Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056912
Timestamp: 2018-03-18 15:56:07+00:00
Document Index: 183520328

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 4', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', "l'article 5"]

Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
NOR: DEVE0756318D
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte, modifiée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003 et par le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégorie d'installations, les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006 ;
Crée Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 - art. 4-1 (Ab)
Modifie Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 13 (Ab)
Crée Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 14-1 (VT)
Modifie Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
Crée Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 3-1 (T)
Crée Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 16-1 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 3 (V)
Crée Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 8-1 (Ab)
Tout producteur titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007, ainsi que du document attestant du dépôt, avant le 15 juillet 2007, de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis, a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par une installation d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
Pour l'application du présent article, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par l'article R. 123-221 du code de commerce.
Le présent décret est applicable à Mayotte. Toutefois, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé peuvent, pour l'année 2007, y être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.