Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018266732
Timestamp: 2018-07-16 09:05:12+00:00
Document Index: 106032769

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 225", "l'article 226", 'art. 225', 'art. 226', 'art. 251', 'art. 6']

Code minier - Article 226-2 | Legifrance
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Code minier - Article 226-2
Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond
Section 2 : Circonscriptions.
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.
Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article 226-1 pourra, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.
Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et chantiers voisins dépendant d'un même exploitant, sous le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.
Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à cinq cents.
Code minier - art. 225
Code minier - art. 226-1
Code minier - art. 251-35 (VD)
Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6