Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-9-decembre-1998-interpretation-article-455332.html
Timestamp: 2019-07-17 21:20:04+00:00
Document Index: 13786124

Matched Legal Cases: ['art. 1860', 'arrêt ', "l'article 1860", 'arrêt ', "l'article 1860", 'art. 1843', 'art. 1860', 'art. 1860', 'arrêt ', 'art. 1843', "l'article 1860"]

Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l'existence d'une procédure d'élimination de l'associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l'art. 1860 C.civ. Dans l'arrêt de principe SCI du Lavoir c. Me Gourdain ès-qual, rendu le 9 décembre 1998, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation se voit confrontée à la question de l'interprétation de l'article 1860 C.civ, un texte d'application plutôt rare, ce qui rend cet arrêt d'autant plus intéressant.
En l'espèce, M. Causse, associé de la SCI du Lavoir a fait l'objet d'une procédure de liquidation pour insuffisance d'actif, qui fut clôturée le 19 mars 1980. Le syndic nommé à la liquidation des biens, assigne alors la SCI et le mandataire de justice nommé à la procédure collective, afin, exerçant les droits de M. Causse, de pouvoir se retirer de la SCI, et sollicite la désignation d'un expert pour l'évaluation des droits sociaux devant être remboursés à M. Causse.
La question à laquelle doit répondre la 3e Chambre civile en l'espèce est délicate et controversée. En effet, dans cette affaire, il s'agit pour les juges de préciser la chronologie des actes mentionnés dans l'article 1860 C.civ, qui énonce « qu'il est procédé, dans les conditions énoncées à l'art. 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors sa qualité d'associé ». Le problème posé est ainsi purement temporel : à quel moment précis l'associé perd-il sa qualité d'associé ? Cette perte s'effectue-t-elle au moment du remboursement de ses parts, où est-il envisageable que cette perte ait lieu antérieurement ?
La solution de la 3e Chambre civile : l'interprétation littérale de l'art. 1860 C.civ
L'art. 1860 C.civ. : un texte rarement appliqué, mais aux enjeux importants
Les fondements de l'interprétation littérale choisie par la Cour de cassation
L'interprétation choisie au coeur des critiques
Les conséquences douteuses d'une telle décision
D'autres alternatives fondées, mais toujours pas d'accord sur la compréhension du texte
[...] Me Gourdain ès-qual, rendu le 9 décembre 1998, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation se voit confrontée à la question de l´interprétation de l´article 1860 C.civ, un texte d´application plutôt rare, ce qui rend cet arrêt d´autant plus intéressant. En l´espèce, M. Causse, associé de la SCI du Lavoir a fait l´objet d´une procédure de liquidation pour insuffisance d´actif, qui fut clôturé le 19 mars 1980. Le syndic nommé à la liquidation des biens, assigne alors la SCI et le mandataire de justice nommé à la procédure collective, afin, exerçant les droits de M. [...]
[...] Cela revient à dire que la décision de la Cour de cassation a pour effet de maintenir dans la société un associé qui a manifestement perdu tout affectio societatis, alors que celui-ci constitue justement une condition à la qualité d´associé d´après l´art al.1er. On en vient alors naturellement à la question de savoir comment cet associé, désormais dépourvu de tout intérêt pour la vie de la société, usera de son droit de vote lors des assemblées, puisque, rappelons-le, il continuera à bénéficier de ses droits politiques jusqu´au remboursement. [...]
[...] L´interprétation choisie au cœur des critiques On ne peut nier que l´interprétation stricte de l´art C.civ. entraîne des effets quelque peu moins positifs que ceux énumérés précédemment (A.). C'est pourquoi la doctrine réagit vivement en proposant de nouvelles possibilités, même si ces propositions n´aboutirent pas non plus à un accord stable (B.). A. Les conséquences douteuses d´une telle décision Cette solution, qui retarde l´élimination de l´associé, est tout d´abord inattendue, étant donné qu´il n´existe aucun principe selon lequel la perte de la qualité d´associé serait liée au remboursement des parts sociales. [...]
[...] L´intéressé n´aurait ainsi qu´à demander à la société de choisir entre son élimination et la dissolution, le vote de la résolution entraînant dans les deux cas la perte de la qualité d´associé. On pourrait cependant avancer que cette solution très pragmatique est moins conforme à la lettre de l´art C.civ. Mais M. le Professeur Lucas répond à cette critique en estimant que ce n´est tout simplement plus le fait matériel du remboursement qui est pris en compte, mais la décision procéder. [...]
[...] Cette interprétation a notamment été suggérée par les commentateurs de la loi du 4 janvier 1978 : cette solution présente pour l´associé sortant, en l´espèce M. Causse, l´avantage d´un paiement. L´approche textuelle pour laquelle opte la Cour de cassation se fonde sur une analyse purement grammaticale de l´article, en particulier sur le terme alors : il est procédé, dans les conditions énoncées à l´art. 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l´intéressé, lequel perdra alors sa qualité d´associé cet adverbe marquant, aux yeux de la 3e Chambre civile, la postériorité de la perte de la qualité d´associé. [...]
Droit des affaires Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - interprétation de l'article 1860 du Code civil sur la perte de la qualité d'associé de la SCI