Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Aboroges/LoiFond.19.05.1960.htm
Timestamp: 2018-01-16 07:31:35+00:00
Document Index: 284136297

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 41", '§ 1', '§ 1', '§2', '§ 1', "l'article 87", '§ 1', "l'article 87", "l'article 88", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 110", "l'article 107", "l'article 113", '§ 1', '§ 2', "l'article 63", "l'article 219", '§ 18', "l'article 219", '§ 26', "l'article 219", '§ 36', "l'article 99", "l'article 219", '§ 25', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 232", '§ 4', "l'article 232", '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 243", '§ 1', "l'article 89", '§ 2']

MINISTRE DU CONGO BELGE ET DU RU
TITRE 1 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Dans la présente loi, les termes « État », Parlement », « Chambres », « Chambre des Représentants », « Sénat », « Gouvernement », « Constitution », « loi» et « arrêtés» désignent, s'ils ne sont autrement précisés, les institutions congolaises et les actes constitutionnels, légaux et réglementaires accomplis par elles.
TITRE II: DE LA FORMATION DE L'ÉTAT
L'État est constitué de six provinces dotées chacune de la personnalité civile. Leurs limites sont celles qui existent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'État du Congo comprend des institutions centrales, provinciales et locales: - les institutions centrales sont: a) le Chef de l'État; b) le Gouvernement, dirigé par un Premier Ministre; c) la Chambre des Représentants; d) le Sénat. La Chambre des Représentants et le Sénat constituent le Parlement. - les institutions provinciales sont : a) le gouvernement provincial, dirigé par un président ; b) l'assemblée provinciale ; - les institutions locales sont organisées par la législation existant au moment de l'entrée en vigueur de la présent loi sans préjudice de l'application de l'article 160. L'État du Congo comprend en outre: - des conseils économiques et sociaux; - une Cour constitutionnelle.
Dans chaque Chambre, le président provisoire fait procéder sans délai l la désignation du président, deux vice-présidents et du bureau selon la procédure établie par le Roi des Belges.
À tout moment, les Chambres peuvent être convoquées pour procéder à la désignation du Chef de l'État, selon la procédure prévue aux articles Il et 12, à la requête: - du président du Sénat; - du président de la Chambre des Représentants; - du Premier Ministre; - ou encore d'un tiers des membres qui composent l'une des deux Chambres.
CHAPITRE PREMIER: DU CHEF DE L'ÉTAT
La personne du Chef de l'État est inviolable; le Premier Ministre et les Ministres sont responsables.
Il n'exerce ces pouvoirs et notamment ceux repris aux articles 16, 22 à 32, que dans les conditions prévues aux articles 17, 19,20.
Il nomme aux emplois d'administration générale, sauf les exceptions établies par les lois. n ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.
Le Chef de l'État a le droit de remettre, de réduire ou de commuer les peines, sans préjudices à l'application de l'article 41.
En cas de vacances ou si le Chef de l'État se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses fonctions, le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, convoque les Chambres dans le plus bref délai et au plus tard dans les trente jours.
Les Chambres délibérant en commun constatent la vacance ou cette impossibilité et, à la majorité des deux tiers de tous les membres les composant, procèdent à la désignation d'un nouveau Chef d'État.
Jusqu'à ce que la loi en ait disposé, le Chef de l'État - ou le président du Sénat appelé à exercer ces fonctions par application des articles 13 et 33 - n'entre en fonction qu'après avoir prêté devant les Chambres réunies et en présence du Gouvernement, le serment:
Section 1 - Le Gouvernement
Le Premier Ministre conduit la politique de l'État en accord avec le Conseil des Ministres qu'il préside. Il dirige l'action du Gouvernement.
Il soumet au Chef de l'État les propositions relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire et à l'exécution des lois.
Un Ministre ne peut ni traiter une affaire, ni prendre part à une délibération à laquelle lui ou un de ses parent ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, out un intérêt personnel direct.
Section II - Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Après sa constitution, le Gouvernement se présente devant chacune des Chambres en vue d'obtenir la confiance. Celle-ci est acquise à la majorité absolue des voix de tous les membres qui les composent.
Section III - Dispositions particulières.
Avant le 30 juin 1960 et après la proclamation officielle des résultats des élections pour la Chambre et le Sénat, le premier Gouvernement du Congo est constitué de la manière suivante: - compte tenu des résultats des élections et après consultation des principaux groupes et personnalités politiques, le Roi des Belges désigne un formateur dont la tâche consiste à réunir une équipe ministérielle apte à obtenir la confiance du Parlement ; - sur proposition du formateur, le Roi des Belges nomme le Premier Ministre et les Ministres,
Pour l'interprétation de la présent loi, les Chambres peuvent solliciter du Parlement belge l'interprétation que celui-ci en donne.
§ 1. Les votes sont émis soit à haute voix, soit par assis ou levé.
Cette décision ne peut en aucun cas s'appliquer à un vote de l'une des Chambres qu'après avoir été adopté article par article.
Avant l'adoption définitive de la Constitution, la dissolution d'une ou des deux Chambres ne peut être prononcée par le Chef de l'État qu'après délibération en Conseil des Ministres et de l'accord d'une des deux Chambres au moins, acquis aux deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution des deux Chambres, les projets de loi qui n'ont été adoptés ni par l'une ni par l'autre Chambre antérieurement à la dissolution et qu'elle n'a ni adoptés ni rejetés.
En cas de dissolution de l'une des Chambres, les projets de loi qui ont été présentés à la Chambre dissoute est saisie, sans nouveau renvoi, des projets de loi qui ont été adoptés par l'autre Chambre antérieurement à la dissolution; l'autre Chambre reste saisie des projets de loi qui ont été adoptés par la Chambre dissoute.
Les Chambres, réunies en assemblée commune aux termes de l'article Il, décident, lors de leur première séance, de leur langue de travail et de rédaction des documents officiels et des textes législatifs.
Jusqu'au moment où les Chambre en auront ainsi décidé, la langue française sera provisoirement utilisée et la traduction en cette langue des interventions en swahili, lingala, kikongo, tshiluba sera assurée.
n a droit, en outre, pour se rendre aux Chambres et en revenir, au libre parcours sur toutes les voies de communications exploitées ou concédées par l'État.
n a droit également à la franchise postale des correspondances qu'il adresse aux autorités et administrations publiques déterminées par la loi.
Toute personne qui refuse d'obtempérer à un ordre d'expulsion peut être punie d'une peine de servitude pénale d'un mois au maximum et d'une amende n'excédant pas mille francs ou d'une ce ces peins seulement.
Section II - La Chambre des Représentants
Dans une circonscription électorale, il y a un député par 100.000 habitants sans distinction d'âge, sexe ou nationalité ; chaque fraction de population supérieure à 50.000 donne droite à un député de plus.
§ 1. Le Sénat se compose de sénateurs élus par les assemblées provinciales à raison de quatorze par province, dont au moins trois chefs coutumiers ou notables. §2. En outre, les sénateurs élus peuvent s'adjoindre des membres cooptés. Ceux-ci seront élus en nombre égal par province, dont au moins trois chefs coutumiers ou notables.
Les sénateurs à élire par chaque assemblée provinciale, visés au § 1 de l'article 87, à l'exception des chefs coutumiers et notables désignés à ce titre, sont élus selon la représentation proportionnelle des suffrages exprimés, conformément aux dispositions des articles 116, 117 et 118.
Les sénateurs à élire par chaque assemblée provinciale au titre de chefs coutumiers ou de notables, également visés au § 1 de l'article 87, sont désignés selon la procédure prévue par les articles 119, 120 et 121.
Le terme « chefs coutumiers» vise les chefs de chefferies.
Le terme « notables» vise les chefs de groupements composant les secteurs.
Ce candidat sera celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix en suite des scrutins visés aux articles 118 et 121. À défaut de suppléant, l'assemblée provinciale procède à la désignation d'un nouveau sénateur conformément à la procédure prévue pour la désignation, selon le cas, soit des chefs coutumiers et notables, soit des autres sénateurs, sous la réserve toutefois que l'élection se fera en ce qui concerne ces derniers à la majorité simple.
Il est désigné pour une période d'un an à l'ouverture de 1 a première session. Ce mandat ne peut être reconduit qu'une seule fois et de l'assentiment des deux tiers des suffrages et des membres présents.
Section IV - L'élaboration de la Constitution
Aucune des Chambres ne peut délibérer, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents. Nulle disposition n'est adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
En cas de rejet de l'ensemble de la Constitution, l'assemblée provinciale est tenue de se prononcer sur à nouveau article par article.
Au deuxième tour, les assemblées provinciales ne se prononcent que sur les articles rejetés au premier tour par elles. En cas de nouveau rejet d'un ou de plusieurs articles, par une ou plusieurs des mêmes assemblées provinciales, la procédure est reprise une deuxième fois.
Le commissaire spécial doit être, à sa demande, entendu par l'assemblée de la province dans laquelle est institué la zone neutre.
CHAPITRE IV : DES INSTITUTIONS PROVINCIALES
Section 1 - Le Législatif provincial
La constitution de l'assemblée et son fonctionnement
L'assemblée comprend: IODes membres élus soit au suffrage universel direct, soit au second degré, selon la formule d'élection retenue pour chaque province et ce conformément aux dispositions de la loi électorale du 23 mars 1960.20 Des membres cooptés par les conseillers provinciaux visés au 10, parmi les chefs coutumiers et notables conformément aux dispositions des articles 110, 111 et 112 de la présent loi.
Les termes « chefs coutumiers et notables» doivent être entendus dans le sens précisé à l'article 88.
Les conseillers visé au IOde l'article 107 sont au nombre de : - 60 dans les provinces de moins de 2 millions d'habitants ; - 70 dans les provinces de 2 millions à moins de 2.500.000 habitants ; - 80 dans les provinces de 2.500.000 à moins de 3 millions d'habitants; - 90 dans les provinces de 3 millions d'habitants et plus. Le chiffre de la population à prendre en considération est celui qui figure aux statistiques officielles établies au 31 décembre 1959.
Les assemblées composées des membres visés au IOde l'article 107 se réuniront, sous la présidence d'un président provisoire désigné par le sort, pour procéder à l'élection des conseillers cooptés.
Un amendement voté le 16-6-1960 ajoute: «Toutefois, si, après deux consécutives de l'Assemblée, la présence des deux tiers au moins des membres qui la composent n'a pu être obtenue lors du vote, l'Assemblée peut valablement se prononcer pour autant que la majorité des membres soit présente ».
La liste des candidats est portée à la connaissance de l'assemblée trois jours francs au moins avant le scrutin. Ils sont élus dans l'ordre des voix obtenues.
Les élections visées à l'article 110 ne peuvent avoir lieu que lorsqu'il a été procédé à la vérification des pouvoirs de tous les conseillers visés au IOde l'article 107.
Après avoir procédé aux opérations prévues à l'article 113, l'assemblée élit les sénateurs appelés à représenter la province au Sénat, ainsi que les membres qui la composent étant présents.
Un amendement voté le 16-6-1960 ajoute: « Toutefois si, après deux séances consécutives de l'Assemblée, la présence des deux tiers au moins des membres qui la composent n'a pu être obtenue lors du vote, l'Assemblée peut valablement se prononcer pour autant que la majorité des membres soit présente. »
Les présentation indiquent les noms, prénoms et la qualité des candidats ainsi que la circonscription dont ils relèvent. Cette liste est présentée pour la première fois au collège exécutif provincial et ultérieurement au gouvernement provincial.
Si les chefs coutumiers et les notables n'ont pu présenter de liste double pour l'ensemble des sieges à pourvoir, l'assemblé peut: - soit se prononcer sur la liste incomplète présentée ou entériner les candidatures proposées si le nombre des candidats correspond à celui de sièges à pourvoir ; - soit renvoyer les présentations en vue de l'établissement d'une liste double complète.
L'assemblée procède en premier lieu à l'élection du président du gouvernement provincial celui-ci est élu à la majorité absolue.
L'assemblée procède ensuite à l'élection des autres membres du gouvernement provincial. Cette élection se fait à un tour.
Aucun membre de l'assemblée ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions et votes émis apr lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre de l'assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière répressive qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.
Le mandat des conseillers provinciaux prend fin la veille du jour de la réunion de l'assemblée appelée à remplacer celle organisée par la présent loi.
L'ajournement de l'assemblée peut-être prononcée, en cours de session, par le commissaire d'État. L'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois et ne peut être renouvelé au cours d'une même session.
Les Chambres réunies en assemblée commune aux termes de l'article Il, décident lors de leurs première séance, de la langue de travail et de rédaction des documents officiels et des textes législatifs des assemblées provinciales.
Chaque membre de l'assemblée jouit d'une indemnité annuelle. Celle-ci est fixée par l'assemblée provinciale et ne peut être supérieure à 100.00 francs.
L'assemblée déterminera le montant des retenues qui peuvent être faites sur l'indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu'elle juge à propos d'instituer, et le montant des allocations familiales pour ceux qui n'en sont pas bénéficiaires.
Toute personne qui refuse d'obtempérer à un ordre d'expulsion peut être punie d'une peine de servitude pénale de quinze jours au maximum et d'une amende n'excédant pas cinq cents franc ou d'une de ces peines seulement.
Sous-section II - Des attributions
La révision ne peut être demandée que: - si l'équilibre du budget n'est pas effectivement assuré en telle sorte que son exécution puisse menacer la sécurité financière de l'État; - si l'affection de subventions allouées par l'État à des fins particulières n'est pas respectée.
Dans ce dernier cas, la demande de révision ne porte que sur les dispositions relatives à l'affection de ces subventions.
L'assemblée donne son avis sur toutes les questions que lui soumettent les organes du pouvoir central. Le compte rendu des délibérations est transmis à l'autorité centrale qui a saisi l'assemblée.
Section II - Le gouvernement provincial
Le président du gouvernement coordonne et contrôle l'activité de l'équipe gouvernementale. Il détermine les attributions de chacun des membres du gouvernement.
Il tranche souverainement tout conflit d'attribution surgissant entre les membres du gouvernement. Il promulgue et publie les édits provinciaux et édits-règlements.
Le gouvernement est renouvelé après chaque renouvellement des l'assemblée.
Tout membre du gouvernement provincial cesse ses fonctions en cas de : - perte d'une des conditions requises pour être élu; - motion de censure adoptée par l'assemblée, à la majorité des deux tiers de tous les membres qui la composent, et sur présentation de vingt conseillers au moins.
La démission est donnée par écrit au président du gouvernement qui la transmet au président de l'assemblée. Le mandat prend fin à la date de la notification de la réception de la démission par le président de l'assemblée.
Les membres du gouvernement provincial ont voix consultative à l'assemblée ils ont le droit d'y faire des propositions sur les objets en délibération.
Par voie d'arrêtés, le gouvernement provincial assure notamment l'exécution: - des édits, des édits-règlements et des programmes adoptés par l'assemblée ; - des lois, ordonnances-loi et ordonnances dont il est chargé par le gouvernement central.
Il saisit l'assemblée, dont il prépare l'ordre du jour, notamment de projets d'édits et de programmes. Il élabore annuellement un avant-projet de budget qu'il soumet à l'assemblée.
Aucun membre du gouvernement ne peut ni traiter une affaire, ni prendre par à une délibération à laquelle lui ou un de ses parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel direct.
Le gouvernement provincial peut défendre en justice à tout action intentée contre la province. Il peut intenter, sans délibération préalable de l'assemblée, les actions qui ont pour objet des biens meubles ainsi que les actions possessoires et faire tous actes conservatoires.
Section III - Le commissaire d'État
Le commissaire d'État a le droit d'assister aux délibérations de l'assemblée; il est entendu quand il le demande.
Outre les droits et prérogatives qui lui sont reconnus par les autres dispositions de la présent loi, le commissaire d'État: - dirige les services de l'État existant dans la province; - assure les relations qu'appelle la coordination entre les instituions provinciales et centrales ; - prend, en cas d'urgence dûment motivée et sous forme de règlement, les mesures d'exécution qu'impose à la province, une loi, une ordonnance-loi ou une ordonnance, si deux rappels successifs adressés, selon le cas, au président de l'assemblée ou au président du gouvernement provincial, sont restés sans suite.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Toutes autres contestations sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Tout jugement est motivé; il est prononcé en audience publique. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Chef de l'État.
Elle connaît des pourvois formés contre: a) les décisions rendues en dernier ressort par les Cour d'appel et les tribunaux de première instance du Congo en matière civile et commerciale; b) les arrêts des Cours d'appel mettant fin aux litiges en matière d'impôt personnel et d'impôt sur les revenus.
Une loi peut déterminer, dans les limites de la compétence de la Cour de cassation de Belgique, les pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en d'autres matières par les Cours de cassation de Belgique connaîtra.
Il Y a au Congo des Cours d'appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux de district, des tribunaux de police et des tribunaux coutumiers.
Ils ne peuvent être déplacés que par une nomination nouvelle et de leur consentement; ils ne peuvent être privés de leur place, ni suspendus que par un jugement.
Les conseillers des Cours d'appel, les président des tribunaux de première instance, les juges des tribunaux de première instance, les juges-présidents et les juges des tribunaux de district sont nommés par le Chef de l'État sur une liste double de candidats présentée par les Cours d'appel, en assemblée générale.
Sont incompatibles : a) les fonctions de membre du gouvernement central et celles de membre du gouvernement provincial ou de l'assemblée provinciale ; b) les fonctions de sénateur ou député et celles de membre du gouvernement provincial ou de l'assemblée provinciale; c) les fonctions de membre du gouvernement provincial et de membre de l'assemblée provinciale.
Sont incompatibles: - les fonctions de premier bourgmestre ou de bourgmestre ou de membre du conseil communal ou de membre du conseil de ville d'une part, et celles de membre du Gouvernement central ou provincial d'autre part ; - les fonctions de premier bourgmestre ou de bourgmestre d'une part, et celles de membre de l'assemblée provinciale d'autre part.
§ 1. La fonction de membre du Gouvernement central ou du gouvernement provincial est incompatible avec un mandat d'administrateur ou de commissaire dans une société bénéficiant d'une concession du Gouvernement congolais ou dans laquelle il possède une participation.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de lois particulières organisant certains organes juridictionnels ou consultatifs, les magistrats de carrière, les agents des administrations publiques et les membres de la Force Publique, de la gendarmerie et de la police ne peuvent exercer aucune fonction dans le cadre des institutions organisées par les chapitres 1, II, III, IV du titre III de la présente loi, autre que celle de Ministre, membre du gouvernement provincial, ou commissaire de l'État. Dans ce derniers cas, ils ne peuvent rester en activité de service.
TITRE IV : LES CONSEILS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
Sans préjudice de l'application de l'article 63, ces conseils sont, sauf cas d'urgence, saisis obligatoirement, à l'échelon national, des projets de lois sur les matières de leur compétence que le Gouvernement présent aux Chambres.
TITRE V: DE LA DÉTERMINATION DES COMPÉTENCES ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LE POUVOIR PROVINCIAL
Dans le carde de la répartition des matières attribuées exclusivement au pouvoir central d'une part et au pouvoir provincial d'autre part, telle que fixée au présent titre, le Parlement légifère pour tout ou partie du territoire congolais; l'assemblée provinciale, pour tout ou partie de la province.
Les assemblées provinciales peuvent à la majorité des deux tiers des membres qui les composent, décider qu'une matière exclusivement attribuée au pouvoir provincial doit être, soit attribué exclusivement au pouvoir central, soit laissé à la compétence concurrent du pouvoir central et des provinces.
À l'issue de ce délai ou dès quelles mesures nécessaires ont été prises par la loi, cette matière ressortit à nouveau à la compétence exclusive de la province.
Section II - Énumération des compétences exclusives
Sans préjudice des dispositions particulières attribuant des compétences soit au pouvoir central soit au pouvoir provincial, sous la réserve qu'elles ne peuvent aller à l'encontre du présent article, les matières énumérées ci après sont exclusivement attribuées au pouvoir central: 1. les relations extérieures et les traités; 2. les forces armées; 3. la gendarmerie, sous réserve des dispositions particulières qui organiseront l'assistance prêtée par ce corps au pouvoir provincial; 4.la sûreté de l'État; 5. la législation sur la nationalité; 6. l'immigration et l'émigration; 7. le droit pénal ; 8. l'établissement des règles relatives à l'organisation judiciaire et à la procédure; 9. la nomination et le statut des magistrats ; 10. les finances de l'État, conformément aux dispositions de la loi particulière qui organisera la répartition des domaines financiers respectifs de l'État et des provinces ; Il. la monnaie; 12. la politique des changes ; 13. le service des poids et mesures ; 14. les douanes ; 15. l'enseignement universitaire et supérieur ; 16. l'établissement des règles organisant l'équivalence des diplômes de l'enseignement primaire, moyen, technique et normal; 17. l'établissement des règles tendant à assurer la qualité des membres du personnel enseignant; 18. l'agrégation des inspecteurs provinciaux chargés du contrôle pédagogique de l'enseignement primaire, moyen, technique et normal; 19. la législation sur l'art de guérir; 20. la politique scientifique; 21. la politique générale de l'économie; 22. le Code de commerce; 23. les règles générales relatives au régime foncier; 24. les règles générales relatives à l'octroi des concessions agricoles et forestières sur le domaine de l'État; 25. les règles générales relatives à l'exploration et à l'exploitation du sous-sol; 26. les règles générales relatives à l'octroi des concessions minières décidées par les provinces; 27. la coordination des sources d'énergie d'intérêt national, en ce compris l'équipement et les ressources hydro-électriques ; 28. les service de la géologie, de la géodésie, de la cartographie et de l'hydrographie; 29. les voies maritimes et fluviales, en ce compris les ports et le balisage; 30. les voies aériennes, en ce compris les aéroports et la protection aérienne; 31. les chemins de fer d'intérêt national; 32. les routes d'intérêt national ; 33. l'organisation générale du service postal, en ce compris l'émission des timbres poste ; 34. les télécommunications et la radiodiffusion; 35. les travaux publics d'intérêt national; 36. le contrôle des institutions locales dans la mesure où elles sont chargées d'exécuter les tâches d'intérêt général leur conférées directement par le pouvoir central et pour compte de celui-ci, notamment en matière d'état-civil.
Sans préjudice des dispositions particulières attribuant des compétences soit au pouvoir central, soit au pouvoir provincial, sous la réserve qu'elles ne peuvent aller à l'encontre du présent article, les matières énumérées ci-après sont exclusivement attribuées au pouvoir provincial: 1. l'organisation des structures politiques de la province dans le cadre des principes généraux énoncés par la présente loi fondamentale; 2. la police provinciale; 3. la police judiciaire attachée aux parquets relevant de la province ; 4. les propositions de nomination des magistrats aux échelons inférieurs de l'organisation judiciaire, dans les conditions fixées au titre III, chapitre V ; 5. les proposition relatives à la désignation des entités administratives correspondant aux territoires actuels, à l'exception des villes, dans lesquelles des tribunaux de police seront présidés par un juge de carrière ; 6. les finances de la province, conformément aux disposition de la loi particulière qui organisera la répartition des domaines financiers respectifs de l'État et des provinces ; 7. l'enseignement primaire, secondaire, technique et normal ; 8. la désignation des inspecteurs provinciaux chargés du contrôle pédagogique de l'enseignement primaire, moyen, technique et normal, sous réserve d'application de l'article 219, § 18 ; 9. l'octroi et la surveillance des concessions agricoles ou forestières sur le domaine provincial; 10. l'octroi des concessions minières, dans le cadre des règles générales visées à l'article 219, § 26 ; 11. l'exploitation des sources d'énergie hydraulique destinées à satisfaire les besoins de la province; 12. les chemins de fer d'intérêt provincial ou local; 13. les routes d'intérêt provincial ou local; 14. les travaux publics d'intérêt provincial; 15. le contrôle des institutions locales sans préjudice à l'application de l'article 219, § 36 ; 16. la détermination des peines qui sanctionnent l'exécution des édits.
Sans préjudice des dispositions particulières attribuant des compétences à la fois au pouvoir central et au pouvoir provincial, les matières énumérées ci-après relèvent expressément de l'un et de l'autre pouvoir: 1. la législation sociale et les règles relatives à la sécurité sociale; 2. la fixation des minima de salaires.
L'énumération des matières énoncées dans les articles 219, 229 et 221 peut être complétée par la loi dans les conditions prévues à l'article 99 et de l'accord de la majorité des assemblées provinciales.
Section III - Mesures particulières
La législation relative à l'exploitation du sous-sol visée à l'article 219, § 25, organisera une participation directe et équitable des provinces où se situent les exploitations, dans les redevances perçues.
La procédure et l'organisation de cette Cour est réglée par la loi.
Section 1 - La Chambre de constitutionnalité
§ 3. La Chambre de constitutionnalité doit émettre des avis motivés sur les projets de loi avant leur promulgation ainsi que, sauf une urgence spéciale dûment constatée, sur les ordonnances lois avant leur signature par le Chef de l'État.
§ 1. La Chambre de constitutionnalité doit se prononcer sur chaque constitution provinciale dès qu'elle a été adoptée par l'assemblée. Une constitution provinciale ou les dispositions de celle-ci qui sont déclarées non conformes ne peuvent être promulguées.
§ 2. Le président d'un gouvernement provincial ou le président d'une assemblée peut demander à la Chambre de constitutionnalité de se prononcer sur toute loi ou ordonnance-loi.
Toute loi ou ordonnance-loi déclarée non conforme est abrogée de plein droit. § 3. La Chambre de constitutionnalité peut se prononcer sur les édits.
Elle peut également vérifier s'ils ne sont pas contraire aux constitutions provinciales de même qu'aux lois, ordonnances-lois, règlements et ordonnances-lois, règlements et ordonnances dans les matières relevant à la fois des pouvoirs central et provincial et sans préjudice de l'application de l'article 232.
Elle peut décider de suspendre l'exécution de l'édit dont elle est saisie, pour une durée maximum de trois mois. Tout édit déclaré non conforme ou contraire est abrogé de plein droit.
§ 4. La Chambre de constitutionnalité appelée à se prononcer, examine d'office si l'acte dont elle est saisie est conforme ou n'est pas contraire, selon le cas, aux constitutions, lois, règlements ou ordonnances.
Section II - La Chambre des conflits
Elle se prononce notamment dans les contestations survenant à l'occasion de l'application des articles 209, 210, alinéa 3,211, alinéa 3, 212, 214, 215 et 217.
Pour l'application de l'article 232, la Chambre des conflits est saisie par : - le Chef de l'État; - les présidents des Chambres; - le Premier Ministre; - les présidents des assemblées provinciales; - les présidents des gouvernements provinciaux; - les commissaires d'État.
Section III - La Chambre d'administration
§ 1. La Chambre d'administration de la Cour constitutionnelle connaît, dans les cas où il n'existe pas d'autre juridiction compétente, des demandes d'indemnité relatives à la réparation d'une dommage exceptionnel résultant d'une mesure prise ou ordonnée par l'État, la province ou l'autorité locale, soit que l'exécution en ait été normale, soit qu'elle ait été défectueuse ou différée. La Chambre d'administration se prononce en équité par voie d'avis motivé, en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public et privé.
§ 2. La Chambre d'administration statue par voie d'arrêt sur les recours en annulation pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ou contre les décisions contentieuses administratives.
TITRE VII: FINANCES
Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établie que par une loi. Aucun impôt provincial ne peut être établi que par un édit.
Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration et de tous comptables envers le Trésor public. Elle examine si aucun article des dépenses du budget n'a été dépassé et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi. Elle arrête les comptes de différentes administrations, tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire.
TITRE VIII: DISPOSITION GÉNÉRALES
1 - Des agents de l'État.
II - Des Forces Armées.
III - De la publication des actes officiels.
IV - Des dispositions transitoires.
Jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle soit légalement organisée conformément aux articles 229, 239, 232 et 236, le Conseil d'État de Belgique exerce, selon la procédure qu'il détermine, les compétences de la Cour constitutionnelle telles qu'elles résultent des articles 229 à 235.
Jusqu'à ce que la Cour des Comptes soit légalement organisée conformément à l'article 243, et en tout cas pour l'exercice 1960, la Cour des Comptes de Belgique est chargée des opérations suivants: - elle examine si aucun article des dépenses du budget n'a été dépassé et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi ; - elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et recueille à cet effet, auprès des Ministres compétents, tout renseignement et toute pièce comptable nécessaires ; - elle formule ses observations au compte général de l'État, qui est communiqué aux Chambres
§ 1. Dans l'éventualité où le Gouvernement central ne serait pas constitué au 30 juin 1960 et jusqu'au jour de sa constitution, les affaires courantes de l'État sont traitées par un collège composé du président et des membres du collège exécutif général d'une part et de six sénateurs d'autre part.
Ces sénateurs sont désignés à raison d'un par province par les sénateurs représentant celle-ci. La désignation de ces sénateurs se fait selon la procédure prévue par l'article 89.
§ 2. Dans l'éventualité où le Gouvernement provincial ne serait pas constitué au 30 juin 1960 et jusqu'au jour de sa constitution, les affaires courantes de la province sont traitées par un collège composé du président et des membres du collège exécutif provincial d'une part et de trois conseillers provinciaux d'autre part.
Ces conseillers provinciaux sont désignés par l'assemblée nationale.
V - Disposition finales. Article 257
À l'exception des dispositions de la présent rubrique qui entre en vigueur le jour de la publication de la présent loi, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de cette loi.
Sont abrogées au 30 juin 1960 : - la loi du 18 octobre 1908, telle que modifiée à ce jour, sur le Gouvernement du Congo belge en tant qu'elle s'applique au Congo belge; - la loi du 21 mars 1959 portant institution du Conseil de législation du Congo belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1960. BAUDOIN.
Le Ministre du Congo belge et du Ruanda-Urundi, DE SCHRYVER.
Vu et scellé du sceau de l'État:
Le Ministre de la Justice, MERCHIERS.