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Timestamp: 2016-10-26 17:19:41+00:00
Document Index: 326075576

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 176', 'art. 186', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 1', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 190', 'art. 66']

4A_176/2015 (09.11.2015)
4A_176/2015 � � Arr�t du 9 novembre 2015
Mmes les Juges Kiss, pr�sidente, Klett et Niquille.
Club A.________, repr�sent�
par Me Jorge Ibarrola,
B.________, repr�sent�
par Me Ricardo Daniel Frega Navia,
28 janvier 2015 par le Tribunal Arbitral du Sport.
A.a.�B.________ est un agent de joueurs, de nationalit� xxx, titulaire d'une licence �mise par l'Association X.________ de Football.
Club A.________ est un club de football �quatorien, membre de la F�d�ration Equatorienne de Football (FEF), laquelle est affili�e � la F�d�ration Internationale de Football Association (FIFA).
Le 26 juillet 2011, Club A.________ a sign�, � Guayaquil (Equateur), sur papier � son en-t�te, un document, r�dig� en espagnol, par lequel il s'engageait � payer � B.________ un montant de 140'000 dollars �tats-uniens (USD) en douze acomptes identiques de 11'666 USD chacun, du 26 ao�t 2011 au 26 juillet 2012, pour son travail de repr�sentation et de conseil sportif (�
por su intermediaci�
�n y asesramiento deportivo�). L'agent de joueurs a �galement sign� ce document en qualit� de "�
representante�". Seuls les deux premiers acomptes lui ont �t� vers�s.
A.b.�Le 3 mai 2012, B.________, se fondant sur la reconnaissance de dette du 26 juillet 2011, a d�pos�, devant la Commission du Statut du Joueur de la FIFA (ci-apr�s: la CSJ), une demande, dirig�e contre Club A.________, en vue d'obtenir le paiement de 116'666 USD, int�r�ts en sus.
Par d�cision du 25 f�vrier 2014, le juge unique de la CSJ (ci-apr�s: le juge unique) a d�clar� la demande irrecevable au motif que le demandeur n'avait pas suffisamment �tabli que les activit�s d�ploy�es par lui en faveur du d�fendeur entraient dans le champ d'application du R�glement des Agents de Joueurs, �dition 2008 (ci-apr�s: le RAJ). Au pied de cette d�cision, le juge unique a indiqu� que celle-ci pouvait faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conform�ment � l'art. 67 al. 1 des Statuts de la FIFA.
B.a.�Le 30 mai 2014, B.________ a interjet� appel aupr�s du TAS. Club A.________ n'a pas d�pos� de r�ponse.
Un arbitre unique (ci-apr�s: l'arbitre) a �t� nomm� par le TAS en la personne d'un avocat chilien.
Le 10 octobre 2014, le TAS a fait parvenir aux parties une ordonnance de proc�dure qu'elles ont sign�e. Club A.________ y a appos� la mention manuscrite suivante � la fin du paragraphe consacr� � la comp�tence: "El demandado objeta la jurisdicci�n del TAS en rationae (sic) materiae".
L'arbitre a tenu une audience le 13 octobre 2014, � Santiago (Chili), en pr�sence des parties. Celles-ci n'ont �lev� aucune objection quant � la r�gularit� de la proc�dure conduite par lui.
B.b.�Le 28 janvier 2015, l'arbitre a rendu sa sentence. S'estimant comp�tent pour conna�tre du litige, il a admis l'appel, annul� la d�cision du juge unique et condamn� Club A.________ � payer � B.________ le montant de 116'000 USD augment� des int�r�ts portant sur chacun des acomptes exigibles. Les motifs qui l'ont conduit � trancher le diff�rend de la sorte peuvent �tre r�sum�s comme il suit.
L'appel est recevable au regard des art. R48 et R49 du Code de l'arbitrage en mati�re de sport (ci-apr�s: le Code).
Les conditions auxquelles l'art. 176 al. 1 LDIP (RS 291) subordonne l'applicabilit� du chapitre 12 de cette loi relatif � l'arbitrage international sont r�unies en l'esp�ce. Selon l'art. 186 al. 1 LDIP, il appartient � l'arbitre de statuer sur sa propre comp�tence. A l'art. 67 al. 1 de ses Statuts, applicable en vertu de l'art. R27 al. 1 du Code, la FIFA reconna�t le recours au TAS en cas de litige opposant un club et un agent de joueurs licenci�, entre autres hypoth�ses. Il s'ensuit que la comp�tence du TAS pour trancher le diff�rend divisant les parties n'est pas douteuse. A cet �gard, l'objection du club intim�, fond�e sur l'art. 1er du RAJ, d'apr�s laquelle il n'existerait pas en l'esp�ce de prestations de services au sens de cette disposition, constitue un moyen de fond qui n'affecte pas la comp�tence du TAS, telle qu'elle d�coule des Statuts de la FIFA. L'arbitre peut ainsi conna�tre de l'appel visant la d�cision du juge unique de la CSJ. Ce faisant, faute d'un accord des parties � ce sujet, il appliquera les r�gles de la FIFA et, subsidiairement, le droit suisse, en conformit� avec les art. R58 du Code et 60 (recte: 66) al. 2 des Statuts de la FIFA.
Il n'est pas contest� que l'appelant est un agent de joueurs licenci�; que l'intim�, club de football affili� � la FEF, s'est engag�, dans un document sign� le 26 juillet 2011, � verser 140'000 USD � l'appelant; qu'il ne lui a, cependant, vers� que les deux premiers acomptes convenus. Ce que conteste, en revanche, l'intim�, c'est la nature du service fourni par l'appelant. A l'en croire, ce service aurait �t� fourni dans le cadre d'un contrat de nature civile relevant du droit �quatorien et, partant, de la comp�tence exclusive des tribunaux de l'Equateur. Par cons�quent, l'arbitre doit rechercher si l'appelant a exerc� une activit� professionnelle telle que pr�vue par l'art. 1er al. 1 du RAJ, laquelle consiste � mettre en rapport un joueur et un club en vue de la conclusion d'un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d'un contrat de transfert. Il le fera librement en ce qui concerne tant les faits que le droit, ainsi que le lui permet l'art. R57 du Code.
Sur le vu de tous les �l�ments du dossier, l'arbitre arrive � la conclusion que l'appelant a d�ment prouv� que la cause de la reconnaissance de dette sign�e le 26 juillet 2011 est une activit� d�ploy�e en sa qualit� d'agent de joueurs. En atteste d�j� le texte m�me de ce document qui fait �tat du travail de repr�sentation et de conseil sportif effectu� par l'appelant. S'y ajoutent de nombreux autres indices, tels que la qualit� des parties - un agent de joueurs d'un c�t�, un club de football, de l'autre -, le fait que le document en question a �t� r�dig� sur papier officiel � en-t�te du club intim�, la d�signation de "�
representante�" accol�e au nom de l'appelant, sous la signature de ce dernier, dans la reconnaissance de dette ou encore le paiement par l'intim� des deux premiers acomptes. Aussi e�t-il appartenu � ce dernier de d�montrer que la v�ritable cause de la reconnaissance de dette �tait diff�rente, en indiquant quelle �tait sa nature et en d�montrant que l'appelant ne lui avait jamais fourni les services d'un agent de joueurs, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi la r�gle sur le fardeau de la preuve. D�s lors, le proc�s se rapportant � la dette contract�e, laquelle avait pour origine une activit� vis�e par l'art. 1er al. 1 du RAJ, relevait de la comp�tence de la CSJ en premi�re instance et, partant, de celle du TAS en instance d'appel.
L'intim� doit encore 116'000 USD sur le montant reconnu dans le document du 26 juillet 2011. Il sera donc condamn� � payer ce montant et les int�r�ts y aff�rents � l'appelant.
Le 23 mars 2015, Club A.________ (ci-apr�s: le recourant) a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence en question.
Dans sa r�ponse du 15 juin 2015, le TAS, qui a produit son dossier, a conclu au rejet du recours.
B.________ (ci-apr�s: l'intim�) n'a pas d�pos� de r�ponse.
D'apr�s l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral r�dige son arr�t dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Lorsque cette d�cision est r�dig�e dans une autre langue (ici l'espagnol), le Tribunal f�d�ral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'espagnol. Dans le m�moire qu'il a adress� au Tribunal f�d�ral, le recourant a employ� le fran�ais. Conform�ment � sa pratique, le Tribunal f�d�ral adoptera la langue du recours et rendra, par cons�quent, son arr�t en fran�ais.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions fix�es par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir, du d�lai de recours ou encore du motif de recours invoqu�, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce. Rien ne s'oppose donc � l'entr�e en mati�re.
Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le recourant soutient que l'arbitre du TAS a admis � tort sa comp�tence juridictionnelle en l'esp�ce. Selon lui, cette comp�tence supposait que l'activit� d�ploy�e par l'intim� entr�t dans les pr�visions de l'art. 1er al. 1 du RAJ. Or, l'intim�, demandeur devant la CSJ, n'avait pas r�ussi � �tablir la nature de ses prestations en rapport avec la reconnaissance de dette du 26 juillet 2011, alors qu'il supportait le fardeau de la preuve de ce fait d'apr�s l'art. 12 al. 3 du R�glement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de R�solution des Litiges. D�s lors, le juge unique de la CSJ avait d�clin� � bon droit sa comp�tence pour conna�tre du diff�rend opposant les parties. A l'inverse, l'arbitre du TAS avait admis � tort la sienne en renversant ind�ment le fardeau de la preuve de la nature des services rendus par l'intim�.
3.1.�Saisi du grief d'incomp�tence, le Tribunal f�d�ral examine librement les questions de droit, y compris les questions pr�alables, qui d�terminent la comp�tence ou l'incomp�tence du tribunal arbitral (ATF 134 III 565 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). En revanche, il ne revoit les constatations de fait que dans les limites usuelles, m�me lorsqu'il statue sur ce grief (arr�t 4A_682/2012 du 20 juin 2013 consid. 3.1 et 4.2).
3.2.1.�Aux termes de l'art. R47 al. 1 du Code, un appel contre une d�cision d'une f�d�ration, association ou autre organisme sportif peut �tre d�pos� au TAS si les statuts ou r�glements dudit organisme sportif le pr�voient ou si les parties ont conclu une convention d'arbitrage particuli�re et dans la mesure aussi o� l'appelant a �puis� les voies de droit pr�alables � l'appel dont il dispose en vertu des statuts ou r�glements dudit organisme sportif. La FIFA institue express�ment le TAS comme juridiction de recours contre les d�cisions prises en derni�re instance par ses instances juridictionnelles (art. 66 � 68 des Statuts de la FIFA).
3.2.2.�Il ressort ind�niablement de la combinaison de ces dispositions que le TAS �tait comp�tent pour statuer sur l'appel interjet� par l'intim� contre la d�cision du juge unique de la CSJ du 25 f�vrier 2014. C'�tait bien � lui de d�cider, dans le cadre de la proc�dure d'appel, si le juge unique avait exclu � bon droit sa comp�tence�
ratione materiae�pour se prononcer sur le diff�rend de nature p�cuniaire opposant l'intim� au recourant. C'est ce qu'il a fait en r�pondant � cette question par la n�gative, puis en se pronon�ant sur le fond de l'affaire ainsi que l'y autorisait express�ment l'art. R57 al. 1 du Code, d'apr�s lequel la Formation peut rendre une nouvelle d�cision se substituant � la d�cision attaqu�e, si elle n'entend pas annuler celle-ci et renvoyer la cause � l'autorit� ayant statu� en dernier.
En tout �tat de cause, il ressort clairement de la sentence attaqu�e que l'arbitre a jug�, sur la base du texte de la reconnaissance de dette litigieuse et de divers autres indices (cf., ci-dessus, let. B.b, avant-dernier �), que le document du 26 juillet 2011 se rapportait � une activit� de l'intim� correspondant � celle d'un agent de joueurs licenci� et entrant ainsi dans le champ d'application de l'art. 1er al. 1 du RAJ. Les conclusions que l'arbitre a tir�es, dans l'exercice de son plein pouvoir d'examen (cf. art. 57 al. 1, 1�re phrase, du Code), des indices fournis par son dossier pour qualifier la nature de l'activit� d�ploy�e par l'intim� ressortissent au domaine des faits et lient, partant, le Tribunal f�d�ral. Au demeurant, le recourant ne lui reproche pas d'avoir m�connu les notions juridiques utilis�es par la FIFA � l'art. 1er al. 1 du RAJ. Pour le surplus, l'arbitre, contrairement � ce que pr�tend le recourant, n'a pas raisonn� sur la base du fardeau de la preuve. Il a simplement indiqu� que, pour lui, l'activit� de l'intim�, que le recourant s'�tait engag� � r�mun�rer en signant la reconnaissance de dette pr�cit�e, �tait l'une de celles pr�vues par le RAJ, de sorte qu'il e�t appartenu au recourant, qui contestait la chose, d'�tablir la v�ritable cause, sinon l'absence de cause, de l'obligation assum�e par lui.
Il suit de l� que l'arbitre du TAS n'a pas viol� l'art. 190 al. 2 let. b LDIP en se d�clarant comp�tent pour statuer sur l'appel interjet� par l'intim�. Par cons�quent, le pr�sent recours est vou� � l'�chec.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas � verser des d�pens � l'intim�, ce dernier n'ayant pas d�pos� de r�ponse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).