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Timestamp: 2020-06-02 14:50:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

vendue à un autre employeur sans mon accord ? - Mon Employeur
vendue à un autre employeur sans mon accord ?
20/01/2008, 13h10 #1
Le titre est peut être mal choisi, mais je ne savais pas quoi mettre. Mon affaire est un véritable sac de noeuds !!!
Je suis salariée pour une entreprise A depuis le 5 avril 2007 (sous traitance nettoyage hôtels, hôpitaux, bureaux...). J'exerce le métier de chef d'équipe ( je contrôle la qualité du travail des femmes de ménage, l'application du protocole d'hygiène du client ... ect).
Au mois de juin je tombe enceinte de mon premier enfant. Ayant une activité pénible et une grossesse à risque, je prend rdv à la médecine du travail pour que celle ci juge de mon état (je précise que je n'avais jamais eu de rdv d'embauche...). La médecine du travail me déclare inapte temporaire (donc le temps de ma grossesse). Tous les mois je me fais prolonger mon arrêt par le médecin qui me suit et j'envoi la page correspondante à mon employeur A ds les délais impartis...
Hier je reçois ds ma boîte aux lettres, deux étranges lettres d'une société de sous traitance B. Dont une fiche de paie, à mon nom, qui comporte des informations personnelles que mon adresse, numéro de sécu... Je précise que je ne connais pas du tout cette société et que celle ci ne m'a jamais contacté. Avec la fiche de paie une autre lettre. Dans celle ci, on m'apprend que l'hôtel pour lequel ma société (donc société A, chez qui j'ai un contrat de travail en cours), à perdu le contrat ac l'hôtel et que dorénavant il s'agit de la société B qui s'en occupe et que de ce fait je dois leur adressé une copie de ma pièce d'identité, attestation vitale et encore d'autre pièces.
En bas de page, il est marqué, " de plus étant sans nouvelles de votre part depuis le 15 décembre, vous voudriez bien nous communiqué vos justificatifs d'absence depuis cette date le plus rapidement possible, votre ANCIEN EMPLOYEUR ne nous ayant transmis aucune incidence de présence de votre part...)
Donc l'employeur B, me compte ds ces effectifs depuis le 15/12/07, avec une chose étrange, ac mon ancienneté (date d'entrée chez l'employeur A). Et pour lui je suis donc en absence injustifiée !!!
Je suis resté bouche bé !!! Tous les mois j'envois mes arrêts à mon employeur A (le seul à ma connaissance ). Je ne connais pas cet employeur B, et je n'ai pas était licencié par mon employeur A!!! De plus sur la fiche de paie de l'employeur B, ma qualification est moindre que chez mon employeur A, ainsi que le salaire (une différence de 200 euros brut !!!!)
Je ne sais pas du tout ce qui se trame, de plus ayant une grossesse difficile je n'avais pas besoin de ces problèmes ! Donc lundi je me rend chez cet employeur B pour lui demander des comptes, mais ce que je voudrais savoir, si cela est normal ce qui m'arrive et quels sont mes recours, j'ai vraiment peur, car je ne sais plus pour qui je bosse, et je suis ds l'attente de documents pour que l'on me rémunère mon congés maternité....
Merci d'avance pour votre aide ! Si vous avez besoin de précisions demandez moi !
20/01/2008, 13h18 #2
Situation normale, vous avez changer d'employeur et la loi vous protège du licenciement dans ce cas. Vous continuez avec le nouvel employeur. Vous devez donc l'informer de votre situation pour qu'elle soit régularisée.
20/01/2008, 13h24 #3
hallucinant votre histoire !. Le titre résume bien votre situation.
Essayez de savoir si la société A n'aurait pas été rachetée par la B ?
n'empêche que cela aurait-du vous vous être signifié.
Je laisse les personnes compétentes de ce forum vous répondre.
Je pense qu'il y a matière à demander des comptes à votre employeur.
20/01/2008, 13h31 #4
je ne vois pas en quoi cette situation est normal !!! Je n'ai pas changé d'employeur, le seul que j'ai depuis le début est l'employeur A. De plus je n'ai pas envie de travailler avec l'employeur B, on ne se connait pas ! et qui en plus me paie 200 euros de moins pour une qualification moindre ! Je n'ai en aucun cas était contacté par mon entreprise A et cette entreprise inconnu B, pour m'informé de la situation !!! De plus je suis en arrêt maladie puis en congé maternité, donc contrat de travail suspendu !
Mon entreprise A n'a pas fait faillite ! J'ai eu le répondeur de la boîte hier me donnant les heures d'ouverture. qui plus est ils sont très bien implanté en région parisienne et sur toute la france ! donc avant qu'ils fassent faillite...
Et même si cela avait été le cas, me prévenir par LRAR et/ou coup de tel aurait été la moindre des choses !
20/01/2008, 13h49 #5
Faites une recherche sur le forum, nous avons déja abordé ce cas.
Regardez dans votre convention collective qui prévoit le transfert des contrat de travail, comme dans votre domaine d'activité.
20/01/2008, 14h04 #6
Je viens de consulter ma convention collective et effectivement on a le droit de nous balader d'employeur à employeur...
Ce que je ne comprend absolument pas, c'est que personne ne m'en a informé, que mon salaire est INFERIEUR de 200 euros à ce que je gagné précédement et ma qualification est MOINDRE !
Maintenant je refuse tout ceci en bloc, perdre du salaire et puis quoi encore. Comment cela peut il se passer ? Licenciement ????En plus moi j'envois toujours mes arrêts de travail à mon employeur A et je lui ai même demandé une attestation pour mes IJ maternité ! Donc comment je vais être payé pendant mon congé maternité !?
20/01/2008, 14h11 #7
Envoyé par Val83
Si je vous le dit...
Je suis surpris que votre salaire et qualification soit différents, surtout à la baisse, pour moi ce n'est pas normal, vérifiez également la convention.
20/01/2008, 14h40 #8
J'ai vérifier et le nouveau prestataire ce doit de me rémunérer de la même manière que mon ancien employeur, avec la même qualification.
Par contre pour les 200 euros de moins, cela peut il être considéré comme une modification substantielle du contrat de travail ?
En ce qui concerne mes congés payés acquis chez l'employeur A, que deviennent ils ?
20/01/2008, 15h08 #9
Oui dans ce cas c'est une modification d'un élément essentiel pour les 200€ de salaire en moins, faites un courrier pour demander les explications et la régularisation.
Tous vos droits se continuent avec le nouvel employeur comme s'il n'y avait pas eu de changement.
20/01/2008, 15h58 #10
Vous travaillez dans la propreté. Etant chef d'équipe vous devez connaître l'ANNEXE 7 relative à votre convention. Il est fréquent que des salariées qui travaillent pour d'autres prestataires de service en CDI depuis au moins 6 mois sur le poste représentant 30 % de leur temps de travail soit "récupérées" par l'entreprise entrante.
L'entreprise repreneuse (donc dans votre cas) doit faire la demande écrite auprès de votre ancienne société pour connaitre votre identité et se doit de vous contacter. Votre ancienne entreprise étant obligée de s'y soumettre. Si la nouvelle société ne vous a pas contacté, elle est en tort.
Aux termes de l'Annexe 7, article 2 I de l'accord du 29 mars 1990 concernant les entreprises de propreté, les contrats de travail à durée indéterminée des salariés affectés par une entreprise de nettoyage sur un marché depuis au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public concernant des salariés ressortant de la filière d'emploi ouvrier passant sur le marché concerné 30 % de leur temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise ou de la classe 4 des agents de maîtrise et techniciens affectés exclusivement sur le marché concerné, sont transférés automatiquement à l'entreprise entrante si le marché dévolu au nouveau prestataire a le même objet et concerne les mêmes locaux.
20/01/2008, 17h08 #11
Pour sa je suis d'accord.
Seulement je n'approuve pas les méthodes, personne ne m'en a informé, il a fallu que je reçoive une lettre comme quoi je suis en absence injustifié pour l'entreprise B. L'entreprise A ne m'ayant jamais fait part du changement.
Ensuite il me reste des congés payés chez l'employeur A qu'il se doit de me payer.
Et quand à l'employeur B, il doit me donner le même salaire, et là sur la fiche de paie que j'ai reçue, il est marqué le salaire brut qui est inférieur de 200 euros.
Je trouve le procédé des deux sociétés assez tendancieuse, car me prévenir en temps et en heure aurait été le plus adéquat !
Toute la procédure de reprise me semble respectée .
Le nouvel employeur vous a repris dans les memes conditions.
Pour les 200€ de différence ,il faut demander l'explication par écrit à la ste B .
Pour les CP ,vous ne le perdez pas ,il seront pris normalement à votre retour de congé maternité.
Le nouvel employeur vous demande de justifier une absence ,précédemment justifiée auprès de la ste cédante ,vous lui précisez par écrit .Dans le meme courrier ,vous lui demandez de vous renvoyer les documents nécessaires pour faire valoir vos au paiement de votre arret maternité.;
Les ste de nettoyage se vendent assez facilement ,et il faut etre effectivement vigilant ,car il y a pas mal de litige avec elles devant les conseil de prud'hommes .Cependant ,d'après ce que vous nous dites , MISE A PART LES 200€ de différence sur votre salaire ,je ne vois rien d'anormal.
20/01/2008, 19h17 #13
donc c'est bien au nouvel employeur donc B de me faire l'attestation de salaire maternité ?
Pourtant mon dernier jour de travail est le 5 septembre 2007 depuis je suis en arrêt sans cesse prolongé... Donc à l'époque c'était la sté A qui me rémunérait...Ce n'est pas plutôt à elle de me faire cette attestation ?
21/01/2008, 00h10 #14
Envoyé par Adurnais
Petit (gros ?) bémol : la seule perte d'un marché ne justifie pas la mise en oeuvre de l'article L 122 12.
Certaines professions (apparemment le nettoyage, merci Adurnasi) ont conclu des accords de transfert avec des modalités similaires. Mais il y a une grosse différence : leur accord ne s'applique qu'à condition que le salarié soit OK...
Donc, je ne connais pas votre dossier, il faut en savoit un peu plus mais je pense que vous avez le droit de refuser le transfert. Je vous suggère de contacter rapidement un syndicat ou l'inspection du travail et de ne pas vous laisser faire.
Les salariés, ce n'est pas comme le bétail, heureusement. Et les employeurs ne font pas encore les lois.
21/01/2008, 08h46 #15
Apparament je ne peux m'opposer au transfert de mon contrat de travail comme ceci est stipulé ds ma convention collective (ormis modification substancielle de mon contrat de travail). Donc je refuse le transfert je suis considéré comme démissionnaire...
AVIS INTERPRETATIF du 19 septembre 2006
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant :
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?
La profession de la propreté a organisé les conditions dans lesquelles le personnel travaillant sur un site passe du service de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante. L'objectif de cette annexe VII est précisément la " garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire ", le salarié conservant son contrat de travail initial ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des clauses afférentes à celui-ci. Le salarié conserve le bénéfice de l'application de la convention collective de la propreté, notamment de l'article 9.02.
Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de l'accord collectif de branche et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues par ce même accord.
Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Par ailleurs l'annexe VII est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
La convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante.
Le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'anenxe VII ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié, le transfert est automatique et de plein droit.
Obligation à la charge du personnel:
Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article 2-II, au sein de l'entreprise entrante.
A l'exception d'une modification substentielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement.
21/01/2008, 09h03 #16
ce qui n est pas normal en premier lieu, est le fait qu ils devraient au moins conserver votre contrat en l etat, le salaire etc..
21/01/2008, 09h49 #17
L'accord s'impose aux employeurs (adhérant aux organismes signataires, si non étendu), pas aux salariés.
Il y a au moins un arrêt sur le sujet.
Cass soc 10/10/2006, n° pourvoi 04 46 134
En clair, vous pouvez parfaitement contester le transfert.
21/01/2008, 11h57 #18
je reviens de chez l'employeur B, qui n'avait que très peu d'information me concernant, ils ignoraient même le fait que j'étais enceinte et bientôt en congé maternité.
Donc pour mon salaire il s'agissait d'une erreur, ils m'ont fait un avenant à mon contrat de travail, avec le même salaire, la même qualification ect...
Maintenant l'employeur A me doit mes congés payés, une attestation de travail, ainsi que mon attestation de salaire maternité. Cela fait un mois que le chantier où je suis affecté à changé de société et mon ex employeur A ne m'a toujours rien réglé, ce qui a stupéfait la DRH.
Donc je vais dès aujourd'hui leur signifier tout ceci par LRAR, en leur donnant 8 jours pour me répondre sinon j'avertirai l'inspection du travail.
21/01/2008, 12h05 #19
Attention, avant d'écrire quoi que ce soit, vous avez intérêt à vous positionner : souhaitez-vous ou pas changer d'employeur ?
Car, je le répète, s'il s'agit d'un simple changement de prestataire, on ne peut vous imposer le transfert, votre accord est indispensable.
Selon ce que vous écrirez, vous risquez que l'employeur considère qu'il y a preuve de votre acceptation du transfert.
Je crois que vous devriez voir un syndicat ou l'inspection du travail dès maintenant.
21/01/2008, 12h14 #20
j abonde dans le sens de Gudule
21/01/2008, 14h39 #21
je n'ai pas encore envoyé la lettre.
Je suis entrain de réfléchir et je me dis que après tout c'est un moyen de me sauver de cette entreprise néfaste. J'ai été victime de harcèlement moral, car j'ai pris la défense de mon équipe (deux personnes qu'ils avaient soi disant oublié de rémunérer), des heures sup jamais rattrapé ni payé, alors que la direction le savait. Plein de choses qui font qu'ils m'ont dégouté...
Dans la sté B, je suis tombé sur des gens intélligents, qui m'ont l'air réglo.
Donc je pense que je ne peut trouver pire. Biensur à l'issue de mon congé maternité je me remettrais en quête d'un nouvel emploi, car les sociétés de nettoyage, ce n'est vraiment pas une bonne affaire.
21/01/2008, 23h19 #22
Non Gudule, c'est prévu dans la convention collective pour les entreprises de propreté. Une procédure est peine perdue.
D'ailleurs c'es trés courant dans cette profession, les salariés sont attachés en réalité au marché.
La JP actuelle ne concerne pas ce domaine.
22/01/2008, 00h02 #23
Je ne suis pas du tout OK avec vous, Jeanloupb, c'est une question que j'ai étudi"e de près il y a quelques années, ce qui m'amène à penser qu'une procédure est gagnée d'avance, s'il s'agit d'un simple, changeùent de prestataire.
Les commissions paritaires ne sont pas encore autirisées à organiser la vente de salariés.
22/01/2008, 16h47 #24
Que vous soyez d'accord ou pas ne change rien. C'est la loi.
Plusieurs conventions collectives de branche ont été conclues et étendues pour organiser le transfert des contrats de travail d'un employeur à un autre dans des situations où l'article L122-12 ne s'applique pas, notamment dans le secteurs des entreprises de propreté.
Comme indiqué dans la convention collective, c'est dans le but d'éviter la précarité au salarié, lui maintenir son emploi et ses conditions salariales.
Je ne suis pas vraiment sur que les signataires de la Convention Collective n'était pas en droit de décider pour améliorer le sort des salariés de ces entreprises.
Sinon, il faudrait également remettre en cause le L122-12 pour les salariés qui subissent les rachats des entreprises. Ce serait la porte ouverte à de nombreuses fusions et rachats virtuels pour pouvoir gérer les ressources humaines. On aurait vite une variable d'ajustement que le patronat n'hésiterait pas à utiliser.
22/01/2008, 19h13 #25
Vous devriez lire l'arrêt que j'ai cité, il date de fin 2006 (je crois que, de plus, c'est loin d'être le premier) et dit exactement le contraire. Revoici la référence. Cass soc 10/10/2006, n° pourvoi 04 46 134
Il semble d'ailleurs que cet accord ne soit pas étendu, il y a sans doute une raison.
« Clause de non-concurrence | Code APE et Application Conv Collective »
sci vendue sans mon accord !!!!
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