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Timestamp: 2019-05-27 05:53:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

Comptabilite - dissertation, cours, fiche
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Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité
Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui sanalysent comme vérification de comptabilite. La...
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilite. Ils...
La comptabilité en licence de droit
Cours de comptabilité de 3eme année de licence de droit avec les principaux enregistrements comptables : factures, journal, états de rapprochement, comptes de résultat, bilans, balances ... avec des explications précises quant à chacune de ces diverses opérations ; et ce sans oublier les...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilite, acteurs collectifs, etc.
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilite. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes...
Commentaire de l'arrêt CE, 28 février 2001, n 199295, ministre c/ Thérond
«On ne s'éprend que de l'apparence, mais on aime la vérité». La célèbre maxime dEmmanuel Kant sied à ravir à ladministration fiscale, qui, à limage du philosophe, mène une croisade pour découvrir la vérité qui se cache derrière les apparats les plus habiles. Dans une décision...
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des associés. Pour...
Dans le cadre de ma licence, jai effectué un stage auprès dun organisme syndical la CFDT, pour la période du 15 juin 2008 au 16 juillet 2008. Jai choisi lune des 5 confédérations syndicales reconnues de manière représentative, car je voulais savoir comment un syndicat...
Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension. Ladministration fiscale bénéficie en effet dune omnipotence juridique contre laquelle le contribuable français disposait de peu darmes...
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations dexécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre 1962...
Manipulations comptables et droit pénal
« Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel nest pas toujours bleu ». Le but premier dune société est avant tout de faire « des affaires », des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout comme leur prospérité...
La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention seffectue dabord par linformation. Puis, lorsque la situation de lentreprise devient préoccupante, la prévention devient lenjeu...
Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation sapplique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à limpôt et de voter le budget de lEtat naurait quune portée limitée sil...
Image fidèle et droit pénal (2009)
Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité navait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme laffaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière dinvestisseurs. Aujourdhui la comptabilité est très réglementée....
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible de réparer...
Au titre de lescroquerie reposant sur des manuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En...
Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ; cet article est au fondement...
Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la saisine était...
Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du commissaire...
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des écritures de charges...
Conseil d'État, 1er octobre 1999 - les amortissements
Il sagissait en lespèce de la société franco-suisse de Gestion, devenue par la suite la société Foncia Particimo, qui exerçait l'activité d'administrateur de biens, a acquis, au cours d'une période de plusieurs années précédant l'exercice coïncidant avec l'année 1986, auprès de...
Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002
Limposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité dengagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises,...
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l?entreprise en vertu de l?article 9 du Code de commerce. Le terme « d?image » évoque la photographie ce qu?est la comptabilite. Mais dans les photographies, il...
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne saventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...