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Timestamp: 2017-02-24 17:23:12+00:00
Document Index: 155935234

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 56', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 10', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 56', 'art. 15', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 13']

123 V 21438. Arrêt du 29 septembre 1997 dans la cause Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura et Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Tribunal cantonal jurassien
Art. 8 al. 1 let. f, art. 10, art. 13 al. 2 let. b et art. 15 al. 1 LACI, art. 15, art. 44 et art. 56 al. 2 LAAM, art. 15 al. 1 OSI, art. 19a LAPG: aptitude au placement d'un assuré remplissant des obligations militaires. Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI. Faits à partir de page 214
1. Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider BGE 123 V 214 S. 216dans un seul arrêt (ATF 120 V 466 consid. 1 et les références; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 sv.).
4. Les premiers juges ont considéré que l'assuré n'était pas inapte au placement, du fait qu'il avait accepté d'accomplir une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995, puis une nouvelle période de service militaire de quatre mois à partir du 22 janvier 1996. A leurs yeux, ces emplois de durée limitée étaient appropriés compte tenu de la situation de BGE 123 V 214 S. 217chômage dans laquelle se trouvait B. et des difficultés liées à la recherche d'un emploi durable. Par ailleurs, selon l'autorité cantonale, il n'est nullement établi que ses efforts pour retrouver un travail ont échoué à plusieurs reprises en raison du service militaire effectué volontairement.
Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois précisé que les principes jurisprudentiels concernant l'aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigible d'un BGE 123 V 214 S. 218assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure - relativement proche - de repousser la conclusion du contrat de travail, dans l'espoir hypothétique de trouver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester finalement au chômage plus longtemps (ATF 110 V 209 consid. 1 et les arrêts cités).
110 V 209,
120 V 394,
120 V 388 suite... ,
art. 10, art. 13 al. 2 let. b et art. 15 al. 1 LACI,
art. 15, art. 44 et art. 56 al. 2 LAAM suite... ,
art. 15 al. 1 OSI,
art. 56 al. 2 LAAM,
art. 3 al. 1, art. 4 al. 2 et art. 44 LAAM,
art. 13 al. 2 let. b LACI