Source: https://brulocalis.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/delimitations.html
Timestamp: 2019-01-16 06:30:04+00:00
Document Index: 278300007

Matched Legal Cases: ['art 272', 'art 1', 'art 71', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 239', 'art 263', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330']

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Corps communal - art 1 à 70Corps communal - art 71 à 116Attributions - art 117 à 142Personnel - art 143 à 169Biens et revenus de la commune - art 230 à 238Budget et comptes - art 239 à 263Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13Tutelle - art 264 à 269Actions judiciaires - art 270 à 271 Délimitations - art 272 à 273 Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
Art. 272. - Lorsqu'une fraction de commune aura été érigée en commune, un arrêté [du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] ordonnera une convocation immédiate des électeurs de la fraction qui se sépare, réglera tout ce qui est relatif à la première élection, et fixera la date du premier renouvellement en concordance avec les renouvellements ordinaires prescrits par la loi électorale communale.