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⭐DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 20 14
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1 Document de référence 20142 3 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Le présent document de référence a été déposé auprès de l Autorité des marchés fi nanciers le 31 mars 2015, conformément à l article de son règlement général. Il pourra être utilisé à l appui d une opération fi nancière s il est complété par une note d opération visée par l AMF. Ce document a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA4 SOMMAIRE 01 PERSONNE RESPONSABLE Responsable du Document de référence Attestation du responsable du Document de référence 6 02 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES Commissaires aux comptes titulaires Commissaires aux comptes suppléants 8 03 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES 9 Tableau de synthèse des chiffres clés 9 04 FACTEURS DE RISQUES Gestion et couverture des risques Risques juridiques Risques industriels et environnementaux Risques opérationnels Risques liés aux grands projets Risques de liquidité et de marché Autres risques INFORMATIONS CONCERNANT L ÉMETTEUR Histoire et évolution de la société Investissements APERÇU DES ACTIVITÉS Les marchés de l énergie nucléaire et des énergies renouvelables Clients et fournisseurs d AREVA Présentation générale du groupe et de sa stratégie Les activités ORGANIGRAMME PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS Principaux sites du groupe Question environnementale pouvant infl uencer l utilisation faite par l émetteur de ses immobilisations corporelles EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT Présentation générale Situation et activités de la société et de ses fi liales par branche d activité durant l exercice écoulé Événements postérieurs à la clôture des comptes TRÉSORERIE ET CAPITAUX POLITIQUE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES Recherche et Développement Propriété intellectuelle INFORMATION SUR LES TENDANCES Contexte actuel Objectifs fi nanciers PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE ORGANES D ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE Composition du Directoire antérieurement au changement de gouvernance Composition du Conseil de Surveillance jusqu au changement de gouvernance Composition du Conseil d Administration à compter du changement de gouvernance Direction générale à compter du changement de gouvernance Informations judiciaires, confl its d intérêts et contrat de service DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 20145 15 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES Rémunération des mandataires sociaux Participation des mandataires sociaux dans le capital Honoraires d audit FONCTIONNEMENT DES ORGANES D ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE Fonctionnement du Directoire jusqu au changement de gouvernance Fonctionnement du Conseil de Surveillance jusqu au changement de gouvernance Fonctionnement des cinq Comités institués par le Conseil de Surveillance jusqu au changement de gouvernance Fonctionnement du Conseil d Administration depuis le changement de gouvernance Fonctionnement des Comités institués par le Conseil d Administration depuis le changement de gouvernance Rapport du Président du Conseil d Administration sur le gouvernement d entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l article L du Code de commerce SALARIÉS Emploi Organisation du travail Relations sociales Santé et sécurité Formation Égalité de traitement Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail PRINCIPAUX ACTIONNAIRES Répartition du capital et des droits de vote Absence de droits de vote différents Contrôle de l émetteur Accord, connu de l émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS Relations avec l État Relations avec le CEA Relations avec des entreprises du secteur public INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L ÉMETTEUR Comptes consolidés Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre Comptes annuels - exercice Annexe aux comptes annuels Tableau des résultats des cinq derniers exercices Tableau relatif au délai de paiement des fournisseurs d AREVA SA Politique de distribution des dividendes Procédures judiciaires et d arbitrage Changement signifi catif de la situation fi nancière ou commerciale INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Capital social Acte constitutif et statuts Conventions visées à l article L alinéa 13 du Code de c ommerce CONTRATS IMPORTANTS INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D EXPERTS ET DÉCLARATIONS D INTÉRÊTS INFORMATIONS ACCESSIBLES AU PUBLIC Lieu où les documents peuvent être consultés Responsables de l Information/ contacts Politique d information Calendrier indicatif de la communication fi nancière Information technique sur les métiers du groupe INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS Participations signifi catives d AREVA Pactes d actionnaires 302 A1 A2 A3 A4 A5 ANNEXES Rapport du président du Conseil d Administration sur le gouvernement d entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques 304 Rapports des commissaires aux comptes 328 Responsabilité sociale environnementale et sociétale 333 Méthodologie de reporting extra-financier et Rapport de l organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales 347 Assemblée générale mixte du 21 mai A6 Charte des valeurs 356 A7 Table de concordance du Rapport de gestion 362 LEXIQUES 363 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA6 4 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 20147 Remarques Générales Le présent Document de référence contient des indications sur les objectifs, perspectives et axes de développement d AREVA. Elles ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données se produiront ou que les objectifs envisagés seront atteints. Les déclarations prospectives contenues dans le présent Document de référence intègrent aussi un certain nombre de risques, avérés ou non, connus ou non, mais restent soumises à aléas. Ces risques pourraient, en cas de réalisation, avoir pour conséquence que les résultats futurs, les performances et les réalisations d AREVA soient signifi cativement différents des objectifs formulés et suggérés. Parmi ces facteurs de risque fi gure notamment l évolution de la conjoncture internationale, économique et commerciale. Ce Document de référence contient des estimations des marchés et parts de marché d AREVA ainsi que son positionnement concurrentiel. Elles sont communiquées uniquement à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la conjoncture. Dans ce document, la société AREVA est dénommée «AREVA». Le «groupe» désigne AREVA et ses fi liales. Un lexique défi nit les termes techniques auxquels il est fait référence à la fi n du présent Document de référence. En application de l article 28 du règlement (CE) n 809/2004 de la Commission Européenne du 29 avril 2004, de la directive 2004/100/CE et de l article du Règlement général de l Autorité des marchés fi nanciers, les éléments suivants sont incorporés par référence : p les comptes consolidés d AREVA pour l exercice clos le 31 décembre 2012 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012 présentés respectivement aux pages 193 à 202 et 191 à 192 du Document de référence déposé auprès de l Autorité des marchés fi nanciers le 28 mars 2013 sous le numéro D ; et p les comptes consolidés d AREVA pour l exercice clos le 31 décembre 2013 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2013 présentés respectivement aux pages 190 à 200 et 188 à 189 du Document de référence déposé auprès de l Autorité des marchés fi nanciers le 31 mars 2014 sous le numéro D DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA8 01 PERSONNE RESPONSABLE 1.1. RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Monsieur Philippe Knoche Directeur général d AREVA ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE «J atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. J atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière et du résultat de la société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion du Conseil d Administration dont la structure est décrite en Annexe 7 du présent Document de référence présente un tableau fi dèle de l évolution des affaires, des résultats et de la situation fi nancière de la société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. J ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fi n de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérifi cation des informations portant sur la situation fi nancière et les comptes donnés dans le présent document ainsi qu à la lecture d ensemble du document. Cette lettre de fi n de travaux ne contient pas d observation. Les informations fi nancières historiques présentées dans ce document ont fait l objet de rapports des contrôleurs légaux, qui contiennent des observations. Sans remettre en cause la conclusion exprimée sur les comptes, les contrôleurs, dans leur rapport sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2014, fi gurant en page 170 du présent Document de référence, souhaitent attirer l attention sur : p la note qui expose les circonstances ayant conduit le groupe à procéder à la révision de ses perspectives stratégiques et, en conséquence, à revoir la valeur recouvrable de certains actifs courants et non courants qui ont été dépréciés à hauteur d un montant global de 2,6 milliards d euros et à enregistrer des charges et provisions complémentaires sur certains contrats ; p la note 24 qui expose les raisons qui ont conduit AREVA à appliquer le paragraphe 32 de la norme IAS 11 à compter du second semestre 2013 et qui décrit les modalités de comptabilisation applicables au contrat de construction de l EPR Olkiluoto 3 (OL3). En outre, cette note précise les conditions de réalisation de ce contrat et la sensibilité du résultat à terminaison aux risques juridiques, ainsi qu aux modalités opérationnelles de fi n de construction et d essai jusqu à la mise en service du réacteur ; 6 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 20149 PERSONNE RESPONSABLE Attestation du responsable du Document de référence p les notes et 9 qui exposent le traitement et l incidence sur les comptes consolidés des activités destinées à être cédées (activités éolienne et solaire, et de stockage d énergie) ; p les notes 1.18 et 13 qui exposent les modalités d évaluation des provisions pour opérations de fi n de cycle, et leur sensibilité aux hypothèses retenues en termes de procédés techniques, de coûts, d échéanciers de décaissements et de taux d infl ation et d actualisation ; p la note 1 relative aux nouvelles normes d application obligatoire, et en particulier la norme IFRS 11 «Accords de partenariat» dont l incidence sur les états fi nanciers de l exercice 2013 est exposée en note 37 de l annexe. Les rapports sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 contiennent des observations, sont incorporés par référence et fi gurent en page 191 du Document de référence 2012 et en page 188 du Document de référence 2013.» Fait à Courbevoie, le 31 mars 2015 Philippe Knoche Directeur général d AREVA DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA10 02 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES 2.1. COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS 8 Les mandats des commissaires aux comptes sont d une durée de six exercices COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES Mazars Tour Exaltis 61, rue Henri-Regnault Courbevoie Représenté par Cédric Haaser et Jean-Louis Simon p Entré en fonction lors de l Assemblée générale du 26 juin 1989, mandat renouvelé notamment lors de l Assemblée générale du 7 mai 2013, et expirant à l issue de l Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre ERNST & YOUNG Audit 1-2, place des Saisons Courbevoie Paris la Défense 1 Représenté par Aymeric de la Morandière et Jean Bouquot p Entré en fonction lors de l Assemblée générale du 7 mai 2013 et dont le mandat expirera à l issue de l Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS Monsieur Hervé Hélias Tour Exaltis 61, rue Henri-Regnault Courbevoie p Entré en fonction lors de l Assemblée générale du 7 mai 2013 et dont le mandat expirera à l issue de l Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre AUDITEX 1-2, place des Saisons Courbevoie Paris la Défense 1 Représenté par Christian Scholer p Entré en fonction lors de l Assemblée générale du 7 mai 2013 et dont le mandat expirera à l issue de l Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 201411 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES 03 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES CHIFFRES CLÉS (en millions d euros sauf pour les effectifs) (2) 2014/2013 Variation Résultats Chiffre d affaires publié Marge brute (390) % du CA publié n.s. 13,5 % n.s. Résultat opérationnel (2 645) Résultat fi nancier (397) (248) Quote-part de résultat net des coentreprises et entreprises associées (154) (13) Résultat net des activités cédées ou destinées à être cédées (648) (256) Résultat net part du groupe (4 834 ) (494) Résultat global part du groupe (5 155 ) (562) Flux de trésorerie Excédent Brut d Exploitation publié % du CA publié 8,5 % 10,9 % - 2,4 pts Excédent Brut d Exploitation retraité (1) % du CA publié 8,8 % 10,9 % - 2,1 pts Variation du Besoin en Fonds de Roulement opérationnel Investissements opérationnels nets (1 160) (1 371) Cash-fl ow opérationnel libre avant impôts publié (403) Cash-fl ow opérationnel libre avant impôts retraité (1) (372) Divers Carnet de commandes Trésorerie/(Dette) nette (5 809) (4 468) Capitaux propres, part du groupe (673) Capitaux employés ,3 % Effectifs (fi n de période) ,5 % Dividende/action (1) Retraité des impacts des cessions d actifs en (2) En application des normes IFRS 5 et IFRS 11, les états fi nanciers du 31 décembre 2013 ont été retraités pour présenter un proforma à périmètre comparable au 31 décembre DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA12 04 FACTEURS DE RISQUES SOMS_T2NUM GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES Gestion des risques Couverture SOMS_T2NUM des risques et assurances soms_t3num soms_t3num RISQUES JURIDIQUES soms_t3num Risques réglementaires soms_t3num Risques contractuels et commerciaux Risques soms_t3num et litiges impliquant AREVA SOMS_T2NUM RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX Risques soms_t3 nucléaires Gestion soms_t3 des risques chimiques Autres soms_t3 risques environnementaux soms_t RISQUES OPÉRATIONNELS Risques de rupture de fourniture des produits ou des prestations Risque de contrepartie avec les fournisseurs, sous-traitants, partenaires et clients du groupe Risque de dépendance vis-à-vis de clients du groupe Risques liés au système d information Intervention complémentaire dans la chaîne de production, sur les produits et services vendus Concentration SOMS_T2NUM des approvisionnements sur un 00 nombre limité de fournisseurs SOMS_T2NUM soms_t3num RISQUES LIÉS AUX GRANDS PROJETS soms_t3num Contrats de construction de nouveaux réacteurs soms_t3num Projets industriels d AREVA soms_t3num RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE MARCHÉ soms_t3num Risques de liquidité Risque SOMS_T2NUM de change Risque soms_t3 de taux soms_t3 Risque sur actions et autres instruments fi nanciers soms_t3 Risques sur matières premières Gestion soms_t3 du risque de contrepartie lié à l utilisation de produits dérivés Risques sur l uranium, l enrichissement et la conversion AUTRES RISQUES Contexte politique et économique Risques liés à la structure du groupe Risques liés aux ressources humaines DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 201413 FACTEURS DE RISQUES Gestion et couverture des risques La concrétisation d un ou de plusieurs des risques présentés ci-dessous ou la survenance de l un ou l autre des événements décrits dans la présente section pourrait avoir un impact signifi catif sur les activités et/ou la situation fi nancière du groupe. D autres risques que le groupe ne connaît pas encore ou qu il considère actuellement comme non signifi catifs pourraient aussi compromettre l exercice de son activité. Tous les risques identifi és font l objet d un suivi, dans le cadre du processus de cartographie présenté en Section 4.1. et, plus spécifi quement, dans le cadre des activités opérationnelles courantes du groupe. La politique de gestion des risques est conduite sous la responsabilité des unités opérationnelles (Business Groups et Business Units) en collaboration étroite avec les directions spécialisées. Elle s articule autour de procédures, d analyses, de contrôles, et de transferts au marché de l assurance et de la réassurance chaque fois qu il est possible. Elle est présentée pour chaque type de risque, dans la suite de ce chapitre. Le groupe ne peut toutefois pas garantir que les contrôles et suivis mis en œuvre dans le cadre de cette politique s avéreront suffi sants dans tous les cas GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES GESTION DES RISQUES ORGANISATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE GESTION ET DE MAÎTRISE DES RISQUES La politique de gestion des risques et des assurances a pour objectif de protéger les activités, les résultats et les objectifs stratégiques du groupe. Le Comité des Risques, coordonne, pour l ensemble des activités nucléaires et renouvelables au périmètre mondial, l analyse des principaux risques du groupe et la mise en place des plans d actions nécessaires à leur meilleure maîtrise. Dans le cadre de ses missions, le Comité des Risques a vocation à s appuyer sur l ensemble des expertises du groupe. La direction des Risques et des Assurances (DRA), en collaboration étroite avec les directions opérationnelles, est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion des risques. Elle élabore les outils méthodologiques qui assurent la cohérence du traitement du risque entre les différentes entités du groupe, les assiste dans leur utilisation et favorise l échange des bonnes pratiques. La DRA consolide l appréciation des risques au niveau du groupe. En termes de fi nancement, la DRA arbitre entre la conservation d une partie de ces risques et leur transfert aux marchés de l assurance et de la réassurance à travers les programmes mondiaux et globaux du groupe. Ce point spécifi que est développé à la Section Couverture des risques et assurances. CARTOGRAPHIE DES RISQUES La réalisation de la cartographie des risques a pour principaux objectifs : p l identifi cation formalisée des risques opérationnels ; p la caractérisation de ces risques afi n de pouvoir les hiérarchiser ; p la défi nition et la mise en œuvre de plans d actions visant à les maîtriser. La DRA pilote cette démarche à travers : p la mise en place d outils méthodologiques et de référentiels communs ; p l animation d un réseau de correspondants risques déployés au sein des unités opérationnelles et formés au sein du groupe ; p le suivi des plans d actions. Les cartographies font l objet d une restitution annuelle aux Comités de Direction des Business Units et des Business Groups, puis au Comité des Risques qui prépare la synthèse qui était validée par l Executive Management Board (EMB) du groupe pour présentation au Comité d Audit du Conseil de Surveillance. Depuis le changement de gouvernance intervenu le 8 janvier 2015, la synthèse est validée par le Comité Exécutif (COMEX) pour présentation au Comité d Audit et d Éthique du Conseil d Administration. Cette démarche couvre l ensemble du périmètre du groupe. Le plan annuel d audit du groupe est construit, entre autres, sur la base des résultats de la cartographie, remise à jour chaque année. Des missions d audit sont ensuite menées par la direction de l Audit pour mettre en œuvre ce plan. ANALYSE ET CONTRÔLE DES RISQUES La gestion des risques se caractérise par : p un processus continu et documenté comprenant l identifi cation, l analyse, la hiérarchisation, l optimisation, le fi nancement et le suivi des risques ; p un champ d actions large, portant sur toutes les activités tant opérationnelles (investissements, fabrication, ventes, réalisation de projets ou de services, etc.) que fonctionnelles (financement, contraintes juridiques, engagements contractuels, organisation, relations humaines, etc.) du groupe ; p une contribution à l optimisation des ressources et à la réduction des coûts ; p l élaboration de plans de continuité et de plans de gestion de crise. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA14 04 FACTEURS DE RISQUES 4.1 Gestion et couverture des risques PROCESSUS DE CARTOGRAPHIE AREVA JUSQU AU CHANGEMENT DE GOUVERNANCE Top down Comité d Audit Directions Fonctionnelles (RH, DSQE, DF...) EMB Restitution synthétique Validation Animation Synthèse Direction des Risques et Assurances Comité des Risques Pilotage Orientation Arbitrage Validation Bottom Up Directions Opérationnelles (BG/BU) Source : AREVA. PROCESSUS DE CARTOGRAPHIE AREVA DEPUIS LE CHANGEMENT DE GOUVERNANCE Top down Comité d Audit et d'ethique Directions Fonctionnelles (RH, DSQE, DF...) COMEX Restitution synthétique Validation Animation Synthèse Direction des Risques et Assurances Comité des Risques Pilotage Orientation Arbitrage Validation Bottom Up Directions Opérationnelles (BG/BU) Source : AREVA. La première étape du processus de gestion des risques est l identifi cation du risque, avec l appui d un Business Risk Model (BRM), établi à l usage des unités opérationnelles. Le BRM répertorie en un nombre défi ni de risques types ou de familles de risques (risques BRM) l ensemble des situations ou des événements prévisibles ou fortuits qui peuvent impacter la sécurité du personnel, les résultats fi nanciers de la Business Unit, voire du groupe ainsi que son image de marque. Le BRM a vocation à évoluer en s enrichissant des bonnes pratiques et du retour d expérience. L établissement de cette cartographie permet de réunir les éléments de proposition et de décision sur la mise en œuvre de plans d actions destinés à optimiser la gestion de chaque risque et rendre le risque résiduel acceptable pour le groupe. Les unités opérationnelles ont la responsabilité d analyser et de hiérarchiser leurs risques, de les gérer en mettant en œuvre des plans d actions avec les moyens appropriés. Dans chaque Business Group, les correspondants responsables de la gestion des risques apportent à leur management une vision transverse des risques et de leur maîtrise par les Business Units. Le Comité des Risques est alors tenu informé du progrès des plans d actions et statue sur les risques aff ectant les objectifs stratégiques du groupe. Le groupe montre son attachement à la transparence dans la gestion des risques, en particulier, par la publication par les principaux sites des résultats des mesures environnementales et plus généralement par la mise en œuvre de sa Charte de sûreté nucléaire et de sa politique de développement durable. Enfi n, les risques relatifs à la sûreté nucléaire, à l environnement, à la protection physique des installations d AREVA et leur sécurité sont gérés par les unités opérationnelles avec l appui des directions spécialisées d AREVA, sous le contrôle des autorités nationales ou internationales. La DRA s appuie sur l expertise technique de ces directions dans le cadre de ses missions. 12 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 201415 FACTEURS DE RISQUES Gestion et couverture des risques GESTION DES RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DU GROUPE Les installations industrielles exploitées par AREVA sont réglementairement classées dans différentes catégories correspondant au niveau de risque et à la quantité de matière nucléaire ou de substances chimiques. Outre les moyens de prévention et de lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d accident, la sécurité des installations consiste notamment à : p assurer la protection des salariés, de la population et de l environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants et des substances chimiques ; p défi nir et mettre en œuvre les dispositions destinées à prévenir les accidents et à en limiter les effets COUVERTURE DES RISQUES ET ASSURANCES S ils se réalisaient, certains des risques pourraient être couverts par une ou des polices que le groupe a souscrites dans le cadre de sa politique d assurance. En effet, pour réduire les conséquences de certains événements potentiels sur son activité et sa situation fi nancière, AREVA recourt à des techniques de transferts de risques auprès des assureurs et des réassureurs reconnus sur les marchés internationaux. AREVA est ainsi doté d une couverture d assurance pour ses risques industriels, sa responsabilité civile et d autres risques relatifs à ses activités à la fois nucléaires et non nucléaires, le montant de la garantie variant selon la nature du risque et les expositions du groupe. La politique en matière d assurances est conduite, pour l ensemble du groupe, par la direction des Risques et des Assurances d AREVA, qui : p proposait au Directoire (à la Direction générale depuis le changement de gouvernance) des solutions de financement interne ou de transfert de ces risques au marché de l assurance ; p négocie, met en place et gère les programmes globaux et mondiaux d assurances pour l ensemble du groupe et rendait compte au Directoire (à la Direction générale depuis le changement de gouvernance) des actions entreprises et des coûts engagés ; p négocie, en appui des fi liales concernées, les règlements de sinistres PROGRAMMES D ASSURANCES MONDIAUX DU GROUPE Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux L objet de cette garantie est triple : p il s agit, en premier lieu, d assurer une couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux mandataires sociaux du groupe, en raison des dommages causés aux tiers, pour faute professionnelle commise dans le cadre de leurs fonctions ; p il s agit, en second lieu, de rembourser les sociétés du groupe dans le cas où elles peuvent légalement prendre à leur charge le règlement du sinistre résultant de toute réclamation introduite à l encontre des mandataires sociaux ; p enfi n, ces polices ont pour objet de garantir les frais de défense civile et/ou pénale des mandataires sociaux afférents à toute réclamation pour faute professionnelle. Font notamment l objet d une exclusion de garantie les sinistres consécutifs à des réclamations fondées sur une faute intentionnelle commise par le mandataire social ou sur la perception d un avantage personnel (pécuniaire ou en nature) auquel le mandataire social n avait pas légalement droit. Sont également exclus de la garantie les amendes et pénalités infl igées aux mandataires sociaux, de même que les sinistres consécutifs à des réclamations afférentes à la pollution, à l amiante ou aux moisissures toxiques. Les demandes de réparation d un préjudice constitué par l achat à un prix inadéquat de valeurs mobilières ou d actifs de toute société ne sont pas couvertes par les polices d assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux. Responsabilité civile d AREVA Le groupe est couvert par un programme de responsabilité civile «monde entier», d une capacité appropriée à sa taille et à ses activités. Sont notamment garanties : p la responsabilité civile exploitation, relative aux activités d exploitation et aux prestations effectuées chez les clients ; p la responsabilité civile après livraison ; p la responsabilité civile professionnelle, qui porte sur les conséquences pécuniaires d un dommage consécutif à l exécution par une société du groupe d une prestation intellectuelle (pour son propre compte ou pour le compte de tiers). Est également couverte la responsabilité civile au titre notamment d atteintes à l environnement, de dommages aux biens confi és ou encore de frais de retraits. Le programme garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile susceptibles d être encourues par les entités opérationnelles du fait de leurs activités à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, en dehors de la responsabilité d exploitant d installations nucléaires et à l exception de certains sinistres traditionnellement exclus du champ de l assurance, tels que l effondrement de terrains, les dommages liés à l amiante, ou encore les dommages résultant des virus informatiques. Les niveaux de couverture des assurances responsabilité civile sont fonction des capacités de garantie disponibles sur le marché de l assurance, et de la quantification des risques raisonnablement escomptables par le groupe, identifi és par les unités opérationnelles et la direction des Risques et des Assurances, notamment à l occasion de la cartographie des risques. Assurances relatives aux activités d exploitant d installations nucléaires Pour un descriptif des assurances souscrites relatives aux activités d exploitant d installations nucléaires, se reporter à la Section AUTRES ASSURANCES Le groupe a recours à des couvertures de type «Coface» pour certains grands contrats à l export depuis la France, comme pour la construction de centrales nucléaires. Enfi n, les assurances couvrant tant la responsabilité civile Automobile que les accidents du travail sont conformes aux obligations légales de chaque pays où AREVA et ses fi liales sont implantées PERSPECTIVES ET ÉVOLUTIONS 2015 Le renouvellement des programmes d assurances sera réalisé en avril DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA16 FACTEURS DE RISQUES Risques juridiques 4.2. RISQUES JURIDIQUES RISQUES RÉGLEMENTAIRES Les activités du groupe sont réalisées dans le cadre de permis et d autorisations d exploiter en application de législations locales. Ces activités nécessitent en particulier l obtention d autorisations relatives aux capacités de production et aux rejets des installations dans l environnement. Compte tenu de ses activités, le groupe est tenu de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (liées notamment à la protection de l environnement, des salariés, de la santé et à la sûreté nucléaire) et à ses autorisations/permis d exploiter. En cas d incident ou en cas de non-conformité avec la réglementation en vigueur ou les autorisations d exploiter, l exploitant peut faire l objet de sanctions, notamment administratives, imposant entre autres la suspension temporaire de l exploitation ou des mesures de mise en conformité ou de remise en état. Par ailleurs, certaines entités du groupe sont susceptibles d être mises en cause et de voir leur responsabilité engagée à l égard des tiers et des autorités compétentes en raison des dommages causés à l environnement, à la santé ou à la sécurité, ou en cas de non-conformité des installations du groupe. En outre, un renforcement ou un changement des contraintes législatives ou réglementaires, notamment en matière environnementale, de santé ou de sécurité nucléaire, pourrait nécessiter une mise en conformité des installations et des produits du groupe, ce qui serait susceptible d avoir un impact signifi catif sur les activités ou la situation fi nancière du groupe. Notamment, en France, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite «loi TSN» codifi ée dans le Code de l environnement) impose une réévaluation périodique de la sûreté nucléaire susceptible d entraîner des coûts de mise en conformité importants, mais qui renforcent la sûreté nucléaire des installations et assurent leur pérennité. De même, l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaire (dit «arrêté ESPN») renforce les prescriptions et les contrôles pour tenir compte des impératifs de sûreté nucléaire et de radioprotection à la charge du fabricant qui est responsable de la conformité de ces équipements, destinés aux réacteurs nucléaires, ce qui est susceptible d allonger les délais nécessaires à l Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour prononcer la conformité des ESPN les plus importants. Le groupe pourrait aussi ne pas obtenir, dans les délais prévus, les autorisations qu il a sollicitées ou qu il pourrait être conduit à solliciter auprès des autorités compétentes, tant en France qu à l étranger, en vue de l extension ou de la modifi cation de ses activités industrielles, ce qui pourrait limiter ses capacités de développement. De surcroît, certaines activités, comme celles du Business Group Mines dans certains pays, sont soumises à des règles fi scales particulières dont la remise en cause pourrait avoir un impact négatif sur la situation fi nancière du groupe. Enfi n, le groupe est particulièrement attentif aux réglementations dont le non-respect pourrait exposer le groupe à des sanctions pénales et civiles, et affecter de façon signifi cative son activité, son image et sa réputation RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE ET ENVIRONNEMENTALE Les activités du groupe sont soumises à des réglementations nationales et internationales en constante évolution et de plus en plus strictes dans le domaine du nucléaire et de l environnement. La liste des installations nucléaires de base (INB, voir le Lexique) ou assimilées du groupe est présentée dans le tableau ci-dessous. 14 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 201417 FACTEURS DE RISQUES Risques juridiques INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DONT LES ENTITÉS DU GROUPE SONT TITULAIRES DE L AUTORISATION D EXPLOITER Au 31 décembre 2014, les principales installations nucléaires (classées INB en France ou assimilées comme telles dans les autres législations) sont : Lieu Business Unit Entité juridique titulaire de l autorisation Description BG Amont Malvési (France) (1) Chimie AREVA NC Conditionnement et entreposage de substances radioactives Tricastin (France) Chimie AREVA NC Préparation d UF 6 Tricastin (France) Chimie AREVA NC Transformation de matières uranifères enrichies d uranium (U 3 O 8 ) Tricastin (France) Enrichissement Eurodif Production Usine Georges Besse d enrichissement par diffusion gazeuse Tricastin (France) Enrichissement SET Usine Georges Besse II d enrichissement par ultracentrifugation Tricastin (France) Enrichissement Socatri Usine d assainissement et de récupération de l uranium Romans (France) Combustible AREVA NP Fabrication de combustible pour réacteurs de recherche Romans (France) Combustible AREVA NP Fabrication de combustible pour réacteurs de puissance Dessel (Belgique) Combustible FBFC International SA Fabrication de combustible à l uranium et combustible MOX Lingen (Allemagne) Combustible ANF Fabrication de combustible Richland (États-Unis) Combustible AREVA Inc. Fabrication de combustible Lynchburg (États-Unis) Combustible AREVA Inc. Fabrication de combustible (en cours de déclassement) BG Réacteurs et Services Maubeuge (France) Équipements Somanu Atelier de maintenance nucléaire BG Aval Veurey (France) (2) Valorisation SICN Fabrication de combustible (en cours de déclassement) La Hague (France) (3) Recyclage/Valorisation AREVA NC Usines de traitement de combustibles irradiés et stations de traitement des effl uents liquides et déchets solides Marcoule (France) Recyclage AREVA NC Usine MELOX de fabrication de combustible MOX (1) INB en attente d un décret d autorisation de création. (2) 2 INB sur ce site sous le statut de mise à l arrêt défi nitif/démantèlement. (3) 7 INB sur ce site dont 4 sous le statut de mise à l arrêt défi nitif/démantèlement. Au plan international, l Agence internationale de l énergie atomique (AIEA) ainsi que la Commission européenne ont chacune mis en place un système de contrôle de sécurité des matières nucléaires. D autres textes internationaux, adoptés sous l égide de l AIEA, encadrent la sûreté nucléaire des installations (convention sur la sûreté nucléaire et convention sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs en particulier). Au plan communautaire, les dispositions du traité «Euratom» et de ses textes d application ont renforcé les aspects relatifs au contrôle des matières nucléaires et mis en place des règles communes concernant notamment la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants ainsi que le transfert des déchets radioactifs. En France, les INB exploitées par le groupe sont régies par un cadre légal strict. Ainsi, des autorisations spécifi ques sont délivrées pour la création, la mise en service, les modifi cations, les réexamens de sûreté, la mise à l arrêt défi nitif et le démantèlement ainsi que le déclassement des installations. Ces autorisations sont prises au regard des règles de sûreté nucléaire, de protection de la santé et de l environnement et de contrôle des rejets radioactifs ou non. Les décrets d autorisation requis pour certaines opérations sont accordés à l issue d une enquête publique et d une procédure administrative nécessitant l avis de plusieurs organismes. Les procédures liées à la création, à la modifi cation ou à la mise à l arrêt défi nitif des INB sont fi xées par le décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. En application de ce décret, les règles techniques générales applicables aux INB ont été renforcées par l arrêté du 7 février 2012 fi xant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui est entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1 er juillet En outre, la loi TSN prévoit des sanctions administratives et pénales (articles L et suivants et articles L et suivants du Code de l environnement). Par ailleurs, chaque exploitant d INB doit remettre chaque année un rapport sur les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection qui est rendu public. Les INB font l objet d un contrôle étroit de la part de l ASN, autorité administrative indépendante. Les activités à l étranger relèvent du même type de contrôle rigoureux (par exemple, Nuclear Regulatory Commission (NRC) aux États-Unis). En France, certaines installations exploitées par le groupe sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) en fonction des substances utilisées ou des activités exercées. Les installations du groupe qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou la protection de la nature et de l environnement, sont soumises soit à un régime de déclaration préalable auprès des services de la préfecture, soit à un régime d enregistrement, soit à un régime d autorisation. Dans ce dernier cas, l autorisation d exploiter, accordée à l issue d une enquête publique et après consultation des différents organismes, prend la forme d un arrêté préfectoral assorti de prescriptions d exploitation spécifi ques. Le groupe est en outre soumis aux réglementations relatives à la protection de ses salariés, de ses sous-traitants et du public contre les dangers présentés par les rayonnements ionisants (radioprotection) qui est notamment assurée par l institution de limites d exposition. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA18 FACTEURS DE RISQUES Risques juridiques D autres textes internationaux et nationaux encadrent par ailleurs : p la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et leurs transports, telles que la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 28 octobre 1979, le Code de la défense (articles L et suivants, R et suivants), le Traité Euratom (chapitre VII) du 25 mars 1957 et le Règlement Euratom n 302/2005 du 8 février 2005, l Accord de garanties AIEA/France/Euratom (INFCIRC/290 du 27 juillet 1978), ainsi que de nombreux accords internationaux. Leur application est régulièrement contrôlée par les inspecteurs de l AIEA, d Euratom et des services du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie (MEDDE) ; p la sécurité des installations d importance vitale, conformément au Code de la défense (article L et suivants, R et suivants), et aux directives nationales de sécurité, sous contrôle du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité du MEDDE et des autorités préfectorales ; p les installations nucléaires intéressant la dissuasion, dans le cadre du Code de la défense (articles R et suivants) et sous contrôle gouvernemental de la dissuasion ; p le transport de matières radioactives par l arrêté du Transport de Marchandises Dangereuses du 29 mai 2009 dit TMD (voir le Lexique) ; p le contrôle des mouvements transfrontières de déchets radioactifs, la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ; et voir également infra la Section Réglementation régissant les déchets radioactifs. Les pays étrangers dans lesquels le groupe exploite des installations nucléaires (Belgique, Allemagne et États-Unis) disposent de réglementations similaires permettant un contrôle rigoureux des installations et de leurs conditions de fonctionnement par les organes compétents. Réglementation régissant les opérations de fin de cycle Réglementation régissant le démantèlement Le cadre juridique régissant les opérations de démantèlement réalisées en France est, à titre principal, issu de la loi TSN codifi ée. Par ailleurs, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997, adoptée sous l égide de l AIEA, contient des dispositions relatives au processus de déclassement des installations nucléaires. L entité juridique responsable de l exploitation et du démantèlement des installations est l exploitant nucléaire, pris en tant que titulaire des autorisations d exploiter et de démanteler. L exploitant demeure responsable du moment et des modalités retenues pour le démantèlement des installations qu il exploite, sous le contrôle technique de l ASN qui valide chaque grande étape du démantèlement. La décision autorisant le démantèlement et précisant ses modalités est prise par décret à l issue d une enquête publique et d une procédure nécessitant l avis de plusieurs organismes. Le décret autorisant les opérations de mise à l arrêt défi nitif et de démantèlement fi xe notamment les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation, l état fi nal visé et les types d opération à la charge de l exploitant à l issue du démantèlement. En fonction des spécifi cités de chaque installation, la durée des opérations de démantèlement peut atteindre plusieurs dizaines d années (comprenant des phases de réalisation de travaux et des phases de surveillance de l installation n impliquant pratiquement aucune opération). Le démantèlement correspond à une succession d opérations allant de la mise à l arrêt de l installation nucléaire jusqu à la décision des autorités compétentes de déclassement de l installation qui permet généralement une nouvelle utilisation du site pour un usage industriel. En France, le groupe est titulaire actuellement de 18 INB (dont six offi ciellement en statut mise à l arrêt défi nitif/démantèlement) plus une INBS. Par ailleurs, une INB est en attente d un décret d autorisation de création (sur le site de Malvési). Le niveau de démantèlement retenu dépend notamment de l utilisation qui devrait être faite du site sur lequel l INB est implantée. Aux États-Unis, en Allemagne et en Belgique où le groupe exploite quatre installations nucléaires, les règles relatives au démantèlement reposent sur des principes qui ne présentent pas de différence substantielle par rapport à ceux applicables en France. Les aspects non réglementaires du démantèlement sont traités à la Section Réglementation régissant les déchets radioactifs Les déchets générés par les activités nucléaires ou par le démantèlement des INB sont régis en France notamment par les articles L à L du Code de l environnement. Au plan international, la gestion des déchets radioactifs est notamment régie par la Convention commune de l AIEA sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre Au plan européen, la directive n 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. L obligation de traitement et d élimination des déchets issus des activités nucléaires ou de démantèlement pèse sur le producteur, et le cas échéant, sur le détenteur de ces déchets. L article L du Code de l environnement autorise le traitement dans les installations françaises de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l étranger, sous certaines conditions dont notamment la signature d accords intergouvernementaux qui indiquent les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s il y a lieu, les perspectives d utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. Chaque année, l exploitant remet au ministre chargé de l Énergie un rapport sur l inventaire de ces substances. L article L du Code de l environnement dispose que l exploitant d INB doit constituer des provisions afférentes aux charges de démantèlement de son installation et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs et affecter les actifs nécessaires, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions. À ce titre, la réglementation précise que l exploitant doit comptabiliser de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffi sant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation est au moins égale au montant des provisions. Les actifs constituent un patrimoine d affectation protégé contre tout créancier à l exception de l État lorsqu il exerce le respect des règles relatives aux activités nucléaires. L ensemble de ces éléments est contrôlé par diverses autorités administratives et notamment la Commission nationale d évaluation du fi nancement des charges de démantèlement. En outre, des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de manquement à l ensemble des obligations relatives aux charges de démantèlement RÈGLES ÉTHIQUES Le groupe attache une attention particulière au respect d un comportement éthique stricte dans le cadre de ses activités. Il s est dès 2003, doté d une Charte des valeurs appelant l ensemble des collaborateurs à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les valeurs, les principes d action et les règles de conduite ce document et en premier lieu les lois et règlements en vigueur. Des écarts ponctuels par rapport à ce référentiel sont toutefois possibles de la part des salariés, mandataires ou représentants du groupe avec, suivant leur gravité, d éventuelles répercussions sur la réputation d AREVA. 16 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 201419 FACTEURS DE RISQUES Risques juridiques RISQUES CONTRACTUELS ET COMMERCIAUX NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS Le groupe est exposé au risque de défaut de ses clients pour le paiement de ses produits et services et/ou de ses fournisseurs pour l exécution de certaines prestations ou la livraison de certains produits. Lorsque les clients n avancent pas au groupe les fonds nécessaires pour couvrir ses dépenses pendant la phase de mise en œuvre des contrats, le groupe est exposé au risque de voir ses clients se trouver dans l incapacité d accepter la livraison, ou bien au risque de défaut de paiement lors de la livraison. En ce cas, le groupe serait exposé à ne pas pouvoir recouvrer les dépenses engagées dans le projet et à être par conséquent dans l incapacité de réaliser les marges opérationnelles prévues lors de la conclusion du contrat. Dans le cadre de certains litiges exposés à la Section Procédures judiciaires et d arbitrage, le groupe peut également être exposé au risque de paiement par des clients sur compte bloqué d une partie de ses produits et services en cours d exécution de certains contrats. En effet, en fonction de l issue des litiges concernés, le groupe pourrait être exposé à ce que tout ou partie des paiements bloqués ne lui soit pas versé. Bien que le groupe cherche à contrôler son exposition au risque contractuel, il ne peut être assuré que tous les risques de non-paiement ou non-exécution puissent être écartés NON-RENOUVELLEMENT OU REMISE EN CAUSE DES CONCESSIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS MINIÈRES DU GROUPE Les activités minières sont réalisées dans le cadre de concessions accordées ou de partenariats qui sont soumis à des régimes juridiques différents selon les pays concernés. Malgré la durée relativement longue de ces partenariats ou de ces concessions (de l ordre de 20 ans), les activités du groupe sont exposées à un risque de non-renouvellement ou de remise en cause CONTRATS DE LONGUE DURÉE LE GROUPE EST AMENÉ À SIGNER DES CONTRATS DE LONGUE DURÉE QUI POURRAIENT, SOIT LIMITER LA POSSIBILITÉ DE BÉNÉFICIER DE CERTAINES AMÉLIORATIONS DES CONDITIONS DE MARCHÉ, SOIT PRÉSENTER UNE RENTABILITÉ EFFECTIVE INFÉRIEURE À CELLE ESCOMPTÉE. Dans le cadre de ces contrats de longue durée l évolution des prix ne se réfère pas à celle des cours de certaines matières premières ou services, mais à des clauses d indexation générales. Ce type de contrat pourrait empêcher le groupe de profi ter de la hausse des prix de marché de ces produits et services. Il s agit notamment de certains contrats relatifs à la vente d uranium naturel, ou à la fourniture de services de conversion ou d enrichissement. Par ailleurs, la rentabilité de contrats à long terme par lesquels le groupe s engage sur des prestations déterminées pour un prix forfaitaire variant seulement en fonction d indices généraux est susceptible d être affectée par certains surcoûts ne pouvant pas être répercutés sur le client. Il s agit notamment de l augmentation inattendue de certains coûts, de la survenance de problèmes techniques, de la défaillance de sous-traitants ou encore d une organisation non optimale du groupe. L exécution de contrats de ce type est donc susceptible d entraîner une diminution de la rentabilité escomptée par le groupe, voire une exploitation défi citaire GARANTIES ÉMISES En application des politiques et pratiques du groupe, les garanties émises dans le cadre de contrats ou de fi nancements sont limitées quant à leur durée et à leur montant et excluent l indemnisation des dommages indirects et immatériels. Néanmoins, le groupe peut être amené dans certains cas à consentir des garanties au-delà de ces limites, en raison notamment de la concurrence sur ses marchés CLAUSES DE RÉSILIATION ANTICIPÉE Les contrats conclus par le groupe incluent parfois également des clauses permettant au client de résilier le contrat ou de refuser l équipement si les clauses relatives à l exécution ou aux délais de livraison ne sont pas respectées. Ainsi, des diffi cultés relatives aux produits et aux services fournis sur ce type de contrat pourraient avoir pour conséquence des coûts inattendus. De telles difficultés rencontrées dans l exécution des contrats, outre les conséquences fi nancières négatives précitées, pourraient également porter atteinte à la réputation du groupe auprès de ses clients actuels ou potentiels, en particulier dans le secteur nucléaire CONTRATS DITS REQUIREMENT Certains contrats conclus par des entités du groupe, en particulier au sein du BG Amont, sont des contrats dits à quantités variables en fonction des besoinsréacteurs de nos clients (contrats requirements). Ainsi, les estimatifs donnés dans le cadre de ces contrats par les clients d AREVA peuvent, dans certaines circonstances, être revus à la baisse et entraîner une réduction des revenus anticipés par AREVA au titre desdits contrats RISQUES ET LITIGES IMPLIQUANT AREVA AREVA est exposé à des risques contentieux pouvant conduire le cas échéant à des sanctions civiles et/ou pénales. AREVA ne peut garantir qu il n est pas exposé potentiellement à des plaintes ou des enquêtes qui pourraient avoir une infl uence signifi cative défavorable sur l image et la santé fi nancière du groupe. À l exception des affaires suivantes et à la connaissance d AREVA, il n existe pas d autre procédure gouvernementale, administrative, judiciaire ou d arbitrage, qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptible d avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets signifi catifs sur la situation fi nancière, la rentabilité ou la réputation d AREVA et/ou du groupe CENTRALE EPR DE OLKILUOTO 3 (OL3) (AREVA NP) Le 5 décembre 2008, une procédure d arbitrage CCI a été lancée par le consortium AREVA-Siemens au titre des retards et perturbations subis dans le cadre de l exécution du contrat, et des surcoûts induits («D&D Claim»). En juin 2011, le consortium AREVA-Siemens a adressé au Tribunal Arbitral un mémoire en demande chiff rant son préjudice à 1,9 milliard d euros pour la partie du projet s étendant jusqu au 31 décembre 2007 («tranche 1»). DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA20 04 FACTEURS DE RISQUES 4.3 Risques industriels et environnementaux Le 5 juillet 2012, le Tribunal Arbitral a rendu une sentence partielle définitive enjoignant TVO de débloquer 100 millions d euros (outre les intérêts) dus au consortium AREVA- Siemens et retenus en contravention des dispositions contractuelles. Le paiement effectif de TVO est intervenu au cours du même mois de juillet TVO a adressé le 28 septembre 2012 sa réclamation ainsi que la réponse au mémoire en demande du Consortium et chiffré son préjudice actuel à 1,6 milliard d euros environ. Le 29 octobre 2013, le consortium a répondu au counterclaim de TVO et remis au tribunal arbitral son mémoire de réclamation pour la tranche 2 du projet (période du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2011) portant ainsi le montant total de celle-ci, tranches 1 et 2 à 2,7 milliards d euros. Le 20 octobre 2014, le consortium a actualisé le montant de sa réclamation envers TVO pour prendre en compte des justifi cations affi nées et les intérêts accumulés à ce jour. Pour les événements se déroulant durant la période de construction jusqu à juin 2011, le Consortium réclame au total environ 3,4 milliards d euros. TVO a annoncé que leur réclamation pourrait atteindre 2,3 milliards d euros pour la période allant jusqu à fi n Le Consortium et ses conseils estiment toujours que les allégations de faute lourde/intentionnelle exposées dans cette réclamation restent dénuées de fondement SOCATRI Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008, un rejet d effl uents uranifères provenant de l usine de SOCATRI sur le site du Tricastin s est déversé dans le cours d eau «La Gaffi ère». Sur le volet civil, la commune de Bollène a assigné en août 2012 devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Carpentras les sociétés SOCATRI, EURODIF Pro, COMURHEX et AREVA NC pour demander la condamnation solidaire de ces quatre sociétés pour pollution historique de la nappe phréatique à hauteur de euros chacune, la condamnation de SOCATRI en raison de la pollution spécifi que causée par ses installations et des conséquences en se fondant sur le rapport d expertise judiciaire qui a évalué, sans pour autant le justifi er, le préjudice de la commune à 11 millions d euros et enfi n la condamnation de COMURHEX du fait de la pollution spécifi que causée par ses installations et la gestion de la butte de déchets présente sur son site pour euros. L affaire a été audiencée le 3 mars 2015 et mise en délibéré au 12 mai LITIGES AREVA EN LIEN AVEC L ACTIVITÉ T&D CÉDÉE LE 7 JUIN 2010 A la suite de la décision de la Commission européenne du 24 janvier 2007 ayant sanctionné 11 sociétés, dont AREVA, pour des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse («Gas Insulated Switchgears» ou G.I.S.) : p l a Cour de j ustice de l Union e uropéenne a, dans sa décision du 10 avril 2014, en partie fait droit à certains pourvois qui avaient été introduits dans cette affaire par AREVA entraînant une modifi cation de la répartition de la charge des amendes, mais ne les a pas réduites au global. Le montant total de la condamnation, intérêts compris, s élève ainsi à 79 millions d euros, dont 28 millions d euros solidairement entre ALSTOM et AREVA. Une fois toutes les procédures d appels épuisées, et les modalités de garantie d ALSTOM appliquées, AREVA est redevable d un montant de 2,7 millions d euros provisionné (principal de l amende et intérêts compris), montant contesté par ALSTOM qui revendique un paiement de 7,9 millions d euros (correspondant à 10 % de la somme globale de la condamnation, y inclus la part exclusive ALSTOM). Une tentative de traitement amiable de ce différend d interprétation entre les deux sociétés est en cours ; p c oncernant la nouvelle action en dommages et intérêts engagée solidairement à l encontre d AREVA S A (et de l ensemble des sociétés défenderesses suite à la décision de la Commission européenne susmentionnée) en Irlande le 19 avril 2013 par la société ESB Networks. AREVA, avant toute défense au fond, a demandé dans un premier temps le retrait pur et simple de cette action strike-out à son encontre, suite à la notifi cation par la demanderesse de son Statement of Claim. Suite aux discussions initiées par AREVA avec ESB, un accord transactionnel a été signé le 17 octobre 2014 mettant fi n défi nitivement aux réclamations prononcées à son encontre. Ce dossier est à présent clos RACHAT URAMIN AREVA fait l objet, depuis le mois de mars 2014 et après une perquisition dans ses locaux le 3 juin 2014, d une enquête préliminaire diligentée par le p arquet n ational fi nancier à la suite d un signalement effectué par la Cour des c omptes en vertu de l article 40 du code de procédure pénale CFMM Une requête en arbitrage auprès de la Chambre de c ommerce i nternationale a été déposée le 28 juillet 2014 par un partenaire, Mr Georges Arthur Forrest, à l encontre de la société CFMM dans laquelle le demandeur conteste la décision de liquidation de la société AREVEXPLO RCA intervenue lors de l AGM du 24 juin CFMM a répondu à cette requête en formant des demandes reconventionnelles. Au 31 décembre 2014, un tribunal arbitral est en cours de constitution et la procédure, qui doit se dérouler en 2015, devrait aboutir à une sentence en RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX Par nature, les activités exercées par le groupe, notamment dans les installations nucléaires listées au paragraphe , comme dans ses autres installations industrielles ou lors des opérations de logistique ou de maintenance chez ses clients, présentent des risques. Pour les prévenir et en réduire les conséquences, le groupe a mis en place des stratégies et des procédures de contrôle des risques correspondant à des standards élevés. Si toutefois des incidents et accidents survenaient, notamment en raison d atteintes à la sécurité ou d actes de malveillance, le groupe devrait faire face à une responsabilité substantielle ou à des surcoûts signifi catifs d exploitation. En effet, les activités du groupe nécessitent le recours à des procédés utilisant divers composés chimiques toxiques et des substances radioactives : de tels événements pourraient avoir des conséquences graves, notamment en raison de contaminations radioactives et d irradiations de l environnement, des personnes travaillant pour le groupe et de la population, ainsi qu un impact négatif signifi catif sur les activités et la situation fi nancière du groupe. Si un accident devait toucher l une des usines du groupe ou affecter le transport des matières dangereuses et/ou radioactives, la gravité de l accident pourrait être accrue par différents facteurs que le groupe ne contrôle pas, comme notamment les conditions météorologiques, la nature du terrain, l intervention d entités extérieures. 18 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 2014 Montrer encore
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