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Timestamp: 2016-12-09 15:40:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15']

1 NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2002/11 20 janvier 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Vingt-neuvième session Genève, novembre 2002 Point 3 de l ordre du jour QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS GE (F) Observation générale n o 15 (2002) Le droit à l eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) I. INTRODUCTION 1. L eau est une ressource naturelle limitée et un bien public; elle est essentielle à la vie et à la santé. Le droit à l eau est indispensable pour mener une vie digne. Il est une condition préalable à la réalisation des autres droits de l homme. Le Comité ne cesse de constater que l exercice du droit à l eau est largement dénié tant dans les pays en développement que dans les pays développés. Plus d un milliard de personnes ne bénéficient pas d un approvisionnement élémentaire en eau, et plusieurs milliards de personnes n ont pas accès à un assainissement adéquat, ce qui est la première cause de pollution de l eau et de transmission de maladies d origine hydrique 1. La tendance persistante à la contamination de l eau, à l épuisement des 1 En 2000, l Organisation mondiale de la santé a estimé que 1,1 milliard de personnes (dont 80 % vivaient dans des zones rurales) n avaient pas accès à un système d approvisionnement amélioré capable de fournir au moins 20 litres d eau salubre par personne et par jour et que 2,4 milliards de personnes n avaient accès à aucun assainissement. (Voir OMS, Évaluation mondiale 2000 de l approvisionnement en eau et de l assainissement, Genève, 2000, p. 1.) En outre, 2,3 milliards de personnes contractent chaque année des maladies d origine hydrique: voir Nations Unies, Commission du développement durable, Inventaire exhaustif des ressources mondiales en eau douce, rapport du Secrétaire général, New York, 1997, p. 46.2 page 2 ressources en eau et à leur répartition inégale exacerbe la pauvreté. Les États parties doivent adopter des mesures effectives pour garantir l exercice du droit à l eau sans discrimination, conformément aux dispositions de la présente Observation générale. Fondements juridiques du droit à l eau 2. Le droit à l eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Une quantité adéquate d eau salubre est nécessaire pour prévenir la mortalité due à la déshydratation et pour réduire le risque de transmission de maladies d origine hydrique ainsi que pour la consommation, la cuisine et l hygiène personnelle et domestique. 3. L article 11, paragraphe 1, du Pacte énonce un certain nombre de droits qui découlent du droit à un niveau de vie suffisant «y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants» et qui sont indispensables à sa réalisation. L emploi de l expression «y compris» indique que ce catalogue de droits n entendait pas être exhaustif. Le droit à l eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de vie suffisant, d autant que l eau est l un des éléments les plus essentiels à la survie. En outre, le Comité a déjà reconnu que l eau est un droit fondamental visé par le paragraphe 1 de l article 11 [voir l Observation générale n o 6 (1995)] 2. Le droit à l eau est aussi inextricablement lié au droit au meilleur état de santé susceptible d être atteint (art. 12, par. 1) 3 et aux droits à une nourriture et à un logement suffisants (art. 11, par. 1) 4. Il devrait également être considéré conjointement avec les autres droits consacrés dans la Charte internationale des droits de l homme, et d abord le droit à la vie et à la dignité. 4. Le droit à l eau a été reconnu dans de nombreux documents internationaux, y compris des traités, déclarations et autres textes normatifs 5. Par exemple, l article 14, paragraphe 2, de la 2 Voir les paragraphes 5 et 32 de l Observation générale n o 6 (1995) sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées. 3 Voir l Observation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d être atteint (par. 11, 12 a), b) et d), 15, 34, 36, 40, 43 et 51). 4 Voir le paragraphe 8 b) de l Observation générale n o 4 (1991). Voir aussi le rapport présenté par M. Miloon Khotari, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable en tant qu élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2002/59), conformément à la résolution 2001/28, en date du 20 avril 2001, de la Commission des droits de l homme. Concernant le droit à une nourriture suffisante, voir le rapport présenté par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l alimentation (E/CN.4/2002/58), conformément à la résolution 2001/25, en date du 20 avril 2001, de la Commission des droits de l homme. 5 Voir l article 14, paragraphe 2 h), de la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes; l article 24, paragraphe 2 c), de la Convention relative aux droits de l enfant; les articles 20, 26, 29 et 46 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949); les articles 85, 89 et 127 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre; les articles 54 et 55 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève (1977); les articles 5 et 14 du Protocole additionnel II3 page 3 Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes dispose que les États parties doivent assurer aux femmes le droit de «bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne [...] l approvisionnement [...] en eau». L article 24, paragraphe 2, de la Convention relative aux droits de l enfant fait obligation aux États parties de lutter contre la maladie et la malnutrition grâce «à la fourniture d aliments nutritifs et d eau potable». 5. Le Comité aborde systématiquement la question du droit à l eau lorsqu il examine les rapports des États parties au regard de ses directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que ses observations générales. 6. L eau est nécessaire à des fins diverses, outre les usages personnels et domestiques, pour la réalisation de nombreux droits énoncés dans le Pacte, par exemple, pour la production alimentaire (droit à une nourriture suffisante) et pour l hygiène du milieu (droit à la santé). Elle est essentielle pour obtenir des moyens de subsistance (droit de gagner sa vie par le travail) et pour exercer certaines pratiques culturelles (droit de participer à la vie culturelle). Néanmoins, les ressources en eau doivent être affectées en priorité aux usages personnels et domestiques. La priorité devrait aussi être donnée à la prévention de la faim et des maladies, ainsi qu au respect des obligations fondamentales découlant de chacun des droits inscrits dans le Pacte 6. aux Conventions de Genève (1977); le préambule de la Déclaration de Mar Del Plata de la Conférence des Nations Unies sur l eau; le paragraphe d Action 21, Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 (A/CONF.151/26/Rev.1) (Vol. I et Vol. I/Corr.1, Vol. II, Vol. III et Vol. III/Corr.1) (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.93.I.8), Vol. I: Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II; le principe n o 3 de la Déclaration de Dublin sur l eau dans la perspective d un développement durable, Conférence internationale sur l eau et l environnement (A/CONF.151/PC/112); le principe n o 2 du Programme d action, Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe; les paragraphes 5 et 19 de la Recommandation 14 (2001) du Comité des ministres aux États membres de la Charte européenne des ressources en eau; la résolution 2002/6 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l homme de l ONU sur la réalisation du droit à l eau potable. Voir aussi le rapport présenté par M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial de la Sous-Commission sur la promotion de la réalisation du droit à l eau potable et à l assainissement, concernant le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l eau potable et à l assainissement (E/CN.4/Sub.2/2002/10). 6 Voir aussi le Sommet mondial pour le développement durable, Plan d application 2002, par. 25 c).4 page 4 L eau et les droits énoncés dans le Pacte 7. Le Comité note qu il importe d assurer un accès durable aux ressources en eau pour l agriculture afin de réaliser le droit à une nourriture suffisante [voir l Observation générale nº 12 (1999)] 7. Il faut veiller à ce que les agriculteurs défavorisés et marginalisés, y compris les femmes, aient accès, dans des conditions équitables, à l eau et aux systèmes de gestion de l eau, notamment aux techniques durables de récupération des eaux de pluie et d irrigation. Compte tenu de l obligation faite à l article premier, paragraphe 2, du Pacte, qui dispose qu en aucun cas, un peuple ne pourra «être privé de ses propres moyens de subsistance», les États parties devraient garantir un approvisionnement en eau adéquat pour l agriculture de subsistance et pour la sauvegarde des moyens de subsistance des peuples autochtones L hygiène du milieu, en tant qu élément du droit à la santé consacré à l alinéa b du paragraphe 2 de l article 12 du Pacte, implique qu il soit pris des mesures, sans discrimination, afin de prévenir les risques pour la santé dus à une eau insalubre et toxique 9. Par exemple, les États parties devraient veiller à ce que les ressources naturelles en eau soient protégées d une contamination par des substances nocives et des microbes pathogènes. De même, les États parties devraient surveiller les cas où des écosystèmes aquatiques infestés de vecteurs de maladies constituent un risque pour l habitat humain et prendre des mesures pour y remédier Afin d aider les États parties à mettre en œuvre le Pacte et à s acquitter de leurs obligations en matière d établissement de rapports, la présente Observation générale porte sur le contenu normatif du droit à l eau en vertu des articles 11, paragraphe 1, et 12 (sect. II), sur les obligations des États parties (sect. III), sur les manquements à ces obligations (sect. IV), sur la mise en œuvre à l échelon national (sect. V) et sur les obligations des acteurs autres que les États parties (sect. VI). 7 Il s agit à la fois de la disponibilité de nourriture et de l accessibilité à une nourriture suffisante (voir l Observation générale nº 12 (1999), par. 12 et 13). 8 Voir aussi la Déclaration d accord accompagnant la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d eau internationaux à des fins autres que la navigation (A/51/869 du 11 avril 1997), où il est dit que pour apprécier les besoins humains essentiels en cas de conflits concernant l utilisation des cours d eau, «il faut s intéresser en particulier à la fourniture d eau en quantité suffisante pour la vie humaine, qu il s agisse de l eau potable ou de l eau à réserver aux productions vivrières destinées à empêcher la famine». 9 Voir aussi le paragraphe 15 de l Observation générale n o Selon une définition de l OMS, les maladies véhiculées par des vecteurs sont celles transmises par des insectes (paludisme, filariose, dengue, encéphalite japonaise et fièvre jaune), par des mollusques aquatiques qui servent d hôtes intermédiaires (schistosomiase) et par des vertébrés qui tiennent lieu de réservoirs (zoonoses).5 page 5 II. CONTENU NORMATIF DU DROIT 10. Le droit à l eau consiste en des libertés et des droits. Parmi les premières figurent le droit d accès ininterrompu à l approvisionnement en eau nécessaire pour exercer le droit à l eau, et le droit de ne pas subir d entraves, notamment une interruption arbitraire de l approvisionnement et d avoir accès à une eau non contaminée. Par contre, les seconds correspondent au droit d avoir accès à un système d approvisionnement et de gestion qui donne à chacun la possibilité d exercer, dans des conditions d égalité, le droit à l eau. 11. Les éléments constitutifs du droit à l eau doivent être adéquats au regard de la dignité humaine, de la vie et de la santé, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 du Pacte. La notion d approvisionnement en eau adéquat doit être interprétée d une manière compatible avec la dignité humaine, et non au sens étroit, en faisant simplement référence à des critères de volume et à des aspects techniques. L eau devrait être considérée comme un bien social et culturel et non essentiellement comme un bien économique. Le droit à l eau doit aussi être exercé dans des conditions de durabilité, afin que les générations actuelles et futures puissent en bénéficier Si la notion d approvisionnement en eau adéquat varie en fonction des situations, les facteurs ci-après sont pertinents quelles que soient les circonstances: a) Disponibilité. L eau disponible pour chaque personne doit être suffisante et constante 12 pour les usages personnels et domestiques, qui sont normalement la consommation, l assainissement individuel, le lavage du linge, la préparation des aliments ainsi que l hygiène personnelle et domestique 13. La quantité d eau disponible pour chacun devrait correspondre aux directives de l Organisation mondiale de la santé (OMS) 14. Il existe des groupes ou des particuliers qui ont besoin d eau en quantité plus importante pour des raisons liées à la santé, au climat ou au travail. 11 Pour une définition de la durabilité, voir le Rapport de la Conférence Nations Unies sur l environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, Déclaration sur l environnement et le développement, principes 1, 8, 9, 10, 12 et 15; et Action 21, en particulier les principes 5.3, 7.27, 7.28, 7.35, 7.39, 7.41, 18.3, 18.8, 18.35, 18.40, 18.48, 18.50, et Le terme «constante» implique que l approvisionnement en eau doit être suffisamment régulier pour les usages personnels et domestiques. 13 Dans ce contexte, par «consommation», on entend la consommation d eau contenue dans les boissons et dans les denrées alimentaires. Par «assainissement individuel», on entend l évacuation des excreta humains, l eau étant nécessaire dans certains systèmes. Par «préparation des aliments», on entend l hygiène alimentaire et la préparation des denrées alimentaires, que l eau soit incorporée dans les aliments ou entre en contact avec ceux-ci. Par «hygiène personnelle et domestique», on entend la propreté corporelle et l hygiène du foyer. 14 Voir J. Bartram et G. Howard, «Domestic water quantity, service level and health: what should be the goal for water and health sectors», OMS, Voir aussi P.H. Gleik, (1996) «Basic water requirements for human activities: meeting basic needs», Water International, 21, p. 83 à 92.6 page 6 b) Qualité. L eau nécessaire pour chaque usage personnel et domestique doit être salubre et donc exempte de microbes, de substances chimiques et de risques radiologiques qui constituent une menace pour la santé 15. En outre, l eau doit avoir une couleur, une odeur et un goût acceptables pour chaque usage personnel ou domestique. c) Accessibilité. L eau, les installations et les services doivent être accessibles, sans discrimination, à toute personne relevant de la juridiction de l État partie. L accessibilité comporte quatre dimensions qui se recoupent: i) Accessibilité physique: l eau ainsi que les installations et services adéquats doivent être physiquement accessibles sans danger pour toutes les couches de la population. Chacun doit avoir accès à une eau salubre, de qualité acceptable et en quantité suffisante au foyer, dans les établissements d enseignement et sur le lieu de travail, ou à proximité immédiate 16. Tous les équipements et services doivent être de qualité suffisante, culturellement adaptés et respectueux de la parité entre les sexes, du cycle de vie et de la vie privée. La sécurité physique des personnes qui ont accès à ces installations et services ne doit pas être menacée; ii) iii) iv) Accessibilité économique: l eau, les installations et les services doivent être d un coût abordable pour tous. Les coûts directs et indirects qu implique l approvisionnement en eau doivent être raisonnables, et ils ne doivent pas compromettre ou menacer la réalisation des autres droits consacrés dans le Pacte; Non-discrimination: l eau, les installations et les services doivent être accessibles à tous, en particulier aux couches de la population les plus vulnérables ou marginalisées, en droit et en fait, sans discrimination fondée sur l un quelconque des motifs proscrits; Accessibilité de l information: l accessibilité correspond au droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations concernant les questions relatives à l eau Le Comité renvoie les États parties au document de l OMS intitulé Directives de qualité pour l eau de boisson, 2 e éd., vol. 1 à 3 (OMS, Genève, 1993), directives «destinées à servir de principes de base pour l élaboration de normes nationales qui, si elles sont correctement appliquées, assureront la salubrité de l eau de boisson grâce à l élimination des constituants connus pour leur nocivité ou à la réduction de leur concentration jusqu à une valeur minime». 16 Voir l Observation générale n o 4 (1991), par. 8 b), l Observation générale n o 13 (1999), par. 6 a), et l Observation générale n o 14 (2000), par. 8 a) et b). On entend par foyer un logement permanent ou semi-permanent, ou une halte temporaire. 17 Voir le paragraphe 48 de la présente Observation générale.7 page 7 Thèmes spéciaux de portée générale Non-discrimination et égalité 13. L obligation qui incombe aux États parties de garantir que le droit à l eau est exercé sans discrimination (art. 2, par. 2) et dans des conditions d égalité entre les hommes et les femmes (art. 3) est contenue dans toutes les obligations découlant du Pacte. Celui-ci interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l âge, la langue, la religion, l opinion politique ou toute autre opinion, l origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, un handicap physique ou mental, l état de santé (y compris l infection par le VIH/sida), l orientation sexuelle et la situation civile, politique, sociale ou autre, dont l intention ou l effet est d infirmer le droit à l eau ou d en entraver l exercice sur un pied d égalité. Le Comité rappelle le paragraphe 12 de l Observation générale nº 3 (1990) disposant que même en temps de grave pénurie de ressources, les éléments vulnérables de la société doivent être protégés grâce à la mise en œuvre de programmes spécifiques relativement peu coûteux. 14. Les États parties devraient agir pour éliminer toute discrimination de fait fondée sur des motifs interdits, qui prive des particuliers et des groupes des moyens ou des droits nécessaires pour exercer leur droit à l eau. Ils devraient veiller à ce que l allocation des ressources en eau et les investissements correspondants facilitent l accès à l eau de tous les membres de la société. Une mauvaise affectation des ressources peut aboutir à une discrimination qui n est pas toujours manifeste. Par exemple, les investissements ne devraient pas privilégier de manière disproportionnée des services et équipements d approvisionnement coûteux, qui souvent ne sont accessibles qu à une frange fortunée de la population, plutôt que des services et des installations susceptibles de bénéficier à une proportion bien plus forte de la population. 15. S agissant du droit à l eau, les États parties ont en particulier l obligation de fournir l eau et les installations nécessaires à ceux qui ne disposent pas de moyens suffisants, et de prévenir toute discrimination fondée sur des motifs interdits par les instruments internationaux concernant la fourniture d eau et des services correspondants. 16. Même si chacun a droit à l eau, les États parties devraient prêter une attention spéciale aux particuliers et aux groupes qui ont traditionnellement des difficultés à exercer ce droit, notamment les femmes, les enfants, les groupes minoritaires, les peuples autochtones, les réfugiés, les demandeurs d asile, les personnes déplacées dans leur propre pays, les travailleurs migrants ainsi que les prisonniers et les détenus. En particulier, les États parties devraient prendre des mesures pour garantir ce qui suit: a) Les femmes ne doivent pas être exclues des processus de prise de décisions concernant les ressources en eau et les droits correspondants. Il faut alléger la charge excessive que représente pour elles l obligation d aller chercher de l eau; b) Les enfants ne doivent pas être privés de l exercice de leurs droits fondamentaux à cause du manque d eau potable en quantité suffisante à l école et dans la famille ou de l obligation d aller chercher de l eau. L approvisionnement en eau adéquat des écoles qui ne disposent pas actuellement d une eau potable en quantité suffisante devrait être assuré en priorité;8 page 8 c) Les zones rurales et les zones urbaines déshéritées doivent disposer d un système d approvisionnement en eau convenablement entretenu. L accès aux sources d eau traditionnelles devrait être protégé des utilisations illégales et de la pollution. Les zones urbaines déshéritées, y compris les établissements humains non structurés, et les personnes sans abri devraient disposer d un système d approvisionnement en eau convenablement entretenu. Le droit à l eau ne doit être dénié à aucun ménage en raison de sa situation en matière de logement ou du point de vue foncier; d) L accès des peuples autochtones aux ressources en eau sur leurs terres ancestrales doit être protégé de la pollution et des utilisations illégales. Les États devraient fournir aux peuples autochtones des ressources leur permettant de concevoir, d assurer et de contrôler leur accès à l eau; e) Les communautés nomades et les gens du voyage doivent disposer d un approvisionnement en eau adéquat dans leurs sites traditionnels ou à des haltes désignées; f) Les réfugiés, les demandeurs d asile, les personnes déplacées dans leur propre pays et celles qui retournent dans leur foyer doivent disposer d un approvisionnement en eau adéquat, indépendamment du fait qu ils vivent dans des camps ou dans des zones urbaines. Les réfugiés et les demandeurs d asile doivent avoir accès à l eau au même titre et dans les mêmes conditions que les nationaux; g) Les prisonniers et les détenus doivent avoir accès à une eau salubre en quantité suffisante pour leurs besoins personnels quotidiens, compte tenu des dispositions du droit international humanitaire et de l Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus 18 ; h) Les groupes qui ont des difficultés à accéder physiquement à l eau telles que les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de catastrophes naturelles et les personnes qui vivent dans des zones sujettes à des catastrophes naturelles, dans des zones arides et semi-arides ou sur de petites îles doivent disposer d un approvisionnement en eau salubre en quantité suffisante. Obligations juridiques générales III. OBLIGATIONS DES ÉTATS PARTIES 17. Certes, le Pacte prévoit la réalisation progressive des droits qui y sont énoncés et prend en considération les contraintes dues à la limitation des ressources disponibles, mais il n en impose pas moins aux États parties diverses obligations avec effet immédiat. Les États parties ont des obligations immédiates au regard du droit à l eau: par exemple, celle de garantir son exercice 18 Voir les articles 20, 26, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949; les articles 85, 89 et 127 de la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949; et les articles 15 et 20, par. 2, de l Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, dans Droits de l homme: Recueil d instruments internationaux (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.88.XIV.1).9 page 9 sans discrimination (art. 2, par. 2) et celle d agir (art. 2, par. 1) en vue d assurer l application pleine et entière des articles 11, paragraphe 1, et 12. Les mesures à prendre à cet effet doivent avoir un caractère délibéré et concret et viser au plein exercice du droit à l eau. 18. Les États parties ont l obligation constante et permanente d avancer aussi rapidement et aussi efficacement que possible vers le plein exercice du droit à l eau. L exercice de ce droit, comme de tous les autres droits énoncés dans le Pacte, doit être possible et réalisable, puisque tous les États parties contrôlent un large éventail de ressources, y compris l eau, la technologie, les ressources financières et l aide internationale. 19. Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s agissant du droit à l eau 19. S il prend une mesure délibérément rétrograde, l État partie doit apporter la preuve qu il l a fait après avoir mûrement pesé toutes les autres solutions possibles et que cette mesure est pleinement justifiée eu égard à l ensemble des droits visés dans le Pacte, et ce en utilisant au maximum les ressources disponibles. Obligations juridiques spécifiques 20. Le droit à l eau, comme tout droit fondamental, impose trois types d obligations aux États parties: les obligations de respecter, de protéger et de mettre en œuvre. a) Obligations de respecter 21. L obligation de respecter requiert des États parties qu ils s abstiennent d entraver directement ou indirectement l exercice du droit à l eau. L État partie est notamment tenu de s abstenir d exercer une quelconque pratique ou activité qui consiste à refuser ou à restreindre l accès en toute égalité à un approvisionnement en eau adéquat; de s immiscer arbitrairement dans les arrangements coutumiers ou traditionnels de partage de l eau; de limiter la quantité d eau ou de polluer l eau de façon illicite, du fait par exemple des déchets émis par des installations appartenant à des entreprises publiques ou de l emploi et de l essai d armes; et de restreindre l accès aux services et infrastructures ou de les détruire, à titre punitif, par exemple en temps de conflit armé en violation du droit international humanitaire. 22. Le Comité note que pendant les conflits armés, les situations d urgence et les catastrophes naturelles, le droit à l eau englobe les obligations qui incombent aux États parties en vertu du droit international humanitaire 20, notamment concernant la protection des biens indispensables à la survie de la population civile tels que les installations et réserves d eau potable et les ouvrages d irrigation, la protection du milieu naturel contre des dommages étendus, durables et graves, 19 Voir l Observation générale nº 3 (1990), par Concernant le lien entre le droit des droits de l homme et le droit humanitaire, le Comité prend note des conclusions de la Cour internationale de Justice dans Licéité de la menace de l emploi d armes nucléaires (avis consultatif demandé par l Assemblée générale), Rapports de la CIJ (1996), p. 226, par. 25.10 page 10 et la garantie que les civils, détenus et prisonniers disposent d un approvisionnement en eau adéquat 21. b) Obligations de protéger 23. L obligation de protéger requiert des États parties qu ils empêchent des tiers d entraver de quelque manière que ce soit l exercice du droit à l eau. Il peut s agir de particuliers, d entreprises ou d autres entités, ainsi que d agents agissant sous leur autorité. Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures législatives et autres nécessaires et effectives pour empêcher, par exemple, des tiers de refuser l accès en toute égalité à un approvisionnement en eau adéquat, et de polluer ou de capter de manière injuste les ressources en eau, y compris les sources naturelles, les puits et les systèmes de distribution d eau. 24. Les États parties doivent veiller à ce que les tiers qui gèrent ou contrôlent les services (réseaux d adduction d eau, navires-citernes, accès à des cours d eau et à des puits, etc.) ne compromettent pas l accès physique, à un coût abordable et sans discrimination, à une eau salubre et de qualité acceptable, en quantité suffisante. Pour prévenir ce type de violation, il faut mettre en place un système réglementaire efficace qui soit conforme au Pacte et à la présente Observation générale et qui assure un contrôle indépendant, une participation véritable de la population et l imposition de sanctions en cas d infraction. c) Obligations de mettre en œuvre 25. L obligation de mettre en œuvre se décompose en obligations de faciliter, de promouvoir et d assurer. L obligation de faciliter requiert de l État qu il prenne des mesures positives pour aider les particuliers et les communautés à exercer le droit à l eau. L obligation de promouvoir requiert de l État partie qu il mène des actions pour assurer la diffusion d informations appropriées sur l utilisation hygiénique de l eau, la protection des sources d eau et les méthodes propres à réduire le gaspillage. Les États parties sont également tenus de mettre en œuvre (assurer la réalisation de) ce droit lorsque des particuliers ou des groupes sont incapables, pour des raisons échappant à leur contrôle, de l exercer eux-mêmes avec leurs propres moyens. 26. L obligation de mettre en œuvre requiert des États parties qu ils adoptent les mesures nécessaires au plein exercice du droit à l eau. Les États parties sont notamment tenus de faire une place suffisante à ce droit dans le système politique et juridique national, de préférence par l adoption de mesures législatives; de se doter d une stratégie et d un plan d action pour l eau au niveau national afin de donner effet à ce droit; de veiller à ce que l eau soit accessible à chacun à un coût abordable; et de faciliter un accès amélioré et durable à l eau, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines déshéritées. 27. Pour s assurer que le coût de l eau est abordable, les États parties doivent adopter les mesures nécessaires, notamment: a) avoir recours à diverses techniques et technologies appropriées d un coût raisonnable; b) pratiquer des politiques de prix appropriées prévoyant par 21 Voir les articles 54 et 55 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève (1977), l article 14 du Protocole additionnel II (1977), les articles 20 et 46 de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949 et l article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949. Montrer encore
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