Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA67&vq=d%C3%A9clare&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-02-21 13:46:13+00:00
Document Index: 202991961

Matched Legal Cases: ['art. 557', 'art. 149', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1247', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 1259', 'art. 5', 'arrêt ']

ne devra aucun intérêt. — 6. Le dépôt sera rendu h celui qui l'aurafait , à son fondé de pouvoirs ou ses ayans—cause , à l'époque convenue par l'acte de dépôt ; et s'il n'en a pas été convenu, à simple présentation. Ceux qui retireront ainsi leurs fonds ne seront soumis à aucune autre condition que celle de remettre la reconnaissance de la caisse , et de signer leur quittance. — 7. Les sommes déposées ne pourront être saisies et arrêtées que dans les cas, les formes et sous les conditions prévues par les art. 557 et suiv. C. P. C. Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes / soient observées , 1° de la part du déposant qui déclarerait avoir per
du son récépissé ; 2° de la part des agens ou syndics d'un failli, comme il est dit dans l'art. 149 C. Com. — 8. Les départemens et communes sont autorisés à déposer à la caisse , ou à ses préposés dans les villes autres que Paris , les fonds qui sont ou seront à leur disposition, soit d'après les lois annuelles sur les finances , soit d'après celles qui les auraient autorisés à quelques impositions extraordinaires , soit enfin les sommes qui proviendraient de leurs revenus ordinaires et extraordinaires , excédans de recettes sur les dépenses, coupes de bois et autres causes semblables. La même faculté est accordée à tous les établissemens publics. — 9. La caisse ou ses préposés effectueront les remboursemens entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôtaura été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétens. — 1 o. Le caissier et autres préposés qui, sans motifs fondés sur les dispositions de la présente ordonnance , refuseraient de faire un remboursement, seraient personnellement condamnés à bonifier les intérêts à la partie prenante , sur le pied de 5 pour 1oo, et poursuivis par voie de contrainte par corps , tant pour le capital que pour les intérêts, sans' préjudice du recours du créancier contre la caisse , qui devra ellemême ladite bonification de retard , comme garante des frais de ses
préposés, et sauf son recours contre eux 11. En cas de perte d'un
récépissé, le déposant devra former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le journal officiel , aux frais et diligence du réclamant, un mois après ladite insertion ; la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée. — 12. Notre ministre des finances est chargé de l'exéution de la présente ordonnance.» 57. Lorsque le contrat détermine en quel lieu la rente serapnyée, les offres réelles ne peuvent être faites, ni au domicile réel, ni à la personne du créancier (1).
Le titre constitutif d'une rente portait qu'elle serait payée en la ville de Chatellerault, en la maison du sieur Delavau. Les frères Mangin , qui en étaiene débiteurs, firent des offres réelles au sieur Delavau , à son domicile réel, qui était alors à la Massardière , en . parlant à une domestique ; et sur le refus de cette dernière de les recevoir , elles furent réitérées au sieur Delavau lui-même , en parlant à sa personne trouvée à Chatellerault, en la maison du sieur Delavau-Creuzé. — Nouveau refus; — Consignation. — Instance en validité , terminée par un arrêt de Bourges , du 14 février 1816 , qui déclare les offres nulles. — Pourvoi en cassation ; et le 8 avril 1818, arrêt de la section des requêtes ainsi conçu : — « La Cour; Attendu qu'en décidant que les offres réelles, faites par les demandeurs étaient irrégulières et nulles , pour n'avoir pas été faites au lieu même où le paiement devait être exécuté, suivant la convention insérée dans l'acte du 25 juin 1784; l'arrêt dénoncé s'est littéralement conformé aux dispositions des art. 1247 et 1a58 C. C. ; — Rejette. »
58. Un jugement qui statue sur le mérite d'offres réelles et des moyens de libération présentés par un débiteur pour arrêter l'adjudication définitive de ses immeubles saisis immobilièrement, rentre , quant au délai, pour en interjeter appel, dans la classe des affaires o1— dinaires. On ne doit donc point considérer ce jugement comme ayant été rendu sur des nullités proposées contre une saisie , dont l'appel ne serait plus recevable après l'expiration du délai de huitaine, depuis sa prononciation (1j.
-Ainsi jugé par arrêt de la Cour royale d'Orléans, du 2o janvier 1819. (Col. Del. )
59. Avant le Code de procédure civile, il fallait,- pour qu'une consignation fût valable , qu'elle eût été autorisée par un jugement, que ce jugement eût été signifié au créancier avec sommation d'être présent à la consignation par un exploit valable, et myant date positive; il fallait de plus que l'acte de dépôt fût notifié au créancier (2).
59 bis. On ne peut pas faire une exécution valable en vertu d'une seconde grosse qui n'a pas été délivrée après l'accomplissement des formes légales.
C'est ce qui résulte d'un arrêt rendu le 6 février, par la Cour" royale de Metz, dont voici les termes : — « Considérant que, d'après les dispositions des art. 8{.{ et 8{.S C. P. C, le créancier qui veut sefaire délivrer une seconde grosse de son titre doit se pourvoir vers le président du tribunal de première instance , et en vertu de son ordonnance , f'aire sommation au débiteur d'être présent chez le notaire à jour et à heure indiqués pour en avoir la délivrance ; que mention doit être faiie au bas de la seconde grosse de l'ordonnance du président et de la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie ; et qu'en cas de contestation, les parties doivent se pourvoir en référé ; que ces dispositions sont de rigueur pour communiquer aux secondes grosses l'exécution parée ; que te sont des formalités ajoutées à celles déjà nécessaires pour rendre les premières grosses exécutoires ; que Dubois et consorts, qui se sont fait délivrer, le 25 septembre 1817, une seconde grosse de l'obligation du 3 brumaire an 4 , ne se sont conformés à aucune de ces dispositions; qu'ils ne peuvent invoquer en leur faveur l'ordonnance du roi , du 3o"aoat 1815, parce que cette ordonnance n'a eu pour objet que de faire substituer, dans les titres emportant exécution parée ,la formule royale à celles précédemment usitées; qu'ils ne représentent pas la première grosse ; que rien ne justifie qu'à I épo-que du iS septembre 1817 , ils en étaient encore porteurs ; que le notaire qui a délivré la seconde grosse n'y a pas fait mention, conformément au prescrit de l'ordonnance dont s'agit , qu'il ne la délivrait ou'en raison de ce que la première n'était pas revêtue de la formule royale ; qu'ainsi tout porte à croire qu'ils n'ont demandé la seconde grosse que parce qu'ils n'avaient pas la première en leur possession ; que rien ne pouvait donc les dispenser de se conformer aux dispositions des art. ï<4 ct 845 C. P. C. ; que Ist seconde grosse, ayant é1é illégalement obtenue , et n'étant pas revêtue de'toutes les formes voulues par la loi , il s*ensuit que le commandement et la saisie que Dubois et consorts ont fait interposer sur les meubles de Varlet, en exécution de cette seconde grosse , doivent être annulés; —- Considérant que les premiers juges ont fondé leur décision, non-seulement sur l'irrégularité de la seconde grosse , mais encore sur la validité du
dépôt fait par Varh t entre les mains d'un notaire, dt1 montant de ses offres réelles; qu'ainsi il y a lieu de statuer sur le fond de la contestation; — Considérant ( sur la seconde question ) que , d'après l'ancienne jurisprudence , il fallait que le débiteur fit déclarer par le juge ses otfres réelles bonnes et valables , et qu'il se fit autoriser aies déposer; qu'il fallait encore qu'il fit signifier ce jugement à son créancier, avec sommation de se trouver à jour et heure indiqués, chez un officier public , pour voir opérer le dépôt du montant de ces mêmes offres; que procès-verbal fût dressé dè ce dépôt, et que le procès-verbal fut dénoncé au créancier , s'il ne s'était pas présenté chez l'officier public; que l'art. 1259 C. C, en déclarant qu'il n'éjait pas nécessaire pour la validité de la consignation qu'elle eut été autorisée par le juge , a consacré toutes les autres formalitésprécéden1ment usitées ; — Considérant que , par le jugement rendu en la justice de paix du canton d'Asfeld, le 18 brumaire an 6, Varlet a fait déclarer bonnes et valables les olfres réelles qu'il avait fait faire.à Dubois, par exploit du ti même mois , et s'est fait autoriser à les consigner; mais que la copie de l'exploit de signification de ce jugement est entachée d'une nullité radicale , en te qu'elle n'est pas datée ; que la sommation qui est faite à !)ubois de se trouver le 3o du présent mois, chez le notaire pour y être présent au dépôt, n'offre rien de positif, puisque l'on ne sait de quel mois il s'agit; que cette nullité qui vicie toutes les opérations ultérieures, ne peut être couverte par la présentation que fait aujourd'hui Dubois de cette copie d'exploit ; attendu qu il n'a pas été obligé de comparaître chez le notaire , en vertu d'un exploit nul; que Dubois , n'ayant pas comparu chez le notaire , il devenait indispensable de lui notifier l'acte de dépôt , sans quoi il ignorait si ce dépôt avait effectivement eu lieu; mais que Varlet a encore négligé cette formalité essentielle ; omission qui, abstraction faite de tout autre moyen , rendrait encore la consignation invalide ; — Considérant ( sur la troisième question) , que le contrat obligatoire du 5 brumaire an 4 portait que la somme de 1,5oo fr. en assignats, qui en faisait l'objet, serait remboursée en six années , et qu'aux termes de l:art. 5 de la loi du 11 frimaire an 6 , le débiteur dont l'obligation aurait eté passée à plus de deux ans de terme au-delà de l'époque du 29 messidor an 4, ne devait être admis à demander la réduction en numéraire, qu'autant qu'il aurait légalement notifié au créancier dans les deux mois qui suivraient la publication de ladite loi , sa renonciation aux termes à échoir, avec offre de rembourser le capital réduit dans le terme d'une année; B1ais que Dubois et consorts ne peuvent se prévaloir de cet arti<Tç pour exiger de Varlet le remboursement de 1,5oo liv. eu numéraire, puisque ce dernier a prévenu l'intention de la loi, en offrant dès le 6 brumaire an 6 le remboursement de la valeur en numéraire représentative de cette somme; — Considérant que les poursuites de Dubois et consorts ne sont point annulées , parce qu'il ne leur serait rien dû , parce que ces poursuites sont irrégulières; — Considérant que Varlet a occasionné des frais frustratoircs eu soutenant la validité de la consignation ; — Par ces motifs , la Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant, etc. »
6o. Des offres réelles sont valablement faites au domicile du créançier en parlant à sa servante ( 1).
61. Elles ne sont pas nulles, parce que, sur un point, elles contiennent un léger excédant (2).
62. Elles ne sont pas nulles, parce que le débiteur condamné à l'affiche et à l'impression d'un jugement, non à titre de peine , mais comme réparation civile, n'a compris pour cet article dans ses offres que les frais de l'imprimeur et du colleur, et le prix du timbre à raison de 1 o centimes la feuille, bien que le créancier ait fait timbrer les affiches à Vextraordinaire, et constater leur apposition par des procès-verbaux d'huissier.
63. Elles ne sont pas nulles parce que, quoique le débiteur eût été condamné au coût, levée et signification du jugement, elles ont été faites avant la significat1on de ce jugement.
64. L'exploit d'ajournement, énonçant que l'objet de la demande est de faire déclarer nulles des offres comme insuffisantes dans une
(1) Il en serait autrement s'il y avait un domicile élu pour le paiement, ou pour l'exécution de la convention. Voy. suprà, n° 57 , l'arrêt du 8 avril 1818.
(2) Il y a sur cette question une distinction raisonnable à faire. Si le créancier n'est pas à son domicile ( c'était le cas de l'espèce ) , ou s'il refuse las offres sans dire pour quel motif, les offres ne pourront pas être critiquées de nullité: car toute la chose due a bien été offerte, puisque le plus contient le moins. Mais s'il les refuse comme trop élevées, et que l'huissier, au lieu de les réduire à ce qui est dû , se retire pour consigner, les offres et la consignation seront nulles, parce que le créancier ne peut pas être tenu de recevoir un paiement qui pourrait donner lieu à une restitution. Voy. MM. F. L. , t. 4 , p31, alin. 6 ; D. C., p. 4q3 ; Toull1er, t. 7 , p. 261 ; et Delv1ncourt, t. a, p. 758.