Source: http://www.voyages-bertolami.fr/editorial.php?nav=44
Timestamp: 2019-03-21 12:48:21+00:00
Document Index: 251461961

Matched Legal Cases: ['art\t35', 'art\t45', 'art\t50', 'art\t75', 'art\t100', 'art\t50', 'art\t50', 'art\t60', 'art\t75', 'art\t100', 'art\t130', 'art\t10', 'art\t30', 'art\t50', 'art\t75', 'art\t90', 'art\t20', 'art\t50', 'art\t80', "l'article 14", 'art,\n12', '§7', "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

CGV - Bertolami
Les CONDITIONS DE VENTE de la Société VOYAGES BERTOLAMI - S.A au capital de 38 808 EUROS, s?interprètent selon les règles ci-après et dans le cadre des lois et textes en vigueur lesquels sont directement applicables pour tout ce qui n?est pas traité ci-après. Son siège social est à SAINT DONAT (26260), le numéro SIRET 331 912 220 000 59, le code NAF 7911Z, le numéro de licence de voyage IM026100027. Elle a pour GARANT : LCL et pour ASSUREUR la compagnie MMA, par contrat n° 113 625 608, garantie Responsabilité Civile. Adresse : GBG Assurances - 24 Boulevard Gignier - 26100 ROMANS.
A - AVERTISSEMENT ESSENTIEL ET RESPONSABILITE
La société VOYAGES BERTOLAMI invite ses clients, agissant pour leur compte et celui des participants inscrits, à qui il leur appartient de les transmettre, à porter la plus grande attention aux conditions ci-après, pourtant non exhaustives.
Si elles n?étaient pas strictement prises en considération, elles pourraient engendrer des difficultés, désagréments, impossibilités d?utilisation totale ou partielle des prestations, retour prématuré, rapatriement anticipé ou retenue sur place, pour lesquels la Société VOYAGES BERTOLAMI ne pourrait apporter ni aide ni assistance et dont elle ne pourrait être tenue pour responsable, aucun remboursement, indemnisation, avance ne pouvant alors lui être réclamé.
Le participant reste seul et entièrement responsable des conséquences, tant organisationnelles que financières, de ses carences, dissimulations et manquements éventuels quelle qu?en soit la cause.
Si par ailleurs il découlait un dommage pour tout ou partie du groupe, la société VOYAGES BERTOLAMI, recherchée, se réserve d?appeler le responsable en garantie.
Les articles 9 des Conditions Générales (B) et 1, 2, 4, 5 et 6 des Conditions d?Exécution des Prestations (C) sont particulièrement visés au présent article.
La responsabilité de la société VOYAGES BERTOLAMI ne pourra non plus être mise en cause en cas de force majeure (fait étranger à elle-même, anormal, imprévisible et, de surcroît, irrésistible malgré les diligences mises en ?uvre) et ne peut s?étendre à l'exécution des prestations dans lesquelles le participant aura eu un rôle actif et dont les prestataires n'avaient pas la maîtrise ; enfin sa responsabilité ne peut être plus étendue que celle des personnes et/ou organismes qu?elle s'est substitués pour exécuter le contrat.
1.1. sont celles de la société VOYAGES BERTOLAMI, qui peut, le cas échéant, y ajouter celles de ses partenaires,
1.2. s?appliquent aux « forfaits touristiques » qui se définissent comme la vente, pour un prix global, d?une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants : prestation de transport, logement, service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.
1.3. Le client reconnaît les avoir reçues, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve.
Article 2 - Lois et textes applicables
Loi n° 92-645 du 13/07/1992, décrets 06/10/2006, décrets et textes subséquents, régissant l?organisation et la vente des voyages et séjours ; Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pour les voyages aériens ; Convention de Genève dite CMR, pour les transports terrestres ; Convention de Berne et d?Athènes pour les transports maritimes ; et toutes conventions, protocoles et textes subséquents.
Article 3 - Information préalable du consommateur
L?ensemble des informations légales, devant être portées à la connaissance du consommateur préalablement à la signature du contrat, est fourni par, cumulativement, le devis émis par la société VOYAGES BERTOLAMI et/ou le CATALOGUE comportant les prestations choisies.
Article 4 - Modifications éventuelles de l?information préalable
Les conditions notamment climatiques, économiques, politiques, sociales, sanitaires, administratives ou commerciales peuvent entraîner la suppression totale ou partielle ou l?aménagement des prestations et des prix proposés. L?Avis de Modification encarté dans le catalogue concerné se substitue alors aux informations imprimées ; il est remis isolément aux détenteurs préalables, dès leur passage en Agence pour des informations sur le catalogue visé, et adressé par devis rectificatif si la modification intervient après l?émission de ce dernier. Les modifications s?imposent en totalité sans aucun recours possible de quelque nature qu?il soit.
Article 5 - Contrat de prestations
La description et les conditions de vente des prestations font l?objet d?un contrat paraphé, daté et signé en double exemplaire, par la société VOYAGES BERTOLAMI et le client agissant pour son compte et celui des participants nommés. Le contrat est constitué, cumulativement, par le bulletin d?inscription signé, le catalogue et toute annexe mentionnée pour en faire partie intégrante et indissociable.
Article 6 - Détermination du prix
Tels qu?ils sont proposés, les prix
6.1. sont déterminés en fonction du lieu de départ et d?arrivée mentionnés au contrat, sans inclure aucun type d?acheminement,
6.2. sont déterminés en fonction du type, seuil d?inscrits et/ou de l?appartenance des inscrits à une association constituée, elle - même cliente des Voyages BERTOLAMI,
6.3. ne comprennent pas, notamment, les frais de délivrance des documents médicaux et administratifs tels visites médicales préalables ou non, vaccinations, délivrance de documents d?identité, passeport, et, sauf spécification particulière, les frais de visa, les services et taxes d?aéroport, les frais d?excédent de bagages, les repas aux escales en cours de transit entre deux vols, les taxes de séjour, touristiques et toutes autres, mais également les excursions facultatives et l?utilisation des installations y compris sportives, et plus généralement toute prestation non précisée comme incluse, les boissons y compris l?eau en bouteille dans certains pays qui ne fournissent pas d?eau en carafe, l?ensemble des dépenses à caractère personnel (pourboires, frais de blanchissage, téléphone, internet, boissons, room service, chaînes TV ?), les options citées dans le programme ou le pavé prix, le tout à régler sur place par le participant que ce soit en monnaie locale ou devises (les chèques vacances ne pourront être acceptés) ,
6.4. sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières, la première et la dernière journée pouvant ainsi, en raison de départ matinal ou d?arrivée tardive se trouver écourtées voire annulées,
6.5. par ailleurs les charters et vols spéciaux peuvent comporter des horaires, parfois très contraignants, imposés et annoncés au mieux une semaine avant le départ pour l?aller et souvent sur place pour le retour et induire des modifications de programmes et de contenus pour les premier et dernier jours, les prestations supplémentaires engendrées (notamment repas ou excursions en option) devant être pris en charge par les participants.
La réservation n?intervient qu?au versement effectif du premier acompte défini dans le pavé prix du forfait touristique, taxes indiquées et connues à la vente comprises, toutes prestations et le cas échéant assurance assistance, rapatriement, annulation, interruption de séjour, bagages incluses, pour l?ensemble des participants.
Le solde du prix est versé au plus tard 60 et 45 jours, avant la date du départ pour les longs courriers et les croisières, et 30 jours avant la date du départ pour tout autre forfait touristique, ou selon l?information fournie dans le pavé prix et/ou le bulletin d?inscription.
Le prix n?est réputé payé qu?après encaissement définitif dans les comptes de la société VOYAGES BERTOLAMI. Le non respect des conditions de paiement du prix entraînerait de plein droit l?annulation des réservations effectuées et les conditions d?annulation par le client avant le départ, seraient appliquées.
Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours (60 jours pour les croisières, 45 jours pour les longs courriers) avant la date de départ, le règlement intégral du prix, par carte bancaire, chèque de banque ou espèces exclusivement, sera exigé lors de l?inscription.
La mise en ?uvre et la garantie du contrat « assurance» ne peut être actionnée sans le paiement du montant total dû - taxes et suppléments compris - pour le voyage en question.
Article 8 - Révision des prix
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques connues à la date de l?édition de la brochure. Une erreur typographique ayant pu survenir, ils doivent être confirmés impérativement par le conseiller vendeur au moment de l?inscription.
La société VOYAGES BERTOLAMI pourra cependant procéder à une révision de prix après en avoir avisé le client par lettre et/ou courriel au plus tard 30 jours avant le départ s?il s?agit d?une majoration :
8.1. variation du coût des transports, liée notamment au coût du carburant, redevances et taxes afférentes au voyage, telles que les taxes d?atterrissage, d?embarquement, débarquement, séjour, entrées et sorties de territoires, visas et formalités, sécurité, impôts spécifiques, taux de TVA, péages, taxes de stationnement, s?il s?agit d?une hausse significative.
8.2. variation du coût du séjour liée aux redevances, taxes, et à l?évolution des conditions tarifaires locales sur les visites et entrées.
8.3. en cas de changement de monnaies de référence, modification des parités et/ou variation des taux de change, entrant dans la composition des prix de revient des prestations considérées, dont l?euro et le dollar US (1US$ = 0.76 €), le dollar canadien (1 CAD = 0.74 €), la couronne norvégienne (1 NOK = 0.12 €), la livre sterling (1 GBP = 1.2 €), le rand (1 ZAR = 0.071 €), (analyse novembre 2014) , et de séjour ou d?organisation, faisant varier le total du prix à payer de plus de trois pour cent (3 %), l?incidence étant intégralement répercutée.
Article 9 - Dépenses personnelles
Seul le coût des prestations, précisément définies en tant que telles, est inclus dans le prix à payer. Toutes les autres dépenses sont considérées comme personnelles. Elles sont et restent à la charge intégrale du client à qui il appartient de se munir tant en qualité qu?en quantité des devises nécessaires à leur règlement.
Article 10 ? Assurances
Les garanties assistance et rapatriement sont obligatoires et incluses dans le forfait. Elles ne peuvent en aucun cas être substituées par des assurances personnelles. Les assurances annulation, interruption de séjour et bagages sont incluses pour un coût représentant un pour cent (1 %) du prix du voyage.
Elles sont assurées auprès de la compagnie MONDIAL ASSISTANCE ? Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET Cedex. Tél. : 01 42 99 08 04, Fax : 01 42 99 03 25, contrats n° 303.931 et 303.932.
Pour certains voyages, nous pourrons être amenés à travailler avec une autre compagnie.
Un contrat détaillé des garanties vous sera remis par votre Conseiller Voyages lors de votre inscription.
La société VOYAGES BERTOLAMI n?agit pour la souscription que comme simple agent de liaison et encaisseur du prix, sans confusion possible avec un agent d?assurance. Les éventuelles déclarations préalables et de sinistre restent de la seule et entière responsabilité du client ainsi que l?acceptation, le refus ou les surprimes imposées par la Compagnie.
La liberté de souscription et de choix des garanties, autres que celles d?assistance et rapatriement, y compris en éventuelles options, est toutefois laissée au client qui peut également se trouver déjà garanti et qui l?indique alors par écrit à la société VOYAGES BERTOLAMI. En cas de sinistre, aucune indemnité ou remboursement ne peut être réclamé à cette dernière de quelque nature et pour quelque cause que ce soit relativement à ces souscriptions ou non souscriptions.
Article 11 - Cession de contrat
Tant que le contrat n?a produit aucun effet, le client peut le céder à toute personne remplissant les conditions requises pour l?ensemble du forfait touristique à condition d'en avoir informé la société BERTOLAMI par tout moyen permettant d?obtenir un accusé de réception reçu au plus tard quinze jours avant la date de départ prévue pour les croisières et sept jours avant la date de départ prévue dans les autres cas.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables à l?égard de la société VOYAGES BERTOLAMI, du paiement du solde du prix et le cas échéant des frais occasionnés par cette cession.
Le cédant doit par ailleurs impérativement vérifier et justifier auprès de la société VOYAGES BERTOLAMI de l?identité totale entre les caractéristiques des participants qui sont substitués à ceux d?origine, notamment pour ce qui concerne l?article « aptitude », les enfants inscrits devant de plus être situés dans la même tranche d?âge tant au regard des règles tarifaires qu?à celles de l?ensemble des sujétions imposées par les prestations.
Les frais de cession, payables dès l?avis de cession sont, par participant, si la cession est reçue, au moins 30 jours avant la date de départ prévue de 25 €, entre le 30e et le 15e jour de 50 € et, pour les voyages hors croisières uniquement, entre le 14e et le 7e jour de 150 €.
Les frais annexes, tels ceux de visas, de réémission de billets et tous autres, réglés par la société VOYAGES BERTOLAMI à des tiers, y compris surcoûts d?urgence, sont entièrement répercutés au cessionnaire et doivent être réglés avant la date prévue pour le départ. Pour les billets d?avion non modifiables et non remboursables, il ne pourra être procédé à aucun remboursement.
La société VOYAGES BERTOLAMI ne pourrait encourir aucune responsabilité, aucun remboursement ne serait dû et les règles de l?annulation par le client seraient applicables si du fait de l?opération, les prestations ne pouvaient être entièrement ou partiellement utilisées.
Article 12 - Modifications ou annulation avant le départ
12.1. du fait de la société VOYAGES BERTOLAMI
Si, avant le départ du participant, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à la société VOYAGES BERTOLAMI et qui ne lui est pas imputable, elle en avise le plus rapidement possible, le client par lettre recommandée avec accusé réception et/ou courriel, en lui indiquant d?avoir à faire connaître dans les meilleurs délais, soit sa décision de résiliation du contrat et d?obtention du remboursement immédiat des sommes versées, soit son acceptation de la modification ou des prestations de substitution proposées. Un nouveau contrat est alors signé par les deux parties. Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l?acheteur et, si le paiement effectué par ce dernier excède le prix des prestations modifiées, le trop-perçu lui est restitué avant la date du départ. L?augmentation du prix est réglée dans les conditions du paiement du prix visé à l?article 7 des conditions générales.
Aucune indemnité ne sera due par la société VOYAGES BERTOLAMI si l?annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, du fait d?un tiers, ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs (tel que terrorisme, faits de guerre, incident nucléaire, grève, catastrophe naturelle?). De même, si l?annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants 21 jours ou plus avant la date de départ prévue.
Au cas où ce seuil minimum n?était pas atteint et pour réaliser le voyage, l?organisateur se réserve le droit de proposer un supplément au client qui en sera informé préalablement. Ce supplément correspond aux surcoûts liés aux différentes prestations (transferts, transports, tarifs groupe, etc?)
12.2. du fait du client
Les demandes de modifications doivent être reçues par la société VOYAGES BERTOLAMI au moins 21 jours avant le départ prévu, par lettre recommandée avec accusé réception. Si elles sont réalisables et acceptées, le client règle à première demande le supplément de prix du fait de la modification assorti d?une indemnité pour frais engendrés de 30 € par participant. Si le prix est diminué, la société VOYAGES BERTOLAMI rembourse avant le départ la différence sur laquelle est retenue l?indemnité pour frais de 30 € par participant.
En cas d?annulation, quelle qu?en soit la date, le client reste redevable des montants non remboursables suivants :
à la société VOYAGES BERTOLAMI : 30 € de frais de gestion par dossier,
à MONDIAL ASSISTANCE : 30 € de frais de dossier par participant,
plus les primes d?assurances,
montants auxquels se rajoutent les frais d?annulation* ci-dessous :
Date d?annulation	Frais d?annulation
De 90 à 60 jours avant le départ	35 % du prix total dû
De 59 à 30 jours avant le départ	45 % du prix total dû
De 29 à 8 jours avant le départ	50 % du prix total dû
De 7 à 2 jours avant le départ	75 % du prix total dû
Moins de 2 jours avant le départ	100 % du prix total dû
CROISIERE SEINE - CROISIERE RHIN
Conditions d?annulation et de modification par personne :
De la réservation à J-90 avant le départ	50 € de frais de dossier non remboursables
De 90 à 51 jours avant le départ	50 % du prix total dû
De 50 à 30 jours avant le départ	60 % du prix total dû
De 29 à 15 jours avant le départ	75 % du prix total dû
De 14 au jour du départ	100 % du prix total dû
De la réservation à J-120 avant le départ	130 € de frais de dossier non remboursables
De 119 à 60 jours avant le départ	10 % du prix total dû
De 59 à 30 jours avant le départ	30 % du prix total dû
De 29 à 15 jours avant le départ	50 % du prix total dû
De 14 à 8 jours avant le départ	75 % du prix total dû
De 7 à 2 jours avant le départ	90 % du prix total dû
De 119 à 60 jours avant le départ	20 % du prix total dû
De 29 à 20 jours avant le départ	50 % du prix total dû
De 19 à 2 jours avant le départ	80 % du prix total dû
*Ces frais d?annulation peuvent être pris en charge par l?Assurance, dans la mesure où le motif de l?annulation est valable et reconnu par celle-ci.
Si des frais supplémentaires de modification ou d?annulation sont réclamés par les partenaires prestataires, ils sont cumulés à ceux de la société VOYAGES BERTOLAMI et réglables dans les mêmes conditions. Ces frais supplémentaires ne sont pas repris par l?assurance.
Toute ouverture de dossier remboursement par l?assurance ne pourra se faire qu?après règlement initial de la totalité des sommes dues à Voyages Bertolami.
Pour certains voyages, nous pourrons être amenés à travailler avec une autre compagnie. Dans ce cas, des conditions spécifiques seront appliquées.
Article 13 - Modifications ou annulation au ou après le départ
Si la modification résulte de la force majeure, du fait d?un tiers, ou de raisons tenant à la sécurité des voyageurs (tel que terrorisme, faits de guerre, incident nucléaire, grève , catastrophe naturelle?), si elle vise à l?amélioration des prestations en raisons d?évènements locaux non prévisibles, elle s?impose au client qui ne pourra réclamer ni indemnité, ni remboursement, y compris par exemple en cas de remplacement d?hôtel, inversion de circuit, modification d?aéroport ou port, modification de mode d?acheminement, etc?
Si l?un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté ou si une part prépondérante des services prévus représentant un pourcentage non négligeable du prix ne peut être fournie, la société VOYAGES BERTOLAMI propose immédiatement le remplacement ou les modifications les plus appropriées en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si les prestations acceptées sont de qualité inférieure, elle rembourse la différence de prix dès le retour du client. Si la modification proposée n?est pas acceptée par le client pour des motifs valables, la société VOYAGES BERTOLAMI lui procure les titres de transports nécessaires à son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Aucune prestation ne peut cependant être substituée à celles prévues, sans l?accord exprès et préalable de la société VOYAGES BERTOLAMI et ce quelle qu?en soit la cause.
Article 14 - Remise des documents
L?ensemble des documents relatifs aux prestations choisies est remis après paiement intégral du prix, uniquement au client lui-même par courrier simple, à l?agence de réservation ou sur sa demande à toute autre agence de la société VOYAGES BERTOLAMI. Ils peuvent être adressés par Chronopost, sur demande écrite et préalable accompagnée d?une indemnisation forfaitaire de 30 €. En aucun cas, la société VOYAGES BERTOLAMI ne pourrait être tenue pour responsable d?un éventuel retard qui mettrait en cause le départ du client lequel ne pourrait réclamer aucune indemnisation, ni remboursement du prix.
En cas d?inscription tardive, les documents de voyage pourront être remis, après avis au client et si les conditions le permettent, directement au moment et au lieu du départ.
Pour les groupes préconstitués et/ou lorsque la société VOYAGES BERTOLAMI agit en qualité de Tour Opérateur direct, les documents sont remis au seul responsable de groupe qui en assure alors la gestion.
C - CONDITIONS D?EXECUTION DES PRESTATIONS
Article 1 - Aptitude au bénéfice des prestations
Le descriptif des prestations a été réalisé objectivement. Les conditions de voyages, séjours, circuits, croisières, visites et de suivi des programmes en général, supposent une aptitude et des conditions physiques adéquates. Chaque participant, ou les parents et accompagnants pour les mineurs, handicapés et majeurs incapables sont seuls juges des capacités à les assumer. En cas de doute, il leur appartient de prendre tout renseignement complémentaire et avis médical approprié. Il est expressément rappelé que les personnels qu?ils soient techniques ou commerciaux ne sont pas en mesure d?apporter quelque aide ou assistance que ce soit.
S?il s?avérait que le choix d?un client soit manifestement inadéquat, la société BERTOLAMI pourrait ne pas accepter la réservation sans qu?il s?agisse d?un refus de vente. Elle pourrait de même s?opposer en cours de voyages, séjours, circuits, croisières ou visites à tout départ ou poursuite lui paraissant de nature à faire prendre un risque à la personne elle-même ou à l?ensemble du groupe.
En tout état de cause, il appartient aux participants de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leur traitement habituel et d?entreprendre d?éventuels traitements préventifs (paludisme?.).
La responsabilité des Voyages BERTOLAMI ne pourra en aucun cas être recherchée à l?égard des personnes faisant l?objet de mesure de protection (tutelle, curatelle) inscrites sur un voyage, circuit ou séjour, à qui il pourra par ailleurs être imposé, à l?inscription, de prévoir et financer les services et le voyage d?un accompagnateur personnel.
En dehors des voyages, séjours, circuits, croisières, visites spécifiquement organisés pour des groupes de jeunes, aucune inscription ne peut être prise en compte pour un mineur non accompagné, y compris pour les sous-prestations de la prestation principale.
Article 2 - Formalités administratives, sanitaires, financières, douanières, titres de transport
Celles figurant aux catalogues ne sont qu?indicatives et peuvent être modifiées sans préavis par les autorités compétentes (voir www.diplomatie.gouv.fr ). Par ailleurs elles ne concernent que les majeurs de nationalité française.
ATTENTION : les cartes nationales d?identité délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 aux majeurs sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité inscrite, sans formalité à accomplir, la date de validité ne pouvant être modifiée.
Pour chaque pays acceptant la carte nationale d?identité, le Ministère de l?Intérieur a mis en ligne sur son site www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs des fiches d?information traduites à télécharger et dont il convient de se munir lors de votre voyage.
Toutefois, ce décret n?est pas valable sur les zones portuaires et aéroportuaires.
Afin d?éviter tout risque de refus d?entrée sur le territoire par les autorités locales, le passeport doit être privilégié à la carte nationale d?identité dont la date de validité inscrite est dépassée.
Le client reconnaît avoir été informé des risques encourus en cas d?usage d?une telle carte nationale d?identité et l?agence décline toute responsabilité en cas de problème lié à celui-ci.
La possession, l?utilisation, la validité, la conformité de tous les documents médicaux et administratifs doivent être précisément vérifiées par chaque participant, certains pays ou certaines circonstances, tout comme l?embarquement aérien ou maritime, rendant leur contrôle très strict et la tolérance nulle. L?éventualité d?un refus d?entrée dans un pays ou de retour sur le territoire national pourrait se voir compromis sans qu?aucune intervention de la société VOYAGES BERTOLAMI ne soit envisageable. Les participants de nationalité étrangère ou de double nationalité doivent veiller aux conditions qui leur sont personnelles en se renseignant auprès de leurs organismes de tutelle.
Certains pays imposent une validité des passeports supérieure à 6 mois après le retour.
Pour les participants mineurs accompagnants, il convient de veiller particulièrement aux autorisations de sortie du territoire, surtout s?ils voyagent avec l?un seulement de leurs parents ou avec un autre membre de la famille. Le mineur quel que soit son âge doit être muni d?une carte d?identité en cours de validité pour voyager au sein de l?espace Schengen, d?un passeport individuel en cours de validité, voire plus, pour sortir au-delà.
L?ensemble des indications (noms, prénoms, dates etc ?) indiqué sur tout formulaire, surtout aérien, visa, visites ou de croisière, doit être strictement similaire (à l?espace et la lettre près) à celui du passeport ou du document d?identité qui sera présenté par l?utilisateur.
Les temps de délivrance de ces documents et leurs acheminements peuvent parfois être allongés en raison de la période ou d?évènements extérieurs, les demandes doivent donc être présentées le plus tôt possible.
En cas d?erreur, et plus particulièrement en cas d?obligation de réémission de billet ou de nouvelle demande de visa, les frais supplémentaires seront à la charge du client y compris les éventuels frais d?expédition.
Article 3 ? Prise en charge Sécurité Sociale
Avant tout départ pour la zone Europe, il doit être demandé par téléphone, Internet ou directement à l?Accueil du Centre Sécurité Sociale dont vous dépendez, la Carte Européenne d?Assurance Maladie. Gratuite, elle est valable un an.
Article 4 ? Horaires
4.1. Les horaires ne tiennent compte d?aucun délai, condition, sujétion d?acheminement. Il appartient au participant de prendre l?ensemble des précautions qui s?imposent pour être aux points de rendez-vous départ au jour et à l?heure mentionnés au carnet de voyage ou indiqués même verbalement au cours de l?exécution des prestations. Quelles que soient les raisons d?un éventuel retard, aucune attente ne pourra être organisée et le participant resterait entièrement responsable des conditions et coûts, y compris, le cas échéant, de son retour.
4.2. Pour les voyages aériens, les plans de vols n?étant pas définis de manière définitive au moment de l?établissement de la brochure et de l?inscription du client, des aménagements de timing, de choix d?aéroport et de programme pourront s?imposer. De même, les horaires, plans de vols, transit, des compagnies aériennes peuvent être modifiés y compris en dernière minute car les nombreuses rotations des appareils et surtout les impératifs de sécurité priment. La société VOYAGES BERTOLAMI n?est pas en mesure d?intervenir.
4.3. De même, les horaires et escales pour les voyages en bateau et train ne peuvent être garantis entre autre en raison des conditions climatiques, médicales, politiques.
Les horaires des transports terrestres restent subordonnés aux contraintes de trafics.
Lorsqu?elles sont indiquées les confirmations de retour sont impératives. Elles doivent être faites dans les temps, la société VOYAGES BERTOLAMI ne se chargeant d?aucune d?elle, le participant restant seul responsable d?un report de départ voire d?une annulation.
4.4. Même lorsqu?elles ne sont pas à charge du participant, il est toujours prudent de vérifier quarante-huit heures à l?avance, les lieux de rendez-vous et heures précises du retour.
Article 5 - Bagages, titres de transports, effets et objets personnels
Les bagages, effets et objets personnels doivent impérativement être adaptés au type du forfait touristique choisi et aux capacités des participants à les manipuler, que ce soit quant à leur poids, leur rigidité, leur nombre. Les franchises de poids et dimensions acceptées peuvent varier et évoluer surtout pour les voyages aériens et les croisières. Tout excédent de poids sera à régler directement à la compagnie par le client concerné. Les objets fragiles et de valeur doivent toujours être évités compte tenu des contraintes de manipulations et les risques de vol. Le participant doit conserver dans les bagages à main, qui ne le quittent pas, en apportant la plus grande vigilance à leur surveillance, notamment, documents d?identité, titres de transports, médicaments, bijoux, objets de valeurs, appareils photos sous réserve de veiller à ne conserver aucun objet interdit dans les bagages de cabine pour les voyages aériens.
Les bagages peuvent toujours être ouverts, voire totalement vidés par les autorités entre autre douanières, leur agencement doit en tenir compte ainsi que la rapidité de leur reconditionnement. Préférer les pochettes intérieures transparentes.
Le participant reste entièrement responsable que ce soit de leur oubli, perte, vol ou détérioration, sans aucun recours contre la société VOYAGES BERTOLAMI qui ne peut en aucun cas se charger ni de leur recherche, ni des conséquences de leur disparition, ni des frais engendrés, quels qu?ils soient ni de leur rapatriement.
Le participant devra aussi, entre autres, conserver tous ses titres de transport jusqu?à son retour effectif et devra assumer toutes les conséquences en cas de perte ou de vol, en rachetant des titres et/ou en payant tous frais supplémentaires.
Le participant reste par ailleurs entièrement et seul responsable des déclarations d?oubli, perte et vol aux autorités locales compétentes.
Article 6 - Hôtellerie et restauration
Les qualités de l?hôtellerie et de la restauration incluses dans les forfaits touristiques, doivent toujours être regardées en fonction des pays considérés, ce qui exclut toute comparaison avec les critères français et ne pourrait permettre quelque réclamation que ce soit à l?encontre de la société VOYAGES BERTOLAMI.
La classification des hôtels par étoiles ou par catégories a été transmise par les prestataires et effectuée par les ministères de tourisme locaux selon des normes qui sont différentes selon les pays, voire les régions.
Les chambres individuelles sont souvent moins agréables que les chambres doubles (superficie, emplacement, équipement) malgré le supplément demandé par l?hôtelier.
Les chambres triples ou quadruples sont en réalité des chambres doubles dans lesquelles on ajoute un ou deux lits (d?appoint le plus souvent). Sa fourniture ne peut être garantie formellement et ne peut faire l?objet d?aucune réclamation concernant la qualité de la prestation.
L?affectation d?une chambre double à partager n?est jamais garantie et si aucun partenaire n?a été trouvé au moment du règlement du solde du voyage, le supplément « chambre individuelle » devra être acquitté avec ce solde. Compte tenu, par ailleurs, des annulations de dernière minute toujours possibles, ce supplément pourra être demandé jusqu?au moment du départ. La société VOYAGES BERTOLAMI ne peut par ailleurs encourir aucune responsabilité quant au choix de la personne partageant la chambre, qui reste totalement aléatoire.
Les petits-déjeuners sont le plus souvent à prendre en salle et de type « continental ».
Sauf mention spéciale au contrat, aucun régime, de quelque nature qu?il soit, ne peut être pris en compte, ni au cours des voyages ni au cours des séjours, y compris pour les enfants accompagnants.
La pension complète inclut un hébergement, un petit-déjeuner, un déjeuner et un dîner, pris selon les circonstances des prestations choisies, ainsi un pique-nique peut se substituer au déjeuner en cours d?excursion.
La demi-pension inclut un hébergement, un petit-déjeuner, un déjeuner ou plus généralement un dîner.
S?il est seulement prévu l?hébergement, il est, en général, accompagné d?un petit-déjeuner.
Les piscines et activités, même réservées à des mineurs, ne sont souvent pas surveillées.
Article 7 - Comportement général et spécifique
Le participant s?engage à un comportement, objectivement, normal et traditionnel, adapté aux pays visités ou traversés. Il veille à une tenue générale bienséante entre autre sur le plan vestimentaire et s?attache à la plus grande discrétion relativement aux us et coutumes, à la politique et la religion. S?il s?avérait que l?attitude d?un participant ne soit pas conforme, outre les décisions de l?autorité compétente, la société VOYAGES BERTOLAMI se réserve de lui interdire l?accès à tout ou partie des prestations, sans aucun remboursement ni indemnisation, son retour prématuré éventuel restant alors à sa charge. Visite de caves et consommation d?alcool : l?abus d?alcool est dangereux pour la santé. VOYAGES BERTOLAMI ne saurait être tenu pour responsable de tout abus ou consommation excessive et de leurs conséquences pour le participant et/ou le groupe.
Article 8 - Prestations particulières et complémentaires
Toute prestation particulière souhaitée par un participant ou nécessitée par son état personnel, de quelque nature qu?elle soit et quel qu?en soit le motif, doit impérativement être sollicitée avant l?établissement du devis et être approuvée par la société VOYAGES BERTOLAMI qui se réserve l?entière liberté de son acceptation. Les termes restrictifs de celle-ci sont portés au contrat.
Des règles de « vie commune » peuvent s?imposer au participant, tel le respect des numéros de places, priorités et contingences d?embarquement et débarquement.
De même, le port de la ceinture de sécurité est désormais obligatoire pour tous les usagers de transport en commun. En cas de non respect de cette réglementation, le client sera seul responsable du paiement des amendes prévues.
La société VOYAGES BERTOLAMI peut mettre, dans les conditions qu?elle détermine un certain nombre de prestations, gratuites ou moyennant participations financières au service des participants à un voyage, à titre d?exemple utilisation d?un parking de stationnement prolongé, ramassage et/ou pré-acheminement. Ces prestations sont toujours dissociées du « forfait touristique » et sont régies par leurs règles spécifiques. Il est expressément à noter qu?en ce qui concerne le parking sur nos aires de St Donat (non gardées), ce service n?engage en aucun cas la responsabilité de la société, en cas de dommage total, partiel ou de vol des véhicules.
Article 9 ? Accompagnateurs
Selon les voyages (voir pavés prix de la brochure) et le nombre minimum de participants requis (voir bulletin d?inscription), VOYAGES BERTOLAMI prévoit un accompagnateur Bertolami. Dans le cas où le minimum de participants n?est pas atteint et si VOYAGES BERTOLAMI maintient le départ, le client sera informé que l?accompagnement/assistance seront confiés au guide accompagnateur du pays de destination ou au correspondant local, sans dédommagement, quel qu?il soit.
D - CONDITIONS JURIDIQUES
Article 1 ? Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations visées au contrat ou qui en ont été les accessoires directs, quelle qu?en soit la nature et le quantum, doit être présentée au plus tôt, d?abord au personnel accompagnant puis, en tout état de cause, à la société VOYAGES BERTOLAMI par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans le mois suivant le retour du client et être accompagnée, le cas échéant, des justificatifs et éléments de preuves nécessaires.
Article 2 - Juridictions compétentes
Les litiges éventuels seront soumis à l?appréciation des tribunaux compétents du ressort des juridictions de la ville de VALENCE.
Le client est informé que l?ensemble des données le concernant est traité par informatique. Il bénéficie ainsi d?un droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou séjour tels que :
1) la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés,
5) les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que les délais d'accomplissement,
6) les visites, les excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix,
7) la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour. Cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ,
12) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations sans buts lucratifs et organismes locaux de tourisme,
13) l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie,
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
7) les visites, les excursions et les autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,
9) l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que la taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,
10) le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,
12) les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,
13) la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du §7 de l'article 96 ci-dessus,
14) les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
15) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur,
16) les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,
17) la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur,
18) l'engagement de fournir, par écrit à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur, ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur,
- pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférant, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenue(s) comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 : Dans ce cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient près du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur, d'un voyage ou d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions équivalentes vers le lieu accepté de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties
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