Source: https://thomas-chaville.notaires.fr/l-office-Maitres-Luc-THOMAS-Solene-POITOU-de-MONTEYNARD-et-Sandrine-GENDRON-BERNARD-%28Office-Notarial-de-l-Atrium-SELARL-L-ACTELIER-DE-CHAVILLE%29.html
Timestamp: 2019-10-14 05:22:39+00:00
Document Index: 73722985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§5', "l'article 32", "l'article 4"]

Office notarial Office Notarial de l'Atrium SELARL L'ACTELIER DE CHAVILLE Maître Luc THOMAS Maître Solène POITOU-de MONTEYNARD Maître Sandrine GENDRON-BERNARD à CHAVILLE
Office Notarial de l'Atrium SELARL L'ACTELIER DE CHAVILLE Maître Luc THOMAS Maître Solène POITOU-de MONTEYNARD Maître Sandrine GENDRON-BERNARD Notaires - CHAVILLE
Pour la réalisation de vos projets, le notaire :
CONSEILLE le cadre juridique et fiscal le mieux adapté,
REDIGE les actes permettant leur mise en œuvre,
GARANTIT l’efficacité des actes par les formalités dont la charge lui incombe,
SECURISE vos droits par un acte constituant une preuve incontestable, et un outil de saisie des biens de vos débiteurs,
CONSERVE vos actes 75 ans pour vous permettre d’en obtenir durablement la copie,
ASSURE votre sécurité par le paiement de primes d’assurance de responsabilité professionnelle et de cotisations à une caisse de garantie qui couvriraient votre indemnisation en cas de préjudice résultant d’une erreur ou d’une faute.
Aucune autre profession ne vous procure l’ensemble de ces prestations avec un même niveau de garantie professionnelle.
Aucune autre profession n’inclut toutes ces prestations dans un tarif réglementé, donc unique et connu d’avance, adapté à l'enjeu économique et indépendant des complications qui naissent lors du traitement du dossier.
Aucune de ces prestations ne nécessite que vous souscriviez des assurances supplémentaires ou que vous deviez rémunérer un autre conseil car elles sont toutes couvertes par les émoluments fixés par les articles A444-53 à A444-58 du Code de Commerce, ou par les honoraires facturés en conformité de l'article L444-1 du Code de Commerce pour les actes, conseils ou services non tarifés.
Pour des infos pratiques : frais d'acquisition, de mainlevée, impôt sur plus-value ... Cliquez sur ce lien !
Et pour des infos sur les prix des biens immobiliers ... Cliquez sur ce lien !
L'office est situé à Chaville, dans le Centre d'Affaires "West Square" (à côté de l'Atrium et du Campanile)
par le 855 avenue Roger Salengro (traverser la cour intérieure pour arriver au bâtiment H, 2ème étage)
ou par le 8 rue de la Fontaine Henri IV (interphone et accès direct par le hall au niveau de la rue. A partir du parvis de l'Atrium, vous pouvez emprunter le passage et l'ascenseur publics situés entre l'Atrium et le Campanile)
Payant : Avenue Roger Salengro (paiement possible par PayByPhone) ou parking souterrain de l'Atrium
Gratuit : Rue de la Fontaine Henri IV
RATP : Métro ligne 9 ("Pont de Sèvres") puis Bus Ligne 171 vers "Château de Versailles" (arrêt "Chaville Atrium")
Transiliens SNCF :
Ligne "L" Paris Saint-Lazare - La Défense - Versailles Rive Droite (arrêt "Chaville Rive Droite")
Ligne "N" Paris Montparnasse - Rambouillet (arrêt "Chaville Rive Gauche")
RER C Ligne Paris Austerlitz - Versailles Rive Gauche et Château de Versailles (arrêt "Chaville-Vélizy (Viroflay)")
Fiche d’information sur l’Office notarial
(article L. 111-2 du Code de la consommation)
Titulaire : SELARL L'ACTELIER DE CHAVILLE
Office créé le 24 juin 2009
Nom de l’office : Office Notarial de l'Atrium
Forme sociale : SELARL L'ACTELIER DE CHAVILLE, société d'exercice libéral de la profession de notaire
SIRET : 851.338.921.00014 - RCS NANTERRE – Code NAF : 6910Z
N° d’identification TVA : FR82851338921
Adresse : 855 avenue Roger Salengro - Centre d"Affaires, CS 50001 - 92371 CHAVILLE Cedex
Téléphone : 01.41.15.94.50
Télécopie : 01.47.50.19.67
Adresse électronique : chaville.atrium@paris.notaires.fr
Site web : http://thomas-chaville.notaires.fr/
Nom et prénom de chacun des notaires exerçant au sein de l’office, quel que soit son mode d’exercice :
- Luc THOMAS (arrêté du 16 mai 2019, JORF n°120 du 24 mai 2019, texte n°47 et prestation de serment devant le TGI de Nanterre le 05 juin 2019),
- Solène POITOU-de MONTEYNARD (arrêté du 24 avril 2018, JORF n°100 du 29 avril 2018, texte n°47 et prestation de serment devant le TGI de Nanterre le 2 mai 2018),
- Sandrine GENDRON-BERNARD (arrêté du 1er août 2018, JORF n°181 du 8 août 2018, texte n°93 et prestation de serment devant le TGI de Nanterre le 5 septembre 2018).
Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française.
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre Départementale des notaires des Hauts de Seine, 9 rue de l’Ancienne Mairie, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires, 40 avenue de Paris, 78000 VERSAILLES.
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre Départementale des notaires des Hauts de Seine, service des réclamations, 9 rue de l’Ancienne Mairie, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
5/ Règles professionnelles applicables au notariat
L’activité des notaires est principalement régie par :
l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat,
le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires,
le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels,
les articles R444-59 à R444-70 du Code de Commerce, les articles A444-53 à A444-58 du Code de Commerce fixant le tarif des notaires,
le Règlement national et le règlement inter-cours des notaires,
Et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site des Notaires d'Ile-de-France, rubrique "L'institution" et « Le tarif du notaire » ou sur le site « Legifrance ».
6/ Partenariats
L’Office notarial est membre du GIE L'ACTELIER regroupant les offices notariaux de la SELARL L'ACTELIER DE FONTENAY-AUX-ROSES, et de la SELARL L'ACTELIER DE MALAKOFF
Il n’est partenaire d’aucun autre organisme ni membre d’aucun autre groupement ou réseau, regroupant des professionnels de même nature ou d’autres professions.
L’indépendance et l’impartialité des notaires dans le cadre de tout partenariat sont garanties par un strict respect des règles professionnelles et du tarif applicables aux notaires (cf. §5), ainsi le cas échéant que par les Chartes d’adhésion à ces parteneriats.
Chaque professionnel exerçant dans le cadre d’un tel partenariat est soumis à son propre secret professionnel.
7/ Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
Le correspondant informatique et libertés désigné pour garantir le respect des obligations résultant de la l'article 32 de la loi n°78-17 et l'accès aux données par les personnes concernées est : ADSN, Service Correspondant à la Protection des Données, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex (cil@notaires.fr).
Politique tarifaire de l'office
Pour l’application des articles L.442-2, R.444-10 et A.444-174 du Code de Commerce, la clientèle est informée qu’à compter du 10/05/2016, l’office pratiquera une remise systématique sur les émoluments proportionnels perçus au titre de tous les actes dont le tarif est réglementé au numéro 54 du tableau 5 de l’annexe 4-7 du Code de Commerce (« Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau »).
Cette remise est progressive. Elle débute à 0,5% de l'émolument de rédaction au-delà des premiers 150.000 € d’assiette de l’émolument. Elle progresse de 0,5% par tranche d’assiette de l’émolument de 100.000 €. Chaque tranche d'émolument donne lieu au calcul de la remise au taux qui lui correspond. Le taux maximum de remise est plafonné à 10%.
En cas de participation de plusieurs notaires à l’acte, cette remise s’appliquera à la seule part d’émolument revenant à l’office, et dans la même proportion que celle-ci, conformément à l’article R.444-63 du Code de Commerce.
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé selon les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Compte tenu que l’application de ces règles ne permet pas de connaître la part d’émolument revenant à chaque office avant la signature de l’acte, la provision sur frais annoncée au client et exigible en vue de la signature de l’acte ne pourra pas tenir compte de la remise pratiquée par l’office ou par les autres notaires intervenants.
Celle-ci sera appliquée et comptabilisée par l’office après signature (si l’acte est reçu par l’office) ou après règlement de la part revenant à l’office (si l’acte est reçu par un autre office) et donnera lieu à restitution ultérieure.
Vous trouverez ici des informations sur les tarifs pratiqués par l'office pour la plupart des opérations courantes.
Luc de MONTEYNARD
01 41 15 94 50
luc.demonteynard.92051@paris.notaires.fr
A rejoint l'office le 16 mars 2017 et développe le service formalités.
Justine RIVIERE
01 41 15 94 54
comptabilite.92051@paris.notaires.fr
Diplôme(s) : DUT de Gestion des Entreprises et des Administrations, Option Ressources Humaines
A rejoint l'office le 19 septembre 2011, après 3 ans d'expérience professionnelle dont deux au sein d'un cabinet d'expertise comptable et une autre dans un service de contrôle de gestion d'un opérateur national de téléphonie mobile.
Responsable du service comptabilité.
Noémie WATTELLIER
01 41 15 94 55
noemie.wattellier.92051@paris.notaires.fr
Diplôme(s) : Master 2 de droit privé spécialité Personnes-Famille
A rejoint l'office le 12 novembre 2018 en vue de traiter tous types de dossiers.
Andréa VAZ PEREIRA
01 41 15 94 56
andrea.vazpereira.92051@paris.notaires.fr
Diplôme(s) : Master 2 de Droit Privé
A rejoint l'un des services de droit immobilier le 23 octobre 2017.
01 41 15 94 57
sylvie.gomes.92051@paris.notaires.fr
Diplôme(s) : BTS Notariat
A rejoint le service de droit de la famille le 1er juin 2017.
Maëva CHERON
01 41 15 94 58
maeva.cheron.92051@paris.notaires.fr
Diplôme(s) : Licence Professionnelle "Métiers du Notariat"
A rejoint l'un des services de droit immobilier le 1er septembre 2016.
Caroline COMPAIN
Clerc Principal en droit immobilier
01 41 15 94 59
caroline.compain.92051@paris.notaires.fr
Diplôme(s) : Diplôme notarial de 1er Clerc
A collaboré comme clerc de notaire dans une étude du Val de Marne pendant 2 ans, avant d'intégrer l'office le 14 décembre 2009.
Responsable d'un service en droit de l'immobilier.
Maître Sandrine GENDRON-BERNARD
01 41 15 94 53
sandrine.bernard.92051@paris.notaires.fr
Entrée dans le notariat en 1990 dans un office notarial de Tours comme clerc de notaire, et après y avoir évolué vers le poste de notaire stagiaire puis de notaire assistant à partir de 2001, a ensuite collaboré dans deux offices des Yvelines avant de rejoindre l'office de Chaville le 25 novembre 2010.
Notaire en charge du pôle de droit de la famille.
solene.poitou-demonteynard.92051@paris.notaires.fr
A intégré l'office le 21 juillet 2009.
Notaire en charge d'un service de droit de l'immobilier et de droit des affaires.
0141159450
A créé l'office de l'Atrium à Chaville à l'issue d'un concours en 2009, après avoir exercé 11 ans comme notaire dans un office à Bricquebec (Manche) et après avoir été collaborateur pendant 9 ans dans un office à Paris (16ème).
Succession, Partage, Rapport des donations et recel
Dans le partage d'une succession, la loi prévoit qu'il est nécessaire de tenir compte des donations consenties par le défunt aux héritiers.
Les donations reçues réduisent d'autant la part restant à recevoir par leurs bénéficiaires sur les biens de la succession.
Cette règle (appelée "rapport des donations") permet de rétablir l'égalité entre les héritiers puisqu'elle assure au décès une part supérieure à ceux qui n'ont rien reçu par donation, ou qui ont reçu moins que les autres.
L'application de cette règle s'avère parfois complexe, compte tenu des informations qu'il y a lieu de réunir.
Mais il est indispensable que chaque héritier examine sa propre situation au regard de ces règles, car la sanction est redoutable : l'héritier qui a omis de déclarer les donations qu'il a reçues est coupable de recel et pourra se voir privé de toute part dans ce qu'il aura dissimulé.
La présente note rappelle les grandes lignes du rapport successoral, des informations à fournir au notaire, et des donations qu'il convient de rapporter.
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Démarches de l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Vous héritez, mais vous n'êtes pas certain que l'actif est supérieur au passif, ou bien vous craignez que des dettes inconnues surgissent au fil du temps.
Pour éviter d'avoir à payer les dettes sur vos économies personnelles, sans devoir renoncer à la succession, une seule solution : l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Mais cette option implique de respecter à la lettre toute une série de formalités et un processus strict de règlement de la succession.
Vous trouverez les informations nécessaires dans la note à télécharger.
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Précautions et choix pour payer les droits de succession
A la suite d'un décès, les héritiers peuvent avoir à payer des droits de succession à l'Etat.
Selon l'importance du patrimoine et le lien de parenté entre l'héritier et le défunt, ces droits de succession sont plus ou moins élevés, mais peuvent représenter des sommes parfois très importantes.
Il appartient aux héritiers de prendre les mesures nécessaires pour payer ces droits de succession dans le délai légal (6 mois après le décès) sous peine d'intérêts de retard puis de majorations (10%, pouvant passer à 40% et même 80%).
Le fait que le patrimoine reçu par héritage ne comporte pas de liquidités suffisantes pour payer les droits de succession ou les éventuelles discordes entre héritiers sur le règlement de la succession ne peuvent en aucun cas permettre aux héritiers de reporter le paiement des droits de succession. Il est indispensable qu'ils prennent donc les mesures nécessaires avant la fin du délai pour avoir vendu les biens qui permettraient de payer les droits, ou pour avoir trouvé ailleurs les fonds nécessaires, ou pour mettre en place un paiement échelonné dans le temps.
Pour faire face au mieux au paiement des droits de succession, un certain nombre de précautions sont à prendre et des choix sont à faire.
Vous trouverez les points essentiels dans le document à télécharger.
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Liste des documents à fournir pour l'ouverture d'une succession
Après un décès, certains documents sont à établir, notamment :
- un acte de notoriété, identifiant officiellement les héritiers (et permettant le plus souvent de parvenir à faire débloquer les comptes bancaires, ou autres sommes revenant aux héritiers). S'il n'y a pas de difficulté pour connaître ou retrouver les héritiers, cet acte est en général établi dans le mois qui suit le moment où l'office a été sollicité pour régler la succession.
- une attestation immobilière, qui constitue le nouveau titre de propriété des biens immobiliers dont était propriétaire le défunt, pour permettre aux héritiers d'être reconnus comme les nouveaux propriétaires, et mettre à jour le fichier immobilier et les données de l'administration fiscale, Cet acte doit être établi dans les 10 mois qui suivent le décès.
- une déclaration de succession, qui récapitule en détail l'idenité du défunt, l'identité de tous les héritiers, la consistance du patrimoine transmis dans la succession et sa valeur, la part revenant à chaque héritier, le montant à payer par chacun d'eux à l'Etat (droits de succession). Ce document doit être établi et envoyé avec le paiement correspondant aux droits de succession dans les 6 mois qui suivent le décès. Après ce délai, la somme due est majorée d'intérêts de retard. Au bout d'un an elle est en outre majorée d'une pénalité de 10%.
Vous trouverez ci-jointe la liste des premiers documents et informations que nous vous demanderons de nous fournir, si vous nous sollicitez pour établir ces actes et déclaration.
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Je suis héritier dans une succession, pourquoi réfléchir avant de l'accepter ?
Lorsque l'on est héritier dans une succession, on a toujours le choix d'accepter ou de renoncer à la succession.
Lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif, il est conseillé de renoncer à la succession.
Mais cette hypothèse n'est pas la seule dans laquelle la question peut se poser ...
Consultez cette courte note pour voir les raisons d'y réfléchir avant de prendre position.
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Prêt familial, comment s'y prendre ?
Lorsqu'une entraide financière intervient en famille, il arrive peu fréquemment d'avoir recours à l'acte notarié pour établir le prêt. Mais pour autant il est fortement déconseillé de ne pas formaliser les termes de l'accord.
Cette courte note vous explique comment vous y prendre.
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Je reçois une donation à l'étranger. Suis-je taxable en France ?
Une donation que vous recevez à l'étranger est-elle taxable en France ? Si oui, comment ? Existe-t-il un moyen d'éviter d'être imposé deux fois : dans le pays où la donation est faite d'abord, en France ensuite ?
La réponse à ces questions figure dans cette note à télécharger.
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Je reçois une donation d'argent. Quelle formalité dois-je effectuer ?
Vous avez reçu ou allez recevoir une donation d'argent et vous vous demandez quelle formalité vous devez accomplir.
Cette note à télécharger répondra à cette question.
Le déroulement d'un dossier de vente
Qui fait quoi, à quel moment, pour qu'un dossier de vente ou achat immobilier se déroule bien ?
Liste des pièces et informations à fournir pour une promesse ou un compromis de vente
La promesse ou le compromis de vente est l'étape la plus délicate d'une vente ou d'un achat immobilier.
C'est en effet à ce stade que sont convenues toutes les conditions de la vente, mais il convient d'y indiquer également toutes les conditions qui devront être remplies pour que celle-ci puisse être signée par la suite.
Beaucoup de documents et d'informations sont donc nécessaires pour prendre en compte tous ces points et éviter que surviennent des difficultés non maîtrisées qui retarderaient ou empêcheraient la signature de la vente, et porteraient préjudice tant au vendeur qu'à l'acquéreur.
La liste ci-jointe n'a pas la prétention d'être exhaustive, mais constitue un point de départ sur les documents à réunir et les questions à se poser pour éviter ces difficultés.
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La signature de mon acquisition approche, à quoi dois-je penser ?
Encore quelques jours et vous allez signer votre acquisition immobilière ...
Pour vous éviter des émotions stressantes de dernière minute, il convient d'anticiper cette dernière étape en veillant à faire débloquer par votre banque les fonds restant à virer au notaire, et en effectuant une dernière visite du bien après sa libération par le vendeur.
Pourquoi ces précautions, à quoi faire attention, pourquoi, et comment trouver une solution en cas de problème ?
Cette courte note vous permettra de faire le point de ces questions.
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Je viens de signer mon acquisition, et maintenant ?
Ça y est ! C'est signé ...
Vous pouvez emménager, ou commencer les travaux, ou louer.
Mais dans l'euphorie du moment, ou le soulagement d'en avoir enfin terminé avec la paperasse, il sera sage de garder présentes à l'esprit quelques démarches à entreprendre, et de commencer immédiatement à classer les documents à conserver.
Un coup d'oeil à cette note vous permettra de rapidement faire le point.
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Communauté universelle et / ou attribution intégrale de la communauté au survivant, que faut-il savoir ?
Pour protéger au mieux un conjoint après décès de l'autre, il est possible d'adopter le régime matrimonial de la communauté universelle et l'attribution intégrale de la communauté au survivant.
Les avantages de ce régime matrimonial sont :
Eviter un règlement successoral et une taxation au premier décès,
Permettre à l'époux survivant de rester seul propriétaire de tous les biens du couple pour lui permettre d'en faire ce qu'il veut, notamment vendre, sans avoir besoin de l'accord des enfants, et lui pemettre d'encaisser seul tous les fonds provenant de la vente pour en disposer à sa guise.
Mais chaque médaille a son revers, et ces avantages sont tempérés par un certain nombre d'inconvénients que l'on n'a pas nécessairement présents à l'esprit.
Outre le formalisme, les délais et coûts s'il est nécessaire de modifier un régime matrimonial existant, un certain nombre d'autres points doivent être envisagés pour déterminer si ce choix est pertinent au regard des risques qui en résultent.
La note succincte que vous pouvez télécharger ici vous permet d'en prendre connaissance et d'y réfléchir.
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Protection des personnes en situation de dépendance
Activation et utilisation d'un mandat notarié de protection future
Vous êtes le mandataire dans un mandat de protection future.
La personne qui vous a désigné mandataire ne vous semble plus en mesure de faire face seule aux contraintes de la vie courante.
Vous trouverez dans la note à télécharger la marche à suivre détaillée pour activer le mandat de protection future et ainsi vous donner la possibilité d'agir au nom de la personne à protéger.
Office notarial Maîtres Luc THOMAS, Solène POITOU-de MONTEYNARD et Sandrine GENDRON-BERNARD (Office Notarial de l'Atrium - SELARL L'ACTELIER DE CHAVILLE)
Centre d'Affaires West Square
Téléphone : 0141159450
Donation, succession, contrat de mariage, PACS, adoption Sylvie GOMES
01 41 15 94 57 sylvie.gomes.92051@paris.notaires.fr
Immobilier, achat, vente, copropriété, emprunt Maëva CHERON
01 41 15 94 58 maeva.cheron.92051@paris.notaires.fr
Commercial, sociétés, collectivités Andréa VAZ PEREIRA
01 41 15 94 56 andrea.vazpereira.92051@paris.notaires.fr
Indivision, séparation, partages, divorces Noémie WATTELLIER
01 41 15 94 55 noemie.wattellier.92051@paris.notaires.fr
Titres de propriété, copies d'actes Luc de MONTEYNARD
01 41 15 00 80 luc.demonteynard.92051@paris.notaires.fr
Règlement, virement, facture, relevé de compte, solde de compte Justine RIVIERE
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