Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249296&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-15 12:30:22+00:00
Document Index: 113632529

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants | Legifrance
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Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants
JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10874
NOR: ETSS1115715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/7/ETSS1115715A/jo/texte
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 avril 2011,
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
1° Au I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avoir atteint au moins l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; »
2° Au II les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « soixante-cinq à soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article jusqu'à ce même âge auquel sera ôté trois ans » les mots : « soixante-deux ans, » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article auquel sera ôté trois ans, » et les mots : « son soixante-cinquième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article ; »
3° Au III les mots : « son soixante-cinquième anniversaire. » sont remplacés par les mots : « que celui-ci ait atteint au moins l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
A l'article 15 bis, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel il aura atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
A l'article 18, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
A l'article 20, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».