Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-haute-cour-date-15-mai-2012-155857.html
Timestamp: 2018-02-18 23:44:59+00:00
Document Index: 150136183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1383", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Haute Cour daté du 15 mai 2012: le préjudice moral des personnes morales
Existe-t-il des convergences entre une personne physique et une personne morale ? Serait-il incongru d'affirmer qu'une personne morale, plus particulièrement une société commerciale, puisse ressentir des sentiments tels que la souffrance, l'humiliation ? C'est à ces différentes questions que les juges de la Haute-Cour ont répondu dans un arrêt de la Chambre commerciale du 15 mai 2012. En l'espèce, le gérant d'un restaurant de pizzas cède la totalité de ses parts de la société La Pizzeria à une société de gestion. La convention de cession contient une clause de non concurrence. Or lancien gérant et sa femme, deux ans plus tard, décident d'ouvrir, dans la même commune que la société La Pizzeria, une nouvelle société : Reine Victoria. Alors, la société La Pizzeria assigne la société Reine Victoria pour concurrence déloyale et M. X pour violation de la clause de non concurrence. En appel, la Cour de Pau n'accorde qu'une partie des dommages et intérêts demandés et tente d'affirmer que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral. Mais cette affirmation fait l'objet d'une cassation de la part de la Chambre commerciale. Cette dernière ayant du répondre à la question suivante : une société commerciale est-elle apte à se prévaloir d'un préjudice moral sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ? C'est ainsi que cet arrêt nous dit clairement et expéditivement qu'une société commerciale est capable de ressentir de la souffrance au point de prétendre à un préjudice moral.
I. Une réitération de l'application d'un préjudice moral à une société commerciale
A. La continuation d'une jurisprudence étonnamment abondante
B. Un préjudice moral liceite bancal
II. Une indemnisation punitive pour une application plus large d'un étrange préjudice
A. La sanction d'une inexécution contractuelle
B. L'existence d'un préjudice moral au-delà des frontières de la société
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