Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699735&fastPos=1&fastReqId=1564374915&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-19 22:07:10+00:00
Document Index: 133632284

Matched Legal Cases: ['art. 100', "l'article 1", 'art. 100', 'art. 17', "l'article 6", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. | Legifrance
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Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
Version consolidée au 19 mars 2019
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente ordonnance, de l'appellation " agence de presse ” et des avantages qui s'y attachent que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'administration et, d'autre part, des représentants des agences de presse. Si un représentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d'intérêts sur une demande d'inscription, il ne prend pas part aux débats ni au vote sur cette demande.
L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance.
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Créé par Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 17 JORF 2 août 1986
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Article 8 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 57-1323 1957-12-26 art. 1 JORF 29 décembre 1957
Modifié par Décret 60-180 1960-02-23 art. 1 JORF 28 février 1960
Article 8 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.