Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2002122062&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-03-20 03:35:41+00:00
Document Index: 192951237

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'arrêt ', "l'article 14", '§ 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 148', 'art. 6']

Travaux parlementaires Table des matières 7 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002011523/justel
20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2003 et mise à jour au 31-12-2018)
Publication : 29-01-2003 numéro : 2002011523 page : 3644 IMAGE
Dossier numéro : 2002-12-20/62
Entrée en vigueur : 01-07-2003 (ART. (19)) *** 01-04-2005 (ART. 16) *** 01-04-2005 (ART. 4)
CHAPITRE III. - Du recouvrement amiable de dettes du consommateur.
CHAPITRE IV. - De l'activité de recouvrement amiable de dettes.
CHAPITRE V. - De l'action en cessation.
CHAPITRE VI. - Recherche et constatation des actes interdits.
CHAPITRE VII. - Des sanctions.
Section 1. - Sanctions civiles et sanctions pénales.
CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur.
2° activité de recouvrement amiable de dettes : l'activité professionnelle, exercée même à titre accessoire par une personne physique ou morale, et qui consiste dans le recouvrement amiable de dettes impayées pour compte d'autrui sans avoir contribué à la conclusion du contrat sous-jacent, ainsi que le recouvrement amiable de créances cédées contre rémunération [1 ...]1.
§ 2. [2 Les articles 4, 8 à 13 et 16 ne sont pas applicables au recouvrement amiable de dettes effectué par un avocat ou un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction.]2
(1)<L 2009-03-27/37, art. 38, 1°, 003; En vigueur : 17-04-2009>
(2)<L 2009-03-27/37, art. 38, 2°, 003; En vigueur : 17-04-2009>
(NOTE : art. 38, 2° annulé par l'Extrait de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 99/2010 du 16-09-2010 - n°s du rôle : 4761, 4778 et 4779, en ce qu'il rend applicable aux avocats, aux officiers ministériels ou aux mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction, le régime des sanctions civiles qui sont visées à l'article 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et qui répriment une atteinte aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de cette loi ; voir M.B. 17-11-2010, p. 71372-71377.
§ 2. Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables à l'activité de recouvrement amiable de dettes pratiquée par un avocat ou un huissier de justice.)
- le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu'il contestait la dette;
- les appels téléphoniques et les visites domiciliaires entre vingt deux heures et huit heures.
(NOTE : au 1°, les mots " le cas échéant le numéro d'entreprise, " sont insérés entre les mots " l'identité " et les mots " l'adresse, " <AR 2003-04-04/39, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2005>)
(NOTE : le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le nom ou la dénomination, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise de la personne qui procède au recouvrement amiable de créance ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie; " <AR 2003-04-04/39, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2005>
[1 6° dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :
Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).]1
(1)<L 2009-03-27/37, art. 39, 003; En vigueur : 17-04-2009>
Art. 10.L'action en cessation est formée à la demande :
[1 ...]1 Les associations visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur sont applicables à l'action en cessation visée à l'alinéa 1.
(1)<L 2018-12-21/09, art. 148, 004; En vigueur : 10-01-2019>
La décision du ministre est notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge.
L'inscription ne peut être accordée ou maintenue aux personnes morales au sein desquelles les fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur ou de fondé de pouvoir sont confiées à une personne visée à l'alinéa 1.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 4 et 16 fixée le 01-04-2005 par AR 2005-02-17/51, art. 6)
(ART. MODIFIES : 2; 6)
Chambre des représentants. Documents parlementaires : Doc. 50-0223 - Session ordinaire 1999/2000 N° 1 : Proposition de loi de Mme De Meyer et M. Verlinde; N° 2 : Amendement. Session ordinaire 2001/2002 nos 3 et 4 : Amendements; N° 5 : Rapport; N° 6 : Texte adopté par la commission; N° 7 : Amendements; N° 8. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat; N° 9 : Projet amendé par le Sénat; N° 10 : Texte adopté par la Chambre des représentants. Annales de la Chambre des représentants : Compte rendu intégral : 21 février 2002. Sénat. Documents parlementaires : N° 2-1061 - Session ordinaire 2000/2001 N° 1 : Projet évoqué par le Sénat; N° 2 à 4 : Amendements; N° 5 : Rapport; N° 6 : Texte amendé par la Commission; N° 7 : Amendements; N° 8 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 4 juillet 2002.