Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A07602
Timestamp: 2020-01-28 13:19:09+00:00
Document Index: 83612092

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§2', '§ 1', '§ 1', '§3', '§ 1', 'art. 19', '§ 1', "l'article 76", "l'article 76", '§1', "l'article 76", '§1', "l'article 76", '§1', "l'article 76", '§1', "l'article 76", '§1', "l'article 76", '§1', "l'article 76", '§1']

Article 76bis de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
Home > Réglementation > Lois > Loi générale relative aux allocations familiales > Article 76bis de la Loi générale relative aux allocations familiales
16/06/2008 01/05/2007 01/01/2007 01/01/2002 01/01/1997 01/01/1993 01/01/1991 01/01/1983 01/10/1981 01/01/1979 01/07/1974 01/10/1971 01/07/1967 01/10/1962 01/03/1960 01/04/1957
§ 1er. Les taux des allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Les montants repris aux articles 40, 41, 42bis, 44, 44bis, 44ter, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater sont rattachés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 100).
Ils varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le nouveau montant s'obtient en multipliant le montant de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, dans lequel n correspond au rang de l'indice-pivot atteint, sans qu'un arrondissement intermédiaire soit opéré. L'indice pivot suivant celui mentionné à l'alinéa 2 est considéré comme rang 1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et donne lieu à l'augmentation d'une unité du chiffre précédent s'il atteint 5 au moins.
§2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, au 1er janvier de chaque année, les montants des allocations familiaes, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption tels qu'ils ont été augmentés à cette date, en application du § 1er ou du présent paragraphe, sont affectés d'un coefficient de réevaluation fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§3. Lorsque par suite de l'application des §§ 1er ou 2, les taux des allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption se terminent par une fraction de cent, la fraction de cent est arrondie au cent supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5.
La loi-programme du 8.06.2008 (M.B. 16.06.2008), art. 19, en vigueur depuis le 16.06.2008,a remplacé l'alinéa 2 du § 1er de l'article 76bis par l'alinéa suivant :
" Les montants repris aux articles 40, 41, 42bis, 44, 44bis, 44ter, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater sont rattachés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 100). ".
CM 597 du 20 octobre 2007. Application de l'article 76bis, §1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ; - Barèmes des prestations familiales applicables au 1er octobre 2006.
CM 601 du 30 janvier 2008. Application de l'article 76bis, §1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Barèmes des prestations familiales applicables au 1er janvier 2008.
CM 603 du 30 mai 2008. Application de l'article 76bis, §1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés / Barèmes des prestations familiales applicables au 1er mai 2008.
CM 604 du 12 septembre 2008. Application de l'article 76bis, §1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Barèmes des prestations familiales applicables au 1er septembre 2008.
CM 611 du 12 octobre 2010. Application de l'article 76bis, §1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Barèmes des prestations familiales applicables au 1er septembre 2010.
CM 614 du 30 juin 2011 - Application de l'article 76bis, §1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés / Barèmes des prestations familiales applicables à partir du 1er mai 2011
CM 617 du 7 janvier 2013 - Application de l'article 76bis, §1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; - Barèmes des prestations familiales applicables à partir du 1er décembre 2012