Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984&dateTexte=20110204
Timestamp: 2015-04-25 04:15:28+00:00
Document Index: 226335949

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 12"]

Version consolidée au 04 février 2011
NOTA : Décret 73-433 1973-03-27 art. 8 : Les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec. Décret 78-44 1978-01-16 art. 1, art. 2 : Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951. Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont annulées.
du 23 septembre 2008 - art. 1
I-Il est constitué, pour l'application du présent décret, une institution de prévoyance fonctionnant dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et dont les statuts devront être approuvés par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Cette institution, dénommée Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.), se substitue à compter de la date prévue à l'article 12 aux institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959. II.-L'IRCANTEC est administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté. Le conseil d'administration examine et délibère sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'institution. Ses délibérations portent notamment sur : 1. Les prévisions techniques de l'institution ; 2.L'enveloppe budgétaire annuelle allouée au gestionnaire du régime mentionné au V, et ses modifications, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion ; 3. Les comptes financiers annuels ; 4. La composition et les règles de fonctionnement des commissions ; 5. Les orientations générales de la politique de placement du régime ; 6. Le choix des commissaires aux comptes et, le cas échéant, d'un actuaire indépendant placé auprès du conseil d'administration ; 7. Les transactions. Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987, d'une commission des comptes et de l'audit, d'une commission de pilotage technique et financier et d'une commission de recours amiable. Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaill