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Timestamp: 2016-10-28 10:35:32+00:00
Document Index: 59716700

Matched Legal Cases: ['art. 262', 'art. 134', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 262', 'ATF ', 'art. 262', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 262']

120 III 153
120 III 15352. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. (recours LP)
Distribution des deniers; paiement d'un imp�t sur les gains immobiliers ou sur le b�n�fice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A d�faut de d�cision de l'autorit� fiscale pass�e en force, d�niant � l'imp�t en question sa qualit� de dette de la masse, l'administration de la faillite est fond�e � faire �tat de cette qualit� dans le compte final (consid. 2a). Les dettes de la masse, tel l'imp�t sur les gains immobiliers ou sur le b�n�fice en capital li� � la r�alisation d'une plus-value lors de la vente aux ench�res d'un immeuble, sont payables int�gralement avant toute distribution aux cr�anciers (consid. 2b). Les dettes de la masse n'ont pas � figurer dans l'�tat de collocation ou dans l'�tat des charges qui en fait partie, mais dans le compte final (consid. 2c). Faits � partir de page 154
BGE 120 III 153 S. 154
A.- Prononc�e le 3 d�cembre 1992, la faillite de la Soci�t� immobili�re X. a �t� suspendue, faute d'actifs, le 14 du m�me mois. Le 5 janvier 1993, l'Administration cantonale vaudoise des imp�ts a exig�, conform�ment � l'art. 134 ORI (RS 281.42), que la liquidation de la faillite soit poursuivie concernant un immeuble grev� de droits de gage en sa faveur. Dans le cadre de cette proc�dure, l'�tat des charges a �t� d�pos� le 23 juin et publi� les 22/23 juin 1993. Les conditions de vente, consultables d�s le 30 ao�t suivant, ont �t� envoy�es � cette date aux cr�anciers hypoth�caires, dont P. L'art. 23 desdites conditions �tait ainsi libell�:
"L'administration de la faillite paiera l'imp�t sur le b�n�fice en capital au titre des dettes de la masse, par pr�l�vement sur le produit de r�alisation, sous r�serve qu'aucune contestation ne soit formul�e soit par la masse en faillite, soit par les cr�anciers hypoth�caires quant au principe m�me de la qualit� de dettes de la masse revendiqu�e par l'ACI pour ces imp�ts...".
Par lettre du 1er septembre 1993, l'Administration cantonale des imp�ts a fait savoir � l'Office des faillites de Lausanne que, dans l'hypoth�se BGE 120 III 153 S. 155d'une vente au prix de 3'500'000 fr., les imp�ts "b�n�fice en capital" � prendre en consid�ration comme dettes de la masse s'�l�veraient au total (Conf�d�ration, canton et commune) de 455'185 fr. L'office a transmis une copie de cette lettre � P., en lui rappelant que le montant de l'imp�t en question serait pay� par "dettes de la masse par pr�l�vement sur le produit de vente des immeubles, conform�ment aux conditions de vente, chiffre 23".
L'adjudication des immeubles est intervenue le 30 septembre 1993, pour le prix de 4'005'000 fr., en faveur de la banque Y., cr�anci�re hypoth�caire �galement.
B.- Le 11 octobre 1993, l'Administration cantonale des imp�ts a notifi� � l'office deux bordereaux d'imp�t sur le b�n�fice en capital, repr�sentant un montant total de 584'250 fr. 95. P., � qui une copie de ces bordereaux fut transmise, a inform� l'office qu'elle renon�ait � recourir contre la d�cision de taxation, mais se r�servait le droit de d�poser plainte lors de la distribution des deniers.
Dans le compte des frais et tableau de distribution des deniers, publi� par l'office le 7 f�vrier 1994, l'imp�t sur le b�n�fice en capital, soit 584'250 fr. 95, a �t� mis � la charge des cr�anciers hypoth�caires. Par la voie d'une plainte, P. a demand� que ce montant soit radi� du compte des frais et port�, dans le tableau de distribution, en diminution des dettes de la masse, respectivement en augmentation de sa propre attribution.
D�bout�e par l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, la plaignante a vainement recouru � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
C.- Contre l'arr�t de cette derni�re, P. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, en reprenant les m�mes conclusions. La Chambre des poursuites et des faillites a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. a) L'office a consid�r� que l'imp�t sur le b�n�fice en capital �tait une dette de la masse. Express�ment avis�e, par les conditions de vente port�es � sa connaissance, de son droit de contester le principe m�me de la qualit� de dette de la masse, la recourante n'a pas r�agi en temps utile - savoir avant la distribution des deniers ou, plus pr�cis�ment, avant le d�p�t du tableau de distribution (Dominique RIGOT, Le recouvrement forc� des cr�ances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1991, p. 328 n. 319) -, en saisissant l'autorit� BGE 120 III 153 S. 156comp�tente pour statuer sur le fond de la pr�tention en cause, c'est-�-dire en l'occurrence l'autorit� fiscale (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 300 ch. III A et les arr�ts cit�s). Contrairement � ce qu'elle pr�tend, elle avait qualit� pour agir (cf. RIGOT, op.cit., p. 328 ss n. 319 et 320).
A d�faut d'une d�cision au fond pass�e en force et contraignante pour l'administration de la faillite, d�niant � l'imp�t en question sa qualit� de dette de la masse, l'office �tait fond� � faire �tat, dans le compte final, de cette qualit� clairement affirm�e dans les conditions de vente, ce d'autant que les cr�anciers hypoth�caires, � la lecture de celles-ci, avaient �t� formellement avertis que, faute de contestation de leur part, l'imp�t serait pay� au titre des dettes de la masse, par pr�l�vement sur le produit de la r�alisation (RIGOT, loc.cit., n. 320).
b) La Chambre de c�ans ne peut elle-m�me trancher la question de la nature de la dette en jeu, son examen se restreignant aux �ventuels litiges portant sur l'interpr�tation des d�cisions au fond rendues par les autorit�s comp�tentes (ATF 96 I 244 consid. 1 p. 246). Il appert cependant que le point de vue de l'office et des autorit�s cantonales de surveillance, quant au sort de la dette en cause, est conforme � la jurisprudence et � la doctrine. En effet, outre les frais de faillite proprement dits au sens de l'art. 262 al. 1 LP, les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait r�alis� apr�s l'ouverture de la faillite (ATF 111 Ia 86 consid. 2c p. 89 et les r�f�rences; GILLI�RON, op.cit., p. 300 ch. III B). Tel est le cas, par exemple, de l'imp�t sur les gains immobiliers ou sur le b�n�fice en capital, li� � la r�alisation d'une plus-value lors de la vente aux ench�res d'un immeuble, l'adjudication �tant le fait g�n�rateur engendrant la cr�ance fiscale (WALTER RYSER, Dix le�ons introductives au droit fiscal, imp�ts directs, 2e �d., Berne 1980, p. 26 n. 13; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, Neuch�tel 1980, p. 348 et les r�f�rences; RIGOT, op.cit., p. 314 s. n. 303 et 304, p. 322 n. 311). Or les dettes de la masse, � l'instar des frais occasionn�s par l'ouverture de la faillite et la liquidation (art. 262 al. 1 LP), sont pay�es int�gralement sur le produit brut de la vente des biens, avant la r�partition aux cr�anciers, c'est-�-dire avant la distribution des deniers (ATF 96 I 244 consid. 2 p. 246; GILLI�RON, op.cit., p. 300 ch. III A).
C'est d�s lors � bon droit que l'autorit� cantonale de surveillance a confirm� la d�cision de l'autorit� inf�rieure et, partant, celle de BGE 120 III 153 S. 157l'office de mentionner l'imp�t litigieux, dans le compte des frais et tableau de distribution des deniers, sous la rubrique "dettes de la masse - � charge des cr�anciers hypoth�caires".
c) La recourante se pr�vaut de ce que l'office, par la d�cision pr�cit�e, aurait en fait modifi� illicitement l'�tat des charges de l'immeuble en cause. Les dettes de la masse n'ayant pas � figurer dans l'�tat de collocation ou dans l'�tat des charges qui en fait partie, mais dans le compte final (ATF 106 III 118 consid. 3 p. 123; RIGOT, op.cit., p. 328 n. 320 et les r�f�rences), le grief est manifestement d�nu� de toute consistance.
111 IA 86,
art. 262 al. 1 LP