Source: https://fr.scribd.com/document/310055805/Guide-electoral-de-la-primaire-2016-a-droite
Timestamp: 2019-05-23 15:39:10+00:00
Document Index: 250772599

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 13', "l'article 138", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6']

La Haute autorité de la primaire à droite, en vue de l’élection présidentielle de 2017, a publié le guide électoral de ce scrutin.
enregistrerEnregistrer Guide électoral de la primaire 2016 à droite pour plus tard
Parkison INFOGRAPHIE
1.1. TEXTES DE REFERENCE POUR LA PRIMAIRE OUVERTE DE LA DROITE ET DU CENTRE
1.2. DATE DE LELECTION
1.3. LISTE ELECTORALE
1.3.1. Liste lectorale gnrale
1.3.2. Liste lectorale complmentaire
1.4. BUREAUX DE VOTE
1.5. HAUTE AUTORITE DE LA PRIMAIRE DE LA DROITE ET DU CENTRE 2016
2.	CANDIDATURE
2.1. CONDITIONS DELIGIBILITE
2.2. DECLARATION DE CANDIDATURE
2.2.2. Prsentation des candidats issus du parti Les Rpublicains
2.2.3. Prsentation des candidats issus dautres partis ou groupements politiques participant la primaire
2.2.4. Liste des candidats
2.3. DROITS ET OBLIGATIONS DES CANDIDATS
3.	CAMPAGNE	ELECTORALE	ET	PROPAGANDE	DES	CANDIDATS
3.1. DUREE DE LA CAMPAGNE
3.2. CONTROLE
3.3. MOYENS DE PROPAGANDE AUTORISES
3.4. MOYENS DE PROPAGANDE INTERDITS
3.4.1. Pendant la campagne officielle
3.4.2. Aprs clture de la campagne officielle
3.5. UTILISATION DE FICHIERS A DES FINS DE COMMUNICATION POLITIQUE
4.	REPRESENTANTS	DES	CANDIDATS
4.1. AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE
4.2. AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DORGANISATION
4.3. AUPRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET LOCALES DORGANISATION
4.4. DELEGUES AUPRES DES BUREAUX DE VOTE
5.	OPERATIONS	DE	VOTE
5.1. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
5.1.1. Composition des bureaux de vote
5.1.2. Rle du prsident et des assesseurs
5.1.3. Dsignation des scrutateurs
5.1.4. Rle des dlgus des candidats
5.1.5. Fichier des personnes souhaitant tre informes dans le cadre de la campagne prsidentielle
5.2. DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
5.2.1. Dpouillement des votes
5.2.2. Recensement des votes
5.3. RECLAMATIONS ET CONTENTIEUX
GUIDE	ELECTORAL	-	2
6.	COMPTE	DE	CAMPAGNE
7.	DISPOSITIONS	SPECIFIQUES	A	LOUTRE-MER
7.1. DATE DE LELECTION
7.2. MONTANT DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR LES ELECTEURS
7.3. REPRESENTANTS DES CANDIDATS
7.4. CAMPAGNE ELECTORALE
7.5. COMMUNICATION DES RESULTATS
8.	DISPOSITIONS	SPECIFIQUES	AUX	FRANAIS	ETABLIS	HORS	DE	FRANCE
8.1. MODALITES DORGANISATION DU SCRUTIN
8.1.1. Liste lectorale
8.1.2. Traitement automatis
8.2. DATE DES ELECTIONS
8.3. BUREAU DE VOTE ELECTRONIQUE
8.3.1. Composition du bureau de vote lectronique
8.3.2. Dlgus des candidats auprs du bureau de vote lectronique
8.4. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
8.4.1. Scellement des listes et du systme de vote
8.4.2. Droulement du scrutin
8.5. DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
ANNEXES	:
ANNEXE	I...................CALENDRIER
ANNEXE	II..................FORMULAIRE DE DECLARATION DE CANDIDATURE
ANNEXE	III................PRESENTATION DES CANDIDATURES LES REPUBLICAINS
III.1...................................Formulaire de prsentation par un lu habilit prsenter un candidat
III.2..................................Formulaire de prsentation par un adhrent Les Rpublicains
ANNEXE	IV...............TABLEAU DES CONCORDANCES HORAIRES
ANNEXE	V.................COMPTE DE CAMPAGNE
ANNEXE	VI................COORDONNEES DE LA HAUTE AUTORITE
GUIDE	ELECTORAL	-	3
En application de larticle 10, paragraphe 3, de la Charte de la Primaire, adopte en Bureau Politique du
mouvement Les Rpublicains le 7 avril 2015, approuve lors du Congrs extraordinaire des 28 et 29 mai
2015, modifie en Bureau Politique du mouvement Les Rpublicains le 3 novembre 2015 et le 29 mars
2016, La Haute Autorit tablit un guide lectoral quelle rend public au plus tard le vendredi 22 avril
2016. Y figurent notamment le calendrier dtaill de la primaire, les formulaires de prsentation des
candidatures, les droits et obligations des candidats durant la campagne et les modalits dorganisation du
Le prsent guide lectoral a t adopt par la Haute Autorit de la Primaire lors de sa dlibration du 20
avril 2016. Il est rendu public le 22 avril 2016.
Le prsent guide lectoral a force obligatoire et simpose aux candidats, aux partis et groupements
politiques concourant la primaire, la Commission nationale dorganisation de la primaire et aux
Commissions dpartementales et locales dorganisation de la primaire, aux membres des bureaux de vote,
ainsi quaux lecteurs.
Il est adress chaque candidat la primaire et aux partis et groupements politiques concourant la
primaire. Il est disponible auprs des Commissions dpartementales et locales dorganisation de la primaire
et des instances nationales et locales des partis et groupements politiques participant la primaire, ainsi
que sur leurs sites Internet et, ds le 22 avril, sur le site Internet de la primaire (www.primaire2016.org).
Il pourra tre complt pour tenir compte de modifications des rgles nationales applicables llection
prsidentielle 2017 ou de la participation de nouveaux partis ou groupements politiques concourant la
1.1. TEXTES DE REFERENCE POUR LA PRIMAIRE OUVERTE DE LA DROITE ET DU
Charte de la Primaire, adopte en Bureau Politique du mouvement Les Rpublicains le 7 avril 2015,
approuve lors du Congrs extraordinaire des 28 et 29 mai 2015, modifie en Bureau Politique du
mouvement Les Rpublicains le 3 novembre 2015 et le 29 mars 2016, jour de modifications ultrieures
- Lois du 30 juin 1881 sur la libert de runion et du 28 mars 1907 relative aux runions publiques.
- Loi n 62-1292 du 6 novembre 1962 relative llection du Prsident de la Rpublique au suffrage
universel, modifie (art. 3, I).
- Loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes lectorales consulaires et au vote des Franais
tablis hors de France pour llection du prsident de la Rpublique (art. 1 9).
- Loi n 77-808 du 19 juillet 1977 relative la publication et la diffusion de certains sondages dopinion.
- Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts (art. 1 10, 22 25, 32
- Loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amlioration des relations entre
l'administration et le public (art. 4)
- Loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative la libert de communication (art. 13).
- Loi n 88-227 du 11 mars 1988 relative la transparence financire de la vie politique.
- Dcret n 2003-1377 du 31 dcembre 2003 modifi relatif linscription au registre des Franais tablis
- Circulaire du ministre de lIntrieur du 22 fvrier 2016 relative lorganisation dlections primaires par des
- Code lectoral, notamment :
- art. L. 6, L. 28, L. 45, L. 48 L. 52-2, LO 127, L. 199, L. 200
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- art. R. 16, R. 40, R. 58, R. 60, R. 176-3-7
- Code gnral des collectivits territoriales (art. L. 2144-3)
- Pour lapplication du prsent guide lectoral, la pice didentit est entendue au sens de larrt du 12
dcembre 2013 relatif aux justificatifs didentit et de domicile pour les oprations lectorales. Les titres
permettant aux lecteurs franais de justifier de leur identit en application de l'article R. 60 du code
lectoral sont les suivants : 1 Carte nationale d'identit ; 2 Passeport ; 3 Carte d'identit d'lu local avec
photographie, dlivre par le reprsentant de l'Etat ; 4 Carte d'identit de parlementaire avec
photographie, dlivre par le prsident d'une assemble parlementaire ; 5 Carte vitale avec
photographie ; 6 Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; 7 Carte d'invalidit civile ou
militaire avec photographie ; 8 Carte d'identit de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ; 9 Carte
d'identit ou carte de circulation avec photographie, dlivre par les autorits militaires ; 10 Carte de
famille nombreuse avec photographie dlivre par la Socit nationale des chemins de fer ; 11 Permis de
conduire ; 12 Permis de chasser avec photographie, dlivr par le reprsentant de l'Etat ; 13 Livret de
circulation, dlivr par le prfet en application de la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 ; 14 Rcpiss valant
justification de l'identit, dlivr en change des pices d'identit en cas de contrle judiciaire, en
application du neuvime alina (7) de l'article 138 du code de procdure pnale.
Ces titres doivent tre en cours de validit, l'exception de la carte nationale d'identit et du passeport,
qui peuvent tre prsents en cours de validit ou prims.
La date du premier tour de la primaire ouverte de la droite et du centre est fixe au dimanche 20 novembre
2016 et celle du second tour au dimanche 27 novembre 2016 (art. 1, 1, de la Charte de la Primaire)
Le scrutin a lieu le samedi prcdent, soit le samedi 19 novembre 2016 et le samedi 26 novembre 2016,
dans les bureaux de vote situs en Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthlemy, en Guyane, en
Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynsie franaise.
Pour les Franais tablis hors de France, le scrutin est organis par voie lectronique sur un site Internet
ddi ouvert pendant une priode de vingt-quatre heures du samedi 19 novembre 2016, 19 heures (heure
de mtropole) au dimanche 20 novembre 2016, 19 heures (heure de mtropole). (en attente du vote
dapprobation du Bureau Politique de Les Rpublicains )
Peuvent voter lors de la primaire ouverte de la droite et du centre les citoyens franais inscrits sur les listes
lectorales au 31 dcembre 2015 (art. 2, 1, de la Charte de la Primaire).
La liste lectorale gnrale est tablie et contrle par la Haute Autorit (art. 3, 1, de la Charte de la
Le vote des Franais tablis hors de France se droulant par voie lectronique, leur participation au scrutin
est subordonne une prinscription (art. 6, 1 de la Charte de la Primaire ; voir point 8.2 du prsent
guide lectoral). (en attente du vote dapprobation du Bureau Politique de Les Rpublicains )
Les citoyens inscrits sur les listes lectorales disposent dun droit daccs, de rectification et dopposition
cette liste gre par la Haute autorit. Ils peuvent faire valoir ces droits en crivant la Haute Autorit. A
cette fin, un formulaire est disponible sur le site de la primaire (www.primaire2016.org) qui peut tre rempli
et adress par voie postale la Haute Autorit, accompagn de la copie dune pice didentit.
Une liste lectorale complmentaire est tablie et contrle par la Haute Autorit de la Primaire afin de
permettre aux citoyens ayant dix-huit ans la date de llection prsidentielle de prendre part au scrutin
(art. 2, 1, et art. 3, 2, de la Charte de la Primaire).
GUIDE	ELECTORAL	-	5
A cette fin, toute personne ayant la nationalit franaise et qui atteindra lge de dix-huit ans la date de
llection prsidentielle devra, si elle souhaite tre inscrite sur la liste lectorale complmentaire de la
primaire de la droite et du centre, en manifester la volont entre le 22 septembre 2016 et le 16 octobre
2016 sur une page ddie du site Internet de la Primaire (www.primaire2016.org) et fournir le numro de la
pice didentit franaise quelle produira, au moment du vote, devant les membres du bureau de vote.
De mme, toute personne tablie hors de France, ayant la nationalit franaise et qui atteindra lge de dixhuit ans la date de llection prsidentielle pourra demander tre inscrite sur une liste complmentaire
la liste lectorale des Franais tablis hors de France dans les conditions fixes au point 8.1.1. du prsent
guide lectoral.
La personne ainsi inscrite sur une liste lectorale complmentaire ainsi que les parents, sagissant des
donnes relatives au mineur, peuvent exercer un droit daccs, de rectification et dopposition dans les
conditions prvues au point 1.3.1. du prsent guide lectoral.
10 337 bureaux de vote sont tablis en France mtropolitaine et Outre-Mer (art. 6, 2 de la Charte de la
Primaire et HAP n 2016-3 D, 12 janvier 2016).
La liste des bureaux de vote de la primaire sera rendue publique au plus tard le 30 septembre 2016.
A partir de cette date, tout lecteur pourra prendre connaissance de ladresse de son bureau de vote sur le
site de la Primaire (www.primaire2016.org).
La Haute Autorit assure par tous moyens la diffusion de ladresse des bureaux de vote de la primaire.
En application de larticle 10, paragraphe 1, de la Charte de la Primaire, La Haute Autorit organise la
primaire en vue de la dsignation du candidat la prsidence de la Rpublique. Elle veille sa rgularit,
examine les rclamations et proclame les rsultats du scrutin .
La Haute Autorit de la Primaire de la droite et du centre 2016 est une association loi de 1901. Ses
statuts ont t dposs le 23 novembre 2015. Elle sest constitue en groupement politique, au sens de la
loi du 11 mars 1988 relative la transparence financire de la vie politique.
La Haute Autorit a pour objet dorganiser la primaire par laquelle sera dsign le candidat la prsidence
de la Rpublique que soutiendront les partis et groupements politiques de la droite et du centre qui
dcident dy prendre part, conformment la Charte de la Primaire, laquelle ils peuvent souscrire, dans
les conditions fixes par ladite Charte.
La Haute Autorit est constitue pour une dure limite ; ses activits sachvent le 31 mars 2017.
Les membres fondateurs de la Haute Autorit sont les membres de la Haute Autorit. Les partis et
groupements politiques concourant la primaire sont personnes morales associes la Haute Autorit.
Le financement de la primaire est assur par la contribution forfaitaire lorganisation du scrutin verse par
chaque lecteur participant la primaire (art. 2, 2, Charte de la Primaire).
Pour lexercice de sa mission, la Haute Autorit conclut une convention avec chacun des partis et
groupements politiques concourant la primaire, fixant notamment les conditions dans lesquelles ils
participent au prfinancement du scrutin.
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La primaire ouverte de la droite et du centre ayant pour objet de dsigner le candidat la prsidence de la
Rpublique soutenu par les partis et groupements politiques qui y concourent, les conditions dligibilit
la primaire ouverte de la droite et du centre sont les conditions dligibilit au mandat de prsident de la
Il faut, aux termes du code lectoral :
- avoir 18 ans rvolus (art. LO 127),
- avoir la qualit dlecteur (art. LO 127),
- ne pas tre priv de ses droits dligibilit par une dcision de justice (art. L. 6 et L. 199),
- ne pas tre plac sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),
- justifier avoir satisfait aux obligations imposes par le code du service national (art. L. 45).
La Haute Autorit sassure de lligibilit des candidats.
Les dclarations de candidature sont rdiges sur le formulaire officiel dont le modle a t tabli par la
Haute Autorit et qui figure en annexe du prsent guide lectoral (annexe II).
Les dclarations de candidature doivent parvenir la Haute Autorit au plus tard le vendredi 9 septembre
2016 18 heures. Elles sont adresses par lettre recommande avec accus de rception (art. 4, 2,
Charte de la Primaire) ou peuvent tre dposes directement la Haute Autorit qui leur en dlivre
Il appartient aux candidats de prendre en compte les dlais dacheminement postaux pour respecter cette
chance imprative, seules la date et lheure de rception la Haute Autorit faisant foi.
a). Les conditions de prsentation des candidats issus du parti Les Rpublicains	sont fixes par larticle 4,
paragraphe 3, I, de la Charte de la Primaire.
Chaque dclaration de candidature est accompagne :
- dune part, de la prsentation dau moins deux-cent cinquante (250) lus habilits prsenter un candidat
en vue de llection prsidentielle et souscrivant la Charte de lalternance mentionne larticle 2,
paragraphe 2, de la Charte de la Primaire, rpartis sur au moins trente (30) dpartement, sans que plus dun
dixime des signataires de la prsentation puissent tre issus dun mme dpartement, parmi lesquels au
moins vingt (20) parlementaires ;
- dautre part, de la prsentation dau moins deux mille cinq cents (2 500) adhrents du parti Les
Rpublicains jour de cotisation, rpartis sur au moins quinze (15) Fdrations dpartementales
diffrentes, sans que plus dun dixime des signataires puissent tre issus dune mme Fdration.
Le candidat adhrent du parti Les Rpublicains doit tre jour de cotisation, y compris, le cas chant,
de sa cotisation dlu.
b). Elus habilits prsenter un candidat llection prsidentielle
En application du I de larticle 3 de la loi n 1292 du 6 novembre 1962 modifie, sont habilits prsenter
un candidat llection prsidentielle les membres du Parlement, des conseils rgionaux, de l'Assemble
de Corse, des conseils dpartementaux, du conseil de la mtropole de Lyon, de l'Assemble de Guyane,
de l'Assemble de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthlemy, de Saint-Martin et de SaintPierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemble de la Polynsie franaise, des assembles de
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province de la Nouvelle-Caldonie, de l'assemble territoriale des les Wallis-et-Futuna, maires, maires
dlgus des communes dlgues et des communes associes, maires des arrondissements de Paris, de
Lyon et de Marseille ou conseillers l'Assemble des Franais de l'tranger. Les prsidents des organes
dlibrants des mtropoles, des communauts urbaines, des communauts d'agglomration, les prsidents
des communauts de communes, le prsident de la Polynsie franaise, le prsident du gouvernement de
la Nouvelle-Caldonie et les ressortissants franais membres du Parlement europen lus en France
peuvent galement, dans les mmes conditions, prsenter un candidat l'lection prsidentielle.
Une candidature ne peut tre retenue que si :
- chacun des signataires souscrit la Charte de lalternance qui est ainsi rdige : Je partage les
valeurs rpublicaines de la droite et du centre et je mengage pour lalternance afin de russir le
redressement de la France (art. 2, 2, Charte de la Primaire) ;
- parmi les signataires figurent au moins 20 parlementaires (dputs, snateurs, ressortissants franais
membres du Parlement europen lus en France) ;
- parmi les signataires de la prsentation, figurent les 250 lus dau moins 30 dpartements de mtropole
ou doutre-mer ou collectivits doutre-mer, sans que plus dun dixime dentre eux puissent tre les lus
dun mme dpartement ou dune mme collectivit doutre-mer.
Les dputs et les snateurs reprsentant les Franais tablis hors de France et les conseillers l'Assemble
des Franais de l'tranger sont rputs tre les lus d'un mme dpartement. De mme, les dputs et les
snateurs lus en Nouvelle-Caldonie et les membres des assembles de province de la NouvelleCaldonie sont rputs tre lus d'un mme dpartement d'outre-mer ou d'une mme collectivit d'outremer.
De la mme manire, les ressortissants franais membres du Parlement europen lus en France sont
rputs tre les lus d'un mme dpartement. Les prsidents des organes dlibrants des mtropoles, des
communauts urbaines, des communauts d'agglomration ou des communauts de communes sont
rputs tre les lus du dpartement auquel appartient la commune dont ils sont dlgus. Les conseillers
rgionaux sont rputs tre les lus des dpartements correspondant aux sections dpartementales
mentionnes par l'article L. 338-1 du code lectoral. Les conseillers l'Assemble de Corse sont rputs
tre les lus des dpartements entre lesquels ils sont rpartis en application des dispositions des articles L.
293-1 et L. 293-2 du mme code. Enfin, les conseillers mtropolitains de Lyon sont rputs tre les lus du
dpartement du Rhne.
c). Adhrents du parti Les Rpublicains habilits prsenter un candidat la primaire
Seuls les adhrents du parti Les Rpublicains jour de cotisation peuvent prsenter un candidat.
Sont rputs jour de cotisation les adhrents du parti Les Rpublicains ayant acquitt leur cotisation
dadhrent au 31 dcembre 2015 ou au 30 juin 2016.
Une candidature ne peut tre retenue que si, parmi les signataires de la prsentation, figurent les 2 500
adhrents dau moins 15 fdrations dpartementales, sans que plus dun dixime dentre eux puissent tre
issus dune mme fdration.
Les adhrents de la fdration des Franais tablis hors de France sont rputs tre les adhrents dune
mme fdration.
d). Procdure de prsentation
Les prsentations sont rdiges sur les formulaires officiels dont le modle a t tabli par la Haute
Autorit ; ces formulaires figurent en annexes du prsent guide lectoral et sont tlchargeables sur le site
de la Primaire (www.primaire2016.org):
- formulaire de prsentation par un lu habilit prsenter un candidat llection prsidentielle (annexe
- formulaire de prsentation par un adhrent Les Rpublicains (annexe III.2).
Un lu habilit prsenter un candidat llection prsidentielle, quel que soit le nombre de mandats quil
dtient, ne peut faire quune prsentation. De mme, un adhrent Les Rpublicains ne peut faire quune
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prsentation. En tout tat de cause, nul ne peut prsenter la candidature de plus dun candidat (art. 4, 4,
Charte de la Primaire).
Les formulaires de prsentation ne sont recevables qu la condition dtre dment remplis, dats et signs
par lauteur de la prsentation. Ils ne peuvent subir aucune modification ou ajout. Ils peuvent tre produits
en version scanne.
Ils doivent tre accompagns :
- pour le formulaire de prsentation par un lu habilit prsenter un candidat llection prsidentielle,
dune photocopie de la carte dlu du signataire ou, dfaut, dune pice didentit du signataire ;
- pour le formulaire de prsentation par un adhrent Les Rpublicains , dune photocopie dune pice
didentit du signataire.
Les candidats peuvent se charger dorganiser pour leur propre compte la collecte des prsentations.
Les prsentations doivent parvenir la Haute Autorit au plus tard le vendredi 9 septembre 2016 18
heures (art. 4, 2, Charte de la Primaire).
Les candidats adressent la Haute Autorit en mme temps que leur dclaration de candidature
- un tableau rcapitulatif des prsentations dlus en format Excel dans lequel figurent, dans lordre
alphabtique, les nom, prnom, mandat et dpartement de rattachement de chaque signataire ;
- un tableau rcapitulatif des prsentations dadhrents, en format Excel, dans lequel figurent, dans lordre
alphabtique, les nom, prnom, n dadhrent et fdration de rattachement de chaque signataire.
Il appartient aux lus et adhrents participant la procdure de prsentation ainsi quaux candidats de
prendre en compte les dlais dacheminement postaux pour respecter cette chance imprative, seules la
date et lheure de rception la Haute Autorit faisant foi.
Les prsentations ne peuvent faire lobjet dun retrait aprs leur envoi ou leur dpt.
La Haute Autorit contrle la rgularit des prsentations et vrifie que le nombre et la rpartition
gographique des lus signataires et des adhrents signataires sont conformes aux prescriptions de la
Charte de la Primaire.
Pour les candidats issus des autres partis et groupements politiques concourant la primaire, les conditions
de prsentation des dclarations de candidature sont arrtes par les organes dlibrants des partis et
groupements concourant la primaire (art. 4, 3, II, Charte de la Primaire).
La Haute Autorit rendra publiques, sil y a lieu, les conditions de prsentation des dclarations de
candidatures arrtes, aprs que le prsent guide lectoral aura t rendu public, par les organes
dlibrants des partis et groupements qui concourraient la primaire.
La Haute Autorit contrle la rgularit des prsentations et vrifie leur conformit aux conditions arrtes
par les organes dlibrants des partis et groupements politiques concourant la primaire.
La Haute Autorit arrte la liste des candidats et la rend publique le 21 septembre 2016 (art. 4, 1, de la
Charte de la Primaire). La liste des candidats est rendue publique dans un ordre tabli par voie de tirage au
Toute personne ayant fait lobjet dune prsentation peut contester la liste des candidats en adressant cet
effet une rclamation la Haute Autorit de la Primaire, au plus tard le lendemain, 22 septembre 2016,
La Haute Autorit statue sans dlai et sans appel (art. 10, 7, de la Charte de la Primaire)
Pour chacun des candidats, les lments attestant de la validit de sa candidature sont rendus publics par
la Haute Autorit de la Primaire.
- Pour les candidats issus de Les Rpublicains , une liste de 250 lus, parmi lesquels 20 parlementaires,
signataires dune prsentation, tirs au sort, nombre requis pour la validit de chaque candidature, est
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rendue publique. Cette publication doit permettre de vrifier que les rgles relatives lorigine
gographique des lus signataires ont t respectes.
La liste des 2 500 adhrents Les Rpublicains jour de cotisation nest, en revanche, pas rendue
publique, conformment au cadre lgal applicable aux traitements de donnes caractre personnel
(art. 8 II, 3, de la loi n78-17 du 6 janvier 1978).
- Pour les candidats des autres partis et groupements politiques concourant la primaire, sont rendus
publics les lments arrts par leurs organes dlibrants fixant les conditions de prsentation des
candidats qui en sont issus.
Les candidats signent la Charte de la Primaire et sengagent la respecter (art. 1, 3, de la Charte de la
Les candidats sengagent soutenir publiquement le candidat la prsidence de la Rpublique dsign
lissue de la primaire et prendre part sa campagne (art. 1, 3, de la Charte de la Primaire).
La Haute Autorit veille, ds la publication du prsent guide lectoral et tout au long du processus
lectoral, la stricte galit entre les candidats (art. 10, 4, de la Charte de la Primaire).
A ce titre, elle tablit en tant que de besoin des recommandations gnrales et peut adresser des
observations aux candidats ; ces recommandations gnrales et observations sont rendues publiques
(art. 10, 4, de la Charte de la Primaire).
Elle peut dsigner des dlgus dpartementaux ou locaux de la Haute Autorit.
La Haute Autorit peut tre saisie, ds la publication du prsent guide lectoral par un candidat la
candidature puis, compter de la publication de la liste des candidats, par un candidat de toute difficult
relative lorganisation de la primaire. En ce cas, elle statue dans un dlai de 48 heures aprs avoir entendu
lensemble des reprsentants des candidats et, jusqu la publication de la liste officielle des candidats,
lensemble des reprsentants des candidats la candidature (art. 10, 4, de la Charte de la Primaire). Elle
se rserve la possibilit dentendre les candidats eux-mmes.
3. CAMPAGNE	ELECTORALE	ET	PROPAGANDE	DES	CANDIDATS
La campagne lectorale pour le premier tour est ouverte compter de la publication par la Haute Autorit
de la liste des candidats habilits se prsenter et prend fin le vendredi 18 novembre 2016 minuit (art. 5,
1, Charte de la Primaire).
La campagne lectorale pour le second tour est ouverte compter de la publication par la Haute Autorit
des noms des deux candidats habilits se prsenter et prend fin le vendredi 25 novembre 2016 minuit
(art. 5, 1, Charte de la Primaire).
La clture de la campagne intervient 24 heures plus tt en Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthlemy,
en Guyane, en Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynsie franaise pour tenir compte du fait
que le vote sy droule le samedi prcdant le jour du scrutin.
La Haute Autorit est charge de veiller, tout au long de la campagne, au respect dune stricte galit entre
les candidats (art. 5, 2, et 10, 4, Charte de la Primaire).
(art. 10, 4, Charte de la Primaire).
GUIDE	ELECTORAL	-	10
Elle peut adresser aux personnels des partis et groupements politiques concourant la primaire toutes
instructions quelle estime ncessaires au bon droulement de llection (art. 10, 4, Charte de la Primaire).
La Haute Autorit peut tre saisie, ds la publication du guide lectoral et tout au long du processus
lectoral, par le reprsentant dun candidat de toute difficult relative lorganisation de la primaire. En ce
cas, elle statue dans un dlai de 48 heures aprs avoir entendu lensemble des reprsentants des candidats
(art. 10, 4, Charte de la Primaire) et peut dcider dentendre les candidats eux-mmes.
La Haute Autorit a autorit sur la Commission nationale dorganisation de la primaire ainsi que sur les
Commissions dpartementales et locales dorganisation de la primaire (art. 10, 2, Charte de la Primaire).
a). Conformment aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la libert de runion et du 28 mars 1907
relative aux runions publiques, les runions politiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni
dclaration pralable.
b). En application de larticle 13 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, Le Conseil suprieur de
laudiovisuel assure le respect de lexpression pluraliste des courants de pense et dopinion dans les
programmes des services de radio et de tlvision, en particulier pour les missions dinformation politique
et gnrale . Il communique chaque mois aux prsidents de chaque assemble et aux responsables des
diffrents partis politiques reprsents au Parlement le relev des temps dintervention des personnalits
politiques dans les journaux et les bulletins dinformation, les magazines et les autres missions des
Dans son rapport formulant les Propositions du Conseil suprieur de laudiovisuel relatives au principe de
pluralisme politique dans les mdias audiovisuels en priode lectorale (septembre 2015), le Conseil sest
dclar disponible pour exercer, la demande des organisateurs dlections primaires ou des services de
radio et de tlvision, un rle de conseil et de bons offices . Il a prcis que En tout tat de cause, il sera
attentif ce que le traitement des campagnes auxquelles donnerait lieu lorganisation dlections primaires
sinscrive dans le respect des rgles fixes par la dlibration n 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au
principe de pluralisme politique, afin de prvenir les effets de "saturation" de lespace mdiatique observs
en 2011 et les dsquilibres de temps de parole qui en avaient t la consquence. Il sera galement
attentif ce que lexpression pluraliste des courants de pense et dopinion, pose par les articles 1er et 13
de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative la libert de communication, soit assure dans
lexposition des diffrentes candidatures .
c). La Haute Autorit diffuse sur le site de la Primaire (www.primaire2016.org), dans lordre tabli par voie
de tirage au sort la liste des candidats ainsi que les adresses de leurs sites Internet.
Elle diffuse, dans les mmes conditions et au plus tard un mois avant le premier tour de scrutin, les
professions de foi des candidats. Les conditions de prsentation des professions de foi sont arrtes par la
Haute Autorit aprs consultation des reprsentants des candidats.
a). Par transposition des rgles applicables llection prsidentielle, sont interdits :
- toute campagne de promotion publicitaire des ralisations ou de la gestion dune collectivit sur le
territoire des collectivits intresses par le scrutin ;
- lutilisation des fins de propagande lectorale de tout procd de publicit commerciale par la voie de
la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ; toutefois, les candidats peuvent recourir la
publicit par voie de presse pour solliciter les dons autoriss par la loi, cette publicit ne pouvant contenir
dautres mentions que celles propres permettre le versement des dons ;
- aucun numro dappel tlphonique ou tlmatique gratuit ne peut tre port la connaissance du public
par un candidat ou son profit.
GUIDE	ELECTORAL	-	11
b). Les panneaux daffichage spciaux prvus larticle L. 51 du code lectoral et destins lapposition
des affiches lectorales ne pourront tre utiliss dans le cadre de la primaire. Rservs aux campagnes
lectorales officielles, leur utilisation pour des lections primaires pourrait tre de nature crer une
confusion sur la nature de llection qui nest pas organise par lEtat (circ. du min. de lInt. du 22 fvrier
A partir de la veille du scrutin zro heure (art. 5, 1, Charte de la Primaire), par transposition des rgles
applicables llection prsidentielle, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie lectronique tout
message ayant le caractre de propagande lectorale ;
- de procder, par un systme automatis ou non, lappel tlphonique en srie des lecteurs afin de les
inciter voter pour un candidat (pratique dite du phoning ) ;
- de porter la connaissance du public un lment nouveau de polmique lectorale un moment tel que
ses adversaires naient pas la possibilit dy rpondre utilement avant la fin de la campagne lectorale.
a). Lutilisation des fichiers des fins de communication politique doit se faire dans le cadre des rgles
poses par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 et prcises par les dlibrations de la Commission nationale
de linformatique et des liberts.
En particulier, les candidats la candidature puis les candidats la primaire doivent s'assurer que ces
fichiers ont t constitus de manire loyale et licite, que ceux-ci sont mis en uvre dans le respect du
principe de finalit, c'est--dire qu'ils ne sont pas mis en uvre dans un but autre que celui qui a t
initialement dfini, et dans le respect de la dure de conservation des donnes dicte par cette finalit. Les
candidats doivent aussi vrifier que les droits des personnes (information, accs, rectification et opposition)
sont bien garantis. Les rgles applicables dans ce domaine sont rappeles par la dlibration n 2012-020
de la CNIL relative la mise en uvre, par les partis ou groupements caractre politique, lus ou
candidats des fonctions lectives, de fichiers dans le cadre de leurs activits politiques et la dlibration
n 2012-021 de la CNIL portant adoption dune norme simplifie relative aux traitements automatiss de
donnes caractre personnel mis en uvre par les partis ou groupements caractre politique, les lus
ou les candidats des fonctions lectives des fins de communication politique (norme simplifie n 34).
b). Dans sa recommandation HAP 2016-6 R du 16 mars 2016 relative aux rgles applicables lutilisation
des fichiers dadhrents des partis et groupements politiques concourant la primaire, la Haute Autorit a
1. Les partis et groupements politiques concourant la primaire sont seuls responsables de leurs fichiers
des adhrents.
La transmission de tout ou partie de ces fichiers est strictement interdite.
2. Dans lexercice de leurs fonctions, les prsidents des Commissions dpartementales et locales
dorganisation de la primaire doivent pouvoir prendre contact avec les adhrents des partis et groupements
politiques concourant la primaire afin de pouvoir recruter des personnes en vue pour tenir les bureaux de
A cette fin, ils demandent aux responsables dpartementaux et locaux, habilits par les partis et
groupements politiques concourant la primaire faire usage des fichiers des adhrents dans le ressort
territorial concern, dadresser un message lectronique en vue de les solliciter.
3. Les prsidents des Commissions dpartementales et locales dorganisation de la primaire ne sont pas
chargs de diffuser les messages de campagne des candidats la candidature puis des candidats la
primaire auprs des adhrents.
GUIDE	ELECTORAL	-	12
La diffusion des informations relatives la venue dun candidat la candidature puis dun candidat la
primaire dans un dpartement de mtropole ou dOutre-Mer ou dans une collectivit dOutre-Mer est
assure, sur demande de lquipe de campagne du candidat la candidature ou du candidat et dans le
respect de lquit entre les candidats, par les responsables dpartementaux et locaux habilits par les
partis et groupements politiques concourant la primaire faire usage des fichiers des adhrents dans le
ressort territorial concern.
4. REPRESENTANTS	DES	CANDIDATS
A compter de la publication de la liste officielle des candidats, chaque candidat communique la Haute
Autorit les nom, prnom, adresse mail et numro de tlphone de la personne quil dsigne pour le
reprsenter, ainsi que de son supplant.
Les reprsentants des candidats participent des runions organises par la Haute Autorit. Ils sigent sans
voix dlibrative (art. 8, 1, Charte de la Primaire).
A compter de la publication de la liste officielle des candidats, chaque candidat dsigne un reprsentant au
sein de la Commission nationale dorganisation de la primaire et en informe la Haute Autorit.
Les reprsentants des candidats participent aux runions de la Commission nationale dorganisation de la
4.3. AUPRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET LOCALES
A compter de la publication de la liste officielle des candidats, chaque candidat dsigne un reprsentant
dpartemental ou local au sein de chaque Commission dpartementale ou locale dorganisation de la
primaire. Un mme reprsentant peut tre dsign pour plusieurs dpartements de mtropole et doutremer ou collectivits doutre-mer.
La liste des reprsentants dpartementaux ou locaux des candidats au sein de chaque Commission
dpartementale ou locale dorganisation est communique par le prsident de ladite Commission la
Haute Autorit.
Les reprsentants dpartementaux ou locaux des candidats participent aux runions de la Commission
dpartementale ou locale dorganisation dont ils sont membres.
Chaque candidat peut dsigner un dlgu et un dlgu supplant par bureau de vote ou pour plusieurs
bureaux de vote. Le dlgu et son supplant doivent tre choisis parmi les lecteurs du dpartement.
Les reprsentants des candidats auprs de la Haute Autorit adressent celle-ci, au plus tard le 4
novembre 2016 18 heures, un tableau Excel recensant les nom, prnom, date de naissance et numro de
tlphone des dlgus et indiquant le bureau de vote auquel ils sont affects.
En labsence dindication contraire, cette dsignation est valable pour le premier tour de scrutin et pour le
second tour. Toutefois, rien ne soppose ce quun reprsentant dun candidat prsent au second tour
procde en vue de celui-ci une nouvelle dsignation de son dlgu et son supplant. Il en informe la
Haute Autorit au plus tard le 23 novembre 2016 18 heures.
GUIDE	ELECTORAL	-	13
La Haute Autorit communique aux prsidents des bureaux de vote la liste des dlgus dsigns par les
La liste des dlgus est dpose sur la table de vote.
Le rle des dlgus est prcis au 5.1.4.
Le prsident du bureau de vote a seul la police de cette assemble. En cas de dsordre provoqu par un
dlgu et justifiant son expulsion, le dlgu supplant pourra le remplacer. En cas de dsordre provoqu
par un supplant et justifiant son expulsion, il est fait appel au titulaire correspondant. En aucun cas, les
oprations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Le prsident qui a procd lexpulsion dun dlgu ou de son supplant doit, immdiatement aprs
lexpulsion, adresser la Haute Autorit un procs-verbal en rendant compte.
5. OPERATIONS	DE	VOTE
Les procurations sont interdites (art. 6, 3, Charte de la Primaire).
Seuls peuvent prendre part au deuxime tour de scrutin les lecteurs inscrits sur la liste lectorale qui a
servi au premier tour de scrutin.
Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures 19 heures, sur lensemble du territoire, le dimanche 20
novembre 2016 pour le premier tour de scrutin et aux mmes horaires le dimanche 27 novembre 2016 pour
Pour les dpartements et collectivits doutre-mer dans lesquels le scrutin est organis le samedi en raison
du dcalage horaire, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures 19 heures le samedi 19 novembre
2016 pour le premier tour de scrutin et aux mmes horaires le samedi 26 novembre 2016 pour le second
La tenue des bureaux de vote et le dpouillement du scrutin se font conformment aux rgles applicables
aux scrutins de la Rpublique (art. 6, 4, Charte de la Primaire).
Chaque bureau de vote comprend au minimum un prsident et trois assesseurs.
La liste des membres de chaque bureau de vote est arrte par la Haute Autorit sur proposition des
Commissions dpartementales et locales dorganisation de la primaire.
Les assesseurs titulaires sont, avec le prsident, membres du bureau de vote et, comme tels, participent la
direction et au contrle des oprations lectorales.
En cas dabsence du prsident, celui-ci est remplac par le supplant dsign par la Commission
dpartementale ou locale dorganisation ou, dfaut, par le plus g des assesseurs. Le supplant du
prsident exerce la plnitude des attributions de ce dernier lorsquil est appel le remplacer.
Deux membres du bureau au moins, le prsident ou son supplant et un assesseur, doivent tre prsents
pendant tout le cours des oprations lectorales, mais le bureau doit tre au complet lors de louverture et
de la clture du scrutin.
Le prsident et les assesseurs dirigent et contrlent le droulement des oprations lectorales dans le
bureau de vote. Le prsident a seul la police du bureau de vote.
- ils procdent au contrle de lidentit des lecteurs ;
GUIDE	ELECTORAL	-	14
- ils veillent ce que chaque lecteur signe la Charte de lalternance et verse la contribution forfaitaire
de 2 euros par tour de scrutin (art. 2, 2, de la Charte de la Primaire) ;
- ils font signer la liste dmargement par chaque lecteur, en regard de son nom, aprs quil a vot ;
- ils tiennent le fichier des personnes souhaitant tre informes dans le cadre de llection prsidentielle
(voir 5.1.5.).
Le prsident et les assesseurs :
- signent la liste dmargement ds la clture du scrutin et procdent aussitt au dnombrement des
margements ;
- procdent au regroupement par paquet de cent des enveloppes trouves dans lurne ;
- dsignent des scrutateurs parmi les lecteurs prsents sachant lire et crire le franais si les scrutateurs
dsigns par les reprsentants des candidats sont en nombre insuffisant ;
- surveillent les oprations de dpouillement excutes par les scrutateurs et y participent dfaut de
scrutateurs en nombre suffisant ;
- joignent au procs-verbal les pices fournies lappui des rclamations, les feuilles de pointage signes
des scrutateurs et les bulletins litigieux revtus pralablement de la signature des membres du bureau ;
- dtruisent, en prsence des lecteurs, les bulletins non contests ;
- signent les deux exemplaires du procs-verbal rdig par lassesseur exerant les fonctions de secrtaire
dans la salle de vote en prsence des lecteurs.
Sur toutes les difficults qui concernent la validit des votes, le prsident et les assesseurs se prononcent
la majorit des voix, les membres de la minorit ayant le droit dinscrire des observations au procs-verbal.
A lissue de chaque tour de scrutin, le prsident assure la garde de la liste dmargement, des sommes
collectes au titre de la contribution forfaitaire lorganisation du scrutin et du fichier des personnes
souhaitant tre informes dans le cadre de llection prsidentielle
Les reprsentants dpartementaux et locaux des candidats peuvent dsigner des scrutateurs, raison dun
scrutateur par table de dpouillement. Les scrutateurs doivent tre pris parmi les lecteurs prsents sachant
lire et crire le franais. Les dlgus ou assesseurs et dlgus supplants peuvent tre galement
Les reprsentants dpartementaux et locaux des candidats doivent communiquer au prsident du bureau
de vote les nom, prnom et date de naissance des scrutateurs quils auront choisis au plus tard une heure
avant la clture du scrutin.
Si les reprsentants des candidats nont pas dsign de scrutateur, ou si leur nombre est insuffisant, le
bureau choisit des scrutateurs parmi les lecteurs prsents sachant lire et crire le franais.
Le dlgu du candidat est habilit contrler toutes les oprations ;
- de vote ;
- de dpouillement des bulletins ;
- de dcompte des voix.
Les dlgus sont invits par le bureau de vote contresigner les deux exemplaires du procs-verbal. Sils
refusent, la mention et, ventuellement, la cause du refus doivent tre portes sur le procs-verbal la
place de la signature.
Le dlgu peut exiger linscription au procs-verbal de toutes observations, protestations ou contestations
sur les oprations.
Les dlgus ne font pas partie du bureau de vote et ne peuvent prendre part ses dlibrations, mme
titre consultatif.
GUIDE	ELECTORAL	-	15
A la suite du vote, il est propos aux lecteurs de laisser leurs coordonnes afin dtre recontacts et
informs pendant la campagne prsidentielle de 2017.
Les fichiers contenant les noms et les coordonnes des personnes intresses sont destins la Haute
Autorit qui les centralise, les consolide dans une liste nationale et les communique au candidat choisi par
les lecteurs lissue de la Primaire.
Les Prsidents de bureaux de vote en assurent la scurit pendant les oprations de vote et pendant leur
transfert la Haute autorit.
Le fichier constitu de ces listes est dtruit aprs la campagne prsidentielle
Les lecteurs ayant laiss leurs coordonnes afin dtre recontacts et informs pendant la campagne
prsidentielle de 2017 disposent dun droit daccs, de rectification et dopposition cette liste gre par
la Haute autorit puis par le candidat dsign par la primaire. Ils peuvent faire valoir ces droits en crivant
la Haute Autorit. A cette fin, un formulaire est disponible sur le site de la primaire (www.primaire2016.org).
Toute demande doit tre accompagne de la copie dune pice didentit.
Le dpouillement des votes est effectu par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de
vote. Ce nest qu dfaut de scrutateurs en nombre suffisant que les membres du bureau peuvent y
Les scrutateurs sont affects aux tables de dpouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et
linscription des suffrages soient, autant que possibles, contrles simultanment par un scrutateur de
chaque candidat. En aucun cas les scrutateurs dsigns pour un mme candidat ne doivent tre groups
une mme table de dpouillement.
Ils se rpartissent raison de quatre au moins par table :
- le premier scrutateur extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe dpli au deuxime scrutateur.
Toutefois, les bulletins dont la validit est contestable (et auxquels sont joints leurs enveloppes respectives)
sont mis en rserve pour tre soumis lapprciation du bureau ;
- le deuxime scrutateur lit haute voix le nom du candidat port sur le bulletin que lui a remis le premier
scrutateur ;
- les troisime et quatrime scrutateurs relvent sur les feuilles de pointage prpares cet effet les
suffrages obtenus par chaque candidat.
Une fois les oprations de lecture et de pointage termines, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles
de pointage signes par eux, en mme temps que les bulletins et enveloppes dont la validit leur a paru
douteuse ou a t conteste par des lecteurs ou par les dlgus des candidats.
Nentrent pas en compte pour le dpouillement :
- les bulletins diffrents de ceux fournis dans le kit de vote ;
- les bulletins tablis au nom dun candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrte par la Haute Autorit.
Sont considrs comme nuls, les bulletins ou enveloppes prsentant les caractristiques suivantes :
- les bulletins portant une mention manuscrite ;
- les bulletins trouvs dans lurne sans enveloppe ;
- les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connatre ;
- les bulletins trouvs dans des enveloppes non rglementaires ;
GUIDE	ELECTORAL	-	16
- les bulletins portant des signes intrieurs ou extrieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans
des enveloppes portant ces signes ;
- les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus
dans des enveloppes portant ces mentions ;
- les bulletins tablis au nom de candidats diffrents lorsquils sont contenus dans une mme enveloppe ;
- les enveloppes ne contenant aucun bulletin.
Si une enveloppe contient deux ou plusieurs bulletins dsignant le mme candidat, ils ne comptent que
Le recensement gnral des votes est opr par la Haute Autorit sur la base des rsultats qui lui sont
communiqus par les prsidents de bureaux de vote. Elle est seule comptente pour dcider de la clture
des travaux de recensement.
La Haute Autorit procde leur vrification puis leur consolidation par circonscription et par
Les reprsentants des candidats auprs de la Haute Autorit peuvent assister aux travaux de la Haute
Autorit et demander, ventuellement, linscription au procs-verbal de leurs rclamations.
Pour les Franais tablis hors de France, le recensement des votes est effectu dans les conditions fixes au
La Haute Autorit a seule qualit pour proclamer les rsultats de llection.
Le reprsentant de chaque candidat prsent aux oprations de recensement peut demander linscription au
procs-verbal de ses rclamations.
Tout lecteur a le droit de contester la rgularit des oprations lectorales de son bureau de vote en
faisant porter au procs-verbal des oprations de son bureau de vote mention de sa rclamation.
Tout candidat peut galement, dans un dlai de 24 heures aprs la clture du scrutin, dfrer la Haute
Autorit lensemble des oprations lectorales.
La Haute Autorit examine et tranche dfinitivement ces rclamations avant de proclamer les rsultats
(art. 10, 1, Charte de la Primaire).
6. COMPTE	DE	CAMPAGNE
Les candidats la primaire tablissent un compte de campagne (art. 7, 1, Charte de la Primaire).
Le compte de campagne retrace, selon leur origine, lensemble des recettes perues et, selon leur nature,
lensemble des dpenses engages ou effectues en vue de llection compter de la publication de la
liste officielle des candidats, soit le 21 septembre 2016 (art. 7, 1, Charte de la Primaire).
La Haute Autorit rappelle que doivent figurer dans le compte de campagne de la primaire lensemble des
recettes perues et lensemble des dpenses engages ou effectues en vue de llection, sans prjuger de
celles que le candidat dsign lissue de la primaire devra faire figurer dans le compte de campagne de
llection prsidentielle en fonction des indications donnes par la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques dans le mmento lusage du candidat llection prsidentielle
et de son mandataire financier (dcision CNCCFP du 7 avril 2016 relative la prsentation des comptes de
campagne en vue de llection prsidentielle, JORF 20 avril 2016, point IV.8).
Le compte de campagne est tabli sur la base du modle figurant en annexe au prsent guide lectoral
(annexe V).
GUIDE	ELECTORAL	-	17
Dans le respect dune stricte galit entre les candidats, les organes dlibrants des partis et groupements
politiques concourant la primaire fixent le plafond des dpenses de campagne (art. 7, 3, Charte de la
Le compte de campagne de chaque candidat la primaire est dpos, au plus tard le 20 dcembre 2016,
auprs de la Haute Autorit qui le rend public par mise en ligne sur son site (www.primaire2016.org) (art. 7,
2, Charte de la Primaire).
7. DISPOSITIONS	SPECIFIQUES	A	LOUTRE-MER
Le scrutin a lieu le samedi 19 novembre 2016 et le samedi 26 novembre 2016 en Guadeloupe, SaintMartin, Saint-Barthlemy, en Guyane, en Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynsie Franaise.
Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures 19 heures (heures locales).
En Nouvelle Caldonie, Wallis-et-Futuna et en Polynsie franaise, le montant de contribution forfaitaire
verse par chaque lecteur et par tour de scrutin en application de larticle 2, paragraphe 2, de la Charte de
la Primaire est fix 200 francs CFP (200 XPF).
Chaque candidat peut dsigner un reprsentant auprs de chaque commission dpartementale ou locale
dorganisation de la primaire dans les conditions prvues au point 4.3. du prsent guide lectoral.
Les dlais applicables la campagne lectorale doivent tre entendus en heures locales.
Le tableau figurant en annexe IV permet deffectuer les conversions horaires ncessaires.
Dans les dpartements et collectivits doutre-mer o le vote a lieu le samedi, la campagne lectorale sera
close, pour le premier tour, le jeudi 17 novembre 2016 minuit et, pour le second tour, le jeudi 24
novembre 2016 minuit.
Les rgles applicables aux scrutins de la Rpublique tant applicables la primaire (art. 6, 4, Charte de la
Primaire), la Haute Autorit veille la libert de vote de chaque citoyen et la sincrit du scrutin.
Toute communication relative aux rsultats du scrutin est interdite avant la fermeture du dernier bureau de
vote, qu'il s'agisse de rsultats partiels ou d'indications sur l'issue du scrutin
Lensemble du territoire de la Rpublique constitue, pour la primaire comme pour llection prsidentielle,
une seule circonscription lectorale et tous les lecteurs participent un unique scrutin. Le rsultat de
llection dans un dpartement de mtropole ou doutre-mer ou dans une collectivit doutre-mer constitue
donc un rsultat partiel de llection. La diffusion dun rsultat partiel est interdite.
Le fait que le vote ait lieu le samedi, soit la veille du jour du scrutin en mtropole, dans les dpartements et
collectivits de Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthlemy, de Guyane, de Martinique, de Saint-
GUIDE	ELECTORAL	-	18
Pierre-et-Miquelon et de Polynsie Franaise a des incidences quant la communication des rsultats en
dehors de ces zones.
Ainsi, les rsultats d'un dpartement ou d'une collectivit d'outre-mer ne peuvent tre communiqus au
public ni en mtropole ni dans un autre dpartement ou collectivit d'outre-mer, tant que le dernier bureau
de vote n'a pas t ferm sur le territoire de la Rpublique.
Par transposition des rgles applicables llection prsidentielle, la Haute Autorit rappelle la
recommandation du Conseil suprieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 ( 3.2), qui s'adresse
l'ensemble des services de radiotlvision et pas seulement aux chanes publiques, par laquelle il demande
l'ensemble des services de radio et de tlvision de ne pas diffuser de rsultats partiels ou dfinitifs du
scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote dans le territoire concern (mtropole ou collectivit
situe en outre-mer). Les services de radio et de tlvision diffusant sur le territoire mtropolitain
s'abstiennent de faire connatre avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire mtropolitain,
non seulement les rsultats mtropolitains, mais encore ceux enregistrs dans des collectivits situes en
outre-mer ou dans des centres de vote l'tranger .
En ce qui concerne les moyens de communication concerns, la loi les numre de manire large. Il s'agit
de la voie de la presse et de tout moyen de communication au public par voie lectronique . Sont
ainsi viss la presse crite, les services de tlvision et de radio ainsi que l'Internet. Est notamment
prohibe en mtropole, tant que le vote s'y droule, la reprise simultane, par cble ou satellite,
d'missions indiquant le rsultat d'autres portions du territoire dans lesquelles le vote est achev.
En cas de non-respect de ces prescriptions, la Haute Autorit se rserve la possibilit de prendre toute
mesure de nature assurer la sincrit du scrutin, y compris dcider de lannulation des rsultats des
bureaux de vote concerns.
8. DISPOSITIONS	SPECIFIQUES	AUX	FRANAIS	ETABLIS	HORS	DE	FRANCE
Pour les Franais tablis hors de France, le scrutin est organis par voie lectronique dans les conditions
arrtes par la Haute Autorit (art. 6, 1, Charte de la Primaire). (en attente du vote dapprobation du
Bureau Politique de Les Rpublicains )
La Haute Autorit nomme, sur proposition de la Commission nationale dorganisation de la Primaire, un
rfrent par circonscription lgislative des Franais tablis hors de France. Le rfrent assure la diffusion de
linformation sur les modalits dorganisation du scrutin auprs des lecteurs de la circonscription.
Les Franais tablis hors de France et inscrits sur la liste lectorale consulaire, conformment la loi
organique du 31 janvier 1976 et son dcret dapplication du 22 dcembre 2005, peuvent prendre part au
Afin dassurer lintgrit du systme de vote et la sincrit du scrutin, un dispositif de prinscription est mis
Tout lecteur tabli hors de France et inscrit sur la liste lectorale consulaire sera inform par message de la
Haute Autorit transmis ladresse lectronique mentionne sur la liste lectorale consulaire de la
possibilit de manifester sa volont de prendre part la primaire ouverte de la droite et du centre partir
du site de la Primaire (www.primaire2016.org) entre le 22 septembre et le 16 octobre 2016.
Toute personne tablie hors de France, ayant la nationalit franaise et qui atteindra lge de dix-huit ans
la date de llection prsidentielle devra, si elle souhaite tre inscrite sur la liste lectorale complmentaire
de la liste lectorale des Franais tablis hors de France, en manifester la volont entre le 22 septembre
2016 et le 16 octobre 2016 partir du site Internet de la Primaire (www.primaire2016.org) et fournir une
copie dune pice didentit franaise certifie conforme loriginal.
Ladhsion la Charte de lalternance et le versement de la contribution forfaitaire de 2 euros aux frais
dorganisation pour le premier tour de scrutin ont lieu lors de la prinscription. Si un second tour de scrutin
GUIDE	ELECTORAL	-	19
est organis, le versement de la contribution forfaitaire de 2 euros aux frais dorganisation a lieu au moment
Lensemble des lecteurs ayant ainsi manifest leur volont utiliseront, pour prendre part au scrutin, un
identifiant et un mot de passe reus par deux canaux distincts.
cette fin, un formulaire est disponible sur le site de la primaire (www.primaire2016.org) qui doit tre rempli
et adress par voie postale ou lectronique la Haute Autorit, accompagn de la copie dune pice
a). La Haute Autorit est responsable du traitement constitu pour le vote lectronique des Franais tablis
b). Le dispositif garantit que lidentit de llecteur ne peut pas tre mise en relation avec lexpression de
son vote, tout moment du processus de vote, y compris aprs le dpouillement.
c). La matrise duvre du traitement automatis est confie un prestataire technique slectionn par la
Haute Autorit sur la base dun cahier des charges quelle tablit et dans les conditions prvues larticle
35 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978. Le nom du prestataire retenu ainsi que les spcificits techniques du
scrutin sont rendus publics dans les limites exiges par la scurit du dispositif.
d). A lissue des oprations lectorales, le prestataire conserve sous scells les fichiers restant en sa
possession ainsi que toutes les copies, totales ou partielles, qui ont pu tre effectues dans le cadre de
lorganisation du scrutin, sur quelque support que ce soit. Il procde leur destruction, sur instruction et
sous le contrle de la Haute Autorit, expiration des dlais de recours.
e). Une expertise indpendante est destine vrifier le respect du secret du vote, de la sincrit du scrutin
et de laccessibilit au suffrage.
Elle est conduite par un informaticien spcialis dans la scurit, soumis un engagement crit de
confidentialit, nayant pas dintrt financier direct ou indirect dans la socit qui a cr le dispositif de
vote expertiser, possdant une exprience dans lanalyse des systmes de vote et ayant particip la
formation organise par la Commission nationale de linformatique et des liberts ddi aux experts de
vote lectronique.
Elle couvre lintgralit du dispositif install et des oprations ralises avant le scrutin, lutilisation du
systme de vote durant le scrutin, le dpouillement et la conservation des donnes aprs le vote. Elle
donne lieu un pr-rapport avant le dbut des oprations de vote et un rapport dexpertise final, remis
aux responsables du traitement automatis.
f). Le prestataire met disposition de la Haute Autorit, des reprsentants des candidats auprs de la
Haute Autorit et de lexpertise indpendante les documents utiles lexercice dun contrle effectif des
oprations lectorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote
lectronique. Il les alerte sans dlai de tout vnement susceptible dentraner un dysfonctionnement ou
une dfaillance du systme.
g). Le systme de vote lectronique comporte un dispositif de secours offrant les mmes garanties et les
mmes caractristiques que le systme principal et permettant de le suppler en cas de dfaillance
nentranant pas daltration des donnes.
En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir tre mis en uvre immdiatement.
Le scrutin est ouvert sur un site Internet ddi et scuris, pour le premier tour, du samedi 19 novembre
2016, 19 heures, au dimanche 20 novembre 2016, 19 heures (heures de mtropole) et, pour le second tour,
GUIDE	ELECTORAL	-	20
du samedi 26 novembre 2016, 19 heures, au dimanche 27 novembre 2016, 19 heures (heures de
mtropole)
Le bureau de vote des Franais tablis hors de France est compos dun membre de la Haute Autorit et
de deux membres de la Commission nationale dorganisation.
Le membre de la Haute Autorit assure la prsidence du bureau de vote.
Chaque candidat peut dsigner un dlgu et un dlgu supplant auprs du bureau de vote des
Franais tablis hors de France dans les conditions prvues au point 4.4. du prsent guide lectoral.
Avant louverture du vote par voie lectronique, la Haute Autorit procde au scellement de la liste des
candidats, dune liste des lecteurs chiffre et non nominative et du systme de vote.
Ces oprations sont effectues sous le contrle du bureau du vote lectronique
a). Aprs identification et authentification, chacune des tapes du scrutin est soumise llecteur par cran
distinct et donne lieu une validation spcifique.
Une fois rpondu lensemble des questions, la validation dfinitive du vote entranera lenvoi dun bulletin
de vote numrique dans lurne numrique et margement de la liste lectorale.
Llecteur pourra diter une confirmation de vote qui sera automatiquement gnre.
En cas de perte de lidentifiant et/ou du mot de passe, une procdure scurise de rcupration de ces
donnes est mise en place.
b). Un dispositif technique garantit que le bureau du vote lectronique est inform automatiquement et
sans dlai de toute intervention effectue sur le systme de vote et de la finalit de cette intervention.
Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le droulement du scrutin font lobjet
dune journalisation dont lintgrit doit tre garantie.
c). Les lecteurs, les candidats et leurs dlgus peuvent faire consigner leurs observations au procsverbal du vote lectronique en les faisant parvenir, par courrier lectronique, au secrtariat du bureau du
vote lectronique avant la fin des oprations.
Le dpouillement des votes a lieu ds la clture du vote, dimanche 20 novembre, 19 heures (heure de
mtropole) pour le premier tour et dimanche 27 novembre, 19 heures (heure de mtropole) pour le
A lissue de chacun des tours de scrutin, la Haute Autorit procde au scellement de lurne lectronique et
de la liste dmargement. Ces oprations sont effectues sous le contrle du bureau de vote lectronique.
GUIDE	ELECTORAL	-	21
Le francais au primaire
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