Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931206-109072
Timestamp: 2017-01-21 08:45:21+00:00
Document Index: 139966096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 298", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 35", 'art. 12', 'art. 298', 'art. 35']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 109072
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 109072
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109072Numéro NOR : CETATEXT000007835111 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-06;109072 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 1, val des Paons à Juniville (08130), et tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1987 du préfet des Ardennes instituant des servitudes sur sa propriété en vue du passage d'une ligne électrique destinée au raccordement du poste H61 sur la commune de Juniville ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions d'énergie, complété par l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 prévoit que pourront être instaurées des servitudes d'utilité publique sur les propriétés privées en vue de l'installation de lignes électriques ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1987 par lequel le préfet des Ardennes a instauré des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage sur sa propriété en vue de l'établissement d'une ligne électrique, M. X... soutient que ces servitudes seraient contraires au règlement du lotissement dans lequel est située sa propriété ; que ledit règlement ne saurait faire obstacle à l'établissement de servitudes d'intérêt général prises sur le fondement des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale qui prend, en application du décret susvisé du 11 juin 1970, l'arrêté fixant les servitudes instituées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, de se conformer à l'avis donné par le commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique prévue par le titre II dudit décret ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la ligne réalisée ne correspondrait pas, dans son détail, aux plans soumis à enquête publique est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;Considérant que les inconvénients minimes que présente, pour le requérant, le tracé choisi ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt général qui s'attache au projet dont s'agit, qui est destiné aux renforcements des réseaux électriques de la commune de Juniville ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 11 juin 1987 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Juniville, au syndicat d'électrification de Juniville-Machault et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.Références : Décret 70-492 1970-06-11Loi 1906-06-15 art. 12Loi 1925-07-13 art. 298Loi 46-6298 1946-04-08 art. 35Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1993, n° 109072Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 06/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page