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Timestamp: 2019-11-18 08:19:20+00:00
Document Index: 105187952

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Par albert.caston le 21/03/19
Lorsque l'assignation ne désigne pas les désordres pour lesquels l'interruption de la prescription est sollicitée
N° de pourvoi: 18-10.095
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2017), que
la société Bouygues immobilier a construit un groupe d'immeubles pour les vendre en l'état futur d'achèvement en confiant à la société Gasjo le lot menuiseries extérieures et portes d'entrée et à la société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception, puis d'une livraison, avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) a, en cours d'expertise, assigné la société Bouygues immobilier, par un acte du 7 mai 2009, dans lequel il a demandé à « voir déclarer que toutes les prescriptions extinctives et délais de forclusion avaient été interrompus, donner acte aux copropriétaires de ce qu'ils chiffreraient leur entier préjudice après dépôt du rapport d'expertise, ordonner le sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de ce dépôt et prescrire l'exécution provisoire de la décision à intervenir » ; que la société Bouygues immobilier a appelé en garantie les constructeurs dont la société Gasjo et la société Décoration de I... frères ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des reprises pour les désordres affectant le bois des balcons, terrasses et escaliers desservant les appartements et en indemnisation du préjudice de jouissance consécutif, et d'avoir en conséquence limité son droit à réparation ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 7 mai 2009 ne désignait pas les désordres pour lesquels l'interruption de la prescription était sollicitée et que cette assignation ne formulait aucune demande contre la société Bouygues immobilier, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres invoqués, consécutifs à l'application d'une lasure non prévue dans la notice descriptive annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, constituaient une non-conformité apparente pour laquelle le syndicat des copropriétaires n'avait pas émis de réserves au moment de la livraison alors qu'il en avait eu connaissance, même si les travaux n'étaient pas encore réalisés, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux derniers moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de [...] aux dépens ;
N° de pourvoi: 18-10.556
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2017), que la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) a confié les travaux de construction d'un ensemble scolaire à la société Dutheil, entreprise générale, qui a sous-traité le lot bardage-couverture à la société Batex, agréée par le maître de l'ouvrage, qui devait procéder au paiement du sous-traitant ; que, le 17 octobre 2008, celui-ci n'ayant pas été payé de la totalité des sommes qu'il réclamait, a envoyé une lettre recommandée au maître de l'ouvrage, qui, le 22 octobre 2008, lui a répondu puis, le 19 décembre 2008, a adressé à l'entreprise générale et au maître de l'ouvrage une mise en demeure de lui payer la somme de 310 524,72 euros ; que, le 6 mars 2009, le maître de l'ouvrage a adressé au sous-traitant un chèque d'un montant de 90 459,74 euros ; qu'après avoir obtenu, le 14 février 2011, la condamnation de l'entreprise générale, mise par la suite en liquidation judiciaire, le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde dû le 3 janvier 2014 ;
Vu les articles 2231 et 2240 du code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action de la société Batex contre la Semads, l'arrêt retient que, par lettres du 22 octobre 2008, puis du 12 janvier 2009, le maître de l'ouvrage a informé la société Batex qu'il avait intégralement payé les sommes dues à l'entreprise générale et qu'il était libéré de son engagement à l'égard des sous-traitants, et qu'après l'établissement du décompte général définitif le 18 février 2009, il avait adressé le 6 mars 2009, une somme de 90 459 euros à Batex pour solder définitivement les comptes ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était
demandé, si le paiement partiel intervenu le 6 mars 2009 n'avait pas eu pour
effet d'interrompre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de
base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) aux dépens ;
Par albert.caston le 22/02/19
Par albert.caston le 15/02/19
Note Strickler, Procédures, 2019-2, p. 19.
N° de pourvoi: 17-25.697
Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
Vu les articles 1er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du code civil ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 décembre 2007, la société BS invest a confié à M. X... (l'agent immobilier) le mandat de rechercher, en vue de l'achat, tous types d'appartements ou immeubles en totalité ; que, par acte sous seing privé du 31 janvier 2008, les consorts B... ont consenti à la société BS invest une promesse de vente prévoyant le règlement, par l'acquéreur, d'une commission au profit de l'agent immobilier ; que, la société BS invest ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, un arrêt du 22 mars 2012 l'a condamnée à payer aux consorts B... une certaine somme au titre de la clause pénale ; que, le 19 juin 2013, l'agent immobilier a assigné la société BS invest en paiement de la commission convenue et, subsidiairement, de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, après avoir énoncé qu'en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai quinquennal a commencé à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, l'arrêt retient qu'aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, et que tout délai expire le dernier jour à 24 heures, pour en déduire que le délai de prescription applicable en l'espèce expirait le 19 juin 2013 à 24 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai quinquennal de prescription était expiré le 18 juin 2013 à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Par albert.caston le 09/01/19
N° de pourvoi: 17-28.107 Non publié au bulletin Cassation
SCP Alain Bénabent , avocat(s)
Vu les articles 2258 et 2261 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2017), qu'assigné en bornage par M. C... X..., M. Jacques X... s'est prévalu de l'acquisition par prescription trentenaire d'une partie des parcelles contiguës ;
Attendu que, pour dire que M. Jacques X... ne pouvait se prévaloir de cette prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'il ne saurait prétendre avoir possédé pendant trente ans au moins, à titre de propriétaire, dans la mesure où il savait que la parcelle litigieuse appartenait à son père ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. C... X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M. Jacques X... la somme de 3 000 euros ;
Par albert.caston le 08/01/19
N° de pourvoi: 17-25.697 Publié au bulletin Cassation partielle
Par albert.caston le 20/12/18
Note Mayaux, RGDA 2018, p. 549.
N° de pourvoi: 17-25.732 Non publié au bulletin Cassation partielle
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans la nuit du 8 au 9 novembre 2000, un mur d'un chantier de construction ayant pour maître d'ouvrage la SCI Côte d'Azur, aujourd'hui dénommée SCI Méditerranée, gérée par la société Promogim, s'est effondré, ce qui a entraîné l'affaissement des immeubles voisins qui ont dû être évacués d'urgence et affecté le chantier de construction contigüe dont la société Bouygues immobilier était le maître d'ouvrage ; que la société Axa courtage, devenue Axa France IARD (la société Axa), assureur de la responsabilité civile promoteur de la société Promogim, a pris en charge les dépenses de confortement urgent des immeubles sinistrés préconisées par l'expert désigné en référé, et réglé divers frais et indemnités ; que, par un arrêt du 28 mars 2013, il a été jugé que M. X..., maître d'oeuvre, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Bureau d'études et de conseils techniques (la société BECT), coordonnateur sécurité et protection de la santé, assurée auprès de la société Axa, la société Hervé de Nardi construction (la société HDC), assurée auprès de la SMABTP, étaient chacun responsable du sinistre à hauteur de 15 % et que la société Valorisation terrassement location (la société VTL), titulaire du lot terrassement, assurée auprès de la société Gan assurances (le Gan), l'était à hauteur de 50 % ; que, par ailleurs, sur une assignation délivrée le 3 novembre 2010, un jugement du 4 juillet 2013 a condamné la SCI Méditerranée et la société Axa à verser à la société Bouygues immobilier une indemnité de 189 531,33 euros sur le fondement des troubles anormaux de voisinage consécutifs au sinistre ; que, par actes des 30 avril, 2 et 21 mai 2013, la société Axa a assigné les sociétés BECT et VTL, ainsi que M. B..., mandataire liquidateur de la société HDC, en remboursement des sommes qu'elle a payées, puis, par actes des 20 et 27 août 2014, M. X... et son assureur la MAF ; que, par conclusions du 31 décembre 2014, la société Axa a sollicité la condamnation du Gan, assigné en garantie par la société VTL ; que la prescription des demandes lui a été opposée ; que l'arrêt a accueilli cette fin de non-recevoir seulement pour les demandes en paiement des sommes de 431 818,64 euros, 112 145,74 euros et 121 520,74 euros au titre, respectivement, des travaux financés, des frais d'expertise et des indemnisations versées aux voisins victimes et acquéreurs et l'a rejetée pour la demande en remboursement de l'indemnité versée à la société Bouygues immobilier ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du Gan :
Attendu que le Gan fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les demandes en paiement correspondant aux sommes réglées au titre de la condamnation du 4 juillet 2013 au profit de la société Bouygues immobilier, et de le condamner en conséquence in solidum avec la société VTL, M. X... et la MAF, ainsi que la société BECT, à payer à la société Axa une somme de 189 531,33 euros avec intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2013, de la condamner à garantir la société VTL, d'imputer une quote-part de responsabilité de 50 % à cette dernière, et de la condamner à garantir M. X... et la MAF de leur condamnation à payer la somme de 189 531,33 euros à proportion de 50 %, et la société BECT de sa condamnation à proportion de 50 %, alors, selon le moyen, que l'action récursoire exercée par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré est soumise au délai de prescription applicable à l'action dont le subrogeant initial était titulaire ; que l'écoulement de ce délai de prescription, qui n'est pas interrompu par l'effet de la subrogation, est opposable à l'assureur subrogé ; qu'en l'espèce, la société Bouygues Immobilier, maître d'ouvrage d'un projet immobilier à Marseille, a subi, le 8 novembre 2000, des dommages matériels résultant de travaux de construction entrepris sur la parcelle voisine par la SCI Méditerranée, et auxquels la société VTL, titulaire du lot terrassements, avait pris part ; que par acte du 3 novembre 2010, soit seulement six jours avant l'expiration du délai décennal de prescription prévu à l'article 2270-1 du code civil, la société Bouygues Immobilier a assigné, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, la SCI Méditerranée et son assureur, la société Axa France IARD, aux fins de les faire condamner in solidum à réparer les dommages qu'elle prétendait avoir subis ; que la société Axa France IARD a été condamnée à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 189 531,33 euros à titre de dommages-intérêts ; que la société Axa France IARD a, par acte du 2 mai 2013, engagé une action récursoire contre la société VTL aux fins d'obtenir le remboursement de cette somme ; que cette action était irrecevable comme prescrite puisqu'elle était soumise au délai de prescription de dix ans applicable à l'action dont était initialement titulaire la société Bouygues Immobilier, et qui avait expiré le 8 novembre 2010 ; qu'en jugeant toutefois que cette action n'était pas prescrite aux motifs que la société « Axa France IARD n'avait pu agir préalablement à l'assignation du 3 novembre 2010 [
], et que c'est donc bien cette assignation qui marquait le point de départ du délai de prescription [de son action récursoire] », la cour d'appel a violé les articles 1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, sur l'assignation du 3 novembre 2010 de la société Bouygues immobilier, la société Axa, en sa qualité d'assureur de la responsabilité de la SCI Méditerranée, avait été condamnée par un jugement du 4 juillet 2013 à réparer le trouble anormal de voisinage imputé à cette dernière, et qu'elle exerçait, sur le même fondement, l'action directe dont son assuré disposait contre le Gan, assureur de la société VTL, laquelle était tiers responsable du trouble ainsi réparé, en sa qualité de constructeur-voisin occasionnel, et retenu qu'ayant versé l'indemnité due par la SCI Méditerranée la société Axa était subrogée dans les droits de celle-ci, c'est sans encourir la critique du moyen que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, annexé, qui est irrecevable ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa :
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Axa en paiement des sommes de 431 818,64 euros, 112 145,74 euros et 121 520,74 euros, l'arrêt retient que, s'agissant du fondement de son action, l'assureur invoque à la fois, de façon alternative, les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et 1376 du code civil afférentes à la gestion d'affaires, et que ces deux fondements sont parfaitement incompatibles entre eux puisque l'exécution du contrat d'assurance suffit à exclure l'existence d'une gestion d'affaires ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Axa distinguait ses demandes en paiement des sommes susvisées de celle résultant du dédommagement de la société Bouygues immobilier, en soulignant que le raisonnement qui fondait les premières ne valait pas pour les condamnations prononcées par le jugement du 4 juillet 2013, et soutenait, d'une part, qu'elle avait réglé les sommes afférentes aux dommages nés du sinistre « pour le compte des futurs coobligés » tenus d'indemniser les tiers victimes et non au profit de son assuré, et que, pour tenir compte de la situation d'urgence des victimes, elle s'était d'elle-même volontairement engagée à prendre en charge les travaux de confortation « pour le compte de qui il appartiendra », de sorte que, selon elle, ce n'était pas au titre de son obligation contractuelle ou de toute obligation légale qu'elle avait payé mais en application de sa seule volonté au regard des circonstances de l'espèce, d'autre part, qu'elle avait introduit l'instance sur le fondement de la gestion d'affaires en visant depuis l'origine les articles 1372 et 1376 du code civil, la cour d'appel qui, pour les demandes susvisées, n'était saisie que sur ce fondement, a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Axa France IARD irrecevable en ses prétentions en paiement des travaux financés (431 818,64 euros), des frais d'expertise (112 145,74 euros) et des indemnisations versées aux voisins victimes et acquéreurs (121 520,74 euros), pour cause de prescription, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Gan assurances, la société Bureau d'études et de conseils techniques, M. X..., la Mutuelle des architectes français, la société Valorisation terrassement location et la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X..., la Mutuelle des architectes français, la société Bureau d'études et de conseils techniques, la société Gan assurances, la société Valorisation terrassement location et la SMABTP à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
1) Inefficacité des travaux de l'assureur "dommages ouvrage"; 2) Qualité en laquelle un assureur est assigné
N° de pourvoi: 18-11.075 Non publié au bulletin Cassation partielle
Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)
Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ancrages et fondations, la société l'Auxiliaire, la SMABTP et la société Sabab études ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2017), que, en mai 1978, M. X... a confié à la société Gypp, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France IARD (la société Axa), la construction d'une maison individuelle ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la même compagnie ; que, dans le courant de l'année 1986, des fissures sont apparues et l'UAP a financé les travaux de reprise qui ont été confiés à la société Sopeybat, assurée par la société UAP ; que, de nouvelles fissures étant survenues en 1997, l'UAP a accordé sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société Sopeybat et financé des travaux de reprise ; qu'en février 2000, M. X... a déclaré à la société Axa la réapparition et l'aggravation des fissures et de nouveaux travaux ont été entrepris en 2003 et 2004 avant que les désordres ne reviennent en 2006 ; qu'après une expertise ordonnée en 2008, M. X... a, en 2013, assigné en indemnisation les constructeurs successifs, leurs assureurs et la société Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à M. X... en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et qu'en n'assurant pas le préfinancement de travaux efficaces de nature à remédier aux désordres, elle a manqué, en cette qualité, à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité contractuelle ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société UAP, avait, le 25 mars 1988, accepté la prise en charge du sinistre en transmettant à M. X... le rapport d'expertise dommages-ouvrage, que ce rapport mentionnait les références de la police, la construction assurée et la déclaration de sinistre, que M. X... produisait une attestation d'assurances dommages-ouvrage émise par l' UAP sous le même numéro de police faisant référence au chantier, qu'en réponse à M. X... qui invoquait la prolongation de la garantie dommages-ouvrage sous de nouvelles références, l'UAP a écrit qu'elle acceptait de mandater un expert, puis que la garantie "était acquise", ce qui était confirmé par la société Axa après l'absorption de l'UAP et qu'en 2000, la société Axa a adressé à M. X... un rapport consécutif aux aggravations déclarées en lui indiquant qu'il convenait de reprendre la gestion du dossier, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que les travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage s'étaient révélés inefficaces, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, déduire de ces éléments que la responsabilité contractuelle de l'assureur pouvait être retenue ;
Attendu que, pour condamner la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient qu'elle a été assignée en référé aux fins d'expertise le 24 juillet 2008, qu'elle a été représentée lors des opérations du technicien, que son conseil a été en mesure de faire ses observations à l'expert et que la personnalité morale ne saurait se scinder selon le contrat, que, dès lors, le rapport de l'expert est opposable à la société Axa, même si, après avoir été assignée en mars 2012 comme assureur décennal des sociétés Gypp et Sopeybat, elle n'a été assignée comme assureur dommages-ouvrage que le 23 janvier 2013 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que c'était en qualité d'assureur décennal des sociétés Gypp et Sopeybat et non en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la société Axa avait été appelée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, à payer à M. X... les sommes de 174 500 euros, 29 665 euros, 5 235 euros, 12 750 euros, 5 000 euros et 5 000 euros, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
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