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Timestamp: 2016-10-25 12:03:58+00:00
Document Index: 70146732

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 79']

99 V 7827. Extrait de l'arr�t du 1er juin 1973 dans la cause Caisse-maladie de l'Association des commis de Gen�ve (ACG) contre Caisse d'assurance et de r�assurance de la F�d�ration des soci�t�s de secours mutuels de la Suisse romande (CAR) et Cour de Justice du canton de Gen�ve
Art. 30 LAMA. - La caisse de r�assurance peut rendre une d�cision � l'endroit d'une caisse-maladie r�assur�e (consid. a). - Un d�compte peut rev�tir la forme d'une d�cision, dans l'assurancemaladie (consid. a). Art. 103 lit. a OJ. Le recours est irrecevable dans la mesure o� il tend � l'annulation d'une d�cision r�clamant des cotisations arri�r�es qui ont �t� acquitt�es sans r�serves en cours d'instance (consid. b). Consid�rants � partir de page 79
a) La premi�re question qui se pose est celle de savoir si l'acte du 9 mars 1972 constituait une d�cision, au sens de l'art. 30 LAMA. Il est constant en effet qu'aucun acte administratif accompagn� de l'indication des voies de droit n'a �t� �mis en l'esp�ce. Cela ne signifie pourtant pas qu'aucune d�cision susceptible de recours n'ait �t� prise. Ainsi, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que le d�faut de signature ou d'indication des d�lai et autorit� de recours ne permet pas de conclure � l'absence de d�cision (cf. p.ex. RO 97 V 197 et la jurisprudence cit�e).
La CAR �tait en droit de rendre une d�cision � l'adresse de la Caisse ACG, qu'elle r�assure: la recourante est sans nul doute un assur�, au sens de l'art. 30 al. 1 LAMA, par rapport � la caisse de r�assurance (voir sur ce point l'art. 27 al. 1 LAMA). Au demeurant, la Cour de c�ans a d�j� jug� que les caisses peuvent notifier valablement des d�cisions administratives m�me � certaines personnes n'ayant ni la qualit� d'assur� ni celle de candidat (cf. p.ex. ATFA 1968 p. 19, 1967 p. 5; v. cependant RJAM 1969 p. 80 consid. 1, qui n'exclut pourtant pas la voie de la d�cision).
On peut enfin se demander si la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances suivant laquelle les d�comptes des caisses BGE 99 V 78 S. 80de compensation ne doivent pas, dans l'assurance-vieillesse et survivants, se pr�senter sous la forme de d�cisions administratives (cf. p.ex. ATFA 1967 p. 238, plus sp�cialement consid. 3 p. 240; RCC 1970 p. 30) est applicable par analogie dans l'assurance-maladie. Cela para�trait inopportun. Car, dans ce domaine de la s�curit� sociale, la complexit� des relations entre les divers int�ress�s est telle que des d�comptes sont chose courante, alors que les cotisations sont fix�es tr�s rarement par une d�cision formelle. Cela s'explique du fait que les caisses reconnues ne doivent rendre des d�cisions qu'en cas de d�saccord avec l'assur� (art. 30 al. 1 LAMA). Le danger qu'une d�cision prise au sujet d'un compte remette en cause une d�cision pass�e en force � propos d'une rubrique du compte est par cons�quent des plus r�duits. Du reste, en pr�sence d'un tel acte, dans le cadre d'un litige relatif � un compte, il suffira de constater qu'il a acquis force de chose jug�e et de ne pas en r�examiner les �l�ments (reste r�serv�e la reconsid�ration par l'administration des d�cisions sans nul doute erron�es; cf. p.ex. ATFA 1963 p. 84, RJAM 1971 p. 51). Il ne serait d'ailleurs gu�re possible d'emp�cher les caisses d'introduire des poursuites sur la base de comptes, si ceux-ci ne pouvaient rev�tir la forme d'une d�cision. En cas d'opposition, � d�faut d'une d�cision pass�e en force, la voie de la mainlev�e provisoire pourrait �tre ouverte (art. 82 ss LP), avec la possibilit� d'une action en lib�ration de dette en la forme ordinaire (art. 83 al. 2 LP). Or le juge comp�tent pour statuer sur cette action - comme sur l'action du cr�ancier, si la mainlev�e provisoire est refus�e (art. 79 LP) - est le tribunal des assurances, juge ordinaire prescrit par le droit f�d�ral en mati�re d'assurancemaladie, dans la plupart des cas.
b) Suivant une jurisprudence bien �tablie (v. p.ex. RO 98 V 205, plus sp�cialement consid. 1 lit. b p. 208), le juge doit se fonder en principe sur les faits existant au moment o� a �t� prise la d�cision administrative. Toutefois, le d�fendeur qui paie sans r�serves une sommelitigieuse est cens� admettre jusqu'� concurrence de ce paiementla pr�tention du demandeur. Or, depuis le 9 mars 1972, la Caisse ACG a vers� un montant de 39 670 fr. 25 � la CAR, paiement qui a sold� son compte au 31 d�cembre 1971, � l'exception des int�r�ts moratoires r�clam�s. Le recours est d�s lors sans objet, dans la mesure o� il veut faire constater que la d�cision susmentionn�e n'est pas fond�e en tant qu'elle ordonne le versement de cotisations arri�r�es sans int�r�ts de BGE 99 V 78 S. 81retard (arr�t non publi� Hess du 22 mars 1973). Le litige est par cons�quent circonscrit au point de savoir si de tels int�r�ts peuvent �tre exig�s de la Caisse ACG.