Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2700-PGP&bg=1876&bd=1877&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-05 09:31:40+00:00
Document Index: 237803623

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 206", '§ 20', "l'article 206", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 206", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-BA-CHAMP-20-20-20120912
1 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 10-12/09/2012)
En principe, les profits soumis à cet impôt ne peuvent être déterminés selon le mode forfaitaire. Toutefois il est admis que, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les établissements publics, associations et autres collectivités visées au 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) peuvent -s'ils optent pour ce régime- déterminer forfaitairement les bénéfices provenant de l'exploitation de leurs domaines agricoles et de leurs bois, dans les mêmes conditions que les personnes physiques (cf. BOI-BA-BASE-10 ).
20 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 20-12/09/2012)
- les sociétés d'intérêt collectif agricole (SlCA) qui, depuis le 1er juillet 1985, ont le statut de société coopérative et sont imposables à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, en application du 1 de l'article 206 du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-10-10-I-E ).
30 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Des règles particulières d'imposition sont prévues à l'égard des GAEC (cf. BOI-BA-REG-10-40 ).
Enfin, les règles applicables pour la détermination de la part des bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou assimilées dépendent essentiellement de la situation de l'associé. Elles sont exposées au BOI-BA-REG-10-30-II-C et .
60 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 60-12/09/2012)
Le régime fiscal des sociétés en nom collectif n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés est, en tout point, conforme aux principes généraux exposés au .
70 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 90-12/09/2012)
- elles ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale et n'effectuent pas des opérations assimilées au point de vue fiscal à des opérations commerciales. En effet, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe obligatoirement de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices sous réserve de l'application des dispositions combinées du 2 de l'article 206 du CGI et des articles 75 du CGI ou 75 A du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV ).
100 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 110-12/09/2012)
En revanche, elle ne s'applique pas aux reventes de stocks apportés à une société civile lors d'une augmentation de son capital ou acquis par une société civile déjà constituée lors du rachat d'une exploitation agricole. Toutefois, ces reventes n'entraînent pas assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles n'excèdent pas les limites visées à l' article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV ).
120 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 120-12/09/2012)
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ( cf. articles 1832 et suivants du code civil ) et par les dispositions du chapitre III du titre II du livre III de la partie législative du code rural et de la pêche maritime (cf. articles L323-1 à L323-16 du code rural et de la pêche maritime ) .
130 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 150-12/09/2012)
Il résulte des dispositions combinées de l' article L 323-8 du code rural et de la pêche maritime et de l' article R323-45 du code rural et de la pêche maritime , que les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun qui ne sont titulaires que de parts d'industrie sont considérés comme des salariés, pour l'application du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture .
160 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 180-12/09/2012)
Les groupements fonciers agricoles (GFA) sont des sociétés civiles formées entre personnes physiques et régis par les chapitres Ier et II du titre IX du Livre III du code civil (cf. articles 1832 à 1870-1 du code civil ) et par les dispositions prévues aux articles L322-2 à L322-21 du code rural et de la pêche maritime (cf. article L322-1 du code rural et de la pêche maritime ) .
Le GFA a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du Livre IV de la partie législative du code rural et de la pêche maritime portant statut du fermage et du métayage (cf. articles L411-1 à L418-5 du code rural et de la pêche maritime ).
190 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 200-12/09/2012)
Remarque : Les groupements agricoles fonciers (GAF) qui ont été créés par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et qui répondent aux diverses caractéristiques prévues au chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (cf. articles L322-1 à L322-24 du code rural et de la pêche maritime ) sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les GFA ( cf. article L322-19 du code rural et de la pêche maritime) .
210 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 230-12/09/2012)
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont des sociétés civiles à objet agricole régies par les dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du code civil ( cf. articles 1832 à 1870-1 du code civil à l'exception de l' article 1844-5 du code civil ) et par les articles L324-1 à L 324-10 du code rural et de la pêche maritime .
240 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 240-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur ce sujet, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-30-I .
250 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 280-12/09/2012)
Par contre, doivent être considérés comme des associés de fait :
290 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 290-12/09/2012)
En ce qui concerne l'existence d'une société de fait entre un exploitant et ses enfants majeurs travaillant avec lui, cf. également BOI-BA-CHAMP-20-10-I V .
300 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 330-12/09/2012)
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale, mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce ( articles L 252-1 du code de commerce à L 252-12 du code de commerce ) ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l' article 8 du CGI .
340 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 410-12/09/2012)
Cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 et
420 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 420-12/09/2012)