Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9540-PGP&bg=1394&bd=1417&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2014-10-14
Timestamp: 2020-06-01 23:47:17+00:00
Document Index: 86031389

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 1-14/10/2014)
- gains nets de cession d'actions, de parts ou droits d'une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition de ces mêmes actions, parts ou droits (section1, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ) ;
- gains nets de cession d'actions, de parts ou droits lorsque cette cession est réalisée au profit de l'un des membres du groupe familial du cédant (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 ) ;
- gains nets de cession d'actions, de parts ou droits d'une PME réalisés par les dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 ). Ces gains sont également réduits, avant l'application de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, d'un abattement fixe de 500 000 ¤.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 10-14/10/2014)
L' abattement pour durée de détention renforcé s'applique aux gains nets de cession d'actions, de parts ou droits portant sur ces actions ou parts d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition de ces mêmes actions, parts ou droits réalisés à compter du 1 er janvier 2013.
Il s'applique aux autres gains nets mentionnés aux deuxième et troisième tirets du § 1 réalisés à compter du 1 er janvier 2014.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 40-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 50-14/10/2014)
Les trois premières sous-sections présentent les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé propres à chaque catégorie de gains nets concernée ; la dernière section expose les dispositions communes à l'ensemble de ces gains nets (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 ).