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Timestamp: 2016-10-22 21:37:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 34', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 49', 'art. 62', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 85', 'art. 103', 'art. 103']

126 V 403
126 V 40367. Extrait de l'arr�t du 24 octobre 2000 dans la cause C. contre Caisse cantonale genevoise de ch�mage et Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, Gen�ve
Art. 103 al. 3 et 6 LACI: D�lai de recours (ou de r�clamation) devant l'autorit� cantonale de recours de premi�re instance. L'art. 103 al. 3 LACI ne s'applique qu'au d�lai de recours devant l'autorit� cantonale de derni�re instance. Il appartient donc au droit cantonal, en vertu de l'art. 103 al. 6, premi�re phrase LACI, de fixer le d�lai de recours (ou de r�clamation) devant l'autorit� de recours inf�rieure, lorsque celle-ci existe. Faits � partir de page 404
BGE 126 V 403 S. 404
A.- Par d�cision du 13 janvier 1999, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a r�clam� � C. le remboursement de prestations de ch�mage vers�es � tort du 20 mars au 17 avril 1998 (1'344 fr. 65).
Par d�cision du 5 juillet 1999, le Groupe R�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (OCE) a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet� la r�clamation form�e par l'assur� contre la d�cision pr�cit�e.
B.- Saisie d'un recours de l'assur�, la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la commission de recours) l'a rejet� par jugement du 30 septembre 1999.
C.- C. a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. (...). Il conclut, implicitement, � ce qu'il ne soit pas tenu de rembourser les prestations vers�es � tort par la caisse.
La caisse et le Groupe R�clamations de l'OCE ont conclu implicitement au rejet du recours, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1. Le litige porte sur la tardivet� de la r�clamation form�e par C. contre la d�cision de la caisse du 13 janvier 1999.
Le Tribunal f�d�ral des assurances doit d�s lors se borner � examiner si c'est � bon droit que la commission de recours a rejet� le recours form� par le pr�nomm� contre la d�cision du 5 juillet 1999, par laquelle le Groupe R�clamations de l'OCE a d�clar� tardive sa r�clamation contre la d�cision de la caisse. Il ne saurait en revanche examiner le fond du litige comme le voudrait le recourant (ATF 125 V 505 consid. 1 et ATF 124 V 49 consid. 1).
2. a) L'OCE de la R�publique et canton de Gen�ve, qui rel�ve du D�partement de l'�conomie publique, assume une double fonction en mati�re d'assurance-ch�mage. D'une part, il est l'autorit� cantonale au sens de l'art. 85 LACI et ex�cute les t�ches qui y sont �num�r�es. D'autre part, il statue sur recours contre des d�cisions des caisses de ch�mage et agit alors en qualit� de premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. C'est le syst�me de la juridiction � deux degr�s, que conna�t notamment la R�publique et canton de Gen�ve, et qui, en vertu du droit f�d�ral, BGE 126 V 403 S. 405est compatible avec l'art. 101 let. b LACI (arr�t non publi� C. du 12 avril 1989; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 737; MEYER-BLASER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, in: BJM 1989 p. 8; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol II, n. 4 ad art. 101; cf. THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2�me �dition, n. 8 p. 368).
b) Le d�lai que le recourant n'a pas respect� est le d�lai de r�clamation contre une d�cision de la caisse, adress�e � l'OCE en sa qualit� d'autorit� de recours cantonale de premi�re instance.
3. a) Il convient d'examiner en premier lieu si le d�lai en cause est r�gi par l'art. 103 al. 3 LACI ou par le droit cantonal de proc�dure, en vertu de l'art. 103 al. 6 premi�re phrase LACI. Certes, en l'esp�ce, le d�lai fix� par le droit cantonal est identique � celui du droit f�d�ral (30 jours). Toutefois, il n'en va pas toujours de m�me. Par exemple, en droit neuch�telois - o� l'on conna�t aussi la double instance de recours (art. 34 al. 1 de la loi du 30 septembre 1996 concernant le march� du travail, le service de l'emploi, l'assurance-ch�mage et les mesures de crise [RSN 813.10]) - le d�lai de recours ordinaire, en proc�dure administrative, est de 20 jours et non de 30 jours (art. 34 al. 1 de la loi du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administrative [RSN 152.130]).
b) Peu abondante, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances en la mati�re n'est pas uniforme. Un arr�t rendu sous l'ancien droit, mais dont les principes restent applicables sous l'empire de la LACI, consacre l'autonomie du droit cantonal de proc�dure en mati�re de d�lai de r�vision d'un jugement de l'autorit� cantonale de recours (ATF 110 V 395 consid. 2b). Il en va de m�me de l'arr�t B. du 31 janvier 1983, publi� dans DTA 1983 no 10 p. 45, en ce qui concerne la suspension des d�lais de recours contre les d�cisions des caisses de ch�mage et des autorit�s cantonales comp�tentes. En revanche, dans un arr�t non publi� S. du 24 avril 1990, tout en admettant que la double instance de recours en mati�re d'assurance-ch�mage pr�vue par le droit valaisan �tait compatible avec l'art. 101 let. b LACI, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la proc�dure devant les deux autorit�s de recours cantonales �tait r�gie par l'art. 103 al. 2 � 4 LACI. En l'occurrence, toutefois, personne ne contestait que le d�lai de recours f�t de 30 jours et qu'il �tait d�pass� depuis longtemps lorsque le recourant avait remis son recours � un bureau de poste. Par ailleurs, dans trois arr�ts non publi�s similaires D., K. et S. du 15 juin 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances BGE 126 V 403 S. 406a rappel� que les cantons disposaient d'une grande marge de libert� dans l'application de l'art. 103 al. 6 LACI. Cependant, l'examen ne portait pas sur la nature (de droit f�d�ral ou cantonal) du d�lai de recours devant une premi�re autorit� cantonale de recours.
c) Pour NUSSBAUMER (op.cit., ch. 740 ss), par comparaison avec d'autres branches des assurances sociales, l'art. 103 LACI contient des exigences minimales de droit f�d�ral qui s'imposent dans le cadre des proc�dures cantonales de recours, tel le d�lai de recours de 30 jours pr�vu � l'al. 3. A c�t� de celles-ci, s'appliquent les principes g�n�raux d'ordre proc�dural du droit des assurances sociales. Pour le surplus, soit en mati�re de d�pens, de suspension des d�lais, de d�lai pour d�poser une demande de r�vision d'un jugement de l'autorit� cantonale de recours et d'amendes d'ordre, la proc�dure est r�gie par le droit cantonal.
De son c�t�, GERHARDS soutient que la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative et le droit cantonal de proc�dure r�gissent la proc�dure devant les autorit�s de recours de premi�re instance en mati�re d'assurance-ch�mage (op.cit., n. 5 ad art. 101), ce qui para�t contredire son affirmation selon laquelle le d�lai de 30 jours prescrit par l'art. 103 al. 3 LACI s'applique �galement au recours devant l'autorit� de recours inf�rieure (op.cit., n. 30 ad art. 103).
d) En vertu du principe de l'autonomie du droit cantonal de proc�dure en mati�re de d�lais - affirm� dans la jurisprudence relative � l'ancien droit (ATF 110 V 395 consid. 2b et DTA 1983 no 10 p. 45) et implicitement confirm� dans les trois arr�ts pr�cit�s du 15 juin 2000 - il faut admettre que l'art. 103 al. 3 LACI ne s'applique qu'au d�lai de recours devant l'autorit� cantonale de derni�re instance et qu'il appartient donc au droit cantonal de fixer le d�lai de recours (ou de r�clamation) devant l'autorit� de recours inf�rieure, lorsque celle-ci existe.
5. a) Aux termes de l'art. 49 de la loi cantonale genevoise en mati�re de ch�mage du 11 novembre 1983 (entr�e en vigueur le 1er janvier 1984: RSGE J 2 20) et de l'art. 62 du r�glement d'ex�cution de cette loi, du 3 d�cembre 1984 (entr� en vigueur le 1er janvier 1984: RSGE J 2 20.01) - dont l'application est r�serv�e par l'art. 103 al. 6 premi�re phrase LACI - le d�lai de recours devant l'autorit� cantonale statuant sur r�clamation en mati�re d'assurance-ch�mage est de 30 jours.
b) En l'esp�ce, la d�cision de la caisse a �t� envoy�e, sous pli simple, au recourant le 13 janvier 1999, de sorte qu'elle lui est parvenue quelques jours plus tard, mais en tout cas le 18 janvier 1999.BGE 126 V 403 S. 407
Il est constant que le d�lai de r�clamation venait � �ch�ance le 18 f�vrier 1999. La r�clamation remise � la poste le 1er mars suivant �tait donc tardive.
110 V 395,
125 V 505,
124 V 49
art. 103 al. 3 LACI,
art. 101 let. b LACI,
Art. 103 al. 3 et 6 LACI,
art. 85 LACI suite... ,
art. 103 al. 6 LACI,
art. 103 LACI