Source: https://www.fichier-pdf.fr/2016/01/15/demande-licence-2016/
Timestamp: 2020-07-04 22:47:50+00:00
Document Index: 41203021

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2254"]

Demande Licence 2016 - Fichier PDF
Demande Licence 2016 .pdf
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INFORMATIONS SUR VOTRE LICENCE 2016
PARTICIPATIoN AuX EPREuvES NATIoNAlES oRgANISEES DANS uN PAYS ETRANgER
Une licence est délivrée par la FFSA à toute personne morale ou physique résidant en France de manière permanente et à toute
personne physique de nationalité française résidant à l’étranger, désirant exercer une fonction, participer à une compétition inscrite
au calendrier de la FFSA, de la FIA ou d’une A.S.N. affiliée à la FIA ou à toute autre activité organisée sous l’égide de la FFSA ou
pratiquer l’entraînement à l’année (année civile). La réception de la licence par son titulaire vaut engagement de se soumettre aux
règles fédérales nationales et internationales et à l’autorité disciplinaire de la FFSA.
Il existe 2 grandes catégories de licence :
– les licences pratiquants
Ces licences, suivant leur type, ouvrent droit à participer aux compétitions organisées sous l’autorité de la FFSA ou à pratiquer
l’entraînement à l’année (année civile).
– les licences encadrants
Ces licences permettent d’assurer dans les conditions de qualification, d’élection ou de délégation déterminées pour chaque type
Conformément à l’article 2.3 et suivants du Code Sportif International, une épreuve nationale peut, à la discrétion de la fédération
étrangère qui l’autorise, admettre la participation de licenciés titulaires d’une licence nationale d’autres fédérations, sous réserve
qu’elle soit régulièrement inscrite au calendrier national de la fédération concernée. Il importera que le licencié s’en assure auprès
de l’organisateur et demande l’autorisation préalable de la FFSA. Il est à noter que dans le cas où ladite épreuve ferait partie d’un
championnat ou série nationaux, les concurrents licenciés étrangers ne seront pas admis à comptabiliser de points au classement
des dits championnats ou série.
de licence encadrant, des fonctions fédérales et d’encadrement général lors des épreuves.
Les licences sont délivrées par la FFSA ou pour le compte de la FFSA, via les associations sportives affiliées. On ne peut être licencié
qu’au titre d’une même association sportive, quels que soient le nombre et la catégorie de licences sollicitées. Chaque association
est titulaire d’un code A.S. Toute demande de licence doit être formulée sur le présent imprimé et accompagnée de toute pièce se
rapportant à la demande. Une fois la demande dûment complétée et signée, elle doit être adressée à l’Association Sportive. Les
associations sportives sont chargées du traitement des demandes de licences et les transmettent au Service Licences FFSA.
Les demandes de licences organisateur, organisateur coupe de marque, partenaire technique, constructeur, société et écurie
devront être adressées au pôle Vie Fédérale, à la FFSA.
Les licences sont valables pour l’année civile en cours et viennent obligatoirement à expiration le 31 décembre 2016.
La validité d’une licence est cependant prorogée jusqu’au 31 mars de l’année suivante lorsque son titulaire est :
­– soit passible de poursuites disciplinaires,
– soit partie dans une procédure d’appel sportif en cours, et ce, uniquement en ce qui concerne la compétence de la commission
Dans les épreuves nationales se déroulant dans les pays de l’U.E. ou des pays assimilés désignés comme tels par la FIA*,
seront admis à participer sans autorisation spéciale et à comptabiliser des points dans les mêmes conditions que les licenciés
nationaux de ces pays, des concurrents ou conducteurs professionnels titulaires d’une licence délivrée par un pays de l’U.E. ou un
pays assimilé (est considéré comme professionnel au sens du Code Sportif International, celui qui déclare aux autorités fiscales
compétentes les revenus qu’il a perçus sous forme de salaire ou de sponsoring en participant à des épreuves de sport automobile
et qui fournit la preuve de cette déclaration sous une forme jugée acceptable par la FFSA ou qui justifie auprès de la FIA de son
statut professionnel, y compris par référence aux avantages procurés non soumis à déclaration auprès des autorités compétentes).
*pays concernés : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
France, Grèce Hongrie, Irlande (Eire), Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Lichtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, PaysBas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Conformément à l’article 9.3 et suivants du Code Sportif International, les étrangers peuvent postuler à la délivrance d’une
licence FFSA sous réserve de fournir :
– 1 autorisation de l’Autorité Sportive Nationale du pays de leur nationalité.
– 1 justificatif de résidence permanente en France.
– 1 justificatif attestant de leur scolarisation permanente en France, pour les moins de 18 ans au jour de la demande de licence.
DuPlICATA – ChANgEmENT D’ASSoCIATIoN
Le tarif pour un duplicata de licence est de 20 euros.
de discipline et/ou du tribunal d’appel national de la FFSA.
Le tarif pour un changement d’association en cours d’année civile est de 30 euros (voir ci-contre).
lICENCES mulTIPlES ET ChANgEmENT DE lICENCE
La FFSA peut refuser la délivrance d’une licence à tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions requises, qui poursuivrait
un objet contraire à ceux de la FFSA, qui aurait refusé d’appliquer des décisions de la FFSA ou qui, par ses propos, ses actes ou
Un licencié demandant plusieurs licences (pratiquant et/ou encadrant) ou un changement de licence, en cours d’année civile,
paiera le montant le plus élevé. Chaque licence supplémentaire donnera lieu à paiement de 10 euros, à partir de la 2ème licence.
Un licencié changeant de licence, par procédure d’extension de cette dernière (suppression de la licence précédente en
conséquence) paiera la différence entre les deux montants de licence.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la prise conjointe d’une licence et d’un titre de participation ou de deux titres
NB : Dans le cadre de licences multiples, le nombre de laissez-passer acquis au titre de l’une ou de l’autre des licences ne peut
ses écrits, aurait porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ou à ses dirigeants.
ChANgEmENT D’ASSoCIATIoN
La FFSA pourra procéder durant l’année civile en cours, au changement d’association et de code A.S. d’un licencié qui en ferait
la demande expresse auprès du pôle Vie Fédérale. A l’appui de sa demande, le licencié devra faire parvenir à cette dernière,
une autorisation formelle de l’association à laquelle il ne souhaite plus être rattaché en qualité de licencié, une attestation
de sa qualité de membre délivrée par la nouvelle association, ainsi qu’un chèque de 30 euros libellé à l’ordre de la FFSA.
Le changement de code entraînera le transfert de toutes ses licences sur la nouvelle association.
PARTICIPATIoN AuX EPREuvES INTERNATIoNAlES oRgANISéES DANS uN PAYS éTRANgER
Les titulaires d’une licence internationale FFSA bénéficient d’une autorisation permanente pour participer aux épreuves inscrites
au calendrier international de la FIA qui sont ouvertes à leur grade de licence.
être cumulé.
lAISSEZ-PASSER FFSA
Les laissez-passer FFSA ne pourront être délivrés qu’aux titulaires d’une licence FFSA (soit en tant que personne physique, soit à
travers une personne morale), et ce, uniquement quand la mention « laissez-passer » figure dans les conditions de délivrance de
ladite licence. Dans le cadre de licences multiples, le nombre de laissez-passer acquis au titre de l’une ou l’autre licence ne peut
être cumulé. Dans le cadre d’une personne morale, les laissez-passer ne seront délivrés aux personnes destinataires, que sous
réserve qu’elles ne soient pas suspendues de licence au moment de la demande.
Tout licencié « personne physique » bénéficie d’une couverture d’assurance de base « Individuelle Accident » souscrite par la FFSA
auprès de la compagnie d’assurance AIG Europe Limited par l’intermédiaire du cabinet AON. Voir tableau des garanties ci-après.
Les licenciés bénéficient de services d’assistance (dont le rapatriement) en cas d’accident corporel survenu en France comme à l’étranger.
NATURE DES GARANTIES PROPOSEES
MONTANT DE LA GARANTIE PAR SINISTRE
GARANTIES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES A ADHESION FACULTATIVE
ASSURANCES FRAIS MEDICAUX
- FRAIS DE TRAITEMENT en % du tarif de convention de la Sécurité Sociale française en complément
du régime social et de la complémentaire et applicables aux régimes spéciaux : frais médicaux,
chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation dans un hôpital public ou privé ou en clinique, de cure
thermale, appareillage orthopédique.
- FRAIS DE TRANSPORT MéDICALISé
Voir dans le tableau ci-contre ainsi que dans la rubrique « Que faire en cas d’accident » ci-après.
150 % du tarif de convention du régime
applicable pendant 365 jours maximum.
Maximum 1 000 €
Les accidents liés à la pratique du sport automobile sont le plus souvent exclus des contrats classiques d’assurance, notamment
des contrats liés aux prêts bancaires. Pour adapter et renforcer les garanties des licenciés, la FFSA met à leur
disposition des garanties individuelles complémentaires, particulièrement au regard de leurs besoins personnels
ou professionnels (artisan, entrepreneur...) auxquelles ils peuvent adhérer librement.
REGLEMENTS FORFAITAIRES
- Forfait journalier hospitalier
250 € par dent maxi
- Lunetterie : par monture
verres (les deux) ou lentilles (la paire)
200 € (100 € par verre ou 100 € par lentille)
- Appareil orthodontique = remboursement du premier appareil
- Marié sans enfant à charge fiscale (1)
Majoration par enfant mineur à charge : 10 % du capital décès prévu ci-contre
Capital réductible selon le taux d’invalidité
- 20,1% à 30,0 %
- 30,1 % à 50,0%
- 50,1% à 75,0 %
- 75,1% à 100 %
En cas de sinistre collectif, le montant des indemnités décès accidentel et invalidité permanente accidentelle cumulées est limité à 7 700 000 €.
Durée d’indemnisation 1 an après application d’une franchise de 8 jours
garantie « fractures/brûlures » (versement d’un capital forfaitaire).
Pour y adhérer, se reporter au formulaire de demande de licence.
ASSURANCES / INDIVIDUELLE ACCIDENT GARANTIES COMPLEMENTAIRES ou consultables au siège de la FFSA, des Comités
Régionaux et des AS et demeurent le seul texte faisant foi dans le règlement de tout accident.
Des options à la carte sont également disponibles pour bénéficier d’une couverture complémentaire décès/
invalidité permanente par accident et/ou indemnités journalières en plus des garanties de base.
En cas d’accident corporel survenu au cours d’une manifestation inscrite au calendrier sportif de la FFSA ou d’un entraînement, les
licenciés doivent agir dans les conditions suivantes :
(à concurrence de la perte réelle de revenu)
ASSURANCE DES FRAIS DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE et frais de
déclarer l’accident à l’association sportive organisatrice et lui demander le formulaire type de déclaration
d’accident. Ce formulaire complété sur place est à envoyer accompagné des documents demandés à AON
REDOUBLEMENT D’études
- si incapacité au moins égale ou supérieure à 25 %
- si incapacité au moins égale ou supérieure à 50 %
FRAIS DE REMISE A NIVEAU SCOLAIRE (franchise : 60 jours)
garantie « doublement capitaux » pour renforcer les capitaux décès / invalidité
L’étendue et les conditions d’application du contrat sont disponibles sur le site www.ffsa.org / VIE FEDERALE / LICENCE FFSA /
- Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge fiscale
Taux d’invalidité permanente déterminé par le barème contractuel et s’appliquant à la tranche de capital correspondante
- 1% à 20%
maximum 500 €
INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELLE
Lors de la demande de licence, il est possible de souscrire les garanties individuelles complémentaires suivantes :
50 €/jour (3 000 € maxi)
Service individuelle accident
31-35 rue de la Fédération – 75 717 Paris Cedex 15
Fax Services Sinistres : 01 47 83 15 45
Tel : 01 47 83 14 56
Courriel : FFSA@aon.fr
- Transport de l’Assuré au centre médical
- Rapatriement de l’Assuré à son domicile et retour des personnes accompagnant l’Assuré
- Envoi de médicaments à l’étranger
IMPORTANT : conserver tous documents et/ou factures payées pour mise à disposition du service individuelle
- Prise en charge d’un titre de transport et frais de séjour d’une personne
accident d’AON à l’appui de toute demande d’indemnisation.
Tél. de l’Assisteur (adhésion FFSA n° 4.091.607)
100 € par nuit, maximum 10 nuits
+ 33 149 024 670
(1) Le licencié vivant en concubinage notoire ou la personne liée par un PACS depuis 3 ans à la date du décès ayant fait une déclaration fiscale commune
avec son partenaire est assimilé à un licencié marié.
Ce tableau de garanties est un extrait de la notice d’information du contrat AIG Europe LImited n°4.091.341 jointe.
en cas de recours aux services d’assistance, contacter l’assisteur au + 33 149 024 670,
disponible 24 h/24 en lui indiquant le n° d’adhésion de la FFSA 4.091.607.
s’assurer que l’accident a été déclaré à la FFSA par l’Association Sportive.
Le formulaire de déclaration d’accident est téléchargeable sur le site www.ffsa.org / VIE FEDERALE / LICENCE FFSA / ASSURANCES /
INDIVIDUELLE ACCIDENT CONTRAT DE BASE
ENCST
EIRZT4X4
EICOB
EICOACPR
EICOACPC
ENJDR
ENCSK
EICSK
ENDCT4x4
ENDCDR
ENDCK
EIDCK
EIDCD
EIDCCA
EIDCCT
EICTST
EICTC
EICTSTK
EICTCK
EICTBK
EICTAK
ENCHST
EICCR
Internationale Personne Satellite
Internationale Volontaire
Internationale Dirigeant
Nationale Commissaire Stagiaire
Internationale Responsable de Zone Trial 4x4
Nationale Commissaire «C»
Internationale Commissaire «B»
Internationale Commissaire «A» Chef de Poste Route Auto
Internationale Commissaire «A» Chef de Poste Circuit
Nationale Stagiaire Option Commissaire Sportif
Nationale Juge Drift
Nationale Commissaire Sportif Karting
Internationale Commissaire Sportif Karting
Internationale Commissaire Sportif Auto
Nationale Stagiaire Option Directeur de Course
Nationale Directeur de Course Trial 4x4
Nationale Directeur de Course Drift
Nationale Directeur de Course Karting
Internationale Directeur de Course Karting
Internationale Directeur de Course Dragster
Internationale Directeur de Course Route Auto
Internationale Directeur de Course Circuit Asphalte
Internationale Directeur de Course Circuit Terre
Internationale Commissaire Technique Stagiaire Auto
Internationale Commissaire Technique «C» Auto
Internationale Commissaire Technique «B» Auto
Internationale Commissaire Technique «A» Auto
Internationale Commissaire Technique Stagiaire Karting
Internationale Commissaire Technique «C» Karting
Internationale Commissaire Technique «B» Karting
Internationale Commissaire Technique «A» Karting
Nationale Chronométreur Stagiaire
Internationale Chronométreur Karting
Internationale Chronométreur «C» Route Auto
Internationale Chronométreur «C» Circuit Auto
Internationale Chronométreur «B» Auto
Internationale Chronométreur «A» Auto
Internationale Médicale
Nationale Médicale
Nationale Média
A ces tarifs s’ajoute la cotisation A.S.
LICENCES PRATIQUANT
Internationale Concurrent Conducteur «A» Auto
Internationale Concurrent Conducteur «B» Auto
Internationale Concurrent Conducteur «C» Circuit Auto
Internationale Concurrent Conducteur «R» Route Auto
Internationale Concurrent Conducteur «D» Auto
ICCCJ
Internationale Concurrent Conducteur «C» Junior Circuit Auto
Internationale Concurrent Conducteur Junior Rallye Auto
ICCCF4
Internationale Concurrent Conducteur «C» F4
ICCCJOR
Internationale Concurrent Conducteur «C» Junior Off-Road
Internationale Concurrent Conducteur Dragster / Records
Internationale Concurrent Conducteur Régularité
ICCRES
Internationale Concurrent Conducteur Restrictive Auto
Internationale Concurrent Conducteur «A» Karting
ICCBK
Internationale Concurrent Conducteur «B» Karting
ICCCJK
Internationale Concurrent Conducteur «C» Junior Karting
ICCCSK
Internationale Concurrent Conducteur «C» Senior Karting
Internationale Concurrent Tuteur
Nationale Concurrent Conducteur Auto
Nationale Junior Auto Rallye
Nationale Junior Auto Circuit
Nationale Concurrent Conducteur Terre
Nationale Concurrent Conducteur Régularité
Nationale Concurrent Conducteur Drift
Nationale Entraînement Auto
Nationale Concurrent Conducteur Karting
NCCCK
Nationale Concurrent Conducteur Cadet Karting
Nationale Concurrent Conducteur Minime Karting
NCCMKK
Nationale Concurrent Conducteur Minikart Karting
NCCHK
Nationale Concurrent Conducteur H Karting
NECCJSK
Nationale Entraînement Course Clubs Junior Senior Karting
NECCJSPK
Nationale Entraînement Course Clubs Junior Senior Premium Karting
NECCMCK
Nationale Entraînement Course Clubs Minime Cadet Karting
NECCMCPK
Nationale Entraînement Course Clubs Minime Cadet Premium Karting
NECCMKK
Nationale Entraînement Course Clubs Minikart Karting
NECCMKPK
Nationale Entraînement Course Clubs Minikart Premium Karting
Nationale Entraînement Kart Historique
NECCHK
Nationale Entraînement Course Clubs H Karting
NECCHPK
Nationale Entraînement Course Clubs H Premium Karting
Régionale Concurrent Conducteur Auto
Régionale Concurrent Conducteur Terre
RCCT4x4
Régionale Concurrent Conducteur Trial 4x4
Régionale Concurrent Conducteur Slalom
Régionale Concurrent Conducteur Epreuve d’Accélération
RCCJD
Régionale Concurrent Conducteur Jeune Dragster
RCCLC
Régionale Concurrent Conducteur «Lycées dans la Course»
RCCRES
Régionale Concurrent Conducteur Restrictive Auto
GARANTIES INDIVIDUELLES COMPLÉMENTAIRES
A REMPLIR INTEGRALEMENT EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE LISIBLES
CODE A.S.
À ADHÉSION FACULTATIVE
NOM suivi éventuellement du pseudonyme
Contrats souscrits par la FFSA auprès de la compagnie d’assurance AIG Europe Limited par
l’intermédiaire du cabinet AON et réservés à ses licenciés.
Les accidents liés à la pratique du sport automobile sont le plus souvent exclus des contrats
classiques d’assurance, notamment des contrats liés aux prêts bancaires.
Pour adapter et renforcer les garanties des licenciés, la FFSA met à leur disposition
des garanties individuelles complémentaires, particulièrement au regard de leurs
besoins personnels ou professionnels (artisan, entrepreneur...) auxquelles ils peuvent
Au CoeuR Du sPoRT AuToMobILe
Pour en bénéﬁcier, il sufﬁt de cocher ci-dessous la ou les cases correspondant à votre choix
et de compléter la zone concernée ci-contre. Le montant de la (des) garantie(s) choisie(s)
devra être inclus dans le montant total du chèque, libellé et adressé à l’AS avec la demande
En cas de souscription conjointe «doublement capitaux» et «fractures brûlures», le total de
la cotisation de ces 2 garanties est porté à 120 € frais et taxes inclus.
ADRESSE E-MAIL (mention à compléter lisiblement si vous possédez une adresse)
DATE DE NAISSANCE	LIEU DE NAISSANCE
MAgAzIne PAPIeR eT CAhIeR DIgITAL en LIgne
Doublement capitaux*
FRAnCe AuTo : une oFFRe CoMPLèTe &amp; CoMPLéMenTAIRe
AvAnTAge LICenCIé FFsA...
3 € Au LIeu De 24 € / An
Je souhaite recevoir à l’adresse figurant sur ma licence 2016
CODE POSTAL	LOCALITÉ DE RÉSIDENCE
Cochez la(es) case(s) correspondant à votre choix, reportez le montant dans
la case FA ci-contre et renseignez une adresse e-mail valide pour l’envoi du
France Auto Le cahier digital.
France Auto (x4) + cahier digital Auto (x3)
France Auto Karting (x4) + cahier digital Karting (x3) 3 €
(Hors cotisation AS)
autorise mon enfant
90 € frais et taxes inclus
drift / accélération / SlaloMS
indiquer les nom et prénom
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient
communiquées à des tiers à des fins de prospection,
veuillez cocher la case ci-contre.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations indiquées sur cet imprimé.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de propositions
commerciales de nos partenaires par voie électronique,
Je m’engage à respecter les règlements de la FFSA et à ne pas m’adonner au dopage.
Je déclare avoir pris connaissance de la notice d’information 4.091.607 - garanties de base jointe.
Cachet de l’Association Sportive
Indemnité forfaitaire de 1 000 € maximum en cas de brûlures ou de fractures pour compenser des frais non
et/ou mutuelle à l’hôpital ou lors du
40 € frais et taxes inclus
120 € frais et taxes inclus par an si souscription conjointe des 2 garanties
Cochez votre discipline principale ci-dessous
Les informations qui vous sont demandées sont indispensables
pour la délivrance de votre licence. Elles font l’objet d’un
traitement informatique et sont destinées aux services de la FFSA
ainsi qu’à ses organes.
En application des articles 39 et suivants de la loi « informatique
et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit
d’accès et de rectification à ces informations que vous pouvez
exercer en vous adressant à la FFSA.
à prendre une licence à la FFSA pour l’année 2016.
franceauto-ffsa.org
agissant en qualité de Père, Mère, Tuteur*
Doublement des capitaux décès
invalidité par accident de la garantie
de base, soit au total :
- 50 000 € en décès accidentel
(70 000 € si le licencié est marié)
- jusqu’ à 400 000 € en cas
d’invalidité accidentelle permanente,
réductible selon barème contractuel.
Fractures / brûlures
J’adhère à la garantie
individuelle complémentaire
« doublement capitaux »
et je reconnais avoir pris
connaissance de la notice
4.091.407.**
J’adhère à la garantie individuelle
complémentaire « fractures /
brûlures » et je reconnais avoir
pris connaissance de la notice
d’information d’assurance
4.091.408.**
*cette garantie ne peut être souscrite pour des mineurs de moins de 12 ans
**Notices d’information consultables sur www.ffsa.org / VIE Fédérale / LICENCE FFSA /
ASSURANCES / INDIVIDUELLE ACCIDENT GARANTIES COMPLémentaires
Seules les demandes dûment complétées, datées et signées et accompagnées du
règlement correspondant seront prises en compte par l’assureur.
Option à la carte (décès/invalidité permanente par accident et/ou indemnités journalières)
Je déclare avoir pris connaissance de la possibilité de souscrire directement auprès
du cabinet AON, au 01 47 83 14 56, d’autres garanties individuelles complémentaires
décès /invalidité permanente par accident et/ou indemnités journalières.
1. NOTE IMPORTANTE A L’USAGE DES LICENCIÉS
L’utilisation de la ﬁche médicale délivrée par la FFSA est obligatoire. Les
règles déontologiques concernant le secret professionnel devront être
Les personnes peuvent soit s’adresser à un titulaire du Certiﬁcat d’Etudes
Spéciales de Biologie et de Médecine du Sport ou d’une Capacité de
Médecine du Sport ou encore d’un équivalent reconnu par le Conseil de
l’Ordre des Médecins (la liste de médecins peut être consultée sur le site
www.conseil-national.medecin.fr), soit à un membre de la Commission
Médicale ou un membre du Groupe de Travail Médical Karting FFSA ou un
Médecin Fédéral FFSA (auto ou karting, le cas échéant), soit à un généraliste
régulièrement inscrit à un tableau de l’Ordre des Médecins.
NB : Les demandeurs d’une première licence internationale ou après 5
ans d’interruption devront subir un examen complet de la vue auprès d’un
ophtalmologiste qualiﬁé, examen qui devra obligatoirement comporter la
mesure de l’acuité visuelle, l’étude de la vision des couleurs, la détermination
du champ de vision, l’étude de la vision binoculaire, une recherche des
troubles auditifs et vestibulaires (test de Fukuda conseillé). Les résultats de
ces examens complémentaires seront annexés à la ﬁche médicale.
Une fois la ﬁche médicale dûment rédigée, le médecin examinateur devra
remplir le certiﬁcat médical ci-contre. LE LICENCIÉ GARDERA UNE COPIE
DU PRÉSENT FEUILLET.
Dans tous les cas, un licencié sous traitement médical prolongé ou continu
devra en aviser impérativement le Médecin Fédéral National en lui faisant
parvenir à la FFSA, sous pli conﬁdentiel, la copie dudit traitement.
Nota 1 : Pour les sportifs de haut-niveau et les espoirs, la délivrance de la
licence annuelle est subordonnée à la première visite médicale de l’année en
cours, dont les modalités sont ﬁxées par l’arrêté ministériel du 11 février 2004
ﬁxant la périodicité des examens médicaux. Cette visite pourra avoir lieu
dans tout Centre Médico-sportif. Aussi, tout pilote de haut-niveau et espoir
devra fournir, en même temps que sa demande de licence (dont la ﬁche
médicale aura été remplie), l’attestation de la première visite de suivi sportif
imposée à tout sportif de haut-niveau.
Nota 2 : La licence entraînement (hormis la licence H karting) nécessite un
certiﬁcat de non contre-indication à la pratique du sport automobile et/ou
karting. Ne pas faire remplir la ﬁche médicale
Voir les informations également sur le site www.ffsa.org/RéGLEMENTATION ET SéCURITé/
RéGLEMENTATION SPORTIVE/RéGLEMENTATION GéNéRALE/RéGLEMENTATION MéDICALE
2. NOTE IMPORTANTE A L’USAGE DU MÉDECIN EXAMINATEUR
Remplir la ﬁche médicale INTÉGRALEMENT et ne pas omettre d’apposer
vos signatures et cachet dans le cadre « Certiﬁcat médical » prévu à
cet effet, ci-dessous.
Le candidat à la pratique du sport automobile doit subir une visite médicale
complète et sévère. Au cas où cet examen révélerait un risque, notamment
pour ce qui concerne l’un des points mentionnés dans la ﬁche médicale
ci-contre, il y a lieu de demander l’avis d’un Médecin Fédéral. En cas
d’hypertension artérielle, d’infarctus récent ou ancien, de coronaropathie, de
cardiopathie décompensée, demandez l’avis du Médecin Fédéral National.
Une amputation non appareillée ou appareillée de façon non fonctionnelle
est incompatible.
Une amputation appareillée de façon fonctionnelle est compatible.
La limitation des grandes articulations, lorsqu’elle existe, doit être inférieure à 50%.
Les amputations des doigts de la main sont tolérées si la fonction
d’opposition est conservée des deux côtés.
Si le sujet est diabétique insulo-dépendant, il doit vous présenter son
schéma de traitement. Le dossier doit être adressé sous pli conﬁdentiel au
Médecin Fédéral National.
L’épilepsie non contrôlée est une contre-indication absolue.
L’usage régulier de médicaments pouvant perturber le comportement doit
La prise de traitements comprenant certains anticoagulants (cf. art. 1.1.3.
Réglementation Médicale) est une contre-indication à la pratique du sport
Les candidats qui postulent soit pour une licence «Régionale Concurrent
Conducteur Restrictive Auto», soit pour une licence «Internationale
Concurrent Conducteur Restrictive Auto», soit pour une Licence “Nationale
Concurrent Conducteur H Karting” doivent obligatoirement être examinés
A remplir obligatoirement par le médecin, après avoir complété la ﬁche médicale, l’avoir
repliée sur elle-même et collée ou agrafée pour respect du secret médical.
NOM/PRénom DU licencié(e) : .................................................................
Ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique du
sport automobile.*
Présente une contre-indication médicale à la pratique du sport
automobile.*
Demande l’avis du médecin fédéral.*
*Cochez la case correspondante
VÉRIFIER PRÉALABLEMENT L’IDENTITÉ DU PATIENT.
• NOM :.......................................................... PRÉNOM : ...............................................................
Taille :	Groupe sanguin et signe rhésus :
• vaccin antitétanique fait le :
• T.A. au repos :
• Pouls au repos :
Partie à replier jusqu’à ce trait et à coller ou à agrafer afin de respecter le secret médical.
à l’effort (30 flexions en 45’’) :
• Capacité vitale mesurée :
appréciée : très bonne / bonne / insuffisante*
NB : Tous les 2 ans :
- A partir de 45 ans : épreuve d’effort maximale
- Pour les licences internationales : ECG 12 dérivations
• Réflexes tendineux : normaux / anormaux*
• limitations articulaires (lieu, degré) : non / oui*
• Amputation ou prothèse : non / oui*
• Amyotrophie : non / oui *
• Traitements à risque antidépresseurs et anticoagulants : non / oui *
• Etat de l’audition (voix chuchotée entendue à 3 mètres) : normal / anormal*
• Etat de la vue : acuité visuelle exigée avec ou sans correction 9/10 + 9/10. 10/10 + 08/10 toléré.
sans	correction : O.D. :
/10 O.G. :
Port de lentilles de contact :
Vision des couleurs (pas de confusion des drapeaux utilisés en Compétition) : normale / anormale*
Les indications données par le médecin examinateur sont placées sous son entière responsabilité.
En cas d’anomalie ou de chiffres inférieurs, il doit faire appel à un médecin fédéral de la FFSA.
Le recours à un ophtamologiste qualiﬁé est :
Obligatoire pour l’obtention d’une première licence internationale ou après cinq ans d’interruption.
Vivement conseillée pour l’obtention d’une première licence d’une autre catégorie ou après cinq ans d’interruption.
Obligatoire pour le bilan d’une vision monoculaire plus ou moins réduite et non corrigible et une vision controlatérale à
10/10ème (à l’exclusion d’une cécité unilatérale totale et / ou d’une rétinopathie pigmentaire).
Dans un tel cas une licence peut être accordée quelque soit sa catégorie si :
• Le champ du regard est égal ou supérieur à 120°.
• La vision stéréoscopique est utilisable.
• La vision des couleurs est correcte.
Informations importantes à l’attention de tous les
d’Usage à des fins Thérapeutiques (AUT)
Quand le formulaire d’AUT doit-il être soumis ?
les pilotes• au
par an (ou plus
souvent si nécessaire),
tard 30 jours avant le début de la saison ou de la prochaine
Antidopage publie la liste des substances et méthodes interdites
AUT ? Cette liste est appelée «Liste des
enet/ou
horsqu’une
• si vous faites partie du groupe cible national de sportifs soumis
interdictions»
www.fia.com/sports/fia-antiou du
Une fois par an (ou plus souvent si nécessaire), l’Agence Mondiale Antidopage publie laaux
listecontrôles
et groupe cible international de sportifs soumis
doping-regulations).
de laà FIA : au moment où vous êtes inclus dans le
méthodes interdites en et/ou hors compétition. Cette liste est appelée "Liste des interdictions"
l’adresse www.fia.com/sports/fia-anti-doping-regulations).
un médicament contenant une substance interdite ou utiliser une
• immédiatement en cas d’urgence médicale ou de traitement d’une
Néanmoins,interdite
si pour des
médicales autre
substituer),
puisse s’y substituer), une demande d’«Autorisation d’usage à des
demande d’"Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques" (AUT) peut être effectuée auprès de de la FIA ou de
thérapeutiques» (AUT) peut être effectuée auprès de de la
A qui la demande doit-elle être soumise ?
l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) selon la nature de la compétition (voir tableau ci-dessous).
FIA ou de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)
A latéléchargé
FIA si vous
Pour ce faire, une demande doit être soumise à l’aide du formulaire officiel qui peut être
sur le :site
groupe cible international de sportifs soumis aux
web de la FIA (www.fia.com/sports/anti-doping/therapeutic-use-exemptions) ou obtenu
(https://www.afld.fr/aut).
qui peut être téléchargé sur le site web de la FIA (www.fia.com/
• prévoyez de participer à une compétition internationale (1)
sports/anti-doping/therapeutic-use-exemptions)
A l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) si vous :
delaquelle
participer à une compétition nationale ou régionale.
documentation complète et détaillée exposant les circonstances cliniques de la• thérapie
l’utilisation d’une substance ou méthode interdite est nécessaire doit être envoyée avec la demande d’AUT.
(1) à compter
du 01.01.2014
Elle devra comprendre
l’historique du patient, les résultats des tests, ainsi qu’une description
dontdocumentation
la maladie/le trouble/la
en chargeles
au circonstances
fil du temps et toute tentative d’utilisation de
laquelle l’utilisation d’une substance ou
non interdites.
Pour plus d’informations, veuillez consulter soit la page www.fia.
méthode interdite est nécessaire doit être envoyée avec la demande
com/sports/fia-anti-doping-regulations (l’Article 4.5 de l’Annexe A au
d’AUT.
 Qui doit remplir l’AUT ?
Code Sportif International ainsi que le Standard international de
la maladie/le
du pilote,
qui doit passer
enmanière
revue les dont
médicales pour
l’AUT de manière
l’AMA àpour
d’usage à des fins thérapeutiques), soit la
latoutes
page www.afld.fr/medical/les-aut
d’utilisation de médicaments et méthodes non interdites.
 Quand le formulaire d’AUT doit-il être soumis ?
Qui •doit
? le début de la saison ou de la prochaine compétition ;
au remplir
plus tard 30l’AUT
cible national
soumis aux contrôles ou du groupe cible
Le •médecin
de lafournir
FIA : au toutes
où vous êtes inclus dans le groupe
pour l’AUT
desoumis
à pouvoir
immédiatement en cas d’urgence médicale ou de traitement d’une condition pathologique aiguë.
 A qui la demande doit-elle être soumise ?
Notice d’information du CONTRAT D'ASSURANCE AIG N° 4.091.607
FEDERATION FRANCAISE DE SPORT AUTOMOBILE
La FFSA a souscrit auprès de l’Assureur AIG Europe Limited le contrat d’assurance Individuelle accident n° 4.091.607, destiné aux catégories de personnes définies ci-après par l’intermédiaire du courtier AON
conformément aux dispositions du code du Sport et du code des Assurances.
La présente notice d'information vous est remise conformément aux dispositions de l'article L 141-4 du Code des assurances et fait foi en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Un exemplaire des
conditions générales du contrat est consultable sur simple demande au siège de la FFSA.
CHAPITRE 1 - DEFINITIONS
Accident / Accidentel
Toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause non intentionnelle
de l'Assuré.
Dans les cas où l'action soudaine et inattendue serait due à une maladie préexistante ou non,
seules les blessures ou décès en lien direct avec l'Accident seront pris en charge au titre des
dispositions contractuelles suivantes.
Pour les garanties décès et invalidité permanente Accidentels, sont considérés comme un Accident
attentat, acte de terrorisme,
morsures d’animaux, piqûres d’insectes,
actes de légitime défense, sauvetage ou tentative de sauvetage de personnes ou de
biens en danger,
ingestion aiguë et non intentionnelle de substances solides, liquides et/ou gazeuses
dangereuses pour la santé humaine,
luxations, entorses, claquages ou déchirures musculaires résultant d’un effort soudain,
affections résultant de conditions météorologiques extrêmes, d’insolation, de noyade non
intentionnelle, d’asphyxie non intentionnelle.
Pour les garanties décès et invalidité permanente Accidentels, les événements suivants sont
garantis quand ils résultent directement et uniquement d’un Accident garanti :
rage ou tétanos,
infection de la plaie ou septicémie
arrêt cardiaque, infarctus du myocarde, A.V.C ou rupture d’anévrisme.
Les personnes physiques résidant en France de manière permanente et les
personnes physiques de nationalité française résidant à l’étranger, et titulaires
d’une Licence ou d’un Titre de participation en cours de validité et émis par la FFSA
Les personnes non licenciées faisant partie de l’encadrement des stages organisés par la
AIG Europe Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro
01486260. Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United
Notice d’information contrat 4.091.607 Fédération Française de Sport Automobile – v2016
Succursale pour la France Tour CB21-16 place de l’Iris 92400 Courbevoie. Adresse postale
Tour CB21-16 place de l’Iris 92040 Paris La Défense Cedex. RCS Nanterre 752 862 540
Les Invalidités Permanentes seront réglées en évaluant les taux d'infirmités sur les bases du
BAREME INDICATIF D'INVALIDITE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL annexé à l’article
R.434-35 du Code de la Sécurité Sociale par un expert médical désigné par l’Assureur après que la
Consolidation de l’état de santé de l’Assuré a été médicalement constatée.
En cas de Décès de l'Assuré, le ou les Bénéficiaire(s) seront : son conjoint, à défaut par parts
égales ses enfants nés ou à naître vivants ou représentés, à défaut ses ayants droit légaux. La
clause Bénéficiaire peut être modifiée par l’Assuré à condition que celui-ci en fasse la demande
expresse par simple lettre, acte authentique ou acte sous seing privé, adressée à l’Assureur.
Pour toutes les autres garanties le Bénéficiaire est l'Assuré lui-même
Epreuve ou course automobile commençant le jour des vérifications administratives et techniques et
se terminant lors de la publication des résultats officiels
Date à partir de laquelle l’état de santé du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du
point de vue médical alors qu’il existe des séquelles permanentes.
L’époux ou l’épouse de l’Assuré, non séparé(e) de corps légalement, la personne vivant en
concubinage notoire avec l’Assuré ou la personne liée par un PACS depuis 3 ans avec l’Assuré à la
date du décès ayant fait une déclaration fiscale commune avec son partenaire est assimilé à un
licencié marié.
Lieu de résidence habituel de l’Assuré.
Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation
survenant à la suite d’un Sinistre. La Franchise peut également être exprimée en jour ou en
Hospitalisation/Hospitalisé
Etablissement légalement constitué et reconnu comme établissement destiné aux soins et au
traitement de personnes malades ou blessées en tant que patients hospitalisés à titre payant et qui :
est doté d’installations permettant l’établissement de diagnostics et la réalisation
d’opérations chirurgicales et,
assure 24 heures sur 24 des services infirmiers dispensés par des Infirmiers diplômés
d’Etat,
est sous la supervision d’une équipe de Médecins.
N’est pas un hôpital : un centre de soins infirmiers, une maison de repos, une maison de
convalescence, un établissement de soins en milieu surveillé, un foyer pour personnes
âgées, un établissement réservé aux personnes souffrant de troubles mentaux ou du
comportement, un sanatorium, ou un centre de traitement pour alcooliques ou toxicomanes,
même s’il est situé au même endroit.
Document officiel délivrée par la FFSA à toute personne physique résidant en France de manière
permanente et à toute personne physique de nationalité française résidant à l’étranger, désirant
exercer une fonction, participer à une compétition inscrite au calendrier de la FFSA, de la FIA ou
d’une A.S.N affiliée à la FIA ou à toute autre activité organisée sous l’égide de la FFSA ou pratiquer
l’entraînement à l’année.
Toute altération soudaine et imprévisible de la santé entraînant une modification de l'état général
constatée par un Médecin.
Médecin diplômé d’une faculté de médecine reconnue, laquelle figure dans le répertoire des facultés
de médecine publié par l’Organisation Mondiale de la Santé, qui est agréé par les autorités
médicales compétentes du pays dans lequel le traitement est dispensé, et qui exerce sa profession
dans le cadre de l’autorisation d’exercer qui lui a été délivrée et du diplôme qu’il a obtenu.
Personne Accompagnant l’Assuré
Le conjoint et les enfants à charge de l’Assuré et ou du conjoint voyageant avec l’Assuré.
Personne physique ayant son Domicile en France ou personne physique titulaire de la carte de
résident français délivrée par les Autorités préfectorales françaises.
La FEDERATION FRANCAISE DE SPORT AUTOMOBILE (F.F.S.A.) agissant pour le compte des
La réalisation d'un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l'ensemble des
réclamations se rattachant à un même événement.
Un titre de participation permet la participation de non licenciés, personne physique résidant en
France de manière permanente et à toute personne physique de nationalité française résidant à
l’étranger, à certaines des activités de la FFSA. Le titre de participation est délivré aux conditions
décrites dans la « Règlementation Titres de Participation » éditée par la FFSA. Le titulaire d’un Titre
de participation bénéficie des mêmes garanties que le titulaire d’une Licence.
CHAPITRE 2 - EFFET ET DUREE DES GARANTIES
Pour le licencié, la garantie est acquise à compter de la date d’envoi de sa demande de
Licence à l’association sportive affiliée à la FFSA ou toute autre personne morale habilitée, et
reste acquise jusqu’au terme de la saison sportive (1er janvier, ZERO HEURE).
Pour les adhésions intervenant en cours d’année, aucun prorata de cotisation ne sera effectué,
la prime annuelle sera due dans son intégralité.
Les personnes non licenciées faisant une demande de Licence pour l’année N+1 en année N
après la date de clôture des adhésions de l’année N, et qui participent courant décembre de
l’année N à des activités garanties par le présent contrat seront assurées à compter de la date
d’envoi de leur demande de Licence à l’association sportive affiliée à la FFSA ou toute autre
personne morale habilitée.
Chaque adhésion se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance
annuelle fixée au terme de la saison sportive (1er Janvier, ZERO HEURE), pour une période
maximum de trois mois. Passée cette période, le licencié devra avoir réalisé toutes les
démarches d’adhésion à l’assurance de la licence pour pouvoir en bénéficier.
Pour les titulaires de Titres de participation de la FFSA, la garantie est acquise pour la durée
du ou des évènements au(x)quel(s) le Titre de participation donne accès conformément à la
réglementation FFSA.
La cotisation annuelle sera perçue dans sa totalité et ce, quelle que soit la date de
CHAPITRE 3 - LES GARANTIES DU CONTAT
OBJET DES GARANTIES :
Le présent contrat a pour objet de garantir l’indemnisation des dommages corporels atteignant un
Assuré à la suite d’un Accident survenu à l’occasion des activités ressortant de la pratique et de
l’encadrement du sport automobile et du karting et dans les circonstances suivantes :
Lors des activités relatives à la pratique des Compétitions automobiles régulièrement inscrites
au calendrier FFSA et FIA
au calendrier national d’une ASN étrangère reconnue par la FIA, admettant la participation des
licenciés de la FFSA et sous réserve de l’autorisation de cette dernière,
Lors des séances d’entraînements et de reconnaissances officielles effectuées dans le cadre
Lors de séances d’entraînement sur circuits agréés par la FFSA et/ou la FIA non rattachées à
lors des stages sportifs et entraînements organisés par la FFSA pour les seuls pilotes et
membres de l’encadrement des Equipes de France ou de programmes FFSA automobile ou
Pour les points 1, 2 et 3 ci-dessus, les garanties du contrat s’appliquent au cours des trajets les plus
directs effectués pour se rendre sur les lieux d’exercice des activités et pour en revenir, dans la
mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné, pour un motif dicté par l’intérêt
personnel. Les modifications d’itinéraires intervenues dans l’intérêt d’une association sportive affiliée
à la FFSA sont garanties.
Pour le point 4 ci-dessus, les garanties prennent effet à compter du début du séjour, y compris le
temps de transport nécessaire, pour se rendre sur le site des activités et cessent au retour des
participants à leur domicile.
Les garanties sont acquises aux Assurés, 24 heures sur 24 pendant toute cette durée.
GARANTIE FRAIS MEDICAUX SUITE A ACCIDENT
L’Assureur garantit, à concurrence des montants figurant au Tableau « Montant des garanties » Chapitre 4" le remboursement des débours financiers, engagés par un Assuré des suites d'un
Accident, en règlement de soins, de frais pharmaceutiques et de transports médicalisés depuis le
lieu de l’Accident jusqu’à un centre de soin.
L'ensemble de ces débours devant être exclusivement prescrits par un praticien titulaire des
diplômes requis dans le pays où il exerce et légalement habilité à la pratique de son art.
Les indemnités versées par l’Assureur viendront exclusivement en complément des
remboursements qui pourraient être garantis à l'Assuré pour les mêmes frais médicaux par la
Sécurité Sociale et par tout autre régime collectif ou individuel de prévoyance, y compris les
organismes mutualistes, sans toutefois que l'Assuré puisse percevoir au total un montant supérieur
à celui de ses frais réels et avec une durée maximum de 365 jours.
Aucune indemnité ne pourra être versée par AIG si l’Assuré ne peut pas justifier de
remboursement de la Sécurité Sociale et / ou régimes spéciaux français et / ou de tout autre
régime collectif ou individuel de prévoyance.
 Sont considérés comme Remboursement des frais médicaux : les frais chirurgicaux,
pharmaceutiques et d’hospitalisation, de cure thermale, appareillage orthopédique ainsi que les
frais de transport médicalisé.
 Sont considérés comme Soins dentaires, prothèses et optique :
 Les soins dentaires ayant leur cause directe dans un Accident survenu au cours des Activités
garanties font l’objet d’un remboursement.
 Les frais de fabrication ou de remplacement ou de réparation de prothèse dentaire.
 Les bris accidentels de lunettes (verres et/ou monture) et lentilles survenus uniquement au
cours des activités garanties.
 Les prothèses auditives et appareils orthodontiques (remboursement du premier appareil)
prescrits médicalement à la suite d’un Accident garanti.
GARANTIE DECES ACCIDENTEL
En cas de Décès de l'Assuré survenant immédiatement ou dans un délai de 2 ans des suites d'un
Accident garanti, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) le capital prévu en fonction de la situation de
l’Assuré indiqué au Tableau « Montant des garanties » - Chapitre 4.
Il est formellement convenu que l’Assureur ne pourra en aucun cas être tenue au paiement d'une
somme supérieure au montant du capital prévu au Tableau « Montant des garanties » - Chapitre 4,
majorée de 10 % par enfant mineur à charge dans la limite de 50 % du capital garanti par Assuré.
En application à l’art L132-3 du code des assurances, les enfants de moins de 12 ans ne
sont pas couverts en cas de décès accidentel.
GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELLE
Lorsqu’un Assuré est victime d’un Accident garanti et qu’il est médicalement établi qu’il persiste une
invalidité permanente partielle ou totale, l’Assureur verse à l’Assuré le capital obtenu en multipliant
le taux d’Invalidité de l’Assuré déterminé selon le Barème d’Invalidité par le montant du capital
correspondant dans le barème progressif indiqué dans le chapitre 4 – TABLEAU DES MONTANTS
L’Assuré ne peut exiger aucune indemnité avant que l’invalidité ait été reconnue définitive, c’est-àdire avant Consolidation.
Toutefois, à la suite du premier examen médical du médecin expert missionné par l’Assureur sur la
base du barème retenu, l’Assureur pourra verser à l'Assuré, sur sa demande, une avance égale à la
moitié de l'indemnité minima qui est susceptible de lui être due au jour de la Consolidation.
Non cumul d’indemnités
Aucun Accident ne peut donner droit cumulativement au versement des capitaux Décès
Accidentel et invalidité permanente partielle. Toutefois, si après avoir perçu une indemnité
résultant de l'invalidité permanente totale ou partielle consécutive à un Accident garanti,
l’Assuré venait à décéder dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’Accident et des
suites du même Accident, l’Assureur verserait au Bénéficiaire le capital prévu en cas de
Décès Accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Invalidité
Permanente Accidentelle.
ACCIDENTEL/ INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELLE
Il est formellement convenu que dans le cas où le contrat devait intervenir en faveur de
plusieurs Assurés victime d'un même Accident garanti causé par un même événement et que
le cumul des capitaux décès et invalidité permanente excède la somme de 7.700 000 €
l'engagement de l'Assureur serait en tout état de cause limité à cette somme pour le montant
global des capitaux Décès et Invalidité Permanente par Accident versé aux Assurés victimes
d'un même Accident, les indemnités étant réduites et réglées proportionnellement au nombre
GARANTIE INDEMNITE JOURNALIERE
La garantie est acquise, exclusivement, en cas d’Accident garanti, dont l’Assuré est victime,
survenant uniquement lors de la pratique des activités garanties telles que définies précédemment
au contrat et entraînant une incapacité temporaire totale.
Dans ce cas, l’Assureur verse à l'Assuré pour chaque jour d'arrêt complet d'activité professionnelle
avec ou sans hospitalisation, une indemnité journalière dans les limites de montants et franchise
figurant au Tableau « Montant des garanties » - Chapitre 4.
Cette indemnité journalière est versée exclusivement en cas de perte réelle de revenu de l’Assuré
dans les conditions définies ci-dessus lorsque :
- l’Assuré exerce une activité professionnelle et est mis en arrêt de travail par décision
Par perte réelle de revenu, on entend la différence entre la rémunération de l’activité
professionnelle de l’Assuré (salaires, primes, honoraires, gratifications) servant de base à la
déclaration annuelle à l’Administration des Contributions Directes et les prestations versées par
la Sécurité Sociale et/ou tout autre régime similaire, régime complémentaire ou l’employeur.
- l’Assuré est inscrit aux ASSEDIC et reçoit à ce titre des prestations.
Par perte réelle de revenu, on entend la différence entre les prestations versées par les
ASSEDIC servant de base à la déclaration annuelle à l’Administration des Contributions
Directes et les prestations versées par la Sécurité Sociale et/ou tout autre régime similaire ou
régime complémentaire.
Dans tous les cas, l'indemnité journalière est versée pendant le nombre de jours où l'Assuré est
dans l'impossibilité complète de se livrer à un travail quelconque, fut-ce même de direction ou de
1) Premier jour d'incapacité
Le premier jour d'incapacité est, en cas d'accident, le jour où est établi le certificat médical
déterminant l'incapacité temporaire ou l'arrêt de travail, à défaut le premier jour d'hospitalisation en
cas d'hospitalisation.
qu’élève d’un établissement scolaire à concurrence du montant et franchise indiqués au Tableau
« Montant des garanties » - Chapitre 4.
Pour entraîner une intervention de l’Assureur, les frais de remise à niveau scolaire doivent être
justifiés par les parents ou tuteurs de l’Assuré sur présentation de factures
2) En cas de rechute
Toute rechute ou complication qui intervient après la reprise des occupations habituelles et ce, quel
qu’en soit le délai, est considérée comme la suite du même accident, et non comme un nouvel
L’Assureur reprendra - sans aucune franchise - le versement des indemnités journalières à partir du
1er jour de la constatation médicale de la rechute et/ou complication, et ce, sans que la période
totale d'incapacité temporaire n’excède la durée maximum d'indemnisation de 365 jours.
L’Assureur se réserve le droit de vérifier le lien de causalité entre l'accident préalablement
indemnisé et la réclamation présentée par l'Assuré pour rechute ou complication.
3) Cessation de la garantie
Dans tous les cas, l'Assuré n'est plus garanti au titre de l'incapacité temporaire lorsqu'une invalidité
permanente accidentelle consolidée et irréductible est constatée, et que l'indemnité versée au titre
de l'invalidité permanente est directement consécutive à l'accident garanti faisant l'objet du
versement des indemnités journalières.
4) Détermination de la durée de l'incapacité temporaire
La durée de l'incapacité temporaire est fixée par le médecin traitant de l'Assuré, étant entendu que
l’Assureur se réserve le droit de les faire contrôler par son médecin expert.
5) En cas de résiliation ou d'expiration du contrat
Dans le cas où le contrat viendrait à être résilié, alors que des indemnités journalières sont versées
au titre d'un accident garanti survenu avant la résiliation, l’Assureur paiera les indemnités
journalières auxquelles l'Assuré peut prétendre sans toutefois dépasser la durée totale
d'indemnisation précisée au présent contrat.
Toutefois, aucune indemnité journalière n'est due au-delà de la date de résiliation du contrat, dans
le cas où le contrat est résilié pour non-paiement des cotisations ou des fractions de cotisation.
L’Assureur rembourse à concurrence du montant indiqué au Tableau « Montant des garanties » Chapitre 4, par événement les frais de recherche et de secours avancés par les autorités locales
pour les coûts de transport par tout moyen approprié de l’Assuré, vers un centre médical adapté, et
dont le remboursement est demandé à l’Assuré.
FRAIS DE RECONVERSION
REDOUBLEMENT D’ETUDES
Pour un Assuré licencié victime d’un Accident garanti pouvant entraîner un taux d’invalidité
permanente totale supérieure à 25 %, l’Assureur garantit le remboursement des frais à concurrence
des montants et franchises indiqués au Tableau « Montant des garanties » - Chapitre 4 pour une
reconversion professionnelle ou redoublement d’étude et selon les modalités détaillées ci-après
L’Assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle et est contraint de changer
d’emploi entraînant une reconversion professionnelle par non possibilité de poursuivre la mission de
son employeur. La formation qui conditionne cette reconversion doit avoir été dispensée par un
L’Assureur rembourse les coûts de la formation en vue de cette reconversion professionnelle.
Redoublement d’étude
L’assuré est contraint d’interrompre sa scolarité entraînant un redoublement de son année scolaire
et justifie d’un certificat médical d’arrêt d’activité supérieur à 2 mois.
L’Assureur rembourse les frais exposés pour sa remise à niveau scolaire en tant qu’élève d’un
établissement scolaire pour les frais d’inscription à l’école ou faculté (études supérieure), les frais
de résiliation du bail, les mois de loyers payés d’avance et non consommés.
FRAIS DE REMISE A NIVEAU SCOLAIRE
Pour un Assuré licencié victime d’un Accident garanti et contraint d’interrompre sa scolarité,
l’Assureur garantit le remboursement des frais exposés pour sa remise à niveau scolaire en tant
GARANTIE FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS
L’Assisteur prend en charge et met en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution des garanties et
prestations prévues ci-après. Ces garanties et prestations sont acquises à l’Assuré 24 heures sur
24 en cas d'Accident ou de Maladie dont l’Assuré est victime dans le monde entier pendant les
activités garanties dans le présent contrat.
Mise en œuvre des prestations et Conditions d’intervention
Pour que les prestations d’Assistance s’appliquent, l’Assuré ou toute personne se trouvant
en sa présence, doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les
garanties du contrat, prendre contact avec l’Assisteur :
Tél. de France : 01 49 02 46 70
Tél. de l’Etranger : + 33 149 024 670
Dans tous les cas, indiquer : les nom - prénom de l’Assuré, le numéro de contrat, la nature de
l’affection ou de l’Accident, le numéro de téléphone où l’Assuré peut être joint.
L’Assisteur exploite un service téléphonique d’urgence qui est doté 24 heures par jour, 365 jours par
an, d’assistants multilingues et dispose d’une équipe de conseillers médicaux et d’infirmiers qualifiés
qui sont disponibles pour prodiguer des conseils sur l’assistance et le traitement médical les plus
Seules les autorités médicales de l’Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des
moyens de transport et du lieu d'Hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le
médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d’intervenir dans les conditions les mieux
adaptées à l’état de l'Assuré.
Les réservations sont faites par l’Assisteur qui est en droit de demander à l’Assuré, les titres de
transport non utilisés. L’Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à
ceux que l’Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour.
L’Assisteur organise et prend en charge le transport de l’Assuré vers un établissement hospitalier
plus approprié ou plus équipé.
Rapatriement de l'Assuré à son Domicile et retour des Personnes accompagnant l’Assuré
L’Assisteur rapatrie l’Assuré à son Domicile lorsqu’il est en état de quitter le centre médical et peut
dans ce cas organiser et prendre en charge le retour des Personnes Accompagnant l’Assuré.
Les titres de transport proposés aux personnes accompagnant l’Assuré sont soit des billets
d'avion classe économique ou billet de train 1er classe si celles-ci ne peuvent rejoindre leur
Domicile par les moyens de transport initialement prévus
Envoi de médicaments indispensables et introuvables sur place à l'Etranger
L’Assisteur recherche pour l’Assuré à l’Etranger, les médicaments, lunettes, lentilles et
appareillages nécessaires et introuvables sur place et les expédie dans les plus brefs délais dans
les limites de la législation du pays où il se trouve. Le coût de ces médicaments reste à la charge de
Les moyens de contraception ne sont pas considérés comme médicaments.
Prise en charge d'un titre de transport et frais de séjour d’une personne
Lorsque l’hospitalisation de l’Assuré est supérieure à 10 jours, l’Assisteur organise et prend en
charge un titre de transport aller-retour d’une personne afin de lui permettre de se rendre au chevet
de l’Assuré, ainsi que l’hébergement de cette personne jusqu’au rapatriement de l’Assuré avec un
maximum de 7 jours.
Les titres de transport proposés sont soit des billets d'avion classe économique ou billet de
train 1er classe. La prise en charge de l’hébergement est limitée à un hébergement 2 étoiles
à l’exclusion des frais de repas.
Rapatriement du corps en cas de décès de l'Assuré
En cas de décès Accidentel d'un Assuré, l’Assisteur organise et prend en charge le transport du
corps de l'Assuré jusqu'à son Domicile ou dans son pays d’origine (incluant notamment les frais post
mortem et la mise en bière).
Les frais de cercueil, d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie, sauf s'ils sont rendus
obligatoires par la législation locale, ne sont pas couverts par l’Assisteur.
En cas de décès d'un Assuré, si la présence sur place d’un proche s’avère indispensable pour
effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, l’Assisteur :
- met à disposition un titre de transport aller-retour ;
- organise et prend en charge les frais d’hôtel dans la limite de 100 EUR par nuit avec un
maximum de 10 jours consécutifs. Toute autre solution de logement provisoire ne pourra donner
lieu à un quelconque dédommagement.
Cette prestation ne peut être mise en oeuvre que si l’Assuré était seul sur place au moment de son
L'engagement de l’Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
L’Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards
d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la
mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout
acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement
populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes
naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous
CHAPITRE 4 - TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES
FORMULE DE BASE INCLUSE DANS LES LICENCES ET TITRES DE PARTICIPATION
FRAIS DE TRAITEMENT en % du tarif de
convention de la Sécurité Sociale française en
complément du régime social et de la
complémentaire, et applicable aux régimes
spéciaux: frais médicaux, chirurgicaux,
pharmaceutiques, d’hospitalisation dans un hôpital
public ou privé ou en clinique, de cure thermale,
appareillage orthopédique.
Pour les frais de transport médicalisé
• REGLEMENTS FORFAITAIRES
- Appareil orthodontique = remboursement du premier
- Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge
Majoration par enfant mineur à charge : 10 % du
capital décès prévu ci-contre
Taux d’invalidité permanente déterminé par le barème
contractuel et s’appliquant à la tranche de capital
0,1 % à 20,0 %
20,1 % à 30,0 %
30,1 % à 50,0 %
50,1 % à 75,00 %
75,1 % à 100%
applicable – pendant 365 jours maximum.
Maximum 1.000€
En cas de sinistre collectif, le montant des indemnités Décès accidentel et Invalidité permanente
Accidentelle cumulées est limité à 7 700 000 €.
Durée d’indemnisation maxi . 1 an après application
d’une franchise de 8 jours
ASSURANCE DES FRAIS DE RECONVERSION
PROFESSIONNELLE ET FRAIS DE
(à concurrence de la perte réelle de
(franchise : 60 jours)
-Transport de l’Assuré au centre médical
- Rapatriement de l’Assuré à son domicile et retour des
personnes accompagnant l’Assuré
- Prise en charge d’un titre de transport et frais de
séjour d’une personne
N° Tél. de l’Assisteur (adhésion FFSA n° 4.091.607)
+ 33(0) 149 024 670
Le licencié ou titulaire d’un titre de participation vivant en concubinage notoire
ou la personne liée par un PACS depuis 3 ans à la date du décès ayant fait une
déclaration fiscale commune avec son partenaire est assimilé à un licencié
CHAPITRE 5 - EXCLUSIONS
a. Les maladies sauf si elles sont la conséquence d'un Accident compris dans la garantie.
b. Les Accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ou le Bénéficiaire
c. Les Accidents causés par l'utilisation de stupéfiants ou substances analogues,
médicaments, traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée.
d. Les Accidents de circulation causés par l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la
présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi
régissant la circulation automobile.
e. Les conséquences de la tentative de suicide ou du suicide de l'Assuré.
Les Accidents résultant de la participation à des attentats, émeutes, mouvements
populaires, actes de terrorisme ou de sabotage.
g. Les accidents résultant de lumbago et tour de rein.
h. Les Accidents survenant lors de la pratique de sports comportant l’utilisation d’un engin
aérien ou motonautique.
Les dommages résultant d’un Accident survenu avant la prise d’effet de la garantie.
2) EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE LA GARANTIE FRAIS MEDICAUX
Sont toujours exclus des frais médicaux :
a. Les frais résultant d’un séjour dans les maisons de repos et de convalescence, aériums,
hospices et les établissements ou secteurs qualifiés de « long séjour ».
b. Les frais de transport non soumis à la formalité de l’entente préalable sauf cas
c. Les frais de transport pour consultation, examen radiologique, traitements spéciaux
sauf cas d’urgence
3) EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE LA GARANTIE INDEMNITES JOURNALIERES
a. Les incapacités temporaires totales résultant de maladie.
b. Les incapacités temporaires partielles résultant de maladie.
c. La non-justification, par l’Assuré, d’aucun régime de base (Sécurité Sociale et/ou tout
autre régime similaire ou régime complémentaire, employeur, ASSEDIC)
EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE LA GARANTIE ASSISTANCE
Ne donnent pas lieu à un rapatriement par l’Assisteur, les affections ou lésions
bénignes qui peuvent être traitées sur place, les Maladies mentales, les états de
grossesse un mois avant le terme.
CHAPITRE 6 - MODALITES EN CAS DE SINISTRE
A DECLARATION DU SINISTRE
Sauf pour les garanties d’assistance, qui doivent faire l’objet d’une déclaration selon les
modalités précisées au chapitre 3, Le Souscripteur, l'Assuré ou son représentant légal doit,
sous peine de déchéance, déclarer dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 15
jours ouvrés à l’Assureur, tout Sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat, à
Si l'Assuré emploie intentionnellement des documents inexacts ou use de moyens
frauduleux, il est entièrement déchu de tous droits à indemnités. Il en est de même en cas de
réticence dans la déclaration du sinistre, tendant à exagérer ou à dénaturer les suites de
l'accident ou de la maladie, à en déguiser les causes ou à en prolonger les conséquences.
Au cas où l'Assuré refuse sans motif valable de se soumettre au contrôle des médecins et/ou
experts de l’Assureur et si, après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre
recommandée, il persiste dans son refus, il est déchu de tout droit à l'indemnité pour le
1) Pièces à fournir par l’Assuré dans tous les cas
 le formulaire de déclaration d’accident précisant le numéro du présent contrat
 le numéro de licence ou titre de participation
 la copie de la demande d'adhésion si nécessaire
 les circonstances détaillées de l'Accident et le nom des témoins éventuels
Dans le cas où un Assuré est victime d'un Accident garanti pouvant entraîner la mise en œuvre des
garanties du présent contrat, l'Assuré ou son représentant doit également adresser à l’Assureur une
déclaration écrite mentionnant ou contenant :
le certificat médical initial décrivant la nature des blessures, portant un diagnostic précis et
précisant la date de l’Accident ou de l’événement générateur,
 les factures, feuilles de maladie, honoraires de médecin, relevés de Sécurité Sociale, factures
hospitalières permettant d'établir le montant réel des débours de l'Assuré, ainsi que les feuilles
de remboursement dont l'Assuré a été bénéficiaire.
En cas de prise en charge intégrale des Frais Médicaux par les organismes sociaux, dès lors
qu'il apparaît sur les certificats médicaux, une probabilité d'aggravation du sinistre ou de soins
différés (prothèses dentaires) l'Assuré doit effectuer une déclaration pour ordre auprès de
2) Pièces complémentaires à fournir en cas de Décès
garanties du présent contrat, l'Assuré ou son représentant doit adresser à l’Assureur une déclaration
écrite mentionnant ou contenant :
 le procès verbal ou tout autre rapport des autorités locales établissant les circonstances de
l'accident, à défaut les coordonnées du procès verbal établi ou de main courante,
 la justification des enfants à charge (fiche d'état civil et copie de la déclaration fiscale attestant
que les enfants sont à charge), lorsque les capitaux garantis sont majorés du fait de la situation
familiale de l'Assuré,
 l’original du certificat de décès,
un certificat médical précisant la nature du décès,
un acte de dévolution successorale si les bénéficiaires sont les ayants droit,
la copie du jugement de mise sous régime de protection si le Bénéficiaire est un majeur
la copie du jugement statuant sur l’autorité parentale si le Bénéficiaire est un mineur de parents
3) Pièces complémentaires à fournir en cas d'Invalidité
Dans le cas où un Assuré est victime d'un Accident garanti pouvant entraîné la mise en œuvre des
 Le premier rapport médical décrivant la nature des blessures et portant un diagnostic précis,
4) Pièces complémentaires à fournir en cas d’incapacité temporaire totale (ouvrant droit au
versement d’Indemnités Journalières)
Le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers
soins, décrivant les blessures et fixant la durée prévisible de l'arrêt d'activité.
Un certificat médical de prolongation, si l'Assuré n'est pas en mesure de reprendre son activité
professionnelle à la date fixée par le précédent certificat, ce certificat devant parvenir à la
compagnie dans un délai de 10 jours suivant la date d'expiration du précédent certificat.
Toute transmission dans un délai supérieur à 15 jours entraîne la déchéance du droit aux
indemnités journalières pendant la période comprise entre la date d'expiration du précédent
certificat et la date d'envoi du certificat de prolongation, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Lorsque l’Assuré exerçant une activité professionnelle est mis en arrêt de travail par décision
une attestation de perte de salaire établie par l’employeur.
une copie certifiée conforme du contrat de travail liant l’Assuré et son employeur en
cas de paiement de la garantie à l’employeur.
tous justificatifs originaux indiquant le(s) paiement(s) effectué(s) par la Sécurité
Sociale ou régime similaire, régime complémentaire ou employeur.
le bulletin de salaire du mois de l’accident.
Lorsque l’Assuré est inscrit aux ASSEDIC et reçoit à ce titre des prestations :
Sociale ou régime similaire, régimes complémentaires.
5) Pour la garantie frais de reconversion professionnelle et de redoublement d’étude
Le certificat médical de cessation d’activité.
Les factures acquittées des organismes de formation restées à la charge de l’Assuré.
Les factures acquittées des organismes de remise à niveau restées à la charge de l’Assuré.
Un double de la réinscription dans le même établissement ou dans un autre établissement
6) Frais de remise à niveau scolaire
L’original de la demande de remboursement des frais de secours et de recherche avancés par
Le détail des dépenses encourues par les autorités locales.
B REGLEMENT DU SINISTRE
L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'Assureur toutes les pièces lui
permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie
demandée. Au cas où l'Assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de
communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert
mandaté par l'Assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée,
il persistait dans son refus, l'Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à
Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent
nécessaires à la détermination de ses droits, l'Assuré ou son Représentant Légal en sera
personnellement averti par courrier.
Si les conséquences d'un Accident sont aggravées par l'état constitutionnel, par l'existence d'une
incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de
l'Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité sera calculée non
pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé
normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié.
En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi
désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent,
du lieu de Domicile de l'Assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus
diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en
demeure avec avis de réception.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du
tiers expert et des frais de sa nomination.
Aucune action ne peut être exercée contre l'Assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le
L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation et s’effectuera en
France et en Euros. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'Assureur de tout recours
ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, AIG est subrogé,
jusqu’à concurrence de l’indemnité qu’il a versée, dans les droits et actions de l’Assuré à l’égard des
De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du
contrat est couverte totalement ou partiellement par un contrat d’assurance, un organisme
d’assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assisteur est subrogé dans les
droits et actions de l’Assuré envers les organismes et contrats susnommés.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION
Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse
déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'Assuré, portant sur les éléments
constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat.
B DECLARATION DES
Si le Souscripteur ou l'Assuré souscrit, au cours de la période d'assurance du présent contrat,
d'autres contrats d'assurance auprès de l’Assureur pour des risques identiques, il doit les déclarer à
l’Assureur sous réserve des sanctions prévues aux ART L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9
(réduction des indemnités) du Code des Assurances.
C PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des
assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance.
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du
jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent
qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré
ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le
Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d'assurance
contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit
de l'Assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du
Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la
prescription, notamment par :
 toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à
celui que l’on veut empêcher de prescrire ;
 toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou
toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur ;
 toute désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;
 tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
- l’Assureur à l’Assuré pour non-paiement de la cotisation ;
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent,
même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de celle-ci.
politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur son site à
l’adresse suivante: http://www.aig.com/fr-protection-des-donnees-personnelles.
D DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à
la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
E RECLAMATION – MEDIATEUR
En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré ou le
Bénéficiaire, peut contacter l’Assureur en s’adressant à son interlocuteur habituel ou au « service
clients » à l’adresse suivante.
AIG Europe Limited, société au capital de 197 118 478 livres sterling, immatriculée en Angleterre et au Pays de
Galles sous le numéro 01486260. Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB,
Succursale pour la France Tour CB21-16 place de l’Iris 92400 Courbevoie. Adresse Postale : Tour CB21-16 place
de l’Iris 92040 Paris La Défense Cedex.RCS Nanterre 752 862 540
Téléphone : +33 1.49.02.42.22 – Facsimile : +33 1.49.02.44.04
La demande devra indiquer le n° du contrat, et préciser son objet. La politique de l’Assureur en
matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante: http://www.aig.com
Après épuisement des voies de recours interne et si le désaccord persiste après la réponse donnée
par l’Assureur, la personne concernée pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des
Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante : BP290, 75425 PARIS CEDEX 09.
F AUTORITE DE CONTROLE
AIG Europe Limited est agréée et contrôlée par la Financial Services Authority, 25 The North
Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS, United Kingdom. La commercialisation des contrats
d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe Limited est soumise à la
règlementation française applicable.
G INFORMATIQUE ET LIBERTE (LOI N° 7817 DU 06/01/78)
Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la
souscription ainsi que la gestion des contrats et des sinistres par les services de l’Assureur. Ces
données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires,
prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de
l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère
personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des
garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Par ailleurs, dans le cadre des prestations d’assistance, afin de contrôler la qualité des services
rendus et de fournir lesdites prestations, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les
services de l’Assisteur peuvent être enregistrées. Les données nominatives qui seront recueillies
lors cet appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance. Ces
informations sont exclusivement destinées à l’usage interne de l’Assisteur ainsi qu’aux personnes
amenées à intervenir dans la gestion du sinistre pour l’exécution du contrat, dans la limite de leurs
attributions respectives.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et
d’opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant
l’Assureur à l’adresse suivante : AIG Service Clients Tour CB21-16 Place de l’Iris 92040 Paris La
Défense Cedex en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité.
Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que
leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. La
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concurrent assureur demande contrat assure internationale garanties karting toute licence deces conducteur accident nationale frais
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