Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-17-mars-1992-79582.html
Timestamp: 2017-03-25 04:06:39+00:00
Document Index: 62440202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-17-mars-1992-79582.html
27/06/2013 16:09:23
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Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1992 traitant de la délégationExtrait: La délégation simple, opération par laquelle un délégant donne ordre à un délégué, de payer une troisième personne, le délégataire, est présentée soit comme un moyen de simplification des paiements, dans le cas où le délégué était débiteur du délégant, lui-même débiteur du délégataire, ou un instrument de garantie, auquel cas, il n'existait pas nécessairement de lien fondamental entre le délégant et le délégué. Plan: I) Une remise en cause du principe de l'inopposabilité des exceptionsII) Le manque de cohérence d'une solution à clarifier
[...] Par définition, la novation emportant disparition de l'obligation ancienne ayant existé entre le délégant et le délégataire, la question de l'opposabilité par le délégué des exceptions tirées de ce rapport n'aurait pu se poser (il faut néanmoins réserver l'hypothèse de la nullité affectant le lien fondamental, mais là n'est pas l'objet de notre discussion). Et en effet, le délégué cherchait à se prévaloir de la prescription ayant affecté la créance du délégataire contre le déléguant, pour s'opposer à l'action en paiement intentée par le premier. La Cour d'appel, adoptant l'analyse classique, a fait application des principes ci-dessus énoncés. Ainsi, l'engagement de l'acquéreur de régler la dette du vendeur à l'égard d'un tiers, se superposait à l'obligation existant entre ces derniers. [...] [...] Le délégué exerçait alors un pourvoi en cassation, accueilli par la Cour de cassation le 17 mars 1992, qui cassait et annulait l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. La question qui se posait était la suivante : le délégué peut-il, et dans quelles conditions, se prévaloir à l'encontre du délégataire, de la prescription affectant l'obligation existant entre ce dernier et le délégant ? Plus généralement, il convenait de s'interroger sur le problème de l'opposabilité par le délégué des exceptions tirées des rapports entre le délégataire et le délégant. [...] [...] Billiau ou MM. Planiol et Ripert), qui, il est vrai, rend parfaitement compte de l'aspect autonome et nouveau de l'obligation du délégué à l'égard du délégataire. Quant aux exceptions tirées des rapports du délégant avec le délégataire, il est traditionnellement enseigné que celles-ci sont inopposables par le délégué. En effet, et là aussi la différence avec le cautionnement trouve à se manifester, l'obligation du délégué à l'égard du délégataire ayant un objet indépendant, le principe de l'effet relatif lui interdira d'opposer à son créancier une convention à laquelle il n'a pas été partie. [...] [...] Cette clarification devra en outre se faire dans une optique d'unification de la jurisprudence. En effet, il existe une divergence entre la Chambre commerciale, favorable à l'inopposabilité des exceptions, semblant soucieuse de favoriser le crédit, et la première Chambre civile, permettant l'opposabilité, tendant alors à protéger le délégué. La dernière décision en date est celle de la Chambre commerciale, qui, le 7 décembre 2004 a jugé que l'extinction de la créance du délégataire contre le délégant pour défaut de déclaration au passif de la liquidation judiciaire du délégant, laisse subsister l'obligation distincte du délégué. [...] [...] Ce problème se résout en observant les caractéristiques propres de la délégation simple. Fondamentalement, celle-ci superpose au lien ancien délégant-délégataire, un nouveau lien délégué-délégataire. Cette nouvelle obligation a néanmoins un objet propre, et la délégation se distingue alors radicalement du cautionnement, où il y a unicité de l'objet, l'engagement de la caution étant accessoire à l'engagement du débiteur principal. L'un des effets caractéristique de cette sûreté personnelle est alors la possibilité pour la caution d'opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette principale. [...] [...] En toute hypothèse, lorsque la délégation est conçue comme une sûreté, elle sera incertaine, puisque la créance garantie est nécessairement celle du délégataire contre le délégant, que, précisément, le délégué s'engage à payer. L'objet de son obligation est alors déterminé par rapport au contrat de base, ou rapport fondamental. Les cas de délégation certaine se révèlent donc marginaux. En l'espèce, nous étions dans l'hypothèse d'une délégation incertaine. En effet, l'objet de l'obligation du délégué (le remboursement d'un prêt) était déterminé par rapport à l'engagement du délégant à l'égard du délégataire. Par ailleurs, le délégué était lui-même débiteur du délégant. [...] [...] Un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 1992 a eu à se prononcer sur cette question. En l'espèce, une société avait, le 4 janvier 1979 vendu un fonds de commerce à M. Rocco, au prix de francs, payable en partie par reprises de dettes contractées par le vendeur auprès de tiers. L'acquéreur s'était ainsi notamment engagé à régler une somme de francs, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt contracté le 5 décembre 1977 par le vendeur envers M. [...] [...] La Chambre commerciale garantissait ainsi l'effectivité de l'aspect sûreté de la délégation, solution certainement favorable au délégataire. Néanmoins, la première Chambre civile, dans l'arrêt ici commenté, rendu seulement quelques semaines après, retenait une solution exactement inverse, le délégué étant, selon elle, sauf convention contraire [ seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription Elle cassait ainsi l'arrêt rendu par la Cour d'appel, ayant adopté une analyse classique de la délégation. [...] [...] Toutefois, la solution ne serait pas en elle-même à condamner, mais la qualification de l'opération devrait être revue. Le principe de l'opposabilité des exceptions devait ici être appliqué, au vu du résultat économique que les parties avaient entendu attacher à l'opération, mais il ne devait pas l'être sous les auspices de la délégation. Le professeur Simler a développé cette idée en remarquant que l'erreur - si erreur il y bien sûr - n'est pas dans la solution, mais dans la qualification de l'opération, qui n'était pas une véritable délégation En définitive, il conviendrait de revenir à une analyse classique, au moyen d'une unification jurisprudentielle. [...] [...] De cette disposition a été tirée le principe selon lequel la novation par changement de débiteur ne se présume pas, mais doit résulter clairement de la volonté du délégataire de décharger le délégant (voir en ce sens un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 4 novembre 1982). Lorsqu'il y a novation, le délégataire perd alors son recours contre le délégant, son débiteur initial, cette obligation ancienne ayant disparu du fait de l'effet novatoire. [...] À propos de l'auteur Boris K.	Etudiant Droit civil	Cass. 1ère Civ. 17 mars 1992