Source: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/szehinskyj11.html
Timestamp: 2019-04-24 12:57:55+00:00
Document Index: 146448453

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Equipo Nizkor - Clôture de l'ultime opportunité judiciaire pour les victimes espagnoles des camps d'extermination de la seconde guerre mondiale.
EQUIPO NIZKOR Informations
Affaire Szehinskyj
Avec la divulgation des documents se trouvant sous la rubrique "Affaire Szehinskyj", nous rendons public pour la première fois cette affaire en cours d'instruction devant l'Audiencia Nacional dans le cadre de la procédure contre plusieurs SS Totenkopf, puisque le futur de cette affaire, et de la procédure dans son ensemble, reflète le problème de l'impunité qui règne en Espagne. Sa clôture doit être vue comme une opération supplémentaire d'achèvement du modèle d'impunité espagnol et non comme un thème de "justice universelle".
Le 15 mars 2014, la loi organique 1/2014, du 13 mars, relative à la justice universelle et modifiant la loi organique 6/1985, du 1er juillet, sur le pouvoir judiciaire, est entrée en vigueur.
La nouvelle formulation de l'article 23.4 de la loi organique du pouvoir judiciaire, se rapportant aux crimes contre l'humanité, au génocide et aux crimes de guerre, est la suivante :
"4. De la même manière, les tribunaux espagnols seront compétents pour connaître des faits dans lesquels des ressortissants espagnols ou étrangers ont commis des actes en dehors du territoire national qui, au regard de la législation espagnole, sont susceptibles de constituer l'un des crimes suivants lorsque les conditions requises sont réunies :
a) Génocide, crimes contre l'humanité ou contre des personnes ou des biens protégés en cas de conflit armé pour autant que la procédure soit intentée contre un ressortissant espagnol ou étranger résidant habituellement en Espagne ou un ressortissant étranger qui se trouverait en Espagne et dont l'extradition aurait été refusée par les autorités espagnoles."
Sa disposition transitoire unique détermine que :
"Les affaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, seraient en cours de procédure pour les délits [crimes contre l'humanité, crimes de guerre, etc.] mentionnés dans celle-ci seront classées tant que ne seront pas respectées les conditions établies dans la présente loi."
Nous avons des raisons valables de penser que l'affaire Szehinskyj, connue comme "Affaire Mauthausen", constitue le motif réel sous-jacent à cette récente modification de la loi organique sur le pouvoir judiciaire (LOPJ), qui limite la juridiction des tribunaux espagnols et oblige à classer plusieurs affaires, car, en termes de procédure, c'est la seule en mesure d'aboutir à un procès et à un jugement. Jusqu'à aujourd'hui, le procès n'a pu avoir lieu à cause d'une décision délibérée du parquet de l'Audiencia Nacional et du juge en charge de l'affaire: depuis environ un an, les conditions étaient réunies pour faire venir un des accusés sur le sol espagnol et le mettre à disposition de la justice espagnole (dans l'ordre juridique espagnol, le procès par contumace ou par défaut n'existe pas ; la possibilité d'aboutir à un procès se concrétise uniquement si le/la ou les accusé(e)s sont à disposition des autorités judiciaires espagnoles).
Theodor Szehinskyj réside aux États-Unis, même s'il a été déchu de la nationalité américaine après une procédure de dénaturalisation en raison de son passé nazi et de sa participation à la persécution de prisonniers, orchestrée par le gouvernement national-socialiste allemand, pour des motifs liés à la race, la religion et l'origine ethnique, pendant la période où il fut garde armé de camps de concentration pendant la seconde guerre mondiale.
Il fut entre autre garde des SS Totenkopf dans le camp de concentration de Sachsenhausen, dans les faubourgs d'Oranienburg, à environ 29 km au nord de Berlin, dans lequel furent détenus des centaines d'Espagnols, dont Francisco Largo Caballero, dirigeant historique du Parti socialiste ouvrier espagnol et de l'Union générale des travailleurs, qui fut ministre du Travail de 1931 à 1933 sous la Seconde République espagnole, puis premier ministre pendant la guerre civile espagnole.
Le 16 novembre 2011, les plaignants individuels et collectifs (acusaciones particulares y populares) représentés par Equipo Nizkor ont présenté à l'Audiencia Nacional une requête pour étendre la plainte initiale à un autre SS, Theodor Szehinskyj, pour "violation des lois et coutumes de guerre en vigueur au moment des faits et pour les crimes d'assassinat, d'extermination pour des motifs politiques, de persécution pour des motifs politiques, d'esclavage, de travaux forcés, de déportation, de détention illégale, de torture et pour les actes inhumains commis à l'encontre de ressortissants espagnols en leur qualité de population civile et de prisonniers de guerre, crimes qui trouvent leur origine dans des actes qui, par leur caractère systématique et par leur ampleur, constituent des crimes contre l'humanité."
Le 7 décembre 2011, Ismael Moreno, juge titulaire du Tribunal central d'instruction Nº 2 de l'Audiencia Nacional, décida de mettre en examen Theodor Szehinskyj et d'envoyer une commission rogatoire aux États-Unis afin que les autorités de ce pays certifient la documentation à valeur probatoire présentée contre l'inculpé.
Le 11 septembre 2012, quelques jours après que la remise de la réponse des autorités américaines au tribunal, confirmant les documents à valeur probatoire, et ce, quelques mois après l'envoi de la commission rogatoire, les plaignants représentés par Equipo Nizkor ont demandé la mise en accusation de l'inculpé et l'émission d'un mandat d'arrêt international contre celui-ci.
Le 20 novembre 2012, les plaignants représentés par Equipo Nizkor ont introduit une demande auprès du juge titulaire du Tribunal central d'instruction Nº 2 pour qu'il ordonne aux Affaires consulaires l'émission d'un titre de transport au nom de l'inculpé, "car il n'est plus citoyen américain, mais se trouve sur le territoire des États-Unis et fait l'objet d'une procédure de removal", à savoir de remise simple et pas d'extradition.
Le 26 février 2013, le juge titulaire du Tribunal central d'instruction Nº 2 a émis un acte d'accusation contre Theodor Szehinskyj, mais au lieu de délivrer un mandat d'arrêt international comme il l'avait fait pour d'autres accusés dans la même situation, il a ordonné de "communiquer aux directions générales de la Police et de la Guardia Civil qu'elles procèdent à sa recherche, à sa capture et à son incarcération pour qu'il puisse être mis à disposition de ce tribunal et soumis à un procès...", alors que l'enquête avait démontré qu'il se trouvait sur le territoire américain et qu'"il fait l'objet d'un ordre de déportation émis par les autorités judiciaires du pays et pourrait être envoyé vers l'Espagne".
Cela signifie que depuis la date de l'acte d'accusation au moins, le Tribunal central d'instruction Nº 2 aurait pu activer la phase de remise de l'accusé aux autorités espagnoles en ordonnant simplement aux Affaires consulaires qu'elles émettent un titre de transport valable au nom de l'accusé. Il ne fait aucun doute que la remise aurait eu lieu puisque "par communication écrite datée de mars 2013, l'ambassade des États-Unis en Espagne informe [le Tribunal] que l'accusé peut être remis à l'Espagne après réception par les autorités américaines d'un titre de transport nominatif". Après obtention du titre de transport, la remise de l'accusé aurait pu se faire dans les deux mois environ.
Depuis lors, tant le parquet de l'Audiencia Nacional que le tribunal ont eu recours à toutes sortes de manoeuvres dilatoires, circonstance particulièrement grave si l'on considère l'âge des victimes, des familles et bien entendu de l'accusé.
Par ailleurs, il s'agit également de la seule affaire parmi les affaires concernées par la nouvelle loi, ayant trait à des faits concernant l'histoire de l'Espagne: l'alignement du pays avec les puissances de l'Axe lors de la seconde guerre mondiale et l'extermination de ressortissants espagnols, notamment dans le camp de Mauthausen.
Le classement de cette affaire suite à la loi organique 1/2014, du 13 mars, est d'autant plus cruelle qu'elle ferme délibérément et définitivement la porte à toute possibilité de rendre justice en Espagne pour ces crimes, étant donné l'âge des victimes et des accusés.
Le 14 avril 2014, coïncidant avec le jour de la proclamation de la Seconde République espagnole en 1931, le juge Ismael Moreno ordonna la clôture de l'affaire et transféra le dossier à la chambre pénale de l'Audiencia Nacional pour que celle-ci se prononce sur la conformité de la présente procédure avec les nouvelles dispositions de la loi organique du pouvoir judiciaire.
Dans tous les cas, les plaignants individuels et collectifs représentés par Equipo Nizkor interjeteront tous les appels et introduiront tous les recours possibles, jusqu'à épuiser la juridiction, très probablement devant le Tribunal constitutionnel. "Très probablement", car la capacité d'ingénierie juridique et politique des différents gouvernements est infinie lorsqu'il s'agit de maintenir l'impunité.
C'est un geste supplémentaire de mépris envers les victimes du franquisme, s'inscrivant dans la continuité de la défense des criminels de guerre nationaux-socialistes et franquistes. L'adoption de cette loi permet de mettre un terme presque définitivement et en toute injustice à toute tentative de faire la lumière sur les responsabilités pour les crimes commis contre les républicains espagnols pendant la seconde guerre mondiale.
Après la loi sur l'amnistie de 1977, la loi sur la mémoire historique et l'approche "doctrinale" de l'impunité à tous les niveaux de l'appareil judiciaire et de la quasi-totalité des partis politiques, et avec maintenant cette loi, toute possibilité de justice est désormais enterrée.
Peu importe que les traités internationaux et le droit pénal international soient au-dessus de la Constitution. Peu importe que la Constitution garantisse le droit à la protection judiciaire effective. Car au-dessus de ce discours faussement protecteur des garanties se trouve la défense du régime franquiste et de ses dirigeants, et bien sûr, de leurs alliés nationaux-socialistes.
C'est l'achèvement de ce que nous qualifiions en 2004 de modèle d'impunité espagnol dans toute son iniquité, impiété et inhumanité.
Droit à la protection effective vs justice universelle
Rappelons que l'affaire Mauthausen est basée sur la nationalité des victimes. Il ne s'agit pas d'une affaire de justice universelle mais de protection judiciaire effective, c'est-à-dire de droit à l'accès à la justice et à la protection effective des juges et tribunaux que possède chaque citoyen, conformément à l'article 24 de la Constitution espagnole en vigueur.
C'est précisement ce droit à la protection judiciaire effective auquel vient mettre un terme la loi proposée et diligemment traitée par le gouvernement du Parti populaire, et non la juridiction universelle, qui a cessé d'exister pour les tribunaux espagnols après la réforme de la loi organique sur le pouvoir judiciaire opérée par le gouvernement de Rodríguez Zapatero en 2009 (loi organique 1/2009, du 3 novembre, complémentaire à la loi sur la réforme de la législation procédurale pour l'implantation du nouveau bureau judiciaire, portant modification de la loi organique 6/1985, du 1er juillet, sur le pouvoir judiciaire).
La majorité des affaires qui vont être classées, une douzaine selon les médias, sont basées sur la nationalité des victimes et pas sur la juridiction universelle. Mais la seule qui était susceptible d'aboutir à un procès était celle des victimes républicaines dans les camps d'extermination nationaux-socialistes de Mauthaussen, Sachsenhausen et Flossenbürg.
Charleroi et Madrid, 18 mars 2014
Le 19 juin 2008, une plainte pénale était introduite devant l'Audiencia Nacional de Madrid au nom de plusieurs survivants et familles des victimes espagnoles du régime national-socialiste (la liste des plaignants individuels dans l'affaire des victimes espagnoles des camps d'extermination du IIIe Reich se trouve à l'adresse : http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/plaignants.html). Au vu du type de procédure entamée, cette affaire concernait spécifiquement des victimes espagnoles des camps de concentration (KL - Konzentrationslager) de Mauthausen, Sachsenhausen et Flossenbürg.
Plus de soixante ans après les faits, ces plaignants se présentaient pour la première fois devant le système judiciaire espagnol, qui jusqu'alors leur avait refusé le statut de victimes. En effet, l'État espagnol n'ayant jamais admis avoir collaboré avec le régime national-socialiste du IIIe Reich, aucun représentant espagnol n'a présenté ses excuses aux victimes.
Cette plainte alléguait que des faits constituant des crimes contre l'humanité avaient été commis contre des ressortissants espagnols et d'autres pays dans les camps nationaux-socialistes de Mauthausen, Sachsenhausen et Flossenbürg. Les plaignants demandaient l'imputation et ultérieure mise en accusation, en vue de leur remise aux autorités espagnoles, de Johann Leprich, Anton Tittjung, Josias Kumpf et John Demjanjuk, tous anciens membres de l'organisation criminelle SS Totenkopf, afin qu'ils soient jugés par la justice espagnole.
Les quatre défendeurs s'étaient vu révoquer leur certificat de naturalisation par les tribunaux américains compétents, parce qu'ils avaient obtenu la nationalité américaine illégalement en dissimulant leur participation à la persécution de personnes en raison de leur race, de leur religion ou de leur origine nationale sous la direction du gouvernement allemand nazi ou en association avec celui-ci. Par conséquent, aux États-Unis, ils étaient tous soumis à une procédure d'expulsion. (Voir loi sur l'immigration et la nationalité, section 241 [8 U.S.C. 1231], notamment section 241 (b)(2)(E)(vii) et 241 (b)(3) ; section 237(a)(4)(D) [8 U.S.C. 1227] et 212(a)(3)(E).)
Le 9 juillet 2008, le Ministère public de l'Audiencia Nacional émettait une décision en faveur de l'admission de la plainte et de la compétence de l'Audiencia Nacional pour connaître de l'affaire (voir http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/procureur.html). La plainte fut jugée recevable par le tribunal central d'instruction Nº 2 de l'Audiencia Nacional le 17 juillet 2008 (voir "Texto del Auto declarando la admisión a trámite de la querella formulada en el caso de las víctimas españolas de los campos nacionalsocialistas"sur http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/klm10.html et le communiqué d'Equipo Nizkor sur http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/klm12fr.html).
Le 30 mars 2009, le juge titulaire du Tribunal central d'instruction numéro 2 de l'Audiencia Nacional, Ismael Moreno, recueillait les dépositions de deux survivants du camp d'extermination de Mauthausen. Après plus de 60 ans, c'était la première fois que des victimes espagnoles du national-socialisme témoignaient devant une instance judiciaire espagnole (voir http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/temoins.html).
Le 17 septembre 2009, l'Audiencia Nacional rendait une ordonnance inculpant Johann Leprich, Anton Tittjung et Josias Kumpf pour complicité de génocide et de crimes contre l'humanité, conformément aux articles 607 et 607bis du Code pénal. Dans la même décision, le juge ordonnait l'émission d'un mandat d'arrêt international via le Chef du Bureau central national d'INTERPOL, pour qu'il prenne effet dans le cas des accusés qui se trouvaient aux États-Unis, c'est-à-dire Johann Leprich and Anton Tittjung (voir http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/klm32fr.html).
L'ordonnance enjoignait également la délivrance, via le chef du bureau SIRENE en Espagne, du mandat d'arrêt européen contre Josias Kumpf, qui se trouvait en Autriche, où il avait été envoyé par les États-Unis le 19 mars 2009. L'Autriche l'avait accepté sur son territoire en raison de la procédure en cours en Espagne. Il est présumé mort depuis le 15 octobre 2009, date à laquelle il serait décédé à l'hôpital viennois de Wilhelminen.
Quant à Johann Leprich et Anton Tittjung, leur état de santé ne leur permettait pas d'être envoyés vers l'Espagne.
Le 7 janvier 2011, l'Audiencia Nacional ordonnait la poursuite judiciaire de John Demjanjuk ainsi que sa remise aux autorités espagnoles puisque: "Au vu des enquêtes, il ressort que, pendant la Deuxième Guerre mondiale, [...] John Demjanjuk [...] a été membre des SS Totenkopf, qu'il a servi en tant que garde armé dans des lieux destinés à la persécution de personnes pour des motifs politiques, ethniques et raciaux, entre autres, et plus particulièrement dans le camp de concentration de Flossenbürg en Allemagne". (Voir http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/demjanjuk32fr.html)
Le 19 juin 2008, le même jour où l'Equipo Nizkor introduisait la plainte initiale à Madrid au nom de plusieurs survivants et familles de victimes, les autorités allemandes manifestaient leur volonté de demander aux États-Unis la mise à disposition de John Demjanjuk. Ce dernier arriva le mardi 12 mai 2009 à l'aéroport de Munich avec le vol N250LB en provenance des États-Unis.
À la suite de la remise de John Demjanjuk à l'Allemagne, Radio Nizkor avait diffusé un programme en mai 2009 afin de clarifier certains points concernant les preuves existantes, dont beaucoup indiscutables, et de résumer le passé criminel de John Demjanjuk dans plusieurs camps d'extermination nationaux-socialistes. (Voir http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/demjanjukfr27.html)
Le Parquet de Munich formula des charges à son encontre et un mandat d'arrêt fut émis en mars 2009, pour sa complicité dans l'assassinat d'environ 28.000 Juifs dans le camp de concentration de Sobibor, sous la Pologne occupée.
La procédure entamée contre John Demjanjuk en Espagne se poursuivait parallèlement. La réponse du Ministère public de Munich à la commission rogatoire qui lui avait été envoyée par la Cour espagnole signalait clairement que les faits pour lesquels Demjanjuk était jugé en Allemagne étaient différents de ceux qui lui étaient reprochés en Espagne.
John Demjanjuk fut condamné en mai 2011 à cinq ans de prison par la République fédérale d'Allemagne pour avoir collaboré à l'assassinat de 28.000 prisonniers lorsqu'il était garde armé des SS Totenkopf dans le camp d'extermination de Sobibor. Le 13 mai 2011, il sortit de la prison de Stadelheim et fut libéré dans l'attente de la résolution de son appel. Il est mort dans une maison de repos en Allemagne le 17 mars 2012. (Pour la saga judiciaire concernant ce défendeur en Espagne et en Allemagne, voir Mise à jour des informations sur les répercussions de la condamnation de Demjanjuk en Allemagne, en Espagne et aux États-Unis http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/demjanjuk5fr.html)
Si la procédure ordinaire avait été respectée, John Demjanjuk aurait dû être remis aux autorités espagnoles juste après sa condamnation en Allemagne. Mais il convient de souligner qu'entre la date de sa condamnation et la date de sa mort, principalement entre juin et novembre 2011, les autorités espagnoles et allemandes ont mis en place une synchronisation très efficace pour empêcher qu'il ne soit extradé vers l'Espagne. Pour ce faire, elles eurent recours à des tactiques procédurales insidieuses.
John Demjanjuk n'avait pas été notifié du mandat d'arrêt européen délivré par l'Espagne. Après sa mort, Interpol envoya un fax à l'Audiencia Nacional à Madrid le 20 avril 2012 qui disait : "Pour ce qui est du mandat d'arrêt européen [...], nous vous informons qu'après révision des documents disponibles dans ce service, il s'avère qu'aucun mandat d'arrêt n'avait été reçu et qu'il n'a donc pas pu être transmis".
L'information essentielle qui mériterait d'être retenue dans cette saga est que la procédure légale pour crimes contre l'humanité à peine entamée à Madrid, le Parquet de Munich avait annoncé qu'il était disposé à demander aux autorités américaines la remise de Demjanjuk pour complicité de meurtre, en tant que crime de droit commun, qui, en Allemagne, n'est soumis à aucun délai de prescription.
Ce qui était réellement en jeu ici était l'application du droit pénal international ainsi que la catégorie pénale de crimes contre l'humanité par des tribunaux ordinaires des pays européens. L'action en justice lancée en Espagne a été et continue d'être passée sous silence, précisément parce qu'elle se base sur des crimes contre l'humanité, et non sur des crimes de droit commun. En effet, la catégorie pénale de crimes contre l'humanité a été élaborée pour pouvoir déterminer la responsabilité pénale individuelle des personnes ayant participé à la préparation et à la mise en oeuvre d'un plan préconçu visant à commettre des crimes graves de mannière systématique et/ou à grande échelle.
En novembre 2011, alors que la procédure était sur le point d'être clôturée en Espagne au vu de la situation des quatre défendeurs, les plaignants représentés par l'Equipo Nizkor présentait à l'Audiencia Nacional une requête pour étendre la plainte initiale à Theodor Szehinskyj, ce qui, après l'amendement du régime juridictionnel par l'adoption de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, s'est terminé comme expliqué ci-dessus.
Documentation se rapportant à l'affaire
Documents relatifs à l'affaire concernant les victimes des camps d'extermination de Mauthausen, Sachsenhausen et Flossenbürg
Documents relatifs à la réforme introduite par le gouvernement Zapatero et à la clôture de la juridiction opérée par le gouvernement du Parti populaire espagnol
http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/main.html#jurisduniv
Documents relatifs à l'impunité en Espagne et aux crimes du régime franquiste
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