Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000710-98BX01602
Timestamp: 2017-04-28 08:48:32+00:00
Document Index: 100976204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 23']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 juillet 2000, 98BX01602
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX01602Numéro NOR : CETATEXT000007497502 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-10;98bx01602 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 1998 sous le n? 98BX01602, présentée par Melle Incarnation X... demeurant Chemin Pelat, Audertin (64290) ; Melle X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 11 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques refusant de la reclasser au 3ème échelon du grade d'instituteur ;
- annule la décision susvisée de l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée. 98BX01602--Références : Arrêté 1992-03-26Décret 86-487 1986-03-14 art. 23-1, art. 23-4Décret 91-1022 1991-10-04 art. 2, art. 23-4, art. 23-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : D. BOULARDRapporteur public : M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 10/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page