Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4641
Timestamp: 2019-05-25 23:56:52+00:00
Document Index: 188715120

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55"]

Séance en hémicycle du 3 février 2011 à 15h00 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 3 février 2011 à 15h00
Ratification des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables (voir le dossier)
Discussion d'un projet de loi après engagement de la procédure accélérée (voir le dossier)
Débat sur les dix ans de la loi sru (voir le dossier)
Ratification des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables. (nos 3080, 3134)
Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables a pour origine une initiative de nos amis allemands. Soixante-quinze États, réunis à Bonn en conférence, l'ont créée le 26 janvier 2009. Aujourd'hui, elle compte 148 États membres, et l'Union européenne est la seule organisation régionale partie à ses statuts.
Le nombre de pays signataires des statuts de l'Agence a pratiquement doublé en deux ans, pour atteindre le chiffre de cinquante-quatre pays, ce qui confirme l'intérêt que lui portent les États et ce qui augure favorablement de son avenir.
La vocation de l'IRENA est de contribuer à accélérer le développement et la diffusion des énergies renouvelables à travers le monde. Concrètement, l'Agence prévoit d'aider à l'élaboration de stratégies nationales de développement des énergies renouvelables dans les pays qui le souhaitent et de contribuer ensuite à leur mise en oeuvre. En outre, l'IRENA jouera un rôle de catalyseur des informations concernant les énergies renouvelables, informations qui sont aujourd'hui dispersées entre différentes organisations internationales, les États, les entreprises. Il s'agira de faciliter les échanges, les partenariats et l'accès à l'information en matière de technologies propres.
L'IRENA constituera un outil permettant de répondre aux défis majeurs d'aujourd'hui et de demain dans les domaines de l'énergie et du climat : elle nous aidera à lutter contre le changement climatique, à renforcer notre sécurité énergétique, à faciliter l'accès à l'énergie des pays en développement.
Le siège de l'Agence est établi à Abou Dabi,…
…avec un centre pour l'innovation à Bonn et un bureau de liaison avec les organisations internationales à Vienne. L'installation du siège aux Émirats arabes unis, qui sont actuellement le septième exportateur mondial de pétrole et disposent des cinquièmes réserves prouvées de pétrole et de gaz, a valeur de symbole.
Ça, oui, pour un symbole, c'est un symbole !
Elle illustre en effet l'importance d'une mobilisation de tous pour réussir la transition énergétique vers des économies sobres en carbone. Elle souligne le rôle que jouent les Émirats dans ce processus de transition énergétique. Ce pays a en effet fortement investi dans le développement des nouvelles technologies de l'énergie, pour préparer l'après-pétrole.
S'agissant du fonctionnement de l'Agence, ses organes décisionnels sont l'Assemblée, composée de l'ensemble des membres, et le Conseil, composé d'au plus vingt et un membres, sélectionnés parmi les États qui auront ratifié les statuts. Ces organes entreront en fonction lors du passage au régime définitif et seront assistés par le secrétariat de l'Agence. Celui-ci sera conduit par un directeur général, que les États membres désigneront lors de la première session de l'Assemblée, le 5 avril prochain à Abou Dabi.
La France a, dès l'origine, soutenu ce projet. L'Agence est en effet la seule organisation internationale entièrement consacrée à la promotion et au développement des énergies renouvelables, un objectif majeur que personne ne peut contester et qui, je crois, est partagé par tous.
Le développement des énergies renouvelables est un enjeu pour l'environnement, bien sûr. Mais nous savons, les uns et les autres, que c'est également un enjeu pour l'emploi. Comme l'a récemment rappelé la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010, Europe 2020 : Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique européen d'ici à 2020 devrait permettre de créer entre 600 000 et un million d'emplois nouveaux, tout en économisant l'équivalent de 60 milliards d'euros d'importations d'hydrocarbures.
Par ailleurs, nous voulons que le travail de l'IRENA bénéficie aux pays en développement et aux pays les moins avancés, en Afrique notamment, dont les capacités d'investissement sont plus réduites. Nous ne devons pas les laisser au bord de la route. Cela fait partie de nos objectifs constants.
Enfin, nous voulons que l'IRENA soit sensible aux besoins des pays francophones, et pour cela, nous voulons que son régime linguistique s'aligne sur celui des Nations unies, où la langue française, comme vous le savez, a toute sa place.
C'est bien pour cela que nous nous battons pour.
Il y a aujourd'hui urgence à ratifier. Je le disais, la première session de l'Assemblée se tiendra le 5 avril prochain. Les statuts de l'IRENA prévoyant que la ratification entrera en vigueur trente jours après le dépôt de l'instrument correspondant, nous devons adopter définitivement ce texte avant le 4 mars.
Cette urgence a des raisons légitimes. Après leur traduction par l'Allemagne, État dépositaire des statuts, les versions française, espagnole et allemande ont été authentifiées par tous les États signataires le 21 janvier 2010, ce qui a permis de lancer officiellement la procédure de ratification pour notre pays, comme pour d'autres États francophones.
Toutes les versions authentifiées faisant également foi, la France a pris le temps nécessaire pour s'assurer de la qualité et de la cohérence des textes, tant pour la version française que pour les autres versions linguistiques. Elle continue et continuera d'y veiller, en recourant autant que de besoin à la voie diplomatique, par l'intermédiaire de notre ambassade à Berlin.
Ne pas ratifier serait lourd de conséquences, mesdames et messieurs les députés. La première session de l'Assemblée arrêtera des décisions structurantes : la désignation du directeur général, l'adoption du budget-programme 2011 et des règlements intérieurs qui contiennent des dispositions linguistiques.
Seuls les États ayant ratifié voteront. Les autres seront observateurs, et par conséquent ne pèseront rien, ou pas grand-chose. Il faut donc que la France soit l'un des membres de plein droit dès l'ouverture de l'Assemblée.
Nous sommes attendus par nos partenaires, notamment d'Afrique, qui comptent sur nous. Ils comptent sur nous pour que la langue française que nous avons en partage trouve sa place légitime. Ils comptent sur nous pour être leur porte-voix, et nous ne pouvons les décevoir.
Telles sont, mesdames, messieurs, les principales dispositions des statuts de l'IRENA qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Jean-Jacques Guillet, rapporteur de la commission des affaires étrangères
La commission des affaires étrangères a examiné lors de sa séance du 1er février dernier le texte de ce projet de loi, sur lequel le Gouvernement nous a demandé de statuer rapidement. Il s'agit d'un texte autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, dénommée IRENA.
Il est vrai qu'il y a urgence, car la première assemblée de cet organisme se réunira le 5 avril prochain, à Abou Dabi, qui a été choisi comme siège de l'agence. Au cours des derniers mois, le Conseil d'État a pris un délai assez important pour examiner ce texte, en particulier sur le volet de la francophonie. Ce point est évidemment apparu important à la commission des affaires étrangères, et il faut se garder de faire un quelconque reproche au Conseil d'État, dans la mesure où il a justement fait un travail approfondi. Mais la conséquence en est que nous examinons ce texte dans une certaine urgence, ce qui n'est pas dramatique, dans la mesure où il ne contient en réalité aucune difficulté technique.
L'IRENA est un projet porté pendant plus de vingt ans par Hermann Scheer, un scientifique allemand récemment décédé. Il s'agit au départ d'un projet initié par l'Allemagne, et en particulier par ce scientifique qui a également été député SPD et président du Conseil mondial des énergies renouvelables. Il en était président honoraire au moment de son décès. Scheer considérait que notre modèle énergétique fondé sur la consommation d'énergies fossiles arrivait à échéance dans les pays développés, et obligeait les pays en voie de développement à des investissements coûteux en capitaux alors qu'ils n'en avaient pas les moyens financiers.
À ses yeux, les énergies renouvelables n'étaient pas uniquement une alternative au pétrole, au gaz ou au charbon mais un moyen de modifier nos modes de production d'énergie, avec des unités décentralisées, légères, à l'échelle locale, peu coûteuses, en résumé plus accessibles aux pays en voie de développement. Il s'agissait de créer un modèle énergétique décentralisé à l'échelle locale.
Sous la grande coalition réunissant le SPD et la CDU, le gouvernement allemand a accepté de porter ce projet et a désigné en janvier 2007 trois ambassadeurs spéciaux, chargés de convaincre les diplomaties étrangères de le suivre dans la fondation de l'agence IRENA. C'est ainsi que, du 30 juin au 1er juillet 2008, s'est tenu à Berlin un atelier international qui a réuni soixante États pour en débattre. Après un processus classique de négociations, les statuts de l'Agence ont été signés le 26 janvier 2009, à Bonn, par soixante-quinze États. Depuis, soixante-quinze autres États et entités, comme l'Union européenne, ont adhéré aux statuts, cinquante-trois les ont d'ores et déjà ratifiés. C'est ainsi que l'Agence peut véritablement fonctionner depuis juin 2010, date de la ratification par Israël.
Ce succès a dépassé les espérances des concepteurs de l'agence, qui pensaient qu'elle intéresserait seulement quelques pays développés et de l'hémisphère Sud. En fait, il y a une adhésion massive des États d'Afrique et du Moyen-Orient, qui se sont joints dans ce projet aux pays développés, ce qui ne peut vous laisser indifférent, monsieur le secrétaire d'État à la coopération.
Pourquoi a-t-il été décidé de créer une agence spécifique plutôt que réformer l'Agence internationale de l'énergie ? L'AIE, créée à la suite du choc pétrolier de 1979, n'est pas un organisme universel. Elle ne réunit que vingt-huit États. Elle a toujours centré ses travaux sur les usages des énergies fossiles. Les concepteurs d'IRENA voient dans la nouvelle agence un outil politique, qui mobilise les expertises et éventuellement les financements pour agir massivement en faveur des énergies renouvelables. Cela est très différent des objectifs poursuivis par l'AIE, qui avaient notamment été créée pour la gestion des stocks stratégiques à la suite du choc pétrolier de 1979.
Les objectifs de l'IRENA sont prévus par l'article 4 des statuts. Rappelons que l'article 2 de ces statuts, aux termes duquel : « L'Agence encourage l'adoption accrue et généralisée et l'utilisation durable de toutes les formes d'énergies renouvelables. » Cet objectif général n'est pas négligeable.
L'article 4 précise ces objectifs.
L'IRENA est un forum d'information, qui ambitionne de centraliser toute la documentation, tous les résultats des expériences technologiques, toutes les connaissances sur les énergies renouvelables lorsqu'elles font l'objet d'une application concrète : c'est un centre d'échanges.
Elle propose également son expertise à tout État qui veut mettre en oeuvre une politique en ce sens. C'est ce deuxième point qui intéresse vivement les pays en voie de développement.
Enfin, en application d'un conseil interministériel qui s'est déroulé à Charm El Cheikh en juin 2009, l'IRENA sera dotée d'un laboratoire d'expériences technologiques, basé à Bonn.
Ce point a attiré l'attention de la commission. Le centre d'expérimentation n'est pas explicitement prévu par les statuts, mais ces derniers permettent aux pays membres de créer tout organe utile aux travaux de l'Agence, et on ne peut que se réjouir de l'existence de ce centre.
La question que nous nous sommes posée est celle du poids de l'Allemagne. L'Allemagne a énormément insisté pour obtenir sur son territoire l'implantation de ce centre. Elle dispose en effet en Rhénanie du Nord-Westphalie d'un réseau de 3 200 entreprises qui consacrent beaucoup de temps, de compétences et de capitaux à la recherche, à l'essai et à la production d'énergies renouvelables. S'appuyant sur l'université Friedrich-Wilhelm, Bonn est devenue un pôle d'excellence en ce domaine.
L'Allemagne tenait tellement à ce résultat qu'elle s'est engagée à apporter à l'IRENA une contribution volontaire de quatre millions de dollars pour la mise en place du centre, et à apporter chaque année environ trois millions de dollars pour son fonctionnement, en sus de sa quote-part obligatoire au budget de l'organe. Elle a également affirmé qu'elle mettrait à disposition du centre d'excellence des locaux pour une durée illimitée, et ce sans condition préalable ou restriction. On voit que l'engagement de l'Allemagne dans cette affaire est extrêmement fort, ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas l'accompagner, au contraire.
Cela renforcera sans nul doute les capacités de recherche des entreprises allemandes qui disposeront d'un avantage compétitif lors du lancement des appels d'offre. En d'autres termes, il faut prendre garde à ce que l'IRENA ne puisse servir qu'à stimuler l'industrie allemande, leader mondial dans les énergies renouvelables, avec les contributions financières des autres États.
Il est, à mon sens, inutile de se plaindre de cette situation, et la commission des affaires étrangères m'a approuvé sur ce point. C'est en toute connaissance de cause que la France a signé les statuts de l'Agence et accepté que les capacités de recherche technologique soient implantées à Bonn. Trop longtemps axé sur l'énergie nucléaire de façon exclusive, notre pays a longtemps négligé de mettre en place une filière éolienne ou solaire – ce que fait actuellement notre Gouvernement. Alors que d'autres pays comme le Danemark, avec Vestas, l'Allemagne, avec Siemens, l'Espagne, avec Gamesa, et les États-Unis, avec General Electric, ont bâti une véritable industrie. Nous avons des entreprises compétentes dans ce domaine – Schneider electric, Areva, Alstom, Technip, Nexans – et il est impératif que la France mette mieux en valeur ses capacités technologiques, qui sont indéniables. L'existence même de cette agence peut permettre le développement de nos entreprises et de nos technologies.
L'IRENA n'est pas une agence du système onusien, bien qu'elle puisse le devenir à terme. Les structures de l'Agence sont calquées sur celles de l'ONU, avec une assemblée générale des pays membres, qui vote les décisions et qui élit un conseil comprenant de onze à vingt et un pays membres. Ce conseil joue essentiellement un rôle de proposition pour le programme de travail annuel et le budget.
La question budgétaire est relativement simple : la contribution française, qui alimente le budget de l'ONU à hauteur de 6,123 %, sera vraisemblablement de 7,2 % au sein de l'IRENA. La clé de répartition est identique, à la différence qu'il y a moins d'États. Notons que la Russie, la Chine ou le Canada ne participent pas. Il existe également un doute sur la ratification par les États-Unis, suite au changement de majorité intervenu récemment au Congrès.
Les principaux contributeurs devraient être les États-Unis, à hauteur de 22 %, le Japon à 15,7 %, l'Allemagne à 9,7 %, et 7,2 % pour la France, ce qui représente 830 000 euros inscrits au budget du ministère de l'environnement. Évidemment, si les États-Unis ne participaient pas, et n'abondaient pas ce budget, la répartition serait différente, mais le Japon a d'ores et déjà indiqué qu'il relèverait sa participation.
Dernier point : la question linguistique. Les statuts de l'Agence ont été adoptés en une seule langue, l'anglais, lors de la conférence de Bonn. La délégation française avait alors obtenu par une déclaration ayant même force que les statuts que ces derniers « devaient être authentifiés dans les langues officielles des Nations unies autres que l'anglais ». Cette authentification des statuts en d'autres langues a été obtenue le 21 janvier 2010 pour le français et l'espagnol, auquel s'est ajouté l'allemand compte tenu de la part importante de l'Allemagne dans l'IRENA.
Nous pensons, comme l'a indiqué le ministre, que, si nous votons aujourd'hui la ratification et que nous prenons notre place au sein de l'IRENA dès l'assemblée générale qui aura lieu le 5 avril prochain, nous aurons plus de facilités, en liaison avec l'Organisation internationale de la francophonie, qui porte le problème linguistique, pour faire en sorte que le français soit une langue de travail au même titre que l'anglais.
Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai exposé les enjeux essentiels liés à la création de cette agence. Il s'agira d'un outil utile au service d'une politique qui va au-delà de la promotion de technologies vertes. L'IRENA permettra à l'ensemble de ses États membres de réfléchir et d'agir ensemble dans un domaine crucial. La France se doit de participer activement à cette agence et d'y jouer un rôle moteur. La commission des affaires étrangères a donc donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Cochet.
J'ai écouté les propos du ministre, ainsi que ceux du rapporteur, et, évidemment, concernant l'objectif de promotion des énergies renouvelables, en France, en Europe ou dans le monde, nous n'avons pas été les derniers. Nous avons même été les premiers. Parmi toutes les formations politiques représentées dans cette assemblée, bien qu'elles ne soient pas toutes présentes aujourd'hui, les écologistes ont été les premiers, dès les années 1970, à promouvoir les énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles et l'énergie nucléaire.
Certains d'entre vous se souviennent peut-être que lorsque le premier choc pétrolier a eu lieu, en 1973, l'OCDE, le club des pays riches, a pris peur et a décidé de créer une agence d'observation et de prospective sur l'énergie, et ils ont créé l'Agence internationale de l'énergie, d'ailleurs basée à Paris. Il faut bien dire que cette agence est sous la domination américaine.
Les rapports successifs de cette agence, qui donne le la en matière de prospective énergétique sont des rapports pleins de contrevérités, comme certains des membres de cette agence l'on dit après l'avoir quittée. L'hégémonie idéologique américaine imprègne le World energy outlook, si vous me permettez d'échapper un instant à la francophonie, mais c'est ainsi qu'il s'appelle, et il n'y a d'ailleurs pas de version française. Les prospectives y sont « croissantistes », et ce dans toutes les énergies.
Bien sûr, il existera encore un petit peu de nucléaire, encore que l'AIE ne soit pas franchement pro-nucléaire. Ses membres pensent que l'énergie nucléaire ne représentera qu'un faible pourcentage de l'énergie du monde, contrairement à ce que le Gouvernement et vous-mêmes croyez – ce n'est évidemment pas mon avis. Ils pensent que les énergies fossiles vont continuer à croître, mais ils n'ont jamais indiqué en trente, presque trente-cinq ans d'existence, sauf en 1998, me semble-t-il, lorsque le directeur était M. Bourdaire – que certains d'entre vous connaissent peut-être, – qu'il pourrait y avoir un problème, que l'on appelle maintenant le pic pétrolier, c'est-à-dire le déclin de la production d'énergies fossiles, qui ne sont pas renouvelables, tout au moins à échelle humaine, puisqu'il s'agit d'une dotation initiale que l'on extrait.
Nous n'avons pas attendu aujourd'hui ou même 2009 pour nous prononcer en faveur des énergies renouvelables. Au lieu d'avoir fait, sous le gouvernement Messmer, l'immense programme électronucléaire de la France, on aurait dû réaliser un immense programme d'énergies renouvelables. Nous aurions été moins ennuyés par la gestion des déchets, car cela revient très cher, et nous serions maintenant en tête, tant du point de vue technologique que du point de vue idéologique, sur les énergies renouvelables. Mais le nucléaire a été fait à la place. Il s'agit d'une très grave erreur, qui a coûté environ 350 milliards d'euros. Cela a peu de chances de se développer, car le nucléaire, comme les énergies fossiles, n'est pas renouvelable. Il faut extraire des richesses du sol, même si les processus ne sont pas semblables pour le nucléaire – il s'agit plutôt de techniques minières.
Vous nous demandez de ratifier un traité signé par la France sur l'IRENA. Nous aurions dû sauter de joie. J'ai bien connu M. Hermann Scheer, député du SPD et parlementaire européen, à qui revient l'idée de la création de cette agence. J'ai lu tous ses livres, qui ont été traduits en français. Nous avons beaucoup discuté avec lui. Notre conviction sur les énergies renouvelables ne fait aucun doute.
Il s'agit ici de l'IRENA et paradoxalement – je vais l'annoncer tout de suite – à mon grand dam, nous voterons contre la ratification de ses statuts. Nous revendiquons une pensée plus globale que simplement technique ou technicienne sur tel ou tel type d'énergie et sur les vertus comparables ou comparées du nucléaire, d'un côté, des énergies fossiles, de l'autre, ou encore des énergies renouvelables. Il n'y a pas que la technicité ou le type d'énergie qui compte, mais également le contexte géopolitique et même diplomatique car cela relève de la diplomatie française. Et, de ce point de vue, l'IRENA, telle qu'elle est, créerait quatre précédents scandaleux qui couvriraient de honte notre diplomatie, qui – il faut l'avouer – n'en a actuellement pas besoin. Elle est déjà un peu mal en point.
Premier précédent : c'est la première fois qu'une organisation internationale, mondiale, onusienne d'une certaine manière, est implantée dans une dictature avec le soutien actif de la France.
En janvier 2009 – M. le ministre et M. le rapporteur l'ont rappelé – lorsque la France, en la personne de Jean-Louis Borloo, a signé ce traité avec 74 autres pays, elle a d'abord soutenu la candidature de l'Allemagne pour le siège de l'Agence. Mais, en mai 2009, le Président Sarkozy a accordé son soutien, à l'occasion d'un voyage à Abou Dabi, aux Émirats arabes unis. Malgré les demandes répétées de la Chancelière Angela Merkel lors du sommet franco-allemand de juin 2009, le Président Sarkozy persiste et signe. Monsieur le ministre, votre gouvernement a soutenu une dictature pétrolière pour accueillir l'IRENA, une dictature qui bafoue les droits des esclaves qu'elle importe du sous-continent indien pour faire tourner son économie. De nombreux livres et documents sont parus sur ce point.
On va aller en Corée du Nord comme Mme Bouchardeau ?
Du financement des Verts !
Nous avons pu prendre récemment connaissance, grâce au site Wikileaks, des télégrammes diffusés dans le monde entier et parus dans certains journaux français.
Tout cela est hors sujet !
Nous avons vu que le réseau diplomatique français, notamment en Afrique, a été mis à disposition de cette dictature d'Abou Dabi, les Émirats ne disposant pas d'ambassades dans cette partie africaine du monde. Nos ambassadeurs ont reçu instruction de faire la promotion d'une dictature, au lieu de soutenir l'Allemagne, notre voisin et notre plus proche allié.
Deuxième précédent, : c'est la première fois qu'un agenda bilatéral et son lot de corruptions, il faut bien le dire, dominent le multilatéralisme, qui est en principe la doctrine officielle de l'ONU, bien entendu, et de la France.
L'agenda multilatéral de l'IRENA était un agenda vert, comme vous l'avez dit, et, sur le fond, nous devions le soutenir. Hélas ! cet agenda vert est devenu un agenda brun.
…des pays en développement par les Émirats, ce qui leur a permis d'obtenir le siège de l'IRENA et l'éviction du seul candidat à la direction de l'Agence qui n'était pas français ou européen mais qui provenait des pays du Sud. On a échangé l'un contre l'autre : la candidature qui favorisait l'Allemagne pour le siège de l'Agence contre une personnalité du Sud pour la direction générale. Tout ceci a été mis à mal par la diplomatie française.
Brun comme les perspectives – le commerce est toujours présent. Lorsque le Président Sarkozy va dans un pays du monde, il y a un lot de contrats juteux à réaliser et des perspectives de contrats nucléaires et d'armement à signer. À l'époque, on ne savait pas que cela ne marcherait pas, puisque AREVA a perdu et que les Sud-Coréens ont gagné. Il y avait donc des perspectives de contrats nucléaires et d'armement – avec tout le lot de commissions, de rétrocommissions, de corruptions, et j'en passe ! – qui ont conduit le Président Sarkozy à trahir notre premier partenaire européen : l'Allemagne.
Troisième précédent, et vous l'avez abordé : c'est la première fois que le français n'est pas la langue de travail d'une organisation internationale de cette taille. Monsieur le ministre, vous avez mentionné ce recul, mais tels que sont rédigés les statuts, il est bien indiqué, à l'article 20 du traité, dans une note figurant en bas de page, que l'arrangement de Madrid prévoit l'anglais comme unique langue de travail. Encore un précédent qui n'honore pas notre diplomatie !
Quatrième précédent : c'est la première fois qu'un directeur général d'une organisation internationale sera choisi par un comité restreint d'États, puisque ce n'est pas l'ensemble des États membres et l'assemblée générale de l'Agence qui votera. C'est ce que vos représentants ont accepté en octobre 2010, suite à l'éviction scandaleuse de la directrice générale, Mme Hélène Pélosse, qui était française, alors qu'elle avait été élue en juin 2009. Il faut rappeler que le ministre des affaires étrangères des Émirats, qui ne fait pas particulièrement la promotion de la parité, avait tout mis en oeuvre pour éviter l'élection de Mme Pélosse, en faisant pression. Il avait affirmé tenir tous les votes, avoir tout acheté et qu'elle ne serait jamais élue. Or, elle l'a tout de même été.
Mme Pélosse a refusé de soutenir la corruption liée à la campagne menée pour obtenir le siège à Abou Dabi et elle n'a pas signé les transferts financiers promis par les Émirats aux pays en développement en échange de leur soutien. Ce sera à vos fonctionnaires de le faire en validant dans le futur projet les fonds de développement pour Abou Dabi, d'un montant de 350 millions de dollars sur sept ans. Il est vraisemblable, je le répète, que certains tyrans, certains dictateurs, avec des commissions et des rétrocommissions, s'en « mettent plein les poches ». C'est la grande tradition de la Françafrique.
Cessez de dire n'importe quoi !
La Françafrique n'existe pas ?
Si, elle existe !
Alors, il faut y mettre fin. C'est en ce sens également que j'interviens.
Mme Pélosse, première directrice générale, a défendu la parité hommes-femmes au sein de l'IRENA. C'en était trop pour ces pays, alors même qu'il s'agissait pourtant d'une agence internationale. Pour toutes ces raisons, la directrice générale a été débarquée de manière scandaleuse.
Monsieur le ministre, le soutien de la France à l'implantation de l'IRENA à Abou Dabi, au coeur d'une dictature, est une rupture avec notre tradition de défense des droits de l'homme, du multilatéralisme et de la démocratie. L'IRENA à Abou Dabi, ce n'est plus l'IRENA. Je ne reconnais pas « mes énergies renouvelables ». Nous vous demandons de ne pas confirmer les Émirats comme siège de l'Agence lors de la première assemblée qui se tiendra début avril. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi afin d'examiner le projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, dite IRENA. Cette ratification devait initialement être discutée selon la procédure d'examen simplifiée, mais le président du groupe communiste – vert –, comme l'y autorise notre règlement, s'est opposé à l'utilisation de cette procédure, afin que nous tenions ce débat.
Nous prenons acte de cette décision et constatons que le groupe GDR aime s'opposer au dernier moment à cette procédure, ce qui lui permet d'avoir un temps de parole supplémentaire. Déjà en octobre dernier, la convention fiscale avec Antigua et Barbuda avait suscité l'intérêt – dont nous n'avons, je dois l'avouer, toujours pas réellement compris le sens – du groupe GDR. Mais, on peut considérer qu'au moins cette fois le sujet vous concerne au premier chef, et vous ne manquerez sans doute pas de nous expliquer que ni la majorité ni le Gouvernement ne comprennent quoi que cela soit aux questions d'énergies renouvelables.
On pense que c'est un Vert et qu'il doit donc connaître le sujet. Mais, aujourd'hui, vous avez été pontifiant et diffamatoire.
Franchement, vous m'avez rendu Eva Joly sympathique.
Elle connaît le problème de la corruption !
Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques et novateurs de cette convention, qu'a fort bien décrits M. le rapporteur, en s'en tenant au sujet.
Monsieur Cochet, vous avez été enseignant, il y a quelques années. Je voudrais vous rappeler, pour l'équilibre des choses, que le Président Sarkozy a pu négocier également non des rétrocommissions, mais l'arrivée de la Sorbonne à Abou Dabi, et vous ne l'avez pas évoquée.
Le Louvre également !
Je souhaite, pour ma part, faire deux remarques.
Monsieur de Rugy, nous pourrions établir la liste de toutes les demandes de votre groupe, lorsqu'est organisée une mission dans un certain nombre de pays que vous jugez dictatoriaux, pour participer à ces missions. Nous sommes en train d'élaborer cette liste, et nous vous la communiquerons
Cela ressemble à des menaces !
Le problème, monsieur Cochet, est de ne pas faire le contraire de ce que l'on a annoncé qu'on ferait quand on est dans cet hémicycle !
Nous le constatons très régulièrement en commission des affaires étrangères, où nous examinons des textes que notre pays a signés il y a plusieurs années – deux ans dans le cas de l'IRENA, mais parfois plus. C'est encore plus ennuyeux dans le cadre d'accords bilatéraux, où le retard de ratification entre notre pays et nos partenaires excède parfois plusieurs années.
Nous avons signé la création de cette agence en janvier 2009. Le fait que nous soyons dans l'urgence pour la ratifier avant la première réunion constitutive n'est pas une solution satisfaisante – M. le rapporteur l'a souligné. Et je ne compte plus les conventions que nous avons ratifiées en urgence pour respecter les délais. Je me souviens, il n'y a pas si longtemps, de l'avenant à la convention fiscale France-USA.
Je me range à 1'argumentation de notre rapporteur qui insiste sur la nécessité de notre présence dès le 4 avril à la réunion constitutive afin de peser sur les décisions politiques qui seront prises en la matière. Cette nécessité rend d'autant plus important notre vote de cet après-midi.
Parce que la création de cette Agence revêt une véritable importance politique, s'inscrit dans la logique des engagements européens de la France sur le plan de l'énergie et du climat, et permet de mettre en oeuvre la logique du Grenelle de l'environnement, le groupe UMP votera en faveur de la ratification des statuts de l'IRENA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte important et c'est une bonne chose que d'avoir demandé un débat dans l'hémicycle sur cette ratification.
Le présent texte, dont les intentions sont louables, autorise la création d'une agence internationale dédiée aux énergies renouvelables. Comment, en effet, ne pas être d'accord avec l'exposé des motifs ? « Eu égard au rôle indispensable des énergies renouvelables pour relever les défis de la lutte contre le changement climatique, de la sécurité énergétique et de l'élimination de la pauvreté, l'objectif de la création de cette organisation est d'accélérer l'utilisation des énergies renouvelables à travers le monde, notamment dans les pays en développement. Il s'agit autant de soutenir la mise en place de stratégies nationales que de faciliter les échanges et l'accès à l'information en matière de technologies propres, tout en s'efforçant de mobiliser les financements nécessaires. »
Ce texte traite de l'avenir, l'avenir de notre planète maltraitée par nous-mêmes, par les activités humaines. Les sonnettes d'alarme se multiplient pour alerter sur les effets dévastateurs pour la nature de l'appétit du gain et du profit, et sur les conséquences des politiques par trop libérales exercées par nombre de gouvernements, dont, hélas, le nôtre.
L'Agence internationale pour les énergies renouvelables participe avec beaucoup d'autres initiatives d'un effort collectif de prise de conscience. À ce titre, son action doit être encouragée et accompagnée. Je tiens, à mon tour, à rappeler la mémoire de celui qui en a été le grand initiateur, l'inventeur, hélas décédé le 14 octobre 2010, le député social-démocrate allemand Hermann Scheer. Cet excellent collègue était convaincu, comme beaucoup c'est vrai, et en particulier les sociaux-démocrates européens, de la nécessité d'un changement de cap écologique. Il avait pour cela reçu le prix Nobel alternatif en 1999.
C'est quoi un prix Nobel « alternatif » ?
C'est lui qui a été à l'origine de cette belle idée, celle d'inventer une solidarité internationale en faveur des énergies renouvelables. Nous devons lui rendre hommage. Pourtant, la France ne lui a pas facilité la tâche. Cette belle initiative allemande n'a pas, c'est le moins que l'on puisse dire, reçu l'appui de l'Élysée, en dépit de l'intérêt évident qu'il y aurait eu pour la France à conforter concrètement sur un beau projet environnemental l'amitié franco-allemande.
La place de la langue française au sein de l'IRENA, qui inquiète à juste titre beaucoup de nos collègues, n'en aurait été que mieux préservée. Le mirage de mégacontrats nucléaires avec les pays du Golfe,…
…joint aux sables mouvants de l'Union pour la Méditerranée, ont égaré le chef de l'État et ses ministres, contribué à leur faire perdre tout horizon écologique et diplomatique dans une sorte de désert plus que symbolique.
Que croyez-vous qu'il arriva ? Grâce à l'action de M. Sarkozy, à l'heure où nous ouvrions une base militaire dans les Émirats et d'hypothétiques négociations sur le nucléaire civil, le siège de l'IRENA s'envolait vers un grand pays pétrolier producteur de CO2, Abou Dabi. Le 14 octobre 2010, Mme Pélosse, tirant les conséquences de cette bizarrerie a présenté sa démission. J'ai ici sous les yeux un entretien qu'elle a accordé à un grand quotidien du soir, comme il est d'usage de présenter ce journal. Permettez-moi de vous en lire un court extrait. « Si on avait voulu une IRENA qui fonctionne, il n'aurait pas fallu l'installer à Abou Dabi. Il aurait fallu soutenir l'Allemagne, qui était candidate, cela n'a pas été fait, en dépit de la relation franco-allemande. »
Mme Pélosse signale à mots couverts la responsabilité dans ce choix des pays qui retardent au maximum le saut vers les technologies des énergies renouvelables, parce qu'ils sont de grands pollueurs comme les États-Unis, la Chine, l'Australie et le Japon.
…ce qui handicape nos industries ? Qu'en est-il du déploiement des véhicules propres ? Qu'en est-il du pacte écologique – croix de bois, croix de fer – signé par Nicolas Sarkozy avec M. Hulot en 2007 ? Si j'en crois la rumeur venue du dernier salon de l'agriculture, il est parti au diable vauvert.
Les députés socialistes, radicaux et citoyens, comme Mme Pélosse, croient en effet beaucoup au centre d'innovation et de technologies, qui dépendra de l'IRENA, mais qui sera installé à Bonn. « Il va faire », indique Mme Pélosse, « ce que le siège d'Abou Dabi ne fera pas en s'appuyant sur l'expertise accumulée par l'Allemagne ces dernières années » – et ce en dépit du président français, qui, après la Princesse de Clèves, aurait mieux fait de lire Les Mille et une nuits pour y trouver la technologie propre et renouvelable du tapis volant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je tiens, de nouveau, à remercier le rapporteur pour ses propos exhaustifs ainsi que le groupe UMP pour son soutien – ce qui ne me surprend guère – qui est la confirmation, nous le verrons dans l'avenir, que le groupe UMP fait le bon choix.
À M. Cochet et M. Loncle, permettez-moi de dire que je respecte absolument les positions qui sont exprimées par les parlementaires, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition. C'est le fondement même de notre vie démocratique parlementaire. Nous en sommes bien d'accord.
Cela dit, je suis désolé de constater que le groupe SRC, qui, à bien des égards, partage le principe de la ratification des statuts de l'IRENA, préfère, au nom d'arguments peu convaincants de mon point de vue, manifester sa présence dans l'opposition en ne participant pas au vote.
Je pense que l'avenir vous donnera tort, mais, après tout, tel est votre choix.
Réalistes et justes.
Lorsque vous dites que le directeur général est nommé par un comité restreint, je vous indique qu'il est nommé par l'assemblée.
Par la totalité des pays qui auront procédé à la ratification.
Ah oui ! Ce n'est pas la même chose !
C'est la moindre des choses. Quand on veut une chambre d'hôtel, pour avoir la clé, il faut payer. Il est normal que ceux qui ne ratifient pas ne participent pas à la désignation du directeur général.
Permettez-moi de vous rappeler que nous avons eu beaucoup de mal à favoriser son élection et qu'il a fallu trois tours de scrutin.
Nous y sommes parvenus. C'est du reste un engagement du Gouvernement français et du Président de la République, et il a été totalement respecté.
En revanche, je voudrais que l'Assemblée nationale sache bien que les raisons pour lesquelles Mme Pélosse a été amenée à donner sa démission ne correspondent pas à la description que j'ai entendue de ce côté de l'hémicycle. Par respect pour elle, je n'irai pas plus loin, mais je peux vous fournir un certain nombre d'éléments d'information.
Je rappelle que cette démission a été actée à l'unanimité des membres présents. C'est donc bien qu'il y avait quelques petits problèmes en termes de fonctionnement quotidien de l'Agence. Je m'en tiens là sur ce sujet.
Je ne reviens pas sur l'aspect de l'utilisation du français. Aussi bien le rapporteur que moi-même, nous avons dit ce que nous en pensions et nous espérons être entendus.
Quant à l'installation du siège à Abou Dabi, chacun peut porter le jugement qu'il veut. Je rappelle qu'un certain nombre de pays qui ratifient cet accord sont à compter parmi les grandes démocraties – Israël, par exemple.
Israël est d'accord pour siéger au sein d'une agence installée à Abou Dabi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'ordre du jour appelle le débat sur les dix ans de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, nous sommes réunis pour dresser un rapide bilan de l'application de la loi dite SRU, qui a maintenant plus de dix ans.
Je rappelle qu'elle est le fruit du travail de notre collègue Claude Bartolone, alors ministre de la ville et son principal inspirateur, de Jean-Claude Gayssot, qui était ministre de l'équipement et des transports, et de Dominique Voynet, à l'époque ministre de l'environnement.
Dix ans après son entrée en vigueur, on réduit trop souvent la portée du texte à une seule disposition : l'obligation faite aux communes d'une certaine taille de consacrer au logement social au moins 20 % de leur parc de logements. Il y a bien d'autres aspects dans cette loi, qui est en réalité une loi sur l'urbanisme. Je note du reste, monsieur le secrétaire d'État, que l'intitulé de vos attributions vous confie non seulement le logement, mais aussi l'urbanisme, ce qui est une bonne chose.
Nous, écologistes, avons beaucoup soutenu la création des schémas de cohérence territoriale ou des plans d'aménagement et de développement durable, destinés à encadrer et superviser les plans locaux d'urbanisme, qui ont alors remplacé les plans d'occupation des sols. L'objectif est de donner de la cohérence à la politique d'urbanisme, au-delà des limites communales. On le sait, c'est un ouvrage de longue haleine, dont seules les premières pierres ont été posées.
Lors de l'examen de la loi Grenelle 2, nous avons eu un débat sur l'urbanisme : il s'agissait de savoir si cette compétence devait devenir intercommunale, et non plus simplement communale. Avec Yves Cochet, ici présent, nous avons soutenu cette disposition, également proposée par des députés de la majorité, dont Michel Piron.
De fait, la question du droit du sol et celle, plus générale, des recettes fiscales des collectivités locales sont au fondement de la politique d'urbanisme. Nous souhaitons des évolutions législatives en la matière, afin de façonner un nouvel urbanisme qui placerait au coeur de la politique de la ville non seulement la mixité sociale, mais aussi la mixité entre logement et activité.
Je l'ai dit, on a surtout retenu de la loi SRU l'obligation de compter 20 % de logements sociaux. Sur ce point, naturellement, tout n'a pas été réglé en dix ans, et les inégalités territoriales n'ont pas disparu. Je pourrais dire, en prenant un exemple caricatural, assez éloigné de la circonscription dont je suis l'élu, que la Seine-Saint-Denis reste la Seine-Saint-Denis, toujours confrontée aux difficultés sociales,…
…et que les Hauts-de-Seine restent les Hauts-de-Seine, avec les riches dotations fiscales dont un tel département peut bénéficier.
Mais sans les 20 % !
Reconnaissons toutefois le chemin parcouru ; reconnaissons l'utilité de cette loi, qui a fait évoluer la situation dans nombre d'intercommunalités. Ainsi, dans la communauté urbaine de Nantes, la construction de logements sociaux a connu une dynamique nouvelle dans des communes qui n'en comptaient pas ou qui n'en avaient pas construit depuis longtemps. On a donc progressé sur la voie de la mixité sociale.
Pourtant, ce dernier objectif n'a pas toujours été et n'est pas toujours partagé, à droite, où d'aucuns s'y sont déclarés plus ou moins ouvertement hostiles, mais également au sein de certains courants de gauche. Je me souviens ainsi de débats, dans les collectivités locales où j'ai siégé, au cours desquels les élus d'extrême gauche se montraient très opposés à la mixité sociale.
Le regard que l'on porte sur le logement social a également changé – ce qui est un point positif – à mesure que les logements neufs étaient construits, certaines communes appliquant même l'obligation à chaque immeuble, et non plus seulement à la commune tout entière. On a ainsi pu appliquer l'objectif à un immeuble par ailleurs susceptible d'être vendu, puis loué de manière autonome et privée.
Une dictature participative ?
Il faut également de nouvelles avancées en matière d'urbanisme et de logement, car on ne peut réduire la politique du logement à la seule obligation de 20 % de logements sociaux, ni d'ailleurs au logement social en général.
Il faudrait donc transférer une partie des moyens publics actuellement absorbés par la politique de défiscalisation de l'investissement locatif, soit en faisant dépendre cette défiscalisation de critères beaucoup plus stricts, par exemple en plafonnant les loyers…
Cela s'applique déjà !
…ou les revenus des locataires, comme à l'époque de la loi Besson – Louis Besson, s'entend –, soit lui assigner d'autres objectifs, de sorte que ces financements servent à la rénovation ou à la construction de logements sociaux.
Mais il faudrait aussi agir sur d'autres leviers, et d'abord celui du foncier. Aujourd'hui, des gens s'enrichissent en vendant du foncier sans avoir rien fait pour le valoriser : ils profitent simplement d'un changement d'affectation, sur un plan local d'urbanisme, d'un terrain, qui d'agricole devient constructible, par exemple, ou de l'installation d'une desserte de transports en commun à proximité d'un terrain constructible, lequel prend alors une valeur dont ne profite pas directement la collectivité qui a consenti cet effort.
Telles sont, dix ans après le vote de la loi SRU, les quelques pistes de réflexion que nous suggérons. Nous serons très attentifs à votre réponse, monsieur le secrétaire d'État ; j'espère que vous venez délivrer un message. Votre collègue ministre de la ville a joué petit bras depuis sa nomination, puisqu'il a déclaré qu'il n'y aurait pas de plan Marshall, pas de nouveaux moyens.
Mais il a fait un grand métro : petit bras, grand métro !
Grande catastrophe, oui !
Paris avance !
Que l'on ne parle pas de plan Marshall parce que la formule est un peu grandiloquente, soit ; mais que l'on dise au moins quelles ambitions nous nourrissons en matière de politique de la ville. Notre pays en a besoin, les quartiers en difficulté, qui n'ont pas disparu, en ont besoin, comme la politique du logement. Nous vous attendons sur ce terrain, monsieur le secrétaire d'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de débattre avec vous du premier bilan de la loi SRU, dix ans après son adoption. D'autres rendez-vous permettront d'approfondir la réflexion, notamment lorsque nous publierons, dans quelques semaines, les chiffres faisant état de l'application de l'article 55 pour le triennal 2008-2010.
Je veux saluer l'initiative de votre groupe, monsieur de Rugy, ainsi que votre intervention, dont le ton était moins violent, je l'avoue, et moins caricatural que celui auquel vous nous avez habitués.
C'était très équilibré !
Oui ! Et il est toujours en costume-cravate !
Le logement n'a pas besoin de violence mais d'engagement !
Je salue donc la modération de vos propos, monsieur le député.
Comme vous, j'aimerais que l'on ne résume pas ce texte à son article 55 et aux 20 % de logements sociaux, que chacun a à l'esprit dès que l'on évoque la loi SRU. Cette loi possédait évidemment une tout autre dimension, notamment en matière d'urbanisme : vous l'avez dit, elle a profondément réformé les documents d'urbanisme.
Ainsi, le schéma de cohérence territoriale a remplacé le schéma directeur, le plan local d'urbanisme a remplacé le plan d'occupation des sols et la carte communale est devenue un véritable document d'urbanisme.
Surtout, le projet d'aménagement et de développement durable est devenu le support politique de l'aménagement d'un territoire. Si des considérants techniques sont naturellement indispensables, ils n'entrent en ligne de compte que pour la mise en oeuvre concrète d'un schéma d'ensemble, d'une vision politique du territoire.
C'est aussi la loi SRU qui a défini la hiérarchie des normes entre les documents d'urbanisme, ce qui est très important.
En termes quantitatifs, et puisqu'il s'agit de dresser un bilan, rappelons que plus de 18 000 communes représentant près de 45 millions d'habitants sont concernées par un schéma directeur ou un SCoT en cours d'élaboration ou approuvé ; début 2010, plus de 17 000 PLU ou POS étaient approuvés, couvrant 48 % des communes, soit 54,7 millions d'habitants.
Venons-en aux limites de la loi, qu'il ne faut pas omettre. Une accumulation de prescriptions et de normes ne fait pas un projet urbain. Peut-être est-ce là le principal défaut de notre urbanisme : il est fortement normatif, ce qui est une bonne chose, mais il impose au projet urbain de s'adapter aux normes au lieu de l'inverse.
Voilà pourquoi, depuis juillet 2010, à la demande du Président de la République, quatre groupes de travail ont été constitués afin que nous passions d'un urbanisme normatif à un urbanisme de projet. Dans le cadre du Grenelle 2 de l'environnement, le Parlement, notamment l'Assemblée nationale, nous a habilités à légiférer par ordonnance sur ce sujet.
Ce travail a connu une première application concrète dans la loi de finances rectificative pour 2011, avec une réforme d'envergure de la fiscalité de l'urbanisme – sa « grenellisation », si vous me permettez l'expression. Ainsi, un renversement a été opéré en matière de densité : alors qu'auparavant on taxait en cas de sur-densité, on le fera désormais en cas de sous-densité, afin de valoriser la densité, essentielle en ce début de xxie siècle.
Dans le cadre de cette réforme, qui prendra de fait la suite de la loi SRU, nous souhaitons donc, je l'ai dit, promouvoir un urbanisme de projet. Il ne s'agit pas d'écarter toutes les normes ; mais l'empilement des normes de construction et d'urbanisme freine aujourd'hui la production et la construction de logements, car nous n'avons pas de véritable marge de manoeuvre en matière foncière. Ainsi, la Fondation Abbé Pierre, au congrès de laquelle je me suis rendu mardi, a pour première priorité le vote d'une loi foncière.
De fait, grâce à la révolution de l'urbanisme que nous souhaitons porter en 2011, à la demande du Président de la République, nous devrions pouvoir mettre à la disposition de tous ceux qui produisent des logements – collectivités locales, aménageurs, promoteurs, bailleurs sociaux et surtout maires – des outils permettant de libérer plus facilement du foncier.
Deuxième aspect important de la loi SRU, après le volet urbanistique : il s'agit de la première grande loi sur les copropriétés et l'habitat indigne. Dans ce domaine, elle prévoit notamment des mesures préventives et de transparence relatives à l'état de la copropriété, des mesures de protection du syndicat des copropriétaires afin d'éviter les blocages et les difficultés financières, ainsi que des mesures curatives.
La loi SRU a ainsi ouvert la voie, puisque d'autres dispositions législatives ont ensuite amélioré les outils de gestion des copropriétés : la loi PNRU du 1er août 2003, la loi ENL de 2006 et la loi MOLLE de 2009…
Elle porte bien son nom, celle-là !
…ont renforcé notre arsenal législatif de lutte contre l'habitat indigne et contre la dégradation des grandes copropriétés.
Si ces instruments font aujourd'hui partie de notre droit positif, les problèmes dont nous parlons ne sont pas résolus, loin s'en faut : à en croire les experts, il y a environ 300 000 logements en grandes copropriétés dégradées. De fait, nous ne disposons pas de tous les outils juridiques permettant de traiter ce phénomène, s'agissant notamment des très grandes copropriétés, qui sont autant de navires amiraux, de paquebots à la dérive – certaines comptent jusqu'à 5 000 copropriétaires. Nous avons donc besoin de nouveaux instruments afin de les « morceler » et de procéder au cas par cas.
De même, en ce qui concerne l'habitat indigne, de nouveaux outils opérationnels et financiers sont aujourd'hui à l'oeuvre.
À cet égard, pour l'année 2011, nous avons recentré les missions de l'ANAH sur son coeur de métier, à savoir l'habitat indigne.
Qui finance l'ANAH ?
J'y reviendrai, rassurez-vous.
Aujourd'hui, entre 400 000 à 600 000 logements se trouvent en situation d'indignité. Il s'agit toutefois d'estimations, car nous ne disposons pas de chiffres précis. En 2011, un outil d'observation sera mis en place dans chaque département, ce qui nous permettra de rendre les chiffres plus fiables.
Pour ce qui est du financement de l'ANAH, nous entamons à l'heure actuelle les premières négociations avec le 1 % logement afin d'en garantir la pérennité.
L'État ne participe donc plus !
J'en viens à l'article 55 de la loi SRU.
À ce propos, un premier constat est que la mixité sociale n'est plus un sujet tabou, et c'est une avancée majeure. Tout le monde, sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle, souhaite cette mixité.
Je tiens à préciser tout de suite que la mixité doit jouer dans les deux sens.
N'est-ce pas, monsieur Gosnat !
La mixité correspond certes à l'obligation inscrite dans la loi d'atteindre 20 % de logements sociaux dans chaque commune, objectif ambitieux que le Gouvernement reprend bien évidemment à son compte et souhaite voir pleinement réalisé.
Qu'en est-il dans la commune de M. Raoult ?
Mais il faut aussi envisager la question dans l'autre sens en reconnaissant que des communes qui comptent 50 %, 60 %, 70 % de logements sociaux ne respectent pas le principe de mixité sociale.
Eh oui, monsieur Gosnat ! Voyez Ivry !
À cet égard, je tiens à rappeler qu'un autre article du code de l'urbanisme, trop peu connu et qui n'a pas fait l'objet de bilans – j'en ai commandé un pas plus tard qu'hier –, prévoit que les communes comptant plus de 35 % de logements sociaux sont soumises à des obligations dans la production d'autres types de logements.
Il serait bon que l'on tire un bilan de ces deux dispositions.
Qui a décidé de la construction de la cité des Quatre Mille à La Courneuve et des grands ensembles de Sarcelles ?
Le préfet de la Seine ! Vous n'y connaissez rien !
Nous devons, si vous le voulez bien, essayer d'avoir les uns et les autres un débat apaisé sur la question de la mixité. Or je constate malheureusement que la mixité, sur certains bancs de l'hémicycle, est conçue comme n'allant que dans une seule direction.
Pour nous, la mixité – je suis désolé d'avoir à le répéter – doit recouvrir tous les types d'habitats au sein d'une commune, d'un quartier, d'un immeuble. J'aimerais que tout le monde partage cette conception. Pour nous, la mixité, c'est assurer 20 % de logements sociaux dans toutes les communes mais aussi éviter d'atteindre 60 %, 70 %, 80 % dans certaines communes, car cela non plus n'est pas la mixité.
En outre, la mixité trouve à s'appliquer au peuplement d'une commune mais aussi à ses fonctions, en cela je suis d'accord avec M. de Rugy. Pour cela, il faut sans doute arrêter ce que nous avons fait il y a quelques années, à savoir la spécialisation des quartiers : un quartier pour l'habitat, un quartier pour l'industrie, un quartier pour les commerces.
Cela a été votre politique, pas la nôtre.
Nous avons besoin d'évoluer en ce domaine, et le sens du Grenelle de l'environnement est d'imaginer demain, aux travers des projets que nous lançons autour des écoquartiers et de la ville durable, une mixité des fonctions afin de retrouver ce qui fait le charme de la vie urbaine.
Qui a cassé les usines ?
C'est vous, avec la CGT !
Monsieur Gosnat, vous vous exprimerez dans quelques instants. Je sais bien que, de votre point de vue, tout ce que vous avez pu faire est génial et tout ce que nous avons fait, une horreur absolue.
Un peu de nuance dans le discours politique ferait du bien au débat public.
Les jeunes qui assistent à cette séance dans les tribunes de cet hémicycle ont sans doute envie d'un débat plus apaisé. Reconnaissons, les uns et les autres, qu'en matière d'urbanisme, nous avons tous fait des erreurs comme des bonnes choses. Si demain nous voulons construire une ville plus agréable à vivre, une ville durable respectueuse des engagements du Grenelle de l'environnement, nous devrons le faire tous ensemble et non pas les uns contre les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En matière de construction de logements sociaux, notamment au titre de l'article 55, il faut en finir avec certaines caricatures. Il est souvent dit que l'État est hors-la-loi en la matière. Je voudrais rappeler les chiffres mais aussi l'esprit et la lettre de la loi.
Pour la période 2005-2007, la loi fixait un objectif de 60 000 logements sociaux. Or ce sont 94 000 logements sociaux que nous avons réalisés collectivement, c'est-à-dire les pouvoirs publics – État et collectivités locales – et l'ensemble des partenaires du logement, à savoir les partenaires sociaux d'Action logement et les bailleurs sociaux. Non seulement nous avons respecté l'objectif de la loi SRU, mais nous sommes allés au-delà, atteignant 154 %, ce qui est un progrès important. À cet égard, je souhaite rendre hommage à ceux qui ont imaginé la loi SRU, car ils nous ont permis d'accomplir ces avancées.
Ce taux global de 154 % recouvre, bien évidemment, des disparités sur l'ensemble du territoire. Certaines collectivités locales ont fait des efforts plus que significatifs en s'engageant fortement en faveur du logement social quand d'autres n'en ont pas eu la possibilité ou la volonté. Celles qui ne respectent pas la règle du jeu se voient appliquer des pénalités financières dont le produit a permis cette année de disposer de 31 millions d'euros supplémentaires pour le financement du logement social. À ces pénalités effectivement perçues s'ajoutent des déductions sur les investissements des collectivités locales, ce qui aboutit à un total de 75 millions d'euros d'amendes.
Nous avons donc encore des progrès à faire pour assurer une application uniforme de ce texte de loi. Je crois pouvoir compter sur les collectivités locales en la matière mais aussi sur les préfets, qui disposeront d'un nouvel outil issu de la loi MOLLE puisque l'adoption d'un amendement d'Étienne Pinte a permis le transfert du droit de préemption aux préfets.
Ce matin même, j'ai réuni les huit grands préfets de région lors d'une conférence téléphonique et je leur ai rappelé que la volonté du Gouvernement était que ce droit de préemption urbain, le DPU, soit effectivement utilisé par les préfets lorsque les communes sont déclarées en carence. C'est un instrument important qui nous permettra sinon d'obliger du moins d'encourager les communes à réaliser leurs obligations en matière de logement social. Cela constitue pour nous une ambition renouvelée auprès des services de l'État.
Au-delà de la loi SRU, j'aimerais vous rappeler quelques chiffres concernant la politique du Gouvernement en matière de logement social.
Ce gouvernement, qui selon certains se désengage du logement social, a battu en 2010 tous les records en la matière puisque 131 509 logements sociaux ont été financés. Rappelons qu'entre 1978 et 2003, toutes majorités confondues, la moyenne avoisinait 50 000 logements sociaux chaque année et qu'en 2000, année où la loi SRU a été votée, le Gouvernement en avait financé 38 000.
Si l'on veut comparer les mêmes choses, je préciserai qu'à périmètre équivalent, en exceptant les PLS créés par la loi SRU, nous avons financé plus de 85 000 logements sociaux. Cela fait donc 85 000 contre 38 000.
Ils venaient d'être créés !
…alors que nous en avons financé 26 000 cette année.
La différence entre vous et nous, monsieur le député, c'est que vous faites des discours et que nous, nous finançons le logement social. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le dogmatique, c'est vous !
Les états généraux du logement, l'année dernière, et la Fondation Abbé Pierre ont demandé aux pouvoirs publics de consacrer 2 % du PIB au logement. Cette année, les dépenses publiques en faveur du logement ont atteint 1,96 % de PIB, ce qui est très proche. C'est un record depuis vingt-cinq ans, je tiens à le souligner.
Cela nous permettra peut-être de sortir des débats stériles entretenus par certains. Oui, la politique du logement est une ambition de cette majorité et de ce gouvernement.
Nous souhaitons une société mixte, ce qui implique de cesser d'opposer, comme certains le font trop souvent, le logement social à l'accession à la propriété, le logement social au locatif libre. Une politique mixte, qui se situe dans le droit fil de la loi SRU, consiste pour le Gouvernement et la majorité à promouvoir l'ensemble du parcours résidentiel, c'est une politique ambitieuse en matière de logement social, d'accession à la propriété et de locatif libre.
Telle est la feuille de route que m'ont confiée le Président de la République, le Premier ministre et la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ça, c'est un ministre !
Non, un sous-secrétaire d'État ! Il n'y a plus de ministère du logement !
Nous en arrivons aux orateurs inscrits.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte de crise et de croissance économique ralentie que nous connaissons depuis plusieurs années, il est indispensable de développer des politiques d'accompagnement fortes là où se concentrent les difficultés sociales. Cela est vrai dans le domaine du logement comme pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il nous faut en la matière être inégalitaires pour être égalitaires.
Je veux au préalable saluer l'initiative parlementaire qui a permis ce débat autour de la loi SRU, partie intégrante d'un corpus législatif qui s'insère dans l'enjeu global de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire.
Ces textes ne les résument pas, pas plus qu'ils ne les limitent d'ailleurs, mais leur importance est grande car ces normes législatives ont toutes une incidence directe sur la vie quotidienne de nos concitoyens qui vivent en ville ou à la campagne. Elles ont la caractéristique de s'inscrire intrinsèquement dans une perspective de long terme. La rénovation urbaine, le redécoupage de nos horizons paysagers, l'adaptation de nos modes de déplacement sont autant d'investissements lourds qui supposent une vision de long terme.
S'agissant de la loi SRU, rappelons qu'elle a tenté d'agir sur quatre grands domaines.
Toutefois, si les PLU permettent des discussions constructives sur l'avenir de chaque commune, leur élaboration reste complexe et parfois douloureuse financièrement. Ceux-ci représentent en effet un coût non négligeable pour les collectivités et beaucoup de communes n'en disposent toujours pas, particulièrement les plus petites d'entre elles. Leur élaboration et leur adoption font en outre l'objet d'importants contentieux qui attestent de la nécessité de simplifier et d'adapter les procédures.
Ensuite, la loi SRU s'est attachée à faire évoluer les habitudes en matière de transports. Elle visait notamment à limiter la circulation automobile dans les agglomérations en assurant des dessertes et un trafic suffisant en transports en commun. Elle a aussi transféré aux régions la compétence d'autorité organisatrice des TER. Sans vouloir engager de polémique, je rappellerai à nos collègues de la gauche que s'ils ne manquent jamais une occasion de demander un réengagement de l'État dans ce domaine, ils sont malgré tout à l'origine de la situation, puisque c'est bien le gouvernement de l'époque qui a opéré ces transferts.
Qui se plaint aujourd'hui du transfert des TER aux régions ?
Un autre sujet abordé par la loi SRU concerne le logement social, qui concentre aujourd'hui toutes les attentions et les débats.
La loi SRU a étendu et redéfini les missions des bailleurs sociaux. Elle a aussi réformé le fonctionnement des copropriétés et le traitement des dégradations de logements. Sur ces deux points, au fil de ces dix dernières années, force a été de constater les manques et les failles du texte. Du reste, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, nous y sommes revenus à maintes reprises.
Enfin, parce que le quota de 20 % de logements sociaux ne doit pas accaparer toute notre attention lorsque l'on parle de la loi SRU et n'en réduise finalement la portée, je souhaiterais, en tant qu'élu rural, m'arrêter un instant sur la disposition d'urbanisme limité qui a été instaurée par ce texte.
Vous savez que le problème est plus complexe !
Nous entretenons ainsi des friches et favorisons la concentration urbaine.
Et nous laissons la désertification rurale s'accentuer.
Nous devrons revoir et adapter ces dispositions.
Plus largement, pour nous, centristes, la solidarité traduite dans une véritable politique d'aménagement du territoire doit être au coeur de nos politiques publiques.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour dresser le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dix ans après son adoption.
Nous avons accompli un effort majeur en faveur du logement social. Le plan de cohésion sociale, initié par Jean-Louis Borloo, a d'ailleurs créé un formidable appel d'air, et je peux en témoigner à Aulnay-sous-Bois, par exemple, où les quartiers nord ont été concernés par ce dispositif. À côté de la loi SRU, deux opérations de renouvellement urbain touchent ma circonscription. La convention que j'ai signée avec Jean-Louis Borloo à Aulnay, en décembre 2004, était une des premières du genre. Pour celle-ci, les effets sur le quartier sont déjà plus que visibles – démolition de tours, création de rues, de petits immeubles modernes, d'espaces verts – et appréciés par la population en étant unanimement reconnus comme une réussite. Cette réussite permet d'ailleurs la reprise de constructions ailleurs dans la ville.
Nous devons aussi travailler sur les copropriétés dégradées, ce qui est difficile. Par exemple, dans ma ville, deux copropriétés représentant plus de 2 000 logements posent problème. La difficulté est de mettre tout le monde autour d'une même table pour parvenir à progresser dans la réhabilitation de ces grands ensembles.
Monsieur le secrétaire d'État, soyez assuré de notre soutien pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ça ne va pas être pareil !
On va entendre le procureur du logement social !
Heureuse est l'initiative de nos collègues du groupe GDR d'avoir ouvert un débat sur le thème de la loi SRU, dix ans après sa promulgation, quelques jours après la célébration de l'anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre et au surlendemain de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, à laquelle vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'État, sur l'état du mal-logement en France.
Je le disais à l'instant, ce débat est une heureuse initiative, car il permet non de polémiquer, mais d'échanger des idées et de lever certaines ambiguïtés. Nous ne siégerions pas sur les bancs de l'opposition si nous partagions les mêmes opinions que vous.
S'agissant de la loi SRU, il faut tout d'abord rappeler qu'elle constituait, avec la loi Voynet sur la stratégie de l'environnement et la loi Chevènement sur la stratégie des territoires dans leur nouvelle expression intercommunale, un triptyque législatif aujourd'hui encore fondateur de l'action publique à tous les niveaux, même s'il est nécessaire de le revisiter, d'en approfondir les effets. Il en est ainsi pour la loi SRU, notamment s'agissant du bloc concernant les stratégies d'aménagements territoriaux et du bloc normatif que constituent les SCOT et les PLU. Vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, et je le souligne chaque fois que je le peux, pour rendre ces dispositifs plus efficaces encore, en essayant d'intégrer, ce qui n'est pas facile, les enjeux parfois contradictoires de nos concitoyens et de l'action publique, notamment en matière de défense de l'environnement.
Cette loi a été une grande et belle loi. Je ne reviendrai pas sur le volet des transports, aujourd'hui encore au coeur de la stratégie, que vient d'évoquer M. de Rugy. Comme lui, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de territoires qui se plaignent d'exercer la compétence des transports. En revanche, certains territoires, y compris les grandes villes de France – et j'en connais même du côté de Bordeaux qui ont mené la danse –, déplorent l'insuffisance des concours de l'État ou plutôt la non-réponse de l'État à ses obligations.
L'ensemble du dispositif législatif est par conséquent remarquable et à l'honneur de ceux qui l'ont alors conçu.
Je reviens sur l'article 55 de la loi SRU à la lumière d'une réalité que vous n'avez pas contestée, monsieur le secrétaire d'État, puisque je vous ai entendu en reconnaître la gravité. Le lendemain, sur une radio nationale, tout en considérant que la situation ne s'était pas aggravée, vous avez même admis qu'elle ne s'améliorait pas. Vous vous êtes exprimé ainsi sur France Culture – on pourra de la sorte vérifier si j'ai travesti vos propos.
C'était sur France Info !
Une difficulté apparaît quant au sens de l'objectif poursuivi par l'article 55 de la loi SRU. Il s'agissait certes d'assurer la mixité sociale, toujours au coeur du dispositif, mais il s'agissait aussi de permettre l'accès au logement sur tout le territoire. C'est à tort que l'on focalise les objectifs du législateur sur le seul enjeu de la mixité sociale : l'article 55 de la loi SRU était un instrument censé augmenter l'offre de logements pour le plus grand nombre et, j'y insiste, sur tout le territoire. Or je considère que nous ne sommes pas assez attentifs aux conséquences du non-respect de ce dispositif sur l'ensemble de l'offre sur le territoire.
Vous avez rappelé les chiffres concernant les acteurs qui ont répondu à leurs obligations au-delà de ce que prévoyait la contractualisation pluriannuelle. Vous auriez pu, au passage, rendre hommage aux villes les plus emblématiques. Je pense aux grandes villes et en particulier à Paris où il si est difficile de permettre à tous ceux qui en ont besoin d'accéder à un logement social. On constate que la plupart des très grandes villes, quelle que soit leur tendance politique, ont plus que répondu à l'objectif fixé par la loi SRU. C'est grâce à elles que le taux moyen de logements sociaux en France est ce qu'il est.
Ces villes ont les moyens !
Certaines villes moyennes, quant à elles, ne répondent pas aux objectifs de l'article 55.
Vous aimez le débat !
Les invectives sont inutiles.
Le problème n'est pas de ne pas avoir atteint ces objectifs : nous connaissons bien, en tant qu'élus locaux, les difficultés auxquelles on peut être confronté. Le problème, c'est ceux qui ne bougent pas parce qu'ils ne le veulent pas, certains le revendiquant même !
Ils prétendent qu'au nom de la fidélité que les élus doivent à leurs électeurs, ils ne feront rien. Vous les connaissez comme nous tous, monsieur le secrétaire d'État.
Oui, vous-même, monsieur Raoult, par exemple !
C'est faux, monsieur Gosnat !
Je ne donnerai pas de noms, notamment par amitié pour des collègues qui ne siègent pas aujourd'hui avec nous mais qui, dans des commissions très officielles, ont déclaré ne rien vouloir faire.
La vraie difficulté, c'est l'offre de logements, monsieur le secrétaire d'État. Les chiffres montrent, sans qu'on puisse incriminer ce Gouvernement en particulier mais tous les acteurs du secteur, qu'il y a une crise du logement, une insuffisance de l'offre. On ne construit pas assez de logements et notamment pour cette catégorie de population qui ne peut pas y accéder faute de revenus suffisants.
Personne ne peut se contenter, comme vous, de construire 25 000 logements PLAI dont un petit tiers se compose de logements d'accueil collectif, alors qu'il en faudrait de 400 à 500 000. Vous n'êtes, bien sûr, pas responsable de ce dernier chiffre mais il est de votre devoir de mobiliser les acteurs concernés.
En ce qui concerne la loi SRU, certaines communes, je l'ai dit, non seulement sont hors-la-loi mais s'y mettent délibérément. Dix ans après le vote de ce texte, elles n'ont pas bougé et n'ont même pas donné suite aux injonctions préfectorales. Ainsi, la commune de Saint-Maur-des-Fossés – la seule dans ce cas, à ma connaissance, dans le Val-de-Marne –, n'a même pas respecté l'injonction de votre prédécesseur Jean-Louis Borloo, monsieur le secrétaire d'État. Je déplore cette injustice fondamentale que ne justifie aucune explication.
Le chiffre de 20 % de logements sociaux devait représenter une moyenne sur l'ensemble du territoire. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous savez aussi bien que moi qu'en Île-de-France la construction de 20 % de logements sociaux ne suffira pas à répondre à la crise du logement que vous combattez. C'est le chiffre de 30 % qu'il faut atteindre, et partout dans la région.
Nous sommes par conséquent confrontés à une terrible difficulté : d'une part, plusieurs collectivités refusent délibérément de souscrire à l'objectif fixé par la loi tandis que, d'autre part, le chiffre de 20 % est insuffisant, notamment en Île-de-France.
Il convient également d'évoquer la typologie des logements. Vous vous vantez de n'avoir jamais autant fait construire de logements sociaux, et vous remontez loin dans le temps, mais sommes-nous ici pour faire de l'archéologie ou bien pour prendre en compte la situation des Français aujourd'hui, pour résoudre la crise du logement ? Il est impératif que vous exprimiez l'action publique. Quand on gère une commune, une politique implique des décisions budgétaires. Or nous reprochons à vos choix budgétaires – même si vous n'en êtes pas seul responsable – de ne pas faire du logement social accessible au plus grand nombre une priorité.
C'est vrai notamment pour ce qui concerne les PLAI.
Voilà pourquoi mon groupe ne cessera pas, l'opposition tout entière ne cessera pas de marteler la nécessité de concentrer dans le budget de l'État suffisamment de moyens pour mieux contribuer à la construction des PLAI dont le financement individuel a baissé et pour augmenter l'enveloppe consacrée au financement de ce type de logement. Il s'agit d'enrayer la crise en offrant peu à peu un nombre suffisant de logements sociaux aux plus défavorisés.
Je ne suis pas en train de vous accuser mais de tâcher de vous convaincre que vous réglerez le problème en traduisant sur le plan budgétaire l'engagement de l'État de construire des PLAI.
Pierre Gosnat et Étienne Pinte reviendront peut-être sur un autre problème : la sortie de l'hébergement. L'insuffisance du nombre des PLAI créera un blocage de nature à aggraver la crise dont chaque ministre hérite.
Au lieu de nous invectiver, gardons à l'esprit que nous sommes aussi chargés de définir la politique publique nationale, c'est la grandeur de notre métier.
Nous ne pouvons pas être accusés de caricaturer les positions de la majorité, c'est inadmissible.
Cela n'arrive jamais !
Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d'aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler.
Où en sommes-nous de l'application de la loi SRU et comment pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, déclarer que cette année est celle de tous les records en matière de logement, alors que la crise n'a jamais été aussi grave, que les demandes de logement social explosent et que plus de 8 millions de nos concitoyens sont en situation de précarité ? Comment parler d'une « politique du logement solidaire, ambitieuse et durable » alors que le budget pour 2011 enregistre une nouvelle baisse de 200 millions d'euros, que vous avez supprimé la rétroactivité des APL, que la baisse cumulée des aides à la pierre atteint un milliard d'euros, et que les projections pour 2012 planifient leur quasi-disparition – 60 millions d'euros contre 800 millions en 2007 ?
Et là, vous ne caricaturez pas ?
Vous ne convainquez personne, monsieur le secrétaire d'État. La réalité est tout autre que celle que vous décrivez ; elle est en fait celle que rappelle la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel.
J'ai bien entendu, lors des questions au Gouvernement, mardi dernier, que vous contestiez certains chiffres de ce rapport.
Bien sûr que si, relisez le compte rendu intégral : vous avez soutenu que les chiffres du rapport n'étaient pas exacts et, par conséquent, contesté le bien-fondé de son analyse.
Maire en Île-de-France, à Ivry, et impliqué depuis de nombreuses années dans les questions du logement, permettez-moi de confirmer, pour ma part, les données et l'analyse de la Fondation Abbé Pierre.
Les chiffres sont alarmants. Tous les indicateurs – et c'est en ce sens que nous battons, en effet, des records – sont au rouge : il manque 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d'habitation personnelle, personnes parmi lesquelles 133 000 sont sans domicile fixe et 85 000 dorment dans des habitations de fortune ou au camping ; 2,7 millions de nos concitoyens vivent dans des conditions de logement très difficiles ; pire encore, 5 millions d'individus sont en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme.
Selon le portrait social de la France en 2010 dressé par l'INSEE, un Français sur cinq a connu une situation de pauvreté entre 2004 et 2007. Une étude de l'OCDE note que, pour 100 chômeurs de plus, on dénombrera quarante-cinq ménages pauvres supplémentaires en 2011. Voilà la réalité et son évolution.
Or vous ne cessez de nier cette réalité et vous communiquez sur le fait que l'État n'a jamais autant financé de logements sociaux : 131 000 selon vous. Ce chiffre appelle quelques nuances. Vous omettez tout d'abord de mentionner qu'il s'appuie sur les 45 000 logements PLS qui ne sont pas de véritables logements sociaux, alors que 50 % des demandeurs sont éligibles au PLAI. Vous fondez vos comparaisons sur une échelle de vingt à trente ans. Ce n'est pas sérieux ! Outre le fait que vous n'évaluez pas les impacts de la crise économique, vous vous gardez bien de préciser les effets de la croissance démographique à cause desquels l'augmentation du volume de logements financés compense à peine la croissance de la population française au cours de cette période.
Si l'État peut se permettre de financer plus de logements c'est parce que, paradoxalement, il les finance moins. Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler : le budget pour 2011 fait passer les crédits d'État pour les PLUS de 1 000 à 800 euros – on peut donc évidemment en financer davantage –, et de 12 000 à 10 760 euros pour les PLAI. Voilà, encore une fois, quelle est la réalité.
Vous brandissez le taux de 1,96 % du PIB consacré au logement de façon quelque peu malhonnête. Le budget d'investissement direct de l'État en matière de logement est de 7,647 milliards d'euros. Le reste des 37,4 milliards est pour beaucoup constitué de mesures fiscales dont certaines sont très contestables – je pense au dispositif Scellier et aux 3 milliards d'euros qu'il représente ou encore au PTZ+ dont le coût, pour les 20 % de foyers les plus aisés, est équivalent à la somme allouée par l'État aux aides à la pierre.
Ces chiffres font parfaitement écho au constat dressé par la Fondation Abbé Pierre selon lequel « la politique gouvernementale est injuste, peu protectrice et manque singulièrement d'ambition ».
Oui, il faut être ambitieux si nous voulons sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. La loi SRU est un de ces textes d'envergure qui ont durablement impacté notre société ; son article 55 consacre l'obligation faite aux communes d'avoir 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Elle a inéluctablement modifié le rapport des collectivités et des citoyens au logement social.
L'article 55 inscrit dans la loi la responsabilité des pouvoirs publics dans l'application du droit au logement pour tous. Il fait de la mixité sociale et territoriale un des piliers du pacte républicain, et c'est parce qu'il dénonce les politiques de ségrégation sociale, la stigmatisation des classes populaires et le désir bourgeois de l'entre-soi que la droite n'a eu de cesse de le combattre.
En 2000, Christian Estrosi déclarait à cette tribune que « l'imposition des 20 % était une atteinte aux libertés et à la démocratie locale, et qu'elle ne prenait pas en compte leur diversité ». Un comble !
Vous avez vous-même affirmé, monsieur Raoult, que vous n'entendiez pas appliquer cette loi.
C'est faux ! Quelles sont vos sources ?
Vous avez même déclaré, à Canal Plus, je crois, que Le Raincy n'était pas Bamako.
Voilà l'esprit de votre politique !
Vous ignorez le contexte !
Il est clair qu'au-delà même de la mesure, c'est sa portée symbolique qui dérange bon nombre de maires « hors-la-loi », dont certains – y compris vous ! – siègent dans cet hémicycle.
Depuis son retour aux affaires, la droite a multiplié les attaques contre la loi SRU, mais chaque fois, heureusement, la pression populaire et médiatique vous a fait reculer. Il faut dire que la SRU est devenue en dix ans une des lois les plus connues et soutenues de notre législation.
Pourtant, des maires continuent à la bafouer, préférant payer des amendes, d'ailleurs peu importantes, que construire du logement social. Sur 931 villes n'atteignant pas le seuil des 20 %, 351 n'ont construit aucune HLM en 2009.
Phénomène aggravant, c'est dans les zones les plus tendues – Île-de-France, PACA... – que se concentre la majorité des villes « hors-la-loi ». En tant que député du Val-de-Marne et maire d'Ivry-sur-Seine, commune qui compte sur son territoire 35 % de logements sociaux, 35 % de logements privés occupés par leurs propriétaires et 30 % de logements privés occupés par des locataires,…
Ce n'est pas vous qui avez construit !
…Vincennes – 7,3 % –, Le Perreux – 8,1 %... Quant à vous, monsieur Raoult, vous étiez en 2008 à 5 % !
J'ai doublé ce chiffre !
C'est bien mais vous avez encore des efforts à faire !
Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous déclarez n'être pas satisfait de la situation de ces communes, mais que vous décriiez si fortement, comme vous venez de le faire, les villes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, c'est tout simplement scandaleux !
Pourquoi ces villes ont-elles construit tant de logements sociaux ? Elles réalisaient, tout d'abord, un effort de solidarité. Mais en outre, dans un grand nombre de cas, c'est sur des terrains de l'État que ces logements ont été construits.
La cité des 4 000 à La Courneuve n'a pas été construite par le maire de cette commune ! À Champigny, ce n'est pas l'office HLM de Champigny mais l'État qui a construit !
À Sarcelles ! Dans toute la préfecture !
C'est la même chose à Vitry. Vous n'y connaissez rien, monsieur Raoult. Les constructions ont été rendues possibles par l'intervention de l'État et de la RIVP de la ville de Paris, dirigée à l'époque par Jacques Chirac. Voilà la réalité ! Alors ne nous donnez pas de leçons.
Avec vous, il fallait avoir la carte du parti pour en bénéficier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui !
Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux. Vous ne pouvez pas décrier ainsi notre sens des responsabilités sociales ! Les élus communistes ont toujours oeuvré pour le logement social, dans un effort de solidarité, et c'est pour relayer cette action de terrain que nous déposerons le 15 mars une proposition de loi sur le logement.
Enfin, nous demandons un contrôle plus serré : il convient que la représentation nationale soit saisie chaque année d'un rapport d'application de la loi SRU sur toutes les communes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, nous sommes invités aujourd'hui, en ce jeudi 2 février, à un débat sur les dix ans de la loi SRU. C'est un débat, je souhaite le dire à notre collègue François de Rugy, qui pouvait être mesuré, et il l'a été. Toutefois, ce débat est devenu une sorte de happening idéologique avec certaines déclarations récurrentes. J'ai connu M. Le Bouillonnec très brillant avocat ; il l'est moins en procureur !
À l'image du numéro de L'Humanité que voici… (M. Éric Raoult brandit une affiche)
Non, monsieur Raoult !
M. Gremetz le fait souvent, monsieur le président !
Ce n'est pas un modèle ! Reposez cette affiche !
Très bien ! C'est de la publicité pour L'Humanité !
Vous en avez certainement besoin car vous ne devez pas avoir plus d'une centaine d'abonnés…
À l'image de ce numéro de L'Humanité que j'ai montré, où être en première page est réservé à quelques ennemis de classe, les « maires hors-la-loi » ont remplacé les « vipères lubriques »... Pour le parti communiste et les Verts, il reste des poings à tendre et des doigts à pointer. Or, parmi les vrais protagonistes de la politique de la ville, où l'on compte différents ministres, il n'y en a jamais eu émanant du parti communiste, tout simplement parce que, dans beaucoup de villes, monsieur Gosnat – je pense aux villes que vous gérez –, vous avez raté l'urbanisme et rendu nécessaires des actions urbaines de réparation. La gauche se trompe et la droite répare.
Ceux qui ont souvent trop construit imposent à présent à leurs voisins d'obtenir un quota de logements sociaux. Cette loi – nous en avons eu l'illustration aujourd'hui encore – n'est pas un véritable texte législatif, mais une mise au pilori qui permet d'ostraciser, de culpabiliser des collègues, qui ne sont pas présents,…
Ils n'ont qu'à l'être !
…qui ont souvent reçu l'histoire de leur commune en partage avec des racines et un cadastre. Ces maires que vous caricaturez comme en dehors de la loi ne sont pas responsables de leur manque de foncier, de son coût, et de la volonté de respecter la diversité urbaine.
Nous n'avons pas de fiches !
Il habitait en logement social. Il a travaillé toute sa vie pour faire en sorte que ses enfants, ses petits-enfants, ses arrière-petits-enfants ne restent pas dans le logement social mais puissent acheter un jour un pavillon.
La situation de la commune dont je suis maire est paradoxale. Je suis élu dans ce département de la Seine-Saint-Denis que vos amis ont dirigé avant de se faire « chiper » la présidence par les socialistes, un département qui a trop construit de logements sociaux, mais je suis aussi maire d'une ville, site de l'ancien château du duc d'Orléans – je n'étais pas un de ses manants – , qui n'a pas encore assez de logements sociaux pour passer à la toise de la SRU.
Monsieur Gosnat, au nom du grand parti que vous représentez, je suis un élu républicain moi aussi, j'applique cette loi, mais au rythme de la raison, qui explique, et non de la démagogie, qui bouscule.
Même si j'ai milité contre la loi SRU – pas ici puisque je n'étais plus député –, je mets en oeuvre une politique de l'habitat raisonnée et diversifiée autour de trois axes : réclamer 25 % de logements aidés dans chaque opération immobilière privée, ce qui m'a permis de doubler le nombre de logements sociaux,…
M. Raoult est à confesse !
…acquérir du bâti ancien pour rénover et réaliser des logements sociaux, et promouvoir le conventionnement pour accroître le parc social.
Ces orientations, monsieur Le Bouillonnec, ont d'ailleurs été votées même par vos amis socialistes – il n'y a plus d'élus communistes dans ma commune, où ce parti ne recueille plus que 2 % des voix. Elles ont été votées à l'unanimité du conseil municipal du Raincy. Mais il faut d'abord expliquer aux voisins, apaiser la population, rechercher du foncier, sans maltraiter, bousculer, ou exacerber les tensions.
Ce n'est pas le choix de la gauche, qui préfère cliver et exciter, d'autant plus fortement qu'elle a accumulé – M. le secrétaire d'État vient de le souligner – des retards de construction qu'il nous faut combler, ce que fait le Gouvernement.
Après dix ans d'application d'un texte de loi, il devrait être possible d'en évaluer ses effets, pour en chiffrer les résultats, en recenser les difficultés, en dénombrer les possibles améliorations, tout en respectant son orientation, celle consensuelle, chers collègues, du « vivre ensemble ». J'ai parfois l'impression, en vous écoutant, que Fouquier-Tinville est toujours vivant ! Une telle évaluation devrait être un vrai bilan et non, comme aujourd'hui, une litanie d'accusations. Elle poserait les bases d'une véritable amélioration.
Mettons de côté les slogans et les anathèmes. Dans ce domaine du logement social, ne prenons pas la lutte des classes pour modèle. Trouvons plutôt les moyens de réussir, dans chaque commune, à donner le plus de clefs possibles aux couples et aux familles dans l'habitat social.
Nous le voyons encore aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, certains dans cet hémicycle se dopent à la lutte des classes.
Discours ringard !
La lutte des classes apporte un peu d'oxygène. Sans cela, c'est la pensée unique !
Nous pouvons réconcilier les Françaises et les Français sur une vraie politique de diversité urbaine. Vous le montrez déjà dans vos résultats de constructions. Prouvons-le dans nos mairies, sans idéologie, sans démagogie, avec pragmatisme et bonne foi ! Monsieur le secrétaire d'État, grâce à votre action sur ce dossier de la loi SRU, je pense que nous pourrons réconcilier les Français avec le logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la loi Solidarité et renouvellement urbains a fêté ses dix ans en décembre dernier. C'est une bonne loi. Je me réjouis de ce débat qui, je l'espère, va permettre de faire avancer les choses dans le domaine du logement, dont les chiffres publiés mardi par la Fondation Abbé Pierre nous interpellent sur l'enjeu majeur qu'est le logement.
Le logement, c'est essentiel, non seulement parce qu'il a des implications économiques directes mais aussi parce qu'il reflète la santé sociale d'un pays et sa capacité à endiguer ou creuser les inégalités. Le logement est le lieu où se construit un parcours de vie, professionnel et familial, mais force est de constater qu'aujourd'hui les Français ont de plus en plus de mal à se loger.
D'ailleurs, le logement constitue le premier poste du budget de la plupart des familles, qui s'endettent lourdement. Certaines en arrivent d'ailleurs à des situations dramatiques de surendettement. Ces familles endettées peinent à assumer des loyers et des charges devenus insupportables et craignent de plus en plus souvent de ne pouvoir y faire face. Sans toit, c'est toute une vie qui s'écroule.
…le 13 décembre 2000. Elle a posé le principe de la mixité sociale en imposant à chaque commune de plus de 3 500 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.
Certes, tous les problèmes du logement n'ont pas été réglés d'un coup de baguette magique avec cette loi, mais elle a souvent permis d'engager une réelle dynamique. La construction de logements sociaux a augmenté significativement, notamment dans les zones où il y en avait peu, et l'idée de permettre aux ménages de se loger à des prix abordables s'est généralisée.
Alors que la France traverse l'une des plus graves crises du logement de son histoire, on n'ose imaginer dans quel état serait le pays sans cette loi !
Combattre le « mal-logement » est avant tout une question de volonté politique. Certaines communes ont joué le jeu en accélérant la construction de logements abordables, mais tout le monde n'agit pas de la même manière ; encore trop de communes préfèrent payer des amendes ou même, parfois, détourner la loi en construisant des logements étudiants et des maisons de retraites, plutôt que de construire des logements accessibles. L'État, représenté par les préfets sur nos territoires, est censé sanctionner les communes récalcitrantes, mais c'est loin d'être le cas. Aucune consigne n'est donnée aux préfets pour bousculer les maires récalcitrants. Quant au budget du logement, monsieur le secrétaire d'État, il est constamment en baisse depuis quelques années ; en 2011, le Gouvernement a été jusqu'à taxer les organismes HLM à hauteur de 245 millions d'euros pour régler sa propre dette envers l'Agence nationale de rénovation urbaine !
Vous avez raison, madame Maquet !
…et je suis persuadée que dans ces 131 000 logements, il y en a probablement 15 000 qui sont des reconstructions après des démolitions ANRU, ce qui n'augmente pas beaucoup l'offre.
Mais non ! C'est en plus !
Et les 5 000 logements de La Foncière, monsieur le secrétaire d'État ?
Pour vous, on n'en fera jamais assez !
Monsieur Raoult, le stock de la demande est là.
En ce qui concerne la mixité sociale, élément essentiel d'une politique efficace de la ville et du logement, il est temps de cesser de construire dans les communes qui ont largement dépassé les 20 %, atteignant parfois 50 %, voire 60 %.
Bravo sur ce point !
Nous sommes d'accord là-dessus, mais on n'y arrivera que lorsque l'on aura atteint les 20 % dans les communes qui n'y sont pas encore, monsieur Raoult.
Décapitez les maires !
Des solutions existent : changer de politique en mettant l'argent public dans la construction plutôt que dans les cadeaux fiscaux ; tripler les amendes pour les communes qui refusent toujours de construire, comme le demande la Fondation Abbé Pierre ; faire passer de 20 % à 25 % le taux de logements sociaux dans les zones les plus tendues. Autres solutions simples : suspendre les permis de construire dans les communes qui ne construisent pas de logements sociaux ou encore – certaines villes le font déjà – imposer 20 % de logements sociaux dans tous les montages de nouveaux programmes de construction collective.
C'est 25 % au Raincy !
Enfin, il est également nécessaire de développer la solidarité entre le rural et l'urbain. La question du logement dans le monde rural ne doit pas être écartée. Favoriser la mixité sociale et générationnelle ne peut être qu'un facteur de richesse dans les territoires. À ce titre, par exemple, il serait intéressant pour toutes les communes rurales qui connaissent un développement important de réserver deux logements sociaux pour dix permis de construire délivrés.
N'oublions jamais, chers collègues, que la solidarité est le premier mot du titre de la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi « Solidarité et renouvellement urbains » est sans nul doute un succès car elle a boosté la construction de logements sociaux dans de nombreuses communes qui en manquaient. Elle est à mes yeux aussi une réussite car on peut désormais suivre, année après année, la progression du taux de logement social commune par commune, département par département.
Mais la situation du logement dans les zones tendues, en particulier dans la région Île-de-France et dans la région PACA, encore fortement dénoncée dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre, exige que cette loi soit mieux appliquée, et même renforcée. Mme Maquet le rappelait à l'instant : trois millions six cent mille de nos concitoyens sont mal logés. Ne l'oublions jamais.
Nous ne pouvons nous satisfaire que des communes ne fassent aucun effort ou très peu, ou bien même régressent. Il est vrai qu'un certain nombre d'élus ont à faire face à des concitoyens hostiles à la construction de logements sociaux, voire de logements tout court, avec un état d'esprit bien égoïste : « On est bien entre nous, que les autres aillent s'installer ailleurs. » À ce sujet, il ne faut pas oublier que 40 % des projets de construction font l'objet d'un recours.
Et qui dit recours, dit allongement des délais de deux ans, alors qu'ils sont déjà de quatre ans. Je viens encore, dans ma propre commune, de voir un programme de logements sociaux déféré devant le tribunal administratif.
Aux dernières assises de l'habitat francilien, Pierre Carli, le président des organismes d'HLM d'Île-de-France, déclarait : « À Paris, le coefficient d'occupation des sols va de deux à deux et demi et, pourtant, on ne peut pas dire que Paris n'est pas une ville agréable, la moitié du monde vient la visiter chaque année. En revanche, dès que l'on franchit le périphérique, le coefficient d'occupation des sols tombe à 0,7 ou 0,8 en première couronne… Nous avons bien cherché mais, parmi les communes qui ont adopté un plan local d'urbanisme récemment, nous n'avons pas pu en trouver une seule qui n'ait pas décidé d'une baisse du coefficient d'occupation des sols sur son territoire. C'est un problème crucial. »
Dans son rapport, sorti en novembre dernier, sur la précarité et la protection des droits de l'enfant, Dominique Versini, la Défenseure des droits de l'enfant, déplore « l'absence de volonté politique de certaines communes de respecter la loi qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à avoir 20 % de logements sociaux ».
Dans son rapport, publié en septembre 2010, sur l'évaluation de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le Conseil économique, social et environnemental, dans sa proposition n° 16, suggère que les communes qui n'auront pas rempli leurs obligations en vue d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux soient tenues d'organiser avec des associations des opérations d'intermédiation de type Solibail dont l'importance équivaudrait à la différence entre leurs objectifs annuels et le nombre de logements effectivement réalisés.
Le collectif des associations unies, qui regroupe les principales associations dans le domaine du logement et de l'hébergement, réclame l'application de la loi et l'obligation de construire, partout en France, 30 % de logements sociaux dans tout nouveau programme de construction.
Dans son rapport sur le droit au logement, le Conseil d'État préconise, lui aussi, d'imposer la mixité sociale dans tous les programmes de construction neuve.
Enfin, dans mon rapport au Premier ministre sur l'hébergement et l'accès au logement en 2008, je demandais deux choses importantes parmi d'autres : rendre obligatoire dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU la réalisation d'au moins 30 % de logements sociaux – dont un tiers de PLAI – dans l'ensemble des programmes de construction de l'année ; imposer 20 % de logements sociaux sur tout projet immobilier de plus de vingt logements initié à l'échelle communale dans toutes les communes de plus de 2 500 habitants. Mes propositions restent d'actualité. Je souhaite, avec vous tous j'en suis sûr, ne plus voir comme à la fin de la semaine dernière, au journal télévisé d'Île-de-France, une femme logée, avec ses enfants… dans sa voiture.
Après le rapport de la Fondation Abbé Pierre présenté mardi, ce débat a le mérite de « réveiller les consciences », comme l'écrivait Albert Camus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cela fait maintenant dix années que le Parlement a adopté la loi de solidarité et de renouvellement urbains. C'était il y a dix ans seulement, mais déjà un autre siècle. Sans sombrer dans la nostalgie, cette loi fait partie de la grande tradition législative dont notre parlement pouvait s'enorgueillir. La loi SRU symbolise ces débats de fond dont les enjeux portaient sur la transformation profonde de la société au service de l'amélioration des conditions de vie de nos citoyens. Depuis lors, qu'en est-il de ces grandes lois fondatrices, porteuses d'un idéal, d'un choix de société ?
Faire le bilan d'une loi, monsieur le secrétaire d'État, c'est réfléchir au sens de notre action dans la pérennité et au-delà des conjonctures. Sur tous les bancs, toutes tendances confondues, on ne peut que déplorer que l'oeuvre législative soit souvent dévalorisée et le rôle du Parlement vidé de son sens. La politique réside souvent dans l'incantation médiatique, dans la promesse non tenue et dans la démagogie ; le mot « réforme » est d'ailleurs de nos jours très largement dévitalisé. C'est pourquoi je remercie mes amis du groupe GDR qui ont permis ce débat sur le bilan d'une grande avancée pour l'aménagement du territoire et le logement qu'a été la loi SRU.
À La Réunion et dans la plupart des régions d'outre-mer, l'urbanisation rapide et l'absence d'une vraie politique globale ont conduit à un aménagement inconséquent du territoire, à des centres-villes dégradés et n'ont jamais permis d'éradiquer le fléau de l'habitat insalubre. La loi SRU, en renforçant les documents d'urbanisme par la création des PLU et des SCOT, a radicalement amélioré la planification urbaine. Mais c'est principalement l'introduction du plan d'aménagement et de développement durable qui a enfin permis d'avoir un instrument efficace pour définir une réelle politique territoriale d'aménagement cohérente, accessible à tous et dépassant l'aspect exclusivement technique des anciens POS. Ces nouveaux outils ont très largement favorisé l'appropriation par les citoyens des problématiques d'utilisation de l'espace public, mais ils ont surtout démocratisé l'aménagement. Après dix années de mises en oeuvre, ces outils n'ont certes pas encore permis de gommer toutes les aspérités du passé, mais ils permettront d'appréhender avec davantage de confiance le défi démographique qui se pose à La Réunion, territoire dont la population augmentera de 20 % dans les prochaines années et atteindra le million d'habitants en 2030. Ces éléments suffisent donc à qualifier la loi SRU de texte fondateur et majeur pour notre société.
C'est le volet solidarité de ce texte qui a fortement marqué la société. Donnant réellement corps à la mixité sociale, la fixation du seuil de 20 % de logement social a constitué une vraie révolution. En effet, trop longtemps, les pouvoirs publics ont fermé les yeux sur la ghettoïsation des classes sociales ! Ghettoïsation qui a donné corps au déclassement social, au sentiment d'abandon et à ses corollaires que sont le mal-être urbain et l'insécurité. La mixité sociale, le logement décent pour tous sont maintenant reconnus majoritairement comme des exigences, après avoir été pendant tant d'années des slogans et des promesses sans lendemains.
Néanmoins, si de très nombreuses communes se sont inscrites dans un processus de mixité sociale, il en reste encore trop qui, pour d'obscurs calculs politiciens ou idéologiques, s'y refusent. Ces contrevenants volontaires, ces jusqu'au-boutistes de la ségrégation sociale, devraient être à mon sens beaucoup plus lourdement sanctionnés car leur insupportable obstination pénalise toute démarche visant à encourager le logement social et à développer une politique sociale du logement innovante.
C'est ainsi qu'à La Réunion, dans plusieurs communes, y compris celle dont je suis maire depuis 2001, nous n'atteignons pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux tel qu'il est défini par la loi. C'est en grande partie dû à l'absence par le passé de volontarisme politique et au déficit préalable des infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle politique. Mais le différentiel est également dû à l'histoire, à la structure essentiellement rurale de la société réunionnaise et à la rareté du foncier disponible. Comme vous le savez, La Réunion connaît une situation sociale désastreuse : 40 % de chômeurs, et plus de 50 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté. Or, même frappés par l'exclusion sociale, on observe que nombreux sont les Réunionnais qui, propriétaires, logent dans des conditions d'insalubrité extrêmes. Cette réalité s'affiche dans tous les DOM et à Mayotte, puisque la proposition de loi de notre collègue Letchimy portant sur l'habitat indigne en outre-mer a été reconnue et votée à l'unanimité. De même, la faiblesse du foncier disponible et l'étroitesse des poches urbaines rendent très aléatoires la mise en oeuvre d'opérations immobilières collectives d'envergure.
Dès lors, de nouveaux dispositifs ont été imaginés, comme le logement évolutif social. Financé en partie par le budget de l'État au moyen de la LBU, il permet à des familles modestes, éligibles au logement social, d'obtenir un logement décent et d'accéder à la propriété. Ce système est selon moi le plus adapté à la situation particulière de La Réunion et le meilleur cadre pour y mener une politique sociale du logement efficace. À Saint-Joseph, j'ai orienté ma politique sociale du logement très clairement vers ce type de réalisations qui favorisent l'émancipation liée à l'appropriation de son logement. En comptabilisant ces réalisations, le taux de logement social de ma commune atteint 23 % et dépasse donc le seuil prescrit.
On peut donc regretter que le seuil de 20 % ne tienne pas compte de toutes les réalisations sociales en matière de logement et fasse assimiler les communes vertueuses à celles qui conduisent en toute conscience une politique de ségrégation sociale. On pourrait même augmenter ce seuil tout en durcissant lourdement les sanctions qui y sont liées. Monsieur le secrétaire d'État, il me semble très clair que le critère d'évaluation devrait prendre en compte beaucoup plus largement, notamment en outre-mer, les spécificités territoriales ainsi que l'ensemble des contributions à une politique sociale du logement dynamique et efficace…. Ce serait la mise en route de la loi SRU II. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien ! Ce Lebreton n'est pas mal !
Pourquoi ne le dites-vous pas quand vous venez à La Réunion, monsieur Raoult ?
Parce qu'il y en a qui sont encore meilleurs ! (Sourires.)
Vous n'en savez rien : vous venez seulement les week-ends ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le logement est, à juste titre, l'une des priorités du Gouvernement.
Première des trois principales absurdités que je relèverai : le cadre communal. Les communes peuvent ne pas disposer de réserves foncières suffisantes et être contraintes, lorsqu'elles veulent respecter la loi, à de très coûteuses opérations de restructuration urbaine, qui font du logement social un produit de luxe dont le financement n'est à la portée que de communes disposant de ressources financières importantes.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, il me paraît important d'évaluer l'obligation non plus à l'échelle communale mais à l'échelon intercommunal, en adéquation avec la réforme territoriale que nous avons votée récemment. Certes, cette mutualisation suscite des critiques ; certains estiment qu'elle aurait pour effet de réduire la somme des obligations de chaque commune. Je n'en crois rien et l'amendement n° 246 que j'avais déposé en janvier 2009 au projet de loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait le mérite de lever toute ambiguïté.
Les intercommunalités deviendraient ainsi les garantes des grands équilibres locaux et de la bonne prise en compte des enjeux de solidarité. Cette solution présenterait deux avantages : une meilleure application de la loi en optimisant l'utilisation du potentiel foncier disponible sur l'ensemble de l'EPCI ; une meilleure répartition des logements sociaux sur un territoire afin de rechercher la meilleure mixité sociale possible en évitant de nouvelles concentrations. Pour rebondir sur les propos tenus par notre collègue Jacqueline Maquet tout à l'heure, je signale que c'est ce que nous faisons notamment dans le parc naturel régional de la Vallée de Chevreuse.
Seconde absurdité : la législation actuelle n'encourage pas suffisamment les opérations mixtes, mêlant logement social et logement libre, alors que l'idéal est la mixité à l'échelle de l'immeuble, autrement dit l'immeuble haussmannien contre l'urbanisme des années soixante-dix.
Vous pouvez le faire sans problème !
Des progrès ont été faits, monsieur le secrétaire d'État, mais il reste beaucoup à faire, notamment en matière d'information des élus locaux des petites communes qui ont parfois bien des difficultés à manier des outils jugés très complexes.
Monsieur le secrétaire d'État, les parlementaires sont certainement prêts à vous accompagner pour conduire les adaptations nécessaires de notre législation, mais je veux conclure sur la nécessaire cohérence de l'action publique.
Cela ne me pose pas de problème, sous le contrôle du président !
Je n'en doute pas, mon cher collègue ! L'opposition est très bien représentée !
Aux élus de l'opposition, majoritaires au conseil régional d'Île-de-France, je dis la déception et le mécontentement des élus yvelinois, au vu d'un accord sur le Grand Paris qui exclut le bouclage de la ligne de métro automatique de rocade alors que des dizaines de milliers de salariés peinent chaque jour à se rendre sur leur lieu de travail.
Logement et transport vont de pair, ne l'oublions pas.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je répondrai en quelques mots aux orateurs.
Monsieur Pascal Brindeau, je partage votre analyse sur la trop grande complexité d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, PLU ou SCOT. Dans le cadre du Grenelle 2, nous avons été habilités à prendre une ordonnance pour simplifier les procédures d'élaboration et de révision.
Vous avez également évoqué les problématiques de constructibilité limitée. Petite précision : c'est vrai que la constructibilité est limitée dès lors que les communes n'ont aucun document d'urbanisme, pas même une simple carte communale. Si elle vise à empêcher une nouvelle urbanisation, elle n'empêche pas de combler les dents creuses dans le cadre du règlement national d'urbanisme. Nous pouvons travailler avec vos services préfectoraux pour préciser les choses : le comblement des dents creuses est possible, mais une carte communale est nécessaire dès lors qu'il s'agit d'ouvrir à l'urbanisation.
Monsieur Gérard Gaudron, je partage totalement votre analyse : si un effort considérable a été consenti dans le cadre de la loi SRU, c'est le plan de cohésion sociale, lancé en 2004 par Jean-Louis Borloo, qui a été l'élément déclencheur permettant d'accélérer fortement la production de logements sociaux.
Vous avez également souligné la problématique du foncier en Île-de-France. Dans cette région, mais aussi dans d'autres territoires comme La Réunion évoquée par M. le député Lebreton, le foncier est l'un des principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Cependant, je voudrais nuancer un peu les choses et rebondir sur l'intervention d'Étienne Pinte pour insister sur un point essentiel : la densité et les choix effectués en la matière par certaines collectivités locales posent également question.
La densité fait peur : tout le monde imagine des grandes tours comme celles qui ont été bâties dans les années soixante-dix. Or il n'y a pas moins dense que les grandes tours qui produisent une densité verticale mais aucune densité horizontale. L'échelle de densité montre qu'il n'y a rien de plus dense que le haussmannien et les centres ville, là où la plupart des gens veulent pourtant habiter, notamment en Île-de-France, parce qu'on y vivrait mieux qu'ailleurs, paraît-il.
Donc, attention à la densité ! Je confirme les propos d'Étienne Pinte : la densité est de 2 ou de 2,5 à Paris et de 0,7 en première couronne ; tant que nous aurons ce type d'urbanisme, nous échouerons, non pas à trouver du foncier – il existe ! – mais à transformer ce foncier en construction de logements.
Un chiffre illustre mon propos : la somme des parkings en Île-de-France représente la moitié de la surface de Paris, soit 5 000 hectares contre 10 000 hectares. À eux seuls, les parkings des cinquante plus grands centres commerciaux d'Île-de-France représentent la taille du Xe arrondissement de Paris.
Le foncier existe en Île-de-France ; il faut se donner les moyens de le mobiliser, notamment via les efforts en matière de densité évoqués par Étienne Pinte. C'est absolument essentiel si nous souhaitons répondre à la demande de logements de nos compatriotes, en Île-de-France mais également en outre-mer et dans les zones littorales où nous avons besoin de produire des logements.
C'est la question la plus importante que nous aurons à traiter en 2011 et dans les années à venir. C'est l'enjeu principal du débat public pour 2011 et en matière de logement pour les années à venir, si nous souhaitons atteindre nos objectifs, notamment ceux qui sont inscrits dans la loi Grand Paris, à savoir construire 70 000 logements par an, tout type de logements confondus.
Monsieur Le Bouillonnec, vous rappelez que les objectifs de la loi SRU étaient la mixité mais aussi l'accès au logement sur l'ensemble des territoires. Vous avez pleinement raison et je partage ces objectifs. Vous avez notamment félicité la ville de Paris pour sa capacité à construire des logements sociaux alors que le foncier est rare.
Il y a évidemment le problème du prix, mais il faut bien les faire !
Pour ma part, je nuancerai un peu les choses. Je suis évidemment favorable à la production de logements sociaux dans Paris. Cela étant, quand sur les 100 millions d'euros d'aide de l'État à la pierre dépensés dans la capitale, on consacre 50 millions d'euros à des acquisitions-améliorations de logements qui sont pour la plupart occupés et ne seront des logements sociaux que dans quinze ou vingt ans, on ne répond pas à l'attente de ceux qui veulent des logements sociaux aujourd'hui et non pas dans quinze ans.
Il faudra évidemment conserver l'outil « acquisition-amélioration » qui est indispensable, mais peut-être pas à un taux de 50 %. Je suis d'accord pour préparer la mixité dans tous les quartiers, notamment ceux où il est difficile de faire du logement social comme le centre de Paris ou le VIIe arrondissement, via des acquisitions-améliorations, mais pas à hauteur de 50 %. C'est la nuance que je souhaitais apporter à vos propos.
Pas trop de PLS, mais pas assez de PLAI !
S'agissant des PLAI, la loi DALO qui est reconnue sur tous les bancs et qui, si mes souvenirs sont bons même si je n'étais pas parlementaire à l'époque, a été adoptée à l'unanimité…
Seulement les trois premiers articles ont été adoptés à l'unanimité, pas toute la loi !
Pardonnez-moi, alors.
Quoi qu'il en soit, la loi fixait un objectif de 20 000 PLAI par an et je vous rappelle que nous en avons fait 26 000 cette année. Là encore, je ne prétends pas que tout est parfait et merveilleux, mais que ce Gouvernement consent de lourds efforts afin de répondre à l'attente de logement social, tout type de logements sociaux confondus.
Revenons sur le financement du logement social. L'État se désengage, dites-vous sans cesse. Quel objectif commun partageons-nous tous dans cet hémicycle ? Parvenir à augmenter le nombre de logements sociaux en France et à en produire plus là où c'est nécessaire. Au nom de la mixité sociale notamment, tout le monde partagera cet objectif, me semble-t-il.
Produire davantage de logements sociaux, notamment là où ils sont les plus nécessaires et donc les plus chers, implique la mobilisation de moyens financiers nouveaux et supplémentaires. Nous serons tous d'accord sur ce point. Une seule question se pose : faut-il taper en permanence à la porte de l'État pour le faire, ou s'adresser plus globalement aux pouvoirs publics, collectivités locales confondues ?
Il me semble que d'autres modèles économiques sont possibles. Si certaines collectivités locales s'engageaient un peu plus dans la vente d'HLM par exemple, nous pourrions dégager des moyens financiers nouveaux au bénéfice du logement social pour produire plus de logements sociaux.
Plusieurs éléments m'ont surpris dans l'intervention de Pierre Gosnat. Dans son propos introductif, il nous a demandé, si j'ai bien compris, d'en finir avec la caricature. Or son discours lui-même en a été une.
Première contradiction : tout en faisant valoir que la vocation des HLM n'est pas de loger uniquement les plus modestes de nos compatriotes, il reproche au Gouvernement de proposer des PLS.
Second élément, qu'il n'est pas le seul à énoncer : il taxe le nouveau prêt à taux zéro de produit scandaleux au motif que les tranches 9 et 10 intégreraient les riches.
Je rappellerai donc les plafonds d'accès aux différents prêts. M. Gosnat a quitté l'hémicycle mais il pourra lire le compte rendu de séance.
Pour avoir droit au prêt à taux zéro dans la tranche 9, un célibataire doit avoir un revenu mensuel inférieur à 2 870 euros en zone A, correspondant essentiellement à Paris, et inférieur à 1 500 euros en zone C, qui est une zone moins tendue. Le plafond d'accès au PTZ dans la tranche 9 pour une famille composée d'un couple et de deux enfants est de 5 700 euros en zone A et de 3 000 euros en zone C.
Il ne me semble pas qu'un célibataire dont le revenu mensuel est de 1 500 euros en zone C gagne trop pour prétendre être aidé.
Qui plus est, si vous considérez qu'avec un tel revenu, un célibataire est trop riche pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro, expliquez-moi pourquoi vous vous êtes opposés à l'abaissement des plafonds de loyer HLM qui sont actuellement supérieurs aux plafonds que je viens d'indiquer ?
Vous confondez deux débats, qui n'ont aucun lien !
Nous ne disons pas qu'un célibataire est trop riche avec un revenu mensuel de 1 500 euros !
C'est pourtant le plafond de la tranche 9 du prêt à taux zéro que vous voulez supprimer.
Le plafond pour avoir droit au PLUS, c'est-à-dire pour avoir accès à un logement très social, pour reprendre vos termes, logement très social que vous souhaitez voir se développer, est de 1 700 euros en zone C et il est de 2 300 euros pour un PLS, toujours en zone C.
En d'autres termes, vous considérez qu'un célibataire est trop riche, avec un revenu mensuel de 1 500 euros, pour être aidé à devenir propriétaire mais qu'il a droit à un logement social. Permettez-moi d'être surpris par un tel raisonnement.
Vous faites des raccourcis !
Appliqué à l'ensemble des tranches, votre raisonnement aboutit presque dans tous les cas au même résultat : trop riche pour être aidé à devenir propriétaire, mais pas pour avoir accès à un logement social.
Ce n'est pas notre raisonnement !
Si, c'est celui que vous défendez.
Il ne peut s'instaurer de débat au sein d'un débat. Veuillez poursuivre votre propos, monsieur le secrétaire d'État.
Je poursuis, monsieur le président. Pardonnez-moi cette digression.
L'expression « mise hors la loi » des maires me paraît, comme à Éric Raoult, pour le moins choquante. L'ensemble des maires respecte, bien évidemment, la loi.
D'ailleurs, si vous souhaitez, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, mettre hors la loi certaines collectivités au titre de l'article 55 de la loi SRU, je vous invite à le faire également pour celles qui ne respectent pas l'article L. 301-3-1, que j'ai cité tout à l'heure, et qui impose des obligations en matière de production de logements libres lorsqu'il y a plus de 35 % de logements sociaux.
À Jacqueline Maquet, je répondrai qu'intégrer le logement étudiant ne me semble pas un détournement de la loi SRU. Premièrement, c'est prévu dans la loi. Deuxièmement, la construction de logements pour les étudiants me semble un objectif sain, qu'il faut respecter.
J'ai déjà évoqué la problématique principale posée par Étienne Pinte : celle de l'urbanisme et de la densité. Je partage à 100 % son analyse à ce sujet. C'est, je le répète, le coeur du problème, que nous aurons, les uns et les autres, à gérer dans les prochaines années.
Il a également posé la question de savoir s'il faut ou non obliger les collectivités à intégrer dans tous les nouveaux programmes un pourcentage de logements sociaux. Éric Raoult a indiqué qu'il le faisait dans sa commune, à hauteur de 25 %. Cela me semble, effectivement, être la direction à prendre.
Faut-il une obligation législative en la matière ? Je ne sais pas. Cela peut être fait dans le cadre des PLH. C'est déjà le cas pour un certain nombre d'entre eux.
En tout cas, je partage l'objectif poursuivi : la vraie mixité passe par la prévision dans tout nouveau programme du pourcentage de logements sociaux nécessaires. C'est ainsi qu'on parviendra à construire des quartiers avec une vraie diversité de population.
Patrick Lebreton a tenu un propos qui a dû faire bondir ses collègues de l'opposition. Il a, en effet, plaidé pour l'intégration dans le pourcentage de logements sociaux fixé dans la loi SRU – les 20 % – l'accès à la propriété très sociale. C'est une préconisation qui a été, me semble-t-il, très fortement combattue sur les bancs de la gauche. Je note qu'il l'a proposée. La majorité le rejoindrait certainement sur ce point.
En tout état de cause, c'est une question qu'on peut se poser, l'important étant de savoir si c'est le logement qui est social ou la personne qui l'habite, en fonction de ses revenus. Nous devrons nous prononcer un jour à ce sujet.
Prévoir quelques opérations d'acquisition-amélioration, comme l'a évoqué Yves Vandewalle, me semble un élément intéressant : entre le trop d'acquisition-amélioration, comme à Paris, et le zéro acquisition-amélioration, qui pose un problème aux petites communes qui ne disposent pas de foncier pour remplir leurs obligations en matière de mixité, un peu d'acquisition-amélioration – 5 ou 10 % – peut permettre, comme il l'a indiqué, d'avoir, de façon « nichée », un peu de logement social dans des zones pavillonnaires. C'est également un moyen d'instituer la mixité.
Yves Vandewalle a également évoqué la fixation d'un pourcentage de logements sociaux sur les opérations globales. C'est également, comme je l'ai déjà indiqué, une solution pour promouvoir la mixité.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter à la représentation nationale. En m'excusant d'avoir été trop long, je salue à nouveau l'initiative qui a donné lieu à ce débat. Elle nous a permis de mettre, une nouvelle fois, la mixité sur le devant de la scène. C'est un élément essentiel de la politique que nous menons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Prochaine séance, mardi 8 février à quinze heures :