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Timestamp: 2016-10-23 09:42:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 46', 'art. 47']

102 II 39758. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 12 novembre 1976 dans la cause Nigg contre Hoirs Baldini
Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). La valeur litigieuse correspond au montant effectivement r�clam� par celui qui prend les conclusions, principales ou reconventionnelles; les pr�tentions invoqu�es en compensation avec des droits non contest�s de l'autre partie n'entrent pas en consid�ration. Faits � partir de page 397
A.- Les �poux Hermann et Annie Nigg ont �t� en rapports contractuels avec Guerino Baldini. Apr�s son d�c�s, ils ont pass� avec ses h�ritiers, Germano et Maria Baldini, une convention selon laquelle Nigg leur devait 7'400 fr. et 3'406 fr., ce dernier montant n'�tant toutefois pas imm�diatement exigible.
En juillet 1972, Germano Baldini a fait notifier � Hermann Nigg un commandement de payer portant sur la somme de 7'400 fr. avec int�r�t. Le d�biteur ayant form� opposition, la mainlev�e provisoire a �t� prononc�e le 8 septembre 1972.
Nigg a ouvert action en lib�ration de dette. Il admettait devoir 10'806 fr. (7'400 fr. + 3'406 fr.) � Germano Baldini, mais invoquait la compensation avec des cr�ances d'un montant plus �lev�, et concluait au paiement du solde par les �poux Baldini.
Ceux-ci ont propos� le rejet de l'action et pris des conclusions reconventionnelles en paiement de 700 fr. contre le demandeur. Maria Baldini �tant d�c�d�e, ses h�ritiers ont pris sa place au proc�s.
Le demandeur a arr�t� � 14'533 fr. 35 ses pr�tentions contre les d�fendeurs. Apr�s d�duction du montant reconnu de 10'806 fr., il a conclu � l'admission de l'action en lib�ration de BGE 102 II 397 S. 398dette et, � titre reconventionnel, au paiement de 3'727 fr. 25 avec int�r�t.
Les d�fendeurs ont maintenu leurs cr�ances de 7'400 fr., 3'406 fr. et 700 fr. et reconnu devoir au demandeur 3'293 fr. 15, concluant d�s lors au rejet de l'action en lib�ration de dette et au paiement par le demandeur de 813 fr. 15, montant ramen� par la suite � 500 fr.
B.- Par jugement du 26 f�vrier 1976, le Tribunal cantonal du Valais a condamn� le demandeur � payer aux d�fendeurs 6'838 fr. 65 avec int�r�t � 5% d�s le 8 mai 1972. Il a admis les pr�tentions des seconds � concurrence de 11'222 fr. 65 (7'400 fr. + 3'406 fr. + 250 fr. + 166 fr. 65), et la cr�ance du premier � concurrence de 4'384 fr.
C.- Le demandeur recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant � la r�duction � 1'508 fr. 65 du montant d� aux d�fendeurs, les frais de l'instance cantonale �tant � la charge de ces derniers.
1. Pour calculer la valeur litigieuse, le demandeur se fonde sur le montant des cr�ances invoqu�es en instance cantonale, soit 14'533 fr. 35, dont il d�duit la somme de 3'293 fr. 15 reconnue par les d�fendeurs. Il ajoute � la diff�rence de 11'240 fr. 20 le "solde de compte" de 700 fr. r�clam� par ceux-ci et arrive ainsi � une valeur litigieuse de 11'940 fr. 20.
a) La somme de 14'533 fr. 35 r�sulte de l'addition de la dette de 10'806 fr., que le demandeur reconnaissait mais entendait voir compenser avec ses propres cr�ances, et des 3'727 fr. 35 qu'il r�clamait � titre reconventionnel. Selon la jurisprudence, la valeur litigieuse d'une demande reconventionnelle ne correspond qu'au montant effectivement r�clam� par celui qui pr�sente cette demande; il n'y a pas lieu de tenir compte de la partie de ses pr�tentions qu'il invoque en compensation avec la demande principale (ATF 41 II 320s., ATF 95 II 282 s.). De m�me, la valeur litigieuse de la demande principale ne comprend que la somme effectivement r�clam�e par le demandeur; elle n'est pas augment�e par le montant de cr�ances invoqu�es en compensation avec des pr�tentions du d�fendeur. La dette de 10'806 fr. que le demandeur reconna�t, BGE 102 II 397 S. 399mais qu'il entend compenser avec sa cr�ance de 14'533 fr. 35 n'entre d�s lors pas en consid�ration pour le calcul de la valeur litigieuse de la demande principale. Le montant de 7'400 fr., qui forme l'objet de l'action en lib�ration de dette, doit �tre ajout� � celui de la demande reconventionnelle du d�fendeur, et non pas aux conclusions additionnelles du demandeur (arr�ts non publi�s Dayer contre Quennoz, du 12 juillet 1966, consid. 1a, et Erzer c. Raboud, du 1er avril 1976, consid. 1).
La valeur litigieuse de la demande principale n'exc�de d�s lors pas les 3'727 fr. 25 effectivement r�clam�s par le demandeur dans ses "conclusions" du 20 f�vrier 1976.
b) Dans le dernier �tat de leurs conclusions reconventionnelles en instance cantonale, les d�fendeurs ne demandent plus que 500 fr. Les pr�tentions qu'ils ont invoqu�es en compensation avec la cr�ance admise de 3'293 fr. 15 du demandeur restent sans influence sur la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle (ATF 41 II 320s., ATF 95 II 282 s.). Il faut en revanche tenir compte des 7'400 fr. qui font l'objet de la poursuite frapp�e d'opposition et de l'action en lib�ration de dette. Mais le total des deux montants entrant en consid�ration n'atteint pas la valeur de 8'000 fr. fix�e par l'art. 46 OJ.
c) Le montant de la demande reconventionnelle n'�tant pas additionn� � celui de la demande principale (art. 47 al. 2 OJ), le recours en r�forme n'est pas recevable.
Peu importe que le demandeur ait fait valoir des cr�ances atteignant 14'533 fr. en chiffre rond, dont les d�fendeurs n'ont reconnu que 3'293 fr., et que, de leur c�t�, les d�fendeurs aient pr�tendu au paiement de 11'506 fr., dont 10'972 fr. seulement �taient admis par le demandeur. Selon l'art. 46 OJ, seules les conclusions des parties sont d�terminantes pour fixer la valeur litigieuse, � l'exclusion des montants litigieux que peut faire ressortir leur argumentation.
95 II 282
art. 47 al. 2 OJ