Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034668388&dateTexte=20200120&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-26 17:37:45+00:00
Document Index: 66448485

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10']

Code de la sécurité sociale - Article R130-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R130-1
Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1
I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 4, v. init.
Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 1
Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 1
Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 2
Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 10
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-30 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (VD)
Code du travail - art. D4162-1 (VD)
Code du travail - art. D5213-63 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (V)