Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7180-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5078&bd=5079&niv=6
Timestamp: 2020-03-30 08:17:42+00:00
Document Index: 17214830

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 260", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 261", 'art. 260', '§ 80', '§ 90', "l'article 261", '§ 140', '§ 100', '§ 260', '§ 300', 'art. 259', 'art. 259', "l'article 206", '§ 110', "l'article 262", '§ 250', "l'article 260", "l'article 262", '§ 120', "l'article 271", "l'article 261", '§ 30', '§ 50', '§ 130', '§ 20', '§ 180', '§ 140', "l'article 261", "l'article 206", 'art. 231', '§ 150', '§ 160', "l'article 261", "l'article 271", "l'article 206", 'art. 231', '§ 170', '§ 180', "l'article 260", '§ 190', '§ 30', '§ 40', '§ 200', '§ 210', "l'article 260", '§ 220', "l'article 260", '§ 230', "l'article 260", '§ 240', '§ 290', '§ 310', '§ 250', 'art. 23', "l'article 262", '§ 260', 'art. 260', '§ 270', "l'article 261", '§ 280', "l'article 260", '§ 290', '§ 300', "l'article 260", '§ 310', "l'article 260", '§ 320', '§ 70']

BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-20120912
30-Section 3 : Opérations imposables par option
10-Sous-section 1 : Opérations pouvant faire l'objet de l'option
1 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
Selon l' article 260 B du code général des impôts (CGI) , ce sont les opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et d'une manière générale au commerce des valeurs et de l'argent, exonérées de TVA et réalisées par :
20 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
En application du 5° de l'article 260 C du CGI , peuvent être imposables à la TVA sur option les opérations de crédit en ce qui concerne les recettes autres que les intérêts ou les rémunérations assimilées à des intérêts.
30 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
Les rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire, exonérées en vertu du 1° de l'article 261 C du CGI , peuvent faire l'objet d'une option ( CGI, art. 260 B ).
80 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
Les opérations d'affacturage sont des opérations afférentes à la négociation de créances et sont donc à ce titre exonérées de TVA en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI (cf. TVA-SECT-50-10-10-§ 140 ). Toutefois, les sociétés d'affacturage peuvent opter pour le paiement de la TVA au titre de leurs opérations. Cette option couvre l'ensemble de leurs commissions.
100 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
En cas d'option et en raison des caractéristiques de fonctionnement du marché à terme (cf. TVA-SECT-50-10-10-§ 260 à § 300 ) :
- la commission d'enregistrement supporte effectivement la taxe dès lors que le preneur est un assujetti établi en France ou, si le preneur est un non assujetti établi en France, que le prestataire est établi en France ( CGI, art. 259 ) ;
- la commission de négociation doit être taxée toutes les fois où le client direct de l'adhérent, c'est-à-dire le donneur d'ordre, est installé en France ou est établi dans un autre État membre sans y être assujetti à la TVA ( CGI, art. 259 B ).
Le montant total de ces commissions doit être pris en compte pour la détermination du coefficient de taxation défini au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
110 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
Les commissions afférentes au financement d'exportations, de livraisons intracommunautaires exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du CGI ou d'opérations situées hors de France visées à l' article 23 P de l'annexe IV au CGI (cf. TVA-SECT-50-10-30-10-§ 250 ) ne peuvent faire l'objet de l'option ( CGI, 9° de l'article 260 C ).
Remarque : Il est précisé que les commissions afférentes au financement d'exportations, qui sont englobées par l'option, sont exonérées par le I de l'article 262 du CGI .
120 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
En vertu du b du V de l'article 271 du CGI , les opérations bancaires et financières exonérées en application des dispositions du a et e de l'article 261 C du CGI ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA lorsqu'elles se rapportent à des exportations (cf. TVA-SECT-50-40-§ 30 à § 50 ).
130 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
Certains organismes de nature particulière peuvent exercer l'option pour le paiement de la TVA (cf. TVA-SECT-50-10-30-20-§ 20 ).
L'option s'applique aux opérations effectuées entre eux par ces organismes à l'exception de celles décrites au § 180 .
140 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
TVA. Opérations bancaires et financières. Portée de l’option pour la taxation prévue à l’ article 260 B du code général des impôts . Situation d’une entreprise ayant son siège en France et possédant un établissement stable en dehors de France
L’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l’ article 260 B du code général des impôts exercée par un assujetti ayant son siège en France concerne-t-elle les prestations de services bancaires fournies par son établissement stable établi hors de France et dont le lieu d’imposition est situé en France ?
L’article 260 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° de l'article 261 C du CGI , être soumises sur option à cette taxe. Toutefois, l’option pour la taxation ne s’étend pas aux opérations mentionnées à l ’article 260 C du CGI .
Néanmoins, s’il le souhaite, l’assujetti a toujours la possibilité de formuler l’option pour la taxation à la TVA des prestations bancaires et financières effectuées par son établissement stable établi hors de France dans les conditions et selon les modalités prévues par l’ article 260 B du CGI .
En tout état de cause, le chiffre d’affaires correspondant aux prestations fournies par les établissements stables de l’assujetti situés hors de France n’est pas pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire du siège tel qu’il résulte des dispositions du 3 du III de l'article 206 de l’annexe II au CGI. Il n’est également pas pris en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires du siège ( CGI, art. 231 ).
Bien entendu, les mêmes règles s’appliquent dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire celle dans laquelle l’établissement stable français d’une entreprise étrangère a exercé l’option prévue par l’a rticle 260 B du CGI et son siège établi hors de France fournit une prestation bancaire ou financière dont le lieu d’imposition est situé en France : l’option exercée par l’établissement stable situé en France ne produit alors aucun effet sur le régime applicable aux prestations fournies par le siège.
150 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 150-12/09/2012)
TVA. Régime applicable aux prestations accessoires à des prestations financières. Incidence de l’option prévue à l’ article 260 B du code général des impôts
160 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 160-12/09/2012)
TVA. Opérations bancaires et financières. Portée de l’option pour la taxation prévue à l’ article 260 B du code général des impôts . Régime des opérations dont le lieu d’imposition est situé dans un autre État membre de l’Union et qui sont effectuées par un assujetti établi en France ayant opté.
Quelles sont les conséquences de l’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l’ article 260 B du code général des impôts exercée par un assujetti établi en France sur les prestations de services bancaires qu’il fournit et dont le lieu d’imposition se situe dans un autre État membre de l’Union ?
L’ article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° de l'article 261 C du CGI , être soumises sur option à cette taxe. Toutefois, l’option pour la taxation ne s’étend pas aux opérations mentionnées à l’article 260 C du même code.
Toutefois, dans la mesure où, si leur lieu d’imposition était situé en France, ces opérations seraient soumises à la TVA à raison de l’exercice de l’option, ces opérations ouvrent en France droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix ( CGI, d du V de l'article 271 ). Le chiffre d’affaires correspondant doit donc figurer aux deux termes du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation forfaitaire de l’assujetti établi en France tel qu’il résulte des dispositions de l’article 3 du III de l'article 206 de l’annexe II au CGI. Par ailleurs, ce chiffre d’affaires figure au seul dénominateur de son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ( CGI, art. 231 ).
170 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 170-12/09/2012)
Ces opérations sont notamment énumérées à l' article 260 C du CGI .
Outre les indemnités de résiliation de contrats de prêt et les rémunérations perçues en raison des opérations de cession de crédit, l'option mentionnée à l' article 260 B du CGI ne s'applique pas aux opérations suivantes.
180 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 180-12/09/2012)
- entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l 'article L 512-21 du code monétaire et financier ( CGI, 1°, 2° et 3° de l'article 260 C ).
190 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 190-12/09/2012)
Sont concernés les intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L 211-22 à L 211-26 du code monétaire et financier .(cf. TVA-SECT-50-10-10-§ 30 ), et les profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L 211-27 à L 211-34 du même code (cf. TVA-SECT-50-10-10-§ 40 ) .
200 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 200-12/09/2012)
Il s'agit des rémunérations visées à l' article 23 O de l'annexe IV au CGI :
210 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 210-12/09/2012)
L'ensemble des profits réalisés par les établissements de crédit sur les cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables est exclu de l'option pour le paiement de la TVA ( CGI, 6° de l'article 260 C ).
220 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 220-12/09/2012)
L'option mentionnée à l' article 260 B du CGI ne s'applique pas aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ( CGI, 7° de l'article 260 C ).
230 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 230-12/09/2012)
Il en est de même pour les profits réalisés sur la cession des créances à un fonds commun de créances ainsi que pour les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion, par l'établissement cédant ou par un autre établissement, des créances cédées ( CGI, 8° de l'article 260 C ).
240 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 240-12/09/2012)
Les profits réalisés sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris (MONEP) par les donneurs d'ordre lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de TVA sans possibilité d'option (cf. TVA-SECT-50-10-10-§ 290 à § 310 ).
250 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 250-12/09/2012)
Sont concernées les opérations suivantes ( CGI, ann. IV, art. 23 P ) :
- préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du CGI , réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;
- achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu de l' article 262 ter-I du CGI , de créances sur clients étrangers.
260 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 260-12/09/2012)
Les opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ne peuvent faire l'objet de l'option ( CGI, art. 260 C-10° ).
270 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 270-12/09/2012)
Il s'agit des opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du CGI .
280 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 280-12/09/2012)
En vertu du 12° de l'article 260 C du CGI , l'exclusion de l'option concerne l'émission et le placement de tous les types d'obligations, notamment l'émission et le placement :
290 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 300-12/09/2012)
Les commissions perçues lors de l’émission et du placement d’actions et dont le fait générateur est intervenu postérieurement au 1 er janvier 2005 sont exclues du champ de l’option à la TVA. Cette disposition s’applique à toutes les actions, qu’il s’agisse d’actions de sociétés cotées ou non cotées, y compris les actions de SICAV ( CGI, 12° de l'article 260 C ).
310 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 310-12/09/2012)
L'option mentionnée à l' article 260 B du CGI ne s'applique pas aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances ( CGI, 14° de l'article 260 C ).
320 (BOFiP-TVA-SECT-50-10-30-10-§ 320-12/09/2012)
Selon l' article 70 septies de l'annexe III au CGI , les dispositions de l' article 260 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail (cf. TVA-SECT-50-10-20-§ 70 ).