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Timestamp: 2016-10-27 03:13:09+00:00
Document Index: 56360799

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 156']

2A.440/2003 (25.09.2003)
2A.440/2003/ROC/elo
repr�sent� par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat,
rue de la Gru�re 7, case postale 238, 2350 Saignel�gier,
Tribunal cantonal du canton du Jura (Chambre administrative), Le Ch�teau, 2900 Porrentruy.
art. 8 � 1 CEDH et 13 Cst.: autorisation de s�jour
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 18 juillet 2003.
X.________, ressortissant du Kosovo, est arriv� en Suisse le 1er mars 1990, au b�n�fice d'une autorisation de courte dur�e de 4 mois. Il a obtenu une nouvelle autorisation de courte dur�e en 1991 puis, d�s le 31 juillet 1992, une autorisation annuelle de s�jour, � la suite de son mariage avec une ressortissante suisse, A.________. Une enfant pr�nomm�e B.________, n�e le 1er f�vrier 1993, est issue de cette union. Le divorce des �poux a �t� prononc� le 14 juin 1995, la garde de l'enfant �tant attribu�e � la m�re.
Le 28 juin 2000 X.________ a �pous� une compatriote au Kosovo, C.________, qui n'a pas obtenu l'autorisation de rejoindre son mari en Suisse, selon d�cision confirm�e d�finitivement par arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura du 6 ao�t 2001. Celle-ci ayant toutefois s�journ� ill�galement en Suisse � deux reprises, l'int�ress� a �t� condamn�, les 11 janvier 2001 et 16 janvier 2002, � des amendes respectives de 200 fr. et 400 fr.
Par d�cision du 13 ao�t 2002, confirm�e sur opposition le 4 novembre 2002, le Service de l'Etat civil et des habitants a refus� le renouvellement de l'autorisation de s�jour de X.________. Pendant cette proc�- dure, son �pouse C.________ a de nouveau s�journ� en Suisse, d�s le mois d'octobre, et a donn� naissance � une fille en d�cembre 2002.
Statuant le 18 juillet 2003 sur le recours form� par X.________, la Chambre administrative du Tribunal cantonal l'a rejet� et a imparti au recourant un d�lai au 30 septembre 2003 pour quitter le territoire du canton du Jura.
Le 15 septembre 2003, X._________ a form� un recours de droit administratif contre cet arr�t et a conclu, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, la cause �tant renvoy�e au Service de l'�tat civil et des habitants du canton du Jura pour nouvelle d�cision. Il a �galement requis que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � proc�der � un �change d'�critures et � requ�rir la production du dossier cantonal.
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas de droit. Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arr�ts cit�s; 126 II 335 consid. 1a p. 337/338, 377 consid. 2 p. 381, 425 consid. 1 p. 427).
1.2 Il est en l'esp�ce constant que le recourant ne peut pas se pr�valoir de l'art. 7 LSEE, car son mariage avec une Suissesse, qui a dur� un peu moins de trois ans, a �t� dissout par jugement du 14 juin 1995. En revanche, il n'est pas contest� qu'il entretient une relation �troite et effective avec sa fille B.________, de nationalit� suisse, de sorte que son recours est recevable au regard de l'art. 8 � 1 CEDH (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5).
1.3 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits consti- tutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arr�ts cit�s). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifeste- ment inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Dans le cas particulier, le recourant ne conteste pas les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la juridiction cantonale. Il pr�tend uniquement qu'il a droit au renouvellement de son autorisation de s�jour sur la ba-
se de l'art. 8 � 2 CEDH, car son int�r�t priv� � poursuivre les relations suivies qu'il a d�velopp�es avec sa fille B._________ l'emporterait sur l'int�r�t public en jeu.
2.1 Le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 � 1 CEDH n'est pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 � 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui (ATF 125 II 521 consid. 5 p. 529; 120 Ib 129 consid. 4b p. 131, 22 consid. 4a p. 24 s.).
2.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale n'a pas expuls� le recourant sur la base de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, qui permet de prononcer une telle mesure lorsque l'�tranger, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, "tombe d'une mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique". Pour refuser le renouvellement de l'autorisation de s�jour, elle a toutefois largement tenu compte du fait que le recourant se trouvait dans une situation financi�re plus que pr�caire, d�s lors que ses dettes s'�levaient � 169'025 fr.90, dont 28'217 fr. aupr�s de l'aide sociale. Or, cette situation n'a fait que s'aggraver, d�j� avant la fin de son autorisation de s�jour en juillet 2002, et n'est pas pr�te de s'am�liorer. Sans formation professionnelle, l'int�ress� a en effet chang� souvent d'employeur. Il a �galement de nouvelles charges de famille depuis la naissance d'un nouvel enfant n� en d�cembre 2002, qui s'ajoutent � son obligation d'entretien envers sa fille B.________. En outre, il a utilis� � d'autres fins l'aide sociale qui lui avait �t� accord�e pour payer son loyer en mars et avril 2003. A cette situation financi�re ob�r�e, s'ajoute le non-respect du recourant pour les d�cisions de l'autorit� en ce qui concerne la pr�sence de sa femme en Suisse, qu'il a fait venir pour la troisi�me fois en octobre 2002, alors qu'il avait d�j� �t� condamn� � deux reprises pour infraction � la LSEE, qu'il �tait lui-m�me sans travail et que son opposition au non-renouvellement de son autori- sation �tait pendante.
En plus de tous ces �l�ments qui parlent en faveur de l'int�r�t public au refus du renouvellement de l'autorisation de s�jour, il y a lieu de prendre en consid�ration le fait que le recourant est remari� � une compatriote, avec laquelle il a eu une deuxi�me fille, et que toutes deux vivent au Kosovo. Il est donc dans l'int�r�t de sa nouvelle famille qu'il retourne dans son pays d'origine. Contrairement � ce qu'envisage son mandataire sur ce point, on ne voit en effet pas comment il pour- rait obtenir un permis d'�tablissement et demander le regroupement familial, alors qu'il n'en remplit manifestement pas les conditions. Quoi qu'il en soit, du moment qu'il pourra continuer � exercer son droit de visite depuis l'�tranger, l'int�r�t � rester en Suisse pour faciliter ses relations avec sa fille B.________ n'est pas pr�pond�rant, ni par rapport � l'int�r�t public � �loigner un �tranger qui vit essentiellement en Suisse de l'aide sociale, ni au regard des nouvelles relations familiales plus proches qu'il a nou�es avec sa femme et sa fille, actuellement au Kosovo.
2.3 Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Au vu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service de l'�tat civil et des habitants et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.