Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798086&dateTexte=20120507&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 14:09:06+00:00
Document Index: 194410259

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8']

Code de l'action sociale et des familles - Article L472-1 | Legifrance
Code de l'action sociale et des familles - Article L472-1
L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République.
Tout changement affectant les conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 ainsi que la nature des mesures que les personnes physiques exercent à titre individuel comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-2 (VD)
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (VD)
Décret n°2008-1512
du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
du 30 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1404
du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2012-1222
du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L473-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (V)