Source: http://64.accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-n-etes-pas-marie-e-a-un-e/article/conditions-a-remplir
Timestamp: 2019-07-17 00:56:11+00:00
Document Index: 47088696

Matched Legal Cases: ['art 21', 'art 22', 'art 21', 'art 24', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art. 21']

Conditions à remplir - Vous souhaitez demander la nationalité française par décret - Accès à la nationalité française
être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil) ;
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil)
De même, les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leur parent à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle avec lui, ou s’ils résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce, et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d’acquisition de la nationalité française. La minorité des enfants s’apprécie à la date du décret (art 22-1 du Code civil).
posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, des ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.).
Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures dans un établissement français (art 21.18.1 du Code civil).
D’autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil.
Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français(e) mais ne l’êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil).
D’autres dispenses de stage sont prévues notamment si :
vous êtes ressortissant(e) d’un pays dont l’une des langues officielles est le français. Vous le parlez car c’est votre langue maternelle ou avez été scolarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil) ;
vous êtes réfugié(e)(art 21-19.7du Code civil) ;
vous avez accompli des services militaires dans l’armée française (art 21-19.4 du Code civil) ;
être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen. Toutefois, sont dispensés de la vérification de leur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15 ans de résidence régulière en France (art. 21-24 1° du Code civil) ;
signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ;
être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises ;
ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
LE LIVRET CITOYEN
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