Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931123-92BX01072
Timestamp: 2016-10-28 14:28:01+00:00
Document Index: 95546387

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 novembre 1993, 92BX01072
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX01072Numéro NOR : CETATEXT000007480412 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-23;92bx01072 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1992 présentée par Mme Veuve A...
Y... née Z...
X... demeurant ... ;
Mme Veuve A... Lamine demande que la cour :
- annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 février 1991 refusant l'octroi d'une pension de réversion qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 1er décembre 1987 ;
- annule cette décision ;
- la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 ;
Vu la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 ;
Vu la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "I - "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ;
III - "Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux sénégalais ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Sénégal de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 1er décembre 1987 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi, et quelle que soit la date à laquelle elle avait contracté mariage, Mme Veuve A... ne pouvait prétendre à une pension de réversion ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. TRIOULAIRERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 23/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page