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Timestamp: 2016-10-24 14:25:46+00:00
Document Index: 107404511

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 61', 'art. 66']

9C_670/2015 (07.01.2016)
9C_670/2015 � � Arr�t du 7 janvier 2016
repr�sent�e par Caritas Gen�ve,
Prestations compl�mentaires cantonales pour les familles (d�pens),
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 21 juillet 2015.
Par d�cision du 14 janvier 2015, confirm�e sur opposition le 10 avril 2015, le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: SPC) a recalcul� le droit de A.________ � des prestations compl�mentaires cantonales pour les familles et exig� la restitution d'un montant de 22'832 francs correspondant aux prestations vers�es � tort pour la p�riode du 1er mai 2013 au 31 d�cembre 2014.
A.________ a d�f�r� le 18 mai 2015 cette d�cision devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales. Lors d'une audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 6 juillet 2015, A.________ s'est engag�e � retirer son recours si le SPC confirmait qu'il renon�ait � lui r�clamer la restitution de la somme litigieuse. Le SPC lui a accord� par d�cision du 8 juillet 2015 la remise compl�te de l'obligation de restituer. Le 13 juillet 2015, apr�s avoir �t� invit�e par la cour cantonale � confirmer le retrait de son recours, A.________ a indiqu� que la cause lui semblait �tre devenue sans objet et a requis l'octroi de d�pens. Par jugement du 21 juillet 2015, la cour cantonale a constat� que la proc�dure �tait devenue sans objet, a ray� la cause du r�le et n'a pas allou� de d�pens.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, en concluant principalement � sa r�forme en ce sens que des d�pens lui soient allou�s et subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le SPC et l'Office f�d�ral des assurances sociales n'ont pas pris position sur le recours.
Le recours contre une d�cision portant sur l'allocation des d�pens en instance cantonale est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision sur le fond du litige (ATF 134 V 138 consid. 3 p. 143), dans la mesure o� aucune proc�dure sp�ciale n'est pr�vue (ATF 134 I 159 consid. 1.1 p. 160). En l'esp�ce, la d�cision de radiation attaqu�e constitue une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et qui ne tombe pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, si bien que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Par exception � ce principe, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). A cet �gard, sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c � e LTF), les dispositions de droit cantonal ne peuvent pas �tre attaqu�es comme telles devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application qui en a �t� faite viole le droit f�d�ral, par exemple la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69 et les r�f�rences).
Est seul litigieux le point de savoir si la recourante a droit � des d�pens pour la proc�dure cantonale.
3.1.�Le jugement attaqu� est fond� sur le droit cantonal concernant la restitution de prestations compl�mentaires familiales ind�ment per�ues (art. 1A al. 2 de la loi sur les prestations compl�mentaires cantonales du 25 octobre 1968 [LPCC/GE; RSG J 4 25]). M�me si les dispositions cantonales renvoient notamment au droit f�d�ral - en l'occurrence la LPGA (art. 1A al. 2 let. c LPCC/GE) -, l'interpr�tation de ces dispositions rel�ve du droit cantonal, d�s lors que les r�gles de droit f�d�ral s'appliquent ici � titre de droit cantonal suppl�tif (cf. ATF 138 I 232 consid. 2.4 p. 236 et les r�f�rences). Partant, et sous r�serve des cas vis�s � l'art. 95 let. c � e LTF, la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente ne peut �tre revue par le Tribunal f�d�ral que sous l'angle de sa conformit� au droit constitutionnel (supra consid. 2).
3.2.�Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53).
La cour cantonale a refus� d'allouer des d�pens � la recourante aux motifs, d'une part, que ce n'est qu'une fois le recours devenu sans objet, par la notification de la d�cision de l'autorit� intim�e renon�ant � r�clamer la restitution de la somme de 22'832 francs, que la recourante a sollicit� l'octroi de d�pens - ce � quoi elle n'avait pas conclu lorsqu'elle a interjet� son recours - et, d'autre part, qu'elle avait express�ment d�clar� lors de sa comparution personnelle que si elle recevait une telle d�cision, elle confirmerait imm�diatement le retrait de son recours.
5.1.�Dans un premier moyen, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), celui de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 1 Cst. et art. 40 al. 1 Cst./GE, ainsi que l'art. 6 CEDH) et d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst) en omettant de constater qu'elle avait conclu � l'octroi de d�pens dans son m�moire de recours.
En l'esp�ce, le constat selon lequel la recourante ne requ�rait pas l'octroi de d�pens pour la proc�dure contentieuse cantonale rel�ve d'une inadvertance manifeste qui constitue une constatation de fait arbitraire (arr�t 5A_399/2012 du 3 d�cembre 2012 consid. 4 et la r�f�rence). Le m�moire de recours d�pos� devant la cour cantonale contenait en effet des conclusions claires tendant � ce que les frais judiciaires et les d�pens soient mis � la charge de la partie adverse ("sous suite de frais et d�pens"). Il convient ainsi de constater, sans qu'il soit n�cessaire de distinguer entre les diff�rents griefs de la recourante, qu'elle avait conclu dans son m�moire de recours cantonal � l'octroi d'une indemnit� de d�pens � charge de l'autorit� intim�e.
5.2.�Dans un deuxi�me moyen, la recourante fait valoir que, dans la mesure o� c'est l'autorit� intim�e qui a rendu le recours sans objet en cessant en cours de litige de lui r�clamer le remboursement de la somme de 22'832 francs, c'est � celle-ci qu'il appartient de supporter les d�pens en vertu de l'art. 61 let. g LPGA.
Partant de la pr�misse erron�e que l'allocation de d�pens rel�ve en l'esp�ce du droit f�d�ral (cf. supra consid. 3.1), la recourante n'a pas all�gu� - alors que cette d�monstration lui incombe - que les dispositions cantonales de proc�dure ont �t� appliqu�es arbitrairement par l'autorit� pr�c�dente. Elle ne pr�tend pas non plus que d'autres droits de rang constitutionnel auraient �t� viol�s � cette occasion (p. ex. d�ni de justice, formalisme excessif). Qui plus est, on ne discerne pas dans l'argumentation de la recourante des motifs suffisants pour faire appara�tre le refus de l'autorit� pr�c�dente de lui allouer des d�pens comme arbitraire dans son r�sultat. Compte tenu du pouvoir d'appr�ciation dont dispose l'autorit� cantonale en mati�re de d�pens (cf. arr�t 9C_295/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.3), il ne suffit en effet pas de relever que l'autorit� intim�e a rendu en cours de litige une d�cision de remise compl�te de l'obligation de restituer la somme de 22'832 francs et, partant, que la recourante a obtenu gain de cause pour �tablir un droit certain � l'allocation de d�pens. Cela vaut d'autant moins que le fait que le litige initial n'avait plus d'objet - ce qui n'est pas contest� par les parties - reposait sur une circonstance ext�rieure � la proc�dure de restitution (cf. d�cision de remise du 8 juillet 2015). Le fait qu'une autre solution, plus favorable � la recourante, aurait pu �tre envisag�e, ne permet aucunement de tenir le raisonnement de la cour cantonale pour arbitraire. Mal fond�, le grief doit ainsi �tre �cart�.
Au regard de ce qui pr�c�de, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet�. Etant donn� les circonstances, il se justifie de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF).