Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/380-600083?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-13 12:59:25+00:00
Document Index: 297759287

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 27", 'art. 25', "l'article 50", "l'article 143", "l'article 25"]

Commentaire of 1958 Traitement des détenus
ARTICLE 76. - TRAITEMENT DES DETENUS (1)
[p.389] Alinéa premier. - Principes généraux
La disposition selon laquelle toute peine privative de liberté doit être purgée dans le pays occupé lui-même, résulte du principe fondamental posé à l'article 49 et interdisant la déportation.
La recommandation de séparer les détenus des prisonniers de droit commun tient compte du fait, souligné à plusieurs reprises (2), que les personnes coupables d'infractions aux dispositions pénales de l'occupant ont souvent agi sous l'empire de mobiles patriotiques et ne sauraient être assimilées à des criminels ordinaires. La formule « si possible » admet toutefois les cas exceptionnels où cette séparation ne serait pas réalisable pour des raisons matérielles ou pratiques.
Le régime alimentaire et hygiénique des détenus doit être suffisant pour maintenir les personnes protégées dans un bon état de santé et correspondre au moins au régime des établissements pénitentiaires du pays occupé ; mais le traitement appliqué aux personnes protégées détenues devra tenir compte des principes d'humanité et de respect de la condition humaine, en toutes circonstances et en tout lieu. Ainsi, le régime local ne servira de référence que s'il est conforme aux exigences de l'humanité. C'est là d'ailleurs une conséquence des dispositions générales de l'article 27 .
Les règles énoncées au présent alinéa sont précisées et complétées par les six alinéas suivants, accordant aux détenus un ensemble de droits et garanties, qui doivent être respectés en toutes circonstances et par conséquent incorporés à la législation nationale. Il convient ici de rappeler ce qui a été dit au sujet de l'article 5 , qui permet certaines dérogations dans des cas individuels.
Alinéa 2. - Soins médicaux
Ce texte (3) consacre, dans le droit de la guerre, un principe admis par la législation pénale de tous les Etats civilisés.
[p.390] Rappelons que l'article 16 , accordant une protection spéciale aux blessés et aux malades, ainsi qu'aux infirmes et aux femmes enceintes, a une portée toute générale ; il s'applique également en cas de détention de ces personnes.
La IIIe Convention énonce, en son article 108 , une disposition presque identique en faveur des prisonniers de guerre.
Alinéa 3. - Assistance spirituelle
Cette clause réaffirme les principes énoncés notamment aux articles 27 et 58 (respect des pratiques religieuses, ministère des ministres du culte). Elle correspond aux articles 33 et 34 de la IIIe Convention.
Alinéa 4. - Traitement des femmes (4)
Cette disposition est à rapprocher de l'article 27, alinéa 3 , aux termes duquel « les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur ».
L'obligation de loger séparément les femmes figure également dans la IIIe Convention (art. 25 ).
Alinéa 5. - Traitement des mineurs
Le régime prévu se rattache aux garanties énoncées notamment à l'article 50 .
Alinéa 6. - Visites
Le concours de la Puissance protectrice, possible dès l'ouverture de l'instruction et devant le tribunal, s'étend ici à la période d'exécution de la peine et jusqu'à la libération des détenus.
Au droit, pour ceux-ci, de recevoir la visite des représentants de la Puissance protectrice s'ajoute celui de recevoir celle des délégués du Comité international de la Croix-Rouge ; ces derniers auront accès, au même titre que ceux des Puissances protectrices, aux établissements pénitentiaires.
L'action humanitaire du Comité international prend une signification toute particulière lorsque les détenus ne bénéficient pas de [p.391] l'assistance d'une Puissance protectrice pouvant sauvegarder leurs intérêts et contrôler l'application des dispositions de la Convention (5).
L'alinéa précise que le droit de recevoir des visites devra s'exercer « conformément aux dispositions de l'article 143 ». Ce dernier article règle d'une manière détaillée ce droit de visite et prévoit notamment la possibilité, pour les visiteurs, de s'entretenir sans témoin avec les détenus.
Alinéa 7. - Secours
Cette disposition correspond aux droits énoncés par les articles 59 à 62 (secours individuels et secours collectifs). Elle apporte une garantie précieuse aux détenus, bien propre à améliorer leur sort.
La limitation à un colis par mois constitue une limite minimum. Il est recommandé que l'occupant admette un nombre plus élevé de colis, étant donné le caractère exclusivement humanitaire de ces secours. Rappelons toutefois que l'admission des secours ne dispense pas la Puissance occupante de fournir la nourriture et les soins minimum mentionnés au premier alinéa du présent article.
Ajoutons que la Conférence diplomatique n'a pas jugé nécessaire d'insérer une disposition prévoyant le droit des détenus à la correspondance familiale, estimant que cette question se trouvait réglée par l'article 25 (6).
Notes: (1) [(2) p.388] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
I, p. 127 ; II-A, pp. 659, 755-756, 773-774, 819 ;
II-B, p. 438;
(2) [(1) p.389] Voir notamment p. 367;
(3) [(2) p.389] Voir Actes, II-B, p. 438;
(4) [(1) p.390] Voir Actes, II-A, p. 819;
(5) [(1) p.391] Voir le commentaire de l'article II
(substituts des Puissances protectrices);
(6) [(2) p.391] Voir Actes, II-A, pp. 755-756.