Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/propriete-intellectuelle-et-industrielle/dissertation/marque-communautaire-443131.html
Timestamp: 2018-04-24 16:22:08+00:00
Document Index: 323919666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.36', 'art.85', 'arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ']

Dès l'origine de la communauté, on a pensé qu'il fallait un instrument communautaire.
En 1966, l'arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l'ensemble de la CEE.
Le problème des marques et de la propriété industrielle se pose ainsi : en général elle a une valeur nationale dont le monopole s étend au territoire national.
L'affaire Grundig a une marque qui vient renforcer son système de distribution exclusive. (seule une personne peut utiliser cette licence sur le territoire : le cloisonnement des marchés est total).
La CJCE va révéler pour la première fois du cloisonnement des marchés et tenter d'appréhender le droit de marque. Apparition de « fonction essentielle » : la fonction de la marque n'est pas de cloisonner le marché ni d'apporter une restriction volontaire à la concurrence.
Deux problèmes sont ainsi abordés par la CJCE :
-celui de la libre circulation ( ancien art.36).
-celui de la libre concurrence (ancien art.85).
On a critiqué le rapprochement de ces deux visas dans le même arrêt mais cela était justifié par les problèmes de distribution et de cloisonnement des marchés.
Laccord de licence de marque empêchait la possibilité de circuler d'un territoire à l'autre. Cet accord fut donc annulé.
Rappel de la jurisprudence communautaire
Jurisprudence relative au reconditionnement des produits marqués
La forclusion par tolérance et la dilution de la marque
Conditions de validité d'une marque
Problème du nom patronymique
[...] Le tribunal considère qu'un lien est par hypothèse fiable donc pas de caractère distinctif. L'OHMI a fait preuve d'une grande sévérité car ces marques auraient dû être enregistrées. L'Office ne tient pas compte de la globalité du mot mais des mots qui compose le vocable. Pas de caractère distinctif par l'usage. INVESTORWORLD 26 octobre 2000 Site de service boursier monde des investisseurs vocable que l'OHMI a déduit comme pas suffisamment distinctif. A l'usage, la marque doit avoir acquis la distinctivité. Or dans la jurisprudence de l'OHMI, c'est l'examinateur qui décide de ce caractère. [...]
[...] En effet la France l'a introduit en 1991. La cour constate que la définition de cette théorie contenue dans la directive est limitée car elle ne concerne que la libre circulation des produits dès la première mise en circulation sans reconditionnement. Si reconditionnement il y la directive de 1989 ne peut plus être visée, les juridictions devant alors fonder leur décision au vu de la jurisprudence classique de la CJCE et de l'article 28 du traité CEE. Dans ces arrêts, il y a un double fondement. [...]
[...] ex : Console SEGA connu du public d'adolescents, si une entreprise lance un VTT SEGA, ce n'est pas le même domaine d'activité mais le risque de confusion existe car on s'adresse à un même public. Directive 88 transposée en France en 1991 Deuxième procédure : la marque renommée doit prouver que l'enregistrement lui porte préjudice. Distinction du parasitisme. Généralement cela sera une atteinte à son image de marque. Dans le règlement, il faut transposer au niveau communautaire toutes ces nouveautés. [...]
[...] On a crée des certificats d'obtention soit végétale soit animale car on ne peut pas breveter ce genre d'invention mais il faut les protéger quand même. La CJCE a été obligé de prendre en compte cet aspect pécuniaire. Il y a des brevets tellement révolutionnaires comme les brevets de produit (création d'un nouveau produit) ex : le lycra par Dupont de Nemours. Or il faut investir dans des infrastructures coûteuses pour exploiter ce brevet. Certains produits ne sont rentables qu'après l'expiration du délai de protection. La CJCE a permis aux produits brevetés d'être protégés par les législations nationales. [...]
[...] Cette condition de libre circulation ne repose plus sur le fondement des articles 30 et 36 mais sur le fondement de la directive de 1988. Jurisprudence relative au reconditionnement des produits marqués En 1974 est rendu un arrêt concurremment à Hag : 31 octobre 1974 Centrapharm aff 16-74 reg. P.1183 Dans chaque pays, il y a des mesures de prescription et de conditionnement des médicaments. La fonction du pharmacien varie donc selon les pays. Un problème d'adaptation du nom du médicament à la pathologie peut survenir. [...]