Source: https://fr.scribd.com/document/113865226/Cours-de-Droit-Des-Obligations-In-Roi
Timestamp: 2019-07-17 19:10:05+00:00
Document Index: 26386785

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 1134', 'art. 1108', 'art. 1108', 'art. 1583', 'art. 1134', 'art. 1589', 'art. 1109', 'art. 1116', 'art. 1134', 'art. 1111', 'art. 1112', 'art. 1112', 'art. 1113', 'art. 1114', 'art. 1111', 'art. 421', 'art. 1123', 'art. 1125', 'art. 1312', 'art. 489', 'art. 1108', 'art. 1126', 'art. 1126', 'art. 1130', 'art. 1130', 'art. 1128', 'art. 6', 'art. 1129', 'art. 1129', 'art. 1591', 'art. 1591', 'art. 1129', 'art. 1129', 'art. 1118', 'art. 1674', 'art. 1134', 'art. 1108', 'art. 1131', 'art. 1131', 'art. 1156', 'art. 1099', 'in fine', 'art. 1134', 'art. 1612', 'art. 1704', 'art. 1657', 'art. 1184', 'art. 1138', 'art. 1743', 'art. 1119', 'art. 1121', 'art. 1372', 'art. 1376', 'art 1382', 'art 1149', 'art 1146', 'art 1139', 'art 1150']

Cours de Droit Des Obligations-In Roi
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Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt
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MÉTHODE DROIT
TD Droit Administratif S3
Cours droit adm.
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Fiche TD 1 - Droit des obligations (S1) - 2010-2011
TD 6 Droit Des Obligations
Cours Droit Budgétaire
Essentiel du Droit des obligations, extrait du manuel
Gestion Juridique Fiscale Et Sociale 1
ILa notion d obligation. A. Dfinition de l obligation. Il y a 2 dfinitions de l obligation : - au sens troit, on entend obligation, les devoirs qui rsultent d une rgle de droit et qui sont donc assortis d une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l obligation juridique. On va la diffrencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport d obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n y a aucune obligation envers soi-mme. Relation entre le dbiteur et le crancier (= le bnficiaire de l obligation). Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appele crancier peut contraindre une autre, le dbiteur excuter une prestation dfinie. Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + rpandu). B. Obligations et patrimoine. Patrimoine : universalit de droit qui reprsente l ensemble des biens et des obligations d une personne. On ne peut pas dissocier l actif et le passif (=universalit). Aubry et Rau ont tir plusieurs affirmations : Seules les personnes ont un patrimoine. L animal ne peut pas avoir de patrimoine. Toute personne a un patrimoine. Chaque personne n a qu un patrimoine. ( Cration d une socit).
L obligation a une valeur conomique qui doit tre prise en compte dans le patrimoine d un individu. Le caractre patrimonial de l obligation permet d expliquer le rgime de l obligation, notamment le rgime de la transmission. Quand il y a succession, l hritier reoit les dettes + les crances.
C. Obligation et droit des biens. Le droit des biens permet de classer les biens. On distingue les biens corporels des biens incorporels : 1) Biens corporels. Biens matriels, palpables. A l intrieur des biens corporels, on distingue : Selon que le bien est appropri ou non.
Pour les choses non appropries, on va distinguer d une part, soit c est une chose commune : chose insusceptible d appropriation (ex : l eau de l ocan, l air) ; soit c est une RES NULLIUS = chose sans matre (ex : le gibier, les choses abandonnes). Selon que le bien est fongible ou non.
Choses que l on ne peut se servir sans les consommer (ex : nourriture, monnaie). Selon que le bien est fongible ou non (chose de genre).
Choses qui peuvent tre comptes, peses ou mesures et ont un caractre interchangeable (ex : Farine, bl, vin). La chose est non fongible (= de corps certain) lorsqu elle peut tre individualiser (ex : une maison).
On distingue les meubles et les immeubles.
Le meuble est tout ce qui n est pas immeuble. La chaise est un meuble meublant. 2) Biens incorporels. Biens abstraits, = un droit. 2 catgories de droit :
droit rel :
Pouvoir juridique une personne et qui porte directement sur une chose (ex : le droit de proprit). Le droit de rtention, droit de garder la chose. Tout le monde n a pas le droit de rtention. droit personnel :
Droit qui unit 2 personnes propos d une chose, droit de crance. Il y a un intermdiaire, tout passe par le dbiteur (ex d achat d un meuble non dlivr). L tude des droits personnels, c est l tude du droit des obligations.
IILa classification des obligations. A. Classification selon la force de l obligation. L obligation civile : un lien de droit assortit d une sanction juridique opposition l obligation naturelle. La notion d obligation naturelle : nature intermdiaire, elle se trouve entre l obligation juridique & l obligation morale. Elle a le caractre de l obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques.
Sources de l obligation naturelle :
2 origines : elle peut prendre source dans un devoir de conscience (ex : un frre dcide de prendre en charge son autre frre, pas d obligation lgale ; rembourser une dette de jeu). Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (thorie objective) 2 hypothses : Obligation civile dgnre (ex : action en rparation prescrite) obligation civile avorte (quand il y a un vice l origine du contrat) La jurisprudence fait appel ces 2 thories pour dcouvrir des obligations naturelles.
Rgime :
2 aspects : On ne peut contraindre le dbiteur d une obligation naturelle s excuter = irrecevabilit des actions en paiement. Si l obligation naturelle est volontairement excute, elle se transforme en obligation civile. Consquence de la transformation : impossibilit d obtenir le remboursement de ce qui a t vers = irrecevabilit des actions en rptition. Le crancier de l obligation naturelle pourra demander l excution force de l obligation. Dbat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonn par un arrt du 10 octobre 1995. C est en fait l engagement unilatral de volont du dbiteur de l obligation naturelle. B. Classification selon l objet de l obligation. Cela dsigne ce quoi le dbiteur est tenu envers le crancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet : obligation de donner (transfrer la proprit) obligation de faire (excuter un travail) Obligation de ne pas faire (obligation de s abstenir de faire certains actes : ne pas nuire autrui). C. Classification selon la source de l obligation. 2 sources d obligation : volont individuelle exprime dans le contrat relevant de la prescription de la loi Le CC distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention. On classifie en distinguant d une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d entreprise) ; et d autre part, les faits juridiques (vnements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n ont pas t spcialement voulus par les intresss) Initialement, le droit des obligations tait rgi par le droit interne franais. Mais on assiste un phnomne d europanisation du droit. Effort d harmonisation : principe uni-droit.
Commission Lando (2000) qui a pos un certain nombre de principes du droit europen des contrats.
Code europen des obligations propos par certains auteurs. Le droit des obligations se complexifie de + en +. Aujourd hui on est oblig de crer un droit spcial pour des contrats spciaux.
Partie 1 : Le contrat.
Titre 1 : Introduction au droit des contrats. Chapitre 1 : La notion de contrat. Contrat : accord de volont destin crer des obligations. L objectif du contrat est de crer des obligations juridiques. Le vrai contrat juridique se vrifie par la contrainte qu il gnre l gard des parties.
Distinction contrat/convention :
Art. 1101 CC dfinit le contrat comme tant une convention. La convention, c est le genre ; le contrat, c est l espce. Le contrat, c est une sorte de convention. Il existe d autres conventions que le contrat (ex : la cession de crance est une convention qui transfre des obligations). La remise de dettes pour but d annuler la dette. Tout contrat est une convention, mais toute convention n est pas un contrat.
Chapitre 2 : La classification des contrats. Grand principe : la libert contractuelle. Les parties peuvent dfinir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite. L objectif est d appliquer un rgime juridique correspondant. La classification permet une qualification. Ces classifications peuvent se combiner voire s additionner.
A. Contrats titre onreux ou titre gratuit.
Contrat titre gratuit ou contrat de bienfaisance : contrat dans lequel une partie entend procurer un avantage l autre sans rien recevoir en change (ex : la donation). Contrat titre onreux : chacune des parties tire avantage du contrat (contrat de travail, de vente, d change).
B. Contrats unilatral ou contrat synallagmatique.
Contrat unilatral : obligation la charge d une seule partie (ex : testament, dons). Contrat synallagmatique : obligations rciproques et interdpendantes la charge des parties. Contrat synallagmatique imparfait : contrat initialement unilatral, ensuite apparaissent des obligations la charge de l autre contractant : il se transforme en contrat synallagmatique (ex : contrat de dpt gratuit, mais qui peut engendrer des frais de conservation et donc va devenir synallagmatique).
C. Contrat commutatif, contrat alatoire.
Cette classification ne concerne que les contrats titre onreux. Contrat commutatif : lorsque les prestations mises la charge des parties sont dfinies de manire dfinitive au moment de sa conclusion. Contrat alatoire : la prestation de l une des parties dpend dans son existence ou son tendue, d un vnement certain (ex : contrat d assurance).
D. Contrat nomm ou innomm.
Contrat nomm : spcialement rglement par la loi (ex : contrat de travail). Contrat innomm : aucune rglementation lgale particulire (ex : d htellerie : contrat de louage de services ou de biens, contrat de dpt). contrat
Parfois, du fait de la libert contractuelle, les parties crent des contrats atypiques : contrat SUI GENERIS (= qui est son genre).
E. Contrat excution successive / contrat excutioninstantane.
Contrat excution successive : les prestations s chelonnent dans le temps (contrat de travail, contrat de location, prts). Contrat excution instantane : il est accomplit en un trait de temps ( ex : contrat de vente).
F. Contrat consensuel/ contrat formaliste
Contrat consensuel : il se forme par la seule volont des parties, principe du consensualisme en droit du contrat. Le principe du consensualisme : principe selon lequel l change des consentements suffit la formation du contrat. Contrat formaliste : le contrat suppose l accomplissement d une formalit (ex : tablir un acte notari, inscrire une vente d immobilier aux hypothques), on parle parfois mme de contrat solennel.
Chapitre 3 : Les fondements du contrat.
Art 1134 CC qui affirme : les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites . Les parties vont tre tenues comme si elles l taient pour une loi, c est la force obligatoire du contrat. Plusieurs fondements : A. Thorie de l autonomie de la volont.
Selon cette thorie, un individu est tenu par un contrat simplement parce qu il y ait entr par sa propre volont, qu il est li au contrat.
C est une conception librale plusieurs consquences : Libert contractuelle : les parties peuvent dfinir librement le contenu de leur contrat. Consensualisme : la volont de conclure le contrat. Quand un contrat n est pas clair, le juge doit l interprter en recherchant la volont des parties. Le contrat n est pas affect par les changements lgislatifs. Art. 1165 CC : les contractantes . conventions n ont d effets qu entre les parties
Principe de l effet relatif du contrat. Critique de la thorie : Ce que la volont peut faire, la volont doit permettre de le dfaire (les parties devraient pouvoir sortir librement du contrat). Pour admettre une libert contractuelle, il faut une galit entre les parties. Du fait de l ingalit, il a fallu de + en + d intervention de l Etat afin de protger le consommateur (mouvement consumriste). Cette thorie ne permet pas a elle seule, d expliquer le rgime du contrat. La volont ne peut pas tre souveraine. 1) Ecole positiviste. On doit respecter un contrat du fait de la loi. Si l art. 1134 CC existe, c est qu il vient de la loi, donc il faut le respecter.
2) Conception intermdiaire qui va fusionner les 2 premires thories. La force obligatoire du contrat s expliquerait par la volont des parties, mais dans le respect des normes impratives fixes par la loi. 3 auteurs : Flour, Aubert, Savaux vont exprimer cette 3me conception devolontarisme social.
Titre 2 : La formation du contrat. Art 1134 CC. Les conditions sont exprimes l art. 1108 CC, elles sont au nombre de 4 : consentement capacit objet cause En cas d absence de ces conditions, il y a une sanction : nullit du contrat, contrle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la thorie des nullits. La nullit sanctionne l absence d une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d excution, on ne parle plus de nullit, mais de rsolution La nullit entrane l anantissement rtroactif du contrat. Mais cela suppose qu il doit y avoir des restitutions (ou rptitions). Ces restitutions sont problmatiques dans le cadre des contrats successifs (contrat de travail ou de location). On va stopper le contrat un moment, il va disparatre seulement pour l avenir. Il y a plusieurs natures de nullit avec un rgime diffrent : A. Rgime des nullits. -
nullit relative :
Il y a des effets quant aux titulaires de l action en nullit. La nullit pourra tre demande que par la partie que la condition absente visait protger (ex : consentement, seule la personne victime du vice du consentement peut demander la nullit).
Il y a des effets quant aux dlais de prescription : dlai de prescription de 5 ans. Ce dlai commence courir compter de la connaissance du dfaut. Le dlai de prescription est suspendu pendant la minorit. L acte nul de nullit relative peut tre confirm. Confirmation : acte unilatral par lequel une personne renonce au droit d invoquer la nullit. Cette confirmation va valider un contrat qui tait illgal. Pour confirmer, il faut avoir la connaissance du dfaut et renoncer s en prvaloir. Aucun formalisme, elle peut donc tre expresse ou tacite (excuter le contrat en toute connaissance de cause). La confirmation ne vaut que pour le seul confirmant. S il y a plusieurs contractants, le contrat n est pas valid pour les autres. La confirmation est inopposable aux tiers. -
La nullit absolue :
Toute personne peut demander la nullit. Le dlai de prescription est de 30 ans. Il est impossible ici de confirmer. a) Le choix de la nature de nullit. La doctrine s est saisie de la question & 2 solutions sont proposes : -
conception classique (19me sicle) :
On a compar le contrat un corps humain. Si un organe est absent comme le c le ur, contrat ne peut pas vivre, on va demander la nullit absolue. Si un organe prsente un dfaut (ex : vice du consentement), le contrat est malade , mais gurissable nullit relative. -
Conception moderne (20me sicle) :
Ici, on envisage la finalit de l action en nullit : soit l action en nullit protge un intrt priv, on applique la nullit relative. Si l action protge l intrt gnral, nullit absolue. La jurisprudence utilise les 2 conceptions. Parfois, en plus de la nullit, pourra rsulter un prjudice pour l un des contractants, avec obtention des Dommages & intrts ( responsabilit dlictuelle).
Chapitre 2 : Les diffrentes conditions de formation du contrat. Section 1 : Le consentement. Il faut exprimer son consentement. Cette affirmation implique des consquences : chacun est libre de ne pas contracter, mais parfois on est oblig de contracter (contrats d assurance) chacun est libre de choisir son contractant Parfois, la personne du contrat est tellement importante contratintuitu personae. En cas de disparition du contractant, tout le contrat disparat. Il y a des limites au libre choix du contractant : il ne faut pas que les motifs du choix soient illgitimes Parfois le contractant est impos (hypothse de la mise en uvre des droits de premption : propos un bien par prfrence telle personne). Parfois on ne peut ni choisir de contracter, ni choisir avec qui (ex : mdecin) Le refus de vente est sanctionn. 1 : L existence du consentement. Pose l art. 1108 CC. Il faut un change des consentements, mme dans le contrat unilatral. IAnalyse classique de l change des consentements.
Il faut une offre & une acceptation. A. L offre. On parle aussi de pollicitation. 1. Les caractres de l offre.
Il faut distinguer l offre d autres propositions : ne pas confondre l offre avec l invitation entrer en pourparlers (= ngociations) Ne pas confondre l offre & l appel d offre (= suggestion conclure le contrat, tous les lments ne sont pas dfinis). Offre : proposition ferme et prcise de conclure un contrat dtermin.
La fermet de l offre.
La seule acceptation de l offre doit permettre la conclusion du contrat. Parfois, il est difficile de distinguer l offre de la proposition entrer en pourparler. C est le cas des offres faites avec rserve (rserves expresses ou tacites). -
offre sujette confirmation :
Dans cette offre, l offrant se rserve le droit d agrer son contractant. Ce n est pas une vraie offre puisqu elle n est pas ferme. Il y a un renversement des statuts. La socit A qui a diffus le bon de commande a fait une proposition pour entrer en pourparler, si B renvoie le bon de commande, il fait l offre. La socit A si elle accepte de vendre les produits devient un acceptant. -
Offre d emplois :
Comme c est un contrat intuitu personae, l employeur se rserve le choix de son contractant & donc l offre de travail n est pas ferme. Rserve tacite, mme solution pour les offres de location.
Offre de vente dans la limite des stocks disponibles :
C est une rserve expresse, indpendante de la volont de l offrant. Pour savoir quand on a offre, a dpend de la nature de la rserve. Il faut rechercher si l offrant peut se rtracter arbitrairement. b. La prcision de l offre. La seule acceptation doit permettre la conclusion du contrat, donc l offre doit prciser tous les lments du contrat futur. La loi n a pas expos les diffrents lments essentiels au contrat, les juges apprcieront. Pour la vente, le lgislateur a t prcis (art. 1583 CC) : la vente est parfaite ds qu il y a accord entre la chose et le prix. Contrat de louage de chose : le bien & le prix du loyer sont indispensables. Si les qualits ne sont pas remplies, le juge va dqualifier l offre. 2. La forme de l offre.
La forme de l offre est libre (principe du consensualisme), l offre doit tre extriorise. Diffrentes classifications : -
L offre peut tre expresse ou tacite.
Quand elle est expresse, n importe quel crit, affiche, une offre orale. L offre expresse peut mme tre une attitude. L offre peut tre tacite, un locataire qui se maintient dans les lieux aprs son bail, il fait une offre de renouvellement de bail. -
L offre peut tre faite au public ou personne dtermine.
L offre faite un large public est quand mme une offre. La convention de Viennes considre qu ici il n y a pas offre. Convention qui s applique aux ventes internationales de marchandises. -
L offre avec ou sans dlai.
Ce dlai peut tre d origine lgale, mais souvent d origine contractuelle, cela permet de donner un dlai de rflexion l acceptant. Ce dlai peut tre explicite ou implicite. A l expiration du dlai, l offre devient caduque. Parfois, la jurisprudence fixe un dlai raisonnable.
3. Le rgime de l offre. a. La rvocation de l offre.
Principe de la libre rvocabilit de l offre tant qu elle n a pas t accepte. L offrant a fix un dlai : il doit maintenir son offre jusqu l expiration du dlai. Si l acceptation est intervenue dans le dlai, le contrat est conclu, mais si l offre est rtracte par la suite.
Quid en l absence de dlai :
Libre rvocabilit, mais la jurisprudence va imposer un dlai raisonnable. Si l acceptation intervient dans le dlai raisonnable, mais aprs acceptation. La jurisprudence devait admettre la conclusion du contrle, elle va condamner l offrant des DI ( obligation de maintenir l offre). Il n y a pas d obligation maintenir une proposition entrer en pourparler, mais il pourra y avoir condamnation des DI en cas de rupture des pourparlers. b. La caducit de l offre. Comment l offre disparat, plusieurs raisons : La rvocation, elle peut galement disparatre par le refus de celui qui elle est propose. L coulement du temps (offres faites avec dlais).
L acceptation tardive si le contractant a oubli de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence cre un dlai raisonnable. Problme du dcs de l offrant, 2 situations : Offre faite sans dlai : non, donc caducit de l offre (cass.,civ.3me,10 mai 1989). Offre faite avec dlais : acceptation aprs la mort de l offrant, mais pendant le dlai, le contrat est conclu. Les hritiers devront honorer le contrat.
Quid en cas d impossibilit de l offrant ? La jurisprudence n a pas tranch, mais la doctrine dit que l impossibilit rend l offre caduque. B. L acceptation. 1. La notion d acceptation.
Acceptation : agrment pur et simple de l offre. a. Acceptation et contre-proposition.
Dans l acceptation, le contractant accepte de conclure aux conditions dtermines par l offrant. Un oui suffit. Parfois, c est plus complexe, l acceptant change les conditions du contrat. Ici, il n y a pas acceptation, il y a contre-proposition, donc une
nouvelle offre. Les parties vont entrer dans une phase de pourparler, chacun conserve sa libert. Consquence : on peut mener des pourparlers en parallle, on peut rompre les pourparlers, mais chacun une obligation de ngocier de bonne foi (art. 1134 CC). Si la rupture des pourparlers est abusive obtention de DI. Responsabilit dlictuelle car il n y a pas encore de contrat. Les pourparlers parfois sont totalement exclus, il n y a pas de place la ngociation = contrat d adhsion (le destinataire peut accepter ou refuser, mais pas de ngociation). Ex : contrat d assurance. b. Etendue de l acceptation. On ne peut accepter que ce que l on connat, mais attention aux clauses. Parfois le contrat prvoit des documents annexes, on est pas certain que le contractant en ait pris connaissance. La jurisprudence considre que ces documents sont opposables seulement si l autre partie est en mesure de les connatre. Le contrat principal doit y faire rfrence ou indiquer o se trouvent les documents. Un simple affichage suffit rarement sauf si on a attir l attention du contractant dessus. La question de la connaissance relve de l apprciation souveraine des juges du fond. En ce qui concerne les contrats d adhsion, la jurisprudence est + protectrice et considre que c est l offrant qui invoque une clause en sa faveur de prouver que l acceptant en avait bien eu connaissance. On pose parfois des exigences de forme (ex : plus de petites clauses). 2. La manifestation de l acceptation. Libert totale de forme, principe du consensualisme. Mais encore faut-il que cette acceptation soit extriorise. Cette acceptation peut tre expresse (crit, accord verbal, simple attitude), mais aussi tacite (le fait d excuter le contrat). Le silence vaut-il acceptation ? Le silence ne vaut pas acceptation (arrt 25 mai 1870). En droit, qui ne dit mot, ne consent pas. L arrt dit que le silence ne vaut pas lui seule acceptation.
Certaines exceptions sont lgales :
En matire de location : le lgislateur prvoit que lorsqu un locataire reste dans les lieux aprs le bail et que le bailleur ne dlivre pas cong, le bail est renouvel par tacite reconduction. En matire de contrat d assurance : l assur propose de modifier ou prolonger le contrat. Le silence gard pendant 10 jours de l assureur vaut acceptation.
Exceptions jurisprudentielles= cration prtorienne (cres par le juge) :
En cas de relation d affaires antrieures : le silence vaudra acceptation. En cas d usage : beaucoup d usages sont crs dans le commerce. Si l un propose de payer par traite & l autre ne dit rien le silence vaut acceptation. Lorsqu une personne s impose elle-mme un dlai pour accepter l offre : la personne s oblige manifester son dsaccord, sinon le silence vaut acceptation (arrt du 12 janvier 1988. L offre est faite dans l intrt exclusif du destinataire : arrt du 29 mars 1938.
Un bailleur a fait une offre de remise de dettes ses locataires, les locataires n ont pas rpondu. Le bailleur non content, souhaite rvoquer son offre. La jurisprudence a considr que l offre avait t accepte, car offre faite dans l intrt exclusif des locataires. La jurisprudence a souvent utilis cet arrt, mme parfois de faon abusive (arrt 1 dcembre 1969) : une personne tait sur un cyclomoteur a eu un accident de la circulation, elle tombe et est inconsciente. Un homme dcide de venir lui porter secours et le cyclomoteur explose, il est bless, la personne doit alors indemniser celle qui lui est venu en aide.
Les facteurs de consentements.
l change
Parfois le contrat est conclu par tape, parfois le contrat est conclu distance 2 facteurs de complication. A. Les contrats prparatoires (ou avant contrats). Cette tude relve du droit des contrats spciaux.
L accord de principe ou punctation.
Les parties font le point sur l avancement de leurs ngociations de l accord. Dans ce cadre l, les parties s engagent tout faire pour aboutir la conclusion du contrat final. Elles doivent ngocier de bonne foi. Si une personne manque l obligation de bonne foi DI (responsabilit dlictuelle). Le juge ne pourra prononcer la conclusion force du contrat. La punctation facilite l obtention de DI (rgime proche des pourparlers), dans la punctation, il n y a pas obligation de contracter.
L intrt de la punctation va permettre de mettre la charge des contractants des obligations accessoires, on va donc pouvoir intgrer diffrentes clauses (ex : clause d exclusivit de ngociation, on peut aussi intgrer une clause de non-divulgation ou confidentialit). Il peut y avoir des clauses relatives aux cots des tudes, qui va payer ses frais s il n y a pas acceptation. Le juge doit dfinir qui paye quoi, mais avec cette clause, les parties seront d accord ds le dbut pour savoir qui paiera.
2. Le pacte de prfrence. Convention par laquelle le propritaire d un bien promet pour le cas o il le vendrait, de le proposer par prfrence au bnficiaire de l offre. Le rgime de ce pacte : si le promettant vend autrui, le promettant engage sa responsabilit, par contre le bnficiaire n a aucun engagement acheter. 3. Les promesses unilatrales de contrat. C est un avant contrat par lequel une personne s engage envers une autre qui accepte de conclure un contrat dans des conditions dj dfinies. Ces promesses valent pendant un certain dlai de 2 mois (dlai de rflexion). Le bnficiaire de la promesse pourra choisir de renoncer ou conclure le contrat. Lorsqu il conclut : on dit que le bnficiaire lve l option, il y a donc effet obligatoire. Pendant un temps, la jurisprudence considrait que le promettant ne pouvait pas se rtracter, mais volution par un arrt de la 3me chambre civile du 15 dcembre 1993 libre rvocabilit de la promesse unilatrale, mais principe non absolu, possibilit
de condamnation DI. Si le bnficiaire lve l option avant rtractation de l offre, le contrat est conclu (= offre avec dlais). Parfois la promesse unilatrale connat une contre partie, c'est dire que le bnficiaire a des obligations, le bnficiaire devra payer une certaine somme au promettant si finalement il ne lve pas l option. Cette somme = clause de ddit, ou indemnit d immobilisation (DI qui auraient t prvus par avance). Cette clause de ddit ne transforme-t-elle pas cette promesse unilatrale en promesse synallagmatique ? La cour de cassation a rpondu ngativement (arrt du 25 avril 1989), elle a pos une limite, la promesse devient synallagmatique si le bnficiaire est oblig de conclure le contrat du fait de l importance du contrat. Cette qualification a une grande porte donc incidences juridiques. Une promesse synallagmatique, c est un avant contrat, dans lequel les parties s engagent rciproquement conclure le contrat compromis de vente.
S agissant de cette promesse synallagmatique, elle est rglemente : l art. 1589 CC nous informe que la promesse synallagmatique de vente vaut vente .
Si une partie ne respecte pas le contrat, l autre pourra demander l excution force. 4. Le contrat conditionnel. Accord des volonts sur les lments du contrat, mais contrat conclu la condition que survienne un vnement prcis (ex : achat d un bien sous condition de l obtention d un prt), 2 hypothses : La condition se ralise (obtention d un prt) contrat conclu, rtroactivement conclu le jour de la conclusion du contrat conditionnel. La condition ne se ralise pas : les parties sont libres toutes les 2 pas de sanction car la ralisation de la condition tait indpendante de la volont des parties. 5. Contrats-cadre. Convention par laquelle les parties fixent les principales rgles qui rgiront leur contrat ultrieur (contrats d application). Ces contrats cadre, on les retrouve surtout dans les contrats d approvisionnement exclusifs.
B. Les contrats entre absents (contrat distance). 1. Problmatique.
L offrant & l acceptant ne se trouvent pas dans 1 mme lieu. Ceci n empche pas la conclusion du contrat (sauf mariage). On peut conclure par courrier, Internet 2 interrogations : Quand est-ce que le contrat est conclu ? Pour savoir les dlais de rtractation, les offres avec dlais..., les conflits de lois dans le temps. O le contrat est conclu ? 2. Prsentation des 2 thories.
Thorie de la rception.
Contrat considr comme conclu lorsque l acceptation parvient l offrant (ex : quand la lettre arrive dans la boite aux lettres), on prsume qu il y a connaissance immdiate de la rponse.
Cette thorie a t prcise et on a propos la thorie de l information, c'est dire dater le contrat au moment o l offrant prend connaissance de la rponse. Problme de preuve de la connaissance, abandon de la thorie de l information.
b. Thorie de l mission. Ici le contrat est form au moment o l acceptant se dessaisi de son acceptation (au moment de l envoi de la lettre). Certains ont voulu prciser cette thorie en se rfrant au moment de la prise de dcision (thorie de la dclaration) problme de preuve. Thorie de la dclaration abandonne. 2 thories qui aboutissent des rsultats diffrents. 3. Le droit positif.
La cour de cassation a refus de trancher la question car cela relve de l apprciation souveraine des juges. Problme de scurit juridique (le fait que le citoyen doit savoir quelle sauce il va tre mang). Il faut une stabilit de solution juridique (arrt 21 mars 1932)
Thorie de la dclaration, le droit positif applique la thorie de l mission.
Arrt d espce, donc fluctuation jurisprudentielle. La cour de cassation a d raffirmer ce principe par un arrt du 7 janvier 1981 thorie de l mission. Ce choix est suppltif, les parties peuvent choisir une autre alternative. La solution franaise n est pas en conformit avec le droit international. La convention de Viennes (vente internationale de marchandises) choisi la thorie de la rception. La France devrait revoir sa thorie. 2 : La protection du consentement. Le consentement doit tre libre et clair. Contrle a posteriori des qualits du consentement par le juge en cas de litige. Le juge va contrler les qualits du consentement en faisant usage de la thorie du vice des consentements, thorie tripartite : Le consentement donn par erreur Le consentement tromp par autrui (erreur provoque) : le dol Le contractant a pu s engager contre son gr : la violence
Le CC mentionne ces 3 vices l art. 1109, la sanction du contrat est la nullit. IL erreur.
C est une reprsentation inexacte de la ralit. Souvent pour annuler une vente, mais pas seulement, il existe 3 types d erreur.
A. L erreur obstacle. Erreur trs grave, cette erreur ne vicie pas seulement le consentement, elle le dtruit compltement. C est le cas quand les parties n ont pas voulu de la toute la mme chose.
Il y a tout d abord une erreur obstacle sur la nature du contrat (ex : vente d une maison & l autre comprend la location d une maison). Erreur sur l objet du contrat (erreur sur l identit de la chose). Il peut aussi y avoir une erreur flagrante sur le prix (ex : confusion des anciens francs avec les nouveaux). Attention, ne pas confondre avec l erreur sur la valeur, sanction : nullit absolue car s il manque le consentement au contrat, le contrat n est pas viable. B. Les erreurs vice du consentement. Art. 1110 CC, erreur sur la substance & erreur sur la personne. On admet l erreur sur la personne, mais seulement dans les contrats untuitu personae. 1. L erreur sur la substance de la chose. a) La notion de substance de la chose. La substance de la chose correspond aux qualits substantielles de la chose, 2 conceptions proposes par la doctrine :
conception objective :
Conception la + ancienne : la substance, c est la matire dont la chose est faite (ex : achat d un bijou en or alors que c est du plaqu). On a fait voluer cette thorie. On considre que la qualit substantielle serait celle qui donne sa nature spcifique la chose. Aubry & Rau, pour faciliter, ont propos de se rfrer l opinion commune. Serait substantielle, la qualit qui l est pour la majorit des hommes (ex : pour une voiture : rouler). Constat trs objectif et suppose que la qualit substantielle sera la mme pour tous les contractants.
Conception subjective :
Dans la conception subjective, on va rentrer dans la psychologie du contractant. La qualit substantielle est celle qui a dtermin le choix du contractant ex : achat d un meuble Louis XVI, le contractant n achte pas pour l poque mais parce qu il avait appartenu Brigitte Bardot). La jurisprudence a du trancher et a retenu la conception subjective de la chose depuis un arrt du 28 janvier 1913.
Cela devient alors du cas par cas, donc apprciation souveraine des juges du fond. Cette recherche de qualit substantielle, revient chercher la qualit qui a t dterminante pour le contractant. Qualit substantielle se confond avec qualit dterminante. Cette qualit dterminante est toujours apprcie in concreto. Caractre dterminant = qualit substantielle de la chose = apprci in concreto b) L erreur sur une qualit convenue. Le juge doit tudier la psychologie du contractant pour voir si l erreur est dterminante. Problme : si on fait trop rfrence la psychologie du contractant, cela conduira annuler trop de contrats, et cela porterai atteinte la scurit juridique du contrat, marque de protection du contractant. La jurisprudence a exig que la qualit substantielle doit tre convenue entre les parties. Le vendeur doit connatre la qualit substantielle qui a t dterminante pour son contractant. La qualit substantielle doit tre connue par les 2 contractants au moment de la conclusion du contrat. Il est souvent fait tat d une erreur commune, mais le terme est impropre. Ce qui est commune, c est pas l erreur, mais le fait de considrer tel lment comme qualit substantielle. L erreur doit tre entre dans le champ contractuel. c) L invocation de l erreur.
C est l acheteur qui invoque l erreur, on parle d erreur sur la prestation reue. Un vendeur peut-il invoquer l erreur ? Erreur sur sa propre prestation. (ex : pense vendre une crote, mais c est un Picasso).
Pendant un temps, la jurisprudence a refus que le vendeur invoque l erreur, car c est le risque d art. Finalement, en 1930, la cour de cassation a admis l erreur du vendeur sur sa propre prestation. En droit : le code civil prvoit la nullit du contrat pour erreur. La cour de cassation a estim que : il n y a pas lieu de distinguer l o la loi ne distingue pas vieille adage Ubi Lex non distinguit En quit : si on ne l avait pas admis, a aurait permis un expert de dpouiller un profane. d) L ala chasse l erreur.
Je vous vends ce Renoir, mais c est pas certain que ce soit lui : vente possible, mais prix cher. Impossible de demander la nullit si ensuite il y a certitude sur la provenance du tableau. Le doute est entrer dans le champ contractuel l ala chasse l erreur.
e) L erreur en cas de doute sur la ralit. Ici, il y a une certitude l authenticit au moment de la vente, mais c est aprs expertise qu il y a doute : affaire Nicolas Poussin arrt du 22 fvrier 1978, grands arrts n148.
Au moment de la vente : c tait pas un Poussin. Ensuite, il y a une expertise : c est peut tre un Poussin. Le vendeur attaque en nullit parce qu il aurait vendu + cher. Peut-on admettre une erreur en cas de doute sur la ralit ? La cour de cassation a rpondu oui. Pour qu il y ait erreur, il faut une diffrence entre la conviction de dpart et la ralit, donc il y a une conviction errone. 2. L erreur sur la personne. Art. 1110 al 2. On ne retient que l erreur sur la personne, sauf si la qualit de la personne tait dterminante pour le contractant (contrat intuitu personae). Cela peut ressembler au dol. 3. Le rgime commun du consentement. aux 2 erreurs vice
a) Les conditions de l erreur. 2 conditions : L erreur doit tre dterminante : pour l erreur sur la chose, cette condition se confond avec l exigence de la qualit substantielle. Pour l erreur sur la personne, le contrat intuitu personae. L erreur doit tre excusable : la jurisprudence va refuser d annuler le contrat si l erreur commise est trop grossire.
L errans (= celui qui a commis l erreur) doit pas avoir t crdule, il a le devoir de s informer. Le juge a un pouvoir souverain sur ce caractre inexcusable, apprciation in concreto (prise en compte de l ge de l errans, des qualits du contractant). La prsence d une rticence dolosive rend toujours excusable l erreur. b) La preuve de l erreur de fait ou de l erreur de droit. 2 sources d erreur possibles, erreur sur la chose & sur la personne : erreur peut provenir d une fausse reprsentation de la ralit (erreur de fait) erreur qui provient de la mconnaissance d une rgle de droit (erreur de droit) ex : une personne vend en priorit un bien une autre pensant qu il y avait droit de premption, mais elle s est trompe. Dans ce cas, la personne pourra demander la nullit de la vente. Problme de preuve : Qui doit prouver l erreur ? Celui qui l invoque doit prouver sa conviction errone. Il faut d abord prouver sa conviction, mais quel moment se placer ? On peut se placer au moment de la conclusion du contrat, ou au moment o le juge statue. La jurisprudence a dcid qu il fallait se placer au moment de la conclusion du contrat.
Il faut prouver que la conviction est errone au moment o le juge statue. Utiliser des lments postrieurs la vente pour prouver l erreur. Arrt du 13 dcembre 1983.
Preuve par tout moyen. Il devra prouver d autres lments : que l erreur est excusable, dterminante et porte sur une qualit convenue). c) La sanction de l erreur. Nullit car condition de formation, mais laquelle ? La thorie classique : ici le contrat est malade car il y a un vice nullit relative. La thorie moderne : ici on cherche protger l intrt de la personne lse nullit relative. Prescription de 5 ans, elle est susceptible de confirmation. Le dlai court compter de la connaissance du vice.
L esprit de la sanction de l erreur : Il faut protger le contractant qui s est tromp Il faut aussi protger la scurit juridique, il ne faut pas annuler n importe quel contrat (protection avec caractre dterminant, caractre excusable de l erreur, qualit convenue). C. Les erreurs indiffrentes. Erreur qui n a pas d effets sur le contrat : Erreur portant sur les qualits non substantielles. Erreur sur la personne en dehors du cadre d un contrat intuitu personae Erreur sur la valeur (ex : quand on paye trop cher) Il y a des cas o on va admettre l erreur sur la valeur : contrat lsionnaire erreur sur la substance erreur obstacle (anciens francs) L erreur sur les motifs, sur les raisons personnelles qui ont pouss une partie conclure le contrat. Ex : une personne achte une maison parce qu elle pensait toucher un hritage, mais pas d hritage donc pas d annulation de la vente. Ces motifs sont personnels, ils ne regardent pas le contractant, ils sont indpendants des qualits de la chose. L erreur sur les motifs est refuse pour un problme de scurit juridique car le contractant ne peut pas connatre les motifs du contractant. On refuse l erreur sur les motifs, mme si les motifs sont dterminants pour une partie : arrt du 13 fvrier 2001, JCP 2001, I ; n330 Exception : l erreur sur les motifs devient sanctionnable si le motif est devenu interne au contrat, s il est entr dans le champ contractuel. Il semble donc qu il suffit d avoir inform le contractant pour que ce motif soit pris en compte. Dans un arrt, la jurisprudence a exig que les motifs soient mentionns dans une stipulation expresse du contrat. L erreur sur les motifs peut exceptionnellement entraner la nullit de la vente, si elle est entre dans le champ contractuel.
Le dol (art. 1116 CC). A. Notion gnrale et rapports du dol & de l erreur.
Dol : man uvre frauduleuse destine induire une personne en erreur en vue d obtenir son consentement pour la conclusion d un contrat. Le dol, c est une erreur provoque. En quoi le dol a une utilit ? La victime a le choix d agir sur le dol ou sur l erreur. Le dol est plus facile prouver car il y a des man uvres dolosives (faits positifs) Le dol a un champ d application + large. Le dol est parfois une solution de rattrapage quand on ne peut pas agir sur l erreur. L erreur excusable n tait pas annulable. La rticence dolosive rend toujours excusable une erreur provoque (arrt du 21 fvrier 2001). Les erreurs indiffrentes pourront tre sanctionnes si elles interviennent la suite d un dol (ex : achat voiture avec croyance nouveau contrat de travail, si la personne a utilis des manires frauduleuses pour faire croire ce contrat de travail, le contrat pourra tre annul sur le fondement du dol).
Attention, l erreur sur les qualits non substantielles ne pourra pas tre rattrape pour le dol car le dol ici ne sera pas dterminant. Le dol est suprieur l erreur. Mais parfois, c est l erreur qui va permettre de rattraper le dol. Le dol doit tre commis par une partie au contrat. Si les man uvres du tiers sont constitutives d une erreur sur la substantielle, possibilit d agir sur le fondement de l erreur. Ces 2 vices du consentement sont complmentaires protection du contractant. L esprit de la sanction du dol est diffrente de l erreur, double objectifs : protger le contractant victime d une erreur on va chercher sanctionner l auteur du dol (aspect dlictuel du dol) La sanction est double : nullit pour protger le consentement (nullit relative)
octroi de D&I
L obtention de D&I est possible sur l erreur, mais c est beaucoup + rare. Responsabilit dlictuelle car man uvre antrieures la conclusion du contrat. Le demandeur a le choix entre ces sanctions. B. Les faits constitutifs du dol. Acte positif & intentionnel commis en vue de tromper (ex : faux certificat). La jurisprudence a admis que le dol pouvait tre constitu par de simples mensonges. Il y a un seuil de tolrance quant aux mensonges puisque la jurisprudence autorise le dolus bonus (= bon dol) mensonge commercial. De en admis en vertu du mouvement de protection des consommateurs mouvement du consumrisme. A partir de quand le mensonge devient-il dolosif ? Apprciation in concreto, on tient compte de la personnalit du contractant & de ses comptences. Le silence peut-il tre constitutif d un dol ? Parfois le lgislateur l explique notamment en matire d assurance. L assur est oblig de donner toutes les informations pour apprcier le risque. Si l assur garde le silence, on pourra considrer qu il y a dol et refuser la garantie. Parfois le lgislateur va dire que le silence n est pas fautif, car la femme enceinte n est pas tenue de le dire son employeur. QUID en l absence de texte.
Pendant longtemps le silence n tait pas constitutif d un dol, mais depuis un arrt du 19 mai 1958, on admet que le silence soit constitutif d un dol rticence dolosive.
Le fondement est l exigence de contracter de bonne foi (art. 1134 CC). A partir de quand le silence devient dolosif ? Le juge fait rfrence plusieurs lments : si la personne trompe avait les moyens de s informer. Cela met la charge du contractant, une obligation de s informer.
Tout dpendra du fait que la personne qui a gard le silence tait tenu d une obligation d information, ceci a t ajoute par le juge (cration prtorienne). Le contractant doit conseiller son client
La cour de cassation a tabli un certain automatisme entre l obligation d information & la reconnaissance de la rticence dolosive. Si une personne est tenue d une obligation d information, et garde le silence, le silence sera considr comme dolosif. Ds qu il y a respect de l obligation de l information, on ne peut retenir une rticence dolosive. Il peut y avoir de la rticence dolosive en dehors du domaine de la rticence dolosive. Le silence gard sur des lments non prvus dans des prescriptions rglementaires s agissant du contenu de l information, peut quand mme causer un prjudice. Le nouveau fondement de la rticence dolosive devient la prsence d une obligation d information. Tous les auteurs ne sont pas d accord pour accepter ce nouveau fondement, mais restent toujours relatifs le fondement relatif la bonne foi.
Les effets de la rticence dolosive :
annulation du contrat elle rend toujours excusable une erreur (arrt du 21 fvrier 2001)
C. Les conditions de l annulation pour dol.
sanctionner l auteur du dol protger la partie qui a t trompe protger la scurit juridique (il ne faut pas que toutes les erreurs provoques par le dol entranent la nullit du contrat).
4 conditions l annulation pour dol :
Le caractre excusable de l erreur provoque.
On ne va pas sanctionner le dol lorsque le contractant fait preuve de navet excessive. Apprciation in concreto du caractre inexcusable de l erreur. 2. Le caractre dterminant du dol. Art. 1116 CC : pour obtenir la nullit, la partie lse doit prouver que sans le dol, elle n aurait pas donn son consentement.
Certains dols non dterminants n entranent pas l annulation :
le dolus bonus (mensonges sans incidence) le dol incident (sans ce dol, le contrat aurait quand mme t conclu mais des conditions diffrentes). Ex : souvent cause du prix.
Selon certains auteurs, le dol incident n aurait pas d annulation du contrat, mais rparation par l octroi de D&I. Le dol principal (vrai dol) permet l annulation + D&I La jurisprudence est trs hsitante sur la question. Dans certains arrts, elle va admettre l annulation pour dol incident & d autres fois, seulement l octroi de D&I. La jurisprudence va toujours rechercher le caractre dterminant du dol, apprciation in concreto. 3. Le caractre intentionnel du dol. Il faut que l auteur du dol ait eu l intention de tromper son consentement. Il n y aura pas nullit s il y a eu ngligence ou ignorance dans les renseignements donns. Ex : A vend un vhicule Biens et le vhicule a un kilomtrage fauss, mais A ne le savait pas pas d annulation. On retrouve l aspect dlictuel du dol. En droit pnal : il faut un lment matriel (faits constitutifs d une infraction) et un lment moral (intention de commettre une infraction). S agissant du dol, mme raisonnement. Le caractre intentionnel est 1 condition lgitime, car sinon on sanctionnerait un contractant de bonne foi. Apprciation souveraine des juges du fond.
4. L auteur du dol. Art. 1116 CC : il mentionne des man uvres pratiques par l une des parties. Si un tiers est l origine du dol, le contrat ne pourra pas tre annul pour dol. On voit que l important est de sanctionner le comportement fautif et non de protger le contractant. Il reste la partie contractante, l annulation pour erreur, si elle est substantielle. Action possible contre le tier obtention de D&I. Cas o le dol d un tiers permettra d annuler le contrat sur le fondement du dol : en cas de dol du reprsentant d une partie (cela vaut comme s il y avait dol pour la partie) lorsque le contractant est complice du dol commis par un tiers. IIILa violence (art. 1111 CC).
La victime sait qu elle conclu un mauvais contrat, mais elle donne son consentement sous la contrainte. Le vice n est plus l erreur, mais l atteinte la libert du consentement. A. Les caractres de la violence. 1. Le caractre dterminant.
L art. 1112 CC mentionne les 2 types d apprciation. La jurisprudence a tranch par l apprciation in concreto. La violence peut tre de 3 ordres : physique morale pcuniaire L art. 1112 CC dit que le mal doit tre considrable et prsent. La menace doit intervenir au moment de la conclusion du contrat. Le mal doit tre grave. L art. 1113 CC nous dit que la violence peut tre dirige contre la personne du contractant ou l un des proches du contractant, le texte n est pas limitatif. 2. Le caractre illgitime de la violence.
On ne peut pas annuler le contrat si la violence est justifie, hypothses lgales (art. 1114 CC) Le fait de conclure un contrat par respect ou crainte des parents ne permet pas de l annuler. L annulation sera possible si on est au del de la crainte lgitime. La jurisprudence a tendu cette solution entre poux. Hypothse jurisprudentielle pour l annulation du contrat si la menace consiste exercer un droit. Par contre, il y a des conditions pour admettre le caractre lgitime des violences, il doit y avoir : la menace d exercer des voies rgulires (= procds). Ex : envoie d un huissier dans des conditions impossibles. La menace d exercice du droit qui doit tre en relation avec le contrat sign. B. L origine de la violence. Qui est l origine de la violence ? L art. 1111 CC prcise que peu importe que la violence soit commise par le contractant ou par un tiers. Quelque soit l auteur, la violence a les mmes effets sur la libert du consentement. Dans la violence, c est + important de sanctionner l auteur que dans le dol. Problme pour le contractant innocent qui pourra prendre le bnfice du contrat alors qu il n tait pour rien dans le contrat. Certains auteurs justifient l annulation du contrat pour violence en prsumant la complicit de l auteur de la violence & du contractant.
Qu est-ce qui peut tre l origine de la violence ?
Souvent un comportement humain : Peut-il y avoir violence du fait de l Etat de ncessit dans
lequel se trouve le contractant ?
La cour de cassation a commenc dire non et a fini par l admettre : arrt 5 juillet
Elle a accept d annuler un contrat de travail qui tait trs dsavantageux, mais conclu du fait de l tat de ncessit de la maladie de l enfant du contractant. Attention, il faut que le contractant est abus de cette situation : cass.,civ.1re , 24 mai 1989.
Peut on admettre la violence conomique ?
Une partie qui contracte sous la dpendance conomique de son contractant. Violence conomique admise en droit de la concurrence (art. 421-1 al 2 code de commerce), droit de la consommation : possibilit d annuler des clauses abusives du contrat en se basant sur l abus de puissance conomique. Il faut la dpendance conomique & aussi l abus de cette dpendance.
QUID en dehors de ces textes.
La cour de cassation a pu l admettre exceptionnellement, cass.,civ.1re , 30 mai 2000 ; JCP, II, 10461. La violence conomique est admise dans les grands principes du droit europens du contrat. C. La sanction de la violence. Preuve de la violence : celui qui l invoque doit prouver la violence. Preuve par tout moyen car fait juridique Nullit relative du contrat car problme du consentement. Le dlai de prescription court partir du jour o la violence cesse. 2 objectifs dans la sanction : protger le contractant punir celui qui a commis les actes de violence & les sanctions sont variables Sanctions : nullit, mais qui peut tre amnage : nullit intgrale ou nullit partielle (souvent une clause. La clause est rpute non crite. D&I (seuls ou en cumul avec la nullit)
Section 2 : La capacit (art. 1123 CC). Sanction du contrat : nullit. Elle peut tre invoque par l incapable devenu capable ou le reprsentant lgal. La prescription commence la majorit. La personne qui a contract av l incapable ne peut pas demander la nullit (art. 1125 CC). Anantissement rtroactif, donc restitutions. Il y a une limitation la restitution (art. 1312 CC) : il ne rendra que ce qui n a pas t dpens. Certaines personnes capables dont on annulera l acte, si on prouve que l acte a t conclu avec une altration des facults mentales (art. 489 CC). Section 3 : L objet (art. 1108 CC) Dveloppement de l objet (art. 1126 & s.) Objet : l objet de l obligation dsigne la prestation ou la chose que chacune des parties s est engage fournir. La question qui correspond l objet est : quoi ? L art. 1126 prsente les diverses obligations, objet d un contrat obligation de faire (rparation) obligation de ne pas faire (clause de non concurrence) obligation de donner (dlivrance de la chose) 1 : Les caractres de l objet. Il faut que l objet existe, qu il soit licite & dtermin. A. L existence de l objet. On parle aussi de l exigence de l objet certain ou objet possible. Si une chose n existe pas, elle ne peut pas faire l objet d une convention. L art. 1130 al 1 autorise la vente de chose future (ex : achat d un appartement sur plans) 2 types de contrats de vente future :
1) Contrat conditionnel.
Le contrat ne se formera que si la chose arrive existence. Si la chose n arrive pas exister, le vendeur devra assumer les risques de la vente (ex : rcolte dtruite)
2) Contrat alatoire.
L acheteur devra payer le prix, mme si la chose ne se ralise pas (ex : vente du coups de filet de pche). Le lgislateur interdit parfois le contrat sur chose future (art. 1130 al 2) prohibition des pactes sur successions futures. Impossible de vendre un bien avant d avoir touch l hritage. Sanction de l inexistence de l objet : nullit absolue (thorie classique, contrat non viable) B. La licit de l objet. Conditions exposes l art. 1128 CC. 2 hypothses o on va annuler un contrat pour objet illicite : lorsque la chose est hors commerce : le corps humain.
Sanction des mres porteuses arrt assemble plnire 31 mai 1991. Hors commerce, les choses contrefaites (cass.,com.24 sept. 2003 ; JCP 2004, I, n123) La cession de clientle civiles (volution), avant interdit, aujourd hui autoris, mais sous certaines conditions : cass.civ.1re, 7 nov. 2000, JCP 2000, II, 10452 Pas de problmes pour les cessions de clientles commerciales. Lorsque la convention est contraire l ordre public et aux bonnes m (art. 6 CC) urs
Convention envisage comme condition autonome de formation du contrat : lorsqu on envisage l illicit de l objet lorsqu on envisage l illicit de l objet
Les bonnes m urs sont une composante de l ordre public, notion volutives en mme temps que la socit. Problme de savoir quand un texte est d ordre public ou non. Parfois, le lgislateur le dit, quand il dit rien, c est la jurisprudence qui va le dfinir. Lorsqu un texte est d ordre public, les parties ne peuvent pas y droger. La doctrine s est intresse la nature de l ordre public : ordre public politique (protection de toutes les institutions de la socit, ex : dfense de l Etat, institution de la famille, mariage) ordre public conomique : le lgislateur intervient pour protger une partie par rapport une autre (le droit de la consommation, contrat de travail). Sanction de l illicit : nullit absolue
C. La dtermination de l objet. 1. La dtermination des prestations non montaires.
Il faut que le contrat dtermine la chose sur laquelle porte la prestation. Raisons de la dtermination de l objet : il ne faut pas qu une partie s engage sans connatre le contenu de l engagement il ne faut pas qu une partie modifie unilatralement le contenu de l engagement Obligation pose l art. 1129 CC. Les modalits de dtermination de l objet vont varier selon la nature de la chose. S il s agit d un corps certain (= chose pouvant tre individualise), il suffit de dsigner la chose. Si le contrat porte sur une chose de genre (= chose fongible), elles sont interchangeable (ex : l eau, tonneaux de vin). Il faut prciser l espce (ex : le bl), + la quantit (ex : 1 tonne). Assouplissement puisqu on exige que la chose soit dtermine au moment du contrat, il suffit que la chose soit dterminable au moment de l excution (art. 1129 al 2). Le contrat doit donner des indications pour dterminer ultrieurement l objet (prcision : par ex : rfrence un catalogue, recours un tiers). Prcisions objectives, donc pas subjectives (volont unilatrale de l une des parties).
Les donnes doivent tre prcises car le juge ne peut pas dterminer l objet du contrat la place des parties. Sanction en cas d absence d objet : nullit absolue (thorie classique). 2. La dtermination des prestations montaires. Est-ce que le prix doit tre dtermin dans le contrat ? Le prix est il une condition de validit du contrat ? Art. 1591 CC : le prix doit tre dtermin dans le contrat de vente Si cette condition est absente pour une vente nullit QUID pour les autres contrats ? La jurisprudence a voulu tendre l art. 1591 tous les contrats sauf en ce qui concerne les contrats d entreprise, car on ne peut pas connatre l entendue des travaux. En dehors de ce cas de figure, le prix tait exig dans tous les contrats. Mais, problme pour les contrats de distribution ou contrat cadre (= convention dont l objet est de fixer les normes rgissant les contrats d application que les parties passeront ultrieurement entre elles). Ex : contrat d approvisionnement entre Elf et un pompiste. Le prix doit-il tre fix dans le contrat cadre ? La jurisprudence a volu sur la question : Jusqu en 1971, on n exigeait pas la dtermination du prix, il pouvait seulement y avoir rfrence un tarif en vigueur au jour des prochaines ventes. Cela a autoris une fixation unilatrale du prix (ex du franchis Pimkie). La jurisprudence a exig la dtermination du prix en se basant sur l art. 1591 CC
Comme le contrat cadre n est pas un contrat de vente, il faut trouver un autre article de rfrence, on se base sur l art. 1129 CC (dtermination de l objet), la dtermination du prix tait exig dans les contrats cadre en 1978. Solution critiquable car le contrat cadre s tale dans le temps, donc volutions
La jurisprudence a propos un assouplissement, il y a exigence de dtermination du prix seulement dans les contrats qui prvoient une obligation de donner (hypothse de ventes). Dans les contrats cadre qui prvoyaient des obligations de faire, pas de dtermination du prix. Solution toujours critiquable, car la particularit des contrats cadre est qu il y a mlange entre obligation de donner & obligation de faire. Plus besoin de dterminer le prix dans les contrats cadre (on revient la solution d avant 1971), mais on a prvu que le juge sanctionne la partie qui ne serait pas de bonne foi en fixant unilatralement le prix. Seul est sanctionn l abus dans la dtermination du prix. La jurisprudence a dcid d affirmer sa solution par un arrt assemble plnire du : 1er dcembre 1995, D. 1996 p. 13
On confirme que le prix n est pas une condition de validit dans les contrats cadre et on confirme que le juge puisse sanctionner l abus dans la fixation du prix. La sanction de l abus : indemnisation par D&I rsiliation du contrat pour l avenir ( car pas d excution) On ne parle pas ici de nullit, puisque le prix n est plus une condition de validit du contrat. En quit, apprciation positive. On tient compte de la ralit des contrats cadre. En droit, c est une solution conforme au droit europen. Le problme, c est que l un des arrts a propos une affirmation lourde de consquences puisqu il a affirm que l art. 1129 CC n est pas applicable la dtermination du prix. Solution applicable tous les contrats ou seulement aux contrats cadre ? Arrt du 6 mars 2001, D. p.1172. La solution doit s tendre tous les contrats. Le prix ne serait plus une condition de validit du contrat, mme d un contrat de prt, de location. Il y a des exceptions lorsque c est la loi qui dtermine le prix. Mais l o la loi ne dit rien, il n y a plus dterminer le prix. Il y a toujours la protection de l abus dans la fixation ultrieure de l abus.
Apprciation de la solution : c est peut tre regrettable d avoir abandonn l exigence de dtermination du prix car a quilibrait le contrat.
Arrt du 30 juin 2004 qui dit que si le contractant est inform sur une augmentation du prix et si on lui laisse la possibilit de rsilier le contrat, il n y a pas d abus. Si le contrat est totalement mu sur le prix, on ne sait pas comment a se passe. Le prix n est plus une condition de validit sauf contrat de vente, de travail et d assurance. Dans un contrat on exige la dtermination d objet du contrat (prestation non montaire) peine de nullit absolue. Mais on n exige plus la dtermination du prix car 1129 n est plus applicable aux prix. On sanctionne juste l abus, sauf les hypothses d exceptions lgales. 2 : La valeur de l objet : la lsion. Lsion : prjudice rsultant d une ingalit de valeur entre les prestations des parties. Est-ce que la lsion entrane la nullit. Le CC ne sanctionne pas la lsion de manire gnrale (art. 1118). Le lgislateur n exige pas que le contrat soit quilibr. Par exception, on va sanctionner la lsion :
Mais qu est ce que sera l abus dans la dtermination du prix ?
Quant aux personnes :
Art. 1305 l acte conclu par un mineur est valable moins qu il ne soit lsionnaire . La jurisprudence a multipli les dispositions pour les autres incapables ( rescision pour lsion).
Quant aux contrats :
Art. 891 CC qui consacre le partage. En cas de lsion de + d , possibilit de demander la rescision. L art. 1674 qui concerne la vente d un immeuble. La vente de l immeuble pourra tre rescind en cas de lsion de + de 7/12 du prix.
Les exceptions sont d interprtation stricte. On ne peut pas largir ces exceptions. La jurisprudence accepte de sanctionner la lsion en dehors des textes (jurisprudence contra legem). Ex : pour la fixation des honoraires d avocat ou de mandataires, la jurisprudence n avait pas le droit de le faire. Pour sanctionner la lsion gnrale, pas de texte, mais la jurisprudence peut se baser sur l art. 1134 CC relatif la bonne foi. Sanction de la lsion : rescision pour lsion (cela ressemble la nullit relative). Seule la personne lse pourra demander la rescision pour lsion. Possibilit de confirmation. Parfois le juge propose d amnager la sanction, il peut prfr baisser le prix plutt d annuler. Parfois, il peut refuser d annuler le contrat alors mme qu il constate une lsion. Rgime largement critiqu par la doctrine, et elle propose d admettre de manire gnrale la sanction de la lsion. Section 4 : La cause (art. 1108 CC). Elle est dveloppe l art. 1131 CC et s. La fausse cause se confond avec l absence de cause. Il faut que la cause existe et il faut qu elle soit licite. Notion complexe, double. Elle permet d atteindre 2 objectifs. 1 : La conception dualiste de la cause. La cause permet de rpondre la question : pourquoi ? Il peut y avoir plusieurs raisons : -
une cause proche (causa proxima) une cause plus lointaine (causae remotae), ex : achat d un bien pour l offrir ensuite
La doctrine n a pas su quelle cause choisir, donc 2 thories de la cause : une classique et une autre + moderne. La jurisprudence utilise ces 2 conceptions de la cause, mais dans des objectifs diffrents. A. La thorie classique ou objective.
Cause de l obligation. Origine donne par Domat : on fait rfrence lacausa proxima (cause proche), on ne rentre pas dans les motifs personnels du contractant. La cause sera la mme pour un type de contrat donn. Dans les contrats unilatraux titre gratuit (ex : testament, donation), on a envie de gratifier une personne : intention librale.
Dans le contrat de vente, acqurir la proprit. Le vendeur, toucher l argent de la vente. Il y a une rciprocit des causes des parties, et on va retrouver cette rciprocit dans tous les contrats d entreprise.
La cause de l obligation d une des parties rside dans l objet de l obligation de l autre.
La cause va permettre l annulation du contrat pour dfaut d objet. Ex : un contrat de vente qui porte sur une chose qui n existe pas (un droit de vote aux lections municipales), la convention est dpourvu d objet, donc l obligation du vendeur est nulle. On a annul l obligation du vendeur, mais il reste l obligation du vendeur. C est le recours la cause qui permettra d annuler le contrat car l obligation de l acheteur n a plus de cause. L annulation du contrat s obtient avec le relais de l exigence de l objet et de la cause. Cette conception objective de la cause est toujours la mme dans chaque contrat. L analyse de la cause (conception objective) va permettra de contrler l existence de la cause. Thorie insuffisante, ex : une personne achte une maison, mais pour ouvrir une maison clause. Est-ce que l obligation du vendeur a une cause ? Toucher l argent de la vente L obligation de l acheteur a-t-elle une cause ? Acqurir la proprit L objet ici est illicite, donc l obligation du vendeur est nulle. Pour annuler le contrat il faudrait dire que la cause est illicite. La thorie de la cause objective ne permet pas ici d annuler le contrat, il faut une autre conception de la cause. B. La thorie moderne ou subjective.
Cause du contrat. On va chercher la cause lointaine (causae promotae) : on rentre dans la psychologie du contractant. Ici, la cause subjective est pour ouvrir une maison clause. Cette thorie permet de vrifier la licit de la cause (art. 1131 CC). Ces 2 thories sont complmentaires : Cause objective : vrifier l existence de la cause Cause subjective : vrifier la licit de la cause. 2 : L existence de la cause. A. Le rle de la cause objective. L objectif est de protger le contractant pour qu une partie ne s engage pas alors qu elle ne recevra rien en contrepartie. La jurisprudence a fait voluer la rgle de la cause : Arrt du 3 juillet 1996.
Une personne loue un lot de K7 vido pour crer un point de location. Il se rend compte que l opration n est pas conomiquement viable. Le demandeur (acheteur) agit pour demander la nullit du contrat pour absence de cause. Ici il y a bien une cause dans le contrat puisqu en contrepartie du prix, il va recevoir un lot de K7. La cour de cassation va annuler ce contrat en considrant qu il n tait pas conomiquement viable. La cour de cassation recherche un certain quilibre dans le contrat. Cette solution est trs protectrice pour le demandeur, mais trs contestable car cela fait peser le risque de viabilit de l opration commerciale sur le vendeur. Normalement le juge ne recherche pas l quilibre des prestations du contrat (il ne sanctionne pas la lsion), l arrt est surprenant car il prend en compte l quilibre du contrat. On fait jouer un nouveau rle la cause : au dpart, le but tait de protger un contractant pour qu il ne s engage pas sans contrepartie. La cause, aujourd hui devient un outil d quilibre du contrat.
On a reproch au juge de prendre en compte les motifs du contractant, ce qui ne doit pas tre fait dans le cadre de la recherche de l existence de la cause. En faisant entrer des lments subjectifs (motifs, psychologie de l auteur) dans la cause objective, on opre un mouvement de subjectivisation de la cause (Terr Simler Lequette) Sanction en cas d absence de cause : Nullit car la cause est une condition de formation du contrat. Thorie classique : nullit absolue Thorie moderne : intrt particulier nullit relative La jurisprudence avait tranch pour la nullit absolue, mais il y a un arrt rcent 1re chambre civile 20 fvrier 2001 qui sanctionne par la nullit relative. B. Le moment d apprciation de la cause objective. Il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprcier l existence de la cause. Si la cause disparat au cours de l excution du contrat, il n y a pas d incidences. Certains auteurs ont ragi et souhaitent la cause pendant tout le droulement du contrat. On a exig le maintien de la cause pendant toute l excution du contrat dans les contrats excution successive. Arrt Chronopost 22 octobre 1996. La socit Chronopost n a pas respect son dlai de vitesse de livraison et le client a subi un prjudice. Le client demande rparation. La socit chronopost oppose une clause qui prvoit le remboursement du prix de l envoie en cas de non respect des dlais. La cour de cassation a rput non crite la clause limitative de responsabilit pour absence de cause. Cause dans le contrat au moment de sa formation : Il y a une cause, payer plus cher pour un envoie acclr. La cour de cassation s est place au moment de l excution du contrat (on a pay + cher, mais pas de contrepartie). Ici on n est pas dans l exception relative au contrat excution successive (arrt drogatoire).
La cause objective sert contrler l existence de la cause et on a fait voluer cette cause objective en lui confiant un nouveau rle : assurer l quilibre du contrat, on a tendu son domaine.
Meilleure protection des contractants.
3 : La licit de la cause. Art. 1131 CC : la cause ne doit pas tre illicite par rapport l tat de la socit (bonnes m et l ordre public). Application par la licit de l objet et par la licit de urs la cause. Mais volution constante des bonnes m & d ordre public. Ex dans le cadre de la urs cause : Donation faite une concubine mais dans le but de maintenir ou rcompenser une relation adultrine. Avant illgal sur le fondement de la cause illicite. 1re chambre civile 3 fv. 1999, JCP 1999, II, 10 083, confirm par : Ass.pln. 29 oct. 2004 A quel moment faut-il se placer pour apprcier la licit du contrat ? 2 moments au choix : a la conclusion o le juge statue Le juge devait se placer au moment de la formation du contrat. On va utiliser la thorie moderne (thorie subjective) car on va chercher rentrer dans la psychologie du contractant. Pour apprcier la licit de la cause, le juge poursuit un double objectif : Protger les intrts particuliers du contractant : Il ne faut pas annuler tous les contrats, car il faut protger la scurit juridique du contrat. Le juge a pos une exigence. Il faut que le motif illicite soit dterminant pour justifier la nullit du contrat. Il faut que les motifs illicites fussent dterminants dans le consentement des parties. En pratique, ds que le juge trouve un motif illicite, il le dclare dterminant. On exigeait que le motif illicite dterminant soit connu de l autre partie. Mme logique que celle de l exigence de l erreur convenue. On a abandonn cette exigence (l autre partie n a plus connatre le motif illicite) par un arrt du 7 octobre 1998. Annuler le + de contrats possibles dont la cause tait illicite (solution dure pour le contractant de bonne foi).
Sanction de l illicit de la cause car il manque une condition de formation.
Nature de nullit : Thorie classique : nullit absolue Thorie moderne : nullit absolue car protection de l intrt gnral Comme c est une nullit absolue, toute personne peut agir en nullit, mme le contractant qui a poursuivi un but illicite. On va admettre la nullit, mais on va interdire le jeu des restitutions l gard du contractant immoral. Ex : l acheteur devra rendre la maison, mais il ne rcupre pas le prix. Vieil adage : Nemo auditour= personne ne peut invoquer sa propre turpitude.
4 : La preuve de la cause.
A. La preuve de l existence de la cause. Art. 1132 CC L existence de la cause est prsume. Inversement de la charge de la preuve, c est au dbiteur de prouver l absence de cause. Si le titre est caus (= si l crit explique la raison de la dette), le dfendeur pourra renverser la prsomption d existence de la cause seulement par un crit. Lorsque le titre est non caus, le dfendeur pourra renverser la prsomption par tout moyen. B. La preuve de la licit de la cause. On prsume que le motif dterminant de l engagement est licite. C est celui qui invoque l illicit de la cause qui doit la prouver. Modes de preuves : le juge doit rechercher la psychologie du contractant : preuve par tout moyen.
Titre 3 : Les effets du contrat Chapitre 1 : L effet obligatoire du contrat. Art. 1134 CC : les conventions lgalement formes tiennent lieu de lois ceux qui les ont fait . Section 1 : La force obligatoire du contrat l gard du juge. 1 : L interprtation du contrat. Les parties doivent respecter le contenu du contrat. Et s il y a un problme d interprtation, c est le juge qui devra interprter le contrat. Ne pas confondre avec la qualification du contrat. Le juge doit indiquer dans quelle catgorie classer le contrat pour appliquer un rgime juridique. Le juge n est pas tenu par la qualification propose par les parties. Le CC a propos quelques rgles d interprtation dont un grand principe pos l art. 1156 : le juge ne doit pas s arrter au sens littral du texte, il doit rechercher l intention des parties (mthode subjective d interprtation). Les articles suivants proposent un guide d interprtation (mthode objective d interprtation), diffrentes rgles : Une clause doit toujours tre analyse dans le sens de la validit du contrat Les termes ambigus doivent tre interprts dans un sens qui correspond la matire du contrat
Les clauses doivent tre analyses les unes par rapport aux autres pour confrer un sens au contrat (en cas de doute, le contrat s interprte contre le crancier, le sens d un contrat peut tre clair par des usages). La rgle selon laquelle le spcial droge au gnral.
Ces rgles ne sont pas impratives, le juge peut s carter, y droger. Le juge, parfois, carte la rgle de droit pour se fonder sur l quit (= juste). Parfois l interprtation du juge devient divinatoire.
L interprtation du contrat est une question de fait, donc cela relve de l apprciation souveraine des juges du fond. Comme c est une question de fait, ce n est pas soumis au contrle de la cour de cassation, seulement les questions de droit y sont soumises.
La cour de cassation a quand mme un certain pouvoir sur les questions d interprtation. Elle vrifie qu il n y a pas eu dnaturation d une clause claire et prcise du contrat. Elle a la possibilit d imposer une interprtation uniforme de certains contrats types (dans les contrats de travail, il y a des clauses types). La force obligatoire du contrat s impose au juge car on encadre son pouvoir d interprtation. 2 : L absence de pouvoir de rvision du contrat. Le juge peut il modifier un contrat ? Peut on faire voluer le contrat avec le contexte (question d interprtation). Les parties peuvent s organiser pour lutter contre les effets du temps, 2 possibilits : Elles peuvent inclure dans leur contrat, une clause d indexation qui prvoit de faire voluer le cot de la prestation en fonction d un indice choisi (contrat de bail avec l indice du cot de la construction). L indice doit avoir un rapport avec l objet du contrat. Les parties peuvent prvoir dans le contrat l obligation de rviser le contrat selon telle chance ou selon la survenance d un vnement qui bouleverse l quilibre de la prestation : clause de sauvegarde (clause de hardship)
Quid si les parties n ont rien prvu ?
Les parties ont toujours la possibilit de se mettre d accord et a posteriori de faire voluer le contrat.
Quid si les parties ne parviennent pas se mettre d accord ?
Est-ce que le juge a un pouvoir de rvision du contrat ? La jurisprudence a refus la rvision judiciaire du contrat car c est la loi des parties refus de la thorie de l imprvision. Arrt Canal de Craponne 1876 GA jurisprudence civile Aujourd hui, il y a un assouplissement cass.,com,3nov.1992 et 16 mars 2004. Dans ces arrts, le juge a condamn une partie payer des D&I car elle n avait pas chercher amliorer la situation contractuelle du contractant la situation conomique tait devenue fragile. Les D&I compensent le refus de l admission de la thorie de l imprvision. Certains auteurs ont conclu que les parties sont obligs de rengocier. Le droit administratif consacre la thorie de l imprvision contractuelle CE 30 mars 1916 Gaz de Bordeaux . Le principe du droit civil connat des exceptions, c est le lgislateur qui les a prvu : dbiteurs sur endetts : loi 31 dcembre 1989 permet un chelonnement de la dette dure du contrat : un locataire pourra tre autoris rester dans les lieux l expiration du contrat de location le lgislateur autorise le juge revaloriser les rentes viagres
Ces exceptions sont une preuve de l interventionnisme de l Etat puisque on fait chec la libert des parties. Le juge peut rviser un contrat en modifiant les honoraires d un mandataire ou avocat. Section 2 : La force obligatoire des contrats l gard des parties. Art. 1134 CC 1 : La simulation. Le problme est de savoir quoi on va appliquer la force obligatoire lorsque les parties ont conclu 1 contrat apparent & 1 contrat secret ( = contre lettre ou dessous de table) La simulation peut parfois conduire un acte fictif.
La simulation dguisement : hypothse d un contrat apparent d une vente de maison et dans un acte secret on va dire qu il n y a pas vente (souvent pour lser les hritiers).
Il y a aussi des simulations par interposition de personne, on fait apparatre dans le contrat apparent une autre personne que la vritable partie. Le problme : quel est le contrat qui a force obligatoire ? A. Effets de la simulation entre les parties. Art. 1321 CC, il y a efficacit de l acte secret : respect de la volont des parties. La simulation n est pas en elle mme une cause de nullit du contrat. Il faut que l acte secret runisse toutes les conditions de formation du contrat. Parfois, il n y a pas application de la contre lettre, parfois il y aura nullit de la contre lettre (hypothse d une fraude fiscale). Parfois, nullit de la contre lettre + acte apparent : art. 1099 al 2 CC : hypothse de donation dguise entre poux. En principe, entre les parties, il y a efficacit de l acte secret, encore faut-il russi prouver l acte secret. Le demandeur qui demande l application de l acte secret, devra engager une demande de dclaration en simulation. B. Effets de la simulation l gard des tiers. Les tiers peuvent tre lss. Les tiers sont les ayants cause titre particulier (personne qui a acquis de son auteur un lment prcis de son patrimoine). Ex : un acheteur. Ces ayants cause titre particulier s opposent aux ayants cause titre universel (hritiers). Ex : un dbiteur qui fait une vente fictive d un immeuble un ami afin que le bien chappe la saisi d un crancier. Le lgislateur a ouvert une option au tiers : soit le tiers se prvaut de l acte apparent, mais il ne doit pas avoir t complice de la simulation. Soit il se prvaut de l acte secret.
Le crancier va se faire prvaloir de l acte secret pour nier la vente. Il devra prouver la contre lettre en faisant une action en dclaration de simulation. Mme si l acte apparent est un crit, le demandeur pourra prouver par tout moyen. Il pourra y avoir un conflit entre les tiers. Hypothse du crancier de l ami qui a intrt faire prvaloir l acte apparent. Le juge tranche au profit du tiers qui invoque l acte apparent. 2 : L excution de bonne foi du contrat.
Art. 1134 du code civil in fine CC. A travers la notion de bonne foi, la jurisprudence a mis en avant 2 devoirs : devoir de loyaut qui s applique aux dbiteurs & aux cranciers. En cas d excution de mauvaise foi, la partie de mauvaise foi ne pourra pas rclamer des droits du contrat, et tre condamner des D&I. devoir de coopration entre les parties, le crancier ne doit pas tre pacif. La bonne foi est toujours prsume. C est celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver. 3 : La rvocation du contrat. Les parties sont lies par leur contrat. Une partie peut-elle sortir unilatralement du contrat? La rponse est non, sinon cela remettrait en cause la force obligatoire du contrat. Par contre l art. 1134 al 2 dispose que les 2 parties peuvent se mettre d accord pour mettre fin au contrat : MUTUUS DISSENSUS. On refuse la rvocation unilatrale du contrat (rsiliation unilatrale). Le contrat ne disparatrait que pour l avenir, on ne cherche pas l anantissement rtroactif pas de restitutions. Exceptions qui ont des origines diffrentes :
conventionnelle :
Ds la conclusion du contrat, les parties se mettent d accord pour autoriser une partie rvoquer unilatralement. Sorte de Mutuus dissensus anticip (clause de rsiliation). En contre partie, on va prvoir une clause de ddit (qui va prvoir le versement d une indemnit).
Lgale :
Il faut distinguer s il s agit d un CDD ou d un CDI. Pour les CDI, le lgislateur autorise la rsiliation unilatrale du contrat. Le droit prohibe les engagements perptuels (arrt 9 nov. 1999 qui concernait le PACS). Il est souvent prvu le respect d un pravis, les parties n ont pas motiver leur rupture. Protection du contractant, puisque le juge peut tre amen contrler le caractre abusif de la rsiliation (rsiliation faite sans prvenir).
Pour les CDD, le principe est qu il n y a pas de facult de rsiliation car il y a force obligatoire du contrat. Le lgislateur a prvu une exception lorsque le contrat est bas sur une relation de confiance (ex : contrat de mandat) La loi autorise un droit de repentir au consommateur en lui prvoyant un dlai de rtractation de 7 jours.
Jurisprudentielle
La jurisprudence a offert aux parties la possibilit de rvoquer unilatralement 1 contrat en invoquant la gravit du comportement du cocontractant. Cette jurisprudence n a pas fait de distinction ente CDI et CDD. Arrt du 20 fvrier 2001 : grosse entorse au principe du refus de la rvocation unilatrale dans les CDD. Cette exception concerne + particulirement les questions d inexcution des contrats synallagmatiques.
La force obligatoire du contrat normalement interdit la rvocation unilatrale sauf pour les CDI et sauf certaines exceptions pour les CDD et sauf accord des parties.
4 : Rgles spcifiques l inexcution des contrats synallagmatiques. Contrat qui cre des obligations rciproques et interdpendantes la charge des parties. IL exception d inexcution. A. Les effets de l exception d'inexcution. Si une partie ne s excute pas, l autre pourra suspendre l excution de ses obligations tant que l autre partie ne recommence pas s excuter (ex : si tu arrtes de me livrer les commandes, je ne te paye plus). Celui qui invoque l exception d'inexcution = exipiens (Justice prive, pas besoin de saisir le juge) moyen de faire pression,procd comminatoire (= pouvoir de contrainte). Ex lgal d exception d'inexcution : le droit de rtention du garagiste, le juge peut quand mme intervenir a posteriori. Il pourra tre saisi par celui qui a subi l exception d'inexcution de manire illgitime (ex : commande arrive, mais trop tard). L abus constat pourra permettre la condamnation des D&I. Cette exception d'inexcution n entrane pas la disparition des obligations.
2 possibilits : moyen non efficace : l exipiens pourra demander la rsolution du contrat. Moyen efficace : l autre partie s excute, reprise du contrat.
Cette exception d'inexcution n est pas prvue dans un art. du CC, le CC a prvu l exception d'inexcution pour le contrat de vente (art. 1612), et en matire d changes (art. 1704). C est donc la jurisprudence qui a dfini le rgime de l exception d'inexcution.
B. Les conditions de l exception d'inexcution. 3 conditions : les obligations doivent tre interdpendantes. Le dbiteur et le crancier doivent tre tenus en vertu d un mme contrat. Les obligations doivent tre excution simultane. On ne peut pas invoquer l exception d'inexcution si une partie a donn un dlai pour s excuter.
L obligation doit tre non excute, peu importe la source de l inexcution. On pourra invoquer l exception d'inexcution en cas de faute, en cas de force majeure (ex : grve), l exipiens peut galement invoquer une inexcution partielle. le juge sanctionnera si l inexcution est minime, et va rechercher si l exipiens est de bonne foi.
La rsolution des contrats pour inexcution.
Ne pas confondre rsolution et rvocation. Rvocation unilatrale (= j en ai marre, je sors du contrat). Alors que la rsolution du contrat est justifie par l inexcution du contrat et permettra l anantissement du contrat. La rsolution= problme d excution du contrat. On peut parler aussi de rsiliation quand le contrat disparat pour l avenir. On parle de rsiliation tant pou un problme de rvocation que pour un problme de rsolution.
En cas d inexcution du contrat, le contractant a une option :
il veut tout pris l excution du contrat : saisine du juge et engager une action en excution force du contrat. La partie souhaite se dbarrasser du contrat : la partie devra saisir le juge pour demander la rsolution judiciaire et possibilit de demander des D&I. La rsolution du contrat doit normalement tre demande au juge (principe), mais exception. A. Le principe : la rsolution judiciaire.
En cas d inexcution, le contractant doit demander au juge de prononcer la rsolution. Il ne peut pas le faire lui mme. Art. 1184 CC, le contrle du juge est a priori. Cette rsolution pour inexcution, on la retrouve surtout dans les contrats synallagmatiques, mais aussi dans certains contrats unilatraux titre onreux (ex : prt avec intrts). Si l emprunteur ne paye pas les intrts prvus, le prteur pourra demander la rsolution au juge. Dans tous les cas, il faudra que le crancier prouve l inexcution, mais peu importe la cause de l inexcution (faute, cas de force majeure). Il peut y avoir une inexcution partielle, ou tardive. Mais, en cas d abus, le juge pourra refuser la rsolution et condamner des D&I, celui qui a demand la rsolution judiciaire du contrat de manire abusive. Le dbiteur pourra proposer l excution du contrat au lieu de la rsolution.
Qui peut demander la rsolution judiciaire ?
la partie lse le sous acqureur en cas de vente successive (hypothse : on prend un nouvel acqureur qui agit en rsolution de la vente si le dbiteur du 1ervendeur n a pas fait les travaux promis) la caution pourra demander la rsolution de cautionnement si le dbiteur principal ne paye pas Il n y a pas besoin de mise en demeure du dbiteur pour engager l action en rsolution.
Souvent la rsolution judiciaire intervient aprs une exception d'inexcution reste infructueuse. Une partie peut demander directement la rsolution judiciaire.
Le juge a une certaine libert lorsqu il est confront une demande de rsolution judiciaire : il il il il il peut prononcer la rsolution peut refuser de prononcer la rsolution (ex : inexcution pas assez grave) peut refuser la rsolution mais condamner des D&I peut donner au dbiteur un dlai pour s excuter (dlai de grce) peut modifier le contrat (normalement il n a pas le droit) rfaction du contrat.
Les effets de la rsolution : anantissement rtroactif du contrat (mmes effets que la nullit). Il faudra aussi organiser les restitutions. Le problme du contrat de location, ou excution successive. Le contrat sera ananti pour l avenir rsiliation
B. Les exceptions la rsolution judiciaire. Ces exceptions permettent d obtenir la rsolution du contrat sans passer par le juge, 3 sources d exception : a) Exceptions lgales. Le lgislateur intervient lorsqu il y a un besoin de clrit (ex : art. 1657 qui concerne la vente de denres ou d effets mobiliers, la rsolution a lieu de pleins droits aprs expiration du terme prvu pour l enlvement pour viter le dprissement des produits. Restitution car anantissement rtroactif du contrat. Art. L 113-3 C des assurances : si l assur ne paye pas ses primes, le contrat pourra tre rsolu. Art. L 114-1 C de la consommation : le consommateur a le droit de rsoudre un contrat si le contractant a excder 7 jours pour livrer le bien ou excuter la prestation sauf force majeure. b) Exceptions jurisprudentielles.
Jurisprudence contra legem : contraire la loi. 2 arrts : 13 octobre 1998 et 20 fvrier 2001 Cette jurisprudence permet un contractant de mettre fin un contrat en invoquant la gravit du comportement du contractant, et qu il s agisse d un CDD ou d un CDI. Ces arrts peuvent tre envisags au titre de la rvocation unilatrale ou au titre de la rvocation pour inexcution. Cela permet de sortir du contrat en invoquant l inexcution sans passer par le juge. Ici, cela fait chec l art. 1184 CC (rsolution judiciaire). Cette jurisprudence ne semble pouvoir tre invoque que pour prononcer la rsiliation. Le contractant qui prononce la rsolution du contrat, le fait ses risques et prils. Si la rsolution est abusive, le contractant ls pourra saisir le juge et demander des D&I : intervention du juge a posteriori. Il faudrait que le juge puisse forcer la reprise du contrat, alors que l, il donne seulement des D&I. Une partie peut sciemment se faire condamner des D&I pour se librer d un contrat dont elle ne vaut plus. Le contractant qui souhaite la rsolution du contrat pour inexcution le choix : il saisit le juge qui va prononcer la rsolution judiciaire (intervention a priori) prononce lui mme la rsolution mais ses risques et prils. c) Exceptions conventionnelles. Les parties vont se mettre d accord ds la conclusion du contrat, et en cas d inexcution, l autre partie pourra prononcer la rsolution. Il faut prvoir une clause : la clause rsolutoire ou pacte commissoire. La rsolution pourra tre prononce de pleins droits sans recours au juge. La partie lse pourra saisir le juge et en cas d abus dans l invocation de la clause rsolutive, il pourra y avoir condamnation D&I. L avantage de cette clause est que l effet est beaucoup + rapide, trs adapt au monde des affaires. Il y a galement 1 certain danger, car cela ananti le contrat de manire assez brutale. Clauses souvent imposes par la partie le + forte.
Le lgislateur est souvent intervenu pour limiter ces clauses : interdiction dans les baux ferme (fermage) en matire immobilire, le lgislateur a prvu un dlai pour l efficacit de la clause (clause efficace 1 mois aprs la mise en demeure infructueuse)
La jurisprudence est hostile ces clauses et les juges utilisent diffrents procds pour faire chec aux clauses. IIILa thorie des risques.
Lorsque le contrat ne peut + tre excut la suite d un cas de force majeure. Qui doit supporter les risques ? Ex : une agence de voyage a vendu un voyage en Thalande, mais voyage impossible car il y a eu le tsunami. C est l agence qui va payer. On applique : RES PERIT DEBITORI= chose prie la charge du dbiteur. Le paiement du prix est toujours secondaire dans le contrat, le dbiteur c est celui qui doit fournir la prestation. Exception pour les contrats qui transfrent un corps certains (= vente d un bien identifi). Rgle mentionne l art. 1138 CC : RES PERIT DOMINO (= chose prie la charge du propritaire). En matire de vente le transfert de proprit se fait ds l accord des volonts, ds l accord sur la chose & le prix. L acheteur devient propritaire, mme s il n a pas la chose entre les mains et c est sur lui que repose la charge du risque et l acheteur devra quand mme payer (ex : en cas de vente, si la chose prie pendant le transport, l acheteur doit payer sans recevoir la chose). Les professionnels intgrent une clause de rserve de proprit. Le vendeur reste propritaire jusqu au paiement intgral du prix. (Ex : une chose prie dans un transport, mais avait t pay 50% la commande et 50% la livraison : sur qui pse le risque le vendeur car clause de rserve).
Chapitre 2 : L effet relatif du contrat. Section 1 : Le principe de l effet relatif du contrat.
Art. 1165 CC : les conventions n ont d effets qu entre les parties, elles ne nuisent ni ne profitent aux tiers. 1 : L effet relatif du contrat l gard des parties. Parties : celles qui ont donn leur consentement et appos leur signature. Certaines personnes sont prsentes lors de la signature du contrat et ne seront pas parties alors mme qu ils signent (ex : notaire, tmoins de mariage). Sont parties, les personnes qui expriment leur consentement afin de crer des effets juridiques. Problme, lorsque certaines personnes sont reprsentes. Reprsentation : mcanisme de remplacement d une personne par 1 autre pour l accomplissement d un acte juridique. Cette reprsentation peut tre de plusieurs sources :
Accord entre le reprsentant et le reprsent (hypothse du contrat de mandat, procuration). L tendue des pouvoirs du reprsentant sera fixs par la convention.
Les parents reprsentent les enfants pendant la minorit, pouvoirs fixs par la loi.
Judiciaire :
Le juge va autoriser cette reprsentation.
Thorie du mandat apparent. Les juges vont faire comme si 1 contrat de mandat avait t pass pour tenir compte d une erreur lgitime d un tiers. (ex : A veut acheter la maison de B et il traite avec C car il croyait tait mandataire de B alors qu il n y avait pas de mandat). Le juge pourra dire quand mme que la vente est faite.
L effet de la reprsentation : a) La reprsentation peut tre parfaite. Lorsque le contractant sait que le reprsentant agit en nom et pour le compte du reprsent. Sont parties au contrat, le contractant & le reprsent. Le reprsentant n est qu un intermdiaire qui s efface du contrat. Sera contractante, la partie non prsente. On recherche la capacit en la personne du reprsent (hypothse du mineur qui contracte en tant que reprsentant de ses parents). Les vices du consentement doivent tre vrifis chez le reprsent, mais aussi le reprsentant. b) La reprsentation imparfaite. Le reprsentant va informer qu il contracte pour autrui, mais il ne dit pas avec qui (hypothse de la vente aux enchres par tlphone) : contrat de commission.
Le commissionnaire (celui qui est au tlphone, qui propose) est celui qui reoit l ordre, il agit pour le compte du commettant, mais en taisant son nom.
Au moment de la conclusion du contrat, c est le commissionnaire qui est partie (car on ne connat que lui). Au moment de l excution, il y a un transfert des parties, le commettant devient partie. 2 : L effet relatif du contrat l gard des tiers. Les tiers sont toutes les personnes qui n ont pas pris part l opration contractuelle. A. L effet relatif du contrat l gard des tiers absolus. Ceux qui sont totalement trangers au contrat. Le principe est qu il n y a aucun effet leur gard. Le contrat est un fait social dont ils devront tenir compte : opposabilit du contrat aux tiers (les tiers ne peuvent pas ignorer le contrat). Les tiers ne peuvent pas se rendre compte de la violation du lien contractuel.
Ex : un employeur ne peut embaucher un salari alors qu il sait qu il est dj li par un autre contrat. Il suffit que le tiers connaisse l existence du contrat, pas besoin d une intention de nuire. Le tiers pourra tre condamn s il a caus un prjudice. Responsabilit dlictuelle (car tiers). Opposabilit du contrat par les tiers. Ces tiers vont invoquer le contrat leurs bnfices alors qu ils y sont trangers. contrat invoqu comme lment de preuve (ex : locataire qui invoque un ancien tat des lieux) le tiers pourra se prvaloir d une mauvaise excution d un contrat qui lui aurait port prjudice (ex : construction avec erreur qui cause dommage au voisin, et le voisin pourra invoquer la faute contractuelle pour demander rparation). B. L effet relatif du contrat l gard des tiers ayant un lien avec le contrat. 1. Les cranciers chirographaires.
Cranciers non privilgis. Le crancier privilgi, lui bnficie de sret. Le crancier chirographaire a un droit de gage gnral sur la patrimoine de son dbiteur. Ils sont des tiers par rapport au contrat conclu par leur dbiteur avec un contractant. Ces contrats ont des consquences sur les cranciers chirographaires puisque ces contrats pourront influer sur le patrimoine de leur dbiteur. Les cranciers peuvent exercer l action oblique, cela permet au crancier de se substituer au dbiteur ngligeant et d exercer leur place des droits que celui ci omet de faire valoir. Ex : si le dbiteur a une crance l gard de quelqu un et qu il ne demande rien, les cranciers chirographaires peuvent demander pour lui.
Le crancier chirographaire ne devient pas titulaire de la crance (car tiers par rapport au contrat). La crance entre dans le patrimoine du dbiteur, tous les autres cranciers peuvent en profiter.
les cranciers chirographaires peuvent utiliser l action paulienne. a permet au crancier de demander en justice que soit carter les consquences son gard d un acte pass par son dbiteur en fraude de ses droits.
Le crancier chirographaire reste un tiers par rapport au contrat conclu, mais il subit les effets du contrat et peut donc agir. 2. Les ayants cause titre universel. = les hritiers. Ayant cause universel : il reoit l intgral du patrimoine, alors que l ayant cause titre universel : reoit une fraction du patrimoine. Succession sous bnfice d inventaire Les hritiers continuent la personne du de cujus, deviennent parties au contrat conclu par leur auteur et ils peuvent devenir crancier ou dbiteur un contrat o ils n taient pas parties au dpart (exception l effet relatif du contrat). La transmission du contrat aux hritiers va se faire indpendamment de la connaissance du contrat. Exceptions : l auteur peut dcider que le contrat disparaisse sa mort si le contrat a t conclu intuitu personae (ex : mandat) l hritier refuse la succession 3. Les ayants cause titre particulier. Df = celui qui reoit de son auteur un bien ou un droit dtermin (ex : un acheteur). Le cessionnaire d une crance. QUID d un contrat conclu par leu auteur et qui entretient un lien troit avec le bien ou le droit qui leur a t transmis (ex : 1 contrat de vente avec des travaux commencs) L auteur et l ayant cause peuvent se mettre d accord pour transmettre les effets du contrats. QUID s ils n ont rien prvu : la rponse va varier selon que le contrat litigieux fait natre des droits ou des obligations l gard de l ayant cause titre particulier. Il y a cration de droits relatifs au bien transmis. Ex : achat d un immeuble, et cet immeuble est grev par une servitude de passage (droit de passer sur le terrain d autrui). Le nouvel acheteur pourra revendiquer le droit de passage.
Ex : une personne va acheter un bien, en mme temps que le bien, elle va recevoir l action en responsabilit en cas de dfaut du produit contre le fabriquant (= responsabilit du fait des produits dfectueux). L ayant cause titre particulier rcuprent les droits attachs la chose en vertu de la thorie de l accessoire. Les droits sont l accessoire de la chose. Les obligations relatives au droit transmis : l ayant cause peut il tre tenu d obligation qu il n a pas lui mme contract (l obligation contracte par l auteur) ? Non : effet relatif au contrat, un tiers ne peut pas tre tenu par un contrat qu il n avait pas conclu. La transmission des obligations est possible si l ayant cause accepte. Exception en cas de servitude : l acqureur du bien grev sera tenu de la servitude. Servitude : on ne peut pas transmettre plus de droits que l on en a soi mme. Parfois le lgislateur intervient sur la transmission des obligations l ayant cause. Hypothse de la cession d un bien avec contrat de bail : l acheteur doit continuer le bail jusqu son terme (art. 1743 CC). En cas de cession d entreprise : le nouvel acqureur doit continuer les contrats de travail en cours (art. L122-13 du Code du travail). Parfois problme de scurit juridique par rapport la transmission. Les ayants causes rcuprent les droits attachs aux biens transmis mais par les obligations.
Le contrat n a pas d effet obligatoire qu l gard des parties. Le contrat ne peut pas tre ignor aux tiers, il leur est opposable. Section 2 : Les exceptions au principe de l effet relatif du contrat. Il s agit d un contrat qui va expressment concerne la situation juridique d un
1 : La promesse de porte-fort. Promesse pour autrui. Normalement, on ne peut pas s engager par autrui, pourtant on va admettre ces promesses.
Promesse de porte-fort : engagement pris par une personne l gard d une autre d obtenir d un tiers l excution d un contrat auquel il n est pas partie. La partie n engage pas directement le tiers, elle promet que le tiers s engagera. Ex : un hritier qui conclut une vente sur un bien indivis et cet hritier se portefort que les comme indivisaires ratifieront la vente.
Ex : un immeuble appartenant un mineur, le tuteur peut le vendre l amiable (en cartant la procdure particulire) en se portant fort que le mineur ratifiera la vente sa majorit. Une personne va s engager sur les biens d autrui.
L effet de la promesse de porte-fort :
Le tiers refuse de s engager : rien ne se passe, le contrat est priv d effets. Le tiers reste libre de s engager ou non. Le bnficiaire de la promesse peut agir en responsabilit contre celui qui s est port fort (= le porte fort) et a peut conduire des D&I. En aucun cas le porte-fort n est tenu la place du tiers. Le tiers accepte de s engager : le porte-fort est libr. Le contrat est conclu rtroactivement ds la date de la promesse. Il n y a pas une vraie exception l effet relatif du contrat, car le tiers reste libre de s engager. 2 : La stipulation pour autrui. Dans ce contrat, le stipulant obtient du promettant l engagement qu il donnera ou fera quelque chose au bnfice d un tiers. Ici, le tiers devient crancier d un contrat auquel il n a pas t parti. Ex : un assur paye des primes pour qu en cas de dcs une socit d assurance verse un capital son conjoint. Le stipulant est l assur, le promettant est l assureur et le tiers est le conjoint. Normalement ces contrats sont interdits par l art. 1119 CC qui dispose on ne peut stipuler que pour soi mme . Mais, l art. 1121 CC accepte quand mme la stipulation pour autrui, et a a t largi par la jurisprudence.
Cette stipulation peut valoir au bnfice d une personne future, ou d une personne inconnue au moment de la conclusion du contrat (hypothse d une assurance vie au bnfice d un enfant natre).
Les effets de ces stipulations :
effets entre le stipulant et le promettant :
Le stipulant pourra contraindre le promettant s excuter. Effets entre le promettant et le tiers bnficiaire :
Le tiers pourra galement contraindre le promettant s excuter. Encore faut-il que le tiers ait accept la stipulation. Cette acceptation peut mme intervenir aprs le dcs du stipulant. L acceptation peut tre tacite. Le contrat est conclu rtroactivement au jour de la stipulation et le tiers a un droit direct sur la prestation offerte. La prestation offerte ne transite pas par le patrimoine du stipulant, elle arrive directement dans le patrimoine du tiers. L intrt c est que le tiers ne va pas rentrer en concurrence avec les cranciers du stipulant, ni avec les hritiers du stipulant. La prestation offerte ayant un lien juridique avec le contrat conclu entre le stipulant & le promettant, le promettant pourra invoquer contre le tiers des exceptions qu il aurait pu invoquer contre le stipulant. (L erreur opposable au stipulant pourra tre oppose au bnficiaire). Effets entre le stipulant et le tiers :
Jusqu ce que le tiers ait accept, le stipulant peut rvoquer la stipulation, au del, il est trop tard. Arrt du 8 dcembre 1987, la jurisprudence a admis de faire peser une obligation la charge du tiers bnficiaire. Il faut que le bnficiaire accepte tout.
Partie 2 : Les faits juridiques.
Chapitre 1 : Les quasi contrat. (accident ou quasi contrat)
Le quasi contrat, c est un fait licite et volontaire d o dcoule des obligations soumises s apparentant celui des contrats la charge de son auteur et d un tiers non lis entre eux par une convention. A. La gestion d affaire (art. 1372 CC). Une personne qu on appelle le grant d affaires agit dans l intrt d une autre, le matre d affaire sans y tre invit. Le grant va se comporter comme s il avait reu un mandat du matre d affaire. Ex : une personne partie l tranger, une tempte en France et le toit de sa maison s envole, et le voisin prend l initiative de faire rparer le toit sans autorisation. Le lgislateur va crer un mandat.
Il faut une intervention volontaire du grant (voisin) Il faut une intervention dans l intention de rendre service Il faut une intervention sans accord du matre d affaire Elle doit avoir tre utile pour le matre d affaire
Les conditions pour reconnatre la gestion d affaire :
Le matre d affaire est engag l gard des tiers comme s il y avait eu mandat. Le grant d affaire est oblig de continuer la gestion. Le matre d affaire est oblig de rembourser & d indemniser le grant pour le travail qu il a accompli. On fait comme s il y avait un contrat alors qu il n y en a pas (quasi contrat). B. La rptition de l indu (art. 1376 CC). Lorsqu une personne paye autrui une dette qu elle ne lui devait pas. Dans cette hypothse l, celui qui a pay se voit offrir une action en rptition de l indu (= rcuprer ce qui n tait pas du) prescription 30 ans. Si l accipiens (= celui qui reoit, diffrent du solvens, celui qui paye) est de bonne foi : il rend l argent. Si l accipiens est de mauvaise foi, il devra rendre l argent et rparer le prjudice en versant des D&I. A partir de cette action, la jurisprudence a mis en place la thorie de l enrichissement sans cause. Ex : rception d allocation chmage, et rien dit en retrouvant un travail, les ASSEDIC pourront agir sur le fondement de l enrichissement sans cause. Le solvens
Consquences de la gestion d affaire :
pourra intenter l action DE IN REM VERSO (l action est attache l enrichissement sans cause).
Partie 3 : Le Droit de la responsabilit.
L tude du droit de la responsabilit relve de faits juridique. Cela note un fait juridique mme si le dommage est caus l occasion d un acte juridique.
A. Distinction responsabilit civile et pnale. Auparavant, ces deux responsabilits taient totalement confondues, c tait une seule peine qui jouait le rle de la rpression (aspect pnale) et cette peine jouait aussi un rle de rparation (aspect civile). Le code Napolonien a consacr la sparation. La responsabilit pnale : c est une sanction de la socit pour punir l infraction, le trouble sociale occasionn. La responsabilit civile : c est rparer le dommage subi par la victime par l octroi de dommage et intrt. Il y a deux fonctions distinctes qui supposent donc deux rgimes : En responsabilit pnale : la sanction est fixe, proportionn la gradation du comportement. En responsabilit civile : on a rejet le principe de la gradation des fautes = le juge se concentre sur le dommage et la rparation sera la mme que ce dommage soit d un accident ou un meurtre. La rparation sera aussi la mme selon qu il y ait ngligence, fautes, fautes lourdes ou fautes graves. B. Les fondements textuels de la responsabilit civile. (art 1382 et s. CC) Article 1382 du CC : Tout faits quelconque de l homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer c est le c de la ur responsabilit pour faute : c est le dlit civil
Article 1383 du CC : chacun est responsable du dommage qu il a caus non seulement par son fait mis encore par sa ngligence ou par son imprudence : c est la responsabilit pour imprudence ou ngligence. On parle de quasi dlit civil mais on dit plus souvent quasi dlit : ces deux textes sont la base de la responsabilit pour faute au sens large. Le code civil a prvu des cas de responsabilits pour faits d autrui qui ont rgit l article 1384 du CC = les enfants, les salaris. Il y a aussi une responsabilit du fait des choses article 1384 du CC. On a aussi des textes spcifiques certaines choses = les animaux. On a galement la responsabilit des btiments en ruine, des produits dfectueux. C. Les fondements thoriques de la responsabilit.(justification) Qu est ce qui va justifier qu une personne soit condamn rparer les dommages qu elle a causs autrui. Le premier fondement : - La faute : on est responsable parce qu on a commis une faute (au sens large) D autres fondements : - ont t trouv comme par exemple le chien fait peu une grand-mre : elle tombe on est responsable car l animal reprsente un risque pour autrui c est le fondement est donc le risque. Ce mauvais fondement s est dvelopp avec la rvolution industrielle : - Avant : pour obtenir rparation, l ouvrier devait prouver la faute du propritaire de l machine. Mais cela ne permettait pas toujours l indemnisation de l ouvrier. Le propritaire de la machine pouvait tre responsable car son activit tait cratrice de risques. Il doit indemniser les parties quand le risque se ralise : c est le risque profit. On a tendu la logique en crant le fondement du risque. Ce mauvais fondement est l origine des multiplications de cas de responsabilits.
Les crateurs de risques, aujourd hui, sont plus en plus responsables, le rflexe de ces crateurs de risques est de souscrire des assurances responsabilit civile : les intrts : soulager, protger le patrimoine de l assur garantir l indemnisation la victime Il y a un phnomne d interaction entre l assurance de responsabilit civile et droit de la responsabilit civile. On dveloppe la responsabilit donc plus d assurance RC donc plus de possibilit de dvelopper la responsabilit et donc plus de ncessit de dvelopper la responsabilit RC : c est donc un cercle vicieux. On a tellement, aujourd hui, les cas de responsabilit qui presque toutes les victimes peuvent tre indemnis. C est un mouvement de victimisation de la socit. Ce mouvement a t pass trs loin qu un nouveau fondement se prsente : c est la garantie = Boris Starck aujourd hui, on est responsable non pas parce que l activit cre un risque mais parce qu on doit garantir autrui conte les dommages rsultant de son activit. Aujourd hui : on cherche indemniser toujours plus les victimes. Mais, tous les dommages ne peuvent pas tre indemniss : ce sont les dommages causs soimme car il y a pas de responsabilit envers soi-mme. D. Responsabilit et temporalit. Le droit de la responsabilit subit les mutations de notre poque et tente de les intgrer. La responsabilit a d s adapter aux mutations du transport. La responsabilit doit intgrer les nouveaux risques que gnr la socit = exemple internet. Aujourd hui, la responsabilit doit gnrer le prsent et le futur = est on responsable u regard des gnrations futures ? Oui Principe de prcaution : Le droit de la responsabilit et en constante volution. C est un droit vivant et jurisprudentiel. Mais c est un droit instable.
Partie 1 : Le Droit commun de la responsabilit.
Titre 1 : les conditions de la responsabilit Qu elles ont les lments qui doivent tre runis pour pouvoir engager la responsabilit ? Il faut : Un fait gnrateur : fait l origine du dommage, Un dommage : il n y a pas de responsabilit sans dommage Un lien de causalit entre le dommage et le fait gnrateur : il faut pouvoir rattacher le dommage au responsable. Chapitre 1 : Le dommage. Sans dommage, il ne peut y avoir responsabilit (en droit pnal, on condamne la tentative, mise en danger de la vie d autrui). Le droit de la responsabilit est gouvern par le principe de la rparation intgrale on rpare tout le prjudice mais rien que le prjudice mais rien que le prjudice. Ce principe s oppose du principe de la rparation forfaitaire.
Dommage/prjudice : le dommage est le constat objectif des consquences de l accident. Le prjudice est l expression juridique du dommage c est un prjudice esthtique, prjudice d agrment. Beaucoup font la confusion de ces deux termes : Tout dommage ne donne pas lieu responsabilit comme par exemple la concurrence loyale ne permet pas a mise en uvre d la responsabilit. La jurisprudence a d faire un tri pour savoir quels sont les dommages rparables et ceux qu ils ne le sont pas. Section 1 : Le dommage matriel. Dfinition : toute lsion qui a une valeur pcuniaire, qui peut tre valu en argent. Il existe deux catgories exposes l art 1149 du CC : la perte prouve : l amoindrissement du patrimoine le gain manqu : le lucrus cessans ce sont tous les profits que le responsable a empch de raliser. Ne pas confondre avec la perte de chance : le gain manqu est certain. La perte de chance reste hypothtique. Ces dommages matriels peuvent tre subi par la victime directe mais aussi par la victime par ricochet. La victime directe ou immdiate c est celle qui a directement subi les consquences du dommage. La victime par ricochet : c est la victime sur lequel rebondi les consquences du dommage de la victime directe. Le dommage matriel subi par les victimes par ricochet est la perte de subside le responsable devra pay aussi les victimes par ricochet c est leprincipe de rparation intgrale. Section 2 : Le dommage moral Le principe oblige aussi rparer le dommage moral. Le dommage moral doit tre rpar par argent. Pendant un temps, on a refus l indemnisation du dommage moral. Aujourd hui, on accepte car l argent permet une compensation la douleur. L argent pour le dommage relve de l apprciation souveraine des juges du fond.
Le dommage rsultant de la perte d un tre cher est le prjudice d affection. Ce prjudice n est pas applicable dans tous les pays. Ce prjudice peut tre demand mme en cas de survie de la victime directe. La jurisprudence est de plus en plus gnreuse dans la rparation du prjudice d affection : *avant : la jurisprudence exigeait un lien de parent entre le demandeur et la victime. *aujourd hui : on accepte d indemniser la concubine. La jurisprudence a mme admis la rparation du prjudice d affection pour la perte d un animal. Section 3 : Le dommage corporel Ce sont les consquences d une atteinte l intgrit physique. Il y a deux types de dommages : Dommage matriel : exemple : interruption temporaire de travail, les frais de soins, les consquences conomique de l IPP (Incapacit Permanente Partielle= somme qui permet d indemniser l invalidit), amnagement du logement. Dommage moral : la souffrance par douleur morale, la douleur physique = pretium doloris, le prjudice d agrment (= perte des joies usuelles de la vie courante), prjudice esthtique, prjudice juvnile, prjudice sexuel.
Tous ces prjudices peuvent se cumuler mais ils sont difficiles quantifier. Le principe de la rparation du dommage corporel a pos un problme pour les victimes inconscientes : Doit on indemniser une personne dans le coma ? Oui pour le dommage matriel. Pour le dommage moral, ce fut plus problmatique. La jurisprudence a accept aussi d indemniser les prjudices moraux = arrt 2eme chbre civile du 22/02/1995, JCP 1995, I re partie, 3853, n20 On considre que l indemnisation d un dommage n est pas fonction de la reprsentation e ce qu en fait la victime mais de la constatation objective des juges.
De plus, l application du principe de rparation intgrale. Qui touche l indemnisation ? La personne elle-mme, si un jour elle disparat, ce sont les hritiers. Ce sont les hritiers qui bnficieront finalement de l indemnisation. Section 4 : Les caractres du dommage rparable. Tous dommages ne donnent pas lieu rparation. Il faut faire un tri entre les diffrents dommages. On peut identifier trois caractres, il faut que le dommage soit : certain personnel lgitime
Certain auteurs exigent aussi que le dommage soit direct (= lien de causalit). 1 : Un dommage certain. On dit que le dommage doit tre rel, pas de problme quand il est actuel. C est plus dlicat pour des dommages futurs car certains d ente eux pourront tre rpar des lors qu ils sont certains. Mais pas de rparation des dommages futurs qui ne sont ventuels ou hypothtiques. Exigence de ce caractre pose un problme quand il y a perte de chance : C est une perte d espoir raisonnable d un avantage futur donnant lieu une indemnisation partielle. Exemple : un cheval gagnant par une accidence est bless et ne peut pas concourir donc indemnisation. On peut indemniser une indemnisation partielle correspondant une partie du prix c'est--dire la perte de chance d avoir couru le grand prix car la perte de chance du prix est ventuelle. Quel montant va tre vers ? Le juge va donc faire des calculs de probabilit, t il se rfre aussi un critre temporel c'est--dire que l avantage escompt aurait d se raliser aprs ce dlai. La perte de chance conduit une indemnisation partielle. La jurisprudence fait un usage abusif du fait de l obtention total surtout en matire mdical. 2 : Le dommage personnel. Le prjudice doit tre personnel au demandeur. Mais ce caractre a pos problme quand aux victimes par ricochet on indemnise car mme si ce n est pas les victimes
directes elles subissent tout de mme personnellement les consquences du dommage. Un hritier dont l auteur est dcd peut agir un double titre c'est--dire tout d abord en son nom personnel (personne ricochet) et au nom de son auteur dcd car elle a reu dans son patrimoine l action en rparation de son auteur. Quid du prjudice moral d une personne morale ? Est-ce qu une personne morale peut agir pour son dommage morale ? C est donc un problme d image ou de rputation donc on va indemniser. Quid de la rparation d une atteinte un intrt collectif ? Est-ce qu un groupement peut agir en rparation d une atteinte port l intrt personnel des membre du groupement ? hypo d un syndicat quand on a port atteinte un des membres. La rponse est oui car il s agit pour protger l intrt de la catgorie sociale qu il reprsente ? La rponse est oui . S agissant des associations, pour qu elle puissent agir elle doivent tre reconnu par le lgislateur. 3 : Le dommage lgitime. Il faut que la victime se prvale d un intrt digne d une protection juridique. Exemple : si la concubine pouvait obtenir indemnisation du fait de la mort de son concubin, oui mais il n y avait une opposition entre la chambre civile de la cour de cassation qui refuse sur le motif qu elle ne pouvait pas ce prvaloir d un intrt juridiquement protg car pas de mariage mais cambre runie du 27/12/1970 ou arrt dangereux qui a admis l indemnisation de la concubine. Il n y a pas plus besoin d un lien de droit pour obtenir rparation. Il faut donc qu elle prouve la certitude de son prjudice est tablir le concubinage mais il y a des conditions par la cour de cassation : * il faut qu il est stabilit de la relation. * il faut que la relation ne ft pas adultrine. Juridiquement on refusait quand il n y avait pas d intrt lgitime d tre protg, mais volution car maintenant on admet l indemnisation de l adultre donc il ne faut plus que la stabilit de la relation.
Cette exigence est un moyen de faire entrer la morale dans le droit. Cette notion est fluctuante car elle volue avec les m urs. Aujourd hui, l exigence de lgitimit permet d carter la rparation des prjudices illicites. Exemple : travail au noir pas ddommageable, pas de rparation d une prostitu car elle ne peut plus se prostituer car cela est illicite. Le juge n est pas excutif quand hypo : d une personne dans un train quand il n a pas pay son billet mais la jurisprudence dit que mme quand pas licite il y a indemnisation.
Chapitre 2 : Un fait gnrateur. C est l vnement l origine du dommage. Ce fait peut tre une faute, un fait de la chose et /ou un fait d autrui. Le fait gnrateur ne s exprime pas de la mme manire selon la nature de la responsabilit encourue c'est--dire responsabilit dlictuelle ou contractuelle. Dfinition : Responsabilit contractuelle : quand le fait dommageable intervient dans le cadre de l excution d un contrat. Responsabilit dlictuelle : quand le fait dommageable intervient en dehors de l excution d un contrat. Attention : il y a la rgle du non cumul de ces deux natures de responsabilit pose ds 1890 raffirmait en 1922. Ds lors q une inexcution de type contractuelle peut tre constat il faut faire application des rgles de la responsabilit contractuelle. Exemple : le chien du propritaire d un htel mort un client quelle est la nature ? C est contractuel car il s agit d un client donc contrat. Pas toujours facile d identifier les cas o l on se trouve dans les rapports contractuels ou non ? Extra contractuel = dlictuelle. Quid quand une femme a subie un IVG rate peu demander rparation quant la naissance de l enfant ? On a refus la rparation en raison du caractre de non intrt une protection d un intrt lgitime car la naissance est toujours un vnement heureux. Mais rparation dans cas exeptionnels comme le viol, handicap de l enfant. Quid quand la rparation mane de l enfant dans IVG rat ? Avant oui par la jurisprudence avec l affaire Perruche mis aujourd hui on refuse. La loi du 4 mars 2002 Kouchner nul ne peut se prvaloir de la rparation d un prjudice rsultant du seul fait de sa naissance , car le seul fait d tre n n est pas un prjudice.
On a galement diminu celle des parents on autorise dsormais cela juste en cas de faute constate par caractrise. Quand hypothse d un transporteur ferroviaire : le transporteur doit nous emmener d un point l autre en toute scurit donc obligation de scurit. Quand commence cette obligation ? La jurisprudence a limit cette obligation car elle commence au dbut de la monte dans le train et se termine la fin de la descente du train. En dehors de cette hypothse, la responsabilit est dlictuelle pour un accident de quai dans seul cette hypothse Arrt Valverde de 1989 ici on nie le lien contractuel alors qu il existe. Quand hypothse ou la jurisprudence cre un lien contractuel l ou il n y en a pas : dans l hypothse de la convention d assistance, on assiste un accident de la circulation un homme tombe de sa mobylette, on va lui porter secours et le moteur de celle-ci explose notre visage. La victime veut rparation de son dommage. Normalement, il y a responsabilit dlictuelle car pas de contrat engag mais difficile car il faudrait une faute de la personne. Alors, la jurisprudence a cre partir de rien (exnilo) une convention d assistance donc au regard de cela elle en conclu que l assist est tenu de rpar les dommages subit par l assistant. Cependant, elle pose un problme en matire d assistance car qui prend en charge ? Il s agit de l assistance responsabilit civile de l assist qui devra prendre en charge la rparation, mais c est assistance RC s agissant des particuliers ne couvre souvent que la responsabilit dlictuelle. Alors, l assureur va refus sa garantie par consquent ce sera l assist lui-mme qui devra payer avec son patrimoine personnel. Il y a cependant un risque d insolvabilit. Il y a de grandes diffrences de rgime entre ces deux natures de responsabilits : Degrs de la faute : en matire dlictuelle : la faute la plus lgre engage la responsabilit (principe du rejet de l aggravation des fautes) en matire contractuelle : le rgime de responsabilit dpend de la prestation promise tenu d une obligation de moyen ou de rsultat. Au niveau procdurale :
Dans la responsabilit contractuelle : la mise en demeure du destinataire souvent requise (art 1146 CC) en matire dlictuelle : elle n existe pas. La mise en demeure : Par cet acte le crancier exige l excution et prvient qu il va exercer une action en justice. Cela permet de faire courir des intrts de retard ou des dommages et intrts moratoires. Souvent elle se fait par somation c'est--dire par acte d huissier cela n est pas obligatoire art 1139 CC autorise tout acte quivalent condition qu il ressorte de ce document une interprtation suffisante c'est--dire une simple lette suffie. La mise en demeure se fait par lettre recommande avec accus de rception souvent cela permet de prouver la rception de la lettre, il y a une libert quand la forme. Parfois, cette mise en demeure n est pas exige dans l hypothse ou l excution doit intervenir un moment prcis, dans l hypothse quand question d une obligation de ne pas faire, dans l hypothse que l obligation est assortie d une condition rsolutoire prvoyant la rsolution automatique en cas d inexcution. En dehors de cette hypothse, il faut une mise ne demeure en cas de dommage contractuel. La clause limitative de responsabilit : C'est--dire la limite de la rparation, elles sont pas accepte par le juge. en matire dlictuelle : elles sont illgales. en matire contractuelle : elles sont autorises selon le principe de la libert contractuelle. Il faut savoir qu il y a une commission de contrle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations. Ces clauses peuvent apparatre dans tous les documents remis aux clients mis conditions qu elles soient connues du cocontractant pour qu elles soient acceptes : * les clauses sont toujours d interprtation strictes car exceptions au principe de rparation intgrale. * elles peuvent tre cartes en cas de fautes lourdes du cocontractant donc il y aura rparation intgrale. * il y a une lgislation spcifique permettant de sanctionner ses clauses abusives c'est--dire celle qui occasionnent un dsquilibre manifeste entre les deux cocontractants. La lgislation date du 10 janvier 1978, elle n est invocable qu entre
consommateurs et professionnels. On a largi cela parune loi du 1er fvrier 1995 prvoit qu elle est aussi applicable aux professionnels n agissant pas dans sa spcialit. La rparation du dommage : en matire dlictuelle : il y a le principe de la rparation intgrale. en matire contractuelle : on ne rpare que le dommage prvisible art 1150 CC. Exemple : un htelier est responsable des objets dpose par ces clients mais il ne doit rparation que de la valeur normal d une valise, si elle est pleine de bijoux il faut prvenir l htelier si ce n est pas le cas il n y aura pas rparation intgrale car ce dommage n est pas prvisible. C est donc au dbiteur actionn en responsabilit de prouver l imprvision. Il y a une hypothse ou on rpare mme le dommage imprvisible c'est--dire en cas de commission d un dol ou d une faute lourde par le dbiteur donc il y a une rparation intgrale. Dol en matire contractuel st l inexcution consciente du contrat c'est--dire la mauvaise foi.
La rgle de prescription: Au del du dlai d action le demandeur est forclo. Ce dlai est diffrent : en matire dlictuelle : c est une prescription dcennale c'est--dire 10 ans. en matire contractuelle : on applique la prescription dcennale de droit commun c'est--dire 30 ans Il faut savoir qu aujourd hui la discussion entre responsabilit contractuelle et dlictuelle est discute en doctrine. Certains auteurs mient la responsabilit contractuelle. En pratique, il y a de plus en plus de rgles de responsabilit identique qu il y est un lien ou pas contractuel c est le cas de la loi Badinter 5 juillet 1985sur les accidents et sur la loi des accidents mdicaux loi Kouchner du 4mars 2002, depuis cette loi on ne fait pas la distinction entre l administration dans une clinique ou dans un hpital on applique tout simplement le mme rgime contractuel.
Section 1 : Le fait gnrateur en matire contractuelle. Quel est le fait gnrateur en matire contractuelle ? Le fait est inexcution du contrat. Il faut donc une indemnisation contractuelle, mais au sens large donc soit totale, soit partielle ou un retard dans l inexcution. Tout d abord, on va distinguer selon l intensit de l obligation dont est tenu le dbiteur (obligation de moyen ou de rsultat). Ensuite, selon qu il y a uneobligation principale ou secondaire. Enfin, selon la source de l inexcution (faute, fait d une chose ou d autrui). 1 : La distinction selon l intensit de l obligation. L obligation de moyen et de rsultat invitait par Demogue datant desannes 20. Question de la nature de l obligation est une question de droit, soumise au contrle de la cour de cassation. L obligation de moyens: Dfinition : C est le dbiteur qui doit tenter d atteindre un rsultat en mettant en uvre toute sa diligence. Apprciation du manquement : elle se fait in abstracto car on se rfre au bonus parter familias . Rgime : pour mettre en uvre la responsabilit du dbiteur il faut prouver une faute. La faute consiste ne pas avoir mis en uvre sa disposition pour atteindre le rsultat. Comment peut il s exonrer ? par la preuve de l absence de faute. Dans quel cas mla trouve ton ? dans une obligation de veiller la conservation d une chose, dans l obligation de faire relatif une prestation de service, dans l obligation de scurit. L obligation de rsultat: Dfinition : C est le dbiteur qui doit atteindre un rsultat dtermin.
Rgime : il faut prouver que le rsultat n a pas t atteint do on doit pas prouver obligatoirement une faute. Elle cre un rgime de responsabilit sans faute. On parle galement de responsabilit objective (diffrence de responsabilit subjective = responsabilit pour faute) ou responsabilit de plein droit ou rgime de prsomption de responsabilit. Exonration : l absence de faute n exonre pas mme la preuve de la cause trangre oui. O : dans l obligation de donner, de livrer ou de restituer une chose, d obligation de ne pas faire, dans certaine obligation de scurit. Parfois, il y a des obligations de nature hybride tout d abord obligation de moyen renforc donc on va apprcier de manire plus rigoureuse le comportement du dbiteur donc on admet plus facilement la faute on la retrouve pour les moniteurs de sport, mais elle doit tre apprcier avec d autant plus de rigueur que le sport est rigoureux. Puis l obligation de moyen est allge : donc on va apprcier plus difficilement car le dbiteur doit tablir une faute lourde. Puis l obligation de rsultat renforce : c est au niveau de l exonration. On considre que la cause trangre n exonre plus le dbiteur. Il s agit une logique de garantie on parle donc d obligation de garantie. Puis l obligation de rsultat est attnue : on applique un rgime de prescription de faute. Le dbiteur est prsum responsable donc la victime n a pas prouver la faute. Le dbiteur pourra s exonrer en prouvant son absence de faute. Elle est plus facile qu une exonration par la cause trangre c est donc pour cela que l on parle d obligation de rsultat attnu. NB : Il y a trois rgimes de responsabilit dans le droit de la responsabilit : Celle pour faute = le demandeur doit prouver que le dbiteur commis une faute, l exonration se fait par la preuve de l absence de faute. Celle pour prsomption de responsabilit : la victime doit prouver rien car c est le dfendeur qui doit le faire. L exonration se fait par la cause trangre. Celle pour prescription de faute : la victime doit rien prouver, c est au dbiteur de le faire. L exonration se fit par la preuve de l absence de faute. La subtilit est encore accrue :
Certain contrat comprenne les deux natures d obligation : * Car l exploitant de tlsige est tenu d une obligation de scurit de moyens au dpart et l arrive pendant le transport il est tenu d une obligation de rsultat. * Car le restaurateur pour l amnagement des locaux d une obligation de moyens, pour l innocuit des aliments servis est tenu d une obligation de rsultat. Critre de distinction entre les deux obligations : C est la jurisprudence qui la fait, il y a plusieurs critres : L ala: quand le dbiteur de l obligation n a pas d alas dans l obligation, en absence il n y a pas d ala donc pas d obligation de rsultat. En cas d ala, l obligation sera de moyen, exemple mdecin tenu d une obligation de moyens. Le rle de la victime : si elle a un rle actif on une obligation de moyens exemple piscine, fte forain. Si elle a un rle passif, il n y a une obligation de rsultat. Thorie de l acceptation des risques : cela cre une obligation de moyens. La jurisprudence dfinit au cas par cas, la nature des obligations la charge des contractants par l utilisation des critres qui peuvent se rsumer avec celui de l ala. 2 : La distinction selon le caractre secondaire de l obligation. Ce sont des obligations quelles parties n avait pas prvues dans le contrat. C est la jurisprudence qui va cre ces obligations secondaire car elle considre qu elle reprsente toute les suites que l quit, l usage ou la loi donne l obligation d aprs sa nature article 1135 CC. Jossrand a parl d un forage du contrat. On a l obligation de scurit, de renseignements mais aussi celle de confidentialit. L obligation de scurit: Date d un arrt de 1911 dans un contrat de transport, au dpart elle tait une obligation de rsultat. Alors, rgime de prsomption de responsabilit donc trs protecteur au dpart. La jurisprudence a multipli ces obligations de scurit mais on a cre cela dans des contrats sans rel et faible rapports avec la scurit des personnes. Or,
il s avre rigoureux de leur appliquer le rgime de la prsomption de responsabilit donc on a dit que cette obligation de scurit devenait de moyens dans les contrats non lis la scurit des personnes donc on peut dire qu elle a tendu son domaine mais a perdu en intensit. On constate un paradoxe aujourd hui pour l obligation de moyens car au dpart cration pour protger les victimes mais aujourd hui cela se retrouve contre les victimes car elles doivent prouver une faute. Alors qu un tiers profitera d une responsabilit sans faute. Au final, il faudrait que dans les contrats ou la scurit des personnes est secondaire que les atteintes aux intgrits physiques ne relve pas de la matire contractuelle, de ne pas reconnatre de l obligation de scurit dans les contrats ou la scurit des personnes est secondaire. Exemple : un client dans un restaurant et un ami non client qui vient lui ire bonjour, ils veulent tous deux allez en bas et chute dans l escalier donc a client on lui applique le fait qu il soit crancier d une obligation de scurit de moyens il devra prouver une faute et si elle n est pas prouver il n y a pas d indemnisation. L ami non client pourra bnficier de la responsabilit dlictuelle du fait des choses et donc bnficier d une responsabilit sans faute donc indemnisation. L obligation de renseignements: Est parfois impos par le lgislateur et pour le reste c est la jurisprudence qui fait apparatre un obligation de renseignement. On peu la comprendre partir de l inexcution du contrat de bonne foi et ce titre la jurisprudence cre un devoir de coopration en vertu duquel le crancier doit lui-mme se renseigner. Le terme gnrique est l obligation de renseignements mais au sein il y a une obligation d information qui sert prvenir des risques et avantages du contrat et une obligation de conseil ici le dbiteur doit s impliquer beaucoup plus car il doit inciter l adoption d un choix. La distinction est artificielle et dans celle-ci il y a une obligation de mise en garde devant dconseiller ou prvenir d un risque. Cette obligation de renseignement peut intervenir plusieurs moments : Dans la phase prcontractuelle : il y a la possibilit d engager la responsabilit dlictuelle en cas de manquement.
Pendant l excution du contrat : donc engagement de la responsabilit contractuelle. Aprs l excution du contrat : donc engagement de la responsabilit dlictuelle. Quelle est la nature de l obligation de renseignements ? Elle est de moyens car il y a un certain ala dan la rception de l information. Mais il faut distinguer : le contenu de l obligation de l information : obligation de moyens. Et l obligation de transmettre l information : obligation de rsultat. Pendant longtemps, normalement c est au crancier de prouver le dfaut d information. Mais il y a eu un arrt de revirement Hedreul de la 1re chambre civile du 25 fvrier 1997 qui a expos que ces au dbiteur de prouver qu il a bien transmis l information. Cette jurisprudence au dpart ne concerne que le mdecin mais a t gnralis toutes obligations d informations. 3 : La distinction selon la source de l inexcution.
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