Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-decembre-2013_n2013003425.html
Timestamp: 2019-10-23 20:30:11+00:00
Document Index: 88765317

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', "l'article 19", '§ 3', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 53", "l'article 4", '§ 5', "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 39", '§ 2', "l'article 39", '§ 2', "l'article 36", "l'article 74", "l'article 59", "l'article 58", "l'article 74", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 46", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3"]

Loi du 19/12/2013 contenant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 2014
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014
19 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 (1)
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2014, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 46.300.023.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 4.526.167.000 Soit ensemble . . . . . EUR 50.826.190.000 conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2014, les recettes en capital de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 101.100.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 454.381.000 Soit ensemble . . . . . EUR 555.481.000 conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2014, le produit d'emprunts est évalué à 45.770.470.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2013, seront recouvrés pendant l'année 2014 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 6.L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Art. 7.Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2014, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
Art. 8.§ 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2014, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire : 1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre. 2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics. Les autorisations visées à l'alinéa premier, 1° et 2°, valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2014 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie. § 3. Le Ministre des Finances est autorisé : 1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend : a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;b) les échanges de titres;c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers. Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er; h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale.Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux; i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi, sont applicables;j) les produits dérivés pour la gestion : - du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral; - du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner; 2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips. § 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, alinéa premier, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2014.
Art. 10.Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du Règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Art. 11.Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;b) de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;c) de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale; les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2014 à 4.074.523.000 EUR pour la Région flamande, à 2.530.647.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.305.387.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 12.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et compte tenu de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2014 : a) en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2013 et b) en exécution de l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'Etat, en tenant compte de la retenue de la contribution de la Communauté flamande et de la Communauté française, pour l'année budgétaire 2014, à l'assainissement des finances publiques, telle que prévue à l'article 74 de la proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, DOC 53 2974/001, Chambre des Représentants, 24 juillet 2013, sont estimés à 13.668.430.478 EUR pour la Communauté flamande et à 9.108.488.711 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 6.326.008 EUR pour la Communauté germanophone.
Art. 13.Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2014 : a) en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2013 et b) en exécution de l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'Etat, en tenant compte de : 1° la retenue de la contribution de la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2014, à l'assainissement des finances publiques, telle que prévue à l'article 74 de la proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, DOC 53 2974/001, Chambre des Représentants, 24 juillet 2013;2° en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la compensation, pour l'année budgétaire 2014, d'une partie de la perte de revenus du flux net des navetteurs vers la Région, telle que prévue à l'article 63 de la proposition de loi spéciale visée au littéra b), 1°, et la compensation, pour l'année budgétaire 2014, d'une partie de la perte de revenus en matière d'impôt des personnes physiques de la Région en conséquence de la présence importante de fonctionnaires d'institutions internationales, telle que prévue à l'article 64 de la proposition de loi spéciale visée au littéra b), 1° ;c) en ce qui concerne la Région flamande, sa part dans la prise en charge de la compensation visée au littéra b), 2°, pour l'année budgétaire 2014, telle que prévue à l'article 63 de la proposition de loi spéciale visée au littéra b), 1° ;d) en ce qui concerne la Région wallonne, sa part dans la prise en charge de la compensation visée au littéra b), 2°, pour l'année budgétaire 2014, telle que prévue à l'article 63 de la proposition de loi spéciale visée au littéra b), 1° ; sont estimés à 6.257.799.429 EUR pour la Région flamande, à 3.753.534.003 EUR pour la Région wallonne et à 1.234.177.351 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 14.Le transfert visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 53.365.443 EUR pour la Commission communautaire française et à 13.341.361 EUR pour la Commission communautaire flamande.
Art. 15.Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 36.080.762 EUR.
Art. 16.Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
Art. 17.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de Budget, O. CHASTEL Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session ordinaire 2013-2014. Documents parlementaires. Projet de loi, n° 3070/001. - Annexe, n° 3070/002. - Amendement, n° 3070/003. - Observations de la cour des comptes, n° 3070/004. - Amendement, n° 3070/005. - Rapport, n° 3070/006. - Texte adopté, n° 3070/007. - Errata n° 3070/008.
Annales parlementaires. Discussion : séance du 16 décembre 2013. - Adoption : séance du 18 décembre 2013.
loi du 19 décembre 2018 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014 loi du 22 juin 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 10 avril 2014 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014
loi du 19 décembre 2014 Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 loi du 19 décembre 2014 Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014
arrêté royal du 19 septembre 2014 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 19 septembre 2014 Arrêté royal portant octroi d'une troisième tranche de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour le programme pesticides
arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 au Conseil international pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'« European Association for Animal Production » arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'Organisation mondiale de la Santé animale anciennement dénommée "Office international des Epizooties" arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.500 euros à l'ASBL « Natuurpunt » arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.500 euros à l'ASBL « Natagora » arrêté royal du 19 septembre 2014 Arrêté royal portant octroi d'une deuxième augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 19 septembre 2014 Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 25 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 arrêté royal du 18 février 2014 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33 00 14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33 00 14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 arrêté royal du 07 février 2014 Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2014 arrêté royal du 16 décembre 2014 Arrêté royal portant octroi d'une cinquième augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 16 décembre 2014 Arrêté royal portant octroi d'une quatrième augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 10 décembre 2014 Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2014 au Fonds National de la Recherche scientifique arrêté royal du 14 novembre 2014 Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2014 au Fonds national de la Recherche scientifique arrêté royal du 04 août 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 20.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière » arrêté royal du 25 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les biocides à l'OCDE arrêté royal du 25 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2014 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement volontaire du programme pour les nanomatériaux arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convent arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 16.000 euros à l'ASBL « Arbeid en Milieu » arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 6.000 euros à l'a.s.b.l. Loupiote arrêté royal du 08 mai 2014 Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2014 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente pour des situations d'urgence collective et des manifestations à risque et fixant les conditions d' arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 9.800 euros à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 9.800 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Bruxelles » arrêté royal du 08 mai 2014 Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 arrêté royal du 05 mai 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » arrêté royal du 05 mai 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal allouant pour 2014 une première subvention à l'ASBL NUBEL arrêté royal du 27 mai 2014 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière au fonds de contributions volontaires du Mécanisme de notification et d'évaluation systématiques arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Surdimobil » arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois « Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé » pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 dans le cadre du développement arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 50.000 euros à « l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique » arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 5.000 EUR à l'a.s.b.l. VVCB arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 8.000 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » arrêté royal du 13 juillet 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 euros à l'ASBL « Greenpeace Belgium » arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 8.000 euros à l'ASBL « Centre d'Education populaire André Genot » concernant ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat de la Convention de Rotterdam arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal déterminant la Contribution financière de la Belgique pour 2014 au Secrétariat permanent du Traité sur l'Antarctique arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal déterminant la Contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat permanent de la Commission pour la Conservation des Ressources marines vivantes de l'Antarctique arrêté royal du 13 juin 2014 Arrêté royal portant octroi d'une deuxième tranche de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2014 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente
arrêté ministériel du 08 décembre 2014 Arrêté ministériel attribuant un subside de 469.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux arrêté ministériel du 07 avril 2014 Arrêté ministériel allouant une subvention à l'asbl Latitude Jeunes arrêté ministériel du 11 décembre 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
arrêté ministériel du 24 avril 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL « Fédito Bruxelloise », pour l'organisation du quatrième colloque international francophone sur la dépendance aux opioïdes arrêté ministériel du 04 février 2014 Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL FAM arrêté ministériel du 28 avril 2014 Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.407.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal arrêté ministériel du 17 mars 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside au Laboratoire d'Anthropologie Prospective , pour l'organisation d'un colloque « Entre errance et silence : regard croisé atour de la souffrance psychique d'origine sociale » arrêté ministériel du 25 mars 2014 Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014 arrêté ministériel du 08 avril 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside à la Faculté de Médecine de l'ULB pour l'organisation d'une journée de réflexion autour du thème « Interruption volontaire de grossesse en Europe : un droit menacé » arrêté ministériel du 09 avril 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'Académie royale de médecine de Belgique arrêté ministériel du 19 décembre 2014 Arrêté ministériel octroyant un deuxième subside aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 arrêté ministériel du 28 avril 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL « La Fête à la Vie » pour l'organisation d'une journée de récolte de fonds au profit de l'« Association francophone belge de l'Ostéogénèse imparfaite » arrêté ministériel du 17 mars 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'a.s.b.l., Aide à la recherche médicale André Vésale, pour l'organisation d'un cycle de conférence « Les midis de Vésale » arrêté ministériel du 13 mars 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'a.s.b.l., Fédération des hôpitaux privés de Belgique pour l'organisation d'un séminaire intitulé « L'archivage électronique dans les hôpitaux » arrêté ministériel du 04 février 2014 Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL POSECO arrêté ministériel du 02 janvier 2014 Arrêté ministériel attribuant un subside de 240.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal arrêté ministériel du 30 juin 2014 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Campagne de sensibilisation au sujet des risques psychosociaux » de l'axe 2 du Programme Opérationnel FSE « Compétitivité régionale arrêté ministériel du 30 juin 2014 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des troubles musculosquelettiques » de l'axe 2 du Programme Opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi » de arrêté ministériel du 05 décembre 2014 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d' arrêté ministériel du 20 novembre 2014 Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.456.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux arrêté ministériel du 27 novembre 2014 Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013 arrêté ministériel du 08 décembre 2014 Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014 arrêté ministériel du 08 décembre 2014 Arrêté ministériel portant fixation du deuxième subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014 arrêté ministériel du 20 novembre 2014 Arrêté ministériel attribuant un subside de 516.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux arrêté ministériel du 15 décembre 2014 Arrêté ministériel octroyant un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside arrêté ministériel du 30 juin 2014 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme Opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi » arrêté ministériel du 19 juin 2014 Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2013 arrêté ministériel du 06 janvier 2014 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 17 janvier 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2.60 % - 22 juin 2024 » arrêté ministériel du 04 septembre 2014 Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 14 mars 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 » arrêté ministériel du 09 décembre 2014 Arrêté ministériel attribuant un subside de 475.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux arrêté ministériel du 21 novembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté ministériel du 16 juin 2014 Arrêté ministériel allouant une subvention à « Thomas More Kempen VZW » comme intervention financière pour le développement d'un module d'examen électronique à destination du personnel des abattoirs dans le cadre du certificat de compétence rel arrêté ministériel du 14 février 2014 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 205.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 10 octobre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 205.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 08 décembre 2014 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-decembre-2013_n2013003425.html