Source: https://www.legisocial.fr/forum/1463-fiche-de-paye-en-negative.html
Timestamp: 2018-03-22 13:55:23+00:00
Document Index: 109042221

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3252", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche de paye en négative - Forum LégiSocial : Vos questions sur le droit du travail, code du travail, conventions collectives...
LégiSocial Forum droit du travail / droit social Fiche de paye en négative
Fiche de paye en négative
Forum Résolu	 20 participants - 55 réponses
le 7 janvier 2015 à 21:22
bernadette deshoulliers
suite à un arrêt de travail pour maladie de mon épouse (vendeuse en boulangerie) est t il possible d'avoir sa fiche de paie en négative ou donc elle doit de l'argent à son patron ?
Après avoir été arrêtée 6 semaines consécutives son employeur lui déduit 22.99 pour frais de mutuelle et CSG.
M.Deshoulliers
le 8 janvier 2015 à 08:46
Non sauf si ell a des rembourrsements d'avance de salaire en cours.
Cela doit être une erreur du comptable qui fait les paye. Une CSG n'est due que sur le salaire payé et sur rien d'autre. La participation employeur de la mutuelle ne peut être remboursée par le salarié. La maladie doit générer un complément maladie quelque part.
le 9 janvier 2015 à 12:17
Charleyne MARTIN
23 sur le forum
S'il n'y a pas de maintien de salaire même partiel, une paye négative est parfaitement normale. Mutuelle part salariale plus la CSG sur la mutuelle payée par l'employeur.
le 26 janvier 2015 à 18:23
Gizz : faux
Marie : correct
le 27 janvier 2015 à 10:02
Ah oui t que faites vous des textes qui décident de maintenir un pourcentage d salaire (obligation alimentaire à respecter) c'est une loi et non un voeux pieux
le 27 janvier 2015 à 11:28
Gizz :
Avez-vous déjà fait une fiche de paie ? J'en doute fort.
1. "Une CSG n'est due que sur le salaire payé et sur rien d'autre"
FAUX, la CSG est due aussi sur certaines cotisations patronales, dont la mutuelle.
2. "La participation employeur de la mutuelle ne peut être remboursée par le salarié"
De quoi parlez-vous là ? Il ne s'agit pas de remboursement. Le salarié paye sa cotisation à la mutuelle, ce qui lui permet d'en bénéficier.
3. "La maladie doit générer un complément maladie quelque part"
Phrase incompréhensible. Qu'est-ce que ça veut dire ?
4. "[...]textes qui décident de maintenir un pourcentage d salaire[...]".
Merci de donner les références de ces textes.
le 27 janvier 2015 à 12:32
Mon dernier travail a été responsable de droit du travail et du service paye dans un cabinet comptable gérant plusieurs agences et des centaines de dossiers toutes CCN confondues.
J'ai eu la chance d'être en même temps Juge aux Prud hommes, ce qui m'a permis de rejeter les idées reçues et de tenir un peu plus compte des lois sociales en vigueur, la Cour d'appel et la Cour de cassation se chargeant de remettre dans le droit chemin les décisions non adaptées aux lois en vigueur.
le texte demandé est l'article 3252.3 du code du travail. obligation alimentaire toujours.
Pour le complément maladie prévoyance, il s'oppose au % des IJ payées par la sécurité sociale. Cells en AT sont des IJ majorées. Donc si les IJ représentent 85 % du salaire et la prévoyance complète à hauteur de 80 % , la prévoyance ne doit aucun complément et la subrogation ne se justifie plus.
Bon courage avec les textes. Le premier à connaître reste le code du travail, le second le code de la sécurité sociale. Bon courage pour la révision
le 27 janvier 2015 à 14:15
L'article L3252-3 (et son pendant R3253-3) du code du travail auquel vous faites référence concerne le calcul de la portion saisissable du salaire.
Ce qui n'a absolument rien à voir avec une feuille de paye négative dans laquelle figure uniquement la cotisation à une mutuelle et la CSG correspondante.
Par ailleurs, je ne vois pas ce que les IJ ont à faire ici.
le 27 janvier 2015 à 19:24
Je ne suis pas du tout hors sujet, d'une part, et deuxièmement c'est la question de base qui a été posée : suite à un arrêt maladie il y a une paye négative. En arrêt maladie on perçoit des IJ.
le 29 janvier 2015 à 09:09
On peut percevoir des IJSS sans subrogation. Dans ce cas, il ne figure pas sur le bulletin (=> paie négative). Pour clôturer le débat, il faut connaitre la convention, ancienneté et nature de l'arrêt... Ainsi nous pourrons déterminer les modalités du maintien employeur et du versement des IJ
le 3 février 2015 à 08:56
327 sur le forum
Gizz je suis très surprise de votre réponse. Il y aconfusion entre les arguments avancés et la question. Je rejoins l'avis des 2 autres contributeurs
Le maintien de salaire dépend d'une part de l'ancienneté dusalarié d'autre part de la durée de l'arrêt maladie ; Le salarié peut percevoir directement les IJSS (surtout sil est multi-employeurs)
Une mutuelle généralement il y a une part employeur et unepart salariale
La part salariale reste due par le salarié et la part del'employeur est soumise à CSG
Que dit l'Urssaf quand un employeur paye les cotisations dusalarié ? Il traite cela comme un avantage en nature et donc peut redresser l'entreprise...
le 3 février 2015 à 09:11
jE NE VOIS PAS EN QUOI MA REPONSE EST SURPRENANTE;
Les IJ sont des prestations dues à un assuré social qui travaille ou qui a travaillé, car même au chomage on peut tomber malade et percevoir des IJ.
Elles sont calculées sur le salaire brut de la personne, soit le dernier salaire perçu (AT) soit la moyenne à recalculer.
Elles sont versées après retrait de la CSG et de la CRDS, et le montant des IJ nettes doit être déclaré aux impôts dans le revenu annuel.
En ce qui concerne la cotisation mutuelle, dites moi comment elle est calculée pour générer une paye négative.
Les calculs fait par les professionnels sont différents selon le cabinet comptable
et le code de la sécu fait interdiction à l'employeur de pouvoir garder une valeur quelconque de prestation sociale due à l'assuré.
le 3 février 2015 à 09:20
Certes le salarié touche des IJ mais il est possible que la subrogation ne soit pas de droit et ainsi la Sécu verse les indemnités directement au salarié.
La mutuelle étant un forfait mensuel, est précomptée.... En effet, le plus souvent il s'agit d'un pourcentage du plafond
D'où la paye négative...
Le tout est de savoir si le salarié bénéficie d'un maintien de salaire de l'employeur, il est nécessaire de connaitre la convention collective
le 3 février 2015 à 09:27
la réponse est trés évasive, si la cotisation est assise sur un plafond de paye mensuelle ou annuelle, si il n'y a pas de salaire versé, il n'y pas de cotisation due. Pourquoi l'employeur doit profiter de la maladie du salarié en prélevant des charg sociales qui n'existent pas sur les IJ, en gardant par devers lui un montant de ces prestations, ou en prélevant sur les IJ une cotisation qui n'est pas vraiment due ?!
refuser de voir en face ces anomalies a été le facteur de mise en place de management harceleur générateurs d'arrêts maladie dans certaines entreprises pour percevoir la manne céleste. Car de plus ces sommes ne peuvent pas être enregistrées clairement sur un compte "bilan" il faudrait rentrer des IJ "illégales" et ressortir la retenue faite.
Seul un complément de salaire réellement du permet de réaliser ces équations
le 3 février 2015 à 19:23
Décidément vous vous obstinez ... et vous mélangez vraiment beaucoup de choses y compris vos idées politiques mais bon.... et comme vous a dit pn63 à se demander si vous avez vraiment fait des payes
une mutuelle mise en place dans l'entreprise, selon la DUE mise en place, peut être maintenue pendant l'arrêt maladie (même quand il n'y a plus de complément pour maintient de salaire)- c'est d'ailleurs la fonction d'une mutuelle de couvrir les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale. Donc si tel est le cas il est tout à fait logique et pratiqué que la part salariale couvrant cette mutuelle soit appelée
L'employeur continue lui aussi de financer une partie de la mutuelle et reverse le tout à l'organisme - la charge et la contre partie existent vraiment et il n'y a aucun soucis d'un point de vue comptable
le 4 février 2015 à 09:32
L'employeur peut donc souscrire un contrat adapté dans le cadre del'assurance incapacité afin que ce maintien de salaire de l'employé, alors appelé mensualisation, soit pris en charge par l'assurance de l'entreprise.
Dans cette optique, les cotisationsrelatives à la prise en charge de la mensualisation sont placées à la charge exclusive de l'employeur. Mais certaines prévoyances peuvent aussi prévoirle versement d'indemnités avant le 11e jour en cas d'accident ou de maladie non dus à l'activité professionnelle
D'autres éléments de rémunération nesont pas soumis à cotisation :
URSSAF - Revenus de remplacement encas darrêt maladie, maternité ou accident de travail et charges sociales
Cest lesalaire versé à votre salarié en arrêt de travail, pour maintenir une partie ou toute sa rémunération durant son interruption dactivité. Ce complément aux indemnités journalières de Sécurité Sociale peut être directement versé par vous ou par un organisme tiers : organisme de prévoyance, société dassurance ou mutuelle.
· Versé par vous, le complément desalaire est entièrement soumis à cotisations.
Versé par unorganisme tiers, le complément est soumis à cotisations selon votreparticipation au financement de ce régime complémentaire :
· Entièrementfinancé par vous : vous devez cotiser sur la totalité du complément de salaire.
· Financement conjoint avec votresalarié : vous devez cotiser sur la partie du complément de salaire proportionnelle à votre contribution. Ainsi, si vous prenez en charge la moitié descontributions destinées
au régime complémentaire, vous devez cotiser sur la moitié ducomplément de salaire.
· Entièrement financé par votre salarié : le complément de salaire nest passoumis à cotisations
le 5 février 2015 à 10:40
Il s'agit du sort des indemnités de prévoyance versées en cas de maladie. Le versement d'ouvre à partir d'un délai de carence, en fonction de la convention ou contrat. Ce que vous dites est vrai mais hors sujet, ici on parle de la cotisation à payer de la mutuelle. De plus, pendant son arrêt la salarié bénéficie de ses droits mutuelle (remboursement de soins, etc) il est donc normal et logique que la cotisation soit payée et dont ôtée du salaire brut (ici 0).
le 5 février 2015 à 10:49
C'est dur de s'accrocher à des idées reçues. Les termes prévoyance et mutuelle sont pourtant bien cités sur ces textes.
Ce n'est pas moi qui ai des idées politiques en la matière.
J'ai surligner en jaune les points parlants qui concernent ces demandes, il n'est jamais spécifié de complément IJ maladie mais bien de complément de salaire en général.
Les lambdas salariés ne sont pas des "vaches à lait" on leur doit aussi leurs droit et un peu plus de respect
le 5 février 2015 à 11:09
Je ne vois pas en quoi respecter la convention collective, insulte les salariés! Il faut aussi arrêter avec les idées reçues et l'image du "méchant patron assoiffé de pouvoir de bénéfices dividendes, qui maltraite ses salariés". Il faut considérer aussi le contexte légal, conventionnelle, la jurisprudence. Le social est un droit très dense et compliqué!
Resituons la question, il s'agit d'un arrêt de 6 semaines, qui a visiblement été payé par la sécurité sociale directement au salarié. Les indemnités de prévoyance sont généralement payées au bout de 3, voir 6 mois d'arrêt! ce n'est pas automatique! et si la convention ne prévoit pas de maintien de salaire de l'employeur , le salaire brut est à zéro ... La mutuelle étant précomptée au forfait la paye est négative pour le montant de la mutuelle + CSG part patronale de la mutuelle.
le 5 février 2015 à 11:27
Marie vous avez raison il y a confusion et pour moi aussi le sujet est clos
le 5 février 2015 à 12:13
Pour moi aussi le débat est clos. Au fait vous connaissez la loi sur la mensualisation qui prend le pas sur les conventions collectives lorsqu elles sont inférieures :
Lesconditions ont été modifiées par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail du 26/06/2008) modifiant ainsi larticle L 1226-1 du Code du travail)
La liste desconditions est la suivante :
1. Le salarié doit entrer dans le champ dapplication de la loi sur la mensualisation (sont exclus les travailleurs saisonniers, les intermittents, les travailleurs à domicile et les intérimaires)
2. Le salarié doit avoir au moins 1 an dancienneté dans lentreprise au 1er jour de labsence.
3. Le salarié doit avoir justifié son absence dans les 48 heures.
4. Larrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale.
5. Le salarié doit être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lemployeuraura donc lobligation de maintenir le salaire brut du salarié avec un délai de carence de 7 jours (délai modifié par la loi LMMT du 26/06/2008 et le décret dapplication n° 2008-716 du 18/07/2008 avec une application à compter du 20/07/2008)
Le maintiensera de :
90% pendant 30 jours pour une période annuelle (de date à date)
2/3 pendant les 30 jours suivants pour une période annuelle (de date à date)
Les durées de maintien par lemployeur sont augmentées de 10 jours pour chaque tranche de 5 ans dancienneté avec un maximum de 90 jours pour le maintien à 90% et pour le maintien à 2/3.
Le maintien de lemployeur sentend déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale.
6 semaines ! 45 jours environ et 30 et 30 jours de couverture ! 60 jours de salaire à compléter en application de la loi. C'est un salaire à zero dont on parlait.......................
le 5 février 2015 à 12:24
Bien sur vous avez les éléments de l'ancienneté de cette personne et vous avez aussi l'info sur ce qui s'est passé dans la période annuelle date à date...
Il y a peut être eu des arrêts travail avec maintien de salaire
Pour affirmer tout cela il faut avoir assez d'éléments
le 5 février 2015 à 16:01
On continu... ?
Non je n'ai pas tout cela, mais reprenez tous les échanges et vous verrez que je ne suis pas orientée politiquement, oui j'ai fait de la paye, et j'ai surtout été conseillère en droit social et paye pour les entreprises. Je n'avais pas envie de les mettre dans l'ennui car entreprise = emplois !
le 25 avril 2015 à 00:30
Gérald Turin
je trouve ça inquiétant que vous soyez intervenue au niveau des Prudhommes Gizz... D'une part vous êtes dans l'erreur et d'autre part vous refusez obstinément de le reconnaître...
le 25 avril 2015 à 08:11
MOI JE TROUVE INQUIETANTANTES LES AFFIRMATIONS GRATUITES QUE JE LIS PARFOIS DANS CE FORUM; SACHEZ QUE LA PAYE RELEVE EGALEMENT D AUTRES LOIS QUE LE CODE DU TRAVAIL; on ne peut pas laisser un salarié sans revenus tout un mois, c'est valable pour toutes les saisies sur salaires y compris celles que l'employeur entend faire. il n y a pas de patrons de droit divin, ils sont assujettis aux lois comme les autres. Renseignez vous correctement
le 25 avril 2015 à 08:25
Chaque année, la fraction des rémunérations pouvant faire lobjet dune saisie ou cession sur salaire est modifiée en fonction de lévolution de lindice des prix à la consommation. Quoi quil en soit, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA. Or celui-ci vient dévoluer...
le 6 mai 2015 à 20:50
Sébastien SOUBIS
Le sujet est clos mais j'ai tout de même envie de réagir par rapport à toute cette histoire et les échanges qui y ont trait.
Je ne veux pas être discourtois, mais il est à noter, Madame GIZZ, que effectivement vous mélangez les notions et en faite vos propres interprétations.
C'est votre droit, mais ce que vous dites pour le coup est faux et je suis étonné que vous ayez eu des fonctions de responsable de pole social, car c'est mon métier et si mes réponses avaient été aussi peu convaincantes et à coté de la plaque que les vôtres j'aurais été viré pour insuffisance professionnelle depuis longtemps.
Bref, je ne veux invectiver personne mais tout de même une phrase me revient en tête et elle vous caractérise assez je pense "Qui croit tout savoir n'apprend plus"!Cessez donc de croire que vous avez le monopole de la vérité, car ça vous joueras des tours.
Cette phrase prend encore plus de sens car nous parlons ici de droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et nous savons tous en tant que professionnel de cette matière que les réponses ne sont pas toujours dans les textes ni la jurisprudence.D'ailleurs c'est la pratique qui crée la jurisprudence.
Par ailleurs, ce métier nécessite quand même, à mon sens d'avoir des facultés à douter et à remettre ses connaissances et interprétations en question car c'est parfois lorsqu'on est persuadé de quelque chose que l'on se plante sur une procédure (ça m'est arrivé rarement fort heureusement).
En outre, vous ressortez les textes sans raisonner un minimum si je vous avez en entretien pour vous recruter dans mon équipe je ne vous prendrez pas car vous êtes trop sure d'avoir raison.Je ne dis pas que vous n'avez pas de connaissances vous en avez c'est certain mais à mon sens vous les utilisez mal car le droit c'est l'art de la nuance et vous n'en n'avez aucune.
J'ai un cursus Juridique (M2 en droit du travail) et je gère plus de 700 payes par mois, la question posée était somme toute assez simple et les interlocuteurs précédents y ont répondu.
Si les IJSS n'ont pas été subrogées, le salarié est précompté s'il y a une partie de la mutuelle à sa charge et il paie la csg-crds sur la part patronale donc il est tout à fait logique que la paie soit négative.Si le logiciel de paie est bien paramétré ça se matérialisera par une ligne "report nap négatif" sur le mois suivant qui viendra en déduction du net du mois en cours tout simplement.
Ex: part sal mutuelle 40 euros
part pat mutuelle 40 euros
Le salarié va se voir retirer 40 Euros (sa part salariale) + (40 x 0.9825) x 8% = 43.14 Euros en négatif
Les procédures de saisie arrêt n'ont rien à voir la dedans je suis désolé mais vous interprétez mal les textes pour le coup je suis d'accord avec ce qui a été dit c'est hors sujet complet!
le 6 mai 2015 à 21:15
Superbe prose et c'est moi qui affirme avoir la science infuse.
Le sujet est clos, mais la demande initiale était plus précise et ne correspondait pas à des IJ subrogées ou non, mais à un salaire négatif pendant un arrêt maladie, si je ne m'abuse, et complément de salaire réduit à néant par les retenues effectuées.
si vous avez bien lu la réponse, il y est précisé qu'en dehors des "retenues légales" l'employeur doit avoir l'autorisation du salarié pour effectuer les autres et non pas le mettre devant le fait accompli.
Rassurez vous je n'ai jamais eu l'intention de postuler pour rejoindre votre équipe.
Ce qui est vrai c'est que j'ai appliqué le droit en justice et qu'en 11 ans de bons et loyaux services la Cour d'Appel n'a réformé que 5 fois les décisions prises par les formations auxquelles je participais chaque semaine.
Vous m'excuserez de retenir les avis de ces juges comme une reconnaissance du fait que je n'étais pas aussi nulle que vous semblez le prétendre.
De plus je n'ai ni préjugé, ni a priori pour donner raison à qui le mérite, employeur ou salarié.
Ah au fait, je ne fais plus de paye c 'est vrai mais je les ai assurées pendant 20 ans
le 6 mai 2015 à 21:17
J'ai un autre point qui me fais réagir et qui m'énerve au plus haut point, certes certains patrons sont limites et prêt de leurs sous, je le reconnais volontiers ça nous fait un point d'accord GIZZ il faut être vigilant par rapport à ça et aux procédures et choix qu'ils entreprennent, il n'en demeure pas moins que plus de la moitié des patrons que je gère sont quand même plutôt bien appréciés de leurs salariés,dans la majorité des cas cela se passe plutôt bien, mais ça on en parle pas car c'est forcement plus facile de taper sur les "patrons" comme si c'était une entité homogène avec un comportement prédéterminé.
Je trouve ça un peu injuste!
le 6 mai 2015 à 21:28
he bien là aussi je vous rassure à nouveau je n'ai pas d'a... priori disais-je, d'autant qu'ayant assumer pendant 26 ans la fonction d'administrateur à l'URSSAF j'ai eu le plaisir d'être remerciée par les représentants des artisans et petits patrons pour avoir défendu ardemment leurs intérêts respectifs.
Confidentiellement les salariés ont aussi souvent raison et trés souvent raison en justice en droit social du travail..............
Dans tous mes emplois, lorsque j'ai changé d'entreprise on m'a honorée par cadeaux et fêtes, employeur et collègues réunis. Non je ne manges pas du patron à chaque repas ...............si c'est ce point qui vous énerve
le 6 mai 2015 à 21:30
Oui il est vrai que j'écris plutôt bien, je vais me gargariser comme vous le faites, puisque la modestie ne semble pas vous étouffer!
Quant au fait de rejoindre mon équipe je m'occupe personnellement des recrutements vous n'auriez pas été retenu de toute manière trop de lacunes et je comprend que vous ne fassiez plus de paye ça devait être n'importe quoi.
Je ne dis pas que vous êtes nulle,je pense que vous avez de bonnes connaissances c'est certain, mais n'importe qui ne fait pas du droit et il faut arrêter de dire n'importe quoi et sentêter dans sa connerie.
je vous retourne le compliment de votre dernière phrase faites en bon usage
le 6 mai 2015 à 21:46
Par ailleurs, je ne prétend pas avoir la science infuse loin de là, simplement j'essaie de raisonner un minimum.
Je vous rassure sur un certain nombre dautres sujets que j'ai lu j'étais d'accord avec vous et vos analyses c'est pourquoi je ne pense pas que vous soyez nulle, simplement nous ne faisons pas la même analyse de la situation pour le sujet donné.
Il nempêche pas que pour un autre sujet je pourrais être d'accord avec l'analyse que vous faite.
le 6 mai 2015 à 21:57
Merci pour le conseil je n'ai certainement pas vos années dexpériences mais pour ma part le droit social et la paye,de même que le droit commercial et le droit fiscal, c'est mon quotidien depuis quelques années maintenant!
le 7 mai 2015 à 00:20
Gizz, vous êtes, dans ce topic, la seule dans l'erreur et vous doublez cela d'une agressivité franchement dérangeante... A quel moment allez-vous (enfin!) vous remettre en cause, c'est à dire : Vérifier si une fiche de paye pour être négative? Et se baser sur des années d'expérience est à mon sens très risqué, cela ne peut que décrédibiliser l'ensemble de votre carrière...
le 7 mai 2015 à 08:33
le 7 mai 2015 à 09:24
Il n'y a pas de modérateur sur ce forum?
le 12 mai 2015 à 09:45
alice315
Je me permets d'intervenir quant au calcul de Monsieur Soubis, il y a, à mon sens, une erreur; en effet et je cite l'exemple :
Il n'y a pas d'abattement sur la part patronale de mutuelle, donc :
Le salarié va se voir retirer 40 Euros (sa part salariale) + (40 x 8%) = 43.20 Euros en négatif
le 12 mai 2015 à 12:46
Exact Alice315, pas d'abattement pour frais pro sur la part pat mutuelle depuis 2012.
le 12 mai 2015 à 13:27
Pas de soucis :-) A plusieurs on va plus loin!
le 12 mai 2015 à 17:18
Dans mon commentaire je ne prenais pas partie pour l'un ou l'autre ,
je m´offusquais de la violence des propos et jugements émis de la part de certains interlocuteurs. -Que l'on ait tort ou raison la courtoisie est de mise dans un forum sensé apporter de l'aide.
Je ne suis pas sur que la foire d'empoigne clarifie le questionnement de ceux qui nous lisent
le 4 juin 2015 à 22:15
En cas de fiche de paie négative, faut-il rembourser l'employeur de la part de mutuelle salariale + csg ?
le 11 juillet 2015 à 10:00
Si vous avez une fiche de paie négative correspondant à la part salariale de la cotisation mutuelle + CSG sur un mois sans rémunération pour maladie (soit parce que vous n'aviez pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire soit parce que vous aviez dépassé le nombre de jours à maintenir sur l'année) vous devez effectivement rembourser votre employeur.
Si vous ne remboursez pas directement l'employeur, lorsque vous reprendrez le travail et que vous percevrez à nouveau un salaire le montant de la ou des mensualités de mutuelle sera retenu.
L'employeur n'a pas le droit de s'acquitter du montant des cotisations salariales qui deviendraient dans ce cas un avantage en nature.
Il est tenu du fait du contrat de mutuelle qu'il a signé avec l'organisme assureur de prélever les cotisations salariales et patronales (et la CSG qui en découle) et d'effectuer le règlement y compris pour les salariés qui ne perçoivent pas de rémunération pour quelque raison que ce soit.
Ces derniers sont donc tenus de rembourser à leur employeur la cotisation pour laquelle il a fait l'avance à l'organisme assureur.
Il est évident qu'ils ne peuvent pas continuer à bénéficier de leur couverture mutuelle s'ils ne s'acquittent pas de leur cotisation comme se serait le cas s'ils ne bénéficiaient pas d'un contrat collectif et qu'ils avaient un contrat mutuelle à titre privé.
le 2 septembre 2015 à 14:23
claudine ARTOIS
En cas de subrogation, l'employeur perçoit les IJSS mais si la sécu ne verse rien car l'arrêt est supérieur à 6 mois et bien on se retrouve avec une paie négative correspondant à la part salariale des frais de santé.
Ah j'oubliais les IJSS sont majorées donc supérieures au versement complémentaires de la prévoyance qui je le rappelle est conditionnée aux versement des IJ.
Dans tous les cas PAS D'IJ = PAS DE PREVOYANCE
le 2 septembre 2015 à 14:34
Si les IJ sont bloquées car l'arrêt est supérieur à 6 mois et que la sécu attend qu'on lui retourne une nouvelle attestation de salaire, on se retrouve en paie négative suite à la retenue salariale des frais de santé mutuelle et prévoyance qui sera régularisée une fois la reprise du versement des IJ.
Et la prévoyance n'intervient que sur versement des IJ, PAS d'IJ = PAS de Prévoyance
Dans mon cas les IJ ont été majorées pour 3 enfants et la prévoyance ne verse rien.
Les personnes qui siègent aux prud'hommes sont des représentants des salariés et des employeurs et bien des procédures échouent devant le Conseil de céant pour aboutir en appel car c'est un juge professionnel qui maîtrise mieux la jurisprudence qui vient compléter le code du travail.
le 16 juin 2016 à 08:50
mirana RAJAOFERA
Bonjour, dans ce cas précis d'arrêt sans maintien de salaire, je suis tout à fait d'accord pour le précompte de la Mutuelle.
Le salaire net est donc négatif à juste titre.
Qu'en est 'il du net imposable, sachant que la part patronale est imposable?
le 17 juin 2016 à 21:01
En effet il y a bien un net imposable à déclarer dans la DADSU (ou DSN) et à l'IR pour le salarié
le 18 juin 2016 à 23:03
il faut distinguer la situation qui conduit à la paye négative. Dans l'espèce la cotisation mutuelle (qui permet une meilleure prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie) est due chaque mois selon le contrat (de droit commun). Il faut l'a distinguer de la prévoyance qui est une cotisation salariale (employeur salarié). Concernant l'art L3252-3, il s'agit des saisies sur salaire (à la suite d'une décision de justice exécutable); dans ce cas sur le bulletin de salaire, il y a une ligne saisie sur salaire car l'employeur se trouve subroger à l'huissier.
donc une paye négative (avec report) est possible.
je n'entre pas dans la polémique, les lecteurs souhaitent avoir des réponses fiables et opérantes. je parles en tant que conseiller du salarié et ancien défenseur des salariés aux prud'hommes et ayant une licence du CNAM sur le droit social
le 19 juin 2016 à 11:39
s'il s'agit d'un lycée privé, vous bénéficiez d'un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. concernant le CDD le code du travail à l'article L1244-1 a prévu les limites suivantes :le motif de recours, 1 seul renouvellement possible et 18 mois maxi (une exception en cas de reclassement).
Dans votre cas, vous êtes de droit en CDI sans avoir aucune démarche à faire. si l'employeur ne veut pas renouvellé le CDD, il doit vous licencier avec une cause valable.
les juges ont affirmé que le personnel de l'enseignement privé sous contrat même payé par l'Etat à le statut de salariés de droit privé ; par exemple c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent et non le tribunal administratif.
le 15 janvier 2017 à 18:44
Bonjour je vois que vous êtes partis dans un débat très intéressant mais j'ai une question a vous poser.
J'ai ma copine qui est en arret maladie depuis 7 mois est sa fiche de paie est maintenant de -75 euro {15 euros de mutuelle obligatoire) est ce qu'elle doit payer est a qui? par la suite elle est enceinte est va prendre son congé maternité de 2 ans comment ca se passe pour la mutuelle ? en revenant de son conges maternité est ce qu'elle sera redevable de 2700 euros si ca continue comme ça ?
le 17 février 2017 à 14:20
bonjour voila je suis en cdi depuis avril 2016 dans un restaurant,fin aout le restaurant se retrouve en liquidation, fin novembre il est repris en redressement, mois de decembre fermer pour travaux la j ai juste mes cp payer et rien d autre depuis ce fait je suis en arret maladie donc mes indemnites cpam je lmes percois mais j ai mes feuilles de salaire en negatif et pas d indemnisation de mon employeur ( a savoir qu il voulait que je demissionne) donc d une part est ce normal de ne pas avoir toucher de salaire (hors mes cp) pendant le mois de decembre et d autre part avoir fiche de salaire en negatif et pas d indemnisation de la part de mon employeur???
merci de vos reponses cordialement
le 23 mai 2017 à 22:07
Aida Chebil
Bonjour , parmi vous est ce qu'il y a des comptables qui peuvent nous aider à comprendre nos fiches de paie ?
le 2 octobre 2017 à 11:57
titia razelli
Bonjour, je vous contacte car je suis en maladie depuis + d'1 an et 1/2. Je perçois les IJSS directement et mon employeur perçoit mon complément de salaire prévoyance qu'il devrait me reverser.
Mon contrat prévoyance prévoit 90% de mon salaire de base journalier de la secu ((((sal. brut mensuel*3)/91.25)*90%) - IJJS journalière brute de la sécu). Comme le complément de salaire n'est soumis à charge que pour moitié (cotisat° 50/50), en finalité je devrais percevoir + de mon NET habituel. Questions :
1- est il normal que mon employeur garde une partie de mon complément de mon salaire versé par notre prévoyance sous prétexte que je vais percevoir + en maladie ?
2 - parfois la sécu étudie mon dossier alors je perçois plus tard mes IJSS : si bien que mon employeur n'a pas à temps mon décompte d'IJSS (je les envoie tjs en 1er à la prév car mon employeur a déjà eu pris trop de retard). Je veux dire que ma prévoy a mes IJSS mais pas encore mon employeur. C'est arrivé plusieurs fois et mon employeur me fait donc mon bulletin en négatif (-part mutuelle+csg/rds) sous prétexte que lui n'a pas encore mon décompte IJSS quand bien même il ait reçu tout de même mon complément de la prévoyance. Je lui ai répondu qu'évidemment du fait que l'organisme de prév. lui ai versé mon complément cela veut dire que je perçois mes IJSS. D'où la question est il normal qui bloque mon complément qu'il a perçu de la prévoyance sous prétexte de ne pas avoir reçu à temps mon décompte d'IJSS ?
3 - Dans le calcul du NET habituel faut il le compter avec la part mutuelle déduite ?
J'espère ne pas avoir été trop longue, et avoir été assez précisse et claire dans mes propos ?
Merci si vous pouviez m'apporter votre soutien, sincèrement.
le 2 octobre 2017 à 11:58
le 2 octobre 2017 à 16:12
Conventionnellement il y a maintien de salaire 100% pendant 60j et 75% pendant 75j pour les salariés dont l'ancienneté est supérieur à 5 ans, calcul du salaire avant déduction des IJSS pour obtenir le salaire net, une fois les IJSS décomptées on rétablit le salaire net (un salarié en maladie ne peut pas gagner plus qu'en période d'activité).
Mais une fois la garantie conventionnelle épuisée, c'est la prévoyance qui prend le relais, je verse le complément prévoyance (calculé sur un % des salaires annuels) soit un salaire de référence supérieur au salaire mensuel. La partie salariale est reversée en net et la partie patronale en brut car soumise à cotisations et il n'y a pas de recalcul du net, la totalité est à reverser au salarié.
Si l'employeur a déjà reçu un décompte de la prévoyance il peut au moment du salaire recalculer le complément prévoyance en s'alignant sur les IJSS et une fois le paiement reçu il peut solder les paiements en comptabilité.
Pour votre cas il serait souhaitable d'envoyer votre décompte IJSS en même temps à la prévoyance et à votre employeur, aujourd'hui c'est possible par mail, demandez à votre service paie et à votre prévoyance de vous donner une adresse mail et mettez votre employeur en copie quand vous adressez votre décompte IJSS à la prévoyance, c'est plus rapide et votre employeur n'aura plus de prétexte de ne pas vous payer. Il faut compter une quinzaine de jours pour la sécu et autant pour la prévoyance c'est pourquoi il faut vite réagir. Pour ma part je récupère les décomptes sur net entreprise et les envoie de suite à la prévoyance et en fin de mois si je n'ai pas reçu de remboursement je calcule moi-même le complément mais malheureusement ce n'est pas le cas dans beaucoup d'entreprise.
le 8 octobre 2017 à 04:47
Merci pour votre réponse. Cependant je ne comprends pas si mon employeur a le droit de garder une partie de mon complément de salaire maladie qui lui a été versé pour moi par notre régime de prévoyance. ? Cela me parait injuste puisque je cotise autant. Et pour expliquer pourquoi je ne lui envoie pas par mail, il est trop "tordu", c est un autre débat non pertinant ici.
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