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Timestamp: 2016-10-21 16:54:51+00:00
Document Index: 118047923

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 78', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_480/2013 (22.10.2013)
1C_480/2013 � � Arr�t du 22 octobre 2013
A.________ a requis un permis de construire un chalet de six appartements sur la parcelle n� 4023 de la commune d'Ormont-Dessus. Helvetia Nostra a form� opposition. Par d�cision du 21 d�cembre 2012, la Municipalit� d'Ormont-Dessus a �cart� l'opposition; elle a d�livr� le permis de construire, qui porte la date du 17 d�cembre 2012. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable - laissant ind�cise la question de la qualit� pour agir d'Helvetia Nostra - par arr�t du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est r�f�r�e � un arr�t de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle � la d�livrance de permis de construire avant le 1
Dans des arr�ts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal f�d�ral a notamment admis la qualit� pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 11 271) ainsi que l'applicabilit� directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 Il 243 et 263).
Sur le vu de ces arr�ts, les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte � justice. La Municipalit� d'Ormont-Dessus a fait savoir que le projet concernait d�sormais une r�sidence principale et que la mention correspondante allait �tre int�gr�e au permis de construire et port�e au registre foncier. Elle en d�duit que le recours serait devenu sans objet. La commune s'en remet � justice pour le surplus. La constructrice n'a pas pr�sent� d'observations.
1.1.�Dans son arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 Il 271), le Tribunal f�d�ral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilit�es � recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annex�e ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure o� l'objet du litige proc�de d'une t�che de la Conf�d�ration au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Conf�d�ration de veiller au plafonnement des r�sidences secondaires � 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal f�d�ral consid�re ainsi que le permis de construire une r�sidence secondaire repose sur des �l�ments sp�cialement r�gis par le droit f�d�ral et intervient donc en ex�cution d'une t�che de la Conf�d�ration (consid. 11 .3). La qualit� pour recourir doit d�s lors �tre reconnue � Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2.�Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs admis, dans un deuxi�me arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 Il 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable d�s son entr�e en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes o� le taux de 20 % de r�sidences secondaires est d�j� atteint, les permis de construire d�livr�s entre le 11 mars 2012 et le 31 d�cembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arr�ts, il y a lieu d'admettre la qualit� d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement d�finie. Alors que la constructrice ne s'est pas d�termin�e, la municipalit� a fait savoir que le projet, qui comporte six appartements, serait d�sormais affect� � la r�sidence principale, avec la mention correspondante au permis de construire et au registre foncier. Cette question, d�terminante, n'a toutefois pas �t� examin�e par les instances pr�c�dentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont �t� jug�es, � tort, inapplicables. Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer en premi�re instance sur la base d'�l�ments nouveaux.
Il y a lieu d�s lors d'annuler l'arr�t attaqu�. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral peut renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � celle qui a statu� en premi�re instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale ou � l'autorit� communale, apr�s annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformit� de l'autorisation de construire � l'art. 75b Cst. n'a pas �t� examin�e lors du rejet de l'opposition par la commune et de l'octroi du permis de construire; l'affectation du projet - en r�sidence principale ou secondaire - ne para�t d'ailleurs pas �tre clairement �tablie. La constructrice devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les �claircissements n�cessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilit� n'est en l'�tat pas d�montr�e) et de renvoyer la cause � l'autorit� communale pour nouvelle d�cision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'intim�e qui, � ce stade, succombe (art. 66 al. 1 L TF). La recourante, qui a agi sans avocat (le m�moire n'est sign� que par son seul pr�sident), n'a pas droit � des d�pens. Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de statuer sur les frais et d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas �t� appel�e � proc�der devant cette instance mais, compte tenu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale aurait d� statuer en sa d�faveur. En instance cantonale, la recourante �tait repr�sent�e par un avocat, ce qui lui donne droit � des d�pens. Au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par la recourante, il convient de r�duire ceux-ci et de les fixer � 1'000 fr.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que l'autorisation de construire du 17 d�cembre 2012 et la d�cision municipale du 21 d�cembre 2012. La cause est renvoy�e � la Municipalit� d'Ormont-Dessus pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale, arr�t�s � 1 '000 fr., de m�me que les frais de l'arr�t cantonal, soit 1'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e A.________.