Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684687&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-21 07:54:52+00:00
Document Index: 89975057

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 24"]

Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2020-2021 | Legifrance
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NOR: SSAH1937699A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAH1937699A/jo/texte
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2019, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2020-2021 sont organisées selon le calendrier suivant :
- la période d'inscription est fixée du 1er au 29 février 2020 ;
- épreuve mentionnée au 1° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 15 juin 2020 de 14 heures à 17 heures, le 16 juin 2020 de 14 heures à 17 heures et le 17 juin 2020 de 14 heures à 17 heures ;
- épreuve mentionnée au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 16 juin 2020 de 9 heures à 12 heures ;
- épreuve mentionnée au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 : le 17 juin 2020 de 9 heures à 12 heures.
Les dates et horaires mobilisables pour toute reprogrammation qui pourrait s'avérer nécessaire sont les suivants : les 15, 16 et 17 juin 2020 sur le créneau horaire 18 heures/19 heures, les 18 et 19 juin 2020 sur les créneaux horaires 9 heures/12 heures et 14 heures/17 heures.
Conformément à l'article R. 632-6 du code de l'éducation, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de postes d'internes offerts au titre de l'année universitaire 2020-2021 ainsi que leur répartition par spécialité ou discipline et par centre hospitalier universitaire.
Les internes de médecine peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 632-5 du même code. Ils sont tenus de faire connaître leur décision par lettre recommandée à adresser, le 31 mars 2020 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de leur unité de formation et de recherche de médecine de rattachement qui procède à leur inscription.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, la période d'inscription des internes de médecine cités à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'au 31 mars 2020.
- pour le 3 avril 2020 au plus tard, les fichiers des étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales et des auditeurs inscrits aux épreuves ;
- pour le 3 avril 2020 au plus tard, les fichiers des internes inscrits aux épreuves ;
- pour le 23 juin 2020 au plus tard, jour précédant la réunion du jury en vue de l'accomplissement des missions prévues aux II et III de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les fichiers des étudiants ayant validé la formation du deuxième cycle des études de médecine ;
- pour le 24 juillet 2020 au plus tard, les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation.
La procédure d'inscription est fixée comme suit :
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié du CNG accessible pendant la période d'inscription. Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent une version numérisée des documents suivants :
2° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, établi au titre de l'année universitaire 2020-2021 ;
3° La pièce prévue au 2° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La qualité de la numérisation des pièces visées aux 1°, 2° et 3° doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse indiquée plus bas, dans ce même article.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er août 2020, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1 du code de l'éducation.
Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
2° Le cas échéant, la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Leur demande doit être adressée le 30 avril 2020 au plus tard à l'adresse indiquée ci-dessus.