Source: http://www.coe.int/t/DGHL/cooperation/cepej/cooperation/South_prog/Morocco/Actes_Table_ronde_Geneve_juillet_2013_fr%20.asp
Timestamp: 2016-09-25 19:08:58+00:00
Document Index: 202703951

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 54', 'art. 108', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 100', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 81', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 62', 'art. 103', 'art. 102', 'ATF ']

www.juridat.be qui reprend toutes les d�cisions publi�es des cours et tribunaux et est g�r� par le service ICT du minist�re de la Justice. En passant par le site de la Cour de cassation (www.cass.be), il est possible d’acc�der directement � la partie de Juridat consacr�e aux arr�ts de la Cour. � En version imprim�e dans la � Pasicrisie belge � qui est le recueil des arr�ts de la Cour de cassation depuis 1814.
Cette publication se fait sous forme anonymis�e.
Tous les arr�ts publi�s sous forme informatis�e sur le site Juridat, se retrouvent en version imprim�e dans la Pasicrisie. 2. S�lection des arr�ts publi�s : ne sont publi�s que les arr�ts qui pr�sentent un int�r�t notamment parce que :
� il tranche une question de droit qui n’a pas encore �t� tranch�e auparavant ;
� il confirme une jurisprudence �tablie ;
� il contient un revirement de la jurisprudence ;
� il touche � un probl�me de soci�t� ;
� il concerne une affaire qui suscite l’int�r�t de l’opinion publique.
C’est la chambre qui a rendu la d�cision qui d�cide de la publication de celle-ci, soit d’initiative, soit � la suggestion de l’avocat g�n�ral.
La publication est justifi�e non seulement en raison de l’int�r�t de la d�cision sur le plan de l’�volution du droit, mais �galement dans un souci de transparence.
3. Chaque ann�e, la Cour de cassation publie un rapport annuel qui rend compte de ses activit�s : nombre d’affaires introduites � la Cour dans son ensemble et par chambre, nombre d’arr�ts rendus par la Cour dans son ensemble et par chambre, d�lai d’examen, nombre de cassation et de rejets, besoins de la Cour, etc.
Ce rapport annuel reprend �galement les arr�ts marquants rendus par la Cour dans l’ann�e �coul�e avec chaque fois un bref commentaire sur la question de droit soulev�e et sur ce qui suscite l’int�r�t de la r�ponse apport�e. Le rapport annuel est publi� sous forme imprim�e et sur le site Internet de la Cour.
4. Besoins informatiques
Il existe au sein de la Cour un syst�me informatique central appel� SYSCASS qui :
� r�pertorie toutes les affaires d’apr�s le num�ro de r�le g�n�ral ;
� permet de suivre la � vie � de chaque affaire au sein de la cour : date d’inscription au r�le g�n�ral, d�signation du rapporteur, rapport du rapporteur et projet d’arr�t, date de communication � l’avocat g�n�ral , conclusions de l’avocat g�n�ral ainsi que d�p�t de celles-ci et leur communication au parties , date d’audience, date du prononc� de l’arr�t d�finitif, conservation de l’arr�t d�finitif. ;
� le syst�me SYSCASS est interne � la Cour et ne peut pas �tre consult� par des tiers ; il peut, par contre, �tre consult� par tous les membres de la Cour (membres du si�ge et du parquet, r�f�rendaires, magistrats d�l�gu�s, membres du greffe, personnel administratif).
5. Organisation du traitement de la jurisprudence – diffusion sur internet: � Chaque arr�t est, d�s son prononc�, sauvegard� dans le syst�me SYSCASS ;
� S’il s’agit d’un arr�t dont la publication a �t� d�cid�e, il re�oit un code qui permet le transfert vers la base de donn�es Juridat ;
� l’avocat g�n�ral �tablit par mots-cl�s (voir ci-apr�s) une fiche avec un r�sum� de l’arr�t ; Ces r�sum�s sont introduits dans le syst�me SYSCASS ;
� ensuite, l’arr�t est, avec son r�sum� par question de droit sur lequel il statue, int�gr� dans le syst�me Juridat qui a pour vocation d’�tre consult� par le public et est accessible sur internet ;
� la publication mentionne : le num�ro du r�le g�n�ral, la date de l’arr�t, la chambre, les mots-cl�s et les r�sum�s de l’arr�t, le texte int�gral, le pr�sident de la chambre, le conseiller rapporteur, l’avocat-g�n�ral et le greffier ; � Il faut environ une semaine depuis le prononc� de l’arr�t pour que celui-ci soit publi� sur le site Juridat ;
� Chaque arr�t don la publication est ordonn�e, est traduit dans l’autre langue officielle de la Cour ; les deux versions (fran�aise et n�erlandaise) ont la m�me autorit� ; la version traduite ne sera transf�r�e sur le syst�me Juridat qu’apr�s la r�alisation de la traduction.
6. Syst�me d’indexation
Chaque arr�t publi� est class� dans le syst�me informatique selon une liste de mots-cl�s �tablie par la Cour. Ces mots-cl�s d�signent chaque fois un th�me, p.e. � droits de la d�fense �, � motifs des jugements et arr�ts � etc. Ils sont repris dans une liste des mots-cl�s de la Cour de cassation, qui est r�guli�rement compl�t�e. Ensuite, ces mots-cl�s sont eux-m�mes subdivis�s en mots- cl�s accessoires qui pr�cisent le sujet , p.e. : � Droits de la d�fense, mati�re r�pressive �, etc. Chaque mot cl� et chaque mot cl� accessoire a un num�ro qui peut �tre introduit dans le moteur de recherche Juridat et facilit� la recherche. Ensuite, ce mot-cl� accessoire est �galement accompagn� de mots libres qui pr�cisent le sujet.
La liste des mots-cl�s est accessible sur le site de la Cour de cassation et sur le site Juridat.
Notons qu’il existe �galement une seconde liste de mots-cl�s, UTU (Th�saurus universel), qui d�termine les mots-cl�s selon un syst�me d’arborescence extr�mement complexe. Cette liste est �galement consultable sur le site Juridat et permet �galement d’effectuer les recherches.
7. Sur le site de la Cour, il y a �galement moyen de consulter le syst�me LIBERCAS, qui reprend la liste des arr�ts dont la publication a �t� ordonn�e le mois �coul�, avec la mention des mots-cl�s et du r�sum� de l’arr�t.
8. Enfin, le site de la Cour reprend le syst�me NOTARR, qui recueille pour chaque arr�t publi� une fiche contenant les commentaires de la doctrine. FRANCE
La d�mat�rialisation de l’organisation du travail et des proc�dures : exemple de la Cour de cassation [article publi� aux � Cahiers de la fonction publique �] par Jean-Michel Sommer, conseiller r�f�rendaire et charg� de mission du premier pr�sident de la Cour de Cassation, et Michel Azoula, chef de projet informatique � la Cour de Cassation
� Jusqu’au d�but des ann�es 2000, la Cour de cassation avait eu recours � l’informatique essentiellement � des fins d’aide � la gestion des proc�dures au service des greffes, pour les fonctions de recherche des dossiers, consultation des donn�es, �dition des courriers, dactylographie des d�cisions, statistiques, autant de th�mes traditionnels de l’informatique de gestion. Une premi�re approche documentaire avait n�anmoins d�j� permis de cr�er une premi�re base de jurisprudence au service des magistrats.
� Au cours des dix derni�res ann�es, les m�thodes de travail et le traitement des proc�dures ont �t� profond�ment transform�s. L’architecture du syst�me d’information et de communication a �t� compl�t�e pour impliquer l’ensemble des utilisateurs. Si le d�veloppement de l’informatique de gestion et l’acc�s aux bases de donn�es jurisprudentielles s’est poursuivi, la mise en place d’une communication �lectronique avec les partenaires de la juridiction, la d�mat�rialisation des pi�ces de proc�dure et enfin la signature �lectronique des d�cisions en a constitu� les principaux objectifs. Aujourd'hui, la proc�dure du pourvoi en cassation est d�mat�rialis�e, ce qui permet � la Cour de mieux remplir ses missions de r�gulation, de contr�le et d’�diction de normes, et d’am�liorer la qualit� du jugement des affaires au service des usagers.
� Le premier des objectifs de la d�mat�rialisation est l’am�lioration des conditions de travail : supprimer ou r�duire les manipulations de dossiers, faciliter l’acc�s au dossier en permettant une consultation simultan�e par les utilisateurs, r�cup�rer tout ou partie d’un texte, renforcer la s�curit� de la gestion physique des dossiers, permettre le t�l�chargement et le classement des pi�ces, r�aliser l'archivage centralis� du dossier d�s sa cr�ation. La d�mat�rialisation de l’organisation du travail a ainsi simplifi� les t�ches et r�duit les d�lais de traitement, elle a donc b�n�fici� aussi bien aux utilisateurs qu’aux justiciables � I � - Le second objectif est l’optimisation du traitement des pourvois dans le respect des r�gles et des principes fondamentaux du d�roulement du proc�s. Cet aspect a bien s�r une dimension fortement juridique et proc�durale, la d�mat�rialisation tendant � am�liorer le service rendu par la cr�ation et la gestion �lectronique d’un dossier de proc�dure � II �. Une m�thode pr�side enfin � la r�alisation et au d�veloppement de ce projet de d�mat�rialisation, dont les mots-cl�s sont progressivit� et concertation, la r�alisation est vivante et �volutive, elle s'appuie sur un dialogue constant avec les utilisateurs � III �.
I – La d�mat�rialisation de l’organisation du travail
� L'�quipement informatique de la Cour : Comme la plupart des administrations, la Cour de cassation, b�n�ficiant des nouvelles technologies, s'est dot�e de moyens informatiques modernes. Les services du greffe, les bureaux, les salles de travail et de lecture des deux biblioth�ques ainsi que les salles d'audience b�n�ficient d’un �quipement informatique adapt�. Dans chacune des salles d'audience, un poste de travail individuel connect� au r�seau de la Cour a �t� install� � l’emplacement de chaque magistrat.
� La dotation et la formation des magistrats : Les magistrats nouvellement affect�s � la Cour, au si�ge comme au parquet g�n�ral, sont dot�s d'un ordinateur portable et/ou d'un poste fixe reli� au r�seau lorsqu'ils disposent d’un bureau � la Cour. Les connexions sont s�curis�es pour l'acc�s en r�seau ou par Internet depuis le domicile des magistrats. A cet effet, des droits d'acc�s sont conc�d�s en consid�ration des fonctions exerc�es. La charte des utilisateurs du r�seau priv� virtuel et de la s�curit� informatique � la Cour, �labor�e en coh�rence avec la charte �tablie par le secr�tariat g�n�ral du minist�re de la Justice, est remise � chacun pour lui permettre de tirer le meilleur parti des mat�riels et services fournis et de prendre conscience des enjeux de s�curit�. Lors de leur prise de fonctions, une formation � l'utilisation des outils informatiques documentaires et de recherche juridique ainsi qu'� l'utilisation des bureaux virtuels et des formulaires est dispens�e aux nouveaux arrivants.
� Le � bureau virtuel � : il s'agit ici d'une r�alisation majeure de la Cour. Accessible par un simple navigateur sur le poste des magistrats, ce bureau permet un acc�s personnalis� et s�curis� aux donn�es d�mat�rialis�es d'un dossier. Plac� sur l'Intranet de la Cour de cassation, ce bureau renseigne le conseiller sur l'en cours des dossiers qui lui ont �t� distribu�s, sur les audiences pass�es sur une p�riode de quatre mois en arri�re et sur les audiences � venir. Le magistrat peut ainsi, en acc�dant aux donn�es et documents, pr�parer son audience dans toutes les affaires fix�es. Il peut consulter les rapports ainsi que, s'il appartient � la formation de jugement concern�e, les avis des rapporteurs et les projets d'arr�ts que ceux-ci ont r�dig�s, ces deux derniers types de documents �tant soumis au secret du d�lib�r�. � Des profils particuliers du bureau virtuel : Des profils ont �t� d�velopp�s pour tenir compte des diff�rentes fonctions occup�es par les magistrats. Ainsi les auditeurs affect�s au service de documentation, des �tudes et du rapport, les avocats g�n�raux et les pr�sidents des chambres disposent de droits d'acc�s limit�s ou �tendus, en consid�ration de leur r�le dans le d�roulement du proc�s ou � la Cour ou encore de leurs responsabilit�s administratives. � La ressource documentaire : De nombreux acc�s sont disponibles, � partir du bureau virtuel. Ainsi les magistrats peuvent consulter le catalogue de la biblioth�que, acc�der aux donn�es de la plupart des �diteurs priv�s, ainsi qu'� des veilles juridiques et jurisprudentielles r�alis�es par le service de documentation, des �tudes et du rapport, en droit interne comme en droit europ�en. Un espace d�di� � la question prioritaire de constitutionnalit� a aussi �t� cr��. Des liens avec les bases de donn�es du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Tribunal des Conflits ou des juridictions europ�ennes ont �t� pos�s pour faciliter le travail de recherche.
� Les bases de donn�es produites par la Cour : Le service de documentation, des �tudes et du rapport g�re deux bases de donn�es de jurisprudence, les bases Jurinet et Jurica. La premi�re contient l'int�gralit� des arr�ts de la Cour depuis 1990, les arr�ts publi�s depuis 1960 et une s�lection de grands arr�ts ant�rieurs. Cette base, d'utilisation quotidienne � la Cour mais aussi dans les juridictions du fond, est enrichie de liens vers les rapports des rapporteurs et les avis des avocats g�n�raux. Ces rapports et avis sont depuis peu disponibles dans toutes les affaires jug�es. Des liens existent aussi vers les commentaires et notices publi�es au bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) ou au rapport annuel. La seconde base r�unit l'ensemble des arr�ts des cours d'appel en mati�re civile, soit environ 200 000 d�cisions par an. L'exploration de la jurisprudence des cours d'appel tend � se d�velopper au sein des chambres de la Cour de cassation, elle est �galement le support d'�tudes. La base Jurica rend possible la recherche de divergences de jurisprudence ou de questions de principe nouvelles qui peuvent conduire � la saisine des formations solennelles de la Cour, chambres mixtes ou assembl�es pl�ni�res. � L'e.book � Droit et pratique de la Cassation en mati�re civile � : Un groupe de travail constitu� au sein de la Cour, vient d'achever l'actualisation d'un ouvrage consacr� � la technique du pourvoi en cassation, publi� aux �ditions LexisNexis. Un e.book de cet ouvrage, comportant des liens internes, a �t� r�alis� par l'�diteur. Il vient d'�tre install� sur le bureau virtuel de chacun des magistrats ayant une activit� en mati�re civile, commerciale ou sociale. De son c�t�, la Cour a pos� des liens permettant d’acc�der, dans sa base de donn�es Jurinet, aux arr�ts cit�s. II- La d�mat�rialisation du traitement des proc�dures civiles
� Un dossier partag� : L'enregistrement des dossiers de proc�dure autorise non seulement l'accomplissement par chacun de ses t�ches, mais il favorise aussi le partage des donn�es au sein d'un v�ritable dossier de proc�dure virtuel d�mat�rialis� pour chaque affaire. Depuis la d�claration du pourvoi jusqu’au jugement de l'affaire, le dossier et les documents qui le composent sont mis � la disposition de celui qui l'instruit ou qui le juge. A la faveur des textes qui, depuis la loi du 13 mars 2000 relative � l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et � la signature �lectronique, puis le d�cret du 28 d�cembre 2005 qui a institu� dans le code de proc�dure civile un titre XXI consacr� � la communication par voie �lectronique, ont accompagn� l'utilisation des nouvelles technologies dans le droit processuel, la Cour de cassation a conclu, le 21 d�cembre 2007 une convention avec l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation ayant pour objet la consultation et le t�l�chargement de dossiers informatiques par les avocats et la transmission par eux des d�clarations de pourvoi, des m�moires et de leurs productions de pi�ces associ�es. La convention rappelle que la mise en œuvre de l'informatisation tend � une meilleure connaissance du suivi des affaires, ainsi qu’� la r�duction des d�lais. Le syst�me permet un all�gement des temps de saisie, une plus grande transparence de l'information et une meilleure gestion des affaires au service des justiciables.
� L'enregistrement du pourvoi : Dans les proc�dures avec repr�sentation obligatoire, correspondant � la quasi-totalit� des pourvois form�s en mati�re civile, commerciale et sociale, la d�claration de pourvoi est transmise au greffe par voie �lectronique, chaque avocat disposant d'un certificat d'authentification de signature �lectronique, par le truchement d'une soci�t� tiers de confiance certificateur. Les pourvois, les m�moires des avocats et les pi�ces sont r�ceptionn�s et trait�s par le greffe des pourvois et, pour quelques proc�dures particuli�res, par la premi�re pr�sidence. Ce sont ainsi environ 850 documents qui sont re�us quotidiennement par le greffe. Un dossier virtuel de la proc�dure est automatiquement cr�� par une application baptis�e � Nomos �. Au stade de la d�claration de pourvoi, plusieurs v�rifications sont effectu�es, comme l'existence d'une �ventuelle demande d'aide juridictionnelle ou le contr�le du paiement du timbre d�mat�rialis� dont l'acquittement est aujourd'hui exig�. Une cote papier du dossier est encore �dit�e � ce jour par le greffe, qui laisse ainsi une trace mat�rielle du dossier. Destin�e � accueillir une copie du pourvoi, de la d�cision attaqu�e et la reproduction des griefs du pourvoi, cette cote devrait �tre appel�e � dispara�tre. � L'orientation de l'affaire : Apr�s le d�p�t du m�moire en demande, transmis lui aussi par voie d�mat�rialis�e par l’avocat constitu�, le service de documentation, des �tudes et du rapport, qui est physiquement install� dans d'autres locaux, oriente chaque semaine, toujours par voie �lectronique, les pourvois vers les chambres comp�tentes, sans transfert de dossier papier. L'orientation est faite en consid�ration de la nature de l'affaire et des attributions des chambres. Des rapprochements intellectuels peuvent �tre effectu�s � cette occasion par le service en consultant l’application � Nomos �. � La distribution de l'affaire : Apr�s d�p�t du m�moire en d�fense et r�ception du dossier par la chambre, l'affaire est distribu�e � un conseiller ou � un conseiller r�f�rendaire sp�cialis� charg� du rapport. La distribution est faite par le pr�sident de la chambre ou un magistrat qu’il d�l�gue � cet effet, souvent un conseiller r�f�rendaire. La distribution des affaires au sein des chambres donne lieu � une � remat�rialisation � tr�s partielle du dossier : sont g�n�ralement vers�s dans la cote papier une copie de la d�cision attaqu�e et des moyens de cassation propos�s par l’avocat du demandeur. � Les travaux du rapporteur : le rapporteur t�l�charge les donn�es de la proc�dure qui lui a �t� confi�e � partir de son bureau virtuel. Il peut aussi acc�der � l'historique du dossier, qui retrace tous les �v�nements intervenus, ainsi qu’� l'inventaire num�rique de tous les actes de la proc�dure et des productions des parties, consultables au format PDF. Le rapporteur peut de la sorte reprendre et copier par exemple les moyens du demandeur car ceux-ci ne peuvent, dans la proc�dure de cassation, �tre alt�r�s ou r�sum�s. Le rapporteur r�dige ses travaux, consistant en un rapport, un avis personnel donn� � la chambre et un ou plusieurs projets d'arr�ts, qu'il adresse par courriel au greffe des arr�ts. Ces travaux sont ainsi conserv�s sur le serveur de la Cour pour les besoins de la suite de la proc�dure. � L'intervention de l'avocat g�n�ral : De son c�t�, l'avocat g�n�ral pr�pare, � l'aide de son propre bureau virtuel, l’avis qu’il donnera � la chambre. Cet avis est mis en ligne et peut-�tre consult� par les conseillers si�geant dans la chambre et par les avocats avant l'audience. Le plus souvent, l'avocat g�n�ral r�dige son avis apr�s le d�p�t et au vu du rapport, mais rien ne lui interdit de travailler � en aveugle �, d�s la distribution de l'affaire � la chambre et d�s sa d�signation, concomitamment avec le rapporteur.
� L'audience et le jugement du pourvoi : Au moment du d�p�t du rapport, le pourvoi est orient� par le rapporteur vers une formation restreinte ou solennelle de la chambre, en fonction de la difficult� ou de l'int�r�t de l'affaire, cette orientation pouvant �tre reconsid�r�e ult�rieurement. Le pr�sident et le doyen de la chambre, dans les affaires ordinaires, pr�parent l'audience au cours de ce qu'il est convenu d'appeler la conf�rence, et adressent aux rapporteurs leurs observations par voie �lectronique. A l'audience, le rapporteur apporte les modifications au projet pour tenir compte du d�lib�r� puis l'enregistre, avec l'accord du pr�sident. Le projet ainsi adopt� � l'audience est � la disposition du service du greffe des arr�ts qui le met en forme d�finitive avant signature par le rapporteur, le pr�sident et le greffier. � La signature �lectronique des d�cisions : la d�mat�rialisation sera compl�te lorsque les arr�ts seront sign�s par l’apposition d’une signature �lectronique. Cette ultime �tape, qui d�pend en partie de projets plus vastes engag�s par le secr�tariat g�n�ral du minist�re de la Justice et l'Union europ�enne, est en cours d'exp�rimentation. Des tests sont r�alis�s et la Cour a bon espoir que cette derni�re entreprise, qui pr�sente des difficult�s techniques et juridiques, puisse aboutir au cours de l'ann�e 2013. III – Progressivit� et concertation : un dialogue permanent avec les utilisateurs � Dialogue interne : Le projet d'informatisation de la Cour de cassation et de d�mat�rialisation des proc�dures est vivant. Il appelle r�guli�rement des am�liorations ou des modifications. Le premier pr�sident a charg� un groupe de travail permanent, qui se r�unit chaque trimestre, de suivre les r�alisations, les �volutions et de formuler des propositions. Anim� par un pr�sident de chambre et compos� de repr�sentants de chacune des chambres de la Cour, du parquet g�n�ral et des chefs de service du greffe, ce groupe entretient un dialogue constant avec les ma�tres d'œuvre du projet et est � l'origine de nombreuses �volutions, notamment du bureau virtuel. Les comptes-rendus de ces r�unions sont mis � la disposition de tous les membres de la Cour sur son site Intranet. Le dialogue interne s'�tend aussi aux juridictions du fond. Les �changes prennent la forme d’une transmission des arr�ts des cours d'appel afin d'alimenter la base Jurica. En sens inverse, la Cour met en ligne des outils accessibles via l'Intranet de la Cour, permettant aux juridictions de consulter la base Jurica et d’acc�der ainsi � leur propre jurisprudence. En outre, des fiches m�thodologiques th�matiques sont propos�es aux cours et tribunaux, les listes des experts judiciaires figurent sur le site, de m�me qu’un espace d�di� � la question prioritaire de constitutionnalit� (QPC). Enfin, les juridictions acc�dent par l’Intranet � la base de jurisprudence Jurinet de la Cour � partir de laquelle peuvent d�sormais �tre consult�s tous les rapports et avis des avocats g�n�raux, dans les affaires ayant donn� lieu � des arr�ts publi�s ou simplement diffus�s. Ce sont l� des outils pr�cieux de compr�hension de la jurisprudence de la Cour et d'aide � la d�cision. � Dialogue externe : Des r�unions p�riodiques sont aussi organis�es avec l'ordre des avocats et les repr�sentants de la Cour. Ces rencontres donnent lieu � des comptes-rendus diffus�s au sein de la Cour et sur le portail des avocats aux Conseils. Y sont v�rifi�s la bonne transmission des actes et le respect des r�gles mises en place. Sont aussi examin�es, par exemple, les questions li�es � la s�curit� informatique, au traitement des s�ries de pourvoi ainsi que les �volutions souhaitables et les r�alisations nouvelles. Des r�unions de formation et d'information des cabinets et des membres de la Cour ont par ailleurs �t� institutionnalis�es. Les justiciables eux-m�mes disposent enfin de la possibilit� d'�tre inform�s de l'�tat d'avancement de leur dossier par un acc�s s�curis� sur le site Internet de la Cour de cassation. Une charte du justiciable a d’ailleurs �t� �labor�e et est pr�sent�e sur le site. Quelques chiffres
Le nombre d’affaires civiles enregistr�es chaque ann�e �tait d’environ 22 000 au d�but des ann�es 2000, il a l�g�rement diminu� au cours des dix derni�res ann�es, en raison notamment de la g�n�ralisation de la repr�sentation obligatoire, et se situe en 2011 autour de 21 000 affaires enregistr�es.
Le nombre de magistrats des chambres civiles qui traitent ces dossiers est aujourd’hui de 160 magistrats du si�ge et 40 magistrats du parquet.
Le stock des affaires civiles qui �tait constitu� d’environ 35 000 affaires en cours en 2001 a �t� progressivement r�duit pour s’�tablir � environ 20 000 affaires en cours en 2011.
Le greffe comprend pour traiter les affaires civiles, hors les services du bureau d’aide juridictionnelle et de d�livrance des certificats de non-pourvoi, environ 60 fonctionnaires.
La dur�e moyenne de traitement d’un pourvoi a elle aussi �t� consid�rablement r�duite, puisqu’il fallait en moyenne pr�s de 24 mois pour rendre un arr�t sur un pourvoi civil en 2002, alors qu’il n’en faut plus qu’environ 14 en 2011.
Les moyens informatiques humains se composent enfin d’une �quipe d’�tude et d�veloppement de 3 personnes, ayant recours � un march� de TMA (Tierce Maintenance Applicative) pour la sous-traitance essentiellement de la maintenance corrective et �volutive des applications du greffe (qui repr�sente � peu pr�s une personne temps plein), et une �quipe de 7 personnes qui assurent au quotidien la gestion informatique de la Cour (gestion du parc informatique, de l’exploitation des serveurs, de la formation, de l’assistance de premier niveau) pour l’ensemble des �quipements et des personnels.
En conclusion, sur le plan m�thodologique, la d�mat�rialisation des dossiers � la Cour de cassation n’a pas �t� trait�e comme un projet informatique � lourd � avec un cahier des charges initial complet et devant respecter un planning de d�veloppement �tabli, mais ses objectifs ont �t� progressivement d�finis dans le cadre d’une concertation permanente des utilisateurs, et sa mise en œuvre s’est faite au fil des �volutions successives de l’informatique de gestion initiale. A ce jour, les b�n�fices retir�s par la d�mat�rialisation sont importants. Ils peuvent �tre mesur�s par chacun, magistrats, avocats, usagers, en termes de simplification des t�ches et de rapidit� de traitement des affaires, en parfaite transparence et dans le respect des r�gles de la proc�dure. Les principes de contradiction et de publicit� s'en trouvent m�me renforc�s. S'il reste encore beaucoup � faire, la r�alisation est unique et sans doute exemplaire. ■ La d�mat�rialisation des dossiers � la Cour de cassation a consist�, comme le montre le ci-dessus, � compl�ter le syst�me d'information civil de la Cour de cassation avec les documents de la proc�dure, alors qu'il ne comprenait auparavant que les donn�es de proc�dure.
La quasi-totalit� des affaires civiles relevant de la repr�sentation obligatoire, l'alimentation du syst�me d'information est d'abord assur�e par les avocats au Conseil d'�tat et � la Cour de cassation. Ils transmettent en ligne � partir de leur cabinet, � l'aide d'une liaison internet s�curis�e par un tiers certificateur, d'une part, les fichiers de d�claration de pourvoi, au format texte d�limit� avec signature �lectronique, destin�s � cr�er le pourvoi dans la base de donn�es de la Cour, et d'autre part, dans les d�lais requis, les m�moires en demande contenant leurs moyens de cassation et les m�moires en d�fense, au format PDF sign�s �lectroniquement. Ces transmissions sont accompagn�es de productions, comme les d�cisions attaqu�es ou les actes de signification, dont certaines essentielles � la constitution du dossier de cassation sont obligatoires, sous forme de documents num�ris�s au format PDF par le cabinet. En retour, l’avocat peut consulter en temps r�el les affaires (proc�dure et documents) dans lesquelles il est constitu�, consulter les �v�nements de proc�dure de ces affaires , voire t�l�charger les donn�es de ces affaires.
La seconde source d'alimentation du syst�me d'information est interne. Outre le contr�le de tout ce qui est transmis et la saisie de certaines informations par le greffe, ce sont principalement les magistrats, d�sign�s pour traiter les dossiers au sein des chambres, qui alimentent ensuite le dossier �lectronique. Le conseiller rapporteur transmet un rapport au format traitement de texte qui est int�gr� dans le dossier d�mat�rialis� au format PDF ; l'avocat g�n�ral r�dige et transmet un avis �galement int�gr� dans les m�mes formes. L'avis du rapporteur et le projet d'arr�t, qui sont des documents couverts par le secret du d�lib�r�, ne sont pas int�gr�s dans le dossier �lectronique, mais consultables en traitement de texte uniquement par les conseillers de la chambre. L'arr�t adopt� � l'audience, apr�s signature et validation par le greffe, est enfin mis en ligne dans le dossier �lectronique le jour de son prononc� � 14 heures.
Dans quelques cas particuliers, o� il est n�cessaire de consulter des pi�ces du dossier de fond, la Cour fait venir ces pi�ces sous forme papier.
Enfin, les justiciables ont la possibilit�, par un acc�s internet au site de la Cour de cassation, de consulter en ligne un r�sum� du d�roulement de la proc�dure qui les concerne.
Le r�le et le fonctionnement de la Cour de Cassation fran�aise, par Jean-Michel Sommer, conseiller r�f�rendaire, charg� de mission du premier pr�sident de la Cour de cassation
I – Le r�le de la Cour de cassation 1� Le r�le normatif, r�gulateur et disciplinaire de la Cour de cassation La Cour de cassation fran�aise n’est pas une Cour supr�me, elle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et son r�le est, sans conna�tre le fond des affaires, de dire le droit. Ce faisant elle exerce la triple mission : - d’interpr�ter la loi et de fixer la r�gle applicable dans le silence de la loi. Ce r�le cr�atif correspond � la fonction normative de la Cour
- d’harmoniser l’application du droit sur l’ensemble du territoire. Il y a en effet, selon la loi, une seule Cour de cassation pour toute la R�publique. Cette formulation explicite la fonction r�gulatrice de la juridiction, qui s’assure ainsi de l’uniformit� de la mise en œuvre de la r�gle de droit partout en France
- de veiller au respect des r�gles gouvernant la discipline du proc�s, relative par exemple � la motivation des jugements, � la composition des juridictions ou au respect des exigences du proc�s �quitable : il s’agit l� de l’exercice par la Cour d’un pouvoir parfois qualifi� de disciplinaire, sans toutefois qu’il soit confondu avec la mise en œuvre d’un pouvoir disciplinaire � l’�gard des juges qui ne rel�ve que du Conseil sup�rieur de la magistrature. 2� la conception fran�aise de l’acc�s au juge de cassation La France a une conception large et ouverte de l’acc�s au juge de cassation. En cela aussi elle n’est pas une Cour supr�me qui souvent choisit les affaires qu’elle traite. Environ 21 000 pourvois sont ainsi enregistr�s chaque ann�e en mati�re civile, commerciale et sociale, et plus de 8000 en mati�re p�nale. Au surplus, un syst�me d’aide juridictionnelle a �t� mis en place, qui permet aux plus d�munis d’acc�der � la Cour de cassation sous conditions de ressources lorsqu’un moyen s�rieux de cassation peut �tre pr�sent�. La recherche de l’existence d’un �ventuel moyen s�rieux de cassation incombe au bureau d’aide juridictionnel, compos� de magistrats de la Cour, d’avocats aux Conseils et de personnes qualifi�es. 3� les relations avec les juridictions du fond La Cour de cassation entretient avec les juridictions du fond des relations de nature juridictionnelle. Elle a aussi institutionnalis� des �changes avec celles-ci. C’est d’abord au travers des pourvois qu’elle examine qu’elle communique avec les cours et tribunaux. Lorsqu’elle casse une d�cision, elle renvoie le plus souvent la connaissance de l’affaire � une autre cour d’appel, bien que la pratique de la cassation sans renvoi tende � s’accro�tre.
Lorsqu’un second pourvoi est form�, c’est l’assembl�e pl�ni�re de la Cour qui statue et il n’est pas rare, dans plus de 50% des cas sur les dix derni�res ann�es, que cette formation rejette le recours. Ce qui signifie que la Cour de cassation d�savoue sa formation sp�cialis�e saisie initialement et ceci d�montre la r�alit� d’un v�ritable dialogue avec les juges du fond. Les �changes se sont �galement institutionnalis�s par la cr�ation d’un bureau charg� des relations avec les cours d’appel au sein du service de documentation et d’�tudes et par la mise en place, depuis une dizaine d’ann�es, d’une commission de liaison avec les cours pour la qualit� de la jurisprudence laquelle, en relation avec les chambres de la Cour de cassation, restitue aux cours d’appel les difficult�s constat�es lors de l’examen des pourvois. Une fois par an enfin, le premier pr�sident de la Cour de cassation r�unit les premiers pr�sidents de cours d’appel. Les pr�sidents des chambres pr�sentent � cette occasion un panorama de la jurisprudence de l’ann�e et d’autres th�mes y sont �voqu�s. II – Le fonctionnement de la Cour de cassation 1� quelques chiffres Ainsi, comme il a �t� dit, le nombre d’affaires civiles enregistr�es chaque ann�e, qui �tait d’environ 22 000 au d�but des ann�es 2000, a l�g�rement diminu� au cours des dix derni�res ann�es, en raison notamment de la g�n�ralisation de la repr�sentation obligatoire, et se situe en 2011 autour de 21000 affaires enregistr�es.
Le stock des affaires civiles, d’environ 35 000 affaires en cours en 2001, a �t� progressivement r�duit pour se stabiliser � un chiffre approximatif de 20 000 affaires en cours par an.
2� la repr�sentation obligatoire En mati�re civile, la repr�sentation des parties est assur�e devant la Cour de cassation par les avocats aux Conseils. La constitution d'avocat est d�sormais obligatoire dans la quasi-totalit� des affaires, apr�s l'importante r�forme intervenue en mati�re sociale � compter du 1er janvier 2005. Cette situation rend �videmment ais�e les �changes avec un peu plus de 100 avocats, � ce jour 105, r�unis en 60 cabinets. 3� l'enregistrement du pourvoi Dans les proc�dures avec repr�sentation obligatoire, correspondant d�sormais � la quasi-totalit� des pourvois form�s en mati�re civile, commerciale et sociale, la d�claration de pourvoi est transmise au greffe par voie �lectronique, chaque avocat disposant d'un certificat d'authentification de signature �lectronique, par le truchement d'une soci�t� tiers de confiance certificateur. Les pourvois, les m�moires des avocats et les pi�ces sont r�ceptionn�s et trait�s par le greffe des pourvois et, pour quelques proc�dures particuli�res, par la premi�re pr�sidence. Ce sont ainsi environ un millier de documents qui sont re�us quotidiennement par le greffe, jusqu'� 1500 le lundi. Un dossier virtuel de la proc�dure est automatiquement cr�� par une application baptis�e �Nomos�. Au stade de la d�claration de pourvoi, plusieurs v�rifications sont effectu�es, comme l'existence d'une �ventuelle demande d'aide juridictionnelle ou le contr�le du paiement du timbre d�mat�rialis� dont l'acquittement est encore aujourd'hui exig�. Une cote papier du dossier est toujours �dit�e � ce jour par le greffe, qui laisse ainsi une trace mat�rielle du dossier. Destin�e � accueillir une copie du pourvoi, de la d�cision attaqu�e et la reproduction des griefs du pourvoi, cette cote devrait �tre appel�e � dispara�tre progressivement. 4� l'orientation de l'affaire dans les chambres Apr�s le d�p�t du m�moire en demande, transmis lui aussi par voie d�mat�rialis�e par l’avocat constitu�, le service de documentation, des �tudes et du rapport, qui est physiquement install� dans d'autres locaux, oriente chaque semaine, toujours par voie �lectronique, les pourvois vers les chambres comp�tentes, sans transfert de dossier papier. L'orientation est faite en consid�ration de la nature de l'affaire et des attributions des chambres. Des rapprochements intellectuels peuvent �tre effectu�s � cette occasion par le service en consultant l’application �Nomos�.
5� la distribution de l'affaire
Apr�s d�p�t du m�moire en d�fense et r�ception du dossier par la chambre, l'affaire est distribu�e � un conseiller ou � un conseiller r�f�rendaire sp�cialis� charg� du rapport. La distribution est faite par le pr�sident de la chambre ou un magistrat qu’il d�l�gue � cet effet, souvent un conseiller r�f�rendaire. La distribution des affaires au sein des chambres donne lieu � une �remat�rialisation� tr�s partielle du dossier : sont g�n�ralement vers�s dans la cote papier une copie de la d�cision attaqu�e et des moyens de cassation propos�s par l’avocat du demandeur. 6� les travaux du rapporteur Le rapporteur t�l�charge les donn�es de la proc�dure qui lui a �t� confi�e � partir de son bureau virtuel. Il peut aussi acc�der � l'historique du dossier, qui retrace tous les �v�nements intervenus, ainsi qu’� l'inventaire num�rique de tous les actes de la proc�dure et des productions des parties, consultables au format PDF. Le rapporteur peut de la sorte reprendre et copier par exemple les moyens du demandeur car ceux-ci ne peuvent, dans la proc�dure de cassation, �tre alt�r�s ou r�sum�s. Le rapporteur r�dige ses travaux, consistant en un rapport, un avis personnel donn� � la chambre et un ou plusieurs projets d'arr�ts, qu'il adresse par courriel au greffe des arr�ts. Ces travaux sont ainsi conserv�s sur le serveur de la Cour pour les besoins de la suite de la proc�dure. 7 � les diff�rentes formations de jugement et la formation pour avis a) les formations ordinaires
Le rapporteur propose le renvoi de l’affaire qu’il a instruite devant l’une des formations de sa chambre ou de sa section, la formation restreinte, compos�e de trois juges ou la formation de section, compos�e d’au moins cinq juges. C’est �videmment la difficult� ou la nouveaut� de la ou des questions pos�es par le pourvoi qui d�terminent cette proposition d’orientation au sein de la chambre. Une r�orientation peut toutefois �tre d�cid�e par le pr�sident et le doyen de la chambre, ou demand�e par l’avocat g�n�ral. b) les formations solennelles - l’assembl�e pl�ni�re : - le renvoi en assembl�e pl�ni�re peut - �tre ordonn� lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ( utilit� des bases Jurica et Jurinet ). Il existe un travail effectu� en liaison avec le SDER qui d�pouille les revues (veille juridique) et analyse les commentaires de la doctrine - le renvoi doit �tre ordonn� en cas de “r�bellion”, lorsque, apr�s cassation d’un premier arr�t ou jugement, la d�cision rendue par la juridiction de renvoi est attaqu�e par les m�mes moyens : c’est donc au moyen qu’il convient de s’attacher, et non au dispositif de la d�cision rendue apr�s renvoi ou � ses motifs pour appr�cier l’existence d’une r�sistance.
- le renvoi est d�cid� soit, avant l’ouverture des d�bats, par ordonnance non motiv�e du premier pr�sident, soit par arr�t non motiv� de la chambre. Il est de droit lorsque le procureur g�n�ral le requiert avant l’ouverture des d�bats. - m�me si les conditions de sa saisine ne sont pas remplie, l’assembl�e pl�ni�re se prononce sur le pourvoi. Cette formation, la plus solennelle, est pr�sid�e par le premier pr�sident, en cas d’emp�chement par le pr�sident de chambre le plus ancien. Elle comprend, en outre, les pr�sidents et doyens des chambres et un conseiller de chacune des chambres, d�sign�s pour chaque affaire par le premier pr�sident apr�s avis de chaque pr�sident de chambre. Les fonctions du minist�re public sont tenues par le procureur g�n�ral ou par un premier avocat g�n�ral.
Au total donc, l’assembl�e pl�ni�re est compos�e de 19 membres - les chambres mixtes - le renvoi en chambre mixte peut - �tre ordonn� lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a re�u ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes. Il doit l’�tre en cas de partage des voix - le renvoi est d�cid� soit, avant l’ouverture des d�bats, par ordonnance non motiv�e du premier pr�sident, soit par arr�t non motiv� de la chambre. Il est de droit lorsque le procureur g�n�ral le requiert avant l’ouverture des d�bats. La chambre mixte est pr�sid�e par le premier pr�sident, en cas d’emp�chement par le pr�sident de chambre le plus ancien. Elle est compos�e, en outre, de magistrats appartenant � trois chambres au moins de la Cour. Elle comprend les pr�sidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune des chambres. Un des deux conseillers de chaque chambre est d�sign� � l’ann�e, sur proposition de chacun des pr�sidents de chambre, dans l’ordonnance de roulement. C’est en quelque sorte un juge naturel. L’autre conseiller est choisi en consid�ration de l’affaire, sur proposition du pr�sident de chambre. Les fonctions du minist�re public sont tenues par le procureur g�n�ral ou par un premier avocat g�n�ral.
- la formation pour avis Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, pr�sentant une difficult� s�rieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une d�cision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation. Trois conditions dont donc requises :
- l’existence d’une question de droit nouvelle - pr�sentant une difficult� s�rieuse
- se posant dans de nombreux litiges La Cour de cassation examine avec assez de s�v�rit� ces conditions, plus que le Conseil d’Etat, m�me si la tendance semble �tre � plus de souplesse, la formation pour avis expliquant parfois pourquoi elle consid�re qu’il n’y a pas lieu � avis. La formation pour avis est pr�sid�e par le premier pr�sident, en cas d’emp�chement par le pr�sident doyen. Elle comprend, en outre, en mati�re civile, les pr�sidents de chambre et deux conseillers d�sign�s par la chaque chambre sp�cialement concern�e; en mati�re p�nale, la formation comprend, outre le premier pr�sident, le pr�sident de la chambre criminelle, un pr�sident d�sign� par le PP, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers d’une autre chambre. Les conseillers r�f�rendaires de la Cour sont appel�s � �tre d�sign� en qualit� de rapporteur, ou m�me de membre d�lib�rant de la formation pour avis au titre d’une chambre. Un avocat g�n�ral intervient enfin devant cette formation.
Il s’agit l� d’une formation originale de la Cour de cassation, qui pr�sente un caract�re administratif bien que le d�roulement de la proc�dure ait �t� largement juridictionnalis�.
L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formul� la demande, mais, en pratique, l’avis sollicit� a toujours �t� suivi puis confirm� par les formations juridictionnelles de la Cour. S’agissant de la s�ance pour avis, celle-ci se tient dans des conditions tr�s proches de celles de l’examen d’un pourvoi, la formation d�lib�rant secr�tement apr�s que le rapporteur et l’avocat g�n�ral se sont exprim�s. Les parties peuvent �galement intervenir devant cette formation, au cours de la partie publique de la s�ance, par le truchement d’un avocat au Conseil d’Etat et � la Cour de cassation. 8 � la proc�dure de non-admission Inspir�e d’un dispositif applicable devant le Conseil d’Etat depuis une loi du 31 d�cembre 1987, la proc�dure de non admission des pourvois a �t� institu�e devant la Cour de cassation en 2001. L’article 1014 du code de proc�dure civile �nonce que �… la formation restreinte d�clare non admis les pourvois irrecevables ou non fond�s sur un moyen s�rieux de cassation �. La formation qui d�cide de la non admission d’un pourvoi ne peut �tre compar�e � une chambre des requ�tes. Le rapporteur d�sign� pour une affaire d�termin�e oriente le dossier vers la formation dite de non admission, qui est une formation restreinte de trois juges compos�e du pr�sident, du doyen et du rapporteur, apr�s avoir �tudi� le m�moire ampliatif et le cas �chant le m�moire en d�fense et avoir r�dig� un rapport circonstanci� de non admission, qui proc�de � l’analyse de chacun des griefs. L’orientation propos�e est port�e � la connaissance des avocats qui peuvent formuler des observations. Il n’est pas exceptionnel d’ailleurs que la formation de non admission d�cide de r�orienter le pourvoi vers une formation qui rendra un arr�t motiv�. Alors m�me que la loi ne l’envisageait pas express�ment, la pratique de la non admission partielle d’un pourvoi, c’est-�-dire de la non-admission d’un ou de plusieurs moyens ou branches de moyens, s’est d�velopp�e � la Cour de cassation. D’un outil de gestion des proc�dures et de d�sengorgement du stock des affaires, la non admission semble ainsi de plus en plus utilis�e comme un v�ritable instrument de traitement juridictionnel des pourvois. La Cour peut de cette fa�on, dans un arr�t de cassation comme dans un arr�t de rejet, �carter, par une d�claration de non admission, un ou plusieurs griefs, de fa�on � cerner plus finement la question juridique importante soumise � la Cour. L’arr�t se borne � cet �gard � affirmer, s’agissant du grief consid�r�, que celui-ci n’est pas de nature � permettre l’admission du moyen. L’arr�t gagne en lisibilit� et le r�le normatif de la Cour s’en trouve renforc�. La non admission des pourvois a pour cons�quence de refuser au demandeur l’acc�s � une d�cision juridictionnelle motiv�e lorsque la critique formul�e contre la d�cision attaqu�e est v�ritablement d�pourvue de s�rieux ou lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable. S’il est difficile de d�finir ce qu’est ou ce que n’est pas un moyen s�rieux, l’exp�rience a montr� que la non admission est principalement utilis�e, s’agissant des causes d’irrecevabilit�, lorsqu’un pourvoi est form� hors d�lai ou lorsque le pourvoi imm�diat n’est pas ouvert contre une d�cision. Les hypoth�ses de pourvois non fond�s sur un ou des moyens s�rieux recouvrent largement les cas o� un moyen s’adresse � une appr�ciation souveraine voire � un pouvoir discr�tionnaire des juges du fond, lorsque il se heurte � une jurisprudence bien �tablie de la Cour que celle-ci n’entend pas remettre en cause, ou encore lorsque le moyen manque en fait, c’est-�-dire qu’il est fond� sur une all�gation ne r�sultant � l’�vidence pas de la d�cision attaqu�e. La Cour europ�enne des droits de l’homme a jug� � deux reprises que le dispositif de non admission n’�tait pas contraire aux exigences du proc�s �quitable, qu’il s’agisse de la non admission pour irrecevabilit� ou pour absence de s�rieux du moyen. Ce qui para�t essentiel aux yeux de la Cour europ�enne est que les parties aient �t� avis�es de l’orientation propos�e et qu’elles aient �t� mises en mesure de la discuter. En outre, comme il a �t� dit, le rapport du rapporteur, qui proc�de � un examen exhaustif des griefs, est mis � la disposition des parties. Il s’agit donc d’une proc�dure qui conduit � n’e pas douter � une am�lioration du traitement des pourvois, au plan quantitatif d’abord mais aussi et � l’�vidence, au plan qualitatif
SUISSE Le travail d'un greffier pr�sidentiel au Tribunal f�d�ral et le syst�me de tri des dossiers d�s leur arriv�e dans la juridiction supr�me, par Christian Parmelin, greffier du Tribunal f�d�ral
Le Tribunal f�d�ral est l'autorit� judiciaire supr�me de la Conf�d�ration suisse. Il conna�t des
recours contre les d�cisions en mati�re civile, p�nale ou dans des causes de droit public rendues en derni�re instance f�d�rale ou cantonale.
Le Tribunal f�d�ral se compose de sept cours r�parties selon les domaines juridiques concern�s, soit :
• deux cours de droit public
• deux cours de droit civil
• une cour de droit p�nal
• deux cours de droit social
Les cours sont compos�es de cinq � six juges ordinaires et de greffiers dont le nombre varie selon la charge de travail de chaque cour. Les cours s'organisent elles-m�mes pour autant que la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF) ou son r�glement d'application (RTF) n'en disposent pas autrement.
Chaque cour dispose de sa propre chancellerie compos�e de deux registrateurs, charg�s de la r�ception des recours ainsi que de la tenue et du suivi des dossiers, et de plusieurs secr�taires.
Elle est pr�sid�e par un juge. Les pr�sidents de cour sont nomm�s pour deux ans. Ils ne peuvent exercer cette fonction plus de six ans (art. 19 LTF). Chaque cour compte un, deux, voire trois secr�taires pr�sidentiels pour tenir compte de la r�partition des dossiers en fonction des quatre langues officielles que compte la Suisse, soit l'allemand, le fran�ais, l'italien et le romanche (art. 54 al. 1 LTF). Le r�le du secr�taire pr�sidentiel est d'assurer le bon d�roulement de l'instruction et du suivi des dossiers par la chancellerie des cours. Il consiste �galement � assister le Pr�sident de cour dans ses t�ches pr�sidentielles, soit � pr�parer les projets de lettres, d'ordonnances ou d'arr�ts lorsque le pr�sident est comp�tent pour statuer comme juge unique dans les cas pr�vus par la loi. Tel est le cas des recours manifestement irrecevables, des recours dont la motivation est manifestement insuffisante ainsi que des recours proc�duriers ou abusifs. L'arr�t est motiv� par une br�ve indication de la cause de l'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 et 3 LTF).
A r�ception d'une �criture adress�e au Tribunal f�d�ral, la premi�re question qui se pose est celle de savoir s'il convient ou non de la consid�rer comme un recours et si un dossier doit �tre ouvert.
Cette question peut notamment se r�v�ler probl�matique lorsque l'�criture �mane d'une personne non assist�e d'un avocat et que celle-ci ne joint pas � son �criture une copie de la d�cision qu'elle entend contester. La repr�sentation n'est en effet pas obligatoire devant le Tribunal f�d�ral de sorte qu'une partie peut en principe proc�der seule. En cas d'h�sitation, l'auteur de cette �criture est interpell� pour se d�terminer sur ce point dans un bref d�lai.
S'il s'agit clairement d'un recours, il convient ensuite de d�cider par laquelle des sept cours du Tribunal f�d�ral le dossier doit �tre trait� et quel recours entre en consid�ration (il peut ainsi s'agir, selon le domaine en cause, soit d'un recours en mati�re civile, d'un recours en mati�re p�nale, d'un recours en mati�re de droit public ou d'un recours constitutionnel subsidiaire). La question juridique pr�pond�rante d�termine l'attribution d'une affaire � une cour. Un �change de vues entre les pr�sidents de cours est pr�vu lorsque cette question est discut�e. En cas de divergences de vues entre les cours, le pr�sident du Tribunal f�d�ral tranche (art. 36 RTF).
Une fois le recours attribu� � une cour, un avis de r�ception indiquant le num�ro de r�f�rence de la cause est adress� aux parties � la proc�dure, soit aux destinataires de la d�cision attaqu�e et aux autorit�s concern�es, pour les informer du d�p�t d'un recours. Cet avis pr�cise que les mesures d'instruction n�cessaires seront ordonn�es.
Dans un premier temps, le secr�taire pr�sidentiel de la cour concern�e examine si le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour se saisir du recours. Le Tribunal f�d�ral contr�le en effet d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). En cas de doute, il proc�de � un �change de vues avec l'autorit� dont la comp�tence lui para�t entrer en ligne de compte. S'il est d'avis qu'il est incomp�tent, il rend une d�cision d'irrecevabilit�. Si la comp�tence d'une autre autorit� a �t� d�termin�e � l'issue d'un �change de vues ou si la comp�tence d'une autre autorit� f�d�rale appara�t vraisemblable, il transmet l'affaire � cette autorit� (art. 30 LTF).
Le deuxi�me point que le greffier pr�sidentiel v�rifie est celui de savoir si le recours a �t� d�pos� � temps. En r�gle g�n�rale, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te, sous r�serve d'exceptions pr�vues dans la loi (art. 100 LTF). Si tel n'est pas le cas et qu'aucun motif justifiant la restitution du d�lai de recours n'est invoqu� (art. 50 al. 1 LTF), le recours est d�clar� d'embl�e irrecevable.
Le secr�taire pr�sidentiel contr�le �galement que le recours satisfait aux exigences de forme requises par le loi (art. 42 LTF). Les m�moires doivent �tre r�dig�s dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Les pi�ces invoqu�es comme moyens de preuve doivent �tre jointes au m�moire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de m�me de la d�cision attaqu�e si le m�moire est dirig� contre une d�cision. Si tel n'est pas le cas, deux cas de figure entre en consid�ration.
Soit il s'agit d'un d�faut irr�parable; dans ce cas, un arr�t peut �tre rendu imm�diatement par le Pr�sident de la Cour, statuant comme juge unique, sur la base d'un projet d'arr�t r�dig� par le secr�taire pr�sidentiel. Tel est notamment le cas lorsque le recours n'est pas motiv� ou ne contient pas une motivation suffisante au regard des exigences pos�es par la loi et la jurisprudence. Si le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et inter cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se pr�vaut et d�montrer de mani�re suffisamment motiv�e en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
Soit il s'agit d'une irr�gularit� susceptible d'�tre corrig�e selon la loi (art. 42 al. 5 et 6 LTF). Dans ce cas, un d�lai est imparti au recourant pour rem�dier aux irr�gularit�s constat�es. Cela concerne notamment les recours d�pourvus de signature de la partie ou de son mandataire, les recours illisibles, inconvenants ou prolixes, les recours qui ne sont pas r�dig�s dans une des langues officielles, ou encore ceux qui ne comportent pas la procuration ou les autres annexes prescrites. Dans l'hypoth�se o� l'irr�gularit� n'est pas r�par�e dans le d�lai, le Pr�sident de la cour rend un arr�t d'irrecevabilit� sur la base d'un projet de rapport �tabli par le secr�taire pr�sidentiel.
Enfin, le secr�taire pr�sidentiel contr�le que les conditions g�n�rales de recevabilit� du recours sont r�unies. Il s'agit ainsi de v�rifier que le recourant a effectivement la qualit� pour agir et que la d�cision attaqu�e a �t� prise en derni�re instance cantonale ou f�d�rale. Si tel n'est pas le cas, le Pr�sident de la cour peut �galement rendre une d�cision imm�diate d'irrecevabilit�. Ainsi, pour pouvoir recourir en mati�re p�nale, le recourant doit avoir pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de le faire et avoir un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 81 al. 1 LTF). Si l'une ou l'autre de ces conditions fait d�faut, le recours n'est pas recevable.
Le secr�taire pr�sidentiel v�rifie en outre que la d�cision querell�e puisse �tre imm�diatement d�f�r�e devant le Tribunal f�d�ral. Tel est le cas des d�cisions finales qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) et des d�cisions partielles qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui mettent fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (art. 91 LTF), ou encore des d�cisions pr�judicielles et incidentes qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes ne peuvent en revanche faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 LTF). On peut citer � titre d'exemple les d�cisions du magistrat charg� de l'instruction qui refusent de donner suite � une requ�te de preuves qui peut �tre r�p�t�e plus tard dans la proc�dure. Dans ce cas �galement, il ne se justifie pas d'instruire la cause et un arr�t d'irrecevabilit� est imm�diatement rendu.
Lorsque le recours n'est pas d'embl�e irrecevable pour l'un ou l'autre de ces motifs, la phase de l'instruction proprement dite peut commencer sous la supervision du secr�taire pr�sidentiel et du Pr�sident de la cour ou, le cas �ch�ant, d'un juge d�sign� par ses soins. La chancellerie de la cour communique le recours � l'autorit� pr�c�dente ainsi qu'aux autres parties ou participants � la proc�dure ou aux autorit�s concern�es en leur impartissant un d�lai pour d�poser des observations �ventuelles sur le fond ainsi que sur les requ�tes incidentes formul�es par la partie recourante (par exemple, demandes d'effet suspensif ou de suspension de la cause). L'autorit� pr�c�dente transmet le dossier de la cause dans le m�me d�lai. Certaines cours adoptent toutefois une pratique diff�rente. Le dossier est imm�diatement attribu� � un juge pour la r�daction d'un projet de rapport. Ce n'est que s'il est propos� d'admettre le recours qu'il est requis des d�terminations des autres parties � la proc�dure. Il s'agit notamment de la pratique de la Cour de droit p�nal. Cette mani�re de proc�der permet d'�viter d'interpeller inutilement les parties et de leur �pargner des frais de proc�dure et de liquider plus rapidement les affaires. Les cours disposent en effet d'une certaine libert� dans la conduite de l'instruction dans le cadre d�fini par la loi et par les directives internes au Tribunal f�d�ral.
Le juge instructeur invite �galement le recourant, si celui-ci ne demande pas l'assistance judiciaire, � verser une avance de frais en garantie du paiement des frais de justice qui pourraient �tre mis � sa charge en cas de rejet du recours (art. 62 al. 1 et 3 LTF). Si l'avance de frais n'est pas vers�e, le recours est �galement d�clar� irrecevable par le juge instructeur.
Le Pr�sident de la Cour peut prendre lui-m�me les mesures probatoires qui s'imposent. Il s'adjoint un second juge pour l'audition des t�moins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties. De m�me, il rend les ordonnances de preuve qui sont requises ainsi que les d�cisions incidentes qui s'imposent, notamment lorsqu'un recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif. On rappellera que de par la loi, le recours a un effet suspensif automatique, notamment en mati�re p�nale, s'il est dirig� contre une d�cision qui prononce une peine privative de libert� ferme ou une mesure entra�nant une privation de libert� (art. 103 LTF). Enfin, dans certains domaines, il est possible de consulter un office sp�cialis� dans la mesure o� il peut l'�clairer en raison des connaissances sp�ciales. Il en va notamment ainsi dans le domaine de l'am�nagement du territoire.
A r�ception des observations sur le recours, celles-ci sont transmises au recourant et aux autres parties et participants � la proc�dure pour d�termination ou, le cas �ch�ant, pour information avec un d�lai pour d�poser d'�ventuelles observations. Un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 102 al. 3 LTF).
Une fois l'instruction close, le Pr�sident forme la composition de la cour appel�e � trancher le recours et d�signe le juge et le greffier charg�s d'�tablir le rapport. Le rapport est ensuite mis en circulation aupr�s des autres juges. S'il est approuv�, il forme l'arr�t d�finitif qui sera notifi� aux parties. S'il ne recueille pas l'unanimit�, le Tribunal f�d�ral d�lib�re en s�ance publique.
On constate ainsi que l'instruction d'un recours peut varier fortement selon les types de recours et,dans une moindre mesure, selon la pratique des cours.
Pour l'ensemble du Tribunal f�d�ral, la proportion des recours liquid�s par les Pr�sidents de cour en qualit� de juge unique s'�l�vent � un peu plus de 30 % pour l'ann�e 2012. Les statistiques de liquidation des recours par les diff�rentes cours du Tribunal f�d�ral figurent dans le rapport de gestion du Tribunal f�d�ral, lequel est publi� sur le site internet du Tribunal f�d�ral (www.tribunalfederal.ch, sous les rubriques "Tribunal f�d�ral", "Publications", puis "Rapports de gestion")
En r�sum�, la fonction du secr�taire pr�sidentiel rev�t un double aspect administratif et juridique.
Un aspect administratif puisqu'il s'agit d'assurer le suivi du dossier en collaboration avec la chancellerie (r�pondre aux courriers des parties, s'assurer que les d�lais qui ont �t� impartis aux parties pour proc�der ont �t� respect�s, donner des instructions aux membres de la chancellerie).
Un aspect juridique lorsqu'il s'agit de r�diger les ordonnances pr�sidentielles qui doivent �tre prises en cours d'instruction et les projets d'arr�t que le Pr�sident de la Cour est habilit� � rendre en qualit� de juge unique.
Bref rappel de quelques dispositions l�gales
Art. 20 LTF: En r�gle g�n�rale, les cours statuent � trois juges. Elles statuent � cinq juges si la cause soul�ve une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Elles statuent �galement � cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au r�f�rendum ainsi que sur les recours contre une d�cision cantonale ayant trait � la recevabilit� d'une initiative ou � l'exigence d'un r�f�rendum.
Art 24 LTF: La cour est assist�e d'un greffier qui participe � l'instruction et au jugement des
affaires avec voix consultative, qui �labore des rapports sous la responsabilit� d'un juge et qui r�dige les arr�ts du Tribunal f�d�ral.
Art. 32 LTF: Le pr�sident de la cour ou un juge d�sign� par lui dirige la proc�dure au titre de juge instructeur jusqu'au prononc� de l'arr�t. Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le des proc�dures devenues sans objet ou achev�es par un retrait ou une transaction judiciaire. Les d�cisions du juge instructeur ne sont pas sujettes � recours.
Art. 108 LTF: Le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re sur les recours manifestement irrecevables; sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ainsi que sur les recours proc�duriers ou abusifs. Le pr�sident de la cour peut confier cette t�che � un autre juge. L'arr�t est motiv� par une br�ve indication de la cause de l'irrecevabilit�.
Art. 109 LTF: Le refus d'entrer en mati�re sur les recours qui ne soul�vent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particuli�rement important alors qu'ils ne sont recevables qu'� cette condition est prononc� par la cour statuant � trois juges. La cour d�cide dans la m�me composition et � l'unanimit� de rejeter un recours manifestement infond�; d'admettre un recours manifestement fond�, en particulier si l'acte attaqu� s'�carte de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et qu'il n'y a pas de raison de la r�examiner. L'arr�t est motiv� sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou enti�rement � la d�cision attaqu�e.
Les nouveaut�s du CPC Suisse en mati�re de ma�trise de l’instruction par le juge et les dispositions pertinentes de la LTF en mati�re de traitement des dossiers, par Nicolas Jeandin, Avocat Professeur � l’Universit� de Gen�ve.
La gestion de la documentation au Tribunal F�d�ral suisse, par Jacques B�hler, docteur en droit, Secr�taire g�n�ral suppl�ant du Tribunal F�d�ral suisse, Chef des services scientifiques.
1. Enjeux principaux de la cr�ation d'une banque de donn�es de jurisprudence
Les enjeux principaux de la cr�ation d'une banque de donn�es de jurisprudence sont les suivants:
• une banque de donn�es de jurisprudence contribue � la s�curit� du droit par la publication des arr�ts de principe de la Cour supr�me d'un �tat. Sans publication des arr�ts de principe, les autorit�s judiciaires de premi�re instance et d'appel ne peuvent pas trancher leurs propres affaires en conformit� avec la jurisprudence de la Cour supr�me. Les avocats ne peuvent pas renseigner valablement leurs clients sur la fa�on dont les dispositions l�gislatives seront, selon toute vraisemblance, interpr�t�es par les tribunaux.
• une banque de donn�es de jurisprudence permet � une Cour supr�me d'assurer la coh�rence de la jurisprudence rendue au sein de ses diverses sections. Cela permet d'�viter des jugements contradictoires entre sections d'un m�me tribunal.
• dans la mesure o� toutes les d�cisions d'une Cour supr�me (ou d'un autre tribunal) sont publi�es, une banque de donn�es de jurisprudence contribue aussi � la transparence de la justice et permet notamment de rendre visible qu'il n'y a pas de justice de classes rendue par les autorit�s judiciaires.
Une banque de donn�es de jurisprudence est un des nombreux �l�ments constitutifs de la confiance que le justiciable peut avoir envers la justice.
� S�curit� du droit
� Coh�rence de la jurisprudence
� Transparence de la justice
2. La politique documentaire
2.1 En g�n�ral
Avant de commencer la cr�ation d'une banque de donn�es de jurisprudence, il convient de r�pondre dans un document conceptuel, notamment aux questions suivantes:
• quels sont les objectifs de la documentation?
• la banque de donn�es de jurisprudence �tait-elle destin�e uniquement � la publication des arr�ts de principe? Est-elle destin�e � assurer �galement la transparence de l'activit� du tribunal par la publication de toutes les d�cisions rendues par cette cour?
• quelles d�cisions doivent-elles �tre document�es, c'est-�-dire munies de m�tadonn�es suppl�mentaires permettant de retrouver plus facilement les arr�ts concernant un sujet pr�cis?
• faut-il publier le texte complet de la d�cision ou seulement l'extrait important que l'on veut mettre en �vidence? Faut-il faire pr�c�der le texte du jugement par un r�sum� qui permet � l'utilisateur de la banque de donn�es de savoir plus vite si la d�cision est pertinente pour sa recherche ou non?
• le public-cible de la banque de donn�es est-il constitu� des justiciables ou seulement des autorit�s judiciaires? Ou, formul� diff�remment, la banque de donn�es est-elle destin�e � l'usage interne exclusivement ou � l'usage externe?
• s'il s'agit d'une banque de donn�es externe, faut-il publier le jugement avec le nom des parties ou ces noms doivent-ils �tre anonymis�s ?
• si l'on d�cide d'int�grer des m�tadonn�es en plus du texte lui-m�me des d�cisions, quelles m�tadonn�es sont-elles utiles � la recherche? Des m�tadonn�es formelles, telles que la date de d�cision, l'instance qui a rendu le jugement ou encore le nom des parties au proc�s? Des m�tadonn�es mat�rielles, telles que la mati�re trait�e dans l'arr�t, le droit appliqu� (les articles de lois topiques) ou encore des mots-cl�s d�crivant le contenu du jugement de fa�on relativement pr�cise?
En apportant des r�ponses � toutes ces questions, on d�finit les objectifs de la politique documentaire du tribunal et on obtient un cahier des charges g�n�ral pour la cr�ation d'une banque de donn�es de jurisprudence. Une fois d�finis dans les grandes lignes, ces principes doivent encore �tre pr�cis�s en d�tail pour passer � la phase de r�alisation de la banque de donn�es de jurisprudence.
2.2 La politique documentaire du Tribunal f�d�ral suisse
Le Tribunal f�d�ral suisse est la Cour supr�me de la Conf�d�ration helv�tique. Le syst�me judiciaire suisse est organis� selon les structures de l’�tat f�d�ral suisse, � savoir, il est compos� de 26 organisations judiciaires diff�rentes. Le Tribunal f�d�ral suisse a comme r�le principal de garantir une application identique du droit f�d�ral sur l'ensemble du territoire national et de garantir les droits fondamentaux des citoyens. Il veille � ce que le droit cantonal ne soit pas appliqu� de fa�on arbitraire et contraire � la Constitution f�d�rale. Le Tribunal f�d�ral rend environ 8'000 d�cisions par ann�e. Il est organis� en 7 sections, appel�es cours: deux cours de droit public, deux cours de droit civil, une cour de droit p�nal et deux cours de droit social. Les cinq premi�res cours �num�r�es ci-devant sont au si�ge principal du Tribunal f�d�ral � Lausanne, et les deux cours de droit social sont situ�es � Lucerne.
Les objectifs de la politique documentaire du Tribunal f�d�ral suisse sont, d'une part, d'assurer la s�curit� du droit par la publication des arr�ts de principe et d'autre part, de rendre la jurisprudence de la Cour supr�me transparente par la mise en ligne de l'en - semble des arr�ts rendus par toutes les cours du tribunal. Le Tribunal f�d�ral suisse utilise ses banques de donn�es de jurisprudence en interne et les met aussi � disposition de l'ensemble des justiciables sur son site internet dans une forme simplifi�e.
En ce qui concerne les banques de donn�es externes, un effort particulier a �t� entrepris pour rendre ais� l'acc�s aux arr�ts de principe, notamment pour le professionnel du droit (juges des autorit�s judiciaires inf�rieures et avocats). La recherche avanc�e dans les arr�ts de principe offre des possibilit�s de recherche et des r�sul tats plus pr�cis que la recherche dans l'ensemble des arr�ts mis en ligne pour des questions de transparence. Il est ainsi possible d'obtenir la jurisprudence de principe, soit sur un article de loi pr�cis, soit sur un sujet juridique d�termin�. Les autres arr�ts (arr�ts qui ne sont pas des arr�ts de principe) offrent uniquement la possibilit� de recherche dans le texte int�gral ainsi que par quelques crit�res formels (instance de d�cision, date de d�cision, mati�re, sommaire).
L'ensemble des d�cisions rendues par le Tribunal f�d�ral suisse comprend les masses suivantes:
• arr�ts de principe : environ 5%, publi�s dans le recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse sur papier et sur internet.
• arr�ts importants: environ 25%, arr�ts comprenant une motivation importante pour �viter une jurisprudence contradictoire soit au sein d'une m�me cour, soit entre les diff�rents cours du Tribunal f�d�ral.
• autres arr�ts, sans int�r�ts particuliers: environ 70%, publi�s pour des raisons de transparence.
Les arr�ts de principe et les arr�ts importants comprennent les �l�ments suivants dans les banques de donn�es de jurisprudence:
• texte int�gral de l'arr�t;
• r�sum� de l'arr�t, muni d'un titre synth�tique (dans les trois langues nationales principales pour les arr�ts de principe: allemand, fran�ais, italien);
• m�tadonn�es formelles telles que date de d�cision, cour qui a rendu l'arr�t, juges composant la cour, r�f�rences de publications des arr�ts dans des revues sp�cialis�es, commentaires des arr�ts dans des revues sp�cialis�es;
• mots-cl�s, tir�s d'un th�saurus juridique et permettant de retrouver la jurisprudence sur un sujet d�termin�;
• normes du droit f�d�ral permettant de rechercher la jurisprudence sur un article de loi pr�cis.
Total env.135’000 d�cisions
~ 8’000 d�cisions nouvelles / an
Arr�ts de principe:
[Externe: 5-10% ; Interne: 25%]
Tous les arr�ts:
n Extraits
n Anonymis�s
n R�sum�
n Instance de d�cision
n Date de d�cision
n Mati�res trait�es dans l’arr�t
n Articles de lois topiques
n Possibilit�s de recherche pointues n Texte int�gral
n Mati�re sommaire
n Possibilit�s de recherche rudimentaires
La mise � disposition des arr�ts dans les banques de donn�es du Tribunal f�d�ral suisse se fait selon deux organisations diff�rentes.
3.1 Au sein des sections du Tribunal sises � Lausanne (2 cours de droit public, 2 cours de droit civil, cour de droit p�nal)
La pr�paration des arr�ts en vue de leur mise � disposition dans les banques de donn�es juridiques se fait de la fa�on suivante:
a. Travail effectu� au sein des sections du Tribunal
• En ce qui concerne les arr�ts de principe, la section du tribunal (cour) d�fini quel extrait est � publier au sein du recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral, r�dige le r�sum� et est responsable de l'anonymisation de l'arr�t.
• En ce qui concerne les arr�ts importants, la Cour en fait un r�sum� et est responsable de son anonymisation.
• En ce qui concerne les autres arr�ts, la cour est responsable de l'anonymisation.
b. Travail effectu� au sein de service de documentation et publication
• En ce qui concerne les arr�ts de principe, le service de publication pr�pare le pr�-presse en vue de la publication au recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral sur papier.
• Le service de documentation juridique attribue les m�tadonn�es juridiques (mots cl�s et articles de lois) aux arr�ts de principe et aux arr�ts importants.
• Aucun travail n'est fait sur les arr�ts sans int�r�t particulier.
c. Ensuite intervient le chargement des arr�ts dans les bases de donn�es internes et externes. Les arr�ts de principe et leurs m�tadonn�es sont charg�es sur la base de donn�es externe, ainsi que les arr�ts importants, sans m�tadonn�es, et les arr�ts sans int�r�t particulier sous une forme anonymis�e. En outre, les arr�ts de principe et les arr�ts importants sont charg�s avec toutes leurs m�tadonn�es dans les banques de donn�es
Environ 3,5 postes sont n�cessaires au sein des services de documentation et de publication pour les travaux �num�r�s ci-dessus, pour un volume d’environ 2'000 arr�ts � charger dans les banques de donn�es avec leurs m�tadonn�es.
3.2. Organisation au sein des cours de droit social de Lucerne
La diff�rence principale avec la variante d'organisation d�crite ci-dessus pour les cours de Lausanne est que, au sein des cours de droit social de Lucerne, les cours sont aussi charg�es de l'ajout des m�tadonn�es juridiques (mots-cl�s et articles de lois), travail qui, � Lausanne, est fait par le service de documentation et de publication. A Lucerne, le service de documentation et de publication n'effectue qu'une t�che de coordination de l'ajout des m�tadonn�es afin d'en assurer la coh�rence interne. 0.5 postes sont utilis�s pour traiter environ 2'000 arr�ts.
3.3 Les outils utilis�s pour rendre accessible la jurisprudence en ligne
Au d�part, les sections du Tribunal r�digent leurs arr�ts dans un format traitement de texte. Le service informatique, sur la base des styles utilis�s dans le traitement de texte, int�gre des balises xml (extended markup language) qui permet ensuite de les int�grer facilement dans les banques de donn�es en ligne.
Les mots-cl�s sont attribu�s sur la base d'un th�saurus juridique du droit suisse, qui est accessible en ligne (Jurivoc).
Ensuite, un syst�me de banques de donn�es est n�cessaire afin de pouvoir y int�grer les donn�es, actuellement le Tribunal f�d�ral suisse utilise une banque de donn�es dont le code-source est disponible sur internet sur le site de OpenJustitia.
Naturellement, un pare-feu est n�cessaire pour les banques de donn�es sur internet, de mani�re � �viter une intrusion sur les syst�mes informatiques internes du tribunal.
Peuvent �galement �tre utilis�es, en lien avec les banques de donn�es de jurisprudence, une application permettant une anonymisation semi-automatique des jugements ainsi qu'une application de reconnaissance des mots-cl�s pertinents et des articles de lois pertinents d'un jugement, sur la base d'une analyse du texte int�gral de l'arr�t. De tels outils sont �galement � disposition sur le site OpenJustitia, la reconnaissance automatique dans la rubrique OpenJustitia Norm, et l'application permettant l'anonymisation sous la rubrique OpenJustitia Anom.
� Variante 1
� Variante 2
� Outils indispensables
� Documents en format informatique souple : XML
� Thesaurus ou liste de mots-cl�s
� Banque de donn�es ou GED
� Solution internet: Pare-feu
� Outils optionnels
� Application permettant une anonymisation semi-automatique
� Application de reconnaissance:
� mots-cl�s pertinents
� d’articles de lois pertinents
(= normes)
� Sch�ma d’architecture
4. Solutions en ligne
Les banques de donn�es de jurisprudence du Tribunal f�d�ral peuvent �tre interrog�es en ligne sur le site internet du Tribunal (ATF principaux et arr�ts CEDH). Les arr�ts sont disponibles gratuitement dans une desserte de base destin�e � tous les justiciables.
Pour les professionnels du droit, une recherche avanc�e est � disposition, qui est accessible moyennant le paiement d'un abonnement. Si vous d�sirez acc�der � la recherche avanc�e pour abonn�s, qui permet aussi de voir de quelle fa�on les m�tadonn�es sont associ�es aux arr�ts, je vous prie d'adresser un courriel � jacques.buehler@bger.ch en indiquant les adresses email des personnes qui doivent pouvoir acc�der � la recherche avanc�e pour abonn�s.
n Syst�me d’indexation
n D�lais de publication
Jour J = envoi aux parties + aux chroniqueurs judiciaires
Jour J + 3 = fin embargo pour la presse + publication sur internet
n OpenJustitia : logiciels ouverts � disposition
www.openjustitia.ch
- OpenJustitia.Doc
- OpenJustitia.Anom
5.1 Syst�me d'indexation
Pour que l'indexation soit coh�rente, il convient de d�finir un certain nombre de r�gles, notamment en ce qui concerne l'attribution des mots-cl�s. Au Tribunal f�d�ral suisse, de fa�on simplifi�e, les mots-cl�s sont attribu�s de la fa�on suivante. Pour chaque arr�t, on attribue:
• un domaine (par exemple, droit de la famille),
• un sous-domaine (par exemple, divorce),
• des descripteurs sp�cifiques (par exemple, garde des enfants, contribution d'entretien, recouvrement, etc.)
En ce qui concerne les articles de lois, il est utile d'indiquer la version de la loi et de l'article qui est concern�, de mani�re � ce qu'au fil des r�visions l�gislatives, il soit possible d'identifier toujours clairement le texte qui a �t� appliqu� (par exemple: code p�nal (1935), article 139 (1994)).
5.2 D�lais de publication
Le Tribunal f�d�ral suisse a introduit un syst�me d'accr�ditation des journalistes qui font la chronique judiciaire. Les arr�ts importants du point de vue des m�dias sont envoy�s aux chroniqueurs judiciaires en m�me temps qu'ils sont envoy�s aux parties; ils sont munis d'un embargo variant de 3 � 7 jours. Cela donne la possibilit� aux chroniqueurs judiciaires de prendre connaissance de l'arr�t et de pr�parer un compte-rendu �tay� de la jurisprudence de la Cour supr�me. Les arr�ts sont mis en ligne sur le site internet du Tribunal f�d�ral � l'�ch�ance de l'embargo pour la presse. Ainsi, lorsqu'un justiciable entend parler d'une affaire, il peut la retrouver imm�diatement sur le site du tribunal.
Seul le texte int�gral est mis � disposition aussi rapidement. Les m�tadonn�es sont charg�es ult�rieurement sur internet. Ce syst�me permet d'�viter des demandes d'envoi d'arr�ts qui occupaient une partie du personnel des chancelleries du Tribunal auparavant.
5.3 OpenJustitia
Le Tribunal f�d�ral suisse utilise des logiciels libres et met ses propres d�veloppements � disposition d'autres autorit�s judiciaires sur son site www.openjustitia.ch . Il a d�j� gagn� deux prix pour cette initiative, un prix pour l'architecture informatique qui a �t� jug�e tr�s conviviale par les sp�cialistes d'architecture informatique, et un prix d'encouragement par la communaut� OpenSource de Suisse.
6. Orientation future de la documentation au Tribunal f�d�ral
Actuellement, les banques de donn�es, notamment les banques de donn�es internes requi�rent que le juge ou le greffier (juriste exp�riment�) recherchent eux-m�mes la jurisprudence relative � l'affaire qu'ils sont en train de traiter. Le service de documentation juridique effectue parfois des recherches au profit des juges et des greffiers. A l'avenir, il devrait �tre possible d'anticiper les besoins des utilisateurs et par rapport � un dossier, qui � l'avenir sera enti�rement �lectronique, de livrer la jurisprudence relative au point de droit trait� dans l'arr�t de l'autorit� judiciaire inf�rieure et dans le m�moire de recours adress� par l'avocat.
Naturellement nous restons � votre enti�re disposition pour tout renseignement compl�mentaire.
ANNEXE I : Exemple fran�ais : Rapport en vue de la non-admission du pourvoi pour absence de moyen s�rieux
ANNEXE II : Programme
Programme commun entre l’Union Europ�enne et le Conseil de l’Europe :
“Renforcer la r�forme d�mocratique dans les pays du voisinage m�ridional”
Table ronde � G�rer efficacement les t�ches au sein de la Cour de Cassation et acc�l�rer le d�roulement des proc�dures �
Palais de Justice, Gen�ve (Suisse), 1 Place du Bourg-de-Four, Salle G4
Jeudi 4 juillet 2013 matin (9h00 – 12h30)
TABLE RONDE N�1 SUR LE TH�ME : LA CR�ATION D'UNE BANQUE DE DONN�ES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION AU SERVICE DU SYST�ME JUDICIAIRE TUNISIEN
Pr�sident de la table ronde : M. Fran�ois PAYCHERE (Suisse)
Mod�rateur : M. C�dric VISART DE BOCARME (Belgique)
Lors de cette Table Ronde, les points suivants ont �t� abord�s :
� S�lection des affaires
� Ressources humaines et organisation du traitement de la jurisprudence
� Besoins informatiques
� Syst�me d'indexation
� Relations avec le Centre d'�tude d'information juridique et judiciaire
� D�lais de publication
� Diffusion sur internet
Intervenants M. Jacques BUHLER (Suisse), Secr�taire g�n�ral suppl�ant, Tribunal f�d�ral � La gestion de la documentation au Tribunal f�d�ral Suisse �
M. Paul MAFFEI (Belgique), Pr�sident de section � la Cour de Cassation
� Les banques de donn�es en Belgique �
M. Jean-Michel SOMMER (France), Conseiller � la cour de cassation, charg� de mission aupr�s du Premier Pr�sident de la Cour de Cassation
� La gestion de la documentation � la Cour de Cassation fran�aise �
Jeudi 4 juillet 2013 apr�s-midi (14h00 – 17h30)
TH�ME N�2 : LA GESTION DES PROC�DURES ET DES POURVOIS EN CASSATION Mod�rateur : M. Jean Paul JEAN (France)
� Les moyens de g�rer le proc�s civil
� Le droit au juge est-il absolu ? (pr�sent� par un repr�sentant de la Cour EDH)
� La mise en �tat des affaires
� Le traitement en mode simplifi� des irrecevabilit�s et des moyens de droit manifestement infond�s
� La cr�ation d'une chambre de tri
Intervenants (sous r�serve de confirmation et � compl�ter) :
M. Nicolas JEANDIN (Suisse), Vice-doyen de la Facult� de droit de l’Universit� de Gen�ve, avocat � Les nouveaut�s du code de proc�dure civile en mati�re de ma�trise de l’instruction par le juge et les dispositions pertinentes de la loi sur le Tribunal f�d�ral en mati�re de traitement des dossiers �
� Le r�le et le fonctionnement de la cour de Cassation (chambres civile, p�nale et sociale), le mode d’introduction, la s�lection et le traitement des affaires. �
M. Christian PARMELIN (Suisse), greffier du Tribunal f�d�ral
� Le travail d’un greffier pr�sidentiel au Tribunal f�d�ral et le syst�me de tri des dossiers d�s leur arriv�e dans la juridiction supr�me �
� Le r�le et le fonctionnement de la Cour de Cassation fran�aise �
ECHANGE DE VUES, CONCLUSIONS ET �LABORATION D’UN PLAN D’ACTION SUR LES CHANGEMENTS CONCRETS ENVISAGEABLES POUR LA COUR DE CASSATION TUNISIENNE CONCERNANT LES DEUX ASPECTS �VOQU�S LORS DE LA TABLE RONDE
ANNEXE III : Liste de participants
D�l�gation tunisienne
M. Ridha BEN AMOR, Procureur G�n�ral pr�s de la Cour de Cassation
M. Mohamed Salah BEN HSSINE, Conseiller � la Cour de Cassation
Mme. Monia AMMAR FEKI, Conseiller � la Cour de Cassation
Mme. Hamida LAARIF, Pr�sidente de Chambre � la Cour de Cassation
Mme. Fatma Ezzahra BEN MAHMOUD, Pr�sidente du Tribunal de Premi�re Instance de Tunis
M. Imed DAROUICHE, Directeur G�n�ral du Centre d'�tudes juridiques et judiciaires
M. Jacques BUHLER (Suisse), Docteur en Droit, Secr�taire g�n�ral suppl�ant du Tribunal f�d�ral suisse, Membre de la CEPEJ au titre de la Suisse, Pr�sident du Groupe CEPEJ-SATURN (D�lais de proc�dures)
M. Nicolas JEANDIN (Suisse), Professeur au D�partement de droit commercial, vice-doyen de la Facult� de droit de l’Universit� de Gen�ve, avocat, Docteur en droit M. Paul MAFFEI (Belgique), Pr�sident de section � la Cour de Cassation, membre du Conseil consultatif de juges europ�ens (CCJE), conseiller
Experts de la CEPEJ pour l’activit� Tunisie
M. C�dric VISART DE BOCARM� (Belgique), Magistrat f�d�ral, charg� des relations internationales et ancien procureur g�n�ral de Li�ge, membre du Conseil consultatif de procureurs europ�ens (CCPE)
M. Jean-Paul JEAN (France), Avocat g�n�ral � la Cour de Cassation de Paris et Pr�sident du Groupe de travail CEPEJ sur l’�valuation des syst�mes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)
M. Fran�ois PAYCH�RE (Suisse), Pr�sident de la Cour des Comptes du canton de Gen�ve, Pr�sident du Groupe de travail CEPEJ-GT-QUAL (qualit� de la justice)
Mme Muriel DECOT, Co-secr�taire de la CEPEJ
Mme Muriel ISELI, Coordinatrice de programme, antenne de Tunis
1 Outre cette comp�tence centrale, la Cour a �galement des comp�tences particuli�res telles que, p.e. les proc�dures en dessaisissement, le r�glement de juges, la requ�te civile, les demande de r�ouverture de la proc�dure apr�s un arr�t de condamnation de la Cour europ�enne des droits de l’homme, le privil�ge de juridiction, certaines mati�res disciplinaires, les proc�dures relatives aux exc�s de pouvoir, les conflits de comp�tence entre le Conseil d’Etat et le les juridictions de l’ordre judiciaire, les questions pr�judicielles en mati�re de concurrence �conomique. 2 En mati�re r�pressive, la partie l�s�e par l’infraction peut se constituer partie civile devant le juge r�pressif et r�clamer la r�paration de son dommage.
3 Dans certaines mati�res qui requi�rent l’urgence et dans lesquelles la Cour est tenue de se prononcer dans un d�lai contraignant, telles que la d�tention pr�ventive, le mandat d’arr�t europ�en, l’application des peines, le d�lai de d�p�t du m�moire est de cinq jours � dater du pourvoi.