Source: http://www.vdl.lu/Politique+et+Administration/Loi+communale+et+r%C3%A8glements/R%C3%A8glement+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+police-EGOTEC-7shrt5ccp55pd51k521mt7ql43.html
Timestamp: 2013-05-20 12:22:50+00:00
Document Index: 327682191

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', 'art. 1']

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Luxembourg, le 26 mars 2001
Vu l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités,
Vu l'article 3, titre XI, du décret du 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire,
Vu la loi communale du 13 décembre 1988,
Vu la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique,
Vu l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des grammophones et des haut-parleurs,
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite ainsi que l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié par la suite,
Vu la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la Santé,
Vu la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police,
Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers,
Vu la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets,
Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs,
Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines,
Vu l'avis du médecin de la direction de la Santé, ayant dans ses attributions l'inspection sanitaire du 15 mars 2001.
Sûreté et Commodité
Pénalités et Abrogation
CHAPITRE I. Sûreté et commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.
Toute personne qui fait usage de la voie publique en contravention aux lois et règlements ou qui gênerait la circulation est tenue de se conformer immédiatement aux ordres des agents des forces de l'ordre.
Pour les besoins de la présente, la voie publique est définie conformément au règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, à savoir:
Toute l'emprise d'une route ou d'un chemin ouvert à la circulation publique comprenant la chaussée, les trottoirs, les accotements et les dépendances, y inclus les talus, les buttes antibruit et les chemins d'exploitation nécessaires à l'entretien de ces dépendances. Les places publiques, les pistes cyclables et les chemins pour piétons font également partie de la voie publique.
Il est défendu d'entraver la libre circulation sur la voie publique sans motif légitime ou sans autorisation spéciale.
Les cortèges devant circuler sur la voie publique sont à déclarer au bourgmestre en principe au moins huit jours avant la date prévue par les organisateurs.
Il est défendu d'occuper la voie publique pour y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique, sans y être autorisé par le bourgmestre. L'autorisation peut être assortie de conditions de nature à maintenir la liberté et la commodité du passage, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Les distributeurs de tracts, annonces, affiches volantes et insignes ne peuvent interpeller, accoster ou suivre les passants, ni entraver la libre circulation sur la voie publique.
Sans préjudice des autorisations délivrées en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'encombrer sans nécessité les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y déposant ou en y laissant des matériaux ou tous autres objets, soit en y procédant à des travaux quelconques; les marchandises ou matériaux, déchargés ou destinés à être chargés, doivent être immédiatement éloignés de la voie publique, après quoi celle-ci doit être débarrassée avec soin de tous les déchets ou ordures.
Tous travaux présentant quelque danger pour les passants doivent être indiqués par un signe bien visible, avertisseur du danger. Si ces travaux présentent un danger particulier, le bourgmestre peut prescrire des précautions supplémentaires appropriées.
Sans préjudice des dispositions du règlement sur les bâtisses, les trous et excavations se trouvant aux abords de la voie publique doivent être solidement couverts ou clôturés par ceux qui les ont ouverts.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, il est défendu, dans les rues, voies et places publiques, de lancer et de faire éclater des matières fumigènes, fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes.
Il est interdit de souiller la voie publique de quelque manière que ce soit et, sous réserve des dispositions du règlement sur les déchets, d'y jeter, déposer ou abandonner des objets quelconques.
Les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places faisant partie d'une zone résidentielle ou d'une zone piétonne, les places de jeux et les aires de jeux et les aires de verdures publiques ainsi que les constructions se trouvant aux abords. Ils sont tenus d'enlever les excréments.
Il est défendu de faire des glissoires, de glisser, de patiner ou de luger sur une partie quelconque de la voie publique, sauf aux endroits destinés ou réservés à cette fin.
Il est interdit de lancer des pierres ou autres projectiles dans les rues, places et voies publiques.
Les clôtures en fils barbelés sont interdites le long de la voie publique.
Les portes des parcs à bétail bordant la voie publique doivent s'ouvrir vers l'intérieur.
Les entrées de cave et les autres ouvertures aménagées dans le trottoir ou sur la chaussée doivent rester fermées à moins que des mesures nécessaires pour protéger les passants ne soient prises; elles ne peuvent être ouvertes que pendant le temps strictement nécessaire.
Les arbres, arbustes ou plantes sont à tailler par ceux qui en ont la garde, de façon qu'aucune branche ne gêne la circulation que ce soit en faisant saillie sur la voie publique, ou en empêchant la bonne visibilité.
Les occupants sont tenus de maintenir en état de propreté les trottoirs et rigoles se trouvant devant leurs immeubles.
Au cas où la circulation est devenue dangereuse ou difficile par suite de verglas ou de chutes de neige, les occupants sont tenus de dégager suffisamment les trottoirs devant les mêmes immeubles. Ils sont obligés de faire disparaître la neige et le verglas, ou de répandre des matières de nature à empêcher les accidents.
S'il y a plusieurs occupants, les obligations résultant des alinéas qui précèdent reposent sur chacun d'eux, à moins qu'elles n'aient été imposées conventionnellement à l'un d'eux ou à une tierce personne.
Toutefois, à défaut de convention:
- pour les immeubles à usage professionnel ou mixte, les obligations incombent à l'occupant du rez-de-chaussée;
- pour les immeubles occupés par des administrations, des entreprises ou d'autres établissements, les obligations incombent à la personne qui exerce sur place la direction des services y logés.
Pour les bâtiments non occupés et pour les terrains non bâtis, ces obligations incombent au propriétaire et se limitent aux trottoirs définitivement établis et aux tronçons provisoires qui les relient.
En l'absence de trottoirs, les occupants sont tenus de ces obligations sur une bande de 1 mètre de large longeant les immeubles riverains.
Pendant les gelées, il est défendu de verser de l'eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.
Les personnes âgées et les personnes handicapées sont déchargées des obligations prévues à l'article qui précède dès lors que l'administration communale s'est substituée à elles.
Il est interdit de placer sur les appuis de fenêtre ou autres parties des édifices bordant les voies publiques un objet quelconque sans prendre les dispositions nécessaires pour en empêcher la chute.
Sans préjudice de la nécessité de se munir des autorisations requises par d'autres dispositions légales ou réglementaires, les objets placés aux abords de la voie publique, apposés aux façades des bâtiments ou suspendus au-dessus de la voie publique, doivent être installés de façon à assurer la sécurité et la commodité du passage.
CHAPITRE II. Tranquillité publique.
Il est défendu de troubler la tranquillité publique par des cris et des tapages excessifs.
Les propriétaires ou gardiens d'animaux sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que ces animaux ne troublent la tranquillité publique ou le repos des habitants par des aboiements, des hurlements ou des cris répétés.
L'intensité des appareils de radio et de télévision ainsi que de tous les autres appareils servant à la reproduction de sons, employés à l'intérieur des immeubles doit être réglée de façon à ne pas gêner le voisinage.
En aucun cas, ces appareils ne sont utilisés à l'intérieur des immeubles quand les fenêtres ou les portes sont ouvertes, ni sur les balcons ou à l'air libre, si des tiers peuvent être incommodés.
Les prescriptions des alinéas 1er et 2 valent également pour les instruments de musique de tout genre, ainsi que pour le chant et les déclamations.
Il est défendu de faire fonctionner en public les appareils mentionnés au 1er alinéa de l'article 21 et cela notamment sur les lieux, places et voies publiques, dans les établissements, lieux de récréation, jardins, bois et parcs publics, ainsi que dans les autobus de la ville.
Font exception les appareils se trouvant dans les véhicules privés, lorsque des tiers n'en sont pas incommodés.
Défense est faite aux propriétaires et exploitants de débits de boissons, restaurants, salles de concert, lieux de réunion, dancings et autres lieux d'amusement d'y tolérer toute espèce de chant ou de musique, de faire fonctionner les appareils énumérés à l'alinéa 1er de l'article 21 après 1 heure et avant 7 heures du matin. Toutefois, dans le cas où l'heure de fermeture a été reculée, cette défense ne s'applique qu'à partir de la nouvelle heure de fermeture.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des grammophones et des haut-parleurs et sous réserve de la réglementation applicable aux foires, kermesses et autres réjouissances publiques dûment autorisées, l'usage des haut-parleurs installés à l'extérieur des maisons ou propageant le son au-dehors ainsi que des haut-parleurs ambulants est interdit de 21 à 8 heures. Sous les mêmes réserves, cet usage est interdit même le jour aux abords des écoles, des lieux de culte, des cimetières, des hôpitaux, des cliniques et des institutions pour personnes âgées.
Il est interdit de troubler le repos nocturne de quelque manière que ce soit.
Cette règle s'applique également à l'exécution de tous travaux entre 22 et 7 heures lorsque des tiers peuvent être importunés, sauf:
en cas de force majeure nécessitant une intervention immédiate;
en cas de travaux d'utilité publique;
les exceptions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'utilisation des conteneurs à verre est interdite aux mêmes heures.
En cas de gêne pour le voisinage, il est interdit de jouer aux quilles après 23 heures et avant 8 heures.
Seront punissables en cas de contravention, l'exploitant du jeu de quilles et les joueurs.
Il est défendu de laisser les moteurs tourner à vide sans nécessité, ainsi que de mettre en marche des motocycles ou des cycles à moteur auxiliaire dans les entrées de maisons, les passages et cours intérieurs de maisons d'habitation et de blocs locatifs.
Pendant la nuit le bruit causé par la fermeture des portières d'automobiles et des portes de garages, ainsi que par l'arrêt et le démarrage des véhicules ne doit pas incommoder les tiers.
Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter le bruit en faisant usage d'appareils, de machines ou d'installations de n'importe quel genre, il doit être rendu supportable en limitant la durée des travaux, en les échelonnant ou en les faisant effectuer à des endroits mieux appropriés.
Les travaux industriels et artisanaux bruyants doivent, dans la mesure du possible, être effectués dans des locaux fermés, portes et fenêtres closes.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les prescriptions suivantes sont applicables aux travaux de construction:
a) Les machines employées à des travaux de construction ou d'aménagement doivent être actionnées par la force électrique lorsque cela est possible. A proximité des crèches, des écoles et instituts scientifiques, des lieux de culte, des cimetières, des hôpitaux, des cliniques et institutions pour personnes âgées, un autre mode de propulsion ne peut être utilisé qu'avec une autorisation expresse du bourgmestre.
La présente disposition vaut également pour les marteaux automatiques et les perceuses.
b) Lorsque des moteurs à explosion peuvent être utilisés, ils doivent être munis d'un dispositif efficace d'échappement silencieux.
c) Le bruit des compresseurs ou des appareils pneumatiques, des pompes ou des machines semblables doit être atténué d'une manière efficace par des installations appropriées, notamment au moyen de housses absorbant les ondes sonores.
Lorsque des tiers peuvent être incommodés, il est interdit d'employer des machines, qui par suite de leur âge, de leur usure ou de leur mauvais entretien provoquent un surcroît de bruit.
e) Il est interdit de laisser tourner à vide des machines bruyantes.
f) Les travaux bruyants, notamment les travaux de sciage doivent dans la mesure du possible, être effectués dans des locaux fermés, portes et fenêtres closes.
L'usage de tondeuses à gazon, de scies et généralement de tous autres appareils bruyants est interdit entre 21 heures et 8 heures. Les dimanches et jours fériés, l'usage en est toujours interdit.
Les propriétaires ou gardiens de systèmes d'alarme acoustique doivent prendre les dispositions nécessaires pour éviter que la tranquillité publique ne soit troublée par le déclenchement abusif des sirènes.
CHAPITRE III. Ordre public
Sans l'autorisation du bourgmestre, il est interdit d'organiser des jeux ou concours sur la voie publique, d'y tirer des feux d'artifice, d'y faire des illuminations, d'y organiser des spectacles ou expositions.
Il est défendu de dérégler le fonctionnement de l'éclairage public, des projecteurs d'illumination et des signaux colorés lumineux réglant la circulation.
Il est défendu d'allumer un feu sur la voie publique.
Les feux allumés dans les cours, jardins et autres terrains doivent être constamment surveillés et ne peuvent incommoder les voisins ni rendre la circulation dangereuse. Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour éviter une propagation du feu.
Il est défendu en outre:
a) de placer de la braise ou des cendres non éteintes dans des récipients en matière combustible. Les récipients contenant ces braise ou cendres doivent être placés à des endroits où tout danger d'incendie et d'intoxication est exclu;
b) de se servir d'une flamme ouverte pour l'éclairage, le chauffage ou le travail dans des endroits et locaux présentant un danger particulier d'incendie. Dans les cas où des travaux avec des appareils à flamme ouverte doivent être exécutés, toutes les mesures doivent être prises pour éviter l'éclosion d'un incendie;
c) de fumer dans des endroits et locaux où sont manipulés ou entreposés des produits et matières facilement inflammables ou explosifs.
Sont interdits également le stationnement et le parcage sur la voie publique des véhicules et engins transportant des produits facilement inflammables ou explosifs. Lors des arrêts pour le chargement et le déchargement, toutes les mesures de sécurité et de protection doivent être prises. Cette même défense vaut pour les véhicules et engins vides, ayant servi au transport de produits liquides ou gazeux facilement inflammables.
Les propriétaires sont tenus d'entretenir constamment les cheminées en bon état.
Il est interdit de se servir de cheminées qui présentent des dangers d'incendie pour quelque cause que ce soit.
Les cheminées des foyers alimentés par des combustibles solides doivent être ramonées au moins tous les ans. Les autres cheminées doivent être inspectées et en cas de besoin nettoyées au moins tous les trois ans.
Les obligations incombent à l'occupant de la partie du bâtiment que la cheminée dessert.
Pour les cheminées d'installation de chauffage communes, ces obligations incombent au propriétaire, à moins qu'il n'en ait chargé une autre personne.
En cas de copropriété indivise, elles incombent au syndic.
Il est défendu soit intentionnellement soit par manque de précaution de détruire, de salir ou de dégrader les voies publiques et leurs dépendances ainsi que toute propriété publique ou privée.
Il est défendu de couvrir, de masquer, de déplacer ou d'enlever de quelque façon que ce soit, les signes et signaux avertisseurs et indicateurs quelconques, les appareils de perception, de même que les plaques des noms de rue et de numérotage des constructions, légalement établis.
de jeter sur la voie publique ou d'y laisser écouler des eaux ménagères, des liquides sales quelconques ou des matières pouvant compromettre la sécurité du passage ou la salubrité publique,
d'y uriner,
de déverser, déposer ou jeter sur les terrains incultes ou non bâtis, clôturés ou non, quelque matière, objet ou produit que ce soit, nuisible à la santé publique ou à l'hygiène.
Tout propriétaire de terrain est obligé de le tenir dans un état de propreté.
Dans le cas contraire, le bourgmestre fixera le délai dans lequel les travaux devront être exécutés.
En cas d'absence, de refus ou de retard du propriétaire, l'administration communale pourvoira à l'exécution des travaux aux frais du propriétaire et sous sa seule responsabilité.
Il est défendu d'escalader les bâtiments et monuments publics, les grilles ou autres clôtures, les poteaux d'éclairage ou de signalisation publics, ainsi que les arbres plantés sur la voie publique.
Sauf autorisation du bourgmestre, il est interdit aux personnes physiques ou morales de droit privé de couvrir la voie publique de signes, emblèmes, inscriptions, dessins, images ou peintures.
Il est défendu de manipuler les conduites, canalisations, câbles et installations publiques, notamment d'en manoeuvrer ou dérégler les robinets ou vannes, et d'en déplacer les couvercles ou grilles.
Tout appel non justifié adressé aux services de la police grand-ducale, ainsi qu'à tout service étatique ou communal de secours et d'intervention est interdit.
Il est défendu d'imiter ou d'utiliser les signaux d'alarme ou d'avertissement de ces services.
Il est défendu de signaler l'approche ou la présence des agents de la force publique dans le but d'entraver l'accomplissement de leur service.
Toute perturbation de l'ordre public par des actes de vandalisme ou de malice est défendue.
Il est interdit de battre ou de secouer les tapis, paillassons, couvertures, literies, torchons ou autres objets analogues sur la voie publique ou aux portes, fenêtres, balcons ou balcons-terrasses donnant immédiatement sur la voie publique.
La même défense s'applique si ces portes, fenêtres, balcons ou balcons-terrasses, bien qu'ils ne donnent pas immédiatement sur la voie publique, font partie d'un immeuble occupé par plusieurs ménages.
D'une façon générale, il est interdit de vaquer à ce travail si les voisins ou les passants en sont incommodés.
Il n'est permis de tenir dans les maisons d'habitation et leurs dépendances ainsi que dans le voisinage d'une habitation des animaux qu'à condition de prendre toutes les mesures d'hygiène nécessaires et d'éviter tous inconvénients quelconques à des tiers.
Il est de même interdit d'attirer des animaux quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Il est défendu de paraître en public dans une tenue indécente ou pouvant donner lieu à scandale. Il est encore défendu de se promener ou de séjourner en maillot de bain ou torse nu sur les voies ou places publiques, telles que définies à l'art. 1er, al. 1er et 3.
Dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la voie publique, de la salubrité et de la tranquillité publiques, il est interdit à toute personne de s'exposer sur la voie publique en vue de la prostitution.
Par dérogation à ce qui précède, cette interdiction ne s'applique pas entre 20.00 heures et 3.00 heures dans les rues limitativement énumérées ci-après, à condition que ni la sécurité et la commodité du passage ni la salubrité et la tranquillité publiques ne s'en trouvent affectées:
- rue d'Alsace, tronçon compris entre la place de la Gare et la rue Wenceslas Ier,
- rue Wenceslas Ier.
Il est défendu à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Lors de manifestations sportives et d'autres rassemblements, il est interdit de mettre en danger par son comportement la sécurité ou l'intégrité des participants et du public.
CHAPITRE IV. Pénalités.
Sans préjudice des peines plus fortes prévues par la loi, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une peine de police.
Pour les infractions prévues aux articles 5, 30, 34, 35, 37, 41, 44, 48 et 50, le maximum de l'amende est porté à 2500 euros.
CHAPITRE V. Disposition abrogatoire.
Est abrogé le règlement général de police du 25 avril 1966.
Règlement - taxe
Règlement sur l'établissement d'étalages et de terrasses
Règlement sur les subsides d'études
Règlement concernant l'accession à la propriété immobilière en ville