Source: http://www.jurisques.com/jfc45.htm
Timestamp: 2018-10-17 16:57:44+00:00
Document Index: 288748952

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1147", "l'article 470", "l'article 222", "l'article 322", "l'article 223", "l'article 121", 'in fine']

JURISQUES : INCENDIE TUNNEL DU MONT BLANC : Indemnisation des victimes
CATASTROPHE DE L'INCENDIE DU TUNNEL DU MONT-BLANC :
Mise à jour le 03 Août 2005
I - APPLICATION DE LA LOI BADINTER
Inopposabilité de la convention avec les assureurs italiens
Réglement du sinistre
II - ACTIONS PENALES
Action pénale des victimes et de leurs associations
Infractions punissables
Solidarité des condamnations civiles
Autres systèmes d'indemnisation
Le procès de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc qui s'est ouvert le 31 janvier 2005 devant le Tribunal Correctionel de BONNEVILLE, pour une durée d'environ trois mois, a abouti à un Jugement sans surprise en date du 27 Juillet 2005.
Le 24 mars 1999, l'incendie d'un camion frigorifique Belge, chargé de margarine et de farine, au kilomètre 6 du Tunnel du Mont-Blanc a provoqué la mort de 39 personnes, dont un pompier et un employé du tunnel, et des dommages matériels très importants.
L'ampleur de la catastrophe du Tunnel du Mont-Blanc a soudain révèlé à une opinion publique consternée la vulnérabilité et le danger latent des tunnels routiers en cas d'accidents de la circulation.
Elle pose le problème de l'indemnisation des victimes, ainsi que celui de la répression pénale destinée à renforcer la vigilance des exploitants de tels ouvrages et des pouvoirs publics, ainsi que de leur personnel, afin que de telles catastrophes ne se reproduisent pas.
L'incendie d'un véhicule terrestre à moteur sous le tunnel du Mont Blanc, même déclenché par la défaillance d'un groupe frigorifique, constitue un "fait de circulation" au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985, laquelle est applicable, sur le territoire français, dans tout lieu ouvert à la circulation publique, y compris dans un Tunnel.
Il apparaît également que l'incendie du camion s'est produit dans la partie française du tunnel du Mont-Blanc, où la loi française est donc applicable.
La loi Badinter a donc vocation a régir l'indemnisation automatique des victimes et de leurs ayants droit, dans les conditions prévues par les articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances, de la part de tous les assureurs des véhicules impliqués dans l'accident.
Cette loi étant d'ordre public, elle s'applique à toutes les victimes, quelles que soit leur nationalité, et concerne au premier chef le propriétaire du camion à l'origine du sinistre et son assureur étranger.
Mais les victimes pourraient également demander réparation à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués dans l'incendie, dans la mesure où ceux-ci auraient contribué à la propagation de l'incendie, ce qui pourrait être le cas si les véhicules circulaient trop près les uns des autres.
Selon l'article 4 de la loi Badinter, seule une faute à l'encontre des conducteurs victimes serait susceptible d'exclure ou de limiter l'indemnisation de leur préjudice personnel, ce qui pourrait être d'ailleurs le cas si la preuve était rapportée de ce que la distance de sécurité de 100 m entre véhicule prévue par la réglementation, n'avait pas été respectée.
Mais aucune faute de ce type ne peut être opposée aux passagers qui ont droit à leur indemnisation intégrale, notamment de la part de l'assureur du véhicule dans lequel ils avaient pris place.
Les victimes, qui se sont groupées dans le cadre d'un association, peuvent donc demander réparation intégrale de leur dommage à l'assureur du véhicule de leur choix, dès lors que celui-ci est impliqué dans leur dommage.
Néanmoins, conformément aux articles 1251 et 1382 du Code Civil, les assureurs des véhicules impliqués qui auront pris en charge l'indemnisation de victimes pourront exercer leur recours à l'encontre du camion Belge initialement impliqué dans le sinistre, et de son assureur, à condition de rapporter la preuve d'une faute de sa part. Ils le pourront également contre l'un quelconque des coauteurs pénalement condamnés, et solidairement responsables.
C'est donc tout l'enjeu des poursuites pénales.
La loi Badinter oblige les assureurs de tous les véhicules impliqués, et au premier chef l'assureur du camion Belge, à prendre l'initiative de faire une offre d'indemnisation aux victimes connues dans un délai de huit mois à compter de l'accident, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues par les articles L 211-13 et L 214 du Code des Assurances.
L'offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, notamment moraux, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens.
C'est pourquoi, la Société Italienne du Tunnel du Mont-Blanc (SITMB) avait bloquédes fonds sur un compte bancaire en France dans l'attente d'un accord avec les 238 ayants droit des victimes.
Inopposabilité de la convention entre assureurs italiens
Une Convention signée entre les compagnies d'assurances italiennes, et valable uniquement sur le territoire italien, est applicable pour tout accident de la ciculation dans lequel sont impliqués plus de 20 véhicules.
Cet accord intervenu "sur une base volontaire" prévoit l'indemnisation directe des victimes par l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués, ce qui est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi française.
Suivant le lieu de situation exacte des dommages dans le tunnel, on pourra appliquer la loi Badinter ou l'accord italien intercompagnies, étant précisé que ce dernier est radicalement inoppoable aux victimes qui n'y sont pas parties.
En cas de contestation sur l'application de la loi précitée, ou le montant des indemnisations, le Tribunal de Grande Instance de Bonneville, juridiction du lieu du sinistre, est compétent, quelle que soit la nationalité des victimes.
A noter cependant que les victimes auraient également le choix de diriger leur action directement en Belgique, lieu du siège social de la société de Transport propriétaire du camion incriminé, mais la loi française leur est plus favorable.
S'il s'avèrait que l'incendie était la conséquence d'une défaillance du groupe frigorifique d'un camion, les assureurs qui auront réglé pourront se retourner contre le vendeur ou le fabricant de ce matériel sur le fondement du droit commun et notamment sur le défaut de sécurité prévu par la directive communautaire du 25 juillet 1985, mise en application en Droit Belge.
C'est ainsi que le propriétaire du camion belge a mis en cause la société Volvo, constructeur du camion, dans la mesure où il réfute la thèse selon laquelle un mégot de cigarette aspiré dans le circuit du filtre à air aurait mis le feu au moteur.
Par ailleurs, les victimes et les assureurs subrogés pourront également rechercher la responsabilité civile et pénale de l'exploitant du tunnel à condition de rapporter la preuve d'une faute de sa part dans la mise en place de dispositifs de sécurité et de secours qui lui incombaient, notamment sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
Enfin, elles ont recherché également la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment des élus, comme le Maire de Chamonix.
A noter qu'en cas de relaxe, le Tribunal serait resté compétent, en vertu de l'article 470 du Code de Procédure Pénale, pour accorder une indemnisation aux victimes sur le fondement du Droit Civil.
Ce recours pourrait également être envisagé par le propriétaire du camion à l'origine de l'incendie, lequel peut en imputer l'aggravation ou la propagation à des fautes de l'exploitant.
Les dommages corporels seront vraisemblablement supérieurs à 15 millions d'Euros, tandis que les dommages matériels seront supérieurs à 500 M Euros. De son côté, l'A.T.M.B. a fait état d'une perte d'exploitation de l'ordre de 76.000 Euros par par jour.
La F.F.S.A et le G.E.M.A. ont mis en place une cellule de crise, dans laquelle se trouve le B.C.F, en sa qualité de représentant en France de l'AG 1824, assureur du camion belge à l'origine de l'incendie, ainsi que l'assureur RC du Tunnel.
Les assureurs des véhicules immatriculés en France ont indemnisé directement les victimes et leurs ayants droit, dans les droits desquels ils pourront désormais exercer leur recours à l'encontre des responsables, à condition d'établir une faute à leur encontre.
Voir L. Le Cavorzin :"Feu rouge à l'entrée du tunnel du Mont Blanc"; L'Argus de l'Assurance, 8 février 2002, p.8.
Les enjeux de l'action pénale sont multiples :
à l'égard du devoir de respect de la mémoire des victimes et de leurs ayants droit
dans un but repressif de "politique pénale" afin d'inciter tous les responsables de tels ouvrages à faire preuve de prudence, de précaution et de vigilance dans leur conception et la gestion de la sécurité
dans les recours des assureurs automobiles qui ont procédé à l'indemnisation des victimes à l'encontre des personnes condamnées pénalement, et leurs assureurs.
Par ailleurs, comme dans tout sinistre collectif, le procès pénal bénéficera d'une couverture médiatique maximum.
La catastrophe du Mont-Blanc constitue un sinistre "collectif" qui a un retentissement important sur les victimes survivantes, et qui témoigne de nombreux dysfonctionnements. Elle laisse l'impression que, bien que parfaitement prévisible, toutes les mesures n'ont pas été prises, tant par les pouvoirs publics que par les exploitants français et italien, pour la prévenir.
C'est pourquoi, les victimes n'entendent pas se contenter de l'indemnisation purement automatique de la loi Badinter, dont les responsables n'entendraient même jamais parler, alors que des fautes graves ont été commises, et doivent être sanctionnées, afin qu'elles ne se renouvellent.
Il y a également un "devoir de mémoire" à l'égard des victimes.
L'article 2-15 du Code de Procédure Pénale, permet à une association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des victimes d'un accident survenu dans un lieu ouvert au public, et regroupant plusieurs de ces victimes, peut, si elle a été agréée à cette fin exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par l'action publique, ce qui est le cas en l'espèce.
Rappelons que 285 personnes s'étaient constituées parties civiles.
L'Association des victimes s'est donc déclarée satisfaites des condamnations prononcées dans le Jugement du 27 Juillet 2005, même si celui-ci ne change rien à leur droit à indemnisation...
L'information pénale en cours a mis en évidence des fautes d'imprudence, d'inattention de négligence et des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les réglements, susceptibles de constituer le délit d'homicide involontaire prévu par les articles 221-6 du Code pénal, ou de blessures involontaires, délit prévu par l'article 222-19 du même Code.
Aussi, par jugement du 27 Juillet 2005, le Tribunal Correctionnel a-t-il rendu une décision sans surprise.
En effet, il était reproché au chauffeur du camion belge, de n'avoir pas arrêté son véhicule sur l'un des garages aménagés tous les 600 mêtres dans le tunnel, et de l'avoir immobilisé en pleine voie.
Celui-ci a donc été condamné à la peine amnistiée de six mois d'emprisonnement avec sursis.
Le poste de sécurité français a tardé à réagir aux "bips" signalés par le système de détection d'opacité, et le tunnel n'a été fermé que quatre minutes après la première alerte permettant à nombre de véhicules de finir leur route pare-chocs contre pare-chocs derrière le camion Belge...
Le Chef de la Sécurité, côté français, a été condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 24 mois avec sursis, alors que le Parquet avait requis 3 ans avec sursis, et 12.000 Euros d'amende.
Les capteurs d'incendie étaient en panne, côté Italien, dont les opérateurs ont été prévenus par leurs collègues français.
Le régulateur, côté français, a été condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, tandis que son homologue italien à 12 mois avec sursis.
Les systèmes de secours ont été particulièrement défaillant, et l'intervention des pompiers inadaptée.
Au lieu d'aspirer les fumées, le système d'extraction actionné par le régulateur italien a attisé l'incendie.
Enfin, rien n'avait été fait pour remédier aux dysfonctionnements connus de la sécurité du Tunnel, dont le système s'était "pérennisé dans l'indifférence générale".
La responsabilité pénale de la société VOLVO, constructeur du camion Belge, a été également recherchée du fait d'un défaut de conception de la prise d'aspiration du filtre à air qui aurait pu permettre l'aspiration d'un mégot allumé...
Toutefois, le Groupe Volvo a été relaxé, dans la mesure où la preuve d'une défaillance du moteur du camion n'a pas été rapportée.
Les conséquences purement matérielles de l'incendie tombent également sous ce coup de l'article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les réglements.
Enfin, le défaut de sécurité du Tunnel relève également de l'article 223-1 du Code Pénal, réprimant le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutlisation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement.
Les personnes morales, peuvent être déclarées responsables pénalement de ce délit, l'article 121-2 posant, de son côté, le principe général selon lequel les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
La Société française ATMB, co-concessionnaire du tunnel, a ainsi été condamnée à 100.000 Euros amende, tandis que son andien Président, au moment des faits, a été condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15.000 Euros d'amende.
La SGTMB, société de gestion du tunnel, a été condamnée à 50.000 Euros d'amende, tandis que son homologue SITMB l'a été à 150.000 Euros d'amende.
La loi du 10 juillet 2000, a tenté d'atténuer la responsabilité pénale des collectivités territoriales et leurs groupements, en faisant préciser au texte qu'ils ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public.
Ce texte précise cependant bien que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
A noter également que l'ensemble des prévenus condamnés sont solidairement redevables de l'ensemble des dommages-intérêts et condamnations civiles, la Juridiction pénale n'ayant pas le pouvoir de partager les responsabilités.
La juridiction civile sera donc, in fine, amenée à trancher les partages de responsabilités civiles, notamment entre le proprétaire du camion à l'origine du sinistre, et l'ensemble des autres assureurs et prévenus.
incidence de la loi du 19 juillet 2000
La loi du 10 juillet 2000 relative à la nouvelle définition des dommages non intentionnels sera invoquée, applicable comme loi pénale "plus douce" par les prévenus pour tenter d'échapper à leur responsabilité pénale.
La jurisprudence semble toutefois ne faire que faire peu de cas de cette nouvelle définition visant à protéger les élus, et à retenir la responsabilité pénale dès qu'ils retiennent une faute d'imprudence, d'inattention à l'origine de dommages corporels.
Mais, le 28 juin 2001, la Cour d'Appel de Lyon a relaxé, sur Cassation, la directice d'école et l'institutrice qui avaient été déclarées coupables du délit d'homicide involontaire sur leurs élèves, par la Cour d'Appel de Grenoble.
Pour la première fois, les magistrats lyonnais ont donné une définition de la faute "caractérisée" visée par la loi du 10 juillet 2000 (a. L 121-3 du Code Pénal sur les délits non intentionnels) qu'ils considèrent comme "un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles, ou comme l'accumulation d'imprudences ou de négligences succesives témoignant d'une impéritie prolongée", jointe à "la connaisssance et la conscience de la particulière gravité du risque".
C.A. Lyon, 4e Ch., 28 juin 2001; Dalloz 2001, I.R. p.2562, note.
Compte tenu de l'ampleur de la catastrophe du Tunnel du Mont-Blanc qui a mis en évidence un danger potentiel volontairement ignoré, il semblait bien que l'infraction non intentionnelle serait retenue.
C'est ainsi que le Maire de Chamonix a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 1.500 Euros d'amende, alors que le Parquet avec requis 8 mois avec sursis et 15.000 Euros d'amende, et a interjeté appel.
Le caractère infractionnel des fautes commises permet aux victimes de demander également l'indemnisation de leur préjudice auprès du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS , afin d'obtenir une provision.
Enfin, même en cas de relaxe, le Tribunal pénal reste compétent pour accorder réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite (a. 470-1 du Code de Procédure Pénale).
La politique pénale des Parquets, en cela soutenu par les victimes et leurs associations, vise à prévenir le renouvellement des infractions afin que toute catastrophe serve de leçon, pour en éviter d'autres.
On sait que le 24 octobre 2001, une collision entre deux camions dans le Tunnel du Saint Gothard, également suivie d'un incendie a provoqué la mort de 11 personnes.
Il paraît évident que les Tunnels routiers présentent des dangers inhérents à leur nature, lesquels posent la question générale de la politique des transports à travers les Alpes.
Voir sites Internet :
Agence AV Commmunication : http://www.avcommunication.fr/tunnel.htm
Association de défense des familles des victimes de la catastrophe du tunnel du Mont Blanc du 24/03/1999 (CTMB) : http://www.eurenet.com/ctmb/accueil.html
depuis le 31 janvier 2005
VOS COMMENTAIRES INDEX ALPHABETIQUE RETOUR PAGE D'ACCUEIL