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Timestamp: 2017-11-19 14:08:40+00:00
Document Index: 316451698

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Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif au contrat de prêt
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Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de première instance font droit à sa demande et, de ce fait, la débitrice interjette appel. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2002, infirme le jugement des premiers juges au motif que le contrat de prêt n'a jamais été formé, la remise de la chose n'ayant jamais été démontrée. Le créancier se pourvoit donc en Cassation au moyen que la remise des fonds n'est pas une des conditions de formation du contrat de prêt, le contrat de prêt étant un contrat consensuel selon lui (...)
I) Fiche d'arrêtII) Précédents jurisprudentielsIII) Brèves notes sur l'arrêt et pistes de commentaire
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mars 2006 (Bulletin civil 2006 n 138) Thème : la nature du contrat de prêt consenti par un particulier. Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de première instance font droit à sa demande et, de ce fait, la débitrice interjette appel. [...]
[...] Ceci permet de faire une précision par rapport à l'arrêt du 28 mars 2000 (Bulletin civil 2000 105) qui ne précisait pas directement la nature du contrat de prêt consenti par un particulier. Cela a des conséquences quant à : o La formation du contrat : le simple échange des volontés suffit à conclure le contrat. o La preuve du contrat : il n'est pas nécessaire de prouver la remise de la chose objet du prêt, le simple échange des consentements suffit pour prouver la formation du contrat. [...]
[...] La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, répond par l'affirmative et rejette de ce fait le pourvoi. En effet, selon la Cour de cassation, prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose”. Or, en l'espèce, la remise de la chose n'ayant pas été démontrée, le contrat n'a pas pu être valablement formé : la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision. [...]
[...] Les professionnels du crédit n'ont pas besoin de ce délai car c'est leur métier, ils sont censés prendre que des décisions réfléchies. o Voir aussi la protection du particulier débiteur avec la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui va un peu dans le même sens : le délai de rétractation permet d'éviter d'emprunter de l'argent de façon trop spontanée. Montre ici la vision protectrice de l'Etat voulue par certain dans les contrats. [...]
Droit civil Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif au contrat de prêt
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