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Timestamp: 2017-11-24 07:29:13+00:00
Document Index: 300489317

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 68", "l'article 82", "l'article 74", "l'article 63", "l'article 118", "l'article 139", 'art%20']

ANALYSE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION TUNISIENNE, par Mata'i Souchon : encore une assemblée constituante ÉLUE, DONC encore un régime OLIGARCHIQUE démophobe (15)
Par Étienne, dimanche 2 février 2014 à 17:06	- Sentinelles du peuple
ANALYSE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION TUNISIENNE
par Mata'i Souchon :
encore une assemblée constituante ÉLUE,
DONC encore un régime OLIGARCHIQUE démophobe
https://www.facebook.com/groups/gentilsvirus/permalink/710753522282544/
Du bon boulot de gentil virus
L'assemblée constituante tunisienne est en train de voter sa Constitution.
[EDIT : Ça y est, elle est adoptée.]
Une constituante... ÉLUE, bien sûr :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assembl%C3%A9e_constituante_tunisienne_de_2011#.C3.89lection
Et, oh ! surprise ! Le projet de constitution (http://www.marsad.tn/fr/constitution) ne prévoit pas une démocratie mais une oligarchie !
[EDIT : Constitution définitive : http://dldweb.info/dl.php?f=resext/Constitution%20tunisienne%20du%2025-01-2014.pdf]
Non... C'est moi qui suis mauvaise langue, en fait ils parlent dans le préambule « d’un régime républicain démocratique et participatif, dans le cadre d’un État civil reposant sur la loi et sur la souveraineté du peuple qui s’exerce à travers l’alternance pacifique au pouvoir, par l’organisation d’élections libres. » donc tout va bien
Le projet de constitution est calqué sur la Constitution française, on reconnaît pas mal de similitudes. Mais surtout, il prévoit :
— L'absence totale de toute forme de contrôle ou d'exercice du pouvoir par le peuple réuni directement en assemblées locales ou dans des assemblées tirées au sort.
Article 3 : « Le peuple est souverain et il est source de tous les pouvoirs, qu’il exerce par le biais de ses représentants élus ou par référendum. ».
[EDIT : l'article est devenu « Le peuple est le détenteur de la souveraineté, source des pouvoirs qu'il exerce à travers ses représentants élus ou par voie de référendum. », cela aurait été dommage de laisser « source de tous les pouvoirs » !]
— L'absence de mandat impératif.
— L'irresponsabilité juridique du Président pendant son mandat et l'irresponsabilité politique absolue (article 86).
[EDIT : c'est devenu l'article 87]
— L'irresponsabilité absolue des députés : « Aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne peut être engagée contre un membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple. » (article 67) sauf « flagrant délit » (article 68).
[EDIT : l'article 68 (ex-67) a été modifié, l'immunité ne vaut plus que pendant le mandat : « Un membre de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut, pendant son mandat, être poursuivi sur le plan civil ou pénal [...] »]
— L'absence de référendum obligatoire, par exemple pour la ratification des traités et accords qui peuvent être adoptés par simple vote des députés (article 66).
[EDIT : devenu article 67]
— L'absence de référendums d'initiative populaire.
— Un référendum-plébiscite bien encadré. Article 81 : « Le Président de la République peut, exceptionnellement, proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme, ou au statut personnel, qui ont été ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple, et qui ne sont en contradiction avec la Constitution, conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. Le recours au référendum est considéré comme une renonciation au droit de réponse. ».
[EDIT : l'article 82 (ex-81) prévoit maintenant que « Le Président de la République peut, exceptionnellement, durant les délais de renvoi, soumettre au référendum les projets de lois qui portent sur l'approbation des traités internationaux ou sur les droits de l'Homme et les libertés ou sur le statut personnel, adoptés par l'Assemblée des représentants du peuple. Le recours du référendum est considéré comme un abandon du droit de renvoi. » —> hors délai, pas de référendum !]
— Le vote de la loi électorale par les députés eux-mêmes (article 64).
[EDIT : devenu article 65]
— Des mandats longs pour les députés : 5 ans (article 55) sans révocation possible en cours de mandat. Mais bon, c'est pas grave parce qu'ils prêtent serment (article 57). Comme chacun sait, un élu ne ment jamais.
[EDIT : devenus articles 56 et 58]
— La nécessité pour candidater à la présidence de la République d'avoir 40 [EDIT : 35 à présent] ans au moins et de « recueillir la signature d’un certain nombre de membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple ou des Présidents des Conseils des collectivités locales élues ou des électeurs inscrits conformément à la loi électorale » (article 73).
[EDIT : l'article 74 (ex-73) prévoit maintenant une COOPTATION plutôt qu'un recueil de signatures : « Le candidat doit être coopté par un certain nombre de membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou de Présidents de conseils des collectivités locales élus ou d'électeurs inscrits, tel que prévu par la loi électorale. »]
— Un scrutin majoritaire à deux tours pour le Président, élu pour un mandat long de 5 ans sans révocation possible en cours de mandat (article 74). Mais ce n'est pas grave : il prête serment (article 75).
[EDIT : devenus articles 75 et 76]
— L'impossibilité de présenter une proposition de loi à moins de 10 députés, la priorité des projets de loi gouvernementaux sur les propositions de lois parlementaires, la compétence exclusive du chef du gouvernement pour les projets de loi de finances et de ratification des traités (article 61).
[EDIT : devenu article 62]
— L'impossibilité pour les députés de porter « atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances. » (article 62).
[EDIT : l'article 63 (ex-62) parle maintenant d'« atteinte à l'équilibre financier de l'Etat tel qu'établi par la loi de finances. »]
— La possibilité pour le Président et le Chef du gouvernement de nommer à eux seuls la moitié des candidats à la Cour constitutionnelle (article 115).
[EDIT : l'article 118 (ex-115) remplace le Chef du gouvernement par le Conseil supérieur de la magistrature.]
— La « démocratie participative » dans les communes, mais sans précision du pouvoir concrètement accordé aux citoyens : « Les collectivités locales utilisent les mécanismes de la démocratie participative, et les principes de la gouvernance ouverte, afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile à l’élaboration des programmes de développement et d’aménagement du territoire ainsi que le suivi de leur exécution conformément à ce qui est fixé par la loi. » (article 136).
[EDIT : l'article 139 (ex-136) a été reformulé ainsi : « Les collectivités locales adoptent les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d’assurer la plus large participation des citoyens et de la société civile dans la préparation de projets de développement et d'aménagement du territoire et le suivi de leur exécution, et ce, conformément à ce qui est prévu par la loi. » —> « la plus large » est meilleur que « une plus large », mais la « participation » des citoyens reste indéfinie et limitée à un domaine de compétence restreint (le « développement et [l']aménagement du territoire »).]
— L'obligation pour le Président, le gouvernement et les députés de déclarer leur patrimoine (article 11). Mais aucun contrôle sur ces déclarations n'est prévu par la Constitution.
— La liberté de créer des partis politiques, des syndicats et des associations (article 34).
[EDIT : devenu article 35] Les associations servent à atomiser le corps social et à maintenir les citoyens hors du champ politique.
Et le meilleur pour la fin : l'impossibilité pour le peuple de réviser sa Constitution... « L’initiative de la révision de la Constitution revient au Président de la République ou au tiers des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. L’initiative du Président de la République bénéficie de la priorité d’examen. » (article 140).
[EDIT : GROSSE AGGRAVATION ICI, la nouvelle rédaction remplace le « ou » par « ainsi qu' », ce qui donne de fait un DROIT DE VÉTO au Président pour toute nouvelle révision constitutionnelle. Son accord est dorénavant incontournable.]
Mais ce n'est pas grave, car « Le Président de la République peut la soumettre au référendum » (article 142).
[EDIT : devenu article 144.]
Les Tunisiens peuvent dormir tranquilles.
Voilà les ravages auxquels il faut s'attendre avec une constituante élue. Une oligarchie qui se fait passer pour « un régime républicain démocratique et participatif » mais qui programme l'impuissance politique la plus totale des électeurs. Et ce n'est même pas ce qui occupe les débats, comme le révèle l'article de blog suivant :
http://blogs.rue89.nouvelobs.com/tunisie-libre/2014/01/07/tunisie-les-ambivalences-constructives-de-la-constitution-232044.
[EDIT : En complément, voyez l'article de Mediapart sur la constitution définitivement adoptée pour une analyse politique détaillée de cette constitution :
http://dldweb.info/dl.php?f=resext/article%20Mediapart%20-%20Tunisie,%20la%20constitution%20en%20bloc%20et%20en%20d%C3%A9tail.pdf
Il faut noter l'ajout d'un nouvel article entre le 12e et le 13e, ce qui a décalé la numérotation. Ce nouvel article 13 prévoit que « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom. », ce qui est louable mais en même temps réaffirme que le peuple tunisien n'exerce pas directement sa souveraineté, il faut que quelqu'un le fasse « en son nom »...
Deux articles ont été ajoutés et un supprimé :
— Un nouvel article a été créé au numéro 99 (suite renumérotée) pour instaurer un vote de confiance facultatif (« Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement [...] »).
— Un nouvel article a été créé au numéro 105 (suite renumérotée) pour protéger le métier d'avocat : « L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assurent une protection et lui permettent l’exercice de ses fonctions. ».
— L'article 141 a été supprimé (suite renumérotée). Il interdisait les révisions constitutionnelles sur certains points (« L’islam comme religion d’État, La langue arabe comme langue officielle, Le régime républicain, Le caractère civil de l’État, Les acquis des droits de l’Homme et des libertés garantis par la Constitution, Le nombre et la durée de mandats présidentiels dans le sens leur augmentation »). Cette interdiction a été rétablie directement dans les articles qui en parlent (1, 2, 49 et 75).]
Source : https://www.facebook.com/groups/gentilsvirus/permalink/710753522282544/
Merci Mata'i, c'est du bon boulot
PS : Mata'i, c'est ce jeune homme épatant qui a créé ce site formidable (bien clair, bien structuré, comme devrait être le mien ) :
"LA VRAIE DÉMOCRATIE, ce n'est pas ce que vous croyez"
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