Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127/declarations?p_auth=km7lEFpq&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=GTM&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2019-07-18 15:06:02+00:00
Document Index: 273078443

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 17", "l'article 30"]

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 9 juin 2017 - Or. angl.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Guatemala se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories inclues à l'article 2, paragraphe 1.b.
i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République du Guatemala se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République du Guatemala se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le Guatemala ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b du paragraphe 1 de l’article 30, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République du Guatemala se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République du Guatemala se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République du Guatemala se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Guatemala, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Guatemala.