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Timestamp: 2016-10-24 00:00:44+00:00
Document Index: 61986955

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 212', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 305', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1B_229/2013 (18.07.2013)
1B_229/2013 � � Arr�t du 18 juillet 2013
A.________, repr�sent� par Me Christophe Tafelmacher, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 22 mai 2013.
A.________, ressortissant du Kosovo, a �t� interpell� le 10 d�cembre 2012 sous la pr�vention d'entrave � l'action p�nale. Il lui est reproch� d'avoir aid� B.________, pr�venu de meurtre, � se soustraire � son arrestation lorsqu'il se trouvait � La Chaux-de-Fonds. B.________ a reconnu avoir tu� son beau-fr�re le 29 octobre 2012.
Par ordonnance du 12 d�cembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a refus� d'ordonner la d�tention provisoire du pr�nomm�. Sur recours du Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Minist�re public), la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la cour cantonale) a ordonn� la d�tention provisoire de A.________.
Par la suite, sa d�tention a �t� r�guli�rement prolong�e, en dernier lieu jusqu'au 10 ao�t 2013, par ordonnance du 6 mai 2013 du Tribunal des mesures de contrainte. A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la cour cantonale, qui a rejet� ce recours par arr�t du 22 mai 2013. Le Tribunal cantonal a consid�r� en substance qu'il existait de s�rieux indices de culpabilit� ainsi qu'un risque concret de fuite. Il a en outre jug� que le principe de proportionnalit� demeurait respect�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t attaqu�, en ce sens que sa lib�ration imm�diate est ordonn�e. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de r�it�ration (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit�, � l'�gard de l'int�ress� (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-�-dire des raisons plausibles de le soup�onner d'avoir commis une infraction.
Invoquant le principe de la proportionnalit�, le recourant soutient que la dur�e de la d�tention est excessive au regard de la peine encourue. Il se pr�vaut en particulier du fait qu'aucun �l�ment concret au dossier ne permettrait de lui attribuer un comportement actif, constitutif d'entrave � l'action p�nale. Il souligne aussi que le Minist�re public a remis en libert�, le 24 avril 2013 d�j�, le fr�re de B.________, �galement pr�venu d'entrave � l'action p�nale, dans le cadre du m�me contexte de fait.
3.1.�Le principe de proportionnalit� postule que toute personne qui est mise en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la proc�dure p�nale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e du droit � la libert� personnelle, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre (art. 212 al. 3 CPP).
Dans l'examen de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention, il y a lieu de prendre en compte la gravit� des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les r�f�rences). Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les arr�ts cit�s).
3.2.�Le recourant est pr�venu d'entrave � l'action p�nale (art. 305 al. 1 CP), infraction passible d'une peine privative de libert� de trois ans au plus qui r�prime celui qui aura soustrait une personne � une poursuite p�nale. La notion de soustraction pr�suppose que l'auteur a emp�ch� une action de l'autorit� dans le cours d'une proc�dure p�nale au moins durant un certain temps. Elle est r�alis�e lorsque, par exemple, une mesure de contrainte relevant du droit de proc�dure telle qu'une arrestation est retard�e par l'action du fauteur. Un simple acte d'assistance qui ne g�ne ou perturbe la poursuite p�nale que passag�rement ou de mani�re insignifiante ne suffit d�s lors pas. Au nombre des actes qui entrent en ligne de compte s'agissant d'une entrave � l'action p�nale, on trouve entre autres la dissimulation de moyens de preuve afin de retarder l'�lucidation de l'affaire en faveur de la personne poursuivie, ainsi que l'h�bergement temporaire d'un fugitif ou le transport d'une personne recherch�e par les autorit�s de poursuite p�nale et le soutien mat�riel procur�. Dans tous les cas, il faut d�montrer que le fugitif, le suspect ou l'auteur a �t� soustrait durant un certain temps � l'action de la police du fait du pr�tendu fauteur (ATF 129 IV 138 consid. 2.1 p. 140).
L'infraction d'entrave � l'action p�nale ne peut �tre commise par omission que si l'auteur a un devoir de garant, auquel n'importe quelle obligation ne saurait �tre assimil�e; il doit s'agir d'un devoir juridique qualifi�, par exemple un devoir de protection ou de surveillance (ATF 123 IV 70 consid. 2 p. 72 et les arr�ts cit�s). Le citoyen n'a pas de devoir g�n�ral de d�noncer aux autorit�s p�nales les condamn�s en fuite ni de fournir � la police des renseignements sur le d�linquant et sur l'endroit o� il se trouve. Le fait qu'une personne soit contact�e ou sollicit�e par un pr�venu ne fait pas na�tre un tel devoir (ATF 117 IV 467 consid. 3 p. 472 s.).
3.3.�En l'occurrence, le recourant se trouve en d�tention provisoire depuis plus de sept mois. A teneur de l'arr�t cantonal, l'activit� d�lictueuse qui lui est reproch�e est limit�e � une tr�s courte p�riode puisqu'il est soup�onn� d'avoir aid� B.________ � se soustraire � son arrestation, entre le 29 octobre et le 1er�novembre 2012, alors que celui-ci se trouvait � La Chaux-de-Fonds, cach� dans un appartement occup� par C.________ et D.________. Le recourant a d'ailleurs admis s'�tre rendu � trois reprises � La Chaux-de-Fonds durant ce laps de temps et avoir rencontr� le meurtrier dans l'appartement o� il �tait cach� le 30 octobre 2012. La cour cantonale a encore relev� que le contr�le r�troactif t�l�phonique ordonn� sur le t�l�phone du recourant montrait qu'il avait �t� en contact avec C.________ et avec le fr�re de B.________ pendant la p�riode pr�cit�e.
Ces �l�ments ne permettent cependant pas de retenir une entrave � l'action p�nale d'une ampleur telle qu'elle justifierait une peine privative de libert� s�v�re. L'int�ress� ne semble en outre pas avoir un devoir de garant vis-�-vis de B.________. Le fait que l'ADN du recourant a �t� retrouv� sur l'arme ayant servi � tuer E.________ a peu de pertinence s'agissant du d�lit d'entrave � l'action p�nale puisque l'arme a �t� retrouv�e lors de l'arrestation de B.________ et qu'il ne ressort pas du dossier ni de l'arr�t attaqu� que le recourant a �t� charg� de la faire dispara�tre. A un stade aussi avanc� de la proc�dure, apr�s huit mois d'enqu�te, la probabilit� que la pr�vention d'entrave � l'action p�nale se renforce appara�t faible. Dans ces conditions, sans pr�juger de la sanction qui sera fix�e par le juge du fond, on peut admettre que le comportement reproch� au recourant - qui n'a pas d'ant�c�dents judiciaires - ne saurait vraisemblablement conduire au prononc� d'une peine ferme de plus de sept mois de d�tention.
Il y a donc lieu de constater que la d�tention provisoire du recourant est � ce jour tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre en cas de condamnation. La dur�e de la d�tention pr�ventive est d�s lors excessive au sens de la jurisprudence susmentionn�e et le maintien en d�tention du recourant viole le principe de la proportionnalit�. Il convient par cons�quent d'ordonner sa mise en libert� imm�diate.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant. L'arr�t attaqu� doit donc �tre annul� et la lib�ration imm�diate du recourant ordonn�e, � charge pour le Minist�re public d'organiser sans d�lai les modalit�s de celle-ci.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, assist� d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge de l'Etat de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis et l'arr�t du 22 mai 2013 de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud est annul�.
La lib�ration imm�diate du recourant est ordonn�e, � charge pour le Minist�re public d'organiser sans d�lai les modalit�s de celle-ci.
Un indemnit� de 2'500 francs est allou�e � l'avocat du recourant � titre de d�pens, � la charge de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � l'avocat du recourant, au Minist�re public central et � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.