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Timestamp: 2018-02-24 12:40:42+00:00
Document Index: 177089018

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

(Ordonnance sur les machines, OMach) des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE 6 (directive UE relative aux machines). - PDF
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1 Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach) du 2 avril 2008 (Etat le 15 janvier 2017) Le Conseil fédéral suisse, en application de l art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) 1, vu l art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA) 2, en application de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE) 3 et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) 4, 5 arrête: Art. 1 Objet, champ d application, définitions et droit applicable 1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE 6 (directive UE relative aux machines). 7 2 Le champ d application est régi par l art. 1 de la directive UE relative aux machines. L art. 3 de cette directive s applique par analogie. 8 2bis Les définitions de l art. 2 de la directive UE relative aux machines s appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l annexe 1, ch. 1 s appliquent également. 9 3 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d autres actes de l UE, le droit RO RS RS RS RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe 4 à l O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 6 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du , p. 24; modifiée en dernier lieu par la directive 2014/33/UE, JO L 96 du , p Nouvelle teneur selon le ch. II de l annexe 3 à l O du 16 nov concernant les exigences 8 Nouvelle teneur selon le ch. II de l annexe 3 à l O du 16 nov concernant les exigences 9 Introduit par le ch. II de l annexe 3 à l O du 16 nov concernant les exigences 1
2 Lutte contre les accidents applicable est le droit suisse sur la base des correspondances figurant à l annexe 1, ch Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions de l ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro) 11 qui s appliquent. 12 Art. 2 Conditions de la mise sur le marché 13 1 Les machines ne peuvent être mises sur le marché que: a. 14 si, lorsqu elles sont installées et entretenues correctement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l intégrité des biens, ni l environnement, pour autant qu il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l environnement dans la directive UE relative aux machines; et b. si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la directive UE relative aux machines 15 : l art. 5, al. 1, let. a à e, ainsi qu al. 2 et 3, et les art. 12 et La mise en service de machines vaut mise sur le marché lorsqu il n y a pas eu de mise sur le marché préalable. 3 La présentation de machines lors de foires, d expositions ou d événements de ce genre est régie par l art. 6, al. 3, de la directive UE relative aux machines. Art. 3 Normes techniques Le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l annexe I de la directive UE relative aux machines 16. Art. 4 Organismes d évaluation de la conformité 1 Les organismes d évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine: 10 Nouvelle teneur selon le ch. II de l annexe 3 à l O du 16 nov concernant les exigences 11 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe 4 à l O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 13 Nouvelle expression selon le ch. II de l annexe 3 à l O du 16 nov concernant les exigences Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 20 avr. 2011, en vigueur depuis le 15 déc (RO ). 15 Voir la note de bas de page sous art. 1, al Voir la note de bas de page sous art. 1, al. 1. 2
3 O sur les machines a. être accrédités conformément à l ordonnance du 17 juin 1996 sur l accréditation et la désignation 17 ; b. être reconnus par la dans le cadre d un accord international, ou c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral. 2 Si le certificat d examen de type ou l approbation d un système d assurance de la qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une intervention de l autorité compétente peut se révéler nécessaire, l organisme d évaluation de la conformité en informe l autorité fédérale compétente dans le domaine concerné. Art. 5 Surveillance du marché 18 1 La surveillance du marché est régi par les art. 20 à 28 OSPro Les organes de contrôle compétents mettent en œuvre en les mesures prises par la Commission européenne sur la base de l art. 8 ou de l art. 9 de la directive UE relative aux machines 21. Les interdictions de mise sur le marché de machines, ses limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale. Art. 6 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l annexe 2. Art. 7 Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur jusqu au 29 juin Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe 4 à l O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 19 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe 4 à l O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 21 Voir la note de bas de page sous art. 1, al. 1. 3
4 Lutte contre les accidents Annexe 1 22 (art. 1, al. 2 bis et 3) Equivalences terminologiques et juridiques 1. Pour interpréter correctement les termes de la directive UE relative aux machines 23 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées: a. Termes français UE mise sur le marché dans la Communauté mise sur le marché en mise en service dans la Communauté mise en service en personne établie dans la Communauté personne établie en état membre national suisse organisme notifié organisme d évaluation de la conformité déclaration CE de conformité déclaration de conformité attestation d examen CE de type certificat d examen de type examen CE de type examen de type procédure d examen CE de type procédure d examen de type b. Termes allemands UE Inverkehrbringen in der Gemeinschaft Inverkehrbringen in der Schweiz Inbetriebnahme in der Gemeinschaft Inbetriebnahme in der Schweiz in der Gemeinschaft ansässige Personen in der Schweiz niedergelassene Personen Mitgliedstaat Schweiz einzelstaatlich schweizerisch Marktaufsicht/Marktüberwachung Marktüberwachung benannte Stelle Konformitätsbewertungsstelle EG-Konformitätserklärung Konformitätserklärung 22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l annexe 3 à l O du 16 nov concernant les exigences 23 Cf. note de bas de page relative à l art. 1, al. 1. 4
5 O sur les machines UE EG-Baumusterprüfbescheinigung EG-Baumusterprüfung EG-Baumusterprüfverfahren Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfung Baumusterprüfverfahren c. Termes italiens UE immissione sul mercato all interno della Comunità messa in servizio all interno della Comunità persona stabilita all interno della Comunità stato membro nazionale organismo notificato dichiarazione CE di conformità attestato d esame CE del tipo esame CE del tipo procedura per la certificazione di esame CE del tipo immissione sul mercato in Svizzera messa in servizio in Svizzera persona domiciliata in Svizzera Svizzera svizzero organismo di valutazione della conformità dichiarazione di conformità attestato d esame del tipo esame del tipo procedura per la certificazione di esame 2. Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d autres actes de l UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes: Directive 2003/37/CE: Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, JO L 171 du , p. 1 (remplacé par le règlement (UE) n 167/2013, JO L 60 du , p. 1). Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2; RS ) 5
6 Lutte contre les accidents Directive 70/156/CEE: Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 42 du , p. 1 (remplacée par la directive 2007/46/CE, JO L 263 du , p. 1). Directive 2002/24/CE: Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, JO L 124 du , p. 1 (remplacé par le règlement (UE) n o 168/2013, JO L 60 du , p. 52). Directive 73/23/CEE: Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (directive «basse tension»), JO L 77 du , p. 29 (remplacée à partir du par la directive 2006/95/CE, JO L 374 du , p. 10). Règlement (CE) n o 1107/2009: Règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil JO L 309 du , p. 1. Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable JO L 309 du , p. 71. Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1; RS ) Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs (OETV 3 ; RS ) Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS ) Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS ) Les trois ordonnances suivantes: 1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS ), 2. Ordonnance 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS ), 3. Ordonnance sur les paiements directs (OPD; RS ) 6
7 O sur les machines Annexe 2 (art. 6) Modification du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: Les mod. peuvent être consultées au RO
8 Lutte contre les accidents 8
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