Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001114-213726
Timestamp: 2017-01-18 08:38:27+00:00
Document Index: 309209956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 6", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 ss, 14 novembre 2000, 213726
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213726Numéro NOR : CETATEXT000008070902 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-14;213726 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant chez M. Y..., .... 122, à Flers (61100) ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme et ne l'a pas autorisée à se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du a de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : / 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret ( ...)" ;
Considérant que si Mlle Anne-Marie X... était titulaire, à la date à laquelle elle a demandé l'assimilation de son diplôme européen en vue de se présenter au concours externe pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, d'un diplôme de "master of science" en génie industriel de l'environnement délivré par l'université de Coventry (Royaume-Uni), il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de celles produites par la requérante, que ce diplôme sanctionne une formation scientifique ou technique d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, au sens des dispositions réglementaires précitées ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que d'autres pétitionnaires auraient obtenu de la commission susmentionnée l'assimilation du même diplôme est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est fondée ni à soutenir que c'est à tort que la commission instituée en application de l'article 2 du décret susvisé du 30 août 1994 a estimé que son diplôme n'était pas assimilable à un diplôme scientifique ou technique national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ni, par suite, à demander l'annulation de cette décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne-Marie X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 90-126 1990-02-09 art. 7Décret 94-743 1994-08-30 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 2000, n° 213726Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LaigneauRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 14/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page