Source: http://www.cnsp.org/fr/detectives/lois_decrets/L629-120783.htm
Timestamp: 2017-11-21 17:21:35+00:00
Document Index: 121404475

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 18', 'art. 102', 'art. 30', 'art. 31', "l'article 20", "l'article 26", 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', "l'article 22", 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'arrêt ', 'art. 136']

Extrait de La Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée - Réglementation des détectives privés - Lois et décrets
LOI n° 2003-239 du 12 juillet 1983 modifiée
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EXTRAIT De La Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
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Loi réglementant les activités privées de sécurité (1)
Article 1 : Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 94, 103, 105 JORF 19 mars 2003.
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés;
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés;
Article 20 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 21 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003. Modifié par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 18
Article 22 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003. Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 30, Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Article 23 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
Article 24 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 25 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 26 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article 22, ne remplit plus les conditions exigées à cet article ou dont l'agrément a été retiré
Article 27 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 28 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 29 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 30 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 31 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 32 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
Article 33 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.
« Art. 33-1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte.
« 1°- D’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;
« 2° -D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat. Ce code s’applique à l’ensemble des activités mentionnées aux titres Ier et II ;
« 3° -D’une mission de conseil et d’assistance à la profession. « Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l’intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
« – de représentants de l’Etat, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;
« – de personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;
« La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l’Etat, aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d’Etat.
« Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.
« Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission nationale d’agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l’Etat, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives. Elle élit son président parmi les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Art. 33-4. - Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l’assiette sont fixés par la loi de finances.
« Art. 33-5. - Dans chaque région, une commission régionale d’agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
« 1° - De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 6-1, 7, 11, 22, 23, 23-1 et 25 ;
« 2° -De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22, 23 et 26 ;
« 3° - De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l’article 33-6.
« Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale d’agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Son président exerce les décisions qu’appelle l’urgence. « Les commissions régionales d’agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.
« Art. 33-6. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Art. 33-7. - Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
« Art. 33-8.
- I. – Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l’exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l’employeur ou du donneur d’ordres, à l’exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu’à tout site d’intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« II. – En cas d’opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. « Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission nationale ou de la commission régionale d’agrément et de contrôle. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire. « La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. A tout moment, il peut décider de l’arrêt ou de la suspension de la visite.« Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu’en ce cas elle ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
« III. – Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l’article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du président de la commission nationale ou de la commission régionale d’agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l’autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise.
« Art. 33-9. - Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
« Art. 33-10. - Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l’intérieur.
« Art. 33-11. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent titre. » ;
Article 34 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 136 JORF 19 mars 2003.
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