Source: https://www.lavoix.eu/fr/news/331/conflit-entre-nom-commercial-ou-autre-signe-utilise-dans-la-vie-des-affaires-et-marque-de-lunion-europeenne
Timestamp: 2018-10-20 20:00:15+00:00
Document Index: 249794142

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§4', "l'article 8", '§4', "l'article 8", '§4', '§1', '§1', '§4', '§4', '§1', '§4', '§4']

Conflit entre nom commercial ou autre signe utilisé dans la vie des affaires et marque de l'Union Européenne | LAVOIX
Conflit entre nom commercial ou autre signe utilisé dans la vie des affaires et marque de l'Union Européenne
La société espagnole RESIDENCE PALLADIUM a formé opposition à la demande de marque de l'Union Européenne de la société FIESTA sur la base de son nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM, notamment pour les services d'hôtellerie.
L'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) ayant reconnu le bien-fondé de l'opposition, la société FIESTA a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) au motif que la décision du TUE méconnaîtrait notamment les conditions d'application de l'article 8§4 du Règlement sur la Marque de l'Union Européenne (RMUE) n°207/2009.
Par un jugement en date du 19 avril 2018, la CJUE confirme la décision d'annulation partielle de la marque en ce qu'elle porte atteinte aux droits antérieurs de la société RESIDENCE PALLADIUM sur son nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM et vient ainsi préciser les quatre conditions d'application de l'article 8§4 RMUE.
La Cour rappelle les 4 conditions cumulatives de l'article 8§4 permettant de s'opposer à une marque de l'Union Européenne : (1) le signe (en l'occurence le nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM) doit être utilisé dans la vie des affaires, (2) il doit avoir une portée qui n'est pas seulement locale, (3) le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément au droit de l'Etat membre où ce signe a été utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union Européenne, (4) le droit audit signe doit permettre à son titulaire d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente. Elle indique en outre que si les deux premières conditions s'apprécient au regard du droit de l'Union, les deux dernières s'apprécient au regard du droit de l'Etat membre applicable.
Sur l'appréciation de la condition relative à la portée "pas seulement locale" du signe invoqué.
La Cour valide ainsi le raisonnement du Tribunal d’avoir tenu compte de la portée tant géographique qu’économique du signe invoqué.
A cet égard, elle précise que le titulaire d'un signe non enregistré pourra justifier de son usage effectif dans la vie des affaires et de sa portée par la production de tout élément de nature à prouver que le signe est connu sur une partie importante du territoire et non pas seulement localement. Il pourra notamment fournir des publicités diffusées sur l'Internet.
En revanche, pour revendiquer des droits sur le nom commercial, la copie de l'inscription de la société au registre du commerce n'est pas apte à prouver un usage dans la vie des affaires. En effet, il est nécessaire de déposer des documents commerciaux et publicitaires, tels que courriers, factures, catalogues, publicités, extraits de site web et articles diffusés sur l'Internet afin de prouver un usage antérieur significatif du nom commercial du fait de sa diffusion sur le territoire revendiqué. Ces documents doivent comporter le nom commercial, être relatifs à une offre de produits ou services relevant de l'activité de la société, être datés et couvrir toute la période de temps revendiquée, et contenir des éléments permettant de prouver une diffusion du signe dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire (adresses de clients, de fournisseurs, listes de diffusion, notamment).
Sur le second moyen relatif au caractère notoire du signe exigé par la loi nationale espagnole.
La société FIESTA faisait grief au TUE de ne pas avoir analysé le caractère notoire du nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM comme l’exige l’article 9§1 de la loi sur les marques espagnoles.
Toutefois la Cour rejette cet argument dès lors que le TUE avait pu valablement se fonder sur une décision espagnole devenue définitive ayant reconnu la protection du nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM. La Cour estime en outre et à juste titre qu’il ne relève pas de la compétence du TUE de tenir compte à cet égard d’une controverse jurisprudentielle et doctrinale espagnole quant à la portée de l’obligation de démontrer « l’usage ou la connaissance notoire » d’un signe non enregistré au sens de l’article 9§1 de la loi espagnole.
En effet, pour empêcher l’enregistrement d’une marque sur le fondement de l’article 8§4 RMUE, il faut et il suffit que puisse être invoquée l’existence d’un droit antérieur qui n’a pas été invalidé par une décision juridictionnelle devenue définitive. Dès lors, si le TUE doit tenir compte des décisions des juridictions concernées, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des juridictions nationales compétentes.
Dès lors, à l'appui d'une opposition ou d'une action en nullité basée sur un signe utilisé dans la vie des affaires (en particulier un nom commercial), il est recommandé de produire toute décision reconnaissant la protection de ce signe.
Sur le point de savoir si le signe invoqué donne droit à son titulaire d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente sur le fondement de l’article 8§4 RMUE et 9§1 de la loi espagnole sur les marques.
Le droit d’obtenir l’annulation d’une marque plus récente sur le fondement d’un nom commercial comprend-il a fortiori le droit de s’opposer à l’utilisation de cette marque ? La Cour répond par l’affirmative dans la mesure où les dispositions nationales espagnoles prévoient la possibilité de s’opposer à l’utilisation d’une marque, la 4ème condition de l’article 8§4 RMUE est considérée comme remplie.
En effet, la Cour rappelle que la condition d’application de l’article 8§4 selon laquelle « le signe invoqué donne droit à son titulaire d’interdire l’utilisation de la marque contestée » s’apprécie au regard du droit national applicable, et elle précise que la notion de « droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente » doit s’entendre en ce qu’elle englobe l’hypothèse dans laquelle le titulaire d’un signe est, en vertu du droit national applicable, à même d’empêcher une telle utilisation au moyen d’une action en nullité dirigée contre une marque plus récente.
Dès lors, à l’appui d’une opposition ou d’une action en nullité basée sur un signe utilisé dans la vie des affaires (en particulier un nom commercial), il est recommandé de produire toute décision reconnaissant la protection de ce signe.
Sur le rejet de la théorie espagnole des « marques intermédiaires ».
La jurisprudence espagnole reconnait la possibilité à un défendeur d’invoquer une marque qu’il aurait déposée antérieurement à celle qui est opposée à sa nouvelle demande d’enregistrement. En l’espèce, la société FIESTA était titulaire d’une marque de l’UE incluant PALLADIUM qui avait été déposée antérieurement à la date de premier usage du nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM et reprochait au TUE de ne pas en avoir tenu compte pour juger l’opposition irrecevable.
Toutefois, la Cour rejette cet argument dans la mesure où il n’avait pas été invoqué dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’EUIPO mais seulement pour la première fois devant le TUE.
Sur la base de cette décision, on ne peut donc qu'encourager le défendeur à une opposition ou action en nullité à invoquer en défense les droits antérieurs dont il est titulaire, voire d'invoquer le fait qu'il détient une famille de marques. Dans ce deuxième cas, il devra prouver que toutes les marques de cette famille sont utilisées et connues du public et que sa nouvelle marque, en raison de ses ressemblances avec cette famille de marques, peut être associée par le public à la même origine.
Comme il est à craindre que l'EUIPO ne tienne pas compte de ce moyen de défense, il est recommandé que le défendeur forme sur la base de ses droits antérieurs une action en nullité à l'encontre de la marque qui lui est opposée.
Par : Marie HIRIDJEE Philippe LODS