Source: https://www.charge4europe.com/fr/datenschutz/
Timestamp: 2020-01-19 00:12:06+00:00
Document Index: 197221834

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 96', '§ 15', 'art. 6', '§ 109', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 15', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 8", 'art. 18', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 9']

Les avantages pour le partenaire
II. Service responsable / délégué à la protection des données / administration de surveillance
III. Notions / définitions
IV. Principes généraux / Informations
V. Enregistrement / Création d’un compte utilisateur
VI. Traitement des données pour la mise à disposition du site Internet / la collecte de fichiers de connexion (logfiles)
VII. Utilisation de cookies
DKV, Ratingen (désignée ci-après nous) est responsable de l’offre Internet de DKV EURO SERVICE GmbH + Co. KG, en abrégé : DKV.
Nous souhaitons vous informer exhaustivement et en détail comment nous protégeons votre sphère privée et comment s’accomplit le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de notre site Internet et/ou de notre offre en ligne. Les données personnelles sont supprimées de nouveau dès que possible et ne seront jamais utilisées et transférées sans votre consentement à d’autres pour des besoins publicitaires.
Si les informations qui suivent ne devaient pas être suffisantes ou compréhensibles, n’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données que vous pouvez joindre en consultant les coordonnées de contact indiquées à l’alinéa II.
II. Service responsable
Charge4Europe GmbH (C4E)
E-Mail: dataprotection@charge4europe.com
Website: www.charge4europe.com
Currently a data controller does not need to be appointed in accordance with the legal regulations.
Les notions et définitions se conforment au règlement (UE) 679/2016 pour la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, le trafic des données et l’annulation de la directive 95/46/CE (désignée « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Les notions de l’Art. 4 et de l’Art. 9 RGPD sont notamment applicables.
En principe, nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles de nos utilisateurs dans la mesure où ceci est indispensable à la mise à disposition de nos services et de nos offres Internet et de nos offres en ligne (applications mobiles incluses).
La collecte et l’exploitation des données personnelles à d’autres fins n’ont lieu régulièrement
(i) qu’avec le consentement de l’utilisateur,
(ii) que si le traitement des données sert à l’exécution d’un contrat ou
(iii) à la défense des intérêts légitimes, sauf si les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données personnelles l’emportent.
Par ailleurs, une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles ou lorsque le traitement des données est autorisé par la loi.
2. Fondements légaux
Dans la mesure où les données personnelles sont traitées sur la base du consentement de la personne concernée, l'art. 6 al. 1 lit. a RGPD est à considérer comme base légale du traitement des données.
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel pour l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, la base juridique est l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD ; ceci s'applique également au traitement de données requis pour l'exécution de mesures précontractuelles.
Si des données personnelles sont traitées dans le but de répondre à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, le fondement légal est prescrit par l'art. 6 al. 1 lit. c RGPD. Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, le fondement légal est celui prescrit par l'art. 6, al. 1 lit. d RGPD.
Si le traitement est effectué pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et que les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt cité, l'art. 6, al. 1, lit. f RGPD est la base juridique applicable au traitement des données à caractère personnel.
3. Obtention du consentement / droit de rétractation
Les consentements selon l’art. 6, al. 1 lit. a RGPD sont en principe demandés par voie électronique. Le consentement est donné en cochant la case appropriée. Ceci documente que le consentement est acquis. Dans le cas du consentement électronique, la procédure dite de double consentement (https://www.onlinemarketing-praxis.de/glossar/double-opt-in) est utilisée pour identifier l'utilisateur, dans la mesure où la loi l'exige. Le libellé de la déclaration de consentement est consigné par voie électronique.
Droit de rétractation : un consentement donné peut être révoqué à tout moment - en tout ou en partie - avec effet pour l'avenir ; la légitimité du traitement fondé sur le consentement jusqu'à la rétractation n'en est pas affectée. Veuillez adresser toute rétractation au service ou au délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent au paragraphe II des présentes.
4. Destinataires éventuels des données personnelles
Afin de pouvoir fournir nos services Internet et/ou en ligne, nous faisons parfois appel à des tiers fournisseurs de services qui agissent en notre nom et conformément à nos instructions (sous-traitants). Ces prestataires de services peuvent recevoir des données personnelles ou entrer en contact avec celles-ci dans le cadre de la prestation de services et sont à considérer comme tiers ou destinataires au sens du RGPD.
Dans ce cas, nous veillons à ce que nos prestataires de services fournissent des garanties suffisantes afin que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place et que le traitement des données en question soit effectué de manière à respecter les exigences du présent règlement et à garantir la protection des droits de la personne concernée (cf. art. 28 RGPD).
Si des données personnelles sont transmises à des tiers et/ou à des destinataires étrangers au traitement d’une commande, nous veillons à ce que cela se fasse exclusivement conformément aux exigences du RGPD (par ex. art. 6 al. 4 RGPD) et uniquement s'il existe un fondement juridique correspondant (par ex. art. 6 al. 4 RGPD, par ailleurs, nous nous référons au paragraphe IV 2).
5. Traitement des données dans les pays dits tiers
Le traitement de vos données personnelles se fait en principe au sein de l’UE, resp. de l’Espace économique européen (« EEE »)
Ce n'est que dans des cas exceptionnels (par exemple si nous faisons appel à des prestataires de services pour la fourniture de services d'analyse Internet) que des informations peuvent être transmises vers des « pays tiers ». Les « pays tiers » sont des pays situés en dehors de l'Union européenne et/ou de l'accord sur l'Espace économique européen où un niveau adéquat de protection des données conforme aux normes de l'UE n’est pas évident.
Si les informations transmises comprennent également des données personnelles, nous nous assurons avant un tel transfert qu'un niveau approprié de protection des données est garanti dans le pays tiers concerné ou chez le destinataire respectif localisé dans le pays tiers. Cela peut résulter d'une « décision d'adéquation » de la Commission européenne ou être garanti par l'application des « clauses contractuelles types de l'UE ». Si le destinataire se trouve aux États-Unis, le respect des principes du « bouclier de protection de la vie privée entre l’UE et les États-Unis » peut également garantir un niveau approprié de protection des données. Nous vous fournirons volontiers, sur simple demande, de plus amples informations au sujet des garanties appropriées concernant le respect d’un niveau adéquat de protection des données ; vous en trouverez les coordonnées au début de ces informations concernant la protection des données. Vous trouverez également les informations concernant les membres d’EU-US Privacy Shield en consultant le site www.privacyshield.gov/list.
6. Suppression et durée de conservation des données
Les données à caractère personnel de la personne en question seront supprimées ou bloquées dès que l’objectif de ce traitement perd sa raison d’être. La conservation des données après la fin du traitement ne se poursuit que si celle-ci est prévue par le législation européenne ou nationale dans des réglementations de l'UE, des lois ou autres réglementations en vigueur pour notre société (par exemple pour le respect des obligations légales de conservation des données et/ou en cas d'intérêts justifiés d’une conservation, par exemple pour les délais de prescription dans la défense juridique contre d'éventuelles revendications). Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion d'un contrat ou à d'autres fins.
Le RGPD accorde certains droits à la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel (droits des personnes concernées, en particulier les articles 12 à 22 du RGPD). Les droits individuels des personnes concernées sont énoncés en détail au paragraphe XI. Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs de ces droits, vous pouvez nous contacter à tout moment. Dans ce cas, vous pouvez consulter les coordonnées indiqués sous II.
Certains services et/ou prestations fournis par l'intermédiaire de nos sites Internet et offres en ligne exigent l'enregistrement et la création d'un compte utilisateur. Lors de l'enregistrement et de la création du compte utilisateur, nous collectons et conservons les données personnelles suivantes (« données obligatoires »). Ces données ne seront pas transmises à des tiers :
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Prénom, nom de famille, titre
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Lors de l’enregistrement, nous sauvegardons également (i) l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que (ii) la date et l’heure de l’enregistrement.
Des indications facultatives peuvent également être faites. Il peut s’agir, par exemple, du numéro de téléphone, de fax, de téléphone portable ou des informations concernant l’entreprise, telles que le nombre d’employés, le secteur d’activité, le parc de véhicules ou son importance. Les données obligatoires indispensables à l’enregistrement sont marquées d’un astérisque sur l’affichage de saisie. L’enregistrement n’est possible que si les champs obligatoires sont remplis intégralement et en toute sincérité. L’enregistrement n’est finalisé que si vous confirmez le lien reçu par E-mail après avoir rempli toutes les cases obligatoires. Les indications facultatives peuvent servir notamment à améliorer nos services.
1. Objectif et fondement légal
L'enregistrement de l'utilisateur a lieu dans le but de restreindre et/ou de contrôler l'accès à certains contenus et services et/ou offres en ligne que nous proposons sur nos sites Internet destiné exclusivement aux utilisateurs enregistrés. Cet enregistrement peut également avoir pour but de fournir certains contenus et services aux utilisateurs enregistrés dans le cadre de l'exécution du contrat et/ou de la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
La base légale du traitement des données pour les besoins de l'enregistrement est l'art. 6 al. 1 lit. a RGPD. Si l'enregistrement sert à l’exécution d’un contrat dont l'utilisateur est partie contractante ou de mesures précontractuelles, la base juridique pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD. Si l'enregistrement a pour but de restreindre et/ou de contrôler l'accès à nos sites, la protection des intérêts légitimes constitue la base juridique, art. 6 al. 1 lit. f. RGPD ; l'intérêt légitime réside dans la restriction d'accès pour la protection des contenus et des informations que nous développons.
2. Suppression et durée de conservation des données
Si l'enregistrement a lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou de la mise en œuvre de mesures précontractuelles (art. 6, al. 1, lit. b RGPD), les données d'enregistrement sont conservées pendant toute la durée de la commande ou de la relation contractuelle concernée et sont effacées ou bloquées après l'expiration de la période contractuelle ou du délai de préavis conformément au paragraphe IV 6.
Si l'enregistrement n'est pas lié à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, les données d'enregistrement seront effacées conformément au paragraphe IV 6, dès qu'un enregistrement sur notre site Internet est annulé, modifié ou supprimé par l'utilisateur.
3. Possibilités d’opposition et de suppression
En tant qu'utilisateur vous avez la possibilité d'annuler ou de supprimer l'enregistrement à tout moment. Vous pouvez à tout moment modifier les données enregistrées vous concernant. Si les données sont (encore) nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, la suppression prématurée des données n'est possible que dans la mesure où les obligations contractuelles ou légales n'empêchent pas la suppression.
VI. Traitement des données pour la mise à disposition du site Internet / la collecte de fichiers de connexion (log files)
À chaque affichage de notre site Internet, notre système enregistre automatiquement des données et informations concernant le système de l’ordinateur correspondant. Les données suivantes sont collectées (appelées ci-après « données log ») :
les informations relatives au type de navigateur et à la version utilisée
le fournisseur du service Internet de l’utilisateur
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le site Internet par l’intermédiaire duquel le système de l’utilisateur a accès à notre site Internet
les sites Internet appelés par le système de l’utilisateur via notre site
l’évolution de l’utilisateur sur notre site
Les données de connexion (données log) ne nous permettent pas d’établir un rapport quelconque avec la personne de l’utilisateur.
Les données de connexion, en particulier l'adresse IP, sont collectées et traitées dans le but de fournir le contenu de notre site Internet à l'utilisateur, c'est-à-dire pour la communication entre l'utilisateur et notre site ou notre offre en ligne. L'adresse IP doit être stockée temporairement pour toute la durée de la communication. Ceci est nécessaire pour traiter le trafic de communication entre l'utilisateur et notre site et/ou notre offre en ligne, resp. pour pouvoir utiliser notre site et/ou notre offre en ligne. Le fondement juridique du traitement de données - c’est-à-dire pour la durée de votre visite sur notre site Internet - est conforme à l’art. 6, al. 1 lit. b RGPD, resp. au § 96 de la loi relative à la télécommunication (TKG), resp. au § 15 al. 1 de la loi relative aux télémédias.
Tout traitement et stockage de l'adresse IP dans des fichiers log allant au-delà du processus de communication est effectué dans le but d'assurer la fonctionnalité de nos offres Internet et en ligne, d'optimiser ces offres et d'assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. La base juridique pour le stockage de l'adresse IP à ces fins, allant au-delà du processus de communication est celle de l'art. 6 al. 1 lit. f RGPD (protection des intérêts légitimes) ou du § 109 de la loi relative à la télécommunication.
Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site Internet, c'est le cas lorsque la session respective - la visite du site - a pris fin. Le stockage supplémentaire des données log, y compris l'adresse IP, à des fins de sécurité du système, a lieu pendant une période maximale de sept jours à compter de la fin de l'accès à la page Internet par l'utilisateur. Tout autre traitement et/ou stockage des données log est possible et autorisé, à condition que les adresses IP des utilisateurs soient supprimées après l'expiration de la période de stockage de sept jours susmentionnée ou qu'elles soient déformées de manière à ce qu'une affectation des données log à une adresse IP ne soit plus possible.
La collecte de logs pour la mise à disposition du site Internet, y compris son stockage dans des fichiers log dans les limites susmentionnées, est indispensable au bon fonctionnement du site Internet. L’utilisateur n’a donc aucune possibilité de faire opposition. Il en va autrement pour un traitement des logs à des fins d’analyse qui, en fonction des outils d'analyse Internet utilisés et du type d'analyse des données (personnelle / anonyme / pseudonyme), est effectué en vertu du paragraphe VIII.
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Les cookies ne contiennent aucun programme et ne peuvent pas placer de code malveillant sur votre ordinateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de signes caractéristiques qui permet une identification unique du navigateur lorsque le site Internet est de nouveau appelé. Nos cookies ne contiennent aucune donnée personnelle, de sorte que votre vie privée est protégée. En fonction du type de cookie et de la possibilité d'attribuer un cookie à une adresse IP, il est toujours possible d'établir un rapport avec la personne de l'utilisateur. Nous ne procédons pas à une telle affectation ou anonymisons immédiatement l’adresse IP afin d'exclure une telle affectation (voir en détail au paragraphe VIII).
Nous faisons la distinction entre (i) les cookies de nécessité technique, (ii) les cookies d'analyse et (iii) les cookies de fournisseurs tiers :
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Informations concernant le terminal / PC utilisé et ses paramètres
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Utilisation des fonctions du site
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Lorsque vous visitez notre site, une bannière vous informe que nous employons des cookies et vous renvoie à la présente déclaration de confidentialité. La bannière recueille également le consentement de l'utilisateur au traitement des données personnelles collectées à ces fins.
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Formulaire de contact et contact e-mail
Sur notre site il y a un formulaire de contact que l'utilisateur peut utiliser pour nous contacter. Par l’utilisation de cette fonction, les données saisies nous seront transmises et enregistrées par notre système. Données saisies :
Importance du parc
Heures d’accessibilité
Champ de saisie du message*
*Données obligatoires indispensables à l’enregistrement marquées d’un astérisque.
Dès l’envoi du message, notre système traite et enregistre également les données suivantes :
la date et l’heure d’envoi
Vous pouvez également nous contacter via l'adresse e-mail que vous trouverez sur notre site. Dans ce cas, notre système enregistre les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail. Nous ne transmettons en aucun cas ces données à des tiers, à moins que nous n'ayons recours à des tiers pour traiter le message.
Les données seront traitées exclusivement dans le but de traiter la demande ou le message de l'utilisateur. Les autres données recueillies en cours de transmission servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Si les données sont traitées dans le cadre de l'exécution d’une commande ou d’une demande d'un client, la base légale pour le traitement des données est celle de l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD, que le contact ait été établi via le formulaire de contact ou par e-mail. En cas de consentement de l'utilisateur, le fondement légal est celui de l'art. 6 al. 1 lit. a du RGPD. La collecte de données supplémentaires au cours de la procédure d'expédition se fonde sur l'art. 6 al. 1 f. 1 f. du RGPD ; les intérêts légitimes reposant dans ce cas sur la prévention des abus et sur la sécurisation du système (cf. paragr. VI.1).
Les données seront effacées en principe dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Il en est ainsi pour les données personnelles saisies sur le formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, lorsque la communication respective avec l'utilisateur a pris fin et/ou que l'utilisateur a reçu une réponse définitive. La communication est terminée, resp. une réponse définitive a été donnée si les circonstances permettent de supposer que l’utilisateur a reçu dans le cas en question une réponse définitive. Si l’enregistrement poursuivi des données est indispensable pour les raisons citées au paragraphe III.4, la suppression est remplacée par un enregistrement suivi d’un blocage.
Les données personnelles collectées au cours de l’envoi sont également supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif visé.
L'utilisateur a toujours la possibilité d'interrompre la communication avec nous et/ou de retirer sa demande et de s'opposer à l'exploitation de ses données. Dans un tel cas, la communication ne peut être poursuivie. Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront alors effacées sous réserve d'un stockage ultérieur des données pour les raisons indiquées au paragraphe IV.6.
L’utilisateur bénéficie notamment des droits des personnes concernées suivants en vertu du RGPD :
1. Droit au renseignement (art. 15 RGPD)
Vous avez le droit de demander si nous traitons ou non des données personnelles vous concernant. Si notre société traite vos données personnelles, vous avez le droit d'obtenir des informations concernant
les objectifs d’un tel traitement ;
les catégories de données personnelles (type de données) traitées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, en particulier lorsque les données ont été ou seront divulguées à des destinataires dans des pays tiers qui se trouvent hors du champ d'application du RGPD ;
dans la mesure du possible la période de stockage prévue ; s'il n'est pas possible de spécifier la période de stockage, les critères de définition de la période de stockage (par exemple, les délais de conservation légaux, etc.) doivent être fournis ;
votre droit à la rectification et à la suppression des données vous concernant, y compris le droit de limiter le traitement et/ou le droit d'opposition (voir aussi les paragraphes suivants) ;
l'origine des données, si les données personnelles n'ont pas été collectées directement chez vous.
Vous avez également le droit de savoir si vos données personnelles font l'objet d'une décision automatisée au sens de l’art. 22 RGPD et, si tel est le cas, quels critères de décision constituent la base d'une telle décision automatisée (logique) ou quels effets et portée la décision automatisée peut avoir pour vous.
Si des données personnelles sont transférées vers un pays tiers qui se trouve hors du champ d'application du RGPD, vous avez le droit de savoir si et, dans l'affirmative, sur la base de quelles garanties un niveau de protection approprié au sens de l’art. 45, 46 du RGPD est assuré chez le destinataire des données dans le pays tiers.
Vous avez le droit de demander une copie de vos données personnelles. En principe, nous transmettons des copies de données sous forme électronique, sauf indication contraire de votre part. Le premier exemplaire est gratuit ; pour d'autres exemplaires, des frais de copie peuvent être facturés. Leur mise à disposition s’effectue sous réserve des droits et libertés d'autres personnes susceptibles d'être affectées par la transmission de la copie des données.
2. Droits à la rectification (art. 16 RGPD)
Vous avez le droit de nous demander de rectifier vos données si elles sont inexactes, incorrectes et/ou incomplètes ; le droit de rectification comprend le droit de les compléter par des explications ou notifications supplémentaires. Les corrections et/ou compléments doivent être effectués sans délai, c'est-à-dire sans retard injustifié.
3. Droits à la suppression (art. 17 RGPD)
Vous avez le droit d’exiger la suppression de vos données personnelles par nos soins
si les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;
si le traitement des données est basé sur un consentement que vous avez donné et que vous avez révoqué, à moins qu'il n'existe une autre base légale pour le traitement des données ;
si vous avez fait opposition au traitement des données conformément à l'art. 21 RGPD et qu’il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de poursuivre le traitement,
si vous avez fait opposition au traitement des données à des fins de publicité directe conformément à l'art. 21 al. 2 RGPD ;
si vos données personnelles ont été traitées de manière illicite ;
s’il s'agit des données d'un enfant collectées en rapport avec les services de la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Vous n’avez pas droit à la suppression de vos données personnelles
si le droit à la liberté d'expression et d'information s’oppose à votre demande d'annulation ;
si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire (i) pour répondre à une obligation légale (par exemple, aux obligations légales de conservation), (ii) pour l’exécution de tâches et la défense d’intérêts publics en vertu du droit de l'UE et/ou du droit des États membres (y compris les intérêts dans le domaine de la santé publique) ou (iii) à des fins d'archivage et/ou de recherche ;
si les données personnelles sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
La suppression doit être effectuée sans délai, c'est-à-dire sans retard injustifié. Si nous avons divulgué des données personnelles (par exemple sur Internet), nous devons, dans la mesure où cela est possible et raisonnable du point de vue technique, veiller à ce que les tiers chargés du traitement des données soient également informés de la demande de suppression, y compris la suppression de liens, de copies et/ou de réplications.
4. Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles dans les cas suivants :
Vous avez contesté l’exactitude des données à caractère personnel, vous pouvez donc exiger que vos données ne soient pas exploitées à d’autres fins et que leur traitement soit limité pour une durée permettant de vérifier leur exactitude.
Le traitement des données est illicite, vous pouvez donc exiger au lieu de leur effacement au titre de l’art. 17 al. 1 lit. RGPD la limitation de leur utilisation selon l’art. 18.
Si vous n’avez plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, vous pouvez exiger la limitation du traitement à ces fins.
Si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 pendant la vérification portant sur le point de savoir si nos intérêts poursuivis par le traitement prévalent sur les vôtres, vous pouvez exiger que vos données ne soient pas exploitées à d’autres fins et soient donc restreintes à ce point de vue.
Les données personnelles dont le traitement a été limité sur votre demande ne peuvent - à l’exception de la conservation - être traitées (i) qu’avec votre consentement, (ii) pour l’exercice ou la défense de droits en justice, ou (iii) pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore (iv) pour des motifs importants d’intérêt public. Vous serez informé avant que la limitation du traitement ne soit levée.
5. Droits à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format électronique couramment utilisé et lisible par machine dans les conditions suivantes. Le droit à la portabilité des données s’applique aussi à la transmission de ces données à un autre responsable du traitement ; nous procéderons - sur simple demande et dans le cadre de nos possibilités techniques - à la transmission directe de ces données à un autre responsable que vous nous citez. Le droit à la portabilité des données ne s’applique qu’aux données que vous avez mises à notre disposition et est fondé sur le consentement ou sur un contrat, leur traitement étant effectué à l’aide de procédés automatisés. Le droit à la portabilité des données en vertu de l’art. 20 s’entend sans préjudice de l’article 17. Le droit visé ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
6. Droit d’opposition (art. 21 RGPD)
En cas de traitement des données personnelles pour l’accomplissement de missions dans l’intérêt public (art. 6 al. 1 lit e RGPD) ou la défense des intérêts légitimes (art. 6 al. 1 lit f RGPD), vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant avec effet pour l’avenir. Dans ce cas, nous nous abstenons de traiter vos données aux fins citées plus haut, à moins
qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et les droits et libertés ou
que le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez vous opposer à tout moment avec effet pour l’avenir ; ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Dans ce cas, nous nous abstenons de traiter vos données pour la prospection.
7. Décision individuelle automatisée / profilage (art. 22 RGPD)
Les décisions produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative ne doivent pas être fondées exclusivement sur un traitement automatisé de données personnelles, y compris le profilage. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision automatisée
est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat signé avec vous,
est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de votre personne, ou
Les décisions exclusivement fondées sur un traitement automatisé de données personnelles de catégories particulières sont interdites d’une manière générale, à moins que l’art. 22, al. 4 associé à l’art. 9 al. 2 lit. a. ou lit. g. du RGPD ne soit applicable et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de votre personne n’ait été mises en place.
8. Options d’assistance juridique / droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à tout moment à l’administration de surveillance compétente de l’Union ou des pays membres. L’autorité de surveillance compétente pour notre entreprise est celle citée au paragraphe II.
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