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Timestamp: 2016-10-28 21:59:20+00:00
Document Index: 105894594

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 134']

C 402/00 (12.03.2001)
Arr�t du 12 mars 2001
La Soci�t� X.________, recourante, repr�sent�e par Ma�tre G�rard Gillioz, avocat, avenue de la Gare 64, Martigny,
Caisse de ch�mage du Syndicat industrie & b�timent SIB, Werdstrasse 62, Zurich, intim�e,
A.- De novembre 1996 � juillet 1997, la Soci�t� X.________ a per�u des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en faveur de ses salari�s, pour un montant total de 105 485 fr. 85. Ce montant a �t� vers� le 29 ao�t 1997.
Par d�cision du 8 juin 1998, la Caisse de ch�mage du Syndicat industrie & b�timent SIB lui a demand� le remboursement partiel de cette somme, jusqu'� concurrence de 38 016 fr. 85. La caisse se fondait sur un rapport de l'ex-Office f�d�ral du d�veloppement �conomique et de l'emploi (OFDE), du 26 mai 1988, �tabli � la suite d'un contr�le pratiqu� par ledit office aupr�s de l'employeur.
B.- Par jugement du 31 ao�t 2000, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage a rejet� le recours form� contre cette d�cision par la soci�t� X.________.
C.- Par m�moire du 7 d�cembre 2000, celle-ci interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation de la demande de restitution et, subsidiairement, � une r�duction des deux tiers du montant soumis � restitution.
La caisse de ch�mage renonce � se d�terminer sur le recours, tandis que la commission cantonale conclut � son rejet. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco), il ne s'est pas prononc�.
1.- a) Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit; elle exige de l'employeur la restitution d'indemnit�s allou�es en cas de r�duction de l'horaire de travail ou d'intemp�ries quand cette indemnit� a �t� vers�e � tort.
Une telle restitution suppose toutefois que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale des d�cisions par lesquelles les prestations litigieuses ont �t� allou�es (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences). Cela vaut aussi, en principe, pour les prestations qui ont �t� accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle (ATF 122 V 369 consid. 3).
L'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quand au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences).
b) En esp�ce, la recourante ne conteste pas avoir re�u � tort le montant de 38 016 fr. 85 dont la restitution est demand�e. Cela � juste titre. La restitution se fonde sur diff�rents motifs, explicit�s tant dans le rapport de l'OFDE que dans le jugement attaqu�. A titre d'exemples, on rel�vera que deux employ�s ont b�n�fici� de l'indemnit� alors qu'ils avaient d�pass� l'�ge ouvrant droit � une rente de l'AVS (cf. art. 31 al. 1 let. a LACI en corr�lation avec l'art. 2 al. 1 let. a LACI). Ou encore que le cong� avait �t� donn� � trois autres salari�s, (cf. art. 31 al. 1 let. c LACI). On note aussi qu'en mai et juin 1997, la perte de travail �tait inf�rieure � 10 pour cent (cf.
Sur les divers points mentionn�s dans ce rapport, l'octroi de prestations appara�t donc comme sans nul doute erron�, d�s lors que les conditions l�gales mises � leur versement faisaient d�faut (cf. DTA 1998 no 35 p. 200 consid. 4b). Quant � l'exigence li�e � l'importance du montant � restituer elle est � l'�vidence r�alis�e. Les conditions susmentionn�es d'une reconsid�ration et, partant, d'une restitution sont ainsi remplies.
2.- La recourante fait valoir qu'elle a suivi les instructions de la caisse de ch�mage, ayant estim� "trop techniques" les informations contenues dans la brochure "Info-Service" concernant la r�duction de l'horaire de travail et destin�e aux employeurs. Elle rel�ve que le rapport de l'OFDE fait �tat d'une v�ritable "inadvertance administrative", tant de la part de l'employeur que de celle de la caisse de ch�mage. La recourante consid�re donc que la caisse de ch�mage doit �tre tenue comme seule responsable.
En tout cas, il serait "abusif" de faire supporter l'entier du montant � restituer � l'employeur. D�s lors, ou bien la caisse renonce � la restitution des prestations ou bien elle reconna�t, � tout le moins, une part de responsabilit� pr�pond�rante, soit pour une quote-part des deux tiers au moins du montant � rembourser, qui devrait rester � la charge de l'assurance.
Le fait que l'on puisse reprocher des erreurs ou inadvertances � la caisse ne saurait �tre d�cisif. Il n'est pas rare qu'une demande de restitution soit imputable � une faute de l'administration (par exemple une erreur de calcul d'une prestation) et c'est pr�cis�ment pour permettre de corriger de telles erreurs que la loi pr�voit - sous certaines conditions - la restitution des prestations vers�es � tort (voir par exemple ATF 124 V 382 sv. consid. 1).
Cela dit, on peut se demander si, en r�alit�, la recourante n'entend pas se placer sur le terrain du droit constitutionnel � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), dans la mesure o� elle se pr�vaut, de mani�re plus ou moins explicite, de renseignements erron�s qu'elle aurait re�us de la part de la caisse; si elle avait �t� correctement inform�e par celle-ci, elle n'aurait pas obtenu les indemnit�s dont la restitution lui est demand�e.
Les principes que la jurisprudence d�duisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit � la protection de la bonne foi, valent �galement sous le r�gime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II 387 consid. 3a). C'est ainsi qu'un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont r�unies. En particulier, il est n�cessaire que l'administr� se soit fond� sur le renseignement (inexact) obtenu pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice (cf. ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences). En l'esp�ce toutefois, la recourante ne pr�tend pas avoir �t� amen�e � prendre des dispositions pr�judiciables sur lesquelles elle ne peut pas revenir et rien au dossier ne permet d'admettre que tel a �t� le cas. Elle ne saurait donc b�n�ficier de la garantie constitutionnelle du droit � la protection de la bonne foi (cf. DTA 1999 no 40 p. 237 consid. 3; voir aussi RSAS 1999 p. 387 consid. 4b).
3.- En conclusion, la caisse �tait en droit de r�clamer � la recourante la restitution du montant de 38 016 fr. 85. Demeure r�serv�e la possibilit� pour la d�bitrice de demander la remise de l'obligation de restituer, si elle estime que les conditions de l'art. 95 al. 2 LACI sont r�unies, question qu'il n'y a pas lieu d'examiner � ce stade de la proc�dure
4.- S'agissant d'une proc�dure en mati�re de restitution de prestations d'assurance, il n'y a pas lieu � perception de frais de justice (ATF 122 V 136 consid. 1; art. 134 OJ).
III. L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 3000 fr., lui est rembours�e.
de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.