Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1612-cic-1983-1612
Timestamp: 2019-08-21 21:04:55+00:00
Document Index: 153468749

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4']

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Canon N° 1612
Livre VII > Partie II > Section I > Titre VII > C. 1612 CIC/1983
§1. Sententia, post divini Nominis invocationem, exprimat oportet ex ordine qui sit iudex aut tribunal ; qui sit actor, pars conventa, procurator, nominibus et domiciliis rite designatis, promotor iustitiae, defensor vinculi, si partem in iudicio habuerint.
§1. Après l’invocation du Nom divin, la sentence doit mentionner successivement le juge ou le tribunal, le demandeur, le défendeur, le procureur, avec leurs noms et domiciles indiqués avec précision, le promoteur de justice et le défenseur du lien, s’ils sont intervenus au procès.
§2. Referre postea debet breviter facti speciem cum partium conclusionibus et formula dubiorum.
§2. Il faut ensuite un rapide exposé du cas, avec la reprise des conclusions des parties et la formule des doutes.
§3. Hisce subsequatur pars dispositiva sententiae, praemissis rationibus quibus innititur.
§3. Suivra le dispositif de la sentence, précédé des motifs sur lesquels il repose.
§4. Claudatur cum indicatione diei et loci in quibus prolata est et cum subscriptione iudicis vel, si de tribunali collegiali agatur, omnium iudicum et notarii.
§4. La sentence s’achèvera par la mention des jour et lieu où elle a été rendue, avec la signature du juge ou de tous les juges si le tribunal est collégial, et du notaire.
§1 Sententia, post divini Nominis invocationem, exprimat oportet ex ordine
qui sit iudex aut tribunal ; qui sit actor, pars conventa, procurator,
nominibus et domiciliis rite designatis, promotor iustitiae, defensor
vinculi, si partem in iudicio habuerint.
§2 Referre postea debet breviter facti speciem cum partium conclusionibus
et formula dubiorum.
§3 Hisce subsequatur pars dispositiva sententiae, praemissis rationibus
quibus innititur.
§4 Claudatur cum indicatione diei et loci in quibus prolata est et cum
subscriptione iudicis vel, si de tribunali collegiali agatur, omnium
iudicum et notarii.
§1 Après l’invocation du Nom divin, la sentence doit mentionner
successivement le juge ou le tribunal, le demandeur, le défendeur, le
procureur, avec leurs noms et domiciles indiqués avec précision, le
promoteur de justice et le défenseur du lien, s’ils sont intervenus au
§2 Il faut ensuite un rapide exposé du cas, avec la reprise des conclusions
des parties et la formule des doutes.
§3 Suivra le dispositif de la sentence, précédé des motifs sur lesquels il
§4 La sentence s’achèvera par la mention des jour et lieu où elle a été
rendue, avec la signature du juge ou de tous les juges si le tribunal
est collégial, et du notaire.
C. 1874 CIC/1917
Per (2003) 653-706