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Timestamp: 2016-10-23 09:49:11+00:00
Document Index: 322302222

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 156']

120 Ia 659. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 4 f�vrier 1994 dans la cause S. c. Pr�sident de la Cour p�nale I du Tribunal cantonal du Valais (recours de droit public)
Art. 53 al. 2 CPP/VS; art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. b CEDH; droit d'obtenir la copie d'une pi�ce du dossier; rapports du pr�venu avec le tribunal. En exigeant du pr�venu qu'il passe par son avocat pour demander la copie d'une pi�ce du dossier, l'autorit� n'a ni appliqu� arbitrairement l'art. 53 al. 2 CPP/VS (consid. 2a) ni viol� l'art. 6 par. 3 let. b CEDH (consid. 2b). Faits � partir de page 65
S., en d�tention pr�ventive, a demand� au Pr�sident de la Cour p�nale I du Tribunal cantonal du Valais de lui faire parvenir la copie d'une pi�ce de son dossier, dans le but de documenter une requ�te qu'il se proposait d'introduire aupr�s de la Commission europ�enne des droits de l'homme.
Le magistrat a pri� S. "une derni�re fois" de s'adresser � la Cour par l'interm�diaire de ses avocats. Il a sp�cifi� qu'il ne r�pondrait plus aux requ�tes venant directement du recourant.
Agissant par la voie d'un recours de droit public pour violation des art. 4 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH, S. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
2. a) Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 53 al. 2 CPP/VS. Cette disposition pr�voit certes que, dans la mesure de leur droit de consulter le dossier, les parties et leurs conseils peuvent exiger d�livrance de copies, pour autant qu'il n'en r�sulte pas de charges excessives. Le pr�sident de la cour cantonale interpr�te cette disposition en ce sens que le pr�venu assist� d'un d�fenseur ne peut exercer ce droit que par l'entremise de son avocat. Le recourant ne d�montre pas en quoi cette interpr�tation serait insoutenable, ni en quoi il en r�sulterait pour lui un pr�judice quelconque. Au contraire, la solution retenue, tout en respectant les int�r�ts l�gitimes de la d�fense, prend �galement en compte les n�cessit�s d'une administration rationnelle de la justice.
b) En vertu de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH, tout accus� a le droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense. On ne saurait toutefois d�duire de cette disposition un droit g�n�ral du pr�venu repr�sent� par un avocat de s'adresser personnellement au tribunal pour n'importe quel acte de la proc�dure. Selon un arr�t r�cent de la Cour europ�enne des droits de l'homme (arr�t du 21 septembre 1993 dans la cause Kremzow c/Autriche, s�rie A vol. 268, par. 52), l'art. 6 par. 3 let. b CEDH n'exige pas que l'autorit� entre en mati�re sur une requ�te d'un pr�venu lorsque celui-ci est l�galement repr�sent� par un avocat. Le fait de lui demander de passer par son avocat ne constitue donc pas une violation des droits de la d�fense (voir arr�t pr�cit�, not. par. 52, 58 et 63; voir �galement l'arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� du 20 d�cembre 1993 dans la cause T.).
3. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� en tant qu'il est recevable. Il �tait du reste d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, ce qui conduit au rejet de la requ�te d'assistance judiciaire. Les frais seront partant mis � la charge du recourant conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.