Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=27.07.2006&Aktenzeichen=73947/01
Timestamp: 2019-08-21 12:36:05+00:00
Document Index: 130835258

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 5", '§ 4', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', '§ 60', '§ 131', '§ 43', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', '§ 60', '§ 131', 'arrêt ', '§ 1']

EGMR, 27.07.2006 - 73947/01 - dejure.org
https://dejure.org/2006,48056
EGMR, 27.07.2006 - 73947/01 (https://dejure.org/2006,48056)
EGMR, Entscheidung vom 27.07.2006 - 73947/01 (https://dejure.org/2006,48056)
EGMR, Entscheidung vom 27. Juli 2006 - 73947/01 (https://dejure.org/2006,48056)
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Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-1 Non-lieu à examiner l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
EGMR, 28.06.2005 - 73947/01
EGMR, 14.09.2011 - 73947/01
La Cour se réfère sur ce point à l'affaire Zervudacki c. France (no 73947/01, 27 juillet 2006), pertinente en l'espèce, et dans laquelle la Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 4, estimant que la requérante ne disposait en droit interne d'aucun recours pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention.
Enfin, se référant à l'arrêt Zervudacki c. France (no 73947/01, 27 juillet 2006), le requérant insiste sur la privation de liberté qu'il a subie durant quinze heures à l'issue de sa garde à vue et avant sa présentation au magistrat instructeur.
La Cour rappelle que, dans d'autres affaires où elle a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au regard de certaines périodes de détention provisoire, elle a considéré qu'il ne s'imposait plus de statuer séparément sur le fond des griefs relatifs à la violation de l'article 5 § 3 qui portent sur ces mêmes périodes (voir, mutatis mutandis, Zervudacki c. France, no 73947/01, §§ 60-61, 27 juillet 2006, et Holomiov c. Moldova, no 30649/05, § 131, 7 novembre 2006).
En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).
La Cour rappelle que, dans d'autres affaires où elle a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au regard de certaines périodes de détention provisoire, elle a considéré qu'il ne s'imposait plus de statuer séparément sur le fond des griefs relatifs à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention qui portent sur ces mêmes périodes (Zervudacki c. France, no 73947/01, §§ 60-61, 27 juillet 2006, et Holomiov c. Moldova, no 30649/05, § 131, 7 novembre 2006).
Aux fins de statuer sur la présente affaire, j'estime que les considérations prises en compte par la Cour dans l'arrêt Zervudacki c. France (no 73947/01, 27 juillet 2006) sont particulièrement pertinentes bien que, dans cette dernière affaire, la garde à vue eût été prolongée de 13 heures et 30 minutes en l'absence de nouvel élément indépendant imprévu, avec l'intention manifeste de tenir le requérant sous le contrôle de la police dans l'attente de sa comparution devant le juge d'instruction en le privant de sa liberté):.
Although it is in the first place for the national authorities to decide whether the relevant domestic law has been complied with or not, the Court regularly finds a violation of Article 5 § 1 of the Convention where an infringement of the principle of legality is apparent (among many other authorities, see Koendjbiharie v. the Netherlands, no. 11487/85, 25 October 1990; Van der Leer v. the Netherlands, no. 11509/85, 21 February 1990; and Zervudacki v. France, no. 73947/01, 27 July 2006).