Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/commentaire-articles-67-68-constitution-479803.html
Timestamp: 2019-04-23 20:08:34+00:00
Document Index: 150290768

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 68", 'arrêt ']

articles 67 et 68 de la Constitution, Président de la République, irresponsabilité du Président, Constitution, inviolable du chef de l'Etat, immunité du chef de l'Etat
Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le « roi ne peut mal faire » l'irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. L'article 68 de la Constitution de 1958 dit que « Le Président de la République n'est responsable (..) qu'en cas de haute trahison », cependant cette notion de trahison reste floue et son interprétation peut être problématique. Dans l'article 67 de la Constitution de 1958 (après révision du 23 février 2007): « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ».
C'est de cet écrit, que l'Homme statuant au sommet de notre société, c'est-à-dire un homme de puissance et donc de responsabilités se retrouve immunisé politiquement et pénalement.
Le Statut inviolable du chef de l'Etat
Une loi constitutionnelle le rendant irresponsable politiquement et pénalement
La Haute Cour de justice compétente uniquement pour le jugement des actes de haute trahison
Une loi révisant l'immunité du chef de l'Etat
Une possible destitution du Président
Le chef de l'Etat devenant citoyen ordinaire
[...] TD 3 : Commentaire de l'article 67 et 68 de la Constitution. (Commentaire de Texte) Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le roi ne peut mal faire l'irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. L'article 68 de la Constitution de 1958 dit que Le Président de la République n'est responsable ( . ) qu'en cas de haute trahison cependant cette notion de trahison reste ﬂou et son interprétation peut être problématique. Dans l'article 67 de la Constitution de 1958 (après révision du 23 février 2007): Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité C'est de cet écrit, que l'Homme statuant au sommet de notre société, c'est à dire un homme de puissance et donc de responsabilités se retrouve immunisé politiquement et pénalement. [...]
[...] Dans l'article 68 de la Constitution, on peut observer en quelques lignes le haut privilège de juridiction que possède le Président. Il peut être seulement jugé par une juridiction spéciale et non par des tribunaux ordinaires comme tout justiciable. La notion de haute trahison n'est pas précisée par la Constitution et donc reste assez ambiguë quand à sa déﬁnition propre, si le Président de la République violait la Constitution (exemple: coup d'état) alors il pourrait être jugé pour haute trahison. [...]
[...] Cependant, ce système d'arrêt dans le temps comporte de grandes problématiques car en dehors de ce système le temps continu et les témoins peuvent oublier les actes ou les preuves peuvent disparaitre. C'est Jacques Chirac qui est le premier a être jugé puis condamné pour des faits antérieurs à son mandat de plus de 15 ans. Il a été condamné à 2 ans de prison avec sursis en 2011. C'est le premier Président de la République a être condamné en correctionnelle. [...]
[...] La Haute Cour de justice compétente uniquement pour le jugement des actes de haute trahison. D'après l'article 68 de la Constitution de 1958, le Président de la République est uniquement jugé par la Haute Cour de Justice Cela voulant dire qu'il ne peut être envoyé devant aucunes autres juridictions pénales de droit commun. Au delà de cela, il ne peut être entendu comme témoin ou mis en examen. De plus, l'arrêt Breisacher de la Cour de Cassation énonce que la Haute Cour de justice n'est compétente que pour connaitre des actes de haute trahison du Président de la République ce qui amène à réﬂéchir sur la notion de haute trahison étant la seule possibilité d'être poursuivit. [...]
[...] Le seul Président de la République ayant engagé sa responsabilité politique était le Général De Gaulle, celui ci, concepteur de la V eme République utilisait le referendum pour créer un lien avec son peuple, il testait leur conﬁance par ce système. Sa prise de responsabilité politique venait du fait qu'à chaque referendum il mettait en jeu son mandat présidentiel et que s'il avait des résultats négatifs il démissionnerait, ce qu'il appliqua en 1969. Aucuns autres président n'utilisa le même système que le Général de Gaulle. Le Président de la République bénéﬁcie d'une inviolabilité au niveau pénal, civil et administratif grâce à son statut. L'inviolabilité est protégé par la loi et ne peut être transgressée. [...]
Droit constitutionnel Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution