Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1987/050_PS_SJG_SJG8720CM00050.htm
Timestamp: 2018-05-26 22:20:19+00:00
Document Index: 314955596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 480', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 480', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 480', "l'article 480", 'arrêt ', 'arrêt ']

Référés. — Compétence d'attribution. Difficulté d'exécution. Interprétation du dispositif par les motifs de l'arrêt (oui). Obstacle. Autorité de la chose jugée du seul dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480) (non). Existence d'une contestation sérieuse (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Référés. — Compétence d'attribution. Difficulté d'exécution. Interprétation du dispositif par les motifs de l'arrêt (oui). Obstacle. Autorité de la chose jugée du seul dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480) (non). Existence d'une contestation sérieuse (non)
(Cass. civ. 1re, R., 24 février 1987 ; Julienne). Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit au juge, et notamment au juge chargé de régler les difficultés d'exécution d'un jugement, d'interpréter au besoin une décision en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif. En l'espèce, l'arrêt attaqué, statuant en référé, sur une difficulté d'exécution d'une (...)