Source: http://docplayer.fr/2184824-Circulaire-n-2004-31-du-1er-juillet-2004-caisse-nationale-d-assurance-vieillesse.html
Timestamp: 2017-06-24 00:44:44+00:00
Document Index: 56883325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 31", "l'article 15", 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse - PDF
Download "Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse"
1 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse Page 1 sur 10 Direction de la Retraite et du Contentieux Département Réglementation Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale Objet Retraite avant 60 ans au profit des assurés handicapés Résumé L'âge de la retraite est abaissé pour les assurés justifiant avoir accompli une certaine durée d'assurance dont une durée minimum de cotisations alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. 1 - Modalités de détermination du droit à retraite avant 60 ans 11 - Les conditions d'attribution Sommaire Une durée totale d'assurance (article D du code de la sécurité sociale Une durée d'assurance cotisée (article D du code de la sécurité sociale La définition Les périodes retenues La prise en compte des périodes effectuées à l'étranger L'appréciation de la durée d'assurance cotisée (article D er alinéa du code de la sécurité sociale) Un taux d'incapacité permanente de 80 % (article D du code de la sécurité sociale) 12 - L'étude du droit La concomitance de la durée d'assurance et de l'incapacité permanente La définition de la concomitance La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d'assurance pour enfants ou majoration pour congé parental La justification de l'incapacité permanente au taux de 80 % L'absence partielle de justifications du taux d'incapacité permanente de 80 % L'intervention auprès de la COTOREP La présomption de handicap La phase d'étude préalable La demande de retraite avant 60 ans 13 - La date d'effet de la pension 2 - Modalités de calcul de la retraite 21 - Le salaire annuel moyen 22 - Le taux 23 - La durée d'assurance 24 - Les avantages complémentaires 25 - Le montant minimum 26 - Le montant maximum 27 - Les avantages non contributifs 3 - Particularités L'allocation supplémentaire La majoration visée à l'article L du code de la sécurité sociale2 Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Page 2 sur Les assurés inaptes au travail 32 -Les assurés invalides 33 -La situation des chômeurs 34- Les assurés titulaires de l'allocation aux adultes handicapés 35 -Les assurés titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf 36 -Le service de la pension La cessation d'activité La déclaration de la cessation d'activité Annexe : liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente de 80 % défini à l'article D du code de la sécurité sociale. L'article 24 de la loi n du 21 août 2003 prévoit que l'âge de la retraite peut être abaissé pour les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d'assurance alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente minimum. Le décret n du 17 mars 2004 précise les conditions dans lesquelles cet âge est abaissé : des conditions de durée totale d'assurance, de durée de cotisations et de taux d'incapacité, permettant un départ en retraite à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans, sont ainsi fixées. Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet Sont concernés le régime général, le régime des salariés agricoles, les régimes des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales. Des instructions ministérielles doivent préciser la situation des assurés nés au cours des années 1949 et suivantes quant à la pension de vieillesse avant 60 ans. Dans cette attente, il y a lieu de surseoir à l'examen des droits des intéressés au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés. 1 - Modalités de détermination du droit à retraite avant 60 ans 11 - Les conditions d'attribution Le droit à retraite avant 60 ans est soumis à trois conditions cumulatives : - une durée totale d'assurance - une durée cotisée - un taux d'incapacité de 80 % reconnu tout au long de ces durées Une durée totale d'assurance (article D du code de la sécurité sociale) Les assurés doivent justifier, dans le régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes. Cette durée est fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension. Age à la date d'effet de la retraite Durée d'assurance 55 ans 120 trimestres 56 ans 110 trimestres 57 ans 100 trimestres 58 ans 90 trimestres 59 ans 80 trimestres La durée d'assurance prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension (article L alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Les périodes effectuées à l'étranger doivent être totalisées en tenant compte des champs personnels, matériels et territoriaux des accords internationaux tels qu'appliqués Une durée d'assurance cotisée (article D du code de la sécurité sociale) La définition Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, ayant donné lieu à cotisations à leur charge. Cette durée est fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension. Age à la date d'effet de la retraite Durée d'assurance cotisée 55 ans 100 trimestres 56 ans 90 trimestres 57 ans 80 trimestres 58 ans 70 trimestres 59 ans 60 trimestres3 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/ Les périodes retenues Page 3 sur 10 Cette durée d'assurance cotisée correspond à l'ensemble des périodes de cotisations à l'assurance obligatoire, à l'assurance volontaire, aux rachats ou aux périodes ayant donné lieu à validation gratuite. Les périodes accomplies dans le champ de la mise en œuvre des règlements communautaires et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale sont retenues. Sont également compris les trimestres issus du versement pour la retraite pris en compte au titre de l'atténuation du coefficient de minoration du taux de la pension et retenus dans la durée d'assurance mentionnée à l'article L.351-1, 3ème alinéa, du code de la sécurité sociale (article D dudit code). Ne sont donc pas retenues au titre de la durée cotisée : - les périodes d'assurance vieillesse des parents au foyer dont les cotisations sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales (article L du code de la sécurité sociale) - les périodes assimilées à des périodes d'assurance (article R du code de la sécurité sociale) - les périodes reconnues équivalentes - les majorations de durée d'assurance pour enfant (article L du code de la sécurité sociale) ou pour congé parental (article L du code de la sécurité sociale) - les trimestres issus du versement pour la retraite pris en compte au seul titre de l'atténuation du coefficient de minoration du taux de la pension (article D du code de la sécurité sociale) La prise en compte des périodes effectuées à l'étranger Les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence mentionnées comme telles sur le formulaire E.205 ou le formulaire de liaison conventionnel doivent, seules, être retenues en périodes cotisées. Si la validation figurant sur ce formulaire ne distingue pas les périodes d'assurance, l'ensemble des périodes mentionnées doit être retenu en périodes cotisées L'appréciation de la durée d'assurance cotisée (article D er alinéa du code de la sécurité sociale) Les périodes d'assurance cotisées sont limitées à quatre trimestres pour chaque année au cours de laquelle l'assuré a été affilié à plusieurs régimes de base obligatoires Un taux d'incapacité permanente de 80 % (article D du code de la sécurité sociale) L'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % qui correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d'invalidité, prévue au premier alinéa de l'article L du code de l'action sociale et des familles La concomitance de la durée d'assurance et de l'incapacité permanente L'assuré doit avoir été atteint d'une incapacité permanente de 80 % durant l'intégralité de la durée d'assurance requise. Il n'est pas nécessaire que ce taux d'incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d'effet de la pension La définition de la concomitance Il doit y avoir simultanéité : - d'une part, entre la durée totale d'assurance et l'incapacité permanente à 80 % - d'autre part, entre la durée d'assurance cotisée et l'incapacité permanente à 80 %. Un trimestre d'assurance, cotisé ou non, est à retenir dès lors qu'au cours de ce trimestre l'assuré justifie de son incapacité permanente au taux de 80%. Toutefois, en règle générale, les trimestres reportés au compte d'assurance vieillesse des assurés ne sont pas référencés. Il est donc impossible, sur le plan pratique, d'établir leur simultanéité avec l'incapacité permanente. Aussi, dès lors que l'assuré justifie de son taux d'incapacité de 80 % à un moment quelconque au cours d'une année civile d'assurance, il y a lieu d'admettre la concomitance entre cette incapacité et chacun des trimestres d'assurance reportés au compte au titre de l'année en cause. La simultanéité entre date de reconnaissance du taux d'incapacité et trimestres d'assurance, au cours d'une année civile, ne doit donc pas être recherchée. L'année civile au cours de laquelle l'incapacité permanente a été reconnue et justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d'assurance totale et cotisée requise.4 Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Page 4 sur 10 Exemple Départ en retraite à 55 ans. L'incapacité permanente est reconnue et justifiée à compter du 3 octobre 1970 L'année 1970 n'est créditée d'aucun report de trimestres. Il convient, pour établir éventuellement la concomitance, de se reporter aux années suivantes. L'année 1970 est créditée uniquement de 3 périodes assimilées chômage correspondant à une indemnisation du 1er juin au 28 octobre. La concomitance est établie au regard de ces 3 trimestres mais pour la seule durée totale d'assurance. L'année 1970 est créditée de 2 trimestres cotisés, correspondant à une activité exercée du 1er janvier au 20 mai et de 2 périodes assimilées correspondant à une indemnisation maladie du 15 juillet au 10 novembre. La concomitance est établie au regard des 4 trimestres pour la durée totale d'assurance et au regard de 2 trimestres seulement pour la durée cotisée. La concomitance au titre de l'année comprenant le point de départ de la pension Pour l'année comprenant le point de départ de la pension, la concomitance ne pourra être établie que dans la mesure où le taux d'incapacité permanente aura été reconnu avant la date d'arrêt du compte. Exemple Retraite anticipée prenant effet le 1er septembre 2004, 2 trimestres cotisés reportés au compte jusqu'au 30 juin 2004, taux d'incapacité reconnu à compter du 15 juillet 2004 seulement. La durée d'assurance pouvant être retenue pour l'ouverture du droit à l'anticipation étant limitée au 30 juin 2004, date d'arrêt du compte de la pension, la reconnaissance du taux d'incapacité permanente postérieurement à cette date ne permet pas de considérer les 2 trimestres de l'année en cause comme concomitants La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d'assurance pour enfants ou majoration pour congé parental Dans la mesure où la durée totale d'assurance comprend la majoration de trimestres pour enfants ou la majoration pour congé parental, lesquelles ne sont pas positionnées dans le temps, les trimestres correspondant à l'une ou l'autre de ces majorations doivent néanmoins être considérés concomitants de l'incapacité permanente. Il n'y a pas lieu de rechercher si, lors de la naissance ou de la prise en charge des enfants ou encore lors du congé parental, l'assuré était atteint de cette incapacité. Exemple : Départ en retraite à 57 ans et une majoration de durée d'assurance pour enfants de 32 trimestres. Les enfants sont nés avant que l'assuré n'ait été reconnu handicapé à 80 % ou pendant une période au cours de laquelle il ne justifiait plus momentanément de ce taux. Dès lors que l'assuré réunit, par ailleurs, les 68 trimestres lui permettant d'atteindre la durée totale d'assurance requise de 100 trimestres et les 80 trimestres nécessaires à la constitution de la durée d'assurance cotisée, dans les conditions de concomitance définies ci-avant, le droit à retraite anticipée est ouvert La justification de l'incapacité permanente au taux de 80 % Un arrêté ministériel listera les pièces justificatives de cette incapacité, à produire par les assurés. Ces pièces figurent d'ores et déjà en annexe de la présente circulaire. Les pièces justificatives doivent couvrir l'intégralité de la durée d'assurance requise, aussi bien totale que cotisée. La concomitance est appréciée, par année civile, de façon globale et non dans des conditions de stricte simultanéité ( 1131). Les caisses doivent donc entrer en possession, pour chacune des années présentant un report de trimestres, cotisés ou non, d'un document attestant de la reconnaissance, à un moment quelconque au cours de ces périodes, de l'incapacité permanente de 80 %. Exemple : Production d'une carte d'invalidité attribuée pour 5 ans du 1er mai 1980 au 30 avril 1985 puis d'une notification d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 20 octobre Bien que la validité de la carte d'invalidité produite ne débute que le 1er mai 1980, le taux d'incapacité permanente de 80 % est considéré justifié du 1er janvier au 31 décembre La concomitance entre ce taux et l'intégralité des trimestres de l'année 1980 est, par conséquent, établie.5 Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Page 5 sur 10 Dans les mêmes conditions, la validité, du 1er janvier au 30 avril 1985, de la carte d'invalidité, permet d'étendre la justification du taux d'incapacité permanente de 80 % jusqu'au 31 décembre La concomitance entre ce taux et l'intégralité des trimestres de l'année 1985 est, là encore, établie. Bien que l'allocation compensatrice n'ait été attribuée qu'à compter du 20 octobre 1986, la production de la notification permet de considérer que le taux d'incapacité permanente de 80 % est justifié du 1er janvier au 31 décembre La concomitance entre ce taux et l'intégralité des trimestres de l'année 1986 est, par conséquent, établie. L'absence de justification du taux d'incapacité pour la période intermédiaire (1er mai 1985 au 19 octobre 1986) n'est donc aucunement pénalisante pour l'assuré L'absence partielle de justifications du taux d'incapacité permanente de 80 % L'intervention auprès de la COTOREP L'assuré qui n'est pas en mesure de produire, pour certaines périodes, de pièces justificatives de son taux d'incapacité permanente de 80 %, est invité, par sa caisse de retraite, à demander à la COTOREP qui s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap, d'attester qu'il bénéficiait bien de ce taux pour les périodes concernées. L'intéressé doit remplir à cette fin trois conditions cumulatives : - justifier, avant 60 ans, de la durée d'assurance requise pour l'anticipation, y compris la durée cotisée, - s'être déjà adressé à la COTOREP en vue d'obtenir une décision lui reconnaissant une incapacité permanente de 80 % pour les périodes considérées, - ne plus être en possession pour lesdites périodes, par suite de perte, notamment, des documents justificatifs de son incapacité permanente de 80 % qui lui avaient été délivrés. Une demande d'attestation lui est remise à cet effet par sa caisse de retraite. Trois cas de figure sont possibles : - La COTOREP détient encore le dossier Au vu des pièces disponibles du dossier, elle délivre à l'intéressé des duplicata de la décision ou lui adresse un document par lequel : -soit elle atteste qu'il bénéficiait bien du taux d'incapacité permanente de 80 % pour les périodes en cause ou certaines d'entre elles, -soit elle ne peut, au contraire, l'attester, au motif que le taux de 80 % n'avait pas été reconnu à cette personne. L'assuré remet l'original de ce document à sa caisse de retraite. La photocopie est recevable dès lors que l'intéressé produit à l'appui l'original. - La COTOREP ne détient plus le dossier, en totalité ou en partie. Tel est le cas du fait de pièces manquantes (dossier incomplet, détérioré ou égaré). Le document que la COTOREP adresse à l'assuré fait état de l'impossibilité matérielle de pouvoir attester, pour cette raison, du taux d'incapacité permanente. - La COTOREP n'a pas été saisie de demande nécessitant la reconnaissance d'une incapacité permanente de 80 % pour les périodes en cause. Dans cette situation, la COTOREP indique, sur le document qu'elle adresse à l'assuré, ne pouvoir attester, pour ce motif, que l'intéressé bénéficiait d'un tel taux d'incapacité pour lesdites périodes. Toutefois, la COTOREP n'examinera pas pour autant les droits de l'assuré au bénéfice de ce taux d'incapacité permanente. En effet, elle ne peut, en aucun cas, évaluer a posteriori un handicap La présomption de handicap Dans la situation où la COTOREP n'est pas en mesure d'attester du taux d'incapacité permanente pour les périodes considérées au motif qu'elle ne détient plus le dossier de l'assuré, une présomption de handicap est susceptible d'intervenir. A cet effet, l'intéressé a la possibilité d'attester sur l'honneur avoir bénéficié du taux d'incapacité permanente de 80 % pour lesdites périodes, quelle que soit leur étendue et leur localisation. Il adresse cette déclaration sur l'honneur et l'original (ou une photocopie dans les conditions exposées au ) du document de la COTOREP à sa caisse de retraite. Celle-ci établit, par suite, la concomitance entre tous les trimestres reportés au titre de chacune des années civiles où se situent les périodes en cause et le taux d'incapacité permanente de 80 %. Exemple6 Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Page 6 sur 10 Justification, par déclaration sur l'honneur, de la période du 1er janvier 1985 au 30 octobre La concomitance est établie entre la totalité des trimestres reportés au compte en 1985, 1986 et 1987 et l'incapacité permanente à 80 %. 12- L'étude du droit L'étude du droit à retraite avant 60 ans s'effectue en deux étapes distinctes : - une étude préalable des conditions d'ouverture du droit, - le dépôt de la demande de retraite avant 60 ans. Le dernier régime d'affiliation est compétent pour procéder tant à l'étude des conditions d'ouverture du droit que pour l'instruction de la demande de retraite La phase d'étude préalable Cette phase consiste à vérifier que l'assuré remplit les conditions de durée totale d'assurance et de durée d'assurance cotisée ainsi que la justification de l'incapacité permanente au taux de 80 % et la concomitance entre cette incapacité et les trimestres d'assurance. A cet effet, l'intéressé complète l'imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans et le remet à sa caisse de retraite. Si l'assuré remplit les conditions nécessaires, un document justificatif, exposant sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans, lui est délivré par sa caisse de retraite. Celle-ci lui joint l'imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif La demande de retraite avant 60 ans L'imprimé délivré à l'assuré est une demande de retraite unique, commune au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants. Cette demande est transmise aux autres régimes auxquels l'intéressé a été affilié, même si ce dernier ne souhaite faire valoir ses droits à pension que dans certains d'entre eux. Les régimes dans lesquels l'assuré ne désire pas obtenir immédiatement sa pension lui demandent dans ce cas confirmation de son choix. L'instruction du dossier intervient dans les conditions habituelles, sans que l'assuré ait à fournir à nouveau les pièces justificatives de son incapacité permanente La date d'effet de la pension La date d'effet de la pension est fixée selon les règles habituelles (article R du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 6 du décret n du 13 février 2004 ). Elle est choisie par l'assuré et fixée le premier jour d'un mois. Elle ne peut être fixée à une date antérieure : - à la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies, - au premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l'assuré, - au 1er juillet Si la demande est déposée le premier jour d'un mois, la date d'effet peut être fixée ce jour là sur demande de l'assuré. Si l'assuré n'indique pas la date d'effet, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. La date de réception de la demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pourra être retenue pour fixer la date d'effet de la pension. Pour que cette date soit retenue, la demande réglementaire de retraite devra alors être reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle aura été établi le document de situation de l'assuré vis-à-vis de la retraite avant 60 ans. 2 - Modalités de calcul de la retraite 21 - Le salaire annuel moyen Aux termes de l'article R du code de la sécurité sociale, le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen est déterminé selon la date de naissance de l'assuré pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, soit : - 21 années pour les assurés nés en années pour les assurés nés en années pour les assurés nés en années pour les assurés nés en années pour les assurés nés après 19477 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/ Le taux Page 7 sur 10 Aux termes de l'article L.351-8, 4 bis, les assurés obtenant leur retraite avant 60 ans en qualité de travailleurs handicapés bénéficient du taux de calcul de 50 % La durée d'assurance Aux termes des articles L et R du code de la sécurité sociale, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2008, le prorata applicable à la durée d'assurance pour obtenir une pension entière est le suivant : - 152/152èmes pour les assurés nés en /154èmes pour les assurés nés en /156èmes pour les assurés nés en /158èmes pour les assurés nés en 1947 Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2007, d'une part, et, d'autre part, pour les assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension, le prorata applicable pour obtenir une pension entière est déterminé à partir de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein. Ainsi, le prorata applicable à la durée d'assurance pour obtenir une pension entière est de : - 160/160èmes pour les assurés nés en 1948 S'agissant des assurés nés en 1949 et après, la durée d'assurance à retenir pour le calcul n'est pas à l'heure actuelle confirmée Les avantages complémentaires La majoration pour enfant (article L du code de la sécurité sociale) et la majoration pour conjoint à charge (article L du code de la sécurité sociale) peuvent être attribuées en complément de la retraite anticipée des assurés handicapés. En revanche, la majoration pour tierce personne (article L du code de la sécurité sociale) ne peut l'être, puisqu'elle ne concerne que les titulaires d'une pension au titre de l'inaptitude au travail (non attribuée avant 60 ans) Le montant minimum La pension attribuée aux assurés handicapés étant calculée au taux plein, son montant est susceptible d'être porté au minimum contributif. Par suite, les dispositions de la circulaire CNAV n du 12 février 2004 sont applicables Le montant maximum Le montant de base de la pension de vieillesse avant 60 ans doit être comparé au montant maximum à servir (loi n du 24 février 1949 article 2) Les avantages non contributifs L'allocation supplémentaire L'allocation supplémentaire visée à l'article L du code de la sécurité sociale peut être attribuée à l'âge de 65 ans ou dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail. Toutefois, en vertu des articles L et R dudit code, l'allocation supplémentaire est susceptible d'être servie quel que soit l'âge du demandeur s'il est atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité d'au moins deux tiers. Aussi, les titulaires de la retraite anticipée des assurés handicapés peuvent prétendre, avant l'âge de 60 ans, au bénéfice de l'allocation supplémentaire, dès lors qu'ils sont reconnus invalides. Il s'agit donc des personnes qui sollicitent cette reconnaissance pour l'allocation supplémentaire ainsi que les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve La majoration visée à l'article L du code de la sécurité sociale Seule la personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L du code de la sécurité sociale (article D dudit code). Cette majoration ne peut donc être attribuée en complément de la retraite avant 60 ans. 3 - Particularités8 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/ Les assurés inaptes au travail Page 8 sur 10 Les assurés ne peuvent pas, en l'état actuel des textes, demander une pension au titre de l'inaptitude avant 60 ans (article R du code de la sécurité sociale). Les pensions seront donc liquidées à titre normal. L'assuré pourra être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, par analogie au dispositif prévu au paragraphe 3 de la circulaire CNAV n 17/99 du 3 février 1999 : l'examen de l'inaptitude peut s'effectuer dès lors que l'assuré y a intérêt, sans entraîner la révision de la pension. Toutefois, les titulaires de la carte d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés étant présumés inaptes au travail à 60 ans, la reconnaissance éventuelle du droit à la majoration pour tierce personne interviendra, à cet âge, pour les intéressés, sans examen de l'inaptitude au travail Les assurés invalides Les caisses d'assurance maladie servant la pension d'invalidité doivent être informées par les caisses de retraite de l'attribution de la pension de vieillesse avant 60 ans et de sa date d'effet. Des instructions seront communiquées ultérieurement quant à l'impact d'une telle attribution sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité La situation des chômeurs L'article L du code du travail prévoit que le revenu de remplacement visé à l'article L du même code cesse d'être versé, sous certaines conditions, aux allocataires âgés d'au moins 60 ans. Tel n'étant pas le cas des assurés obtenant leur retraite avant 60 ans, les caisses doivent néanmoins informer les antennes ASSEDIC de cette attribution et de la date d'effet de la pension (à l'exclusion de tout autre renseignement ou initiative quelconque) afin que ces organismes donnent la suite qu'il convient aux allocations de chômage Les assurés titulaires de l'allocation aux adultes handicapés Les caisses d'allocations familiales, débitrices de cette prestation, doivent être informées de l'attribution de la pension de vieillesse avant 60 ans et de sa date d'effet Les assurés titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf Dans l'attente des décrets d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003, les règles de cumul entre droit propre et droit dérivé s'appliquent en cas d'attribution d'une retraite avant 60 ans (articles L et L du code de la sécurité sociale). Le nouveau dispositif fera l'objet ultérieurement d'une circulaire CNAV spécifique Le service de la pension La cessation d'activité Les modifications apportées par l'article 15 de la loi du 21 août 2003 au dispositif de cumul emploi-retraite visé à l'article L du code de la sécurité sociale nécessitent des textes d'application pour leur mise en œuvre. Dans cette attente, la Direction de la Sécurité Sociale autorise les caisses à n'exiger la cessation que de la seule activité relevant du régime général. Une circulaire CNAV paraîtra ultérieurement sur ce sujet. En cas de rétroactivité de la date d'effet par rapport à la date de la demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée, il conviendra de s'assurer que la cessation d'activité était déjà intervenue à ce moment là. Si tel n'était pas le cas, la date d'effet de la pension devra être différée en conséquence. Les dispositions relatives au cumul emploi-retraite autorisé (circulaire ministérielle du 4 juillet 1984 modifiée) demeurent applicables La déclaration de la cessation d'activité Une déclaration sur l'honneur de l'assuré justifiant de la rupture de tout lien professionnel avec son employeur est suffisante pour attester de sa cessation d'activité. La déclaration de cette cessation d'activité pourra se faire, soit librement, soit en utilisant le formulaire " déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée ". Patrick Hermange9 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 Annexe annulée et remplacée par l'annexe de la Circulaire 2006/50 du 21/08/2006 Page 9 sur 10 Annexe Liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente de 80 % défini à l'article D du code de la sécurité sociale - carte d'invalidité (article L du code de l'action sociale et des familles) ou décision d'attribution de la carte d'invalidité prise par la COTOREP ou la commission départementale d'éducation spéciale ou la commission d'admission à l'aide sociale - décision d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (article L du code de la sécurité sociale) prise par la COTOREP - décision d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (article L du code de l'action sociale et des familles) prise par la COTOREP ou le président du conseil général - décision d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité (article L du code de l'action sociale et des familles) prise par le préfet - décision d'attribution du macaron " grand invalide civil " ( GIC ) aux titulaires de la carte d'invalidité ( article 1 du décret n du 3 décembre 1990 ) prise par le préfet - décision d'attribution de l'allocation aux handicapés adultes (instituée par la loi du 13 juillet 1971 et supprimée par la loi d'orientation sur les handicapés du 30 juin 1975) prise par la commission départementale d'orientation des infirmes ou les services et organismes débiteurs des prestations familiales - décision d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (étendue aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes par la loi du 2 août 1957 et supprimée par la loi du 30 juin 1975) prise par le préfet ou, à titre préalable, par la commission d'admission à l'aide sociale - décision d'attribution de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes (instituée par la loi de finances du 7 février 1953 et supprimée par la loi du 30 juin 1975) prise par la commission d'admission à l'aide sociale - décision d'attribution de l'allocation de compensation aux grands infirmes (instituée par la loi du 2 août 1949 et supprimée par la loi du 30 juin 1975) prise par la commission d'admission à l'aide sociale - décision de refus d'attribution des allocations ou cartes susvisées prises par les organismes et autorités susmentionnés, mais attestant du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'assuré - décision d'attribution des allocations et cartes susvisées prise par une juridiction de première instance, d'appel ou de cassation - décision de refus d'attribution des allocations ou cartes susvisées prise par une juridiction de première instance, d'appel ou de cassation, mais attestant du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'assuré10 Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav mht!http://www.l... Page 10 sur 10 Montrer encore
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux Plus en détail Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu Plus en détail Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR Plus en détail La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV. Plus en détail NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes Plus en détail Annexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de Plus en détail 9 - LES AUTRES PRESTATIONS
9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction Plus en détail Que retenir de la réforme des retraites 2010?
Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise Plus en détail N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 19 juillet 2012 Département des retraites Plus en détail Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail
Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges Plus en détail DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RECTORAT 20, boulevard d'alsace-lorraine 80063 AMIENS CEDEX 9 DIVISION DES PERSONNELS D ADMINISTRATION ET D ENCADREMENT Bureaux DPAE2 DPAE3 DPAE4 - DPAID5 DIVISION DE Plus en détail Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0
Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites Plus en détail Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits
Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits, Plus en détail RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES
RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES Décret n 2007-262 du 27 février 2007 modifié par les décrets - n 2008-1514 du 30 décembre 2008 - n 2012-701 du 7 mai 2012 - n 2012-847 du 2 juillet Plus en détail INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE
INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : - Plus en détail NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet : Plus en détail MODE OPERATOIRE. Modifié le24/01/2007-1 -
MODE OPERATOIRE Remplissage du formulaire de liaison 30894 spécifique aux échanges de carrière entre les régimes de la Fonction publique et le Régime général Modifié le24/01/2007-1 - SOMMAIRE Sommaire Plus en détail NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -
Pôle actions nationales Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : L assurance vieillesse des tierces personnes bénévoles Assurance vieillesse obligatoire Plus en détail Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information Plus en détail INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR
INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) Plus en détail LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE
Circulaire d'informations n 2009/06 du 11 mai 2009 LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE Références : - Arrêté 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation Plus en détail PÉRIODE D INCAPACITÉ DE TRAVAIL : MALADIE - MATERNITÉ - INVALIDITÉ jusqu au 31 décembre 2001
C120 MAJ.1.04 POINTS GRATUITS PÉRIODE D INCAPACITÉ DE TRAVAIL : MALADIE - MATERNITÉ - INVALIDITÉ jusqu au 31 décembre 2001 BÉNÉFICIAIRES Les participants relevant du régime de retraite des cadres bénéficient Plus en détail CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques Plus en détail CONVENTION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
CONVENTION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 Plus en détail L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint Plus en détail LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ
Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Plus en détail Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.
CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en Plus en détail LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15 Plus en détail Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n 946-1 Octobre 2012. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2
DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 946-1 Social Numéro spécial RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS Sommaire général p. 2 Consulter aussi : www.editions-legislatives.fr Éditions Législatives ISSN 1760-9526 - Publication Plus en détail NOTE JURIDIQUE - PRESTATION / ALLOCATION - Base juridique
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - PRESTATION / ALLOCATION - OBJET : Allocation de solidarité aux personnes âgées Base juridique Ordonnance Plus en détail Règlement de l action solidaire et sociale
Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre Plus en détail POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la Plus en détail Les règles de coordination entre le régime général. et les autres régimes de base. Sylvie Chaslot-Robinet
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 juin 2011 à 9 h 30 «La situation des polypensionnés» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Les règles de coordination entre Plus en détail ES NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL DU SECTEUR NON MARCHAND
L ES NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL DU SECTEUR NON MARCHAND LE CONTRAT D AVENIR Créé par la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le contrat d avenir (CA) vise à faciliter Plus en détail FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS
FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES Plus en détail ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir :
LISTE DES BENEFICIAIRES Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : o Demandeur d'emploi indemnisé o Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers Plus en détail ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC
ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr Accords entre la France et le Québec Plus en détail REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31 Plus en détail COMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez, Plus en détail 1. Présentation générale
Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles Plus en détail Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Plus en détail NOTICE D INFORMATION. Régime de retraite supplémentaire des organismes professionnels agricoles. EdITION 2011 CCPMA PRÉVOYANCE
ÉPARGNE NOTICE D INFORMATION Régime de retraite supplémentaire des organismes professionnels agricoles EdITION 2011 CCPMA PRÉVOYANCE S O M M A I R E PRÉAMBULE........................................................................................................3 Plus en détail Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... Plus en détail LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué Plus en détail Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques Plus en détail REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE Plus en détail La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise Plus en détail C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et Plus en détail I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ
NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le Plus en détail Documentation de base 5 G 2355
Documentation de base 5 G 2355 SOUS-SECTION 5 Charges sociales personnelles 1D'une manière générale, la protection sociale des membres des professions libérales est organisée en différents régimes qui Plus en détail ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes franco-canadiens TEXTES FRANCO-CANADIENS Plus en détail Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations Plus en détail Aléas de carrière et validation de durée d assurance : règles de validation. de périodes spécifiques au régime général et modalités de financement
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 2 Document de travail, n engage Plus en détail Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23
Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration Plus en détail GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription Plus en détail La Pension d Invalidité
DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail Plus en détail Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?
Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2 Plus en détail Caisse nationale d assurance pension
F Brochure Pension de vieillesse Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de vieillesse au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat Plus en détail RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE *
Annexes RGP (2.7) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Article 1 er : Objet du règlement général Le présent règlement général détermine les obligations auxquelles sont soumis l Organisme Assureur Désigné Plus en détail Revenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés Plus en détail La Retraite Sécurité Sociale
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E3 La Retraite Sécurité Sociale Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 30 septembre 2008 I. A quel âge prendre sa retraite II. Comment Plus en détail NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique
Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour JUILLET 2013 A INSERER DANS 3-1 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Aide à l acquisition d une Plus en détail NOTE JURIDIQUE - PRESTATION / ALLOCATION -
Direction Juridique droit des personnes et des structrures et participation des usagers Mise à jour Octobre 2012 A INSERER DANS 3-4 NOTE JURIDIQUE - PRESTATION / ALLOCATION - OBJET : Allocation supplémentaire Plus en détail SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?
SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité? Plus en détail TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I. Régime de prévoyance CHAPITRE I. Article 1 er Nature de la décision
TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I Régime de prévoyance CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Nature de la décision. Le personnel des offices ou groupements d'huissiers de justice entrant Plus en détail Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?
Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment Plus en détail NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts Plus en détail Fiche Portabilité des droits des salariés
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net Plus en détail CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Vu les dispositions du code du travail, Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Plus en détail Accords d'application
Accords d'application Accords d application 1 à 21 et 23 à 26 du 14 mai 2014 Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Accords d application de la convention du 14 mai 2014 relative Plus en détail Caisse nationale d assurance pension
F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax Plus en détail ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE
SÉCURITÉ SOCIALE ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE Formulaire SE 988-05 ATTESTATION POUR L'INSCRIPTION DES AYANTS DROIT DU TRAVAILLEUR OU DU TITULAIRE DE Plus en détail CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service hébergement, accès au logement, familles vulnérables. PRÉFET DE LA MAYENNE CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF Plus en détail Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011
1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux Plus en détail FICHE THÉMATIQUE Protection sociale
FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan Plus en détail MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le 3 mai 2000. La ministre de l'emploi et de la solidarité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS Suivi du dossier Tél. : 01.40.56.69.95 Plus en détail TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)
TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour Plus en détail Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998
Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective Plus en détail TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats Plus en détail Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales
En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales... Plus en détail Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations Plus en détail COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN
COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS OU D OUTRE MER OU DE SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN ET LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR A Plus en détail Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation
Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement Plus en détail L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé Plus en détail DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées
Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide Plus en détail Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association
Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes, Plus en détail Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ
cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents Plus en détail TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er. Définitions
ENTENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE LUXEMBOURG ET LE QUEBEC Texte consolidé tenant compte des modifications introduites dans le texte signé le 22.9.1989 par l'avenant du 2.4.1992 (voir aussi Plus en détail ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L ALGÉRIE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... Plus en détail Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr
Dossier de presse 30 mars 2012 Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Création de la Carsat Alsace-Moselle La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans Plus en détail Caisse nationale d assurance pension
F Brochure Pension Invalidité Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension d invalidité au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email : Plus en détail Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique. Plus en détail destinataires in fine Pour information : destinataires in fine
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de Plus en détail c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié :
Grenoble, le 16 novembre 2006 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 06-152 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf.organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere @ac-grenoble.fr Plus en détail ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010