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Timestamp: 2020-07-09 08:53:04+00:00
Document Index: 45859360

Matched Legal Cases: ["l'article 1213", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Condamner in solidum suppose de statuer aussi sur les recours entre coobligés
Condamner in solidum suppose de statuer aussi sur les recours entre coobligés
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-17.002
Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)
Donne acte à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., les sociétés Mahuru, Chunne, Mme Z...et le Laboratoire des travaux publics de Polynésie ;
Vu l'article 1213 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 août 2013), que M. X...a été autorisé à créer un lotissement sur une parcelle appartenant à une société ; que M. A...s'est vu confier la réalisation du lot terrassement ; qu'une maison, située en contrebas, construite sur la propriété de M. Y..., a été détruite suite à un glissement de terrain ; que M. Y...a notamment assigné en indemnisation M. X...qui a appelé en garantie M. A...;
Attendu que, tout en condamnant M. X...et M. A..., in solidum, à réparer les préjudices de M. Y..., l'arrêt rejette la demande en garantie dirigée par le premier contre le second ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer, dans leurs rapports entre eux, la part de chacun de ces coauteurs dans la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie de M. X...à l'encontre de M. A..., l'arrêt rendu le 29 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne M. A...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A...à payer la somme de 3 000 euros à M. X...;
Publié par ALBERT CASTON à 12:53
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