Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=25.11.2014&Aktenzeichen=T-402/13
Timestamp: 2019-09-19 22:03:02
Document Index: 131080865

Matched Legal Cases: ['EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'Art. 102', 'Art. 54', 'EuG']

EuG, 25.11.2014 - T-402/13 - dejure.org
https://dejure.org/2014,36360
EuG, 25.11.2014 - T-402/13 (https://dejure.org/2014,36360)
EuG, Entscheidung vom 25.11.2014 - T-402/13 (https://dejure.org/2014,36360)
EuG, Entscheidung vom 25. November 2014 - T-402/13 (https://dejure.org/2014,36360)
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Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Beschluss, mit dem eine Nachprüfung angeordnet wird - Verhältnismäßigkeit - Angemessenheit - Erforderlichkeit - Fehlen von Willkür - Begründung
Wettbewerb - Das Gericht bestätigt die Nachprüfungsbeschlüsse, die die Kommission im Zusammenhang mit einem möglichen Missbrauch einer beherrschenden Stellung gegenüber Orange erlassen hat
Das Gericht bestätigt die Nachprüfungsbeschlüsse, die die Kommission im Zusammenhang mit einem möglichen Missbrauch einer beherrschenden Stellung gegenüber Orange erlassen hat
Missbrauch einer beherrschenden Stellung gegenüber Orange
Nichtigerklärung der im Rahmen eines Verfahrens nach Art. 102 AEUV und Art. 54 des EWRAbkommens betreffend den Sektor der Erbringung von Internetverbindungsdienstleistungen (Sache AT.40090) ergangenen Entscheidungen C (2013) 4103 final und C (2013) 4194 final der ...
À titre liminaire, il convient de rappeler que l'exigence d'une protection contre des interventions de la puissance publique dans la sphère d'activité privée d'une personne, qu'elle soit physique ou morale, qui seraient arbitraires ou disproportionnées constitue un principe général du droit de l'Union européenne (voir arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 83 et jurisprudence citée).
Dès lors, aux fins de respecter ce principe général, une décision d'inspection doit viser à recueillir la documentation nécessaire pour vérifier la réalité et la portée de situations de fait et de droit déterminées à propos desquelles la Commission dispose déjà d'informations, constituant des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence (voir arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 84 et jurisprudence citée).
En effet, une telle obligation remettrait en cause l'équilibre que la jurisprudence établit entre la préservation de l'efficacité de l'enquête et la préservation des droits de la défense de l'entreprise concernée (arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 81).
Si ces droits étaient étendus à la phase précédant l'envoi de la communication des griefs, l'efficacité de l'enquête de la Commission serait compromise, puisque l'entreprise concernée serait, déjà lors de la phase d'instruction préliminaire, en mesure d'identifier les informations qui sont connues de la Commission et, partant, celles qui peuvent encore lui être cachées (arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 78 et jurisprudence citée).
Cependant, la vérification de l'existence d'indices suffisamment sérieux, en possession de la Commission, permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence préalablement à l'adoption d'une décision d'inspection ne constitue pas le seul moyen permettant au Tribunal de s'assurer de l'absence de caractère arbitraire de ladite décision (arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 87).
En effet, le contrôle de la motivation d'une décision permet également au juge de veiller au respect du principe de protection contre les interventions arbitraires et disproportionnées, en ce que ladite motivation permet de faire apparaître le caractère justifié de l'intervention envisagée à l'intérieur des entreprises concernées (voir arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 89 et jurisprudence citée).
Le Tribunal peut conclure à l'absence de caractère arbitraire d'une décision d'inspection, sans qu'il soit nécessaire de vérifier matériellement la teneur des indices en possession de la Commission à la date d'adoption de celle-ci, s'il estime que les présomptions que cette dernière entend vérifier et les éléments sur lesquels doit porter l'inspection sont définis avec suffisamment de précision (arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 91).
S'agissant de l'argument de la requérante tiré de l'arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission (T-402/13, EU:T:2014:991), dans lequel le Tribunal a considéré que l'examen du dossier en possession de l'autorité nationale de concurrence ne constituait pas une alternative au recours à une mesure d'inspection, dès lors que ladite autorité n'avait conduit aucune inspection dans les locaux de l'entreprise concernée et que sa décision avait donc été prise sur la seule base d'informations volontairement soumises par celle-ci, il convient d'observer que le Tribunal a procédé à une telle considération pour surmonter le fait que, dans cette affaire, la Commission avait opté pour une mesure d'inspection sans vérifier au préalable les renseignements que l'autorité nationale de concurrence avait pu obtenir à l'égard de comportements similaires (voir, en ce sens, arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, points 55 et 56).
La Commission est donc en droit de prendre à tout moment des décisions individuelles pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, même lorsqu'un accord ou une pratique fait déjà l'objet d'une décision d'une juridiction nationale et que la décision envisagée par la Commission est en contradiction avec ladite décision juridictionnelle (voir arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 27 et jurisprudence citée).
Il ressort d'une jurisprudence constante que la Commission n'est pas tenue d'indiquer, dans une décision ordonnant une inspection, la période au cours de laquelle des infractions présumées auraient été commises (voir arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 80 et jurisprudence citée).
Si ces droits étaient étendus à la phase précédant l'envoi de la communication des griefs, l'efficacité de l'enquête de la Commission serait compromise, puisque l'entreprise concernée serait, déjà lors de la phase d'instruction préliminaire, en mesure d'identifier les informations qui sont connues de la Commission et, partant, celles qui peuvent encore lui être cachées (voir, en ce sens, arrêt du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 78 et jurisprudence citée).
Dans cette dernière hypothèse, si le résultat de la procédure déroulée devant le juge national amène Paramount à contrevenir à l'engagement rendu obligatoire en vertu de la décision attaquée, il incombera à la Commission, le cas échéant, de rouvrir son enquête conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement n o 1/2003, auquel cas cette institution ne sera pas liée par la décision du juge national (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2000, Masterfoods et HB, C-344/98, EU:C:2000:689, point 48, et du 25 novembre 2014, 0range/Commission, T-402/13, EU:T:2014:991, point 27).
EuG, 12.07.2018 - T-449/14
Folglich muss verhindert werden, dass die Verteidigungsrechte in diesem Abschnitt des Verwaltungsverfahrens in nicht wiedergutzumachender Weise beeinträchtigt werden können, da die getroffenen Ermittlungsmaßnahmen für die Erbringung von Beweisen für rechtswidrige Verhaltensweisen von Unternehmen, die geeignet sind, deren Haftung auszulösen, von entscheidender Bedeutung sein können (vgl. Urteil vom 25. November 2014, 0range/Kommission, T-402/13, EU:T:2014:991, Rn. 79 und die dort angeführte Rechtsprechung).