Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-2/projet-loi/C-51/premiere-lecture/page-28
Timestamp: 2020-06-01 05:16:04+00:00
Document Index: 218980975

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 41", "l'article 55", "l'article 82"]

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-51 (35-2) - Première lecture - Loi concernant les ressources en eau du Nunavut - Parlement du Canada
2e session, 35e législature,
45 Elizabeth II, 1996-97
1. Loi sur les eaux du Nunavut.
« Commission d'aménage-
« Commission d'examen des projets de développement » La Commission d'examen des projets de développement du Nunavut visée à l'article 12.2.1 de l'Accord.
« Commission d'examen des projets de développe-
« déchet » Substance qui, d'elle-même ou combinée à d'autres substances se trouvant dans l'eau, est de nature à altérer la qualité de celle-ci lorsqu'elle y est ajoutée, au point de la rendre nocive pour l'être humain ou pour les animaux ou les végétaux; y est assimilée l'eau qui, ajoutée à une autre eau, aurait cet effet sur celle-ci, soit à cause de la quantité ou concentration des substances qu'elle contient, soit parce qu'elle a été traitée ou transformée par la chaleur ou de quelque autre façon.
Sont notamment visées par la présente définition :
« eaux » Sauf pour l'application du paragraphe 40(2), les eaux internes de surface et souterraines, qu'elles soient à l'état liquide ou solide.
« Inuit » Les personnes inscrites sur la liste établie conformément au chapitre 35 de l'Accord. Sauf pour l'application de l'article 49, y sont assimilés, pour ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l'article 40.2.8 de l'Accord, les Inuit du Nord québécois.
« ministre fédéral » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
``federal Minister''
« Nunavut » Le territoire visé à l'article 3 de la Loi sur le Nunavut.
« Nunavut »
``Nunavut''
« Office » L'Office des eaux du Nunavut constitué par l'article 13.
« ordinaire » Se dit de l'utilisation des eaux que fait une personne - à des fins autres que domestiques - pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu, et qui n'a pas pour effet de détourner ou d'obstruer les eaux, ni de modifier leur débit, leurs rives ou leur lit.
« organisa-
tion inuit désignée »
a) Sous réserve de l'alinéa b), soit Tunngavik, soit, pour l'application de telle disposition de la présente loi figurant à l'annexe I, l'organisation désignée, pour l'exercice de la fonction prévue par la disposition correspondante de l'Accord, dans le registre public que tient Tunngavik conformément à l'Accord;
« parc national » Parc au sens de la Loi sur les parcs nationaux. Y est assimilée toute réserve à vocation de parc national visée par cette loi.
« permis » Sauf indication contraire du contexte, permis - de type A ou de type B, suivant les critères réglementaires - visant l'utilisation des eaux du Nunavut ou le rejet de déchets au Nunavut, ou les deux, et délivré sous le régime de l'article 41.
``Inuit-
owned land''
« utilisation » S'agissant des eaux, utilisation directe ou indirecte de toute nature, y compris leur détournement ou leur barrage, ainsi que la modification de leur débit, de leurs rives ou de leur lit, que leur existence soit saisonnière ou non; sont toutefois exclues la navigation, ainsi que toute autre forme d'utilisation des eaux liée à une activité assujettie à la Loi sur la marine marchande du Canada.
« utilisa-
Terminolo-
gie : « région du Nunavut »
4. Ni la présente loi, ni ses textes d'application n'ont pour effet d'autoriser qui que ce soit à contrevenir à une autre loi ou à ses textes d'application.
5. Ni la présente loi, ni ses textes d'application ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une réclamation pour pertes ou dommages subis par une personne par suite de la construction ou de l'exploitation d'ouvrages dans le cadre d'une entreprise principale.
6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, mais n'a pas pour effet de l'assujettir au paiement des droits fixés par règlement.
7. Sous réserve des droits conférés, sous le régime de l'Accord, à l'organisation inuit désignée sur les eaux situées sur les terres inuit ou les traversant, la propriété et le droit d'utilisation des eaux du Nunavut et de leur énergie motrice sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
Délégation et accords
8. Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre territorial chargé des ressources en eau les attributions que lui confèrent les articles 13, 15, 16, 18 et 20, le paragraphe 54(5), l'article 55, le paragraphe 75(1) et l'article 82. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l'acte.
9. Le ministre fédéral et le ministre territorial chargé des ressources en eau s'efforcent, avec l'aide de l'Office, de négocier et de conclure avec les gouvernements provinciaux, sous réserve de tout accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, des accords concernant la gestion des eaux qui sont situées en partie au Nunavut et en partie dans une province, ou qui coulent entre le Nunavut et une province. La conclusion d'un tel accord par le ministre fédéral est toutefois subordonnée à l'agrément du gouverneur en conseil.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'utiliser - ou de permettre que soient utilisées - les eaux du Nunavut sauf en conformité avec les conditions d'un permis.
Utilisation des eaux
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
a) aux formes d'utilisation des eaux sans permis qu'autorisent les règlements;
b) à l'utilisation des eaux :
(i) à des fins domestiques,
(ii) en vue d'éteindre un incendie ou, en cas d'urgence, de contenir ou de prévenir une inondation;
c) dans les limites d'un parc national.
(3) Tout détournement des eaux effectué dans les cas visés au sous-alinéa (2)b)(ii) doit prendre fin - et, dans la mesure du possible, le cours original être rétabli - dès qu'il n'a plus sa raison d'être.
Rétablisse-
11. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf en conformité avec les conditions d'un permis, il est interdit de rejeter des déchets - ou d'en permettre le rejet - dans les eaux du Nunavut ou en quelque autre endroit au Nunavut dans des conditions permettant à ces déchets ou à ceux résultant de leur rejet d'atteindre ces eaux.
Rejet de déchets
a) aux rejets de déchet sans permis qu'autorisent les règlements;
b) dans les limites d'un parc national.
(3) En cas de rejet de déchets en contravention du présent article, quiconque avait la propriété ou la maîtrise des déchets, ou a contribué au rejet ou l'a causé, doit, sous réserve des règlements, signaler le fait sans délai à un inspecteur.