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Commentaire D'arrêt: comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ? - Documents Gratuits - dissertation
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Par dissertation • 22 Mars 2012 • 2 406 Mots (10 Pages) • 3 709 Vues
Dans un arrêt de principe datant du 13 octobre 1998, l’arrêt « Tocqueville » avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d’un contrat liant une clinique à un médecin remettant ainsi en cause le principe de droit commun du caractère judiciaire de la de la résolution du contrat pour inexécution. A cette jurisprudence nouvelle d’autres décisions ont suivi dans le sens de la reconnaissance de la résolution unilatérale du contrat pour inexécution, également qualifié de « droit à la rupture » pour le débiteur. Elles ont permis de consolider cette jurisprudence calquée sur les différents droits européens et semblant aller à l’encontre de l’article 1184 de notre code civil qui circonscrit, depuis 1804, la résolution du contrat dans le cadre judiciaire. Parmi ces décisions, une de la même première chambre civile de la cour de cassation datant du 20 février 2001 et prise au visa des articles 1134 et 1184 du Code Civil : reprenant tout l’attendu de 1998 en tête d’arrêt, elle rajoute qu’il est de plus « peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée ».
En l’espèce, une société avait confié pour une durée de trois ans à un expert en automobiles, la réalisation d’expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. La société décide de résilier la convention un mois après la conclusion de cette dernière. L’expert assigne alors la société en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat. La Cour d’appel déboute le demandeur de ses prétentions dans un arrêt rendu en date du 8 mars 1999 et retient par « motifs propres et adoptés que le manquement du demandeur à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles ». Celui-ci se pourvoit donc en cassation contre cette décision devant la première chambre civile de la Haute juridiction.
La question de droit posée à la Cour était alors la suivante : un contrat à durée déterminée peut-il faire l’objet d’une résolution unilatérale en cas de seul manquement du débiteur à ses obligations contractuelles ? Autrement formulé, comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ?
La Haute juridiction répond par la négative dans un arrêt de cassation rendu en date du 20 février 2001. Ainsi elle infirme la décision rendue par la Cour d’appel statuant que « sans rechercher si le comportement (du débiteur) revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
Elle va ainsi poser, en écho à la jurisprudence Tocqueville, les conditions d’application du principe de résolution unilatérale du contrat (I) et en conséquence apporter à cette décision une portée qui s’inscrit dans le courant des droit et étrangers (II).
I. La consécration du principe de résolution unilatérale : une confirmation de la jurisprudence antérieure
Cet arrêt, rendu trois ans après l’arrêt Tocqueville, consacre un principe encré dans la jurisprudence, la résolution unilatérale du contrat, tout en élargissant les conditions de son application. Ainsi, la première chambre civile rappelle que la gravité du comportement du débiteur peut justifier la résolution unilatérale du contrat (A), et élargit l’application du principe à tout type de contrat, à durée indéterminée ou déterminée (B).
A. L’exigence d’un «comportement grave » de la part du débiteur
Pour débouter la demande du requérant, la Cour d’appel a retenue que « le manquement (…) à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles ». Il faut donc voir dans cette solution que la Cour d’appel estime que le simple manquement à une obligation contractuelle peut être une conséquence de résiliation unilatérale du contrat. C’est ainsi qu’elle déboutera le demandeur.
La Haute juridiction cependant casse cette décision pour défaut de base légale, et pose le principe contraire à savoir que le manquement contractuel ne peut être cause de résiliation unilatérale que si « il revêt une gravité suffisante pour justifier la rupture»
A plusieurs reprises la Haute juridiction se sera prononcée ainsi et la doctrine a pu relever que la Cour de cassation effectue un contrôle poussé de la gravité du comportement. Notamment dans un arrêt de la même chambre du 28 octobre 2003 où la Cour de cassation argumentait «sans rechercher si le comportement (…) revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture ». Ou bien encore un arrêt du 10 février 2009 ou elle énoncera mot pour mot le principe posé dans l’arrêt précédent. Elle retient pour cela les conclusions de l’arrêt du 13 octobre 1998 : « La gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ».
Si l’arrêt admet ainsi qu’une partie puisse, sans intervention judiciaire, rompre unilatéralement le contrat, ce n’est que sous réserve qu’elle apporte la preuve d’un tel manquement. Avant cela, cette résolution devait également se justifier par l’urgence pour le créancier de mettre fin à la convention, mais la seule gravité du comportement est aujourd’hui suffisante. On remarque notamment la différence des termes car la Cour d’appel parle de « manquement », alors que la cour de cassation fait référence dans son troisième attendu à un « comportement » : ce n’est donc pas l’existence de l’inexécution en elle-même qui mérite d’être sanctionnée par la résolution du contrat, mais bien un comportement du débiteur dans les circonstances de l’inexécution, soit l’existence d’une faute ou selon P. Malaurie d’un comportement « en opposition à la foi contractuelle ».
On est alors amené à s’interroger sur les caractéristiques de ce « comportement grave » et sur les critères d’appréciation qui peuvent être alors retenus par les juges du fond pour le constater. L’arrêt apporte alors peu de précisions, mais en citant l’arrêt Tocqueville on peut retenir les « violations graves et renouvelées
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