Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-V-416%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-09-23 07:15:03+00:00
Document Index: 78584605

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 15']

115 V 416
Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA. Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de la rente (consid. 3).
Art. 15 al. 2 LAA, art. 22 al. 2 OLAA, art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. e et art. 15 al. 3 RAVS. Les pourboires supplémentaires (overtips) versés aux salariés des entreprises de taxis ne font en principe pas partie du salaire déterminant; ils ne sauraient donc être compris dans le gain assuré pour le calcul de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents (consid. 5).
Artikel: Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA, Art. 15 al. 2 LAA, art. 22 al. 2 OLAA mehr... , art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let, art. 15 al. 3 RAVS