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Timestamp: 2019-07-23 07:33:01+00:00
Document Index: 253863081

Matched Legal Cases: ["l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 40", "l'article 2095"]

même procédure, et le privilège acquis en son sein demeure évidemment malgré le
changement de statut de la procédure en cours. La difficulté ici soulevée concerne
donc le cas où une première procédure a été ouverte et a abouti à un plan, par la
suite résolu. Les créanciers postérieurs privilégiés de cette première procédure
conservent-ils alors leurs privilèges dans celle qui sera par la suite ouverte ? Par
le passé, la jurisprudence avait répondu à cette question de manière négative,
jugeant que les créanciers postérieurs de la première procédure devenaient des
créanciers antérieurs de la suivante. La Cour de cassation avait ainsi considéré
que « lorsque le plan de redressement adopté au profit d'un débiteur reste inexécuté et que le Tribunal en prononce la résolution, il s'ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire, en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, et que, dans ce cas, la loi ne distingue pas entre les créanciers dont la
créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure, et ceux dont la
créance est née entre le jugement arrêtant le plan et sa résolution ». De ce fait,
ces créanciers dits « antéro-postérieurs » (104) ne pouvaient profiter dans la
deuxième procédure du traitement de faveur accordé aux créanciers postérieurs -
que la Cour de cassation refusait de qualifier de privilège (105) - et étaient soumis
à la discipline de la procédure collective (interdiction des paiements, arrêt des poursuites, des intérêts et des inscriptions, déclaration de créance).
Avec la loi de sauvegarde, le Code de commerce emploie désormais la qualification de « privilège » pour désigner les créances de l'article L. 622-17 et
L. 641-13, ce dont les auteurs déduisent la remise en cause implicite de la jurisprudence rendue sous l'empire des textes antérieurs (106) - qui était du reste discutable. Reste que, même en suivant cette analyse, seul le privilège serait ainsi
conservé par les créanciers « antéro-postérieurs ». Ils demeureraient pour le reste
soumis à la discipline de la procédure collective en tant que créanciers antérieurs
munis d'une sûreté : arrêt des intérêts et des inscriptions - voire, sans doute également, interdiction des paiements et suspension des poursuites. En témoigne
l'une des innovations de l'ordonnance du 12 mars 2014, qui a expressément
prévu, à l'article L. 626-27, III, in fine, une possible dispense de déclaration de
créance au profit de ces créanciers (v., pour plus de détails, supra, nº 614). Or,
s'ils peuvent ainsi être dispensés de déclaration lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par ce texte, ne faut-il pas comprendre qu'ils auraient à défaut eu
vocation à y être soumis - et qu'ils y restent d'ailleurs soumis lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions légales ?
104. LE CANNU et a., nº 1364.
105. Cass. com., 5 févr. 2002, nº 98-18018 : D. 2002. AJ 805, obs. LIENHARD ; RTD com. 2002. 542, obs.
MARTIN-SERF ; RTD civ. 2002. 337, obs. CROCQ : « a priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du
25 janv. 1985 dans sa rédaction applicable à la cause qui ne dépend pas de la qualité de la créance ne constitue
pas un privilège au sens de l'article 2095 du Code civil ».
106. V. REILLE, fasc. préc., nº 106 ; CROCQ, Le projet de loi de sauvegarde des entreprises et le respect des
concepts du droit des sûretés, Dr. et patr. 2005, nº 133, p. 43, spéc. p. 45 ; HENRY, la notion de privilège de procédure dans la loi de sauvegarde, Rev. proc. coll. 2008, étude 15, spéc. nº 29 ; LE CORRE, op. cit., nº 451-20 ;
PÉROCHON, Les créanciers postérieurs et la réforme du 26 juill. 2005, préc., nº 56 ; MACORIG-VENIER et SAINTALARY-HOUIN, La situation des créanciers dans la loi du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises, RD bancaire et fin. janv.-févr. 2006, p. 60.