Source: https://veillecarto2-0.fr/veille-2/cop-21-de-2015-accord-de-paris-climat/
Timestamp: 2017-05-28 02:58:16+00:00
Document Index: 94224447

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 16', 'art.16', 'art.16', 'art. 15', 'art 10', 'art 11', 'art 9', 'art.9', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 12']

La COP 21 de 2015, un Accord de Paris sur le climat ? | Veille cartographique 2.0
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La COP 21 de 2015, un Accord de Paris sur le climat ? Billet publié le 13 septembre 2016 par Pauline C Depuis 1995, un certain nombre de pays se retrouvent annuellement pour une conférence sur le climat appelée « COP » pour « Conférence of the Parties » ou en français « Conférence des Parties ». Lors de ces conférences, les Parties établissent des traités internationaux afin de se doter d’institutions et de normes pour pallier au réchauffement climatique de la planète.
Sur les 51 Traités internationaux sur l’Environnement présentés par les Nations Unis, cinq portent sur le changement climatique, soit un près d’un 1/10 des traités sur l’Environnement (cf Annexe 1). Si l’on considère que la notion de « changement climatique » est ancienne (Svante Arrhenius, 1896) on peut penser qu’elle a mis du temps à s’inscrire le paradigme de la protection de l’environnement au niveau international puisque le premier traité date seulement de 1992. Néanmoins, le Protocole de Kyoto signé par 92 Parties en en 1997, et ratifié par la suite par 194 Parties, marque d’une pierre de touche ce nouveau paradigme. Carte : Protocole de Kyoto ◼ Annex I & II countries with targets ◼ Developing countries without targets ◼ Countries which took no position or have an unknown position ◼ Countries with no intention to ratify the treaty ◼ Countries which have withdrawn
On peut relever que la Chine a signé le Protocole le 29 mai 1998 et les Etats-Unis le 12 novembre de la même année. Par contre, ce Protocole a été ratifié, accepté et approuvé par la Chine le 30 août 2002 alors qu’il n’a pas été ratifié par les Etats-Unis. Pour rappel la ratification est l’acte d’approuver ou de confirmer ce qui a été dit ou fait. On peut également noter que le Canada qui avait accepté le Protocole le 17 décembre 20024 s’est retiré le 13 décembre 2011 pour éviter les pénalités financières, selon les propos rapportés par le journal Le Monde et l’AFP5. Enfin, il n’y a que 66 Parties qui ont accepté l’amendement de Doha en 2012.
Depuis ce Protocole, un Accord international, appelé « Accord de Paris sur le climat » a été signé par 180 Parties entre le 22 avril et le 2 août 2016. Cet Accord a été ratifié par 27 Parties entre le 22 avril et le 7 septembre 20166. L’ « Accord de Paris » est encore ouvert à la signature puisque son article 20.1 stipule que celui-ci peut être signé du 22 avril 2016 au 21 avril 2017.
Aujourd’hui, seul 27 Parties sur 180 ont ratifié l’Accord de Paris. Néanmoins, la ratification de la Chine suivie de quelques heures par celle les Etats-Unis le 3 septembre dernier peuvent nous laisser penser que d’autres Etats seront incités à ratifier cet accord. Il est à noter que si les Etats-Unis ont ratifié l’Accord de Paris juste après la Chine, ceux-ci l’ont dans un même temps « Accepté », ce qui est un pas de plus vers l’implémentation de l’accord. Cette avancée nous permet de rappeler que l’accord une fois signé, ratifié et accepté, doit encore être soumis à l’approbation et à l’adhésion auprès du dépositaire par chacune des Parties (art. 20.1).
Carte: Accord de Paris
Parties (orange) Signataires (vert)
(Attention, il y a une erreur sur cette carte : la Corée du Nord n’a pas ratifié l’Accord)
Comme le stipule l’article 21.1, la mise en place, l’Accord de Paris nécessite l’acceptation par 55 Parties à la convention représentant au moins 55% du total des émissions du gaz à effet de serre. A ce jour les 27 états ayant ratifié le traité représente plus de 44% des émissions de CO2 de 2007 (Annexe 2). « Article 21 Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par 55 Parties à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre. »
L’article 21.2 stipule bien qu’il doit s’agir de « la quantité la plus récente communiquée » mais à propos de ce pourcentage « estimé » rien ne qualifie la source de celui-ci (quel organisme statistique est en charge de relever ces mesures). Cependant l’article 13.7.a précise que :
« Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après : a) Un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris; S’il est adopté, cet Accord prendra la suite au Protocole de Kyoto9 signé le 11 décembre 1997 et mise en vigueur le 16 février 2005 et amendé à Doha le 8 décembre 2012 et actuellement accepté par 30 états. »
Il semble donc que c’est le « Groupe d’expert intergouvernemental » qui a la charge de définir la méthode de calcul et la Conférence des Parties qui a la charge de la valider. Il reste néanmoins à savoir si chaque Parties possèdera les mêmes moyens pour la récolter des données. Au niveau de la « gouvernance » ou des « institutions » de l’Accord de Paris on retrouve celles de la COP 16 de Cancun :
La Conférence de Parties, qui se réunit en « sessions ordinaires » dès l’entrée en vigueur de l’Accord et peut à tout moment organiser des « sessions extraordinaires » sous certaines conditions (art. 16.7). L’organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, créé par la Conférence des Parties (art.16)
L’organe subsidiaire de mise en œuvre, créé par la Conférence des Parties (art.16)
Comité d’expert intergouvernemental, qui « fonctionne d’une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive » et qui doit rendre des comptes chaque année (art. 15).
On retrouve aussi implicitement le premier point du rapport de la COP 16 de Cancun – A shared vision for long-term cooperative action. En effet, l’Accord de Paris engage une « action concertée » qui doit s’inscrire dans le long terme (art 10) et évoque une coopération à établir entre les pays (art 11.3) .
On retrouve explicitement le deuxième point du rapport de la COP 16 de Cancun – Enhanced action on adaptation – qui présente un « Cadre d’Adaptation » prévoyant la création de centres régionaux et incitant à la coopération internationale sur le partage de connaissances et bonnes pratiques en matière de politiques environnementales reprise par l’article 7 de l’Accord de Paris. Au niveau du financement, l’Accord de Paris prévoit que le financement des « mécanismes Technologiques » émanera principalement des pays dit « développés » et invite les autres pays à participer sur la base du « volontariat » (art 9.1 et 9.2). Les pays qui financent ces mécanismes Technologiques sont tenus de présenter leurs comptes tous les deux ans (art.9.5). Pour éviter les pertes et préjudices liés au changement climatique, l’Accord de Paris fait référence au « mécanisme international de Varsovie » mise en place à la COP 19 de Varsovie en 2013(art. 8). On note un certaine continuité des conférences des climats. Par contre, on ne retrouve pas de lien vers les autres Traités de la section Environnement. En effet, au niveau de l’information, l’Accord de Paris prévoit qu’un « bilan mondial » doit être conduit dès 2023 par la Conférence des Parties (art. 14) et engage les Parties à coopérer dans des mesures de sensibilisation et d’accès à l’information (art. 12), mais cela étant fait sans faire écho à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998 (Annexe 1). Enfin, au niveau des objectifs il est à noter que l’objectif de la COP 21 de Paris est assez proche de celui de la COP 16 de Cancun en 2010 et s’écarte ainsi de celui qui est en vigueur sous le Protocole de Kyoto.
Protocole de Kyoto pose à l’article 3 que « Les Parties visées à l’annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l’annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d’engagement allant de 2008 à 2012. »
La COP 16 de Cancun affiche l’objectif « to reducing global greenhouse gas emissions so as to hold the increase in global average temperature below 2 °C above preindustrial levels, and that Parties should take urgent action to meet this long-term goal, consistent with science and on the basis of equity; also recognizes the need to consider, in the context of the first review, as referred to in paragraph 138 below, strengthening the long-term global goal on the basis of the best available scientific knowledge, including in relation to a global average temperature rise of 1.5 °»
L’Accord de Paris par son article 2.1 établi que « l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ».
La différence entre Cancun et Paris se fera-t-elle par le nombre de pays qui signe, ratifie, accepte, approuve et adhère à l’Accord de Paris? Cette conclusion n’est pas difficile à tirer puisque même si Ban Ki-moon s’est félicité de « l’Accord » de la COP 16 de Cancun en 2010 » celui-ci n’a pas effectivement donné lieu à un « Accord ». Il reste donc à savoir si le nombre de pays qui accepte l’ « Accord » de la COP 21 de Paris en 2015 atteindra la barre des 55% du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre et représentera 55 parties afin que cet « Accord » soit un « Accord » c’est à dire un traité international déposé par les Nations Unis. Pour que la « riposte mondiale », citée 5 fois, prenne forme, il convient donc qu’au moins 28 pays représentant environ 11% des émissions des émission de CO2 ratifient également ce traité et que l’ensemble des 55 pays représentant 55% des émissions des gaz à effet de serre « adhère » au traité.
1 Svante Arrhenius, « On the Influence of Carbonic Acid in the Air upon the Temperature of the Ground », Philosophical Magazine and Journal of Science, vol. 5, no 41,‎ avril 1896, p. 237-276 Annexe 1 : Liste des traités internationaux disponibles sur le site des Nations Unis le 11/09/16
1. Convention sur la pollution atmosphérique transfontière à longue distance (CPAT)
2. Couche d’Ozone
3. Contrôle des mouvements de déchets
4. Convention sur l’évaluation de l’environnement dans un contexte transfrontière (CEECT)
5. Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau et des lacs
7. Convention-Cadre des Nations Unis sur le changement climatique
8. Diversité biologique et les risques biotechnologiques
9. Accord sur la conservation des petits cétacés
10. Convention des Nations Unis sur la lutte contre la désertification
11. Accord visant le commerce illicite de la faune et la flore sauvages
12. Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation
13. Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
14. Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international. 1
15. Convention sur les polluants organique persistants
16. Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières
17. Convention sur le mercure
https://treaties.un.org/Pages/Treaties.aspx?id=27&subid=A&clang=_fr
Annexe 2 : Liste des Parties ayant ratifié l’Accord de Paris Parties
Emission en milliers de tonnes métriques de CO2
Part émission CO2 Date Signature
Ratification Acceptation(A) Approbation(AA)
14521463,1
22 avr 2016 22 aou 2016
22 avr 2016 22 avr 2016 Belize
22 avr 2016 22 avr 2016 Cameroun
22 avr 2016 29 juil 2016 Chine
9019518,2
22 avr 2016 3 sept 2016 État de Palestine
22 avr 2016 22 avr 2016 États-Unis d’Amérique
5305569,6
22 avr 2016 3 sept 2016 A
22 avr 2016 22 avr 2016 Grenade
22 avr 2016 22 avr 2016 Guyana
22 avr 2016 20 mai 2016
1 sept 2016 Îles Marshall
22 avr 2016 22 avr 2016 Maldives
22 avr 2016 22 avr 2016 Maurice
22 avr 2016 22 avr 2016 Nauru
22 avr 2016 22 avr 2016 Norvège
45533,1
22 avr 2016 20 juin 2016
22 avr 2016 22 avr 2016 Pérou
53068,8
22 avr 2016 25 juil 2016 République démocratique populaire lao
22 avr 2016 7 sept 2016 République populaire démocratique de Corée
73578,4
22 avr 2016 1 août 2016 Sainte-Lucie
22 avr 2016 22 avr 2016 Saint-Kitts-et-Nevis
22 avr 2016 22 avr 2016 Saint-Vincent-et-les Grenadines
22 avr 2016 29 juin 2016
22 avr 2016 22 avr 2016 Seychelles
25 avr 2016 29 avr 2016 Somalie
22 avr 2016 22 avr 2016 Tuvalu
22 avr 2016 22 avr 2016 Accord de Paris – COP 21
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