Source: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-02-29/html/form-formulaire17-fra.html
Timestamp: 2017-10-22 08:09:18+00:00
Document Index: 222634076

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'art. 186', 'art. 486', 'arrêt ', 'art. 276', 'art. 109', 'art. 161', 'art. 259']

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 28)
1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé ne plaide coupable de façon catégorique et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.
2. Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer une formule conjointe.
4. La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – au procureur de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas de procureur, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
Si la Couronne et la défense déposent des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport doit être transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
5. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge du procès), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.
6. La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.
Rapport de la Couronne établi par : ________________________________
Rapport de la défense établi par : _________________________________
(Procureur représentant ____________________________________________,
s’il y a plusieurs accusés.)
Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé à procès? Oui Non
Inculpations : _____________________________________________________
a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ____________________________
c) Date du renvoi à procès : __________________________________________
d) Date du dépôt de l’acte d’accusation : ________________________________
3. Enquête préliminaire : Durée : ___________________________ Renonciation
Interrogatoires préalables : Durée : ___________________________________
Transcription(s) : disponible(s) : ______________________________
commandée(s) le (date) : _______________________________
a) Questions non réglées : __________________________________________
b) Preuve perdue/détruite : _________________________________________
c) Preuve retenue/retard : __________________________________________
(iii) Autre, veuillez préciser : __________________________________________
k) Durée des déclarations : ___________________________________________
Couronne ______________________________
o) Durée estimative du voir-dire :
p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée?
Couronne Oui Non Défense Oui Non
i) Durée estimative du voir-dire :
j) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui Non
Preuve ___________________________
Plaidoirie _________________________
f) Commentaires : ________________________________________________
g) Durée estimative du voir-dire :
b) Aperçu de la preuve : _____________________________________________
d) Aperçu de la position de la défense : _________________________________
e) Autorisation : consentement, art. 184.2 autorisation, art. 186
f) Autre __________________________________________________________
g) Question en litige : validité apparente validité quant au fond
h) Autre : _________________________________________________________
b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin?
c) Nom du témoin et motif de la contestation : _______________________________
v) par d’autres moyens? Précisions : ___________________________________
c) Dans la négative, durée estimative :
d) Une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin âgé de moins de 18 ans en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire, conformément à l’art. 486.3? Oui Non S.O.
e) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui Non
f) Suggestions des procureurs et de l’accusé concernant le choix du moment et la procédure :
Précisions : _______________________________________________________
La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise par un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui Non
e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias
à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :
Preuve ____________________________ Plaidoirie ______________________________
18. Demandes présentées par la défense avant le procès S.O.
a) Contestation d’une loi : Oui Non Précisions : ______________________
c) Durée estimative du voir-dire :
19. Demande d’arrêt des procédures : Oui Non fondée sur : S.O.
h) Durée estimative de l’audition de la demande (preuve et plaidoiries) :
Couronne _____________________________ Défense _____________________________
20. Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2) Oui Non S.O.
Violations alléguées :
autre ___________________________________________________________
b) Aperçu de la position de la défense : _________________________________
c) Aperçu de la position de la Couronne : _______________________________
d) Preuve dont l’exclusion est demandée : ______________________________
e) Nature de la violation : ___________________________________________
f) Durée estimative du voir-dire :
21. Demandes visant des documents en la possession de tiers :
d) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande devrait-elle être entendue? ________________________________________________________
22. Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276
b) Façon dont la défense entend établir le fondement probatoire de sa demande :
23. Preuve d’autres suspects Oui Non S.O.
b) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?
(iv) Autre _________________________________________________________
c) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non
24. Réputation de la victime Oui Non S.O.
b) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non
c) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________
d) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? ___________________
c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? ____________________
c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée? ______________
b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande? _________________
29. Positions des parties
b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter
d’établir la responsabilité de chaque accusé? ____________________________
e) Défense : Quelle est la position de la défense? _________________________
d) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________
g) Autre : _______________________________________________________
c) Précisions : ______________________________________________________
Points non litigieux qui sont admis(e) ou non contesté(e)
37. Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O.
1. _____________________________________________________ Oui Non
2. _____________________________________________________ Oui Non
3. _____________________________________________________ Oui Non
4. _____________________________________________________ Oui Non
5. _____________________________________________________ Oui Non
38. Preuve par affidavit ou par certificat S.O.
a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit ou certificat?
c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner son auteur?
39. Estimation des durées
a) Nombre prévu de témoins à charge : ______________________________
b) Durée estimative, voir-dires (Couronne)
Preuve ____________________ Plaidoirie ____________________
c) Durée estimative, procès (Couronne) : ____________________________
d) Durée estimative, voir-dires (défense)
Preuve____________________ Plaidoirie ____________________
e) Durée estimative, procès (défense) : _____________________________
Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause
devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès
Quel est le casier judiciaire de l’accusé? _________________________________
L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett? Oui Non
Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusations : ___________________________
Peine : __________________________________________________________
La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes?
La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention
avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?
1. Ordonnance de prélèvement d’ADN
2. Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 , durée : __________________
3. Ordonnance visée à l’art. 161 , durée : ________, libération conditionnelle
retardée : ________,
4. Probation assortie de conditions particulières : _________________________
5. Ordonnance d’interdiction de conduire visée à l’art. 259 , durée :___________________________________________________________
6. Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels ,
durée : __________________________________________________________
7. s. 743.21 Ordonnance de non-communication
Position de la Couronne concernant la peine à infligée à la conclusion du procès,
compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :