Source: https://www.cse-guide.fr/mi-temps-therapeutique/
Timestamp: 2018-12-13 08:05:39+00:00
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Mi-temps thérapeutique, faites vous aider par un élu du CSE -
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Mi-temps thérapeutique, faites vous aider par un élu du CSE
Virginie 3 juillet 2018	0 Commentaires
Avec plus d’un million de sinistres (accident du travail, de trajet et maladies professionnelles) reconnus et pris en charge en 2016 et un nombre d'arrêt maladie en hausse en 2018, le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est un mécanisme qui permet de maintenir le salarié dans l'emploi.
Communément appelé mi-temps thérapeutique, aujourd'hui temps partiel thérapeutique, ce dispositif est une situation de reprise progressive du travail par le salarié à la suite d'un arrêt pour un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non.
Elus au CSE (ou les anciennes instances si elles existent encore, à savoir les DP, le CHSCT et le CE), voire les représentants syndicaux, connaissez-vous les règles qui régissent le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique ?
Voici les clés pour bien aider le salarié dans ses démarches pour sa mise en place.
Elus, connaissez-vous le mi-temps thérapeutique ?
Elus, possédez-vous les clés pour aider le salarié dans les démarches du mi-temps thérapeutique ?
Elus, savez-vous rédiger le bulletin de paie d'un salarié en mi-temps thérapeutique ?
Elus, savez-vous les dispositions du mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?
Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique n'est pas régi par le Code du travail, mais par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L. 323-3, L. 433-1, R. 433-15, qui viennent fixer les conditions médicales de mise en place et les modalités de sa prise en charge financière par les organismes sociaux.
Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est une reprise progressive de l'activité professionnelle si le salarié à fait l'objet d'un arrêt de travail relatif à :
une maladie indemnisée par la Sécurité Sociale ;
une maladie professionnelle ;
un accident du travail.
L'accès au temps partiel thérapeutique n'est possible uniquement si le salarié a préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale.
Cette reprise à temps partiel n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. En effet, elle peut être consécutive à une reprise temporaire à temps complet faisant suite à l'arrêt initial (Cass. Ass. Plen., 15 juin 1984, n°82-11070 ; ​article L. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale).
L'article L. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que lors de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, qui fait suite immédiatement à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le salarié a droit au bénéfice d'une indemnité journalière pour tout ou partie :
soit, si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
soit, si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Cette indemnité est également versée lorsque la reprise à temps partiel fait suite à une période de travail à temps complet si le salarié est atteint d'une affection longue durée (ALD) ou victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La mise en place du mi-temps thérapeutique s'effectue par 3 étapes essentielles que le salarié doit respecter. Elus, les connaissez-vous pour informer le salarié de la mise en place du dispositif ?
Prendre rendez-vous avec le médecin traitant : une prescription par le médecin traitant avec la détermination du pourcentage d'activité par rapport au travail à temps complet. A la suite, le salarié doit adresser les volet 1 et 2 à la CPAM (sauf, prescription faite en ligne par le médecin) et le volet 3 à son employeur dans les 48 heures suivant la prescription papier établie par le médecin.
Prendre rendez-vous avec l'employeur : le salarié doit obtenir une attestation de son employeur dans laquelle il autorise le mi-temps thérapeutique pour l'emploi occupé avec le montant de la rémunération versée au salarié. Il donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail par une visite médicale de reprise et dans le respect des préconisations émises.
Transmettre le dossier à la CPAM : le salarié doit envoyer la prescription d'arrêt de travail et l'attestation de l'employeur à la CPAM qui, en fonction des éléments du dossier, déterminera la durée et le montant du versement des indemnités journalières.
Le temps partiel thérapeutique est une reprise du travail progressive. Dès lors, le contrat n'est pas suspendu, mais le contrat fait l'objet d'un avenant. .
Temps partiel thérapeutique ou mi temps thérapeutique : rémunération / salaire ?
Par principe, la rémunération est versée au prorata du temps de travail effectué à laquelle s'ajoute l'indemnité journalière de Sécurité Sociale (IJSS), mais le tout ne doit pas dépasser le salaire à temps plein. Ainsi, lors d'un mi-temps thérapeutique, le salaire apparaît diminué et compensé avec les IJSS. Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de salaire à 100%. Donc, pensez à vérifier les dispositions de la convention applicable au salarié pour l'aider au mieux dans ses démarches !
A l'issue de ces trois étapes, élus savez-vous la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique ?
La durée maximale de perception des indemnités journalières est de 3 ans (article R. 323-1 du Code de de la Sécurité Sociale), voire plus par prolongation exceptionnelle de la CPAM d'une durée maximum d'un an (article L. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Le mi-temps thérapeutique obéi à des conditions spécifiques, qui ont des impacts sur le traitement de la paie. Elus, sachez-les pour en informer le salarié et vérifier en conséquence le respect des règles qui régissent le temps partiel thérapeutique.
Ainsi, chaque mois, l'employeur rempli une attestation de salaire sur laquelle il vient renseigner le montant du salaire concerné par le mi-temps thérapeutique, ainsi que le salaire mensuel lorsque le travail est réalisé à temps plein.
Il transmet cette attestation à la CPAM, qui calcule le montant des indemnités journalières de sécurité sociale du fait de la perte de salaire qui résulte du mi-temps thérapeutique.
Le salarié doit toujours continuer à percevoir les primes liées à sa présence, à la participation, ainsi qu'au calcul de son ancienneté dans l’entreprise et bénéficie également des droit à congés payés au même titre qu'un salarié à temps plein.
Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique est régi par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Quelles conditions du temps partiel thérapeutique fonction publique ?
Sur les conditions, il est accordé pour deux raisons non cumulatives :
la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.
Toutefois, le mi-temps thérapeutique n'est pas illimité ! Le fonctionnaire est autorisé à accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique pour :
une durée de 3 mois renouvelable au maximum 1 an après un congé maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ;
une durée de 6 mois maximum renouvelable une fois après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice ses fonctions.
Sur le plan procédural, le fonctionnaire doit effectuer une demande d'autorisation au médecin agréé par l'administration par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
La demande est accordée après un avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Toutefois, si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, alors un comité spécifique est saisi pour statuer sur la demande.
Temps partiel thérapeutique ou mi temps thérapeutique :
​rémunération / salaire ?
En cas d'autorisation du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son salaire, soit son traitement. Il est a noté que ce temps partiel ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.
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