Source: https://www.snb.ch/fr/iabout/stat/collect/id/statpub_coll_meldewesen
Timestamp: 2018-04-25 14:20:46+00:00
Document Index: 48458460

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 8']

Banque nationale suisse (BNS) - Informations sur l’établissement des relevés
Révision PCB
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Informations sur l’établissement des relevés
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Livraisons des relevés
Livraisons présentant des lacunes/livraisons complémentaires
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Si le délai n’est pas observé pour une enquête, un rappel est adressé à l’établissement concerné. En cas de non-respect réitéré, des sanctions sont prévues par la loi.
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