Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/jurisprudence-455293.html
Timestamp: 2020-02-21 22:09:02+00:00
Document Index: 179043449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11"]

Pendant longtemps, la loi fut érigée en norme juridique de référence, véritable expression de la volonté générale. Nonobstant, du fait de sa subordination non seulement aux principes constitutionnels, mais aussi aux règles externes telles que le droit européen, elle perd de son prestige, et devient plus malléable. Désormais, les juges peuvent donner leur propre interprétation d'une loi lorsque son application n'est pas compatible avec une affaire dépendant de leur juridiction. Cela donne parfois naissance à des jurisprudences, qui peuvent engendrer de nouvelles règles de droit.
Une jurisprudence est un ensemble de solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit. Cependant, il ne suffit pas que ces solutions de justice soient rendues et assemblées pour qu'elles fassent jurisprudence. Il est primordial qu'elles soient motivées de la même façon en droit, de manière générale et abstraite. Il peut arriver qu'un seul arrêt de la cour de cassation ou du Conseil d'Etat fasse jurisprudence. C'est le cas au sein de l'affaire Perruche, dont l'arrêt rendu par la Cour de cassation va former une jurisprudence.
Dans le cadre de cette affaire précise, opposant Mme Perruche à son médecin et un laboratoire biomédical, la Cour de cassation va émettre un arrêt qui engendrera une polémique très médiatisée. Cette affaire relance le débat sur les rapports de la loi et de la jurisprudence, ainsi que de la force obligatoire.
Affaire Perruche et ses prolongements
Les faits et le déroulement de l'affaire Perruche
Les conséquences de l'arrêt « Perruche » et ses prolongements
Les rapports entre la jurisprudence et la loi
La loi et la jurisprudence en contradiction
La loi et la jurisprudence en accord
[...] Mme Perruche poursuit donc sa grossesse. Mais quelques mois après la naissance, son fils Nicolas présente de graves troubles neurologiques et visuels, une surdité ainsi que des problèmes cardiaques, qu'un expert attribue à la rubéole non détectée. Dès lors, les parents intentent une double action en justice : l'une relative à leur préjudice, qui sera reconnu par le tribunal d'Évry le 13 janvier 1992, et l'autre relative au préjudice subi par l'enfant. Concernant ce dernier, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 1993, infirme le jugement rendu par le tribunal d'Évry au motif que le préjudice de l'enfant n'est pas en relation de causalité avec les fautes commises et que les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole que lui a transmise in utéro sa mère Les parents forment donc un pourvoi en cassation afin de faire reconnaître le préjudice de leur enfant. [...]
[...] La loi et la jurisprudence en contradiction Il arrive parfois qu'une loi brise une jurisprudence. Dans le cadre de l'affaire Perruche, l'arrêt faisant jurisprudence rendu par la Cour de cassation, fut contredit par la loi du 4 mars 2002. En effet, en réponse à ce que les différentes cours d'appel considèrent comme une erreur de droit, ainsi qu'à la polémique grandissante, il devient nécessaire de légiférer à propos de cet arrêt. Deux camps s'opposent : certains souhaitent généraliser l'arrêt Perruche, tandis que d'autres, comme le ministère de la Santé, souhaitent une loi anti-Perruche. [...]
[...] Il peut arriver qu'un seul arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d'État fasse jurisprudence. C'est le cas au sein de l'affaire Perruche, dont l'arrêt rendu par la Cour de cassation va former une jurisprudence. Dans le cadre de cette affaire précise, opposant Mme Perruche à son médecin et un laboratoire biomédical, la Cour de cassation va émettre un arrêt qui engendrera une polémique très médiatisée. Cette affaire relance le débat sur les rapports de la loi et de la jurisprudence, ainsi que de la force obligatoire de ces dernières. [...]
[...] Elle se prolongera au sein de nombreuses affaires, qui alimenteront une polémique déjà lancée. Il est donc intéressant de connaître les détails de cette affaire afin de saisir les avis différents des multiples juridictions. Ainsi, il sera plus aisé de comprendre les prolongements de cette affaire, dont les retentissements sont nombreux. Les faits et le déroulement de l'affaire Perruche Cette affaire débute en 1982. Mme Perruche, enceinte de quelques mois, présente, tout comme sa fille de quatre ans, des symptômes de rubéole, dont les conséquences sur le fœtus sont graves et irréversibles. [...]
[...] C'est le cas de l'article 11 du Code civil, relatif aux droits civils des étrangers. Initialement, le Code prévoyait de donner aux étrangers les mêmes droits que ceux qui sont ou seront accordés aux Français. Or, la Cour de cassation détourne ce principe en donnant aux étrangers, les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés Cette nuance sera consacrée par la loi qui énumérera cas par cas les droits expressément refusés aux étrangers. À l'inverse, il arrive qu'une jurisprudence confirme une loi. [...]
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