Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000189494&dateTexte=
Timestamp: 2018-09-26 15:44:53+00:00
Document Index: 84584669

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 27']

Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires | Legifrance
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Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
NOR: PRMX9500105D
Vu la lettre du 1er septembre 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'information du comité consultatif ;
Modifie Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 27 (M)
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.