Source: http://am2fa.fr/category/veille-juridique/
Timestamp: 2017-09-21 12:15:03+00:00
Document Index: 285313383

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 885', 'art. 787', 'art. 25', 'art. 57', 'art. 138', 'arrêt ', '§ 220', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

Veille Juridique | Veille Juridique – Association du Master Droit fiscal
Category: Veille Juridique	(page 1 of 4)
19 mai 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
Aux termes de l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), les parts ou actions, qui font l’objet d’une transmission par décès ou entres vifs, sont exonérées de droit de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsqu’elles sont soumises à un engagement collectif de conservation d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à ce que, soit l’un des associés signataires de l’engagement de conservation, soit l’un des héritiers, soit l’un des donataires ou légataires de la transmission, exerce son activité professionnelle principale (pour les sociétés de personnes – art. 8 et 8 ter du CGI) ou ses fonctions (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés – art. 885 O du CGI) dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission. Les titres doivent porter sur au moins 34 % des titres de la société, réduit à 20 % pour les sociétés cotées, suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans.
Toutefois, l’engagement collectif est « réputé acquis » dès lors que le donateur détient, avec son conjoint ou partenaire PACS, le nombre de titre susvisé depuis au moins deux ans et que l’un d’eux exerce son activité principale ou l’une des fonctions de direction, dans la société, depuis plus de deux ans (art. 787 B, b du CGI). La doctrine administrative, de façon implicite, semblait déjà exclure la possibilité pour le donateur d’exercer lui-même les fonctions de direction pendant les trois années dans l’hypothèse d’un engagement collectif « réputé acquis ».
Cette réponse ministérielle vient lever l’ambiguïté de la position de la doctrine administrative sur ce sujet. Lorsqu’un engagement collectif est réputé acquis, le donateur n’est pas considéré comme signataire d’un engagement collectif de conservation. En conséquence, le bénéfice de l’exonération ne peut être obtenu lorsque le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société après la transmission dès lors qu’il ne remplit pas les exigences fixées au d) de l’article 787 B du CGI. Dorénavant, les règles d’octroi de l’engagement collectif réputé acquis et, en conséquence, de l’exonération des trois quart du montant des titres lors d’une transmission, sont plus strictes.
Néanmoins, la position de l’administration fiscale, bien que respectant la lettre de l’article 787 B du CGI, n’apparait pas être en accord avec la volonté du législateur. Au regard des travaux préparatoires, on constate que le législateur a voulu assouplir les modalités de fonctionnement de ces engagements collectifs de conservation. En effet, il a souhaité faire du dirigeant un signataire possible de l’engagement collectif en « assimilant à la signature d’un engagement de conservation, la détention par un dirigeant d’entreprise depuis plus de deux ans, de plus de 34 % des actions d’une société non cotée et 20 % d’une société cotée » (Amendement n° 80 rect. ter, débats Sénat 1ère lecture, art. 25 bis P, LFR n° 2006-1771 pour 2006, art. 57). Ainsi, le donateur, au regard des débats parlementaires, devrait être réputé signataire du pacte.
À rapprocher : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n° 390.
Cet article a été inclus dans la Newsletter du cabinet Simon & Associés :
www.simonassocies.com/upload/file/2017-05-10-15-04-15_9229273.pdf.
Rédacteur : Quentin Deng Pichon
14 avril 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
Rédactrice : Élodie Rodrigues
16 mars 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
Dépassant le simple phénomène de société, la consommation collaborative apparait aujourd’hui comme une réelle forme d’économie. Qu’il soit motivé par la recherche d’un complément de prix ou par la recherche d’un véritable bénéfice, l’échange de biens ou de services entre particuliers réalisé par l’intermédiaire d’une plate-forme Internet fait de nombreux adeptes chaque année. Selon une récente étude menée par CSA Research pour Cofidis France sur l’année 2016[i], 95 % des français ont déjà eu recours au moins une fois à l’utilisation d’un mode de consommation collaborative (dont 62 % régulièrement) et 81 % ont déjà proposé ce type de prestation. Grâce à ce nouveau secteur économique les français capitaliseraient en moyenne 495 € par an. Il semblerait néanmoins que cette pratique se soit développée en dehors des règles applicables aux activités traditionnelles et ait ainsi créé une forme de concurrence déloyale à l’égard des entreprises classiques intervenant dans les mêmes secteurs. En effet, la législation étant jusque-là insuffisante (voire inexistante), les revenus étaient rarement déclarés à l’administration fiscale (par mauvaise foi ou par simple manque d’information) et de ce fait, rarement imposés. Conscient du manque à gagner que représentait le marché de l’économie collaborative, les pouvoirs publics sont récemment intervenus pour réglementer la taxation de l’économie collaborative.
1. L’exonération conditionnée des revenus perçus dans le cadre d’une activité de « co-consommation »
L’instruction fiscale du 30 août 2016[ii] prévoit que les revenus tirés d’activités de co-consommation correspondant à un partage de frais, tel que le co-cooking ou le co-voiturage, ne sont pas imposables, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les revenus doivent être perçus dans le cadre d’une « co-consommation » entre particuliers.
Les revenus ne doivent pas excéder le montant des frais engagés à l’occasion de la prestation objet du partage des frais (part du contribuable non comprise).
2. Les prélèvements sociaux sur les revenus issus de location
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017[iii] fixe des seuils d’affiliation au régime social des indépendants et des seuils de paiement des cotisations sociales pour les revenus issus de location. Les seuils en question sont de 23 000 € par an pour les activités de locations immobilières de meublés et 7 720 € par an pour les activités de locations de biens meubles.
En dessous de ces derniers, le contribuable n’est pas soumis au paiement des cotisations sociales pour l’activité en question mais reste tout de même imposable aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.
3. La déclaration automatique sécurisée (DAS)
Créé par la loi de finances rectificative pour 2016[iv], le nouvel article 1649 quater A bis du Code général des impôts oblige les plates-formes en ligne à déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par chacun de leurs utilisateurs. Cette déclaration automatique sécurisée devra comporter les informations suivantes :
Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plate-forme ;
Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plate-forme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
Il convient de noter que cette DAS s’appliquera uniquement aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, elle permettra ainsi à l’administration fiscale de retranscrire les informations fournies par les plates-formes en ligne sur les déclarations pré-remplies adressées chaque année aux contribuables.
4. L’obligation d’information des utilisateurs incombant aux plates-formes de mises en relation par voie électronique
La loi de finances pour 2016[v] oblige les plates-formes en ligne à informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales incombant à ces derniers et ce, à compter du 1er juillet 2016. Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans un décret publié le 3 février 2017[vi] suivi d’une instruction fiscale[vii] prévoyant des délais dérogatoires pour la première année d’application.
L’obligation d’informer les utilisateurs des règlementations fiscales et sociales applicables aux sommes perçues
L’article 242 bis du CGI dispose désormais que les plates-formes de mises en relation par voie électronique sont tenues de fournir lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage, « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales ». L’article prévoit en outre que les plates-formes sont « tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ».
L’administration fiscale a complété cette disposition en précisant les liens dont il est question :
– pour les obligations fiscales ;
– pour les obligations sociales.
Ces liens électroniques renvoient à une série de fiches pédagogiques, publiée le 2 février 2017 par le ministère de l’Economie et des Finances, précisant les modalités d’imposition ou d’exonération des revenus tirés des plates-formes en ligne ou d’activités non salariées. Par tolérance administrative, la mention de ces liens ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er mars 2017.
L’obligation d’envoyer aux utilisateurs un document annuel récapitulatif
L’article 242 bis du CGI prévoit également que les plates-formes de mise en relation par voie électronique ont l’obligation d’adresser à leurs utilisateurs, « en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente ». Le décret du 3 février liste l’ensemble des informations que doit contenir ce document récapitulatif annuel. Il convient de noter que l’administration fiscale a repoussé le délai de transmission au 31 mars pour l’année 2017, date à laquelle les plates-formes auront l’obligation d’envoyer un récapitulatif reprenant les transactions effectuées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016.
L’obligation de produire un certificat
Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont tenues de faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, des obligations définies à l’article 242 bis du CGI. L’administration fiscale précise que ce certificat est délivré par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthodologie d’audit garantissant un examen impartial et exhaustif du système objet de l’attestation. Le délai de dépôt du certificat est porté au 15 mai pour l’année 2017.
Conformément à la loi de finances pour 2016, l’article 1731 ter du CGI sanctionne le défaut de production de ce certificat d’une amende de 10 000 €.
Par ces multiples dispositions, le législateur œuvre pour la mise en place d’un réel encadrement fiscal de l’économie collaborative.
[i]Disponible à l’adresse suivante : https://www.csa.eu/fr/survey/consommation-collaborative-nouvelle-mode-ou-economie-d-avenir
[ii] BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830.
[iii] Article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
[v] Article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
[vi] Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique.
[vii] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203.
Rédacteurs : Alexandre MARTINS & Ayesha MIAN
24 février 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
En l’espèce, une succursale portugaise d’une société de droit hollandais réalisait des acquisitions, des ventes et des livraisons de pneus auprès de détaillants au Portugal et en Espagne soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société de droit espagnol. Le litige se concentrait sur ces ventes entre la succursale portugaise et la société distributrice espagnole.
Tandis que la directive TVA 2006/112/CE du Conseil et notamment les articles 131 et 138 disposaient que le bénéfice de l’exonération reposait sur des considérations purement matérielles, le droit portugais prévoyait que ledit bénéfice reposait sur l’enregistrement à la TVA intracommunautaire de la société acquéreuse située dans l’autre État membre[1].
En application des dispositions du droit interne, l’administration portugaise a redressé la succursale au motif que l’acquéreur des biens n’était pas inscrit, au moment des opérations en cause, dans le système d’échange d’informations en matière de TVA ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens.
La juridiction de renvoi demandait à la Cour si la directive TVA et notamment les articles 131 et 138 s’opposaient à ce qu’une administration d’un État membre refuse le bénéfice de l’exonération des livraisons intracommunautaires au motif que le destinataire n’était pas, au moment desdites opérations, inscrit au registre des opérateurs intracommunautaires[2]. De plus, la juridiction interne s’interrogeait sur le point de savoir si le principe de proportionnalité s’oppose à de telles mesures, même lorsque le vendeur savait que l’acquéreur n’était pas enregistré et aurait éventuellement dissimulé cela dans le but de bénéficier tout de même de l’exonération.
Pour les besoins de l’exonération, la Cour du Luxembourg rappelle que la directive n’exige pas de telle condition de fond. La Cour précise qu’une « mesure nationale va au-delà de ce qui est nécessaire afin d’assurer l’exacte perception de la taxe si elle subordonne, pour l’essentiel, le droit à l’exonération de la TVA au respect d’obligations formelles, sans prendre en compte les exigences de fond et, notamment, sans s’interroger sur le point de savoir si celles-ci étaient satisfaites. En effet, les opérations doivent être taxées en prenant en considération leurs caractéristiques objectives »[3]. Au regard de l’article 138 de la directive précitée, un État membre exonère les livraisons intracommunautaires effectuées d’un assujetti vers un autre assujetti ou une personne agissant en tant que telle et établi dans un autre État membre[4].
La Cour de Justice en conclut que l’État membre ne peut refuser le bénéfice de l’exonération des livraisons intracommunautaires d’un assujetti au seul motif que la personne destinataire n’est ni inscrit dans le système d’échange d’informations en matière de TVA ni couvert par le régime de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens. En l’absence de tout soupçon de fraude et lorsque les conditions de fond de l’exonération sont réunies, le refus d’exonérer une livraison intracommunautaire est regardé comme disproportionné au regard des dispositions précitées de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil[5].
[1] CJUE, 9e ch. 9 fév. 2017, aff. C2017/206, Euro Tyre BV – Sucursal em Portugal c. Autoridade Tributária e Aduaneira, pt. 3 à 7 et 11 et 12
[2] CJUE, 9e ch. 9 fév. 2017, aff. C2017/206, Euro Tyre BV – Sucursal em Portugal c. Autoridade Tributária e Aduaneira, pt. 21
[3] CJUE, 9e ch. 9 fév. 2017, aff. C2017/206, Euro Tyre BV – Sucursal em Portugal c. Autoridade Tributária e Aduaneira, pt. 34 citant CJUE, 4e ch. 20 oct. 2016, aff. C‑24/15, Plöckl
[4] Cons. CE, dir. TVA n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 138
[5] CJUE, 9e ch. 9 fév. 2017, aff. C2017/206, Euro Tyre BV – Sucursal em Portugal c. Autoridade Tributária e Aduaneira, pt. 44 et concl.
Rédacteur : Antoine Sallieres
21 février 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
La fonction première d’une entreprise est la réalisation d’un bénéfice. Il arrive néanmoins qu’au cours de sa vie l’entreprise ne puisse pas atteindre cet objectif et se retrouve en situation financière déficitaire Ainsi, lorsqu’au cours d’un exercice les charges déductibles sont plus importantes que le résultat imposable, l’entreprise subit des déficits.
La loi fiscale offre aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) une double faculté de report de ces déficits sur les exercices suivants ou antérieur et leur permet ainsi de diminuer le montant des impôts futurs ou passés. Le troisième alinéa du I de l’article 209 du Code général des impôts prévoit ainsi un régime de droit commun permettant d’imputer les déficits sur les bénéfices des exercices suivants : on parle alors de report « en avant ». Parallèlement à ce régime, l’article 220 quinquies du CGI prévoit un régime optionnel, dit de report « en arrière » ou « carry back », permettant quant à lui d’imputer les déficits sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ces dispositifs de report en avant et en arrière s’appliquent, sous réserve de certains aménagements, aux déficits subis à l’intérieur d’un groupe fiscalement intégré.
La gestion des déficits étant un instrument fiscal déterminant pour attirer les investisseurs étrangers, le régime français du report des déficits apparait comme étant l’un des régimes les plus attractifs au sein de l’Union européenne. En effet, étant l’un des rares pays avec le Royaume Uni, l’Allemagne, l’Irlande et le Pays Bas, à proposer le report en arrière, la France se hisse au rang des pays européens les plus compétitifs en termes de gestion des déficits fiscaux.
Comportant néanmoins encore quelques zones d’ombre, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement de la créance de carry back, l’application rétroactive de la réforme du report en arrière effectuée en 2011 ou encore la majoration du plafonnement du report en avant pour les entreprises en difficulté, le mécanisme français du report des déficits a récemment dû faire l’objet de certaines clarifications. Opérées successivement par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et enfin par le législateur, ces clarifications ont permis de mettre fin aux incertitudes planant sur le mécanisme de report des déficits fiscaux. Ainsi les articles 209 et 220 quinquies du CGI ne souffrent désormais plus d’aucune ambiguïté.
Afin de mieux comprendre la portée de ces clarifications, il sera ici question d’examiner les deux régimes de report des déficits et d’en expliquer les récents éclaircissements.
I. Le régime du report en avant
1. Un report limité dans son montant
Le report en avant permet à la société de réaliser une économie future d’impôt et ainsi d’accroître sa trésorerie l’année qui suit l’imputation du déficit.
En application de ce régime les déficits sont imputés sur l’exercice suivant en tant que charge dudit exercice. Ce report en avant a pour inconvénient d’être limité dans son montant. En effet, le déficit n’est déductible du bénéfice réalisé pendant l’exercice suivant « que » dans la limite d’un montant de 1 000 000 €, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. (La limitation concerne donc davantage les grandes entreprises que les PME ou TPE.)
Ce plafond résulte de la loi de finances pour 2013 ayant durci la règle d’imputation des déficits et ce, en diminuant le plafond d’imputation initialement prévu (1 000 000 €, majoré de 60 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil). Le mécanisme de plafonnement du report a été introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. En effet, les déficits constatés au cours des exercices clos avant le 21 septembre 2011 pouvaient être reportés en avant sans limitation de montant. Dans un contexte de crise financière ayant mis à mal les finances publiques, ce système de report illimité apparaissait comme étant trop généreux. Le gouvernement de l’époque a donc entendu restreindre les facultés de report en avant afin de limiter l’impact financier d’un tel régime sur le budget de l’État ainsi que dans le but de rapprocher le régime français des pratiques dominantes en Europe et en particulier du régime allemand (prévoyant un report en avant limité à 1 000 000 €, majoré de 60 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil).
La règle de plafonnement des déficits reportés en avant connait toutefois une exception notoire en matière d’abandons de créance consentis à une société en difficulté.
Jusqu’à peu le quatrième alinéa du I de l’article 209 du CGI disposait que « la limite de 1 000 000 € [était] majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du Code de commerce ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ». Ne précisant pas le bénéficiaire de la majoration du plafond d’imputation, la rédaction de cet alinéa laissait penser que la majoration pouvait s’appliquer aussi bien aux entreprises bénéficiaires de l’abandon de créance qu’aux entreprises ayant consenti cet abandon. L’administration fiscale a donc tenté dès avril 2013 de mettre un terme à cette incertitude en prévoyant que seules les entreprises bénéficiaires des abandons pouvaient se prévaloir de la majoration du plafond d’imputation[1]. L’opposabilité de la doctrine ne jouant qu’au profit du contribuable, c’est au législateur qu’il revenait de clarifier de manière définitive la situation. C’est désormais chose faite. En effet, à travers l’article 17 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le législateur s’est rallié à la solution défendue par l’administration fiscale et a donc considéré que la majoration du plafond d’imputation est exclusivement réservée aux « sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances »[2]. Cette disposition s’applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2012 ; tous les contentieux en cours sont donc concernés.
Cet inconvénient relatif au plafonnement du report est toutefois tempéré par la possibilité de reporter indéfiniment le déficit sur les exercices suivants.
2. Un report illimité dans le temps
Le troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI prévoit que la fraction du déficit qui n’a pas pu être « absorbée » par le bénéfice de l’exercice suivant est reportable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants sans limitation de durée. Le report en avant est donc un dispositif très avantageux pour l’entreprise puisqu’il lui permet de reporter son déficit sur les bénéfices des exercices suivants et ce, jusqu’à la pleine résorption dudit déficit.
II. Le régime du report en arrière (« carry back »)
L’article 220 quinquies du CGI prévoit un régime optionnel de report en arrière ayant pour principal avantage de permettre la réalisation d’une économie d’impôt définitive.
1. Un report en arrière triplement limité
Le CGI encadre de manière très stricte le report en arrière. Ainsi l’article 220 quinquies du CGI prévoit dans un premier temps que l’option pour le report en arrière ne peut être exercée qu’au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté (dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice). Le carry back comprend également une limitation de durée et de montant. En effet, l’entreprise ne peut imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice que sur les bénéfices (non distribués) de l’année précédente et ce, à hauteur du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. La fraction du déficit excédant ce montant est reportable en avant dans les conditions habituelles.
Introduit en 1985, le dispositif originel du carry back n’était pas aussi contraignant. Jusqu’en 2011 le report en arrière était très avantageux pour les sociétés soumises à l’IS puisqu’il leur permettait d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédents et ce, sans limitation de montant. Ce régime optionnel pouvait être exercé aussi bien pour les déficits constatés au cours de l’exercice que pour les déficits des exercices antérieurs encore reportables[3].
Toujours dans un souci de rendement budgétaire et de convergence avec le régime fiscal allemand (prévoyant à l’époque un report en arrière limité à un an et plafonné à 511 500 €), la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a mis en place les trois limitations actuelles. Interprétant la loi du 19 septembre 2011, l’article 31 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) a complété l’article 2 de la loi précitée en précisant que la réforme du report en arrière concernait les déficits subis au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 mais également « les déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre », c’est-à-dire les déficits constatés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 septembre. Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur le caractère rétroactif de ces dispositions par la décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017.
Saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d’État[4] d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Alinéa sur l’application dans le temps de la réforme du report en arrière, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions en ce qu’elles méconnaissaient le principe de la garantie des droits issu de l’article 16 de la DDHC de 1789.
En l’espèce, la société Alinéa ayant opté, le 28 octobre 2011, pour le report de son déficit de 1 900 000 € au titre de l’exercice de 2010 sur le bénéfice de l’année 2007 se voyait refuser le mécanisme de carry back et ce, conformément aux nouvelles règles de report en arrière issues de la réforme entrée en vigueur le 21 septembre 2011. Le Conseil constitutionnel a donné raison aux prétentions de la société requérante et a ainsi censuré les dispositions en question. En effet, les Sages ont considéré que les dispositions contestées « portaient atteinte à des situations légalement acquises » « dans la mesure où elles remettaient en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur ». Cette censure emportant abrogation des dispositions contestées[5], la réforme du report en arrière n’a désormais plus de caractère rétroactif. Ainsi les déficits constatés avant le 21 septembre 2011 sont reportables dans les conditions du carry back d’avant-réforme.
Il convient toutefois de noter que la portée de la déclaration d’inconstitutionnalité se limite aux « instances introduites et non jugées définitivement à cette date ». Par cette formule, les juges de la rue Montpensier ont fermé la porte à toute nouvelle réclamation. La censure bénéficie donc exclusivement aux contribuables parties à une instance non encore jugée ainsi qu’aux contribuables ayant formé, avant le 17 janvier 2017, une réclamation à l’administration. (Étant entendu qu’une réclamation fiscale constitue une « instance ressortissant à la juridiction contentieuse[6] »).
2. Un report générant une créance sur le Trésor au profit de l’entreprise
L’imputation du déficit sur les bénéfices de l’exercice précédent fait naitre une créance sur le Trésor Public dont le montant correspond à l’excédent d’IS antérieurement versé. Enregistré comptablement mais n’étant pas imposable à l’IS, ce montant fait l’objet d’une déduction extra-comptable.
Cette créance de carry back peut être utilisée par l’entreprise pour le paiement de l’IS (acomptes, solde et rappels) au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. En revanche, il est interdit à l’entreprise d’utiliser sa créance pour payer la contribution sociale sur l’IS[7], la contribution exceptionnelle sur l’IS[8] ou encore la contribution sur les revenus distribués[9].
Au terme de ce délai de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la fraction de la créance non utilisée. Le législateur autorise exceptionnellement les entreprises soumises à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à en demander le remboursement anticipé et ce, sous déduction d’un intérêt.
L’alinéa 5 du I de l’article 220 quinquies du CGI ne prévoit pas les modalités du remboursement de la créance. Par deux décisions en date du 9 mars 2016[10] le Conseil d’État a donc jugé que cette créance doit être spontanément remboursée par l’administration. Si l’administration ne s’acquitte pas de cette obligation, il appartient alors au contribuable d’en demander le remboursement, dans le délai de prescription quadriennale prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à a prescription des créances sur l’État. Le Conseil d’État met ainsi fin aux divergences des juges du fond. En effet, confortant la solution défendue par le tribunal administratif de Paris[11], il casse pour erreur de droit l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles[12] qui, confirmant deux jugements du TA de Montreuil, avait qualifié la demande de remboursement de « réclamation contentieuse » devant être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la créance était devenue restituable[13].
À défaut d’être utilisée comme instrument de paiement de l’IS, la créance de carry back peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit. En effet, bien que la créance de carry back soit en principe inaliénable et incessible[14], le contribuable dispose de la faculté de céder sa créance à titre d’escompte ou de garantie à un établissement de crédit.
En conclusion, le mécanisme de report des déficits fiscaux est désormais exempt de toutes incertitudes. Chaque régime de report comporte ses propres avantages comme ses propres contraintes. C’est donc à l’entreprise qu’il reviendra d’examiner au mieux sa situation fiscale afin de choisir le report lui étant le plus optimal. Il convient toutefois de noter que l’entreprise déficitaire perdra le bénéfice du report en cas de cession ou de cessation au sens fiscal[15].
Ayant un impact considérable sur la compétitivité des pays européens, la question de la gestion des déficits est devenue un thème phare des projets d’harmonisation fiscale européenne.
En effet, dans le but de créer une concurrence fiscale plus équitable dans l’UE, le projet ACCIS, présenté en octobre 2016 par la Commission européenne, prévoit une règlementation commune en matière de report des déficits. Ainsi les déficits fiscaux pourraient être indéfiniment reportés en avant sans limitation de montant. Le projet ACCIS ne prévoit néanmoins pas de mécanisme de report en arrière.
En septembre dernier, l’ordre des experts-comptables a également fait une proposition de réforme et d’adaptation de la fiscalité européenne à travers un livre blanc intitulé « Accélérer la convergence fiscale européenne ». Il y propose l’instauration d’un régime commun en matière de report en avant et en arrière des déficits. Pour ce faire, l’OEC prévoit d’une part, une franchise de 1 000 000 € de déficits qui ne tomberaient pas en non-valeur en cas de changement d’activité, et d’autre part, un régime de report en arrière sans plafond d’imputation pour les PME. Il s’agirait là de règles communes ; chaque État membre resterait libre d’adopter on non de telles mesures.
[1] BOFiP-IS-DEF-10-30-§ 220-10/04/2013.
[2] Article 209,I-al. 4 du CGI.
[3] CE, 8e et 9e ss-sect., 30 juin 1997, n° 178742, SA Sectronic.
[4] CE, 8e et 3e ch. réunies, 13 octobre 2016, n° 401696.
[5] Article 62 de la Constitution.
[6] CE, ass., 31 octobre 1975, n° 97234.
[7] Article 235 ter ZC du CGI.
[8] Article 235 ter ZAA du CGI.
[9] Article 235 ter ZCA du CGI.
[10] CE, 9e et 10e SSR, 9 mars 2016, n° 385244, Société BFO et n° 385265, Société Fimipar.
[11] TA Paris, 1e sect. 1e ch., 21 octobre 2009, n° 05-19135, Sté Jet Multimedia Hosting : RJF 5/2010, nº 468 ; BDCF 5/2010, nº 54, concl. K. Weidenfeld.
[12] CAA Versailles, 3e ch., 8 juillet 2014, n° 11VE03849 et n° 13VE02399.
[13] Délai prévu par l’article R*196-1 du LPF.
[14] Article 220 quinquies du CGI ; Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-13.419.
[15] Article 221-5 du CGI (changement d’objet social ou de l’activité réelle).
Rédacteur : Ayesha Mian
15 février 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
Le principe de la TVA est d’appliquer au biens et aux services un impôt général sur la consommation, proportionnel aux prix des biens et des services, quel que soit le nombre d’opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade de l’imposition (Directive TVA 2006/112/CE).
1. Qu’est-ce que la redevance pour copie privée ?
La loi 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits voisins du droit d’auteur – dite « Loi Lang » – a mis en place la rémunération pour copie privée. Cette redevance est codifiée aux articles L. 311-1 et suivants du titre premier du livre III du Code de la propriété intellectuelle.
Collectée par les fabricants et importateurs de supports de stockage (tels que les DVD ou CD vierges, les clés USB, les disques durs externes, les tablettes, smartphones), elle représente une partie du prix versé par le consommateur lors de l’achat de l’un de ces supports, l’autre partie rémunérant les créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes, et producteurs.
La redevance est ensuite versée aux ayants droits : auteurs, interprètes, producteurs, et depuis une réforme portée par la loi du 17 juin 2001 (article 15), aux auteurs et éditeurs d’œuvres graphiques.
Ces sommes sont collectées par la Société de gestion collective pour la rémunération de la copie privée (SORECOP), et par COPIE France qui les reversent ensuite aux sociétés représentant le répertoire de la musique, du film, du livre et de l’image.
En résumé, le schéma est le suivant :
la redevance est collectée par les producteurs et importateurs de supports ;
elle est payée à la société de gestion collective;
elle est redistribuée aux artistes titulaires des droits d’auteurs et droits voisins.
2. TVA et prestation de services
En vertu de l’article 256, I du Code général des impôts, la TVA a vocation à s’appliquer aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
On entend par prestation de services tout ce qui, par négation, n’est pas une livraison de bien[1]. Il faut que l’opération soit réalisée par un assujetti, c’est-à-dire un agent économique réalisant l’activité taxable. C’est donc la personne qui effectue de manière indépendante l’activité en question.
Pour être qualifié d’assujetti agissant en tant que tel, l’agent économique doit intervenir dans le cadre d’une activité économique professionnelle.
Cette prestation de services doit être effectuée à titre onéreux, ce qui signifie qu’elle doit être réalisée en échange d’une contrepartie. La réalité de la contrepartie est caractérisée par l’existence d’un lien direct entre la prestation réalisée et la contrevaleur versée[2]. Il doit donc y avoir une relation entre le niveau des avantages retirés par le bénéficiaire et la contrepartie versée au prestataire[3].
3. La position de la CJUE
CJUE 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP »
En l’espèce, le litige opposait l’administration fiscale polonaise et la Société d’artistes interprètes d’œuvres musicales avec ou sans paroles (SAWP).
Il était question de savoir s’il fallait soumettre à la TVA la redevance sur les appareils d’enregistrement et de reproduction des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets relevant des droits voisins, et pour les supports servant à fixer de telles œuvres ou de tels objets[4].
En août 2012 le ministre des Finances polonais avait indiqué que ces sommes versées par les producteurs et les importateurs de ces appareils ou supports constituaient un paiement pour l’utilisation des droits d’auteurs ou des droits voisins liés à la vente d’équipement servant à copier ou fixer des œuvres.
Qu’in fine, elles devaient être considérées comme une rémunération pour les services fournis par les titulaires des droits, et que ces sommes devaient donc être soumises à la TVA.
Toutefois, la SAWP a décidé de demander l’annulation de cet avis et par la suite le ministre s’est pourvu en cassation.
La Cour suprême administrative polonaise a décidé de surseoir à statuer et a posé deux questions préjudicielles.
La première sur le fait de savoir si les titulaires des droits d’auteurs ou des droit voisins
(artistes-interprètes, auteurs ou exécutants et les autres titulaires) effectuent des prestations de services au profit des producteurs et importateurs de magnétophones et autres appareils similaires ou de supports vierges ?
Et la seconde, en cas de réponse affirmative à la première, sur le fait de savoir si les sociétés de gestion collective peuvent être qualifiées d’assujetti agissant en tant que tel au sens de la directive TVA ?
Dans un premier temps, la Cour rappelle que pour avoir une prestation de services à titre onéreux au sens de la directive, il faut caractériser l’existence d’une relation entre les avantages retirés par le bénéficiaire et la contrepartie versée au prestataire. Ce sera donc le cas lorsqu’il existe un lien direct entre la contre-valeur et le service rendu.
En l’espèce la Cour considère que l’obligation de verser cette redevance ne peut caractériser l’existence d’une prestation de services. En effet, le fait de verser cette redevance résulterait davantage d’une compensation liée au préjudice que subissent les titulaires de ces droits d’auteurs et droits voisins de la reproduction de leurs œuvres protégées par des tiers, sans leur autorisation.
La Cour considère donc qu’il n’y a pas de rapport juridique contractuel caractérisant des prestations réciproques. En effet, les producteurs et importateurs versent une redevance pour copie privée aux sociétés d’artistes-interprètes d’œuvres musicales avec ou sans paroles conformément à la législation nationale.
Étant donné qu’il n’y a pas lieu de caractériser d’opération effectuée à titre onéreux, et donc aucune prestation de services, la redevance pour copie privée n’est pas soumise à la TVA.
4. Qu’en est-il en France ?
Pour le moment la redevance pour copie privée est soumise à la TVA[5]. Toutefois, cet arrêt pourrait avoir des conséquences sur la fiscalité française, puisque selon la Cour il n’existe aucune prestation effectuée à titre onéreux. La redevance ne doit pas être soumise à la TVA.
La solution applicable au cas polonais dans l’arrêt du 18 janvier dernier a vocation à s’appliquer en France.
[1] Article 24, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE dite « directive TVA ».
[2] L’existence du lien direct se vérifie par l’existence ou non d’un service individualisé, rendu à un bénéficiaire déterminé en échange d’une contrepartie. De plus, il n’est pas obligatoire que la contrepartie ait une équivalence exacte avec le service ou encore qu’il y ait une utilisation effective du service : CJCE, 21 mars 2002, aff. C-174/00, « Kennemer Golf & Country Club » et CJCE, 18 juillet 2007, aff. C-277/05, « Société Thermale d’Eugénie-Les-Bains ».
[3] CJCE, 8 mars 1988, aff. C-102/86, « Apple and Pear ».
[4] En France, il s’agit de la redevance pour copie privée.
[5] BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 du 12 septembre 2012, n°130.
8 février 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
Si les dispositifs prévus par le droit français ne concernent pas uniquement les sportifs, les clubs de football y ont rapidement vu « un moyen d’attirer dans notre pays des joueurs de haut niveau[1] ». D’autres pays européens ont également instauré des systèmes comparables pour faciliter le recrutement de joueurs au sein des ligues européennes les plus compétitives, telles que la Premier League anglaise et la Liga espagnole. Le système français démontre toutefois l’attractivité la plus forte parmi les pays abritant, dans leurs championnats respectifs, des clubs qui se disputent les joueurs les plus cotés sur le marché des transferts.
1.Présentation du régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés » intéressant les footballeurs (et autres sportifs de haut niveau)
2. Un facteur d’attractivité du territoire national dans le domaine du sport professionnel
Cet article a également été publié sur le site Le Petit Juriste : http://www.lepetitjuriste.fr/divers/footballeurs-mieux-loges-resideraient-fiscalement-france/
Rédacteur : Camille Tirand
20 janvier 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
La Commission européenne a présenté le 17 juin 2015 un plan d’action relatif à la fiscalité des entreprises ayant vocation à favoriser le développement de leurs activités transfrontalières au sein du marché unique[1]. Parmi les cinq domaines d’action envisagés figure notamment la relance du projet de directive de l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS)[2].
Présenté pour la première fois devant la Commission en mars 2011, le dispositif prévu ne fait toujours pas l’objet de consensus entre les États membres.
Ce projet de réforme repose sur les trois idées suivantes :
Premièrement, l’harmonisation de l’assiette imposable à l’IS grâce à l’instauration de règles communes de calcul du bénéfice imposable, qui permettra aux entreprises de ne plus avoir à se conformer aux régimes nationaux respectifs des États dans lesquels elles sont implantées.
Deuxièmement, la consolidation des résultats au niveau du groupe, c’est-à-dire la possibilité pour celui-ci de cumuler les bénéfices et les pertes des entreprises le constituant situées dans l’Union européenne. En éliminant les transactions intra-groupe, ce mécanisme apporterait des solutions aux problèmes de prix de transfert.
Troisièmement, la répartition des bénéfices entre les États d’implantation du groupe selon une clé de répartition fondée sur les immobilisations corporelles, la main d’œuvre et les ventes.
Sa mise en œuvre permettrait d’éliminer les divergences entre les régimes nationaux des États membres et d’empêcher les entreprises de tirer profit des éventuelles incohérences qui en résultent.
Le projet répond également à des nécessités de simplification en ce qu’il propose l’instauration d’un système de « guichet unique » selon lequel les entreprises ne rempliraient qu’une seule déclaration et passeraient par une seule administration fiscale quelque soit le nombre d’États membres dans lesquels elles génèrent des bénéfices.
Enfin, l’application de ce régime impliquerait un allègement des formalités administratives et une réduction les coûts de mise en conformité des entreprises au sein du marché unique.
En somme, il s’agit de parvenir – selon les termes du commissaire européen Pierre Moscovici – à une fiscalité « juste et efficace » au sein du Marché intérieur, en contrecarrant notamment la planification fiscale agressive, sans pour autant priver les États membres de l’exercice de leur souveraineté pour ce qui est de la détermination du taux d’imposition.
Le dispositif réactualisé, introduit à l’occasion de la présentation d’un nouveau paquet de mesures relatives aux groupes de sociétés par la Commission européenne le 25 octobre 2016, diffère peu de la première version. Quelques nuances méritent toutefois d’être soulignées :
C’est une approche progressive des négociations qui a été retenue: l’harmonisation et la consolidation feront désormais l’objet de deux directives respectives[3]. Celle sur l’harmonisation a vocation à être applicable dans les plus brefs délais[4], et sera dans un premier temps au centre des discussions.
Le régime commun ne serait plus optionnel mais obligatoire pour les grandes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires total consolidé dépasse le seuil de 750 millions d’euros par an).
Sont prévues de fortes incitations à la recherche et développement, notamment à travers l’introduction d’une « super-déduction » bénéficiant principalement aux jeunes entreprises innovantes (article 9.3).
Le nouveau dispositif encourage également un financement stable des entreprises, à travers l’incitation à augmenter leur capital (article 11), ainsi que par la mise en place d’un plafonnement de la déductibilité des intérêts (article 13).
La nouvelle version revient sur la notion d’« établissement stable » en proposant une définition plus proche de celle du Modèle OCDE. L’établissement doit toutefois être établi dans un État membre (article 5). Les revenus provenant de ce dernier seraient en principe exonérés dans l’État de résidence du contribuable et l’imputation des pertes serait seulement permise à titre dérogatoire (article 8).
Les difficultés soulevées par sa mise en œuvre
Outre l’objectif d’assurer un environnement juridique favorable aux entreprises, la relance – par ailleurs motivée par le scandale LuxLeaks en 2014 – traduit également une volonté de lutter contre l’évasion fiscale au sein de l’Union, s’alignant ainsi sur le projet BEPS de l’OCDE. Ce dispositif présente en ce sens quelques similitudes avec la directive ATAD[5], accord européen de lutte contre des pratiques d’évasion ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. La proposition introduit, par exemple, des dispositions relatives aux dispositifs hybrides afin d’éviter les situations de double déduction d’un même paiement entre États membres ou avec un pays tiers, ou bien de déduction ou de non-imposition dans un État sans inclusion dans l’assiette imposable de l’autre État concerné (article 61).
L’unification des règles de calcul du bénéfice imposable et la consolidation, par la compensation des bénéfices réalisés dans un État membre avec les pertes subies dans un autre, permettraient de neutraliser les problèmes liés aux prix de transfert. Ce projet serait en somme garant d’un renforcement de la transparence fiscale entre les États. Il convient néanmoins de s’interroger sur l’articulation de ces dispositions avec les mesures prônées par l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices. Le risque de chevauchement avec le plan d’action international serait susceptible de complexifier le cadre juridique en vigueur.
En outre, la nouvelle définition de l’établissement stable soulève la question du traitement des établissements situés dans un État tiers à l’Union. N’entrant pas dans le champ de la directive, il faudrait alors recourir aux conventions fiscales bilatérales conclues entre les États concernés. Se pose également la question du régime applicable à la société établie dans un État tiers disposant d’un établissement stable dans l’Union. Le résultat imposable pourrait être calculé selon les règles de l’assiette commune mais également selon la convention fiscale applicable le cas échéant, ce qui pourrait être à l’origine de divergences.
Du point de vue de la législation nationale, l’adoption de la directive et sa transposition en droit interne ne seraient pas sans conséquences : elle impliquerait un élargissement de l’assiette[6], et quelques nouveautés telles que l’interdiction du report en arrière des pertes (article 41). L’harmonisation de l’assiette entraînerait également l’abandon de régimes préférentiels tels que les « patent boxes » (régimes fiscaux favorables aux brevets), par exemple.
Il est maintenant difficile de déterminer si ces propositions pourront faire prochainement l’objet d’un accord unanime par les États membres au Conseil, désireux de conserver leurs prérogatives fiscales. La consolidation soulèvera sans doute le plus difficultés.
Si le Brexit est susceptible de donner un nouvel élan aux discussions, le Royaume-Uni ayant fait de ses réserves, le Luxembourg a toutefois manifesté sa réticence à travers une résolution adoptée par la Chambre des députés le 22 décembre 2016[7]. Il y est fait état des doutes sur le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité, la Chambre souligne notamment que : « La mise en œuvre des propositions conduiraient à ce que ces considérations (d’ordre politique, social et économique) propres à chaque Etat ne puissent plus être dûment prises en compte au niveau national, mais devraient à l’avenir être négociées à l’unanimité au sein du Conseil ». Les députés ont également affirmé que la mise en œuvre des propositions pouvait « impacter de façon disproportionnée les petites économies ouvertes au sein de l’Union ». Ainsi, malgré les incertitudes quant à son adoption, il appartient tout de même aux groupes multinationaux européens de se préparer aux éventuels changements à venir.
[1] COM(2015) 302 final.
[2] COM(2011) 121/4.
[3] COM/2016/685 et COM/2016/683.
[4] Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive avant le 31 décembre 2018 pour une application au 1er janvier 2016.
[5] « Anti-Tax Avoidance Directive », Directive (UE) nº 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016.
[6] Questions et réponses sur l’ACCIS, MEMO/11/171 : l’élargissement serait de l’ordre de 7,9 % pour la plupart des États membres.
[7] Disponible à l’adresse suivante : http://www.chd.lu/wps/PA_RoleEtendu/FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/Mag/0000/053/532.pdf [Consulté le 12 janvier 2017]
Rédacteur : Anne-Sophie Floirat
18 janvier 2017 / Elodie RODRIGUES / 0 Comments
Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale visant à désormais rémunérer les aviseurs fiscaux à « titre expérimental » et « pour une durée de deux ans » comme le précise le nouvel article L. 10 BAA du Livre des procédures fiscales[1].
Il conviendra dans un premier temps de différencier les lanceurs d’alertes (terme employé dans la loi Sapin II) qui agissent de manière désintéressée et les aviseurs, qui sont essentiellement motivés par des considérations d’ordre pécuniaire.
Dans un second temps, il paraît intéressant de se focaliser sur le caractère de la dénonciation effectuée. Grâce à cette nouvelle disposition, il semblerait que le temps des personnes dénonçant de manière désintéressée soit révolu. Avec l’officialisation de cette méthode, il est désormais possible de craindre l’apparition de pratiques abusives de dénonciation ayant pour seul objectif la rémunération pour le service rendu. Heureusement, le texte prévoit que l’administration fiscale ne portera attention aux informations, que si elles sont recueillies de façon « non anonyme », s’il s’agit de « faits graves » et s’ils sont « suffisamment précis ». Il ne semble donc pas que la délation devienne le nouveau sport national, ce qui est rassurant. Cependant, le fait de dénoncer n’est pas une pratique ancrée dans les mœurs françaises, et cela peut se comprendre au vu de certains événements survenus par le passé, notamment au cours de la seconde guerre mondiale. C’est pourquoi Virginie Truyens nous indique dans Les Echos qu’il pourrait y avoir une certaine contradiction entre la délation et la morale[2].
Pour conclure, force est de constater que la fraude fiscale internationale est un réel poison dans le monde actuel : les personnalités les plus fortunées tentent, pour la plupart, de faire échapper au fisc de n’importe quel pays une partie ou la totalité de leur revenu afin de transférer la charge fiscal dans des États ayant une fiscalité plus souple, ce qui entraîne une perte considérable de recettes fiscales.
Sont visés les manquements aux règles définies par plusieurs articles du Code général des impôts (CGI), relatif aux cas de fraude fiscale internationale, ayant principalement pour objectif de localiser des bénéfices dans des pays dont la fiscalité est moins élevée[3]. Face au fléau de la fraude fiscale, la rémunération des aviseurs fiscaux semble être une bonne chose par rapport aux risques (éventuelle perte d’emploi) pris par ces derniers. En fin de compte, cela ne constitue qu’une expérience et il sera alors possible d’en tirer toutes les conclusions (bonnes ou mauvaises) dans deux ans.
[1] Disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061C/CION_TOUTE/CF275.pdf
[2] V. Truyens, Encadrons strictement la délation fiscale, Les Echos.fr, [en ligne] 7 décembre 2016. Disponible sur : http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-163484-delation-fiscale-la-france-doit-institutionnaliser-cette-pratique-mais-strictement-lencadrer-2048684.php
[3] Pour en savoir plus : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/12/29/l-aviseur-fiscal-remunere-est-ne-en-decembre-2016-25411.html
Rédacteur : Benoît Etronnier