Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050210-3742802
Timestamp: 2016-10-28 08:45:51+00:00
Document Index: 320622736

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 54', 'arrêt ', '§ 37']

AFFAIRE SELIANITIS c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 37428/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-10;37428.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : SELIANITISDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SELIANITIS c. GRÈCE
(Requête no 37428/02)
En l’affaire Selianitis c. Grèce,
MM. L. Loucaides, président, C.L. Rozakis, Mme F. Tulkens, M. P. Lorenzen, Mme N. Vajić, MM. D. Spielmann, S.E. Jebens, juges, et de M. S. Nielsen greffier de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37428/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Georgios Selianitis (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me I. Ktistakis, avocat au barreau de Thiva. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l’Etat et K. Georghiadis, auditeur auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
4. Le requérant est né en 1931 et réside à Athènes. Il est retraité de l’Organisme de Sécurité Sociale (Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων - ci-après “IKA”).
6. Le 31 juillet 1995, le tribunal rejeta le recours (décision no 3682/1995). Le 20 mars 1996, le requérant interjeta appel de cette décision.
7. Le 30 juin 1997, la cour administrative d’appel d’Athènes infirma la décision attaquée et fit droit à la demande du requérant (arrêt no 1375/1997). Le 8 avril 1998, l’IKA se pourvut en cassation.
9. Le 15 avril 2002, le Conseil d’Etat prononça l’annulation de la procédure en application des dispositions de la loi no 2721/1999 (arrêt no 1169/2002).
12. La période à considérer a débuté le 17 décembre 1993, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 15 avril 2002, avec l’arrêt no 1169/2002 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré huit ans, trois mois et vingt-neuf jours, pour trois instances.
18. Le Gouvernement ne se prononce pas.
22. Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
24. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
25. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
26. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui accorde 1 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
27. Le requérant demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Il fournit une facture sur laquelle figure ce même montant, mais qui a été établie uniquement au titre des honoraires de son avocat pour la procédure devant la Cour.
28. Le Gouvernement affirme que les prétentions du requérant sont exagérées et non justifiées. Il estime que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 1 000 EUR.
29. La Cour rappelle que l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). S’agissant des frais et dépens encourus en Grèce, la Cour a déjà jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37). Toutefois, dans le cas d’espèce, la Cour note que le requérant ne produit aucune facture en ce qui concerne les frais engagés devant les juridictions saisies. Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner le remboursement. Quant aux frais et dépens relatifs à la présente procédure, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
ARRÊT SELIANITIS c. GRÈCE
ARRÊT SELIANITIS c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 10/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page