Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_20_2-f.html
Timestamp: 2019-09-23 16:09:20+00:00
Document Index: 185025984

Matched Legal Cases: ['art 88', 'art 12', 'art 74', 'art 19', 'art 19', 'art 91']

Types de comités et mandats - Les comités - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
La Chambre des communes dispose d’un vaste système de comités. Il existe plusieurs types de comités : les comités permanents, les comités mixtes permanents, les comités législatifs, les comités spéciaux, les comités mixtes spéciaux et les sous-comités61. La nature de leur composition, les mandats que la Chambre leur donne de même que leur longévité sont des éléments qui les différencient les uns des autres. La figure 20.1, « Le système de comités de la Chambre des communes », illustre les différents types de comités et certaines de leurs caractéristiques.
La plus grande partie des activités des comités incombe aux comités permanents, ce qui explique leur nombre important, la variété des études qui leur sont confiées et le fait qu’ils reviennent de session en session puisque leur existence est consignée dans le Règlement . Composés de 10 députés représentant tous les partis reconnus à la Chambre, ces comités jouent un rôle crucial dans l’examen des mesures législatives et dans la surveillance des activités gouvernementales62.
Comme en témoigne la figure 20.2, « Liste des comités permanents et mixtes permanents », leurs noms et leurs mandats rejoignent, sauf exception, les principales sphères d’activité du gouvernement fédéral. Ils n’en reflètent toutefois pas de manière fidèle la structure administrative63. Les comités permanents se divisent en trois grandes catégories : 1) les comités chargés de surveiller un ou plusieurs ministères ou organismes fédéraux ; 2) les comités s’occupant de questions reliées à l’administration de la Chambre, à sa procédure ou à celle de ses comités ; 3) les comités aux compétences transversales qui s’intéressent à des questions d’intérêt pour tout l’appareil gouvernemental64. Ces derniers peuvent collaborer avec d’autres comités afin de mener à bien leur mandat.
Figure 20.1	Le système de comités de la Chambre des communes
Figure 20.2	Liste des comités permanents et mixtes permanents*
Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique
* Tel qu’il est prévu dans le Règlement de la Chambre des communes
À l’exception de quelques comités permanents et des comités mixtes permanents, le Règlement prévoit un mandat général pour l’ensemble des comités permanents65. Ceux-ci sont autorisés à mener des études et à présenter des rapports à la Chambre sur toutes questions reliées au mandat, à l’organisation, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiées par la Chambre. Plus particulièrement, ils peuvent étudier en vue d’en faire rapport :
les textes législatifs liés aux ministères qui leur sont confiés ;
les objectifs des programmes et politiques desdits ministères et l’efficacité de leur mise en œuvre ;
les plans de dépenses à court, moyen et long terme des ministères et l’efficacité de leur mise en œuvre ;
l’analyse de la réussite des ministères en fonction de leurs objectifs.
En sus de ce mandat général, la Chambre renvoie régulièrement à ses comités permanents d’autres questions à examiner, comme les projets de loi, les Budgets des dépenses, les nominations par décret, les documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et les questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier66. Pour chacun de ces éléments, la Chambre sélectionne le comité le plus approprié en fonction des mandats des comités permanents.
Le Règlement prévoit des mandats spécifiques pour certains comités permanents, à l’intérieur desquels ces comités peuvent mener des études et faire rapport :
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’occupe notamment des questions relatives à l’élection des députés ; à l’administration de la Chambre et à la prestation de services et d’installations aux députés67 ; de l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement des opérations relevant à la fois de la Chambre et du Sénat, à l’exclusion de la Bibliothèque du Parlement ; de la révision du Règlement de la Chambre des communes ainsi que de ses procédures et pratiques, en plus de celles de ses comités68 ; des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé ; de la revue des pratiques de radiodiffusion et de télédiffusion des travaux de la Chambre et de ses comités ; du Code régissant les conflits d’intérêts des députés ; de l’étude du rapport annuel du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en ce qui concerne les responsabilités de ce dernier en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada ; et du Code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel 69. Ce comité agit également comme comité de sélection pour recommander les membres de tous les comités permanents et comités législatifs, ainsi que les députés représentant la Chambre aux comités mixtes permanents70. Il régit aussi la priorité d’utilisation des salles de réunions de comités71 et joue un rôle dans la désignation des affaires émanant des députés qui sont votables ou non votables72.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration se charge notamment de la surveillance de la mise en œuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada73.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dispose d’un très vaste mandat74 qui comprend entre autres : l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux ainsi que l’examen de leurs plans opérationnels et de dépenses ; l’étude des budgets de programmes dont la prestation est assurée par plus d’un ministère ou organisme ; l’analyse de l’efficacité et de l’administration des activités du gouvernement reliées à l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’information et de communication ; et la revue du processus d’examen des prévisions et crédits budgétaires par les comités parlementaires.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a pour mandat spécifique la formulation, la promotion, le contrôle et l’évaluation des initiatives visant l’intégration sociale et l’égalité des personnes handicapées75, entre autres choses.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie notamment les rapports de la Commission canadienne des droits de la personne76.
Le Comité permanent des langues officielles se penche entre autres sur les politiques et les programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du commissaire aux langues officielles77. Le mandat de ce comité découle d’une disposition législative exigeant qu’un comité d’une des deux chambres, ou des deux, soit chargé spécialement de suivre l’application de la Loi sur les langues officielles et la mise en œuvre de certains rapports présentés en vertu de cette loi78.
Le Comité permanent des comptes publics a notamment la responsabilité d’étudier les comptes publics du Canada et les rapports du vérificateur général du Canada79.
Le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine notamment l’efficacité, l’administration, le fonctionnement ainsi que les plans opérationnels et de dépenses des bureaux de quatre hauts fonctionnaires du Parlement, à savoir le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le commissaire au lobbying. Il étudie également leurs rapports, bien qu’il s’agisse, dans le cas du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, des rapports sur les responsabilités que lui impose la Loi sur le Parlement du Canada concernant les titulaires de charge publique ainsi que des rapports déposés en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels . En collaboration avec les autres comités permanents, ce comité dispose également du mandat d’étudier tout projet de loi, toute réglementation fédérale ou toute disposition du Règlement de la Chambre des communes qui a une incidence sur ses principaux domaines de responsabilité : l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et les normes éthiques des détenteurs de charge publique. Le Comité peut aussi formuler des propositions d’initiative dans ces domaines et promouvoir, contrôler et évaluer lesdites initiatives80.
Le Comité permanent des finances est habilité à étudier les propositions concernant la politique budgétaire du gouvernement81.
En plus des comités permanents, il existe deux comités mixtes permanents : le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement et le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation82. Ces comités sont dits « mixtes », puisqu’ils sont composés de députés, mais aussi de sénateurs. En outre, contrairement aux comités permanents, leur nombre de membres est variable83. Constitués à chaque session parlementaire, leur existence est prévue par des lois en plus d’être confirmée par le Règlement de la Chambre des communes et celui du Sénat84.
Il incombe au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement d’examiner l’efficacité, l’administration et le fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement, qui est au service du Sénat et de la Chambre des communes85. Le mandat de ce comité découle d’une disposition législative qui fait relever la Bibliothèque du Parlement de l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre, précisant qu’ils doivent se faire assister en cela par un comité mixte86. Au début de chaque session, le Comité se fait habituellement confirmer son mandat en présentant un rapport à ce sujet à chacune des chambres, lequel est habituellement adopté87.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation88 a pour mandat l’étude et l’examen des textes réglementaires89. Ce mandat est énoncé en partie dans le Règlement 90 et en partie dans la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs et la Loi sur les textes réglementaires 91. Au début de chaque session, le Comité présente, lui aussi, un rapport sur l’étude du processus de réglementation qui propose un mandat plus détaillé. Lorsque le rapport est adopté par la Chambre des communes et le Sénat, le mandat ainsi proposé devient un ordre de renvoi au Comité pour le reste de la session92.
Les comités législatifs sont des comités ponctuels créés par la Chambre des communes dans l’unique but d’étudier des projets de loi ou d’en élaborer93. Ils ne reviennent donc pas de session en session comme les comités permanents et mixtes permanents. En fait, ils sont établis au besoin par la Chambre par l’adoption d’une motion proposant un ordre de renvoi94 et ils cessent d’exister dès que leur rapport sur le projet de loi est présenté à la Chambre. Ils sont composés d’au plus 15 députés qui proviennent de tous les partis politiques reconnus à la Chambre, auxquels s’ajoute le président du comité95.
Leur mandat est limité à faire étude et enquête sur le projet de loi que la Chambre leur a renvoyé et à en faire rapport avec ou sans amendement96. Ils ne peuvent étudier une question qui outrepasse les dispositions du projet de loi97 et ils ne peuvent soumettre des observations ou des recommandations dans le cadre d’un rapport de fond à la Chambre98. Toutefois, si la Chambre leur a confié l’élaboration d’un projet de loi, ils sont autorisés, conformément au Règlement , à faire rapport des principes, de l’étendue et des dispositions générales du projet de loi en plus de son libellé, le cas échéant99.
Les comités spéciaux, tout comme les comités législatifs, sont des comités ponctuels créés par la Chambre au besoin. Cependant, contrairement aux comités législatifs, ils ne sont généralement pas chargés d’étudier un projet de loi100, mais plutôt d’approfondir, au moyen d’une enquête, une question à laquelle la Chambre accorde une importance particulière101. Chaque comité spécial est créé par un ordre de renvoi de la Chambre. Cette motion définit habituellement le mandat du comité spécial et peut comprendre d’autres dispositions sur ses pouvoirs, sa composition (le nombre de membres varie, mais ne peut dépasser 15) et l’échéance de présentation du rapport final à la Chambre102. La teneur de la motion varie d’un cas à l’autre selon la tâche particulière confiée au comité. Les comités spéciaux cessent d’exister lorsqu’ils présentent leur rapport final103.
Les comités mixtes spéciaux sont créés aux mêmes fins qu’un comité spécial, c’est-à-dire pour étudier des questions d’une grande importance. Ils sont toutefois composés de députés et de sénateurs. Ils sont mis sur pied par un ordre de renvoi de la Chambre et un autre du Sénat.
La chambre qui souhaite prendre l’initiative d’un comité mixte spécial adopte une motion tendant à établir ce comité et y joint une disposition invitant l’autre chambre à participer aux travaux du comité proposé104. Cette motion comprend également toutes les instructions destinées au comité ainsi que la liste des pouvoirs qui lui sont délégués. Elle peut aussi désigner les membres du comité qui représenteront la chambre105 ou préciser les modalités par lesquelles ils seront choisis106.
Les décisions de la première chambre au sujet de la composition, du mandat et des pouvoirs du comité mixte proposé sont communiquées par message à l’autre chambre. Les deux chambres doivent d’abord s’entendre sur le mandat et les pouvoirs du comité, ainsi que sur les instructions à lui donner, pour que celui-ci puisse être créé. Une fois reçue la demande de participer à un comité mixte, l’autre chambre adopte donc, si elle le souhaite, une motion tendant à établir le comité spécial. Elle y ajoute habituellement une disposition tendant à informer la chambre d’origine qu’elle accède à sa demande107. Une fois la première chambre informée de l’accord de la deuxième chambre, le comité peut être organisé. Un comité mixte spécial cesse d’exister lorsqu’il a présenté son rapport final aux deux chambres.
Le mandat d’un comité mixte spécial est contenu dans l’ordre de renvoi qui établit le comité. Dans le passé, des comités mixtes spéciaux ont été mis sur pied pour étudier des questions comme la garde des enfants108, la défense109, la politique étrangère110, un code de conduite pour les députés et les sénateurs111, la réforme du Sénat112 et l’aide médicale à mourir113. Des questions constitutionnelles ont souvent été confiées à des comités mixtes spéciaux114. Il est arrivé aussi qu’on charge des comités mixtes spéciaux d’étudier des mesures législatives, soit en les autorisant à élaborer un projet de loi115, soit en leur renvoyant un projet de loi après la deuxième lecture116.
Les sous-comités sont des groupes de travail qui relèvent de comités existants. Ils sont normalement créés par ces derniers au moyen d’un ordre de renvoi qu’ils adoptent117. Ils peuvent aussi, quoique plus rarement, être créés directement par la Chambre des communes118. Leur existence peut être également prévue et consignée dans le Règlement 119.
La création de sous-comités vise habituellement à soulager les comités parlementaires de tâches de planification et d’administration ou encore de questions d’importance relevant de leur mandat120. Un sous-comité sera en mesure de consacrer toute l’attention nécessaire au mandat qui lui est confié, alors que le comité dont il relève est susceptible d’être aux prises avec un programme chargé et des priorités concurrentes. Les sous-comités ont généralement un niveau d’activité moins élevé que les comités dont ils relèvent, mais il arrive parfois qu’ils soient tout aussi occupés. Hormis les cas où ils sont créés par la Chambre ou prévus par le Règlement , il n’y a aucune obligation pour un comité parlementaire de créer des sous-comités ; la décision à cet effet appartient entièrement à ses membres121.
À moins que ce ne soit déjà prévu par le Règlement , il revient au comité qui crée le sous-comité — ou à la Chambre si c’est elle qui pose le geste — de définir dans un ordre de renvoi le mandat, la composition (le nombre de membres varie), les pouvoirs et les autres conditions, le cas échéant, qui régiront les travaux de ce sous-comité122. Selon les cas et le type de mandat accordé, le sous-comité existera aussi longtemps que le comité principal ou cessera d’exister lorsque sa tâche sera terminée.
Ce ne sont pas tous les types de comités qui peuvent créer des sous-comités. En vertu du Règlement , les comités permanents (y compris, en ce qui concerne la Chambre, les comités mixtes permanents) peuvent le faire123. En pratique, une majorité d’entre eux établissent un sous-comité du programme et de la procédure, appelé communément « comité directeur », afin de les aider à planifier leurs travaux124. Les comités législatifs ne sont autorisés par le Règlement qu’à créer de tels comités directeurs125. Les comités spéciaux ne peuvent mettre sur pied des sous-comités que s’ils ont été autorisés à le faire par la Chambre (et par le Sénat dans le cas d’un comité mixte spécial)126.
Une fois qu’ils sont créés, les sous-comités mènent leurs propres travaux à l’intérieur du mandat qui leur a été conféré. Ils sont alors libres d’adopter des règles pour régir leurs travaux, toujours dans le respect du cadre établi par leur comité principal127. Les sous-comités sont habilités à faire rapport non pas à la Chambre, mais à leurs comités principaux dans le cas de résolutions, motions ou rapports qu’ils souhaitent faire adopter par leur comité principal128. Dans le cas des comités directeurs, leurs propositions relatives à l’organisation des travaux du comité doivent également être entérinées par ce dernier pour être mises en œuvre129. Tout cela se fait par l’adoption d’un rapport par le sous-comité concerné et sa présentation au comité principal dont le sous-comité dépend130. À moins que la Chambre ou les comités en décident autrement, les comités principaux peuvent modifier les rapports de leurs sous-comités avant de les adopter131.
Le Règlement prévoit également un comité unique, le Comité de liaison, qui est chargé d’affecter les fonds autorisés par le Bureau de régie interne pour les activités des comités. Pour plus d’information, voir « Le financement des activités » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
Art 104(2) du Règlement .
Par exemple, la Chambre dispose d’un Comité permanent des transports, des infrastructures et des collectivités, alors que, dans l’appareil gouvernemental, aucun ministère ne porte ces dénominations.
Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord constitue un exemple de la première catégorie ; le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, de la deuxième ; et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de la troisième.
Art 108(2) du Règlement . Cet article exclut en particulier les deux comités mixtes permanents, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et le Comité permanent des langues officielles. Des mandats spécifiques sont néanmoins prévus pour chacun de ces comités. Pour plus d’information, voir « Mandats spécifiques » dans la présente section. Pour tous les autres comités permanents, leurs mandats spécifiques, le cas échéant, s’additionnent à leur mandat général.
Pour plus d’information, voir la section intitulée « Études effectuées par les comités » du présent chapitre.
Pour plus d’information sur le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et son lien avec le Bureau de régie interne, voir la section intitulée « Structure et services administratifs » du chapitre 6, « Le cadre physique et administratif ».
Si le Président juge les questions de privilège fondées de prime abord, l’usage veut que la Chambre les renvoie à ce comité pour une étude plus poussée. Dans sa décision du 9 mars 2011, le Président Milliken a rappelé cet usage à la Chambre ( Débats , p. 8840–2). Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
Art 108(3) a ) du Règlement .
Art 104(1), 107(5) et 114(1) du Règlement . Pour plus d’information, voir la section intitulée « Composition, dirigeants et personnel des comités » du présent chapitre.
Art 115(4) du Règlement .
Art 91.1 et 92 du Règlement . Pour plus d’information, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Art 108(3) b ) du Règlement .
Art 108(3) c ) du Règlement . Une dizaine de mandats spécifiques sont attribués à ce seul comité.
Art 108(3) d ) du Règlement .
Art 108(3) e ) du Règlement .
Art 108(3) f ) du Règlement .
LRC 1985, c 31 (4e supp), art 88 [ Loi sur les langues officielles ].
Art 108(3) h ) du Règlement . Le mandat du Comité a été modifié lors de l’adoption par la Chambre du 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il comprenne la surveillance du commissaire au lobbying ( Journaux , 4 février 2015, p. 2092).
Art 83.1 du Règlement . Cette disposition, ajoutée au Règlement en 1994 ( Journaux , 7 février 1994, p. 112–20, et en particulier p. 117, 119–20), élargit le mandat du Comité afin d’y ajouter, pour reprendre les propos que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en proposant le nouvel article, « une consultation publique annuelle sur les mesures qui devraient figurer dans le prochain budget » ( Débats , 7 février 1994, p. 962).
Art 104(3) du Règlement . Depuis 1867, il y a eu trois autres comités mixtes permanents, celui des impressions, celui du restaurant du Parlement et celui des langues officielles. La mention aux deux premiers comités a été retirée du Règlement du Sénat en 2010. La mention du Comité mixte permanent des impressions est disparue du Règlement de la Chambre des communes en 1986 ( Journaux , 6 février 1986, p. 1644–66, et en particulier p. 1657 ; 13 février 1986, p. 1710). Le Règlement n’a jamais fait mention du Comité mixte permanent du restaurant du Parlement, mais la Chambre a commencé à y nommer des membres en 1909 ( Journaux , 10 février 1909, p. 69). C’est au cours de la première session de la 32e législature que des membres ont été nommés pour la dernière fois à ce Comité ( Journaux , 14 mai 1980, p. 168–170). Le Comité mixte permanent sur les langues officielles a cessé d’exister au début de la deuxième session de la 37e législature, au moment où la chambre haute a signifié qu’elle ne participerait plus au Comité et lorsque, conséquemment, la Chambre a créé son propre Comité permanent des langues officielles ( Journaux , 10 octobre 2002, p. 59 ; 7 novembre 2002, p. 181–2).
Pour plus d’information, voir la section intitulée « Composition, dirigeants et personnel des comités » du présent chapitre.
Art 104(3) du Règlement ; art 12-4 du Règlement du Sénat .
Art 108(4) a ) du Règlement .
Loi sur le Parlement du Canada , LRC 1985, c P-1, art 74(1) [ Loi sur le Parlement du Canada ].
Voir, par exemple, premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté à la Chambre le 27 avril 2010 ( Journaux , p. 289) et adopté le 28 avril 2010 ( Journaux , p. 294).
Pour plus d’information sur la nature et le rôle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, voir le chapitre 17, « Les décrets-lois ».
Un texte réglementaire est une règle, un décret, un règlement ou autre texte, selon la définition de l’article 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires , LRC 1985, c S-22 [ Loi sur les textes réglementaires ].
Art 108(4) b ) du Règlement .
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs , LRC 1985, c S-20, art 19(3) ; Loi sur les textes réglementaires , supra note 89, art 19.
Voir, par exemple, Journaux , 18 novembre 2013, p. 169.
Ils ont été créés en 1985 par modification du Règlement pour donner suite aux recommandations des comités Lefebvre et McGrath. On estimait à l’époque que les comités permanents, à cause de leur mandat élargi leur permettant d’entreprendre des études de leur propre chef, ne pourraient pas se charger facilement de l’étude des projets de loi. La solution proposée a été la création de comités législatifs nommés uniquement pour étudier des projets de loi ( Journaux , 27 juin 1985, p. 910–9, et en particulier p. 915–6). Voir aussi sixième rapport du Comité spécial du Règlement et de la procédure, Procès-verbaux et témoignages , 28 avril 1983, fasc. no 19, p. 3–11 ; premier rapport du Comité spécial de la réforme sur la Chambre des communes, Procès-verbaux et témoignages , 19 décembre 1984, fasc. no 2, p. 3–23, et en particulier p. 7–10. Une modification du Règlement , le 11 avril 1991 ( Journaux , p. 2904–32, et en particulier p. 2926–9), prévoyait un système de huit « comités législatifs permanents », répartis également entre quatre des cinq secteurs qui regroupaient les comités permanents. Les projets de loi étaient renvoyés à l’un des deux comités du secteur approprié et un président distinct était nommé pour diriger l’étude de chaque projet de loi. Le 25 janvier 1994, la Chambre a modifié le Règlement pour supprimer le système de secteurs et rétablir les comités législatifs créés selon les besoins ( Journaux , p. 58–61, et en particulier p. 60–1).
Voir, par exemple, Journaux , 13 février 2012, p. 819–22. Un ordre de renvoi est une motion que la Chambre adopte par laquelle elle charge un comité particulier d’étudier une question ou en définit la portée des délibérations. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Études effectuées par les comités » du présent chapitre. Les comités adoptent également des ordres de renvoi pour leurs sous-comités.
En 2006, le président d’un comité législatif avait jugé une motion irrecevable puisqu’elle outrepassait le mandat du comité, qui était alors d’examiner le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation , 1re sess, 39e parl, 2006. La motion en question demandait au gouvernement de proclamer immédiatement l’entrée en vigueur d’une loi adoptée par le Parlement lors d’une législature précédente (Comité législatif chargé du projet de loi C-2, Procès-verbal , 9 mai 2006, réunion no 4).
Pour plus d’information sur ce que constitue un rapport de fond, voir « Faire rapport à l’occasion » dans la section intitulée « Pouvoirs des comités » du présent chapitre.
Art 68(5) du Règlement .
Il est arrivé que des projets de loi soient renvoyés à des comités spéciaux. Voir, par exemple, le cas du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments dans la deuxième session de la 37e législature. Alors que ce comité avait déjà présenté un rapport final ( Journaux , 12 décembre 2002, p. 302), la Chambre l’a par la suite réactivé pour lui confier l’étude du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , 2e sess, 37e parl, 2003 ( Journaux , 21 octobre 2003, p. 1140–1).
Voir, par exemple, Journaux , 25 janvier 1977, p. 286–7 ; 30 mars 1993, p. 2742–3 ; 8 avril 2008, p. 665–7 ; 26 février 2013, p. 2786–8. Entre 1979 et 1985, la Chambre a eu recours à une variante du comité spécial, le « groupe de travail » ; ses membres étaient peu nombreux, aucun remplacement n’était permis et une période limitée lui était accordée pour accomplir son travail. Pour une analyse détaillée de l’expérience des groupes de travail à la Chambre, voir Audrey Elizabeth O’Brien, « Parliamentary task forces in the Canadian House of Commons: A new approach to committee activity », The Parliamentarian 66, no 1 (janvier 1985) : p. 28.
Art 105 du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 30 mai 2012, p. 1346. L’ordre de renvoi peut également inclure certaines conditions régissant les travaux du comité. Voir, par exemple, l’ordre de renvoi créant, en 2001, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes ( Journaux , 15 mars 2001, p. 175–6 ; 21 mars 2001, p. 208–9). Cette motion prévoyait que le Comité ne pouvait adopter de rapport à présenter à la Chambre sans le consentement unanime de ses membres.
Un amendement à la motion d’approbation du rapport final visant à renvoyer de nouveau le rapport au comité peut être apporté sans qu’il faille une motion portant reconstitution du comité. Voir la décision du Président Macnaughton ( Journaux , 1er décembre 1964, p. 941–7). Par ailleurs, un comité spécial qui s’est vu chargé de l’examen d’un projet de loi cessera d’exister lorsqu’il présentera son rapport sur le projet de loi, avec ou sans amendement. Voir, par exemple, deuxième rapport du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, présenté à la Chambre le 6 novembre 2003 ( Journaux , p. 1248).
Typiquement, la motion se termine sur une demande qui prend cette forme : « Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées ». Voir, par exemple, Journaux , 16 mars 1994, p. 263 ; 11 décembre 2015, p. 50–1.
Chacune des chambres conserve le contrôle à l’égard de ses propres membres au sein du comité.
Voir, par exemple, Journaux , 19 juin 1995, p. 1801–3 ; 11 décembre 2015, p. 50–1.
Voir, par exemple, Journaux du Sénat , 11 décembre 2015, p. 55–8.
Journaux , 18 novembre 1997, p. 224–5.
Journaux , 23 février 1994, p. 186–7.
Journaux , 16 mars 1994, p. 262–5.
Journaux , 12 mars 1996, p. 83–4.
Journaux , 22 décembre 1982, p. 5493–4.
Journaux , 11 décembre 2015, p. 50–1.
Journaux , 23 octobre 1980, p. 601–3 ; 16 juin 1987, p. 1100–2 ; 17 décembre 1990, p. 2488–90 ; 17 mai 1991, p. 43 ; 19 juin 1991, p. 226–7 ; 1er octobre 1997, p. 59–61 ; 28 octobre 1997, p. 158–61.
Voir, par exemple, Journaux , 22 novembre 1991, p. 717–8.
Voir, par exemple, Journaux , 30 mars 1993, p. 2742–3.
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 4 décembre 2014, réunion no 61.
Voir, par exemple, Journaux , 2 novembre 2004, p. 182–3 ; 26 février 2009, p. 165.
Par exemple, le Règlement prévoit que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit créer le Sous-comité des affaires émanant des députés chargé de déterminer si les affaires émanant des députés figurant à l’ordre de priorité sont non votables suivant certains critères (art 91.1 du Règlement ). Voir aussi Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 22 octobre 2013, réunion no 1.
Pour s’acquitter de leur mandat, certains comités ont opté pour une formule différente de celle des sous-comités. Ces comités se divisent alors en « groupes », dont chacun est chargé d’une partie du mandat du comité. Par exemple, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international s’était divisé en deux groupes pour accueillir les délégations étrangères à tour de rôle ( Procès-verbal , 8 octobre 1997, réunion no 1) ; le Comité permanent du commerce international s’est divisé en deux groupes en Europe pour rencontrer divers groupes simultanément dans le cadre de la même étude à deux endroits différents, l’un à Rome (Italie), et l’autre à Budapest (Hongrie) ( Journaux , 5 novembre 2010, p. 879).
Par exemple, lors de la deuxième session de la 41e législature, les comités permanents de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, des ressources naturelles et des anciens combattants n’avaient aucun sous-comité.
Pour plus d’information sur les comités directeurs, voir « L’organisation et le déroulement des travaux » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
Voir, par exemple, Journaux , 26 février 2013, p. 2786–8. La Chambre a accordé au Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par le Règlement , ce qui lui a permis de créer un sous-comité du programme et de la procédure ( Procès-verbal , 18 avril 2013, réunion no 2).
Voir, par exemple, Sous-comité sur le projet de loi C-38 (partie 3) du Comité permanent des finances, Procès-verbal , 17 mai 2012, réunion no 1.
Voir, par exemple, Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal , 23 avril 2015, réunion no 65. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Pouvoirs des comités », et voir « Adoption d’un projet de rapport par le comité » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal , 15 mai 2014, réunion no 24.
Dans le cas des comités législatifs, l’article 113(6) du Règlement précise que ces comités conservent le pouvoir d’approuver les arrangements de leurs comités directeurs. Voir, par exemple, Comité législatif chargé du projet de loi C-30, Procès-verbal , 6 février 2007, réunion no 4.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal , 6 juin 2002, réunion no 88 ; Comité permanent des pêches et des océans, Procès-verbal , 18 octobre 2011, réunion no 8. Il existe une seule exception à cette règle. L’article 91.1(2) du Règlement prévoit que les rapports du Sous-comité des affaires émanant des députés qui recommandent à la Chambre d’examiner certaines affaires qui ne devraient pas être désignées non votables sont réputés adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.