Source: http://www.nclaw.be/documents/news-items/kl2139792-nieuwe-omzettingstabel-voor-vruchtgebruik-vanaf-21-juli-2017.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-11-14 20:36:42+00:00
Document Index: 226187361

Matched Legal Cases: ['art. 745', "l'article 745", '§ 3', "l'article 745", '§ 3', 'art. 745', '§ 3']

Lorsque la nue-propriété appartient aux descendants du défunt, le conjoint survivant ou un des descendants peuvent demander à tout moment la conversion totale ou partielle de l'usufruit, soit en la pleine propriété (art. 745quater C.civ.), soit en une somme, soit en une rente. Lorsque la nue-propriété n'appartient pas aux descendants en ligne directe mais à d'autres personnes, seul le conjoint survivant peut exiger la conversion de l'usufruit. Il peut exercer ce droit librement par rapport au logement familial et au ménage, mais uniquement dans un délai de cinq ans lorsqu'il s'agit d'autres éléments de la succession.
de l'âge de l'usufruitier à la date d'introduction de la requête de conversion de l'usufruit ;
du taux de conversion en fonction de l'âge, tel que repris dans les plus récentes tables de conversion ; et
Les nouvelles tables de conversion prévoient un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Il s'agit d'une obligation instaurée à partir du 1er juillet 2016 afin de protéger certains usufruitiers plus fragiles.
Il contient en annexe les tables de conversion actualisées de l'usufruit, telles que visées à l'article 745sexies, § 3 du Code civil.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2016 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil, M.B., 7 juillet 2016 (tables de conversion 2016).
Code civil - art. 745quater et 745 sexies, § 3.