Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11303-PGP
Timestamp: 2020-02-18 06:54:00+00:00
Document Index: 325730201

Matched Legal Cases: ["l'article 965", "l'article 965", '§ 150', "l'article 965", '§ 120', "l'article 1655"]

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable
11303-PGPPAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable1
BOI-PAT-IFI-20-20-10-20180608
2018-06-08T09:38:54.000+02:00
En vertu du 1° de l'article 965 du code général des impôts (CGI), est incluse dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes composant le foyer fiscal.
Il s'agit des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes faisant l'objet d'une imposition commune et composant le foyer fiscal d'imposition (sur la notion de foyer fiscal il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10).
De façon générale, s'entendent de biens immobiliers au sens de l'article 965 du CGI tous les immeubles par nature au sens des dispositions des articles 518 et suivants du code civil.
Un immeuble en cours de construction constitue également un élément du patrimoine immobilier imposable de son propriétaire. Sa valeur vénale dépend de son état d'avancement au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Sont en outre compris dans l'assiette de l'IFI les droits immobiliers (droits démembrés, droit d'usage, droit du preneur d'un bail à construction, servitudes, etc.). Sur le traitement de l'usufruit et de la nue propriété, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.
En ce qui concerne le bail à construction, il s'agit d'un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier (BOI-ENR-JOMI-30 au I-A § 150). En principe, et sauf stipulations contraires de l'acte constitutif du bail à construction, le bailleur reste propriétaire du terrain pendant la durée du bail à construction et devient propriétaire en fin de bail des constructions édifiées. Durant le bail, le bailleur propriétaire du terrain doit déclarer dans son patrimoine imposable la valeur vénale du terrain déterminée en tenant compte de l'existence du bail à construction. Le preneur, titulaire d'un droit réel immobilier, est imposé sur la valeur vénale des droits que lui confère le bail, notamment sur les constructions.
Pour plus de précisions sur les éléments de preuve de la propriété, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-40.
S'agissant des modalités particulières d'imposition des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location-accession ou de certaines modalités particulières de détention (fiducie, tontine etc.), il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-30.
S'agissant des cas particuliers des trusts ou institutions comparables, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-20.
Les biens et droits immobiliers détenus par l'intermédiaire de sociétés, organismes ou de toutes autres structures, français ou étrangers, non dotés de la personnalité morale, sont considérés comme détenus directement par le redevable détenteur de droits dans la société ou l'organisme. Ils entrent dans le champ du 1° de l'article 965 du CGI et non dans celui de son 2°. Il n'est pas tenu compte de l'interposition de la structure sans personnalité morale pour l'imposition de ces biens et droits immobiliers.
Remarque : S'agissant toutefois des fonds communs de placement et des fonds de placement immobilier définis respectivement à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l’article L. 214-71 du CoMoFi, des règles d’assiette particulières sont applicables. Elles sont détaillées au II § 120 à 180 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.
Est assimilée à la détention directe d'un bien immobilier la détention de parts de sociétés immobilières de co-propriété définies à l'article 1655 ter du CGI, à raison des immeubles correspondant aux droits du redevable dans la société.
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