Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2017.html
Timestamp: 2017-03-29 09:05:48+00:00
Document Index: 270174112

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 38', 'art.44', 'art. 45', 'art. 47']

Budget 2017 - Sénat
Loi de finances pour 2017 :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 parue au JO n° 0303 du 30 décembre 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 du 29 décembre 2016 (partiellement conforme)
Lire le billet de l'Espace presseLe projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État.Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et charges, la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (en l'espèce 2017), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2015) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2016).Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un déficit budgétaire de 69,3 Md€, en amélioration de 0,6 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé pour 2016 et de 3,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Les recettes fiscales nettes pour 2017 connaîtraient une évolution de + 2,3 % par rapport à la prévision révisée pour 2016, s'établissant à 292,5 Md€.Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :- la mise en place d'une réduction d'impôt de 20% pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour une couple (art. 2) ;- la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés qui sera porté à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises (art. 6) ;- la prorogation du crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 10) ;- le gel de la dégressivité du régime des zones franches d'activité en outre-mer (art. 12) ;- la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 (art. 38) ;- le renforcement du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), dont le taux sera relevé de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (art.44) ;- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui permet à de jeunes PME de moins de 8 ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d'exonérations fiscales (art. 45) ;- la généralisation du crédit d'impôt accordé pour les dépenses de services à domicile à l'ensemble des contribuables y compris à tous les retraités (art. 47.
Texte n° 4061 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2016
Rapport n° 4125 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2016
Avis n° 4126 de M. Rudy SALLES, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 13 octobre 2016
Avis n° 4127 de MM. François PUPPONI, Philippe LE RAY, Jean-Pierre LE ROCH, André CHASSAIGNE, Mme Béatrice SANTAIS, M. Lionel TARDY, Mmes Jeanine DUBIÉ, Corinne ERHEL, M. Jean GRELLIER, Mme Annick LE LOCH, MM. Daniel GOLDBERG, Serge LETCHIMY, Mme Jacqueline MAQUET et M. Franck REYNIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 octobre 2016
Avis n° 4128 de MM. Philippe BAUMEL, François LONCLE, Jean-Claude GUIBAL, Mme Nicole AMELINE, MM. Pierre-Yves LE BORGN', Jean-Paul BACQUET, Jean-Marc GERMAIN, François ROCHEBLOINE, Patrice MARTIN-LALANDE et Guy-Michel CHAUVEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 2016
Avis n° 4129 de Mmes Dominique ORLIAC, Bernadette LACLAIS, Luce PANE, Kheira BOUZIANE, Chaynesse KHIROUNI, MM. Francis VERCAMER et Gilles LURTON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2016
Avis n° 4130 de M. Jean-David CIOT, Mme Isabelle BRUNEAU, MM. Charles de la VERPILLIÈRE, François LAMY, Gwendal ROUILLARD, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Jacques BRIDEY et Daniel BOISSERIE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 13 octobre 2016
Avis n° 4131 de M. Serge BARDY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 octobre 2016
Avis n° 4132 de MM. Michel ZUMKELLER, Paul MOLAC, Alain TOURRET, Patrick MENNUCCI, Éric CIOTTI, Guillaume LARRIVÉ, Mme Elisabeth POCHON, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mmes Colette CAPDEVIELLE, Huguette BELLO, MM. Ibrahim ABOUBACAR, Hugues FOURAGE, Yves GOASDOUÉ et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2016
Texte n° 833 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016
Texte n° 139 (2016-2017) transmis au Sénat le 24 novembre 2016
Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, rapporteur général
: Le budget de 2017 et son contexte économique et financier
: Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
: Affaires européennes
: Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Amendements déposés sur le texte n° 139 (2016-2017)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (24, 29 et 30 novembre 2016)
Texte n° 28 (2016-2017) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 novembre 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017 (13 décembre 2016)
Rapport n° 212 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4299)
Résultat des travaux de la commission n° 213 (2016-2017) déposé le 13 décembre 2016
Texte transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016
Rapport n° 4314 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2016
Texte n° 860 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016
Texte n° 239 (2016-2017) transmis au Sénat le 17 décembre 2016
Examen du rapport (19 décembre 2016)
Rapport n° 242 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2016
Amendements déposés sur le texte n° 239 (2016-2017)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 décembre 2016)
Texte n° 41 (2016-2017) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 19 décembre 2016
Texte n° 4325 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
Rapport n° 4326 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2016
Texte n° 865 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
Saisine en date du 22 décembre 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), parue au JO n° 0303 du 30 décembre 2016
Budget Économie et finances, fiscalité
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