Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-14-octobre-2014-creance-479522.html
Timestamp: 2019-02-19 21:46:37+00:00
Document Index: 95877658

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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 octobre 2014, créance de taxe foncière
La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
En l'espèce, une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie par un jugement du 2 novembre 2007 en liquidation judiciaire. Ce jugement a autorisé le maintien de l'activité pour une période de trois mois. De 2008 à 2011, les locaux de la société débitrice ont été loués en exécution de baux précaires consentis à deux sociétés par le liquidateur. Le directeur départemental des finances publiques du Lot-et-Garonne a notifié aux sociétés locataires des avis à tiers détenteur pour le paiement de la taxe foncière due pour l'année 2010. Le liquidateur a contesté ces avis.
Le défaut d'utilité de la créance de taxe foncière consacrée
La créance de taxe foncière, une créance exclue du privilège de l'article L641-13
La créance de taxe foncière, une créance non inhérente à la procédure collective
Une délimitation incertaine des créances nées pour les besoins de la procédure
Une appréciation au cas par cas de l'utilité de la créance
Une appréciation de la finalité de la créance de taxe foncière confirmée en partie par l'ordonnance du 12 mars 2014
[...] La Cour de cassation semble dans l'arrêt du 14 octobre 2014 avoir retenu l'absence de rattachement au déroulement de la procédure pour écarter la créance de taxe foncière du domaine des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure. Ainsi, la taxe foncière n'est pas inhérente à la procédure de liquidation judiciaire. Elle est contingente à cette procédure en ce qu'une telle créance naît automatiquement par la seule détention de l'immeuble. Une créance de taxe foncière pourrait aussi être lorsque la société est in bonis. [...]
[...] L'arrêt du 14 octobre 2014 s'est penché sur la question à propos d'une créance de taxe foncière. Elle a ainsi exclu cette créance du privilège de l'article L641-13 du Code de commerce en considérant qu'elle n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure. Pour bénéficier du régime des créances postérieures privilégiées, l'article L641-13 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 posait aussi comme condition le fait que la créance soit inhérente à l'activité professionnelle du débiteur. [...]
[...] L'article L641-13 du Code de commerce octroie désormais le traitement préférentiel aux créances nées des besoins de la vie courante du débiteur- personne physique Le créancier pourra en vertu d'une créance née des besoins de la vie courante de son débiteur-personne physique bénéficier du droit d'obtenir un paiement à l'échéance ainsi que d'un privilège de paiement. Cette modification de l'article L641-13 du Code de commerce pourrait avoir un impact sur la solution rendue par la chambre commerciale dans son arrêt du 14 octobre 2014. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière La Chambre commerciale par un arrêt rendu le 14 octobre 2014 a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie par un jugement du 2 novembre 2007 en liquidation judiciaire. [...]
[...] La créance de taxe foncière, une créance exclue du privilège de l'article L641-13 La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2014 pose que la créance de taxe foncière n'est pas une créance postérieure prioritaire. Dans cette affaire, la question portait sur le point de savoir si la créance de taxe foncière bénéficiait du privilège de l'article L641-13 du Code de commerce. Depuis la loi de sauvegarde, des entreprises du 26 juillet 2005 doivent être déclarées les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, mais qui ne sont pas éligibles à la priorité de paiement et au privilège de L622-17 ou L641-13 pour la liquidation. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière