Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7571-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=9040&bd=9041&niv=6
Timestamp: 2020-06-07 04:08:22+00:00
Document Index: 25617073

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 8", 'art. 206', 'art. 209', "l'article 115", '§ 40', "l'article 115", '§ 43', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", '§ 47', '§ 47', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-20150812
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 1-12/08/2015)
10 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 10-12/08/2015)
20 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 20-12/08/2015)
30 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 30-12/08/2015)
Il convient de rechercher, en présence d'un « partnership » de droit américain, si celui-ci est assimilable ou non à une société visée à l' article 8 du code général des impôts (CGI) en examinant ses statuts et son mode de fonctionnement. Cette comparaison doit se fonder principalement sur le caractère ostensible ou occulte de la société, la plus ou moins grande liberté de cession des parts sociales, et tout particulièrement sur l'étendue de la responsabilité des associés :
- s'ils ont une responsabilité indéfinie et solidaire, l'entité peut être assimilée à une société en nom collectif. Les associés résidents d'un État tiers sont alors imposables en France sur la part leur revenant dans les résultats de l'activité exercée en France par l'entité américaine, à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale (avec application de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à l' article 115 quinquies du CGI ) et à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique sur le fondement de l'article 8 du CGI ;
- si tous les associés ont une responsabilité limitée, il ne peut s'agir d'une société de personnes. Le régime fiscal applicable est celui d'une société de capitaux étrangère ayant une activité exercée en France : imposition des résultats à l'impôt sur les sociétés au nom de l'entité américaine ( CGI, art. 206, 1 et CGI, art. 209, 1 ) puis application à ces mêmes résultats de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du CGI.
40 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 40-12/08/2015)
- taxation à l'impôt sur les sociétés au nom du « partnership » en application du 4 de l' article 206 du CGI et application de la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du CGI pour la part de revenu attribuée aux associés personnes physiques dont la responsabilité est limitée.
43 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 43-12/08/2015)
La France, en tant qu'État source des dividendes applique les dispositions de l'article 10 de la convention franco-américaine aux seuls revenus imposables aux États-Unis entre les mains des « partners » résidents des États-Unis, soit à hauteur de 10 000 ¤ et perçoit à ce titre une retenue à la source au taux de 15 % prévu au b du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention.
En outre, si le « partner » détient également par ailleurs de manière directe ou indirecte des titres de la société distributrice française, cette participation doit également être prise en compte pour l'appréciation du seuil de détention prévu au au I du a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention (cf. exemple 2 au I-C § 47 )
En revanche, la quote-part part de dividendes de source française revenant aux associés résidents du Royaume-Uni et du Portugal est imposée en application des seules règles de droit interne français et par conséquent soumise à la retenue à la source prévue par le 2 de l' article 119 bis du CGI au taux de 25 %.
47 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 47-12/08/2015)
Par conséquent, la moitié des dividendes versés au « partnership » correspondant à la part de ses résultats revenant à la société américaine B est soumise en France à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI au taux conventionnel de 15 %.
50 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 50-12/08/2015)
60 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 60-12/08/2015)