Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0240&language=FR
Timestamp: 2013-05-24 16:33:41+00:00
Document Index: 225628595

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 285", "l'article 51", "l'article 158", "l'article 1", "l'article 285", "l'article 3", "l'article 37", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 158", "l'article 5", "l'article 1", 'art. 178', "l'article 3", "l'article 13"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 - A6-0240/2007
Procédure : 2006/0229(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0240/2007Textes déposés :
A6-0240/2007
PV 11/07/2007 - 23
CRE 11/07/2007 - 23
PV 12/07/2007 - 6.1
P6_TA(2007)0341
394k 379k
15 juin 2007PE 386.520v02-00 A6-0240/2007
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012
(COM(2006)0687 – C6-0427/2006 –2006/0229 (COD))
Rapporteur: Zsolt László Becsey
AVIS de la commission des budgets
AVIS de la commission du développement régional
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
(COM (2006)0687 – C6-0427/2006 –2006/0229 (COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM (2006)0687)(1),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0427/2006),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0240/2007),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Texte proposé par la Commission Amendements du Parlement
(2) Conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d’efficacité, en vue de la formulation, de l’application, du suivi et de l’évaluation de ses politiques.
(2) Conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, les diverses régions de l'Union européenne et les diverses catégories de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques, dans le respect des règles constitutionnelles des États membres, et ces informations doivent être à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d’efficacité, en vue de la formulation, de l’application, du suivi et de l’évaluation de ses politiques.
Cette addition est nécessaire pour que les informations statistiques disponibles permettent d'élaborer des données comparables non seulement à l'échelon national, mais aussi à l'échelon régional, condition indispensable à une évaluation correcte de l'efficacité de la politique de cohésion mise en œuvre.
Amendement 2
(4) La méthode spécifique d’élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d’un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du Comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, en ce qui concerne l’adaptation du système, notamment par l’intermédiaire de l’introduction des instruments juridiques nécessaires à l’établissement desdites statistiques communautaires. Il faut également tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu’il s’agisse d’entreprises, d’unités du gouvernement central ou local, de ménages ou d’individus.
(4) La méthode spécifique d’élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d’un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du Comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, en ce qui concerne l’adaptation du système, notamment par l’intermédiaire de l’introduction des instruments juridiques nécessaires à l’établissement desdites statistiques communautaires. Il faut également tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu’il s’agisse d’entreprises, d’unités du gouvernement central, régional ou local, de ménages ou d’individus.
L'oubli, entre le gouvernement central et les autorités locales, de l'échelon régional dans l'énumération des personnes interrogées résulte apparemment d'une simple distraction, mais il peut entraîner certaines erreurs. Il convient donc de compléter cette disposition.
Il ne faut pas négliger le niveau régional, en particulier lorsque nous renvoyons expressément au niveau national et au niveau local.
Amendement 3
Considérant 5
(5) La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est fondée sur une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre Eurostat et les autorités nationales. À cet effet, il convient qu’Eurostat, sous des formes diverses, assure la coordination entre les autorités nationales au sein d’un réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques à l’appui des besoins politiques de l’Union européenne.
(5) La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est fondée sur une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre Eurostat et les autorités nationales. À cet effet, il convient qu’Eurostat, sous des formes diverses, assure la coordination entre les autorités nationales au sein d’un réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques d'une qualité permettant la comparabilité nécessaire entre les États membres à l’appui des besoins politiques de l’Union européenne.
Les critères sont souvent inégaux de sorte qu’il devient difficile d’obtenir des statistiques fiables qui reflètent les résultats réels.
Amendement 4
Considérant 6
(6) Dans le cadre de la production et de la diffusion de statistiques communautaires en vertu de la présente décision, les autorités statistiques nationales et communautaires respectent les principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. (6) Dans le cadre de la production et de la diffusion de statistiques communautaires en vertu de la présente décision, les autorités statistiques nationales et communautaires respectent les principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Dans ce processus, des efforts doivent être consentis en faveur de la convergence dans le domaine des éléments statistiques collectés et de leur possibilité de traitement scientifique.
La collecte d’éléments de base doit privilégier une certaine uniformité de critères dans sa préparation pour que les résultats, une fois travaillés, puissent être comparés.
Amendement 5
Considérant 7
(7) La préparation des programmes statistiques annuels de la Commission tient compte du besoin d’un réexamen permanent des priorités statistiques, notamment de la simplification des processus et de la réduction des exigences de moindre importance, en vue d’une allocation optimale des ressources disponibles.
(7) À la lumière de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires, la préparation des programmes statistiques annuels de la Commission tient compte du besoin d’un réexamen permanent des priorités statistiques, notamment de la simplification des processus et de la réduction des exigences de moindre importance, en vue d’une allocation optimale des ressources disponibles.
La préparation des programmes statistiques annuels doit tenir compte de la nécessité d'une utilisation optimale des ressources fondée sur les principes de la "better regulation" et sur ceux qui figurent dans la communication citée. Amendement 6
Considérant 8
(8) Dans la mesure où les objectifs de la présente décision, à savoir le Programme statistique communautaire 2008-2012, ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc être plus efficacement atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(8) Dans la mesure où l'objectif de la présente décision, à savoir la mise en place du Programme statistique communautaire 2008-2012, ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres, en particulier parce qu'il est nécessaire de produire régulièrement des statistiques au niveau régional de manière à mettre en évidence l'écart entre les niveaux de développement des régions conformément à l'article 158 du Traité et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être plus efficacement atteint au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
La priorité accordée à la solidarité, à la cohésion économique et sociale et au développement durable concerne directement les statistiques qui doivent être établies dans le cadre de la politique régionale européenne. Compte tenu du niveau d'application territoriale de cette politique, il est indispensable de disposer de statistiques régionales pour pouvoir appréhender les diverses évolutions régionales et contrôler les mesures de politique régionale (cf. annexe II, titre XVII "Cohésion économique et sociale").
Amendement 7
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Pour permettre une cohérence et une efficacité accrues des actions de la Communauté à l'égard des villes et permettre des comparaisons crédibles, il est nécessaire, à des fins statistiques communautaires, d'établir une définition des concepts de ville et d'aire métropolitaine européenne;
Amendement 8
Article 2, paragraphe 1
( 1) Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme sera guidé par les principales priorités suivantes des politiques communautaires:
(1) Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme sera guidé par les principales priorités suivantes des politiques communautaires:
– prospérité, compétitivité et croissance,
– prospérité, compétitivité, innovation et croissance,
– solidarité, cohésion économique et sociale et développement durable,
– solidarité et développement humain,et
– cohésion économique, sociale et territoriale, développement durable et défis démographiques.
– sécurité, et
– nouvel élargissement de l'Union européenne.
La cohésion territoriale est déjà actuellement indissociable de la cohésion économique et sociale, et est aussi inscrite dans le projet de traité constitutionnel.
Il convient de renforcer d’autres priorités qui traduisent les grandes préoccupations de l’UE. L’Union européenne dispose d’une grande expertise dans différents domaines techniques. En tant que principale interlocutrice dans l’aide au développement, elle peut apporter une aide appréciable au niveau des conseils techniques et financiers destinés au développement et à la modernisation des systèmes statistiques des PVD.
La publication des données sur la base desquelles la Communauté adopte ses décisions est essentielle pour mieux comprendre la fiabilité des données.
Article 3, paragraphe 1, partie introductive
1. Le programme est réalisé dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans l’optique de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité et de contribuer en général au fonctionnement correct du système statistique dans son ensemble. Les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire s’engagent à:
1. Le programme est réalisé dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans l’optique de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité et ventilées par genre, le cas échéant, et de contribuer en général au fonctionnement correct du système statistique dans son ensemble. Les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire s’engagent à:
Même si des données ventilées par genre sont recueillies, les statistiques publiées, élaborées à partir de ces données, ne sont le plus souvent pas ventilées par genre.
Amendement 10
Article 3, paragraphe 1, point (a)
(a) établir un environnement institutionnel et organisationnel promouvant l’efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et communautaires dans la production et la diffusion de statistiques officielles;
(a) établir un environnement institutionnel et organisationnel promouvant l’efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et communautaires dans la production et la diffusion de statistiques officielles, y compris de statistiques régionales fondées sur la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS);
La mention de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) est indispensable afin de souligner l'objectif de la Communauté, qui est de mettre en place un système uniforme unique d'unités territoriales pour la production de statistiques régionales à l'intention de l'Union européenne.
Amendement 11
Article 3, paragraphe 1, point (c)
(c) veiller à ce que les statistiques communautaires respectent les normes de qualité européennes et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations nationales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public en général.
(c) veiller à ce que les statistiques communautaires respectent les normes de qualité européennes et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations nationales, des autorités régionales et locales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public en général;
Nécessité de souligner les différents niveaux d’utilisateurs au sein de l’État membre.
Les autorités régionales et locales ont besoin de statistiques communautaires fiables pour définir leurs politiques et défendre leurs intérêts régionaux.
Amendement 12
Article 3, paragraphe 1, point (c bis) (nouveau)
(c bis) veiller à ce que les agrégats compilés soient d'une qualité qui rende les statistiques communautaires cohérentes et comparables avec les statistiques mondiales, y compris avec les principes fondamentaux de la statistique officielle adoptés par la Commission de statistique des Nations unies le 14 avril 1994;
Il convient de veiller à ce que les statistiques soient non seulement comparables à l'échelon communautaire, mais aussi à ce qu'elles respectent les normes mondiales.
Amendement 13
Article 3, paragraphe 1, point (c ter) (nouveau)
(c ter) fournir, sur demande fondée, l’assistance technique nécessaire en matière d’organisation statistique, et assurer l’échange de bonnes pratiques avec d’autres organismes ou pays tiers.
Comme indiqué précédemment, l’Union européenne dispose de connaissances et de ressources humaines et financières extrêmement utiles pour la coopération. La comparaison de données statistiques au niveau mondial continue d’être très incomplète en raison de l’absence de données statistiques, surtout dans les PVD.
Amendement 14
Article 4, paragraphe 1
1. Le programme assure un soutien statistique continu aux décisions et aux évaluations dans les domaines politiques actuels de la Communauté et apporte un appui statistique pour toute nouvelle exigence résultant de nouvelles initiatives politiques communautaires.
1. Le programme assure un soutien statistique continu aux décisions et aux évaluations dans les domaines politiques actuels de la Communauté et apporte un appui statistique pour toute nouvelle exigence résultant de nouvelles initiatives politiques communautaires en mettant l'accent sur la fiabilité, la qualité et la comparabilité des statistiques.
Cette addition est nécessaire pour que les informations statistiques disponibles permettent d'élaborer des données comparables fiables pour l'évaluation de l'efficacité de la politique de cohésion mise en œuvre.
Amendement 15
Article 4, paragraphe 2
2. Dans la préparation des programmes statistiques annuels, la Commission tient compte du rapport coût-efficacité des statistiques produites et assure un réexamen permanent des priorités statistiques en vue de l’affectation optimale des ressources disponibles des États membres et de la Commission et de l’allégement maximal de la charge imposée aux répondants.
2. Dans la préparation des programmes statistiques annuels, la Commission tient compte du rapport coût-efficacité des statistiques produites et assure un réexamen permanent des priorités statistiques, tout en veillant à maintenir la continuité chronologique des statistiques collectées, en vue de l’affectation optimale des ressources disponibles des États membres et de la Commission et de l’allégement maximal de la charge imposée aux répondants.
Cette addition est nécessaire pour que les informations statistiques disponibles conservent une certaine continuité dans le temps et soient établies de façon à pouvoir évaluer l'évolution des processus qui se déroulent dans ces régions. Par ailleurs, ces informations devront servir de base à l'évaluation de l'efficacité de la politique communautaire de cohésion.
Amendement 16
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Lors de la préparation des programmes statistiques annuels, la Commission devrait effectuer des analyses par anticipation sur l'impact financier des nouvelles activités statistiques programmées qui impliquent des charges supplémentaires pour les États membres.
Amendement 17
Article 4, paragraphe 3
(3) Le programme propose la mise au point d’instruments susceptibles d’accroître la souplesse du système statistique européen et d’améliorer sa capacité de réagir en temps utile aux nouveaux besoins des utilisateurs.
(3) Le programme propose la mise au point d’instruments susceptibles d’accroître la souplesse du système statistique européen et d’améliorer sa capacité de réagir en temps utile aux nouveaux besoins des utilisateurs. Le programme garantit aussi la convergence dans le domaine de la qualité des éléments statistiques collectés et dans leur possibilité de traitement scientifique.
Amendement 18
Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Le programme garantit également la transparence compte tenu, notamment, de l'article 1, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n° 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques1.
1 JO L 197 du 19.7.2006, p. 3.
Afin de permettre de procéder à des conclusions statistiques à des fins scientifiques, ce règlement de la Commission définit les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire et énumère les types d'enquêtes et de sources statistiques auxquels il s'applique.
Amendement 19
Article 6, paragraphe 1
1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du programme, la Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d’avancement et le présente au comité du programme statistique.
1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du programme, la Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d’avancement et le présente au comité du programme statistique, au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport comprend:
a) le cas échéant, une proposition de la Commission visant à aligner le cycle de production du programme statistique communautaire sur le cycle électoral du Parlement européen, à l'échéance de 2014, et à tenir compte de toute future modification du traité CE;
b) une analyse des retombées sur la compétitivité des PME des réductions de la charge administrative, en particulier en ce qui concerne la transmission de données à INTRASTAT, que propose la Commission dans sa communication concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires;
c) une attention particulière est accordée, dans le cadre du rapport prévu, à la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l'appui de la production d'analyses impartiales et objectives des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu'il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que les perspectives financières, la mise en oeuvre correcte de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur1, la politique agricole commune et le pacte de stabilité et de croissance;
d) de nouveaux secteurs d'activité, par exemple l'innovation, l'énergie, la migration et la transmission de données fiscales devraient être incorporés dans le rapport statistique prévu en 2010 de manière à fournir un ensemble de données impartiales et objectives permettant d'évaluer les développements dans les nouveaux secteurs en question;
e) il conviendrait également d'analyser avec soin la répartition entre les budgets de la Communauté et des États membres des coûts financiers se rapportant à la mise en oeuvre du programme et aux capacités institutionnelles des États membres, en tenant compte des intérêts des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et en 2007.
1 JO L 376 du 27.12.2006, p. 36
Amendement 20
Annexe I, point 2.1, encadré, bullet 3
· Mettre en place une procédure de label de qualité des statistiques officielles européennes.
· Mettre en place une procédure de label de qualité des statistiques officielles européennes, permettant également de certifier la conformité des données publiées quelle que soit leur origine, locale, nationale, européenne ou tierce et incluant des études de faisabilité pour élaborer des procédures, normes et critères appropriés à la réalisation de cet objectif.
Il convient de s'assurer de la qualité des statistiques lorsqu'elles sont rendues officielles dans la mesure où elles peuvent provenir de source diverses. s
Amendement 21
Annexe I, point 3.3
Afin d’améliorer le service statistique rendu aux utilisateurs et d’augmenter l’efficacité du système statistique européen dans son ensemble, il conviendrait de se focaliser davantage sur les besoins fondamentaux des politiques européennes. Cela se fera sur la base de l’approche "l’Europe d’abord", une stratégie pragmatique visant à faciliter l’établissement d’agrégats européens qui revêtent une importance particulière pour les politiques communautaires. Par ailleurs, la souplesse du système statistique européen et sa réponse à l’évolution des besoins des utilisateurs devraient être renforcées.
Afin d’améliorer le service statistique rendu aux utilisateurs et d’augmenter l’efficacité du système statistique européen dans son ensemble, il conviendrait de se focaliser davantage sur les besoins fondamentaux des politiques européennes. Dans des cas spécifiques, cela se fera sur la base de l’"approche européenne des statistiques", une stratégie pragmatique visant à faciliter l’établissement d’agrégats européens qui revêtent une importance particulière pour les politiques communautaires. Par ailleurs, la souplesse du système statistique européen et sa réponse à l’évolution des besoins des utilisateurs devraient être renforcées.
L'approche européenne des statistiques ne doit s'appliquer que dans certains cas, en ce qui concerne des sujets, des secteurs et des besoins territoriaux spécifiques.
Amendement 22
Annexe I, point 3.5, encadré, bullet
· Établir les structures, les outils et les processus communs, afin d’associer les autorités nationales et les services concernés de la CE et de faciliter la spécialisation de certains États membres dans des activités statistiques spécifiques au profit du système statistique européen tout entier.
· Établir les structures, les outils et les processus communs, afin d’associer les autorités nationales et les services concernés de la CE, de développer les "ESSnet" et de faciliter la spécialisation de certains États membres dans des activités statistiques spécifiques au profit du système statistique européen tout entier.
Il est important de développer les "ESSnet", afin de travailler sur des thématiques d'excellence spécifiques, en évitant les activités qui font double emploi et en augmentant l'efficacité du système statistique européen (SSE).
Amendement 23
Annexe II, titre I, Principales initiatives 2008-2012, bullet 1
· Un système à flux unique pour Intrastat sera proposé par la Commission pour entrée en vigueur en 2010.
· Un système à flux unique pour Intrastat sera proposé par la Commission pour entrée en vigueur en 2010. Afin de simplifier les statistiques Intrasat, il convient d'engager des études spécifiques ayant pour objectif de définir les méthodes permettant de rechercher la meilleure simplification possible, en garantissant un niveau de qualité et d'actualité des données acceptable.
Amendement 24
Annexe II, titre IV, Principales initiatives 2008-2012, bullet 2
· développer les statistiques donnant des informations socio-économiques sur les populations migrantes, y compris la mise en œuvre de modules ad hoc dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail et la collecte d’informations sur les migrants dans le cadre du programme de recensement communautaire 2011.
· développer et ventiler par genre, le cas échéant, les statistiques donnant des informations socio-économiques sur les populations migrantes, y compris la mise en œuvre de modules ad hoc dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail et la collecte d’informations sur les migrants dans le cadre du programme de recensement communautaire 2011.
Amendement 25
Annexe II, titre V, Situation actuelle, paragraphe 2
La couverture des statistiques sur les flux de passagers et de marchandises et sur le trafic est bonne pour tous les modes de transport à l'exception du transport de passagers par route et des modes non motorisés. De plus, les statistiques sur le trafic pour l'ensemble des modes de transport souffrent actuellement d'une carence en données importantes pour suivre la congestion, les émissions dans l'air et les autres impacts environnementaux négatifs. Les statistiques sur le transport de marchandises restent essentiellement centrées sur les différents modes de transport et ne fournissent pas suffisamment d'informations sur les chaînes de transport inter-modal.
La couverture des statistiques sur les flux de passagers et de marchandises et sur le trafic est bonne pour tous les modes de transport à l'exception du transport de passagers par route et des modes non motorisés. De plus, les statistiques sur le trafic pour l'ensemble des modes de transport souffrent actuellement d'une carence en données importantes pour suivre la congestion, les émissions dans l'air et les autres impacts environnementaux négatifs. Les statistiques sur le transport de marchandises restent essentiellement centrées sur les différents modes de transport et ne fournissent pas suffisamment d'informations sur les chaînes de transport inter-modal. Pour des raisons de coûts, elles ne rendent pas compte des conditions réelles de la concurrence inter et intra-modale, notamment pour ce qui concerne les différentes composantes des conditions d'exploitation: niveaux de fiscalité, taux d'usage et de péages, coûts salariaux, tarifications.
Les statistiques communautaires des transports ne prennent pas suffisamment en compte les conditions d'exploitation des différents modes de transport, qui permettraient de mettre en évidence la compétitivité de chaque mode de transport.
Amendement 26
Annexe II, titre V, Principales initiatives 2008-2012, bullets 2 bis et 2 ter (nouveaux)
· Collecter et diffuser des études comparatives sur les conditions de concurrence inter et intra modale, en particulier sur les niveaux de fiscalité directe et indirecte, sur les niveaux de taxe d'usage et de péages, sur les coûts salariaux et sur l'échelle des tarifications.
· Éditer régulièrement, sur la base de l'étude, que la Commission s'est engagée à publier en 2008, des indicateurs de coûts globaux des différents modes de transports, intégrant et distinguant notamment leurs coûts externes.
Les statistiques des transports communautaires devraient être complétées par d'autres indicateurs qui permettraient de comparer la compétitivité de chaque mode de transport.
Amendement 27
Annexe II, titre VIII, Situation actuelle, paragraphe 1
Les statistiques sur le marché du travail sont régies par un solide cadre juridique pour assurer une transmission régulière de données pour l'estimation de l'emploi, du chômage et des coûts salariaux. Néanmoins, de nouveaux domaines politiques exigeront l’extension de la législation statistique à d’autres domaines: i) statistiques sur les vacances d’emploi évaluées sous l’angle de la demande du marché du travail et complétant les statistiques sur l’emploi et le chômage, ii) situation des migrants sur le marché du travail afin de promouvoir une meilleure intégration de cette population et iii) passage de l’école à la vie active en soulignant les politiques adéquates assurant l’entrée harmonieuse des jeunes sur le marché du travail. D'autres domaines tels que la qualité du travail et de l'emploi dans un contexte de main d'œuvre vieillissante, l'adaptabilité des salariés et des entreprises ainsi que les besoins du marché du travail dans la société de l'information resteront au centre de l'attention pour le développement des statistiques.
Les statistiques sur le marché du travail sont régies par un solide cadre juridique pour assurer une transmission régulière de données pour l'estimation de l'emploi, du chômage et des coûts salariaux. Néanmoins, de nouveaux domaines politiques exigeront l’extension de la législation statistique à d’autres domaines: i) statistiques sur les vacances d’emploi évaluées sous l’angle de la demande du marché du travail et complétant les statistiques sur l’emploi et le chômage, ii) situation des migrants sur le marché du travail afin de promouvoir une meilleure intégration de cette population, (iii) situation des travailleurs les plus âgés sur le marché du travail et iv) passage de l’école à la vie active en soulignant les politiques adéquates assurant l’entrée harmonieuse des jeunes sur le marché du travail. D'autres domaines tels que la qualité du travail et de l'emploi dans un contexte de main d'œuvre vieillissante, l'adaptabilité des salariés et des entreprises ainsi que les besoins du marché du travail dans la société de l'information resteront au centre de l'attention pour le développement des statistiques. Les statistiques sur l'emploi et le chômage répondent essentiellement à des besoins d'ordre macroéconomique. Ce faisant, elles rendent imparfaitement compte des disparités territoriales existantes, en particulier dans certaines zones urbaines.
Amendement 28
Annexe II, titre VIII, Principales initiatives 2008-2012, bullet 3 bis (nouveau)
· Introduction dans les statistiques du chômage et de l'emploi, d'indicateurs territoriaux plus fins, notamment pour les zones urbaines et les agglomérations permettant de mieux rendre compte des disparités de répartition territoriale des phénomènes d'emploi et de chômage. Les audits de la situation urbaine menés par le SSE devraient mieux se concentrer sur cet aspect. La Commission, lors de son rapport à mi-parcours de 2010, examinera le coût de l'éventuelle instauration d'enquêtes urbaines pour les agglomérations de plus de 500 000 habitants.
Amendement 29
Annexe II, titre XI, Situation actuelle, paragraphe 5 bis (nouveau)
Dans son rapport à mi-parcours de 2010, la Commission européenne examinera si l'Indicateur de développement humain des Nations unies peut être élargi dans l'Union européenne de manière à prendre également en compte les facteurs logement et emploi/chômage.
Amendement 30
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, bullet 6
· Consolider les statistiques sur la jeunesse successivement en utilisant des sources existantes et, lorsque cela est nécessaire, en les intégrant mieux dans les enquêtes existantes.
· Consolider les statistiques sur tous les niveaux de formation ainsi que sur l'intégration économique et sociale de la jeunesse successivement en utilisant des sources existantes et, lorsque cela est nécessaire, en les intégrant mieux dans les enquêtes existantes.
Amendement 31
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, bullet 6 bis (nouveau)
· Élaborer des statistiques sur la situation sociale et la pauvreté parmi les enfants en retenant l'âge de la majorité internationalement reconnu (c'est-à-dire 18 ans au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant);
Amendement 32
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, bullet 7 bis (nouveau)
· Élaborer, conjointement avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un mémorandum d'accord afin de définir les modalités concrètes d'une coopération;
Amendement 33
Annexe II, titre XIII, Principales initiatives 2008-2012, bullet 3
· Améliorer la disponibilité, la comparabilité, l’actualité et la pertinence politique des statistiques de santé publique – y compris les statistiques sur les handicaps et les soins de santé – en accordant une attention particulière au développement de la méthodologie et en tenant compte des contextes différents dans chaque pays.
· Améliorer la disponibilité, la comparabilité, l’actualité et la pertinence politique des statistiques de santé publique – y compris les statistiques sur les handicaps et les soins de santé, ventilées par genre – en accordant une attention particulière au développement de la méthodologie et en tenant compte des contextes différents dans chaque pays.
Amendement 34
Annexe II, titre XX, Principales initiatives 2008-2012, bullet 3
· La mesure et le suivi de la pauvreté, les progrès en matière de cohésion sociale, la durabilité environnementale et les indicateurs relatifs aux objectifs du millénaire pour le développement feront l'objet d'une attention particulière.
· La mesure et le suivi de la pauvreté, les progrès en matière de cohésion sociale, la durabilité environnementale et les indicateurs relatifs aux objectifs du millénaire pour le développement feront l'objet d'une attention particulière, compte tenu de la dimension de genre.
Non encore publiée au JO.
1. CONTEXTE
Le programme quinquennal proposé pour la période courant de 2008 à 2012 est le septième d'une succession de programmes de travail à moyen terme préparés par Eurostat. L'objectif de chaque programme est de fournir une vue d'ensemble des stratégies, des priorités et des plans de travail prévus pour chaque période de programmation. Le plan actuel, couvrant la période 2003 à 2007, a été mis en place par la décision 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002. Les programmes quinquennaux sont assortis de programmes annuels qui fournissent des objectifs de travail plus détaillé pour chaque exercice.
Le règlement (CE) n° 322/97(1) du Conseil, relatif à la statistique communautaire, prévoit la préparation d'un programme statistique communautaire "qui définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans".
La proposition de décision fait désormais l'objet de la procédure de codécision, conformément à l'article 285 du traité instituant la Communautaire européenne.
2. PRESENTATION DU PROGRAMME
L'exposé des motifs de la proposition de la Commission contient des observations générales concernant le programme. Le document, organisé de la même manière que pour le précédent programme soumis au Parlement, se compose des volets suivants:
a) Exposé des motifs
Explication du contexte dans lequel s'inscrit la proposition actuelle
b) Acte juridique
Volet essentiel du point de vue juridique
c) Annexe I: Orientations
Priorités et façon dont la Commission a l'intention de gérer les programmes opérationnels annuels
d) Annexe II: Objectifs et actions
À une section concernant les activités statistiques transversales à mener à l'appui des priorités politiques globales de la Communauté, succède une description des activités statistiques que propose le rapport à l'égard de chacun des 20 titres du traité. Pour chaque titre, l'annexe fournit une description des activités à mener sous les rubriques "cadre juridique", "situation actuelle" et "principales initiatives prévues pour 2008 – 2012".
e) Fiche financière
Cette fiche contient un tableau récapitulatif des principaux aspects du programme et la ventilation proposée des ressources, par exercice et par type de ressources. Elle est assortie d'un texte qui, entre autres, porte sur les questions du suivi et de l'évaluation ainsi que des mesures de lutte contre la fraude.
3. Observations du rapporteur
Dans l'ensemble, votre rapporteur souscrit aux propositions de la Commission. Cependant, il propose des amendements:
L'article 3, paragraphe 1, du règlement 322/1997 du Conseil dispose que le programme statistique communautaire porte sur une période n'excédant pas cinq ans. À l'heure actuelle, le cycle de production du programme statistique communautaire ne suit le cycle législatif, ni du Parlement européen, ni de la Commission. Votre rapporteur propose dès lors que dans le cadre du rapport prévu pour 2010, conformément au règlement 322/1997 du Conseil, la Commission présente des propositions visant à aligner les deux cycles à partir de 2014. Cette proposition est conforme au souhait du Parlement européen d'aligner le cycle législatif sur le cycle budgétaire.
Il est nécessaire de veiller à ce que l'ensemble de données complexe produit par le programme statistique communautaire demeure pertinent et cohérent et de veiller à ce que la bureaucratie liée à la collecte de ces données ne devienne pas un fardeau administratif, en particulier pour les PME, étant donné que cela irait à l'encontre de la stratégie de Lisbonne et de l'objectif d'une réduction générale de 25 % de la bureaucratie sur lequel se sont entendus les États membres. Dès lors, il est impératif que les propositions figurant dans la communication de la Commission relative à "la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires" soient mises en oeuvre en temps utile. Votre rapporteur propose donc que le rapport prévu pour 2010 évalue les effets sur la compétitivité des PME des réductions proposées dans la charge administrative liée aux statistiques (COM (2006) 693), en particulier en ce qui concerne la transmission de données à INTRASTAT.
Votre rapporteur formule encore les observations suivantes:
Compte tenu de l'intention, affichée au sommet de l'Union européenne de décembre 2005, de trouver une solution à l'impasse constitutionnelle d'ici juin 2009, il sera nécessaire, à l'occasion du rapport qu'il est proposé de présenter en 2010, après trois années de mise en oeuvre, d'adapter la ventilation sectorielle des listes de tâches ("titres") de l'annexe II, étant donné que ces listes reposent actuellement sur les titres du traité de Nice.
La NACE 2 remplacera la NACE 1 d'ici 2008. Cependant, les autorités statistiques nationales ne l'adopteront dans son intégralité qu'en 2011. La nécessité d'une exploitation parallèle des systèmes grèvera le budget des autorités statistiques nationales, et ce, jusqu'à la mise en place d'une comptabilité statistique cohérente et méthodique. L'exploitation de systèmes parallèles serait très coûteuse, en particulier pour les États membres nouvellement admis.
Dans le cadre du rapport de 2010, la Commission devrait aborder la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l'appui de la production d'une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu'il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que les perspectives financières, la mise en oeuvre correcte de la directive relative aux services dans le marché intérieur et la réforme de la politique agricole commune.
Le rapport de 2010 devrait contenir une analyse détaillée de la répartition des coûts financiers du programme entre le budget de l'Union européenne et celui des États membres, en particulier dans le cas des États ayant récemment adhéré.
De nouveaux secteurs d'activité, par exemple l'innovation, l'énergie, la migration et la transmission de données fiscales devraient être incorporés dans le rapport statistique prévu en 2010 de manière à fournir un ensemble de données impartiales et objectives permettant d'évaluer les développements dans les secteurs en question.
JO L 52 du 22.2.1997, p.1
AVIS de la commission des budgets (11.4.2007)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
(COM(2006)0687 – C6-0427/2006 – 2006/0229(COD))
Rapporteur pour avis: Janusz Lewandowski
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Principales caractéristiques du programme proposé
L'objet principal des statistiques communautaires officielles est d'étayer de façon récurrente la mise au point, le suivi et l'évaluation des politiques communautaires grâce à des informations factuelles fiables, objectives, comparables et cohérentes.
Dans ce contexte, l'objectif de la proposition à l'examen est de mettre en place un programme stratégique exhaustif pour les statistiques communautaires officielles. Ce programme comprendra la production et la fourniture de produits et services aux utilisateurs, l'amélioration de la qualité des statistiques et la poursuite du développement du système statistique européen (SSE – partenariat regroupant Eurostat, les instituts nationaux des statistiques et les autres autorités nationales responsables, dans chaque État membre, de la production et de la diffusion de statistiques européennes).
Le programme est guidé par les priorités politiques suivantes:
– solidarité, cohésion économique et sociale et développement durable
– sécurité et
L'exigence de produire un programme statistique communautaire pluriannuel (PSC) découle de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 322/97 du Conseil, selon lequel le PSC doit définir les approches, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période ne dépassant pas cinq ans, et il constitue le cadre pour la production de l'ensemble des statistiques communautaires. Le PSC est mis en oeuvre par le biais de programmes de travail annuels qui prévoient des objectifs de travail plus détaillés pour chaque année et au moyen d'une législation spécifique pour des actions majeures. Le PSC fait l'objet d'un rapport à mi-parcours et d'une évaluation formelle après l'expiration de la période couverte par le programme.
Implication budgétaire
Les exigences d'Eurostat en matière de ressources opérationnelles pour la mise en oeuvre du programme sont actuellement estimées à un total de 274,2 millions EUR pour la période du programme (2008-2012). Ce montant représente les ressources budgétaires nécessaires à Eurostat pour s'engager dans toutes les activités décrites dans le programme, mais il exclut:
– les dépenses de personnel et d'administration,
– les ressources opérationnelles inscrites sur d'autres lignes du budget statistique qui pourraient être ouvertes par ailleurs pour couvrir de nouveaux besoins réglementaires au cours de la période 2008-2012 (actions du type Edicom),
– les ressources opérationnelles dégagées par d'autres directions générales sur leurs lignes budgétaires,
– les ressources aux niveaux national et régional.
Eurostat redéploiera ses propres ressources opérationnelles et humaines pour respecter les priorités globales du programme. Toutefois, en vue du développement de travaux statistiques – et malgré l'objectif consistant à attribuer des ressources sur la base d'une révision des priorités –, la Commission prévoit que le niveau de ressources envisagé ne sera peut-être pas suffisant pour satisfaire toutes les exigences. Dans ces circonstances, la Commission indiquera, dans les programmes annuels, la nécessité éventuelle de reporter des travaux envisagés dans le présent programme, et ce à la lumière des éléments suivants:
– les ressources attribuées à la Commission par l'autorité budgétaire et
– les ressources disponibles dans l'ensemble du SSE pour réaliser les travaux.
Amendements proposés par le rapporteur pour avis
Il est à noter que l'autorité budgétaire vise à fixer un montant de référence financière qui doit être considéré comme suffisant pour couvrir tous les besoins susceptibles de se manifester au cours de la période du programme (2008-2012). Le rapporteur pour avis estime que l'intention de la Commission de reporter des travaux envisagés dans le programme sera source de confusion et nuira à la clarté du budget en termes de crédits budgétaires alloués à un domaine politique donné.
En second lieu, votre rapporteur pour avis estime qu'il aurait été utile de mettre en place un programme qui, comme la quasi-totalité des programmes communautaires pluriannuels, couvre toute la période du cadre financier pluriannuel en vigueur (2007-2013). Dans l'actuel CFP, les "statistiques" font partie des "autres actions" incluant la marge disponible sous la rubrique 1 a. Dans un souci de clarté, le prochain CFP devrait énoncer clairement le montant des crédits utilisés pour le programme statistique pluriannuel. Cela faciliterait la tâche de l'autorité budgétaire pour ce qui est d'évaluer la marge réelle subsistant dans une rubrique donnée.
Le rapporteur pour avis propose deux amendements:
1. Un amendement standard qui se réfère à l'article 37 de l'AII et vise à respecter le plafond global de la sous-rubrique 1.
2. Le second amendement tend à garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire recevront le rapport d'évaluation à mi-parcours. Dans la négative, il serait impossible à l'autorité budgétaire de disposer d'une première évaluation du programme en cours pour les négociations relatives au prochain CFP et aux programmes pluriannuels suivants.
La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Projet de résolution législative
Paragraphe 1 bis (nouveau).
1 bis. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006;
Amendement standard.
Proposition de décision
Texte proposé par la Commission(1) Amendements du Parlement
1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du programme, la Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d’avancement et le présente au comité du programme statistique, au Parlement européen et au Conseil.
Le Parlement européen et le Conseil doivent être informés du rapport intermédiaire. Le rapport final portant sur l'ensemble de la période couverte par le programme (devant s'achever en 2013) sera remis trop tardivement pour que ses conclusions puissent être prises en compte dans le programme statistique pluriannuel suivant ainsi que dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Programme statistique communautaire 2008/2012
COM(2006)0687 - C6-0427/2006 - 2006/0229(COD)
Avis émis par
Date de l’annonce en séance
Rapporteur pour avis
Date de l’adoption
Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Joan Calabuig Rull, Hynek Fajmon, Szabolcs Fazakas, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Nils Lundgren, Vladimír Maňka, Francesco Musotto, Gérard Onesta, Kyösti Virrankoski
Margarita Starkevičiūtė
JO C xx du xx
AVIS de la commission du développement régional (4.5.2007)
Rapporteur pour avis: Mieczysław Edmund Janowski
Dans le cadre financier adopté en 2006 pour la période 2007-2013, les États membres ont décidé d'allouer plus du tiers du budget à la mise en œuvre de la politique régionale tout en se donnant pour objectif premier l'application des principes de cohésion et de solidarité entre les régions les plus développées et les moins développées de l'Union européenne.
Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la politique régionale et des énormes moyens financiers engagés, il est indispensable de définir de bons instruments de suivi de la mise en œuvre des politiques structurelles à l'échelon des régions, mais aussi d'évaluation de l'efficacité des actions entreprises.
La disponibilité de statistiques fiables et les plus complètes possible est une condition indispensable au bon déroulement du suivi et de l'évaluation de l'efficacité.
À cet égard, il convient de souligner qu'en matière de cohésion et d'utilisation des fonds structurels, il est indispensable de disposer d'informations statistiques qui permettent d'établir des synthèses à l'échelon communautaire, national et régional.
Ce faisant, ces statistiques doivent non seulement être complètes et fiables, mais aussi porter sur l'ensemble des régions de l'Union européenne et, tout en demeurant disponibles en permanence, être établies de façon à permettre la comparaison des situations des diverses régions et d'évaluer l'évolution des processus qui se déroulent dans ces régions.
Ainsi, on ne saurait accepter que des priorités immédiates ou des problèmes temporaires d'organisation débouchent sur l'absence provisoire de collecte de certains types de données étant donné qu'à moyen terme, on ne disposerait plus que d'une vue d'ensemble incomplète ou partielle de la situation.
Seules des statistiques fiables et complètes nous permettront d'évaluer le développement réel des régions et la contribution de la politique de cohésion dans ce processus.
Elles nous permettront également de déterminer plus précisément l'efficacité des diverses actions engagées et, en conséquence, de mieux axer les actions futures en vue d'une efficacité et de résultats optimaux.
Il faut souligner que les méthodes actuelles d'analyse statistique de la politique régionale, qui se basent sur les unités statistiques officielles NUTS, ne permettant pas toujours de disposer d'informations parfaitement fiables. C'est notamment le cas lorsqu'on fait la moyenne des chiffres des régions dont le niveau économique de la capitale est souvent bien supérieur à celui du reste de la région, ce qu'il serait possible de mettre en évidence à condition de recourir à des unités territoriales statistiques plus petites et ce dont on peut se convaincre sans peine sur place. C'est en tenant compte de cette problématique qu'on pourra décrire la situation économique telle qu'elle existe dans la réalité.
La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(2) Conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, les diverses régions de l'Union européenne et les diverses catégories de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), et elles doivent être à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d’efficacité, en vue de la formulation, de l’application, du suivi et de l’évaluation de ses politiques.
(5) La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est fondée sur une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre Eurostat et les autorités nationales. À cet effet, il convient qu’Eurostat, sous des formes diverses, assure la coordination entre les autorités nationales au sein d’un réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques à l’appui des besoins politiques de l’Union européenne ainsi que de normes permettant la compatibilité statistique entre les États membres.
Considérant 6 bis
(6 bis) Conformément aux objectifs communautaires d'égalité entre les hommes et les femmes inscrits aux articles 2 et 3 du traité CE ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, les États membres sont tenus au minimum d'établir, pour chacun des sexes, des statistiques séparées lorsqu'elles constituent une condition préalable directe ou indirecte à l'intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
Les statistiques doivent être établies séparément pour les hommes et les femmes étant donné que l'objectif communautaire d'égalité entre les hommes et les femmes doit permettre d'identifier l'impact des politiques européennes sur chacun des sexes. Ceci s'inscrit dans la ligne directe de la priorité accordé à la solidarité, à la cohésion économique et sociale et au développement durable, étant donné que ces politiques européennes sont tenues d'intégrer le principe d'égalité des chances (cf. l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006).
Amendement 6
(8) Dans la mesure où les objectifs de la présente décision, à savoir le Programme statistique communautaire 2008-2012, ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc être plus efficacement atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du Traité, notamment en exigeant régulièrement l'établissement de statistiques au niveau régional afin de déterminer les écarts de niveau de développement des diverses régions conformément à l'article 158 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du Traité, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(10 bis) Pour assurer une cohérence et une efficacité accrues des actions de la Communauté à l'égard des villes et permettre des comparaisons crédibles, il est nécessaire, à des fins statistiques communautaires, d'établir une définition des concepts de ville et d'aire métropolitaine européenne;
– solidarité, cohésion économique, sociale et territoriale, développement durable et défis démographiques,
– éducation et jeunesse;
– sécurité, transparence,
– coopération au développement, et
Article 3, paragraphe 1
1. Le programme est réalisé dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans l’optique de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité et de contribuer en général au bon fonctionnement du système statistique dans son ensemble en veillant à maintenir la disponibilité immédiate des statistiques indispensables. Les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire s’engagent à:
Il faut souligner combien la disponibilité immédiate des statistiques fournies par les États membres est indispensable au bon fonctionnement du Système statistique européen.
(a) établir un environnement institutionnel et organisationnel promouvant l’efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et communautaires dans la production et la diffusion de statistiques officielles et de statistiques régionales fondées sur la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS);
(c bis) garantir, lors de l'établissement des synthèses, le respect de normes permettant la comparaison intégrale des statistiques communautaires et mondiales;
Il convient de garantir la comparabilité des statistiques à l'échelon communautaire, mais aussi dans le cadre de l'économie mondiale afin de pouvoir évaluer plus précisément la situation réelle de l'Union européenne, de ses États membres et de ses régions par rapport à ses concurrents sur la scène mondiale.
(c ter) veiller à ce que les relevés soient établis selon des normes permettant de disposer de statistiques communautaires pleinement compatibles avec les principes fondamentaux de la statistique officielle adoptés par la Commission de statistique des Nations unies le 14 avril 1994;
Article 3, paragraphe 1, point (c quater) (nouveau)
(c quater) fournir, sur demande fondée, l’assistance technique nécessaire en matière d’organisation statistique, et assurer l’échange de bonnes pratiques avec d’autres organismes ou pays tiers.
Cette addition est nécessaire pour que les informations statistiques disponibles conservent une certaine continuité dans le temps et soient établies de façon à pourvoir évaluer l'évolution des processus qui se déroulent dans ces régions. Par ailleurs, ces informations devront servir de base à l'évaluation de l'efficacité de la politique communautaire de cohésion.
(3) Le programme propose la mise au point d’instruments susceptibles d’accroître la souplesse du système statistique européen et d’améliorer sa capacité de réagir en temps utile aux nouveaux besoins des utilisateurs. Le programme garantit aussi la convergence dans le domaine des éléments statistiques collectés et dans leur possibilité de traitement scientifique.
3 bis. Le programme garantit la transparence compte tenu, notamment, de l'article 1, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n° 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques1.
Afin de permettre de procéder à des conclusions statistiques à des fins scientifiques, ce règlement de la Commission définit les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire et énumère les types d'enquêtes et de sources statistiques auxquelles il s'applique.
Annexe II, Titre XVII, alinéa 4
Principales initiatives 2008-2012
Les travaux à entreprendre dans le cadre du programme statistique 2008-2012 seront déterminés par la configuration de la nouvelle politique régionale de la Communauté au cours de la nouvelle période de programmation des fonds structurels. Les travaux de consolidation des données existantes seront poursuivis, notamment dans les domaines de l’audit urbain, des transports, de l'environnement et de la recherche et du développement. La mise en œuvre d’un cadre législatif pour les données sur la population régionale et la prochaine révision du règlement SEC 95, qui englobe les comptes régionaux, seront d’une importance significative pour les travaux dans le cadre des indicateurs structurels. La cohérence méthodologique des statistiques régionales doit être améliorée par l'inclusion d'une méthodologie plus rigoureuse dans le cadre législatif approprié, lors qu'il sera révisé et l'application de normes de qualité déjà amorcée dans les données des comptes régionaux sera étendue à d'autres statistiques régionales pour assurer la comparabilité et la fraîcheur des données.
Les travaux à entreprendre dans le cadre du programme statistique 2008-2012 seront déterminés par la configuration de la nouvelle politique régionale de la Communauté au cours de la nouvelle période de programmation des fonds structurels. Les travaux de consolidation des données existantes seront poursuivis, notamment dans les domaines de l’audit urbain, des transports, de l'environnement et de la recherche et du développement. La mise en œuvre d’un cadre législatif pour les données sur la population régionale et la prochaine révision du règlement SEC 95, qui englobe les comptes régionaux, seront d’une importance significative pour les travaux dans le cadre des indicateurs structurels. La cohérence méthodologique des statistiques régionales doit être améliorée par l'inclusion d'une méthodologie plus rigoureuse dans le cadre législatif approprié, lors qu'il sera révisé, par l'établissement et la publication de statistiques séparées pour chacun des sexes et par l'application de normes de qualité déjà amorcée dans les données des comptes régionaux, qui sera étendue à d'autres statistiques régionales pour assurer la comparabilité et la fraîcheur des données.
Mieczysław Edmund Janowski
Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Mario Mantovani, Miguel Angel Martínez Martínez, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Elisabeth Schroedter, Stefan Sofianski, Grażyna Staniszewska, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný
Suppléants présents au moment du vote final
Bastiaan Belder, Brigitte Douay, Den Dover, Riitta Myller, Zita Pleštinská, Christa Prets, Miloslav Ransdorf, Richard Seeber, László Surján, Károly Ferenc Szabó
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Véronique De Keyser, Samuli Pohjamo, Henrik Lax
Non encore publié au JO.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (4.5.2007)
Rapporteur pour avis: Edit Bauer
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Le rapport final de 1998 du Conseil de l'Europe intitulé "Approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes: cadre conceptuel, méthodologie et présentation des bonnes pratiques" affirme que l'établissement de statistiques ventilées par genre et leur utilisation dans l'élaboration et l'analyse des politiques est un élément central de l'approche intégrée de l'égalité des chances.
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter) Dans sa communication "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires" (communication sur l'approche intégrée de l'égalité femmes-hommes), la Commission réaffirme son engagement à l'égard d'une approche intégrée entre femmes et hommes et sa détermination à prendre systématiquement en compte les différences entre les conditions, les situations et les besoins des femmes et des hommes dans toutes les politiques et actions de la Communauté.
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Pour obtenir des informations adéquates sur la situation des femmes dans l'Union européenne, effectuer des comparaisons systématiques sur plusieurs pays, repérer les modifications dans le temps et garantir le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre, il importe de recueillir, d'élaborer, d'analyser, d'harmoniser et de diffuser régulièrement des statistiques ventilées par genre.
Il importe de disposer des outils nécessaires à la fois pour appréhender la situation des femmes et pour appliquer une approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les politiques de l'UE.
(6) Dans le cadre de la production et de la diffusion de statistiques communautaires en vertu de la présente décision, les autorités statistiques nationales et communautaires respectent les principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
(6) Dans le cadre de la production et de la diffusion de statistiques communautaires en vertu de la présente décision, les autorités statistiques nationales et communautaires respectent les recommandations de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe concernant la ventilation par genre des statistiques et les principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
Article 2, paragraphe 1, tiret 2
– solidarité, égalité entre femmes et hommes, cohésion économique et sociale et développement durable,
Comme indiqué dans les articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité CE, l'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif fondamental de l'Union.
1. Le programme est réalisé dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans l’optique de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité et ventilées par genre et de contribuer en général au fonctionnement correct du système statistique dans son ensemble. Les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire s’engagent à:
(c) veiller à ce que les statistiques communautaires respectent les normes de qualité européennes, prennent en compte la perspective du genre, soient aisément compréhensibles et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations nationales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public en général.
(c bis) garantir l'harmonisation des statistiques de manière que les données, les paramètres, les hiérarchies et les catégories établis par les États membres soient aussi directement comparables eu égard au genre.
L'harmonisation des statistiques concernant le genre et les aspects y relatifs pose des problèmes qui font obstacle à l'intégration de la perspective du genre dans la définition et l'évaluation des politiques de l'UE.
3 bis. Le programme garantit que l'ensemble du processus statistique prend en compte la perspective du genre, de façon que les données non seulement recueillies mais aussi publiées et diffusées soient ventilées par genre.
Annexe I, section 1, paragraphe 1
Des informations statistiques fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives au niveau national et régional sont une condition préalable nécessaire du processus d’intégration européenne. Elles donnent aux institutions, aux États membres et aux citoyens de l’Union européenne les éléments concrets nécessaires pour évaluer les besoins en matière d’initiatives politiques européennes et l’état d’avancement de celles-ci. Les statistiques harmonisées et comparables sont également indispensables pour sensibiliser le public à l’Europe, associer les citoyens au débat et au processus démocratique relatifs à l’avenir de l’Europe et assurer la participation des opérateurs économiques au marché intérieur.
Des informations statistiques fiables et ventilées par genre sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives au niveau national et régional sont une condition préalable nécessaire du processus d’intégration européenne. Elles donnent aux institutions, aux États membres et aux citoyens de l’Union européenne les éléments concrets nécessaires pour évaluer les besoins en matière d’initiatives politiques européennes et l’état d’avancement de celles-ci et elles permettent une approche intégrée de l'égalité des chances. Les statistiques harmonisées et comparables sont également indispensables pour sensibiliser le public à l’Europe, associer les citoyens au débat et au processus démocratique relatifs à l’avenir de l’Europe, obtenir des informations adéquates sur l'égalité entre les femmes et les hommes et assurer la participation des opérateurs économiques au marché intérieur.
Des statistiques ventilées par genre sont un aspect capital de l'approche intégrée de l'égalité femmes-hommes.
Annexe II, titre "Activités statistiques transversales sous-tendant les priorités politiques globales de la Communauté", sous-titre "Indicateurs de genre" (nouveau)
Indicateurs de genre
L'article 2 et particulièrement l'article 3, paragraphe 2, du traité CE obligent l'Union européenne, dans toutes les activités qu'elle développe pour atteindre ses objectifs, à tenter d'éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes et à promouvoir l'égalité. Comme le montrent la communication de la Commission sur l'approche intégrée de l'égalité femmes-hommes et la résolution du Parlement européen du 16 septembre 1997 sur cette communication, l'Union européenne a développé quelques indicateurs de genre pour évaluer les progrès réalisés dans la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans différentes politiques, comme l'éducation, la recherche, la politique sociale et de l'emploi, la politique régionale, la coopération au développement, la participation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de prise de décision, la conciliation de la vie professionnelle et privée, l'égalité salariale et la violence domestique.
L'élaboration périodique et l'utilisation de statistiques et d'indicateurs ventilés par genre pour la conception et le développement de politiques est un élément clé pour l'intégration de l'égalité des chances. Cependant, malgré tous les progrès accomplis, il est encore difficile de disposer d'un panorama adéquat de la situation des femmes dans l'Union européenne, de réaliser des comparaisons croisées de données de manière systématique ou d'étudier les changements qui se sont produits au cours du temps.
· Intégrer la perspective de genre dans tout le processus statistique de manière à ce que, non seulement, tout relevé de données soit ventilé par genre, mais aussi son traitement, sa publication et sa diffusion.
· Définir également un système d'indicateurs de genre qui permette de décrire la situation des hommes et des femmes et d'orienter les politiques.
Depuis le traité d'Amsterdam, l'UE a fait de l'intégration de l'égalité femmes-hommes un objectif politique central.
Annexe II, titre IV, Principales initiatives 2008-2012, point 2
· développer et ventiler par genre les statistiques donnant des informations socio-économiques sur les populations migrantes, y compris la mise en œuvre de modules ad hoc dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail et la collecte d’informations sur les migrants dans le cadre du programme de recensement communautaire 2011.
Annexe II, titre VIII, Situation actuelle, alinéa 1
Les statistiques sur le marché du travail sont régies par un solide cadre juridique pour assurer une transmission régulière de données pour l'estimation de l'emploi, du chômage et des coûts salariaux. Néanmoins, de nouveaux domaines politiques exigeront l’extension de la législation statistique à d’autres domaines: i) statistiques sur les vacances d’emploi évaluées sous l’angle de la demande du marché du travail et complétant les statistiques sur l’emploi et le chômage, ii) statistiques sur le travail informel y compris le travail familial non rémunéré, iii) situation des migrants sur le marché du travail afin de promouvoir une meilleure intégration de cette population, iv) situation des travailleurs les plus âgés sur le marché du travail et v) passage de l’éducation et de la formation de tout niveau à la vie active en soulignant les politiques adéquates assurant l’entrée harmonieuse des jeunes sur le marché du travail. D'autres domaines tels que la qualité du travail et de l'emploi dans un contexte de main d'œuvre vieillissante, la participation des femmes au marché du travail, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l'adaptabilité des salariés et des entreprises ainsi que les besoins du marché du travail dans la société de l'information resteront au centre de l'attention pour le développement des statistiques.
Annexe II, titre XI, Situation actuelle, alinéa 2 bis (nouveau)
Dans le cadre de la collecte de données sur la jeunesse, les indicateurs existants devraient être ajustés afin de recueillir des informations permettant de déterminer au niveau national et européen, d'une part, le nombre d'étudiants et d'étudiantes qui ont des responsabilités familiales ainsi que leurs conditions de vie et, d'autre part, dans quelle mesure les responsabilités familiales sont un facteur d'abandon des études, en particulier pour les jeunes femmes.
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, alinéa 6
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, point 6 bis (nouveau)
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, point 7
· Ventiler par sexe l’ensemble des données sociales collectées sur les individus au niveau de l’Union européenne et définir un ensemble central d’indicateurs sur l’égalité hommes-femmes.
· Ventiler par sexe l’ensemble des données sociales collectées sur les individus au niveau de l’Union européenne et définir un ensemble central d’indicateurs sur l’égalité hommes-femmes, notamment en ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, la participation à la prise de décision et toutes les formes de revenus;.
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, point 7 bis (nouveau)
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, point 7 ter (nouveau)
· Ajuster les indicateurs existants pour tenir compte de la conciliation de l'éducation et de la vie familiale.
Annexe II, titre XI, Principales initiatives 2008-2012, point 8
· Développer et mettre en œuvre une méthodologie commune pour obtenir ou pour améliorer les données statistiques existantes concernant l'étendue et l'impact de la discrimination.
· Développer et mettre en œuvre une méthodologie commune pour obtenir ou pour améliorer les données statistiques existantes concernant l'étendue et l'impact de la discrimination au sens de l'article 13 du traité CE.
Annexe II, titre XIII, Principales initiatives 2008-2012, point 3
Annexe II, titre XX, Principales initiatives 2008-2012, point 3
Edit Bauer
16.1.2007
Katerina Batzeli, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Anneli Jäätteenmäki, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská
Anna Hedh, Kartika Tamara Liotard, Marusya Ivanova Lyubcheva, Heide Rühle
Daciana Octavia Sârbu
JO C .. du ..
Date de la présentation au PE
Commission(s) saisie(s) pour avis
Avis non émis
Date de la décision
Zsolt László Becsey
8.5.2007
5.6.2007
Gabriele Albertini, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, David Casa, Manuel António dos Santos, Christian Ehler, Jonathan Evans, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Dariusz Maciej Grabowski, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Guntars Krasts, Andrea Losco, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Joop Post, John Purvis, Alexander Radwan, Dariusz Rosati, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Cristian Stănescu, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg, Sahra Wagenknecht
Harald Ettl, Ján Hudacký, Werner Langen, Maria Petre, Gilles Savary, Andreas Schwab
Neena Gill, Anne Ferreira
Date du dépôt
15.6.2007
Dernière mise à jour: 2 juillet 2007Avis juridique