Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2355-PGP&bg=2008&bd=2009&datePlan=2019-06-12&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-25 19:42:30+00:00
Document Index: 51492842

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 72", "l'article 151", '§ 50', "l'article 151", '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 69", '§ 90', "l'article 72", '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 72", "l'article 72", '§ 130', '§ 140', "l'article 72", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 72", 'art. 73', '§ 220', "l'article 72", '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 72", '§ 260', '§ 270']

BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-20120912
40-Section 3 : Réintégration de la déduction
1 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 10-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 75-0 B du code général des impôts (CGI) sont applicables au bénéfice supplémentaire résultant de cette réintégration si l'exploitant a déjà opté ou opte pour l'imposition selon la moyenne triennale des bénéfices agricoles au titre de l'exercice à la clôture duquel cette réintégration intervient.
20 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 20-12/09/2012)
Remarque : Pour la possibilité de bénéficier de l'un des systèmes destinés à limiter la progressivité de l'impôt dans ces situations, cf. BOI-BA-LIQ . Il convient néanmoins de noter que l' article 75-0 A du CGI n'est pas applicable dans ce cas (cf. II-D-3 ).
30 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 30-12/09/2012)
Cette réintégration doit notamment être effectuée en cas de cessation de l'activité et en cas d'apport en société (cf. I à II-A ).
40 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 40-12/09/2012)
Le II de l'article 72 D du CGI prévoit toutefois qu'en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI , les déductions pratiquées antérieurement à l'exercice de l'apport et non encore utilisées ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les utiliser conformément à leur objet dans les cinq exercices qui suivent celle au cours de laquelle elles ont été pratiquées par l'apporteur.
50 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 50-12/09/2012)
L'apport doit être réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI et concerner une exploitation individuelle (cf. sur ce point, BOI-BA-BASE-20-20-30-60-I-A ).
L'application de ces disposition n'est pas subordonnée à la condition que l'exploitant se place sous le régime de l' article 151 octies du CGI . Il suffit qu'il en remplisse les conditions telles que définies au I de cet article.
60 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 70-12/09/2012)
- des groupements fonciers ruraux (GFR), (cf. BOI-BA-SECT-30-20 ).
80 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 80-12/09/2012)
- si la société était soumise au forfait pour l'année antérieure à celle de l'apport, elle doit opter pour un régime réel dans les conditions prévues au IV de l'article 69 du CGI .
90 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 90-12/09/2012)
Remarque préliminaire : Les dispositions du II de l'article 72 D du CGI ne sont pas appliquées obligatoirement et automatiquement en cas d'apport en société même si l'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport demandent l'application de l' article 151 octies du CGI . S'il y a intérêt, l'exploitant peut choisir de rapporter les déductions pratiquées antérieurement et qui n'auraient pas encore été utilisées au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'apport.
100 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 120-12/09/2012)
Lorsque l'exploitant individuel a choisi d'appliquer le II de l'article 72 D du CGI , la société bénéficiaire doit s'engager à utiliser les déductions conformément à leur objet soit pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité, soit pour l'acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation sur l'exploitation est supérieur à un an, ou pour la souscription, sous certaines conditions, de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l' article L521-1 du code rural et de la pêche maritime , dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elles ont été pratiquées par l'apporteur.
Le respect par la société de son engagement est apprécié globalement au niveau de cette dernière en faisant application des règles définies au BOI-BA-BASE-30-20-30-I .
Pour les exercices qui sont clos après l'apport, la société doit faire connaître ses choix d'affectation dans les conditions habituelles (cf. BOI-BA-BASE-30-20-30-II ).
L'option pour ce régime n'interdit pas à la société de pratiquer les déductions dans les conditions du I de l' article 72 D du CGI .
L'état qui retrace l'utilisation des déductions pour investissement qui doit être annexé aux déclarations de résultats, doit distinguer celles qui ont bénéficié du régime prévu au II de l' article 72 D du CGI de celles qui ont été pratiquées dans les conditions prévues au I de l'article 72 D du CGI .
130 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 130-12/09/2012)
S'ils conservent une activité personnelle (activités simultanées), les associés peuvent continuer à pratiquer des déductions pour investissements dans les conditions fixées au I de l' article 72 D du CGI , sur les bénéfices procurés par leur activité individuelle.
140 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 140-12/09/2012)
Le III de l'article 72 D du CGI a mis en place une dispense de réintégration de la déduction pour investissement (et de la déduction pour aléas (cf. BOI-BA-BASE-30-30-30-II-A-2-c )), en cas de transmission à titre gratuit de l'exploitation, sous réserve d'un engagement des bénéficiaires de cette transmission d'utiliser les déductions conformément à leur objet.
150 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 150-12/09/2012)
La transmission à titre gratuit doit être réalisée dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI . L’ensemble des conditions prévues par cet article doit être réuni sans pour autant qu’il soit nécessaire que les dispositions de report d’imposition soient effectivement demandées.
160 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 210-12/09/2012)
Pour pouvoir réintégrer de manière anticipée la déduction antérieurement pratiquée, l’exploitant doit dégager un résultat inférieur à une certaine hauteur, donnée par le I de l'article 72 D du CGI , à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. A titre d'exemple, pour 2011, ce résultat doit être inférieur d'au moins 40 %.
- après application de l’abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs ( art. 73 B du CG I ) ;
220 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 220-12/09/2012)
La déduction antérieurement pratiquée et non encore utilisée peut être rapportée, en tout ou en partie, au résultat d’un exercice antérieur à la cinquième année suivant sa réalisation lorsque ce résultat est inférieur à la limite prévue au dernier aliéna du I de l'article 72 D du CGI (cf. II-D-2 ).
En effet, la qualification de revenus agricoles exceptionnels au sens de cet article est réservée aux revenus normaux courants retirés de l’exploitation agricole et susceptibles d’être perçus annuellement (cf. BOI-BA-LIQ-10-II-A-1 ).
Par ailleurs, en cas de réalisation d’un bénéfice exceptionnel, la comparaison de ce bénéfice avec la moyenne des résultats des trois exercices précédents prévue par l' article 75-0 A du CGI est effectuée en faisant abstraction - tant pour l’exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel que pour la période de référence - des déductions pour investissement pratiquées au cours de ces exercices ou des réintégrations, normales ou anticipées, de déductions antérieurement pratiquées.
Il est précisé que la réintégration de déduction pour investissement ne constitue pas non plus un revenu exceptionnel pour l’application du système du quotient défini à l’ article 163-0 A du CGI .
230 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 250-12/09/2012)
Le II de l'article 72 D du CGI prévoit qu'en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues à l' article 151 octies du CGI , les déductions pratiquées par l'exploitant antérieurement à l'exercice d'apport et non encore utilisées ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les utiliser conformément à leur objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elles ont été pratiquées par l'apporteur.
Ces déductions doivent donc être imputées en priorité par la société (voir II-B-2-b ).
Le respect par la société de son engagement est apprécié globalement au niveau de cette dernière en faisant application des règles définies au BOI- BA-BASE-30-20-30-I .
260 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BA-BASE-30-20-40-10-§ 270-12/09/2012)
Elle peut également être présentée par voie de réclamation contentieuse faite dans les délais prévus par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales .