Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050204-17CJCT
Timestamp: 2016-09-27 05:18:43+00:00
Document Index: 27988390

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 17/CJ-CT
Page d'accueil > Résultats de la recherche Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 17/CJ-CT
Civile traditionnelleNumérotation : Numéro d'arrêt : 17/CJ-CTNuméro NOR : 58569 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-02-04;17.cj.ct Texte : N° 17/CJ-CT du répertoire Arrêt du 04 février 2005 AMADJI Magloire
AMADJI Virginie-AMADJI Houénou Tévoétchi
Vu la déclaration enregistrée le 18 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle AMADJI Magloire a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/95 rendu le 16 août 1995 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Ouï à l'audience publique du vendredi 04 février 2005 le conseiller Vincent K. DEGBEY en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions
Attendu que suivant acte n° 023/95 du 18 août 1995 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, AMADJI Magloire a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/95 rendu le 16 août 1995 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;
Attendu que par lettre n° 001/GCS du 5 janvier 1998 le demandeur a été mis en demeure d'avoir à consigner dans le délai de quinze (15) jours et à produire son mémoire ampliatif dans le délai d'un (1) mois, le tout conformément aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que les mémoires ampliatif et en défense ont été produits par les parties;
Que le dossier est en état.
Attendu qu'à la requête des membres de la famille de feu AMADJI Damien, le tribunal de première instance de Cotonou a rendu le jugement d'homologation n° 112 du 15 avril 1988;
Que saisi à nouveau par certains membres de la succession du défunt, le tribunal de première instance de Cotonou a, par jugement d'homologation n° 229/94 du 1er juillet 1994, modifié le jugement d'homologation n° 112 du 15 avril 1988 en procédant notamment au remplacement des premiers administrateurs et en ordonnant la vente de la parcelle du défunt et le partage équitable du fruit de la vente;
Que AMADJI Magloire l'un des administrateurs remplacés a relevé appel de ce jugement;
Que par arrêt n° 42/95 rendu le 16 août 1995 la cour d'appel de Cotonou a confirmé le jugement querellé en toutes ses dispositions;
Que c'est contre cet arrêt que AMADJI Magloire a élevé pourvoi.
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 1134 du code civil:
En ce que les juges d'appel ont manifestement violé la convention des héritiers;
Alors que aux termes dudit article «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.».
Mais attendu qu'en matière de succession, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.
Que dès lors en statuant comme ils l'ont fait les juges d'appel n'ont nullement violé la convention des parties.
Qu'il s'ensuit que le moyen unique n'est pas fondé et doit être rejeté.
Met les frais à la charge du demandeur AMADJI Magloire;
Cyprien-François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire, PRESIDENT;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatre février deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nicole KOKOYE-QUENUM, GREFFIER;Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 04/02/2005	Haut de page