Source: http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/archive/2013/05/05/o-d-interet-sur-des-droits-d-enregistrement-differes.html
Timestamp: 2019-05-22 20:49:59+00:00
Document Index: 263690067

Matched Legal Cases: ['art. 1717', 'art. 396', 'art. 1701', 'art. 404', "l'article 404", 'art. 404', "l'article 1717", "l'article 809", "l'article 809", 'art. 404', 'art. 1717', 'art. 397', '§ 100', "l'article 404", 'art. 397', 'art. 404', 'art. 398']

taux d 'intérêt fiscal en enregistrement : 2,2 % en 2015 ? - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
La nouvelle définition de l’intérêt légal
par ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %
le BOFIP SERA PROCHAINEMENT MODIFIE
Par dérogation au principe du paiement immédiat de l'impôt, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret et ce pour des droits d’enregistrements tant en matière de droits de succession mais aussi en cas de donation d’entreprise
L'article 1717 du code général des impôts (CGI),
(CGI, art. 1717 et ann. III, art. 396 ; BOI-ENR-DG-50-20-10).
Une des dérogations au paiement au comptant des droits d'enregistrement (CGI, art. 1701) concerne ceux afférents aux mutations par décès, aux apports en société assimilés à des mutations à titre onéreux, aux capitalisations de bénéfices, réserves ou provisions, à diverses mutations ainsi qu'à certaines transmissions d'entreprises.
a. Mutations par décès (CGI, ann. III, art. 404 A). Un régime légal de paiement fractionné, dans un délai de 5 ans, est prévu pour les droits dus en matière de successions.
Ce délai est porté à 10 ans à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'ann. III au CGI
Cette disposition ouverte pour le paiement des droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt est désormais étendue au paiement fractionné des droits de mutation par décès dus par l'ensemble des héritiers et légataires.
Le premier versement doit avoir lieu au moment de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Les versements doivent être égaux et être effectués à intervalle de six mois sans que leur nombre puisse être supérieur à dix.
Dans le cas où le délai de fractionnement est porté à dix ans, le nombre de versements autorisé est doublé sans pouvoir dépasser vingt.
b. Apports en sociétés (CGI, ann. III, art. 404 C). Les droits visés à l'article 1717 du CGI afférents à certaines opérations constatant des apports en société peuvent être acquittés en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues à l'article 809-II du CGI ou en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.
c. Mutations diverses : Les droits afférents aux mutations suivantes peuvent être acquittés en cinq annuités égales (CGI, ann. III, art. 404 D, 404 E et 404 F) :
- acquisitions effectuées par des Français rapatriés à l'aide de prêts de reclassement et par les migrants agricoles.
(CGI, art. 1717 et ann. III, art. 397, 400, 401, 403, 404 B ; BOI-ENR-DG-50-20-20 § 100 ).
Le crédit de paiement différé est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
- qui donnent lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou au paiement d'une indemnité en cas de donation ou de legs excédant la quotité disponible ;
Conformément à l'article 404 B de l'annexe III au CGI, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :
- soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
A cet égard, si le nu-propriétaire qui a obtenu le bénéfice du paiement différé des droits décède avant l'usufruitier, ce bénéfice n’est pas remis en cause du fait du décès, ni du fait, le cas échéant, du partage pur et simple entre ses héritiers des biens grevés de l’usufruit (RM Belcour, 6 mars 1976, AN, QEn° 24263).
en cas de transmissions d'entreprises
(CGI, ann. III, art. 397 A, 404 GA à 404 GD ; BOI-ENR-DG-50-20-50).
Le paiement des droits d'enregistrement dus à raison de l'ensemble des mutations à titre gratuit portant sur des entreprises (y compris les donations entre vifs portant sur des biens dont la propriété est démembrée) peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité de ces droits, puis fractionné sur une période de dix ans ; les droits sont versés par parts égales, à intervalle de six mois au plus, le premier versement étant effectué à l'expiration du délai de paiement différé.
Il doit s'agir d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le régime d'imposition étant sans influence :
- si la mutation concerne une entreprise individuelle, exploitée par le défunt ou le donateur : elle doit alors porter sur l'ensemble des biens affectés à l'exploitation, le bénéficiaire pouvant les recevoir en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ;
- s'il s'agit d'une mutation de parts sociales ou d'actions d'une société non cotée en bourse, le bénéficiaire doit recevoir individuellement au moins 5 % du capital social. En cas de démembrement de la propriété, le seuil de détention de 5 % précité est considéré comme atteint dès lors que la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété atteint au moins cette fraction du capital de la société concernée. Toutefois, à compter du 1er février 2006, les demandes de paiement différé et fractionné sont désormais accordées aux transmissions à titre gratuit de la nue-propriété de parts sociales ou des actions de sociétés, si celles-ci portent sur au moins 5 % du capital social, comme pour les transmissions en pleine propriété. La circonstance que le nu-propriétaire ne reçoive pas 5 % du capital social en valeur n'est plus un obstacle pour être éligible au régime du paiement différé et fractionné. Pour l'usufruitier, le dispositif antérieur demeure applicable.
L'activité financière des sociétés holdings les exclut donc normalement du champ d'application du dispositif. Mais ce dernier est applicable, les autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsqu'il s'agit de sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe de sociétés.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés de fait dans lesquelles le défunt a participé directement à l'exploitation. La mutation doit alors porter sur le patrimoine affecté à l'exploitation par le défunt soit en totalité, soit en partie pour les biens indivis .
b. Déchéance du régime de paiement différé et fractionné (CGI, ann. III, art. 404 GD).
La cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné entraîne pour le cédant l'exigibilité des droits en suspens.
Cependant, l'apport à une société des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.
Sous les mêmes conditions, les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres ont bénéficié du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné.
La cession à titre gratuit ou à titre onéreux de plus du tiers de la valeur des titres reçus en rémunération de l'apport, ou en échange à l'occasion de l'opération de fusion ou de scission entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits.
La demande de crédit doit être expresse
Les crédits de paiement ne peuvent porter que sur le principal des droits, à l'exclusion
des sommes représentatives de pénalités de retard exigibles à raison du paiement tardif de l'impôt ou
de droits ou pénalités exigibles à raison d'insuffisances ou d'omissions
(art. 398 de l’annexe III au CGI).
Paiement fractionné. PRECIS DE FISLAITE doc.doc
Écrit par : MAJ 00h35 - mercredi 31 décembre 2014