Source: https://revdh.wordpress.com/2011/02/21/liberte-de-religion-art-9-cedh-droit-de-ne-pas-etre-contraint-de-reveler-ses-convictions-religieuses-et-prelevement-a-la-source-de-limpot-cultuel/
Timestamp: 2017-04-23 11:48:34+00:00
Document Index: 287326161

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', '§ 21', '§ 47', '§ 67', '§ 50', '§ 51', '§ 53', '§ 55', '§ 63', '§ 63', '§ 56', 'arrêt ', '§ 57', '§ 58', 'art 9', '§ 58', '§ 55', 'in fine', '§ 58', '§ 21', 'in fine', '§ 59', '§ 60', '§ 61', '§ 61', '§ 56', '§ 62', '§ 63', '§ 64', 'arrêt ', '§ 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9']

Liberté de religion (art. 9 CEDH) : Droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses et prélèvement à la source de l’impôt cultuel | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté d’expression : Cour suprême du Canada | Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref »	Liberté de religion (art. 9 CEDH) : Droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses et prélèvement à la source de l’impôt cultuel
par Nicolas Hervieu Avec une certaine obstination contentieuse, un salarié a régulièrement cherché, depuis 1996, à remettre en cause le système de prélèvement à la source de l’impôt cultuel tel qu’il existe en Allemagne. Dans cet Etat, en effet, les employés doivent remettre à leur employeur respectif « une carte d’impôt sur le salaire » sur laquelle, entre autres informations, figure « l’appartenance à une Eglise ou une société religieuse habilitée à lever l’impôt cultuel ». Si le salarié use de son droit de refuser le paiement d’un tel impôt, la mention « — » sera portée dans la case dédiée à l’appartenance religieuse. Dès lors, l’employeur ne retiendra pas sur le salaire la fraction correspondant à cet impôt et ne la transmettra pas au Trésor Public (pour une description de ce système, v. § 21-24). Les juridictions allemandes saisies, dont la Cour constitutionnelle fédérale, ne suivirent pas l’argumentation de l’intéressé qui, outre son hostilité au principe même de l’imposition cultuelle, faisait valoir que la mention « — » revenait à dévoiler indirectement à son employeur sa non appartenance à certaines organisations religieuses dont, en premier lieu, l’Eglise catholique et l’Eglise protestante d’Allemagne (tierces intervenantes dans cette affaire – § 47-49).
Si la mise en cause à Strasbourg du système de « carte d’impôt sur le salaire » quant à ses effets sur la vie privée était prévisible (v. récemment Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Schüth c. Allemagne, Req. n° 1620/03, § 67 – ADL du 23 septembre 2010 : « en raison du système de carte d’impôt sur le salaire […], l’employé n’est pas en mesure de dissimuler à son employeur des événements concernant son état civil, par exemple un divorce ou la naissance d’un enfant »), la solution adoptée dans cette affaire par la Cour européenne des droits de l’homme est pour le moins surprenante au regard de sa jurisprudence passée. A une majorité de cinq voix contre deux, la formation de Chambre a refusé de condamner l’Allemagne pour violation de la liberté de religion (Art. 9). Certes, il est rappelé d’emblée que la liberté garantie à l’article 9 « est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents » et que « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction comporte également un aspect négatif, à savoir le droit pour l’individu de ne pas être obligé d’agir de telle sorte que l’on puisse en déduire qu’il a – ou n’a pas – de telles convictions. Il n’est pas loisible aux autorités étatiques de s’immiscer dans la liberté de conscience d’une personne en s’enquérant de ses convictions religieuses ou en l’obligeant à les manifester » (§ 50). D’ailleurs, « une ingérence dans le droit du requérant de ne pas déclarer ses convictions religieuses » est bien identifiée en l’espèce car la mention litigieuse révèle « que celui-ci ne fait pas partie d’une Eglise ou d’une société religieuse habilitées à prélever l’impôt cultuel » (§ 51). Mais la Cour juge cette ingérence justifiée. Ainsi, se trouve atténuée, sinon contredite, une forte tendance qui se dessinait jusqu’à il y a peu dans les solutions strasbourgeoises : la protection accrue de la dimension négative de la liberté de religion. Alors que la Cour avait initialement « laiss[é] ouverte la question de savoir si l’article 9 de la Convention garantit un droit de garder le silence sur ses croyances religieuses » (Cour EDH, Dec. 3e Sect. 26 juin 2001, Saniewski c. Pologne, Req. n° 40319/98), elle a plus récemment et à plusieurs reprises sanctionné le non respect du droit de ne pas avoir à dévoiler ses convictions religieuses ou l’absence de convictions de cette nature (droit de ne pas avoir à révéler sa religion sur des documents d’identité : Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010,Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; droit de ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses devant une juridiction par une prestation de serment sur la bible ou son refus – Cour EDH, 1e Sect. 21 février 2008, Alexandridis c. Grèce, Req. no 19516/06 et Cour EDH, 1e Sect. 3 juin 2010, Dimitras et autres c. Grèce, Req. n° 42837/06). En particulier, la Cour examina sous cet angle la situation d’un enfant dont les parents avaient souhaité qu’il ne suive pas d’enseignements religieux à l’école publique. En conséquence, un espace vide fut laissé dans la case « religion/éthique » présente sur son bulletin de notes. Une telle situation fut jugée contraire au « droit de l’élève de ne pas être contraint, même indirectement, de révéler leurs croyances religieuses ou l’absence de celles-ci », la révélation indirecte des convictions étant ici concrétisée par l’absence de note au titre des cours de religion (Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010). Ce précédent, pourtant très proche sur le plan factuel, n’a pas été suivi en l’espèce.
Après avoir estimé que l’ingérence litigieuse était bien prévue par la loi allemande (§ 53-54) et poursuivait le but légitime de « garantir les droits des Eglises et sociétés religieuses détentrices du droit de lever l’impôt cultuel consacré par le droit constitutionnel » allemand (§ 55), la Cour ne la juge « pas disproportionnée » (§ 63). Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction européenne distingue « deux branches » dans l’argumentation du requérant, même si l’on relèvera son indécision quant au fait de savoir s’il s’agit d’une même ingérence ou de deux ingérences distinctes (l’identification de l’ingérence au paragraphe 51 semble en effet porter sur cette seule « première branche » et la Cour émet un doute pour ce qui est de la « deuxième branche » : « même à admettre que la seule contribution du requérant au système du prélèvement de l’impôt cultuel – à savoir la fourniture de l’information litigieuse – constitue une ingérence dans le droit de l’intéressé de ne pas manifester sa religion » – § 63).
La première branche est aussi la plus cruciale s’agissant de la dimension négative de la liberté de religion : elle a trait à la contestation par le requérant de « l’obligation en tant que telle de donner le renseignement en question aux autorités fiscales », ce qui implique une révélation de son appartenance – ou non appartenance – à une organisation religieuse (§ 56). Contre toute attente, la Cour tâche « de distinguer la présente affaire de celle faisant l’objet de l’arrêt »Sinan Işik c. Turquie de 2010 (précité). Les présupposés favorables de ce dernier, et notamment l’affirmation selon laquelle « lorsque les cartes d’identité comportent une case consacrée à la religion, le fait de laisser celle-ci vide avait inévitablement une connotation spécifique » (§ 57), sont écartés au motif que la structure du conflit d’espèce serait différente. Au lieu d’une opposition entre les droits d’une personne et « les intérêts des autorités étatiques », les juges estiment qu’il faut procéder ici à une « m[ise] en balance [de] l’aspect négatif de la liberté religieuse du requérant avec le droit des Eglises et des sociétés religieuses de lever l’impôt cultuel tel que garanti par la Loi fondamentale », « l’obligation de l’Etat de garantir le prélèvement en bon ordre » venant appuyer ce dernier intérêt (§ 58). Cette distinction strasbourgeoise ne convainc guère. Dans d’autres contentieux passés où une telle mise en balance était réalisée, un véritable conflit intersubjectif et horizontal apparaissait entre deux séries de droits conventionnellement garantis : les droits individuels d’une personne (la liberté d’expression fondée sur l’article 10 : Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; le droit au respect de la vie privée et familiale fondé sur l’article 8 : Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, préc.; la liberté de religion elle-même, fondée sur l’article 9 : Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011) face aux droits collectifs d’une organisation religieuse (notamment le droit à l’autonomie des communautés religieuses fondé sur l’art 9 – v. Obst c. Allemagne, Schüth c. Allemagne et Siebenhaar c. Allemagne, précités). Bien sûr, la protection du « droit de lever l’impôt cultuel » n’est pas illégitime d’un point de vue conventionnel. Mais cette protection résulte d’un choix des autorités allemandes et ne constitue pas, comme tel, un droit conventionnel opposable à un autre droit de même nature, ce que reconnaît la Cour elle-même lorsqu’elle vise « l’impôt cultuel tel que garanti par la Loi fondamentale » (§ 58) ou « consacré par le droit constitutionnel » allemand (§ 55). En d’autres termes et contrairement à ce qu’avance la Cour, il semble qu’il s’agisse toujours, comme dans l’affaire Sinan Işik c. Turquie, d’opposer la liberté négative de religion aux « intérêts des autorités étatiques », fussent-ils destinés, in fine, à servir un tierce partie. La distinction entre la présente affaire et l’affaire Sinan Işik c. Turquie semble spécieuse et donne le sentiment qu’il s’agit là d’une inflexion jurisprudentielle qui ne veut pas dire son nom.
La suite de la démonstration de la Cour, qui tente de minimiser l’impact de la mention « — » sur la carte d’imposition, ne dément pas ce sentiment. Elle juge d’abord que cette mention « n’a qu’une portée limitée en ce qui concerne l’appartenance et l’orientation religieuse ou philosophique du requérant » car n’informe que « sur le fait [qu’il] n’appartient pas à l’une des six Eglises ou sociétés religieuses habilitées à lever l’impôt cultuel ». De plus, elle affirme que la mention litigieuse « ne permet de tirer aucune conclusion concernant [s]a pratique religieuse ou philosophique » (§ 58). Ce dernier point est contestable. Certes, ladite mention ne permet effectivement pas de déterminer avec certitude et précision quels sont les convictions de l’intéressé. Cependant, elle entame substantiellement son droit de ne pas avoir à révéler ses convictions religieuses puisque, par élimination, il est possible de savoir qu’il n’appartient pas aux Eglises dotées du droit de perception de l’impôt cultuel (le refus de payer l’impôt cultuel emporte des conséquences sur l’appartenance à une Eglise – v. § 21 in fine), soit donc la grande majorité des organisations religieuses en Allemagne. La juridiction européenne estime aussi que « la carte d’imposition n’est en principe pas utilisée en public car elle est destinée à être présentée à l’employeur et n’a pas vocation à être utilisée en dehors des relations avec l’employeur ou les autorités fiscales » (§ 59). Enfin, au yeux des juges, cette demande annuelle de renseignement a « une portée informative limitée » car elle n’exige pas du requérant qu’il « expose[e] pourquoi il n’appartenait pas à l’une des Eglises ou sociétés religieuses levant l’impôt cultuel » (§ 60). Malgré ces arguments qui permettent à la Cour de conclure que « l’information requise sur la carte d’imposition ne constitue pas, dans les circonstances de l’espèce, une ingérence disproportionnée » (§ 61), il est douteux qu’informer son employeur de ce que l’on n’adhère pas aux religions principales d’un pays soit si anodin (v. en ce sens l’opinion dissidente de la juge Berro-Lefèvre ralliée par la juge Kalaydjieva). Le fait que la Cour ressente le besoin de circonscrire sa solution d’espèce en affirmant ne pas « exclu[re …] qu’il p[uisse] y avoir de[s] situations dans lesquelles l’ingérence dans le droit de l’intéressé à ne pas manifester ses convictions religieuses paraîtra plus significative et dans lesquelles la mise en balance des intérêts en jeu pourrait l’amener à parvenir à une conclusion différente » (§ 61) est d’ailleurs particulièrement révélateur.
La solution rendue à propos de la seconde branche complète et prolonge cette prudence strasbourgeoise. Le requérant avançait que le simple fait de remplir la case sur la carte d’imposition – même par la seule mention « — » – constitue un « soutien indirect [de sa part] aux Eglises et sociétés religieuses [puisque cela] leur permet[…] ainsi de profiter du système d’impôt cultuel, alors même qu’il combat les positions prises notamment par l’Eglise catholique à propos de l’homosexualité » (§ 56). Statuant sur cette critique dirigée contre le système même de prélèvement à la source de l’impôt cultuel, la Cour se borne à suivre l’analyse des juges allemands selon lesquels « la participation du requérant au fonctionnement du système de prélèvement de l’impôt cultuel était minime et […] le renseignement demandé avait précisément pour but d’empêcher que l’intéressé fût à tort soumis au paiement d’un impôt cultuel » (§ 62). Plus intéressante est l’importante marge d’appréciation reconnue ici par la Cour, d’autant qu’elle infuse l’ensemble du raisonnement mené dans cet arrêt. De façon remarquable, les juges européens soulignent en effet que la liberté « dont bénéficient les Etats notamment en ce qui concerne les rapports entre l’Etat et les religions en l’absence de normes communes en matière de financement des Eglises et cultes, ces questions étant étroitement liées à l’histoire et aux traditions de chaque pays » (§ 63 – sur la variation de la portée des droits selon un facteur historique, v. Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09).
Ce refus de condamner l’Allemagne pour violation de l’article 9 (§ 64) – qui deviendra définitif sauf demande de renvoi en Grande Chambre formulée dans un délai de trois mois (Art. 43) – constitue donc une inflexion notable du mouvement jurisprudentiel favorable à la protection de la dimension négative de la liberté de religion. Néanmoins, outre le souci de ne pas heurter de front les particularités historiques et politiques propres à l’Allemagne, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme s’explique à l’aune d’une autre tendance récemment réaffirmée : la sauvegarde des droits et intérêts des organisations religieuses peut justifier la limitation de droits et libertés individuels (Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, préc. ; soit la liberté de religion elle-même, fondée sur l’article 9 : Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, préc.). Lorsque de tels droits et intérêts de communautés religieuses entrent dans l’équation contentieuse, les juges du Palais des Droits l’Homme se montrent prudents (sur l’appréciation de la nature religieuse de certains mouvements, v. Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98 – ADL du 23 février 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, Req. nos 76836/01 et 32782/03 – ADL du 2 octobre 2009). Tel était le cas en l’espèce, au regard de l’importance pour les organisations religieuses allemandes du système de l’impôt cultuel, « lequel constitue une grande partie de leur budget total » (§ 21). A l’inverse, donc, lorsque les droits de ces communautés religieuses ne sont pas en cause, la dimension négative de la liberté de religion devrait retrouver toute sa portée. Il en serait ainsi dans le contexte scolaire car le droit des élèves d’écoles publiques de ne pas dévoiler leur convictions religieuses (Cour EDH, 4e Sect 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, préc.) ou de ne pas être exposée à des signes religieux, tels que des crucifix dans les salles de classe (Cour EDH, 2e Sect. 3 novembre 2009, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 3 novembre 2009), ne heurte pas directement les intérêts d’organisations religieuses et se trouve même conforté par l’exigence de neutralité de l’État face au fait religieux. Mais seul l’arrêt de Grande Chambre qui sera bientôt rendu dans l’affaire Lautsi (Voir catégories « articles 9 CEDH », « liberté religieuse » et « marge nationale d’appréciation » ) permettra de confirmer cette lecture de l’arrêt Wasmuth c. Allemagne et, donc, de fixer a posteriori sa portée exacte : simple inflexion jurisprudentielle ou prémices d’un revirement plus vaste ?
Avocat indépendant et relecteur salarié, le requérant contestait l’apposition sur sa carte d’imposition sur le salaire (Lohnsteuerkarte) à la rubrique « prélèvement de l’impôt cultuel » (Kirchensteuerabzug) de la mention « — » lorsque le salarié use de son droit de refuser le paiement d’un tel impôt. Le requérant faisait valoir que cette mention revenait à dévoiler indirectement sa non appartenance à certaines organisations religieuses. La Cour de Strabsourg ne condamne pas l’Allemagne compte tenu de la portée limitée de l’atteinte à la liberté religieuse « négative » et la large marge d’appréciation des Etats membres dans ce domaine. Une inflexion de jurisprudence peu avant la décision sur l’affaire Lautsi sur les crucifix dans les écoles italiennes…
Wasmuth c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Req. no 12884/03) – Actualités Droits-Libertés du 21 février 2011 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses et prélèvement à la source de l’impôt cultuel » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 février 2011.
Posted on 21 février 2011 at 8 h 45 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 9 CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté de religion	| RSS feed
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