Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/en/Journaux/2018/Journal-8388/Etude-de-Me-Henry-REY-Notaire-2-rue-Colonel-Bellando-de-Castro-Monaco-REDCAT-Societe-en-Commandite-par-Actions-monegasque
Timestamp: 2020-04-03 19:59:17+00:00
Document Index: 47602000

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1710", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'in fine', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 2"]

Publication prescrite par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, en date du 21 février 2018 prorogé par celui du 1er juin 2018.
I.- Aux termes d'un acte reçu, en brevet, le 21 décembre 2017 par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société en commandite par actions.
Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être par la suite (les « Actionnaires »), et l'associé commandité (l'« Associé Commandité »), une société en commandite par actions monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts : (la « Société »).
La Société prend la dénomination sociale de « REDCAT ».
La Société est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite par actions monégasque » ou des initiales « S.C.A. ».
Il pourra être transféré en tout endroit de la Principauté sur simple décision du Conseil de Surveillance, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier.
- l'acquisition de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers ;
- la construction, la promotion, la transformation, l'administration, l'exploitation, la prise à bail, la location de tous immeubles ainsi que leur gestion ou leur vente, en bloc ou par lot ;
- et généralement, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rapporter directement à l'objet social ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La durée de la Société est fixée à QUATRE-VINGT- DIX-NEUF ANS (99) à compter de sa date de constitution définitive, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6.1 Capital initial
Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €) et divisé en UN MILLION CINQ CENT MILLE (1.500.000) actions de commanditaire chacune d'une valeur nominale de DIX CENTIMES D'EURO (0,10 €), toutes à souscrire en numéraire et à libérer intégralement à la souscription.
Les droits sociaux attribués à l'Associé Commandité considéré en cette qualité - et non pas comme Associé Commanditaire - ne sont pas représentés par des titres négociables.
6.2 Augmentation du capital social
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider une augmentation de capital. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut déléguer au Gérant (tel que ce terme est défini ci-après) tout pouvoir pour réaliser ladite augmentation de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leur participation au capital de la Société, un droit de préférence irréductible à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant la période de souscription, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 6.3 ci-dessous, s'il provient d'une action elle-même négociable.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription dans les conditions visées à l'article 6.3 ci-dessous. Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. La majorité requise par cette décision est calculée après déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
Les Actionnaires disposent, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible, dans les conditions visées à l'article 6.3 ci-dessous.
6.3 Réduction du capital social
L'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires peut aussi décider la réduction du capital social notamment pour cause de pertes, ou à la suite d'un rachat d'actions propres, le tout dans les limites et sous les réserves prévues par la loi. Il est précisé que la réduction de capital à la suite d'un rachat d'actions propres ne constituera pas un partage entre associés au sens des dispositions de l'article 1710 du code civil tout comme de celles auxquelles ces dernières dispositions renvoient (article 696 et suivants du code civil). L'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires peut déléguer au Gérant (tel que ce terme est défini ci-après) tout pouvoir pour réaliser ladite réduction de capital. Elle fixe en ce cas le montant maximum de la réduction de capital.
Les titres d'actions sont extraits d'un registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la Société et munis de la signature du Gérant pouvant être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. Outre l'immatricule, ils mentionnent le nombre d'actions qu'ils représentent.
Toute cession doit être matérialisée par un bordereau de transfert, transcrit dans le délai d'un mois sur ledit registre. Le bordereau de transfert doit mentionner les nom, prénoms et adresse (ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, forme juridique et siège social) du ou des cédants et du ou des cessionnaires et donne lieu à l'émission d'un nouveau certificat nominatif d'action. Le bordereau de transfert est signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions ne sont pas intégralement libérées, le bordereau de transfert doit être signé en outre par le cessionnaire ou son mandataire.
Aucune Cession d'action (tel que ce terme est défini à l'article 8.1 ci-après) ne pourra faire l'objet d'une retranscription dans le registre des transferts si elle n'est pas notifiée au Gérant et accompagnée d'un acte comportant :
a. l'adhésion irrévocable du cessionnaire à l'ensemble des dispositions auxquelles l'Actionnaire cédant est tenue ; et
b. l'indication de l'identité du ou des Actionnaires de Contrôle Ultime (tel que ce terme est défini à l'article 8.1 ci-après) en ce qui le concerne ;
Le registre des transferts et les bordereaux de transfert sont en principe conservés au siège social de la Société à la disposition, à tout moment, des Commissaires aux Comptes et de la Direction de l'Expansion Économique. Ils peuvent être déposés entre les mains d'un Tiers (tel que ce terme est défini à l'article 8.1 ci-après) sous réserve que celui-ci les tienne à son tour à la disposition, à tout moment, des Commissaires aux Comptes et de la Direction de l'Expansion Économique.
La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et soumission aux décisions régulières du Gérant, du Conseil de Surveillance et des assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque action donne droit dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
8.1 Définitions - Interprétation
Pour les besoins des présents statuts, les références aux dates et délais doivent s'entendre, à moins qu'il n'en soit autrement disposé dans les présents statuts :
▪ tout délai commence à courir au début du lendemain du jour où s'est produit l'acte ou le fait qui sert de point de départ à ce délai ; lorsqu'un courrier fait courir un délai, le point de départ est la date de sa réception et non celle de son envoi ou en cas de lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation de l'accusé de réception ;
▪ le délai expire à la fin du dernier jour de la durée prévue ;
▪ sauf précision contraire, le délai exprimé en jours s'entend en jours calendaires ; le délai exprimé en mois s'entend de quantième à quantième, étant entendu que s'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois final, le délai expire à la fin du dernier jour de ce mois final ; et
▪ si le dernier jour du délai est légalement chômé ou férié en Principauté de Monaco le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Pour les besoins des présents statuts, les termes dont la première lettre apparait en majuscule auront la signification ci-dessous indiquée lorsqu'elle n'est pas donnée dans le corps du texte :
Actionnaires : Désigne les actionnaires commanditaires de la Société.
Ultime : Désigne la ou les personnes physiques Contrôlant ultimement un Actionnaire.
Affilié : Désigne, relativement à un Actionnaire toute entité qui se trouve sous le Contrôle du même Actionnaire de Contrôle Ultime que ledit Actionnaire.
Céder ou Cession : Désigne toute opération à caractère gratuit ou onéreux, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objectif ou effet de transférer la propriété, un droit de propriété démembré, la simple jouissance ou une exposition économique aux Titres, ou d'octroyer un droit quelconque sur des Titres de la Société. On entend notamment par Cession, mais sans que cette liste soit exhaustive, les transferts de gré à gré, par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, les donations, les mutations successorales, les échanges, les apports en société, les apports partiels d'actifs, les fusions et scissions, les conventions de croupier, les constitutions fiduciaires, les prêts et les cessions autorisées du droit préférentiel de souscription d'un Actionnaire.
Cession Indirecte : S'entend de toute opération à l'issue de laquelle (i) les Titres ne seraient plus détenus directement ou indirectement par le ou les Actionnaires de Contrôle Ultimes ou (ii) lorsque les Titres sont détenus par un fonds d'investissement ou une entité Contrôlée par un fonds d'investissement, la gestion dudit fonds ou de ladite entité cesse d'être assurée directement ou indirectement par le ou les Actionnaires de Contrôle Ultimes.
Contrôle : Une personne est considérée comme contrôlant une entité lorsque directement ou indirectement, seule ou de concert, ou en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou Actionnaires, (i) elle détient une fraction du capital ou des droits de vote lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette entité ou (ii) elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans lesdites assemblées générales de cette entité ou (iii) dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de cette entité. S'agissant d'un fonds d'investissement, le contrôle s'entend relativement à sa société de gestion ou son gérant. Une personne est présumée exercer ce
Contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à quarante pour cent (40 %) et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les termes « Contrôle », « Contrôler », « Contrôlé(e)(s) » et « Contrôlant » seront considérés comme dérivés de cette définition.
Investisseur Éligible : Désigne tout investisseur (i) dont il n'existe aucune raison légitime de remettre en cause ses capacités financières, son professionnalisme ou sa réputation à Monaco et (ii) dont les résultats de la vérification selon la méthode « KYC » (« Know Your Client ») réalisée par une banque de renommée internationale ont été jugés satisfaisants par ladite banque.
Obligation(s) : Désigne les obligations de droit monégasque émises à toute date donnée par la Société au profit des Actionnaires en vertu du Contrat d'Émission.
Tiers : Désigne toute personne qui n'est pas Actionnaire ou Affilié de l'Actionnaire, Associé Commandité ou Gérant de la Société.
Titres : Désigne les actions de la Société et toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ainsi que les Obligations émises par la Société et les droits préférentiels de souscription.
8.2 Période d'Inaliénabilité et de Restriction
a) Période d'Inaliénabilité
À l'exception des cas visés au paragraphe c) ci‑après, toute Cession ou Cession Indirecte des Titres est interdite pendant la première année d'acquisition des titres (la « Période d'Inaliénabilité »).
Toute cession qui interviendrait en contravention du présent article 8.2 sera réputé nulle et non avenue.
b) Période de Restriction
À l'exception des cas visés au paragraphe c) ci-après, à l'issue de la Période d'Inaliénabilité et pendant une durée de deux (2) ans, sont interdites (i) toute Cession d'un nombre de Titres représentant plus de cinquante pour cent (50%) de la somme des Titres que chacun des Actionnaires détient à la date de la constitution définitive de la Société et de ceux qu'ils auront souscrits à l'occasion de chacune des augmentations de capital ultérieures de la Société et (ii) toute Cession Indirecte (la « Période de Restriction ») sans l'accord de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires (la « Période de Restriction »).
À l'issue de la Période de Restriction, les Actionnaires seront libres de Céder l'intégralité de leurs Titres sous réserve de respecter les Droits de Préemption et de Sortie Conjointe tels que spécifiés ci-après. Toute Cession qui interviendrait en contravention du présent article 8.2(b) sera réputée nulle et non avenue. Toute Cession Indirecte qui interviendrait en contravention du présent article 8.2(b) entraînera le rachat des Titres détenus par l'Actionnaire Défaillant.
Sous réserve du respect des dispositions légales monégasques, par exception à ce qui précède, ne sont pas soumises à la Période d'Inaliénabilité, à la Période de Restriction, aux Droits de Préemption et de Sortie Conjointe, les Cessions réalisées par un Actionnaire détenant plus de soixante pour cent du capital social de la Société à un Tiers, à condition que les Cessions à un même cessionnaire n'excèdent pas, en une ou plusieurs fois, quarante-cinq pour cent du capital social de la Société (le « Droit à Respiration »). Toute Cession intervenant dans le cadre de l'exercice du Droit à Respiration n'entraînera pas de solidarité entre le cédant et le cessionnaire au titre des obligations visées dans les présents statuts.
c) Cessions Libres
Sous réserve du respect des dispositions légales monégasques et de l'envoi d'une notification tel qu'il sera dit ci-après, ne sont pas soumises à la Période d'Inaliénabilité, à la Période de Restriction, aux Droits de Préemption et de Sortie Conjointe (collectivement les « Cessions Libres », et individuellement une « Cession Libre ») :
1) les Cessions de Titres réalisées au profit d'un Affilié sous réserve toutefois que :
▪ le cédant demeure solidairement tenu avec le cessionnaire des obligations visées dans les présents statuts, sauf l'hypothèse où le cédant et le cessionnaire sont deux fonds (ou des entités Contrôlées par des fonds) gérés par le même gérant ou la même société de gestion que le cédant ou par toute entité Contrôlant, Contrôlée ou sous le même Contrôle que ledit gérant ou ladite société de gestion ;
• le cédant et tout Affilié en cause s'engagent préalablement à la Cession à ce que l'Affilié rétrocède audit Actionnaire cédant ou à l'un de ses Affiliés l'intégralité des Titres qu'il détient avant toute réalisation d'un projet ayant pour effet que l'Affilié cesse d'être un Affilié de l'Actionnaire cédant (en ce notamment compris tout projet de dissolution d'un Affilié et ce, pour quelque cause que ce soit). Chaque bénéficiaire d'une Cession Libre devra avertir sans délai et préalablement le Gérant (qui devra en avertir les autres Actionnaires) par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout projet ou événement ayant pour conséquence de lui faire perdre sa qualité d'Affilié de l'Actionnaire cédant ;
• en tant que de besoin, l'Affilié adhère et le cas échéant réitère tout engagement qui aurait été pris par le cédant lui-même à l'égard de la Principauté de Monaco.
2) Les Cessions ou les Cessions Indirectes, à un ou plusieurs autres Actionnaires de la Société sous réserve toutefois que :
▪ le cédant demeure solidairement tenu avec le cessionnaire des obligations visées dans les présents statuts, sauf l'hypothèse où le cédant et le cessionnaire sont deux fonds gérés par le même gérant ou la même société de gestion que le fonds cédant ou par tout entité Contrôlant, Contrôlée ou sous le même Contrôle que ledit gérant ou ladite société de gestion ;
• le pourcentage de détention de l'Actionnaire cessionnaire (et/ou ses Affiliés), à l'issue de la ou des Cessions, ne soit pas supérieur à trente-cinq pour cent (35 %) du capital social et des droits de vote de la Société.
3) En cas de décès d'un Actionnaire personne physique, au profit des ayants-droit ou conjoint dudit Actionnaire, sous réserve pour ces derniers d'adhérer irrévocablement à l'ensemble des obligations auxquelles l'Actionnaire cédant était tenu.
Toute Cession de Titres qui interviendrait en contravention du présent Article 8.2(c) sera réputée nulle et non avenue. Toute Cession Indirecte qui interviendrait en contravention du présent article 8.2(c) entraînera le rachat des Titres détenus par l'Actionnaire Défaillant.
4) Les Cessions effectuées dans le cadre de l'exercice du Droit à Respiration.
8.3 Notification de tout transfert
Toutes notifications préalables ou non, faites dans le cadre du présent article 8, devront respecter les conditions de forme et de contenu suivantes :
1) être faites par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner l'identité et la nationalité du ou des Tiers cessionnaire(s) pressenti(s), ou le cas échéant, de l'Affilié ou Actionnaire cessionnaire ; pour une personne physique, ses nom, prénoms et domicile, et pour une personne morale, sa forme, dénomination et siège social ainsi que les mêmes précisions concernant la ou les personnes qui, le cas échéant, la Contrôle(nt) in fine et qui serait, au sens des présents statuts, l'Actionnaire Ultime de Contrôle» ;
2) le nombre de Titres (et le nombre, en proportion, nécessairement identique, d'Obligations) offerts à la vente, en précisant (a) si le projet de Cession est susceptible de conférer le Contrôle de la Société ou (b) si le projet constitue une Cession Indirecte ;
3) préciser les modalités envisagées du projet de Cession ou, le cas échéant, de Cession Indirecte ;
4) s'il s'agit d'une Cession (directe), le prix proposé (qui devra être exclusivement libellé en numéraire) et les modalités de paiement pour l'acquisition de ces Titres ;
5) s'il s'agit d'une Cession Indirecte, la valorisation retenue pour les Titres dans le cadre de la transaction principale ;
6) s'il en existe, les conditions suspensives auxquelles le projet de Cession ou de Cession Indirecte est subordonné ;
7) s'il s'agit d'une Cession (directe) et s'il en existe, les éventuelles déclarations, garanties et indemnisations proposées ;
8) être délivrée au Gérant.
La notification sera faite au Gérant (qui devra en avertir les autres Actionnaires) par le cessionnaire quand celui-ci est un ayant-droit à cause de mort du cédant dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle est intervenue la Cession Libre.
8.4 Droit de Préemption
À l'expiration de la Période d'Inaliénabilité et à l'exception de l'exercice du Droit à Respiration et des Cessions Libres dans l'hypothèse où un ou plusieurs Actionnaires cèderaient un ou plusieurs Titres de la Société (en ce compris à l'expiration de la Période de Restriction uniquement, la réalisation d'une Cession Indirecte, qui est, avant cette date, interdite), chacun des Actionnaires consent à l'ensemble des autres Actionnaires (les « Autres Actionnaires ») le droit de préemption objet du présent article 8.4 (le « Droit de Préemption »).
Un Actionnaire cédant ne pourra Céder ses Titres que contre numéraire et devra soumettre au Droit de Préemption des Autres Actionnaires tout projet de Cession par notification préalable dont le contenu est conforme à l'article 8.3 (la « Notification de Préemption »). Si la Cession ne porte que sur des droits préférentiels de souscription, la notification indiquera le nombre de droits Cédés.
À compter de la Notification de Préemption, les Autres Actionnaires disposeront alors d'un délai de trente (30) jours (ci-après le « Délai de Préemption ») pour indiquer au cédant, avec copie au Gérant, s'ils souhaitent exercer leur Droit de Préemption dans des conditions identiques à celles prévues dans la Notification de Préemption. Le Droit de Préemption devra s'exercer sur la totalité des Titres dont la Cession est envisagée dans les mêmes conditions que celles prévues dans la Notification de Préemption (et notamment de prix et de délai de règlement que celles proposées par le cessionnaire envisagé). L'exercice du Droit de Préemption est exclusif du Droit de Sortie Conjointe. Dans le cas où le nombre total de Titres que les Autres Actionnaires ont déclaré désirer acquérir serait supérieur au nombre de Titres objet de la procédure de préemption et à défaut d'accord entre eux sur la répartition à notifier au cédant avant l'expiration du Délai de Préemption, lesdits Titres seront répartis entre les Autres Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, dans la limite de la demande de chacun au prorata du nombre de Titres détenus par chacun d'eux.
Lorsque le nombre de Titres revenant à un Actionnaire ne sera pas un nombre entier, ce nombre sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. Le solde sera attribué à l'Actionnaire disposant du plus grand nombre de Titres.
Le Droit de Préemption devra impérativement être exercé dans le Délai de Préemption et pour la totalité des Titres Cédés par le cédant. L'exercice du Droit de Préemption au-delà du Délai de Préemption sera considéré comme nul et non avenu. L'exercice du Droit de Préemption dans le Délai de Préemption emportera transfert de propriété dans les relations entre les parties et selon les modalités des présentes, sous réserve du complet paiement du prix des Titres.
À la clôture du Délai de Préemption et au plus tard dans les huit (8) jours suivants cette clôture, le Gérant notifiera (ci-après la « Seconde Notification ») à l'ensemble des Autres Actionnaires et au cédant le détail des réponses reçues et, en cas de mise en œuvre du Droit de Préemption, la répartition des Titres entre Actionnaires ayant exercé leur Droit de Préemption.
En cas de succès de la procédure de préemption, les Cessions devront être réalisées dans les trente (30) jours à compter de la clôture du Délai de Préemption (ou de la notification du Prix Fixé en cas de recours à la procédure visée à l'article 8.7) (sous réserve de la prorogation de ce délai pour les besoins de l'obtention des autorisations légales ou règlementaires le cas échéant). À cet effet, le plus diligent des Actionnaires ayant exercé son Droit de Préemption invitera le cédant à signer les bordereaux de transfert requis s'agissant des actions et des Obligations. Si le cédant n'a pas déféré à cette invitation dans le délai imparti, la transcription du transfert de propriété dans les registres des transferts des actions et des Obligations pourra intervenir par simple déclaration de cette défaillance au Gérant de la Société (les présents statuts valant mandat irrévocable du cédant) et justification du complet paiement du prix de Cession. La date du transfert de propriété des Titres est fixée au jour de la présentation des projets de bordereau de transfert à la Société.
À défaut de réalisation de la Cession du fait d'un des Actionnaires ayant exercé son Droit de Préemption dans le délai de trente (30) jours ci-dessus mentionné et en l'absence de substitution à l'Actionnaire défaillant par un ou plusieurs des Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, la Cession de l'ensemble des Titres objet de la Notification de Préemption pourra être résolue de plein droit à la seule initiative du cédant à charge de notifier sa décision à chacun des Autres Actionnaires ayant exercé son Droit de Préemption. Le cédant pourra alors Céder les Titres, objet de la préemption, au Tiers pressenti dans des conditions identiques à celles décrites dans la Notification de Préemption.
À défaut d'exercice du Droit de Préemption ou si le Droit de Préemption tel qu'exercé par un ou plusieurs des Actionnaires dans le Délai de Préemption ne porte pas sur la totalité des Titres dont la Cession est proposée, le Droit de Préemption sera réputé n'avoir jamais été exercé et le cédant pourra procéder à la Cession envisagée (dans des conditions identiques à celles décrites dans la Notification de Préemption).
Dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, la Cession au Tiers pressenti devra être réalisée dans des conditions identiques à celles décrites dans la Notification de Préemption et devra intervenir dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'expiration du Délai de Préemption ou de la notification du Prix Fixé en cas de recours à la procédure visée à l'article 8.7 (sous réserve de la prorogation de ce délai pour les besoins de l'obtention des autorisations légales ou règlementaires le cas échéant).
Le cédant devra notifier la réalisation de la Cession au Gérant de la Société.
Faute pour le cédant d'avoir procédé à la Cession des Titres au profit du Tiers pressenti dans le délai de soixante (60) jours susvisé, ou en cas de modification des termes indiqués dans la Notification de Préemption, le cédant devra à nouveau, préalablement à toute Cession de Titres, se conformer aux stipulations du présent article 8.4.
Toute Cession qui interviendrait en contravention du présent article 8.4 sera réputée nulle et non avenue.
Il est précisé qu'en cas de projet de Cession Indirecte des Titres de la Société et pour permettre la mise en œuvre de ce Droit de Préemption, la valorisation des Titres sera déterminée par transparence par rapport à la valorisation de la Société retenue dans le cadre de la valorisation des titres de la Société, objet de la Cession Indirecte, dans l'opération en cause et, en cas de désaccord, celui fixé à dire d'expert conformément aux stipulations de l'article 8.7 ci-dessous.
Toute Cession Indirecte qui interviendrait en contravention du présent article 8.4 entraînera le rachat des Titres détenus par l'Actionnaire Défaillant.
8.5 Droit de Sortie Conjointe
À l'expiration de la Période d'Inaliénabilité et à l'exception de l'exercice du Droit à Respiration et des Cessions Libres visées à l'article 8.2 c) ci-dessus, lorsqu'un Actionnaire cédant envisage de Céder ses Titres à un acquéreur sans que l'intégralité de ces Titres ne soit acquis par un ou plusieurs Autres Actionnaires au titre du Droit de Préemption (la « Cession Envisagée »), chacun des Autres Actionnaires a le droit (le « Droit de Sortie Conjointe ») d'exiger que l'acquéreur lui achète, aux mêmes conditions que la Cession Envisagée, un Nombre Déterminé de Titres, tel que défini ci-dessous. Les Actionnaires exerçant leur Droit de Sortie Conjointe sont dénommés les « Actionnaires Sortants ».
Pour les besoins du présent article 8.5, la Notification de Préemption visée au second alinéa de l'article 8.4 vaudra notification de la Cession Envisagée (la « Notification de Cession Envisagée ») et les conditions de la Cession qui y sont décrites (en ce compris les déclarations et garanties consenties) sont ci-après dénommées les « Conditions de la Cession »).
La Notification de Cession Envisagée vaudra engagement irrévocable de l'Actionnaire cédant d'obtenir l'acquisition par l'acquéreur d'un Nombre Déterminé de Titres de chaque Autre Actionnaire aux mêmes conditions que les Conditions de la Cession (les « Conditions de Sortie Conjointe ») pour chaque Autre Actionnaire exerçant son Droit de Sortie Conjointe.
Le nombre total de Titres que l'Actionnaire cédant envisage de Céder à l'acquéreur sera réparti entre chaque Actionnaire Sortant au prorata des Titres qu'ils détiennent par rapport au nombre total de Titres détenus par les Actionnaires Sortants (le nombre de Titres obtenu pour chaque Actionnaire Sortant étant le « Nombre Déterminé »).
Chacun des Autres Actionnaires peut exercer son Droit de Sortie Conjointe, qui est exclusif du droit de préemption visé à l'article 8.4 ci-avant, en notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'Actionnaire cédant et au Gérant son intention d'accepter les Conditions de la Cession, dans un délai de trente (30) jours à compter de la Notification de Cession Envisagée. Cette notification indiquera le nombre de Titres détenus par cet Autre Actionnaire afin de déterminer le Nombre Déterminé de Titres (les « Titres Sortants ») ainsi que son intention irrévocable d'accepter les Conditions de Sortie Conjointe et de Céder son Nombre Déterminé de Titres. L'absence de réponse des Autres Actionnaires dans le délai défini ci-avant (ou, antérieurement, sa (leur) notification renonçant à l'exercice du Droit de Sortie Conjointe) vaudra renonciation à l'exercice de son (leur) Droit de Sortie Conjointe.
La Cession des Titres Sortants aura lieu simultanément avec la Cession par l'Actionnaire cédant de ses Titres à l'acquéreur, aux Conditions de Sortie Conjointe.
Faute pour l'Actionnaire cédant d'avoir procédé à la Cession dans les Conditions de la Cession au plus tard dans les soixante (60) jours calendaires à compter de l'exercice du Droit de Sortie Conjointe ou de la date d'expiration du droit de réponse, l'Actionnaire cédant ne pourra pas procéder à ladite Cession sans avoir mis en œuvre de nouveau la procédure prévue au présent article 8.5 et à l'article 8.4.
Toute Cession qui interviendrait en contravention du présent article 8.5 sera réputée nulle et non avenue.
8.6 Droit Préférentiel de Souscription
En cas de projet de Cession portant sur des droits préférentiels de souscription, le Délai de Préemption sera ramené à cinq (5) jours.
8.7 Fixation du prix de Cession à dire d'expert
En cas de désaccord entre le cédant et un ou plusieurs Actionnaires (les « Parties concernées ») sur la valeur des Titres dans le cadre du droit de préemption dans l'hypothèse visée à l'article 8.4 avant-dernier alinéa ci-avant, le prix d'exercice du droit de préemption sera déterminé comme il est dit ci-après.
Les Parties concernées devront désigner d'un commun accord le tiers expert dans les cinq (5) jours suivant la demande faite par l'une d'entre elles de recourir à l'expertise. À défaut d'y parvenir dans ce délai, le tiers expert sera désigné à la demande de la Partie concernée la plus diligente par ordonnance du Président du Tribunal de première Instance de Monaco statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le tiers expert interviendra en application des dispositions de l'article 1.434 du Code civil monégasque ; il aura pour mission de déterminer le prix de cession des Titres.
Pour l'accomplissement de sa mission, il aura accès à tout document et information en la possession de la Société.
Le tiers expert devra :
- prendre connaissance des statuts,
- tenir compte de tous les mémoires ou pièces que les Parties concernées lui auront adressés dans les dix (10) jours suivant l'acceptation de sa mission et qui auront été communiqués à l'ensemble des Parties concernées, et
- s'agissant des actions de la Société, valoriser la Société sans aucune décote, notamment de minorité.
- Durant le déroulement de la procédure, le tiers expert et les Parties concernées devront respecter scrupuleusement le principe du contradictoire. Ainsi, chaque Partie concernée devra communiquer simultanément aux autres Parties concernées les documents et pièces qu'elle adresse au tiers expert et le tiers expert devra accuser réception auprès de chaque Partie concernée de toutes les pièces qu'il aura reçues.
Le tiers expert devra notifier aux Parties concernées le prix de cession des Titres (le « Prix Fixé ») dans les vingt (20) jours suivant l'acceptation de sa mission. Le Prix Fixé sera définitif et s'imposera aux Parties concernées et ne sera, sauf erreur grossière, susceptible d'aucun recours.
- Les frais et honoraires afférents à la mission d'expertise seront pris en charge par le Cédant dans le cas où le Prix Fixé serait inférieur à celui indiqué dans la Notification de Préemption et par le ou les Actionnaires concernés dans le cas contraire.
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, dans le cas où le Prix Fixé est inférieur à celui indiqué dans la Notification de Préemption, le cédant pourra renoncer à son projet de Cession dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification, par l'expert, du Prix Fixé. À l'inverse, dans le cas où le Prix Fixé serait supérieur à celui indiqué dans la Notification de Préemption ; le ou les Autres Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption pourront renoncer à l'exercice de leur droit dans le même délai.
Afin de garantir l'exercice des droits que se consentent mutuellement les Actionnaires et pour conférer aux statuts de la Société leur pleine efficacité, les Actionnaires désignent la Société, qui l'accepte, en qualité de gestionnaire des statuts (ci-après, le « Mandataire ») avec pour mission d'assurer le respect des stipulations des présents statuts.
La Société intervient spécialement aux présentes pour accepter ce mandat d'intérêt commun, dans les termes ci-après.
En sa qualité de gestionnaire des statuts, spécialement mandaté par l'ensemble des Actionnaires, le Mandataire :
1) sera seul habilité à traiter et, le cas échéant, exécuter les bordereaux de transfert, relatifs aux Titres émanant des Actionnaires ;
2) ne devra enregistrer un bordereau de transfert qu'après s'être assuré que les procédures prévues aux statuts et notamment à l'article 8 ont été respectées et que l'exécution du bordereau de transfert peut être menée à bien.
10.1 Désignation du Gérant
Le premier Gérant de la Société sera nommé lors de la première assemblée générale. Toute société de gestion ou de projet pourrait être nommée pour prendre part au suivi du projet et venir accompagner la société.
10.2 Durée des fonctions du Gérant
Le Gérant ou la co-gérante (le « Gérant ») est nommé pour une durée de quinze (15) années à compter de sa nomination.
Le Gérant ne peut être révoqué, par le Conseil de Surveillance statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, qu'en cas (1) de condamnation pénale du Gérant ou de son représentant légal pour une infraction punie d'un minimum de deux ans d'emprisonnement, ou (2) de faute lourde du Gérant ou de son représentant légal dans l'exercice de ses fonctions.
Enfin, il est précisé, en tant que de besoin, qu'en cas de faute pénale, de faute lourde, de décès ou d'incapacité permanente du représentant légal du Gérant, la révocation du Gérant ne pourra intervenir que si le représentant légal du Gérant lui succédant n'est pas l'autre actionnaire du Gérant.
10.3 Conséquence de la révocation du Gérant
En cas de révocation ou de démission du Gérant, sa part d'Associé Commandité sera transférée au nouveau gérant moyennant le paiement d'un prix global et forfaitaire d'UN CENT (0,10) d'euro. Le nouveau gérant sera tenu d'acquérir ladite part, faute de quoi il ne pourra prendre ses fonctions qu'à compter de la date à laquelle il aura acquis ladite part et jusqu'à cette date, les fonctions de gérant continueront d'être occupées par son prédécesseur (sauf lorsque le transfert serait rendu impossible par le Gérant lui-même ou par ses ayant-droit).
Le Gérant dispose de tous les pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la Société, à l'exception de ceux réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale et des Décisions Importantes de la Société énumérées ci-dessous qui nécessitent l'approbation préalable du Conseil de Surveillance par un Vote à la Majorité Qualifiée (tel que ces termes sont définis à l'article 12.2 ci-après).
Le Gérant présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport écrit dans lequel il expose son appréciation sur la conduite des affaires sociales.
Le rapport du Gérant est mis à la disposition des Actionnaires à compter de la convocation de l'assemblée annuelle.
En toutes circonstances, le Gérant devra exercer ses pouvoirs de sorte que dans la limite de ceux-ci la Société se conforme à ses diverses obligations contractuelles, en particulier vis-à-vis de la Principauté de Monaco.
Pour ce qui suit, une « Partie Liée » signifie tout Actionnaire de la Société, le Gérant (ou tout administrateur ou représentant légal du Gérant), tout membre du Conseil de Surveillance (ou tout représentant dudit membre), et par rapport à l'Actionnaire de Contrôle Ultime de chacun de ceux-ci (A) tout descendant direct, parent au deuxième (2ème) degré ou conjoint, et toute société détenue à plus de vingt-cinq pour cent (25 %) par un descendant direct, un parent au deuxième (2ème) degré ou conjoint, ou (B) (i) toute société ou autre entité qui détient directement ou indirectement une participation de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) dans l'un d'eux ou (ii) toute société ou entité détenue à plus de vingt-cinq pour cent (25 %) par l'un d'eux ou (iii) toute société ou entité qui est sous contrôle conjoint avec l'un d'eux ou dans laquelle l'un d'eux est administrateur ou mandataire social.
Pour ce qui suit, un « Tiers » désigne toute personne autre qu'une Partie Liée.
11.1 Décisions Importantes de la Société
Les décisions suivantes ne pourront être prises par le Gérant qu'après avoir obtenu l'approbation du Conseil de Surveillance par un Vote à la Majorité Qualifiée :
i) Toute modification des statuts de la Société à l'exclusion (a) de modifications n'ayant pas d'impact, directement ou indirectement, sur les droits individuels des Actionnaires et (b) de modifications nécessitées par des réformes législatives ou réglementaires ;
ii) Toute modification du contrat de prêt conclu entre la Société et la banque partenaire ;
iii) La souscription par la Société de toute dette financière autre que, dans la limite d'un montant de deux cent trente-cinq millions (235.000.000) d'euros ;
iv) L'émission de Titres de la Société hors des cas prévus par les présents statuts et des émissions d'obligations et d'actions au profit d'investisseurs financiers, souscripteurs d'obligations émises par la Société dès lors que (i) lesdits investisseurs sont les Actionnaires présents (ou représentés) lors de l'Assemblée Générale Constitutive de la Société ou des Investisseurs Éligibles ; et (ii) les nouvelles actions émises le soient en proportion de actions de chacun ;
v) Toute mise en place d'une sûreté sur les actifs de la société et tout autre droit ;
vi) La conclusion de tout contrat entre la Société et une Partie Liée (à l'exclusion des conventions courantes conclues à des conditions normales qui seront libres) (un « Contrat avec une Partie Liée ») ;
vii) Tout avenant à un Contrat avec une Partie Liée précédemment approuvé par le Conseil de Surveillance ;
viii) Toute modification, le cas échéant, de la rémunération du Gérant ;
ix) Tout rachat de Titres émis par la Société qui ne serait pas au prorata, en ce compris la décision du rachat des Titres des Actionnaires Défaillants (tel que ce terme est défini ci-après). Étant rappelé que l'Actionnaire Défaillant ne prendra pas part au vote de ladite décision ;
x) Les modalités de rachat des Titres d'un Actionnaire Défaillant dans les conditions prévues aux présents statuts. Étant rappelé que l'Actionnaire Défaillant ne prendra pas part au vote de ladite décision ;
xi) Tout changement volontaire du régime fiscal applicable à la Société ; et
xii) La liquidation ou dissolution de la Société ou toute autre procédure similaire.
11.2 Décisions nécessitant l'information préalable du Conseil de Surveillance
Le Gérant ne pourra prendre les décisions suivantes qu'après en avoir informé le Conseil de Surveillance, ces décisions ne feront toutefois pas l'objet d'un vote :
i) Toute affectation budgétaire des éventuelles reprises sur provision sur aléa par phase du projet. À ce titre, les membres du Conseil de Surveillance seront tenus régulièrement informés, dans le cours d'exécution des travaux, de la consommation, lot par lot, des provisions pour aléa ; et
ii) Tout projet de nomination d'un nouveau directeur général ou d'un nouveau directeur financier ;
iii) Tout projet d'émission de Titres de la Société au titre de la Somme Additionnelle étant précisé que si les Actionnaires présents (ou représentés) lors de l'Assemblée Générale constitutive de la Société ne souhaitent pas souscrire, en totalité, à ladite émission, le Gérant pourra librement procéder à l'émission des Titres en cause à un ou plusieurs Investisseurs Éligibles.
12.1 Composition du Conseil de Surveillance
La Société est pourvue d'un Conseil de Surveillance composé de cinq (5) membres au plus désignés par les Actionnaires, chacun d'entre eux ayant le droit de désigner un membre du Conseil de Surveillance.
Les premiers membres du Conseil de Surveillance sont nommés lors de l'assemblée générale constitutive. Les autres membres du Conseil de Surveillance seront nommés, conformément aux principes stipulés dans le présent article, par l'assemblée générale des Actionnaires statuant à la majorité simple des voix des Actionnaires présents ou représentés.
Sauf décision contraire dans la décision de nomination, chaque membre du Conseil de Surveillance est désigné pour une durée indéterminée.
Chaque Actionnaire qui a désigné un membre du Conseil de Surveillance peut décider, par notification écrite faite au Gérant et copie aux autres membres du Conseil de Surveillance, de remplacer ce membre par un nouveau membre. En cas de démission de l'ancien membre, il sera procédé au remplacement par voie de cooptation. En cas de projet de révocation de l'ancien membre, le Gérant fera en sorte de convoquer sans délai une assemblée générale d'Actionnaires à l'effet de statuer sur les projets de révocation et de désignation d'un successeur au poste devenu vacant. Dans tous les cas, les Actionnaires s'engagent à user de leurs droits de vote en assemblée ou au sein du Conseil de Surveillance, le cas échéant, pour donner effet aux stipulations du présent alinéa. Il est précisé, en tant que de besoin, qu'en cas de remplacement, démission ou révocation d'un membre du Conseil de Surveillance, le nouveau membre nommé en remplacement sera désigné par l'Actionnaire ayant initialement désigné le membre remplacé, démissionnaire ou révoqué.
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, si un ou plusieurs sièges deviennent vacants entre deux assemblées générales, par suite de décès ou de démission, et de façon générale, lorsque le nombre de membres du Conseil de Surveillance en fonction est inférieur au nombre résultant de l'application du premier alinéa du présent article, le Conseil de Surveillance peut procéder par cooptation à une ou à des nominations à titre provisoire. Il est précisé que chaque Actionnaire dont un ou plusieurs représentants est concerné par un cas de vacance, devra, dans un délai de dix (10) jours au plus proposer un ou plusieurs nouveaux représentants au Conseil de Surveillance.
Lorsque la décision de nomination a prévu une durée de mandat déterminée, le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de précision dans la décision de nomination, le membre nommé en remplacement d'un autre demeure en fonctions pour une durée indéterminée.
Les cooptations sont soumises à la ratification de l'assemblée générale ordinaire la plus proche. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.
S'il ne reste plus qu'un seul membre du Conseil de Surveillance en fonction, celui-ci ou le Gérant ou à défaut, le ou les Commissaires aux Comptes doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des Actionnaires afin de compléter le Conseil de Surveillance.
Enfin, en cas de transfert d'une partie de ses Titres par un Actionnaire disposant, avant le Transfert d'un ou plusieurs sièges au Conseil de Surveillance, l'Actionnaire cédant devra faire son affaire de la répartition desdits sièges avec le cessionnaire sans que le Transfert n'ait un impact sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance et les autres membres du Conseil de Surveillance.
12.2 Fonctions et réunions du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance est l'organe de concertation entre le Gérant et les membres du Conseil de Surveillance. Il statue et approuve, le cas échéant, les Décisions Importantes avant toute mise en œuvre desdites décisions par le Gérant.
Le Conseil de Surveillance élit, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, son Président, dont la durée des fonctions est d'une (1) année. Les membres nommés sur proposition des Fondateurs ne prennent pas part au vote sur la décision de nomination du Président.
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue dudit membre du Conseil de Surveillance avec copie par courrier électronique envoyée, sauf en cas d'urgence, sept (7) jours avant la date de la réunion, par (i) le Gérant, (ii) le Président du Conseil de Surveillance ou (iii) les membres du Conseil de Surveillance représentant un quart (1/4) au moins du nombre total de membres (ou voix qu'ils représentent) du Conseil de Surveillance. L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Il est précisé qu'en cas d'urgence, la convocation pourra n'être envoyée que par courrier électronique et dans un délai réduit compte tenu de l'urgence de la convocation. Le Gérant assiste aux réunions du Conseil de Surveillance. De même, les Commissaires aux Comptes assistent aux réunions du Conseil de Surveillance qui examinent les comptes annuels de la Société.
Les délibérations portant sur les Décisions Importantes sont prises à la majorité qualifiée de treize/dix-neuvièmes (13/19èmes) des voix présentes ou représentées (un « Vote à la Majorité Qualifiée ») jusqu'à la souscription de la Somme Additionnelle et des treize/vingtièmes (13/20èmes) après cette date, le cas échéant.
Les décisions autres que les Décisions Importantes sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Dans l'hypothèse où le Conseil de Surveillance serait convoqué en urgence, la réunion du Conseil de Surveillance pourra être tenue par tout moyen de téléconférence permettant l'identification et la participation effective aux délibérations des membres du Conseil de Surveillance concernés.
Tout membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter par un autre membre du Conseil de Surveillance. Le nombre de mandats dont peut être investi un membre du Conseil de Surveillance est limité à quatre (4).
Le quorum sur première convocation du Conseil de Surveillance est de quinze (15) membres (ou voix). Aucun quorum n'est exigé sur seconde convocation.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par deux (2) membres au moins du Conseil de Surveillance et le Président.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par deux (2) membres du Conseil de Surveillance ou le Gérant.
12.3 Rémunération des membres du Conseil de Surveillance
Il pourra être alloué par l'assemblée ordinaire des Actionnaires des jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance.
Désignation du ou des Commissaires aux Comptes
Les assemblées générales sont convoquées par le Gérant, ou, en cas de carence ou d'urgence, par le Président du Conseil de Surveillance, ou par les Commissaires aux Comptes en application de l'article 20 de la loi numéro 408 du 20 janvier 1945.
Le Conseil de Surveillance ou le Gérant sont tenus de convoquer extraordinairement l'assemblée générale dans le mois de la demande qui lui en est faite par des Actionnaires représentant au moins un dixième du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée avec avis de réception, quinze (15) jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où toutes les actions sont présentes ou représentées, et sauf dispositions impératives de la loi, toutes assemblées générales peuvent avoir lieu sans convocation préalable.
En cas de convocation en urgence et à la condition qu'un Actionnaire au moins soit effectivement présent sur le lieu de la réunion à Monaco, seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Actionnaires qui participent à distance à l'assemblée générale par des moyens de visio-conférence permettant leur identification et leur participation effective aux délibérations, étant précisé que lesdits moyens devront, pour être valablement utilisés :
• transmettre la voix des participants et/ou faire apparaître leur image animée sur un écran dans la salle où se tiendra l'assemblée ; et
• satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les Actionnaires intéressés devront prendre contact avec l'auteur de la convocation, préalablement à la date de la réunion, afin que les informations techniques puissent être échangées et que les tests puissent être réalisés avant la réunion.
Par exception à ce qui précède, le recours à la visioconférence ne sera pas autorisé lors de l'assemblée générale constitutive ou lorsque l'assemblée générale sera appelée à se réunir extraordinairement à l'effet de procéder à des modifications statutaires alors même que la convocation aurait été faite en urgence.
Les assemblées générales extraordinaires, réunies sur seconde convocation, ne peuvent être tenues avant un délai d'un mois à compter de la date de la première réunion. Pendant cet intervalle, il est fait chaque semaine dans le Journal de Monaco, et deux fois au moins, à dix (10) jours d'intervalle, dans deux des principaux journaux des Alpes-Maritimes, des insertions annonçant la date de la deuxième assemblée et indiquant les objets sur lesquels elle aura à délibérer.
Une feuille de présence mentionnant les nom et domicile de chacun des Actionnaires et le nombre d'actions dont il est titulaire, émargée par l'actionnaire ou son représentant et certifiée par le bureau de l'assemblée est annexée au procès-verbal. Elle doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les Actionnaires participant par visioconférence régulariseront leur émargement au plus tard à la date de la prochaine assemblée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Gérant.
Tout Actionnaire et l'Associé Commandité doivent être convoqués et ont le droit de participer aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire.
Toutefois, chaque Actionnaire, de même que l'Associé Commandité, ne peut se faire représenter que par un autre Actionnaire ou par son conjoint, un ascendant ou un descendant, étant précisé que les pouvoirs conférés doivent mentionner l'ordre du jour.
Chaque action porte un droit de vote de même que la part de l'Associé Commandité.
16.1 Compétence
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de l'exercice. Elle entend et examine les rapports du Gérant sur les affaires sociales et des Commissaires aux Comptes sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le Gérant. Elle discute, approuve, rejette ou modifie les comptes ; elle statue sur la répartition et l'affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires et légales.
Elle nomme, renouvelle ou révoque les membres du Conseil de Surveillance, dans le respect des stipulations de l'article 12.1 ci-avant, qui s'impose aux Actionnaires et à l'Associé Commandité.
Elle donne ou refuse le quitus de sa gestion au Gérant. Elle nomme, renouvelle ou révoque les Commissaires aux Comptes. Elle approuve les indemnités et fixe les jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance, dans le respect des stipulations de l'article 12.3 ci-avant, qui s'imposent aux Actionnaires et à l'Associé Commandité. Elle approuve et autorise les opérations visées à l'article 23 de l'Ordonnance du cinq mars mil huit cent quatre-vingt-quinze.
Elle confère au Gérant les autorisations nécessaires et délibère sur toutes les propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur toutes modifications statutaires, toute modification du Contrat d'Émission et/ou des termes et conditions des Obligations, la modification du capital, tout projet de fusion, scission, apport partiel d'actifs, changement de forme sociale ou autres opérations similaires de restructuration et tout projet de dissolution ou liquidation de la Société.
16.2 Règles de quorum et de majorité
Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, ne délibéreront valablement que si un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins la moitié du capital et des droits de vote sont présents ou représentés sur première convocation.
Sur deuxième convocation (espacée d'au moins un mois à compter de la date de la première réunion), aucun quorum ne sera requis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Dans toutes les assemblées extraordinaires et sauf dispositions impératives de la loi imposant des majorités supérieures ou dispositions contraires statutaires, les décisions sont prises à la majorité de soixante-quatre virgule cinq pour cent (64,5 %) des voix des Actionnaires présents ou représentés.
Toutes les décisions des assemblées générales nécessiteront l'approbation de l'Associé Commandité, à l'exception des décisions relatives à la désignation des membres du Conseil de Surveillance.
Enfin, les décisions visant à la révocation du Gérant sont de la compétence exclusive du Conseil de Surveillance dans les conditions décrites aux articles 10.2 et 10.3 ci-avant.
Si, par l'effet d'une modification législative ou règlementaire, ou d'une décision de justice, la décision de révocation devait revenir à l'assemblée générale des Actionnaires elle ne pourrait être valablement prise par ladite assemblée, hors les cas visés à l'article 10.2, sans le vote favorable de l'Associé Commandité.
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve ordinaire ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième (1/10ème) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve ordinaire est descendue au-dessous de ce dixième.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale, laquelle, sur la proposition du Gérant, pourra l'affecter, soit à l'attribution d'un dividende aux actions, soit à la constitution d'un ou de plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi, soit le reporter à nouveau en totalité ou en partie. Il est précisé que la part de commandité donnera droit à un dixième (1/10) des bénéfices distribués.
Le Gérant peut également procéder au versement d'acomptes sur dividendes.
La politique de distribution de la Société est de distribuer l'intégralité des résultats diminués des réserves légales et du montant de la trésorerie nécessaire à la Société pour faire face à l'ensemble de ses obligations entre deux assemblées générales annuelles. À ce titre, les Actionnaires s'engagent à user de leur droit de vote en assemblée générale pour permettre la mise en œuvre de cette politique de distribution de la Société.
En cas de perte des trois-quarts (3/4) du capital social, le Gérant, le Président du Conseil de Surveillance, un quart (1/4) des membres du Conseil de Surveillance ou, à défaut, les Commissaires aux Comptes, sont tenus de provoquer la réunion d'une assemblée générale extraordinaire à l'effet de se prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu de dissoudre la société.
La société n'est pas dissoute par la dissolution, la liquidation ou l'interdiction d'exercer une profession commerciale frappant l'Associé Commandité.
À l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur la proposition du Gérant, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des membres du Conseil de Surveillance, mais la Société conserve sa personnalité durant tout le cours de sa liquidation.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société, ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi monégasque et soumises à la juridiction des tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.
a) que la Société aura été autorisée dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance du cinq mars mille huit cent quatre-vingt-quinze ;
c) qu'il aura été constaté la souscription intégrale des actions de numéraire et leur libération par déclaration effectuée par les Fondateurs à laquelle seront annexés la liste des souscripteurs et l'état des versements effectués par chacun d'eux ;
d) qu'une assemblée générale à caractère constitutif aura vérifié la sincérité de la déclaration susvisée, nommé les premiers membres du Conseil de Surveillance, le Gérant et les commissaires aux comptes, constaté leur acceptation et, en tant que de besoin, approuvé les statuts et déclaré la Société définitivement constituée.
II.- Ladite Société a été autorisée et ses statuts ont été approuvés par arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, en date du 21 février 2018, prorogé par celui du 1er juin 2018.
III.- Le brevet original desdits statuts portant mention de leur approbation ainsi qu'une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation ont été déposés au rang des minutes de Maître REY, notaire susnommé, par acte du 22 juin 2018.