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Timestamp: 2017-02-27 16:05:14+00:00
Document Index: 280323121

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Le contrat de portage salarial est soumis aux règles d'ordre public du droit du travail | Net-iris 2010
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLe contrat de portage salarial est soumis aux règles d'ordre public du droit du travailLe 18/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos réactions... Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/02/2010, selon la Cour de cassation, les contrats de portage salarial conclus avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail, entre des sociétés de portage et des travailleurs du bâtiment, sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail. En conséquence, la société de portage est tenue de fournir du travail à son salarié, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est motivé par le fait que le salarié est demeuré sans activité pendant deux mois, peu importe que parallèlement au contrat de travail, le salarié avait souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité. Analyse de la décision de jurisprudenceAprès un vide juridique de plusieurs années, le contrat de portage salarial a été défini par l'article L1251-64 du Code du travail, issu de la loi de juin 2008 de modernisation du marché du travail, comme étant un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.Il s'agit donc d'une relation contractuelle relevant du droit du travail selon laquelle un actif qui trouve une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte d'entreprises clientes, devient le porté salarié d'une entreprise de portage qui fait office d'intermédiaire. L'entreprise de portage encaisse alors les honoraires versés par les clients et en reverse une partie à l'actif sous forme de salaire, après retenue des frais de gestion et de la charge intégrale des cotisations sociales, salariales et patronales.Par deux arrêts du 17 février 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature des contrats de portage salarial conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, entre des sociétés de portage et des travailleurs du bâtiment. Pour les magistrats de la Haute Cour, ce type de contrat était soumis aux règles d'ordre public du droit du travail. En conséquence, dans les deux arrêts examinés, les portés étaient en droit de contester leur licenciement.Dans le premier arrêt, la Cour considère que la société de portage, en sa qualité d'employeur, était tenue de fournir du travail à son salarié, de sorte qu'elle n'était pas fondée à licencier un salarié au motif qu'il était demeuré sans activité pendant deux mois, peu importe qu'il ait, parallèlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité.Dans le second arrêt, la Cour rappelle qu'il ne peut être dérogé par voie contractuelle à l'obligation d'indiquer dans le contrat de travail souscrit à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou du mois. Dès lors que le contrat prévoyait une durée de travail minimale symbolique, peu importe que la durée réelle soit variable et dépende de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative, la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet était recevable.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/02/2010, cassation (08-40671)Sur le moyen unique :Vu les articles L1211-1, L1221-1 et L3123-14 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ;Attendu que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AVS concept le 3 mai 2004, dans le cadre d'un portage salarial, en qualité de tailleur de pierre - petite maçonnerie selon un contrat à durée indéterminée "à temps choisi" ; qu'il a signé simultanément une "charte de collaboration" fixant les conditions d'emploi, le mode de rémunération ainsi que les obligations professionnelles du salarié porté ; qu'il a été licencié le 16 novembre 2005 pour non réalisation d'objectifs ; que contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M. X... en contrat à temps complet ainsi que sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel comportant des obligations particulières ainsi qu'une convention intitulée “charte de collaboration” fixant des dispositions contractuelles spécifiques ; que cette convention cadre organisant le travail du salarié, n'est pas contraire à l'ordre public et a été acceptée par les parties en toute connaissance de cause ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la société AVS concept, entreprise de portage, et M. X... a pour effet de déléguer la charge de la fourniture du travail et la recherche de clients au salarié porté ; que l'une des dispositions spécifiques contractuellement acceptées fixe un minimum horaire symbolique de quatre heures par mois à effectuer par le salarié et que cette disposition a pour effet de rendre ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s'agissant des heures dépassant le minimum horaire le cas échéant ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat prévoyait une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Mme Collomp, PrésidentPourvoi n°08-45928 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait acte de candidature auprès de la société AVS Concept, qui exerce l'activité de sélection et mise à disposition de personnel dans le secteur du bâtiment, et a été engagé par elle, dans le cadre d'un portage salarial, à compter du 5 avril 2004 en qualité de maçon aux termes d'un contrat à durée indéterminée auquel était annexée une "charte de collaboration", paraphée par le salarié, qui fixait ses conditions d'emploi, son mode de rémunération ainsi que ses obligations professionnelles ; qu'il a été licencié le 16 juin 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de dommages intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'au remboursement de prélèvements indus ; Sur les deux premiers moyens réunis :Vu les articles L1221-1 et L1211-1 du Code du travail ;Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ;Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le débouter de ses demandes et le condamner à rembourser à la société AVS Concept les salaires perçus pour la période de mars à juillet 2005, la cour d'appel a, après avoir mentionné que la charte de collaboration, paraphée et signée par M. X..., prévoyait que le collaborateur recherchait ses missions et les exécutait dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité, retenu, d'une part, qu'eu égard aux dispositions contractuelles, le fait d'être demeuré sans activité plus de deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 euros de marge par mois, fixée dans le dossier d'inscription, caractérisent la non atteinte de l'objectif ayant motivé le licenciement du 16 juin 2005, d'autre part que M. X... n'ayant pas justifié avoir adressé à la société AVS Concept une attestation des heures effectuées du 1er au 31 juillet 2004, aucune rémunération n'avait été versée en l'absence de démonstration d'une activité exercée, et que, s'agissant des mois de mars à juin 2005, il ne pouvait recevoir de rémunération dans la mesure où il ne justifiait pas avoir adressé à la société AVS Concept les attestations d'heures effectuées ;Qu'en statuant ainsi par des motifs tirés de ce que M. X... n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer alors que c'était à la société AVS Concept, en sa qualité d'employeur, de lui fournir du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Et sur le troisième moyen :Vu l'article L3211-1 du code du travail ;Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de remboursement au titre des prélèvements sur ses salaires d'avril 2004 à février 2005 et de paiement de dommages intérêts, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait procédé à des retenues prévues par l'article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs, que M. X..., qui avait approuvé ces dispositions, ne pouvait s'opposer à l'application des prélèvements opérés sur le chiffre d'affaires qu'il avait réalisé ; qu'il n'y avait pas davantage lieu d'allouer des dommages intérêts à M. X..., qui ne justifiait pas d'un préjudice, en l'absence de démonstration de prélèvements indus sur la rémunération lui revenant aux termes du contrat ;Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les conditions de la rémunération de M. X... découlant des dispositions contractuelles régissant sa relation de travail salariée avec la société AVS Concept, et notamment si les prélèvements opérés par cette dernière dans ce cadre, étaient conformes aux dispositions légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Mme Collomp, Président © 2010 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLa loi de modernisation du marché du travail (archive) (26/11/2013)
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