Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/41686.html
Timestamp: 2018-06-23 12:21:26+00:00
Document Index: 54060931

Matched Legal Cases: ['art. 973', '§ 160', "l'article 974", '§ 30', 'art. 885', "l'article 885", 'art. 885']

Publication des commentaires administratifs sur l'impôt sur la fortune immobilière
Publication des commentaires administratifs sur l’impôt sur la fortune immobilière
L’administration a mis en ligne en fin de journée le 8 juin l’ensemble de ses commentaires relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
S'agissant des dettes admises en déduction qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30 % (CGI, art. 973, I), elles sont déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle) (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 160-08/06/2018).
Exemple Un redevable a acquis sa résidence principale d'une valeur vénale réelle de 4 M€ en partie par la souscription d'un emprunt d'une valeur de 2 M€. Il paye une taxe foncière de 10 000 €. La valeur imposable de la résidence principale est de 2,8 M€ au titre de l'IFI (4 M€ x 70%). Le redevable peut intégralement déduire le montant de ces dettes, celui-ci étant inférieur à la valeur imposable de sa résidence. Si le montant de l'emprunt souscrit était de 3 M€, le montant des dettes déductible serait limité à 2,8 M€.
Le dépôt de garantie reçu par le propriétaire de son locataire, que le premier doit restituer au second au terme du bail et constitue ainsi une dette, n'est pas déductible du patrimoine imposable à l'IFI dès lors qu'il ne figure pas dans l'énumération limitative des dettes déductibles fixée au I de l'article 974 du CGI (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 30-08/06/2018).
Sort des pactes Dutreil en cours et des exonérations des mandataires sociaux
L’administration précise également le sort des pactes « Dutreil ISF » en cours (CGI art. 885 I bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017). Ainsi, à peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dont ils ont bénéficié pour les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu’au 31 décembre 2017 et en cours au 1er janvier 2018, les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de 6 ans de conservation et fournir chaque année l'attestation visée au f de l'article 885 G du CGI.
De même, pour les salariés et mandataires sociaux exonérés d’ISF à concurrence de 75 % de la valeur des titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité (CGI art. 885 I quater dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017), la condition de conservation pendant une durée minimale de 6 ans continue de s’appliquer.
Actualités BOFiP du 8 juin 2018 ; http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11415-PGP?branch=2