Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7585-PGP
Timestamp: 2020-02-18 07:08:16+00:00
Document Index: 151456830

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 160", '§ 360', "l'article 8", "l'article 160", "l'article 150", '§ 20', '§ 360', "l'article 160"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI
7585-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI17
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20191220
2019-12-20T10:05:50.000+01:00
Cas particulier : L'apport concomitant par plusieurs personnes de l'usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux peut être rémunéré soit par la remise à chacun des apporteurs de titres en pleine propriété, soit, par le jeu de la subrogation, par la remise directe à l'apporteur en usufruit de l'usufruit des titres émis et à l'apporteur en nue-propriété de la nue-propriété de ces titres.
Par ailleurs, il est également mis fin au report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10).
Lorsque le contribuable a respecté l'engagement qu'il a pris de conserver pendant cinq ans les titres reçus en échange, l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange est établie au titre de l'année au cours de laquelle les droits sociaux sont cédés ou rachetés.
Les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles (règles d'assiette et règles de taux) que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI. Il convient dès lors de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 au V-C § 360.
Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les dispositions de l'article L. 236-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 236-24 du C. com. et les articles 254 à 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé le 27 mars 2007).
Il était toutefois admis que le report s'appliquait lorsque l'apport était consenti à une société ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) et dont l'exploitation était située hors de France, à condition qu'il s'agisse de sociétés de capitaux ou assimilées soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
À compter du 1er janvier 1997, le report d'imposition concernait non seulement les plus-values d'apport réalisées directement par des personnes physiques, mais également celles réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI.
En pratique, la demande de report d'imposition et de prorogation du ou des reports était formulée sur la déclaration des plus-values de cession de droits sociaux souscrite à l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange est intervenu.
Remarque : Lorsque les titres grevés du report d'imposition considéré, établi sur le fondement du I ter de l'article 160 du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.
Les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI. Il convient dès lors de se reporter au V-C § 360 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10.
c. Imputation d'une moins-value sur une plus-value taxable à l'expiration du report
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration du report d'imposition accordé en application du 4 du I ter de l'article 160 du CGI. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40
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