Source: https://fr.scribd.com/document/50854580/budgetaire-lexbdall
Timestamp: 2019-04-22 17:59:52+00:00
Document Index: 248744372

Matched Legal Cases: ["l'article 125", 'art 4', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 67", 'art. 2', "l'article 87", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 63", 'art. 56', "l'article 57", "l'article 24", "l'article 24", 'art 69', "l'article 59", "l'article 63", "l'article 45"]

Eléments du cours de
- Version: avril 2008 -
TITRE I : LE DROIT BUDGETAIRE.....................................................................................................3
CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES.............................................................3
A ) Définition du budget ...........................................................................................................................3
B ) Nécessité et utilité du budget...............................................................................................................8
C) Principales caractéristiques du budget ...............................................................................................8
D) Distinction du compte général de l'Etat ..............................................................................................9
E) Les principes budgétaires traditionnels .............................................................................................11
CHAPITRE 2 - STRUCTURE DU BUDGET ET CLASSIFICATIONS ...................................................16
A) Structure légale du budget .................................................................................................................16
Schéma général du budget: ....................................................................................................................16
B) Les classifications du budget .............................................................................................................21
C) Aperçu des principales différences entre les classifications comptable et économique ....................22
CHAPITRE 3- ELABORATION ET MODIFICATION DU BUDGET ....................................................24
A) L'élaboration du budget....................................................................................................................24
B) Les modifications du budget ..............................................................................................................27
CHAPITRE 4 - LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CREDITS ........................................................30
A) Crédits "ordinaires"..........................................................................................................................30
B) Crédits non- limitatifs ........................................................................................................................30
C) Crédits non-susceptibles de transfert................................................................................................31
D) Les crédits sans distinction d'exercice et les restants d'exercices antérieurs...................................31
CHAPITRE 5 – LES INTERVENANTS DANS LA PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE.....33
A) Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ...................................................33
B) Les organes d'exécution du budget des recettes ................................................................................34
C) Les organes d'exécution du budget des dépenses .............................................................................36
D) La Cour des comptes .........................................................................................................................37
E) Les contrôleurs financiers.................................................................................................................38
F) L'Inspection générale des finances ....................................................................................................40
CHAPITRE 6 – LA PROCEDURE ORDINAIRE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE.........................42
A) Les actes d'exécution du budget des recettes .....................................................................................42
B) Les actes d'exécution du budget des dépenses ...................................................................................42
C) L'exercice budgétaire - Notion et durée............................................................................................52
D) Comptabilité budgétaire et générale ................................................................................................54
CHAPITRE 7 - LES PROCEDURES PARTICULIERES DE L'EXECUTION DU BUDGET..................56
A) Les ordonnances de paiement provisoires .........................................................................................56
B) Le paiement par comptable extraordinaire........................................................................................57
C) Les avances de trésorerie ..................................................................................................................57
D) Les fonds spéciaux............................................................................................................................58
E) Les services de l'Etat à gestion séparée............................................................................................61
Principales références légales (+ abréviations utilisées ci-après dans le
fascicule)
- Constitution (articles C-99 à C-106)
- Loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat (LC-
art.…)
- Loi du 8 juin 1999 portant création d'une cour des comptes (CC-…)
- Lois budgétaires annuelles
- Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances
- Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (+ règlements grand-ducaux
- Arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et modalités de
l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat
- Règlement grand-ducal du 3 février 2006 concernant les services de l’Etat à gestion
séparée (modifié par règlement du 20 février 2007)
TITRE I : LE DROIT BUDGETAIRE
CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES
A ) Définition du budget
La définition de base du budget de l’Etat résulte de la Constitution, article C-104
"Chaque année la Chambre (des Députés) vote le budget"
- le budget est une loi au sens formel, c.-à-d. un acte du pouvoir législatif ayant la
forme d'une loi ;
- le budget est une réserve de la loi, c.-à-d. qu'il fait partie des matières spécialement
désignées par la Constitution comme ne pouvant faire l'objet que d'une loi formelle.
Une telle définition purement formelle du budget serait cependant insuffisante. Aussi la
loi sur la comptabilité de l’Etat apporte-t-elle des précisions supplémentaires en
définissant le budget de l'Etat par rapport à son contenu:
LC-2 "Le budget de l'Etat est la loi annuelle qui prévoit et autorise toutes les
recettes et toutes les dépenses à effectuer par l'Etat pendant l'exercice pour lequel
il est voté"
D'où la définition suivante qui tient compte de l'aspect formel et matériel du budget:
Le budget est la loi annuelle qui prévoit et autorise (toutes) les recettes et dépenses à
effectuer (sur fonds ordinaires) par l'Etat pendant l'exercice pour lequel il est voté.
Remarque: Notion de recettes et dépenses budgétaires :
La comptabilité de l'Etat connaît trois sortes de fonds de l'Etat, à savoir les fonds
ordinaires, les fonds spéciaux ainsi que les fonds déposés.
La définition du budget ne se réfère qu'aux fonds dits ordinaires, qui constituent les
fonds budgétaires proprement dits, c.-à-d. les fonds concernant les recettes et les
dépenses qui sont effectuées par l'intermédiaire du budget (à savoir budget des recettes,
budget des dépenses, budget des recettes et dépenses pour ordre LC-2)
Ne sont donc pas repris au budget les recettes et les dépenses concernant:
- les fonds spéciaux (LC-76): Ce sont des fonds de l'Etat affectés à des dépenses
publiques de nature déterminée. Les dotations budgétaires annuelles au profit des fonds
spéciaux et inscrites au budget font en revanche partie des fonds budgétaires ordinaires
(LC-76) (voir infra : Fonds spéciaux)
Le budget dans sa présentation légale (budget voté) comprend deux parties : d’une part la loi budgétaire (partie rédactionnelle) et d’autre part les tableaux des recettes et dépenses. elle se présente de la manière suivante: .) . au budget voté de l’Etat. Il intègre le texte du projet de loi proprement dit ainsi que certaines annexes à caractère explicatif (exposé sur la situation financière et budgétaire avec les perspectives d’évolution. Schématiquement. .Volume II : Le programme pluriannuel des dépenses en capital portant sur une période s’étendant sur 5 exercices budgétaires . commentaire des articles de la loi budgétaire.Chapitre A .les fonds déposés : ce sont des fonds publics ou privés reçus en dépôt par l'Etat (LC- 92) b) Définition « matérielle » du budget Le projet de budget (au sens matériel) comprend 3 documents / volumes : .Volume III : Un document ayant pour objet d’expliquer et de commenter le passage entre la présentation des budgets et des comptes de l’Etat conformément à la législation sur la comptabilité (budget « légal ») et la présentation basée sur le Système européen de Comptes SEC95 (présentation appliquée dans le cadre du « pacte européen de stabilité et de croissance ») Seul le volume I est soumis au vote de la Chambre des Députés et conduit au budget proprement dit. . etc. la comptabilité et la trésorerie de l’Etat (= présentation « légale »). c. 1) La loi budgétaire proprement dite a) Configuration traditionnelle de la loi budgétaire: La structure de la loi budgétaire ne varie que très peu d'année en année.-à-d.Volume I : Le projet de budget annuel répondant aux exigences de la loi sur le budget.. tableaux faisant connaître la situation financière des différents fonds spéciaux.Arrêté du budget (projet de budget 2008) 4 .
Projet de budget 2008 : art.. cf. b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d’enseignement postprimaire. nonobstant le fait qu'elle se fait à froid. dans sa version actuelle l'article 125 L.. si elles ne sont renouvelées" art.Les lois qui les établissement n'ont de force que pour un an. En effet.07% et partant il n'y a pas de contrainte légale pour l'adaptation du barème.R. 3: changements de tarifs fiscaux.Chapitre D : Dispositions concernant le budget des dépenses Dispositions relatives notamment aux effectifs dans la Fonction publique (autorisation de remplacer des postes budgétaires vacants. avec le cas échéant une adaptation du barème fiscal à l’inflation. 2: Renouvellement des lois établissant les impôts Cette disposition traditionnelle trouve son origine dans la Constitution: C-99: "Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi" C-100 : "Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement. cachée et souvent à l'insu du contribuable. la moyenne mensuelle de l'indice pondéré des prix à la consommation a progressé de 2. dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 50 unités… » cf. chaque fois que l'indice du coût de la vie a enregistré une variation de 5 pour cent au moins pendant les six premiers mois. 13 « … le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2008: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat. dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 225 unités ….. l'avis du Conseil d'Etat relatif au projet de budget 96: "… Le Conseil d'Etat concède volontiers que l'adaptation n'est pas légalement due. Le Conseil d'Etat ne peut cependant s'empêcher de relever que toute non adaptation du barème en période d'inflation. fixation du nombre de nouveaux postes à créer au cours de l’exercice budgétaire (postes « numerus clausus ») . constitue une augmentation de la charge fiscale.Chapitres B et C: dispositions fiscales et financières art." . Evolution pluriannuelle du numerus clausus 5 . si minime qu'elle soit. a créé pour le Gouvernement l'obligation de proposer un nouveau tarif d'impôt à partir de l'année d'imposition suivante. Par rapport à la période correspondante de l'année 1994. Remarque: Appréciation de la non adaptation du barème: cf.I..
infra pour la notion de budget pour ordre) .Chapitre G : Dispositions concernant les finances communales Fixation du taux de participation des communes dans les produits des impôts de l’Etat ainsi que des règles de distribution de ces sommes entre les différentes communes . Exemple : Loi budgétaire 2008. Ils pourraient donc figurer dans d’autres lois respectivement faire l’objet d’une loi à part. infra). article 46 – modification du mécanisme de la prise en charge par l’assurance dépendance de certains frais dans les établissements d’aide et de soins.Chapitre I : Dispositions diverses Parfois certaines de ces dispositions ne présentent pas ou peu de liens avec la matière budgétaire proprement dite. Numerus clausus Exercice Ministères/ Enseignement Autres Administrations/ postprimaire engagements Services 1990 139 30 10 1991 139 30 20 1992 122 35 5 1993 121 30 5 1994 44 10 6 1995 108 42 / 1996 109 26 6 1997 94 20 6 1998 56 44 / 1999 77 40 50 2000 210 40 50 2001 191 50 50 2002 250 90 50 2003 311 50 50 2004 90 50 50 2005 230 50 50 2006 209 50 14 2007 130 50 11 2008 225 50 6 .Chapitre H : Dispositions concernant les fonds spéciaux Dérogations/ compléments à la loi budgétaire. Se pose la question de la légalité de telles dispositions dans la loi budgétaire : Deux conceptions peuvent être défendues: 6 . Précisions sur les recettes et dépenses imputées au budget pour ordre (cf.Chapitre E: Dispositions concernant la comptabilité de l'Etat Compléments/ dérogations à la loi sur la comptabilité de l’Etat. cf.5 millions d’euros à partir duquel une loi spéciale s’impose. Fixation pour certains projets de plafonds de dépenses (projets d’envergure moyenne se situant en dessous du seuil de 7. .
Comme la procédure budgétaire est accélérée par rapport à la procédure ordinaire. Il existe des cas limite où la classification d’une disposition dans l’une ou l’autre catégorie peut causer problème.ex. on ne s'attend généralement pas à trouver dans la loi budgétaire des dispositions complètement étrangères à l'objet primaire de cette loi. l’année budgétaire. Si l’insertion dans la loi budgétaire de dispositions non financières n’est donc pas une question de légalité. même si ces dernières n’ont aucun rapport avec la matière budgétaire. il y a toutefois lieu de distinguer à ce sujet entre les dispositions proprement financières et les autres dispositions. 7 .La première consiste à définir la loi budgétaire en fonction de son contenu particulier. de sorte que les dispositions de droit civil que contient la loi budgétaire ne peuvent rester en vigueur au-delà du terme d’expiration de la loi budgétaire.parl. une disposition de droit civil.Pour garantir que la procédure budgétaire puisse se dérouler promptement. elle ne donne pas les garanties suffisantes pour que les instances consultatives et législatives disposent du temps nécessaire pour l'examen convenable des dispositions en question. La loi budgétaire traverse la même procédure législative que tout autre projet de loi. de son objet spécifique. il convient toutefois d’apprécier l’opportunité de cette technique: Quid de l'opportunité des dispositions ? Les critiques généralement émises à l'égard des dispositions non financières insérées dans la loi budgétaire sont de 3 ordres: . le projet de loi budgétaire doit se limiter à des dispositions financières. Dans cette conception il n’y a pas de place dans la loi budgétaire pour des dispositions à caractère non financier. Doc. L’autre conception est fondée sur la nature formelle de la loi. session ordin. C’est dans cette optique que le Conseil d’Etat admet que les matières sur lesquelles porte l’action législative sont libres en principe. Dès lors on peut profiter de la loi budgétaire pour réglementer des matières. comme p. Suivant le Conseil d’Etat (avis du 2 mai 1961 relatif au projet de budget pour 1961. no 825. les dispositions non financières ont un caractère permanent et doivent être expressément abrogées si le législateur veut les mettre hors vigueur pour en supprimer les effets dans l’avenir. . La loi est une forme vide qui peut s’incorporer n’importe quel contenu. Une objection pourrait cependant être faite: Toute loi budgétaire n’a de force que pour un an. . Reste bien sûr l’éventuelle difficulté de savoir si une disposition déterminée de la loi budgétaire est à classer parmi les dispositions financières ou parmi les dispositions non financières. et que ces prescriptions passent avec les dispositions proprement budgétaires à travers la filière de la procédure législative. 1960-1961). Si le législateur intègre dans le corps de loi budgétaire des dispositions étrangères à la matière budgétaire. Cette conception n’est cependant pas celle admise au Luxembourg ou dans les pays avoisinants. Si les premières ne durent effectivement que le temps de l’année budgétaire (principe de l’annualité).Enfin. elles prennent force de loi.
C'est essentiellement par le canal du budget que la Chambre des députés contrôle la politique du Gouvernement. des dépenses nécessaires et des dépenses utiles.Une deuxième justification est d'ordre économique. " Le critère pour l'insertion de dispositions non financières dans la loi budgétaire serait donc l'existence de l'urgence. Le budget est l'art du choix. voire son opposition à l'insertion dans la loi budgétaire de dispositions n'ayant aucun lien avec la loi budgétaire et ne présentant pas de prime abord un caractère d’urgence. ce déséquilibre comptable ne met pas en péril l'équilibre économique général du pays. dans le passé. d'autres le sont moins. Parmi les dépenses. C) Principales caractéristiques du budget De la définition du budget découlent un certain nombre de caractéristiques: 1) Le budget est un acte de prévision Ceci distingue le budget du compte général qui est aussi une loi et comprend des tableaux similaires à ceux du budget. 8 . 2) Les tableaux des recettes et des dépenses Par abus de langage. En périodes normales les besoins à satisfaire dans un Etat dépassent. Le budget est l'instrument qui permet d'opérer les choix. une quatrième justification du budget est de nature comptable.L'établissement du budget s'impose pour des raisons financières. en cas d'excédent des crédits de dépenses. Par contre. le terme de budget est souvent employé pour ne désigner que les tableaux annexés à la loi budgétaire B) Nécessité et utilité du budget L'établissement du budget se justifie pour plusieurs motifs: . Le budget est le moyen de contrôler s'il y a balance entre les recettes escomptées et les dépenses projetées et si. . Il y a des dépenses indispensables.Pour ce qui est de la position du Conseil d'Etat relative aux dispositions en question: cf. . les ressources disponibles. l'appréciation par la Chambre des députés de la gestion financière du Gouvernement est facilitée si elle s'exerce sur les conséquences financières. pour une année entière. Il n'est en effet guère praticable d'associer le parlement à la gestion des affaires publiques lors de chaque acte de recette ou de dépense. d'exprimer ses réserves. de la politique du Gouvernement. parfois sensiblement. avis du Conseil d'Etat relatif au projet de loi budgétaire pour 1996: " Le Conseil d'Etat n'a cessé. qui sont présentées dans un document unique s'exprimant en chiffres tant du côté des recettes escomptées que du côté des dépenses envisagées. les unes sont pressantes. . Il s'agit de l'influence considérable que les masses budgétaires tant en recettes qu'en dépenses exercent sur l'économie du pays. d'autres encore peuvent attendre sans dommages pour la collectivité.Enfin.
l'autorisation résulte des crédits inscrits aux tableaux des dépenses et n'est valable que jusqu'à concurrence du montant inscrit.estimations des besoins de l'administration en ce qui concerne les dépenses non obligatoires. 9 . au vote de la Chambre des députés.) . dépenses de personnel sur place etc. ni un minimum à recouvrer. ensemble avec les observations de la Cour des comptes.coût de l'exécution des lois et règlements (dépenses obligatoires. mais en constitue ni un plafond à ne pas dépasser. pour les dépenses: . Même si une autre loi rendait une dépense obligatoire. si le budget dans sa partie "Loi budgétaire" oblige l'administration de recouvrer les impôts.pour les dépenses.pour les recettes. le chiffre est une simple prévision. la situation des recettes et des dépenses n'est pas symétrique: . le crédit ne peut être dépassé qu'après modification du budget.La prévision joue: pour les recettes: estimation du rendement des impôts notamment. elle ne constitue pas un plafond pour les recouvrements. En particulier. le montant constitue un plafond de dépenses autorisé. Malgré le caractère de loi du budget. En matière de recettes. Conclusion: Pour ce qui est des crédits inscrits aux tableaux. la seule inscription d'un crédit budgétaire ne saurait créer un droit direct en faveur d'un tiers. même nommément désigné dans l'article budgétaire. . mais sans obligation de dépenser. telles participation de l'Etat au financement de l'assurance-pension. 2) Le budget est un acte d'autorisation L'autorisation concernant les recettes est donnée principalement par les dispositions de la loi budgétaire (prorogation annuelle des lois fiscales!) L'inscription d'une recette au budget des recettes ne tient par contre pas lieu d'autorisation. Pour les dépenses au contraire. il n'y a aucune obligation d'atteindre le montant inscrit. D) Distinction du compte général de l'Etat 1) La notion du compte général de l’Etat Définition: Le compte général de l’Etat est un tableau établi chaque année par le Ministre du Budget sous forme de projet de loi qui contient la récapitulation des recettes et des dépenses budgétaires effectivement réalisées au cours d’un exercice donné et qui est soumis. l'inscription d'un crédit budgétaire ne crée pas l'obligation ni de recouvrer des recettes ni d'effectuer des dépenses jusqu'à concurrence du montant inscrit.
d’autre part. des recettes inscrites au budget et de la possibilité d’exécuter le programme dans le respect du carcan que constituent pour lui les crédits votés.4: “ Le compte général de l’Etat est soumis à la Chambre des députés avec les observations de la Cour des comptes.. consacré au projet de budget. en cours d’année budgétaire.art.Les comptes généraux fournissent à la Chambre l’occasion d’apprécier la qualité et la sincérité des prévisions budgétaires. la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l'exercice précédent à la Chambre des députés ». 11. Cette opinion se reflète parfaitement dans la comparaison que l’on peut faire entre le volume des débats parlementaires et des relations dans la presse. Cette exécution dépend essentiellement de la rentrée dans les caisses de l’Etat..Le budget est le cadre financier à l’intérieur duquel le gouvernement entend mettre à exécution son programme gouvernemental pendant une année. LC Art. C’est pourquoi. . 3) Intérêt et fonction du compte général . ni les média n’en semblent être totalement conscients. et au projet de loi des comptes. d’une part. La comparaison entre le budget et les comptes généraux risquerait d’être stérile si elle ne permettait plusieurs constatations: D’abord. ” Toutes les recettes et dépenses de l’Etat doivent être portées . ont elles été réalistes? . notamment en ce qui concerne les règles de la comptabilité de l’Etat. dans les comptes ” C-105 al. force est de constater que ni les députés.Par le biais de l’examen du projet de loi des comptes. 12.. Est-ce que les estimations des recettes ainsi que des dépenses. ” 2) Les délais pour l'établissement du compte général LC . . suivant la loi sur la comptabilité de l’Etat. Remarque: Nonobstant l’importance certaine des comptes généraux. la Chambre des députés doit disposer. le budget est pour ainsi dire la pièce d’apparat de tout gouvernement et l’occasion pour l’opposition de faire valoir le manque d’imagination et de créativité du 10 . avant de procéder au vote du budget d’un exercice déterminé. « Pour le 30 septembre au plus tard. Ce contrôle lui est facilité par les observations obligatoires de la Cour des comptes jointes au projet de loi des comptes.L’analyse des comptes généraux constitue un outil important pour apprécier la qualité des prévisions pour les budgets futurs. légales et réglementaires. du compte général relatif au dernier exercice clos. la Chambre des députés contrôle a posteriori que l’exécution administrative et comptable du budget a eu lieu dans le cadre des dispositions constitutionnelles. notamment des dépenses obligatoires. « Pour le 31 mai au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice précédent est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes »..Base légale: C-104: “ Chaque année la Chambre [des députés] arrête la loi des comptes.
d’un point de vue technique la règle de l'unité sert à assurer une présentation claire du budget. l'annualité. Rien de tel ne se rencontre à l’occasion de l’établissement des comptes généraux. D'après les financiers classiques la présentation doit être telle qu'il suffit de faire deux additions. lors du vote du budget. pour savoir par comparaison du total des dépenses et du total des recettes si les finances publiques sont en équilibre. D’autre part. c’est le passé figé et immuable dont les actions et décisions ne sont en principe pas susceptibles d’être rapportées. .gouvernement en place. elle évoque généralement un procédé qui consiste pour un pouvoir public et notamment pour l'Etat à faire exécuter des tâches et/ou financer des dépenses par des organismes tiers plus ou 11 . Le principe de l'unité du budget est donc tant une règle de forme et de présentation qu'un impératif politique et technique. les comptes généraux. l'universalité. une vision globale et complète des prévisions de dépenses et de recettes de manière à lui permettre un contrôle efficace sur l'Exécutif.elle tend à offrir à la Chambre des députés. et surtout. le sort différent fait au budget et aux comptes s’explique aisément du point de vue psychologique: le budget c’est l’avenir qu’il s’agit de façonner. E) Les principes budgétaires traditionnels Les principes budgétaires classiques. en excédent ou en déficit. sont au nombre de 5: l'unité. l'une des recettes escomptées et l'autre des crédits émargés. dégagés au 19ème siècle. La règle poursuit un but politique et un but technique: . la spécialité ainsi que la publicité budgétaire. 1) Le principe de l'unité budgétaire Base légale: C-104 « Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat doivent être portées au budget » LC-2 « Le budget de l'Etat est la loi annuelle qui prévoit et autorise toutes les recettes et toutes les dépenses à effectuer par l'Etat pendant l'exercice pour lequel il est voté " Signification: Le principe de l'unité exige que l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Etat doit être présenté dans un seul document pour l'année entière.La débudgétisation: Sans qu'il n'existe de définition stricte de la « débudgétisation ». a) Aménagements de la règle de l'unité: .
Le principe de non affectation n'interdit pas d'instituer une nouvelle taxe en vue de financer une dépense précise. seulement la recette prévue ainsi que le montant de la dépense doivent être inscrits au budget général et lors de l'exécution de celui-ci la dépense pourra être effectuée comme prévu alors même que la taxe n'aurait pas le rendement escompté. impôt de solidarité alimentant le Fonds pour l'emploi) Le principe de la non-affectation des recettes connaît une série de dérogations: .art 4: "L'ensemble des recettes s'applique à l'ensemble des dépenses" Les recettes ne peuvent être affectées à des dépenses déterminées.les recettes d'emprunt 12 .b.Secteur conventionné (= associations sans but lucratif liées à l'Etat par des conventions en vertu desquelles elles sont chargées de missions précises. les a.Les budgets rectifiés et les crédits spéciaux: cf infra : Modifications législatives du budget b) Corollaire de la règle de l'unité budgétaire: Le principe de l'unité budgétaire comporte comme corollaire le principe de la non- affectation des recettes (appelé encore « unicité de la caisse de l’Etat »): LC.moins autonomes et à personnalité juridique distincte. des structures de droit public.-à-d.s. notamment dans le domaine social (crèches.Entreprise des postes et télécommunications (loi août 1992) . qui doit recevoir toutes les recettes qu'elle qu'en soit l'origine. à personnalité juridique propre.Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat . .Domaine de la Sécurité Sociale (notamment Caisses de Maladie) . structure de droit privée) Exemples de débudgétisation: . L'ensemble des recettes doit servir à payer l'ensemble des dépenses inscrites au budget. foyers pour handicapés. bénéficient d'une participation de l'Etat à leur frais de fonctionnement.l. généralement sous forme de prise en charge par l'Etat de leur déficit d'exploitation).etc. La débudgétisation se fait essentiellement à travers la création d’établissements publics (c. créées par une loi particulière qui fixe les règles de leur fonctionnement) ou d’associations sans but lucratif (asbl. ces dépenses n’apparaissent plus clairement dans le budget de ce pouvoir public. Ce faisant. inversement la dépense devra être limitée au crédit initialement prévu nonobstant le fait que la recette peut s'avérer supérieur aux prévisions. . En contrepartie. maison de jeunes etc.). (p. C'est une conséquence de la règle de l'unicité de caisse de l'Etat.ex.
b) Dérogations à la règle de l'universalité : . mais que les sommes retirées de ces opérations seront inscrites tout simplement dans le budget des recettes de l'Etat.65. ..Les emprunts contractés par l'Etat au profit du Fonds des routes ou du Fonds du Rail alimentent ces fonds sans transiter par le budget. mais viennent en diminution des recettes de même nature.015 : Part de l'Etat dans le bénéfice de l'entreprise des postes et télécommunications: 30 mio €) 13 . puisque les dépenses entraînées par un service ne sont pas compensées par les recettes qu'il procure.. a) Inconvénients de la règle de l'universalité: . Justification: toutes les recettes et dépenses devant être autorisées par le législateur. et T. figure seul au budget de l'Etat en ce qui concerne l'entreprise des P.]" Signification: Les recettes et les dépenses de l'Etat doivent être portées au budget pour leur montant brut. . de sorte que les recettes renseignées au compte général sont des recettes nettes. LC-5: "Les recettes provenant de l'émission d'emprunts ne peuvent servir qu'au financement de projets d'investissements de l'Etat" En vertu de ce texte il est interdit de recourir à l'emprunt pour financer les dépenses de fonctionnement courantes ce qui implique que le budget des recettes et des dépenses courantes doit être en équilibre.ex. supra: unité budgétaire) : .Les restitutions d'impôts ne sont pas comptabilisées comme dépenses. .p.La règle ne permet pas d'entrevoir le coût net des services. le principe de l'universalité a pour objet d'éviter que le gouvernement puisse engager des dépenses supplémentaires en les compensant par des recettes s'y rapportant. le bénéfice net distribué et revenant à l'Etat (cf. .2. puisqu'ils savent d'avance que les opérations pécuniaires bien réussies ne profiteront pas aux services qui les ont réalisées. 2) Le principe de l'universalité budgétaire Base légale: C-104 "Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat doivent être portées au budget [.La règle du produit brut entraîne un gonflement des postes du budget et du montant global du budget. sinon excédentaire. Budget 2008 art.La stricte observation de la règle peut enlever un certain attrait aux initiatives méritoires des services.Cas de débudgétisation (cf.28.
chapitres. Remarque: alors que les lois entrent en vigueur dans les trois jours francs de leur publication au Mémorial sauf si elles disposent autrement. puis en titres. participation correspondant en principe au déficit d'exploitation (dépenses de fonctionnement .pour ce qui est des recettes ..le recours à des fonds spéciaux et la débudgétisation qui conduisent à des autorisations de dépenses dépassant le cadre de l'exercice budgétaire.participation des parents) 3) Le principe de l'annualité budgétaire Base légale: C-104 « Chaque année la Chambre vote le budget» C-100 « Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement » C-99 « Aucune charge grevant le budget de l'Etat pour plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale » LC-2: « Le budget est la loi annuelle .p. infra : Modifications exécutives au budget) 5) La publicité budgétaire Base légale: résulte du fait que le budget est une loi et est soumis aux formalités de publicité de ces dernières. chapitres. sections et articles » Applications pratiques: . figure au budget du Ministère de la Famille la seule participation de l'Etat au financement des crèches conventionnées.Division du budget en budget des dépenses.ex. Le principe résulte clairement de la loi sur la comptabilité de l’Etat : LC-3 « Le budget est subdivisé en titres.. Assouplissements de la règle de l'annualité: . 4) Le principe de la spécialité budgétaire Ce principe commande la subdivision du budget en crédits destinés à des fins particulières précises et interdit l'utilisation des crédits votés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été accordés.deviennent caduques à l'expiration de l'exercice budgétaire.Interdiction de transférer des crédits entre articles sauf à l'intérieur d'une même section (C . infra). sections et articles .. la loi budgétaire stipule 14 . (Limites et procédure de transferts: cf. (pour la notion et la durée de l'exercice budgétaire: cf infra).Interdiction de créer des articles "fourre-tout" . » Il résulte du principe que les autorisations conférées par le budget .105).le recours à la technique des douzièmes provisoires: l'autorisation est conférée pour une durée inférieure à l'année (cf.pour les dépenses - et la loi budgétaire . . budget des recettes et budget pour ordre.
traditionnellement qu'elle entrera en vigueur le 1er janvier de l'année auquel elle s'applique. 15 . Cette disposition s'avère nécessaire pour le cas où. à la suite de difficultés techniques inhérentes à la procédure législative. le budget ne pourrait pas être publié dans le délai de trois jours francs précédant le 1er janvier.
Budget des recettes et dépenses pour ordre Remarque : Notion du budget des recettes et des dépenses pour ordre : LC-78: " (1) Les recettes encaissées par l'Etat pour compte de tiers sont portées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. ainsi que d'un budget des recettes et des dépenses pour ordre » Il en résulte une première subdivision du budget en : Budget des recettes. Budget des dépenses.STRUCTURE DU BUDGET ET CLASSIFICATIONS A) Structure légale des tableaux de recettes de dépenses du budget Schéma général: 1) Les différents budgets LC-3 : « Le budget de l'Etat se compose d'un budget des recettes et d'un budget des dépenses.CHAPITRE 2 . 16 .
Le budget pour ordre correspond dès lors aux opérations qui sont financièrement neutres pour l'Etat. . 21. les recettes excèdent les dépenses. les montants correspondants revenant aux tiers bénéficiaires. le surplus peut être reporté à l'exercice suivant. les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes » . au niveau des dépenses." Le budget pour ordre regroupe ainsi les recettes effectuées par l'Etat pour le compte de tiers ainsi que.Extrait LB-2008 : .contribution changement climatique « Art. D’un point de vue gestion budgétaire le budget pour ordre est soumis aux mêmes règles que la budget des recettes et le budget des dépenses proprement dits. correspondant chacun à un fonds. 23. Au cours de l’exercice. » . (3) Les dépenses pour ordre ne peuvent pas dépasser le montant des recettes correspondantes. projet ou programme de l’Union européenne.Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires. (2) Si.Projets européens « Art. projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre.TVA 17 . . Des précisions ainsi que des dérogations aux principes de LC-78 sont prévues annuellement dans la loi budgétaire qui indique également les opérations précises à imputer au budget pour ordre Exemples d'opérations imputées au budget pour ordre: .Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. à la clôture définitive de l'exercice.
.Les dépenses en capital regroupent les dépenses d'investissement directs. moyen et long terme des avoirs de l'Etat.Les recettes courantes se composent des recettes d'imposition (impôts directs et indirects) et des recettes en contrepartie de biens livrés ou de services prestés. qu'à destination du secteur privé. chapitres. tant à l'intérieur du secteur public. » 18 . les transferts en capital tant à l'intérieur du secteur public qu'à destination du secteur privé. .2) Les titres budgétaires Base légale: LC-3 (2) « Les dépenses courantes et les dépenses en capital ainsi que les recettes courantes et les recettes en capital sont regroupés sous des titres distincts. . » Cette disposition signifie que le budget des recettes et le budget des dépenses sont subdivisés chacun en deux titres: Budget des recettes: Titre Ier "Recettes courantes" Titre II "Recettes en capital" Budget des dépenses: Titre Ier "Dépenses courantes" Titre II "Dépenses en capital" La répartition des recettes et des dépenses entre les différents titres se fait suivant leur nature économique. sections et articles. ainsi que des placements à court. le remboursement du principal de la dette publique ainsi que l'octroi de crédits et la prise de participation dans les entreprises et institutions financières. 3) Les chapitres budgétaires LC (3) « Le budget est subdivisé en titres. .Les dépenses courantes comprennent les dépenses de fonctionnement ainsi que les transferts de revenus.Les recettes en capital comprennent notamment les revenus provenant des participations financières de l'Etat au capital d'entreprises commerciales de droit privé et public. ainsi que les produits des emprunts.
Administration de l’enregistrement et des domaines.) doit disposer dans le budget des dépenses d'une section distincte et aucune section du budget des dépenses ne peut comprendre les dépenses de plus d'un service public. par le biais de transferts. La nécessité de subdiviser le budget des dépenses en sections résulte de LC-18: « Aucun transfert d'une section du budget à l'autre ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi ». liquide et ordonnance sous sa responsabilité les dépenses à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition. police. La Constitution veut en effet empêcher que. Ce budget est cependant subdivisé par administrations chargées de recouvrer les recettes (Administration des contributions directes.. » La compétence des différents ministres se trouve fixée à l'arrêté grand-ducal portant constitution des départements ministériels.Pour certains crédits budgétaires il y a une compétence conjointe de plusieurs ministres. 4) Les sections budgétaires Le budget de chaque département est subdivisé à son tour en une ou plusieurs sections. Remarques . un règlement grand-ducal donne compétence pour l'engagement et l'ordonnancement au Ministre de la Fonction publique. 19 .Pour les crédits de rémunérations des agents de l'Etat. .Les différents titres budgétaires sont à leur tour subdivisés en chapitres qui correspondent aux départements ministériels et les chapitres en sections et sous-sections (= illustration du principe de la spécialité budgétaire qui commande la subdivision du budget en crédits destinés à des fins particulières précises et qui interdit l'utilisation des crédits votés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été accordés). l'article LC-22(2) dispose que « L'ordonnateur engage.Les crédits pour l'indemnisation des membres de jurys d'examen ou pour le paiement d’heures supplémentaires sont ordonnancés conjointement par le ministre du ressort et le Ministre de la Fonction publique. les membres du Gouvernement ne détournement de leur destination des crédits votés par la Chambre. La subdivision du budget en chapitres équivalent à des départements ministériels revête une importance particulière alors qu'elle fixe la compétence respective des différents ministres. Les articles budgétaires concernés sont précisés par règlement grand-ducal..Attribution aux agents de la police d'une partie des amendes recouvrées: compétence conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice. Il s'ensuit que chaque service public (armée. Administration des Douanes et Accices). . inscrits dans les budgets des différents départements ministériels..Cette subdivision n'est pas applicable au budget des recettes dont l'exécution est de la seule compétence du Ministre des Finances. En effet. Exemples: . .
ce plan oblige les départements de ventiler leurs frais de personnel entre une douzaine d'articles budgétaires différents. A titre d'exemple. TTT Département Section 2 premiers 2 premiers chiffres: chiffres du code sous-classif. Ils ne font pas partie du budget voté et publié et ne lient donc pas les membres du Gouvernement sur le plan juridique lors de l'exécution de leurs budgets. no d'ordre en principe) (en principe) + code économique + code fonctionnel 20 . comptable comptable dernier chiffre: (= code écon. Il est évident que tous les types de dépenses prévues par le plan comptable ne se rencontreront guère dans un service déterminé: seuls les articles pour lesquels des dépenses sont effectivement prévues seront renseignés dans les sections budgétaires. d'exposé de motifs pour les différents articles du budget. Y . les articles budgétaires sont à leur tour détaillés au projet de budget. Pour certains articles le plan comptable prévoit le libellé et la numérotation des détails à fournir. Les détails n'ont cependant qu'une valeur indicative et tiennent lieu.5) Les articles budgétaires Les sections sont subdivisées à leur tour en articles. en quelque sorte. La LC. Structure de l'article budgétaire (exemple d'article budgétaire) La structure générale du numéro d'un article budgétaire est la suivante: XX . 6) Le détail des articles budgétaires En vue de fournir une information plus exhaustive aux organes appelés à donner un avis sur le projet de budget (chambres professionnelles et Conseil d'Etat) ainsi qu'à la Chambre des députés.3(4) précise que « L'article budgétaire ne peut en principe couvrir que des recettes ou des dépenses de même nature économique » A partir du budget de 1991 a été introduit un plan comptable uniforme. de même une trentaine d'articles standard sont prévus pour les dépenses de fonctionnement courantes des administrations et services. ZZ .
B) Les classifications du budget Par classification il y a lieu d’entendre le regroupement des dépenses et/ou des recettes inscrites au budget (ou au compte de l’Etat) suivant certains critères. c'est un critère administratif. Elle se base sur le code fonctionnel attaché à chaque article budgétaire. comme son nom l'indique. 2 . c'est à dire suivant le type de mission remplie par l'Etat. permet de classer les recettes et les dépenses de l'Etat d'après leur nature économique et suivant un plan axé sur la comptabilité nationale.La classification économique des recettes et dépenses 3 .La classification administrative des recettes et dépenses 2 . Les classifications budgétaires traditionnellement effectuées au Luxembourg sont au nombre de quatre. Elle se base sur le code économique attaché à chaque article budgétaire. à savoir: 1 .La classification comptable des recettes et dépenses 1) La classification administrative des recettes et des dépenses La classification des recettes et des dépenses par départements ou sections est appelée classification administrative du budget: le critère de classement principal d'une recette ou d'une dépense réside dans le ministère et le service appelé à traiter l'opération.La classification fonctionnelle des recettes et dépenses 4. Elle a pour but de regrouper dans des tableaux synoptiques toutes les dépenses de l'Etat en une synthèse des missions essentielles assumées par lui. La classification administrative est basée sur la structure des articles budgétaires telle que précisée ci-dessus. 12 . 21 .Dans l’exemple sous revue: 07 . (les 2 premier chiffres de l'article indiquant le département dépensier. 040 Justice Etablissements Frais de fonct. le 3ème chiffre le service (section) concerné) 2) La classification économique des recettes et dépenses La classification économique qui. courant frais de pénitentiers bureau Remarque: La présentation de l’article budgétaire telle que décrite ci-dessus ne s'applique pas au budget pour ordre qui connaît une simple numérotation des opérations y imputées. a pour objet de dégager la nature économique de l'activité de l'Etat et de mettre ainsi en évidence l'influence des transactions de l'Etat sur l'économie nationale. 3) La classification fonctionnelle des recettes et dépenses La classification fonctionnelle regroupe les recettes et les dépenses suivant leur destination.
les classes comptables étant confondues par ailleurs avec les classes économiques ci-dessus.1 .Ecole supérieure du travail dépendant du Ministère du travail).5x . Deux situations peuvent se présenter: 22 ."autres formes d'enseignement " se retrouve tant dans la section 12. Elle correspond dans la grande majorité des cas à la classification économique. Les classifications économique et fonctionnelle vont plus loin que l’approche administrative ou comptable à la base des classifications du même nom."Arts et archéologie". Pour ce faire certains chiffres inscrits au budget/compte de l’Etat doivent être adaptés afin de tenir compte de différentes techniques budgétaires ou comptables en raison desquelles ces chiffres ne correspondent pas à une « réalité » d’un point de vue économique ou fonctionnel. En d’autres mots l'alimentation budgétaire des Fonds spéciaux est remplacée pour l'établissement de la classification économique par les mouvements financiers qui se sont effectivement réalisés par le biais des fonds spéciaux . fonds national de soutien à la production audiovisuelle etc. la classification économique prend en compte les dépenses et les recettes effectives des Fonds spéciaux. Les regroupements comptables des dépenses et des recettes sont indiqués au projet de budget à la fin du budget de chaque département ainsi que de façon globale pour l'ensemble du budget de l’Etat.Dans la classification économique.La classification fonctionnelle aboutit parfois à des regroupements voisins de ceux opérés par la classification administrative. . La différence entre la classification fonctionnelle et économique est par contre très nette: ainsi l'engagement d'un gardien au musée et la construction d'un nouveau musée correspondent à la même fonction 08. C) Le principe de « l’adaptation » des chiffres budgétaires dans le cadre de la classification économique et de la classification fonctionnelle.3 . sans prendre en considération les dépenses et les recettes des Fonds spéciaux).) Le traitement économique de ces établissements s'effectue de manière similaire au traitement des fonds spéciaux. Elle se base sur les codes issus du plan comptable et formant la dernière partie de la numérotation d’un article budgétaire. Il s’agit en effet d’apprécier la « réalité » économique ou fonctionnelle de l’intervention étatique. mais ont des codes économiques différents.-à-d. A l'inverse les crédits destinés à la construction d'un musée ont le même code économique que ceux servant à la construction d'un nouveau palais de justice. fonds de remembrement des biens ruraux. d'autre part un seul et même département peut poursuivre des missions très variées. des différences existent cependant: d'une part une même mission peut ressortir de la compétence de plusieurs ministères (ainsi le code 04. doivent être intégrés dans le secteur des administrations publiques (exemples: Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg. 4) La classification comptable des recettes et dépenses La classification comptable permet de regrouper les recettes et dépenses suivant leur destination économique finale. un certain nombre d'établissements publics tout en possédant un statut juridique distinct de l'Etat. mais correspondent à des missions différentes. en l'occurrence "frais de personnel " et "investissements".0 du Ministère de l'Education nationale qu'à celle 16.Si la classification comptable est basée sur les crédits inscrits au budget (c.
Si l'établissement en question bénéficie d'une dotation de l'Etat. seules les recettes et dépenses effectives sont intégrées dans la classification économique. cette dotation doit être neutralisée et elle est remplacée par les dépenses voire les recettes effectives de l'établissement en question. Illustration de la classification comptable des dépenses courantes et en capital (projet de budget 2008) 23 . . La classification économique classe suivant la destination économique effective (Participation de l'Etat dans le traitement des agents de la sécurité sociale = code 42 Transfert à la sécurité sociale). Si par contre aucune dotation de l'Etat n'est accordée à l'établissement.La classification comptable classe les opérations suivant la destination économique finale (Exemple: participation de l'Etat dans le traitement des agents de la sécurité sociale = code 11 rémunérations).
avec les fonctionnaires des départements ministériels. plafonds de taux de croissance par catégorie de dépenses publiques. sa préparation suit un calendrier très rigoureux. Au cours d'une seconde phase. si nécessaire. En particulier la circulaire budgétaire contient des précisions quant à l'évolution prévisible de l'inflation et la valeur consécutive à mettre en compte en ce qui concerne la cote moyenne d’application de l'échelle mobile des salaires. les représentants de l'Inspection générale des finances procèdent. et à l'Inspection générale des finances avant mi-mai. D'après l'article 7 de la même loi.1 : Examen des propositions budgétaires par l'Inspection générale des finances et mise au point des propositions définitives au cours des réunions interdépartementales (examen contradictoire des propositions budgétaires). Ce calendrier est le suivant: Début avril N-1: Distribution de la circulaire budgétaire La circulaire budgétaire émise par le Ministre en charge du budget contient des lignes directrices de nature politique (par exemple stratégie budgétaire et objectifs) et de nature technique (par exemple hypothèses macroéconomiques. Dans une première phase et conformément à l'article 2 de la loi du 10 mars 1969 l'Inspection procède à l'examen des propositions budgétaires. Les fonctionnaires chargés de l'élaboration des propositions budgétaires des départements ministériels doivent donc tenir ou mettre.ELABORATION ET MODIFICATION DU BUDGET A) L'élaboration du budget 1) Travaux au niveau du pouvoir exécutif Etant donné l'importance tant formelle que matérielle du budget. à un examen contradictoire des propositions budgétaires initiales. Avril à mai N-1 : Mise au point des propositions budgétaires dans les départements ministériels et envoi de celles-ci au Ministère des Finances . permettant de vérifier l'exactitude et le bien-fondé des crédits proposés. l'Inspection doit recevoir communication de tous les documents et dossiers qu'elle demande à ces fins. elle peut en outre s'entourer de tous les renseignements qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission. etc.CHAPITRE 3. Ces lignes directrices sont à observer par les départements ministériels lors de l'établissement de leurs propositions budgétaires. prix maxima à mettre en compte pour certaines catégories de dépenses). 24 . à la disposition du Ministère des Finances et de l'Inspection générale des finances tous les documents. les différents membres du Gouvernement sont invités à procéder à une révision des demandes de crédits formulées par les différents services ou administrations relevant de leur compétence en vue d'élaborer des propositions budgétaires cohérentes en concordance avec les objectifs de politique budgétaire annoncés dans la circulaire budgétaire Mai / juin N .Ministre du Budget. A l'intérieur des départements ministériels. calculs.
soit au cours de réunions interministérielles ("examens bilatéraux"). indiquant pour chaque fonds spécial son évolution pluriannuelle passée et prospective. celui-ci pourra cependant se faire assister par l'un ou l'autre expert. . soit au niveau du Conseil de Gouvernement. Juin /juillet N-1 : Préparation des travaux du Conseil de Gouvernement. les modifications supplémentaires proposées éventuellement par l'Inspection ainsi que les questions d'ordre politique qui restent à être tranchées (document: "Questions à trancher par le Conseil de Gouvernement). les fonctionnaires mandatés des départements ministériels doivent être désignés parmi les cadres dirigeants et être munis des pouvoirs nécessaires.Lors de ces réunions interdépartementales.6 " Le projet de budget de l'année est accompagné d'un rapport sur la situation financière et budgétaire et ses perspectives d'évolution dans le cadre économique général ainsi que d'annexes explicatives faisant connaître notamment: . d'autre part. Pour que la plupart des problèmes. les modifications admises lors des examens contradictoires par rapport aux propositions initiales et. puissent être vidés au cours de ces examens contradictoires et que le nombre des questions à débattre sur le plan gouvernemental soit réduit à un strict minimum. En vue de la préparation des réunions du Conseil de Gouvernement.octobre N -1: Dépôt du projet de budget à la Chambre des Députés. Mi. Septembre N-1: Mise au point définitive du projet de budget par le Conseil de Gouvernement. les directives de politique budgétaire énoncées par le Ministre du Budget dans la circulaire budgétaire. l'Inspection générale des finances établit les procès-verbaux des réunions interdépartementales qui indiquent.la situation financière des services de l'Etat à gestion séparée. dans toute la mesure du possible.la situation financière des fonds spéciaux. En vue d'assurer un déroulement satisfaisant des examens contradictoires. . Au besoin.l'encours des garanties accordées par l'Etat." Remarque: Procédures budgétaires particulières . les représentants des deux départements respectifs ont pour mission de mettre en oeuvre.Propositions tendant à l'engagement de nouveaux agents de l'Etat : Procédure du numerus clausus 25 . chaque département ministériel ne pourra être représenté en principe que par un seul délégué. d'une part. à savoir aux affaires importantes à caractère politique. notamment tous les problèmes courants. En vertu de LC. Les questions importantes d'ordre politique au sujet desquelles un accord n'a pu être trouvé lors des réunions interdépartementales (examens contradictoires) sont tranchées au niveau gouvernemental. suivant les cas.
26 . sur l'engagement d'agents temporaires en cours d'exercice. en cours d’exercice. Sur base de l'avis de la CER.» Remarque: Le recours aux douzièmes provisoires: Si. par le Conseil de Gouvernement. Ministre d'Etat qui les soumet (en principe) pour avis à la Commission d'économies et de rationalisation (CER). l'examen du projet de budget par la Commission des Finances et du Budget de la Chambre se fait parallèlement à l'instruction préparatoire du projet par le Conseil d'Etat. Il s'agit d'une loi spéciale qui a pour objet: . l'avis du Conseil d'Etat est cependant rendu avant que la Chambre ne passe à la discussion publique du projet de budget. promulgué et publié avant le commencement de l'exercice auquel il se rapporte. En général. A noter qu'outre cette compétence lors de l'établissement du projet de budget. Ainsi le projet de budget est déposé à la Chambre des Députés sans que le Conseil d'Etat ait été préalablement entendu en son avis. le Conseil d'Etat et les chambres professionnelles du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année subséquente au cours de la 3e semaine d'octobre au plus tard. ainsi que sur les renforcements des services par des agents engagés à temps partiel.Budget des dépenses en capital: en principe les crédits doivent s'insérer dans les limites tracées par le programme pluriannuel d'investissements actualisé annuellement. C-100 annualité des impôts). ce projet est examiné en dernier lieu. Remarque: Bien que le Ministre du Budget joue un rôle prépondérant dans la préparation du projet de budget. le Conseil de Gouvernement arrête le nombre des nouveaux engagements ainsi que leur répartition. Cette commission établit un avis quant au nombre et la répartition des nouveaux engagements à opérer au cours de l'exercice à venir.Les propositions sont à adresser au Premier Ministre. En vertu du règlement de la Chambre des Députés « le Ministre ayant dans ses attributions le budget de l'Etat saisit la Chambre des Députés. qui est obligé de délibérer sur toutes les affaires qui doivent être soumises à la décision du Grand-Duc (arrêté grand-ducal de dépôt du projet de loi). il est arrêté par les organes du pouvoir législatif suivant la procédure normale applicable aux projets de loi d'initiative gouvernementale. De même. comme d'ailleurs tout projet de loi. (cf. . sanctionné. 2) Travaux au niveau du pouvoir législatif Le budget de l'Etat étant une loi au sens formel.d'autoriser le Gouvernement à percevoir les impôts existant au 31 décembre de l'année précédant le commencement du nouvel exercice. sur tout remplacement à opérer sur un poste vacant. pour des raisons diverses.Propositions tendant à faire introduire ou refixer des indemnités ou primes: décision du Conseil de Gouvernement sur avis de la "Commission chargée de l'examen des cumuls". mais la procédure est accélérée pour des motifs d'urgence. le budget ne peut pas être voté. . il importe d'avoir recours au vote de "douzièmes provisoires" . la CER est appelé à donner son avis.
La procédure des "douzièmes provisoires" . d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 2. on aboutit à un morcellement du budget. ( cf Loi du 23 décembre 1963 ayant pour objet : 1. les dépenses prévues au projet de budget jusqu'à concurrence d'un montant global proportionnel à cette période. pendant la même période.de rendre applicables pour un ou plusieurs mois d'autres dispositions essentielles de la loi budgétaire. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1964) B) Les modifications du budget Comme le budget est un acte de prévision qui est élaboré longtemps en avance.. a) . puisque si plusieurs douzièmes doivent être votés successivement.technique non prévue par la législation sur la comptabilité de l'Etat. Les "douzièmes provisoires" constituent des pré budgets partiels pour un ou plusieurs mois. . Aussi est-elle contraire au principe de l'unité budgétaire. b ) . d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1963 d’après les lois et les tarif s qui en règlent l’assiette e et la perception et 3. La procédure des "douzièmes provisoires" contrevient au principe de l'annualité budgétaire.Les crédits spéciaux: 27 . proportionnel à la période concernée. de tels budgets ont été établis à la fin des années soixante. février.d'autoriser le Gouvernement à effectuer. qui ne devraient pouvoir porter que sur des cas vraiment imprévisibles ( et non pas imprévus) sont d'ordre législatif ou d'ordre exécutif. mars et avril 1964 .a été appliquée pour la dernière fois au cours des années 60. Ces adaptations.235. Bien que n'étant pas prévus par notre législation. afin de les ajuster en cours d'exercice aux changements intervenus dans les conditions économiques et sociales.000 francs pour les mois de janvier. 2. qui sont ensuite repris dans le budget proprement dit.Les budgets rectifiés: Les budgets rectifiés sont des lois dont l'élaboration est soumise à la même procédure que les lois ordinaires et qui ont pour but d'apporter des retouches aux recettes et au dépenses prévues par les budgets votés. 1) Les modifications législatives du budget voté A cet égard il y lieu de distinguer deux sortes de modifications: les budgets rectifiés et les crédits spéciaux. il doit pouvoir être adapté en cours d'exécution aux aléas de la vie économique et sociale. mais sont tombés en désuétude depuis cette date. Dans une approche plus rigoureuse.865. des recettes escomptées. votés par la Chambre des députés. les dépenses à effectuer sont limitées au montant.
L'effet du transfert : L'effet du transfert est de diminuer le crédit de l'article d'origine à concurrence du transfert ainsi que de majorer du même montant le crédit de l'article de destination. . au Ministre du Budget et au contrôleur financier. .les dépassements de crédits non-limitatifs Vu que ces procédés constituent une entorse aux pouvoirs d'autorisation du Parlement. Le transfert à l’intérieur d’une même section budgétaire (la section correspondant en principe à une administration) est réalisé par arrêté du ministre ordonnateur. L’article 17 de cette loi a ajouté au budget de l’exercice 2005 un article nouveau avec les libellé et crédit suivants : "Lycée-pilote : frais d’exploitation courants . 2) Les modifications exécutives du budget voté Deux procédés permettent à l'exécutif de modifier les crédits votés par la Chambre des Députés: . Copie des arrêtés de transfert est envoyée par le ministre ordonnateur pour information à la Chambre des Députés. Exemple : Le budget voté de l’exercice 2005 a été modifié par la loi du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote.est restée souvent inobservée! NB: Budget voté + [budget rectifié + ] crédits spéciaux = "Budget définitif" . . de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre ayant le budget dans ses attributions avant cette date. alors qu'ils conduisent au vote du budget par tranches. soit en y ajoutant de nouveaux crédits. . ils sont entourés d'un certain nombre de restrictions visant à éviter des abus. . 50. a) . (2) Aucun transfert de crédit d'un article à l'autre dans la même section ne peut être opéré avant le premier novembre d'un exercice.les transferts d'excédents de crédits . .000 euros" NB: Tant les budgets rectifiés que les budgets spéciaux représentent des entorses au principe de l'unité budgétaire. Le transfert n'influe ni sur 28 . Or.Transferts de crédits Base légale : LC-18: "(1) Aucun transfert de crédit d'une section du budget à l'autre ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi. des lois à répercussions financières peuvent modifier le budget voté sur des points précis. la disposition analogue existant sous la législation de 1936 -pourtant formelle. . (d'où: il n'est pas possible d'introduire par transfert des crédits pour des dépenses de nature non prévue au budget de l’administration concernée).En dehors des budgets rectifiés proprement dits. Aussi LC-48 prescrit-elle que " Toute demande de crédit faite en dehors du Budget annuel doit indiquer les voies et moyens de couvrir la dépense". . . soit en augmentant des crédits déjà prévus." En pratique les demandes de transfert avant le 1er décembre sont soumises à l'avis de l'IGF. Dans des cas exceptionnels.
Loi IGF . Limites aux transferts de crédits: Crédits non-susceptibles de transfert (cf. Alors que la possibilité de transfert est la règle. Remarques: * cf. [L'IGF] donne son avis sur le dépassement des crédits non-limitatifs".Dépassement de crédits non-limitatifs Base légale LC-66: "En cas d'insuffisance de crédits à l'endroit d'un article libellé "Crédit non limitatif". pour des dépenses imprévisibles. le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser préalablement à l'engagement un dépassement de crédit sur demande motivée du ministre ordonnateur" La loi sur la comptabilité prévoit donc le dépassement de crédits budgétaires. * constituent des dépassements de nature particulière l'affectation d'éventuelles plus- values de recettes aux fonds spéciaux (affectation décidée depuis l’exercice 1999 par le biais d’une loi spéciale sur l’affectation de l’excédent de recettes budgétaires de d’un exercice donné) 29 . Un même article de dépenses peut faire l'objet de plusieurs dépassements au cours d'un même exercice. infra: Les différentes catégories de crédits budgétaires) b) . ni à fortiori sur l'équilibre entre recettes et dépenses. infra Chapitre 4). à condition toutefois que le ministre ordonnateur ait obtenu l'autorisation du Ministre du Budget avant même l'engagement de la dépense Encore y a-t-il lieu de souligner que sont susceptibles d'être dépassés que les seuls crédits qui portent la mention "crédit non- limitatif") (cf. " A la demande du Ministre du budget. A ajouter qu’un article peut être augmenté ou diminué plusieurs fois par voie de transfert au cours d'un même exercice budgétaire. indispensables et dont le règlement ne peut être différé.le total des dépenses du budget voté. celle de pouvoir dépasser un crédit constitue donc l'exception ! Les dépassements modifient le total du budget et l'équilibre budgétaire.2.
. résultant de facteurs externes indépendants de la volonté de l'ordonnateur ». c'est dire que le montant inscrit au budget constitue la limite supérieure de ce que la Chambre des députés autorise l'exécutif à dépenser (C-105.de façon collective pour toute une catégorie de crédits: la dérogation se trouve alors inscrite dans la loi budgétaire. Base légale LC 16 (2) « Toutefois.relatifs à l'exercice budgétaire en cours. ni ratifié individuellement a posteriori par la Chambre des députés (encore que la loi sur les comptes généraux en constitue une ratification implicite). 16. après leur transfert sur un article budgétaire approprié de la même section (LC18).limitatifs. B) Crédits non. . Remarque: pour la procédure de dépassement d’un crédit non–limitatif : cf.pour tel crédit pris individuellement: dans ce cas la dérogation figure au budget derrière le libellé de l'article concerné . c'est à dire ne permettant de payer que des dépenses engagées pendant l'exercice budgétaire en cours d'exécution (17 LC) (cf infra: notion et durée de l'exercice budgétaire). des articles budgétaires peuvent être dotés de la mention "crédit non limitatif" lorsqu'ils concernent des dépenses obligatoires en vertu de dispositions légales. LC16) : « Art. réglementaires ou conventionnelles ou à titre exceptionnel d'autres dépenses. sans que ce dépassement ne doive être autorisé a priori.LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CREDITS A) Crédits "ordinaires" La majorité des crédits budgétaires sont: . (1) Les crédits budgétaires ne permettent le paiement de dépenses que jusqu'à concurrence du montant voté » .limitatifs 1. Les caractéristiques ci-dessus souffrent de nombreuses exceptions. c'est à dire que les excédents de crédits peuvent être utilisés à d'autres fins. Ces exceptions sont crées tantôt: . Un même article peut déroger aux caractéristiques susvisées sur plusieurs points simultanément.transférables. 2. Définition: Il s'agit de crédits pour lesquels le législateur autorise l'exécutif à dépenser au-delà du montant inscrit au budget. Exemples de crédits non-limitatifs : 30 .CHAPITRE 4 . supra modifications du budget voté.
2. 13.. pour tout ou pour partie du crédit. Différence entre les 2 sortes de crédits: Les crédits sans distinction d'exercice permettent la liquidation de dépenses se rapportant tant à des exercices antérieurs qu'à celui en cours. les crédits pour l'allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d'être majorés moyennant des transferts d'excédents de crédit d'autre nature. C) Crédits non-susceptibles de transfert 1. (4) Quel que soit leur libellé. Les crédits « sans distinction d’exercice » présentent en outre la particularité qu’il est possible à l’endroit d’un article ainsi libellé d’engager.012) . l'excédent inutilisé tombe en économie. alors qu'un restant sert exclusivement à honorer des engagements d’exercices antérieurs. Certaines catégories de crédits ne sont par principe pas transférables (limitations générales) en vertu d’une disposition inscrite dans la loi sur la comptabilité de l’Etat ou dans la loi budgétaire annuelle. 2. Définition : Crédits permettant le paiement de dépenses engagées au cours d'un exercice antérieur à celui en cours d'exécution. Définition : Crédits non-susceptibles d'être utilisés à d'autres fins que celles mentionnées dans leur libellé. un montant de dépenses dépassant le crédit voté.Dérogations ponctuelles au principe de transférabilité: Crédits dotés individuellement de la mention « crédit non susceptible de transfert » D) Les crédits sans distinction d'exercice et les restants d'exercices antérieurs 1. au cas où une telle utilisation devient sans objet ou est impossible. » .etc.34. Toutefois le total des engagements ne 31 . Crédits visés : Limitations générales au principe de la transférabilité : LC-18 « Art.18 (3) Les crédits non-limitatifs. lors d’un exercice donné.* Rémunération des différentes catégories de personnel de l'Etat * Articles spécifiquement libellés non-limitatifs: p.ex: . les restants d'exercices antérieurs et les crédits spécifiquement libellés comme tels ne sont pas susceptibles d'être transférés à d'autres articles.Contributions de l'Etat aux prestations de la Sécurité Sociale . D’autres crédits peuvent être désignés comme non- transférables moyennant attribution d’un libellé particulier en ce sens à l’endroit de l’article afférent du budget.Aides aux victimes de catastrophes naturelles (art.
. au cours des exercices n+1. infra: procédures particulières d'exécution du budget) En pratique. (2) Par dérogation à ce principe des articles budgétaires peuvent porter les mentions "restant d'exercices antérieurs" ou "crédit sans distinction d'exercice". .peut pas dépasser de plus d’un tiers le montant du crédit voté.factures reçues après la clôture de l’exercice .oubli de payer de la part de l'administration concernée . Sont sans distinction d'exercice: * les crédits désignés comme tels par la loi budgétaire (« Crédits pour rémunérations de personnel ») . . l'attribut "crédit sans distinction d'exercice" se rencontre surtout pour les crédits destinés à des projets d'investissements importants dont la réalisation est difficile sinon impossible à faire cadrer avec l'année budgétaire. (ex. sauf autorisation préalable du Ministre du Budget. Dans des cas exceptionnels dûment motivés.. * les crédits désignés comme tels. n+2 etc. les paiements se font au fur et à mesure de l’avancement du chantier.12. L’engagement de la dépense se fait dans cette hypothèse au cours de l’exercice n.(1) Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour payer des dépenses engagées pendant l'exercice pour lequel ils sont votés. (3) Les crédits portant la mention "restant d'exercices antérieurs" sont inscrits au budget pour pouvoir payer des dépenses engagées au cours d'exercices antérieurs et dont le règlement est resté en souffrance ou pour régulariser les ordonnances provisoires prévues à l'article 67. cette limite peut être dépassée sur autorisation préalable du ministre ayant le budget dans ses attributions. 3.. Les raisons en peuvent être multiples : . Il est bien entendu que les paiements à effectuer au cours d’un exercice donné sont plafonnés au montant du crédit voté ! 2. Applications: L’inscription d’un crédit relevant d’une des deux catégories en question s’impose toutes les fois qu’il reste des paiements en souffrance après la clôture d'un exercice. . .622) 32 . Base légale: « LC . (5) La somme des engagements à contracter au cours d'un exercice et des engagements reportés d'exercices antérieurs ne peut dépasser de plus d'un tiers le montant du crédit voté pour l'exercice en cours et portant la mention "sans distinction d'exercice". Remarque: Les restants d'exercices antérieurs sont regroupés à la fin de chaque section budgétaire et portent un numérotage identique à celui de l'article auquel ils se rapportent sauf que les 3 derniers chiffres se trouvent augmentés de 500.épuisement du crédit inscrit au budget voté de l’année où la dépense fut engagée .1. alinéa (1).17.. (4) Les crédits peuvent porter la mention "sans distinction d'exercice" lorsqu'ils concernent des dépenses pour lesquelles l'engagement et le paiement ne peuvent être réalisés à charge d'un même exercice budgétaire. 16.régularisation d’une ordonnance de paiement provisoires (cf.
l'ordonnateur pouvant contrôler l'activité du comptable. . (2) Les fonctions d'ordonnateur. En rapprochant les comptes administratifs des ordonnateurs et les comptes de gestion des comptables. les organes du contrôle peuvent découvrir d'éventuelles irrégularités. Signification: L'organisation de la comptabilité publique est dominée par le principe essentiel de la séparation des ordonnateurs et des comptables. 2. tandis que les opérations de maniement des deniers publics se font sous celle des comptables (appelés aussi receveurs).une phase matérielle qui consiste à encaisser les sommes dues à l'Etat ou à payer celles dues à ses créanciers. constituent des tâches essentiellement différentes qui n'exigent pas les mêmes qualités.L'élimination des risques d'abus par un contrôle réciproque: la séparation faite entre les ordonnateurs et les comptables permet d'organiser un contrôle des uns sur les autres.une phase administrative qui comprend l'ensemble des opérations aboutissant à faire naître une créance au profit de l'Etat ou une dette à sa charge.CHAPITRE 5 – LES INTERVENANTS DANS LA PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE A) Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables 1. En matière de recettes comme en celle de dépenses les opérations d'exécution du budget comportent deux phases: . Justification: Le principe a un fondement multiple: . Suivant le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables les ordonnateurs n'ont pas le droit d'exercer les fonctions des comptables. Remarques: 33 .] et de comptable public sont incompatibles entre elles. . et inversement. et inversement. . Les deux sortes d'opérations sont confiées à des agents distincts: les opérations administratives se font sous la responsabilité des ordonnateurs.La recherche d'une meilleure efficacité du contrôle: les ordonnateurs tiennent des écritures distinctes de celles des comptables.. » 3.L'intérêt d'une division du travail: décider des recettes et des dépenses ou les encaisser et les décaisser.. Base légale : LC-21: « (1) L'exécution du budget est assurée suivant le principe de la séparation de ordonnateurs et des comptables. [.
du paiement de toutes les dépenses de l’Etat [. les mêmes personnes/services sont souvent comptables à la fois en matière de recettes et de dépenses. » B) Les organes d'exécution du budget des recettes 1) .L’Administration de l’enregistrement et des domaines . . . Ce rôle relève en règle générale des agents spécialisés des trois grandes administrations financières placées sous contrôle du Ministre des Finances. cf.Paiements indûment effectués: LC-65: « (1) Les paiements indûment effectués donnent en principe lieu à l'établissement de rôles de restitution par l'ordonnateur (= Ministre du département concerné). Exceptionnellement d'autres services peuvent faire naître des créances au profit de l’Etat (et donc être ordonnateur en matière de recettes): . du recouvrement des recettes provenant de la gestion de la trésorerie et des recettes non fiscales spécifiques dont le ministre ayant le budget dans ses attributions peut la charger ainsi que de la centralisation de toutes les autres recettes de l’Etat. à cet égard LC. Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur 34 .]. ces deux catégories d'agents travaillent souvent dans la même administration. . 2) Si les ordonnateurs en matière de recettes sont essentiellement différents de ceux en matière de dépenses.Les ordonnateurs en matière de recettes Le rôle des ordonnateurs en matière de recettes consiste à ordonner la perception des créances au profit de l'Etat.91 relative aux missions de l’administration « Trésorerie de l’Etat » : « La trésorerie de l'Etat est chargée : .. à savoir: .-à-d. de constater et de liquider ces créances et à établir les titres de perception y relatifs.en matière de recettes non fiscales: compétence du ministre du ressort « LC-42 : Le ministre ordonnateur compétent constate et liquide la créance au profit de l'Etat.. Il établit le titre de recette qu'il soumet avec toutes les pièces justificatives au visa du contrôleur financier» Remarque: À relever que selon l’article 42 de la loi sur la comptabilité de l’Etat « les conditions et les modalités de tarification et de perception des recettes non fiscales sont arrêtées par décision conjointe du ministre compétent et du ministre ayant le budget dans ses attributions.L’Administration des Douanes et Accices .1) Si les opérations administratives et comptables sont exercées par des personnes différentes. C'est ainsi que l'administration des contributions comprend des bureaux d'imposition (ordonnateurs) et des bureaux de recettes (receveurs). c.L’Administration des contributions directes .
La Trésorerie de l'Etat est chargée du contrôle de la comptabilité des comptables extraordinaires et des comptables des services de l'Etat à gestion séparée. CC: 3 « (1) La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics.. .. » 2) . du recouvrement des recettes provenant de la gestion de la trésorerie et des recettes non fiscales spécifiques dont le ministre ayant le budget dans ses attributions peut la charger » (LC 91) La trésorerie est en outre chargée de la centralisation des recettes et de la gestion des avoirs financiers de l’Etat (LC-91) 3) Les contrôleurs en matière de recettes Le contrôle des opérations ayant trait aux recettes de l’Etat est organisé à plusieurs niveaux (contrôles internes et contrôles externes)): .Les comptables en matière de recettes Le rôle des comptables en matière de recettes consiste à percevoir les sommes dues au Trésor. . administrations et services de l'Etat [.Les receveurs sont les agents chargés des opérations de perception.] ». puis à centraliser et à conserver les fonds recouvrés. la Trésorerie de l'Etat est chargée « . ..Le contrôleur financier vérifie la régularité et la légalité de la liquidation des recettes non-fiscales. ..) (LC-91) (pour ces deux notions: voir infra). et par dérogation à la compétence exclusive des receveurs. leur compétence quasi-exclusive résulte des dispositions suivantes: Recettes fiscales: LC-41 « Le recouvrement des créances fiscales est confié aux receveurs des administrations fiscales compétentes » Recettes non-fiscales: « Après avoir accordé son visa le contrôleur financier transmet le titre de recette au comptable public compétent aux fins de recouvrement. » Exceptionnellement. 35 .Au sein de l'administration chargée du recouvrement de la recette des agents de surveillance procèdent au contrôle des ordonnateurs et au contrôle des comptables (LC- 28(4)) (contrôle de la liquidation et du recouvrement).financier et recouvrés par les comptables publics chargés de la perception de ces recettes.Le contrôle pour le compte de la Chambre des députés est assuré par la Cour des comptes: C-105: « Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes.
[. .. liquide et ordonnance sous sa responsabilité les dépenses à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition.] » 3) .22: L'ordonnateur " doit s'assurer de la légalité et de la régularité de ses actes et respecter les plafonds des crédits budgétaire" Par ailleurs « l'ordonnateur doit utiliser les crédits budgétaires conformément aux principes de bonne gestion financière.Dans l'exécution de leur budget.Des délégations ou des subdélégations de signature peuvent être conférées par les Ministres à des fonctionnaires pour des dépenses de moindre importance. 22 de la LC: « (2) L'ordonnateur engage. (LC-23) » . 2) . qui correspond aux principes régissant notre organisation gouvernementale (action individuelle des membres du Gouvernement).] (5) Le contrôle de la Cour des comptes s'étend à toutes les opérations de trésorerie et à la gestion de la caisse générale et des comptables de l'Etat. les Membres du Gouvernement doivent évidemment respecter les lois et les règlements.Les comptables en matière de dépenses La compétence quasi-exclusive en la matière revient à la Trésorerie de l'Etat: LC-91 (1) « La trésorerie de l'Etat est chargée : . y compris les comptables extraordinaires » C) Les organes d'exécution du budget des dépenses 1) .. Ce pouvoir de délégation est limité et précisé par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000.Contrôle de l'ordonnateur 36 . est énoncée comme suit à l'art. » L'autonomie des Membres du Gouvernement n'est cependant pas absolue: . notamment les règles de la comptabilité de l'Etat ou la législation sur les marchés publics. Cette autonomie.Les contrôleurs en matière de dépenses Il y a lieu de distinguer entre les contrôles des ordonnateurs et ceux des comptables..du paiement de toutes les dépenses de l’Etat autres que celles payées directement par les comptables extraordinaires et les comptables des services de l’Etat à gestion séparée [. Ils doivent en outre s’assurer de la bonne gestion financière des deniers publics.Les ordonnateurs en matière de dépenses Notre régime de la comptabilité de l'Etat reconnaît aux membres du Gouvernement une autonomie très grande dans l'exécution de leur budget.. (2) Le contrôle des recettes s'effectue aussi bien sur la base des titres que des versements au Trésor. LC.
Il faut ensuite s'assurer du bien fondé de la dette de l'Etat. bénéficiaires de concours financiers publics affectés à un objet déterminé.Contrôle du comptable Les comptables étant les mêmes qu'en matière de recettes. Trois organes interviennent dans le contrôle des ordonnateurs: .Au delà de l'Etat proprement dit. le comptable public doit s'assurer que cette ordonnance est munie du visa du contrôleur financier. (LC-62(1)) Par ailleurs le comptable vérifie le caractère libératoire pour l’Etat du paiement projeté. » . Ce sont: .-à-d.Le contrôle de l'ordonnateur poursuit plusieurs buts: il convient de vérifier que la dépense a été autorisée par le législateur c. LC-62 (2) : « Le comptable public chargé du paiement doit suspendre tout paiement en cas de contestation relative à la validité de l'acquit libératoire et en cas d'erreur matérielle.La Cour des comptes.Les contrôleurs financiers (contrôle interne systématique) .Le Ministre du Budget. Avant paiement il exécute les cessions. contrôle la gestion financière des organes.Les agents de surveillance des administrations financières (LC-28(4)). par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Etat. les sommations à tiers détenteur et les saisies qui lui sont notifiées conformément aux procédures légales prescrites. en ce qui concerne contrôle de la comptabilité des comptables extraordinaires et des comptables des services de l’Etat à gestion séparée (LC-91) . qu'il existe un crédit budgétaire approprié et disponible. Le champ de contrôle . les organes de contrôle sont également les mêmes. 37 . » En revanche les comptables publics ne peuvent invoquer aucun autre argument pour s'opposer au paiement d'une ordonnance. . . administrations et services de l'Etat.Les comptables publics (généralement la Trésorerie de l'Etat) : avant de régler une ordonnance de paiement. créée par la loi du 8 juin 1999. (CC -2) . de droit privé ou de droit public.Enfin peuvent être soumises au contrôle de la Cour des comptes toutes les entités.La Cour des comptes: C-105 D) La Cour des comptes 1. son champ de contrôle s'étend aux autres « personnes morales de droit public pour autant et dans la mesure que ces personnes ne sont pas soumises à un autre contrôle prévu par la loi.La Cour des comptes (contrôle externe) . Dans ces cas toutefois le contrôle est limité à l'emploi conforme à la destination des fonds publics.
soit à la demande de la Chambre des députés. ainsi que celles des opérations de recettes et de dépenses de l'Etat. nouvelle administration créée sous l'autorité du ministre du budget. la Cour des comptes élabore. Pouvoirs et obligations de la Cour des comptes: Les contrôles de la Cour des comptes ne revêtent pas de caractère systématique: La Cour décide en effet de la date et de la méthode de ses contrôles. Elle peut à tout moment présenter. un rapport général sur le projet de loi portant règlement général des comptes de l'Etat. Elle recouvre en matière d'audit les critères d'économie. Les observations de la Cour peuvent porter sur des constatations relatives à des exercices budgétaires antérieurs. 3. à la clôture de chaque exercice. n’intervient donc pas directement dans le processus d’exécution du budget. La Cour des comptes contrôlera ainsi si l'objectif poursuivi n'aurait pas pu être atteint par des moyens moins onéreux (efficacité) et si le bénéfice à attendre de sa réalisation justifie les moyens mis en œuvre pour l'at- teindre (efficience). en tant qu’organe de contrôle externe. mais dépend de la direction du contrôle financier. Ces rapports sont transmis à la Chambre des députés. Les contrôles exercés par la Cour débouchent donc dans tous les cas sur des avis/ rapports transmis à la Chambre des Députés et rendus en principe publics. La Cour peut en outre recommander des mesures à prendre pour l'avenir en vue d'améliorer les conditions de gestion des finances publiques. La Cour peut intervenir dès le stade de l'engagement (CC-3) Au-delà de cette mission traditionnelle. la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Dans ce rapport la Cour est appelée à se prononcer sur les manquements éventuels qu'elle aurait constatés dans l'exécution du budget. E) Les contrôleurs financiers Cette fonction est nouvellement introduite par la loi du 8 juin 1999 sur le Budget. elle rend un avis sur les dispositions de la loi budgétaire annuelle. d'efficience et d'efficacité. soit de sa propre initiative.2. (CC-3) La notion de bonne gestion financière correspond aux notions de "bon emploi des fonds" (F) ou de "Wirtschaftlichkeit" (RFA). Le contrôleur financier est placé dans les différents départements ordonnateurs. la Cour est également chargée d'examiner la « bonne gestion financière des deniers publics ». ses observations sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapports spéciaux. La Cour. Au delà des rapports pré mentionnés. A la demande de la Chambre des Députées. Objectifs du contrôle: La Cour des comptes est chargée de vérifier a posteriori la légalité et la régularité des comptes. 38 .
..le choix de l'article budgétaire et comptable approprié compte tenu de la nature de la dépense.la disponibilité du crédit.24) a) En matière de dépenses. le contrôle a pour objet : . b) En matière de recettes non-fiscales. .. .du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement de toutes les dépenses relevant du ou des départements ministériels placés sous son contrôle. (contrôle ex-ante) Aussi intervient-il au niveau de l'exécution du budget des recettes non-fiscales. le contrôle porte sur la liquidation et a pour objet: . .l'observation des règles de contrôle internes à l'administration. les contrôles à opérer en ce qui concerne les recettes fiscales relèvent exclusivement de la compétence des services de contrôle existant dans les différentes administrations fiscales.la conformité du montant et du mode de recouvrement de la recette à l'ensemble des règles et décisions s'y appliquant. que le titre de recette a été établi par la personne habilitée. .la conformité de la dépense avec l'ensemble des règles et décisions s'y appliquant. et. l'exactitude matérielle des factures établies. A noter que l'intervention du contrôleur financier se situe dès avant le stade d'engagement.du contrôle de la liquidation de toutes les recettes non fiscales relevant du ou des départements ministériels placés sous son contrôle ».la régularité des pièces justificatives: au niveau de l'engagement. au niveau du paiement.. .1) Champ de contrôle LC-24 : « Le contrôleur financier est chargé: .le choix de l'article budgétaire approprié compte tenu de la nature de la recette. 39 .la régularité des pièces justificatives: le contrôleur financier vérifie notamment si toutes les pièces justificatives requises font partie du dossier. . mais également les montants engagés et non encore liquidés.. la conformité de la commande avec le cahier des charges. l'exactitude matérielle des pièces justificatives produites à l'appui d'une demande en obtention d'un subside. En revanche. Objectif du contrôle (art. 2. et ce aux stades d'imposition et de recouvrement. Est considéré comme non disponible non seulement la partie du crédit budgétaire qui a déjà été effectivement dépensée. .
A souligner que l'exercice du pouvoir hiérarchique ne signifie pas que les contrôleurs financiers ne soient pas indépendants dans l'exercice de leurs missions de contrôle. l'Inspection n'agit en principe que si elle y est invitée par le ministre ayant le budget dans ses attributions. infra: procédure d'exécution du budget).la fréquence du contrôle: alors que le contrôle des contrôleurs financiers est systématique et porte sur l'ensemble des engagements respectivement ordonnances. 40 . 3) Le statut des contrôleurs financiers (LC-87) Il n'existe pas de cadre propre aux contrôleurs financiers. Les contrôleurs financiers sont placés auprès des différents départements ministériels par décision conjointe du ministre ayant le budget dans ses attributions et le Ministre du ressort. F) L'Inspection générale des finances L'Inspection générale des finances peut être chargée par le Ministre ayant le budget dans ses attributions de missions de contrôle portant sur des problèmes déterminés. et notamment de dégager une ligne de conduite commune dans la manière à traiter les dossiers à contrôler. mais par le Ministre du budget et le directeur du contrôle financier. Ils sont choisis parmi les fonc- tionnaires relevant de l'administration gouvernementale ou d'autres administrations et ils sont affectés ou détachés à la direction du contrôle financier. » Le rôle du directeur du contrôle financier consiste dès lors principalement à assurer la coordination du travail des différents contrôleurs financiers. Ils sont habilités à porter le titre de contrôleur financier sans que leur carrière et leur classement n'en soient pour autant modifiés. l'article 87(2) de la LC dispose expressément que « dans l'exercice des missions prévues par la présente loi. Le pouvoir hiérarchique est exercé à leur égard non pas par le ministre ordonnateur du département duquel ils sont appelés à contrôler l'exécution du budget. En effet.. Ce contrôle se distingue sur plusieurs points essentiels de celui exercé par les contrôleurs financiers. Les principales différences portent sur: . respectivement par la Cour des comptes. le contrôleur financier ne peut recevoir aucune instruction relative à une ordonnance ou un engagement particuliers.le moment du contrôle: le contrôleur financier exerce son contrôle à des moments précis de la procédure d’exécution du budget (avant l'engagement et avant l’ordonnancement) (cf.l'observation des règles de contrôle internes à l'administration (si de telles règles existent et dont la mise en place relève de la responsabilité de l’ordonnateur). administration relevant de l'autorité du ministre du budget. . L'IGF peut intervenir à tout moment.
l'étendue du contrôle: contrairement au contrôleur financier.examiner les propositions budgétaires des départements ministériels LC-84 modifiant la loi cadre de l'IGF: « L'Inspection générale des finances prépare l'avant-projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat selon les directives du ministre ayant le budget dans ses attributions et sur base des propositions formulées par les départements ministériels" (cf supra : procédure d’élaboration du budget) . transmis au Ministre du Budget respectivement au Conseil de Gouvernement ou au ministre concerné. . Les avis de l’IGF ne sont pas rendus publics. NB: Outre les fonctions de contrôle prédécrites. et qui ne lie pas les membres du gouvernement. l'IGF est chargée en vertu de sa loi organique du 10 mars 1969 notamment des missions suivantes: . 2 Loi IGF). d'améliorer l'organisation des services de l'Etat et d'en assurer un fonctionnement rationnel. leur économicité et leur conformité avec la politique générale du gouvernement. Les observations du contrôleur financier en revanche s’imposent en principe à l’ordonnateur. outre la légalité et la régularité des dépenses. 4 Loi IGF) 41 .faire au gouvernement toutes suggestions susceptibles de réaliser des économies. l'IGF est habilitée à vérifier. (art. ..L'Inspection générale des finances peut en outre être chargée de l'examen de toute autre question que le gouvernement en conseil.la sanction du contrôle: le contrôle de l'IGF ne débouche que sur un avis.donner son avis sur tous les projets ou propositions dont la réalisation est susceptible d'entraîner une répercussion sur les finances de l'Etat (art. . ou un membre du gouvernement juge utile de lui soumettre. contrairement aux rapports de la Cour des comptes.
c. le fait qui fait naître une créance déterminée au profit de l'Etat.ex. Remarque: Les opérations d'assiette sont fréquemment effectuées par les contribuables eux-mêmes: il en est ainsi en particulier en matière de retenue à la source sur les traitements et salaires et en matière de TVA. 3). les titres de perception varient suivant les recettes (impôts directs. recettes domaniales. dans la constatation de l'existence d'un revenu soumis à l'impôt et dans le calcul de l'impôt dû.Les opérations de recouvrement Le recouvrement comprend l'ensemble des opérations qui permettent aux comptables de l'Etat d'encaisser les sommes correspondant aux créances de l'Etat et.un élément juridique: la loi qui crée l'impôt ou la taxe.CHAPITRE 6 – LA PROCEDURE ORDINAIRE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE A) Les actes d'exécution du budget des recettes Trois grandes phases sont à distinguer: . 2) Les opérations d'assiette Les opérations d'assiette se déroulent en trois étapes: . en particulier d'engager des poursuites [recouvrement forcé d'impôts: procédure de la contrainte]. .la naissance de la créance de l'Etat ("phase matérielle") . Les faits générateurs varient suivant les recettes: p. si nécessaire. autres créances).-à-d.: acquisition d'un revenu en matière d'impôt sur le revenu.L'établissement d'un titre de perception: celui-ci permet au comptable d'encaisser la recette due.un élément matériel: le "fait générateur".Opérations administratives (effectuées par l'ordonnateur): 42 .La constatation et la liquidation de la créance: en matière d'impôts directs sur le revenu ces deux étapes consistent p. B) Les actes d'exécution du budget des dépenses La procédure d'exécution du budget des dépenses comporte les phases suivantes: . impôts indirects.les opérations d'assiette (phase administrative) .les opérations de recouvrement (phase comptable) 1) La naissance de la créance de l'Etat La naissance d'une créance au profit de l'Etat nécessite en général la conjonction de deux éléments: .ex. de faire toutes les diligences pour faire rentrer les sommes dues. .
le bénéficiaire d'une prestation légale (allocations familiales etc. Liqui. au contraire. . . LC-19: « L'engagement est l'acte par lequel l'Etat. représenté par un membre du Gouvernement ou son délégué.) dispose d'une créance sur l'Etat indépendamment de la constatation de cette créance par le ministre compétent. l'engagement juridique précédant la constatation ministérielle. * la liquidation de la dépense. Illustration schématique du processus d'exécution du budget des dépenses: Propos. Fait ancement ement Controleur Contrôleur Financier 1ère Financier 2ème intervention Intervention 1) . b) Compétence en matière d'engagement Si l'engagement au sens comptable résulte obligatoirement de l'exécutif. cette définition ne donne pas entièrement satisfaction.Opérations comptables (effectuées par le comptable): * le paiement de la dépense. Engag. Ainsi. Paie- ition ement Service dation Ordonn. et inversement. par exemple. * la constatation du service fait. d'apprécier l'engagement de l'Etat au sens du droit comptable et financier public ? L'engagement au sens du droit civil n'entraîne pas nécessairement l'engagement au sens comptable. * L'engagement de la dépense. crée ou constate à son encontre une obligation dont résultera une dépense à charge du budget ». Il est toutefois évident que d'un point de vue droit civil. Constat. ment d' Engag. dans des cas particulièrement importants .L'engagement de la dépense a) Définition de l'engagement La définition de l'engagement dépend essentiellement du but poursuivi: s'agit-il d'apprécier l'engagement de l'Etat au sens du droit civil (obligation à charge de l'Etat). ou.Opérations de contrôle (effectuées par les organes de contrôle): * le visa de la dépense.notamment en matière d'engagements susceptibles de 43 . * l'ordonnancement de la dépense.
qu'à partir de projets dépassant 7.:règlement grand-ducal). C–99: "Toute acquisition par l'Etat d'une propriété immobilière importante. acquisitions ou tout engagement financier de l'Etat. tantôt encore des autorités judiciaires.la Constitution prévoit l'intervention obligatoire du pouvoir législatif dans une phase préparatoire. mais également celle qui est grevée du fait d'engagements antérieurs non encore payés. En cas d'acquisition d'une propriété immobilière par enchères publiques.ex. C-35: "Le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires conformément à la loi et sauf les exceptions établies par elle. une loi spéciale est obligatoire. al. ces actes d'exécution relèvent tantôt du gouvernement (p. Doit être considérée comme indisponible non seulement la partie de crédit budgétaire qui a été dépensée. 44 . Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise.produire des effets pendant plusieurs exercices . tout engagement financier important de l'Etat doivent être autorisés par une loi spéciale. * marchés publics: l'approbation par un ministre d'un contrat de travaux ou de fournitures autorise l'engagement de la dépense. Les dispositions essentielles à cet égard sont les suivantes: « C-99: "Aucune charge grevant le budget de l'Etat pour plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale". toute réalisation au profit de l'Etat d'un grand projet d'infrastructure ou d'un bâtiment considérable. c) Autres conditions en matière d'engagement La seule condition est l'existence de crédits disponibles. mais l'engagement de la dépense n'est réalisé que lorsque des personnes sont nommées aux postes prévus. constructions. Exemples: * Création de postes d'agents publics: des lois portant organisation des cadres du personnel des divers services publics (C-35. Dans la majorité des cas." C-99: "Aucun emprunt à charge de l'Etat ne peut être contracté sans l'assentiment de la Chambre". aucun traitement d'attente. le seuil est relevé à 15 millions d'euros (606 mio Flux). l'autorisation donnée par le législateur en vertu des dispositions qui précèdent ne suffit pas pour créer des droits au profit de tiers. aucune gratification à la charge du Trésor ne peuvent être accordés qu'en vertu de la loi. en ce qui concerne les aliénations.2)." C-103: "Aucune pension.5 millions euros. . des actes d'exécution sont nécessaires pour rendre l'Etat débiteur. tantôt d'un ministre ou de son délégué.Aucune fonction salariée par l'Etat ne peut être créée qu'en vertu d'une disposition législative." » La LC-80 fixe les seuils à partir desquels l'intervention du législateur est nécessaire: Ainsi.
la responsabilité politique pour les ministres. il revient à l'ordonnateur de mettre en place les procédures internes adéquates. il est extrêmement rare que la nullité pour incompétence vienne à jouer du fait que la seule personne qui ait intérêt à l'invoquer est l'autorité compétente et que celle-ci consent presque toujours à couvrir l'irrégularité. au moment d'ordonnancer et surtout d'engager des dépenses. Ni le ministre ni le fonctionnaire ne seront pécuniairement responsables du paiement de la dépense. Ainsi serait nulle une commande passée par un fonctionnaire ne disposant pas d'une délégation de signature. Dans le second cas. « l'ordonnateur doit utiliser les crédits budgétaires conformément aux principes de bonne gestion financière ». supra) lorsqu'il avise les propositions d'engagement et d'ordonnancement dont il se trouve saisi. le chef d'administration ou le ministre couvriront l'irrégularité en ordonnant le paiement. Dans le premier cas. non seulement s'assurer du respect de toutes les conditions légales ou réglementaires. suivant l'article 23 LC.Sanction de l'incompétence: En principe un acte pris par une autorité incompétente est nul et l'Etat ne se trouve donc pas engagé. à une utilisation économiquement rationnelle des deniers publics contrôlée par ailleurs par la Cour des comptes. Du reste cette responsabilité serait souvent théorique au regard des montants engagés. Cet article illustre la philosophie à la base de la nouvelle législation visant à opérer le passage d'une approche purement légaliste et formaliste qu'était celle de la loi de 1936. L'ordonnateur doit. Dans les exemples précités ce ne sont évidemment pas les créanciers ou les bénéficiaires des actes irréguliers qui invoqueront sa nullité. il est arrivé que le législateur ait implicitement couvert l'irrégularité en votant année par année les crédits correspondants. si la commande a été passée dans l'intérêt du service. Pour satisfaire à cette obligation de « bonne gestion financière ». En fait. De même serait nul un règlement ministériel créant une dépense pour plusieurs exercices. s'il n'en a pas autorisé l'engagement au préalable. Enfin la sanction la plus efficace est celle exercée par le ministre ayant le budget dans ses attributions qui peut refuser l'autorisation de payer des dépenses en dépassement des crédits votés. S'il est certain que l'Etat 45 . Que reste-t-il? Une responsabilité disciplinaire pour le fonctionnaire. . Le respect de ces procédures de contrôle interne fait l'objet des vérifications à opérer par le contrôleur financier (cf. mais il doit veiller à l'économicité et l'efficience de ses choix d'exécution du budget.Par ailleurs. d) Sanction des règles relatives à l'engagement de dépenses .Sanctions de l'absence de crédits disponibles: L'absence de crédits n'affecte nullement la validité de l'engagement au sens du droit civil: la dette de l'Etat existe bel et bien.
(art.parfois pendant une période prolongée. A cette fin.-à-d. la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. alors qu'il doit accorder ou refuser son visa dans un délai maximal de 10 jours à compter à partir du jour de la réception de la proposition d'engagement. sont incomplètes ou contiennent des erreurs matérielles . Pour permettre au contrôleur financier d'exercer convenablement son contrôle. . lorsque le crédit permettant la régularisation est enfin inscrit. c. A son tour le contrôleur financier se trouve enfermé dans des délais très stricts.La dépense est imputée sur un article comptable ou budgétaire non approprié compte tenu de sa nature (cf. De plus.Le crédit disponible. compte tenu des dépenses effectuées et des engagements antérieurement pris. Le contrôleur financier doit refuser son visa à l'égard de la proposition si à son avis les conditions prévues à l'article 24 ne sont pas remplies. La proposition doit se trouver accompagnée de toutes les pièces nécessaires. dans les cas suivants: .La proposition d'engagement enfreint une règle ou décision quelconque applicable à la dépense en question. . l'engagement de l'Etat en l'absence de crédits budgétaires disponibles ). c.met le ministère dépensier dans une position embarrassante.-à-d. est insuffisant pour couvrir la dépense proposée . avec l'aide d'un outil informatique adapté.55 (2) LC). A relever finalement qu'aux termes de la loi de 1999 sur le budget.d'éventuels contrôles internes à l'administration concernée n'ont pas été exécutés correctement Il incombe au contrôleur financier de démontrer le bien-fondé de la critique qu'il exprime à l'égard d'une proposition d'engagement.La proposition d'engagement Pour devenir effectif.cas de refus du visa Saisi d'une proposition d'engagement. suffisamment en avance par rapport à la date de paiement obligatoire ou envisagée. la première intervention du contrôleur financier se situe avant le stade de l'engagement. 46 . LC-58 dispose que les propositions d'engagement doivent être soumises au contrôleur financier dans les meilleurs délais. e) Procédure ordinaire de l'engagement: . le fait de faire obstruction au paiement . évitant ainsi.devra payer en fin de compte.Les contrôles exercés par le contrôleur financier . l'ordonnateur (ou son délégué) adresse au contrôleur financier une proposition d'engagement (LC-55). la prééminence du Ministre du Budget lors des discussions budgétaires peut le conduire à "monnayer" la régularisation ainsi concédée. principe de spécialité budgétaire) . .Les pièces justificatives devant permettre d'engager la dépense font défaut. l'engagement doit être visé positivement par le contrôleur financier. le contrôleur financier effectue l'ensemble des contrôles prévus au paragraphe 3 de l'article 24 de la LC.
étant entendu que son inter- vention reste obligatoire au niveau de l'ordonnancement.53: Les dépenses courantes qui reviennent régulièrement à des échéances fixes peuvent faire l'objet d'une proposition d'engagement provisionnel. Les engagements individuels effectués par l'ordonnateur ne peuvent évidemment pas dépasser le montant de l'engagement provisionnel qui les couvre. le ministre ayant le budget dans ses attribu- tions peut fixer des seuils en dessous desquels l'engagement ne doit pas faire l'objet d'une proposition d'engagement. 47 . (LC59) Le contrôleur financier dispose alors d'un délai maximal de 6 jours pour soit décider d'accorder son visa. La procédure de passer-outre au refus du contrôleur financier garantit le respect de l'au- tonomie des ordonnateurs qui. frais d'abonnements etc. au contrôleur financier pour exécution ainsi qu'à la Cour des Comptes. Le contrôleur financier est alors obligé d'exécuter cette décision et d'accorder son visa (art. doivent en assumer la responsabilité politique. il la lui transmet une deuxième fois.LC-54 .Le passer-outre au refus du contrôleur financier Lorsqu'en cas de refus de visa. (LC 57(2)) . En pratique cette disposition permet de dispenser le contrôleur financier de l'examen de dépenses d'importance mineure au stade l'engagement. L'article 59 LC prévoit toutefois une limite absolue au ministre compétent pour passer outre au refus du contrôleur financier: en aucun cas la dépense pourra être ordonnancée en cas d'insuffisance de crédit. Les engagements individuels couverts par de tels engagements provisionnels ne sont pas à soumettre séparément au contrôle du contrôleur financier.Le refus du contrôleur financier de viser positivement la proposition d'engagement lui transmise est signifié par écrit à l'ordonnateur et transmis pour information au ministre ayant le budget dans ses attributions. Si le contrôleur financier réitère son refus.59).Pour des dépenses déterminées. f) Allégements de la procédure ordinaire de l'engagement: . par arrêté motivé. en prenant la décision finale relative à l'engagement d'une dépense. soit de maintenir son opposition initiale et de refuser le visa. . l'ordonnateur estime qu'il y a lieu de maintenir la proposition d'engagement malgré l'opposition du contrôleur. le ministre compétent peut. Les cas de passer outre seront de toute évidence un terrain de prédilection pour les investigations de la Cour. Sont visés des dépenses telles que loyers. accompagnée des arguments qui à ses yeux permettent l'engagement de la dépense. passer outre au refus du visa. La décision du ministre compétent de passer outre au refus de visa est transmise au mi- nistre ayant le budget dans ses attributions.LC.
Un arrêté du ministre du Trésor et du Budget du 1er octobre 2003 fixe les seuils en
question. Ainsi un engagement ne doit en principe pas être soumis au visa du contrôleur
financier s’il ne dépasse pas la somme de 2.500 euros ttc.
2) - La constatation du service fait
La constatation du service fait est l'opération qui consiste à vérifier et à certifier la
matérialité de la fourniture ou de la prestation devant donner lieu à une dépense.
Ex.: - la marchandise facturée a-t-elle été livrée?
- le fonctionnaire est-il toujours en activité?
b) Déroulement pratique
La nature des contrôles à effectuer varie suivant le type de créance. En général le
contrôle se déroule à deux niveaux:
- au niveau du service ordonnateur le contrôle se fait sur pièces: est-ce qu'il résulte des
pièces fournies que le service a été effectivement presté? En d'autres termes, y a-t-il le
feu vert de l'administration immédiatement chargée du contrôle?
- au niveau de l'administration chargée du contrôle immédiat, le contrôle se fait non
seulement sur pièces, mais il peut être matériel: réception contradictoire d'un chantier,
signature d'un bon de livraison, certification d'une feuille pour voyage de service ...
Dans beaucoup de cas cependant la vérification de la réalité de la créance n'est guère
possible, p.ex. pour les participations de l'Etat aux prestations des caisses d'assurance
pension. La constatation se borne à la vérification qu'un titre de créance a été établi et
qu'il figure au dossier.
Signalons encore que la constatation peut revêtir diverses formes:
- Constatation automatique: en matière de dette publique la constatation résulte
automatiquement de l'échéance;
- Constatation sans demande du créancier: les états des traitements des agents publics
sont établis par l'administration sur la base des pièces du dossier (nominations, congés,
- Constatation à la demande du créancier: en matière de marchés publics, le créancier
demande à l'administration de constater le service.
Remarque: La constatation du « service fait » est étroitement liée à la liquidation, à tel point qu'il est
parfois difficile de les distinguer, car elles sont concomitantes (ex. subventions bénévoles).
3) - La liquidation de la dépense
La liquidation est l'opération qui consiste à vérifier la réalité de la dette sur la base des
titres établissant les droits acquis au créancier et à arrêter le montant exact en argent de
la dépense sur base des règles administratives et contractuelles. L'opération incombe au
ministre ordonnateur ou à son délégué.
LC-19 (2): « La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur
vérifie et certifie:
- la date d'exigibilité de la créance. »
Lors de la liquidation il y a lieu d'analyser en particulier la question de la prescription:
cf. LC- 61:" Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans
préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales,
réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les
modalités fixées par la loi ou règlement, n'ont pas été produites dans le délai de
cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elles
sont nées."
Tout comme la constatation du service fait, la liquidation est soit automatique, soit faite
à la demande du créancier.
4) - L'ordonnancement de la dépense
L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel le ministre ayant engagé la
dépense, ou son délégué, donne ordre à l'Etat de payer, à charge du crédit budgétaire
mis à sa disposition et conformément aux résultats de la liquidation, la dette envers le
créancier. (LC-19(3))
L'ordonnance indique l'article du budget des dépenses sur lequel la dépense est à
imputer, la matière de la dépense, l'ayant droit du payement et la somme à payer.
Aucun paiement à charge de l'Etat ne peut être effectué qu'au vu d'une ordonnance de
paiement (sauf dans les cas exceptionnels visés à l'article 63 LC, cf. infra)
b) Formes de l'ordonnance
On distingue, suivant le nombre des bénéficiaires d'une même ordonnance
- les ordonnances particulières (un seul bénéficiaire) : règle générale
- les ordonnances collectives (plusieurs bénéficiaires)
Une même ordonnance ne peut pas comporter des dépenses se rapportant à plusieurs
exercices ou à plusieurs articles budgétaires.
- les ordonnances d'imputation: elles régularisent budgétairement des dépenses qui ont
été effectuées auparavant sans émission d'une ordonnance en cas d'avance de trésorerie
(cf. infra: procédures exceptionnelles d'exécution du budget). Les ordonnances
d'imputation n'entraînent pas de sortie de fonds de la trésorerie.
- L'ordonnance de paiement
Après avoir reconnu la validité de la créance, jugé suffisantes les pièces justificatives
produites et contrôlé qu'il n'y a pas eu prescription, l'ordonnateur émet une ordonnance
de paiement. (art. 56 LC)
Pour pouvoir être exécutée, l'ordonnance doit obligatoirement être visée positivement
par le contrôleur financier. (= 2ème stade d'intervention du contrôleur financier !)
L'ordonnance de paiement établie par l'ordonnateur est transmise au contrôleur financier
accompagnée des pièces justificatives.
Tout comme au niveau de l'engagement, l'ordonnance doit être soumise dans les
meilleurs délais au contrôleur financier qui à son tour dispose d'un délai maximal de 8
jours pour se prononcer.
- Contrôles exercés au stade de l'ordonnancement - Cas de refus de visa
En vertu de l'article 57 LC le contrôleur financier effectue l'ensemble des contrôles
prévus à l'article 24. En principe, ces contrôles devraient pouvoir être effectués rapide-
ment compte tenu du fait que la dépense envisagée a déjà fait l'objet d'un premier exa-
men détaillé au moment de l'engagement (d'où: accélération des flux financiers).
En outre, le contrôleur financier vérifie la concordance du paiement envisagé avec
l'engagement initialement autorisé. La concordance entre le montant de l'engagement et
celui de l'ordonnancement n'implique toutefois pas nécessairement une égalité
mathématique de ces deux montants. En effet, il est entendu que la condition de la
concordance est remplie dans l'hypothèse où le montant ordonnancé est inférieur au
Le contrôleur financier refuse son visa dans les cas suivants:
- la dépense n'a pas fait l'objet d'une proposition d'engagement correspondante, visée fa-
vorablement par le contrôleur financier;
- son contrôle a révélé qu'une des conditions prévues à l'article 24 a) à e) n'est pas
remplie, c.-à-d. que soit:
- le crédit disponible est insuffisant;
- imputation budgétaire ou comptable de la dépense est inexacte;
- la dépense n'est pas conforme aux dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles y applicables;
- les pièces justificatives ne sont pas complètes
- d'éventuelles procédures de contrôle internes aux administrations n'ont pas été
62 (1) LC) Si le visa de l'ordonnance de payement par le contrôleur financier constitue la condition nécessaire pour permettre au comptable public d'effectuer le payement. A rappeler qu'un outrepasser au refus du contrôleur est exclu au cas où il n'y a pas ou pas assez de crédits pour pouvoir ordonnancer la dépense en question. 5) Le paiement a) Définition Art. Le paiement consiste soit dans la remise matérielle de la somme due au créancier de l'Etat. supra). 19 (4) LC: " [." Le paiement n'est plus de la compétence des ordonnateurs ou de leurs délégués. ce dernier est. Ces contrôles concernent: 51 .] (4) Le paiement est l'acte par lequel le comptable public compétent libère l'Etat de ses obligations envers ses créanciers.. liquidée et ordonnancée.Le refus de visa dûment motivé est signifié à l'ordonnateur et transmis pour information au ministre ayant le budget dans ses attributions.Le passer-outre au refus du contrôleur financier (art 69) Est applicable la même procédure que celle prévue au stade de l'engagement. soit. Remarque: en cas de recours à la procédure du passer-outre au refus du contrôleur financier. mais de celle des comptables de l'Etat qui sont indépendants par rapport aux ordonnateurs (cf. il faut obligatoirement qu'elle ait été préalablement engagée.Contrôles à effectuer par le comptable chargé du paiement : Le comptable doit en premier lieu s'assurer que l'ordonnance lui transmise pour paiement est munie du visa du contrôleur financier (art. dernier alinéa. dans le virement du montant sur son compte bancaire. b) Procédure .Condition préalable (art. . et en particulier si elle n'a pas trouvé l'accord du contrôleur financier aux stades de l'engagement et de l'ordonnancement. cas le plus fréquent.. Le paiement est dès lors exclu si la dépense en question n'a pas parcouru les différents stades de l'exécution budgétaire.62 LC) : Pour que le comptable public puisse payer une dépense. obligé d'exécuter la décision du ministre ordonnateur et de viser positivement l'opération lui soumise! . elle n'est cependant pas suffisante alors que le comptable public est encore appelé à effectuer certains contrôles ponctuels. en vertu de l'article 59.
etc.ex. .l'existence éventuelle d'erreurs matérielles (p. . Si le système de gestion offre l'avantage de permettre la reddition des comptes dans un bref délai à partir de la clôture de l'année budgétaire (absence de période complémentaire). il nécessite l'établissement pour chaque crédit d'un montant pour les engagements et d'un montant pour les paiements et rend un contrôle parlementaire efficace plus difficile.D'après le système de gestion. ne constituent des recettes ou des dépenses d'une année déterminée que les recettes effectivement encaissées respectivement les dépenses effectivement payées au cours de cette année. il présente cependant des inconvénients majeurs. dans le système de gestion des dépassements des crédits risquent de passer inaperçus par le report des dettes d'un exercice à l'autre. exécution des contrats de factoring. de même que les cessions à la demande des bénéficiaires des payements (contrat de cession de salaires. effectuer un rapprochement entre les prévisions budgétaires et le budget exécuté. La détection de telles erreurs présuppose évidemment que le contrôle effectué par le contrôleur financier a présenté des lacunes. En outre. toutes les créances acquises et toutes les dettes résultant d'engagements pris au cours d'une même année. en revanche. constituent des recettes respectivement des dépenses d'une année. En effet.la personne du créancier: est-ce que le paiement tel que prévu au niveau de l'ordonnance sera libératoire pour l'Etat? Dans ce cadre. saisies ou sommations qui lui sont notifiées par les pouvoirs publics (justice.Suivant le système de l'exercice. le comptable est appelé en particulier à exécuter les cessions. Le système de l'exercice comporte inévitablement une période complémentaire qui s'ajoute à l'année considérée pour permettre l'exécution matérielle des opérations de recettes et de dépenses.) ou par le créancier. etc. 2) Le système luxembourgeois 52 . erreur de calcul au niveau de la facture à payer). . .. administrations fisca- les. quelque soit la date du recouvrement respectivement du paiement effectif.L'imputation budgétaire et comptable Les écritures tant comptables que budgétaires relatives aux opérations de payement sont de la compétence des comptables de la section comptabilité de la Trésorerie. Le système de l'exercice présente l'avantage que sont regroupés tous les actes d'exécution qui ont été autorisés par le budget applicable à cette période. Les autorités financières peuvent ainsi. C) L'exercice budgétaire . après la clôture de l'exercice.).Notion et durée 1) Système de l'exercice / système de gestion Le rattachement à une année déterminée des recettes et des dépenses de l'Etat peut s'opérer suivant deux systèmes: le système de l'exercice ou celui de la gestion.
En matière de recettes la clôture de l'exercice n'empêche pas l'administration de faire recouvrer l'impôt dû. les dépenses relatives à des engagements contractés au cours de l'année qui donne sa dénomination à l'exercice ainsi que les recettes relatives à des créances acquises à l'Etat au cours de cette année ».En principe. » Comme le système budgétaire luxembourgeois est cependant celui de l'exercice. elle n'entraîne que des effets comptables: la recette ne sera plus imputée sur les comptes de l'exercice ayant donné naissance à la créance de l'Etat mais à celui au cours duquel elle est recouvrée.doit être née au cours de l'année n. Contrairement à ce qui se passe en matière de recettes. il devient impossible d'ordonnancer ou de payer des dépenses alors même qu'il resterait des crédits disponibles. .doit être engagée au cours de l'exercice n.en matière de recettes: En principe. pour être rattachée à un exercice n. . la clôture de l'exercice n'entraîne pas que des effets comptables: passés les délais précités. » En pratique.et doit être payée avant le 30 avril de l'année n+1.Durée de l'exercice L'exercice budgétaire proprement dit dure une année et cadre avec l'année civile: LC 7: « L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.9 (tel que modifié par la loi budgétaire pour 2003 et des années subséquentes) : « (1) Les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au dernier jour du mois de mars de l'année suivante. la dépense .doit avoir été recouvrée effectivement avant le 30 avril de l'année n+1.en matière de dépenses: Pour être rattachée à un exercice n. a) . .8.Les dérogations au système de l'exercice 53 .et doit être ordonnancée avant le 31 mars de l'année n+1. b) . (2) Les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes peuvent se prolonger jusqu'au 30 avril de l'année suivant l'exercice. . « Sont seules considérées comme appartenant à un exercice. De même aucun engagement ne peut plus être pris après le 31 décembre de l'année qui donne sa dénomination à l'exercice. la recette . le système budgétaire luxembourgeois est celui de l'exercice: LC. l'application du principe de l'exercice aboutit aux délais suivants: . l'exercice proprement dit est prolongé d'une période complémentaire: LC.
D) Comptabilité budgétaire et générale 54 . infra). un restant ne peut être inscrit qu'au budget pour 2009 et le paiement ne pourra avoir lieu avant janvier 2009. sans autre formalité.1) Dérogations particulières LC-9: « (3) Toutefois.report du paiement jusqu'à la fin d'une période d'essais etc. » 2) Dérogations générales A la clôture de l'exercice. Au cas. donc souvent plus d'un an après la réception de la facture. des dettes se rapportant à des exercices clos. . . émise en décembre 2007 et impayée suite à des discussions en ce qui concerne la qualité des travaux fournis.lenteurs de l'administration . il reste des recettes à effectuer sur cet exercice.suivant quelles modalités particulières le recouvrement respectivement le paiement pourrait se faire.les restants d'exercices antérieurs: l'inconvénient de cette technique réside dans le fait que la dépense ne pourra être payée qu'après le vote de ce restant.à quel exercice budgétaire et à quel crédit l'imputation comptable de la recette respectivement de la dépense pourrait être effectuée. la facture peut être payée de suite grâce à l'émission d'une ordonnance de paiement provisoire (cf. il peut rester des recettes à recouvrer et des dépenses à payer qui se rattachent à (c.présentation tardive de la facture . facture se rapportant à 2007.-à-d. Deux techniques peuvent être utilisées pour la régularisation des paiements en souffrance: . rare. l'imputation en est faite sur l'exercice en cours à l'époque du recouvrement. le budget pour 2008 étant déjà arrêté. Aussi le législateur a- t-il prévu: . Aucune autorisation spéciale n'est nécessaire et l'imputation des arriérés se fait sur les mêmes articles que les recettes courantes de l'exercice en cours à l'époque du recouvrement. les recettes fiscales et les recettes provenant du placement des disponibilités de la trésorerie de l'Etat sont imputées à l'exercice de l'année au cours de laquelle elles sont recouvrées. qui sont nées au cours de) cet exercice.les crédits sans distinction d'exercice: ces crédits peuvent être utilisés pour payer. Le non-paiement d'une dépense à la clôture d'un exercice peut avoir de multiples raisons: . ex. En ce qui concerne les recettes.absence ou insuffisance de crédits . où les conditions de l'article LC-67 sont réunies. lorsqu'à la clôture définitive d'un exercice.
ordonnancement et émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales).l'introduction d'une comptabilité générale en partie double. mais aussi et surtout les opérations de trésorerie." . LC-14: ". Elle vise à terme l'établissement d'un bilan de l'Etat et surtout d'une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts et les recettes précises engendrés par les différents services de l'Etat.La comptabilité budgétaire comprend la comptabilisation des engagements de l'Etat. les opérations faites avec des tiers (comptes fournisseurs /clients dans le cadre de la comptabilité privée). la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat (articles 13 et 14) prévoit: .. 55 . ainsi que la comptabilité patrimoniale (comptes d'immobilisés)... en parallèle à la comptabilité budgétaire La comptabilité générale dépasse le cadre de la comptabilité budgétaire en intégrant non seulement les opérations d'encaissement et de payement.une comptabilité budgétaire qui retrace en dehors des opérations de caisse l'ensemble des opérations relatives à la phase administrative du processus d'exécution du budget (engagement. cf..La loi sur le Budget.
e) les « Services de l'Etat à gestion séparée » dérogent sur plusieurs principes traditionnels dans un souci de flexibilité accrue au sein d’une administration étatique. L'engagement. (2) Les ordonnances provisoires sont à régulariser à charge de crédits portant la mention "Restant d'exercices antérieurs" et ce au plus tard au cours du deuxième exercice budgétaire qui suit l'époque de leur émission. c) le paiement d'avances permet de déroger à la condition du service fait. Aussi des procédures particulières prévues par la loi sur la comptabilité de 1999 permettent-elles de déroger sur certains points à la procédure ordinaire: a) Les ordonnances de paiement provisoires permettent de payer un créancier en l'absence de crédits budgétaires disponibles. b) les paiements par comptables extraordinaires permettent des paiements sans passer par la phase de l'ordonnancement et sans contrôle préalable par le contrôleur financier. 56 . le système du paiement par voie d'ordonnances ne répond pas toujours aux besoins de la pratique. sur demande motivée du Ministre ordonnateur l'engagement des dépenses et leur paiement par ordonnance provisoire.LES PROCEDURES PARTICULIERES DE L'EXECUTION DU BUDGET En raison de sa longueur et de sa complexité. Le montant de l'ordonnance provisoire est porté en déduction grâce à l'émission d'une ordonnance d'imputation qui est soumise aux mêmes règles que les ordonnances régulières.CHAPITRE 7 . A) Les ordonnances de paiement provisoires Base légale: LC-67: « (1) En cas d'absence ou d'insuffisance de crédits. et lorsque l'urgence est extrême et telle que tout retard de paiement pourrait compromettre le service de l'Etat et porter atteinte à l'ordre public. L'émission d'une ordonnance provisoire ne modifie pas le budget en cours d'exécution. » L'accord du ministre du budget doit donc être demandé avant l'engagement de la dépense. sa régularisation doit être prévue au budget suivant par l'inscription d'un restant d'exercices antérieurs ou éventuellement d'un crédit sans distinction d'exercice. le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser. la constatation du service fait et la liquidation se font suivant la procédure normale. d) le recours à des fonds spéciaux permet de déroger à la rigueur de l'annualité budgétaire.
En effet. de leur exiguïté. Il inscrit les opérations de recettes et de dépenses dans des comptes distincts. infra). non pas un contrôle « ex ante » mais un contrôle « ex post » sur base d’un décompte lui soumis. ordonnance émise évidemment en dehors de toute constatation de service fait. justifient un procédé plus simple ou plus rapide que la procédure ordinaire". Le ministre du budget donne décharge au comptable extraordinaire au vu des observations su contrôleur financier.Dans une première phase un agent est désigné comptable extraordinaire par décision du Ministre du Budget et se voit virer sur un compte bancaire une somme destinée à régler certaines dépenses de son service. .Dans un deuxième temps le fonctionnaire utilise cet argent pour payer les dépenses de son service de la même manière qu'un particulier réglerait ses dépenses privées. Procédure: La procédure. . . LC 69" Les recettes d'un comptable extraordinaire ne peuvent être affectées au paiement de ses dépenses. en matière de dépenses. Le virement au compte du comptable extraordinaire de la somme mise à sa disposition se fait au moyen d'une ordonnance de paiement normale. tel que modifiée par les lois budgétaires 2003 et ultérieures) Au plus tard le 15 avril. A la fin de sa mission le comptable extraordinaire doit rendre compte de l'emploi des fonds mis à sa disposition et restituer le reliquat à l'Etat. le comptable extraordinaire reverse au Trésor au plus tard pour le 15 février n+1 les fonds dont il n'a pas fait usage jusqu'au 31 janvier de l'année n+1. La somme ordonnancée vient en diminution des crédits budgétaires correspondants dès son paiement au comptable extraordinaire (contrairement à la technique des avances. se déroule en trois temps. le système de l'exercice. cf. (LC-73.Le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février de l'exercice qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables." Les opérations effectuées par les comptables extraordinaires suivent. C) Les avances de trésorerie 57 .B) Le paiement par comptable extraordinaire Base légale: LC-68: "Les comptables extraordinaires sont nommés par décision du ministre ayant le budget dans ses attributions sur proposition du ministre ordonnateur pour effectuer des recettes et des dépenses déterminées. Le contrôleur financier exerce donc ici. quitte à ce que la période complémentaire se trouve réduite par rapport à la procédure ordinaire d'exécution du budget. qui en raison de leur nature. contrairement à la procédure ordinaire. quant à leur imputation budgétaire. de leur urgence ou en raison du grand nombre de parties prenantes. l'ordonnateur transmet le compte accompagné de ses observations au contrôleur financier.
suivis du paiement ou du recouvrement du solde. à la comptabilité et à la trésorerie de l’Etat.] Les avances sous 2) non régularisées ou remboursées au plus tard le dernier jour du mois de février qui suit l’exercice auquel elles se rapportent font l’objet d’un rôle de restitution ou d’une imputation selon la procédure prévue à l’article 65(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget. » Les avances de trésorerie correspondent à la situation où des fonds sont versés par la trésorerie sans que toutes les étapes préliminaires existant dans la procédure ordinaire de l'exécution budgétaire ( notamment ordonnancement et contrôle par le contrôleur financier) n'aient été parcourues. Autorisations spécifiques et temporaires L’octroi d’avances temporaires de fonds par la trésorerie de l’État pour le paiement de dépenses de l’État peut être autorisé par le Ministre ayant le budget dans ses attributions pour tous les paiements: 1) en relation avec la rémunération des agents de l’État. Nécessité d’un engagement préalable Aucun octroi d’avances temporaires de fonds par la trésorerie de l’État pour le paiement d’une dépense de l’État ne peut être autorisé par le Ministre ayant le budget dans ses attributions ni être exécuté par la trésorerie de l’État en l’absence d’un engagement préalable de la dépense sur un article du budget ou sur un fonds spécial. 2) en relation avec les frais de voyage de service à l’étranger effectués par les agents de l’État et par les personnes assimilées. 1er. LC. par la procédure de la liquidation et de l’ordonnancement.63 : « Dans des cas exceptionnels ou inhérents au mode de paiement et suivant des conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal. conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget. Le règlement grand-ducal visé à l'article 63 précité date du 19 décembre 2002 et précise: Art. le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser l'octroi d'avances temporaires de fonds. Art. […. Aucune nouvelle avance sous 2) ne peut être accordée à un bénéficiaire faisant l’objet de la procédure de recouvrement prévue à l’alinéa précédent et ce aussi longtemps que les fonds n’ont pas été intégralement recouvrés par l’Etat. se fait mensuellement pour les avances sous 1) et. D) Les fonds spéciaux 58 . 3. la comptabilité et la trésorerie de l’État. immédiatement après le voyage. […] La régularisation des avances. pour celles sous 2).
ex emprunt Fonds des routes) … Fonds spécial XY … … Recettes Dépenses … Dotation au Fonds spécial XY Fonds spécial échappant aux ANNUALITE BUDGETAIRE : en contraintes de l’annualité principe crédits relatifs à l’exercice budgétaire. d) L'avoir disponible au 31 décembre est reporté à l'exercice suivant. » Schéma descriptif : + le cas échéant : recettes Budget de l’Etat directement affectées au Fonds Recettes Dépenses (p. Etant donné que la vitesse d'avancement du chantier n'est pas connue à l'avance. engagements limités au Possibilité d’engagements au-delà montant du crédit disponible. l'inscription de crédits annuels s'avère malaisée: 59 . – « (1) Des crédits budgétaires spécifiés comme tels peuvent être ordonnancés au profit de comptes spécifiques de l'Etat dénommés "fonds spéciaux". c) La somme des engagements à contracter au cours d'un exercice et des engagements reportés d'exercices antérieurs peuvent dépasser le total des avoirs disponibles pour cet exercice. Base légale: LC-76. … (3) Les dépenses à charge ainsi que les recettes au profit de ces fonds spéciaux sont soumises aux règles de la présente loi. permettant notamment en cours. certaines dépenses se prêtent mal à la technique de l'exercice budgétaire. sauf les exceptions ci-après: … b) Peuvent être payées dans la limite des avoirs disponibles les dépenses engagées au cours de l'année qui donne sa dénomination à l'exercice ainsi que les dépenses engagées au cours d'années précédentes. crédits ne pouvant être l’accumulation de réserves. Ceci est vrai en particulier pour des dépenses d'investissements importants qui s'échelonnent sur plusieurs exercices. reportés. Justification: De par leur nature. des avoirs disponibles du fonds.
les fonds spéciaux sont soumis au système comptable de l'exercice. Ils ne disposent pas de personnalité juridique propre qui se différencierait de celle de l’Etat. dont. la dépense est portée en diminution de l'avoir du fonds spécial. pour n'en sortir qu'au fur et à mesure de leur emploi. Depuis la modification de la LC par la loi budgétaire pour 2001. c'est-à-dire peuvent être utilisées au paiement des factures se rapportant à des exercices déjà clos. c. . elle tombe partiellement en économie et le montant correspondant devra être redemandé pour l'exercice suivant. Le fonds spécial peut ainsi être assimilé à un compte spécial du Trésor. 60 . Lors du paiement. L'engagement. Modalités de la création et du fonctionnement d'un fonds spécial Un fonds spécial est créé par une loi qui précise quelles sont les dépenses qui peuvent être payées avec les ressources de ce fonds. Les sommes ordonnancées sur le Budget au profit d'un fonds spécial resteront dans la trésorerie.si elle est trop faible. La technique des fonds spéciaux déroge ainsi sur plusieurs points importants au système de l'exercice: . ces fonds doivent être alimentés. à titre d’exemples : Fonds de la coopération au développement Fonds d'équipement militaire Fonds de crise Fonds de la dette publique Fonds communal de dotation financière Fonds pour la gestion de l'eau Fonds des investissements hospitaliers Fonds pour la protection de l'environnement Fonds de financement des mécanismes de Kyoto Fonds pour l'emploi Fonds d'investissements publics scolaires Fonds des routes Fonds du rail Fonds d'entretien et de rénovation Une fois créés. .les sommes disponibles sur un fonds spécial sont "sans distinction d'exercice". il faudra soit ralentir l'exécution du chantier soit différer le paiement des fournisseurs. les contrôles et le paiement se font de la même manière que pour toute autre dépense. suite aux liquidations imputables sur le fonds spécial. cette alimentation se fait généralement par l'ordonnancement de crédits prévus au budget extraordinaire. mais restent inscrites au fonds spécial et peuvent être utilisées ultérieurement. la liquidation. comportent la même période complémentaire que celle d'application pour les crédits ordinaires.. Actuellement il en existe une trentaine de fonds spéciaux.-à-d.si la dotation est trop importante. l'ordonnancement.les sommes restant inutilisées en fin d'exercice ne tombent pas en économie.
Administration dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur: . mais sont des établissements publics jouissant d'une certaine autonomie et dotés d'une personnalité juridique propre: .Administration de la Navigation aérienne.Le fonds national de solidarité .Le fonds culturel national . Fonctionnement L'article 75 de la loi sur la comptabilité de 1999 prévoit que les services de l'Etat à gestion séparée sont autorisés à percevoir. . La loi budgétaire pour 2008 réserve le statut en question aux établissements suivants: « I. . . .Le fonds pour le logement à coût modéré. les organismes suivants ne constituent pas des fonds spéciaux au sens de l'article 45 de la LC.Musée de la forteresse. Administration dépendant du Ministère des Transports: .Bibliothèque nationale.Musée national d'histoire et d'art. outre une dotation budgétaire globale (= dérogation au principe de spécialité) des recettes résultant de prestations de services ou des dons et legs (= dérogation à la règle de l'unicité de la caisse de l'Etat).Ecole primaire de la pédagogie inclusive. V.Centre national de l'audiovisuel. Administrations dépendant du Ministère de la Culture.NB: Bien que portant la dénomination de « fonds ». c’est la loi budgétaire annuelle qui dispose quels administrations ou services bénéficient du statut en question. En vertu de LC-74. Aussi pourront-ils reporter sur l'exercice suivant le solde positif disponible à la clôture d'un exercice. III.Musée national d'histoire naturelle.(les différents établissements d’enseignement secondaire).Commissariat aux affaires maritimes.Service national de la Jeunesse. La notion de « service de l’Etat à gestion séparée » Le « service de l’Etat à gestion séparée » est une modalité d’exécution du budget introduite par la loi sur la comptabilité de l’Etat de 1999 et qui vise à doter une administration ou un service d’une flexibilité importante en matière budgétaire et financière sans pour autant conférer à l’entité en question une personnalité juridique propre ou une autonomie de gestion échappant à l’emprise de l’Etat. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l'Intégration: . . E) Les services de l'Etat à gestion séparée 1. .Le fonds d'urbanisation et d'aménagement du Kirchberg . dont notamment : 61 . » 2. etc. II. (dérogation au principe de l’annualité) Le règlement grand-ducal du 3 février 2006 précise les points où les services en question dérogent aux règles comptables et de contrôle généralement applicables au sein de l’Etat.Service des restaurants scolaires. IV. Administrations dépendant du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle: . de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche: .
il n’y a pas d’intervention a priori du contrôleur financier. Sont également exclus du mécanisme « gestion séparée » les frais d’investissements immobiliers. le nombre des agents de l’Etat ainsi que leur rémunération étant toujours fixés suivant les règles traditionnelles (flexibilité seulement pour l’engagement d’étudiants ou d’élèves pendant les vacances scolaires !).le budget interne du service est librement modulable sans respecter les règles traditionnelles de transférabilité ou de dépassements. .le ministre du ressort désigne des agents chargés du contrôle interne de la gestion financière et comptable du service et décide des modalités et des méthodes du contrôle interne . . le principe de spécialité ou encore les critères de rattachement des dépenses à un exercice donné . .pour les dépenses et recettes du service.les comptes sont approuvés annuellement (avant le 30 avril de l’année n+1) par le ministre du ressort et le ministre du budget. 62 . mais un contrôle a posteriori sur base semestrielle . A ajouter que l’autonomie financière et comptable du service exclut le volet « personnel ». .
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