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Timestamp: 2016-10-26 19:32:00+00:00
Document Index: 235418522

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 64']

4A_322/2011 (24.10.2011)
4A_322/2011
Arr�t du 24 octobre 2011
Les hoirs de feu H.X.________, soit
A.X.________ et
repr�sent�s par Me Georges Reymond,
Z.________, repr�sent� par Me Jean-Paul Maire,
d�fendeur et intim�.
r�mun�ration de l'avocat
recours contre l'arr�t rendu le 18 mars 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
En son vivant, H.X.________ s'est assur� les services professionnels de Z.________, avocat � Lausanne. Il a acquitt� les notes d'honoraires re�ues au cours des ann�es 2002 et 2003.
Me Z.________ lui a adress� trois autres notes d'honoraires au cours des ann�es 2004 et 2005, pour un montant total de 68'172 fr.50; le 5 novembre 2005, il lui a fait notifier un commandement de payer.
Par une premi�re convention du 5 novembre 2005, le total fut r�duit � 60'000 francs. Une deuxi�me convention intervint le 7 avril 2006 apr�s m�diation du b�tonnier de l'Ordre des avocats vaudois. H.X.________ obtenait une r�duction suppl�mentaire de 15'000 fr. et il promettait de payer 45'000 fr., dont 20'000 fr. en tranches mensuelles de 800 fr. au moins, de mai 2006 � d�cembre 2007; s'il ne respectait pas les termes ainsi convenus, la r�duction serait non avenue et le solde de la dette de 60'000 fr. deviendrait aussit�t exigible.
Par lettre du 4 septembre 2006, Me Z.________ fit valoir que trois mensualit�s demeuraient impay�es et il r�clama le versement imm�diat du solde. Il fit notifier un commandement de payer au montant de 33'400 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 11 septembre 2006, dans la poursuite n� ... de l'office des poursuites de Lausanne-ouest. Ce commandement de payer fut frapp� d'opposition.
Le 7 novembre 2006, par une d�cision notifi�e le 13 mars 2007, le Juge de paix du district de Lausanne donna mainlev�e provisoire de l'opposition.
Le 30 mars 2007, H.X.________ a ouvert action contre Me Z.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le tribunal devait prononcer que le montant de 33'400 fr. n'est pas d� et que l'opposition est maintenue dans la poursuite n� ....
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action en lib�ration de dette et � la mainlev�e d�finitive de l'opposition.
H.X.________ est d�c�d� le 4 f�vrier 2008 et ses h�ritiers lui ont succ�d� en qualit� de demandeurs dans le proc�s.
Les notes d'honoraires de 2004 et 2005 furent soumises � une expertise.
Le tribunal s'est prononc� le 9 ao�t 2010. Il a rejet� l'action en lib�ration de dette et donn� mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer. Selon ses constatations fond�es sur le rapport d'expertise, les honoraires sont appropri�s � l'activit� que le d�fendeur avait fournie. Celui-ci n'a certes pas r�clam� de provisions � son client mais cette attitude se justifiait par la situation financi�re � dramatique � de ce dernier, situation qui n�cessitait des interventions urgentes pour obtenir des retraits de poursuites et des retraits de r�quisitions de faillite, et par les d�clarations r�p�t�es du client qui promettait le paiement des honoraires dus. L'accroissement des montants r�clam�s, par rapport aux notes d'honoraires ant�rieures, correspondait � un accroissement de l'activit� qui n'avait pas pu �chapper au client.
Les demandeurs se sont pourvus devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal; cette autorit� a rejet� leur recours par arr�t du 18 mars 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les demandeurs requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des recours et de renvoyer la cause au Tribunal civil pour nouvelle d�cision.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
Le d�fendeur n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331; 134 III 235 consid. 1 p. 236).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire introductif du recours au Tribunal f�d�ral doit comporter des conclusions portant sur le sort de la cause, et la partie recourante n'est en principe pas recevable � r�clamer seulement l'annulation de la d�cision attaqu�e. Dans la pr�sente affaire, les demandeurs adoptent ce dernier proc�d�. Celui-ci n'est admis que dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral, en cas de succ�s du recours, ne pourrait de toute mani�re pas rendre un jugement final et devrait, au contraire, renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�tement de l'�tat de fait et nouvelle d�cision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3).
Selon la Chambre des recours, la convention du 7 avril 2006 a entra�n� le remplacement de la dette d'honoraires par une dette nouvelle; les demandeurs contestent ce jugement qu'ils tiennent pour contraire � l'art. 116 CO relatif � la novation.
Pour le surplus, les demandeurs font grief au d�fendeur de n'avoir pas observ�, dans ses rapports avec leur d�funt mari et p�re, l'art. 12 let. i de la loi f�d�rale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), selon lequel l'avocat, lorsqu'il accepte un mandat, informe son client des modalit�s de facturation et le renseigne p�riodiquement ou � sa demande sur le montant des honoraires dus. Quoique leur expos� ne le pr�cise pas, on comprend que le manquement du d�fendeur doit entra�ner une r�duction de la dette d'honoraires.
Dans l'hypoth�se o� l'argumentation pr�sent�e se r�v�lerait pertinente et convaincante, le Tribunal f�d�ral se trouverait en mesure de rendre un jugement final sur la dette d'honoraires des demandeurs. Il leur incombait donc d'articuler, devant le Tribunal f�d�ral, des conclusions pr�cises sur le sort de l'action en lib�ration de dette. A d�faut, confor-m�ment � la jurisprudence pr�cit�e, les conclusions tendant seulement � l'annulation de l'arr�t de la Chambre des recours sont insuffisantes au regard de l'art. 42 al. 1 LTF. Il en r�sulte que le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, le recours introduit devant le Tribunal f�d�ral n'offrait manifestement aucune chance de succ�s, ce qui entra�ne, selon la m�me proc�dure simplifi�e (art. 64 al. 3 LTF), le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
A titre de partie qui succombe, les demandeurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral.
Par ces motifs, la Pr�sidente prononce:
Les demandeurs acquitteront un �molument judiciaire de 500 fr., solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 octobre 2011
Le greffier: Th�lin