Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6171-PGP.html
Timestamp: 2020-06-05 07:45:58+00:00
Document Index: 47269402

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 120', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 223", 'art. 223', '§ 60', "l'article 223", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 50', "l'article 223", '§ 70', '§ 50', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 46", "l'article 223", '§ 230', "l'article 223", '§ 240', "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 223', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 210", '§ 230']

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe
6171-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe3
BOI-IS-GPE-50-30-30-20160302
2016-03-02T11:45:33.000+01:00
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est scindée s'impute, après avoir été sectorisé dans les conditions mentionnées au II § 70 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10, en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées par les sociétés bénéficiaires des apports du fait de la cessation du groupe (BOI-IS-GPE-50-30-10 au III § 120 et suiv.).
Le déficit qui subsiste, le cas échéant, est alloué à la société objet de la scission, mère du groupe fiscal dissous, en application des dispositions de l'article 223 S du code général des impôts (CGI), mais peut faire l'objet d'un transfert aux sociétés bénéficiaires des apports dans les conditions suivantes.
Lorsque les sociétés bénéficiaires de la scission n'optent pas pour la constitution de nouveaux groupes fiscaux dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI, le déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis, sur agrément prévu au II de l'article 209 du CGI, aux sociétés bénéficiaires de la scission en tant que déficit propre (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20).
En cas de scission d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution de nouveaux groupes fiscaux par les sociétés bénéficiaires de la scission dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI , les sociétés mères des nouveaux groupes fiscaux peuvent demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. La troisième condition de l'agrément (CGI, art. 223 I, 6-c) encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (cf. I-C § 60).
Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour les sociétés bénéficiaires des apports, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe fiscal. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de ces sociétés, déterminés dans les conditions et limites prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI.
Le 5 de l'article 223 I du CGI dispose qu'en cas de scission visée au e du 6 de l'article 223 L du CGI, la partie du déficit d'ensemble attribuée à chaque secteur et transférée aux sociétés bénéficiaires des apports qui n'a pu être imputée sur les bénéfices propres de ces sociétés peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui font partie des nouveaux groupes, s'imputer sur les résultats, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés du groupe ayant cessé qui font partie des nouveaux groupes créés ou élargis par les sociétés attributaires des actifs de la société scindée, et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie.
Les modalités d'octroi de cet agrément sont exposées au BOI-SJ-AGR-20-30.
Les règles applicables en cas d'absorption de la société mère (BOI-IS-GPE-50-10-30 au I-B § 50 et suiv.) sont transposables en cas de scission de la société mère d'un groupe, sous réserve des précisions suivantes.
Par ailleurs, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit transmis par la société mère dissoute du fait de l'opération, peut être compris dans la somme des déficits donnant droit à l'élargissement de la base d'imputation. Par suite, le déficit de la société scindée peut être pris en compte pour le calcul de la base élargie d'imputation, pour sa quote-part affectée à chaque secteur déterminée comme indiqué au II § 70 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10.
Ces montants sont répartis, exercice par exercice et au prorata de leur contribution, entre les sociétés de chaque secteur ayant concouru à la formation du déficit d'ensemble attribué. Il est indifférent que la base d'imputation soit constituée, en tout ou partie, de bénéfices de sociétés n'ayant pas contribué au déficit transféré aux sociétés bénéficiaires des apports et imputables sur une base élargie (BOI-IS-GPE-50-10-30 au I-B § 50 et suiv.).
Conformément à l'article 223 R du CGI lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions de l'article 223 I du CGI, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe.
Les dispositions du 2 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI sont applicables aux opérations de scission visées au e du 6 de l'article 223 L du CGI (il convient de se reporter au I-B-3-a § 230 du BOI-IS-GPE-50-10-30, et prévoient que pour l'application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI :
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-3-b § 240 du BOI-IS-GPE-50-10-30.
La dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération a lieu le 30 juin N+1 et la scission prend effet au premier jour de l'exercice ouvert par H en N+1, soit le 1er janvier. Les apports effectués aux deux branches sont évalués dans le traité de scission à 36 M€ pour le secteur industriel et 24 M€ pour le secteur des services.
Décomposition du déficit d'ensemble
La société A1 obtient l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI qui lui donne le droit d'imputer 90 % de la quote part du déficit de la société scindée qui lui est allouée, d'abord sur ses propres résultats puis éventuellement, en tout ou partie sur les résultats de A2 et A3.
Déficits attribués à chaque branche
Les réintégrations prévues à l'article 223 R du CGI et à l'article 223 F du CGI et au b du 6 de l'article 223 L du CGI, sont en principe affectées à chacune des deux branches. Celles qui ne peuvent pas l'être sont réparties en fonction des valeurs d'actif net respectives des branches, indiquées dans le traité de scission.
Répartition du déficit
Un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Ces groupes sont définis, ainsi que la notion d'« entité mère non résidente », au BOI-IS-GPE-50-10-30.
Pour l'application de ces commentaires, lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, les sociétés qui forment de nouveaux groupes, selon les dispositions combinées du e du 6 de l'article 223 L du CGI et des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, sont assimilées aux sociétés bénéficiaires des apports lors de la scission de la société mère d'un groupe vertical (formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) .
Le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par les sociétés tenues d'y procéder (BOI-IS-GPE-50-30-10). Lorsque l'opération consiste en la scission de la société mère du groupe horizontal, chaque société bénéficiaire des apports est tenue de procéder aux réintégrations. Lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, les réintégrations sont effectuées par les sociétés qui forment de nouveaux groupes selon les dispositions du troisième alinéa du e du 6 de l'article 223 L du CGI.
Remarque : En l'absence de formation d'un nouveau groupe, c'est l'ancienne société mère qui procède aux réintégrations (CGI, art. 223 S).
Le déficit d'ensemble est transmis à l'ancienne société mère et est imputable sur une base élargie, dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, au sein du groupe formé par une nouvelle société mère (selon les dispositions combinées du e du 6 de l'article 223 L du CGI et du c du 6 de l'article 223 L du CGI) dont est membre la société mère du groupe qui cesse.
Pour l'application des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, relatives à l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe cessé, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est requis qu'en cas de scission de la société mère du groupe horizontal au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Dans les autres situations, l'opération de scission doit satisfaire aux conditions prévues aux a et b du 1 de l'article 210 B du CGI (BOI-IS-GPE-50-30-20 au IV-B § 230).
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