Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029110582
Timestamp: 2019-02-16 00:25:38+00:00
Document Index: 311269291

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 308', 'art. 622', 'art. 622', 'art. 622', 'art. 623', 'art. 623', 'art. 624', 'art. 624', 'art. 624', 'art. 624', 'art. 624', 'art. 624', 'art. 624', 'art. 624', 'art. 625', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 706']

Crée Code de procédure pénale - art. 41-6 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 308 (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De la cour de révision et de réex... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : De la procédure suivie devant la... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la décision de la cour de révi... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des demandes en révision et en r... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : Des demandes de suspension de l'ex... (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la réparation à raison d'une ... (VD)
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Des demandes en révision et en réexamen (VD)
Abroge Code de procédure pénale - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale c... (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 622 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 622-1 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 622-2 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 623 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 623-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 624 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-1 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-2 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-3 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-4 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-5 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-6 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-7 (VD)
Abroge Code de procédure pénale - art. 625-1 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 626 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 626-1 (VD)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-2 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-3 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-4 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-6 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-7 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1125-1 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L451-1 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L451-2 (VD)
Modifie Code de justice militaire. - art. L222-17 (VD)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-640. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1700 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ; Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ; Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).