Source: http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031002/s20031002007.html
Timestamp: 2019-07-16 13:11:12+00:00
Document Index: 331784668

Matched Legal Cases: ["l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 706", "l'article 5", "l'article 145", "l'article 5", "l'article 706"]

M. le président. Art. 4. - Il est inséré, après l'article 434-7-1 du code pénal, un article 434-7-2 ainsi rédigé :
« Art. 434-7-2. - Le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 416 est présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
L'amendement n° 36, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, insérer les mots : "Sans préjudice des droits de la défense,". »
L'amendement n° 311, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale, après les mots : "du fait de ses fonctions", insérer les mots : "participe à l'enquête". »
L'amendement n° 312, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale après les mots : "du fait de ses fonctions", insérer les mots : ", sans préjudice des droits de la défense". »
L'amendement n° 37, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, supprimer les mots : ", directement ou indirectement,". »
L'amendement n° 313, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale, après les mots : "de révéler, directement", supprimer les mots : "ou indirectement". »
L'amendement n° 38, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, remplacer les mots : "est de nature à entraver" par les mots : "a pour objet d'entraver". »
La parole est à M. Robert Badinter, pour défendre l'amendement n° 310.
M. Robert Badinter. La discussion de l'article 4 doit tenir compte, me semble-t-il, des propositions de la commission.
Le problème est clair : il s'agit de l'éventuelle mise en cause d'un avocat à l'occasion de la révélation directe ou indirecte, selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, d'informations qu'il aurait recueillies du fait de ses fonctions.
Il apparaît très clairement que, s'agissant des avocats, il existe une obligation de secret professionnel assortie de sanctions pénales. De plus, il est nécessaire de sauvegarder les droits de la défense. Enfin, il est certain que les mots : « cette révélation est de nature à entraver le déroulement » ouvraient la voie à des poursuites trop larges.
La commission ayant rectifié le tir, nous nous rallions à son amendement.
M. le président. L'amendement n° 310 est retiré.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 416.
M. Robert Bret. Cet article crée un nouveau délit pour punir de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende le fait de révéler des informations issues d'une enquête ou d'une instruction à des personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission de l'infraction.
Comme moi, certainement, votre attention a été attirée par la profession d'avocat sur les risques que fait peser cette nouvelle incrimination sur les droits de la défense. En effet, alors que des textes existent déjà sur le secret de l'enquête, on peut s'interroger sur les implications de cette infraction à caractère très général.
Comme le note d'ailleurs M. le rapporteur, l'avocat ne pourrait-il pas être visé quand, découvrant dans le dossier de la procédure des actes concernant une personne qui lui est inconnue, il interroge son client et, par là même, contribue à la divulgation d'une information ?
Telle était d'ailleurs la crainte exprimée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui soulignait, je le rappelle, que la règle du secret énoncée dans l'article 11 du code de procédure pénale ne s'appliquait pas en tant que telle aux avocats soumis à d'autres devoirs. En conséquence, elle se déclarait opposée à la définition floue de cet article, qui brandit une « menace inacceptable » dont on discerne mal la justification et qui serait manifestement incompatible avec le libre exercice des droits de la défense.
Nous notons avec satisfaction que la commission des lois, dans sa majorité, a retenu un encadrement plus stricte de cet article en précisant qu'il s'applique sans préjudice des droits de la défense et en supprimant la précision ambiguë de révélation directe ou indirecte. Enfin, elle précise que la révélation doit avoir pour objectif d'entraver le déroulement de la procédure.
Néanmoins, au vu de ces modifications, soit cette infraction est redondante avec l'article 11 du code de procédure pénale, soit elle laisse subsister une ambiguïté, notamment quant à la notion de personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission d'infraction. Dans les deux cas, il faut la supprimer.
Tel est le sens de l'amendement que les sénateurs communistes vous demandent d'adopter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 36 a été annoncé, paradoxalement d'ailleurs, par les auteurs des deux précédents amendements, puisque tant MM. Dreyfus-Schmidt et Badinter que M. Bret nous proposent de supprimer cette nouvelle incrimination qui est proposée par le texte et qui vise à sanctionner la divulgation d'informations concernant la procédure lorsque cette divulgation est de nature à entraver le cours de la justice.
La commission est défavorable aux amendements n°s 310 et 416 puisque - cela a été rappelé à l'instant - elle vous propose d'encadrer le dispositif en précisant que cette infraction sera identifiée sans préjudice des droits de la défense qui, bien évidemment, doivent être préservés.
M. le président. La parole est M. Robert Badinter, pour présenter les amendements n°s 311 et 312.
M. Robert Badinter. Mes observations s'intègrent dans mes explications précédentes. Nous retrouvons là le texte de la commission. La seule différence est un souci de précision.
Avec l'amendement n° 311, je souhaite que soient insérés, après les mots « du fait de ses fonctions », les mots « participe à l'enquête », de façon qu'il n'y ait aucune équivoque s'agissant de la profession d'avocat.
L'amendement n° 312 est satisfait, puisqu'il apporte une précision que l'on retrouve dans le texte de la commission. Je le retire donc.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
M. François Zocchetto, rapporteur. Il est normal de sanctionner une personne qui divulgue des informations confidentielles auxquelles elle a accès de par ses fonctions. La commission est donc défavorable au précédent amendement exposé par M. Badinter, lequel permettrait de divulguer des informations à un complice et ainsi aux personnes de s'échapper.
Nous nous sommes interrogés en commission sur les mots « directement ou indirectement », qui nous ont semblé quelque peu ambigus. C'est pourquoi la commission souhaite recevoir plus d'informations de la part du Gouvernement, afin de savoir ce qu'il faut entendre concrètement par ces termes.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 313.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je le retire.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 416 et 311.
M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 38 apporte une précision importante, puisque nous souhaitons que la nouvelle incrimination ait vocation à ne s'appliquer qu'à des personnes qui utilisent sciemment les informations dont elles disposent pour entraver le cours de la justice.
M. François Zocchetto, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 416 et 311.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Etant bien entendu défavorable à la suppression de l'article 4, je suis donc défavorable à l'amendement n° 416.
Je suis favorable à l'amendement n° 36. Il apporte une précision utile, qui cadre bien les choses.
Je suis défavorable à l'amendement n° 311, car il tendrait à limiter beaucoup trop, à mon sens, la portée du texte.
J'en viens à l'amendement n° 37. Permettez-moi de relire le membre de phrase en question : « ... de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs... ».
L'adverbe « directement » signifie que l'information est directement transmise à une personne susceptible d'être impliquée. L'adverbe « indirectement » suppose une personne pouvant jouer le rôle d'intermédiaire.
Prenons un exemple concret : l'information est transmise à l'épouse de quelqu'un, à des parents, à un proche, à une personne dont on sait très bien qu'elle répétera l'information.
Sans ces adverbes, qui sont utiles, le texte de loi perdrait de son efficacité. Il suffirait en effet de transmettre l'information à quelqu'un qui, effectivement, n'est pas impliqué ou n'est pas susceptible d'être impliqué, mais dont on sait parfaitement qu'il va se faire le porte-parole de cette information. Je suis donc hostile à l'amendement n° 37 de suppression de ces adverbes.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 38 de la commission des lois.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais m'expliquer sur les trois amendements de la commission.
Le Gouvernement est d'accord sur cet amendement n° 36, insérant les mots : « Sans préjudice des droits de la défense, ». Dont acte.
Il est d'accord sur l'amendement n° 38, avec lequel la révélation est punie sévèrement quand elle a pour objet d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement n'accepte pas de supprimer les mots « directement ou indirectement ».
A partir du moment où la révélation est faite pour gêner l'enquête, qu'elle le soit directement ou indirectement n'a aucune incidence !
C'est une formule qui revient fréquemment et que l'on a déjà supprimée plusieurs fois dans ce texte. Elle n'a aucun intérêt !
Aux Etats-Unis, on discute beaucoup pour savoir qui a révélé ou qui n'a pas révélé et à qui on aurait révélé que la femme de tel conseiller était membre de la CIA ou non.
M. Robert Bret. Il n'y a pas qu'aux Etats-Unis !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui, bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest. Vous êtes décidément un admirateur des Etats-Unis !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, je prends un exemple !
La seule question est de savoir qui a révélé. Là, c'est la même chose. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait rechercher si cette personne a révélé directement ou non, dès lors que cette révélation avait pour objet de nuire à l'enquête et à la manifestation de la vérité.
M. Jean-Jacques Hyest. Vous ne lisez pas tout !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si, j'ai tout lu ! Nous sommes donc favorables à l'amendement n° 36, mais nous pensons aussi que ces trois amendements forment un tout. J'aurais d'ailleurs aimé convaincre M. le ministre que, dès lors qu'il acceptait le troisième, il n'y avait plus aucun inconvénient à ce qu'il accepte le deuxième.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 37 ?
M. François Zocchetto, rapporteur. A partir du moment où l'amendement n° 36 définit bien le cadre de l'incrimination et consacre les droits de la défense, je retire l'amendement n° 37.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je le reprends !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'entends bien que nous sommes en navette et que ça n'a pas une importance primordiale. C'est simplement pour que la loi soit bien écrite. Il ne s'agit pas d'autre chose.
Encore une fois, cela n'ajoute rien et ce n'est pas la peine qu'on perde du temps dans un procès éventuel à rechercher si c'est directement ou non dès lors que la révélation est faite à qui que ce soit avec l'intention de commettre le délit.
Voilà pourquoi je me permets d'insister, et je regrette que M. le rapporteur ait retiré un amendement que la commission avait adopté, me semble-t-il, à l'unanimité.
Cela étant, si je comprends que, dans ses rapports avec le Gouvernement, il puisse penser que c'est de bonne politique ou de bonne opportunité, j'estime que cela n'ajoute strictement rien. Au contraire, cela ne fait que compliquer les choses.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Les explications de M. le garde des sceaux étaient extrêmement claires. Si l'on ne fait pas figurer les termes « directement ou indirectement », il faut que la révélation soit directe aux auteurs. Si c'est par l'intermédiaire d'une autre personne, cela ne fonctionne plus !
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous invite donc à relire attentivement le texte de l'article. Vous constaterez que cette précision devient indispensable, et c'est pourquoi je suis contre cet amendement n° 37 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai ! Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
M. le président. Art. 5. - I. - Au dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale, les mots : « lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation » sont remplacés par les mots : « lorsque la garde à vue concerne une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-16 ou 706-26 ».
L'amendement n° 39, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Les trois derniers alinéas de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 6°, 8°, 8° bis, et 11° de l'article 706-73 ou, lorsqu'elle est commise en bande organisée, mentionnée au 4° de cet article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 9° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue. »
M. François Zocchetto, rapporteur. Par cet amendement, que j'avais annoncé ce matin, nous en revenons à la garde à vue.
Alors que l'Assemblée nationale a repoussé à la soixante-douzième heure l'intervention de l'avocat pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, la commission estime préférable d'en rester au droit actuel et de prévoir une première intervention de l'avocat dès la trente-sixième heure.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. La réflexion engagée à l'Assemblée nationale se poursuit au Sénat pour adapter les régimes de garde à vue en fonction de la nature des infractions, des nécessités des enquêtes et des instructions, d'une part, et pour répondre au souci légitime de simplifier les choses, d'autre part.
L'Assemblée nationale avait formulé une proposition ; le Sénat la modifie très légèrement. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, car je pense que votre formulation comporte certaines améliorations.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
« I bis. _ L'article 76 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 40, qui concerne les perquisitions - nous en avons également déjà parlé ce matin - tend à prévoir que les perquisitions sans l'assentiment de la personne, mais, je le répète, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, sont possibles pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Mme Nicole Borvo. Le groupe CRC vote contre.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe III bis ainsi rédigé :
« III bis. _ L'article 706-28 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation" ;
L'amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article :
« IV. _ Les articles 76-1, 706-23, 706-24, 706-24-1, 706-24-2, 706-29, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du même code sont abrogés. »
M. François Zocchetto, rapporteur. Il s'agit d'amendements de coordination avec les amendements précédents.
M. le président. Art. 5 bis. - Dans la première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, et 321-6 » sont remplacées par les références : « 225-4-8, 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 et 450-2-1 ». - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 314, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil, verbalement ou par écrit, et toute facilité compatible avec les exigences de sécurité dans les juridictions judiciaires pour l'exercice de leur défense". »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A l'évidence, si un avocat souhaite s'entretenir en confidence avec son client, il doit pouvoir le faire. C'est prévu dans les prisons et dans les commissariats de police depuis la présence d'un avocat lors de la garde à vue. En revanche, aucune disposition légale n'est prévue pour cette libre communication dans le cadre des juridictions judiciaires. Une telle mesure serait souhaitable.
Nous avons tous en mémoire l'affaire récente du tribunal de grande instance de Versailles : celui-ci se fait l'écho de cette revendication dans une ordonnance de référé relative à la cage de verre du box des accusés de la salle de la cour d'assises des Yvelines, laquelle empêchait toute communication de l'accusé avec son conseil. Et cela doit être vrai dans tous les tribunaux de France et de Navarre. L'avocat doit expliquer au gardien ce qu'il en est, ou bien faire appel au procureur ou au président du tribunal pour exiger de pouvoir s'entretenir avec son client. Inscrire cette obligation dans la loi couperait court à toute difficulté et permettrait d'ailleurs que ceux qui construisent les tribunaux en tiennent compte.
M. François Zocchetto, rapporteur. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que l'amendement présenté par M. Dreyfus-Schmidt est incomplet. Bien sûr, on ne peut que souscrire aux principes qui y sont rappelés, mais cela concerne l'exercice général des droits de la défense. Je ne vois pas ce que cet amendement apporterait de plus.
Par ailleurs, vous faites référence, monsieur Dreyfus-Schmidt, à une situation particulière, à savoir la cage de verre du box des accusés de la salle de la cour d'assises des Yvelines. Il appartient, je le répète, au président d'organiser le fonctionnement de l'audience. Ce n'est pas avec cet amendement que vous pourrez remédier à une situation que tout le monde déplore.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
D'ailleurs, M. Dreyfus-Schmidt a fait la démonstration - et c'est le meilleur argument - que la règle existait et qu'elle était respectée, au besoin par une décision de justice.
M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Schosteck, Hyest et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« L'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret". »
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à apporter une précision en ce qui concerne la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. En effet, les agents des douanes ou des services fiscaux ne sont pas tenus au secret professionnel à l'égard des officiers de police judiciaire.
On sait très bien qu'en matière de grande criminalité les infractions douanières ou fiscales sont extrêmement importantes. La mise en place d'un système autorisant la réciprocité entre ces divers services, qui font également partie des GIR, me paraît indispensable pour éviter tout vice de procédure ultérieur.
M. François Zocchetto, rapporteur. La précision apportée par l'amendement de M. Hyest est tout à fait justifiée.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
Dispositions concernant la lutte contre
la délinquance et la criminalité internationales
M. le président. Art. 6. - I. - Le titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à certains
types de demande d'entraide
« Art. 694-6. - Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le procureur de la République chargé de l'enquête.