Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/principe-legalite-est-il-toujours-actualite-485597.html
Timestamp: 2019-03-25 18:43:33+00:00
Document Index: 176556606

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ']

Le principe de légalité est-il toujours d'actualité, légalité des délits, article 111-2 du Code pénal, article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, libertés individuelles, légalité formelle, légalité matérielle, article 34 de la Constitution, article R610-5 du Code pénal, sources internationales et européennes, contrôle de constitutionnalité, arrêt Huvig et Krusslin contre France du 24 avril 1990, article 6 de la Cour européenne des droits de l'Homme
Célèbre juriste et économiste italien du XVIIIe siècle, Cesare Beccaria avait comme principe que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée". Dans son "Traité des délits et des peines" publié en 1764, il développe le concept de la légalité des délits et des peines qui est devenu un pilier de la justice pénale. En effet, ce principe dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair, selon l'adage nullum crimen, nulla poena sine leg. En effet, les textes qui sanctionnent les crimes et les délits émanent du pouvoir législatif et les contraventions sont du pouvoir réglementaire.
On distingue également la légalité formelle de la légalité matérielle. La première démontre que seul le Parlement est compétent pour définir les crimes, délits et les peines qui leur sont applicables, en vertu de l'article 111-2 du Code pénal. Le juge doit donc interpréter strictement la loi pénale, il est "la bouche de la loi" selon Montesquieu. De plus, la légalité matérielle représente les qualités matérielles de la loi. En d'autres termes, elle englobe l'ensemble des devoirs qui sont imposés aux autorités normatives et judiciaires en application du principe de légalité.
Un déclin de la légalité formelle
La manifestation d'une concurrence des sources
L'apparition de divers contrôles au profit des juges
L'affirmation d'une légalité matérielle à l'égard d'une certaine détérioration
Le principe de prévisibilité affaiblie par une interprétation extensive des juges
Une résurgence du principe favorisé par la Cour européenne des droits de l'Homme
[...] Cette exigence est retenue par les décisions du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 indiquant que la loi doit être rédigée en termes clairs et précis, mais également par la Cour européenne des droits de l'Homme notamment dans l'arrêt Cantoni contre France qui précise que la loi doit être accessible, précise et prévisible selon l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Particulièrement en droit interne, les juridictions pénales peuvent écarter l'application d'une disposition qui ne serait être clair au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Par ailleurs, le principe de légalité a été établi afin de protéger les libertés individuelles et lutter contre l'arbitraire des juges. [...]
[...] L'individualisation des sanctions par les juridictions de jugements Le principe de nécessité des infractions est mis en place afin de lutter contre l'arbitraire en admettant qu'il soit légitime de recourir au droit pénal qu'en cas de défense des valeurs sociales et fondamentales. Ce principe concerne d'une part, les incriminations en incriminant seuls les comportements qui atteignent l'ordre social fondamental ainsi que les incriminations qui signifie que les sanctions nécessaires et utiles à la protection de l'ordre social s'appliquent au condamné cependant cette conception de nécessité est aujourd'hui de plus en plus écarté face à la manifestation d'une loi pénale de communication politique, afin que les dirigeants puissent conserver leur influence en rassurant la population. [...]
[...] On assiste donc à une mutation de la légalité criminelle telle que la concevaient les auteurs classiques Une extension des compétences des juridictions européennes Les institutions internationales jouent désormais un rôle important et participent désormais à la création des normes pénales, ce qui représente l'opposée de la conception des auteurs classiques qui souhaitaient protéger les citoyens contre l'arbitraire judiciaire. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme estimant qu'une décision juridictionnelle peut valoir loi. Elle l'a notamment précisé le 24 avril 1990 dans l'arrêt Huvig et Krusslin contre France, en admettant qu'une jurisprudence constante de la chambre criminelle puisse valoir loi. De ce fait, cette décision rentre en opposition avec la conception classique qui voyait le principe de légalité comme un moyen de lutte contre l'arbitraire des juges. [...]
[...] Le principe de légalité est-il toujours d'actualité ? Célèbre juriste et économiste italien du XVIII° siècle, Cesare Beccaria avait comme principe que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Dans son Traité des délits et des peines publiées en 1764, il développe le concept de la légalité des délits et des peines qui est devenu un pilier de la justice pénale. [...]
[...] Par conséquent, le principe de prévisibilité de la légalité matérielle se dégrade puisque l'individu ne sera manifestement pas en mesure de connaître la peine encourue à l'égard d'une infraction. D'autant plus que certaines sanctions particulièrement les mesures de sûreté possèdent des délais indéterminés. De plus, ces décisions qui imposent une contrainte en contrôlant une personne ou un groupe de personne soupçonné de pouvoir porter atteinte à l'ordre et la sécurité publique peuvent être exceptionnellement prises par une autorité autre que judiciaire, ce qui s'oppose à la conception des auteurs classiques. [...]