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Timestamp: 2019-08-17 16:55:56+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 450", "l'article 455", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 871", "l'article 450"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 28 septembre 2015
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Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 28 septembre 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau, 19/10/2015
LES FAITS La société SOUND STRATEGY est spécialisée dans la communication sonore de l'entreprise et propose depuis 2009, via son site internet www.studio-loxcost.com des messages vocaux destinés à l'accueil téléphonique des PME. Via son site, ses clients peuvent avoir accès de manière automatisée à des enregistrements standards ou personnalisés. Elle est gérée par Monsieur Pascal G., actionnaire majoritaire, l'autre associé étant Monsieur Frédéric L. J. Monsieur L. J. est actionnaire majoritaire de la (...) - E-commerce site internet, ressemblances, concurrence, concurrence parasitaire, conditions générales de ventes, Romain Darriere, Christophe Mounet, arborescence
La société SOUND STRATEGY est spécialisée dans la communication sonore de l'entreprise et propose depuis 2009, via son site internet www.studio-loxcost.com des messages vocaux destinés à l'accueil téléphonique des PME. Via son site, ses clients peuvent avoir accès de manière automatisée à des enregistrements standards ou personnalisés. Elle est gérée par Monsieur Pascal G., actionnaire majoritaire, l'autre associé étant Monsieur Frédéric L. J. Monsieur L. J. est actionnaire majoritaire de la société CONCEPSON qu'il dirige. Il a travaillé, par le biais de sa société, jusqu'en février 2013 pour SOUND STRATEGY et une autre société de Monsieur G., la société GAVINO MUSIC. En février 2014,· Monsieur G. a découvert l'existence d'un nouveau site web concurrent www.myphonestudio.com, dont le nom de domaine avait été enregistré le 10 février 2013 par CONCEPSON. SOUND STRATEGY estimant que CONCEPSON s'était placée de façon déloyale dans son sillage et se trouvait ainsi victime de concurrence déloyale par parasitisme a saisi le tribunal de céans.
Par acte extrajudiciaire du 25 avril 2014 signifié à personne habilitée, SOUND STRATEGY assigne CONCEPSON devant ce tribunal. Par cet acte et par conclusions en date du 21 novembre 2014, SOUND STRATEGY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, • Dire et juger l'action de SOUND STRATEGY recevable et bien fondée ; En conséquence : • Dire que CONCEPSON a commis des actes déloyaux et parasitaires au détriment de SOUND STRATEGY ; • Débouter la société CONCEPSON de ses demandes reconventionnelles ; • Condamner CONCEPSON à verser à SOUND STRATEGY la somme de 53.920 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale parasitaire ; • Ordonner à CONCEPSON de publier sur la page d'accueil de son site www.myphonestudio.com, pendant une durée d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 € par jour de retard, le dispositif du jugement à intervenir en caractères gras, noirs sur fond blanc, en police 12 Times New Roman, de façon à remplir un encadré, et sous le titre "CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCEPSON POUR CONCURRENCE DELOYALE PARASITAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS" ; • Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; • Condamner CONCEPSON à verser à SOUND STRATEGY la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • Condamner CONCEPSON aux entiers dépens de l'instance et ce compris les frais exposés pour la réalisation du procès verbal de constat en date du 19 février 2014 pour un montant de 1209,15 €.
Aux audiences des 24 octobre 2014 et 10 avril 2015, CONCEPSON demande, dans le dernier état de ses prétentions au tribunal de :
Vu les articles 1315 et 1382 du code civil, Vu la jurisprudence, • Recevoir CONCEPSON en ses conclusions, les disant bien fondées, y faisant droit,
A titre principal : • Débouter SOUND STRATEGY de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, • Dire et juger que CONCEPSON ne s'est pas rendue coupable envers SOUND STRATEGY d'aucun comportement de concurrence parasitaire,
A titre subsidiaire : • Ramener l'indemnisation de SOUND STRATEGY à de plus juste proportions, laquelle ne saurait excéder la somme de 1 196 € et la débouter de sa demande de publication,
A titre reconventionnel : • Condamner SOUND STRATEGY à payer à CONCEPSON, la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
En tout état de cause : • Condamner SOUND STRATEGY à payer à CONCEPSON une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, • Condamner SOUND STRATEGY aux entiers dépens de la présente instance.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure. L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 juin 2015, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 septembre 2015, par sa mise à disposition au greffe du tribunal conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
SOUND STRATEGY fonde sa demande sur l'article 1382 du code civil et sur la définition du parasitisme donnée par la jurisprudence. Elle justifie des investissements qu'elle a réalisés pour la réalisation de son site ainsi que de ses investissements commerciaux. Elle soutient que CONCEPSON a profité de ses investissements pour créer un site concurrent fonctionnant selon un concept identique au sien. Elle dit également que CONCEPSON s'est fortement inspiré des conditions générales de vente du site www.studio-lowcost.com. SOUND STRATEGY produit un constat d'huissier décrivant notamment le fonctionnement des deux sites concurrents.
CONCEPSON réplique que, selon la jurisprudence, là concurrence parasitaire suppose la notoriété du parasité ou de son produit et que si cette condition n'est pas remplie il ne peut y avoir de parasitisme. Elle soutient, en l'espèce que cette condition n'est pas remplie. Elle ajoute que le site internet de SOUND STRATEGY n'est ni original ni précurseur et que selon la jurisprudence l'imitation ou la reproduction sont licites, et le comportement parasitaire non établi lorsque l'objet imité est banal. Il existe d'autres sites qui fonctionnent selon un concept semblable à celui du site www.studio-low.cost.com. CONCEPSON dit que le contenu des conditions générales de vente s'articule toujours autour de formules conventionnelles reprises sur les sites internet marchands et les conditions générales de CONCEPSON ne comportent que quelques similitudes avec celles de SOUND STRATEGY. Ce phénomène, d'après le défendeur est très courant et ne dénote en rien un agissement parasitaire.
SUR CE : Sur les faits de parasitisme Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la concurrence déloyale et le parasitisme sont certes fondés sur l'article 1382 du code Civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du principe tiré du risque de confusion étranger à la concurrence parasitaire qui requiert là circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; Qu'il en résulte qu'un acte de concurrence parasitaire fautive, contraire aux usages normaux du commerce, notamment en ce, qu'il rompt l'égalité entre les divers intervenants, sans risque de confusion, fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi un trouble commercial Attendu que le fonctionnement des sites studio lowcost.com et myphonestudio.com présentent de nombreuses similitudes, notamment dans le cheminement de la commande, la structure de certains écrans le choix des messages, le recours à la voix d'acteurs, le paiement et le mode de livraison ; Attendu qu'il apparaît que le site www.myphonestudio.com ayant été créé postérieurement au site www.studio-lowcost.com et que CONCEPSON s'est fortement inspiré de la valeur économique créé par SOUND STRATEGY d'autant plus facilement que son dirigeant Monsieur L., par le biais de sa société avait travaillé pour SOUND STRATEGY et participé à l'amélioration du site studio-lowcost.com ; Attendu que l'examen des conditions générales de CONCEPSON s'inspirent de celles de SOUND STRATEGY ; les paragraphes 4 droit de réalisation, 5 et 5.1 conditions d'utilisation des oeuvres et catalogue musical, 6 référencement, 14 protection des données personnelles, 15 propriété intellectuelle, 16 litiges et responsabilité, 17 attribution de compétence ont été servilement copiés ; que les paragraphes repris différemment par CONCEPSON reprennent certaines phrases ou alinéas des conditions générales de SOUND STRATEGY ; Attendu que SOUND STRATEGY justifie avoir réalisé des investissements importants, notamment pour la réalisation de son site internet ; Attendu que CONCEPSON ne justifie pas avoir entrepris des investissements analogues ; qu'elle a pu ainsi pratiquer des tarifs inférieurs à ceux de SOUND STRATEGY notamment avec un prix d'appel de 15 € inférieur à celui de SOUND STRATEGY (19 €), CONCEPSON en a tiré un avantage concurrentiel ; Attendu que CONCEPSON soutient que les conditions de réalisation d'investissement par le parasité et de notoriété de celui·ci sont cumulatives pour établir le parasitisme ; Attendu que cette affirmation procède d'une lecture erronée de la jurisprudence ; que ce moyen du défendeur ne pourra prospérer ; Attendu que l'existence sur le marché de sites ressemblant à celui de SOUND STRATEGY ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l'absence de parasitisme alors que le, seul fait de s'inspirer de la valeur économique de SOUND STRATEGY, qui a réalisé des Investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire. Attendu qu'il en résulte qu'en s'inspirant de la valeur économique créée par SOUND STRATEGY, création de site et conditions générales, CONCEPSON s'est rendu coupable d'acte de concurrence parasitaire, engageant sa responsabilité ;
Sur le quantum du préjudice Attendu que SOUND STRATEGY justifie avoir investi la somme de 23920 € dans son site Internet dont elle demande l'entier dédommagement et dépensé plusieurs dizaine de milliers d'euro sur le compte adwords de google ; Attendu qu'elle ne communique aucun élément sur une baisse éventuelle de son chiffre d'affaires ni sur les profits qu'aurait tirés CONCEPSON de son action ; Attendu que ta faute commise par CONCEPSON n'a pas diminué la valeur de l'investissement tant sur le plan du développement du site, que sur le plan commercial ; que le préjudice réparable est sans rapport avec la valeur des investissements ; Attendu cependant, de jurisprudence constante, qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale ; Attendu que le tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera CONCEPSON à verser à SOUND STRATEGY la somme de 5.000 €, déboutant pour le surplus ;
Sur la demande de publication Attendu que des mesures de publication sous astreinte sont demandées ; Attendu que les fautes relevées ne justifient pas que des mesures judiciaires soient ordonnées à titre de dommages et intérêts complémentaires ; Attendu qu'il conviendra de débouter SOUND STRATEGY de sa demande de publication ;
Sur la demande reconventionnelle de CONCEPSON Attendu que CONCEPSON demande la condamnation de SOUND STRATEGY à lui payer la somme de 15.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que SOUND STRATEGY est bien fondée dans sa demande ; qu'il convient donc de débouter CONCEPSON de sa demande reconventionnelle ;
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que SOUND STRATEGY a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il convient donc de condamner CONCEPSON à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu, corrélativement de débouter CONCEPSON de sa propre demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est sollicitée, qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire, que le tribunal l'estime nécessaire ; qu'il convient, en conséquence, d'ordonner cette mesure, sans constitution de garantie ;
Sur les dépens Attendu que CONCEPSON succombe et doit, dès lors, être condamnée aux dépens et ce compris les frais exposés pour la réalisation du procès-verbal de constat en date du 19 février 2014 pour un montant de.1209,15 € ;
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
• condamne la SAS CONCEPSON à payer à la SARL SOUND STRATEGY la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, • déboute la SARL SOUND STRATEGY de sa demande de publication, • déboute la SAS CONCEPSON de sa totalité de ses demandes, • condamne la SAS CONCEPSON à payer à la SARL SOUND STRATEGY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile • déboute la SARL SOUND STRATEGY de ses demandes autres, plus amples ou contraires, • ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, en toutes ses dispositions, sans constitution de garantie, • condamne la SAS CONCEPSON aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82.44 € dont.13,52 € de TVA, et ce compris les frais exposés pour la réalisation du procès-verbal de constat en date du 19 février 2014 pour un montant de 1209,15 €.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2015, en audience publique, devant M. Philippe Pâris, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Ougrenot ; M. Philippe Pâris et M. Jérôme Perfemuter. Délibéré le 11 septembre 2015 ·par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le Tribunal : M. François Dugrenot (président du délibéré), Mme Brigitte Pantar (greffier).
Avocats : Me Romain Darrière, Me Christophe Mounet