Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1704-cic-1983-1704
Timestamp: 2019-08-25 01:09:08+00:00
Document Index: 60584516

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§ 1', '§1', '§2', '§ 1', '§1', '§2', '§ 1']

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Canon N° 1704
Livre VII > Partie III > Titre I > Chapitre III > C. 1704 CIC/1983
§1. Instructor, peracta instructione, omnia acta cum apta relatione deferat ad Episcopum, qui votum pro rei veritate promat tum super facto inconsummationis tum super iusta causa ad dispensandum et gratiae opportunitate.
§1. L’instruction terminée, le juge instructeur transmettra tous les actes avec un rapport circonstancié à l’Évêque qui rédigera son avis sur la vérité du cas, tant sur le fait de la non-consommation que sur le juste motif de dispenser et l’opportunité d’accorder la grâce.
§2. Si instructio processus commissa sit alieno tribunali ad normam can. 1700, animadversiones pro vinculo in eodem foro conficiantur, sed votum de quo in § 1 spectat ad Episcopum committentem, cui instructor simul cum actis aptam relationem tradat.
§2. Si l’instruction du procès a été confiée à un autre tribunal selon le can. 1700, les remarques en faveur du lien seront faites au même for, mais l’avis dont il s’agit au § 1 concerne l’Évêque qui a confié la cause à ce tribunal et auquel le juge instructeur transmettra son rapport circonstancié joint aux actes de la cause.
§1 Instructor, peracta instructione, omnia acta cum apta relatione deferat
ad Episcopum, qui votum pro rei veritate promat tum super facto
inconsummationis tum super iusta causa ad dispensandum et gratiae
opportunitate.
§2 Si instructio processus commissa sit alieno tribunali ad normam can.
1700, animadversiones pro vinculo in eodem foro conficiantur, sed votum
de quo in § 1 spectat ad Episcopum committentem, cui instructor simul
cum actis aptam relationem tradat.
§1 L’instruction terminée, le juge instructeur transmettra tous les actes
avec un rapport circonstancié à l’Évêque qui rédigera son avis sur la
vérité du cas, tant sur le fait de la non-consommation que sur le juste
motif de dispenser et l’opportunité d’accorder la grâce.
§2 Si l’instruction du procès a été confiée à un autre tribunal selon le
can. 1700, les remarques en faveur du lien seront faites au même for,
mais l’avis dont il s’agit au § 1 concerne l’Évêque qui a confié la
cause à ce tribunal et auquel le juge instructeur transmettra son
rapport circonstancié joint aux actes de la cause.