Source: https://comores4.skyrock.com/2926228207-La-loi-electorale-Le-parlement-suit-la-Cour.html?action=ADD_COMMENT
Timestamp: 2018-10-19 05:37:50+00:00
Document Index: 320259286

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 13"]

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Les députés ont adopté, avanthier hier, à l'unanimité, la loi portant modification de certaines dispositions du nouveau code électoral fixant les conditions d'éligibilité du président de l'Union et les modalités d'application de l'article 13 de la Constitution.
Ce nouvel arsenal électoral qui n'avait pas été promulgué par le chef de l'Etat pour des raisons d'inconstitutionnalité depuis son adoption le 1er août dernier, a été modifié et corrigé, lors de la session extraordinaire du lundi dernier, “conformément aux recommandations de la cour constitutionnelle“.
La haute juridiction, dans son arrêt n°10-010 du mois d'août dernier, avait émis des réserves par rapport à la constitutionnalité de certaines dispositions du nouveau code électoral, notamment en son article 1er, qui stipulent que conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution, en son premier alinéa, la présidence est tournante entre les îles.
Le président et les vice-présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans renouvelable dans le respect de la tournante entre les îles.
Il est, donc, inséré à l'alinéa 1 de l'article 1er, l'expression “renouvelable après 5 ans”, aux alinéas 3, 6 et 7 de ce même article. Idem pour l'article 6 qui a été amendé ainsi ; “Dorénavant, les candidats à l'élection présidentielle de l'Union doivent être âgés de quarante (40) ans au moins, au lieu de 35 ans initialement adopté, et d'avoir aussi bac+trois (3) ou encore l'équivalence”.
La commission des lois a eu uniquement à intégrer les recommandations et observations de la Cour constitutionnelle pour conformité à la constitution, basée sur les valeurs morales et principes de l'Islam, religion d'Etat et source d'inspiration. “Les Comores sont un pays musulman et il se trouve que la tradition de l'Islam veut que lorsqu'un homme aspire à prendre la destinée d'une nation, doit avoir au moins 40 ans, c'est à partir de cet âge qu'on devienne sage et mûr”, précise Salami Abdou Salami, rapporteur de la commission des lois. En revanche, concernant la durée minimale de démission avant de briguer le siège de Beit-Salam ou encore d'un gouvernorat, pour les postes de trésorier et receveurs centraux, les députés restent toujours fermes par rapport aux six mois prévus par le nouveau code électoral qui, jusqu'à maintenant, n'a pas été promulgué par le chef de l'Etat.
Tant que l'actuel locataire de Beit-Salam n'aura pas paraphé le nouveau dispositif électoral, c'est l'ancienne loi qui sera appliquée conformément à l'ordonnance du président de l'Union complétant certaines dispositions de la loi de 2007. Toutefois le montant des cautions reste toujours le même, arrêté à 5.000.000 de francs comoriens pour la présidence de la République et 3 millions pour les gouverneurs des îles.
Al-watwan N° 1619 du mercredi 8 septembre 2010
Les députés ont adopté, avanthier hier, à l'unanimité, la loi portant modification de certaines dispositions du nouveau code électoral fixant les conditions d'éligibilité du président de l'Union et les modalités d'application de l'article 13 de la Constitution. Ce nouvel arsenal électoral qui n'avait pas été promulgué par le chef de l'Etat pour des raisons d'inconstitutionnalité depuis son adoption le 1er août dernier, a été modifié et corrigé, lors de la session extraordinaire du lundi...
# Posté le jeudi 09 septembre 2010 09:26
AHMED, Posté le vendredi 10 septembre 2010 09:24
Le droit d'être élu président de la république est un droit civique, tout comme le droit de vote qui est reservé à chaque citoyen. Si les député décident de le reserver à une élite d'intellectueles niveau bac PLUS 3, où est l'égalité des droits entre les citoyens? Aujourd'hui le pays est dirigé par une minorité de privilégié et demain ils laisseront la place à leurs enfants, puisque ils sont les seuls à pouvoir faire des études supérieurs car ce n'est pas tout le monde qui peut se payer des études jusqu'à bac plus 3 . Mais ça ne veut pas dire qu'on est moins intélligents que les autres parce qu' on a pas fait des études supérieurs! Eux -même les députés qui ont voté cette loi n' ont pas ce niveau d'étude puisqu' aux Comores les études supérieurs ..... j'oserai pas le dire sinon..... ALORS monsieurs les députés de la république sachez très bien que la république c'est la chose de tous, res- publica en latin, dans la Grèce antique. Arrêtez la démagogie car vous détruiser l'idéal commun qui est de batir un pays où l'harmonie entre les citoyens, la paix civile, la tolérance, l'esprit de partage devraient être la préocupation de chaque citoyens. MERCI de donner la parôle à nous autres citoyens.....CAR NOUS SOMMES DES COMORIENS COMME VOUS même si on est pas bac plus 3;