Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-decembre-2017_n2018200184.html
Timestamp: 2020-01-25 11:37:32+00:00
Document Index: 245175184

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 31"]

Arrete Ministeriel du 21/12/2017 modifiant l'arrete ministeriel du 8 mars 2017, tel que modifie par l'arrete ministeriel du 4 juillet 2017, portant execution partielle, en matiere d'economie, d'innovation et de numerique, de l'arrete du gouvernement wall
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wall
2018200184
Numac : 2018200184
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 8 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017070171 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi fermer, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017201544 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moy fermer portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les articles 57 à 62;
Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017201544 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moy fermer portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;
Considérant que le présent arrêté ministériel vise à proroger le délai d'agréation temporaire des prestataires afin de permettre au maximum de ceux-ci de se mettre en ordre par rapport à l'obtention du nouveau label sous la stricte condition que ces derniers se soient engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et matérialisent cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature;
Article 1er.A l'article 6 de l' arrêté ministériel du 8 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017070171 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi fermer, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017201544 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moy fermer portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 21/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206576 source service public de wallonie Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un type décret prom. 21/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016027337 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».
Art. 2.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be sont"; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».
Art. 3.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be sont"; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».
Art. 4.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services " sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be"; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».
Art. 5.A l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».
Art. 6.A l'article 28 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».
Art. 7.A l'article 31 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, les mots « les prestataires de services » sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be "; 2° au paragraphe 2, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
arrêté ministériel Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, démission honorable de ses fonctions d'Attaché est accordée, à partir du 1 er janvier 2018, à M. Dirk COURTHEYN, qui est admis à faire valoir ses droits à la p Par l arrêté ministériel Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 janvier 2018 approuve les comptes 2016 de la SCRL Intercommunale pure de financement pour les communes de Gaselwest votés en assemblée générale ordinaire du 29 juin 2017. Un arrêté minis(...) ENGHIEN arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017 le module de cours « complément pour coordinate
arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017 le module de cours « complément pour coordinate arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017 le module de cours « complément pour coordinate arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, le cours de niveau arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, le cours de niveau arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017 le module de cours « complément pour coordinate arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, les cours de niveau arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, le module de cours « complément pour coordinat
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type arrêté ministériel prom. 08/03/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017070171 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi
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