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Timestamp: 2018-07-19 15:59:50+00:00
Document Index: 171370154

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 58', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 307', 'art. 307', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.219/2005 30.09.2005
5P.219/2005 /frs
recourantes, toutes trois représentées par Me Afshin Salamian, avocat,
intimés, tous deux représentés par Me Jacques-André Schneider, avocat,
art. 9 Cst. etc. (responsabilité pour un accident de tramway),
Le 24 février 2003, A.________, B.________ et C.________ - soit respectivement l'ex-épouse et les filles de D.________ - ont ouvert action, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, en réparation du dommage (frais directement liés au décès et perte de soutien) et du tort moral qu'elles auraient subis ensuite du décès de D.________. Les conclusions de la demande, tendant au paiement d'une somme totale de 284'503 fr., étaient dirigées conjointement et solidairement contre la République et canton de Genève (ci-après : l'État de Genève), propriétaire de l'ouvrage, recherché selon l'art. 58 CO, contre les Transports Publics Genevois (ci-après : les TPG), recherchés en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de la Poste suisse (RS 221.112.742; ci-après : LRespC), et contre X.________, conductrice du tramway, recherchée sur la base de l'art. 41 CO.
Statuant par arrêt du 15 avril 2005 sur appel des demanderesses, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a constaté que la responsabilité civile des TPG était engagée, au contraire de celle de l'État de Genève et de X._________. Elle a en outre retenu une faute concomitante de la victime entraînant une réduction de 75% de toute éventuelle indemnité, renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour qu'il statue sur le dommage dans le sens des considérants, confirmé le jugement de première instance pour le surplus et fixé les dépens. La motivation en fait et en droit de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
À la lecture du relevé RAG 2000+, la cloche du tramway a été actionnée à 16,10 mètres du point d'arrêt, soit à environ 8,70 mètres du point d'impact, et le freinage d'urgence a été enclenché à 14,05 mètres du point d'arrêt, soit à environ 6,65 mètres du point d'impact. Aucun élément n'indique que la conductrice n'a pas été attentive et qu'elle a tardé à actionner le signal avertisseur ou à freiner et il apparaît donc que le piéton qui avait commencé à traverser s'est immobilisé sur les rails juste devant le tramway. Dans la mesure où il n'est ainsi pas établi que la conductrice du tramway aurait tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour tenter d'éviter de renverser le piéton, aucune faute ne peut être retenue contre elle et sa responsabilité n'est donc pas engagée.
Contre cet arrêt, les demanderesses exercent en parallèle un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Dans leur recours de droit public, qui tend à l'annulation de l'arrêt attaqué, les demanderesses reprochent essentiellement à la cour cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendues et d'avoir procédé à une appréciation anticipée arbitraire des preuves sur deux points : elles font ainsi grief aux juges cantonaux, d'une part, d'avoir rejeté la requête des demanderesses tendant à ce que les TPG produisent leurs prescriptions internes en matière de vitesse des tramways, et, d'autre part, d'avoir rejeté la requête des demanderesses de procéder à un transport sur place ainsi que d'avoir considéré qu'il était impossible de déterminer rétrospectivement la distance exacte entre le tramway et le piéton lorsque celui-ci s'est engagé sur la chaussée pour la traverser.
Les recourantes sollicitent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
1.1 En vertu de l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément (al. 1), et contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). En dehors de ces cas, le recours de droit public n'est ouvert que contre les décisions finales (cf. al. 3). Selon la jurisprudence, la décision finale est celle qui met un terme au procès, qu'il s'agisse d'un prononcé sur le fond ou d'une décision appliquant le droit de procédure; en revanche, une décision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de procès et constitue une simple étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question de procédure ou une question de fond jugée préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2; 128 I 215 consid. 2; 123 I 325 consid. 3b et les arrêts cités). À cet égard, le prononcé par lequel une autorité cantonale de recours renvoie une affaire, pour nouveau jugement, à une autorité qui a statué en première instance est une décision incidente, qui n'entraîne en principe pour l'intéressé aucun dommage irréparable (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa et bb; 117 Ia 396 consid. 1 et les arrêts cités).
1.3 Lorsqu'une décision rejette l'action dirigée contre un consort - ou, comme en l'espèce, les actions dirigées contre deux consorts - mais ne met pas fin à l'action dirigée contre un autre consort, on est en présence d'un jugement partiel (ATF 127 I 92 consid. 1a; 129 III 25 consid. 1.1). Bien que les jugements partiels ne constituent en principe pas des décisions finales au sens rappelé plus haut (ATF 123 I 325 consid. 3a; 116 II 80 consid. 2b et les arrêts cités), le Tribunal fédéral a jugé qu'en présence d'un jugement partiel rendu dans le cadre d'un cumul subjectif d'actions dirigées contre des défendeurs liés par un rapport de consorité simple et qui tranche définitivement le sort de la prétention contre l'un des consorts, le principe de l'économie de la procédure, associé à celui de la proportionnalité et de l'intérêt bien compris des parties, justifie d'autoriser la partie à l'égard de laquelle il a été statué définitivement à saisir le Tribunal fédéral sans attendre la fin du procès contre les autres consorts, qui ne la concerne plus (ATF 127 I 92 consid. 1d; 116 II 80 consid. 2b in fine).
1.4 En l'occurrence, il se justifie, au regard des principes qui viennent d'être exposés, d'entrer en matière sur le recours de droit public dans la mesure où il se rapporte à l'action dirigée contre X.________.
En revanche, le recours se révélerait irrecevable dans la mesure où il se rapporterait également à l'action dirigée contre les TPG, dès lors que la décision entreprise n'est à cet égard pas susceptible de causer un préjudice irréparable et qu'il ne pourra de toute manière être statué sur l'action dirigée contre les TPG qu'après instruction sur le dommage éventuel subi par les demanderesses.
2.1 Les recourantes reprochent en premier lieu à la cour cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendues et d'avoir procédé à une appréciation anticipée arbitraire des preuves en rejetant leur requête tendant à ce que les TPG produisent leurs prescriptions internes en matière de vitesse des tramways. Elles font valoir que la vitesse des tramways est généralement fixée par les prescriptions internes de l'entreprise, mais que les conducteurs de tramways n'en sont pas moins astreints à observer les principes généraux sur l'adaptation de la vitesse aux circonstances, notamment quant à la possibilité de s'arrêter sur la distance de visibilité (ATF 61 I 407). La vitesse est ainsi un élément capital dans l'appréciation de la faute du conducteur de tout type de véhicule et à plus forte raison s'agissant d'un tramway, dont le poids multiplié par sa vitesse, combiné à l'impossibilité de dévier de sa course, constitue précisément le danger particulier. Dans la mesure où l'arrêt attaqué refuse aux recourantes, pour le motif incompréhensible que les prescriptions des TPG "ne constitueraient pas encore en elles-mêmes un élément suffisant pour établir une éventuelle faute de la conductrice" (cf. lettre C.g supra), le droit d'administrer des preuves aptes à prouver un fait pertinent, il serait insoutenable et violerait leur droit d'être entendues.
2.2 Selon la jurisprudence, l'art. 8 CC, qui règle le fardeau de la preuve, confère en outre à la partie chargée de ce fardeau, comme corollaire de celui-ci, le droit de prouver ses allégations, pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 122 III 219 consid. 3c et les arrêts cités). L'art. 8 CC n'empêche cependant pas le juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes (ATF 114 II 289 consid. 2a; 109 II 26 consid. 3b; 87 II 218 consid. 2 p. 232 et les arrêts cités), lorsqu'il s'est forgé une conviction sur la base des preuves déjà administrées et peut admettre sans arbitraire que l'administration des preuves supplémentaires offertes ne pourrait l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a; 122 II 464 consid. 4a). Lorsque le juge renonce à administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, seule la voie du recours de droit public est ouverte pour se plaindre du caractère arbitraire d'une telle appréciation (ATF 114 II 289 consid. 2a et les arrêts cités).
2.3 En l'espèce, il y a lieu d'admettre que les juges cantonaux ont renoncé à ordonner la production des prescriptions internes des TPG en matière de vitesse des tramways - requête que les recourantes ont formulée pour la première fois en instance d'appel, alors que l'art. 307 LPC/GE ne permet semble-t-il pas à une partie d'exiger en appel l'administration de preuves qu'elle n'aurait pas sollicitées devant le premier juge en temps utile et selon les formes adéquates (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 307 LPC/GE) - sur la base d'une appréciation anticipée des preuves.
Cette appréciation n'apparaît à tout le moins pas insoutenable, dès lors qu'il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la vitesse de 28 km/h était adaptée en ce sens qu'elle permettait de s'arrêter sur la distance de visibilité, dont la cour cantonale a retenu qu'elle était de 50 mètres au moins : en effet, la distance de freinage totale, déterminée rétrospectivement en tenant compte d'un temps de réaction d'une seconde (cf. ATF 115 II 283 consid. 1a et les références citées) - pendant lequel le tramway circulant à 28 km/h a donc parcouru 7,80 m - et de l'actionnement de la cloche 0,2 seconde avant l'enclenchement du freinage d'urgence, était de 23,90 mètres (16,10 + 7,80).
Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait sans arbitraire renoncer à ordonner la production, sollicitée en appel seulement, des prescriptions internes des TPG en matière de vitesse des tramways.
3.1 Les recourantes critiquent également la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle il est impossible de déterminer rétrospectivement la distance exacte entre le tramway et le piéton lorsque celui-ci s'est engagé sur la chaussée pour la traverser (cf. lettre C.e in limine supra). Elles font valoir qu'il ressort de l'unique témoignage versé à la procédure que le tramway se trouvait à la hauteur du débouché du chemin de la Fontaine lorsque le piéton s'était déjà engagé sur la chaussée. Or la distance entre le débouché du chemin de la Fontaine et le passage pour piétons en question serait objectivement mesurable; elle serait d'environ 25 mètres. Pourtant, la question de la distance n'aurait fait l'objet d'aucun début de calcul ni dans le rapport de police ni dans le dossier pénal. Dès lors, la cour cantonale, en refusant d'ordonner le transport sur place sollicité par les recourantes, aurait violé leur droit d'être entendues.
3.2 Il n'apparaît pas que les recourantes aient allégué devant le Tribunal de première instance quelle serait la distance entre le chemin de la Fontaine et le passage pour piétons litigieux. Ce n'est que dans leur mémoire d'appel (p. 8) qu'elles ont allégué que cette distance serait comprise entre 20 et 24 mètres, en se fondant sur les photographies produites; elles en déduisaient que si, selon le témoignage Y.________, le tramway se trouvait à la hauteur du débouché du chemin de la Fontaine lorsque le piéton s'était déjà engagé sur la chaussée, la conductrice du tramway, qui prétendait avoir vu le piéton s'engager, avait nécessairement dû l'apercevoir lorsque le tramway était un peu plus en arrière, approximativement à 25 ou 30 mètres du passage pour piétons; dès lors, soit la conductrice avait tardé à réagir, soit elle n'avait aperçu le piéton que lorsque celui-ci était déjà engagé sur la chaussée.
3.3 Quoi qu'en disent les recourantes, la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire qu'il n'était pas possible de déterminer, sur la base du seul témoignage Y.________ - et en admettant, conformément aux allégations des recourantes, que 20 à 24 mètres séparent le débouché du chemin de la Fontaine du passage pour piétons -, la distance exacte entre le tramway et le piéton lorsque celui-ci s'est engagé sur la chaussée pour la traverser.
En effet, en présence d'un tableau visuel évoluant rapidement, avec deux sujets se mouvant sur deux plans différents, l'appréciation rétrospective d'un témoin sur la position respective des sujets à un moment précis comporte immanquablement une marge d'incertitude plus ou moins importante. En l'espèce, le témoin Y.________ a déclaré avoir aperçu la motrice en face de lui alors qu'elle se trouvait à la hauteur du débouché du chemin de la Fontaine, et avoir dans le même temps également aperçu le piéton qui traversait la chaussée, sans qu'il l'ait vu quitter le bord de celle-ci. Compte tenu de la marge d'incertitude liée à ces déclarations en ce qui concerne la position respective du tramway (qui arrivait en face du témoin) et du piéton (qui entrait dans le champ visuel du témoin depuis la gauche et sur un plan plus rapproché), il n'est en tout cas pas insoutenable de retenir, comme l'ont fait les juges cantonaux (cf. lettre C.e supra), qu'il n'est pas établi que la conductrice du tramway ait tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour tenter d'éviter de renverser le piéton. En effet, étant donné la distance de freinage totale déterminée rétrospectivement (cf. consid. 2.3 supra), la conductrice - qui a déclaré avoir vu le piéton s'engager et avoir réagi immédiatement - doit avoir aperçu le piéton lorsque celui-ci se trouvait à environ 16,50 mètres (23,90 - 7,40 [le tramway s'étant immobilisé environ 7,40 mètres après le point d'impact]) du tramway, ce qui n'est pas infirmé par le témoignage Y.________ si l'on considère la marge d'incertitude évoquée plus haut.
Cela étant, les critiques des recourantes sur la distance entre le tramway et le piéton au moment où ce dernier s'est engagé se révèlent mal fondées.
4.1 Les recourantes soutiennent encore que le raisonnement de la cour cantonale, qui l'a conduite à tenir pour non établi que la conductrice du tramway ait tardé à réagir, procéderait d'une appréciation arbitraire des preuves à deux égards.
Premièrement, il serait éminemment contradictoire de retenir d'une part que le piéton ne s'est pas élancé au moment même où le tramway arrivait, et d'autre part que la conductrice n'a pas tardé à réagir (cf. lettre C.e supra). Un tel raisonnement, revenant à dire que le piéton s'est engagé valablement à un moment où le tramway ne pouvait plus s'arrêter, méconnaîtrait de manière grave les règles de priorité s'agissant d'un piéton qui s'est engagé régulièrement sur un passage de sécurité.
Deuxièmement, la cour cantonale aurait retenu que le freinage d'urgence a été enclenché à cause du fait que le piéton s'est soudain arrêté sans motif au milieu de la route, alors qu'il aurait eu le temps de traverser sans encombre (cf. lettre C.f supra). Ce raisonnement serait insoutenable, car il reviendrait à dire que la conductrice pouvait poursuivre sa route sans autre forme de prudence, comme si aucun piéton n'était valablement engagé sur le passage de sécurité, puisque la victime aurait eu le temps de traverser sans encombre avant l'arrivée du tramway.
4.2 Ces griefs tombent à faux. Contrairement à ce qu'affirment les recourantes, la cour cantonale n'a pas retenu que le freinage d'urgence aurait été enclenché à cause du fait que le piéton s'est arrêté soudainement au milieu de la route; elle a au contraire considéré - d'une manière qui, comme on l'a vu, échappe à la critique (cf. consid. 3.2 supra) - qu'il n'était pas établi que la conductrice, qui a déclaré avoir réagi dès qu'elle a vu le piéton s'engager sur la chaussée, aurait tardé à prendre les mesures nécessaires. Au surplus, il n'y a pas de contradiction irréductible à retenir d'une part que le piéton ne s'est pas élancé au moment même où le tramway arrivait - compte tenu du fait qu'il aurait eu le temps de traverser sans encombre avant l'arrivée du tramway s'il ne s'était soudain immobilisé sur les rails -, et d'autre part que la réaction immédiate de la conductrice ne lui permettait plus d'arrêter le tramway avant le passage pour piétons.
Selon l'art. 152 OJ, le Tribunal fédéral dispense, sur demande, une partie de payer les frais judiciaires et la fait au besoin assister par un avocat lorsque cette partie est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. Est dans le besoin le requérant qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a et les arrêts cités). En l'espèce, A.________, qui fait ménage commun avec sa fille mineure C.________, expose elle-même que ses charges mensuelles s'élèvent à 4'834 fr. 60 et ses revenus mensuels totaux à 5'712 fr. 35; quant à B.________ - qui, selon les allégués de la demande, a obtenu sa licence en HEC de l'Université de Genève en 2001 -, elle ne prétend pas être dans le besoin. Il appert ainsi que la première des conditions posées par l'art. 152 OJ n'est pas remplie, si bien que la requête d'assistance judiciaire des recourantes doit être rejetée.
Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, puisque les parties intimées n'ont pas été invitées à procéder et n'ont en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
La requête d'assistance judiciaire des recourantes est rejetée.