Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2421-PGP&bg=5168&bd=5169&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2014-07-16
Timestamp: 2020-04-01 06:36:45+00:00
Document Index: 132964857

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 242', '§ 50', '§ 60', 'art. 242', '§ 70', '§ 80', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 10', '§ 20', '§ 140', '§ 60', '§ 150', '§ 160', 'art.242', "l'article 242", '§ 170', '§ 200', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 280', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 280', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 250']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-20140716
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 1-16/07/2014)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 10-16/07/2014)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 20-16/07/2014)
La seule obligation déclarative des redevables placés sous le régime simplifié est le dépôt, dans les conditions habituelles, de la déclaration annuelle n° 3517-S CA 12/CA 12 E .
Cette déclaration annuelle qui est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" détermine les acomptes ultérieurement exigibles.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 30-16/07/2014)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 40-16/07/2014)
Lorsqu'aucun exercice n'est clôturé durant une année civile, la période d'imposition en cours expire le 31 décembre de ladite année. Une nouvelle période d'imposition part du 1er janvier de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 242 septies D ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 50-16/07/2014)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 60-16/07/2014)
Les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice d'imposition au régime simplifié et le 31 décembre de la dernière année d'imposition à ce même régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ( CGI, ann, II, art. 242 septies F ).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 70-16/07/2014)
L'entreprise n'a pas à déposer de déclaration n° 3517-S-CA 12/CA 12 E pour les opérations réalisées au cours de cette même année dès lors qu'elle a déclaré la taxe due selon le régime réel.
Étant imposée dans le cadre de l'exercice, elle doit déposer une déclaration n° 3517-S-CA12 E pour la période du 1er janvier à la date d'ouverture de l'exercice. La déclaration n° 3517-S-CA 12E (CERFA n° 11417) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Aucune déclaration n° 3517-S-CA12/CA 12 E n'est à déposer pour l'année N-1.
Une déclaration n° 3517-S-CA12/CA 12 E doit être déposée, au plus tard le 30 septembre N pour la période allant du 1er janvier au 30 juin N.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 80-16/07/2014)
Les dispositions applicables en cas de passage au régime du réel (cf. I-A-2-b-1° § 60 ) sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de TVA prévue à l' article 293 B du CGI au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'option.
- une déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 E au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année N-1, avant le 1er octobre de l'année N-1 ;
- une déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 E pour la période du 1er juillet de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N-1, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 90-16/07/2014)
Le document déposé (déclaration n° 3517 S CA12/CA 12 E constitue la déclaration complète des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année écoulée et permet la régularisation du compte de l'entreprise.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 100-16/07/2014)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 110-16/07/2014)
En revanche, l'administration admet, à titre exceptionnel, que les entreprises qui l'estiment plus expédient effectuent au titre de leurs autres achats de biens et services (« frais généraux ») une déduction forfaitaire fixée uniformément à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration modèle n° 3517-S CA 12 (CERFA n° 11417) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 120-16/07/2014)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 130-16/07/2014)
Les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites prévues par l' article 1649 quater B quater du CGI ou qui ne relèvent pas de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déclarent la TVA sur les formulaires préimprimés fournis par l'administration ( BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-A § 10 ).
Ils peuvent, sous certaines conditions, souscrire des déclarations éditées au moyen d'imprimantes ( BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-B § 20 ).
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 140-16/07/2014)
Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés au titre de l’exercice précédent est supérieur aux limites prévues par l' article 1649 quater B quater du CGI ou qui dépendent de la DGE ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-C § 60 et suivants ).
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 150-16/07/2014)
Les acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre, aux jours prévus au d du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI , en fonction du lieu d'implantation, du numéro d'identification ou de la première lettre du nom du redevable.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 160-16/07/2014)
Les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent récapituler et régulariser leurs opérations annuelles sur une déclaration n° 3517-S CA12/ CA 12 AE déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ( CGI, ann II art.242 septies A ).
Cette déclaration accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité fixée par le 2 de l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 170-16/07/2014)
Les acomptes d'avril, juillet et octobre sont égaux à 25 % de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 23 de la déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 E ) . L'acompte de décembre est égal à 20 % de ce montant.
Un échéancier et des avis d'acompte sont directement adressés au redevable. Les avis d'acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier (pour les avis d'acompte adressés aux nouveaux redevables, cf. II-B-2-a § 200 ).
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 180-16/07/2014)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 190-16/07/2014)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 200-16/07/2014)
A défaut, la majoration de 5 % prévue à l' article 1731 du CGI est applicable.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 210-16/07/2014)
La part de ce crédit constituée par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations peut, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions précisées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 au II-A-2 § 280 et suivants .
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 220-16/07/2014)
A titre de règle pratique, les anciens redevables au régime réel normal peuvent toutefois déterminer ces acomptes sur la base de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, telle qu'elle résulte des déclarations n° 3310 CA3 souscrites, sans se voir opposer la règle des 80%, exposée ci-avant, à condition d'utiliser la même méthode de calcul pour l'ensemble des quatre acomptes.
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 230-16/07/2014)
Si une déclaration complémentaires n° 3517-S CA12/CA 12 E est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est édité, sur la base du cumul de la TVA exigible figurant sur chacune des deux déclarations.
Si une déclaration rectificative n° 3517-S CA12/CA 12 E est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est édité, sur la base de la dernière déclaration déposée.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 240-16/07/2014)
Lorsque deux exercices sont clôturés au cours d'une même année ou d'un même exercice, un échéancier est édité à raison du dépôt de chacune des deux déclarations n° 3517-S CA12/CA 12E . Si un acompte se trouve être prévu par les deux échéanciers, seul celui indiqué sur le deuxième échéancier est dû.
Exemple : Clôture d'un exercice au 28 février de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 E en mai de l'année N avec une TVA exigible de 12 000 ¤.
Clôture d'un second exercice au 31 juillet de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 en octobre de l'année N avec une TVA exigible de 6 000 ¤.
La déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 déposée le 31 mai de l'année N détermine les acomptes de juillet N, octobre N, décembre N et avril N+1, égaux à 3 000 ¤ (2 400 ¤ pour celui de décembre).
La déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 E déposée le 31 octobre N détermine les acomptes de décembre de l'année N, avril N+1, juillet de N+1 et octobre N+1, égaux à [6 000 × 12/5] × 25% = 3 600 ¤ (2 880 ¤ pour décembre).
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 250-16/07/2014)
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 260-16/07/2014)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 270-16/07/2014)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 280-16/07/2014)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 290-16/07/2014)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 300-16/07/2014)
- le dépôt d'une déclaration faisant ressortir un crédit de TVA au titre du trimestre écoulé (et de lui seul), après imputation de la TVA déductible relative aux immobilisations, en lieu et place de l'acompte. Cette déclaration pourra faire l'objet d'un contrôle sur place de l'administration (ce qui n'est pas le cas de l'acompte fixe).
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 310-16/07/2014)
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 320-16/07/2014)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 330-16/07/2014)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 340-16/07/2014)
Au cas particulier de l'acompte exigible en décembre la modulation à la baisse, dans les conditions visées au I-C-1-c § 280 et suivants et suivants sera permise si la TVA réelle des mois d'octobre et novembre s'avère inférieure d'au moins 10 % aux deux tiers de l'acompte exigible. La somme à verser sera égale à cette TVA réelle, majorée du tiers de l'acompte exigible initialement (ce tiers correspondant au mois de décembre pour lequel il n'est pas possible, avant l'année suivante, de connaître la situation réelle).
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 350-16/07/2014)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 360-16/07/2014)
Lorsqu'un redevable entend seulement imputer sur l'acompte initialement appelé un report de crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 , il en informe le comptable des finances publiques en remplissant le cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514 (CERFA n° 11 744) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 370-16/07/2014)
Si ce redevable souhaite à la fois moduler son acompte en fonction de la TVA réelle du trimestre (ou des mois d'octobre-novembre) précédent et imputer un crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 E , dont il n'a pas demandé le remboursement, ce crédit ou cet excédent sera porté cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514 .
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 380-16/07/2014)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 390-16/07/2014)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 400-16/07/2014)
En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et que la TVA déductible du trimestre, relative aux biens constituant des immobilisations (portée cadre 2 de l'avis d'acompte n° 3514 ) soient au moins égaux à 760 ¤.
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 410-16/07/2014)
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 420-16/07/2014)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 430-16/07/2014)
440 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 440-16/07/2014)
Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration n° 3517 -S CA12 /CA 12 E . A défaut, il est autorisé à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le service des impôts des entreprises dans les conditions visées au II-C-1 § 250 .