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Timestamp: 2016-10-26 00:26:35+00:00
Document Index: 9035400

Matched Legal Cases: ['art. 392', 'art. 476', 'art. 426', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 426', 'art. 426', 'ATF ', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 392', 'art. 393', 'art. 392', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 55', 'art. 476', 'art. 606', 'art. 319', 'art. 152']

5C.165/2001 (30.08.2001)
5C.165/2001
X.________ , demandeur et recourant,
1. Y.________ , d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me
Henri Leu, avocat � Gen�ve,
2. Etat de G e n � v e , Chambre des tutelles , d�fendeur
et intim�, repr�sent� par Me Michel Bergmann, avocat
� Gen�ve;
(responsabilit� du curateur)
A.- Z.________ est d�c�d� le 10 juin 1989 � Gen�ve, en laissant pour h�ritiers son �pouse A.________ et ses deux enfants X.________ (ci-apr�s: le recourant), n� en 1976 et B.________ n� en 1980. Vu le conflit potentiel entre ces derniers et leur m�re, la Chambre des tutelles du canton de Gen�ve a d�sign� Y.________ en qualit� de curatrice charg�e de repr�senter les enfants dans la liquidation de la succession en application de l'art. 392 ch. 2 CC.
Le d�funt �tait copropri�taire avec son �pouse, chacun pour la moiti�, d'un immeuble sis � Th�nex, estim� fiscalement � 1'100'000 fr. Il avait en outre conclu deux assurances vie, l'une en faveur de ses enfants, qui a donn� lieu au versement d'une somme de 201'838 fr. 10, l'autre en faveur de son �pouse, d'un montant de 250'000 fr. Enfin, son fonds de pr�voyance a vers� un capital d�c�s de 400'000 fr., qui devait se r�partir entre l'�pouse pour moiti� et les enfants � raison d'un quart chacun. Au total, la succession pr�sentait un actif de 2'010'139 fr. 05 et un passif de 1'104'823 fr. 05.
La curatrice a approuv� l'inventaire en date du 27 avril 1990 avec l'accord de la Chambre des tutelles. Le 10 juillet 1990, celle-ci a autoris� la curatrice, pour le compte des pupilles, � accepter la succession du d�funt. Il r�sultait en effet des documents en possession de la justice de paix que la succession �tait active. L'immeuble de Th�nex, malgr� son estimation fiscale � 1'100'000 fr. et son �valuation � 1'120'000 fr. par les architectes C.________ et D.________ en octobre 1991, n'a pu �tre vendu qu'en mars 1997 pour le prix de 800'000 fr.
L'acte de partage a �t� sign� en avril 1999. Le recourant a ensuite d�clar� avoir �t� contraint par sa m�re de signer, sans toutefois invalider l'acte. A la m�me �poque, il a sign� avec sa m�re une convention r�glant leurs comptes internes, selon laquelle il avait touch� d'elle la somme de 39'156 fr.
B.- Le 29 octobre 1997, le recourant a form� devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une demande en paiement contre l'Etat de Gen�ve et la curatrice pour un montant en capital de 400'000 fr. au minimum, montant qu'il a ensuite r�duit � 161'863 fr. 05 ou 174'032 fr. 55. Selon lui, l'immeuble n'avait pas �t� vendu imm�diatement et avait perdu de la valeur; la curatrice aurait d� mettre en garde la m�re � propos de cette perte de valeur, eu �gard aux droits des enfants. En outre, les montants provenant des assurances avaient �t� laiss�s en mains de la m�re, sans contr�le; de plus, ils avaient �t� port�s pour leur valeur enti�re dans la succession en d�pit de l'art. 476 CC; sans les assurances, la succession aurait pr�sent� un actif net de 48'677 fr. 90, ce qui aurait d� inciter la curatrice � la r�pudier.
La curatrice a contest� toute responsabilit� et tout dommage. Elle a fait valoir notamment que la curatelle instaur�e �tait une curatelle de repr�sentation, et non pas de gestion. S'agissant des sommes d'assurance, elles avaient �t� vers�es � la m�re en sa qualit� de d�tentrice de l'autorit� parentale, � charge pour elle de pourvoir � leur administration; elles avaient fait l'objet de placements et avaient �t� repr�sent�es dans le partage.
L'Etat de Gen�ve a contest� sa l�gitimation passive:
tant que la responsabilit� des organes de tutelle n'�tait pas rapport�e et que le dommage non couvert par ceux-ci n'�tait pas �tabli, il ne pouvait pas �tre recherch� en responsabilit�; la demande form�e � son encontre �tait donc pr�matur�e.
D�bout� par le tribunal de premi�re instance, le demandeur a interjet� appel aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve. Par arr�t du 18 mai 2001, celle-ci a rejet� l'appel et confirm� le jugement de premi�re instance.
C.- Par actes du 22 juin 2001, le demandeur a form� simultan�ment un recours de droit public et un recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour de justice. Dans son recours en r�forme, il se plaint d'une violation de l'art. 426 CC et conclut � la condamnation des d�fendeurs � lui verser la somme de 161'863 fr. 05, �ventuellement 170'032 fr. 55 (recte:
174'032 fr. 55). Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
D.- Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours de droit public irrecevable.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton de Gen�ve dans une contestation civile de nature p�cuniaire, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
Comme les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale d�passent 8'000 fr., il est aussi recevable du chef de l'art. 46 OJ.
2.- Au titre de violation de l'art. 426 CC, le recourant reproche aux juges cantonaux de n'avoir pas retenu que la curatrice avait fait preuve de n�gligence, d'une part en acceptant la succession alors que celle-ci laissait � sa charge un d�ficit de 96'140 fr. 55, d'autre part en ne mettant pas l'immeuble en vente imm�diatement apr�s le d�c�s du de cujus. Selon lui, l'acceptation d'une succession qui pr�sentait un actif net de moins de 50'000 fr., et dont le seul actif �tait constitu� d'un bien immobilier �valu� � 1'120'000 fr. et hypoth�qu� � plus de 90%, n'�tait pas digne d'un bon administrateur; de surcro�t, la curatrice �tait nomm�e pour sauvegarder les int�r�ts des pupilles; en sa qualit� d'avocate, elle ne pouvait pas sous-�valuer l'ensemble de la situation financi�re et les risques li�s � l'acceptation de la succession. Le recourant soutient par ailleurs qu'en cas de r�pudiation de cette derni�re, il aurait pu b�n�ficier des 201'019 fr. 05 provenant des assurances vie et des prestations LPP, et non pas seulement des 39'156 fr. re�us, son dommage �tant ainsi constitu� par la diff�rence entre les deux montants, savoir 161'863 fr. 05. Mais, fait-il encore valoir, m�me si l'on voulait admettre le contraire, � savoir que l'apparence "active" de la succession imposait l'acceptation de celle-ci, la curatrice aurait commis une grave n�gligence en ne vendant pas imm�diatement la maison et en attendant jusqu'en 1993 pour le faire; elle aurait aussi d� insister aupr�s de la veuve sur la n�cessit� d'une vente imm�diate de la propri�t� et attirer son attention sur les risques qu'un retard pr�sentait.
3.- a) La responsabilit� des organes de la tutelle instaur�e par l'art. 426 CC, que la jurisprudence a �tendue au curateur (ATF 70 II 77 consid. 1 p. 80), est mise en oeuvre lorsqu'un organe tut�laire a caus� � dessein ou par n�gligence un dommage en n'observant pas, dans l'exercice de ses fonctions, la diligence d'un bon administrateur. Le curateur doit ainsi avoir agi - ou omis d'agir - dans le cadre des t�ches qui lui incombent en vertu du droit f�d�ral (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e �d., n. 1059; J. Gross, Commentaire b�lois, n. 1 ad art. 426-429 CC; Egger, Commentaire zurichois, n. 8 ad art. 426 CC). Selon la mission confi�e au curateur, la loi distingue entre la curatelle de repr�sentation (Vertretungsbeistandschaft, art. 392 CC) et la curatelle de gestion (Verwaltungsbeistandschaft, art. 393 CC). Ces deux formes peuvent toutefois �tre ordonn�es simultan�ment: on parle alors de "curatelle combin�e" ou de "curatelle mixte" (Deschenaux/Steinauer, op. cit. , n. 1092). Les deux types de curatelle se distinguent par la mission confi�e au curateur. En l'occurrence, l'intim�e a �t� d�sign�e curatrice avec la "mission de repr�senter les enfants dans la succession de leur p�re" en "raison du conflit d'int�r�ts potentiel existant entre les mineurs et leur m�re". Ce cas de curatelle est express�ment pr�vu � l'art. 392 ch. 2 CC.
b) Il r�sulte de l'art. 426 CC que le curateur doit observer dans l'exercice de ses fonctions la diligence d'un bon administrateur. Cette notion sert � d�limiter le devoir g�n�ral qui est impos� au curateur et dont la violation objective constitue l'acte illicite qui peut lui �tre reproch� (Egger, op. cit. , n. 19a ad art. 426 CC; Philippe Junod, Recherche sur la responsabilit� des organes de la tutelle, th�se Lausanne 1953, p. 42). Elle englobe tant les actes que les omissions. Le devoir du curateur et des autorit�s de tutelle est de discerner l'int�r�t du pupille et de le faire triompher (Junod, op. cit. , p. 44). Le curateur doit prendre les renseignements utiles � assurer la s�curit� des capitaux plac�s et faire les propositions n�cessaires � l'autorit� tut�laire.
La responsabilit� des organes de la tutelle implique n�cessairement la preuve d'une intention ou d'une n�gligence.
L'organe de tutelle r�pond de toute faute, m�me l�g�re (Deschenaux/Steinauer, op. cit. , n. 1063). La n�gligence comporte une impr�voyance coupable: le dommage aurait pu �tre �vit�, si le tuteur avait fait preuve de prudence et de diligence dans l'administration des biens du pupille.
c) Selon les constatations de fait de l'arr�t attaqu�, lesquelles lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), il n'est pas prouv� que la m�re du recourant ait dispos� des sommes provenant de l'assurance vie et des prestations de pr�voyance dont le recourant �tait b�n�ficiaire pour payer la dette hypoth�caire de la villa. En effet, ces sommes - respectivement 100'919 fr. 05 et 100'100 fr. - ont �t� sauvegard�es; elles figurent dans l'acte de partage que le recourant a sign� en 1999 et qu'il n'a pas invalid�. Par ailleurs, les assurances vie et pr�voyance qui indiquaient l'�pouse et/ou les enfants comme b�n�ficiaires ne tombaient pas dans la succession (D. Staehelin, Commentaire b�lois, n. 4 ad art. 476 CC) et n'avaient donc pas � �tre prises en consid�ration par la curatrice, dont la t�che consistait seulement � repr�senter les enfants dans la liquidation de la succession.
d) La succession �tait essentiellement constitu�e de la maison familiale, �valu�e � 1'120'000 fr. et grev�e d'une dette hypoth�caire de 1'047'353 fr. 85, ce qui donnait un actif net immobilier de fr. 72'646 fr. 15 et un actif net successoral - compte tenu des autres actifs et passifs, selon l'inventaire rappel� dans l'arr�t cantonal, � l'exclusion du mois d'entretien pour la famille (art. 606 CC) - de 53'077 fr. 90.
Selon le recourant, le risque d'une perte �tait manifeste:
la curatrice avait d�lib�r�ment exclu une d�pr�ciation de la maison et cette attitude n'�tait pas digne d'un bon administrateur. Ce point de vue ne peut �tre suivi. La succession �tait active � concurrence de plus de 50'000 fr.
et la maison avait �t� �valu�e par deux architectes. Ceux-ci avaient en particulier confirm�, en octobre 1991, que les montants appliqu�s par eux au terrain et � la construction �taient des prix r�alistes et non des prix influenc�s par le march� immobilier. D'ailleurs, leur estimation �tait quasiment �gale � l'estimation fiscale. Dans ces conditions, la curatrice pouvait faire confiance � cette estimation, comme l'aurait fait tout bon administrateur. Le d�veloppement du march� immobilier dans les ann�es nonante s'est malheureusement caract�ris� par l'effondrement des prix et l'augmentation des int�r�ts hypoth�caires; mais au d�but de l'ann�e 1990, lors de l'acceptation de la succession, la curatrice ne pouvait, m�me avec toute la prudence requise, imaginer un tel d�veloppement.
Au demeurant, selon les constatations de l'arr�t attaqu�, il n'est absolument pas prouv� que la curatrice aurait pu vendre la villa plus rapidement et � un prix plus �lev� que celui qui a �t� obtenu. Le recourant semble oublier que si, dans les m�me circonstances, la curatrice avait refus� la succession et qu'ensuite la villa e�t pu �tre vendue au prix d'estimation, voire � un prix sup�rieur, elle aurait certainement engag� sa responsabilit� pour ne pas avoir sauvegard� le patrimoine des pupilles. En outre, il s'agissait de la maison familiale, occup�e par les h�ritiers, de sorte que les int�r�ts hypoth�caires pouvaient �tre consid�r�s, au moins en bonne partie, comme le loyer de l'habitation familiale.
e) Quant � l'argument du recourant selon lequel il aurait pu, en cas de r�pudiation de la succession, b�n�ficier d'environ 200'000 fr. des assurances, il ne convainc pas. Le recourant oublie que sa m�re pouvait utiliser les revenus de ce capital, voire le capital lui-m�me, pour l'entretien, l'�ducation et la formation de ses enfants (art. 319 al. 1 et 320 CC).
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en acceptant la succession pour ses pupilles, la curatrice n'a pas viol� ses devoirs de fonction et qu'elle ne saurait par cons�quent encourir de responsabilit� pour l'exercice de ses t�ches.
Mal fond� en tant qu'il est recevable, le recours doit donc �tre rejet� dans cette mesure, ce qui entra�ne la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Faute de chance de succ�s (art. 152 OJ), la demande d'assistance judiciaire doit aussi �tre rejet�e. Un �change d'�critures n'ayant pas �t� ordonn�, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
Lausanne, le 30 ao�t 2001 FYC/vlc