Source: http://www.parot-avocat.fr/
Timestamp: 2019-02-18 03:39:49+00:00
Document Index: 145855033

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 28", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 42']

Avocat en droit des affaires 13 Aix en Provence : Cabinet Valérie PAROT
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Pendant l'exécution d'un contrat conclu avant l'instauration d'un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, si une dette se forme et qu'elle n'est pas réglée, l'administrateur judiciaire ou le débiteur endetté peut demander au juge-commissaire de mettre fin au contrat. Ce dernier ch...
Employeur et vie privée du salarié : des changements ?
Le droit au respect de la vie privée L'article 9 alinéa 1 du code civil pose le principe du respect de la vie privée : · «Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce principe implique que le salarié bénéficie...
Vente du fonds de commerce : quel avenir pour le locataire ?
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 reconnaît un droit de préférence au preneur d'un bail. Ainsi tout locataire est prioritaire pour acheter l'immeuble qui contient le fonds de commerce qu'il exploite lorsque l'immeuble est mis en vente. La notification du projet de ven...
Le 11 avril 2018, la société W. a été condamnée par le tribunal de commerce de Versailles à indemniser son concurrent 3D. à hauteur de 50 000 € pour s'être livrée à des actes de concurrence déloyale et parasitaire. En l'espèce, les sociétés W. et 3D., ont chacune développ...
Jusqu'au 10 août dernier, seules les EURL et les SASU dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient exemptées d'établir un rapport de gestion. Désormais, cette exemption de rapport de gestion s'étend à toutes les petites entr...
Quels sont les droits des voyageurs aériens en cas de retard ou d'annulation de vol ?
Tout passager d'une compagnie aérienne victime d'un retard de plus de 3 heures, d'une annulation de vol ou d'un refus d'embarquement a droit à une indemnisation qui varie entre 250 et 600 euros. Mais peu de personnes font valoir leurs droits, les indemnisations sont normalement automatiques ...
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du ...
De quelle manière les entreprises doivent-elles gérer les demandes de droit d'accès aux données personnelles ?
Qu'est-ce que le droit d'accès ? Il s'agit du droit, pour toute personne physique, de savoir quelles informations les administrations, les organismes publics ou privés et les sociétés commerciales détiennent sur elle dans leurs fichiers. En ce sens, l'article 15 du Règlement Gé...
Les données personnelles sont aujourd'hui des biens incorporels de grande valeur, cette caractéristique ayant été renforcée par la mise en application récente du RGPD. Ces données sont désormais protégées contre les atteintes aux biens et plus précisément contre le vol ! ...
Utilisation d'un fichier incompatible avec la finalité initiale : l'OPH de Rennes sanctionné par la CNIL
Le 28 juillet 2018, l'Office Public de l'Habitat de Rennes (OPH) a écopé d'une sanction pécuniaire d'un montant de 30.000 € pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d'autres fins que celle de la gestion de l'habitat social, l'instruction des demandes de logements sociaux et le su...
Le pack conformité « Véhicules connectés et données personnelles » lancé et adopté par la CNIL
Le 17 octobre 2017 a été publié le pack conformité « Véhicules connectés et données personnelles » dans l'optique de poser des règles générales de traitement de données concernant notamment la nature des données pouvant être collectées, la durée de conservation, les de...
Protection des données personnelles : les obligations des sous-traitants ultérieurs
Le responsable de traitement de données personnelles peut faire appel à un sous-traitant. Selon l'article 28 § 1 du RGPD, celui-ci doit présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le sous-traitant initial ...
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Promulguée le 30 juillet 2018, la loi relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2018. Cette loi a pour objet de transposer la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 visant à l'harmonisation des législations relatives au secre...
Obligation d'information et de conseil : une obligation de résultat ou de moyens ?
Il est considéré la plupart du temps que l'obligation d'information et spécialement de conseil du fournisseur est une simple obligation de moyens. Un arrêt IBM/Flammarion en matière informatique a consacré cette idée en précisant que le résultat obtenu dépend des qualités propres...
Traitement de données : l'administrateur d'une page Facebook est conjointement responsable avec Facebook
Il s'agit de la réponse donnée par la Cour de justice Européenne à une question préjudicielle relative à la responsabilité de l'administrateur d'une page Facebook. En l'espèce, une autorité régionale indépendante de protection des données (ULD) avait ordonné à une société de ...
Le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles est entré en vigueur le 25 Mai 2018. Il est d'application directe pour chaque Etat membre et vient imposer aux entreprises une obligation de contrôle, de protection et de sécurité relative aux données personnelles qu'elles ...
Les fournisseurs de produits à la tête d'un réseau de distribution sélective considèrent souvent que la vente sur internet anéantit l'efficacité de leurs réseaux et donc constitue une infraction aux règles de la distribution sélective. Bien que la jurisprudence considère depuis longt...
Quel est le sort réservé aux clauses limitatives de responsabilité lors de la résolution d'un contrat ?
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2018, a procédé à un revirement de jurisprudence concernant l'applicabilité des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat. En l'espèce, une société exploitante avait eu recours aux...
Protection des données à caractère personnel : une association sanctionnée par la CNIL
Le 21 juin 2018, une association d'aide au logement a écopé d'une amende d'un montant de 75.000 € pour ne pas avoir protégé les données personnelles fournies par les demandeurs de logement, données fournies à partir d'un formulaire d'inscription en ligne. En l'espèce, au mois de juin ...
Condamnation d'une société mère au titre des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale
Il existe une présomption réfragable selon laquelle une société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale exerce une influence déterminante sur le comportement de cette dernière. Il est toutefois possible de renverser cette présomption pour la soci�...
Tout d'abord un rappel : le principe de compétence des tribunaux en droit français prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (art 42 du Code de Procédure Civil). Au-delà de ce principe, le demandeur a le choix de saisir, en m...
Indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale : conditions de validité d'une clause prévoyant à l'avance son montant
L'article L134-12 du Code de commerce indique expressément qu'en cas de cessation de ses relations contractuelles avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi, sous réserve qu'il n'ait pas commis de faute grave ou autres causes prévues par l'...
La publication d'un jugement parfois considérée comme un acte de concurrence déloyale
Il est prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle que la juridiction peut ordonner la publication d'un jugement en matière de contrefaçon, aux frais du contrefacteur. La victime est généralement également autorisée par les tribunaux à procéder à ses propres frais à toute autre ...
Une base de données est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) comme étant « un recueil d'œuvres de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou pa...
Bail commercial : Attention à l'absence de congé en cas de signification à une personne qui n'est ni le bailleur ni le mandataire disposant d'un pouvoir spécial
Fin 2017, la jurisprudence est venue rappeler une règle de base en matière de délivrance de congé dans le cas de la résiliation d'un bail commercial. Les juges ont ainsi eu l'occasion de repréciser qu'en l'absence de dispositions relatives au destinataire du congé dans le statut des ba...
Suite à un nombre accru de contestation des amendes émises pour non-désignation du conducteur, une réponse ministérielle en date du 15 février 2018 est venue clarifier la situation. En effet, de nombreux chefs d'entreprises contestaient les amendes reçues pour non-désignation du cond...
L'option de confidentialité des comptes annuels des micros et petites entreprises : Attention au Rapport du CAC
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, permet aux sociétés entrant dans la catégorie des petites entreprises*, d'opter pour l'absence de publication de leur compte de résultat. Cette même loi étend l'option de confidentialité à l'ensemble des comptes annuels ...
Chacun est libre de laisser des commentaires en ligne afin de partager son avis sur un produit ou un service. Cela est d'ailleurs devenue aujourd'hui une pratique largement répandue. Néanmoins, la Cour d'appel de Dijon a rappelé, le 20 mars dernier, que dès lors que l'auteur du commentaire ...
Arrivée de Julie CHRISTOL
Julie CHRISTOL vient de rejoindre le cabinet en qualité de collaboratrice.Après un parcours parisien de plusieurs années, elle vient renforcer l'équipe sur des compétences aussi variées que le droit de la distribution et de la concurrence, le droit des contrats, ou encore le droit des sociét�...