Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2014_5880/janvier_5881/69_21_28305.html
Timestamp: 2020-04-01 02:34:42+00:00
Document Index: 322650774

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Arrêt n° 69 du 21 janvier 2014 (12-28.221) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00069 | Cour de cassation
>Arrêt n° 69 du 21 janvier 2014 (12-28.221) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00069
Arrêt n° 69 du 21 janvier 2014 (12-28.221) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00069
Demandeur(s) : M. Gamal X..., et autres
Défendeur(s) : Mme Hoda Z...
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Bilton’s, ultérieurement transformée en société civile immobilière (la société), a été créée en 1991 par M. X… et par Mme Z…, alors son épouse, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant ; que Mme Z… a cédé les parts sociales lui appartenant à M. A… qui les a, par la suite, vendues à M. Y…, lequel les a cédées à Mme Z… par acte du 30 décembre 2005 ; que faisant valoir que cet acte, ne leur ayant pas été notifié, était intervenu en violation des dispositions de l’article L. 223-14 du code de commerce, M. X… et la société ont fait assigner Mme Z… et M. Y… afin d’en voir prononcer l’annulation ; qu’un arrêt du 28 avril 2011, rendu par défaut, a déclaré valable la cession de parts du 30 décembre 2005 ; que M. Y… ayant fait opposition à cette décision, la cour d’appel l’a rejetée et a dit que les dispositions de l’arrêt du 28 avril 2011 reprendront effet à l’égard de toutes les parties ;
Vu l’article L. 223-14 du code de commerce ;
Attendu que les parts d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par ce texte ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société et de M. X… tendant à l’annulation de la cession de parts du 30 décembre 2005, l’arrêt, après avoir énoncé que tous les actes juridiques frappés de nullité relative peuvent être confirmés, relève que le 4 janvier 2006, une « assemblée générale » de la société a réuni M. X… et Mme Z… en qualité de seuls associés et a autorisé le premier, en qualité de gérant, à vendre le fonds de commerce de la société ; que l’arrêt ajoute qu’une « assemblée générale extraordinaire » du 19 juin 2006, réunissant M. X… et Mme Z…, a autorisé à l’unanimité la transformation de la SARL en société civile immobilière et a désigné ces deux associés comme cogérants ; qu’il relève encore que les nouveaux statuts de la société ont été signés par ces derniers le 19 juin 2006 ; que l’arrêt en déduit que l’acte de cession de parts du 30 décembre 2005 a été confirmé par M. X… et que celui-ci n’est pas fondé à en demander la nullité ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs erronés ou inopérants, sans constater que le projet de cession de parts avait été notifié à la société et à M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; Me Blondel