Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/33536.htm
Timestamp: 2020-06-04 00:37:06+00:00
Document Index: 24608036

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', 'art. 36', '§ 2', "l'article 12", '§ 3']

Avis n° 33.536 de la CPCL
Bruxelles, le 24 février 2003.
Mutualité Neutre de la Santé Monsieur le Directeur général
Rue de Chestret, 4 - 6
Références : 33.536/II/PF CV/FY
Objet : application des lois linguistiques
En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte d'un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Louis Xhonneux, agissant pour sa tante Mademoiselle Angeline Xhonneux qui a reçu de vos services une déclaration sur l'honneur à signer obligatoirement en néerlandais ; sa demande d'inscription a cependant été faite en français.
Aux renseignements demandés à ce sujet, vous avez répondu ce qui suit
« Notre mutualité est composée de membres qui habitent dans les quatre régions du pays. La loi du 06/08/1990 sur les mutualités ne limite pas les activités d'une mutualité à une région spécifique.
Dans le cadre du décret du 30 mars 1999 du Ministère de la Communauté Flamande organisant une assurance dépendance " Vlaamse Zorgverzekering " obligatoire pour toute personne habitant en Flandre, libre pour les personnes habitant Bruxelles, nous avons informé nos membres concernés de l'existence de cette assurance dépendance et de la possibilité de pouvoir y bénéficier en adhérant à une caisse de soins (organisme prévu dans le cadre du décret).
Nous avons envoyé à nos membres francophones habitant en Flandre et à Bruxelles une documentation en français concernant l'assurance dépendance dont modèle en annexe.
Nous avons constaté que seule la procuration n'avait pas été traduite en français. Des dispositions sont prises pour y remédier. »
La CPCL a estimé dans son avis 33.008 du 19 avril 2001 que les caisses d'assurances agréées en application du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins sont chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise et que les pouvoirs publics leur ont confiés dans l'intérêt général.
Elle a considéré par analogie avec l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), que les dispositions du Chapitre II, section 1ère de la loi ordinaire du 9 août 1980 des réformes institutionnelles sont applicables auxdites caisses.
En ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial, lesdites caisses sont dès lors soumises au régime linguistique imposé par les LLC aux services locaux de ces communes pour les rapports avec les particuliers (art. 36, § 2 de la loi précitée du 9 août 1980).
Dans les communes de la frontière linguistique, lesdites caisses doivent respecter l'article 12, § 3, des LLC, à savoir, s'adresser aux particuliers dans celle des 2 langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
La CPCL estime, à l'unanimité des voix, moins une voix contre d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée. La procuration, qui a été envoyée par l'intermédiaire de la Mutualité Neutre de la Santé, aurait dû être adressée en français au plaignant domicilié à Fourons. Toutefois, elle prend acte du fait que des dispositions sont prises pour y remédier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma considération très distinguée.