Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152223/2014-10-15/
Timestamp: 2020-08-05 16:37:13+00:00
Document Index: 257173571

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 21']

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-12) - Légifrance
Dans « Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-12) »
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations nécessaires à Mayotte aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 2
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 est ainsi rédigé :
" V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner, soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Si cette prestation est réalisée par une entreprise, la publication doit mentionner le numéro de son identification au registre du commerce et des sociétés, si cette immatriculation est obligatoire. "
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5
Pour son application à Mayotte l'article L. 226-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 226-5.-Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche, de taxidermie ou pour l'alimentation des animaux.
Des décrets précisent les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux, notamment les cadavres d'animaux, peuvent être éliminés par incinération ou par enfouissement. "
Article L272-6 (abrogé)
Article L272-7 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)
Article L272-8 (abrogé)
Article L272-9 (abrogé)
Article L272-10 (abrogé)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 3
Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 252-3.-Il ne peut être agréé à Mayotte qu'une seule fédération de groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui exerce les missions des groupements et fédérations prévues aux articles L. 252-4 et L. 252-5. "
Article L272-13 (abrogé)
Article L272-14 (abrogé)
Article L272-15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)
Article L272-16 (abrogé)
Code rural et de la pêche maritime : Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-12) Code rural et de la pêche maritime : Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-12)
Code rural et de la pêche maritime Modifications pour : « Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-12) »