Source: http://incognito-investigations.com/Pages/secret_professionnel.html
Timestamp: 2019-05-25 16:51:18+00:00
Document Index: 20403724

Matched Legal Cases: ['art 226', 'art. 34', 'art. 226', "l'article 34", 'art. 9', 'art. 226', "l'article 226", 'arrêt ']

Secret professionnel detective prive
Le secret professionnel - base de la profession
La discrétion, la confidentialité, le secret des informations sont la base de notre métier - rien ne sera divulgué entre client et détective privé, hormis à votre avocat, sous votre accord strict.
C'est une obligation qui nous lie
Le respect absolu du secret professionnel est une obligation déontologique et juridique.
En aucun cas un enquêteur privé ne peut donc dévoiler à des tiers, sans autorisation préalable du client, des informations sur les dossiers traités, l'identité de son mandant ou des adversaires, les rares dérogations juridiquement acceptables étant la justice pénale et le Défenseur des Droits.
La violation du secret professionnel est un délit
En l'absence d'un texte concernant le secret professionnel, spécifique à la profession, c'est le droit commun qui s'applique aux détectives privés, c'est à dire l'art 226-13 du CP.
Le Ministre de l'Intérieur reconnait le droit au secret professionnel
Le caractère secret de l'information découle de la mission de l'agent de recherches privées".
La confidentialité lie l'enquêteur à son client.
Si le secret professionnel est susceptible d'être violé, les agents et agences doivent s'interdire de s'occuper de l'affaire.
Si le détective transmet les informations à un avocat, c'est un secret partagé.
Ainsi, des informations confidentielles peuvent être transmises à un avocat, qui est, lui aussi, tenu au secret professionnel.
L'administration fiscale reconnait le secret professionnel
Les services fiscaux reconnaissent et respectent eux-mêmes le secret professionnel des détectives privés, rappelant que les agences privées de recherches sont tenues au secret professionnel.
Secret des archives
Les directeurs d'agences de recherches privées sont également tenus au secret de leurs archives.
L'art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 impose: Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Tous les fichiers (missions, lettres, rapports, courriels, photographies, enregistrements, etc...) sont couverts par le secret des traitements informatisés et passibles de sanctions pénales.
L'art. 226-17 du CP impose: Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Les détectives privés sont donc tenus de préserver la sécurité des informations et s'assurer qu'elles ne puissent être interceptées par des tiers non autorisés.
Le préfet, les huissiers, les tribunaux civils ou commerciaux peuvent-ils consulter les dossiers?
Le secret professionnel interdit de divulguer des informations tant au Préfet, chargé d'assurer le contrôle de l'autorité administrative sur la profession, qu'aux Commissaires de Police et aux Officiers de la Gendarmerie.
Les contrôles qu'ils opèrent ne peuvent, en aucun cas, porter sur les dossiers, les missions ou l'identité des clients, ce qui permet de garantir que le client ne sera pas "fiché" et que ses problèmes personnels, intimes, familiaux, financiers, professionnels, médicaux, industriels ou commerciaux ne seront pas "archivés" par des administrations publiques.
De même le secret professionnel est opposable aux juridictions civiles et commerciales, comme aux Huissiers de Justice.
De jurisprudence constante, une juridiction civile ou commerciale ne peut contrevenir à des dispositions d'ordre public (le secret professionnel étant d'ordre public).
Une telle décision, si elle était prise, serait immédiatement infirmée en appel (cf. CA de Paris 30 juin 1982) ou cassée par la Cour de Cassation (cf. Cassation 25 janvier 2005).
Le secret imposé par définition
Cette définition même impose le secret professionnel et couvre les agissement du détective privé: il n'est pas obligé de révéler ni qui il est, ni pourquoi il est là.
Le secret professionnel est inscrit à l'art. 9 du Code de Déontologie: Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions..., sauf accord préalable exprès de ce dernier.
La Commission Nationale de Déontologie et de sécurité, remplacée depuis 2011 lar le défenseur des droits, était une autorité administrative indépendante créée aux fins de veiller au respect de la déontologie par l'ensemble des professions de sécurité.
En 2009, la CNDS rend un avis dans lequel elle observe que :
L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie
Sans cette obligation les mandats ne pourraient se confier, ni être défendus
L’avocat, ne pouvant instrumenter lui-même, peut saisir un enquêteur qui effectuera les recherches nécessaires au droit de la défense.
L’enquêteur est dépositaire d’informations confidentielles dont il partage le secret avec l’avocat
Toute divulgation non autorisée d’informations confidentielles constitue un manquement au Code de Déontologie et un délit pénal (art. 226-13 du CP).
Obligation à connaître le secret professionnel
La connaissance du secret professionnel se révèle d'une telle importance que par décret n°2005-1123 du 5 Septembre 2005, la formation des enquêteurs de droit privé doit, obligatoirement, comporter l'étude de ses dispositions.
L'article 2 du décret le stipule
L'article L.13-0 A du Livre des Procédures Fiscales
Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. Concrètement, les agents de l’administration fiscale peuvent demander tous les détails concernant les sommes perçues par un détective privé, mais pas la nature de la prestation, ni l'identité déclarée par le client.
Le secret - socle du métier
Vidocq, considéré comme le "père" de la profession imposait déjà des règles de stricte confidentialité à ses collaborateurs, dans le règlement intérieur de son agence le "Bureau des Renseignements Universels pour le commerce et l’industrie", disant déjà:
"La discrétion étant l'âme d'une bonne administration, il est défendu aux commis et employés de toute classe de se communiquer réciproquement les notes, soit de surveillance ou de recherches, ni de parler des affaires dont ils sont chargés; aucun d'eux ne doit se permettre d'ouvrir ou d'examiner un dossier dont le travail ne lui est pas confié; à cet égard, les pièces et notes devront toujours être retournées dans les bureaux, de manière à ce que les curieux ne puissent les lire. Celui des employés intérieurs ou extérieurs qui prouvera avoir obtenu de son camarade une confidence de cette nature sera récompensé d'un montant d'une journée de travail retenue à l'indiscret qui lui aura fait cette confidence.
Tout commis ou employé vénal, infidèle ou indiscret sera renvoyé sur-le-champ. C'est dire - à quel point nous sommes attachés au secret!
Entre vous est le detective privé rien ne sort sans votre accord.
Plusieurs décisions judiciaires confirment l'assujettissement au secret professionnel des détectives privés.
Condamné pour corruption, le détective privé avait révélé à sa cible qu'il faisait l'objet d'une filature.
Des enquêteurs ont été condamnés au pénal pour avoir trahi le secret de leurs missions :
Mécontents de leurs conditions de travail, ils ont tantôt violé le secret de leur mission en en révélant les objectifs à la personne objet de leurs investigations, tantôt fait erreur sur la personne qu'ils étaient chargés de surveiller.
Ce ne sont que quelques cas d'exemple non exaustifs.
Si le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »), cette protection doit composer avec le droit à l’information du public et le droit à la liberté d’expression protégés par l’article 10 de la même Convention (il s’agit de la liberté de la presse).
Une maison d’édition devait faire paraitre le 12 décembre 2013 un ouvrage intitulé « Le Front National des villes et le Front National des champs » dont un chapitre traitait de l’homosexualité et de la vie de couple de deux cadres du FN. Les intéressés, M. X et M. Z, ont assigné l’éditeur en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir l’interdiction de la diffusion de l’ouvrage et sa saisie sous contrôle d’huissier.
Le juge des référés, avait ordonné la suppression de tous les passages faisant référence à l’homosexualité de M. X et de M. Z. Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris infirme partiellement la décision.
Selon la Cour, l’atteinte à la vie privée de M. X, par l’évocation de son homosexualité est justifiée. M. X, étant une personnalité politique de premier plan et notamment candidat du FN aux prochaines élections municipales, l’évocation de son homosexualité et de « la supposée influence de cette orientation sexuelle sur la politique du Front National est de nature à apporter une contribution à un débat d’intérêt général.
Ainsi, le droit à l’information du public prime sur le droit à la vie privée de M. X, alors qu’il n’en va pas de même pour M. Z, "dont la notoriété ne dépasse pas le cadre régional".
Retrait d'agrément et d'autorisation
Dans le cadre du nouveau statut de la profession (loi du 12 juillet 1983, remplacée par le Livre VI, Titre II du Code de la Sécurité Intérieure) toute violation du secret professionnel serait susceptible d'entraîner un retrait d'agrément de l'État pour le directeur du cabinet et un retrait d'autorisation pour l'entreprise.