Source: https://beta.e-justice.europa.eu/355/FR/maintenance_obligations?NETHERLANDS&init=true&member=1
Timestamp: 2019-11-18 08:56:01+00:00
Document Index: 100357188

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 32", "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 59"]

Les juges des référés des tribunaux des districts sont compétents pour traiter des demandes visant à obtenir la déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
En ce qui concerne le traitement des recours contre les décisions relatives à ces demandes, conformément à l'article 32, paragraphe 2, les tribunaux compétents sont ceux dont le juge des référés a statué sur la demande. Les coordonnées des tribunaux sont disponibles sur le site internet du Raad van de rechtspraak (conseil de la magistrature): www.rechtspraak.nl.
La procédure de pourvoi visée à l'article 33 est le pourvoi en cassation.
Les pourvois en cassation sont traités par la plus haute juridiction de la justice ordinaire, la cour suprême des Pays‑Bas (HogeRaad der Nederlanden). La cassation vise à préserver l'uniformité du droit, à orienter l'évolution du droit et à sauvegarder la protection juridique. La cassation peut uniquement prendre en considération des éléments de droit. La cour suprême vérifie uniquement si la loi, y compris les règles de procédure, a été correctement appliquée. Pour ce qui est des faits, elle est liée par ce qui a été établi dans l'arrêt attaqué. Les parties aux pourvois en cassation sont représentées par un avocat à la cour suprême.
Une demande établissant les motifs du pourvoi est présentée en début de procédure. Le défendeur dispose d'un délai de trois semaines (ou de tout autre délai déterminé par la cour suprême) pour déposer un mémoire en défense. Si cela est jugé opportun dans l'intérêt de l'affaire, les avocats peuvent fournir des explications supplémentaires. Le procureur général de la cour suprême émet un avis écrit à la suite duquel la cour suprême prononce son jugement.
La demande de réexamen doit être fondée sur les motifs mentionnés à l'article 19 du règlement et dans les délais figurant au même article, auprès du tribunal ayant rendu la décision. Aux Pays‑Bas, il peut s'agir du tribunal de district ou de la cour d'appel.
L'autorité centrale compétente est le Landelijk Bureau InningOnderhoudsbijdragen (LBIO, bureau régional de recouvrement des créances alimentaires).
Les coordonnées du LBIO sont les suivantes:
MartenMeesweg 109-111
Téléphone: +31 (0)10 289 4895
Télécopieur: +31(0)10 289 4882
Courriel: iia@lbio.nl
Site web: www.lbio.nl
Les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution sont les huissiers de justice.
Les coordonnées de la Koninklijkeberoepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders (KBvG – organisation professionnelle des huissiers de justice) sont les suivantes:
Téléphone: +31 (0)70 890 3530
Télécopieur: +31 (0)70 890 3531
Ce site mentionne les noms et adresses des études d’huissiers de justice aux Pays Bas.
Seule la langue néerlandaise est acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40.
Le formulaire de demande visé à l'article 59, paragraphe 1, doit être complété en néerlandais.
Dernière mise à jour: 10/10/2016