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Timestamp: 2020-08-06 13:40:33+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1421", 'arrêt ', "l'article 1424", "l'article 1421", "l'article 1421", "l'article 1427", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1427", 'arrêt ', "l'article 1421", 'art. 2236', 'art. 1428', 'art. 1403', 'art. 223', "l'article 1426", 'art. 1984']

Par Marc-olivier Huchet, Avocat - Modifié le 18-09-2019
La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. Cependant, le terme de communauté ne signifie pas que chacun peut faire ce qu’il veut avec les biens de la famille, ni d’ailleurs que l’accord des époux est requis pour tout. On pourrait imaginer que chacun gère de manière indépendante ses biens propres et que les biens communs doivent être gérés à deux. En réalité, la situation est plus complexe car un principe de cogestion pour tous les biens communs serait trop lourd au quotidien. En résumé, on ne peut pas toujours faire ce qu'on veut de ses biens propres (II) et on peut souvent gérer seul un bien commun (I).
La gestion des biens communs (les acquêts), dont on rappelle qu’il s’agit pour l’essentiel des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, des revenus du travail et des propres, est soumise à un certain nombre de règles (A) dont la violation peut être sanctionnée (B).
A. Les règles de gestion
C'est un principe de gestion concurrente qui s'applique, ce qui signifie que le consentement systématique des deux époux n’est pas nécessaire pour qu'un acte soit accompli. Un seul peut passer l’acte valablement. Ce principe est consacré dans l'article 1421 du Code civil : « Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer ... ».
Par exemple, un époux peut agir seul pour l'acquisition d'une voiture, l'utilisation de fonds communs, la mise en location d'un appartement, l'acceptation d'une donation, la souscription d'un contrat d'assurance etc.
Cependant, comme souvent en présence d’un principe général, il existe des exceptions :
Il ne faut pas oublier les règles des articles 215, 217, 219 et 220-1 du Code civil. Il s’agit des règles du régime primaire, qui s’appliquent à tous les couples mariés, quel que soit le régime choisi, et que nous avons examinées dans une précédente étude. Elles empêchent notamment qu’un époux puisse disposer seul des droits sur le domicile familial et les meubles qui le garnissent.
La jurisprudence à tendance à imposer aux époux un devoir d'information, ceci pour éviter les actes contradictoires (Cass. 1ère civ., 23 avr. 2003).
Même si c'est la communauté qu'il gère, un époux qui conclut seul un contrat sera le seul à acquérir la qualité de contractant. Il sera donc le seul à pouvoir engager une action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle (Cass. 2ème civ., 13 déc. 1989).
L’alinéa 2 de l’article 1421 du Code civil dispose qu’un époux à seul les pouvoirs d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire à son activité professionnelle (passer des commandes, payer un fournisseur, percevoir un paiement, etc.).
Pour faire un apport en société de titres non négociables (par exemple souscrire au capital d’une SARL), l’article 1832-2 du Code civil dispose qu’un époux doit préalablement en informer son conjoint par écrit. Ce dernier aura alors la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. Attention, ceci ne changera rien au fait que, lors de la liquidation du régime matrimonial, le conjoint non associé aura droit à la moitié de la valeur des parts.
L’article 1423 du Code civil concerne le legs d'un bien commun (un legs équivaut à une donation post mortem, faite soit à un non-héritier légal, soit à un héritier qu'on souhaite gratifier en plus de sa part). Un époux ne peut faire un legs qui excède sa part dans la communauté. Si le legs porte sur un bien particulier, le légataire ne pourra en exiger la délivrance que si ce bien est dans le lot de la succession du décédé. Sinon, il ne pourra prétendre qu'à sa valeur prélevée sur la succession du décédé.
D’après les articles 1422, 1424 et 1425 du Code civil et par exception à l’article 1421, certains actes sont soumis à la cogestion. L’accord des deux époux est alors obligatoire pour que l’acte soit valablement formé. Cette exigence exceptionnelle concerne des actes graves qui nécessitent une protection particulière. Pour chaque acte devant être passé, les deux époux devront consentir, soit en même temps, soit que l'un des deux ait exprimé son consentement à l'avance par écrit séparé. On ne peut donner son consentement à l'avance de manière générale.
a. Ainsi, un époux seul ne peut pas faire de donation (sauf s’il s’agit de biens de faible valeur ou des revenus de son travail, ainsi que l’article 223 du Code civil l’y autorise).
b. L’article 1424 du code civil impose la cogestion pour la vente, l'échange ou l'apport en société des immeubles, des parts sociales non négociables, des bateaux, des avions. La cogestion vaut aussi pour la perception du prix de la vente, lequel ne peut donc pas être distribué sans l’accord des deux époux.
c. Enfin, d’après l’article 1425 du Code civil Le bail rural ou commercial ne peut être consenti que par les deux époux. En effet, alors que la conclusion d'un bail est normalement un acte d'administration, le Code civil traite le commercial et le bail rural comme des actes de disposition parce que les droits donnés aux locataires dans le cadre de ces baux sont très importants en termes de durée et de renouvellement.
8. En application des dispositions de l’article 1426 du Code civil, en cas d'impossibilité de l'autre époux de manifester sa volonté, d'inaptitude ou de fraude, un époux peut être autorisé en justice à exercer sur la communauté les pouvoirs de l'autre époux. Par exemple, si l’un des époux est plongé dans le coma, l’autre peut demander en justice l’autorisation d’exercer les pouvoirs de celui qui est empêché, en vue de vendre la maison commune.
D’une part, l’article 1427 du Code civil dispose qu’un acte accompli par un époux sur les biens communs en dépassement de ses pouvoirs peut être annulé à la demande de l'autre époux dans un délai de deux à compter du moment où il en a eu connaissance et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté. Ces deux délais son cumulatifs.
Le contrat annulé n’a plus aucune existence, les deux parties étant placées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion. Par exemple, s’il s’agissait d’un contrat de vente, le bien vendu doit être restitué au vendeur, qui doit de son côté restituer le prix à l’acheteur.
Cette nullité ne peut être invoquée que par le conjoint victime du dépassement. Cette sanction est très protectrice de la communauté et très sévère pour les tiers contractants lorsqu’ils étaient de bonne foi, c'est-à-dire qu’ils n’étaient pas informés de l’existence du dépassement de ses pouvoirs par l’époux qui a conclu l’acte.
En effet, l'époux contractant ne sera pas même engagé envers le tiers au titre de sa responsabilité délictuelle. Autrement dit, il n’aura pas à lui payer de dommages et intérêts, au motif que ceci pourrait nuire à la communauté et irait alors à l'encontre de l’objectif de protection poursuivi par la loi.
Rarement, la jurisprudence retient le mandat apparent. C'est-à-dire qu’elle considère que le contrat est valable car la situation avait l’apparence d’un mandat donné à l’époux contractant pas son conjoint (Par ex. : Cass. 1ère civ., 11 mars 1986 : dans cet arrêt concernant une application de l'article 1424, un mari avait mené seul toutes les opérations préalables à la vente mais assuré l'acheteur de l'existence du consentement de l'épouse à un acte passé devant notaire qui avait mentionné la procuration dans l'acte, alors que cette procuration n’existait pas !).
A l'inverse, si l’époux dont le consentement aurait dû être obtenu ne souhaite pas que l’acte passé soit annulé, il peut le ratifier par tout moyen de nature à démontrer une volonté non équivoque, la rédaction d’un écrit étant le moyen le plus simple d’y parvenir.
D’autre part, d’après l’article 1421 du Code civil, « les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ».
Autrement dit, les actes accomplis en fraude du conjoint ne lui sont pas opposables.
Attention, ce n'est plus la situation de dépassement qui est visée ici. Nous sommes dans la situation où un époux a agi dans le cadre de son pouvoir général d'administration et de disposition des biens communs de l'article 1421, mais où il l'a fait dans l'intention de nuire à son conjoint ou d'avantager un tiers ou lui-même au détriment des intérêts de la communauté.
En droit positif et en l’absence de précision dans la loi, la sanction de l'acte à passer en fraude n’est pas des plus claires.
En effet, prétendre qu'il y a inopposabilité découle d'une interprétation a contrario de l'article 1421. Cette interprétation est-elle la bonne ? On pourrait en effet aussi envisager la nullité sur le fondement de l'article 1427 précité.
Certains estiment en effet que la fraude est incluse dans le fait d'outrepasser ses pouvoirs.
Ce ne serait plus pareil : là où la nullité anéantit l'acte, la fraude le rend inopposable à la victime (qui doit d'ailleurs prouver la fraude). Pour les époux entre eux, les effets sont à peu près les mêmes car l'époux victime qui invoque l'inopposabilité peut demander la réintégration bien dans la communauté, ce qui est aussi le résultat de l'action en nullité. Mais c’est pour le tiers qui a passé le contrat avec l’époux que le résultat serait différent : s'il y a nullité, il ne pourrait rien demander, même s'il est de bonne foi (cf. solution pour 1427). S'il y a inopposabilité, il pourrait demander une sanction pour inexécution car le contrat existe toujours. Pourtant, afin de ne pas sanctionner la communauté, il est là aussi fort douteux qu'il puisse obtenir quoi que ce soit de la part d’une juridiction. Par ailleurs, là où la différence est de taille, c'est pour le délai de prescription, au-delà duquel l’action en justice n’est plus possible. Pour l'action en nullité, on applique le délai de 2 ans de l’article 1427 du Code civil, alors que pour l’inopposabilité on appliquerait le délai de droit commun de 5 ans.
En jurisprudence, la solution n’est pas claire. Il semble que la nullité pour fraude soit réservée au cas où le contractant est complice de la fraude alors que, s'il ne l'est pas, l'inopposabilité serait de mise.
On notera qu’un arrêt rappelle la distinction entre fraude et inopposabilité (Cass. 1ère civ., 23 mars 2011) : « Un époux ne peut pas employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. L’action en nullité régie par l’article 1427 du Code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction »
« Attendu que pour prononcer la nullité de l'apport en numéraire effectué par M. X... au capital de la SCI Mafate et la nullité de cette société sur le fondement de la fraude, l'arrêt énonce que si l'action engagée sur le fondement de l'article 1427 du code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l'action fondée sur la fraude dont le conjoint est victime, qui se prescrit par trente ans ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
La Cour d'appel ayant prononcé la nullité pour fraude, alors qu’elle aurait dû prononcer l’inopposabilité, l'arrêt est cassé.
Enfin, une dernière sanction est celle prévue par l'article 1421 du Code civil, selon lequel l'époux peut gérer « sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion », par exemple lorsqu’il a fait preuve d’une grande imprudence dans la gestion d’un portefeuille d’actions. L'action en responsabilité d'un époux envers l'autre se prescrit par 5 ans mais elle est suspendue pendant le mariage (Code civil, art. 2236). Autrement dit, elle peut être engagée pendant les 5 années qui suivent la fin du mariage. Ceci n'interdit pas une action pendant le mariage mais c'est très rare (et en cas de régime communautaire, la mise en ½uvre de la sanction préjudicierait souvent aux intérêts du foyer).
Rappelons que, dans le régime légal, la masse des biens propres de chaque époux est composée des biens dont il était propriétaire avant le mariage, de ceux qu’il a acquis par voie de donation et de ceux dont il a hérité.
Les concernant, la situation est assez simple. Le principe est celui de l’indépendance (A) mais il connaît quelques limites (B).
A. Le principe d’indépendance
Avant la loi du 13 juillet 1965, le mari était administrateur de l'usufruit des biens propres, y compris de ceux de son épouse. Ainsi, c’était lui qui décidait du sort des loyers provenant de la location d’un studio appartenant à son épouse. Depuis cette loi, chaque époux gère comme l'entend son patrimoine (Code civil, art. 1428). Ce principe d'indépendance vaut pour :
Les actes conservatoires (entretien du patrimoine, ex. : réparation) ;
Les actes administration (gestion courante, ex. : bail d'habitation) ;
Les actes de disposition (modification du patrimoine, ex. : vente).
Chaque époux peut faire fructifier ses biens propres et en percevoir les revenus. Les fruits des biens propres sont des biens communs mais l'époux peut les consommer librement (art. 1403 al. 2) une fois cependant qu'il a contribué aux charges du mariage (art. 223). S'il ne perçoit pas des fruits volontairement pour frauder la communauté, par exemple s’il ne demande pas de loyers parce qu’il veut éviter que la communauté en profite, il en sera redevable, au moment de la liquidation, pour les cinq dernières années (1402 al. 2).
Cette indépendance a quand même des limites.
B. Les limites à l’indépendance
Tout d’après l’article 1429 du code civil, lorsqu’un un époux perd ses facultés ou met en péril les intérêts de la famille en dilapidant ses revenus, l'autre époux peut demander en justice qu'il soit dessaisi de ses pouvoirs d'administration et de jouissance. L'époux demandeur ou, dans le cas d'un époux peu compétent ou d'un patrimoine complexe à gérer, un administrateur sera désigné pour l'administration des biens. L'autre époux ne pourra plus disposer que de la nue-propriété de ses biens. Ceci rappelle l'article 1426 du Code civil, étudié plus haut à propre des biens communs, sauf qu'ici il n'est plus question de fraude mais de dissipation des revenus.
Ensuite, aux termes de l’article 1432 du Code civil, un époux peut confier à l'autre l'administration de ses propres, selon les règles du mandat (Code civil, art. 1984 et suivants). Sauf convention contraire, l'époux mandataire n'est alors pas tenu de rendre compte des fruits (revenus, loyers ). Il peut les consommer comme s'ils étaient les siens.
Enfin, l’article 1432 du Code civil dispose que, si un époux gère les biens de l'autre sans mandat exprès mais sans le lui cacher et sans opposition de celui-ci, il est censé avoir un mandat tacite pour la conservation des biens, pour leur administration, mais pas pour la disposition de ceux-ci. Il ne peut donc pas les vendre, les donner, ni les détruire. Si jamais il le faisait, l'autre pourrait cependant ratifier a posteriori l’acte de disposition en question. L’époux mandataire peut consommer les fruits, par exemple dépenser les loyers, mais doit rendre à l'autre époux ceux qu'il n’a pas consommés. S'il les détourne, c’est-à-dire s’il les utilise en fraude de son conjoint, il pourra en être redevable à la communauté au moment de sa liquidation, pour les cinq dernières années. Attention : si c'est contre l'accord du second époux que le premier gère ses biens, il devra répondre de toute conséquence et de tous les fruits. En principe, l'acte devrait pouvoir être annulé mais la jurisprudence semble admettre, certes de manière restrictive, le mandat apparent (Cass. 3ème civ., 18 mars 1998).
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