Source: http://www.senat.fr/cra/s20100218/s20100218_2.html
Timestamp: 2017-07-28 09:11:21+00:00
Document Index: 21392011

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 763", "l'article 723", "l'article 5", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 721", "l'article 763", "l'article 763", "l'article 58", "l'article 720", "l'article 145", "l'article 719", "l'article 23", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 216", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 719", 'arrêt ', "l'article 768", "l'article 769", "l'article 775", "l'article 778", "l'article 769", "l'article 769", "l'article 768", "l'article 132", "l'article 706", "l'article 112", 'in fine', "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 18 février 2010
Compte rendu analytique officiel du 18 février 2010
Récidive criminelle (Procédure accélérée- Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 5 ter, à l'amendement n°28, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 17 à 20
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question du diagnostic de dangerosité criminelle n'est pas réglée. Comment demander à un médecin de se prononcer sur ce risque futur ? C'est extraordinairement difficile !
M. le président. - Amendement identique n°51, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Virginie Klès. - Le nouvel article 723-31-1 donne une compétence concurrente au juge d'application des peines et au procureur de la République pour demander le placement du condamné, pour deux à six semaines, dans un service spécialisé aux fins d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ; les deux magistrats peuvent saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. II y a également une compétence concurrente entre eux pour la demande d'expertise réalisée par deux experts.
Cette concurrence ne nous paraît pas utile. Nous aurions préféré une rédaction semblable à celle de l'article 763-5 du code de procédure pénale -en cas d'inobservation des obligations socio-judiciaires par la personne libérée, le juge d'application des peines, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, peut ordonner l'emprisonnement.
M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts.
Mme Françoise Laborde. - Comment donner autant de poids à un seul expert ? Il tient entre ses mains le destin d'une personne ! Il est indispensable de mandater deux experts. M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - Défavorable aux amendements nos28 et 51, car les dispositions visées apportent des garanties contre la récidive et pour la réinsertion. Il faut encourager un examen de plus en plus scientifique de la dangerosité, afin de mieux lutter contre la récidive. Des compétences concurrentes entre les deux fonctions, cela n'a rien que de très classique. Défavorable. Le n°79 rectifié a un champ d'application ambigu. Vous imposez deux experts dans le cas des personnes susceptibles de faire l'objet d'un suivi judiciaire, mais lorsque le juge de l'application des peines prescrit une surveillance judiciaire, il y aura un seul expert. Il faut s'en tenir à une appréciation du juge d'application des peines ou du procureur de la République... Et songez aux frais de justice ! Défavorable. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Défavorable aux amendements nos28 et 51. Ne supprimons pas des dispositions qui améliorent la prévention de la récidive. Le texte tel que revu par la commission me convient. Défavorable aussi au n°79 rectifié, car nous sommes parvenus à un juste équilibre. La dualité d'experts créerait une lourdeur inutile. Mme Virginie Klès. - En quoi la concurrence des compétences apporte-t-elle une amélioration ? « C'est souvent ainsi », nous répond le rapporteur. Mais légiférer, c'est justement l'occasion de s'interroger ! Les amendements identiques nos28 et 51 ne sont pas adoptés.
Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les dispositions concernant la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté deviennent très contraignantes et sont généralisées à outrance : possibilité de réduire ou supprimer les réductions de peines, d'ordonner la réincarcération... La législation en vigueur ne prévoit pas d'impunité dans ce cas-là, il n'est donc pas nécessaire de renforcer encore les sanctions. La libération conditionnelle avec injonction de soins peut être suivie d'une surveillance de sûreté avec injonction de soins pendant deux ans après expertise médicale et le manquement aux obligations débouche sur la rétention, peut-être à vie. Bref, la libération conditionnelle signifie désormais droit de réincarcérer. Enfin, les personnes faisant l'objet d'un suivi socio-judiciaire pourront être placées sous surveillance de sûreté, c'est encore une possibilité d'enfermement à durée indéterminée, en centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Nous demandons la suppression de tous ces alinéas qui étendent le champ d'application de la rétention de sûreté et durcissent le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Alinéas 28 à 31
Mme Françoise Laborde. - Il n'est pas logique de prévoir à la fois une mesure de surveillance de sûreté et une libération conditionnelle avec injonction de soins, laquelle apporte des garanties suffisantes contre la récidive et pour la réinsertion.
L'article est-il inspiré par la méfiance envers l'appréciation du juge de l'application des peines ?
La jurisprudence du Conseil constitutionnel confine la surveillance de sûreté aux situations où la personne présente un risque actuel, ce qui est incompatible avec la libération conditionnelle. En outre, il doit être impossible de prendre une autre mesure moins attentatoire à la liberté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - Je déplore la mise en discussion commune d'amendements dont les objets n'ont pas grand-chose en commun. Cela rend le débat confus.
Par coordination avec des positions que nous avons déjà exprimées, l'amendement n°52 écarte l'allongement de la surveillance de sûreté.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - Amendement de cohérence.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°29. Prenons garde à ne pas assimiler la surveillance judiciaire -décidée dans le cadre de l'exécution d'une peine- avec la surveillance de sûreté. Comportant des intérêts indiscutables pour la société mais aussi pour la personne concernée, la surveillance judiciaire ne peut être transformée en surveillance de sûreté que pour les condamnations à plus de quinze ans de réclusion. L'amendement n°81 rectifié s'oppose à une mesure suggérée dans le rapport Lamanda pour mettre fin à une situation paradoxale : actuellement, lorsque la libération conditionnelle est révoquée, il faut incarcérer l'intéressé, puis passer par une surveillance judiciaire avant d'instituer une surveillance de sûreté. Or, les obligations et sanctions de la surveillance judiciaire sont analogues à celles caractérisant la libération conditionnelle. Pourquoi celle-là serait-elle mieux respectée que celle-ci ? Mieux vaut appliquer directement une surveillance de sûreté au terme de la détention. De façon générale, chacun approuve le rapport Lamanda, mais le soutien s'estompe dès lors que l'on passe aux applications concrètes...
Enfin, la commission est défavorable par coordination aux amendements nos52 et 84 rectifié.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Ces amendements tendent à supprimer des dispositions qui améliorent la cohérence de la surveillance judiciaire tout en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'avis est évidemment défavorable.
L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos81 rectifié, 52 et 84 rectifié.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le 17° de l'article 5 ter autorise le juge de l'application des peines à lever un suivi socio-judiciaire sans saisir la juridiction de jugement. En bonne logique, il doit aussi pouvoir ne lever que certaines obligations du suivi. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - J'approuve cet amendement cohérent avec l'esprit du projet de loi, qu'il conforte et complète fort opportunément.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je souhaitais initialement supprimer l'article L. 3711-3, car il n'y a pas lieu d'instituer des procédures particulières pour certains traitements.
Toutefois, je suggère une autre rédaction prenant en compte l'excellent travail conduit par la commission des lois, mais supprimant l'obligation pour le patient de remettre chaque année un consentement écrit à son médecin traitant.
La loi sur les droits des malades autorise toute personne à interrompre un traitement. Dans le cas présent, l'engagement de soins est pris devant le juge, sans altérer la relation entre le patient et son médecin. Celui-ci n'est pas un gendarme !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission n'a pas examiné l'amendement. Toutefois, son président et son rapporteur le soutiennent à titre personnel.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je viens d'en prendre connaissance.
Il me semble que l'efficacité d'un traitement inhibiteur de libido suppose le consentement de l'intéressé. Qu'en est-il ?
M. le président. - Nous allons le demander au Dr About. (Rires)
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Comme tout médecin le sait, la bonne observance d'une prescription est conditionnée par le consentement du malade. Celui-ci est donc indispensable au succès de tout traitement. Je n'ai jamais suggéré de passer outre à la volonté du condamné.
Voyons la situation. Un détenu est réputé avoir donné un consentement libre et éclairé. Libre ? Oui, pour le devenir. Éclairé ? Oui, par le juge qui aura expliqué les conséquences d'un refus. Imposer à l'intéressé un renouvellement annuel et écrit remis à son médecin traitant transformerait la relation entre le médecin et le malade. Il y aurait alors deux catégories de citoyens : ceux qui n'ont pas besoin de signer un consentement écrit -on peut penser à ce propos à certains tests de toxicité conduits sur des personnes en fin de vie- et ceux qui en sont dispensés. Or, tous les citoyens doivent être soignés de la même façon.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Dès lors que le médicament peut avoir des effets indésirables, la recherche du consentement n'a rien d'anodin.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Tout traitement efficace a des effets indésirables. Je n'en connais aucun qui soit inoffensif. Ouvrez le Vidal au hasard : la liste des contre-indications sera toujours plus longue que celle des indications.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous voterons l'amendement, tout en regrettant qu'il ne s'arrête pas après « condamné ».
M. Jean-Pierre Michel. - Le juge formule une injonction. Le médecin traitant doit alors proposer un protocole de soins, avec un risque d'effets indésirables. Si le patient ne le respecte pas, il retournera en prison.
M. About a raison de préciser les rôles respectifs du médecin et du juge, dans l'intérêt de la société, mais aussi dans celui du malade.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le premier alinéa de l'article L.3711-3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. » M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission des lois avait supprimé l'obligation faite par les députés au médecin traitant d'indiquer sans délai au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation qu'une personne soumise à une injonction de soins refuse ou interrompt un traitement antihormonal. Il n'est en effet guère pertinent de ne viser que ce type de traitement, qui ne constitue qu'une composante de la prise en charge médicale. Néanmoins, lorsque la personne refuse ou interrompt le traitement, quelles que soient ses composantes, contre l'avis du médecin traitant, il semble justifié, tant dans l'intérêt de la société que du patient, d'en informer l'autorité judiciaire. En prévoyant que le médecin traitant informe le médecin coordonnateur, cette rédaction préserve le secret médical. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis favorable. Cette rédaction concilie la nécessité de prévenir la récidive et le respect du secret médical.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous voterons cet amendement, conséquence des amendements About, qui banalise le traitement. La personne doit accepter l'ensemble du traitement, quel qu'il soit, choisi par le médecin.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Ne faudrait-il pas ajouter la notion d'inobservance du traitement à celles de refus et d'interruption ? Par exemple, si le patient ne respecte pas les doses prescrites, le traitement sera sans effet...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Restons-en à la rédaction actuelle, dont les travaux parlementaires préciseront la portée. Le médecin traitant pourra décider si l'inobservance équivaut ou non à une interruption du traitement. La CMP pourra s'y pencher.
a) Au 8°, après le mot : « activité », le mot « professionnelle » est supprimé et la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. » ;
« 9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; » ;
« 13° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; ».
« La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article 63-4.
2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 721-2, après les mots : « partie civile », sont insérés les mots : « ou la victime » ;
« 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; » ;
5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 6° Au deuxième alinéa de l'article 763-10, les mots : «, après avis » sont remplacés par les mots : « ; celui-ci peut solliciter l'avis ».
III. - (Non modifié) À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, la référence : « le second alinéa de l'article 720, » est supprimée.
IV. - (Non modifié) À l'article 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les références : « les articles 719 et 720 » sont remplacées par la référence : « l'article 719 ».
V. - (Non modifié) Le 7° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article n'apporte que des modifications mineures au droit existant. L'intérêt des victimes est déjà pris en compte par le juge d'application des peines. La police pourra désormais appréhender et retenir la personne soupçonnée d'avoir manqué à ses obligations, mais la loi permet déjà au juge d'application des peines de prononcer un mandat d'amener : une garde à vue d'office n'est pas nécessaire. Enfin, nous sommes opposés à la suppression de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui effectue un examen de dangerosité avant le placement sous surveillance électronique.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a prévu de rétablir la compétence de la commission pluridisciplinaire dans certains cas de figure. Toutefois, l'interpellation immédiate permet de répondre à des situations d'urgence : dans le cas d'un mari violent sur le point de pénétrer dans le domicile de sa victime, par exemple, un mandat d'amener est impuissant. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - L'actualité immédiate -la loi ne réagit pas à l'actualité, mais l'actualité illustre la loi- montre malheureusement combien il est important d'avoir une protection sûre, à l'abri de l'erreur humaine, et réactive pour garantir la sécurité des victimes. Défavorable à cet amendement qui remet en cause des mesures concrètes en faveur de la protection des victimes.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
a) Au 8°, après le mot : « activité », rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; ». M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Amendement rédactionnel, qui satisfait celui nos collègues socialistes.
L'amendement n°101, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les mots : de fréquenter ou
M. Jean-Pierre Michel. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - La distinction entre « fréquenter » et « entrer en relation » est obscure.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Favorable. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Défavorable. Il est paradoxal de devoir défendre devant des socialistes une rédaction retenue par M. Badinter et Mme Guigou dans le projet de loi de 1998... M. Jean-Pierre Michel. - Tout le monde peut se tromper !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cet alinéa, à la rédaction quelque peu paradoxale, est le produit de la réunion de deux textes différents, l'un employant « fréquenter », l'autre « entrer en relation »... Qui plus est, il comporte désormais deux « notamment » : quelle horreur ! (Sourires) M. Nicolas About, rapporteur pour avis - Et un « le cas échéant » ! M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne peut « fréquenter » sans « entrer en relation », me semble-t-il... (Sourires) La CMP sera l'occasion d'améliorer cette rédaction.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je fais confiance au président Hyest pour que la CMP trouve la meilleure rédaction. Favorable.
L'amendement n°54, identique à l'amendement n°85 rectifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - Cette précision est redondante, sinon pour préciser que les mineurs sont une « catégorie de personnes »...
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots : des mineurs
insérer les mots : , en connaissance de leur statut de mineur,
M. Jean-Pierre Michel. - Soit on précise la notion de mineur, soit on dit que la décision doit être prise en connaissance du statut de mineur.
Donc, il faut bien savoir qu'il s'agit de mineurs aux termes de la loi. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable au n°86 rectifié, même si la tentation est forte de donner un avis favorable face à cette multiplication de « notamment ». Plusieurs des interdictions, prévues par cet article, ont été simplifiées et clarifiées par votre commission des lois. Il ne semble cependant pas souhaitable de supprimer toute référence aux mineurs alors que cette précision apparaît dans de nombreuses autres dispositions du code pénal.
Avis défavorable au n°55. Cette précision peut être source de difficulté : la personne soumise à l'interdiction pourra toujours prétexter ne pas connaître l'âge de la personne avec laquelle elle est entrée en relation.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Mêmes avis. Monsieur Michel, votre précision est inutile : un principe général du droit pénal est qu'on ne peut condamner quelqu'un pour avoir violé une interdiction qu'il ignorait. L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté, non plus que le n°55. M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 20 à 26
M. Jean-Pierre Michel. - Nous supprimons la mesure de « retenue » introduite par l'article 712-16-3 du code. C'est une sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République d'appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge d'application des peines en cas d'inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent. Cette latitude laissée à la seule initiative des services de police ou de gendarmerie est démesurée. En outre, ce texte traduit la volonté de traiter de la même façon tous les incidents, même minimes. Cette nouvelle forme de garde à vue sans infraction -avec possibilité de rétention d'au moins 24 heures- est paradoxale au moment où on s'inquiète de la multiplication de ces gardes. M. le président. - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code. Il risque donc de rejoindre la cohorte d'articles de loi qui s'empilent les uns sur les autres et qui rendent le droit chaque jour un peu plus illisible et un peu plus inapplicable. Pourquoi ne pas plutôt modifier le 712-17 ? Et pourquoi la personne retenue pendant 24 heures n'aurait-elle pas droit à un avocat ? M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - Amendement de repli. Je pense que l'avis sera également défavorable... M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable au n°56. Le dispositif relatif à la retenue peut être utile : actuellement un manquement à une des obligations imposées par le juge de l'application des peines ne constitue pas ipso facto une infraction. Même s'il peut dans certains cas, justifier une réincarcération, il n'autorise pas un placement en garde à vue. En outre, cette rétention est entourée de garanties inspirées du régime de la garde à vue que votre commission des lois a encore renforcées.
Avis défavorable au n°87 rectifié : le nouvel article ne fait pas double emploi avec l'article 712-17. En pratique, l'article 712-16-3 s'appliquera en « urgence absolue » -par exemple, si la victime téléphone aux policiers pour leur dire que le condamné veut rentrer chez elle-, pour faire cesser une violation qui va ou est en train de se commettre -comme en flagrance-, alors que l'article 712-17 suppose l'intervention du juge -ou du procureur en cas d'urgence relative- et implique, soit que la personne est en fuite -délivrance d'un mandat d'arrêt-, soit qu'un laps de temps plus ou moins long va s'appliquer entre la décision du magistrat et l'interpellation de la personne -en cas de délivrance d'un mandat d'amener. Avis défavorable au n°57 : il ne faut pas priver les forces de police ou de gendarmerie d'intervenir rapidement à titre préventif pour appréhender une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui pourrait manquer aux obligations auxquelles elle est soumise. En outre, l'officier de police judiciaire doit immédiatement informer le juge de l'application des peines.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il y avait une lacune dans le code : on n'avait pas de moyen concret de faire appliquer l'interdiction. Je suis donc défavorable à tous les amendements qui suppriment ou modifient ces nouvelles dispositions et je suis tout à fait d'accord avec les arguments du rapporteur. Mme Virginie Klès. - Cet article ne tient aucun compte des critiques qui s'élèvent de toutes parts devant la multiplication des gardes à vue.
L'amendement n°56, identique au n°87 rectifié, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57. M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - Coordination avec notre amendement précédent qui n'a pas été adopté. L'amendement n°88 rectifié est devenu sans objet.
L'article 5 quater, modifié, est adopté.
Article 5 quinquies I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « tenue, soit » sont insérés les mots : «, si elle réside à l'étranger, » ;
« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-53-6, puis tous les ans ; » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. » ;
6° Le premier alinéa de l'article 706-53-11 est complété par les mots : «, à l'exception du fichier des personnes recherchées, pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre ».
II. - (Non modifié) Le deuxième alinéa du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « cet avant-dernier » sont remplacés par les mots : « ce cinquième ».
Mme Éliane Assassi. - Nous proposons de supprimer l'article 5 quinquies, introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale. Le Fijais a été créé par la loi du 9 mars 2004. Le législateur entendait alors le réserver aux seules infractions sexuelles. Mais peu après son adoption, il a été étendu aux irresponsables pénaux par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et, cela, contre l'avis de notre commission des lois. Le rapporteur d'alors, François Zocchetto, avait fort justement trouvé cela « audacieux et même très imprudent ». Ce fichier concerne tant des personnes simplement poursuivies que condamnées et nous avions, lors du débat de 2004, souligné que, pour les personnes condamnées, existait le casier judiciaire... qui n'est même pas tenu régulièrement à jour. Cet article 5 bis renforce les obligations des inscrits au liées à l'inscription au Fijais. L'Assemblée nationale a par exemple fait passer d'un an à six mois l'obligation, pour les personnes concernées, de justifier de leur adresse. Notre commission des lois est revenue, à juste titre, sur cette disposition, qui risque non seulement la censure du Conseil constitutionnel, mais aussi d'être inapplicable faute de moyens.
Nous refusons l'aggravation d'un fichier à la création duquel nous nous sommes opposés. Ce n'est pas un fichier qui empêche la récidive -si c'était le cas, cela se saurait. La multiplication des fichiers relève de l'affichage en laissant croire à l'opinion publique que les délinquants sont suivis et que nous en sommes donc protégés. Par contre, le fichier « attache » la personne à ses actes et à ses condamnations pendant des années. Dans ces conditions, quelle place est laissée à la réhabilitation ? Alors, avant tout renforcement des obligations liées au Fijais, on aurait espéré une évaluation de l'efficacité de ce fichier, une évaluation comparée des risques pour les libertés et des avantages pour la sécurité. M. le président. - Amendement identique n°58, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Virginie Klès. - Je note d'abord qu'aucun moyen n'est prévu pour alimenter le répertoire qu'on veut créer.
J'en viens à l'article 5 quinquies, qui modifie le champ d'application du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Avant de procéder à cette extension, il aurait été souhaitable d'évaluer son efficacité au regard de son coût car à la différence du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) il ne permet pas de résoudre les affaires ni d'améliorer les suivis.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale alourdissait considérablement les obligations des personnes inscrites dans ce fichier. Heureusement, la commission a sensiblement amélioré le dispositif en adoptant un amendement qui maintient, pour les justifications d'adresse, le délai d'un an et celui de six mois pour les crimes et les délits punis de dix ans d'emprisonnement. Vous avez également supprimé le dispositif spécifique permettant l'utilisation de la force publique de l'article 78 dans le cadre de l'enquête préliminaire, pour contraindre à comparaître une personne inscrite au Fijais.
Toutefois on peut regretter que les personnes ne puissent plus faire connaître leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si elles résident à l'étranger. Elles seront donc contraintes de se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, mesure inutile, vexatoire et susceptible d'occasionner du contentieux concernant ceux qui rencontreront des difficultés pratiques pour se soumettre à cette formalité.
Par ailleurs, vous avez maintenu, en cas de crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement, l'obligation de déclaration pour les personnes qui n'auront pas été condamnées définitivement, en violation de la présomption d'innocence.
Vous avez enfin maintenu la possibilité de consultation du Fijais par les enquêteurs concernant des personnes non placées en garde à vue. Le recours au fichier est donc étendu à des personnes contre lesquelles on ne dispose pas de « raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le Fijais est-il efficace ? Pour la commission, rien n'est moins sûr. Créé par la loi du 9 mars 2004, il est censé prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et faciliter l'identification de leurs auteurs. Toutes les personnes poursuivies ou condamnées -même non définitivement- pour crime ou délit sexuel doivent y être inscrites de même que celles déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Selon la gravité des faits, cette inscription est obligatoire ou résulte d'une décision expresse de la juridiction, et sa durée est de 20 ou 30 ans à compter de la fin de l'exécution de la peine. Les personnes inscrites dans le Fijais, auxquelles l'inscription a été dûment notifiée, doivent justifier de leur adresse une fois par an et déclarer leurs changements d'adresse dans les quinze jours soit par lettre recommandée, soit en se présentant auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de leur domicile. Les auteurs condamnés pour un crime ou un délit passible de dix ans d'emprisonnement doivent justifier de leur adresse, en personne, tous les six mois ou tous les mois.
Au 31 novembre, 48 479 personnes étaient inscrites. Notre commission a rétabli les conditions actuelles de fréquence de justification d'adresse ou de présentation que les députés voulaient rendre plus rigoureuses. Avis défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La proposition est issue des réflexions du comité interministériel du Fijais qui réunit chaque trimestre depuis 2006 des gestionnaires et des représentants de la police et de la gendarmerie. Le Conseil d'État et la Cnil ont donné un avis favorable à ces mesures de simplification. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s31 et 58 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - Ces alinéas sont trop imprécis alors que leur non-respect entraîne des sanctions.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il ne faut pas revenir sur une modification utile. Avis défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable. Le délai de quinze jours est prévu par la partie règlementaire du code de procédure pénale ; le Conseil d'État et la Cnil ont donné un avis favorable. Le non-respect peut donc être pénalisé.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - Nous supprimons une disposition qui va à l'encontre des principes généraux de notre droit et contourne l'autorité de la chose jugée en alourdissant les contraintes qui pèsent sur la police et la gendarmerie sans prévoir les garanties financières indispensables à leur exécution. Supprimer l'alinéa préviendrait une inconstitutionnalité.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'exigence d'une condamnation définitive pour les obligations du Fijais ne vaut actuellement que pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit passible de dix ans d'emprisonnement, mais pas pour celles passibles d'une peine moins lourde, ce qui est paradoxal. En tout état de cause, la référence à une condamnation peut être effacée en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Je serais défavorable à l'amendement s'il n'était pas retiré.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.
Mme Françoise Laborde. - Nous transposons la recommandation n°21 du rapport Lamanda. L'emprisonnement devrait constituer l'ultime recours mais nous en sommes loin, faute de moyens et en raison d'une politique répressive. Le bracelet électronique dont l'usage a été introduit dans la loi en 1996 à l'initiative de Guy Cabanel, alors président de notre groupe, puis étendu en 1997, n'est pas la solution miracle, mais il soustrait le condamné à la désocialisation. Cependant les contraintes techniques restent lourdes et la surveillance électronique mobile est peu utilisée : vingt appareils ont été posés, onze pour des libérations conditionnelles et neuf pour des surveillances judiciaires. On a constaté quatre échecs et trois retraits de surveillance judiciaire. En 2008, quatorze des 150 appareils étaient utilisés. L'objectif est de développer l'utilisation d'une technologie qui s'améliore grâce à la puce électronique placée dans un bracelet étanche ressemblant à une montre et couplé avec un téléphone portable spécifique.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je trouve ces propos très intéressants. Le bracelet électronique, dans lequel on avait placé de nombreux espoirs, reste quasi expérimental. Un développement de cette technique pourrait aller dans le sens souhaité par la loi pénitentiaire et M. Lamanda propose un bracelet moins cher, moins stigmatisant et peut-être plus efficace. La commission, qui ne souhaite pas un rapport supplémentaire, se félicite d'entendre le Gouvernement sur le sujet.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je suis moi aussi, comme toute la Chancellerie, favorable au développement du bracelet électronique mobile. Cela exige des perfectionnements. L'administration pénitentiaire se tient au courant et la question est évoquée dans son rapport annuel. Nous pourrons revenir lors des discussions budgétaires annuelles sur une question qui n'est pas de niveau législatif. Retrait ?
Mme Françoise Laborde. - Soit... mais nous reviendrons à la charge.
L'amendement n°90 rectifié est retiré.
Article 6 A Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence de l'intéressé lorsque leur incarcération prend fin. »
Mme Éliane Assassi. - L'article 6 A prévoit la communication aux services de police et aux unités de gendarmerie de l'identité et de l'adresse des personnes condamnées pour une infraction à laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et dont l'incarcération a pris fin.
L'amendement du rapporteur à la commission des lois à l'Assemblée nationale allait jusqu'à proposer d'étendre les dispositions de cet article à tous les sortants de prison ! C'est dire l'obsession de fichage qui sous-tend ce projet de loi.
Les députés n'ont pas retenu non plus l'information aux maires et notre commission des lois a suivi son rapporteur qui a limité le quantum à cinq ans d'emprisonnement, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Cependant le chapitre II pose de nombreux problèmes et certaines dispositions auraient pu attendre la réforme de la loi pénale. On va trop vite en besogne en croisant la discussion de plusieurs textes.
L'article 6 A, difficilement applicable, aboutirait à une inflation de données sans qu'il y ait cohérence dans la collecte des informations. Les modalités d'exécution sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le casier judiciaire recueille déjà les condamnations, pourquoi un nouveau système informatisé ?
M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Virginie Klès. - La commission des lois a certes fixé le quantum à cinq ans et prévu la communication par l'administration pénitentiaire, mais nous ne partageons pas cette frénésie de fichage. Il faut en effet équilibrer les bénéfices attendus des informations et les contraintes de leur transmission. Celles-ci s'empileront sans être mises à jour, par manque de moyens. Trop d'information tue l'information. Soit la personne est déjà inscrite au fichier et les forces de l'ordre ont déjà l'information, soit elle ne l'est pas et le suivi est inutile. Nous ne disposons d'ailleurs pas d'une étude d'impact.
M. le président. - Amendement identique n°91 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Mme Françoise Laborde. - Cet article, qui renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État, est trop vague pour ne pas encourir une inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. Pourquoi imposer cette nouvelle besogne à des fonctionnaires qui n'en manquent pas ? Cela représentera beaucoup de travail pour pas grand chose.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il faut raison garder ! Ne parlons pas de frénésie de fichage quand il s'agit seulement, pour l'administration pénitentiaire, de communiquer à la police et à la gendarmerie l'identité et l'adresse de personnes lourdement condamnées. La commission, estimant qu'il ne fallait pas stigmatiser les auteurs d'infractions sexuelles et que d'autres condamnés présentaient des éléments de dangerosité, a préféré retenir un critère de quantum de peine de cinq ans d'emprisonnement plutôt qu'une catégorie d'infractions. Pour autant, elle n'est pas défavorable à la transmission de ces données : rejet.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. Ce dispositif, souhaité par les forces de l'ordre, concerne des personnes condamnées pour des faits extrêmement graves, qui représentent un véritable danger pour la société. L'actualité récente le montre : le père, qui a enlevé son enfant, et tué sa compagne avait été condamné, avant ces faits, à seulement quatre mois d'emprisonnement alors qu'il y avait eu des agressions et des menaces. Cette communication des données ne constitue pas un travail supplémentaire, mais un élément facilitant le travail de protection des forces de l'ordre. Elle me semble également avoir le mérite d'exercer un effet dissuasif sur les personnes en cause et, donc, d'atteindre notre but : la prévention de la récidive.
Mme Virginie Klès. - Au-delà de la frénésie de fichage, ces informations, qui ne seront pas mises à jour, seront inutiles dès lors que la personne aura déménagé deux ou trois fois. Les forces de l'ordre, dépassées par la somme d'informations transmises, ne pourront pas en faire usage. Je maintiens donc l'amendement.
L'amendement n°32, identique aux amendements nos61 et 91 rectifié, n'est pas adopté.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Nous souhaitons abaisser le quantum de peine prononcée, que la commission a légitimement préféré retenir, à trois ans. Le seuil de cinq ans exclurait plus de 97 % des condamnations à des peines d'emprisonnement, dont des viols correctionnalisés, souvent pour des raisons de rapidité, ou encore des agressions sexuelles. Dans le cas de ces faits graves, il y a un risque de récidive. Enfin, je rappelle que nous visons les condamnations effectives, et non les peines encourues.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui paraît justifié.
L'amendement n°97 est adopté.
L'article 6 A, modifié, est adopté.
I. - L'article 624 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article 626-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article relatif à la révision d'un procès pénal trouverait mieux sa place dans un projet de loi de réforme de la procédure pénale. Dans ce texte, il fait figure, au mieux, de cavalier. Au pire, il assimile la personne condamnée à un récidiviste potentiel alors que le risque d'erreur judiciaire ne peut être écarté, la demande de révision ou de réexamen intervenant à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Encore une fois, priorité est donnée à la dangerosité, concept très contesté. Enfin, ces situations sont extrêmement rares. Pourquoi en rajouter ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article s'inspire d'une recommandation du rapport Lamanda. Je concède que la révision est très proche de l'erreur judiciaire, mais rien n'est totalement acquis. En outre, soumettre la personne au port du bracelet électrique, c'est l'autoriser à sortir plutôt que de continuer à être enfermée pour quelques semaines de plus. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, acquiesce)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Mme Borvo, après nous avoir reproché de ne pas tenir compte des recommandations du rapport Lamanda, veut en supprimer une ! C'est quelque peu paradoxal...
I. - Le 10° de l'article 768 du même code est ainsi rédigé :
II. - L'article 769 du même code est ainsi modifié :
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » sont supprimés ;
II bis. - Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». III. - Le 16° de l'article 775 du même code est abrogé.
IV. - L'article 775-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
V. - À la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, la référence : « de l'article 769, alinéa 2 » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa de l'article 769 ».
VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet article, introduit par les députés, nous gêne : inscrire dans le code de procédure pénale une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel n'apporte rien puisque celle-ci s'impose déjà aux juges. Cela dit, je m'incline.
L'amendement n°62 est retiré.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous supprimons l'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale, que nous avions combattue lors des débats sur la loi du 25 février 2008 à la rétention de sûreté, qu'elles que soient les modalités proposées dans cet article. La déclaration d'irresponsabilité pénale ne constituant pas une condamnation, son inscription porte atteinte à la fonction initiale du casier judiciaire. La Cnil avait d'ailleurs, dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance de 2006, considéré que les informations relatives à des troubles mentaux constituaient des données très sensibles relatives à la santé des individus. Comme telles, elles ne doivent pas figurer au casier judiciaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - S'agissant des personnes souffrant de troubles mentaux, nous sommes toujours partagés entre la volonté de leur reconnaître une totale irresponsabilité pénale et la nécessaire protection de la société. En l'espèce, cet article se borne à reprendre une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis.
Article 8 bis AA I. - Le code pénal est ainsi modifié :
2° Après l'article 132-23, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Art. 132-23-1. - Pour l'application des dispositions du présent code et des dispositions du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2010. Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article est une transposition d'une décision-cadre européenne du 24 juillet 2008 aux termes de laquelle toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne auront les mêmes effets que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises. En clair, on étend encore le champ d'application de la récidive, en prenant en compte les jugements de la totalité des pays de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas accepter à l'échelle européenne ce mouvement que nous combattons à l'échelle nationale.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les dispositions de cet article 8 AA vont bien au-delà des sujets qui nous préoccupent aujourd'hui. Cet article va dans le sens de l'unification européenne du droit. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat maugrée) La commission est donc hostile à sa suppression.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Gouvernement également. Par cet article, la France respecte ses engagements européens. Il y a une seule réserve en matière de réhabilitation : en raison de certaines difficultés pratiques, l'application sera différée.
L'article bis AA est adopté.
Article 8 bis Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Le I de l'article 706-56 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle » sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, » ;
Mme Éliane Assassi. - A vos yeux, toute loi est propice pour élargir encore et encore le fichage et la surveillance de nos concitoyens ! Le projet de Loppsi 2 regorge de dispositions en ce sens. Il aurait été surprenant que ce projet de loi échappe à cette frénésie de fichage : nouveau « répertoire », information à la police et la gendarmerie sur les libérations, extension du Fijais et maintenant extension du Fnaeg, où seraient inscrites des personnes ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale à la clôture de l'instruction ou après une déclaration de culpabilité, et les personnes déclarées coupables mais dispensées de peine. La déclaration d'irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation. Inscrire de telles personnes dans le fichier, c'est pratiquer un amalgame entre maladie mentale et délinquance. Concernant les dispenses de peine, vous cherchez à contourner la position de la Cour de cassation qui a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une condamnation et qui a donc refusé des inscriptions au Fnaeg. Ce fichier de police et de gendarmerie, mis en place en 1998, visait des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel ou particulièrement graves ou sur lesquelles pesaient des indices graves et concordants. Il a, certes, contribué à l'élucidation d'affaires importantes mais ses extensions successives en altèrent la finalité et la fiabilité. La quasi-totalité des délits donnent désormais lieu à la prise d'empreintes génétiques ; le faucheur d'OGM et le syndicaliste sont fichés comme les délinquants sexuels. En septembre 2009, on comptait 1 080 000 profils génétiques recensés : 263 000 pour condamnation et 817 000 pour mise en cause, avec des durées de conservation respectives de 40 et 25 ans. Rien de surprenant, avec le nombre de gardés à vue. Où va-t-on s'arrêter ? La multiplication des poursuites pour refus de prélèvement ne contribue pas à désengorger les tribunaux. M. le président. - Amendement identique n°64, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - Cette fois on dépasse les bornes : on inscrit même des personnes non condamnées ! La Cour de cassation a considéré que la dispense de peine ne pouvait être assimilée à une condamnation inscrite au fichier. Et l'on en vient à vouloir inscrire dans ce fichier même des personnes ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité totale, ce qui est très rare. Vraiment, on passe les bornes !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a effectivement entendu de manière rigoureuse le champ d'application du Fnaeg, estimant qu'une dispense de peine ne constituait pas une condamnation permettant l'inscription au fichier.
Mais, comme l'a rappelé le rapporteur de l'Assemblée nationale, l'intention du législateur n'était pas d'exclure de ce fichier les personnes dispensées de peine, mais bel et bien d'y inclure toutes les personnes déclarées coupables, quelle qu'ait été la décision sur la peine. L'article 8 bis lève cette ambiguïté.
La jurisprudence de la Cour de cassation est une interprétation, elle ne s'impose pas au législateur. En l'occurrence, cette interprétation est même contra legem.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La personne dispensée de peine a bien commis l?infraction or, ce qui nous importe, c'est de prévenir la récidive.
Mme Virginie Klès. - Il me semble me souvenir que, lors de sa création, ce fichier ne devait concerner que des personnes ayant commis des actes d'une extrême gravité. Force est de constater qu'on s'achemine vers une banalisation complète. Quels sont les buts visés ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Des agressions sexuelles, c'est grave !
Les amendements identiques nos36 et 64 ne sont pas adoptés. M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Alinéas 3, 8 et 9
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je crains de devoir revenir sur les arguments de la commission et du Gouvernement. La Cour de cassation a fait une interprétation stricte de la loi : la personne doit être condamnée et pas seulement reconnue coupable. Dans ce dernier cas, le refus de prélèvement n'est pas un délit. En 2007, elle avait eu une interprétation dans le même esprit à propos des mineurs. La règle est en effet que le droit pénal est d'interprétation stricte. Il ne peut y avoir d'analogie en défaveur du condamné. Or cet article introduit une telle analogie.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je ne nie pas que nous allions contre la jurisprudence de la Cour de cassation. Peut-être notre première rédaction était-elle imprécise et je retire mon accusation d?être allée contra legem. Reste que c'est la volonté du législateur qui doit l'emporter sur les interprétations de la Cour.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le législateur est dans sa responsabilité quand il fixe des règles, fussent-elles contraires à la jurisprudence. (M. Nicolas About, rapporteur pour avis, le confirme) Regardons la réalité : ces agressions sexuelles sont dramatiques et il n'y a pas de doute sur la culpabilité des personnes inscrites dans ce fichier. L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.
Mme Éliane Assassi. - Cet article introduit par les députés prévoit l'entrée en vigueur immédiate d'un nombre important de dispositions contenues dans les trois premiers chapitres du projet de loi. Selon l'article 112-2 du code pénal, le principe d'application immédiate ne s'applique pas aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères » les peines prononcées lors de la condamnation. Or, ce projet de loi aggrave la situation des personnes condamnées, dont il facilite le placement en rétention de sûreté. Il pourrait donc contrevenir à la décision du Conseil constitutionnel qui distingue les mesures de sûreté susceptibles de s'appliquer pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi et celles privatives de liberté. Le placement en rétention pourrait concerner un individu qui n'aurait pas respecté ses obligations en matière de surveillance de sûreté, et donc s'appliquer in fine pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Le 17 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé le principe de la légalité des délits et des peines : pour pouvoir prononcer un placement en rétention de sûreté, il faut que les textes le permettant aient été en vigueur lors de la commission des faits ayant mené à la condamnation initiale. M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet article peut encourir le reproche d'anti constitutionnalité. Il est vrai que la procédure pénale ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité sauf toutefois -et c'est une jurisprudence constante- si les mesures en cause sont attentatoires aux libertés individuelles, ce qui est le cas ici. C'est donc pour sauver votre texte que je défends cet amendement. (Sourires) M. Jean-Pierre Sueur. - M. Michel fait preuve de bons sentiments à l'endroit du Gouvernement !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - S'il était vrai que nous rendons plus facile le placement en rétention de sûreté, l'argument de l'anti constitutionnalité tiendrait. Mais, comme nous avons refusé de ramener le délai de quinze à dix ans comme le voulaient les députés, nous n'avons pas changé les conditions de mise en rétention de sûreté que le Conseil constitutionnel avait acceptées.
Ces dispositions n'ayant pas valeur constitutionnelle, le législateur peut y déroger de façon expresse. C'est précisément l'objet de l'article 8 ter. Le risque d'inconstitutionnalité est aux yeux de la commission infime ; elle est prête à le prendre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - L'application immédiate a été déclarée conforme à la Constitution, les dispositions visées, telle la surveillance de sûreté, n'étant pas des peines. Après modification, ces dispositions peuvent également être d'application immédiate. C'est juridiquement cohérent, constitutionnellement possible et en pratique indispensable.
Les amendements identiques nos37 et 65 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter
Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale, à l'article 5 ter, qui renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire. Comme l'ont montré les auditions auxquelles nous avons procédé, les moyens du Centre national d'observation de Fresnes sont déjà saturés. Il semble utile de prévoir une période transitoire, étant entendu que je retirerai l'amendement si le Gouvernement nous indique qu'il peut faire face...
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis favorable à cet amendement de précaution. Si nous pouvons faire mieux, nous le ferons...
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
, dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité de plusieurs dispositions relatives aux mesures de sûreté. Nous voulons que sa décision ne soit pas oubliée.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La forme de cet amendement est pour le moins originale... Quel que soit le respect que l'on peut avoir pour le Conseil constitutionnel, il n'est pas nécessaire de reprendre mot à mot ses réserves d'interprétation.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le texte a précisément pour but de tenir compte de ces réserves. Retrait.
L'article 8 ter, modifié, est adopté.
a) Au cinquième alinéa (3°), après les mots : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
b) Au huitième alinéa (2°), après les mots : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Cet article, introduit à l'initiative de la commission des lois, procède à diverses coordinations. Notre demande de suppression est cohérente avec notre opposition générale au texte.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ces coordinations à caractère technique sont souhaitées par les juges d'application des peines. Avis défavorable.
L'amendement n°38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Michel. - Le groupe socialiste a voté contre la loi de 2008 pour les motifs excellemment rappelés par M. Badinter ; il votera contre ce texte. Une personne pourra être privée de liberté, non plus seulement en fonction des actes qu'elle a commis, mais des actes qu'elle pourrait commettre, en fonction de sa personnalité supposée. Cette novation est une régression totale qui nous ramène aux théories de Lombroso sur le criminel-né.
Nous voterons contre ce texte, même si nous rendons hommage au travail des commissions des lois et des affaires sociales, qui ont mis fin à deux confusions : grâce au président About, entre la dangerosité psychiatrique et la dangerosité pénale ; entre le rôle du juge, celui du procureur et celui du médecin.
Lutter contre la récidive, trois fois oui ! Mais la méthode du Gouvernement est exclusivement répressive, sans beaucoup de résultats malgré quatre lois en cinq ans, des lois déclamatoires, compassionnelles, courant après les faits divers. On sait bien qu'il existe d'autres façons de combattre la récidive -voir les suggestions du rapport Lamanda. On sait bien aussi -le Gouvernement en a convenu en acceptant l'amendement n°102 de la commission- que les structures extra-hospitalières et extra-pénitentiaires sont déjà saturées pour assurer les suivi judiciaire et psychiatrique. Ce n'est pas en ajoutant la répression à la répression que l'on règlera le problème. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Raymonde Le Texier. - Ce texte s'inscrit parfaitement dans le projet pénal de cette majorité obsédée par le contrôle social. Un mot tout d'abord sur l'utilisation de la procédure accélérée. Le projet de loi sera resté sagement, au fond des tiroirs de l'Assemblée nationale, pendant plus d'un an. Il attendait son heure. Et cette heure est venue après le meurtre d'une jeune femme par un criminel sexuel récidiviste. Les élections régionales se profilant, il ne fallait plus perdre de temps pour instrumentaliser la légitime émotion de l'opinion. C'est aussi simple que cela. Il est clair pour tous que ce texte est une énième production de législation compassionnelle ; l'affichage ultra-sécuritaire, qui alimente les peurs davantage qu'il n'améliore la garantie du droit de chacun à la sécurité, est le pain quotidien du Gouvernement.
Il fait preuve, avec ce projet de loi, d'une double irresponsabilité, je dirai d'une double imposture. Imposture d'abord au regard des principes fondamentaux de notre République. En étendant le champ d'application de la surveillance de sûreté, il va mécaniquement étendre la rétention de sûreté et la rendre de fait rétroactive. Son seul objectif est en réalité de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sûreté. Non seulement il persiste dans la dissociation du crime et de la peine, en contradiction avec nos principes fondamentaux, non seulement il réinvente la loi de relégation, mais il n'hésite pas à saper l'équilibre de nos institutions républicaines en contrecarrant les décisions de notre Haute juridiction.
Ensuite, avec cette mesure phare qu'est la castration chimique, il fait preuve d'irresponsabilité politique. Cette expression, qui porte toute la violence symbolique de la mutilation, nous renvoie aux représentations archaïques de la vengeance. Elle s'inscrit dans la droite ligne des déclarations de Mme Le Pen nostalgique de la peine de mort, cette « castration de la tête ».
Vous récupérez ce terme de castration, mais tentez de l'atténuer en parlant de « traitement anti-hormonal », tant l'affaire a choqué, y compris dans la majorité. (On s'offusque à droite)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous n'avez pas suivi le débat ! Vous n'avez rien compris ! Mme Raymonde Le Texier. - Vous tentez de faire croire que le problème des agressions sexuelles sera ainsi réglé. C'est une nouvelle imposture. Les traitements chimiques ne sont opérants que dans de très rares cas, parce que le moteur de l'agression n'est pas physique mais psychologique, il réside dans la souffrance infligée à la victime, la volonté de domination, la pulsion de destruction. Retirer la capacité sexuelle n'y changera rien. Il n'y a pas de solution miracle, encore moins de pilule miracle. Seules seraient utiles des mesures d'accompagnement et de réhabilitation, que vous refusez. (Mme Janine Rozier maugrée)
Vous ne devriez pas feindre de donner aux apeurés une réponse rassurante ; notre rôle est de prendre du recul, expliquer, dire « non » avec courage. Une société sous contrôle total est un fantasme, cessez de l'entretenir loi après loi. Vous faites mine de croire qu'à défaut de tuer le loup, vous pourrez, de traitement en fichier, lui arracher les crocs. C'est faux, nous le savons tous. Nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Virginie Klès. - Ce projet de loi en trompe-l'oeil est attentatoire aux principes fondamentaux de la République. Et la récidive ne sera pas mieux maîtrisée. Vous aurez fait croire aux Français qu'ils sont mieux protégés, mais cette idée ne résistera pas au prochain drame. Vous donnerez alors un nouveau tour de vis. Voilà votre seule réponse, en dépit de son inefficacité. En revanche, le droit à l'oubli, les soins, le travail de responsabilisation des auteurs, les outils de réinsertion, qui sont les vrais gages d'un recul de la récidive, sont mis à mal, malgré le travail accompli par le rapporteur. Il faut avoir le courage d'affronter l'opinion publique avec lucidité, avec sens de la pédagogie et honnêteté. Nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le débat ici a été d'une autre tenue qu'à l'Assemblée nationale. La fièvre médiatique était retombée ; et le rapporteur et la commission ont atténué la surenchère des députés. Mais il est tout de même préoccupant que ceux-ci aient voté pareil texte ! En outre, le fond demeure. Il s'agit de contourner la décision du Conseil constitutionnel et d'étendre la répression et la rétention de sûreté, autrement dit l'enfermement après une longue peine. Le présent projet, appendice de la loi de 2008, est fondé sur la notion de dangerosité criminelle, à laquelle vous attribuez indûment une valeur scientifique. Il n'y a pas eu de dérapages au Sénat, s'agissant des traitements inhibiteurs de la libido. Vous n'en entretenez pas moins l'illusion qu'il existe des remèdes absolus... Et un remède absolu de repli, contre ceux qui refusent de s'y soumettre : l'enfermement à vie. Il est insupportable d'être ainsi sommé, comme législateur, d'élaborer une nouvelle loi après chaque nouveau crime dramatique. L'arsenal juridique, avant 2008, comportait déjà bien des possibilités pour répondre au risque de récidive. Mais le suivi socio-judiciaire n'est pas correctement appliqué faute de moyens, faute de médecins coordonnateurs, de services d'insertion et de probation, de psychiatrie publique, etc. Vous condamnez le Parlement, loi après loi, à prononcer des injonctions à surveiller et à soigner les criminels mais les moyens font toujours défaut. Le but est en fait d'aller directement à la dernière case, la relégation définitive dans la rétention de sûreté. Je formule une requête auprès du Gouvernement et de la majorité : estimez les manquements actuels à la prise en charge et à l'évaluation, afin que nous puissions envisager comment les assurer correctement. En attendant, nous voterons contre le projet. (Applaudissements à gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - La majorité des membres du groupe du RDSE demeure proche de la position exprimée par M. Mézard dans la discussion générale. Etendre les mesures de sûreté de la loi de 2008 n'est pas une solution appropriée. Nous ne cédons pas à l'angélisme, il faut une réparation du préjudice, une protection des victimes, des mesures de réinsertion. Mais nous ne sommes pas disposés à partager l'esprit des solutions ici retenues. L'Assemblée nationale nous a entraînés bien loin des recommandations du rapport Lamanta. Elle a durci le texte par des mesures dont notre rapporteur a souligné les « difficultés juridiques et pratiques ». Madame la ministre, vous avez dit votre attachement à l'individualisation des peines, mais ce texte accroît l'automaticité des sanctions et réduit le pouvoir d'appréciation des magistrats. La récidive résulte pour une bonne part de la surpopulation carcérale et de l'absence de préparation à la sortie et à la réinsertion. Or rien ici n'inverse la tendance. Je remercie la commission et le rapporteur d'avoir affirmé que le traitement anti-libido ne peut être prescrit que par le médecin traitant et d'avoir supprimé l'obligation faite à ce dernier d'informer le juge d'un refus de son patient. Nous remercions également le président About et la commission des affaires sociales d'avoir rappelé que soigner n'est pas empêcher de nuire et que la médecine ne saurait être instrumentalisée à des fins de défense sociale. Le traitement anti-libido n'est pas une solution miracle et ne recueille pas un consensus scientifique.
Nous avons défendu de nombreux amendements qui tendaient à rétablir un équilibre entre la nécessaire protection de l'ordre public, les intérêts de la victime et les droits de la personne mise en cause. Nous n'avons pas été entendus et la grande majorité du groupe votera contre, tandis que quelques-uns l'approuveront ou, comme moi, s'abstiendront. (Applaudissements au centre)
M. Yves Détraigne. - Je voterai le texte car le rapporteur y a apporté maintes améliorations.
M. Yves Détraigne. - La rédaction est désormais équilibrée et -je vous renvoie au débat d'hier soir avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales- considérablement améliorée. Ne soyons pas dupes : il y aura encore des récidives criminelles. Les journalistes, la population, ne manqueront pas de demander des sanctions plus lourdes. Que le Gouvernement sache résister et ne pas emboîter le pas à ces mouvements, même si l'émotion de nos concitoyens est naturelle en pareilles circonstances. Nous souhaitons que l'on se penche enfin sur les moyens d'appliquer l'arsenal juridique dont nous disposons pour combattre la récidive.
Nous souhaitons que nos prisons ne soient pas seulement des lieux d'enfermement, mais aussi qu'elles préparent la sortie. Il faut assurer un « après incarcération » pour que nos criminels conservent quelque espoir dans la vie. Cette phase doit être préparée pendant l'enfermement, d'où l'importance du suivi socio-judiciaire, médical et psychologique. C'est là que le bât blesse ! En 2002, nous avons décidé de créer des unités hospitalières spécialement aménagées (Uhsa), mais la première n'est pas encore ouverte ! Faute de médecins coordonnateurs, ce que nous votons n'est pas effectif. La priorité porte donc aujourd'hui sur les moyens d'appliquer la loi. Telle doit être la ligne de conduite à suivre dès l'adoption du texte. Ce n'est pas simple vu l'état de nos finances publiques, mais tel est l'espoir de mon groupe, dont la grande majorité votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre à droite.)
M. Christian Cointat. - Ce texte extrêmement important porte sur un sujet sensible. Que nous ne partagions pas tous la même opinion est naturel, mais il vaut mieux éviter les outrances d'attaques injustes et démesurées. (Applaudissements à droite) Tout ce qui est excessif est insignifiant...
Nous nous réjouissons de la prévention mise en place. Loin d'obéir à l'émotion d'un fait divers dramatique, nous tâchons avec pragmatisme de nous adapter à l'évolution constante de la délinquance. Nous avons examiné non pas un énième texte de sécurité, mais un projet de loi répondant à une attente profonde des Français.
Je tiens à souligner l'excellent travail du rapporteur, qui a su trouver un équilibre subtil entre le secret professionnel et le décloisonnement des relations entretenues par les services judiciaires avec le corps médical. Nous nous félicitons aussi des modifications essentielles apportées par notre commission, constamment guidée par l'équilibre entre les libertés individuelles et la prévention de la récidive. Le groupe UMP votera cette nouvelle pierre à l'édifice de la lutte contre la récidive. (Applaudissements à droite ; M. Nicolas About, rapporteur pour avis, applaudit aussi)
M. Jean-Louis Carrère. - Nous voilà rassurés !
L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC-SPG.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - J'ai dit combien il était indispensable d'examiner ce texte avec pragmatisme, respect mutuel et volonté de prévenir la récidive, car nous discutons un sujet d'intérêt général.
Certes, nous ne pourrons jamais éradiquer la récidive et le traitement inhibiteur de libido n'est pas la panacée, mais en faisant notre possible, nous aurons accompli notre devoir de législateurs. Je me félicite de la tenue des débats et de l'enrichissement qu'ils ont apporté. Je déplore bien sûr certaines outrances de langage, qui sont le fait de quelqu'un venu au dernier moment, mais elles n'ont pu porter atteinte au travail réalisé.
Je tiens à souligner l'apport considérable de la commission des lois et de son rapporteur, dont les amendements ont clarifié le dispositif : ils sont revenus sur l'abaissement du seuil de la surveillance de sûreté ; ils ont permis de prendre en compte les condamnations pénales prononcées par des États membres de l'Union européenne.
Les amendements proposés par la commission des affaires sociales ont amélioré l'injonction de soins, en clarifiant les rôles respectifs du juge et du médecin.
Je ne doute pas que la CMP saura parfaire l'équilibre de l'ensemble.
Une fois le texte définitivement adopté, je veillerai à ce que les décrets en Conseil d'État et les circulaires d'application interviennent le plus rapidement possible, conformément à ma politique constante en ce domaine. Les projets de décrets en Conseil d'État vous seront transmis dans les semaines qui viennent.
La question des moyens est ma préoccupation constante depuis mon arrivée à la Chancellerie -à preuve certaines réorientations budgétaires- car je veux appliquer les dispositions législatives adoptées.
Enfin, je remercie tous les intervenants à ce débat qui fait honneur à la Représentation nationale et au Gouvernement. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, il va être procédé à la nomination de ses membres. La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, François Pillet, Nicolas About, Alain Anziani, Charles Gautier et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Suppléants : MM. Laurent Béteille, Yves Détraigne, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Jacques Mahéas, Jacques Mézard, Alex Türk.