Source: https://www.sjz.ch/de/artikel/2504-0650-2020-0064/le-point-sur-la-partie-generale-du-droit-des-obligations-entwicklungen
Timestamp: 2020-05-28 03:39:41+00:00
Document Index: 234224649

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 40', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 50', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 260', 'art. 312', 'art. 718', 'art. 754', 'art. 4', 'art. 62']

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil | SJZ
Le point sur la partie générale du droit des obligations /…
From the magazine SJZ-RSJ 8/2020 | S. 272-277 The following page is 272
Période de février 2019 à février 2020
Prof. Dr Pascal Pichonnaz, professeur à l’Université de Fribourg*
I. Les textes législatifs et les projets
1° La modification du droit de la prescription. Depuis le 1er janvier 2020, les modifications du droit de la prescription adoptées par le Parlement le 15 juin 20183 sont entrées en vigueur. Nous renvoyons à notre présentation dans cette revue4.
2° L’art. 40a al. 2 CO révisé. Le champ d’application des dispositions relatives au droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables a été modifié au 1er janvier 2020. En effet, l’entrée en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin5) a entraîné l’adaptation de l’art. 40a al. 2 CO, qui dispose désormais que «[c]es dispositions ne sont applicables ni aux contrats d’assurance
contrat complexe
intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
invalidation pour cause d'erreur
organe de fait
reconduction tacite des contracts de services
taux de l'intérêt moratoire
art. 18 CO →→
art. 23 CO →→
art. 24 CO →→
art. 32 ss CO →→
art. 40a CO →→
art. 50 CO →→
art. 104 CO →→
art. 105 CO →→
art. 260a CO →→
art. 312 ss CO →→
art. 718 ss CO →→
art. 754 CO →→
art. 4 CVIM →→
art. 62 LDA →→
Bundesgericht, 4A_433/2018 →→
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht | Urheberrecht; Passivlegitimation
BGE (amtl. Publ.): 145 III 72
Bundesgericht, 5A_579/2018 →→
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht | Definitive Rechtsöffnung
BGE (amtl. Publ.): 145 III 345
Bundesgericht, 4A_543/2018 →→
Vertragsrecht | Forderung; Anwendbarkeit des CISG
BGE (amtl. Publ.): 145 III 383
Bundesgericht, 4A_335/2018 →→
Droit des contrats | contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;