Source: http://www.mariagecivil.com/successions.php
Timestamp: 2018-11-20 08:15:34+00:00
Document Index: 82902967

Matched Legal Cases: ['art.732', 'art.757', 'art.757', 'art.757', 'art.757', 'art.759', 'art.761', 'art.763', 'art.764', 'art.765', 'art.766', 'art. 767', 'art.914']

Mariage et successions
Les époux sont héritiers l'un de l'autre; des époux divorcés ne le sont pas (art.732 C.civ).
Les droits du conjoint survivant dépendent de la présence de descendants et d'ascendants de l'époux prédécédé et d'un éventuel testament. Ci-après sont envisagés les cas où il n'y a pas de testament.
Si l'époux prédécédé n'a ni enfant ni père et mère, l'époux survivant hérite de la totalité de ses biens (art.757-2 C.civ). Exception est faite concernant les biens reçus par héritage ou donation par le conjoint prédécédé de ses père et mère et qui se trouvent dans sa succession en nature: les autres descendants de ses père et mère les reçoivent (art.757-3 C.civ.).
Si les époux ont des enfants ou des descendants, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en propriété, ou de la totalité en usufruit, au choix . Si un ou plusieurs de ces enfants ne sont enfants que de l'époux prédécédé, le conjoint survivant reçoit, sans choix possible, le quart de la succession en propriété (art.757 C.civ.).
En l'absence d'enfants du conjoint prédécédé, mais en présence des père et mère, le conjoint survivant reçoit la moitié en propriété, et les trois quarts si seul la mère ou le père sont encore vivants (art.757-1 C.civ.).
Au cas où le conjoint survivant hérite de l'usufruit, un autre héritier ou ledit conjoint peut demander la conversion de l'usufruit en rente viagère (art.759 C.civ.), ou ils peuvent s'accorder pour une conversion en capital (art.761 C.civ).
Par ailleurs, le conjoint survivant a le droit de jouissance gratuit pendant un an de la résidence des époux, avec le mobilier, si la résidence est propriété des époux (art.763 C.civ.). Le conjoint survivant a également un droit viager d'habitation dudit logement, et d'usage des meubles; cela lui permet de le louer et ainsi d'avoir un revenu (art.764 C.civ). Si les époux étaient simples locataires, le conjoint survivant a seulement un droit d'usage sur le meubles (art.765-2 C.civ).
Ses droits d'habitation et d'usage peuvent être convertis en rente viagère (art.766 C.civ.).
Autres protections du conjoint survivant: si celui-ci est dans le besoin, les héritiers lui doivent une pension alimentaire (art. 767 C.civ.). Si le conjoint survivant est seul héritier, les donations du vivant du conjoint prédécédé et celles prévues dans son testament ne peuvent dépasser les trois quarts de la valeur de la succession (art.914-1 C.civ.).