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Timestamp: 2016-12-08 11:57:57+00:00
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⭐Le p tit guide. de ReAGJIR pour devenir remplaçant en Médecine Générale.
Le p tit guide. de ReAGJIR pour devenir remplaçant en Médecine Générale.
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1 Le p tit guide de ReAGJIR pour devenir remplaçant en Médecine Générale Première rédaction : Irène Contal, membre de ReAGJIR Lorraine, novembre 2008 Mise à jour : bureau de ReAGJIR, mars 20092 Table des matières Table des matières... 2 Licence de remplacement... 3 RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)... 3 URSSAF... 4 Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM)... 4 Taxe professionnelle... 5 Assurance auto... 5 CARMF... 6 La prévoyance... 7 Compte bancaire... 8 Fiscalité... 8 Le régime micro BNC... 9 La déclaration contrôlée AGA (Association de Gestion Agrée) Comment tenir sa comptabilité Matériel médical. 12 Comment trouver un remplacement? Les modalités du remplacement contrat obligatoire Les modalités à préciser dans le contrat Une fois au cabinet Les onze commandements du remplaçant... 153 Formalités obligatoires Licence de remplacement Elle ne concerne que les médecins qui ne sont pas inscrits au Tableau de l Ordre, c est-à-dire les remplaçants qui ne sont pas encore thésés. Obtenue auprès du CDOM (Conseil Départemental de l'ordre des Médecins) du département de la Faculté. Pièces à fournir : Formulaire de demande de licence (attestation de validation des 3 semestres, dont le stage chez le praticien, fourni par la scolarité de la Faculté) Certificat de scolarité Pièce d identité, photos d identité, timbres. Elle est valable, en général, jusqu au 30 novembre de l année suivante, et renouvelable pendant 6 ans après la date d entrée en 3ème cycle. Cette date butoir ne souffre d'aucune renégociation, quel que soit le motif évoqué pour le report. Il est indispensable de faire une demande de renouvellement de votre licence de remplacement chaque année, car tout remplacement sans cette précieuse licence est apparenté à un «exercice illégal de la médecine» lourdement condamné en justice. En pratique : vous récupérez le dossier de demande de licence, vous le remplissez et l'envoyez accompagné des pièces à fournir au CDOM du département de votre Faculté. Pour les remplaçants thésés, l inscription au Tableau de l Ordre se fait auprès du CDOM de votre lieu d habitation. RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) Pour faire simple, c'est l'assurance qui vous couvre en cas d'erreur médicale. Elle est obligatoire, donc vérifiez que vous êtes à jour! Elle est également obligatoire pour le stage chez le praticien. Jusqu à la thèse, la RCP étudiante suffit, mais il faut penser à signaler tout changement d exercice à votre assureur, ainsi que tout exercice dit «particulier» (ostéopathie, régulation libérale, etc.). ReAGJIR a un partenariat avec le Groupe Pasteur Mutualité (GPM) qui propose cette assurance. En pratique : vous consultez le responsable de votre région qui vous communiquera les coordonnées d'un délégué de GPM pour refaire le point avec lui sur votre RCP. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 3 sur 154 URSSAF C est l Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales. L inscription est obligatoire dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement, même si vous continuez à être salarié de l hôpital (cas des internes). Nous vous conseillons de vous inscrire avant même de débuter vos remplacements. Les cotisations comprennent les cotisations d allocations familiales, de l Assurance Maladie (cf. paragraphe suivant), la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) qui permettront de financer la prise en charge de soins médicaux, d indemnités en cas d arrêt maladie, le paiement des retraites et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité Sociale. Pour résumer, ce sont les cotisations sociales. Lorsque vous êtes employé, vous payez l'impôt sur le revenu et votre employeur paie (à votre place) les charges sociales. C'est ce qui fait la différence entre le salaire «brut» et le salaire «net». Mais, dès lors que vous exercez en libéral, vous êtes votre propre employeur. A vous de payer les deux : impôts sur le revenu et charges sociales. Et c'est l'urssaf qui est chargée de gérer l'encaissement (ou le recouvrement) de ces cotisations. Elle comprend aussi la cotisation à l URML, indiquée sur le relevé URSSAF sous l intitulé «CUM» (Contribution aux Unions des Médecins) et qui n'est obligatoire que pour les médecins installés (et les collaborateurs libéraux). Donc en tant que médecins remplaçants, thésés ou non, nous ne devons pas la payer. En cas d erreur, malheureusement fréquente, un coup de fil ou un courrier à l'urssaf et tout s'arrange (le montant de la CUM payé devrait être déduit du prochain prélèvement mais soyez quand même vigilants ). Les 2 premières années, le montant des cotisations est forfaitaire. Ensuite, le prélèvement est calculé en fonction de vos bénéfices prévisionnels puis réajusté en fin d année avec les montants exacts de vos revenus. Il est possible de négocier le montant des prélèvements avec votre URSSAF, si vous pensez gagner peu ou au contraire beaucoup (faites leur part de vos prévisions et ils adapteront les montants provisionnés). En pratique : vous prenez rendez-vous à l'urssaf de votre département. C'est vraiment utile. Toutes ces démarches administratives des jeunes professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) ne sont pas évidentes à comprendre au début. Rien de mieux qu'une explication de vive voix! Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) C est la caisse de Sécurité Sociale du régime général, destiné aux salariés. Des conventions sont signées entre les Caisses d Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des différentes professions, ce qui permet aux médecins libéraux de bénéficier de la couverture sociale de la CPAM. Attention, le risque «Accident du travail» n est pas couvert par la CPAM pour les médecins libéraux, sauf si vous en faites la demande et que vous payez une cotisation supplémentaire. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 4 sur 155 L inscription à la CPAM est obligatoire à partir du 30ème jour effectif de remplacement. Mais contrairement à l'urssaf, vous ne pourrez pas vous inscrire avec ces 30 jours. Vous devez donc répertorier les dates, lieux et durées de vos 30 premiers jours de remplacement et les fournir lors de votre affiliation. Si l inscription se fait nécessairement auprès de la CPAM, le recouvrement des cotisations est effectué par l URSSAF. Si vous avez terminé vos stages hospitaliers et que vous n avez pas encore effectué 30 jours de remplacement, pas de panique : la Mutuelle Nationale des Hospitaliers vous couvre jusqu à l inscription à la CPAM. En pratique : vous prenez rendez-vous auprès de la CPAM de votre département, le même jour que celui de l'urssaf par exemple. C'est aussi utile que le rendez-vous à l'urssaf. A noter que dans certains départements, il existe même un guichet unique URSSAF-CPAM pour nous simplifier la tâche. Taxe professionnelle Elle est due à la commune de votre lieu d exercice, mais en tant que remplaçant, c est votre adresse personnelle qui sert d adresse professionnelle. Selon la définition du Trésor Public : «la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée». Si vous arrivez à prouver que votre activité n est pas habituelle (inférieure à 1 ou 2 mois de remplacement par exemple), ce qui peut être le cas si vous êtes encore interne, vous pouvez en demander un dégrèvement, mais seulement après l avoir payée. En pratique : c'est l'urssaf qui renseigne le service des impôts. Vous recevrez un courrier automatiquement. Si vous souhaitez faire une demande de dégrèvement, il faudra contacter l'interlocuteur dont les coordonnées vous seront indiquées sur votre avis de taxe professionnelle. Assurance auto Vous allez utiliser votre voiture de manière professionnelle pour les visites à domicile et non plus seulement pour les trajets domicile - travail. Il faut donc assurer votre voiture en véhicule professionnel : la majoration est de 50 à 100 euros par an, selon les compagnies d assurances et le type de votre véhicule. Si vous ne faites qu un remplacement de courte durée, tout en étant encore interne, prévenez quand même votre assurance de cette période, sans pour autant prendre une assurance à titre professionnel pour toute l année. A noter qu il est primordial que la carte grise du véhicule soit au nom du remplaçant pour pouvoir déduire des frais de transports (cf. chapitre «Fiscalité»). En pratique : appelez votre assureur automobile et dites lui que vous allez utiliser votre véhicule personnel pour faire des visites médicales. Souvent tout peut se régler par téléphone et il est toujours possible de négocier! Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 5 sur 156 CARMF C est la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français. Contrairement à ce que pourrait faire croire son nom, elle ne s'occupe pas que de retraites. Elle s occupe aussi de prévoyance, c'est à dire de verser les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Seuls les médecins thésés ont l obligation de s'y affilier, dans le mois qui suit la première inscription à l Ordre des Médecins. Donc, tant que vous n'êtes pas thésé, et donc pas inscrit à l Ordre, vous ne cotisez pas pour votre retraite, et surtout vous ne touchez aucun revenu si vous vous retrouvez dans une situation vous obligeant à arrêter de travailler. D où l importance de souscrire une prévoyance privée, avant tout problème (cf. infra, le paragraphe sur la prévoyance). A noter que pour les médecins thésés qui sont affiliés, les indemnités journalières de la CARMF ne sont versées qu'à compter du 91ème jour d arrêt de travail. Une rente d invalidité n est versée que si l invalidité est supérieure à 66% ; c'est à dire pas en forme du tout! Encore une fois, sans prévoyance «privée», vous risquez de vous retrouver dans l'incapacité d'exercer et aucun revenu de la CARMF parce que votre handicap sera reconnu comme inférieur à 66% par le barème de la CARMF. D où l importance de souscrire quand même à une prévoyance privée. Une fois la thèse en poche, l affiliation est obligatoire (il peut y avoir des pénalités de retard). A noter que les remplaçants thésés non assujettis à la taxe professionnelle (faible activité, cf. le paragraphe sur la taxe professionnelle) peuvent en être dispensés. En pratique : comme pour la taxe professionnelle, c'est l'urssaf qui renseigne la CARMF. C'est automatique. Vous recevrez un formulaire de la CARMF vous demandant de vous inscrire. Il faut le remplir et le renvoyer, même si vous n'êtes pas thésé. Dans ce cas, il faudra le mentionner. N'hésitez pas à leur passer un coup de fil (coordonnées dans le courrier qu'ils vous enverront). Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 6 sur 157 La prévoyance, VITALE pour les remplaçants non thésés Comme expliqué ci dessus, un remplaçant non thésé ne peut pas être affilié à la CARMF. En cas d arrêt maladie, rien n'est prévu pour vous assurer des revenus minimums en cas d'incapacité à remplacer (accident, maladie, mais aussi pour enfant malade par exemple) puisque c est la CARMF qui fournit les Indemnités Journalières (IJ). Une fracture de jambe est très vite arrivée et peut être synonyme de revenus nuls pendant 6 semaines!!! Un accident plus grave avec incapacité à travailler pour le reste de votre vie réduirait à néant vos neuf années d'études de médecine!!! Le statut du médecin remplaçant non thésé est bien plus précaire qu'il n'y paraît. Et trop nombreux sont les exemples de drames familiaux uniquement liés à l'absence de prévoyance. Seul moyen : la prévoyance auprès d'organismes privés. Et vous n'avez pas le droit de négliger cette formalité non obligatoire mais primordiale pour votre sécurité financière. Pour ce qui est des remplaçants thésés, comme vous avez pu le lire dans le paragraphe sur la CARMF, en cas d'arrêt maladie, rien n'est versé avant 3 mois d'arrêt. Vous aussi, vous devez absolument souscrire à une prévoyance complémentaire privée pour couvrir cette période des 3 premiers mois. En France, il existe trois principaux assureurs qui se sont spécialisés pour les professionnels de santé. ReAGJIR a établi un partenariat avec celui qui semblait offrir le meilleur niveau de sécurité pour les remplaçants : le Groupe Pasteur Mutualité. Comme vous le constaterez, il ne s'agit pas uniquement d'une question tarifaire, mais aussi de la qualité de la prise en charge de vos risques. Aussi, si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches pour souscrire à des assurances adaptées à vos besoins et à vos risques, contactez-nous et nous pourrons vous conseiller. A noter que les internes de Médecine Générale en poste et qui bénéficient du statut de salarié sont couverts par l'assurance maladie pour tout arrêt. En pratique : vous consultez le site de votre structure régionale où vous trouverez les coordonnées d'un délégué de GPM pour refaire le point avec lui sur votre prévoyance. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 7 sur 158 Comptabilité Compte bancaire Pensez à ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à l activité professionnelle. Vous n en voyez peut-être pas l utilité à l heure des tous premiers remplacements, mais cela vous facilitera la vie quand vous devrez tenir votre comptabilité!!! Un simple compte courant peut suffire (mais réservé à vos recettes et dépenses professionnelles). Il n'existe aucune obligation légale à prendre un «compte professionnel» au sens bancaire du terme. Toutes les banques essaieront de vous «vendre» un compte «pro». Ces comptes ont des frais de gestion importants et surtout inutiles quand on est simple remplaçant. Cela change quand on commence à réfléchir à son installation puisque les montages financiers inhérents à une installation ne peuvent se construire qu'à partir d'un compte professionnel. Chaque structure régionale de ReAGJIR essaie de travailler avec un partenaire bancaire. Renseignez vous auprès de votre structure, vous bénéficierez à la fois de tarifs avantageux mais aussi d'une écoute ciblée sur nos problématiques et de produits adaptés à notre métier. En pratique : un simple compte courant dédié tant que vous n'êtes que remplaçant puis un compte professionnel dès que vous songez à vous installer. Choisissez préférentiellement la banque partenaire de votre structure régionale. Ses tarifs et prestations sont censés être meilleurs que dans les autres établissements bancaires. Fiscalité Une activité libérale entraîne des changements par rapport à l imposition et aux cotisations sociales, qui sont deux choses différentes. En France, chaque travailleur doit participer au financement de l'état (impôt sur le revenu) et au financement du système social par répartition (ex : sécurité sociale, retraite, etc.) financés par les charges sociales. Le but de la fiscalité libérale est donc d'établir le montant de vos revenus afin de permettre le calcul du montant de vos cotisations sociales (déclaration de revenus à l'urssaf) et de votre impôt sur le revenu (déclaration au centre des impôts). Attention : «revenu» ne veut pas dire «chiffre d'affaire». On ne peut pas calculer vos cotisations sur le montant total de tous les chèques de rétrocession que vous avez encaissés. Ça ne serait pas juste dans la mesure où une partie de cet argent a été utilisée pour financer votre activité (achat de matériel, essence, etc.). C'est ce qu'on appelle les frais professionnels. On se base donc sur vos bénéfices (chiffre d'affaire moins les frais professionnels), et pour les professionnels libéraux de la santé, on parle de Bénéfices Non Commerciaux (BNC). C'est pour faire la différence avec d'autre professions libérales qui ont des comptabilités beaucoup plus compliquées que les nôtres, notamment par le fait qu'elles font du commerce et qu elles sont soumises à la TVA (ex : une librairie). Il existe 2 possibilités pour évaluer votre BNC sur lequel sera basé le montant de vos charges sociales et de l'impôt sur le revenu : la déclaration micro BNC et la déclaration contrôlée. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 8 sur 159 Le régime micro BNC Le régime micro-bnc est un régime de simplification de la déclaration de revenus, réservé aux entreprises (et donc aux médecins libéraux) dont le chiffre d affaires est considéré comme faible. Le principe est que, en cas de non dépassement de ce chiffre d affaires, un abattement forfaitaire peut-être réalisé sur les recettes, au lieu de déduire les frais professionnels réels. Le régime micro-bnc est applicable aux entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur : à euros pour les revenus antérieurs à 2009 à euros pour les revenus 2009 (déclarés en 2010) à un plafond réévalué chaque année à partir de 2009 Les plafonds cités au paragraphe précédent correspondent à des chiffres d affaires pour une année pleine. En conséquence, pour une première année d exercice débutant en cours d année, il faut calculer un chiffre d affaires théorique au prorata temporis du nombre de jours travaillés, afin de déterminer si le régime micro-bnc peut s appliquer. Bien entendu, le régime micro-bnc ne s appliquera que sur les recettes effectivement perçues, et non sur le chiffre d affaires théorique. Exemple : La date de début d activité déclarée à l URSSAF est le 25 octobre 2008, et vous avez 6000 euros de recettes jusqu au 31 décembre 2008 (soit pendant = 68 jours). On applique une règle de 3 : 6000 x 365 j / 68 j = Le régime micro BNC ne s applique pas. En revanche, si vous avez les mêmes recettes mais en ayant fait un remplacement court en été, le régime micro BNC pourra s appliquer. On fait alors le même calcul mais avec une date de début d activité au 1er juillet par exemple (même si vous avez continué à travailler comme interne sur cette période) : 6000 x 365 j / 184 j = : le régime micro BNC peut s appliquer. Par extension, le régime micro-bnc peut continuer à s appliquer : au cours de la 1 ère année de dépassement du plafond, pour les revenus antérieurs à 2008 au cours des 2 premières années de dépassement du plafond, à partir des revenus Certains remplaçants nous ont rapporté que, dépassant le plafond dès la première année d exercice, ils ont demandé à bénéficier du régime micro-bnc. Parfois, cela a été accepté par l administration fiscale, mais pas toujours. Il convient donc, si vous êtes dans ce cas, et que vous jugez que le régime micro-bnc sera plus avantageux pour vous, de tenter de faire une demande auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Lorsque vous optez pour le régime micro-bnc, après en avoir informé le service des impôts des entreprises dont vous dépendez, il est inutile de remplir le formulaire 2035 réservé aux professionnels soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses, et détermination des revenus). Vous remplissez alors un formulaire 2042 C. Le formulaire 2042 est le formulaire rempli par les salariés, et donc par les internes. Le formulaire 2042 C (C pour complémentaire) permet de déclarer, en plus des revenus salariés, d autres types de revenus (dont les revenus libéraux). Vous inscrivez donc votre chiffre d affaires sur ce formulaire, et précisez que vous êtes au régime micro-bnc. Comme nous l avons vu plus haut, le régime micro-bnc permet d appliquer à votre chiffre d affaires, un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels. Cet abattement est fixé à : 34 % du chiffre d affaires, limité à 9180 euros (34 % de euros) pour les revenus antérieurs à 2008 ; 34 % du chiffre d affaires, sans limite, à partir des revenus Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 9 sur 1510 Lorsque vous êtes dans les conditions permettant d appliquer le régime micro-bnc (cf. plus haut), vous pouvez opter quand même pour une déclaration contrôlée classique (notamment si vos frais professionnels sont supérieurs au forfait décrit dans le 1.2.2). Cependant, il faut bien avoir à l esprit que, lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, vous y serez soumis pour 2 ans quelle que soit votre situation l année suivante. Le régime micro-bnc est un régime de simplification puisqu il permet de ne recenser (et de ne justifier) que ses recettes. Par ailleurs, le forfait applicable pour les frais professionnels est souvent beaucoup plus intéressant que les frais professionnels réels, surtout pour les médecins remplaçants. Cela dit, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique recettes dépenses, pour deux raisons : il est impossible de savoir, en début d activité, si les revenus permettront l application du régime micro-bnc ; il est impossible de savoir, avant d en avoir fait une comparaison précise, si les frais professionnels seront réellement inférieurs à l abattement forfaitaire applicable. A noter que ReAGJIR a édité un document complet sur le régime micro-bnc. Vous pouvez vous le procurer auprès de votre structure locale. En pratique : Si vous optez pour le régime micro BNC, vous n'avez pas de démarche à faire, étant donné qu'il s'agit du formulaire 2042C, combiné avec la déclaration classique d'impôt sur le revenu. Ce document est à demander pour la première année de remplacement parce qu il n est pas fourni automatiquement. Soit vous remplissez la déclaration sur internet, soit vous imprimez le formulaire 2042C téléchargeable sur le site si vous optez pour la version papier. La déclaration contrôlée Il s agit de la déclaration La «déclaration contrôlée» est celle où vous faites le détail de votre chiffre d'affaires et le détail de vos frais professionnels. Cela permet de calculer très exactement votre bénéfice, ou BNC (bénéfice non commercial). On l'appelle «contrôlée» parce qu'elle demande un contrôle par l administration fiscale (ou, par délégation, par votre association de gestion agréée) qui va «éplucher» votre déclaration pour voir si les calculs sont corrects et éventuellement si tout paraît logique. Elle s applique quand vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro BNC, ou dès que vous en faites la demande si vous estimez que vous êtes perdant en faisant un micro BNC. Pour en «faire la demande», il suffit juste de remplir et d'envoyer votre Le service des impôts des entreprises comprendra alors que vous désirez passer en déclaration contrôlée. Elle est basée sur le principe des recettes et des dépenses, dont il faut pouvoir justifier jusqu au moindre centime avec des factures (cf. document spécifique «fiscalité»). Lorsque vous effectuez une déclaration contrôlée, il est quasi-indispensable d adhérer à une AGA (cf. chapitre suivant). En pratique : Si vous n'avez pas reçu le formulaire 2035, vous pouvez le télécharger sur le site Pour remplir le formulaire, aidez-vous du guide fiscal fourni par votre AGA ou du document spécifique de ReAGJIR, disponible auprès de votre structure locale ou de ReAGJIR. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 10 sur 1511 AGA (Association de Gestion Agrée) L adhésion à une AGA est «vivement conseillée», à partir du moment où vous ne bénéficiez pas du régime micro BNC. En effet, dans le cadre de la déclaration contrôlée, l administration fiscale prévoit une majoration de 25% de votre bénéfice imposable si vous n êtes pas adhérent à une AGA. L'état d'esprit de cette contrainte est la suivante. L'AGA se porte garante auprès de l État que votre déclaration est correcte. L'État peut donc économiser tout le travail de contrôle de votre déclaration. L inscription à une AGA doit se faire avant le 31 mai de chaque année (ou dans cinq premiers mois du début de votre activité) pour pouvoir bénéficier de son contrôle. La cotisation est déductible des revenus. L AGA vous fournit des documents concernant la fiscalité et, parfois, un livre de recettes et de dépenses pour la tenue de comptabilité. Dès le début de votre exercice libéral, l AGA peut vous conseiller sur le régime le plus avantageux dans votre situation (prenez contact dès le début d année!). En pratique : dès que vous pensez que vous allez devoir effectuer une déclaration contrôlée, dépêchez vous de prendre contact avec une AGA. Comment tenir sa comptabilité? Micro-BNC ou régime contrôlé, nous vous invitons à adopter dès le début une comptabilité la plus stricte qui soit et d'utiliser un compte bancaire dédié uniquement à l'activité libérale. En régime micro-bnc, il suffit de répertorier les recettes encaissées. La traçabilité des frais professionnels est inutile. Mais attention, il est bien difficile avant la fin de l année de prévoir aussi bien le montant de ses recettes que de ses frais professionnels. Ainsi, il est vivement conseillé dès votre première année de remplacement de garder tous vos justificatifs de dépenses professionnelles, afin de ne pas vous retrouver démunis au moment de la déclaration d impôts en début d année suivante. Nous vous conseillons également de tenir votre comptabilité dans les règles au moins en guise d entraînement pour les années suivantes! En déclaration contrôlée, la comptabilité est plus exigeante. Il faut tenir un livre de comptes (recettes et dépenses) et tenir un livre d'amortissements des biens (pour le gros matériel que vous achetez et qui ne peut pas être déduit en entier la première année, il faut échelonner son coût sur plusieurs années, par exemple 3 ans pour le matériel informatique). Une comptabilité saine et stricte, ça veut dire répertorier et justifier toutes vos recettes et toutes vos dépenses, de manière chronologique. En clair, tout doit être noté, de manière chronologique et vous devez garder tous les justificatifs de frais (factures matériels, facture repas, etc.). De même, vous devez également noter vos kilomètres parcourus dans le cadre de votre exercice professionnel, pour pouvoir calculer vos frais de transport (barème kilométrique ou frais réels). A noter que pour pouvoir déduire vos frais de transports, la carte grise de votre véhicule doit être à votre nom. En pratique : là ça devient assez compliqué! Trois choses à faire : vous calez un RDV d'une petite heure avec votre AGA pour qu'ils vous expliquent tout ça ; appelez les pour la moindre petite question de comptabilité, ils sont disponibles ; et enfin participez aux soirées fiscalités organisées dans votre région par la structure régionale de ReAGJIR. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 11 sur 1512 Matériel médical Pensez à avoir un minimum de matériel médical avant de commencer vos remplacements : stéthoscope, otoscope, tensiomètre. C est suffisant pour commencer, vous verrez par la suite en fonction de vos besoins. Si vous faites des gardes, il est conseillé d avoir un peu plus de matériel et de vous constituer une trousse médicale avec les principaux médicaments dont vous pouvez avoir besoin en urgence (attention aux dates de péremption, un inventaire régulier est indispensable!!!). A titre indicatif, ReAGJIR a élaboré un exemple de trousse médicale très complète (cf. document spécifique «la trousse du remplaçant»). Les feuilles de soins, arrêts de travail, certificats d accident de travail, certificats de décès (etc.), sont fournis par le médecin que vous remplacez. Il met également à votre disposition ses ordonnances, son tampon. Vous pouvez vous procurer un tampon à votre nom avec la mention «médecin remplaçant». Le numéro de licence de remplacement n est pas nécessaire, mais conseillé. Cela vous fera gagner du temps, car vous devez à chaque feuille de soin ou ordonnance barrer le nom du médecin remplacé et indiquer votre propre nom. Avant tout premier remplacement, une visite préalable au cabinet est fortement recommandée : vous repérez les lieux, vous rencontrez le médecin qui vous explique le fonctionnement du cabinet, le fonctionnement du logiciel utilisé, et l emplacement du matériel. Pensez à lui demander également un plan des différentes communes (le GPS ne connaît pas tout!), et les coordonnées de ses principaux correspondants. Prévoyez également une grille de cotation des actes toujours à portée de main : elle sera bien utile en garde, ou pour coter les sutures ou les ECG. Nous vous en avons préparé une pour les cotations les plus courantes (cf. document spécifique «tableau de cotations»). En pratique : n achetez que le matériel que vous savez utiliser et d utilité courante. Vous pourrez le plus souvent compter sur le matériel des médecins que vous remplacez, mais pas toujours... Pensez à acheter votre matériel avec les moyens de paiement de votre compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (cf. comptabilité). Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 12 sur 1513 Le remplacement Comment trouver un remplacement? Depuis quelques années, on se trouve dans un paradoxe où le médecin installé et le médecin remplaçant n arrivent pas à se rencontrer. Pourtant il y a une demande des deux côtés! Devant ce constat, ReAGJIR a décidé d accompagner ses structures régionales dans la création d un outil de mise en relation des médecins installés et des remplaçants : une sorte d «agence de remplacement régionale» sur Internet. A noter que tous ces sites régionaux seront similaires et compatibles entre eux. Une fois adhérent dans une région, vous pourrez rechercher des remplacements dans toutes les autres régions dotées d'une structure régionale de ReAGJIR. Ces différents sites Internet fonctionnent ou fonctionneront de la façon suivante : d une part les médecins installés remplissent une demande de remplacement où ils précisent les dates et les conditions du remplacement (rétrocession, logement, logiciel informatique, nombre d actes moyen, etc ), et d autre part les remplaçants remplissent un planning de disponibilité. En fonction de vos plages de disponibilité, le logiciel recherche les remplacements pouvant vous intéresser, tenant compte de vos désidératas (département, rétrocession souhaitée, gardes ou non ). C est donc un outil interactif et toujours à jour, où vous accédez immédiatement à une offre correspondant à vos critères, ces critères étant modulables. Il existe bien sûr d'autres moyens pour se faire connaître des médecins installés : inscription sur la liste des remplaçants des conseils départementaux de l'ordre des Médecins, le démarchage téléphonique, les courriers, ou les rencontres professionnelles. En pratique : Vous consultez notre site pour prendre contact avec votre structure régionale et vous inscrire sur le site Internet de votre région. Les modalités du remplacement contrat obligatoire Une fois le remplacement trouvé, il faut établir un contrat de remplacement en 3 exemplaires : un pour vous, un pour le médecin installé, et un pour le CDOM (Conseil Départemental de l Ordre). C'est une obligation légale trop souvent enfreinte! Attention, en l absence de contrat, vous êtes dans le cadre d un exercice illégal de la médecine. Ainsi, votre assureur ne vous couvrira en cas de plainte d un patient, par exemple. De plus, c est votre seule garantie en cas de mauvaise foi du médecin que vous avez remplacé, quant à certains termes du contrat (la rétrocession, par exemple). Les modalités à préciser dans le contrat Le contrat précise les modalités du remplacement, en particulier la rémunération, constituée par un pourcentage de rétrocession. En effet, les recettes encaissées lors du remplacement, le sont au nom du médecin remplacé. Vous devez donc remplir un journal des recettes, en précisant le nom de chaque patient, le montant de la consultation et le mode de paiement (chèque, espèces, carte bancaire, tiers payant). Le pourcentage de rétrocession de ces recettes varie en général de 70 à 100%, en fonction de l existence ou non d un secrétariat, de la période et de la durée du remplacement (vacances scolaires), ou du degré d urgence du remplacement. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 13 sur 1514 Concernant les gardes, le pourcentage de rétrocession habituel est de 100%. Lorsque la garde est régulée (les appels sont dirigés vers un centre de régulation, et vous êtes sollicité en cas de nécessité), vous percevez en plus une astreinte de garde (100 euros de 12h00 à 20h00 le samedi pour certains départements, 150 euros de 8h00 à 20h00, 50 euros de 20h00 à minuit, 100 euros de minuit à 8h00). Vous ne pouvez pas coter les actes de la même manière selon que la garde est régulée ou pas, d où l importance d avoir sur soi une grille des actes. Contrairement à ce qui est souvent pratiqué, vous ne pouvez pas faire figurer dans le contrat une clause de rétrocession minimum (10 C minimum par jour en général). En effet, aux yeux de la loi, cela s'apparente à un salariat (et devrait faire l'objet d'un contrat de type employeur-salarié avec toutes les charges sociales qui vont avec). La rétrocession minimale est un engagement oral pour lequel vous ne pouvez faire confiance qu'au médecin que vous remplacez. S'il ne respecte pas sa parole, vous n'aurez aucun recours. Dans un contrat de remplacement, il est souvent inclus une clause de non installation qui vous interdit de vous installer dans un certain rayon aux alentours du cabinet. Malgré les problèmes de démographie médicale, cette clause persiste dans les contrats. Il faut en avoir connaissance et éventuellement la renégocier (voire la supprimer) si vous pensez vous installer à proximité, voire en association avec un des médecins que vous remplacez. Pour supprimer cette clause de non installation, il ne suffit pas de l effacer dans le contrat (car elle s applique quand rien n est précisé). Il faut inscrire que les deux parties renoncent à cette clause prévue dans l article 86 du code déontologie (article R du code de la santé publique). Enfin, depuis octobre 2008, l'ordre des Médecins demande à ce que le numéro SIRET (obtenu lors de votre inscription à l URSSAF) du remplaçant figure sur les contrats. Cela fait suite à la condamnation d'un installé pour absence de déclaration URSSAF de son remplaçant. De manière générale, lorsque vous rencontrez une difficulté au cours d un remplacement, nous vous invitons à en informer les représentants de votre structure régionale, ou si besoin directement un membre de ReAGJIR. En pratique : prenez le temps de lire tout ce paragraphe, c'est important, et prenez la bonne habitude de toujours remplir un contrat avant chaque période de remplacement. Une fois au cabinet... Vous remplacez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances, et vous avez le même statut que lui (secteur 1 ou 2). Quand vous remplacez un médecin, aux yeux de l'administration, et notamment concernant le parcours de soins, vous «êtes ce médecin». C'est pour cette raison que vous n'avez pas à cocher la case «médecin traitant remplacé» sur les feuilles de soins. Pour info, cette case est à cocher quand le patient consulte un médecin qui n'est pas son médecin traitant (MT) parce que son MT n'est pas disponible. C'est très utilisé dans les cabinets de groupe où les patients ne consultent pas toujours leur MT mais parfois ses associés (qui cochent alors cette fameuse case). Seule restriction : vous ne pouvez pas effectuer d actes de médecins agréés par l administration. Par exemple, quand le médecin a l'agrément SNCF pour certifier de l'aptitude au travail de ses employés, vous ne pouvez pas le faire à sa place. En pratique : quand vous remplacez un médecin, vous êtes «ce» médecin sur le plan administratif. En revanche, vous êtes totalement libre de pratiquer la médecine qui vous paraît la meilleure. Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 14 sur 1515 Les onze commandements du remplaçant Pour être un bon remplaçant, tu devras : 1. Obtenir ou renouveler ta licence de remplacement auprès de l Ordre des Médecins 2. T'assurer d être couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) adaptée 3. Assurer ta voiture en tant que véhicule professionnel pour couvrir tes visites à domicile 4. Te déclarer auprès de l'urssaf de ton département, avant même de commencer à remplacer! 5. Souscrire une prévoyance auprès d'un assureur (un remplaçant non thésé ne touche rien en cas d'arrêt de travail!!!) 6. Ouvrir un compte bancaire dédié à ton activité libérale (un compte courant simple suffit) 7. Tenir ta comptabilité au jour le jour et adhérer à une AGA dès que tu ne peux plus bénéficier du régime du micro BNC 8. Avoir du matériel adapté à tes compétences et à ta pratique (cf. modèle de trousse ReAGJIR) 9. Faire signer systématiquement un contrat pour chaque remplacement et respecter tes engagements auprès des installés, y compris oraux. 10. Adhérer à ReAGJIR par le biais de ta structure régionale et utiliser son site Internet de mise en relation pour organiser tes remplacements. 11. T'abonner à au moins une revue de qualité et t'organiser une FMC la plus indépendante possible de l'industrie pharmaceutique. BON REMPLACEMENT!!! Le p tit guide du remplaçant de ReAGJIR Page 15 sur 15 Montrer encore
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