Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1885-PGP&bg=1674&bd=1675&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2014-12-08
Timestamp: 2020-02-16 19:32:40+00:00
Document Index: 85624998

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 90', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 320', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 180', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 100', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 220', '§ 260', '§ 130', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 150']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-20141208
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 1-08/12/2014)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 10-08/12/2014)
Cette disposition, qui résulte des aménagements apportés par l' article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale , s'applique aux baux qui font l'objet d'un renouvellement depuis le 7 mars 2007.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 20-08/12/2014)
Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à la condition que le logement soit donné en location pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B-1 § 90 ). Cette durée est calculée de date à date, à compter de la prise d'effet du premier bail conclu par le propriétaire pour l'application de la convention.
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 30-08/12/2014)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 40-08/12/2014)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 50-08/12/2014)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 60-08/12/2014)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 70-08/12/2014)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 80-08/12/2014)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 90-08/12/2014)
Cette disposition qui résulte des aménagements apportés par l' article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'applique aux baux qui font l'objet d'un renouvellement depuis le 7 mars 2007.
A la date du renouvellement du bail, l'ensemble des conditions d'application de la déduction spécifique doit être rempli. Dès lors, le propriétaire pourra donc être amené à réduire le montant du loyer par rapport à celui pratiqué dans le cadre du bail antérieur. De même, les conditions de ressources du locataire devront être appréciées à la date du renouvellement du bail. Pour plus de précisions sur les conditions d'appréciation de ressources des locataires en cas de renouvellement de bail, il convient de se reporter au II-D-4 § 320 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 .
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 100-08/12/2014)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 110-08/12/2014)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 120-08/12/2014)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 130-08/12/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 140-08/12/2014)
Ainsi, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues au I-B-2-b § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 150-08/12/2014)
- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l' article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH ;
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 160-08/12/2014)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 170-08/12/2014)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 180-08/12/2014)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 190-08/12/2014)
- 7 mars 2007 pour les locations ayant fait l'objet d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l' article L. 321-8 du CCH du fait des aménagements résultant de l' article 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- 29 décembre 2007 pour les locations ayant fait l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l' article L. 321-4 du CCH du fait des aménagements résultant de l' article 25 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 .
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 200-08/12/2014)
- à l’État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;
Les locations consenties aux sociétés de fait, aux sociétés en participation et, d'une manière générale, celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi qu'aux entreprises individuelles, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la déduction spécifique.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 210-08/12/2014)
La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d'engagement (cf. III-B § 100 à 120 sur cette notion), ce qui exclut les logements mis à la disposition d'un occupant à titre précaire, en l'absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée.
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 220-08/12/2014)
- une personne mentionnée à l’ article L. 441-2-3 du CCH ;
- une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, mentionnées au II de l’ article L. 301-1 du CCH ;
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 230-08/12/2014)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 240-08/12/2014)
- une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, mentionnées au II de l' article L. 301-1 du CCH ;
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 250-08/12/2014)
L'occupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint, un des membres de son foyer fiscal ou encore un de ses ascendants ou descendants. L'occupant du logement doit être, par ailleurs, titulaire d'un bail sauf dans le cas d'une mise à disposition gratuite dans les conditions précisées au III-D-2-a-2° § 220 .
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 260-08/12/2014)
Le logement doit constituer l'habitation principale de l'occupant du logement (sur cette notion, cf. III-C § 130 à 170 ).
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 270-08/12/2014)
A cet égard, lorsque le sous-locataire réside effectivement dans le logement et y situe le centre de ses intérêts, la condition tenant à l'habitation principale est respectée quand bien même le contrat de sous-location serait conclu pour une période inférieure à l'année civile (période scolaire notamment).
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 280-08/12/2014)
L'organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s'entendent de celles prévues au 4° de l' article 261 D du CGI , et précisées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 auquel il convient de se reporter.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 290-08/12/2014)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-20-§ 300-08/12/2014)
Il est toutefois admis que l'occupant du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l'organisme public ou privé locataire du logement (cf. III-C-1 § 150 ).