Source: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsqWC9Lj7ub%2FHrJVf1GxZMHFUaPKd6QbFQ5ZhuzDqzvlKJGCKQuGvBFjgyit10YSVsFw60b9xaedHsa32uQYp2ng2fWXPcx640AJSzXlmIxIsqPsV154aXOZAWEobve1RTQ%3D%3D
Timestamp: 2020-04-05 14:41:33+00:00
Document Index: 191100695

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 143', 'art, 155', 'art. 109', 'art. 167', 'art. 1301', 'art. 169', 'art, 1431', 'art. 143', 'art. 1']

2010 Condamnations
2011 Condamnations
2012 Condamnations
Total 3 années
Art. 167 (Traite des personnes et traite des mineurs)
Art. 170 (Bigamie et polygamie)
Art. 138 (Viol)
Art. 109, 111, 116, 117, 120, 130, 131, 134, 181 (infractions concernant la violence à l ’ égard des femmes)
Comme le montrent les données, le nombre d’infractions commises contre les femmes ne diminue pas, on constate même une tendance à son augmentation pour certaines catégories. Par conséquent, il faut adopter une démarche judicieuse en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de mesures intégrées destinées à la répression et à la prévention des infractions de cette catégorie. Parmi ces mesures, on accorde un rang élevé de priorité à l’établissement d’une série de statistiques séparées pour ces infractions, à commencer par leur enregistrement, l’instruction et la procédure judiciaire, y compris le verdict.
Dans le même temps, il faut souligner que les dispositions juridiques et réglementaires incorporent les dispositions des instruments juridiques internationaux, en particulier de la présente Convention, et pour cette raison, dans les auditions consacrées à des cas de discrimination à l’égard des femmes, il est de moins en moins nécessaire de citer les dispositions de la Convention.
Par sa décision no269 du 29 mai 2010, le Gouvernement a approuvé la stratégie nationale de promotion de la femme au Tadjikistan pour la période 2011-2020.
En élaborant la stratégie, on a pris en considération les critères et normes internationaux définis dans les objectifs du Millénaire pour le développement; de la Déclaration universelle des droits de l’homme; de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes; de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Programme d’action de Beijing, entre autres. La stratégie est basée sur la Constitution et la législation du Tadjikistan qui garantissent l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes; le Code de la famille, le décret présidentiel no5 du 3 décembre 1999 concernant des mesures destinées à améliorer le statut de la femme dans la société; la décision du Gouvernement concernant les programmes publics en faveur de l’harmonisation de la famille et du droit; la directive relative à une politique nationale destinée à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes pour la période 2001-2010 du 8 août 2001 no391 et la directive relative à l’éducation, la sélection et le placement de femmes et des filles compétentes dans des postes de commandement pour la période 2007-2016 du 1er novembre 2006 no496 et d’autres dispositions juridiques et réglementaires analogues.
Les principales dispositions des programmes de l’État ont été incorporées dans la stratégie nationale de développement du Tadjikistan et la stratégie de réduction de la pauvreté et englobent tous les principaux domaines d’activité qui exercent une influence directe sur la situation des femmes dans la société. En 2010, on a adopté la stratégie nationale de promotion du rôle de la femme au Tadjikistan pour la période 2011-2020, et le 1er mars 2012, la décision no92 concernant le programme public de formation de femmes cadres et leur placement dans un emploi pour la période 2012-2015.
Il faut noter que l’objectif primordial de la stratégie consiste à créer les conditions essentielles pour la pleine réalisation des dons naturels de la femme dans toutes les sphères de la société aux fins du développement durable de cette dernière.
La stratégie accorde une attention particulière à des objectifs et aux moyens de les réaliser, aux points forts et aux points faibles, et à la prise de mesures concrètes destinées à améliorer la condition de la femme, ainsi qu’à la mise en place d’indicateurs de base et de mécanismes pour leur réalisation dans les domaines suivants :
•La situation des femmes dans la vie sociopolitique du pays;
•La promotion de l’emploi des femmes et de leur rôle sur le marché du travail;
•Le soutien apporté au développement de l’entreprenariat féminin;
•L’amélioration du niveau d’instruction des femmes;
•Les femmes et les soins de santé;
•Les moyens de prévenir la violence à l’égard des femmes;
•Les facteurs susceptibles de renforcer la famille.
La Commission de la femme et de la famille du Gouvernement coordonne la politique du pays concernant l’égalité des sexes. En 2011, on a tenu une conférence internationale sous le titre « L’exécution de la politique concernant les femmes au Tadjikistan ». Une stratégie nationale de promotion du rôle des femmes pour la période 2011-2020 à été élaborée à cette conférence et approuvée par le Président de la Commission sur la femme et la famille. Un chapitre séparé consacré à la prévention de la violence à l’égard des femmes prévoit neuf activités à conduire pendant la période 2012-2015 et est publié sous forme d’une collection spéciale. Pour assurer l’application efficace de la stratégie, des représentants de la Commission organisent, en collaboration avec des organisations internationales, des cours de formation qui visent à renforcer la compétence du personnel des centres d’information et de consultation de district. Les fonctionnaires qui ont bénéficiés de cette formation organisent des activités destinées à renforcer les connaissances juridiques, sociales et économiques des citoyens, y compris des femmes. En outre, la Commission a mis en place un système permanent pour la formation de futures femmes dirigeantes travaillant dans l’administration de l’État. Elle aide également à obtenir des équipements, du matériel et d’autres ressources auprès d’organisations internationales pour l’entretien des centres.
La stratégie accorde une attention spéciale aux mécanismes de protection sociale, à la société civile et à la collaboration entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales, misant sur l’initiative, l’action indépendante et l’auto-assistance des citoyens des deux sexes dans la solution des problèmes socioéconomiques.
La stratégie tient compte de l’énormité des problèmes affrontés par l’État. Elle fixe des objectifs et identifie les principaux moyens de leur réalisation grâce à la promotion d’un développement équilibré et durable de la société et l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la vie.
La démocratisation de la vie publique exige la mise en œuvre d’approches nouvelles développées par la communauté mondiale, à savoir la modernisation de la gouvernance basée sur l’égalité des sexes et l’élaboration et l’application de politiques sensibles à l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie de la société et de l’État, ainsi que de vastes campagnes de sensibilisation destinées à démontrer les avantages de telles approches.
Dans ce contexte, la stratégie est conçue de manière à aider à former des spécialistes des questions sexospécifiques à mêmes de travailler dans les domaines suivants : l’élaboration de politiques nationales axées sur l’équilibre entre les sexes; la mise en œuvre des droits de la femme dans le contexte des droits de l’homme; le renforcement de l’influence des femmes dans la prise de décisions à tous les niveaux et dans tous les domaines; la garantie de l’égalité des droits de la femme sur le marché du travail; la protection de la santé des femmes; l’élimination de la violence à l’égard des femmes; et l’interaction avec le secteur tiers, c’est-à-dire la formation de spécialistes des questions sexospécifiques dans les domaines de l’interaction et de la coopération permanente entre le Gouvernement, les ministères et les départements d’une part, et les associations non gouvernementales de femmes de l’autre, les incluant ainsi dans la gestion commune des problèmes sociaux importants.
La stratégie repose sur le principe de la coopération entre les secteurs public et privé, conformément auquel :
•La stratégie est élaborée et exécutée sur la base d’un large consensus public;
•Les mesures qu’elle prévoit peuvent être exécutées par le secteur privé, le secteur public et le secteur privé ensemble, ou le secteur privé.
Aux fins de l’exécution de la stratégie, la décision gouvernementale no448 du 4 septembre 2008 prévoit des subventions présidentielles destinées à soutenir des femmes entrepreneuses pendant la période 2008-2008, et entre 2008 et 2012, un montant total de 4 550 000 somonis a été dépensé à cet effet. La décision gouvernementale no185 du 2 avril 2011 prévoit l’octroi de subventions présidentielles à des femmes d’affaires pendant la période 2011-2015 et l’inclusion d’un crédit de 1 million de somonis dans le budget de l’État de 2013.
En outre, en application de la décision gouvernementale no496 du 1er novembre 2006 concernant le programme national d’éducation, de sélection et de placement de femmes et des filles compétentes dans des postes de commandement pendant la période 2007-2016, un crédit de 350 000 somonis a été ouvert au budget de l’État pour la période 2008-2012, et un montant de 66 000 somonis a été inscrit au budget de 2013.
En application de la loi relative au Médiateur pour les droits de l’homme du 27 mai 2009, le Président de la République a nommé, avec l’assentiment de la Chambre basse du Parlement, le Médiateur pour les droits de l’homme, dont les activités pratiques ont commencé à ce moment-là.
La loi précise que cette fonction est créée pour renforcer les garanties constitutionnelles de protection des droits de l’homme, droits civils et libertés fondamentales, promouvoir leur observation par les organes de l’État et les autorités locales, ainsi que par les directeurs et fonctionnaires des entreprises, institutions et organisations sans distinction de leur forme institutionnelle et juridique.
La phase de formation de cette institution et de son développement en tant qu’institution gouvernementale chargée des droits de l’homme, qui fonctionne sur la base des principes de l’indépendance, de l’accessibilité et du professionnalisme, se poursuit.
Conformément à l’article 11 de la loi relative au Médiateur, sa principale fonction consiste à promouvoir :
a)L’observation des droits de l’homme, des droits civils et des libertés fondamentales;
b)Le rétablissement des droits de l’homme, des droits civils et des libertés fondamentales;
c)Le perfectionnement de la législation relative aux droits de l’homme, aux droits civils et aux libertés fondamentales;
d)L’éducation des citoyens en ce qui concerne les lois relatives aux droits de l’homme, aux droits civils et aux libertés fondamentales et les méthodes de leur protection;
e)L’interaction entre les autorités de l’État en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, des droits civils et des libertés fondamentales;
f)Le développement et la coordination de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme droits civils et des libertés fondamentales.
Pour prévenir la violation des droits de l’homme, des droits civils et des libertés fondamentales et rétablir ceux qui ont été enfreints, ainsi pour assurer leur protection, le Médiateur emploie les moyens suivants :
•Réception et examen des recours présentés par des citoyens;
•Analyse de la législation et des pratiques associées à son application;
•Vérification de l’observation des droits de l’homme, et analyse et étude de cas de non observation;
•Formulation de conclusions et de recommandations.
En examinant des recours et en identifiant les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Médiateur :
•Examine les recours présentés par des citoyens, indépendamment ou en coopération avec les autorités compétentes de l’État;
•Communique des recommandations aux autorités et fonctionnaires compétents aux fins du rétablissement des droits et libertés enfreints;
•Engage les autorités concernées à prendre des mesures disciplinaires, administratives ou pénales contre des fonctionnaires qui ont enfreint les droits et libertés des citoyens;
•Prie la Cour constitutionnelle de déterminer si une loi ou un règlement relatif aux droits de l’homme est conforme à la Constitution.
Conformément à la stratégie du Médiateur pour la période 2011-2015, les questions relatives à l’égalité des droits des hommes et des femmes, à la protection des femmes contre la violence et à la prévention de la discrimination à l’égard des femmes constituent les domaines prioritaires de son activité.
Conformément à la classification des droits de l’homme, des droits civils et des libertés fondamentales approuvée par le Médiateur, le fonctionnaire principal de la division de la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens du Bureau du Médiateur est chargé de ces questions. Pendant la période de 1009-2012, aucun recours écrit faisant état de violence ou de discrimination à l’égard des femmes n’a été déposé auprès du Bureau du Médiateur.
S’agissant du rôle et du mandat du département spécial des droits civils et de leur relation avec le mandat du Médiateur, il faut noter que l’Office du Président de la République comprend une division pour la garantie constitutionnelle des droits civils qui collabore étroitement avec le Médiateur.
La division est chargée de coordonner les activités des ministères et départements dans le domaine de la protection des droits de la femme. En collaboration avec le Médiateur et des ONG, la division organise régulièrement des séminaires et des tables rondes sur des questions concernant la protection des droits de l’homme, y compris la protection des droits de la femme.
En outre, la division appuie les activités institutionnelles et analytiques de la Commission créée en application de la décision gouvernementale no186 du 30 mars 2010 aux fins de la mise en œuvre des obligations internationales du Tadjikistan en matière de droits de l’homme, qui coordonne les activités de tous les organes de l’État relatif à la protection des droits de l’homme.
Mécanisme national
Pour protéger et garantir les droits et intérêts de la femme et de la famille, le Gouvernement a créé, par sa décision no98 du 23 février 1996, la Commission de la femme et de la famille. Celle-ci apporte une aide globale en ce qui concerne le renforcement du rôle des femmes dans la société et encourage la création de conditions égales pour l’exercice de leurs droits et la défense de leurs intérêts et pour la réalisation de l’équilibre entre les sexes et l’élargissement de la participation des femmes à la solution des problèmes sociaux et économiques et la gestion des affaires de l’État et de la société, ainsi que dans le domaine de la réglementation, de la fourniture des services de l’État et de la gestion de ses biens.
Dans la limite de ses compétences, la Commission exécute la politique du Gouvernement qui vise à renforcer le rôle des femmes dans la vie sociale et politique, notamment dans le contexte de ses attributions suivantes :
•Elle présente des projets de loi et des projets de règlements présidentiels et gouvernementaux et d’autres documents qui exigent une décision du Gouvernement et qui relèvent de son mandat, qui est énoncé au paragraphe 1 du règlement pertinent, ainsi qu’un projet de plan d’action et de projections pour ses activités futures;
•Elle élabore, à l’intention du Gouvernement, des propositions concernant la réalisation de l’égalité entre les sexes dans toutes les sphères de la vie sociale et politique et la protection sociale de la femme et de la famille;
•Elle conduit, en collaboration avec des organismes intéressés, des études intégrées concernant le développement ultérieur et la coordination des programmes interdépartementaux destinés à améliorer la situation démographique et la condition de la femme;
•Elle s’emploie à développer et à évaluer des approches innovantes et opportunes pour la solution des problèmes rencontrés par les femmes et les familles et la création d’une attitude publique positive à l’égard de la situation des femmes dans la société;
•Elle utilise les médias pour diffuser des informations concernant la situation des femmes, leurs droits et leurs possibilités; les bases de l’égalité des sexes; la promotion d’un mode de vie salutaire, de l’intégrité morale et d’une démarche responsable des jeunes à l’égard de la création d’une famille;
•Elle coordonne les activités des organismes de l’État, des organisations non gouvernementales et des partenaires internationaux qui visent à renforcer l’égalité des sexes et à régler les problèmes rencontrés par les femmes et les famille. Elle collabore avec les organes législatifs et exécutifs, ainsi qu’avec les partis et mouvements politiques et les associations publiques qui travaillent dans les limites fixées par la Constitution. Elle surveille l’observation des obligations internationales assumées par le Tadjikistan dans le domaine de l’égalité des sexe. Elle invite à ses réunions, en tant que de besoin, les chefs des ministères, départements et autorités régionales et locales concernées;
•Elle examine les lettres, plaintes et propositions présentées par des citoyens sur des questions qui relèvent de sa compétence de manière opportune et approfondie et informe les parties concernées du résultat de cet examen;
•Dans les limites de ses attributions, elle prend des décisions et vérifie leur application;
•Elle organise, conformément aux règles, des concours et conclut des contrats pour la fourniture de biens, l’exécution de travaux et la fourniture de services répondant aux besoins de la Commission, ainsi que des contrats pour l’exécution de travaux de recherche répondant aux besoins de l’État dans son domaine d’activité;
•Elle organise la formation professionnelle et la requalification des spécialistes aux fins de l’exécution de la politique nationale pour l’éducation, la sélection et le placement de femmes et de filles compétentes dans des postes de commandement;
•Conformément aux modalités et dans les limites fixées par la loi et des règlements présidentiels et gouvernementaux, elle exerce, sur les biens de l’État, l’autorité nécessaire pour l’exercice de ses fonctions;
•Dans les domaines relevant de sa compétence, elle protège les informations qui constituent un secret d’État;
•Elle organise la formation professionnelle de son personnel, ainsi que leur requalification, le recyclage et leur formation en cours d’emploi;
•Conformément à la législation, elle conduit des activités relatives à l’acquisition, à l’archivage et à l’enregistrement des documents produits dans le cadre de ses activités;
•Elle organise, conformément aux règles, des congrès, des conférences, des séminaires, des expositions et d’autre manifestation dans les domaines qui relèvent de sa compétence;
•Elle exerce les fonctions de contrôleur et de destinataire des fonds publics affectés à l’entretien de la Commission et à l’exercice de ses fonctions.
À l’heure actuelle, le bureau central de la Commission se compose de 15 personnes, et des divisions et sections d’affaires féminines et familiales fonctionnent dans les régions, les villes et les districts.
Son budget est le suivant, en monnaie nationale :
2011 – 1 662 350 somonis
2012 – 1 866 560 somonis
2013 – 1 786 360 somonis
La Commission de la condition de la femme est une commission technique du Conseil économique et social de l’ONU. Elle est le principal organisme mondial chargé d’élaborer des politiques dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’amélioration de la condition de la femme. Le 25 avril 2013, à la reprise de la session d’organisation du Conseil à New York, le Tadjikistan a été élu par acclamation membre de la Commission de la condition de la femme pour un mandat allant de 2014 à 2018. Aux fins de l’exécution du plan d’action de la Commission, la Commission de la femme et de la famille a été incorporée dans son groupe de travail.
Le Gouvernement a pris des mesures structurelles et financières afin de renforcer le potentiel de la Commission de la femme et de la famille.
Dans le but d’élargir et de renforcer les mécanismes institutionnels pour la promotion de l’égalité des sexes sur le plan sectoriel, la Commission de la femme et de la famille à créé, avec le soutien de l’UNIFEM, un réseau chargé d’introduire des approches sensibles à l’égalité des sexes dans les activités des ministères et départements de l’État. À un premier stade, le réseau englobe les ministères et départements chargés de la réforme agraire. En avril et mai 2008, un accord trilatéral a été signé par la Commission de la femme et de la famille, le Ministère de l’agriculture, le Ministère de la mise en valeur des terres et de la gestion de l’eau; l’Agence de l’aménagement du territoire, de la géodésie et de la cartographie; la Banque d’investissement agricole; l’Association nationale des exploitations Dekhan; l’Institut de formation des fonctionnaires de l’État; et le bureau régional de l’UNIFEM. Par la suite, en novembre 2008, la coalition d’associations bénévoles « De l’égalité juridique à l’égalité effective » a adhéré à l’accord. Les ministères et départements signataires de l’accord ont assumé l’obligation de créer des groupes de l’égalité des sexes chargés de promouvoir des approches sensibles à l’égalité des sexes dans les stratégies et activités départementales.
La Commission de la femme et de la famille, la Commission interdépartementale de lutte contre la traité personne et des organisations publiques, telles que le centre Bovari pour personnes en situation de crise (fréquenté chaque année par un millier de personnes, principalement des femmes), ont été utilisées pour l’exécution de la politique gouvernementale d’élimination de la violence à l’égard des femmes. Depuis 2009, la Commission de la femme et de la famille exécute un projet de services d’appui pour des filles âgés de 10 à 18 ans victimes d’abus sexuels, de sévices et de la traite. Pendant cette période, le projet a fourni à 149 filles des services juridiques, psychologiques et sociaux et des services de réadaptation et de réinsertion. Le projet compte un bureau juridique et un service d’assistance téléphonique gratuite.
Le centre apporte à des filles un soutien éducationnel, médical, psychologique et juridique. Depuis 2012, il est financé par le budget de l’État.
La Commission de la femme et de la famille à créé des centres d’information et de consultation dans tout le pays sous forme de 78 divisions et sections d’affaires féminines et familiales auprès des autorités régionales et municipales, qui sont visitées chaque année par quelque 10 000 personnes, dont la majorité des femmes. Les centres sont financés par les autorités locales et fournissent des services gratuits. En 2010, la municipalité de Douchanbé a créé le premier centre de sensibilisation des femmes financé grâce à des ressources budgétaires, qui conduit diverses activités de prévention de la violence à l’égard des femmes et de soutien éducationnel, institutionnel, judiciaire et psychologique. On à créé, auprès de l’académie nationale de l’éducation, un département des questions sexospécifiques, qui prend également des mesures préventives dans les domaines du travail indépendant, de la sensibilisation et de la formation professionnelle de filles qui ont abandonné l’école. Au total, 14 010 personnes ont reçu une assistance auprès des centres d’information et de consultation et de centres pour personnes en situation de crise en 2011 et le premier trimestre de 2012, dont 11 300 femmes. Dans plus de 70 % des cas, l’issue à été favorable. Plus de 92 % des femmes ont bénéficié de conseils juridiques gratuits donnés par des spécialistes.
Les 29 et 30 avril 2013, la Commission a organisé, en coopération avec ONU-Femmes, une conférence sur le thème « L’égalité devant la loi : l’accès aux tribunaux en Asie centrale », qui avait pour but d’aligner les législations nationales sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et d’améliorer l’accès aux tribunaux, en particulier pour les secteurs vulnérables de la population. Les principaux groupes ciblés étaient les femmes rurales, les jeunes et d’autres personnes dont les possibilités sont limitées.
Le Tadjikistan adopte régulièrement des programmes, stratégies et politiques nationales destinés à assurer qu’il continue à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de protection des droits de la femme et de prévention de la violence à l’égard des femmes.
Des lois et des programmes spéciaux constituent le mécanisme procédural pour garantir l’égalité des sexes.
Adoptée le 1er mars 2005, la loi sur la garantie de l’égalité des droits des hommes et des femmes et de l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits, stipule que l’État garantit l’égalité des chances des hommes et des femmes dans la fonction publique, la vie socioéconomique et dans l’exercice du droit de vote, entre autres.
Il faut noter qu’en décembre 2011, la Commission de la femme et de la famille a soumis au Gouvernement un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes no89 du 5 mars 2005.
S’agissant des sanctions pour des infractions aux instruments internationaux et aux lois nationales qui protègent les droits de la femme, le Code pénal prévoit des peines pour les actes suivants, qui représentent une discrimination à l’égard des femmes :
•Le viol (art. 138);
•L’agression sexuelle (art. 139);
•Les actes sexuels forcés (art. 140);
•Les rapports sexuels ou d’autres actes d’ordre sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans (art. 141);
•Les sévices sexuels (art. 142);
•La violation des droits du citoyen (art. 143);
•Le refus de recruter une femme ayant un enfant de moins de trois ans ou son licenciement sans raison valable (art, 155);
•L’incitation au suicide (art. 109);
•La traite des personnes mineures (art. 167);
•La traite des personnes (art. 1301);
•Le mariage avec une personne qui n’a pas atteint l’âge du mariage (art. 169);
•La torture (art, 1431).
Il faut noter que la législation du Tadjikistan prévoit des mesures contre les violations des droits de l’homme et les traitements physiques ou mentaux cruels, entre autres.
Le droit des femmes de participer à l’administration des affaires de l’État, de voter et d’être élues sur la base du suffrage universel est également consacré dans la loi sur la fonction publique et la disposition constitutionnelle gouvernant les élections au Parlement et aux assemblées populaires locales, qui donnent aux femmes accès à la fonction publique et leur permettent de participer aux élections dans des conditions d’égalité avec les hommes.
Le statut des femmes est défini par la portée de leurs droits civils. Conformément à la législation en vigueur, les femmes ont les mêmes droits que les hommes, c’est-à-dire l’aptitude à posséder, utiliser et aliéner des biens, à conclure des contrats et à exercer d’autres droits civils. La capacité juridique à la fois des hommes et des femmes citoyens du Tadjikistan est définie par les articles du Code civil et peut-être limitée uniquement en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire.
Les femmes ont, dans des conditions d’égalité avec les hommes, l’aptitude à posséder, utiliser et aliéner des biens, à conclure des contrats et à exercer d’autres droits civils.
Les femmes jouissent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, de la liberté de circulation et du droit de choisir le lieu de résidence. L’article 19 du Code civil stipule que les citoyens peuvent circuler librement dans le pays, choisir un lieu de résidence, sortir du pays et y retourner.
Le Code civil confère aux femmes le droit à être indemnisées pour des torts subis à la suite d’actes illicites, et elles sont donc habilitées à demander à un tribunal réparation pour des dégâts matériels ou un préjudice moral causé.
Le Code pénal (art. 143, part. 1) prévoit des sanctions pénales pour des violations de l’égalité de droits des citoyens, entre autres en matière sexuelle, à savoir une amende d’un montant équivalent à entre 200 et 300 unités de calcul et une peine de prison d’une durée maximale de deux ans.
Des travaux considérables ont été accomplis en ce qui concerne l’élaboration de statistiques sur les femmes et l’incorporation d’indicateurs concernant les femmes dans les rapports statistiques présentées par le Bureau de statistiques auprès de la Présidence de la République (précédemment Commission nationale de statistiques).
À l’heure actuelle, 39,7 % des rapports statistiques nationaux et départementaux contiennent des indicateurs concernant des femmes.
Au total, on a développé 102 indicateurs de diverses sources (rapports statistiques nationaux, rapports statistiques départementaux et enquêtes) pour suivre et évaluer l’exécution des programmes relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD, les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et la Nouvelle stratégie de développement.
Depuis 2007, le Bureau de statistiques publie chaque année un recueil de statistiques intitulé « Indicateurs sexospécifiques des activités de production des exploitations agricoles dekhan (privées) », qui contient des données ventilées par sexe concernant la croissance de ces exploitations.
Entre 2007 et 2010, on a publié une série de recueils statistiques intitulés « Les hommes et les femmes au Tadjikistan » qui reflètent les pratiques sexospécifiques dans diverses sphères de la société et les résultats de l’observation, par le Tadjikistan, des obligations internationales en matière d’égalité des sexes qu’il a assumées au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Programme d’action de Beijing et des objectifs du Millénaire pour le développement.
En juillet 2009, la Commission nationale de statistiques à organisé, avec le soutien de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU, de la Banque mondiale et de l’UNIFEM, un séminaire national sur le renforcement du rôle de statistiques ventilées par sexe et la quantification de la violence fondée sur le sexe.
Stéréotypes et pratiques nuisibles
L’État accorde beaucoup d’attention au niveau de connaissance des chefs spirituels et au renforcement de leurs compétences. Afin de prévenir des vues extrémistes et de promouvoir le dialogue entre confessions et religions différentes, la Commission des affaires religieuses (l’organisme compétent en la matière) à organisé, en collaboration avec des organisations internationales et des donateurs, des stages de courte durée à l’intention des dirigeants des associations religieuses islamiques. Plus de 90 % des imans et des imans chefs des mosquées principales ont suivi ses cours.
En 2011, ces cours ont été organisés à cinq reprises dans la ville de Douchanbé et dans les régions de Khatlon et de Soghd, et au total, 328 dirigeants d’associations islamiques y ont participé.
Dans le cadre de ces cours, on a présenté des conférences sur des questions comme le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans un État démocratique, sur d’autres principes juridiques énoncés dans la Constitution et dans des instruments juridiques internationaux sur l’identité nationale, l’humanisme, les bases de l’enseignement islamique, l’égalité des sexes et la promotion de la femme, et la prévention de la propagation du VIH/sida, entre autres.
Les cours ont été organisés avec le soutien financier du représentant du Fonds des Nations Unies pour la population au Tadjikistan (FNUAP). Ils ont eu lieu dans la région de Khatlon, attirant 20 femmes parmi les fonctionnaires principaux des autorités locales et des militants de la ville de Kulyab, ainsi que des imans de cinq mosquées de la ville de Kurgan-Tyube.
Avec le soutien du Koweït, 14 imans-khatibs ont été envoyés au Koweït pour un échange d’expérience et, avec le soutien de la Turquie, 5 imans-khatibs se sont rendus en Turquie dans le cadre d’un échange.
Avec le soutien du représentant du FNUAP, on à organisé sept réunions d’information à l’intention de 105 dirigeants religieux – hommes et femmes – sur la prévention de la stigmatisation et de la discrimination qui comptaient également sur la participation d’élèves de l’Institut islamique du Tadjikistan. Aux fins d’un échange d’informations et d’un travail de proximité auprès de la population, 10 chefs religieux de la région de Soghd ont été envoyés dans la région de Khatlon, et 10 de la région de Khatlon dans la région de Soghd.
En août et septembre 2012, la Commission des affaires religieuses à organisé, à l’Institut islamique et dans les jamoats des villes de Khujand et d’Isfara et de la région d’Asht, des séminaires de trois semaines sur le thème « Le rôle des ministres religieux dans la solution des problèmes aigus de la société ». Des réunions consacrées au même thème ont eu lieu dans les régions du Haut-Badakhchan, de Gissar et de Varzob et dans la ville de Kurgan-Tyube.
En 2013, en collaboration avec l’organisation non gouvernementale « Centre des politiques de promotion de la femme », la Commission des affaires religieuses à organisé à l’intention des chefs religieux deux séminaires à une table ronde avec la participation de plus de 40 imans-khatibs de la ville de Douchanbé et des districts administrés par le Gouvernement central.
Avec le soutien du Qatar, 14 imans-khatibs ont été envoyés dans ce pays pour un échange d’expérience.
En outre, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Commission des affaires religieuses a rédigé en 2012 des sermons pour la prière du vendredi sur le thème « La prévention de la violence à l’égard des enfants » et « La violence familiale et ses effets sur les femmes et les enfants » et les a distribués aux mosquées de la ville de Douchanbé.
En outre, la Commission interdépartementale de lutte contre la traite des personnes – en coordination avec le Ministère de l’éducation, la Commission de la jeunesse, du sport et du tourisme, la Commission de la femme et de la famille et la Commission des affaires religieuses – a élaboré et exécuté un plan d’action pour l’année scolaire 2012 qui prévoit des réunions et des activités de coordination avec les administrations des établissements d’études supérieures, des étudiants, des organisations non gouvernementales et des représentants des médias consacrées à la solution des problèmes posés par l’éducation des étudiants et la réalisation de leur maturité, ainsi que la prévention de phénomènes négatifs tels que les suicides d’étudiants, leur participation à des partis et mouvements extrémistes, la traite des personnes et la criminalité, et à la culture d’un esprit de patriotisme et d’un comportement humain digne.
L’éducation est l’un des éléments fondamentaux pour évaluer l’état du développement, la pauvreté, l’accès aux prestations sociales et l’égalité des sexes. Durant les premières années de la période de transition du Tadjikistan, la disproportion entre les sexes en matière d’éducation à baissé sensiblement, ce qui a exigé une attention soutenue et des mesures concrètes de la part de l’État. Les mesures prises par la suite par le Gouvernement en vue de renforcer le rôle et d’améliorer la condition de la femme ont produit des effets positifs, notamment dans le domaine de l’éducation. Au cours de l’exécution du programme national destiné à réaliser l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes pour la période 2001-2010, on a conduit des activités de sensibilisation qui visaient à encourager la participation des filles à l’éducation, et on a conduit des campagnes d’information en vue de persuader l’opinion publique de la nécessité de l’amélioration du niveau d’instruction et de compétences professionnelles des femmes.
On adopte systématiquement des mesures temporaires spéciales pour orienter les jeunes femmes vers les études supérieures, entre autres en introduisant des quotas. Pour aider les femmes diplômées des internats, le Gouvernement a créé à leur intention des résidences en 2006 et, en collaboration avec des ONG, exécute des programmes conjoints de formation professionnelle continue et de réadaptation sociale.
En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation a procédé à un examen sexospécifique de 92 livres scolaires, qui a servi de base à la mise en place d’un mécanisme pour un examen sexospécifique global des manuels scolaires et universitaires par le Ministère.
L’académie de l’éducation du Tadjikistan a ouvert un centre de pédagogie sexospécifique, dont la principale mission consiste à promouvoir l’idée de l’égalité des sexes à tous les niveaux de l’éducation, à commencer par les établissements préscolaires. Cela à permis de procéder à des analyses théoriques, de comprendre et de définir les principaux concepts et approches de la théorie de l’égalité des sexes et de les adapter au contexte historique et culturel du pays.
De manière générale, entre 2002 et 2009, les taux de scolarisation dans l’enseignement général ont augmenté à tous les niveaux (primaire, secondaire du premier cycle et secondaire du deuxième cycle), à la fois pour les garçons et les filles. Pour l’année scolaire 2008/2009, le taux de scolarisation des filles dans l’éducation de base (années 1-9) a atteint 95,2 %, 4 % de plus que pour l’année scolaire 2002/2003; pour les garçons, les pourcentages étaient de 101 % et de 2,6 % respectivement. En 2008, les taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire (années 10 et 11) étaient de 48,1 % pour les filles et de 60,2 % pour les garçons.
Il est important de noter que les huit dernières années, des organisations non gouvernementales et les services du maintien de l’ordre se sont employés à élaborer un projet de loi sur la prévention de la violence familiale.
Pour s’acquitter de ses obligations internationales, le Parlement a adopté – et le Président de la République a signé – la loi no254 du 19 mars 2013 sur la prévention de la violence familiale. La loi jette les bases juridiques et administratives de la prévention de la violence familiale et identifie les agences et organisations chargées de sa prévention et de sa répression. La loi a été publiée le 19 +mars 2013 au Journal officiel du Parlement.
Conformément à son article 2, les objectifs de la loi sont les suivants :
•Assurer la protection juridique de la famille en tant que pierre angulaire de la société;
•Régler les relations associées avec la prévention de la violence familiale;
•Fournir une assistance pour l’application de la politique nationale de prévention de la violence familiale;
•Créer une ambiance sociale d’intolérance à l’égard de la violence familiale;
•Identifier, prévenir et éliminer les facteurs et conditions qui favorisent la violence familiale;
•Aider les parents à mieux assumer leurs responsabilités à l’égard de l’éducation de leurs enfants.
Les principes gouvernant la prévention de la violence familiale sont énoncés à l’article 5 de la loi :
•Le respect des droits de l’homme, des droits civils et des libertés fondamentales;
•La légalité;
•L’humanisme;
•La confidentialité de l’information relative à la violence familiale;
•Le soutien apporté à la famille et son renforcement;
•La participation de la communauté, des organismes de l’État et des organisations non gouvernementales et privées au système sociojuridique de protection de la vie et de la santé des membres de la famille;
•Les avantages des mesures préventives par rapport à la répression;
•L’inévitabilité de la responsabilité pour la violence familiale.
En outre, l’article 6 de la loi définit le droit de la victime à :
•Bénéficier d’un soutien médical, psychologique, juridique et social;
•Être placée, sur sa demande, dans un centre de soutien ou un centre de réadaptation médicale et sociale;
•Obtenir des conseils juridiques et d’autres informations nécessaires pour assurer sa sécurité;
•Contacter les autorités sociales indépendantes qui dénonceront publiquement le comportement de la personne coupable de violence familiale;
•Contacter les autorités intérieures, le procureur ou un tribunal aux fins d’une action en justice contre la personne coupable de violence familiale.
Le Parlement examine le budget de l’État à la fin de chaque année, et comme la loi sur la prévention de la violence familiale a été adoptée en mars 2013, elle n’est pas encore reflétée dans le budget. En examinant le budget pour 2014, on examinera la possibilité d’ouvrir des crédits pour l’application de la loi, dont l’article 23 prévoit le financement des activités de prévention de la violence familiale grâce à des ressources provenant du budget de l’État, de particuliers, d’entités judiciaires et d’autres sources non interdites par la loi.
L’académie du Ministère de l’intérieur enseigne depuis novembre 2010 un cours facultatif sur la prévention de la violence familiale. Le programme d’études de ce cours est destiné à 126 stagiaires de troisième année du département 2 de l’académie; il comprend 20 heures de cours pour chacun des six groupes de formation pour un total de 120 heures. Un cours facultatif sur la traite des personnes comprenant le même nombre d’heures est organisé à l’intention d’un nombre égal de stagiaires.
Le Ministère de l’intérieur a également organisé une série d’activités de formation sur cette question, dont, le 12 janvier 2011, un séminaire sur les problèmes posés par la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi et de famille et, le 13 juin 2012, une table ronde sur le thème « Communication et coopération entre la police et le public : problèmes et façons de les résoudre (sur l’exemple de la violence familiale) » avec la participation de représentants de divers organismes chargés de l’application de la loi (tribunaux, procureur, Ministère de l’intérieur, avocats de la défense), de spécialistes des établissements d’études supérieures et d’experts d’organisations non gouvernementales.
Aux fins de l’exécution du programme de prévention de la violence à l’égard des femmes dans la famille, le Ministère de l’intérieur a créé, par l’ordonnance no271 du 17 mars 2010, le poste d’inspecteur pour la prévention de la violence familiale, et, avec le soutien de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), cinq bureaux spécialisés pour de tels inspecteurs ont été ouverts (deux dans la ville de Douchanbé, deux dans la région de Khatlon et un dans la région de Soghd). Il est prévu d’ouvrir trois bureaux additionnels en 2013. Depuis le lancement du projet, on a organisé huit séminaires de formation de fonctionnaires en matière de violence familiale et des activités de sensibilisation à l’égalité des sexes suivis par plus de 60 fonctionnaires du Ministère de l’intérieures, qui ont reçu des certificats.
Avec le soutien du bureau de l’OSCE au Tadjikistan, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et des instructeurs de l’académie du Ministère ont conduit de nombreux cours de formation sur la prévention de la violence familiale et la sensibilisation à l’égalité des sexes.
Pour le moment, ce sont surtout des femmes qui, ayant bénéficié d’une formation spécialisée et suivi divers cours de formation, ont été nommées à ces postes où elles accomplissent un travail efficace.
On a défini les fonctions de ses inspecteurs et élaboré des formulaires pour la présentation de leurs rapports; on a également formulé des recommandations à l’intention des inspecteurs de police de district en ce qui concerne la prévention de la violence familiale et de la violence sexiste. Chaque mois, les inspecteurs soumettent un rapport sur leurs activités. En 2012, ils ont examiné 456 plaintes présentées par des femmes victimes de violence familiale. Sur les 135 cas qui ont fait l’objet d’une enquête, 102 n’ont pas été suivis de poursuites pénales, mais 33 ont été soumis à la justice. Pendant le premier trimestre de 2013, il avait 53 plaintes; 31 ont fait l’objet d’une enquête, dont 11 non suivies de poursuites pénales, alors que les 20 restants ont été soumis à la justice.
Dans le cadre de ce programme, on a organisé, avec l’assistance de l’OSCE, huit séminaires à l’intention d’inspecteur de police de district, ainsi que trois tables rondes à l’intention du personnel des forces de l’ordre. Sur une période de six mois en 2012, les inspecteurs de police de district et les inspecteurs chargés de la prévention de la violence familiale ont donné 374 conférences publiques dans des entreprises, des institutions et des établissements de l’enseignement secondaire et supérieur.
Pour prévenir la violence familiale à l’égard des femmes, on a intensifié le travail des inspecteurs de police de district auprès des familles dysfonctionnelles. Entre le moment de l’ouverture de bureaux spéciaux en février 2013, les inspecteurs pour la prévention de la violence familiale ont examiné des plaintes présentées par plus de 1 500 victimes, bien qu’il n’y ait que cinq de tels inspecteurs dans le pays. Les violences dénoncées par les femmes étaient commises par des membres de leur famille : l’agression physique par un conjoint ou un parent proche, des relations malsaines entre l’épouse et la belle-mère etc. Un entretien a eu lieu avec chaque femme qui a porté plainte au cours de laquelle les causes des méfaits et des crimes commis contre elles ont été identifiées. Bien que bon nombre de ces femmes aient refusé de porter plainte, les inspecteurs de district ont eu, à titre préventif, un entretien avec tous les membres de la famille de la femme qui avait dénoncé la violence. Sur la base de ces enquêtes préventives, on a enregistré plus de 900 familles dysfonctionnelles aux fins de leur surveillance à la fois par la police de district et les inspecteurs nouvellement nommés.
Il faut noter que les inspecteurs collaborent étroitement avec les centres pour personnes en situation de crise et avec les présidentes des conseils de femmes des assemblées locales autonomes, ce qui a donné des résultats positifs. En outre, en collaboration avec un fonctionnaire désigné du Ministère de l’intérieur et les autorités locales, on organise des interventions fréquentes à la télévision et à la radio locale sur la question de la violence familiale et les moyens de la prévenir.
On a créé 18 centres pour personnes en situation de crise et trois antennes, qui servent à aider et à soutenir des femmes victimes de violences, à prévenir et à réprimer la violence familiale et à protéger les droits et libertés constitutionnelles des femmes en matière familiale.
La protection des droits des femmes contre la violence et de leurs intérêts est également assurée par le Code pénal, le Code civil et les codes du travail et de la famille et d’autres règlements adoptés dans ce domaine.
Concrètement, les articles suivants du Code pénal prévoient la responsabilité pénale pour la violence à l’égard des femmes : 104 (meurtre), 109 (incitation au suicide), 110 (dommages corporels intentionnels graves), 111 (dommages corporels intentionnels modérés), 112 (dommages corporels intentionnels mineurs), 116 (passage à tabac), 124 (forcer une femme à se faire avorter), 130 (enlèvement), 1301 (traite des personnes), 131 (séquestration), 132 (recrutement de personnes aux fins de leur exploitation), 138 (viol), 139 (agression sexuelle), 140 (coercition sexuelle), 141 (rapports sexuels et autres actes d’ordre sexuel avec une personne de moins de 16 ans), 142 (sévices sexuels), 168 (marier une fille n’ayant pas atteint l’âge du mariage), 169 (épouser une personne n’ayant pas atteint l’âge du mariage) et de 138 (recrutement aux fins de la prostitution).
Les articles 140 et 142 du Code pénal et d’autres dispositions prévoient également la responsabilité pénale pour le fait de forcer une femme à commettre des actes sexuels en abusant de sa position officielle. En d’autres termes, la loi érige le harcèlement sexuel en infraction pénale et le sanctionne.
Il est important de noter qu’à elles seules, les poursuites et les sanctions pénales ne suffisent pas pour réprimer et prévenir la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale. Il faut également des mesures destinées à éliminer les facteurs qui rendent les femmes vulnérables, tels que le faible niveau de développement et l’absence de l’égalité des chances.
La loi sur la prévention de la violence familiale promulguée le 19 mars 2013 vise à régler ces problèmes. Elle jette les bases juridiques et institutionnelles de la prévention de la violence familiale et définit les autorités et organisations chargées de la prévenir et de la réprimer.
Par sa décision no5 du 5 janvier 2005, le Gouvernement a créé la Commission interdépartementale de lutte contre la traite des personnes, organe consultatif permanent qui coordonne les activités des ministères, commissions, départements et autorités locales, des entreprises, des institutions et des organisations en ce qui concerne l’acquittement, par le Tadjikistan, de ses obligations internationales en matière de lutte contre la traite des personnes.
En collaboration avec les ministères, départements et autorités locales concernés, la Commission a accompli en 2012 des travaux concrets en aidant ses partenaires sociaux.
Les activités intégrées visaient en priorité la mise en œuvre effective du programme global de lutte contre la traite des personnes pour la période 2011-2013, approuvé par la décision gouvernementale no113 du 3 mars 2011.
Aux fins de la prise de mesures destinées à prévenir la traite des personnes (paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 du programme global), on a créé un groupe de travail interdépartemental présidé par un membre de la Commission et le Vice-président de la Commission de la jeunesse, du sport et du tourisme.
Le 15 mars, le 29 juin et le 17 octobre 2012, dans la salle de la Commission de la jeunesse, des sports et de tourisme, on a tenu trois réunions de travail consacrées aux domaines prioritaires de la lutte contre la traite des personnes, à l’occasion desquelles on a examiné douze questions pertinentes à cet égard. Sur la base de cet examen, on a adopté les décisions no12-02 du 15 mars 2012, no12-03 du 29 juin 2012 et no12-04 du 17 octobre 2012, qui ont été soumises à la Commission interdépartementale conformément à la procédure en vigueur.
Pour protéger les adolescents et les jeunes contre des dangers majeurs – en particulier la traite des personnes – on organise régulièrement dans les villes et régions du pays des manifestations de prévention et de sensibilisation à l’intention de groupes cible, ainsi que du grand public.
Pour empêcher que les jeunes enfreignent la loi, adhèrent à des partis et mouvements extrémistes, deviennent victimes de la traite, se suicident ou soient assassinés, on a organisé des réunions avec les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur de la ville de Douchanbé avec l’assistance des ministères de l’éducation et de l’intérieur, ainsi que de la Commission de la femme et de la famille. Ont participé à ces réunions des spécialistes des ministères et départements compétents, ainsi que des directeurs des établissements de l’enseignement supérieur, qui ont tous examinés avec les étudiants des questions relatives aux phénomènes sociaux négatifs et d’autres problèmes juridiques rencontrés par les jeunes.
En mars 2012, le Ministère de l’éducation a organisé dans la ville de Kurgan-Tyube une table ronde de sur la lutte contre la traite des personnes avec la participation de 213 inspecteurs.
La Commission de la femme et de la famille a organisé des stages de formation avec des spécialistes compétents sur la manière de fournir une assistance juridique, sociale et psychologique aux femmes victimes de la traite.
En octobre et novembre de la même année, on a organisé, sur l’initiative de la Commission interdépartementale de lutte contre la traite des personnes et en collaboration avec des partenaires sociaux, a organisé une mission itinérante pour des spécialistes de la Cour suprême, du Ministère de la justice, de la Commission de la jeunesse, des sports et du tourisme, des autorités locales de la ville d’Istaravshan et des organisations non gouvernementales des États-Unis pour étudier l’expérience acquise dans la lutte contre la traite des personnes.
Les participants à la mission tireront parti de l’expérience acquise grâce à cette mission dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Pour façonner les attitudes de la jeunesse locale et obtenir son engagement, la Commission de la jeunesse, du sport et du tourisme a élaboré un projet tendant à organiser des associations régionales de la jeunesse pour la lutte contre la traite des personnes dans les villes et régions de Douchanbé, Gissar, Dangara, Isfara, Vakhdat et de Yavan et l’a soumis à la Commission interdépartementale. Le projet a été appuyé en partie par la division tadjik de l’American Bar Association, avec laquelle on a signé un accord.
Pour l’exécution de ce projet, on a créé des groupes de travail et sélectionné de jeunes volontaires qui ont également participé à la lutte contre la traite des personnes.
Dans le cadre de la collaboration aux fins de l’exécution régulière de certains aspects du programme, on a eu recours à des chaînes de télévision pour un programme d’information. Le Ministère de l’intérieur a créé 18 émissions, dont six consacrées à des infractions pénales sous le titre « Sipar » (bouclier) sur la première chaîne et l’émission « Nabz » (pouls) sur la chaîne Safina, ainsi que 12 émissions radiodiffusées « Konun va Chomea » (Droit et société) sur la station radio Sadoi Douchanbé.
On à également diffusé sur la première chaîne de télévision et la station radio Sadoi Douchanbé une interview conduits par les membres du centre de presse du Ministère de l’intérieur avec le colonel de police V. Mulloyev, ancien chef de la division de la traite des personnes de la direction de la criminalité organisée du Ministère et actuellement chef de la direction, concernant la lutte contre les enlèvements et la traité des personnes.
D’ordre de l’Office du Président de la République, le 10 décembre 2012, on a organisé une réunion-débat entre fonctionnaires de la Commission interdépartementale, du Ministère public et du Ministère des affaires étrangères sur les problèmes posés par la lutte contre la traite des personnes, qui a été diffusé sur la première chaîne. Cette chaîne avait également diffusé à deux reprises à la même époque un documentaire tourné par le Conseil danois des réfugiés sur les efforts du Gouvernement du Tadjikistan en faveur de la lutte contre la traite des personnes.
Des spécialistes de Tadzhikfilm ont produit, en l’intention de l’ONU, un enregistrement vidéo des cours donnés à l’Académie du Ministère de l’intérieur et à la division de la traite des personnes de la direction de la criminalité organisée du Ministère.
Pour prévenir les infractions associées à la traite des personnes et sensibiliser le public aux moyens et méthodes employée par les trafiquants et la manière d’éviter d’être asservi, le Ministère de la justice organise systématiquement des réunions et des conversations avec le grand public. Dans le même ordre d’idées, conformément à un plan d’interventions à la télévision et à la radio adopté le 4 janvier 2011 en consultation avec la Commission nationale de la télévision et de la radiodiffusion, des spécialistes du Ministère ont été invités à participer à des émissions télévisées consacrées à certains aspects de la lutte contre la criminalité, y compris la prévention de la traité des personnes. Ces émissions informaient les téléspectateurs des dispositions législatives destinées combattre cette catégorie de crimes et indiquaient les mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine.
En outre, des responsables de l’état civil du Ministère de la justice ont rencontré des résidents, notamment des femmes et de nouveaux mariés, pour les sensibiliser à la prévention du danger posé par la traite des personnes. La délivrance des documents de l’état civil fait l’objet d’un contrôle scrupuleux, et on a pris des mesures globales pour empêcher leur délivrance illicite.
En outre, pour assurer l’application du paragraphe 5 du plan de mise en œuvre du programme global, l’institut de perfectionnement des fonctionnaires des organismes chargés d’appliquer la loi, de l’appareil judiciaire et des services juridiques des entreprises, institutions et des organes du Ministère de la justice rédigent, impriment et diffusent régulièrement parmi le public, y compris des enfants, des jeunes et des femmes des dépliants d’information sur les causes et les conséquences de la traite des personnes, et, selon le plan approuvé, cette information est publiée chaque trimestre dans les quotidiens et magazines du pays.
Il faut noter que le deuxième chapitre du plan de mise en œuvre du programme global de lutte contre la traité personne pour la période 2011-2013 est consacrée aux poursuites intentées pour les activités associées à la traite des personnes.
Pour améliorer la loi, et sur la base d’une décision prise à une session élargie de la Commission interdépartementale de lutte contre la traité personne, on a créé, sous la supervision du Vice-ministre de la justice, membre de la Commission, un groupe de travail chargé d’appliquer le paragraphe 18 du plan de mise en œuvre, et le plan d’action du groupe de travail a été approuvé le 8 juin 2011.
Il faut noter que le groupe de travail était chargé d’examiner des questions relatives à la protection des victimes de la traite, de leur apporter l’aide requise et de garantir leurs droits sur la base du respect de leurs droits de l’homme et de la protection de leurs intérêts, de renforcer la lutte contre la migration illicite; d’améliorer les règles gouvernant le séjour des ressortissants étrangers et des apatrides, d’établir et de renforcer la responsabilité pénale pour l’utilisation du travail d’esclaves ou du travail forcé; de produire et distribuer du matériel pornographique qui met en scène des enfants et pour le recrutement de personnes mineures aux fins de la prostitution; d’adoption des règles concrètes garantissant une comptabilité précise des touristes qui rentrent dans le pays après un séjour à l’étranger, et d’élaborer une définition uniforme du statut juridique des victimes de la traite.
Le groupe de travail était composé de représentants du Ministère public, du Ministère de l’intérieur, du Comité de sécurité nationale, du Centre national du droit, de l’Université nationale tadjike et de l’OIM et des invitations ont été adressées régulièrement aux représentants d’autres ministères et départements intéressés. Le groupe se réunit au Ministère de la justice pour examiner des avis et des propositions concernant l’amélioration de la loi relative à la traite de personnes. Des projets de loi sur la lutte contre la traité personne et l’assistance fournie aux victimes de la traite ont été rédigés, sanctionnés par les ministères et départements compétents, et soumis au Gouvernement pour examen. À l’heure actuelle, les projets de loi ont été renvoyés, accompagnés d’observations et de recommandations, au groupe de travail pour révision.
Pendant la même période, la Cour suprême a élaboré et adopté, en session plénière, une décision concernant les infractions associées à la traité personne qui était basée sur une généralisation des pratiques des tribunaux, et des exemplaires ont été envoyés aux agences compétentes aux fins de leur utilisation. En 2012, 22 juges ont été invités par la Cour suprême à améliorer leurs compétences en ce qui concerne l’examen opportun et approprié les affaires pénales concernant la traité personne et, pendant 10 jours, ils se sont familiarisés avec l’examen des affaires à divers stades de la procédure judiciaire et, ce faisant, ils ont amélioré leurs connaissances et leur qualification dans ce domaine.
En août 2012, le sujet « Aspects de l’examen des affaires pénales associées à la traite des personnes » a été incorporé dans le programme de perfectionnement des juges. Dans le cadre de ce programme, en 2012, 80 juges ont acquis les connaissances requises dans ce domaine, et les plans prévoient le perfectionnement de 160 juges additionnels en 2013. La question de l’incorporation des normes internationales reconnues par le Tadjikistan dans la législation nationale relative à la traite des personnes à également été incluse dans la formation de jeunes juges.
Il faut noter que conformément à l’article premier de la loi sur la traité personne, 22 infractions prévues au Code pénal sont reconnues comme des infractions associées avec la traité personne. Le nombre d’infractions enregistrées à ce titre pour les 12 mois de l’année 2012 est le suivant pour les articles correspondants : 130 (enlèvements) – 6; 130, par. 1 (traite des personnes) – 3; 131 (séquestration) – 7; 132 (recrutement de personnes aux fins de leur exploitation) – 7; 134 (actes sexuels forcés) – 2; 138 (viol) – 55; 139 (agression sexuelle) – 50; 140 (coercition sexuelle) – 10; 141 (rapports sexuels et autres actes d’ordre sexuel avec une personne de moins de 16 ans) – 81; 142 (sévices sexuels) – 23; 167 (traité de personnes mineures) – 17; 239 (création ou entretien d’établissements destinés à la prostitution, conspiration aux fins de la prostitution, ou traite de prostituées) – 153; 335 (franchissement illicite de la frontière nationale) – 77; 339 (vol ou endommagement de documents, de timbres ou de sceaux) – 29; 340, par. 3 (contrefaçon de documents, timbres, sceaux et d’entêtes ou leur vente aux fins de la traité des personnes) 1. Au total, 523 infractions pénales associées à la traite des personnes ont été enregistrées pendant la période considérée, 8 de plus que l’année précédente.
D’après les statistiques, au 31 décembre 2012, les tribunaux avaient examiné 10 affaires pénales concernant la traite des personnes contre 10 délinquants, et des condamnations ont été prononcées contre eux. Parmi elles, G. Pochokalonov a été trouvé coupable au titre de l’alinéa b) du par. 3 de l’article 132 et de l’alinéa b) du par. 4 de l’article 247 du Code pénal et condamné à cinq ans et six mois d’incarcération dans une colonie pénale de moyenne sécurité ainsi qu’à une amende de 50 400 somonis et à la confiscation de ses biens. Rustamzoda Mokhbonui et M. Muminova ont été trouvés coupables de recrutement d’enfants aux fins de leur exploitation et condamnés à cinq ans d’incarcération.
Seize individus ont été trouvés coupables de traite de personnes mineures est condamnés à des périodes d’incarcération de 5 à 9 ans.
En collaboration avec d’autres autorités, le Ministère de l’intérieur conduit des activités de sensibilisation afin d’améliorer le niveau d’information de la population. De concert avec le service de l’immigration, il distribue des dépliants aux travailleurs migrants dans les aéroports et dans les gares, les alertant au risque d’être piégés par des trafiquants et leur adressant des recommandations quant aux manières de se comporter en pareille situation.
En outre, les ministères de l’intérieur et du travail et de la protection sociale, la Commission de la jeunesse, du sport et du tourisme, la Commission de la femme et de la famille, la Commission des affaires religieuses et la Commission de la télévision et de la radiodiffusion exécutent plan d’action – et les ministères de l’intérieur et de l’éducation un plan commun pour 2012 et 2013 – qui vise à prévenir les infractions, à améliorer la qualité de l’éducation et de la formation des écoliers dans l’esprit des valeurs nationales et non sectaires, le renforcement de la base matérielle et technique, l’amélioration de la situation sanitaire et sociale, le renforcement du sentiment d’identité et du patriotisme parmi les jeunes, la prévention de l’inclination des jeunes à épouser des mouvements extrémistes, la lutte contre la traite des personnes mineures et la promotion d’un mode de vie salutaire.
Pour prévenir les infractions associées à la traite des personnes et expliquer les dispositions de la loi relative au statut juridique des étrangers, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont conduit 3 167 entretiens avec des ressortissants étrangers et des apatrides.
Avec l’assistance de l’OIM, les autorités ont également rédigé des dépliants de sensibilisation sous le titre « Chercher du travail », « Sexe commercial », « Protégez vos enfants » et « Informations à l’intention des employeurs » qui ont été distribués à différents secteurs de la société.
Pour améliorer la compétence et à accroître le niveau de connaissance des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur en ce qui concerne la lutte contre la traité personne, certains d’entre eux ont participé, avec le soutien de l’OMI, l’OSCE et d’autres organisations internationales à des conférences et à divers cours de formation. En outre, des fonctionnaires des agences chargées d’appliquer la loi ont pris part, avec le soutien de partenaires sociaux, à des séminaires et des réunions au Bélarus, en Moldova, au Kazakhstan, en Ouzbékistan, en Afghanistan et dans les Émirats arabes unis en vue de se familiariser avec les pratiques optimales et d’échanger des données d’expérience.
Grâce à la coopération avec l’OIM, plus de 250 fonctionnaires des agences chargées d’appliquer la loi et d’autres organismes ont suivi en 2012 des stages de formation concernant la lutte contre la traite des personnes. Avec le soutien de partenaires sociaux, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont créé des cours de formation où ils servent eux-mêmes comme enseignants.
Suite à une proposition de l’initiative de l’American Bar Association concernant l’état de droit dans les pays de l’Europe et de l’Eurasie, on prévoit d’organiser 10 stages de formation à la lutte contre la traite des personnes dans différentes régions du pays, avec la participation, comme stagiaires, de plus de 200 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et de quatre comme formateurs.
L’académie du Ministère de l’intérieur compte six bibliothèques modernes et une salle d’ordinateurs dotée d’un équipement moderne et de l’accès à l’Internet. Tous les élèves de l’académie peuvent obtenir, grâce à l’Internet, les informations nécessaires sur les conséquences de la traite des personnes et les moyens de prévenir ce fléau.
Comme les militaires qui font partie des forces internes du Ministère sont jeunes, des spécialistes donnent régulièrement à l’intention des unités militaires des cours sur la traite des personnes et sa prévention.
Aux fins de la formation ordinaire et du perfectionnement des instructeurs de tous niveaux à la lutte contre la traite des personnes, le Ministère de l’intérieur a soumis à la Commission interdépartementale de lutte contre la traite des personnes les noms de six fonctionnaires de la direction de la criminalité organisée comme candidats pour des stages de formation. En mars 2012, les intéressés avaient achevé leur formation au bureau de l’OIM au Tadjikistan.
On poursuit une coopération utile dans ce domaine avec des représentants de l’OIM et d’autres organisations internationales pour former des enseignants pour des cours d’éducation en matière de traite des personnes.
Un cours facultatif sur la prévention de la traite des personnes a été incorporé dans le programme d’études de l’académie pour l’année scolaire 2010 et depuis lors, ce cours est enseigné chaque année pour une vingtaine d’heures à l’intention des élèves de troisième année.
Sous la supervision de la direction de la criminalité organisée du Ministère, on organise tous les trois mois des séminaires de formation à l’intention du personnel du bureau central de la direction et de ses échelons inférieurs sur les problèmes posés par la lutte contre la traite des personnes.
En outre, afin de prévenir les infractions associées à la traite des personnes, les fonctionnaires clés du Ministère de l’intérieur organisent régulièrement des manifestations de sensibilisation, ainsi que des réunions, avec les élèves de l’enseignement général, des écoles secondaires professionnelles et des écoles préparatoires ainsi que des étudiants de l’enseignement supérieur et du grand public.
En application du paragraphe 11 du programme, qui prévoit des activités d’information et de consultation auprès des fonctionnaires clés des autorités locales et des organisations et institutions pertinentes sur l’utilisation illégale du travail d’enfants dans l’agriculture et d’autres formes de la traite des personnes, la Commission interdépartementale a organisé du 4 au 6 juin 2012, en collaboration avec l’OIM, un séminaire sur la lutte contre la traite des enfants aux fins de l’exploitation de leur travail, de l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation.
Une analyse du niveau de la criminalité en matière de traite des personnes a révélé qu’en 2012, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont identifié un cas d’exploitation sexuelle d’une personne mineure. Le 28 juillet 2012, une enquête a identifié et à abouti à l’arrestation d’Alifmo Khalilova, née le 20 janvier 1966, résidente de la ville de Rogun, temporairement au chômage, qui se livrait au racolage et avait transformé, à cette fin, sa résidence en une maison de prostitution où elle employait des femmes et des filles, dont une mineure, comme objets sexuels contre rémunération en espèces. En conséquence, on a ouvert en août 2012 une instruction pénale conformément au paragraphe 2 de l’article 132 du Code pénal (recrutement de personnes aux fins de leur exploitation).
La Commission et les autorités consacrent une attention spéciale à la publication d’articles de vulgarisation concernant la répression de la traite des personnes. L’académie du Ministère de l’intérieur a publié des commentaires sur la loi sur la traite des personnes et une série d’articles sous le titre « Une stratégie dynamique en tant que moyen nécessaire pour déceler les cas de traite des personnes », « Répercussions pénales de la migration illégale et mesures de prévention », « La traite des personnes : problèmes et les moyens de les surmonter – documents d’un atelier international », « La criminalité au sein de la Communauté d’États indépendants (CIE) : problèmes posés par leur prévention et leur identification », « Migration illégale : aspects de la terminologie juridique – document d’un atelier international », « Sécurité publique et maintien de l’ordre pendant trois millénaires », « Principales orientations de la politique pénale du Tadjikistan dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes » et « La traite des personnes – une question brûlante dans le monde au XXIe siècle »).
S’agissant de la mise en place d’un mécanisme national pour la réinsertion des victimes de la traite des personnes, un groupe de travail du Ministère du travail et de la protection sociale s’est réuni sous la supervision du Vice-ministre. Un plan d’action à cet effet a été élaboré et adopté à cette réunion. Le 27 septembre 2012, la Commission interdépartementale a pris connaissance des informations présentées par le président du groupe de travail sur les difficultés rencontrées dans la mise en place d’un mécanisme national pour la réadaptation des victimes de la traite des personnes, y compris la nécessité d’une étude des pratiques optimales étrangères dans ce domaine. Dans ce contexte, la Commission interdépartementale entend prendre en 2013 de mesures effectives pour surmonter ces problèmes, en collaboration avec les partenaires sociaux.
Les autorités ont également concentré leur attention sur la mise en œuvre du paragraphe 25 du programme, c’est-à-dire assurer l’application des règles qui ménagent aux victimes de la traite une période de réflexion de 30 jours et, si la victime n’est pas ressortissante du Tadjikistan, un permis de résidence temporaire dans le pays.
Conformément à l’article 20 de la loi relative à la traite des personnes, les victimes de la traite sont exemptées de toute responsabilité pour les contraventions administratives qu’elles auraient pu commettre, y compris la pratique de la prostitution, qui fait l’objet de sanctions administratives en vertu de la législation du Tadjikistan.
Au cours de l’année 2012, les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont identifié six infractions pénales concernant l’exploitation sexuelle et deux infractions concernant la traite des personnes, qui avaient fait 10 victimes, dont une ressortissante étrangère. Avec l’assistance de l’OIM, on a pris des mesures de protection et d’assistance en faveur de toutes les victimes.
Toujours en 2012, la Commission interdépartementale a pris, en collaboration avec les autorités, toutes les mesures nécessaires pour protéger en priorité les droits et intérêts des victimes de la traite, garantir leur sécurité et leur donner une assistance complète.
Des analyses montrent qu’en 2012, on a enregistré 17 infractions pénales concernant la traite de personnes mineures, qui portaient sur 14 victimes.
On à également découvert un cas de vente d’un nouveau-né à une personne habitant un pays étranger, le Kazakhstan. Une résidente de la région de Khatlon, Azada Abdukarimovna Kanapiyeva, agissant en collusion avec Nigora Khaydarova, a acheté le nouveau-né de cette dernière pour 350 dollars et 1 250 somonis et, ayant obtenu auprès de la maternité no2 de Bokhtar un faux certificat de naissance de l’enfant au nom de Zukhrakhan Mamadaliyeva, a vendu l’enfant à MmeMamadlieyeva pour 5 000 dollars. Le crime a été découvert par des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur. Des poursuites pénales ont été intentées contre Z. Z. Mamadaliyeva, A. A. Kanapiyeva, and N. M. Khaydarova.
Tous les cas de traite des mineurs sont considérés comme des infractions pénales potentielles et traités à titre d’urgence.
En 2012, on n’a enregistré aucune affaire pénale concernant la traite d’une personne mineure aux fins de l’exploitation de son travail ou du prélèvement d’organes ou de tissus pour transplantation. Toutes les infractions mentionnées ci-devant avaient pour but d’adopter et d’élever les enfants.
En vue d’apporter une assistance immédiate aux victimes de la traite et de les protéger, qu’elles souhaitent ou non collaborer avec les forces de l’ordre, on a créé des centres destinés à les soutenir et à les aider. Les centres créés dans les villes de Khujand et de Douchanbé sont financés par l’OIM. Les dernières années, le Gouvernement a pris à sa charge les dépenses afférentes à l’eau et à l’électricité. Le budget du Ministère pour 2012 prévoit un montant de 5 000 somonis pour l’électricité et de 2 000 somonis pour l’eau pour ces centres, fonds qui leur ont été versés. Pour 2013, 12 000 somonis ont été alloués à ces centres pour couvrir les dépenses relatives à l’électricité et à l’eau.
Pour assurer le retour des victimes de la traite dans leur pays d’origine, on renforce la coopération entre le Ministère de l’intérieur et les ambassades et consulats du Tadjikistan à l’étranger. En outre, quand une telle infraction est identifiée et la documentation correspondante est présentée, le Ministère des finances est disposé à prendre à sa charge les dépenses afférentes au retour des victimes dans leur patrie.
Afin de réduire la fréquence de la traité personne grâce à la création d’emplois, on a trouvé des emplois pour 28 720 ressortissants du pays pendant les neuf premiers mois de 2012. Au total, 112 070 nouveaux emplois ont été créés dans le pays pendant cette période.
Pour mettre en place une permanence téléphonique destinée à fournir des services amicaux et confidentiels au public dans le domaine de la traite des personnes, on a créé un groupe de travail dirigé par le chef des services de communication, et conformément au plan, ce service devrait fonctionner à partir de 2013.
Le Ministère de l’intérieur entretient également des permanences téléphoniques (numéros 227-09-01, 227-39-60 et 221-07-78); et son site Internet www.vkd.tj est opérationnel et tous les citoyens intéressés peuvent s’en servir.
En outre, la Commission interdépartementale a créé en 2012 son propre site Internet www.antitip.tj et continue à le gérer.
On est en train d’élaborer des projets d’une nouvelle loi sur la traite des personnes et d’une loi sur l’assistance à ses victimes, qui accorderont une attention spéciale aux victimes, en particulier aux femmes et aux enfants. Les projets ont été soumis pour examen à la Commission interdépartementale, ainsi qu’aux ministères et départements intéressés.
De son côté, pour combattre la traite des personnes, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement a élaboré un projet de loi qui apporte des modifications et des additions au Code pénal. En particulier, il prévoit des peines plus sévères pour les infractions prévues aux articles 167 (traite des personnes mineures) et 241 (fabrication et distribution illicites de matériel et d’objets pornographiques) moyennant l’addition d’une deuxième partie (pornographie mettant en scène des enfants).
Le Tadjikistan est en train d’exécuter le programme global de lutte contre la traite des personnes pour la période 2011-2013. On a adopté le programme national de lutte contre la criminalité pour la période 2008-2015 – qui prévoit l’organisation de stages de courte durée, de séminaires, de cours de formation, d’expositions et de conférences à l’intention du personnel des agences chargées de la traite des personnes; l’élaboration et la publication de documents d’information sur la traite des personnes et la fourniture d’un équipement spécial moderne aux services des forces de l’ordre chargés de la lutte contre la traite.
Les décisions gouvernementales no100 du 3 mars 2007 et no504 du 1er octobre 2007 ont approuvé la création de centres de soutien et d’assistance pour les victimes de la traite des personnes et un modèle de règlement y relatif. En application de ces décisions, des centres de soutien et d’assistance ont été crées et ils apportent un soutien et une assistance complète à ces victimes. Ils apportent également une aide à des adultes et des mineurs victimes de fraude et de violence psychologique et physique, qui sont considérés comme des victimes de la traite en vertu de la loi sur la traite des personnes et conformément aux normes internationales reconnues par le Tadjikistan pour l’identification des victimes de la traite.
Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions
Le Président de la République a publié le 3 décembre 1999 un décret sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, qui vise à élargir la représentation des femmes parmi les cadres supérieurs de l’État. Le Gouvernement, les autorités publiques et les départements nomment des femmes sur la base de leur compétence et de leurs qualifications professionnelles et administratives à des postes de haut niveau dans les ministères, les comités d’État, les départements, les entreprises, institutions et organisations publiques, ainsi que dans les établissements de l’enseignement supérieur et autres institutions de formation. Une femme a été sélectionnée parmi d’autres candidates chevronnées et qualifiées pour exercer les fonctions de Vice-présidente de la Chambre basse du Parlement.
Le programme national intitulé « Directive concernant une politique nationale destinée à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes pour la période 2001-2010 » prévoit la formation et la nomination de femmes comme candidates indépendantes à des fonctions électives, leur nomination comme juges à des tribunaux de tous les niveaux, la formation d’un corps de femmes pour des fonctions de direction dans des organes exécutifs, l’exécution d’un projet de formation et de promotion de femmes dirigeantes et l’utilisation de quotas souples dans les concours destinés à pourvoir des postes.
En application de ces deux stratégies et conformément à la situation occupée par les femmes dans la vie sociopolitique du pays, 17 femmes ont été élues à la Chambre basse du Parlement, dont l’une comme Vice-présidente et deux comme présidentes de commissions. 404 femmes ont été élues aux assemblées populaires locales des régions, des villes et des districts.
Dans l’appareil de l’État, les ministères et les autorités locales, l’un des vice-présidents est généralement une femme. À la Cour constitutionnelle et dans l’appareil judiciaire, il y a 84 juges, dont l’une est Vice-présidente de la Cour suprême et une autre femme est membre adjoint de la Cour économique suprême; 11 femmes président des tribunaux régionaux ou municipaux, deux président les divisions pénale et civile de la Cour suprême, et 4 sont vice-présidentes de tribunaux de district. Cinquante et une femmes exercent les fonctions de juge d’instruction des les bureaux du Ministère public.
Au total, 1 405 femmes occupent divers postes au Ministère de l’intérieur.
Pour améliorer la qualité de la formation du personnel, y compris des femmes, en 2009, on a créé un institut de hautes études auprès du Bureau du personnel de l’État. Quarante-sept femmes ont achevé le programme de maîtrise en 2010 et ont été nommées à divers postes dans l’appareil de l’État et dans des ministères et départements. Vingt autres femmes y poursuivent des études à l’heure actuelle.
Au total, 4 793 femmes travaillent dans l’appareil central ou dans des autorités locales, dont 920 comme cadres supérieurs, 4 comme chefs de district et 67 comme chefs adjoints de district.
En outre, au 1er janvier 2013, il avait 4 343 femmes fonctionnaires dans l’appareil central ou dans les autorités locales, ou 23,5 %.
Il y avait 539 femmes-cadres supérieurs dans l’appareil central et de ses antennes, ou 17,3 %; 314 ou 21,8 %, dans les autorités locales; et 266 ou 22,4 % dans les administrations autonomes des villages ou des agglomérations locales.
Quatre-vingt-quinze femmes exerçaient les fonctions de vice directeur de ministère et de département (niveau supérieur); 62 étaient chefs d’administration principale ou d’administration; 489 étaient chefs de division et 313 chefs de section. Ces chiffres sont supérieurs à ceux enregistrés en 2011.
Il faut noter que l’augmentation du nombre de femmes travaillant dans la fonction publique ne s’observe non seulement dans les villes, mais également dans les régions, ce qui est confirmé par les statistiques : dans la région autonome de Kuhistoni-Badakhan il y a 509 femmes; dans la région de Soghd, 2 394; dans la région de Khatlon, 2 209; et 2 184 travaillent dans les administrations locales des régions administrées par le Gouvernement central.
Pour former de jeunes femmes douées dans les zones isolées, la Commission de la femme et de la famille organise chaque année des cours de formation dans le cadre du programme de femmes dirigeantes. Les divisions et sections des affaires féminines et familiales des autorités locales dans les zones isolées conduisent des cours sous le titre « Qu’est-ce qu’un dirigeant? », « Femmes dirigeantes » et « Comment devenir une dirigeante » à l’intention de femmes et de filles douées.
En 2012, neuf femmes actives ont été nommées à des postes de direction dans le pays.
Depuis 2009, l’institut de perfectionnement des fonctionnaires enseigne un cours de maîtrise en matière de gestion d’un organisme public à l’intention de candidats aux postes de cadres supérieurs dans les organismes de l’État et des organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Depuis lors, 90 femmes y ont été formées ou sont en train de l’être.
En collaboration avec la Commission de la femme et de la famille et le Bureau du personnel, le Gouvernement s’emploie à former des femmes et à les préparer pour des postes de cadres supérieurs dans la fonction diplomatique, y compris comme ambassadrices et chefs de mission à l’étranger, aucune femme n’exerçant une telle fonction à l’heure actuelle.
En 2005, le Tadjikistan a adopté une loi sur l’éducation qui jette les bases juridiques, institutionnelles et socioéconomiques du développement de l’éducation dans le pays et définit la structure de l’éducation, les principes qui sous-tendent sa réglementation, sa gestion et sa direction, les domaines d’activité de ces agences; elle constitue la base des autres dispositions juridiques et réglementaires en matière d’éducation.
Conformément à la loi no634 du 21 juillet 2010 apportant des modifications et des additions à la loi sur l’éducation, l’âge auquel les enfants entrent dans la première année a été changée de sept ans à six ans, et cela est obligatoire. La loi prendra effet au 1er septembre 2014.
Le Ministère de l’éducation s’est employé à faire appliquer la décision gouvernementale no207 du 30 mai 2010 qui approuve le cadre politique d’un nouveau système d’éducation générale au Tadjikistan. Concrètement, l’académie de l’éducation a créé un centre chargé d’examiner les aspects d’un passage à un système d’éducation d’une durée de 12 ans. Le centre a commencé à élaborer les normes gouvernant l’enseignement secondaire général, les programmes d’études et les livres scolaires. En outre, la loi sur l’éducation apporte également des modifications de ces normes.
Toutefois, le passage à un nouveau système d’éducation secondaire exige beaucoup de travail. Il est tributaire de la solution de toute une série de problèmes juridiques, institutionnels et financiers. Bon nombre de pays de la CIE, ayant examiné les difficultés associées à la mise en place de la base matérielle et technique requise, ont fixé l’an 2020 pour l’entrée en vigueur du changement.
Les partenaires du Ministère de l’éducation ont également noté les difficultés financières associées au passage du pays à ce système.
Pour permettre l’exécution d’une étude pour la détermination de la date appropriée pour la transition à un système d’éducation générale secondaire de 12 ans, les partenaires du Ministère ont proposé l’an 2020 pour la transition.
Étant donné l’importance de la question et la nécessité d’une solution appropriée et efficace, le Ministère de l’éducation a décidé, en coordination avec le Gouvernement, de reporter la transition à un système d’éducation secondaire générale de 12 ans à 2020.
En vertu de l’article 41 de la Constitution et de l’article 6 de la loi sur l’éducation, tous les citoyens du Tadjikistan ont droit à l’éducation sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de langue, de religion ou de statut politique, social ou matériel. Conformément à la loi en vigueur, on a créé les conditions nécessaires pour l’éducation généralisée des enfants handicapés dans les établissements d’enseignement général et les internats, ainsi qu’à domicile, en vue de leur donner une éducation, et cela à grande échelle.
La décision gouvernementale no228 du 30 avril 2011 concernant le cadre politique national d’une éducation inclusive pour enfants handicapés pour la période 2011-2015 stipule pour permettre d’inclure les enfants handicapés dans les écoles d’enseignement général, il faut créer les conditions nécessaires pour leur éducation dans des conditions d’égalité avec les enfants non handicapés. L’adoption de cette décision s’est soldée par l’ouverture d’écoles pilotes où les enfants handicapés poursuivent leur éducation. Dans le cadre de cette décision, l’admission des enfants handicapés dans toutes les écoles d’enseignement général, où toutes les conditions nécessaires pour leur placement ont été créées, a commencé en 2013.
Toutefois, il n’est pas possible d’instruire tous les enfants handicapés à côté des autres enfants, et certains d’entre eux continueront à être éduqués dans des internats spécialisés.
En outre, l’éducation à domicile a été arrangée pour les enfants souffrants d’infirmité motrice cérébrale, de maladies infectieuses et une série d’autres maladies pour lesquelles le Ministère de la santé recommande l’éducation à domicile.
Cette politique a pour but de créer, dans toutes les régions du pays, de larges possibilités en ce qui concerne la préparation des établissements d’enseignement, des enseignants, des élèves et du public à l’accès des enfants handicapés à l’éducation.
À ce jour, des enfants handicapés ont pu obtenir une éducation dans les 13 internats spécialisés existant au Tadjikistan.
Il faut noter qu’il n’y a pas d’internat spécialisé pour enfants handicapés dans la région autonome du Haut Badakhshan, alors que la région de Khatlon compte un internat uniquement pour les enfants aveugles et malvoyants, et les enfants de ces régions sont instruits dans des internats spécialisés du pays. Il est important de noter que toutes les conditions requises sont réunies pour placer des filles handicapées des régions difficiles d’accès dans des internats.
Le Ministère du travail et de la protection sociale consacre une attention spéciale à la coopération avec des organisations non gouvernementales. Concrètement, il continue une coopération fructueuse avec l’UNICEF et l’organisation Handicap International pour la fourniture de services à des enfants handicapés, ainsi que d’une éducation inclusive.
Le lancement, avec le soutien financier de l’Union européenne, du projet à long terme – 32 mois – de Handicap International « Qualité de vie pour tous – améliorer l’accès aux services sociaux des enfants handicapés et de leur famille dans la région de Khatlon » revêt une importance capitale. Le projet vise à améliorer l’accès, au niveau des communautés, aux services pour enfants handicapés grâce à l’emploi de moyens et de méthodes de réadaptation qui ont été adoptés par l’Organisation mondiale de la santé, et il est exécuté dans six jamoats de la ville de Kulyab et du district de Vose de la région de Khatlon. Au cours de ses opérations, le projet a placé 57 enfants handicapés (48 à Kulyab et 9 dans le district de Vose) dans des écoles d’enseignement général, qui appliquent le concept d’éducation inclusive.
Dans le même temps, Handicap International exécute également, dans le cadre de ce projet, des mini-projets destinés à fournir un soutien matériel à des enfants handicapés, à rendre les bâtiments scolaires accessibles aux enfants handicapés et à fournir les moyens de réadaptation nécessaires.
On à procédé à des travaux de construction pour un montant de 119 768 somonis dans huit écoles d’enseignement général – no11 et 28 du district de Vose et no11,13, 14,19 et 35 de la ville de Kulyab de la région de Khatlon en vue de rendre les trottoirs accessibles aux personnes handicapées.
Il faut également noter que le pays compte 11 centres de services sociaux qui fournissent des services à des personnes handicapées indigentes qui rencontrent de grandes difficultés et vivent seules, dont cinq garderies pour enfants handicapés : de Nur dans la ville de Khorog de la région autonome du Haut-Badakshan, la ville d’Oftobak dans le district de Gissar; de Parastu, dans le district de Vose; Sitora dans district de Kulyab de la région de Khatlon; et de Kishti dans la ville de Douchanbé.
Les analyses montrent que la méthode et le principe qui sous-tendent le travail accompli sont efficaces, et au cours des trois dernières années, plus d’une centaine d’enfants ont été placée dans des écoles d’enseignement général et 73 enfants plus jeunes, dans des établissements préscolaires.
Il faut noter que conformément à l’article 35 de la Constitution, personne ne peut être assujetti au travail forcé, sauf dans les cas prévus par la loi. Le travail forcé, en tant que forme de coercition, est imposé uniquement par un tribunal. Conformément au Code pénal, le « travail d’intérêt général » et « le travail correctionnel » sont des sanctions pénales.
Conformément à l’article 48 (1) du Code pénal, le travail d’intérêt général réside dans l’accomplissement par une personne, pendant des heures de loisir après le travail ou l’étude, de services qui profitent au public, dont la forme est déterminée par les autorités locales. Le travail d’intérêt général est d’une durée de 60 à 240 heures, pour un maximum de 4 heures par jour. Si une personne condamnée se dérobe à l’accomplissement du travail d’intérêt général, le tribunal remplace cette peine par un travail correctionnel ou une restriction de la liberté dans les limites fixées par le Code pénal pour ces types de peine.
Le travail correctionnel est imposé au lieu de l’emploi de la personne condamnée ou en d’autres lieux déterminés par les autorités qui surveillent l’application de la peine, mais à proximité de la résidence de la personne condamnée, pour des périodes allant de deux mois à deux ans, entre 10 et 30 % du salaire de l’individu étant retenus par l’État (article 52 du Code pénal).
Ni le travail d’intérêt général, ni de travail correctionnel ne peut être imposé :
•À des militaires;
•À des personnes ayant atteint l’âge de la retraite;
•À des femmes enceintes;
•À des personnes en congé pour soins à un enfant;
•À des personnes handicapées de catégorie I et II.
L’article 155 du Code pénal prévoit des sanctions pour le refus non justifié d’employer une femme en raison de sa grossesse ou de la licencier, ainsi que pour le refus non justifié d’employer une femme ayant un enfant de moins de trois ans ou de la licencier; ces infractions étant punies d’une amende d’un montant équivalent à entre 300 et 500 fois l’unité de calcul, ou du travail correctionnel d’une durée maximale de deux ans.
Le Code gouvernant l’accomplissement des peines contient une section séparée qui fixe les modalités pour l’accomplissement du travail d’intérêt général et du travail correctionnel et le calcul de sa durée (articles 29 1) 2) 3) 4) 5), 39, 40, 41,42, 43,44, 45,46 et 47 du Code.
Tous les citoyens ont les mêmes chances en matière d’emploi. Il est interdit de pratiquer une forme quelconque de discrimination, d’entrave, de préjugé ou de refus dans le recrutement d’une personne en raison de son origine ethnique, de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa religion, de ses opinions politiques, de son lieu de naissance, de son origine étrangère ou sociale, qui revient à ne pas respecter l’égalité des chances en matière d’emploi.
Conformément à l’article 7 du Code du travail, tous les citoyens ont les mêmes chances en matière d’emploi. Il est interdit de pratiquer une forme quelconque de discrimination, d’entrave, de préjugé ou de refus dans le recrutement d’une personne en raison de son origine ethnique, de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa religion, de ses opinions politiques, de son lieu de naissance, l’origine étrangère ou sociale, qui revient à ne pas respecter l’égalité des chances en matière d’emploi.
Des distinctions fondées sur les exigences d’un poste particulier et un traitement spécial réservé par l’État à des personnes nécessitant une protection sociale accrue (femmes, personnes mineures et personnes handicapées) ne constituent pas une discrimination.
Toute personne qui considère qu’elle a été victime de discrimination en matière d’emploi peut intenter une action en justice.
L’article 160 du Code du travail interdit d’employer des femmes pour des travaux souterrains ou des travaux qui exigent la manutention d’objets dépassant le poids maximum permis pour les femmes.
Il faut noter que pendant le premier trimestre de 2013, 14 990 de femmes se sont adressées à l’agence de la protection sociale, de l’emploi et de la migration du Ministère du travail de la protection sociale, et des emplois permanents ont été trouvés pour 8 748 d’entre elles, alors que 6 349 ont été enregistrées comme chômeuses.
Basés sur les principes pratiques de provision de services amicaux au public, y compris les groupes vulnérables, et sur l’accès de ces groupes à des services psychosociaux, on a élaboré des projets de décisions sur le développement ultérieur du système de services sociaux et l’adoption d’un cadre politique pour le développement de ces services, qui ont été soumis aux ministères et départements pour examen. Un projet de décision gouvernementale concernant les règles gouvernant les services sociaux gratuits fournis aux citoyens rencontrant des difficultés particulières et leur portée a été élaboré et soumis au Gouvernement.
Pour soutenir le développement de l’entreprenariat parmi les chômeurs qui cherchent du travail, y compris les groupes vulnérables de la population, des activités ont été conduites dans ce domaine sur la base de la décision gouvernementale no62 du 31 janvier 2006 qui porte approbation des règles gouvernant la fourniture, par l’Agence nationale de la protection sociale, de l’emploi et de la migration, de services consultatifs et d’une assistance financière à des chômeurs qui souhaitent se livrer à des activités commerciales.
Dans ce contexte, pendant les premiers 11 mois de 2012, 3 316 chômeurs ont reçu des prêts préférentiels pour un montant total de 10 163 773 somonis, équivalent à un montant par personne équivalent à 76.6 fois l’unité de calcul, ce qui signifie que le plan annuel du programme a été rempli à 110.5 %.
Une analyse généralisée des prêts préférentiels accordés à des chômeurs montre que 50,3 % d’entre eux se livrent à des activités de production, 33,8 % à des activités commerciales et les 15,9 % restants à la fourniture de services au public.
Dans ce contexte, on s’est employé à soutenir les initiatives entrepreneuriales des femmes et des jeunes, et en 2012, des fonds d’un montant total de 4 675 335 somonis ont été versés à 1 525 femmes et d’un montant total de 3 658 958 somonis à des jeunes sous forme de petits prêts préférentiels pour le développement d’entreprises de divers types.
Par rapport à 2006, le nombre de femmes bénéficiaires a augmenté de 474 et celui des jeunes de 474, et le montant total des prêts préférentiels s’est accru de 3 819 229 somonis et de 2 235 644 somonis respectivement.
Le Tadjikistan a adopté une série de lois et de règlements, tels que la loi sur l’hygiène et les droits de la procréation (2002) et le plan stratégique pour l’hygiène de la procréation pour la période allant jusqu’en 2014 (2004).
Pour sensibiliser le public au choix existant en matière de planification familiale (nombre d’enfants et espacement des naissances) et les conséquences de l’avortement, on organise des manifestations de proximité au sein de la population, en particulier dans les agglomérations montagneuses et isolées. Les médias (télévision, radio et presse écrite) sont utilisés largement, de même que les émissions jeux-questionnaire, les réunions et la diffusion de brochures et de dépliants. Dans le même but, on a créé le studio Maladi Sino au sein du Ministère de la santé.
Dans les villes et régions du pays, on organise des campagnes d’assistance en matière de contraception, ainsi que sur les droits des filles et des femmes en matière de procréation et on organise de services de contraception.
À l’heure actuelle, tous les contraceptifs modernes, tels que les stérilets, les pilules hormonales, Depo Provera et les dispositifs mécaniques (préservatifs) sont disponibles dans le pays.
De nouveaux types de contraceptifs, tels que Jadelle et Implanon, ont été introduits dans le pays, ce qui élargit les choix en la matière.
Le pays a créé un système précis de comptabilité et de distribution pour les contraceptifs que des pays voisins ont copiés en tant que pratique optimale.
En conséquence, le pourcentage de couverture des femmes du groupe cible atteint était de 29 % en 2012 contre 21 % en 2002.
Étant donné le nombre croissant de femmes utilisant la contraception, la proportion de naissances survenues avec un intervalle de moins de deux ans est tombée de 37,2 % en 2012 à 26,1 % en 2002.
Il faut également noter que d’après une étude médicale/démographique de 2012, le nombre moyen d’enfants par famille est tombé de 6,7 en 1990 à 3,8 en 2012.
À la suite d’une politique de planification familiale dûment exécuté et l’introduction de l’avortement sans risque, le taux d’avortement est tombé de 113,9 pour 1 000 naissances vivantes en 2002 à 65,5 en 2012.
Pour élargir l’accès à l’avortement sans risque, on a introduit les deux dernières années à grande échelle une nouvelle méthode basée sur des produits pharmaceutiques qui est employée pour 20 % de tous les avortements.
Pour améliorer les soins de santé donnés aux mères et aux enfants, le Ministère de la santé a incorporé les normes internationales en matière de technologie périnatale dans les établissements d’obstétrique du pays. En outre, on à élaboré et introduit dans la pratique de l’obstétrique plus de 30 normes médicales nationales. Des salles d’accouchement privées ont été créées dans toutes les villes et régions du pays.
Cinq groupes d’obstétrique d’urgence ont été créés et fonctionnent enfin de donner des soins périnataux d’urgence; ils disposent d’ambulances pour des consultations et de soins obstétricaux d’urgence. Ils répondent à plus d’un millier de demandes chaque année.
À la suite de ces mesures, la qualité des soins de santé fournit aux mères et aux enfants s’est améliorée.
Il faut noter que la mortalité maternelle accuse une tendance à la baisse : en 2002, son taux s’élevait à 49,6 % pour 1 000 naissances vivantes, mais est tombé à 33,1 en 2002. Toutefois, l’objectif du Millénaire pour le développement est de 30 % pour 1 000 naissances vivantes à atteindre d’ici à 2015; le Ministère de la santé doit donc redoubler d’efforts.
L’une des sources de la mortalité réside dans des maladies extragénitales, telles que les maladies cardio-vasculaires, les pathologies endocriniennes ou les maladies rénales. Pour cette raison, le Ministère de la santé organise des examens médicaux de toutes les femmes enceintes aux fins de leur détection précoce et la guérison des femmes enceintes.
Pour sensibiliser les adolescents à la question de l’hygiène de la procréation, on a mis au point et approuvé un règlement type pour les groupes de consultation médicale destinés aux jeunes. Pour mettre des services d’hygiène de la procréation à la disposition des jeunes, on a créé 21 de tels centres avec le soutien d’organisations internationales, qui fonctionnent dans les centres d’hygiène de la procréation des villes et des régions et disposent de contraceptifs et de médicaments pour la prévention et le traitement des maladies transmissibles sexuellement, ainsi que du matériel d’information. Avec le soutien d’organisations internationales, on a créé des bureaux de soutien psychologique pour les victimes de la traite, de la violence et de la discrimination, qui fonctionnent dans des établissements médicaux tels que le Centre national de l’hygiène de la procréation, le centre de d’hygiène de la procréation de la ville de Douchanbé, les trois centres sanitaires urbains de Douchanbé et les centres de l’hygiène de la procréation de district des régions de Rudaki, Gissar et Tursunzade.
Pour éliminer les stéréotypes traditionnels qui empêchent les femmes et les filles d’obtenir des informations sur l’hygiène de la procréation, la Commission des affaires religieuses a organisé, en collaboration avec l’organisme public « Centre pour la santé mentale et le VIH/sida », des tables rondes à l’intention d’une vingtaine de dirigeants religieux et de personnes infectées par le VIH.
D’après les données du Centre national de lutte contre le VIH/sida, 4 674 cas d’infection ont été enregistrés pendant la période considérée de 2013, dont 1 188 chez des femmes.
Pour encourager un mode de vie salutaire et protéger les jeunes, la Commission de la jeunesse, du sport et de tourisme exécute depuis 2007, avec l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, un projet de prévention du VIH/sida au sein de la jeunesse rurale.
Dans le cadre du projet, dans les 51 villes et districts sélectionnés et dans 8 jamoats de la ville de Vakhdat, on a formé des associations de jeunes volontaires composées de 1 500 personnes et de 170 moniteurs qui conduisent au sein de la jeunesse rurale des activités d’information systématiques sur la prévention du VIH sida et l’adoption d’un mode de vie salutaire selon le principe du travail entre pairs. Au total, on a organisé 8 805 manifestations d’éducation, d’information et de communication (entre autres par le biais des médias) au sein de la jeunesse rurale, avec la distribution de 81 649 documents d’information et de 18 916 préservatifs obtenus auprès du Fonds mondial, des services du Ministère de la santé et de partenaires locaux.
Le nombre total de jeunes âgés de 15 à 24 ans auxquels des informations sur le VIH/sida et des compétences pratiques ont été communiquées s’élève à 25 503, dont 12 295, ou 62,5 % étaient des filles. On a conduit 5 439 réunions avec des personnes là où ils résident, qui ont permis de communiquer à un nombre égal d’adolescents et de jeunes plus âges des informations pertinentes sur des modes de vie salutaire et le VIH/sida.
Le 17 juillet 2012, le Centre de formation judiciaire du Conseil de la justice, le projet commun des Nations Unies pour le plaidoyer concernant le VIH/sida et le bureau de l’Organisation internationale du travail au Tadjikistan ont organisé, avec la participation de spécialistes de l’académie du Ministère de l’intérieur, une table ronde consacrée à l’examen d’un nouveau projet de convention sur la sensibilisation des forces de l’ordre et les autorités judiciaires aux problèmes posés par les maladies liées au VIH/sida.
Pour prévenir la propagation de ces maladies parmi les secteurs vulnérables de la population, y compris les jeunes, les femmes et les travailleurs migrants, des dépliants d’information sont distribués à l’occasion de réunions, et toutes les femmes qui se livrent à la prostitution qui sont conduites dans les divisions du Ministère de l’intérieur subissent un examen de dépistage pour les maladies transmissibles et reçoivent des informations concernant leur prévention.
Le Tadjikistan prend les mesures qu’il faut pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales pour garantir, sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes, qu’elles participent au développement agricole et qu’elles en profitent, et qu’elles aient accès à des services médicaux adéquats, à l’information, au soutien psychosocial, à la planification familiale et au crédit agricole.
Pour parvenir à l’égalité des sexes dans la production agricole, le Tadjikistan a adopté un programme de réforme agricole pour la période 2012-2020. De nos jours, le secteur agricole compte plus de 100 000 dekhans (exploitations privées). Plus de 5 000 femmes dirigent de telles exploitations, dont 7 dans la région autonome du Kuhistoni-Badakhshan, 712 dans la région de Soghd, 2 922 dans la région de Khatlon et 1 762 dans les districts administrés par le Gouvernement central. 383 223 femmes sont membres de telles exploitations. À l’heure actuelle, le programme porte sur des exploitations qui n’ont pas encore été réformées. En outre, afin de garantir la sécurité alimentaire de la population, on est en train d’exécuter 13 programmes sectoriels dans lesquels les femmes jouent un rôle actif.
Il est extrêmement important d’accorder une attention particulière à l’accès des femmes à la terre, aux marchés fonciers et aux ressources financières, ainsi qu’aux moyens de développement de leurs compétences et de leurs connaissances, afin de bénéficier, dans des conditions d’égalité avec les hommes, des possibilités offertes par la réforme. À son tour, le succès de la réforme de l’agriculture dépend dans une large mesure de la manière dont elle est dirigée.
En outre, la Stratégie de développement national pour la période allant jusqu’à 2015 et la Stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2010-2012 reconnaissent l’importance des questions relatives à l’égalité des sexes dans tous les secteurs et soulignent le principe de la réalisation de la croissance économique dans le contexte de l’égalité des sexes, c’est-à-dire la promotion de l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes et le renforcement de la base institutionnelle de la politique en faveur de l’égalité des sexes et la mise en place de mécanismes efficaces pour garantir leur accès égal aux ressources.
Le Ministère de l’agriculture consacre beaucoup d’attention au renforcement du rôle des femmes dans l’agriculture, et les femmes représentent 30 % des élèves de l’académie des sciences agricole et de ses antennes. Des femmes qui ont des diplômes d’études de troisième cycle et qui exercent les fonctions de doyen, chef de département ou de division enseignent également dans les établissements d’études agricoles supérieures du pays.
Le chapitre 20 du Code pénal traite des infractions contre la famille et les personnes mineures.
Son article 160 érige en infraction la bigamie et la polygamie. Il est inquiétant que pour diverses raisons, les femmes continuent à accepter des mariages bigames ou polygames, bien qu’ils soient célébrés par des cérémonies islamiques qui ne sont pas reconnues par la loi. Il faut noter que grâce au nombre accru de poursuites pénales pour bigamie, celle-ci est en baisse. D’après les statistiques, alors qu’en 2009 les tribunaux avaient condamné 162 personnes pour bigamie, ce chiffre était tombé à 128 en 2010, à 72 en 2011 et 89 en 2012. Il faut également souligner qu’en raison de traditions nationales profondément enracinées, des mariages sont parfois célébrés selon des rites islamiques, bien qu’il soit interdit aux dirigeants religieux de les célébrer avant leur enregistrement officiel auprès des autorités de l’état civil. Si la justice est saisie d’une demande tendant reconnaître un tel mariage pour l’homologuer ou pour établir la paternité, le tribunal prend des mesures pour protéger les droits de la femme et donne suite à la demande.
Comme la bigamie, la polygamie est également interdite par la Constitution, et les dirigeants des associations religieuses islamiques ne conduisent pas de cérémonie de mariage religieuse (nikokh) pour les femmes qui acceptent le mariage polygame ou bigame. La Commission des affaires religieuses conduit des activités de sensibilisation auprès de certains dirigeants religieux pour prévenir des formes de mariage non officielles.
La loi no163 du 21 juillet 2010, qui apporte des modifications et des additions au Code de la famille, porte l’âge du mariage de 17 à 18 ans. Cette augmentation a pour but de garantir le droit des filles à l’éducation et de les préparer pour une vie indépendante.
La pratique montre qu’en célébrant les mariages, les autorités de l’état civil observent à l’âge du mariage établi par la loi. Dans des situations spéciales et en vertu d’une décision judiciaire, l’âge du mariage peut être réduit d’une année au maximum (article 13 du Code de la famille).
La législation reconnaît uniquement les mariages célébrés par les autorités de l’état civil. Un mariage célébré dans une cérémonie religieuse n’a pas d’effet juridique.
De même, le Code pénal érige en infraction le fait de marier une fille qui n’a pas atteint l’âge du mariage (article 168) et d’épouser une personne en pareille situation.
Les autorités de l’état civil s’emploient sans cesse à éduquer la population en ce qui concerne le mariage et le droit de la famille, à organiser des séminaires et des réunions et à intervenir à la télévision, à la radio et dans d’autres médias sur des questions comme la préservation de la famille, le mariage précoce et ses conséquences, la monogamie, la responsabilité pénale pour la bigamie et la polygamie, le rôle des femmes dans la société et l’enregistrement obligatoire du mariage auprès des autorités de l’état civil.
Quand ces autorités reçoivent une demande de mariage, elles expliquent aux parties leurs droits et leurs obligations, le rôle de la famille, l’égalité des droits et des obligations à l’égard des enfants, la responsabilité pour leur éducation, les droits égaux des conjoints et l’obligation de conclure un contrat lors d’un mariage avec un ressortissant étranger pour protéger les droits patrimoniaux de la femme. Des consultations séparées sont organisées avec les futurs époux concernant l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
La Commission de la femme et de la famille examine actuellement la question de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. On prévoit la création d’un groupe de travail composé de spécialistes des ministères et départements et comptant sur la participation de la société civile.