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Timestamp: 2018-09-21 06:30:22+00:00
Document Index: 217845381

Matched Legal Cases: ["l'article 348", "l'article 348", "l'article 348", "l'article 343", "l'article 348", "l'article 344"]

Constitutions du monde: I
Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande,
Islande, Israël, Italie.
Inde (hindi-anglais), 26 janvier 1950
Article 29 [traduit de l'anglais]
Langue d'usage au Parlement
1) Nonobstant une disposition de la Partie XVII, mais sous réserve des dispositions de l'article 348, l'hindi ou l'anglais sont utilisés pour la conduite des affaires du Parlement.
Le président du Conseil des États ou le président de la Chambre du peuple, ou toute personne agissant à ces titres, selon le cas, peut permettre à un membre, qui est incapable de s'exprimer convenablement en hindi ou en anglais, de s'adresser à la Chambre dans sa langue maternelle.
2) À moins que le Parlement n'en décide autrement par une loi, le présent article doit, au terme d'une période de quinze ans suivant la promulgation de la présente Constitution, être compris comme si les mots «ou l'anglais» avaient été omis.
Langue d'usage de la législature
1) Nonobstant une disposition de la Partie XVII, mais sous réserve des dispositions de l'article 348, la ou les langues officielles d'un État, l'hindi ou l'anglais doivent être utilisés pour la conduite des affaires de la législature de cet État.
Le président de l'Assemblée législative ou du Conseil législatif, ou toute personne agissant à ces titres, selon le cas, peut permettre à un membre, qui ne peut s'exprimer convenablement dans les langues mentionnées ci-dessus, de s'adresser à la Chambre dans sa langue maternelle.
2) À moins que la législature de l'État n'en décide autrement par une loi, le présent article doit, au terme d'une période de quinze ans suivant la promulgation de la présente Constitution, être compris comme si les mots «ou l'anglais» en avaient été omis :
Pour les législatures des États de l'Himachal Pradesh, de Manipur, de Meghalaya et de Tripura, le présent paragraphe doit être compris comme si aux mots «quinze ans» les mots «vingt-cinq ans» avaient été substitués.
2) Nonobstant une disposition du paragraphe 1, pendant une période de quinze ans, à compter de la date de promulgation de la présente Constitution, l'anglais doit continuer d'être utilisé aux fins officielles de l'Union pour lesquelles il était déjà utilisé immédiatement avant la promulgation :
Commission et Comité du Parlement sur la langue officielle
1) Au terme d'une période de cinq ans, puis au terme d'une période de dix ans suivant la promulgation de la présente Constitution, le président créera par décret une commission, comprenant un président et tous les membres que le président de la République jugera à propos de nommer pour représenter les différentes langues énumérées à l'Annexe VIII. Le décret doit définir également la procédure à suivre par la commission.
2) La commission aura le mandat de formuler des recommandations sur:
a) l'utilisation progressive de la langue hindi aux fins officielles de l'Union;
b) les restrictions quant à l'utilisation de l'anglais aux fins officielles de l'Union ou d'une partie de celles-ci;
c) la langue à utiliser aux fins mentionnées à l'article 348 ou à une partie de celles-ci;
d) la forme des chiffres à utiliser à une ou plusieurs des fins spécifiques de l'Union;
e) toute autre question soumise à la commission par le président, concernant la langue officielle de l'Union, la langue de communication entre l'Union et un État ou entre un État et un autre, et l'usage qu'on fera de ces langues.
3) En faisant ses recommandations, en vertu du paragraphe 2, la commission devra tenir compte du progrès industriel, culturel et scientifique de l'Inde ainsi que des demandes légitimes et des intérêts des personnes qui vivent dans des régions où l'on ne parle pas l'hindi en matière de services publics.
4) Un comité de trente personnes sera créé, dont vingt seront des membres de la Chambre du peuple et dix, du Conseil des États. Ceux-ci seront élus respectivement par les membres de la Chambre du peuple et ceux du Conseil des États, selon le scrutin proportionnel au moyen du vote unique transférable.
5) Le comité aura pour mandat d'examiner les recommandations de la commission créée en vertu du paragraphe 1 et de faire rapport de son opinion au président.
6) Nonobstant les dispositions de l'article 343, le président pourra, après étude du rapport mentionné au paragraphe 5, émettre des directives fondées sur l'ensemble ou une partie de ce rapport.
La ou les langues officielles d'un État
Sous réserve des dispositions des articles 346 et 347, la législature d'un État peut, par une loi, adopter une ou plusieurs des langues en usage, ou encore l'hindi, pour une ou plusieurs des fins officielles de l'État.
Jusqu'à ce que la législature de l'État n'en décide autrement par une loi, l'anglais doit continuer d'être utilisé aux fins officielles de l'État pour lesquelles il était déjà utilisé immédiatement avant la promulgation de la présente Constitution.
Langue officielle des communications entre un État et un autre ou entre un État et l'Union
Pour le moment, la langue d'usage autorisée dans l'Union à des fins officielles est la langue officielle de communication entre un État et un autre, ou entre un État et l'Union:
Si deux États ou plus se sont entendus pour que la langue officielle de leurs communications soit l'hindi, cette langue peut être utilisée pour ces communications.
Disposition spéciale concernant la langue parlée par une partie de la population d'un État
S'il juge qu'une fraction substantielle de la population d'un État désire qu'une langue en usage soit reconnue par cet État, le président peut, à partir d'une demande faite en ce sens, émettre une directive selon laquelle cette langue doit aussi être officiellement reconnue, partout dans cet État ou dans une partie de celui-ci, aux fins qu'il spécifie.
Langue de la Cour suprême, des Hautes Cours ainsi que des lois, des projets de loi, etc.
1) Nonobstant le contenu des dispositions précédentes de la présente Partie, jusqu'à ce que le Parlement en décide autrement par une loi:
a) toutes les délibérations à la Cour suprême et dans chaque autre Haute Cour,
b) les textes faisant autorité:
i) de tous les projets de loi ou de leurs amendements qui devront être déposés à l'une des Chambres du Parlement ou à la législature d'un État,
ii) de toutes les lois adoptées par le Parlement ou la législature d'un État et de toutes les ordonnances promulguées par le président ou le gouverneur d'un État;
iii) de toutes les décisions, règles, règlements et arrêtés émis en vertu de la présente Constitution ou en vertu de n'importe quelle loi promulguée par le Parlement ou la législature, doivent être en anglais.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1, le gouverneur d'un État peut, après avoir obtenu le consentement du président, autoriser l'usage de l'hindi ou de toute autre langue employée aux fins officielles de l'État dans les délibérations de la Haute Cour dont l'administration centrale se trouve dans cet État :
Aucune des dispositions du présent paragraphe ne s'applique à un jugement, à un décret ou à une ordonnance émis par ladite Haute Cour.
3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1, lorsqu'il aura été prescrit par la législature d'un État qu'une autre langue que l'anglais doit être utilisée pour les projets de loi qui sont déposés devant elle, les lois qu'elle adoptera, ou toute décision ou règle, tout règlement ou arrêté auxquels il est fait référence au sous-alinéa iii) de l'alinéa b), la traduction anglaise de ces documents, publiée sous l'autorité du gouverneur de l'État dans le Journal officiel, doit être considérée comme étant la version anglaise faisant autorité.
Procédure spéciale pour la promulgation de certaines lois reliées à la langue
Pendant une période de quinze ans à partir de la promulgation de la présente Constitution, aucun projet de loi ni modification concernant la langue devant être utilisée aux fins énumérées au paragraphe 1 de l'article 348 ne pourra être déposé à l'une ou l'autre des Chambres du Parlement sans avoir été sanctionné par le président; celui-ci ne pourra sanctionner le dépôt d'un tel projet de loi ou d'une telle modification sans avoir tenu compte des recommandations de la commission créée en vertu du paragraphe 1 de l'article 344 et du rapport du comité créé en vertu du paragraphe 4 du même article.
Langue des représentations visant à réparer un tort
Quiconque a le droit de faire une représentation visant à réparer un tort auprès d'un représentant de l'Union ou d'un État dans n'importe laquelle des langues utilisées dans l'Union ou dans l'État, selon le cas.
Installations pour l'enseignement en langue maternelle au niveau primaire
Chaque État et chaque autorité locale de cet État doit faire en sorte de fournir aux enfants appartenant à des groupes linguistiques minoritaires des installations adéquates pour l'enseignement dans leur langue maternelle au primaire; et le président, s'il juge nécessaire ou approprié que ces installations soient fournies, pourra donner des directives à cet effet à tout État.
Article 350B
Agent spécial chargé des minorités linguistiques
1) Le président doit désigner un agent spécial chargé des minorités linguistiques.
2) L'agent spécial aura pour fonction d'enquêter sur toutes les questions relatives aux mesures de protection prévues pour les minorités linguistiques dans la présente Constitution et, sur demande, de faire rapport au président sur ces questions. Le président fera en sorte que tous ces rapports soient présentés à toutes les Chambres du Parlement et envoyés aux gouvernements des États concernés.
Directive concernant la promotion de l'hindi
L'Union a pour devoir de promouvoir l'usage de l'hindi, de développer cette langue de manière à ce qu'elle serve de moyen d'expression à tous les éléments de la mosaïque culturelle de l'Inde et d'assurer son enrichissement par l'assimilation, sans nuire à son génie, des formes, du style et de l'expression propres à l'hindoustani et aux autres langues de l'Inde énumérées à l'Annexe VIII. Chaque fois que ce sera nécessaire ou désirable, l'hindi puisera, pour enrichir son vocabulaire, dans celui du sanskrit, puis dans celui d'autres langues.
Articles 344 (1) et 351 (Annexe VIII)
1. Assamais
12. Manipouri
14. Népali (népalais)
16. Panjabi
18. Santali
20. Tamoul
21. Télougou
22. Ourdou
Indonésie (indonésien), 1945 (modifiée au 5 juillet 1959)
Article 36 [traduit de l'indonésien]
Irak (arabe), 2005
Article 4 [traduit de l'anglais]
1) L'arabe et le kurde sont les deux langues officielles de l'Irak. Le droit des Irakiens d'instruire leurs enfants dans leur langue maternelle est garanti, comme le turkmène, le syriaque et l'arménien, dans des établissements d'enseignement publics, conformément aux directives éducatives, ou en toute autre langue dans des établissements d'enseignement privés.
2) La portée du terme de langue officielle et les moyens d'appliquer les dispositions du présent article seront définis conformément à la loi qui doit inclure :
a) La publication de la Gazette officielle en deux langues;
b) Les discours, communications et manifestations dans leurs formes officielles, telles que le Conseil des représentants, le Conseil des ministres, les tribunaux et les conférences officielles, dans chacune des deux langues;
c) La reconnaissance et la publication des documents et correspondances officiels en deux langues;
d) Les écoles publiques qui enseignent les deux langues, conformément aux directives d'enseignement;
e) L'usage des deux langues dans toute disposition décrétée en vertu du principe de l'égalité comme les billets de banque, les passeports et les timbres.
3) Les institutions et agences fédérales dans la région du Kurdistan doivent employer l'arabe et le kurde.
4) Le turkmène et le syriaque sont deux autres langues officielles dans les unités administratives au sein desquelles elles représentent une densité d'occupation.
5) Chaque région ou gouvernorat peut adopter une autre langue locale comme une langue officielle complémentaire si la majorité de sa population en décide lors d'un référendum général.
Iran (farsi), le 28 juillet 1989
Au sein de la radio et la télévision de la République islamique d’Iran, la liberté d’expression et la diffusion des idées doivent être assurées dans le respect des préceptes islamiques et des intérêts du pays.
La nomination et la révocation du président de la Radio-Télévision de la République islamique d’Iran incombent au Guide, et un conseil composé des représentants du président de la République, du chef du pouvoir judiciaire et de l’Assemblée consultative islamique (chacun deux personnes) exercera un contrôle sur cette organisation.
La loi détermine la ligne de conduite, le mode de gestion de l’organisation et le contrôle exercé sur elle.
Irlande (irlandais-anglais), 1948
1) L'irlandais en tant que langue nationale est la première langue officielle.
2) L'anglais est reconnu comme seconde langue officielle.
3) Cependant, l'usage exclusif d'une des deux langues mentionnées ci-dessus peut être prévu dans un ou plusieurs buts officiels, aussi bien dans l'État tout entier que dans l'une de ses parties.
7.1) Avant chaque élection générale des membres du Sénat qui sont élus à partir des listes de candidats, cinq groupes de candidats doivent être prévus selon les dispositions fixées par la loi et contenant respectivement les noms des personnes ayant une connaissance et une expérience pratique des intérêts et services suivants, à savoir :
i) la langue et la culture nationale, la littérature, les arts, l'éducation et les intérêts professionnels tel qu'il peut être défini par la loi, en conformité avec la loi pour les fins de la liste de candidats;
4.3) Chaque projet de loi sera signé par le président dans le texte dans lequel il aura été adopté ou sera considéré comme ayant été adopté par les deux Chambres de l'Oireachtas; si un projet de loi est ainsi adopté ou est considéré comme ayant été adopté dans les deux langues officielles, le président signera le texte de ce projet de loi dans chacune des langues.
4.4) Lorsque le président signe le texte d'un projet de loi dans une seule langue officielle, une traduction officielle doit être publiée dans l'autre langue officielle.
4.5) Dès que possible après la signature et la promulgation d'un projet de loi à titre de loi, le texte de cette dernière, signé par le président, ou si le président en a signé le texte dans les deux langues officielles, les deux textes, devront être enregistrés au greffe de la Cour suprême et le texte ou les deux textes ainsi enregistrés constitueront une preuve de l'authenticité des dispositions d'une telle loi.
4.6) En cas de conflit entre les textes d'une loi enregistrée en vertu du présent article dans les deux langues officielles, le texte de la langue nationale fera foi.
Islande (islandais), 1944
Aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1944
Israël (hébreu-arabe)
Aucune constitution
Italie (italien), 1947
Article 3 [traduit de l'italien]
1) Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinions politiques, de conditions personnelles et sociales.
2) Il appartient à la République d'écarter les obstacles d'ordre économique et social, qui, limitant en fait la liberté et l'égalité des citoyens, empêchent le plein développement de la personne humaine et la participation effective de tous les travailleurs à l'organisation politique, économique et sociale du pays.
La République protège par des mesures particulières les minorités linguistiques.