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Timestamp: 2018-05-21 18:56:02+00:00
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CONTRAT DE TRAVAIL : Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission - WK-CE, portail d'informations et de solutions pour les comités d'entreprise
Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission
Ayant constaté que la salariée avait démissionné et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence, en cours de préavis, était valable.
La salariée a été engagée le 29 août 2005 en qualité de chargée de projet. Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence énonçant que « la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) ». La salariée, après avoir donné sa démission le 13 janvier 2011, a cessé de travaillé le 28 février 2011. L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence le 6 avril 2011. La salariée a saisi la juridiction prud’homale du paiement d’une indemnité de non-concurrence, estimant la renonciation tardive.
La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée en considérant que l’employeur avait respecté le délai contractuel permettant de le libérer de la clause. Dans son pourvoi, la salariée fait valoir qu’en statuant comme elle l’a fait, quand le délai de 30 jours courait dès la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) et qu’il résultait de ses constatations que la salariée avait cessé effectivement son travail le 28 février 2011, la cour d’appel aurait violé l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.
Le pourvoi de la salariée est rejeté : « ayant constaté que la salariée avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable ». En d’autres termes, même si la salariée avait effectivement cessé de travailler le 28 février 2011, ce n’est pas cet évènement qui marquait le commencement du délai d’un mois pendant lequel l’employeur pouvait lever la clause de non-concurrence, mais la fin du terme du préavis de 3 mois, fut-il non exécuté partiellement, c’est-à-dire le 13 avril 2011 (la démission datant du 13 janvier).
• Point de départ du délai de renonciation en cas de démission
L’argumentation présentée par la salariée n’était pourtant pas dénuée de pertinence à première vue, en raison de la rédaction de la stipulation contractuelle. Appliquée de manière littérale, la clause pouvait en effet conduire à considérer comme point de départ du délai d’un mois accordé à l’employeur pour renoncer le jour où le préavis avait cessé d’être effectué – « fin du préavis effectué » selon la terminologie du contrat –, c’est-à-dire le 1er mars, jour marquant la « fin effective du travail » (cf. clause contractuelle).
L’application littérale de la clause contractuelle heurtait toutefois l’économie générale des clauses de non-concurrence. En effet, s’il est compréhensible que, en principe, le point de départ du délai de renonciation accordé contractuellement à l’employeur débute au jour de la cessation effective du travail car le salarié doit savoir au plus vite ce qu’il en est de la restriction contractuelle à retrouver un emploi, tout autre est la situation dans laquelle le salarié est à l’initiative de la cessation effective du travail alors qu’il aurait dû continuer à travailler jusqu’à l’expiration du préavis. Il serait anormal que la faute du salarié, l’inexécution du préavis sans accord de l’employeur correspondant à un abandon de poste, ait pour conséquence de réduire à néant la faculté de l’employeur à lever la clause de non-concurrence (en le privant du délai de renonciation courant à compter de la fin contractuelle ou conventionnelle du préavis) et ainsi à devoir payer l’indemnité contractuelle de non-concurrence.
L’arrêt est du reste en cohérence avec la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation en cas de rupture du contrat de travail accompagnée de l’exécution d’un préavis. Celle-ci a jugé en effet que « l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires » (Cass. soc., 13 mars 2013, no 11-21.150). La Cour de cassation entend donc faire le départ entre deux cas de figure en présence d’un préavis : celui dans lequel l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis et celui où le salarié se libère de sa propre initiative du préavis. Dans le premier cas, la renonciation à la clause de non-concurrence doit être exprimée par l’employeur au plus tard lors du départ effectif du salarié. Ce premier cas couvre à notre sens deux sous-hypothèses distinctes : l’employeur a dispensé le salarié d’exécuter préavis dès notification de la rupture ; il a dispensé d’exécuter le préavis en cours d’exécution de celui-ci. Dans le second cas (dispense unilatérale par le salarié), l’employeur conserve le délai contractuel ou conventionnel de renonciation (à supposer que la renonciation soit prévue contractuellement ou conventionnellement).
Précisons enfin que si le salarié exécute le préavis, l’employeur peut le libérer de la clause de non-concurrence si cela est prévu dans le contrat ou la convention collective et dans le délai stipulé ; à défaut de précision sur ce délai, au plus tard au terme du préavis. Dans le cas où le délai de renonciation est stipulé, il doit nécessairement être non seulement déterminé avec précision (rappr. « le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci doit être réputée non écrit », Cass. soc., 13 juill. 2010, no 09-41.626) mais aussi, peut-on penser, doit être d’une durée raisonnable afin d’éviter que soit portée atteinte de manière disproportionnée à la liberté de trouver un emploi.
• Régime de la renonciation pour les autres modes de rupture du contrat de travail
Ce qui vaut pour la démission devrait valoir pour le licenciement. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que, « en cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celles du départ effectif du salarié de l’entreprise » (Cass. soc., 22 juin 2011, no 09-68.762). Autrement dit, si l’employeur a dispensé le salarié licencié d’exécuter son préavis, le point de départ du délai de renonciation est situé au jour du départ effectif ; si c’est le salarié qui de propre chef n’a pas exécuté le préavis, le délai de renonciation devrait être applicable.
Pour les autres modes de rupture du contrat de travail, les solutions sont différentes quant au régime de la renonciation à la clause de non-concurrence. Ainsi, en cas de rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation considère que « le délai de quinze jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’exécution de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture » (Cass. soc., 29 janv. 2014, no 12-22.116). En cas de prise d’acte, la méthode est la suivante : « en l’absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l’employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu’il renonce à l’application de cette clause ; que ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la prise d’acte de la rupture par le salarié » (Cass. soc., 13 juin 2007, no 04-42.740).
Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée [...], contre l’arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale a), dans le litige l’opposant à la société (...), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
La société (...) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mm. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Salomon, Mm. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Lemaire, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société (...), l’avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 août 2005 par la société (...) en qualité de chargée de projet ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence énonçant que « la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) » ; qu’ayant démissionné le 13 janvier 2011, elle a saisi la juridiction prud’homale le 21 octobre 2011 ;
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes au titre de l’indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen :
que l’avenant au contrat de travail du 23 janvier 2009 stipule (article 12, alinéa 8) que « la société se réserve le droit de libérer la salariée de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) » ; que tout en constatant d’une part, que la salariée, après avoir donné sa démission le 13 janvier 2011, avait cessé de travaillé le 28 février 2011 et, d’autre part, que l’employeur avait renoncé à la clause de non concurrence le 6 avril 2011, la cour d’appel a néanmoins rejeté la demande de la salariée en considérant que l’employeur avait respecté le délai contractuel ; qu’en statuant comme elle l’a fait, quand le délai de 30 jours courait de la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) et qu’il résultait de ses constatations que la salariée avait cessé effectivement son travail le 28 février 2011 (la fin du préavis effectué se situant le 28 février 2011 et le début du préavis non effectué le 1er mars 2011), la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
qu’en exigeant de la salariée la preuve que l’employeur avait donné son accord pour une fin de préavis le 28 février 2011, la cour d’appel a ajouté une condition non prévue, en violation de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
Mais attendu qu’ayant constaté que la salariée avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de prime de langue, alors, selon le moyen :
que l’article 33 de la convention collective nationale de travail des agences de voyages et de tourisme, dans sa version applicable en la cause, prévoit le versement d’une « prime de langue » au bénéfice des salariés « amenés, à la demande de l’employeur, à utiliser de façon permanente d’autres langues étrangères », et précise que cette prime devra être mentionnée au contrat ; que l’article 6 du contrat de Mme X... prévoyait que sa rémunération serait augmentée de 100 euros mensuels lorsqu’elle aurait atteint un niveau d’allemand « courant et professionnel » ; que l’accord paritaire national du 11 février 1999, auquel renvoyait le texte conventionnel, fixait le montant de la prime de langue à 682 francs représentant environ 103 euros ; qu’ainsi, le contrat de travail prévoyait, conformément les dispositions conventionnelles, le versement d’une somme de 100 euros mensuels liée à l’usage d’une langue étrangère dans la pratique professionnelle, ce qui correspondait à la définition de la « prime de langue» conventionnelle ; qu’en considérant néanmoins que la somme prévue par le contrat « ne concern(ait) pas la prime de langue », mais « une augmentation de salaire dès que (la salariée) aurait atteint un niveau en langue germanique », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article 33 de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, dans leurs rédactions applicables en la cause ;
qu’en retenant que la « (stipulation) contractuelle ne concerne pas la prime de langue », la cour d’appel a, à tout le moins, dénaturé l’article 6 du contrat de travail de Mme X..., en méconnaissance de l’interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
qu’en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qui ont la même cause et/ ou le même objet ne se cumulent pas ; qu’en retenant que la « (stipulation) contractuelle ne concerne pas la prime de langue », sans rechercher si cette dernière n’avait pas à tout le moins la même cause et/ou le même objet que la prime conventionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble de l’article L. 1221-1 du code du travail ;
qu’un créancier ne peut obtenir deux fois le versement d’une même créance ; que l’absence de différenciation d’un élément de rémunération, du salaire de base, ne permet pas d’en obtenir une nouvelle fois le paiement ; qu’à supposer que, pour considérer que la somme prévue au contrat était distincte de la prime conventionnelle, en sorte que la salariée pouvait prétendre au bénéfice de l’une et de l’autre, la cour d’appel ait retenu que la première n’était pas différenciée du salaire, elle aurait violé l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail de la salariée, que son ambiguïté rendait nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d’appel a estimé que cette clause n’avait pas le même objet que la disposition prévue par la convention collective ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Vu l’article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 et l’article 1376 du code civil devenu l’article 1302-1 du code civil ;
Attendu que pour débouter l’employeur de sa demande en remboursement de la somme indûment versée au titre d’une note de frais, l’arrêt retient que l’irrégularité comptable ne peut pas être imputée à la salariée qui n’est nullement l’auteur de la demande et qui avait même quitté l’entreprise au moment où la note de frais a été réalisée et présentée ; que l’employeur sera débouté de cette demande, en confirmation du jugement entrepris ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants et ne caractérisant pas une intention libérale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société (...) à verser à Mme X... la somme de 4 127,38 euros au titre de sa note de frais, l’arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould , Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Cass. soc., 21 mars 2018, pourvoi no 16-21.021, arrêt no 440 FS-P+B