Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1986/068_PS_SJG_SJG8647CM00068.htm
Timestamp: 2018-05-25 12:01:17+00:00
Document Index: 39448578

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 2']

RAPATRIÉS. — Indemnisation. Immeuble. Valeur d'indemnisation. Fixation par l'instance arbitrale. Éléments de détermination en l'absence de mention de la valeur de l'immeuble dans les actes produits. L. 15 juillet 1970, art. 22, al. 3. D. 2 juillet 1982, art. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RAPATRIÉS. — Indemnisation. Immeuble. Valeur d'indemnisation. Fixation par l'instance arbitrale. Éléments de détermination en l'absence de mention de la valeur de l'immeuble dans les actes produits. L. 15 juillet 1970, art. 22, al. 3. D. 2 juillet 1982, art. 2
(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1986 ; Vaglio). Il n'est pas nécessaire que les actes produits par le rapatrié devant l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application de barèmes fassent expressément mention du montant de la valeur de l'immeuble, et il suffit que les éléments figurant dans l'acte invoqué permettent de déterminer ce montant qui constitue le plafond de la valeur d'indemnisation. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée (...)