Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020919579&dateTexte=20110202
Timestamp: 2014-12-23 03:01:56+00:00
Document Index: 15893924

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 45", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 46", 'art. 2', "l'article 7"]

Version consolidée au 02 février 2011
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 43, 44 et 45, Arrête :
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; 2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion : ― des activités d'enseignant ; ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 3° Etre enseignant associé à temps plein ; 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ; 5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Modifié par Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 1
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; 2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion : ― des activités d'enseignant ; ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 3° Etre enseignant associé à temps plein ; 4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ; 5° Remplir les conditions prévues au c et d de l'article 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
La déclaration de candidature est enregistrée dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr. Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
Modifié par Arrêté du 20 août 2010 - art. 2
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats reçoivent un message électronique leur indiquant la manière d'accéder aux noms et adresses des rapporteurs ainsi qu'aux modalités d'envoi de leur dossier et sa composition. Les documents administratifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française. Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 7, le cachet de la poste faisant foi ou la preuve de dépôt, sera rejeté. Les candidats sont avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultats et consultent leurs résultats sur GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur GALAXIE. Article 6 En savoir plus sur cet article...