Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026201201&idArticle=JORFARTI000026201216&dateTexte=20120719&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 04:37:10+00:00
Document Index: 121855415

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 93", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 15", "l'article 15"]

Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition | Legifrance
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CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ RMC DÉCOUVERTE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION RMC DÉCOUVERTE
En application des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé RMC Découverte ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
RMC Découverte est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation sont définies à l'article 3-1-1.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique, dénommée RMC DECOUVERTE, au capital social de 1 000 €, immatriculée le 21 décembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 194 797. Son siège social est situé 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
Figurent à l'annexe 1, telles qu'elles se présentent à cette même date :
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le conseil.
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil.
La diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
― la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080 ;
― elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001.
La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.
Cette couverture sera effectuée dans des délais et selon un calendrier qui seront définis par le Conseil.
L'éditeur communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La langue de diffusion est le français. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Ces stipulations ne s'appliquent pas aux œuvres musicales.
L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. Il s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004.
Il ne peut non plus exercer de droits exclusifs concernant des événements considérés comme d'importance majeure par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une manière telle qu'il prive une partie importante du public de cet Etat de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, ces événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, le conseil tient compte du genre du programme concerné.
Pluralisme de l'expression des courants
de pensée et d'opinion
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
L'éditeur transmet à la demande du conseil, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
L'éditeur veille dans son programme à :
― ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ;
― respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ;
― ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité ;
― promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations ;
― prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures ;
― respecter la délibération du conseil relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du conseil tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+.
L'éditeur sensibilise de manière régulière les équipes du service à la nécessité de représenter à l'antenne la diversité de la société française.
Chaque année avant la fin du mois de novembre, il informe par courrier le conseil des engagements qu'il prend pour l'année à venir.
Si le conseil estime les propositions insuffisantes ou inappropriées et demande à l'éditeur de les modifier, ce dernier transmet dans un délai d'un mois des propositions modifiées conformément à la demande du conseil.
Dès leur acceptation par le conseil, ces propositions valent engagements au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
L'éditeur ne peut conclure de conventions particulières ayant pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, même si la personne intéressée y consent.
Il ne doit diffuser aucune émission portant atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
Il respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, à son image, à son honneur et à sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
Il veille en particulier à :
― ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;
― éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
― ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;
― ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
En cas d'émission, notamment de jeu, impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, l'éditeur s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable, au minimum de deux heures, ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion. Les participants doivent en être clairement informés. Des raisons de sécurité peuvent justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production mais sans enregistrement ni diffusion. L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouge ou de glaces sans tain.
L'éditeur respecte les délibérations prises par le conseil pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes.
Pour les émissions d'information politique et générale, il fait appel à des journalistes professionnels.
Il vérifie le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l'origine de celle-ci doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel.
Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles illustrent. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Il doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires. Il porte à la connaissance du Conseil les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Lorsqu'il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. A cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, à l'anonymat des mineurs délinquants et au respect de la présomption d'innocence.
L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce qu'elles ne soient pas commentées dans des conditions qui porteraient atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
― le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause, ou leurs représentants, soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.
L'éditeur respecte la recommandation du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Lors de la diffusion des programmes de catégorie II, le pictogramme est présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et les programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans, font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
L'éditeur propose un service de documentaires consacrés à la découverte et à la connaissance.
Les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets.
L'éditeur s'engage à consacrer annuellement au moins 40 premières parties de soirées à la diffusion de documentaires de création d'expression originale française.
Pendant les trois années suivant le début effectif des émissions, l'éditeur s'engage à diffuser un volume total d'au moins 50 heures d'œuvres patrimoniales dont la première diffusion débute entre 19 heures et 23 heures et qui répondent à l'une des conditions suivantes :
― avoir obtenu un prix audiovisuel provenant de manifestations ou d'organisations sans lien avec le diffuseur ;
― avoir été sélectionnée dans un festival soutenu par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société des auteurs multimédia ou la Société civile des producteurs de cinéma et de télévision ;
― avoir reçu une aide à l'écriture du Centre national du cinéma et de l'image animée ou des sociétés professionnelles citées ci-dessus.
Cet engagement pourra faire l'objet d'une révision, par voie d'avenant, quatre ans après le lancement du service.
Chaque année, à partir de 2015, le service consacre au moins 15 % du temps total de diffusion à des programmes en première diffusion sur les chaînes gratuites de la télévision hertzienne terrestre. Pour les années antérieures, l'éditeur diffuse les proportions suivantes :
― 2013 : au moins 10 % ;
― 2014 : au moins 13 %.
Cette obligation comprend la durée des rediffusions éventuelles de ces programmes, dans un délai de trente jours. Elle ne comprend pas les émissions de téléachat.
La durée quotidienne du programme est de 24 heures. Une grille figure à titre indicatif à l'annexe 2.
I. ― Définition des programmes en haute définition réelle
Ne peuvent être qualifiés de haute définition réelle que les programmes dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion.
II. ― Programmes diffusés entre 16 heures et minuit
A partir de 2016, l'intégralité du temps de diffusion est consacrée, entre 16 heures et minuit, à des programmes en haute définition réelle.
Toutefois, de 2013 à 2015, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
― 2013 : au moins 35 heures ;
― 2014 : au moins 38 heures ;
― 2015 : au moins 42 heures.
A partir de 2016, l'éditeur diffuse au moins 45 heures, en moyenne hebdomadaire, de programmes en haute définition réelle. Il peut, dans la limite de 11 heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
― d'œuvres de patrimoine, soit :
― les œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
― les œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France. Les œuvres cinématographiques de patrimoine dont le prêt à diffuser est en haute définition n'entrent pas dans le champ de cette exemption et sont prises en compte pour le calcul des obligations de diffusion en haute définition ;
― de rediffusions, soit toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
― d'archives, soit des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
III. ― Programmes diffusés entre minuit et 16 heures
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes horaires suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
― 2013 : au moins 70 heures ;
― 2014 : au moins 76 heures ;
― 2015 : au moins 84 heures ;
― à partir de 2016 : au moins 90 heures.
IV. ― Bilan de l'exercice 2016
A l'issue de l'exercice 2016, le conseil examine avec l'éditeur l'état du marché concernant l'offre de programmes en haute définition réelle susceptibles d'être diffusés sur les services de la télévision numérique terrestre.
L'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes les proportions suivantes de programmes, en particulier aux heures de grande écoute :
20 % au moins en 2013 ;
30 % au moins en 2014 ;
40 % au moins à partir de 2015.
Il s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes-annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes sont applicables de plein droit. Un avenant à la présente convention peut prévoir des dérogations.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Accès à des programmes audio-décrits
Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes des programmes audio-décrits. Le nombre de programmes inédits en audio-description sur le service est fixé à un minimum de :
― un en 2013 ;
― six en 2014 ;
― douze à partir de 2015.
Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
Il s'efforce de proposer des programmes audio-décrits à destination des enfants et des adolescents.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, des obligations supplémentaires sont fixées par avenant.
La cession ultérieure de tout programme audio-décrit doit inclure l'audio-description. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audio-décrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes-annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
Pendant les sept premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes pour une heure d'horloge donnée. A partir de la huitième année, ce temps n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
L'éditeur respecte la délibération relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Si l'éditeur diffuse des émissions de téléachat, il respecte les dispositions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
L'éditeur respecte la délibération du conseil relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
Communications commerciales en faveur
d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Programmes en faveur d'une alimentation
et d'une activité physique favorables à la santé
L'éditeur s'engage à respecter les termes de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
Ces programmes représentent un volume horaire annuel minimal de quinze heures.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Toutefois, pour la diffusion d'œuvres européennes, ces proportions sont fixées à au moins :
― pour 2013, 50 % ;
― pour 2014, 55 % ;
― à partir de 2015, 60 %.
Pour la diffusion d'œuvres d'expression originale française, ces proportions sont fixées à au moins :
― pour 2013, 33 % ;
― pour 2014, 35 % ;
― à partir de 2015, 40 %.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles qui sont comprises entre 15 heures et 23 heures tous les jours.
I. ― L'éditeur consacre annuellement au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. Ses obligations d'investissement dans le développement de la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
II. ― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
― 2013 et 2014 : 15 % ;
― à partir de 2015 : 20 %.
Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants. Cette part est fixée au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
― 2013 et 2014 : 10,5 % ;
― à partir de 2015 : 15 %.
III. ― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % des obligations prévues au II.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de ces obligations est définie à l'article 11 du même décret.
IV. ― Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des dépenses réalisées par l'éditeur au titre des obligations mentionnées au II ne peut être inférieur à 9 millions d'euros, dont au moins 6,5 millions pour les œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
Si l'éditeur n'a pas investi ces montants cumulés sur les exercices 2013 à 2015, le reliquat d'investissement est ajouté au montant de la contribution au développement de la production audiovisuelle de l'exercice 2016, telle qu'elle est définie au présent article.
V. ― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation relative à la production des œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau. Les sommes investies dans ces émissions sont décomptées pour la moitié de leur montant.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, la prise en compte de ces émissions est limitée à 3 % de ce chiffre d'affaires.
VI. ― Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 du même décret.
VII. ― A compter de 2015, l'éditeur consacre au moins 5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
VIII. ― Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle. Dans les conditions fixées au V du présent article, cet engagement concerne également les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et inédites.
IX. ― Une part de chacune des obligations prévues au II est consacrée au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret. Ces parts sont fixées, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, à ce même article.
X. ― L'éditeur s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, même si la période d'exclusivité n'est pas échue. Pour les séries, cette libération anticipée des droits intervient pour chaque saison dans un délai de trois mois à l'issue de la dernière diffusion contractuelle du dernier épisode de la saison concernée.
XI. ― L'éditeur respecte les stipulations, figurant à l'annexe 3, relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres n'excède 104.
Les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée sont fixées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.
Constituent des données associées les données qui sont destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision, au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986.
L'article 2-2-2 relatif à l'usage de la langue française dans les programmes du service de télévision s'applique aux données associées.
A l'exception des articles 2-3-1 et 2-3-11, les stipulations relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont ni proposés avant minuit, ni après cinq heures du matin.
Elle doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, l'éditeur établit un bilan de la diffusion des données associées.
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil.
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
Il s'engage à communiquer, sur demande du conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire, au sens du deuxième alinéa de cet article. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du conseil, en la transmission des relevés Euroclear France des différentes sociétés concernées.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Ces informations sont également portées à la connaissance du conseil en cas de changement.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière, tels qu'ils sont prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce.
Il communique au conseil les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
Il communique au conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il transmet au conseil, en application des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et des participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
L'éditeur communique ses programmes au conseil dix-huit jours au moins avant leur diffusion.
Il conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'ensemble des éditeurs. Le conseil s'attache à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du conseil, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres.
Elles comprennent également, à la demande du conseil, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le conseil puisse vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur. Si ces contrats ne sont pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une entreprise de production, le contrat qui lie l'éditeur à celle-ci mentionne clairement qu'elle doit, si le conseil en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmet au conseil. Les données communiquées sont confidentielles.
Il communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent. Ce rapport comporte en particulier les informations nécessaires au contrôle de la diffusion et de la production des œuvres.
L'éditeur fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Chaque année, il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
L'éditeur communique au conseil, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
Le conseil peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur l'une des sanctions suivantes :
1. Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
2. La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ;
3. La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Dans le cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil, notamment en cas de changement de numérotation du service.
Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur s'engage, pendant deux ans et demi à compter de la signature de la présente convention, à ne procéder à aucune modification de l'organisation juridique ou économique de la société titulaire de l'autorisation qui aurait pour effet de modifier le contrôle direct de ladite société au sens des dispositions du code de commerce.
Sous réserve de l'accord du conseil, il peut être dérogé au premier alinéa en cas de :
― circonstances exceptionnelles liées aux évolutions du paysage télévisuel français ;
― modifications substantielles du cadre législatif ou réglementaire ou des circonstances de fait qui prévalaient à la date de l'autorisation ;
― difficultés économiques menaçant la viabilité de la société titulaire de l'autorisation.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 juillet 2012.
Composition du capital de la société titulaire
A la date de la signature de la présente convention, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société éditrice RMC DÉCOUVERTE sont :
― NEXTRADIOTV SA : 100 actions 100 %.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. ― Les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 respectent les conditions de droits ci-après :
1. Achats, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion.
Les droits sont acquis pour au maximum 42 mois et huit multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est au moins égal à 50 % du budget de production, pour au maximum 36 mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
Autres œuvres audiovisuelles :
Les droits sont acquis, au choix des parties au cas par cas, au maximum : soit pour 30 mois et six multidiffusions, soit pour 36 mois et cinq multidiffusions. A compter de 2015, les droits sont acquis, au choix des parties au cas par cas, au maximum : soit pour 30 mois et cinq multidiffusions, soit pour 36 mois et quatre multidiffusions.
Pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme six diffusions sur une période de 30 jours.
2. Les achats de droits de diffusion sont négociés de gré à gré dans la limite d'une durée maximale de 24 mois par cession, jusqu'en 2015, et de 18 mois à compter de 2016.
II. ― Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.
III. ― Télévision de rattrapage :
Les droits de télévision de rattrapage sont inclus dans les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur et font l'objet d'une identification et d'une valorisation spécifiques dans les contrats. Cette cession est toutefois exercée sauf indisponibilité des droits, explicitée par le producteur, notamment pour les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et pour les captations et recréations de spectacles vivants.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles hors animation sont exercés pour une période qui inclut le jour de chaque passage d'une multidiffusion et les sept jours qui suivent.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur le service pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage sur le service pour les séries en programmation hebdomadaire.
IV. ― Droits à recettes :
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes hors animation et documentaires, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, et déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles documentaires indépendantes hors animation, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 60 % du budget de production (budget CNC) sur les recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, et déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 40 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles d'animation indépendantes, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX
ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, puis sont publiées.
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 (V)