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Timestamp: 2016-10-22 21:32:35+00:00
Document Index: 170557336

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

B 49/01 (23.08.2001)
B 49/01 Tn
Arr�t du 23 ao�t 2001
Caisse de pensions X.________, intim�e,
A.- M.________, a �t� engag� par Y.________ en qualit� d'employ� de mus�e qualifi� d�s le 1er juin 1996. A ce titre, il a �t� affili�, � partir de la m�me date, � la Caisse de pensions X.________. Au mois de janvier 1999, il a rachet� 15 ann�es et 10 mois d'assurance, par le versement d'un montant de 193 125 fr. 70.
Dans le courant du mois de mai 2000, M.________ a inform� X.________ qu'il prendrait sa retraite � l'�ge de 62 ans et qu'il quitterait d�finitivement la Suisse. Il d�sirait b�n�ficier, le moment venu, d'un versement en capital en lieu et place d'une rente. Par lettre du 16 mai 2000, X.________ lui a r�pondu que ses dispositions r�glementaires ne permettaient pas le versement d'une prestation en capital apr�s l'�ge minimum de la retraite selon les statuts (60 ans). Si l'assur� entendait b�n�ficier d'une prestations de sortie en esp�ces, il devrait imp�rativement cesser ses fonctions, au plus tard, le 31 juillet 2000, � l'�ge de 59 ans.
B.- Par �criture des 21 mai et 22 ao�t 2000, M.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en prenant les conclusions suivantes :
"I.Dire que, s'il cesse ses fonctions le 31 ao�t 2002 et
s'il quitte d�finitivement la Suisse M.________ aura
droit au versement par la Caisse de pensions
X.________ � une prestation de sortie en esp�ces d'un
montant � d�terminer selon l'art. 47 al. 2 de la loi
sur la Caisse de pensions X.________.
II.A titre subsidiaire, ordonner le versement par la Caisse de pensions X.________ de la somme de 193 125 fr. 70, plus int�r�ts d�s le 3 f�vrier 1999, �
M.________".
Statuant le 27 mars 2001, le tribunal des assurances a rejet� l'action.
C.- M.________ interjette un recours de droit administratif en reprenant ses pr�c�dentes conclusions.
X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales propose �galement de le rejeter.
1.- Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours ou sur l'action (ATF 125 V 23 consid. 1a).
Dans le cas particulier, le recourant a d�pos� devant le tribunal des assurances une demande en constatation portant sur la nature et l'�tendue de ses droits au moment de la cessation future de ses fonctions, le 31 ao�t 2002.
En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les cons�quences touchent concr�tement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilit� d'une action en constatation si le demandeur a un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate d'un rapport de droit litigieux.
Un int�r�t de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un int�r�t actuel et imm�diat (ATF 122 II 98 consid. 3, 121 V 317 consid. 4a, 120 V 301 consid. 2a, 119 V 13 consid. 2a). En mati�re de prestations futures, l'existence d'un int�r�t digne de protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, � prendre des dispositions ou au contraire � y renoncer, avec le risque de subir un pr�judice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1; RSAS 1998 p. 379 consid. 2a).
En l'esp�ce, l'existence d'un tel int�r�t doit �tre reconnue, �tant donn� la proximit� de la date � laquelle le recourant cessera ses fonctions au service de Y.________ et compte tenu de son int�r�t � �tre fix� maintenant d�j� sur le point litigieux, afin de prendre d'�ventuelles dispositions en relation notamment avec son d�part annonc� pour l'�tranger.
2.- a) Lorsque l'assur� quitte l'institution de pr�voyance, son droit � une prestation de sortie en vertu de l'art. 2 al. 1 LFLP suppose qu'il n'y ait pas encore eu de survenance d'un cas de pr�voyance. Selon la d�finition qu'en donne l'art. 1er al. 2 LFLP, le cas de pr�voyance survient lorsque l'institution accorde sur la base de son r�glement un droit � des prestations lors de l'atteinte de la limite d'�ge ou en cas de d�c�s ou d'invalidit�. Cette limite d'�ge peut donc �tre inf�rieure � l'�ge l�gal d'ouverture du droit � des prestations de vieillesse selon l'art. 13 al. 1 LPP (62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Dans cette �ventualit�, l'assur� ne saurait se voir reconna�tre la facult� de choisir entre l'octroi d'une rente de vieillesse et celui d'une prestation de sortie, car le droit � celle-ci n'a pas pu prendre naissance (sur ces divers points, voir ATF 126 V 93 consid. 5b). Le Tribunal f�d�ral des assurances a par ailleurs pr�cis� que cette jurisprudence ne pr�jugeait pas de l'obligation faite � l'ancienne institution de pr�voyance de verser, le cas �ch�ant, la prestation de sortie � une nouvelle institution aux conditions de l'art. 3 LFLP (ATF 126 V 93 consid. 5b), question qui ne se pose toutefois pas dans le cas particulier.
En vertu de l'art. 43 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur la Caisse de pensions X.________ (LCP), les assur�s peuvent prendre leur retraite au plus t�t � l'�ge de 60 ans r�volus. Lorsque l'assur� a atteint cet �ge minimum, il n'a donc plus droit � une prestation de sortie (�ventuellement payable en esp�ces aux conditions de l'art. 5 LFLP), mais � des prestations de vieillesse, en raison de la survenance du cas de pr�voyance (cf. aussi l'art. 44 al. 1LPC).
En l'occurrence, le recourant sera �g� de 62 ans lors de la cessation des rapports de travail. Comme il aura d�pass� l'�ge minimum d'ouverture du droit � une rente selon 43 al. 1 LCP, il n'aura pas droit � une prestation de sortie.
b) Les m�mes principes s'appliquent au montant de 193 125 fr. 70, correspondant au rachat op�r� par l'assur� en 1999. Les sommes de rachat ne connaissent pas un sort distinct de celui des montants accumul�s par les cotisations de l'employeur et du salari�. Le rachat d'ann�es d'assurance vise � am�liorer les prestations de l'institution de pr�voyance (notamment les rentes de vieillesse) et, du reste, lors de la survenance du cas d'assurance, l'institution ne serait pas autoris�e � op�rer des distinctions entre les prestations qui ont �t� obtenues pendant la p�riode de cotisation et celles qui ont �t� acquises par la prestation d'entr�e (art. 9 al. 3 LFLP; cf. ATF 124 V 327).
3.- Le recourant reproche d'autre part aux premiers juges d'avoir �cart� le moyen tir� du droit � la protection de la bonne foi. En proc�dure cantonale, il a all�gu� qu'il s'�tait renseign� par t�l�phone aupr�s de X.________, en d�cembre 1998, pour savoir � quelles conditions il pourrait b�n�ficier d'un versement en esp�ces. A cette �poque, disait-il, il envisageait d�j� de quitter la Suisse au moment de prendre sa retraite. Son interlocuteur lui aurait alors r�pondu qu'il suffirait d'avertir X.________ deux ans avant la date � laquelle il mettrait fin � son activit� professionnelle.
S'agissant des mesures prises sur la foi de ce renseignement, le recourant a expliqu� qu'il avait achet� un appartement en Espagne, pour aller y vivre apr�s sa retraite. S'il avait su qu'il ne recevrait pas un versement en capital, il n'aurait pas proc�d� au rachat d'ann�es d'assurance et aurait utilis� le montant qui a servi � ce rachat pour amortir une hypoth�que grevant son appartement en Espagne.
a) Les principes que la jurisprudence d�duisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit � la protection de la bonne foi, valent �galement sous le r�gime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II 387 consid. 3a). C'est ainsi qu'un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � l'administr� un avantage contraire � la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont r�unies. Il faut que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard d'une personne d�termin�e, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de sa comp�tence, que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu et qu'il se soit fond� sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un pr�judice; il faut enfin que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� le renseignement a �t� donn� (ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, les all�gu�s du recourant ne sont �tay�s par aucun indice qui permettrait de conclure � l'existence d'un renseignement erron� de la part de X.________. S'il est exact que le recourant a eu un entretien t�l�phonique avec un employ� de la caisse, il semble en revanche, sur le vu des pi�ces du dossier, que cet entretien n'ait pas port� sur la question d'un versement en capital en lieu et place d'une rente. Dans une note dat�e du 7 d�cembre 1998, �tablie probablement par l'employ� de X.________ qui a r�pondu � l'appel t�l�phonique du recourant, il est indiqu�, comme motif de cet appel : "Projet de retraite avec rachat de 200 000 fr. et sans rachat + encouragement � la retraite (62 ans)". A la suite de cet entretien t�l�phonique, X.________ a �crit � l'assur�, le 15 d�cembre 1998, pour lui indiquer en d�tail le montant des rentes de vieillesse qui lui seraient servies � l'�ge de 62 ans, � d�faut de rachat ou moyennant un rachat d'un montant de 200 000 fr. Cette correspondance ne fait pas allusion � la possibilit� pour l'assur� d'obtenir un paiement en esp�ces.
Dans ces conditions, on ne peut pas consid�rer comme �tabli au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante - appliqu�e g�n�ralement � l'appr�ciation des preuves dans l'assurance sociale (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a) - que le recourant a re�u un renseignement inexact. Il n'est ainsi pas n�cessaire d'examiner si les autres conditions susmentionn�es du droit � la protection de la bonne foi sont remplies.
4.- Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intim�e n'a pas droit, contrairement � ses conclusions, � une indemnit� de d�pens. En r�gle ordinaire une telle indemnit� n'est pas allou�e aux institutions de pr�voyance, qu'elles soient ou non repr�sent�es par un avocat (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 122 V 330 consid. 6 et la jurisprudence cit�e).
Lucerne, le 23 ao�t 2001
p. le Pr�sident de la IIIe