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Timestamp: 2019-05-20 18:00:08+00:00
Document Index: 210958910

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26']

RS 0.672.963.61 Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Conclue le 26 février 2010
Entrée en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2011
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
désireux de remplacer par une nouvelle convention, la Convention existant entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole2, signés à La Haye le 12 novembre 1951, tels que complétés par le Protocole additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951 et modifiés par la Convention additionnelle3 signée à La Haye le 22 juin 1966,
l'impôt sur le revenu («de inkomstenbelasting»),
l'impôt sur les salaires («de loonbelasting»),
l'impôt sur les sociétés («de vennootschapsbelasting») y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets tirés de l'exploitation de ressources naturelles prélevée en vertu de la Mijnbouwwet (l'Acte minier),
l'impôt sur les dividendes («de dividendbelasting»),
(ci-après désignés par «impôt néerlandais»);
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent selon le contexte le Royaume des Pays-Bas (les Pays-Bas) ou la Suisse;
l'expression «les Pays-Bas» désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe, y compris la mer territoriale, ainsi que toute zone située en dehors de la mer territoriale à l'intérieur de laquelle les Pays-Bas exercent leur juridiction ou leurs droits souverains conformément au droit international;
aux Pays-Bas, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Toutefois, il est entendu que le fait que des entreprises associées aient conclu des accords, tels que des accords de répartition des coûts ou des accords généraux de services, en vue de, ou basés sur, l'attribution de dépenses de direction, de dépenses d'administration générale, de dépenses techniques et commerciales, de dépenses de recherche et développement et d'autres dépenses similaires, ne constitue pas en soi une condition visée par la phrase précédente.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat et que l'autre Etat contractant admet que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise du premier Etat mentionné si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, alors cet autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l'Etat contractant dont la société est un résident ne prélève pas d'impôts sur les dividendes payés par cette société si:
le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes; ou
le bénéficiaire effectif des dividendes est un fonds de pension; ou
en ce qui concerne la Suisse, le bénéficiaire effectif des dividendes est une institution d'assurances sociales.
5. Les dispositions des par. 2 et 3 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
6. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la légis-lation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
7. Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 9 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
9. Les par. 1, 2 et 8 ne limitent pas les Pays-Bas en ce qui concerne l'application à une personne physique de leur propre législation fiscale relative à «la taxation conservatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique ait cessé d'être un résident des Pays-Bas, s'agissant d'une participation substantielle dans une société. La phrase précédente ne s'applique que dans le cas où la taxation ou une partie de la taxation est encore pendante.
2. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application du par. 1.
4. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions - autres que des actions cotées sur un marché boursier reconnu par les Etats contractants - ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immobiliers visés à l'art. 6, sont imposables dans l'autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables si:
la personne qui reçoit les gains détient moins de 5 % des actions ou autres parts sociales dans la société avant l'aliénation; ou
les gains proviennent d'une réorganisation, fusion, scission ou opération semblable; ou
6. Le par. 5 ne limite pas les Pays-Bas en ce qui concerne l'application à une personne physique de leur propre législation fiscale relative à la «taxation conservatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique ait cessé d'être un résident des Pays-Bas, s'agissant d'une participation substantielle dans une société. La phrase précédente ne s'applique que dans le cas où la taxation ou une partie de la taxation est encore pendante.
1. Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de Suisse, sont imposables en Suisse.
2. Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en qualité de «bestuurders» ou «commissarissen» d'une société qui est un résident des Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les traitements et salaires payés par une société qui est un résident des Pays-Bas à ses «bestuurders» résidents de Suisse sont imposables par moitié aux Pays-Bas et en Suisse. Toutefois, les traitements et salaires reçus par les «bestuurders» en raison de l'exercice de telles activités dans un établissement stable situé en Suisse d'une société qui est un résident des Pays-Bas et qui sont supportés par cet établissement stable sont imposables en Suisse.
4. Les rémunérations en raison de services que les personnes désignées aux par. 1 et 2 reçoivent effectivement à un autre titre sont imposables conformément aux art. 14 ou 15.
5. Aux fins du par. 2 du présent article, les termes «bestuurders» et «commissarissen» désignent respectivement les personnes qui sont chargées de la direction générale de la société ainsi que les personnes qui sont chargées de la surveillance de celle-ci.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées (qu'elles soient des résidents ou non de cet Etat), ne participent directement ou indirectement aux recettes ou bénéfices de cette personne de quelque manière que ce soit, y compris en recevant des rémunérations différées, des bonus, des honoraires, des dividendes, des distributions de sociétés de personnes ou d'autres distributions.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus tirés par un résident d'un Etat contractant d'activités exercées dans l'autre Etat contractant si la visite dans cet Etat est entièrement ou principalement financée par des fonds publics d'un ou des deux Etats contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales ou bien si la visite est réalisée dans le cadre d'un accord culturel entre les Gouvernements des Etats contractants. Dans ce cas, le revenu n'est imposable que dans l'Etat contractant dont l'artiste du spectacle ou le sportif est un résident.
Art. 18 Pensions, rentes et allocations de sécurité sociale
1. Les pensions et autres rémunérations similaires, ainsi que les rentes, payées à un résident d'un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat. Les pensions et autres paiements versés, au titre des dispositions relatives au système de sécurité sociale d'un Etat contractant, à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Les rentes provenant des Pays-Bas payées à des résidents de Suisse sont traitées comme des paiements de pensions aux fins de l'imposition suisse sur le revenu.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, une pension ou autre rémunération similaire, une rente, ou toute pension et autre paiement versés au titre des dispositions relatives au système de sécurité sociale d'un Etat contractant, sont imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, conformément à la législation de cet Etat:
dans la mesure où le droit à cette pension ou autre rémunération similaire ou rente est exempté d'impôt dans l'Etat contractant d'où il provient, ou que les cotisations relatives à cette pension ou autre rémunération similaire ou rente versées à un régime de retraites ou à une société d'assurance, ont été déduites par le passé lors de la détermination du revenu imposable dans cet Etat ou ont été prises en compte pour l'octroi d'un autre allègement fiscal dans cet Etat; et
dans la mesure où cette pension ou autre rémunération similaire ou rente ou autre paiement ou pension versé au titre des dispositions relatives au système de sécurité sociale d'un Etat contractant n'est pas imposé, dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident, au taux généralement applicable aux revenus du travail aux Pays-Bas et au taux généralement applicable en Suisse en matière d'impôt sur le revenu, ou que moins que 90 % du montant brut de la pension ou autre rémunération similaire ou rente ou paiement est imposé; et
si le montant brut total des pensions, autres rémunérations similaires, rentes et autres paiements et pensions versés au titre des dispositions relatives au système de sécurité sociale d'un Etat contractant qui est imposable, conformément aux let. a et b, dans l'Etat contractant d'où proviennent ces éléments de revenu, excède dans une année civile la somme de 20 000 euros.
3. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsque la pension concernée ou une autre rémunération similaire n'a pas un caractère périodique, qu'elle est versée dans l'autre Etat contractant et qu'elle est payée avant la date à laquelle cette pension devrait prendre cours, ou si une prestation en capital est effectuée à la place du droit à une rente avant la date à laquelle cette rente devrait prendre cours, le paiement ou la prestation en capital en question sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent.
4. Une pension ou autre rémunération similaire ou rente est considérée comme provenant d'un Etat contractant dans la mesure où les cotisations ou paiements relatifs à cette pension ou autre rémunération similaire ou rente, ou les droits reçus à ce titre, sont pris en compte pour un allègement fiscal dans cet Etat. Le passage d'une pension provenant d'un fonds de pension ou d'une société d'assurance d'un Etat contractant à un fonds de pension ou une société d'assurance dans un autre Etat ne limite en aucune manière le droit d'imposition du premier Etat mentionné dans le présent article.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application du par. 2. Elles déterminent en même temps les données à fournir par un résident d'un Etat contractant aux fins d'une application correcte de la Convention dans l'autre Etat contractant, notamment en vue d'établir si les conditions définies aux let. a, b et c du par. 2 sont remplies.
6. Le terme «rente» désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou son équivalent, à condition que le droit ou la cotisation associée à la rente ait été prise en considération pour un allégement fiscal dans l'Etat contractant d'où provient la rente.
a) Sous réserve de l'art. 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans cet Etat.
2. Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Chapitre IV Elimination des doubles impositions
2. Toutefois, lorsqu'un résident des Pays-Bas reçoit des éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément aux par. 1, 3 et 4 de l'art. 6, au par. 1 de l'art. 7, au par. 7 de l'art. 10, au par. 4 de l'art. 11, au par. 4 de l'art. 12, aux par. 1, 2 et 4 de l'art. 13, au par. 1 de l'art. 14, aux par. 1 et 3 de l'art. 15, au par. 2 de l'art. 18, au par. 1 (let. a) de l'art. 19 et au par. 2 de l'art. 21 de la présente Convention, et qui sont compris dans la base imposable visée au par. 1, les Pays-Bas exemptent ces éléments de revenu en accordant une réduction de leur impôt. Cette réduction est calculée conformément aux dispositions de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition. A cette fin, les éléments de revenu précités sont censés être compris dans les éléments de revenu qui sont exemptés d'impôt néerlandais en vertu de ces dispositions.
3. Les Pays-Bas accordent en outre, sur l'impôt néerlandais ainsi calculé, une déduction pour les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 2 de l'art. 10, au par. 1 de l'art. 16, aux par. 1 et 2 de l'art. 17 et au par. 3 de l'art. 18 de la présente Convention, dans la mesure où ces éléments de revenus sont compris dans la base imposable visée au par. 1. Le montant de cette déduction est égal à l'impôt payé en Suisse sur ces éléments de revenu, mais ne peut en aucun cas, si les dispositions de la législation néerlandaise en vue d'éviter la double imposition le prévoient ainsi, excéder le montant de la déduction qui serait accordée si les éléments de revenus inclus ainsi étaient les seuls éléments de revenus exemptés de l'impôt néerlandais conformément aux dispositions de la législation néerlandaise en vue d'éviter la double imposition.
Le présent paragraphe ne limite pas les allègements actuels ou futurs accordés par les dispositions de la législation néerlandaise en vue d'éviter la double imposition, mais seulement dans la mesure où le calcul du montant de la déduction de l'impôt néerlandais est concerné par l'addition de revenus provenant de plus d'un seul pays ainsi que par le report sur les années suivantes de l'impôt payé en Suisse sur les éléments de revenus en question.
4. Nonobstant les dispositions du par. 2, les Pays-Bas accordent, au titre de l'impôt payé en Suisse sur les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 1 de l'art. 7, au par. 7 de l'art. 10, au par. 4 de l'art. 11, au par. 4 de l'art. 12 et au par. 2 de l'art. 21 de la présente Convention et dans la mesure où ces éléments de revenu sont compris dans la base imposable visée au par. 1, une déduction sur l'impôt néerlandais, si et dans la mesure où les Pays-Bas, en vertu de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition, accordent une déduction sur l'impôt néerlandais au titre de l'impôt perçu dans un autre pays sur ces éléments de revenu. Pour le calcul de cette déduction, les dispositions du par. 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains et revenus visés au par. 4 de l'art. 13 et aux par. 1 et 2 de l'art. 17 qu'après justification de l'imposition de ces gains aux Pays-Bas.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou des paiements de pension non périodiques qui, conformément aux dispositions de l'art. 10 ou de l'art. 18, par. 3 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé aux Pays-Bas conformément aux dispositions de l'art. 10 ou de l'art. 18, par. 3 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables aux Pays-Bas; ou
en une exemption partielle des dividendes ou des paiements de pension non périodiques en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé aux Pays-Bas du montant brut des dividendes ou des paiements de pension non périodiques.
Art. 23 Activités sur le plateau continental
1. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Toutefois, le présent article ne s'applique pas lorsque les activités exercées sur le plateau continental par une personne constituent pour cette personne un établissement stable selon les dispositions de l'art. 5 ou une base fixe selon les dispositions de l'art. 14.
2. Dans le présent article, l'expression «activités sur le plateau continental» désigne les activités exercées en mer qui ont trait à la prospection ou à l'exploitation du lit de la mer, de son sous-sol et de leurs ressources naturelles situés aux Pays-Bas, conformément au droit international.
3. Une entreprise de Suisse qui exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas est, sous réserve du par. 4 du présent article, considérée en ce qui concerne ces activités, comme exerçant une activité industrielle ou commerciale aux Pays-Bas par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, à moins que ces activités sur le plateau continental ne soient exercées aux Pays-Bas pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 30 jours durant toute période de douze mois.
Pour l'application du présent paragraphe:
lorsqu'une société exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas et qu'elle est associée à une autre entreprise, laquelle autre entreprise poursuit dans le cadre du même projet les mêmes activités sur le plateau continental que celles qui sont ou qui étaient exercées par la première société mentionnée, et que la durée cumulée des activités précitées exercées par les deux sociétés est d'au moins 30 jours, chaque société est considérée comme exerçant ses activités pendant une période excédant 30 jours durant toute période de douze mois;
une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si une des entreprises détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital de l'autre entreprise ou si une personne détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital de chacune des entreprises.
4. Toutefois, on considère, pour l'application du par. 3 du présent article, que l'expression «activités sur le plateau continental» ne comprend pas:
une, ou une combinaison, des activités visées par le par. 4 de l'art. 5;
le transport, en trafic international, d'avitaillement ou de personnel par des navires, des bateaux ou des aéronefs.
5. Un résident de Suisse qui, dans le cadre d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas, est considéré comme exerçant ces activités au moyen d'une base fixe située aux Pays-Bas si ces activités sur le plateau continental sont exercées pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours durant toute période de douze mois.
6. Nonobstant la seconde phrase du par. 1 du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de Suisse reçoit au titre d'un emploi salarié se rapportant à des activités sur le plateau continental exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe situés aux Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas dans la mesure où l'emploi est exercé sur leur plateau continental et supporté par cet établissement stable ou cette base fixe.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l'art. 9, du par. 5 de l'art. 11 ou du par. 5 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
6. Les cotisations payées par ou pour le compte d'une personne physique, exerçant une activité dépendante ou indépendante dans un Etat contractant («Etat d'accueil»), au titre d'un régime de retraites reconnu fiscalement dans l'autre Etat contractant («Etat d'origine») sont, aux fins de:
la détermination de l'impôt dû par cette personne physique dans l'Etat d'accueil; et de
la détermination des bénéfices de son employeur qui sont imposables dans l'Etat d'accueil;
traitées dans cet Etat de la même manière et soumises aux mêmes conditions et restrictions que les cotisations faites à un régime de retraites reconnu fiscalement dans l'Etat d'accueil, dans la mesure où elles ne sont pas traitées ainsi par l'Etat d'origine.
Le précédent sous-paragraphe ne s'applique que si les conditions suivantes sont remplies:
la personne physique est assujettie à la législation de l'Etat d'origine conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes1 signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part; et
la personne physique n'était pas un résident de l'Etat d'accueil, et participait au régime de retraites (ou à un autre régime de retraites similaire qui a remplacé le premier régime de retraite mentionné), immédiatement avant le début de l'exercice de son activité dépendante ou indépendante dans l'Etat d'accueil; et
le régime de retraites est reconnu par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil comme correspondant généralement à un régime de retraites reconnu fiscalement comme tel par cet Etat.
Aux fins de ce paragraphe:
l'expression «régime de retraites» désigne un plan auquel participe la personne physique en vue de s'assurer des paiements de retraites au titre de l'activité dépendante ou indépendante visée par le présent paragraphe;
un régime de retraites est reconnu fiscalement dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime peuvent bénéficier des allégements fiscaux dans cet Etat et si les paiements versés au régime par l'employeur de la personne physique ne sont pas considérés dans cet Etat comme étant un revenu imposable de cette personne physique.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.
les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant;
2. Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents de cet Etat en matière d'impôts sur le revenu.
1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires à toute partie du Royaume des Pays-Bas qui est située hors de l'Europe, si les parties territoriales concernées perçoivent des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension sera convenue entre les deux Etats contractants dans un échange de notes par voie diplomatique et prend effet à partir de la date et sous réserve des modifications et conditions (y compris les conditions de dénonciation) spécifiées dans cet échange de notes.
2. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la présente Convention mettra aussi fin à l'extension de la Convention à toute partie du Royaume des Pays-Bas à laquelle elle a été prévue par le présent article.
1. La présente Convention entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification par laquelle les Etats contractants se sont respectivement confirmé que les formalités constitutionnelles requises dans chaque Etat ont été remplies, et ses dispositions seront applicables aux années et périodes fiscales commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, l'art. 26 et l'art. XVI du Protocole de la Convention seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l'entrée en vigueur de cette Convention ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période débutant le 1er mars qui suit immédiatement la date de signature de cette Convention ou à une date ultérieure.
3. La Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole, signés à La Haye le 12 novembre 1951, tels que complétés par le Protocole additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951 et modifiés par la Convention additionnelle signée à La Haye le 22 juin 1966, est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les dispositions de la première Convention mentionnée continueront de s'appliquer aux années et périodes fiscales qui ont pris fin avant la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviennent applicables.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable aux années et périodes fiscales commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné.
Fait à La Haye, le 26 février 2010, en deux exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes français et néerlandais, le texte anglais prévaut.
Lors de la signature ce jour de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu conclue entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. S'agissant d'un élément de revenu provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité qui est fiscalement transparente selon la législation de l'un des Etats contractants et qui est constituée dans l'un des Etats contractants ou dans un Etat tiers, le premier Etat accordera les avantages de la Convention par rapport à cet élément de revenu à la personne qui est un résident de l'autre Etat contractant selon la législation de cet autre Etat, dans la mesure où cette personne est imposée sur cet élément de revenu et remplit les autres conditions prévues dans la Convention.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, s'agissant d'un élément de revenu provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité qui n'est pas considérée comme fiscalement transparente selon la législation de cet Etat et qui est constituée dans cet Etat, cet Etat contractant n'accordera pas les avantages de la Convention par rapport à cet élément de revenu.
3. Nonobstant les dispositions du par. 1, s'agissant d'un élément de revenu provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité qui est fiscalement transparente selon la législation de cet Etat et qui est constituée dans cet Etat ou dans un Etat tiers, cet Etat contractant accordera les avantages de la Convention par rapport à cet élément de revenu à un résident de l'autre Etat contractant, dans la mesure où cet élément de revenu aurait été exempté de l'impôt selon la législation de cet autre Etat, s'il avait été directement reçu par ce résident, et dans la mesure où ce résident remplit les autres conditions prévues dans la Convention.
II. Ad art. 3, par. 2, et art. 25
Il est entendu que si les autorités compétentes des Etats contractants ont trouvé une solution amiable, dans le cadre de la Convention, concernant des cas où des doubles impositions ou des doubles exonérations surgiraient:
suite à l'application du par. 2 de l'art. 3 en ce qui concerne l'interprétation d'un terme non défini par la Convention; ou
suite à des divergences de qualification (par exemple d'un élément de revenu ou d'une personne);
cette solution, après sa publication par les deux autorités compétentes, sera également contraignante pour l'application de la Convention à d'autres cas similaires d'application de la Convention tant que les autorités compétentes n'auront pas publié une décision différente.
III. Ad art. 4, par. 1
Il est entendu que l'expression «résident d'un Etat contractant» comprend un fonds de pension reconnu et contrôlé conformément aux prescriptions d'un Etat contractant et dont les revenus sont généralement exemptés d'impôt dans cet Etat.
Une personne physique qui vit à bord d'un navire ou d'un bateau sans aucun domicile effectif dans l'un des Etats contractants est considérée comme un résident de l'Etat contractant dans lequel le navire ou le bateau a son port d'attache.
V. Ad art. 5, 6, 7, 13 et 23
Il est entendu, en ce qui concerne les Pays-Bas, que les droits de prospection ou d'exploitation de ressources naturelles sont considérés comme des biens immobiliers situés dans l'Etat contractant au lit de la mer - y compris son sous-sol - duquel ces droits s'appliquent, et que ces droits sont considérés comme des actifs d'un établissement stable dans cet Etat. En outre, il est entendu que les droits précités comprennent les droits portant sur des intérêts dans cette prospection ou exploitation, ou sur des bénéfices tirés d'actifs provenant de cette prospection ou exploitation.
VI. Ad art. 5, par. 3
S'agissant des entreprises qui sont un résident d'un Etat contractant et qui ont commencé leurs activités sur un chantier de construction ou de montage dans l'autre Etat contractant avant l'entrée en vigueur de la présente nouvelle Convention, la constitution ou non d'un établissement stable dans l'autre Etat est déterminée conformément aux règles de la Convention du 12 novembre 1951, complétée par le Protocole additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951, et modifiée par la Convention additionnelle signée à La Haye le 22 juin 1966.
VII. Ad art. 7, par. 1 et 2
Eu égard aux par. 1 et 2 de l'art. 7, il est entendu que lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de la part des revenus de l'entreprise qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. En particulier, dans le cas de contrats d'études, de fourniture, de montage ou de construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.
Il est entendu que les dispositions de l'art. 10 ne s'appliquent pas si la relation entre la société qui paie les dividendes et la société qui reçoit les dividendes a été établie ou maintenue avec pour objectif principal de profiter des avantages prévus dans cet article.
IX. Ad art. 10, par. 3
1. Il est entendu que, d'une part, sont considérées comme des sociétés qui sont des résidents des Pays-Bas et qui peuvent bénéficier des avantages prévus au par. 3 de l'art. 10, les contribuables qui sont des résidents au sens de la loi néerlandaise d'impôt de 1969 sur les bénéfices de sociétés («Wet op de vennootschapsbelasting 1969»), telle qu'elle peut être modifiée ou remplacée. D'autre part, les sociétés suisses qui peuvent bénéficier des avantages prévus au par. 3 de l'art. 10 sont les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite par actions, sociétés coopératives de même que toute société ou entité qui est traitée comme ces sociétés aux fins de l'imposition suisse des sociétés.
2. Il est entendu que le terme «fonds de pension» comprend, dans le cas de la Suisse, les institutions de prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4, les institutions de prévoyance non enregistrées qui offrent de la prévoyance professionnelle et d'autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle selon l'art. 82 de la loi fédérale précitée.
X. Ad art. 10, par. 6, art. 11, par. 3 et art. 13
Nonobstant les dispositions du par. 6 de l'art. 10, du par. 3 de l'art. 11 et de l'art. 13, il est entendu que les paiements au titre d'un prêt, y compris les paiements au titre des variations de valeur du prêt, sont considérés comme des dividendes dans la mesure où ces paiements ont été traités comme des distributions selon la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société qui procède à ces paiements est un résident.
XI. Ad art. 10, par. 9
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes qui sont imposables aux Pays-Bas conformément au par. 9 de l'art. 10, les Pays-Bas accordent un remboursement. Le montant de ce remboursement est égal à l'impôt dû en Suisse sur ces revenus mais ne peut excéder en aucun cas 10 % de ces revenus.
XII. Ad art. 10, 11 et 12
Les demandes de dégrèvement à la source ou de remboursement du montant d'impôt excédentaire doivent être présentées à l'autorité compétente de l'Etat qui prélève ou a prélevé l'impôt, assorties d'une attestation officielle de résidence apposée par les autorités fiscales de l'autre Etat contractant et conformément à la législation interne ainsi qu'aux prescriptions de l'Etat qui prélève ou a prélevé l'impôt.
XIII. Ad art. 10 et 13
1. Il est entendu que les revenus perçus en relation avec la liquidation (totale ou partielle) d'une société ou le rachat de ses propres actions par une société sont traités comme des revenus d'actions et non pas comme des gains en capital. Le crédit de l'impôt à la source est accordé pour la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont imposés dans l'Etat de résidence.
2. Il est entendu que, lors d'une taxation mentionnée au par. 9 de l'art. 10 et au par. 6 de l'art. 13, le report de paiement est accordé sous réserve des garanties données.
XIV. Ad art. 13, par. 6
1. Il est entendu que les dispositions du par. 6 de l'art. 13 ne s'appliquent qu'à une augmentation de la valeur des actions pour lesquelles ce paragraphe s'applique au cours de la période pendant laquelle la personne physique était un résident des Pays-Bas.
2. Il est entendu que, lorsque le report de paiement de la taxation pendante prend fin en raison de la cession des actions, bons de jouissance ou créances auxquels le par. 6 de l'art. 13 s'applique, une remise d'impôt est accordée si au moment de la cession, la valeur de marché de ces actions, bons ou créances a baissé par rapport à leur valeur au moment de l'émigration, dans la mesure où la baisse n'a pas été provoquée par une distribution de bénéfices ou un remboursement du capital versé. Le montant de remise accordé est égal à 25 % de la différence entre la valeur de marché de ces actions, bons ou créances au moment de la cession et leur valeur au moment de l'émigration.
3. Lorsqu'une remise d'impôt est accordée, selon le par. 2, aux fins de la «Wet inkomstenbelasting 2001», la valeur des actions, bons de jouissance ou créances au moment de l'émigration est diminuée de quatre fois le montant de l'impôt remis.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent aussi convenir, s'agissant d'une solution amiable au sens de l'art. 25, si nécessaire à l'encontre de leurs législations internes respectives, que l'Etat, dans lequel il y a un redressement d'impôt consécutif à la solution amiable précitée, n'imposera pas de hausses, surcharges, intérêts et frais en ce qui concerne ce redressement, si l'autre Etat, dans lequel la réduction correspondante d'impôt résultant de cette solution a lieu, se dispense du paiement d'intérêts concernant cette réduction d'impôt.
Il est entendu que l'Etat requérant formule ses demandes de renseignements uniquement après avoir utilisé tous les moyens de procédure habituels prévus par son droit interne aux fins d'obtenir ces renseignements.
Il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles formulent une demande de renseignements fondée sur l'art. 26 de la Convention:
des informations suffisantes pour l'identification de la personne ou des personnes faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, en particulier le nom et, si disponible, l'adresse, le compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l'identification de la personne, comme la date de naissance, l'état-civil ou le numéro de contribuable;
une description des renseignements recherchés, y compris leur nature et la forme dans laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis;
le but fiscal pour lequel les renseignements sont demandés;
le nom et, dans la mesure où elle est connue, l'adresse de toute personne en possession des renseignements demandés.
La référence aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants de procéder à une «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. Si le par. b prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d'éviter la «pêche aux renseignements», les sous-paragraphes (i) à (v) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l'échange effectif de renseignements.
Bien que l'art. 26 de la Convention ne limite pas les diverses méthodes possibles pour l'échange de renseignements, les Etats contractants ne sont pas tenus de procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané. Les Etats contractants entendent échanger les renseignements nécessaires pour l'application des dispositions de la Convention.
Il est entendu qu'en cas d'échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l'Etat contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements soient transmis à l'Etat contractant requérant.
Il est entendu que l'application de la réglementation des Pays-Bas se rapportant aux revenus constitue l'une des «autres fins» au sens de la dernière phrase du par. 2 de l'art. 26.
Accord amiable6 concernant l'interprétation de la lettre b) du paragraphe XVI du Protocole à la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Conclu le 31 octobre 2011 Entré en vigueur le 31 octobre 2011
Les autorités compétentes de la Confédération suisse et du Royaume des Pays-Bas sont convenues de l'accord amiable suivant au sujet de l'interprétation de la let. b) du par. XVI du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»), signée à La Haye le 26 février 2010:
La let. b) du par. XVI du Protocole énonce les informations que l'autorité compétente de l'Etat requérant doit fournir à l'autorité compétente de l'Etat requis lorsqu'elle formule une demande de renseignements fondée sur l'art. 26 de la Convention. Selon cette disposition, il est exigé que l'Etat requérant fournisse, entre autres, (i) des informations suffisantes pour l'identification de la personne ou des personnes faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, en particulier le nom et, si disponible, l'adresse, le compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l'identification de la personne, comme la date de naissance, l'état civil ou le numéro de contribuable, ainsi que (v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements demandés. La let. c) stipule que si ces conditions d'ordre procédural sont importantes dans le but d'empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu'il devra être donné suite à une demande d'assistance administrative si l'Etat requérant, en plus des informations exigées par les sous-paragraphes (ii) à (iv) de la let. b) du par. XVI du Protocole,
identifie la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse; et
Fait à Berne le 31 octobre 2011 Fait à Paris le 25 octobre 2011
Pour l'autorité compétente néerlandaise:
Directeur Politique fiscale internationale
RO 2011 4967; FF 2010 5243
1RO 2011 4965
2 RO 1952 179
3 RO 1966 1687
5 Voir aussi l'Acc. amiable çi aprés.
6RO 2012 4079
RO 2011 4967