Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7635-PGP&bg=1412&bd=1413&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2015-03-20&niv=6
Timestamp: 2019-11-22 18:02:27+00:00
Document Index: 201027868

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', 'art. 74', '§ 30']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-20150320
20-Sous-section 2 : Condition tenant à la justification de la durée de détention
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-§ 1-20/03/2015)
L’abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) est applicable à condition notamment que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés, le caractère continu de cette durée de détention et du respect des conditions d'application de cet abattement.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-§ 10-20/03/2015)
15 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-§ 15-20/03/2015)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-§ 20-20/03/2015)
En cas de cession de titres ou droits par personne interposée (par exemple, une société civile de portefeuille), il incombe à cette personne interposée de justifier, sur demande de l'administration fiscale, de la durée et du caractère continu de la détention des titres ( CGI, ann. II, art. 74-0 I, 3 ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-20-§ 30-20/03/2015)