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Timestamp: 2019-07-16 06:49:45+00:00
Document Index: 321024676

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 62', '§5', 'art. 36', 'art. 36', '§5', 'art. 70']

999/128 du 13 avril 2004 - Actualisation de formulaires: Mod. W, P20com, P3 | Famipedia
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1. Mod. W - Demande de verser les allocations familiales sur son compte bancaire
Pour empêcher à l'avenir des erreurs et des irrégularités afférentes au numéro de compte, le formulaire W devra désormais toujours porter la signature et le cachet de l'organisme financier. Pour cette raison, le formulaire mod. W et la lettre d'accompagnement ont été adaptés.
2. P20com - Allocations familiales en faveur du jeune demandeur d'emploi - Examen de la dernière formation suivie avant l'inscription comme demandeur d'emploi
La notion "études suffisantes"
Conformément à l'article 1er de l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §5, des lois coordonnées, les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui a terminé des études visées à l'art. 36 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
L'arrêté royal du 11 février 2003 modifiant l'art. 36 de l'arrêté du 25 novembre 1991 a apporté des changements susceptibles d'influer sur le droit aux allocations familiales du jeune demandeur d'emploi.
Vous trouverez en annexe un formulaire P20com adapté aux nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2003.
Utilisation du formulaire P20com
La circulaire CO 1303 du 24 décembre 1996 précisait les cas où il était nécessaire d'interroger le dernier établissement d'enseignement au moyen du P20com. Les principes sont rappelés brièvement ci-après.
Le formulaire P20com ne doit jamais être expédié lorsqu'un flux A015 a été réceptionné. Ce flux communique un avis officiel émis par l'ONEM suite à la demande d'allocations d'attente introduite par le jeune travailleur.
Le formulaire n'est pas non plus envoyé si, vous disposez de toute l'information nécessaire concernant la formation suivie par l'enfant bénéficiaire. Tel est le cas par exemple, si le dossier comporte un formulaire de contrôle de l'enseignement, de l'apprentissage ou de la formation suivis par le jeune avant son inscription comme demandeur d'emploi (P7 - droit aux allocations familiales en qualité d'étudiant ou P9 - droit aux allocations familiales en qualité d'apprenti).
Une réponse suffisamment claire1 à la question du formulaire P20 "Quel enseignement ou quelle formation le jeune a-t-il suivi en dernier lieu avant son inscription comme demandeur d'emploi? " prouve également que les conditions d'études sont réunies: par exemple, 6e année d'enseignement secondaire général.
Soulignons qu'un formulaire P20com est nécessaire chaque fois que le jeune s'inscrit comme demandeur d'emploi avant la fin de l'obligation scolaire ou si un doute subsiste quant à la dernière formation suivie (CO 1303 du 24 décembre 1996).
A cet égard, rappelons que le droit du demandeur d'emploi ne peut être clôturé avant la fin du stage d'attente, sauf lorsque la caisse est informée d'un obstacle à l'octroi ultérieur des allocations familiales, dont la durée probable dépasse la période d'octroi. Tel est le cas si l'enfant bénéficiaire perçoit une rémunération supérieure au plafond autorisé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée dont la fin prévue est postérieure à la fin de la période d'octroi. En outre, la raison de la cessation de paiement et de la clôture du dossier doivent être motivés correctement. Une information (p. ex.: le dépliant ou le P20 info2) doit également être fournie sur la manière dont le droit peut à nouveau être ouvert (lorsque l'obstacle aux paiements des allocations familiales cesse d'exister au cours de la période).
Canevas de la motivation3 des décisions à la suite de la cessation ou de la suspension du paiement:
Motif principal Spécification du motif principal Disposition légale Information
"l'enfant travaille" "Le revenu est supérieur au plafond
de XXXXXXXXXXXXXX" Art. 62, §5
Lois coordonnées Feuille d'info au formulaire P20, un dépliant,
+ "vous pouvez aussi trouver des informations
sur le site web: www.onafts.be"
Dans tous les autres cas, après le temps d'attente (éventuellement prolongé), il faut envoyer le formulaire P20 relatif à la période complète de 270 jours civils.
Les organismes d'allocations familiales sont priés d'identifier les cas où le droit aux allocations familiales a été refusé ou des montants récupérés, depuis le 1er janvier 2003, sur base de données communiquées par la version précedente du formulaire P20com. Ces cas doivent faire l'objet d'un nouvel examen au moyen du formulaire P20com adapté.
3. P3 - Enfant place chez un particulier - Octroi d'un montant forfaitaire art. 70ter L.C.
La circulaire de l'Office CO 1344 et la lettre circulaire WA/996/45/agy vous ont informé des modalités et conditions d'établissement du droit et de liquidation de la nouvelle allocation forfaitaire en faveur d'un enfant placé chez un particulier. Il était précisé qu'il n'appartenait pas aux organismes d'allocations familiales de se prononcer sur le bien-fondé de l'octroi de l'allocation forfaitaire. Cette compétence est celle de l'autorité de placement.
Un nouveau formulaire (P3-b) a été conçu pour les situations de placement en familles d'accueil. Le formulaire ne reprend plus la question portant sur les éventuels contacts de l'enfant avec sa famille d'origine, cette question n'étant pas pertinente pour maintenir le droit à l'allocation forfaitaire. La question reste toutefois applicable pour les placements en institution (P3-a), conformément aux dispositions de la CM 509 du 6 mars 1992. En annexe les formulaires P3-a et P3-b en version germanophones.
1. Voir l'énumération des études citées dans le formulaire P20com
2. Des informations sont également disponibles sur le site web " www.onafts.be "
3. Ce canevas se rapporte à la communication des données sociales à caractère personnel à la base de la décision.
Les autres mentions requises en vertu de la charte de l'assuré social (modalités de recours,...) doivent s'y ajouter (cf lettre circulaire II/996/C.46wam du 02.02.2004).