Source: http://www.admi.net/jo/20070113/DEFD0601718D.html
Timestamp: 2019-07-20 13:59:17+00:00
Document Index: 136184549

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 29"]

NOR : DEFD0601718D
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Le décret du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le pilotage des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. »
2° A l'article 3, les mots : « Outre les directions et services énumérés au présent titre » sont remplacés par les mots : « Outre les attributions relevant du présent titre ».
3° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle est compétente pour accorder, au nom du ministre de la défense, les autorisations prévues à l'article 21 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. »
4° Le II de l'article 22 est abrogé, et le III devient le II.
5° Au septième alinéa de l'article 29-1, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
7° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Sous-direction de pilotage des programmes budgétaires
relevant du secrétaire général pour l'administration
« Art. 32-7. - La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines. »
8° Au chapitre II et aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense ».