Source: http://www.assnat.qc.ca/en/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-40095.html
Timestamp: 2017-12-13 18:58:40+00:00
Document Index: 317178991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Friday, April 28, 2017, 9 h 30
Mme Hivon : Bonjour, tout le monde. Nous avons appris hier, grâce à une ixième demande d'accès à l'information, des chiffres excessivement graves en ce qui concerne les risques liés aux arrêts de procédure, aux délais déraisonnables qui sévissent.
Alors, nous avons appris hier que ce n'est pas moins que 95 % des dossiers qui sont à la Cour supérieure de Montréal qui font l'objet d'une requête pour arrêt des procédures. En plus, on a appris que 40, au moins, autres dossiers vont être hors délai, parce qu'ils ne sont toujours pas fixés à l'heure où on se parle, et que, donc, ils vont assurément dépasser les délais qui sont prescrits, donc, dans l'arrêt Jordan. Ça, ça veut donc dire 115 dossiers en Cour supérieure qui sont donc à risque d'avorter. Et on ne parle, ici, pas de petites infractions banales. On parle des infractions, des crimes les plus graves qu'on peut avoir dans une société. On parle évidemment de meurtres, de complots pour meurtre, on parle de la grande criminalité, donc des mégaprocès, des questions qui impliquent la corruption.
Alors, ce sont des chiffres complètement alarmants. On est devant une situation d'une gravité extrême en matière de justice criminelle. C'est une situation qui est sans précédent et qui comporte d'énormes conséquences pour les victimes, mais pour l'ensemble de la société et pour l'ensemble de la confiance qu'on devrait pouvoir avoir dans notre système de justice.
Vous savez, souvent, on va nous dire, pour essayer de faire baisser la pression, que ce ne sont pas toutes les requêtes qui sont accordées. Oui, heureusement que ce ne sont pas toutes les requêtes qui sont accordées, Mais dans les chiffres que nous avons, que nous détenons, les plus récents, qui datent de février, ce sont 59 % des requêtes qui ont été plaidées qui ont été accordées jusqu'à ce jour. Alors, bien sûr, il y a seulement environ 70 requêtes qui ont été plaidées à ce jour. Il y en a plus que 120 qui sont inscrites pour être plaidées éventuellement. Et à ce jour, c'est 59 % qui ont été accordées, et ça, c'est des chiffres qui datent de février, qui devraient mis à jour à nouveau. Même chose, les chiffres dont nous disposons pour la Cour supérieure de Montréal, ils ne sont pas complètement à jour. Ce sont des chiffres qui datent déjà de plusieurs mois. Donc, ça veut dire que la situation est encore plus grave que ce qu'on a appris hier.
Je dois vous dire que je suis aussi excessivement troublée par le manque de transparence dont fait preuve la ministre de la Justice par rapport à tout ce dossier des requêtes en arrêt de procédure. Ça fait des mois qu'on demande des états de situation de manière régulière, et la seule information qu'on nous donne, c'est celle du nombre global de requêtes en arrêt des procédures. On ne nous a jamais donné ces chiffres, malgré toutes les demandes qu'on a pu faire au fil du temps, qui ont été donnés hier. Pire que ça, dans le cadre de l'étude des crédits, nous avions fait des demandes, avec des questions écrites, pour avoir des données ventilées. On nous a dit que c'était impossible de nous les fournir. C'est très grave parce que, si on veut qu'il y ait une confiance des gens à l'égard de leur système de justice, il faut qu'il y ait de la transparence.
Et ce qui fait en sorte que je me questionne énormément, c'est pourquoi la ministre de la Justice accepte donc de dévoiler finalement ces chiffres — en fait, «accepte», c'est un grand mot — à force de demandes d'accès à l'information, en ce qui concerne la Cour supérieure? Bien sûr, parce qu'elle veut mettre de la pression sur sa collègue fédérale, parce qu'il y a une conférence, comme vous le savez, aujourd'hui, fédérale-provinciale des ministres de la Justice, alors que, quand ça concerne son champ d'action, où elle est complètement responsable, en Cour du Québec, où il y a des centaines de ces requêtes qui sont devant les tribunaux, elle refuse de nous donner cette information, elle refuse de nous dire les dossiers qui sont à risque.
Donc, l'exercice qui a été fait pour la Cour supérieure, de savoir qu'en plus de toutes ces requêtes il y en a au moins 40 à Montréal seulement qui risquent de ne pouvoir, donc, procéder parce qu'on sait déjà qu'elles vont être hors délais… Comment ça se fait qu'elle ne nous donne pas cette information-là pour les centaines, les milliers de dossiers qui sont à la Cour du Québec? C'est quelque chose qui est excessivement préoccupant.
L'administration de la justice, vous le savez, ça relève de la ministre de la Justice. La ministre fédérale elle-même le dit que c'est 95 % du dossier qui relève du Québec. La ministre de la Justice doit faire des efforts supplémentaires, la ministre Vallée, pour nous dire comment elle va faire face à cette crise qui est encore plus grande qu'on pouvait l'imaginer. Quelles mesures supplémentaires? Est-ce qu'on va ouvrir les palais de justice le soir? Est-ce qu'on va louer des salles à l'extérieur des palais de justice? Est-ce qu'on va prendre finalement les grands moyens pour que justice soit rendue au Québec et qu'on ne perde pas toute confiance dans notre système de justice.
Alors, je lui demande aujourd'hui quatre choses. Je lui demande premièrement qu'elle ressorte de la conférence fédérale-provinciale avec un engagement clair, un engagement ferme de la ministre fédérale pour ce qui est de la nomination des 14 juges qui sont manquants à la Cour supérieure au Québec. Elle doit aussi nous dire quelles mesures supplémentaires elle va mettre de l'avant pour éviter l'hécatombe qui se profile de manière quasi assurée devant nous, encore plus fortement avec les chiffres qu'on a appris hier. Elle doit enfin faire preuve de transparence et nous dire les informations qu'elle a communiquées en ce qui concerne la Cour supérieure à Montréal. Quelles sont-elles pour la Cour supérieure dans l'ensemble des districts du Québec? Mais quelles sont–elles aussi et surtout pour les dossiers en Cour du Québec qui sont des milliers de dossiers qui peuvent être concernés? Et finalement, nous lui demandons bien sûr d'avoir recours à la clause dérogatoire. C'est absolument déplorable de voir que la ministre de la Justice se présente aujourd'hui à conférence fédérale-provinciale avec son homologue fédéral en refusant toujours ce recours qui est plus nécessaire que jamais.
M. Lavallée (Hugo) : Mais la ministre de la Justice a dit que de recourir au dispositif dérogatoire, ça entraînerait des contestations puis qu'encore là ça aurait pour effet d'alourdir davantage les procédures, de retarder les causes. Est-ce que vous ne craignez pas effectivement qu'il puisse y avoir un effet pervers?
Mme Hivon : Pas du tout. L'effet pervers que l'on vit en ce moment, vous vous imaginez, c'est les centaines de requêtes en arrêt des procédures qui encombrent nos tribunaux. C'est ça qui se passe en ce moment. Vous vous imaginez, là, à la Cour supérieure de Montréal, 95 % des dossiers qui sont d'une très grande gravité vont faire l'objet, avant de pouvoir procéder, d'une requête en arrêt des procédures. Même chose à la Cour du Québec, des centaines de requêtes.
Donc, ça, ça encombre, de manière absolument féroce, nos tribunaux. Et une question qui concerne la clause dérogatoire, si elle était contestée, ça, c'est une cause. Donc, il y a une cause type, la question va être soulevée, et puis elle a plein de moyens à sa disposition pour aller en jugement déclaratoire, pour faire des requêtes, pour éviter ça.
Mais comment peut-on rester les bras croisés et ne pas utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition, y compris, bien sûr, la clause dérogatoire ou la disposition de dérogation, quand on est face à des chiffres aussi graves, aussi alarmants? Comment, quand on est la première responsable de la justice au Québec, on peut rester les bras croisés?
M. Croteau (Martin) : Est-ce que la clause dérogatoire, invoquée par Québec, permettrait de régler la situation à la Cour supérieure, qui relève du fédéral?
M. Croteau (Martin) : Pouvez-vous juste clarifier ça pour moi? Pardonnez mon ignorance.
Mme Hivon : Oui. En fait, c'est effectivement une question complexe. En fait, juste pour se rappeler le partage des compétences, tout ce qui concerne l'administration de la justice, ça relève du Québec. Le droit criminel, si vous voulez, substantif relève du fédéral.
Donc, c'est pour ça aussi que vous entendez la ministre fédérale de la Justice répéter ad nauseam que ce n'est pas de sa responsabilité, tout ce qui se passe, toute la question des délais, parce que ça relève de l'administration de la justice. Donc, gérer les tribunaux, les salles, les juges, à l'exception des juges qui sont nommés par le fédéral, mais même les greffiers, toutes les personnes qui accompagnent les juges, qu'importe leur nomination, que ce soit du Québec ou fédéral, c'est de la responsabilité du Québec. Donc, toute cette gestion-là, l'administration des délais, ça relève uniquement du Québec. La ministre fédérale elle-même l'admet. Vous avez vu deux constitutionnalistes la semaine dernière, Patrick Taillon de l'Université Laval, Guillaume Rousseau de l'Université de Sherbrooke, dire que le Québec a la compétence pour invoquer la clause dérogatoire.
Évidemment qu'il y a un débat juridique. Il y en a souvent, des débats juridiques. Est-ce que ça relève en partie de la procédure criminelle? Nous, on est vraiment d'avis que ça relève de l'administration de la justice. Mais faisons-le. Essayons-le. Qu'est-ce qu'on a à perdre face à la gravité de la situation qu'on vit à l'heure actuelle? Et comment peut-elle se présenter sans même évoquer cette possibilité-là à la conférence fédérale-provinciale aujourd'hui?
M. Lavallée (Hugo) : Vu qu'il y a des démarches en cours, vous demandez à Mme Vallée, donc, de revenir de Gatineau avec un engagement ferme de la part du fédéral concernant la nomination de juges. Mais, si la ministre fédérale persiste dans sa fin de non-recevoir, il n'y a pas grand-chose que la ministre Vallée peut faire. C'est à Ottawa de prendre cette décision-là.
Mme Hivon : Bien, écoutez, je veux juste vous rappeler quelques éléments. Oui, ça, c'est une décision qui relève d'Ottawa. Il y en a énormément qui relèvent du Québec. Vous vous rappelez le psychodrame qu'on a vécu l'automne dernier quand il a fallu mettre de la pression pendant des mois avant que finalement il y ait des investissements d'annoncés six mois après l'arrêt Jordan.
Moi, j'ai parcouru la correspondance à laquelle on a finalement eu accès hier avec son homologue fédéral. Encore une fois, assez troublant, parce qu'on l'avait demandée dans les questions pour l'étude des crédits. On nous a dit que ce n'était pas pertinent et qu'on ne nous transmettait pas ces lettres-là. Finalement, par une autre démarche, ça a été obtenu hier.
Voyez-vous, en octobre 2016, la ministre Vallée dit, suivant l'exercice qu'elle fait, donc de voir les ressources supplémentaires : «Il est possible que nous sollicitions votre collaboration eu égard à la nomination de juges à la Cour supérieure et à la Cour d'appel». On a déjà vu des plaidoyers plus vigoureux. Là, on est trois mois après Jordan. Et là vous vous imaginez, la situation qu'on a apprise hier, elle est tellement grave qu'on apprend que 95 % des dossiers à la Cour supérieure de Montréal font l'objet d'une requête en arrête des procédures. Donc, ça, là, c'est des choses qui s'évaluaient au lendemain de Jordan.
Comment ça se fait qu'on n'a pas un plaidoyer plus vigoureux? Comment ça se fait que ça ne fait pas des années, quand il y a des postes de juges qui ont été créés en 2012, comment ça se fait qu'elle ne nous dit pas, l'année dernière, il y a deux ans, quand il y a eu des appels des juges en chef, comment ça se fait qu'elle n'a pas plaidé avec vigueur auprès de sa collègue fédérale? Donc, ça, c'est, oui, un minimum. Elle se réveille très, très tard, notre ministre de la Justice, pour mettre de la pression sur sa collègue fédérale.
Donc, oui, il faut avoir ces nominations-là, mais, elle, elle peut faire plein de choses. Elle a fait des investissements, mais où elles sont, les mesures exceptionnelles d'ouvrir les palais de justice, d'avoir d'autres salles, d'appeler les gens qui sont à la retraite? Ça prend vraiment tous les grands moyens en ce moment.
M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous pensez qu'il y a un lien à faire entre les enquêtes criminelles pour corruption, là, qui serait soi-disant bloquées au DPCP et les délais en justice? C'est-à-dire que le DPCP aussi dit : Bien, avant de déposer des accusations, on va être sûr qu'on soit capable d'être dans les délais pour ne pas que finalement les gens soient libérés?
Mme Hivon : C'est une excellente question parce que, si vous parlez avec des procureurs, ils vont vous dire qu'au-delà des arrêts de procédure, au-delà de causes de meurtres qui ont avorté et de dizaines de causes qui ont avorté, au-delà du fait que de son propre chef le DPCP retire des accusations — vous l'avez vu dans le cas de Luigi Coretti — bien, ça s'est fait dans plus de 100 causes. Donc, de son propre chef, il retire des accusations pour essayer de sauver les meubles.
Au-delà de ça, c'est toute la pratique qui est changée. On réduit le nombre de chefs d'accusation, on négocie. On se demande si on a une justice à rabais, en ce moment. On négocie beaucoup plus, bien sûr, avec les accusés pour essayer d'éviter des avortements de procès. Ça fait en sorte qu'on ne dépose pas d'accusations rapidement, parce qu'on ne veut pas encourir des délais. Donc, effectivement, ça peut faire en sorte qu'on retarde le moment du dépôt des accusations en espérant qu'il va y avoir un désencombrement des tribunaux.
Donc, c'est toute la pratique qui est transformée en ce moment, et ça, c'est excessivement inquiétant. Quel est l'état du système de justice en ce moment? Comment on rend la justice en ce moment au Québec? Est-ce qu'on est juste en train de sauver les meubles et force est d'admettre qu'on semble être dans ce scénario-là.
Mme Plante (Caroline) : Sur le terrain, est-ce que les procureurs, les avocats pourraient faire preuve de plus d'efficience? Est-ce qu'ils ont leur part de responsabilité?
Mme Hivon : C'est très difficile à dire. Je veux dire, quand on parle d'un changement de culture, moi, j'en suis, tout le monde en est. Il faut procéder à un changement de culture, et, vous savez, un changement de culture d'une organisation judiciaire, qui implique la couronne, les avocats de la défense, les juges, l'administration de la justice, le fait que ça siège de 9 h 30 à 16 h 30... Je veux dire, est-ce qu'on est encore dans cette réalité-là aujourd'hui? Est-ce qu'il ne devrait pas y avoir plus de flexibilité? Les enquêtes préliminaires systématiques, la meilleure offre, il y a plein de choses à regarder, mais nous, ce qu'on dit, c'est : Comment ça se fait qu'il faut être dans cette crise-là sans précédent pour qu'on commence à se poser ces questions-là?
Puis là, aujourd'hui, là, à la réunion fédérale-provinciale, la première réunion avec les ministres depuis l'arrêt Jordan... Vous vous imaginez, juillet dernier, fin avril, première réunion. Comment ça se fait qu'il n'y a pas eu de réunion d'urgence? Comment ça se fait que la ministre de la Justice, là, qui nous dit comment c'est terrible, la non-réponse du fédéral, elle n'a pas exigé une rencontre fédérale-provinciale plus tôt? Comment ça se fait que la ministre fédérale n'a pas agi?
Donc, vous comprenez, quand on vient nous dire : Bien non, pas de clause dérogatoire, il y a d'autres moyens, il faut changer la culture, vous avez un très bel exemple là que le changement de culture, il n'est pas en train de s'opérer du jour au lendemain. Ça va prendre des mois, ça va prendre des années à que ce changement de culture là soit fait. Si, par exemple, on décidait d'enlever l'enquête préliminaire, ça prend des modifications pour faire ça.
Mme Plante (Caroline) : Donc, est-ce qu'il est commencé, ce changement de culture? Est-ce qu'on le voit? Est-ce qu'on le sent? Est-ce que tout le monde est...
Mme Hivon : Bien, moi, je n'en sens pas. Je pense qu'il y a de la bonne volonté. Il y a de la bonne volonté de tous les acteurs du système, bien entendu, des juges en chef, des procureurs. Tout le monde essaie de faire pour le mieux, mais là c'est comme si vraiment la maison brûle, puis on essaie de sauver ce qui est le plus précieux dans la maison puis qu'on se dit : Ah! bien, ça, ce n'est pas grave, on va perdre ça; ça, ce n'est pas grave, on va perdre ça. C'est exactement ça qui est en train de se faire en ce moment.
Donc, imaginez le signal que ça envoie puis le signal que ça envoie pour les victimes, qui sont en attente d'un procès, qui sont en attente de pouvoir tourner une page, qui se disent : Est-ce que ça vaut la peine que je dénonce? Je veux dire, un cas d'agression sexuelle... Il y a une semaine, jour pour jour, je veux dire, c'est terrible, la victime avait témoigné, les témoignages avaient été entendus, puis là on arrive au bout du processus puis on dit : Je suis vraiment désolé, mais je n'ai pas d'autre choix que d'arrêter les procédures. C'est effrayant comme message à envoyer à la société.
M. Laforest (Alain) : Est-ce que vous laissez entendre, Mme Hivon, que la ministre de la Justice sciemment laisserait traîner les choses pour éviter que certaines personnes ne se retrouvent devant les tribunaux?
Mme Hivon : Non, je ne dis pas que la ministre...
M. Laforest (Alain) : C'est parce que vous dites : On n'utilise pas la clause dérogatoire, on laisse traîner les choses, la maison brûle, on ne bouge pas, alors qu'on sait actuellement que M. Francoeur se plaint que ça n'avance pas au DPCP, celui en cour est en cours actuellement, et il y a des gens qui sont impliqués dans la collusion, dans la corruption, qui ont vu leur procès tomber.
Mme Hivon : Tout ça est vrai, tout ça est grave, tout ça détruit et affecte la confiance des Québécois et des Québécoises en leur système de justice. Je comprends que vous posez la question.
Moi, je n'ai pas d'informations qui me permettent de répondre à cette question-là, et ce serait terrible qu'on en soit dans une situation comme celle-là. Donc, je ne peux pas m'imaginer qu'on en soit rendu là. Mais ce que je dis par ailleurs, c'est qu'il y a une responsabilité de la ministre de la Justice et du gouvernement par rapport à cette négligence-là et ce laisser-faire qu'on voit depuis des années, par rapport à notre système de justice, et que l'on voit encore aujourd'hui, quand on a dû attendre une crise sans précédent pour commencer à agir et à investir et qu'on refuse toujours d'utiliser un moyen, qui est la clause dérogatoire, qui est à notre portée, qui a été utilisée cinq fois par le gouvernement Couillard, 40 fois dans l'histoire du Québec et qu'on refuse toujours de l'utiliser.
Moi, ça, je ne comprends pas, mais c'est vraiment à la ministre de la Justice qu'il faut que vous posiez cette question-là. Pourquoi on a ce refus entêté d'avoir recours à l'ultime recours qui s'offre à nous, qui s'offre à nous en toute légitimité, qui est prévu? Pour moi, c'est incompréhensible, mais je n'ai malheureusement pas la réponse à votre question.
M. Laforest (Alain) : ...le gouvernement dit : Il faut respecter les institutions, laisser les institutions faire, respecter l'UPAC, respecter le DPCP, puis, en bout de ligne, on arrive devant les tribunaux puis...
Mme Hivon : Bien, moi, sur ce point-là — je suis très heureuse de cette question-là — on se fait dire, nous, l'opposition, cette semaine, que nos questions dérangent, qu'il faut faire attention au respect et à la protection de nos institutions. Bien, les informations qui ont coulé, là, ce n'est pas l'opposition qui les a coulées. Les déclarations de M. Francoeur hier, ce n'est pas l'opposition qui a fait ces déclarations-là.
Et nous, notre responsabilité comme élus, comme parlementaires, comme opposition, c'est justement de poser toutes ces questions-là pour s'assurer que nos institutions ne sont pas discréditées, pour s'assurer que la population peut continuer à avoir confiance, parce que ça serait l'inverse de la chose à faire que de se taire quand il y a une telle crise de confiance en ce moment.
M. Laforest (Alain) : Est-ce que l'arrêt Jordan est un respect des institutions?
Mme Hivon : Bien, l'arrêt Jordan, je dois vous dire, c'est un autre argument en faveur de l'utilisation de la clause dérogatoire. Il y a eu quatre juges sur neuf, donc une très forte dissidence qui est venue dire que ce n'était pas le rôle de la Cour suprême de venir mettre des règles mathématiques comme celles-là et qu'il y avait un risque d'hécatombe — on le voit en ce moment, on est face à cette hécatombe-là — et que c'était le rôle des législateurs de venir encadrer, donc, les délais et l'administration de la justice.
C'est exactement ça qu'on peut faire avec l'utilisation de la clause dérogatoire. C'est de dire : Ce pouvoir-là, il doit revenir aux élus, aux parlementaires, pas pour enlever la pression, là... Je pense que la pression, elle est partout dans le système, et l'utilisation de la clause dérogatoire va juste faire en sorte que cette pression-là va être maintenue, parce qu'on la prendrait pour un temps très limité.
Donc, la question, c'est de se dire : Justement, pourquoi on refuse ce rôle-là au législateur? Ce serait une magnifique manière de montrer précisément qu'on veut respecter nos institutions et surtout qu'on veut que les Québécois puissent garder confiance dans leurs institutions. Et je pense que, s'il y a un moment où on en a besoin, c'est bien maintenant, c'est bien cette semaine. Donc, nous, on continue de demander, avec insistance, que le gouvernement ait recours à la clause dérogatoire.
Mme Fletcher (Raquel) : In English? If you were Justice Minister of Québec, what would you be doing in this meeting in Gatineau this morning?
Mme Hivon : Well, first of all, I would've done things very differently from a long time. You know, more than a year ago, a year and a half ago, a long time before the Jordan case, both the heads of the Superior and Court of Quebec said that they were losing sleep over the question of delays in our justice system. So when you hear, you know, the judges coming out of their proverbial reserve, and ask, and say things like that, you act, you don't wait. So I would've acted beforehand. I would've put a lot of pressure, you know, in the past years, on the federal Government to have those judges appointed. I wouldn't have waited, you know, months after the Jordan case to start to put that pressure, when we know that some of those vacancies have been there for years. So this is something very different.
And today I would tell the federal Government that I will use the notwithstanding clause and that, you know, they have a responsibility, in the meantime, during the time that we put back the house in order, that they have the responsibility, in emergency, to fill the vacancies.
Mme Fletcher (Raquel) : On yesterday's testimony from the Director of the Crown Prosecutor's Office, you asked a number of questions. What do you think about her testimony? Were you convinced?
Mme Hivon : You know, I have to take her word. It's a very frustrating exercise, because of course you have many, many questions, and the answers can be very, very long. And, you know, I told her that I would have liked her to talk to the press beforehand to, you know, give her statement, invite Mr. Francoeur, like she said, and, when she was in the commission, to answer my questions, because I had many questions, and that time was used in a large part to, you know, send messages. So this is frustrating, for sure. We're used to that kind of exercise.
Of course, you know, I have to take... I take her word, but she wasn't there in 2012. You know, it wasn't her who was there. So I think it's important to be able to go, you know, in the depth of those words that were said yesterday by Mr. Francoeur.
Mme Fletcher (Raquel) : So the case isn't closed yet in your mind. You still have more questions.
Mme Hivon : Yes. Well, you know, we have questions, and the DPCP will be there Monday afternoon again. We have also many, many questions about the Jordan case. So, you know, it's something... Maybe it's a side issue, but I think it's important to say that we have been asking, in the past year, more than three or four times, to hear the DPCP for different questions, you know, one of them being the Jordan case, one of them being the question relating to the immunity that was said by «sergent» Duclos in an affidavit. And each time the Liberal members of the commission refused, you know, to hear the DPCP.
So yesterday, finally, because it's the credits' time, she's there, but you know, we have many, many questions, and I think it's frustrating to use that time that could be used for many other issues to be able to ask her questions. Merci.
(Fin à 9 h 56)
Date of last modification : April 28, 2017