Source: https://wholein1golf.uk/es/golf-terms-and-conditions-fr/
Timestamp: 2020-05-25 17:50:19+00:00
Document Index: 305129111

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article\n13", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 8"]

Golf Terms and conditions FR | Whole In 1 Golf
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CONTRAT DE MEDIAS A PAIEMENT EN NATURE (PAR UNE AUTRE CONTREPARTIE QU’EN NUMERAIRE) : CONDITIONS GENERALES STANDARD
1. INTERPRETATION Le présent contrat fait application des définitions et des règles d'interprétation suivantes.
1.1 Définitions : Droit Applicable : le droit d'Angleterre et du pays de Galles, le droit de l'Union européenne et toutes les autres législations ou tous les autres éléments de réglementation, toutes les politiques réglementaires, toutes les autres directives ou tous les codes professionnels qui s'appliquent aux parties pour exercer leurs droits ou exécuter leurs obligations. Affilié : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre entité ou qui est contrôlée directement ou indirectement par une autre entité ou qui est sous contrôle conjoint avec une autre entité, directement ou indirectement. Jour Ouvré : un autre jour qu'un samedi, qu’un dimanche ou qu’un jour férié en Angleterre tout en étant aussi un jour d'ouverture des banques à Londres. Club : le club de golf cité dans l'Offre et n'importe lequel de ses ayants droits. Marques du Club : toutes les marques de commerce utilisées par le Club, sans exception, ainsi que tous les visuels, tout le design, tous les slogans, tous les textes et toutes les affiches publicitaires et la signalétique publicitaire dérivée du Club. Date de Début : la date de la dernière signature apposée sur l'Offre. Informations Confidentielles : a la signification donnée à l’article 14.1. Client Société : désigne une entité qui a conclu un contrat avec Whole In 1 Golf afin de faire du parrainage de l'une des Plateformes (ou d'une partie d’une Plateforme) au Club ou sur le Parcours pendant la durée du présent contrat. Législation sur la Protection des Données : la loi anglaise de protection des données de 2018 (« Data Protection Act ») et le règlement général sur la protection des données 2016/679 de l'Union européenne (RGPD). Matériel : les articles indiqués dans l'Offre remise au Club ou au Parcours par Whole in 1 Golf pour produire les Plateformes. Offre : document écrit intitulé « Offre » remis par Whole In 1 Golf au Club (et dont il n’est possible de compléter ou de modifier le fond et la forme qu'avec l'accord d'un administrateur de Whole In 1 Golf). Package : désigne le package indiqué dans l'Offre. Durée: a la signification indiquée à l'article 3.1. Parcours : désigne le cours de golf indiqué dans l'Offre. Whole In 1 Golf : désigne Whole in 1 Golf Limited, société constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angleterre et du pays de Galles sous le numéro 7574948, dont le siège social est situé au 14 Holly Park Mills, Woodhall Road, Calverley, Pudsey, West Yorkshire LS28 5QS 1.2 Personne comprend les personnes physiques, les personnes morales ou les associations non immatriculées (dotées ou non d’une personnalité juridique distincte) ainsi que les représentants personnels de cette personne, ses ayants droits et ses cessionnaires autorisés.
1.3 Les annexes font partie intégrante du présent contrat et ont le même effet que si elles figuraient en intégralité dans le corps du présent contrat. Les références au présent contrat font aussi référence aux annexes. 1.4 Les références à une société font référence à une société en général, à une société de capitaux ou à une autre personne morale, quels que soient le lieu et les modalités de son immatriculation ou de sa constitution, et désignent aussi ses ayants droits. 1.5 Les références aux mots par écrit ou écrit comprennent les e-mails.
1.6 Les références aux mots signer ou signature recouvrent soit la signature manuscrite, soit la signature électronique.
1.7 Toute obligation imposée à une partie de ne pas faire quelque chose comprend l'obligation de ne pas permettre que cette chose soit faite.
1.8 La référence au présent contrat ou à un autre contrat ou document cité dans le présent contrat fait référence à ce contrat ou cet autre contrat ou document dans sa version modifiée ou novée (dans chaque cas, sans que cela n’enfreigne les dispositions du présent contrat).
2. DROITS ACCORDES 2.1 Le Club accorde, et Whole In 1 Golf accepte : (a) le droit exclusif de fournir les Plateformes, sachant que le Club ne doit pas accorder les mêmes droits à des tiers si ces droits doivent servir à faire de la publicité, de la commercialisation ou de la promotion de produits ou de services qui empiètent sur lesdites Plateformes ; (b) le droit d'installer le Matériel sur le Parcours et au Club ; et (c) le droit de faire les activités a) et b) ci-dessus sans subir d’immixtion de la part du Club, d'autres tiers autorisés par le Club ou d'Affiliés du Club, pendant la Durée, sur le Parcours, et conformément aux conditions générales figurant dans le présent contrat. 2.2 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à Whole In 1 Golf dans le présent contrat sont réservés au Club. Whole In 1 Golf reconnaît et donne son accord au fait que : (a) le Club est propriétaire ou possesseur de tous les droits de propriété intellectuelle du Club, sauf cas contraire convenu et incorporé aux dispositions du présent contrat ; et (b) le Club a le droit de conclure n’importe quel autre contrat de parrainage avec des tiers à condition que cet autre contrat n’empiète pas sur les Plateformes et ne fasse pas obstacle aux dispositions du présent contrat.
2.3 Le Club accorde, et Whole In 1 Golf accepte, une licence d'utiliser les Marques du Club qui est une licence mondiale, qu’il est permis de sous concéder (par une autre licence), non exclusive, et gratuite (sans redevance) :
(a) pendant la Durée, afin que Whole In 1 Golf commercialise et vende le Package ; et
(b) à perpétuité, pour faire la promotion des services de Whole In 1 Golf sur n'importe quel média, qu’il soit connu maintenant ou qu'il reste à inventer (y compris sur des jeux vidéo, sur des sites Web sur des applications pour téléphone mobile), y compris en recourant à des articles publicitaires et au merchandising.
3.1 Le présent contrat commence à la Date de Début pour une durée de 4 ans et continue, sauf à être résilié conformément à l'article 11.
3.2 À l'expiration de la Durée, à moins que le contrat n'ait été résilié par l'une des parties dans les cas prévus à l’article 11 ci-dessous par notification écrite envoyée à l'autre partie dans un délai préalable d'au moins 6 mois avant l'expiration de la Durée, le présent contrat recommencera pour une nouvelle durée de 4 ans, aux mêmes conditions que celle figurant dans l'Offre et dans le présent contrat.
3.3 Le Club ne doit pas entamer de négociations de parrainage avec des Clients Sociétés de Whole In 1 Golf pendant la période allant de la Date de Début jusqu'à la plus proche des dates suivantes :
(a) la date à laquelle le Club donne à Whole In 1 Golf la notification écrite citée à l'article 3.2 ci-dessus ; ou
(b) la date à laquelle l'une ou l'autre des parties donne une notification de résiliation à l'autre conformément à l'article 11.
4.1 Afin de fournir les Plateformes conformément au présent contrat, Whole In 1 Golf fournit le matériel au Club sous une licence non exclusive et gratuite d’utilisation sur le Parcours pendant la Durée, sans que cela ne coûte rien au Club, sachant que la livraison, l’installation et le lieu d'installation du Matériel relèvent entièrement de la faculté discrétionnaire d'appréciation de Whole In 1 Golf et que le temps ne joue pas un rôle essentiel en la matière.
4.2 Le Matériel appartient en permanence en propriété à Whole In 1 Golf et est fourni au Club en l’état, sans garantie aucune de convenir à un but particulier ou d’être fonctionnel.
4.3 Le Club garantit que dans toutes les situations importantes pendant la Durée :
(a) il sera chargé, en en étant responsable et à ses propres frais, de faire en sorte que le Matériel soit utilisé en toute sécurité ;
(b) il sera chargé, en en étant responsable et à ses propres frais, de l'entretien du matériel et de faire en sorte que le stockage du Matériel ait lieu en toute sécurité
(c) il rendra le matériel à Whole In 1 Golf à la fin de la Durée dans un état raisonnable, sachant que l’on accepte une usure normale ; et
(d) Si Whole In 1 Golf fait une demande raisonnable qui concerne l'utilisation du Matériel par le Club, il s’y conformera.
4.4 Le Club exonèrera Whole In 1 Golf de toute responsabilité pécuniaire qu'il pourrait engager à la demande de tiers au sujet du Matériel, et cette exonération de responsabilité consistera au moins à l’indemniser entièrement du montant raisonnable de tous les frais judiciaires exposés par Whole In 1 Golf pour répondre ou défendre en justice aux demandes de cette nature, indépendamment du fait qu'une procédure soit intentée ou non. 4.5 Le Club indemnisera Whole In 1 Golf de tous les frais supplémentaires à payer exposés par Whole In 1 Golf, y compris des frais judiciaires dus au non-respect de l'article 4.3 (a), (b) ou (c) par le Club.
5. OBLIGATIONS DE WHOLE IN 1 GOLF
5.1 Whole In 1 Golf garantit au Club que :
(a) elle respectera la totalité du Droit Applicable à l'exercice de ses droits et à l’exécution de ses obligations dans le présent contrat ;
(b) elle ne déposera aucune des Marques du Club à l’enregistrement comme marques de commerce de biens ou de services, ni non plus quoique ce soit leur ressemblant assez pour entraîner une confusion avec elles ;
(c) elle contactera le Club pour l'informer par notification de tout sponsor supplémentaire qui est ajouté au Package pendant la Durée.
6. OBLIGATIONS DU CLUB
6.1 Le Club garantit à Whole In 1 Golf que :
(a) il respectera la totalité du Droit Applicable à l'exercice de ses droits et à l’exécution de ses obligations dans le présent contrat ;
(b) il veillera à ce que tout l'affichage, tous les supports publicitaires ou tous les supports de visionnage (y compris les écrans électroniques et tous les sites Web ou toutes les opérations promotionnelles par Internet) qui doivent faire partie des Plateformes soient à la bonne place et ne soient jamais dissimulés ou masqués ;
(c) il s'efforcera en faisant ses meilleurs efforts, dans une obligation de moyens, d’aider Whole In 1 Golf en lui apportant une assistance sous toute forme nécessaire pour permettre à Whole In 1 Golf d'utiliser les Plateformes sur le Parcours ;
(d) s'efforcera, dans une obligation de moyens, d’aider Whole In 1 Golf en lui apportant une assistance sous toute forme nécessaire pour commercialiser le Package sur le Parcours, y compris (à titre non exhaustif) en envoyant un e-mail à tous ses membres sans exception dans le délai d'un mois civil de la Date de Début pour les informer du début du présent contrat et des services proposés dans l'Offre de Whole In 1 Golf, et en diffusant une newsletter trimestrielle (rédigée par Whole In 1 Golf) par e-mail à tous ses membres sans exception ;
(e) il mettra à la disposition de Whole In 1 Golf ou d’une partie indiquée par notification de Whole In 1 Golf (y compris par téléphone ou par e-mail) le golf dont Whole In 1 Golf ou cette partie doit se servir, suivant ce qui est attribué par convention, et à condition que le golf soit disponible sans être sujet à des restrictions ou à des obstacles imposés par le Club ou par un Affilié du Club ;
(f) il permettra aux Clients Sociétés de Whole In 1 Golf de se servir des installations de réunions du Club à un prix réduit estimé raisonnable et à la discrétion de Whole In 1 Golf ;
(g) il notifiera immédiatement à Whole In 1 Golf par téléphone ET par e-mail tout matériel qui a été rendu par le Club pendant ou à la fin de la période du contrat. À défaut, le Club sera responsable pécuniairement de tous les coûts de tous les frais exposés, conformément à l'article 8 ; (h) il notifiera immédiatement à Whole In 1 Golf par téléphone ET par e-mail de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le Club.
7. DECLARATIONS ET GARANTIES
7.1 Chaque partie garantit à l'autre que :
(a) elle a l’entier pouvoir de conclure le présent contrat sans être liée avec un tiers par un contrat d’aucune sorte pouvant avoir des incidences négatives sur le présent contrat ; et
(b) elle a, et conservera pendant toute la Durée, tous les pouvoirs nécessaires, toutes les habilitations nécessaires et toutes les nécessaires pour conclure et exécuter entièrement les obligations mises à sa charge par le présent contrat.
7.2 Le Club déclare à Whole In 1 Golf que :
(a) le Club possède le Parcours et les Marques du Club en en étant juridiquement propriétaire ou en en ayant la maîtrise de fait et que quand Whole In 1 Golf utilise les Marques du Club et se sert des Plateformes en suivant les dispositions du présent contrat, il ne porte pas atteinte aux droits des tiers ; et
(b) à l’heure actuelle, le Club n’a pas accordé de licences emportant concession des Plateformes, ne les a pas cédées et par ailleurs, n’a pas permis à d'autres parties de les exploiter ou de les utiliser et il ne le fera pas non plus pendant la Durée.
8. CAS D’EXONERATION DE RESPONSABILITE
8.1 Le Club indemnise Whole In 1 Golf de la totalité des montants à payer, des coûts, des frais, des dommages-intérêts et des pertes (y compris, mais à titre non exhaustif, des intérêts, des pénalités et des frais judiciaires (calculés en fonction d'une exonération totale de responsabilité) et de tous les autres coûts et frais professionnels) payés ou engagés par Whole In 1 Golf qui tirent leur origine ou qui présentent un lien avec :
(a) des réclamations ou des actions en justice dirigées contre Whole In 1 Golf par un tiers pour atteinte, réelle ou alléguée, aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits moraux d'un tiers à cause ou à l'occasion de l'utilisation des Marques du Club par Whole In 1 Golf sous le régime du présent contrat ;
(b) des réclamations ou des actions en justice dirigées contre Whole In 1 Golf par un tiers à cause ou à l'occasion de la fourniture ou de l'exploitation des Plateformes, que la réclamation ou l'action en justice soit formée ou non pendant la Durée ; et
(c) des réclamations ou des actions en justice dirigées contre Whole In 1 Golf par un tiers à cause ou à l'occasion d’une violation, par le Club, de la Législation sur la Protection des Données ou de dispositions du présent contrat relatives à la protection des données ; (d) des réclamations ou des actions en justice dirigées contre Whole In 1 Golf à cause de la non-restitution du matériel possédé par Whole In 1 Golf ou par un tiers ;
(e) la perte de matériel possédé par Whole In 1 Golf qui a été perdu parce qu'il est toujours fixé au matériel du fournisseur du Club.
8.2 Les cas d'exonération de responsabilité du présent article 8 s'appliquent indépendamment du fait que la partie couverte par cette exonération de responsabilité ait été ou non négligente ou en faute. 8.3 Si une somme à payer due par la partie qui accorde une exonération de responsabilité dans le présent article est soumise à imposition (que ce soit par voie de déclaration spontanée ou de retenue à la source), la partie qui est exonérée de responsabilité est en droit de recevoir de la partie qui l'exonère de responsabilité une somme aboutissant à ce que, après impôts, le montant net reçu par la partie exonérée de responsabilité en paiement de cette somme soit le même que ce qu’elle aurait reçu si la somme à payer n'avait pas été imposable.
9. RESTRICTION DE RESPONSABILITE
9.1 Aucune disposition du présent contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une partie :
(a) pour décès causé par sa propre négligence ou par la négligence de ses salariés, de ses préposés ou de ses sous-traitants ;
(b) pour escroquerie ou déclaration frauduleuse ;
(c) pour violation des dispositions implicites résultant de l'article 2 de la loi anglaise de 1982 sur la fourniture de biens et les prestations de services (« Supply of Goods and Services Act » ) (propriété et jouissance paisible), ou d’une autre règle de responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par le droit applicable ; ou (d) couverte par les cas d'exonération de responsabilité indiqués à l'article 8.
9.2 Sous réserve de l'article 9.1, Whole In 1 Golf n'engage jamais responsabilité pécuniaire envers le Club pour l'un des éléments suivants, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité délictuelle (au sens du droit anglais de tort) y compris la négligence) ou sur un autre fondement :
(a) perte de chiffre d'affaires ou de chiffre d'affaires prévisionnel
(b) perte d'économies ou d'économie prévisionnelles
(c) perte de marché
(d) pertes de bénéfice ou de bénéfice prévisionnel
(e) dépenses inutiles ; ou
(f) préjudices indirects ou consécutifs.
9.3 Sous réserve de l'article 9.1, la somme totale maximale à payer par Whole In 1 Golf en engageant sa responsabilité contractuelle, délictuelle (au sens du droit anglais de tort) y compris la négligence) ou autre, quelle qu’en soit la cause, sous le régime ou à l’occasion du présent contrat, est limitée à 5 000 £.
10.1 Le Club et Whole In 1 Golf reconnaissent que tous les droits aux Marques du Club, y compris tout fonds de commerce qui leur est lié, appartiennent en propriété uniquement et exclusivement au Club et que sauf disposition contraire de l'article 2.3, Whole In 1 Golf ne doit pas acquérir de droits aux Marques du Club ni à leurs formes évolutives ou à leurs variations.
10.2 Tous les droits de propriété intellectuelle des documents et des objets produits par Whole In 1 Golf pour permettre à Whole In 1 Golf d'exploiter les Plateformes appartiennent en propriété uniquement et exclusivement à Whole In 1 Golf et si, par opération de la loi, le Club acquiert la propriété de l’un de ces droits de propriétés intellectuelles, il doit le céder à Whole In 1 Golf, à sa demande, sans qu’ils ne soient grevés de privilèges ou de sommes à payer, à chaque fois que Whole In 1 Golf en fait la demande.
11.1 Sans que cela n'ait incidence sur les autres droits ou les autres moyens de réparation dont elle dispose, Whole In 1 Golf peut résilier le présent contrat avec effet immédiat en donnant une notification au Club dans les cas suivants :
(a) le Club commet une violation importante d’une disposition du présent contrat ou une violation répétée des dispositions du présent contrat, laquelle violation est insusceptible de réparation ou bien (s'il est possible de la réparer) le Club ne la répare pas dans le délai de 14 jours après avoir été mis en demeure de le faire par notification ;
(b) la liquidation du Club (entendu du Club sous forme de société) est demandée dans une requête judiciaire, annoncée à l’avance dans un avis, adoptée par voie de résolution de l’assemblée d’actionnaires du Club ou décidée par ordonnance de justice, sauf lorsque la liquidation a pour seul but de faire un montage de fusion par création d'une société nouvelle en faisant fusionner le Club, en situation de solvabilité, avec une ou plusieurs sociétés qui sont aussi solvables, ou un montage de réorganisation du Club, lui-même solvable, par un désinvestissement ou par la suppression de filiales ;
(c) le Club est ou menace d'être en suspension ou en cessation d'activité totale ou très importante ; ou
(d) l'une des garanties données par le Club à l'article 7 du présent contrat s'avère fausse ou mensongère.
12. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
12.1 À la résiliation ou à l'expiration du présent contrat :
(a) Whole In 1 Golf n'aura aucune obligation de continuer à fournir les Plateformes (bien qu'elle puisse continuer à le faire à son absolue discrétion) ;
(b) La licence consentie par Whole In 1 Golf à l'article 2.3(a) d'utiliser les Marques du Club est révoquée à partir de la date de la résiliation (mais sans que ceci n’ait d’incidence sur les droits revenant à Whole In 1 Golf à l'article 2.3(b)) ;
(c) le Club doit indemniser Whole In 1 Golf de tous les coûts ou encore de toutes les dettes, sans exception, de fourniture et d'exploitation des Plateformes, ce qui, pour éviter toute ambiguïté, recouvre tous les montants, sans exception, à rembourser à des tiers par Whole In 1 Golf à cause de la résiliation du présent contrat ainsi que tous les honoraires/commissions et frais engagés pour rémunérer des professionnels pour la même raison ;
(d) chaque partie doit rendre à l'autre, dans les meilleurs délais, tous les biens qui appartiennent à l'autre partie et qui sont en sa possession ou sous son pouvoir de maîtrise (y compris le matériel indiqué à l'article 4) ; et
(e) les articles suivants continuent à s'appliquer : article 1 (Définitions et interprétation), article 8 (Cas d’exonération de responsabilité), article 9 (Restriction de responsabilité), article 12 (Conséquences de la résiliation), article 14 (Confidentialité), article 15 (Protection des données) et articles 24 et 25 (Droit applicable et tribunal compétent).
12.2 La résiliation ou l'expiration du présent contrat est sans incidence sur les droits, les moyens de réparation et de recours, les obligations ou les montants à payer de Whole In 1 Golf qui sont nés et ont continué à exister jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour une violation du contrat qui existait jusqu’à la date de la résiliation ou de l'expiration.
13.1 Cas de Force Majeure désigne toute circonstance qui, d’un point de vue raisonnable, échappe au pouvoir d'agir d'une partie, y compris, à titre non exhaustif :
(a) les évènements imprévisibles, les inondations, la sécheresse, les tremblements de terre ou d’autres catastrophes naturelles ;
(b) les épidémies ou les pandémies ;
(c) les attaques terroristes, la guerre civile, les menaces de guerre ou les préparatifs de guerre, les conflits armés, l’imposition de sanctions, les embargos ou la rupture de relations diplomatiques ;
(d) la contamination nucléaire, chimique ou biologique ou un bang sonique;
(e) les lois ou les mesures adoptées par un État ou une autorité publique, y compris, à titre non exhaustif, le fait d’imposer des restrictions, des quotas ou des interdictions d'exportation ou d'importation ou de ne pas accorder un agrément ou une autorisation nécessaire ;
(f) l'effondrement de bâtiments, les incendies, les explosions ou les accidents ; et
(g) les conflits du travail ou les litiges commerciaux, les grèves, les actions collectives des salariés ou les lock-out (sauf si, pour chacun de ces cas, ils sont fait à l'initiative de la partie qui veut se prévaloir du présent article, ou par des sociétés appartenant au même groupe que cette partie) ;
(h) l'inexécution des obligations de fournisseurs et sous-traitants (sauf s'il s'agit de sociétés appartenant au même groupe que la partie qui veut se prévaloir du présent article) ; et
(i) les interruptions ou les pannes de services publics.
13.2 À condition d'avoir respecté l'article
13.3, si Whole In 1 Golf se heurte à un empêchement, à un obstacle ou est en retard pour exécuter l'une des obligations du présent contrat à cause d'un Cas de Force Majeure, Whole In 1 Golf ne commet pas de violation du présent contrat et n'est pas par ailleurs responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l’obligation considérée. Le temps imparti à Whole In 1 Golf pour exécuter ses obligations est prolongé en conséquence.
13.3 Whole In 1 Golf doit :
(a) notifier le Cas de Force Majeure au Club, ainsi que la date à laquelle il a commencé, sa durée probable ou éventuelle et l'effet du Cas de Force Majeure sur sa capacité à exécuter n'importe quelles de ses obligations dans le présent contrat, en faisant cette notification dès que possible après le début du Cas de Force Majeure mais au plus tard 7 jours après qu'il a commencé ;
(b) faire des efforts raisonnables, dans une obligation de moyens, pour atténuer l'effet du Cas de Force Majeure sur l'exécution de ses obligations.
14.1 Informations Confidentielles désigne toutes les Informations Confidentielles (quelle que soit la manière dont elles sont enregistrées ou conservées) communiquées par une partie ou par ses salariés, ses dirigeants, ses représentants ou ses professionnels du conseil (appelés collectivement ses Représentants) à l’autre partie et aux Représentants de l’autre partie, indifféremment avant ou après la date du présent contrat, à l’occasion de l'exploitation des Plateformes par Whole In 1 Golf, et portant sur :
(a) des dispositions du présent contrat ;
(b) des informations qui seraient considérées confidentielles par un homme d'affaires raisonnable et qui ont trait : (i) à l'entreprise, aux affaires, aux clients, aux Clients Sociétés, aux fournisseurs, aux plans, aux intentions et aux opportunités de gagner des marchés de la partie qui communique ces informations (ou d'un membre du groupe de sociétés auquel appartient la partie qui communique ces informations) ; et (ii) aux activités d'exploitation, aux processus, aux informations sur les produits, au savoir-faire, aux études de conception, aux secrets commerciaux ou aux logiciels de la partie qui communique ces informations (ou d'un membre du groupe de sociétés auquel appartient la partie qui communique ces informations) ; et
(c) des informations mises au point par les parties au cours de l'exécution du présent contrat.
14.2 Chaque partie doit observer la plus stricte confidentialité sur les Informations Confidentielles de l'autre partie et ne doit pas :
(a) se servir de ces Informations Confidentielles, sauf pour exercer exécuter les droits et les obligations qu’elle retire du présent contrat (Objet Autorisé) ; ou
(b) communiquer ces Informations Confidentielles en tout ou partie à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent article.
14.3 À la résiliation du présent contrat, chaque partie doit :
(a) rendre à l'autre partie tous les documents et tous les objets (ainsi que toutes les copies qui en ont été faites) renfermant, transcrivant, incorporant ou reposant sur les Informations Confidentielles ;
(b) effacer toutes les Informations Confidentielles qui appartiennent à l'autre partie des systèmes informatiques et des systèmes de communication et des appareils qu'elle-même utilise, ce qui recouvre les systèmes et des services de stockage des données fournis par des tiers (dans la mesure où ceci est possible techniquement).
14.4 Sauf indication expresse du présent contrat, aucune des deux parties ne donne de garantie ni de déclaration explicite ou implicite portant sur ses Informations Confidentielles.
14.5 Pour éviter toute ambiguïté, tous les Clients Société restent la propriété de Whole In 1 Golf en permanence pendant le présent contrat et après sa résiliation, et en l'absence de pouvoir écrit donné par Whole In 1 Golf, aucune tentative d'approche ne doit être faite par le Club, par d'autres parties autorisés par le Club, par des Affiliés du Club ni par le Parcours et ne doit pas faire de tentative d'approche des Clients Sociétés pour avoir des opportunités de marchés de fourniture ou d’exploitation des Plateformes ou de droits qui ressemblent aux Plateformes si jamais ces marchés devaient être en conflit avec les Plateformes en étant obtenus parallèlement au présent contrat.
14.6 Rien, dans le présent article 14, n’affecte ou ne limite les obligations imposées aux parties par la Législation sur la Protection des Données, laquelle s'applique en priorité sur n'importe quelle disposition de ce même article 14 en cas de conflit entre le présent contrat et la Législation sur la Protection des Données.
15.1 Les deux parties respecteront toutes les conditions en vigueur de la Législation sur la Protection des Données.
15.2 Whole In 1 Golf s'investit beaucoup à faire en sorte qu'à chaque fois que nous traitons des données à caractère personnel, elles soient traitées dans le respect de la Législation sur la Protection des Données. Quant à la manière dont nous le faisons, elle est exposée en détail dans notre Notification de Confidentialité, qu’il est possible de consulter sur notre site Web à l'adressehttps://wholein1golf.uk/privacy-policy/
16. NON CREATION DE PARTENARIAT/D'UNE SOCIETE DE PERSONNES OU D'UNE RELATION DE MANDANT A MANDATAIRE
16.1 Rien, dans le présent contrat, n'est destiné à créer ou ne doit faire présumer de la création d'un partenariat/d'une société de personnes ou d'un joint-venture entre l'une des parties et l'autre partie, ni instituer une partie comme le mandataire de l'autre, ni autoriser une partie à faire ou à conclure des engagements au nom ou pour le compte de l'autre partie. 16.2 Chaque partie confirme agir pour son propre compte et non au profit d'autres personnes.
17. DROITS DES TIERS 17.1 Aucune personne qui n'est pas partie au présent contrat n'a le droit de faire exécuter une disposition du présent contrat en se prévalant de la loi anglaise de 1999 sur les droits des tiers dans les contrats (« Contracts (Rights of Third Parties) Act »). 17.2 Les droits des parties qui sont les droits de résiliation, de résolution ou de modification par avenant du présent contrat, ainsi que les droits de s’engager à renoncer à se prévaloir d’une disposition du présent contrat ou de transiger sous le régime du présent contrat ne dépendent du consentement d'aucune autre personne.
18. MODIFICATION La validité des modifications du présent contrat est subordonnée à la rédaction d'un écrit signé par ou pour le compte de chacune des Parties (ou de leurs représentants autorisés).
19. CESSION OU AUTRES ACTES A TITRE ONEREUX OU GRATUIT Le présent contrat est conclu intuitu personae et aucune des deux parties n'a le droit de céder les droits et les obligations qu'elle retire du présent contrat, de les transmettre, de les nantir, de les grever de privilèges, de les sous-traiter, de les mettre en fiducie (trust) ou de faire des actes à titre onéreux ou gratuit sur les droits et les obligations qu'elle retire du présent contrat, sauf en cas de changement de contrôle du Club ou du Parcours, cas auquel les parties acceptent irrévocablement que Whole In 1 Golf puisse imposer au précédent propriétaire du Club ou du Parcours de faire ses meilleurs efforts, dans une obligation de moyens, pour s'assurer que le nouveau propriétaire du Club ou du Parcours poursuive le présent contrat jusqu'au terme de sa durée restante. La résiliation, dans ce cas, est à la seule et absolue discrétion de Whole In 1 Golf.
20. RENONCIATION Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit, ou encore recours ou un moyen de réparation prévu par le présent contrat ou par la loi n’opère pas renonciation à ce droit, à ce recours ou à ce moyen de réparation, ni à d’autres encore, et ne l'empêche pas ni ne limite pas ses possibilités d'exercer ultérieurement ce droit, ce recours ou ce moyen de récupération ou d'autres encore. Le fait d'exercer une seule fois ou partiellement ce droit ou ce recours ou ce moyen de réparation n'empêche pas ni ne limite la possibilité de l'exercer ultérieurement ou d'en exercer d’autres encore.
21. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
21.1 En cas de nullité, d'illégalité ou d'impossibilité d'exécuter une disposition complète ou partielle du présent contrat, maintenant ou à l'avenir, cette disposition est présumée modifiée dans la mesure minimum nécessaire pour la rendre valable, légale et possible à exécuter. S'il n'est pas possible de faire cette modification, la disposition complète ou partielle en cause sera présumée supprimée. La modification ou la suppression d'une disposition complète ou partielle effectuée en vertu du présent article n’a pas d’incidences sur la validité ou le caractère exécutoire du reste du présent contrat. 21.2 Si une partie informe l'autre, par notification, de l'éventualité qu'une disposition du présent contrat, complète ou partielle, soit nulle, illégale ou impossible à exécuter, les parties devront négocier de bonne foi pour modifier cette disposition de manière à ce qu’une fois modifiée, elle soit légale, valable et exécutoire et à ce que, dans la plus grande mesure possible, elle réalise le but économique voulu de la disposition initiale.
22.1 Le présent contrat constitue l'entier accord des parties et annule et remplace tous les contrats antérieurs, toutes les promesses antérieures, toutes les assurances données antérieurement, toutes les garanties antérieures, toutes les déclarations antérieures et tous les accords antérieurs existant entre elles, de nature écrite ou orale, portant sur l'objet qui en forme la matière. 22.2 Chaque partie accepte n'avoir aucun recours ni aucun moyen de réparation pour une phrase, une déclaration, une assurance ou une garantie (faite sans volonté de nuire ou faite par négligence) qui ne figure pas dans le présent contrat. Chaque partie accepte de n'avoir aucun droit à faire valoir en cas de fausse déclaration faite sans volonté de nuire ou par négligence en se fondant sur le présent contrat ou en cas de fausse information donnée par négligence en se fondant sur le présent contrat.
23.1 Les notifications données par une partie en application du présent contrat doivent être écrites et doivent :
(a) être remises en main propre ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, frais de port prépayés, ou envoyées par un service de messagerie express sous 24 heures, à son siège social (si l'autre partie d'une société) ou à son lieu principale d’activité (dans tous les autres cas) ; ou
(b) être envoyées par e-mail quand il s'agit de notifications envoyées par Whole in 1 Golf. 23.2 Le moment de la réception d'une notification est présumé être :
(a) la signature d'une remise contre décharge quand la notification est remise en main propre ;
(b) 09h00 du matin le deuxième Jour Ouvré après son envoi par la poste, quand la notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, frais de port prépayés, ou par un service de messagerie express sous 24 heures ;
(c) 09h00 du matin le premier Jour Ouvré qui suit sa transmission, quand la notification est envoyée par e-mail Whole in 1 Golf après 16h00.
23.3 Le présent article ne s'applique pas à la signification d'actes de procédure ou d'autres documents d'une action en justice ou, le cas échéant, d'une procédure d'arbitrage ou d'un autre moyen de règlement des différends. Pour l'application du présent article, à part le cas indiqué au
23.1(b), l'e-mail n'est pas un moyen valable de transmission des notifications.
24. DROIT APPLICABLE Le présent contrat, ainsi que tous les différends ou toutes les actions ou réclamations consécutifs ou relatifs au contrat ou à l'objet qui en forme la matière, ou à sa formation (y compris les différends extracontractuels et les réclamations extracontractuelles) sont régis par le droit d'Angleterre et du pays de Galles et s'interprètent en appliquant le droit d'Angleterre et du pays de Galles.
25. TRIBUNAL COMPETENT Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tous les litiges ou tous les différends tirant leur origine ou présentant un lien avec le présent contrat, ou l’objet qui en forme la matière ou sa formation (y compris les litiges ou les différents extracontractuels). SUPPR.
26. DECLARATIONS DONT IL EST PRIS ACTE
26.1 En signant le présent contrat, le Club prend acte du fait que le présent contrat sera automatiquement reconduit suivant l'article 3.2 sans que Whole In 1 Golf n’envoie de notification ; et 26.2 le Club prend acte du fait que Whole In 1 Golf informera le Club, par notification, de tous les sponsors affectés à son projet via le système de gestion de contenu (ou « CMS », d’après l’anglais Content Management System) ; et 26.3 le Club prend acte du fait qu'au cas où il devrait entrer en redressement judiciaire, il devra respecter l'article 19 ; et 26.4 le Club prend acte du fait qu'il relève de sa responsabilité de contacter Whole In 1 Golf 60 jours avant la restitution de son matériel et que le Club est responsable pécuniairement des frais de récupération du matériel de Whole In 1 Golf au cas où le fournisseur du Club viendrait à avoir le matériel en sa possession selon les modalités de l'article 8.1 ; et 26.5 le Club prend acte de la procédure d'installation discutée pendant l’adhésion et qui aura lieu dans l'ordre suivant :
(a) CMS et MYCADDIE APP
(b) installation TV
(c) iFrames 3D Flyover
(d) installation d’ordinateurs à carte GPS (s'il y a lieu)