Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881228-98029
Timestamp: 2017-01-19 11:05:58+00:00
Document Index: 104909370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", 'art. 13', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 98029
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 98029
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98029Numéro NOR : CETATEXT000007752314 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;98029 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Appel d'une ordonnance de référé refusant de prescrire une expertise.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de désignation d'un expert afin de déterminer le responsable des dégâts causés par l'installation du tout à l'égout en 1987 rue Edison à Talence et d'évaluer le coût des réparations ;
2°) désigne un expert à cette fin ;
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Charles X... tend à l'annulation de l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de désigner un expert à l'effet de déterminer l'origine des dommages causés en 1987 par l'installation du tout à l'égout rue Edison à Talence (Gironde) et de déterminer le coût des réparations ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Talence et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, 42 et 45Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 98029Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MaugüéRapporteur public : StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 28/12/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page