Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lagatu_catherine57728s/5R/1970.html
Timestamp: 2019-02-16 20:43:10+00:00
Document Index: 162929424

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 389", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 194", "l'article 40"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Catherine LAGATU > Extrait de la table nominative 1970
Est nommée secrétaire de la commission des affaires culturelles [7 octobre 1970].
Est nommée membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance ou à l'adolescence [25 juin 1970].
Est nommée membre de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris-La Villette [15 décembre 1970].
Est nommée membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [7 octobre 1970].
Proposition de loi tendant à faire bénéficier les femmes salariées d'une réduction de l'âge d'ouverture du droit à la pension de retraite de l'assurance vieillesse à raison d'un an par enfant légitime, naturel reconnu, adoptif ou issu d'un premier mariage du mari et élevé pendant sa minorité (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1969) [2 avril 1970] (n° 173).
Proposition de loi tendant, dans l'immédiat, à fixer à soixante ans l'âge auquel les femmes travailleuses peuvent bénéficier de la retraite à taux plein (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1969) [2 avril 1970] (n° 174).
Proposition de loi relative à l'application du principe d'égalité de rémunération à travail égal et à qualification égale entre les hommes et les femmes sans discrimination (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1969) [2 avril 1970] (n° 176).
Proposition de loi tendant à permettre aux mères de famille exerçant un emploi salarié de déduire, lors du calcul de leur revenu net imposable, le montant des frais résultant de la garde de leurs enfants (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1970) [2 octobre 1970] (n° 363).
Proposition de loi tendant à donner à toutes les jeunes filles et aux femmes travailleuses, une formation professionnelle leur permettant d'accéder aux emplois qualifiés [27 novembre 1970] (n° 69).
Proposition de loi tendant à créer une allocation en faveur des orphelins et des enfants à la charge d'un seul parent [14 décembre 1970] (n° 104).
Mme Catherine Lagatu, se référant à la réponse de M. le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles à sa question écrite n° 9145 du 29 janvier 1970 concernant en particulier les fonds optionnels du budget des affaires culturelles, lui demande s'il entend intervenir auprès des ministères intéressés pour obtenir : 1° le déblocage immédiat des fonds optionnels du budget des affaires culturelles, qu'il s'agisse de ceux de 1969 ou de ceux de 1970 ; 2° la présentation à la session parlementaire du printemps d'un collectif budgétaire pour les affaires culturelles [2 avril 1970] (n° 976). - Réponse [14 avril 1970] (p. 184, 185).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles sur la nouvelle mesure qui frappe les ciné-clubs. En effet, à la suite de la loi de finances 1970 (Journal officiel du 26 décembre 1969), une note d'application a été prise par le ministère de l'économie et des finances qui rend les ciné-clubs redevables de la T.V.A., mettant ainsi fin à l'exonération de la taxe sur les spectacles dont ils bénéficiaient auparavant. S'ajoutant aux contraintes antérieures, cette mesure est pratiquement un arrêt de mort pour les ciné-clubs qui ne pourront pas faire face à ces nouvelles charges financières (lourdes pour eux, mais d'un rapport insignifiant pour le Trésor public), alors que leurs animateurs bénévoles, volant à leur vie familiale le temps qu'ils consacrent à la diffusion de la culture par le film, ne pourront assumer la comptabilité complexe qu'impose la T.V.A. Depuis plus de soixante ans (c'est le 5 janvier 1905 que la ligue française de l'enseignement a organisé la première séance de cinéma culturel), les ciné-clubs ont mené une lutte sans relâche pour imposer un cinéma de qualité. Aujourd'hui encore, ils sont les seuls à assurer la diffusion des films de recherche, de ceux des petits pays producteurs, du cinéma pour enfants, du court métrage. Faudra-t-il qu'un tel mouvement disparaisse ? En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cette mesure soit rapidement rapportée [avril 1970] (n° 978). - Réponse [14 avril 1970] (p. 185).
Mme Catherine Lagatu, se référant aux déclarations faites par M. le président du conseil d'administration de l'O. R. T. F. à un hebdomadaire, demande à M. le Premier ministre si l'on prévoit de faire passer 1° le temps d'antenne accordé aux annonces de publicité de marques de huit à dix minutes ; 2° la redevance sur les postes de télévision de 100 francs à 130 francs, en dépit des promesses faites naguère selon lesquelles l'introduction limitée de la publicité privée à la télévision permettrait de faire face aux dépenses nouvelles et d'améliorer les programmes : en dépit également de ses propres déclarations du 24 avril 1968 spécifiant « qu'accepter la publicité c'était choisir de développer la télévision sans augmenter la taxe ». [12 mai 1970] (n° 1019). - Réponse [2 juin 1970] (p. 587).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'injustice flagrante qui permet à des sociétés et à d'importants chefs d'entreprise de déduire, lors de leurs déclarations de revenus, le montant de frais professionnels somptuaires relatifs à des réceptions, des voyages, etc., et qui interdit à une femme travailleuse, même payée au S. M. I. G., de déduire de sa déclaration de revenus le montant des frais concernant la garde de ses enfants - la garde des enfant en bas âge étant pour la mère travailleuse une nécessité absolue pour pouvoir exercer sa profession. Elle lui demande s'il n'entend pas assimiler les dépenses résultant de la garde de jeunes enfants à des frais professionnels déductibles de la déclaration des revenus. [2 octobre 1970] (n° 1048). -Réponse [20 octobre 1970] (p. 1521).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des mères célibataires en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En effet, les mères veuves et les pères veufs ont droit, pour le calcul de l'I. R. P. P., à deux parts, plus celles correspondant au nombre d'enfants, tandis que les mères célibataires n'ont droit qu'à une part et demie. Elle lui demande si cette distinction entre parents seuls ne lui semble pas périmée, voire discriminatoire et s'il n'entend pas prendre des mesures pour que, en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, toutes les catégories de personnes seules ayant des enfants à charge aient droit à deux parts plus celles correspondant au nombre d'enfants à charge. [2 octobre 1970] (n° 1049), - Réponse [20 octobre 1970] (p. 1521, 1522).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des familles dont les enfants étudiants travaillent durant les vacances. En effet, la poursuite d'études longues devenant de plus en plus coûteuse, les étudiants, fils ou filles de salariés modestes, doivent très souvent travailler durant leurs vacances scolaires. Mais les salaires gagnés pour faire face aux dépenses indispensables (livres, matériel scolaire, vêtements) s'ajoutent au moment de la déclaration du revenu, aux gains des parents, accroissant très sensiblement le montant des impôts payables par ceux-ci. Ce qui est acquis d'un côté se trouve ainsi repris partiellement de l'autre : le bénéfice reste très médiocre, en dépit du sacrifice consenti par les jeunes étudiants, sacrifice rendu nécessaire en raison de l'insuffisance du montant des bourses. En conséquence, elle lui demande s'il n'entend pas prendre des mesures pour que les gains acquis par les étudiants durant leurs congés ne soient pas imposables [2 octobre 1970] (p. 1050). - Réponse [20 octobre 1970] (p. 1522, 1523).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les difficultés accrues rencontrées par les familles lors de la récente rentrée scolaire. L'augmentation générale du coût de la vie n'a épargné ni les livres, .ni les articles de papeterie. Les familles qui ont pu partir en vacances ont été contraintes de dépenser plue, les prix ayant grimpé; elles ont à faire face à des impôts majorés et à des prix en constante progression dans toutes les branches. En conséquence, elle lui demande s'il n'entend pas accorder aux familles dont les enfants sont d'âge scolaire une prime exceptionnelle de 200 francs à prendre sur les excédents de la caisse d'allocations familiales [2 octobre 1970] (n° 1051). - Réponse [20 octobre 1970J (p. 1523, 1524).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les conditions de travail à la caisse d'assurance vieillesse de Paris. Un suicide récent qui vient de se produire à Sainte-Geneviève, dans l'Oise, illustre bien le drame que constituent les retards de paiement des pensions de retraité dues aux vieux travailleurs, drame dont le personnel de la caisse d'assurance vieillesse de Paris ne porte en aucun cas la responsabilité. En conséquence, elle lui demande : 1° si des mesures sont envisagées immédiatement pour que la caisse nationale d'assurance vieillesse ait un personnel suffisamment nombreux et qualifié, afin d'exécuter les travaux qu'impliquent la mise en place d'un système électronique et la coordination des divers services; 2° s'il n'envisage pas le paiement immédiatement d'acomptes substantiels, en attendant que les dossiers soient régularisés ; 3° s'il n'entend pas à l'avenir tenir compte des suggestions et solutions préconisées par les syndicats de la caisse nationale d'assurance vieillesse, afin d'éviter l'attente dramatique des milliers de travailleurs salariés [20 octobre 1970] (n° 1069). - Réponse [3 novembre 1970] (p. 1696, 1697). Mme Catherine Lagatu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les questions angoissantes que se posent les Bretons concernant la réalisation des travaux promis à la Bretagne par le conseil des ministres du 9 octobre 1968. En effet, deux axes à quatre voies allant de Brest à Saint-Brieuc et de Brest à Nantes étaient compris dans ce « Plan breton ». Le général de Gaulle le confirmait à Quimper le 2 février 1969. M. Pompidou a donné à son tour des assurances formelles aux Bretons, le 11 juin 1969, à Guingamp. Enfin M. le ministre de l'équipement et du logement a fait savoir aux Brestois, le 28 mai dernier, que les travaux seraient, réalisés dans les délais prévus. Or on vient d'apprendre que l'important ouvrage de déviation de la R. N. 12 qui doit permettre à l'axe Brest-Saint-Brieuc de franchir la vallée de Morlaix est en cours de construction mais qu'il est seulement à deux voies. Elle aimerait donc connaître : a) les raisons qui ont amené à la construction d'un pont étroit sur cette voie nationale dont l'importance, pour un début de désenclavement de cette région, ne peut échapper à personne; b) s'il n'entend pas faire respecter les engagements pris dès maintenant pour l'édification de ce pont sur quatre voies. Par ailleurs elle lui demande : 1° de bien vouloir lui confirmer les engagements pris par le Président de la république à Guingamp concernant la mise en service de l'axe à quatre voies Brest- Saint-Brieuc en 1974 et de l'itinéraire Brest-Vannes en 1975 ; 2° de lui indiquer l'évaluation des travaux prévus au « Plan breton » d'octobre 1968, ainsi que le calendrier de financement et de réalisation ; 3° s'il est exact qu'il est envisagé l'institution du péage sur tout ou partie de ces axes routiers, considérée par les Bretons comme une injustice supplémentaire à leur égard en raison du retard dont est déjà victime leur province en matière de voies rapides de liaison [4 novembre- 1970] (n° 1078). - Réponse [8 décembre 1970] (p, 2701, 2702).
Mme Catherine Lagatu rappelle à M. le ministre de l'intérieur que M. le préfet de police de Paris déclarait dernièrement à la presse : « Le stationnement payant doit remplacer totalement le stationnement gratuit. Il faut retendre à tout Paris... Les tarifs devront être progressifs au fur et à mesure que l'on se rapprochera du centre... En dehors des rues à stationnement payant, la règle serait l'interdiction du stationnement... Pour sélectionner les déplacements automobiles indispensables, je ne vois pas d'autres moyens que la perception d'une taxe... » En conséquence, elle lui demande : 1° s'il est d'accord pour imposer le stationnement payant de jour et de nuit aux automobilistes parisiens déjà accablés d'impôts et de taxes; 2° quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation dans la capitale [20 décembre 19691. -Retrait par son auteur [9 avril 1970] (n° 32).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère particulier du statut de Paris qui fait de la capitale la seule ville de France à posséder des élus municipaux sans pouvoir. Elle souligne que les Parisiens, sensibilisés par le sous-équipement de leur ville, scandalisés par les opérations spéculatives qui s'y développent, comprennent de moins en moins que la capitale ne soit pas dotée dans l'immédiat d'un régime identique à celui des autres communes de France. Elle lui rappelle que les Parisiens ne sauraient être satisfaits par un changement d'appellation du président du conseil de Paris. Ils exigent : que leur ville ait comme les autres villes un maire élu, choisi au sein du conseil municipale ; que le maire se voie confier les pouvoirs actuellement détenus sur le plan municipal par le préfet de Paris, représentant du Gouvernement, véritable chef de la capitale ; que les conseillers de Paris, qui n'ont actuellement aucun pouvoir véritable puisque leurs décisions sont soumises au bon vouloir du préfet, puissent administrer leur ville avec le même esprit de responsabilité que les conseillers municipaux de la plus petite commune de France. Elle lui rappelle également que les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi donnant leur point de vue sur une gestion démocratique de Paris. En conséquence, soulignant quelques vagues promesses émanant du Chef de l'Etat, elle lui demande quelles initiatives concrètes il entend prendre durant cette session parlementaire pour que Paris, débarrassé de son statut périmé et réactionnaire, puisse bénéficier d'un régime identique à celui de toutes les communes de France [7 octobre 1970] (n° 82). - Réponse [8 décembre 1970] (p. 2707 et suivantes).
Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à ses questions orales nos 976 et 978 (cf. supra) [14 avril 1970] (p. 184, 185). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'autorité parentale [13 mai 1970].- Discussion des articles. - Art. 383 du code civil; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du 1er alinéa de cet article : « l'administration légale est exercée par le père et la mère dans le cas de l'article 389-1... afin de bien marquer l'égalité complète entre le père et la mère en matière d'administration des biens » (p. 396) ; Art. 215, alinéas premier et 2 du code civil: son amendement tendant, dans cet article relatif à la résidence de la famille, à supprimer les mots : « faute d'accord, au lieu choisi par le mari » (p. 397, 398). - Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1019 (cf. supra) [2 juin 1970] (p. 587). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat [11 juin 1970]. - Discussion générale (p. 738, 739).
Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet-article qui précise que « les services à mi-temps prévus à l'article L. 5, 1° du code des pensions civiles et militaires, ne sont en aucun cas décomptés comme services actifs ou de la catégorie B » (p. 742) ; Après l'article 4 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 4 bis stipulant que « au terme de la période durant laquelle ils ont accompli un service à mi-temps, les fonctionnaires sont intégrés dans un emploi à plein temps sans changement de résidence ni de service ». (p. 742, 743). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au service national [23 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 15 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article sur la formation professionnelle (p. 1010) ; Art. 24: son amendement tendant à supprimer cet article instituant le service national féminin volontaire (p. 1011, 1014) ; Art. 28 : soutient l'amendement de M. Aubry tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article, alinéa abrogeant l'affectation « rapprochée » des orphelins, chefs et soutiens de famille prévue par la loi du 30 novembre 1950 (p. 1016). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant simplifications fiscales [24 juin 1970].- Discussion des articles. - Art. 12 : observations sur l'application de la T. V. A. aux ciné-clubs (p. 1055, 1057). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VIe Plan [26 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1179, 1180). - Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement à ses -questions orales nos 1048, 1049, 1050 et 1051 (cf. supra) [20 octobre 1970] (p. 1521 à 1524). - Explique son vote sur la proposition de loi relative à l'enseignement à distance [29 octobre 1970] (p. 1667). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1069 (cf. supra) [3 novembre 1970] (p. 1697). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à insérer un paragraphe XI disposant « 1° pour le calcul de leur revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, les mères de famille occupant un emploi salarié pourront déduire de leur revenu net annuel brut le montant des frais afférents à la garde de leurs enfants ; 2° les président directeurs et directeurs généraux ne sont pas considérés comme des salariés pour le calcul de l'impôt sur le revenu » (p. 1921) ; Après l'article 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel modifiant l'article 194 du code général des impôts relatif aux parts de revenu (p. 1923). - Suite de la discussion [25 novembre 1970]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale, - Observations ayant porté notamment sur l'enseignement technique, la formation professionnelle féminine (p. 2203 à 2205). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la situation du cinéma (p. 2238). - Suite de la discussion [1er décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION ET OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale. - S'élève contre l'augmentation de la redevance, le maintien de la tutelle, la baisse de qualité et les cumuls des réalisateurs (p. 2511, 2512). - Examen des articles. - ETAT C, Art. 77 bis: son amendement tendant à supprimer cet article, selon lequel la Société nationale des entreprises de presse ne pouvait plus prendre de participations dans les imprimeries de labeur (p. 2524). - Suite de la discussion [2 décembre 1970].- SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I a) SERVICES GÉNÉRAUX (fin). - Examen des articles. - ETAT B. - Titre III. - Déplore l'insuffisance de la formation professionnelle pour les femmes et les jeunes (p. 2599, 2600). - Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement à sa question orale n° 1078 (cf. supra) [8 décembre 1970] (p. 2702), à sa question orale avec débat relative au statut de Paris (p. 2707 à 2709, p. 2714). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant une allocation pour les orphelins [17 décembre 1970].- Discussion générale. - Observations sur le statut des pères célibataires, la revalorisation du salaire de base, le plafond de revenus et les ressources des caisses d'allocation familiale (p. 2962).- Examen des articles. - Art. 2: son amendement tendant à indexer le montant de l'allocation sur le salaire de base (p.' 2965) ; irrecevable en vertu de l'article 40 (ibid.).