Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4386-PGP&bg=242&bd=243&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-09 09:10:47+00:00
Document Index: 69433925

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 885", "l'article 199", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-RICI-90-30-20120912
I. Condition relative à la détention des titres
1 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 1-12/09/2012)
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est définitivement acquis si les titres souscrits sont conservés jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable.
10 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, pour une souscription éligible effectuée au cours de l'année 2007, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées jusqu'au 31 décembre 2012. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la réduction d'impôt sur le revenu fait l'objet d'une reprise (cf. n° 170 et 180).
20 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 20-12/09/2012)
La réduction d’impôt sur le revenu est également reprise en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs dans le délai de cinq ans susvisé.
Pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. En revanche, le délai de conservation des titres est inchangé et court donc jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
30 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 30-12/09/2012)
En présence de titres fongibles dont une partie seulement est soumise à l’obligation de conservation mentionnée supra (titres dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu), il est considéré, pour déterminer s’il y a ou non reprise de la réduction d’impôt sur le revenu, que les titres cédés sont réputés :
La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres - BOI-IR-RICI-90-20-10 n°80 et 90).
Calcul de réduction d’impôt sur le revenu obtenue par le contribuable pour les actions de la société A acquises le 15 avril 2010 :
Conséquences de la cession du 30 juin 2013 sur la réduction d’impôt sur le revenu
- et être prioritairement prélevées sur des actions qui ne sont pas soumises à une obligation de conservation (soit un prélèvement en priorité sur les 299 actions dont l’acquisition en 2010 n’a pas donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu (sur les 650 actions de la société A acquises en 2010, il y a 351 actions nouvelles dont l’acquisition a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu).
Il est donc procédé en 2013 à une reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en 2010 et 2011 au titre de sa souscription au capital de la société A, à hauteur de 6 % (21 actions cédés sur les 351 actions dont l’acquisition a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu), soit une reprise de 621 euros (10 350 euros(montant total des réductions d’impôt sur le revenu accordées) X 6 %).
Conséquences de la cession du 30 juillet 2017 sur la réduction d'impôt sur le revenu
40 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 70-12/09/2012)
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire à un PACS soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale . Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- du licenciement du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire à un PACS soumis à une imposition commune. A ce titre, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement.
80 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 80-12/09/2012)
Il est également admis que la réduction d’impôt sur le revenu ne soit pas reprise lorsque l'annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding.
En revanche, l'avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable à souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding.
90 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-12/09/2012)
Rescrit n° 2011/31 du 15/11/2011
L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies -0 A du code général des impôts (CGI) est-il de nature à remettre en cause les avantages fiscaux obtenus, lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation des titres concernés fixé par les articles précités du CGI au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ?
Ce principe de conservation par le souscripteur des titres pendant une durée minimale de cinq ans en contrepartie de l'avantage fiscal obtenu souffre quelques exceptions, notamment lorsque la condition de conservation n'est pas respectée par suite d'une fusion ou d'une scission (premier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis déjà cité du CGI), au nombre desquelles ne figure pas l'apport des titres en réponse à une OPA.
Il en va de même pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME, dite « avantage Madelin », prévue à l'article 199 terdecies -0 A du CGI.
Au total, l'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies -0 A du CGI conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation précité des titres concernés.
100 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 100-12/09/2012)
Le désinvestissement constitué par l’apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu, à une autre personne morale présente le caractère d’une cession à titre onéreux suivi d’un achat de titres de la société bénéficiaire de l’apport, et entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue lorsque cette opération intervient pendant la période de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres concernés (réponse ministérielle à la question écrite n° 46506 du député Bernard Accoyer publiée au Journal officiel le 19 mars 2001).
110 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 110-12/09/2012)
La donation à une personne physique, qui constitue une opération intercalaire, est sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l’obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu est effectuée au nom du donateur (3ème alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ).
120 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 120-12/09/2012)
Dans sa rédaction antérieure à l’ article 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657) , le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est subordonné à l’absence de remboursement des apports pendant la durée de conservation des titres, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Précision : dans l’hypothèse d’une annulation de titres pour cause de pertes de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou de la société holding ou des sociétés cibles en cas d’investissement indirect, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu dont a pu bénéficier antérieurement le contribuable n’est pas remis en cause si ses apports ne lui sont pas remboursés pendant la durée de conservation des titres.
130 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 140-12/09/2012)
Cette obligation de maintien des capitaux dans la société a pour objectif la stabilité des fonds propres de la société. Elle ne s’oppose pas à la revente par le redevable des titres ou parts de fonds, au terme du délai de conservation.
150 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 150-12/09/2012)
Ainsi, l’avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de l’entreprise. En revanche, lorsque le remboursement des apports fait suite à une liquidation judiciaire de la société cible, aucune remise en cause ne sera effectuée.
En cas de réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes, la réduction d’impôt sur le revenu n’est pas remise en cause dès lors qu’il n’y a pas eu de remboursement d’apports aux associés ou actionnaires. Il en est de même en cas d’annulation de titres pour cause de pertes.
160 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 160-12/09/2012)
En cas de donation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si le donataire, outre la reprise de l’engagement de conservation de titres, ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription ayant initialement ouvert droit à l’avantage fiscal.
170 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 170-12/09/2012)
La reprise doit donc être effectuée en cas de dissolution totale ou partielle de la société avant l'expiration du délai de cinq ans, sauf lorsque la dissolution fait suite à la liquidation judiciaire de la société (cf. n° 80 ).
180 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 190-12/09/2012)
Le 1 er mai N + 1, la société holding souscrit, avec l’intégralité des capitaux issus de l’augmentation de son capital, au capital d’une PME opérationnelle non cotée. Elle reçoit en contrepartie de sa souscription de 200 000 euros (souscription immédiatement libérée) au capital de la PME, 2 000 titres de celle-ci, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros.
Le 31 mai N + 1, la société holding clôture son exercice N/N + 1 . Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de ses revenus de l’année N + 1.
Ce contribuable doit conserver les 1 000 titres de la société holding reçus en contrepartie de sa souscription à l’augmentation du capital jusqu’au 31 décembre N + 5. De même, la société holding doit conserver les 2 000 titres de la PME opérationnelle non cotée jusqu’au 31 décembre N + 5.
Hypothèse 1 : Le contribuable cède 500 titres de la société holding en N + 3.
Une partie des titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont cédés en N + 3 par le contribuable, c’est-à-dire avant le terme de l’obligation de conservation des titres de la société holding. Il ne sera procédé en N + 3 qu'à une reprise partielle à hauteur de 50 % de la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en N + 1. En effet, il a cédé, avant le terme du délai de conservation, 500 titres de la société holding interposée, soit 50 % des 1 000 titres qu’il détenait dans cette structure et qui ont été pris en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
Ainsi, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu, effectuée en N + 3, est égale à 900 euros (1 800 x 50%).
Hypothèse 2 : La société holding cède 400 titres de la PME opérationnelle en N + 2.
Une partie des titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont cédés en N + 2 par la société holding, c’est-à-dire avant le terme de son obligation de conservation des titres de la PME opérationnelle non cotée.
Il ne sera procédé en N + 2 qu’à une reprise partielle à hauteur de 20 % de la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en N + 1. En effet, la société holding a cédé, avant le terme de l’obligation de conservation, 400 titres de la PME opérationnelle non cotée, soit 20 % des titres qu’elle détenait dans cette structure et qui ont été pris en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
Ainsi, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu, effectuée en N + 2, est égale à 180 euros (900 x 20 %).
200 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 200-12/09/2012)