Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366591&dateTexte=19840127&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-10-23 15:09:38+00:00
Document Index: 126606399

Matched Legal Cases: ['art. 119', "l'article 45", "l'article 39", "l'article 79", "l'article 119", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 3']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 12-1 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 12-1
du 12 mars 2012 - art. 119 (V)
II. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45 (1) : 1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79.
Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés. Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis. Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ; 2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
NOTA : (1) Le 1° du I de l'article 119 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3