Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-commission-v-conseil-cjce-13-septembre-2005-448986.html
Timestamp: 2019-06-19 17:49:36+00:00
Document Index: 63607028

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 175", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire.
La Commission a présenté, en mars 2001, au Conseil un projet de directive prévoyant que plusieurs activités nuisibles pour l'environnement puisse faire l'objet de sanctions pénales, si elles sont commises intentionnellement ou avec une négligence particulière. La base juridique utilisée à l'appui de cette directive était l'article 175 alinéa 1 du traité CE (TCE).
Une partie non négligeable des États membres au sein du Conseil s'est opposés à cette initiative contestant le pouvoir de la Commission de légiférer dans un domaine relatif au droit pénal.
À l'initiative du Danemark, c'est une décision- cadre qui a été finalement adoptée, sur la base de l'article 34 du traité UE.
Rejetant le choix de cette base juridique, la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, a intenté un recours devant la Cour de Justice contre le Conseil.
"Ce qui est ici en question, ce n'est pas la substance, en tant que telle, de la décision entreprise, mais bien la légitimité de l'auteur de cette dernière ainsi que son fondement juridique".
La Cour a donné raison à la Commission : "l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement", le législateur communautaire peut prendre les mesures "nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte", y compris dans le champ pénal.
Comment la CJCE va t-elle étendre les compétences pénales de la Communauté?
De par cet arrêt, la CJCE va accroître les compétences pénales de la Communauté (I), ce faisant, il semble opportun de s'interroger sur la légitimité de la Cour de justice à mener ce processus de communautarisation (II).
Extension des compétences pénales de la Communauté
Une évolution jurisprudentielle lente et contenue
Un conflit de compétence et de base juridique
Le processus de communautarisation : La légitimité d'une extension prétorienne de compétences
Un mouvement institutionnel au profit de l'action communautaire
Une solution alternative : un véritable choix politique opéré par les "maîtres des traités"
[...] SIMON, D., " Commentaire de l'arrêt Commission Conseil, CJCE", Europe, novembre 2005, p à 13. THIEFFRY, P., " Contentieux de la validité des mesures communautaires de protection de l'environnement: le retour Gazette du palais, mars-avril 2006, p à 881. PETITE, M., " Du droit pénal communautaire: l'arrêt de principe du 13 septembre 2005 de la Cour de justice dans l'affaire C-176/03", Gazette du palais, mars-avril 2006, p à 867. PHILIP, C., " Quelle compétence pénale pour l'Union européenne ? Gazette du palais, mars-avril 2006, p à 872. [...]
[...] COLOMER, D., "Conclusion de l'avocat général", affaire C-176/03, commission contre Conseil, présentée le 26 mai 2005, point 79. SIMON D., " Commentaire de l'arrêt du 13 septembre 2005", Europe p Voir notamment dans le même sens, ALMASEANUS S., " La Cour de justice et l'Europe pénale: le grand bond en avant", AMUE 16, p PETITE, M., "Du droit pénal communautaire: l'arrêt de principe du 13 septembre 2005 de la CJCE", gazette du palais, mars-avril 2006, p [10]Dans le même sens : ibid. [...]
[...] Il s'agit donc de déterminer le but et le contenu de l'acte de la décision-cadre. La Cour estime que la décision-cadre poursuit l'objectif de protéger l'environnement en y apportant une "réponse très ferme . afin de protéger l'environnement sur le plan pénal" (point 46). Quant au contenu de la décision-cadre, la Cour de justice énonce que "les articles 2 à 7 de cette décision comporte une harmonisation partielle des législations pénales des États membres, en particulier s'agissant des éléments constitutifs de différentes infractions pénales commises au détriment de l'environnement", la Cour s'empresse d'ajouter qu' "en principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté" (point 47). [...]
[...] Face à ces deux positions antagonistes, la Cour s'est prononcée en faveur de la position de la Commission européenne. B). Un conflit de compétence et de base juridique Le raisonnement de la Cour de justice s'étend sur deux points essentiels qui ne présentent pas de difficulté particulière de compréhension mais dont la portée de son dispositif reste floue et nécessiterait certains éclaircissements 1). Le raisonnement de la Cour de justice Il s'agissait pour la Cour de "trancher cette délicate question de conflit de base juridique entre le Titre VI du traité UE et le traité CE en matière de sanctions"[7] Le raisonnement de la Cour se divise en deux. [...]
[...] Pour certain, l'opportunisme de la Cour de justice dans l'arrêt du 13 septembre 2005 s'apparente à un "gouvernement des juges" de la CJCE[21]. En effet, cet arrêt est vu comme une provocation de la part de la Cour de justice quelque temps après le "non" français et danois au référendum du traité établissant une Constitution. Cette interprétation irait à l'encontre de la volonté des peuples, ils sont "à l'évidence victime d'un grave vice de leur consentement dès lors qu'une juridictionnelle contraignante leur impose une lecture des traités différentes de ceux qu'ils ont signés"[22]. [...]