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Timestamp: 2017-05-29 17:09:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Concerne le restaurant pizzéria Le Gourmandin 54 rue Poincaré 68510 Sierentz (Alsace - Haut-Rhin) L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou...
Vous avez un problème, votre téléphone portable n'est pas reconnu par Windows. Avant de dérégler votre PC vérifiez déjà si l'icône Bluetooth figure dans la zone de notification. Dans le cas où elle serait absente téléchargez le pilote Bluetooth ICI Si...
La section du contentieux du Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d'office. >> CE 9 juin 2010, M....
Le harcèlement moral, même s'il suppose des actes répétés, n'implique pas qu'ils se soient déroulés sur une longue période. Commentaire : L'arrêt du 26 mai 2010 contribue à la définition du harcèlement moral. Il s'agissait de déterminer si la notion d'agissements...
Publié le : 10-06-2010 Partager | Diffuser Le salarié qui se retire d'une situation de danger sur son lieu de travail exerce son droit de retrait. L'employeur ne peut effectuer de retenue sur le salaire si une telle situation se produit. Dans une affaire,...
Le Code du travail ne prévoit pas de versement de prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté n’est pas obligatoire, elle peut être mise en place par une convention collective , un usage d’entreprise ou le contrat de travail . Ainsi, pour savoir si vous...
Divorce : date d'introduction de l'instance
[ 27 mai 2010 ] Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe. >> Cass. Avis, 4 mai 2010, n° 010 00002P Civil...
Manquement du notaire à son devoir de conseil : indemnisation des frais de la vaine procédure
[ 28 mai 2010 ] >> Civ. 1re, 6 mai 2010, F-D, n° 09-10.142 Civil | Profession juridique et judiciaire Commentaire : À la suite de la signature d'une promesse de vente, l'acheteur d'un bien immobilier ne lève pas l'option dans les délais et selon les modalités...
Délais de recours : pas de modification
[ 28 mai 2010 ] >> Rép. min. n° 12046, JO Sénat Q, 6 mai 2010 Administratif | Responsabilité Civil | Procédure civile Pénal | Jugement Commentaire : Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l'exécution des...
Assurance santé - Nombre de Conventions collectives imposent aux employeurs d'y souscrire
Ne vous laissez pas piéger par telle publicité. En général, nombre de Conventions collectives font obligation aux employeurs d'imposer cette assurance de groupe à ses salariés nouvellement embauchés. Je vous invite donc à consulter tout d'abord votre...
L'indemnité spéciale de licenciement des marins
[ 2 juin 2010 ] >> Soc. 19 mai 2010, FS-P+B, n° 09-42.115 Social | Rupture du contrat de travail | Statuts particuliers Commentaire : L'alignement du droit des marins salariés sur le droit commun du travail, dans le silence du législateur est confirmé...
Appréciation du délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice
[ 3 juin 2010 ] >> CE 26 mai 2010, M. M..., req. n° 316292 Administratif | Responsabilité Commentaire : Le Conseil d'État précise dans un arrêt du 26 mai 2010 que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure, il faut prendre en...
Divorce : devenir de la pension alimentaire à la majorité des enfants
[ 3 juin 2010 ] >> Civ. 1re, 12 mai 2010, F-D, n° 08-21.112 Civil | Mariage - Divorce - Couple Commentaire : « Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution...
[ 7 juin 2010 ] >> Civ. 2e, 20 mai 2010, F-P+B, n° 09-13.637 Social | Accident, maladie et maternité | Droit de la sécurité sociale Commentaire : Par un arrêt du 20 mai 2010, la deuxième chambre civile indique que, pour l'application de l'article R. 433-7...
Lorsque la modification fréquente des horaires de travail d'un salarié embauché à temps partiel amène celui-ci à devoir se tenir à la disposition constante de l'employeur, son contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein....
Le Code du travail ne prévoit des congés exceptionnels que pour les situations suivantes : - le mariage (ou remariage) du salarié : 4 jours - le mariage (ou remariage) de l’un de ses enfants : 1 jour - La naissance d’un enfant : 3 jours cumulables avec...
Le dossier disciplinaire des salariés pris en compte pour établir l'ordre des licenciements * Article publié le 28 mai 2010 * Source : Soc. 19 mai 2010, n° 09-40.103 Dans l'appréciation des qualités professionnelles des salariés utile pour fixer l'ordre...
C'est individu m'a gravement trompé. Il a même exigé de conserver mes titres dans le coffre de sa banque pour mieux me protéger, soi-disant, d'une saisie ; pourtant finalement saisis, comme c'est le cas, malgré les promesses tenues et clairement convenues....
La Poste semble dissimuler des comptes bancaires à ses clients, ce qui tend à prouver une volonté de dissimulation répréhensible. Toujours est-il que j'ai demandé une situation financière exhaustive quant à ma mère ; aucune réponse depuis près d'un an....
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, l'employeur peut demander une contre-visite médicale. Cette dernière permet notamment de vérifier que l'arrêt de travail du salarié est justifié. Vous souhaitez demander...
Principes et mise en œuvre En l'état des réglementations, on doit insister sur le fait que, dans tous les cas, la SAFER exerce par définition sa préemption sur un bien ayant conservé une vocation agricole ou d'espace naturel*. Les différents objectifs...
Publié le : 2010-05-11 L'exercice de sa profession en état d'ébriété peut représenter un danger pour soi-même et pour autrui. Dans ce cas, le salarié peut être licencié pour faute grave. Dans une affaire, un salarié employé en qualité de chauffeur-livreur...
Une modification de salaire peut justifier une prise d'acte de la rupture
Article publié le 18 mai 2010 Source : Soc. 5 mai 2010, n° 07-45.409 Le fait de modifier la rémunération du salarié sans son accord, même dans un sens plus favorable, peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Lorsque...
* Article publié le 5 mai 2010 * Source : Décr. n° 2010-433, 29 avr. 2010, JO 2 mai Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d'exécution et normalise les actes d'huissier de justice. Ce texte...
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 février 1994 N° de pourvoi: 90-46077 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Kuhnmunch, président Rapporteur : M. Frouin, conseiller apporteur Avocat général : M. Terrail, avocat général Avocat...