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Timestamp: 2017-01-19 18:35:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 28', 'art. 77', 'art. 28', 'art. 77', 'arrêt ']

⭐Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
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1 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) Objet du marché : ELABORATION DE PLANS DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE) ET DE DIAGNOSTICS ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Pouvoir Adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRÉON représentée par M. Jean-Jacques BARBAUX, son Président N du marché Date et heure limites de remise des offres : 06/01/2012 à 12h00 Les offres doivent être entièrement rédigées en français CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 12 Article 1 Objet de la prestation La prestation fait l objet de deux phases distinctes, réalisées conjointement : 1 l établissement de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ; 2 l établissement des diagnostics de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces plans et ces diagnostics seront établis pour chacune des neuf communes de la Communauté de Communes du Val Bréon, soit : Châtres, Crèvecoeur-en-Brie, Fontenay-Trésigny, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles Bourbon, Liverdy-en-Brie, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie Plans de mise en Accessibilité Voirie et Espaces publics (PAVE) Ces plans fixent notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées l ensemble de la voirie et des espaces publics situés dans le périmètre d études défini. Ces dispositions doivent être conformes aux prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 pris en application du décret Ils doivent mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (cadre bâti, espaces et bâtiments publics, commerces ). Leur élaboration doit être faite en concertation étroite avec les acteurs locaux, en particulier les associations implantées localement (personnes handicapées, commerçants ). Les propositions d aménagement seront hiérarchisées, leurs conditions de réalisation précisées et leurs coûts estimés Diagnostics sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) Ces diagnostics doivent être conformes aux prescriptions techniques de l arrêté du 1 er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 et à l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour les ERP existants. Ils dressent un état des lieux de l accessibilité, proposent des principes d adaptation des bâtiments existants, en fixent les coûts. Leur élaboration doit être effectuée en concertation et intégrée au PAVE, puisque les propositions de mises aux normes devront participer à la chaîne de l accessibilité entre les différents secteurs de chaque commune. Article 2 Cadre législatif et règlementaire L ensemble des prestations devra être réalisé dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment : La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a élargi le champ du handicap par la prise en compte de l ensemble des déficiences sur la totalité de la chaîne de déplacement ; CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 23 Le décret n du 17 mai 2006 modifié par le décret n du 11 septembre 2007 ; L arrêté du 1 er août 2006 modifié par l arrêté du 30 novembre L arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public ; Le décret n du 21 décembre 2006 qui rend obligatoire pour tout projet d aménagement ou de réhabilitation de voirie et d espace public le respect des règles d accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite avec le maximum d autonomie ; Le décret n du 21 décembre 2006 et l arrêté du 15 janvier 2007 qui fixent les prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il est à noter que les règles d accessibilité s appliquent à tout type de déficience temporaire ou permanente et doivent bénéficier à l ensemble de la population (personnes âgées, personnes se déplaçant avec une poussette ), en participant à l amélioration du confort général. Article 3 Objectifs de l étude En complément de l aspect strictement législatif et règlementaire rappelé plus haut, cette étude a surtout pour objectif plus général d aider et d assister les communes afin qu elles puissent s engager pleinement dans la mise en place d un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ainsi, ces diagnostics et ce PAVE devront être élaborés : Pour servir de documents de référence à la programmation d opérations de conception et de réalisations de travaux d aménagements ; Pour évaluer les investissements financiers qui devront être mobilisés dans le temps (annualité des budgets communaux) ; Pour servir également de référence dans le suivi général des aménagements communaux de mise en accessibilité Objectifs dans le cadre du PAVE Le prestataire devra dresser un état des lieux ou un constat détaillé de l accessibilité de la voirie et des espaces publics dans le périmètre d études préalablement défini. Il devra en outre effectuer l analyse de cet état des lieux et conseiller les communes pour dégager des pistes d amélioration et définir des enjeux. Enfin, le prestataire aura à établir un programme fonctionnel de travaux avec des principes d aménagement, une estimation financière et un échéancier de réalisation Objectifs dans le cadre des diagnostics ERP Le prestataire devra relever la situation des Etablissements Recevant du Public ou des installations ouvertes au public au regard des obligations définies aux articles R et suivants du code de la construction et de l habitation, y compris, au sens de ces mêmes obligations, les établissements publics classés en 5 e catégorie. Il aura à effectuer l analyse par établissement ou installation des inadaptations aux règles d accessibilité et conseiller les communes pour leur mise en conformité dans le respect des obligations qui doivent être satisfaites avant le 1 er janvier Enfin, il devra évaluer le coût et les délais de réalisation de ces travaux. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 34 Article 4 Contenu détaillé de la mission La mission comporte deux phases distinctes (élaboration du PAVE/diagnostics des ERP), réalisées conjointement mais en trois étapes successives. 4-1.Elaboration du PAVE Etape 1 : Sensibilisation - Montage de l étude - Conseil Etape 2 : Réalisation du diagnostic Etape 3 : Elaboration des plans de mise en accessibilité Etape 1 : Sensibilisation Montage de l étude - Conseil Cette étape consiste à créer des conditions favorables à la concertation et à l élaboration in fine des plans de mise en accessibilité. Le bureau d études aura pour mission d aider les communes à sensibiliser à la problématique de l accessibilité les acteurs les plus pertinents (élus, services techniques, associations, professionnels, représentants des acteurs locaux, commerçants, associations de personnes handicapées et associations locales sportives, parents d élèves, club de personnes âgées ). Une dynamique d échange entre les acteurs concernés devra être créée afin de faire émerger les enjeux des communes en fonction de leurs priorités en vue de l élaboration du plan de mise en accessibilité. Le prestataire sera également en charge de la définition d un périmètre d étude et des cheminements principaux qui serviront de base à l élaboration du diagnostic et ce, en fonction des éléments préalablement définis par les acteurs locaux et des résultats de la concertation. L'ensemble de la voirie et des espaces publics est inclus dans le périmètre de l'étude et ce quel que soit le gestionnaire de la voirie. La démarche devra ainsi associer les différents gestionnaires. Ce périmètre contient également les fonctions assurées en liaison avec du bâti, qu'elles soient de la compétence des communes ou de toute autre personne morale : cheminements, depuis les transports en commun ou le stationnement de véhicules, vers un établissement recevant du public. Il revient au prestataire de déterminer son périmètre d'intervention sur les espaces extérieurs en fonction du contexte particulier de chaque site. L étape 1 donne lieu à une réunion de validation obligatoire, avec remise d un rapport synthétisant les résultats de la concertation ainsi que le périmètre d étude qui aura été défini Etape 2 : Réalisation du diagnostic Cette étape est destinée à réaliser une analyse détaillée des zones et des itinéraires identifiés préalablement au regard des prescriptions réglementaires. Il est important lors de cette analyse d avoir présent à l esprit la notion d ergonomie du déplacement (qualité d usage de l espace public). A cet effet, le bureau d études devra proposer des grilles d analyse et de caractérisation servant à évaluer l état d accessibilité. Il devra également élaborer un référentiel d évaluation du niveau d accessibilité. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 45 L objectif de cette étape est d aboutir à une analyse du niveau d accessibilité du périmètre d étude et des cheminements principaux identifiés en étape 1. Il conviendra à ce stade pour le prestataire de proposer une démarche d analyse des données relevées, croisée avec les enjeux identifiés sur les communes et les besoins exprimés par les personnes associées. Il s agit donc pour le bureau d études de faire un état des lieux de l accessibilité de la voirie et des espaces publics des communes, qui servira de base à l élaboration du plan de mise en accessibilité. L étape 2 donne lieu à une réunion de validation obligatoire qui présente l élaboration du diagnostic des conditions d accessibilité actuelles de la voirie et des espaces publics communaux Etape 3 : Elaboration des plans de mise en accessibilité Lors de cette étape, il s agira : - d élaborer des propositions d aménagements visant à garantir la continuité de la chaîne de déplacement ; - de réaliser une approche financière par ratios de prix des aménagements ; - de préciser les conditions et délais des aménagements prévus ; - de hiérarchiser les actions proposées en respectant la logique de continuité des cheminements accessibles et les enjeux des communes; - de conseiller les communes dans la recherche de subventions pour financer les aménagements ; - de définir la mise en œuvre et le suivi des aménagements (programme des travaux, sensibilisation et communication à destination du public, modalités de révision du document ). Les plans permettront de structurer les actions dans une démarche d ensemble et d inscrire l accessibilité de la voirie et des espaces publics dans une logique de programmation. Ils constituent le cadre de référence pour une approche à moyen terme. A Actions à entreprendre en amont de l élaboration définitive des plans A partir du diagnostic validé, le bureau d études proposera dans un premier temps : - la liste des actions à entreprendre par ordre de priorité. Cette liste comprendra l ensemble des actions correctives nécessaires pour atteindre la norme. Elle prendra la forme d un classement qui devra être justifié et qui servira de base à la discussion pour l élaboration des plans définitifs ; - la liste des différents éléments de rupture de la chaîne de déplacement ne relevant pas de la conception de la voirie et de l espace public (comme le stationnement interdit, obstacles divers, mobilier urbain ). B Finalisation et élaboration définitive des plans de mise en accessibilité En fonction des choix effectués précédemment, le prestataire réalisera les plans de mise en accessibilité, qui se présenteront sous forme de rapports comportant : - la liste des actions correctives pour améliorer le niveau d accessibilité, classées par ordre de priorité ou de l urgence observée. Sous forme de tableau, seront présentés : l action corrective à réaliser, le lieu, l estimation financière des corrections et le délai prévisionnel de réalisation ; - une fiche détaillée par action présentant de façon développée les informations ci-dessus, complétée par des photos de la situation actuelle et décrivant les actions correctives à mener. - une cartographie du territoire incluant les données relevées ainsi que le détail des actions à engager. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 56 Les plans devront être à une échelle et sur un format papier permettant une lecture aisée. Cette échelle et ce format devront être mentionnés dans le rapport technique du candidat. Sur ces plans devront figurer : - l'emplacement des problèmes identifiés à l'aide d'une symbolisation qui sera proposée par le prestataire ; - le lieu de prise de vue des clichés photographiques et le code ou le repère permettant de retrouver facilement les clichés dans le document écrit. Il appartiendra ensuite à chaque commune d assurer la mise en œuvre et le suivi des aménagements préconisés par les plans. L étape 3 donne lieu à une réunion de validation finale obligatoire, avec présentation des plans de mise en accessibilité qui seront remis au maître d ouvrage et à chacune des neuf communes de l intercommunalité, sur support papier et support numérique informatique compatible Elaboration des diagnostics ERP La deuxième phase de l étude demandée concerne le diagnostic d accessibilité des établissements communaux recevant du public. Ces bâtiments sont tous situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Bréon et listés en détail en annexe du présent cahier Etape 1: Diagnostic sur site Chaque site donnera lieu à la réalisation d un diagnostic sur site. Le diagnostic reprendra les composantes essentielles prévues par le décret du 17 mai A Etats des lieux Ces états des lieux portent sur l accessibilité des abords, des accès et de l intérieur des bâtiments existants. Tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés. Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera un état des lieux au regard des dispositions techniques en matière d accessibilité des personnes handicapées telles que définies dans les textes concernant les ERP. Le prestataire analysera les moyens liés au transport vertical afin de fournir une réponse exhaustive aux besoins et obligations des communes en matière d accessibilité. Si une création d ascenseur ou d élévateur pour personne à mobilité réduite est nécessaire, le prestataire précisera et motivera les caractéristiques de l installation future avec indication du budget estimatif correspondant. Il précisera également, si nécessaire, les configurations dans lesquelles la mise en place de portes palières à ouverture automatique pourra être envisagée, en remplacement de portes battantes existantes, et son coût d installation. Des relevés photographiques devront être réalisés, qui permettront d illustrer ces états des lieux. Objectifs : Relever les non-conformités et obstacles à l accessibilité, au regard de la réglementation en vigueur ; Décrire les non-conformités pour mieux appréhender la situation ; Identifier l impact des non-conformités et obstacles sur la continuité de la chaîne de déplacement et de participation ; Mesurer le niveau d accessibilité, présenté sous forme d un indicateur «Accessibilité», permettant d identifier rapidement le niveau d accessibilité du site et, le cas CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 67 échéant, de communiquer simplement auprès de toute personne demandant des informations. Cet indicateur fournira le niveau d accessibilité du bâtiment par famille de handicap. La définition de cet indicateur, son mode de calcul et son échelle d évaluation seront indiqués dans le mémoire technique du candidat. B Préconisations et évaluation des coûts A partir du constat effectué lors des états des lieux, le prestataire établira un descriptif de préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la compatibilité technique. Il s agit de décrire les aménagements, travaux, solutions nécessaires pour que l ensemble des sites et des bâtiments respecte les dispositions réglementaires définies par les textes en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Proposer des solutions adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l accessibilité ; Hiérarchiser les préconisations par le biais d un avis motivé ; Mentionner le ou les corps d état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des travaux ; Indiquer le temps nécessaire à la réalisation de ces préconisations ; Evaluer le coût global des travaux ; Calculer l impact des solutions retenues sur le niveau d accessibilité Etape 2 : Rapport individuel de diagnostic A l issue de l examen des sites, le prestataire devra remettre un rapport individuel de diagnostic pour chaque ERP, comprenant : Présentation du bâtiment : présentation générale et analyse fonctionnelle du site ; Etat des lieux : situation générale du site au regard de la réglementation présentée sous la forme d un relevé des obstacles à l accessibilité. Un rappel réglementaire devra figurer pour chacune des non-conformités ; Présentation du diagnostic : description des travaux nécessaires à la mise en conformité (schémas possible pour améliorer la lisibilité et la compréhension des explications données) ; Evaluation du coût de ces travaux. L étape 2 donne lieu à la remise d un rapport de diagnostic par ERP remis à chaque commune et au maître d ouvrage, sur support papier et support numérique informatique compatible Etape 3 : Rapport de synthèse Les rapports individuels de diagnostic seront suivis d un rapport de synthèse qui comprendra : un récapitulatif global des travaux à engager ; une proposition des priorités en termes de réalisation des travaux ; des suggestions et recommandations utiles pour la collectivité. L étape 3 donne lieu à la remise d un rapport général de synthèse remis à chaque commune et au maître d ouvrage sur support papier et support numérique informatique compatible Visites et réunions obligatoires Visites sur site Les visites sur sites sont indispensables. Le bureau d études retenu devra remettre, au plus tard 1 mois après la notification du marché, aux différentes communes et à la Communauté de Communes, un planning détaillé des visites sur sites. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 78 Réunions obligatoires Le planning d intervention devra inclure les réunions obligatoires suivantes : une réunion technique de début, de manière à prendre connaissance des sites. une réunion dans le premier mois d intervention avec remise du planning des visites sur site et approbation dudit planning par le pouvoir adjudicateur ; une réunion d étape et de validation des diagnostics individuels ; une réunion technique préparatoire à la présentation finale ; une réunion finale de présentation de l étude. Certaines de ces réunions pourront éventuellement être organisées conjointement avec celles nécessaires à l élaboration du PAVE. En cas de besoin de part et d autre, des réunions intermédiaires peuvent être envisagées. Les documents présentés par le prestataire lors des réunions devront être transmis au pouvoir adjudicateur une semaine au moins avant ces réunions. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 89 ANNEXE : LISTE DES ERP PAR COMMUNE COMMUNE DE CHATRES 584 habitants Catégorie et type bâtiment MAIRIE 5ème Rue de la Mairie 378 m2 PREAU MAIRIE 5ème Rue de la Mairie 32 m2 LOCAL MAIRIE 5ème Rue de la Mairie 30 m2 GARAGE MAIRIE 5ème Rue de l'église 25 m2 FOYER RURAL 4ème, type L Rue de l'école 281 m2 EGLISE 5ème Rue de la Mairie 797 m2 ÉCOLE 5ème Rue de l'école 205 m2 CLASSE PREFABRIQUEE ECOLE 5ème Rue de l'école 60 m2 DORTOIR ECOLE 5ème Rue de l'école 16 m2 BUNGALOW 5ème Rue de l'école 13 m2 LOGEMENT COMMUNAL 5ème 14 Grande Rue 96 m2 GARAGE + LOCAL ASSOCIATIONS 5ème Rue de l'école 107 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 910 COMMUNE DE CREVECOEUR-EN-BRIE 306 habitants Catégorie et type bâtiment MAIRIE - ECOLE 5ème 7, rue de la forêt de Crécy 60 m2 SALLE DES FETES 4ème, type L Place Saint-Jean 200 m2 EGLISE 5ème Rue de la forêt de Crécy 300 m2 COMMUNE DES CHAPELLES BOURBON 401 habitants Catégorie et type Bâtiment MAISON DES ASSOCIATIONS 5ème 5, rue de Paris 60 m2 SALLE COMMUNALE 5ème 5, rue de Paris 200 m2 ECOLE 5ème Place de la Mairie 200 m2 CANTINE GARDERIE 5ème Place de la Mairie 40 m2 MAIRIE 5ème Place de la Mairie 80 m2 EGLISE 5ème Place de la Mairie 500 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 1011 COMMUNE DE FONTENAY TRESIGNY 5111 habitants Catégorie et type Bâtiment GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN 4ème, type R Rue Branly 2052,30 m2 ECOLE MATERNELLE J. FERRY 4éme type R Allée J. Ferry 1542,51 m2 ECOLE PRIMAIRE J. FERRY 5ème Place Bernard Palissy 1350 m2 MAIRIE 5ème 26, avenue du Gal de Gaulle 1059 m2 FOYER DES ANCIENS 5ème Rue Coubertin 150 m2 SALLE DES FETES 3ème, Type L, Place Bernard Palissy 1607,08 m2 R,N LA HALLE DE LA GARE 4ème, type L Place Pierre de Coubertin 254,90 m2 GYMNASE 5ème Rue Pierre de Coubertin 1600 m2 BIBLIOTHEQUE 5ème Bd Etienne Hardy 97 m2 COURT DE TENNIS COUVERT 5ème Avenue des Héros de la Résistance 724,53m2 LOCAL D ACCUEIL TENNIS 5ème Av des Héros de la Résistance 61 m2 CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 5ème 5, rue Lafayette 1602 m2 COMPLEXE SPORTIF 4ème, type X RD 436- Route de Chaumes 1236 m2 LOCAL D ACCUEIL COMPLEXE SPORTIF 5ème RD 436- Route de Chaumes 49 m2 EGLISE 5ème Rue Bertaux 600 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 1112 COMMUNE DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE 1640 habitants GROUPE SCOLAIRE LOUIS WAECHTER Catégorie et type 4ème, type R,N 231, avenue du Gal Leclerc CLASSE - BIBLIOTHEQUE 5ème 231, avenue du Gal Leclerc SALLES COMMUNALES 5ème 231, avenue du Gal Leclerc bâtiment 2363 m2 pour l'ensemble des bâtiments CENTRE CULTUREL ET SPORTIF "LE CUBE" 3ème, type L Sente du Clos de la Vigne 645m² CENTRE DE LOISIRS 5ème Sente du Clos de la Vigne 177 m² AMICALE DE PECHE 5ème CD route de Coulommiers VESTIAIRES DE FOOTBALL - CLUB- HOUSE SALLES COMMUNALES - BIBLIOTHEQUE 157 m² 5ème Route de Coulommiers 122 m² 5ème 68, rue de Bussière 300 m² SALLES COMMUNALES ASSOCIATIVES 5ème 124, rue Etienne Jodelle 270 m² MAIRIE 5ème Place du Maréchal Augereau 383 m² AGENCE DE LA POSTE 5ème Place du Maréchal Augereau 56 m² EGLISE SAINT-NICOLAS SAINT-BLAISE 5ème Place du Maréchal Augereau 792 m² CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 1213 COMMUNE DE LIVERDY-EN-BRIE 1247 habitants Catégorie et type Bâtiment SALLE DES FETES 4ème, type L 3, rue de Meaux 207 m² MAIRIE 5ème 1, rue de Meaux 581 m2 EGLISE 5ème 9, rue de Meaux 580 m² CANTINE SCOLAIRE 5ème 2, rue de la forêt 208 m² ECOLE 5ème 1, rue de Meaux 955 m² POSTE 5ème 8, rue de Meaux 40 m² SALLE DES ASSOCIATIONS 5ème 7, rue de Meaux 110 m² BATIMENT ECOLE DE MUSIQUE 5ème 7, rue de Meaux 40 m² CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 1314 COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE 1466 habitants Catégorie et type Bâtiment RESTAURANT SCOLAIRE-GARDERIE- SALLE DE MOTRICITE ET DORTOIR 4ème, type N, R Rue Caron 465 m2 ECOLE MATERNELLE 5ème Rue Caron 347 m2 ECOLE ELEMENAIRE 5ème Rue Caron 442 m2 EGLISE SAINT-GERMAIN 4ème, type V Rue de la Léchelle 960 m2 SALLE POLYVALENTE J.C. BOUTILLIER 4ème, Type L 16 bis, rue Caron 503 m2 VESTIAIRES SPORTIFS 5ème Rue de la voirie Charlot 80 m2 HOTEL DE VILLE - SALLE DES JEUNES 5ème Place de la Mairie 569 m2 COMMUNE DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE 1090 habitants Catégorie et type Bâtiment EGLISE 5ème Rue de l'église 450 m2 SALLE ALAIN PEYREFITTE 4ème, type L 4, rue des mésanges 200 m2 ECOLE 4ème, type R 4, rue des mésanges 1250 m2 SALLE DES FETES 5ème 27, rue du Général de Gaulle 100 m2 MAIRIE 5ème 9, rue du Général de Gaulle 120 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 1415 COMMUNE DE PRESLES-EN-BRIE 2186 habitants Catégorie et type Bâtiment SALLE POLYVALENTE 4ème, type L Rue du Bicentenaire 237 m² MAIRIE, GARAGE ET SALLE DE CATECHISME 5ème 6, rue Abel Leblanc 269 m² EGLISE 5ème Place de l'eglise 433 m² BIBLIOTHEQUE 5ème 12, rue Abel Leblanc 173 m² ECOLE M.ANDRE 4ème,type R Rue de l'abbé Noël m² PREAUX (ECOLE) 5ème Rue de l'abbé Noël 187x2=374 m² MAISON DES ASSOCIATIONS ET A.L.S.H. 4ème, type L, N Rue de l'abbé Noël 985 m² DOJO 5ème Rue de l'abbé Noël 170 m² VESTIAIRES DE FOOT 5ème Rue de l'abbé Noël 100 m² ATELIERS MUNICIPAUX 5ème 8, rue Abel Leblanc 55 m² + Hangar 55 m² FOYER RURAL (ANCIEN) 5ème 8, rue Abel Leblanc 116 m² FOYER RURAL (NOUVEAU) 5ème rue du Marronnier 80 m² CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 15 Documents pareils
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