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Timestamp: 2019-12-10 08:53:53+00:00
Document Index: 214983584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 4', "l'article 20", "l'article 1", "l'article 4", 'arrêt ', '§ 4', '§ 4', '§ 2', "l'article 20", '§ 3', "l'article 22", '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 4', "l'article 26", '§ 4', '§ 4']

Arrete Ministeriel du 23/06/2009 modifiant l'arrete ministeriel du 17 decembre 2008 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
23 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 22 avril 1999 et du 1er mars 2007 et par les arrêtés royaux du 25 octobre 1995 et du 22 février 2001;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008, 6 janvier 2009 et 30 janvier 2009;
Vu l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009;
Vu l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 31/07/2009 numac 2009203339 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer attribuant une prime d'arrêt pour la soustraction définitive des bateaux de pêche à l'activité de la pêche maritime dans le cadre d'un programme d'adaptation;
Vu le Règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc ;
Considérant que le 30 juin 2009 va terminer la première période de 6 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la prochaine période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles peut être réalisé en instituant des maxima de captures par bateau de pêche dans le Golfe de Gascogne à partir du 8 juin 2009 à 00.00 heure;
Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues dans le chapitre III du Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, seulement les bateaux de pêche repris sur la liste « Licences de pêches Golfe de Gascogne 2009 », sont autorisés d'être présent dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b ;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIId et de flets communs et de limandes II, IV, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée, Arrête :
Article 1er.L'article 14 § 4 de l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, est complété par un troisième, quatrième et cinquième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 1 000 kg, majorée d'une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. En dérogation à l'alinéa précédent, les quantités de soles de l'alinéa précédent sont diminuées de 2 kg par kW pour les bateaux de pêche, qui figurent à la liste « licences de pêche Golfe de Gascogne 2009 » mentionnée à l'article 20.
En dérogation au troisième alinéa, les quantités de soles telles que définies à l'alinéa trois de cet article sont diminuées de 4 kg par kW pour les bateaux de pêche, pour lesquels une demande de prime pour la soustraction définitive du bateau de pêche à l'activité de pêche est introduite, conformément à l'article 1er alinéa 1er ou 3 de l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 31/07/2009 numac 2009203339 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer. Cette diminution de 4 kg par kW échoit, si à la suite d'une décision prise d'après l'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2009 la prime d'arrêt n'est pas attribuée ».
Art. 2.L'article 15 § 4 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 45 kg, multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »
Art. 3.L'article 16 § 4 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. »
Art. 4.L'article 17 § 2 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. »
Art. 5.Dans l'article 20 § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 2009, le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 17 ».
Art. 6.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 3 et le § 4 les mots « 31 décembre » sont remplacés par les mots « 30 juin »; 2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 180 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. » 3° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans la zone c.i.e.m. VIId les captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 360 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »;
Art. 7.Dans l'article 26 § 4 du même arrêté, modifiés par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009 et 23 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er juillet 2009 : 1° les mots « 31 décembre » sont remplacés par les mots « 30 juin »; 2° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 60 %, dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1.500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 23 juin 2009.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires intérieures, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité, K. PEETERS
arrêté royal Carrière de Chancellerie Cessation de fonctions Par arrêté royal du 13 juillet 2008, M. Alphonse Van Bever est déchargé de ses fonctions de Consul auprès du Consulat général de Belgique à Lille. Par arrêté royal du 13 juillet 2008, Mme Par ar arrêté royal Carrière de Chancellerie Mises à la pension Par arrêté royal du 13 juillet 2008, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Alphonse Van Bever. Il est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1 er Par a
arrêté ministériel du 24 août 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 25 mars 2009 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 30 mars 2009, M. Vivian Maréchal pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans de lotissement. Un arrêté m Un a arrêté ministériel du 23 octobre 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 31/07/2009 numac 2009203339 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
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