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Timestamp: 2016-10-26 05:59:59+00:00
Document Index: 305787857

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 61']

C 335/05 (14.07.2006)
G.________, recourant, repr�sent� par Me G�rard Gillioz, avocat, avenue de la Gare 64, 1920 Martigny,
Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais, rue de la Porte-Neuve 20, 1951 Sion, intim�e
G.________, n� en 1960, travaillait comme machiniste lorsque le 2 ao�t 1999, il a �t� victime d'un accident ayant entra�n� l'amputation de l'annulaire et de l'auriculaire de sa main droite; son cas a �t� simultan�ment trait� par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'Office AI). Il a �galement requis - et obtenu - de la Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais (ci-apr�s: la Caisse) le versement d'indemnit�s d�s le 1er juillet 2003; il �tait dispos� � travailler � mi-temps.
Les assureurs invalidit� et accidents lui ont respectivement allou� une rente enti�re pour la p�riode du 1er ao�t 2000 au 31 janvier 2001 (d�cision du 9 f�vrier 2004, confirm�e sur opposition et sur recours les 9 juin et 2 novembre suivants) et une rente fond�e sur un degr� d'incapacit� de gain de 24 % avec effet d�s le 1er juillet 2003 (d�cision du 26 juin 2004); dans l'intervalle, l'assur� a encore b�n�fici� d'une mesure d'ordre professionnel sous forme d'un reclassement dans la profession d'aide-concierge. L'Office AI a mis fin � ses prestations le 30 juin 2003, le taux d'invalidit� apr�s r�adaptation ayant �t� fix� � 15 %.
Se r�f�rant � la d�cision de la CNA, l'int�ress� a d�pos� une nouvelle demande d'indemnit�s de ch�mage, le 1er juillet 2004, dans laquelle il indiquait disposer d'une capacit� de travail de 76 % depuis le d�but du mois pr�c�dent. La Caisse a adapt� les prestations dans ce sens sans toutefois acc�der � la requ�te ampliative de G.________, d�pos�e le 24 ao�t 2004, tendant � la correction des d�comptes ant�rieurs dans la m�me mesure (d�cision du 3 novembre 2004 confirm�e sur opposition le 23 d�cembre suivant).
Par jugement du 11 ao�t 2005, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage a d�bout� l'assur�.
L'int�ress� interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'octroi �d'indemnit�s de ch�mage � hauteur d'un taux d'indemnisation de 76 % du 1er juillet 2003 au 31 mai 2004�.
La Caisse propose le rejet du recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le litige porte sur le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage, singuli�rement sur l'adaptation r�troactive de son gain assur� pour la p�riode du 1er juillet 2003 au 31 mai 2004.
1.2 Le jugement entrepris expose correctement les normes et la jurisprudence relatives au droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque l'assur� est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 al. 1 et 2 LACI), qu'il subit une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b et 11 al. 1 LACI; art. 4 al. 1 et 5 OACI) et qu'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 et 2 LACI; art. 15 al. 3 OACI), ainsi qu'� l'indemnit� journali�re en cas d'incapacit� passag�re de travail, totale ou partielle (art. 28 LACI), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
L'int�ress� reproche aux premiers juges et � la Caisse intim�e d'avoir retenu que par sa demande d'indemnit�s de ch�mage, les formulaires mensuels �indications de la personne assur�e� et l'augmentation de ses recherches d'emploi d�s le mois de juin 2004, il avait clairement manifest� jusqu'� cette date sa volont� de ne travailler qu'� mi-temps, sans prendre en consid�ration ses explications concernant la r�flexion ayant abouti � la fixation de son taux d'activit� en fonction des indications re�ues d'un collaborateur de l'Office AI.
2.1 On notera au pr�alable que le recourant admet avoir annonc� sa disposition � ne travailler qu'� 50 % et l'avoir confirm�e chaque mois, de juillet 2003 � mai 2004. Dans ces circonstances, il ne remplit donc pas la condition subjective de l'aptitude au placement, justement rappel�e par la juridiction cantonale. Toutefois, il invoque �galement, de mani�re implicite, une violation du droit � la protection de sa bonne foi.
2.2 Le principe de la bonne foi d�coule directement de la Constitution f�d�rale (art. 9) et vaut pour l'ensemble de l'activit� �tatique; il prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s une d�cision, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 636 sv. consid. 6.1, 129 I 170 consid. 4.1, 128 II 125 consid. 10b/aa et les r�f�rences).
Ces principes s'appliquent �galement, par analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas � un devoir l�gal de renseigner (ATF 131 V 476 ss consid. 4 et 5, 124 V 220 consid. 2b, 113 V 70 consid. 2, 112 V 115 et les r�f�rences).
2.3 L'int�ress� soutient qu'il a toujours �t� dispos� � mettre sa force de travail au service d'un employeur selon un horaire normal, mais que les renseignements transmis par un collaborateur de l'Office AI l'ont incit� � s'annoncer aupr�s du Bureau du travail de sa commune comme demandeur d'emploi � temps partiel (50 %). La juridiction cantonale a �cart� cet argument en affirmant, de mani�re �vasive, que le recourant aurait d� se rendre compte que le fonctionnaire en question n'�tait pas comp�tent en la mati�re.
2.4 Replac� dans le contexte, le raisonnement des premiers juges ne semble pas pertinent dans la mesure o� l'int�ress� aurait b�n�fici� d'informations pr�cises (entre autres, capacit� r�siduelle de travail de 50 %), fournies par une personne dont l'activit� consiste essentiellement � �valuer l'invalidit� d'individus souffrant de handicaps divers. De plus, ces renseignements lui auraient �t� communiqu�s au cours d'une proc�dure complexe, portant � la fois sur l'examen du droit � la rente et du droit � des mesures de r�adaptation, durant laquelle les m�decins consult�s et les membres de l'administration lui ont d�montr�, notamment en organisant son reclassement dans la profession d'aide-concierge (1� ann�e de stage), qu'il ne pourrait plus exercer son ancien m�tier. Cela s'est du reste r�v�l� faux, puisque celui-ci a retrouv�, d�s le 1er avril 2005, un emploi de machiniste � temps complet. Dans l'attente d'une d�cision des assureurs-accidents et invalidit�, ces circonstances �taient donc propres � conforter le recourant dans l'id�e que sa capacit� de travail �tait d�sormais limit�e � 50 %, ce qui semble naturellement l'avoir conduit � requ�rir des indemnit�s de ch�mage dans une m�me proportion; les premiers juges ne sauraient par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir �tay� son argumentation d�s lors qu'ils n'ont pas jug� n�cessaire d'acc�der � sa requ�te tendant � la production des dossiers AI et CNA, seules pi�ces susceptibles d'�claircir ce point.
Ces questions peuvent toutefois rester ouvertes d�s lors que le recours doit �tre admis pour violation d'un devoir l�gal de renseigner.
A la lecture du dossier, il appara�t que l'Office r�gional de placement de Martigny (ci-apr�s: l'ORP) savait, d�s le mois d'ao�t 2003, soit au d�but du d�lai-cadre d'indemnisation, que le recourant pr�sentait un degr� d'invalidit� assur�ment inf�rieur aux 50 % annonc�s et probablement irrelevant pour l'octroi d'une rente.
3.1 L'art. 27 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, pr�voit que dans les limites de leur domaine de comp�tence, les assureurs et les organes d'ex�cution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes int�ress�es sur leurs droits et obligations (al. 1); chacun a le droit d'�tre conseill�, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (...; al. 2); si un assureur constate qu'un assur� ou ses proches ont droit � des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).
Sous l'empire de l'ancien droit, les r�gles de la bonne foi n'imposaient � l'administration de renseigner spontan�ment un administr� que dans des circonstances particuli�res (ATF 124 V 220 consid. 2b). Il fallait notamment que l'administration soit objectivement en mesure de le faire, que l'administr� se trouve avec elle dans une relation de fait ou de droit assez �troite pour qu'il puisse attendre d'elle un tel comportement (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 436) et que celui-ci n'ait pas manqu� de la diligence requise au vu des circonstances (art. 3 al. 2 CC; RAMA 1999 n� KV 97 p. 525 consid. 4b et les r�f�rences).
Le Tribunal f�d�ral des assurances a largement retranscrit les travaux l�gislatifs et doctrinaux relatifs � l'art. 27 LPGA, mais n'en a pas d�termin� l'�tendue. Il a cependant estim� qu'il n'existait pas de motif �vident d'abandonner l'assimilation de la violation d'un devoir l�gal de renseigner � une d�claration erron�e apr�s la codification d'une telle obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5).
3.2 L'art. 70 al. 1 et 2 let. b LPGA fait obligation � l'assurance-ch�mage de prendre en charge, provisoirement, le cas d'un assur� lorsqu'un �v�nement lui donne droit � des prestations, mais qu'il subsiste un doute sur le d�biteur de ces derni�res (assurance-ch�mage, maladie, accidents ou invalidit�).
Il convient ainsi d'examiner si le d�faut d'avis spontan� de la part de l'administration concernant le principe invoqu� � l'art. 70 LPGA constitue une violation du droit � la protection de la bonne foi.
3.3 En l'esp�ce, les liens qui unissent le conseiller ORP et le demandeur d'emploi peuvent �tre qualifi�s d'�troits dans la mesure o� le r�le essentiel du premier consiste non seulement � exercer un certain contr�le sur les d�marches du second, mais aussi � lui prodiguer des conseils. Il ressort �galement des proc�s-verbaux d'entretiens que celui-ci connaissait parfaitement la situation du recourant: son accident et les s�quelles aff�rentes, les d�marches entreprises aupr�s des assureurs-accidents et invalidit� et son reclassement professionnel, ses pr�occupations financi�res et, par dessus tout, la forte probabilit� du refus de rente en raison d'un degr� d'invalidit� insuffisant. On ajoutera encore qu'en sa qualit� d'organe d'ex�cution de l'assurance-ch�mage, le repr�sentant de l'ORP ne pouvait ignorer le principe de prise en charge provisoire des prestations dont l'application est relativement courante. Dans ces circonstances, l'int�ress�, qui a du reste toujours rempli consciencieusement ses obligations, pouvait raisonnablement attendre de son conseiller qu'il lui fasse part de son droit � des indemnit�s de ch�mage compl�tes, sous r�serve de compensation ou de restitution une fois la d�cision de l'Office AI connue. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le recourant aurait manqu� de diligence en l'occurrence, la pr�carit� de sa situation financi�re l'ayant au contraire pouss� � s'enqu�rir de toutes les solutions pouvant am�liorer ladite situation. Les m�mes remarques peuvent �tre formul�es � l'encontre de la Caisse qui, par la demande d'indemnit�s de ch�mage, connaissait la situation du recourant vis-�-vis de l'assurance-invalidit�. Il y a donc eu violation du principe de la bonne foi, ce qui a pour cons�quence la correction du gain assur� de l'int�ress�, pour la p�riode du 1er juillet 2003 au 31 mai 2004, dans la m�me mesure que pour la p�riode post�rieure.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ, ainsi que l'art. 61 let. g LPGA).
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage du 11 ao�t 2005, ainsi que la d�cision sur opposition de la Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais du 23 d�cembre 2004 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � la Caisse intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais versera au recourant la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
La Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage statuera sur les d�pens de la premi�re instance au regard de l'issue du proc�s.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage, � l'Office r�gional de placement, au Service de l'industrie, du commerce et du travail, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.