Source: https://next.n26.com/fr-fr/legal-documents/metal
Timestamp: 2018-04-24 20:50:58+00:00
Document Index: 285348956

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 246", '§ 2', "l'article 246", '§ 1']

Conditions générales de N26 Bank GmbH pour le compte premium « N26 Metal »
1. Objet de la relation d'affaires, champ d'application et modifications à ces conditions générales
1.1 Objet de la relation d'affaires, l'applicabilité des conditions générales de N26 Bank GmbH
L'objet de la relation d'affaires avec N26 Bank GmbH (« N26 ») sont des services spéciaux en ligne avec un compte premium N26 « N26 Metal » pour le titulaire du compte.
L'adhésion de la titulaire du compte à une assurance collective conclue par N26 et AWP P&C S.A - filiale néerlandaise qui agit comme Allianz Global Assistance Europe et membre du groupe Allianz (« assureur »') et dont la spécification peut être déduit des conditions générales d'assurance;
Mettre un MasterCard « N26 Metal »' à la disposition du client;
N26 peut mettre à disposition du titulaire du compte des offres promotionnelles de la part d'un tiers via l'application N26.
A condition qu'aucun autre accord à été conclu, les conditions générales de la « N26 compte courant »' chez N26 Bank GmbH, ainsi que les conditions supplémentaires pour l'utilisation de l'application mobile appelée « N26-App » s'appliquent pour l'utilisation du compte premium "N26 Metal".
1.2 Champ d'application et utilisateurs (potentiels) adressés, ligne de communication
Les conditions générales sont applicables pour la relation d'affaires entre le client et N26.
Les partenaires contractuels dans ce contrat sont exclusivement des clients de N26 Metal et N26.
La communication est exclusivement réalisée par des moyens de communication électronique (via N26-App ou par courriel, par exemple). Dans des cas particuliers et en fonction du type de communication également écrit et / ou communication téléphonique en alignement avec la stipulation de ces conditions générales est en puissance.
Le traitement des réclamations et la réglementation, ainsi que l'exécution entière des services d'assurance prennent place exclusivement par l'assureur conformément à la stipulation des conditions générales d'assurance de l'assureur et le respect des conseils généraux pour l'événement de dommages de l'assureur.
3. Rémunération et coûts
Le client est tenu de payer par les présentes N26 toute indemnité due pour le compte premium « N26 Metal » qui sont répertoriés dans la liste de prix, conformément à cette relation commerciale générale.
N26 doit respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. N26 est habilité à traiter et utiliser les données personnelles du client, obtenu par N26 dans le cadre de la relation d'affaires avec le client, pour l'exécution du contrat. Pour l'exécution de la demande d'accès à l'assurance collective spécifié à l'article 1.1 a) délivré par le titulaire du compte, les données personnelles du titulaire du compte figurant dans les ordres sont transmises aux organismes appropriés de mise en œuvre (en particulier à l'assureur).
5. Durée et cessation de la relation d'affaires
Ce contrat est conclu pour une durée d'un an. Si le titulaire du compte n'annule pas le contrat dans les 4 semaines avant l'expiration du contrat, le contrat sera renouvelé pour une année supplémentaire.
La couverture d'assurance pour la personne assurée commence pour les clients existants le jour de la mise à niveau d'un compte N26 Black ou standard vers un compte N26 Metal et pour les nouveaux clients le jour d'ouverture d'un compte N26 standard en combinaison avec N26 Metal. La couverture d'assurance se termine après l'annulation du compte N26 Metal par le titulaire du compte ou par la personne assurée est entrée en vigueur ou après le déclassement vers un contrat de compte courant N26 standard ou N26 Black.
5.2 Droit de résiliation du client
Le titulaire du compte peut seulement annuler N26 Metal ordinairement jusqu'à 4 semaines avant l'expiration de la durée du contrat.
Le titulaire du compte peut seulement annuler N26 Metal extraordinairement avant la période contractuelle a pris fin ayant des causes spécifiques qui donnent l'apparence d'un contrat déraisonnable. Ces causes sont fournies si le titulaire du compte prend la résidence dans un autre pays où les services contractuels de N26 Metal ne sont pas offerts. Les pays dans lesquels N26 offre la N26 Metal sont : France, Italie, Autriche et Allemagne
Le droit du client d'annuler la relation de compte entière avec N26 aux conditions générales de la « 26 compte courant »' au N26 Bank GmbH, ainsi que les conditions supplémentaires pour l'utilisation de l'application mobile appelée « N26- App » ne sont pas affectés.
5.3 Droit de résiliation de N26
En ce qui concerne le droit de résiliation de N26, l'article 8.3 des conditions supplémentaires pour l'utilisation de l'application mobile appelée « N26-App » ou de l'interface en ligne accessible via my.n26.com et l'article 19.1 des conditions d'utilisation pour la relation d'affaires générale entre vous et N26 Bank GmbH appliquent. Le droit de N26 de mettre fin à la relation d'affaires sans préavis ne sera pas affecté par cela.
5.4 Conséquences de la résiliation
Après l'annulation de N26 Metal, la relation contractuelle avec N26 reste inchangée, en particulier en ce qui concerne le compte courant. Il est aussi possible pour le client de souscrire à l'offre N26 Black. Après l'annulation est entrée en vigueur, toutes les prestations d'assurance expirent conformément aux conditions générales d'assurance de l'assureur. Si le titulaire du compte ou N26 annule N26 Metal extraordinairement avant l'expiration de la période contractuelle, N26 remboursera les paiements anticipés au prorata.
6. Droit applicable et inefficacité partielle
Les lois allemandes s'appliquent à la relation d'affaires entre le client et N26.
6.2 Inefficacité partielle
Si l'une des dispositions actuelles de ces conditions est inefficace, annulée ou déclarée invalide ou nulle et non avenue, la validité juridique des autres conditions n'est pas affectée.
7. Instruction de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration d'accord dans les 14 jours, sans préciser les raisons, par une déclaration explicite. La période susmentionnée commence après réception de cette instruction par l'intermédiaire d'un support de données durable, mais pas avant la formation du contrat, ou l'accomplissement de nos obligations d'information conformément à l'article 246b § 2 par.1, en combinaison avec l'article 246b § 1 par. 1 EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch) [loi introductive au code civil allemand]. Dans le respect de la période de révocation, l'envoi en temps opportun de la révocation suffit si la déclaration est faite sur un support de données durable (par exemple lettre, fax ou courriel).
N26 Bank GmbH Klosterstrasse 62 10119 Berlin
Courriel: terms@n26.com
Dans le cas d'une révocation valide, les paiements effectués et les services reçus par les deux parties doivent être retournés. La carte N26 Metal doit être retournée à l'adresse qui y est indiquée. Vous serez obligé de compenser la valeur des services fournis jusqu'à la révocation, si vous avez été informé de ces conséquences juridiques avant de soumettre votre déclaration de contrat et vous avez explicitement donné votre accord que nous commençons à exécuter le service en retour avant la fin de la période de révocation. S'il y a une obligation de compenser la valeur, cela peut vous conduire à être lié à remplir les obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la révocation. Votre droit de révocation doit expirer prématurément, si l'accord par les deux parties est complètement remplie au moment de votre demande explicite, avant l'exercice de votre droit de révocation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Pour votre part, la période de révocation commence par l'envoi de votre déclaration de révocation, alors que de notre part, il doit commencer par la réception de votre déclaration de révocation.
Si vous possédez déjà un compte N26 Black, le contrat associé au compte N26 Black est applicable jusqu'à la réception de la demande de mise à niveau vers N26 Metal. Votre souscription à N26 Black sera réactivée dans le cas où le contrat N26 Metal est révoqué pendant la période de rétractation initiale de 14 jours.
En outre, avec la révocation de ce contrat, vous n'êtes plus lié à un accord associé à ce contrat, si l'accord associé concerne un service rendu par nous ou par un tiers, sur la base d'un accord entre nous et le tiers.
Consentement à entreprendre les services contractuels, avant l'expiration de la période de révocation
Vous déclarez votre consentement à N26 commence à exécuter les services contractuels, dans le sens de ce contrat, même avant l'expiration de la période de révocation. Dans le cas d'une révocation, vous êtes obligé de payer une compensation pour les services reçus, selon les prescriptions légales.