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Timestamp: 2018-12-17 03:57:10+00:00
Document Index: 43149006

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

1 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 27 rabiaa I février ème année N 12 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère des Affaires Sociales Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées... Ministère de l'education Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite... Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement... Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, portant modification de l'arrêté du 9 décembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire... Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite
2 Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement... Ministère de l Industrie Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou"... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Cosmos"... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud"... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis" Bazma"... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit perrnis "Kaboudia"... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sidi Mansour ''... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tozeur"... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tajerouine"... Arrêté du ministre de l'industrie, du 15 janvier 2013, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit "Jebel Boujaber" dans le gouvernorat du Kef... Arrêté du ministre de l'industrie, du 15 janvier 2013, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit" Fej Lahdoum" dans les gouvernorats de Béjà et Siliana... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit "Lajred" dans le gouvernorat du Kasserine... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit "Bou Laaba" dans le gouvernorat du Kasserine... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit "Jebel Fej Lahdoum" dans les gouvernorats de Siliana et Béjà... Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5 ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane" dans le gouvernorat du Kef... Arrêté du ministre de l'industrie du 18 janvier 2013, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Mateur»... Arrêté du ministre de l'industrie du 22 janvier 2013, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Kondar du gouvernorat de Sousse... Arrêté du ministre de l'industrie du 22 janvier 2013, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle municipale de Tozeur du gouvernorat de Tozeur... Ministère de l'agriculture Arrêté du ministre de l agriculture du 15 janvier 2013, portant homologation du plan d aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole de Sidi El Heni de la délégation de Sidi El Heni, au gouvernorat de Sousse Page 546 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
3 Arrêté du ministre de l agriculture du 18 janvier 2013, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole d'oued Essder de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine... Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 janvier 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année Ministère de la Santé Décret n du 15 janvier 2013, fixant l'organisation administrative et financière de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie... Décret n du 18 janvier 2013, fixant l'organigramme de l'hôpital Tahar Sfar de Mahdia N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 547
4 décrets et arrêtés MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES MINISTERE DE L'EDUCATION Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées (1). Le ministre des affaires sociales, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code du travail promulgué par la loi n du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants. Article premier - La convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées, signée le 24 octobre 2012 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est agréée. Art. 2 - Les dispositions de cette convention sont rendues obligatoires pour toutes les associations et les travailleurs des activités énumérées dans l article premier de la convention collective sectorielle sus-visée, et ce, sur l ensemble du territoire de la République. Tunis, le 4 janvier Le ministre des affaires sociales Khalil Zaouia (1) Le texte de la convention est publié uniquement en langue arabe. Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite. Le ministre de l'éducation, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, le décret n du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n du 29 janvier Article premier - Le concours interne sur dossiers prévu au décret n du 17 mars 1973 susvisé pour la promotion au grade de professeur principal émérite est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs principaux hors classe titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures. Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe : - le nombre d'emplois mis en concours. - la date de clôture de la liste des candidatures. - la date de la réunion du jury du concours. Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Page 548 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
5 Le jury est chargé principalement de : - proposer la liste des candidats autorisés à concourir, - superviser le déroulement du concours, - classer les candidats par ordre de mérite, - l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat, - proposer les candidats susceptibles d'être admis Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation comprenant les pièces suivantes : - un relevé de services visé et signé par le chef de l'administration, - une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel, - un document justifiant les années d'exercice de l'enseignement pour les enseignants exerçant l'enseignement aux établissements d'enseignement supérieur, - une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique, - une copie du rapport de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement, - une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou a participé à l'élaboration qui sont visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours. Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants : I- Pour les professeurs principaux hors classe assurant un enseignement : - l'ancienneté générale : un (01) point pour chaque année, - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, - la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la clôture des candidatures, - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherche à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours, - un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement, - un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années. II- Pour les professeurs principaux hors classe chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés: - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, - la note administrative pour l'année scolaire précédant l'année de promotion. - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. - la bonification de quatre(4) points au maximum pour les candidats chargés d'un emploi fonctionnel pour une durée de cinq (5) ans au moins à l'administration centrale ou régionale ou dans les établissements éducatifs et qui exercent la fonction lors de la candidature et ce, comme suit : - directeur général ou directeur : quatre (4) points, - sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points, - chef de service ou directeur d'établissement éducatif ou censeur : deux (2) points. Art. 8 Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé. N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 549
6 Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans la limite de 35 % du nombre total des professeurs principaux hors classe de l'enseignement qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées pour les candidats assurant un enseignement. Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés concourant entre eux et admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leur spécialités. Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation. Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation. Art Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, en se basant sur un rapport circonstancié du jury de concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat. Art Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 janvier Le ministre de l'éducation Abdellatif Abid Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement. Le ministre de l'éducation, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, le décret n du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 29 janvier 2013, l'arrêté du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 31 mars Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2,3, 7 et 8 de l'arrêté du 24 février 2000 susvisé et remplacées comme suit : Article 2 (nouveau) - Peuvent être candidats au concours susvisé : - les professeurs principaux de l'enseignement secondaire titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures. - les professeurs de l'enseignement secondaire émérites titulaires dans leur grade assurant un enseignement et ayant la licence ou la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20). - les professeurs de l'enseignement secondaire émérites titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et ayant obtenu la licence ou la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'un moins cinq (5) années d'ancienneté depuis leur nomination dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et administrative égale au moins à onze (11) sur vingt (20). Page 550 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
7 A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique. Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe : - le nombre d'emplois mis en concours, - la date de clôture de la liste des candidatures, - la date de la réunion du jury du concours. Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants : I- Pour les professeurs principaux de l'enseignement secondaires et les professeurs de l'enseignement secondaire émérites assurant un enseignement : - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, - la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la date de clôture d'inscription, - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère pûrement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. - un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement. - un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années. II- Pour les professeurs principaux de l'enseignement secondaires et les professeurs de l'enseignement secondaire émérites chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés : - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté au grade : un (1) point pour chaque année, - la note administrative pour l'année scolaire précédant l'année de promotion, - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère pûrement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation et pour les deux dernières années précédant le concours, - la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale ou établissements éducatifs et qui exercent la fonction pendant la candidature, et ce, comme suit : - directeur général ou directeur : quatre (4) points. - sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points. - chef de service ou directeur d'un établissement scolaire ou censeur : deux (2) points. Article 8 (nouveau) - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé. Le jury du concours arrête la liste des candidats assurant un enseignement admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs principaux de l'enseignement secondaire et les professeurs de l'enseignement secondaire émérites candidats qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées. Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés concourant entre eux et admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leur spécialités. Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation. Art. 2 - Est abrogé, le quatrième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2000 susvisé. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 janvier Le ministre de l'éducation Abdellatif Abid N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 551
8 Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, portant modification de l'arrêté du 9 décembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire. Le ministre de l'éducation, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, le décret n du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 29 janvier 2013, l'arrêté du 9 décembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 1 er avril Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3,7 et 8 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et remplacées comme suit : Article 2 (nouveau) - Peuvent être candidats au concours susvisé : - les professeurs hors classe de l enseignement, les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement technique, titulaires dans leur grade assurant un enseignement et ayant la licence ou la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire ou professeur d'enseignement artistique ou professeur d'enseignement technique à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20). - les professeurs hors classe de l'enseignement, les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement technique, titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et ayant obtenu la licence ou la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'un moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement technique à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et administrative égale au moins à onze (11) sur vingt (20). A défaut d'une note pédagogique la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique. Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe : - le nombre d'emplois mis en concours, - la date de clôture de la liste des candidatures, - la date de la réunion du jury du concours. Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants : I- Pour les professeurs assurant un enseignement : - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, - la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la date de clôture des candidatures. - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. - un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement. - un quart (0,25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années. Page 552 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
9 II- Pour les professeurs chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés: - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, -la note administrative pour l'année scolaire précédant l'année de promotion. - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation et pour les deux dernières années précédant le concours. - la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale ou établissements éducatifs et qui exercent la fonction pendant la candidature et ce comme suit : - directeur général ou directeur : quatre (4) points - sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points - chef de service ou directeur d'un établissement scolaire ou censeur : deux (2) points. Article 8 (nouveau) - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé. Le jury du concours arrête la liste des candidats assurant un enseignement admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de l'enseignement, des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement technique qui remplissent les conditions susvisés en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées. Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés concourant entre eux et admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leurs spécialités. Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation. Art. 2 - Sont abrogés, les deux tirets 2 et 5 de l'article 5 (nouveau) de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et remplacés comme suit : - une copie certifiée conforme de la licence ou de la maîtrise ou équivalent. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 janvier Le ministre de l'éducation Abdellatif Abid Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite. Le ministre de l'éducation, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre le décret n du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 29 janvier Article premier - Le concours interne sur dossiers visé au décret n du 17 mars 1973 susvisé pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs hors classe de l'enseignement non titulaires d'une maîtrise ou d'une licence ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures. N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 553
10 Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe : - le nombre d'emplois mis en concours, - la date de clôture de la liste des candidatures, - la date de la réunion du jury du concours. Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de : - proposer la liste des candidats autorisés à concourir, - superviser le déroulement du concours, - classer les candidats par ordre de mérite, - l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat, - proposer les candidats susceptibles d'être admis. Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation accompagnées des pièces suivantes : - un relevé de services visé et signé par le chef de l'administration, - une copie certifiée conforme du certificat universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur, - une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel, - un document justifiant les années d'exercice de l'enseignement pour les enseignants exerçant l'enseignement aux établissements d'enseignement supérieur, - des copies certifiées conformes des diplômes scientifiques obtenus après le certificat universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur, ou équivalent permettant au candidat la bonification, - une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique, - une copie de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement, - une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours. Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants: I- Pour les professeurs hors classe de l'enseignement assurant un enseignement : - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, - la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la clôture des candidatures, - la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce comme suit : - - cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points - - quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points - - trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points - - deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points - - un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplômé pris en compte pour la bonification précédente. - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. - un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement. - un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années. II- Pour les professeurs hors classe de l'enseignement chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés : - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, Page 554 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
11 - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, - la note administrative pour l'année scolaire précédant l'année de promotion. -la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce comme suit : - cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points, - quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points, - trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points, - deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points, - un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points, Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplômé pris en compte pour la bonification précédente. - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. - la bonification de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'un emploi fonctionnel pour une durée de cinq (5) ans au moins à l'administration centrale ou régionale ou dans les établissements éducatifs et qui exercent la fonction lors de la candidature, et ce, comme suit : - directeur général ou directeur: quatre (4) points. - sous-directeur ou directeur adjoint: trois (3) points. - chef de service ou directeur d'établissement éducatif ou censeur : deux (2) points. Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé. Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans la limite de 35% du nombre total des professeurs hors classe de l'enseignement candidats et qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées pour les enseignants assurant l'enseignement. Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et concourant entre eux et pouvant être admissibles dans la limite de 35 % de leur nombre et seront classés suivant leurs spécialités. Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation. Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite est arrêtée par le ministre de l'éducation. Art Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'interdiction de participer pendant cinq( 5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude ou la tentative de fraude et après audition du candidat. Art Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 janvier Le ministre de l'éducation Abdellatif Abid Arrêté du ministre de l'éducation du 29 janvier 2013, portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement. Le ministre de l'éducation, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n du 23 septembre 2011, le décret n du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret. n du 29 janvier 2013, N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 555
12 l'arrêté du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 31 mars Article premier - Sont abrogées, les dispositions de d'article 2, 3, 7 et 8 de l'arrêté du 24 février 2000 susvisé et remplacées comme suit : Article 2 (nouveau) - Peuvent être candidats au concours susvisé les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement technique n'ayant pas obtenu la licence ou la maîtrise ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté à la date de clôture des candidatures. Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe : - le nombre d'emplois mis en concours, - la date de clôture de la liste des candidatures, - la date de la réunion du jury du concours. Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants : 1- Pour les professeurs assurant un enseignement : - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année, - la dernière note pédagogique sur vingt, avant la date de clôture des candidatures. - la bonification pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce comme suit : - cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points, - quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points, - trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points, - deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points, - un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points, - les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente, - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherche à caractère pûrement pédagogiques et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours : - un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement. - un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années. II- Pour les professeurs chargés d'un travail administratif, ou d'emploi fonctionnel ou détachés : - l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année, - l'ancienneté au grade : un (1) point pour chaque année, - la note administrative pour l'année scolaire précédant à l'année de promotion, - la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire au premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit : - cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points, - quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points, - trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points, - deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points, - un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points. Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente. Page 556 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
13 - la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours. - la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale ou établissement éducatif et qui exerce la fonction lors de la candidature et ce comme suit : - directeur général ou directeur : quatre points, - sous directeur ou directeur adjoint : trois points - chef de service ou directeur d'un établissement scolaire ou censeur : deux (2) points. Article 8 (nouveau) - Le jury du concours procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé. Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs de l'enseignement secondaire, professeurs de l'enseignement artistique et professeurs de l'enseignement technique candidats qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées pour les candidats assurant un enseignement. Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et concourant entre eux et admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leurs spécialités. Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 janvier Le ministre de l'éducation Abdellatif Abid MINISTERE DE L INDUSTRIE Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou". Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code des hydrocarbures promulgué par la loi n du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, le décret n du 15 juin 2009, portant approbation de la convention et ses annexes relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou", l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Bargou", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "CE Tunisia Bargou Ltd" en tant qu'entrepreneur, l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou", l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "C.E Tunisia Bargou Ltd" dans le permis "Bargou" au profit de la société "Jacka Tunisia Bargou Pt y Ltd", la demande déposée le 19 novembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "CE Tunisia Bargou Ltd" a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts et ses obligations dans le permis "Bargou" au profit de la société "Dragon Oil Limited", N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 557
14 l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012, le rapport du directeur général de l'énergie. Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts et des obligations détenus par la société "CE Tunisia Bargou Ltd" dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou" au profit de la société" Dragon Oil Ltd ". Suite à cette cession partielle, l'entrepreneur sera composé de : - Dragon Oil Ltd : 55%, - CE Tunisia Bargou Ltd : 30%, - Jacka Tunisia Bargou Pt Y Ltd : 15%. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 janvier Le ministre de l industrie Mohamed Lamine Chakhari Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Cosmos". Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, le décret du 1 er janvier 1953 sur les mines, la loi n du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 juillet 1971 par l'etat Tunisien d'une part, la société Buttes Resources Tunisia Ltd. (Buttes) et la Société Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part, la loi n du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant n 1 à la convention susvisée signé le 18 avril 1973 par l'etat Tunisien d'une part et les sociétés "Buttes" et "Sirmed" d'autre part, la loi n du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n 2 à la convention susvisée, signé le 26 avril 1984 entre l'etat Tunisien d'une part et les sociétés "Elf-Aquitaine Tunisie", "Canam", "Murphy", "Samedan" et "Petrex" d'autre part, le décret-loi n 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n 87-9 du 6 mars 1987, la loi n du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux, le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 janvier 1972, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de "Buttes" et "SIR", l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 septembre 1973, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet", l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en cotitularité par Buttes et "Sirmed" dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit des sociétés "Canadian Superior" et "Off-Shore Exploration Oil Company", l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis "Cap Bon- Golfe de Hammamet", l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par les sociétés "Buttes", "Sirmed", "Canadian Superior" et "Off- Shore Exploration Oil Company" dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit des compagnies "Altana", "Juniper", "Kerr Mc Gee", "Kewanee", "Odéco", "Peyto", "Samedan North Sea inc (Samedan)", "United Refining" et "Total", Page 558 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
15 l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 30 octobre 1979, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par les sociétés "Altana", "Buttes", "Juniper", "Kerr Mc Gee", "Peyto", "Off-Shore Exploration Oil Company" et "United Refining" dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de "B.P Petroleum Development (BP)" ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par "Canadian Superior" au profit de la société "Tunisia Gulf Exploration" et deuxième renouvellement du permis au profit des sociétés "BP", "Canadian Superior", "Tunisia Gulf Exploration", "Kewanee", "Odeco", "Samedan", "Total" et "Sir.med", l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 janvier 1981, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par "Odeco" dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de "Canam off Shore Ltd" (Canam), l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis Cap Bon- Golfe de Hammamet au profit des sociétés "BP", "Canadian Superior", "Tunisia Gulf Exploration", "Kewanee", "Samedan", "Sir.med", "Total" et "Canam", l'arrêté du ministre de l'economie nationale du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis Cap Bon- Golfe de Hammamet au profit des sociétés "Elf Aquitaine Tunisie", "Murphy", "Samedan", "Canam" et "Petrex" (anciennement dénommée Sir.med), l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 juillet 1985, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cosmos", l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé n 85-9 du 14 septembre 1985, l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 23 décembre 1988, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Elf aquitaine Tunisie" dans la concession Cosmos au profit des compagnies "Canam", "Murphy", "Agip" et "Samedan", l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 août 1992, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par les sociétés "Agip" et "Murphy" dans la concession d'exploitation Cosmos au profit des sociétés "Samedan" et "Canam", l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 juillet 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par "Samedan of Tunisia inc" dans la concession d'exploitation «Cosmos» au profit de la société "Oil Shipping OY", l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par les sociétés "Samedan of Tunisia inc" et "Neste (E&P) Tunisia OY" dans la concession d'exploitation "Cosmos" au profit des sociétés "Cadex Petroleum Bahamas Limited" et "Atlantis Technology Services (Tunisia) A.S", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1 er décembre 2005, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Canam Offshore Ltd'' dans la concession d'exploitation "Cosmos" au profit de la société "Benchmark Energy Corp", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 mai 2008, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Atlantis (Tunisie) Limited" dans la concession d'exploitation "Cosmos" au profit de la société "Cadex Petroleum Bahamas Limited", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 30 juin 2008, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Cadex Petroleum Bahamas Limited" dans la concession d'exploitation "Cosmos" au profit de la société "Storm Ventures International (BVI) Ud", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Benchmark Energy Corp" dans la concession d'exploitation "Cosmos" au profit de la société "SVI (Cosmos) International Ltd", la lettre du 3 août 1972 par laquelle la société "SIR" a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de sa filiale "Sir Exploration Méditerranée (Sir Med), la lettre du 7 mai 1983, portant notification de l'abandon des Compagnies "B.P", "Tunisia Gulf Exploration", "Kewanee", "Total" et "Canadian Superior" du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" et de l'entrée des compagnies "Elf Aquitaine Tunisie" et "Murphy" dans le dit permis, la lettre du 1 er août 1988 par laquelle "Petrex" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de sa société mère "Agip (Africa) Ltd", N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 559
16 la lettre du 25 janvier 1990 par laquelle la société "Samedan North Sea Inc" a notifié la cession totale de ses intérêts dans la concession d'exploitation "Cosmos" au profit de sa filiale "Samedan of Tunisia inc", la lettre du 7 mai 1993, par laquelle la société "Oil Shipping OY" a notifié sa nouvelle dénomination en "Neste (E&P) Tunisia OY" (Neste), la lettre du 19 décembre 2006, par laquelle la société "Atlantis Technology Services (Tunisia) A.S" a notifié le changement de sa dénomination en "Atlantis (Tunisie) Limited", la lettre d'engagement en date du 27 février 2008 et déposée à la direction générale de l'énergie par la société "Storm Ventures International (BVI) Ltd" le 28 février 2008, la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 21 décembre 2011, par laquelle la société "Storm Ventures International (BVI) Ltd" a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts et ses obligations dans la concession d'exploitation "Cosmos" au profit de la société "NZOG Hammamet (PTY) Limited", l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012, le rapport du directeur général de l'énergie. Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société "Storm Ventures International (BVI) Ltd" dans la concession d'exploitation «Cosmos» au profit de la société "NZOG Hammamet (PTY) Limited". Suite à cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires de cette concession seront répartis comme suit : - Storm Ventures International (BVI) Ltd : 40%, - NZOG Hammamet (PTY) Limited : 40%, - Entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières : 20%. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 janvier Le ministre de l industrie Mohamed Lamine Chakhari Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud". Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code des hydrocarbures promulgué par la loi n du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, la loi n du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n 2 à la convention et ses annexes régissant le permis "Jenein Sud", le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, le décret n du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche "Jenein Sud" et signées à Tunis le 10 novembre 2003, entre l'etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et la société OMV AG d'autre part, le décret n du 27 juin 2005, portant ratification de l'avenant n 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche "Jenein Sud", l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud" au profit de la société "OMV AG" et de l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Jenein Sud", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis"jenein Sud", Page 560 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
17 l'arrêté du ministre de l industrie et de la technologie du 20 février 2010, portant institution d une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite ''Nawara'', l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis "Jenein Sud", la lettre du 6 avril 2004 par laquelle la société "OMV AG" a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis de recherche "Jenein Sud" au profit de sa filiale "OMV (Tunesien) Exploration Gmbfl", la demande déposée le 5 janvier 2012 à la Direction Générale de l'energie, par laquelle la société "OMV (Tunesien) Exploration Gmblf" et l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud", l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012, le rapport du directeur général de l'énergie. Article premier - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud". Suite à cette extension, ladite durée de validité arrivera à échéance le 19 avril Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 janvier Le ministre de l industrie Mohamed Lamine Chakhari Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis" Bazma". Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code des hydrocarbures promulgué par la loi n du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, le décret n du 30 mai 2006, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 24 février 2006 par l'etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières en tant que "Titulaire" et la société "Rigo Oil Company Limited" en tant qu"'entrepreneur" d'autre part, l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 juillet 2006 portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bazma, l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma", l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 septembre 2011, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma", la demande déposée le 19 décembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société " Rigo Oil Company Limited " et l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30-2 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma", l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012, le rapport du directeur général de l'énergie. N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 561
18 Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bazma" Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 27 juillet Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 janvier Le ministre de l industrie Mohamed Lamine Chakhari Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia". Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code des hydrocarbures promulgué par la loi n du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, le décret n du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 avril 2008 par l'etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "Numhyd a.r.l" en tant qu'entrepreneur d'autre part, l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection dit permis "Kaboudia", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 février 2006, portant extension de la superficie et l'extension d'une année de la durée de validité du permis "Kaboudia", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia", la demande déposée le 26 décembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Numhyd a.r.1" et l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Kaboudia", l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012, le rapport du directeur général de l'énergie. Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia" au profit de l Entreprise Tunisienne d Activités Pétrolières en tant que titulaire, et la société «Numhyd a.r.l» en tant qu entrepreneur. Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 7 juin Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 janvier Le ministre de l industrie Mohamed Lamine Chakhari Page 562 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12
19 Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sidi Mansour ''. Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code des hydrocarbures promulgué par la loi n du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, le décret n du 5 octobre 2009, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 juin 2009 par l'etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et les sociétés "Thani Tunisia Sidi Mansour B.V" et "OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH" d'autre part, l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Sidi Mansour" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "Al Thani Corporation Limited" en tant qu'entrepreneur, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de prospection "Sidi Mansour", l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, portant autorisation de cession partielle des intérêts et institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sidi Mansour" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés "OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH" et "Thani Tunisia Sidi Mansour B.V" en tant qu'entrepreneur, la lettre du 16 août 2006, par laquelle la société "Al Thani Corporation Limited'' a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis" Sidi Mansour " au profit de sa filiale" Thani Tunisia Sidi Mansour B.V ", la demande déposée le 23 novembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés "OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH" et "Thani Tunisia Sidi Mansour B.V" et l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité du permis "Sidi Mansour", l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012, le rapport du directeur général de l'énergie. Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis" Sidi Mansour ". Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 23 janvier Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 janvier Le ministre de l industrie Mohamed Lamine Chakhari Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tozeur". Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code des hydrocarbures promulgué par la loi na du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n du 14 février 2002, la loi na du 27 juillet 2004 et la loi na du 18 février 2008, N 12 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 Page 563
20 le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, le décret n du 16 août 2010, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 3 juin 2010 par l'etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "Thani Tunisia Tozeur SV" en tant qu'entrepreneur d'autre part, l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Tozeur" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières en tant que titulaire et de la société "AI Thani Corporation Limited" en tant qu'entrepreneur, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Tozeur", l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie, du 24 novembre 2010, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tozeur", le protocole d'accord signé à Tunis le 20 septembre 2005 entre l'etat tunisien d'une part et l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et la société "AI Thani Corporation Limited" d'autre part, la lettre du 16 août 2006, par laquelle la société "Al Thani Corporation Limited" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis " Tozeur" au profit de sa filiale "Thani Tunisia Tozeur BV", la demande déposée le 23 novembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Thani Tunisia Tozeur BV" et l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis "Tozeur", l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012, le rapport du directeur général de l'énergie. Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tozeur". Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 23 janvier Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 janvier Le ministre de l industrie Mohamed Lamine Chakhari Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tajerouine". Le ministre de l'industrie, la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, le code des hydrocarbures promulgué par la loi n du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n du 14 février 2002, la loi n du 27 juillet 2004 et la loi n du 18 février 2008, le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, le décret n du 14 avril 2008, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 décembre 2007 par l'etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et la société "Oil Search (Tunisia) Limited", l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 avril 2008, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tajerouine", Page 564 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2013 N 12