Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-avril-2014_n2014009225.html
Timestamp: 2019-12-10 19:23:03+00:00
Document Index: 72267702

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 160", '§ 8', "l'article 58", "l'article 372", "l'article 161", "l'article 163", "l'article 172", '§ 3', "l'article 160", '§ 8', '§ 3', '§ 3', "l'article 160", '§ 8', "l'article 274", '§ 2', '§ 5', "l'article 276", '§ 1', '§ 2', "l'article 277", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 287", "l'article 160", '§ 8', "l'article 58", '§ 2', "l'article 185", '§ 3', "l'article 58", "l'article 58", '§ 4', "l'article 58", "l'article 287", "l'article 287", '§ 5', "l'article 185", "l'article 287", "l'article 185", "l'article 287", "l'article 185", "l'article 287", "l'article 185", "l'article 287", '§ 6', "l'article 160", '§ 8', '§ 7', "l'article 160", '§ 8', '§ 8', "l'article 160", '§ 8', "l'article 366", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 12", '§ 3', '§ 3', '§ 2', "l'article 11", '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', "l'article 18", "l'article 366", '§ 5', "l'article 367", "l'article 160", '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 25", "l'article 372", "l'article 160", '§ 8', "l'article 31", "l'article 374", "l'article 373", "l'article 375", '§ 1', '§ 5', '§ 5', '§ 1', "l'article 172", "l'article 160", '§ 1', "l'article 72", "l'article 262", '§ 3', "l'article 265", '§ 3', "l'article 72", "l'article 262", '§ 3', "l'article 265", '§ 3', '§ 2', "l'article 160", '§ 8', "l'article 160", '§ 8', '§ 1', "l'article 43", '§ 2', "l'article 47", '§ 1', "l'article 47", "l'article 56", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 45", '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 47", "l'article 44", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 53", "l'article 56", '§ 1', "l'article 43", "l'article 44", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 58", '§ 1', "l'article 58", '§ 1', "l'article 366", "l'article 375", '§ 5', "l'article 366", '§ 5', "l'article 44", '§ 2', "l'article 44", '§ 2', "l'article 56", "l'article 27", '§ 2', "l'article 160", "l'article 367", "l'article 24", "l'article 185", "l'article 259", '§ 2', "l'article 287", '§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 991", 'arrêt ', "l'article 38"]

Loi du 10/04/2014 modifiant certaines dispositions du code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carriere pecuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un systeme de mandats pour les greffiers en chef et les secretaires en chef
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef
2014009225
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (1)
Article 1er.. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2.A l'article 160, § 8, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "ou désigné" sont insérés entre les mots "est nommé" et les mots "par le Roi";2° le paragraphe est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Le greffier en chef et le secrétaire en chef, dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de cent membres du personnel au cadre, sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable.La désignation à cette fonction entraîne de droit la vacance de la fonction exercée au moment de la désignation.
Le titulaire du mandat peut demander qu'il soit mis fin à sa désignation, moyennant un préavis de six mois. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord du chef de corps visé à l'article 58bis, 2°.
A la fin de la période de désignation, le titulaire du mandat est remis à la disposition de sa juridiction, de son parquet ou de son service d'origine, le cas échéant en surnombre. Il recouvre la rémunération attachée à la dernière fonction à laquelle il a été nommé, conformément à l'article 372quinquies. S'il était nommé en qualité de greffier en chef ou de secrétaire en chef, il est autorisé, à titre personnel, à porter le titre lié à ces fonctions jusqu'au jour de sa mise à la retraite, de sa démission, de sa destitution ou, le cas échéant, de sa nomination à d'autres fonctions.".
Art. 3.Dans l'article 161 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art. 4.A l'article 163 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "être nommés" et les mots "dans deux niveaux";2° dans l'alinéa 2, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "du greffe nommés" et les mots "dans le niveau A".
Art. 5.A l'article 172 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "être nommés" et les mots "dans deux niveaux";2° dans l'alinéa 2, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "de parquet nommés" et les mots "dans le niveau A".
Art. 6.L'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par les lois des 29 décembre 2010 et 1er décembre 2013, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de greffier en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire;2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins;3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction.
Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise.".
Art. 7.L'article 265 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 29 décembre 2010, est complété par le § 3 rédigé comme suit : " § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de secrétaire en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire;2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins;3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction.
Art. 8.A l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les modification suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 2, les mots "ou, le cas échéant, la désignation" sont insérés entre les mots "la nomination" et les mots "à la fonction";2° dans le § 5, les mots "ou, le cas échéant, désigne" sont insérés entre les mots "Le Roi nomme" et les mots "parmi les candidats".
Art. 9.A l'article 276 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, dont le texte existant formera l'alinéa unique, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° pour ce qui concerne la carrière pécuniaire, la promotion est l'attribution au membre du personnel, dans son grade ou dans sa classe, de l'échelle de traitement supérieure à celle dont il bénéficiait;elle est dénommée "promotion barémique";" 2° le § 2 est abrogé.
Art. 10.A l'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Pour être promu à la classe A2, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1.
Pour être promu à la classe A3, le membre du personnel doit compter au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2, ou au moins six années d'ancienneté dans la classe A1, ou au moins six années d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble.
Pour être promu à la classe A4, le membre du personnel doit être revêtu de la classe A3.
Pour être promu à la classe A5, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A4."; 2° les §§ 3 et 4 sont abrogés.
Art. 11.Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section III du même Code, la sous-section II, comportant les articles 279 à 287bis, insérée par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifiée par les lois des 30 décembre 2009 et 31 décembre 2012, est abrogée.
Art. 12.Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section IV du même Code, il est inséré un article 287ter/1 rédigé comme suit : "Art. 287ter/1. § 1er. Par dérogation à l'article 287ter, chaque titulaire d'une fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef visée à l'article 160, § 8, alinéa 3, est évalué annuellement pendant la durée de son mandat par le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°. Les quatre premiers cycles sont sanctionnés par une évaluation intermédiaire. Le dernier cycle se clôture avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale. § 2. Le titulaire du mandat est évalué sur la façon dont le service qu'il dirige a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion, visé à l'article 185/6, en tenant compte des domaines de résultats précisés dans son profil de fonction.
Il est en outre évalué sur la façon dont il s'est acquitté de sa tâche d'évaluateur. Le contrôle sur cette tâche est effectué selon les modalités applicables aux greffiers en chef et secrétaires en chef qui ne sont pas titulaires d'un mandat.
Le cas échéant, il n'est pas tenu compte des objectifs dont la non réalisation n'a dépendu en rien de la responsabilité de l'évalué. Dans tous les cas, l'évaluation de sa contribution personnelle tient compte de ce qui peut raisonnablement être attendu de l'évalué. § 3. A la fin de chaque cycle d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, invite le titulaire du mandat à un entretien d'évaluation.
Un membre du personnel chargé des ressources humaines peut assister à cet entretien en qualité de secrétaire.
Dans tous les cas, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2,° a un entretien de fonctionnement avec le titulaire du mandat à évaluer en vue de son évaluation. § 4. Après l'entretien d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, finalise le rapport d'évaluation et le transmet, contre récépissé, à l'évalué dans les vingt jours calendrier qui suivent l'entretien d'évaluation.
Le modèle du rapport d'évaluation est déterminé par le Roi.
Le titulaire du mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef dont une évaluation intermédiaire donne lieu à la mention "insuffisant" ou dont l'évaluation finale ne donne pas lieu à la mention "répond aux attentes" ou à la mention "exceptionnel" peut introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès de la commission de recours visée à l'article 287quater dans les quinze jours civils qui suivent la notification du rapport d'évaluation.
Le recours est suspensif. Le cas échéant, le mandat est prolongé jusqu'au terme de la procédure de recours visée à l'article 287quater. § 5. Chaque évaluation se clôture par une des mentions suivantes : "exceptionnel", "répond aux attentes", "à améliorer" ou "insuffisant".
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "insuffisant" lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, n'ont manifestement pas été réalisés pendant la période évaluée.
En outre, la mention "insuffisant" est attribuée si moins de 70 % des évaluations dont il est chargé ont été réalisées dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "à améliorer" lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ne sont que partiellement atteints pendant la période évaluée.
En outre, sauf si la mention "insuffisant" s'impose, la mention "à améliorer" est d'office attribuée si moins de 90 % des évaluations ont été réalisées ou si les évaluations ont été réalisées hors des délais impartis ou de manière non conforme à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "répond aux attentes" lorsqu'il en ressort que la plupart des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée.
En outre, la mention "répond aux attentes" n'est attribuée que si 90 % au moins des évaluations dont il est chargé ont été réalisées, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "exceptionnel" lorsqu'il en ressort que la majorité des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée et que certains ont été dépassés.
En outre, l'attribution de la mention "exceptionnel" exige que la totalité des évaluations ait été réalisée, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter, et que le titulaire du mandat se soit révélé un vrai leader de son équipe, entraînant celle-ci à dépasser ses objectifs. § 6. L'évaluation finale du titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, est étayée par les rapports d'évaluation relatifs aux périodes écoulées pour les évaluations intermédiaires et à la période totale du mandat. § 7. Si une évaluation intermédiaire ou l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduisent à une mention "insuffisant", sa désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine. § 8. Si l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduit à une mention "répond aux attentes" ou " exceptionnel", son mandat est renouvelé de droit pour une nouvelle période de cinq ans.
Si l'évaluation finale conduit à une mention "à améliorer", la désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine.".
Art. 13.Dans l'article 366 du même Code, remplacé par la loi 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots "articles 362, 363 et 365, § 1er," sont remplacés par les mots "363 et 365, § 1er,";2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit : " § 1erbis.L'ancienneté pécuniaire est constituée de deux composantes : 1° celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 3 et 4;2° celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 5 et 6. Toute nouvelle entrée en service comme membre du personnel entraîne un nouveau calcul de la première composante. Cet alinéa s'applique aussi au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail qui obtient un nouveau contrat de travail."; 3° dans le § 2, la phrase liminaire du 6° est remplacée par ce qui suit : "Sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er, entrent également en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, et 7, de l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.Pour l'application de cet article, les mots "fonctionnaire dirigeant ou son délégué" sont remplacés par les mots "président du comité de direction du Service Public Fédéral Justice ou son délégué.". 4° l'article est complété par les §§ 3, 4, 5 et 6 rédigés comme suit : " § 3.Le calcul des services valorisés conformément au § 2 s'effectue selon l'article 11, §§ 2 à 7 de l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. § 4. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté du membre du personnel contractuel les services visés au § 2. Ils sont calculés conformément au § 3. § 5. Pour le membre du personnel, l'ancienneté pécuniaire évolue par mois entier, s'il est en activité de service, même à prestations réduites pour convenances personnelles, ou en disponibilité.
L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte.
L'ancienneté pécuniaire est réduite d'un tiers lorsque le membre du personnel de niveau B ou C est promu au niveau A. Le résultat est exprimé en mois et arrondi au nombre entier supérieur. Le cas échéant, l'ancienneté pécuniaire est rectifiée pour neutraliser l'effet d'une application antérieure des classes d'âge semblables à celles définies dans le statut pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Toutefois, la réduction est limitée à deux ans, pour les services prestés dans une fonction du niveau B et à 5 ans pour ceux prestés dans une fonction des niveaux C et D. Cette règle ne peut pas avoir pour effet d'imposer une réduction totale de plus de cinq ans.
La réduction est en outre limitée de manière à ce que la promotion au niveau A garantisse une augmentation de traitement annuelle d'au moins 1.094 euros. § 6. Pour le membre du personnel contractuel, l'ancienneté pécuniaire évolue, par mois entier, s'ils exécutent effectivement leur contrat de travail.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'ancienneté pécuniaire évolue même dans les cas de suspension du contrat de travail : 1° si le membre du personnel contractuel reste rémunéré par le Service public fédéral Justice;2° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé de maternité ou de l'interruption de travail visés aux articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail ou de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail;3° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé parental non rémunéré octroyé par l' arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de même que celui octroyé dans le cadre de l'interruption de carrière;4° si le membre du personnel contractuel est en cessation concertée de travail; 5° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé pour raisons impérieuses créé par l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.".
Art. 14.Dans la deuxième partie, livre II, Titre III, chapitre II, section première, du même Code, insérée par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, comprenant les articles 366 à 367bis, il est inséré un article 366bis rédigé comme suit : "
Art. 366bis.L'ancienneté d'échelle est l'ancienneté pécuniaire acquise, selon les modalités de l'article 366, §§ 5 et 6, en tant que membre du personnel dans une échelle de traitement donnée. Elle se calcule à partir du premier jour du mois complet où le membre du personnel bénéficie de cette échelle de traitement.
Le membre du personnel qui bénéficie du dernier échelon de son échelle de traitement continue à accroître son ancienneté d'échelle.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
Art. 15.Dans la même section première, il est inséré un article 366ter, rédigé comme suit : "
Art. 366ter.Le membre du personnel contractuel qui est nommé à titre provisoire dans le même grade ou la même classe, ou qui obtient un nouveau contrat de travail, conserve son échelle de traitement et son ancienneté d'échelle.
Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de douze mois.".
Art. 16.L'article 367bis du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer dont le texte existant est inséré dans la même section première, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 367bis.A chaque grade et à chaque classe sont affectées une ou plusieurs échelles de traitement.
A défaut de dispositions lui attribuant une autre échelle de traitement, le membre du personnel obtient la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe.
Chaque échelle de traitement comprend trente échelons.
Dans son échelle de traitement, le membre du personnel occupe l'échelon qui correspond à son ancienneté pécuniaire.
Art. 17.Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section première, du même Code, insérée par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, l'article 367ter, abrogé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est inséré dans la même section première et est rétabli dans la rédaction suivante : "
Art. 367ter.Le membre du personnel obtient chaque mois un douzième du traitement annuel.
Ce traitement bénéficie du régime d'indexation et est rattaché à l'indice-pivot 138,01. Son calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.
Art. 18.Dans la même section première, il est inséré un article 367quater, rédigé comme suit : "
Art. 367quater.Le membre du personnel qui preste à temps partiel est payé au prorata.
Le membre du personnel, qu'il preste à temps plein ou à temps partiel, qui n'a fourni des services que pendant une partie du mois est rémunéré à due concurrence.
Cette partie s'exprime dans une fraction dont le numérateur est le nombre de jours réellement prestés et le dénominateur le nombre de jours ouvrés. Si le nombre d'heures varie selon les jours, le numérateur et le dénominateur sont les nombres d'heures correspondants.
Art. 19.Dans la même section première, il est inséré un article 367quinquies, rédigé comme suit : "
Art. 367quinquies.Lorsque la promotion barémique, la promotion à un niveau supérieur ou à une classe supérieure n'est pas octroyée le premier jour du mois, elle ne produit ses effets que le premier jour du mois qui suit.
Le traitement est payé à terme échu.".
Art. 20.L'article 368 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 368.La classe A1 comprend les échelles de traitement NA11, NA12, NA13, NA14, NA15 et NA16.
La classe A2 comprend les échelles de traitement NA21, NA22, NA23, NA24 et NA25.
La classe A3 comprend les échelles de traitement NA31, NA32, NA33, NA34 et NA35.
La classe A4 comprend les échelles de traitement NA41, NA42, NA43 et NA44.
La classe A5 comprend les échelles de traitement NA51, NA52, NA53 et NA54."
Art. 21.L'article 369 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 369.Pendant la durée de la désignation comme greffier en chef ou secrétaire en chef, le titulaire du mandat visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de traitement attachée à la classe dans laquelle la fonction à laquelle il est désigné, est rangée."
Art. 22.L'article 370 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : "Art 370. § 1er. Dans la classe A1, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :
§ 2. Dans la classe A2, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :
§ 3. Dans la classe A3, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :
§ 4. Dans la classe A4, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :
§ 5. Dans la classe A5, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :
Art. 23.L'article 371 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 371.Le grade de greffier et de secrétaire comprend les échelles de traitement NBJ1, NBJ2, NBJ3, NBJ4 et NBJ5."
Art. 24.L'article 372 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 372.Les échelles de traitement des greffiers et des secrétaires sont fixées comme suit (en euros) :
NBJ1
NBJ2
NBJ3
NBJ4
NBJ5
Art. 25.Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section II, du même Code, il est inséré une sous-section III intitulée "De la promotion barémique".
Art. 26.Dans la sous-section III insérée par l'article 25, il est inséré un article 372bis, rédigé comme suit : "
Art. 372bis.Le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade ou de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes : 1° compter au moins trois ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, trois fois, l'une des mentions suivantes : "exceptionnel" ou "répond aux attentes". Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade ou de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes : 1° compter au moins deux ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, deux fois, la mention "exceptionnel"; 3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention "à améliorer", ni la mention "insuffisant.".
Art. 27.Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372ter rédigé comme suit : "
Art. 372ter.Dans le niveau B, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes : 1° compter au moins six ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, six fois, l'une des mentions suivantes : "exceptionnel" ou "répond aux attentes". Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes : 1° compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention "exceptionnel"; 3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention "à améliorer", ni la mention "insuffisant".".
Art. 28.Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372quater rédigé comme suit : "
Art. 372quater.Au niveau A, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes : 1° compter au moins cinq ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, cinq fois soit la mention "exceptionnel", soit la mention "répond aux attentes". Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes : 1° compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention "exceptionnel";3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention "à améliorer", ni la mention "insuffisant". Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la promotion barémique vers l'échelle de traitement NA16 se fait conformément à l'article 372bis.".
Art. 29.Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372quinquies rédigé comme suit : "
Art. 372quinquies.Le titulaire des fonctions de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans la classe où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention "répond aux attentes"."
Art. 30.Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372sexies rédigé comme suit : "
Art. 372sexies.Le membre du personnel contractuel bénéficie des promotions barémiques visées aux articles 372bis à 372quater.
Par dérogation à ces articles, un membre du personnel contractuel ne peut être promu à une échelle de traitement qui est supérieure à la troisième échelle de son grade ou de sa classe.".
Art. 31.Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section II, du même code, il est inséré une sous-section IV intitulée "De l'échelle de traitement dans le cadre de la promotion par accession au niveau supérieur, de la promotion à la classe supérieure ou du changement de grade".
Art. 32.Dans la sous-section IV insérée par l'article 31, il est inséré un article 372septies, rédigé comme suit : "
Art. 372septies.Le membre du personnel qui est promu au niveau supérieur ou à la classe supérieure obtient la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel promu au niveau supérieur ou à la classe supérieure et rémunéré dans l'échelle de traitement visée dans la première colonne du tableau ci-dessous obtient l'échelle de traitement de son grade ou de sa classe indiquée dans la deuxième colonne :
NBI3 / NBJ3
NBI4 / NBJ4
NA13/NA22
NBI5 / NBJ5
NA14 / NA23
NA53 ».
NA53".
Art. 33.Dans la même sous-section IV, il est inséré un article 372octies rédigé comme suit : "
Art. 372octies.Le membre du personnel qui obtient un changement de grade vers le grade de greffier ou de secrétaire bénéficie de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son nouveau grade selon qu'il bénéficiait de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son ancien grade. Il y emporte son ancienneté d'échelle ainsi que les mentions qu'il a reçues dans cette échelle de traitement.".
Art. 34.Dans le même Code, les articles 373bis, rétabli par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et 373ter, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, sont abrogés.
Art. 35.Dans l'article 374 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "aux articles 373, 373bis et 373ter" sont remplacés par les mots "à l'article 373".
Art. 36.Dans l'article 375 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 2, 1°, est complété par les mots "et les bonifications d'échelle octroyées en vertu des articles 56 à 58 de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef";2° l'article est complété par le § 5, rédigé comme suit : " § 5.Le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans le grade ou la classe où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention "répond aux attentes".".
Art. 37.L'article 377, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le traitement du mois du décès est intégralement dû.". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Art. 38.Dans la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, sont abrogés : 1° les articles 170 et 171;2° l'article 172, modifié par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer;3° les articles 173 à 177. CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Art. 39.L'article 158 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Au cas où la fonction n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, visée à l'article 160 du Code judiciaire, le membre du personnel qui est nommé en qualité de greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement, est nommé dans la classe A3 et bénéficie de l'échelle de traitement A32."
Art. 40.L'article 164 de la même loi est complété par la phrase suivante : "L'article 158, alinéa 3, cesse d'être en vigueur le 30 juin 2014." CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires
Art. 41.§ 1er. Les membres du personnel qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont nommés à titre définitif dans une fonction de greffier en chef rangée dans la classe A3 conformément à l'article 72, sont réputés remplir les conditions visées à l'article 262, § 3, alinéa 1er, et à l'article 265, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Les membres du personnel qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont nommés à titre définitif dans une fonction de secrétaire en chef rangée dans la classe A3 conformément à l'article 72, sont réputés remplir les conditions visées à l'article 262, § 3, alinéa 1er, et à l'article 265, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire. § 2. Les greffiers en chef et les secrétaires en chef dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de cent membres du personnel au cadre, et qui sont nommés à titre définitif au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, § 8, alinéa 3 du Code judiciaire continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, selon le cas, d'une greffier en chef ou d'une secrétaire en chef sous mandat.
Les greffiers en chef et secrétaires en chef visés à l'alinéa 1er peuvent participer à la sélection en vue de la désignation, selon le cas, d'un greffier en chef ou d'une secrétaire en chef sous mandat. Au cas où ils ne seraient pas désignés à ces fonctions, ils conservent leur traitement et sont autorisés, à titre personnel, à porter le titre lié à ces fonctions jusqu'au jour de leur mise à la retraite, de leur démission, de leur destitution ou, le cas échéant, de leur nomination à d'autres fonctions.
Art. 42.Au cas où la fonction n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, visée à l'article 160 du Code judiciaire, le membre du personnel désigné aux fonctions de greffier en chef ou de secrétaire en chef, conformément au même article 160, § 8, alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de traitement attachée à la classe A3 pendant la durée de son mandat.
Art. 43.Le membre du personnel inscrit à une formation certifiée avant le 4 février 2013 et qui réussit cette formation après l'entrée en vigueur de la présente loi, est considéré, pour l'application du présent chapitre, comme l'ayant réussie avant son entrée en vigueur.
Le membre du personnel qui aurait obtenu le 1er juillet 2014 la promotion à l'ancienne échelle de traitement supérieure conformément aux dispositions qui étaient en vigueur avant son entrée en vigueur, est considéré comme promu au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 44.§ 1er. Le membre du personnel qui bénéficie d'une prime de développement de compétences ou d'une allocation de compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui en obtient le bénéfice après son entrée en vigueur conformément à l'article 43 la conserve jusqu'à l'expiration de la durée de validité de la formation certifiée dont cette prime résulte.
La durée de validité s'écoule et expire selon les dispositions qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La prime est calculée et versée selon les modalités qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi. § 2. Par dérogation à l'article 47 le membre du personnel visé au § 1er qui, selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aurait été promu à l'ancienne échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité de la formation certifiée obtient cette promotion barémique dans l'ancienne échelle de traitement à la fin de cette durée de validité.
Par dérogation à l'article 47, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A41 ou A42, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui a réussi une formation certifiée dans cette échelle de traitement obtient selon les dispositions qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la promotion à l'ancienne échelle de traitement supérieure. Cette ancienne échelle de traitement est recalculée conformément à l'article 56 en fonction de l'ancienneté pécuniaire qu'il aura atteinte le 1er janvier 2017. § 3. Le membre du personnel visé au § 1er dont la durée de validité de la formation certifiée expire entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2016 sans qu'il bénéficie de la promotion barémique visée au § 2, conserve le bénéfice de sa prime de développement des compétences ou de son allocation de compétences jusqu'au 31 décembre 2016, s'il répond aux deux conditions suivantes : 1° ne pas avoir été dans les conditions pour s'inscrire à une nouvelle formation certifiée entre : a) le 1er janvier 2013 et le 9 janvier 2013 pour les membres du personnel de niveau A et pour les membres du personnel revêtus du grade de greffier et de secrétaire;b) entre le 1er janvier 2013 et le 3 février 2013 pour les autres membres du personnel;2° ne pas bénéficier d'une promotion par accession au niveau supérieur, ni d'une promotion à la classe supérieure entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2016. La prime est calculée et versée selon les modalités qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 45.Dans le présent chapitre, les mots "anciennes échelles de traitement" renvoient aux échelles de traitement définies : 1° aux articles 370 et 372 du Code judiciaire tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi;2° à l'annexe III de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet fermer portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, telle que cette annexe était d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les anciennes échelles de traitement sont définies dans l'annexe 1re.
Dans cette annexe, la première colonne reprend la dénomination de l'échelle de traitement si elle existe, la colonne 2 en rappelle les minimum et maximum et la colonne 3, le développement.
Art. 46.§ 1er. Dans le présent chapitre, les mots "ancienne échelle de traitement spécifique" renvoient à une échelle de traitement spécifique dont certains membres du personnel bénéficient à l'entrée en vigueur de la présente loi, le cas échéant sous réserve qu'elle soit plus favorable qu'une échelle de traitement visée à l'article 45. § 2. Les anciennes échelles de traitement spécifique sont définies : 1° aux articles 171, 174 à 178 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire;2° dans les annexes IV, VI et VII de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet fermer portant statut, carrière, et statut pécuniaire du personnel judiciaire;3° dans l'annexe III de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. Les anciennes échelles de traitement spécifiques sont définies dans l'annexe 2.
Dans cette annexe, la première colonne reprend la dénomination de l'échelle de traitement si elle existe, la colonne 2 en rappelle les minimum et maximum et la colonne 3, le développement. § 3. Si l'ancienne échelle de traitement, augmentée d'une bonification d'échelle par application des articles 58 et 59, ancienne échelle de traitement à laquelle ils ont également droit, leur assure un traitement plus favorable, les membres du personnel visés au § 1er sont rémunérés dans cette ancienne échelle de traitement, telle que définie à l'annexe 1re.
Art. 47.Par dérogation aux articles 370 et 372 du Code judiciaire ainsi qu'au chapitre premier du titre IV de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet fermer portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, et sans préjudice de l'application de l'article 56, les membres du personnel conservent leur ancienne échelle de traitement dans laquelle ils étaient rémunérés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A11 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi obtient l'ancienne échelle de traitement A12, recalculée conformément à l'article 56 en fonction de l'ancienneté pécuniaire qu'il aura atteinte le 1er janvier 2017. Il obtient cette ancienne échelle de traitement le premier jour du mois qui suit celui où il compte six ans d'ancienneté de service acquise dans l'ancienne échelle de traitement A11.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A51 ou A52 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi obtient respectivement l'ancienne échelle de traitement A52 ou A53, recalculée conformément à l'article 56 en fonction de l'ancienneté pécuniaire qu'il aura atteinte le 1er janvier 2017. Il obtient cette ancienne échelle de traitement le premier jour du mois qui suit celui où il compte six ans d'ancienneté de service acquise respectivement dans l'ancienne échelle de traitement A51 ou A52.
Art. 48.Par dérogation aux articles 370 et 372 du Code judiciaire, tels que modifiés par la présente loi, ainsi qu'au chapitre premier du titre IV de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet fermer portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, et sans préjudice de l'application de l'article 56, les membres du personnel conservent leur ancienne échelle de traitement spécifique dans laquelle ils étaient rémunérés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ils conservent également, le cas échéant, le supplément de traitement lié à l'ancienne échelle de traitement ou à l'ancienne échelle de traitement spécifique .
Art. 49.L'ancienneté pécuniaire des membres du personnel, visés aux articles 47 et 48, qui conservent leur ancienne échelle de traitement, ou leur ancienne échelle de traitement spécifique, n'est pas recalculée au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 50.Le membre du personnel qui entre dans le champ d'application de l'article 47 obtient le premier jour du mois qui suit celui où il compte deux ans et demi d'ancienneté pécuniaire acquise depuis le 1er juillet 2014 une bonification appelée "première bonification d'échelle".
Pour obtenir le bénéfice de l'alinéa 1er, le membre du personnel doit avoir obtenu trois fois la mention "répond aux attentes" ou la mention "exceptionnel".
Art. 51.Par dérogation à l'article 50, le membre du personnel qui entre dans le champ d'application de l'article 47 obtient la première bonification d'échelle après un an et demi d'ancienneté pécuniaire s'il a obtenu deux fois la mention "exceptionnel" et aucune fois la mention "à améliorer" ou la mention "insuffisant".
Art. 52.Par dérogation aux articles 50 et 51, la première bonification d'échelle est diminuée du montant de la prime de développement des compétences ou de l'allocation des compétences visée à l'article 44, §§ 1er et 3. Elle n'est jamais négative.
Art. 53.§ 1er. Le membre du personnel visé aux articles 50 et 51 obtient une bonification appelée "bonification d'échelle" le premier du mois qui suit celui où il compte six ans d'ancienneté pécuniaire, à partir du mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente.
Pour obtenir le bénéfice du présent article, le membre du personnel doit avoir obtenu six fois la mention "répond aux attentes" ou la mention "exceptionnel" depuis le mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente. § 2. Par dérogation au § 1er, le membre du personnel du niveau A visé aux articles 50 et 51 obtient une bonification appelée "bonification d'échelle" le premier du mois qui suit celui où il compte cinq ans d'ancienneté pécuniaire à partir du mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente.
Pour obtenir le bénéfice du présent article, le membre du personnel doit avoir obtenu cinq fois la mention "répond aux attentes" ou la mention "exceptionnel" depuis le mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente.
Art. 54.Par dérogation à l'article 53, le membre du personnel obtient une bonification d'échelle après quatre ans d'ancienneté pécuniaire s'il a obtenu quatre fois la mention "exceptionnel" et aucune fois la mention "à améliorer" ou la mention "insuffisant" depuis le mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente.
Art. 55.Par dérogation aux articles 50, 51, 53 et 54, la somme du traitement dû conformément à l'échelle de traitement, calculé en tenant compte de l'article 56, de la première bonification d'échelle et des diverses bonifications d'échelle est limitée au montant maximum de la plus haute échelle du grade ou de la classe considérée, telle que définie aux articles 370 et 372 du Code judiciaire ou dans l'annexe III de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet fermer portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire.
Toutefois, le montant maximum est porté, pour les membres du personnel qui bénéficient au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une ancienne échelle de traitement ou d'une ancienne échelle de traitement spécifique, au montant du dernier échelon de cette ancienne échelle de traitement ou de cette ancienne échelle de traitement spécifique lorsque leur échelon le plus élevé est, à l'entrée en vigueur de la présente loi, supérieur au montant maximum visé à l'alinéa 1er.
Art. 56.A partir du 1er janvier 2017, l'augmentation liée à l'avancement à l'échelon supérieur des anciennes échelles de traitement définies à l'annexe 1re et des anciennes échelles de traitement spécifiques définies à l'annexe 2 est fixée à : 1° 27 euros pour les échelles de traitement de niveau D1;2° 122 euros pour les autres échelles de traitement des niveaux D, 3 et 4;3° 200 euros pour les échelles de traitement des niveaux C et 2;4° 256 euros pour les échelles de traitement BJ1, BJ2 et BJ3, BI1, BI2 et BI3;5° 270 euros pour les autres échelles de traitement des niveaux B et 2+;6° 258 euros pour les échelles de traitement de la classe A1;7° 196 euros pour les échelles de traitement de la classe A2;8° 206 euros pour les échelles de traitement de la classe A3;9° 256 euros pour les échelles de traitement des classes A4 et A5;10° 200 euros pour les échelles de traitement du niveau 1;11° 200 euros pour les autres échelles de traitement. Pour l'application de l'alinéa 1er, la progression se fait par annale et l'ancienne échelle de traitement ou l'ancienne échelle de traitement spécifique est considérée comme comprenant un nombre d'échelons illimité.
Le présent article s'applique à toute augmentation liée à l'ancienneté qui est effectuée à partir du 1er janvier 2017.
Art. 57.Les premières bonifications d'échelle et les bonifications d'échelle font partie du traitement annuel.
Les montants des premières bonifications d'échelle et des bonifications d'échelle sont définis dans l'annexe 3 qui comprend le tableau 1 et le tableau 2.
Art. 58.§ 1er Les montants des premières bonifications d'échelle sont ceux définis dans le tableau 2 de l'annexe 3 pour : 1° le membre du personnel rémunéré dans la dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;2° le membre du personnel qui ne bénéficie pas d'une prime de développement des compétences ou d'une allocation des compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudice de l'article 43;3° le membre du personnel qui bénéficie, conformément à l'article 44, § 2, d'une promotion barémique à l'ancienne échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité de sa formation certifiée lorsque cette ancienne échelle de traitement était la dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe; § 2. Les montants sont déterminés dans le tableau 1 de l'annexe 3 pour les autres membres du personnel. § 3. Par dérogation au § 1er, 1°, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A12 obtient le montant défini au tableau 1 de l'annexe 3 s'il bénéficie d'une prime de développement des compétences ou d'une allocation de compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. § 4. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, le membre du personnel qui n'avait pas un an d'ancienneté de niveau le 3 février 2013 obtient le montant défini au tableau 1 de l'annexe 3.
Le présent paragraphe ne s'applique pas au membre du personnel qui selon les dispositions en vigueur le 3 février 2013 aurait pu s'inscrire sans délai à une formation certifiée. § 5. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A41 ou A42 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui a réussi une formation certifiée dans son échelle de traitement obtient le montant défini au tableau 1 de l'annexe 3.
Art. 59.Les montants des bonifications d'échelle sont ceux définis dans le tableau 2 de l'annexe 3 pour : 1° le membre du personnel rémunéré dans la dernière et l'avant-dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe;2° le membre du personnel qui a déjà bénéficié d'une bonification d'échelle après la première bonification d'échelle à l'exception des membres du personnel rémunérés dans l'échelle de traitement A12 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les montants sont déterminés dans le tableau 1 de l'annexe 3 pour les autres membres du personnel.
Art. 60.Les articles 43, 44, § 1er, 3°, 45, 46, 47, alinéa 1er, 48 à 57, 58, §§ 1er, 2 et 5, et 59 sont applicables au membre du personnel contractuel.
Toutefois, les membres du personnel contractuels ne peuvent bénéficier que d'une bonification après la première bonification.
L'alinéa 2 ne s'applique pas au collaborateur cuisine/nettoyage.
Art. 61.Par dérogation à l'article 58, § 1er, 1°, le membre du personnel contractuel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement D1 obtient le montant défini au tableau 1 s'il bénéficie d'une prime de développement des compétences ou d'une allocation de compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 62.Par dérogation à l'article 58, § 1er, 2°, le membre du personnel contractuel qui n'était pas en service dans un niveau déterminé depuis un an à la date du 3 février 2013 obtient le montant défini au tableau 1.
Le présent article ne s'applique pas au membre du personnel contractuel qui selon les dispositions en vigueur le 3 février 2013 aurait pu s'inscrire sans délai à une formation certifiée.
Art. 63.Par dérogation à l'article 366ter et 367bis, alinéas 2 et 5, du Code judiciaire ainsi qu'aux articles 47 et 63 de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet fermer portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le membre du personnel contractuel au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui est nommé ultérieurement à titre provisoire bénéficie de la deuxième échelle de son grade ou de sa classe s'il a bénéficié de la première bonification d'échelle de son grade ou de sa classe.
Il bénéficie de la troisième échelle de traitement de son grade ou de sa classe s'il a obtenu une bonification d'échelle après sa première bonification d'échelle.
L'ancienneté pécuniaire qu'il a obtenue depuis le mois où il a bénéficié de sa dernière bonification d'échelle est valorisée comme ancienneté d'échelle.
Le présent article s'applique également au membre du personnel contractuel qui obtient un nouveau contrat de travail dans un délai de douze mois à dater de la fin de son contrat précédent.
Art. 64.Pour le calcul de l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure des membres du personnel qui sont désignés à une fonction supérieure au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la rémunération de référence de cette fonction supérieure est celle attribuée aux membres du personnel rémunérés à l'entrée en vigueur de la présente loi dans la première ancienne échelle de traitement du grade ou de la classe auxquels appartient la fonction qu'ils exercent.
Aussi longtemps qu'ils exercent cette fonction supérieure sans interruption, ils bénéficient des mêmes bonifications d'échelle que ces membres du personnel et selon les mêmes modalités.
Ils entrent dans le champ d'application de l'article 375, § 5, du Code judiciaire.
Art. 65.Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion par accession au niveau C après l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de la première échelle de traitement de leur grade qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d'au moins 500 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés.
Art. 66.Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion par accession au niveau B après l'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la première échelle de traitement de leur grade qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d'au moins 750 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés.
Art. 67.Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion par accession au niveau A après l'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la première échelle de traitement de leur classe qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient au niveau A, une augmentation d'au moins 1.500 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés.
Dans ce cas, l'article 366, § 5, alinéa 3, du Code judiciaire ne s'applique pas.
Art. 68.Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion aux classes A2, A3, A4 ou A5 après l'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la première échelle de traitement de leur classe qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans cette classe, une augmentation d'au moins 3.000 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés. Si aucune échelle ne leur assure cette augmentation, ils bénéficient de la dernière échelle de traitement de la classe.
Le présent article ne s'applique pas à la promotion barémique vers l'ancienne échelle de traitement A21 visée à l'article 44, § 2.
Art. 69.Les membres du personnel qui obtiennent un changement de grade sont rémunérés dans la première échelle de traitement de ce grade qui leur assure, dans l'échelon correspondant à leur ancienneté pécuniaire, un traitement annuel au moins égal au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés. Si aucune échelle de traitement ne leur assure cette égalité, ils bénéficient de la dernière échelle de traitement de ce grade.
En cas d'application de l'article 44, § 2, après le changement de grade, l'alinéa 1er est de nouveau d'application.
Art. 70.En ce qui concerne l'application des articles 65 à 69, le traitement annuel est la somme du traitement lié à l'ancienne échelle de traitement, calculée conformément à l'article 56, et des bonifications d'échelle dont le membre du personnel a bénéficié. Il n'est tenu aucun compte de supplément de traitement, ni d'aucune prime ou allocation.
Art. 71.Les membres du personnel qui ont bénéficié d'une accession de niveau entre le 1er décembre 2006 et l'entrée en vigueur de la présente loi conservent, le bénéfice de l'article 27, § 2, de l'arrêté royal 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux tel qu'il existait au moment de son abrogation par l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Art. 72.Au cas où une fonction n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, visée à l'article 160 du Code judiciaire, le membre du personnel nommé dans le niveau A dans une juridiction ou un parquet figurant dans la colonne 1 et portant le titre mentionné dans la colonne 2, est nommé dans la classe indiquée dans la colonne 3 et bénéficie des échelles de traitement y attachée, conformément à l'article 367bis du Code judiciaire.
Hof van Cassatie, hoven van beroep, arbeidshoven, rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken, rechtbanken van koophandel, vredegerechten en politierechtbank van het arrondissement
Cour de cassation, cours d'appel, cours du travail, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, justices de paix et tribunaux de police de l'arrondissement
Parket van het Hof van Cassatie, parket van het hof van beroep, parketten van het arbeidshof, federaal parket, parket van de procureur des Konings en parket van de arbeidsauditeur
Hoofdsecretaris
Parquet de la Cour de cassation, parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du travail, parquet fédéral, parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail
Politierechtbanken en vredegerechten
Tribunaux de police et justices de paix
Secretaris-hoofd van dienst
Secrétaire-chef de service
Parketten bij de hoven en rechtbanken
Parquets près les cours et tribunaux
Juriste de parquet
Art. 73.Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 24 la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer. relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, le plan de gestion visé à l'article 185/6 du Code judiciaire est remplacé par le plan de gestion du chef de corps visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, d, du même Code pour l'application de l'article 287ter/1, § 5, du même Code. CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur
Art. 74.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des articles 39 et 40 qui entrent en vigueur le 1er avril 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3404 Compte rendu intégral : 20 mars 2014 Sénat (www.senat.be) : Documents : 5-2770 Annales du Sénat : 3 avril 2014.
Oude weddeschalen
Anciennes échelles de traitement
12.950,94-14.131,82
3/1 x 110,90 10/2 x 59,34 2/2 x 127,39
12.951,56-16.938,06
3/1 x 140,09 5/2 x 194,67 8/2 x 324,11
13.895,94-18.176,11
3/1 x 140,09 5/2 x 213,5 8/2 x 349,05
14.400,00-19.582,48
3/1 x 218,66 4/2 x 259 10/2 x 349,05
15.400,00-20.582,48
14.273,70-22.648,02
3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 11/2 x 623,61
15.905,00-24.457,38
3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 9/2 x 623,61
17.990,45-27.166,44
3/1 x 267,31 2/2 x 356,34 2/2 x 712,64 10/2 x 623,61
16.804,00-25.218,00
3/1 x 253 1/2 x 293 1/2 x 391 2/2 x 673 9/2 x 625
18.663,00-30.884,00
3/1 x 620 7/2 x 793 3/2 x 918 4/2 x 514
20.903,00-33.124,00
17.274,00-25.688,00
21.731,00-32.396,00
3/1 x 372 2/2 x 293 3/2 x 673 1/2 x 992 8/2 x 744
24.531,00-35.196,00
21.880,00-33.895,00
27/1 x 445
23.880,00-35.895,00
25.880,00-38.360,00
26/1 x 480
28.880,00-41.360,00
31.880,00-44.360,00
32.380,00-44.860,00
24/1 x 520
35.880,00-48.360,00
38.880,00-51.360,00
39.570,00-52.990,00
22/1 x 610
42.570,00-55.990,00
45.570,00-58.990,00
47.360,00-60.780,00
50.360,00-63.780,00
53.360,00-66.780,00
Oude specifieke weddeschalen
Anciennes échelles de traitement spécifiques
12.246,70-13.404,34
3/1 x 108,72 10/2 x 58,17 2/2 x 124,89
12.334,26-14.025,66
3/1 x 108,72 2/2 x 58,17 10/2 x 124,89
12.495,17-14.551,57
3/1 x 108,72 2/2 x 108,72 10/2 x 151,28
13.004,89-15.249,61
3/1 x 108,72 2/2 x 151,28 10/2 x 161,60
14.277,92-16.522,64
13.661,98-15.906,70
13.004,89-17.190,91
3/1 x 140,09 5/2 x 194,67 8/2 x 349,05
13.190,84-17.509,86
3/1 x 140,09 5/2 x 221,27 8/2 x 349,05
14.558,01-22.932,33
16.984,83-25.537,21
17.728,11-26.802,64
3/1 x 252,18 1/2 x 292,59 1/2 x 390,04 3/2 x 672,31 9/2 x 624,27
21.078,61-30.176,92
3/1 x 292,59 2/2 x 292,59 3/2 x 672,31 9/2 x 624,27
20.705,34-32.165,25
3/1 x 624,27 10/2 x 958,71
22.497,86-34.916,48
3/1 x 624,27 11/2 x 958,71
25.507,15-37.925,77
27.923,80-42.638,83
11/2 x 1.337,73
30.715,07-49.443,29
39.122,44-53.984,76
11/2 x 1.351,12
37.694,74-50.327,91
5/3 x 1.857,82 3/3 x 1.114,69
27.513,62-40.146,79
35.465,30-48.098,47
25.358,51-37.991,68
33.681,72-46.314,89
29.371,48-42.004,65
20.453,72-33.086,89
17.927,00-30.560,17
17.258,24-29.891,41
GRAAD of KLASSE
Eerste schaal- bonificatie
Schaal-bonificatie
GRADE ou CLASSE
Première bonification d'échelle
Bonification d'échelle
medewerker keuken/ schoonmaak
collaborateur cuisine/ nettoyage
loi du 10 août 2015 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère loi du 08 juin 2017 Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
loi du 29 juin 2016 Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie loi du 04 mai 2016 Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice loi Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 110/2015 du 17 septembre 2015 Numéros du rôle : 5777, 5779, 5783, 5784, 5785 et 5795 En cause : les recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine La loi Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C
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