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Timestamp: 2017-09-26 18:57:30+00:00
Document Index: 321010247

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CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
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1 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Rapport de la mission sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information Octobre 2014 Chef de la mission : Pierre Sirinelli, professeur à l Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne, membre du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique Rapporteurs de la mission : Alexandra Bensamoun, maître de conférences HDR, Université Paris-Sud Christophe Pourreau, maître des requêtes, Conseil d Etat
2 Introduction Le présent rapport expose les enjeux d une éventuelle évolution du cadre juridique européen en matière de droit d auteur et, en particulier, d une révision de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information. Dans une première partie, il dresse un bilan des auditions relatives à l application de la directive 2001/29/CE et des réactions que suscite la perspective de sa révision. Dans une deuxième partie, il expose certaines des difficultés apparues depuis l adoption de la directive et évoque certaines des pistes d évolution relatives au champ du droit d auteur et des droits voisins ainsi qu aux exceptions et limitations de ces droits. Dans une troisième partie, il montre que les droits de propriété littéraire et artistique ne peuvent être envisagés comme s ils existaient «en autarcie» et formule des propositions en vue de trouver un meilleur équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d œuvres protégées et de renforcer l effectivité du droit applicable, notamment au regard des dispositions de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. 2
3 1. Une révision de la seule directive 2001/29/CE ne serait pas à la hauteur des enjeux actuels de la protection du droit d auteur 1.1. La perspective d une révision de la seule directive 2001/29/CE suscite des réactions très majoritairement négatives Conformément à sa lettre de mission, la mission a auditionné l ensemble des parties intéressées par la révision de la directive 2001/29/CE. Si certains prestataires techniques et certains représentants des utilisateurs d œuvres protégées sont favorables à sa révision, les réactions à cette perspective, notamment de la part des ayants droit, sont très majoritairement négatives La mission s est efforcée d auditionner l ensemble des parties intéressées par la révision de la directive 2001/29/CE Dans une communication sur le contenu dans le marché unique numérique du 18 décembre , la Commission européenne a indiqué qu elle poursuivrait deux démarches parallèles pour améliorer le fonctionnement du marché unique numérique, tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle : d une part, la recherche, dans le cadre d un dialogue avec les professionnels intitulé Licences for Europe, de solutions pratiques, notamment des régimes de licences innovants, dans le cadre du cadre législatif existant, d autre part, la révision du cadre législatif de l Union européenne sur le droit d auteur en vue de parvenir, en 2014, à une décision sur l opportunité de soumettre au Conseil une proposition de réforme législative. La perspective d une réouverture des discussions au niveau européen sur la protection du droit d auteur dans l économie numérique a suscité interrogations et inquiétudes. Eu égard à l importance du sujet, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a chargé la présente mission de réfléchir aux enjeux d une éventuelle évolution du cadre européen en matière de droit d auteur et, en particulier, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information 2. Pour conduire cette réflexion, la mission a auditionné les représentants de l ensemble des organisations et catégories intéressées par la protection du droit d auteur. Dans un premier temps, afin d aider les parties à approfondir leur réflexion sur la révision de la directive 2001/29/CE, elle a élaboré un document recensant les questions susceptibles d être examinées par la Commission européenne, qu elle a adressé à l ensemble de ses interlocuteurs, et, sur la base de ce document, organisé plusieurs réunions collectives portant successivement sur le droit d auteur, les droits voisins du droit d auteur et les prestataires techniques de l Internet, afin de recueillir les premières réactions des organisations intéressées et de les inciter à réfléchir aux évolutions qui pourraient être recommandées dans l hypothèse où la Commission européenne soumettrait au Conseil une proposition de révision de la directive. 1 Consultable à l adresse 2 Voir la lettre de mission en annexe 1. 3
4 Dans un deuxième temps, elle a auditionné les associations, syndicats, sociétés de gestion collective représentant les auteurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs, prestataires techniques de l Internet, ainsi que des représentants des utilisateurs et des personnalités qualifiées 3, afin de recueillir leur diagnostic et leurs idées sur la protection du droit d auteur dans l univers numérique. Elle a également rencontré des représentants de la direction de la propriété intellectuelle de la direction générale marché intérieur et services de la Commission européenne, pour avoir des précisions sur le calendrier de travail au niveau européen et les options susceptibles de se présenter. Dans un troisième temps, avant et après que la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision du cadre européen en matière de droit d auteur, elle a à nouveau organisé des réunions collectives avec les sociétés de gestion collective et avec les organisations représentant les ayants droit pour faire le point sur leur opinion quant à la révision de la directive 2001/29/CE et leur soumettre des pistes d évolution du droit européen en la matière Les réactions à la perspective d une révision de la seule directive 2001/29/CE ont été majoritairement négatives Il ressort des nombreuses auditions et contributions écrites recueillies par la mission que, parmi les organisations représentant les intérêts des ayants droit du droit d auteur et des droits voisins du droit d auteur, les réactions à la perspective d une révision de la directive 2001/29/CE sont très majoritairement négatives. Les critiques adressés à l initiative de la Commission européenne sont de plusieurs ordres. En premier lieu, l idée même d une révision du cadre juridique européen du droit d auteur, indépendamment de la nature des amendements apportés au texte actuel, est rejetée. En effet, eu égard à la sensibilité du sujet et aux positions divergentes des Etats membres, les négociations relatives à une révision de la directive 2001/29/CE seraient nécessairement longues, complexes et à l issue incertaine. Les discussions relatives à l actuelle directive et les difficultés rencontrées pour la transposer en droit interne, près de cinq ans après son adoption, sont encore dans toutes les mémoires. Par ailleurs, l adoption d une directive 2001/29/CE révisée rouvrirait une période d incertitude quant aux règles applicables en matière de droit d auteur, alors que les enjeux industriels et financiers attachés au droit d auteur vont toujours croissant. En effet, compte tenu du caractère général des dispositions de la directive et de l apparition régulière de nouveaux services et de nouveaux usages dans l univers numérique, les règles applicables sont parfois difficiles à déterminer, si bien que les juridictions suprêmes, européenne ou nationales, jouent un rôle essentiel dans la régulation juridique de l univers numérique. En conséquence, la grande majorité des organisations représentant les ayants droit, mais aussi des prestataires techniques de l Internet estiment inopportun de bouleverser le cadre juridique applicable au moment où les principales questions soulevées par la directive 2001/29/CE et par les dispositions qui l ont transposée en droit interne ont trouvé des réponses dans la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne ou de la Cour de cassation. 3 Voir la liste des personnes et organisations auditionnées en annexe 2. 4
5 En deuxième lieu, les représentants des ayants droit redoutent que la révision de la directive 2001/29/CE aboutisse à un recul de la protection du droit d auteur au niveau européen. Le texte actuel de la directive est en effet relativement protecteur pour les ayants droit. En effet, d une part, la directive ne remet en cause ni la variété, ni la territorialité des droits d auteur et des droits voisins au sein de l Union européenne. Ainsi, l auteur d une œuvre de l esprit a la faculté de céder les différents droits patrimoniaux dont il est titulaire à titre exclusif droit de reproduction, droit de communication ou de mise à disposition du public, droit de distribution à des personnes et de façon différenciée selon les différents Etats membres. D autre part, la vingtaine d exceptions et de limitations au droit de reproduction ou aux droits de reproduction et de communication ou de mise à disposition du public constituent non pas des droits pour leurs bénéficiaires, mais des exceptions au droit exclusif de l auteur : elles ne peuvent donc pas être invoquées au soutien d une action formée à titre principal, mais seulement en défense à une action en contrefaçon 4. Par ailleurs, hormis l exception pour copie technique intermédiaire prévue à l article 5, paragraphe 1, de la directive, la mise en œuvre de ces exceptions et limitations constitue une simple faculté pour les Etats membres 5. Enfin, tout en chargeant les Etats membres de veiller à ce que les utilisateurs puissent effectivement bénéficier de certaines des exceptions existantes 6, la directive prévoit, dans son article 6, une protection juridique contre le contournement des mesures techniques de protection des droits exclusifs. Or, le contexte apparaît défavorable aux intérêts des auteurs et autres titulaires de droits exclusifs. La réouverture des discussions sur le droit d auteur interviendrait à une période où les utilisateurs paraissent moins sensibles à la nécessité d une juste rémunération des auteurs et où les évolutions technologiques et économiques ont renforcé la position des prestataires techniques de l Internet Ainsi, alors que le maintien d un juste équilibre entre les droits et intérêts des auteurs, d une part, et l accès aux œuvres protégées par les utilisateurs, d autre part, devrait aujourd hui conduire à renforcer les prérogatives des ayants droit, le risque serait grand que les négociations aboutissent à une réduction du champ du droit exclusif et à un allongement de la liste des exceptions au droit d auteur. En troisième lieu, les représentants des ayants droit critiquent la méthode retenue par la Commission européenne, qui consiste à examiner l opportunité d une révision de la seule directive 2001/29/CE, sans réfléchir à la cohérence d ensemble des textes européens en 4 Voir sur ce point Cass. 1 ère civ., 28 février 2006, Société Studio Canal et autres c/ association UFC, n et et 19 juin 2008, Perquin c/ société Films Alain Sarde et autres, n Ainsi, la France n a pas mis en œuvre en droit interne les exceptions au droit de reproduction pour enregistrements éphémères d œuvres par des organismes de radiodiffusion ou pour la reproduction d émissions par des institutions sociales sans but lucratif, prévues à l article 5, paragraphe 2, points d et e, et les exceptions aux droits de reproduction, de communication ou de mise à disposition du public pour utilisation d œuvres au cours de cérémonies religieuses ou officielles, pour les œuvres placées en permanence dans des lieux publics, pour les œuvres fortuitement incluses dans un autre produit ou pour les dessins ou plans d immeubles aux fins de leur reconstruction, prévues à l article 5, paragraphe 3, points g, h, i et m de la directive. 6 Il s agit des exceptions pour reprographie, pour reproductions par les bibliothèques, musées et archives, pour enregistrement éphémère des œuvres par les radios pour leurs propres besoins, pour reproductions par les institutions sociales sans but lucratif, de l exception en matière de recherche et d enseignement, de l exception handicap, de l exception à des fins de sécurité publique et, sous certaines conditions, de l exception pour copie privée, limitativement énumérées à l article 6, paragraphe 4, de la directive. 5
6 matière de droit d auteur et de droits voisins du droit d auteur et en excluant toute révision de la directive 2000/31/CE du 8 juin En effet, d une part, le principal obstacle au respect du droit d auteur tient aujourd hui au régime protecteur dont bénéficient les prestataires techniques de l Internet, qui, en application des dispositions de cette directive, sont exonérés de toute responsabilité quant aux informations qu ils transmettent, stockent ou hébergent, quand bien même ils réalisent des actes mettant en œuvre le droit exclusif des auteurs. D autre part, la logique voudrait que ces deux directives, qui traitent toutes deux des aspects juridiques de l économie numérique, même si le champ d application de la directive 2000/31/CE est plus large, et dont le législateur européen avait indiqué qu elles devaient entrer en vigueur au même moment 8, soient révisées de façon concomitante. Le fait de limiter la modification du cadre juridique européen du droit d auteur à la révision de la directive 2001/29/CE renforce les risques de recul de la protection accordée au droit d auteur. Les réactions négatives des représentants des ayants droit à la perspective d une révision de la seule directive 2001/29/CE ont été confortées par l issue des discussions menées dans le cadre de Licences for Europe et par la teneur de la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive 2001/29/CE. D une part, les représentants des internautes, mais également des organisations représentant certaines catégories particulières d utilisateurs chercheurs et représentants des bibliothèques, par exemple ont quitté les groupes de travail de Licences for Europe avant la fin des travaux. De ce fait, les résultats pratiques de ce dialogue structuré entre professionnels ont été limités. Si certains représentants des ayants droit se réjouissent du relatif échec de cet exercice, l attitude des utilisateurs et prestataires techniques témoignent de la confiance qu ils ont en une modification prochaine de la directive allant dans le sens d un assouplissement des règles du droit d auteur. D autre part, la consultation publique sur la révision des règles européennes en matière de droit d auteur lancée par la Commission européenne le 5 décembre atteste des risques liés à une révision de la directive 2001/29/CE. En effet, les questions posées portent majoritairement soit sur la territorialité des droits dans l univers numérique et les inconvénients qui en résulteraient pour le bon fonctionnement du marché intérieur, soit sur l allongement de la liste des exceptions et limitations au droit d auteur et l abandon de leur caractère optionnel pour les Etats membres Des prestataires techniques et certaines catégories d utilisateurs sont néanmoins favorables à la révision de la directive 2001/29/CE L initiative de la Commission européenne et la perspective d une révision de la directive 2001/29/CE ont suscité des réactions positives de la part tant de certains prestataires 7 Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. 8 Voir à ce sujet le considérant 50 de la directive 2000/31/CE, aux termes duquel : «Il est important que la proposition de directive sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information et la présente directive entrent en vigueur au même moment afin d établir un cadre réglementaire clair en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires en cas de violation du droit d auteur et des droits voisins au niveau communautaire.». 9 Consultable à l adresse 6
7 techniques de l Internet que de certaines catégories d utilisateurs et des associations de défense des consommateurs. Les reproches adressés à l actuelle directive par les prestataires techniques sont de trois ordres. En premier lieu, ils estiment que la directive retient une conception traditionnelle des notions de droit de reproduction et de droit de communication au public, qui n est pas adaptée à l univers numérique. Ainsi, selon ces opérateurs, les services offerts par le biais d Internet impliquent des copies successives des œuvres, qui ne devraient pas être regardées comme mettant en œuvre le droit de reproduction, et des liens renvoyant de sites en sites, qui ne devraient pas être regardés comme mettant en œuvre le droit de communication ou de mise à disposition du public. La crainte des prestataires est illustrée par l incertitude qui existe quant aux réponses de la Cour de justice de l Union européenne aux questions préjudicielles qui lui sont posées. A cet égard, la réponse récemment donnée par la Cour à la question de savoir si un lien hypertexte renvoyant vers une œuvre protégée figurant sur un autre site Internet constitue la mise en œuvre du droit de communication au public n a pas levé toutes les interrogations 10. Par ailleurs, certains prestataires défendent également l idée que les échanges de fichiers, d images ou de vidéos entre personnes privées par le biais de sites Internet ne devraient pas être regardés comme mettant en œuvre le droit de communication ou de mise à disposition du public. En deuxième lieu, ils considèrent que la territorialité du droit d auteur et l existence d une longue liste d exceptions et limitations facultatives sont des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Ils plaident pour que la logique d une liste d exceptions strictement interprétées soit abandonnée et que la question de savoir si un acte met en œuvre ou échappe au droit exclusif ne dépende que du résultat du test en trois étapes prévu à l article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE 11. A défaut, le plus grand nombre possible d exceptions devrait être harmonisées au niveau européen, qu il s agisse de leur existence, qui devrait être rendue obligatoire, ou des conditions et modalités de leur mise en œuvre. En troisième lieu, ils estiment que les dispositions de la directive qui autorisent les Etats membres à prendre des mesures appropriées contre les atteintes au droit d auteur, notamment son article 8, paragraphe 3 12, qui prévoit que, sur requête des titulaires de droits, des mesures puissent être prises à leur encontre au motif que leurs services sont utilisés pour porter atteinte au droit d auteur, quand bien même ils ne seraient pas responsables de cette atteinte, sont trop générales et ont donné lieu à des décisions contestables. Ainsi, c est en vertu de l article L du code de la propriété intellectuelle, transposant en droit interne l article 8, paragraphe 3, de la directive, que la Cour de cassation a jugé qu une organisation professionnelle pouvait enjoindre à Google de supprimer les termes 10 Voir CJUE, 13 février 2014, Svensson, aff. C-466/12. D autres questions préjudicielles sur des sujets proches sont pendantes devant la Cour 11 Article 5 : «( ) 5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l exploitation normale de l œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.». Ce test est repris de l article 9, paragraphe 2, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 modifiée. 12 Article 8 : «( ) 3. Les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu une ordonnance sur requête soit rendue à l encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d auteur ou à un droit voisin.». 7
8 supplémentaires suggérés lors des requêtes des internautes et qui orientaient ces derniers vers des sites permettant le téléchargement illicite d œuvres protégées 13. C est également en vertu de ces dispositions que le tribunal de grande instance de Paris a ordonné aux fournisseurs d accès à Internet et aux moteurs de recherche de prendre toutes mesures propres à empêcher l accès, à partir du territoire français, aux sites du réseau «Allostreaming» 14. Quant aux utilisateurs et associations de consommateurs, ils attendent surtout de la révision de la directive 2001/29/CE soit un élargissement du champ de certaines exceptions et limitations existantes au droit d auteur, dont ils estiment qu elles sont définies de façon excessivement restrictive, soit la création de nouvelles exceptions, afin de tenir compte d usages qui n étaient pas développés il y a une dizaine d années. Les demandes d élargissement concernent surtout les exceptions en faveur des bibliothèques et les exceptions à des fins de recherche et à des fins pédagogiques. Les premières sont jugées technologiquement inadaptées aux attentes des utilisateurs. Les secondes sont critiquées en tant que les différences de transposition entre les Etats membres freinent les opérations transfrontalières, fréquentes dans le domaine de la recherche 15. Les demandes de création de nouvelles exceptions au droit d auteur concernent notamment les activités dites de text and data mining (TDM), qui consistent en des traitements informatiques appliqués à des ensembles de textes ou de bases de données en vue d en extraire des connaissances nouvelles, ainsi que les œuvres dites transformatives et, plus généralement les user-generated contents (UGC), entendus comme des œuvres élaborées à partir d une œuvre préexistante. Des vœux ont également été formulés quant à une meilleure harmonisation de l exception pour copie privée, qu il s agisse des conditions de l exception et par voie de conséquence de son champ d application que de ses modalités de compensation. Nonobstant ces prises de position de certains prestataires et catégories d utilisateurs, et ainsi qu il a été dit précédemment, il ressort des consultations menées par la mission que la grande majorité des organisations auditionnées par la mission est opposée à une réouverture des négociations relatives à la directive 2001/29/CE La circonstance que seule la directive 2001/29/CE soit révisée, et ce dans le sens d un assouplissement du droit d auteur, explique la teneur de ces réactions Les réactions négatives à la perspective de la révision de la seule directive 2001/29/CE s expliquent principalement par le fait que, dans le contexte de l affaiblissement de la protection du droit d auteur au niveau européen, l heure devrait être au réexamen de la pertinence du régime protecteur offert aux prestataires techniques de l Internet par la directive 2000/31/CE. 13 Voir Cass. 1 ère civ., 12 juillet 2012, SNEP c/ société Google France, n Voir TGI Paris, 28 novembre 2013, APC et autres c/ SAS Auchan Télécom et autres, n 11/ Prévues à l article 5, paragraphe 2, point c et paragraphe 3, points a et n de la directive 20001/29/CE et à l article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115/CE. 8
9 Le régime d irresponsabilité des prestataires techniques de l Internet a affaibli la protection du droit d auteur Les prestataires de services en ligne tels que Google, YouTube, Dailymotion ou Facebook ont bénéficié, pour se développer, du statut protecteur offert par les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE, et notamment du statut d hébergeur, prévu à son article 14. En vertu de ces dernières dispositions, les prestataires dont l activité consiste à stocker des informations fournies par des tiers ne sont pas responsables des informations stockées, à condition, d une part, qu ils n aient pas connaissance du caractère illicite de l activité des fournisseurs ou des informations qu ils ont fournies et, d autre part, que, dès qu ils ont connaissance du caractère illicite de certaines informations et fichiers, ils les retirent promptement ou en rendent l accès impossible. Le régime d irresponsabilité ainsi délimité constitue une exception au mouvement historique de responsabilisation des opérateurs économiques à raison des dommages causés par leur activité. Il était justifié par la volonté de créer un cadre juridique assurant la libre prestation de services de la société de l information et, par suite, le développement d infrastructures et d opérateurs techniques de l Internet performants. Ainsi qu il est énoncé au considérant 42 de la directive 2000/31/CE, «les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l information est limitée au processus technique d exploitation et de fourniture d un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d améliorer l efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l information n a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.». Le régime d irresponsabilité était donc conçu de façon étroite et ne devait s appliquer qu à certaines opérations techniques déterminées, permettant d améliorer la circulation des données entre les utilisateurs de l Internet. Toutefois, les juridictions européenne et nationales ont retenu une acception plus large des notions d activités de transport, de stockage ou d hébergement sur Internet. D une part, dans un arrêt certes rendu en matière de propriété industrielle à propos des liens commerciaux proposés par Google, la Cour de justice de l Union européenne a jugé que l article 14 de la directive 2000/31/CE s applique au prestataire de services de référencement sur Internet dès lors qu il est établi qu il ne joue pas «un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées» 16. D autre part, la Cour de cassation a jugé que des sociétés de mise en ligne de vidéos ou de référencement de photos sur Internet peuvent revendiquer le statut d hébergeur, dès lors, notamment, qu elles ne procèdent à aucune opération de sélection des contenus, la circonstance que de tels sites donnent lieu à la commercialisation d espaces publicitaires étant sans incidence sur le statut de ces prestataires Voir CJUE, 23 mars 2010, Google Inc. c/ Louis Vuitton, aff. C-236/08 à C-238/08, points 109 à Voir Cass. 1 ère civ., 17 février 2011, Carion c/ société Dailymotion, n et 12 juillet 2012, Société Auféminin.com c/ Philippot, n et
10 Pour peu qu ils veillent à ne pas s immiscer dans la sélection et la mise en forme des contenus, les prestataires de services en ligne ou les sites marchands paraissent donc pouvoir bénéficier du statut d irresponsabilité conditionnée prévu par la directive 2000/31/CE. Il paraît pourtant difficile de soutenir, ainsi que le prévoit pourtant l article 14 de la directive 2000/31/CE, relatif à l activité d hébergement, que des opérateurs tels que Google ou Dailymotion sont les seuls destinataires du service de moteur de recherche ou de référencement de photos et vidéos et que les services qu ils rendent consistent uniquement à améliorer la qualité technique de la transmission d informations ou à stocker temporairement des données. Or, ce régime d irresponsabilité a un effet équivalent à une limitation au droit d auteur. Certes, d une part, les prestataires techniques sont responsables des œuvres protégées figurant sur leur site dont ils savent qu elles ont été conçues ou transmises en méconnaissance des règles du droit d auteur et, d autre part les autorités nationales conservent la possibilité d exiger de ces prestataires qu ils retirent des contenus illicites (take down). Mais, hormis les plus puissants d entre eux, les ayants droit ne disposent pas des ressources leur permettant de repérer à tout instant les contenus illicites figurant sur Internet et d en obtenir le retrait. En outre, ce régime exonère les prestataires techniques de toute vérification a priori de la licéité des textes, photos ou vidéos mis en ligne sur leurs sites et interdit aux autorités administratives ou aux juridictions nationales d exiger de ces prestataires qu ils préviennent la réapparition de contenus illicites précédemment retirés (stay down) ou qu ils mettent en place des dispositifs généraux de surveillance et de filtrage des contenus ainsi référencés 18. Il résulte ainsi du régime d irresponsabilité des prestataires techniques de l Internet, tel qu interprété par la jurisprudence, que la protection du droit d auteur dans l économie numérique n est pas toujours efficacement assurée L heure est venue de s interroger sur le bien-fondé du maintien de ce régime dérogatoire Les modifications profondes de l économie de la création au cours des dix dernières années justifient que soit posée la question de la révision concomitante de la directive 2000/31/CE. En premier lieu, la technologie numérique a redéfini la chaîne de valeur dans l économie de la culture, au détriment des auteurs, interprètes ou producteurs d œuvres protégées et en faveur des prestataires de services de communication en ligne. Depuis une quinzaine d années, de nouveaux biens d équipement et de nouveaux services sont nés, grâce notamment au développement des accès à Internet à haut débit. Ces nouveaux services ont facilité l accès aux biens culturels, mais aussi modifié leur mode de consommation. D une part, un déplacement de la consommation de biens culturels des canaux de diffusion traditionnels vers l Internet a été constaté. 18 Voir CJUE, 24 novembre 2011, Scarlet Extended c/ Sabam, aff. C-70/10, points 37 et s. et 16 février 2012, Sabam c/ Netlog, aff. C-360/10, points 35 et s. et Cass. 1 ère civ., 12 juillet 2012, Société Google France c/ société Bac Films, n
11 Ainsi, la consommation de biens culturels figure parmi les principaux usages que le public fait de l Internet : selon le baromètre Ifop/Hadopi 19, 65% des internautes utilisent l Internet pour s informer de l actualité, 47% pour écouter de la musique, regarder des vidéos ou lire des livres en ligne et 18% pour jouer à des jeux vidéo en ligne, ces pourcentages étant supérieurs chez les populations les plus jeunes. Par ailleurs, les échanges et les achats en ligne ont crû de façon exponentielle au cours des dernières années : selon les données communiquées par Eurostat 20, au sein de l Union européenne, 38% des particuliers ont commandé des biens ou services sur Internet en 2013, alors qu ils n étaient qu une petite minorité en Ce pourcentage atteint 44% en France et 71% au Royaume-Uni. D autre part, de nouveaux modes de consommation des biens culturels sont apparus, marqués par l émergence de modèles gratuits, financés par la publicité, notamment dans les secteurs de la musique et des productions audiovisuelles. Ainsi, selon le baromètre Ifop/Hadopi précité, 88% des consommateurs de séries télévisées en ligne le font uniquement ou le plus souvent gratuitement, de même que 87% des consommateurs de musique et de photographies et 82% des consommateurs de films. Il résulte de cette évolution des modes de consommation des biens culturels que la chaîne de valeur de l économie de la culture a été redéfinie. D une part, la part de la valeur captée par les fabricants de biens de communication à destination du grand public (ordinateurs, tablettes, smartphones) et par les prestataires de services de communication en ligne (Apple, Google, Facebook, Amazon notamment) a crû fortement. Les prestataires de services de communication en ligne jouent désormais le rôle d intermédiaire entre les créateurs de contenus et les consommateurs et peuvent se passer des services des éditeurs. Ils sont dès lors en position de force pour monétiser leurs services sous la forme de la commercialisation de bandeaux publicitaires. D autre part, la part de la valeur captée par les créateurs et les éditeurs a décru sous l effet, premièrement, de la modification des comportements en faveur de la consommation gratuite de biens culturels et, deuxièmement, du pouvoir de marché des prestataires de services de communication en ligne. Selon une étude réalisée par le cabinet Arthur D. Little 21 et relative aux revenus des trente principaux représentants de chaque catégorie d acteurs de l économie numérique, le chiffre d affaires des prestataires de services de communication en ligne et des fabricants de biens de consommation a crû respectivement de 152% et de 68% entre 2006 et 2011, tandis que le chiffre d affaires des fournisseurs de contenus a crû de seulement 10% sur la même période. En deuxième lieu, des opérateurs économiques puissants se sont imposés dans le secteur de l économie numérique. Les sites de vidéos en ligne tels que YouTube et Dailymotion, les réseaux sociaux tels que Facebook, les services d écoute de musique en streaming à la demande, tels que itunes ou Deezer, les banques d images sur Internet, telles que Shutterstock ou Fotolia, n existaient pas en A cette date, Netflix n avait pas non plus développé son service de vidéo à la demande. 19 Voir l étude de la Hadopi, Biens culturels et usages d Internet : pratiques et perceptions des internautes français, janvier 2013 : 20 Voir 21 Voir l étude réalisée pour la Fédération française des télécommunications, L Economie des télécoms, octobre 2012, portant sur la période
12 Ces entreprises sont aujourd hui, dans leurs secteurs respectifs, des acteurs puissants, voire dominants. Dès lors, la question du maintien du régime de responsabilité dérogatoire dont ils se prévalent doit être posée. En troisième lieu, les prestataires techniques de l Internet ont gagné des parts de marché au détriment des distributeurs traditionnels de programmes culturels, tels que les chaînes de télévision ou les distributeurs de films, et réduit la valeur des programmes produits par ces opérateurs. A cet égard, il est significatif que, prenant acte de ce que les plates-formes de vidéo en ligne sont devenus un média à part entière, le groupe Canal + ait récemment conclu avec YouTube un accord pour la diffusion de ses programmes gratuits sur des chaînes YouTube spéciales. Or, ces éditeurs et distributeurs, notamment les groupes Canal + et TF1 dans le domaine du cinéma, sont, avec les pouvoirs publics, les principaux financeurs de la création artistique, par le biais de leurs obligations de coproduction et des taxes affectées au financement de la création. S agissant des obligations de coproduction, Canal + doit consacrer chaque année au moins 12% de ses ressources à l acquisition de droits de diffusion d œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 9% à l acquisition de droits de diffusion d œuvres cinématographiques d expression originale française, et 4,5% de ses ressources à la production d œuvres audiovisuelles européennes ou d expression originale française 22. Les chaînes en clair qui diffusent plus de 52 films par an doivent consacrer au moins 3,2% de leur chiffre d affaires à la production d œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 2,5% à la production d œuvres cinématographiques d expression originale française 23. Il en résulte qu en 2012, les chaînes de télévision ont été les principaux financeurs des films d initiative française, avec des apports d environ 340 millions d euros, soit 32% du total des apports, dont 186 millions d euros pour Canal S agissant du financement par le biais de recettes fiscales, il est également important dans le domaine du cinéma par le biais du compte de soutien du Centre national de la cinématographie et de l image animée. Dans une logique de contribution de l aval à la création, plusieurs taxes servent en effet au financement du cinéma 25, parmi lesquelles les plus importantes sont la taxe sur les entrées en salle de cinéma 26 (138 millions d euros en 2012), la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes 27 (31 millions d euros en 2012) et, surtout, la taxe sur les services de télévision 28, acquittée à la fois par les éditeurs (les chaînes de télévision : 295 millions d euros 22 Voir le décret n du 28 décembre 2001 pris pour l application des articles 27, 28 et 71 de la loi n du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d œuvres cinématographiques et audiovisuelles. 23 Voir le décret n du 9 juillet 2001 pris pour l application du 3 de l article 27 et de l article 71 de la loi n du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d œuvres cinématographiques et audiovisuelles. 24 Voir le rapport de l inspection générale des finances et de l inspection générale des affaires culturelles, L apport de la culture à l économie en France, décembre 2013, partie II, p Voir l annexe 8, Culture, création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture, au rapport de la Commission des finances relatif au projet de loi de finances pour Voir les articles L à L du code du cinéma et de l image animée. 27 Voir l article L du code du cinéma et de l image animée et l article 1609 sexdecies B du code général des impôts. 28 Voir les articles L à L du code du cinéma et de l image animée. 12
13 en 2012) et les distributeurs (notamment les fournisseurs d accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile : 229 millions d euros en 2012) de ces services. Or, la taxe sur les services de télévision acquittée par les éditeurs est notamment assise sur les ressources publicitaires et les sommes versées en rémunération des appels surtaxés et des SMS liés à la diffusion de programmes télévisés. Ainsi, toute réduction de l audience et du chiffre d affaires des chaînes de télévision, mais également toute baisse de la fréquentation des salles de cinéma a un impact sur le financement de la création. Le soutien à la création culturelle est donc menacé par la montée en puissance de prestataires de services de communication en ligne qui ne participent aucunement au financement de la politique culturelle et captent une part croissante du marché publicitaire. C est pourquoi, en septembre 2013, le Conseil supérieur de l audiovisuel a indiqué que les plateformes de partage de vidéos, au motif qu ils jouent un rôle proche de celui d un éditeur, devaient être soumises aux mêmes obligations de financement de la création que les autres éditeurs de services de vidéo ou de télévision 29. Les bouleversements de l économie de la culture et leurs incidences sur le financement de la création justifient que soit réexaminé le régime juridique des prestataires techniques de l Internet Une harmonisation et une réduction de la protection du droit d auteur n apparaissent pas opportunes Les objectifs d harmonisation accrue et d assouplissement de la protection du droit d auteur mis en avant dans la communication de la Commission européenne apparaissent contestables. En premier lieu, une harmonisation accrue des règles européennes en matière de droit d auteur n apparaît pas prioritaire. S agissant de la territorialité des droits, la nécessité d une harmonisation supplémentaire n est pas documentée. D une part, de nombreux biens culturels demeurent aujourd hui conçus pour un pays particulier et nécessitent des adaptations des traductions par exemple pour être commercialisés dans d autres Etats membres. D autre part, des licences multiterritoriales pour l exploitation en ligne d œuvres protégées sont aujourd hui accordées, sans que cela ne paraisse porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. S agissant des exceptions, les marges de manœuvre des Etats membres dans leur transposition en droit interne ont été encadrées. Il résulte en effet de la jurisprudence que, si ces exceptions et limitations constituent des dérogations à la règle générale de protection du droit d auteur et doivent, par suite, être d interprétation stricte, les Etats membres qui décident de transposer de telles exceptions ou limitations en droit interne doivent garantir leur effet utile et respecter leur finalité, qui est de 29 Conseil supérieur de l audiovisuel, Réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs». 13
14 «maintenir un juste équilibre entre les droits et intérêts des auteurs, d une part, et ceux des utilisateurs d objets protégés, d autre part» 30. Ainsi, dans une logique d harmonisation des législations des Etats membres, la Cour de justice de l Union européenne semble fixer un niveau minimal à la mise en œuvre d une exception. Au-delà, si on peut défendre l idée d un traitement différencié des exceptions et envisager que plusieurs d entre elles, et non plus seulement l exception pour copie technique intermédiaire prévue à l article 5, paragraphe 1, de la directive, deviennent obligatoires, la nécessité de remettre en cause plus globalement leur caractère facultatif n est pas établie. En effet, la liste des exceptions figurant à l article 5 de la directive correspond à la compilation de demandes ou de traditions nationales exprimées lors des négociations préalables à l adoption de la directive. Chacune d elles ne répond donc pas à un besoin dans l ensemble des Etats membres. En second lieu, l heure n est pas à la réduction de la protection du droit d auteur. D une part, dans le contexte économique actuel, marqué par le transfert de valeur en faveur des prestataires de services de communication en ligne, réduire le champ du droit exclusif rendrait la situation des ayants droit encore plus fragile. Dès lors, si, ainsi qu il a été précédemment exposé, des revendications fortes émanent de certaines catégories d usagers notamment les bibliothèques et les mondes de la recherche et de l enseignement, elles ne sauraient être largement accueillies. D autre part, plus largement, l économie de la culture a été identifiée comme un secteur d avenir pour l Europe et pour la France. Un rapport récent 31 a abouti à la conclusion que les activités culturelles représentent en France une valeur ajoutée de 57,8 milliards d euros, soit 3,2% de la totalité des valeurs ajoutée, c est-à-dire l équivalent de l agriculture et des industries agroalimentaires et sept fois la valeur ajoutée de l industrie automobile. En outre, certains secteurs de la culture ont un fort effet d entraînement sur le reste de l économie. C est particulièrement le cas de l audiovisuel, pour lesquels les consommations intermédiaires non culturelles représentent respectivement 66% et 58% de la valeur de la production totale 32. Enfin, les industries de contenus sont moins sensibles au coût du travail, et les pays européens y disposent de positions plus fortes que dans les industries de biens de consommation ou de biens d équipement. Ainsi, sept des dix premiers groupes d édition mondiaux sont européens. Or, l économie de la culture ne peut prospérer que si les créateurs ont la perspective de voir leurs créations rémunérées et les investisseurs la perspective de rentabiliser leurs investissements, ce qui implique de préserver un niveau de protection efficace du droit d auteur. Ainsi, la révision de la seule directive 2001/29/CE dans le sens d un assouplissement du niveau de protection du droit d auteur ne paraît de nature à répondre aux défis auxquels fait aujourd hui face l économie de la culture. 30 Voir CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League, aff. C-403/08 et C-429/08, points 162 à 164 et 1 er décembre 2011, Painer, aff. C-145/10, points 132 à Rapport de l inspection générale des finances et de l inspection générale des affaires culturelles, op. cit., p Ibid., p
15 1.3. Le cadre juridique européen en matière de droit d auteur ne doit être réexaminé que de façon globale et équilibrée Une révision du cadre juridique européen en matière de droit d auteur n est justifiée que si elle est globale et concourt à un renforcement des garanties offertes aux créateurs La révision du cadre juridique européen en matière de droit d auteur doit être globale Premièrement, ainsi qu il a été précédemment exposé, la révision de la directive 2001/29/CE doit s accompagner d une révision de la directive 2000/31/CE ou, à tout le moins, d un réexamen du régime juridique des prestataires techniques de l Internet. Au demeurant, le considérant 16 de la directive 2001/29/CE 33 fait le lien entre les deux textes. A défaut, la directive 2001/29/CE devrait prévoir des dispositions relatives au régime juridique des prestataires techniques de l Internet dans la mesure où ils réalisent ou concourent à la réalisation d actes qui mettent en œuvre le droit exclusif des auteurs Deuxièmement, la révision de la directive 2001/29/CE doit également être l occasion de renforcer l effectivité du droit d auteur. Or, si l article 8 de la directive charge les Etats membres de prévoir des sanctions et voies de recours contre les atteintes au droit d auteur et aux droits voisins, les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect de ces droits figurent dans la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, qui dispose notamment qu il incombe aux Etats membres de veiller à ce que les autorités judiciaires puissent rendre des ordonnances de référé ou ordonner la saisie ou la remise de marchandises en cas d atteinte imminente à un droit protégé par la directive 2001/29/CE. Par suite, la révision de la directive 2001/29/CE devrait également s accompagner d une révision de la directive 2004/48/CE. Troisièmement, la révision de la directive 2001/29/CE devrait être l occasion de mettre un terme à l accumulation de textes successifs en matière de droit d auteur et de droits voisins du droit d auteur, qui nuit à l intelligibilité d ensemble, et, de travailler à une consolidation des règles européennes en ce domaine La révision du cadre juridique européen doit aller dans le sens d une consolidation de la protection du droit d auteur 33 «La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d auteur et les droits voisins mais également d autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l information, y compris le commerce électronique. La présente directive doit être mise en œuvre dans un délai analogue à celui fixé pour la directive sur le commerce électronique, étant donné que ladite directive établit un cadre harmonisé de principes et de dispositions qui concernent, entre autres, certaines parties importantes de la présente directive. La présente directive est sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité de ladite directive.» 15
16 Le secteur de la culture a un rôle croissant dans les économies européennes, et les investissements dans la production d œuvres culturelles sont de plus en plus coûteux. Dès lors, il importe de veiller à ce que les créateurs soient justement rémunérés pour les œuvres qu ils ont réalisés et que les investisseurs aient des garanties quant au fait que les productions qu ils financent ne seront pas piratées ou contrefaites. Ainsi, le droit d auteur, en tant qu il permet de maintenir un équilibre entre les intérêts des auteurs et l accès aux œuvres protégées par les utilisateurs, n a rien perdu de son utilité et de son actualité. La révision du cadre juridique européen doit donc se fixer pour objectif, non d assouplir la protection du droit d auteur, mais de la consolider, afin que les potentialités offertes par les technologies numériques n aboutissent pas à tarir la production d œuvres protégées. Dès lors, les réflexions conduites au niveau européen ne doivent pas conduire à l allongement ou à l adaptation de la liste des exceptions au droit d auteur, mais à la consolidation du champ du droit exclusif, à la réduction du nombre des exceptions et à la promotion des outils contractuels permettant aux ayants droit de céder l exploitation des droits qu ils détiennent dans des conditions favorisant la diffusion des œuvres de l esprit. 2. Si des améliorations peuvent être suggérées pour faire évoluer la directive 2001/29/CE, le contenu de la protection doit être préservé Envisager le contenu de la protection, c est, en positif, déterminer le champ des droits patrimoniaux et, en négatif, appréhender les exceptions aux droits patrimoniaux. Sur ces différentes questions, il apparaît d évidence que des lacunes se sont fait jour. Or le comblement, sous forme d interprétation, par le juge européen, lorsqu il a été fait, a suscité des incertitudes, voire des inquiétudes. Notamment lorsque l interprétation qui a des effets «rétroactifs» est faite contra legem. Enfin, le contenu de la protection ne peut faire abstraction de la question de la territorialité qui participe de la détermination des frontières du monopole, certains considérant que la territorialité des droits est un obstacle au marché unique. Aussi, certains soutiennent que la Commission devrait intervenir pour opérer une clarification des notions sans laquelle le marché unique ne saurait exister. La mission a une position moins automatique sur ces questions. Ainsi, la préservation du contenu de la protection se traduit dans les droits patrimoniaux (2.1.), les exceptions aux droits patrimoniaux (2.2.) et la territorialité (2.3.) 2.1. Les droits patrimoniaux doivent être préservés tout en maintenant la structure du monopole Les débats organisés dans le cadre de la mission ont fait apparaître une très grande insatisfaction des différents acteurs à propos de la détermination du contenu de la protection accordée. L essentiel des griefs est adressé à la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne qui paraît prendre des libertés tant avec les textes internationaux qu avec les textes européens eux-mêmes (2.1.1.). Pour autant, cette profonde insatisfaction face à la situation actuelle n entraîne pas nécessairement une demande de remise à plat des articles 2, 3 16
17 et 4 de la directive 2001/29/CE (à l origine des travaux d interprétation de la CJUE) tant est prégnante la crainte de voir une éventuelle réouverture de la directive avoir pour conséquence un abaissement du niveau de la protection. Cette crainte est moins présente lorsqu il s agit d aborder un autre texte européen qui traite des droits patrimoniaux : la directive 2011/77 du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection de certains droits voisins (2.1.2) Les contours du monopole doivent être précisés La définition légale du monopole ( ) est apparue très imprécise et propice à l insécurité juridique, suscitant des propositions d évolutions ponctuelles éventuelles ( ). A partir de ces éléments de réflexion, la mission formulera des propositions générales ( ) La définition légale du monopole La directive 2001/29/CE a retenu une approche synthétique du monopole d exploitation, distinguant aux articles 2, 3 et 4 le droit de reproduction, le droit de communication au public (ou de mise à disposition du public) et le droit de distribution. Les principales prérogatives que sont le droit de reproduction et le droit de communication au public sont définies largement et reprennent en grande partie les traités OMPI du 20 décembre Article 2 Droit de reproduction Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie : a) pour les auteurs, de leurs œuvres ; b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films ; e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. Article 3 Droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. 2. Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement : a) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions; b) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; c) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films ; 17
18 d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. 3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article. Article 4 Droit de distribution 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci. 2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. L harmonisation réalisée par la directive 2001/29/CE ne touche pas directement la mise en œuvre des prérogatives nationales. En effet, dans la mesure où l objectif est la société de l information, elle ne concerne que les actes d exploitation transfrontaliers. Cependant, il apparait que cet élément est souvent négligé et que la CJUE a pu faire de cette directive le «droit commun» de la propriété littéraire et artistique, indépendamment de toute idée de relations transfrontalières 34. Aussi, il importe de cerner avec précision les définitions des prérogatives européennes si l on doit considérer que le monopole en dépend au moins partiellement. En effet, la technique adoptée, par l utilisation de définitions larges et abstraites, a le mérite de permettre une adaptabilité du droit, mais aussi l'inconvénient de susciter une certaine insécurité juridique Les évolutions éventuelles Face à l évolution des techniques et des usages et devant une jurisprudence foisonnante et parfois critiquable, le législateur européen paraît ressentir le besoin, exprimé à de nombreuses reprises, d intervenir ; le souhait peut être celui de tracer les lignes propres à définir sa politique, permettant ainsi d assurer aux acteurs une sécurité juridique indispensable aux prévisions économiques. Il importe en effet que les acteurs aient une connaissance exacte des contours du monopole. A cette fin, le législateur européen pourrait clarifier ou actualiser les définitions des prérogatives. Son intervention serait d autant plus importante qu en l état de la jurisprudence, le monopole d exploitation se dessine au coup par coup, au gré des jurisprudences liées à des hypothèses particulières. Différentes voies de réflexion peuvent être évoquées : celle de la confusion des prérogatives, qui ne semble d ailleurs plus d actualité, celle des conditions exactes d application de la règle de l épuisement du droit de distribution et, enfin, celle de la définition du droit de communication au public aujourd hui. Sur la confusion des prérogatives D aucuns se prononcent en faveur d une prérogative unique, afin qu un même acte puisse être appréhendé de manière indivisible. Cette proposition repose sur l observation que l utilisation 34 Voir CJUE, 22 décembre 2010, aff. C-393/09, Bezpečnostní softwarová asociace Svaz softwarové ochrany, point 44 : «il convient de vérifier si l interface utilisateur graphique d un programme d ordinateur peut bénéficier de la protection du droit d auteur de droit commun en vertu de la directive 2001/29». 18
19 des œuvres en ligne implique nécessairement à la fois une reproduction et une représentation. L idée sous-jacente est sans doute la création d un point d entrée unique. Cette confusion des droits pourrait sembler, à première vue, simplifier l utilisation des œuvres en ligne. Mais en réalité, elle n empêcherait pas l auteur de morceler ses droits et donc d obliger les utilisateurs éventuels à s adresser à différents titulaires. En outre, elle constituerait une remise en cause profonde de la vision française du monopole. Enfin, le souci est sans doute davantage de pouvoir assurer une meilleure articulation des prérogatives que d opérer une confusion. Aussi, la mission ne souhaite pas retenir cette voie. Sur le non-épuisement du droit de distribution Dans un arrêt du 3 juillet , la CJUE a pu décider, contre les avis des Gouvernements ayant déposé des observations devant elle et celui de la Commission européenne, que le principe d épuisement du droit de distribution s applique même lorsque la commercialisation du logiciel se fait en ligne et non par un mode physique. Il en résulte qu un créateur de logiciels ne peut s opposer à la «revente» d occasion de ses licences permettant l utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. La solution a de quoi étonner dans la mesure où le droit de distribution est clairement lié à l existence d un exemplaire matériel. Il faut rappeler notamment le considérant 29 de la directive 2001/29/CE qui confirme que la «question de l épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu il s agit de services en ligne». Certes, l affaire concernait ici un logiciel et c est donc la directive 2009/24/CE, spécifique à la protection juridique des programmes d ordinateur, qui fondait la réflexion. Pour autant, les notions utilisées dans les directives 2001/29/CE et 2009/24/CE ne doivent-elles pas, en principe, recevoir la même signification? La cohérence milite en ce sens. Pourtant, selon la CJUE, la directive 2009/24/CE constitue une lex specialis par rapport à la directive 2001/29/CE et il était manifeste que la volonté du législateur de l Union était d assimiler, aux fins de la protection prévue par la directive 2009/24/CE, les copies matérielles et immatérielles d un programme d ordinateur. Et pour asseoir théoriquement sa réflexion, la Cour en appelle sur ce point au principe de l effet utile. De nombreux ayants droit considèrent, au vu de l arrêt Usedsoft, qu il serait ici judicieux de rappeler le non-épuisement du droit de distribution lorsque l œuvre n est pas incorporée dans un support matériel. La mission propose que la Commission européenne réaffirme clairement le contenu de la règle. Cette réaffirmation pourrait par exemple se faire dans un considérant. Certes, les considérants n ont pas, en principe, de valeur normative, mais on sait que la Cour les utilise pour éclairer son interprétation des dispositions. La précision permettrait d assurer une certaine prévisibilité, et donc de préserver la sécurité juridique, en coupant court à toute interprétation contraire de la Cour de justice. D autant que la référence à la «vente de copie immatérielle» dans l arrêt Usedsoft pourrait ouvrir la voie à une extension à la fourniture en ligne de toutes les œuvres, y compris les œuvres littéraires! Le logiciel n est-il pas d ailleurs, dans l esprit du législateur européen (et mondial), une œuvre littéraire? Il serait également possible de craindre une extension de la solution Usedsoft en matière de jeux vidéo alors que ces derniers constituent en réalité des créations complexes intégrant des éléments soumis à la lex specialis et d'autres soumis au droit commun du droit d'auteur. Et pourquoi pas aux œuvres audiovisuelles ou musicales au grand dam des producteurs? 35 Voir CJUE, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., aff. C-128/11. 19
20 Il serait inutile d aller ici plus loin et il convient de renvoyer aux travaux à venir du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique relatifs à «seconde vie des œuvres à l ère numérique». Sur le droit de communication au public C est sur le droit de communication au public que la CJUE a le plus été sollicitée ces dernières années. Il faut dire que le texte de la directive offre peu de précision quant aux conditions de mise en œuvre de la prérogative. Il faut dire encore que les nouveaux modes de livraison des œuvres au public comme les possibilités d'accès offertes à ce dernier se sont multipliés, laissant parfois le législateur ou le juge national désemparé face à la complexité des situations. Le résultat n est pas des plus cohérents, la Cour dessinant un tableau en forme de patchwork, de sorte qu il est difficile de tracer les lignes directrices de cette interprétation. C est aussi dire qu il serait peut-être utile, dès lors que la Commission jugerait indispensable de rouvrir la directive 2001/29/CE, de préciser les critères de cette prérogative. En l état actuel du droit positif, on considère que la prérogative nécessite de caractériser la communication d une œuvre et la destination à un public. S agissant de la première condition, la CJUE a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de voir la notion de «communication au public» qui ne connaît pas de définition exhaustive être appréhendée de façon large et ce, en accord avec le considérant 23 de la directive 2001/29/CE 36. C est en suivant cette orientation que la Cour a pu affirmer que la retransmission sur internet d une radiodiffusion télévisuelle terrestre qui se fait suivant un mode technique spécifique (retransmission sur internet d un flux TV aux mêmes abonnés d une chaine), différent de celui de la communication d origine, doit être analysée comme une «communication» au sens de la directive 2001/29/CE, nécessitant une nouvelle autorisation des auteurs des œuvres retransmises lorsque celles-ci sont ainsi communiquées au public 37. De même, la CJUE a appliqué le raisonnement à l installation de postes de télévision dans les chambres des curistes d un établissement thermal 38. Fidèle à sa jurisprudence sur les chambres d hôtel 39, la Cour a jugé qu un acte de communication est bien caractérisé «lorsque l exploitant d un établissement thermal, tel que celui en cause au principal, permet à ses patients d accéder aux œuvres radiodiffusées au moyen d appareils de télévision ou de radio, en distribuant dans les chambres de celui-ci le signal reçu, porteur des œuvres protégées» (point 24). Et le moyen ou le procédé technique utilisé importe peu 40. Mais pour que le monopole soit effectivement mis en œuvre, encore faut-il que ces actes soient destinés à un public. Il ressort des différentes décisions que la notion de «public» vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et doit impliquer un nombre de personnes assez important. L arrêt ITV Broadcasting précise en outre qu il importe peu que les destinataires potentiels accèdent aux œuvres communiquées par le biais d une connexion un-à-un et que le caractère lucratif de l acte accompli n est pas déterminant pour la qualification d une retransmission. Il est donc indifférent que la retransmission, telle que celle en cause au principal, soit financée par la 36 Voir CJUE, 7 décembre 2006, SGAE, aff. C-306/05, CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League, aff. C-403/08 et C-429/08 et CJUE, 13 février 2014, Svensson, aff. C-466/ Voir CJUE, 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a., aff. C-607/ Voir CJUE, 27 février 2014, OSA, aff. C-351/ Voir CJUE, 15 mars 2012, Phonographic Performance (Ireland), aff. C-162/ Voir l arrêt Football Association Premier League e.a précité. 20