Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28499QE.htm
Timestamp: 2019-01-18 13:30:11+00:00
Document Index: 297523414

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3"]

Question n°28499 - Assemblée nationale
Question écrite N°28499 de M. Kléber Mesquida
Question N° 28499
Analyse > détection des métaux. perspectives.
Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5679
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8421
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des personnes dont le loisir est la détection de métaux. Ce phénomène de société qui a débuté depuis une quarantaine d'années concernent, actuellement, des milliers de personnes. Du plus jeune au plus âgé, ce phénomène regroupe toutes les classes sociales. Les défenseurs de cette pratique considèrent deux aspects, l'un scientifique, l'autre économique. Côté sciences, la détection serait une « aubaine » pour la recherche archéologique et numismatique, car elle apporte des informations glanées par des dizaines de milliers de bénévoles qui quadrillent tout le territoire national. Côté économie, le chiffre d'affaires de la détection s'élèverait à une trentaine de millions d'euros, de plusieurs centaines d'emplois en France et du développement de la recherche et de la technologie dans une entreprise française qui exporte la majeure partie de sa production. Les détracteurs de cette pratique parlent de dérives. Or un comportement hostile pourrait mettre un coup d'arrêt au développement de cette activité sans en amoindrir les dérives. Ainsi, en Angleterre depuis la mise en place des nouvelles lois sur la prospection the Treasure Act, le nombre de trésor déclaré a été multiplié par 7 et un nombre impressionnant de découvertes a été spontanément porté à la connaissance des archéologues. Les lois qui ont été mises en place [loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (art. 1er), loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux (rt. 1er, art. 2nd), décret n° 91-787 en date du 19 août 1991 (art. 1er), art. 2nd, article 716 du code civil, loi validée du 27 septembre 1941] ne sont pas réellement adaptées à la prospection de loisir. Aucun texte ne gère, en particulier, le statut du prospecteur de loisir. Des textes en cours pourraient interdire totalement cette pratique. Les alertes des défenseurs de cette activité indiquent que par peur des représailles, les personnes hésiteront à déclarer leur découverte. Ainsi la loi mettrait en péril le patrimoine au lieu de le protéger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions notamment sur la création d'un véritable statut pour les particuliers qui pratiquent la détection de métaux.
L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « Convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. En effet, la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets mobiliers prélevés se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. Concernant le dispositif expérimenté en Angleterre, dit « Treasure Act », il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques, et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Pour répondre à cette menace, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au ministre chargé de la culture en février 2011 un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Ce document est consultable en ligne sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de dix propositions essentielles visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Certaines de ces préconisations doivent encore faire l'objet d'une analyse juridique approfondie, afin de s'assurer qu'elles pourront s'inscrire aisément dans le projet de loi relatif aux patrimoines que la ministre de la culture et de la communication souhaite soumettre à l'examen du Parlement. Il convient de souligner que d'ores et déjà des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail, la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par nos services déconcentrés et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. Les dernières Journées nationales de l'archéologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin dernier, ont été à ce titre une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine archéologique l'utilisation incontrôlée des détecteurs de métaux et de faire connaître les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi.