Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_15.09.1993.htm
Timestamp: 2017-11-20 05:44:46+00:00
Document Index: 72577888

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6"]

instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique
(titre modifié par l'arrêté du 19 août 2014)
NOR: AGRM9301801A
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 10 à 13;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 3 septembre 1992, et notamment ses articles 3, 4, 21 et 22;
Vu l'avis du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 septembre 1993,
Art. 1er. - L'exercice de la pêche professionnelle, dans la partie maritime des cours d'eau et canaux affluant à la mer pour l'ensemble des espèces, ainsi que dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers, lorsqu'elle concerne les espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, à savoir:
- grande alosa (Alosa alosa);
- alose feinte (Alosa fallax);
- anguilla (Anguilla anguilla), et son alevin la civelle;
- lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis);
- lamproie marine (Petromyzon marinus);
- saumon atlantique (Salmo salar);
- truite de mer (Salmo trutta), est soumis à la détention d'une seule et unique licence appelée << licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs >>.
Art. 2. (modifié par l'arrêté du 19 août 2014)
- Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant le 1er janvier pour chaque année de gestion.
L'année de gestion est d'une durée maximale de douze mois et va du 1er novembre au 31 octobre.
Le nombre de licences peut être réparti par bassin ou par rivière.
Art. 3. (modifié par l'arrêté du 19 août 2014)
- Les licences sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé pour l'ensemble des eaux placées sous leur autorité.
Elles sont valables pour une année de gestion et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les organismes ou les autorités qui les ont délivrées.
Art. 4. - Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs. Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d'un rôle d'équipage à la pêche, susceptibles d'exercer les pêches citées à l'article 1er.
Elles ne peuvent être cédées ou vendues.
Art. 5. - La demande de licence doit être faite auprès du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du port d'exploitation du navire demandeur conformément à un modèle établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes:
- justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées;
- avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels;
- que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et dix tonneaux de jauge brute.
En tant que de besoin, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, par une délibération ou, à défaut, dans le deuxième cas, les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent:
- définir des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques pour les navires de leur circonscription, pour autant qu'ils n'excèdent pas les maxima cités à l'alinéa précédent;
- établir des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comportant notamment l'obligation de marquage des captures.
Art. 6. - Les pêcheries autorisées par la détention de la licence pour la pêche des poissons migrateurs et des estuaires s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêcheries concernées. Tout manquement à cette réglementation sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Art. 7. - Les propriétaires des navires détenteurs de licences sont tenus de déclarer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins leurs captures selon la forme et la procédure définie par celui-ci, pour l'ensemble des pêcheries couvertes par la licence dont ils sont titulaires. Ces déclarations serviront de base au calcul des antériorités de pêche lors d'une nouvelle demande de licence.
Art. 8. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.