Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693696&fastPos=5&fastReqId=1620336618&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-07-16 00:12:28+00:00
Document Index: 1529530

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1145', 'art. 1252', 'art. 94', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102']

Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Titre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier du code du travail.
Abroge Code du travail - art. L122-14-5 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L122-14-5 (M)
Transfère Code du travail - art. L122-14-6 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L122-41 (AbD)
Titre II : Dispositions modifiant le livre III du code du travail.
Crée Code du travail - art. L321-10 (AbD)
Transfère Code du travail - art. L321-10 (T)
Crée Code du travail - art. L321-12 (AbD)
Transfère Code du travail - art. L321-2 (T)
Modifie Code du travail - art. L321-5 (M)
Transfère Code du travail - art. L321-6 (T)
Transfère Code du travail - art. L321-7 (MMN)
Crée Code du travail - art. L321-8 (M)
Crée Code du travail - art. L321-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L361-1 (M)
II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.
Titre III : Conventions de conversion.
Crée Code du travail - art. L322-3 (M)
Crée Code du travail - art. L353-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1145 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1252-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L432-2 (M)
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel engagées sur le fondement des articles L. 321-3 et L. 321-4 anciens du code du travail et en cours au 1er janvier 1987 restent soumises aux dispositions de ces articles jusqu'à leur terme.
En outre, les projets de licenciement collectif donnant lieu à une procédure d'information et de consultation dans les conditions visées à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'une notification à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prévues à l'article L. 321-7 du même code.
Par dérogation aux dispositions de cet article, quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement, le délai imparti à l'autorité administrative compétente est de quatorze jours.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ni avant l'expiration du délai de quatorze jours imparti à l'autorité administrative compétente.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-7 du même code, lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée à l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 1987 est en cours d'examen à cette date, l'autorité administrative saisie dispose d'un délai de trente jours à compter de sa saisine pour procéder aux vérifications prévues par cet article. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration de ce délai.
Titre V : Dispositions spécifiques au personnel navigant des compagnies d'armement maritime.
Modifie Code du travail maritime - art. 94 (M)
Modifie Code du travail maritime - art. 102-10 (V)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-12 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-13 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-14 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-15 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-16 (Ab)
Abroge Code du travail maritime - art. 102-17 (Ab)
Modifie Code du travail maritime - art. 102-20 (Ab)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1320.
Projet de loi n° 496 ;
Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 505 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 96 (1986-1987) ;
Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 108 (1986-1987) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 561 ;
Rapport de M. Pinte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 598 ;
Rapport de M. Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1986-1987) ;