Source: https://www.legavox.fr/blog/christophe-morhan/saisie-recoltes-pieds-25375.htm
Timestamp: 2018-07-23 00:21:04+00:00
Document Index: 76299596

Matched Legal Cases: ["l'article 520", "l'article 585", "l'article 1777", 'arrêt ', "l'article 1777", 'art. 524']

La saisie des recoltes sur pieds - Christophe morhan
Article juridique publié le 03/07/2018 à 21:56, vu 201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : christophe MORHAN
À moissonner ne t'aventure, que la récolte ne soit mûre
Cette citation riche de sens nous permet d'envisager les récoltes sous 2 catégories:
-1° Les récoltes appartiennent au propriétaire du fond:
l'article 520 du code civil dispose:
-2°Les récoltes du fermier, bien que toujours fixées aux arbres et attachées au sol, restent dans la catégorie des meubles.
L'article R221-57 du code des procédures civiles d'exécution vient permettre une appropriation distincte de la récolte de l'immeuble avant son détachement physique.
il prévoit ainsi:
Les récoltes sur pieds appertenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.
Que vise cette saisie? Il s'agit d'une saisie portant sur des récoltes ou des fruits pendants par branches ou racines.Envisagé comme meubles par anticipation, durant ce laps de temps, le législateur autorise leur saisie.
Les récoltes sur pieds doivents appartenir au débiteur. Tout propriétaire d'une récolte peut donc être l'objet d'une telle saisie, peu important qu'il soit propriétaire du fonds, locataire, fermier, métayer ou usufruitier. Il suffit que les fruits lui appartiennent.
Quid lorsqu'un changement de propriétaire intervient durant l'année culturale?
- en l'absence de locataire:
en cas de démembrement de propriété (usufruit), l'article 585 du code civil vient résoudre la situation:
"Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit."
Lorsqu’une parcelle est vendue au cours de l'année culturale, la récolte à venir l’est avec, sauf convention contraire
- en présence d'un locataire:
La récolte revient au locataire en place au moment où elle est levée.
L'article L415-1 du code rural vient régir les rapports entre fermiers entrant et sortant:
Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.(Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.)
La Cour de Cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 29 avril 1986 (N° de pourvoi: 85-10261 ) est venu rappeler le principe suivant:
"Mais attendu que l'arrêt qui rappelle exactement que l'article 1777 du Code civil ne s'applique pas lorsque l'occupation des lieux se poursuit à la suite d'une décision de justice ordonnant une expulsion et qui constate que le départ des preneurs avait été ordonné pour le 1er mai 1982, en déduit justement qu'à compter du lendemain de ce jour les bailleurs étaient propriétaires des produits de leur terre ;"
La saisie doit avoir lieu dans les six semaines (délai maximum) qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.Le juge de l'exécution est libre de fixer le point de départ du délai de six semaines, sans être lié par les usages locaux.
- Les produits des mines et carrières qui ne sont pas des fruits et qui seront saisis par saisie immobilière s'ils ne sont pas encore détachés du sol, et par saisie-vente s'ils ont déjà été détachés du sol. Ne peuvent non plus être saisis sur pieds les fruits civils (c'est à dire les revenus périodiques d'un capital), qui ne pourront donner lieu qu'à saisie-attribution.
- L'herbe à pâturer, à la différence de l'herbe à faucher, qui elle peut en faire l'objet.
- Les récoltes encore pendantes, mais qui, une fois détachées du sol, deviennent immeubles et non pas meubles, telles les pailles et foins destinés à l'exploitation de la ferme, qui ne peuvent être saisies que par saisie immobilière (C. civ., art. 524).
- A partir de la publication du commandement de saisie immobilière, les fruits transformés en immeubles, joints au prix de la vente sur saisie immobilière au profit des seuls créanciers hypothécaires.
- Les fruits et récoltes vendus sur pieds par leur propriétaire à un acquéreur de bonne-foi, sans fraude de la part du vendeur. Cependant si le saisissant établissait une fraude à la charge du vendeur, la vente lui serait inopposable, quelque soit la bonne-foi de l'acquéreur.
- Sont insaisissables par saisie sur pieds ou par toute autre saisie les denrées indispensables à l'élevage des animaux nécessaires à la subsistance du saisi (CPC exéc., art. R. 112-2) et les biens mobiliers nécessaires à la vie du saisi et de sa famille (CPC exéc., art. L. 112-2).
Procédure de saisie des récoltes sur pieds
La saisie des récoltes sur pied figure dans le Code des procédures civiles d'exécution à la section 5 "Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds" du chapitre 1er "la saisie vente".Variante de la saisie vente, elle en adopte le schéma avec certaines particularités.
Il devra comprendre la référence du titre du saisissant, la déclaration du saisi sur les éventuelles saisies antérieures, la mention de l'indisponibilité, de la garde confiée au saisi et des sanctions pouvant frapper celle-ci, l'indication que le saisi dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, l'indication de la juridiction compétente pour les contestations sur la saisie, l'identification des personnes ayant assisté à la saisie, et la reproduction des textes du code pénal applicables, et des articles sur la vente amiable (CPC exéc., art. R. 221-16).
L'huissier pour dresser son procès-verbal,se rend sur les lieux où sont situés les récoltes à saisir.
- Si le saisi n'est pas présent lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, celui-ci lui sera signifié par l'huissier, selon la procédure prévue à l'article R. 221-18 du CPC.exéc.
- S'il est présent lors du procès-verbal, l'huissier devra appliquer les dispositions de l'article R. 221-17 du CPC. exéc en lui rappelant verbalement les conséquences juridiques de la garde à lui confiée, et les possibilités et procédure de la vente amiable.
Vente des récoltes saisies
La vente a lieu soit sur place, au lieu où se trouve la récolte, soit sur le marché le plus voisin (CPC exéc., art. R. 221-61).
Les affiches indiquent le jour, l'heure et le lieu de la vente, en précisant le terrain sur lequel est située la récolte à vendre et la nature des fruits composant cette récolte (CPC exéc., art. R. 221-60).
La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour rechercher un acquéreur amiable.
Le débiteur pourrait renoncer valablement à cette faculté, pour permettre une mise en vente plus rapide, ou simplement un plus grand intervalle entre la publicité et la vente, afin de parvenir à de meilleurs résultats d'enchères.
En cas de vente sur place, c'est l'adjudicataire qui achète la récolte sur pieds qui se charge de la coupe ou de la cueillette et du transport.
En cas de vente sur le marché, la récolte et son acheminement peuvent être effectués par le saisi (sous la direction de l'huissier), s'il dispose du matériel approprié. A défaut, ces opérations peuvent être assurées par un tiers à la demande de l'huissier et aux frais du saisi.
Comme toute saisie-vente, la saisie de récolte sur pieds est susceptible d'intervention d'autres créanciers opposants, munis de titres exécutoires, ainsi que de contestations sur la propriété des récoltes saisies, ou sur la saisissabilité de la récolte, ou sur la validité de la saisie pour l'opposition à saisie-vente antérieure et pour la procédure d'opposition à poursuite).
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