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Timestamp: 2016-10-24 01:53:49+00:00
Document Index: 324473449

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2P.260/2006 (08.01.2007)
Service de l'action sociale du canton du Jura, faubourg des Capucins 20, 2800 Del�mont,
X.________ s'est mise en m�nage avec Y.________ le 1er novembre 2002. Elle a b�n�fici� de prestations d'aide sociale � partir du mois de septembre 2005. Par d�cision du 15 f�vrier 2006, le Service de l'action sociale du canton du Jura (ci-apr�s: le Service cantonal) a supprim� les prestations d'aide sociale octroy�es � X.________ et � Y.________ d�s le mois de f�vrier 2006, en application de l'art. 35 al. 3 de l'arr�t� jurassien du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en mati�re d'aide sociale (ci-apr�s: l'Arr�t�) entr� en vigueur le 1er f�vrier 2006.
Statuant le 12 avril 2006 sur opposition, le Service cantonal a confirm� sa d�cision du 15 f�vrier 2006.
Par arr�t du 31 ao�t 2006, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de X.________ et Y.________ contre la d�cision sur opposition du Service cantonal du 12 avril 2006 et confirm� ladite d�cision. Le Tribunal cantonal a notamment consid�r� que le Gouvernement jurassien n'�tait pas li� par les normes de la Conf�rence suisse des institutions d'action sociale (ci-apr�s: CSIAS). S'inspirant de la jurisprudence notamment du Tribunal f�d�ral, il a consid�r�, dans l'interpr�tation de l'art. 35 al. 3 de l'Arr�t�, qu'on pouvait admettre la stabilit� d'une union libre d'une dur�e inf�rieure � 5 ans, voire � 2 ans suivant les circonstances. En l'esp�ce, il y avait lieu d'admettre l'existence d'un concubinage stable apr�s plus de 3 ans de vie commune.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens (de 1'000 fr.), de d�clarer qu'elle ne vivait pas en concubinage stable avec Y.________ le 1er f�vrier 2006, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 31 ao�t 2006 ainsi que de renvoyer la cause � "l'intim�" pour calculer un nouveau budget social du 1er f�vrier au 30 septembre 2006 et lui verser l'aide sociale � titre r�troactif. Elle se plaint de violation des principes de l'�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (art. 132 al. 1 LTF).
1.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294). Dans la mesure o� la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu�, ses conclusions sont d�s lors irrecevables.
1.2 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
La motivation du recours tient de l'appel et l'on peut se demander si les conditions de recevabilit�s de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ sont remplies en l'esp�ce. Cette question peut cependant rester ouverte, car le recours n'est de toute fa�on pas fond�.
La recourante a �num�r� des moyens de preuve sans toutefois pr�senter clairement des r�quisitions d'instruction motiv�es. Le Tribunal cantonal a produit son dossier qui contient celui du Service cantonal. L'autorit� de c�ans s'estime suffisamment renseign�e pour statuer en l'�tat du dossier. D�s lors, il y a lieu d'�carter les r�quisitions d'instruction de l'int�ress�e, pour autant qu'elle ait voulu en pr�senter.
La recourante se plaint de violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) et de l'�galit� (cf. art. 8 Cst.) dans l'interpr�tation et l'application que l'autorit� intim�e a faites de l'art. 35 al. 3 de l'Arr�t�. Selon cette disposition, si un ou plusieurs b�n�ficiaires de l'aide sociale vivent en union libre, l'aide sociale est allou�e de la m�me mani�re qu'� un couple mari�. Se r�f�rant aux normes CSIAS, la recourante nie qu'elle-m�me et Y.________ vivaient une relation de concubinage stable le 1er f�vrier 2006, notamment parce qu'ils n'avaient pas 5 ans de vie commune.
3.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interpr�tation de la loi - que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Par ailleurs, lorsque le recourant s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Enfin, on rel�vera que l'in�galit� de traitement appara�t comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357; au sujet de la notion d'in�galit� de traitement, cf. ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70).
3.2 Il n'est pas contest� que les normes CSIAS sont une r�f�rence. Cependant, la recourante ne cite aucune disposition l�gale obligeant les autorit�s jurassiennes � les reprendre telles quelles et, en particulier, le Tribunal cantonal � les appliquer dans l'arr�t attaqu�. D�s lors, l'autorit� intim�e pouvait sans arbitraire s'en �carter et consid�rer qu'il peut exister une union libre au sens de l'art. 35 al. 3 de l'Arr�t� avant m�me que la vie commune ait dur� 5 ans. Le Tribunal f�d�ral a d�j� admis l'existence d'un concubinage qui n'avait pas dur� 5 ans (arr�ts 2P.85/2005 du 21 juin 2005, consid.3.3, et 2P.242/2003 du 12 janvier 2004, consid. 2.3 et 2.5). Il faut cependant une certaine stabilit� de l'union libre. Certes, l'Arr�t� ne fixe pas de limite inf�rieure, sous forme d'une dur�e minimale, de l'union libre pour qu'elle puisse �tre prise en compte. Cependant, il n'�tait pas arbitraire en l'esp�ce de retenir une stabilit� suffisante de l'union libre, apr�s plus de 3 ans de vie commune.
Au demeurant, le fait que les partenaires n'ont pas proc�d� � un partage complet de leurs ressources est sans importance, d�s lors que chacun contribuait dans une certaine mesure aux frais communs.
Enfin, la rupture entre les deux partenaires apr�s la survenance de l'arr�t attaqu� n'a pas d'incidence sur le pr�sent litige. Cela a tout au plus justifi� de revoir la situation une fois la rupture av�r�e.
3.3 La recourante se plaint d'in�galit� par rapport � un autre cas qui serait semblable au sien. Elle ne donne cependant pas de d�tails suffisants sur cette affaire et ne d�veloppe aucune motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte que son moyen est irrecevable. La production des d�cisions rendues dans cette autre affaire, que la recourante invoque comme moyen de preuve, est d�s lors inutile.
Manifestement mal fond� dans la mesure o� il est recevable, le pr�sent recours doit �tre jug� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ) - sans compter que le juriste qui l'a aid�e n'appara�t pas officiellement dans la proc�dure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Service de l'action sociale et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.