Source: http://www.camping-car.be/A_loi_ASBL.html
Timestamp: 2018-10-16 07:34:48+00:00
Document Index: 135497735

Matched Legal Cases: ["l'article 1325", '§ 2', '§ 1', "l'article 13", "l'article 26", '§ 1', '§ 2', "l'article 26", '§ 2', "l'article 19", "l'article 2", "l'article 26", '§ 3', "l'article 26", '§ 3', "l'article 26", "l'article 26", '§ 1', "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 26", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 31", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 28", '§ 2', "l'article 28", '§ 1', "l'article 45", "l'article 45", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', "l'article 31", '§ 6', '§ 1', '§ 2', "l'article 31", '§ 1', '§ 1', "l'article 31", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 1325", '§ 1', '§ 3', "l'article 48", '§ 1', '§ 3', "l'article 51", '§ 1', '§ 5', "l'article 51", "l'article 117", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 183", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 100", "l'article 109", "l'article 150", "l'article 147", "l'article 157", "l'article 158", "l'article 65", "l'article 205", "l'article 1", "l'article 22", '§ 1', "l'article 58", "l'article 13", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 32', "l'article 27", "l'article 40", 'art. 37', "l'article 41", 'art. 53', "l'article 18", 'art. 10']

Extrait du MONITEUR: Loi sur les ASBL
VOIR NOTICE ASBL Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2002 et mise à jour au 05-02-2003). Voir modification(s)
Publication : 11-12-2002 numéro : 2002010001 page : 55696 IMAGE
Dossier numéro : 2002-05-02/51
Entrée en vigueur : 01-07-2003 (ART. 28 - ART. 39) *** 01-01-2004 (ART. 41(53)) *** 01-01-2005 (ART. 18(10L2) *** 01-07-2003 (ART. 67 - ART. 68(4)) *** 01-01-2004 (ART. 27(17)) *** 01-07-2003 (ART. 40) *** 01-07-2003 (ART. 19 - ART. 26) *** 01-07-2003 (ART. 41) *** 01-07-2003 (ART. 42 - ART. 65(4)) *** 01-07-2003 (ART. 5 - ART. 18) *** 01-07-2003 (ART. (66)) *** 01-07-2003 (ART. 1 - ART. 4(4)) *** 01-01-2004 (ART. 40(37))
CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
CHAPITRE III. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits de succession.
CHAPITRE V. - Autres dispositions modificatives.
CHAPITRE VI. - Disposition transitoire.
Art. 2. L'intitulé de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ".
" Titel I. - Verenigingen zonder winstoogmerk ".
" Chapitre I. - Associations sans but lucratif belges ".
" Article 1. - Le siège d'une association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre " association ", est situé en Belgique.
L'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. "
" Art. 2. - Les statuts d'une association mentionnent au minimum :
Ces statuts sont constatés dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l'article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent. "
" Art. 2bis. - Sans préjudice des articles 3, § 2, et 11, les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. "
" Art. 2ter. - Les statuts de l'association peuvent fixer les conditions auxquelles des tiers qui ont un lien avec l'association peuvent être considérés comme membres adhérents de l'association. Les droits et obligations des membres, fixés par la présente loi, ne s'appliquent pas aux membres adhérents. Leurs droits et obligations sont fixés par les statuts. "
" Art. 3. - § 1er. La personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, sont déposés conformément à l'article 26novies , § 1er.
§ 2. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l'association sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine. "
" Art. 3bis. - La nullité d'une association ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
2° si un des buts en vue duquel elle est constituée, contrevient à la loi ou à l'ordre public. "
" Art. 3ter. - Sans préjudice de l'article 26novies , §§ 2 et 3, la nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
La décision prononçant la nullité de l'association entraîne la liquidation de celle-ci conformément à l'article 19. Sans préjudice des effets de l'état de liquidation, la nullité de l'association n'affecte pas la validité de ses engagements ni celle des engagements pris envers elle. "
" Art. 4. - Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :
9° tous les cas où les statuts l'exigent. "
" Art. 5. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. "
" Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. "
b) Dans l'alinéa 2, le mot " associés " est remplacé par le mot " membres " et le mot " associé " est remplacé par le mot " membre ".
" Alle leden worden ten minste acht dagen tevoren voor de algemene vergadering opgeroepen. De agenda wordt bij de oproepingsbrief gevoegd. Elk voorstel, ondertekend door ten minste één twintigste van de leden, wordt op de agenda gebracht.
De leden kunnen zich op de algemene vergadering laten vertegenwoordigen door een ander lid of, zo de statuten het toelaten, door een persoon die geen lid is. "
" Tous les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. "
" Art. 8. - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. "
" Art. 9. - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'identification de T.V.A. et leur siège social.
Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. "
" Art. 10. - Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. Le Roi fixe les modalités d'exercice de ce droit de consultation. "
" Art. 11. - Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots " association sans but lucratif " ou du sigle " <ASBL> " ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Toute personne qui intervient pour une association dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association. "
" Art. 12. - Tout membre d'une association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d'administration. Sans préjudice de l'article 2, alinéa 1er, 5°, peut être réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées, à moins de stipulations contraires dans les statuts. "
" Art. 13. - Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.
Toutefois, la représentation de l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut, selon les modalités fixées par les statuts, être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Cette décision est opposable aux tiers dans les conditions prévues à l'article 26novies , § 3. "
" Art. 13bis. - La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, peuvent selon les modalités fixées par les statuts être déléguées à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.
Cette décision est opposable aux tiers dans les conditions prévues par l'article 26novies , § 3. Les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation ne sont toutefois pas opposables aux tiers. "
" Art. 14. - L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. "
" Art. 14bis. - Sans préjudice de l'article 26septies , les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. "
" Art. 15. - Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. "
" Art. 16. - A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR.
L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'association ne s'est pas conformée aux dispositions des articles 3 et 9, ou si, en violation de l'article 26novies , elle n'a pas déposé au greffe du tribunal de première instance ses comptes annuels depuis sa création ou au moins les comptes se rapportant aux dix dernières années. "
" Art. 17. - § 1er. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1er et 2. "
" Art. 18. - Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui :
Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé, même s'il rejette la demande de dissolution. "
" Art. 19. - En cas de dissolution judiciaire d'une association, le tribunal désignera, sans préjudice de l'article 19bis , un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, détermineront la destination de l'actif.
Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs. "
" Art. 19bis. - L'action en dissolution fondée sur l'article 18, alinéa 1er, 4°, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de treize mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
Le Roi détermine la procédure de consignation des actifs qui appartiendraient à l'association et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs. "
" Art. 20. - L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'article 8, alinéa 4, est applicable. "
1° Au texte français de l'alinéa 2, les mots " ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale " sont supprimés.
" Art. 21. - Tegen een vonnis waarbij de ontbinding van een vereniging of de nietigverklaring van een van haar handelingen wordt uitgesproken, kan hoger beroep worden ingesteld.
Hetzelfde geldt voor een vonnis dat uitspraak doet over het besluit van de vereffenaar of de vereffenaars. "
" Art. 22. - En cas de dissolution d'une association par l'assemblée générale, l'affectation de l'actif est déterminée, à défaut de dispositions statutaires, par l'assemblée générale ou les liquidateurs conformément à l'article 19, alinéa 2.
La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit par l'application des statuts, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale, soit, à défaut, en vertu d'une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public. "
" Art. 23. - Toute décision judiciaire, de l'assemblée générale ou des liquidateurs relative à la dissolution ou à la nullité de l'association, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif est, dans le mois de sa date, déposée conformément à l'article 26novies , § 1er.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une association ayant fait l'objet d'une décision de dissolution mentionnent la dénomination sociale de l'association précédée ou suivie immédiatement des mots " association sans but lucratif en liquidation " ou du sigle et mots " <ASBL> en liquidation ".
Toute personne qui intervient pour une telle association dans un document visé à l'alinéa précédent où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association. "
" Art. 24. - Het actief kan slechts worden aangewend na aanzuivering van het passief. "
" 1° le premier alinéa est supprimé;
2° au deuxième alinéa, le mot " Elle " est remplacé par les mots " L'affectation de l'actif ";
3° au texte français de l'alinéa 3, les mots " cette publication " sont remplacés par les mots " la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif ";
" De vordering van de schuldeisers verjaart door verloop van vijf jaar te rekenen van de bekendmaking van de beslissing betreffende de bestemming van het actief. "
" Art. 26. - Toute action intentée par une association n'ayant pas respecté les formalités prévues aux articles 10, 23 et 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel l'association doit satisfaire à ses obligations. Si l'association ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l'action est irrecevable. "
" Chapitre II. - Associations sans but lucratif étrangères.
Art. 26octies. § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif valablement constituée à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elle releve et qui ouvre un centre d'opération en Belgique dans l'arrondissement. En cas de pluralité de centres d'opération ouverts en Belgique par une telle association, le dossier est tenu au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel l'un des centres d'opération est établi, au choix de l'association. Dans ce cas, l'association indique, dans ses actes et sa correspondance, le lieu où son dossier est tenu.
§ 5. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces emanant d'un centre d'opération mentionnent la dénomination sociale et l'adresse de celui-ci ainsi que le nom et l'adresse du siège de l'association dont il relève. Toute personne qui intervient pour un centre d'opération, dans un acte où ces mentions ne figurent pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par le centre d'opération.
§ 6. Toute action intentée par un centre d'opération ou par l'association dont le centre relève, est suspendue si le centre ou l'association n'a pas respecté les formalités prévues au présent article. Le juge fixe un délai endéans lesquel il doit être satisfait aux obligations. Si le centre ou l'association ne satisfait pas à ces obligations dans ce délai, l'action est irrecevable. "
" Chapitre III. - Formalités de publicité.
Art. 26novies. § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre " association ", ayant son siège dans l'arrondissement.
Le Roi détermine les modalités de constitution du dossier et l'indemnité qui est imputée à cet effet à l'association et qui ne peut dépasser le coût réel. Il peut prévoir que les documents visés à l'alinéa 2 peuvent être déposés et reproduits sous la forme qu'Il détermine. Aux conditions déterminées par le Roi, les copies font foi comme les documents originaux et peuvent leur être substituées. Le Roi peut également permettre le traitement automatisé des données du dossier qu'Il détermine. Il peut autoriser la mise en relation des fichiers de données. Il en fixe, le cas écheant, les modalités.
§ 2. Les actes, documents et décisions visés au § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4° et leurs modifications, sont publiés par extrait, aux frais des intéressés, dans les annexes du Moniteur belge.
En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux annexes du Moniteur belge , ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que l'association ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé. "
" Titre II. - Des fondations.
Art. 27. La création d'une fondation est le résultat d'un acte juridique émanant d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales consistant à affecter un patrimoine à la réalisation d'unbut désintéressé déterminé. La fondation ne peut procurer un gain materiel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
La fondation est, a peine de nullité, constituée par acte authentique. Elle jouit de la personnalité juridique aux conditions définies au présent titre. Le notaire doit vérifier et attester le respect des dispositions prévues par le présent titre.
Art. 28. Les statuts d'une fondation mentionnent au moins :
6° la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté a une fin désintéressée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens memes que le fondateur a affecté à la realisation de ce but;
Art. 29. § 1er. La personnalité juridique est acquise à la fondation privée à compter du jour où ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier visé à l'article 31, § 1er.
§ 3. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la fondation a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalite juridique. Les engagements repris par la fondation sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine.
Art. 30. § 1er. Dans le cas d'une fondation privée, toute modification des mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8°, doit être constatée par acte authentique.
§ 2. Dans le cas d'une fondation d'utilité publique, toute modification des mentions visées à l'article 28, 3° et 5° a 8°, doit être approuvée par le Roi. Les autres modifications apportees aux statuts doivent être communiquées au Ministre qui a la Justice dans ses compétences ou à son délégué et acceptées par l'un d'eux, aux conditions et dans les limites de la présente loi.
Art. 31. § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque fondation privée ayant son siège, ou son siège d'opération au sens de l'article 45, dans l'arrondissement. En cas de pluralité de sièges d'opération ouverts en Belgique par une même fondation, le dépôt peut être fait au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel l'un des sièges d'opération est établi, selon le choix de la fondation. Dans ce cas, la fondation visée à l'article 45 doit indiquer dans ses actes et sa correspondance, le lieu où son dossier est tenu.
- les décisions et actes relatifs a la dissolution et à la liquidation de la fondation.
En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux annexes du Moniteur belge , ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la fondation ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte dépose.
Art. 32. § 1er. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée " ou " fondation d'utilité publique " ainsi que l'adresse de son siège.
§ 2. Seules les fondations créées valablement conformément aux dispositions du présent titre peuvent porter le nom de " fondation d'utilité publique " ou de " fondation privee ". En cas de non-respect de cette exigence par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège.
Art. 33. A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une fondation doit être autorisée par le Roi. Neanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR.
Art. 34. § 1er. La fondation est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, qui a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.
§ 4. Le conseil d'administration représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que defendeur. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour representer la fondation, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers conformément à l'article 31, § 6. Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir, mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Art. 35. La gestion journalière de la fondation, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, peuvent, selon les modalités fixées par les statuts, être déléguées à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement.
Art. 36. La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.
Art. 37. § 1er. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
§ 2. Les fondations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en especes et en comptes, selon un modèle établi par le Roi.
Le Roi adapte les obligations qui résultent, pour ces fondations, de la loi precitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal.
2° 6.250.000 EUR pour le total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutee;
Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que le montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectees.
La Banque Nationale de Belgique est chargée de délivrer copie, sous la forme déterminee par le Roi, à ceux qui en font la demande, même par correspondance, soit de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis en application des alinéas 1er et 2, soit des documents visés aux alinéas 1er et 2 relatifs à des fondations privées nommément désignées et à des années déterminées qui lui ont été transmis. Le Roi détermine le montant des frais à acquitter à la Banque Nationale de Belgique pour l'obtention des copies visées au présent alinéa.
La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des eléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1er et 2.
Art. 38. Toute action intentee par une fondation n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 31 est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel la fondation doit satisfaire à ses obligations. Si la fondation ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l'action est irrecevable.
Art. 39. Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
Art. 40. § 1er. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée , les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Art. 41. L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers.
Art. 42. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée en liquidation " ou " fondation d'utilité publique en liquidation ".
Art. 43. Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement a leur destination ou pour des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.
Art. 44. § 1er. Par acte authentique et moyennant l'approbation du Roi, toute fondation privée peut, en se conformant aux dispositions du présent titre, se convertir en fondation d'utilité publique. Cette conversion n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation.
Art. 45. Les fondations valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elles relèvent peuvent ouvrir en Belgique un siège d'opération. Un siège d'opération est un établissement durable sans personnalité juridique distincte dont les activités sont conformes à l'objet social de la fondation. Ces fondations sont tenues de se conformer à l'article 31, § 1er et §§ 3 à 6. "
" Titre III. - Des associations internationales sans but lucratif.
Art. 46. La personnalité juridique peut être accordée, par le Roi, aux conditions et dans les limites de la présente loi, aux associations ouvertes aux Belges et aux étrangers, qui ont leur siège social en Belgique et qui poursuivent un but non lucratif d'utilité internationale, à condition que leur but ou leurs activités ne contreviennent pas à la loi ou à l'ordre public.
Art. 47. § 1er. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association internationale sans but lucratif à laquelle la personnalite juridique a été accordée doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots " association internationale sans but lucratif ", ou du sigle " AISBL ", ainsi que l'adresse de son siège social.
§ 2. Seules les associations internationales sans but lucratif créées valablement conformément aux dispositions du présent titre ou valablement creées sous l'empire de la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, peuvent porter le nom d' " association internationale sans but lucratif ". En cas de non-respect de cette exigence par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège.
Art. 48. Les statuts doivent mentionner :
Ces statuts sont constatés dans un acte authentique ou sous seing prive. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l'article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent.
Art. 49. L'association internationale sans but lucratif est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.
Art. 50. § 1er. Les statuts sont communiqués au Ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande d'octroi de la personnalité juridique et d'approbation des statuts.
§ 3. Toute modification des mentions reprises à l'article 48, alinéa premier, 2°, doit être approuvée par le Roi. Les autres modifications apportees aux statuts doivent être communiquées au Ministre qui a la Justice dans ses compétences ou à son délégué et acceptées par l'un d'eux, aux conditions et dans les limites de la présente loi.
Art. 51. § 1er. Il est tenu au Ministère de la Justice un dossier pour chaque association internationale sans but lucratif visée aux articles 46 et 58.
- les actes relatifs à la nomination, a la revocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association internationale sans but lucratif; ces actes comportent les nom, prénoms et domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique et le siege social, et mentionnent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer;
§ 3. Sont publiés, aux frais des intéresses, dans les annexes du Moniteur belge :
- les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et le cas échéant des personnes habilitées à representer l'association internationale sans but lucratif;
Art. 52. Toute action intentée par une association internationale sans but lucratif n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 51 est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel l'association internationale sans but lucratif doit satisfaire à ces obligations. Si l'association internationale sans but lucratif ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l'action est irrecevable.
Art. 53. § 1er. Chaque année, l'organe d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social ecoulé conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant. L'organe général de direction approuve les comptes annuels et le budget lors de sa plus prochaine réunion.
Le Roi adapte les obligations qui résultent, pour ces associations internationales sans but lucratif, des dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut legal. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
§ 5. Les associations internationales sans but lucratif sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de leur situation financière, des comptes annuels et de la regularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100 exprimés en équivalents temps plein ou lorsque l'association internationale sans but lucratif dépasse les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants :
1° 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrête royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux;
Art. 54. A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaires au profit d'une association internationale sans but lucratif doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR.
L'adaptation du montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de depart. Le resultat est arrondi à la dizaine supérieure.
Art. 55. La dissolution peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, dans les cas suivants :
1° emploi des capitaux ou des revenus de l'association internationale sans but lucratif a un but autre que celui en vue duquel elle a été constituée;
Art. 56. Sauf disposition contraire des statuts ou de l'organe statutairement designé à cet effet, le tribunal de première instance, sur requête motivée du ministère public ou de tout intéressé, nomme les liquidateurs, dont l'action est réglée par les articles 19 et 19bis.
Art. 57. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une association internationale sans but lucratif ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de l'association précédée ou suivie immédiatement des mots " association internationale sans but lucratif en liquidation ".
Toute personne qui intervient pour une association internationale sans but lucratif en liquidation dans un acte vise a l'alinéa 1er où cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association internationale sans but lucratif.
Art. 58. Les associations internationales poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale, valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elles relèvent, peuvent ouvrir en Belgique un siège d'opération. Un siège d'opération est un établissement durable sans personnalité juridique distincte dont les activités sont conformes au but social de l'association internationale poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale. Ces associations internationales poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale sont tenues de se conformer à l'article 51. "
Art. 42. A l'article 117, § 3, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, entre les mots " apport d'action " et les mots " ou de parts " et entre les mots " ont les actions " et les mots " ou parts sont ", il est chaque fois inséré les mots " , certificats d'actions ".
a) au 3°, les mots " , y compris les apports à titre gratuit, " sont supprimés;
" 3°bis - au droit fixe général pour les apports à titre gratuit, faits aux fondations d'utilité publiques et privées ou aux personnes morales visées au 2°, lorsque l'apportant est lui-même une fondation d'utilité publique ou l'une de ces personnes morales. "
(NOTE : par son arrêt n° 45/2004 du 17-03-2004 (M.B. 05-04-2004, p. 18940), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article)
Art. 44. A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 13 août 1947, les mots " les établissements d'utilité publique " sont remplacés par les mots " les fondations d'utilité publique et les fondations privées ".
Art. 45. A l'article 96, alinéa 1er, du Code des droits de succession, remplacé par l'arrête-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots " les établissements publics ou d'utilité publique " sont remplacés par les mots " les etablissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ".
Art. 46. A l'article 97, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois du 13 août 1947 et 22 décembre 1989, les mots " les établissements publics ou d'utilité publique " sont remplacés par les mots " les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ".
Art. 47. A l'article 100, alinéa 1er, du même Code, remplace par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois des 13 août 1947 et 22 décembre 1989, les mots " les établissements publics ou d'utilité publique " sont remplacés par les mots " les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ".
Art. 48. A l'article 109, 4°, du même Code, les mots " communes et établissements publics ou d'utilité publique " sont remplacés par les mots " communes, établissements publics et fondations d'utilité publique ".
" Art. 147. - Les associations sans but lucratif et les fondations privées sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit la date de leur constitution, à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession. "
" Art. 148. - Sont soumises à la taxe :
4° les associations internationales sans but lucratif. "
" Art. 148bis. - Les institutions et associations sans but lucratif, les fondations privées et les associations internationales sans but lucratif dont l'ensemble des avoirs déterminé conformément à l'article 150 a une valeur dont le montant ne dépasse pas 25.000 EUR, ne sont pas soumises à la taxe. "
" Art. 150. - L'impôt est dû sur l'ensemble des avoirs de l'institution, de l'association sans but lucratif, de la fondation privée ou de l'association internationale sans but lucratif.
De l'ensemble des avoirs vise à l'alinéa 1er, il ne peut être déduit aucune charge, à l'exception :
Les dispositions du livre Ier relatives à la base imposable et au règlement juridique des biens conditionnels et litigieux sont applicables à l'impôt établi par l'article 147. "
1° à l'alinéa 1er, les mots " , les fondations privées et les associations internationales sans but lucratif " sont insérés entre les mots " associations sans but lucratif " et le mot " soumises ";
2° à l'alinéa 2, les mots " et les fondations " sont insérés entre le mot " associations " et le mot " précitées ".
1° à l'alinéa 1er, les mots " sans but lucratif, la fondation privée ou l'association internationale sans but lucratif " sont insérés entre le mot " association " et les mots " a la faculté ";
" Les associations et les fondations visées à l'alinéa 1er qui usent de cette faculté sont dispensées de déposer une déclaration pour chacune des deux années suivantes ";
3° à l'alinéa 3, les mots " le patrimoine de l'association " sont remplacés par les mots " le patrimoine de l'association ou de la fondation ", et les mots " l'association est tenue " sont remplacés par les mots " l'association ou la fondation est tenue ".
Art. 55. A l'article 157 du même Code, le mot " association " est remplacé par les mots " association sans but lucratif, fondation privee ou association internationale sans but lucratif ".
Art. 56. A l'article 158bis , alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 juillet 1993, les mots " Toute association " sont remplacés par les mots " Toute association sans but lucratif, fondation privée ou association internationale sans but lucratif ".
Art. 57. A l'article 65, alinéa 1er, du Code des droits de timbre, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots " ou d'utilité publique " sont remplacés par les mots " , les fondations d'utilité publique, les fondations privées ".
Art. 58. A l'article 205-1, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi du 13 août 1947, l'arrêté du régent du 25 novembre 1947 et les lois des 27 juillet 1953 et 10 juillet 1969, les mots " ou d'utilité publique " sont remplacés par les mots " , les fondations d'utilité publique, les fondations privées ".
Art. 59. A l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial, les mots " un établissement d'utilité publique, regis par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique " sont remplacés par les mots " une fondation d'utilité publique, régies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ".
Art. 60. Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, remplacé par la loi du 4 avril 1995, le mot " établissements " est remplacé par le mot " fondations ".
Art. 61. Dans l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, les mots " établissements d'utilité publique " sont remplacées par les mots " fondations d'utilité publique ".
" 8° qui sont constituées en application de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations pour autant qu'elles exercent exclusivement une activité de certification au sens de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des titres émis par des sociétés commerciales et que les certificats qu'elles émettent soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, en vertu de l'article 13, § 1er, alinéa 1er de la même loi. "
Art. 63. Les associations sans but lucratif belges et les fondations d'utilité publique constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les associations sans but lucratif étrangères qui ont ouvert un centre d'opération en Belgique avant cette date, doivent se conformer aux obligations prévues par la presente loi, et effectuer, le cas échéant, le dépôt, prescrit par les articles 3, § 1er, 26octies, § 1er, 26novies , § 1er, 31 ou 45, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la présente loi, dans un ou plusieurs délais à fixer par le Roi, ne pouvant être inférieurs à un an ni supérieurs à cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 66. <L 2003-01-16/34, art. 32, 002; En vigueur : 19-05-2003> Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-2003 par AR 2003-04-02/42, sauf pour l'article 27 et l'article 40 (pour art. 37) et l'article 41 (pour l'art. 53) dont l'entrée en vigueur est fixée au 01-01-2004 et pour l'article 18 (pour l'alinéa 2 de l'art. 10) dont l'entrée en vigueur est fixée au 01-01-2005)
Art. 67. La loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalite civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique est abrogée.
Art. 68. A l'article unique de la loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles des bénéfices de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs, les mots " ou d'utilité publique " sont remplacés par les mots " ou aux fondations d'utilité publique ".
Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné a Bruxelles, le 2 mai 2002.
ARRET COUR ARBITRAGE DU 17-03-2004 PUBLIE LE 05-04-2004
(ART MODIFIE: 43)
(ART MODIFIE: 66)
Chambre des représentants : Documents : 1854 - 1998/1999 : 001 : Projet de loi. 002 à 006 : Amendements. 007 : Rapport. 008 : Texte adopté par la commission. 009 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Annales du Sénat : 21 et 22 avril 1999. Sénat. Documents : 2-1382 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-283 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité nos 2 à 9 : Amendements. 2-283 - 2000/2001 : nos 10 à 15 : Amendements. N° 16 : Rapport. N° 17 : Texte amendé par la commission. N° 18 : Amendements. N° 19 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 13 et 14 juin 2001. Chambre des représentants : Documents : Doc. 50 1301/(2000/2001) : 001 : Projet amendé par le Sénat. 002 à 007 : Amendements. 008 : Rapport. 009 : Texte adopté par la commission. 010 à 013 : Amendements. 014 : Rapport. 015 : Texte adopté par la commission. 016 : Texte coordonné. 017 : Amendements. 018 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 10 janvier et 21 février 2002. Sénat. Documents : 2-283 - 2001/2002 : N° 20 : Projet réamendé par la Chambre. N° 21 : Amendements. N° 22 : Rapport. N° 23 : Texte amendé par la commission. N° 24 : Amendements. Voir aussi : Annales du Sénat : 7 mars 2002. Chambre des représentants : Documents : Doc. 50 1301/(2000/2001) : 019 : Projet réamendé par le Sénat. 020 : Amendements. 021 : Rapport. 022 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 18 avril 2002. Doc. 50 82/6, 8, 9, 11, 17, 22, 24 : Décisions de la commission parlementaire de concertation.