Source: https://www.inforeunion.net/Supprimer-l-alinea-5-de-l-article-73-Ericka-Bareigts-et-Paul-Verges-meme-combat_a6473.html
Timestamp: 2020-07-02 22:13:34+00:00
Document Index: 20740346

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73"]

Supprimer l'alinéa 5 de l'article 73 : Ericka Bareigts et Paul Vergès, même combat
La députée de la première circonscription s'attaque à son tour à un symbole : l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution. Dans sa proposition de loi constitutionnelle n°1101, Ericka Bareigts demande la suppression de l'alinéa proposé par Jean-Paul Virapoullé en 2003, et désormais inscrit dans le marbre de la Cinquième République. Paul Vergès avait déposé la même modification sur le bureau du Sénat au début du mois d'avril de cette année. Toujours sans suite.
L'initiative de la députée de Saint-Denis, après celle du sénateur Paul Vergès (propositions de loi n° 487et 488), va sans nul doute dans le sens d'un grand nombre de politiques, tous partis confondus. Car, nombreux sont ceux qui pensent que l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution, est un frein à l'évolution statutaire de l'île et à son développement économique. C'est ce que précise Ericka Bareigts dans l'intitulé de sa proposition de loi constitutionnelle n°1101 : "Extension aux collectivités de l'île de La Réunion des possibilités de délégation du pouvoir normatif national, prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution".
Ces alinéas 3 et 4 précisent que "les collectivités peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières". Toutefois, La Réunion ne peut de faire des lois "péï", et cela suite à l'amendement Virapoullé : "La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion". C'est cet alinéa que Paul Vergès et Ericka Bareigts veulent supprimer.
Pour la députée dionysienne, il est temps de tourner la page de la bataille entre "départementalistes" et "progressistes ou autonomistes". "Il est clair que ce dispositif reflétait la crainte d'une évolution statutaire. Cette crainte paraît à la fois infondée et improprement défendue. Infondée, car le dispositif est strictement encadré notamment dans son alinéa 4. Improprement défendue, parce que l'inscription de cet alinéa dans l'article 73 n'empêche en rien l'évolution statutaire de La Réunion". Sur ces deux points précis, Ericka Bareigts a raison.
La parlementaire ajoute : "La Réunion a besoin de mesures spécifiques et adaptées à sa situation. Les législations nationales ne sont nécessairement appropriées. C'est aussi offrir aux collectivités de La Réunion pour répondre aux attentes de la population". Ericka Bareigts a aussi raison dans son argumentation. Toutefois, celle-ci n'est pas infaillible. Car comme Paul Vergès, la députée de la première circonscription n'ignore pas que la controverse autour de l'évolution institutionnelle de La Réunion, est depuis longtemps un épouvantail, qui sert à masquer l'absence d'un projet de développement à long terme, pour notre île.
1.Posté par R I P O S T E le 20/06/2013 10:01
La députée de la première circonscription , Ericka Bareigts ne doit pas se mêler des affaires de grande personne . Les enfants bien élevés restent à leur place sans intervenir dans la conversation des adultes, l'époque change à ce que je vois !
Cette élue socialiste est capable de nous faire croire qu’elle est capable de commercialiser de l’eau de la ravine " KK " en bocal
2.Posté par YANIS PAYET le 20/06/2013 15:47
L'Union démocrate n'adhère pas à la vision institutionnelle que vous prônez pour La Réunion. Nous ne voyons pas en quoi le remaniement de l'article 73 de la Constitution permettrait et l'expression de la démocratie sur notre île, et le décollage économique...
Nous affirmons que La Réunion, dans la République et dans l'Europe, ouverte sur le monde, avec une remise à plat de sa politique économique et fiscale, est le levier essentiel de son développement durable. Ce projet institutionnel est celui des élus, pas celui du peuple. Et je me ferais un plaisir d'en débattre avec vous...
Président de l'Union démocrate