Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-novembre-2016_n2016003401.html
Timestamp: 2020-06-02 11:24:31+00:00
Document Index: 125559694

Matched Legal Cases: ["l'article 36", '§ 2', "l'article 18", '§ 3', "l'article 18", '§ 3']

Arrete Royal du 24/11/2016 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'ar/cir 92 resultant de l'utilisation a des fins personnelles d'un vehicule mis gratuitement a disposition
24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation fermer et modifié par les lois des 29 mars 2012 et 21 décembre 2013 ;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014 et 9 décembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2016 ;
Considérant : - que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2017 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition; - que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent; - que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014 et 9 décembre 2015, la colonne "Année civile" est complétée par "2017", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "105 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "87 g/km".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2017.
Arrêté royal du 9 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003427 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2015.
arrêté royal du 13 décembre 2017 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition arrêté royal du 19 décembre 2018 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition arrêté royal du 03 décembre 2019 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
type arrêté royal prom. 09/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003427 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
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