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Timestamp: 2018-05-23 22:21:02+00:00
Document Index: 92136474

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Arbeidsrechtbank 10 januari 1990
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Trib. Trav. Liège (5e ch.), 10 1 1990
Siég.: M. MARCO, prés.; MM. SADZOT et HOENS, jug. soc.
Plaid.: MMes GERMAIN, LAGASSE et PIEDBOEUF.
(Pire c. Samemorex.)
L’action tend à la condamnation de la défenderesse à payer au demandeur l’indemnité prévue par l’article 21, § 7, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, (…)
Sur la compétence du tribunal du travail de Liège.
Attendu que le demandeur, occupé depuis le 1er janvier 1969 en qualité de technicien en électronique par la défenderesse en son siège d’exploitation du Parc industriel des Hauts Sarts à Herstal, a été investi, lors des élections sociales du mois d’avril 1987, du mandat de représentant effectif des employés au sein du conseil d’entreprise, et était membre de la délégation syndicale du personnel;
Attendu qu’il expose en citation que le 16 septembre 1988, une société de droit hollandais Memorex Unirepair b.v. a prétendu lui faire signer un contrat de travail relevant de. l’ordre juridique néerlandais, et que cette convention, qui se serait substituée à son contrat de travail de droit belge, aurait eu pour objet de lui faire exercer sa fonction à Gronsveld (Pays-Bas);
Attendu qu’il prétend que c’est à tort que la défenderesse a considéré, le 3 octobre 1988, qu’il aurait unilatéralement résilié la relation de travail au motif, inexact selon ’lui, qu’il aurait clairement manifesté son refus de signer le nouveau contrat de droit hollandais;
Qu’il prétend qu’en agissant de la sorte, la défenderesse l’a en réalité licencié, sans faute grave préalablement admise par la juridiction du travail, ni raison d’ordre économique ou technique préalablement reconnue par la commission paritaire compétente;
Attendu qu’il expose avoir réclamé sa réintégration dans l’entreprise des Hauts Sarts par lettres recommandées des 10 et 28 octobre 1988, réintégration qui lui fut refusée les 10 et 18 novembre 1988;
Attendu qu’il se dit en droit de percevoir l’indemnité spéciale de protection égale d’abord à ,la rémunération pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du mandat,, et ensuite à la rémunération correspondant à une durée de trois années, soit en tout 5.603.128 F;
Attendu que le tribunal du travail de Liège est compétent ratione loci et ratione materiae pour examiner cette demande;
1. – Le demandeur exerçait ses fonctions au siège d’exploitation de la défenderesse au Parc industriel des Hauts Sarts à Herstal au sein de la division Equipment depuis le 1er août 1982, plus tard rebaptisée Card Repair, où il s’occupait de la réparation des circuits imprimés;
2. – Le 23 avril 1987, la direction de la défenderesse annonça, lors d’une assemblée du personnel ainsi qu’aux membres du conseil d’entreprise, deux décisions importantes qui venaient d’être prises au niveau du groupe Memorex, et qui touchaient la restructuration du siège de Herstal
a) transférer un seul centre de distribution pour toute l’Europe à Maastricht,
b) arrêter la fabrication de bandes magnétiques pour la fin de l’année en raison du coût de production trop élevé. En compensation, le siège de Herstal recevrait d’autres lignes de production, spécialement dans le ressort de la micro-informatique;
3. – Lors de l’assemblée extraordinaire du conseil d’entreprise de la défenderesse le 22 juillet 1987, le demandeur fut, en outre,, informé de la décision du conseil d’administration de la société néerlandaise Memorex Distribution n.v. de soumettre aux actionnaires une proposition de création de trois filiales belges, afin de reprendre de Memorex s.a. les divisions H.D.A. (Hard Disk Assembly Une), Card Repair Division (où travaillait le demandeur) et Computer Media Division dès le 1er septembre 1987; le capital initial des trois nouvelles filiales devait être apporté. par la société néerlandaise;
H.D.A. offrirait un emploi à quelques trente ouvriers et employés : Unirepair s.a. permettrait la reprise de quelques cinquante ouvriers et employés, la troisième filiale s.a. Servex devrait garantir l’emploi à trente-cinq personnes;
Le centre de distribution serait transféré à Maastricht et y occuperait quelques cinquante travailleurs;
La décision de restructuration impliquait toutefois le départ de soixante-huit travailleurs;
La défenderesse indiqua au conseil d’entreprise qu’elle consulterait la délégation. syndicale sur le volet social de sa décision et sur le montant des indemnités de rupture à payer au personnel licencié;
4. – A la fin de l’été 1987 (8 sept. 1987), une convention collective d’entreprise fut conclue elle prévoyait, dans le cadre de la restructuration, que les activités de la division Card Repair de la défenderesse seraient consolidées au niveau d’une nouvelle société, Memorex Unirepair dont le lieu d’implantation définitif serait à déterminer; Ce siège d’exploitation fut établi aux Pays-Bas, à Gronsveld; cette société nouvelle prit la forme d’une société de droit néerlandais (Memorex Unirepair b.v.) et était composée de deux centres
a) gestion et distribution de pièces de rechange,
b) réparation de pièces de rechange (dans le cadre de la gestion des pièces de rechange, mais également réparation pour les .autres filiales de Memorex principal client)
ainsi que de toute une organisation administrative en relation avec les pièces de rechange;
5. – Les travailleurs furent transférés en deux groupes, le premier en août et septembre 1987 (au fur et à mesure des retours de vacances et des possibilités de relocalisation à Gronsveld), le deuxième en 1988, ses membres (dont le demandeur) continuant de travailler à Herstal; les membres de ce groupe furent transférés par petits groupes en septembre 1988; le demandeur est resté jusqu’à la fin puisque occupé à des travaux d’emballage et de déménagement;
6. – Le 15 septembre 1988, Memorex Unirepair b.v. invita le demandeur à se présenter à Gronsveld le 19 septembre 1988, puisque le transfert de sa fonction au sein du groupe de réparation se faisait le 19 septembre 1988;
Elle adressait au demandeur un nouveau contrat avec la société de droit néerlandais Memorex Unirepair b.v. à retourner signé ou à remettre à son supérieur hiérarchique;
7. – Le 20 septembre 1988-, le demandeur répond qu’il est au service de la s.a. Memorex de droit belge à Herstal et se dit décidé à poursuivre l’exécution de son contrat existant;
8. – Le 23 septembre 1988, Memorex Unirepair b.v. rappelle au demandeur que le nouveau lieu d’implantation d’Unirepair est à Gronsveld, qu’à l’instar d’autres membres du personnel occupés au sein de Memorex Unirepair dont la fonction a été maintenue à Herstal, il lui est proposé le transfert définitif de ses fonctions au nouveau siège; le demandeur est invité pour la dernière fois à signer le contrat lui adressé et à se rendre à Gronsveld; à défaut, la société devra considérer que le demandeur a décidé de mettre fin à son contrat d’emploi;
9. –Le 28 septembre 1988 le demandeur répond : il veut bien admettre à la rigueur qu’il existe une cession de l’entreprise Unirepair – avec déplacement géographique – de la société belge à la société hollandaise; -il remarque qu’il peut fort bien rester occupé à Herstal où une section Card Repair est maintenue; il proteste que des modifications substantielles sont apportées à ses conditions de travail au sens large; il conclut en entendant poursuivre normalement à Herstal l’exécution du contrat signé originairement avec la s.a. Memorex;
10. – Le 3 octobre 1988, Memorex s.a. et Memorex Unirepair b.v. confirment au demandeur que plus rien ne subsiste de Memorex Unirepair dans la région liégeoise, lui précisant que ses droits sociaux essentiels seraient pleinement sauvegardés; elles actent le refus du demandeur et considèrent qu’il rompt unilatéralement le 3 octobre 1988 la relation de travail;
Les thèses en présence.
I. – Quant à l’application de la directive 77/187.
L’article 1er de la directive du conseil du 14 février 1977 (dite n° 77/187) stipule que la directive est applicable aux transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements à un autre chef d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion;
L’article 2 stipule que la directive est applicable si et dans le mesure où l’entreprise, l’établissement ou la partie d’établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du Traité (de Rome);
Le champ d’application territorial du Traité de Rome est défini à l’article 227 dudit Traité : il s’agit en l’espèce du territoire métropolitain, européen des divers Etats membres; la directive 77/187 s’applique donc sur tout le territoire de la C.E.E. et notamment tant en Belgique qu’aux Pays-Bas;
La question de savoir si le transfert d’entreprise se produit sur le territoire d’un ou plusieurs Etats membres est sans importance (Bedrijfsoverdracht naar Europees en Belgisch sociaal recht, Kluwer rechtswetenschappen, Antwerpen 1983, pp. 39-40, n° 28);
L’article 3, § 1er, de la directive qui prescrit que les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail existant à la date du transfert au sens de l’article 1er, § 1er sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire, est suffisamment clair pour produire des effets directs; de même que l’article 4 en vertu duquel le transfert ne constitue par lui-même aucunement une cause de rupture (Bedrijfsoverdracht naar Europees en Belgisch sociaal recht, op. cit., p. 19, n° 12);
Contrairement à ce que soutient le demandeur, la directive 77/187 est donc applicable au cas d’espèce;
II. – Quant à l’existence d’un transfert d’entreprise à un autre chef d’entreprise résultant d’une cession conventionnelle.
Selon la Cour de justice des Communautés européennes (5e ch., 18 mars 1986, J.T.T., 1986, p. 330), l’article 1er § 1er, de la directive 77/187 doit être interprété en ce sens que la notion de ” transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements à un autre chef d’entreprise ” vise l’hypothèse dans laquelle l’entité économique en question garde son identité. Pour établir l’existence ou non d’un transfert au sens indiqué, il convient d’apprécier compte tenu de l’ensemble des circonstances de fait caractérisant l’opération en cause, s’il s’agit d’une entité économique encore existante qui a été aliénée, ce qui résulte notamment du fait que son exploitation est effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d’entreprise, avec les mêmes activités économiques ou des activités analogues;
Cette cour précise que pour déterminer si ces conditions sont réunies, il convient de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait caractérisant l’opération en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non des éléments corporels tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert et la durée d’une éventuelle suspension de ces activités;
En l’espèce, le demandeur faisait partie du personnel de la division Card Repair de la s.a. Memorex; le personnel de cette division devait initialement être cédé à une nouvelle filiale, la s.a. Unirepair. Suite au conflit social de l’été 1987, une convention collective d’entreprise fut signée au mois de septembre dans laquelle Memorex s.a. et les organisations syndicales représentatives des travailleurs précisèrent que la société Unirepair déterminerait ultérieurement son ’implantation. Les membres du personnel de l’ex-division Card Repair de Memorex s.a. furent transférés progressivement aux Pays-Bas, un premier groupe durant l’été 1987, un deuxième en septembre 1988, ses membres continuant à travailler jusque là au siège de Herstal. Cet acheminement progressif fut terminé en octobre 1988; à l’automne 1988, tous les membres du personnel de l’ancienne division Card Repair avaient été transférés sauf le demandeur.
Il y a donc en l’espèce transfert d’entreprise au sens de la directive 77/187; en effet, la division Card Repair -de Memorex s.a. a été cédée à la société Memorex Unirepair b.v. établie aux Pays-Bas, cette dernière ayant toutefois des activités plus étendues que l’ancienne division Card Repair et compte quatre-vingt-huit travailleurs alors que Card Repair n’en comportait que trente-cinq. Cette cession doit donc s’analyser en une cession par Memorex s.a. d’une de ses divisions à une autre société du même groupe, une division de l’entreprise cédante gardant son identité et constituant une entité économique identifiable (réparation) étant cédée à un cessionnaire au sein de laquelle elle poursuivrait la même activité que celle qu’elle exerçait auparavant;
III. -Effets de la directive sur les contrats de travail.
L’article 3, § 1er, alinéa 1er, de la directive
77/187 prescrit que
” Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert au sens de l’article 1er, § 1er, sont, du fait du transfert, transférés au cessionnaire “;
L’article 4, § 1er, alinéa 1er, de la même directive prescrit que
” Le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi “;
Ces dispositions posent en principe que ” le transfert d’une entreprise emporte celui des relations de travail qui s’y inscrivent ” et celé sans que les travailleurs transférés doivent y consentir, à peine de vider le texte de sa raison d’être (Jamoulle, Le contrat de travail, t. II, n° 385; Bertrand et Caprasse, ” Contrat de travail, cession d’entreprise et faillite “, J.T.T., 1986, pp. 317 et 321);
S’opérant sans que le travailleur doive y consentir, le transfert ne peut être considéré par le travailleur comme un acte équipollent à rupture (Jamoulle, op. cit., n° 385);
Le demandeur-a refusé sa mutation, laquelle s’opérait de plein droit de par l’effet de la directive et n’avait aucunement à être acceptée par lui et celà alors que plus rien de la division Card Repair de Memorex s.a. ne restait à Herstal (voy. procès-verbal de l’huissier de justice Dister du 3 oct. 1983);
Ce faisant, le demandeur a commis un acte équipollent à rupture à l’égard de son nouvel employeur, Memorex Unirepair b.v.; cet employeur constatant que le demandeur refusait de travailler malgré des mises en demeure, a donc correctement constaté la rupture par acte équipollent aux torts et griefs du demandeur;
IV. – La position subsidiaire du demandeur.
L’article 4, § 2, de la directive 77/187, invoqué par le demandeur prescrit
” Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert au sens de l’article 1er, § 1er, entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l’employeur “;
Il va de soi, prétend le demandeur, que le remplacement d’un contrat relevant du droit belge par un contrat relevant du droit hollandais, emporte des modifications substantielles des conditions de travail dont plusieurs au désavantage du travailleur, et de citer le régime moins favorable des préavis de congé pour les employés en Hollande, l’autorisation administrative de licenciement oui constitue une simple formalité, un régime de sécurité sociale moins favorable et des pensions réduites, la non-couverture de son statut de représentant du personnel en ce oui concerne tant l’exercice des mandats sociaux que la protection contre le licenciement;
Le demandeur prétend aussi que le nouveau contrat soumis à sa signature prévoit expressément des modifications substantielles par rapport à ses contrats de travail antérieurs en Belgique : prestations hebdomadaires de 40.h au lieu de 36, changements défavorables dans la base de calcul du treizième mois, du pécule de vacances, et dans le système d’indexation des traitements, déplacement du lieu de travail de Herstal à Gronsveld qui implique un allongement des trajets quotidiens de 40 km au départ de son domicile de Sprimont;
Si un contrat de travail est exécuté aux Pays-Bas, il est, en principe, soumis à la loi néerlandaise;
Il ne s’agit pas ici de se livrer à une étude comparative exhaustive du droit social belge et du droit social hollandais : aucune législation européenne en matière de sécurité sociale n’est totalement identique à une autre; il serait toujours possible de trouver un Etat membre de la C.E.E. où un élément est moins favorable que dans un autre et celà même si d’autres éléments sont plus favorables que ceux applicables dans ledit Etat membre;
Il y a lieu d’examiner’ si le nouveau contrat soumis au demandeur contient des modifications substantielles des conditions de travail à son détriment;
A cet égard, en ce oui concerne les délais de préavis, le nouveau contrat prévoyait qu’ils seront conformes aux-dispositions légales applicables .soit aux Pays-Bas, soit en Belgique, la formule la plus favorable à l’employé étant retenue. Jointe à l’autorisation administrative que l’employeur néerlandais doit obtenir préalablement à tout licenciement ” ordinaire ” (c’est-à-dire sans motif grave), cette stipulation d’un préavis donné conformément au droit le plus généreux accorde au demandeur une protection qui combine les avantages du droit néerlandais et du droit belge;
En ce oui concerne la rémunération, il résulte des explications de la défenderesse que le demandeur bénéficiait, par heure de travail d’un quarante et unième de plus que la rémunération dont il bénéficiait au service de Memorex telex s.a.;
En ce qui concerne le treizième mois et le pécule de vacances, les conclusions de la défenderesse montrent à suffisance que le demandeur ne subissait pas de préjudice financier, les périodes assimilées à ’des périodes prestées étant plus nombreuses aux Pays-Bas qu’en Belgique;
En ce qui concerne l’indexation des rémunérations, celles-ci étaient indexées dans un pays comme dans l’autre, on ne voit pas quel préjudice pourrait subir le demandeur;
En ce qui concerne le lieu de travail, le trajet Liège-Maastricht ne représente pas 25 km et ces deux villes sont reliées par des moyens de communications rapides; le demandeur habite Sprimont qui est proche de l’autoroute qui lui permet de contourner Liège et de rester sur l’autoroute jusqu’à Gronsveld, deuxième sortie hollandaise; la jurisprudence nombreuse citée en conclusions par la défenderesse montre que l’allongement du trajet du demandeur ne saurait constituer un acte équipollent à rupture d’autant plus que le contrat prévoyait une indemnité nette pour frais de déplacement du domicile au lieu de travail (notamment C.T. Liège, 23 mai 1984, Rev. dr. soc., 1985, p. 326; C.T. Bruxelles, 17 janv. 1975, J.T.T., 1983, p. 309);
En ce qui concerne les mandats sociaux du demandeur, la défenderesse et Memorex Unirepair b.v. précisaient à ce dernier que la convention collective du 8 septembre 1987 prévoyait expressément le maintien de la représentativité des travailleurs au sein de H.D.A. Servex et Memorex Unirepair b.v. par le biais d’organes représentatifs communs à ces trois sociétés et ce jusqu’aux prochaines élections sociales, qu’il n’était donc pas question de dépouiller le demandeur de ses mandats sociaux; par ailleurs, l’article 5, § 1er, de la directive 77/187, prévoit que : ” Dans la mesure où l’établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par un transfert… tels que prévus par les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, subsistent; en l’espèce, la division où travaillait le demandeur, Card Repair, garde son individualité devenant société de droit néerlandais; cette division n’est pas démantelée et la société Memorex Unirepair n’aurait pas dépouillé le demandeur de ses mandats sociaux;
Enfin, le droit de la sécurité sociale du pays où l’entreprise est transférée n’est pas un élément essentiel du contrat d’emploi, mais seulement une conséquence liée au fait que l’intéressé aurait dû travailler en Hollande, conséquence totalement indépendante dé la volonté de la défenderesse et qu’il n’est pas en son pouvoir de modifier : le passage sous un autre régime de sécurité sociale n’est pas en soi constitutif d’un acte équipollent à rupture;
Il n’y a donc aucune modification substantielle des conditions de travail du demandeur à son détriment et il n’y a pas lieu de considérer que ce dernier a été licencié par le fait de la défenderesse;
En conclusions, il y a lieu de dire que le demandeur a mis fin lui-même à son contrat le 3 octobre 1988 en refusant de poursuivre son activité professionnelle pour compte de son nouvel employeur;
Se déclare compétent pour connaître de la demande, la dit recevable,
Dit pour droit que le transfert de la division Card Repair de Memorex s.a. (Herstal) à Gronsveld (Pays-Bas)) sous la dénomination de Memorex Unirepair b.v. a été opéré conformément à la directive du 14 février 1977 (directive n° 77/187) du Conseil des Communautés européennes,
Dit pour droitt que le contrat de travail d’employé du demandeur a été cédé de l’une à l’autre de ces sociétés,
Dit pour droit que ce transfert n’a entraîné aucune modification substantielle des conditions de travail au détriment du demandeur,
Dit pour droit que le demandeur en refusant de travailler pour compte de son nouvel employeur a mis fin lui-même à son contrat de travail,
En conséquence, dit l’action du demandeur non fondée, l’en déboute.