Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9790-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-20-30-20180713
Timestamp: 2020-01-21 20:18:53+00:00
Document Index: 36964971

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 200", "l'article 46", "l'article 200", "l'article 46", '§ 20', "l'article 2", '§ 90', "l'article 200", '§ 40', '§ 20', "l'article 18", "l'article 200", '§ 60', '§ 120', '§ 120', '§ 120', "l'article 46", '§ 20', "l'article 200", "l'article 106", "l'article 200", '§ 120', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 1740"]

9790-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux5
BOI-IR-RICI-280-20-20-20180713
Version en vigueur du 13/07/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 07/08/17 au 13/07/18
Version en vigueur du 19/12/14 au 22/04/15
2018-07-13T17:03:44.000+02:00
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils.
Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI précise :
L'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens précise les modalités d'application des critères de qualification exigés des entreprises.
Ces conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014, les dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose de certains équipements, matériaux et appareils ne s'appliquent pas aux dépenses engagées par les contribuables avant le 1er janvier 2015 pour la France métropolitaine ou avant le 31 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, l'entreprise soumise au respect de critères de qualification pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils peut être :
- une entreprise sous-traitante qui procède, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, soit à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils fournis par une entreprise donneur d'ordre, soit à la fourniture et l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte d'une entreprise donneur d'ordre.
Par ailleurs et sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
L'article 46 AX de l'annexe III au CGI liste les catégories de travaux pour lesquels l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification et précise que l'entreprise réalisant ces travaux d'installation ou de pose doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de ces travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.
Pour l'application du crédit d'impôt, le I de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI liste, au sein des dépenses éligibles mentionnées au 1 de l'article 200 quater du CGI, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose doit être titulaire d'un signe de qualité.
Conformément aux dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation, mentionnés au I-A § 20, doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de justifier du respect des critères de qualification requis.
Ce signe de qualité, délivré dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt.
À titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable sur le site renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Espace Pros du Bâtiment".
À cet égard, il est précisé que les contribuables peuvent choisir indifféremment une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux. Pour plus de précisions, cf. II-B § 90.
À titre indicatif, le site internet renovation-info-service.gouv.fr permet d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique.
Il est ainsi possible de s'assurer de la qualification d'un professionnel en effectuant une recherche sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Je trouve un pro RGE".
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 40 du BOI-IR-RICI-280-10-30).
L'éligibilité au crédit d'impôt de chacune des dépenses relevant des différentes catégories de travaux listées au I-A § 20 est conditionnée à la réalisation de chacun de ces travaux par une entreprise, titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils tels que définis à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et 70 du BOI-IR-RICI-280-10-30.
Sur les modalités de justification du respect des critères de qualification en cas de travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, cf. III-B § 120.
Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d'un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par la grande surface de bricolage, cf. III-B § 120).
Le fait que cette entreprise du bâtiment ne dispose pas d'un signe de qualité pour la catégorie de travaux pompes à chaleur ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par l'entreprise de bâtiment, cf. III-B § 120).
Par conséquent, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes (sur ce point, cf. I-A § 20), seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.
En application du dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
Cette condition d'application du crédit d'impôt tenant à la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement s'applique pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016.
Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette condition ne s'applique pas pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, permettant de valider l'adéquation des travaux au bâti existant doit obligatoirement être effectuée par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux envisagée, qui va effectivement procéder à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, que cette entreprise soit :
Sur les modalités de justification de cette visite préalable et sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée au contribuable, il convient de se reporter au III-B § 120.
Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 5° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI :
Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 7° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI :
Il est rappelé que l'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour toute personne qui délivre irrégulièrement des documents, notamment des factures, permettant à un contribuable d'obtenir un crédit d'impôt.
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