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Timestamp: 2016-10-22 07:19:18+00:00
Document Index: 112698904

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 109', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_404/2011 (21.11.2011)
2C_404/2011
repr�sent�e par Me Z.________, avocat,
Action en lib�ration de dette, irrecevabilit�,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, chambre administrative, du 22 mars 2011.
1.1 Dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e engag�e par la ville de Lancy, qui avait �t� son employeur, X.________, agissant par l'interm�diaire de son mandataire, Me Z.________, a intent� contre celle-ci une action en lib�ration de dette devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Cette juridiction s'�tant d�clar�e incomp�tente, X.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve - devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) -, par acte dat� du 17 mai 2010. L'enveloppe utilis�e portait un timbre suisse de 2 fr. 20 oblit�r� � Martigny le 17 mai 2010. Sur ce dernier �tait appos�e une �tiquette d'affranchissement, imprim�e par le bureau de poste de 1200 Gen�ve 1, dat�e du 19 mai 2010 � 12h10. L'enveloppe � fen�tre ne comportait aucune mention manuscrite. La signature figurant sur la demande ressemblait � celle appos�e sur l'accus� de r�ception du jugement du Tribunal de premi�re instance. Elle �tait encadr�e par les termes: "Pour Madame X.________, Me Z.________, avocat".
L'assistance judiciaire ayant �t� refus�e par la vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance, X.________ a requis la reconsid�ration de cette d�cision. Selon la demande de reconsid�ration, la magistrate pr�nomm�e ignorait manifestement que si l'acte adress� au Tribunal administratif portait un timbre oblit�r� le 19 mai 2010, une attestation �tait appos�e au dos dudit courrier, dans laquelle un t�moin certifiait que celui-ci avait �t� exp�di� dans la soir�e du 17 mai 2010. La Cour de justice a toutefois ult�rieurement constat� qu'aucune inscription manuscrite ne figurait sur cette enveloppe.
Entendu lors d'une audience de comparution personnelle du 7 mars 2011, Me Z.________ a indiqu� que le recours avait �t� remis � la poste de Martigny le dernier jour du d�lai. Le t�moin avait �t� Me Y.________, avocat-stagiaire � Martigny, auquel il avait �galement d�l�gu� la r�daction du recours. Il ignorait si ce dernier avait lui-m�me un t�moin.
1.2 Par arr�t du 22 mars 2011, la Cour de justice a d�clar� irrecevable l'action en lib�ration de dette, qui n'avait pas �t� remise � un bureau de poste suisse dans le d�lai l�gal de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP. Selon cette autorit�, la preuve qu'un acte a �t� d�pos� en temps utile r�sulte en principe de la date d'oblit�ration postale, m�me s'il est possible de l'apporter d'autres mani�res, notamment en faisant appel � des t�moins. Elle a relev� ce qui suit:
"Les explications donn�es par le conseil de la demanderesse lors de l'audience de comparution personnelle manquent singuli�rement de clart�, si ce n'est de coh�rence. Il expose avoir sous-trait� la r�daction de la demande � un avocat-stagiaire valaisan, qui aurait mis cet acte � la poste � Martigny, � l'attention du Tribunal administratif. Si ces explications �taient admises, elles auraient pour cons�quence que Me Z.________ n'aurait pas eu la demande en main et n'aurait pas pu la signer. Dans ce cas, un faux aurait �t� remis au Tribunal administratif, irrecevable pour d�faut de signature olographe originale (...). L'autre hypoth�se plausible est que la demande a �t� mise � la poste par Me Y.________ le 17 mai 2010 � l'attention de Me Z.________. A r�ception, ce dernier l'aura sign�e, puis remise � la poste, cette fois le 19 mai 2010, soit apr�s l'expiration du d�lai de recours. (...) Au vu de ce qui pr�c�de, la demande sera d�clar�e irrecevable sans qu'il ne soit n�cessaire de d�terminer si cette irrecevabilit� est fond�e sur la tardivet� du recours ou le d�faut de signature originale".
1.3 A l'encontre de ce jugement, X.________ a form� un recours en mati�re de droit public, en concluant � son annulation, sous suite de frais. Elle a joint un courrier de Me Y.________ du 27 avril 2011. Par acte du 30 mai 2011, elle a demand� � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. La ville de Lancy, d�fenderesse � l'action en lib�ration de dette, conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens. La recourante a r�pliqu�.
Manifestement infond�, le recours doit �tre rejet� en la forme simplifi�e de l'art. 109 LTF.
2.1 En premier lieu, les moyens de preuve joints au m�moire de recours et � la r�plique sont irrecevables, tout comme ceux offerts en regard des multiples all�gu�s du recours, le Tribunal f�d�ral fondant son jugement sur les faits �tablis par l'instance pr�c�dente (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Dans le m�me ordre d'id�es, les faits pr�sent�s dans le recours sont irrecevables, en tant qu'ils ne ressortent pas directement de l'arr�t de la Cour de justice.
En second lieu, le jugement entrepris contient une double motivation, dont chacun des termes permet de d�clarer l'action en lib�ration de dette irrecevable: le d�p�t tardif du recours et l'absence de signature du mandataire. Or, lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.; arr�t 5A_806/2009 du 26 avril 2010 consid. 2 et 3.3). En l'occurrence, le recourant n'a motiv� son acte, s'agissant de la question de la signature, que dans la r�plique - sous r�serve de l'offre d'une expertise graphologique, en p. 14 du recours. Une telle motivation est tardive, car le droit de r�pliquer n'a ni pour fonction, ni pour cons�quence de prolonger le d�lai l�gal de recours et d'autoriser le compl�tement d'une �criture d�ficiente. Dans ces conditions, le recours est donc en principe irrecevable. Il en va d'autant plus ainsi que l'argumentation pr�sent�e est de nature essentiellement appellatoire et ne remplit pas les conditions de motivation des art. 42 et surtout 106 al. 2 Cst.
2.2 Sur le fond, si l'on comprend bien son argumentation actuelle, qui s'inscrit dans le prolongement de motivations successives pour le moins non univoques, le projet de m�moire r�dig� par Me Z.________ aurait �t� exp�di� par voie �lectronique � Me Y.________ � Martigny, retravaill� par l'avocat-stagiaire avant �tre soumis le dimanche 16 mai au soir � Me Z.________ pour signature, puis emport� � Martigny afin d'y �tre post� par Me Y.________ le lundi 17 mai. Cette version n'est pas celle retenue par la Cour de justice qui, sans arbitraire, a retenu deux autres hypoth�ses. Peu importe, de ce point de vue, que la version de la recourante puisse justifier la signature de Me Z.________ sur une �criture exp�di�e depuis Martigny, car une telle situation ne permet pas encore de conclure � l'arbitraire du jugement cantonal. Au demeurant, la recourante ne dit pas que la Cour de justice aurait, sur cette question, d� administrer d'autres moyens de preuve ou qu'elle aurait arbitrairement refus� ceux qu'elle aurait propos�s, violant par l� m�me son droit d'�tre entendue. Ce type de grief n'est en effet soulev� qu'en relation avec la question de la double oblit�ration. On rel�vera toutefois que la version actuelle de la recourante, respectivement de son mandataire, est parfaitement impropre � expliquer l'existence d'une double oblit�ration.
2.3 S'agissant du sceau figurant sur l'enveloppe, la recourante rel�ve � juste titre que celui-ci b�n�ficie en principe d'une pr�somption d'exactitude (cf. arr�t 5P.113/2005 du 13 septembre 2006 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es). Une telle pr�somption perd toutefois toute port�e, lorsque, comme en l'esp�ce, l'enveloppe est frapp�e de deux sceaux, l'un appos� dans le d�lai l�gal de recours, l'autre post�rieurement. Ni la loi, ni la jurisprudence ne r�gle cette situation. Rien n'indique en tout cas que ce soit la date la plus favorable au recourant qui devrait �tre retenue. A d�faut de pr�somption, c'est la r�gle de l'art. 8 CC, �galement valable en droit public, et notamment en proc�dure, qui s'applique, le recourant supportant le fardeau de la preuve du respect du d�lai de recours (cf. ATF 92 I 253 consid. 3 p. 257; arr�t 5P.113/2005, pr�cit�, consid. 3.1). Il incombe donc au recourant d'�tablir par tout autre moyen qu'il a d�pos� son �criture en temps utile, preuve qu'il doit pouvoir amener en proc�dure avant que son acte ne soit frapp� d'irrecevabilit�. En l'esp�ce, un t�moignage aurait pu servir cette cause. La recourante ne fait pas valoir qu'elle aurait offert un tel t�moignage et que la Cour de justice aurait refus� de l'administrer sur la base d'une appr�ciation anticip�e de ce moyen de preuve qui serait arbitraire. En outre, il est pour le moins peu usuel, pour un mandataire professionnel, d'exp�dier une �criture le dernier jour du d�lai sans le faire sous pli recommand�. Celui-ci, simple et peu on�reux, permet � l'avocat de se m�nager un moyen de preuve incontestable en cas, notamment, de perte du document par les services postaux. Un tel moyen d'exp�dition n'est certes pas impos� par la loi. Celui qui y renonce accepte cependant le risque de voir la date exacte de l'exp�dition, voire m�me cette derni�re, remise en question par l'autorit� destinataire de l'envoi. En cons�quence, celui qui ne s'am�nage pas les moyens de preuve n�cessaires lors de l'exp�dition de l'envoi, en recourant � l'envoi recommand� ou en faisant attester la date de l'envoi par un ou plusieurs t�moins mentionn�s sur l'enveloppe, ou n'invoque pas en cours de proc�dure des moyens propres � �tablir cet envoi en temps utile, supporte les cons�quences de l'absence de la preuve lui incombant. Contrairement � ce que pense la recourante, il n'y a gu�re de place ici pour reprocher � l'autorit� pr�c�dente une violation de la maxime d'office, notamment au regard de l'obligation des parties de collaborer � l'�tablissement des faits, en particulier de ceux qui les concernent personnellement.
En tant que recevable, le recours doit donc �tre rejet�.
Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF).
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante et de la ville de Lancy, ainsi qu'� la Cour de justice du canton de Gen�ve, chambre administrative.