capitaux est-il ou s'attend-il à être prochainement l'objet d'une procédure administrative, judiciaire ou amiable susceptible d'avoir une incidence significative sur sa situation financière. A sa connaissance, des sociétés de son groupe sont-elles dans la même situation ? Apporter tous les renseignements utiles.
11. A quels objectifs répond la prise de participation dans la banque ou dans l'établissement financier ? Quels effets en attend l'apporteur de capitaux ?Apporter tous renseignements utiles.
12. Des relations d'affaires significatives existent-elles entre l'apporteur de capitaux et la banque ou l'établissement financier ? Comment ces relations devraient-elles évoluer à l'avenir?
13. Quels sont les principales relations bancaires de l'apporteur de capitaux ? Préciser l'ancienneté de ces relations.
14. Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux :
 les droits de vote détenus par d'autres personnes pour son compte. Préciser l'identité de ces personnes.
 les droits de vote détenus par les sociétés placées sous son contrôle effectif. Préciser l'identité de ces sociétés.
 les droits de vote détenus par un tiers avec qui il agit.
 les droits de vote que l'apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus sont en droit d'acquérir à leur seul initiative en vertu d'un accord.
Indiquer avec précision tous les accords existants en ces domaines.
15. L'apporteur de capitaux a-t-il donné en garantie certaines de ces actions de la banque ou de l'établissement financier ? Si oui, préciser le ou les bénéficiaire (s).
16. Communiquer les comptes de l'apporteur de capitaux s'il s'agit d'une personne morale et/ou de sa maison-mère pour les trois dernières années et une prévision pour l'année en cours (y compris les données consolidées le cas échéant).
Communiquer également les statuts.
Si l'apporteur de capitaux est une institution financière, donner des éléments d'information sur ses principaux ratios de bilan et fournir éventuellement les rapports d'activité des trois (03) derniers exercices.
17. Fournir toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la Banque d'Algérie.
1. Nom, dénomination ou raison sociale envisagée et adresse du siège social ou de la succursale en Algérie s'il s'agit d'une entreprise étrangère.
2. Forme juridique et projets de statuts.
3. Nature des titres représentant le capital ; lien entre la détention de ces titres et l'exercice des droits de vote.
4. Montant du capital existant ou à constituer, ou montant de la dotation pour les succursales d'entreprises étrangères.
5. Répartition des actions (ou parts sociales) et des droits de vote.
Les apporteurs de capitaux appelés à détenir au moins 10 % des droits de vote doivent fournir les renseignements figurant à l'annexe 1 de la présente instruction.
6. Identité de deux personnes - au moins - devant assurer la détermination effective de l'activité de l'entreprise et la responsabilité de la gestion conformément à l'article 135 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.
Les dirigeants désignés doivent fournir tous les renseignements nécessaires dont un curriculum vitae détaillé permettant d'apprécier l'expérience professionnelle, et la qualité de gestionnaire des intéressés et produire un bulletin de leur casier judiciaire.
Pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant depuis moins de trois ans en Algérie, le bulletin de casier judiciaire est remplacé par un document délivré par les autorités compétentes de leur pays d'origine et attestant que les intéressés ne sont pas, aux termes de la réglementation de leur pays, frappés d'une interdiction de diriger une banque ou un établissement financier.
7. Identité des membres de l'organe délibérant et des associés non dirigeants des sociétés. Cette information doit être complétée, dans le cas des établissements non affiliés à un organe central, par la remise d'un curriculum vitae et d'une déclaration attestant qu'aucune de ces personnes ne tombe sous le coup des interdictions édictées à l'article 125 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relatives à la monnaie et au crédit.
8. Identité des commissaires aux comptes pressentis.
9. Au cas ou la personne morale pour laquelle l'agrément est demandé est déjà constituée, description de son activité et production de ses trois derniers bilans certifiés.
10. Description de l'activité projetée :
a)- Nature et volume
 des différents types de concours (crédits, crédits-bails, garanties ...) susceptibles de figurer au bilan ou au hors bilan.
 des autres services offerts à la clientèle (mise à disposition de moyens de paiement, gestion de patrimoine, ingénierie financière ...)
b)- Composition de la clientèle (particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels) que la Banque ou l'établissement financier se propose d'approcher.
c)- Nature des ressources utilisées ; part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire...
d)- Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, répartie par catégorie de personnel.
Eventuellement, modalités d'intéressement du personnel aux résultats.
e)- Organisation et moyens prévus, notamment en matière :
 d'approche de la clientèle (création de guichets, recours à des intermédiaires ou démarcheurs),
 de comptabilité et équipements informatique,
 de contrôle (interne, des risques, de marché, de change, etc...).
f)- Bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les trois prochains exercices
Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion à la fin de chaque exercice (couverture de risques, liquidité, coefficient de fonds propres et de ressources permanentes).
11. Justification de la nature de l'autorisation demandée : Banque ou Etablissement Financier.
LETTRE ADRESSEE AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE D'ALGERIE PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX AVEC LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES DANS L'ANNEXE 1
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés à l'occasion de la prise de participation que (Nom de l'apporteur) se propose de réaliser dans le capital de (Nom de la banque ou de l'établissement financier ou de la succursale d'une banque ou d'un établissement financier étranger).
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas à ma connaissance, d'autres faits importants dont la Banque d'Algérie doit être informée.
Je m'engage à informer immédiatement la Banque d'Algérie de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis.
Par ailleurs, je m'engage également à fournir, chaque année à l'établissement (nom de l'établissement assujetti), dont la société (nom) est associée ou actionnaire ou dont je suis l'associé ou l'actionnaire, les informations financières qu'il est conduit à transmettre aux autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur.
J'ai pris note que le Gouverneur de la Banque d'Algérie peut inviter les actionnaires ou sociétaires d'une banque ou d'un établissement financier à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie et ce, conformément aux dispositions de l'article 161 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.
INSTRUCTION N° 07/96 DU 22 OCTOBRE 1996 RELATIVE AUX MODALITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES DE CREDIT-BAIL ET AUX CONDITIONS DE LEUR AGREMENT
Article 1 : En application du Règlement n° 96-06 du 03 Juillet 1996 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément, la présente Ins- truction a pour objet de déterminer les éléments d'appréciation et d'information composant le dossier à l'appui de la demande d'agrément d'une société de crédit bail.
Article 2 : Pour obtenir l'agrément du Conseil de la Monnaie et du Crédit en vue de la création d'une société de crédit-bail, les promoteurs doivent présenter un dossier à l'appui de la demande d'agrément et répondre aux questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 de la présente Instruction.
Ces questionnaires comportent des éléments dappréciation et d'information précis relatifs notamment à la qualité et à l'honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, à la liste des principaux dirigeants, aux capacités financières et techniques ainsi qu'au programme d'activité.
Article 3 : Le dossier prévu à l'article 2 ci-dessus doit comporter une lettre adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie selon le modèle figurant à l'annexe 3 de la présente Ins- truction certifiant sur l'honneur de la véracité des informations des renseignements fournis et dans laquelle ils s'engagent à l'informer de tout changement significatif desdits renseignements.
Les promoteurs s'engagent également à fournir annuellement toutes les informations financières que la société de crédit-bail est tenue de transmettre à la Banque d'Algérie.
Article 4 : La demande d'agrément appuyée de tous les documents requis doit être déposée auprès des services concernés de la Banque d'Algérie.
Article 5 : La présente Instruction prend effet à la date de sa signature.
Ces renseignements doivent être fournis par toutes personne appelée à détenir au moins 10 % des droits de vote.
1. Nom de la société de crédit-bail pour laquelle ces renseignements sont fournis.
 s'il s'agit d'une personne morale, indiquer la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social.
 s'il s'agit d'une personne physique, indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.
Préciser s'il est prévu sa désignation comme un des dirigeants de la société ?
3. Quel est le montant et le pourcentage de la participation et son équivalence en droits de vote.
Décrire avec précision le montage juridique et financier de lopération dacquisition des titres.
6. L'apporteur de capitaux et les sociétés qui lui sont liées, exercent-ils une activité financière? Si oui, à quelles autorités sont-ils soumis à ce titre ?
7. Au cours des dix dernières années, l'apporteur de capitaux a-t-il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure dans le cadre professionnel administratif ou judiciaire présentant un caractère significatif ? A sa connaissance, des sociétés de son groupe se sont-elles trouvées dans la même situation ? Eventuellement, cette enquête ou procédure a-t-elle abouti à une sanction ?
8. L'apporteur de capitaux est-il ou s'attend-il à être prochainement l'objet d'une procédure administrative, judiciaire ou amiable susceptible d'avoir une incidence significative sur sa situation financière ? A sa connaissance, des sociétés de son groupe sont-elles dans la même situation ? Apporter tous les renseignements utiles.
9. A quels objectifs répond la prise de participation dans la société de crédit-bail ? Quels effets en attend l'apporteur de capitaux ? Apporter tous les renseignements utiles.
10. Quelles sont les principales relations bancaires de l'apporteur de capitaux ? Préciser l'ancienneté de ces relations.
11. Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux :
 les droits de vote détenus par d'autres personnes pour son compte.
Préciser lidentité de ces personnes.
 les droits de vote que l'apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus sont en droit d'acquérir à leur seule initiative en vertu d'un accord.
12. L'apporteur de capitaux a-t-il donné en garantie certaines de ses actions de la société de crédit-bail ? Si oui, préciser le (s) nom (s) du ou des bénéficiaires (s).
13. Communiquer les comptes de l'apporteur de capitaux s'il s'agit d'une personne morale et/ou de sa maison-mère pour les trois dernières années et une prévision pour l'année en cours (y compris les données consolidées le cas échéant).
6. Identité de deux personnes au moins devant assurer la détermination effective de l'activité de l'entreprise et la responsabilité de la gestion conformément à l'article 135 de la Loi n° 90.10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.
Les dirigeants désignés doivent fournir tous les renseignements nécessaires dont un curriculum vitae détaillé permettant d'apprécier l'expérience professionnelle et la qualité de gestionnaire des intéressés.
7. Identité des commissaires aux comptes pressentis.
8. Description de l'activité projetée :
a)- Nature et volume des concours
b)- Composition de la clientèle (particuliers, entreprises) que la société de crédit-bail se propose d'approcher.
c)- Nature des ressources utilisées : part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des emprunts sur le marché interbancaire.
d)- Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, répartis par catégorie de personnel.
e)- Organisation et moyens prévus pour approcher la clientèle.
f)- Bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les trois prochains exercices.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés à l'occasion de la prise de participation que (Nom de l'apporteur) se propose de réaliser dans le capital de (Nom de la Société de crédit-bail).
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont la Banque d'Algérie doit être informée.