Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99l12/v13
Timestamp: 2018-09-23 16:41:58+00:00
Document Index: 282776421

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 143', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 116', 'art. 63', 'art. 116', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 59']

Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 30 avril 2007.
Modifiée par l’art. 8 de l’annexe E du chap. 30 de 2002; l’art. 143 du chap. 33 de 2002; le par. 8 (3) et l’art. 14 du chap. 19 de 2004; l’art. 49 du chap. 17 de 2005; l’art. 59 de l’annexe L. du chap. 28 de 2005; l’art. 55 du chap. 34 de 2005; l’art. 116 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 63 du chap. 29 de 2006.
Remarque : À compter du 1er mai 2007, l’article 10 est abrogé par l’article 116 de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, art. 116 et par. 138 (2).
1999, chap. 12, annexe G, art. 11; 2004, chap. 19, par. 14 (1) à (4), (6) et (7); 2005, chap. 17, art. 49; 2005, chap. 28, annexe L, art. 59.