Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_020347_f.htm
Timestamp: 2013-05-22 03:53:32+00:00
Document Index: 127143996

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 13']

Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l') - R�gl. de l'Ont. 347/02
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 347/02
AGR�MENT DES PROGRAMMES DE FORMATION EN ENSEIGNEMENT
P�riode de codification : Du 20 mai 2010 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 182/10.
COMIT� D’AGR�MENT
Fonctions du comit� d’agr�ment
Sous-comit�s d’agr�ment
Fonctions des sous-comit�s d’agr�ment
AGR�MENT — PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Conditions d’agr�ment
Demande d’agr�ment
Rapport du sous-comit� d’agr�ment
D�cision du comit� d’agr�ment
Dur�e de l’agr�ment
Dur�e de l’agr�ment : harmonisation
Agr�ment assorti de conditions
Refus de l’agr�ment
Renouvellement de l’agr�ment
Ajout � un programme
Assimilation � l’agr�ment
AGR�MENT ― PROGRAMME DE QUALIFICATION ADDITIONNELLE
Programme de formation � l’enseignement aux �l�ves sourds ou malentendants
Programmes menant aux qualifications de directeur d’�cole
Programme menant � la qualification d’agent de supervision
D�cision du registraire
Registraire : contr�le et rapport
APPEL DES AGR�MENTS
Comit� d’appel des agr�ments
Fonctions du comit� d’appel des agr�ments
Sous-comit�s d’appel
Fonctions des sous-comit�s d’appel
Renvoi � un sous-comit� d’appel : programme de formation professionnelle
D�cision sur l’appel
D�cisions rendues en appel
Application : retard de la d�cision d’agr�ment
�conseil� Le conseil de l’Ordre cr�� en application de l’article 4 de la Loi. (�Council�)
�domaine d’�tude� S’entend au sens du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�area of study�)
��ducation g�n�rale� S’entend au sens du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�general education�)
��ducation technologique� S’entend au sens du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�technological education�)
��tablissement autoris� S’entend :
a) soit d’un coll�ge, d’une facult� d’�ducation ou d’une �cole des sciences de l’�ducation de l’Ontario qui fait partie d’une universit� autoris�e � conf�rer des grades en vertu d’une loi de l’Assembl�e ou qui lui est affili�;
b) soit d’une entit� autoris�e en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire :
(i) soit � offrir un programme de formation professionnelle menant � l’obtention d’un grade,
(ii) soit � assurer le fonctionnement d’une universit�. (�permitted institution�)
�fournisseur� Relativement � un programme de formation professionnelle ou � un programme de qualification additionnelle, s’entend de l’�tablissement d’enseignement ou de l’autre entit� qui l’offre. (�provider�)
�jour ouvrable� Jour quelconque, � l’exclusion du samedi et des jours f�ri�s. (�business day�)
�programme agr�� Programme de formation professionnelle ou programme de qualification additionnelle qui :
a) soit est agr�� en application du pr�sent r�glement;
b) soit a �t� approuv� par l’Ordre avant l’entr�e en vigueur du pr�sent r�glement. (�accredited program�)
�programme concurrent� Programme de formation professionnelle suivi en m�me temps qu’un programme menant � l’obtention d’un grade de premier cycle dans une discipline autre que l’�ducation. (�concurrent program�)
�programme cons�cutif� Programme de formation professionnelle qui n’est pas un programme concurrent. (�consecutive program�)
�programme de qualification additionnelle� Programme offert en Ontario qui m�ne � l’inscription, sur le certificat de qualification et d’inscription g�n�ral de quiconque le r�ussit, d’une qualification additionnelle vis�e � la partie III du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. (�program of additional qualification�)
�r�glement sur les qualifications requises pour enseigner� Le R�glement de l’Ontario 176/10 (Qualifications requises pour enseigner), pris en application de la Loi. (�teachers’ qualifications regulation�) R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 1 (1); R�gl. de l’Ont. 136/08, par. 1 (1) et 1 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (1) � (4).
(2) Pour l’application du pr�sent r�glement, un programme de formation professionnelle est un programme d’enseignement offert en Ontario qui pr�pare des personnes � enseigner dans les �coles �l�mentaires ou secondaires de l’Ontario et qui satisfait aux exigences suivantes :
1. Il m�ne � l’obtention d’un grade et pr�pare � l’un des enseignements suivants :
i. L’enseignement aux cycles primaire et moyen, avec ou sans accent mis sur l’enseignement du fran�ais langue seconde.
ii. L’enseignement au cycle moyen et l’enseignement, au cycle interm�diaire, d’une mati�re d’�ducation g�n�rale de 7e et 8e ann�e figurant � l’annexe A du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner.
iii. L’enseignement, au cycle interm�diaire et au cycle sup�rieur, de deux mati�res d’�ducation g�n�rale figurant � l’annexe A du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner.
iv. L’enseignement, en 9e et 10e ann�e et en 11e et 12e ann�e, d’une mati�re d’�ducation technologique figurant � l’annexe B du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner.
i. des �tudes en �ducation portant, entre autres, sur l’apprentissage et le d�veloppement tout au long des cycles primaire, moyen, interm�diaire et sup�rieur,
ii. les m�thodes p�dagogiques destin�es � r�pondre aux besoins individuels des �l�ves,
iii. les lois et les r�glements qui se rapportent � l’�ducation,
iv. l’examen des programmes-cadres publi�s par le ministre pour tous les cycles et l’�tude de l’�laboration des programmes d’�tudes,
v. un minimum de 40 jours de stage dans une �cole ou un autre lieu approuv� par l’Ordre aux fins d’observation et d’enseignement pratique. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 1 (2); R�gl. de l’Ont. 343/07, art 1; R�gl. de l’Ont. 136/08, par. 1 (3); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (5) et (6).
(3) Malgr� le paragraphe (2), le programme qui satisfait aux exigences de la disposition 2 du paragraphe (2), mais non � celles de la disposition 1 de ce paragraphe, est un programme de formation professionnelle pour l’application du pr�sent r�glement s’il pr�pare des personnes :
a) soit � enseigner, en 9e et 10e ann�e et en 11e et 12e ann�e, la m�me mati�re d’�ducation technologique figurant � l’annexe B du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner;
b) soit � devenir des enseignants aux �l�ves sourds ou malentendants qui ont droit au certificat de qualification et d’inscription g�n�ral d�livr� en vertu du paragraphe 11 (3) du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner;
c) soit � devenir des enseignants de langues autochtones qui ont droit au certificat de qualification et d’inscription g�n�ral d�livr� en vertu du paragraphe 11 (5) du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (7).
(4) Malgr� le paragraphe (2), le programme qui, sans mener � l’obtention d’un grade, satisfait par ailleurs aux exigences de ce paragraphe est un programme de formation professionnelle pour l’application du pr�sent r�glement s’il pr�pare des personnes d’ascendance autochtone (Premi�re Nation, M�tis ou Inuit) � devenir des enseignants qui ont droit au certificat de qualification et d’inscription g�n�ral d�livr� en vertu du paragraphe 11 (4) du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner. R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 2 (7).
2. (1) Est cr�� un comit� appel� comit� d’agr�ment en fran�ais et Accreditation Committee en anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (1).
(2) La composition du comit� d’agr�ment ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins neuf membres, qui sont nomm�s par le conseil et qui sont membres de celui-ci mais non du comit� d’appel des agr�ments.
2. La majorit� de ses membres est constitu�e de personnes �lues au conseil en application de l’alin�a 4 (2) a) de la Loi.
3. Au moins quatre de ses membres sont nomm�s au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (2).
(3) Les personnes nomm�es au comit� occupent leur charge jusqu’� la premi�re r�union du prochain conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (3).
(4) Le conseil nomme un des membres du comit� � la pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (4).
(5) Le comit� �lit un de ses membres � la vice-pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (5).
(6) En l’absence du pr�sident, le vice-pr�sident exerce temporairement ses pouvoirs et fonctions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (6).
(7) En l’absence du pr�sident et du vice-pr�sident, le comit� �lit une personne parmi ses membres pour exercer temporairement les pouvoirs et fonctions du pr�sident. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (7).
(8) Le pr�sident peut voter aux r�unions du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 2 (8).
3. (1) La majorit� des membres du comit� d’agr�ment constitue le quorum. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 3 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), il n’y a quorum que si au moins un des membres du comit� qui participent � l’instance est nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 3 (2).
4. (1) Le si�ge d’un membre du comit� d’agr�ment devient vacant s’il d�c�de, d�missionne du comit�, d�missionne du conseil ou est d�clar� inapte � si�ger au conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (1).
(2) La d�mission d’un membre du comit� prend effet d�s que le registraire ou le pr�sident du comit� la re�oit. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) En cas de vacance au sein du comit�, le bureau nomme, d�s que possible, un membre du conseil pour la combler. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (3).
(4) Lorsqu’il comble une vacance en application du pr�sent article, le bureau veille � ce qu’il soit satisfait aux exigences du paragraphe 2 (2). R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (4).
(5) Au plus tard 10 jours apr�s que survient une vacance, le registraire prend les mesures suivantes : a) il avise les membres du bureau de la vacance;
c) il attire l’attention du bureau sur l’obligation d’agir avec c�l�rit� � laquelle il est tenu en application du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Sous r�serve du paragraphe (1), la personne nomm�e au comit� en application du pr�sent article occupe sa charge jusqu’� l’expiration du mandat du membre qu’elle remplace. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (6).
(7) La personne qui est suspendue de sa charge de membre du conseil en application du paragraphe 6 (3) du R�glement de l’Ontario 72/97 est suspendue du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (7).
(8) La personne qui est suspendue en application du paragraphe (7) ne doit participer � aucune r�union ou instance du comit� ou d’un sous-comit� d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (8).
(9) Le mandat d’un membre du comit� qui expire apr�s que le comit� re�oit le rapport d�finitif d’un sous-comit� d’agr�ment exig� par l’article 13 ou 33, mais avant qu’il ne rende de d�cision sur la question faisant l’objet du rapport, est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la prise de la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 4 (9).
5. Les fonctions du comit� d’agr�ment sont les suivantes :
a) d�cider de l’admissibilit� � l’agr�ment, en application du pr�sent r�glement, de programmes de formation professionnelle;
b) d�cider de l’admissibilit� au renouvellement de l’agr�ment, en application du pr�sent r�glement, de programmes de formation professionnelle agr��s;
c) d�cider, sur l’ordre du conseil et dans les circonstances permises par le pr�sent r�glement, de l’admissibilit� continue � l’agr�ment, en application du pr�sent r�glement, de programmes de formation professionnelle agr��s et de programmes de qualification additionnelle agr��s;
d) agr�er, avec ou sans condition, des programmes de formation professionnelle qui sont admissibles � l’agr�ment en application du pr�sent r�glement;
e) exercer les fonctions que lui attribue la partie IV. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 5.
6. (1) Le comit� d’agr�ment cr�e des sous-comit�s d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (1).
(2) Sous r�serve du paragraphe (6), la composition de chaque sous-comit� d’agr�ment ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins six membres, nomm�s par le comit�.
2. Au moins trois de ses membres sont membres du conseil.
3. Au moins un de ses membres est nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.
4. Au moins un de ses membres est membre du comit� d’agr�ment.
5. Au moins un de ses membres est membre de l’Ordre mais non du conseil.
i. d’une part, qui est dress� pour l’application du pr�sent r�glement conform�ment aux r�glements administratifs de l’Ordre,
ii. d’autre part, o� figurent uniquement les noms de personnes qui ont des comp�tences ou de l’exp�rience dans l’�valuation de programmes de formation en enseignement ou qui sont ou ont �t� �ducateurs dans une facult� d’�ducation ou une �cole des sciences de l’�ducation.
7. Au moins un de ses membres est propos� par l’�tablissement autoris� dont il examine le programme, sauf si l’�tablissement omet de nommer une personne qui satisfait aux exigences des paragraphes (4) et (5).
8. S’il examine un programme vis� au paragraphe 1 (3) ou (4) ou un programme qui comprend l’�tude d’un secteur de concentration vis� � la sous-disposition 1 iv du paragraphe 1 (2), au moins un de ses membres doit avoir les comp�tences appropri�es dans le domaine de sp�cialisation du programme.
9. Chacun de ses membres peut satisfaire � plus d’une des exigences des dispositions 1 � 8. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 3.
(3) L’�tablissement autoris� peut proposer un maximum de cinq personnes, � l’exclusion de celles vis�es au paragraphe (4), pour si�ger au sous-comit� d’agr�ment charg� d’examiner un de ses programmes. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (3).
(4) Le comit� d’agr�ment ne doit pas nommer � un sous-comit� d’agr�ment quiconque, selon le cas :
a) est un employ� de l’�tablissement autoris� dont le programme est examin� par le sous-comit�;
b) a conclu un march� de services personnels avec l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (4).
(5) Le comit� ne nomme � un sous-comit� d’agr�ment que des personnes qui parlent couramment la langue d’enseignement du programme que doit examiner celui-ci, s’il s’agit du fran�ais ou de l’anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (5).
(6) Le comit� peut d�roger aux exigences du paragraphe (2) dans la mesure n�cessaire pour se conformer au paragraphe (5) � condition de veiller � ce que le sous-comit� d’agr�ment se compose d’au moins six personnes par ailleurs aptes � y �tre nomm�es. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (6).
(7) Chaque membre des sous-comit�s d’agr�ment se conforme aux directives sur les conflits d’int�r�ts que l’Ordre �tablit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (7).
(8) Le comit� veille � ce que chaque membre des sous-comit�s d’agr�ment re�oive au pr�alable la formation n�cessaire pour exercer les fonctions que leur attribue le pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (8).
(9) Le pr�sident du comit� nomme un des membres du sous-comit� � sa pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (9).
(10) Le mandat d’un membre d’un sous-comit� qui participe � l’examen d’un programme de formation professionnelle qui expire avant que le sous-comit� ne pr�sente son rapport d�finitif en application de l’article 13 ou 33 est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la pr�paration du rapport. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 6 (10).
7. Les fonctions des sous-comit�s d’agr�ment sont les suivantes :
a) examiner, sur l’ordre du comit� d’agr�ment, des programmes de formation professionnelle et des programmes de qualification additionnelle;
b) jouer un r�le consultatif aupr�s du comit� d’agr�ment :
(ii) d’autre part, en lui faisant des recommandations � l’�gard de l’agr�ment des programmes qu’il examine. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 7.
8. La pr�sente partie s’applique aux programmes de formation professionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 8.
9. (1) Un programme de formation professionnelle peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement si les conditions suivantes sont r�unies :
1. Le fournisseur du programme est un �tablissement autoris�.
2. Le programme repose sur un cadre conceptuel clairement d�fini. 3. Le programme est compatible avec ce qui suit et en tient compte :
i. Les Normes d’exercice de la profession enseignante et les Normes de d�ontologie de la profession enseignante de l’Ordre,
ii. les recherches les plus � jour dans le domaine de la formation des enseignants,
iii. l’int�gration de la th�orie et de la pratique dans la formation des enseignants.
4. Le programme est actuel, fait r�f�rence au programme d’�tudes de l’Ontario, tient compte des r�sultats des recherches les plus � jour dans le domaine de la formation des enseignants et offre de vastes connaissances dans ses diff�rents cycles et composantes.
5. Le programme comprend des cours th�oriques, des cours de m�thodologie de l’enseignement et des cours de base et laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
7. Les �tudiants sont �valu�s et inform�s de leurs progr�s de fa�on continue tout au long du programme.
8. Le programme comprend un stage qui satisfait aux exigences �nonc�es � la sous-disposition 2 v du paragraphe 1 (2) et au paragraphe (2).
9. La r�ussite du programme est subordonn�e � la r�ussite du stage.
10. Les cours de m�thodologie de l’enseignement conviennent aux cycles auxquels ils se rapportent.
11. Les cours th�oriques et de base portent, en autres, sur le d�veloppement et l’apprentissage humains ainsi que sur les textes l�gislatifs et les politiques gouvernementales qui se rapportent � l’�ducation.
12. La composition du corps professoral est telle qu’il existe un �quilibre appropri� entre :
i. les personnes qui poss�dent les titres universitaires appropri�s,
ii. les personnes qui poss�dent l’exp�rience appropri�e dans le domaine de l’enseignement,
iii. les personnes qui poss�dent les comp�tences appropri�es dans les diff�rents cycles et composantes du programme.
13. L’�tablissement autoris� s’est dot� de m�canismes de contr�le interne ad�quats visant � prot�ger l’int�grit� des dossiers des �tudiants li�s au programme.
14. L’�tablissement autoris� s’est engag� � am�liorer sans cesse le programme et � en assurer la qualit� et, s’il s’agit d’un programme existant, il a mis en place des mesures qui t�moignent de cet engagement.
15. Un comit� consultatif de la formation des enseignants ou une entit� semblable joue un r�le consultatif ou de liaison � l’�gard du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 9 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 4 (1) et (2).
1. Il comprend des p�riodes d’observation et d’enseignement pratique dans des situations d’enseignement, dans des �coles ou d’autres lieux o� est enseign� le programme d’�tudes de l’Ontario ou dans des lieux approuv�s par l’Ordre.
2. Abrog�e : R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 4 (3).
3. Il permet � chaque �tudiant de prendre part � des situations se rapportant � chaque cycle et � au moins � une des mati�res du programme qui le concernent.
4. Un �ducateur exp�riment� encadre les �tudiants et �value leur stage.
5. Un membre du corps professoral est affect� � chaque �tudiant � titre de conseiller. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 9 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 4 (3).
10. (1) Avant d’offrir un nouveau programme de formation professionnelle, le fournisseur pr�sente une demande d’agr�ment du programme au comit� d’agr�ment et acquitte les droits applicables que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 10 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 5 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est r�put� offrir un nouveau programme de formation professionnelle s’il modifie consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes d’un programme de formation professionnelle existant. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 10 (2).
(3) La demande pr�sent�e en application du paragraphe (1) comprend ce qui suit :
1. Un rapport d’auto-�valuation du programme, pr�par� par �crit par le fournisseur, indiquant comment le programme satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � l’article 9.
2. La confirmation, pr�sent�e sous une forme acceptable par le comit� d’agr�ment, que le fournisseur est un �tablissement autoris�.
3. Une description du cadre conceptuel du programme, y compris l’�nonc� de mission �ventuel du programme, son historique ainsi qu’une description de ses objectifs et des moyens envisag�s pour les atteindre.
5. Les exigences du programme en mati�re de stage.
6. Les �tudes des membres du corps professoral.
7. Des renseignements sur les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme, y compris le mandat du comit� consultatif de la formation des enseignants ou de l’entit� semblable qui joue un r�le consultatif ou de liaison � l’�gard du programme.
8. Des pr�cisions sur les ressources documentaires et technologiques ainsi que sur les installations mat�rielles mises � la disposition du programme.
9. Des pr�cisions sur les activit�s de recherche connexes.
10. Des renseignements sur les politiques et les r�gles mises en place par le fournisseur pour assurer l’am�lioration continue et l’assurance de la qualit� du programme.
10.1 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, lorsqu’un �tudiant a r�ussi le programme et qu’il lui fournira des renseignements sur ses domaines d’�tude.
10.2 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, des titres universitaires que poss�de l’�tudiant, � la connaissance du fournisseur.
11. Les autres renseignements dont le comit� peut avoir besoin pour d�terminer si le programme satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � l’article 9. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 10 (3); R�gl. de l’Ont. 182/10, par. 5 (2).
11. (1) Apr�s avoir re�u les documents exig�s par l’article 10, le comit� d’agr�ment enjoint � un sous-comit� d’agr�ment d’examiner le programme afin de d�terminer s’il satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � la pr�sente partie. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (1).
(2) L’examen qu’effectue le sous-comit� d’agr�ment porte sur les aspects suivants :
1. Le cadre conceptuel du programme, y compris l’�nonc� de mission �ventuel du fournisseur et l’historique du programme.
3. Le contenu des cours du programme pour v�rifier s’il comprend des cours th�oriques, des cours de m�thodologie de l’enseignement et des cours de base et s’il laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
4. L’organisation et la structure du programme afin de v�rifier s’ils conviennent au contenu des cours.
5. Les exigences du programme en mati�re de stage et la mani�re dont il y est satisfait.
6. Les ressources documentaires et technologiques afin de v�rifier si elles sont convenables et si elles sont accessibles aux �tudiants et aux �ducateurs du programme.
7. Les m�thodes d’�valuation du rendement des �tudiants inscrits au programme et les normes de r�ussite du programme.
8. Le mat�riel d’apprentissage du programme.
9. La qualification et l’exp�rience des �ducateurs qui donnent le programme.
10. Les politiques et les r�gles du fournisseur qui s’appliquent au programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (2).
(3) Le sous-comit� d’agr�ment donne au public l’occasion de pr�senter des observations sur la qualit� du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (3).
(4) Dans le cadre de son examen, le sous-comit� d’agr�ment peut prendre les mesures suivantes :
a) proc�der � une visite des lieux;
b) exiger du fournisseur qu’il lui fournisse tous les documents et renseignements raisonnablement disponibles dont le comit� peut avoir besoin pour d�cider de l’admissibilit� du programme � l’agr�ment;
c) rencontrer des membres du public ou les inviter � lui soumettre des observations, et participer � des discussions publiques portant sur la qualit� du programme;
d) interroger des anciens �tudiants du programme ou les inviter ainsi que les conseils scolaires pour lesquels ils ont travaill� � lui soumettre des observations, s’il ne s’agit pas d’un nouveau programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 11 (4).
12. Les personnes qui effectuent une visite des lieux en vertu du pr�sent r�glement dans le cadre d’un examen peuvent interroger les personnes suivantes :
b) le personnel charg� des ressources documentaires et technologiques mises � la disposition du programme;
c) les �ducateurs et les �tudiants actuels du programme s’il ne s’agit pas d’un nouveau programme;
d) les membres du corps professoral et d’autres corps professionnels des �coles ou autres lieux associ�s au stage du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 12.
13. (1) D�s qu’il termine l’examen d’un programme, le sous-comit� d’agr�ment pr�pare un rapport provisoire qui comprend ce qui suit :
b) ses recommandations quant � l’admissibilit� du programme � l’agr�ment;
c) les faits et les motifs sur lesquels se fondent ses conclusions et ses recommandations, pr�sent�s avec suffisamment de pr�cision pour permettre au comit� d’agr�ment de d�terminer la mesure dans laquelle le programme satisfait aux conditions d’agr�ment et s’il convient d’assortir l’agr�ment de conditions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (1).
(2) Le sous-comit� d’agr�ment remet son rapport provisoire au fournisseur du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (2).
(3) Le fournisseur peut pr�senter des observations sur le rapport provisoire afin de corriger ou de pr�ciser des questions de fait li�es � l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (3).
(4) Le comit� d’agr�ment �tudie les observations vis�es au paragraphe (3) � condition que le fournisseur les pr�sente au pr�sident du sous-comit� d’agr�ment dans les 20 jours ouvrables qui suivent le jour o� il re�oit le rapport provisoire ou dans le d�lai plus long que fixe le sous-comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (4).
(5) Le sous-comit� d’agr�ment fait ce qui suit :
a) il pr�sente son rapport d�finitif et les observations que lui a pr�sent�es le fournisseur, le cas �ch�ant, au comit� d’agr�ment;
b) il fournit une copie de son rapport d�finitif au fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 13 (5).
14. (1) Le comit� d’agr�ment �tudie le rapport d�finitif du sous-comit� d’agr�ment ainsi que les observations du fournisseur et rend une d�cision emportant :
a) soit l’agr�ment initial du programme sans condition s’il s’agit d’un nouveau programme et que le comit� conclut qu’il satisfait enti�rement aux conditions d’agr�ment;
b) soit l’agr�ment initial du programme assorti d’une ou de plusieurs conditions si les conditions suivantes sont r�unies :
(ii) le comit� conclut que le programme satisfait essentiellement aux conditions d’agr�ment quoique non enti�rement,
(iii) le comit� peut raisonnablement croire que le fournisseur satisfera aux conditions dont il a assorti l’agr�ment, dans le d�lai que pr�cise la d�cision;
c) soit l’agr�ment g�n�ral du programme sans condition si les conditions suivantes sont r�unies :
(i) l’agr�ment initial du programme a pris fin,
(ii) le comit� conclut que le programme satisfait enti�rement aux conditions d’agr�ment;
d) soit l’agr�ment g�n�ral du programme assorti d’une ou de plusieurs conditions si les conditions suivantes sont r�unies :
e) soit le refus d’accorder l’agr�ment initial ou g�n�ral du programme si le comit� conclut qu’il ne satisfait pas essentiellement aux conditions d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 14 (1).
(2) La d�cision du comit� d’agr�ment est rendue par �crit et est accompagn�e des motifs et des faits sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 14 (2).
(3) Le comit� d’agr�ment fournit une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 14 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
15. (1) La dur�e de l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle est fix�e comme suit :
1. L’agr�ment initial d’un programme concurrent dure quatre ans ou jusqu’au jour o� la deuxi�me promotion d’�tudiants le termine, si cette deuxi�me p�riode est plus longue.
2. Malgr� la disposition 1, la dur�e de l’agr�ment initial d’un programme concurrent ne doit pas d�passer six ans.
3. L’agr�ment initial d’un programme cons�cutif dure deux ans ou jusqu’au jour o� la deuxi�me promotion d’�tudiants le termine, si cette deuxi�me p�riode est plus longue.
4. Malgr� la disposition 3, la dur�e de l’agr�ment initial d’un programme cons�cutif ne doit pas d�passer trois ans.
5. La dur�e de l’agr�ment g�n�ral d’un programme cons�cutif ou d’un programme concurrent et de chaque agr�ment renouvel� est de sept ans ou la p�riode plus courte que demande l’�tablissement autoris� qui offre le programme ou celle dont ont convenu le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 15 (1); R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 1 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), l’agr�ment d’un programme est r�put� demeurer en vigueur jusqu’au dernier en date des jours suivants :
0.a) le jour dont ont convenu le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris�, pourvu qu’il ne tombe pas plus d’un an apr�s le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
a) le jour o� une d�cision est rendue en application du paragraphe 14 (1), s’il est pr�sent� une demande d’agr�ment g�n�ral du programme ou de renouvellement de cet agr�ment et que le comit� d’agr�ment ne rend pas de d�cision avant le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
b) le jour o� il est statu� d�finitivement sur un appel de la d�cision du comit� d’agr�ment � l’�gard d’une demande d’agr�ment g�n�ral du programme ou de renouvellement de cet agr�ment ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�;
c) le jour de l’expiration de l’agr�ment, dans le cas d’un programme de formation professionnelle offert par un �tablissement autoris� qui �tait un programme agr�� avant l’entr�e en vigueur du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 15 (2); R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 1 (2).
15.1 (1) Le 1er mai 2009, la dur�e de l’agr�ment g�n�ral en vigueur de tout programme ayant re�u l’agr�ment g�n�ral au plus tard ce jour-l� est r�put�e port�e � sept ans ou � la p�riode plus courte que demande l’�tablissement autoris� qui offre le programme ou celle dont ont convenu le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
(2) Si, le 1er mai 2009, un �tablissement autoris� offre plus d’un programme ayant re�u l’agr�ment g�n�ral, les r�gles suivantes s’appliquent :
a) malgr� le paragraphe (1) et la disposition 5 du paragraphe 15 (1), l’agr�ment g�n�ral en vigueur de chacun de ces programmes expire � la prochaine date d’expiration de l’agr�ment g�n�ral de n’importe lequel de ces programmes;
b) par la suite, la dur�e de l’agr�ment g�n�ral ou de l’agr�ment renouvel� de tous les programmes est la m�me. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
(3) Si un �tablissement autoris� offre un ou plusieurs programmes ayant re�u l’agr�ment g�n�ral et que, par la suite, un autre de ses programmes re�oit l’agr�ment g�n�ral, les r�gles suivantes s’appliquent :
a) malgr� la disposition 5 du paragraphe 15 (1), le premier agr�ment g�n�ral de ce programme expire � la prochaine date d’expiration de l’agr�ment g�n�ral de l’autre ou des autres programmes de l’�tablissement autoris�;
b) par la suite, la dur�e de l’agr�ment g�n�ral ou de l’agr�ment renouvel� du programme est la m�me que pour l’autre ou les autres programmes offerts par l’�tablissement autoris�. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
(4) Malgr� les autres dispositions du pr�sent article, si l’agr�ment d’un programme offert par un �tablissement autoris� est r�put� demeurer en vigueur conform�ment au paragraphe 15 (2) jusqu’au jour fix� selon ce paragraphe, et que l’�tablissement autoris� offre plus d’un programme ayant re�u l’agr�ment g�n�ral, les r�gles suivantes s’appliquent :
a) le prochain agr�ment de ce programme entre en vigueur le jour o� le comit� d’agr�ment rend une d�cision et expire � la prochaine date d’expiration de l’agr�ment g�n�ral de l’autre ou des autres programmes de l’�tablissement autoris�;
(5) Si, en raison de l’alin�a (2) a), (3) a) ou (4) a), l’agr�ment g�n�ral d’un programme dure moins d’un an, aucun examen ou demande de renouvellement n’est exig� pour le prochain agr�ment g�n�ral et l’agr�ment du programme est r�put� renouvel�. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 2.
16. (1) Si l’agr�ment d’un programme est assorti d’une ou de plusieurs conditions, le doyen, le directeur ou le responsable du programme fait ce qui suit :
a) dans les six mois apr�s avoir re�u la d�cision, il remet au comit� d’agr�ment un plan exposant les m�thodes pr�pos�es et les d�lais pr�vus pour satisfaire aux conditions;
b) il rend compte chaque ann�e au comit� d’agr�ment des progr�s accomplis pour satisfaire aux conditions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 16 (1).
(2) S’il est satisfait aux conditions dont est assorti l’agr�ment initial ou l’agr�ment g�n�ral d’un programme, le comit� d’agr�ment peut, par ordonnance, modifier ou supprimer les conditions qu’il estime appropri�es au moment de rendre l’ordonnance. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 16 (2).
17. (1) Si le comit� d’agr�ment rend une d�cision emportant le refus d’agr�er un programme de formation professionnelle, le fournisseur du programme avise toutes les personnes qui pr�sentent une demande d’inscription au programme que l’Ordre ne l’a pas agr��. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 17 (1).
(2) Un fournisseur ne peut pas pr�senter une nouvelle demande d’agr�ment d’un programme moins de 365 jours apr�s le jour o� il est statu� d�finitivement sur tout appel de la d�cision du comit� emportant le refus de l’agr�ment ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 17 (2).
18. (1) Le registraire avise l’�tablissement autoris� de la date d’expiration de l’agr�ment d’un programme au plus tard 180 jours avant celle-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) L’�tablissement autoris� qui d�sire demander le renouvellement de l’agr�ment du programme en fait la demande avant son expiration. La demande de renouvellement de l’agr�ment comprend ce qui suit :
a) les documents �num�r�s au paragraphe 10 (3);
b) les renseignements sur l’apprentissage et le rendement des �tudiants inscrits au programme;
c) les droits de renouvellement que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (2).
(3) Sous r�serve du paragraphe (4), les articles 11 � 17 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au programme de formation professionnelle vis� par une demande de renouvellement de l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (3).
(4) Dans le cadre de son examen d’une demande de renouvellement de l’agr�ment d’un programme, le sous-comit� d’agr�ment :
a) d’une part, doit proc�der � une visite des lieux;
b) d’autre part, peut inviter les anciens �tudiants et les �tudiants actuels du programme ainsi que des conseils scolaires � lui soumettre des observations. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 18 (4).
Ajout � un programme 19. (1) L’�tablissement autoris� qui d�sire ajouter un des �l�ments suivants � un programme agr�� pr�sente au pr�alable une demande d’agr�ment au comit� d’agr�ment et acquitte les droits que l’Ordre prescrit par r�glement administratif :
a) un nouveau domaine d’�tude;
c) une nouvelle composante qui pr�pare � l’enseignement vis� au paragraphe 1 (3) ou (4). R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 6.
(2) Le comit� d’agr�ment enjoint � un sous-comit� d’agr�ment d’examiner l’ajout propos� au programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (2).
(3) Les articles 11 � 14 et 16 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard de l’examen qu’effectue le sous-comit� d’agr�ment et de la d�cision que rend le comit� d’agr�ment d’agr�er ou non l’ajout propos� au programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (3).
(4) L’agr�ment d’un ajout � un programme de formation professionnelle agr�� expire en m�me temps que l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (4).
(5) Si le comit� d’agr�ment refuse d’agr�er l’ajout au programme, l’�tablissement autoris� qui l’offre dans le cadre de son programme de formation professionnelle avise toutes les personnes qui pr�sentent une demande d’inscription au programme que l’Ordre n’a pas agr�� l’ajout. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 19 (5).
20. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et le fournisseur du programme s’il a des motifs de croire que, selon le cas :
a) le fournisseur du programme a perdu son agr�ment � titre d’�tablissement d’enseignement dans le territoire o� il exerce ses activit�s ou a cess� d’�tre un �tablissement autoris�;
b) l’autorisation l�gale du fournisseur de faire fonctionner le programme a �t� suspendue ou r�voqu�e;
c) le fournisseur du programme a cess� de l’offrir. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 7.
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment �tablit si le fait qui y est cit� est r�ellement survenu. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (2).
(3) S’il �tablit qu’un fait vis� � l’alin�a (1) a) ou b) est r�ellement survenu, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment de tous les programmes de formation professionnelle et de tous les programmes de qualification additionnelle qu’offre le fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (3).
(4) S’il �tablit que le fournisseur du programme a cess� de l’offrir, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 20 (4).
21. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et l’�tablissement autoris� s’il a des motifs de croire que ce dernier a modifi� consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes d’un programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (1).
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment examine le programme afin de d�cider de son admissibilit� continue � l’agr�ment en application de la pr�sente partie, ou enjoint � un sous-comit� d’agr�ment de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (2).
(3) Les r�gles suivantes s’appliquent � l’examen du programme : a) les articles 11 et 12 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, si l’examen est effectu� par le comit� d’agr�ment;
b) les articles 11 � 13 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, si l’examen est effectu� par un sous-comit� d’agr�ment, et le comit� d’agr�ment �tudie le rapport d�finitif de ce sous-comit� ainsi que les observations du fournisseur du programme avant de rendre sa d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (3).
(4) � l’issue de l’examen du programme, le comit� d’agr�ment rend sa d�cision par �crit et pr�cise les motifs et les faits sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (4).
(5) Le comit� d’agr�ment remet une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Le comit� d’agr�ment peut, par ordonnance :
a) r�voquer l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle s’il a conclu qu’il n’est plus admissible � l’agr�ment en application de la pr�sente partie;
b) assortir l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle de conditions ou modifier des conditions d�j� impos�es � un tel agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 21 (6).
22. (1) Le programme dont le renouvellement de l’agr�ment n’est pas demand� est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits le jour de l’expiration de l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 22 (1).
(2) Malgr� toute d�cision du comit� d’agr�ment de refuser ou de r�voquer son agr�ment, le programme qui �tait un programme agr�� au moment o� les �tudiants l’ont entrepris est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits ou qui l’ont termin� au moment o� est rendue la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 22 (2).
Application de la pr�sente partie 23. La pr�sente partie s’applique � l’agr�ment des programmes de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 23.
24. Un programme de qualification additionnelle peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement si les conditions suivantes sont r�unies :
1. Le contenu du programme et le rendement attendu des personnes qui y sont inscrites correspondent aux habilit�s et aux connaissances �nonc�es dans les Normes d’exercice de la profession enseignante et les Normes de d�ontologie de la profession enseignante de l’Ordre ainsi que dans les lignes directrices formul�es par l’Ordre.
2. Le programme satisfait aux exigences du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner applicables � l’inscription d’une qualification additionnelle sur le certificat de qualification et d’inscription g�n�ral de la personne qui r�ussit le programme.
3. Le programme est actuel, fait r�f�rence au programme d’�tudes de l’Ontario et � la l�gislation et aux politiques gouvernementales pertinentes et offre de vastes connaissances dans ses diff�rents domaines d’�tude.
4. Le contenu des cours du programme laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
5.1 Le programme compte au moins 125 heures de travail jug�es acceptables par le registraire.
6. Les objectifs du programme sont clairement d�finis et il existe un m�canisme officiel d’examen ou d’�valuation du degr� de r�ussite du programme.
7. La majorit� des �ducateurs qui enseignent le programme ont une exp�rience pertinente en enseignement en Ontario.
8. Le fournisseur s’est dot� de m�canismes de contr�le interne ad�quats visant � prot�ger l’int�grit� des dossiers des �tudiants li�s au programme.
9. Le fournisseur s’est engag� � am�liorer sans cesse le programme et � en assurer la qualit� et, s’il s’agit d’un programme existant, il a mis en place des mesures qui t�moignent de cet engagement. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 24; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (2); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 8.
24.1 Un programme menant � une qualification additionnelle pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL, ou pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale, peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes en plus de celles �nonc�es � l’article 24 :
2. Il comprend le m�me programme de base pour l’une et l’autre qualification.
3. Il comprend un cours suppl�mentaire :
i. soit de communication en Langue des signes qu�b�coise ou en American Sign Language, dans le cas d’un programme menant � une qualification pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL,
ii. soit de communication auditive et verbale avec des �l�ves sourds ou malentendants, dans le cas d’un programme menant � une qualification pour enseigner aux �l�ves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale.
4. Il comprend un stage, jug� acceptable par l’Ordre, en enseignement aux �l�ves sourds ou malentendants. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
24.2 (1) Un programme menant � la qualification de directeur d’�cole de 1re partie peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes :
a) il remplit les conditions �nonc�es � l’article 24;
b) il comprend au moins 125 heures de travail jug�es acceptables par le registraire. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
(2) Un programme menant � la qualification de directeur d’�cole de 2e partie peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes :
b) il comprend au moins 125 heures de travail jug�es acceptables par le registraire;
c) il exige, comme condition de r�ussite du programme, qu’un stage de leadership jug� acceptable par le registraire soit termin� avec succ�s. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
(3) Tout ou partie du stage de leadership vis� � l’alin�a (2) c) peut �tre suivi en m�me temps qu’un programme menant � la qualification de directeur d’�cole de 1re ou de 2e partie ou pendant l’intervalle entre les deux programmes. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
24.3 Un programme menant � la qualification d’agent de supervision peut �tre agr�� en application du pr�sent r�glement s’il remplit les conditions suivantes en plus de celles �nonc�es � l’article 24 :
2. Les modules d’enseignement fournissent une formation qui, de l’avis du registraire, est li�e au poste d’agent de supervision, dans les mati�res suivantes :
i. Les lois, les r�glements et les politiques gouvernementales touchant l’�ducation en Ontario.
ii. Les programmes-cadres et autres documents de r�f�rence se rapportant � l’enseignement �l�mentaire et secondaire en Ontario.
3. Le programme comprend l’�tude des th�ories et pratiques de la supervision, de l’administration et de l’organisation des affaires. R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 9.
25. (1) Avant d’offrir un nouveau programme de qualification additionnelle, le fournisseur pr�sente une demande d’agr�ment du programme au registraire et acquitte les droits applicables que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 25 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur est r�put� offrir un nouveau programme de qualification additionnelle s’il modifie consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes d’un programme de qualification additionnelle existant. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 25 (2).
1. Un rapport d’auto-�valuation du programme, pr�par� par �crit par le fournisseur, indiquant comment le programme satisfait aux conditions d’agr�ment.
2. Des renseignements sur les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme, y compris le mandat du comit� consultatif de la formation des enseignants ou de l’entit� semblable qui joue un r�le consultatif ou de liaison � l’�gard du programme.
2.1 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, lorsqu’un �tudiant a r�ussi le programme.
2.2 La confirmation que le fournisseur avisera le registraire, de la mani�re que pr�cise ce dernier, des qualifications de l’�tudiant qui ont conduit � son admission au programme.
3. Les autres renseignements dont le registraire peut avoir besoin pour d�terminer si le programme satisfait aux conditions d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 25 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 10.
26. (1) Apr�s avoir re�u les documents exig�s par l’article 25, le registraire examine le programme afin de d�terminer s’il satisfait aux conditions d’agr�ment �nonc�es � la l’article 24. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 26 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
2. Le contenu des cours du programme pour v�rifier s’il laisse suffisamment place � la mise en pratique de la th�orie.
3. Les m�thodes d’�valuation du rendement des �tudiants inscrits au programme et les normes de r�ussite du programme.
4. Le mat�riel d’apprentissage du programme.
5. La qualification et l’exp�rience des �ducateurs qui donnent le programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 26 (2).
(3) Dans le cadre de son examen, le registraire peut exiger du fournisseur qu’il lui fournisse tous les documents et renseignements raisonnablement disponibles dont il peut avoir besoin pour d�cider de l’admissibilit� du programme � l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 26 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
27. (1) � l’issue de l’examen d’un programme de qualification additionnelle, le registraire rend une d�cision emportant :
a) soit l’agr�ment du programme sans condition s’il conclut qu’il satisfait enti�rement aux conditions d’agr�ment;
b) soit l’agr�ment du programme assorti d’une ou de plusieurs conditions si les conditions suivantes sont r�unies :
(i) il conclut que le programme satisfait essentiellement aux conditions d’agr�ment quoique non enti�rement,
(ii) il peut raisonnablement croire que le fournisseur satisfera aux conditions dont il a assorti l’agr�ment, dans le d�lai que pr�cise la d�cision;
c) soit le refus d’agr�er le programme s’il conclut que le programme ne satisfait pas essentiellement aux conditions d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 27 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) La d�cision du registraire est rendue par �crit et comprend ce qui suit :
b) les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 27 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Le registraire fournit une copie de sa d�cision au fournisseur du programme qu’elle vise. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 27 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
28. (1) L’agr�ment d’un programme de qualification additionnelle dure de 180 jours � cinq ans, selon ce que pr�cise le registraire. R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 3 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
0.a) le jour dont ont convenu le registraire et le fournisseur, pourvu qu’il ne tombe pas plus d’un an apr�s le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
a) le jour o� la d�cision est rendue, s’il est pr�sent� une demande de renouvellement de l’agr�ment du programme et que le registraire ne rend pas de d�cision avant le jour o� l’agr�ment ou l’agr�ment renouvel� en vigueur prendrait autrement fin;
b) le jour o� il est statu� d�finitivement sur un appel de la d�cision du registraire � l’�gard d’une demande de renouvellement de l’agr�ment du programme ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�; c) le jour de l’expiration de l’agr�ment, si le programme �tait un programme agr�� avant l’entr�e en vigueur du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 28 (2); R�gl. de l’Ont. 181/09, par. 3 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
29. (1) Si l’agr�ment d’un programme est assorti d’une ou de plusieurs conditions, le doyen, le directeur ou le responsable du programme fait ce qui suit :
a) dans les 40 jours ouvrables apr�s avoir re�u la d�cision, il remet au registraire un plan exposant les m�thodes pr�pos�es et les d�lais pr�vus pour satisfaire � une ou plusieurs des conditions;
b) il rend compte au registraire des progr�s accomplis pour satisfaire aux conditions, aux moments et de la mani�re qu’il lui enjoint de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 29 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) S’il est satisfait aux conditions dont est assorti l’agr�ment d’un programme, le registraire peut, par ordonnance, modifier ou supprimer les conditions qu’il estime appropri�es au moment de rendre l’ordonnance. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 29 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
29.1 (1) Le registraire peut contr�ler un programme agr�� en application de l’article 27 afin d’�tablir s’il continue de satisfaire aux conditions d’agr�ment. Si, par suite de ce contr�le, le registraire a des motifs de croire qu’il n’est plus satisfait � une condition et qu’il ne peut y �tre satisfait, il en fait promptement rapport au conseil. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Le registraire peut contr�ler un programme ayant re�u un agr�ment assorti d’une ou de plusieurs conditions en application de l’article 27 afin d’�tablir les progr�s accomplis par le fournisseur pour satisfaire � ces conditions. Si, par suite de ce contr�le, le registraire a des motifs de croire qu’il n’a pas �t� ou ne peut �tre satisfait � une condition, il en fait promptement rapport au conseil. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Avant de faire rapport au conseil en vertu du paragraphe (1) ou (2), le registraire s’entretient de la question avec le fournisseur et tient compte des mesures que le fournisseur a prises ou se propose de prendre afin de satisfaire � une condition. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
30. (1) Si le registraire, ou le comit� d’agr�ment en application de l’article 32, rend une d�cision emportant le refus d’agr�er un programme de qualification additionnelle, le fournisseur du programme avise toutes les personnes qui pr�sentent une demande d’inscription au programme que l’Ordre ne l’a pas agr��. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 30 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Un fournisseur ne peut pas pr�senter une nouvelle demande d’agr�ment d’un programme moins de 365 jours apr�s le jour o� il est statu� d�finitivement sur tout appel de la d�cision emportant le refus de l’agr�ment ou le jour de l’expiration du d�lai d’appel, si aucun appel n’est interjet�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 30 (2).
31. (1) Le registraire avise le fournisseur d’un programme de la date d’expiration de l’agr�ment du programme au plus tard 180 jours avant celle-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 31 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Le fournisseur qui d�sire renouveler l’agr�ment du programme en fournit le nom au registraire dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Le registraire examine, � son gr� :
a) soit chacun des programmes indiqu�s en application du paragraphe (2);
b) soit un �chantillon des programmes indiqu�s en application du paragraphe (2). R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(4) Dans les 15 jours ouvrables qui suivent celui o� le nom d’un programme lui a �t� fourni en application du paragraphe (2), le registraire indique ce qui suit au fournisseur :
a) s’il a d�cid� d’examiner ou non le programme;
b) les programmes qui sont compris dans l’�chantillon et les programmes que l’�chantillon repr�sente, s’il a d�cid� d’examiner un �chantillon de programmes. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(5) Pour chaque programme choisi en vue d’un examen en application du paragraphe (4), le fournisseur pr�sente la demande de renouvellement de l’agr�ment du programme avant la fin de la p�riode d’agr�ment du programme en versant les droits de renouvellement que l’Ordre prescrit par r�glement administratif et en fournissant, selon le cas :
a) les documents �num�r�s aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 25 (3), s’il y a eu un changement dans les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme;
b) les documents �num�r�s aux dispositions 1 et 3 du paragraphe 25 (3), s’il n’y a pas eu de changement dans les structures de r�gie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5.
(6) Si le registraire d�cide d’examiner un �chantillon de programmes, les demandes visant les programmes compris dans l’�chantillon sont r�put�es viser tous les programmes que l’�chantillon repr�sente. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(7) L’examen d’un �chantillon de programmes comprend l’examen d’au moins 25 pour cent des programmes figurant � chaque annexe du r�glement sur les qualifications requises pour enseigner, que l’�chantillon repr�sente. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 11.
(8) S’il d�cide d’examiner un �chantillon de programmes et �tablit qu’un programme ne satisfait pas enti�rement aux conditions d’agr�ment, le registraire peut choisir des programmes additionnels en vue d’un examen. Pour chaque programme choisi, le fournisseur verse les droits de renouvellement que l’Ordre prescrit par r�glement administratif et fournit les renseignements pr�cis�s au paragraphe (5). R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(9) Apr�s avoir termin� l’examen d’un �chantillon de programmes, le registraire peut renouveler l’agr�ment de la totalit� ou de certains des programmes que l’�chantillon repr�sente ou ne renouveler l’agr�ment d’aucun d’entre eux. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(10) Les articles 26 � 30 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux programmes de qualification additionnelle examin�s par le registraire en vertu du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
32. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et le fournisseur d’un programme s’il a des motifs de croire que, selon le cas :
a) le fournisseur du programme a perdu son agr�ment � titre d’�tablissement d’enseignement dans le territoire o� il exerce ses activit�s;
c) le fournisseur du programme a cess� de l’offrir. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (1); R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 12.
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment �tablit si le fait qui y est cit� est r�ellement survenu. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (2).
(3) S’il �tablit qu’un fait vis� � l’alin�a (1) a) ou b) est r�ellement survenu, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment de tous les programmes de formation professionnelle et de tous les programmes de qualification additionnelle qu’offre le fournisseur. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (3).
(4) S’il �tablit que le fournisseur du programme a cess� de l’offrir, le comit� d’agr�ment r�voque, par ordonnance, l’agr�ment du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 32 (4).
33. (1) Le conseil avise le comit� d’agr�ment et le fournisseur d’un programme s’il a des motifs de croire que, selon le cas :
a) le fournisseur a modifi� consid�rablement le caract�re, la dur�e ou les composantes du programme;
b) le programme ne satisfait plus aux conditions d’agr�ment;
c) le programme ne satisfait pas � une condition dont est assorti son agr�ment. R�gl. de l’Ont. 181/09, art. 6.
(2) D�s r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le comit� d’agr�ment examine le programme conform�ment � l’article 26 afin de d�cider de son admissibilit� continue � l’agr�ment en application de la pr�sente partie, ou enjoint � un sous-comit� d’agr�ment de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (2).
(3) Si un sous-comit� d’agr�ment effectue l’examen, l’article 13 s’applique, avec les adaptations n�cessaires, et le comit� d’agr�ment �tudie le rapport d�finitif de ce sous-comit� ainsi que les observations du fournisseur du programme avant de rendre une d�cision emportant la confirmation ou le refus de l’agr�ment de l’accorder et de d�cider d’assortir ou non l’agr�ment de conditions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (3).
(4) Le comit� d’agr�ment rend sa d�cision par �crit et pr�cise les motifs et les faits sur lesquels elle se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (4).
(5) Le comit� d’agr�ment remet une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Le registraire r�voque, par ordonnance, l’agr�ment d’un programme de qualification additionnelle si le comit� d’agr�ment rend une d�cision emportant le refus de l’agr�er � l’issue de l’examen exig� par le pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 33 (6); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
34. (1) Le programme dont le renouvellement de l’agr�ment n’est pas demand� est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits le jour de l’expiration de l’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 34 (1).
(2) Malgr� toute d�cision de refuser ou de r�voquer son agr�ment, le programme qui �tait un programme agr�� au moment o� les �tudiants l’ont entrepris est r�put� un programme agr�� pour tous les �tudiants qui y sont inscrits ou qui l’ont termin� au moment o� est rendue la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 34 (2).
35. (1) Est cr�� un comit� appel� comit� d’appel des agr�ments en fran�ais et Accreditation Appel Committee en anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (1).
(2) La composition du comit� ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins cinq membres, qui sont nomm�s par le conseil et qui sont membres de celui-ci mais non du comit� d’agr�ment. 2. La majorit� de ses membres est constitu�e de personnes �lues au conseil conform�ment � l’alin�a 4 (2) a) de la Loi.
3. Au moins deux de ses membres sont nomm�s au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (2).
(3) Les personnes nomm�es au comit� occupent leur charge jusqu’� la premi�re r�union du prochain conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (3).
(4) Le conseil nomme un des membres du comit� � la pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (4).
(5) Le comit� �lit un de ses membres � la vice-pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (5).
(6) En l’absence du pr�sident, le vice-pr�sident exerce temporairement ses pouvoirs et fonctions. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (6).
(7) En l’absence du pr�sident et du vice-pr�sident, le comit� �lit une personne parmi ses membres pour exercer temporairement les pouvoirs et fonctions du pr�sident. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (7).
(8) Le pr�sident peut voter aux r�unions du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 35 (8).
36. (1) La majorit� des membres du comit� d’appel des agr�ments constitue le quorum. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 36 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), il n’y a quorum que si au moins un des membres du comit� qui participent � l’instance est nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 36 (2).
37. (1) Le si�ge d’un membre du comit� d’appel des agr�ments devient vacant s’il d�c�de, d�missionne du comit�, d�missionne du conseil ou est d�clar� inapte � si�ger au conseil. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (1).
(2) La d�mission d’un membre du comit� prend effet d�s que le registraire ou le pr�sident du comit� la re�oit. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) En cas de vacance au sein du comit�, le bureau nomme, d�s que possible, un membre du conseil pour la combler. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (3).
(4) Lorsqu’il comble une vacance en application du pr�sent article, le bureau veille � ce qu’il soit satisfait aux exigences du paragraphe 35 (2). R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (4).
c) il attire l’attention du bureau sur l’obligation d’agir avec c�l�rit� � laquelle il est tenu en application du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (5); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(6) Sous r�serve du paragraphe (1), la personne nomm�e au comit� en application du pr�sent article occupe sa charge jusqu’� l’expiration du mandat du membre qu’elle remplace. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (6).
(7) La personne qui est suspendue de sa charge de membre du conseil en application du paragraphe 6 (3) du R�glement de l’Ontario 72/97 est suspendue du comit�. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (7).
(8) La personne qui est suspendue en application du paragraphe (7) ne doit participer � aucune r�union ou instance du comit� ou d’un sous-comit� d’appel tenue en application du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (8).
(9) Le mandat d’un membre du comit� qui expire pendant une instance, mais avant que le comit� ne rende de d�cision sur la question faisant l’objet de l’appel, est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la prise de la d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 37 (9).
38. Les fonctions du comit� d’appel des agr�ments sont les suivantes :
a) statuer sur les appels des d�cisions du comit� d’agr�ment concernant des programmes de formation professionnelle;
b) statuer sur les appels des d�cisions du registraire ou du comit� d’agr�ment concernant des programmes de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 38; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
39. (1) Le comit� d’appel des agr�ments peut cr�er des sous-comit�s d’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (1).
(2) Sous r�serve du paragraphe (5), la composition de chaque sous-comit� d’appel ob�it aux r�gles suivantes :
1. Il compte au moins trois membres, nomm�s par le comit� d’appel des agr�ments.
2. Au moins un de ses membres est membre du comit� d’appel des agr�ments qui a �t� nomm� au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.
3. Au moins un de ses membres est membre du comit� d’appel des agr�ments qui a �t� �lu au conseil en application de l’alin�a 4 (2) a) de la Loi.
4. Au moins un de ses membres est inscrit au tableau vis� � la disposition 6 du paragraphe 6 (2).
5. S’il examine un programme vis� au paragraphe 1 (3) ou (4) ou un programme qui comprend l’�tude d’un secteur de concentration vis� � la sous-disposition 1 iv du paragraphe 1 (2), au moins un de ses membres doit avoir les comp�tences appropri�es dans le domaine de sp�cialisation du programme. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (2).
(3) Le comit� d’appel des agr�ments ne doit pas nommer � un sous-comit� d’appel quiconque, selon le cas :
a) est un employ� du fournisseur du programme vis� par l’appel;
b) a conclu un march� de services personnels avec le fournisseur du programme vis� par l’appel;
c) �tait membre du comit� d’agr�ment ou du sous-comit� d’agr�ment qui a examin� le programme vis� par l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (3).
(4) Le comit� ne nomme � un sous-comit� d’appel que des personnes qui parlent couramment la langue d’enseignement du programme vis� par l’appel, s’il s’agit du fran�ais ou de l’anglais. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (4).
(5) Le comit� peut d�roger aux exigences du paragraphe (2) dans la mesure n�cessaire pour se conformer au paragraphe (4) � condition de veiller � ce que le sous-comit� se compose d’au moins trois personnes par ailleurs aptes � y �tre nomm�es. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (5).
(6) Chaque membre des sous-comit�s d’appel se conforme aux directives sur les conflits d’int�r�ts que l’Ordre �tablit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (6).
(7) Le comit� veille � ce que chaque membre des sous-comit�s d’appel re�oive au pr�alable la formation n�cessaire pour exercer les fonctions que leur attribue le pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (7).
(8) Le pr�sident du comit� nomme un des membres du sous-comit� � sa pr�sidence. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (8).
(9) Le mandat d’un membre d’un sous-comit� qui intervient dans un appel qui expire avant que le sous-comit� ne pr�sente son rapport d�finitif sur l’appel au comit� d’appel des agr�ments est r�put� se poursuivre pour permettre au membre de participer � la pr�paration du rapport. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 39 (9).
40. Les fonctions des sous-comit�s d’appel sont les suivantes :
a) examiner les motifs des appels portant sur l’agr�ment de programmes de formation professionnelle et les faits sur lesquels ils se fondent;
b) faire des recommandations au comit� d’appel des agr�ments � l’�gard du r�glement des appels portant sur l’agr�ment de programmes de formation professionnelle;
c) exercer les autres fonctions que leur attribue la pr�sente partie. R�gl. de l’Ont. 347/02, art. 40.
41. (1) Le fournisseur d’un programme de formation professionnelle ou d’un programme de qualification additionnelle peut interjeter appel d’une d�cision du comit� d’agr�ment ou du registraire concernant le programme en remettant au comit� d’appel des agr�ments un avis d’appel �non�ant les motifs de l’appel et les faits sur lesquels il se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) L’avis d’appel vis� au paragraphe (1) est :
a) d’une part, remis au registraire dans les 60 jours qui suivent le jour o� le fournisseur re�oit une copie de la d�cision port�e en appel;
b) d’autre part, accompagn� des droits que l’Ordre prescrit par r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(3) Le comit� d’appel des agr�ments peut refuser d’accepter un avis d’appel, sauf un avis d’appel d’une d�cision emportant le refus d’accorder ou de renouveler l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle, s’il est d’avis que l’appel est frivole ou vexatoire ou qu’il constitue un abus de proc�dure. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (3).
(4) Le comit� d’appel des agr�ments peut proroger le d�lai accord� pour la remise d’un avis d’appel s’il est convaincu que le r�examen de la d�cision est apparemment fond� et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 41 (4).
42. (1) D�s qu’il re�oit un avis d’appel portant sur un programme de formation professionnelle, le comit� d’appel des agr�ments enjoint � un sous-comit� d’appel d’examiner les motifs de l’appel et les faits sur lesquels il se fonde. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (1).
(2) Lors de l’examen des motifs d’un appel visant un programme de formation professionnelle et des faits sur lesquels il se fonde, le sous-comit� d’appel peut exercer les m�mes pouvoirs que ceux que l’article 11 conf�re � un sous-comit� d’agr�ment. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (2).
(3) D�s qu’il termine son examen, le sous-comit� d’appel remet, au comit� d’appel des agr�ments, un rapport qui comprend ce qui suit :
b) ses recommandations quant � l’accueil ou au rejet de l’appel;
c) les faits et les motifs sur lesquels se fondent ses conclusions et ses recommandations, pr�sent�s avec suffisamment de pr�cision pour permettre au comit� d’appel des agr�ments de statuer sur l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (3).
(4) Les membres du comit� d’appel des agr�ments qui ont particip� � l’examen d’un programme de formation professionnelle � titre de membres d’un sous-comit� d’agr�ment ou qui ont particip� � la d�cision du comit� d’agr�ment concernant l’agr�ment du programme ne doivent participer � aucune instance du comit� d’appel des agr�ments ou d’un sous-comit� d’appel se rapportant � l’appel de cette d�cision. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 42 (4).
43. (1) Le comit� d’appel des agr�ments tient une audience sur l’appel interjet� par un fournisseur si celui-ci le lui demande et que la d�cision port�e en appel emporte, selon le cas :
a) l’agr�ment initial ou g�n�ral assorti de conditions d’un programme de formation professionnelle;
b) le refus d’accorder ou de renouveler l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle;
c) la r�vocation de l’agr�ment d’un programme de formation professionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (1).
(2) Le comit� d’appel des agr�ments peut, � sa discr�tion, tenir une audience si, selon le cas :
a) l’appel vise un programme de formation professionnelle et le fournisseur du programme ne demande pas d’audience;
b) l’appel vise un programme de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (2).
(3) Sont parties � l’audience le fournisseur et soit le comit� d’agr�ment soit le registraire, selon celui qui a rendu la d�cision port�e en appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(4) Les parties � l’audience ont l’occasion, avant l’audience, d’examiner les documents qui y seront produits en preuve. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (4).
(5) � la demande d’une partie, les t�moignages oraux recueillis lors de l’audience sont consign�s et une copie de leur transcription est fournie � la partie, � ses frais, sur demande. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (5).
(6) Seuls les membres du comit� d’appel des agr�ments qui ont assist� � toute l’audience et ont entendu les t�moignages et les plaidoiries des parties peuvent participer � la d�cision que rend le comit� � l’issue de celle-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (6).
(7) Les documents et choses produits en preuve � une audience sont remis sur demande par le comit� d’appel des agr�ments � la partie qui les a produits, dans un d�lai raisonnable apr�s qu’il a �t� statu� d�finitivement sur l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 43 (7).
44. (1) Avant de statuer sur l’appel, le comit� d’appel des agr�ments veille � ce que le fournisseur ait l’occasion d’examiner tout document que le comit� a l’intention d’�tudier pour rendre sa d�cision et de pr�senter des observations �crites � l’�gard de celui-ci. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 44 (1).
(2) Sous r�serve du paragraphe (1) et de l’article 43, le comit� d’appel des agr�ments n’est pas tenu de tenir d’audience ni d’accorder � qui que ce soit l’occasion d’�tre entendu ou de pr�senter des observations orales ou �crites avant de rendre une d�cision ou de donner un ordre en vertu du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 44 (2).
(3) Apr�s avoir �tudi� l’avis d’appel, les observations, tout document qu’il estime pertinent et le rapport du sous-comit� d’appel qui a examin� l’appel sur son ordre, le cas �ch�ant, le comit� d’appel des agr�ments rend sa d�cision et, par ordonnance :
a) soit enjoint au comit� d’agr�ment ou au registraire, selon le cas, d’agr�er le programme ou d’en confirmer l’agr�ment;
b) soit enjoint au comit� d’agr�ment ou au registraire, selon le cas, d’assortir l’agr�ment du programme d’une ou de plusieurs conditions ou de modifier ou supprimer celles dont il est assorti;
c) soit enjoint au comit� d’agr�ment ou au registraire, selon le cas, d’agr�er le programme ou d’en confirmer l’agr�ment et lui renvoie la d�cision d’assortir ou non l’agr�ment des conditions qu’il estime appropri�es;
d) soit confirme la d�cision port�e en appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 44 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
45. (1) Le comit� d’appel des agr�ments fait ce qui suit :
a) il rend sa d�cision par �crit;
b) il pr�cise les motifs de sa d�cision et les faits sur lesquels elle se fonde;
c) il remet une copie de sa d�cision au registraire et au fournisseur du programme vis� par l’appel. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 45 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) La pr�sente partie n’a pas pour effet d’autoriser le comit� d’appel des agr�ments d’accorder � un programme un agr�ment ou une forme d’agr�ment auquel il n’est pas admissible en application de la partie III ou IV. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 45 (2).
46. (1) Si le comit� d’agr�ment ou le registraire ne rend pas de d�cision en application de la partie III ou IV, selon le cas, dans les 180 jours qui suivent la pr�sentation d’une demande d’agr�ment ou de renouvellement d’agr�ment d’un programme en vertu du pr�sent r�glement, le fournisseur du programme peut demander au comit� d’appel des agr�ments de rendre, selon le cas :
a) une ordonnance enjoignant au comit� d’agr�ment de rendre une d�cision en application de la partie III dans le d�lai que pr�cise le comit� d’appel dans son ordonnance, dans le cas d’un programme de formation professionnelle;
b) une ordonnance enjoignant au registraire de rendre une d�cision en application de la partie IV dans le d�lai que pr�cise le comit� d’appel dans son ordonnance, dans le cas d’un programme de qualification additionnelle. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 46 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 3 (1).
(2) Le comit� d’appel des agr�ments peut rendre l’ordonnance demand�e en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu, sur la foi des renseignements fournis dans la demande, qu’il est appropri� de le faire. R�gl. de l’Ont. 347/02, par. 46 (2).
PARTIE VI (art. 47) Abrog�e : R�gl. de l’Ont. 182/10, art. 13.