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Timestamp: 2020-03-29 22:33:17+00:00
Document Index: 285840116

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-20120912
10-Chapitre 3 : Cas particuliers de paiement
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 1668-1,1er alinéa, du code général des impôts (CGI) , les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
S’agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première période d’imposition, il sera également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés n’acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration, fixé à l’ article 223-1, al. 2 du CGI , n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte.
Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément aux dispositions de l’ article 359 de l’annexe III au CGI , lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal et au taux de 15 % prévu à l’ article 219-I b du CGI , et aux résultats de concession de licences d’exploitation de brevets et produits assimilés d’éléments mentionnés à l’ article 39 terdecies du CGI au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition.
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des acomptes subséquents (cf. BOI-IS-DECLA-20-10-10 ), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il y a lieu de préciser, qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération ; ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 40-12/09/2012)
- l'avant-dernier et le dernier exercice ont été tous deux déficitaires.
La société n'a aucun acompte à verser au titre de l'exercice en cours dès lors que la base de calcul est nulle, aussi bien pour le premier acompte que pour les acomptes ultérieurs.
- le dernier exercice a été bénéficiaire et l'avant-dernier exercice déficitaire.
La société n'a pas à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance puisque le dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré était déficitaire. En revanche, à l'échéance du deuxième acompte, elle doit acquitter les deux premiers acomptes sur la base de la déclaration qu'elle vient de souscrire.
Les acomptes suivants doivent être calculés sur la base du bénéfice imposable résultant de cette déclaration, c'est-à-dire le bénéfice du dernier exercice bénéficiaire.
- l'avant-dernier exercice a été bénéficiaire et le dernier exercice déficitaire.
La société est tenue, en principe, de verser, au titre de l'exercice en cours, un premier acompte calculé sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice. Toutefois, elle peut se dispenser du versement de cet acompte ou en obtenir le remboursement. Bien entendu, elle n'a aucun versement à effectuer au titre des acomptes suivants.
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 50-12/09/2012)
Le report en arrière des déficits dit « carry-back » prévu par l' article 220 quinquies du CGI permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire. Ce système fait naître une créance sur le trésor correspondant à l'impôt antérieurement versé imputable sur l'impôt sur les sociétés et restituables le cas échéant au terme d'un certain délai. Pour une étude détaillée de ce régime, cf. BOI-IS-DEF-20 ).
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 60-12/09/2012)
Il ressort des dispositions combinées des articles 37 du CGI et 209 du CGI que, s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée .
La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date limite prévue à l' article 223-1 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante , sous peine d'encourir l'application de la majoration de 5 % ainsi que l'intérêt de retard.
Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes antérieurs ; les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois.
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 70-12/09/2012)
Soit une société dont l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N n'a été clos que le 30 juin de l'année N +2.
Les résultats déclarés pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année N et le 31 décembre de l'année N +2 se sont élevés à 150 000 ¤.
Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N + 1 sont, dès lors, liquidés sur un bénéfice de : 150 000 x 12/18 = 100 000 ¤.
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 80-12/09/2012)
Quant aux acomptes dus au titre de l'exercice suivant l'exercice ayant donné lieu à deux déclarations successives, ils doivent être calculés sur la base des résultats globaux de cet exercice, rapportés à une période de douze mois, et non pas sur la base des résultats de la seule période commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos.
Dans l'exemple précédent, si les bénéfices globaux de l'exercice allant du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 2 s'élèvent à 200 000 ¤, les acomptes de l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N + 1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit :200 000 ¤ x 12/ 18 = 133 333 ¤.
On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée ci-dessus ( Règles particulières concernant le premier acompte), le premier acompte de l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N + 1 )doit être provisoirement calculé sur la base du bénéfice -rapporté à une période de douze mois- de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1er juillet de l'année N+ 1 et le 31 décembre de l'année N + 2), le montant de cet acompte devant être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 décembre de l'année N + 2) sur la base des bénéfices globaux -rapportés à une période de douze mois- de l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N+ 1 et clos le 30 juin de l'année N+ 2.
Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (cf. III-A ).
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 90-12/09/2012)
L' article 359 de l'annexe III au CGI, alinéa 2 dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206-4 du CGI , les acomptes sont calculés en fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 100-12/09/2012)
Par suite, en calculant leurs acomptes sur la base du bénéfice de référence, ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'impôt sur les sociétés dont elles sont finalement redevables, compte tenu de la déduction d'impôt qu'elles sont autorisées à effectuer au titre des crédits d'impôt attaché aux revenus de leur portefeuille.
En conséquence, et par dérogation à la règle générale, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d'après “l'impôt fictif” net de l'exercice précédent, pour tenir compte des crédits d'impôts attachés à ces revenus
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 110-12/09/2012)
Pour les sociétés bénéficiant pour la première fois du régime spécial, le premier acompte est calculé, comme pour la généralité des sociétés, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (cf. BOI-IS-DECLA-20-10-10 ).
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 160-12/09/2012)
- et à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % du bénéfice retiré du résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets et produits assimilés .
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 180-12/09/2012)
- 1er acompte :
25 % de l'impôt fictif :25 % X [(270 000 * 33,1/3 %) + (30 000 * 15 %) - 80 000] = 3 625.
- 2e acompte :
25 % de l'impôt fictif :25 % X [(210 000 * 33,1/3 %) + (40 000 * 15 %) - (90 000 * 66,2/3 %)] = 4 000 + régularisation du 1er acompte : 4 000 – 3 625 = 375 soit au total 4 000 + 375 = 4 375.
- 3e acompte : 4 000.
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-10-30-§ 190-12/09/2012)
Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle -correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre- qui doit être taxée à un taux inférieur.