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Timestamp: 2016-10-25 06:55:54+00:00
Document Index: 167797150

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 42', 'art. 68', 'art. 18', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 18']

4A_307/2007 (06.12.2007)
repr�sent�s par Me Marcel Heider,
repr�sent�s par Me Robert Fox.
interpr�tation d'un contrat de vente
En 1998, M.________ SA �tait propri�taire d'un bien-fonds avec b�timent d'habitation sis � Montreux; cet immeuble constituait son principal actif. Le bilan au 31 d�cembre 1997 mentionnait des dettes hypoth�caires en premier et deuxi�me rang au total de 1'375'000 francs.
X.________ et Y.________ d�tenaient toutes les actions de M.________ SA. Par contrat conclu le 5 d�cembre 1998, ils ont vendu ces titres � A.Z.________ qui achetait conjointement avec quatre autres personnes de sa famille.
Le bilan au 31 d�cembre 1997 �tait annex� au contrat et il en faisait partie int�grante. Le prix de vente des actions �tait � calcul� sur la base du bilan � et arr�t� au montant de 1'930'000 fr. Les vendeurs s'obligeaient � prendre en charge le paiement de � toutes dettes, obligations ou engagements non mentionn�s dans le bilan �.
Un descriptif de l'immeuble social �tait reproduit dans le contrat; il indiquait que ce bien �tait grev� de quatre c�dules hypoth�caires dont trois �taient d�tenues par la Banque cantonale vaudoise. Les parties convenaient que � ces quatre c�dules hypoth�caires seront tenues gratuitement � disposition des acheteurs - libres de tout pr�t et engagement - pour le jour du transfert d�finitif, soit au r�glement du solde du prix de vente �.
Conform�ment au contrat et par l'interm�diaire du notaire qui avait pr�par� ce document, les acheteurs vers�rent d'abord un acompte de 200'000 fr., puis le solde du prix par 1'730'000 fr. Sur ce dernier montant, la banque fut rembours�e des cr�dits hypoth�caires par 1'431'371 fr.50 au total. Il n'est pas douteux que les actions de M.________ SA furent transf�r�es aux acheteurs car cette soci�t� entra en liquidation d�s le 17 mars 1999; elle avait nomm� A.Z.________ � la fonction de liquidateur unique.
Le 6 d�cembre 1999, X.________ et Y.________ ont ouvert action contre les cinq acheteurs devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ceux-ci devaient �tre condamn�s solidairement au paiement de 1'004'602 fr.10 avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 12 mai 1999. Les demandeurs exposaient que pour la taxation de l'imp�t sur les gains immobiliers, sur la base du contrat et du bilan, l'administration fiscale cantonale avait estim� la valeur de l'immeuble � 3'307'829 fr.10. Le contrat obligeait cens�ment les d�fendeurs � payer la diff�rence entre ce montant et ce qu'ils avaient d�j� vers�, moins divers imp�ts li�s au transfert des titres et � la liquidation de la soci�t�.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de cette demande; ils ont �lev� des pr�tentions reconventionnelles au montant total de 39'031 fr.80 avec suite d'int�r�ts d�s le 3 avril 2000. Ces pr�tentions correspondaient � des charges que M.________ SA devait supporter et qui ne figuraient pas au bilan d�terminant.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 17 janvier 2007. Elle a rejet� la demande principale. Elle a jug� que les demandeurs s'�taient oblig�s � rembourser les dettes hypoth�caires de M.________ SA et � transf�rer les actions de cette soci�t� aux d�fendeurs, le toute pour le prix de 1'930'000 fr. que ces derniers avaient d�ment acquitt�; ce prix correspondait � la valeur de l'immeuble convenue entre les parties et les demandeurs ne pouvaient rien exiger en sus. La Cour a partiellement admis la demande reconventionnelle, en tant que les charges concern�es se rapportaient � des faits ant�rieurs au transfert des actions; elle a condamn� les demandeurs � payer 19'939 fr.05 avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 30 avril 2000.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les demandeurs requi�rent le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour civile en ce sens que les d�fendeurs devront payer solidairement 1'004'602 fr.10, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 12 mai 1999, et, en outre, 28'795 fr. � titre de d�pens de premi�re instance; subsidiairement, les demandeurs requi�rent l'annulation de l'arr�t et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Il est form� par deux parties qui ont pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est recevable dans la mesure o� il est suffisamment motiv� (consid. 2 ci-dessous).
Le recours peut �tre exerc� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254); il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que si le grief est invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; m�me arr�t, consid. 1.4.2).
Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner � contredire les constatations litigieuses par ses propres all�gations ou par l'expos� de sa propre appr�ciation des preuves; elle doit plut�t indiquer de fa�on pr�cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Les demandeurs soutiennent que le contrat conclu le 5 d�cembre 1998 obligeait les d�fendeurs � payer le prix convenu et, de plus, � prendre en charge le remboursement des dettes hypoth�caires de M.________ SA. Ils reprochent � la Cour civile d'avoir viol� l'art. 18 CO, relatif � l'interpr�tation des contrats, en retenant que les d�fendeurs devaient seulement le prix convenu.
Leur argumentation n'indique pas comment ils parviennent au montant de 1'004'602 fr.10 cens�ment d� pour le remboursement des dettes hypoth�caires; sur ce point, le recours n'est pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. En tant que la contestation porte sur les pr�tentions reconventionnelles des d�fendeurs, le recours est irrecevable parce que d�pourvu de toute motivation.
Les conclusions concernant les d�pens de l'instance cantonale sont recevables en tant que le Tribunal f�d�ral peut, selon l'issue de la cause, fixer lui-m�me ces d�pens d'apr�s le tarif cantonal (art. 68 al. 5 LTF).
Confront� � un litige sur l'interpr�tation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge proc�de � une constatation de fait qui ne peut �tre contest�e, en instance f�d�rale, que dans la mesure restreinte permise par l'art. 97 al. 1 LTF (cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 618 consid. 3 p. 620, 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). D�terminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure rel�ve en effet de la constatation des faits (ATF 131 III 606, ibidem; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422).
Si le juge ne parvient pas � �tablir la commune et r�elle intention des parties, il lui incombe d'interpr�ter leurs d�clarations et comportements selon la th�orie de la confiance. Il doit rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 27/28). Le principe de la confiance permet d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me si celui-ci ne correspond pas � sa volont� intime (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123, 664 consid. 3.1 p. 667). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement. Pour r�soudre cette question de droit, il doit cependant appr�cier le contenu de la manifestation de volont� concern�e et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui rel�vent du fait (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 28; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425).
La Cour civile s'est d�ment r�f�r�e � ces principes. Elle fonde sa d�cision sur deux motivations convergentes: l'une constate en fait la r�elle et commune intention des parties; l'autre, subsidiaire, repose sur une interpr�tation objective de leurs manifestations de volont�.
Invoquant l'art. 9 Cst., les demandeurs reprochent � la Cour d'avoir constat� arbitrairement qu'il exist�t, lors de la conclusion du contrat, une intention commune des parties.
Dans l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits, l'autorit� viole l'art. 9 Cst. lorsqu'elle ne prend pas en consid�ration, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, sur la base des �l�ments recueillis, elle parvient � des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Selon la jurisprudence relative aux recours form�s pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de fa�on pr�cise en quoi la d�cision qu'il attaque est entach�e d'un vice grave et indiscutable; � d�faut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; arr�t 2C_224/2007 du 10 septembre 2007, consid. 3.3 destin� � la publication).
De l'arr�t dont est recours, on extrait le passage ci-apr�s:
Au moment de conclure l'acte de vente, il �tait clair dans l'esprit des parties et du notaire qu'il s'agissait d'une vente mobili�re, portant sur les actions de la soci�t� immobili�re, qui correspondait, du point de vue �conomique, � la vente de l'immeuble. Pour les parties au contrat, le prix de vente de 1'930'000 fr. s'entendait au total, y compris le montant des dettes hypoth�caires, qu'il appartenait aux vendeurs de r�gler, conform�ment � la pratique habituelle. La courti�re N.________ en avait express�ment parl� avec le demandeur X.________, le fiscaliste O.________ et la famille Z.________ lors d'un entretien dans le bureau O.________ � Pully. Le demandeur avait demand� quel montant lui resterait apr�s le paiement des dettes hypoth�caires et il lui avait �t� r�pondu que c'�tait un montant compris entre 300'000 et 500'000 francs. Cela n'a pas �t� rediscut� lors de la signature de l'acte chez le notaire. C'�tait un montant de cet ordre que le demandeur X.________ souhaitait garder pour lui apr�s le paiement de toutes les dettes.
La Cour discute ensuite les �l�ments de preuve sur lesquels elle fonde cet expos�, en expliquant de fa�on concise mais pr�cise pourquoi elle retient certains t�moignages, tels que celui de la courti�re, et �carte d'autres d�positions; en particulier, elle souligne que le t�moignage du fiscaliste, celui-ci s'�tant exprim� en faveur d'une estimation de l'immeuble � plus de 3'000'000 de francs, ne se rapporte pas � l'intention des parties lors de la conclusion du contrat.
Pour contester le jugement de la Cour, les demandeurs invoquent d'autres faits survenus bien apr�s la conclusion du contrat: le 22 mars 1999, en vue d'inciter l'autorit� fiscale � modifier son �valuation de l'immeuble, le notaire a propos� que les parties signent un � avenant � destin� � confirmer qu'elles �valuaient ce bien � 1'930'000 fr.; r�pondant � cet homme de loi, les demandeurs ont refus� leur signature et interdit que les dettes hypoth�caires soient rembours�es sur le prix de vente des actions. La Cour a discut� la port�e de cette manifestation de volont�; � son avis, intervenue apr�s l'�valuation de l'immeuble par l'autorit� fiscale et apr�s que cette �valuation eut �t� approuv�e par le fiscaliste O.________, elle � ne remet pas en cause � l'intention qui �tait celle des demandeurs lors de la conclusion du contrat. Or, le Tribunal f�d�ral ne discerne pas en quoi cette appr�ciation pourrait �tre jug�e arbitraire et les demandeurs n'avancent eux-m�mes rien � ce sujet; ils se bornent � r�p�ter que l'avenant propos� ne correspondait ni au contrat ni � leur propre intention. Il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences pr�cit�es concernant le recours pour violation de droits constitutionnels; de toute mani�re, elle ne parvient aucunement � mettre en �vidence un vice certain dans les constatations litigieuses.
Le grief d'arbitraire se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� il est recevable, ce qui conduit au rejet du grief tir� de l'art. 18 CO et au rejet du recours; il n'est pas n�cessaire d'examiner les critiques que les demandeurs d�veloppent contre la motivation subsidiaire de l'arr�t attaqu�. Il n'y a pas lieu de modifier les d�pens de l'instance cantonale.
A titre de parties qui succombent, les demandeurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens de l'instance f�d�rale.
Les demandeurs acquitteront un �molument judiciaire de 15'000 fr.
Les demandeurs acquitteront, solidairement entre eux, une indemnit� de 17'000 fr. due aux d�fendeurs, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Corboz Th�lin