Source: http://terralaboris.be/spip.php?rubrique1285
Timestamp: 2018-02-20 03:45:02+00:00
Document Index: 69310101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 11', '§1', 'art. 10', '§1']

Etat de santé - Terralaboris asbl
Licenciement discriminatoire : le critère de l’état de santé n’est pas celui du handicap
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2017, R.G. 2015/AB/291
La référence à l’état de santé dans une convention collective de travail est-elle nécessairement discriminatoire ?
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2011, R.G. 2009/AB/52.601
Licenciement pour état de santé : conditions d’une indemnisation pour discrimination
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 15 novembre 2010 et 30 novembre 2011, R.G. 2008/AB/51.443
Licenciement pendant une période d’incapacité de travail : discrimination sur la base de l’état de santé actuel
Commentaire de Trib. trav. Gand, 25 octobre 2016, R.G. inconnu
C. trav. Bruxelles, 8 février 2017, R.G. 2014/AB/1.021 (PDF - 567.3 ko)
Il y a discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur du travailleur lorsqu’il appert que la décision de mettre fin à son contrat résulte d’une défiance a priori à l’égard dudit état, défiance sans laquelle la société se serait montrée plus ouverte à la demande de l’intéressé d’une activité à temps partiel, inscrite dans le contexte d’une incapacité de longue durée.
C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2017, R.G. 2015/AB/291 (NL) (PDF - 674.7 ko)
Des problèmes de santé temporaires n’entrent pas dans le champ de la Directive 2000/78. L’arrêt CHACON-NAVAS (C.J.U.E., 11 juillet 2006, CHACON-NAVAS, C-13/05) a posé le principe que la personne licenciée pour le seul motif de maladie n’entre pas dans le cadre de celle-ci, ceci n’étant pas une discrimination sur la base du handicap. L’arrêt DAOUIDI (C.J.U.E., 1er décembre 2016, DAOUIDI, C-395/15) a confirmé que la maladie dont la fin est prévisible ne constitue pas un handicap.
C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2011, R.G. 2009/AB/52.601 (PDF - 517.5 ko)
Critères dans une CCT
C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. 2008/AB/51.443 (PDF - 423.3 ko)
Conductrice de métro – licenciement pour état de santé – absence de plainte avant le licenciement – abus de droit (articles 1382 et 1134 du Code civil)
C. trav. Bruxelles, 15 novembre 2010, R.G. 2008/AB/51.443 (PDF - 682 ko)
Trib. trav. Gand, 25 octobre 2016, R.G. inconnu (PDF - 185.1 ko)
(Décision inconnue)
Une distinction directe opérée sur la base de l’état de santé actuel ou futur ne peut être justifiée que dans trois hypothèses, étant (i) que celle-ci doit être objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires (art. 7), (ii) qu’une telle distinction (directe ou indirecte) ne peut cependant constituer une discrimination prohibée au motif qu’elle est imposée par/ou en vertu d’une loi (art. 11 §1) et (iii) qu’il ne peut y avoir en cas de distinction (directe ou indirecte) une quelconque forme de discrimination s’il s’agit d’une mesure d’action positive (art. 10 §1).
Dès lors que la demanderesse apporte la preuve de faits permettant de faire présumer l’existence d’une discrimination sur la base de l’état de santé, il peut être conclu, même s’il n’y avait pas – au moment du licenciement – d’obligation de motiver celui-ci, que le C4 contient des éléments appuyant ces indices. La charge de la preuve est dès lors renvoyée à l’employeur, qui doit établir qu’il n’y a pas eu de discrimination. Cette preuve n’est pas apportée si l’employeur fait état d’éléments trop généraux (projet géré par l’intéressée, conjoncture en 2014 et situation financière de l’entreprise, problèmes de subsides).