Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167483&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090601
Timestamp: 2013-05-21 11:17:18+00:00
Document Index: 281869212

Matched Legal Cases: ['art. 207', "l'article 81", 'art. 134', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 124', 'art. 35', "l'article 121", 'art. 4', "l'article 122", "l'article 706", 'art. 12', "l'article 141", 'art. 38', 'art. 186', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 94', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 94', 'art. 24']

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 207 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Dans le cas où la tutelle pénale est encourue (1), le juge commis procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de cette mesure et, notamment, à l'enquête et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 (sixième et septième alinéas).
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 134 JORF 10 mars 2004
Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 10 JORF 19 juillet 1970
Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 7 JORF 13 décembre 2005
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 34 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 124 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 35 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4
Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés. Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 12 JORF 5 avril 2006
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 38 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2006
En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait être inférieur à dix jours ni excéder trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine.
Cet avis précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, à cette convocation.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien à une peine de travail d'intérêt général. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné est convoqué devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 10 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 18 JORF 10 septembre 1986
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 8 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 40 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 43-I, art. 43-II, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 24 JORF 8 juillet 1989