Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/contents/201704
Timestamp: 2018-06-25 12:01:00+00:00
Document Index: 80487431

Matched Legal Cases: ['art=1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Personnels de cabine Ryanair : le lieu de travail du personnel de cabine est le lieu à partir duquel ce travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur (Avocat Général 27/04/2017)
1) Question préjudicielle à la CJUE
La cour du travail de Mons (Belgique) adresse à la Cour deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 19, point 2, du règlement (CE) n° 44/200.
Ces questions s’inscrivent dans le cadre de deux litiges opposant,
. d’une part, Mme X, M. Y, Mmes Z, M et W (affaire C‑168/16) et,
. d’autre part, M. Hr (affaire C‑169/16) (ci‑après, ensemble, les « appelants »), respectivement, à Crewlink Ltd (affaire C‑168/16) et
à Ryanair, anciennement Ryanair Ltd (affaire C‑169/16), anciens employeurs des appelants, au sujet des conditions d’emploi et de licenciement qui furent appliquées par ces dernières aux appelants.
À ce stade des litiges au principal, les parties sont en désaccord quant à la détermination de l’État membre dont les juridictions sont internationalement compétentes pour connaître de ces litiges en application du règlement n° 44/2001.
Eu égard au contexte spécifique du transport aérien international de passagers, dans lequel des travailleurs peuvent être appelés à accomplir leur travail sur le territoire de plusieurs États membres, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation de la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », figurant à l’article 19, point 2, sous a), du règlement n° 44/2001.
Pour les motifs exposés ci‑après, je propose à la Cour d’appliquer sa jurisprudence constante relative aux contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs États membres développée dans le cadre de la convention de Bruxelles (3) et de la convention de Rome (4) et, partant, de juger que ce lieu se trouve au lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.
2) Proposition de réponse de l’avocat Général du 27/04/2017
Eu égard à ce qui précède, l’avocat Général propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles de la Cour du travail de Mons (Belgique) :
L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour ce qui concerne un travailleur actif dans le secteur du transport aérien international en tant que membre du personnel de cabine, le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » ne peut pas être assimilé à la « base d’affectation » telle que définie à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile tel que modifié par le règlement n° 1899/2006, mais se situe au lieu où ou à partir duquel ce travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.
– le lieu où le travailleur débute et termine ses journées de travail ;
– le lieu où sont habituellement stationnés les avions à bord desquels il accomplit son travail ;
– le lieu où il prend connaissance des instructions communiquées par son employeur et où il organise sa journée de travail ;
– le lieu où il est contractuellement tenu de résider ;
– le lieu où se trouve un bureau mis à disposition par l’employeur, et
– le lieu où il doit se rendre en cas d’incapacité de travail et en cas de problème disciplinaire.
Conclusions avocat Général : CURIA EUROPA
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d51a376e545a3f4b36a73ba632326cce37.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLaNj0?text=&docid=190172&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=696900
La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en licenciement sans cause.
Source : ordre des avocats de Paris : Demande de requalification en contrat de travail d’une collaboration libérale
http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/carriere/je-suis-je-recrute-un-collaborateur/demande-de-requalification-du
Cass. civ. 1ère 28 sept 2016 n°15-21780
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177441&fastReqId=722971328&fastPos=4
Cass. soc. 29 mars 2017 n°15-29028
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034346854&fastReqId=1908610823&fastPos=1
Cass. soc. 29 mars 2017 n°15-27077
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034346714&fastReqId=1534630190&fastPos=2
Monsieur X a été engagé le 4 juin 2007 par le cabinet d'avocats Landwell et associés devenu la société PricewaterhouseCooper société d'avocats (PWC avocats) en qualité de collaborateur libéral, en dernier lieu au grade de senior manager.
Contestant la possibilité de développer une clientèle personnelle, il a saisi, le 25 novembre 2013, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine puis, le 28 juillet 2014, a pris acte de la rupture de son contrat.
Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a requalifié le contrat de collaboration libéral en Contrat de travail.
La société PWC avocats s’est pourvue en cassation.
Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°15-29028), la Cour de cassation rejette le pourvoi de PWC AVOCATS.
Elle relève que la Cour d’appel « a constaté que Monsieur X n'avait pris effectivement qu'à hauteur de la moitié les dix jours théoriques prévus, en tout cas insuffisants pour développer une clientèle personnelle et que cette impossibilité ne tenait pas à sa manière de travailler ni à son manque d'implication, qu'elle était par contre en lien avec ses conditions de travail au sein du cabinet d'avocats et notamment avec le nombre d'heures de travail et l'intensité du travail exigé ».
La haute Cour conclut que la cour d'appel en a « souverainement déduit que les conditions réelles d'exercice d'activité de cet avocat ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle ».
Comme dit plus haut, il est rare que la Cour de cassation requalifie un contrat de collaborateur libéral en contrat de travail.
En l’occurrence, elle accède à la demande de l’avocat aux motifs que celui-ci n’a pas pu effectivement développer une clientèle personnelle.
Il faut relever que l’avocat s’était vu refuser la faculté de se rendre indisponible une journée par mois et qu’il travaillait entre 160 et 200 heures par mois.
Dans un arrêt du même jour (cass. soc. 29 mars 2017, n°15-27077), la Cour de cassation (chambre sociale) a refusé la requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libéral d’un kinésithérapeute aux motifs que ce dernier « pouvait développer une patientèle personnelle, et qu'il ne prouvait pas avoir été soumis pendant le temps de la relation contractuelle par un lien de subordination ».
Cet arrêt est rendu par la chambre sociale et non par la première chambre civile comme habituellement dans ce type de dossier.
La chambre sociale peut être plus stricte que la 1ère chambre civile en matière de requalification de collaboration libérale d’avocat en contrat de travail (voir notamment cass. civ. 1ère 28/09/2016, n°15-21780 Allen & Overy)
Par frederic.chhum le 27/04/17
Le décret du 25 avril 2017 a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction de l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») concernant les lieux de travail.
Ce décret sera applicable à compter du 1er octobre 2017.
Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.
En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.
Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
Il faut rappeler que l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
1) Lieux de travail où il est interdit de vapoter et sanctions en cas de non-respect de cette interdiction
Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (Art. R. 3513-2 du code du travail).
Le fait de vapoter dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction prévue au même article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (soit une amende de 150 euros au plus conformément à l’article L. 131-13 du code pénal) (Art. R. 3515-7 du code du travail).
2) Signalisation apparente dans certains lieux rappelant l’interdiction de vapoter et sanctions en l’absence de signalisation
Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l’article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Art. R. 3513-3 du code du travail).
Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3513-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe classe, soit une amende de 450 euros au plus conformément à l’article L. 131-13 du code pénal) (Art. R. 3515-8 du code du travail).
Le Conseil d’Etat valide le montant de la garantie financière réclamé aux entreprises de portage salarial par le Décret du 30 décembre 2015 (CE 31 mars 2017, n°400747)
Par frederic.chhum le 25/04/17
Le décret relatif au portage salarial « n’a pas fait peser sur les entreprises de portage salarial des exigences manifestement disproportionnées par rapport à celles pesant sur les entreprises de travail temporaire, au regard de la différence de situation existant entre ces deux catégories d’entreprises et de l’objectif poursuivi, qui est d’organiser la couverture des risques inhérents à chacune de ces activités ».
C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mars 2017, n°400747.
Les sociétés de portage salarial doivent justifier d’une garantie financière permettant d’assurer, en cas de défaillance, le paiement, entre autres, des salaires et cotisations correspondantes (C. trav., art. L. 1254-26).
Son montant a été fixé par le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015.
L’article D. 1254-1 du Code du travail fixe le montant de la garantie financière à 10 % au moins de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année considérée.
Ce taux s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. En effet, le décret a fixé un régime dérogatoire pour et 2017 (9 % de la masse salariale 2016 et 1,8 Pass).
Des sociétés de portage (Umalis Group, Umalis International et Umalis Research) ont contesté le décret devant le Conseil d’État par des sociétés de portage considérant que le montant ainsi défini ferait peser sur elles un poids excessif en comparaison avec le niveau de la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire.
Pour ces dernières, le montant de la garantie financière qu’elles doivent souscrire pour l’exercice de leur activité est au moins égal à 8 % du chiffre d’affaires HT réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être inférieur à un montant revalorisé chaque année (123 594 €).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330379&fastReqId=1593500175&fastPos=1
Requalification des CDD en CDI d’une assistante de production de MultiShow Concept (CA Paris 21 février 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé); Requalification de CDD en CDI et intégration de 2 réalisateurs de bandes annonces de France Télévisions : CPH Paris 4 et 18 nov. 2016 (Un appel a été interjeté) ;
10.866 euros, soit trois mois de salaire pour la période du1er janvier 2016 au 25 mars 2016 ; 1.087 euros au titre des congés payés afférents ; 1.200 euros d’article 700 du CPC.
La requalification de ses conventions de stage avec la FNAC SA et FNAC DIRECT et la condamnation des sociétés à lui payer la somme de 63.189 euros à titre de rappel de salaire qu’il aurait du percevoir en qualité de salarié ; La requalification de la convention de portage en contrat de travail avec les entreprises utilisatrices en raison de l’illicéité de la convention ; La condamnation solidaire des entreprises utilisatrice et de la société de portage à lui payer des salaires pour la période de janvier à mars 2016, dès lors qu’il n’avait pas été payé; La résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement la requalification de la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
sur la quarantaine de pages environ que compte la revue, la chambre syndicale n'apparaît que dans la demi-page de l'éditorial, que ce contenu de la revue n'a guère changé entre 2007 et 2014, mais que sa forme a été un peu modifiée (plus de photos et moins de textes), de sorte qu'elle ne se présente toujours pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical que cette dernière incarne, mais comme une publication à destination de tous les publics, que la diffusion de la revue Ateliers d'art s'est en effet élargie au public spécialisé devenu progressivement plus important, démontrant ainsi que la revue se donne à voir avant tout comme une publication de qualité, spécialisée dans l'art de la céramique, cette volonté d'atteindre aussi un public de spécialistes et d'institutionnels est d'ailleurs un des objectifs du comité de rédaction depuis 2008,
Prud’hommes : Un sommelier de LAVINIA obtient 8.000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CPH Paris 06/04/2017) il y a 2 semaines 20 heures
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