Source: http://www.enfantsdestill.com/article-xb-grande-largeur-71917101.html
Timestamp: 2017-08-21 13:57:17+00:00
Document Index: 238457441

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

XB : Dans les grandes largeurs ? - Enfants de Still
XB : Dans les grandes largeurs ?
C'est encore une fois un commentaire qui me sert de prétexte à tapoter le clavier aujourd'hui, commentaire en lien avec "Fillon nous à lui", expression désabusée d'un blogueur tenté d'imaginer un court instant que de l'affectif passait parfois par les synapses d'un premier ministre pour autre chose que des considérations purement narcissiques. Comme j'ai quelques lecteurs attentifs, voire très attentifs, l'un d'entre eux a estimé, à juste titre, qu'il était juste d'examiner la réponse du ministre de la santé. Dont acte. Voici donc ce commentaire que tout le monde ne serait peut-être pas allé chercher au bas de la page.
Il est juste également de noter la réponse du ministre de la santé :
"Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à 3520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée."
Voir les questions des parlementaires : http://www.osteopathie-france.net/essai/parlementaires/1320-parlement11
Première chose à noter, que nous savons tous déjà, "le législateur..., mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé.
On peut donc estimer que le premier ministre s'en est bien sorti ou bien que son problème n'ayant rien à voir avec sa santé, était au fond, une simple recherche de confort. C'est bien qu'il l'ai trouvé.
Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier).
Voilà encore une phrase qui fait douter de la maîtrise de la syntaxe de la part du rédacteur.
Il est d'abord question d'une activité, on suppose que c'est de l'ostéopathie qu'il s'agit, puis cette activité devient plurielle quand sont abordées "les activités" réservées aux médecins et, plus particulièrement encore, celles réservées aux professions paramédicales.
Qu'est-ce à dire véritablement ? Que tantôt l'ostéopathie fait acte de santé, tantôt qu'elle ne le fait pas ?
Le conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à 3520 heures, n'avait pas un caractère législatif.
En relisant cette phrase jusqu'à la naissance d'une conjonctivite, il semble ressortir que :
...la durée minimale de formation n'a(vait) pas un caractère législatif.
Que faut-il comprendre ? Que chacun fait ce qu'il veut ? Que certains peuvent se former en 1000 heures, ou moins pourquoi pas, et que d'autres peuvent passer par des formations en 6000 heures ?
Mais le sommet de ce texte, que dis-je l'Everest, est atteint lorsque XB botte en touche pour renvoyer les ostéopathes vers quoi ? Vers le pouvoir réglementaire. Bien joué XB parce que d'ici à ce qu'il en sorte quelque chose il n'est pas exclu qu'une ou deux autres centrales nucléaires ne montre des signes de faiblesse. Remarquez au fond, ça n'est peut être pas si loin que ça si l'on en croit les scientifiques qui estiment que les éternuement de la croûte terrestre dans le pacifique sont dans une phase d'accélération.
Pour ceux qui en aurait la patience, ils trouveront plus bas quelques éléments pour comprendre le bourbier du pouvoir réglementaire, en particulier sous la Ve république.
Et puis cette dernière phrase qui reconnaît que les critères pour accorder les agréments sont un peu "légers" :
Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée."
Elle omet de rappeler à ceux qui l'auraient oublié que c'est précisément le même ministre qui en fut l'auteur avant de se jeter corps et âme dans sa campagne électorale pour le compte du grand leader. Aurait-il bâclé le travail ?
La particularité du 1er ministre est qu'il est le seul à disposer d'un pouvoir réglementaire général (dans toutes les matières sauf celles qui relèvent de la loi) et sur l'ensemble du territoire (se distingue du Maire ou du Préfet dont le pouvoir réglementaire est délimité dans les communes et les régions).
Le 1er ministre élabore des actes juridiques appelés des décrets, il exerce son pouvoir réglementaire par voie de décrets.
Un décret peut être soit un acte réglementaire soit un acte individuel (pouvoir de nomination).
Le pouvoir réglementaire du 1er ministre est divisé en deux branches :
• Il est chargé de l'exécution des lois (pouvoir réglementaire d'application, le législateur ne pouvant tout prévoir dans un texte de loi, il laisse le soin d'application de la loi au pouvoir réglementaire).
Détenu sous la III° Rép. par le Pdt. Du Conseil.
Détenu sous la IV° Rép. par le Pdt. Rép. puis qui s'efface au profit du 1 er ministre.
Le législateur vote une loi, il insère dans la loi un art. renvoyant au 1 er ministre le soin de prendre les décrets d'application (n'arrive pas toujours mais même si rien ne le prévoit expressément, le Conseil d'Etat considère que le 1 er ministre dispose de manière implicite de ce pouvoir d'exécution (Arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1960 Société Restaurant Nicolas).
• L'autre branche est le pouvoir réglementaire autonome (le plus original sous la V° Rép.). On le retrouve dans la Const. à l'Art. 37 al. 1
Partage entre le domaine de la loi (art. 34) et le domaine du règlement autonome (art. 37 : tout ce qui n'est pas du domaine de la loi, énuméré à l'art. 34, relève du domaine du pouvoir exécutif).
Le 1er ministre est compétent dans un très grand nombre de domaine et pourtant les décrets élaborés par le 1er ministre dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome ne sont pas nombreux.
Le 1er ministre n'a pas une totale liberté d'action, lorsqu'il agit, il doit respecter le principe de légalité (respect de la loi, de la norme supérieure, de la hiérarchie des normes : la Cont. ou le bloc de constitutionalité, les normes d'origine externe (traités internationaux…).
Le 1er ministre sera contrôlé par le Conseil d'Etat si quelqu'un (un requérant, un justiciable) considère qu'il n'a pas suivi le principe de légalité.
Le Président de la Rép. tente parfois de reprendre à son compte une compétence du 1er ministre :
Il y a plusieurs types de décrets :
• Les décrets simples : élaborés uniquement par le 1er ministre, éventuellement pris après avis du Conseil d'Etat ou avis conforme (obligation de l'avis).
• Les décrets en Conseil des ministres : décrets qui relèvent de la compétence du Président de la Rép. (qui préside le Conseil des ministres).
Depuis le début de la V° Rép., le 1er ministre élabore des textes relevant de sa compétence (décrets simples) mais il se trouve que pour des raisons politiques (pour affirmer sa présence), le président de la Rép. s'octroie le droit de signer le texte, il contresigne des décrets du 1 er ministre (signature d'aucune utilité et sans valeur), qui est le seul compétent pour modifier le texte ou l'annuler. ( Arret Sicard du Conseil d'Etat du 27 avril 1962 ).
Lorsque le Président ne se contente pas de signer le décret simple, et qu'il veuille faire inscrire l'examen du décret en Conseil des ministres. Il a le droit de faire inscrire l'examen d'un texte à l'ordre du jour du Conseil des ministres, le problème étant que la Const. ne prévoit pas cet examen en Conseil des ministres (Art. 36 Const. de l'Etat de siège ; Art. 13 Const. : les décrets délibérés en Conseil des ministres relève du Pdt Rép.).
En phase de cohabitation, le 1er ministre veut agir, le Pdt. Rép. veut lui compliquer les choses : il demande l'examen en Conseil des ministres, le Pdt signe le texte qui relève alors de sa compétence, il a contraint le 1er ministre a lui transférer une compétence.
Arrêt Meyet du Conseil d'Etat du 10 Septembre 1992 considère que le décret relève du Pdt. Rép. qui est désormais compétent pour modifier ou abroger le texte.
Il y a alors un risque de guerre entre le Pdt. Et le 1er ministre, mais les cas de confiscation de compétence sont extrêmement rares.
Que va faire le Pdt. Rép. d'une compétence confisquée au 1er ministre ?
Le Pdt. Rép. a des moyens limités donc comment exercer cette compétence ?
L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 Septembre 1996 Ministre de la défense contre Collas, dit pour droit que le Pdt. Rép. est autorisé à restituer au 1er ministre la compétence confisquée.
Conclusion : Sur ce point de l'exercice du pouvoir réglementaire, la Const. n'est pas assez précise, on a affaire à des solutions juridiques très complexes au détriment des administrés (complexité que l'on doit au Conseil d'Etat avec l'arrêt Meyet dont les inconvénients ont été corrigés par l'arrêt Collas).
Fillon nous à lui ! Ceux qui ne seront pas ostéopathes dans les deux ans à venir sont vraiment des nuls
seb 18/04/2011 16:58
Malheureusement l'ostéopathie par internet, ça existe :
C'est clair, où allons-nous ?
Trickster 18/04/2011 23:14
Et bien voilà une question à laquelle je ne peux pas répondre mais comme on dit ça craint !
Merci pour l'info. Hacker d'ici de là et d'ailleurs à vos claviers.
Jean-Louis 17/04/2011 16:48
encore et toujours, faut lire les textes...
//En relisant cette phrase jusqu'à la naissance d'une conjonctivite, il semble ressortir que :
Que faut-il comprendre ? Que chacun fait ce qu'il veut ? Que certains peuvent se former en 1000 heures, ou moins pourquoi pas, et que d'autres peuvent passer par des formations en 6000 heures
Et non, nous revenons simplement au texte précédent, soit l'arrêté du 27 mars 2007 sur la formation des ostéopathes et la durée des études :
une phase de 1 435 heures, d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine ;
On est revenu à la case départ ! pas de quoi se faire des cheveux blancs, pour les directeurs d'écoles, sauf nouvel arrêté basé sur le rapport de l'Igas... enterré par la précédente ministre...
Trickster 17/04/2011 17:02
Oui, oui, Jean Louis, loe trickster est entre autre choses un provocateur, et de la provocation il ne sort pas toujours que de mauvaises choses, la preuve : tes commentaires. J'entendais bien
qu'on était revenu à la case départ mais il n'empêche que ces rédactions alambiquées sont assez ambiguës pour appeler à plusieurs relectures. cela fait probablement partie des raisons qui font
que, malheureusement, les gens se désintéressent des textes de loi et de la politique. La médecine connait bien ça aussi. Ça s'appelle protéger son pouvoir.
Jean-Louis 17/04/2011 16:39
C'est encore moi ! non pour réagir à ton article (il y aurait beaucoup à dire sur le sujet...) mais pour montrer jusqu'où cette histoire du nombre d'heures d'études amène : je te conseille d'aller
voir cette "ostéopathie pour tous" http://www.osteopathiepourtous.com
C'est pas un tsunami, une simple dérive... et personne ne dit rien !
J'ai bien fait de prendre ma retraite, je ne me reconnais plus et de moins en moins dans ce monde de brutes qu'est l'ostéopathie actuellement : après la consultation au rabais aux enchères sur le
Net, voici, et toujours sur le Net, l'ostéopathie familiale en deux/trois mouvements...
Je croyais l'ostéopathie issue d'une réflexion philosophique et éthique (l'ostéopathie est une philosophie, une science et un art, m'a-t-on appris lors de mes premiers cours...)je vois qu'elle
n'est plus qu'un "marché" et parfois pour les jeunes, "un marche de dupes"...
Je n'ai plus qu'à me replonger dans les livres : celui de Paul Lee, Interface où je trouve là une philosophie digne de l'ostéopathie, enfin !
(et merci à Pierre Tricot de l'avoir traduit, ce livre - on oublie si souvent de remercier les traducteurs...)
Trickster 17/04/2011 17:11
Il n'y a bien entendu pas de limites. Je sui étonné qu'il n'y ait pas encore un enseignement par internet version moderne du cours par correspondance. Il y a du blé à se faire !