Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-arret-perte-de-chance-cassation-472545.html
Timestamp: 2019-04-19 00:54:16+00:00
Document Index: 144317510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

L'arrêt de la Première chambre civile (22 Octobre 1996) fut suscité par la situation suivante : la société SCI CEKAR a consenti un bail commercial à la société SBL FRANCE, par acte notarié daté du 19 Novembre 1991. Le règlement de copropriété de l'immeuble interdisant l'exercice dans les lieux loués d'une activité commerciale, l'annulation du bail fut demandée par la société SBL FRANCE, ainsi que la réparation des préjudices subis, dont celui relatif à un manque à gagner (...)
I) L'appréciation du caractère réel et sérieux de la perte de chance : une question de fait
A. Le caractère nécessairement hypothétique de la perte de chance
B. Une appréciation in concreto de la perte de chance par les juges du fond
II) L'encadrement jurisprudentiel de la notion de perte de chance
A. La nécessité de caractériser la perte de chance contrôlée par la Cour de cassation
B. Un rappel pédagogique des caractères de la perte de chance
[...] La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel est donc encourue de ce chef. Par l'arrêt du 4 Décembre 1996, la cour de cassation relève que la Cour d'appel a décrit la perte des privilèges d'avancement comme un préjudice hypothétique sans en énoncer les motifs. La perte d'une chance présente un caractère direct et certain dès la constatation, du fait de l'infraction, d'une perte d'un élément favorable, bien que par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel est donc encourue de ce chef. [...]
[...] Or, comme le rappelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans l'arrêt du 4 Décembre 1996, la réalisation chance, par définition n'est jamais certaine (la cour de cassation a d'ailleurs rappelé dans divers arrêt que la perte de chance ne peut être admise en présence d'un préjudice certain; par exemple: deuxième chambre civile Juin 1993). En effet, Il s'agit bien d'indemniser la victime du dommage d'une chance perdue, donc d'une probabilité d'obtenir dont elle est privée par la survenance du dommage, et non d'indemniser la réalisation de cette chance. [...]
[...] La cassation résulte bien de l'absence de caractérisation de la perte de chance. Le dommage ne peut donc pas être estimé certain si la perte de chance n'est pas caractérisée comme étant réelle et sérieuse Or cette appréciation est une question de fait. Les faits, les constations tirées de ces faits sont essentiels. L'absence de justification quand au caractère certain ou trop hypothétique de la perte de chance revient à priver la décision de bases légales. L'appréciation des juges du fond est donc à la base; Un contrôle est réalisé par la cour de cassation, quand aux motivations de la décision. [...]
[...] L'appréciation du caractère réel et sérieux de la perte de chance : une question de fait. La perte de chance dispose d'un caractère nécessairement hypothétique ce qui ne suffit pas à l'exclure comme constitutive d'un préjudice. De fait, le caractère réel et sérieux de la perte de chance doit être apprécié souverainement par les juges du fond Le caractère nécessairement hypothétique de la perte de chance. La perte de chance est admise dans le cadre de la responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1382 de code civil qui dispose tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer En effet, l'objectif est d'indemniser la victime de tous les préjudices subis, suite à la faute. [...]
[...] Cela revient à considérer que le préjudice n'est pas véritablement certain, mais peut toutefois être forfaitairement indemnisé sur le fondement de la perte de chance. La perte de chance risquerait à terme de devenir une exception au caractère certain du dommage . Or, elle n'est pas une exception, mais un intermédiaire entre le préjudice éventuel non réparable, et le préjudice certain. A l'inverse, dans les arrêts commentés, la cour d'appel s'est contenté d'énoncé le caractère hypothétique: la chambre civile, dans l'arrêt du 22 Octobre 1996 a indemnisé une perte de chance relative à un manque à gagner, qu'elle décrivait comme trop hypothétique pour être indemnisé comme chef de préjudice. [...]
Droit civil Commentaire comparé des arrêts du 22 Octobre et du 4 Décembre 1996 : la perte de chance