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Timestamp: 2019-09-16 02:28:35+00:00
Document Index: 258357016

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 371', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 371', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 1-12/09/2012)
Les centres agréés ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion (cf. DJC-OA-20-10-10-10-I ) reposent sur une comptabilité sincère.
- soumet les adhérents à diverses obligations ( art. 371 E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et DJC-OA-10-10-30-II-B-1-b ) :
souscrire à un engagement de sincérité ;
Les modalités de cette action sont précisées aux I et II.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 10-12/09/2012)
En application du c du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI , l’adhésion à un centre implique pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel l’obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous les documents annexes.
Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l' article 2 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 .
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 20-12/09/2012)
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques conformément aux articles L10 du livre des procédures fiscales (LPF) et L13 du LPF .
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 40-12/09/2012)
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires doit être réalisé conformément au guide des diligences présenté au BOI-ANNX-000411-I (pour les BIC) et BOI-ANNX-000411-III (pour les BA).
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 50-12/09/2012)
- Pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, tous les éléments de nature à permettre au centre dont ils relèvent de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs.
- Le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous les documents annexes ( article 371 E, 3°-c de l’annexe II au CGI ).
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 70-12/09/2012)
Les dispositions du I de l’ article 1649 quater D du CGI qui imposaient aux adhérents d’un centre de gestion agréé de recourir à un professionnel de l’expertise comptable pour tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité et viser les documents fiscaux sont abrogées à compter du 1er janvier 2010 par l’ article 10 de la loi de finances pour 2009 .
S’agissant des contribuables adhérant pour la première fois à compter du 1er janvier 2010, le recours à un professionnel de l’expertise comptable n’est plus obligatoire.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 80-12/09/2012)
Les artisans, les commerçants et les agriculteurs qui exercent à titre individuel ou sous forme de société (imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité commerciale.
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 100-12/09/2012)
Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l' article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d'activité des professionnels de l’expertise comptable.
Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposée au DJC-OA-20-10-50 .
En outre, la convention mentionnée au BOI-LETTRE-000159 prévoit que le centre peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 110-12/09/2012)
Les adhérents peuvent confier au centre dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales ( art. 371 E, 2° de l’annexe II au CGI ).
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 120-12/09/2012)
Le a du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent s’engage à produire à la personne chargée de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000169 , d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité.
A défaut, le centre doit mettre en ½uvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité (cf. II-A-1 ).
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 130-12/09/2012)
Le centre doit veiller à ce que les déclarations fiscales servant de support au contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévu à l’ article 1649 quater E du CGI (déclarations de résultats et leurs annexes, déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires) soient complètes et servies conformément aux notices fiscales et ne comportent pas d’erreurs matérielles.
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, le centre ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l’ article 371 L de l’annexe II au CGI lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, il doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 150-12/09/2012)
L’obligation des contrôles formels puis de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires s’applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 170-12/09/2012)
Pour mener à bien cette mission, le centre demande à ses adhérents tous renseignements utiles ( article 1649 E du CGI ).
l’importance des apports faits à l'entreprise ;
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 180-12/09/2012)