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Timestamp: 2017-06-22 22:26:09+00:00
Document Index: 14500643

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 20', 'art. 353', 'art. 28', 'art. 352', 'art. 418', 'art. 28', 'art. 352', 'art. 353']

99 II 30842. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 septembre 1973 dans la cause Miniera AG contre Tesa SA
Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l'art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO. Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collaboration avec son cocontractant, malgré des faits connus invoqués après coup à l'appui de la résiliation (consid. 5). L'art. 353 CO n'est pas applicable au dommage antérieur à la résiliation (consid. 7). Considérants à partir de page 308
Le dol est incident lorsque la partie trompée aurait, sans le dol de l'autre, néanmoins conclu le contrat, mais à d'autres conditions; le dol n'a pas influencé la conclusion même du contrat, BGE 99 II 308 S. 309mais seulement ses modalités. Selon la jurisprudence, le dol incident permet à la partie lésée, aussi bien que le dol principal, d'invalider le contrat en vertu de l'art. 28 CO (RO 64 II 144 ss., 81 II 219). Toutefois, quand le dol porte sur une clause très accessoire, le juge doit examiner si, sans le dol, le lésé n'aurait pas conclu dans les mêmes conditions. Au demeurant, le droit d'attaquer le contrat doit s'exercer selon les règles de la bonne foi; lorsque la rescision du contrat paraît choquante dans un cas où le dol n'a été qu'incident, le juge peut la refuser et se borner à réduire les prestations du lésé dans la mesure où celui-ci aurait conclu le contrat s'il n'avait pas été trompé (RO 81 II 219).
5. Appliquant l'art. 352 de l'ancien Code des obligations (aCO) en vertu de l'art. 418 r CO, le Tribunal cantonal considère BGE 99 II 308 S. 310que le représentant exclusif gravement trompé par son mandant "est fondé à invoquer la perte de confiance qui en résulte comme juste motif de résilier le contrat cadre de représentation". La demanderesse était dans cette situation lorsqu'elle a déclaré se départir du contrat le 9 juin 1953. Le contrat a donc été valablement résilié à cette date.
b) La défenderesse considère que des faits jugés inopérants au regard de l'art. 28 CO ne sauraient constituer de justes motifs de résiliation immédiate. Cette question peut demeurer indécise. Compte tenu de l'attitude de la demanderesse, la résiliation du BGE 99 II 308 S. 3119 juin 1953 était en effet mal fondée au regard de l'art. 352 aCO et de la jurisprudence y relative. Se référant à la lettre du 27 mai 1953 par laquelle la défenderesse s'opposait à la réduction sollicitée des prix convenus, la demanderesse écrivait ce qui suit: "Sie schreiben uns, dass es Ihnen nicht möglich ist, die Zusammenarbeit mit uns auf eine andere Basis zu stellen. Nach unserer Ansicht ist es ausgeschlossen, auf Grund der uns gemachten Preise in Amerika erfolgreich tätig zu sein. Nachdem Ihr Wille feststeht, uns nicht entgegenzukommen, ist somit Ihr Vertrag mit uns am 27. Mai 1953 dahingefallen...". La rupture apparaît ainsi comme la conséquence du refus de la défenderesse de consentir à une modification des bases de l'accord; moyennant une telle modification, la demanderesse était prête à maintenir sa collaboration nonobstant les tromperies de Müller. Elle ne pouvait dès lors plus prétendre que celles-ci rendaient insupportable la poursuite des relations contractuelles entre parties. La résiliation du 9 juin 1953 étant ainsi privée de fondement, le contrat de représentation exclusive et la vente qui lui était rattachée ont continué à déployer leurs effets après cette date...
Cette argumentation est erronée. La résiliation du contrat pour de justes motifs n'intervient pas ensuite de la demeure du débiteur, mais parce que son comportement est tel que le maintien des relations contractuelles ne peut plus raisonnablement être imposé à l'autre partie. En l'espèce, la défenderesse pouvait manifestement se prévaloir de justes motifs de résiliation. Dans sa lettre du 9 juin 1953, la demanderesse niait la validité du BGE 99 II 308 S. 312contrat passé entre les parties et manifestait sa volonté de ne plus l'exécuter. Elle a conformé dès lors son comportement à cette prise de position. Le jugement déféré constate que "dès l'été 1953, Miniera a refusé les livraisons de TESA et refusé d'en payer le prix". Un tel comportement autorisait la défenderesse à résilier le contrat pour de justes motifs. La lettre du 30 décembre 1954 a partant mis fin au contrat, avec effet ex nunc (RO 97 II 149 consid. 4a).
art. 353 CO