Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10214-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-30-20190807
Timestamp: 2019-11-17 17:05:22+00:00
Document Index: 217582802

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", 'art 1740', '§ 1', '§ 1', "l'article 200", "l'article 238", "l'article 200", "l'article 238", '§ 80', "l'article 200", "l'article 238"]

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit
10214-PGPBIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit22
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30-20190807
Version en vigueur du 05/08/15 au 07/08/19
2019-08-07T10:22:43.000+02:00
Les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue (CGI, art 1740 A).
Dans cette situation, l’entreprise ne saurait se prévaloir des termes de la réponse ministérielle du 3 mai 2005 (I-A § 1) dans la mesure où elle est responsable de la valorisation du don prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
Cette amende s’applique également, dans les conditions prévues au I-A § 1, si un organisme bénéficiant de versements d’un fonds de dotation délivre irrégulièrement l’attestation justifiant le montant et l’affectation des versements reçus du fonds.
Aussi, les fonds de dotation ou les organismes qu’ils financent peuvent être soumis à cette amende lorsqu’ils ne respectent pas les conditions prévues à l'article 200 du CGI et l'article 238 bis du CGI.
Les fonds de dotation qui ne respectent pas les conditions fixées au 1° ou au 2° du g du 1 de l’article 200 du CGI ou au 1° ou au 2° du g du 1 de l’article 238 bis du CGI et qui ont délivré sciemment un document permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt sont soumis à l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt en cause, soit respectivement 66 % ou 60 %, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue. Ainsi, un fonds de dotation n’est pas éligible au régime du mécénat et est redevable de l'amende dans les cas suivants :
Conformément aux dispositions de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF), les fonds de dotation peuvent demander à l’administration s’ils satisfont aux critères définis à l'article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI (II § 80).
L’article L. 80 C du LPF prévoit que l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI n’est pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B du LPF, s’il relève de l’une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI. La demande doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
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