Source: https://coussyavocats.com/2018/12/07/cosse-etendu-a-la-zone-c/
Timestamp: 2020-02-21 17:49:37+00:00
Document Index: 34092689

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 156', 'art. 162', 'art. 162']

« Cosse » étendu à la zone C – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
« Cosse » étendu à la zone C
La zone C va bénéficier des effets du dispositif « Cosse-ancien », sous réserve de l’engagement de travaux d’amélioration par le propriétaire du logement.
Le dispositif de déduction des revenus fonciers « Cosse », également dénommé « Louer abordable », créé en 2016, a pour objet la remise sur le marché locatif de logements anciens. En zone C, c’est-à-dire dans les zones où le marché n’est pas tendu, le dispositif cantonne l’application de la déduction fiscale aux cas d’intermédiation locative pour le logement de personnes défavorisées (CGI, art. 31, I, 1°, o).
Pour drainer l’investissement locatif au profit d’opérations de revitalisation de villes moyennes dans cette zone, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, étend, sous certaines conditions, l’application de l’avantage fiscal dans ces territoires (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 162 : JO, 24 nov.). Le nouveau dispositif s’applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019 (L. ELAN, art. 162, II).
Les locations directes de logements situés en zone C bénéficieront d’une déduction de 50 % des revenus bruts à condition :
– de faire l’objet d’un conventionnement ANAH social ou très social conclu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;
– que ce conventionnement prévoie la réalisation de travaux d’amélioration.
Lorsque la location en zone C est effectuée par le biais d’une intermédiation locative, il n’est pas nécessaire que le conventionnement prévoie la réalisation de travaux. Le taux de la déduction dans ce cas demeure fixé à 85 %.
Dans le cadre d’un conventionnement avec travaux, la location aura une durée minimale de 9 ans (contre 6 ans pour un conventionnement sans travaux).
En outre, pour l’application du « Cosse », le plafond de déficit imputable sur le revenu global est porté à 15 300 € (CGI, art. 156, I, 3°, mod. par L. ELAN, art. 162, I, 2°). Cette modification s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2019 (L. ELAN, art. 162, II).
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