Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3126309.html
Timestamp: 2020-02-28 00:11:51+00:00
Document Index: 287950526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 421', 'art. 965', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 142', 'art. 955', 'art. 965', 'ATF ', 'art. 965', 'art. 421', 'art. 965', 'art. 965', 'art. 966', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 966', 'art. 965', 'art. 965']

DFR - BGE 126 III 309
BGE 126 III 309
Art. 421 Ziff. 2, 955 Abs. 1 und 965 Abs. 1 ZGB; Erfordernis einer Zustimmung der Vormundschaftsbehörde; Haftung für die Grundbuchführung.
Der Rangrücktritt eines zugunsten eines Mündels errichteten Wohnrechts hinter ein Grundpfandrecht erfordert die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde gemäss Art. 421 Ziff. 2 ZGB (E. 2).
Prüfungspflicht des Grundbuchverwalters für eine von einem Vormund ausgehende Anmeldung zur Eintragung (E. 3).
a) En 1970, D. et ses soeurs ont cohérité d'un immeuble sis sur la Commune de Y., immatriculé au registre foncier sous le no .... Ils ont vendu ce bien-fonds à J., fils de D. L'acte authentique de vente, instrumenté par le notaire H. le 27 octobre 1986 et auquel D. était représenté par son tuteur L., prévoyait notamment un droit d'habitation à vie en faveur du pupille à inscrire au registre foncier. Cette inscription avait été requise par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, intervention qui avait entraîné, le 14 juillet 1986, la modification - approuvée par les autorités tutélaires les 11 août et 16 septembre 1986 - d'un premier projet d'acte.
c) Par acte authentique du 10 février 1987 instrumenté par le notaire H. et inscrit au Registre foncier de Y. le 18 février suivant, le montant de la cédule hypothécaire a été porté à 400'000 fr. à la suite d'un prêt complémentaire de 100'000 fr. accordé à J. Il y est précisé que D., représenté par L., a consenti à cette augmentation. De fait, le 4 février précédent, pupille et tuteur avaient apposé leurs signatures - légalisées par le notaire prénommé - sur un document portant consentement à ce que le droit d'habitation soit primé par une cédule hypothécaire en premier rang de 400'000 fr.
Le 13 octobre 1993, D., par son curateur, a ouvert action contre les prénommés; il a conclu à ce que les défendeurs soient condamnés, solidairement entre eux ou, subsidiairement, chacun dans la mesure que justice dira, à lui payer la somme de 258'400 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 octobre 1993.
X. a exercé un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant notamment à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'il n'est pas débiteur des montants mis à sa charge.
b) On ne peut qu'approuver la cour cantonale lorsqu'elle considère que l'acte litigieux tombe sous le coup de l'art. 421 ch. 2 CC, et renvoyer sur ce point à sa motivation pertinente. Cette disposition, selon laquelle le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire pour acheter, vendre ou mettre en gage d'autres biens au-delà des besoins de l'administration ou de l'exploitation courantes, vise notamment la cession de droits réels restreints (PHILIPPE MEIER, Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur, thèse Fribourg, 1994, p. 350; OSTERTAG, Commentaire bernois, vol. IV/III, 1917, Exkurs ad art. 965 CC, n. 54). Elle s'applique aussi lorsqu'est en jeu un acte de disposition relatif à de tels biens, diminuant la jouissance du patrimoine du pupille (OSTERTAG, op. cit., n. 53; EGGER, Commentaire zurichois, nos 22 ss ad art. 421 CC; cf. THOMAS GEISER, Commentaire bâlois, n. 14 ad art. 421/422 CC). Postposer une servitude, en l'occurrence un droit d'habitation à un droit de gage, ne signifie pas autre chose. La postposition revient, en effet, à renoncer au bénéfice du rang affecté à son droit et à consentir ainsi à ce que ce dernier soit primé par un autre, postérieur (STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 2e éd., nos 2162 et 2162a, et Tome III, nos 2763 ss). Elle fait ainsi perdre à son titulaire, en l'espèce au pupille, le privilège d'exiger, en cas de réalisation, que l'immeuble soit vendu grevé de la servitude (STEINAUER, op. cit., Tome II, n. 2153). En d'autres termes, elle prive l'intéressé du droit que lui offre son rang antérieur d'empêcher une double mise à prix selon l'art. 142 LP, qui pourrait entraîner la perte de la servitude sans contrepartie assurée (STEINAUER, op. cit., Tome II, nos 2154 ss), situation dans laquelle s'est précisément retrouvé le demandeur. Elle ne relevait par ailleurs pas de l'administration ou de l'exploitation courantes, dès lors que, comme l'ont souligné les juges cantonaux, elle n'avait aucun caractère de nécessité et était susceptible d'entraîner des conséquences importantes pour le patrimoine du pupille, à savoir ôter à celui-ci le bénéfice d'un logement garanti à vie.
3.- Le recourant principal soutient que le conservateur n'a pas agi illicitement dans la tenue du registre foncier, en sorte que la responsabilité du canton ne saurait être engagée au sens de l'art. 955 al. 1 CC. En résumé, le conservateur n'aurait pas violé l'art. 965 al. 1 CC, car il n'avait pas à vérifier si l'acte litigieux était soumis à l'approbation des autorités de tutelle. Il n'a en effet pas à "entrer dans l'interprétation de questions de droit matériel ou d'opportunité" et voit son devoir d'examen allégé lorsque la réquisition émane d'un officier public. Se référant à la doctrine (DESCHENAUX, Le registre foncier, in Traité de droit privé suisse, vol. V, tome II/2, p. 404 et 409) et à la jurisprudence (ATF 124 III 341), le recourant prétend en effet qu'il incombe en priorité au notaire de s'assurer de la nécessité d'une autorisation et de la capacité du requérant.
a) Le conservateur du registre foncier saisi d'une réquisition d'inscription émanant d'un tuteur doit, en vertu de l'art. 965 al. 1 et 2 CC, examiner d'office si celui-ci peut représenter le pupille à l'acte juridique en question ou si son pouvoir de représentation est conditionnellement restreint, notamment par les art. 421 et 422 CC (HOMBERGER, Commentaire zurichois, nos 11 et 41 ad art. 965 CC). En d'autres termes, il doit s'assurer que l'autorité compétente a donné son approbation (STEINAUER, op. cit., Tome premier, 3e éd., nos 739 et 849a; DESCHENAUX, op. cit., p. 409; HOMBERGER, op. cit., n. 46 ad art. 965 CC). Lorsque cette dernière fait défaut, il ne peut en aucun cas procéder à l'inscription définitive (art. 966 al. 1 CC; STEINAUER, op. cit., Tome premier, n. 854; cf. aussi: art. 24 al. 1bis let. b de l'ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1], entré en vigueur le 1er janvier 1995). Il doit agir de la même manière s'il n'a que des doutes quant à la nécessité de l'autorisation et que celle-ci n'a pas été requise (cf. ATF 56 I 199; HOMBERGER, op. cit., n. 4 ad art. 966 CC). Dès lors qu'il incombe au seul requérant de produire les pièces justificatives nécessaires (cf. art. 965 al. 1 CC), on ne saurait en revanche suivre l'opinion de certains auteurs (MEIER, op. cit., p. 313; OSTERTAG, op. cit., Exkurs ad art. 965 CC, n. 54), selon laquelle le conservateur devrait provoquer lui-même la décision de l'autorité tutélaire.