Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?p=&id=1149355&Site=COE&direct=true
Timestamp: 2017-06-24 12:09:00+00:00
Document Index: 323539375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8"]

Direction de la Communication - Cour européen des Droits de l'Homme - Arrêt de chambre - Frérot c. France
Communiqué de presse - 406(2007)
FREROT c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre1 dans l’affaire Frérot c. France (requête no 70204/01).
· à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme à raison des fouilles intégrales subies par le requérant ;
· à la violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) ;
· à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif);
· à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).
En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 12 000 euros (EUR) pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
Le requérant, Maxime Frérot, est un ressortissant français né en 1956. Ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe », il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Placé à l'isolement dès le 2 décembre 1987, le requérant est en détention ordinaire depuis le 22 décembre 1990. Depuis 1987, il fut détenu dans 13 prisons. En 1993 à Fleury-Mérogis, il fut soumis pour la première fois à une fouille intégrale où on lui demanda d’ouvrir la bouche ; son refus d’obtempérer lui valut un placement en quartier disciplinaire. Par la suite, de fin janvier 1994 au 26 septembre 1994, il se vit contraindre d'ouvrir la bouche dans le cadre de plusieurs fouilles intégrales, inopinées ou effectuées à l'issue d'un parloir, et lors de deux sorties de l'établissement. Alors qu’il était détenu à Fresnes, de septembre 1994 à septembre 1996, après chaque parloir, il fut soumis à une fouille intégrale incluant désormais l'obligation « de se pencher et de tousser » ; ses refus d'obtempérer lui valurent d'être placé en cellule disciplinaire. 2. Procédure et composition de la Cour
Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la correspondance), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait d’avoir subi des fouilles intégrales, selon lui sont inhumaines et dégradantes. Il se plaignait également d’une violation de son droit au respect de la correspondance et dénonçait la durée de la procédure administrative qu’il avait engagée.
Même si les détenus son fouillés à corps par un agent du même sexe, un à un, dans un local spécial, la Cour conçoit que les détenus ainsi fouillés se sentent atteints dans leur dignité. Cependant, la Cour juge de telles modalités de fouille globalement adéquates, y compris lorsqu’il s’agit d'une inspection anale visuelle « dans les cas précis de recherches d'objet ou de substance prohibés », étant entendu qu'une telle mesure n'est admissible que si elle est absolument nécessaire au regard des circonstances particulière dans lesquelles elle s'inscrit et s'il existe des soupçons concrets et sérieux que l'intéressé dissimule de tels objet ou substance dans cette partie de son corps. Ainsi, la Cour estime que les modalités de ces fouilles corporelles, d’un point de vue général, ne sont pas inhumaines ou dégradantes. D’après le code pénal et la circulaire de 1986, il apparaît qu'au cours de la privation de liberté qu'il subit, tout détenu est susceptible de faire fréquemment l'objet de fouilles intégrales et que les « détenus spécialement signalés », tel le requérant, sont plus exposés encore à ce type de fouilles. Ces éléments confirment les dires du requérant selon lesquels il a été souvent l'objet de fouilles intégrales.
La Cour en déduit que les fouilles intégrales que le requérant a subies alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, entre septembre 1994 et décembre 1996, s'analysent en un traitement dégradant au sens de l'article 3. Elle conclut à la violation de l'article 3 et estime qu’il n'y a pas lieu de l'examiner cette question sous l'angle de l'article 8.
Dans ces conditions, la Cour conclut à la violation de l’article 8.
La Cour constate que le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de refus du directeur de Fleury-Mérogis d’acheminer un courrier à un autre détenu, au seul motif qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le gouvernement français ne prétendant pas que le requérant disposait d’un autre recours, la Cour estime que l’intéressé a été privé de tout recours, s'agissant du grief tiré d'une violation de son droit au respect de sa correspondance. Elle conclut donc à la violation de l’article 13.
Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)