Source: https://actualitesendroitadministratif.wordpress.com/2020/05/15/jorf-n0118-du-14-mai-2020/
Timestamp: 2020-05-28 04:02:42+00:00
Document Index: 316360970

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 5']

JORF n°0118 du 14 mai 2020 – Actualités en droit administratif français
Actualités en droit administratif français
Les applications sur appareils mobiles
1 Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (rectificatif)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875896
2 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875901
3 Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
4 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875912
5 Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
6 Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875927
7 Arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875937
8 Arrêté du 24 avril 2020 définissant les conditions d’homologation des trains urbains
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875965
9 Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l’arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875980
10 Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041875990
11 Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876039
12 Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876133
13 Arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876221
14 Arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour l’exercice 2020
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876241
15 Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876246
16 Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876251
17 Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876256
18 Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876262
19 Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876267
20 Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876272
21 Arrêté du 11 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876289
22 Arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés selon les différentes modalités d’admission à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876298
23 Arrêté du 5 mai 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants relevant du régime agricole
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876313
24 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876327
25 Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
26 Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876370
27 Arrêté du 11 mai 2020 portant réouverture des inscriptions à l’examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ouvert par arrêté du 31 janvier 2020
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876372
28 Arrêté du 11 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876374
29 Arrêté du 12 mai 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876376
30 Arrêté du 12 mai 2020 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876382
31 Décret n° 2020-561 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876389
32 Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876407
33 Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2021 pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876422
34 Décret du 12 mai 2020 autorisant l’acceptation d’une donation
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876425
35 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876428
36 Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876437
37 Arrêté du 7 mai 2020 relatif à la modification temporaire des labels rouges n° LA 05/87 « Gazon de haute qualité », n° LA 08/16 « Plants de géraniums » et n° LA 06/15 « Plants de rosier de jardin »
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876456
38 Arrêté du 7 mai 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 02/03 « Herbes de Provence »
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876473
39 Arrêté du 11 mai 2020 portant extension des règles de commercialisation édictées par l’association d’organisations de producteurs CERAFEL
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876485
40 Arrêté du 11 mai 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876491
41 Arrêté du 11 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876497
42 Arrêté du 7 mai 2020 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876512
43 Arrêté du 12 mai 2020 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat) – M. BOTTEGHI (Damien)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876514
44 Décret du 13 mai 2020 portant nomination de la directrice, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées – Mme NATIVELLE (Véronique)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876517
45 Arrêté du 8 mai 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876528
46 Arrêté du 12 mai 2020 portant nomination des élèves des instituts régionaux d’administration (session automne 2019 – entrée en formation 1er mars 2020)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876530
47 Arrêté du 9 avril 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876533
48 Arrêté du 7 mai 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876536
49 Arrêté du 4 mai 2020 portant nomination du directeur de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876542
50 Arrêté du 11 mai 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876546
51 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876554
52 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876559
53 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876565
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876573
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876575
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876577
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876580
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876582
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876584
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876586
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876588
62 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876591
63 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876596
64 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876599
65 Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876609
66 Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876615
67 Avis portant modification de l’avis autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876620
68 Avis portant modification de l’avis autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876622
69 Avis autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876624
70 Avis de vacance d’un emploi de psychologue à temps plein officier conseil en recrutement et gestion des compétences au sein d’un groupe régional de la gendarmerie nationale
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876627
71 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876635
72 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876637
73 Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876639
74 Avis modifiant l’avis relatif à la tarification des endoprothèses vasculaires périphériques visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876645
75 Avis modifiant l’avis relatif à la tarification des endoprothèses vasculaires périphériques PROMUS PREMIER OVER THE WIRE BTK, PROMUS PREMIER MONORAIL BTK et ELUVIA visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876647
76 Avis modifiant l’avis relatif à la tarification de l’endoprothèse vasculaire périphérique ZILVER PTX visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876649
77 Avis modifiant l’avis relatif à la tarification de l’endoprothèse vasculaire périphérique XIENCE PRIME BTK visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876651
78 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2020
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876654
79 Cours indicatifs du 13 mai 2020 communiqués par la Banque de France
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876659
80 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 80 à 103)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876662
Auteur François LemoinePublié le 15 mai 2020 Catégories Journal Officiel de la République Française
Précédent Article précédent : Une augmentation de capital intervenue après la date d’effet rétroactif de l’absorption ne peut être prise en compte pour le calcul de la moins-value d’annulation des titres dès lors que la société confondante est réputée s’être substituée fiscalement à la société absorbée à la date d’effet rétroactif de l’absorption et qu’elle doit être regardée comme ayant reçu elle-même les apports pour leur valeur à la date où l’augmentation du capital est intervenue.
Suivant Article Suivant: JORF n°0120 du 16 mai 2020
JORF n°0129 du 28 mai 2020 28 mai 2020
Nécessité d’une étude d’impact des effets sur l’environnement et sur l’air d’un projet d’installation classée. 27 mai 2020
Une augmentation du coût de l’opération objet d’une DUP dans des proportions de nature à en affecter l’économie générale doit être regardée comme une modification substantielle rendant nécessaire une nouvelle enquête publique . 27 mai 2020
Doivent être regardés comme neufs pour l’application du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n’ont pas encore été utilisés avant que l’entreprise n’en dispose matériellement et puisse commencer leur exploitation effective pour en retirer des revenus. 27 mai 2020
JORF n°0128 du 27 mai 2020 27 mai 2020
Le JORF du Jour
JORF n°0129 du 28 mai 2020Journal officiel "Lois et Décrets"Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxPremier ministreDécret n° 2020-635 du 27 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêtéMinistère de la justiceDécret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre […]
Actes (258)
Abrogation des actes non réglementaires (1)
Abrogation des actes réglementaires (2)
Application dans le temps (6)
Entrée en vigueur immédiate (1)
Rétroactivité (2)
Rétroactivité légale (1)
Texte applicable (1)
Différentes catégories d'actes (23)
Actes administratifs – classification (5)
Actes créateurs de droits (2)
Actes individuels (1)
Actes réglementaires (3)
Ne présentent pas ce caractère (1)
Présentent ce caractère (2)
Actes administratifs – notion (14)
Actes à caractère de décision (11)
Actes ne présentant pas ce caractère (8)
Actes de droit souple des autorités de régulation (1)
Actes présentant ce caractère (3)
Instructions et circulaires (2)
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir (3)
Applicabilité des accords internationaux (2)
Décisions implicites (1)
Disparition de l'acte (7)
Effets du retrait (2)
Retrait des actes créateurs de droits (2)
Conditions du retrait (1)
Entrée en vigueur (1)
Hiérarchie des normes (3)
Actes législatifs (2)
Contrôle de conventionalité (1)
Office du juge de droit commune (1)
Promulgation – Publication – Notification (8)
Effets d'un défaut de publication (2)
Effets de la publication (1)
Formes de la notification (2)
Domaine de la répression administrative (3)
Nature de la sanction administrative (1)
Régime de la sanction administrative (2)
Validité des actes administratifs – Compétence (14)
Autorités disposant du pouvoir réglementaire (9)
Ordres professionnels (4)
Conditions d'exercice des professions – Pédicures – Podologues (1)
Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires (1)
Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire (2)
Habilitations législatives (1)
Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire (1)
Validité des actes administratifs – Forme et procédure (52)
Délégations, suppléance, intérim (1)
Motivation obligatoire (3)
Décision refusant une autorisation (1)
Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial (1)
Motivation suffisante (4)
Motivation suffisante – Absence (1)
Principes généraux du droit (21)
Égalité des usagers devant le service public (2)
Égalité devant le service public (1)
Principes intéressant l'action administrative (13)
Neutralité du service public (1)
Principe d'impartialité (1)
Principe de sécurité juridique (1)
Respect des droits de la défense (6)
Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions (1)
Procédure consultative (6)
Consultation obligatoire (4)
Procédure contradictoire (3)
Instruction des demandes (7)
Procédure d'attribution (5)
Demande de permis (1)
Permis de construire tacite (2)
Moyens d'ordre public à soulever d'office (1)
Quorum exigible (1)
Validité des actes administratifs – motifs (5)
Pouvoirs et obligations de l'administration (5)
Compétence liée (4)
Validité des actes administratifs – violation directe de la règle de droit (12)
Constitution et principes de valeur constitutionnelle (8)
Principe de légalité des délits et des peines (1)
Traités et droit dérivé (1)
Validité des actes législatifs – Compétence (7)
Articles 34 et 37 de la Constitution – Mesures relevant du domaine du règlement (2)
Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale (1)
Droit applicable Outre-mer (4)
Validité des actes législatifs – Règles de fond s’imposant au législateur (3)
Bloc de constitutionnalité (1)
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (2)
Préambule de la Constitution (1)
Élevage et produits de l'élevage (1)
Cumuls et contrôle des structures (1)
Organisation des marchés (1)
Valorisation des produits agricoles et alimentaires (3)
Statut du fermage et du métayage (1)
Aide de l'application (5)
Aide sociale (42)
Assiette, taux et calcul des cotisations sociales (1)
Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. (6)
Contentieux de l'admission à l'aide sociale (1)
Différentes formes d'aide sociale (13)
Aide sociale aux familles (1)
Revenu minimum d'insertion (9)
Institutions sociales et médico-sociales (1)
Organisation de l'aide sociale (3)
Compétences du département (1)
Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide (2)
Assurance et prévoyance (1)
Collectivités Territtoriales (30)
Actes susceptibles d'être déférés (1)
Biens des collectivités territoriales (2)
Biens de la commune (1)
Compétences transférées (2)
Dépenses obligatoires (1)
Recettes Communales (2)
Organisation de la commune (3)
Organes de la commune (3)
Attributions exercées au nom de l'Etat (1)
Dispositions relatives aux élus municipaux (1)
Fonctionnement du Conseil municipal (1)
Maire et adjoints (1)
Pouvoirs du maire (1)
Services communaux. (3)
Ordures ménagères et autres déchets (1)
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales (1)
Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières (1)
Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales (1)
Dispositions économiques (1)
Services d'incendie et secours (1)
Compétence (81)
Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction (1)
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative (17)
Compétence d'appel des cours administratives d'appel (1)
Compétence d'appel du Conseil d'Etat (1)
Compétence des juridictions administratives spéciales (1)
Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1)
Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs (2)
Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs (7)
Actes non réglementaires (3)
Compétence territoriale (1)
Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale (1)
Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative spécialisée (1)
Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction (2)
Contentieux de l'appréciation de la légalité (1)
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (49)
Compétence déterminée par des textes spéciaux (17)
Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives (4)
Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires (8)
Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale (1)
Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel (30)
Contrats de droit privé (4)
Contrats conclus entre personnes privées (1)
Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes (4)
Liberté individuelle (3)
Voie de fait (2)
Agents de droit public (1)
Problèmes particuliers – Service public administratif (1)
Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics (6)
Organisme privé gérant un service public (3)
Service public industriel et commercial (1)
Responsabilité extra-contractuelle – Compétence administrative (1)
Service public administratif (2)
Service public judiciaire (3)
Fonctionnement du service (3)
Comptabilité publique et budget (16)
État exécutoire (3)
Créances des collectivités publiques (1)
Dettes des collectivités publiques – Prescription quadriennale (2)
Point de départ du délai de la prescription quadriennale (2)
Régime juridique des ordonnateurs et des comptables (5)
Jugement des comptes (2)
Responsabilité des ordonnateurs et des comptables (2)
Action en recouvrement (2)
Actes de recouvrement (1)
Paiement de l'impôt (1)
Prescription de l'action en recouvrement (1)
Contrats et marchés (77)
Diverses sortes de contrats. (1)
Exécution financière du contrat (6)
Pénalités de retard (1)
Règlement des marchés (4)
Décompte général et définitif (3)
Effets du caractère définitif (2)
Rémunération du co-contractant (2)
Travaux supplémentaires (1)
Exécution technique du contrat (6)
Aléas du contrat (1)
Mauvaise exécution (1)
Fin des contrats (9)
Fin des concessions (1)
Résiliation (5)
Droit à indemnité (2)
Pouvoirs du juge saisi d'une telle demande (1)
Résiliation – Droit à indemnité du concessionnaire (1)
Formation des contrats et marchés (20)
Formalités de publicité et de mise en concurrence (8)
Mode de passation des contrats (3)
Délégations de service public (3)
Qualité pour contracter (3)
Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage (7)
Actions en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage (1)
Rapports entre l'architecte (1)
Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage (6)
Actions en garantie (1)
Réception des travaux (1)
Responsabilité décennale (1)
Responsabilité trentenaire (1)
Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers (1)
Règles de procédure contentieuse spéciales (9)
Pouvoirs du juge du contrat (2)
Référé précontractuel (3)
Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers (3)
Exercice des cultes (1)
Ministres du culte (1)
Détenus (10)
Service public pénitentiaire (1)
Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations (1)
Consistance et délimitation (1)
Domaine Public – régime d'occupation (1)
Domaine public artificiel (3)
Biens faisant partie du domaine public artificiel (3)
Protection du domaine (4)
Contraventions de grande voirie (2)
Utilisations privatives du domaine (4)
Contrats et concessions (1)
Expropriation pour cause d'utilité publique (6)
Acte déclaratif d'utilité publique (2)
Prorogation de l'acte déclaratif d'utilité publique (1)
Enquête préalable (3)
Dossier d'enquête (2)
Notion d'utilité publique (2)
Procédure d'enquête (1)
Règles générales de la procédure normale (2)
Droits civils et individuels (34)
Accès aux documents administratifs (7)
Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 (5)
Documents administratifs communicables (1)
Documents administratifs non communicables (1)
Droit à la communication (4)
Notion de document administratif (1)
État des personnes (7)
Acquisition à raison du mariage (1)
Acquisition de la nationalité (1)
Changement de nom patronymique (3)
Questions diverses relatives à l'état des personnes (2)
Convention européenne des droits de l'homme (12)
Droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel) (3)
Droit à un recours effectif (art. 13) (3)
Droits garantis par la convention (6)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) (2)
Droit à un procès équitable (art. 6) (1)
Interdiction des discriminations (art. 14) (1)
Exercice de l'autorité parentale (1)
Libertés publiques et libertés de la personne (5)
Liberté d'aller et venir (1)
Secret de la vie privée (1)
Élections diverses (1)
Révision des listes électorales (1)
Affichage et publicité (2)
Information et participation du public (2)
Information et participation du public (art. 7) (1)
Participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement (4)
Principe de précaution (art. 5) (1)
Divers régimes protecteurs de l'environnement (2)
Produits chimiques et biocides (1)
Etudes d’impact des travaux et projets (4)
Information et participation des citoyens (1)
Installations classées pour la protection de l'environnement (2)
Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences (1)
Régime juridique (1)
Actes affectant le régime juridique des installations (1)
Textes ou mesures de protection (1)
Etrangers (81)
Absence de protection de l’Etat de rattachement (1)
Conditions d’octroi de la protection (3)
Extension de la protection – Principe de l’unité de famille (1)
Motifs de protection (1)
Octroi de la protection subsidiaire (1)
Demande d’admission à l’asile (12)
Conditions matérielles d’accueil (3)
Détermination de l’Etat responsable de l’examen (4)
Examen par l’OFPRA (2)
Audition par l'OFPRA (1)
Effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié (5)
Droit au logement opposable (3)
Exclusion du droit au bénéfice de l’asile (1)
Pouvoirs et devoirs du juge de l'asile (3)
Devoirs du juge de l'asile (2)
Privation de la protection (1)
Procédure devant la CNDA (3)
Rattachement à un pays de nationalité ou de résidence habituelle (1)
Décret d'extradition (1)
Légalité interne du décret d'extradition (1)
Séjour des étrangers (18)
Obligation de quitter le territoire français (4)
Octroi du titre de séjour (3)
Délivrance de plein droit (1)
Refus de séjour (4)
Restrictions apportées au séjour (2)
Textes applicables (1)
Textes législatifs et réglementaires applicables au séjour des étrangers (1)
Charges déductibles du revenu global (1)
Commission départementale (1)
Contributions et taxes (63)
Amendes, pénalités, majorations (7)
Pénalités pour distribution occulte de revenus (1)
Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi) (2)
Sanctions fiscales – Généralités (1)
Charge et administration de la preuve (2)
Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés (2)
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (1)
Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances (31)
Questions relatives au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (1)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (5)
Taxe locale d'équipement (1)
Taxes assimilées (5)
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (2)
Taxes foncières (8)
taxe foncière sur les propriétés bâties (6)
Exonérations et dégrèvements (2)
Taxes ou redevances locales diverses (4)
Valeur locative des biens (3)
Juridiction gracieuse (2)
Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales) (1)
Parafiscalité, redevances et taxes diverses (4)
Questions communes (1)
Taxe professionnelle (6)
Assiette de la Taxe professionnelle (2)
Professions et personnes taxables (1)
Textes fiscaux (2)
Établissement de l'impôt (3)
Réductions et crédits d'impôt (2)
Cotisations d'IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers (2)
Détermination du revenu imposable (3)
Étalement des revenus (1)
Obligations déclaratives (1)
Personnes physiques imposables (1)
Retenues à la source (2)
Impôts sur les revenus et bénéfices (54)
Détermination du bénéfice imposable (2)
Revenus et bénéfices imposables (49)
Actif social (3)
Évaluation de l'actif (9)
Plus et moins-values de cession (1)
Profits de toute nature (1)
Théorie du bilan (4)
Bénéfices industriels et commerciaux (18)
Calcul de l'impôt (1)
Crédit d'impôt recherche (2)
Crédits d’impôt (2)
Détermination du bénéfice net (11)
Déduction des impôts et pénalités (1)
Report déficitaire (1)
Personnes et activités imposables (2)
Énumération des personnes et activités (1)
Bénéfices non commerciaux (4)
Personnes, profits, activités imposables (2)
Charges déductibles (1)
Personnes et revenus imposables (2)
Plus-values immobilières (1)
Plus-values mobilières (5)
Revenus des capitaux mobiliers et assimilables (9)
Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation (1)
Revenus distribués (8)
Avoir fiscal (3)
Notion de revenus distribués (3)
Imposition personnelle du bénéficiaire (1)
Traitements, salaires et rentes viagères (1)
Règles de procédure contentieuse spéciales (1)
Règles générales d'établissement de l'impôt (30)
Abus de droit et fraude à la loi (3)
Garanties accordées au contribuable (2)
Procédure de flagrance (2)
Dégrèvement (1)
Examen de la situation fiscale personnelle (1)
Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (2)
Motivation d'une proposition de redressement (2)
Personnes morales et bénéfices imposables (2)
Proposition de rectification (ou notification de redressement) (6)
Motivation de le proposition de rectification (1)
Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers (3)
Communication au contribuable des documents (2)
Réponse aux observations du contribuable (1)
Taxe sur la valeur ajoutée (14)
Éléments du prix de vente taxables (1)
Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires (1)
Déductions de la TVA (3)
Cessation ou modification d'activité (1)
Exemptions et exonérations de TVA (1)
Liquidation de la TVA (2)
Personnes et opérations taxables (4)
Opérations taxables (4)
Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (1)
Accès aux emplois (3)
Cadres et emplois (1)
Notion d'emploi (1)
Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi (1)
Cessation de fonctions (20)
Allocation pour perte d'emploi (4)
Auxiliaires, agents contractuels et temporaires (9)
Exécution du contrat (1)
Exécution du contrat des agents contractuels et temporaires (1)
Fin du contrat (1)
Nature du contrat des agents (1)
Refus de renouvellement du contrat – Agents contractuels et temporaires (1)
Mise à la retraite d'office (2)
Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge (1)
Radiation des cadres (1)
Changement de cadres (1)
Changement de cadres, reclassements, intégrations (1)
Contentieux de l'indemnité (1)
Contentieux de la fonction publique (2)
Contentieux de l'annulation (2)
Intérêt pour agir – Fonction publique (1)
Pouvoirs du juge (3)
Qualification juridique des faits – Sanctions (1)
Dispositions propres aux personnels hospitaliers (1)
Enseignement supérieur et grandes écoles (2)
Entrée en service (8)
Concours et examens professionnels (1)
Conditions de nomination (1)
Intégration de personnels n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique (2)
Organisation des concours – épreuves (1)
Obligations des fonctionnaires (4)
Devoir de réserve (2)
Interdiction d'exercer une activité privée lucrative (1)
Personnel des établissements d'enseignement privés sous contrat (2)
Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (2)
Affectation et mutation (2)
Congés de maladie (3)
Congés de longue durée (1)
Détachement et mise hors cadre (1)
Qualité de fonctionnaire (1)
Indemnités et avantages divers (7)
Statuts, droits, obligations et garanties (19)
Comités médicaux (1)
Comités techniques paritaires (1)
Communication du dossier (1)
Droits et obligations des fonctionnaires (2)
Engagement de servir l'État (1)
Garanties et avantages divers (7)
Protection contre les attaques (1)
Protection en cas d'accident de service (1)
Autorités administratives indépendantes (2)
Pouvoirs de sanction (2)
Juridictions (70)
CAA Nantes (38)
Juridictions administratives et judiciaires (6)
Composition des juridictions (1)
Magistrats de l'ordre judiciaire (2)
Magistrats et auxiliaires de la justice (1)
Nomination des magistrats de l'ordre judiciaire (1)
Règlements alternatifs des différends (1)
Service public de la justice (2)
Libertés fondamentales (46)
Droit au respect de la vie (1)
Droit de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable (1)
Individualité et proportionnalité des peines (1)
Liberté d'accès aux activités sportives (1)
Principe d'égalité (4)
Attributions consultatives (1)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (2)
Conditions de légalité du traitement (1)
Droit d'accès et de rectification (2)
Droit d'accès indirect (1)
Droits des personnes concernées (7)
Obligations incombant aux responsables de traitements (1)
Personne responsable du traitement (1)
Traitement automatisé de données, fichier (1)
Conditions d'octroi d'une pension (1)
Imputabilité au service (1)
Droit au bénéfice de l'article L. 30 du code (1)
Liquidation des pensions (4)
Bonifications (3)
Pensions civiles et militaires de retraite (10)
Pensions civiles (4)
Liquidation de la pension (2)
Bonifications et majorations d'ancienneté (1)
Pensions ou allocations pour invalidité (2)
Allocation temporaire d'invalidité (1)
Questions communes aux pensions civiles et militaires de retraite (6)
Avantages familiaux (1)
Paiement des pensions (4)
Révision des pensions antérieurement concédées (2)
Révision en cas d'erreur (1)
Circulation et stationnement (11)
Délivrance d'un permis de conduire (1)
Suspension du permis de conduire (2)
Autorités détentrices des pouvoirs de police générale (2)
Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale (1)
Polices Spéciales (9)
Police des débits de boissons (1)
Police du port et de la détention d'armes (2)
Visas d’exploitation des films (1)
Procédure contentieuse (232)
Conclusions recevables en appel (1)
Moyens recevables en appel (1)
Applicabilité au litige de la disposition contestée (2)
Condition non remplie (2)
Chose jugée (4)
Chose jugée par la juridiction administrative (1)
Chose jugée par la juridiction judiciaire (1)
Chose jugée par le juge civil (1)
Chose jugée par le juge pénal (1)
Conditions de la transmission ou du renvoi de la question (3)
Renvoi au Conseil constitutionnel – Question nouvelle ou sérieuse (1)
Délai de recours (6)
Désistement (4)
Désistement d'office (4)
Diverses sortes de recours (4)
Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (2)
Recours de plein contentieux (1)
Recours en interprétation – Recevabilité (1)
Non-lieu à statuer (3)
Renvoi pour cause de suspicion légitime (1)
Caractère contradictoire de la procédure (3)
Communication des mémoires et pièces (2)
Moyens d'investigation (1)
Recours à l'expertise (5)
Introduction de l'instance (74)
Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours (14)
Actes constituant des décisions susceptibles de recours (8)
Avis et propositions (1)
Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours (6)
Mesures d'ordre intérieur (1)
Mesures préparatoires (1)
Délais (22)
Absence de délais (2)
Demandes présentées en matière de travaux publics (2)
Interruption et prolongation des délais (2)
Interruption par un recours administratif préalable (2)
Point de départ des délais (13)
Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne (1)
Régime de la loi du 29 décembre 1979 (1)
Décisions implicites de rejet (2)
Notification de la décision (1)
Réouverture des délais (2)
Décision confirmative (2)
Durée des délais (2)
Formes de la requête (7)
Ministère d'avocat – Obligation (1)
Obligation de motiver la requête (1)
Intérêt pour agir (13)
Absence d'intérêt (6)
Catégories de requérants (2)
Existence d'un intérêt (6)
Intérêt lié à une qualité particulière (2)
Syndicats, groupements et associations (2)
Liaison de l'instance (10)
Recours administratif préalable (8)
Qualité pour agir (7)
Représentation des personnes morales (1)
Jugements (22)
Amende pour recours abusif (1)
Composition de la juridiction (1)
Exécution des jugements (7)
Liquidation de l'astreinte (1)
Concours de la force publique (2)
Règles générales de procédure (3)
Rédaction des jugements (1)
Tenue des audiences (8)
Avis d'audience (2)
Pouvoirs et devoirs du juge (22)
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir (7)
Appréciations soumises à un contrôle normal (2)
Appréciations soumises à un contrôle restreint (2)
Contrôle normal (1)
Devoirs du juge (2)
Modulation dans le temps des effets d'une annulation (1)
Exception d'illégalité – Inopérance (1)
Exception d'illégalité – Irrecevabilité (1)
Pouvoirs du juge de plein contentieux (5)
Substitution de base légale (1)
Pouvoirs généraux d'instruction du juge (8)
Clôture de l'instruction (5)
Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000 (1)
Référé-provision (1)
Recevabilité du référé provision (1)
Question prioritaire de constitutionnalité (9)
Contestation d'un refus de transmission (1)
Droits et libertés garantis par la Constitution (1)
Effets des déclarations d'inconstitutionnalité (2)
Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction (1)
Référé-suspension (11)
Conditions d'octroi de la suspension demandée (5)
Effet de l'annulation de la décision prise sur référé-suspension (1)
Pouvoirs et devoirs du juge du référé (5)
Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (2)
Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (5)
Conditions d'octroi de la mesure demandée (1)
Constat d'urgence (2)
Sursis à exécution (1)
Voies de recours (16)
Cassation (10)
Contrôle du juge de cassation (4)
Bien-fondé (3)
Appréciation souveraine des juges du fond (2)
Qualification juridique des faits (1)
Pouvoirs du juge de cassation (4)
Admission des pourvois en cassation (2)
Recevabilité des pourvois en cassation (2)
Recevabilité de la tierce-opposition (3)
Recours dans l'intérêt de la loi (1)
Tierce-opposition (2)
Liberté du commerce et de l'industrie (2)
Radio et télévision (5)
Services privés de radio et de télévision (1)
Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité (11)
Actes de gouvernement (4)
Actes concernant les relations internationales (1)
Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique (3)
Attroupements et rassemblements (1)
Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique (1)
Fondement de la responsabilité (2)
Responsabilité pour faute (1)
Application d'un régime de faute lourde (1)
Illégalité fautive (1)
Responsabilité régie par des textes spéciaux (2)
Problèmes d'imputabilité (2)
Personnes responsables (2)
État ou établissement public (1)
Absence de caractère direct du préjudice (1)
Évaluation du préjudice (4)
Perte de revenus subie par la victime d'un accident (1)
Préjudice matériel (2)
Préjudice matériel subi par des agents publics (1)
Caractère direct du préjudice (1)
Causes exonératoires de responsabilité (1)
Fait du tiers (1)
Modalités de la réparation (1)
Allocation d'une provision. (1)
Caractère indemnisable du préjudice (1)
Situation excluant indemnité (1)
Date d'évaluation (1)
Responsabilité en raison des différentes activités des services publics (13)
Défauts de surveillance (1)
Existence d'une faute (2)
Personnes responsables – établissements publics (2)
Service de l'armée (1)
Service public de l'emploi (1)
Service public de santé (5)
Dons du sang (3)
Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité (1)
Responsabilité hospitalière (28)
Actes médicaux (4)
Établissements publics d'hospitalisation (8)
Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement (3)
Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux (2)
Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier (1)
Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale (1)
Responsabilité pour faute présumée (1)
Responsabilité sans faute (5)
Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales (1)
Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics (1)
Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques (1)
AJCT (22)
AJDA (109)
AJFP (15)
BJCL (14)
Bulletin des jurisprudences européennes (39)
RDSS (9)
Recueil Dalloz (9)
RFDA (13)
Agences nationales de santé (1)
Conditions d'exercice des professions – Médecins (4)
Discipline professionnelle (14)
Attributions non disciplinaires du Conseil national de l'ordre des médecins (4)
Déontologie des médecins (2)
Pouvoirs du juge disciplinaire (2)
Procédure devant les juridictions ordinales (3)
Motivation de la sanction (1)
Divers établissements à caractère sanitaire (1)
Etablissements accueillant des personnes âgées (1)
Exercice de la profession de pharmacien (1)
Haute autorité de la santé (2)
Lutte contre l'alcoolisme (2)
Ordre des infirmiers (1)
Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires (4)
Organes consultatifs (1)
Protection générale de la santé publique (3)
Relations avec la sécurité sociale (3)
Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction (1)
Personnel du transport ferroviaire (1)
Autorisation administrative – Salariés protégés (14)
Bénéfice de la protection (1)
Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation (2)
Licenciement pour faute (2)
Procédure préalable à l'autorisation administrative (5)
Entretien préalable (2)
Emploi des étrangers (2)
Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger (1)
Mesures individuelles (1)
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi (1)
Politiques de l'emploi (2)
Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles (1)
Prestations de sécurité sociale (4)
Section des assurances sociales des ordres (1)
Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics (1)
Régime de la responsabilité – dommages de travaux publics (1)
Qualité d'usager (1)
Aides d'Etat (6)
Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français (5)
Actes clairs (3)
Interprétation du droit de l’Union (2)
Renvoi préjudiciel à la Cour de justice (1)
Liberté d’établissement (1)
Litiges relatifs au versement d'aides de l’Union européenne (2)
Portée des règles du droit de l’Union européenne (2)
Droit primaire (1)
Prise en compte des arrêts de la Cour de justice (1)
Règles applicables (3)
Libre circulation des capitaux (1)
Règles applicables aux États (aides) (3)
Aménagement commercial (6)
Commission nationale d’aménagement commercial (2)
Instruction de la demande (4)
Contrôle des travaux (1)
Légalité interne du permis de construire (10)
Légalité au regard de la réglementation locale (4)
Cahier des charges des lotissements et des ZAC (2)
Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire (1)
Refus du permis (1)
Retrait du permis (1)
Travaux soumis au permis (1)
Plans d'aménagement et d'urbanisme (8)
Application des règles fixées par les POS ou les PLU (3)
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (1)
Légalité des plans (3)
Légalité interne (1)
Modification et révision des plans (1)
Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) (5)
POS et PLU (1)
Procédures d'intervention foncière (5)
Droits de préemption (2)
Autorisation de lotir (1)
Contenu de l'autorisation (1)
Réalisation du lotissement (1)
Préemption et réserves foncières (2)
Règles de procédure contentieuse spéciales – Urbanisme (17)
Effets des annulations (2)
Introduction de l'instance – urbanisme (1)
Obligation de notification du recours (1)
Introduction de l'instance Urbanisme (5)
Décision faisant grief (1)
Décision faisant grief Urbanisme (1)
Point de départ du délai – Urbanisme (1)
Pouvoirs du juge fiscal (2)
Référé fiscal (1)
Refus d'agrément (1)
Règles générales d'utilisation du sol (7)
Règles générales de l'urbanisme (6)
Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme (4)
Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral (2)
Règlement national d'urbanisme (1)
Ce blog est celui de François Lemoine
Actualités en droit administratif français Propulsé par WordPress.com.