Source: http://www.marche-public.fr/decret-2005-1308/Candidature-inexactitude-renseignements-fournis-resiliation.htm
Timestamp: 2013-05-21 15:27:08+00:00
Document Index: 50692483

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19"]

Candidature et inexactitude des renseignements fournis resiliation Décret n° 2005-1308 article 20
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Candidature et inexactitude des renseignements fournis - Article 20
relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS
Chapitre II - Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées Section 4 - Présentation des candidatures Article 20 - (Candidature et inexactitude des renseignements fournis)
marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 18 et aux I et II de l'article 19, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées au 1° du I de l'article 19, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Modifications du CMP 2006 et des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
« Art. 20.-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 18 et aux I et II de l'article 19, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées au 1° du I de l'article 19, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. » Auteur du site Internet