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Timestamp: 2019-02-17 23:16:54+00:00
Document Index: 124612009

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 238', 'art. 151', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 238', 'art 151', 'art 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 151', 'art. 151']

Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise quel régime d exonération? - PDF
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1 Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise quel régime d exonération? Remarque préliminaire L exonération applicable aux PME soumise à l IS et à certains organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives n est pas évoquée dans cet aide-mémoire réservé aux plusvalues relevant de l impôt sur le revenu (régime des plus-values professionnelles et des plus-values des particuliers). Nature de l opération Eléments cédés Entreprise individuelle (activité BIC, BNC, BA exercée à titre professionnel) Branche complète d activité d une entreprise relevant des BIC, BNC BA Associé cédant l'intégralité des droits sociaux détenus dans une société de personnes dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle Droits sociaux dans une société soumise à l IS Apport en société Sans objet Cession à titre onéreux En partenariat avec
2 Présence de plus-values à long terme sur biens ou droits immobiliers affectés par l entreprise à sa propre exploitation : application préalable d un abattement pour durée de détention (CGI art. 151 septies B) Exonérations des autres plus-values Précisions L abattement s applique à toutes les plus-values réalisées portant sur : - les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis affectés à l exploitation ; - les droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Les terrains à bâtir sont exclus de l abattement.
3 Activité exercée depuis au moins 5 ans (CGI art. 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies) Oui Non Si plus-value réalisée suite à la perception d une indemnité d assurance ou d expropriation (CGI art. 151 septies) Retour menu
4 Plus-values réalisées dans le cadre d un départ en retraite dans les 12 mois suivant une cession à titre onéreux, accompagnée d une cessation de toute fonction dans l entreprise cédée (CGI art. 151 septies A) Oui Non
5 Choix entre deux exonérations (pas de cumul possible) : - si le chiffre d affaires moyen HT des exercices clos dans les 2 années précédant la cession est inférieur à (CGI art. 151 septies) - si la valeur des éléments transmis retenus pour l assiette des droits d enregistrement est inférieure à (CGI art. 238 quindecies) - sinon
6 Moyenne du chiffre d affaires HT ou des recettes HT des deux exercices clos au cours des deux années civiles précédent l exercice de réalisation de la cession (CGI art. 151 septies) : (ventes) (services et BNC) > et < (ventes) > et < (services et BNC)
7 Trois situations (CGI art. 238 quindecies) a) cession à titre gratuit b) Cession à titre onéreux d une entreprise individuelle ou d une branche d activité : au moment de la cession (et pendant les 3 ans qui suivent), pas de contrôle du cessionnaire (détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux) et absence de direction effective du cessionnaire oui non c) Cession à titre onéreux de l intégralité des titres d une société de personnes dans laquelle le cédant exercice son activité : absence complète de détention du cessionnaire (CGI art. 238 quindecies-iii). Oui Non
8 Taille de l entreprise cédée (CGI art. 151 septies A) - moins de 250 salariés et soit CA < 50 M, soit total de bilan < 43 M - si l entreprise cédée est une société, elle n est pas détenue à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne satisfaisant pas à ces critères Oui Non
9 Contrôle du cessionnaire : Pas de détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cessionnaire au moment de la cession (et dans les trois années qui suivent) (CGI art. 151 septies A) Oui Non
10 Valeur des éléments transmis (CGI art. 238 quindecies) retenue pour l assiette des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce, clientèle et offices ministériels (transmission d une entreprise ou d une branche d activité) ou valeur vénale des parts transmises (transmission de l intégralité des droits sociaux d une société relevant de l IR) > et < Pour les cessions de droits sociaux, retenir, pour l appréciation des seuils, les cessions de titres réalisées au cours des cinq exercices précédents.
11 Plus-value professionnelle imposable dans les conditions de droit commun (16% + 11%) Cette imposition est réalisée, le cas échéant, après application d une exonération partielle. En cas d apport en société, voir si report d imposition possible. Retour menu
12 Plus-values professionnelles à CT et à LT totalement exonérée d IR et de prélèvements sociaux (CGI art 151 septies), sauf les plus-values sur terrains à bâtir Retour menu
13 Plus-values professionnelles partiellellement d IR et de prélèvements sociaux (CGI art 151 septies), sauf les plus-values sur terrains à bâtir. Taux d exonération de la plus-value : - ventes : ( montant des recettes) / services et BNC : ( montant des recettes) / Retour menu
14 Exonération totale d IR (CGI art. 151 septies A) des plus-values professionnelles à CT et à LT résultant de la cession des éléments de l actif immobilisé à l exception des plus-values portant sur les éléments immobiliers L exonération concerne l IR ( taux de droit commun et taux des plus-values à long terme). Elle ne s étend pas aux prélèvements sociaux sur les revenus d activité (PVCT) et sur les revenus du patrimoine (PVLT). Si l activité est donnée en location-gérance, cession au profit du locataire. La plus-value restant imposable peut bénéficier : - soit du régime d exonération des petites entreprises (CGI art. 151 septies), si les conditions fixées pour cette exonération sont réunies - soit de l exonération dans le cadre de la transmission d une entreprise dont la valeur est inférieure à (CGI art. 238 quindecies), si les conditions fixées pour cette exonération sont réunies Retour menu
15 Exonération totale d IR et de prélèvements sociaux (CGI art. 238 quindecies) des plus-values à CT et à LT résultant de la cession des éléments de l actif immobilisé à l exception des plus-values portant sur les éléments immobiliers Si l activité est donnée en location-gérance, cession au profit du locataire. Retour menu
16 Exonération partielle d IR et de prélèvements sociaux (CGI art. 238 quindecies) des plus-values à CT et à LT résultant de la cession des éléments de l actif immobilisé à l exception des plus-values portant sur les éléments immobiliers Taux d exonération de la plus-value: ( valeur des éléments transmis) / Si l activité est donnée en location-gérance, cession au profit du locataire. Retour menu
17 Eléments immobiliers. Exonération non applicable aux éléments de l actif immobilisé portant sur des éléments immobiliers, à savoir : - biens immobiliers bâtis ou non bâtis ; - droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l actif est constitué de ces mêmes biens, droits ou parts. Exception à cette exclusion Retour écran précédent
18 Abattement pour durée de détention (CGI art. 151 septies B) Les plus values à long terme sont imposées après application d un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. L exonération est acquise de manière définitive après 15 ans de détention révolues. L abattement s applique à l assiette des prélèvements sociaux Exonération des autres plus-values
19 Exception à l exclusion des biens immobiliers Lorsque la cession porte sur l intégralité des parts d une société relevant de l IR, l exonération (CGI art. 151 septies A et 238 quindecies) s applique même si l actif de la société est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts, dès lors que ces biens sont affectés par la société à sa propre exploitation (cas où la prépondérance immobilière résulte d immeubles affectés à l exploitation). Les immeubles de placement ne sont pas considérés comme des biens affectés à l exploitation. Ne sont pas considérés comme des immeubles de placement les biens loués ou mis à disposition d une entreprise liée affectant de bien à leur propre exploitation. Retour écran précédent
20 Cession à titre onéreux de parts ou actions de sociétés passibles de l IS (ou pour les sociétés établies dans l UE ou un état conventionnée de l EEE, d un impôt équivalent) exerçant directement ou par l intermédiaire d une holding au cours des 5 années précédant la cession une activité opérationnelle (exclusion des holding ayant pour seule activité la gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier) La cession est réalisée dans le cadre d un départ en retraite oui non Retour écran précédent
21 L entreprise dont les titres sont cédés est une PME : - elle emploie moins de 250 salariés - elle a soit réalisé un CA < 50M, soit un total de bilan < 43 M - si l entreprise cédée est une société, elle n est pas détenue à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne satisfaisant pas à ces critères oui non
22 La cession porte : - sur l intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, - sur un nombre d actions ou de droits démembrés conférant à son titulaire plus de 50% des droits de vote dans la société ou plus de 50% des droits aux bénéfices en cas de détention du seul usufruit des titres. oui non
23 Le cédant : - a exercé de manière continue pendant les 5 années précédent la cession une fonction de direction (au sens de l ISF) et a détenu, directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. - a, dans les 12 mois suivant la cession, cessé toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite ; - ne détient pas directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l entreprise cessionnaire (une tolérance de 1% serait admise par l administration). oui non
24 Sur le gain net de cession, abattement pour durée de détention d 1/3 par année de détention au-delà de la 6 ème, la durée de possession étant décomptée à partir du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription des titres (CGI art D ter). En pratique, abattement applicable dès l imposition des revenus de Abattement non applicable pour le calcul des prélèvements sociaux (prélèvements appliqués sur le gain net de cession avant abattement). Retour menu
25 Sur le gain net de cession, abattement pour durée de détention d 1/3 par année de détention à partir de la 6 ème, la durée de possession étant décomptée : - à partir de 2006, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1 er janvier 2006 ; - à partir du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1 er janvier 2006 (CGI art D bis). En pratique, l abattement concernera les premières cessions réalisées après le 1 er janvier 2012 et l exonération totale celles réalisées à compter du 1 er janvier Abattement non applicable pour le calcul des prélèvements sociaux (prélèvements appliqués sur le gain net de cession avant abattement). Retour menu