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Timestamp: 2020-08-13 12:30:10+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1132", "l'article 1326", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1326", "l'article 1132", "l'article 1326", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le procès de la Machine Infernale
Par nicolas.creisson le 31/01/12
Une nouvelle estampe d'Honoré Daumier vient d'être mise en ligne sur Gallica.
Il s'agit de Giuseppe Fieschi et de ses complices qui ont perpétré l'attentat à la « machine infernale », le 28 juillet 1835, contre Louis-Philippe
Titre : Procès de la Machine Infernale : [estampe]
Auteur : Daumier, Honoré (1808-1879). Lithographe
Éditeur : Chez Aubert, galerie Véro dodat et gal. Colbert
Sujet : Louis-Philippe Ier (roi des Français ; 1773-1850) -- Tentatives d'assassinat
Format : 1 est. : lithographie de ; 24,3 x 22 cm
Identifiant : ark:/12148/btv1b53012511z
Source : Bibliothèque nationale de France, département Estampes et photographie, RESERVEFT4-QB-370(99)
Relation : Appartient à : [Recueil. Collection de Vinck. Un siècle d'histoire de France par l'estampe, 1770-1870. Vol. 99 (pièces 12578-12711), Monarchie de Juillet]
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb415188224
Description : Référence bibliographique : Delteil, 293
Description : Référence bibliographique : De Vinck, 12580
Le SERES 679 E
Par nicolas.creisson le 13/01/12
L'éthylomètre SERES 679 E, a été homologué par deux décisions en 2000 et 2001, avec une date de validité courant jusqu'au 17 mai 2009.
Mais depuis cette date, aucun autre certificat n'est venu proroger ou renouveler cette homologation.
C'est ainsi que les procédures engagées avec l'aide de ce modèle d'appareil deviennent totalement illégales puisque la loi impose le recours à un appareil homologué.
C'est ce que rapporte le Parisien dans un article publié ce matin : Alcool au volant : la faille qui fait sauter les PV.
A en croire le Parisien, plusieurs dizaines de décisions de relaxe ont déjà été rendues par les tribunaux de grande instance de Saint-Omer, de Bobigny et de Dijon.
Avis aux justiciables, donc, avant de comparaitre devant le tribunal correctionnel (ou devant le Procureur de la République, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité), il convient de bien regarder le P.V. dressé par les force de l'ordre afin de voir quelle est la marque de l'éthylomètre utilisé.
Lien : Alcool au volant : la faille qui fait sauter les PV .
Photo : http://www.leparisien.fr
Reconnaissance de dette et mention manuscrite
Par nicolas.creisson le 12/01/12
La reconnaissance de dette doit elle comporter la mention de la somme due en lettres et en chiffres ?
Plus précisément, quelle est l'incidence de l'absence de mention de la somme en lettre ?
On pourrait penser que du fait de cette absence, la reconnaissance de dette n'est qu'un commencement de preuve par écrit (ce qui suppose que le créancier doit rapporter la preuve du versement effectif de la somme).
La Cour de cassation a statué aujourd'hui sur cette question : il n'en est rien.
La règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code.
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 26 du 12 janvier 2012 (10-24.614)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004, a assigné Mme Y..., son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ce qui suppose que M. X... rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par nicolas.creisson le 06/01/12
Le corpus de documents consacrés à l'affaire Dreyfus dans Gallica s'enrichit avec la mise en ligne récente d'un recueil de photographies prises lors du procès de Rennes en 1899.
Présentation sur le blog Gallica :
À la suite de la cassation de son premier jugement , Alfred Dreyfus revient en France après 5 années de bagne pour comparaître devant le Conseil de Guerre : ce procès est documenté dans un album contenant près de 200 photographies . Malgré de nouveaux éléments, Maître Labori , son avocat, dont les papiers manuscrits figurent également dans Gallica , ne parvient pas à le faire acquitter. Il faudra attendre 1906 pour que le capitaine Dreyfus soit réhabilité .
Titre : [Recueil. Procès d'Alfred Dreyfus. Rennes, août-sept. 1899]
Sujet : Dreyfus, Affaire (1894-1906) -- Photographies
Format : 1 recueil de photogr. ; in-4 obl.
Identifiant : ark:/12148/btv1b84514961
Source : Bibliothèque nationale de France, département Estampes et photographie, PETFOL-QE-168
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb403597991
Site de ressources sur l'Affaire Dreyfus
Sur le site de ministre de la culture
L'altération définitive du lien conjugal sans condition de délai
Il existe une hypothèse dans laquelle le juge est tenu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à constater la cessation de la communauté de vie depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Cette hypothèse résulte de la combinaison des articles 238 et 246 du Code civil : en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
C'est ce qu'a jugé hier la première chambre civile de la Cour de cassation.
L'intérêt de cet arrêt est de mettre en exergue l'absence de pouvoir d'appréciation du juge : le simple rejet de la demande principale pour faute emporte automatiquement le prononcé du divorce du chef de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal.
Arrêt de rejet n° 1 du 5 janvier 2012 (10-16.359) - Cour de cassation - Première chambre civile
... attendu qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde...
Le gouvernement souhaite la bonne année aux conducteurs
Par nicolas.creisson le 04/01/12
Au JORF du 4 janvier 2012 vient d'être publié un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Il s'agit de la mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Il s'agit pour l'essentiel d'aggraver certaines peines.
L'article R 413-15 du code de la route interdisait l'emploi de dispositif « de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement de radars ». Il est maintenant interdit en outre d'utiliser des appareils « permettant d'avertir ou informer de la localisation des radars ». Cette interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 &euro; et d'un retrait qui passe de deux à six points du permis.
Ce décret aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende est maintenant de 135 € outre un retrait de trois points), le visionnage d'un écran de télévision (amende de 1 500€ et retrait de trois points) et enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (amende de 135 €).
Le nouveau texte augmente l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence à (135 €) et d'institue cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et réprime l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.
Enfin ces dispositions permettent aux juridictions administratives, de donner la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
Ce texte entrera en vigueur le 5 janvier 2012
Une autre disposition rendra obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement « rétroréfléchissant » Cette dernière disposition ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.
Par nicolas.creisson le 02/01/12