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Timestamp: 2016-10-26 17:13:54+00:00
Document Index: 98951664

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 363', 'art. 64', 'art. 66']

6B_259/2014 (05.06.2014)
6B_259/2014 � � Arr�t du 5 juin 2014
Refus d'accorder la lib�ration conditionnelle, indemnit�,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 26 f�vrier 2014.
Par jugement sur relief du 3 octobre 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 30 mois, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie avant jugement, pour l�sions corporelles simples qualifi�es, mise en danger de la vie d'autrui, menaces qualifi�es ainsi que contrainte. Il a ordonn� un traitement psychoth�rapeutique ambulatoire. Ce jugement a �t� confirm� par arr�t rendu le 14 janvier 2013 par la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal. Le recours form� contre cet arr�t par X.________ a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral (6B_307/2013).
Il lui a �t� reproch�, en substance, d'avoir adopt� � plusieurs reprises entre septembre 2007 et ao�t 2009 des comportements violents, injurieux et mena�ants � l'�gard de A.________ avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse et dont il avait eu un fils en janvier 2006. En particulier, lors d'une dispute, il s'�tait muni d'un couteau pointu avec une lame de 30 cm en mena�ant de la tuer si elle le quittait. A une autre reprise, alors qu'il avait quitt� le domicile en emmenant son fils, il lui avait d�clar� que si elle avisait la police, il tuerait l'enfant. Le tribunal a �galement retenu qu'� mi-juin 2008, l'enfant avait �t� soustrait � la garde de ses grands-parents maternels, au Maroc, et qu'il avait signifi� � A.________ qu'il conditionnait le retour de l'enfant au retrait des plaintes qu'elle avait d�pos�es � son encontre. Dans la nuit du 13 au 14 octobre 2009, � Orbe, alors que A.________ lui faisait part de sa volont� de mettre fin � leur relation, il lui avait ass�n� de nombreux coups et l'avait �trangl�e de mani�re r�p�t�e, jusqu'� la limite de l'asphyxie ou de la perte de connaissance. La victime avait subi plusieurs h�matomes, notamment � la t�te. Le 18 ao�t 2009, il avait envoy� � A.________ des messages t�l�phoniques indiquant qu'il allait la punir.
Un rapport d'expertise, �tabli le 28 avril 2011 dans le cadre de l'enqu�te ayant abouti au jugement pr�cit�, a pos� le diagnostic de trouble mixte de la personnalit� avec des traits parano�aques et impulsifs. L'expert a mis en �vidence un risque de r�cidive et a pr�conis� un traitement psychoth�rapeutique ambulatoire.
X.________ a �t� d�tenu pr�ventivement du 24 juin au 13 octobre 2008 puis, dans le cadre d'une proc�dure de relief, du 2 au 8 juin 2012. Il a �t� plac� en d�tention pour des motifs de s�ret� le 3 octobre 2012 et a demand�, en d�cembre 2012, � ex�cuter sa peine de fa�on anticip�e, requ�te � laquelle l'autorit� comp�tente a fait droit.
Par d�cision du 30 avril 2013, le Service de la population a refus� une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit � X.________ et a prononc� son renvoi. Il lui a imparti un d�lai imm�diat pour quitter la Suisse, d�s qu'il aura satisfait � la justice vaudoise. Le recours contre cette d�cision est pendant.
Le 4 f�vrier 2014, X.________ avait subi les deux tiers de sa peine.
Par prononc� du 5 f�vrier 2014, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a lib�r� conditionnellement X.________ de l'ex�cution de la peine privative de libert� prononc�e � son encontre le 3 octobre 2012 et a fix� � un an la dur�e du d�lai d'�preuve imparti au condamn�.
Par arr�t du 26 f�vrier 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjet� par le Minist�re public et r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens qu'elle a r�voqu� la lib�ration conditionnelle accord�e � X.________ et ordonn� la r�int�gration du condamn� qu'elle a condamn� aux frais ainsi qu'au remboursement � l'Etat de l'indemnit� allou�e � son avocat d'office pour autant que sa situation �conomique s'am�liore. L'arr�t a �t� d�clar� ex�cutoire.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t cantonal dont il demande la r�forme en ce sens que la lib�ration conditionnelle lui soit accord�e. Il conclut �galement � ce que l'indemnit� allou�e � son d�fenseur d'office pour la proc�dure de recours soit port�e � 583 fr. 20 au lieu des 194 fr. 40 allou�s. En outre, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions relatives � l'ex�cution des peines et mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).
Le recourant invoque son droit � la lib�ration conditionnelle.
2.1.�Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours au Tribunal f�d�ral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et �tre sign�s. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la d�cision attaqu�e viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). La violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne peut en examiner l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres normes de rang constitutionnel ou conventionnel, pour autant que de telles critiques formul�es par le recourant r�pondent aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Cela suppose, tout au moins, un expos� succinct du contenu de ces droits et que le recourant expose en quoi consiste la violation (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; �galement ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Les critiques de nature appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445, 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
2.2.�Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorit� comp�tente lib�re conditionnellement le d�tenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de d�tention, si son comportement durant l'ex�cution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux d�lits. Cette disposition renforce le principe selon lequel la lib�ration conditionnelle est la r�gle et son refus l'exception, dans la mesure o� il n'est plus exig� qu'il soit � pr�voir que le condamn� se conduira bien en libert� (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas � craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou d�lits. Autrement dit, il n'est plus n�cessaire, pour l'octroi de la lib�ration conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse �tre pos�. Il suffit que le pronostic ne soit pas d�favorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). Pour le surplus, la jurisprudence relative � l'art. 38 ch. 1 aCP demeure valable. En particulier, le pronostic � �mettre doit �tre pos� sur la base d'une appr�ciation globale, prenant en consid�ration les ant�c�dents de l'int�ress�, sa personnalit�, son comportement (en g�n�ral et dans le cadre des d�lits qui sont � l'origine de sa condamnation; voir dans ce sens, ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115) et, surtout, le degr� de son �ventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est � pr�voir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les arr�ts cit�s). Il y a aussi lieu de rechercher si la lib�ration conditionnelle, �ventuellement assortie d'une assistance de probation et de r�gles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'ex�cution compl�te de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb p. 198 ss). Dans l'�mission du pronostic, l'autorit� comp�tente dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'intervient que si elle en a abus�, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de crit�res pertinents et s'est fond�e exclusivement sur les ant�c�dents du condamn� (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204).
2.3.�La Chambre des recours a constat� que le recourant avait subi les deux tiers de sa peine et que son comportement en d�tention a �t� qualifi� de bon, la direction de l'�tablissement p�nitentiaire ayant pr�avis� favorablement � la lib�ration conditionnelle, tout en pr�conisant la poursuite du traitement psychiatrique en cours. Les deux premi�res conditions de la lib�ration conditionnelle �taient donc r�alis�es. Dans l'�valuation du pronostic, l'autorit� cantonale a relev� que les actes ayant donn� lieu � la condamnation du 3 octobre 2012 d�notaient une propension � la violence et une absence de scrupules particuli�rement marqu�es. Il y avait lieu de relativiser la circonstance selon laquelle l'int�ress� n'avait plus attir� l'attention des autorit�s p�nales pendant plusieurs ann�es d�s lors qu'il avait r�sid� en Tunisie du 1er mai 2011 au 2 juin 2012 et qu'il �tait incarc�r� depuis le 3 octobre 2012. Le crit�re essentiel �tait constitu� par l'attitude du condamn� � l'�gard de son pass� judiciaire r�cent. Lors de son audition par la Juge d'application des peines, il avait ni� les faits essentiels � raison desquels il avait �t� condamn� par jugement du 3 octobre 2012, �voquant m�me presque explicitement l'hypoth�se d'une erreur judiciaire. Ces propos �taient confort�s par l'attitude pol�mique, voire agressive de l'int�ress� � l'�gard d'employ�s de la Fondation vaudoise de probation (FVP). Il n'avait, en outre, rien entrepris pour d�dommager sa victime. Ces �l�ments permettaient d'exclure tout amendement significatif. Par ailleurs, les divers rapports psychiatriques �tablis durant la d�tention, s'ils attestaient la bonne alliance nou�e avec l'�quipe soignante, ne permettaient pas de d�duire une diminution de la dangerosit� du condamn�. Aussi bien, le psychiatre actuel ne mentionnait sous aucune forme une diminution notable du risque de r�it�ration. Enfin, les propos de l'int�ress� selon lesquels il souhaitait trouver du travail et un logement se limitaient � de pures d�clarations d'intention et ne pouvaient s'av�rer d�terminants. En d�finitive, les lourds ant�c�dents du condamn�, rapproch�s de son manque de r�sipiscence ainsi que de sa propension � la violence, mise en exergue par l'expertise psychiatrique et que n'infirmaient nullement les avis r�cents, �taient de nature � faire craindre la commission de nouveaux crimes ou de nouveaux d�lits.
2.4.�Le recourant ne soul�ve explicitement aucun grief � l'encontre de la d�cision entreprise, en particulier pas de grief d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appr�ciation des preuves dans l'�tablissement du pronostic. Il se borne � �mettre de mani�re appellatoire sa propre appr�ciation des preuves - qu'il r�duit � l'absence de r�cidive et aux bons contacts qu'il entretiendrait avec son ex-�pouse et son fils ainsi qu'au pr�avis favorable � sa lib�ration de l'�tablissement p�nitentiaire - pour en conclure qu'il ne repr�sente pas un danger pour la soci�t�. Pareil proc�d� est irrecevable au regard des exigences de motivation accrues en mati�re d'appr�ciation des preuves (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant ne satisfait pas davantage aux exigences de motivation d�duites de l'art. 42 al. 2 LTF. Il ne cite aucun �l�ment propre � modifier le pronostic qui aurait �t� omis ou pris en consid�ration � tort par l'autorit� cantonale et ne discute m�me pas les motifs de la d�cision entreprise, ni n'indique, m�me succinctement, en quoi ceux-ci m�connaissent le droit f�d�ral selon lui (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246).
2.5.�Au demeurant, la seule circonstance dont le recourant se pr�vaut selon laquelle il n'a pas r�cidiv� n'est pas d�cisive pour �tablir le pronostic, compte tenu des autres param�tres qui interf�rent dans son �valuation. L'autorit� cantonale a, du reste, relativis� la port�e de cette absence d'ant�c�dents, eu �gard au s�jour de longue dur�e � l'�tranger de l'int�ress� qui, peu apr�s �tre revenu en Suisse, a �t� interpell� pour y �tre jug�. Il en va de m�me de ses bons contacts avec ses proches, notamment son ex-�pouse et son fils - qui ne ressortent par ailleurs pas de la d�cision entreprise - sans que le recourant ne fasse valoir que leur omission aurait �t� arbitraire. L'autorit� cantonale a appr�ci� la dangerosit� du recourant sur la base d'autres �l�ments pertinents qui lient la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF) et que le recourant ne discute pas.
En particulier, elle a retenu comme d�terminant un certain d�ni � l'�gard des faits qui ont conduit � sa condamnation, le recourant �voquant presque explicitement l'hypoth�se d'une erreur judiciaire. Selon la jurisprudence (ATF 124 IV 193 consid. 5b/ee p. 204 s.), si la lib�ration conditionnelle n'est pas subordonn�e � une reconnaissance des actes ou de l'illic�it� des actes ayant conduit � la condamnation, il s'agit toutefois d'un indice qui peut permettre de poser un pronostic sur le comportement futur du condamn� en libert�. L'autorit� cantonale pouvait ainsi inf�rer d'un certain d�ni de culpabilit� qu'il affiche, un d�faut de prise de conscience, partant d'amendement de la part du recourant. Les autres crit�res retenus pour �tablir le d�faut d'amendement, tels le comportement agressif de l'int�ress� � l'�gard d'employ�s de la FVP et le d�faut de tout d�dommagement de sa victime sont �galement pertinents. La constatation de l'actualit� d'un risque concret de r�cidive chez l'int�ress�, fond�e sur l'expertise psychiatrique ordonn�e dans la proc�dure pr�c�dente, et dont les conclusions ne sont pas remises en cause par les avis m�dicaux post�rieurs, en particulier du psychiatre actuel qui suit le recourant, ne souffre aucune critique. Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle et que la situation ne s'est pas modifi�e entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 p. 254; 128 IV 241 consid. 3.4. p. 247 s.).
Par ailleurs, il n'appara�t pas que la lib�ration conditionnelle imm�diate, �ventuellement assortie d'une assistance de probation et de r�gles de conduite favoriserait mieux la resocialisation du recourant que l'ex�cution compl�te de la peine. La mise en place d'un patronage ne ferait gu�re de sens d�s lors qu'il n'a aucun domicile fixe, ni travail � l'heure actuelle. De plus, il fait l'objet d'une d�cision de renvoi et se d�clare pr�t � retourner vivre en Tunisie en attendant l'issue de son recours contre cette d�cision.
En cons�quence, l'approche de la Chambre des recours qui s'est livr�e � une appr�ciation globale des chances de r�insertion sociale du recourant en prenant en consid�ration tous les �l�ments n�cessaires et pertinents pour fonder sa d�cision aboutissant � un pronostic d�favorable, ne pr�te pas flanc � la critique. Elle a tenu compte, outre des ant�c�dents du recourant, d'un d�faut d'amendement qui se traduit par un d�faut de prise de conscience de la gravit� de ses actes et de toute d�marche pour r�parer le tort inflig� � sa victime ainsi que de l'absence de tout projet concret et r�aliste pour sa sortie de prison. Au vu du risque concret de r�it�ration d'infractions en r�sultant, elle n'a manifestement pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant de mettre le recourant au b�n�fice d'une lib�ration conditionnelle, l'arr�t attaqu� ne viole pas le droit f�d�ral.
Suppos� recevable, le recours devrait ainsi de toute mani�re �tre rejet� sur cette question.
Le recourant conteste encore l'indemnit� de 194 fr. 40 allou�e � son d�fenseur d'office pour la proc�dure de recours et r�clame � ce titre un montant de 583 fr. 20, TVA comprise.
La partie assist�e d'un d�fenseur d'office n'a pas qualit� pour contester devant le Tribunal f�d�ral l'indemnisation de son conseil, faute d'int�r�t juridique sur ce point (art. 81 al. 1 let. b LTF), l'avocat d'office n'ayant aucune pr�tention r�siduelle � son �gard (6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 3.3, ATF 122 I 322 consid. 3b p. 325 s.), �tant encore rappel� que la proc�dure de lib�ration conditionnelle, qui ne fait pas partie des d�cisions judiciaires ult�rieures r�gies par les art. 363 ss CPP, n'est pas directement r�gie par le CPP (cf. arr�ts 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; 6B_621/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 2.1).
Le recours est ainsi irrecevable en tant qu'il conteste la quotit� des indemnit�s accord�es au conseil d'office au titre de l'assistance judiciaire.
Le recours est irrecevable. Vu l'issue du recours, la requ�te de restitution de l'effet suspensif devient sans objet. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.
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