Source: http://coproplus.fr/2009-03-05.html?PHPSESSID=1bd3afd081291fc7707ba49c8ef689a7
Timestamp: 2017-06-29 15:57:10+00:00
Document Index: 99907828

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 57', 'art. 43', 'art. 43', "l'article 44", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 98', 'art. 9', 'art. 46', "l'article 38", 'art. 28', 'art. 48', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 1605', 'art. 1605', "l'article 302", "l'article 302", "l'article 44", 'art. 238', 'art. 302', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 73', "l'article 38", "l'article 38", 'art. 27', "l'article 44", "l'article 44", 'art. 29', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 96', 'art. 108', "l'article 86", "l'article 47", "l'article 44", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 55"]

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Article 1A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)
Article 3A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 57 (V)
A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
Article 5A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
Article 6Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.
Article 7A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)
Article 8A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44-1 (V)
Article 9A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47 (V)
Article 10A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (V)
Article 11A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (V)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (V)
Article 13A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-4 (V)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-5 (V)
Article 15A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V)
Article 16A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
Article 17A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)
Article 18A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (V)
A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)
Article 20A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-1 (V)
Article 21A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (V)
Article 22A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (V)
Article 23Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant :
â€• à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
â€• à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Article 24A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Article 25A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (V)
Article 26A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 55 (V)
Article 27A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 56 (V)
Article 28I. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.
Article 29A modifié les dispositions suivantes :• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (VD)
Article 30[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]
Article 31A modifié les dispositions suivantes :• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (VD)
Article 32I et II.-A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG,Sct. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, Art. 1693 quinquiesIII.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
Article 33I et II.-A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 302 bis KH, Sct. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 1693 sexiesIII.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.IV.-Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Article 34A modifié les dispositions suivantes :• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)
Article 35A modifié les dispositions suivantes :• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KB (V)
Article 36A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)
Article 37A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)
Article 38A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)
Article 39A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)
Article 40A modifié les dispositions suivantes :• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14-1 (V)
Article 41A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (V)
Article 42A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)
Article 43Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.
Article 44A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-4 (V)
Article 46A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (V)
Article 47A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
Article 48A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
Article 49A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)
Article 50A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE II : Dispositions applicables aux serv... (V)
Article 51A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Section I : Edition de services de communicatio... (V)
Article 52A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (V)
Article 53A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
Article 54Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.
Article 55A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (V)
Article 56A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
Article 57A modifié les dispositions suivantes :
Article 58A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (V)
Article 59A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)
Article 60A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
Article 61A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE V : Détermination des services de télé... (V)
Article 62A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)
Article 63A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (V)
Article 64A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (VD)
Article 65A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-6 (V)
Article 66A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (V)• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (V)• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (V)• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
Article 67A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (V)
Article 68A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (V)
Article 69A modifié les dispositions suivantes :• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71-1 (V)
Article 70A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (V)
I. â€• Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :
II. â€• L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article 72I. â€• Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :
II. â€• L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article 73A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 27 (V)
Article 74Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
Article 75Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes.
Article 76La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée verse, au cours de l'année 2009, au Centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.
Article 77A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V)
Article 78A modifié les dispositions suivantes :• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-3 (V)
Article 79A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)• Modifie Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)
Article 80A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)
Article 81A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)
Article 82L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.
Article 83A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
Article 84A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V)
Article 85A modifié les dispositions suivantes :• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (V)
Article 86I. â€• L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.
II. â€• L'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion-absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.
III. â€• La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Article 87Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
â€• les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;
â€• les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
â€• le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
I. â€• Sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. â€• Pour compléter le conseil d'administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.
III. â€• Jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi.
Article 89I. â€• A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.
II. â€• A compter du transfert de ses actions par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.
Article 90L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.
Article 91Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.
Article 92I. â€• Le I de l'article 32 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.
II. â€• Le I de l'article 33 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.
Article 93A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 94Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 55 et de son décret d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter.
Le Premier ministre, François FillonLa ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-MarieLa ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine LagardeLa ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel