Source: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/pqr-pwr.html
Timestamp: 2017-12-17 09:52:15+00:00
Document Index: 291190608

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La pension alimentaire pour enfants et le droit de visite sont deux questions distinctes. Vous ne pouvez pas refuser à l'autre parent son droit de visite sous prétexte qu'il ou elle n'a pas payé la pension alimentaire. Dans la plupart des cas, les enfants bénéficient de la présence régulière deleurs deux parents, même si l'un d'entre eux ne paie pas la pension alimentaire qui est due.
Pour exécuter une pension alimentaire pour enfants ou pour époux, vous devez avoir l'un ou l'autre des documents suivants :
une ordonnance alimentaire d'un tribunal; ou
une entente alimentaire par écrit signée par vous et votre ex-conjoint.
Si vous n'avez pas d'ordonnance d'un tribunal ou d'entente écrite, vous devez d'abord en obtenir une et ensuite prendre les arrangements pour qu'elle soit exécutée. Une entente verbale pour le paiement d'une pension alimentaire ne peut être exécutée. Vous pouvez trouver des renseignements utiles dans les sections sur la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux.
Obtenir de l'aide pour exécuter une ordonnance ou une entente alimentaire
Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire peut vous aider à exécuter votre ordonnance ou entente écrite relative à la pension alimentaire. Pour ce faire, l'ordonnance ou l'entente alimentaire doit être enregistrée auprès du programme. Les programmes peuvent utiliser une variété de mesures d'exécution pour exécuter la pension alimentaire. Par exemple, ils peuvent :
saisir les traitements, les comptes bancaires et certains paiements du gouvernement fédéral, comme les remboursements d'impôt et les prestations d'assurance-emploi,
saisir les biens personnels ou immobiliers,
obliger la partie en défaut de paiement à divulguer des renseignements financiers,
suspendre ou refuser de délivrer des permis provinciaux, comme le permis de conduire, et
demander le refus ou la suspension d'autorisations fédérales, comme le passeport et certains permis maritimes ou d'aviation.
Vous pouvez trouver de l'information sur la façon d'enregistrer votre ordonnance ou entente alimentaire sur le site Web du programme ou vous pouvez communiquer avec des représentants du programme pour obtenir de l'information. Si vous n'êtes pas enregistré auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, vous pourriez faire exécuter l'ordonnance vous-même dans le cadre du processus judiciaire et en présentant une demande d'interception sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Comment le gouvernement fédéral peut vous aider
Le gouvernement fédéral ne procède pas directement à l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires. Toutefois, il aide les programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires et appuie les créanciers de diverses façons. Par exemple, à la demande d'un programme, le gouvernement fédéral peut :
consulter certaines banques de données fédérales pour trouver où vit et travaille la personne qui doit verser une pension alimentaire;
intercepter certains paiements fédéraux dus à la personne qui doit verser une pension alimentaire;
suspendre le passeport canadien et certains permis fédéraux de la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ou refuser d'émettre de tels documents.
Retrouver quelqu'un qui doit vous verser une pension alimentaire
Un programme d'exécution des ordonnances alimentaires ou un tribunal (à la demande d'une personne à qui une pension alimentaire est due) peut demander au gouvernement de consulter des banques de données fédérales pour retrouver une personne qui doit verser une pension alimentaire. Pour ce faire, un représentant du programme ou du tribunal doit remplir et soumettre les formulaires suivants au ministère de la Justice :
Formulaire de demande JUS 527 (HTML, PDF, 51 ko)
Affidavit JUS 528 (HTML, PDF, 34 ko)
Saisie-arrêt des paiements fédéraux
Si le gouvernement fédéral doit de l'argent à quelqu'un qui doit verser une pension alimentaire, il peut saisir en tout ou en partie cet argent pour payer le montant dû. Vous-même, ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez en faire la demande au gouvernement.
Deux lois fédérales permettent au gouvernement d'intercepter certains paiements fédéraux pour les pensions alimentaires. Ce sont :
la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales; et
la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Voir, ci-dessous, les types de paiements qui peuvent être interceptés en vertu de ces lois. Vous trouverez également de l'information sur la façon d'obtenir une saisie-arrêt de ces paiements.
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Plusieurs types de paiements fédéraux peuvent être interceptés sous cette Loi pour payer une pension alimentaire, notamment les remboursements d'impôt et les prestations d'assurance-emploi.
Pour présenter une demande, vous devez soumettre les deux documents suivants :
un bref de saisie-arrêt émis au cours des 30 derniers jours ; et
un formulaire JUS 578 (PDF, 104 ko) dûment rempli.
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
En vertu de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, vous-même, ou le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez faire une demande pour intercepter :
le salaire d'un employé du gouvernement fédéral; ou
les honoraires d'un entrepreneur dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement fédéral.
Ces paiements peuvent être interceptés pour payer toute créance faisant l'objet d'un jugement, y compris une pension alimentaire.
Les salaires pouvant être interceptés comprennent ceux payés aux personnes suivantes :
les employés des ministères et agences fédéraux;
les employés de certaines sociétés d'État;
les députés et les employés de la Chambre des communes;
les sénateurs et les employés du Sénat;
les juges et les protonotaires à qui la Loi sur les juges s'applique;
certains employés des tribunaux, notamment les employés de la Cour suprême du Canada ou de la Cour fédérale du Canada; et
les employés de la Bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du Service de protection parlementaire.
Pour présenter une demande, vous devez soumettre les trois documents suivants :
un formulaire de demande JUS 339 (PDF, 254 ko) dûment rempli;
une copie du jugement ou de l'ordonnance contre le débiteur émis par un tribunal;
un bref de saisie-arrêt émis au cours des 30 derniers jours.
Si la personne qui doit verser une pension alimentaire est un employé d'une société d'État, faites parvenir les documents au siège social de la société. Dans tous les autres cas, vous devez faire parvenir les documents au Greffe de la saisie-arrêt qui dessert la région qui a délivré le bref de saisie-arrêt. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur la saisie-arrêt. Avant de l'envoyer, vous pourriez trouver utile d'examiner cette liste de vérification pour vous assurer que votre demande est complète.
La partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions vous autorise à intercepter certaines prestations de pension payées par le gouvernement fédéral pour satisfaire à une pension alimentaire, mais uniquement les pensions alimentaires. Vous trouverez l'information à inclure dans votre demande et l'endroit où l'envoyer dans le Règlement sur la distraction des pensions.
Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Suspendre des passeports et des permis
À la demande d'un Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, le gouvernement fédéral peut suspendre ou refuser de délivrer un passeport canadien et certains permis maritimes et d'aviation si la personne qui doit verser une pension alimentaire :
a omis de verser la pension alimentaire à trois reprises ou plus ; ou
doit des arriérés d'au moins 3 000 $.
Le gouvernement a le pouvoir de le faire en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Le Canada ne peut pas suspendre un passeport délivré par un autre pays. Toutefois, certains pays peuvent accepter de suspendre un passeport qu'ils ont délivré pour faire exécuter une ordonnance alimentaire rendue au Canada :
s'ils ont conclu une entente de réciprocité avec la province ou le territoire qui veut faire exécuter l'ordonnance alimentaire; et
si leurs lois autorisent la suspension d'un passeport aux fins de l'exécution des ordonnances alimentaires.