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Timestamp: 2016-12-10 18:28:34+00:00
Document Index: 78140302

Matched Legal Cases: ['art 185', 'art. 185', 'art. 172', 'art. 96', 'art. 42', 'art. 185', 'art. 263', 'art. 243', 'art. 224', 'art. 263', 'art.170', 'art. 171', 'art. 382', 'art. 383', 'art. 193', 'arts 1', 'art. 1609', 'art 10']

⭐Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)
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1 Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 12 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal congolais: les différents impôts, droits et taxes Section 1 : Fiscalité de droit commun : Personnes imposables, Revenus imposables, Territorialité, taux d imposition. Section 2 : Fiscalités spécifiques à certains secteurs d activité à caractère domanial Chapitre II : Les mécanismes de contrôle fiscal. * 23 Chapitre III : Incitations aux investissements Section 1 : les régimes privilégiés Section 2 : les mesures d incitation Chapitre IV : Conventions fiscales internationales tendant à éviter la double imposition des entreprises en établissant la répartition du droit d imposition entre le Congo et autres les Etats contractants Deuxième partie : Résultats financiers du SFC I - Pression fiscale et contribution des recettes fiscales intérieures au budget de l Etat II - Evolution des recettes fiscales hors pétrole de l Etat 2003 à 2012 III - Evolution des quatre principales recettes fiscales administrées par la DGID 34 Introduction au système fiscal congolais Le système fiscal congolais est déclaratif en contrepartie duquel le fisc exerce un droit de contrôle et un droit de reprise sur quatre ans, à moins que le fisc découvre et justifie des manipulations frauduleuses pour permettre un recul de deux ans au-delà de la durée normale du droit de reprise. Ce système fiscal a un dispositif juridique fondé sur la loi. Il constitue la première partie de cette présentation. La deuxième partie est l une des raisons principales de l impôt : contribuer au financement de l économie du pays, autrement dit ce que le dispositif rapporte sur le plan financier. 45 Première partie: Dispositif juridique Le dispositif juridique du système fiscal congolais encadre sa structure à travers les différents impôts, droits et taxes qui le composent (I), les mécanismes de contrôle (II), les incitations fiscales pour l attraction des investissements (III) et l évitement des doubles impositions des contribuables (entreprises et citoyens) sous toutes formes (IV). Ce sont là les quatre chapitres qui sous-tendent la 1ère partie. 56 Chapitre I :Structure du système fiscal congolais: les différents impôts, droits et taxes Section 1 : Fiscalité de droit commun : Personnes imposables, Revenus imposables, Territorialité, taux d imposition. Parce que l impôt permet de couvrir les dépenses publiques et de réaliser les objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique, certains impôts sont destinés à alimenter le budget de l Etat ce sont les impôts d Etat- et d autres financent le budget des collectivités décentralisées - ce sont les impôts locaux. 67 1.1 Impôts d Etat : Impôts directs et taxes assimilés: A-Impôts directs sur le revenu : IRPP et IS a)irpp: L impôt sur le revenu des personnes (IRPP) est un impôt annuel, général et global sur le revenu des personnes physiques, fondé autour des paramètres suivants : - la notion de foyer fiscal, avec un système de quotient familial dont le nombre de part est plafonné à 6,5, soit dix enfants maximum pour un célibataire ou 9 enfants maximum pour un marié. - la globalisation des revenus après la détermination de chaque revenu catégoriel net imposable ; - la progressivité des taux d imposition variant entre 1% et 45% avec cinq tranches de revenu global : 78 1 % à la fraction de revenu n excédant pas FCFA 10 % à la fraction comprise entre et FCFA 25 % à la fraction comprise entre et FCFA 40 % à la fraction comprise entre et FCFA 45 % à la fraction au dessus de FCFA 89 - la territorialité : sont imposables au Congo, sous réserve des conventions internationales : Les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère ayant leur domicile fiscal au Congo ou y résidant habituellement ; Les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère n ayant ni domicile, ni résidence au Congo, pour autant qu elles ont des revenus réalisés au Congo ou en provenant, et à raison desdits revenus. Le revenu net global imposable est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : 910 1- revenus fonciers ; 2- bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ; 3- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; 4- bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; 5- revenus des capitaux mobiliers ; 6- plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilées ; 7- bénéfices de l exploitation agricole. 1011 Ces catégories de revenus sont pour la plus part administrées avec des retenues à la source, qui sont soit libératoire si le bénéficiaire est une personne étrangère (non résidente), et soit un acompte si le bénéficiaire est résidente et donc soumise à l obligation déclarative de l ensemble des revenus gagnés dans l année fiscale. 1112 Catégories de revenus Type de retenue à la source Taux de la RAS revenus fonciers ; Taxe immobilière 1/12ème des loyers annuels reversés au fisc par le locataire Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ; (BICA) - RAS BIC des BTP (art 185 quinquiès, CGI, tome 1) - 3%, pour entrepreneurs relevant du régime réel ; - 10%, pour les entrepreneurs relevant du régime du forfait. - RAS des non résidents (art. 185 ter) - 20% des revenus réalisés au - RAS sur les paiements effectués par le Trésor Public concernant les livraisons de biens et matériels, les prestations de services et travaux exécutés auprès de l Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics (LF 2011) Congo 10% des sommes payées 1213 Catégories de revenus traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères ; Type de retenue à la source Barème progressif IRPP Taux de la RAS Montant variable, retenu mensuellement par l employeur et reversé au fisc(art. 172 et 185 bis, du CGI, T1) bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; - RAS BNC (art. 96 CGI, T1) - RAS BNC (art. 42, 47 ter, 48 et 49 du CGI, tome 1) 20% des sommes payées 5% des sommes payées 1314 Catégories de revenus revenus des capitaux mobiliers ; PV réalisées par les pers. physiques et assimilées ; bénéfices de l exploitation agricole. Type de retenue à la source IRVM libératoire pour les personnes étrangères acompte pour les personnes résidentes Impôt libératoire (art. 185 quater B et C) Pas de RAS Taux de la RAS 20% des sommes payées, reversées au fisc par le payeur 20% de la plus value imposable Néant 1415 b) L impôt sur les sociétés (IS) Impôts ou taxes Personnes imposables Base imposable Taux d imposition - selon la forme : sociétés de capitaux et assimilées ; Résultat fiscal - 33 % Taux général (droit commun) IS de droit commun IS Forfaitaire - selon l activité : Etablissements Publics avec autonomie financière, sociétés civiles, société de fait - suivant option : société de personnes - Sociétés étrangères - Sociétés de droit congolais ayant un CA pétrolier 70% CA déduction faite des frais de mobilisation et de démobilisation du matériel et du personnel - 30 % pour exploitation immobilière, les mines et les carrières ; - 25 % pour activité agricole, micro finance, et enseignement privé 35% de 22% du CA soit 7,7% du CA 1516 B- Impôts directs sur le capital (détention et transmission) : FB et NB Détention d un immeuble ou d un terrain : Impôt foncier bâti et impôt foncier non bâti Transmission d un immeuble ou d un terrain : - cession onéreuse (Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d usufruit de biens immeubles à titre onéreux):15% (art. 263 du CGI, tome 2) - donation mutation à titre gratuit entre vif ou par décès) : gratuité et 10 à 18% selon les liens de famille (art. 243 et suivants du CGI, tome 2, livre 1) - échange d immeuble : 15 % sur la valeur la plus élevée (art. 224 du CGI, tome 2, livre 1) - Immatriculation au registre foncier (art. 263 bis du CGI, tome 2, livre 1) : 3 % pour les immeubles situés au centre ville, avec un droit minimum de FCFA ; 2 % pour les immeubles situés en zone urbaine et en zone rurale ; 1617 C- Autres taxes directes assimilées Impôts ou taxes Personnes imposables Base imposable Taux d imposition Taxe unique sur les salaires Taxe de pollution Taxe sur les transferts de fonds Les personnes morales, de droit public ou de droit privé, employant un ou plusieurs travailleurs Entreprises pétrolières et minières en phase de production Donneur d ordre du transfert de fonds Salaires brutes, y compris avantages en nature Chiffre d affaires HT Montant transféré à l étranger hors CEMAC 7% 0,2 % 1% 1718 Taxe spéciale sur les assurances Personne qui prend la police d assurance Montant de la prime d assurance 5 à 25 % Taux spécifiques : Taxe sur les appareils automatiques (CGI, tome 2, livre 7) L exploitant des jeux Nombre et type de machines ou d appareils procurant les jeux - appareil non électrique : FCFA pour BZV et PNR, FCFA pour les autres localités - appareil électrique : FCFA - machine à sous : FCFA Taxe sur les jeux de hasard et d argent Les exploitants des courses hippiques et des casinos organisant les jeux de hasard et d argent le montant global des enjeux ou sommes misées par les parieurs 10 % TSS ou Impôt Minimum forfaitaire Les sociétés Chiffre d affaires global y compris les produits et profits divers -1% - 2% (si deux déficits successifs) (art.170) Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés Les sociétés Véhicule de moins de 10 ans, suivant puissance fiscale en CV FCFA FCFA (art. 171 F)19 D-Régimes d imposition : volume du CA et Type d activité exercée Régimes Type de Niveau de chiffre d imposition comptabilité d affaires Réel normal Système normal CA 100 millions FCFA Réel simplifié Système allégé 40 CA < 100 millions FCFA Forfait IRPP = IGF IGF = CA x 10% Système minimal de trésorerie CA < 40 millions FCFA Activités exclues d office - boulangerie ; - BTP ; - Quincaillerie ; - grossistes ; - importateurs ; - pharmaciens. Forfait IS ISF = CA x 7,7% Système normal, à des fins non fiscales - Tout niveau 1920 Passage d une gestion par type d impôt à une organisation fonctionnelle et par type de contribuables: - Particuliers et professionnels, - Grandes entreprises et - Petites et Moyennes entreprises 2021 - TVA et droits d accises - Taxe spécifique sur les boissons alcoolisées et le tabac - Droits d enregistrement et de timbres - Autres taxes sur la dépense : taxe sur les billets d avions, taxes sur les assurances, taxe sur les transferts de fonds, etc. 2122 Impôts ou taxes Personnes imposables Base imposable Taux d imposition taxe sur les billets d avions Taxe sur les transferts de fonds Redevable réel= Le voyageur Redevable légal = Transporteur aérien Redevable réel = Donneur d ordre du transfert de fonds Le billet de voyage aérien Montant transféré à l étranger hors CEMAC Taux spécifique : FCFA en classe 1 ère et affaires ; FCFA en classe éco 1% Taxe spéciale sur les contrats d assurances Redevable légal = Banque ou établissements financiers Redevable réel Personne qui prend la police d assurance Redevable légal = la compagnie d assurance Montant de la prime d assurance 5 à 25 % 2223 - Patente et Licences : montants spécifiques variables en fonction de la nature d activité, des équipements, de la localité et autres paramètres économiques. - Taxe sur la Valeur Locative des Locaux Professionnels : 10% du loyer annuel ou de la valeur locative annuelle - Centimes additionnels à la TVA : 5% du montant de la TVA - Centimes additionnels à certains droits d enregistrement : 5% du montant des droits d enregistrement - Impôts fonciers bâtis et non bâtis : montant variable, selon les commodités foncières 2324 2.1 - Fiscalité pétrolière : code des hydrocarbures (loi n du 23 août 1994) - Contrats de concession : IS, redevance minière, redevance superficiaire, bonus - Contrats de partage de production : Profit Oïl, redevance minière, redevance superficiaire, bonus, PID, Fiscalité forestière : code forestier (loi n du 20 novembre 2000) Fiscalité minière : code minier (loi n du 11 avril 2005 portant Code minier) Fiscalité des communications électroniques (LF 2012 rectificative et la LF 2013) 2.5 Fiscalité foncière et domaniale : loi n du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière, modifiée par la loi de finances pour 2012 loi n du 26 novembre 2004 portant Code du domaine de l Etat 2425 - droit de communication, large - droit d enquête, surtout en matière de TVA - système des retenues à la source (Cf. supra): libératoire ou acompte - droit de reprise: 4 ans pour les impôts d Etat (art. 382, CGI, tome 1) 2526 3 ans pour les impôts locaux (art. 383, CGI, tome1) 5 ans et 30 ans, respectivement en matière des droits d enregistrement et de succession (art. 193, CGI, tome 2, livre 1) - contrôles fiscaux : - Contrôle formel, - Contrôle sur pièces, - Vérification Générale de comptabilité, - Contrôle Spontané, sur la base des déclarations de l année - Contrôle inopiné 2627 Elles sont fondées sur la charte nationale des investissements. Il y a deux types d avantages : - trois (3) régimes privilégiés : le régime G, le régime S et le régime de la zone de développement préférentielle; - Quatre (4) mesures d incitations : incitation à l exportation, au réinvestissement des bénéfices, l implantation dans les zones enclavées, à l investissement à caractère social et culturel. 2728 1 - Régime G (Régime de soutien aux grandes entreprises qui réalisent un investissement supérieur ou égal à 100 millions de FCFA) - durée 5 ans; - suspension des droits de douanes ; - exonération des droits d enregistrement à la création d entreprise ; - réduction de 50% des droits d enregistrement pour les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations d actions et des parts sociales ; - exonération totale de l impôt ( IS ou IRPP) 2829 2- Régime S (régime de promotion des PME/PMI qui réalisent un investissement au moins égal à 30 millions et inférieur à 100 millions FCFA) 3 - Régime de la zone de développement préférentielle - durée 5 ans, en plus des avantages du régime G, les entreprises agréées au régime S, bénéficient pendant cinq ans de la réduction des droits d enregistrement pour la création d entreprise, les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations des actions et des parts sociales. Toute entreprise exportatrice installée dans les zones franches bénéficie d une modération d impôt et taxes définies par arrêté du ministre en charge des finances 2930 1. Incitation à l exportation Toute entreprise capable d exporter au moins 20% de sa production bénéficie : - des dispositions du code des douanes de la CEMAC, relatives aux mécanismes du perfectionnement actif ; - de l exonération au cordon douanier, des droits et taxes de sortie à l exportation des produits manufacturés, exceptés la redevance informatique et la taxe statistique ; - de l application du taux zéro de la TVA sur les productions exportées. Toutefois, les produits non transformés restent soumis au régime de droit commun à l exportation. 3031 2. Incitation au réinvestissement des bénéfices Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux d au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut bénéficier de la réduction de 50% de l IS et sur l IRPP au cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements, dans les conditions ci-après : - déclaration au secrétariat permanent de la CNI de son plan d investissement ainsi que l état des immobilisations existantes ; - vérification par la CNI de la conformité de la déclaration citée ci-dessus et de la réalisation effective des investissements au cours de l exercice fiscal, respect des engagements pris en matière de création d emploi et d augmentation de la capacité de production de 10% au moins ; 3132 3. Incitation à l implantation dans les zones enclavées Toute entreprise nouvelle située dans une zone enclavée dont 90% des effectifs de ses unités de production y sont installées, bénéficie d une exonération totale de l IS et de l IRPP au cours des trois premiers exercices et de la réduction de 50% de l IS et de l IRPP, au cours de la 4 e et 5 e année d exercice qui suivent les trois premiers exercices. 4. Incitation à l investissement à caractère social et culturel Toute entreprise agréée au régime G ou S, qui réalise un investissement à caractère social et culturel peut bénéficier d un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en charge des finances après décision de la CNI. Il faut noter les avantages additionnels de la zone enclavée et à caractère social et culturels ne sont pas cumulatifs 3233 1966 : Convention fiscale au sein de l UDEAC /CEMAC 1987 : convention fiscale avec la France 2003 : Convention fiscale avec l Italie 2005 : conventions fiscales avec la Tunisie et l Ile Maurice 2013 : Convention fiscale en cours de négociation avec le Maroc 3334 I - Projection des recettes fiscales de 2003 à 2013 II - Evolution des recettes fiscales hors pétrole de l Etat 2003 à 2012 III - Evolution des quatre principales recettes fiscales administrées par la DGID 3435 2003* 2004* 2005* 2006* 2007* 2008* 2009* 2010 * 2011* 2012* 2013** PIB hors pétrole (en milliard FCFA) 1 035, , , , , , , , , , ,4 Part des recettes de la DGID sur l'ensemble des recettes non pétrolières (%) 83,2 72,5 72,5 66,4 72,4 76,6 78,2 79,6 76,1 77,5 78,4 Prévisions des recettes de la DGID (en milliard FCFA) 151,5 146,5 159,0 173,4 193,4 251, ,0 336,0 420,0 472,5 560,5 Taux d'évolution des prévisions de la DGID (en %) -4,72-3,30 8,53 9,06 11,53 29,97 15,77 15,46 25,00 12,50 18,62 Taux de prélèvement des recettes de la DGID par rapport au PIB hors pétrole (%) 14,63 13,28 13,81 13,66 13,90 16,43 17,40 18,27 20,27 20,53 22,10 Taux de prélèvement public sur le PIB (%) 17,6 18,3 19,0 20,6 19,2 21,4 22,2 22,9 26,6 26,5 28,2 3536 NATURE DES IMPOTS OU TAXES IRPP, y compris IGF et ASDI IS, y compris TSS TVA, y compris rbt crédits TVA Droits d'accises et taxe pollution Taxes sur les salaires Impôt sur Rev. Valeurs Mobilières 20,06% 17,94% 14,95% 16,68% 16,81% 19,99% 17,86% 16,03% 17,33% 17,71% 14,51% 18,42% 22,13% 21,42% 22,10% 23,97% 24,17% 26,16% 25,40% 24,41% 48,80% 44,34% 43,18% 38,28% 39,24% 35,80% 39,54% 39,42% 37,71% 36,57% 5,31% 4,95% 4,95% 5,78% 5,91% 5,14% 4,49% 4,79% 2,63% 2,24% 2,12% 2,34% 2,06% 2,04% 3,03% 3,66% 3,87% 4,35% 3,79% 3,62% 2,46% 2,90% 2,43% 2,80% 2,28% 1,28% 1,66% 1,95% 2,88% 4,50% Droits d'enreg. et de timbre 1,38% 1,12% 0,94% 2,24% 0,88% 1,04% 1,07% 0,80% 0,86% 0,85% Revenus du domaine (hors petrole) 4,14% 3,77% 3,56% 3,30% 3,08% 2,59% 0,61% 0,49% 3,32% 3,07% Autres Impots, droits et taxes 1,24% 4,22% 5,80% 7,46% 6,68% 6,53% 6,73% 6,00% 6,09% 7,03% TOTAL GENERAL 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3637 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% Série1 IRPP Série2 IS/TS 20,00% Série3 TVA Série4 DA 10,00% 0,00%38 38 Documents pareils
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