Source: https://www.legigabon.com/jurisprudence
Timestamp: 2020-07-10 06:36:00+00:00
Document Index: 219601134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 26"]

JURISPRUDENCE | legigabon
Cass Arret N°010/CC du 24 février 2015 requete du Sénat pour le controle de constitutionalité de la résolution portant révision du règlement du Sénat
Cass arret n° 45-CC du 3 décembre 2015 requete barreau du barreau tendant à l'annulation de l'ordonnance n°15 du 11 aout 2015 portant organisation et fonctionnement de la justice
Cass arret n°013/CC du 22 juin 2017 relative à la requête présentée par l'Association des Anciens Parlementaires Gabonais, tendant à l'application intégrale des dispositions de la loi n°002/2008 du 8 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, modifiée par la loi n°42/2010 du 2 février 2011
Cass arret n°005/CC du 20 avril 2017 relative à la requête présentée par le Parti Démocratique Gabonais, tendant au remplacement d'un conseiller au Conseil Municipal du premier arrondissement de la commune d'Oyem, province du Woleu-Ntem
Cass arret n°045/CC du 10 janvier 2018 relatif aux amendements formulés par les deux Chambres du Parlement sur certaines dispositions du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise
Cass arrêt n°044ter/CC du 3 janvier 2018 relative à la requête présentée par le Premier Ministre tendant à la prorogation du délai fixé par la Cour Constitutionnelle en vue du renouvellement du Conseil National de la Communication
Cass arrêt n°018/CC du 06 avril 2018 Contrôle de constitutionnalité de l'ordonnance n°00000018/PR/2018 du 23 février 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d'éligibilité du Président de la République
Cass arret n°002/CC du 16 février 2017 relative à la requête présentée par le Parti Démocratique Gabonais tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision n°068/CC du 23 janvier 2017 portant remplacement d'un élu au conseil municipal de la commune de Minvoul, province du Woleu-Ntem
Cass arret n°001/CC du 16 février 2017 relative à la requête présentée par le Parti Démocratique Gabonais tendant au remplacement d’un conseiller au conseil municipal du 4ème arrondissement de la commune de Libreville, province de l’Estuaire
Cass arret n°003/CC du 13 mars 2017 relative à l'interprétation des dispositions de l'article 78 de la Constitution
Cass arret n°065-CC du 9 décembre 2016 relative à la requête présentée par des partis politiques de l’opposition sollicitant le non renouvellement du mandat de Monsieur René ABOGHE ELLA au poste de Président de la CENAP
Cass n°057/CC du 10 novembre 2016 relative au remplacement d’un conseiller au conseil municipal de Mimongo province de la Ngounié
Cass arret n°056/CC du 10 novembre 2016 relative au remplacement d’un conseiller au conseil départemental de la Louétsi-Bibaka province de la Ngounié
Cass arret n°010-CC du 19 avril 2011 relative à la requête du PDG tendant à la constatation de la déchénace d'un mandat d'élu local au Conseil départemental du Ntem
Cass Arret N°018/CC du 12 mai 2010 relative à la requête de Mr Didier ONA MBA validation de sa candidature à l'élection partielle des députés à L'Assemblée Nationale du 6 juin 2010
Cass Arret N°259/CC du 24 mai 2014 Jean Joel Moussounda contre PDG
Cass Arret N°258/CC du 24 mai 2014 Rodrigue Ndoumadiamba contre Union pour la Nouvelle République
Cass Arret N°012/CC du 11 avril 2006 relative au remplacement de deux conseillers au conseil départemental de la Mougalaba
Cass Arret N°015/CC du 11 mai 2006 relative au remplacement de deux conseillers municipaux dans les 2ème et 3ème arrondissements de la Commune de Port-gentil
Cass Arret N°016/CC du 11 mai 2006 relative à la constatation de la vacance du poste de Président du Sénat
Arret du 22 avril 1964 Tribunal correctionnel de Boué - homicide involontaire - pratiques magiques
Recueil Arrets Cour de cassation - chambre sociale - Octobre à Décembre 2012
Cass Arret N°045/CC du 3 décembre 2015 relative à la requête présentée par barreau du Gabon pour annulation de l'ordonnance N°15/PR/2015 du 11 aout 2015 portant organisation et fonct
Arret N°0053/CNC/2008 du 17 décembre 2008 déclarant irrecevable les saisines de Me Albert Bikalou contre les journaux Grigri international et Croissance environnement
Cass arret n°009-CC du 5 avril 2011 relative au remplacement d'un Conseiller municipal dans le 3ème arrondissement de la commune de Port-Gentil
Cass arret n°49 ter CC du 10 août 2016 requete du Parti pour le développement et la solidarité sociale pour le remplacement d'un conseiller au 2eme siège commune port-gentil
Jurisprudences constitutionnelles 2001
Ordonnance du Tribunal de première instance de Libreville du 24/10/2019 Chambre civile répertoire N°008/2019-2020 Mme Lessami Viviane épse Lassegué c/ Mr Lassegué
Cass arret n°05-2004-2005 du 25 mai 2005 MASSAVALA MABOUMBA FREDERIC contre DOUPAMBY-MATOKA
Jurisprudence Droit du travail - Cour de cassation - Octobre à décembre 2012
Cass arrêt n°28/CC du 29 septembre 2017 relative à la requête présentée par l’Union des Mutuelles Estudiantines du Gabon, tendant à l’annulation de l’arrêté n°0010/MESRSFC du 9 juin 2017 fixant le montant des frais d’inscription et d’écolage dans l’enseignement supérieur
Cass arret n°011/CC du 30 mai 2017 relative à la requête présentée par le Premier Ministre tendant à la prorogation du mandat des membres du Conseil National de la Communication
Cass arret n°058/CC du 10 novembre 2016 relative à la requête présentée par Maitre DIBANGOYI LOUNDOU, Avocat au Barreau du Gabon, tendant à la constatation des atteintes aux droits fondamentaux des personnes en situation de détention préventive à la maison d'arrêt de Libreville et à la répression des auteurs desdites atteintes
CCJA OHADA Arret N°131/2014 du 11/11/2014 Gabonaise d’Edition et de Communication dite GEC Sa c/ Gabon Telecom Sa et c/Libertis Sa
Cass arret N°05-2004-2005 du 26 mai 2005 BOUSSAMBA Jean Philippe- NZIENGUI IWANGOU Alain - NTOUTOUME Jean Raphaël
Cass arret N°36-95-96 du 24 janvier 2002 AIR GABON contre SINGATADY NORBET
Cass arret n°2002 N°15-01-02 du 21 mars 2002
Cour de cassation 17 novembre 2004 N°001-2004-2005 Hervé OYONO contre SEEG
Cour de cassation 24 janvier 2002 4-2001-2002 NDONG-ALLOGHE Nathan et MESSOGO Jean-Noël
Cour de cassation 12 mai 2005 N°004-2004-2005 MEYE LAETITIA contre LAMBOUMA MAMADOU PIERRE
Cour de cassation 15 juin 2005 N°13-2004-2005 Monsieur Patrick LOUBINOU contre SNBG
Cour de cassation 07 avril 2005 AXA-ASSURANCES contre la Clinique Pédiatrique de Batterie IV
Cour de cassation 6 avril 2005 N°23-2004-2005 EDOU ELLA Suzanne contre ROUGIER GABON
Cour d'appel de libreville 25 février 2010 Société nationale des Bois du Gabon (SNBG) contre Société Tropical Trading Company (TTCO)
Cour de cassation 06 avril 2005 N°19-2004-2005 AGBOGOURIN CHAKIROU Seck contre Société SOTRA FORET
Cour de cassation 3 décembre 2003 N° 009-2003-2004 SIKIROU YOUSSOUFOU contre TOTAL FINA
Cour d'appel de libreville 13 janvier 2010 N°30-09-10 NGOU-ASSOUMOU Cyrille contre SAULNERON MAPANGOU
Cour d'appel de libreville 08 juillet 2010 Sté CELTEL-ZAIN GABON CONTRE Sté EXPERT-IMMO
Cour d'appel de libreville 13 janvier 2010 N°22-09-10 Société HYPER-MARCHE de L’OGOOUE « HYMO » contre LIQUIDATION « BNCR »Banque National du Crédit Rural
Cour d'appel de libreville 08 juillet 2010 Société GABCEL contre SAMBA SALE
Cass arret n°014/CC du 22 juin 2017 relative à la demande du Premier Ministre tendant à l'interprétation de certaines dispositions de la loi n°002/2008 du 8 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, modifiée par la loi n°42/2010 du 2 février 2011
Cass arret n°015/CC du 22 juin 2017 relative à la requête présentée par la Confédération Syndicale Dynamique Unitaire tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction des activités de la Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education ainsi que de la mesure de suspension de solde de 807 enseignants et de radiation de 19 autres
Cass arret n°039/CC du 06 novembre 2017 relative au contrôle de constitutionnalité par voie d'exception des dispositions de l'article 25 de la loi n°39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur
Divers arrets Cours de cassation - élection et principe d'égalité
Cass arret n°010-GCC du 29 juin 2001 demande en annulation de l'article 26 de l'arrêté n°00147MTEF-PSG-DGTMOE-DTR du 26 avril 2001 réglementant l'institution des délégués du personnel
Arret divers Cour de cassation -Annulation en matière électorale
Cass France arret n°96-45639 - Résiliation du contrat de travail pendant une maladie de longue durée