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Timestamp: 2020-08-11 05:05:18+00:00
Document Index: 162634004

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 10', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706"]

DOSSIER AVOCATS : LES AVOCATS SONT REDEVENUS EGAUX ENTRE EUX (suite) | Blog Avocats
DOSSIER AVOCATS : LES AVOCATS SONT REDEVENUS EGAUX ENTRE EUX (suite)
Par bernard.kuchukian le ven, 22/06/2012 - 06:14
Les 110 lecteurs de mon billet du 17 février 2012 sur ce blog n'y retrouveront plus le texte original que j'ai été amené ce matin à autocensurer, en raison de la plainte dont je suis l'objet.
J'y exaltais le BARREAU DE BASTIA, petit par le nombre des confrères, mais grand par l'honneur, qui avait poussé l'affaire des « avocats de sécurité »e dont on n'entendra plus jamais parler, lesquels devaient être désignés forcés par le bâtonnier sur des listes créées par les conseils, pour certaines gardes à vue sensibles. Je saluais au passage la mémoire d'un grand bâtonnier local, Tito BRONZINI de CARRAFA, que j'avais eu l'honneur de connaitre dans ma jeunesse au barreau.
Je rappelais que dans cette affaire, j'avais été le premier à dénoncer sur mon blog dans les heures de la publication du texte de création des « super-avocats ».
Dans ma communication du 17 février, je me félicitais de ce que BASTIA ait gagné. Le texte (soit l'art. 706-88-2 du Code pénal) venait être déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.
Dans cette communication, j'avais d'ailleurs oublié de signaler l'intervention du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (dont je n'ai pas à faire la publicité), et je lui en demande pardon, de signaler aussi notre confrère Philippe KRIKORIAN comme le seul avocat agissant personnellement avait mené la bataille en intervention et avec succès devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Le texte avait donc été supprimé. Dans mon emballement, j'avais envisagé de changer mon nom en KUCHUKIANI. Mais compte tenu du rôle essentiel de KRIKORIAN, cette envie m'a passé. Je reste bien comme je suis.
Apparemment, ce que j'ai écrit a déplu. Oui parce que j'ai fustigé le Conseil national des barreaux, qui n'a pas protesté, ainsi que tous les barreaux de France (sauf BASTIA bien entendu) y compris le mien celui de MARSEILLE, spécialement ceux qui seuls auraient pu agir comme d'autres l'ont fait et avec le succès qu'on sait. Donc son bâtonnier et son conseil de l'ordre. J'ai employé contre eux un mot qui n'a rien d'injurieux, de discourtois, d'indélicat, dans ce contexte, surtout quand on connait à la fois l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme, et -raccourci d'actualité- la position de la COUR DE CASSATION sur le sujet dans son arrêt du 4 mai 2012 (BILGER).
Dans mon propos, il n'y avait aucune animosité envers Untel. Mais contre le silence, l'inactivité des institutions en cause, du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX à tous les ordres. Oui, parce que s'il animosité personnelle il y avait eu, mon billet aurait fait plusieurs dizaines de pages : il aurait fallu citer les noms de tous les membres des institutions en question, que je ne connais d'ailleurs pas. C'est dire.
Alors, pour ramener le calme dans ma légitime tempête, j'ai corrigé mon texte d'origine.
Le titre d'abord. Dossier avocats : Les avocats sont redevenus égaux entre eux. Malgré tous les barreaux de France, sauf celui de BASTIA.
Affront sur le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, affront sur tous les barreaux, presque sans aucune exception. Affront aussi sur le barreau de Marseille, bâtonnier et tous les membres de son conseil de l'ordre.
Affront. Vous n'êtes pas à la hauteur.
Car non, plus exactement, vous n'avez pas été à la hauteur de l'attaque qui était ainsi faite par le pouvoir contre l'avocat. En matière de hauteur, il a fallu tout de même le niveau du CONSEIL CONSTITUTIONNEL, au dessus duquel il n'y a plus rien, justement. Je me pose d'ailleurs la question de savoir si le CONSEIL CONSTITUTIONNEL ne déplaira pas aux avocats. On dirait que oui : j'ai placé sur mon blog la statistique des confrères qui y interviennent en France : à l'exception de PARIS, bien sur, 38 barreaux seulement.
Expliquant le mot indigne, LE ROBERT donne comme synonyme « qui n'est pas à la hauteur ». Et comme je le fais ici en témoin de défense, je cite Pierre CORNEILLE (1) : « Tout autre qu'un monarque est indigne de moi ».
(1) Je viens de vérifier, car je ne voudrais pas qu'il ait des ennuis. Il n'existe aucun Pierre CORNEILLE qui soit inscrit au barreau, du moins sur la liste du Conseil national.
avocat, blogosphere
PAS UN COMMENTAIRE MAIS UNE CITATION DE MON BLOG LE 16.11.2011
Permalien Par bernard.kuchukian le dim, 24/06/2012 - 08:45
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DOSSIER SUPER AVOCAT : LES SUR - AVOCATS SONT NES
Par bernard.kuchukian le 16/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois
Nouveau titre pour certains : "avocat spécial".
Hier, j'expliquais qu'on risquait de créer avec le numérique des avocats et des sous-avocats. La suite allait venir.
C'est fait au pénal avec un décret du 14 novembre paru au journal officiel de ce matin.
C'est en effet la naissance des super-avocats sur liste spéciale du Conseil national des barreaux en matière de terrorisme.
Voici le décret du 14 novembre 2011 :
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ
ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
« Art. R. 53-40. - En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
« Art. R. 53-40-1. - Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois.
« Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des spécificités du contentieux pénal local, un seuil maximal supérieur peut être fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. R. 53-40-2. - Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.
« Art. R. 53-40-3. - Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.
« Art. R. 53-40-4. - Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.
« Art. R. 53-40-5. - L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la décision d'inscription sur la liste prévue à l'article 706-88-2. « Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
« Art. R. 53-40-6. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un avocat inscrit sur la liste cesse ses fonctions, le bâtonnier du barreau auquel appartient cet avocat en informe immédiatement le bureau du Conseil national des barreaux.
« Le bureau du Conseil national des barreaux procède à l'inscription sur la liste d'un avocat pris parmi les suppléants proposés par le conseil de l'ordre du barreau pour la durée d'habilitation de l'avocat qu'il remplace restant à courir.
« Il procède à une nouvelle diffusion de la liste.
« Art. R. 53-40-7. - Le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel se déroule la garde à vue est immédiatement informé des décisions prises sur le fondement de l'article 706-88-2 par le juge d'instruction ou, si cette décision émane du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République.
« Le bâtonnier désigne un avocat figurant sur la liste dont il communique le nom au juge d'instruction ou au procureur de la République. »
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale, la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale, le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
Un grand bravo à la profession et à ceux qui trouvent que je suis excessif lorsque je parle de discrimination et que j'évoque un monsieur dont le nom commençait par G.
Aux programmes prochains :
Une liste spéciale 'avocats chargés des procédures d'appel
Une autre spéciale chargée des ventes immobilières
Une autre spéciale chargée des brevets
Une autre spéciale chargée des successions
Une autre spéciale et exceptionnelle composée de toutes celles et tous ceux qui disent toujours bonjour à Monsieur le batonnier et à chacun des Membres du conseil de l'ordre, les invitent à déjeuner, sont au meme parti politique, ou idéologique, ont la meme religion, ou n'en n'ont pas à l'identique, voire leurs font des cadeaux.
A suivre. Merci de compléter cette liste.
Publié sur bernard.kuchukian