Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mediateur-republique-halde-398431.html
Timestamp: 2017-10-19 09:23:22+00:00
Document Index: 197617633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11"]

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Directeur d'une association de défense des droits de l'homme, vous présentez au conseil d'administration une comparaison des deux institutions que sont le médiateur de la République et la HALDE.
Chers membres du conseil d'administration, je vous ai convoqué en ce jour pour vous informer sur deux institutions qui s'offrent à nous afin de défendre le mieux possible les victimes d'atteintes aux droits de l'homme. Vous trouverez sur votre fascicule 11 documents vous permettant de comparer les deux institutions que sont le médiateur de la république et la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le médiateur de la république a été institué par la loi du 3 janvier 1973. Suite à cette loi, de nombreuses requêtes ont donné lieu à un foisonnement de décisions juridictionnelles illustré par trois arrêts du conseil d'État à savoir l'arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 dénommé Rétail, l'arrêt du 24 juillet 1981 dénommé Mme Lambert, et l'arrêt du 13 mars 1987 dénommé Mme Alepee Fabre. Les rapports du médiateur de la république ont également suscité l'attention d'une haute autorité de l'état donnant par la suite lieu à des réformes.
La loi du 30 décembre 2004 a créé la HALDE, mise en application par le décret du 4 mars 2005. Ces dispositions législatives et réglementaires donnent naissance à une série de réclamations de particuliers tels que les arrêts du conseil d'État du 15 juillet 2005 M.X, et du 1er aout 2005 René Georges A. Par ailleurs, les particuliers ont la possibilité de questionner les ministres. Les deux derniers documents du fascicule, à travers les réponses du ministre, font la promotion des compétences et du champ d'application de la HALDE.
Quel est l'intérêt pour une association comme la nôtre de connaître ces institutions que sont le médiateur de la république et la HALDE ? Comment attirer leur attention afin de faire droit aux plaintes des victimes d'atteintes des droits de l'homme ? Quels sont leurs apports respectifs ? Nous allons donc tenter de répondre à vos interrogations.
Ainsi, dans un premier temps, nous présenterons les institutions puis la procédure à suivre pour les saisir. Et nous terminerons la réunion par l'étude de leur portée.
[...] Si après la mise en demeure ce n'est toujours pas le cas, le président de la HALDE peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile comme le précise l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973. Enfin, le médiateur et la HALDE ont tous deux la possibilité, en vertu de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, de publier leur recommandations et propositions leur conférant ainsi une autorité et influence plus importantes. relations avec les juridictions Les institutions sont en relation étroite avec les juridictions. Les deux possèdent un certain pouvoir d'injonction comme il a pu être vu. [...]
[...] le médiateur de la République Le médiateur est nommé pendant six ans non renouvelables par décret en conseil des ministres. Il n'est pas politiquement responsable. Il dispose de délégués bénévoles. Il reçoit les réclamations concernant tous administrations et organismes investis d'un service public. Il a pour missions de proposer des solutions qui lui paraissent régler les difficultés de manière équitable. Il peut juger qu'un organisme ne fonctionne pas conformément à la mission de service public qu'il doit assurer. Il peut lui proposer toutes les mesures pour remédier à la situation. [...]
[...] La HALDE La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est constituée collégialement de onze membres désignés d'une part par les quatre hautes autorités de l'Etat (deux chacun) et d'autre part par le vice président du conseil d'Etat, par le président de la Cour de cassation et par le président du conseil économique et social (un chacun). Ils sont nommés pour cinq ans non révocable et non renouvelable par le président de la République. Le collège est renouvelable tous les trente mois sauf le président. La haute autorité est assistée d'un comité consultatif composé de personnalités qualifiées. Elle dispose également de services et agents pouvant constater les délits de discrimination. Elle est représentée par son président qui agit au nom de celle-ci. Sa voix est prépondérante au sein du collège. [...]
Alexandra B.	étudiante Droit administratif	Le médiateur de la république et la HALDE