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Timestamp: 2020-01-22 16:34:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66", '§1', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1844']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Rétroactivité en droit français
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« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis[1]
1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception
3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité
I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception
Un principe exprimé par le code civil
la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité.
Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure (acte risquant d'être déclaré illégal ou nul, par exemple parce qu'il s'appuie sur un autre acte illégal ou nul) [7].
Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même. Mais, quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses » [8].
La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) [9].
En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée[10] et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant[11].
De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du législateur, par de telles lois rétroactives, dans les litiges en cours de jugement[12].
Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés[13].
Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours[14]. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Le législateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi[15], et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat[16].
En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention[17].
III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État [18].
Un exemple est l'adoption plénière d'un enfant étranger qui acquiert la nationalité de ses parents d'adoption de façon rétroactive, dès sa naissance et non à la date du jugement.
IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité
Cependant, depuis l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004[19], le juge administratif admet que la protection de l'intérêt général peut, à titre exceptionnel, le conduire à moduler dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités relevées et à faire ainsi exception au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses.
Ainsi, en ce qui concerne les décisions définitives prises sur le fondement d’un acte illégal : par exemple, les décisions individuelles prises sur le fondement d'un règlement illégal (et annulé par la suite) ne pouvaient être annulées que si elles avaient elles-mêmes été contestées dans le délai de recours contentieux.
Ainsi encore, en cas d'annulation de la nomination d'un fonctionnaire : la théorie des fonctionnaires de fait garantissait la validité juridique des actes administratifs effectués par ce fonctionnaire avant le prononcé du jugement.
Annulation d’un contrat ou d’une convention
En droit privé, comme en droit administratif, l'annulation d'un contrat ou d'une convention est normalement rétroactive [20]. Les parties doivent donc remettre les choses en l’état précédent.
De même, en droit des sociétés, la nullité d'une société prononcée par la justice met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat, et les engagements pris à l'égard des tiers de bonne foi sont maintenus, sauf exceptions[21].
Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux échos[22].
La Cour de cassation a récemment mis en œuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 [23]. Il s'agissait d'éviter qu'un justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès équitable, au sens de l'article 66§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (après un revirement de jurisprudence et un arrêt n° 387 du 8 juillet 2004, N° 01-10426 de la 2e chambre civile).
De même, depuis sa décision du 16 juillet 2007[24], le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter l’effet rétroactif d’un important changement de jurisprudence. Sans revenir de façon générale sur le principe de l’application à tous les litiges d’une nouvelle jurisprudence, le Conseil d’État estime toutefois qu’il peut être nécessaire d’y déroger lorsque le changement de jurisprudence concerne l’existence et les modalités d’exercice des recours juridictionnels eux-mêmes. D’une part, en effet, un changement de jurisprudence ne doit pas porter rétroactivement atteinte au droit fondamental qu’est le droit au recours ; d’autre part, et à l’inverse, il ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique, par exemple par une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours.
↑ Jean-Étienne-Marie Portalis devant le Corps législatif en 1803, présentant l'article 2 du Code civil :
L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en sûreté, même pour sa vie passée : pour cette portions de son existence, n’a-t-il pas déjà porté tout le poids de sa destinée ? Le passé peut laisser des regrets ; mais il termine toutes les incertitudes. Dans l’ordre de la nature, il n’y a d’incertain que l’avenir, et encore l’incertitude est alors adoucie par l’espérance, cette compagne fidèle de notre faiblesse. Ce serait empirer la triste condition de l’humanité, que de vouloir changer, par le système de la législation, le système de la nature, et de chercher, pour un temps qui n’est plus, à faire revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre nos espérances.
Voir Closset-Marchal, G., L'application dans le temps des lois de droit judiciare civil, Brussel, Bruylant, 1983, p. 9, ou Code civil sur le site de la collection « Les classiques des sciences sociales »
Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit, La documentation française, ISBN 2-11-006050-6.
↑ Cf. Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme :
« Pas de peine sans loi :
↑ Cf. Analyse sommaire de la décision n° 2001-458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, Conseil constitutionnel, Cahiers du Conseil constitutionnel, n°12, oct 2001-fév 2002 :
↑ Cf. du côté de la Cour de cassation : Cass. plén. 23 janvier 2004, Bull. civ. n° 2 : « Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès... »
Cf. aussi Rapport de Mme Favre, Conseiller rapporteur et Avis de M. de Gouttes, Avocat général devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 23 janvier 2004).
↑ Voici le considérant de principe de l'arrêt Association AC ! : « Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ».
Voir aussi les conclusions du commissaire du gouvernement Christophe Devys à l'audience et le communiqué de presse.
↑ Cf. art. 1844-155 et 1844-16 du Code civil.
↑ Voir : 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation : Nouveau type de recours contre les contrats administratifs ouvert aux concurrents évincés. Eu égard à l’impératif de sécurité juridique, non-rétroactivité de cette nouvelle jurisprudence. Voir le communiqué de presse et l'intervention du Vice-Président du Conseil d'Etat.
Voir également : 24 mars 2006 : Société KPMG et autres : Consécration du principe de sécurité juridique.
Portalis. Code civil sur le site de la collection « Les classiques des sciences sociales » (1801-1803)