Source: http://www.haoui.com/newsletter/2016/septembre13/droit/index.html
Timestamp: 2017-05-29 05:47:43+00:00
Document Index: 264193834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382"]

Article Droit commercial - Parasitisme : pas facile à prouver... - Newsletter Haoui du 13 septembre 2016
Parasitisme : pas facile à prouver
Une société commercialise depuis des années un accessoire affublé d’un ourson. Une autre société concurrente se met à distribuer un produit similaire. La première société attaque la seconde pour parasitisme. En appel, la Cour leur donne raison. Mais en cassation, la Cour censure l’arrêt au motif que le parasitisme ne peut être reconnu qu’après avoir constaté d’une part que la première société dispose d’un savoir-faire et a réalisé des efforts financiers et d’autre part que le profit réalisé par la seconde société a été indûment tiré de ce savoir-faire et de ces efforts...
Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 5 juillet 2016. Pourvoi n°14-10108.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'en tirant fautivement profit de la valeur économique créée par la société à responsabilité limitée Appartement à louer du fait de l'exploitation du modèle d'ourson référencé "Balou", la société Prada Retail France SAS et la société de droit italien Prada SpA ont commis des actes de parasitisme préjudiciables à la société Appartement à louer, condamne en conséquence in solidum les sociétés Prada Retail France et Prada SpA à verser à la société Appartement à louer une somme de 20 000 euros en réparation de ce préjudice, et fait interdiction aux sociétés Prada Retail France et Prada SpA de fabriquer, exporter, importer, détenir, offrir à la vente, vendre le modèle référencé 'Trick Sirio', ceci sous astreinte, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 4 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
AUX MOTIFS QUE « force est de relever que l'ours « Balou », nécessairement de taille réduite compte tenu de l'usage auquel il est destiné, présente une physionomie connue dans son positionnement et dans le marquage de ses traits depuis 1921, date de l'introduction d'oursons en France par Marcel X..., et contingente du procédé technique du tissage de perles dont il n'est nullement singulier qu'elles soient rondes à facettes, de la même manière qu'est banal le port d'un collier (…) ; qu'en l'absence de droit privatif sur une création dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie, le simple fait, par un concurrent, de reproduire même servilement cette création n'est pas constitutif d'une faute, l'action en concurrence déloyale n'étant pas une action de repli permettant de reconstituer le droit privatif sous une autre forme, et qu'il appartient à celui qui agit en concurrence déloyale de rapporter la preuve d'une faute distincte de la simple exploitation non contrefaisante ; qu'au demeurant, le procédé de fabrication des deux créations opposées, toutes deux en perles à facettes taillées tissées, et le positionnement adopté pour ces deux oursons, s'ils permettent à la cour de considérer qu'ils présentent de réelles similarités, ne la conduisent pas, pour autant, à considérer que l'ourson référencé « Trick Sirio » des sociétés Prada constitue une copie servile de l'ourson référencé « Balou », le premier présentant une silhouette plus fine et une physionomie plus délicate que le second ; que seule peut être retenue une similarité ; que l'appelante, se prévalant d'un risque de confusion de la clientèle sur l'origine des produits opposés, ne peut valablement incriminer le fait que les sociétés Prada aient reproduit en quatre coloris différents leur ourson à l'instar de sa déclinaison de l'ourson référencé « Balou » en 23 coloris dès lors qu'il s'agit d'une pratique commerciale courante pour ce type d'accessoire destiné à se coordonner avec le sac auquel il est accroché ou à être utilisé comme porte-clef dans une couleur susceptible de plaire à son utilisatrice ; qu'elle ne peut davantage incriminer la circonstance que ces deux oursons sont offerts à la vente dans deux grands magasins parisiens qui ont vocation à concentrer des produits de même nature provenant de multiples sociétés, de sorte que ni l'un ni l'autre de ces agissements ne saurait être considéré comme contrevenant aux usages loyaux et honnêtes du commerce et qu'elle échoue en son action au titre de la concurrence déloyale ; que s'agissant des agissements parasitaires par ailleurs dénoncés, la longévité de la commercialisation de l'ourson référencé « Balou » et le chiffre d'affaires engrangé par celle-ci, attestant du succès de cette création, permettent de considérer que l'appelante est fondée à se prévaloir de la création d'une valeur économique, née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers qu'elle a déployés de manière soutenue, lui conférant un avantage concurrentiel ; qu'il y a lieu de considérer qu'en décidant de commercialiser, à l'intention d'une clientèle commune, un produit similaire évocateur de l'univers ludique de l'enfance et ayant les mêmes fonctions d'accessoire décoratif de sac matérialisé par l'adjonction d'un système d'accroche ou celle de porte-clefs féminin, ceci avec l'avantage concurrentiel supplémentaire que procure le prestige de la marque « Prada », et en s'inspirant, par conséquent, de la valeur économique ainsi créée sans justification légitime, et sans qu'il puisse être considéré que cela résulte de circonstances fortuites, les sociétés Prada ont commis des actes de parasitisme au préjudice de la société Appartement à Louer ; que le jugement sera, par voie de conséquence, infirmé en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la faute de parasitisme » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'imitation d'une prestation d'autrui qui n'est pas couverte par des droits privatifs n'est pas, en elle-même, fautive, à moins qu'elle n'intervienne dans des circonstances particulières, contraires aux usages loyaux du commerce ; que l'action pour concurrence déloyale ou parasitisme n'a pas vocation à permettre de reconstituer un droit privatif sous une autre forme ; qu'ainsi la seule circonstance qu'un produit présente une certaine valeur économique et procure un avantage concurrentiel à l'entreprise qui l'exploite ne confère pas à cette dernière le droit d'interdire à tout autre opérateur économique de commercialiser, sur le même marché, un produit présentant des caractéristiques identiques ou similaires ; qu'en déduisant le caractère fautif de la commercialisation, par les sociétés PRADA, d'un produit similaire à l'ourson « BALOU », du fait que la société APPARTEMENT A LOUER serait fondée, s'agissant de l'ourson « BALOU », à se prévaloir de la création d'une « valeur économique, née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers déployés de manière soutenue par celle-ci, lui procurant un avantage concurrentiel », et en partant ainsi du principe que la constitution d'une telle « valeur économique » lui conférerait le droit d'interdire toute commercialisation, par des entreprises concurrentes, de produits similaires au sien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ainsi que le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait que l'imitation d'un produit déjà présent sur le marché ait permis à son auteur de profiter des efforts mis en oeuvre par un autre opérateur économique en relation avec ce produit et d'en faire l'économie ne constitue qu'une simple conséquence intrinsèquement attachée à cette imitation, en elle-même licite, et ne peut donc suffire à rendre celle-ci déloyale et partant fautive ; qu'en reprochant aux sociétés PRADA de s'être « inspirées », « sans justification légitime », d'une « valeur économique » créée par la société APPARTEMENT A LOUER, « née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers déployés de manière soutenue par celle-ci, lui procurant un avantage concurrentiel » et de commercialiser, sous leur marque PRADA, un produit similaire à destination de la même clientèle, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucune circonstance, distincte de la seule exploitation d'un produit jugé similaire, de nature à caractériser un comportement déloyal, a violé l'article 1382 du code civil ainsi que le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ;