Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-societe-tropic-travaux-signalisation-16-juillet-2007-449695.html
Timestamp: 2019-10-14 05:55:02+00:00
Document Index: 309298328

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince. Elle concerne une importante règle d'organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l'équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d'un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D'autre part, il convient à titre de remarque préalable d'indiquer que cet arrêt marque solennellement l'acte de naissance du droit transitoire de la règle jurisprudentielle. En effet, le Conseil d'Etat affirme que le recours ne pourra être exercé que contre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cet arrêt. En l'espèce, une Chambre de commerce et d'industrie avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché. La Société Tropic travaux signalisation avait vu son offre rejetée, le marché ayant été attribué à une autre société. Elle saisit alors le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de l'autre société, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Cette demande est rejetée par le Conseil d'Etat, qui se prononce en assemblé sur cette question et met ainsi fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, refusant que les tiers au contrat puissent demander l'annulation d'un contrat administratif (I). Cette solution étant insatisfaisante, le Conseil d'Etat a donc ouvert, par cette décision, un recours direct contre les contrats publics aux concurrents évincés de la signature de ces derniers (II).
Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat
Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat
Des atténuations apportées par le Conseil d'État à ce refus initial de reconnaître la possibilité pour les tiers de contester la validité d'un contrat
Les caractères innovants d'un recours contre le contrat offert au tiers par l'arrêt société Tropic travaux signalisation
Une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir
Les strictes conditions de recevabilité du recours contre les contrats
[...] Il peut enfin, après avoir vérifié que l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des contractants, annuler, totalement ou partiellement, le contrat. Par conséquent, un véritable pouvoir de modification lui est octroyé, en lieu et place des parties. les strictes conditions de recevabilité du recours contre les contrats un recours admis uniquement aux concurrents évincés de la procédure de conclusion du contrat Selon le Conseil d'État, le seul tiers habilité à utiliser cette procédure est le concurrent évincé de la procédure de conclusion du contrat. [...]
[...] Pour le Conseil d'État, il s'agit d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi Le délai de deux mois montre qu'il s'agit bien d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] le caractère insatisfaisant de cette solution Plusieurs facteurs ont influencé un revirement jurisprudentiel : d'abord la complexité de la jurisprudence, et surtout des conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur la validité d'un contrat. Les solutions sont diverses et variées et dépendent du motif retenu pour annuler l'acte détachable et de la nature et du degré du lien existant entre cet acte et le contrat. D'autre part, cela n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat. Ensuite, le droit communautaire a influencé le revirement de 2007 : des directives devront être modifiées dans le sens de la remise en cause de l'inviolabilité contractuelle. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n'est pas mince. Elle concerne une importante règle d'organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l'équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d'un siècle En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. [...]
[...] Elle ne prohibe donc pas une éventuelle extension à d'autres tiers privilégiés. (Même si elle est loin de l'impliquer nécessairement.) Le juge semble en effet tendre à élargir l'intérêt à agir pour que les jurislateurs que sont les tiers au contrat défendent plus efficacement la légalité en contestant la validité de contrats administratifs. un recours recevable dans un délai de deux mois Dans le but de préserver la stabilité juridique des contractants, le juge admet un délai d'action relativement court, il est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007