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Timestamp: 2019-04-19 09:44:29+00:00
Document Index: 290071918

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 165', 'art. 152', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 26', 'arrêt ', 'art. 196', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 61', 'art. 12', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 25']

Modification de l’ordonnance sur la consultation
L’Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014 (FF 2014 7005; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/7005.pdf). L’ordonnance sur la consultation doit donc être adaptée en conséquence.
Date limite: 23.10.2015
RS 172.061.1
Renseignements: Thomas Bertschy tél: +41 58 461 16 98 fax: 41 58 462 88 95 e-mail: internet: www.bk.admin.ch
Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)
L’ordonnance sur les Suisses de l’étranger met en oeuvre la «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger» (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 2014. Elle réunit les aspects importants pour les Suissesses et Suisses de l’étranger.
Date limite: 31.05.2015
Renseignements: Stephan Winkler tél: +41 58 462 41 25 fax: +41 58 462 78 66 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction consulaire, Relations avec les Suisses de l’étranger, Peter Zimmerli, Delegierter für Auslandschweizerbeziehungen, tél: +41 58 462 34 55, fax: +41 58 462 78 66, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/eda/de/home/das-eda/organisationdeseda/direktionen-und-abteilungen/konsularische-direktion.html
Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications
Département 2: Département fédéral de justice et police
Le troisième protocole facultatif complète la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant ainsi que les deux premiers protocoles facultatifs s’y rapportant. Il prévoit trois nouveaux éléments de contrôle, à savoir une procédure de communications individuelles, une procédure de communications interétatiques et une procédure d’enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers qui affirment être victimes de l’un des droits énoncés dans la Convention ou dans l’un de ses protocoles facultatifs de présenter une communication écrite au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Date limite: 02.07.2015
Renseignements: Direktion für Völkerrecht, Sektion Menschenrechte tél: +41 58 46 5 07 68 fax: 41 58 46 5 07 67 e-mail: internet: www.eda.admin.ch/dv
Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, Division I, Section Droits de l’homme, Palais fédéral nord, 3003 Berne, Direktion für Völkerrecht, Sektion Menschenrechte, Sekretariat, tél: +41 58 46 5 07 68, fax: 41 58 46 5 07 67, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/dv
Révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 en vigueur doit être, selon la motion 11.4037 (SEC-CN; modification de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine) adaptée à l’évolution rapide du domaine sensible des analyses génétiques. Ceci touche les analyses qui ne tombent pas du tout ou pas complètement sous le champs d’application de la loi. Notamment, la population devrait être protégé des menaces surgissant d’un nouveau marché incontrôlé sur Internet.
Date limite: 26.05.2015
RS 810.12
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire-de-reponse
Renseignements: Thomas Binz tél: 058 483 22 79 fax: 058 482 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Julia Grünenfelder, tél: 058 463 51 54, fax: 058 482 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)
L’avant-projet de loi vise à instaurer un établissement fédéral de droit public chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Cet établissement sera doté de la personnalité juridique et inscrit au registre du commerce.
Date limite: 25.09.2015
Renseignements: Valérie Werthmüller tél: 058 462 38 07 fax: 058 464 15 88 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Secrétariat Etat-major ABEL, tél: 058 462 90 01, fax: 058 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d’aides financières: l’un pour l’augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l’accueil extra-familial pour enfants, et l’autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.
Date limite: 22.01.2016
Renseignements: Giovanna Battagliero / Liliane Probst tél: 058 462 92 32 / 058 462 91 83 fax: 058 464 06 75 internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secteur Questions familiales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Sekretariat FGG, tél: 058 462 91 22, fax: 058 464 06 75, internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Anita Blaser, tél: 058 465 37 62, fax: 058 464 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
Documents: Projet | Rapport (simple) | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Patrick Cudré-Mauroux tél: +41 58 465 04 89 fax: 41 58 462 37 15 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Assurance-invalidité, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Sekretariat Geschäftsfeld Invalidenversicherung, tél: +41 58 462 90 99, fax: 41 58 462 37 15, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche importés
L’ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L’ordonnance contribue ainsi à l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.
Date limite: 30.04.2015
Renseignements: Mirjam Walker tél: 058 462 38 83 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)
La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) a été adoptée le 26 septembre 2014. La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution.
Date limite: 08.07.2015
Documents: Projet | Analyse | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Patricia Mäder tél: 058 463 70 66 fax: 058 465 57 78 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 463 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
La stratégie du Conseil fédéral « Santé2020 » fixe de nouvelles priorités concernant les bases stratégiques de promotion de la santé et de prévention des maladies. La stratégie « Addictions » contribue à atteindre l'objectif 1.3 ; elle vise à améliorer la prévention, le dépistage précoce et la lutte contre les dépendances. Elle regroupe les anciennes stratégies sur l'alcool, le tabac et les drogues et crée un cadre national de référence pour la prévention, le dépistage précoce et le traitement des dépendances.
Date limite: 11.07.2015
Documents: Projet | Statistique | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Questionaire
Renseignements: Astrid Wüthrich tél: +41 58 46 23826 fax: +41 58 46 38789 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/sucht
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Programmes nationaux de prévention, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne, Astrid Wüthrich, tél: +41 58 46 23826, fax: +41 58 46 38789, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/sucht
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Adaptation du montant minimum du gain assuré dans l’assurance-accidents facultative.
Date limite: 21.08.2015
RS 832.202
Renseignements: Susanne Piller Gugler tél: 058 464 06 57 fax: 058 463 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 463 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo)
Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 20 juin 2014. La nouvelle loi a deux objectifs: d’une part, lever les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l’UE en harmonisant le droit suisse à celui de l’UE et, d’autre part, faire en sorte que la protection des consommateurs suisses soit comparable à celle de leurs homologues européens. Elle crée de plus le cadre juridique permettant à la Suisse de continuer à bénéficier de la facilitation des échanges négociée dans les accords bilatéraux avec l’UE. La nouvelle loi ne peut entrer en vigueur avant que toutes les ordonnances sur les denrées alimentaires aient été entièrement remaniées.
Date limite: 30.10.2015
Documents: Projet | Projets | Rapports | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Michael Beer e-mail: internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Division Denrées alimentaires et nutrition, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l’assurance obligatoire des soins.
Date limite: 12.11.2015
Renseignements: Patricia Mäder tél: 058 465 57 78 fax: 058 463 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Ordonnance sur le registre des professions de la psychologie
Selon l’art. 40 al. 2 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy; RS 935.81) le Conseil fédéral édicte les dispositions sur le registre des professions de la psychologie (PsyReg). Ces dispositions règlent le contenu du PsyReg ainsi que les droits et les devoirs des fournisseurs et des utilisateurs de ces données.
Renseignements: Gertsch Marianne tél: 058 464 17 87 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division professions de la santé, Section développement des professions de la santé, 3003 Berne, Facchinetti Nadine, tél: 058 46 49374, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Nouvel article 32c concernant la fabrication, l’entretien et le contrôle des installations à gaz liquéfié.
Date limite: 02.12.2015
RS 832.30
Révision dans le domaine de la radioprotection
Les ordonnances relatives à la radioprotection doivent être adaptées aux nouvelles directives internationales. L’objectif est de maintenir un niveau de protection élevé de la population et de l’environnement et d’édicter des règles fondées sur les risques, lesquelles recouvrent toutes les situations d’exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle. Au total, dix ordonnances sont révisées (deux ordonnances du Conseil fédéral et huit du département).
Date limite: 15.02.2016
Documents: Projets | Rapports | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire
Avis: Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office Fédéral de la Santé Publique, Division Radioprotection, 3003 Berne, Abteilung Strahlenschutz, tél: 058 462 96 14, fax: 058 462 83 83, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/de/Rev-StSV
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE), de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
Il est prévu d’adapter différents points de l’OFE, de l’OESPA et de l’OPAn.
La modification de l’OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d’animaux (art. 152).
Celle de l’OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l’adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l’intégration d’exigences concrètes applicables à la direction d’un laboratoire diagnostic et à la procédure d’agrément des laboratoires.
Quant à l’OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d’une interdiction cantonale d’éliminer des déchets de poisson dans les eaux d’origine, l’introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l’affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l’affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu’un élargissement des dérogations pour la garantie de l’élimination en Suisse.
Date limite: 17.04.2015
RS 455.1 | RS: RS 916.40 | RS 916.401 | RS 916.441.22
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport 1 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: TSV/OFE/OFE: Yuval Tempelman, 058 462 01 57, yuval.tempelman@blv.admin.ch tél: VTNP/OESPA/OESA: Urs Zimmerli, 058 463 82 29, urs.zimmerli@blv.admin.ch fax: TSchV/OPAn/OPAn: Kaspar Jörger, 058 463 84 87, kaspar.joerger@blv.admin.ch internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold Nägelin, tél: 058 46 38516, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
La raison de la modification de l’OAMal est la mise en oeuvre de la communication des données au sens de l’article 22a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 2014 (LAMal, RS 832.10) conformément à la compétence du Conseil fédéral au niveau de l’ordonnance fixée à l’article 22a, alinéa 4, LAMal.
Date limite: 31.08.2015
Renseignements: Niklaus Messerli tél: 058 462 35 84 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Sekretariat Abteilung Leistungen, tél: 058 462 22 28, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Le projet de modification de la loi sur les étrangers (Intégration ; 13.030) doit être adapté à la suite de l’adoption, lors de la votation du 9 février 2014, de l’art. 121a de la Constitution fédérale. Les demandes formulées dans les initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 doivent par ailleurs être mises en œuvre.
Date limite: 28.05.2015
Renseignements: Haller Sow Carola tél: 058 462 42 03 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Bucher Dora, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l’adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l’immigration des étrangers.
Renseignements: Albrecht Dieffenbacher tél: 058 46 59542 fax: 058 46 51316 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Dora Bucher, tél: 058 46 54812, fax: 058 46 51316, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite)
Dans le présent rapport, élaboré en réponse à la motion Hess 11.3925, le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations limiteront les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.
Renseignements: Rodrigo Rodriguez tél: 058 464 81 17 fax: 058 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 123c Cst.)
Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». La Constitution fédérale a été complétée avec l’article 123c, selon lequel les personnes qui sont condamnées pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante sont définitivement privées du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le Conseil fédéral propose de concrétiser la nouvelle norme constitutionnelle dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en se fondant sur les dispositions relatives à l’interdiction d’exercer une activité qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La nouvelle interdiction d’exercer une activité doit, ce faisant, s’en tenir étroitement au libellé de la disposition constitutionnelle et prendre ainsi largement en compte l’automatisme qui y est stipulé quant au prononcé d’une interdiction qui doit impérativement être ordonnée à vie. Les droits fondamentaux existants doivent être pris en compte dans le cadre d’une disposition pour les cas de rigueur strictement formulée pour les cas de peu de gravité dans lesquels le tribunal peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité, ainsi que dans le cadre de l’exécution de la mesure d’interdiction.
Date limite: 03.09.2015
Renseignements: Corine Köti tél: 058 462 76 43 fax: 058 462 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Ignoto Alessandra, tél: 058 462 41 19, fax: 058 462 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Date limite: 16.10.2015
Renseignements: Robert Baumann tél: 058 462 41 61 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)
Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2015 d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 19 décembre 2014. L’avant-projet ci-joint met en œuvre le mandat du Conseil fédéral et tient compte des exigences fondant l’initiative populaire.
Date limite: 30.09.2015
Renseignements: Reto Brand / Patricia Kaiser tél: 058 462 87 01 / 058 463 45 16 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de justice et police DFJP, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit public, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Le 20 juin 2014, la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (LN) a été adoptée. La présente ordonnance comporte les dispositions d’exécution correspondantes
Date limite: 19.11.2015
Renseignements: Blum Hanspeter tél: 058 465 10 75 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Révision des ordonnances sur l’état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Le projet vise premièrement à adapter l’OEC suite à l’entrée en vigueur de la Loi et de l’Ordonnance fédérales sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém et Otém); deuxièmement à supprimer la possiblité pour les cantons de publier des faits d’état civil (naissances, décès, mariages et patrenariats enregistrés); troisièmement, à adapter les dispositions de l’OEC sur la surveillance fédérale et quatrièmement à régler dans l’OEC et l’OEEC les conséquences de la ressaisie systématique. A cela s’ajoutent les modifications ponctuelles de l’OEC et de l’OEEC nécessitées depuis la dernière révision.
Renseignements: Natalie Mégevand tél: +41 58 462 40 37 fax: +41 58 464 26 55 e-mail: internet: www.ofec.admin.ch
Révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres
Adaptation de l’ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S’inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l’acte révisé renforce l’indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Fanny Ambühl, IGE tél: 031/377 72 55 fax: 031/377 79 09 internet: www.ige.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, e-mail: , internet: www.ige.ch/swissness
Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
La Convention vise à créer un cadre juridique, au niveau européen, pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. A cette fin, les Etats Parties doivent incriminer les différentes formes de violence à l’égard des femmes. La Convention contient par ailleurs des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et la procédure pénale, ainsi que des règles relatives à la migration, l’asile et la coopération internationale.
Date limite: 29.01.2016
Renseignements: Anita Marfurt tél: 058 464 93 28 fax: 058 462 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité droit pénal international, Bundesrain 20, 3003 Berne, Ignoto Alessandra, tél: 058 462 41 19, fax: 058 462 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Pour améliorer la protection des victimes de violence (violence au sein du couple, violence domestique), de menaces et de harcèlement (obsessionnel), des modifications ponctuelles sont apportées aux dispositions du droit civil et du droit pénal régissant la protection contre la violence. On trouve ces dispositions dans le code civil, le code de procédure civile, le code pénal et le code pénal militaire. En droit civil, outre une simplification de certaines procédures, les modifications prévues visent les buts suivants: améliorer le perfectionnement professionnel des personnels cantonaux chargés de protéger les victimes de violence; permettre la surveillance électronique des personnes susceptibles de commettre des actes de violence, afin de garantir le respect des interdictions d’approcher la victime, de se tenir dans certains lieux et de prendre contact avec elle; amener les tribunaux civils à toujours communiquer leurs décisions aux autres autorités et services concernés. En droit pénal, possibilité est donnée aux autorités de poursuite pénale de tenir compte d’autres facteurs que la seule décision de la victime pour décider d’une suspension, de la reprise ou du classement d’une procédure pénale ouverte pour violence au sein du couple. Par ailleurs, en cas de soupçons de récidive, la suspension ne sera plus admise. Enfin, la victime sera entendue encore une fois avant le classement de la procédure.
RS 210 | RS: RS 220 | RS 272 | RS 311.0 | RS 321.0
Renseignements: droit civil: Judith Wyder / droit pénal: Gabriella D’Addario Di Paolo tél: 058 462 41 78 / 058 462 40 95 fax: 058 462 42 25 / 058 462 14 07 e-mail:
Modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et concordat)
Le chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) règle la reconnaissance en Suisse des faillites et concordats intervenus à l’étranger. La révision prévoit une réduction des exigences pour la reconnaissance ainsi qu’une procédure de reconnaissance simplifiée.
Date limite: 05.02.2016
Renseignements: Rodrigo Rodriguez tél: +41 58 464 81 17 fax: +41 58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne , Rodrigo Rodriguez, tél: +41 58 464 81 17, fax: +41 58 462 42 25, e-mail: , internet: www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html
Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure
Le règlement (UE) n° 515/2014 vise à créer le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas (en abrégé FSI Frontières) pour la période 2014–2020. Il s’agit d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les Etats Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières maritimes et/ou terrestres ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Ce fonds doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu’à réduire le nombre d’entrées illégales. Il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Le FSI Frontières succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui est arrivé à son terme à la fin de l’année 2013.
Le FSI Frontières a été doté d’un budget total de 2,76 milliards d’euros. La contribution de la Suisse s’élèvera à environ 17,6 millions de francs par an. Pour toute la durée du fonds, la Suisse recevra environ 20 millions de francs de dotations destinées à l’élaboration de mesures sur le plan national. Sont ainsi prévus, entre autres, des investissements dans les infrastructures liées au franchissement des frontières. Des mesures doivent également être prises en faveur de projets informatiques concernant le système d’information Schengen SIS II. La Suisse conclura un accord additionnel avec l’Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation. Elle devrait pouvoir participer au fonds à partir de 2019.
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Perriard Chantal tél: 058 465 85 99 fax: 058 465 92 38 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Bucher Dora, tél: 058 465 93 78, fax: 058 465 92 38, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Avis: Avis | Avis | Avis | Avis
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne , Jonas Amstutz, tél: 058 467 86 65, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, internet: www.ipi.ch/MDA2015
Ordonnance visant l’adaptation d’ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de Dublin
Le 26 septembre 2014, le Parlement a approuvé en vote final la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, les modifications du code frontières Schengen (développements de Schengen/Dublin) et la nouvelle transposition de la directive 2001/40/CE dans le domaine de l’asile, ainsi que les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi) nécessaires à cet effet. Certaines de ces adaptations doivent maintenant être transcrites au niveau des ordonnances et/ou certains éléments doivent, pour des motifs de transparence et de sécurité du droit, être intégrés dans diverses ordonnances du domaine de l’asile et des étrangers.
Date limite: 16.03.2015
RS 142.201 | RS: RS 142.204 | RS 142.311 | RS 142.314 | RS 142.318.1
Renseignements: Helena Schaer und Sandrine Favre tél: 058 / 465 99 87 und 058 / 465 85 07 fax: 058 / 46 5 97 56 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Helena Schaer und Sandrine Favre, tél: 058 / 465 99 87 und 058 / 465 85 07, fax: 058 / 46 5 97 56, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution
Cette nouvelle ordonnance est une mesure d’accompagnement attachée à l’abrogation du statut d’artiste de cabaret au 1er janvier 2016 et à ce titre permettra à la Confédération (fedpol) d’octroyer des aides financières visant à la prévention de la criminalité liée à la prostitution.
Renseignements: Christian Linsi und Lydia Lazar Köhli tél: 058 464 90 14 / 058 462 48 54 fax: 058 464 03 62 internet: Christian.Linsi@fedpol.admin.ch;Lydia.Lazar-Koehli@fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bundesamt für Polizei fedpol, Rechtsdienst, Sekretariat, tél: 058 465 74 26, internet: stab-rd-sekretariat@fedpol.admin.ch
Vue d’ensemble de l’encouragement du sport par la Confédération
Cette vue d’ensemble contient un concept concernant le sport populaire, un concept concernant la relève et le sport d’élite, et un concept concernant les infrastructures sportives, y compris un centre de sports de neige. Ce paquet décrit la manière dont l’encouragement du sport par la Confédération, du sport populaire et d’élite, ainsi que des centres de sport de Macolin et Tenero, va se poursuivre.
Date limite: 18.09.2015
Documents: Projet | Projet | Projet | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Markus Feller tél: +41 58 467 63 79 fax: +41 58 467 64 26 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Politique du sport et ressources internes, 2532 Macolin, Vanessa Debiaggi Fuchs, tél: +41 58 467 65 32, fax: +41 58 467 64 26, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse constitue le document de référence sur la politique que mènera notre pays ces prochaines années pour assurer sa sécurité. Il analyse dans le détail non seulement les menaces et les dangers actuels, mais également le contexte dans lequel la Suisse évolue sur le plan de sa politique de sécurité, tout en donnant des informations sur la stratégie qu’elle poursuivra dans ce domaine. Il renseigne aussi sur les moyens préventifs utilisés par les différents instruments de la politique de sécurité ainsi que sur les outils permettant de réagir et de redresser la situation en cas de menaces et de dangers. Il informe par ailleurs aussi sur le processus adopté par la Confédération et les cantons pour gérer ces questions, et sur leur collaboration avec le Réseau national de sécurité. Le présent rapport, tout comme le précédent qui remonte à 2010, est le fruit d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.
Date limite: 04.03.2016
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Patrick Gansner tél: 058 464 40 38 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DDPS, Politique de sécurité, Schwanengasse 2, 3003 Berne, Beatrice Trösch / Pascale Frech, tél: 058 464 75 17, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/sipol.html
Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt, renforçant ainsi l’intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange de renseignements à la demande et l’échange spontané de renseignements. L’échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d’assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.
Date limite: 21.04.2015
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Philippe Zellweger, tél: 058 462 63 03, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international
En juillet 2014, l’OCDE a adopté la norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu’une personne imposable dans un Etat détient auprès d’un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la norme sur l’échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu’une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d’exécution.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Dominik Scherer, tél: 058 464 72 40, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Département 2: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Une disposition constitutionnelle est proposée pour élargir les possibilités de taxes incitatives climatiques et énergétiques, et inscrire dans la Constitution le passage d’un système d’encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d’incitation (fondé sur la fiscalité). Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d’atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu’avec des mesures d’encouragement à base de subventions et des dispositions réglementaires.
Date limite: 12.06.2015
Renseignements: Pierre-Alain Bruchez tél: 058 46 26331 fax: 058 46 27549 e-mail: internet: www.efv.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, 3003 Berne, Pierre-Alain Bruchez, tél: 058 46 26331, fax: 058 46 27549, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch/
Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)
Le droit des marchés publics règle un secteur important de l’économie suisse. Il est fondé sur l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l’ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l’AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics.
Date limite: 01.07.2015
RS 172.056.1 | RS: RS 172.056.11
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions | Questionnaire
Avis: Avis (56 MB)
Renseignements: Caroline de Buman tél: +41 58 462 38 50 fax: +41 58 465 50 09 e-mail: internet: www.bkb.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21, 3003 Berne, Direktionssekretariat, tél: +41 58 465 50 10, fax: +41 58 465 50 09, e-mail: , internet: www.bbl.admin.ch
Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie
Le 14 janvier 2015, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation. Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec l’Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
Date limite: 19.08.2015
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Anne Gumy, tél: 058 462 66 39, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des Etats partenaires, de même qu’un mandat de négociation avec l’UE aux mêmes fins. Le protocole d’amendement négocié avec l’UE comporte trois éléments essentiels: l’EAR réciproque conformément à la norme internationale de l’OCDE, l’échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l’OCDE en vigueur (art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE) et une disposition relative à l’exonération de l’imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés apparentées, reprise de l’accord sur la fiscalité de l’épargne existant.
Date limite: 17.09.2015
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Ansgar Simon, tél: 058 465 47 45, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo)
Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 limitait ce privilège aux immeubles soumis au droit foncier rural. Depuis cette décision, les bénéfices d’aliénation provenant de terrains à bâtir détenus dans l’actif immobilisé d’exploitations agricoles ou sylvicoles sont intégralement imposés. Le projet destiné à la consultation prévoit de réintroduire la pratique fiscale appliquée avant 2011. Les bénéfices provenant de l’aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus par des exploitations agricoles ou sylvicoles ne devront à l’avenir être soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des amortissements qui pourraient être récupérés. Le bénéfice résultant de la plus-value doit être exonéré de l’impôt au niveau fédéral. Dans tous les cantons, le bénéfice résultant de la plus-value doit être soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.
RS 642.11 | RS: RS 642.14
Renseignements: Karolina Morris-Yuan tél: 058 463 71 07 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021)
Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération, à savoir la TVA et l’IFD. La limitation dans le temps de la perception de la TVA et de l’IFD, programmée pour 2020, doit être abrogée. Cela devrait permettre à la Confédération de prélever ces deux impôts de façon permanente. Le NRF 2021 a donc pour but d’assurer la continuité de la politique fiscale et non de réformer le système fiscal. Outre l’abrogation des échéances relatives à la perception de l’IFD et de la TVA, le NRF prévoit également d’abroger la disposition transitoire relative à la perception de l’impôt sur la bière (art. 196, ch. 15, Cst.), qui est devenue caduque.
Date limite: 14.10.2015
Renseignements: Peter Schwarz tél: 058 465 12 31 fax: 058 464 92 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Modification de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio)
Le projet mis en consultation propose une uniformisation des dispositions de la LHID réglant le lieu d’imposition des commissions sur des opérations de courtage immobilier selon le mandat contenu dans la motion 13.3728 «Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons». En outre, une modification purement formelle des dispositions réglant l’imposition des personnes morales faisant commerce d’immeubles est également proposée.
RS 642.14
Renseignements: Cédric Maschietto tél: 058 462 73 91 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)
La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative restera exclue lorsqu’un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative.
RS 651.1
Avis: Avis | Avis
Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 058 464 09 51 fax: 031 323 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Brigitte Hofstetter, tél: 058 464 09 51, fax: 031 323 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Le programme de stabilisation 2017–2019 vise à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement durant les prochaines années. Il prévoit des mesures d’allégement budgétaire qui permettent de réduire, à partir de 2017, les dépenses de la Confédération d’un montant allant de 800 millions à 1 milliard de francs par rapport à la planification actuelle. Les 25 mesures prévues concernent toutes les tâches de la Confédération, y compris le domaine propre. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017–2019 (acte modificateur) entraîne la modification de douze lois en vigueur et l’abrogation d’une loi.
Avis: Avis 4 | Avis 5 | Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
Renseignements: Martin Walker tél: 058 462 60 27 fax: 058 462 64 84 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, 3003 Berne, Sekretariat Ausgabenpolitik, Lena Schmidt, tél: 058 462 60 83, fax: 058 462 64 84, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
Révision de la loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
Cette révision s’impose en raison de la nouvelle pratique d’octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.
Date limite: 11.04.2016
RS 941.13
Renseignements: Caroline Wehrle tél: 058 465 37 41 fax: 058 463 04 22 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l’usage commercial et n’ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d’après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l’assiette l’impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l’usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s’ils sont passibles de sanctions d’après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l’usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Melanie Zülli, tél: 058 462 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA)
Les modifications introduites dans la loi par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389) doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance.
Date limite: 09.09.2015
Renseignements: Sandra Schneider tél: 058 463 12 88 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, rechtsdienst@gs-efd.admin.ch, e-mail:
La loi sur l’infrastructure des marchés financiers adoptée par le Parlement le 19 juin 2015 (FF 2015 4485) doit être mise en œuvre au niveau de l’ordonnance.
Date limite: 02.10.2015
Renseignements: Sarah Jungo, Oliver Zibung tél: 058 462 12 65 / 058 462 68 20 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, internet: www.efd.admin.ch
OModifications de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l’ordonnance sur les banques (OB)
Les modifications des ordonnances visent à adapter les dispositions sur les établissements too big to fail actuelles en fonction des paramètres définis par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 2015. La motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d’importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l’ordonnance sur les fonds propres» sera simultanément mise en œuvre.
Documents: Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Zibung Oliver tél: 058 462 68 20 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, regulierung@gs-efd.admin.ch, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA
Les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l’échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l’OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu’ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.
Date limite: 07.04.2015
RS 955.033.0
Renseignements: Luciano Donati tél: +41 (0) 31 327 91 00 (Zentrale) / +41 (0) 31 327 91 61 (direkt) fax: +41 (0) 31 327 91 01 e-mail: internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne, internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx
Révision partielle de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA
L’OS-FINMA est soumise à une révision partielle et complétée par deux nouvelles dispositions suite à la révision de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) entrée en vigueur le 1er juillet 2015. En premier lieu, une disposition concernant le cautionnement d’entreprises d’assurance étrangères a été ajoutée ; il s’agit là principalement d’une correction du niveau normatif. En second lieu, une disposition réglant la présentation des comptes a été introduite en raison d’une délégation de compétence prévue par l’OS. L’OS-FINMA révisée devrait entrer en vigueur en 2015.
RS 961.011.1
Renseignements: Renato Degli Uomini tél: +41 (0) 31 327 91 00 (Zentrale) / +41 (0) 31 327 94 83 (direkt) fax: +41 (0) 31 327 91 01 e-mail: internet: www.finma.ch/de/dokumentation/anhoerungen/laufende-anhoerungen/
Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)
Nouvelle ordonnance pour la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers du 19 juin 2015 contenant notamment des règles sur les nouvelles infrastructures des marchés financiers et sur la négociation des dérivés.
Renseignements: Noël Bieri tél: +41 (0) 31 327 91 00 (Zentrale) / +41 (0) 31 327 91 02 (direkt) fax: +41 (0) 31 327 91 01 e-mail: internet: www.finma.ch/de/dokumentation/anhoerungen/laufende-anhoerungen/
Modification de la loi sur l’aviation (LA)
La révision partielle 1+ de la loi sur l’aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s’agit avant tout d’une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l’aviation.
Renseignements: Thomas Marti tél: 058 465 91 05 fax: 058 465 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'avaiation civile, 3003 Berne, internet: www.bazl.admin.ch
Dans son rapport final, publié en mai 2013, le groupe d’experts «Organisation de l’infrastructure ferroviaire (EOBI)» fait état de potentiels de discrimination tout au long de la filière du système ferroviaire. Le projet comprend notamment la mise en œuvre de certaines mesures proposées par le groupe EOBI afin de diminuer le potentiel de discrimination dans le système ferroviaire, notamment dans les domaines suivants : service d’attribution des sillons, responsabilité systémique, droits de participation des entreprises de transport ferroviaire et Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF).
Date limite: 30.11.2015
Renseignements: Silvana Jecker, Anna Lena Aeschlimann tél: 058 465 09 58, 058 463 11 97 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Politique, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, Silvana Jecker, Anna Lena Aeschlimann, tél: 058 465 09 58, 058 463 11 97, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l’évolution sociale, économique et technique.
RS (prévu): RS 784.10
Renseignements: Jean-Maurice Geiser tél: 058 460 55 08 fax: 058 460 55 28 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Division TP, rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Pranadee Mischler, tél: 058 460 57 27, fax: 058 460 55 28, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la chasse
Texte: L’ordonnance fédérale sur la chasse (OChP ; RS 922.01) doit être adaptée aux besoins actuels en matière de gestion du loup.
Documents: Ordonnance | Rapport explicatif | Lettre organisations | Lettre Cantons | Destinataires | Formulaire reponse
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Secrétariat de la Division Protection de l´air et RNI, 3003 Berne, Martin Baumann, tél: 031 324 78 33, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation
Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d’estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d’estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l’indemnisation des commissions fédérales d’estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d’estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.
Date limite: 31.03.2015
RS 711.3
Renseignements: Christoph Julmy / Daniel Arni tél: +41 58 462 12 16 / +41 58 464 04 84 fax: +41 31 324 26 92 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Secrétariat général, service juridique, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, Daniel Arni, tél: +41 58 464 04 84, fax: +41 31 324 26 92, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
La révision porte sur le type d’incitation (gouvernance) du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Le chevauchement des fonctions entre l’autorité de surveillance et les organes des fonds est supprimé, la surveillance des fonds est renforcée et d’autres adaptations organisationnelles sont apportées. Le DETEC a désormais la possibilité d’adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en accord avec le Département fédéral des finances.
Date limite: 08.05.2015
RS (prévu): RS 732.17
Renseignements: David Erni tél: 058 465 34 35 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Modification de l’O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l’O sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)
Les modifications sont essentiellement dues à une nouvelle version de la directive européenne sur les bateaux de plaisance (directive 2013/53/UE). La Suisse a déjà transposé dans son droit les versions précédentes (2001 et 2007) de la directive en question. Il faut désormais créer une base légale afin que les déclarations de conformité établies sur la base de la nouvelle directive européenne puissent être reconnues en Suisse. Il en résulte une refonte des prescriptions sur les gaz d’échappement pour les mo-teurs de bateaux (OEMB, RS 747.201.3), refonte qui donnera lieu à une nouvelle ordonnance: l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat).
RS 747.201.1 | RS: RS 747.201.3
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: H.-J. Gottet tél: 058 464 12 06 fax: 058 462 78 26 e-mail: internet: info.schifffahrt@bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, H.-J. Gottet, tél: 058 464 12 06, fax: 058 462 78 26, e-mail: , internet: info@bav.admin.ch
Ordonnance sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)
La Suisse a ratifié le 11 juillet 2014 le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. L’ordonnance de Nagoya vise à expliciter les dispositions légales inscrites dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui sont entrées en vigueur le 12 octobre 2014 avec le Protocole de Nagoya. Elle facilite l’application du devoir de diligence et de l’obligation de notifier lors de l’utilisation des ressources génétiques provenant d’autres Parties au Protocole de Nagoya et contient des dispositions concernant l’accès à des ressources génétiques en Suisse.
Date limite: 01.06.2015
Renseignements: Anne-Gabrielle Wuest Saucy tél: +41 58 46 38344 fax: +41 58 46 47978 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/biotechnologie
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, 3003 Berne, Franziska Bosshard, Sektion Biotechnologie, tél: 058 463 92 68, fax: 058 464 79 78, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/biotechnologie
Revision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l’ordonnance concernant des listes pour les mouvements des déchets
L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) régit les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle. Lorsque leur élimination requiert un ensemble de mesures organisationnelles, les autres déchets soumis à contrôle doivent aussi être remis avec des documents de suivi. Les déchets en question sont désignés dans l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets. Dans les mouvements transfrontières de déchets, il faut par ailleurs élargir les possibilités de remplir les obligations de déclarer par voie électronique.
Date limite: 30.06.2015
RS 814.610 | RS: RS 814.610.1
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Projet 4 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: André Hauser tél: 058 463 13 35 fax: 058 463 03 69 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, Section Déchets industriels, 3003 Berne, André Hauser, tél: 058 463 13 35, fax: 058 463 03 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) sur l’introduction de l’«amortissement des composants»
Date limite: 06.07.2015
RS 742.221
Dans son message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 349), le Conseil fédéral prévoit l’élaboration d’un rapport stratégique sur la tarification de la mobilité («Mobility Pricing»). Le document en question servira de base aux discussions sociales et politiques visant à résoudre les problèmes posés par l’augmentation constante du trafic.
Date limite: 11.09.2015
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Raphael Kästli tél: +41 58 463 22 07 oder +41 79 875 20 08 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes OFROU, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, Rahel Galliker / Raphael Kästli, tél: +41 58 465 83 76 / +41 58 463 22 07 oder +41 79 875 20 08, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, BAFU, Sekretariat, tél: 058 462 69 69, fax: 058 463 03 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/umsetzungshilfe-renaturierung/index.html
Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports
Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l’harmonisation des dispositions suisses avec celles de l’UE. Les présentes adaptations de l’ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l’ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d’exécution.
Date limite: 22.03.2015
RS 744.103 | RS: RS 745.11
Renseignements: Doris Hierling tél: 058 465 60 69 fax: 058 462 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Doris Hierling, tél: 058 465 60 69, fax: 058 462 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Adaptations d’ordonnances dans le cadre du Financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF)
Vu les lois fédérales adoptées par les Chambres le 20 juin 2013 dans le cadre du projet répondant à l’initiative populaire «pour les transports publics», du contre-projet direct et des actes normatifs approuvés par le peuple le 9 février 2014, l’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) est entièrement remaniée et s’intitule à présent «ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)».
Il faut par ailleurs adapter l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Celle-ci contient notamment les articles adaptés de l’ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2), laquelle pourra ainsi être abrogée.
Date limite: 30.03.2015
RS (prévu): RS 742.141.1
RS 742.101.2 | RS: RS 742.120 | RS 745.16
Renseignements: Julie vom Berg tél: 058 463 12 10 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Julie vom Berg, tél: 058 463 12 10, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision du prix du sillon 2017 – modification de l’Ordonnance sur l’accès au réseau (OARF)
L’approuvement du message FAIF par le peuple le 9 février 2014 a aussi impliqué une augmentation des prix du sillon dès 2017, générant 100 millions de francs par an davantage pour l’infrastructure ferroviaire. La proposition de mise en œuvre contient un nouveau élément: au lieu du prix de base lié au poids pour les coûts de maintien de la voie, il y aura un nouveau prix de base lié à l’usure qui prend en compte les différentes charactères du matériel roulant et des tronçons. En plus, des divers modifications mineures sont prévues au niveau des ordonnances OARF et OARF-OFT.
RS 742.122 | RS: RS 742.122.4
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires
Résultat: Rapport (allemand) | Procès-verbal de manifestations d'information (allemand; rapport de résultats suit)
Renseignements: Kjell Kolden tél: 058 462 57 72 fax: 058 462 49 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Abteilung Finanzierung, tél: 058 462 05 50, fax: 058 462 49 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)
Date limite: 05.05.2015
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Section Energie renouvelable, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 462 56 22 oder 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Refonte de l’ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF)
En 2013, le Parlement a approuvé la modification et la prolongation de la durée de validité de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces modifications en mars 2014. Lancé en 2000, le programme de réduction du bruit est bientôt achevé, ce qui implique une refonte des dispositions d’exécution de la loi, c’est-à-dire de l’OBCF. Cette dernière introduit dès 2020 des valeurs limite d’émission que les wagons marchandises circulant sur le réseau suisse devront respecter. Elle permet également de réaliser des mesures de réduction du bruit applicables à la voie, et d’accorder des aides à l’investissement dans du matériel roulant particulièrement silencieux ainsi que dans la recherche du secteur public.
RS (prévu): RS 742.144.1
Documents: Projet | Commentaires | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Christoph Dürig tél: 058 463 21 29 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section grands projets, 3003 Berne, Tobias Bayer, tél: 058 452 50 71, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Modifications de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité
Dans le cadre de la modification prévue de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) les adaptations suivantes sont effectuées: Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), publication des données concernant la RPC et la rétribution unique (RU), renseignements fournis aux cantons et aux communes concernant les projets bénéficiant de la RPC ou de la RU et définition des petites centrales hydrauliques et du bonus d’aménagement des eaux.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Section Energie renouvelable, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 462 56 22 / 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)
Du fait de la réforme des chemins de fer 2.2., il y a lieu d’adapter l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer. Le chapitre «Véhicules» est restructuré et la partie concernant les constructions et les installations fait l’objet de modifications dans les domaines de la sécurité des tunnels et des installations électriques. L’annexe 7 est complétée par l’indication des spécifications techniques d’interopérabilité actuelles.
RS (prévu): RS 742.141.11
RS 742.141.1
Renseignements: Daniel Schärer tél: 058 462 51 30 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office féderal des transports, Section admissions et règles, 3003 Berne, Daniel Schärer, tél: 058 462 51 30, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision du Plan Castor Suisse
Le Plan Castor Suisse est une aide à l’exécution par l’OFEV et régie la gestion du castor. Le Plan a été actualisé suite aux expériences des dix dernières années et a dû être adapté aux exigences actuelles. Plusieurs points de droit en lien avec les dégâts occasionnés par le castor, la gestion de son habitat et les mesures de prévention sont définis.
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Nienhuis Caroline tél: 058 464 78 49 fax: 058 464 75 79 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Gestion des espèces, 3003 Berne, Nienhuis Caroline, tél: 058 464 78 49, fax: 058 464 75 79, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Dérogations à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l’UE)
A l’avenir, les membres d’organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes ne devraient plus être soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool lorsqu’ils effectuent des interventions de sauvetage imprévues alors qu’ils ne sont pas en service. Il convient également de prévoir une exception pour les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale est restreinte de par leur construction et pour les conducteurs de camions assimilés aux voitures automobiles de travail.
Les autres modifications proposées concernent le relèvement de la limitation de puissance de 25 à 35 kW pour les permis de catégorie « A limitée », l’autorisation des courses de vitesse sur circuit effectuées avec des voitures électriques, ainsi que la modification de la méthode de calcul pour la perception de certaines primes d’assurance. L’audition relative aux modifications d’ordonnance correspondantes durera jusqu’au 16 octobre 2015.
Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)
RS 741.11 | RS: RS 741.31 | RS 741.51
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Carole Leuenberger tél: 058 463 14 92 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Rebekka Eggenberg, tél: 058 463 42 20, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Révision des ordonnances concernant la protection des biotopes et des sites marécageux d’importance nationale
Selon l’art. 16, al. 2, OPN (RS 451.1), la Confédération est tenue de régulièrement réexaminer et mis à jour les cinq inventaires des biotopes et les sites marécageux. Il s’agit avant tout de mettre à la disposition des cantons des bases actuelles et précises pour la mise en œuvre des ordonnances fédérales, ces bases devant elles-mêmes reposer sur les données fournies par les cantons, puisque ces derniers ont précisé de manière contraignante le périmètre des objets, parcelle par parcelle, dans le cadre de la mise en œuvre des inventaires fédéraux.
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Prise de position
Renseignements: Peter Staubli, BAFU tél: 058 462 93 61 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Peter Staubli, BAFU / Joël Käser, BAFU, tél: 058 462 93 61 / 058 463 17 90, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/biodiversitaet/13721/14385/14438/15920/
Le Parlement a adopté en automne 2013 le postulat «Mettre un terme à l’expansion des espèces exotiques envahissantes» déposé par le conseiller national Karl Vogler, chargeant ainsi le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie suisse visant à endiguer la progression des espèces exotiques envahissantes. Le projet de stratégie formule toute une série de mesures qui permet de répondre de manière efficiente et efficace à cet objectif. Ce travail a également été l’occasion de vérifier les bases légales existantes et de préciser les responsabilités respectives de la Confédération et des cantons.
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire Cantons | Formulaire Organisations
Renseignements: Gian-Reto Walther tél: 058 462 93 64 fax: 058 46 475 79 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/org/organisation/10994/11003/index.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘environnement OFEV, division «Espèces, écosystemes, paysages», Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Gian-Reto Walther, tél: 058 462 93 64, fax: 058 46 475 79, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/org/organisation/10994/11003/index.html
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Application de la révision partielle de la LRTV, en particulier des dispositions d’exécution relatives à la nouvelle redevance de radio-télévision, ainsi qu’à la promotion des nouvelles technologies.
Date limite: 24.11.2015
Renseignements: Susanne Marxer / Alfred Hostettler tél: 058 460 59 48 / 058 460 55 37 fax: 058 463 18 24 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Division Médias, Rue de l’Avenir 44, Case postale 252, 2501 Bienne, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Adaptation du modèle de calcul du taux d’intérêt conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, de l’OApEl (WACC)
Modification de la base de calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC).
Date limite: 09.10.2015
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Avis d'expert (allemand)
Renseignements: Peter Ghermi tél: 058 462 56 24 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Economie, Monsieur Peter Ghermi, 3003 Berne, Peter Ghermi, tél: 058 462 56 24, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l’offre de service universel aux dernières évolutions.
Date limite: 01.12.2015
RS (prévu): RS 784.101.1
Documents: Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Pizarro Joëlle tél: +41 58 460 5876 fax: +41 58 460 5528 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Sekretariat Telecomdienste und Post (TP), tél: +41 58 460 5727, fax: +41 58 460 5528, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
En date du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le Message relatif à la modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0). Cette modification de la loi s’appuie sur la Politique forestière 2020 du Conseil fédéral. Cette modification prévue de la loi implique que l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) doit être révisée en partie. Il est notamment nécessaire d’expliciter certains termes juridiques et d’éclaircir des questions de procédure.
Toutes les modifications de l’ordonnance sont à comprendre sous réserve des débats en cours au Parlement sur la loi sur les forêts. Les articles et les explications concernés par des divergences sont signalés en conséquence. L’élimination des divergences est prévue pour la session d’hiver 2015.
Date limite: 25.01.2016
Renseignements: Daniel Landolt tél: 058 464 78 56 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Forêts, 3003 Berne, Daniel Landolt, tél: 058 464 78 56, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
modification d’ordonnances en vue des instruments « Stratégie d’utilisation du réseau (STUR) » et « Plans d’utilisation du réseau (PLUR) »
Le Parlement a adopté la nouvelle LTM le 25 septembre 2015. La stratégie d’utilisation du réseau et les plans d’utilisation du réseau sont des instruments visant à stabiliser l’utilisation du réseau lors de la planification de l’infrastructure ferroviaire et lors de l’attribution des sillons.
Date limite: 23.12.2015
Renseignements: Urs Brotschi tél: 058 465 56 40 fax: 058 462 55 95 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Infrastructure, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, Urs Brotschi, tél: 058 465 56 40, fax: 058 462 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Ordonnances relatives à la stratégie globale « Fret ferroviaire sur tout le territoire »
Le Parlement a adopté la nouvelle LTM le 25 septembre 2015. Afin de garantir la sécurité du droit, il est prévu que les dispositions d’exécution de la LTM entrent en vigueur en même temps que cette dernière. La présente procédure d’audition porte principalement sur la révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises (OTM), qui entraîne l’abrogation de l’ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa ; RS 740.12) et de l’ordonnance sur les voies de raccordement (OVR ; RS 742.141.51).
Renseignements: Reto Schletti tél: 058 462 57 70 fax: 031 324 11 86 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Financement, 3003 Berne, Reto Schletti, tél: 058 462 57 70, fax: 031 324 11 86, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Message relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020
Le présent message du Conseil fédéral propose un plafond de dépenses d'un montant de 13 232 millions de francs destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires pour les années 2017 à 2020. En même temps, il fixe les objectifs de l'exploitation, de l'entretien et du développement technique de toute l'infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la première fois et d'une manière approfondie de l'état des installations, de la sollicitation de l'infrastructure ferroviaire et de son taux d'utilisation.
Date limite: 15.01.2016
RS 742.101 | RS: RS 742.120
Renseignements: Neshat Firouzi tél: 058 465 56 52 fax: 058 462 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, Neshat Firouzi, tél: 058 465 56 52 , fax: 058 462 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Modifications de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de la modification prévue de l’ordonnance du 7 décembre 2014 sur l’énergie (OEne). Ces adaptations tiennent compte des expériences récentes d’une part, et des précédentes adaptations de l’OEne et de la législation sur le CO2 d’autre part. Les domaines concernés par cette modification sont les suivants: Précision concernant le marquage de l’électricité, contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur et coûts d’exécution des cantons, procédure d’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, Appareils, produits de construction et indication de la consommation d’énergie et marquage de véhicules.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung, tél: 031 322 56 11 , fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2)
Différentes adaptations sont apportées dans le cadre de la modification. Il s’agit de tenir compte des résultats de l’évaluation et des recommandations du Contrôle fédéral des finances CDF (Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons - Evaluation de l’organisation, mars 2013 - en allemand). La modification de l’ordonnance permet de mettre en œuvre les recommandations du CDF, dans la mesure où la loi sur le CO2 le prévoit. Indépendamment de la Stratégie énergétique 2050, cela apporte en temps voulu aux cantons la sécurité nécessaire pour planifier leurs programmes d’encouragement à partir de 2017.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung, tél: 031 322 56 11, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l’environnement pour les véhicules routiers
La Confédération entend adapter les exigences techniques requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. Par ailleurs, le premier contrôle subséquent des camions et des autres véhicules lourds affectés au transport de choses circulant uniquement sur le territoire national aura lieu désormais après trois ans et non plus au bout d’un an, ce qui simplifiera la tâche des détenteurs de véhicules.
Date limite: 01.03.2016
RS (prévu): RS 741.41
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Daniel Sutter tél: 058 463 42 34 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Rebekka Eggenberg, tél: 058 463 42 20, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure
La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d’obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d’une manière générale l’attrait des examens fédéraux.
Renseignements: Carole Egger tél: +41 58 464 90 83 fax: +41 58 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Rémy Hübschi, tél: +41 58 463 76 12, fax: +41 58 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»
Le contre-projet direct reprend la revendication de base de la sécurité alimentaire et reconnaît la contribution de la production suisse en l’intégrant dans un concept global exhaustif et cohérent. Celui-ci met l’accent sur une production indigène durable et sur l’importance pour la sécurité alimentaire des bases de production (en particulier des terres agricoles), de la compétitivité de la chaîne de valeur ajoutée, des importations de denrées alimentaires et d’une consommation qui préserve les ressources naturelles.
Date limite: 14.04.2015
Renseignements: Simon Lanz tél: 058 462 26 02 fax: 058 462 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture, secteur Politique agricole, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Monique Bühlmann, tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail:
Modification de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale
S’appuyant sur les résultats de l’évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. La révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale vise principalement à introduire un plafond fixé à l’avance, à redéfinir les zones d’applications et à adapter de nombreux aspects techniques en se basant sur l’expérience acquise. Par ailleurs, le projet d’ordonnance jette les bases d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux.
RS (prévu): RS 901.022
Documents: Projet | Rapport NRP | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Marianne Neuhaus tél: 058 464 32 77 fax: 058 463 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Bern, Marianne Neuhaus, tél: 058 464 32 77, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) doit être révisée. La loi a fait ses preuves dans l’ensemble. C’est pourquoi il ne s’agit pas de changer diamétralement son approche mais de renforcer de manière ciblée les instruments existants.
Date limite: 01.08.2015
RS (prévu): RS 822.41
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Communique
Renseignements: Peter Jakob tél: 058 465 38 54 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Peter Jakob, tél: 058 465 38 54, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)
La CTI est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l’organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l’actuelle CTI, revêtue d’une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.
Renseignements: Magda Spycher tél: +41 58 464 25 31 fax: +41 58 462 78 54 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Service juridique recherche et innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Magda Spycher, tél: +41 58 464 25 31, fax: +41 58 462 78 54, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF)
Le projet de loi entend donner au Conseil fédéral la compétence de conclure avec les cantons une convention de coopération dans le domaine de la formation. Il vise ainsi à encourager, d’une part, la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation au sens de la Constitution et, d’autre part, la mise en place d’une politique de la formation cohérente et objective. La nouvelle loi doit permettre de poursuivre et de coordonner des projets menés de longue date conjointement par la Confédération et les cantons au sens de l’art. 61a, al. 1, Cst., comme le monitorage de l’éducation en Suisse. Elle est appelée à succéder à l’actuelle loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (RS 410.1), dont la durée de validité est limitée.
Date limite: 15.10.2015
RS (prévu): RS 410.1
Renseignements: Regula Bieri tél: 058 464 73 69 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, www.sbfi.admin.ch/bizg - www.sbfi.admin.ch/lcesf - www.sbfi.admin.ch/lcsfs, tél: 058 464 90 75, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB) représente une institution de financement nouvelle. Elle a pour but la promotion d’un développement économique durable en Asie par le financement de projets d’infrastructure et d’autres secteurs productifs. Les statuts ont été signés par la Suisse à Pékin le 29 juin 2015 et ils doivent être ratifiés jusqu’au 31 décembre 2016. Tenant compte de l’importance de cette adhésion à une nouvelle institution de financement asiatique et, en même temps, le besoin de procéder rapidement, le Conseil fédéral a décidé de faire une procédure de consultation raccourci sur cette affaire.
Date limite: 02.09.2015
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Werner Gruber tél: 058 46 4 07 91 fax: 058 46 4 92 39 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne
Le projet de modification de la Loi sur les EPF répond aux évolutions des dernières années et à l’objet de diverses interventions parlementaires. Les modifications prévues portent notamment sur le gouvernement d’entreprise, les finances d’inscription, de possibles restrictions d’admission et l’intégrité scientifique.
Date limite: 11.11.2015
Renseignements: Maurizio Toneatto tél: 058 462 96 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Le dossier comprend un projet d’arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l’agriculture dans les années 2018–2021 et une description des ajustements prévus au niveau de l’ordonnance.
Date limite: 18.02.2016
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de feedback
Renseignements: Thomas Meier tél: 058 462 25 99 fax: 058 462 26 34 e-mail:
Révision partielle de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle
Il est prévu d’ancrer la coopération internationale en matière de formation professionnelle dans les mesures d’encouragement selon l’article 55 de la Loi sur la formation professionnelle (RS 412.1). Ceci nécessite un complément dans l’article 64 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle (RS 412.101). Ce complément permet à la Confédération d’encourager de manière subsidiaire des activités de tiers dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle comme prestations particulières d’intérêt public.
Date limite: 27.05.2015
RS (prévu): RS 412.101
Renseignements: Laura Antonelli / Jérôme Hügli tél: 058 465 12 42 / 058 465 86 73 fax: 058 464 96 19 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli, tél: 058 465 86 73, fax: 058 464 96 19, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
modification de l’ordonnance concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux
S’appuyant sur les résultats de l’évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. L’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale a été adaptée et soumise à la consultation. La détermination des zones d’application relève toujours de la compétence du DEFR. Ce dernier a examiné les zones d’application à la lumière des nouveaux principes définis dans l’ordonnance du Conseil fédéral et adapté l’ordonnance concernant la détermination des zones d’application. Conformément à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, le projet de délimitation fait l’objet d’une procédure d’audition auprès des cantons.
RS (prévu): RS 901.022.1
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Marianne Neuhaus, tél: 058 464 32 77, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et pour la Maison suisse à Paris
L’ordonnance a pour but de régler les modalités de la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et de fixer des règles de procédure claires pour son soutien. La révision met à jour le cadre juridique découlant du changement des conditions s’appliquant à la fois à la participation de la Suisse en tant que pays tiers et en cas d’une nouvelle association à Erasmus+. Elle tient compte des principes arrêtés par le Conseil fédéral le 16 avril 2014 et le 19 septembre 2014. L’ordonnance fixe en outre les règles de l’octroi de contributions aux bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes. La révision vise aussi à régler au niveau de l’ordonnance le renforcement et l’extension de la coopération internationale en matière d’éducation et de formation. Enfin, le texte confirme les modalités de l’octroi de contributions en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) et de la sélection des étudiants et autres résidants de la Maison suisse.
Date limite: 05.06.2015
RS (prévu): RS 414.513
Renseignements: Gaétan Lagger tél: +41 58 463 26 74 fax: +41 58 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Gaétan Lagger, tél: +41 58 463 26 74, fax: +41 58 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 17 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et un autre de l’OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l’exécution de la loi sur l’agriculture et une adaptation des unités de main d’œuvre standard.
Date limite: 19.06.2015
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Réponses
Renseignements: Mauro Ryser tél: 058 462 16 04 fax: 058 462 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstr. 5, 3003 Berne, Monique Bühlmann, tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Le parlement a adopté le 20 juin 2014 la Loi fédérale sur la formation continue. L’ordonnance relative à la loi sur la formation continue concrétise les dispositions concernant les aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que les dispositions concernant l’acquisition et le maintien de compétences de bases chez l’adulte.
Renseignements: Theres Kuratli tél: 058 464 20 86 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch/weiterbildung
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Theres Kuratli, tél: 058 464 20 86, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/weiterbildung
Modification de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) a fait entrer en vigueur ses nouvelles normes de protection antiincendie le 1er janvier 2015. Elle y fixe de nouvelles exigences aux voies d’évacuation. Dans un souci de coordination, le Conseil fédéral entend adapter l’OLT 4 aux nouvelles normes de l’AEAI.
Date limite: 20.02.2015
RS 822.114
Renseignements: Vesna Sormaz tél: + 41 58 463 43 87 fax: + 41 58 462 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression)
L’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression du 20 novembre 2002 reprenait la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression afin d’assurer l’équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1997 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l’appellation Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression sera adaptée selon le projet présenté.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu): RS 819.121
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Feedback_Formulaire
Renseignements: Iris Mandanis tél: +41 58 462 69 31 fax: +41 58 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/prsg
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Secteur Sécurité générale des produits, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne
Modification de l’ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs)
L’ordonnance sur la sécurité des ascenseurs du 23 juin 1999 reprenait la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs afin d’assurer l’équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1995 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l’appellation Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l’ordonnance sur les ascenseurs sera adaptée selon le projet présenté.
RS (prévu): RS 819.13
Renseignements: Viviane Tiercy tél: +41 58 462 69 33 fax: +41 58 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/prsg
Modification de l’ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression simples)
L’ordonnance sur la sur la sécurité des récipients à pression simples du 20 novembre 2002 reprenait la Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (remplacée par la directive 2009/105/CE) afin d’assurer l’équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 2009 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l’appellation Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l’ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples sera adaptée selon le projet présenté.
RS (prévu): RS 819.122
Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) – Enregistrement de la durée du travail
Le décalage entre l’obligation d’enregistrer le temps de travail de manière détaillée et la réalité au sein du monde du travail s’est accru au cours des dernières années. De plus en plus de salariés ont des horaires et des lieux de travail flexibles, ce qui facilite la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Les partenaires sociaux, le SECO et le parlement tentent depuis 2009 d’aboutir à une adaptation de la saisie du temps de travail. Une proposition de compromis du conseiller fédéral Schneider-Ammann a finalement permis aux partenaires sociaux de trouver un accord.
Renseignements: Corina Müller tél: +41 58 462 29 48 fax: +41 58 462 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
13.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l’abandon des déchets
L’avant-projet vise à réprimer l’abandon de petites quantités de déchets en dehors des installations prévues à cet effet (littering). Il introduit une norme pénale qui sanctionne cette infraction d’une amende uniforme dans toute la Suisse.
Renseignements: Marco Buletti tél: 058 462 68 37 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Noemi Fröhlich, tél: +41 58 322 97 68, fax: +41 58 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch
13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres
L’avant-projet en question vise à modifier l’art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d’une part, d’assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d’autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement – laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 – entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d’une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement « communautés linguistiques » en français) au Conseil fédéral à l’art. 175, al. 4, Cst. ; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux.
Date limite: 03.07.2015
Renseignements: Ruth Lüthi Blume tél: 058 322 98 04 fax: 058 322 96 54 e-mail: internet: www.parlament.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Commission, des institutions politiques, secrétariat, Palais du Parlement, 3003 Berne, Sekretariat der Staatspolitischen Kommissionen SPK, tél: 058 322 99 44, fax: 058 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
13.418/13.419/13.420/13.421/13.422 n Iv.pa. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
L’avant-projet de la commission vise à mettre en œuvre cinq initiatives parlementaires, de sorte que les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré bénéficient du même régime de naturalisation que les étrangers vivant sous le régime du mariage.
Il s’agit, d’une part, de modifier la Constitution fédérale (avant-projet 1) de manière à octroyer à la Confédération la compétence de régler l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage et par adoption, mais également par enregistrement d’un partenariat.
D’autre part, la loi sur la nationalité est modifiée en parallèle de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s’appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par des partenariats enregistrés (avant-projet 2).
RS 101 | RS: RS 141.0
Renseignements: Stefan Wiedmer tél: 058 322 95 37 fax: 058 322 96 54 e-mail: internet: www.parlament.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Sekretariat der Staatspolitischen Kommissionen SPK, tél: 058 322 99 44, fax: 058 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
11.418 Iv.pa. LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant
Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s’appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu’au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d’aide à domicile.
Renseignements: Karin Schatzmann, Bundesamt für Gesundheit (BAG) tél: 058 462 11 16 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, Christina Leutwyler, tél: 058 322 94 24 / 058 322 99 27, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx
Iv.pa. 14.417 «Amender le régime de financement des soins»
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être modifiée pour permettre de déterminer clairement, dans tous les cas, quel canton est compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Concrètement, l’art. 25a, al. 5, LAMal doit être complété comme suit: «Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le séjour dans un établissement médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence.»
Date limite: 18.12.2015
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
Résultat: Prises position | Rapport
Renseignements: Bruno Fuhrer, Bundesamt für Gesundheit (BAG) tél: 058 465 00 25 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, Christina Leutwyler, tél: 058 322 99 27 / 058 322 94 24, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx
Iv. pa. 10.407 / 13.477 «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» / «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes»
Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à alléger la charge financière des familles. La compensation des risques entre les assureurs doit être modifiée de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais échelonné sur les primes des assurés âgés de 19 à 35 ans. En outre, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen doivent être davantage réduites.
Date limite: 15.03.2016
Avis: Avis 6 | Avis 5 | Avis 4 | Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
Renseignements: Helga Portmann tél: 058 464 37 07 fax: 058 462 90 20 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, Christina Leutwyler, tél: 058 322 94 24, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx
Iv. pa. 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»
L’avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d’enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s’octroyer une aide et, partant, d’alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.
Renseignements: Maryka Laamir, Geschäftsfeld Invalidenversicherung, Bereich Sach- und Geldleistungen, Bundesamt für Sozialversicherungen tél: 058 464 82 73 fax: 058 46 23715 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/Seiten/default.aspx
Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier
La modification de la loi établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l’utilisation du réseau de transport transfrontalier. Ces changements sont nécessaires depuis que, en 2014, des producteurs d’électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour leurs livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et leurs livraisons d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Jusqu’alors, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats dits à long terme. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d’approvisionnement en Suisse. C’est pourquoi il convient d’abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables.
Date limite: 21.03.2016
Renseignements: Bundesamt für Energie (BFE), Bruno Le Roy tél: 058 463 06 56 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch