Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1315.asp
Timestamp: 2019-05-25 05:56:30+00:00
Document Index: 36267644

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 38", "l'article 68", "l'article 68"]

N° 1315 rectifié - Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice N° 1315 - Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
N° 1315 (rectifié)
portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68
de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation
PAR M. DOMINIQUE PERBEN,
Justice - Sécurité.
Le présent projet de loi comprend trois articles portant ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution, de trois ordonnances adoptées sur le fondement des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
L'article 1er du projet porte ratification de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.
L'article 2 porte ratification de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
L'article 3 porte ratification de l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice dispose au III de son article 68 que les projets de loi de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, soit le 31 décembre 2003.
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
L'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires est ratifiée.
L'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ratifiée.
L'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Signé : DOMINIQUE PERBEN
ISBN : 2-11-118173-0
N° 1315 rectifié - Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice