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Timestamp: 2016-10-21 20:18:58+00:00
Document Index: 177269879

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 77', 'art. 97', 'art. 78', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 49']

Arr�t du 28 juin 2006
les �poux Z.________,
recourants et expropri�s,
tous repr�sent�s par Me Jacques Philippoz, avocat,
Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement, c/o Me Alphonse-Marie Veuthey, avocat, secr�taire de la CFE,
Energie Ouest Suisse (EOS) SA, expropriante, repr�sent�e par Me Chantal Ducrot, avocate,
expropriation, retard � statuer,
recours de droit administratif contre la Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement.
Une proc�dure d'expropriation (proc�dure sommaire) a �t� ouverte en 1997 � la requ�te de la soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse, afin de permettre � cette soci�t� d'acqu�rir certains droits n�cessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne �lectrique a�rienne (ligne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson) sur le territoire de la commune de Saint-Maurice, en particulier sur la parcelle n� 1370, propri�t� des fr�res B.________ et A.________, et sur la parcelle n� 2515, appartenant � X.________ et Y.________ (les �poux Z.________ ont l'usufruit de cet immeuble). Dans ces deux cas, une proc�dure d'estimation a �t� ouverte � la fin de l'ann�e 2000 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement.
Par deux d�cisions distinctes du 27 f�vrier 2002, la Commission f�d�rale a statu� sur les pr�tentions des fr�res A.________ et B.________, d'une part, et sur celles des consorts X.________. Y.________, Z.________, d'autre part. Dans les deux cas, les expropri�s ont recouru au Tribunal f�d�ral. Les recours de droit administratif ont l'un et l'autre �t� admis par arr�t du 22 juillet 2003: les deux d�cisions de la Commission f�d�rale ont �t� annul�es, avec renvoi de l'affaire � cette autorit� pour nouvelle d�cision (arr�t 1E.14/2002 dans la cause A.________ et B.________, publi� aux ATF 129 II 420; arr�t 1E.17/2002 dans la cause X.________, Y.________, Z.________). Le Tribunal f�d�ral a mentionn�, dans chaque arr�t, les lacunes de la d�cision d'estimation, puis donn� des indications sur les points restant � traiter (cf. consid. 8 de l'arr�t 1E.14/2002 et consid. 8 de l'arr�t 1E.17/2002).
Apr�s le renvoi des affaires en premi�re instance, dans le cadre de la proc�dure probatoire, un architecte - non membre de la Commission f�d�rale - a �t� d�sign� le 9 janvier 2004 comme expert sp�cial, avec la mission d'estimer le prix du march� des deux immeubles pr�cit�s. Cet architecte a d�pos� le 25 d�cembre 2004 deux rapports d'expertise (un par immeuble). La fixation des indemnit�s dues � cet expert sp�cial a fait l'objet d'une contestation. Par un arr�t rendu le 20 mars 2006, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable un recours form� par l'architecte contre les d�cisions du 7 octobre 2005 par lesquelles le Pr�sident de la Commission f�d�rale arr�tait le montant de ses honoraires (arr�t 1E.5/2006).
Agissant conjointement, les fr�res A.________ et B.________ et les consorts X.________, Y.________. Z.________ ont d�pos� le 5 mai 2006 aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif, pour d�ni de justice formel. Ils se plaignent de l'absence de d�cision d�finitive sur l'indemnisation environ six ans apr�s l'ouverture de la proc�dure d'estimation. Ils concluent � ce que la Commission f�d�rale soit "somm�e de statuer dans les plus brefs d�lais, � savoir notamment rendre une d�cision concernant la surexpertise demand�e par la partie expropriante EOS S.A., et rendre une d�cision finale d'expropriation dans des d�lais extr�mement brefs, avec date limite".
La Commission f�d�rale a produit son dossier en pr�sentant quelques observations au sujet de l'instruction. Dans sa r�ponse du 7 juin 2006, cette autorit� indique que les parties ont �t� cit�es � une audience fix�e le 9 juin 2006. Le Tribunal f�d�ral a ensuite �t� inform� que cette audience avait �t� report�e au 26 juillet 2006, � la requ�te de l'expropriante, et que le Pr�sident demanderait aux parties d'exprimer leur avis concernant une �ventuelle nouvelle expertise.
Invit�e � r�pondre au recours, la soci�t� EOS s'en remet � justice.
Conform�ment � l'art. 77 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711), la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des commissions d'estimation. Aux termes de l'art. 97 al. 2 OJ, lorsqu'une autorit�, sans droit, refuse de statuer ou tarde � se prononcer, son silence est assimil� � une d�cision. En l'occurrence, les recourants, parties expropri�es dans deux proc�dures pendantes - qui ont qualit� pour agir selon l'art. 78 al. 1 LEx -, reprochent pr�cis�ment � la Commission intim�e un retard � statuer. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Comme toute partie � une proc�dure judiciaire ou administrative, l'expropri� a droit, en vertu de la Constitution f�d�rale, � ce que sa cause soit jug�e dans un d�lai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). L'autorit� viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font appara�tre comme raisonnable. Il faut se fonder � ce propos sur des �l�ments objectifs; entre autres crit�res sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes. La dur�e du d�lai raisonnable n'est pas influenc�e par des circonstances �trang�res au probl�me � r�soudre, notamment une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle (cf., � propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante d�duite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 119 III 1 consid. 2 p. 3; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165; 103 V 190 consid. 3c p. 195).
Il est vrai que, dans les deux dossiers en cause, des �l�ments pr�sentant une certaine complexit� ont d�j� d� �tre pris en consid�ration (cf. ATF 129 II 420 consid. 4 � 7 p. 427 ss); il n'est pas exclu que d'autres questions complexes se posent encore, dans le cadre de la proc�dure d'estimation. Cela �tant, le cadre juridique des mesures d'instruction n�cessaires, ainsi que la port�e des constatations de fait requises, ont �t� pr�cis�s dans les deux arr�ts du Tribunal f�d�ral du 22 juillet 2003 (arr�ts 1E.14/2002 et 1E.17/2002). Dans le syst�me de la loi f�d�rale sur l'expropriation, il incombe en principe au pr�sident de composer la commission "de telle sorte que les membres disposent autant que possible des connaissances sp�ciales n�cessaires" (art. 40 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation [RS 711.1]), et la d�signation d'experts sp�ciaux, non membres de la commission, est exceptionnelle (art. 49 de ladite ordonnance). Or il ne ressort pas des observations de la Commission f�d�rale, ni des deux dossiers qu'elle a produits, que les op�rations d'estimation auraient avanc� de mani�re significative depuis les arr�ts pr�cit�s du 22 juillet 2003, que ce soit par la mise en oeuvre des experts membres de l'autorit� (les assesseurs nomm�s par le Conseil f�d�ral ou les gouvernements cantonaux) ou par le recours � des experts sp�ciaux. Les seules explications donn�es au retard dans le traitement des deux proc�dures sont sans pertinence, puisqu'elles se rapportent � l'organisation du secr�tariat de la Commission f�d�rale (la distance g�ographique entre les lieux de travail du pr�sident et du secr�taire) et � des aspects secondaires (la r�mun�ration de l'expert sp�cial, certains d�fauts formels des �critures des expropri�s). Dans ces conditions, les expropri�s sont manifestement fond�s � se plaindre d'un retard injustifi� � statuer sur le fond. Le recours de droit administratif doit donc �tre admis.
Il y a lieu d'inviter la Commission f�d�rale � rendre sa nouvelle d�cision, dans les deux causes (cf. consid. 8 de l'arr�t 1E.14/2002 et consid. 8 de l'arr�t 1E.17/2002), avant la fin de l'ann�e 2006.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais. Les recourants, assist�s d'un avocat, ont droit � des d�pens, � la charge de la Conf�d�ration; cette indemnit� sera pay�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le recours de droit administratif est admis et la Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement est invit�e � rendre avant le 31 d�cembre 2006 sa nouvelle d�cision, conform�ment � ce qui est pr�vu d'une part au consid�rant 8 de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 juillet 2003 dans la cause 1E.14/2002, et d'autre part au consid�rant 8 de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 juillet 2003 dans la cause 1E.17/2002.
Une indemnit� de 1'000 fr., � titre de d�pens, sera vers�e aux recourants, solidairement entre eux, par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants et de la soci�t� expropriante, ainsi qu'� la Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement.