Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=224-PGP&bg=8813&bd=8814&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-01 07:19:35+00:00
Document Index: 36490836

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 206", '§ 10', "l'article 199", '§ 20', "l'article 199", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 238", '§ 90', '§ 100', '§ 110']

Version en vigueur du 2017-05-12 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2014-03-12 au 2017-05-12
BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-20120912
20-Section 2 : Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 217 septies du CGI permet un amortissement exceptionnel des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Cet avantage fiscal ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des 1 à 4 de l'article 206 du CGI .
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 10-12/09/2012)
L' article 199 unvicies du CG I autorise une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de ces mêmes sociétés.
Le taux de cette réduction d'impôt est majoré lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s’est engagée à réaliser un certain pourcentage de ses investissements dans des sociétés de réalisation.
Cet avantage fiscal s’applique aux sommes effectivement versées retenues dans la double limite prévue à l'article 199 unvicies du CGI, d'un pourcentage du revenu net global et d'un montant fixé par ces dispositions.
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 20-12/09/2012)
Ces deux dispositions s’appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le 1de l'article 199 unvicies du CGI précise que ces souscriptions doivent être réalisées dans un délai donné.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
I. Agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget
30 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 30-12/09/2012)
Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt ou l'amortissement exceptionnel que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget.
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus d'un pourcentage prévu par la loi du capital d’une SOFICA. Par exemple en 2011, ce pourcentage est de 25 %.
En pratique, l’agrément du capital de la société est délivré par le bureau des agréments de la direction générale des finances publiques.
40 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 40-12/09/2012)
L ’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies dudit code . La demande d'agrément, adressée à la direction générale des finances publiques, doit donc être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :
II. Agrément des ½uvres financées par les SOFICA
50 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 50-12/09/2012)
Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Les ½uvres financées par ces sociétés doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
60 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 60-12/09/2012)
En principe, les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
70 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 70-12/09/2012)
Il ressort des dispositions de l' article 46 quindecies F de l'annexe III du CGI que les sociétés de réalisation doivent produire pour chaque ½uvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'½uvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l' article 238 bis HE du CGI (voir n° 80) ; cette attestation est délivrée, à la demande de ces sociétés, par le directeur général du CNC.
80 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 80-12/09/2012)
L 'article 238 bis HF du CGI prévoit que les ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles financées par les SOFICA doivent :
- être de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ;
- être éligibles aux aides financières à la production du CNC.
Il est toutefois précisé que l'agrément peut être délivré aux ½uvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne dans la limite, prévue par l'article 238 bis HF du CGI, des financements annuels visés à l’ article 238 bis HE du CGI.
90 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 90-12/09/2012)
- les ½uvres figurant sur la liste prévue à l' article L311-2 du code du cinéma et de l'image animée (½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ;
100 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 100-12/09/2012)
L’agrément est délivré par le président du CNC.
III. Inexécution des engagements souscrits par la SOFICA en vue de l’agrément
110 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 110-12/09/2012)
Aux termes des dispositions de l’ article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément (cf. BOI-SJ-AGR-10, II-A à II-C ).
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages (cf cf. BOI-SJ-AGR-10, III-A et III-B ).