Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=414&id_rubrique=77
Timestamp: 2018-03-17 10:39:27+00:00
Document Index: 63822695

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CourEDH, JETCHEV C. BULGARIE, 21 juin 2007
Mots clés : Refus d’enregistrement d’une association, buts politiques incompatibles avec la Constitution
Cette affaire relative au refus d’enregistrement de l’association « Société civile pour les intérêts bulgares, la dignité, l’union et l’intégration nationales - pour la Bulgarie » en raison de ce qu’elle poursuivrait des buts politiques, soulève principalement la question de la conformité de l’article 12 § 2 de la Constitution bulgare avec l’article 11 de la Convention, dès lors que cette disposition « interdit aux associations de poursuivre des objectifs politiques et d’exercer des activités politiques qui ne sont caractéristiques que des partis politiques ». Après avoir décidé qu’elle examinerait l’affaire sur le terrain de l’article 11 lu à la lumière de l’article 10 (et non des articles 10 et 11 tels qu’invoqués par les requérants), la Cour rappelle l’importance de la liberté d’expression pour une association dans une société pluraliste, notamment lorsque la position des autorités est en réaction directe avec ses vues et déclarations. En ce qui concerne la légalité de l’atteinte dans le droit du requérant, la Cour accepte le caractère non strictement arbitraire des motifs retenus par les juridictions internes (contrariété des buts de l’association avec la constitution de 1991, assimilation de ceux-ci à des objectifs « politiques » au sens de l’article 12 § 2 de la Constitution), même si ce dernier fondement lui semble douteux au regard de l’interprétation que la Cour constitutionnelle en a déjà donnée et des dispositions légales internes.
Quant au fond de l’affaire, la Cour considère dans un premier temps que les buts que l’association se proposait de poursuivre n’étaient pas en tant que tels contraires aux principes de la démocratie (retour à la monarchie, changement de l’ordre juridique et constitutionnel, et « ouverture » de la frontière avec la Macédoine) et ne justifiaient pas le refus d’enregistrement de l’association, sans compter la faible probabilité qu’elle parvienne à les mettre en œuvre. Dans un deuxième temps, et bien que ne souhaitant pas donner son interprétation du droit interne relativement au caractère « politique » des objectifs de l’association, la Cour relève l’incertitude entourant le terme de « politique » dans l’article 12 § 2 de la Constitution, et la contrariété entre les différentes interprétations qu’en donnent les juridictions internes. Il n’est alors guère étonnant que « les tribunaux bulgares qualifient de politique tout but ayant un rapport d’une manière ou d’une autre avec le fonctionnement normal de la société démocratique et de ce fait indiquent aux fondateurs d’entités légales souhaitant poursuivre de tels buts de les enregistrer comme partis politiques plutôt que comme associations « normales » ». De l’avis de la Cour, « une telle classification ne peut que produire des résultats incohérents et être source d’incertitude pour ceux qui souhaitent faire une demande d’enregistrement de telles structures » (§ 55). D’autant qu’il n’existe aucun « besoin social impérieux » pour forcer les associations réputées poursuivre des buts politiques à s’enregistrer comme partis politiques. Constituant autant d’obstacles insurmontables pour leurs fondateurs, les conditions et restrictions qui en résulteraient vont directement à l’encontre de la liberté d’association. L’association du requérant s’étant trouvée empêchée de débuter toute activité, la Cour conclut à la violation de l’article 11.
L’affaire a donné lieu à deux opinions concordantes des juges Tsatsa-Nikolovska et Maruste. La première ne fait que souligner un point de détail relatif aux statuts de l’association. La seconde revient sur le problème du recours par les juges bulgares à la base abstraite de la Constitution, laquelle leur laissait de larges pouvoirs discrétionnaires pour interpréter le caractère « politique » de l’association. Le juge Maruste insiste sur l’absence, dans la loi de 1949 sur les personnes et la famille, de critères juridiques précis pour refuser la demande d’enregistrement ou dissoudre une association autre qu’un parti politique. Au-delà de ce qui ressemble à une invitation à compléter la loi bulgare, le juge Maruste indique que le critère « politique » d’une association ne doit pas être déterminé seulement à partir des objectifs inscrits dans ses statuts, mais également à partir des moyens que l’association compte employer, et notamment de ses actions et activités réelles. Il va sans dire qu’un tel examen ne peut avoir lieu dans l’abstrait avant même que l’association ait pu commencer ses activités.
CourEDH, B A CZKOWSKI C. POLOGNE, 3 mai 2007
Mots clés : Interdiction d’un défilé, Risque pris par les requérants, Défense du pluralisme
Certaines causes méritent un soutien plus marqué de la part de la Cour. Tel semble être le cas dans cette affaire qui concerne cinq membres appartenant à la Fondation pour l’Égalité mais également à des ONG militant en faveur des homosexuels. Leur demande d’autorisation pour organiser un défilé ainsi que des rassemblements dans le but de sensibiliser l’opinion publique au sujet de la discrimination contre les minorités ainsi que contre les femmes et les personnes handicapées fut refusée par le maire de Varsovie. Motif de rejet : ils n’auraient pas soumis de « plan d’organisation de la circulation » pour la tenue du défilé, tandis que les autres rassemblements posaient également des problèmes de trafic et risquaient de donner lieu à des heurts avec les participants d’autres manifestations ayant lieu le même jour et défendant des idées opposées à celles des requérants parmi lesquelles l’on trouve entre autres les slogans suivants : « contre l’adoption d’une loi sur les unions libres », « l’éducation selon les lois de Dieu, la garantie d’une société morale », « contre l’adoption par les couples homosexuels ».
La question de la qualité de victime des requérants ainsi que celle de l’épuisement des voies de recours est renvoyée par la Cour à l’examen du fond de l’affaire. La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence relative à l’importance des associations dans le fonctionnement de la démocratie, notamment parce qu’elles participent du pluralisme démocratique et permettent l’interaction entre citoyens et groupes d’identités différentes au sein d’une société saine (CourEDH, Gde Ch., Gorzelik et autres c. Pologne, 17 février 2004, voir cette Revue, no 14, p. 36-37). Elle réitère que l’article 11 n’a pas qu’une portée négative, et que les États ont l’obligation positive d’assurer la jouissance effective du droit à la liberté de réunion. Dès lors, et quand bien même les requérants ont organisé leur défilé et manifestations illégalement le jour prévu, et alors que les décisions de refus du maire ont été par la suite annulées par les juridictions internes, la Cour considère que les requérants ont été atteints dans leur droit à la liberté de réunion. La Cour semble alors presque louer le risque qu’ils ont pris en tenant leurs manifestations sans le couvert de la légalité... Selon elle, et puisque la légalité est « un aspect vital de l’effectivité de l’exercice de la liberté de réunion et de la liberté d’expression », l’interdiction officielle aurait pu dissuader les participants (quelque trois mille personnes au défilé), « aucune protection officielle ne pouvant leur être assurée par les autorités contre l’hostilité potentielle de contre-manifestants ». Au-delà de la confusion que cette proposition peut comporter, étant donné que le défilé s’est en réalité déroulé sous la surveillance de la police, l’approche de la Cour est plutôt surprenante : elle tend à démontrer l’atteinte dans le droit des requérants à partir de suppositions non avérées...
Quoi qu’il en soit, l’atteinte dans le droit des requérants s’explique par le fait que le tort n’a pas pu être redressé, les décisions favorables des autorités d’appel n’étant intervenues qu’après la tenue du défilé et des rassemblements. L’illégalité des décisions du maire de Varsovie est d’autant plus flagrante pour la Cour, que la Cour constitutionnelle polonaise a, quelque temps après, déclaré incompatibles avec les garanties constitutionnelles de la liberté de réunion les mêmes dispositions de la loi sur la circulation routière sur la base desquelles le maire de Varsovie avait justifié son refus. Cet arrêt ne fait que conforter la Cour dans l’idée que l’atteinte dans la liberté de réunion des requérants était illégale. Elle conclut alors à la violation de l’article 11.
Mots clés : Liberté d’association négative, Opposante à la chasse
Opposante éthique à la chasse, la requérante a vu sa demande visant à obtenir le « relaissement » du lot de chasse incluant son terrain ignorée, et la mise à disposition de son terrain fut prolongée pour neuf ans. Les tribunaux internes restèrent sourds à son invocation de la jurisprudence Chassagnou c. France de la Cour européenne. Dans cet arrêt Schneider c. Luxembourg rendu le 10 juillet 2007, la Cour rappelle donc que « contraindre par la loi un individu à une adhésion profondément contraire à ses propres convictions et l’obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l’association en question réalise des objectifs qu’il désapprouve va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi ». Établissant la similitude des lois luxembourgeoises et françaises avant la modification de la loi Verdeille en 2000 dans le sens d’une possibilité d’objection de conscience cynégétique donnée aux opposants à la chasse (ce que la Cour saluera en citant en premier lieu dans la partie relative au droit pertinent la résolution adoptée par le Comité des ministres en 2005 relativement à l’arrêt de condamnation de la France), la Cour ne pouvait que conclure à la violation de l’article 11 de la Convention. Ce faisant, elle se rapproche inexorablement du moment où elle décidera qu’il n’y a pas seulement présomption d’incompatibilité avec l’article 11 en cas d’obligation faite à un opposant à la chasse d’adhérer à une association de chasse, mais tout simplement violation de l’article 11.
Mots clés : Droit à la grève, action collective de fonctionnaires, engagement de la responsabilité civile
L’arrêt Satilmiş et autres c. Turquie, rendu le 17 juillet 2007 concerne la condamnation des quarante-deux requérants, agents de péage sur le pont du Bosphore à Istanbul, à payer des dommages-intérêts à l’administration (presque neuf mille euros chacun) pour avoir quitté, sans permission, leur poste de travail dans le cadre d’une action de ralentissement du travail décidée par leur syndicat. Dès lors que leur responsabilité civile a été engagée en raison d’une « action collective d’ordre général dans le contexte de l’exercice des droits syndicaux », la Cour estime qu’il y a bien ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’association, peu importe alors que leur action relève de l’exercice du droit de grève ou non (non garanti par la Convention). Eu égard à l’importance de la liberté de réunion pacifique dans une société démocratique, la Cour conclut à la violation de l’article 11. Deux éléments étayent son constat : l’absence d’arguments du gouvernement faisant état d’autres moyens pacifiques pour la défense des droits des requérants, ainsi que l’interdiction générale des agissements et activités collectifs des fonctionnaires d’État inscrite dans la loi turque. Notons que l’État turc se voit condamné à rembourser intégralement aux requérants les montants correspondant aux dommages-intérêts qu’ils avaient versés à l’administration. La Cour leur alloue également trois cents euros chacun au titre du dommage moral.
Dans l’arrêt Barankevitch c. Russie rendu le 26 juillet 2007, la Russie est condamnée pour violation de l’article 11 interprété à la lumière de l’article 9 en raison du refus opposé au requérant, pasteur de l’Église évangélique chrétienne « Grâce du Christ » de tenir un culte en public dans un parc de Tchekhov. La Cour n’est en effet pas convaincue par le motif principal invoqué par les juridictions internes, à savoir le fait que la religion du requérant étant différente de celle de la majorité des résidents locaux, la tenue d’un office de culte aurait provoqué le mécontentement des personnes appartenant à une des vingt autres confessions religieuses de la ville et troublé l’ordre public. La Cour rappelle que l’exercice des droits d’une minorité de personnes ne peut en effet être conditionné à l’acceptation par la majorité. Sans compter qu’il relève des obligations de l’État d’assurer le déroulement pacifique et la sécurité des rassemblements publics lorsque des heurts sont à craindre de la part d’opposants. En l’espèce, les autorités n’ont pas pris la peine d’évaluer les moyens nécessaires pour ce faire. L’interdiction faite au requérant de tenir un culte public n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique ».