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Timestamp: 2016-12-05 12:34:08+00:00
Document Index: 234869122

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⭐OLIVIER DE FROUVILLE. ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII 2007 CNRS Éditions, Paris
OLIVIER DE FROUVILLE. ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII 2007 CNRS Éditions, Paris
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Raymonde Corriveau
1 ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII 2007 CNRS Éditions, Paris AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE C. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO). EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES : LE ROMAN INACHEVÉ DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE OLIVIER DE FROUVILLE Depuis qu elle est étudiée au sein de la Commission du droit international dans une perspective de codification et de développement progressif, la protection diplomatique apparaît comme le miroir stendhalien, promené le long du chemin du droit international : l institution semble en refléter «tantôt l azur des cieux, tantôt la fange des bourbiers» Réfléchissant les éclats trop vifs du droit international contemporain sur un horizon flamboyant d universalisme, elle s abîmerait et verrait son tain progressivement s obscurcir, avant que celui-ci ne soit régénéré au reflet d un paysage aux couleurs et aux contours plus fondus 1. L arrêt rendu par la Cour le 24 mai 2007 sur les exceptions préliminaires dans l affaire Ahmadou Sadio Diallo vient à point confirmer cette réflexivité de l institution. Confirmer : en ce sens, on le dira tout de suite : s il fallait absolument faire une sélection, on hésiterait à inclure l arrêt Diallo parmi les «grands arrêts» de la Cour internationale de Justice, même si son apport n est pas négligeable 2. On le placerait plus simplement dans le sillage de l arrêt Barcelona Traction et l on en ferait également mention dans le commentaire consacré aux arrêts LaGrand et Avena. L arrêt Diallo illustre et accompagne un processus de transformation progressive de la protection diplomatique : il n en est ni le point de départ, ni l aboutissement final. Il se lit tout au plus comme un chapitre dans le roman inachevé de la protection diplomatique. Les faits de l espèce inspirent la commisération. Deux États africains deux États en développement, c est-à-dire en sous-développement à la fois économique et politique s opposent devant la Cour au sujet de créances purement privées, le tout sur fond de pressions exercées par des acteurs économiques et de pratiques (*) 1. Olivier DE FROUVILLE, professeur à l Université de Montpellier 1, Institut de droit européen des droits de l homme (IDEDH). 1. Comparer la démarche des deux rapporteurs spéciaux successifs de la Commission pour le droit international (CDI) sur la protection diplomatique : Mohammed Bennouna, mettant en question la pertinence de l institution de la protection diplomatique au regard de la «reconnaissance à l individu d une certaine dose de personnalité juridique internationale» (Rapport préliminaire sur la protection diplomatique, A/CN.4/484, 32) ; et John Dugard pour qui «[t]ant que l État reste l acteur principal des relations internationales, le fait qu il prenne fait et cause pour ses nationaux en cas de violation de leurs droits est le moyen le plus efficace de promouvoir les droits de l homme» (Premier rapport sur la protection diplomatique, A/CN.4/506, 32). 2. Sur la notion de «grands arrêts» appliquée à la Cour et entendue comme arrêts posant des principes jurisprudentiels nouveaux : Emmanuelle JOUANNET, «Existe-t-il des grands arrêts de la Cour internationale de Justice?», in Charalambos APOSTOLIDIS (éd.), Les arrêts de la Cour internationale de Justice, Éd. univ. de Dijon, 2005, pp2 292 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO méprisant les principes les plus élémentaires de l État de droit 3. L État défendeur, la République démocratique du Congo, met assez méchamment le doigt sur le caractère trivial de l affaire au regard des hautes considérations qui devraient plutôt occuper et qui le plus souvent occupent la Cour : «[ ] la Cour internationale de Justice a été créée par les nations du monde pour contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales au moyen de la justice internationale. La RDC s insurge donc avec la dernière énergie contre la démarche de la Guinée qui a pour effet et j insiste de rabaisser cette Cour prestigieuse au rang d un tribunal de commerce ordinaire ou d une agence privée chargée du recouvrement de créances en faveur de ses clients. En réalité, la Cour est invitée par la Guinée et ceci est très grave à trancher des querelles d argent, des querelles de factures commerciales, des querelles de taux d intérêt entre des commerçants [ ]. C est à la limite un manque de courtoisie à l égard de la Cour et un abus manifeste de procédure» 4. On aura reconnu les effets de manche du plaideur : il y a du vrai dans tout ça, mais il n en reste pas moins qu après tout, la Cour a été créée non pas pour «maintenir la paix et la sécurité internationales», mais plus simplement pour «régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis» par les États (art du statut de la Cour). Or c est bien des problèmes de droit international qui sont soulevés dans les actions de protection diplomatique. Même si les intérêts peuvent apparaître comme mineurs à l échelle mondiale, la protection diplomatique n en a pas moins constitué pendant très longtemps un secteur non négligeable du contentieux porté devant la Cour internationale de Justice. Il est toutefois vrai que son importance tend à décliner pour des raisons que la lecture de l arrêt Diallo nous aideront peut-être à comprendre 5. De plus, les intérêts peuvent apparaître comme symboliquement mineurs, mais pécuniairement, il n est pas certain qu ils le soient, du moins à l échelle de la République démocratique du Congo : celle-ci a en effet pu faire observer à plusieurs reprises que dans la requête initiale soumise par la Guinée, la somme demandée à titre de réparation du préjudice «était d emblée chiffrée à pas moins de trente six (36) milliards de dollars des États-Unis d Amérique, assortis d intérêts bancaires et moratoires fixés à des taux de 15 et 26 % l an depuis la fin de Ce montant, qui représente plusieurs fois 3. On connaît la situation déplorable des droits de l homme dans les deux pays : la Guinée, en particulier, qui revendique ici le respect des droits de l homme pour l un de ses ressortissants à l étranger, pourrait se montrer plus soucieuse de les respecter à l égard de ses ressortissants sur son propre territoire : cf. FIDH, Guinée : une démocratie virtuelle, un avenir incertain. Mission internationale d enquête, n 386, avril 2004 ; Human Rights Watch, Mourir pour le changement. Les forces de sécurité guinéennes répondent par la brutalité et la répression à une grève générale, vol. 19, n 5(A), avril CR 2006/50, p Voy. Michel VIRALLY «Le champ opératoire du règlement judiciaire international», qui remarquait déjà le «nombre relativement élevé de cas de protection diplomatique». Il dénombrait alors 13 affaires sur 29 pour la Cour permanente et 11 affaires sur 39 pour la CIJ. À sa liste, on peut ajouter à ce jour les affaires suivantes (l année entre parenthèses est celle du dépôt de la requête) : Elettronica Sicula S.p.À (1988) ; Incident aérien du 3 juillet 1988 (1989) ; Convention de Vienne sur les relations consulaires (1997) ; Ahmadou Sadio Diallo (1998) ; LaGrand (1999) ; Activités armées sur le territoire du Congo-République Démocratique du Congo c. Ouganda (au titre de la demande reconventionnelle ougandaise, 1999) ; Avena et autres ressortissants mexicains (2003). Ce qui totalise 18 affaires sur 114. On peut constater à ces chiffres que si la protection diplomatique reste la source d un contentieux non négligeable, elle n occupe plus du tout la place qu elle avait auparavant, en particulier devant la Cour permanente.3 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 293 l ensemble de la dette extérieure de la République démocratique du Congo, est sans doute l un des plus élevés si pas le plus élevé qui ait jamais été réclamé devant une juridiction nationale» 6. Bien que la Guinée ait par la suite admis que son évaluation du préjudice devait être revue de fond en comble, on devine que les intérêts en jeu sont loin d être négligeables. De quoi s agit-il? Ahmadou Sadio Diallo est un homme d affaire guinéen né en 1947, arrivé au Congo en 1964 : dix ans plus tard, en 1974, il fonde sa première société d «import-export», une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit zaïrois nommée Africom-Zaïre. La société travaille notamment pour l État. En 1986, elle reçoit de celui-ci une grosse commande de fourniture de papier listing dont l État ne paiera jamais la facture. En 1987, le paiement est apparemment décidé, puis bloqué par le premier ministre de l époque qui accuse publiquement M. Diallo de vouloir escroquer l État et le fait emprisonner pendant un an sans jugement Africom s oppose également à la société Plantations Lever au Zaïre (PLZ) au sujet d un contrat de bail conclu en 1975 par lequel PLZ louait un des appartements dont elle était propriétaire à Africom, qui le mettait à disposition de son directeur, M. Diallo. En 1991, Africom cesse de payer les loyers, au motif que depuis 1975, le tarif aurait été celui applicable à la location d un appartement meublé, alors que l appartement en question ne l aurait pas été Entre-temps, en 1979, la société Africom participe avec deux autres associéspersonnes physiques à la création d une deuxième SPRL : Africontainer-Zaïre. Mais très vite, Diallo se retrouve seul aux commandes : les deux autres associés se retirent en effet en 1980, laissant 60 % des parts à Africom et 40 % à Diallo, celui-ci devenant par ailleurs gérant de la société. Africontainer entreprend une activité de transport de marchandises par container pour le compte de trois sociétés mixtes pétrolières (Zaïre-Shell, Zaïre-Mobil et Zaïre-Fina) et de la Générale des Carrières et des Mines ou Gécamines, c est-à-dire la société d État exploitant les riches gisements miniers du Congo. Bientôt, des difficultés interviennent imputables semble-t-il essentiellement aux co-contractants d Africontainers : défaut de paiement des prestations ; détournement des containers au profit de la Gécamines ou de l ONATRA, la société étatique et jusque-là monopolistique de transports ; chômage prolongé des containers ; violation de clause d exclusivité insérées dans les contrats, aux dires de Diallo, qui conduisent ses co-contractants à recourir de manière croissante à d autres prestataires, dont les sociétés pétrolières en question 7 Qu importe le fond à ce stade : M. Diallo engage plusieurs démarches pour récupérer ses créances par l intermédiaire de ses sociétés. Démarches non contentieuses, à travers des négociations, en direction de l État zaïrois et des sociétés publiques (ONATRA et Gécamines) ; contentieuses pour ce qui est de deux des trois sociétés pétrolières, Zaïre-Shell et Zaïre-Fina, ainsi que de la société PLZ. Dans les trois affaires présentées à la justice, les sociétés de M. Diallo gagnent en première instance, mais se voient déboutées en appel. Des pourvois en cassation sont interjetés et semblent encore pendants au moment où la Cour rend son arrêt. Les revendications de M. Diallo c est-à-dire de ses sociétés, on verra que la distinction a son importance! soulèvent des remous jusqu au sommet de l État. Mais à ce point, les faits deviennent controversés. La Guinée elle-même en offre 6. Exceptions préliminaires, République démocratique du Congo, vol. 1, 1 er octobre 2002 (ci-après EP), p Voy. mémoire de la République de Guinée, 23 mars 2001, pp et les observations de la Guinée sur les EP, 7 juillet 2003, pp ; et les EP de la RDC, pp. 11 et ss.4 294 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO deux versions, la première dans sa requête du 28 décembre 1998, la seconde dans son mémoire et dans le reste des pièces de procédure. La première version est la plus crue : elle met en avant les multiples interventions des sociétés pétrolières en vue d empêcher Africontainers de récupérer ses créances. Après plusieurs tentatives pour tenter de bloquer l exécution de jugements rendues contre elles, les sociétés pétrolières se seraient «coalisées» et auraient offert au premier ministre «qui venait de créer un parti» de lui donner le montant de la condamnation de Zaïre-Shell en échange de l expulsion M. Ahmadou Sadio Diallo. Dès lors, le sort de M. Diallo est scellé, selon la Guinée : le premier ministre ordonne la levée de la saisie des biens de Zaïre-Shell et signe un décret d expulsion à l encontre de M. Diallo. Commence alors une période de détention dont, là encore, la durée est controversée : selon la Guinée, Diallo aurait été détenu à deux reprises, pour un total de 75 jours avant d être conduit à l aéroport de Kinshasa. L attendent ici encore quelques dernières péripéties, que seule la requête cherche à expliquer : «Au moment de l embarquement, la compagnie aérienne Camair refuse de prendre l homme, faute de document de voyage et de dossier judiciaire d expulsion. Kego Wa Dondo [le premier ministre] a menacé Camair de fermeture de ses bureaux de Kinshasa au cas où elle refuserait d embarquer ce passager encombrant. C est ainsi qu un formulaire de refoulement non daté a été rempli à l aéroport pour faire voyager M. Ahmadou Sadio Diallo sur Conakry via Abidjan avec la seule veste qu il portait comme bagage et à l aide d un billet acheté par Zaïre Shell» 8. La présentation donnée dans le mémoire de la Guinée est beaucoup plus lisse : il est y est simplement dit que «[s]uite aux actions répétées de M. Diallo pour récupérer, au nom des sociétés, un certain nombre de créances [ ] le Premier ministre zaïrois a ordonné l expulsion de M. Diallo du pays» 9. À propos du procès verbal de refoulement signé à l aéroport, la Guinée se dit seulement «intriguée» «si l on se rappelle que M. Diallo a résidé au Zaïre durant plus de trente ans sur la base d un titre de séjour à durée indéterminée régulièrement délivré par les autorités zaïroises». En revanche, le mémoire ajoute quelques détails sur les conditions dans lesquelles M. Diallo a été détenu : «[i]l a dû supporter des conditions de détention précaires, aussi bien matérielles que morales, mais également des actes de mauvais traitements ainsi que des menaces de mort de la part des personnes en charge de sa détention. M. Diallo s est également retrouvé dans l impossibilité de rencontrer ou de communiquer avec des membres de l ambassade de Guinée ou avec ses avocats. Aucune ration alimentaire ne lui a été apportée par le centre de détention» 10. Quant à la RDC, elle estime que l expulsion de Diallo trouve son fondement légal dans la loi congolaise du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers qui autorise le président de la République «par ordonnance motivée» à expulser du Zaïre «tout étranger qui, par sa présence ou par sa conduite, compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l ordre public». En l occurrence, le décret d expulsion aurait mentionné le fait que «la présence et la conduite [de l intéressé au Zaïre] ont compromis et continuent à compromettre l ordre public zaïrois, spécialement en matière économique, financière et monétaires. La RDC met en avant les réclamations selon elle extravagantes de 8. Requête, pp Mémoire, pp Id.5 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 295 M. Diallo, mais aussi le fait qu il «aurait été impliqué dans certains trafics de devises, et s était par ailleurs rendu coupable de plusieurs tentatives de corruption», faits dont la RDC ne rapportera jamais la preuve mais peut-être le fera-t-elle dans la procédure sur le fond? Selon la Guinée, Diallo atterrit à Conakry, ruiné, contraint de vivre «de l assistance de personnes charitables» 11. Il continue toutefois à diligenter quelques négociations par l intermédiaire d avocats qui auraient travaillé bénévolement pour lui. Mais il n a plus ni les moyens de faire valoir ses droits, ni la possibilité de diriger des sociétés dont l existence juridique perdure apparemment, mais dont les activités périclitent. Il s adresse à son État, par l intermédiaire du ministre des affaires étrangères. Il formule également, semble-t-il, une requête auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) : mais l absence de tout traité bilatéral entre la RDC et la Guinée la voue à l échec. Ainsi, «[f]ace aux silences répétés de l administration congolaise» la Guinée décide de porter l affaire devant la Cour» 12. Une première requête est déposée par la Guinée au greffe le 25 septembre Le greffier signale à la Guinée qu il ne peut pas inscrire l affaire au rôle, faute pour elle d avoir indiqué une base de compétence. En catastrophe on l imagine la Guinée dépose sa déclaration d acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour le 11 novembre Elle formule une nouvelle requête, enregistrée par le greffe le 28 décembre 1998, qui régularise la première : ainsi la juridiction est établie par la rencontre des deux déclarations, celle de la RDC ayant été faite de longue date, le 8 février Après le dépôt du mémoire de la Guinée à l expiration du délai (prolongé) fixé par la Cour, la RDC a déposé des exceptions préliminaires le 3 octobre 2002 : sous l empire du nouvel article 79 du règlement de la Cour, qui fixe un délai de trois mois maximum, de telles exceptions auraient été irrecevables. Mais la RDC fait observer avec justesse qu en l espèce, s agissant d une requête déposée en 1998, c est l ancien règlement qui s applique, beaucoup moins rigoureux, puisqu il autorisait le dépôt des exceptions «dans le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire» 14. Aucun des deux États n ayant sur le siège un juge de sa nationalité, deux juges ad hoc ont été désignés : le professeur Mampuya pour la RDC et le professeur Bedjaoui pour la Guinée. Ce dernier ayant démissionné en septembre 2002, le professeur Mahiou a été désigné à sa place. Les deux juges signent l un une «opinion individuelle», l autre une «déclaration». 11. Mémoire, p Id., p Cf. la brève mention de cette situation dans le mémoire de la Guinée, p. 4 et surtout les remarques du juge ad hoc Mampuya dans son «opinion individuelle», pp On se souvient que ce type de situation s est présenté à plusieurs reprises devant la Cour (affaire du Temple de Préah-Vihéar, Droit de passage en territoire indien, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et, en dernier, dans l affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (arrêt sur les exceptions préliminaires, 11 juin 1998, 21-46) : en l absence de condition de délai particulière, la Cour a toujours considéré que le fait qu une déclaration soit faite au dernier moment, juste avant le dépôt de la requête, n était pas de nature à invalider celle-ci. En l espèce, la RDC n a pas relevé le problème mais, comme le fait observer le juge Mampuya «sans doute pour des raisons certes compréhensibles d une agression qui a provoqué la mort de près de cinq millions de Congolais et un profond climat d insécurité en sept ans, mais qui n ont aucune pertinence ici» (opinion individuelle, p. 3). 14. Cf. EP, p. 3.6 296 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO La procédure orale a été représentative de la nouvelle rigueur que s impose la Cour en la matière : quatre demi-journées (pour certaines assez courtes) de plaidoiries. À la lecture des comptes rendus, on est persuadé qu il n en fallait pas plus 15. Quels sont les droits au sujet desquels la Guinée prétend exercer sa protection diplomatique? Ils sont de trois ordres et c est, d une certaine manière, ce qui fait tout l intérêt de la requête. Il y a tout d abord les «droits individuels» de M. Diallo «en tant que personne». Cette partie de la requête s attache à dénoncer l arrestation et la détention arbitraire, la privation du droit à la protection consulaire et l expulsion «associée à la privation effective du droit de propriété». Il y a ensuite les «droits propres» de M. Diallo en tant qu associé des sociétés Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, c est-à-dire les droits que M. Diallo tire de la loi congolaise sur les sociétés. Il y a enfin les droits des sociétés : d emblée, comme on le verra, la requête guinéenne se heurte sur ce point à un obstacle de taille, puisque les deux sociétés en question sont de droit congolais. Elles ne satisfont donc pas a priori à la condition de nationalité qui est à la base de l action en protection diplomatique : elles ne sont pas de nationalité guinéenne et elles ne peuvent donc pas, en principe, bénéficier de la protection diplomatique de la Guinée. Aussi cette dernière tente-t-elle de contourner l obstacle en invoquant la protection des droits de l actionnaire Diallo par substitution des sociétés. Dans son arrêt, la Cour juge recevable la requête de la Guinée en ce qu elle a trait à la protection des droits de M. Diallo en tant qu individu (à l unanimité), recevable également en ce qu elle touche à ses droits «propres» en tant qu associé des sociétés Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre (par quatorze voix contre une, celle du juge ad hoc Mampuya). En revanche, elle déclare irrecevable la partie de la requête consacrée à la protection de M. Diallo pour les atteintes alléguées aux droits des deux sociétés (par quatorze voix contre une, celle du juge ad hoc Mahiou). Lorsque l on reprend l énumération des droits protégés par la Guinée, on comprend que la Cour n était pas le seul forum à pouvoir connaître de l affaire. Si un traité bilatéral sur les investissements avait existé entre les deux États, le CIRDI aurait probablement été le forum le plus approprié, compte tenu du «cœur» de la requête, constitué de toute évidence par les créances des deux sociétés congolaises sous contrôle exclusif d un ressortissant guinéen 16. Un organe de protection des droits de l homme aurait toutefois également pu convenir : on pense ici en particulier à la Commission africaine des droits de l homme et des peuples. Cette possibilité était parfaitement ouverte en pratique : la Guinée et la RDC sont toutes deux parties à la charte africaine, ce qui suffit à donner compétence à la Commission en vertu des article 47 et suivants pour les plaintes interétatiques, ou 55 et suivants pour les plaintes individuelles. La 15. Même si l un des plaideurs, le professeur Alain Pellet, s en plaint, remarquant en passant que dans l affaire de la Barcelona Traction «la Cour a entendu les plaidoiries de nos illustres prédécesseurs durant quarante-trois audiences au cours de la première phase et soixante-quatre audiences durant la seconde» (CR 2006/51, p. 40). Mais la «BT» ne constitue-t-elle pas aussi le summum de la débauche procédurale surtout si on rapporte la longueur de la procédure à la minceur du résultat? 16. Selon le juge Mampuya ad hoc, l invocation des deux autres séries de droits n est d ailleurs là que pour mieux tenter de masquer le fait que ces créances des sociétés et non de M. Diallo en propre sont le seul enjeu du différend. Une telle manœuvre pourrait même constituer selon lui une cause d irrecevabilité pour «abus de procédure» ou tout au moins, en raison du fait que le requérant n aurait «pas fait connaître l objet de sa demande dans les conditions de précision et de clarté correspondant aux exigences d une bonne administration de la justice» (Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, CPJI série A/B, n 74) : cf. opinion individuelle, pp. 2-7 et en particulier, p. 7.7 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 297 Guinée, ou M. Diallo, auraient pu soumettre l ensemble du litige sur la base des articles 4, 6, 14 et 12, 4 de la charte 17. Plusieurs facteurs ont dû probablement orienter les demandeurs vers la CIJ : d abord c est un aspect un peu prosaïque, mais qui a son importance une requête devant la CIJ est plus «médiatique» et voyante qu une plainte devant la Commission de Banjul. Ensuite et plus fondamentalement la CIJ présente deux avantages sur le mécanisme de la Charte : elle rend des «arrêts» obligatoire pour les parties, là où la Commission ne rend que des «décisions» qui en fait n en sont pas, puisqu elles n ont pas un caractère obligatoire ; elle peut juger des faits non pas seulement sous l angle des droits de l homme, mais au regard de toutes les normes du droit international qui lient les parties, conventionnelles ou coutumières, traités en matière de droits de l homme y compris. Il n en reste pas moins qu à un autre niveau, une procédure devant la CIJ est aussi certainement beaucoup plus coûteuse (et dans la plupart des cas plus longue, c est en tout cas vrai en l espèce) que devant la Commission. Et on ne peut que comprendre, à cet égard, le «malaise» exprimé par la RDC à l évocation par la Guinée de ses «difficultés économiques», face à un Congo rendu exsangue par deux guerres ayant fait plus de trois millions de morts 18. Nonobstant ces considérations, la démarche démontre une nouvelle fois après les arrêts LaGrand et Avena l usage qui peut être fait de la protection diplomatique devant la Cour internationale de Justice. Pour autant, l affaire confirme aussi que l on a bien affaire à des institutions «résiduelles», qui ne trouvent à s appliquer que dans des situations qui ne sont pas couvertes par un autre mécanisme spécial obligatoire (arbitral ou juridictionnel) de règlement des différends : certes, on ne peut que s accorder avec l ex-rapporteur de la CDI, John Dugard, pour considérer que le «résidu» reste important et que ce serait une erreur que de le remiser parmi les outils dont on n a plus l usage, mais que l on s amuse à garder essentiellement en raison de leur charme désuet 19. Bien plus, l arrêt montre que la vénérable institution de la protection diplomatique (et, par ricochet, la Cour, qui la met en œuvre), tout en conservant sa forme et ses contours originaux, a incontestablement évolué pour refléter les changements structurels qui affectent la société internationale : c est ce changement dans la continuité qu il nous faudra, dans un premier temps, analyser (I). On verra toutefois que cette évolution reste limitée : l arrêt Diallo en fait la démonstration pour ce qui est de la protection des investissements étrangers : sur ce plan, la Cour, qui réitère les solutions dégagées par elle en 1970 dans l arrêt Barcelona Traction, assure à nouveau la continuité. Mais cette fois, il s agit d une continuité sans changement (II). 17. Art. 4 «La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit» ; art. 6 : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement» ; art. 14 : «Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées» ; art. 12, 4 : «L étranger légalement admis sur le territoire d un État partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu en vertu d une décision conforme à la loi». 18. EP, pp. 4-5 : «[C] est la République de Guinée qui a choisi d introduire une instance devant la Cour, pour des affaires qui auraient pu et qui peuvent encore être réglées au sein de l ordre juridique congolais [ ]. La [RDC] ignore les raisons qui ont pu mener la Guinée à entamer une longue et coûteuse instance dans ces conditions mais, quoi qu il en soit, elle estime que les facteurs qui ont été évoqués, s ils doivent être pris en compte, doivent avant tout l être envers l État défendeur qui, quant à lui, n a pas choisi d être attrait devant la Cour. À cet égard, la [RDC] ne fera pas l injure à la Cour de lui rappeler qu elle est l un des pays au monde les plus gravement touchés par des conflits armés aux conséquences humaines désastreuses». 19. Voy. John R. DUGARD, Premier rapport sur la protection diplomatique, A/CN.4/506, introduction, 10 et suiv.8 298 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO I. UN CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ : ÉVOLUTION DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE Comme on l a dit, ça n est pas l arrêt Diallo lui-même qui opère le changement. Il y a, là aussi, une certaine continuité dans le processus d évolution. Mais l arrêt Diallo confirme incontestablement le changement de nature de la protection diplomatique (A). En même temps, il réaffirme à la fois l identité et l autonomie de cette forme d action judiciaire (B). A. La protection diplomatique a changé de nature La protection diplomatique change progressivement de nature, comme le miroir reflète le chemin au-dessus duquel il est promené. C est-à-dire que la protection diplomatique est avant tout un cadre, une voie de droit. En ce sens, elle n offre pas de contenu, elle est orientée vers un but : la réparation du préjudice. C est la manière dont procéduralement cette réparation est envisagée qui change. Lorsqu on dit que ce changement s inscrit dans la continuité, ça n est pas une manière de parler. On peut considérer en effet que ce changement est inscrit dans la formulation même de l idée qui sert généralement de point de départ à la réflexion : le fameux dictum de la Cour permanente de Justice internationale dans l affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine. En fait, ce dictum peut faire et a toujours fait l objet de deux interprétations divergentes : une interprétation «classique» et une interprétation que l on a qualifié de «moderne» 20. De toute évidence, l arrêt Diallo s inscrit dans le fil d une jurisprudence de la Cour tendant à s approprier cette dernière interprétation. 1. Deux interprétations du dictum de la CPJI dans l affaire Mavrommatis Commençons par rappeler le passage maintes fois cité : «C est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l État à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État, dont ils n ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. En prenant fait et cause pour l un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l action diplomatique ou l action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international» 21. Ce passage est beaucoup plus ambivalent que l on veut bien le dire d ordinaire et la diversité de ses interprétations en témoigne. 20. Voy. not. Éric WYLER, «La protection diplomatique : la concurrence des réclamations», SFDI, Les compétences de l État en droit international, Paris, Pedone, 2006, pp , spec. p Affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, Rec. Série A, n 2, p. 12. Voy. aussi dans le même sens Affaire du Chemin de fer Panevezys-Saldutiskis, arrêt du 28 février 1939, Rec. Série A/B, n 76, p. 16.9 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 299 Une première lecture qui correspond à l interprétation «classique» 22 fait apparaître l image du Leviathan, ou d une foule de Leviathan que sont les États, avec en leur sein, une foule encore plus grande de petites figures informes et sans qualité particulière : les individus. Des individus qui n ont, comme chacun sait, qu un seul droit, en échange de leur soumission totale : la sécurité 23. À cette image hobbesienne viennent se mêler les fantasmes plus tardifs du XIX e siècle, la montée en puissance de la Nation, l exaltation de l État-Nation ayant pour corollaire une sorte de nationalisation du droit international : un droit international fait par et pour des États nationaux et paternalistes, avec pour seule préoccupation leur coexistence. Dans ce monde nationalisé, l État prend fait et cause «pour un des siens», parce que l individu appartient à la Nation, parce qu il en est une composante indissociable. L État national de l époque peut dire, comme le chef d une tribu : il est «des miens» (sous entendu : et si celui-ci est «des miens», celui-là est «des vôtres», ce qui les différencie fondamentalement, ce qui constitue le critère ultime de distinction dans un monde nationalisé). Le paternalisme aussi, évoqué par l idée même de protection : une protection qu on accorde à l incapable, non parce qu on en a l obligation, mais simplement parce que l offense faite à un membre de la tribu est ressentie par le chef de tribu comme une offense faite à lui-même. Et c est là qu intervient la fameuse fiction juridique, le coup de baguette magique : car en «protégeant» l individu dans la sphère internationale, l État ne fait pas valoir le droit de ce dernier. Non, celui-ci s éteint au moment même où l État l endosse : il subit une novation au sens du droit civil. L incommunicabilité entre la «sphère interne» et la «sphère internationale» ne peut conduire qu à son anéantissement au profit d un nouveau droit, qui ne peut être qu un droit de l État, les États ayant seuls des droits dans la «sphère internationale». Ainsi, en «prenant fait et cause pour l un des siens», l État fait «à vrai dire, valoir son droit propre» et non le droit de son ressortissant. Les partisans d une telle interprétation relèvent deux éléments complémentaires, qu ils identifient comme des conséquences de la nature de la protection diplomatique ainsi définie. Premièrement, la protection diplomatique est un droit de l État, ce qui signifie que son exercice relève de son pouvoir discrétionnaire. Deuxièmement, la réparation due par l État défendeur auteur du préjudice l est à l État et à lui seul. En endossant la réclamation de son ressortissant, l État fait valoir son droit propre à la réparation d un préjudice qui lui est causé indirectement, qui plus est par l intermédiaire de la violation d une obligation existant à 22. Dans la littérature la plus récente, voy. en part. la critique percutante formulée par Raphaële Rivier à propos de l article 1 er des articles de la CDI sur la protection diplomatique : «Travaux de la Commission du droit international (cinquante huitième session) et de la Sixième Commission (soixante et unième session)», cet Annuaire 2006, pp et par ex. p. 323 : «La spécificité de la protection diplomatique tient pourtant au type de préjudice dont la réparation est demandée : le dommage subi par l État du fait de l atteinte portée à ses nationaux, en conséquence de la violation de règles internationales relatives au traitement des étrangers». Voy. aussi Carlo SANTULLI, «Entre protection diplomatique et action directe : la représentation. Éléments épars du statut international des sujets internes», SFDI, Le sujet en droit international, Paris, Pedone, 2005, pp. 85 et suiv : l auteur fait une lecture univoque du dictum, qui maintient une distinction très nette entre l action en protection diplomatique, l action en représentation et l action directe, ce qui lui permet de préserver l interprétation classique de l institution dans toute sa pureté. 23. Sur ce point, Vattel était bien hobbesien comme le montre le passage souvent cité, comme étant à l origine de la fiction de la protection diplomatique : «Quiconque traite mal un citoyen porte indirectement préjudice à l État, qui doit protéger ce citoyen. Le souverain de celui-ci doit venger le tort subi et, s il le peut, obliger l agresseur à réparer intégralement ce tort ou alors, le punir, puisque sinon le citoyen sera privé du produit essentiel de la société civile, c est-à-dire de la sécurité». Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, vol. III (1758), Chap. VI, p Cité dans le commentaire de la Commission sous l article 1 er du projet d articles, A/61/ 10, p. 25.10 300 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO son égard. Aussi l État reste-t-il le seul maître de la décision de restituer cette réparation au ressortissant concerné : en tout état de cause, une telle opération ne concerne pas le droit international, elle relève exclusivement du droit interne. À y regarder de plus près, on peut douter que ces deux caractéristiques de la protection diplomatique soient vraiment des conséquences du fait qu à travers celle-ci, l État fasse valoir un droit substantiel qui lui est propre. Pour la première, elle se fonde plutôt sur le fait que l État exerce un droit procédural qui lui propre ; c est-à-dire qu il met en œuvre une voie de droit qui n est pas accessible aux individus et qui relève de sa seule décision. Dès lors, le problème se réduit à celui des obligations de l État vis-à-vis des individus en matière de conduite de la politique étrangère (ou inversement de droit des individus à l égard de l État dans ce domaine). La question est résolue la plupart du temps sur le plan national, dans un sens qui, le rapporteur spécial de la CDI l a remarqué, tend à restreindre progressivement la liberté de l État 24. La Commission en a d ailleurs pris acte dans son projet d article 19, consacré aux «pratiques recommandées» 25. Le droit international général n apporte pas vraiment de réponse dans ce domaine, même si des évolutions très nettes sur le plan régional se font sentir 26. Quant à la deuxième caractéristique la liberté relative à l attribution de la réparation elle ne peut pas se comprendre d un point de vue logique : le parallélisme des formes exigerait qu une fois la réparation obtenue à l issue de la procédure, l État effectue une novation à l envers dans son ordre interne, en substituant à l obligation de réparation de l État responsable du préjudice à son égard une nouvelle obligation de réparation dont il serait redevable à l égard de l individu. À ces deux premières failles de l interprétation «classique» vient s ajouter une critique, souvent reprise : une telle interprétation est «illogique» au regard du régime juridique de la protection diplomatique qui exige que le ressortissant protégé conserve la même nationalité tout au long de la procédure (règle de la continuité de la nationalité) et qui conduit à faire du préjudice du particulier la «mesure» du préjudice théoriquement infligé à l État. Aucune de ces deux règles ne semble en effet compatible avec l idée selon laquelle l État défendrait son droit propre : si c était le cas, il n y aurait nul besoin de se soucier du changement de nationalité de la personne protégée une fois engagée l action ; et le préjudice de l État devrait pouvoir faire l objet d une évaluation autonome, détachée de celle du préjudice individuel 27. Ces apories ont conduit plusieurs auteurs à faire une autre lecture du dictum de l arrêt Mavrommatis. Il ne nous appartient pas ici de rentrer dans le détail des 24. Voy. le commentaire du projet d article 4 qui finalement n a pas été repris par la CDI : Premier rapport sur la protection diplomatique, A/CN.4/506, pp Art. 19 : «Un État en droit d exercer sa protection diplomatique conformément au présent projet d articles devrait : a) Prendre dûment en considération la possibilité d exercer sa protection diplomatique, en particulier lorsqu un préjudice important a été causé». 26. Voy. not. les contributions de Jean-François FLAUSS, «Vers un aggiornamento des conditions d exercice de la protection diplomatique», in J.F. FLAUSS, La protection diplomatique. Mutations contemporaines et pratiques nationales, Bruxelles, Bruylant, 2003, pp et «Contentieux européen des droits de l homme et protection diplomatique» in Libertés, Justice, Tolérance. Mélanges en l honneur du Doyen Gérard Cohen-Jonathan, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp Pour les développements dans l ordre juridique communautaire, voy. Denys SIMON/Flavien MARIATTE, «Le droit à la protection diplomatique : droit fondamental en droit communautaire?», Europe, novembre 2006, Étude La règle de l épuisement des voies de recours internes, à certains égards, semble également contrarier l interprétation classique. Voy. Michel COSNARD, «Rapport introductif», SFDI, Le sujet en droit international. Colloque du Mans, Paris, Pedone, 2005, pp : «Ce n est pas le moindre des paradoxes de cette institution que d affirmer que seul le droit de l État est en cause, mais de rendre son exercice tributaire d une action ou non-action du particulier [ ]».11 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 301 différentes lectures alternatives. Pour tenter de synthétiser ces approches, on dira qu elles consistent à voir dans l action en protection diplomatique une action en représentation de l individu victime du préjudice, dans laquelle l intérêt à agir de l État est fondé sur la violation d une obligation qui lui est propre. Autrement dit, la lecture «moderne» estime que deux droits distincts voire trois sont en jeu, et non un seul : d une part, le droit de la personne privée, qui peut lui-même se subdiviser en deux sous-droits : le droit dont la violation par l État défendeur est à l origine du préjudice et le droit à la réparation de ce préjudice ; d autre part, le droit de l État, qui est le droit de cet État de voir respecté le droit international «en la personne de ses ressortissants» et qui fonde sa qualité pour agir. Selon l interprétation «moderne», ce droit n est rien d autre que l expression de la compétence personnelle attribuée à l État par le droit international dans sa «circonscription internationale», pour reprendre le vocabulaire de Georges Scelle. À cet égard, l exercice de la protection diplomatique se comprend, dans une perspective de dédoublement fonctionnel, comme l exercice d une fonction internationale orientée vers la garantie des droits des ressortissants. Ainsi l État agit pour le compte d une personne privée, il représente effectivement ses intérêts devant la justice internationale lorsque celle-ci ne reconnaît pas à la personne privée de jus standi. Mais cette action est en même temps justifiée et fondée par un droit de l État qui lui appartient en propre 28. La violation de ce droit en la personne de son ressortissant entraîne d ailleurs elle-même un préjudice, mais qui est essentiellement un préjudice moral ou juridique, pouvant et devant être réparé séparément du préjudice causé à l individu 29. On sait que c est là la conception qui a été retenue par la Commission du droit international, dans une perspective d ailleurs plus pragmatique que dogmatique 30. Quant à la Cour, on ne croit pas qu elle se soit jamais montrée réticente à cette approche. En fait, elle semble même progressivement l avoir fait sienne. L arrêt Diallo vient confirmer ce choix. 2. L interprétation «moderne» de la protection diplomatique et l apport de l arrêt Diallo à cette interprétation Plusieurs arrêts de la Cour montrent que celle-ci distingue en réalité trois types d action en vue d obtenir réparation d un préjudice résultant d un fait illicite : celle où l État fait valoir son «droit propre», autrement dit l action où l État invoque un préjudice qui lui a été directement causé par la violation d un obligation qui lui est due ; celle où l État fait valoir le droit d un de ses ressortissants, 28. Voy. en ce sens Annemarieke VERMEER-KÜNZLI, «As if : the Legal Fiction in Diplomatic Protection», EJIL, vol. 18, n 1, 2007, pp et spec. p Sur la notion de préjudice juridique, voy. Brigitte STERN, «Et si on utilisait le concept de préjudice juridique. Retour sur une notion délaissé à l occasion de la fin des travaux de la CDI sur la responsabilité des États», cet Annuaire 2001, pp Motivée par la préoccupation, exprimée par le rapporteur spécial John Dugard, de ne pas prendre partie trop fermement dans la querelle de la définition, mais de préserver l institution tout en l adaptant aux nouveaux enjeux. Voy. en part. le commentaire sous l article 1 er du projet d article : «À vrai dire pour citer l arrêt Mavrommatis, l État ne fait pas seulement valoir son propre droit. À vrai dire, il fait aussi valoir le droit de son national lésé [ ] Le projet d article premier est formulé de manière à laisser ouverte la question de savoir si l État qui exerce sa protection diplomatique le fait pour son propre compte ou pour celui de son national, ou les deux.» A/61/10. L article 1 er est formulé de la manière suivante : «[a]ux fins du présent projet d articles, la protection diplomatique consiste en l invocation par un État, par une action diplomatique ou d autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité». Résolution de l Assemblée générale 62/67 du 6 décembre 2007.12 302 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO lorsque le préjudice a été causé à cette personne par la violation d une obligation qui lui était due ; et enfin une action «mixte», où l État invoque à la fois son «droit propre» et celui de la personne privée, le ou les faits internationalement illicites leur ayant simultanément porté préjudice. Dans les affaires Interhandel, Barcelona Traction et Elettronicca Sicula (ELSI), la Cour et une chambre de la Cour (dans l affaire ELSI) devaient répondre à la même question : le demandeur prétendait écarter l application de la règle de l épuisement des voies de recours internes au motif que la requête formulée aurait visé la réparation d un préjudice qui lui aurait été causé directement. Dans les trois affaires, la Cour et la Chambre ont écarté cet argument, en constatant que les différends qui lui étaient soumis avaient pour objet la réparation des préjudices causés aux ressortissants des États demandeurs, ces derniers ayant, par leur requête «épousé» leur cause. Dans l affaire ELSI, en particulier, la Chambre notait qu elle ne parvenait pas «à discerner en l espèce un différend sur une prétendue violation du traité ayant pour résultat un préjudice directement causé aux États-Unis, différend qui serait à la fois distinct et indépendant du différend sur la violation dont le traité aurait été l objet à l égard de Raytheon et Machlett». Et elle concluait, après avoir rappelé les conclusions de la Cour dans l affaire de l Interhandel : «De même dans la présente affaire, la Chambre ne doute pas que la question qui colore et imprègne la demande des États-Unis tout entière est celle du préjudice que Raytheon et Machlett auraient subi et qui aurait résulté des actions du défendeur. En conséquence, la Chambre rejette l argument selon lequel on peut en l espèce dissocier une partie de la réclamation du demandeur de façon que la règle de l épuisement des recours internes ne s y applique pas» 31. Dans l affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda), la deuxième demande reconventionnelle de l Ouganda juxtaposait les deux premiers types d action : revendication d un droit «propre» de l État et revendication d un droit individuel à travers la protection diplomatique. L Ouganda se plaignait en effet des mauvais traitements infligés à la fois à ses diplomates mais aussi à certaines personnes n ayant pas le statut diplomatique. Pour les diplomates, l Ouganda s appuyait sur la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En revanche «[p]ou les autres ressortissants ougandais ne jouissant pas d un statut diplomatique, il fond[ait] sa demande [ ] sur le standard minimum de justice qui est reconnu aux ressortissants étrangers présents sur le territoire d un État» 32. La Cour jugea recevable la demande s agissant du personnel diplomatique et des autres personnes n ayant pas le statut diplomatique mais se trouvant dans les locaux de l ambassade au moment des incidents. En revanche, s agissant des non-diplomates attaqués à l aéroport international de Ndjili, alors qu ils tentaient 31. Affaire de l Elettronica Sicula S.p.À (ELSI) (États-Unis d Amérique c. Italie), arrêt du 20 juillet 1989, Rec. 1989, p. 43. Voy. le commentaire de Brigitte STERN, «La protection diplomatique des investissements internationaux. De Barcelona Traction à Elettronica Sicula ou les glissements progressifs de l analyse», JDI 1990, pp Dans l affaire de la Barcelona Traction, la Belgique alléguait que le préjudice causé à ses actionnaires affectait son «économie nationale» et constituait donc un préjudice direct à son encontre. La Cour a rejeté cette allégation : Affaire de la Barcelona Traction Light and Power Company Limited (nouvelle requête : 1962) (Belgique c. Espagne), deuxième phase, arrêt du 5 février 1970, CIJ Rec. 1970, p. 46, Voy. le commentaire de Jean Chappez dans l Annuaire de 1970, pp et spec. sur cette question pp Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (R.D.C. c. Ouganda), arrêt du 19 décembre 2005, p. 97, 329.13 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 303 de quitter le pays, la Cour jugea que l Ouganda n avait pas rapporté la preuve de la nationalité de ces personnes : dès lors, une des conditions de la mise en œuvre de la protection diplomatique n était pas remplie et la demande était irrecevable 33. Enfin, dans les affaires LaGrand et Avena, la Cour avait à connaître du troisième type d action, une action «mixte», dans laquelle la revendication des droits «propres» de l État était intrinsèquement mêlée à celle des droits individuels des personnes protégés. Cette mixité était liée à la nature même de l article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires, consacrant des droits «interdépendants» en ce sens où la violation des droits de l État (à la notification, à la communication) entraînait nécessairement la violation des droits de l individu (à la communication, à l assistance) et inversement 34. Ces arrêts mettent en valeur le fait que, dans une action en protection diplomatique «pure», la réparation est demandée avant tout pour le préjudice subi par le ressortissant, et non par l État. L État fait bien valoir en premier le droit (substantiel) de son ressortissant, et non son «droit propre». Cela ne signifie pas qu aucun droit de l État n entre en jeu : l acte illicite du défendeur viole bien un droit qui est dû à l État, mais cette violation n est constatée qu en lien avec celle qui affecte le droit du ressortissant. Et ce constat a essentiellement pour fonction de conférer à l État qualité pour agir, même s il peut également entraîner l octroi d une réparation morale au bénéfice de l État. Cette dimension est bien mise en valeur par la Cour dans l affaire de la Barcelona Traction. À la suite du passage fameux souvent cité, où la Cour fait une distinction entre les obligations erga omnes et les «obligations dont la protection diplomatique a pour objet d assurer le respect», la Cour distingue la question de la violation du droit des ressortissants (en l espèce les actionnaires), fondement de l obligation de réparation, et la violation du droit de l État, qui confère à celui-ci qualité pour agir : «En l espèce, il est donc capital de rechercher si les pertes qu auraient subi des actionnaires belges de la Barcelona Traction ont eu pour cause la violation d obligations dont ils étaient bénéficiaires. Autrement dit, un droit de la Belgique a-t-il été violé du fait que des droits appartenant à des ressortissants belges, actionnaires d une société n ayant pas la nationalité belge, auraient été enfreints? C est donc l existence ou l inexistence d un droit appartenant à la Belgique et reconnu comme tel par le droit international qui est décisive en ce qui concerne le problème de la qualité de la Belgique» 35. Deux droits sont donc violés : le droit des actionnaires ; et le droit de la Belgique, du fait de la violation des premiers. Et c est la violation de ce dernier droit qui donne à la Belgique qualité pour agir. L arrêt Diallo rentre dans cette catégorie d une action en protection diplomatique pure, où l État prend fait et cause pour un de ses ressortissants et fait valoir avant tout les droits substantiels de son ressortissant. Certes, dans sa requête, la 33. Id., p. 98, Voy. le paragraphe 40 de l arrêt Avena, dans lequel la Cour s appuie sur le distinguo déjà effectué dans l arrêt LaGrand : «Dans ces circonstances toute particulières d interdépendance des droits de l État et des droits individuels, le Mexique peut, en soumettant une demande en son nom propre, inviter la Cour à statuer sur la violation des droits dont il soutient avoir été victime à la fois directement et à travers la violation des droits individuels conférés à ses ressortissants par l alinéa b) du paragraphe 1 de l article 36.» Pour un commentaire : Myriam BENLOLO-CARABOT, «L arrêt de la Cour internationale de Justice dans l affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d Amérique) du 31 mars 2004», cet Annuaire 2004, pp et en part. p CIJ Rec. 1970, pp , Nous soulignons.14 304 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO Guinée demande en premier lieu à la Cour d «[o]rdonner aux autorités de la République démocratique du Congo à présenter des excuses officielles et publique à l État de Guinée pour les nombreux torts qu elles lui ont causés en la personne de son ressortissant», mais il est évident que là n est pas le cœur de la requête, et encore moins le «cœur du différend» : celui-ci se situe dans les demandes suivantes, tendant au remboursement des créances détenues par les sociétés de M. Diallo. Sur ce point, la requête montre à quel point la Guinée et M. Diallo apparaissent interchangeables en tant que créancier, c est-à-dire que la Guinée apparaît véritablement comme représentant les intérêts de M. Diallo devant la Cour : la Guinée demande à la Cour de «[c]ondamner l État congolais à verser à l État de Guinée, pour le compte de son ressortissant Diallo Ahmadou Sadio, les sommes de [ ] couvrant les préjudices financiers subis par ledit ressortissant» ; elle demande également la condamnation du Congo à «restituer au requérant [et non à la Guinée, ndla] tous les biens non valorisés répertoriés dans la rubrique des créances diverses». Les demandes telles que reformulées dans le mémoire respectent mieux le formalisme traditionnel de la protection diplomatique : la Guinée demande à la Cour de constater la commission de faits illicites commis par la RDC et «de ce fait», l obligation de réparation intégrale du préjudice «subi par la République de Guinée en la personne de son ressortissant.» On voit cependant qu au-delà de la forme, le fond de la demande reste identique : il s agit de l octroi d une réparation «couvrant l ensemble des dommages causés par les faits internationalement illicites de la République démocratique du Congo, y compris le manque à gagner» et «les intérêts». Autrement dit : il s agit de réparer le préjudice prétendument causé à M. Diallo. Concentrée sur le préjudice causé à son ressortissant, la Guinée va même jusqu à en oublier les «excuses officielles» qu elle avait demandé dans sa requête, au titre de réparation morale pour le préjudice causé à ses «droits propres». Mais quel est, dès lors, l apport de l arrêt Diallo? Il réside essentiellement dans la confirmation et dans l approfondissement de l approche «moderne» de la protection diplomatique. Confirmation d abord, parce que la Cour, au moment de rappeler ce qu est l institution de la protection diplomatique, écarte toute ambiguïté quant à sa démarche, en préférant citer l article premier du projet d articles de la CDI plutôt que le dictum de la Cour permanente dans l affaire Mavrommatis. Venant épauler la démarche de la CDI, la Cour reconnaît que l article premier constitue le reflet fidèle du droit international coutumier 36. Preuve, s il en est, qu à ses yeux, la protection diplomatique comme institution du droit international général a changé de nature depuis Enrichissement ensuite, car la Cour détache pour la première fois explicitement dans sa jurisprudence la protection diplomatique des règles primaires du droit international applicables au traitement des étrangers. Dans un obiter dictum qui probablement fera date, la Cour constate l extension du champ d application matériel de la protection diplomatique, notamment aux droits de l homme : «En raison de l évolution matérielle du droit international au cours de ces dernières décennies, dans le domaine des droits reconnus aux personnes, le champ d application ratione materiae de la protection diplomatique, à l origine limité aux violations alléguées du standard minimum de traitement des étrangers, s est étendu par la suite pour inclure notamment les droits de l homme internationalement garantis» Arrêt, p. 17, Id.15 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 305 Jusqu alors, la protection diplomatique ne s exerçait qu en lien avec des obligations exclusivement dues à l État ou, à la limite, avec des obligations conférant des droits substantiels à la fois aux individus et à l État. Les règles du «standard minimum de civilisation» protégeaient certes l individu, mais conféraient essentiellement des droits substantiels à l État. Les règles de l article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires conféraient des droits tant aux individus qu à l État, mais ces deux catégories de droits étaient placés dans une situation d interdépendance et se trouvaient dans le contexte d un instrument mettant l accent sur les relations interétatiques. L interprétation «moderne» trouvait ainsi sa limite : tout en admettant que la protection diplomatique puisse s exercer essentiellement en revendication de droits individuels, la Cour en limitait l application à des droits soit indissociables, soit interdépendants des droits étatiques. Dans l affaire Diallo, la Guinée invoquait de manière assez chaotique d ailleurs 38 à la fois les règles relatives au traitement des étrangers et les droits de l homme reconnus conventionnellement. La Cour a saisi cette occasion pour constater qu à partir du moment où la protection diplomatique pouvait s exercer pour protéger des droits individuels non liés à des droits étatiques, il n y avait aucune raison d en restreindre le champ d application aux droits des étrangers. Désormais, ce sont tous les droits individuels, créés conventionnellement, ou reconnus par le droit coutumier, qui peuvent être invoqués dans une action en protection diplomatique. Dans le cadre d une telle action, l État doit seulement justifier de sa qualité à agir : celle-ci se fonde sur la violation de son droit à voir respecter les droits reconnus aux personnes privées par le droit international. Cette solution est évidemment applicable aux traités en matière de droits de l homme, dans la mesure où tout traité de ce type, en plus de conférer des droits des individus, crée également un droit pour tous les États parties de voir respectées les obligations qui sont posées par le traité : c est sur ce principe que sont fondés les mécanismes de «garantie collective» incarnés par les procédures de plainte interétatiques. Au-delà des traités en matière de droits de l homme, on peut considérer que cette solution est applicable à tous les traités intégraux conférant des droits aux personnes privées et créant des obligations erga omnes partes. Est-ce à dire que la protection diplomatique est devenue un instrument de protection des droits de l homme, comme on l a dit souvent ces dernières années 39? Dans une certaine mesure, oui, puisque l État peut, à travers cette action, représenter un de ses nationaux dont les droits de l homme ont été bafoués. Cette évolution vient conforter par la même occasion le rôle croissant de la Cour internationale de Justice comme «juge des droits de l homme» 40. Pour 38. Le chaos est particulièrement perceptible dans la requête. Le mémoire au fond, sans y mettre un terme, met un peu d ordre dans les arguments. 39. Voy. par ex. Monica PINTO, «De la protection diplomatique à la protection des droits de l homme», RGDIP 2002, pp La Cour a de plus en plus souvent l occasion de se prononcer sur la portée, le sens voire sur la mise en œuvre des droits de l homme internationalement reconnus : voy. évidemment les deux affaires sur la protection consulaire (LaGrand et Avena) mais aussi l affaire Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda), l affaire du Génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie), les affaires relatives à l application de la compétence universelle (Mandat d arrêt du 11 avril 2000/Yerodia (RDC c. Belgique) et Certaines procédures pénales engagées en France (Congo c. France). La même tendance se traduit dans l activité consultative, avec l affaire du Mur en Palestine occupée. Sur la Cour comme «juge des droits de l homme», cf. Emmanuel DECAUX, «La Cour internationale de Justice et les droits de l homme», Studi di diritto internazionale in onore di Gaetano Arangio-Ruiz, vol. II, Editoriale scientifica, Napoli, 2004, pp16 306 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO autant, elle reste un instrument de protection des droits de l homme limité, dans la mesure où son cadre reste inchangé : les conditions de sa mise en œuvre, notamment, demeurent les mêmes, qu il s agisse de l épuisement des voies des recours internes ou de la condition de nationalité. Cette condition de nationalité fait qu un État ne peut pas, au titre de la protection diplomatique, agir au bénéfice d un individu qui n aurait pas sa nationalité. L action qui permet cette protection sans considération de nationalité est différente : elle se fonde sur la logique propre des normes erga omnes (dans le droit international général) ou erga omnes partes (pour le droit conventionnel), logique mise en forme dans les articles de la CDI sur la responsabilité pour fait internationalement illicite 41. De ce point de vue, la protection diplomatique garde son identité : elle reste une action spécifiquement orientée vers la défense des droits des ressortissants de l État. B. Le cadre inchangé de la protection diplomatique La protection diplomatique a changé de nature, mais elle garde un cadre inchangé. Cela n a rien de choquant ni de dérangeant 42. L institution tente de s adapter, elle cherche à refléter les nouveaux enjeux du droit international. Mais le maintien de son régime juridique permet de préserver son identité et son autonomie par rapport à d autres formes d actions : l action directe de l individu pour défendre ses droits, par exemple sur le fondement de clauses d attribution de la compétence à des organes juridictionnels ou quasi-juridictionnels pour connaître de plaintes individuelles en matière de droits de l homme ; l action directe de l État pour défendre ses droits «propres» ; l action «mixte» lorsque les droits individuels et les droits propres de l État sont entremêlés ou indissociables ; et enfin l action populaire, (ou actio popularis) en défense de l intérêt général sur le fondement d une norme erga omnes, comme le système de «garantie collective» de la convention européenne des droits de l homme, tel que décrit par la Commission dans l affaire Autriche c. Italie. Cette identité se traduit par trois éléments : l action en protection diplomatique est exercée par l État (et non par une personne privée) ; pour être mise en œuvre, elle doit remplir deux conditions qui restent formellement inchangées depuis 1924, même si leur interprétation a pu évoluer en substance : l épuisement des voies de recours internes et la condition de nationalité. Les exceptions préliminaires formulées par la RDC portaient essentiellement sur ces deux points La condition d épuisement des voies de recours internes Elle constitue une caractéristique de l action en protection diplomatique même si elle ne suffit pas à l identifier. 41. Voy l art. 48 «Invocation de la responsabilité par un État autre que l État lésé», rés. Ass. Gén. 56/ Pour une critique de cette dissociation entre l élargissement de l objet et le maintien du régime, voy. Raphaële RIVIER, op. cit., p Implicitement, la Cour écarte la «théorie des mains propres» qui avait été invoquée par le Congo, furtivement de manière explicite (v. EP, p. 99), et continûment de manière implicite, en revenant sans cesse sur la personnalité de M. Diallo, accusé de s être rendu coupable de nombreux méfaits (corruption, trafic de fausses devises ) et d avoir eu un comportement insultant et extravagant vis-à-vis de ses débiteurs. On sait que cette théorie ne constitue pas une condition de recevabilité de l action en protection diplomatique : c est la conclusion à laquelle la Commission pour le droit international est arrivée, sur la base du sixième rapport de son expert indépendant, John Dugard : A/CN.4/546.17 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 307 Elle en est une caractéristique parce que lorsque l État agit directement pour défendre ses «droits propres», la condition n est pas exigée, même lorsque sont en cause des préjudices causés à des personnes privées. Dans les affaires Interhandel, Barcelona Traction et ELSI, les demandeurs cherchaient à faire reconnaître que leur demande avait un caractère direct précisément pour pouvoir écarter l exception opposée par le défendeur fondée sur la règle de l épuisement des voies de recours internes : dans les trois affaires, la Cour a au contraire confirmé que la demande correspondait bien à une action en protection diplomatique et que, en conséquence, elle était soumise à la règle. Plus clairement encore, dans l affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda), la RDC opposait à l Ouganda la règle de l épuisement quant à sa deuxième demande reconventionnelle qui concernait le traitement infligé par les autorités du Congo à des personnes de nationalité ougandaise, dont des diplomates. Or, la Cour a constaté que la règle ne pouvait pas s appliquer s agissant du traitement infligé à ces derniers : «Pour ce qui concerne tout d abord les mauvais traitements qui auraient été infligés à des diplomates ougandais se trouvant dans les locaux de l ambassade ou ailleurs, la Cour observe que la deuxième demande reconventionnelle de l Ouganda vise à obtenir réparation des dommages que celui-ci aurait lui-même subis du fait des prétendues violations par la RDC de l article 29 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Dès lors, l Ouganda n exerce pas sa protection diplomatique au nom des victimes, mais fait valoir des droits propres que lui confère la convention de Vienne. La Cour conclut en conséquence que le non épuisement des voies de recours internes ne fait pas obstacle à la demande reconventionnelle que l Ouganda a présenté au titre de l article 29 de la Convention de Vienne et que, par suite, ladite demande est recevable» 44. Le même raisonnement s applique à l action directe exercée par la République démocratique du Congo à l encontre du mandat d arrêt délivré par la Belgique contre son ex-ministre des affaires étrangères, dans l affaire du Mandat d arrêt 45. La CDI a examiné la question de l application de la règle aux réclamations «mixtes», du type de celles formulées dans les affaires LaGrand et Avena : dans ce cas, selon la Commission, «il incombe au tribunal d en examiner les différents éléments pour décider si c est l élément direct ou l élément indirect qui est prépondérant». Lorsque l élément indirect est prépondérant, la règle s applique. À l inverse, lorsque la requête met principalement en avant les «droits propres» de l État, l épuisement des voies de recours internes n est pas requis 46. Si la règle de l épuisement des voies de recours internes apparaît donc comme caractéristique de l action en protection diplomatique, elle ne suffit pas pour autant à l identifier : la condition est en effet exigée dans d autres types d action, 44. Arrêt précité, p. 97, Affaire relative au mandat d arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt du 14 février Voy. le commentaire de Carlo SANTULLI, cet Annuaire 2002, pp Voy. les commentaires de la Commission sous l article 14 du projet d articles sur la protection diplomatique, A/61/10, p. 77. La Commission énonce ce principe de manière peu claire dans le paragraphe 3 de l article 14 de ses articles : «Les recours internes doivent être épuisés lorsqu une réclamation internationale ou une demande de jugement déclaratif lié à la réclamation est faite, principalement en raison d un préjudice causé à une personne ayant la nationalité de l État réclamant ou à une autre personne visée dans le projet d article 8.» On peut se demander si ce principe reflète vraiment ce que la Cour a voulu dire au paragraphe 40 de son arrêt Avena : en l espèce, c est parce que les deux séries de droit étaient interdépendants que la Cour a décidé que le régime de la demande devait être aligné sur celui de son volet étatique. Dans ce sens : Serana FORLATI, «Protection diplomatique, droits de l homme et réclamations directes devant la Cour internationale de Justice. Quelques réflexions en marge de l arrêt Congo/Ouganda», RGDIP 2007, t. 111, pp , p. 111.18 308 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO et en particulier pour l action directe de l individu devant une instance internationale en matière de droits de l homme. La raison en est que la condition d épuisement est essentiellement comprise comme une règle procédurale qui, traduisant le principe de subsidiarité, a pour objectif de laisser à l État une chance de réparer le préjudice dans son ordre interne, avant d en recourir aux instances internationales. L arrêt Diallo traite la condition selon cette conception désormais largement admise 47. Suivant à la fois la structure de l argumentation de la RDC et sa propre jurisprudence, la Cour examine la condition au titre d une exception préliminaire portant sur la recevabilité de la requête. Elle le fait avec une grande économie de moyen c est-à-dire, finalement, avec une grande souplesse. Après avoir rappelé la définition de la condition telle qu énoncée dans son arrêt Interhandel, elle souligne la règle s appliquant en matière de charge de preuve : «[e]n matière de protection diplomatique, c est au demandeur qu il incombe de prouver que les voies de recours internes ont bien été épuisées ou d établir que des circonstances exceptionnelles dispensaient la personne prétendument lésée et dont il entend assurer la protection d épuiser les recours internes disponibles [ ]. Quant au défendeur, il lui appartient de convaincre la Cour qu il existait dans son ordre juridique interne des recours efficaces qui n ont pas été épuisés [ ]» 48. Sur cette base, la Cour va examiner le respect de la condition quant à la revendication des droits individuels de M. Diallo ainsi qu au regard de ses «droits propres» en tant qu actionnaire de ses sociétés. Elle n aura pas, en revanche, à l envisager s agissant des droits de M. Diallo au regard des atteintes portées aux sociétés elles-mêmes, dans la mesure où la Cour jugera cette partie de la requête irrecevable faute de qualité pour agir. S agissant des droits individuels de M. Diallo, les parties n avaient assez curieusement débattu que de la recevabilité des allégations relatives à son expulsion, et non celles relatives à son arrestation, à son emprisonnement et aux mauvais traitements qu il aurait subis en détention. La Cour s en tient aux conclusions des parties : elle n aborde la question des voies de recours internes qu en ce qui concerne l expulsion de M. Diallo, ce qui signifie qu elle juge implicitement recevable les autres allégations de la Guinée 49. Pour autant, la Cour ne s est pas prononcée explicitement sur l épuisement des voies de recours internes s agissant de ces allégations : peut-on estimer que la RDC serait fondée à y revenir dans une phase ultérieure? 50 On a tendance à penser que, compte tenu de la formulation du dispositif, la décision sur la recevabilité est res judicata pour l ensemble des traitements allégués. De plus, en ne soulevant aucunement la question, il est probable que la RDC pourrait se voir opposer une forme d estoppel. 47. Voy. le Deuxième rapport sur la protection diplomatique du rapporteur de la Commission, John Dugard : A/CN.4/514, pp , les commentaires sous le projet d article 12 qui n a pas été repris dans le projet d articles final soumis par la Commission à l Assemblée générale. 48. Arrêt, 44. La Cour cite dans ce sens l arrêt ELSI, pp , 53. Voy. sur ce point le projet d article 15 dans le Troisième rapport sur la protection diplomatique, A/CN.4/523, pp. 41 et suiv. 49. La formulation très large du dispositif semble accréditer cette interprétation : 3) a) «Déclare la requête de la République de Guinée recevable en ce qu elle a trait à la protection des droits de M. Diallo en tant qu individu». 50. Dans ce sens, voy. Philippe WECKEL et Thierry GARCIA, Guillaume AREOU (collab.), «Chronique de jurisprudence internationale», RGDIP, 2007, pp Dans l affaire Nottebohm, la Cour s est prononcée sur les exceptions préliminaires du Guatemala dans un premier arrêt de Dans son contremémoire, le Guatemala introduit toutefois une nouvelle exception d irrecevabilité, fondée sur la condition de nationalité, qui sera retenue par la Cour dans son deuxième arrêt de Rien n interdit a priori à la Cour d examiner, lors de la deuxième phase d une affaire, une exception sur laquelle elle ne s est pas prononcée dans son arrêt sur les exceptions préliminaires.19 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO 309 La Cour rejette l exception de la RDC en s appuyant sur deux arguments. Le premier évoque la maxime nemo auditur propriam turpitudinem allegans : au moment de son expulsion, Diallo s est vu remettre un procès-verbal de «refoulement» pour des raisons sur lesquelles la Cour ne s attarde pas, mais dont la requête de la Guinée donne quelques explications 51. Or, en droit congolais, le refoulement est une mesure qui est expressément sans recours : «La Cour estime que la RDC ne saurait aujourd hui se prévaloir du fait qu une erreur aurait été commise par ses services administratifs au moment du refoulement de M. Diallo pour prétendre que celui-ci aurait dû traiter cette mesure comme une expulsion. M. Diallo, en tant que destinataire de la mesure de refoulement, était autorisé à tirer les conséquences de la qualification juridique ainsi donnée par les autorités zaïroises, et ce y compris au regard de la règle de l épuisement des voies de recours internes» 52. Le deuxième argument paraît moins artificiel : il a trait aux types de recours que la règle exige d épuiser. En effet, le seul recours que la RDC avait pu faire valoir était un recours à titre gracieux auprès du premier ministre en vue de reconsidérer sa décision 53. À cela la Cour répond en «rappelant» que «si les recours internes qui doivent être épuisés comprennent tous les recours de nature juridique, aussi bien les recours judiciaires que les recours devant les instances administratives, les recours administratifs ne peuvent être pris en considération aux fins de la règle de l épuisement des voies de recours internes que dans la mesure où ils visent à faire valoir un droit et non à obtenir une faveur, à moins qu ils ne soient une condition préalable essentielle à la recevabilité de la procédure contentieuse ultérieure» 54. L argument manifeste l influence de l interprétation de la règle par les juridictions ou quasi-juridictions en matière de droits de l homme, puisqu il trouve son origine dans décision de la Commission européenne des droits de l homme sur la recevabilité rendue dans l affaire De Becker 55. La CDI cite cette décision, ainsi que plusieurs auteurs de doctrine allant dans le même sens, dans son commentaire de l article 14 des articles sur la protection diplomatique 56. C est sur ce passage que le demandeur a attiré l attention de la Cour lors de ses plaidoiries, ce qui a probablement décidé celle-ci à en reprendre la substance dans son raisonnement 57. S agissant maintenant des droits «propres» de M. Diallo en tant qu associé, la Cour profite des approximations de l argumentaire des parties pour rejeter l exception en deux paragraphes. Pourtant, la Guinée comme la RDC avaient été prolixes sur la question des recours internes : mais à vrai dire, ils avaient concentré leurs feux sur les recours internes ouverts pour la récupération des créances des deux sociétés, et non pour la revendication des droits propres de Diallo comme associé. Dès lors le raisonnement de la Cour se décompose en deux étapes : premièrement, elle «note» que la Guinée a présenté la violation des 51. Cf. supra introduction. 52. Arrêt, p. 19, Cf. EP, pp Arrêt, De Becker c. Belgique, n 214/56 ( ), décision du 9 juin 1958, p. 16, Annuaire de la Convention européenne des droits de l homme, p A/61/10, p. 74. Voy. aussi pour plus de détails le Deuxième rapport sur la protection diplomatique du rapporteur spécial John Dugard, A/CN.4/514, p Cf. CR 2006/51, pp Voy. contra l opinion individuelle du juge ad hoc Mampuya, p. 15, qui soutient que «le recours à l autorité administrative est une voie de recours qui est généralement, aux côtés des recours contentieux, admise comme l une des voies de recours efficaces à propos desquelles l épuisement des voies de recours internes est exigé».20 310 CIJ : AFFAIRE AHMADOU SADIO DIALLO droits de Diallo comme associé comme une «conséquence directe de son expulsion». Or la Cour vient de constater qu aucun recours efficace n existait contre une expulsion en RDC. Deuxièmement, la RDC n a pas montré qu il existait des recours spécifiques contre les violations des droits propres de Diallo comme associé, puisque toutes les discussions se sont concentrées sur les recours potentiellement ouverts aux sociétés : par conséquent la RDC n a pas satisfait à sa charge et la «question de l efficacité de ces voies de recours, en tout état de cause, ne se pose pas» 58. Une discussion plus approfondie sur les voies recours est donc esquivée. On ne peut que s en réjouir sur le plan de l économie procédurale : la Cour n est pas là pour spéculer sur l évolution du droit international, mais pour trancher des différends. Il n en reste pas moins que les arguments échangés par les parties même de manière assez désordonnée ouvraient des perspectives intéressantes dans ce prétoire, en exploitant les exceptions à la règle codifiées par la CDI dans l article 15 de ses articles sur la protection diplomatique 59 exceptions parfois tirées de la jurisprudence en matière de droits de l homme 60 ou en explorant des problèmes à la solution encore incertaine en droit positif La condition de nationalité Comme la condition d épuisement des voies de recours internes, la condition de nationalité est caractéristique de l action en protection diplomatique, même si elle ne suffit pas à l identifier. Elle est caractéristique de l action en protection diplomatique parce qu elle n est pas exigée pour d autres types d action, comme l action directe de l individu dans le domaine des droits de l homme ou l action directe de l État en vue d assurer le respect d une norme erga omnes. Mais à l inverse, elle s impose dans le cadre d actions distinctes de la protection diplomatique, comme l action directe de l individu en matière de protection des investissements 62 ou encore l action directe de l État pour protéger ses «droits propres» en relation avec un préjudice causé à ses ressortissants, comme le montrent les réclamations mixtes exercées dans les affaires LaGrand et Avena. 58. Arrêt, Voy. notamment la plaidoirie du professeur Jean-Marc Thouvenin, CR 2006/51, pp. 50 et suiv., qui cite l article 15 des articles de la CDI pour structurer son argumentation : art. 15 d) «La personne lésée est manifestement empêchée d exercer les recours internes» en raison de son expulsion et du fait que cette expulsion l a laissée sans moyens financiers lui permettant de poursuivre les procédures au Congo ; a) «Il n y a pas de recours internes raisonnablement disponibles pour accorder une réparation efficace» en raison de l absence de recours contre la mesure d expulsion ; a), deuxième partie «ou les recours internes n offrent aucune possibilité raisonnable d obtenir une telle réparation» en raison de l intervention de l exécutif dans l exécution des décisions de justice ; b) «L administration du recours subit un retard abusif attribuable à l État prétendument responsable» car les deux affaires dans lesquelles des recours ont été exercées sont toujours pendantes devant la Cour suprême du Congo après 14 et 13 ans de procédure. 60. Dans sa plaidoirie, Jean-Marc Thouvenin se réfère notamment à la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l homme, organe de supervision de la charte africaine des droits de l homme et des peuples, à laquelle les deux États sont parties. 61. Notamment la question de savoir si l indigence du requérant est susceptible de constituer une exception à la règle de l épuisement. Assez bizarrement, la Guinée soutient cette thèse dans son mémoire sur le fond, en se réclamant de l arrêt Airey c. Irlande de la Cour européenne des droits de l homme (mémoire, p. 105) avant de faire volte-face dans la phase orale en affirmant le contraire (CR 2006/51, p. 55), retournement que la RDC ne manque d ailleurs pas de relever (CR 2006/52, p. 23). 62. Cf. l article 25 de la convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d autres États. Montrer encore
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