Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3822-PGP&bg=417&bd=418&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2019-06-21
Timestamp: 2020-08-04 10:54:18+00:00
Document Index: 308902148

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', "l'article 79", '§ 10', "l'article 200", "l'article 200"]

BOFiP-IR-RICI-280-30-30-20190621
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 1-21/06/2019)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est, sauf exception, de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » a été supprimée.
5 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 5-21/06/2019)
Par ailleurs, conformément au second alinéa du 5 de l' article 200 quater du CGI , dans sa version issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées :
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 10-21/06/2019)
Enfin, conformément aux deuxième et troisième alinéas du 5 de l'article 200 quater du CGI, le taux du crédit d'impôt est fixé, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2019, à :
- 15 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage ;
- 50 % pour les dépenses de dépose d'une cuve à fioul.
Remarque : Conformément au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, les dépenses de dépose d'une cuve à fioul ouvrent droit au crédit d'impôt sous condition de ressources. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 .
(20 à 100)