Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-6/page-9.html
Timestamp: 2017-10-18 09:12:43+00:00
Document Index: 163383907

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 67', 'art. 224', 'art. 54', 'art. 76', 'art. 225', 'art. 55', 'art. 68', 'art. 56', 'art. 28', 'art. 69', 'art. 9', 'art. 238', 'art. 31', 'art. 57', 'art. 237', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 75', 'art. 64', 'art. 70', 'art. 11']

L.R. (1985), ch. P-6, art. 53;
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 10(A);
1989, ch. 6, art. 31;
1995, ch. 18, art. 67;
2000, ch. 12, art. 224.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 54;
1995, ch. 18, art. 76(F);
2000, ch. 12, art. 225(F).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 55;
1995, ch. 18, art. 68.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 56;
L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 28;
1995, ch. 18, art. 69 et 75;
1999, ch. 10, art. 9;
2000, ch. 12, art. 238 et 239(A), ch. 34, art. 31.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 57;
2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 43(A).
59.1 Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent article, le conjoint ou une autre personne a reçu un montant, à titre de paiement final, aux termes de l’article 59, dans l’une de ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, le ministre peut déduire ce montant des paiements subséquents de la pension visée au paragraphe 36(1) de la Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite.
1989, ch. 6, art. 32;
1995, ch. 18, art. 75.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 64;
1995, ch. 18, art. 70;
1999, ch. 10, art. 11;