Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/07-08/c0708058.asp
Timestamp: 2016-06-27 18:37:47+00:00
Document Index: 31007656

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 4', 'art. 2']

Pr�sidence de M. Jacques-Alain B�nisti, Vice-Pr�sident, puis de M. S�bastien Huyghe, Secr�taire
– Suite de l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R�publique (n� 820) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)
La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R�publique (n� 820).
La Commission a rejet� un amendement de M. No�l Mam�re tendant � pr�voir que nul ne peut exercer plus de trois mandats parlementaires cons�cutifs, apr�s que cet amendement eut re�u un avis d�favorable du rapporteur.
Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et d�limitation des circonscriptions �lectorales :
M. Jean-Jacques Urvoas a pr�sent� un amendement instituant le principe du � mandat parlementaire unique �, selon lequel le mandat de d�put� est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou fonction �lectif. Il a indiqu� qu’une telle proposition, qui avait �t� faite tant par le � comit� Balladur � que par le � comit� Vedel � en son temps, r�pond � une attente de l’opinion publique. Il a remarqu� que, si notre syst�me juridique est souvent imit� � l’�tranger, tel n’est pas le cas du mode de fonctionnement de notre d�mocratie, rarement pris en exemple. Il a indiqu� avoir �valu� � environ la moiti� des actuels d�put�s ceux qui devront renoncer � un mandat, qui de maire, qui de pr�sident de conseil g�n�ral, qui de pr�sident de conseil r�gional.
M. Ren� Dosi�re a estim� que le cumul d’une fonction �lective locale avec le mandat parlementaire pose un probl�me de principe, celui du conflit de l’int�r�t local et de l’int�r�t national. Dans un tel conflit, le parlementaire aura tendance naturellement � d�fendre la collectivit� dont il est l’�lu alors qu’en tant qu’�lu de la Nation, il a le devoir de poursuivre l’int�r�t g�n�ral, qui n’est en aucun cas la somme des int�r�ts particuliers.
M. Christophe Caresche a jug� qu’il serait difficile d’expliquer � l’opinion qu’une r�vision constitutionnelle ayant pour objet de revaloriser le Parlement pourrait n’avoir aucune incidence sur l’organisation et le fonctionnement du Parlement, qui sont aujourd’hui � ses yeux d�fectueux : nombre de r�unions de commission sont organis�es simultan�ment avec la s�ance publique, ce qui n’est d’ailleurs pas sans cons�quence sur certains votes, – l’actualit� r�cente a pu le montrer – et ceci est essentiellement d� au fait que l’Assembl�e ne si�ge effectivement que deux ou trois jours par semaine pour permettre aux �lus de passer le reste de la semaine dans leur circonscription. � l’appui de sa remarque, il a cit� la lettre adress�e par le Pr�sident de la R�publique au Premier ministre au sujet de la r�vision constitutionnelle, dans laquelle il estimait envisageable � un plus grand investissement des parlementaires �.
Le rapporteur a �mis un avis d�favorable sur cet amendement, par coh�rence avec ses prises de position ant�rieures en remarquant que l’amendement ne comprenant pas de date d’entr�e en vigueur, celle-ci serait imm�diate, ce qui ne manquerait pas de poser des difficult�s � nombre de d�put�s. La Commission a alors rejet� cet amendement, de m�me qu’un amendement de repli de M. Jean-Jacques Urvoas, interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, d’une fonction de pr�sident de conseil g�n�ral ou de conseil r�gional, de toute fonction de repr�sentation professionnelle � caract�re national et de tout emploi public ou de toute activit� professionnelle.
M. Bernard Derosier a pr�sent� un amendement tendant � supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nomm�s membres du Gouvernement de retrouver automatiquement leur si�ge au Parlement lorsque leur fonction minist�rielle prend fin. Il a remarqu� qu’il �tait pour le moins curieux que ce soit cette majorit� qui d�cide de supprimer une disposition voulue par le G�n�ral de Gaulle en 1958 et le groupe Socialiste Radical et Citoyen qui d�fende son maintien.
Le rapporteur a estim� que cette suppression allait dans le sens d’une simplification des proc�dures, les citoyens ne comprenant pas, selon tous les avis recueillis lors de la pr�paration de l’examen du texte, pourquoi ils �taient appel�s � nouveau aux urnes, y voyant m�me parfois des �lections de convenance. La Commission a alors rejet� cet amendement.
La Commission a ensuite examin� l’amendement n� 15 de M. Patrick Ollier visant � limiter la possibilit� pour le d�put� nomm� ministre de retrouver son si�ge de parlementaire sans �lection partielle au seul cas o� la fin de ses fonctions minist�rielles r�sulte d’une d�mission collective du Gouvernement, pr�sent�e par le Premier ministre au Pr�sident de la R�publique en application de l’article 8 de la Constitution. Selon son auteur, cet amendement permettrait d’�viter une fragilisation de la solidarit� gouvernementale induite par un encouragement � la d�mission. Le rapporteur ayant �mis un avis favorable, la Commission a adopt� cet amendement.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. Michel Hunault pr�voyant que la commission ind�pendante charg�e de donner un avis public sur le � d�coupage � �lectoral sera compos�e selon une repr�sentation proportionnelle des groupes parlementaires. Le rapporteur ayant �mis un avis d�favorable, la Commission a rejet� cet amendement.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur visant � pr�ciser qu’il reviendra � la loi de fixer les r�gles de composition de la commission ind�pendante.
Elle a ensuite examin� un amendement de M. Arnaud Montebourg visant, d’une part, � pr�ciser que la commission ind�pendante sera compos�e selon les r�gles fix�es par le nouvel article 13 de la Constitution, de mani�re � assurer sa r�elle ind�pendance, et, d’autre part, � inscrire une dur�e maximale de validit� de ses avis, fix�e � dix ans. Il a jug� que le d�coupage des circonscriptions �lectorales est un sujet sensible, qui ne doit pas tomber dans des d�rives partisanes. � l’heure actuelle, cette t�che �choit de fait � la majorit� en place. Le projet de loi constitutionnelle qui confie � une commission ind�pendante le soin de pr�senter un avis sur ce d�coupage ne saurait �tre une r�elle avanc�e que si les conditions de son ind�pendance effective sont assur�es. Le rapporteur a estim� que son amendement � l’instant adopt� est de nature � assurer cette ind�pendance puisqu’il confie � la loi, sous le contr�le du Conseil constitutionnel, le soin de fixer la composition de la commission ind�pendante. Il a par ailleurs estim� qu’en l’absence de sanction, la caducit� automatique au bout de dix ans des avis de la commission ne pourrait �tre assur�e.
M. Jean-Jacques Urvoas a estim� importante la question de la dur�e de validit� des avis de la commission et a rappel� que l’amendement propos� par le groupe SRC s’inspirait tr�s largement des pr�conisations du � comit� Balladur �. Le code �lectoral fixe d’ores et d�j� un terme � la p�riodicit� des d�coupages.
Apr�s que M. Ren� Dosi�re eut estim� qu’il �tait important d’inscrire un tel principe dans la Constitution, M. Arnaud Montebourg a jug� que la sanction existait : il s’agit de la potentielle censure par le Conseil constitutionnel de toute loi qui ne s’appuierait pas sur les avis de la commission ind�pendante. L’amendement permet donc bien d’�viter que le l�gislateur ne proc�de � des red�coupages de confort sur la base de chiffres d�mographiques devenus caducs. Le rapporteur ayant jug� que le probl�me ne r�sidait pas dans de tels � red�coupages de confort � mais dans l’absence de sanction d’une inertie l�gislative en la mati�re, malgr� la r�gle des dix ans, la Commission a rejet� cet amendement.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement du rapporteur visant � pr�ciser que, quelle que soit la forme du texte gouvernemental, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’un projet d’ordonnance, qui viserait � modifier le d�coupage �lectoral, ce texte devra �tre soumis � l’avis de la commission ind�pendante, de la m�me mani�re que les propositions de loi. Il s’agit d’�viter que le Gouvernement puisse contourner l’avis de la commission en prenant des ordonnances, qui n’�taient pas express�ment vis�es par le projet de loi constitutionnelle. La Commission a adopt� cet amendement, de m�me qu’un amendement r�dactionnel du m�me auteur.
La Commission a ensuite rejet�, par coh�rence, un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant � ouvrir � un tiers des membres de la commission ind�pendante un droit de veto sur les projets ou propositions de texte qui lui sont soumis, apr�s que M. Arnaud Montebourg eut exprim� son soutien � cet amendement et que le rapporteur eut �mis un avis d�favorable.
La Commission a ensuite adopt� l’article 10 ainsi modifi�.
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Jean-Claude Sandrier visant � r��crire l’article 29 de la Constitution et � pr�voir que les sessions extraordinaires du Parlement sont convoqu�es soit de sa propre initiative, soit sur proposition du Premier ministre, apr�s avis favorable des trois cinqui�mes des membres de l’Assembl�e nationale. Son auteur a expliqu� que l’objectif de cet amendement �tait d’�viter que les sessions extraordinaires d’�t� soient utilis�es par le Gouvernement pour faire subrepticement voter des textes importants. Le rapporteur ayant jug� que la r�daction actuelle de l’article 29 de la Constitution est satisfaisante, l’amendement a �t� retir� par son auteur.
Article additionnel apr�s l’article 10 (art. 33 de la Constitution) : Principe de la publicit� des auditions r�alis�es par les commissions parlementaires :
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. No�l Mam�re visant, dans un souci de transparence, � rendre publiques les auditions auxquelles proc�dent les commissions parlementaires, sauf si elles en d�cident autrement. M. Christophe Caresche s’est d�clar� favorable � une telle proposition, d’ailleurs pr�conis�e par le � comit� Balladur �, jugeant qu’elle serait de nature � renforcer le poids et la qualit� des travaux des commissions.
M. Bertrand Pancher a estim� qu’il s’agissait de la cons�quence logique de l’�volution propos�e par le projet de loi constitutionnelle s’agissant du texte servant de base � la discussion en s�ance publique.
Tout en �mettant des doutes sur la place de cette disposition dans la Constitution, M. Jean-Christophe Lagarde a de m�me estim� que cette proposition s’impose par le fait que c’est le texte adopt� par la Commission qui servira d�sormais de base � la discussion en s�ance et que la publicit� des d�bats en commission ainsi que la publication d’un compte rendu int�gral seront indispensables pour conforter les travaux pr�paratoires de la loi et �clairer les citoyens sur les intentions du l�gislateur. Le rapporteur s’est d�clar� favorable au principe de la publicit� des auditions des commissions, direct corollaire de l’�volution de leurs t�ches. Il a d’ailleurs rappel� que depuis le d�but de la l�gislature un plus grand nombre d’auditions de la commission des Lois ont �t� rendues publiques, notamment celles pr�paratoires � la r�vision constitutionnelle. Il a cependant estim� que la pr�cision contenue dans l’amendement ne relevait pas de la Constitution, mais bien du r�glement de chaque assembl�e. Il sera par ailleurs n�cessaire d’inscrire � l’occasion de la future r�forme du R�glement qui suivra celle de la Constitution le principe de la publicit� des travaux des commissions et le remplacement du bulletin des commissions par un compte rendu int�gral de leurs travaux.
M. Arnaud Montebourg s’est f�licit� de l’accord du rapporteur sur le fond de la proposition mais a regrett� que le d�bat ne soit report� sur celui de la future refonte du R�glement. Il a craint que l’argument consistant � renvoyer � un d�bat ult�rieur ne soit par trop utilis� pour faire repousser les initiatives du groupe SRC. Le constituant est ma�tre du contenu de la Constitution, qui d’ailleurs rentre parfois dans les d�tails de l’organisation parlementaire : le nombre maximal de commissions permanentes de chaque assembl�e n’est-il pas fix� depuis 1958 par l’article 43 de la Constitution ? M. Arnaud Montebourg a estim� qu’il n’y avait pas d’obstacle juridique � ce que soit pr�cis� dans la Constitution le principe de la publicit� des d�bats en commission, tout comme d’autres pr�cisions relatives au fonctionnement du Parlement, et que toute opposition � un tel amendement ne pourrait donc �tre regard�e que comme politique et prise en compte comme telle par le groupe SRC au moment du vote sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
M. No�l Mam�re s’est f�licit� du consensus existant sur son amendement. Il a estim� qu’il s’agissait d’un amendement de coh�rence avec le projet de loi et qu’il y avait toute sa place, pour peu que le constituant en d�cide ainsi.
Le rapporteur a alors d�clar� n’avoir aucun �tat d’�me s’agissant du vote sur l’ensemble du texte : chaque parlementaire devra voter en conscience sur un projet qui revalorise les travaux du Parlement. Il a jug� que la pr�cision apport�e par l’amendement n’avait pas sa place dans la Constitution et que s’il devait �tre adopt� par l’Assembl�e, il ne fait que peu de doute que le S�nat reviendrait sur ce vote. Apr�s que M. Manuel Valls eut estim� qu’il �tait pr�f�rable d’adopter l’amendement pour que la position de la commission des Lois de l’Assembl�e nationale soit connue, m�me si la disposition devait ne pas prosp�rer dans le texte, la Commission a adopt�, � l’unanimit�, l’amendement de M. No�l Mam�re et par cons�quent rejet� l’amendement de M. Bertrand Pancher qui visait � rendre publics l’examen des textes et les auditions effectu�es au sein des commissions.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. No�l Mam�re compl�tant l’article 33 de la Constitution pour instaurer un � droit de tirage � au profit de l’opposition en mati�re de cr�ation de commission d’enqu�te : l’amendement pose le principe selon lequel il ne peut �tre fait obstacle � la cr�ation d’une commission d’enqu�te demand�e par soixante d�put�s ou soixante s�nateurs, dans la limite de trois demandes par session ordinaire et une par session extraordinaire pour chaque parlementaire. Il s’agit de mettre fin � la situation actuelle qui veut que les demandes de cr�ation de commissions d’enqu�te formul�es par l’opposition n’aboutissent que tr�s rarement � la cr�ation effective d’une telle commission, ce qui est pour le moins paradoxal, s’agissant d’un outil majeur du contr�le parlementaire de l’action gouvernementale. Cet amendement permettra la cr�ation d’une commission d’enqu�te � l’initiative d’une minorit� de parlementaire, ce qui est plus conforme � la pratique qui pr�vaut dans les d�mocraties comparables � notre pays.
Le rapporteur a estim� que des avanc�es ont �t� r�alis�es en la mati�re � l’initiative du Pr�sident Debr�, puisque d�sormais le poste de pr�sident ou celui de rapporteur est r�serv� au groupe parlementaire qui a �t� � l’origine de la demande de cr�ation d’une commission d’enqu�te. Il a jug� par ailleurs que l’amendement propos� aboutirait � un flot consid�rable de demandes potentielles et a donc �mis un avis d�favorable sur cet amendement.
M. Arnaud Montebourg, �voquant un amendement d�pos� par le groupe SRC � l’article 22 du projet de loi et qui poursuit le m�me objectif que celui de M. Mam�re, a alors interrog� le rapporteur sur ses intentions en mati�re de cr�ation de commissions d’enqu�te et sur le r��quilibrage souhaitable au profit de l’opposition.
M. Jean-Christophe Lagarde a d�clar� partager les objectifs pos�s par l’amendement de M. Mam�re, tout en estimant qu’il posait des probl�mes de r�daction. Il a jug� pr�f�rable que le droit de tirage soit reconnu aux groupes parlementaires constitu�s, dont il faut d’une mani�re g�n�rale accro�tre les pr�rogatives. S’il est crucial de permettre � une minorit� de cr�er une commission d’enqu�te, il faut r�server ce droit aux groupes parlementaires et le limiter, sans doute � une cr�ation par session.
Le rapporteur a estim� qu’il revenait au groupe pluraliste constitu� � l’initiative du Pr�sident Accoyer de traiter de cette question qui en tout �tat de cause n’est pas de nature constitutionnelle mais l�gislative ou r�glementaire. Il a donc invit� les d�fenseurs de cet amendement � prendre attache avec les membres de ce groupe pluraliste pour d�fendre devant lui leur proposition.
M. Yves Nicolin a estim� que compte tenu de l’enjeu majeur que constitue la constitution des commissions d’enqu�te, il serait souhaitable d’associer les parlementaires de la majorit� � la d�marche engag�e visant au r��quilibrage au profit de l’opposition.
M. No�l Mam�re s’est f�licit� de cette position de principe prise par la majorit� et, jugeant l’amendement d�pos� plus loin dans le texte par le groupe SRC mieux r�dig� que le sien, a propos� de retirer son propre amendement si le rapporteur s’engageait � donner un avis favorable � l’amendement du groupe SRC lorsqu’il viendrait en discussion. Le rapporteur ayant r�it�r� son avis d�favorable � cet amendement comme � celui du groupe SRC, sous r�serve de son examen approfondi ult�rieurement, au motif qu’ils n’ont pas leur place dans la Constitution, l’amendement a �t� rejet� par la Commission. M. No�l Mam�re a alors indiqu� qu’il demanderait prochainement � rencontrer le Pr�sident de l’Assembl�e nationale sur cet important sujet.
Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Extension du champ d’intervention des lois de programmation � tous les domaines de l’action de l’�tat :
M. Jean-Claude Sandrier a pr�sent� un amendement tendant � supprimer les restrictions pesant actuellement sur le champ de comp�tence du l�gislateur, afin de renforcer le pouvoir du Parlement en mati�re de vote de la loi. Il a soulign� que cet amendement �tait d’autant plus justifi� que l’article 15 du projet, s’il est adopt�, resserrera davantage encore la contrainte de recevabilit� pesant sur les initiatives des parlementaires, puisqu’un amendement ou une proposition de loi pourront �tre d�clar�s irrecevables s’ils ne rel�vent pas du domaine de la loi, non plus seulement � l’initiative du Gouvernement mais aussi � celle du Pr�sident de l’assembl�e saisie.
Apr�s que le rapporteur eut �mis un avis d�favorable, la Commission a rejet� cet amendement.
Apr�s l’adoption d’un amendement r�dactionnel du rapporteur, la Commission a �t� saisie d’un amendement du m�me auteur tendant � �tendre le domaine de la loi � la constitution de blocs de comp�tence que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rend aujourd’hui al�atoire. L’objectif de l’amendement est de permettre au l�gislateur de simplifier, au nom de la bonne administration de la justice et du droit � l’acc�s au juge, la r�partition des contentieux entre les deux ordres de juridiction, dans le respect de la comp�tence du juge judiciaire pour la protection des libert�s individuelles.
Apr�s avoir indiqu� qu’il approuvait la volont� du rapporteur de rem�dier aux difficult�s d’acc�s au juge comp�tent pour le justiciable, M. Arnaud Montebourg a estim� que la question de la modernisation de la justice administrative devait �tre pos�e � l’occasion de la r�forme des institutions. Le d�faut d’ind�pendance des magistrats administratifs, qui sont avant tout des fonctionnaires, ainsi que la double comp�tence du Conseil d’�tat, � la fois conseiller du Gouvernement sur la r�daction des actes administratifs et juge de la l�galit� de ces m�mes actes, a conduit ces derni�res ann�es � une multiplication de recours contre la France devant la Cour europ�enne des droits de l’homme qui ridiculisent notre pays. � cet �gard, et sans m�me �voquer la question des nominations au tour ext�rieur, les fonctions du commissaire du gouvernement, qui ne repr�sente pas le Gouvernement mais s’exprime devant les juridictions en dernier sans qu’il soit possible de lui r�pondre, sont r�v�latrices de l’anomalie que constitue aujourd’hui le fonctionnement de la justice administrative fran�aise. Il s’est donc d�clar� en faveur d’une clarification du r�le et de la situation du Conseil d’�tat dont la fonction juridictionnelle ne doit pas �tre consacr�e par la Constitution.
Apr�s avoir rappel� les critiques dont faisait l’objet la justice administrative de la part de nombre de parlementaires, notamment en raison du fait que le Conseil d’�tat, dans le domaine de la protection de l’environnement, n’a rendu dans les vingt-cinq derni�res ann�es aucune d�cision favorable aux associations de d�fense de l’environnement, M. No�l Mam�re a estim� que la confusion du r�le de contr�leur et de contr�l� qui caract�rise le Conseil d’�tat �tait particuli�rement nocive et devait amener � s’interroger sur le maintien de sa section du contentieux.
Mis aux voix, l’amendement a �t� adopt� � l’unanimit�.
La Commission a ensuite �t� saisie de deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde tendant � pr�voir que la loi ne dispose que pour l’avenir. Apr�s avoir rappel� que de trop nombreuses lois adopt�es par le Parlement avaient un effet r�troactif, notamment en mati�re fiscale, M. Jean-Christophe Lagarde a estim� que cette pratique �tait contraire � la s�curit� juridique et devait �tre strictement limit�e, soit aux cas o� un motif d�terminant d’int�r�t g�n�ral le justifie, comme le pr�voit le premier amendement pr�sent�, soit au seul cas de la loi p�nale moins s�v�re, conform�ment au principe constitutionnel en vigueur rappel� par le second amendement.
Apr�s que le rapporteur a �mis un avis d�favorable au second amendement limitant la r�troactivit� au seul droit p�nal, et un avis favorable au premier des deux amendements instaurant le principe de non-r�troactivit� de la loi sauf motif d�terminant d’int�r�t g�n�ral, sous r�serve que sa r�daction soit �ventuellement am�lior�e avant l’examen en s�ance du projet de loi, la Commission a adopt� le premier amendement et M. Jean-Christophe Lagarde a retir� le second.
Apr�s avoir retir� un amendement relatif � l’�quilibre budg�taire de l’�tat, M. Michel Hunault a pr�sent� un amendement tendant � supprimer la possibilit� pour le Parlement de voter des lois d’amnistie. Bien que, pendant la campagne pr�sidentielle de 2007, l’ensemble des candidats se soient engag�s � ne pas faire voter de loi d’amnistie apr�s l’�lection, il a jug� n�cessaire d’emp�cher que de telles lois d�magogiques puissent �tre adopt�es.
Apr�s avoir rappel� qu’il n’avait jamais vot� une loi d’amnistie et qu’il s’�tait engag� en tant que candidat � l’�lection pr�sidentielle � ne pas faire voter une telle loi, M. Fran�ois Bayrou a estim� que certains moments de l’histoire d’un pays justifiaient parfois une amnistie et qu’il �tait n�cessaire de laisser cette facult� ouverte pour de telles p�riodes.
M. Ren� Dosi�re a rappel� que la R�publique n’avait �t� r�ellement install�e en France qu’apr�s l’amnistie accord�e aux participants aux �v�nements de la Commune.
M. Arnaud Montebourg a indiqu� que, bien qu’il ait toujours �t� r�ticent sur les lois d’amnistie qui suivent imm�diatement une �lection pr�sidentielle, il consid�rait �galement que l’amnistie pouvait �tre n�cessaire � la r�conciliation de la Nation apr�s des heurts tragiques, tels que la guerre d’Alg�rie ou la Commune.
M. Jean-Christophe Lagarde a indiqu� qu’il soutenait l’amendement de M. Michel Hunault, estimant que si le vote d’une loi d’amnistie pouvait �tre n�cessaire dans certaines situations, il fallait que la Constitution interdise le vote d’une telle loi dans la p�riode suivant imm�diatement une �lection pr�sidentielle. Il a pr�cis� qu’il d�poserait en vue de l’examen en s�ance un amendement modifi� en ce sens.
Apr�s avoir rappel� qu’il avait �t� rapporteur du dernier projet de loi d’amnistie pr�sent� et vot� en 2002 et qu’il avait pendant les d�bats sur ce texte entendu des arguments tr�s hostiles � l’amnistie de la part des d�put�s qui se sont exprim�s en faveur du maintien de la possibilit� de voter une loi d’amnistie, M. Michel Hunault a indiqu� qu’il travaillerait avec M. Jean-Christophe Lagarde � une nouvelle r�daction de son amendement, afin d’encadrer les amnisties d�magogiques suivant l’�lection pr�sidentielle et a retir� l’amendement.
Apr�s que M. Arnaud Montebourg eut retir� un amendement relatif � la d�termination par les lois de finances des conditions g�n�rales d’�quilibre financier de la s�curit� sociale, la Commission a adopt� l’article 11 ainsi modifi�.
Article 12 (art. 34-1 de la Constitution) : Vote de r�solutions par les assembl�es parlementaires :
Le rapporteur a pr�sent� un amendement de suppression de cet article, qui tend � permettre le vote de r�solutions par les assembl�es du Parlement. Il a estim� que la possibilit� de voter des r�solutions n’�tait pas utile pour renforcer le r�le du Parlement et risquait m�me d’avoir des cons�quences institutionnelles dangereuses. En effet, il a indiqu� craindre que l’actualit� ne suscite un flot important de r�solutions sur tous les sujets provoquant une �motion dans l’opinion, tels que, ces derni�res semaines, la situation au Tibet ou la question de la participation du Pr�sident de la R�publique � la c�r�monie d’ouverture des prochains Jeux olympiques. De telles r�solutions risqueraient de placer la diplomatie fran�aise dans des situations d�licates voire schizophr�niques.
En outre, il a soulign� le risque d’instabilit� gouvernementale que pouvait comporter le vote de telles r�solutions, rappelant que M. Arnaud Montebourg avait indiqu� lors des auditions ayant pr�c�d� l’examen en commission du projet de loi que le vote d’une r�solution aurait pu permettre au Parlement, il y a quelques ann�es, d’obtenir la d�mission de M. Claude All�gre, alors ministre de l’�ducation nationale.
Apr�s avoir indiqu� que le vote de r�solutions ne lui semblait pas de nature � recr�dibiliser l’action du Parlement, il a estim� que d’autres solutions lui paraissaient plus adapt�es pour permettre � celui-ci de renforcer son r�le de l�gislateur et de contr�leur. Ainsi, il a fait savoir qu’il pr�senterait plusieurs amendements tendant � desserrer les contraintes impos�es par la jurisprudence r�cente du Conseil constitutionnel � l’exercice du droit d’amendement, � mettre en place une � super priorit� � d’inscription � l’ordre du jour de s�ances r�serv�es au contr�le ou encore � permettre au Gouvernement de proc�der � des d�clarations de politique th�matique suivies d’un d�bat et, le cas �ch�ant, d’un vote. En conclusion, il a appel� les membres de la Commission � voter l’amendement de suppression de l’article 12, le droit de r�solution pouvant �tre s�duisant sur le papier mais �tant en fait dangereux pour le Parlement.
Apr�s avoir indiqu� que certaines dispositions du projet de loi lui paraissaient relativement anodines, M. Fran�ois Bayrou a pr�cis� que la possibilit� de voter des r�solutions lui paraissait au contraire essentielle. Ainsi, il a estim� inacceptable que le Parlement n’ait pu, lorsqu’avait �t� prise la d�cision d’ouvrir des n�gociations d’adh�sion � l’Union europ�enne avec la Turquie, obtenir qu’un d�bat de deux heures sans vote sur cette d�cision historique � laquelle la majorit� des parlementaires et des Fran�ais �tait oppos�e. Il a consid�r� comme insuffisante la proposition du rapporteur de remplacer les r�solutions par la cr�ation de nouveaux d�bats � l’initiative du Gouvernement, m�me suivis d’un vote, et a estim� que le Parlement devait avoir � sa disposition un instrument lui permettant de faire conna�tre sa position avant que le Gouvernement ne prenne certaines d�cisions.
M. Jean-Christophe Lagarde a indiqu� qu’il n’�tait pas convaincu par les arguments du rapporteur, pour trois raisons. Tout d’abord, il a estim� que, dans la mesure o� le vote des r�solutions sera encadr� par le r�glement de chaque assembl�e, le risque de vote de r�solutions intempestives est exclu. Ensuite, il a indiqu� qu’il avait trouv� extr�mement frustrant, sur la question de l’ouverture de n�gociations d’adh�sion � l’Union europ�enne de la Turquie, que le Parlement ne puisse s’exprimer sur un sujet aussi essentiel. Enfin, il a estim� qu’il y avait un paradoxe � permettre le vote de r�solutions sur les projets de textes europ�ens mais pas sur les sujets nationaux qui int�ressent au premier chef la souverainet� nationale.
M. Arnaud Montebourg a indiqu� qu’il ne trouvait les arguments du rapporteur ni convaincants ni recevables. En premier lieu, il a consid�r� que le vote de r�solutions permettrait de diminuer le nombre de lois purement d�claratives, telles que les lois sur l’esclavage ou la colonisation. Ensuite, il a estim� que l’absence d’un outil permettant � la majorit� de faire conna�tre sa position au Gouvernement contraignait celle-ci � adopter des positions incoh�rentes, telles que le refus par certains d�put�s du groupe UMP de voter le budget de la justice � la seule fin de manifester leur d�sapprobation � l’�gard de la m�thode suivie par la ministre de la justice sur la r�forme de la carte judiciaire. En troisi�me lieu, dans le domaine diplomatique, il a consid�r� que le vote d’une r�solution �tait le seul moyen pour le Parlement de manifester son opposition � une d�cision du Gouvernement, et a rappel� que, sans la d�termination de M. Jacques Chirac, les forces fran�aises auraient pu �tre engag�es en Iraq en d�pit de l’hostilit� de la majorit� de la population fran�aise � cette intervention. Enfin, il a fait part de son inqui�tude face � la tendance du rapporteur � pr�sumer l’irresponsabilit� des parlementaires et a soulign� le paradoxe de la situation, le Gouvernement soutenu par l’opposition �tant favorable aux r�solutions auxquelles s’oppose la majorit�.
M. Jean-Jacques Urvoas a rappel� que si, sous la IVe R�publique, le d�tournement de la proc�dure des r�solutions �tait r�el et expliquait la s�v�re jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1959, l’Assembl�e nationale n’�tait plus une assembl�e �ruptive r�agissant de fa�on inconsid�r�e � tout sujet suscitant l’�motion. D�s lors, une restauration de la fonction tribunitienne du Parlement lui appara�t justifi�e, dans la mesure o� il est possible de faire confiance aux parlementaires pour faire preuve de leur sens des responsabilit�s dans le vote des r�solutions et o� cette proc�dure y permettra de rendre � la loi son caract�re normatif.
Apr�s avoir rappel� que le professeur Guy Carcassonne, suivi par le � comit� Balladur � et le Gouvernement, avait estim� que le vote de r�solutions �tait un des piliers du renforcement du r�le du Parlement, M. Jean-Claude Sandrier a cit� les termes de l’expos� des motifs du projet de loi, qui indique que � l’article 12 du projet offrira (au Parlement) la facult�, � l’instar de la grande majorit� des Parlements �trangers, d’adopter, en tout domaine, des r�solutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une pr�occupation ; d�charg�e de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caract�re normatif. Il appartiendra aux r�glements des assembl�es d’encadrer l’exercice de ce pouvoir nouveau, par exemple en fixant un d�lai minimum entre le d�p�t d’un projet de r�solution et son inscription � l’ordre du jour ou encore en fixant des r�gles relatives aux modalit�s de signature et de pr�sentation des propositions de r�solution. � Il a estim� que dans la mesure o� le droit de r�solution sera encadr�, les craintes du rapporteur ne sont pas fond�es, et que la seule question qui se pose est de savoir si les r�solutions devraient ou non avoir une valeur contraignante, ce que pour sa part il souhaiterait.
Apr�s avoir indiqu� que le blocage du r�le de contr�le du Parlement r�sultait, comme l’avait indiqu� le professeur Jean-Claude Colliard, de la conjonction du parlementarisme rationalis� et du fait majoritaire, M. Christophe Caresche a estim� que, compte tenu de l’ancrage du fait majoritaire, le parlementarisme rationalis� pouvait aujourd’hui �tre assoupli. Le fait majoritaire permettra que l’usage des r�solutions soit diff�rent de l’usage d�tourn� qui en avait �t� fait sous la IVe R�publique. Il a en outre estim� que le renforcement de la qualit� du travail l�gislatif supposait la mise en place d’une proc�dure d’expression du Parlement et a regrett�, sur cette question, le conservatisme inexplicable du rapporteur.
Intervenant conform�ment aux dispositions de l’article 38, alin�a 1er, du R�glement, M. Benoist Apparu a indiqu� comprendre le souhait de certains parlementaires de pouvoir exprimer des opinions sur certains grands d�bats, mais a estim� que le risque de multiplication des r�solutions sur tous sujets justifiait de supprimer l’article 12 du projet. En outre, deux nouveaux outils permettront aux parlementaires d’inscrire � l’ordre du jour des d�bats : l’article 48, alin�a 2, de la Constitution, tel qu’il r�sulte de l’article 22 du projet de loi, permettra � l’Assembl�e de fixer l’ordre du jour deux semaines sur quatre, tandis que l’alin�a 4 du m�me article permettra aux groupes de l’opposition de disposer d’un jour de s�ance par mois pour inscrire � l’ordre du jour les d�bats qu’ils souhaitent.
M. Gu�nha�l Huet a estim� que le renforcement du Parlement passait par un d�veloppement de ses pouvoirs de contr�le, plut�t que par la possibilit� d’adopter des r�solutions qui risqueraient, compte tenu des pratiques parlementaires, de d�stabiliser le fonctionnement des institutions. Le projet de loi constitutionnelle att�nue d�j� beaucoup la rationalisation du parlementarisme r�sultant de la Constitution du 4 octobre 1958.
M. Bertrand Pancher a regrett� qu’apr�s avoir craint, lors de la pr�c�dente r�union de la Commission, la consultation du peuple par la voie du r�f�rendum d’initiative populaire, une partie des commissaires redoutent � pr�sent une mauvaise gestion parlementaire des nouveaux droits d’expression accord�s aux assembl�es. Il a sugg�r� que le r�glement des assembl�es parlementaires encadre les conditions de d�p�t et d’examen de r�solutions, outil int�ressant qui ne remettra pas en cause la nature du r�gime de la Ve R�publique.
M. Yves Nicolin a consid�r� que la possibilit� d’adopter des r�solutions ne constituait pas un nouveau pouvoir pour le Parlement, ces textes n’ayant aucune cons�quence juridique et risquant, dans ces conditions, de se transformer en � vœux pieux �, conform�ment � la pratique qui pr�vaut dans de nombreuses collectivit�s locales. Cet outil n’est en rien moderne, car il avait �t� cr�� dans de nombreuses d�mocraties lorsque les m�dias jouaient un r�le bien moins important qu’aujourd’hui.
M. Claude Goasguen s’est interrog� sur le champ d’application des r�solutions dont le nouvel article 34-1 de la Constitution permettrait le vote au sein du Parlement, en soulignant le risque que la politique �trang�re, qui ne fait pas partie des mati�res vis�es � l’article 34 de la Constitution, ne puisse faire l’objet de tels textes. Il a estim� que le texte de cet article propos� par le Gouvernement �tait mal r�dig� et que ces r�solutions risquaient de demeurer des vœux pieux, qui ne renforceraient absolument pas le Parlement.
M. Christian Vanneste a consid�r�, en se r�f�rant aux tribuns romains sous l’Antiquit� et au Parlement britannique � l’�poque moderne, que les r�solutions propos�es constitueraient un faux cadeau pour le Parlement, compte tenu de leur fonction purement tribunitienne. Il a estim� que le renforcement du Parlement supposerait plut�t qu’il soit � l’initiative de la moiti� des lois examin�es, alors que les propositions de lois s’apparentent aujourd’hui, bien souvent, � de simples � gadgets �.
M. Jean-Christophe Lagarde a rappel� que tous les parlementaires avaient utilis� le d�p�t d’amendements � des fins non normatives, notamment pour obtenir du Gouvernement qu’il prenne des engagements solennels en contrepartie de leur retrait en s�ance publique. Il est inqui�tant que l’on veuille � la fois remettre en cause cette pratique, en permettant au Pr�sident de l’Assembl�e nationale ou � celui de sa commission des Lois de s’opposer � la discussion d’amendements ne relevant pas du domaine de la loi, et priver le Parlement de la possibilit� d’adopter des r�solutions, comme le propose le projet du Gouvernement. Refuser ce nouveau droit en invoquant le risque d’une utilisation irresponsable par le Parlement est d’autant plus paradoxal que le Pr�sident de la R�publique a d�clar� r�cemment que l’impossibilit� faite au Parlement de s’exprimer par l’adoption de textes non normatifs favorisait l’irresponsabilit� parlementaire.
Le rapporteur a estim� que l’objectif de revalorisation du Parlement ne pourrait �tre atteint qu’au moyen d’un renforcement de ses pouvoirs l�gislatifs et de contr�le. L’adoption de r�solutions sera possible dans le cadre de la proc�dure �largie de transmission des documents communautaires au Parlement, tandis que les interventions militaires pourront faire l’objet de d�bats et de votes. La pratique consistant � retirer en s�ance des amendements en contrepartie d’engagements gouvernementaux subsistera, car elle r�sulte naturellement du dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires.
Il est tr�s improbable que la possibilit� donn�e au Parlement d’adopter des r�solutions non normatives permette d’�viter les � lois bavardes �, car apr�s le vote de r�solutions, leurs initiateurs plaideront certainement pour qu’il leur soit donn� plus de force gr�ce au vote de dispositions l�gislatives.
La Commission a alors adopt� cet amendement, privant d’objet un amendement de M. Arnaud Montebourg tendant � supprimer l’encadrement des r�solutions par les r�glements des assembl�es parlementaires. L’article 12 a �t� ainsi supprim�.
Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et contr�le du Parlement sur l’intervention des forces arm�es � l’�tranger :
La Commission a rejet� deux amendements de M. No�l Mam�re et M. Jean-Claude Sandrier soumettant � une autorisation parlementaire toute intervention de l’arm�e fran�aise � l’�tranger, le rapporteur ayant jug� pr�f�rable de pr�server la r�activit� militaire de la France, ainsi que les pr�rogatives militaires que le Pr�sident de la R�publique tient de l’article 15 de la Constitution.
Puis, la Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Arnaud Montebourg am�liorant les conditions d’information du Parlement, dans un d�lai de trois jours, sur toute intervention militaire de la France � l’�tranger et pr�voyant l’organisation d’un vote du Parlement, dans un d�lai de quinze jours � compter de cette information.
Son auteur a rappel� qu’en Allemagne, l’autorisation pr�alable du Bundestag est requise pour toute intervention militaire dont le co�t d�passe 25 millions d’euros, et que les autres parlements europ�ens sont associ�s aux interventions militaires � l’�tranger. Les pouvoirs de contr�le que le projet de loi constitutionnelle accorde au Parlement sur les interventions ext�rieures de l’arm�e fran�aise sont donc beaucoup trop limit�s. L’amendement propos� privil�gie une approche souple pour renforcer l’information du Parlement, puisqu’� compter du d�but des op�rations militaires, le Gouvernement disposera d’un d�lai de deux � trois semaines pour pr�ciser leur motif et soumettre ses projets au vote du Parlement. En outre, on ne peut exclure qu’un parlementaire demande l’organisation d’un vote, s’agissant par exemple d’une op�ration militaire ponctuelle effectu�e dans le cadre de l’Organisation des Nations unies (ONU). Sur cette question comme sur d’autres, le projet gouvernemental t�moigne d’une peur irrationnelle du peuple, qu’il est absolument n�cessaire de surmonter.
Le rapporteur a consid�r� que pr�voir dans la Constitution l’information du Parlement sur les interventions arm�es � l’�tranger, ainsi qu’une autorisation parlementaire pour leur prolongation au-del� de six mois, constitue une avanc�e historique pour le contr�le parlementaire, d’autant que, lors de l’entr�e en vigueur de cette r�forme, un vote devra �tre organis� sur le � stock � de toutes les interventions d�j� en cours depuis plus de six mois.
La solution consistant � rendre syst�matique un vote des deux assembl�es parlementaires quinze jours apr�s leur information sur une intervention militaire semble trop contraignante. En revanche, il serait possible de pr�ciser, comme le propose l’amendement, que l’information du Parlement doit avoir lieu � dans les trois jours � suivant le d�but de l’intervention militaire, plut�t que � dans les d�lais les plus brefs �. Par ailleurs, un amendement ult�rieur du rapporteur, d�j� �voqu�, permettra au Gouvernement d’effectuer, sur de telles op�rations, une d�claration devant le Parlement suivie d’un d�bat et, le cas �ch�ant, d’un vote n’engageant pas la responsabilit� gouvernementale.
Suivant son rapporteur, la Commission a alors rejet� cet amendement.
Apr�s que M. Christian Vanneste s’est interrog� sur les cons�quences d’une information parlementaire pr�coce pour la s�curit� des militaires engag�s, la Commission a adopt� un amendement de M. Arnaud Montebourg pr�voyant que l’information du Parlement doit avoir lieu dans un d�lai de trois jours � compter du d�but de l’intervention militaire et qu’elle doit pr�ciser � les objectifs poursuivis et les effectifs engag�s �.
Un amendement de la commission de la D�fense (amendement n� 10) proposant un d�lai de huit jours est alors devenu sans objet, de m�me qu’un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde pr�cisant que cette information doit �galement �tre fournie en dehors des sessions parlementaires.
M. Arnaud Montebourg a pr�sent� un amendement permettant la tenue d’un �ventuel vote du Parlement � l’issue du d�bat sur l’information transmise par le Gouvernement sur les op�rations militaires engag�es � l’�tranger et ramenant de six � trois mois le d�lai au terme duquel la poursuite d’une intervention militaire est obligatoirement soumise au vote du Parlement.
Le rapporteur ayant indiqu� que cet amendement serait satisfait par l’amendement, d�j� �voqu�, permettant au Gouvernement de faire, devant l’une ou l’autre des assembl�es parlementaires, une d�claration suivie d’un d�bat et d’un vote sans engagement de responsabilit�, M. Arnaud Montebourg a retir� cet amendement, ainsi qu’un amendement pr�cisant les modalit�s de consultation du Parlement en dehors des p�riodes de session ordinaire ou en cas de d�saccord entre les deux assembl�es.
Puis, la Commission a �t� saisie d’un amendement du m�me auteur subordonnant la poursuite d’une op�ration militaire externe � une nouvelle autorisation parlementaire tous les six mois.
Le rapporteur a constat� que la r�daction du projet gouvernemental laissait subsister effectivement un vide juridique, mais a sugg�r� d’attendre les propositions actuellement �labor�es au sein de la commission des Affaires �trang�res pour r�soudre ce probl�me.
M. Arnaud Montebourg a alors retir� cet amendement en annon�ant qu’il en am�liorerait la r�daction avant la s�ance publique.
La Commission a ensuite rejet� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant � ramener de six � trois mois le d�lai au terme duquel la poursuite d’une intervention de l’arm�e fran�aise � l’�tranger est soumise � l’autorisation du Parlement ainsi qu’un amendement de la commission de la D�fense (amendement n� 11 rectifi�) visant � ramener ce d�lai � quatre mois.
Puis, M. Arnaud Montebourg a pr�sent� un amendement pr�voyant une information du Parlement par le Gouvernement sur le contenu des accords de d�fense et de coop�ration militaire en vigueur. Son auteur a estim� que cet objectif de transparence sur des accords militaires rest�s secrets depuis trente ou quarante ans, en Afrique notamment, devrait rassembler l’ensemble des parlementaires, compte tenu du � d�sastre � engendr� par ceux-ci dans un pays tel que la C�te d’Ivoire. De tels accords, qui conduisent souvent � un envoi pr�cipit� des soldats fran�ais, devraient bien souvent �tre modernis�s et appellent un contr�le d�mocratique. L’intention annonc�e du Gouvernement de mieux informer le Parlement n’est pas suffisante, car la bonne volont� n’apporte pas des garanties comparables � une obligation juridique.
Le rapporteur a rappel� que le Pr�sident de la R�publique s’�tait r�cemment engag� � publier int�gralement les accords de d�fense liant la France � divers pays africains, et annonc� que la Commission pourrait entendre prochainement Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales, ainsi que d’autres responsables administratifs. Il a estim� que, dans ces conditions, l’amendement propos� n’�tait pas utile.
Puis, elle a adopt� l’article 13 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 13 :
M. Jean-Jacques Urvoas a pr�sent� un amendement pr�voyant qu’� l’instar de l’�tat de si�ge, l’�tat d’urgence est d�cr�t� en Conseil des ministres et ne peut �tre prorog� au-del� de douze jours qu’avec l’autorisation du Parlement.
Son auteur a indiqu� que cet amendement reprenait une proposition formul�e par le comit� de r�flexion pr�sid� par M. �douard Balladur, l’absence de mention de l’�tat d’urgence dans la Constitution du 4 octobre 1958 tenant � des motifs conjoncturels. M�me si le Conseil d’�tat a pr�cis�, en 2005, les conditions dans lesquelles la loi de 1955 sur l’�tat d’urgence pouvait �tre utilis�e, il est plus prudent de soumettre le r�gime exceptionnel de l’�tat d’urgence � un encadrement constitutionnel explicite.
Le rapporteur a indiqu� que le Conseil constitutionnel avait apport� les pr�cisions n�cessaires dans la d�cision n� 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative � l’�tat d’urgence en Nouvelle-Cal�donie et d�pendances, et a estim� que l’amendement propos� risquait de remettre en cause certains r�gimes particuliers institu�s outre-mer pour surmonter les situations de crise.
La Commission a rejet� un amendement de M. Jean-Claude Sandrier abrogeant l’article 37 de la Constitution et deux amendements de M. Jean-Claude Sandrier et de M. No�l Mam�re abrogeant son article 38.
M. Arnaud Montebourg a pr�sent� un amendement excluant la possibilit� de recourir � la proc�dure d’habilitation de l’article 38 lorsque les mesures envisag�es sont susceptibles de porter atteinte aux garanties fondamentales accord�es aux citoyens pour l’exercice des libert�s publiques. Il a estim� que le recours croissant aux ordonnances constituait un dessaisissement du Parlement et que cette tendance �tait pr�judiciable � la lisibilit� et � l’acc�s au droit ainsi que pour la s�curit� juridique. Le Conseil d’�tat lui-m�me dans son rapport de 2006 a d�nonc� cette pratique, utilis�e par tous les gouvernements. M. Arnaud Montebourg a rappel� qu’il s’�tait d’ailleurs �mu de l’habilitation demand�e par le gouvernement de M. Jospin pour transposer par ordonnance cent quarante-huit directives europ�ennes. Le recours de plus en plus fr�quent � de simples ratifications implicites accentue encore les risques du recours massif aux ordonnances.
Le rapporteur s’est �tonn� de la r�daction de l’amendement qui ne modifie en rien le droit positif. En effet si les mesures envisag�es dans une loi d’habilitation sont de nature � porter atteinte aux garanties fondamentales accord�es aux citoyens pour l’exercice des libert�s publiques, le Conseil constitutionnel ne peut qu’annuler la loi.
M. Arnaud Montebourg a reconnu que l’amendement gagnerait � �tre r��crit et l’a retir�. Il a ensuite pr�sent� deux amendements interdisant d’une part les ratifications implicites et d’autre part les habilitations accord�es par l’interm�diaire d’un amendement gouvernemental. Face au d�ferlement des ordonnances, le minimum est au moins d’exiger leur ratification explicite par le Parlement qui s’est dessaisi de son pouvoir.
M. Alain Vidalies a rappel� que les ratifications implicites permettaient de donner une valeur l�gislative � des dispositions sans aucun d�bat ni aucune publicit�. On ne peut pas non plus accepter que le Gouvernement ait pu, par un simple amendement, �tre autoris� � modifier par ordonnance des pans entiers du code civil. L’exigence de clart� du droit exige de mettre fin � la pratique des ratifications implicites qui est une fa�on d�tourn�e de donner une valeur l�gislative � des dispositions r�glementaires, ce qui est � l’origine d’une situation de grande confusion juridique. Alors que le Gouvernement pr�tend revaloriser le r�le du Parlement, il semble indispensable de r�agir � cette tendance en votant ces amendements.
M. Philippe Gosselin a estim� que ce d�bat soulevait un v�ritable probl�me et que s’il �tait n�cessaire de maintenir la proc�dure des ordonnances, il serait l�gitime de l’encadrer davantage.
Le rapporteur a estim� que la pratique des ratifications implicites �tait n�cessaire afin d’assurer la s�curit� juridique des dispositions concern�es dont il n’est pas bon qu’elles gardent longtemps une valeur juridique incertaine. Le probl�me, r�el, provient de la profusion d’habilitations � l�gif�rer par ordonnance mais, une fois ces ordonnances trop nombreuses r�dig�es, l’int�r�t g�n�ral conduit � leur donner valeur l�gislative le plus rapidement possible. En outre, le recours aux ordonnances peut �tre l�gitime, par exemple pour tenter de combler le retard de la France dans la transposition des directives europ�ennes. N�anmoins, des abus existent, certains minist�res usant manifestement trop de ce moyen, comme l’a montr� par exemple la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit.
Le rapporteur a indiqu� qu’il allait r�fl�chir, d’ici la s�ance publique, � des moyens de mieux encadrer le recours aux ordonnances, ce que ne permettent pas les deux amendements propos�s.
La Commission a ensuite rejet� les deux amendements.
Article 14 (art. 39 de la Constitution) : Avis du Conseil d’�tat sur les propositions de loi :
La Commission a rejet� un amendement de M. Arnaud Montebourg rendant publics les avis du Conseil d’�tat et imposant la r�alisation d’�tudes d’impact pr�alablement au d�p�t d’un projet de loi.
M. Ren� Dosi�re a pr�sent� un amendement supprimant la priorit� donn�e au S�nat, en 2003, pour l’examen des projets de loi concernant l’organisation des collectivit�s territoriales et ceux relatifs aux Fran�ais �tablis hors de France. Cette disposition fait, dans ces domaines, de l’Assembl�e nationale une assembl�e de second rang par rapport � une chambre �lue au suffrage indirect.
Le rapporteur a indiqu� qu’il avait d�pos� un amendement r�pondant � l’objectif de M. Dosi�re s’agissant des Fran�ais �tablis hors de France. Ne souhaitant pas modifier la priorit� donn�e au S�nat pour les textes relatifs aux collectivit�s territoriales, il a donn� un avis d�favorable � l’amendement, que la Commission a alors rejet�.
Le rapporteur a pr�sent� un amendement offrant un ancrage constitutionnel � la pratique des �tudes d’impact qui devront �tre fournies avant l’examen d’un projet de loi. Ces �tudes permettront de faire le point syst�matiquement sur le co�t des mesures envisag�es, sur leur n�cessit� ainsi que sur la faisabilit� du recours � d’autres instruments juridiques que la loi. M. Alain Jupp�, alors Premier ministre, avait tent� de g�n�raliser cette pratique par la publication d’une circulaire, sans r�ussir � l’imposer dans les faits. Un ancrage constitutionnel est donc n�cessaire.
Le rapporteur a par ailleurs indiqu� que M. Jean-Fran�ois Cop� avait d�pos� un amendement n� 1 poursuivant le m�me objet, mais plus complet parce qu’il envisage des sanctions en cas de non-respect de la r�gle. Dans l’attente de la position du Gouvernement sur l’amendement n� 1, il a cependant sugg�r� d’adopter son amendement qui renvoie � une loi organique les modalit�s de mise en œuvre des �tudes d’impact.
M. Arnaud Montebourg a indiqu� que son groupe �tait favorable � l’�valuation des politiques publiques, y compris avant l’intervention du l�gislateur. Dans la mesure o� les circulaires se heurtent � l’inertie, il est n�cessaire de constitutionnaliser les �tudes d’impact, comme le permet le tr�s int�ressant amendement de M. Cop�, qui a la pr�f�rence du groupe Socialiste.
La Commission a alors adopt� l’amendement du rapporteur, rendant sans objet l’amendement n� 1 de M. Jean-Fran�ois Cop�.
La Commission a ensuite rejet� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde conf�rant � la Conf�rence des Pr�sidents de chaque assembl�e, plut�t qu’� son Pr�sident, le pouvoir de soumettre pour avis au Conseil d’�tat une proposition de loi.
Apr�s avoir adopt� un amendement de pr�cision du rapporteur, la Commission a examin� un amendement pr�sent� par M. Bertrand Pancher donnant aux pr�sidents de commissions permanentes le pouvoir de soumettre pour avis au Conseil d’�tat une proposition de loi.
Le rapporteur a estim� que l’objectif louable de l’amendement pourrait �tre atteint par la modification du r�glement des assembl�es en soulignant qu’il n’�tait pas souhaitable de consacrer dans la Constitution les pr�sidents des commissions permanentes.
M. Bertrand Pancher a alors retir� l’amendement.
Apr�s avoir rejet� un amendement de M. Jean-Claude Sandrier pr�voyant la publicit� des avis du Conseil d’�tat, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur supprimant la priorit� donn�e au S�nat pour l’examen des projets de loi relatifs aux instances repr�sentatives des Fran�ais �tablis hors de France en coordination avec les dispositions adopt�es � l’article 9 du projet de loi.
La commission a adopt� l’article 14 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 14 :
La Commission a rejet� un amendement de M. Jean-Claude Sandrier abrogeant l’article 40 de la Constitution ainsi qu’un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde assouplissant les r�gles de recevabilit� financi�re des amendements fix�es par l’article 40.
Article 15 (art. 41 de la Constitution) : Protection du domaine l�gislatif :
M. Jean-Jacques Urvoas a pr�sent� un amendement de suppression de l’article 15 au motif qu’il constitue un danger pour l’initiative parlementaire.
Le rapporteur a rappel� qu’il �tait tr�s – et sans doute trop – peu fait usage des dispositifs de protection du domaine r�glementaire contre les empi�tements du pouvoir l�gislatif. Par ailleurs, il a indiqu� que l’article 15 permettrait �galement d’agir contre les empi�tements caus�s par des amendements du Gouvernement.
La Commission a rejet� l’amendement ainsi qu’un amendement de M. Jean-Claude Sandrier ayant le m�me objet.
La Commission a rejet� deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde permettant au pr�sident d’une commission permanente ou d’un groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilit� � une disposition ne respectant pas le domaine du r�glement ainsi qu’un amendement de coh�rence du m�me auteur.
La Commission a rejet� un amendement de M. No�l Mam�re permettant � soixante d�put�s ou soixante s�nateurs de saisir le Conseil constitutionnel en cas de d�saccord sur l’application de l’article 41 de la Constitution.
Article 16 (art. 42 de la Constitution) : R�forme de la proc�dure l�gislative :
La Commission a �t� saisie de l’amendement n� 9 de M. Didier Migaud et d’un amendement identique pr�sent� par M. Arnaud Montebourg supprimant, pour les projets de loi de finances, de loi de financement de la s�curit� sociale et de r�vision constitutionnelle, la d�rogation � la r�gle de l’examen du texte �labor� par la Commission.
Le rapporteur a consid�r� que cet amendement se heurtait � des contraintes pratiques r�elles qui emp�cheraient de les mettre mat�riellement en œuvre, dans la mesure o� la discussion des textes financiers est enserr�e dans des d�lais constitutionnels tr�s stricts. D’un point de vue plus politique, il n’est pas anormal que la discussion s’engage sur le projet pr�sent� par le Gouvernement s’agissant de textes mettant directement en œuvre le programme du Gouvernement.
La Commission a alors rejet� l’amendement.
La Commission a examin� deux amendements identiques de M. No�l Mam�re et de M. Bertrand Pancher fixant � deux mois, comme propos� par le comit� pr�sid� par M. �douard Balladur, le d�lai minimum entre le d�p�t d’un texte et le d�but de son examen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqu� que son groupe avait pr�sent� un amendement quasi identique, fixant aussi un d�lai pour l’examen par la deuxi�me assembl�e saisie.
Le rapporteur a indiqu� qu’il partageait la pr�occupation des auteurs des diff�rents amendements, mais a sugg�r� des d�lais moins ambitieux : six semaines entre le d�p�t et l’examen par la premi�re assembl�e saisie, trois semaines entre le vote par la premi�re assembl�e et l’examen par la seconde.
Apr�s que M. Bertrand Pancher et M. Jean-Yves Le Bouillonnec eurent retir� leurs amendements, la Commission a rejet� l’amendement de M. Mam�re et adopt�, � l’unanimit�, l’amendement du rapporteur.
M. Arnaud Montebourg a pr�sent� un amendement fixant, en cas d’urgence, un d�lai de huit jours entre le d�p�t d’un texte et le d�but de son examen par la premi�re assembl�e saisie.
Le rapporteur a craint que l’existence d’un d�lai minimum soit source de difficult� dans certains cas o� l’urgence commande d’agir plus rapidement encore, comme dans le cas du projet de loi prorogeant l’�tat d’urgence en 2005. La proc�dure envisag�e par le projet de r�vision est d�j� tr�s novatrice, il importe d’en �valuer les premiers r�sultats avant de songer � l’appliquer de fa�on plus �tendue.
Apr�s avoir rejet� cet amendement, la Commission a adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur.
La commission a adopt� l’article 16 ainsi modifi�.
La Commission a �t� saisie de deux amendements identiques de M. Jean-Christophe Lagarde et M. Jean-Yves Le Bouillonnec portant de huit � dix le nombre maximum des commissions permanentes.
Le rapporteur a estim� qu’� l’Assembl�e nationale, deux commissions permanentes, la commission des Affaires �conomiques et la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, justifiaient d’�tre scind�es en deux, expliquant ainsi le nombre choisi de huit commissions permanentes.
M. Jean-Christophe Lagarde a estim� que la scission envisag�e de seulement deux commissions conduirait � un d�s�quilibre important d’activit� entre les commissions. Par exemple, il est envisag� de cr�er une commission des Affaires culturelles, alors que les questions culturelles ne repr�sentent que 10 % de l’activit� de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent que les parlements modernes disposent d’un nombre important de commission, trente-deux au Royaume-Uni, vingt-trois en Espagne ou vingt au Parlement europ�en par exemple. M. Jean-Christophe Lagarde a par ailleurs souhait� la constitution d’une v�ritable commission des affaires europ�ennes, et non d’un simple comit� comme envisag� par le projet de r�vision, et d’une commission charg�e du suivi de l’application des lois.
M. Christophe Caresche a jug� utile, m�me si le nombre de huit commissions appara�t suffisant aujourd’hui, d’adopter des r�gles constitutionnelles suffisamment souples pour permettre des �volutions futures du R�glement afin de r�organiser les commissions en fonction des n�cessit�s de l’activit� parlementaire. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqu� que la plupart des autres pays europ�ens ne limitent pas le nombre de commissions permanentes car les rapports entre les ministres et les commissions n’y sont pas conflictuels. Il a souhait� que la France puisse se rapprocher du mod�le allemand, dans lequel les ministres ont le sentiment de faire un travail constructif en �tant entendus par une commission parlementaire, et non d’�tre mis en difficult�. Il a par ailleurs exprim� une inqui�tude sur la capacit� des commissions permanentes dont les secteurs de comp�tences sont tr�s larges, comme la commission des Affaires �conomiques, � assurer le travail d’�valuation et de contr�le qui leur incombe.
Apr�s avoir rappel� l’existence d’un accord g�n�ral sur le nombre de huit commissions, le rapporteur a jug� que les situations allemande et fran�aise ne peuvent pas �tre compar�es, la Constitution fran�aise ayant pour but d’�viter que chaque commission corresponde � un minist�re, et a observ� que la limitation � huit du nombre de commissions n’interdit pas de red�finir les comp�tences de chacune. Il a estim� que la transformation des d�l�gations en commissions n’est pas souhaitable, car la comp�tence des premi�res est transversale tandis que celle des secondes est sectorielle. La Commission a alors rejet� ces deux amendements, ainsi qu’un amendement de M. Bertrand Pancher ayant le m�me objet.
La Commission a ensuite �t� saisie de l’amendement n� 18 de M. Patrick Ollier permettant aux commissions de s’organiser en sous-commissions et d’un amendement identique de M. Jean-Christophe Lagarde, qui a expliqu� que cette sp�cialisation renforc�e permet de mieux traiter les sujets pr�sentant une certaine technicit�. M. Yves Nicolin a jug� que le nombre de commissions devrait relever du R�glement de chaque assembl�e plut�t que de la Constitution. Le rapporteur a estim� que le travail en commission, dont l’importance est accrue, ne doit pas pouvoir �tre d�l�gu� et a rappel� que les commissions peuvent d�j� cr�er des groupes de travail. La Commission a rejet� l’amendement n� 18 et l’amendement de M. Jean-Christophe Lagarde. Elle a �galement rejet� un amendement du m�me auteur pr�voyant la repr�sentation proportionnelle de chaque groupe parlementaire au sein des commissions et des sous-commissions.
La Commission a rejet� un amendement de M. Michel Hunault instituant des d�l�gations permanentes � l’�cologie et au d�veloppement durable.
Elle a ensuite adopt� l’article 17 sans modification.
La Commission a �t� saisie de trois amendements de suppression pr�sent�s par M. No�l Mam�re, M. Patrick Braouezec et M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg a jug� inacceptable d’encadrer le droit d’amendement par une loi organique et par le r�glement des assembl�es, ce qui permettra � la majorit� de restreindre les droits de l’opposition et a fait part de la vive inqui�tude du groupe SRC sur ce sujet. Apr�s avoir rappel� que le respect du droit d’amendement est garanti par le contr�le obligatoire du Conseil constitutionnel sur les lois organiques et les r�glements des assembl�es, le rapporteur a annonc� qu’il pr�senterait un amendement tendant � supprimer des restrictions introduites par le Conseil constitutionnel en mati�re de droit d’amendement, en disposant que, sous r�serve des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en premi�re lecture s’il a un lien avec la mati�re dont traite le texte de loi. M. Jean-Yves Le Bouillonnec s’est interrog� sur les moyens de garantir cet objectif d�s lors que les conditions d’exercice du droit d’amendement seront fix�es par le R�glement. M. Arnaud Montebourg a r�it�r� ses inqui�tudes sur les intentions de la majorit� en mati�re de r�glementation du droit d’amendement, compte tenu de certaines d�clarations relatives � l’usage suppos� abusif du droit d’amendement par l’opposition. Apr�s s’�tre d�clar� favorable � l’amendement propos� par le rapporteur, M. Jean-Christophe Lagarde a consid�r� que l’introduction dans la Constitution de la notion de limites du droit d’amendement permettrait au Conseil constitutionnel d’accepter des restrictions � ce droit pr�vues par le R�glement, par exemple une limitation du nombre d’amendements, et a appel� � modifier la r�daction de cet article. M. Fran�ois Bayrou a jug� pr�f�rable de conserver la r�daction actuelle de l’article 44 de la Constitution, qui garantit le droit d’amendement de mani�re absolue et intelligible pour tous. Il a estim� que le projet de loi amoindrit cette affirmation en introduisant des r�serves, ce qui peut se r�v�ler dangereux dans l’avenir et peut encourager le Conseil constitutionnel � adopter une jurisprudence plus restrictive sur le droit d’amendement. M. Christophe Caresche a rappel� que les propositions du � comit� Balladur � mentionnaient uniquement les conditions du droit d’amendement, et non ses limites. Mme Marietta Karamanli a estim� que le renvoi � une loi organique m�conna�t le principe d’autonomie des assembl�es. Le rapporteur a expliqu� que son amendement garantirait la recevabilit� des amendements, ce qui emp�che toute limitation du droit d’amendement. Il a indiqu� que le texte permettrait d’imposer des dates limites pour le d�p�t des amendements, ce que le R�glement ne peut pas faire s’agissant des amendements du Gouvernement. Il a jug� indispensable une modification des d�lais de d�p�t des amendements, notamment pour le contr�le du respect de l’article 40 de la Constitution par les commissions, dans le cadre de la nouvelle proc�dure l�gislative. Apr�s que M. Jean-Yves Le Bouillonnec a consid�r� que les d�lais de d�p�t constituent des modalit�s de l’exercice du droit d’amendement et non des limites, la Commission a rejet� ces trois amendements.
Elle a ensuite rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec pr�voyant que les parlementaires et le Gouvernement disposent du droit d’amendement � tout moment du d�bat.
La Commission a rejet� un amendement de M. No�l Mam�re et un amendement de M. Patrick Braouezec tendant � supprimer la proc�dure du vote bloqu�, ainsi que deux amendements des m�mes auteurs limitant les possibilit�s de d�p�t d’amendements par le Gouvernement.
Elle a �t� saisie d’un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde tendant � supprimer la possibilit� pour le Gouvernement de demander une nouvelle d�lib�ration. Son auteur a d�clar� que cette possibilit� permettait au Gouvernement de revenir sur un d�bat qui a eu lieu lorsque les amendements ne lui donnent pas satisfaction, alors qu’il conviendrait de ne remettre en cause les dispositions adopt�es qu’au cours de la navette. Le rapporteur ayant consid�r� que cette question rel�ve du r�glement des assembl�es, la Commission a rejet� cet amendement.
Puis la Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Arnaud Montebourg pr�voyant que le Gouvernement ne peut introduire par amendement des dispositions nouvelles que si celles-ci sont en relation directe avec des dispositions restant en discussion, se justifient par des exigences constitutionnelles ou effectuent une coordination avec d’autres textes en cours d’examen. Son auteur a indiqu� que cette proposition a �t� formul�e par le � comit� Balladur �. M. Christophe Caresche a relev� que le projet de loi constitutionnelle reprend les propositions du � comit� Balladur � relatives au Parlement mais �carte celles qui instituent des contraintes pour le Gouvernement. Le rapporteur ayant indiqu� que le Conseil constitutionnel contr�le d�j� l’usage du droit d’amendement par le Gouvernement, la Commission a rejet� cet amendement.
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde permettant au repr�sentant d’un groupe parlementaire de demander, lorsque le Gouvernement sollicite un vote bloqu�, un vote sur cette proc�dure. Le rapporteur ayant �mis un avis d�favorable, la Commission a rejet� cet amendement.
Puis la Commission a adopt� l’article 18 sans modification.
Article 19 (art. 45 de la Constitution) : Conditions de mise en œuvre de la proc�dure d’urgence :
La Commission a rejet� l’amendement n� 17 de M. Patrick Ollier de suppression de l’article.
Elle a ensuite adopt�, � l’unanimit�, un amendement du rapporteur pr�voyant la recevabilit� en premi�re lecture de tout amendement pr�sentant un lien, m�me indirect, avec le texte en discussion, sous r�serve des articles 40 et 41 de la Constitution, M. Arnaud Montebourg ayant exprim� l’accord du groupe SRC avec cet amendement.
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Arnaud Montebourg pr�voyant une r�partition �galitaire du temps de parole entre les groupes parlementaires � l’occasion de l’examen des textes l�gislatifs. Le rapporteur ayant jug� que cette question rel�ve du R�glement et rappel� que le partage �galitaire du temps de parole pour les questions au Gouvernement a �t� supprim� en 1981, la Commission a rejet� cet amendement.
Puis elle a rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant la possibilit� de r�unir une commission mixte paritaire.
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Bertrand Pancher permettant au pr�sident de la Conf�rence des Pr�sidents de l’une des assembl�es de s’opposer � la d�claration d’urgence par le Gouvernement. Le rapporteur ayant observ� que cette disposition conf�re un droit de veto au S�nat lorsque sa majorit� est diff�rente de celle de l’Assembl�e nationale, cet amendement a �t� retir�.
La Commission a ensuite rejet� un amendement de M. No�l Mam�re permettant � un tiers des d�put�s ou � un tiers des s�nateurs de s’opposer � une d�claration d’urgence.
Elle a adopt� un amendement de M. Arnaud Montebourg permettant au Pr�sident de l’assembl�e dont �mane une proposition de loi de provoquer la r�union d’une commission mixte paritaire, conform�ment aux propositions du � comit� Balladur �, le rapporteur s’y �tant d�clar� favorable.
Puis la Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Arnaud Montebourg interdisant au Gouvernement de d�clarer l’urgence plus de cinq fois par session ordinaire, son auteur ayant jug� le recours � la d�claration d’urgence trop fr�quent et nuisible au travail parlementaire, comme l’illustre l’examen dans des d�lais extr�mement contraints du projet de loi sur le pouvoir d’achat en d�cembre 2007. Le rapporteur ayant �mis un avis d�favorable, la Commission a rejet� cet amendement.
La Commission a adopt� l’article 19 ainsi modifi�.
Article 20 (art. 46 de la Constitution) : D�lai d’examen des projets et propositions de loi organique :
La Commission a rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant la proc�dure d’urgence et la pratique de la CMP en mati�re de loi organique.
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant la disposition selon laquelle les lois organiques relatives au S�nat doivent �tre vot�es en termes identiques par les deux assembl�es. Son auteur a indiqu� que d�s lors que les conditions d’�lection des s�nateurs ne sont pas modifi�es, il convient de limiter les pr�rogatives du S�nat.
M. Jean-Christophe Lagarde a soulign� que si l’id�e �tait bonne, l’adoption de l’amendement risquait d’�tre interpr�t�e comme une provocation par le S�nat.
Apr�s que son auteur eut contest� qu’il s’agisse d’une provocation, la Commission a rejet� cet amendement.
Elle a ensuite adopt� l’article 20 sans modification.
Apr�s l’article 20 :
La Commission a examin� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde pr�voyant l’�quilibre des lois de finances, en fonctionnement, � compter de 2012. Son auteur a indiqu� que cet amendement visait � mettre en œuvre un engagement du Pr�sident de la R�publique. Estimant que sa r�daction devait �tre am�lior�e, il a retir� cet amendement en vue du d�p�t ult�rieur d’un amendement plus complet.
La Commission a alors �t� saisie d’un amendement de M. Fran�ois Bayrou tendant � interdire le d�ficit de fonctionnement du budget de l’�tat, en dehors des cas de r�cession �conomique. Son auteur a indiqu� que cet amendement visait � instituer un garde-fou contre la persistance des d�ficits et l’augmentation de la dette publique. Il a jug� l’amendement vertueux, tout en soulignant qu’il n’�tait pas rigide puisqu’il permet de s’exon�rer de cette r�gle en cas de r�cession.
Le rapporteur a rappel� qu’un groupe de travail constitu� � l’initiative de M. �ric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et comprenant parmi ses membres M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral du budget, M. Didier Migaud et M. Charles de Courson r�fl�chissait � la r�daction d’un amendement ayant une telle finalit�.
Un amendement similaire concernant les lois de financement de la s�curit� sociale a �t� retir� par M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 21 (art. 47-2 de la Constitution) : Missions de la Cour des comptes :
Apr�s que M. Arnaud Montebourg eut retir� un amendement identique, la Commission a rejet� l’amendement n� 6 de M. Didier Migaud tendant � pr�voir l’assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l’�valuation des politiques publiques, le rapporteur ayant estim� qu’il convenait de pr�voir que la Cour des comptes apporte �galement son concours au Gouvernement, ce que pr�voit un de ses amendements, que la Commission a alors adopt�.
Elle a adopt� un amendement du rapporteur pr�cisant que la Cour des comptes contribue � l’information des citoyens par ses rapports publics.
La Commission a rejet� deux amendements de M. Patrick Braouezec, le premier pr�cisant que le r�le de la Cour des comptes s’exerce prioritairement au service du Parlement et le second �largissant les missions de la Cour des comptes au contr�le de l’utilisation des fonds publics par les entreprises priv�es.
La Commission a adopt� l’article 21 ainsi modifi�.
Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur et un amendement de pr�cision du m�me auteur, la Commission a examin� en discussion commune un amendement de M. Arnaud Montebourg pr�voyant que l’ordre du jour des assembl�es comporte pour un tiers la discussion des projets de loi d�pos�s par le Gouvernement et des propositions de loi accept�es par lui, pour un tiers les propositions de loi des groupes parlementaires qui ont d�clar� leur appartenance � la majorit� qui soutient le Gouvernement et pour un tiers les propositions de loi de ceux qui ne l’ont pas d�clar�e ainsi qu’un amendement du rapporteur instituant la possibilit� de r�server une semaine de s�ance par mois au contr�le. Le rapporteur a jug� pr�f�rable d’adopter son amendement qui tend � instaurer une priorit� au contr�le dans les semaines de s�ance relevant de l’initiative parlementaire. M. Arnaud Montebourg a estim� que rien ne garantissait que les droits de l’opposition soient pr�serv�s dans ce cadre. Le rapporteur a rappel� que si l’opposition disposait aujourd’hui de sept s�ances r�serv�es par session, elle en disposera de vingt-sept dans le cadre de la r�forme des institutions. Il a ajout� que ces s�ances trouveraient leur place dans les semaines de s�ance r�serv�es � l’initiative parlementaire. Il a pr�cis� que l’amendement qu’il a d�pos� permet de r�server par priorit� une semaine de s�ance sur quatre, et dans l’ordre fix� par la Conf�rence des Pr�sidents, au contr�le de l’action du Gouvernement. M. Arnaud Montebourg s’est interrog� sur le contenu de ces s�ances. Le rapporteur a indiqu� qu’il pourrait s’agir par exemple de d�bats sur des rapports de commissions d’enqu�te ou de missions d’information, sur des rapports sur l’application des lois ou encore sur des rapports d’�valuation. M. Benoist Apparu s’est inqui�t� que ces semaines r�serv�es � l’initiative parlementaire ne soient en r�alit� consacr�es � l’examen des textes prioritaires du Gouvernement. Le rapporteur a rappel� qu’en effet le Gouvernement pouvait y inscrire les projets de loi de finances et de financement de la s�curit� sociale ainsi que les textes en navette. Il a donc ajout� qu’il convenait d’�viter que le Gouvernement puisse remplir la totalit� de l’ordre du jour. M. Benoist Apparu a alors demand� si, compte tenu de ces �l�ments et du temps de s�ance r�serv� au contr�le, il resterait de la place pour l’examen de propositions de lois. Le rapporteur a r�pondu que son amendement visait pr�cis�ment � permettre � la Conf�rence des Pr�sidents de consacrer, si elle le souhaite, une semaine enti�re de s�ance au contr�le pour inciter le Gouvernement � se montrer conciliant quant � l’inscription des propositions de loi. La Commission a alors rejet� l’amendement de M. Arnaud Montebourg et adopt� celui du rapporteur. En cons�quence, la Commission a rejet� un amendement de M. Arnaud Montebourg pr�voyant qu’une semaine de s�ance sur quatre est consacr�e aux fonctions de contr�le et l’amendement n� 13 de M. Patrick Ollier pr�voyant qu’un jour de s�ance par mois est r�serv� au contr�le et � l’�valuation des politiques publiques.
La Commission a rejet� un amendement de M. Bertrand Pancher rendant automatique la discussion d’un texte transmis par l’autre assembl�e dans un d�lai de trois mois, sans demande du Gouvernement, le rapporteur ayant estim� ce dispositif contradictoire avec les r�gles pr�vues pour l’ordre du jour. La Commission a rejet� l’amendement n� 16 de M. Patrick Ollier relatif au caract�re d�rogatoire des demandes d’examen prioritaire �manant du Gouvernement.
Elle a ensuite adopt� un amendement du rapporteur corrigeant une impr�cision. Mme Delphine Batho a demand� pourquoi la r�daction propos�e permettait de mieux prendre en compte le cas de la prolongation de l’�tat d’urgence. Le rapporteur a pr�cis� que cette r�daction, visant les � projets relatifs aux �tats de crises �, concerne � la fois les demandes d’autorisation relatives � l’�tat de si�ge et les projets de loi relatifs � l’�tat d’urgence.
La Commission a rejet� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde pr�voyant que l’inscription prioritaire des textes en navette n’interviendra que deux mois apr�s leur transmission et a adopt� un amendement du rapporteur fixant ce d�lai � six semaines.
Elle a ensuite adopt� un amendement grammatical du rapporteur.
Elle a rejet� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde pr�voyant l’inscription � l’ordre du jour des assembl�es des propositions de chaque groupe parlementaire, qu’il soutienne ou non le Gouvernement. Le rapporteur a indiqu� qu’il convenait plut�t de renforcer les droits de l’opposition.
La Commission a rejet� deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier pr�voyant que plus d’un jour de s�ance par mois puisse �tre consacr� � l’ordre du jour souhait� par l’opposition et le second permettant � chaque groupe de disposer d’un jour de s�ance par mois, qu’il soutienne ou non le Gouvernement. Son auteur a indiqu� que le rejet de cet amendement serait pris en compte par son groupe lors du vote du projet de loi constitutionnelle au Congr�s.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant de r�server la s�ance mensuelle aux groupes politiques qui ne participent pas de la majorit� de l’assembl�e concern�e.
Elle a rejet� l’amendement n� 3 de M. Jacques Remiller rendant obligatoires deux s�ances de questions au Gouvernement par semaine.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�cisant que les questions au Gouvernement peuvent constituer la premi�re partie d’une s�ance, dont l’ordre du jour pourra comporter d’autres points.
La Commission a rejet� un amendement de M. Arnaud Montebourg consacrant l’�galit� du temps de parole entre les groupes lors des questions au Gouvernement, le rapporteur ayant estim� que cette question relevait du r�glement de chaque assembl�e.
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Arnaud Montebourg permettant la cr�ation d’une commission d’enqu�te � la demande de soixante d�put�s ou de soixante s�nateurs et pouvant porter sur des faits ayant donn� lieu � des poursuites judiciaires. Son auteur a indiqu� que la commission d’enqu�te parlementaire recherchait la v�rit� politique qui se distingue de la v�rit� judiciaire.
Apr�s avoir rappel� la position qu’il avait pr�c�demment exprim�e sur un amendement similaire, le rapporteur a estim� que la disposition relative � l’interdiction de constitution d’une commission d’enqu�te sur des faits donnant lieu � des poursuites judiciaires �tait bien de nature constitutionnelle mais que la r�daction de l’amendement devrait �tre am�lior�e. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a rappel� que les poursuites judiciaires faisaient aujourd’hui �chec aux commissions d’enqu�te. Or, comme les poursuites peuvent �tre engag�es par le parquet, elles peuvent �tre instrumentalis�es pour emp�cher les parlementaires d’investiguer.
M. Benoist Apparu a estim� qu’il conviendra en tout �tat de cause de veiller au respect du secret de l’instruction.
Apr�s avoir rappel� qu’un simple d�p�t de plainte pouvait faire �chec � une commission d’enqu�te, M. Claude Goasguen a estim� qu’il �tait possible de pr�server le secret de l’instruction.
M. S�bastien Huyghe a �galement estim� qu’il convenait d’�tre vigilant sur cette question ainsi que sur le respect du principe de la pr�somption d’innocence. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a estim� que la commission d’enqu�te s’int�ressait aux faits et non � la culpabilit� des personnes mises en cause. Il a soulign� qu’une plainte avec constitution de partie civile d’un simple particulier pouvait faire obstacle � la cr�ation d’une commission d’enqu�te.
Le rapporteur a invit� l’auteur de l’amendement a en modifier la r�daction afin notamment de pr�voir le recours � une loi organique et indiqu� � M. S�bastien Huyghe que la commission d’enqu�te pouvait travailler � huis clos.
M. Arnaud Montebourg a alors retir� son amendement.
La Commission a adopt� l’article 22 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 22 :
La Commission a rejet� un amendement de M. No�l Mam�re visant � instituer le principe selon lequel toute proposition de loi adopt�e par une assembl�e doit �tre inscrite � l’ordre du jour de l’autre assembl�e dans un d�lai d’un an, ainsi qu’un amendement du m�me auteur visant � permettre aux parlementaires d’opposition de convoquer les membres du Gouvernement en audiences publiques.
Article 23 (art. 49 de la Constitution) : Engagement de la responsabilit� du Gouvernement :
La Commission a rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant le troisi�me alin�a de l’article 49 de la Constitution. Elle a ensuite adopt� un amendement r�dactionnel pr�sent� par le rapporteur.
La Commission a ensuite �t� saisie de trois amendements identiques de MM. No�l Mam�re, Bertrand Pancher et Jean-Yves Le Bouillonnec tendant � supprimer les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 23 du projet de loi dans le but de limiter le recours � l’article 49, alin�a 3, de la Constitution aux seuls projets de loi de finances et projets de loi de financement de la s�curit� sociale, � l’exclusion de tous les autres textes. Apr�s que M. Jean-Christophe Lagarde eut apport� son soutien � ces amendements, car il lui a paru important de pr�venir tout usage abusif de cet article par le Gouvernement sur des projets de loi dont l’importance ne justifierait pas la mise en jeu de la responsabilit� gouvernementale, et que le rapporteur eut �mis un avis d�favorable, pr�f�rant l’�quilibre �tabli par le projet de loi, les trois amendements ont �t� rejet�s, de m�me que l’amendement de M. Jean-Christophe Lagarde tendant � la suppression du quatri�me alin�a de l’article 23 et l’amendement du m�me auteur tendant � encadrer la proc�dure de l’article 49, alin�a 3, en permettant au repr�sentant d’un groupe parlementaire d’opposition de r�clamer un scrutin public imm�diat sur l’interruption des d�bats induite par le recours � cet article.
La Commission a adopt� l’article 23 ainsi modifi�.
Article additionnel apr�s l’article 23 (art. 50-1 [nouveau] de la Constitution) : D�claration du Gouvernement � caract�re th�matique :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur ins�rant un nouvel article 50-1 dans la Constitution permettant au Gouvernement de faire devant les assembl�es une d�claration � caract�re th�matique suivie d’un d�bat, et �ventuellement d’un vote, sans que ce dernier mette en cause la responsabilit� du Gouvernement. Son auteur a rappel� que ce m�canisme innovant permettra au Parlement d’exprimer une opinion sans pr�senter les risques de d�rive que contenait le vote de r�solutions.
La Commission a rejet� un amendement de M. Fran�ois Bayrou tendant � la suppression de cet article, de m�me qu’un amendement de M. Patrick Braouezec tendant � garantir le pluralisme des groupes parlementaires, en dehors d’une logique bipartisane. Elle a ensuite examin� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant � supprimer le crit�re de la d�claration pr�alable de soutien ou de refus de soutien au Gouvernement pour la d�termination des droits d’un groupe parlementaire. Le rapporteur ayant �mis un avis d�favorable sur cet amendement, la Commission l’a rejet�. La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur substituant au crit�re du soutien au Gouvernement celui de leur participation de la majorit� de l’assembl�e pour d�finir les droits respectifs des groupes parlementaires qui figureront dans le r�glement de chaque assembl�e, son auteur ayant indiqu� qu’il avait rectifi� son amendement pour tenir compte des objections qui avaient �t� avanc�es lors de la s�ance du matin.
La Commission en ensuite adopt� l’article 24 ainsi modifi�.
Article 1er (art. 4 de la Constitution) : Statut de l’opposition (pr�c�demment r�serv�) :
Le rapporteur ayant indiqu� qu’il retirait son amendement de suppression de l’article 1er, la Commission a rejet� l’amendement d�pos� par M. Fran�ois Bayrou tendant aux m�mes fins. Le rapporteur a ensuite pr�sent� un amendement tendant � affirmer un principe g�n�ral de reconnaissance par la loi de droits sp�cifiques pour la minorit� politique. Le rapporteur a indiqu� que la r�daction propos�e pr�sente l’avantage d’�chapper � la d�finition restrictive et incertaine de soutien au Gouvernement et de couvrir le champ national comme le champ local, le champ de l’�lection comme le champ des assembl�es d�lib�rantes. Apr�s que M. Arnaud Montebourg eut apport� son soutien � cet amendement, ce dernier a �t� adopt� par la Commission.
La Commission a ensuite rejet� deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier visant � limiter aux assembl�es parlementaires le champ de l’article et � pr�ciser les modalit�s de d�claration de soutien des parlementaires au Gouvernement, le second pr�cisant que la loi d�termine les conditions dans lesquelles est garantie l’�galit� des droits des partis et groupements politiques dans les assembl�es parlementaires et les assembl�es locales.
Elle a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. Fran�ois Bayrou d�fendu par M. Arnaud Montebourg visant � compl�ter l’article 4 de la Constitution pour pr�ciser que la loi garantit l’ind�pendance des m�dias qui concourent, par leur pluralisme, � la libre information des citoyens. Le rapporteur a �mis un avis d�favorable sur cet amendement, d’une part car l’article XI de la D�claration des droits de l’homme et du citoyen garantit d�j� le principe du pluralisme des m�dias et d’autre part parce qu’il ne revient pas au constituant de d�terminer le contenu d’une loi, mais au l�gislateur, le constituant devant se limiter � pr�ciser le champ de la mati�re l�gislative, ce que fait d’ores et d�j� l’article 34 de la Constitution. Suivant l’avis du rapporteur, la Commission a rejet� cet amendement.
La Commission a ensuite adopt� l’article 1er ainsi modifi�.
La s�ance a alors �t� suspendue.
La Commission a rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec tendant � modifier la composition du Conseil constitutionnel afin qu’il comprenne quinze membres, dont neuf d�sign�s par l’Assembl�e nationale. Elle a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant � modifier sur plusieurs points l’article 56 de la Constitution : il pr�cise tout d’abord que les nominations au Conseil sont soumises � l’avis conforme de la commission pr�vue par l’article 13 de la Constitution ; il vise en outre � supprimer la pr�sence de droit des anciens Pr�sidents de la R�publique ; il pr�voit enfin que le Pr�sident du Conseil n’est plus nomm� par le Pr�sident de la R�publique mais choisi par ses pairs, dans le but de renforcer l’ind�pendance de la juridiction constitutionnelle. Le rapporteur a estim� que le premier point soulev� �tait d’ores et d�j� satisfait par la proc�dure adopt�e en mati�re de nominations. Il a par ailleurs estim� que la suppression des membres de droit n’allait pas sans poser une difficult� s’agissant des actuels anciens Pr�sidents et a enfin jug� peu souhaitable la derni�re modification propos�e par l’amendement. Il a donc �mis un avis d�favorable sur celui-ci. Apr�s que M. Christophe Caresche eut regrett� cette position, les auditions ayant montr� qu’une am�lioration du texte sur ce point �tait attendue, la Commission a rejet� l’amendement.
Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, la Commission a adopt� un amendement du m�me auteur visant � pr�ciser que les nominations effectu�es par le Pr�sident de chaque assembl�e au Conseil constitutionnel sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l’assembl�e concern�e, ce qui permettra d’�viter une immixtion de la commission d’une chambre dans les nominations effectu�es par le Pr�sident de l’autre assembl�e. Puis la Commission a adopt� l’article 25 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 25 :
La Commission a rejet� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde tendant � permettre la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire.
Article 26 (art. 61-1 [nouveau] de la Constitution) : Question pr�judicielle de constitutionnalit� :
La Commission a �t� saisie d’un amendement du rapporteur tendant � r��crire le nouvel article 61-1 de la Constitution qui institue la voie d’exception devant le Conseil constitutionnel. Son auteur a fait valoir que si l’instauration de la proc�dure de la question pr�judicielle de constitutionnalit� avait �t� tr�s largement salu�e par les personnes entendues, il subsistait un certain nombre de difficult�s : la limitation du champ de son application aux lois post�rieures � 1958, le risque d’engorgement du Conseil constitutionnel par la multiplication de saisines � des fins dilatoires et enfin la question du r�le des juridictions supr�mes, dont certains ont estim� qu’elles pourraient �tre charg�es directement de se prononcer sur la constitutionnalit� de la disposition l�gislative en cause. L’amendement pr�sent� vise � r�pondre � ces diff�rentes critiques. Il pr�voit que les demandes des justiciables sont filtr�es par les juridictions qui les re�oivent et les transmettent respectivement � la Cour de Cassation et au Conseil d’�tat. Il instaure le principe selon lequel l’absence de d�cision de ces juridictions dans un d�lai qui sera fix� par la loi organique vaut rejet de la demande, dans le but d’�viter tout risque d’engorgement et pr�voit que, dans ce cas, le justiciable peut directement saisir le Conseil constitutionnel. Il �tend enfin aux lois ant�rieures � 1958 le champ des textes qui pourront faire l’objet d’une question pr�judicielle de constitutionnalit� � l’occasion d’un proc�s. La Commission a adopt� cet amendement � l’unanimit�.
Elle a ensuite rejet� neuf amendements devenus sans objet : deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, un amendement du rapporteur, et un amendement de M. Arnaud Montebourg visant � supprimer la restriction relative aux lois ant�rieures � 1958, un amendement de M. Bertrand Pancher pr�voyant une saisine automatique du Conseil constitutionnel dans le cas o� une exception d’inconstitutionnalit� est invoqu�e dans une instance en cours, un amendement de M. Arnaud Montebourg et un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant � supprimer le filtre assur� par le Conseil d’�tat et la Cour de Cassation, un amendement de M. Bertrand Pancher pr�voyant un renvoi des questions pr�judicielles de constitutionnalit� par toute juridiction directement au Conseil constitutionnel et un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant � pr�ciser que le Conseil constitutionnel saisi par voie d’exception est soumis aux principes communs � toutes les juridictions.
La Commission a ensuite adopt� l’article 26 ainsi modifi�.
Article 27 (art. 62 de la Constitution) : Cons�quence d’une inconstitutionnalit� prononc�e en r�ponse � une question pr�judicielle :
Apr�s l’article 27 :
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Christophe Caresche tendant � pr�ciser au sein de l’article 64 de la Constitution que ce n’est pas le Pr�sident de la R�publique mais le Conseil sup�rieur de la magistrature qui est le garant de l’ind�pendance de l’autorit� judiciaire. Son auteur a pr�cis� qu’il s’agissait de tirer la cons�quence du fait que le Pr�sident de la R�publique ne pr�side plus le CSM.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqu� que le Pr�sident de la R�publique ne pr�sidant plus le CSM, il ne disposera plus des instruments n�cessaires pour assurer la fonction de garant de l’ind�pendance de l’autorit� judiciaire et que c’est donc au CSM dans ses diff�rentes composantes d’assumer ce r�le.
Le rapporteur a estim� qu’il n’�tait pas justifi� de modifier l’article 64 de la Constitution : la pr�sidence du CSM par le Pr�sident de la R�publique est en l’�tat actuel tr�s largement symbolique. Par ailleurs, il disposera toujours du pouvoir de nomination des magistrats, apr�s avis conforme du CSM et pourra solliciter ses avis sur toute autre question. Il demeure donc le garant de l’ind�pendance de l’autorit� judiciaire de m�me qu’il est garant de la continuit� de l’�tat en vertu de l’article 5 de la Constitution. Suivant l’avis du rapporteur, la Commission a rejet� cet amendement.
Article 28 (art. 65 de la Constitution) : Conseil sup�rieur de la magistrature :
La Commission a �t� saisie d’un amendement de M. Christophe Caresche tendant � une r��criture globale de l’article 65 de la Constitution pour, d’une part, proposer que le CSM soit compos� � parit� de magistrats et de non-magistrats et, d’autre part, permettre que ses deux formations puissent se r�unir en assembl�e pl�ni�re, laquelle serait pr�sid�e par un pr�sident choisi en son sein, la pr�sidence de la formation comp�tente pour le si�ge demeurant assur�e par le Premier pr�sident de la Cour de cassation et celle comp�tente pour le parquet par le procureur g�n�ral pr�s cette m�me Cour.
Le rapporteur a indiqu� avoir d�pos� un certain nombre d’amendements tendant �galement � la r��criture de cet article et a proc�d� � une pr�sentation d’ensemble du dispositif qu’il propose. R�pondant aux critiques adress�es au projet de loi constitutionnelle, il a propos� que soit reconnu le principe de la formation pl�ni�re qui, s’il n’est pas explicitement pr�vu en l’�tat actuel du droit demeure aujourd’hui possible. S’agissant de la nomination de personnalit�s qualifi�es, il a propos� qu’elles soient au nombre de quatre, d�sign�es respectivement par le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident de l’Assembl�e nationale, le Pr�sident du S�nat et le D�fenseur des droits des citoyens. S’agissant des formations de nominations, la formation du si�ge sera compos�e de six magistrats, dont cinq du si�ge et un du parquet et de sept non-magistrats, qui seront, outre les quatre personnalit�s qualifi�es, un membre du Conseil d’�tat, un avocat et un professeur d’universit�. La formation de nomination comp�tente pour le parquet aura la m�me composition, les six magistrats �tant par parall�lisme pour cinq d’entre eux des magistrats du parquet et pour le dernier du si�ge. Pour ces deux formations, les non-magistrats seront donc majoritaires et la pr�sidence sera assur�e par une des personnalit�s qualifi�es, par alternance chaque ann�e.
Les formations disciplinaires seront compos�es de la m�me mani�re mais s’y adjoindront pour les pr�sider respectivement le Premier pr�sident de la Cour de cassation et le procureur g�n�ral pr�s cette m�me cour, si bien que, dans ces formations, les magistrats et les non-magistrats seront repr�sent�s � parit�, ce qui est l�gitime s’agissant d’une formation disciplinaire.
L’assembl�e pl�ni�re du CSM sera quant � elle compos�e de sept personnalit�s qualifi�es et de six magistrats, trois issus du si�ge et trois du parquet.
Le rapporteur a soulign� que l’ensemble de ses amendements remaniait profond�ment le texte gouvernemental. Il a indiqu� qu’un autre de ses amendements instaurait un droit pour les justiciables de saisir directement le CSM, selon une proc�dure qui sera fix�e par une loi organique. Compte tenu de ces propositions, il s’est d�clar� d�favorable � l’amendement d�fendu par les d�put�s du groupe SRC, m�me si certaines des pr�occupations qui ont �t� d�fendues se rejoignent.
R�pondant � M. Arnaud Montebourg qui l’interrogeait sur le r�le du garde des Sceaux, le rapporteur a estim� qu’il demeurait inchang� et qu’il �tait n�cessaire de pr�voir la possibilit� de sa pr�sence aux s�ances du CSM pour qu’il puisse d�fendre ses positions.
M. Arnaud Montebourg ayant jug� que le projet de loi stigmatisait une institution en permettant au justiciable de saisir le CSM en cas de dysfonctionnement de la justice, alors m�me qu’une telle proc�dure n’est pas pr�vue pour d’autres institutions, le rapporteur a rappel� que la saisine par le justiciable ne se r�f�rait pas � un quelconque � dysfonctionnement � de la justice et que cette disposition ne devait donc pas du tout �tre analys�e comme stigmatisant une institution.
M. Arnaud Montebourg s’est f�licit� de la recherche par le rapporteur d’une plus grande parit� dans la composition du CSM mais a regrett� que ce dernier ne puisse �tre saisi par les magistrats. Le rapporteur a estim� qu’une telle saisine n’�tait pas souhaitable et que l’architecture globale propos�e par ses amendements r�pondait � nombre des pr�occupations exprim�es par les diff�rentes personnes entendues.
� la demande des d�put�s du groupe SRC, la s�ance a alors �t� suspendue.
� la reprise de la s�ance, M. Arnaud Montebourg a indiqu� que les membres du groupe SRC mesuraient les avanc�es positives repr�sent�es par les amendements du rapporteur, sur l’institution de la formation pl�ni�re, la parit� au sein de la formation disciplinaire, la saisine du CSM par un justiciable et le m�canisme de nomination des personnalit�s qualifi�es. Il a toutefois regrett� que le garde des Sceaux, � la fois juge et partie, puisse assister aux s�ances du CSM, et que la question de l’avis conforme sur les nominations des magistrats du parquet n’ait pas �t� tranch�e dans le sens souhait� par le groupe SRC. En cons�quence, il a indiqu� que son amendement tendant � r��crire int�gralement l’article 65 de la Constitution serait maintenu et port� jusqu’en s�ance publique, mais que les membres du groupe SRC s’abstiendraient de fa�on bienveillante sur les amendements du rapporteur.
Apr�s le rejet de l’amendement pr�sent� par M. Arnaud Montebourg tendant � r��crire int�gralement l’article 65 de la Constitution, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que le CSM comprend une formation pl�ni�re, puis a rejet� trois amendements de M. Jean-Christophe Lagarde relatifs � la composition et � la pr�sidence de la formation pl�ni�re du CSM ainsi qu’un amendement de M. No�l Mam�re permettant au ministre de la justice de consulter le CSM.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur d�finissant la composition de la formation du CSM comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge, puis a rejet� un amendement de M. Fran�ois Bayrou relatif � la composition des deux formations du CSM et deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde relatifs � la composition de la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge, devenus sans objet.
Apr�s l’adoption d’un amendement du rapporteur d�finissant la composition de la formation du CSM comp�tente � l’�gard des magistrats du parquet, la Commission a rejet� un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde ayant la m�me finalit�, devenu sans objet.
La Commission a ensuite adopt� un amendement du rapporteur relatif � la composition de la formation pl�ni�re du CSM, ainsi qu’un amendement du m�me auteur pr�voyant que la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge est pr�sid�e par le Premier pr�sident de la Cour de cassation lorsqu’elle statue comme conseil de discipline.
Un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde pr�voyant que les magistrats du parquet sont nomm�s apr�s avis conforme de la formation comp�tente du CSM a ensuite �t� rejet�.
La Commission a �galement adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant que la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du parquet est pr�sid�e par le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation lorsqu’elle donne un avis en mati�re disciplinaire, avant de rejeter un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde disposant que la voix du pr�sident de la formation comp�tente compte double en mati�re disciplinaire.
La Commission a enfin adopt� un amendement du rapporteur permettant � un justiciable de saisir le CSM dans des conditions d�finies par la loi organique, et a rejet� un amendement de M. No�l Mam�re relatif aux avis du CSM sur les nominations des magistrats du parquet. La Commission a adopt� l’article 28 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 28 : (titre XI de la Constitution) : Intitul� :
MM. Christophe Caresche et Bertrand Pancher ont pr�sent� deux amendements identiques tendant � compl�ter le nom du Conseil �conomique et social par le qualificatif d’� environnemental �. M. Christophe Caresche a indiqu� que cette modification, qui constituait une des demandes formul�es lors du � Grenelle de l’environnement �, tendait � prendre en compte dans le nom du CES la modification pr�vue par l’article 30 du projet qui �tend sa comp�tence aux questions environnementales. Il a estim� que les r�ticences formul�es par le pr�sident du CES lors de son audition ne lui semblaient pas fond�es et que la modification lui paraissait logique.
M. Bertrand Pancher a confirm� que cette modification constituait une demande formul�e avec insistance au cours des travaux du � Grenelle de l’environnement � et a souhait� qu’elle soit suivie d’une �volution effective du r�le du CES sur les questions environnementales.
Apr�s que le rapporteur eut �mis un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, ceux-ci ont �t� adopt�s.
Article 29 (art. 69 de la Constitution) : Saisine du Conseil �conomique et social par voie de p�tition :
La Commission a adopt� un amendement de coordination de M. Bertrand Pancher avec l’amendement adopt� apr�s l’article 28 modifiant le nom du Conseil �conomique et social, puis a rejet� un amendement du m�me auteur visant � permettre la saisine du CES par le Parlement.
Elle a ensuite adopt� l’article 29 ainsi modifi�.
Article 30 (art. 70 de la Constitution) : Comp�tence du Conseil �conomique et social en mati�re environnementale :
La Commission a adopt� un amendement de coordination pr�sent� par M. Bertrand Pancher, ainsi qu’un amendement r�dactionnel du rapporteur.
M. Bertrand Pancher a ensuite pr�sent� un amendement visant, dans une d�marche de revalorisation du Parlement, � lui permettre de saisir le Conseil �conomique, social et environnemental comme peut le faire le Gouvernement.
Le rapporteur ayant jug� que le Parlement aurait peu d’int�r�t � se dessaisir ainsi de questions relevant de sa comp�tence et aussi importantes que l’environnement, la Commission a rejet� cet amendement.
Elle a en revanche adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur puis rejet� un amendement de M. Jacques Remiller tendant � �tendre le champ de comp�tences du Conseil �conomique et social aux questions de sant� publique.
Puis, la Commission a adopt� l’article 30 ainsi modifi�.
Article additionnel apr�s l’article 30 (art. 71 de la Constitution) : Coordination :
La Commission a adopt� un amendement de coordination de M. Bertrand Pancher avec l’amendement adopt� apr�s l’article 28 modifiant le nom du Conseil �conomique et social.
Article additionnel apr�s l’article 30 (art. 71 de la Constitution) : Nombre maximal de membres du Conseil �conomique, social et environnemental :
La Commission a examin� un amendement du rapporteur limitant � 233 le nombre de membres du Conseil �conomique, social et environnemental. Son auteur a indiqu� que le pr�sident de cette institution lui avait d�clar� au cours des auditions pr�paratoires qu’elle pourrait remplir de nouvelles missions � moyens constants.
M. Bertrand Pancher a soulign� que l’�largissement du champ de comp�tences de cette institution conduirait � y faire participer de nouvelles personnalit�s qualifi�es en mati�re d’environnement et qu’en cons�quence, il paraissait difficile de conduire cette r�forme du Conseil �conomique et social sans en augmenter le nombre total de membres.
Le rapporteur ayant sugg�r� de diminuer d’autant le nombre de personnalit�s qualifi�es dans d’autres domaines, la Commission a adopt� cet amendement.
Article 31 (art. 71-1 de la Constitution) : D�fenseur des droits des citoyens :
La Commission a rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant cet article.
Elle a ensuite �t� saisie de l’amendement n� 7 de M. Philippe Gosselin, tendant � substituer la d�nomination � D�fenseur des droits fondamentaux � � celle de � D�fenseur des droits des citoyens �. Son auteur a consid�r� qu’une telle d�nomination serait juridiquement plus exacte, la saisine de cette nouvelle autorit� �tant ouverte � toute personne, physique ou morale, fran�aise ou �trang�re, et non aux seuls citoyens.
Le rapporteur ayant jug� cette solution imparfaite, puisqu’elle pourrait donner l’impression que les comp�tences de la nouvelle autorit� ne seraient pas limit�es aux seuls services publics, M. Philippe Gosselin a retir� cet amendement.
Puis, la Commission a adopt� l’amendement n� 8 de M. Philippe Gosselin ouvrant, dans les conditions pr�vues par une loi organique, la saisine du D�fenseur des droits des citoyens aux personnes s’estimant l�s�es par le fonctionnement d’un �tablissement charg� d’une mission de service public, apr�s y avoir apport� une rectification.
Elle a ensuite adopt� l’article 31 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 31 :
La Commission a rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec �non�ant les finalit�s de la politique de d�centralisation.
Elle a ensuite �t� saisie d’un amendement de M. Didier Julia soumettant les d�penses des conseils r�gionaux � un plafond, vot� chaque ann�e par le Parlement.
Le rapporteur a �mis un avis d�favorable en soulignant que cet amendement paraissait provocateur, notamment parce qu’il ne soumettait � un plafond qu’une seule cat�gorie de collectivit�s territoriales.
M. Christian Vanneste a alors indiqu� qu’il souhaitait sous-amender cet amendement, pour soumettre �galement � un tel plafond les d�penses des communes et des d�partements. Il a fait valoir que les collectivit�s locales ne pouvaient rester � l’�cart de l’effort engag� par l’�tat et la s�curit� sociale pour r�duire ou, au moins, ma�triser leurs d�penses. En effet, la baisse de l’ensemble des d�penses publiques, qui repr�sentent encore 54 % du produit int�rieur brut, rev�t un caract�re prioritaire pour la France.
Le rapporteur a signal� qu’il �tait �galement d�favorable � ce sous-amendement en raison de son caract�re excessif.
M. Arnaud Montebourg a estim� que cet amendement et ce sous-amendement t�moignaient des arri�re-pens�es de la majorit� � l’�gard des collectivit�s locales, auxquelles de nouvelles comp�tences ont �t� transf�r�es sans les financements correspondants, ce qui a m�caniquement accru leurs d�penses.
La Commission a alors rejet� le sous-amendement puis l’amendement. Un amendement de M. Arnaud Montebourg, tendant � mentionner les nouvelles collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin dans la Constitution, a �t� retir� par son auteur.
Puis, Mme George Pau-Langevin a pr�sent� un amendement visant � accorder, pour les �lections locales, le droit de vote et d’�ligibilit� aux �trangers r�sidant en France. Son auteur a rappel� que cette question �tait �voqu�e depuis longtemps et qu’il �tait d�sormais temps de concr�tiser les intentions d�clar�es.
Le rapporteur ayant rappel� avoir expos� lors de la p�nulti�me r�union de la Commission les raisons de son opposition � de telles modifications du projet de loi constitutionnelle, la Commission a rejet� cet amendement.
Elle a �galement rejet� un amendement de M. Patrick Braouezec accordant aux �trangers le droit de voter aux �lections locales et s�natoriales, ainsi qu’un amendement de M. No�l Mam�re supprimant l’article 88-3 de la Constitution.
Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) : Suivi parlementaire des activit�s de l’Union europ�enne :
M. Christophe Caresche a pr�sent� un amendement pr�voyant que le Gouvernement soumet au Parlement l’ensemble des documents communautaires et permettant, dans chaque assembl�e, au pr�sident du comit� charg� des affaires europ�ennes de demander l’examen en s�ance publique des projets d’avis dudit comit�.
Son auteur a consid�r� que le projet de loi constitutionnelle semblait, sur ces questions, moins ambitieux que le projet issu des travaux du comit� de r�flexion pr�sid� par M. �douard Balladur. Il a indiqu� qu’il avait eu l’occasion de s’entretenir de cet amendement avec le pr�sident de la d�l�gation pour l’Union europ�enne de l’Assembl�e nationale, M. Pierre Lequiller.
Le rapporteur a indiqu� que cet amendement �tait satisfait s’agissant de la transmission des documents communautaires, compte tenu des dispositions figurant dans le trait� sign� � Lisbonne le 13 d�cembre 2007 et de la pratique mise en œuvre par la Commission europ�enne depuis 2006. Par ailleurs, la possibilit� d’examiner directement en s�ance publique les avis du comit� charg� des affaires europ�ennes – avis dont on ne saisit pas bien la nature par rapport aux r�solutions - � la demande de son pr�sident rel�ve du r�glement de chaque assembl�e parlementaire, et non de la Constitution.
M. Christophe Caresche a alors retir� cet amendement.
Puis, la Commission a adopt� un amendement de coh�rence du rapporteur.
Elle a ensuite rejet� deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier pr�voyant la prise en compte par le Gouvernement, au cours des n�gociations europ�ennes, des positions adopt�es par le Parlement, le second tendant � instituer au sein de chaque assembl�e parlementaire une � commission �, plut�t qu’un � comit� � charg� des affaires europ�ennes.
Puis, la Commission a adopt� l’article 32 ainsi modifi�.
Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) : Proc�dure d’autorisation de ratification des trait�s portant �largissement de l’Union europ�enne :
La Commission a �t� saisie d’un amendement du rapporteur visant � limiter l’automaticit� d’un r�f�rendum � l’autorisation de ratifier les trait�s autorisant l’adh�sion � l’Union europ�enne d’un �tat dont la population repr�sente plus de 5 % de celle de l’Union europ�enne.
Son auteur a indiqu� que, dans ces seuls cas, le maintien du r�f�rendum obligatoire pr�vu par l’actuel article 88-5 de la Constitution paraissait justifi�, compte tenu de l’impact important qu’aurait l’adh�sion d’�tats aussi peupl�s sur le fonctionnement des institutions europ�ennes. Il a ajout� que le texte du projet gouvernemental avait l’inconv�nient de r�introduire la possibilit� d’un veto s�natorial sur tout projet autorisant la ratification d’un trait� d’�largissement de l’Union europ�enne. Rappelant que cet amendement avait fait l’objet d’une large consultation au sein de la majorit�, il a estim� qu’il refl�tait un �quilibre et reposait sur des crit�res rationnels.
M. Arnaud Montebourg a regrett� que des consid�rations politiques internes � la majorit� aient des r�percussions sur le texte de la Constitution et a soulign� que l’adoption d’un tel amendement serait particuli�rement malencontreuse au moment m�me o� sont n�goci�es les conditions d’une future adh�sion de la Turquie � l’Union europ�enne. Il s’est inqui�t� de l’impact tr�s n�gatif que l’adoption en Congr�s d’une telle r�vision constitutionnelle aurait sur les relations entre la France et la Turquie, m�me si cet �tat n’est pas nomm�ment vis� par l’amendement.
M. Benoist Apparu a jug� que le projet gouvernemental avait le courage de revenir sur une r�vision constitutionnelle qui, en 2005, avait �t� motiv�e par des calculs politiques li�s au r�f�rendum organis� sur le projet de constitution europ�enne. Il a indiqu� que, sans �tre favorable � l’entr�e de la Turquie dans l’Union europ�enne, il estimait f�cheux d’adresser un message aussi n�gatif � un �tat m�diterran�en de cette importance.
M. Manuel Valls a soulign� qu’il n’�tait pas non plus favorable, � titre personnel, � l’entr�e de la Turquie dans l’Union europ�enne, mais que le d�bat constitutionnel �tait d’un autre ordre et que la solution propos�e par l’amendement avait l’inconv�nient majeur de viser sp�cialement cet �tat. Il a donc sugg�r� d’adopter une attitude plus r�fl�chie au regard des relations internationales, en maintenant sur ce point le texte impartial propos� par le Gouvernement.
M. Philippe Gosselin a admis que cet article du projet de loi constitutionnelle troublait de nombreux d�put�s de la majorit�, mais s’est inqui�t� de la gestion tr�s difficile, pour la France, du signal diplomatique que constituerait l’adoption de cet amendement, lequel risque de provoquer un grand nombre de m�contentements.
La Commission a alors adopt� cet amendement, l’article 33 �tant ainsi r�dig�.
Sont ainsi devenus sans objet deux amendements pr�sent�s par M. Jean-Christophe Lagarde, relatifs � l’instauration d’un r�f�rendum � l’initiative d’un cinqui�me des membres du Parlement soutenue par un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales, un amendement de M. Nicolas Dupont-Aignan visant � maintenir le caract�re obligatoire du r�f�rendum sur l’adh�sion � l’Union europ�enne d’�tats dont la population est sup�rieure � dix millions d’habitants, et un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde pr�voyant la soumission au r�f�rendum par le Pr�sident de la R�publique selon la proc�dure de l’article 89 de tout projet d’adh�sion � l’Union europ�enne et aux Communaut�s europ�ennes d’un �tat dont la population repr�senterait plus de 5 % des habitants de la totalit� de la population des pays membres.
Apr�s l’article 33 :
La Commission a examin� un amendement pr�sent� par M. Arnaud Montebourg, visant, ainsi que l’avait propos� le � comit� Balladur �, � obliger le Pr�sident de la R�publique � convoquer, dans les six mois, un r�f�rendum ou la r�union du Congr�s sur une r�vision constitutionnelle adopt�e en des termes identiques par les deux assembl�es.
Conform�ment � l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission a rejet� cet amendement.
Elle a ensuite rejet� un amendement de M. Bertrand Pancher, poursuivant un objet similaire. Article 34 : Entr�e en vigueur :
La Commission a adopt� un amendement de coh�rence et deux amendements de coordination du rapporteur.
Elle a ensuite examin� un amendement pr�sent� par M. Arnaud Montebourg, visant � pr�voir que les dispositions relatives � l’�lection des s�nateurs, r�sultant de la r�forme constitutionnelle, entreront en vigueur � partir du prochain renouvellement partiel, c’est-�-dire au plus tard en 2011.
Le rapporteur a observ� que cet amendement �tait satisfait, le deuxi�me renouvellement partiel du S�nat suivant la publication de la loi constitutionnelle, dont l’adoption est pr�vue au mois de juillet prochain, devant normalement intervenir en 2011.
M. Arnaud Montebourg a alors retir� cet amendement.
La Commission a ensuite adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur.
Puis, elle a adopt� l’article 34 ainsi modifi�.
Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n� 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n� 2008-103 du 4 f�vrier 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l’entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne :
Elle a ensuite examin� un amendement pr�sent� par M. Christophe Caresche, visant � pr�ciser les conditions de mise en œuvre du contr�le par le Parlement du respect du principe de subsidiarit�. Son auteur a notamment rappel� que, aux termes du trait� simplifi�, deux dispositifs permettront d�sormais au Parlement d’exercer son contr�le de la conformit� au principe de subsidiarit� : le premier, intervenant en amont, consiste � pr�voir l’expression d’un avis aupr�s de la Commission europ�enne et du Parlement europ�en dans un d�lai de huit semaines afin d’inciter les institutions communautaires � revoir leur position ; le second, post�rieur chronologiquement, autorise la saisine par les parlements nationaux de la Cour de justice de l’Union europ�enne.
Il a pr�cis� que cet amendement portait plus particuli�rement sur ce dernier aspect, en offrant � soixante d�put�s ou soixante s�nateurs la possibilit� de demander la saisine de la Cour, en soulignant que le Bundestag venait r�cemment d’adopter un m�canisme similaire, la saisine de la Cour de justice intervenant d�s lors qu’elle �tait demand�e par le quart des membres de celui-ci.
Le rapporteur a tout d’abord relev� que cette proc�dure, compte tenu du nombre de saisissants, n’�tait pas identique � celle propos�e dans l’amendement. Trouvant n�anmoins que le but poursuivi par cet amendement �tait int�ressant au regard des enjeux, il a estim� qu’il pourrait recueillir un avis favorable s’il �tait sous-amend� afin de rendre facultative la saisine de la Cour par les d�put�s ou s�nateurs, ce type de recours engageant la souverainet� du pays. M. Christophe Caresche a accept� le principe de ce sous-amendement, tout en pr�cisant que l’�tat ne devait pas avoir la possibilit� de d�roger � la volont� �ventuellement manifest�e par soixante d�put�s ou soixante s�nateurs de proc�der � un tel recours.
M. Arnaud Montebourg s’est montr� vigilant sur les effets du sous-amendement propos�, en indiquant que le Parlement fran�ais voyait d’ores et d�j� ses pr�rogatives consid�rablement limit�es en ce qui concerne l’�laboration des textes communautaires, � la diff�rence des autres parlements europ�ens. Il a estim� que seul le Parlement �tait � m�me de d�fendre la comp�tence l�gislative, et que l’ensemble de ses membres avait un droit objectif � proc�der � la saisine de la Cour de justice de l’Union europ�enne. Rappelant que le Conseil constitutionnel avait pleinement acquis sa stature de juge constitutionnel � l’occasion de la r�vision de 1974, accordant un droit de saisine � l’opposition, il a consid�r� qu’il en allait de m�me pour le contr�le du respect du principe de subsidiarit� et appel� la Commission � veiller � l’instauration d’un traitement d’�galit� entre majorit� et opposition.
Apr�s que M. Christophe Caresche eut rappel� que l’�tat jouait seulement un r�le de truchement dans la saisine de la Cour de justice de l’Union europ�enne lorsque soixante d�put�s ou soixante s�nateurs le lui demandent, la Commission a adopt� le sous-amendement du rapporteur puis l’amendement ainsi sous-amend�.
La Commission a ensuite adopt� un amendement de coordination du rapporteur.
Puis elle a adopt� l’article 35 ainsi modifi�.
Au titre de l’explication de vote du groupe SRC, M. Arnaud Montebourg a salu� les avanc�es consenties par la majorit� et fait �tat des d�ceptions ressenties par l’opposition sur les r�solutions, le r�f�rendum d’initiative populaire ainsi que sur les incertitudes persistantes s’agissant du temps de parole dans l’h�micycle. D�plorant que peu d’avanc�es aient �t� obtenues tout en se f�licitant de la disponibilit� du rapporteur � travailler sur certains points d’ici la r�union de la Commission au titre de l’article 88 du R�glement, il a constat� que le vote du projet de loi constitutionnelle en l’�tat apparaissait impossible et a annonc� le vote n�gatif de son groupe, dont il a toutefois soulign� l’�tat d’esprit constructif dans la perspective des d�bats � venir, afin de laisser une chance au texte de r�unir les trois cinqui�mes des suffrages du Congr�s.
La Commission a alors adopt� l’ensemble du projet de loi constitutionnelle ainsi modifi�.