Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979-8/
Timestamp: 2020-06-04 04:23:28+00:00
Document Index: 40889684

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 19", "l'article 39", "l'article 55", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 8"]

Loi sur les stupéfiants en Thailande de 1979 -8 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans l'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe un, la personne concernée doit lui offrir toutes les facilités raisonnables.
Le ministre doit déposer un rapport sur le résultat de l'action selon cette section au cabinet pour déclarer le rendement annuel qui doit comprendre les faits, les problèmes et les obstacles, le montant de la performance et le succès de l'opération dans les détails, pour le cabinet de transmettre le rapport avec ses commentaires à la Chambre des représentants du peuple et de la Chambre du Sénat.
L'article 50 Dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire compétent doit fournir sa carte d'identité et le document d'autorisation en vertu de l'article 49 alinéa deux à la personne concernée.
La carte d'identité du fonctionnaire compétent doit être en la forme prescrite dans le règlement ministériel.
Section 51 Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire compétent doit être officielle en vertu du Code pénal.
L'article 52 Lorsque tout titulaire viole ou ne respecte pas le présent règlement ou de loi ministériel ou de notification délivrée en vertu de la présente loi, l'autorité concédante, avec l'approbation du Comité, a le pouvoir de suspendre la licence pour une période de pas plus d'un Cent quatre-vingts jours chaque fois, mais dans le cas où le titulaire est poursuivi devant la cour pour une infraction à la présente loi, l'autorité concédante peut suspendre la licence en attendant le jugement final du tribunal.
La personne dont le permis a été suspendu ne peut pas demander une licence à la présente loi pendant la période de suspension.
L'article 53 S'il apparaît que tout titulaire dépourvu de toute qualification en vertu de l'article 19 ou commet une infraction en vertu de l'article 39, l'autorité concédante, avec l'approbation du Comité, a le pouvoir de révoquer son permis.
La personne dont le permis a été révoqué ne peut pas demander une licence à la présente loi jusqu'à ce que la période de deux ans à compter de la date de la révocation s'est écoulé.
Section 54 Le titulaire doit être avisé de l'ordre de suspension et de l'ordre de révocation par écrit. Dans le cas où la personne dont le permis a été suspendu ou révoqué est introuvable ou refuse de recevoir ladite ordonnance, il doit être affichés visiblement à l'endroit précisé dans la licence, et le titulaire est réputé avoir la connaissance de celle-ci de la date de réception ou la publication de la commande.
Section 55 Le fonctionnaire compétent doit saisir les stupéfiants de la personne dont le permis a été suspendu ou révoqué, et son permis a été suspendu ou révoqué pour garder sûr au bureau du conseil d'administration les aliments et drogues, Ministère de la santé publique, ou en cas de nécessité, en tout autre lieu où le ministère de la santé publique peut prescrire.
Dans le cas où un permis est révoqué, les stupéfiants saisis en vertu de l'alinéa premier ci devient la propriété du ministère de la Santé publique.
L'article 56 Après l'expiration de la période de suspension, le fonctionnaire compétent doit retourner les stupéfiants et les permis de saisie en vertu de l'article 55 de la licence.
L'article 57 Nul ne peut consommer de stupéfiants de catégorie I ou de catégorie V.
L'article 58 Nul ne peut consommer de stupéfiants de catégorie II à moins qu'il soit dans le but de guérir des maladies sur la prescription d'un médecin ou praticien de première classe de la médecine moderne dans le domaine de la dentisterie qui a obtenu une licence en vertu de l'article 17.
(34) Section 58 / 1 En cas de nécessité et il ya des motifs raisonnables de croire que toute personne ou tout groupe de personnes consomme des stupéfiants de catégorie I, catégorie II, ou de la catégorie V, qui est l'infraction, conformément à la présente loi au lieu d'habitation et en tout lieu ou véhicule, l'agent administratif, ou d'un fonctionnaire de police ou tout fonctionnaire compétent de la présente loi doivent avoir les pouvoirs pour examiner ou de tester ou afin de recevoir un examen ou un test que si si cette personne ou groupe de personnes ont stupéfiants au sein de leur corps.
Le fonctionnaire de l'administration, ou un fonctionnaire de police ou fonctionnaire compétent en vertu du présent acte de ce rang et de ce niveau, qui aura les pouvoirs et devoirs que prescrit à l'alinéa premier, en tout ou en partie, ou doit être autorisée par une personne avant d'agir, doit être désigné par le ministre, avec l'approbation du Comité, qui doit délivrer un document d'autorisation à l'agent administratif, ou d'un fonctionnaire de police ou un fonctionnaire compétent de la présente loi.
La méthode d'examen ou un test en vertu du paragraphe ne doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions notifiées par le comité tel que publié dans la Gazette du gouvernement. Alors que dans la notification, au moins à l'état de la procédure de montrer la bonne foi des officiels administratifs, ou d'un fonctionnaire de police, ou le fonctionnaire compétent lorsque s'acquitter de leurs fonctions, et la procédure relatives à la non-divulgation de l'examen et l'essai résultant à toute personne qui n'a pas le devoir pertinente, quand il apparaît à la première place qu'elle est suspecte qu'il ya des narcotiques dans le corps, jusqu'à il ya un examen pour le résultat final
Section 59 Le ministre prescrit la quantité de stupéfiants de catégorie II qui seront utilisées annuellement à des fins médicales et scientifiques à travers le Royaume en le notifiant dans la Gazette du gouvernement au plus tard Janvier de chaque année, et prescrire la quantité supplémentaire en cas de nécessité d'aviser par écrit la Gazette du gouvernement de la même manière.
(35) L'article 60 Dans le cas où le licencié souhaite disposer de stupéfiants ou de posséder de la catégorie II dépassant la quantité prescrite dans l'article 8 (5), il peut demander en particulier pour la licence.
L'application et la délivrance du permis doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le Règlement ministériel.
Les dispositions de l'article 8 (5) s'applique mutatis mutandis.
L'article 61 Dans le cas où le titulaire de disposer de stupéfiants ou de posséder de la catégorie II est mort avant l'expiration du permis, l'héritier ou le possesseur ou l'administrateur avise l'autorité concédante dans les 90 jours suivant la date de la licence est mort, et le fonctionnaire compétent ont le pouvoir de saisir les stupéfiants de la licence laissée pour garder en sécurité à l'Office de l'Office alimentaire et des médicaments, Ministère de la Santé Publique, le Ministère de la santé publique doit verser une indemnisation pour les stupéfiants saisis comme il l'entend