Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930224-117329
Timestamp: 2016-10-21 11:21:50+00:00
Document Index: 39302100

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", 'art. 11', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1993, 117329
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 117329Numéro NOR : CETATEXT000007804901 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-24;117329 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.Références :Cf. affaires identiques du même jour : Ministre c/ Saint-Céran, 117327 ; Técher, 117330 ; Hubert, 117331 ; Hoarau, 117332.Texte : Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré le 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 février 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé, à la demande de M. X... l'arrêté du 13 janvier 1987 en tant que par cet arrêté, le recteur de l'académie de la Réunion, en reclassant M. X... dans l'échelon de son nouveau grade ne lui a reconnu aucune ancienneté dans cet échelon ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel que ces professeurs, lorsqu'ils sont recrutés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, le sont au premier grade de ce corps, et que leur reclassement s'effectue conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; qu'aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité : "Les agents non titulaires de l'Etat, .. sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur anciennté de service dans les conditions suivantes : les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ; ... les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-2 ci-dessus" ; que l'article 11-2 dispose : "Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation." ;Considérant que M. X..., agent non titulaire de l'Etat, recruté en qualité de professeur de lycée professionnel par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, a été titularisé comme professeur au premier grade de ce corps ; que, par un arrêté en date du 13 janvier 1987, le recteur de l'académie de la Réunion l'a reclassé au 2ème échelon de ce grade, sans lui accorder d'ancienneté dans cet échelon ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi précédemment occupé par M. X... en qualité d'agent contractuel de l'Etat n'était doté d'aucun échelonnement indiciaire permettant de se référer à des durées de service minimales et maximales à accomplir à un échelon déterminé pour accéder à l'échelon supérieur ; que, dans ces conditions, le recteur ne pouvait en faisant application à l'intéressé des dispositions précitées de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951, le reclasser en lui conservant une quelconque ancienneté d'échelon ; qu'il en résulte que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a annulé son arrêté du 13 janvier 1987 en tant qu'il excluait toute ancienneté dans l'échelon du nouveau grade dans lequel était reclassé M. X... ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à M. X....Références : Décret 51-1423 1951-12-05 art. 11-5, art. 11-2Décret 85-1524 1985-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 24 février 1993, n° 117329Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 24/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page