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Timestamp: 2020-06-05 20:27:48+00:00
Document Index: 122835412

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 16']

RS 910.181 Ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique
910.181 Ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique
Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique
du 22 septembre 1997 (Etat le 1er janvier 2020)
vu les art. 11, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 3bis, 15, al. 2, 16a, al. 1 à 4, 16h, 16k, al. 1 et 2bis, 16n, al. 1, 17, al. 2, 23, al. 1, 23a, al. 1, 30d, al. 3, et 33a, al. 3, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI),3
Art. 11Produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires autorisés dans l’agriculture biologique et les prescriptions particulières relatives à leur utilisation sont fixés dans l’annexe 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3183).
Art. 2 Engrais1
Les engrais et les produits assimilés aux engrais énumérés dans l’annexe 2 sont autorisés dans l’agriculture biologique.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DEFR du 13 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1322). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 31Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour la transformation de denrées alimentaires
1 Peuvent être utilisés pour la transformation de denrées alimentaires sauf la levure et le vin:2
les produits et substances visés à l’annexe 3;
les préparations à base de microorganismes et d’enzymes habituellement utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires; les enzymes qu’il est prévu d’utiliser comme additifs alimentaires doivent être mentionnées à l’annexe 3, partie A;
les produits et substances visés à l’art. 2, al. 1, let. b et c, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les arômes5, et appelés «substances aromatisantes naturelles» ou «préparations aromatisantes» conformément à l’art. 10 de l’ordonnance sur les arômes;
l’eau potable et les sels (avant tout à base de chlorure de sodium ou de chlorure de potassium) utilisés en général dans la transformation de denrées alimentaires;
les minéraux (y compris les oligo-éléments), les vitamines, les acides aminés et les autres micronutriments:
dans les denrées alimentaires, à condition que leur emploi soit exigé pour la mise en circulation en vertu de la législation sur les denrées alimentaires, sauf dans les compléments alimentaires selon l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les compléments alimentaires7,
dans les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers selon l’art. 2, let. a à c, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)8 à condition que leur emploi soit autorisé en vertu de l’OBNP.
2 Aux fins du calcul du pourcentage visé à l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique:
les additifs alimentaires énumérés à l’annexe 3, partie A et marqués d’un astérisque dans la colonne du code de l’additif sont considérés comme des ingrédients d’origine agricole;
les préparations et substances visées à l’al. 1, let. b à e, ainsi que les substances visées à l’annexe 3, partie A et non marquées d’un astérisque dans la colonne du code de l’additif ne sont pas considérées comme des ingrédients d’origine agricole.
3 Les dispositions de la législation relative aux denrées alimentaires sont réservées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6337).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6357).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6357).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
5 RS 817.022.41
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).
7 RS 817.022.14
8 RS 817.022.104
Art. 3a1Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour la transformation de levures
1 Peuvent être utilisées pour la production, la fabrication et l’élaboration de levures biologiques:2
les substances visées à l’annexe 3a;
produits et substances visés à l’art. 3, al. 1, let. b et d.
2 L’addition au substrat (calculé en matière sèche) d’extrait ou d’autolysat de levure non biologique à concurrence de 5 % est autorisée pour la production de levures biologiques, lorsqu’il est prouvé que l’extrait ou l’autolysat de levure issu de la production biologique n’est pas disponible.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6337).
Art. 3b1Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour l’élaboration de vin
Seuls les produits et substances visés à l’annexe 3b peuvent être utilisés pour l’élaboration de vin biologique.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4367).
Art. 3c1Pratiques et traitements oenologiques
1 Les pratiques et traitements oenologiques peuvent être utilisés s’ils figurent à l’annexe 9 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons2 et si les substances utilisées sont listées à l’annexe 3b.
2 Les pratiques et traitement oenologiques suivants ne peuvent être utilisés qu’aux conditions suivantes:
en cas de traitement thermique visé à l’annexe 9, no 2, de l’ordonnance du DFI sur les boissons, la température ne doit pas dépasser 70 °C;
en cas de centrifugation et de filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte visé à l’annexe 9, no 3, de l’ordonnance du DFI sur les boissons, la taille des pores ne doit pas être inférieure à 0,2 micromètre.
3 Les pratiques et traitements oenologiques suivants qui sont prévus par l’ordonnance du DFI sur les boissons ne doivent pas être utilisés:
concentration partielle par le froid visée à l’annexe 9, appendice 14, let. B, ch. 1, let. c;
élimination du dioxyde de soufre par des procédés physiques visée à l’annexe 9, no 8;
traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin visé à l’annexe 9, no 33;
désalcoolisation partielle des vins visée à l’annexe 9, no 37;
traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin visé à l’annexe 9, no 40.
Art. 4 Liste de pays
Les produits biologiques provenant des pays énumérés dans l’annexe 4 avec les spécifications nécessaires peuvent être commercialisés avec la désignation prévue pour l’agriculture biologique.
Art. 4a1Liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus en dehors de la liste des pays
Les organismes de certification et les autorités de contrôle reconnus selon l’art. 23a de l’ordonnance sur l’agriculture biologique sont mentionnés à l’annexe 4a.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
Art. 4abis1Exigences propres au genre en matière de garde biologique d’animaux de rente
1 Les dispositions selon l’annexe 5 sont applicables pour ce qui a trait aux exigences propres au genre en matière de garde biologique des animaux de rente.
2 Les exigences concernant le parcours et l’aire à climat extérieur, de même que d’autres caractéristiques relatives à l’hébergement des diverses espèces d’animaux, sont fixées dans l’annexe 6.
1 Anciennement art. 4a. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2508).
Art. 4ater1Additifs pour l’alimentation animale, auxiliaires technologiques et méthodes de transformation interdits
1 Sont interdits les additifs pour l’alimentation animale et les auxiliaires technologiques suivants:
organismes génétiquement modifiés (OGM);
stimulateurs de performances antimicrobiens;
additifs destinés à la prévention de la coccidiose et de l’histomonose;
acides aminés et leurs sels ainsi que les produits analogues;
composés azotés non protéiques (composés NPN);
substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur sur la véritable nature du produit.
2 Lorsqu’aucune source naturelle n’est disponible et que les additifs sont indispensables à une composition des rations conforme aux besoins, des produits chimiques de synthèse peuvent exceptionnellement être utilisés.
3 L’extraction par des solvants organiques (à l’exception de l’éthanol), la solidification des graisses et le raffinage au moyen d’un traitement chimique sont interdits.
1 Anciennement art. 4abis. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6357).
Art. 4b1Utilisation de matières premières d’aliments pour animaux et d’additifs pour l’alimentation animale
1 Pour la transformation des aliments biologiques pour animaux et pour l’alimentation des animaux élevés selon les prescriptions de la présente ordonnance, seuls peuvent être utilisés les produits suivants:
matières premières d’aliments pour animaux, sous forme biologique;
matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation animale selon l’annexe 7, partie A, ch. 1, et partie B;
matières premières d’aliments pour animaux, sous une forme non biologique, selon l’annexe 7, partie A, ch. 2, pour autant qu’elles ont été produites ou préparées sans recours à un solvant chimique;
épices, herbes aromatiques, et mélasses, sous une forme non biologique, pour autant:
qu’ils ne sont pas disponibles sous une forme biologique,
qu’ils ont été produits ou préparés sans recours à un solvant chimique, et
que leur incorporation se limite à 1 % de la ration alimentaire annuelle totale de chaque catégorie d’animaux; ce chiffre est calculé en pourcentage de matière sèche des aliments pour animaux d’origine agricole;
matières premières d’aliments pour animaux d’origine animale, sous une forme biologique;
produits de la pêche respectant le principe d’exploitation durable, pour autant:
qu’ils ont été produits ou préparés sans recours à un solvant chimique,
qu’ils sont utilisés uniquement pour les animaux non herbivores,
que les hydrolysats de protéines de poisson sont utilisés uniquement pour les jeunes animaux;
sel sous forme de sel marin ou de sel gemme brut de mine.
2 Les dispositions de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux2 sont réservées.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6357).
2 RS 916.307
Art. 4c1Produits de nettoyage et de désinfection
Les produits de nettoyage et de désinfection selon l’annexe 8 sont autorisés dans la garde biologique des animaux de rente.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2508).
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 nov. 2009 (RO 2009 6337). Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5863).
Art. 4e1Transmission des données par les organismes de certification
1 Les données de l’année précédente doivent être transmises à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) chaque année avant le 31 janvier.
2 Les organismes de certification transmettent les données du rapport annuel visées à l’art. 30d, al. 3, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique en utilisant les modèles figurant à l’annexe 12 de la présente ordonnance. L’organe compétent du contrôle cantonal des denrées alimentaires peut réclamer aux organes de certification le rapport annuel sur les entreprises de leur canton.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3979).
Section 25 Exigences concernant l’apiculture et les produits apicoles
Art. 5 Surface agricole utile
Les produits des exploitations apicoles ne disposant pas de surface agricole utile peuvent être désignés comme des produits biologiques.
Art. 6 Principe de la globalité
1 Lorsqu’un apiculteur exploite plusieurs unités apicoles dans la même zone, elles doivent toutes satisfaire aux exigences fixées dans la présente ordonnance.
2 Des unités apicoles peuvent être exploitées à des endroits qui ne satisfont pas aux exigences fixées à l’art. 9, pour autant que les autres dispositions sont respectées. Les produits de ces unités ne peuvent être vendus sous la désignation de produits biologiques.
Art. 7 Reconversion
1 Les exploitations apicoles qui se sont reconverties à la production biologique peuvent désigner leurs produits comme produits biologiques une année au plus tôt après leur reconversion. Les produits ne peuvent être commercialisés avec la référence au mode de production biologique.
2 La cire doit être remplacée, durant la période de reconversion, conformément aux exigences prévues à l’art. 16.
Art. 8 Origine des abeilles
1 Lors du choix des races, il convient de tenir compte de la capacité d’adaptation des animaux aux conditions du milieu, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies. La préférence sera donnée aux espèces européennes d’Apis mellifera et à leurs écotypes locaux.
2 Aux fins du renouvellement de l’effectif, 10 % par an de reines et d’essaims ne répondant pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être intégrés à l’unité biologique, à condition d’être placés dans des ruches dont les rayons ou les cires gaufrées proviennent d’unités biologiques. Dans ce cas, il n’y a pas de période de reconversion.
2bis Aux fins des épreuves de performance visées à l’art. 4 de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage1, des abeilles qui ne proviennent pas d’exploitations biologiques peuvent être détenues dans l’exploitation biologique, à condition d’être placées dans des ruches dont les rayons ou les cires gaufrées proviennent d’unités biologiques. Dans ce cas, il n’y a pas de période de reconversion.2
3 En cas de mortalité élevée causée par des maladies ou par des catastrophes, il est possible, après approbation écrite de l’organisme de certification, de reconstituer l’effectif par l’achat de colonies traditionnelles, lorsque des colonies conformes aux prescriptions de la présente ordonnance ne sont pas disponibles; la période de reconversion d’un an est requise en l’espèce.3
1 [RO 2007 6411, 2008 2275 ch. II 1 5871, 2009 6365, 2010 2525 ch. II, 2011 5297 annexe 2 ch. 7. RO 2012 6407 art. 38 al. 1]. Voir actuellement l’O du 31 oct. 2012 (RS 916.310).
2 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5863).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4895).
Art. 9 Emplacement des ruches
L’emplacement de la ruche doit:
être tel que, dans un rayon de 3 km, les sources de nectar et de pollen soient constituées essentiellement de cultures produites selon le mode biologique et/ou d’une flore spontanée visée au chap. 2 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, ou encore de cultures non conformes à la présente ordonnance; l’entretien de ces dernières doit toutefois être assuré par des méthodes compatibles avec les exigences des prestations écologiques requises, c’est-à-dire ayant un impact minimal sur la qualité biologique des produits apicoles.
être suffisamment éloigné de toute source de pollution susceptible de contaminer les produits apicoles ou de nuire à la santé des abeilles. L’organisme de certification définit des mesures propres à garantir le respect de ces exigences. Les dispositions de la présente lettre ne s’appliquent ni aux régions sans floraison ni à la période de sommeil des colonies.
garantir que les abeilles disposent de sources naturelles suffisantes de nectar, de miellat, de pollen et d’eau.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3979).
Art. 10 Registre des emplacements
1 L’apiculteur fournit à l’organisme de certification une carte à l’échelle appropriée, indiquant l’emplacement des ruches (information sur les champs, le terrain), la miellée, le nombre de colonies, les entrepôts pour la production et éventuellement les lieux où sont effectuées certaines opérations de transformation et/ou d’emballage. Si le DEFR n’a pas désigné de zone ou de région visée à l’art. 16h, al. 3, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, l’exploitant fournit à l’organisme de certification la documentation et les justificatifs appropriés, y compris les analyses appropriées, si nécessaire, prouvant que les zones accessibles à ses colonies répondent aux conditions prévues dans la présente ordonnance.1
2 L’organisme de certification doit être informé des déplacements des ruches dans un délai convenu avec lui (p. ex. registre des migrations).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4895).
Art. 11 Registre des colonies
Chaque colonie doit être inscrite dans un registre des colonies qui renseigne sur:
l’emplacement de la ruche;
l’identification des colonies (en vertu de l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties1: contrôle d’effectif des colonies d’abeilles);
l’alimentation artificielle;
le retrait des rayons et les opérations d’extraction.
Art. 12 Alimentation
1 Au terme de la saison de production, il faut laisser aux ruches des réserves de miel et de pollen suffisantes pour assurer l’hivernage dans les cellules de couvain.
2 La colonie d’abeilles peut être alimentée artificiellement lorsque les réserves constituées par cette dernière ne sont pas suffisantes. L’alimentation artificielle doit être constituée de miel issu de l’apiculture biologique, provenant de préférence de la même unité biologique.
3 Pour l’alimentation artificielle il est possible d’utiliser, avec l’approbation de l’organisme de certification, du sirop de sucre ou des pâtes à sucre produits biologiquement au lieu de miel issu de l’agriculture biologique, en particulier lorsque des conditions climatiques provoquant la cristallisation du miel l’exigent (p. ex. formation de miel à mélicitose).1
4 La colonie ne peut être alimentée artificiellement qu’entre la dernière récolte de miel et les quinze jours précédant le début de la miellée suivante.
5 Doivent figurer dans le registre des ruches les indications suivantes relatives à l’alimentation artificielle: le type de produit, les dates d’utilisation, les quantités et les colonies qui ont été alimentées de la sorte.
Art. 13 Prophylaxie
1 La prévention des maladies dans l’apiculture se fonde sur:
le choix de races résistantes appropriées;
certaines pratiques favorisant une bonne résistance aux maladies et la prévention des infections, telles que le rajeunissement régulier des colonies, le contrôle systématique des ruches afin de déceler les anomalies sur le plan sanitaire, la maîtrise du couvain mâle dans les ruches, la désinfection du matériel et des équipements à intervalles réguliers au moyen des produits autorisés en apiculture biologique, énumérés à l’annexe 8, la destruction du matériel ou des sources contaminés, le renouvellement régulier des cires et la constitution de réserves suffisantes de pollen et de miel dans les ruches.
2 L’utilisation de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse pour des traitements préventifs est interdite.
Art. 14 Traitement vétérinaire
1 Les colonies d’abeilles malades et contaminées doivent être traitées immédiatement conformément à l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties1. Elles doivent, s’il y a lieu, être transférées dans des ruches d’isolement.
2 Ne peuvent être administrés que les médicaments vétérinaires homologués par l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Font exception les acides formique, lactique, acétique et oxalique ainsi que le menthol, le thymol, l’eucalyptol et le camphre, utilisés dans la lutte contre la varroase.
3 Seuls peuvent être utilisés contre les maladies et les épizooties des produits phytothérapiques et homéopathiques, à moins que ces moyens ne permettent pas de venir à bout d’une maladie ou d’une épizootie qui menace l’existence des colonies d’abeilles. Les produits allopathiques chimiques de synthèse ne peuvent être utilisés que sur ordonnance et uniquement en cas de nécessité.
4 Lorsqu’un traitement est administré avec des produits allopathiques chimiques de synthèse, les colonies traitées doivent être placées, pendant la période des soins, dans des ruches d’isolement, et toute la cire doit être remplacée par de la cire répondant aux dispositions de la présente ordonnance. La période de conversion d’un an s’applique à ces colonies. Ne sont pas visés par cette disposition les traitements aux acides formique, lactique, acétique et oxalique ni le menthol, le thymol, l’eucalyptol et le camphre utilisés contre la varroase.
5 Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie (dosage), du mode d’administration, la durée du traitement et le délai d’attente légal; ces informations doivent être communiquées à l’organisme de certification, qui statue sur une commercialisation de ces produits en tant que produits biologiques.
6 Au demeurant, sont applicables les directives du Centre de recherches apicoles de la Station fédérale de recherches laitières relatives à la lutte contre les maladies des abeilles.
7 Sont réservés les soins vétérinaires ou le traitement de colonies, de rayons, etc. prescrits par la législation.
Art. 15 Gestion de l’élevage
1 La destruction des abeilles dans les rayons pour récolter des produits apicoles est interdite.
2 Toute mutilation telle que le rognage des ailes des reines est interdite. Est excepté le rognage des ailes des reines aux fins des épreuves de performance visées à l’art. 4 de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage1.2
3 L’élimination des anciennes reines aux fins de remplacement est autorisée. Seront utilisés de préférence des procédés de sélection et de multiplication naturels. Il sera tenu compte, en l’occurrence, de la fièvre d’essaimage. L’utilisation d’abeilles génétiquement modifiées est interdite.3
4 L’élimination du couvain de faux-bourdons n’est autorisée que pour endiguer la varroase.
5 L’utilisation de répulsifs chimiques de synthèse est interdite au cours des opérations d’extraction du miel.
6 Il convient de veiller particulièrement à garantir une extraction, une transformation et un stockage adéquats des produits apicoles. Toutes les mesures visant à satisfaire à cette exigence seront consignées.
7 Le retrait des rayons de miel et les opérations d’extraction doivent être inscrits sur le registre des ruches.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5863).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5863).
Art. 16 Caractéristiques des ruches et des matériaux utilisés dans l’apiculture
1 Les ruches doivent être essentiellement constituées de matériaux naturels ne présentant aucun risque de contamination pour l’environnement ou pour les produits apicoles.
2 À l’exception des produits de lutte contre les maladies et les épidémies, seules des substances naturelles telles que la propolis, la cire et les huiles végétales peuvent être utilisées à l’intérieur des ruches.
3 La cire destinée aux nouveaux cadres doit provenir d’unités biologiques. L’organisme de certification peut autoriser l’utilisation de cire non produite dans de telles unités notamment pour de nouvelles installations ou pendant la période de reconversion, lorsqu’il n’est pas possible de trouver, sur le marché, de la cire issue du mode de production biologique.
4 L’utilisation de rayons qui contiennent des couvains est interdite pour l’extraction du miel.
5 Seules les substances énumérées à l’annexe 1 sont autorisées pour la protection du matériel (cadres, ruches, rayons) notamment contre les organismes nuisibles.
6 Les traitements physiques, tels que la vapeur ou la flamme directe, sont autorisés.
7 Seules les substances appropriées énumérées à l’annexe 8 sont autorisées pour le nettoyage et la désinfection du matériel, des bâtiments, des équipements et des ustensiles ou des produits utilisés en apiculture.
Section 2a6 Certificats de contrôle pour les importations
Art. 16a1Gestion des droits d’accès à Traces
1 L’OFAG informe l’organe compétent de la Commission européenne à qui il a octroyé les droits d’accès à Traces et coordonne avec cet organe la collaboration et les contacts relatifs à Traces.
2 Il met à jour les droits d’accès en cas de modifications.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
Art. 16b1Délivrance du certificat de contrôle
1 Le certificat de contrôle doit être délivré:
par l’autorité ou l’organisme de certification du producteur ou transformateur;
si la dernière opération de préparation n’est pas réalisée par le producteur ou le transformateur, mais par une autre entreprise: par l’autorité ou l’organisme de certification de cette entreprise.
2 L’autorité ou l’organisme de certification est:
pour les importations effectuées selon l’art. 23 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique: l’autorité ou l’organisme de certification du pays visé à l’annexe 4 dont proviennent les produits ou dans lequel la dernière opération de préparation a été effectuée;
pour les importations effectuées selon l’art. 23a de l’ordonnance sur l’agriculture biologique: l’autorité ou l’organisme de certification de l’exportateur dans le pays d’origine ou dans le pays dans lequel la dernière opération de préparation a été effectuée;
3 L’autorité ou l’organisme de certification doit, avant de délivrer le certificat de contrôle:
vérifier tous les documents de contrôle ainsi que les documents de transport et papiers commerciaux relatifs au produit considéré;
le cas échéant, examiner les marchandises de l’envoi concerné conformément à l’évaluation des risques;
s’assurer que, dans le cas des denrées alimentaires transformées issues des pays visés à l’art. 23 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, tous les ingrédients biologiques du produit ont été certifiés par un organisme de certification qui est également reconnu pour le pays tiers concerné;
s’assurer que, dans le cas des denrées alimentaires transformées qui ont été certifiées par un organisme visé à l’art. 23a de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, tous les ingrédients biologiques ont été certifiés par un organisme de certification visé à l’art. 23 ou 23a ou par un organisme de certification autorisé en Suisse;
si la dernière opération de préparation et la transformation conférant au produit ses qualités essentielles ont été réalisées par des entreprises différentes:
effectuer un examen complet de tous les documents de contrôle pertinents,
s’assurer que le produit a été contrôlé par une autorité ou un organisme de certification habilité à le faire conformément à l’art. 23 ou 23a de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, et
le cas échéant, effectuer un contrôle de la marchandise conformément à l’évaluation des risques.
4 L’autorité ou l’organisme de certification confirme par la déclaration faite sous la rubrique 18 du certificat de contrôle que le produit concerné a été produit conformément aux dispositions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique ou du Règlement (CE) no 834/20072.
2 Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, JO L 189 du 20.7.2007, p. 1; modifié modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013, JO L 158 du 10.6.2013, p. 1
Art. 16c Exigences relatives au certificat de contrôle
1 Le certificat de contrôle doit être établi conformément à l’annexe 9, partie A, ou selon le modèle à l’annexe V du règlement (CE) no 1235/20081. Il doit être rédigé en allemand, en français, en italien ou en anglais.2
2 Les modifications apportées après coup doivent être authentifiées par l’autorité ou l’organisme de certification ayant délivré le certificat.
3 Il est délivré un seul certificat de contrôle original. Le premier titulaire ou l’importateur peut en établir une copie pour informer l’organisme de certification. Le terme «COPIE» ou «DUPLICATA» doit figurer sur toute copie.
4 Le certificat de contrôle original est:
la copie imprimée et signée à la main du certificat rempli dans Traces, ou
un certificat de contrôle muni:
d’une signature électronique avancée au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique4, ou
d’un cachet électronique qualifié au sens de l’art. 3, numéro 27, du règlement (UE) no 910/20145.6
5 Si le certificat de contrôle original est une copie imprimée et signée à la main du certificat rempli dans Traces, l’autorité ou l’organisme de certification du pays tiers, l’organisme de certification dans le cadre de l’examen visé à l’art. 16d et le premier destinataire examinent la conformité de la copie signée avec les données dans Traces, à chaque phase de l’établissement du certificat de contrôle et de sa présentation et lors de l’apposition d’un cachet sur ce dernier.7
1 Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JO L 334 du 12.12.2008, p. 25; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/1473, JO L 210 du 15.8.2017, p. 4.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).
5 Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, version du JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
6 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
7 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
Art. 16d1Vérification du certificat de contrôle et de l’envoi
1 Pour chaque envoi, l’importateur doit présenter le certificat de contrôle à son organisme de certification. Celui-ci ne peut commercialiser et préparer l’envoi que lorsque l’organisme de certification a examiné ledit envoi et rempli la rubrique 20 du certificat de contrôle. L’examen de l’envoi par l’organisme de certification comprend un examen systématique des documents, des contrôles d’identité par sondage, afin de déterminer si les données figurant dans les documents d’accompagnement sont conformes à l’envoi, et des contrôles de marchandises fondés sur une évaluation des risques.
2 Toute personne ayant accès à Traces doit, le cas échéant, annoncer immédiatement les irrégularités et infractions constatées à l’organe compétent via Traces.
3 Après la réception de l’envoi, le premier titulaire confirme par la déclaration faite sous la rubrique 21 du certificat de contrôle que l’envoi a été reçu conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Il transmet ensuite l’original à l’importateur mentionné sous la rubrique 11 du certificat de contrôle. L’importateur est tenu de conserver le certificat de contrôle durant au moins deux ans.
Art. 16e1Préparation d’un envoi avant le dédouanement
Si un envoi doit faire l’objet d’une ou de plusieurs préparations relevant de l’art. 4, let. c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, la procédure visée à l’art. 16d, al. 1, doit être achevée avant la première préparation. Le numéro de référence de la déclaration en douane pour l’entrepôt douanier ou le perfectionnement actif doit être indiqué dans la rubrique 19 du certificat de contrôle.
Art. 16f Subdivision d’un envoi avant le dédouanement
1 Si un envoi doit être subdivisé en plusieurs lots avant le dédouanement, la procédure visée à l’art. 16d, al. 1, doit être achevée avant la subdivision.
2 L’importateur doit en plus transmettre via Traces un certificat de contrôle partiel à son organisme de certification pour chaque lot issu de cette subdivision.1
3 Le certificat de contrôle partiel doit être conforme aux exigences prévues à l’annexe 9, partie B.2
4 L’organisme de certification de l’importateur confirme, par la déclaration faite sous la rubrique 13, que le certificat de contrôle partiel se rapporte au certificat de contrôle mentionné sous la rubrique 3.3
5 Une copie de chaque certificat de contrôle partiel doit être conservée par l’importateur avec l’original du certificat de contrôle. Le terme «COPIE» ou «DUPLICATA» doit figurer sur cette copie.
7 Après la réception d’un lot, le titulaire confirme par la déclaration faite sous la rubrique 14 du certificat de contrôle partiel que l’envoi a été reçu conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Il doit conserver le certificat de contrôle partiel durant deux ans au moins.5
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
4 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).
Section 2b7 Système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique
Art. 16g Enregistrement dans le système d’information
1 À la demande de l’offreur, les variétés dont il existe des semences et du matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique sont enregistrées dans le système d’information.
2 En vue de l’enregistrement, l’offreur doit:
prouver que lui-même ou, s’il ne commercialise que des semences et du matériel de multiplication végétatif préemballés, la dernière entreprise, s’est soumis(e) à la procédure de contrôle visée au chap. 5 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique;
prouver que les semences ou le matériel de multiplication végétatif commercialisés remplissent les exigences générales pertinentes;
s’engager à rendre accessibles toutes les indications exigées à l’art. 16h et à les actualiser à la demande de l’exploitant du système d’information ou lorsqu’une actualisation s’impose;
s’engager à informer immédiatement l’exploitant du système d’information lorsqu’une des variétés enregistrées n’est plus disponible.
3 L’exploitant du système d’information peut radier un enregistrement si l’offreur ne remplit pas les conditions prévues à l’al. 2.
Art. 16h Informations enregistrées
Chaque enregistrement doit contenir au moins les indications suivantes:
le nom scientifique de l’espèce et la désignation de la variété;
le nom de l’offreur ou de son remplaçant ainsi que des indications permettant de l’atteindre;
la région où l’offreur peut livrer les semences ou le matériel de multiplication végétatif à l’utilisateur dans les délais usuels;
le pays ou la région où la variété a été examinée et homologuée pour l’inscription dans le catalogue des variétés;
la date à partir de laquelle les semences ou le matériel de multiplication végétatif sont disponibles;
le nom et/ou le numéro de code du service ou de l’autorité de contrôle compétent(e) pour l’entreprise en question.
Art. 16i Liste des semences et du matériel de multiplication végétatif disponibles en quantité suffisante
L’annexe 10 comprend une liste des variétés ou sous-groupes de variétés dont il existe, en Suisse, une quantité suffisante de semences et de matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique ainsi qu’un nombre presque suffisant de variétés issues de la culture biologique. Cette liste doit être contenue dans le système d’information.
Art. 16j Accès aux données
Les utilisateurs de semences ou de matériel de multiplication végétatif ainsi que le public doivent pouvoir accéder sur Internet aux données du système d’information.
Art. 16k Rapport annuel
1 L’exploitant du système d’information doit saisir toutes les notifications visées à l’art. 13a, al. 3, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et transmettre les indications y relatives à l’OFAG sous la forme d’un rapport annuel.
2 Pour chaque espèce concernée par une notification selon l’art. 16k, al. 1, le rapport doit fournir les indications suivantes:
le nom scientifique de l’espèce, le sous-groupe de l’espèce et la désignation de la variété;
le nombre total de notifications;
la quantité totale de semences et de matériel de multiplication végétatif non biologiques ayant été utilisée par les titulaires d’une attestation;
les traitements chimiques prescrits pour des raisons tenant à la santé des plantes conformément à l’art. 13a, al. 6, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.
Section 38 Dispositions finales
1 Abrogé par le ch. V 16 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 181Entrée en vigueur
1 Anciennement art. 5.
Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 20069
Les produits biologiques peuvent encore être produits et remis selon les dispositions actuelles de l’annexe 3, parties A et B, jusqu’au 31 décembre 2007. Les stocks existants au 31 décembre 2007 peuvent être écoulés jusqu’à leur épuisement.
Disposition transitoire de la modification du 1er décembre 201110
Dispositions transitoires de la modification du 31 octobre 201211
1 Lorsque des aliments pour animaux doivent être achetés pour compléter la base fourragère de l’exploitation destinée à des non ruminants et que des aliments biologiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, l’achat de matières premières riches en protéines non biologiques est autorisé jusqu’au 31 décembre 2015, d’un commun accord avec l’organisme de certification. La part de matières premières riches en protéines ne provenant pas de la culture biologique peut atteindre annuellement 5 %, en matière sèche, de la consommation totale pour les porcins et les volailles. Les matières premières d’aliments pour animaux selon l’annexe 7, partie A, ch. 2 sont considérées comme des matières premières riches en protéines non biologiques pour animaux.
2 Les aliments pour animaux peuvent être fabriqués selon le droit actuel jusqu’au 31 décembre 2014.
3 Les stocks existants le 1er janvier 2015 d’aliments pour animaux, fabriqués selon le droit actuel peuvent être mis en circulation jusqu’à épuisement des stocks et utilisés pour l’alimentation des animaux jusqu’à la date limite de consommation.
4 Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.12
5 Le délai visé à l’al. 4 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.13
6 Le délai visé à l’al. 5 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.14
Dispositions transitoires relative à la modification du 1er septembre 201615
1 Les substances suivantes peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2018 pour la fabrication de denrées alimentaires transformées:
lécithine (E 322) mentionnée à l’annexe 3, partie A, non issue de matières premières biologiques;
cire de carnauba (E 903), mentionnée à l’annexe 3, partie A, non issue de matières premières biologiques;
huiles végétales mentionnées à l’annexe 3, partie B, ch. 1, non issues de la production biologique;
cire de carnauba, mentionnée à l’annexe 3, partie B, ch. 1, non issue de matières premières biologiques, pour le traitement de denrées alimentaires d’origine végétale.
2 Les huiles végétales mentionnées à l’annexe 3a, non issues de la production biologique, peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2018 pour la fabrication de levures et de produits à base de levures.
3 Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 pour les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques visés à l’al. 1, let. b, c et d.16
(art. 1 et 16, al. 5)
Produits phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation
Les produits phytosanitaires mentionnés dans la liste sont tous soumis aux prescriptions d’utilisation de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)2. Des prescriptions d’utilisation plus strictes concernant la production biologique figurent dans la deuxième colonne des tableaux.
1. Substances végétales ou animales
Description, exigences quant à la composition, prescriptions d’utilisation
Allium sativum (extrait d’ail)
Azadirachtine extraite d’Azadirachta indica (neem ou margousier)
Uniquement pour la protection/cicatrisation des plaies de taille et de greffe.
Uniquement pour la protection/cicatrisation des plaies de taille et de greffe
Extrait de quassia de Quassia amara
Uniquement en tant qu’insecticide, répulsif
Uniquement en tant que fongicide
Huiles végétales, p. ex. de menthe, de pin, de carvi, de colza et de fenouil
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide
Uniquement en tant qu’éliciteur des mécanismes de défense naturels des plantes utiles. Le varech doit être issu de la production biologique et récolté dans le respect du principe d’une gestion durable.
Non issue d’organismes génétiquement modifiés
Uniquement pour la lutte contre les insectes dans les pièges ou les distributeurs, p. ex. technique de confusion, phéromones de marquage
Protéines hydrolysées, à l’exclusion de la gélatine
Uniquement en tant qu’appât, pour des applications autorisées en combinaison avec d’autres produits appropriés de la présente liste
Pyréthrines extraites de Chrysanthemum cinerariaefolium
Pyréthroïdes (uniquement deltaméthrine ou lambdacyhalothrine)
Uniquement pour pièges avec appâts spécifiques; uniquement contre Bactrocera oleae et Ceratitis capitata Wied
Répulsifs d’origine végétale ou animale
Uniquement sur les parties non comestibles des cultures et pour le cas où la graisse de mouton serait utilisée, uniquement si le matériel végétal n’est pas destiné à l’alimentation des moutons ou des chèvres
Salix spp. Cortex (extrait d’écorce de saule)
Substances de base qui sont mentionnées dans l’annexe 1, partie D, OPPh et qui sont considérées comme des denrées alimentaires selon la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)3 et qui sont d’origine animale ou végétale
Substances qui ne sont pas destinées à être utilisées comme herbicides, mais uniquement pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies.
2. Micro-organismes ou substances produites par des micro-organismes
Micro-organismes naturels, y c. les virus
Uniquement les organismes non génétiquement modifiés
3. Autres substances et mesures
Acides gras (préparations à base de savon)
Adjuvants servant à accroître l’efficacité tels que l’huile de résine de pin et l’huile de paraffine
Pas de substances chimiques de synthèse
Composés de cuivre sous la forme d’hydroxyde de cuivre, d’oxychlorure de cuivre, d’oxyde cuivreux, de bouillie bordelaise et de sulfate de cuivre tribasique
Jusqu’à 4 kg de cuivre métallique au plus par hectare et par an
Viticulture: 6 kg de cuivre métallique au plus par hectare et par an. 20 kg de cuivre métallique au plus par hectare sur une période de 5 ans
Ennemis naturels tels que les guêpes solitaires, les acariens prédateurs, les punaises prédatrices, les cécidomyies, les coccinelles et les nématodes
Uniquement admis:
pour le déverdissage des bananes, kiwis et kakis,
pour le déverdissage des agrumes, uniquement dans le cadre d’une stratégie visant à empêcher les attaques de la mouche des fruits,
pour l’induction florale de l’ananas,
pour l’inhibition de la germination des pommes de terre et des oignons
Hydrogénocarbonate de potassium et de sodium (bicarbonate de potassium/de sodium)
Kieselgur (terre de diatomée)
Uniquement en tant qu’insecticide et acaricide
Moyens de lutte mécaniques comme les filets de protection des cultures, les barrières à limaces, les pièges en matière plastique enduits de glu et les ceintures gluantes
Phosphate ferrique (orthophosphate de fer [III])
Uniquement en tant que fongicide, insecticide et acaricide
Préparations à base d’argile
Préparations à base de chaux
Préparations à base de soufre
Uniquement pour pièges. Produits destinés à la lutte contre les parasites ou les maladies dans les bâtiments et les installations où sont gardés des animaux
Silicate d’aluminium (caolin)
1 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 1 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016 (RO 2016 3183). Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349) et du 31 oct. 2018 (RO 2018 4367), et le ch. II de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).
2 RS 916.161
3 RS 817.0
Engrais autorisés, préparations et substrats
Les engrais et les préparations peuvent être désignés comme biodynamiques lorsqu’ils sont produits selon les directives de l’agriculture biodynamique.
Les dispositions de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais2 et de l’ordonnance du 16 novembre 2007 sur le Livre des engrais3 sont réservées.
Description; exigences concernant la composition; règles d’utilisation
1. Engrais de ferme
Fumier, lisier
Paille, autres matières à paillis
Résidus de récolte, engrais verts
2. Engrais de commerce et produits assimilés aux engrais de commerce
2.1. Produits d’origine minérale
Argiles préparées (p. ex. perlite, vermiculite)
Carbonate de calcium d’origine naturelle (p. ex. craie, marne, roche calcique moulue, maërl [lithotamne, calcaire d’algues marines], craie phosphatée)
Carbonate de calcium et de magnésium (p. ex. : craie magnésienne, roche calcique magnésienne moulue, dolomite)
Chaux dérivée de la production de sucre*
Chlorure de sodium*
Uniquement sel gemme
Farines de pierre (p. ex. farines de quartz, de basalte, d’argile)
Phosphate alumino-calcique*
Phosphate naturel tendre*
Scories provenant de la fabrication de fer et d’acier*
Sel brut de potassium contenant du sel de magnésium*
Tiré de sel brut de potasse. À utiliser uniquement après mise en évidence d’une carence en potassium à l’aide d’échantillons du sol
Solution de chlorure de calcium*
Traitement foliaire, après mise en évidence d’une carence en calcium
Soufre élémentaire*
Uniquement d’origine naturelle
Sulfate de magnésium (p. ex. kiésérite)*
Sulfate de potassium*
2.2. Produits organiques et organo-minéraux
Charbon végétal***
Seul le bois à l’état naturel est autorisé en tant que matériel initial pour la fabrication.
Fumier*
Mélange d’excréments animaux et de matière végétale (litière)
Indication des espèces animales
Fumier séché et fiente de volaille déshydratée*
Excréments animaux compostés, y compris les fientes de volaille et le fumier composté*
Excréments animaux liquides (lisier, urine)*
Utilisation après fermentation contrôlée et/ou dilution appropriée
Compost ou digestats provenant de déchets ménagers*
Déchets ménagers triés, compostés ou issus de la méthanisation lors de la production de biogaz. Uniquement déchets végétaux et animaux. Produits dans un système de collecte fermé et contrôlé. Teneur maximale de la matière sèche en mg/kg:
cadmium: 0,7 ; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (au total): 70; chrome (VI): 0**
Uniquement pour la sélection végétale et les terres de bruyère
Substrat de champignonnières
La composition initiale du substrat doit être limitée à des produits mentionnés dans la présente liste
Déjections de vers (lombricompost) et d’insectes
Mélanges de matériel végétal et/ou d’excréments animaux compostés ou fermentés énumérés dans la présente annexe
Compostés ou issus de la méthanisation lors de la production de biogaz
Ne pas appliquer sur les parties comestibles de la plante
Les produits et les sous-produits d’origine animale mentionnés ci-dessous*:
farine de sang***
farine d’os***
farine de viande***
farine de sabot***
farine de corne***
noir animal***
farine de plumes et de poils
chiquettes de laines (production de feutre)
parties de peaux d’animaux (farine de cuir)
Teneur maximale de la matière sèche en chrome (VI) en mg/kg: 0***
poils de soies
Par exemple les produits et les sous-produits d’origine végétale mentionnés ci-dessous:
farine de tourteau d’oléagineux
germes de malt
fibres et tourteaux de coco
vinasse, mélasse
Drêche et extraits de drêche
D’origine suisse, exclusion des drêches ammoniacales
Algues et produits d’algues*
Obtenus directement et uniquement par:
traitement physiques incluant déshydratation, congélation et broyage;
extraction à l’eau, ou avec des solutions acides et/ou basiques, ou
Chitine (polysaccharide obtenu à partir de la carapace de crustacés
Uniquement si elle est obtenue dans le contexte d’une pêche durable
Leonardite (sédiments organiques bruts, riches en acides humiques)
Uniquement si elle est obtenue en tant que sous-produit d’activités minières
Xylite, lignite
Sédiments anaérobies riches en matières organiques provenant de masses d’eau douce (p. ex. sapropèle)
Uniquement les sédiments organiques qui sont des sous-produits de la gestion des masses d’eau douce ou qui sont extraits d’anciennes masses d’eau douce
Le cas échéant, l’extraction doit être effectuée de manière à limiter autant que possible l’incidence sur le milieu aquatique
Uniquement les sédiments provenant de sources exemples de contaminations par pesticides, polluants organiques persistants et substances telles que l’essence
Concentrations maximales en mg/kg de matière sèche: cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45;
zinc: 200; mercure: 0,4 ; chrome (total): 70; chrome (VI): 0**
Bois non traité chimiquement
Bois non traité chimiquement, ainsi que seules les cendres produites dans l’exploitation ou avec une autorisation selon l’ordonnance sur les engrais***
2.3 Oligo-éléments
Oligo-éléments*
2.4 Cultures de micro-organismes pour le traitement des sols
Préparations à base de micro-organismes (champignons, bactéries)*
Uniquement micro-organismes non génétiquement modifiés
3. Préparations
Extraits de plantes tels qu’infusions et thés
Bouillies végétales
Liquide obtenu après homogénéisation ou élimination du matériel végétal ayant macéré dans l’eau
Préparations bio-dynamiques
4. Substrats
Part de tourbe: max. 70 % vol.
5. Substrats pour la production de champignons
Pour la production de champignons, des substrats peuvent être employés s’ils comprennent uniquement les composants suivants:
Fumier et excréments animaux
Le fumier d’équidés peut être utilisé, à condition que le détenteur:
Provenant d’exploitations biologiques
utilise de la paille issue de la culture biologique;
respecte les prescriptions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique en matière d’affouragement;
accorde à l’organe de certification un droit de contrôle sur sa production chevaline.
Pour autant que leur part ne dépasse pas 25 % du poids de tous les composants****, les substrats ci-dessous ne provenant pas d’exploitations biologiques, si les substrats équivalents provenant d’exploitations biologiques ne sont pas disponibles et si le besoin en est reconnu par l’organisme de certification
Mélange d’excréments animaux et de matière végétale (litière). Indication obligatoire des espèces animales
Fumier séché et fiente de volaille déshydratée
Indication obligatoire des espèces animales
Compost d’excréments animaux, y compris les fientes de volaille et le fumier composté
Excréments animaux liquides (lisier, urine)
Autres produits d’origine agricole (paille par ex.)
Tourbe, bois
Non traités chimiquement
Conformément au ch. 2.1 de la présente annexe
À utiliser après mise en évidence du besoin
Seulement les produits autorisés selon l’art. 11 de l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais (RS 916.171)
**** Pourcentage calculé sans matériel d’isolation, avant le compostage et l’addition d’eau
1 Mise à jour par le ch. I de l’ O du DEFR du 7 déc. 1998 (RO 1999 292), le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 14 déc. 2000 (RO 2001 252), l’art. 9 de l’O du DEFR du 28 fév. 2001 sur le Livre des engrais (RO 2001 722), le ch. I de l’O du DEFR du 13 mars 2001 (RO 2001 1322), l’annexe 3 de l’O du DEFR du 16 nov. 2007 sur le Livre des engrais, (RO 2007 6311), le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 27 oct. 2010 (RO 2010 5863), le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 29 oct. 2014 (RO 2014 3979), le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349) et le ch. II de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).
2 RS 916.171
3 RS 916.171.1
Produits et substances destinés à la fabrication de denrées alimentaires transformées
Partie A Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports
L’utilisation de tous les additifs est soumise aux restrictions prévues par l’ordonnance du 25 novembre 2013 sur les additifs2.
Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires
Admis uniquement dans le fromage de chèvre cendré et dans le morbier
Admis uniquement dans les fromages Red Leicester, Double Gloucester, Cheddar et Mimolette
Admis uniquement pour colorer ni enrichir des produits en calcium
Uniquement dans les vins de fruits (vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin (y c. le cidre et le poiré)
Dans les vins de fruits: 100 mg/l (*)
(*) Teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l
uniquement pour l’hydromel
dans hydromel: 100 mg/l (*)
dans l’hydromel: 100 mg/l (*)
Admis uniquement dans les produits à base de viande
E 250: Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO2: 80 mg/kg
E 252: Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO3: 80 mg/kg
E 250: quantité maximale résiduelle exprimée en NaNO2: 50 mg/kg
E 252: quantité maximale résiduelle exprimée en NaNO3: 50 mg/kg
Admis uniquement dans les produits à base de viande en liaison avec les nitrites et nitrates
Extrait riche en tocophérol
Admis uniquement comme antioxydant
Uniquement si elle est issue de matières premières biologiques
Admis uniquement dans les produits laitiers
Admis uniquement dans les produits laitiers et les produits à base de viande
Acide tartrique L (+)/–
Admis uniquement en tant que poudre à lever
Production biologique uniquement
Uniquement avec une forte teneur en acyle
Uniquement pour les extraits végétaux et les arômes
Uniquement d’origine végétale
Admis uniquement comme matériel d’encapsulage pour capsules
Admis uniquement pour la coagulation du lait
Admis uniquement comme support
Hydoxyde de sodium
Admis uniquement comme traitement de surface du «Laugengebäck» et correction de l’acidité dans les arômes biologiques.
Uniquement pour herbes et épices séchées en poudre, arômes
Uniquement pour les arômes
Admis uniquement comme agent d’enrobage pour les produits à base de viande
Uniquement en tant qu’agent d’enrobage en confiserie
Uniquement de la cire d’abeille issue de l’apiculture biologique
Uniquement en tant qu’agent d’enrobage en confiserie.
Uniquement quand elle est issue de matières premières biologiques
Uniquement quand il est issu de la production biologique, sans recours à la technologie d’échanges d’ions
* Pour le calcul aux fins de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, les additifs alimentaires pourvus d’une étoile sont considérés comme ingrédients d’origine agricole.
Partie B: Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement
1. Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement
Eau potable au sens de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public3
Eau potable au sens de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public
Admis uniquement comme agent de coagulation
Chlorure de magnésium (ou nigari)
Admis uniquement pour le séchage du raisin
Admis uniquement pour la régulation du pH de la saumure dans la fabrication de fromage
Admis uniquement pour la production de sucre(s) et pour la production d’huile (à l’exclusion de la production d’huile d’olive)
Gypse naturel
Admis uniquement pour la production de sucre
Admis uniquement pour la production de gélatine
Admis uniquement pour la production de gélatine et pour la régulation du pH de la saumure dans la fabrication de Gouda, d’Edam, de Maasdammer, de Boerenkaas, de Friese et de Leidse Nagelkaas
Admis uniquement comme solvant
Admis uniquement comme auxiliaire de filtration
Uniquement pour l’éclaircissement de jus de fruits, de vins de fruits et de vinaigre de cidre
Admis uniquement comme lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant.
Uniquement si elles sont issues de la production biologique
Gel ou solution colloïdale de dioxyde de silicium
Admis uniquement en conformité avec le critère de pureté spécifique pour l’additif alimentaire E 553b
Uniquement comme régulateur de fermentation pour hydromel
Terre d’infusoires
Admis uniquement comme agent antiadhérent
Acide acétique/vinaigre
Uniquement quand il est issu de la production biologique
Pour la transformation du poisson, uniquement de source biotechnologique, sauf s’il est produit à partir d’OGM ou par des OGM
Uniquement dans la transformation des vins de fruits, y c. le cidre, le poiré et l’hydromel
uniquement pour la fabrication de l’hydromel
Poudre de fleur de foin
Uniquement pour la constitution de trous dans la fabrication de fromage
Uniquement issue de la production biologique
L’origine du bois devrait être limitée aux produits certifiés comme ayant été récoltés de manière durable. Le bois utilisé ne doit pas contenir de composants toxiques (traitement après récolte, toxines naturelles ou obtenues à partir de micro—organismes)
L’origine du bois devrait être limitée aux produits certifiés comme ayant été récoltés de manière durable. Le bois utilisé ne doit pas contenir de composants toxiques (traitement après récolte, toxines naturelles ou obtenues à partir de micro-organismes)
2. Auxiliaires utilisés indirectement et autres produits autorisés dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement
Bois, rognures et farines de bois non traités
Production de fumée pour la fumaison
Colles d’origine naturelle
Étiquetage de meules de fromage
Colorants naturels selon l’art. 95 de l’ordonnance du DFI du 16 novembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale4
Coloration de coquilles d’oeufs
Agent d’enrobage pour oeufs
Auxiliaire pour agent d’enrobage pour oeufs
Silicates de calcium et de magnésium
Traitement de la croûte de fromage
Graisses animales naturelles
Colorants autorisés d’une manière générale dans la législation relative aux denrées alimentaires
Marquage des oeufs, de viande et de fromage
Partie C: Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique
1. Produits végétaux non transformés et produits dérivés de ces derniers par transformation:
1.1. Fruits, noix et graines comestibles
Gland (Quercus spp.)
Noix de cola (Cola acuminata)
Groseilles à maquereau (Ribes crispa L.)
Fruits de la passion (Passiflora edulis)
Framboises séchées (Rubus idaeus L.)
Groseilles rouges séchées (Ribes rubrum L.)
1.2. Épices comestibles et herbes aromatiques
Poivre d’Amérique (Schinus molle L.)
Graines de raifort (Armoracia rusticana)
Petit galanga (Alpinia officinarum)
Safran bâtard (Cartamus tinctorius)
1.3. Divers
Algues, y compris les algues marines, dont l’utilisation est admise dans les méthodes traditionnelles d’élaboration des denrées alimentaires.
2. Produits végétaux
2.1. Graisses et huiles, raffinées ou non raffinées, n’ayant pas été modifiées chimiquement, provenant de végétaux autres que les végétaux suivants:
Olives (Olea europea)
Tournesols (Helianthus annuus)
Colza (Brassica napus, rapa)
Safran bâtard (Carthamus tinctorius)
2.2. Sucres, amidons et autres produits provenant de céréales et tubercules
Feuilles minces en pâte de riz
Feuilles minces de pain azyme
Amidon de riz ou de maïs cireux, n’ayant pas été modifié chimiquement
2.3. Divers
Protéine de pois (Pisum ssp.)
Rhum: obtenu exclusivement à partir de jus de canne à sucre
Kirsch préparé à base de fruits et d’arômes visés à l’art. 3, al. 1, let. c
3. Produits animaux
Organismes aquatiques ne provenant pas de l’aquaculture et autorisés dans les méthodes traditionnelles d’élaboration des denrées alimentaires
1 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Mise à jour par le ch. II de l’O du DEFR du 28 oct. 2015 (RO 2015 4519), le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016 (RO 2016 3183), le ch. II al. 1 des O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349) et du 31 oct. 2018 (RO 2018 4367), et le ch. II de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).
2 RS 817.022.31
3 RS 817.022.11
4 RS 817.022.108
Substances pouvant être utilisées pour l’élaboration de levures et de produits à base de levures
Levure primaire
Fabrication et élaboration de levures
Admis uniquement pour la régulation du pH dans la production de levures
Admis uniquement pour la filtration
Uniquement issu de la production biologique
Admis uniquement pour la régulation du pH
Admis uniquement comme lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant
1 Introduite par le ch. III al. 3 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Mise à jour par le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3183).
Annexe 3b1
Produits et substances admis pour l’élaboration de vin
Pratique et traitement selon l’annexe 9 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons2
Nom des produits ou substances
Utilisation uniquement comme adjuvant de filtration inerte
Ch. 5, 13 et 19:
Disulfite de potassium ou métabisulfite de potassium
la teneur maximale en dioxyde de soufre ne doit pas excéder 100 mg/l pour les vins rouges avec une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 g/l;
la teneur maximale en dioxyde de soufre ne doit pas excéder 150 mg/l pour les vins blancs et rosés avec une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 g/l;
pour tous les autres vins, c’est la teneur maximale en dioxyde de soufre fixée à l’annexe 2, appendice 9, de l’ordonnance du DFI sur les boissons (état le 1er mai 2014), diminuée de 30 mg/l, qui s’applique.
Pratique et traitement selon l’annexe 9 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons
Charbon à usage oenologique
Gélatine alimentaire(2)
Matières protéiques d’origine végétale issues de blé, de pois(2) ou de pommes de terre(2)
Colle de poisson(2)
Extraits de protéines de levure
Ovalbumine(2)
Tanins(2)
Enzymes pectolytiques
Chitosane dérivé de Aspergillus niger
Ch. 26:
Gomme d’acacia (gomme arabique)(2)
Mannoprotéines de levure
– Acide L(+) tartrique
Pour chacune des différentes souches de levures: provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles.
(2) Provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles.
1 Introduite par le ch. III al. 3 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4367).
(art. 4 et 16b, al. 2, let. a)
1.1 Catégories de produits
Selon l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/20082, les catégories de produit sont identifiées par les codes suivants:
Produits végétaux non transformés
Produits animaux vivants ou non transformés
Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1
Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale1
Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture
1 En Suisse, non réglementée dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique (art. 1, al. 3, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique).
1.2 Exécution de la reconnaissance de produits pendant la période de reconversion
Les animaux et les produits animaux produits pendant la période de reconversion sont exclus de la reconnaissance relative aux catégories de produit B et D pour tous les pays tiers figurant dans la présente annexe.
1. Catégories de produits:
1 Vins et levures non inclus
2. Provenance:
Produits des catégories A, B et F produits en Argentine, produits de la catégorie D transformés en Argentine contenant des ingrédients biologiques produits en Argentine.
3. Prescriptions de production:
4. Autorité compétente:
5. Organismes de certification:
6. Autorité délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.
7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale.
Produits des catégories A et F produits en Australie et produits de la catégorie D transformés en Australie contenant des ingrédients biologiques produits en Australie.
Department of Agriculture and Water Resources, www.agriculture.gov.au/export/controlled-goods/organic-bio-dynamic
Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine
Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale
Produits des catégories A, B et F, et ingrédients entrant dans la composition des produits des catégories D et E transformés au Canada, qui ont été produits au Canada ou qui ont été importés au Canada dans le respect des dispositions légales canadiennes.
www.tcocert.ca/contacts/
Seulement les produits énumérés dans le «Mutual Recognition Arrangement on Organic Products» conclu le 5 août 2019 entre la Suisse et le Chili3
Seulement les produits de l’apiculture
À l’exclusion des produits animaux ou des produits provenant de leur transformation.
Seulement les produits énumérés dans le «Mutual Recognition Arrangement on Organic Products» conclu entre la Suisse et le Chili
Produits des catégories A et D produits au Chili ou importés au Chili:
de Suisse, ou
d’un pays reconnu conformément à la présente annexe.
Loi no 20.089 du 17 janvier 2006 créant un système national de certification des produits agricoles biologiques.
Servicio Agricola y Ganadero (SAG), Ministère de l’Agriculture, www.sag.cl/ambitos-de-accion/productos-organicos
www.ecocert.cl
CL-BIO-005
BIO CERTIFICADORA SERVICIOS LIMITIDA
www.bioaudita.cl
Produits végétaux transformés uniquement.
Produits des catégories A et F produits au Costa Rica et produits de la catégorie D transformés au Costa Rica contenant des ingrédients biologiques produits au Costa Rica.
6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.
À l’exception des lapins et de leurs produits dérivés non transformés.
À l’exception des produits dont les composants, issus d’un mode de production écologique, comportent des dérivés de lapins, manufacturés dans l’UE
Produits des catégories A et F produits dans l’UE et produits des catégories D et E transformés dans l’UE contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits dans l’UE ou importés dans l’UE:
d’un pays tiers reconnu en vertu des art. 33, al. 2, 38, let. d, et 40 du règlement (CE) no 834/20074, en relation avec l’annexe III du règlement (CE) no 1235/20085, dans la mesure où cette reconnaissance est applicable au produit concerné, ou
d’un pays tiers, les produits doivent avoir été certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle reconnus comme équivalents par l’UE en application de l’art. 33, al. 3, du règlement (CE) no 834/2007, en relation avec l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, et cette reconnaissance doit être applicable à la catégorie de produits et au rayon géographique de validité concernés.
Règlement (CEE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
Services ou autorités de contrôle prévus à l’art. 27 du règlement (CEE) no 834/2007
6. Certificat de contrôle non requis.
Uniquement les vins produits et étiquetés conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique
Produits des catégories A, B et F et composants des catégories D et E, issus d’un mode de production biologique qui ont été produits aux États-Unis ou y ont été importés et qui ont été transformés ou conditionnés conformément à la législation américaine.
http://www.organiccertifiers. com
Produits des catégories A et F produits en Inde.
Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA), www.apeda.gov.in/apedawebsite/index.asp
À l’exclusion des produits animaux ou produits provenant de leur transformation.
Produits des catégories A et F produits en Israël et produits de la catégorie D transformés en Israël contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits en Israël ou importés en Israël:
1 Vins non inclus
Produits des catégories A et F produits au Japon et produits de la catégorie D transformés au Japon contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits au Japon ou importés au Japon:
d’un pays dont le Japon a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.
Japanese Agricultural Standard for Organic Plants (Notification No. 1605 of the MAFF of October 27, 2005) et Japanese Agricultural Standard for Organic Processed Foods (Notification No. 1606 of MAFF of October 27, 2005).
Bureau Veritas Japan, Co., Ltd.
http://www.omicnet.com/ omicnet/services-en/organic-certification-en.html
www.life-silver.com/jas/»
http://www.leafearth.jp/
1 Levures non incluses
Produits des catégories A, B et F produits en Nouvelle-Zélande et produits de la catégorie D transformés en Nouvelle-Zélande contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits en Nouvelle-Zélande ou importés en Nouvelle-Zélande:
d’un pays reconnu conformément à la présente annexe, ou
d’un pays dont les prescriptions relatives à la production et au contrôle ont été reconnues équivalentes à celles du programme MPI «Food Official Organic Assurance Programme» sur la base des garanties et informations fournies par l’autorité compétente conformément aux prescriptions édictées par le New Zealand Ministry for Primary Industries (MPI), à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits transformés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie D, avec un maximum de 5 % des produits d’origine agricole, soient importés.
Ministry for Primary Industries (MPI), www.mpi.govt.nz/exporting/food/organics/
http://www.mpi.govt.nz/ exporting/food/organics/
6. Autorité délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 4.
Produits des catégories A et F produits en Tunisie et produits de la catégorie D transformés en Tunisie contenant des ingrédients biologiques produits en Tunisie.
Loi no 99-30 du 5 avril 1999, relative à l’agriculture biologique; Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche, www.agriculture.tn et www.onagri.tn
Ecocert S.A. en Tunisie
www.kiwabsc.com
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349). Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 31 oct. 2018 (RO 2018 4367) et le ch. II de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).
2 Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JO L 334 du 12.12.2008, p. 25; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/872, JO L 134 du 23.5.2017, p. 6.
3 Le document peut être consulté en anglais à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Agriculture biologique
4 Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, JO L 189 du 20.7.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013, JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.
5 Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JO L 334 du 12.12.2008, p. 25; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/872, JO L 134 du 23.5.2017, p. 6.
Annexe 4a1
Liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus en dehors de la liste des pays
Les catégories de produits sont nommées conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/20082 au moyen des codes suivants:
1. Adresse: 2 Tilou Street, 54638 Thessalonique, Grèce
2. Site internet: www.a-cert.org
3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:
4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe 4
1. Adresse: Mündener Strasse 19, 37218 Witzenhausen, Allemagne
2. Site internet: www.agrecogmbh.de
4. Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe 4
Agricert – Certificação de Produtos Alimentares LDA
2. Site internet: www.agricert.pt
1. Adresse: Sheshi Hari Trumen’, Nd. 1, Hy. 25, Ap. 10, 1016 Tirana, Albanie
2. Site internet: www.albinspekt.com
AM-BIO-139
1. Adresse: Bouchard 644, 6ºA, C1106ABJ, Buenos Aires, Argentine
2. Site internet: www.argencert.com.ar
1. Adresse: PO Box 810, 18 Eton Street, Nundah QLD 4012, Australie
2. Site internet: www.aco.net.au
1. Adresse: Frederik Sopen Str. 2/9, 1000 Skopje, Macédoine (ancienne République de Yougoslavie)
2. Site internet: www.balkanbiocert.mk
1. Adresse: Via dei Macabraccia, 8/3-4-5, 40033 Casalecchio di Reno (BO), Italie
2. Site internet: www.bioagricert.org
Spécification: catégorie de produits B: seuls les produits apicoles sont reconnus.
BIOCert Indonesia
1. Adresse: Jl.Perdana Raya Budi Agnug Ruko Al Cimanggu Residence, 16165 Bogor, Indonésie
2. Site internet: http:/www.biocert.co.id
IB-BIO-176
4. Exceptions: produits en conversion, vins
Biocert International Pvt Ltd
1. Adresse: 701 Pukhraj Corporate, Opposite Navlakha Bus Stop, Indore, 452001, Inde
2. Site internet: http:/www.biocertinternational.com
IN-BIO-177
LK-BIO-177
4. Exceptions: produits en conversion
1. Adresse: Vegas de Saldías 57, Chillán, Chili
2. Site internet: www.bioaudita.cl
4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe 4.
Spécification: catégorie de produits B: seulement le miel est reconnu
1. Adresse: Ackerstrasse, 5070 Frick, Suisse
2. Site internet: www.bio-inspecta.ch
1. Adresse: Jr. Domingo 852, Jesús Maria, Lima 11, Lima, Pérou
2. Site internet: www.biolatina.com
Spécification: catégorie de produits B: seulement les produits de l’apiculture sont reconnus
1. Adresse: 2, Marshal Gelovani Street, 5th floor, Suite 410, Tbilissi 0159, Géorgie
2. Site internet: www.caucascert.ge
1. Adresse: 2155 Delaware Avenue, Suite 150, Santa Cruz, CA 95060, États-Unis
2. Site internet: http://www.ccof.org
1. Adresse: Viale Masini 36, 40126 Bologne, Italie
2. Site internet: www.ccpb.it
1. Adresse: Vorderhaslach 1, 91230 Happurg, Allemagne
2. Site internet: www.ceres-cert.com
1. Adresse: Calle 16 de Septiembre N° 204, Ejido Guadalupe Victoria, Oaxaca, C.P. 68026, Mexique
2. Site internet: www.certimexsc.com
1. Adresse: Rue de l’Escrime/Schermlaan 85, B-1150 Bruxelles, Belgique
2. Site internet: www.certisys.eu
1. Adresse: Ramallah-AL-Masioun-sabat building 2nd floor, P.O.BOX: 4504, Palestine
2. Site internet: www.coap.org.ps
1. Adresse: Meeuwenlaan 4–6, 8011 BZ, Zwolle, Pays-Bas
2. Site internet: http://certification.controlunion.com/
1. Adresse: Lieu dit Lamothe, BP 47, 32600 L’Isle-Jourdain, France
2. Site internet: www.ecocert.com
AR-BIO-154
LB-BIO-154
1. Adresse: Av. Santa María 0112 Of. J - Providencia. Santiago, Chili
2. Site internet: www.ecocert.cl
1. Adresse: 1, A. Khachaturyan Str., apt. 66, 0033 Yerevan, Arménie
2. Site internet: www.ecoglobe.am
1. Adresse: K. Donelaièio g. 33, 44240 Kaunas, Lituanie
2. Site internet: www.ekoagros.lt
1. Adresse: P.O.Box 12311, Gainesville, FL 32604, États-Unis
2. Site internet: www.qcsinfo.org
1. Adresse: Rua Amando de Barros, 2275, Centro, CEP: 18602-150, Botucatu/SP, Brésil
2. Site internet: www.ibd.com.br
Spécification: catégorie de produits B: seulement les produits de l’apiculture sont reconnus.
1. Adresse: Calle Pasos Kanki 2134, Cochabamba, Bolivie
2. Site internet: http://imocert.bio/
1. Adresse: No. 3627, 1st Floor, 7th Cross, 13th «G» Main, H.A.L. 2nd Stage, Bangalore 560 008, Inde
2. Site internet: www.imocontrol.in
1. Adresse: Thottumugham P.O., Aluva – 683 105, Kerala, Inde
2. Site internet: http://www.indocert.org
1. Adresse: Via G. Brugnoli 15, 40122 Bologne, Italie
2. Site internet: www.icea.info
1. Adresse: Takegashi Bldg. 3rd floor, 3-5-3 Kyobashi, Chuo-ku, Tokyo, Japon
2. Site internet: www.jona-japan.org
1. Adresse: Marientorgraben 3-5, 90402 Nuremberg, Allemagne
2. Site internet: www.bcs-oeko.com
Polynésie française/ Tahiti
1. Adresse: Moltkestrasse 4, 77654 Offenburg, Allemagne
2. Site internet: www.lacon-institut.com
1. Adresse: Urquiza 1285 planta alta, Rosario, Santa Fe, Argentine
AZ-BIO-135
2. Site internet: www.mayacert.com
1. Adresse: Unit 7/3 Mount Barker Road, Stirling SA 5152, Australie
2. Site internet: www.nasaa.com.au
1. Adresse: H-8, Mansarovar Industrial Area, Mansarovar, Jaipur-302020, Rajasthan, Inde
2. Site internet: www.onecert.com
BJ-BIO-152
ID-BIO-152
NG-BIO-152
PH-BIO-152
TG-BIO-152
1. Adresse: Oregon Tilth Main Office, 2525 SE 3rd Street, Corvallis, OR 97333, États-Unis
2. Site internet: www.tilth.org
1. Adresse: 801/21 Soi Ngamwongwan 27, Ngamwongwan Rd. Tambon Bangkhen, Muang, District, Nonthaburi 11000, Thaïlande
2. Site internet: www.actorganic-cert.or.th
1. Adresse: Trg cara Jovana Nenada 15, 24000 Subotica, Serbie
2. Site internet: www.organica.rs
MK-BIO-162
1. Adresse: 1340 North Cotner Boulevard, Lincoln, NE 68505-1838, États-Unis
2. Site internet: www.ocia.org
2. Site internet: www.organicstandard.com.ua
1. Adresse: Av. Santa Fe 830, B1641ABN Acassuso, Buenos Aires, Argentine
2. Site internet: www.oia.com.ar
1. Adresse: Kranjæeviæeva 15, 71000 Sarajevo, Bosnie et Herzégovine
2. Site internet: www.organskakontrola.ba
1. Adresse: Prof. Dr. Ahmet Taner Kislasi Mah. 2842. sok. No:4, 06810, Cayyolu Cankaya, Ankara, Turquie
2. Site internet: www.orser.com.tr
AZ-BIO-166
1. Adresse: 15-6 Nihonbashi Kabuto-cho, Chuo-ku, Tokyo 103-0026, Japon
2. Site internet: www.omicnet.com
1. Adresse: 9-17 Erithrou Stavrou str. Larissa, Grèce
2. Site internet: http://www.q-check-cert.gr
AL-BIO-179
AE-BIO-179
EG-BIO-179
JO-BIO-179
RKS-BIO-179
LB-BIO-179
PE-BIO-179
TR-BIO-179
SA-BIO-179
RS-BIO-179
1. Adresse: 4370 Towne Centre Drive, Suite 300, San Diego, CA 92122, États-Unis
2. Site internet: www.qai-inc.com
1. Adresse: Spear House 51 Victoria Street, Street, Bristol, BS1 6AD, Royaume-Uni
2. Site internet: www.soilassociation.org
1. Adresse: Via Paolo Borsellino 23/B, 61032 Fano (PU), Italie
2. Site internet: www.suoloesalute.it
1. Adresse: Statiestraat 164, 2600 Berchem (Anvers), Belgique
2. Site internet: www.tuv-nord-integra.com
1. Adresse: 7F., No.75, Sec, Nanjing E.R., Songshan Dist., Taipei City 105, Taïwan (R.O.C.)
2. Site internet: http://www.tw-toc.com/en
Valsts SIA ‘Sertifikâcijas un testçðanas centrs’
1. Adresse: Dârza iela 12, Priekuïi, Priekuïu pagasts, Priekuïu novads, LV–4126, Lettonie
2. Site internet: www.stc.lv
BY-BIO-173
VN-BIO-173
1 Introduite selon le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 31 oct. 2018 (RO 2018 4367). Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 5 juin 2019 (RO 2019 1817) et le ch. II de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).
2 Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JO L 334 du 12.12.2008, p. 25; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2017/872, JO L 134 du 23.5.2017, p. 6.
(art. 4a, al. 1)
Exigences propres au genre en matière de garde d’animaux de rente
Les exigences prévues pour le programme SRPA dans l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2 doivent être respectées. Pour les caprins et les ovins ne relevant pas de l’art. 73, let. c et d, OPD, ces exigences s’appliquent par analogie.
1. Sorties et bâtiments destinés à la garde d’animaux
11 Principes généraux
Le nombre d’animaux gardés sur des surfaces herbagères doit être suffisamment bas pour éviter la surexploitation de la végétation.
Les bâtiments, les enclos, les équipements et les ustensiles doivent être convenablement nettoyés et désinfectés pour prévenir toute infection croisée des animaux et le développement d’agents pathogènes. Pour éliminer les insectes et les autres organismes nuisibles dans les locaux et autres installations où sont gardés des animaux, on se servira uniquement des produits énumérés dans l’annexe 8.
Les parcours et les aires à climat extérieur doivent être aménagés et utilisés de telle manière que l’environnement, notamment les eaux superficielles et souterraines, ne soient pas mis en danger.
12 Mammifères
La garde des veaux, des agneaux et des chèvres dans des box individuels n’est pas admissible lorsqu’ils sont âgés de plus d’une semaine.
Les animaux de l’espèce porcine doivent être gardés en groupes, à l’exception de la période de saillie (dix jours au maximum), de quelques jours précédant la mise bas et de la période d’allaitement. Les porcelets ne peuvent être gardés sur des flat-decks ou dans des cages. Des aires d’exercice doivent permettre aux animaux de satisfaire leurs besoins naturels et de fouir. Pour cette dernière activité, différents substrats peuvent être utilisés.
13 Volaille
Pour toutes les volailles, les bâtiments doivent remplir les conditions minimales suivantes:
un tiers au moins de la surface (accessible) doit être en dur et ne peut donc être constituée de caillebotis ou de grilles. Elle doit être couverte de suffisamment de litière;
les pintades doivent disposer chacune de perchoirs de 20 cm au moins;
chaque bâtiment avicole ne compte pas plus de 4800 poulets de chair 3000 poules pondeuses 5200 pintades 4000 canards de Barbarie ou de Pékin femelles 3200 canards de Barbarie ou de Pékin mâles 3200 autres canards 2500 oies ou dindes;
la surface totale utilisable des bâtiments avicoles pour volailles de chair de toute unité de production ne doit pas dépasser 1600 m2.
La densité de peuplement des poules pondeuses par bâtiment est, pour la volaille à l’engrais logée dans des installations fixes, de 5 volailles au maximum ou de 20 kg de poids vif par m2 de la surface accessible en permanence. La densité maximale de peuplement de dindes âgées de 1 à 6 semaines est de 30 kg, et, durant l’engraissement, de 36,5 kg de poids vif par m2.
La surface pâturable sera de 5 m2 par poule pondeuse et de 10 m2 par dinde, y compris une place ombragée d’au moins 1/3 m2 et, pour les volailles d’engraissement, de 2 m2, ces surfaces étant le cas échéant réparties en plusieurs parcelles.
On disposera d’un nid individuel pour 5 poules pondeuses ou, en cas de nid collectif, de 100 cm2 de surface par volaille.
Dès 50 volailles, on tiendra un contrôle de l’effectif.
Pour les poules pondeuses, la lumière naturelle peut être complétée artificiellement (pas de lumière basse fréquence) pour assurer quotidiennement 16 heures de luminosité au plus, avec une période de repos nocturne en continu, sans lumière artificielle, d’au moins 8 heures.
Tant dans le bâtiment que sur le parcours extérieur, les dindes peuvent se livrer à leurs comportements spécifiques, tels que le picorement.
Les oiseaux aquatiques ont toujours accès à un cours d’eau, à un étang ou à un lac lorsque les conditions météorologiques le permettent.
Les volailles doivent pouvoir accéder aux parcours durant un tiers de leur vie au moins, pour autant que les conditions météorologiques le permettent.
La ration journalière des porcs comprendra du fourrage grossier frais, déshydraté ou ensilé.
Durant la période d’allaitement, les porcelets recevront quotidiennement de la terre pour fouir ou d’autres produits équivalents.
La part de composants produits d’une manière non biologique dans l’extrait sec peut être relevée dans les aliments pour porcs jusqu’à 35 % pour autant qu’il s’agisse de déchets de laiterie.
Les produits énumérés dans l’annexe 7, partie B, ch. 1, let. a et k, peuvent être utilisés comme additifs lors de la fabrication de l’ensilage.
Pour couvrir les besoins des animaux au plan de la physiologie alimentaire, l’adjonction des produits énumérés dans l’annexe 7, partie A1 (matières premières alimentaires d’origine minérale), partie B 2 a) (vitamines, provitamines) et partie B 3 b) (oligo-éléments) est autorisée.
Pour l’alimentation des animaux, les produits énumérés dans l’annexe 7, partie B 1 b) (antioxygènes), partie B 1 g), i) (liants et agents antiagglomérants), partie B 2 b) (substances aromatisantes), ainsi que dans la catégorie 4 (additifs zootechniques) peuvent être utilisés aux fins prévues en référence aux catégories précitées.
Les aliments pour animaux, les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux, les additifs alimentaires pour animaux, les auxiliaires technologiques servant à la fabrication des aliments pour animaux et certains produits destinés à l’alimentation des animaux ne doivent pas avoir été obtenus par l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou de leurs dérivés ou contenir de tels produits.
1 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 9 nov. 2005 (RO 2005 5531), le ch. I de l’O du DEFR du 26 mai 2008 (RO 2008 2907), le ch. I 1 de l’O du DEFR du 12 nov. 2008 (RO 2008 5829), le ch. III al. 1 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357) et le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3183).
(art. 4a, al. 2)
Exigences en matière de parcours et d’aire à climat extérieur
1. Parcours (ou aire d’exercice) pour les bovins, les buffles d’Asie, les ovins et les caprins (production de lait et de viande)
Les exigences fixées à l’annexe 6, let. E, ch. 3, 4 et 5, OPD2 doivent être respectées. Pour les caprins et les ovins ne relevant pas de l’art. 73, let. c et d, OPD, ces exigences s’appliquent par analogie.
2. Surface totale pour les porcins
Les exigences concernant l’aire d’exercice fixées à l’annexe 6, let. E, ch. 6, OPD doivent être respectées.
Surface totale (étable et parcours) au moins m2/animal
Truies d’élevage non allaitantes
Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais de plus de 60 kg
Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais de moins de 60 kg
3. Aire à climat extérieur pour la volaille de rente
Les exigences fixées à l’annexe 6, let. B, OPD doivent être respectées.
1 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3183).
(art. 4b, al. 1, let. b et c)
Matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation animale
Partie A Matières premières d’aliments pour animaux
1. Matières premières d’aliments pour animaux, d’origine minérale
coquilles marines calcaires
oxyde de magnésium (magnésie anhydre)
phosphate monocalcique défluoré
phosphate dicalcique défluoré
phosphate de calcium et de magnésium
phosphate de monosodium
phosphate de calcium et de sodium
2. Autres matières premières d’aliments pour animaux
Produits/sous-produits de la fermentation de micro-organismes dont les cellules ont été inactivées ou tuées:
Partie B Additifs pour l’alimentation animale
Tous les additifs doivent satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux2. Les catégories et les groupes fonctionnels sont repris des annexes 2 et 6.1 de l’ordonnance 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux OLALA3.
Catégorie 1: Additifs technologiques
Groupe fonctionnel: a) Agents conservateurs:
Catégorie/ Groupe fonctionnel
Description, conditions d’utilisation
Groupe fonctionnel: b) Antioxigènes:
Extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales
Extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols)
Groupes fonctionnels: g) Liants et i) antiagglomérants:
Teneur maximale: 20 mg/kg NaCl (calculé en anions ferrocyanure)
Kieselgur (terre de diatomée purifiée)
Argiles kaolinitiques, exemptes d’amiante
Mélanges naturels de stéatites et de chlorite
Clinoptilolite d’origine sédimentaire
Groupe fonctionnel: k) Additifs d’ensilage:
Enzymes et micro-organismes
Pour ensilage: uniquement si les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante
Catégorie 2: Additifs sensoriels
Groupe fonctionnel: b) Substances aromatisantes
Seulement des extraits issus de produits agricoles
Catégorie 3: Additifs nutritionnels
Groupe fonctionnel: a) Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies
issues de produits agricoles
si elles sont synthétiques, seules les vitamines qui sont identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les monogastriques
– dans le cas des vitamines synthétiques, seules les vitamines A, D et E identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les ruminants
Groupe fonctionnel: b) Oligo-éléments
Sulfate ferreux, heptahydraté
Sulfate ferreux, monohydraté
Iodate de calcium, anhydre
Granulés enrobés d’iodate de calcium anhydre
Acétate de cobalt(II) tétrahydraté
Carbonate de cobalt(II)
Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté
Granulés enrobés de carbonate de cobalt(II)
Sulfate de cobalt(II) heptahydraté
carbonate basique de cuivre, monohydraté
sulfate de cuivre, pentahydraté
trihydroxychlorure de dicuivre (TBCC)
Manga-nèse
carbonate manganeux
sulfate manganeux, monohydraté
hydroxychlorure de zinc monohydraté (TBZC)
Sélénium sous forme organique issu de Saccharomyces cerevisiae (levure séléniée inactivée)
Catégorie 4: Additifs zootechniques
Enzymes et micro-organismes dans la catégorie des «additifs zootechniques».
1 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 29 oct. 2014 (RO 2014 3979) et le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3183).
3 RS 916.307.1
Produits purs pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des installations servant à la garde d’animaux (p. ex. équipements et ustensiles)
1. Produits autorisés
savons à base de potasse ou de soude
hypochlorite de sodium (p. ex. comme eau de javel)
essences de plantes naturelles
acide citrique, acide peracétique, acide formique, acide lactique, acide oxalique et acide acétique
acide nitrique (équipements de traite)
acide phosphorique (équipements de traite)
2. En outre, sont autorisés
les produits à base de iode pour la désinfection des trayons
les produits détergents et désinfectants destinés aux installations de traite mentionnés dans la liste des produits biocides pour machines à traire2.
1 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5863).
2 La liste des substances actives notifiées peut être obtenue, contre facture, auprès de l’Organe de réception des notifications des produits chimiques, 3003 Berne, ou consultée gratuitement à l’adresse Internet www.cheminfo.ch.
(art. 16c et 16f)
Partie A Certificat de contrôle pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique
Confédération suisse Certificat de contrôle pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique
1. Organisme de certification ou autorité chargés de délivrer le certificat (nom, adresse et numéro de code)
2. Importation selon: O sur l’agriculture biologique, art. 23 (Liste de pays) □ O sur l’agriculture biologique, art. 23a(Reconnaissance des organismes de certification et des autorités de contrôle en dehors de la liste des pays) □
3. Numéro d’ordre du certificat de contrôle
4. Exportateur (nom et adresse)
5. Producteur ou transformateur du produit (nom et adresse)
6. Service ou autorité de contrôle (nom, adresse et numéro de code)
7. Pays d’origine
8. Pays exportateur
9. Pays de dédouanement/point d’entrée
10. Pays de destination
11. Importateur (nom, adresse et numéro EORI)
12. Premier destinataire en Suisse (nom et adresse)
13. Description des produits
Numéro du tarif douanier Dénomination de vente Nombre de conditionnements Numéro du lot Poids net
14. Numéro de container
15. Numéro du scellé douanier
16. Poids total brut
17. Moyen de transport jusqu’au point d’entrée en Suisse
Documents de transport internationaux
18. Déclaration de l’autorité ou de l’organisme mentionnés sous la rubrique 1
Il est confirmé que le présent certificat de contrôle a été établi sur la base des contrôles visés à l’art. 16d, al. 1, et que les produits concernés ont été fabriqués conformément aux dispositions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique ou du règlement (CE) no 834/20072.
Nom et signature de la personne autorisée
Timbre de l’autorité ou du service chargé de délivrer le certificat
19. Entrepôt douanier □ Régime du perfectionnement actif □
Organisme de certification ou autorité (nom, adresse et numéro de code)
Numéro de référence de la déclaration en douane pour l’entrepôt de douane ou le perfectionnement actif
20. Examen de l’envoi par l’organisme de certification suisse
Enregistrement de l’importation (numéro de la quittance douanière, date de l’importation et bureau de douane de déclaration douanière)
Nom et signature de la personne autorisée Timbre
21. Déclaration du premier destinataire
Il est confirmé que les marchandises ont été reçues conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.
Partie B Certificat de contrôle partiel
Confédération suisse Certificat de contrôle partiel no
1. Organisme de certification ou autorité qui a délivré le certificat de contrôle initial (nom, adresse et numéro de code)
2. Importation selon: O sur l’agriculture biologique, art. 23 (Liste de pays) □ O sur l’agriculture biologique, art. 23a (Reconnaissance des organismes de certification et des autorités de contrôle en dehors de la liste des pays) □
3. Numéro d’ordre du certificat de contrôle initial
4. Entreprise qui a subdivisé l’envoi initial en lots (nom et adresse)
5. Service ou autorité de contrôle (nom, adresse et numéro de code)
6. Importateur de l’envoi initial (nom, adresse, et numéro EORI)
7. Pays d’origine de l’envoi initial
11. Destinataire du lot issu de la subdivision (nom et adresse)
12. Description des produits
Numéro du tarif douanier Nombre de conditionnements Poids net du lot et poids net de l’envoi initial
13. Déclaration de l’organisme de certification compétent
Le présent certificat partiel concerne le lot décrit ci-dessus, issu de la subdivision de l’envoi relevant du certificat de contrôle initial qui porte le numéro d’ordre indiqué sous la rubrique 3.
Timbre de l’organisme compétent
14. Déclaration du destinataire du lot
Il est confirmé que le lot a été reçu conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 25 nov. 2002 (RO 2002 4292). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349)..
2 Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, JO L 189 du 20.7.2007, p. 1; modifié modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013, JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.
Liste des semences disponibles en quantité suffisante
Pas d’enregistrement pour le moment
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5357).
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 18 nov. 2009 (RO 2009 6337). Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5863).
Modèle de rapport annuel des organismes de certification sur les contrôles dans le secteur de la production biologique
1. Informations relatives au contrôle des opérateurs
Nombre d’opérateurs enregistrés par organisme de certification
Nombre d’opérateurs enregistrés
Nombre de contrôles réguliers
Nombre de contrôles fondés sur des risques additionnels
Total des contrôles
Producteurs agricoles *
Transformateurs **
Autres opérateurs ***
Nombre de contrôles non annoncés
Nombre d’échantillons analysés
Nombre d’échantillons indiquant une infraction à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et à la présente ordonnance
Nombre d’irrégularités ou d’infractions constatées(1)
Nombre de mesures appliquées au lot ou à la production(2)
Nombre de mesures appliquées à l’opérateur(3)
(1) Seules les irrégularités et les infractions qui altèrent le caractère biologique des produits et/ou qui ont donné lieu à une mesure (y compris une simple observation) sont indiquées.
(2) Lorsque l’irrégularité constatée concerne la non-conformité avec les exigences établies par la présente ordonnance et que l’organisme de certification s’assure qu’aucune référence au mode de production biologique ne figure sur l’étiquetage et dans la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité.
(3) Lorsqu’une infraction grave ou une infraction avec effet prolongé est constatée, l’organisme de certification interdit à l’opérateur en cause de commercialiser des produits comportant une référence au mode de production biologique sur l’étiquetage et dans la publicité pendant une période à convenir avec l’autorité compétente.
* Les producteurs agricoles incluent uniquement les producteurs agricoles, les producteurs qui sont également transformateurs, les producteurs qui sont également importateurs ainsi que les autres producteurs mixtes non spécifiés.
** Les transformateurs incluent uniquement les transformateurs, les transformateurs qui sont également importateurs ainsi que les autres transformateurs mixtes non spécifiés.
*** Les autres opérateurs incluent les négociants (grossistes, détaillants) ainsi que les autres opérateurs non spécifiés.
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3979).
RO 1997 2519
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 910.183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).4 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 228).5 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 228).6 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4292).7 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 26 nov. 2003 (RO 2003 5357). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).8 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 228).9RO 2006 516510RO 2011 5975. Abrogée par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6357).11RO 2012 635712 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4519).13 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4367).14 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3591).15RO 2016 318316 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4367).