Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/a-secret-bancaire/index-1.html
Timestamp: 2017-05-30 09:01:43+00:00
Document Index: 308655785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 16', 'arrêt ', 'arrêt ']

a-secret-bancaire : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
lanceur d'alerte: le rapport du conseil d etat (à suivre)
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». (C Vigouroux)
Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer
Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale La société de surveillance par P Michaud
Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)
L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999
La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?
A nous de nous en rendre compte
En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance
Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin X X X X
Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
lire le dossier de presse > consulter l'étude ECOUTER
Le projet de loi en cours de votation Le fondement politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.
Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible 00:28 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 avril 2016
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE ; de retour ?????
Fiers de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et contre le trafic de drogue , depuis 10ans , nos politiciens amplifient les systèmes de surveillance généralisée de la population comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité )
Les nouvelles mesures de surveillances des citoyens Police et sécurité : renseignement
Projet de loi relatif au renseignement –
-Voir le dossier Projet de loi sur le renseignement : un risque de surveillance généralisée ?
Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement Un train de mesures sur la surveillance financiere le plan du ministre des finances connaissez vous la COSI X X X X X
En réaction à la poignée d’homme de l’ombre favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE
Lire la suite 11:04 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 février 2016
Secret professionnel et facturation (CE 15.02.16)
Une question souvent posée à nos déontologues est de savoir si l’avocat à l’obligation de fournir au ifs les factures indiquant l’identité des clients alors qu’il est soumis au secret professionnel
Dans un arrêt didactique du le conseil d’etat a repondu d’une manière positive mais avec réserve
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/02/2016, 375667
M. A..., avocat à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ;
dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a examiné et rapproché les montants figurant sur les documents comptables, les notes d'honoraires, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées et les encaissements bancaires recensés lors du contrôle ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
Lire la suite 01:11 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 novembre 2015
Europe Hearings sur la Fraude fiscale : des paroles ou des actes ??
La commission spéciale « taxe » du Parlement européen créée à la suite du scandale LuxLeaks de novembre 2014, a auditionné onze grandes multinationales suspectées d’évasion fiscale (Google, Facebook, Amazon, Coca-Cola, McDonald’s, Ikea, HSBC…, un record !), lundi 16 novembre, mais n’a pas eu, du fait des attentats de Paris, le retentissement escompté par ces élus. Les as de l’optimisation fiscale sur le gril Par Anne Michel et Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) La liste des invités La page de la commission taxe du parlement européen Si les représentants de ces géants des médias, de l’agroalimentaire, de la banque ou des technologies n’ont rien « lâché », cette séance exceptionnelle à Bruxelles a mis en lumière la très grande complexité de leurs montages financiers. Et de ce fait, la difficulté des élus comme des Etats à confondre ces as de « l’optimisation fiscale », toujours réfugiés derrière la légalité de leurs pratiques.
En tout cas l’intervention d EVA JOLY devra rester dans les annales Eva Joly, en fin de journée, s’adressant à Coca-Cola : « Vous nous expliquez qu’avoir le siège de Coca-Cola Hellenic [une entité d’embouteillage auparavant basée en Grèce] à Zoug [en Suisse] vous donne un meilleur accès aux marchés financiers ? Mais à qui ferez-vous gober cela ? » Mais aucune proposition de solution n’a été faite pour prévenir Les expériences étrangères Les Hearings de sénat américain sur l’évasion fiscale en 2013 La réponse de Tim Cook patron d’ Apple pour justifier sa sous imposition Les hearings du parlement britannique sur les conseillers de l‘optimisation fiscale le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", Les hearings du parlement français (non prévus) Faudra t il engager la responsabilité des conseillers
la position du conseil constitutionnel
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat L’avocat . ce nouveau protecteur légal La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
16:15 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 novembre 2015
Tax justice ; transparence fiscale ; des progrès
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Signe des progrès réalisés dans la lutte contre l’évasion fiscale,
l’association britannique Tax Justice Network (TJN),
pourtant réputée pour sa sévérité, ouvre son nouveau rapport par des félicitations. Dans son classement réalisé tous les deux ans de l’indice de l’opacité financière, publié lundi 2 novembre, elle souligne que « le score de la plupart des pays s’est amélioré et quede vraies mesures ont été prises » 2015 Secrecy Ranking
Pour lire le score complet cliquez
* British overseas territory or crown dependency. If Britain's network were assessed together, it would be at the top. Some improvements, but USA is a worry
« Notre analyse révèle que les États-Unis est la juridiction la plus préoccupante, les États-Unis est l'un des rares dont le score s’est aggravé après 2013. »
Cette analyse recoupe celle de nombreux observateurs ainsi que notamment l’analyse du FMI l'analyse du FMI sur la transparence fiscale aux USA Le score pays par pays avec note technique
Le pays qui a fait le plus de progrès est le Luxembourg (cliquez)Le Grand-Duché est passé de la deuxième à la sixième place désormais derrière la Suisse, Hong Kong, les États-Unis, Singapour et les îles Caïmans
Quant à la suisse , malgré les titanesques efforts de sa future ex ministre de finances et de ses "fidèles" alliés , elle n' a pas -encore -réussi à séduire les amis du génie de la City qui continuent à la blackbouler (cliquez) mais restons prudents; Guillaume Tell pourra bien un jour se réveiller...alors que le le projet de révision du secret bancaire en suisse est définitivement enterré
Des propositions réelles sont prises pour limiter le secret bancaire, comme l'OCDE met en place un système d'échange automatique d'informations (AIE L'UE est en train de démonter les sociétés coquilles par la création de registres centraux des véritables propriétaires et rendre cette information accessible à toute personne ayant un intérêt légitime. L'UE exige également que les multinationales fournissent des données financières pays-par-pays. Mais attention, nous sommes encore au niveau des propositions virtuelles alors que les décisions fiscales dans l’UE doivent être prises à l’unanimité et que les lobbies menés par nos quatre big four et ce avec l’assistance d’anciens responsables des administrations financières et fiscales nationales ou européennes et ce sans aucune contrainte déontologique c'est à dire sans aucun respect de leurs fonctions antérieures !!!
le système de rémunération prélevé par les Big Four dans le cadre de leurs missions de conseil en optimisation fiscale Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC "Tax avoidance: the role of large accountancy firms report " by the UK Parliament La prochaine loi sur la transparence financière devrait traiter de la question lancinante mais totalement tabou des remerciements futurs pour services passés !!!!!, pratiques de plus en plus fréquentes mais incontrôlables . 10:54 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 octobre 2015
La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre
La lettre EFI Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite
Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne . les premiers commentaires de TRACFIN Lire la suite 15:02 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 octobre 2015
La loi Valls sur le renseignement / La CEDH est saisie
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi que la Communication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux , magistrats, salariés du public ou du privé, entrepreneurs indépendants, citoyens de la république Française ou toute autre personne morale ou physique cet article vous concerne l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH contre la loi 1ere loi renseignement une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique…
Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?
Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours
L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher
LE CODE DE SECURITE INTERIEUR
Lire la suite 18:54 Publié dans a secrets professionnels, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 octobre 2015
L’indépendance du juge du siège serait elle menacée par le parquet ?
La saisie par la police d’une note du délibéré d’un magistrat est elle constitutionnelle ? Telle est la question posée par la cour de cassation, non relayée par notre presse de plus en plus taisante sur ces questions de Liberté et qui dévoile les pratiques développées par le pouvoir exécutif pour contrôler les enquêtes dites judiciaires, souvent dites préliminaires contre X sans aucun contrôle judiciaire indépendant et sans aucune débat contradictoire Arrêt n° 4726 du 29 septembre 2015 (15-83.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle – « Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Dans le m^me ordre de principe Surveillance des communications électroniques internationales
Afin d’éviter le contrôle préalable du conseil d état et la rédaction d’une étude d impact, nos politiciens ont demandé à deux députés de présenter une proposition de loi – et non un projet de loi pour mettre en place un système de surveillance des communications internationales sans aucun contrôle préalable dans le cadre d’une multitude d’ infractions Le dossier parlementaire une etude explicative
07:49 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 septembre 2015
OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group)
Les lettres fiscales d'EFI Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
les tribunes EFI sur l'OCDE Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer Présidé par le français François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits.
Le Forum mondial, qui compte 127 membres agissant sur un pied d’égalité, est le plus grand réseau au monde qui s’occupe de fiscalité internationale. Le Forum mondial a désormais réalisé 198 examens par les pairs et a attribué des à 80 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Parmi elles, 21 sont jugées « conformes », 46 « conformes pour l’essentiel », 10 « partiellement conformes » et 3 « non conformes ». Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d’insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire. Les membres du Forum mondial se retrouveront lors de leur réunion plénière annuelle les 29 et 30 octobre 2015 à Bridgetown, à la Barbade. Forum rating août 2014. Forum rating août 2015
Tous les rapports d'examens par les pairs
Aout 2015-
Le Forum mondial diffuse de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale Lire la suite 18:42 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, FORUM MONDIAL, FRAUDE FISCALE, OCDE, Peer review group, perquisition fiscale et penale fiscale, Suisse, Traités et renseignements | Tags : the peer rewiew group, forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 septembre 2015
Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale
Le tribunal fédéral a rendu jeudi 24 septembre 2015 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal.
Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles de nos vrais faux exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivis les conseils de notre professeur TOURNESOL.
En effet La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Mais un cheval de Troie cornaqué par le génie de la City tente de faire capoter ce merveilleux projet alors que le rapport sur VADUZ est déjà prêt
en préparation lundi 28 09 à 10H am
pas d’assistance administrative en cas d'utilisation de documents volés (TAF 15.09.15)
Transparence avant le secret bancaire Lire la suite 07:30 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 août 2015
EUROPE échange automatique à jour 1er janvier 2015
rediffusion avec mise à jour L’information s' est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers
Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de nombreux autres revenus va entrer en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées mise à jour décembre 2015 Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Article 17 du PLFR 2015Échanges automatiques d’informations financières
Source rapport Mme Valérie RABAULT AN 11.2015
Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts,ilexiste depuis de nombreuses années
la directive épargne de mars 2014 a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer Cette directive a été récemment modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers (à lire avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir la nouvelle maille à baleine du génie de la CITY )
directive 2014/107/UE du Conseil HTLM
La nouvelle directive de coopération fiscale complète et à jour au 5 JANVIER 2015
Mise en œuvre de la directive 2014/107/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et nouvel accord entre l’UE et la Suisse
Un point de la commission Le communiqué de presse du 9 décembre 2014 L’ensemble des états membres procèderont pour la première fois à un échange automatique d'informations au titre de la directive modifiée au plus tard fin septembre 2017. L'Autriche a fait savoir qu'elle s'associera aux autres États membres à cette date et qu'elle n'aura donc que partiellement recours à la dérogation qu'elle a obtenue lors de l'accord politique dégagé en octobre 2014.
Lire la suite 06:52 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 août 2015
Le secret de l’avocat n’est pas constitutionnel (QPC du 27/07/15)
Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 § 16 qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ; Communiqué de presse Décision de renvoi CE Dossier documentaire par ricochet, un jour de départ en vacances , les avocats de France ont appris que ce qu'ils avaient de plus précieux, ce pourquoi ils s'étaient tant battus depuis des générations devant nos cours nationales et internationales ,ce pourquoi ils étaient devenus avocats, n'avait aucune valeur constitutionnelle.
chacun de vous, à sa façon et avec son tempérament , réagira à cette décision ...
Cette décision va à mon avis permettre aux pouvoirs publics -certainement par amendement de nos khmers - de modifier l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui définit très largement le champ d’application du secret de l’avocat alors que la cour de cassation (ch criminelle ) protège d’abord le secret en matière judiciaire alors que la chambre civile est beaucoup moins restrictive (Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008, ) Lire la suite 08:15 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 août 2015
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire,le signalement veut sauver ».[i]Christian Vigouroux cliquez
La délation put elle être civique ?par Me Henri Leclerc
Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous surveillance généralisée, surveillance effectuée tant par de nombreuses administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance et maintenant par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin Le gouvernement va déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique et la transparence en matière financière. Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et la reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale Lire la suite 13:17 Publié dans a secrets professionnels, Lanceur d'alerte, Politique fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016
La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal Mise en œuvre des recommandations révisées
du Groupe d’action financière
mise à jour août 2015
Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses par Carlo Lombardini avocat LE TEMPS 17.08.015
La synthèse par
Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne x x x x x Lire la suite 10:41 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 juin 2015
Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015)
Je vous diffuse l’arrêt de principe du conseil d’état du 24 juin 2015 qui précise qu’ une vérification fiscale peut être annulée en cas de violation du secret professionnel .en l espèce celui du pharmacien Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat .le principe est donc acté mais son application relève de l’ appréciation du juge du fait ( Lire l’arrêt considérant 4 )
A nos déontologues de revoir leur tablette et surtout de diffuser sans tabou les informations Nous sommes nombreux à nous demander pour quelles raisons le compte rendu de la réunion de la commission fiscale du barreau de paris sur la responsabilité pénale de l avocat fiscaliste organisée début juin devant plus de 400 avocats par nos confrères ultra compétents que sont Eve Obadia et Vincent Nieurè n a pas été publiée. Les bœufs tigres, ceux de Voltaire seraient t ils de retour au barreau de Paris ? LA DEFINITION DU BŒUF TIGRE PAR VOLTAIRE LA SITUATION DE FAIT
Lire la suite 17:40 Publié dans a secrets professionnels, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Page suivante