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Timestamp: 2017-08-21 03:01:01+00:00
Document Index: 293568089

Matched Legal Cases: ["l'article 415", "l'article 448", "l'article 449", "l'article 483", "l'article 477", "l'article 425", "l'article 425", "l'article 428"]

Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat...
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09/07/2013 01:28:10
13/11/2012 10:09:02
Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat de protection future (MPF)
Nathalie Peterka, directeur du DU de mandataire judiciaire à la protection des majeurs expliqua que «l'activation du mécanisme conventionnel n'emporte pas la déjudiciarisation de la mesure de protection» Tout est dit ou presque. Il s'agissait en l'espèce d'une majeure, Mme X, placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulouse, en vertu d'une ordonnance, daté du 12 septembre 2008.
I. L'articulation du mandat de protection future avec les mesures judiciaires de protection
A. Le principe de subsidiarité au service du MPF: un mécanisme conventionnel de protection juridique
B. L'articulation au regard du principe de subsidiarité des mesures judiciaires de protection: un équilibre oscillatoire
II. Le curateur: un choix du juge conditionné
A. La volonté du majeur incapable: un principe
B. Les intérêts du majeur incapable: une finalité maitresse
[...] les intérêts du majeur incapable: une ?nalité maitresse: Les principes de préférence familiale et de volonté de la personne sont subordonnés à l'article 415 du code civil. Ce dernier dans son alinéa 3 dispose que la protection pour ?nalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci» a contrario si l'autonomie de la personne (en l'occurrence sa volonté) ne peut permettre d'assurer ses intérêts, elle sera écartée. L'intérêt de la personne prime donc sur la volonté de celle ci , et il est laissé à l'appréciation souveraine des juges. [...]
[...] Reste qu' à défaut de désignation prévue par l'article 448 du code civil subordonné aux exigences de 1255 (du code de procédure civile), l'article 449-3 du code civil vient à renfort de la majeure protégée. Il dispose que juge prend en considération les sentiments exprimés par la majeure protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.» On en déduit que le juge du fond a du prendre en considération la volonté de la majeure ou du moins en avait l'obligation. [...]
[...] A fortiori, en vertu de l'article 483 du code civil et en application du principe de subsidiarité , le mandat de protection future prime sur les mesures de protection judiciaire. Le MPF est dé?nit par l'article 477 du code civil dans son alinéa 1er faisant référence à l'article 425 comme étant :"Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.» Il permet à un tiers dans l'hypothèse ou il ne pourrait plus «pourvoir seul ses intérêts» d'organiser à l'avance sa protection. [...]
[...] En principe ce mandat devra s'imposer au juge, sauf si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter, lequel est laissé à l'appréciation souveraine du juge. De fait, le souhait de vouloir limiter le recours au juge va t il être effectif en pratique? Rien n'est moins quant au regard de l'apport de l'arrêt. B. l'articulation au regard du principe de subsidiarité des mesures judiciaires de protection: un équilibre oscillatoire Le législateur a souhaité, le cas échéant ou un MDF serait conclu, qu'il pourrait être écarté par une mesure judiciaire si et seulement si il ne suf?rais à pourvoir les intérêts du mandant. [...]
[...] la décision de la chambre civile peut s'interpréter comme étant la résultante d'une volonté de vouloir af?rmer la primauté judiciaire sur celle conventionnelle, permettant ainsi d'éviter de contourner les mesures judiciaire en la matière. Deux conséquences en découlent alors: d'une part la sécurité judiciaire primerait sur la sécurité contractuelle lors d'un MPF (la mesure de justice mettant ?n à un contrat qui est pourtant légal) et d'autre part l'avenir du MPF est fortement circoncit part cette décision. elle confère alors au juge du fond une grande souplesse quant à l'application des principes posés par l'article 428 du code civil au détriment de la volonté du principal intéressé de se protéger mais aussi de l'esprit insuf?é de la réforme. [...]
Kevin G.	étudiant Droit autres branches	Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat de protection future (MPF)
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