Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025795073&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-26 23:12:00+00:00
Document Index: 292392912

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 1", "l'article 7", 'art. 3', "l'article 7", "l'article 4", 'art. 4', "l'article 5", "l'article 19", 'art. 1', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 27"]

Modifié par Décret n°2016-1085 du 3 août 2016 - art. 2
En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues à l'article 7 de cette loi et au présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.
Modifié par Décret n°2016-1085 du 3 août 2016 - art. 3
I. - Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts, en application du présent décret et dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à aucun département ministériel, établissement public ou autorité publique, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat.
Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2013.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent après ce transfert.
Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.
Modifié par Décret n°2016-1085 du 3 août 2016 - art. 4
Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, établissement public ou autorité publique d'origine, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou cadres d'emplois du département ministériel, de l'établissement public, de l'autorité publique ou de la personne morale de droit public auprès duquel ou de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.
I.-Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité dont relève le corps concerné.
II.-Le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
III.-Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
IV.-Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions qui régissent dans chaque département ministériel, établissement public ou autorité publique l'établissement et l'utilisation des listes complémentaires pour les concours organisés au titre de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Modifié par Décret n°2013-324 du 16 avril 2013 - art. 1
I. ― Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes. Toutefois, les décrets mentionnés à l'article 7 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent prévoir des adaptations à ces dispositions pour tenir compte des conditions particulières de nomination dans certains corps prévues par les statuts particuliers de ces corps.
II. ― Les agents recrutés dans les conditions prévues au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.
III. ― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents recrutés en application du présent décret sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant la période de stage préalable à la nomination dans le corps.