Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1321.htm
Timestamp: 2019-05-24 13:27:48+00:00
Document Index: 180521430

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 28", 'art. 106', 'art. 74', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 14', 'art. 14']

﻿ IPU PARLINE database: TUNISIE (Majlis Al-Nuwab), Texte intégral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
Président(e) Sahbi Karoui (a.i.) (M)
Notes Le 15 janvier 2011, le Président de la Chambre des députés, M. Fouad Mebazaâ, a reçu l'investiture pour assurer la présidence de la République par intérim, conformément à l'article 57 de la Constitution. Les 8 et 9 février, respectivement, en vertu de l'article 28 de la Constitution, la Chambre des députés et la Chambre des conseillers ont conféré au Président par intérim le pouvoir de gouverner le pays par décret, sur les questions fondamentales.
Secrétaire général(e) Mohamed Lamine Kassis (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 214 / 214 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 59 (27.57%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 214
Dernier renouvellement (de/à) 25 octobre 2009
Téléphone (216 71) 51 02 00
Loi électorale 8 avril 1969
Dernier amendement: Décret No 2069 du 7 juillet 2009
Circonscriptions - 26 circonscriptions plurinominales couvrant les 24 Gouvernorats du pays (avec cependant 2 circonscriptions électorales pour chacun des 2 gouvernorats les plus peuplés: Tunis et Sfax).
Mode de scrutin Mixte: - 161 membres sont élus dans les circonscriptions. Dans chacune des 26 circonscriptions, l'électeur choisit une liste non modifiable de candidats. La liste du parti remportant la majorité absolue à l'échelon national remporte tous les sièges de la circonscription.
- Les 53 sièges restants sont répartis entre les partis qui n'ont pas obtenu de siège au scrutin majoritaire. Les sièges sont répartis suivant le pourcentage de voix recueillis à l'échelon national, selon la méthode de la plus forte moyenne. Le siège est attribué au candidat inscrit le premier sur la liste concernée, telle que présentée au moment du dépôt des candidatures.
- citoyen tunisien ou naturalisé depuis au moins 5 ans
- interdictions : condamnation pour crime ou délit, condamnation à une peine de prison de plus de 3 mois sans sursis, mise sous tutelle, faillite non réhabilitée, maladie mentale, service actif dans l'armée ou les forces de sécurité intérieure
- naissance de père tunisien ou de mère tunisienne
Incompatibilités - membres de la magistrature
- fonctions publiques non électives rétribuées par l'Etat
- directeurs et agents d'entreprise nationale ou établissement public
- gouverneurs, premiers délégués, délégués, chefs de secteur (fonction publique régionale)
- sont exceptés de l'incompatibilité les membres du Gouvernement
Conditions de présentation - dépôt des candidatures auprès d'une autorité régionale compétente durant la 4ème semaine qui précède les élections
- Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 25 octobre 2009
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Chambre des députés à l'échéance normale de leur mandat.
Les élections d'octobre 2009 devaient permettre d'élire les 214 membres de la Chambre des députés (qui n'étaient précédemment que 189). Ce scrutin s'est tenu en même temps que le scrutin présidentiel (voir note), après les amendements constitutionnels de juillet 2008 qui abaissaient l'âge requis pour voter de 20 ans à 18 ans.
Lors du scrutin précédent en octobre 2004, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) du Président Ben Ali avait remporté 152 des 189 sièges à pourvoir. Le Mouvement des démocrates socialistes (MDS), qui avait soutenu la candidature de M. Ben Ali à la présidentielle, en avait obtenu 14, suivi du Parti de l'unité populaire (PUP), qui en avait obtenu 11. L'Union démocratique unioniste (UDU), le Mouvement Ettajdid (Renouveau) et le Parti social libéral (PSL) en avaient respectivement obtenu sept, trois et deux. Le Président Ben Ali avait été réélu avec plus de 94 % des suffrages.
Lors des élections de 2009, 1 080 candidats de neuf partis et 15 listes indépendantes briguaient des sièges à la Chambre des députés. Seuls le RCD et le MDS présentaient des candidats dans toutes les circonscriptions.
Le Président Ben Ali, qui est au pouvoir depuis 1987, briguait un cinquième mandat consécutif. Il avait pour adversaires MM. Mohamed Bouchiha (PUP), Ahmed Inoubli (UDU) et Ahmed Brahim (Mouvement Ettajdid). Agé de 79 ans, le leader du MDS, M. Ismaïl Boulahia, qui avait dépassé l'âge limite fixé par la Constitution pour se présenter à la présidence de la République (75 ans), soutenait le Président Ben Ali. De même, bien qu'autorisé à se présenter, le leader du PSL, M. Mondher Thabet, s'était rangé derrière le président sortant.
Le parti présidentiel présentait un programme en 24 points dans lequel il s'engageait à renforcer la démocratie et à améliorer les conditions de travail de tous les Tunisiens. Pour le leader du MDS, le Président Ben Ali était le plus à même de faire progresser le pluralisme démocratique.
Le PUP promettait d'instaurer un système démocratique dans lequel les pouvoirs seraient mieux répartis entre le Législatif et l'Exécutif, avec une justice indépendante.
Le Mouvement Ettajdid entendait réformer la fiscalité au profit des travailleurs et de la classe moyenne. Le Ministère de l'intérieur avait fait saisir un numéro du journal du Mouvement renfermant son programme électoral, pour non-conformité à la loi électorale.
En tout, 89,40 % des 4,9 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.
Une délégation de la Commission de l'Union africaine a déclaré que la campagne électorale s'était déroulée " dans le calme et la sérénité ".
Le RCD a recueilli 84,59 % des suffrages, ce qui lui a permis de remporter les 161 sièges des 161 circonscriptions. Le MDS s'est maintenu à la deuxième place, avec 16 sièges obtenus à la proportionnelle. Venait ensuite le PUP avec 12 sièges. Enfin, l'Union démocratique unioniste, le Parti social libéral, le Parti des Verts pour le progrès (PVP) et le Mouvement Ettajdid se sont partagé les sièges restants et 59 femmes ont été élues.
Le Président Ben Ali est sorti vainqueur du scrutin présidentiel, obtenant ainsi un cinquième mandat, avec 89,62 % des voix.
Le 10 novembre, la Chambre des députés nouvellement élue a tenu sa première session et réélu M. Fouad Mebazaâ (RCD) à sa présidence.
La Constitution et la loi électorale en vigueur prévoient que les candidats à la Présidence doivent être désignés par 30 membres de la Chambre des députés ou 30 présidents de conseils municipaux. Conformément aux amendements constitutionnels de juillet 2008, les dirigeants élus de tous les partis politiques reconnus étaient autorisés à se présenter à l'élection présidentielle de 2009 sans avoir été nommés, à condition d'être à la tête de leur parti depuis au moins deux ans. Ces amendements ne concernaient que le scrutin de 2009.
Tour no 1 25 octobre 2009
Suffrages valables 4'974'707
Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) 3'754'559 84.59
Mouvement des démocrates socialistes (MDS) 205'374 4.63
Parti de l'unité populaire (PUP) 150'639 3.39
Union démocratique unioniste (UDU) 113'773 2.56
Parti social libéral (PSL) 99'468 2.24
Parti des verts pour le progrès (PVP) 74'185 1.67
Mouvement Ettajdid 22'206 0.50
Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) 161
Mouvement des démocrates socialistes (MDS) 16
Parti de l'unité populaire (PUP) 12
Union démocratique unioniste (UDU) 9
Parti social libéral (PSL) 8
Parti des verts pour le progrès (PVP) 6
Mouvement Ettajdid 2
Pourcentage de femmes 155
Fonction publique et administration locale
Architecte, géomètre, ingénieur
Finance, gestion ou affaires
Journalisme, audiovisuel, médias
- Chambre des députés (21.11.2009, 03.03.2010)
Mandat - durée: 1 an, renouvelable (au début de chaque session ordinaire, en octobre de chaque année)
- causes d'interruption du mandat: nomination à une fonction non cumulable avec l'exercice du mandat parlementaire, démission, décès
Mode de désignation - élu par tous les Députés de la Chambre
- l'élection a lieu au début de chaque session ordinaire
- après la validation des mandats lorsqu'il s'agit d'une nouvelle législature
- les candidatures doivent être déposées au cours de la séance plénière d'ouverture de la session ordinaire
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret s'il y a plusieurs candidats
- majorité absolue au premier tour ; majorité relative au second tour; s'il y a égalité des suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est élu
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside la Chambre pendant le vote
- une commission composée de 5 Députés et élue au début de la séance plénière d'ouverture de la session contrôle le scrutin
Statut - assure l'intérim du Chef de l'Etat pour une période de 45 à 60 jours
Bureau / Organe collégial - le Bureau de la Chambre est régi par le Règlement intérieur
- est composé des deux Vice-Présidents, des 7 Présidents des commissions permanentes, des 7 rapporteurs de ces commissions. Ils sont tous élus pour un an.
- se réunit tous les 15 jours
- assiste le Président
Indemnités et privilèges - réponse non fournie
- établit et modifie l'ordre du jour après consultation du Bureau de la Chambre
- élabore le projet de budget de la Chambre
- doit être consulté par le Chef de l'Etat en cas de mise en application des pouvoirs exceptionnels
Validation des mandats · Validation par une commission
· Procédure (art. 106 et 106bis du Code électoral)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée ou de la prorogation du mandat de la Chambre des députés (art. 74 du Code électoral ; pour la prorogation, voir l'art. 23 de la Constitution)
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour absence pendant trois mois consécutifs (art. 14 du Règlement intérieur ; voir Participation aux travaux du Parlement)
b)	Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (qui entraîne automatiquement la perte d'une condition indispensable d'éligibilité)
2.	Le 1er Vice-Président
3.	Le 2ème Vice-Président
4.	Les 7 Présidents des commissions permanentes
5.	Les 7 Rapporteurs des commissions
6.	Les Rapporteurs adjoints
7.	Les autres membres
· Indemnité de base :
+ Indemnité de remboursement de frais
a)	Assistants (administration)
b)	Logement de fonction, lors des activités parlementaires, à l'hôtel
c)	Voyages et transports
f)	Autres
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 26 de la Constitution).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 27 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le député peut être arrêté. L'Assemblée en est informée sans délai.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 27, al. 1 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 58 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement peut suspendre la détention d'un de ses membres en cas de flagrant délit (art. 27, al. 2 de la Constitution) :
- Procédure (art. 58 du Règlement intérieur)
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en des journées parlementaires et des conférences dans le cadre de séances spéciales.
· Elle est dispensée par le Parlement.
- Règlement intérieur de la Chambre des députés
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 14 et 37 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 14 et 37 du Règlement intérieur) : avertissement, blâme avec privation de l'indemnité parlementaire, perte du mandat avec privation de l'indemnité parlementaire, perte de la qualité de membre de la commission
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président ; la Chambre des députés
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement intérieur .
- Retrait de parole
- Autres sanctions
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance : le Président
- Autres sanctions : la Chambre des députés sur proposition du Bureau
Cette page a été mise à jour le 6 décembre 2011