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Timestamp: 2017-02-23 02:54:21+00:00
Document Index: 161850215

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR PDF
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1 Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ANCIENS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES à Bruxelles, dénommée ci-après le souscripteur, d une part et Allianz Belgium Insurance à Bruxelles, dénommée ci-après l assureur, d autre part, Par l intermédiaire du courtier d assurances Cigna International Health Services à Anvers. Cigna International Health Services BVBA Plantin en Moretuslei Antwerpen Belgium RPR Antwerpen VAT BE FSMA A-R (0115)2 Article 1 OBJET DE L ASSURANCE La présente police est un contrat-cadre. Il a pour objet de déterminer les conditions d un remboursement complémentaire de frais médicaux garanti par l assureur au profit des assurés individuels ayant exposé de tels frais. Ce remboursement intervient pour autant qu a déjà été opéré en faveur de l assuré la prise en charge légale ou réglementaire incombant au Régime Commun d Assurance Maladie prévu au statut des fonctionnaires des Communautés Européennes ou à tout autre Régime national ou international de sécurité sociale. Pour la formule avec risque accident, la couverture à titre complémentaire concerne l ensemble des frais médicaux se rapportant à toute altération de la santé médicalement constatée, quelqu en soit l origine, accidentelle ou non. Pour la formule sans risque accident, cette couverture concerne l ensemble des frais médicaux se rapportant à toute altération de la santé médicalement constatée, exception faite de ceux résultant d un accident. La couverture ne s étendra pas aux maladies en cours lors de la demande d affiliation ou à des infirmités permanentes, ou à toute autre affection antérieure, sauf consentement exprès de l assureur et moyennant un supplément de prime précisé par celui-ci. Sur production d un certificat médical attestant la guérison de la maladie en cours, les conditions normales d assurance retrouvent leur application entraînant suppression de l éventuelle majoration de prime appliquée initialement à la maladie en cause. Article 2 PERSONNES A ASSURER Les personnes suivantes pourvu qu elles soient couvertes par le Régime Commun d Assurance Maladie ou par tout autre Régime national ou international de sécurité sociale peuvent être assurées: a) toute personne ayant exercé à titre principal, une activité dans une des institutions ou organes de l Union Européenne et bénéficiant à ce titre d une indemnité ou d une pension, dénommée ci-après l ancien ; b) les conjoints d anciens; c) les conjoints survivants de fonctionnaires et les conjoints survivants d anciens bénéficiant à ce titre d une pension. L assureur reprend au 1er janvier 2000 la couverture en faveur de tous les assurés au 31/12/1999 par le courtier Cigna par la Police d Assurance de Groupe Maladie Complémentaire Gros Risques n 3840 auprès de la Zurich Vie. Le courtier s engage à informer individuellement toutes les personnes concernées de l identité du nouvel assureur et du transfert de tous les droits et obligations incombant aux parties et figurant dans cette police. 2/83 Article 3 DUREE ET RESILIATION Cette police prend effet le 1 janvier 2000 pour une période d une année, soit jusqu au 31 décembre Elle se reconduira tacitement pour des nouvelles périodes de 12 mois, sauf résiliation par une des parties au plus tard 6 mois avant son expiration, par lettre recommandée à l autre partie, avec accusé de réception, le cachet de délivrance de la poste faisant foi. Ce délai de 6 mois n est pas d application pour la résiliation de la police par le souscripteur au cas où l assureur aurait demandé une augmentation des primes. Une résiliation devenue effective entraîne l extinction de la garantie. Les remboursements en cours à la date de la résiliation, seront réglés par l assureur pendant un délai maximum de 24 mois. Article 4 CONDITIONS D AFFILIATION L affiliation est possible jusqu au 67ième anniversaire. Après cette date elle est également possible à condition que l affiliation se fasse dans les douze mois qui suivent la date de cessation des fonctions auprès des C.E. Les limites d âge, indiquées ci-dessus ne s appliquent que pour l affiliation. Il n y a donc pas de limite d âge pour rester assuré une fois que la couverture a été accordée. Article 5 PRISE D EFFET ET FIN DE LA GARANTIE La couverture entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la demande d affiliation, après acceptation par l assureur. La prime due est calculée prorata temporis jusqu au 31 décembre prochain. Toute demande doit être accompagnée d un questionnaire médical, rempli par chaque personne à assurer (voir exemple en annexe). L assuré peut demander de mettre fin à la couverture au plus tard un mois avant la date de l échéance de la prime, en avisant le courtier de sa décision par lettre recommandée. A partir du 1er janvier de l année qui suit, la garantie cesse. Dans ce cas la prime correspondante ne vient plus à échéance. 3/84 Article 6 PAIEMENT DES PRIMES Les primes viennent à échéance au 1er janvier de chaque année. Elles devront être intégralement versées par l assuré et seront encaissées par le courtier. Si la prime n est pas payée dans le délai de deux mois à partir du jour de l échéance, la garantie de l assurance cesse ses effets. Article 7 NATURE ET MONTANT DES PRESTATIONS DE L ASSUREUR 1) Cette police couvre, selon les modalités stipulées, les frais relatifs à des maladies ayant entrainé une hospitalisation ou une intervention chirurgicale. 2) Pour les frais relatifs à un accident ayant entrainé une hospitalisation ou une intervention chirurgicale, l assureur intervient seulement pour les assurés qui ont choisi la formule avec couverture accident (voir article 9). 3) Cette police couvre les frais d hospitalisation (en clinique ou en hôpital) y compris la clinique de jour. La couverture s étend également au remboursement des dépenses ambulatoires liées à une hospitalisation couverte dans un délai de deux mois précédant l hospitalisation et de six mois postérieurs à l hospitalisation: - frais médicaux et paramédicaux - prothèses ou appareils orthopédiques - médicaments sur prescription - matériel médical - traitements divers : homéopathie, acupuncture, chiropraxie, ostéopathie Pour les prestations énumérées ci-dessus, l assureur prend à sa charge 100% de la différence entre les frais réels et les prestations du Régime Commun d Assurance Maladie. Toutefois dans la mesure où les prestations du Régime Commun d Assurance Maladie sont limitées par un montant maximum remboursable, les prestations de l assurance maladie complémentaire se limitent au même montant. Les prestations de l assureur suivront les augmentations futures des montants maximum remboursables par le Régime Commun d Assurance Maladie. 4) On entend par maladie tout trouble du fonctionnement normal de l organisme humain survenu indépendamment de la volonté de l assuré et médicalement décelé. 4/85 5) Par accident au sens de l assurance, on entend tout événement causé par l action d une force extérieure et qui est en même temps ou soudain ou violent ou anormal et qui porte atteinte à l intégrité physique ou psychique de l assuré. 6) Les prestations de l assureur sont destinées à compléter celles du Régime Commun d Assurance Maladie des fonctionnaires européens ou de tout autre Régime national ou international de sécurité sociale et elles ne sont dues que pour les frais pris en charge par le Régime Commun d Assurance Maladie ou par tout autre Régime national ou international de sécurité sociale. Article 8 PAIEMENT DES PRESTATIONS Les prestations sont réglées aux assurés dans un délai maximum de quinze jours après que l exemplaire original du décompte des frais médicaux, établi par le Régime Commun d Assurance Maladie ou tout autre Régime national ou international de sécurité social, aura été transmis au courtier. Ce décompte devra être en possession du courtier au plus tard 18 mois après la date du décompte concerné. Le courtier établit un décompte de remboursement conformément aux prestations de l assureur et procède, dans les délais prévus, au versement des montants complémentaires au compte bancaire de l assuré. Article 9 MONTANTS DE PRIME Les montants des primes annuelles s élèvent par assuré à: Sans couverture accident Avec couverture accident 162,00 EUR 182,00 EUR A partir du 1 janvier 2009, les primes varieront annuellement en fonction de l indice des prix à la consommation harmonisés rubrique santé, relevé au 1 er juillet de chaque année et publié par Eurostat (EUR 27). Elles seront appliquées à partir du 1 er janvier de chaque année. Le montant des primes peut faire l objet d une révision pour chaque année d assurance moyennant préavis de trois mois au plus tard avant l échéance de l année d assurance en cours (31 décembre) au souscripteur. Le courtier d assurance Cigna s engage alors, après accord entre les deux parties, à envoyer l avis de cette augmentation de prime à chaque assuré. 5/86 Article 10 EXCLUSIONS Ne donnent pas droit aux prestations de l assureur: a) les frais d infirmières pour soins donnés à domicile, excepté sur ordre du médecin; b) les frais de cures de tous genres; c) les frais de maladies ou d accidents résultant de l usage de stupéfiants ou médicaments sans prescription médicale, ou de la consommation abusive de boissons alcooliques; d) les frais en rapport avec les maladies en cours lors de la demande d affiliation ou provenant d une infirmité ou d affections antérieures, pour autant qu elles aient été exclues explicitement par l assureur au moment de l affiliation. e) les prothèses dentaires en or ou en platine; f) les frais pour lesquels le Régime Commun d Assurance Maladie ou tout autre Régime national ou international de sécurité social a refusé le remboursement. g) les frais médicaux dérivant du risque de guerre, selon les modalités ci-après: 1) Si l assuré prend part à une guerre ou à des hostilités présentant le caractère d opérations de guerre, la garantie de l assurance cesse ses effets; 2) Si l assuré réside ou séjourne temporairement dans un pays qui est en guerre ou se trouve engagé dans des hostilités de cette nature, sans toutefois qu il prenne part à cette guerre ou à ses hostilités et que les frais médicaux ont dû être exposés par suite de faits de guerre, les prestations de l assureur ne seront payées que si leur montant total (y compris les prestations de l assureur ne résultant pas de faits de guerre) n excède pas, pour l année d assurance en question, 90% du montant total de la prime globale. Toutefois, si preuve est faite que la maladie ne résulte pas, directement ou indirectement, d opérations de guerre ou d hostilités de cette nature, les prestations de l assureur seront payées aux conditions normales; h) les frais médicaux dérivant du risque atomique: La couverture de l assurance ne s étend pas aux remboursements dus aux effets directs ou indirects d une transmutation du noyau de l atome (comme, par exemple, la fission, la fusion, la radioactivité) ou aux effets des radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques. 6/87 Article 11 OMISSION En cas d omission lors de l affiliation, l assureur a le droit, après un examen approfondi du dossier de l assuré, de se délier de ses engagements vis-à-vis de l assuré. Il est entendu qu en cas de désaccord au sujet des résultats de cet examen, l assuré est en droit d intenter une action selon l article 13. Article 12 VALIDITE TERRITORIALE Cette police est valable dans le monde entier. Article 13 LITIGES Cette police est régie par le droit belge. En cas de litige seuls les tribunaux belges sont compétents. Article 14 MONNAIE Les primes et les prestations de l assureur sont payables en EUR. Article 15 CESSATION DE LA GARANTIE La couverture de cette police cesse ses effets dans les cas suivants: à sa date d expiration, sous réserve de l application de l article 3; en cas de non-paiement de la prime, en dépit d une invitation à payer sous quinzaine adressée par le courtier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article 6; en cas de fraude; en cas de résiliation par l assuré. Cette résiliation doit être notifiée à Cigna conformément à l article 5. Article 16 PROCURATIONS L assureur donne procuration à Cigna, courtier-intermédiaire, pour percevoir toutes primes annuelles ou proratas auprès des assurés et pour émettre et signer les certificats d assurance. 7/88 En ce qui concerne le règlement des remboursements il est expressément convenu que celui-ci sera effectué par l assureur à l intervention de Cigna. Cette police, établie en trois exemplaires, est signée pour acceptation par les mandataires du souscripteur et par l assureur. Un exemplaire est destiné aux archives du souscripteur, un exemplaire à celles de l assureur et un exemplaire à celles de Cigna. 8/8 Documents pareils
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