Source: http://www.humansforwomen.org/le-blog/avortement-italie
Timestamp: 2019-11-12 04:38:11+00:00
Document Index: 32330860

Matched Legal Cases: ['§2', '§244', '§243', '§241', '§230', '§295']

L’avortement en Italie – Sous le vernis de la loi 194/78 … — Humans for Women
L’avortement en Italie – Sous le vernis de la loi 194/78 …
May 16, 2017 / Humans for women
Après l’Irlande, http://www.humansforwomen.org/le-blog/avortement-Irlande, et le Salvador, http://www.humansforwomen.org/le-blog/2017/2/14/le-salvador-ce-pays-o-lavortement-est-un-crime où l’accès à l’avortement est interdit soit dans la pratique soit dans la loi, Humans for Women continue son tour du monde des lois en matière d’avortement et se penche sur la situation italienne. En effet, en Italie, sous le vernis de la loi, qui autorise l’avortement dans certaines conditions plutôt « libérales », la pratique laisse à désirer. Par conséquent, de nombreuses personnes se retrouvent dans une situation proche de celles vivant dans des pays où l’avortement est interdit ! Explications.
En fonction des temps et des lieux, le combat pour l’accès à l’avortement a évolué de la décriminalisation vers la légalisation et la garantie des services abortifs. En raison du caractère sensible de la question de l’avortement, au carrefour entre individualité et collectivité, le combat pour l’accès à l’avortement a toujours été dual. D’un côté, les personnes revendiquent une autonomie et une liberté d’action, sans intervention de l’Etat sur leur choix de recourir à l’avortement, ainsi, l’autonomie reproductive est personnelle, au nom du droit à la liberté ou encore du droit à la vie privée et familiale. Mais d’un autre côté, les personnes revendiquent un certain interventionnisme de l’Etat pour garantir que cet accès soit effectif dans la pratique, au nom du droit à la vie, du droit à la santé ou encore de la prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants et du principe d’égalité tant formelle que réelle.
D’emblée, il convient de préciser que la loi italienne n’opère pas à une mise en balance entre le droit à la santé et à la vie de la femme et celui du potentiel enfant. En ce sens, elle diffère très profondément de la loi irlandaise, qui institue un droit à la vie du fœtus égal à celui de la femme, au sein même de sa Constitution. Au contraire, celle-ci est autrement plus fine, elle établit un arbitrage entre le droit de la femme d’avoir accès à cette procédure et entre le droit des fournisseurs de ce service de penser que le droit à la vie du potentiel enfant doit être protégé. En fait, elle permet de se décharger sur les objecteurs de conscience et d’abaisser le débat à un niveau interpersonnel, et de ne pas ériger la protection du droit à la vie du fœtus comme une politique étatique, qui, elle, peut être appréciée par les instances internationales, et souvent, condamnée car non proportionnelle et déraisonnable (voir notam. Affaire Baby Boy, Cour interaméricaine des Droits de l’Homme). En réalité, l’Italie ne s’implique pas du tout dans la question de l’avortement, et ce sont ces manques d’intervention qui sont critiquables.
Photo 1 - "L'avortement est un droit sacré", Rivoluzione, 2017
En effet, au titre de ses engagements internationaux, l’Italie n’a pas seulement vocation à ne pas intervenir, mais aussi à garantir le bon exercice les droits qu’elle reconnaît, c’est le concept d’obligation positive. A partir du moment où l’Italie autorise, dans une certaine mesure, l’accès à l’avortement, elle doit donner les moyens aux personnes de pouvoir exercer ce droit d’accès.
Ainsi en lui-même, sauf quelques exceptions près (I), ce n’est pas le cadre législatif en lui-même qui pose problème, mais sa mise en pratique (II, III, IV), qui malgré pas mal de tentatives diplomatiques et politiques (V), continue d’être parcellaire et dangereuse.
I. L’encadrement législatif de l’avortement en Italie : une loi a priori « modèle » ?
Depuis l’adoption de la loi 194/78 de 1978, l’Italie autorise sous certaines conditions l’accès à l’avortement. A partir des lectures combinées des sections 4 et 6, le régime se déroule comme suit. La loi distingue l’avortement durant les 90 premiers jours, et celui au-delà des 90 jours.
Le premier est accessible aux « femmes dont la situation est telle que la poursuite de la grossesse, de l’accouchement ou de la maternité, mettrait en danger sérieusement leur santé physique ou mentale, en prenant en compte leur état de santé, leurs circonstances économiques, sociales ou familiales, les circonstances dans lesquelles la conception s’est déroulée, ou la probabilité que l’enfant naisse avec des anormalités ou des malformations » (traduction libre). Pour interrompre la grossesse, la personne a l’obligation de se rendre dans un centre public de conseil ou dans une agence médico-sociale régionale autorisée/accréditée ou vers le praticien de son choix.
Concernant l’avortement au-delà des 90 jours, celle-ci peut avoir lieu « quand la grossesse ou l’accouchement représente une menace sérieuse pour la vie de la femme », ou « quand des processus pathologiques constituant une grave menace pour la santé physique ou mentale de la femme, comme ceux associés à des anomalies graves ou des malformations du fœtus, ont été diagnostiquées » (traductions libres).
En raison de cette formulation, des associations, comme C-Fam, notamment religieuses, estiment que la loi ne garantit pas un droit d’accès à l’avortement, mais constitue simplement une autorisation de la loi, autrement dit, une décriminalisation partielle. En effet, la décriminalisation de l’avortement est partielle, dans le sens où l’avortement provoqué par un tiers sans le consentement de la personne est puni par la loi, il constitue un « avortement forcé » au sens du droit international, en particulier de l’article 33 de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la violence faite aux femmes.
Photo 2 - "Oui à la vie, non à l'avortement", Manifestation anti-avortement, Il Folgio, 2017
Plus curieusement, la loi attache aussi des conséquences, et non des moindre, aux avortements illégaux, en mettant en place des amendes pour les personnes y ayant recouru. L’article 19 de la loi 194/78 prévoyait originellement une amende « symbolique » de 51€ (100 000 lires à l’époque) pour les femmes n’ayant pas respecté la procédure indiquée aux articles 8 et 5 de la même loi. Le 15 janvier 2016, le Décret-loi n°8 du Conseil des Ministres sur le « pack » de décriminalisation a paradoxalement augmenté la portée de l’amende pour les femmes qui se tourneraient vers des établissements non-accrédités ou des médecins non-autorisés à interrompre des grossesses durant le 1er semestre de la grossesse. Celle-ci peut désormais être comprise entre 5 000 et 10 000€. Des associations comme LAIGA et Vita Di Donna dénoncent cette mesure qui conforterait paradoxalement les personnes dans les situations les plus vulnérables (pauvreté ou faible revenus, migrantes illégales, étudiant-e-s etc.) dans le choix d’un avortement clandestin ou d’attendre le plus longtemps possible, quitte à prendre des risques graves pour leur santé physique et mentale.
II. Le frein principal à l’accès à l’avortement – L’utilisation massive de la clause de conscience par les professionnels médicaux et non médicaux
L’objection de conscience, qui peut être définie comme « le mode d’exercice de la liberté de conscience » ne doit pas être confondue avec la désobéissance civile, « qui suppose plutôt une violation de la loi » (Poirier, Sylvain, « L’avortement et la liberté de conscience du médecin », Les Cahiers de droit, Vol. 31, n°1, 1990). Plus techniquement, la clause de conscience « invocable (notamment) par les personnels médicaux », « autorise ceux-ci à ne pas pratiquer d’actes qui pourraient être de nature à heurter leurs convictions morales, éthiques et surtout religieuses » (Larralde, Jean-Manuel, « Le Comité européen des droits sociaux face aux dysfonctionnements des interruptions de grossesse (obs. sous Com. EDS, IPPF-EN c. Italie, 10 septembre 2013) », Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme, Vol. 102, 2015).
En soi, un tel mécanisme n’est pas contraire aux droits humains, et au niveau national, de nombreuses lois aménagent cette possibilité pour les personnels médicaux, au moins, soit de manière générale (pour l’ensemble des actes médicaux, sauf en cas d’urgence), soit de manière spécifique (en la réitérant spécialement pour certains actes comme l’avortement), ce qui est actuellement le cas en France, mais aussi en Italie. Selon Human Rights Watch, confirmé par d’autres sources, au niveau national, 7 docteurs sur 10 sont des objecteurs de conscience à l’avortement, et ce chiffre est en constante augmentation depuis 2010 (2010-2011 : 69,3%, 2012 : 69,6%, 2013-2014 : 70,7%).
Photo 3 - "Loi 194 : Objection de conscience sans conscience", Il Fatto Quotidiano, 2017
Le problème ne réside pas tant dans le fait qu’elle existe que dans la façon dont elle est utilisée et interprétée par les personnes individuelles (A). S’ajoute à cela le fait que les autorités publiques ne compensent pas l’utilisation élargie de cette clause (B).
A. Une interprétation potentiellement souple de la clause de conscience
Dans sa formulation actuelle, l’article 9 de la Loi 194/78 précise que l'objection de conscience exempte le personnel de santé et les opérateurs des activités auxiliaires de leur participation à l'achèvement des procédures et des activités spécifiques et nécessaires pour la détermination et la mise en œuvre de la fin de la grossesse. Mais celle-ci ne les exempte normalement pas de l'assistance devant être prodiguée avant et après l’intervention, autrement dit les soins « pré ou post abortifs ». Cependant, force est de constater dans la pratique que la portée de l’objection de conscience est étendue par 2 biais : elle est invoquée par un nombre croissant de personnels, y compris ceux dont les rôles sont « mineurs » dans ou « périphériques » à la procédure abortive (1), et invoquée de manière « structurelle » afin, bien souvent, de paralyser l’infrastructure de santé dans son ensemble (2).
1. L’utilisation de la clause de conscience pour les soins périphériques à la procédure abortive
Certains groupements ou associations, souvent à caractère religieux, comme l’association C-Fam précitée, argumentent que la loi permet que les personnes « objecteurs de conscience » puissent s’exonérer de l’ensemble des actes de soins ou périphériques, du moment que la question de l’avortement est en jeu. C’est notamment l’argumentation des anesthésistes ou des ambulanciers objecteurs de conscience.
Ainsi, au niveau national, selon le rapport du Ministère de la Santé publié en 2015, il y aurait eu entre 2011 et 2012, 47,5% des anesthésistes qui auraient utilisé l’objection de conscience, puis 49,3% en 2013. Toujours selon ce rapport, concernant le personnel non médical, ce serait 46,7%.
Il convient de noter d’ailleurs que depuis 2013, le Ministère de la Santé a arrêté de compiler des données sur le nombre de personnels de santé qui se sont enregistrés en tant que non praticien de l’avortement pour raisons de conscience (IPPF, CRR, Vita di Donna et LAIGA). De même, en 2016 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil de l’Europe a noté qu’il n’y avait pas de données sur le nombre de demandes d’avortement et/ou sur le nombre de demandes qui n’avaient pas été reçues/accomplies en raison du manque de personnel, les formulaires administratifs officiels de recensement ne se basant que sur les avortements effectivement pratiqués.
Figure 1 - Utilisation de l'objection de conscience par catégories professionnelles, Ministère de la Santé, Italie, 2013
2. L’utilisation de la clause de conscience de manière structurelle
L’objection de conscience, bien que droit individuel, peut avoir un impact sur la structure dans laquelle le personnel de santé ou l’auxiliaire objecteurs se trouvent, et donc sur la collectivité.
D’une part, quand l’ensemble des personnels exercent leur objection de conscience collectivement et de manière concertée, cela peut avoir pour conséquence que l’établissement ne propose aucun service abortif. C’est donc une objection de conscience dite « structurelle » ou « de la structure » dans son ensemble.
D’autre part, il peut aussi arriver que l’exercice par un petit nombre de personnel ou d’auxiliaires de l’objection de conscience puisse paralyser un établissement qui accueille pourtant en son sein un département qui fournit des services abortifs, c’est donc une objection de conscience par « ricochet », « situationnelle » ou « accidentelle ». Cela s’est notamment produit à Jési, où un service aurait été suspendu pendant 9 mois en raison de deux médecins en son sein s’étant prévalus de l’article 9 de la loi.
Cet exemple d’actualité confirme le fait que le taux d’utilisation de l’objection de conscience est très variable en fonction des régions. Selon le rapport du Ministère précité, il est constaté que son utilisation est très forte dans les régions du Sud, avec un taux d’en moyenne 80,4%, et que certaines régions atteignent des taux impressionnants d’objection de conscience, comme la région de Molise, 89,7%, et la Sicile, 89,1%. Ce taux d’utilisation de la clause de conscience impacte directement la répartition territoriale des services abortifs, ce qui peut conduire à la création de « déserts médicaux » en matière d’avortement dans certaines zones (voir ci-dessous).
B. Une obligation « correctrice » incombant aux autorités nationales et régionales floue
Actuellement, l’article 7 de la loi crée une obligation à la charge des régions, des hôpitaux, et des maisons de soins : ceux-ci doivent « assurer l’accomplissement » de la procédure abortive. Mais la loi ne précise pas les mesures concrètes que les autorités fédérales ou régionales doivent adopter afin que les femmes accèdent à l’avortement. Il n’existe pas non plus de « guidelines/guides » ni de procédures facilitant cet accès dans la pratique.
De plus, il n’existe pas de mécanisme de renvoi pour les femmes s’étant vues opposer un refus à leur demande d’interruption de grossesse, de la part des personnels exerçant leur objection de conscience, vers des personnes ou des infrastructures contrairement aux recommandations internationales en la matière (de l’OMS et des organes de protection des droits humains notamment). La loi ne les oblige pas à cela, et le système de renvoi, même s’il peut être dès lors non contraignant, n’existe de toute façon pas dans la pratique. Ainsi, les objecteurs de conscience ne sont pas encouragés à assurer un service minimum en matière d’information sur l’accès à l’avortement, ce qui est problématique quand on constate que seules des ONG le font (voir ci-dessous), et sont confortés dans l’idée que l’avortement est une pratique déviante.
III. Des difficultés en chaîne, résultant en partie de l’objection de conscience
A. Une couverture territoriale inégale des soins abortifs
Si 59,6% des infrastructures ayant des départements de gynécologie/maternité, à l’échelle nationale, fournissent des services abortifs, alors inversement, plus de 40% des établissements ayant ces départements ne le font pas, ce qui est contraire à la loi 194 requérant de chaque infrastructure et en tout temps la fourniture de services abortifs (IPPF, CRR, Vita di Donna et LAIGA).
Quand la situation est analysée au niveau régional, selon les données du Ministère de la Santé, en 2013, dans les régions de Molise et de Bolzano, moins de 30% des structures avec un département d’obstétrique/gynécologie pratiquaient l’avortement, dans les régions du Veneto, de Campania et de Basilicata, entre 30% et 50% des établissements avec un tel département pratiquaient l’avortement.
Figure 2 - La répartition géographique des objecteurs de conscience en Italie, Ministère de la Santé, 2014
Cette répartition géographique a pour effet de créer des « déserts médicaux » où l’avortement n’est pas disponible. Ainsi, dans la région de Molise, sur deux établissements de santé, seul 1 proposerait des services abortifs. Ceci avait été noté par une Motion du 11 juin 2013 (n°1-00078) à la Chambre des députés. Celle-ci disait que « dans les années récentes, le nombre de praticiens médicaux objecteurs de conscience a amené à la fermeture des services, avec certains hôpitaux dénués de tout département pratiquant l’avortement, parce que littéralement tous les gynécologues, anesthésistes et personnels paramédicaux ont choisi l’objection de conscience » (traduction libre).
Ceci a un impact dès lors sur les personnes, qui doivent se rendre dans d’autres régions, voire à l’étranger afin d’accéder à l’avortement (voir ci-dessous).
B. Des délais d’attente dépassant largement le cadre de la loi
La procédure italienne pour accéder à l’avortement se déroule en plusieurs temps. Afin de pouvoir être opérée (avortement chirurgical par curetage, aspiration ou les deux), une personne doit obtenir un certificat, puis attendre 1 semaine avant de pouvoir être opérée, cela ressemble au délai de réflexion-administratif qui existait en France jusqu’il y a peu.
Mais dans la pratique, selon le rapport du Ministère de la Santé, si l’on constate une baisse (timide) des avortements pratiqués 3 semaines après la délivrance du certificat – 2011 : 15,7%, 2012 : 15,5%, 2013 : 14,6% –, ceux pratiqués 2 semaines après la délivrance du certificat sont en augmentation – 2011 : 59,6%, 2012 : 61,5%, 2013 : 62,3% –.
Il convient de noter qu’en parallèle, peu d’hôpitaux fournissent un avortement après les 90 jours de début de la grossesse, ce qui rend difficile l’accès à l’avortement pour les femmes dont la vie ou la santé est en danger (IPPF, CRR, Vita di Donna & LAIGA).
C. Un accès à l’information restreint et parcellaire
Il n’existe pas à l’heure actuelle de sources d’informations sur l’accès à l’avortement centralisées ou officielles pour les femmes souhaitant y recourir. Seulement quelques ONG donnent des informations sur l’accès légal à l’avortement en Italie et à l’étranger (IPPF, CRR, Vita di Donna & LAIGA).
D. La non garantie du choix de la méthode abortive
En Italie, les personnes ont en théorie le choix de la méthode pour interrompre la grossesse. Il existe grossièrement la méthode chirurgicale d’une part, qui consiste en un curetage ou une aspiration ou la combinaison des deux, et la méthode médicamenteuse, d’une autre, dite aussi « méthode non invasive », notamment à l’aide de la pilule Mifégyne - RU 486. Le choix de l’une ou l’autre dépend de nombreux facteurs : antécédents de santé (notamment en raison de l’utilisation parfois d’une anesthésie globale en cas de chirurgie), état d’avancement de la grossesse, situation propre à la personne (occupation professionnelle, entourage, convictions, préférence personnelle, etc.). En général, plus une grossesse est avancée, plus la méthode chirurgicale est privilégiée, en tout cas recommandée, à la personne, sauf en cas d’urgence.
Dans la théorie, les personnes ont accès en Italie à la méthode médicamenteuse, elle n’est pas prohibée en tant que telle. Mais dans la pratique, premièrement, certaines associations constatent des difficultés d’accès notamment en raison d’une procédure plutôt contraignante dans certains hôpitaux. En effet, les femmes devraient être hospitalisées pour 3 jours, notamment à Rome, et doivent signer une déclaration attestant qu’elles sortent de l’hôpital sous leur propre responsabilité (Union suisse pour décriminaliser l’avortement). Pourtant, les avantages des méthodes non invasives résident surtout dans le fait qu’elles puissent être administrées facilement par un panel de professionnels varié (sages-femmes, centres de planning familiaux, infirmières etc.) et qu’elles ne requièrent pas a priori une hospitalisation préventive/un séjour d’observation, elles peuvent au contraire être facilement données en ambulatoire. D’ailleurs, certaines régions italiennes commenceraient à expérimenter ce type de protocole, qui est donc moins contraignant, et de facto plus confidentiel et donc moins stigmatisant pour les personnes souhaitant avorter, comme le souligne l’OMS.
Deuxièmement, la pilule RU-486 est administrée jusqu’au 49ème jour d’aménorrhée, alors que selon les recommandations de l’OMS ainsi que dans d’autres pays européens, elle peut l’être jusqu’au 63ème jour.
Ce n’est donc pas étonnant que le Ministère de la santé constate que le recours à ce type de procédure est très faible, tant au niveau national que régional. En 2013, cela représentait 9,7% des avortements au niveau national, et dans certaines régions, aucun avortement avait été pratiqué selon cette procédure, notamment dans la région des Marches. De manière générale, le gouvernement exprime peu d’intérêt pour cette question puisque la supervision et la surveillance de ce type d’avortement ont cessé en 2010.
IV. Les conséquences de ce cadre et de cette pratique pour l’ensemble des acteurs concernés par l’avortement
A. Les conséquences pour les personnels de santé non-objecteurs
Si l’environnement médical n’est pas sécurisant et sécurisé pour les personnes fournissant des services abortifs, alors cela a un impact pour l’accès des personnes à ces mêmes services, puisque d’une part, le personnel médical peut être découragé de fournir ces services, et d’autre part, les personnes peuvent avoir peur d’être des victimes collatérales de ces actes en demandant ce service.
1. La possible discrimination
En 2016, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil de l’Europe déclare que la situation en Italie constitue une violation de l’article 1§2 de la Charte, en matière de discrimination entre les personnels objecteurs et non objecteurs (§244) en soulignant que la justification pour la différence de traitement entre ces deux groupes, sur la seule base que l’un pratique des avortements conformément à la loi, n’est ni raisonnable ni objective (§243). Le Comité note le fait que les personnels non objecteurs souffrent de discriminations directes et indirectes cumulatives, concernant la charge de travail, la répartition des tâches et l’avancement de carrière (§241). Ce fait avait déjà été souligné et avait été l’objet de deux motions, n°1-00045 et n°1-00079, adoptées par la Chambre des députés en juin 2013, appelant le gouvernement à éliminer la discrimination (§230). Le gouvernement avait argumenté, entres autres, que la réduction du nombre de personnes objecteurs de conscience doit être contrebalancée par la nécessité de protéger l’accès de ces personnes objecteurs aux professions médicales…
2. Le harcèlement moral
Devant la Chambre des députés, le Docteur Scassellati livra un témoignage sur la situation de l’établissement St. Camillus, et de son équipe. Sur 30 gynécologues, seuls 3 étaient non objecteurs, et pendant 4 ans, ils subirent des attaques constantes. Le syndicat CGIL, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en 2016, rapporta les témoignages de l’association LAIGA et de médecins. Ces derniers seraient soumis à de fortes pressions pour suspendre le service, souvent à l’oral, et s’ils ne s’exécutent pas, ils seraient souvent victimes d’un véritable harcèlement. Le Comité a sanctionné l’Etat pour ne pas avoir pris de mesure de prévention, de formation ou de sensibilisation pour assurer la protection des médecins non objecteurs (§§295-296).
B. Les conséquences pour les personnes souhaitant bénéficier de ces services
1. Le retour de l’avortement clandestin : des risques sanitaires et psychologiques
Selon le Ministère de la Santé, il y aurait eu, en 2013, 876 399 avortements « légaux », c’est-à-dire, qui se conforment aux dispositions et au cadre établi par la loi 194/78. Il estimait que pour la même année, il y avait eu, surtout dans les régions du sud, entre 12 000 et 15 000 avortements « illégaux » parmi la population italienne, et 5 000 parmi la population non-nationale. Mais l’union syndicale CGIL, à l’occasion de sa plainte en 2016 devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil de l’Europe, considérait quant à elle que le gouvernement sous-estimait le nombre d’avortements illégaux, qui pourrait monter à 50 000 par an, surtout depuis qu’il aurait cessé de « monitoré »/surveillé les avortements clandestins depuis 2005 (Rapports Nicchi).
Photo 4 - "Nous ne voulons pas mourir, l'avortement clandestin doit finir", photo d'archive, l'Unità
Selon certaines organisations de terrain, il semblerait que le nombre de femmes se présentant dans les hôpitaux en raison d’un avortement spontané ou une fausse couche augmente. Une des explications probables est que les femmes recourent de plus en plus à l’avortement clandestin (IPPF, CRR, Vita di Donna & LAIGA). A l’occasion de sa communication dans l’affaire devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil de l’Europe en 2016, l’Association Italienne pour l’Education Démographique a observé une telle augmentation avec des chiffres de l’ordre de 73 000 d’avortements spontanés, au lieu de 50 000 dans les années 80. Elle suggère que ces chiffres peuvent parfaitement inclure des femmes qui, ayant tenté de mettre fin à la grossesse par leurs propres moyens, se rendent à l’hôpital pour compléter le processus abortif et ont l’avortement enregistré comme « spontané ».
2. Le tourisme abortif : l’humiliation des personnes souhaitant avorter
Selon le rapport du Ministère de la santé, en 2013, 90,8% des avortements avaient été pratiqués dans la région de résidence, dont 87,1% dans la province de résidence. Cependant, il reconnaît lui-même que cela peut masquer « une fausse migration » pour des raisons de travail temporaire ou d’études, par exemple, en particulier pour les classes d’âges les plus jeunes.
Ce phénomène de « tourisme abortif » est une des raisons qui ont poussé certains députés à déposer une proposition de loi en janvier 2016 (voir ci-dessous). Cette proposition de loi constate d’ailleurs un phénomène de migration abortive interrégional, en particulier de la Vénétie vers l’Emilie Romagne, ou du Latium vers la Toscane, ce qui fausserait les taux recensés par région par le Ministère de la santé. De surcroît, il semblerait que le Ministère ne s’intéresse pas à cette question dans sa dimension internationale, puisqu’il ne collecte pas de données officielles sur le nombre de femmes se rendant à l’étranger pour avorter (IPPF, CRR, Vita di Donna et LAIGA). A cela, une association Mouvement Italien pour la Vie, a répondu, à l’occasion de sa communication pour l’affaire de 2016 devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil de l’Europe, que, d’une part, il n’est pas prouvé que les femmes soient obligées de voyager pour avorter, et que, d’autre part, le lien causal entre l’objection de conscience et ces voyages ne l’était pas non plus. Elle ajoute que, selon elle, les femmes se rendrait à l’étranger simplement car le régime est plus souple… Cette argumentation est malheureusement bien circulaire.
V. Des solutions possibles mais un manque de volonté politique
A. Des condamnations internationales
Il convient de rappeler que l’Italie a été condamné par deux fois par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil de l’Europe, en 2013 puis en 2016, sur la question de l’accès à l’avortement. En mars 2017, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a recommandé que l’Italie garantisse l’accès à l’avortement sur son territoire, et se montrait particulièrement préoccupé par le nombre de médecins objecteurs de conscience et le taux d’avortements clandestins.
B. Des propositions de loi visant à améliorer le cadre législatif restées au point mort
Sans résoudre la question du mécanisme de renvoi pour les femmes qui auraient été confrontées à un personnel objecteur de conscience, la proposition de loi du 19 janvier 2016 avait au moins pour mérite de renforcer l’obligation des acteurs publics/collectifs de fournir un accès légal à l’avortement, en modifiant et raffinant l’article 7 de la loi.
Ainsi, celui-ci obligerait les hôpitaux, les maisons de soins infirmiers autorisées ainsi que les Régions, à assurer la fourniture de services abortifs, y compris grâce à la mobilité du personnel objecteur, pour garantir qu’au moins 50% du personnel de santé et des opérateurs auxiliaires ne soient pas des objecteurs de conscience. Cette proposition pouvait dans le même temps régler un autre problème qui va de pair avec l’objection de conscience : l’accès territorial disparate à l’avortement en Italie (voir ci-dessus).
Bien que cette proposition soit restée au stade préliminaire, certains établissements publics commencent à mettre en pratique cette idée, en réservant de nouveaux postes à des personnels qui se déclareraient non objecteurs de conscience en matière d’avortement. Cette procédure d’embauche n’est pas sans faire polémique.
En février 2017, l’hôpital San Camilo (Rome) publie une annonce de recrutement pour deux médecins à condition qu’ils soient « non objecteurs ». Les tenants de l’objection de conscience, en particulier le Conseil Ecclésiastique Italien (CEI) mais aussi l’Ordre des médecins de Rome, estiment que cette procédure de recrutement constitue une violation de la loi 194/78, notamment, en ce qu’elle ne respecte pas la liberté de conscience ou de religion aménagée expressément dans la loi, et aussi, en ce qu’elle discrimine injustement et explicitement les objecteurs de conscience, qui ne font que se prévaloir d’un droit.
Cette absence de mise en place d’un mécanisme de renvoi aurait aussi été compensée par l’institution d’un numéro téléphonique national gratuit, sous la supervision du Service sanitaire national, par la modification de l’article 6 de la loi 194/78. Ce système d’écoute et de conseil téléphonique aurait permis de plus de compenser l’absence d’informations gouvernementales et centralisées en matière d’accès à l’avortement.
May 16, 2017 / Humans for women/ Comment
Droits sexuels, Europe, ONU
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