Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/tag/perquisition+fiscale
Timestamp: 2019-09-17 09:13:38+00:00
Document Index: 90382026

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 1742", "l'article 6", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

perquisition fiscale : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
Comment travaille la nouvelle police fiscale
Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12
Article L228 § 2 du LPF
pour lutter contre la fraude fiscale»,
avait précisé Valérie Pécresse(02.12)
La même politique est donc poursuivie.
va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ???
1ER Bilan de la "police fiscale judiciaire"
20:09 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, declaration de soupcon, EVASION FISCALE internationale, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : police fiscale, officier fiscal judiciaire, procédure judiciaire d’enquête fiscale, garde ç vue fiscale, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
VISITE DOMICILIAIRE LES JURISPRUDENCES
A JOUR NOVEMBRE 2010
la jurisprudence sur l'application de l'article L16B sur les visites domicilaires sur autorisation du juge des libertés - ce qui n'a rien à voir le droit de perquisition sans ordonnance - est nombreuse et donne souvent raison à l'administration
COMMENT CONSULTER LE DOSSIER DE L'ADMINISTRATION ,
Je vous livre un arret DE PRINCIPE du 23 novembre cassant une décision sur un motif tiré de l'article 6 de la convention europeenne des droits de l homme -
OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PIECES EN CAS DE VISITE L16B (CASS.23.11.10 )
L’instruction 13 K 8 09 du 26 juin 2009 commente les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les conditions d’opposabilité des informations dans le cas où le contribuable fait obstacle à la restitution des documents saisis .
Le premier arrêt de la cour de cassation après la réforme LME
Cass com 8 décembre 2009 n°08-21017
attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'ainsi elles ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance se réfère, par motifs propres et adoptés, en les analysant, aux éléments fournis par l'administration qu'elle retient ; que le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur les éléments qu'il écartait et sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
II Controle de la présomption de fraude
Ordonnance de la Cour d’appel de Paris 26.11.09
Le point intéressant est que la Cour a considéré que le juge des libertés devait rechercher s'il existe des présomptions suffisantes de fraude pour motiver la mesure de visite et saisie.
Par contre, elle avait rejeté le premier point, mais le débat reste ouvert : l'Administration peut-elle faire état de pièces saisies dans le cadre d'une procédure concernant un autre contribuable dès l'instant que cet autre contribuable dispose lui-même de recours, non encore épuisé, pour faire annuler la mesure de visite et saisie à son encontre.
Georges-Marie Duclos,avocat
III Qui contrôle la licéité des pièces ?
En ne mentionnant pas l'origine apparente de certaines pièces sur lesquelles il fondait son appréciation, et dont, ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance.
Cour de Cassation, Ch com, du 27 novembre 1991, 90-10.607 90, Publié au bulletin
Mais la preuve contraire ne pouvait être apportée que dans le cadre de la procédure fiscale engagée devant la juridiction compétente pour juger de l’imposition contesté
attendu que le juge constate que les notes manuscrites jointes au procès-verbal du 5 juillet 1993 de MM. Y... et X... ont été rédigées par M. Y..., ancien salarié de la société Unimix, sur du papier libre, à des fins personnelles ; qu ainsi il résulte de l ordonnance que le président du Tribunal, hors toute dénaturation, a procédé au contrôle qui lui incombait, toute autre contestation au fond sur la licéité de ces documents relevant des juridictions compétentes pour apprécier la régularité de la procédure ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Cour de Cassation, Ch com, 3 octobre 1995, 94-11.709 Publié au bulletin
La nouveauté de l’arrêt d’avril 2010
Le contrôle la validité des pièces s’effectue au niveau de la cour d’appel, juge de la validité de l’ordonnance autorisant la visite
Cour de cassation, civile, Ch com, 7 avril 2010, 09-15.122, Publié au bulletin
enfin, qu'ayant constaté que ce droit a été exercé pour obtenir les pièces n° 19 et 38 auprès d'un opérateur et d'un prestataire de communications électroniques et, qu'en l'absence de ces deux pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X... exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis le territoire français au moyen de sites internet, le premier président en a déduit à bon droit que la décision de celui-ci devait être annulée
18:14 Publié dans FRAUDE FISCALE, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : perquisition fiscale, visite domicilaire fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
10:58 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : enquete preliminaire, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS
LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l
16:40 Publié dans Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : perquisition fiscale, fiscalite internationale, convention des droits de l homme | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us