Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Einschulung&f_thesaurus_1=L04K13030110&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-26 06:20:24+00:00
Document Index: 226279656

Matched Legal Cases: ['art. 62', "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 62"]

10.3020 : Les enfants des requérants d'asile déboutés sont-ils exclus de la scolarisation?
Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste1. Est-il légitime de traiter différemment les enfants des requérants d'asile déboutés par le fait que leurs parents se trouvent dans des conditions de séjour précaire au point de ne pas respecter la convention internationale relative aux droits de l'enfant? 2. La possibilité de s'épanouir au moyen
09.4166 : Neuf ans de scolarité obligatoire suffisent
Ip. (Interpellation) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centreLe 21 mai 2006, la population suisse a accepté par 86 pour cent des voix le nouvel article constitutionnel sur la formation (art. 62), qui prescrit une harmonisation de la scolarité obligatoire. Le concordat Harmos, élaboré par la CDIP, soulève actuellement une vive controverse dans toute la Suisse,
09.479 : Garantir la formation des enfants atteints d'une maladie chronique
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Galladé Chantal; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral créera les dispositions légales garantissant une formation aux enfants atteints d'une maladie chronique afin que le droit de ces e
08.3541 : Contribution de la Suisse à la scolarisation d'un million d'enfants africains
Po. (Postulat) - Gross Andreas; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait prêt à se joindre aux efforts du Royaume-Uni et de la France pour, par exemple, prendre sous sa responsabilité la scolarisation d'un million d'enfants en Afrique d'ici à 2012.
07.3422 : Application de la Convention relative aux droits de l'enfant en cas de renvoi
Po. (Postulat) - Ory Gisèle; Groupe socialisteSelon la Commission fédérale de recours en matière d'asile, s'appuyant sur la Convention relative aux droits de l'enfant: "Dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un facteur à prendre en considération .... Des possibilit
04.3798 : Stratégie globale de la Confédération pour assurer l'avenir de l'AVS
Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-libéralLa 11e révision de l'AVS a échoué pour diverses raisons. Les problèmes de l'AVS - faible croissance des recettes et pyramide des âges - ne sont toujours pas résolus. Le Conseil fédéral a mis en chantier les travaux préliminaires d'une nouvelle révision tout en soulignant régulièrement que, pour assu
04.304 : Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux
Iv.ct. (Initiative cantonale) - BerneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est invitée à créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonau
03.3562 : Avancer le début de la scolarisation
Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe démocrate-chrétienLe Concordat sur la coordination scolaire, qui a été signé par tous les cantons suisses (sauf le Tessin), fixe l'âge d'entrée à l'école obligatoire à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois. Au plan économique, cette ré
03.302 : Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux
Iv.ct. (Initiative cantonale) - SoleureSe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative suivante: La Confédération est chargée de créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux, tout en mainte
02.302 : Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-CampagneLe Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne demande aux autorités de la Confédération de créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux, et permettant en particulier: 1. de fixer les degrés d'enseignement (de l'écol
01.5157 : Absence de perspectives professionnelles pour les enfants de sans-papiers
Qst. (Heure des questions. Question) - Bühlmann Cécile; Groupe écologisteSelon les "Recommandations pour la scolarisation d'enfants et d'adolescents étrangers" formulées en 1991 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), tous les enfants et adolescents vivant en Suisse doivent être scolarisés dans les écoles publiques. Cependant,
01.3730 : Les connaissances linguistiques favorisent une meilleure intégration
Po. (Postulat) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est prié de veiller à ce qu'on procède aux modifications légales nécessaires à une meilleure intégration des femmes et des enfants étrangers, notamment en appliquant les principes suivants: 1. Le regroupement familial doit coïncider avec le début de la scolarité des enfants. Tout
01.3549 : Faire débuter la scolarité à 6 ans
Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un complément à l'article 62 de la Constitution fédérale, d'entente avec les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP). Ce complément permettra à tous les enfants d'entrer à l'école dans leur
99.3294 : Scolarisation des enfants de réfugiés. Soutien des cantons par la Confédération
Po. (Postulat) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de mettre sur pied des équipes pédagogiques régionales itinérantes en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, les services de coordination en matière d'asile et les organisations caritatives. Ces équipes aideront les aut