Source: http://www.barreaudeliege.be/FR/FicheNews-410.aspx
Timestamp: 2019-05-22 02:46:20+00:00
Document Index: 8094665

Matched Legal Cases: ['art. 201', 'art. 201', 'art. 210', 'art. 350', 'art. 437', 'art. 654', 'art. 789', 'art. 839', 'art. 874', 'art. 949', 'art. 661']

Maîtres Julie Neuray et Edouard Franck, avocats
Quelles sont les formes de sociétés ?
Société en nom collectif : SNC (art. 201 à 209)
Société en commandite simple : SCS (art. 201 à 209)
Société privée à responsabilité limitée : SPRL (art. 210 à 349)
Société coopérative à responsabilité limitée / illimitée : SCRL / SCRI (art. 350 à 436)
Société anonyme : SA (art. 437 à 653)
Société en commandite par actions : SCA (art. 654 à 660)
Société agricole : S. Agr. (art. 789 à 838)
Groupement d'intérêt économique : GIE (art. 839 à 873)
Société européenne : SE (art. 874 à 948)
Société coopérative européenne : SCE (art. 949 à 1011)
Quel est le projet, quelle sera l’activité ?
Si le projet visé ne rencontre pas ce but de lucre, il peut être intéressant de s’interroger quant à la possibilité de créer une société à finalité sociale [1], une fondation ou une ASBL. Attention toutefois à la problématique des fausses ASBL et au fait que certaines ASBL peuvent parfois exercer une activité commerciale et de ce fait être également soumises à l’impôt des sociétés.
Dans les autres types de sociétés, les associés sont tenus de toutes les dettes de la société. En cas de défaut de paiement de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés.
Quels sont les moyens financiers disponibles pour le projet ?
La constitution d’une société peut entraîner différents coûts : les frais de notaire, l’établissement d’un plan financier, … Pour certaines formes de sociétés, il faut également tenir compte du capital minimum qui doit être mis à disposition de la société. Le choix entre les différentes formes de sociétés peut donc se justifier en fonction des moyens des associés.
Lorsqu’un capital minimum est exigé, il doit en principe être intégralement souscrit à la constitution de la société (c’est-à-dire que les associés doivent avoir pris l’engagement de mettre l’entièreté de cette somme à disposition de la société). Par contre, il n’est pas toujours requis qu’il soit intégralement libéré (c’est à dire payé) à la constitution de la société.
Notons également que le capital ne doit pas obligatoirement être constitué d’apports numéraires. Des apports en nature sont possibles (immeubles, clientèle, marques, etc.), mais sont soumis à un contrôle strict (rapport d’un réviseur d’entreprises, notamment).
Quelles sont les relations entre associés ?
Et donc, en personne physique ou au travers d’une personne morale ?
Le choix d’exercer son activité en personne physique ou en société et la mise en œuvre du projet de création d’une société impliquent de disposer des toutes les informations utiles, notamment pour être averti des risques existants et dont il faut être conscient (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux tiers, etc.). Ces choix doivent être mûrement réfléchis, avec l’assistance de conseillers financiers et juridiques.
[1] Les sociétés à finalité sociale « ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés » (art. 661 et s.).