Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/059/declarations?p_auth=rxeMZbwu
Timestamp: 2019-09-17 00:35:30+00:00
Document Index: 239028904

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°059 - Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières
Réserveconsignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 8 février 1973, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 février 1973- Or. all./fr.
Conformément à l'article 7 de l'Accord, la République Fédérale d'Allemagne fera usage des réserves prévues à l'Annexe II.
Période couverte: 09/05/1973 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre de la Jeunesse, de la Famille et de la Santé, en date du 30 juillet 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 14 août 1983- Or. fr.
Les autorités mentionnées à l'article 2 de l'Accord, pour la République Fédérale d'Allemagne sont énumérées dans la list annexée:
Période couverte: 14/08/1983 -
Réserve faite lors de la signature, le 19 avril 1972, et consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 novembre 1972- Or. fr.
L'Autriche fera usage des réserves prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'Annexe II de l'Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières.
Période couverte: 10/03/1973 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 1er décembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 3 décembre 1987- Or. angl.
J'ai l'honneur de vous informer que l'autorité compétente autrichienne habilitée à attester que les infirmières ont atteint un niveau d'instruction et de formation conforme à l'article 2 de l'Accord est :
Bundeskanzleramt, Sektion VI (Volksgesundheit), Radetzkystr. 2, A-1031 WIEN.
Période couverte: 03/12/1987 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, en date d'octobre 1967, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 octobre 1967- Or. angl.
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, je suis chargé de vous informer que l'acceptation de l'Accord par le Danemark s'applique au Royaume du Danemark à l'exception des îles Féroé.
Période couverte: 25/10/1967 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 12 novembre 1969- Or. angl.
Conformément à l'article 2 de l'Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières, j'ai l'honneur de vous informer que l'autorité danoise en question est : Le Service national de Santé du Danemark (Sundhedsstyrelsen), St. Kongensgade 1, DK-1264 COPENHAGEN K.
Période couverte: 12/11/1969 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de France, en date du 10 juillet 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 1986- Or. fr.
Organismes habilités à délivrer les attestations
Pour les demandes de renseignements d'ordre général : Direction Générale de la Santé, 124, Rue Sadi Carnot, F-92170 VANNES.
Organismes habilités à garantir l'authenticité des diplômes délivrés et à fournir tout renseignement complémentaire sur le déroulement de la scolarité des intéressés : Les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (Services extérieurs du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi).
Période couverte: 16/07/1986 -
Déclaration consignée dans un telex du Ministère des Affaires Etrangères d'Irlande, en date du 11 juillet 1985- Or. angl.
L'adresse de l'organisme habilité à attester l'accomplissement de la formation et de l'éducation des infirmières en Irlande est : An Bord Altranais, 11 Fitzwilliam Place, IRL-DUBLIN 2.
Période couverte: 11/07/1985 -
Réserve faite lors de la signature, le 6 novembre 1968- Or. fr. - et retirée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 juin 1974.
L'Italie fera usage des réserves prévues à l'annexe II.
Réserve faite lors de la signature, le 7 mai 1968, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mai 1969- Or. angl.
1. En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, le Gouvernement de Malte fait usage de la réserve prévue au paragraphe 3 de l'Annexe II à l'Accord, et se réserve le droit de déroger aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en prévoyant un nombre d'heures de cours théoriques et techniques différent de celui prévu dans ce chapitre;
2. En vertu des mêmes dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, le Gouvernement de Malte faite, en outre, usage de la réserve prévue au paragraphe 4.i de l'Annexe II à l'Accord et se réserve le droit de déroger aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en retenant comme sujets facultatifs du programme et de la formation pratique les services de maternité, la santé mentale et la psychiatrie, et les soins aux personnes âgées et la gériatrie.
Période couverte: 07/08/1969 -
Déclaration faite lors de la signature, le 7 mai 1968- Or. angl.
Aux fins de l'article 2 de l'Accord, l'organisme habilité à Malte, à attester l'accomplissement de la formation et de l'éducation des infirmières est le "Advisory and Executive Board" établi par l'"Emergency Ordinance No. 1" de 1959 portant amendement du "Medical and Health Department (Constitution) Ordinance".
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères de Malte, en date du 26 janvier 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 1 février 1988- Or. angl. .
L'autorité compétente à Malte (...) est le "Nursing and Midwifery Board, Department of Health, 15 Merchants Street, VALLETTA, MALTA - Tel: 224071" et non plus le "Advisory and Executive Board".
Période couverte: 01/02/1988 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 30 janvier 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 janvier 1996-Or. angl./fr. .
Jusqu'au 31 décembre 2000, la Pologne fera usage des réserve prévues au paragraphe 3 de l'annexe II de l'Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières.
Période couverte: 01/05/1996 -
Réserves faites lors de la signature sans réserve de ratification, le 21 décembre 1967- Or. angl. .
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, le Royaume-Uni fait usage de la réserve prévue au paragraphe 4.i de l'Annexe II à l'Accord, et il se réserve le droit de déroger aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en retenant comme sujets facultatifs du programme et de la formation pratique les services de maternité, la santé mentale et la psychiatrie, et les soins aux personnes âgées et la gériatrie.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 19 août 1970- Or. fr. .
En vertu des dispositions de l'article 7, la Confédération suisse se réserve le droit de déroger :
a. aux dispositions du chapitre II de l'Annexe I en prévoyant que les candidates aux études d'infirmières pourront être d'un niveau intellectuel et culturel correspondant à huit années d'enseignement général ;
b. aux dispositions du chapitre II de l'Annexe I en prévoyant que les candidates aux études d'infirmières pourront ne pas être en possession d'un titre scolaire ;
c. aux dispositions du chapitre III de l'Annexe I en prévoyant un nombre d'heures de cours théoriques et techniques différent de celui qui est prévu dans ce chapitre.
Période couverte: 20/11/1970 -
Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires étrangères, en date du 21 août 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 26 août 1985- Or. fr. .
La Croix-Rouge Suisse, Rainmattstrasse 10, Case Postale 2699, CH-3001 BERNE est le seul organisme suisse habilité à attester, avec les réserves annoncées au moment de la signature, que la formation des infirmières correspond aux normes fixées à l'Annexe I de l'Accord.
Période couverte: 26/08/1985 -