Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-753.1-20120809.html
Timestamp: 2017-10-21 01:25:44+00:00
Document Index: 97585794

Matched Legal Cases: ["l'article 753", 'art. 44', 'art. 4', 'art. 76', 'art. 44', 'art. 36']

Version de l'article 753.1 du 2012-08-09 au 2014-12-05 :
Note marginale :Demande de déclaration — délinquant à contrôler
753.1 (1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal peut déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;
b) celui-ci présente un risque élevé de récidive;
c) il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité.
Note marginale :Risque élevé de récidive
(i) soit le délinquant a accompli des actes répétitifs, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, qui permettent de croire qu’il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d’autres personnes,
(ii) soit sa conduite antérieure dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d’autres personnes.
Note marginale :Délinquant déclaré délinquant à contrôler
Note marginale :Exception — demande présentée après l’imposition de la peine
(3.1) Le tribunal ne peut toutefois imposer la peine visée au paragraphe (3) au délinquant qu’il déclare délinquant à contrôler — et la peine qui a été imposée à celui-ci pour l’infraction dont il a été déclaré coupable demeure — si la demande a été :
a) d’une part, présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas 753(2)a) et b) sont réunies;
b) d’autre part, considérée comme une demande présentée en vertu du présent article à la suite de la décision du tribunal de la considérer comme telle au titre de l’alinéa 753(5)a).
(4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 44]
Note marginale :Délinquant non déclaré délinquant à contrôler
(6) S’il ne déclare pas que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui impose une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.
1997, ch. 17, art. 4;
2002, ch. 13, art. 76;
2008, ch. 6, art. 44;
2012, ch. 1, art. 36.