Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20070726-368804
Timestamp: 2017-01-18 22:48:58+00:00
Document Index: 290376404

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', 'arrêt ', '§ 52', '§ 50', '§ 56', '§ 43', '§ 54', '§ 62']

AFFAIRE WEBER c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 5-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépensNumérotation : Numéro d'arrêt : 3688/04Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-07-26;3688.04 Parties : Demandeurs : WEBERDéfendeurs : SUISSETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête no 3688/04)
MM. C.L. Rozakis, président, L. Loucaides, Mme N. Vajić, M. A. Kovler, Mme E. Steiner, MM. S.E. Jebens, G. Malinverni, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Article 43 – Mesures concernant les délinquants anormaux
Article 59 – Détention préventive
Article 61 c) – Contrôle
Article 482 – Compétence du président du tribunal
Article 483 – Prononcé
32. La Cour rappelle que les termes « régulièrement » et « selon les voies légales » qui figurent à l'article 5 § 1 renvoient pour l'essentiel à la législation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure. Toutefois, la conformité de la détention au regard du droit interne n'est pas toujours l'élément décisif. La Cour doit, en outre, être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l'article 5 § 1 de la Convention, à savoir protéger l'individu de toute privation de liberté arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Erkalo c. Pays-Bas, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2477, § 52, Baranowski, précité, §§ 50 et 51, Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, et Laumont, précité, § 43).
35. A cet égard, la Cour rappelle que la pratique consistant à détenir une personne en absence d'une base légale spécifique, est incompatible avec les principes de sécurité juridique et de protection contre l'arbitraire, qui constituent des éléments fondamentaux à la fois de la Convention et de l'Etat de droit (Baranowski, précité, §§ 54-56, et Ječius, précité, § 62).
47. Le requérant réclame 33 250 francs suisses (CHF – environ 20 163 euros (EUR)) au titre de la satisfaction équitable pour les 133 jours de détention illégale (du 11 septembre 2003 au 21 janvier 2004) qu'il a subis.
ARRÊT WEBER c. SUISSE
ARRÊT WEBER c. SUISSE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 26/07/2007Fonds documentaire : HUDOC Haut de page