Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/egypt2001.html
Timestamp: 2015-01-31 05:33:47+00:00
Document Index: 77218806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 291", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 28", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 18"]

Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Égypte, U.N. Doc. A/56/38,paras.312-358 (2001).
312.Le Comité a examiné les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la République arabe d'Égypte (CEDAW/C/EGY/3 et CEDAW/ C/EGY/4 et 5) à ses 492e et 493e séances le 19 janvier 2001 (voir CEDAW/C/SR. 492 et 493). a) Présentation des rapports par l'État partie
313. En présentant les rapports, la représentante de l'Égypte a souligné les améliorations en faveur des femmes qui étaient intervenues dans les domaines juridique et institutionnel et dans la pratique. Dans le domaine juridique, de nombreuses lois, telles les lois relatives à la famille, avaient été modifiées en faveur des femmes. Le Conseil national pour les femmes avait été constitué en février 2000 par décret présidentiel en tant que première institution politique chargée de promouvoir l'émancipation des femmes et de suivre la mise en application de la Convention ainsi que des lois et des politiques ayant une incidence sur la vie des femmes. Le Conseil relevait directement du Président, ses 30 membres ayant été choisis parmi différentes disciplines et différents secteurs, dont les milieux universitaires et les organisations non gouvernementales. La représentante a souligné qu'il importait d'entretenir une collaboration suivie entre les organisations non gouvernementales et le Conseil, notamment en ce qui concernait la mise en oeuvre des programmes destinés à atténuer la pauvreté liée à la privatisation et aux programmes d'ajustement structurel, en particulier parmi les femmes dans les zones pauvres rurales et urbaines qui étaient chefs de ménage. 314. La représentante a informé le Comité qu'à l'occasion des élections de 2000, le Conseil national pour les femmes avait encouragé la participation des femmes à la fois comme candidates et comme électrices. Les femmes avaient donc pris davantage conscience de la nécessité de participer à la vie politique, le nombre de candidatures passant de 87 en 1995 à 120 en 2000 et celui des élues de 5 en 1995 à 7 en 2000. 315. Le Comité législatif du Conseil avait étudié la loi sur la nationalité et recommandé qu'elle soit amendée de façon à permettre aux femmes égyptiennes mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Il avait examiné le projet de loi sur l'emploi et recommandé des amendements visant à garantir le maintien des avantages existants, dont notamment le congé de maternité et le congé destiné aux soins aux enfants, pour toutes les femmes qui travaillaient, qu'elles relèvent des secteurs public ou privé. Par ailleurs, le Comité législatif examinait actuellement le projet de loi sur les passeports consécutif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré inconstitutionnel un décret ministériel soumettant la délivrance du passeport d'une femme à l'assentiment de son époux. Le Comité législatif, constitué au sein du nouveau Conseil national pour les femmes, lancerait une campagne destinée à faire connaître ce projet de loi. Il avait également constitué un comité chargé d'élaborer un nouveau code de la famille. 316. La représentante a informé le Comité de l'adoption récente de lois et de règlements visant à éliminer la discrimination entre hommes et femmes. Il s'agissait notamment de la loi No 12 de 1996 qui, en application de la Convention relative aux droits de l'enfant, prévoyait pour les mères et les enfants des mesures de protection et garantissait les droits des femmes en tant que mères et travailleuses, et de la loi No 1 de 2000, qui était entrée en vigueur le 1er mars 2000 après 10 années de consultations et qui conférait aux femmes le droit de divorcer unilatéralement par répudiation (« khul ») sans devoir démontrer l'existence de torts. Les décrets d'application de la loi No 1 portaient notamment sur un nouveau contrat de mariage qui était entré en vigueur le 16 août 2000 : ce nouveau dispositif comportait des mesures protectrices concernant par exemple les questions financières et la polygamie. En outre, l'article 291 du Code pénal, qui donnait à l'accusé la possibilité de se défendre en cas de rapt et de viol lorsqu'il épousait la victime, avait été abrogé. 317. La représentante a relevé qu'en dépit des progrès accomplis dans la mise en application de la Convention, plusieurs domaines de préoccupation subsistaient. Il s'agissait, par exemple, de la discrimination dont souffraient les femmes concernant la nationalité de leurs enfants, du faible nombre de femmes représentées dans de nombreux domaines de prise de décisions, y compris au Parlement, de l'absence des femmes dans le système judiciaire et de l'existence de forts taux d'analphabétisme chez les femmes et les filles. Elle a souligné le rôle important que jouait l'éducation en matière de droits de l'homme s'agissant de surmonter ces obstacles. Le Conseil national pour les femmes poursuivait une campagne de sensibilisation avec le concours de l'autorité concernée. L'éducation en matière de droits de l'homme était désormais inscrite dans les cours de droit enseignés à l'Académie de police. Elle a mentionné la campagne de sensibilisation en cours et les cours de formation en matière de droits de l'homme à l'intention des forces de l'ordre et des professions juridiques. 318. La représentante a indiqué que le Gouvernement égyptien entendait redoubler d'efforts pour réaliser l'égalité entre hommes et femmes et pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Elle a noté que, parfois, certaines contraintes culturelles et certaines traditions faisaient obstacle au changement et à l'application de la loi. Dans ce contexte, elle a fait savoir que le Gouvernement, par le biais du Conseil national pour les femmes et en collaboration avec l'intelligentsia égyptienne (hommes et femmes) s'efforcerait de faire référence à des notions profondément ancrées dans la culture égyptienne et islamique, qui affirmait le principe de l'égalité entre hommes et femmes. Avec le concours de tous les intéressés, du Gouvernement et des organisations non gouvernementales, le Conseil national pour les femmes participerait à des campagnes de sensibilisation visant à clarifier les malentendus concernant les préceptes religieux ainsi qu'à démontrer que les principes de la charia établissaient une pleine et entière égalité entre hommes et femmes et imposaient le respect de la dignité de la femme. 319. En conclusion, la représentante a informé le Comité que des dispositions avaient été prises pour étudier les réserves émises par le Gouvernement égyptien à la ratification de la Convention. Le Conseil avait recommandé le retrait de la réserve relative à l'article 2 de la Convention et, par ailleurs, en ce qui concernait le paragraphe 2 de l'article 9 et l'article 16, les dispositions en étaient présentement activement à l'examen. b) Conclusions du Comité
320. Le Comité félicite le Gouvernement égyptien de ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, qui sont conformes à ses directives régissant l'établissement des rapports périodiques. Il félicite également le Gouvernement des réponses écrites détaillées qu'il a fournies aux questions du groupe de travail de présession du Comité ainsi que de l'exposé oral de la délégation, qui visait à préciser la situation actuelle des femmes en Égypte et qui a fourni des renseignements complémentaires au sujet de l'application de la Convention. 321. Le Comité félicite le Gouvernement du niveau élevé et de l'importance de sa délégation, conduite par la Secrétaire générale du Conseil national pour les femmes. Le Comité se félicite du dialogue franc qui a été noué entre la délégation et ses membres. Aspects positifs
322. Le Comité se félicite de la création du Conseil national pour les femmes, institué par décret présidentiel, qui relève directement du Président et a pour mandat de surveiller les lois et politiques ayant une incidence sur la vie des femmes, de sensibiliser la population à la Convention et d'en suivre l'application. Le Comité considère que la création du Conseil national pour les femmes traduit une ferme volonté politique et la détermination du Gouvernement à améliorer la condition de la femme conformément à la Convention. Le Comité se réjouit de la représentation d'organisations non gouvernementales au Conseil national pour les femmes ainsi que de leur participation à l'établissement des rapports. 323. Le Comité prend note de l'introduction de réformes juridiques visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes, en particulier l'adoption de la loi No 1 de 2000 qui, entre autres dispositions, accorde aux femmes le droit de mettre fin à un mariage unilatéralement (khul). 324. Le Comité prend note avec satisfaction de l'importante réduction des taux d'analphabétisme féminin obtenue par l'Égypte grâce à la mise en application de programmes spéciaux et d'allocations budgétaires à cette fin. Obstacles à l'application de la Convention
325. Le Comité constate que, bien que la Constitution garantisse l'égalité entre hommes et femmes et stipule que la Convention prévaut sur la législation nationale, la persistance d'attitudes patriarcales et de comportements stéréotypés pour ce qui est du rôle de la femme et de l'homme dans la famille et dans la société limite la pleine application de la Convention. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
326. Tout en se félicitant des efforts déployés par le Conseil pour les femmes afin d'encourager le Gouvernement à retirer ses réserves à l'article 2, au paragraphe 2 de l'article 9 et à l'article 16 de la Convention, le Comité juge inquiétant le maintien de ses réserves par l'État partie lors de la ratification. 327. Le Comité prie instamment l'État partie d'accélérer la procédure de retrait de ces réserves et, à ce propos, appelle son attention sur la déclaration du Comité relative aux réserves dans le rapport sur les travaux de sa dix-neuvième session et en particulier son opinion selon laquelle les articles 2 et 16 sont essentiels à l'objet et aux buts de la Convention et, conformément au paragraphe 2 de l'article 28, lesdites réserves devraient être retirées. 328. Le Comité note avec préoccupation que les femmes qui demandent le divorce par résiliation unilatérale du contrat de mariage en vertu de la loi No 1 de 2000 (khul) doivent renoncer dans tous les cas à leur droit à une allocation financière, et notamment à leur dot. 329. Le Comité recommande au Gouvernement d'envisager de réviser la loi No 1 de 2000 afin d'en éliminer la discrimination financière à l'égard des femmes. 330. Le Comité juge inquiétant que la loi égyptienne sur la nationalité empêche les Égyptiennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants si leur conjoint n'est pas égyptien, alors que les Égyptiens mariés à des non-Égyptiennes peuvent le faire. Il s'inquiète des difficultés auxquelles se heurtent les enfants d'Égyptiennes mariées à des non-Égyptiens, notamment les difficultés financières en ce qui concerne leur éducation. De l'avis du Comité, cette restriction aux droits des femmes n'est pas compatible avec la Convention. 331. Le Comité demande à l'État partie de revoir la législation régissant la nationalité afin de l'aligner sur les dispositions de la Convention. 332. Le Comité constate avec préoccupation que la persistance de stéréotypes culturels et d'attitudes patriarcales constitue un frein à l'application de la Convention et à la pleine jouissance des droits fondamentaux. À ce propos, il juge préoccupant que l'article 11 de la Constitution égyptienne, en vertu duquel l'État permet aux femmes de concilier leurs obligations envers leur famille et leurs tâches dans la société et garantit l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines politique, social, culturel et économique, semble consacrer le rôle essentiel de mère et de maîtresse de maison de la femme. 333. Le Comité invite instamment le Gouvernement à élaborer des programmes de sensibilisation, y compris des programmes s'adressant expressément aux hommes, ainsi qu'à prendre des mesures propres à modifier les attitudes et perceptions stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes. 334. Le Comité juge inquiétante la persistance d'images stéréotypées des femmes dans les médias, qui encouragent la discrimination et fait obstacle à l'égalité entre hommes et femmes. 335. Le Comité invite instamment le Gouvernement, et notamment le Conseil national pour les femmes, à appuyer le rôle important qui incombe aux médias dans la modification des attitudes stéréotypées vis-à-vis des femmes et dans la promotion de l'égalité entre hommes et femmes conformément à la Constitution et aux normes internationales. Il recommande de créer des possibilités de créer une image positive et non traditionnelle de la femme et de faire en sorte que davantage de femmes occupent des postes de décision dans les médias. Il recommande également que le Gouvernement constitue, au sein du Conseil, un organisme chargé de suivre la représentation des femmes dans les médias. 336. Le Comité regrette que le Gouvernement n'ait traité le problème du VIH/sida que sous l'angle de la santé. 337. Le Comité prie instamment le Gouvernement égyptien de s'attaquer au problème dans toute sa dimension et sous tous ses aspects (droits de l'homme, dimensions économiques et sociales, développement et sécurité, notamment). 338. Prenant note des efforts positifs déployés par le Gouvernement pour réduire le taux d'abandon scolaire parmi les fillettes dans l'enseignement primaire, le Comité constate avec préoccupation le taux d'analphabétisme, qui demeure élevé chez les femmes, et il constate avec inquiétude que les filles et les jeunes femmes abandonnent leurs études secondaires et leurs études supérieures dans des proportions accrues. 339. Le Comité invite le Gouvernement à continuer d'intensifier ses efforts pour supprimer l'analphabétisme féminin, en particulier dans les zones rurales. Il exhorte le Gouvernement à poursuivre ses programmes de prévention des abandons scolaires des fillettes dans l'enseignement primaire ainsi qu'à réduire le taux d'abandon scolaire des fillettes et des jeunes femmes dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les universités, notamment en mettant en oeuvre divers moyens d'incitation à l'intention des parents, afin que les jeunes femmes acquièrent des qualifications et des connaissances qui leur permettront d'être à égalité avec les hommes sur le marché du travail. 340. De l'avis du Comité, l'image stéréotypée du rôle des hommes et des femmes dans la famille et dans la société se traduit par une faible représentation des femmes aux postes de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il note en particulier qu'aucune femme n'a jamais été désignée comme juge, bien que la loi ne s'y oppose pas. 341. Le Comité invite le Gouvernement à faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes accèdent à des postes de décision, y compris au Gouvernement et au Parlement. Il l'invite instamment à appliquer des mesures temporaires spéciales, comme par exemple des objectifs quantitatifs, des quotas ou des échéances, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, afin que les femmes soient mieux représentées aux postes de décision dans tous les domaines. 342. Le Comité regrette le manque de renseignements concernant la participation des femmes à la vie active et leur situation sur le marché du travail, notamment dans les secteurs privé et non structuré, et en particulier sur les incidences des mesures de privatisation prises récemment par le Gouvernement. 343. Le Comité demande au Gouvernement de fournir davantage d'informations dans ce domaine dans son prochain rapport périodique. 344. Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les efforts qui ont été faits, il n'y a pas d'approche globale de la prévention et de l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qu'il s'agisse de la violence au sein de la famille, du viol conjugal, des violences dont sont victimes les femmes dans les centres de détention, des crimes commis au nom de l'honneur, ou encore de la poursuite des coupables. Le Comité juge par ailleurs préoccupant le nombre élevé d'adolescentes et de jeunes femmes mariées victimes d'actes de violence. 345. Le Comité engage le Gouvernement à réaliser une étude nationale sur l'étendue de la violence à l'égard des femmes, notamment dans les zones rurales. Le Gouvernement devrait évaluer l'effet des mesures qui ont été prises pour lutter contre les différentes formes de violence dont sont victimes les femmes. Le Comité recommande que l'on enquête sur les causes profondes de la violence à l'égard des femmes, en particulier de la violence familiale, afin d'accroître l'efficacité des mesures législatives, des politiques et des programmes destinés à lutter contre cette violence. Il recommande aussi que le Gouvernement mette en place des programmes de formation et de sensibilisation à l'intention de la police, de l'appareil judiciaire et des professions de santé, afin d'imposer dans la société un seuil de tolérance nul en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes. 346. Le Comité constate avec préoccupation le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions du code pénal. En particulier, dans le cas du crime pour adultère, hommes et femmes ne sont pas traités sur un pied d'égalité. En outre, les prostituées peuvent faire l'objet de poursuites pénales mais non leurs clients. 347. Le Comité invite instamment le Gouvernement à débarrasser les dispositions pénales de tout caractère discriminatoire, conformément à la Constitution et à la Convention. 348. Tout en se félicitant du décret du Ministère de la santé en date de 1996 concernant les mutilations sexuelles féminines, le Comité est préoccupé par le manque d'informations concernant l'application de ce décret. 349. Le Comité prie le Gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des renseignements complets sur l'application dudit décret, y compris sur les campagnes de sensibilisation menées par tous les protagonistes (ministères, Conseil national pour les femmes et organisations non gouvernementales), ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour sensibiliser les personnes dont ces pratiques étaient le gagne-pain. 350. Le Comité regrette que le Gouvernement n'ait pas communiqué davantage de renseignements sur la situation des femmes dans les zones rurales, en particulier sur les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré. 351. Le Comité prie le Gouvernement de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements complets sur la situation des femmes dans les campagnes, en particulier pour ce qui est de l'éducation, de la santé et de l'emploi. Il recommande au Gouvernement de suivre l'application des programmes en place et de mettre au point des mesures et des programmes complémentaires afin de favoriser l'émancipation économique des femmes dans les zones rurales, de leur donner accès aux ressources productives et au capital, ainsi qu'aux services de soins de santé et à des ouvertures culturelles et sociales. 352. Le Comité juge inquiétant le nombre élevé de mariages précoces de filles, notamment dans les zones rurales. 353. Le Comité recommande au Gouvernement d'amender la loi régissant l'âge légal du mariage de manière à empêcher les mariages précoces, conformément aux obligations qu'il a contractées en tant qu'État partie à la Convention. 354. Le Comité est préoccupé par le fait que la polygamie continue d'être légalement autorisée. 355. Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures visant à empêcher la pratique de la polygamie, conformément aux dispositions de la Convention et à la recommandation générale 21 du Comité. 356. Le Comité engage le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer dès que possible son instrument d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, concernant les réunions du Comité. 357. Le Comité prie le Gouvernement d'indiquer la suite donnée aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu'il présentera en application de l'article 18 de la Convention. 358. Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Égypte afin de faire connaître au peuple égyptien et en particulier aux responsables politiques et aux responsables de l'administration les mesures qui ont été prises pour assurer l'égalité, de droit ou de fait, des hommes et des femmes, et des mesures qui doivent encore être prises à cet égard. Il prie aussi le Gouvernement de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l'homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Page Principale || Traités || Recherche || Liens