Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-mars-2018_n2018201435.html
Timestamp: 2018-12-12 11:54:04+00:00
Document Index: 59374391

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 60"]

Arrete Royal du 30/03/2018 fixant, pour l'annee 2018, le montant, les modalites et les delais de paiement des cotisations dues par les employeurs au fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont
Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont
2018201435
Numac : 2018201435
30 MARS 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (1)
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 21 décembre 2017;
Vu l'avis n° 62.986/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.§ 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté. § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
Art. 2.Le taux de la cotisation est, pour les quatre trimestres de l'année 2018, fixé à 0,11 % .
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur le 30 avril 2018 au soir, est acceptée la démission de Mme Lenoir Ch., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Charleroi. Elle est au Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 2018, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Nbouter, H., greffier à titre provisoire au tribunal de première instance du Hainaut. Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2018 au so document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2017, M. Lebeau J., juge au tribunal de police du Hainaut, est autor(...)
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