Source: http://ogmdangers.org/action/brevet/arg_brevets_complet.html
Timestamp: 2014-09-02 16:38:22+00:00
Document Index: 30709631

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 564', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 31", 'in fine', "l'article 27"]

ARGUMENTAIRE MILITANT Plan
2.3.3) " Inventions biotechnologiques " 2.3.4) Applications industrielles
Supposons qu'un " petit inventeur " invente une machine qui puisse rendre service à des gens. Depuis au moins le XVIII ème siècle il a semblé légitime de lui garantir l'usage de son invention contre un " gros prédateur " qui la lui volerait et profiterait de son activité inventive. L'objectif est donc de protéger le faible contre le fort. Pour cela il faut donner une forme de titre de propriété sur quelque chose qui n'est pas un bien (la machine qui peut être copiée), ni non plus une idée (la machine a une forme précise), mais est un procédé. Le domaine du droit associé est celui de la Propriété Intellectuelle (également appelée Propriété Industrielle !). Le législateur a bien vu qu'il fallait concilier l'intérêt particulier de l'inventeur et l'intérêt général de la communauté qui voudrait profiter de ce procédé. L'idée est alors d'offrir :
une garantie de monopole qui assure à l'inventeur le contrôle de son invention (quitte à en proposer la commercialisation à un " gros " par le biais d'une licence de brevet) ;
Cette garantie étant offerte par l'Etat, et gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI1) en son nom, celui-ci ne peut l'assurer que dans les limites territoriales de son ressort. De plus, afin que l'invention puisse être utilisée par quiconque à terme, l'Etat en exige une description complète (une publication) et reproductible. Cela rend aussi possible l'opposabilité du brevet aux tiers. Il ne peut donc pas exister de brevet secret (sauf si l'armée, qui est le premier examinateur du brevet exige que le brevet soit classifié, mais alors ce n'est pas un brevet). A l'autre extrême, la société Coca-Cola garde secret un des ingrédients de celle-ci et ne dépose pas de brevet sur sa boisson car elle craint que d'autres puissent la copier une fois le brevet tombé dans le domaine public.
invention : il faut qu'une activité inventive d'une personne y ait donné naissance et pas une simple découverte d'un procédé préexistant ; applications industrielles : les applications pour lesquelles le brevet assure la " protection " doivent être décrites. Une application non prévue par le brevet doit alors être déposée comme un autre brevet. Bien que la garantie de protection soit limitée par l'étendue géographique de l'Etat, des conventions internationales (Convention de Paris, PCT, ) permettent de simplifier l'extension du brevet à d'autres pays. La garantie est donc en fait potentiellement dans tous les pays ayant signé les conventions (163 pays ont signé la convention de Paris). Cependant, les frais d'extensions, traduction, de même que les frais de dépôt dans le pays initial sont un frein  pour le " petit inventeur "2. Comme de plus, dans de nombreux domaines, l'invention n'est plus le fait de " petits inventeurs ", la présentation ci-dessus ne peut suffire pour justifier des brevets sur le vivant comme elle a justifié les brevets sur les machines au XVIII ème siècle.
Enfin, on a compris qu'un brevet ne devrait pas protéger un produit, mais seulement le procédé qui permet de l'obtenir. On verra ci-après que les juristes se sont déjà permis d'enfreindre ce principe et que ces entorses sont la source d'un nombre croissant de problèmes.
Sous l'influence des industriels de la chimie et de la pharmacie, et avec l'assentiment des juristes qui y avaient intérêt, il a été décidé que l'on pourrait déposer un brevet sur une molécule et non plus sur le procédé qui permet de la synthétiser.Un brevet de produit est alors un tel brevet, sur un produit et non sur un procédé. C'est en totale contradiction avec les principes du droit des brevets, mais personne ne voyait de problème à l'époque.
Supposons que je sois l'inventeur d'un procédé pour synthétiser une molécule d'intérêt thérapeutique. Je peux déposer un brevet sur le procédé et un autre (de produit) sur la molécule. Donc si un inventeur (petit ou gros) invente un nouveau procédé plus économique ou plus fiable pour synthétiser cette molécule, mon brevet sur le produit me permet de bloquer la commercialisation de son procédé. Je peux alors négocier l'autorisation pour ce concurrent au tarif que je veux. Mon brevet me confère le droit (il faudrait plutôt parler d'un pouvoir) de faire que son produit (ma molécule) arrive plus chère que la mienne et donc que les clients ne la lui achètent pas. Ce concurrent n'a donc pas intérêt à développer ces recherches. Dans la réalité, mon brevet de produit limite donc le dynamisme de la recherche, la concurrence et empêche les clients de bénéficier de cette molécule à plus bas prix. Mon brevet est l'outil d'un monopole.
Des brevets de produit existent aux EUA pour le vivant. Concrètement, un tel brevet a été obtenu par l'entreprise Human Genome Sciences (HGS) pour le gène CCR5. À l'époque, HGS ne soupçonnait pas que ce gène intervînt pour la lutte contre le SIDA. Mais comme le regrette l'Académie des Sciences, « tout développement thérapeutique basé sur l'utilisation de CCR5  sera dépendant du brevet HGS qui pourra  s'opposer à l'utilisation de la séquence en cause »5.
2) Historique et motivation de la propriété intellectuelle
El 1 : les brevets augmentent le dynamisme de la recherche ; El 2 : plus de techniques existantes entraîne plus de techniques accessibles ;
El 3 : plus de techniques accessibles entraîne plus de bien-être global. Il est possible que ces trois implications aient pu être vraies au XVIII ème siècle (bien qu'on ne puisse en être sûr). Mais le monde a changé et nous montrerons plus loin (cf. 3.1) que, le monde étant ce qu'il est, elles sont fausses aujourd'hui. On notera qu'il eût suffi qu'une seule fût fausse pour casser la logique de l'argumentation.
Dès 1838, le US Patent Office (USPTO !) gérait les semences pour les paysans, alors qu'il n'existait pas encore de ministère de l'agriculture (USDA). Leur travail était de récupérer des graines de par le monde et les offrir gratuitement aux paysans américains pour leur permettre d'accroître leur rendement ou l'adaptation aux conditions du terrain. Ainsi, un rapport de 1855 sur l'agriculture, énonce que « les principes de l'échange libre [gratuit] et universel sont maintenant [noter la vision progressiste] acceptés comme étant le fondement le plus sûr pour le bonheur des nations »6. Il fallu attendre 1862 pour que A. Lincoln crée le ministère de l'agriculture (US Department of Agriculture) qui a repris le travail de collecte des semences et distribution gratuite. On mesure le chemin parcouru (le progrès ?) quand on sait que ce ministère de l'agriculture est copropriétaire avec l'entreprise Delta Pine & Lands (et non Monsanto comme on lit parfois) du brevet Terminator qui a pour fonction d'empêcher les fermiers de garder leurs graines !
En 1930 a été créé aux EUA un plant patent qui assurait une forme de monopole sur cette plante, mais à condition que cette plante se reproduise de façon asexuée et donc à l'identique7. En 1980, par cinq voix contre quatre, l'arrêt Chakrabarty de la Cour Suprême des Etats-Unis renverse une centaine d'années de jurisprudence constante (« puisque c'est vivant, ce n'est pas brevetable ») et admet le brevet d'une bactérie génétiquement modifiée pour dégrader des hydrocarbures. Cependant, la Cour prit note des appréhensions de certains opposants, observant qu'ils « présentent un épouvantable défilé d'horreurs » et que « parfois, l'ingénuité humaine semble incapable de contrôler pleinement les forces qu'elle crée »8. Cinq ans plus tard, une plante entière est brevetée. En 1985, la cour d'appel de l'Office américain9 équivalent de l'INPI déclare que tout ce qui pousse et vit sous le soleil grâce à l'ingéniosité humaine peut être breveté10. Une huître polyploïde (à plusieurs chromosomes) l'est en 1987, une souris transgénique programmée pour développer des cancers en 1988. Cette même " Oncomouse " de Harvard et Dupont (cf. 4.2) fera l'objet d'un brevet délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB) en 1992.
On notera que pour satisfaire l'industrie, les juristes ont accepté que quand on reçoit un brevet de produit aux EUA, il s'étend à tout usage11 en contradiction avec les principes.
En 1941, les Pays-Bas ont édicté une ordonnance des semenciers (breeders' ordinance), qui conférait un droit exclusif, mais très limité aux semenciers. En 1953, une loi allemande donnait l'exclusivité à des semenciers de produire certaines semences pour en faire commerce 12. Mais il ne s'agissait pas encore de brevets sur le vivant.
Pour ce qui est de brevets à proprement parler, il a fallu dix ans de négociations entre le Parlement, la Commission européenne et le lobby des biotechnologies (Europabio), ainsi que trois présentations du projet au Parlement13 pour que la directive 98/4414 soit votée le 6 juillet 1998 malgré l'opposition farouche de députés écologistes européens. Comme cette directive a été publiée le 30 juillet 1998, les Etats membres auraient dû la transposer dans leurs droits nationaux avant le 31 juillet 2000. Au 31 juillet 2001, ce n'était fait que par quatre pays (Danemark, Irelande, Finlande et Grande-Bretagne en partie).
On notera que le lobby des Sciences de la Vie (!) est prêt à exploiter à son profit la sensiblerie larmoyante. Si le but avait été bon et la directive n'avait pas recelé de manipulation, on aurait peut-être pu moins le leur reprocher.
L'Office Européen des Brevets (OEB15) est un organisme européen équivalent des instituts nationaux, mais au niveau européen. Une quantité croissante de brevets passe par lui au lieu de passer par les Etats qui se sont, subrepticement, défaits de ce pouvoir régalien. Les administrateurs de l'OEB sont les Etats qui en ont donc le contrôle. Alors que seuls trois Etats ont transposé cette directive, les autres la contestant plus ou moins ouvertement, les Etats administrateurs de l'OEB ont outrepassé leurs droits et leur compétence réglementaire en incluant le contenu de la directive 98/44 dans le règlement de l'OEB. L'Académie des Sciences formule aussi ce reproche16.
On prendra soin de noter que la propriété d'un animal telle qu'on la pratique depuis des temps immémoriaux n'a pas de rapport avec l'appropriabilité du vivant telle qu'elle est envisagée dans la directive 98/44 pour plusieurs raisons. Si je suis propriétaire d'un chien, le fait qu'un voisin ait un chien identique ne me donne pas le droit de revendiquer la propriété de cet autre chien comme ce serait le cas si j'ai un brevet sur mon chien. De plus, si des pigeons ou des poissons viennent à quitter leur colombier ou leur plan d'eau, ils deviennent la propriété du propriétaire du nouveau lieu où ils auront élu domicile (art. 564 du Code Civil). De même, en cas de divagation d'un animal domestique de sexe mâle, la propriété des descendants obtenus ne peut être revendiquée par le propriétaire de l'animal. On pourrait presque dire qu'un brevet sur le vivant est la garantie de monopole sur l'Idée de l'organisme vivant, ce qui est plus que la seule propriété par certains aspects.
Le vivant étant exclu de la brevetabilité, il a fallu un nouveau mot pour décrire ce que l'industrie et les juristes voulaient breveter. C'est ainsi que la directive 98/44 emploie quarante-trois fois le terme de " matière biologique " (!) pour les microorganismes, plantes, séquences d'ADN,  pour le vivant en définitive !
Au travers de cette manipulation du langage, qu'en d'autres temps on aurait appelé propagande, on voit déjà poindre une réification du vivant qui est une des motivations de notre lutte notamment contre les brevets sur le vivant. En effet, on peut lire dans le Chicago Tribune17 qu'un marché se crée aux EUA car la « valeur totale de tous les tissus utilisables dans un corps dépasse les 230 000 dollars. Mais comme tous les tissus ne sont pas habituellement extraits du corps d'un donneur, le rendement sur le marché par cadavre est plus près de 80 000 dollars ».
Comment breveter un gène qui pourrait préexister dans la nature et n'est donc pas nouveau ? En fait c'est une extension du brevet de produit (cf. 1.4.1) à un gène qui permet de breveter le gène. On comprend mieux avec un exemple donné par le Conseil d'Etat18 : si mon sang, qui n'est pas nouveau, n'est pas brevetable, l'activité d'isoler ou de transformer mon sang par un procédé qui n'a pas besoin d'être nouveau (par exemple une simple prise de sang) suffit à rendre mon sang isolé, et donc brevetable.
Prenons un autre exemple. Un brevet sur le gène BRCA1, dont on pense qu'il est lié à une prédisposition au cancer du sein, permet à la société Myriad d'interdire tout test de dépistage qui ne serait pas effectué par ses soins19. Cette entreprise possède aussi un brevet sur le gène BRCA2. Elle a poursuivi des hôpitaux américains et exigé de faire les tests elle-même. Incidemment, cela lui permettra de se faire une banque de l'ADN des gens susceptibles de développer ce cancer. On pourrait croire que nous sommes à l'abri des folies américaines, mais la directive 98/44 ayant été transposée par l'OEB, le brevet américain, par le biais des traités internationaux, dont la convention de Paris qui regroupe plus de 160 pays, s'applique en Europe19.
Comment breveter un gène qui pourrait préexister dans la nature et n'est donc pas nouveau ? En fait c'est une extension du brevet de produit (cf. 1.4.1) à un gène qui permet de breveter le gène. On comprend mieux avec un exemple donné par le Conseil d'Etat20 : si mon sang, qui n'est pas nouveau, n'est pas brevetable, l'activité d'isoler ou de transformer mon sang par un procédé qui n'a pas besoin d'être nouveau (par exemple une simple prise de sang) suffit à rendre mon sang isolé, brevetable.
Prenons un autre exemple. Un brevet sur le gène BRCA1, dont on pense qu'il est lié à une prédisposition de cancer du sein, permet à la société Myriad d'interdire tout test de dépistage qui ne serait pas fait par ses soins21. Elle a ainsi poursuivi des hôpitaux américains et exige de faire les tests elle-même. Accessoirement, cela lui permettra de se faire une banque de l'ADN des gens susceptibles de développer ce cancer. On pourrait croire que nous sommes à l'abri des folies américaines, mais la directive 98/44 ayant été transposée par l'OEB, le brevet américain, par le biais des traités internationaux s'applique en Europe 19s.
De même, l'Académie des 22 émet les plus grandes réserves sur ce critère de nouveauté.
On pourrait même questionner l'utilité d'un test pour une maladie dont on sait que l'origine réside souvent dans les pollutions diverses dues à l'industrie. Rappelons que la mortalité par cancer du sein chez les femmes israéliennes préménopausées a décru de 30% par suite de réglementations réduisant les niveaux de pesticides23 (dont on connaît le caractère cancérigène). Puisque les causes de ce cancer sont notamment dans les pollutions de l'industrie envahissante24, et qu'une alimentation saine (fruits, légumes, vin, ) contrebalance une éventuelle prédisposition, la banalisation des tests liés à ce brevet ne fait que transformer les personnes en clientèles captives sans poser les questions véritablement politiques qui risqueraient de déstabiliser l'industrie.
De plus, comme le reconnaît le Conseil d'Etat 18 , « Les acteurs économiques tendent à interpréter le privilège octroyé par le brevet davantage " comme un droit à l'exclusivité que comme un droit au partage " »25. Finalement, le droit des brevets ne donne pas tant le droit d'utiliser commercialement une invention que le droit (ou le pouvoir) d'empêcher les concurrents de l'utiliser sans l'accord du détenteur, sous conditions.
Enfin, notons que les personnes chargées d'apprécier le caractère de nouveauté sont les examinateurs des Instituts ou des Offices de Propriété Industrielle. Comme ils ne peuvent matériellement pas connaître toutes les nouveautés, même dans leur domaine, ils laissent passer de nombreuses erreurs (cf. l'exemple de l'ayahuasca en 4.1).
Le nom donné par la Commission européenne à la directive 98/44 est « directive relative à la protection [!] des inventions biotechnologiques ». Cette dénomination est choisie pour affirmer le caractère, non évident, d'inventions, pour placer cette directive dans la lignée historique du droit des brevets en occultant les ruptures advenues avec les principes de ce droit. Dans les faits, ce sont aussi des découvertes que la directive permet de breveter.
Afin de permettre des brevets sur le vivant et de pouvoir ignorer la rupture avec les principes du droit des brevets, il faut donner un sens à la description des applications industrielles. L'Académie des Sciences26 explique qu'elle « peut être -et est en fait souvent- simplement déduite de comparaisons informatiques entre des éléments de séquence du gène breveté et la séquence d'autres gènes » connus. De même Axel Kahn parle des « procédés largement automatisés qui ont cessé depuis longtemps d'être innovants »27.
De même encore, Aaron Klug et Bruce Alberts, présidents respectivement de la Royal Society de Londres et de l'Académie nationale des sciences des Etats-Unis, soutiennent que deviner la fonction des gènes par informatique est « une affaire triviale »28. L'activité " inventive " se limite donc à utiliser un logiciel qui tourne sur un ordinateur personnel. Les principes du droit des brevets semblent bien loin d'être respectés !
La directive prévoit de réserver aux agriculteurs le droit de garder le grain produit une année, pour le ressemer l'an suivant. Les juristes appellent cette disposition un " privilège de l'agriculteur ".
Tout d'abord, avec les OGM et des constructions génétiques comme Terminator29 qui permet de stériliser les graines récoltées par le paysan, le privilège invoqué ne vaut rien et une poignée de semenciers se mettront en amont de la chaîne alimentaire mondiale30.
Appeler " privilège " généreusement concédé à l'agriculteur, un droit consubstantiel à la Vie est particulièrement malhonnête de la part des juristes et de la Commission. En fait, le privilège ayant une connotation négative, il entraînera le fait de critiquer les " privilégiés ". L'optique est bien, à terme de leur retirer ce soi-disant " privilège " !
Alors que la Nature, dans sa générosité, nous laisse à tous la possibilité de garder une graine (nous sommes donc des " privilégiés " pour les Etats et l'industrie !) la directive présente le fait de concéder ce droit à quelques-uns comme un avantage, alors qu'elle est en train de le retirer à tous les autres ! En fait, ce sont des monopoles pour les entreprises et une exclusion de ce droit pour nous tous que la directive entérine et pas des privilèges généreusement accordés à des privilégiés.
Le législateur, qui a bien compris qu'un brevet peut bloquer une recherche (cf. le gène BRCA vu en 2.3.2 ou le gène CCR5 vu en 1.4.2), a souhaité mettre à l'abri le chercheur, en Europe, de ce risque. Pour cela il a prévu que des recherches peuvent être faites en utilisant un brevet, sans avoir à payer de royalties (licence de brevet), à condition qu'il ne s'agisse que de recherches non commerciales. De façon surprenante, ce privilège a été appelé exemption de recherche et non « privilège du chercheur ». Des gens sont tombés dans le piège de ce " beau geste empreint d'humanisme " , mais la réalité est toute autre :
Les chercheurs pourront continuer leurs recherches tant qu'elle ne sortira pas de leur laboratoire. Mais s'ils trouvent quelque chose qui peut être commercialisé, ils devront passer sous les fourches caudines de l'industrie. Celle-ci pourra alors utiliser ses brevets comme des verrous lui donnant le pouvoir de bloquer la commercialisation d'un produit de la recherche (publique). Ainsi Human Genome Science (HGS), une entreprise américaine a déposé un brevet sur une bactérie qui intervient dans la méningite31. Si un chercheur trouve un vaccin qui fait intervenir cette bactérie, le coût du vaccin sera renchéri des royalties. A supposer qu'il soit mis sur le marché son coût sera augmenté et il permettra de soigner moins de personnes. Julia Warren, de la Meningitis Research Foundation déclarait « je suis abasourdie. Cela pourrait rendre les soins pour les enfants prohibitifs »31. De même, le golden rice32 (riz doré censé résoudre le déficit en pro-vitamine A des enfants du Sud Est asiatique) a été développé par des chercheurs du secteur public qui n'auraient pas pu le "libérer" des 70 brevets qui le "protégeaient" et qui étaient possédés par des entreprises. Sans discuter l'efficacité et l'utilité de ce riz33, ceux qui l'ont développés ne pouvaient pas le distribuer.
Bref, cette exemption, présentée comme un cadeau, est en fait un piège uniquement destiné à faire passer la pilule des brevets chez les chercheurs et chez tous ceux qui voient dans la recherche publique le seul contrepoids possible aux forces du marché. Elle aura aussi comme conséquence, à moyen terme, d'enfermer la recherche publique dans un ghetto, une tour d'ivoire
C'est finalement la même technique que pour le privilège de l'agriculteur : diviser l'opinion pour faire avancer l'industrie.
L'article 5 de la directive 98/44 comporte deux alinéas. Le premier énonce qu'un élément du corps humain n'est pas brevetable. Le second qu'un élément isolé du corps humain, même s'il est identique à un élément naturel qui préexiste (donc si cette " invention biotechnologique " est une découverte !) est brevetable. M. Mattéi et plusieurs humanistes (dont la ministre de la justice Mme Lebranchu) se sont émus de cet article dans lequel ils ont cru voir une contradiction et ont envisagé de demander que les gènes humains soient exclus des brevets.
Signalons tout d'abord que la catégorie de " gène humain " n'a aucun sens scientifique car les humains partagent 95 à 99% (selon les sources) de leurs gènes avec les chimpanzés et de récentes publications34 montrent que de nombreux gènes humains sont probablement issus de bactéries. Il est probable que les humanistes M. Mattéi et Mme Lebranchu se sont laissés emporter par leur volonté (très humaniste) de mettre l'homme à part, même quand il ne l'est pas. Mais si la ministre de la justice a l'excuse de ne pas être scientifique, M. Mattéi est professeur de génétique médicale et il n'ignorait donc pas ce fait. Du coup, à supposer que leur proposition d'exemption soit prise en compte, elle sera aisément contournée : au lieu de breveter le " gène humain ", on brevetera le " gène simien ou bactérien " correspondant. Le tour sera joué et la sensiblerie humaniste sera sauve !
Le Conseil consultatif d'éthique (CCNE) a émis la même opinion quand il dit que « cette analyse s'applique, quelle que soit la nature, humaine ou non humaine, des gènes dont la séquence a été déterminée »35. De plus, il n'y a aucune contradiction entre les deux alinéas de cet article 5. Il suffit de reprendre l'exemple du Conseil d'Etat donné en 2.3.2 pour voir qu'un élément isolé du corps humain n'est juridiquement pas pareil qu'un élément non isolé, même s'il lui est identique18 ! Il a suffit aux juristes (à part quelques notables exceptions comme M.A. Hermitte), sur commande des industriels, de redéfinir la nouveauté pour, concrètement, rendre notre sang brevetable.
Dès l'entre-deux guerres, les semenciers ont commencé à s'industrialiser et ont cherché à avoir le pouvoir de contrôler le marché des semences. Ils ont envisagé plusieurs systèmes36, mais il a fallu attendre 1961 pour qu'un acte officiel international soit signé à Paris et crée l'Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV). Cet acte créait les Certificats d'Obtention Végétale (COV) qui sont « une reconnaissance du droit des semenciers »37. Notons que l'objectif n'était pas de reconnaître le droit des paysans puisque le mot paysan, fermier ou agriculteur n'est employé ni dans l'acte de 1961, ni dans le suivant de 1978 et il n'apparaît que dans celui de 199138.
Un COV ne peut être accordé que si la variété, satisfaît trois critères (DHS) :
Distincte : la variété doit être distincte de toute autre variété dont l'existence est notoirement (!) connue  des examinateurs ;
Jusqu'à l'acte de 1991, il n'existait pas d'exemption de l'agriculteur qui ne pouvait donc pas garder une graine produite. Cette exemption est apparue timidement dans l'acte de 199138où elle est présentée comme une exception optionnelle (optionnal exception). Il est alors laissé aux gouvernements la possibilité de donner ce droit (dont on a dit qu'il appartient en fait à tout le monde !) aux agriculteurs, à condition qu'ils ne revendent pas ces graines.
Ce système des COV freine donc, lui aussi, le partage des connaissances39 par l'appropriation, mais, au moins, il ne menace pas de se bloquer comme celui des brevets. Il n'a pas l'aspect verrou du système des brevets. Dans une société rigide (et rigidifiée par les traités internationaux), on n'ose plus envisager d'autres solutions que celles déjà existantes. Les COV forment alors une des réponses possibles aux brevets, en plus de la solution que nous préconisons d'interdire purement et simplement toute appropriabilité du vivant40. Hélas, le sens vers lequel poussent les industriels, est de faire évoluer les COV vers des brevets, ceux-ci fournissant un pouvoir plus grand, avec un monopole, que le simple titre de propriété.
Nous avons vu (2.3) que la construction juridique de la directive 98/44 est faussée par des manipulations sémantiques dans l'intérêt des grosses sociétés de biotechnologie, l'intérêt général est sacrifié, en mettant essentiellement deux motivations en avant : les brevets, en assurant un retour sur investissement, augmenteraient le dynamisme de la recherche (El1), donc le nombre des techniques existantes (El2), donc celles auxquelles ont accès les citoyens (El3), donc, in fine, le bien-être global ;
Il ne faut pas être en reste dans la guerre économique contre les Américains41.
Bien qu'il soit mal vu d'afficher une position dans une société politiquement correcte, nous osons affirmer que nous sommes opposés à tout brevet sur le vivant ou ses parties (gène, ). Le fondement de notre position est philosophique ou éthique : la brevetabilité accélère la réification (déjà entamée) de la Vie et cela nous prépare aux pires conséquences (eugénisme de marché, ). Cette réification persisterait même si le vivant était possédé par les Etats. Notre lutte n'est donc pas seulement contre la privatisation, mais bien contre l'appropriabilité du vivant.
Ce qui fonde notre position est de nature philosophique ou éthique. Cependant, comme ces positions n'intéressent pas notre société technicienne, nous nous mettrons sur le terrain de ceux qui sont favorables aux brevets. Leurs arguments en faveur du droit des brevets, qui étaient probablement vrais lors de la mise en place du système de Propriété Intellectuelle (PI) au dix-huitième siècle, bien qu'on ne puisse pas en avoir de preuve, ne le sont plus aujourd'hui comme on le verra ci-dessous. Tout simplement parce que le monde a changé depuis.
3.1) Réponse aux arguments El1, El2, El 3
L'argumentation des partisans des brevets telle que détaillée en 2.1 repose sur la conjonction de trois enchaînements logiques El1, El2, El3 dont nous montrons ici qu'ils sont soit improbables, soit faux.
3.1.1) Brevets et dynamisme de la recherche (El1)
Alors que l'on présente toujours les brevets comme l'outil du faible contre le fort, du petit contre le gros, une étude britannique42 portant sur la propriété industrielle et les brevets en particulier, dans tout domaine d'activité, a conclu après avoir interrogé 2600 PME anglaises que « le système des brevets est au mieux non pertinent pour la plupart des petites entreprises ». Donc ce ne peut être que les grosses entreprises qui souhaitent un système que les juristes et les politiques et les industriels et les juristes nous vendent comme « défendant les petits »
Il faut bien comprendre que la contestation du système des brevets n'est pas limitée au vivant. Elle s'applique aussi aux logiciels43 et au domaine biomédical comme nous le montrons ci-dessous.
J. Bessen a tenté d'expliquer dans plusieurs publications44 et 44.5, en prenant l'exemple de l'internet, pourquoi le lien allégué entre brevets et dynamisme de la recherche était faux. Pour cela, il a défini des domaines à innovation séquentielle : une innovation est séquentielle quand elle fait suite à une autre et que le produit final est l'enchevêtrement de ces innovations interdépendantes. Dans un tel domaine, un brevet permettant d'empêcher l'usage d'une invention, une seule personne peut bloquer la sortie du produit et donc annihiler les retours sur investissements des autres. On parle alors d'insécurité juridique car le développement d'un produit est conditionné par le bon vouloir de trop d'intervenants. Du coup, soit on fait moins de recherche  à cause du système des brevets, soit le droit des brevets devient un instrument pour que le plus gros intervenant étouffe les petites sociétés, qui ne peuvent plus développer de nouveau produit, et les rachète. Le brevet est alors l'outil des forts contre les faibles pour la concentration capitalistique que même les néolibéraux critiquent comme contraire à la concurrence !
Le principe des brevets sur les logiciels a été entériné aux EUA dans les années 1980. L'industrie des logiciels est le prototype d'économie à innovation séquentielle. On peut donc en déduire que Microsoft a probablement profité de la légalisation des brevets (monopoles !) sur les logiciels et il ne faut pas trop s'étonner de la situation de monopole de fait (quoi qu'en pense la justice américaine). Dans une étude45, J. Bessen et E. Maskin, qui s'intéressent plus particulièrement aux brevets sur les logiciels, soutiennent que « les éditeurs individuels et la société, plus généralement, peut bénéficier de systèmes de propriété intellectuelle faible [les auteurs soulignent] » ! L'Aful46 a lancé une pétition contre les brevets sur les logiciels qui a déjà récolté 80.000 signatures (en juin 2001).
De même, dans le domaine biomédical, un article dans Science47 conclut que « la privatisation de la recherche biomédicale  risque de créer une tragédie .. par la prolifération de droits de propriété intellectuelle fragmentés et redondants ». On voit là l'application du modèle de l'innovation séquentielle aux brevets biomédicaux. Le secteur risque de se bloquer à cause des entraves à la circulation de l'information que constituent les brevets. Encore cet article n'est-il que prospectif. On a déjà cité l'exemple plus concret du gène BCRA148 qui montre que ce n'est pas une peur prospective puisqu'elle frappe déjà à nos portes.
De plus, si les brevets incitaient à la recherche et au bien-être de l'Humanité, pourquoi William Clinton et Anthony Blair auraient-ils déclaré solennellement que « l'accès sans encombrement à cette information [de la séquence ADN humaine] va promouvoir des découvertes qui vont réduire le fardeau des maladies, améliorer la santé dans le monde entier, et améliorer la qualité de la vie de l'humanité toute entière »49 ?
Quand Marie et Pierre Curie ont découvert les applications de la radioactivité à la médecine, ils ont choisi, explicitement, de ne pas breveter, alors qu'ils auraient pu le faire. Leur motivation, que des modernes qualifieront d'altruiste avec un zeste de mépris condescendant, était qu'ils voulaient que cette technique soit partagée. Leur calcul était donc qu'un brevet aurait freiné l'accès à ce procédé thérapeutique. Et l'avenir, qui est maintenant derrière nous, leur a donné raison : ce type de soin a sauvé de nombreuses personnes qui n'auraient pas pu l'être si la technique avait été plus chère.
Nous ne savons pas si ce " constat " est critique, désabusé, ou s'il se réjouit de cet individualisme revendicatif. Ce " constat " est en fait souvent une prophétie auto-réalisée C'est aussi parfois l'aveu masqué de l'égoïsme de son auteur. Comme, de plus, il est évident que les intérêts particuliers peuvent être en contradiction avec l'intérêt général, cet argument ressemble plus à l'invocation d'une pseudo-vérité scientifique qu'à un constat. A l'opposé, nous croyons que la politique devrait avoir pour but de gérer la société à long terme.
La seconde objection est que la recherche publique ne peut plus faire ces recherches et seules les entreprises (les plus grosses d'entre elles) peuvent les faire. Ce second " constat " revient à accepter de transférer la santé à des entreprises au lieu de défendre que ce sont les citoyens qui en garde la maîtrise, fût-ce par le biais des Etats. Ce " constat " est autant une prophétie auto-réalisée que le précédent. De plus, si même les plus grosses entreprises ont des difficultés à faire ces recherches la prochaine étape sera de nous convaincre qu'il est dans notre intérêt de demander, d'implorer les entreprises de former un Conglomérat Mondial de la Santé, forme orwellienne vers laquelle nous entraîne le Progrès ?
La Commission Française du Développement Durable (CFDD) défend elle aussi que « le système [des brevets] ... limite la mise au point des multiples produits qui pourraient ultérieurement en être tirés » et même que « l'octroi de brevets directement sur les gènes interdit de les utiliser comme outils de diagnostic »50.
Nous voulons questionner ici le lien entre techniques accessibles et bien-être global (El3). Deux arguments peuvent être avancés pour montrer que ce lien est discutable.
Le premier argument est issu du domaine pharmaceutique où « les dépenses en marketing sont énormes »51. Si des médicaments sont créés par des entreprises pharmaceutiques, ces laboratoires dépensent près de trois fois plus en marketing et frais administratifs qu'en recherche et développement52. La commission Evin de 1999 avait déjà souligné que « cette action massive de promotion qui s'appuie notamment sur le réseau de 15.000 visiteurs médicaux n'est pas sans lien avec le niveau élevé des dépenses de médicament en France ». Le coût des médicaments s'en trouve donc renchéri, ce qui nuit soit à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale (et donc à ceux qui cotisent), soit à la santé des gens qui ne peuvent pas être soignés. En fait, une fraction importante des dépenses est constituée par les salaires importants des dirigeants et par les largesses accord'ees aux "prescripteurs" dociles. Même en diminuant ainsi la rentabilité, le secteur garde des taux de profit de l'ordre de 15% ! D'ailleurs, l'industrie pharmaceutique américaine a dépensé 235,7 millions de dollars entre 1997 et 1999 en lobbying du sénat américain et du gouvernement53. Tout ceci montre que les mêmes médicaments pourraient être produits à un coût nettement moindre.
Le second argument, plus théorique, est repris des études des sociologues U. Behk (Université de Munich) et C. Bonneuil (Centre A. Koyré CNRS). Selon Behk, repris par Bonneuil, nous sommes entrés dans une « société du risque ». Dans cette société, le débordement de la Technoscience fait que l'activité de l'humain s'étend à tout. On a transformé la biosphère en une anthroposphère. Du coup, on a recours à une multitude d'intermédiaires pour résoudre un problème courant. La nécessité de passer par ces techniciens fait que nous sommes sans arrêt en situation de dépendance, en situation de risque. Qui ne s'est pas senti piégé par un garagiste qui lui fait comprendre que, hors lui, point de salut et que nous devons nous en remettre à son bon vouloir ? Encore ce garagiste est-il en train de subir ce même risque : plus la voiture se complexifie, plus l'industrie lui reprend ce pouvoir qu'il exerce encore sur nous. C'est un des sens que l'on peut donner à la fuite en avant scientifique et technologique que nous critiquons et qui a déjà été théorisée depuis de nombreuses années (Arendt, Illich, Marcuse, Ellul, ).
Ce ressenti (ressentiment ?) est d'autant plus grand que les sociétés grossissent et donc atomisent les citoyens. Il n'est dès lors pas étonnant que l'on ait montré que dans une société où les transactions ont un coût (au sens de la théorie des jeux appliquée à l'économie), et elles en ont toujours dans les sociétés réelles, on a plus de chances d'éviter les tragédies des communs54 ou des anticommuns55 que dans une société de petite taille56. On retiendra qu'un problème politique peut ne même pas avoir de sens dans une société de petite taille.
Le discours en faveur des brevets consiste à dire que le brevet " protège " une invention. Il est plus proche de la vérité de dire qu'il empêche d'autres inventions comme on l'a vu de façon théorique en 1.4.2, 3.1.1, et de façon plus concrète en 2.3.2, 1.4.2, et comme on le verra en 3.4.4 et 3.4.5. Il suffit alors d'un brevet " clé " pour verrouiller un domaine entier. Pour une PME (ou un " petit " inventeur), il devient obligatoire pour développer un produit nouveau, de passer par le titulaire de ce brevet clé. Cette insécurité juridique, décrite plus haut, renforce donc le gros face au petit et augmente la concentration capitalistique qui va contre le principe de concurrence que les brevets étaient censés protéger. L'INRA le reconnaît57 dans le domaine du vivant : « le coût par brevet pendant les 10-20 ans de sa durée de vie est de 100.000 à 500.000 $ pour le simple entretien du brevet dans les pays développés. Encore faut-il les défendre. Cela coûte en moyenne 1,6 millions de dollars par contestation de brevet ».
Le Canada ayant accepté l'idée de brevets sur le vivant, une entreprise de biotechnologies, également semencière, possède des brevets sur plusieurs gènes intervenant dans des constructions génétiques. Ceci étant donné, on comprend qu'elle ait souhaité s'assurer de ne pas se faire voler ce qu'elle possède. Elle a donc payé une agence de détectives (Pinkerton, au lourd passé dans les luttes contre les syndicats) afin de trouver les « pirates » dont la qualification (pénale !) est de « contrefacteur de brevet ». Il est alors logique de permettre à ces détectives de pénétrer dans les champs des fermiers et y faire des prélèvements. Et même, il est toujours logique de mettre à disposition des fermiers un numéro de téléphone pour qu'ils dénoncent les fermiers pirates, afin de faire respecter la loi et la propriété. Bref, de façon logique, en partant d'un monde où les brevets sur le vivant existent (les EUA et le Canada, mais les même démarches de semenciers commencent d'apparaître en Hollande58), et afin d'assurer la propriété que l'Etat a garanti, on doit accepter un monde de délation où les paysans qui gardent le fruit de leur travail, leurs graines, doivent être pénalement condamnés. Il ne faut pas croire que ce n'est qu'une spéculation car tout existe, jusqu'au numéro de téléphone de délation.
Il se trouve que Percy Schmeiser est un paysan canadien qui cultive du Canola (un colza canadien) depuis environ quarante ans. Un jour, les détectives sont arrivés dans son champ, y ont fait un prélèvement, et ont trouvé un gène possédé par leur commanditaire. Le fermier a donc été poursuivi en justice et condamné59 en application de la loi que l'Etat a édictée.
Notons que le colza peut très facilement se croiser, même avec des plantes distantes de plus de quatre kilomètres60. Dès lors, peut être soulevé l'argument que cette contamination est due aux abeilles, au pollen, au vent, ... Mais alors, on en arrive à reprocher à la Vie d'être la Vie !
En fait, quel que soit le niveau de contamination (et donc la bonne ou mauvaise foi du paysan), si l'on accepte une propriété (intellectuelle) sur un gène ou sur une plante, il est logique d'en interdire le vol ou la copie et de condamner ces " voleurs " ! Bien sûr, c'est l'hypothèse initiale d'appropriabilité du vivant ou de ses parties qui est la cause de la contradiction dans laquelle les fermiers nord-américains (et peut-être les européens bientôt) seront happés par le Moloch industriel.
Les organismes vivants ont une place symbolique singulièrement plus grande dans le Sud que dans les pays industrialisés (et urbanisés). Or il se trouve que l'immense majorité de la biodiversité se trouve dans le Sud, et ce ne peut pas être par hasard. La seule Malaisie compte 2300 espèces d'arbres, soit 18 fois plus que l'Europe, pourtant 100 fois plus vaste61. De même le docteur Geoffrey Hawtin de l'IPGRI62 dit qu'alors « que l'extinction d'espèces est un phénomène naturel, ce qui est alarmant est qu'à cause largement de l'activité humaine, le taux d'extinction actuel est des milliers de fois plus important que le taux d'apparition d'espèces nouvelles ». Bien sûr les pays industrialisés ne se disent pas que s'ils ont moins de biodiversité cela pourrait provenir de l'activité industrielle. Ils continuent donc de prôner l'industrialisation des pays du Sud avec la complicité du FMI et de la Banque Mondiale qui s'achètent une vertu en finançant des programmes de stockage de la biodiversité dans des banques qui profiteront, in fine, à l'industrie.
Les accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et le Commerce (ADPIC ou TRIP en anglais), signés à Marrakech en 1994, prévoyaient un article 27.3b63 qui forçe les pays signataires à accepter des droits de brevets sur les micro-organismes, ainsi que des droits (le bon mot serait plutôt celui de pouvoir) sui generis (adaptés selon le lieu) pour les autres organismes vivants.
On sait que les accords internationaux sont essentiellement le fait des négociateurs européens et américains et que les pays pauvres, ne pouvant parfois pas se payer un négociateur, même s'il était les bienvenu aux négociations (?), sont donc forcément les dindons de la farce de l'OMC. Ainsi, à Seattle, les négociateurs du Sud ont été énervés que les Américains et Européens leur aient présenté le produit de négociations serrées auquel ne pouvait plus être changé la moindre virgule. La faillite de cette réunion leur est autant due qu'aux manifestants.
Il est donc faux ou crédule de dire comme le fait Pascal Lamy à l'association Agir Ici64 que cet article est le résultat d'un consensus. Ou plutôt c'en est bien un, mais pas avec tous les intervenants ; seulement les riches !
De plus, des articles ont montré que « les Etats africains  devraient éviter tout système qui introduise des monopoles ou des droits exclusifs comme les brevets ou les breeders' rights [les COV]. Cela est dû au fait que ces droits [ou plutôt pouvoirs !] ne semblent pas apporter les conditions pour assurer les besoins élémentaires en alimentation pour les individus et la gestion durable des ressources biologiques des pays africains »65.
De même, la Commission Française du Développement Durable (CFDD) fait également remarquer que « l'OMC a obligé les pays en développement à entrer dans ce club alors qu'ils sont uniquement importateurs de technologies brevetées »66, ce qui est donc en leur défaveur. C'est une façon déguisée de les appauvrir.
Les pays africains ont contesté cet article 27.3b67.
Dans le cadre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), ils ont mis au point, sous l'influence décisive de Tewolde Egziabher, négociateur éthiopien, une loi modèle68 susceptible de répondre à leurs souhaits. Celle-ci a été approuvée par les chefs d'Etats de l'OUA en juillet 1998 et recommandée pour devenir la base des lois nationales sur ce sujet en Afrique.
Les pays industrialisés prennent une belle leçon d'éthique de la part de gens dont on dit que la principale préoccupation est de manger quand le considérant 9 soutient que « toutes les formes de vie sont à la base de la survie humaine et que, par conséquent, la brevetabilité du vivant ou l'appropriation exclusive de toute forme de vie, y compris toute partie ou dérivée viole le droit fondamental de la personne humaine à la vie »69.
Il n'en fallait pas plus pour que l'Office Mondial pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) s'inquiète70 « que cela ne signifie que les bioprospecteurs [Les biopirates !] ne pourront s'assurer de monopoles exclusifs sur les produits fabriqués ». L'OMPI montre ainsi son vrai visage : celui de l'industrie qui veut étendre son monopole à la Vie. L'OMPI est allé jusqu'à dire qu'il fallait limiter « à pas plus d'un pourcent les bénéfices générés par le commerce de la biodiversité africaine » alors que le Parc de Yellowstone, aux EUA, a été attaqué pour avoir accepté des royalties entre 3 et 10 %. Il est vrai que Yellowstone peut se payer des avocats ! Mais c'est ce monde, guidé par une nouvelle forme de colonialisme que l'industrie veut promouvoir et que les Africains refusent et combattent.
Le seul argument qui n'est pas stupide en faveur des brevets sur le vivant dans les pays du Sud est de dire qu'au moins, ces brevets rapporteront de l'argent aux pauvres des pays du Sud.
Une première objection apparaît : cet argument fait litière du problème philosophique de l'appropriabilité du vivant, que ce soit par un État, par une communauté ou par une entreprise.
Une seconde objection est que des articles de doctrine juridique comme celui cité en fin de 3.4.1 montrent que ces droits ne sont pas à même d'assurer la sécurité alimentaire65 !
Une troisième objection est que les tribus du Sud n'ont pas fait cette sélection de façon égoïste et qu'elles sont prêtes à partager le fruit de leur travail. Nous sommes donc en train d'assister au choc du monde de l'appropriabilité contre celui du partage. Quelle leçon pour nous autres " sur-développés " de voir ces " sous-développés " vouloir partager quand notre industrie envoie des biopirates (pardon des bioprospecteurs) les voler ! On a ainsi pu lire que le gouvernement thaïlandais avait déposé un brevet sur un riz qui avait été obtenu récemment, afin de «se protéger contre le piratage biologique ». C'est peut-être la meilleure façon de conquérir les pauvres que de les faire adopter nos méthodes.65bis
Une quatrième objection repose sur l'exemple évoqué en fin de 3.4.2 du Mexique à qui les biopirates ont généreusement concédé entre 0,3 et 0,5 % de royalties alors que le parc américain de Yellowstone s'est fait critiquer pour avoir accepté entre 3 et 10%71. Et encore le Mexique, qui ne représente que 1,3 % de la surface mondiale détient 14 % de la biodiversité estimée.
Enfin, il est très difficile d'attribuer l'argent qui résulterait de brevets si une plante représente le travail immémorial d'une tribu. Est-ce la tribu qui le recevra ou l'Etat (mais quelle signification a ce concept occidental pour une tribu nomade qui s'obstine à ne pas reconnaître les frontières ?), et sous quelle forme (avec les déséquilibres inévitables : alcool72, armes, ),
Depuis des siècles, les paysans pakistanais et indiens font un travail de sélection (qui n'est pas séparable pour eux d'un travail plus religieux ou philosophique) sur le riz basmati. Quelle ne fut pas leur surprise quand ils apprirent qu'un brevet très large sur un tel riz, différant très légèrement de deux variétés répertoriées avait été demandé par l'entreprise américaine RiceTec73. Cette entreprise est possédée par le Prince Hans Adam II du Lichtenstein qui est aussi le premier propriétaire foncier en Autriche.
Heureusement, suite à une plainte de l'Inde et à une forte campagne d'activistes internationaux, l'entreprise a accepté de retirer plusieurs des revendications de son brevet74 mais pas toutes. Pour un dossier qui a coûté cher à l'Inde, pour lequel des activistes se sont mobilisés de par le monde et qui n'est pas vraiment résolu, combien passent ? Il ne faudrait pas que ce soit l'arbre qui cache la forêt.
Larry Proctor dirige une entreprise semencière aux EUA (POD-NERS). Il a passé ses vacances en 1994 au Mexique où il a pu découvrir une variété de haricot jaune très prisée des Mexicains (des deux cotés de la frontière). Il en a rapporté un sac et il prétend avoir fait de la sélection sur cette variété. Alors qu'il faut entre deux et six ans pour vérifier seulement la stabilité d'une lignée75, ce semencier a déposé le 15 novembre 1996 une demande de brevet sur tout haricot de couleur jaune (!), qui lui a été accordée le 13 avril 199976. Dès le 5 octobre 1999, il bloquait les exportations par les paysans de haricots jaunes vers les EUA et intentait un procès à deux exportateurs mexicains. Un d'entre eux expliquait qu'au début il « a cru que c'était une blague. Comment pouvait-il avoir inventé ce que les Mexicains font depuis des siècles ? »77.
Et il est vrai que le brevet peut être cassé. Mais, tout d'abord, à cause du brevet, il appartient au petit paysan de prouver son antériorité (retournement de la charge de la preuve). S'il veut le faire, il devra faire les démarches juridiques dans cet autre pays (donc prendre un conseil en brevets) et payer les 200.000 $ de frais de procédure. De plus, il entre dans la logique judiciaire qui est celle des puissants. S'il refuse cette procédure (qui lui est donc imposée par l'Etat et le système de brevets) ou s'il ne peut pas l'assumer, il ne pourra plus exporter.
L'humaniste bien pensant qui croit que sa construction intellectuelle a tout prévu a donc oublié l'essentiel : plus le monde est complexe, plus il encourage les puissants. Ici encore, le système des brevets, et même les procédures qui prétendent en atténuer les effets négatifs, contribuent à fragiliser les faibles.
Signalons dès maintenant que la loi française du 5 juillet 1844 interdisait les brevets pharmaceutiques. L'article 3 de ce texte dispose: « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce. » Cette interdiction, qui s'appliquait aux produits et aux procédés pharmaceutiques, a duré un siècle. Ce n'est qu'en 1944, à raison notamment de la montée de certaines opinions en faveur des brevets de médicament, que le législateur français commence à fléchir. C'est ainsi qu'a été adoptée le 27 janvier de la même année une loi autorisant la délivrance de brevets sur les procédés pharmaceutiques. En 1968, l'Allemagne introduit le brevet de médicament dans sa législation nationale, suivie deux ans plus tard par l'Italie et la Suède. Quant à la Suisse, pays d'origine de l'un des plus grands groupes mondiaux de l'industrie pharmaceutique, Novartis, le brevet de médicament n'a fait son apparition qu'en 1977. Ce dernier exemple historique montre que le lien entre les brevets et le développement d'une industrie n'est vraiment pas évident.
Le docteur J. Orbinski, président de e;decins Sans Frontière (MSF) écrit qu'au Kenya où il est " protégé " par un brevet, le traitement au fluconazol (médicament de méningites opportunistes du SIDA) coûte 120 francs par jour. En Thaïlande où il n'est pas " protégé ", il coûte 4 francs par jour78.
La " protection " des uns est donc la mort des autres. On est loin du slogan du lobby Europabio affiché sur les tee-shirts des handicapés « Patents for Life » (Des brevets pour la Vie).
J.P. Berlan donne plusieurs exemples allant dans ce sens79. On a aussi en mémoire la plainte formée par une cinquantaine de sociétés agro-chimico-pharmaceutiques contre l'Etat sud-africain qui refusait de leur payer des royalties pour des brevets sur des médicaments contre le SIDA.
On trouvera sur la toile une étude extrêmement complète sur les liens entre brevets et santé80.
La Thaïlande, où le SIDA est un problème de santé public que nul ne conteste, a souhaité appliquer cette disposition81. Dans la semaine qui a suivi, les EUA ont multiplié par dix les taxes sur les pierres précieuses d'importation thaïlandaise. Comme c'est une source importante de devises, les Thaïs ont bien compris le message et ils ont renoncé : la pax economica doit s'étendre au monde entier et les EUA y veilleront. Au risque de faire mourir les gens.
L'humaniste bon teint82 peut donc se gargariser de ce que les règles de l'OMC contiennent une défense du faible contre le fort. Mais la concession qui a été faite par cette mesure (probablement contre autre chose !) ne coûtait finalement rien puisqu'elle n'est pas applicable. La seule exception apparente est l'Afrique du Sud où les sociétés pharmaceutiques ont finalement renoncé à imposer des royalties que les Sud-Africains ne pouvaient pas payer (mais que les entreprises espéraient faire payer par le FMI ou la Banque Mondiale). Mais que serait-il advenu si MSF, et de nombreux activistes occidentaux n'avaient pas attiré l'attention des médias ?
Il existe une autre forme de licences forçées qui a pour but de tenter de lutter contre l'abus de monopole que constitue un brevet. Sous cette forme, discutée (mais pas sous ce nom) dans l'article 31 de l'accord ADPIC sus-cité, un inventeur ayant besoin d'un brevet possédé par une autre personne, doit demander une licence (dite licence volontaire). Si le détenteur du brevet la lui refuse malgré une contrepartie financière jugée suffisante (par des experts judiciaires, ...), alors il peut faire un procès au titulaire de brevet pour le forcer à lui accorder une licence. Cette procédure nécessite bien sûr des avocats, des conseils en brevets, mais aussi du temps car la procédure est longue. Donc le petit inventeur que l'on prétend défendre ne pourra pas attendre : il proposera lui-même de se faire racheter par le gros. La conséquence de cette mesure sera à l'opposé de ce à quoi prétendaient les belles âmes. En revanche, elle profite aux gros, et aux cabinets d'avocats.
Le summum de l'indécence a probablement été atteint à la suite des attentats du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center (Centre Mondial du Commerce). En effet, la vague de lettres contenant le bacille du charbon a provoqué une forte demande pour l'antibiotique luttant contre cette maladie. Alors que la disposition de licence forçée a été conçue pour les pays du Sud (et on vient de voir qu'elle leur est déniée dans les faits), les EUA et le Canada ont dit qu'ils ne respecteraient pas le brevet sur ce médicament de la firme (qui se trouve être allemande). Pourtant, l'épidémie de charbon a été loin d'avoir le caractère de problème de santé publique qu'a le SIDA en Thaïlande. Mais il est vrai que la vie de riches blancs est plus importante que celle de pauvres jaunes.
Une des spécificités du vivant est de se reproduire, pas tout à fait à l'identique. Si tout nouvel être est nouveau, alors le brevet ne couvre que le lot de plante vendu et pas les graines produites avec lui. Ce monopole ne suffit pas pour le semencier. A l'opposé, si on englobe suffisamment de généralité, on laisse la porte ouverte aux problèmes décrits en 3.3 et on augmente le risque judiciaire. La conséquence est toujours défavorable aux petits, favorables aux puissants  et aux avocats.
De plus, à supposer que l'on puisse83 trouver des règles, la complexité et la complexification des plantes, animaux, micro-organismes et parties du corps humain brevetées, ainsi que celles des procédures judiciaires et administratives, rendront plus aléatoire encore le travail des examinateurs. Cet aléa ne peut que renforcer les forts par rapport aux faibles, quelle que soit la rigidité des critères de nouveauté.
L'ahyauasca est une plante médicinale commune chez les chamans d'Amazonie. Un chercheur du secteur public américain a obtenu un brevet sur son principe actif car l'examinateur ne le connaissait pas. Il a fallu que des chamans soient transportés par avion aux EUA, qu'ils fassent leurs rites (avec un petit coté néocolonial), et surtout qu'on trouve des publications écrite, de type scientifique pour que soit accepté que le principe actif était déjà connu. Le brevet a finalement été cassé. Mais, in fine, si les tribus amazoniennes finissaient par avoir leurs avocats, si elles négociaient leur propriété industrielle (!) sur le vivant au lieu, comme elles le font actuellement, de partager, de donner le fruit de leur travail, ne pourrions-nous pas dire que ce serait la plus belle victoire de la société industrielle mais une défaite de l'humanité ? De plus, si un produit est public au sens d'une tradition orale, cela ne peut être pris en compte. Nos sociétés s'appuient donc sur leur conception du juste dit par l'écrit, pour piller celles, plus petites, dont le juste est dit par l'oral. La première malhonnêteté est peut-être d'imposer l'écrit. C'est la même histoire que celle des Européens qui se sont appropriés les terres que les Indiens d'Amérique étaient prêts à partager. La seule différence est que les humanistes et intellectuels contemporains se lamentent de ce que leurs prédécesseurs n'ont pas vu l'enjeu à l'époque, mais ils sont aussi aveugles que leurs prédécesseurs à ce qui se déroule sous leurs yeux84. L'Histoire jugera de la malhonnêteté des intellectuels, scientifiques et politiques qui se seront faits complices de cette expropriation. On voit là que, même quand on croit que le pauvre a gagné, il a peut-être perdu le plus important : son âme, son indépendance vis-à-vis d'un monde où le Juste est dit par des lois  que les puissants écrivent et violent. 4.2) Critère d'applications industrielles
Suite aux arguments développés en 2.3.4 qui ont montré que la description des applications industrielles était automatique85 et pouvait être assez vague pour englober des applications non prévues initialement11, on pourrait envisager de rendre leur rédaction plus stricte.
Cette solution ne donnerait rien car un brevet est une garantie de monopole. Donc le titulaire du brevet peut imposer des licences aux conditions qu'il veut comme l'avait déjà prévu l'économiste américain Fritz Machlup devant le congrès des EUA en 1958, quitte même à inclure des produits non couverts par le brevet. C'est ainsi que DuPont, qui a breveté une souris génétiquement manipulée pour développer des cancers, a offert des licences de brevets pour la recherche non commerciale qui requièrent que les licenciés rapportent à DuPont, pour accord, toute nouvelle découverte qui serait faite par le biais de cette souris OGM86. DuPont s'arroge donc un monopole même sur les retombées de son brevet qui ne sont pas décrites dans le brevet comme le revendique le chef des examinateurs de biotechnologies de l'USPTO11. Pourtant, c'est en contradiction avec le principe initial du droit des brevets qui veut que l'on décrive l'intégralité des applications industrielles pour lesquelles on a développé le procédé et même si cela revient de facto à augmenter la durée du pouvoir que confère le brevet.
De nombreux chercheurs du secteur public87 (surtout dans les pays d'Europe continentale) ainsi que l'ordre mondial des médecins88 partagent notre point de vue. Par exemple, Heller et Eisenberg 47 ont conclu leur article en disant que les brevets « risquent de créer une tragédie  par la prolifération de droits [!] de propriété intellectuelle fragmentés et redondants. Une telle tragédie, en recherche biomédicale, serait plus à même de perdurer que dans d'autres domaines de propriété intellectuelle, à cause des coûts de négociations élevés, de l'hétérogénéité des intérêts,  ». De même, l'économiste américain Fritz Machlup soutenait en 1958 devant le congrès des EUA que « Si nous n'avions pas de système de brevet, il serait irresponsable, sur la base de nos connaissances actuelles, de recommander d'en instituer un (...) Cette recommandation fait référence à un pays comme les Etats Unis d'Amérique et non à un petit pays ou à un pays non industrialisé où les arguments suggéreraient une autre conclusion ». A l'opposé, le ministre britannique de la Science, Alan Howarth soutenait en mars 1992 que « une décision ... de ne pas demander des brevets, quand des chercheurs financés par des organismes publics dans d'autres pays l'ont fait ou pourraient le faire, serait susceptible d'occasionner un désavantage relatif pour le Royaume-Uni. »89.
De même le distinguo entre gènes humains et non humains est subtil, mais vide de sens. C'est d'ailleurs la position du Comité d'Éthique90 qui défend que « cette analyse s'applique, quelle que soit la nature, humaine ou non humaine, des gènes dont la séquence a été déterminée ». Dans une négociation, il ne coûterait rien de jeter en pâture une telle distinction aux humanistes larmoyants, tout en brevetant les même gènes microbiens et en donnant l'apparence d'une grande ouverture, d'une grande tolérance.
Nous avons vu des objections aux brevets qui diffèrent entre les pays industrialisés et les pays sous-développés, mais concourent à leur nocivité reconnue tant par les théoriciens du droit, les économistes, les praticiens et les écologistes.
Certains ont pu envisager de combattre l'appropriabilité du vivant en attaquant seulement la privatisation. Mais peu nous chaut que ce soit les Etats ou les multinationales qui soient propriétaires du vivant. C'est un principe que nous défendons, un principe politique selon lequel la société doit être organisée pour que chacun ait intérêt à concourir à l'intérêt général. Finalement, ces brevets sur le vivant sont bien un choix politique, que, malheureusement, les politiques et une grande partie des juristes nous confisquent. Si l'on veut à toute force continuer l'industrialisation de l'agriculture, on pourra envisager de réfléchir sur la base des COV, à condition que le droit de tous (et pas seulement les chercheurs ou les paysans) à garder le fruit du vivant soit positivement garanti et que les techniques de stérilisation (biologique, contractuelle, légale, réglementaires, ) pratiquées par les Etats soient interdites. Cependant, si les pays africains n'ont pas intérêt à ces COV, pourquoi nous seraient-ils utiles ? Ne sont-ils pas le dernier avatar de l'ersatzification, de la réification du vivant commencée avec la révolution industrielle ?
Paris le 15 août 2002
On peut trouver ce texte à l'adresse http://www.OGMdangers.org/action/brevet/arg_brevets_complet.html Une version rtf peut être téléchargée. Notes : 1 http://www.inpi.fr 2 « le coût par brevet pendant les 10-20 ans de sa durée de vie est de 100.000 à 500.000 $ pour le simple entretien du brevet dans les pays développés. Encore faut-il les défendre. Cela coûte en moyenne 1,6 millions de dollars par contestation de brevet » http://www.inra.fr/Internet/Produits/BBT/2001/avril2001/Cadrejournal.htm.
4 Par exemple Gene patenting : a BMA discussion paper trouvable sur le site de l'ordre des médecins anglais : http://www.BMA.org.uk 5 http://www.OGMdangers.org/action/brevet/Acad.html et http://www.academie-sciences.fr/archives/2000/00_genome.htm
6 http://www.cropchoice.com/leadstry.asp?recid=278
7 http://www.upov.int/eng/about/npv.htm#historic 8 http://www.larecherche.fr/VIEW/332/03320341.html
9 United States Patent and Trade Office USPTO http://www.uspto.gov 10 http://www.academie-sciences.fr/archives/2000/00_Kahn.htm
11 « Une fois qu'un produit est breveté, ce brevet s'étend à tout usage, même ceux qui n'auraient pas été revendiqués » selon John Doll, directeur des examinateurs de brevets à l'USPTO pour les biotechnologies dans un article de Science http://www.sciencemag.org/cgi/content/full/280/5364/689. Cet article est le plus touchant plaidoyer juridique en faveur de brevets sur le vivant.
12 http://www.upov.int/eng/about/npv.htm#historic 13 En principe cela est contraire au traité de Maastricht. La présentation de mars 1995 a été rejetée par 240 voix contre, 188 pour et 23 abstentions http://www.larecherche.fr/VIEW/332/03320341.html
14 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998L0044:FR:HTML 15 http://www.european-patent-office.org/
16 Cf. http://www.OGMdangers.org/action/brevet/Acad.html 17 www.chicagotribune.com article du 21 mai 2000 en page 1 repris par L'Humanité du 21 Juin 2000 http://www.humanite.fr/journal/2000/2000-06/2000-06-21/2000-06-21-062.html
18 " Les lois de bioéthique : cinq ans après " (La Documentation française 1999) rapport adopté le 25 novembre 1999 par le Conseil d'Etat. Des extraits sont à http://www.OGMdangers.org/action/brevet/Conseil_Etat.html 19 M. Cassier et J.P. Gaudillière, La Recherche 341 avril 2001 pp. 76-79
20 " Les lois de bioéthique : cinq ans après " (La Documentation française 1999) rapport adopté le 25 novembre 1999 par le Conseil d'Etat. Des extraits sont à http://www.OGMdangers.org/action/brevet/Conseil_Etat.html.
21 M. Cassier et J.P. Gaudillière, La Recherche 341 avril 2001 pp. 76-79
22 http://www.academie-sciences.fr/archives/2000/00_genome.htm 23 J.B. Westin et E. Richter (1990) The israeli breast cancer anomaly Ann. N.Y. Acad. Sci. 609 :269-279
24 Cf. L'Ecologiste n° 1 Automne 2000 dont l'article du Dr Samuel Epstein pour une revue scientifique des différents cancers.
25 La sous-citation est de Caroline Mascret « La brevetabilité des gènes » Petites Affiches 15 juin 1999
26 http://www.OGMdangers.org/action/brevet/Acad.html ou http://www.academie-sciences.fr/archives/2000/00_genome.htm
27 http://www.academie-sciences.fr/archives/2000/00_Kahn.htm
28 B. Alberts, A. Klug, Nature, 404, 325, 2000.
29 Un brevet développé par la recherche publique (!) en Sciences de la Vie (!) conjointement avec Delta Pine & Lands. Mais il existe une douzaine de constructions génétiques similaires que chaque entreprise en Sciences de la Vie (!) a mis au point. Cf. http://www.rafi.org.
30 Robert Fraley, vice président (executive vice president) et directeur de la technologie d'une des plus importantes multinationales des biotechnologies, commentait le rachat d'une entreprise semencière : « Ce que vous voyez n'est pas seulement la consolidation d'une entreprise semencière, mais la consolidation de la chaîne alimentaire mondiale » Economic and Political Weekly 11 Oct. 1997.
31 The Guardian 7 mai 1998 consultable sur http://www.gene.ch/gentech/1998/May-Jul/msg00021.html
32 La fondation Rockfeller a demandé un rapport pour évaluer les problèmes de propriété intellectuelle à l'ISAAA (lobby des biotechnologies aux EUA http://www.isaaa.org). Le rapport 20-2000 conclut à l'existence de 70 brevets pouvant bloquer le riz doré possédés par 32 entreprises. 33 Cf. http://www.greenpeace.fr ou http://www.infogm.org/theme/rizdore 34 par exemple : G. M. Pupo, R. Lan, et P.R. Reeves dans Proceedings of the National Acad. Sci. USA Septembre 2000
35 avis 64 du CCNE trouvable sur leur site http://www.comite-ethique.fr
36 On en trouvera des exemples sur http://www.upov.int/eng/about/npv.htm#historic
37 Ce passage est extrait de la note historique du site de l'UPOV : http://www.upov.int 38 Ces actes peuvent être consultés sur le site de l'UPOV http://www.upov.int
39 De nombreux articles ont montré que le partage des connaissances, en sélection variétale avait été déterminant dans l'amélioration des variétés. Notamment J.P. Berlan La guerre au vivant Ed. Argonne. On peut voir aussi l'article de Bernard Chevassus-au-Louis de l'INRA, L'appropriation du vivant : de la biologie au débat social, dans Le courrier de l'environnement de l'INRA n° 40 juin 2000 pp.5-21 http://www.inra.fr/Internet/Produits/dpenv/chevac40.htm
40 On notera que les Pays africains, dans le cadre de l'OUA ont émis la même position et se sont ainsi levés contre les ADPIC (Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et le Commerce), dont l'article 27.3b (cf. http://www.grain.org/fr/publications/oau-fr.cfm et http://www.wto.org/ddf/ep/D3/D3352e.doc).
41 On trouvera une analyse très intéressante de ce type de discours et on peut s'étonner que les scientifiques soient du côté de cette rhétorique finalement guerrière alors qu'une certaine fraction des écologistes est plus nuancée à http://www.ornitho.org/numero22/articles/biotech2.html
42 Background and Overview of the Intellectual Property Initiative, Ron Coleman et David Fishlock http://info.sm.umist.ac.uk/esrcip/Projects/INDEX.HTM. 43 Cf. pricipalement www.april.org, www.aful.org et www.freepatents.org .
44 http://www.researchoninnovation.org/online.htm
44.5 James Bessen and Robert M. Hunt (2007), An Empirical Look at Software Patents, Journal of Economics and Management Strategy 16, no. 1, pp. 157-89
45 Intellectual property on the internet : What's wrong with conventionnal wisdom ? (1997) http://www.researchoninnovation.org/online.htm#ip1
46 http://www.aful.org 47 M.A. Heller et R.S. Eisenberg Can patents deter innovation ? The anticommons in biomedical research Science Vol. 280 1 mai 1998 698-701 http://www.sciencemag.org/cgi/content/full/280/5364/698
48 Cf. 2.3.2 et la note 19.
49 10 Downing Street Press Office. Joint statement by the Prime Minister and President Clinton on Human Genetic Research to Ensure that Discoveries from the Human Genome are used to Advance Human Health, 14 mars 2000.
50 AVIS n° 2000-04 (décembre 2000) de la CFDD http://www.environnement.gouv.fr/ministere/comitesconseils/cfdd-2k04.htm#s
51 New England Journal of Medecine 22 juin 2000
52 http://www.transnationale.org/dossiers/sante/influence_profits_1.htm 53 Public Citizen, Addicting Congress: Drug Companies' Campaign Cash & Lobbying Expenses, 6 juillet 2000
54 G. Hardin Science 162, 1243 (1968) http://www.sciencemag.org/cgi/content/full/162/3859/1243 55 M. Heller Harvard Law Rev. 111, 621 (1998)
56 R.C. Ellickson Order without law : how neighbors settle disputes (Harvard Univ. Press, Cambridge,MA, 1991), mais aussi E.Ostrom, Governing the commons : the evolution of institutions for collective action (Cambridge Univ. Press, Cambridge, UK, 1990) ou encore C. Rose, Univ. Chicago Law Rev. 53, 711 (1986)
57 http://www.inra.fr/Internet/Produits/BBT/2001/avril2001/Cadrejournal.htm 58 http://www.gene.ch/gentech/2001/Jul/msg00117.html
59 http://www.percyschmeiser.com ou http://www.cropchoice.com
60 Ainsi, l'entreprise Advanta Seeds a-t-elle reconnu devant la Chambre des Lords que les semences contaminées qu'elle a vendues en Europe au printemps 2000 n'avait pu être contaminées que par un champ OGM situé à au moins quatre kilomètres. House of Commons Agriculture Select Committee hearing into the seed contamination incident (18 Juillet 2000).
61 Le grand massacre, l'avenir des espèces vivantes, Prof. F. Ramade Hachette : un vibrant plaidoyer pour la diversité
62International Plant Genetic Resources Institute : organisme partenaire de la FAO. Communiqué de presse du 9 mars 1999 rendu public à Rome
63 http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/fin_Hlt521385130a_Hlt521385130l_f.htm annexe 1C
64 http://www.globenet.org/agirici 65 Article du Dr P. Cullet paru dans Volume 45/1 Journal of African Law, 2001, consultable sur http://www.ielrc.org/Content/A01011T.html
65bis Article du Bangkok Post du 14 janvier 2004 US patent likely for new strain of fragrant Pathum Thani rice http://www.bangkokpost.com/140104_News/14Jan2004_news23.html 66 Avis n° 2000-04 (décembre 2000) de la CFDD http://www.environnement.gouv.fr/ministere/comitesconseils/cfdd-2k04.htm#s
67 On pourra par exemple consulter la contestation par le Kenya à http://www.wto.org/ddf/ep/D3/D3352e.doc
68 http://www.grain.org/fr/publications/oau-fr.cfm
69 Cette loi peut être consultée à http://www.grain.org/fr/publications/oau-fr.cfm
70 La description des commentaires de l'OMPI peut être trouvé sur http://www.grain.org/fr/publications/oau-fr.cfm
71 Article du Salt Lake Tribune de Christopher Smith 4 Oct. 1999 http://www.gene.ch/genpost/1999/Jul-Dec/msg00069.html 72 R. Chapuis, ancien évêque de Madagascar et ancien responsable de la Prévention nationale contre l'alcoolisme dit que « l'alcoolisme est lié à l'histoire de la colonisation du peuple sud-américain, par les Espagnols, de peuples africains par les Français, de peuples asiatiques par les Américains. C'est un moyen d'asservissement du néo-colonialisme ». D'âmes et d'hommes, n° 13 Déc. 1997
73 http://www.rafi.org
74 http://www.gene.ch/gentech/2000/Sep/msg00097.html
75 La directive européenne 72/180/EEC prévoit deux années d'essais. On peut s'étonner que la CGB, en France, n'ait eu besoin que d'un an pour le maïs OGM Chardon d'Aventis comme l'a révélé et critiqué le gouvernement anglais (article du 16 avril 2000 dans l'Observer : http://www.gene.ch/gentech/2000/Apr/msg00055.html relatant l'audition publique du 26 octobre que l'on peut consulter sur le site du ministère de l'agriculture et des pêches anglais www.maff.gov.uk ou à partir de www.i-sis.org). 76 brevet n° #5,894,079 consultable à partir de http://www.uspto.gov.
77 Plusieurs articles sur l'Enola bean ou le Mexican bean sur http://www.rafi.org.
78 J. Orbinski Pour, n° 63 Mars 2000 et de façon beaucoup plus exhaustive: http://www.cptech.org/ip/health/fluconazole/index.html. On pourra aussi lire la comparaison des prix de ce médicament dans différents pays parue dans The Lancet Volume 356, Numéro 9247 16 Décembre consultable sur http://lists.essential.org/pipermail/pharm-policy/2001-January/000579.html.
79 Notamment : Ecorev, n° 5 mai 2001 41-44
80 http://www.cptech.org/ip/health/
81 Article du Monde du mercredi 1 décembre 1999 par Paul Benkimoun qui donne aussi l'exemple d'un fongicide produit trente fois moins cher par la Thaïlande, mais qu'elle a du arrêter de produire à cause de pressions américaines.
82 Par exemple, M. Lamy, représentant de l'Europe pour le commerce répond à Act'Up qui s'inquiète de ce que la Thaïlande ne peut pas faire appel à cette mesure (http://europa.eu.int/chatlamy/trans_fr.pdf) : « Je fais le plus grand cas des difficultés que rencontrent certaines économies émergentes lorsqu'elles sont aux prises avec des règles complexes, que ce soit à l'OMS ou ailleurs ; c'est pourquoi l'Europe entend prendre l'initiative et demande que les pays riches, à Seattle, s'engagent avec détermination à aider les gouvernements des pays en développement à accroître leurs capacités techniques ». Pour ce socialiste-humaniste, la question se résout à un problème de compréhension : les Thaïlandais sont trop sous-développés et M. Lamy va leur porter la bonne parole.
83 Et des solutions n'existent pas toujours comme l'a très bien analysé G. Hardin Science 162, 1243 (1968) http://www.sciencemag.org/cgi/content/full/162/3859/1243.
84 On peut noter deux exceptions : Encyclopédie des nuisances, Remarques sur l'agriculture génétiquement modifiée et la dégradation des espèces Edition de l'Encyclopédie des Nuisances et I. Rieusset-Lemarié (Les clones dans la société du multimédia Editions Actes Sud 1999).
85 Cf. l'avis des Académies http://www.OGMdangers.org/action/brevet/Acad.html ou http://www.academie-sciences.fr/archives/2000/00_Kahn.htm
86 Note 27 de l'article de Heller et Eisenberg (référencé en note 47).
87 Ainsi Hervé Thiellement, professeur à l'Université de Genève et directeur de recherches à l'INRA « Les génomes font partie du patrimoine de l'humanité toute entière et de tous les êtres vivants qui peuplent cette planète. Il faut donc aller plus loin et interdire de breveter un gène » http://www.Humanite.fr/journal/2000/2000-07/2000-07-22/2000-07-22-026.html
88 World Medical Association council Meeting Press release 8 mai 2000 défend qu'il faut empêcher la brevetabilité du génome à cause « des limitations potentielles sur la disponibilité de nouveaux traitements pour les malades et les restrictions au transfert de connaissances »
89 S. Krimsky, Biotechnics and Society : The Rise of Industrial Genetics , Praeger, New York, 1991. Il a depuis fait machine arrière. Mais cette tendance à mettre la science sous l'emprise du marché est hélas générale. Certains se demandant si la Science est séparable du marché la question est plus complexe qu'il n'y paraît.
90 Avis 64 trouvable sur http://www.comite-ethique.fr.