Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1991/074_PS_SJG_SJG9128CM00074.htm
Timestamp: 2017-10-24 07:56:12+00:00
Document Index: 47959743

Matched Legal Cases: ['art. 570', 'art. 568', 'art. 570', 'art. 568', 'art. 570', 'art. 568', "l'article 568"]

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 570 et 571. Pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure. Délai. Dérogation à l'art. 568 C. proc. pén. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28 > Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 570 et 571. Pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure. Délai. Dérogation à l'art. 568 C. proc. pén. (non)
Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 570 et 571. Pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure. Délai. Dérogation à l'art. 568 C. proc. pén. (non)
(Cass. crim., Irrecevable, 4 avril 1991 ; Deles). Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne résulte pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond. Ces textes ne portent aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 568 qui fixe à cinq jours francs, après celui où la (...)