Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182923&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190521
Timestamp: 2019-06-26 09:16:06+00:00
Document Index: 205639366

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 109", 'art. 94', 'art. 8', "l'article 151", "l'article 109"]

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.
Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 94 JORF 10 mars 2004
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.