Source: https://www.senat.fr/rap/l19-387/l19-3874.html
Timestamp: 2020-08-11 07:21:23+00:00
Document Index: 122119187

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7"]

22 mars 2020 : Faire face à l'épidémie de covid-19 ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
Par M. René-Paul SAVARY, sénateur et Mme Marie GUÉVENOUX, député
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pour le suivi de l'application de la loi
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous avons débattu du contrôle parlementaire, qui portera plus spécifiquement sur l'état d'urgence sanitaire en application de l'article 5 du projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Puisque cela a été adopté par la commission mixte paritaire, fort logiquement, et non sans regret, je pense retirer ma proposition de rédaction.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Pourquoi la retirer ?
Le contrôle parlementaire, qui avait été fort pertinemment voté par le Sénat, visait l'ensemble du texte. Ce n'est pas ce qui a été décidé lors de l'examen de l'article 5, qui se limite au contrôle de l'état d'urgence sanitaire.
Monsieur le président, c'est intéressant : vous allez demander au président du Sénat d'intervenir auprès du Gouvernement pour qu'il obtienne ce que nous voulons inscrire dans l'article 13 ! Remplissons notre rôle de législateur, et inscrivons-le dans la loi plutôt que dans un courrier du président du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Comme le groupe socialiste et républicain est un groupe pluraliste, avec de nombreux débats, je prends en compte l'avis de ma collègue.
J'avais cru comprendre que la position de la commission mixte paritaire sur l'article 5 impliquait que notre proposition de rédaction de l'article 13 ne serait pas adoptée... Mais il peut être bon qu'il y ait un vote pour que chacun prenne ses responsabilités, car Mme de la Gontrie a raison : l'objet n'est pas le même. Je maintiens donc cette proposition de rédaction pour préserver l'unité socialiste à laquelle je suis attaché depuis 1905 !
La proposition de rédaction n° 9 de M. Sueur et de Mme de la Gontrie n'est pas adoptée.
L'article 13 est supprimé.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Les parlementaires qui ne veulent pas exercer leur contrôle, c'est un grand moment que nous venons de vivre !
M. Stanislas Guerini, député. - Permettez-moi de revenir à l'article 1er du projet de loi, dont les dispositions figurent désormais dans un nouvel article 11 ter.
Nous avions indiqué que toute élection au premier tour « reste acquise ». Notre rédaction n'aurait-elle pas pour conséquence de rendre acquises des élections qui devraient être annulées par le juge électoral, par exemple en raison du rejet d'un compte de campagne ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cette remarque est très pertinente. Je le préciserai en séance afin d'affirmer la volonté du législateur. C'est une conséquence qu'on ne saurait tirer de la rédaction que nous avons adoptée. Mieux vaut lever toute ambiguïté, je vous remercie de l'avoir rappelée.
M. Stanislas Guerini, député. - Modifie-t-on la rédaction ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - En réalité, cela va de soi, mais ne laissons aucun doute sur le sujet. Il suffirait, au paragraphe visé, d'ajouter après les mots : « reste acquise », les mots « sauf recours devant le juge de l'élection ». Mais peut-être cette formulation est-elle trop large...
M. Stanislas Guerini, député. - Précisons aussi : « et décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Non, car seul le juge peut annuler une élection.
Pour éviter toute confusion, nous pourrions écrire que l'élection « régulière » reste acquise, le juge électoral annulant les scrutins irréguliers.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous propose de confirmer le déplacement du titre Ier du projet de loi, qui serait reporté avant le titre IV, comme nous l'avait proposé Alain Richard.
En conséquence, l'article 1er serait supprimé, ses dispositions étant insérées dans un nouvel article 11 ter. Idem pour les articles 2 et 3, qui deviendraient respectivement les articles 11 quater et 11 quinquies.
M. Alain Richard, sénateur. - Il me reste un doute : dans quel titre figure l'article 7, qui habilite le Gouvernement à prendre plus d'une vingtaine d'ordonnances ? Il me semble qu'il comporte des habilitations relevant de tous les titres. Il faudrait peut-être soit le mettre dans un titre intermédiaire, soit modifier le titre IV.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article figure déjà dans un titre transversal, intitulé : « Mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ».
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Je m'abstiens sur l'ensemble du texte.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Moi également.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.