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Timestamp: 2016-10-27 18:50:04+00:00
Document Index: 266527673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 64", "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 ju...
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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation
Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pagesExtrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation dans le domaine administratif, et d'autre part l'indépendance des juridictions administratives. Plan: Le Conseil Constitutionnel répond par la négative à cette question, prononçant la validité de cette loi de validation (I), consacrant ainsi l'indépendance des juridictions françaises (II).
[...] II Une indépendance reconnu par le Conseil Constitutionnel Lors de cette décision le Conseil Constitutionnel, a reconnu deux principes, déjà vu. En effet, celui-ci a reconnu l'indépendance de la Juridiction Administrative et du Juge Administratif par les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République A L'indépendance Administrative Qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire l'article 64 de la constitution fait référence au président qui est garant le l'indépendance judiciaire, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative la loi du 24 mai 1872, donne en effet la justice délégué administrative au Conseil d'Etat. [...] [...] Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation dans le domaine administratif, et d'autre part l'indépendance des juridictions administratives. L'examen de l'espèce, porte sur un acte administratif : un décret, relatif à la désignation de représentant du personnel du comité technique des enseignants universitaires, pris le 29 juin 1977. Celui-ci a été déféré devant le Conseil d'Etat en section contentieux, le 18 avril 1980, et décide d'annuler ce décret. [...] [...] Cette loi de validation est donc une loi Constitutionnelle, reconnaissant des principes à valeur constitutionnel. En conclusion, cet arrêt de principe reconnaît la séparation des juridictions administratives et judiciaires de manière constitutionnelle, mais aussi il reconnaît aux juridictions administratives, et donc au juge administratif le pouvoir de prendre des lois de validation en sa matière. Certaines conditions sont déjà posées dans cet arrêt mais des précisions seront apportées lors d'une décision du 7 février 2002 relative à la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation