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Timestamp: 2016-10-22 03:34:51+00:00
Document Index: 197724451

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 17', 'art. 93', 'art. 100', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 99', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_899/2010 (06.05.2011)
Arr�t du 6 mai 2011
repr�sent� par Me Ariane Darioli, avocate,
Etat de Fribourg, repr�sent� par la Direction de la sant� et des affaires sociales, Service de l'action sociale,
recours contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 9 d�cembre 2010.
que dans le cadre de plusieurs poursuites introduites contre X.________, l'Office des poursuites de la Sarine a saisi une cr�ance du poursuivi contre le Service de l'agriculture � Givisiez, � concurrence de 26'500 fr.;
que l'office a, dans un premier temps, fix� � 1'850 fr. par mois le montant indispensable � laisser au poursuivi, en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP, pour les deux mois cons�cutifs � la saisie;
qu'� la suite d'une plainte du poursuivi, qui lui reprochait de ne pas avoir tenu compte du loyer et de primes de caisse-maladie, et de ne pas avoir d�termin� son revenu, l'office a, par une nouvelle d�cision prise dans le d�lai de r�ponse (art. 17 al. 4 LP), augment� � 3'497 fr. le minimum vital en question;
que statuant sur ladite plainte le 9 d�cembre 2010, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a constat� que la plainte �tait devenue sans objet sur la question du minimum vital, vu la seconde d�cision de l'office, et qu'elle n'�tait pas fond�e s'agissant du grief d'absence de d�termination du revenu, compte tenu du contexte qui n'�tait pas celui de l'art. 93 LP;
que le poursuivi a form� le 20 d�cembre 2010, soit dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF), un recours en mati�re civile pour violation de l'art. 93 LP, assorti d'une requ�te d'effet suspensif et d'une requ�te d'assistance judiciaire;
que par ordonnance pr�sidentielle du 17 mars 2011, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise en ce sens que le montant saisi par l'office ne devait pas �tre distribu� � l'intim� pendant la proc�dure f�d�rale;
que le recours en mati�re civile est irrecevable dans la mesure o� il s'�carte des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente sans exposer, de fa�on claire et d�taill�e, en quoi ces faits auraient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et en quoi la correction du vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; cf. ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2; 133 IV 286 consid. 1.4);
qu'il est manifestement mal fond� dans la mesure o� le recourant se plaint de la violation de l'art. 93 LP relatif � la saisie de revenus, d�s lors que, selon les constatations de l'autorit� pr�c�dente qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), le bien saisi n'est pas un revenu, mais une cr�ance;
qu'une cr�ance est saisissable au premier chef, en vertu de l'art. 95 al. 1 LP, selon la proc�dure de l'art. 99 LP, sous d�duction du montant indispensable pour acqu�rir les denr�es alimentaires et le combustible n�cessaires au d�biteur et � sa famille pour les deux mois cons�cutifs � la saisie (art. 92 al. 1 ch. 5 LP);
que l'insaisissabilit� de ces provisions est d'ailleurs absolue, quoi qu'il en soit de la question de savoir si le d�biteur per�oit un salaire ou en percevra certainement un dans un proche avenir, l'office devant alors veiller, le cas �ch�ant, � ce que le d�biteur ne dispose pas � la fois desdites provisions et de la partie de son salaire qu'il aurait � d�penser pour se les procurer (ATF 78 III 161);
que la d�cision attaqu�e apparaissant ainsi conforme au droit f�d�ral, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�;
que le d�faut de chances de succ�s du recours commande le rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et la mise des frais judiciaires � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);