Source: https://books.google.to/books?id=BfgwAAAAIAAJ&qtid=de7e79d5&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-10-20 03:39:56+00:00
Document Index: 233852568

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 58', 'arrêt ', 'art. 221', "l'article 3", 'art. 3', '§ 1', "l'article 3"]

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C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 331
Charles Dunoyer - France - 1819 - 370 pages
...lancer un réquisitoire contre le premier qui a arboré un tel drapeau , parce qu'il est incontestable que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Si l'objet de la loi était de punir un fait spécial et non pas une provocation...
...du Code civil. En ellct, dans le projet de ce Code, il se trouvait,.à la suite de l'art. 5, portant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui /;«/>/lent le territoù-e, un article exceptionnel ainsi conçu : « Les étrangers revêtus d'un...
...été commandées par la sûreté de l'état ou par l'intérêt des citoyens; ainsi l'art, i CC veut que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, parce qu'il faut que chaque état ait une garantie contre l'étranger...
...effets : il a donc fallu les distinguer. » C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par...
...analogie de l'art. 58 de la loi du 21 août 1700 sur l'armée navale, et parce que les lois de police ei de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent dans les lieux pour lesquels elles sont faites; enfin, l'arrêt rappelle que l'art. 221 du Gode de commerce, rendant le capitaine responsable de ses...
...qui ne peut être concédé aux consuls que par des traités positifs. Le principe de notre code , que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , est un principe de droit commun. 3° Rapports des consuls avec la marine commerciale....
Revue de droit français et étranger, Volume 3
...françaises , même en ce qui concerne l'état et la condition des personnes. De ce que l'article 3 décide que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , et que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par...
...qu'eux-mêmes profitent, pendant leur séjour, de l'ordre établi. C'est donc une règle constante que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (v. C. civ., art. 3, al. 1), disons mieux, tous ceux qui se trouvent sur le...
...de la loi française : c'est étendre, à leur égard, le principe posé dans le § 1er de l'article 3 du code civil , « que les lois de police et de sûreté obli« gent tous ceux qui habitent le territoire, » principe qui lui- même eût été beaucoup mieux...