Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000039258290&dateTexte=20191023&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-07 11:08:45+00:00
Document Index: 73542044

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) | Legifrance
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Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
NOR: INTD1919424D
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 et R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Modifie Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 8 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R211-32 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R841-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R896-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R897-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R898-1 (M)