Source: https://www.assoconnect.com/articles/25221-associations-et-controles-fiscaux-quelles-reglementations-en-vigueur
Timestamp: 2018-07-22 01:22:38+00:00
Document Index: 234910778

Matched Legal Cases: ['art. 1740', 'art. 1727', 'art. 1727', 'art 1729', 'art. 1737', 'art. 1759']

Associations et Contrôles Fiscaux : quelles sont les Réglementations ?
Comme tout contribuable, les associations peuvent être soumises au contrôle de l’administration fiscale. Cet article, rédigé avec Fidéliance - cabinet d'expertise comptable - est l’occasion de rappeler la réglementation générale en matière de contrôle fiscal et de préciser les dispositions en vigueur.
Connaître vos droits et les erreurs à ne pas commettre est indispensable pour la sécurité de votre association.
Voici donc ce qui vous attend à la lecture de ce nouvel article :
Quelques rappels des types de contrôles fiscaux possibles,
Les modalités de vérification et les garanties accordées à votre association,
Les sanctions fiscales applicables,
Les dons par SMS : de nouvelles opportunités et réglementations associées.
C’est parti pour un tour d’horizon comptable et fiscal, qui vous sera bien utile dans la gestion de votre association.
Rappel des types de contrôles possibles pour votre association
L'administration peut intervenir au travers de différentes procédures de contrôle.
Vérification de votre comptabilité associative
En principe, la vérification de la comptabilité ne peut concerner que les associations astreintes à une comptabilité d’engagement, tout comme les associations soumises aux impôts commerciaux.
Cette comptabilité d'engagement concerne les associations soumises à l’obligation de réaliser des comptes annuels et à se référer aux principes du Plan Comptable Associatif.
Toutefois, l’administration procède parfois à des vérifications sur place, alors même que l’association n'est pas tenue à l’obligation d’une comptabilité d’engagement, l’objectif étant alors de vérifier que l'association présente bien un caractère non lucratif.
La jurisprudence valide que l’administration est en droit de contrôler les documents comptables, si elle dispose d’indices sérieux d’une taxation possible aux impôts commerciaux ou si votre association exerce indirectement une activité de nature commerciale.
Contrôle sur demande de votre association
Cette procédure est réservée aux associations dont le chiffre d’affaires n’excède pas 450 000€ - ou bien 1 500 000€ si le commerce principal concerne la vente de marchandises ou la fourniture de logement.
La position prise par l’administration vous sera ensuite opposable. Si des erreurs ou inexactitudes sont constatées, l’association pourra régulariser en bénéficiant d’un taux réduit des intérêts de retard (70% du taux légal).
Contrôle spécifique aux associations délivrant des reçus fiscaux
Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut contrôler sur place, dans les locaux de votre association, que les montants portés sur les reçus fiscaux correspondent bien aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017 (Livre des Procédures Fiscales -LPF - art L.14).
Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux permettant d’obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200 (Impôt sur le revenu - IR), 238 bis (Impôt sur les sociétés - IS) et 885-0 V bis A (Impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF) du Code Général des Impôts (CGI) a été créée. Les associations devront présenter à l'administration fiscale "les documents et pièces de toute nature" permettant de justifier des dons effectués (LPF, art L102 E).
L'administration a donc un accès élargi aux documents de votre association. Les délais de conservation de ces pièces justificatives ont été fixés à 6 années, pour l'ensemble des dons et versements effectués.
A noter : les investigations ne pourront pas porter sur le point de savoir si l’association remplit les conditions légales lui permettant de délivrer des reçus fiscaux.
Ce contrôle est souvent effectué à l’insu de votre organisation, à partir des éléments issus du dossier fiscal de l’association (si celle-ci dépose une déclaration) ou d’éléments demandés à des tiers (par exemple la banque, si l’association détient un portefeuille d’actions).
Votre association n’en prend connaissance que lorsque l’administration lui demande des éclaircissements ou décide de pousser plus en avant, en effectuant un contrôle sur place.
Contrôles fiscaux : modalités de vérifications et garanties octroyées à votre association
Avant le contrôle fiscal de votre association
Pour tous les contrôles formels, l’administration doit adresser un avis de vérification ou d’examen qui doit :
Préciser les années soumises à vérification ou examen,
Mentionner la faculté qu'a votre association de se faire assister,
Rappeler l'accès à la charte des droits et obligations du contribuable.
L'avis doit parvenir à votre association avant le début des opérations de contrôle.
Cependant, la loi autorise toutefois les vérificateurs à effectuer des opérations inopinées. Elles sont limitées à des constats matériels (valeur de caisse, relevés de prix...) et à la prise de copie de fichiers informatiques.
La vérification a lieu au siège de votre association, sauf accord entre les parties sur un autre lieu.
Après le contrôle fiscal de votre association
A l’issue de cette vérification, l'administration doit porter les résultats à la connaissance de votre association.
Une fois le contrôle effectué, l’administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification sur le même impôt et la même période.
Enfin, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que l’association faisant l’objet de la vérification doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire. Ce débat doit avoir lieu lors d'une réunion de synthèse avec le vérificateur et avant l’envoi de la rectification, sous peine d’irrégularité de la procédure.
Quelles sont les garanties accordées à votre association ?
Les organismes à but non lucratif qui font l’objet d’une procédure de contrôle des reçus fiscaux sur place ont droit à des garanties qui se sont précisées. Elles sont comparables à celles applicables aux autres formes de contrôles.
Votre association doit être préalablement avertie du contrôle par un avis mentionnant les années concernées et la faculté de vous faire assister du conseil de votre choix (LPF - art. R414 A-1).
Six mois au plus tard après la présentation de l’ensemble des justificatifs, l'administration doit informer votre organisme du résultat du contrôle. Il peut être joint une éventuelle intention d’appliquer l’amende à votre organisme pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux (CGI, art. 1740 A), au moyen d'un document motivé permettant à l’administration de présenter ses observations (LPF, art. R'14 A-2 al. 1er et s.). L'amende ne peut toutefois être mise en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours, suivant la notification de ce document.
Les Sanctions Fiscales applicables à votre association
Les sanctions fiscales qui concernent votre association sont comparables à celles appliquées pour les entreprises.
Les sanctions dues au défaut ou au retard de paiement
Concernant les intérêts de retard, le coût est de 0,40% par mois (CGI, art. 1727) auquel s’ajoutent les majorations et pénalités.
Ces intérêts ne s'appliquent pas en cas de :
Mention expresse sur le sujet objet de la contestation ;
Demande à l’administration restée sans réponse ;
Rehaussement de la valeur locative due à une erreur de l'administration ;
Application de tolérance légale (CGI, art. 1727 11-2) ;
Application de la majoration pour paiement tardif.
Concernant le défaut ou le retard de paiement, l'administration sanctionne par :
Une majoration de 10% pour les impôts locaux, l’intérêt de retard n'étant alors pas dû ;
Une majoration de 5% et des intérêts de retard pour les autres impôts (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Celle-ci n'est toutefois pas due, notamment lorsqu'une déclaration est déposée tardivement, mais accompagnée du paiement total des droits ;
Une majoration de 40% (CGI, art 1729) en cas de manquement délibéré, en plus de l’intérêt de retard, portée à 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Les sanctions concernant la délivrance irrégulière de documents
Rappelons que l’article 1740 A du CGI sanctionne la délivrance irrégulière de documents (certificats, reçus, états, factures ou attestations) permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.
Cette sanction donne lieu à une amende égale à 25% des sommes qui sont indûment mentionnées ou - à défaut d'une telle mention - d’une amende égale au montant des déductions, crédit ou réduction d’impôt indûment obtenu. Cette amende s’applique même si votre association est de bonne foi.
La notion d'irrégularité peut provenir :
D'irrégularités affectant le document lui-même : irrégularités purement formelles (par exemple, omission de la date du versement ou du mode de règlement), mentions fausses ou de complaisance (indication de montants de versements ne correspondant pas à ceux réellement versés, mentions antidatées...) et les montants correspondant à des versements n’ouvrant pas droit à un avantage fiscal ;
D’irrégularités quant à la situation de l'association émettrice : situation qui vise, en particulier, les associations sorties du cadre de la non-lucrativité ;
Du fait d’établir le reçu non pas au nom du donateur, mais au nom d'un tiers désigné par ce dernier.
Les infractions de natures particulières
Enfin, indépendamment des pénalités énumérées ci-dessus, il existe certaines sanctions destinées à réprimer des infractions de natures particulières :
Dissimulation de prix en matière de droits d’enregistrement (par exemple, lors de la donation d’un immeuble si les parties ont sciemment porté un prix inférieur à celui convenu) : majoration de 80% ainsi que des intérêts de retard ;
Établissement ou utilisation de factures de complaisance ou fictives (CGI, art. 1737) : amende de 50% ;
Manœuvres frauduleuses en cas d’achat et vente sans facture : majoration de 80% et intérêts de retard ;
Distributions occultes : amende de 75% ou de 100% des sommes versées ou distribuées lorsque, interrogée sur le bénéficiaire des sommes correspondant aux revenus distribués réalisés, l’association s'abstient de répondre (CGI art. 1759).
Remarque : en cas de manquement délibéré, les dirigeants de droit ou de fait sont solidairement responsables du paiement de l’amende.
Dons par SMS : nouvelles opportunités pour votre association et réglementation associée
Il existe des sources de financement bien différentes pour votre association. À présent, dites bonjour aux dons par SMS !
La loi pour une République numérique donne la possibilité à votre association (organisme faisant appel à la générosité publique au sens de la loi 91-772 du 7 août 1991) de solliciter auprès de leurs donateurs des dons par SMS (Code Monétaire et Financier - CMF - art. L 521-3-1).
Sont visés les organismes qui soutiennent "une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement".
Comment bénéficier du don par SMS ?
Votre association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Enfin, vous devez effectuer une déclaration d’appel à la générosité publique auprès de la Préfecture du département de votre siège social, comme toute association faisant appel publique à la générosité.
Un donateur souhaitant effectuer un don n’a alors qu'à envoyer un SMS au numéro que lui a transmis votre association.
Pour pouvoir disposer d'un numéro de SMS, vous devez solliciter l'AFMM (Association Française du Multimédia Mobile) et déposer un dossier selon une procédure établie (coût autour de 1 000€ HT).
Comment se décompose le don pour le donateur ?
Le montant du don est prélevé directement sur la facture téléphonique du donateur.
L’opérateur se charge d’effectuer le versement à l’association choisie.
L'administration fiscale a précisé que le coût pour l’abonné se décompose en deux parties :
L’une relative au prix du SMS en tant que tel, soumise à TVA ;
L'autre correspondant au don versé qui ne constitue pas la contrepartie d'une opération fournie par l'association bénéficiaire. Elle n’est pas soumise à TVA. L'opérateur qui la collecte est réputé agir au nom et pour le compte de l'association au profit de laquelle il le reverse. Ce don ne constitue pas un élément du prix de la prestation de télécommunication de l'opérateur et n'est pas inclus dans sa base d'imposition, sous réserve qu'il soit comptabilisé dans des comptes de passage de l’opérateur.
Les opérateurs de communications électroniques peuvent désormais collecter des promesses de dons, sans avoir recours à un intermédiaire prestataire de services de paiement, ou peuvent mettre eux-mêmes en place des établissements de paiement ou de monnaie électronique. En pratique, le don sera toujours directement prélevé sur la facture téléphonique du donateur.
Ces dons sont limités à 50€, avec un plafond mensuel fixé à 300€ par personne. Un don supérieur à 5€ devra être confirmé par un second SMS.
Remarque : dans le cas d'un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s’apprécie au niveau de l'utilisateur final, c’est-à-dire du salarié, et non au niveau de l'abonné, c'est-à-dire de l'entreprise. Une vigilance est à prévoir sur ce point.
Comment sont reversés les montants à votre association ?
L’opérateur téléphonique reverse les montants collectés à l'association, sans transmettre l'identité du donateur.
Un donateur souhaitant disposer d’un reçu de son don (notamment pour bénéficier de la réduction fiscale) devra solliciter l’association en adressant le SMS de confirmation de l'opérateur téléphonique (2 SMS de confirmation, si le don est supérieur à 5€ ou 1 SMS de confirmation pour les dons inférieurs à 5€).
La charte de conception et de déontologie de l’AFMM prévoit les modalités de confirmation par SMS du don. L’association qui émet le don devra informer le donateur des risques encourus en cas d’utilisation du reçu fiscal sans acquittement de la facture de l'opérateur et avoir un dispositif de communication approprié pour avoir l'identification du donateur, ses coordonnées et le montant du don via les SMS.
Longtemps éloignées des obligations fiscales, les associations rentrent de plus en plus dans le giron de l’administration et nous pouvons supposer un renforcement des contrôles.
Chers responsables associatifs, nous ne pouvons que vous conseiller d’être en conformité comptable et fiscale au regard de ces obligations, d’autant plus que les dirigeants sont solidairement responsables du paiement des amendes !
Cet article a été conçu avec Fidéliance, cabinet d’expertise comptable, audit et conseil spécialiste du monde associatif.
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