Source: http://www.renouveau-democratie.eu/2013/06/9921-2/
Timestamp: 2020-02-18 07:23:32+00:00
Document Index: 168443285

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'arrêt ', 'art. 24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conference 27.02.2013 – Transfert of pension rights IN « Renouveau et Democratie
Suite à la conférence sur le transfert des droits à pension qui s’est tenue le 27/02/2013, Renouveau et Démocratie souhaite vous donner un complément d’informations sous forme de guide actualisé.
Tout d’abord nous dresserons un tableau de la situation actuelle exposé par Maître Sébastien ORLANDI, avocat au Barreau de Bruxelles, conseiller de Renouveau et Démocratie. Ensuite nous ferons le tour des questions le plus fréquemment posées.
L’objet de cette session d’information était d’indiquer où nous en étions avec les différentes procédures en cours.
Tout d’abord, en mars 2011 a eu lieu l’adoption de Dispositions Générales d’Exécution (DGE) du Statut, autrement dit des règles visant à mettre en œuvre une disposition du Statut dans le domaine du transfert des droits à pension. Au cours de l’élaboration de ces nouvelles DGE, PMO a suspendu le traitement d’une série de dossiers dans l’attente de leur adoption. Ces DGE ont eu pour effet de réduire les annuités qui pouvaient être reconnues, sur la base de la modification d’un des éléments du calcul utilisé (un taux d’intérêt annuel), dans le cadre d’un transfert des droits à pension.
Ceci a posé pas mal de problèmes. Certains ont reçu une offre du PMO de bonification de leurs droits qu’ils avaient acceptée et peu de temps après, PMO leur demandait de considérer cette proposition comme nulle et non avenue en raison de la modification d’un des paramètres utilisé dans les DGE dans le calcul de bonification des droits par un règlement du Conseil adopté en décembre 2008 (le taux d’intérêt annuel).
Les DGE adoptées en mars 2011 rétroagissent puisqu’elles visent toutes les demandes de transfert des droits introduites à partir du 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur du règlement du Conseil de décembre 2008). Les demandes introduites après le 1er janvier 2009 qui ont fait l’objet d’une proposition acceptée, si le versement du capital a été effectué par les caisses de pension, échappent à ces nouvelles DGE.
La 1ère difficulté à laquelle nous étions confrontés était la recevabilité des recours envisagés. Dans les premières affaires introduites, la Commission considérait que la décision que nous attaquions, à savoir la proposition du PMO, n’était qu’un acte préparatoire, le transfert étant soumis à la condition de versement du capital par les caisses de pension, de sorte que le recours n’était pas dirigé contre une décision, un acte faisant grief.
Un transfert des droits à pension se déroule en plusieurs étapes. D’abord, l’agent manifeste un intérêt pour un éventuel transfert. Ensuite le PMO prend contact avec les caisses de pension qui communiquent les droits transférables, sur la base des dispositions de droit national qui peuvent être différentes d’un pays à l’autre. La caisse de pension procède à ce calcul et communique au PMO des informations quant au capital transférable (montant que représentent les droits à pension acquis avant l’entrée en service et transférables). Une fois que le PMO reçoit cette information (le montant du capital), il doit procéder à un autre calcul, celui de la “bonification” en termes d’annuités (années, mois et jours reconnus dans le système de pension des institutions de l’UE). Sur la base de différents paramètres, le PMO va ainsi « traduire » ce capital en annuités. Ensuite l’agent fait part de son accord ou non pour le transfert sur la base de cette formule. La dernière phase consiste pour les caisses de pension à verser le capital à la Commission. Une fois que l’argent est versé sur le compte de la Commission, l’agent en est informé, le PMO lui confirme le transfert de ses droits.
Pour la Commission, le seul acte qu’on peut contester est cette dernière confirmation du versement. En d’autres termes, pour la Commission, on ne peut introduire, aux termes de l’art. 90 du Statut, qu’une réclamation contre un acte qui fait grief, c’est-à-dire un acte qui affecte directement une situation juridique déterminée. La Commission prétend qu’une proposition de transfert est soumise à la double condition d’une acceptation par l’agent et du versement par les caisses de pension. Ainsi la Commission considère dès lors que la proposition de transfert est dépourvue d’effet juridique, et ne peut donc être contestée, avant que les deux conditions précitées ne soient remplies.
Nous étions opposés à cette approche. Nous pensons qu’un agent doit pouvoir contester le résultat du calcul de bonification qui a lieu en application des DGE de la Commission, or, si l’on suit la thèse de la Commission, un agent serait contraint d’accepter un transfert pour ensuite pouvoir en contester les termes.
Dans l’affaire Cocchi et Falcione, le Tribunal a considéré que la proposition faite par la Commission était bien un acte faisant grief, attaquable. La Commission a formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal dont la procédure est toujours en cours. L’enjeu était important pour la Commission étant donné le nombre d’affaires en cours. La différence de bonification des droits transférables en application des DGE du 28.4.2004 et celles de 3.2011 est de l’ordre de 30%.
Pour le PMO il y a une crainte que les « propositions » faites sur des bases erronées pourraient engager la Commission.
Pour rappel, dans l’affaire Cocchi et Falcione, ces collègues ont obtenu une offre de transfert. Ils continuaient à acquérir des droits après être entrés en service à la Commission. Ils étaient AT, puis sont devenus fonctionnaires. Quand ils étaient AT, ils étaient en position de congé auprès de leur administration d’origine et continuaient à acquérir des droits à pension. Le PMO a accepté durant des années de rembourser sous forme de capital directement à la personne intéressée les droits acquis après l’entrée en service à l’occasion d’un transfert. Cette pratique a été modifiée récemment a eu pour effet dans le cas de MM. Cocchi et Falcione de remettre en cause les propositions acceptées, après que leurs démissions de l’administration d’origine, nécessaire pour permettre le transfert, aient été données de façon irrévocable.
Le Tribunal a suivi la position de la Commission suivant laquelle aucune base légale n’autorise le remboursement de droits à pension qui ne sont pas considérés comme transférables. Suite à ce recours, les caisses de pensions ont bloqué le processus de transfert.
Quelles options sont offertes à ses requérants ? Que se passe-t-il si on transfère et que se passe-t-il si on ne transfère pas. En cas de transfert quel est le sort des droits à pension et quel est le sort des droits à pension en Italie. Les caisses de pension ne savent pas quoi faire et ceci dure depuis plusieurs années.
Entre-temps nous avons introduit une autre procédure et avons demandé à la Commission d’assister ces requérants dans leur démarche vis-à-vis des caisses de pension italiennes. Le Statut est un règlement du Conseil qui ouvre un droit au transfert de droits à pension. Les caisses de pension ne peuvent pas ne pas l’exécuter. A défaut, nous demandions à la Commission de nous assister (art. 24) vis-à-vis des Etats Membres qui font obstacle à l’exécution d’un droit statutaire. Dans cette affaire la Commission s’est refusée à assister les requérants en prétendant que le problème relevait du droit national s’agissant de droits qui ne sont pas transférables.
En ce qui concerne ces deux affaires, les demandes de transfert ont été introduites en 2004 ou 2005 et à ce jour, en 2013 le transfert n’est toujours pas possible. M. Falcione sera bientôt pensionné et n’est toujours pas informé des conditions dans lesquelles le transfert pourrait se faire. Dans les deux affaires la Commission conteste l’arrêt du Tribunal et s’oppose à l’appréciation du Tribunal.
De plus, la Commission a introduit un pourvoi considérant que les propositions ne pouvaient pas être attaquées. La Commission annonce que si elle gagne le pourvoi dans ces deux affaires, la pension des MM. Cocchi et Falcione devra être recalculée et les personnes devront procéder au remboursement excédentaire à la Commission.
Tenant compte de ces antécédents, nous vous conseillons :
– d’introduire une réclamation dans les 3 mois à partir de la réception de la proposition de la part du PMO en cas d’acceptation du transfert
– s’il y a confirmation du versement et du transfert, introduire une nouvelle réclamation puisque pour la Commission c’est la seule décision qui est contestable.
– pour toute proposition faite et calculée sur la base des DGE adoptées le 3.3.2011 pour les demandes de transfert introduites avant l’adoption de ces DGE, il faut introduire une réclamation pour pouvoir bénéficier de toute décision du Tribunal constatant l’illégalité des DGE du 3.3.2011 lorsqu’elles sont appliquées à des demandes introduites avant l’entrée en vigueur de celles-ci.
Il y a eu plusieurs affaires introduites au Tribunal. Renouveau et Démocratie a écrit une lettre à Mme Souka pour essayer d’éviter une introduction massive de recours ayant le même objet (concernant la rétroactivité des DGE). La Commission s’est refusée à s’engager à réexaminer les dossiers après un arrêt du Tribunal dans une première affaire. La Commission estime être tenue de respecter le règlement du Conseil de 2008, qui ne sera pas annulé et qui a modifié un taux d’intérêt utilisé pour d’autres dispositions du Statut (applicable entre autres pour les transferts OUT donc de la part des Institutions vers les caisses de pension nationales et pour lesquels la Commission doit procéder à un calcul du capital à verser). (Dans le contexte du transfert IN, l’argent doit venir des caisses de pension. Ces calculs doivent être effectués sur la base des dispositions du droit national).
Pour rappel, d’autres Institutions n’ont pas la même approche que la Commission, par exemple le Parlement a considéré qu’il fallait modifier les DGE mais pour l’avenir, pas pour le passé.
J’ai introduit une demande de transfert en décembre 2008. Est-ce que pour moi les nouvelles DGE s’appliquent ?
Pour toute demande de transfert introduite avant janvier 2009, les nouvelles DGE ne s’appliquent pas. Le taux d’intérêt annuel modifié est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Quel est le délai de traitement des dossiers par le PMO entre l’introduction d’une demande et une offre ?
A un de nos collègues la Commission a répondu : “entre 6 mois et 15 ans”. La Commission considère que le Statut ne prévoit pas de délai pour procéder au transfert de droits à pension et cela dépend de la réaction des Etats Membres. Nous considérons que ce n’est pas raisonnable, que ces demandes doivent être traitées dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce qui se passera si l’affaire Verile donne lieu à un arrêt d’annulation?
Les DGE de mars 2011 ne s’appliqueront pas aux demandes introduites de janvier au mois de mars 2011. Les DGE applicables (du 28.04.2004) donne lieu à une bonification plus intéressante (+/-30% plus avantageuses). Ceci s’applique à tous ceux qui ont introduit dans les délais une réclamation et un recours au Tribunal uniquement.
S’il y a une erreur de l’administration nationale (oubli d’une année, par exemple…) et puisqu’on ne peut introduire un recours qu’à la fin de la procédure, proposition acceptée, versement effectuée, que faire ?
Le PMO accepte des dérogations, si on constate une erreur on peut prolonger le délai de réflexion pour accepter ou non une offre mais attention, dans un cas, un agent voulait savoir quelle serait sa situation en cas de non transfert, l’administration française ne lui a jamais répondu. PMO prolongeait à plusieurs reprises le délai de réflexion puis a décidé subitement de clôturer son dossier en lui précisant qu’il pouvait introduire une nouvelle demande soumises aux nouvelles DGE. Dans un cas pareil il est conseillé d’introduire une réclamation auprès des autorités nationales, d’informer la Commission de toutes les démarches effectuée, voire de demander l’assistance de la Commission pour les démarches à effectuer vis-à-vis de la caisse nationale de pension pour permettre le transfert.
J’ai introduit une demande après le 1er janvier 2009, en février 2011 j’ai reçu une proposition satisfaisante. Que dois-je faire ?
Si vous avez été informé que le versement a bien eu lieu et que le transfert a été confirmé avant le 3.3.2011, vous faites partie des « chanceux » qui échappent aux nouvelles DGE.
Est-ce qu’ils existent des modèles de réclamation ?
Oui, des modèles de réclamation ainsi qu’une note explicative se trouvent sur le site RD. En cas de doute vous pouvez contacter RD et éventuellement prendre RDV pour adapter les modèles à votre cas.
Quel est le délai pour introduire une réclamation après la confirmation de la Commission ?
Vous devez introduire une réclamation dans les 3 mois de la proposition de PMO et ensuite, une seconde dans les 3 mois de la confirmation du transfert après versement du capital. Si cela n’a pas été fait, la réclamation contre la seule confirmation est envisageable tenant compte de la position de la Commission selon laquelle il s’agit d’un seul acte attaquable.
Qu’est-ce qu’on peut faire si on dépasse 3 mois après la proposition ?
Vous avez toujours la possibilité de contester car si les délais sont d’ordre public, le dépassement du délai est autorisé en cas d’erreur excusable. or, selon la Commission, le seul acte contestable est la confirmation du transfert. Se conformer aux indications de la Commission constitue à notre avis une erreur excusable.
Comment ça se passe si on a travaillé dans un pays hors Europe (par exemple, le Canada) ?
Il faut voir ce que disent des accords bilatéraux éventuels en la matière passés avec la Commission.
D’autres Institutions ont procédé différemment, par exemple le Parlement et le Conseil ont considéré que les DGE n’étaient pas rétroactives. Si on a une proposition de poste dans l’une de ces Institutions, peut-on refaire une demande de transfert ?
Malheureusement non car le moment déterminant est le moment d’introduction de la 1ère demande.
J’ai reçu une proposition depuis plus de 3 mois, je n’ai pas encore accepté. Est-ce qu’il est mieux d’introduire une réclamation maintenant ou accepter la proposition maintenant et introduire un recours après le transfert d’argent ?
Accepter maintenant et introduire une réclamation et ensuite introduire à nouveau une réclamation lorsque vous aurez la confirmation.
Est-ce que ça vaut le coup de faire une réclamation suite à la proposition de la Commission si de toute façon on doit faire un recours après ?
Le Tribunal a indiqué que c’était un acte qui faisait grief. Une proposition c’est le résultat de l’application des DGE. Admettons qu’il y a une erreur du calcul dans la proposition. Il est normal qu’on puisse le contester. Quand vous recevez une proposition, vous êtes éventuellement prêt à l’accepter uniquement si les DGE 2004 s’appliquent et non si ce sont celles de 2011. Dans ce cas il faut déposer une réclamation contre la proposition que vous n’acceptez pas. Si vous gagnez, la Commission devrait vous dédommager et reconnaître des annuités auxquelles vous auriez pu prétendre en cas de transfert sur la base des anciens paramètres. En pratique, la Commission n’aura pas demandé le versement du capital. Vous devez faire un choix, soit accepter en vous disant que vous pourriez éventuellement avoir une meilleure reconnaissance de vos droits à pension, soit ne pas accepter, en espérant que vous bénéficierez des anciennes DGE dans le cadre d’une nouvelle procédure.
Quand est-ce qu’on va savoir si la Commission va faire un appel ?
Elle a déjà annoncé qu’elle comptait introduire un pourvoi. Après l’audience qui a eu lieu le 24 avril (affaire Verile), l’arrêt est prononcé dans un délai d’environ 3 à 6 mois. Une fois que le jugement est signifié à la Commission, elle dispose d’un délai de 2 mois + 10 jours pour introduire un pourvoi.
J’aimerais bien savoir dans quel cas de figure je me trouve et quelle est ma marge de manœuvre :
J’ai introduit une demande de transfert en avril 2009 et une proposition m’a été faite en juillet 2012. Ayant différents statuts, notamment j’étais agent auxiliaire, puis j’ai travaillé dans le système national, 3 propositions différentes ont été proposées. Je me suis rendu compte que pour une période déterminée, les droits à pension n’ont pas été transférés à la caisse nationale donc les chiffres consolidés étaient faux. Il me manque des annuités acquises en tant qu’agent auxiliaire, donc il me manque des années à retransférer. Il a été difficile de suspendre le délai de réponse et obtenir une reconnaissance d’une erreur. Une sorte de demi-reconnaissance m’a été adressée par écrit mais je me trouve quand-même sous un grand point d’interrogation.
Vous pourriez mettre en cause la faute de la Commission et ces droits doivent être reconnus.
Quelle est la différence entre une réclamation et un recours ?
Après l’introduction d’une demande, l’AIPN a 4 mois pour répondre. Si elle n’a pas répondu, cela vaut rejet implicite de votre réclamation. Vous avez 3 mois à partir du rejet explicite (ou implicite) pour saisir le Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne pour introduire un recours. Une réclamation est introduite auprès de l’AIPN, (l’Administration), un recours devant le Tribunal.
Peut-on faire un recours collectif ?
A priori oui, mais les délais sont différents pour chaque personne. Pour la saisine du Tribunal et une demande de suspension, sauf cas particulier, les frais ont été limités et fixés forfaitairement à 500€ par requérant pour les adhérents de R&D.
Pourriez-vous clarifier ce que c’est un recours ?
Lorsque votre réclamation est rejetée, vous avez 3 mois et 10 jours pour introduire un recours au Tribunal. Ensuite ce recours est notifié à votre Institution qui dispose de 2 mois pour déposer un mémoire de défense. Le Tribunal peut décider qu’un 2ème échange de mémoires doit avoir lieu. Des mesures d’organisation de la procédure (poser des questions, demander la production de documents…) peuvent être prises et enfin, l’affaire est plaidée lors d’une audience.
Vous dites que vous vous occupez du transfert de pensions de manière globale. Est-ce qu’on peut donc passer par le Syndicat ?
Nous avons établi des modèles de réclamations, si la problématique est globalement la même, les situations factuelles diffèrent d’un cas à l’autre. Chacun dispose d’un délai différent en fonction de la date de notification de la décision contestée. Vous devez donc saisir le Tribunal dans les délais qui sont différents.
Si les DGE portent préjudice à beaucoup de personnes, ne serait-il pas mieux de faire une réclamation contre ces DGE?
On ne peut contester les DGE qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle.
Qu’est-ce que je peux faire si je n’ai pas contesté la 1ère proposition retirée par le PMO ?
La situation n’est pas facile mais vous pouvez toujours essayer de contester la 2ème proposition en disant que vous attendiez la seconde pour apprécier si vous pouviez justifier d’un grief par rapport à la 1ère.
J’ai fait une demande de transfert en mai 2010 et je n’ai toujours pas de réponse.
Selon la PMO, il y a beaucoup de dossier en attente de réponse, les priorités étant données à certains groupes de personnes, notamment aux collègues proches de la retraite avant les plus jeunes.
Il y a certaines caisses nationales, notamment celles de Bulgarie ou de Roumanie, qui ne sont pas capables de calculer le montant des pensions ce qui fait préjudice à tous les fonctionnaires de ces deux pays. Ils délivrent un certificat sur les 3 années les mieux rémunérées. Comme j’ai fait 10 ans dans une banque, 7 années sont perdues pour moi. Que puis-je faire?
Il y a obligation pour les Etats Membres de procéder au transfert de pensions. Le Royaume d’Espagne ne permettait pas le transfert des droits et a été condamné pour non-respect de droit communautaire. Par contre, chaque pays fixe ses propres règles en matière de calculs des droits à transférer, l’objectif du Statut n’est pas de les harmoniser. Il y a en ce moment une affaire comparable en cours concernant la Tchéquie.Le Tribunal va trancher quelles sont les limites à ces règles de calcul, par exemple, la loi nationale peut-elle aboutir à transférer un capital inférieur aux cotisations effectivement versées ?
J’attends depuis plusieurs années la proposition de l’AIPN, le jour où je la recevrai, comment pourrais-je apprécier la différence entre avant les changements et après, ceci dans le but de savoir combien je perds?
Vous devez contactez PMO BUDGET PENSIONS TRANSFERTS PMO-BUDGET-PENSIONS-TRANSFERTS@ec.europa.eu. Ils possèdent des accès aux applications qui permettent d’avoir précisément le résultat de calcul.