Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-fevrier-2003_n2003200066.html
Timestamp: 2020-05-25 16:54:25+00:00
Document Index: 210260092

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 114", "l'article 84", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 33", '§ 6', '§ 6', '§ 1', "l'article 131", '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 4']

Arrete Royal du 28/02/2003 modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, et introduisant un article 42bis dans le meme arrete royal, portant execution de l'accord interprofessionnel 2003
Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne le chômage temporaire (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i , remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, plus particulièrement l'article 114, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 14/02/2002 numac 2001022120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait que les interlocuteurs sociaux ont conclu un accord interprofessionnel le 12 décembre 2002 pour la période 2003-2004 dans lequel ils demandent la modification du système actuel des allocations de chômage en cas de chômage temporaire; que les partenaires sociaux, au moment des négociations au niveau sectoriel et d'entreprise, doivent avoir la certitude de l'impact de ces modifications;
Vu l'avis 34.634/1 du Conseil d'Etat, émis le 6 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 35, § 2, alinéa 1er, 3°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, est abrogé.
Art. 2.L'article 36, § 3 du même arrêté royal est abrogé.
Art. 3.L'article 42, § 1, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Le travailleur qui demande à nouveau les allocations est dispensé de stage et peut être réadmis dans le régime selon lequel il a été indemnisé en dernier lieu, s'il a bénéficié d'allocations pour un jour au moins comme chômeur complet ou comme travailleur à temps partiel qui a bénéficié de l'allocation de garantie de revenus, au cours des trois ans qui précèdent la demande d'allocations. »
Art. 4.Un article 42bis est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit, : « Art. 42bis . Par dérogation aux articles 30 à 32, le travailleur à temps plein qui devient chômeur temporaire est admis au droit aux allocations de chômage avec dispense de stage. Par dérogation à l'article 33, le travailleur à temps partiel volontaire qui devient chômeur temporaire est admis au droit aux allocations de chômage avec dispense de stage ».
Art. 5.L'article 114 du même arrêté est complété par un § 6, rédigé comme suit : « § 6. Par dérogation aux §§ 1 à 5, le montant journalier de base de l'allocation de chômage du chômeur temporaire est fixé à 40 pct. de la rémunération journalière moyenne.
Le montant journalier de base visé à l'alinéa premier est majoré d'un complément d'adaptation, fixé à 15 pct., et d'un complément « chômage temporaire », fixé à 5 pct. de la rémunération journalière moyenne.
Pour le travailleur ayant charge de famille et pour le travailleur isolé, ce montant est en outre majoré d'un complément pour perte de revenu unique, fixé à 5 pct. de la rémunération journalière moyenne.
Pour le travailleur bénéficiant de l'allocation de garantie de revenus qui est mis au chômage temporaire, le montant journalier de l'allocation de chômage est égal au montant de l'allocation de référence fixée en vertu de l'article 131bis , § 2, troisième alinéa, divisé par 26.
Les pourcentages visés aux premier et deuxième alinéas peuvent uniquement être modifiés sur proposition du comité de gestion. »
Art. 6.L'article 116, § 4, 1° du même arrêté royal est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Donné à Bruxelles, le 28 février 2003.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme. L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;
Arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 14/02/2002 numac 2001022120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer, Moniteur belge du 13 février 2002.
arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I arrêté royal du 01 juillet 2014 Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 20 janvier 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal modifiant les articles 79bis, § 2, et 79ter, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 juillet 2008 Arrêté royal modifiant les articles 51 et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 juin 2006 Arrêté royal modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 17 février 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 29 juin 2005 Arrêté royal modifiant les articles 113, 114 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus arrêté royal du 21 janvier 2005 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 16 juillet 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la formation syndicale arrêté royal du 05 juillet 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie tex arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant les articles 35, 36 et 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 10 février 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
document Arrêtés concernant les membres des Commissions paritaires Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast Par arrêté royal du 13 février 2003, qui produit ses effets le 18 M.
type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 14/02/2002 numac 2001022120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
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