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Timestamp: 2020-02-25 11:37:13+00:00
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Indemnités journalières : un nouveau système de plafonnement des salaires entre en vigueur le 1er janvier 2015 LégiSocial
Actualité Publié le 08 septembre 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Nous avons évoqué récemment les modifications apportées par le décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, notamment le plafonnement des IJSS en cas ...
Arrêt maladie : le régime actuel
Un plafonnement selon le SMIC mensuel de chaque mois de salaire
Arrêt maladie : le nouveau régime au 1er janvier 2015
Un plafonnement selon un seul SMIC mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail
Congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant : le régime actuel
Chaque mois de salaire est retenu dans la limite du PMSS en vigueur pour chacun des 3 mois déclarés.
Congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant : le nouveau régime au 1er janvier 2015
Désormais, chaque mois de salaire est retenu dans la limite du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Nous avons évoqué récemment les modifications apportées par le décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, notamment le plafonnement des IJSS en cas d’accident du travail.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements qu’entraîne ce décret, aujourd’hui nous abordons le cas particulier du plafonnement des salaires déclarés sur l’attestation de salaire.
​Arrêt maladie : le régime actuel ¶
​Un plafonnement selon le SMIC mensuel de chaque mois de salaire ¶
Actuellement, les salaires pris en compte par la sécurité sociale, permettant de déterminer les IJSS, sont plafonnés comme suit :
Chaque mois de salaire est plafonné à hauteur de 1,8 SMIC ;
La valeur de ce plafond est envisagée pour chaque paie prise en compte, sur un SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail et selon la valeur du SMIC horaire en vigueur pour chaque mois.
(…) Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un salarié rémunéré sur la base d’un salaire brut de 2.800 € est en arrêt de travail du 3 au 14 mars 2014, nous supposerons qu’il s’agit de l’arrêt de travail initial.
L’entreprise renseigne l’attestation de salaire en indiquant les salaires des mois de décembre 2013, janvier et février 2014 comme suit :
La sécurité sociale prend en compte ces 3 mois de rémunérations, en plafonnant chacun d’eux à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale et selon la valeur du SMIC horaire en vigueur pour chacun de ces mois.
Nous obtenons alors les calculs suivants :
Calcul plafond de 1,8 fois le SMIC
Salaires plafonnés retenus
1,8 * (35*52/12)*9,43 €= 2.574,40 €
1,8 * (35*52/12)*9,53 €= 2.601,68 €
2.601,68 €
Les IJSS brutes sont alors de ((2.574,40 €+ 2.601,68€+2.601,68€)/91,25)*50% = 42,62 €
​Arrêt maladie : le nouveau régime au 1er janvier 2015 ¶
​Un plafonnement selon un seul SMIC mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail ¶
Les règles de plafonnement sont modifiées comme suit :
La valeur de ce plafond est celui qui est en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail.
L’article R 323-4 est modifié en conséquence, voilà sa version à venir au 1er janvier 2015 :
(…) Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Dans un souci de simplification, nous envisageons le même contexte, soit celle d’un salarié rémunéré sur la base d’un salaire brut de 2.800 € et en arrêt de travail du 3 au 14 mars 2014.
Les IJSS brutes sont alors de ((2.601,68 €+2.601,68€+2.601,68€)/91,25)*50% = 42,77 €
​Congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant : le régime actuel ¶
​Chaque mois de salaire est retenu dans la limite du PMSS en vigueur pour chacun des 3 mois déclarés. ¶
Ainsi lorsqu’une salariée est en congé de maternité en mars 2014, les salaires retenus sont :
Février 2014 : dans la limite du PMSS 2014 ;
Janvier 2014 : dans la limite du PMSS 2014 ;
Décembre 2013 : dans la limite du PMSS 2013.
A l’instar du plafonnement que nous venons d’aborder pour la maladie, plusieurs valeurs de plafonnement peuvent ainsi intervenir.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. (…)
​Congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant : le nouveau régime au 1er janvier 2015 ¶
​Désormais, chaque mois de salaire est retenu dans la limite du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. ¶
Ainsi pour une salariée en congé de maternité en mars 2014, les salaires retenus seraient :
Décembre 2013 : dans la limite du PMSS 2014.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. (…)
Toutes les modifications que nous venons de décrire s’appliquent aux IJSS versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Selon nous, il convient de considérer que les IJSS concernant des arrêts de travail débutant avant le 1er janvier 2015 et se prolongeant au-delà seront calculées selon les règles en vigueur en 2014.
Les gestionnaires de paie risquent donc de connaitre 2 règles très différentes au début de l’année 2015 !
58 réponses - 13 participants il y a 5 jours et 11 heures
Un décret assouplit l’ouverture du droit aux indemnités journalières
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