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Timestamp: 2019-02-23 19:55:46+00:00
Document Index: 252687635

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 447', 'arrêt ', 'art. 114', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1690", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ACTUALITES JURIDIQUES - Actualités Juridiques
Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable doit procéder à l’installation sur son terrain d’un panneau d’affichage conformément à l’article A. 424-15 du Code de l’urbanisme.Ce panneau doit respecter des dimensions et son contenu est strictement réglementé.L’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme précise les mentions obligatoires telles que le nom du bénéficiaire, le nom de l’architecte, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface de plancher autorisée, la hauteur de la construction…Un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a modifié les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire.Depuis le 3 juin 2018, il n’est désormais plus nécessaire de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis.Cette mention était devenue obligatoire par un arrêté du 30 mars 2017. Or, celle-ci était considérée comme une source d’insécurité juridique.En cas de difficulté n’hésitez pas à faire appel à Maitre Didier ADJEDJ, avocat avec 25 ans d’expérience en matière administrative et immobilière pour vous aider dans vos démarches.
La question de l'octroi du bénéfice d'une prestation compensatoire n'est pas aussi simple que cela. Une différence de revenus entre deux époux n'entraîne pas nécessairement le bénéfice d'une prestation compensatoire. Pour pouvoir bénéficier du principe d'une prestation compensatoire, la condition est que la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie de l'un ou de l'autre des époux. Si cette conséquence n'existe pas, aucune prestation compensatoire ne sera accordée par le Magistrat. Pour savoir si disparité il y a, il faut prendre en compte les revenus et charges de chaque époux mais aussi l'ensemble du capital détenu par chacun des époux. Mais, là encore, tous les revenus et toutes les charges n'ont pas à être pris en considération pour apprécier le bien fondé ou pas d'une prestation compensatoire. Ainsi, le bénéfice d'une prestation compensatoire ne dépend ni de la durée du mariage, ni de l'âge et de l'état de santé des époux, ni des choix effectués en perspective du développement de sa famille et de l'entretien des enfants…ces critères ne sont pris en considération que dans le cadre de l'évaluation du montant de la prestation compensatoire. Ce n'est pas parce que l'un des époux a consacré une partie de sa vie maritale à l'entretien et à l'éducation de la famille qu'il pourra pour autant prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire. D'où la nécessité de prendre conseil auprès d'un Avocat compétent, Maître Didier ADJEDJ pratiquant le droit de la famille depuis 25 ans.
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Si vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux de rénovation de votre toiture, ou la réfection totale de cette toiture et si celle-ci a interrompu les travaux en cours alors que vous êtes à jour des paiements.Vous avez intérêt dans un premier temps, à lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant sommation de terminer les travaux ou de vous indiquer ce qui s’y oppose.Faute de réponse de sa part, il faudra saisir le Juge des Référés, par l’intermédiaire d’un Avocat de préférence, pour demander la désignation d’un expert judiciaire, qui sera en charge de déterminer le coût des travaux restant à exécuter.Si cette société ne donne plus de nouvelles, vous avez peu d’intérêt à la faire condamner à réaliser les travaux. En conséquence, il est important que vous puissiez la faire condamner au paiement des travaux restants à réaliser.Il faut agir assez vite puisque dans ce domaine les entreprises ont tendance très souvent à déposer le bilan.Une fois que vous aurez l’expertise, vous aurez la possibilité de faire des saisies conservatoires et de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent si le montant des sommes restant à recouvrer, est supérieur à 10.000€.N’hésitez pas donc à faire appel à un Avocat compétent en matière immobilière et donc à prendre contact avec notre Cabinet, ayant 25 ans d’expérience en la matière.
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Généralités juridiques DROIT SOCIAL & COMMERCIAL
Ayant vu le jour avec la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000 avec un seul et unique article inséré dans le Code du Travail, ce dispositif a été considérablement précisé avec la recodification du Code du Travail de 2008 lequel consacre désormais près de 13 articles à ce type de convention (articles L.3121-53 à L.3121-66). Pourtant, cette catégorie particulière de contrat de travail, avantageuse pour le salarié comme pour l'employeur, nécessite une vigilance certaine au moment de sa rédaction et de sa signature. A qui s'adresse-t-elle? La convention de forfait en jours ne s'adresse pas à tout salarié mais à seulement deux catégories de salariés à savoir les Cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise ainsi que les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Quelles sont les conditions de validité de cette convention de forfait jours? Il faut un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche. Il faut ensuite l'accord exprès du salarié qui doit nécessairement être retranscrit dans le cadre d'une convention écrite. Si ces conditions ne sont pas réunies, la convention est nulle et de nul effet et le salarié peut saisir le juge en paiement d'heures supplémentaires. L'employeur est également tenu, tout au long de la relation de travail, de s'assurer du caractère raisonnable de la charge de travail de son salarié, au risque de se voir condamné au versement d'une indemnité pour non respect de la santé et de la sécurité de son salarié au travail. Il faut donc être très vigilant en qualité d'employeur au moment de la rédaction et au cours de l'exécution d'une convention de forfait en jours. Le salarié, quant à lui, a intérêt à vérifier et à s'assurer que cette convention est convenablement appliquée par son employeur…. D'où la nécessité de prendre conseil auprès d'un Avocat compétent, Maître Didier ADJEDJ pratiquant le droit social depuis 25 ans.
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Ces dernières années les clauses sociales d’insertion ont pris une importance grandissante dans les marchés publics. Cet outil contractuel a pour objectif d’inciter les entreprises répondant aux marchés publics à recruter des personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi. Ce dispositif concerne : - les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ; - les chômeurs de longue durée (plus de 12 mois) ; - les jeunes de moins de 26 ans avec des difficultés d'insertion sociale ; - les travailleurs handicapés reconnus par la MDPH ; - Le public senior (plus de 50 ans). Pour l’année 2017 les clauses sociales représentent pour le secteur du Vaucluse 171 marchés publics, 338 lots et 156 000 heures réservées à des publics en difficultés. Cet outil en faveur de l’emploi est un facteur de complexification pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent répondre à des marchés publics, d’où la nécessité de faire appel à un avocat ayant une grande expérience en droit public. Afin de respecter les clauses sociales les entreprises ont le choix entre différentes solutions de recrutement. Elles peuvent notamment avoir recours au recrutement direct (CDD, CDI, contrat d'apprentissage…). Cette solution nécessite des démarches administratives à la charge de l'entreprise et l’obligation de veiller à ce que la personne recrutée rentre bien dans le cadre du dispositif. Les entreprises peuvent également faire le choix de la mise à disposition en faisant appel à des entreprises de travail temporaire classique ou d'insertion. Cela engendre des frais de prestation mais a pour avantage de laisser de la souplesse aux entreprises. La sous-traitance d’une partie du marché par une entreprise d'insertion ou en direction d'un chantier d'insertion peut également être envisagée. Elle permet de trouver rapidement la main-d’œuvre tout en étant certain de l'éligibilité des publics à la mesure.
Il est donc très important d’être bien conseillé dès la candidature au marché public mais également dans sa phase d’exécution puisque le non-respect de ces clauses sociales peuvent avoir pour conséquence l’application de pénalités. Pour vous accompagner, Maître ADJEDJ, qui possède une solide expérience en marchés publics, vous propose des abonnements forfaitaires adaptés en fonction des besoins de votre entreprise.
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Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer le droit de l’état civil en ce sens.
La signature d’une convention d’indivision par une seule personne, agissant en des qualités différentes alors qu’existe un conflit d’intérêts, ne met pas fin de plein droit à la mission du mandataire successoral.
Auteur d'origine: nkilgus
Les faits de l’espèce, à défaut d’être simples, étaient classiques et témoignaient d’une dispute entre des héritiers. Un de cujus, père de deux enfants mineurs issus d’un mariage dissous par divorce, avait confié à sa sœur la gestion des biens revenant à ses enfants. Évoquant un conflit d’intérêts entre la sœur et les enfants, l’ex-épouse, mère desdits enfants, a sollicité la prolongation de la mission du mandataire successoral. Les juges du fond ayant fait droit à sa demande, la sœur s’est pourvue en cassation.
Aux termes de l’article 813-9 du code civil, « le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération », étant précisé que cette durée peut être prolongée. Le texte précise également que cette « mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ».
À ce propos, rappelons que, dans la mesure où la convention a pour effet de surseoir au partage, le consentement de...
La décision est historique, et place l’Allemagne à l’avant-garde en Europe en matière de reconnaissance des droits des personnes intersexuelles : la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe vient en effet, mercredi 8 novembre, de reconnaître la nécessité de faire figurer dans les registres de naissance, aux côtés des genres masculin et féminin, une troisième case « inter » ou « divers ». Dans ses attendus, la Cour constitutionnelle a donné au législateur jusqu’au 31 décembre 2018 pour légiférer à ce sujet.
À l’origine de la plainte, V…, 27 ans, inscrite dans le registre des naissances sous le genre féminin, est atteinte du syndrome de Turner, une affection génétique rare liée à l’absence totale ou partielle d’un chromosome X. Ne pouvant de ce fait se retrouver dans l’assignation féminine ou masculine, cette personne souhaitait faire modifier son état civil en faisant valoir auprès de l’administration la reconnaissance de son genre sous la dénomination « inter » ou « divers ». Sa demande ayant été refusée et son appel ayant échoué, la question est remontée jusqu’à la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe.
Si, depuis 2013, la législation allemande prévoit la possibilité – selon l’article 22 de la loi relative à l’état civil (Personenstandsgesetz) – de ne pas mentionner de genre sexuel dans le registre des naissances, la Cour constitutionnelle a estimé cette disposition insuffisante : cette définition négative du genre aboutirait à nier purement et simplement leur genre. Ce qui est incompatible avec la loi fondamentale allemande, en particulier de son article 2, qui stipule dans son premier paragraphe que « chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité », et de son article 3, qui précise que « nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe ».
Or la Cour souligne que « l’un des devoirs du droit de la personnalité consiste à assurer les conditions élémentaires permettant à chaque personne de développer d’elle-même son individualité et de la préserver ». Si elle note qu’il n’est pas pour autant concevable que la loi envisage tous les événements pouvant freiner le libre développement de l’identité de chacun, la Cour relève que la protection offerte par le droit de la personnalité se révèle défaillante « si le développement de la personnalité est spécifiquement menacé ».
Or, « parce que leur identité intersexuelle est non équivoque et durable, [ces personnes] ont droit à une reconnaissance égale de leur genre en tant qu’expression de leur droit personnel global » : « leur assignation de force au genre masculin ou féminin empiète sur leur droit personnel en les contraignant à se placer dans un système binaire qui ne correspond pas à leur sentiment identitaire propre ».
La combinaison des droits légaux du conjoint survivant et des libéralités reçues par ce dernier soulève des difficultés, exacerbées sans doute lorsque le conjoint survivant se retrouve en concurrence avec un ou plusieurs enfants d’un premier lit. Dans l’espèce jugée par la première chambre civile le 25 octobre 2017, un époux avait fait, par acte notarié, une donation à son épouse de la plus forte quotité disponible. Lors de son décès, des difficultés se sont élevées entre son épouse survivante et ses deux enfants issus d’une première union. Les juges du fond ayant jugé qu’en présence d’enfants issus d’une première union, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à ses droits légaux d’un quart en pleine propriété, sans pouvoir cumuler ces derniers avec la libéralité consentie en application de l’article 1094 du code civil, l’épouse survivante s’est pourvue en cassation. Elle obtient la censure de la décision du fond. Au visa des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil, dont il résulte qu’en présence d’enfants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois...
En présence d’enfants d’une précédente union du défunt, son conjoint survivant, donataire de la quotité disponible spéciale entre époux, bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 octobre 2017 devait se pencher sur la détermination des personnes intéressées à demander la réduction de libéralités excessives. En l’espèce, le de cujus, laissant son épouse, avait institué par testament authentique trois personnes légataires particuliers. De son côté, l’épouse, héritière réservataire d’un quart en vertu de l’article 914-1 du code civil, a, après le décès de son mari, cédé à un tiers ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation de son régime matrimonial (ce qui ne constituait pas un pacte sur succession future prohibé, dès lors qu’il était réalisé une fois la succession ouverte). Ce dernier a, alors, assigné les trois légataires en réduction de leurs legs en raison de l’atteinte à la réserve héréditaire de la cédante. Les trois légataires se sont opposés, sans...
L’action en réduction pouvant être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, le cessionnaire des droits successifs de la personne au profit de laquelle la loi fait la réserve, qui constitue son ayant cause, peut soulever l’action en réduction.
Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
Sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action.
L’article 953 du code civil n’autorise la révocation des donations entre vif que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. L’article 955 précise en quoi consiste l’ingratitude : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments.
L’arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation illustre l’hypothèse de l’injure grave, et en l’espèce de l’adultère valant injure. De quoi redonner un petit rôle à l’obligation de fidélité,...
Le 19 octobre 2017, la deuxième chambre civile a rendu un nouvel arrêt en matière de communication par voie électronique (sur la CPVE, v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droits interne et de l’Union européenne, S. Guinchard [dir.], Dalloz Action, 9e éd., 2016/2017, nos 161.221 s. ; Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris ; C. Bléry et J.-P. Teboul, « Une nouvelle ère pour la communication par voie électronique », in 40 ans après… Une nouvelle ère pour la procédure civile ?, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2016, p. 31 s. ; sur l’arrêt du 19 oct. 2017, v. aussi notre note à paraître au Recueil Dalloz). Presque un an après les arrêts du 10 novembre 2016 (Civ. 2e, 10 nov. 2016, nos 14-25.631 et 15-25.431, Dalloz actualité, Dalloz actualité, 6 déc. 2016, obs. R. Laffly ; D. 2016. 2502 , note C. Bléry ; ibid. 2017. 422, obs. N. Fricero ; ibid. 605, chron. E. de Leiris ; AJDI 2017. 94, étude S. Gilbert ), c’est à nouveau la procédure d’expropriation en appel – procédure sans représentation obligatoire – qui est à l’origine de l’arrêt.
Il serait donc permis de s’étonner que l’arrêt soit destiné à une publication, si son apport n’était autre : pour la première fois, la haute juridiction statue sur la valeur d’un protocole de procédure – ou plutôt sur son absence de valeur – ainsi qu’il résulte du chapeau. Ce dont il y a lieu de se féliciter.
La société Loire Atlantique développement exerce son droit de préemption sur diverses parcelles appartenant à un couple. Faute d’accord entre les parties, la société saisit un juge de l’expropriation. Celui-ci fixe la valeur de ces parcelles par un jugement du 12 mai 2015, signifié le 20 mai 2015. Les propriétaires adressent au greffe de la cour d’appel une déclaration d’appel, le 16 juin 2015, par la voie électronique, réitérée le 25 juin 2015 par lettre recommandée.
La cour d’appel déclare irrecevable le premier appel – celui-ci ayant été refusé pour non-conformité à un protocole – et le second comme tardif, la LRAR n’ayant été adressée qu’après l’expiration du délai d’un mois pour former appel, alors que l’expéditeur avait été immédiatement informé du refus du premier appel. Les propriétaires se pourvoient. La Cour de cassation statue sur la troisième des dix branches du moyen.
Au visa des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l’arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, la deuxième chambre civile rappelle, dans un attendu de principe, « qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’appel et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique par le biais du “réseau privé virtuel avocat” (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l’arrêté susvisé » et casse l’arrêt de la cour d’appel de Rennes pour le motif sus-énoncé.
La régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des Sceaux le 5 mai 2010.
Dans un article de référence consacré au juge de l’exécution (RTD civ. 1993. 31), le Professeur Jacques Normand pointait, dès 1993, une série de « difficultés » inévitables ayant trait à la détermination exacte de la compétence matérielle de cette juridiction spécialisée. Depuis la publication de cette analyse, cette problématique n’a cessé d’enrichir la jurisprudence de la Cour de cassation.
Durant ces derniers mois, les Hauts magistrats ont apporté d’éclairantes précisions sur les principaux chefs de compétence du juge de l’exécution, tels que visés à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Pour ne citer que quelques exemples, a ainsi été explicitée sa compétence pour examiner la validité d’un accord transactionnel homologué (Civ. 2e, 28 sept. 2017, n° 16-19.184, Dalloz actualité, 16 oct. 2017, obs. L. Camensuli-Feuillard ), pour déterminer le montant de la créance litigieuse dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière (Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-16.106, Dalloz actualité, 8 juin 2017, obs. L. Camensuli-Feuillard) ou pour constater la résolution de plein-droit de la vente d’un immeuble sur adjudication (Civ. 2e, 23 févr. 2017, n° 16-13.178, Dalloz actualité, 10 mars 2017, obs. L. Camensuli-Feuillard ). À l’inverse, son incompétence...
Obligation naturelle, devoir de justice et droit des successions
Par acte sous-seing privé, deux sœurs se sont engagées à verser à leur frère un tiers de la part qu’elles recueilleraient dans la succession de leur père. Leur frère pourrait ainsi bénéficier d’une part dans l’héritage alors que le de cujus l’en avait volontairement privé, conformément au droit canadien applicable à une partie de la succession. Le frère demande alors l’exécution de cette obligation. Les juges du fond accèdent à sa requête décelant une obligation naturelle muée en obligation civile. Les sœurs forment un pourvoi affirmant qu’il ne s’agit nullement d’une telle obligation mais d’une donation nulle en la forme puisque ne revêtant pas la forme authentique. La Cour de cassation refuse cette qualification et confirme la décision des juges du fond aux motifs qu’il existait bien un devoir de justice et donc une obligation naturelle qui, par la signature de l’acte sous-seing privé s’est transformée en obligation civile devant être exécutée.
Le devoir de justice et l’obligation naturelleLa frontière est mince entre donation et obligation naturelle. Pour les distinguer il convient de se rappeler que les premières puisent leur source dans l’intention libérale tandis que les secondes se découvrent, notamment, dans l’accomplissement de devoirs moraux...
Les enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile.
L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.
Créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), l’article L. 621-42 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable du gestionnaire, assortie ou non de conditions financières, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux.
Fruit d’un amendement sénatorial lors de la discussion de la loi LCAP, cet article est la réponse du législateur à l’affaire du Domaine de Chambord (TA Orléans, 6 mars 2012, n° 1102187, AJDA 2012. 1227 , concl. Jérome Francfort ; D. 2012. 2222 , note J.-M. Bruguière ; CAA Nantes, 16 déc. 2015, n° 12NT01190, Établissement public du domaine national de Chambord, AJDA 2016. 435 , note N. Foulquier ; ibid. 2015. 2464 ; RDI 2016. 89, obs. N. Foulquier ).
Cet article est uniquement applicable aux six domaines...
L’arrêt du 11 octobre 2017 fournit l’occasion de revenir sur l’impact de l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement. En l’espèce, un homme a été placé sous curatelle. L’exercice de la mesure est confié à deux cocurateurs, dont le fils de la personne protégée. Par la suite, ce dernier demande l’admission de son père en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Le directeur de l’établissement d’accueil saisit le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, en vue du maintien de cette mesure. En appel, le premier président autorise le maintien de l’hospitalisation complète et rejette la demande de nullité résultant de l’absence d’information et de convocation du fils de la personne protégée au motif que, s’il n’a certes pas été convoqué à l’audience à la suite d’une erreur, ce dernier n’en est pas moins informé, en qualité de tiers ayant sollicité l’hospitalisation de son père et cocurateur de celui-ci, des données de la procédure dont il n’a pas relevé appel.
La censure était inéluctable. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 468 du code civil et R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile, « qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Le fait que le fils de la personne protégée soit informé de la procédure en qualité de tiers demandeur et de cocurateur est impuissant à faire échec à la nullité résultant de l’irrégularité de fond que constitue le défaut de convocation de l’un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement.
Rappelant la solution dégagée par l’arrêt 16 mars 2016 (Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-13.745, Dalloz actualité, 4 avr. 2016, obs. R. Mésa ; D. 2016. 708 ; AJ fam. 2016. 267, obs. T. Verheyde ; RTD civ. 2016. 322, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2016. Comm. 155, obs. I. Maria), la décision est parfaitement orthodoxe tant du point de la procédure de soins psychiatriques sans consentement que de celui du droit des majeurs protégés. S’agissant de la première, les dispositions du code de la santé publique (art. R. 3211-13 et R. 3211-19) imposent de convoquer à l’audience « la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques par l’intermédiaire du chef d’établissement lorsqu’elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s’il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ». S’agissant du second, l’article 468, alinéa 3, du code civil requiert l’assistance du curatélaire pour introduire une action en justice ou y défendre. La règle implique que l’assignation soit délivrée tout à la fois au(x) curateur(s) et à la personne protégée et, dans le cadre spécifique des soins psychiatriques sans consentement, que la convocation à l’audience soit adressée tout à la fois au patient et à son curateur ou, en cas d’exercice en commun de la mesure de protection, à chacun de ses cocurateurs (C. civ., art. 447, al. 2). La violation de cette règle constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité de la procédure. Sur ce terrain, la Cour de cassation a renoué aujourd’hui avec sa jurisprudence antérieure. Par un arrêt du 8 juillet 2009, elle avait décidé que, sanctionnant un vice de forme, la nullité de la signification ne pouvait être prononcée qu’à la charge pour celui qui l’invoquait de le faire avant toute défense au fond et de prouver un grief (C. pr. civ., art. 114 ; Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 07-19.465, Bull. civ. I, n° 160 ; Dalloz actualité, 29 juill. 2009, obs. V. Egéa ; D. 2010. 2115, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2009. 351, obs. L. Pécaut-Rivolier ; RTD civ. 2009. 700, obs. J. Hauser ). Rompant avec la solution traditionnelle retenant la qualification de vice de fond (Civ. 2e, 7 mars 1984, Bull. civ. II, n° 45 ; Civ. 1re,17 déc. 1991, n° 90-15.687, Bull. civ. I, n° 356 ; D. 1992. 373 , note J. Massip ; 6 févr. 1996, n° 93-21.053, Bull. civ. I, n° 65 ; RTD civ. 1996. 361, obs. J. Hauser ; Defrénois 1996. 1005, obs. J. Massip ; 20 déc. 2001, n° 00-17.173, RTD civ. 2002. 272, obs. J. Hauser ; Defrénois 2002. 759, obs. J. Massip), cette analyse conduisait à affaiblir la protection du majeur en curatelle dans le cadre des actions en justice, alors que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a entendu au contraire renforcer cette protection en étendant la règle de l’assistance à l’ensemble des actions en justice, sans plus distinguer entre les actions à caractère patrimonial et celles à caractère extrapatrimonial.
On ne peut donc que se féliciter que la Cour de cassation soit revenue à une solution plus conforme aux droits du majeur en curatelle (Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-13.867, Bull. civ. I, n° 37 ; Dalloz actualité, 7 mars 2011, obs. I. Gallmeister ; D. 2011. 1265, note R. Loir ; ibid. 2501, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2011. 215, obs. T. Verheyde ; RTD civ. 2011. 324, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2011. Comm. 58, note I. Maria ; Civ. 2e, 28 févr. 2013, n° 11-19.685, D. 2013. 2196, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; Dr. fam. 2013, n° 76, obs. I. Maria ; Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-28.171, Dr. fam. 2014. Comm. 87, obs. I. Maria ; 18 nov. 2014, n° 13-12.448, Dr. fam. 2015. Comm. 21, obs. I. Maria ; LEFP févr. 2015. 3, obs. G. Raoul-Cormeil ; 8 juin 2016, n° 15-19.715, Dalloz actualité, 1er juill. 2016, obs. V. Da Silva ; D. 2016. 1311 ; ibid. 2017. 1490, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; AJ fam. 2016. 390, obs. T. Verheyde ; RTD civ. 2016. 588, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2016. Comm. 88, obs. I. Maria), notamment à propos des soins psychiatriques sans consentement (Civ. 1re, 16 mars 2016, préc.).
Reste à souhaiter que la pratique judiciaire s’empare de ces exigences procédurales. La protection des droits et libertés du majeur protégé mais, aussi, de celle de son intégrité et d’autrui sont à ce prix. Il convient donc d’éviter que les procédures de soins contraints soient annulées pour défaut de convocation du tuteur ou du curateur.
Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.
Nicole Belloubet a défendu des crédits en augmentation de 3,9 % par rapport au dernier budget du quinquennat Hollande ou la création de 1 000 emplois. Ce budget atteindra 7,11 milliards d’euros en 2018. La pénitentiaire représentera seule 39 % des crédits, à égalité avec les services judiciaire.
Pas de droit à l’union civile pour les couples hétérosexuels
Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples homosexuels.
L’Autriche a instauré un droit à l’union civile en 2010 mais en réserve l’accès aux couples homosexuels. Deux ressortissants autrichiens en couple hétérosexuel depuis des années se sont vu refuser la possibilité de conclure une union civile par le maire de Linz. Les requérants ont contesté la décision en se plaignant d’une discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.
En 2011, la Cour constitutionnelle autrichienne a rejeté leur recours en s’appuyant sur l’affaire Schalk et Kopf contre Autriche (CEDH 24 juin 2010, req. n° 30141/04, Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. C. Fleuriot ; D. 2011. 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2010. 333 ; RFDA 2011. 987, chron. H. Labayle et F. Sudre ; Constitutions 2010. 557, obs. L. Burgorgue-Larsen ; RTD civ. 2010. 738, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 765, obs. J. Hauser ). Par analogie au mariage, la Cour a estimé que la question d’autoriser ou non cette possibilité aux couples homosexuels relève du législateur.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le couple invoquait classiquement la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné à l’article 8 (droit a respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne.
Dans sa décision du 26 octobre 2017, la CEDH raisonne en deux temps. Elle estime, d’une part, que les requérants se trouvent dans des situations comparables aux couples homosexuels mais « dans un contexte juridique global régissant la reconnaissance des relations de couple » (pt 31). Les conjoints hétérosexuels bénéficient du mariage et les homosexuels jouissent d’une reconnaissance juridique similaire avec le partenariat de vie commune (pt 34).
Sur ce point, l’arrêt se situe dans le droit fil du précédent Schalk et Kopf qui ne reconnaît pas de droit au mariage pour les couples...
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
Deux nouvelles affaires (Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-18.118, Dalloz actualité, 19 nov. 2015, obs. N. Kilgus ; D. 2015. 2602 , note J.-S. Borghetti ; ibid. 2016. 2535, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; 22 sept. 2016, n° 15-20.791, D. 2017. 2097 ) ont récemment replongé la première chambre civile dans les « affres de la causalité » (P. Esmein, Le nez de Cléopâtre ou les affres de la causalité, D. 1964. Chron. 205).
Dans la première, un patient avait été vacciné contre l’hépatite B puis diagnostiqué malade de la sclérose en plaques deux ans plus tard. Dans la deuxième, une patiente avait subi de multiples injections du vaccin contre l’hépatite B puis déclaré la même maladie. Chacun avait assigné le fabricant du vaccin en responsabilité sur le fondement des articles 1246 et suivants du code civil (issus de la dir. du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres, transposée en France par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998). Déboutés par les juges du fond de leur demande au motif qu’il n’existait pas de présomptions suffisamment fortes pour établir le défaut du vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et la maladie, ils se sont pourvus en cassation. Ils reprochent aux juges du fond d’avoir violé les anciens articles 1386-4, 1386-9 et 1353 du code civil en considérant que tous les indices rapportés en guise de preuves ne constituaient pas de présomptions assez fortes quant à la défectuosité du produit et quant à l’existence d’un lien de causalité entre celle-ci et le dommage, ainsi que de faire peser sur le demandeur une preuve de causalité scientifique en exigeant la preuve de l’imputabilité de la maladie à la vaccination contre l’hépatite B.
La Cour de cassation est donc amenée à s’interroger sur les règles probatoires en cas de doute sur la causalité scientifique entre l’administration d’un produit et la survenance d’une maladie.
Elle a d’abord estimé que l’existence d’un doute scientifique excluait d’emblée l’existence d’une causalité juridique (Civ. 1re, 23 sept. 2003, n° 01-13.063, Bull. civ. I, n° 188 ; R. p. 458 ; D. 2004. 898, et les obs. , note Y.-M. Serinet et R. Mislawski ; ibid. 2003. 2579, chron. L. Neyret ; ibid. 2004. 1344, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 2004. 101, obs. P. Jourdain ; JCP 2003. II. 10179, note N. Jonquet, A.-C. Maillols, D. Mainguy et J.-P. Terrier ; ibid. 2004. I. 101, nos 23 s., obs. G. Viney ; JCP E 2003. 1749, note P. Mistretta et O. Faict ; RCA 2003. Chron. 28, par C. Radé ; CCC 2004. Chron. 2, par Paul ; Dr. et patr. janv. 2004, p. 87, obs. F. Chabas ; RLDC 2004/1, n° 9, note S. Hocquet-Berg ; LPA 16 janv. 2004, note A. Gossement ; ibid. 22 avr. 2004, note G. Mémeteau ; Gaz. Pal. 2004. Doctr. 869, étude Pitet), pour finalement admettre qu’elle n’interdisait pas à la victime d’établir un lien de causalité juridique entre le défaut du vaccin et la survenance de sa maladie si des indices graves, précis et concordants étaient démontrés (Civ. 1re, 22 mai 2008, n° 06-14.952, Bull. civ. I, n° 147 ; Dalloz actualité, 30 mai 2008, obs. I. Gallmeister ; D. 2008. 2894, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RDSS 2008. 578, obs. J. Peigné ; RTD civ. 2008. 492, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2009. 200, obs. B. Bouloc ; JCP 2008. II. 10131, note L. Grynbaum ; ibid. I. 186, n° 3, obs. P. Stoffel-Munck ; Gaz. Pal. 22-24 juin 2008, note E. Pierroux ; LPA 22 août 2008, note C. Sintez ; RLDC 2008/51, n° 3058, obs. Pichon ; ibid. 2008/52, n° 3102, note P. Brun et C. Quézel-Ambrunaz ; RDC 2008. 1186, obs. J.-S. Borghetti).
Néanmoins, contrairement à son homologue administratif, la haute juridiction judiciaire laisse les juges du fond apprécier les situations de façon souveraine au cas par cas. Les présomptions de défectuosité et de causalité ne sont pas érigées en règle de droit comme en droit administratif (CE 9 mars 2007, req. nos 278665, 267635, 285288 et 283067, Lebon ; AJDA 2007. 861 , concl. T. Olson ; RDSS 2007. 543, obs. D. Cristol ). La position du Conseil d’État est constante depuis (CE 4 juill. 2008, n° 299832 ; 11 juill. 2008, Ministre de la santé et solidarités c. Consorts Augustin, n° 289763, Lebon ; RLDC, 2008, 53, n° 3146, note V. Pichon ; 11 juill. 2008, Mme Drausin c. Mutuelle générale de l’éducation nationale, req. n° 305685, Lebon ; RLDC 2008, 53, n° 3146, note V. Pichon ; 24 oct. 2008, Mme Mercier, req. n° 305622, RDLC 2009. 57, obs. P.-H. Bugnicourt ; 24 juill. 2009, req. n° 308876, Lebon ; AJDA 2009. 1466 ; RDSS 2009. 962, obs. D. Cristol ; 5 mai 2010, req. n° 324895, LPA 2011, n° 203, p. 6, note C. Estève-Castillon).
Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu’elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la présence de ces indices n’impose, en aucun cas, une présomption automatique.
Le contentieux lié à la souscription, par une société civile immobilière, d’une sûreté pour garantir la dette d’un associé ou d’un tiers, n’en finit pas (v. E. Schlumberger, « Retour sur la jurisprudence relative aux garanties de la dette d’autrui octroyées par une société », in Mélanges H. Hovasse. L’ingénierie sociétaire et patrimoniale, LexisNexis, 2016, p. 169). C’est sous un autre aspect, plus inhabituel, que la Cour de cassation s’est encore prononcée sur cette question le 18 octobre dernier, dans un arrêt qui fera l’objet d’une publication au Bulletin. Pour résumer un état du droit qui s’est progressivement construit depuis une quinzaine d’années, l’on peut dire que la validité de la sûreté (en pratique, il s’agira du cas fréquent d’une SCI apportant l’immeuble dont elle est la propriétaire en garantie de la dette d’un associé) n’est pas simplement conditionnée à sa conformité à l’objet social. Elle est également dépendante de sa non-contrariété à l’intérêt social (v. par ex., pour les derniers arrêts, Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-22.824, D. 2017. 1996, obs. P. Crocq ; AJDI 2017. 54 ; Rev. sociétés 2017. 98, obs. P. Pisoni ; 15 sept. 2015, n° 14-21.348, AJDI 2015. 863 , obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2015. 744, note A. Viandier ; Com. 23 sept. 2014, n° 13-17.347, Bull. civ. IV, n° 142 ; D. 2015. 140, et les obs. , note D. Robine ; ibid. 996, chron. J. Lecaroz, F. Arbellot, S. Tréard et T. Gauthier ; ibid. 2401, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJDI 2015. 217 , obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2014. 714, note A. Viandier ; RTD com. 2015. 123, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; JCP 2014. 1254, note E. Martinier ; RLDC nov. 2014, n° 120, 5615, p. 34, obs. J.-J. Ansault ; Banque et Droit 2014, n° 175, p. 57, obs. M. Storck ; Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, Bull. civ. III, n° 121 ; D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 1706, obs. P. Crocq ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et...
La réduction des donations est une opération qui demeure délicate et qui l’est d’autant plus que la libéralité en cause est assortie d’une charge. Bien que la Cour de cassation soit venue au fil du temps en préciser les règles, leur mise en œuvre demeure malaisée. La Cour de cassation est ainsi conduite à vérifier la justesse de leur application aux faits de l’espèce.
Ainsi en est-il de l’arrêt du 11 octobre 2017. Dans cette affaire, des grands-parents avaient fait don à leur petite fille de la nue-propriété d’un appartement avec charge pour celle-ci de les soigner et de les assister. À la suite du décès du dernier des donateurs, un des héritiers demande la réduction des libéralités portant atteinte à la quotité disponible. La question s’est alors posée du montant de la donation à retenir dans la masse de calcul. La Cour de cassation, rejette le pourvoi car, « lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la...
En l’absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée (CDD) résulte de la volonté de l’employeur de porter atteinte à son droit d’obtenir en justice la requalification du contrat en CDI (n° 16-20.460).
Par la première décision (pourvoi n° 16-20.270), promise à la plus large diffusion, la chambre sociale indique que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ». En l’espèce, un salarié a accompli plusieurs missions pour accroissement temporaire d’activité. Avant le terme de son dernier contrat, il a saisi en référé la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat en CDI et la poursuite de sa relation contractuelle. La formation de référé ordonne la poursuite de la relation de travail, le conseil de prud’hommes statue ultérieurement sur le fond en requalifiant le contrat en CDI. La cour d’appel saisie infirme l’ordonnance de référé. Dans un arrêt postérieur, elle prononce la nullité de la rupture du contrat de mission requalifié en CDI au motif que le salarié a agi en justice avant le terme de son contrat afin de faire respecter la liberté fondamentale au maintien du salarié dans l’emploi à la suite de la violation des dispositions relatives aux conditions restrictives de recours au travail temporaire. La décision est censurée par la chambre sociale.
Dans la note explicative produite par la Cour de cassation, il est rappelé que, dès lors qu’aucun texte n’interdit ou ne restreint la faculté de l’employeur de licencier, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit qu’à des réparations de nature indemnitaire. Il en résulte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler le licenciement (Soc. 13 mars 2001, n° 99-45.735, Bull. civ. V, n° 87 ; D. 2001. Actu. 1215http://RECUEIL/IR/2001/0907 ; Dr. soc. 2001. 1117, obs. C. Roy-Loustaunau ). Cette solution s’applique en matière de CDD requalifié en CDI, la sanction indemnitaire est la règle (Soc. 30 oct. 2002, n° 00-45.608, Bull. civ. V, n° 331 ; Dr. soc. 2003. 134, obs. C. Roy-Loustaunau ).
La présente décision permet à la Cour de cassation de préciser que le droit à l’emploi « qui résulte de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 n’est pas une liberté fondamentale, mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié. La définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En revanche, un justiciable ne peut pas se prévaloir directement dans le cadre d’un litige d’une violation du droit à l’emploi, sauf à vider de leur substance les autres droits constitutionnels avec lesquels ce droit doit être concilié » (note explicative).
Pour obtenir gain de cause, ce n’est pas le droit à l’emploi qui doit être invoqué par le salarié, mais la violation d’une liberté fondamentale comme la violation du droit du salarié d’agir en justice, par exemple dans le cas de ruptures anticipées de CDD consécutives à la saisine du juge par des salariés pour voir requalifiés leurs contrats en CDI (Soc. 6 févr. 2013, n° 11-11.740, Bull. civ. V, n° 27 ; Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. B. Ines ; D. 2013. Actu. 440 ; RDT 2013. 630, obs. P. Adam ; Dr. soc. 2013. 415, note J. Mouly ). Encore faut-il que la relation de cause à effet entre la fin de la relation de travail et la saisine du juge soit établie.
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).
Auteur d'origine: SIRO
« Libre installation » des notaires : le Conseil d’État ne suspend pas l’arrêté « carte »
Pris en application de l’article 52 de la loi « Macron », l’arrêté du 16 septembre 2016 établit 307 zones dont 247 zones « d’installation libre » et 60 zones « d’installation contrôlée ». L’avis de l’Autorité de la concurrence n° 16-A-13 du 9 juin 2016 recommandait « la création de 1 002 offices pour un objectif de 1 650 notaires à partir du 16 novembre 2017, en considération du potentiel d’installation de 3 500 à 4 000 notaires identifiés jusqu’en 2024 ».
Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, avait, dans les Affiches parisiennes le 1er novembre 2016, fustigé une carte « « faite en dépit du bon sens ». Il craignait « une désertification de la profession en zone rurale » (v. aussi, Dalloz actualité, 29 juin 2017, interview...
Dans son arrêt du 16 octobre 2017, l’Assemblée du Palais-Royal rejette le recours en suspension de l’arrêté du 16 septembre 2016 qui prévoit la nomination de 1 650 notaires, avant la révision de la carte au printemps 2018.
La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.
Après la publication, sur le site internet d’une association, d’un communiqué la mettant en cause, une société demanda à exercer un droit de réponse. Ayant essuyé un refus, cette dernière assigna en référé M. X. en sa qualité de directeur de la publication, M. Y. en sa qualité de représentant légal de l’association ainsi que l’association elle-même en sa qualité d’éditeur, aux fins d’obtenir l’insertion forcée de sa réponse. Les juges du fond, pour conclure à l’absence de trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, relevèrent que la taille de la réponse dépassait manifestement la taille autorisée pour l’exercice du droit de réponse prévu à l’article 6, IV, de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Et ils déclarèrent irrecevable l’action dirigée contre M. Y. et l’association au motif que M. X. était le directeur de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Saisie du pourvoi formé par la demanderesse, la première chambre civile commence par...
Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou circonstance insurmontable empêchant son audition.
L’installation des boxes vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée.
Le délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l’encontre de la partie qui notifie même si la notification n’a pas été faite à l’ensemble des parties.
L’assureur du responsable est tenu d’indemniser les victimes par ricochet du préjudice économique constitué par les frais engagés pour l’adaptation de leur propre logement au handicap de la victime initiale.
Indivision : régularisation d’une assignation délivrée au nom d’indivisaires protégés
Si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste.
Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds communs est l’auteur d’un recel de communauté à l’exclusion d’un recel successoral, son acte n’étant préjudiciable qu’à l’égard de l’indivision post-communautaire.
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
Invitée par l’USM, dans le cadre du congrès annuel consacré cette année à l’indépendance du ministère public, Nicole Belloubet a déclaré vouloir rénover le statut du parquet, et en a profité pour présenter la future politique des ressources humaines de la magistrature.
Une révision constitutionnelle aux contours incertains
« Si on veut avoir la certitude que nos magistrats soient impartiaux, nous devons leur donner les moyens d’exercer leurs fonctions en toute indépendance ». C’est en ces termes que la ministre a affiché son ambition de réformer le statut du ministère public. L’inscrire dans la loi constitutionnelle, ajoute-t-elle, est « une garantie de l’exigence d’indépendance et un engagement du président de la République ». Sans doute une façon de faire écho à la lettre adressée au garde des Sceaux le 5 octobre dernier par la Conférence nationale des procureurs généraux et la Conférence nationale des procureurs de la République (v. Dalloz actualité, 5 oct. 2017, art. M. Babonneau ), et d’anticiper la réponse à venir du Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’indépendance du parquet (v. Dalloz actualité, 28 sept. 2017, art. M. Babonneau ).
Il est vrai que cette réforme est attendue et promise depuis vingt ans mais n’a jamais abouti. Là encore, l’ambition affichée de la ministre pourrait prendre des allures de gageure, privée de majorité au Parlement depuis les dernières élections sénatoriales. Afin de parer à cette éventualité, la garde des Sceaux a indiqué qu’elle s’entretenait discrètement « depuis septembre » avec les parlementaires, et qu’elle tenait un calendrier précis. Le 27 octobre prochain, elle recevra à ce titre les syndicats des magistrats.
En revanche, pas question de remettre en cause l’existence du lien hiérarchique avec le garde des Sceaux dans le cadre de l’exécution de la politique pénale. « Je suis très attachée au modèle français du ministère public que je qualifierais de troisième voie. Je veux un parquet dont le lien avec le garde des Sceaux n’est pas complètement coupé », a ainsi tempéré Nicole Belloubet.
La transaction a pour particularité d’être un acte de nature contractuelle mais, signée pour prévenir un procès ou pour mettre un terme à une instance, on peut parfois lui prêter des caractères proches d’un acte juridictionnel. Dans cette espèce, le débiteur avait été condamné au paiement d’une créance au profit d’une banque, en sa qualité de caution solidaire d’une société qu’il dirigeait. Les parties ont ensuite conclu un accord transactionnel, sans doute non exécuté volontairement car il a finalement servi de fondement à une procédure de saisie-vente. Le débiteur a contesté cette procédure devant le juge de l’exécution, auquel il a demandé de prononcer la nullité et la rescision de cet accord et l’annulation des actes de saisies subséquents. La cour d’appel saisie de l’affaire a rejeté une telle demande retenant que la transaction avait été homologuée par une ordonnance du conseiller de la mise en état passée en force de chose jugée, ce qui avait pour effet d’interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l’exécution.
Mais c’était méconnaître la portée de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qui donne pouvoir au juge de l’exécution de statuer sur les contestations relatives au titre exécutoire servant de fondement aux mesures d’exécution forcée, même quand elles...
Une ressortissante camerounaise donne naissance à un enfant en France. Elle assigne ensuite en recherche de paternité un homme de nationalité suédoise. Compte tenu du contexte international de cette affaire, il fallait déterminer la loi applicable à la recherche de paternité. À ce propos, la règle de conflit de lois est fournie par l’article 311-14 du code civil, qui dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
La loi camerounaise, loi personnelle de la mère, était donc applicable en principe. Cependant, une difficulté apparut compte tenu de la teneur de cette loi. L’article 340 du code civil du Cameroun énonce en effet que l’action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevable s’il est établi que, pendant la période légale de conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu. Le défendeur à l’action en recherche de paternité se prévalait de ces dispositions pour soulever l’irrecevabilité de la demande. Cependant, les juges du fond ont retenu que cet article 340 était contraire à l’ordre public international français, qu’il y avait donc lieu d’écarter l’application de la loi camerounaise au profit de la loi française et d’ordonner une mesure d’expertise biologique.
Le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt d’appel fut ensuite rejeté par la première chambre civile, selon laquelle « la cour d’appel a exactement retenu que ces dispositions, qui privaient l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle, étaient...
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
Allemagne : la Cour fédérale de justice face aux questions de genre
La Cour a tranché dans une affaire mettant en rapport la question de l’identité de genre et les droits de l’enfant, sans nécessairement clarifier sur le fond les ambiguïtés de la législation allemande relative aux personnes transgenres.
Le 25 septembre dernier, la Cour fédérale de justice allemande s’est prononcée sur une affaire liant droit et questions de genre. Le point de départ : une personne fait reconnaître sa conversion sexuelle du genre féminin au genre masculin devant le service d’état civil d’une mairie d’arrondissement de Berlin. Cette personne a suivi un traitement hormonal, fait valider sa conversion comme l’y autorise la législation allemande et changer son prénom. Néanmoins, après avoir interrompu son traitement, elle procède à une insémination artificielle (le donneur renonçant contractuellement à faire valoir sa paternité) et accouche d’un enfant. Le service d’état civil chargé de l’inscrire au registre des naissances est confronté à un dilemme : doit-elle reconnaître comme père la personne – officiellement de sexe masculin – qui a donné naissance à un enfant ? Ce que la Cour fédérale, dans son exposé de la décision, résume ainsi : « La mère d’un enfant est, selon le paragraphe 1591 du code civil allemand, la femme qui lui a donné naissance. Le plaignant n’était néanmoins plus, au moment de l’accouchement, le 28 mars 2013, une “femme” au sens du droit, puisqu’à ce moment-là, il était déjà reconnu, depuis une décision du tribunal d’instance rendue le 7 juin 2011, comme appartenant au genre masculin ».
La Cour fédérale de justice a tranché en estimant que cette personne transgenre, en dépit de son changement de sexe, était « juridiquement la mère de l’enfant », ce qui implique que l’acte de naissance la mentionne sous le prénom féminin qu’elle possédait avant son changement de sexe. Pour Jessica Heun, avocate berlinoise spécialisée dans le droit administratif lié aux personnes transgenre, « la Cour fédérale de justice s’est contentée de présenter formellement la législation, dans sa lettre, son esprit et ses fins » : « si d’un côté, selon la loi relative aux personnes transsexuelles, après un changement de nom et d’état civil, il faut appeler cette personne par son nouveau prénom, de l’autre, cela ne vaut pas pour l’acte de naissance de l’enfant. Le législateur a, sur ce point précis, décidé que tout ce que l’on entreprend en matière de changement de nom et d’état civil implique des modifications juridiques dans tous les domaines, à l’exception des droits de l’enfant, qui, eux, doivent demeurer intacts ».
L’Allemagne dispose en effet depuis 1980 d’une loi relative « au changement de prénom et à la détermination de l’appartenance sexuelle dans des cas particuliers » ou loi relative aux personnes transsexuelles (Transsexuellengesetz), qui précise dans son article 11 que « la décision que le requérant doit être considéré comme appartenant à un autre genre que celui qui lui était assigné à la naissance ne modifie pas le rapport juridique entre le requérant et ses parents et entre le requérant et ses enfants ». Comme le souligne Jessica Heun, « si l’on inscrit un père au lieu d’une mère, cela a des conséquences pour l’enfant : dans l’état actuel de la législation, s’il n’existe pas d’autre père reconnu, cela pose par exemple problème en matière du droit de l’enfant à des frais d’entretien. Pour laisser à l’enfant la porte ouverte à ces droits, je dois recourir à cette classification biologique ».
« Un vrai gruyère »
Après s’être longtemps targuée de posséder la législation « la plus humaine et la plus englobante » en la matière, l’avance législative supposée de l’Allemagne avec sa Transsexuellengesetz s’est réduite à peau de chagrin au fil des arrêts de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. À six reprises, celle-ci a déclaré inconstitutionnelles certaines de ses dispositions. En particulier celles posant deux possibilités pour faire reconnaître légalement son changement d’appartenance sexuel : d’un côté, ce que la loi qualifie de « petite solution » – le changement du prénom – et, de l’autre, la « grande solution » (grosse Lösung), qui consiste, elle, en un changement d’état civil complet. Ces deux voies ont en commun de nécessiter un rapport validé par deux personnes qualifiées, mais la seconde exige, outre une infertilité durable, que le requérant « ait subi une opération transformative de ses caractéristiques sexuelles, à travers laquelle il lui a été possible de se rapprocher de manière significative de l’apparence du sexe opposé ». C’est à cette dernière mesure qu’un arrêt de la Cour de Karlsruhe est venu mettre fin en 2011. De quoi faire de la Transsexuellengesetz un « vrai gruyère », selon l’expression de Konstanze Plett, qui enseigne à l’institut de recherche en droit du genre, du travail et droit social de l’université de Brême. « Selon moi, la Cour fédérale fait trop reposer sa décision sur cette loi, car le législateur n’avait pas vraiment pu imaginer des cas comme celui-ci. C’est pourquoi j’ai le sentiment que le dernier mot n’a pas été dit sur cette affaire, et qu’il est possible que celle-ci revienne devant la Cour constitutionnelle. » Plusieurs rapports recommandent d’ailleurs un certain nombre d’aménagements, alors que le nouveau gouvernement est encore loin d’avoir vu le jour, tandis que « le ministère fédéral de la justice n’est guère enthousiaste à l’idée de se lancer dans ce chantier alors que les personnes transgenres n’ont pas encore fait l’objet d’une réflexion juridique complètement aboutie », estime Konstanze Plett.
Les contours de la compétence du juge de l’exécution, et partant, de la cour d’appel saisie d’un recours à l’encontre d’une décision qu’il a rendue, restent la source de nombreux contentieux. En l’espèce, à la suite d’une saisie, une société débitrice a demandé au juge de l’exécution de constater le caractère non avenu du jugement du tribunal de commerce servant de fondement aux poursuites, pour n’avoir pas été notifié dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, applicable aux jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel. Une telle demande n’avait rien de surprenant quand on se souvient qu’il entre dans la compétence du juge de l’exécution de faire une telle constatation (Civ. 2e, 11 oct. 1995, n° 93-14.326, D. 1997. 73 , note F. Ruellan...
À l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur, une banque déclare être titulaire d’une créance inscrite sur le bien saisi. Toutefois, lors de l’audience d’orientation, la validité de cette déclaration de la banque est contestée tant par le créancier poursuivant, que par le débiteur saisi. Tout comme en première instance, la cour d’appel saisie de cette contestation prononce la nullité de cette déclaration. Afin de parvenir à cette solution, par des motifs propres et adoptés, les conseillers d’appel s’appuient sur le fait que la banque (créancier inscrit déclarant) ne justifie pas de l’exigibilité de sa créance et qu’elle ne produit pas un décompte actualisé au jour de la déclaration.
Saisie du pourvoi de...
Sans véritable explication de texte, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi en estimant que l’article 911 s’applique au ministère public « dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ». En réalité, c’est l’arrêté du 30 mars 2011, modifié par les arrêtés des 20 décembre 2012 et 2 avril 2013, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, qui lie le sort du ministère public et des avocats et qui précise notamment en son article 2 que : « Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d’appel et des conclusions du ministère public en application de l’article 930-1 du code de procédure civile. Ces actes sont remis au greffe de la cour d’appel par la voie électronique au moyen d’un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice (RPVJ) depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type "" et pour les parquets généraux "". La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur ».
En l’espèce, s’agissant d’un appel d’un jugement rendu en matière de nationalité, l’avocat de l’appelant avait bien intimé le procureur général qui, certes était dispensé du ministère d’avocat, mais qui avait la qualité de partie à l’instance. Or, les conclusions, notifiées dans le délai de trois mois de l’article 908 au greffe, n’avait fait l’objet d’aucune notification au procureur général. Si l’article 930-1 du code de procédure civile, auquel renvoie l’arrêté du 30 mars 2011, dispose que c’est à peine d’irrecevabilité relevée d’office que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, c’est la juridiction qui est visée par cette remise électronique et non les parties ou leurs représentants. Mais encore faut-il que les auxiliaires de justice puissent démontrer que leurs écritures ont bien été notifiées dans les délais légaux. En effet, l’article 911, alinéa 1er, précise que les conclusions sont notifiées « dans le délai de leur remise au greffe de la cour ». C’est ainsi le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), du fait de cette exigence de simultanéité, qui permet d’horodater le message d’envoi, le message structuré étant acheminé par le réseau privé virtuel justice (RPVJ), en l’occurrence à l’adresse .
Les conséquences de cette affaire risquent d’être lourdes. Un décret n° 384 du 22 août 1928 fixait dans les territoires d’outre-mer la « nomenclature des cours et tribunaux ». Son article 56 permettait, à l’époque, de confier l’exécution du service judiciaire à un intermédiaire choisi en dehors du corps judiciaire. C’est dans ce contexte qu’une attachée territoriale de profession a été nommée dès 1990 procureure au tribunal de Wallis et Futuna. Elle a été renouvelée par le parquet général en 2006 sur ce fondement, tandis que l’article 56 était abrogé par décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.
Le 18 septembre 2016, la parquetière est saisie d’une action publique à l’encontre d’un chauffeur qui percute un piéton avec son véhicule alors qu’il était sous alcoolémie de 0,82 mg/l – ce dernier ayant reconnu lors de son audition avoir bu « quinze canettes de bière avant son accident ». Le 29 octobre 2016, la victime décède. Le 11 novembre 2016, la procureure délivre un réquisitoire supplétif à son encontre. Le 23 décembre 2016, le conducteur est mis en examen pour homicide involontaire avec circonstances aggravantes. Il est placé à ce titre en détention provisoire.
L’avocat du mis en examen, Me Jean-Jacques Deswarte, a décidé de contester la légalité du décret de nomination de la procureure. Il explique s’être étonné que « la procureure soit toujours en poste alors que la règle de sept ans était normalement acquise ». Le 22 juin 2017, il dépose devant la chambre de l’instruction une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et une requête en nullité.
Le mémoire à l’appui de la QPC soutenait que le décret de 1928 qui servait de base légale à la nomination n’était pas un décret ordinaire mais entrait dans le domaine de la loi définie par l’article 34 de la Constitution. Le texte méritait donc d’être déféré devant le Conseil constitutionnel car les conditions de la nomination, par le parquet général, portaient atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire. L’argument n’a pas prospéré, la chambre d’instruction ayant retenu, par décision du 26 juillet 2017, que la QPC était un mécanisme prévu pour contrôler la constitutionnalité d’une loi et non d’un décret.
Annulation de tous les actes de la procédure
Divorcer et liquider le régime matrimonial en même temps : le dernier dossier de l’AJ famille
Depuis le 1er janvier 2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, ou en cas de démonstration des désaccords subsistants entre les époux.
Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’AJ famille dresse un bilan.
À titre d’exemple, Côme Jacqmin, magistrat, explique qu’il est encore saisi de nombreuses demandes partielles, qui relèvent incontestablement du champ liquidatif, mais ne comportent pas réellement de demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire. Pour autant,...
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Civ. 3 e , 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140 Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentati...
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Civ. 3 e , 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.285 À la suite d'une erreur dans le calcul dans l'indexation du loyer, le bailleur, nouvel acquéreur d'un local d'habitation loué depuis 1985, réclamait plus de 20 000 € pour la période comprise entre octobre 2012 (date à laquelle le bien a changé de main) et juillet 2014. En appel (Versailles, 10 févr. 2015...
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Logement social - Les nouvelles règles de l'astreinte dans le cadre du DALO
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Expropriation - Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : consultation des électeurs postérieure à la déclaration d'utilité publique
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Expropriation - Cession amiable dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique et indemnisation du locataire
Civ. 3 e , 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.143 L'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anc. art. L. 12-2) pose les conséquences de l'intervention de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Son premier alinéa prévoit en effet que ces droits s'éteignent...
​Logement social - Maintien de l'urgence à reloger en cas de logement précaire et inadapté
CE 27 juin 2016, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité , req. n° 384492 M. A., dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, a emménagé, en août 2013, dans un logement vide du parc locatif privé. Estimant celui-ci inadapté, il a saisi le tribunal administratif de...
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Ce texte a pour objectif principal de renforcer la déontologie des agents . Cette loi concerne tous les agents civils de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, ceux du secteur hospitalier mais également les militaires, les agen...
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L’articulation entre le droit de l’exécution et celui des entreprises en difficulté ne cesse d’alimenter la jurisprudence et invite souvent les juridictions à préciser les effets attachés à la mise en œuvre des actes ou formalités qui jalonnent les procédures civiles d’exécution. La présente affaire en constitue une nouvelle illustration à propos de la publication – au fichier immobilier – d’un commandement valant saisie immobilière.
En l’espèce, à l’appui de deux actes notariés de prêt, une banque fait délivrer un tel commandement valant saisie immobilière d’un...
Réserve héréditaire et ordre public international
La première chambre civile a rendu deux arrêts, le 27 septembre 2017, qui apportent une réponse, inédite et de principe, à une question relative au droit international privé des successions.
Dans les deux affaires, une personne avait vécu et était décédée en Californie, où se trouvait l’essentiel de son patrimoine. La loi applicable était la loi californienne, compte tenu de la localisation du dernier domicile dans cet État. Cependant, cette loi ne connaissant pas l’institution de la réserve héréditaire, les enfants domiciliés en France contestèrent son application, en faisant valoir qu’elle était contraire à l’ordre public international français et qu’elle devait donc être écartée, étant rappelé que l’article 912 du code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
Les juges du fond rendirent des décisions remarquées (TGI Paris, 2 déc. 2014, n°...
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Bail - Changement d'affectation d'un local à usage mixteCiv. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.946
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l'usage de locaux destinés à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Toute c...
Soc. 1 er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333 C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1 er juillet 1976 pa