Source: http://vslg.ch/news_14_15_f.php
Timestamp: 2018-01-23 02:24:39+00:00
Document Index: 153500146

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 86']

Nouvelles 2014 - 2015
Décembre 2015 - Le Conseil fédéral définit la suite de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire
Berne, 04.12.2015 - Dans sa deuxième étape, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire devra se limiter à quelques thèmes, néanmoins centraux. Ainsi en a décidé aujourd’hui le Conseil fédéral en s’appuyant sur les avis exprimés durant la consultation. La Confédération va remanier le texte avec les cantons et les communes, en associant d’autres milieux aux travaux, par phases. Le projet de message devrait être présenté au Conseil fédéral vers l’été 2017 pour prise de décision.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59761
Décembre 2015 - Le sol a besoin de toute notre attention
Berne, 03.12.2015 - La journée mondiale des sols, qui a lieu ce 5 décembre 2015, marque la fin de l’Année internationale des sols lancée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Nombre de manifestations consacrées au sol ont eu lieu partout dans le monde cette année. La Suisse aussi a participé : une centaine d’événements scientifiques ou pratiques ou les deux ont été organisés dans tout le pays. Vu l’importance existentielle du sol pour la société et l’environnement, il est vital de le préserver et d’en prendre soin.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59755
Novembre 2015 - Assemblée générale du dimanche 12 juin 2016 au château de Wyl, Schlosswil (BE)
Le dimanche 12 juin 2016, l’ADPR tiendra sa prochaine assemblée des membres. En tant que membre de l'ADPR, Monsieur le professeur Matthias Steinmann nous a invités au château de Wyl pour la tenue de l'assemblée générale. Merci de réserver la date pour que vous puissiez prendre part et être informés sur les activités de notre Association.
Novembre 2015 - Séance d'information de l'ADPR du jeudi, le 17 septembre 2015 dès 09h00 à Berne
Le jeudi 17 septembre 2015, l’ADPR a organisé une séance d'information publique sur le sujet intéressant « Comment assurer l'avenir de mon domaine affermé? ».
Les présentations se trouvent sur notre site : http://www.vslg.ch/activites.php
Novembre 2015 - Consultation sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles
L'ADPR défend la propriété et une imposition modérée. Nous saluons donc la correction de la jurisprudence aberrante proposée par le Parlement. Il n'est pas acceptable que lors de l'imposition d'immeubles une différence de traitement aussi importante dépende de la soumission ou non à la LDFR. La hausse d'impôt introduite par l'arrêt du Tribunal fédéral doit être annulée.
Prise de position déposée de l’ADPR (en allemand)
Novembre 2015 - Révision des ordonnances agricoles d’automne 2015
Le train d’ordonnances agricoles d’automne 2015 a été adopté par le Conseil fédéral pour 2016. Ce train d’ordonnances accorde une place prépondérante à la simplification des tâches administratives et à l’adaptation du système des unités de main-d’œuvre standard (UMOS). L'ADPR salue les mesures proposées, notamment celles visant à une diminution du travail administratif pour l'obtention de paiements directs. Il en va de même en ce qui concerne l'adaptation des facteurs UMOS en fonction de l'amélioration de la productivité du travail, d'autant plus qu'elle est partiellement compensée par la reconnaissance des activités para-agricoles et de la diminution du seuil pour l'obtention de paiements directs et d'aides financières. Il est logique que des activités proches de l'agriculture soient également prises en considération pour le calcul des UMOS, ce qui correspond à une vision globale de l'entreprise agricole et renforce les domaines innovants.
Informations supplémentaires sous le lien : http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/41447.pdf
Novembre 2015 - Révision du « Guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole »
Une première séance du groupe de travail a eu lieu le avec la participation de Jacques Schaerrer représentant l'ADPR. Comme il fallait s'y attendre, notre initiative pour une modification du système selon le projet de Marc-André Senti n'a pas été soutenue. Du point de vue de l'ADPR les positions suivantes sont à défendre :
La valeur du sol doit être différenciée en fonction du pointage comme mesure objective.
La valeur des bâtiments ruraux doit être définie par des valeurs locatives objectives, qui peuvent se référer à l'estimation de l'assurance immobilière.
La valeur de l'habitation doit se baser sur les loyers habituels de la région, également pour les parties comprises dans la place normalement nécessaire, tel que ça se pratique déjà pour les exploitations horticoles.
Novembre 2015 - Rapport agricole 2015
La seizième édition du rapport agricole présente un compte rendu complet de la situation économique, sociale et écologique de l’agriculture suisse en 2014. À l’occasion de la présentation du site, M. Bernard Lehmann, directeur de l’Office fédéral de l’agriculture, a déclaré que 2014 devait être portée au compte des années favorables à l’agriculture, non sans faire mention de la conjoncture économique difficile qui a prévalu cette année-là. Les fluctuations qui marquent cette situation ne sont cependant ni extraordinaires, ni l’apanage du secteur agroalimentaire.
Lecture du rapport sous le lien : http://www.agrarbericht.ch/fr
Novembre 2015 - Revenus agricoles en 2014 et 2015
Grâce notamment à de bonnes récoltes et à l’augmentation des quantités et des prix dans la production laitière, le revenu agricole a augmenté de 10,5 % en 2014 par rapport à l’année précédente. Il s’élève en moyenne à 67’800 francs par exploitation et atteint son plus haut niveau depuis 10 ans. Le revenu moyen du travail par unité de main-d’œuvre familiale à plein temps a augmenté de 12,4 % pour atteindre 52’800 francs. Le revenu du travail a augmenté davantage en région de montagne que dans les régions de plaine et de collines notamment à cause du nouveau système de paiements directs. Le revenu sectoriel généré par l'agriculture suisse recule de 10,9 % en 2015 par rapport à l'année précédente. Cette baisse intervient après les deux hausses successives observées en 2013 et 2014. Les chutes des prix du lait et des porcs sont les raisons principales de ce recul, atténué par la diminution des coûts de production.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=58580
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/07/01/new/nip_detail.html?gnpID=2015-428
Novembre 2015 - Rapport forestier 2015
Le Rapport forestier 2015 entend renseigner sur l’état de la forêt suisse. Les bases de données sont issues d’un monitoring complet des forêts, mis en place au cours des dernières décennies. Il permet une analyse approfondie de l’état des forêts. Le rapport dresse une rétrospective de l’évolution depuis la parution du rapport précédent, en 2005. Il répond ainsi aux questions sur cet écosystème complexe et sur sa gestion. Il donne un aperçu de toutes les facettes de la forêt suisse et sert d’ouvrage de référence pour les spécialistes et les non-spécialistes.
Le rapport se trouve sous le lien : http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01815/index.html?lang=fr
Novembre 2015 - Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les enveloppes financières 2018-2021 destinées à l’agriculture
Berne, 04.11.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert le 4 novembre 2015 la procédure de consultation relative aux enveloppes financières 2018-2021 destinées à l’agriculture. Les montants ont été fixés sur la base du plan financier 2017. La baisse par rapport au niveau de 2015 résulte des coupes transversales du budget 2016 et des propositions élaborées dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019. La somme totale des trois enveloppes financières 2018-2021 est inférieure de 5,4 % à celles de la période 2014-2017. La consultation court jusqu’au 18 février 2016.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59328
Octobre 2015 - Le Conseil fédéral adopte les premières mesures d’allègement administratif
Berne, 28.10.2015 - Le train d’ordonnances agricoles d’automne 2015 a été adopté par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015. Il comprend dix-sept ordonnances du Conseil fédéral, deux du DEFR et trois actes normatifs de l’OFAG. Ce train d’ordonnances accorde une place prépondérante à la simplification des tâches administratives et à l’adaptation du système des unités de main-d’œuvre standard (UMOS).
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=59244
Septembre 2015 - Séance d'information de l'ADPR du jeudi, le 17 septembre 2015 dès 09h00 à Berne
Le jeudi 17 septembre 2015, l’ADPR vous invite à une séance d'information publique (en allemand) sur le sujet intéressant « Comment assurer l'avenir de mon domaine affermé? » Nous vous prions d'inviter également les membres de votre famille, ainsi que vos amis et connaissances et de vous inscrire au moyen du bulletin de réponse jusqu’au 13 septembre.
L’invitation avec le talon d’inscription
Août 2015 - Consultation sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles
Le projet de la prise de position de l’ADPR
Août 2015 - Prise de position de l’ADPR sur le train d’ordonnances agricoles d’automne 2015
L'ADPR salue les mesures proposées, notamment celles visant à une diminution du travail administratif pour l'obtention de paiements directs. Il en va de même en ce qui concerne l'adaptation des facteurs UMOS en fonction de l'amélioration de la productivité du travail, d'autant plus qu'elle est partiellement compensée par la reconnaissance des activités para-agricoles et de la diminution du seuil pour l'obtention de paiements directs et d'aides financières. Il est logique que des activités proches de l'agriculture soient également prises en considération pour le calcul des UMOS, ce qui correspond à une vision globale de l'entreprise agricole et renforce les domaines innovants.
La prise de position déposée de l’ADPR
Août 2015 - Décisions de la session d’été des chambres fédérales
12.101 Plan d'économies de la Confédération (CRT)
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20120101
Les deux conseils ont refusé le projet du Conseil fédéral qui voulait économiser sur le dos de l'agriculture. Il en allait de même avec le compromis qui voulait réduire les économies de 57 à 30 millions.
13.3196/13.3023 Révision de la Loi fédérale sur l'expropriation http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20133196
Le Conseil des Etats a malheureusement refusé d'exiger une amélioration tangible en faveur des propriétaires lors d'expropriations. A présent, le Conseil fédéral doit présenter un rapport sur la façon de renforcer la position des propriétaires concernés.
12.4230 Centre national de compétences pédologiques http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20124230
Le Conseil fédéral a été chargé par le parlement de jeter les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques.
15.021 Initiative populaire : « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20150021
A la suite du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a également proposé de soumettre cette initiative sans contre-projet avec un préavis négatif (avec 32 voix contre 10).
Août 2015 - Recensement 2014 : Le nombre d'exploitations agricoles continue de baisser
L’année 2014 s’inscrit dans la continuité. Le nombre d’exploitations agricoles en Suisse poursuit sa baisse, à l’instar des années précédentes, pour atteindre 54'046 unités, soit une diminution de 2,1% par rapport à 2013. Dans le même temps, la surface agricole utile reste stable avec 1,05 million d’hectares. Elle est majoritairement occupée par des surfaces herbagères (71%) et des cultures céréalières (14%), dont principalement du blé et de l’orge. A l’instar de la surface agricole utile, l’effectif des personnes employées dans l’agriculture est resté stable en 2014, pour atteindre le nombre de 158'800 personnes. Près de la moitié d’entre elles (45%) travaillent à plein-temps.
Communiqué de presse de l'Office fédéral : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/medienmitteilungen.html?pressID=10318
Août 2015 - Selon l’OFAG, les objectifs de la politique agricole 2014-2017 peuvent être atteints
Les évaluations relatives à la première année de mise en œuvre de la politique agricole 2014-2017 montrent que l’évolution va dans la bonne direction. Le positionnement des produits de qualité sur le marché a été renforcé. Le développement du système des paiements directs a permis de mieux cibler les moyens financiers en faveur des prestations non rémunérées par le marché. Il en résulte un déplacement des paiements directs de la plaine vers la montagne et la région d’estivage, précisément un des objectifs de la PA 14-17.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57692
Août 2015 - Développement du secteur agricole suisse jusqu’en 2024
Le « Swiss Agricultural Outlook » d’Agroscope indique pour une période allant jusqu’en 2024, comment le secteur agricole suisse pourrait se développer sur la base des conditions-cadres nationales et internationales. Les résultats montrent qu’en vertu des hypothèses posées, l’exploitation de la surface agricole variera peu en Suisse. Par contre, il faut s’attendre à ce que l’effectif animal, notamment celui des vaches laitières, continue à baisser. Comme on suppose une hausse de la productivité par vache, la production laitière restera stable.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57914
Août 2015 - Statistique forestière 2014: augmentation de la récolte de bois dans les forêts suisses
Comme en 2013, une augmentation de la récolte de bois suisse a été enregistrée en 2014. Cette hausse avoisine les 135 000 m3, soit 3 % (pour un total de 4,91 millions m3). Elle s'explique essentiellement par la progression de la demande en bois de grume, le produit le plus important en termes de quantité et de rendement (+106 000 m3, soit +4 %). La part des feuillus a certes augmenté de 19 % mais reste faible par rapport à la récolte totale. Le résultat global des entreprises forestières suisses s'est à nouveau dégradé en 2014 avec un découvert de près de 50 millions de francs. Les propriétaires forestiers suisses affichent pour 2014, en matière de récolte, une perte qui se chiffre à 8 francs le mètre cube de bois en moyenne.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=58162
Juin 2015 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »
Berne, 24.06.2015 - Le Conseil fédéral a adopté le 24 juin le message relatif à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire ». Cette initiative exige le renforcement de l’approvisionnement en denrées alimentaires issues de la production indigène. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la sécurité alimentaire. Il rejette cependant l’initiative, au motif que le niveau de la sécurité alimentaire est très élevé en Suisse et que les exigences de l’initiative sont déjà largement couvertes par la Constitution en vigueur.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57829
Mai 2015 - Recommandation de vote: NON à l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions
Le 14 juin 2015 nous allons voter entre autre sur l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions. L’ADPR lutte en faveur de la propriété privée et recommande de ce fait un NON clair à cette initiative trompeuse. Ses conséquences seraient particulièrement graves pour les propriétaires de terres et de bâtiments agricoles: Leur évaluation serait basée sur la valeur vénale et non sur l’estimation fiscale ou la valeur de rendement! Comme la fortune est immobilisée dans les terres et les bâtiments, les héritiers auraient des grosses difficultés pour mobiliser suffisamment de liquidités pour payer l’impôt et risquent de devoir vendre tout ou partie de leur héritage.
Plus d’informations sur le site de la Confédération ou du comité opposé:
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=56928
http://www.erbschaftssteuer-nein.ch/fr
Mai 2015 - Prise de position de l’ADPR sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »
L’ADPR rejette le contre-projet du Conseil fédéral et préfère que l’initiative soit soumise au peuple sans contre-projet. En cas d’acceptation, l’élaboration d’une loi d’application pourra faire l’objet d’un débat constructif. Le Conseil fédéral a décidé, à la lumière des résultats de la consultation, de renoncer à un contre-projet direct. Il avait déjà recommandé en octobre 2014 de rejeter l’initiative, estimant qu’elle était insuffisante parce que focalisée exclusivement sur la production indigène.
La prise de position de l’ADPR (en allemand)
Le communiqué de presse du Conseil fédéral
Mai 2015 - Prise de position de l’ADPR sur la deuxième étape de la révision de la LAT
Pour l’ADPR, la seule mesure acceptable du projet de révision présenté est la protection améliorée des terres cultivables (surfaces d’assolement). Toutes les autres propositions ont à notre avis plus de conséquences négatives que positives et devraient être réexaminées de fond en comble. La révision complètement ratée des prescriptions concernant les constructions en dehors de la zone constructible est particulièrement choquante: Au lieu d’une simplification et d’un meilleur traitement des cas particuliers on prévoit des mesures encore plus détaillées dont l’application à l’ensemble de la Suisse posera de gros problèmes. En outre, la Confédération voudrait s’arroger plus de droits au détriment de la compétence des cantons. L’introduction de mesures supplémentaires pour l’aménagement du territoire fait craindre que les procédures vont devenir plus compliquées avec davantage de paperasseries et de travail pour les tribunaux.
Mai 2015 - Décisions de la session de printemps des chambres fédérales
14.308 Initiative cantonale Genève pour un salaire minimum et une CCT dans l'agriculture http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20140308
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a aussi décidé de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Il n’est pas indiqué d’introduire un salaire minimal et une CCT pour l’agriculture dans toute la Suisse.
15.3001 Marge de manœuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20153001
Le Conseil des Etats salue la proposition visant à donner plus de marge de manoeuvre aux cantons lors de la renaturation des cours d’eau. Cependant, contrairement à la Commission du Conseil national, il ne souhaite pas une adaptation de la loi sur la protection des eaux – la discussion est lancée.
14.3095 Abrogation du « rayon d'exploitation usuel » dans l’art. 24 OEaux http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20143095
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a décidé définitivement, de ne plus limiter l’épandage d’engrais de ferme et de recyclage à un rayon restreint. Grâce aux prestations écologiques requises et des contrôles réguliers, cette limitation n’est plus nécessaire.
14.4046 Simplifier la procédure administrative dans l'agriculture http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20144046
Le Conseil fédéral est prié par le Conseil des Etats, d'indiquer dans un rapport a) quels objectifs et effets ont été visés et obtenus grâce à la Politique agricole 2014-2017 et quels domaines affichent des lacunes et b) quels moyens permettraient de réduire la charge administrative, y compris la charge liée aux contrôles, que doivent supporter les acteurs impliqués, et dans quelle mesure.
Mai 2015 - Arrêt du Tribunal fédéral sur la conformité d’un logement en zone agricole
L’ADPR lutte en faveur d’un usage raisonnable de la zone agricole. Des habitations liées à l’exploitation du sol en font partie et doivent être considérées comme conforme à la zone. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé une pratique plus généreuse axée principalement sur l’existence d’une entreprise familiale.
Plus d’informations sur cet arrêt positif : http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/140903_1C_647-2012.html
Mai 2015 - Nouvelles avancées de la politique agricole suisse attestées par une étude de l'OCDE
Les réformes de ces vingt dernières années ont permis à la politique agricole de gagner en efficacité. En d'autres termes, les prestations fournies par l'agriculture et la filière agroalimentaire ont coûté moins cher au contribuable. L'OCDE constate toutefois dans son étude sur la politique agricole suisse, que le volume des paiements directs reste très élevé.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=56708
Mai 2015 - Nouveau recul de la consommation de vin en Suisse 2014
En Suisse, la consommation de vins indigènes et de vins étrangers s'est élevée en 2014 à 264 millions de litres et marque un recul de 7,5 millions de litres ( 2,8 %) par rapport à 2013, où une brève reprise avait été observée. Elle atteint ainsi un degré de plus dans la baisse constatée depuis des années. Les vins mousseux, en progression régulière, sont les seuls à échapper à cette tendance. Quant aux vins suisses, leur consommation est en net repli ( 8,2 %) et tombe comme en 2012 au-dessous des cent millions de litres (98 millions de litres).
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=56932
Avril 2015 - Le Conseil fédéral renonce au contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »
Berne, 29.04.2015 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation sur le contre-projet direct à l’initiative populaire fédérale «Pour la sécurité alimentaire» et décidé de la suite de la procédure. La sécurité alimentaire est généralement considérée comme particulièrement importante. Mais, tout comme l’initiative, le contre-projet direct n’a pas rallié la majorité. Le Conseil fédéral a décidé, à la lumière des résultats de la consultation, de renoncer à un contre-projet direct. Il avait déjà recommandé en octobre 2014 de rejeter l’initiative, estimant qu’elle était insuffisante parce focalisée exclusivement sur la production indigène.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57073
Avril 2015 - Consultation sur l’initiative pour la sécurité alimentaire
Prise de position de l'ADPR (en allemand)
Janvier 2015 - Annuaire « La forêt et le bois 2014 »
L’Annuaire « La forêt et le bois » donne des informations détaillées sur les ressources forestières, la récolte de bois, les prestations et les produits de la forêt, la certification, la transformation du bois ainsi que le commerce de bois et de produits en bois de la Suisse.
La publication se trouve sous le lien :
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01790/index.html?lang=fr
Janvier 2015 - La famille paysanne reste le pilier de l'agriculture suisse
En 2013, 98 % des 55’207 exploitations agricoles de la Suisse entraient dans la définition de l'agriculture familiale au sens de l'ONU. Cette structure a une longue tradition en Suisse. 80 % des exploitations agricoles fonctionnent avec le soutien d'une main-d’œuvre familiale, soit en premier lieu des épouses et des conjoints (67 %), mais aussi des fils, des pères/beaux-pères, des mères/belles-mères, des filles et d'autres proches apparentés. 20 % des exploitations agricoles n'emploient pas de main-d’œuvre familiale.
Plus d’informations sur le relevé complémentaire des entreprises agricoles : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55800
Janvier 2015 - Rapport agricole 2014 avec un tour d’horizon complet de l’agriculture
Le rapport agricole donne à nouveau un aperçu de la situation de l'agriculture suisse sous l'angle des trois dimensions de la durabilité : sociale/sociétale, économique et écologique. A l'occasion de la présentation, Bernard Lehmann a constaté que l'année 2013 avait été une année favorable au plan économique. L'agriculture a bien réagi au nouveau système des paiements directs. De nombreuses exploitations agricoles ont rapidement adopté les nouveaux programmes. La participation aux programmes facultatifs (p. ex. production de lait et de viande basée sur les herbages, qualité du paysage, biodiversité) a dépassé les attentes. Entre 1974 et 2011, la durée du travail des chefs d’exploitation a fortement diminué, passant en moyenne d’environ 78 à moins de 66 heures. Cela concerne surtout les travaux agricoles, qui ont nécessité une cinquantaine d’heures par semaine, contre 66 heures auparavant. Entre 1974 et 2011, le temps de travail des paysannes s’est réduit, passant de 78 à 65 heures hebdomadaires. Ce recul concerne en particulier les travaux ménagers, auxquels les paysannes ne consacrent plus que 25 heures par semaine, contre 45 auparavant.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55247
Janvier 2015 - Le parlement évite des coupes supplémentaires dans le revenu de l’agriculture
Dans le débat du budget 2015, le Conseil fédéral avait prévu de réduire le montant alloué à l’agriculture de 128 millions de francs. Le parlement a limité cette coupe à 29 millions. Malgré cela, la presse unanime s’est offusquée de ce que les paysans allaient soi-disant toucher davantage.
Un article à ce sujet dans le « Schweizer Bauer » :
https://www.schweizerbauer.ch/politik--wirtschaft/agrarpolitik/wie-aus-weniger-mehr-wird-19805.html
Janvier 2015 - Résultat de la consultation sur le Plan Loup et le Plan Lynx
Pour l’ADPR, la propriété privée et le maintien de paysages exploités de façon écologique et économique sont des piliers importants de la société et de l’économie. Pour cette raison, l’ADPR a refusé le plan loup suisse par principe. Mais finalement, les instances fédérales ont admis que leur projet était trop unilatéralement orientée vers une protection exagérée des animaux. La Confédération veut à présent tenir compte des requêtes et des préoccupations des agriculteurs, des chasseurs et de la population de montagne. Avec une adaptation de l’ordonnance fédérale sur la chasse, elle veut permettre le tir facilité de loups à certaines conditions.
Janvier 2015 - Correction nécessaire après l’ATF sur la fiscalité des immeubles agricoles et sylvicoles
L’ADPR s’est impliquée activement pour faire passer la motion Leo Müller 12.3172 . A présent, le Conseil des Etats s’est joint au Conseil national pour permettre les corrections nécessaires après un jugement peu apprécié du Tribunal fédéral (ATF 2C_11/2011) : les terrains aliénés ou transférés dans la fortune privée ne doivent pas être entièrement soumis à l’impôt sur le revenu (jusqu’à 40 % du gain), mais continuer à être imposés avec l’impôt sur les gains immobiliers pour la part dépassant les coûts d’investissement. C’est le seul moyen d’éviter des conséquences négatives pour l’aménagement du territoire (zonage plus difficile de terrains à bâtir) et pour l’agriculture (conséquences négatives en cas de cessation).
Le résultat se trouve sous le lien :
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123172
Janvier 2015 - Décisions de la session d'hiver des chambres fédérales
13.107 Initiative populaire sur la « réforme de la fiscalité successorale » http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20130107
En vote final le Conseil national (par 135 voix contre 60) et le Conseil des Etats (par 34 voix contre 9) recommandent aux peuple de refuser cette initiative. La votation aura probablement lieu le 14.06.2015; l’ADPR est également opposée à cette initiative dangereuse pour la propriété.
09.469 Initiative L. Favre : « Classer le pâturage boisé en zone agricole » http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20090469
Après que le Conseil national ait accepté la proposition par 88 contre 73 voix, le Conseil des Etats l’a refusée, car la loi forestière et la politique agricole 2014-2017 ont déjà apporté les améliorations demandées.
Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Il n’est pas indiqué d’introduire un salaire minimal et une CCT pour l’agriculture dans toute la Suisse.
Décembre 2014 - Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire : lancement de la consultation
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55541
Décembre 2014 - Newsletter de l’Office fédéral de l’agriculture
La newsletter de l’OFAG propose, tous les deux mois environ, une sélection des informations les plus pertinentes de l’Office fédéral de l’agriculture. 
http://www.blw.admin.ch/dokumentation/01833/index.html?lang=fr
Novembre 2014 - Le revenu de l’agriculture suisse progressera en 2014
Selon les premières estimations, le revenu généré par l’agriculture suisse augmente de 12,2 % en 2014 par rapport à l’année précédente, malgré un été frais et pluvieux. Des récoltes ainsi qu’une production laitière en hausse sont les raisons principales de cette forte progression.
Novembre 2014 - Recommandation de l’ADPR adressée à la commission du Conseil des Etats concernant la fiscalité des immeubles agricoles et sylvicoles
« En vue de la prochaine séance de la Commission le 4 novembre 2014, nous nous permettons, au nom de l’association ADPR de vous recommander l’adoption de l’initiative parlementaire 12.476 (Leo Müller) et de la motion 12.3172 pour permettre les corrections nécessaires à un arrêt du TF. Motif : Le jugement peu apprécié du Tribunal fédéral (ATF 2C_11/2011) a mis sens dessus dessous la pratique des cantons en matière d’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. La modification politiquement non désirée et très incisive doit être corrigée : les terrains aliénés ou transférés dans la fortune privée ne doivent pas être entièrement soumis à l’impôt sur le revenu (jusqu’à 40 % du gain), mais continuer à être imposés avec l’impôt sur les gains immobiliers pour la part dépassant les coûts d’investissement. C’est le seul moyen d’empêcher la venue de conséquences négatives pour l’aménagement du territoire (zonage plus difficile de terrains à bâtir) et pour l’agriculture (conséquences négatives en cas de cessation). » 
Le résultat (ne pas attendu aussi positif) se trouve sous le lien : http://www.parlament.ch/f/mm/2014/Pages/mm-wak-s-2014-11-05.aspx
Novembre 2014 - Consultation sur le Plan Loup et le Plan Lynx
Pour l’ADPR, la propriété privée et le maintien de paysages exploités de façon écologique et économique sont des piliers importants de la société et de l’économie. Pour cette raison, l’ADPR a refusé le plan loup suisse par principe. La révision présentée est axée unilatéralement sur la protection des animaux sauvages et ignore les besoins de la population concernée et des animaux domestiques en grande partie. De l’avis de l’ADPR, l’introduction de nouveaux prédateurs présente plus d’inconvénients que d’avantages et nécessite une possibilité de régulation. Les compétences concernant la protection et la régulation d’une faune dont la répartition varie énormément, doivent être confiées aux cantons.
La réponse de l’ADPR (en allemand)
Novembre 2014 - Décisions de la session d'automne des chambres fédérales
Le Conseil des Etats a décidé par 32 voix contre 11, de recommander le rejet de l’initiative. L’objet passe au Conseil national.
12.3334 Motion CEAT-CN sur la mise en oe uvre de la renaturation des eaux http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123334
Après le CE, le Conseil national n’a accepté qu’un seul des six points controversé, qui concernent la revitalisation des cours d’eau. Ainsi, on renoncera à la renaturation uniquement là où des surfaces d’assolement seraient perdues.
Après que le Conseil national ait accepté la proposition par 88 contre 73 voix, le Conseil des Etats voudrait à présent la refuser, car la loi forestière et la politique agricole 2014-2017 ont déjà apporté des améliorations.
Novembre 2014 - Retour à l’ancienne pratique en matière d’imposition des gains immobiliers
http://www.parlament.ch/f/mm/2014/Pages/mm-wak-s-2014-11-05.aspx
Octobre 2014 - Le Conseil fédéral pose les jalons de la politique agricole après 2017
Le Conseil fédéral a discuté de l’évolution de la politique agricole après 2017 et a défini les priorités. L’accent sera mis sur la promotion des produits suisses sur les marchés, la durabilité de la production et de l’utilisation des ressources et sur le développement entrepreneurial des exploitations agricoles. Le Conseil fédéral a aussi examiné l’initiative pour la sécurité alimentaire de l’Union suisse des paysans et a décidé d’élaborer un contre-projet direct proposant d’intégrer la sécurité alimentaire au sens large dans la Constitution. 
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55004
Octobre 2014 - Les comptes économiques de l'agriculture 2014: Estimations – Le revenu de l'agriculture suisse progresse grâce à la hausse des récoltes et de la production de lait
Neuchâtel, 06.10.2014 - (OFS) - Selon les premières estimations, le revenu généré par l'agriculture suisse augmente de 12,2% en 2014 par rapport à l'année précédente, malgré un été frais et pluvieux. Des récoltes ainsi qu'une production laitière en hausse sont les raisons principales de cette forte progression. Ces résultats se basent sur les comptes économiques de l'agriculture établis par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=54714
Septembre 2014 - Hausse des revenus agricoles en 2013
Tänikon, 11.09.2014 - En 2013, le revenu agricole est supérieur à la moyenne des dix dernières années. Par rapport à 2012, il a augmenté de 9,7 % principalement en raison des prix plus élevés sur le marché du lait et des porcs. En moyenne des exploitations de référence, il s’élève à 61 400 francs par exploitation. Le revenu moyen du travail par unité de main-d’œuvre familiale à plein temps a augmenté de 7,6 % pour atteindre 47 000 francs.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=54407
Août 2014 - La consommation moyenne d’alcool en Suisse en 2013
Un verre de vin supplémentaire, deux bières pression et deux digestifs de moins : voilà la façon dont on pourrait résumer la consommation moyenne d’alcool en Suisse en 2013. Au total, chaque habitant a consommé 8,3 litres d’alcool pur. Un nouveau plancher a ainsi été atteint. Les raisons de ces fluctuations sont à chercher du côté des facteurs conjoncturels et de l’évolution à plus long terme des modes de consommation.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=53864
Juillet 2014 - Statistique forestière 2013: plus de bois mais toujours à des prix trop bas
En 2013, dans les forêts suisses, l'abattage de bois a augmenté de près de 3 % par rapport à l'année précédente. La statistique forestière actuelle indique que la récolte totale est de 4,78 millions de m3 ; l'augmentation enregistrée s'élève ainsi à près de 120’000 m3 de bois. Cette légère hausse est due à la demande croissante d'énergie bois. Alors que dans les forêts publiques appartenant à des communes et à des coopérations la récolte de bois n'a que peu augmenté, dans les forêts privées, elle a enregistré une hausse de près de 7 %. Selon le REP, les propriétaires de forêts en Suisse ont enregistré en 2013 une perte moyenne de 7 francs par m3 de bois. Si l'on tient également compte des coûts liés à l'entretien des forêts, à la desserte forestière, aux prestations en faveur de la fonction sociale de la forêt, à l'infrastructure et à l'administration, le découvert se monte en moyenne à 14 francs par m3 de bois.
Plus d’informations : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=53800
Juillet 2014 - L'initiative « Stop à la spéculation sur les biens alimentaires » a été déposée
L'initiative lancée en septembre 2012 par la jeunesse socialiste suisse a été déposée, munie de 140'000 signatures, dont 117'000 ont été reconnues valables. Elle veut lancer un cri d'alarme contre la famine due à la rapacité des vilains spéculateurs en voulant interdire le commerce de matières premières agricoles.
Plus d’informations : http://www.juso.ch/fr/stop-speculation
Juillet 2014 - L'initiative « Pour la sécurité alimentaire » a déjà abouti
Le 8 juillet 2014, l’Union suisse des paysans (USP) a déposé 150'000 signatures à la Chancellerie fédérale. En un peu plus de deux mois, le monde agricole a récolté les 100’000 signatures nécessaires pour l’initiative lancée début février « pour la sécurité alimentaire ». C’est d’ailleurs l’initiative qui a rassemblé les signatures nécessaires le plus vite durant les 20 dernières années. Le texte demande que la Confédération renforce l'approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d'une production indigène durable et diversifiée.
Informations complémentaires sous le lien : http://www.securitealimentaire.ch/fr
Juillet 2014 - Recensement 2013 : Le nombre d'exploitations agricoles continue de baisser
Selon les derniers résultats de l'Office fédéral de la statistique, le nombre des exploitations agricoles a de nouveau reculé en 2013 pour atteindre 55'207 unités (-2,4 % par rapport à l'année précédente) alors que la surface agricole utile est demeurée stable (-0,1 %). Les emplois agricoles, majoritairement familiaux, se sont réduits de 1,9 % par rapport à 2012. La production animale est marquée par l'essor du secteur de la volaille, la stabilité du cheptel bovin et le recul des effectifs des porcs.
Communiqué de presse de l'Office fédéral : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/medienmitteilungen.html?pressID=9601
Juin 2014 - Le Conseil fédéral veut améliorer le système de l’unité de main-d’œuvre standard
Le système de l’unité de main-d’œuvre standard (UMOS), qui permet d’évaluer la charge de travail d’une exploitation agricole à l’aide de facteurs standardisés, a des avantages: il est objectif et facile à appliquer. Il présente néanmoins aussi des inconvénients, comme celui d’être difficile à expliquer aux agriculteurs ou de ne refléter que de manière insatisfaisante la rentabilité des exploitations. Le Conseil fédéral entend par conséquent développer le système actuel en permettant par exemple la prise en compte de différentes activités proches de l’agriculture. Il a adopté fin juin 2014 un rapport à l’intention du Parlement et lancé les travaux de suivi à l’échelon légal et réglementaire.
Juin 2014 - Décisions de la session d’été des chambres fédérales
13.107 Initiative populaire sur la « réforme de la fiscalité successorale »
Le Conseil des Etats a décidé par 25 voix contre 14 de renvoyer l'initiative à sa commission afin que celle-ci examine sa validité (non respect de l'unité de la matière et clause de rétroactivité).
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20130107
12.3334 Motion CEAT-CN sur la mise en œuvre de la renaturation des eaux
Contrairement au CN le CE n'a accepté qu'un seul des six points controversés, qui concernent la revitalisation des cours d'eau. A son avis il n'y a que la protection des surfaces d'assolement qui se justifie, pour le reste il veut appliquer la protection des eaux en totalité.
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123334
14.3151 Motion Engeler sur la coexistence du loup et de la population de montagne
En tant que conseil prioritaire, celui des Etats a décidé à l'unanimité d’adapter les bases légales de manière à mieux permettre une cohabitation durable entre l'homme, les animaux de rente et le loup.
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20143151
Mai 2014 - Espace réservé aux eaux en zone agricole: Confédération et cantons fixent les règles
Conformément à la révision de la Loi sur la protection des eaux du 1er janvier 2011, un espace réservé aux eaux doit être délimité le long des lacs, des rivières et des ruisseaux. Et ce, afin de maintenir les fonctions naturelles des cours d'eau et la protection contre les crues, tout en permettant une utilisation à long terme des cours d'eau. Les espaces réservés aux eaux doivent être aménagés et exploités de manière extensive. C'est pourquoi, à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux seules des installations dont l'implantation est imposée par la destination et servant des intérêts publics sont autorisées et la gestion de ces surfaces est soumise à des règles strictes. En vue d'une exécution harmonisée à l'échelle nationale, la Confédération et les cantons ont élaboré la fiche pratique «Espace réservé aux eaux et agriculture». Cette fiche garantit une interprétation uniforme de la loi et de l'ordonnance.
Plus d’informations : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=53016
Mai 2014 - Notre Assemblée générale du dimanche 18 mai 2014
Le dimanche 18 mai 2014, l’ADPR a tenu l’assemblée des membres à la métairie du Bois-Raiguel (Bourgeoisie de Bienne). Tous les membres ont reçu le Procès-verbal ainsi que l’exposé du CN Max Binder sur l'économie forestière suisse.
Le rapport annuel ainsi que quelques photos figurent sur notre site internet: http://www.vslg.ch/activites.php
Mai 2014 - Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur les forêts
Berne, 21.05.2014 - La révision de la loi vise à mieux protéger la forêt contre les organismes nuisibles, à l'adapter aux changements climatiques et à favoriser l'utilisation du bois. Le Conseil fédéral veut donc compléter la loi sur les forêts en ce sens. Il a adopté ce jour le message à l'intention du Parlement.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=53055
Avril 2014 - L’année viticole 2013 : Consommation de vins suisses en hausse
Après avoir été boudés, les vins suisses ont vu leur consommation augmenter en 2013, pour la première fois depuis des années. Les amateurs de vins suisses ont bu au total près de 107 millions de litres, soit une progression de presque 10 millions de litres par rapport à l’année précédente. La consommation de vin blanc a atteint près de 90 millions de litres, soit une hausse de 6 millions de litres, tandis que celle de vin rouge a affiché 183 millions de litres après avoir baissé d'environ un million de litres. La consommation de vin blanc suisse a enregistré une hausse de 7 millions de litres pour atteindre 53 millions de litres, tandis que celle de vin rouge suisse a augmenté de 3 millions de litres pour s'établir à 54 millions. De l'ordre de 39 %, la part de marché des vins suisses a progressé de 3 %.
Plus d’informations : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=52712
Avril 2014 - Sujets importants examinés par les commissions des conseils
Motion 12.3172 Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles :
Demande des modifications des lois nécessaires dans le but que soit rétablie la pratique en cours avant l'arrêt du TF 2C_11/2011, afin que la gain réalisé lors de la vente de terrains agricoles en zone constructible ne soit imposé comme revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement et au-delà à l'impôt sur les gains immobiliers.
Motion 11.3285 Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles - faciliter la réaffectation :
Cette motion demande que la transformation en logement de bâtiments en zone agricole soit facilitée. Le CN la soutient, elle passe au CE.
Motion 12.3334 Mise en œuvre de la renaturation des eaux (moins stricte) :
Le CN estime que la renaturation des cours d'eau va trop loin et demande une correction (également dans l'intérêt de la protection des terres agricoles). L'objet est transmis au CE.
Avril 2014 - Décisions de la session de printemps
Motion 13.3657 Contributions financières en faveur de l'organisation de concours
de bétail :
Acceptation définitive après le Conseil des Etats (CE) également par le Conseil national (CN) par 113 à 53 voix, afin que des contributions aux concours de bétail soient maintenues, bien que le Conseil fédéral ne prévoyait plus que de soutenir une sélection ciblée.
Motion 12.3754 Utilisation des déchets d'abattage dans l'alimentation des animaux :
Rejet définitif par le CE (unanime), le risque de maladies (ESB) étant trop élevé (après que le CN était pour une levée de l'interdiction).
Motion 12.3078 Vérifier et actualiser les réserves obligatoires (sucre, céréales, huiles et graisses) :
Le Conseil national, en tant que conseil prioritaire, a accepté la motion afin que l'importance des réserves obligatoires en Suisse soit examinée.
Motion 11.4012 Rente AI pour les agriculteurs souffrant d'une invalidité partielle :
Rejet définitif par le CE, car il n'y a aucune raison de favoriser les agriculteurs handicapés par rapport aux autres corps de métier.
Postulats 12.3242 et 12.3234 concernant le calcul des UMOS pour les paiements directs :
Le CN a accepté définitivement que le Conseil fédéral soit chargé de présenter un rapport sur une meilleure prise en compte de la charge de travail de base sur une exploitation (surtout des paysannes), ainsi qu'en forêt, lors de la détermination des besoins en UMOS.
Avril 2014 - La récolte de signature en faveur de l'initiative "Pour la sécurité alimentaire" est lancée
L'Union suisse des paysans (UPS) a lancé l'initiative « pour la sécurité alimentaire ». Celle-ci prévoit de compléter la Constitution fédérale par un nouvel article 104a pour renforcer l'approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d'une production indigène durable et diversifiée.
Dans l'intérêt d'une agriculture suisse performante, le comité de l'ADPR a décidé de soutenir la récolte de signatures, afin que ce débat important soit mené tant au parlement qu'au sein de la population.
Informations complémentaires sous le lien :
http://www.securitealimentaire.ch/fr
Avril 2014 - Recommandation de vote pour le 18 mai 2014: NON à l'initiative pour un salaire minimum
Comme le Conseil fédéral et le parlement, l'ADPR propose de rejeter l'initiative populaire sur les salaires minimums, qui voudrait que l'Etat impose un salaire minimum légal de 22 francs de l'heure. Ecrasées sous les coûts salariaux, les petites et moyennes entreprises seraient menacées dans leur existence et devraient supprimer des emplois. Les plus accablés en seraient les jeunes désireux d'entrer dans la vie active, les femmes et les travailleurs à bas revenu. Et comme l'initiative exige en outre un salaire minimum uniforme dans toute la Suisse, ce sont les zones rurales et les régions de montagne qui auraient à subir les dommages les plus importants.
Avril 2014 - Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l’aménagement du territoire révisée
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=52521
Janvier 2014 - Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire sur la « réforme de la fiscalité successorale »
Comme l'ADPR, le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Cette initiative populaire demande l'introduction d'un impôt au niveau fédéral sur les successions et les donations de plus de deux millions de francs à un taux de 20 %. Les deux tiers du produit de l'impôt alimenteront l'AVS et les cantons recevront le tiers restant. L'actuelle compétence impartie aux cantons et aux communes de prélever un impôt sur les successions et les donations sera supprimée. Le Conseil fédéral est opposé à une telle atteinte à la substance et à la souveraineté fiscales des cantons et rejette aussi l'imputation rétroactive des donations aux legs à partir du 1er janvier 2012.
Plus d'informations : http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=51383
Janvier 2014 - Rapport agricole 2013 avec un tour d'horizon complet de l'agriculture
La Politique agricole 2014 - 2017 offre une bonne base à l'agriculture et au secteur agroalimentaire, a déclaré le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann à l'occasion de la présentation du Rapport agricole 2013. Le rapport donne à nouveau un aperçu de la situation de l'agriculture suisse sous l'angle des trois dimensions de la durabilité : sociale/sociétale, économique et écologique.
Les agriculteurs voient plus d'avantages que d'inconvénients dans leur métier et ce, en dépit de longues journées de travail et d'un revenu inférieur à celui du reste de la population. Il ressort également de ce rapport que les contraintes de temps et la pénibilité physique sont soumises à deux tendances contraires. En effet, si la mécanisation décharge les agriculteurs de certaines tâches, la croissance des exploitations se traduit, quant à elle, par une augmentation du volume de travail.
Le Rapport agricole 2013 se trouve sous le lien :
http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00498/index.html?lang=fr
Janvier 2014 - Décisions de la session d'hiver : Protection des abeilles et transformations en zones non constructibles
A la suite du Conseil national le Conseil des Etats a approuvé le paquet de mesures pour la protection des abeilles. Plutôt que d'interdire complètement tous les pesticides, il est judicieux que les autorités collaborent avec les milieux concernés pour définir une série de mesures ainsi qu'un objectif commun en vue de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral est chargé de prendre une série de mesures visant à réduire, d'ici à 2023, les risques découlant de l'utilisation à long terme de produits phytosanitaires :
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20133367
Le Conseil national a prolongé une nouvelle fois le délai pour accorder plus de compétences aux cantons lors de transformations en zone agricole jusqu'en 2015. D'ici là, les cantons devraient enfin disposer de plus de compétences afin de décider eux-mêmes dans quelle mesure ils veulent tolérer les modifications/transformations de bâtiments hors zone constructible :
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20020453
Janvier 2014 - Nouvelle proposition de notre membre du comité concernant les aides à la reconversion
Les aides à la reconversion proposées aujourd'hui (art. 86a LAgr) ne sont presque pas demandées, notamment car elles nécessiteraient, pour les personnes intéressées, l'abandon immédiat et définitif de leur activité agricole. En raison de l'évolution structurelle dans le domaine de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs se sont retrouvés au chômage (disparitions de 1450 exploitations en 2011). C'est pourquoi de meilleures possibilités de reconversion professionnelle devraient être proposées aux agriculteurs pour les aider à réduire leur taux d'occupation et ainsi à maintenir leur exploitation.
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20133624
Janvier 2014 - L'Union Européenne lance une Politique Agricole Commune (PAC)
La Politique Agricole Commune Européenne (PAC) reflète l'aspiration de la société européenne à une politique garantissant des denrées alimentaires de bonne qualité, une gestion saine des ressources naturelles et un développement équilibré des campagnes.
L'agriculture et l'industrie agroalimentaire représentent aujourd'hui 46 millions d'emplois et 6% du PIB européen. La nouvelle PAC vise à aider les agriculteurs de toute l'UE à maintenir vivantes les zones rurales. Elle stimule l'emploi, l'entrepreneuriat et l'approvisionnement local en denrées alimentaires, en soutenant les entreprises rurales par le biais de financements.
La nouvelle PAC encourage la diversité et la qualité, tout en respectant la grande variété des traditions agricoles européennes. À cette fin, elle cible mieux les aides publiques, réduit l'écart de paiements entre les différents pays et régions de l'UE, et soutient tous les types d'exploitations et de pratiques agricoles, qu'elles soient grandes ou petites, familiales, traditionnelles ou biologiques.
Site internet : http://ec.europa.eu/agriculture/cap-for-our-roots/index_fr.htm
Janvier 2014 - Arrêt du Tribunal fédéral concernant la modification du contrat-type de travail de l'agriculture du canton de Genève
Il se trouve qu'AgriGenève et 64 agriculteurs ont perdu au TF - dans le cadre d'un recours de droit public - contre la Chambre des relations collectives de travail (CRCT), compétente en matière d'édiction de contrats-types de travail. Alors qu'une refonte complète du CTT était en vigueur depuis le 1er janvier 2012 seulement (et qu'elle avait donné lieu à des augmentations de salaires et une réduction de l'horaire de travail de 49 à 47,5 heures), la CRCT a proposé le 27 novembre 2012 déjà une nouvelle baisse de l'horaire de travail, devant se traduire - selon AgriGenève - par une augmentation du coût horaire de la main- d'œuvre de 5,3%
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?
Janvier 2014 - Annuaire « La forêt et le bois 2013 »
La forêt couvre plus de 30 % de la Suisse. Selon la statistique forestière, la surface boisée en Suisse atteignait 1‘258‘658 ha en 2012. Elle a augmenté de quelque 1400 ha par rapport à 2011, surtout dans des Alpes. Elle se répartit à raison de 18 % dans le Jura, 18 % sur le Plateau, près de 19 % dans les Préalpes, 31 % dans les Alpes et 14 % dans le sud des Alpes. Près de 896 000 ha ou 71 % des forêts sont en mains publiques. Les propriétaires privés possèdent environ 363 000 ha ou 29 % de la surface forestière.
La publication « La forêt et le bois 2012 » sous le lien :
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01743/index.html?lang=fr