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Timestamp: 2017-07-23 16:38:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 26", "l'article 26"]

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Le droit des contrats publics décrypté
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Modification des prescriptions du programme fonctionnel en cours de dialogue
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE et au BOAMP, la ville de Paris a lancé une procédure de dialogue compétitif, sur le fondement des articles 36, 40 et 67 du CMP, alors applicable, en vue de l'attribution d'un marché de performance énergétique. Quatre candidats ont été admis à participer au dialogue compétitif dont le groupement momentané constitué par les sociétés S… et E., par ailleurs mandataire de ce groupement et le groupement constitué par les sociétés G… et C., par ailleurs mandataire du groupement. La commission d'appel d'offres de la ville de Paris, après avoir déclaré que l'offre présentée par le groupement C. était irrégulière, a attribué le marché au groupement E. Ainsi, la société C. demande l’annulation de ce marché. Suite au rejet de cette demande par le TA, la société interjette appel.
Lors de l’examen de certains moyens, la CAA de Paris souligne, après avoir cité les articles 36, 67 et 5 du CMP, « qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les prescriptions du programme fonctionnel peuvent être modifiées au cours du dialogue, ces modifications ne peuvent porter sur la nature et l'étendue des besoins de la personne publique, lesquelles peuvent seulement faire l'objet des précisions nécessaires pour répondre aux éléments d'information complémentaires apparus au cours de la procédure et à la condition que ces précisions soient portées en temps utile à la connaissance de tous les candidats ayant fait une offre pour leur permettre de l'adapter » (cf. CE 4 avril 2005, req. n° 265784).
En l’espèce, la CAA estime notamment que la ville de Paris doit être regardée comme ayant défini, avec une précision suffisante, ses besoins en matière de réduction de la consommation d'énergie. En offrant aux candidats la possibilité de répartir librement les prestations visant à atteindre l'objectif précité entre la tranche ferme et la tranche conditionnelle du marché, la ville de Paris a seulement laissé aux candidats le soin de proposer différentes modalités permettant d'atteindre cet objectif conformément à la procédure de dialogue compétitif. La circonstance qu'au cours du dialogue, la ville de Paris a introduit un mécanisme de pénalité n'est pas davantage de nature à établir que la ville de Paris aurait défini ses besoins de manière insuffisante.
Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Modification des conditions de la consultation », in Droit des marchés publics
Richard Deau
CAA Paris 30 juin 2017, req. n° 15PA00443
Revirement : le Conseil d’État abandonne la jurisprudence LIC…
Par une convention de délégation de service public un syndicat mixte a délégué à la société L. l’exploitation d’une liaison maritime. Les sociétés F et T, qui exploitent sous le nom " A... " le tunnel sous la Manche, ont demandé au syndicat mixte de prononcer la résiliation de ce contrat. Suite au refus implicite, les deux sociétés ont saisi le TA d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. La CAA ayant annulé la décision litigieuse, le syndicat mixte se pourvoit en cassation.
Depuis l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), les tiers ont la possibilité de contester la validité d'un contrat devant le juge du contrat mais ne peuvent plus exercer de recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat.
Jusqu’à présent, le Conseil d’État n’avait pas encore précisé si la voie du recours pour excès de pouvoir était aussi fermée pour contester les actes détachables relatifs à l’exécution du contrat. De tels actes peuvent en effet, depuis l’arrêt du 24 avril 1964 SA LIC, faire l’objet d’un tel recours.
Dans cet arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État met fin à cette jurisprudence LIC en jugeant qu’un « tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que s'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département ». Désormais, les tiers devront former un recours de pleine juridiction pour mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif.
La Haute juridiction précise ensuite les moyens pouvant être soulevés par les tiers à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Ne peuvent être soulevés « que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général ; qu'à cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général ; qu'en revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise ; qu'en outre, les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut ».
Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Recours contre les actes détachables », in Droit des marchés publics
CE 30 juin 2017, req. n° 398445
Conditions de recevabilité d’une demande d’annulation de la décision d’attribution d’un marché public européen
Dans le cadre d’une prospection immobilière, le Parlement et la Commission européenne ont lancé un appel à propositions afin de trouver un bâtiment susceptible d’accueillir la future maison de l’Union européenne. Après prospection du marché local et sélection des propositions, une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché a été ouverte. Des candidats n’ayant pas été invités à participer à la phase de négociation ont formé un recours devant le Tribunal afin qu’il annule la décision de rejet de leur proposition ainsi que la décision d’attribution du marché.
Le Tribunal souligne que dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le pouvoir adjudicateur concerné dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en compte pour décider ou non de passer le marché immobilier dont il s’agit ainsi que dans le choix du soumissionnaire ou des soumissionnaires à retenir (Tribunal 8 mai 2017, aff. T-271/04). Dans ces conditions, le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure que le pouvoir adjudicateur a entendu mettre en œuvre ainsi que des règles de motivation, de l’exactitude matérielle des faits de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (Tribunal 28 janvier 2016, aff. T-537/12).
Dans cette affaire, le Tribunal écarte les deux branches du moyen tirées d’un vice de procédure et d’une erreur de droit.
S’agissant de la branche du moyen tirée de l’erreur manifeste d’appréciation, elle fait l’objet d’une analyse détaillée par le Tribunal. Ce dernier estime notamment, après une analyse détaillée des projets, qu’aucune erreur manifeste ne saurait être reprochée au Parlement dans l’application du critère d’évaluation relatif à la localisation ainsi qu’à l’accessibilité du bâtiment recherché.
Lorsque le Tribunal statue sur la demande d’annulation de la décision d’attribution du marché, il rappelle que selon une jurisprudence constante, « lorsque l’offre d’un soumissionnaire est rejetée à une stade de la procédure précédant la décision d’attribution, de sorte que cette offre n’a pas été comparée aux autres offres, la recevabilité du recours introduit par le soumissionnaire concerné contre la décision attribuant le marché est subordonnée à l’annulation de la décision rejetant son offre » (Tribunal 13 septembre 2001, aff. T-8/09).
En l’espèce, la demande d’annulation de la décision de rejet de la proposition ayant été rejetée, la demande d’annulation de la décision d’attribution du marché est irrecevable, celle-ci relevant d’une phase de la procédure d’attribution du marché à laquelle les requérantes n’étaient pas en droit d’accéder.
Tribunal 7 juin 2017, aff. T-726/15
Recouvrement de créance et litige réglé sur le terrain contractuel
Une commune a conclu différents marchés publics ayant pour objet de confier à M. C..., puis à la société S., exploitant son fonds de commerce en location-gérance, la collecte des ordures ménagères sur son territoire et leur acheminement auprès d'un centre de traitement exploité pour le compte du SIECEUTOM, de 1994 à fin 2002. Ce dernier ayant porté à l'attention de la commune le caractère anormalement élevé de la quantité de déchets, en provenance de son territoire, traités durant la période de 1997 à 2002, occasionnant un surcoût réparti entre les collectivités adhérentes, celle-ci en a recherché le remboursement amiable par M. C... et la société S., avant d'émettre à l'encontre de la société un titre de perception. Ce titre de perception a été annulé par un jugement définitif du TA. La commune relève appel du jugement du même tribunal du 17 septembre 2015 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. C... et de la société S. à l'indemniser du surcoût précité.
La CAA de Marseille rappelle qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que, toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement (cf. CE 24 février 2016, req. n° 395194 ; Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017, p. 62, note N. Brice).
En l’espèce, la créance revendiquée par la commune trouve son origine dans les contrats ci-dessus mentionnés conclus entre elle-même, d'une part, et M. C... puis la société S., d'autre part.
En outre, la Cour rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers I » (CE 28 décembre 2009, req. n° 304802) selon lequel en cas de litige relatif à l’exécution du contrat soumis, par les parties, au juge, ce dernier doit en principe appliquer le contrat sauf si cet acte est entaché de certains vices.
Dans cette affaire, à supposer même que M. C... et la société S. entendent soutenir que les contrats conclus entre la commune et la société, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, seraient inopposables, compte tenu des irrégularités entachant leur conclusion et leur exécution, les vices qu'ils invoquent, tirés respectivement du commencement d'exécution du premier contrat antérieurement à sa notification à son titulaire, en méconnaissance de l'article 79 du CMP alors en vigueur et de l'absence de rapport de présentation dans le cadre de la procédure d'attribution du second, ne sont pas établis. En tout état de cause, ces vices, qui n'affectent pas le contenu des contrats, ne présentent pas davantage une gravité suffisante pour que l'application de cescontratssoient écartée en l'espèce. Ainsi, le présent litige doit être réglé sur le terrain contractuel.
CAA Marseille 26 juin 2017, req. n° 15MA04249
Approbation des modifications d’une convention constitutive d'un GIP
Un arrêté du 13 juin approuve les modifications de la convention constitutive d’un GIP dénommé Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah).
Selon la convention, ce groupement a pour objet d'appuyer la recherche de performance des acteurs du secteur sanitaire, médico-social et social grâce à la mutualisation et la professionnalisation de leurs achats et de la logistique qui leur est associée, en mettant en commun les moyens nécessaires à cet appui.
Il constitue pour cela :
- une centrale d'achat au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Celle-ci a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Elle peut également dans ce cadre réaliser des activités d'achat auxiliaire, qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
- mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
- conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics ;
- préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom du pouvoir adjudicateur concerné et pour son compte ;
- un centre de ressources et d'expertise.
Celui-ci a pour mission de renforcer la professionnalisation des achats et de la logistique des acteurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social en proposant notamment des actions ou des solutions dans les domaines suivants : conseil et appui à l'organisation des achats, conception et implémentation de plans d'action achat, formation et transformation des compétences, système d'information, etc.
Le GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers » pourra engager toute action ou mener toute coopération lui permettant de réaliser son objet et notamment :
- participer, en Ile-de-France, à la mise en œuvre du projet régional de santé, au renforcement des coopérations entre les établissements et à une meilleure coordination du parcours de soins ;
- soutenir les politiques publiques, notamment celles en faveur de la réorganisation du système de santé, du bien vieillir et du maintien de l'autonomie, de l'innovation et du développement durable ;
- créer et gérer des centres de services partagés relatifs aux fonctions support, notamment des plateformes logistiques ;
- être mandataire d'une ou plusieurs autorités concédantes ou coordonnateur de groupement d'autorités concédantes au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
- développer des relations de coopération et d'échange, notamment au niveau européen, avec les autres opérateurs intervenant dans le domaine de la professionnalisation et de la mutualisation des achats ;
- devenir membre d'autres personnes morales ;
- développer autant que de besoin des prestations de service spécifiques pour répondre à la demande individuelle ou groupée d'un ou plusieurs de ses membres ou de personnes tierces.
Le GIP exerce son activité sur le territoire national. Il peut engager, par ailleurs, des actions, notamment de coopération, en lien avec son objet, au niveau européen ou international.
Arrêté du 13 juin 2017 Contrats publics
Pénalités de retard manifestement excessives ou dérisoires
Une commune a passé un marché public de travaux avec la société F. La réception de ces travaux a été prononcée avec réserves et le décompte général définitif a été notifié, faisant apparaître des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Par un mémoire en réclamation, la société F. a contesté l’application des pénalités de retard et d’une partie des pénalités pour absence aux réunions de chantier. La commune a proposé, pour solde de tout compte, de ne pas mettre en recouvrement la somme de 9 360,38 euros correspondant à la différence entre le solde du marché dû à la société F. et les pénalités qui lui étaient dues. La société F. a saisi le TA d’une demande contestant le solde du marché. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
La CAA de Lyon rappelle qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CAA Paris 23 juin 2006, req. n° 02PA03759).
En l’espèce, la réalisation effective des travaux a été constatée le 20 mars 2013, et la réception avec réserves a été prononcée le 23 mars, soit 6 mois après l’échéance contractuelle le 23 septembre 2012 du marché dont la durée était de 12 mois. En outre, le retard dans l’exécution des travaux a été constamment rappelé à la société F. dans les comptes-rendus de réunion de chantier notamment. Ainsi, la somme de 55 459,10 euros, qui correspond à 48 % du prix du marché, n’est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché.
Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics
CAA Lyon 22 juin 2017, req. n° 15LY01307
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