Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-191156
Timestamp: 2016-10-22 09:11:15+00:00
Document Index: 328392554

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 06 novembre 2000, 191156
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 191156Numéro NOR : CETATEXT000008033550 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;191156 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamda X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rapporté la décision du conseil départemental de l'Isère en date du 2 avril 1997 le dispensant, en application de l'article 77 du code de déontologie, de ses obligations de garde ;
Vu le décret n° 95-1050 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique alors en vigueur : "L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévue à l'article L. 366 du présent titre./ ( ...) Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du Conseil national de l'Ordre" ; qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale résultant du décret du 6 septembre 1995 susvisé : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer au service de garde de jour et de nuit./ Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour exempter le Dr X... du service de garde, le conseil départemental de l'Isère s'est fondé sur ce que ce médecin était âgé de plus de 50 ans et appartenait ainsi à une catégorie que, sauf circonstances particulières, il avait décidé de dispenser du service de garde ;
Considérant que si le conseil départemental de l'Ordre des médecins dispose du pouvoir de définir les modalités d'organisation du service de garde, les dispositions précitées de l'article L. 382 du code de la santé publique ne lui confèrent pas le pouvoir de décider d'exemptions au service de garde par des règles présentant un caractère général ;
Considérant que, pour refuser à M. X... l'exemption sollicitée, le Conseil national ne s'est pas fondé sur une appréciation du nombre de médecins disponibles pour assurer le service de garde ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette appréciation reposerait sur ce point sur des faits matériellement inexacts manque en fait ;
Considérant que si M. X... invoque son âge et son état de santé il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision de nature à établir qu'en refusant de lui accorder pour ces motifs l'exemption prévue par l'article 77 précité du code de déontologie médicale le Conseil national d'Ordre des médecins aurait fait une inexacte application de ces dispositions ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner M. X... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hamda X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de déontologie médicale 77Code de la santé publique L382Décret 95-1050 1995-09-06Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 191156Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PignerolRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page