Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=995
Timestamp: 2020-08-04 23:22:13+00:00
Document Index: 236254676

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 26"]

a. «infraction» comprend les faits constituant des infractions pénales ainsi que ceux qui sont visés par les dispositions légales mentionnées à l'annexe III de la présente Convention à la condition que si l'infraction est de la compétence d'une autorité administrative, l'intéressé ait la possibilité de porter l'affaire devant une instance juridictionnelle;
b. «sanction» désigne toute peine ou mesure encourue ou prononcée en raison d'une infraction pénale ou en raison d'une infraction aux dispositions légales mentionnées à l'annexe III.
1. En vue de l'application de la présente Convention, tout Etat contractant a compétence pour poursuivre selon sa propre loi pénale toute infraction à laquelle est applicable la loi pénale d'un autre Etat contractant.
2. La compétence reconnue à un Etat contractant exclusivement en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut être exercée qu'à la suite d'une demande de poursuite présentée par un autre Etat contractant.
1. Lorsqu'une personne est prévenue d'avoir commis une infraction à la loi d'un Etat contractant, celui-ci peut demander à un autre Etat contractant d'exercer la poursuite dans les cas et les conditions prévus par la présente Convention.
2. Si selon les dispositions de la présente Convention un Etat contractant peut demander à un autre Etat contractant d'exercer la poursuite, les autorités compétentes du premier Etat doivent prendre cette possibilité en considération.
1. La poursuite ne peut être exercée dans l'Etat requis que lorsque le fait dont la poursuite est demandée constituerait une infraction en cas de commission dans cet Etat et lorsque, dans ce cas, l'auteur serait passible d'une sanction également en vertu de la législation dudit Etat.
2. Si l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans l'Etat requérant ou à l'égard d'une personne investie d'une fonction publique, d'une institution ou d'un bien qui a un caractère public dans cet Etat, elle sera considérée dans l'Etat requis comme ayant été commise par une personne investie d'une fonction publique dans cet Etat ou à l'égard d'une personne, d'une institution ou d'un bien correspondant, dans ce dernier Etat, à celui qui est l'objet de l'infraction.
1. Un Etat contractant peut demander à un autre Etat contractant d'exercer la poursuite dans un ou plusieurs des cas suivants:
a. si le prévenu a sa résidence habituelle dans l'Etat requis;
b. si le prévenu est un ressortissant de l'Etat requis ou si cet Etat est son Etat d'origine;
c. si le prévenu subit ou doit subir dans l'Etat requis une sanction privative de liberté;
d. si le prévenu fait l'objet dans l'Etat requis d'une poursuite pour la même infraction ou pour d'autres infractions;
e. s'il estime que la transmission est justifiée par l'intérêt de la découverte de la vérité et notamment que les éléments de preuve les plus importants se trouvent dans l'Etat requis;
f. s'il estime que l'exécution dans l'Etat requis d'une éventuelle condamnation est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné;
g. s'il estime que la présence du prévenu ne peut pas être assurée à l'audience dans l'Etat requérant alors que sa présence peut être assurée à l'audience dans l'Etat requis;
h. s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même une éventuelle condamnation, même en ayant recours à l'extradition, et que l'Etat requis est en mesure de le faire.
2. Si le prévenu a été condamné définitivement dans un Etat contractant, cet Etat ne peut demander la transmission des poursuites dans l'un ou plusieurs des cas prévus au paragraphe 1 du présent article que s'il ne peut lui-même exécuter la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et si l'autre Etat contractant n'accepte pas le principe de l'exécution d'un jugement rendu à l'étranger ou refuse d'exécuter un tel jugement.
1. Les autorités compétentes de l'Etat requis examinent la demande de poursuite qui leur a été adressée en application des articles précédents. Elles déterminent, conformément à leur propre législation, la suite à donner à la demande.
2. Lorsque la loi de l'Etat requis prévoit la répression de l'infraction par une autorité administrative, cet Etat en avise aussitôt que possible l'Etat requérant à moins que l'Etat requis n'ait fait une déclaration en vertu du paragraphe 3 du présent article.
3. Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, faire connaître les conditions dans lesquelles sa loi nationale prévoit la répression de certaines infractions par une autorité administrative. Une telle déclaration remplace l'avis prévu au paragraphe 2 du présent article.
a. si la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 7;
b. si l'exercice de la poursuite est contraire aux dispositions de l'article 35;
c. si, à la date mentionnée sur la demande, la prescription de l'action publique est acquise dans l'Etat requérant selon la loi de cet Etat.
a. s'il estime que le motif sur lequel la demande est fondée en application de l'article 8 n'est pas justifié;
b. si le prévenu n'a pas sa résidence habituelle dans l'Etat requis;
c. si le prévenu n'est pas un ressortissant de l'Etat requis et n'avait pas sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat au moment de l'infraction;
d. s'il estime que l'infraction dont la poursuite est demandée revêt un caractère politique, ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire ou purement fiscale;
e. s'il estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande de poursuite est motivée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques;
f. si sa propre loi est déjà applicable au fait et si l'action publique est prescrite selon cette loi au moment de la réception de la demande; dans ce cas, il ne pourra être fait application du paragraphe 2 de l'article 26;
g. si sa compétence est fondée exclusivement sur l'article 2 et si l'action publique est prescrite selon sa loi au moment de la réception de la demande, compte tenu de la prolongation de six mois du délai de prescription prévue à l'article 23;
h. si le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant;
i. si la poursuite est contraire aux engagements internationaux de l'Etat requis;
j. si la poursuite est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis;
k. si l'Etat requérant a violé une règle de procédure prévue par la présente Convention.
1. L'Etat requis révoque son acceptation de la demande si, postérieurement à cette acceptation, se révèle un motif de ne pas donner suite à la demande, conformément à l'article 10 de la présente Convention.
2. L'Etat requis peut révoquer son acceptation de la demande:
a. s'il apparaît que la présence du prévenu ne peut être assurée à l'audience dans cet Etat ou si une éventuelle condamnation ne peut être exécutée dans ledit Etat;
b. si l'un des motifs de refus prévus à l'article 11 se révèle avant que la juridiction du jugement ait été saisie; ou
c. dans les autres cas, si l'Etat requérant y consent.
1. Les demandes prévues par la présente Convention sont faites par écrit. Elles sont adressées ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la présente Convention, soit par le ministère de la Justice de l'Etat requérant au ministère de la Justice de l'Etat requis, soit, en vertu d'accords particuliers, directement par les autorités de l'Etat requérant à celles de l'Etat requis, et renvoyées par la même voie.
2. En cas d'urgence, les demandes et communications pourront être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
3. Tout Etat contractant pourra, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, faire connaître qu'il entend déroger pour ce qui le concerne aux règles de transmission énoncées au paragraphe 1 du présent article.
1. La demande de poursuite est accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme du dossier pénal ainsi que de toutes les pièces utiles. Toutefois, si le prévenu est placé en détention provisoire en vertu des dispositions de la section 5 et que l'Etat requérant n'est pas en mesure de joindre ces documents à la demande de poursuite, ceux-ci peuvent être adressés ultérieurement.
2. L'Etat requérant informe par écrit l'Etat requis de tous actes de procédure ou de toutes mesures relatifs à l'action publique intervenus dans l'Etat requérant postérieurement à la transmission de la demande. Cette notification est accompagnée de tous documents utiles.
1. L'Etat requis informe sans retard l'Etat requérant de sa décision sur la demande de poursuite.
2. L'Etat requis doit également informer l'Etat requérant de l'abandon de poursuite ou de la décision rendue à l'issue de la procédure. Une copie certifiée conforme de toute décision écrite doit être adressée à l'Etat requérant.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la traduction des documents relatifs à l'application de la présente Convention n'est pas exigée.
2. Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que lesdits documents, à l'exception de la copie de la décision écrite visée par le paragraphe 2 de l'article 16, lui soient adressés accompagnés d'une traduction. Les autres Etats contractants devront adresser lesdites traductions, soit dans la langue nationale de l'Etat destinataire, soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe que l'Etat destinataire désignera. Toutefois, cette dernière désignation n'est pas obligatoire. Les autres Etats contractants peuvent appliquer la règle de la réciprocité.
3. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs Etats contractants.
1. Dès que l'Etat requérant a présenté la demande de poursuite, il ne peut plus poursuivre le prévenu pour le fait qui a motivé cette demande, ni exécuter une décision qu'il a prononcée antérieurement pour ce fait contre le prévenu. Toutefois, jusqu'à la notification de la décision de l'Etat requis sur la demande de poursuite, l'Etat requérant conserve le droit de procéder à tous actes de poursuite, à l'exception de ceux qui ont pour effet de saisir la juridiction de jugement ou éventuellement l'autorité administrative compétente pour statuer sur l'infraction.
2. L'Etat requérant reprend son droit de poursuite et d'exécution:
a. si l'Etat requis l'informe de sa décision de ne pas donner suite à la demande dans les cas prévus à l'article 10;
b. si l'Etat requis l'informe qu'il refuse son acceptation de la demande dans les cas prévus à l'article 11;
c. si l'Etat requis l'informe qu'il révoque son acceptation de la demande dans les cas prévus à l'article 12;
d. si l'Etat requis l'informe de sa décision de ne pas entamer la poursuite ou d'y mettre fin;
e. s'il retire sa demande avant que l'Etat requis l'ait informé de sa décision d'y donner suite.
1. Si la poursuite est subordonnée à une plainte dans les deux Etats, la plainte déposée dans l'Etat requérant vaut comme telle dans l'Etat requis.
2. Si une plainte n'est nécessaire que dans l'Etat requis, cet Etat peut exercer la poursuite, même en l'absence de plainte, si la personne habilitée à la former ne s'y est pas opposée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis par lequel l'autorité compétente l'informe de ce droit.
1. Tout acte aux fins de poursuites, accompli dans l'Etat requérant conformément aux lois et règlements qui y sont en vigueur, a la même valeur dans l'Etat requis que s'il avait été accompli par les autorités de cet Etat, sans que cette assimilation puisse avoir pour effet de donner à cet acte une force probante supérieure à celle qu'il a dans l'Etat requérant.
2. Tout acte interruptif de prescription valablement accompli dans l'Etat requérant a les mêmes effets dans l'Etat requis et réciproquement.
1. Lorsque l'Etat requérant annonce son intention de transmettre une demande de poursuite et que la compétence de l'Etat requis est fondée exclusivement sur l'article 2, l'Etat requis peut, sur demande de l'Etat requérant, procéder, en vertu de la présente Convention, à l'arrestation provisoire du prévenu:
a. si la loi de l'Etat requis autorise la détention provisoire en raison de l'infraction, et
b. s'il existe des motifs de craindre que le prévenu ne prenne la fuite ou qu'il ne crée un danger de suppression des preuves.
2. La demande d'arrestation provisoire indique l'existence d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant; elle mentionne l'infraction pour laquelle la poursuite sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise, ainsi que le signalement aussi précis que possible du prévenu. Elle doit également contenir un exposé succinct des circonstances de l'affaire.
3. La demande d'arrestation provisoire est transmise directement par les autorités de l'Etat requérant visées à l'article 13 aux autorités correspondantes de l'Etat requis, soit par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'Etat requis. L'Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.
1. Les mesures provisoires prévues aux articles 27 et 28 sont régies par les dispositions de la présente Convention et la loi de l'Etat requis. La loi de cet Etat ou la Convention détermine également les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent prendre fin.
2. Ces mesures prennent fin dans tous les cas visés au paragraphe 2 de l'article 21.
3. Une personne détenue doit être libérée si elle a été arrêtée en vertu de l'article 27 et que l'Etat requis n'a pas reçu la demande de poursuite dans les 18 jours à partir de la date de l'arrestation.
4. Une personne détenue doit être libérée si elle a été arrêtée en vertu de l'article 27 et que les documents à joindre à la demande de poursuite ne sont pas parvenus à l'Etat requis dans un délai de 15 jours après la réception de la demande de poursuite.
5. Le délai de l'incarcération intervenue exclusivement en vertu de l'article 27 ne peut en aucun cas dépasser 40 jours.
1. Tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite pour une infraction qu'il estime ne pas revêtir un caractère politique ou un caractère purement militaire, a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre, soit la transmettre à l'autre Etat.
2. S'il estime opportun en l'état de ne pas renoncer à sa propre poursuite ou de ne pas la suspendre, il en avise l'autre Etat en temps utile et en tout cas avant le prononcé du jugement au fond.
1. Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 30, les Etats intéressés s'efforcent, dans toute la mesure du possible, de déterminer, après appréciation dans chaque cas d'espèce des circonstances mentionnées à l'article 8, celui d'entre eux auquel incombera le soin de continuer l'exercice d'une poursuite unique. Pendant cette procédure de consultation, les Etats intéressés sursoient au prononcé du jugement au fond, sans toutefois être obligés de prolonger ce sursis au-delà d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 30.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'imposent pas:
a. à l'Etat d'envoi de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 30, lorsque les débats principaux au fond y ont été déclarés ouverts en présence du prévenu avant l'envoi de cet avis;
b. à l'Etat destinataire de l'avis, lorsque ces débats y ont été déclarés ouverts en présence du prévenu avant la réception de cet avis.
a. plusieurs faits matériellement distincts qui constituent tous des infractions à la loi pénale de chacun de ces Etats sont imputés, soit à une seule personne, soit à plusieurs personnes ayant agi de concert;
b. un fait unique qui constitue une infraction à la loi pénale de chacun de ces Etats est imputé à plusieurs personnes ayant agi de concert.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
1. Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 45 de la présente Convention.
1. Tout Etat contractant peut, à tout moment, indiquer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions légales à inclure dans l'annexe III de la présente Convention.
2. Toute modification des dispositions nationales mentionnées dans l'annexe III doit être notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe si elle rend inexactes les informations données par cette annexe.
3. Les modifications apportées à l'annexe III en application des paragraphes précédents prennent effet pour chaque Etat contractant un mois après la date de leur notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1. La présente Convention ne porte atteinte ni aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et des conventions internationales multilatérales concernant des matières spéciales, ni aux dispositions qui concernent les matières qui font l'objet de la présente Convention et qui sont contenues dans d'autres conventions existantes entre Etats contractants.
2. Les Etats contractants ne pourront conclure entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention que pour compléter les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qui y sont contenus.
3. Toutefois, si deux ou plusieurs Etats contractants ont établi ou viennent à établir leurs relations sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier, ils auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en la matière en se basant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention.
4. Les Etats contractants qui viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent adresseront à cet effet une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 38;
d. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;
e. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
f. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18;
g. toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 40;
h. toute réserve ou déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 41;
i. le retrait de toute réserve ou déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 41;
j. toute déclaration reçue en application du paragraphe 1 de l'article 42 et toute notification ultérieure reçue en application du paragraphe 2 de cet article;
k. toute notification reçue en application du paragraphe 4 de l'article 43;
l. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 45 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
a. de refuser une demande de poursuite s'il estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux;
b. de refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative;
c. de ne pas accepter l'article 22;
d. de ne pas accepter l'article 23;
e. de ne pas accepter les dispositions contenues dans la deuxième phrase de l'article 25 pour des motifs d'ordre constitutionnel;
f. de ne pas accepter les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 26 dans les cas où il a compétence en application de sa législation interne;
g. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative;
h. de ne pas accepter le titre V.
Tout Etat contractant peut, au moyen d'une déclaration, définir, en ce qui le concerne, le terme «ressortissant» au sens de la présente Convention.
Annexe III - Liste d'infractions autres que les infractions pénales
tout comportement illégal sanctionné par une contravention de grande voirie.
tout comportement illégal pour lequel est prévue la procédure instaurée par la loi sur les violations de prescriptions d'ordre (Gesetz über Ordnungswidrigkeiten du 24 mai 1968 – BGBl. 1968, I, 481).
tout comportement illégal auquel est applicable la loi n° 317 du 3 mars 1967.
1137 UNTS 29