Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/18/15334-1218.htm
Timestamp: 2020-03-30 00:41:53+00:00
Document Index: 214481758

Matched Legal Cases: ["l'article 73", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 83', 'art. 87', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 218']

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)
Le solde effectif en 2019 est évalué à -3,2 points du produit intérieur brut (PIB), le déficit public dépassant ainsi pour cette année le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) exigé par l'Union européenne.
Plus d'une quinzaine de taxes aux faibles rendements et des dépenses fiscales (exonérations) inefficientes ou sous-utilisées sont supprimées.
Les primes liées aux performances versées par l'Etat, en 2018, aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides, sont ajoutées à la liste des exonérations de l'impôt sur le revenu.
Les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer) sont abaissées.
L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est assouplie en cas de transmission des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation («pactes Dutreil»).
Le régime des plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques, est défini, la notion d'actifs numériques étant précisée.
La hausse programmée à partir de 2019 de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est supprimée pour les produits pétroliers, ainsi que pour le gaz naturel et la houille utilisés comme combustibles.
Dans la perspective de la fermeture de centrales thermiques et nucléaires, des mesures distinctes sont prévues : d'une part, à la charge financière de l'État, la modernisation du mécanisme existant de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et la création d'un mécanisme analogue de perte de bases d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et, d'autre part, à la charge financière des communes et des EPCI, la création d'un fonds de compensation horizontale entre les communes et les EPCI bénéficiant du produit de l'IFER nucléaire et thermique.
Le revenu de solidarité active (RSA) est recentralisé en Guyane et à Mayotte avec reprise par l'Etat des financements historiques (comme une fraction de la TICPE) et des ressources d'accompagnement au titre des dépenses du RSA.
Les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués, pour 2019, à 40,6 Mds €. Ils sont faits au titre principalement de : la dotation globale de fonctionnement (26,9 Mds €), le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (5,6 Mds €), la compensation de la réforme de la taxe professionnelle (2,9 Mds €) et la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (2,3 Mds €).
Les règles d'affectation du produit des amendes de radars sont modifiées.
Le barème du malus automobile en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone est modifié de manière à favoriser l'achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2, à décourager l'achat de modèles plus polluants et à stimuler l'innovation technologique des constructeurs. Le seuil d'application du malus est abaissé à 117 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2/km) et le barème progressif va de 35 € pour les véhicules émettant 117 g CO2/km à 10 500 € pour ceux émettant 191 g CO2/km ou plus.
Le tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est stabilisé.
Les mouvements financiers entre l'État et la sécurité sociale lesquels visent à compenser notamment les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant de la réduction de 6 points de cotisations sociales patronales maladie à compter du 1er janvier 2019 et le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales à partir du 1er octobre de la même année, par l'affectation d'une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée (soit autour de 40 Mds €).
La contribution de la France au budget de l'Union européenne effectué par un prélèvement sur les recettes de l'État est évaluée, pour 2019, à 21,4 Mds €.
Equilibre des ressources et des charges. Pour le budget général en 2019, les montants nets évalués sont de 224,0 Mds € pour les ressources, 332,7 Mds € pour les charges et de -108,7 Mds € pour le solde déficitaire, le solde étant diminué à - 107,7 Mds € pour le budget de l'Etat compte tenu du solde positif des comptes d'affectation spéciale. Ainsi près d'un tiers des dépenses sont financées par de l'endettement. Le solde budgétaire prévu est en très forte dégradation par rapport à celui attendu par la loi de finances rectificative pour 2018 (-80,0 Mds €), lui même en forte hausse par rapport à celui de 2017 (- 67,7 Mds €). Cela résulte de la compensation par l'Etat de la baisse des cotisations sociales pour l'année 2019, notamment la baisse de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie au 1er janvier 2019 (transformation du CICE).
Le besoin de financement (les charges de trésorerie) s'élève à 236,6 Mds €, en très forte hausse par rapport à 2018, année pour laquelle il est évalué à 197,2 Mds €, et par rapport à 2017, année pour laquelle il s'est établi à 183,1 Mds €. Il est à relever que dans le projet de loi de finances pour 2019, donc avant notamment les mesures de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, le déficit budgétaire de l'Etat était évalué à 98,7 Mds € et le besoin de financement à 227,6 Mds €. En 2019, le besoin de financement pour 2019 se répartit en : amortissement de la dette à moyen et long termes (130,2 Mds €), déficit à financer (107,7 Mds €) et autres besoins de trésorerie (-1,3 Mds €). Les ressources de financement (236,6 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (200 Mds €).
Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 71,1 Mds € en 2019.
Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), est fixé à 1 953 516 (contre 1 960 333 prévus par la LFI pour 2018 et 1 949 528 par la LFR). Ces emplois (ETPT) se répartissent principalement entre : l'éducation nationale (1 024 061), le ministère de l'intérieur (287 291), les armées (271 268) et l'action et les comptes publics (123 501).
Une clause anti-abus de droit est mise en place pour l'impôt sur les sociétés.
Le dispositif d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") est allégé.
La période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogée pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019, afin de maintenir ce mécanisme incitatif à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements et de permettre à la France de respecter ses engagements environnementaux.
Le dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ), est prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Les communes sont autorisées à instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
Une taxe est instituée sur la vente des hydrofluorocarbones (gaz à effet de serre).
La taxe sur les salaires est ajoutée à la liste des impôts pour lesquels la télédéclaration est obligatoire.
L'encaissement et le décaissement en numéraire ainsi que l'encaissement par carte bancaire des recettes et dépenses publiques peuvent être confiés à un ou plusieurs prestataires.
Des règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales sont établies pour 2019. La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale est ainsi désindexée de l'indice de référence des loyers et limitée à 0,3 %. Le montant forfaitaire de la prime d'activité et le montant maximal de sa bonification principale, ainsi que le montant de l'allocation aux adultes handicapés ne font pas l'objet, en 2019, d'une revalorisation annuelle au 1er avril.
La procédure relative à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés est revue afin de permettre qu'un nouvel avis puisse être rendu par le comité d'indemnisation dans certains cas.
L'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives sont revalorisées.
Une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d'activité est créée afin de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes.
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 98)
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 97)
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er à 76)
B. – Mesures fiscales (art. 2 à 76)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES (art. 77 à 97)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 77 à 82)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 83 à 86)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 87 à 95)
D. – Autres dispositions (art. 96 et 97)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 98)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 99 à 277)
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. –CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 99 à 102)
I. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 99 à 101)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 102)
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 103 à 106)
TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019 (art. 107)
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 108 à 277)
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (art. 108 à 217)
II. – AUTRES MESURES (art. 218 à 277)
GLOSSAIRE : solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours - comptes de commerce - comptes d'opérations monétaires
CC 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 n° 2018-777 DC
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019