Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060720&amp;dateTexte=20100713
Timestamp: 2019-04-24 22:54:22+00:00
Document Index: 330448430

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 10", 'art. 8']

Article 4-1 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 3
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département.
Modifié par Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 4
En l'absence du ministre de l'éducation nationale, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre.
Modifié par Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 5
Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre, le ministre de l'éducation nationale estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Modifié par Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 7
Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Article 16-1 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 8