Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822780&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190814
Timestamp: 2019-08-24 10:40:49+00:00
Document Index: 271822041

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 70', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 30', 'art. 226']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 24 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 24
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 24
Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 4 : Coopération
Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne et réalise avec ces autorités des opérations conjointes.
1° D'exercer ses prérogatives en tant qu'autorité concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et en particulier d'émettre une objection pertinente et motivée au projet de décision d'une autre autorité de contrôle ;
2° Lorsque la commission adopte un projet de décision en tant qu'autorité chef de file ou autorité concernée, de mettre en œuvre les procédures de coopération, de contrôle de la cohérence et de règlement des litiges prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d'arrêter la décision au nom de la commission.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (VD)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 13 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 14 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 54 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 55 (Ab)
Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008, v. init.
du , v. init.
Délibération n° 2009-476 du 10 septembre 2009, v. init.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 30 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-13 (M)
Code pénal - art. 226-16-1-A (Ab)