Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1991/072_PS_SJG_SJG9151CM00072.htm
Timestamp: 2018-04-22 23:02:25+00:00
Document Index: 23903653

Matched Legal Cases: ['art. 1298', 'art. 1397', 'art. 1298', 'art. 1397', 'art. 1298', 'art. 1397', "l'article 1397", "l'article 1298"]

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. Nouveau C. proc. civ., art. 1298. C. civ., art. 1397. Seuls créanciers (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51 > Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. Nouveau C. proc. civ., art. 1298. C. civ., art. 1397. Seuls créanciers (oui)
Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. Nouveau C. proc. civ., art. 1298. C. civ., art. 1397. Seuls créanciers (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 22 oct. 1991 ; Cts Martin c. Mme Seguin). D'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du Nouveau Code de procédure civile ; il résulte de ce texte que la tierce opposition est réservée aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres tiers (pourvoi c. Nîmes 10 oct. 1989).