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Timestamp: 2014-10-30 13:40:28+00:00
Document Index: 34874501

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'art 20', 'art 20', "l'article 20"]

Universimmo.com - r�siliation de march� de travaux priv�s
r�siliation de march� de travaux priv�s
Sujet franckynolan
Post� - 08 nov. 2008 : 19:20:06
Bonsoir,Je suis nouveau sur le forum et je recherche l'article 20 NF P03-001 relative aux march�s priv�s car une de mes entreprises que j'ai recrut�e par appel d'offre r�silie le march� priv� co-sign� unilat�ralement suivant l'article 20 NF P03-001.Je cherche en vain cet article sur le net mais je ne trouve rien, quelqu'un aurait-il cet article ? car rien n'est stipul� sur le CCAP.Merci d'avance. francky
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745 r�ponses
Post� - 08 nov. 2008 : 21:38:44
Suivant l'article en question, le march� sign� ne peut �tre r�sili� sans motif, sauf Citation :Le march� est r�sili� de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalit� judiciaire, dans les cas suivants :-	d�c�s de l'entrepreneur sauf au ma�tre de l'ouvrage d'accepter s'il y a lieu les offres qui peuvent �tre faites par les h�ritiers pour la continuation des travaux,-	cas de force majeure rendant impossible la poursuite du chantier.Ou en cas de faute du ma�tre d'ouvrage.Quels sont les arguments avanc�s par l'entreprise ?
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Post� - 09 nov. 2008 : 09:51:01
uniquement l'article 20 de la NF P03-001, car il me demandait un acompte avant commande que j'ai refus�, le CCAP ne le pr�voyait pas. Il a invoqu� le fait que ses conditions g�n�rales de vente elles le pr�voyaient. Il se cache aujourd'hui derri�re cet article 20 NF P03-001 que je ne trouve pas.Cependant, dans la citation : l'alin�a "cas de force majeur" peut il �tre invoqu� ?
Post� - 09 nov. 2008 : 17:04:01
L'art 20 pr�sente tous les cas de r�siliation d'un contrat, notamment par le MO.C'est le CCAP qui est prioritaire dans le contrat, pas les conditions particuli�res de l'entreprise !L'entreprise ne peut pas r�silier le contrat unilat�ralement, sauf cas pr�cis�s par l'art 20 donn�s pr�c�demment.Mais, r�fl�chit bien. Cet entrepreneur pourrait te causer par la suite pas mal d'emme.des s'il commence comme cela ! Pourquoi pas en choisir un autre ?Tu peux �videmment le mettre en demeure d'entreprendre les travaux conform�ment au contrat et, s'il refuse, aller au Tribunal. Avec demande de D-I.Tu peux aussi consulter un avocat avec tes documents et lui demander de faire une lettre "d'avocat". C'est souvent efficace et pas tr�s on�reux !
Signaler un abus seborga1
1961 r�ponses
Post� - 09 nov. 2008 : 18:43:41
La loi est "gratuite" et on trouve presque tous les textes gratuitement sur legifrance. Mais les normes sont faites par un organisme priv�s (AFNOR). Il n'est donc pas possible de trouver les normes gratuitement en ligne. Mais on peut les trouver en ligne en payant. Le pris est, bien entendu cher, mais pas tant que cela et cela vaut le coup de le d�penser pour faire valoir ses droits et conna�tre ses devoirs.On peut �galement commander les normes et les recevoir en papier.Si, parmi vos amis, quelqu'un est un professionnel du b�timent, demandez-lui de vous la pr�ter et, surtout, de vous l'expliquer.
seborga1
Post� - 09 nov. 2008 : 19:58:06
pour r�pondre � R.C, j'ai choisi un autre entrepreneur pour ne pas perdre de tps avec celui l�, mais je n'ai pas encore pay� les caissons de volets roulants qu'il m'a livr� avant de r�silier le march� et j'ai sign� le BL. Je crois que je ferai mieux de r�gler avant que �a n'aille plus loin et en terminer (la situation risquerai de se retourner contre moi !!!). Je voulais tout de m�me savoir � quoi correspondait l'article 20.Merci de ces conseils.
Post� - 09 nov. 2008 : 20:21:46
Pourquoi pas lui rendre les caissons de VR ? Lui demander de venir les r�cup�rer et faire un bon de rendu.C'est vrai que parfois il vaut mieux �viter le combat, toutes les parties sont perdantes !!!
Post� - 13 nov. 2008 : 13:40:35
Je ne peux pas lui rendre les caissons puisqu'ils ont d�j� �t� livr�s et malheureusement pos�s !!!! sans �tre pay�s !!!!Je vais tenter un arrangement amiable, et me souhaite bon courage !!!Merci
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435 r�ponses
Post� - 16 nov. 2008 : 23:11:34
Je peux vous communiquer la NFP si vous le voulez.
Post� - 29 nov. 2008 : 22:07:52
Message � Tetelle :D�sol� de mon retard mais je n'avais pas vu votre proposition. Oui je veux bien que vous me communiquiez la NFPMerci.
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Post� - 30 nov. 2008 : 19:54:23
bonjourJ'ai egalement un pb avec mon constructeur qui se r�fere a la norme NF P03-001 mais qui refuse de me la communiquer.Pourriez vous �ventuellement m'en faire parvenir le texte?Par avance Merci
mathus19
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