Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131276&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037129598
Timestamp: 2018-09-26 11:45:39+00:00
Document Index: 297922660

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 130", "l'article 70", "l'article 130", "l'article 8", "l'article 130", "l'article 130"]

Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) | Legifrance
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COHESION DES TERRITOIRES , EMPLOI , CHOMAGE , LUTTE CONTRE LE CHOMAGE , POPULATION , TAUX DE CHOMAGE , BASSIN D'EMPLOI , REGION , COMMUNE , LISTE , DETERMINATION , REDYNAMISATION , STATISTIQUE , AUTORITE COMPETENTE
NOR: TERR1814860D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/TERR1814860D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-551/jo/texte
Publics concernés : employeur installé dans un bassin d'emploi à redynamiser ; service déconcentré du ministère chargé de l'emploi ; organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Objet : modification des modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Notice : le décret modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les dispositions du décret modifié par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, notamment son article 130 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018,
Le I et le II de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse des déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre.
« Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, trois déclarations sont demandées. La première porte sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante. La seconde déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration. La troisième déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration.
« Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018, deux déclarations sont demandées. La première porte sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019. La seconde porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération.
« Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018, une seule déclaration est demandée. Elle porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération.
« Chaque déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte.
« Pour les salariés relevant du régime général, chaque déclaration est adressée à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.
« Pour les salariés relevant du régime agricole, chaque déclaration est adressée à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.
« Chaque déclaration, datée et signée par l'employeur, comporte notamment les mentions suivantes :
« a) Le nom et l'adresse de l'employeur ;
« b) Le code APE et le numéro SIRET de l'établissement ;
« c) L'effectif employé dans l'établissement au 1er janvier et au 31 décembre de chaque année sur laquelle porte la déclaration ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part, sous contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois ;
« d) Le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de chaque année sur laquelle porte la déclaration ;
« e) En cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, un état annexé mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales auprès duquel ces cotisations ont été acquittées, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise, aux mêmes échéances que celles prévues au I, un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article. »
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.