Source: https://wiki.laquadrature.net/Votes_Dadvsi
Timestamp: 2020-07-02 05:36:16+00:00
Document Index: 294293858

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 68", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 68", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15"]

Votes Dadvsi - La Quadrature du Net
Votes Dadvsi
1 DADVSI : Scrutins publics
1.1 scrutin n° 882, le 21.12.05, sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault
1.2 scrutin n° 883, le 21.12.05 sur les amendements n° 153 de M. Suguenot et n° 154 de M. Mathus à l'article 1er
1.3 scrutin n° 884, le 21.12.05, sur l'amendement n° 111 de M. Warsmann à l'article 1er
1.4 scrutin n° 885, le 21.12.05, sur l'amendement n° 121 de Mme Billard à l'article 1er
1.5 scrutin n° 886, le 22.12.05, sur l'amendement n° 83 de M. Bloche après l'article 4
1.6 scrutin n° 943, le 07.03.2006, sur le sous amendement n° 307 de M. Suguenot à l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article 1er
1.7 scrutin n° 946, le 09.03.06, sur le sous-amendement n° 302 de Mme Marland-Militello à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1er
1.8 scrutin n° 947, le 09.03.06, sur le sous-amendement n° 381 de M. Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1er
1.9 scrutin n° 948, le 09.03.06, sur le sous-amendement n° 383 de M. Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1er
1.10 scrutin n° 949, le 09.03.06, sur l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article 1er
1.11 scrutin n° 950, le 09.03.06, sur l'amendement n° 168 de M. Mathus avant l'article 2
1.12 scrutin n° 951, le 09.03.06, sur les amendements n° 219 de M. Suguenot et n° 221 rect. de M. Mathus à l'article 2
1.13 scrutin n° 953, le 14.03.06, sur le sous-amendement n° 323 de M. Bloche à l'amendement n° 185 rect. de M. Suguenot après l'article 5
1.14 scrutin n° 954, le 14.03.06, sur l'amendement n° 96 rect. de M. Bloche après l'article 5
1.15 scrutin n° 955, le 14.03.06, sur l'amendement n° 99 rect. de M. Bloche après l'article 5
1.16 scrutin n° 956, le 14.03.06, sur l'amendement n° 176 de M. Dutoit après l'article 5
1.17 scrutin n° 957, le 14.03.06, sur l'amendement n° 86 rect. de M. Bloche à l'article 7
1.18 scrutin n° 958, le 15.03.06, sur l'amendement n° 150 (2ème rect.) de M. Mariani après l'article 12
1.19 scrutin n° 960, le 16.03.06, sur l'amendement n° 339 de M. Bloche après l'article 14
1.20 scrutin n° 961, le 16.03.06, sur l'amendement n° 263 (2e rect.) du Gouvernement après l'article 14
1.21 scrutin n° 962, le 16.03.06, sur l'amendement n° 267 rect. de M. Mariani après l'article 14
1.22 scrutin n° 963, le 16.03.06, sur l'amendement n° 199 de M. Dionis du Séjour après l'article 15
1.23 scrutin n° 964, le 21.03.2006, sur l'ensemble du projet de loi
DADVSI : Scrutins publics[edit]
scrutin n° 882, le 21.12.05, sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault[edit]
Nombre de votants ........................... 66
Nombre de suffrages exprimés ................ 66
Majorité absolue ............................ 34
Pour l'adoption ............................. 20
Contre ...................................... 46
Groupe U.M.P. (364) :
Contre : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Michel Lejeune, M. Richard Cazenave, M. Christian Vanneste, M. Dominique Richard, M. Philippe Houillon, Mme Claude Greff, M. Christian Ménard, M. Alain Suguenot, M. Gabriel Biancheri, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Bernard Carayon, M. Daniel Prévost, Mme Muriel Marland-Militello, Mme Christine Boutin, M. Thierry Mariani, M. Jean-Marc Roubaud.
Non-votants : MM. Yves Bur (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Paul, M. François Loncle, M. Patrick Bloche, M. Pascal Terrasse, M. Didier Mathus.
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. François Bayrou, M. Jean Dionis du Séjour, M. Pierre-Christophe Baguet.
Groupe communistes et républicains (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. André Chassaigne, M. Frédéric Dutoit.
Non-inscrits (11) :
Pour : 1. - Mme Martine Billard.
scrutin n° 883, le 21.12.05 sur les amendements n° 153 de M. Suguenot et n° 154 de M. Mathus à l'article 1er[edit]
exception au droit d'auteur pour copies réalisées pour usage privé par téléchargement sur Internet
Nombre de votants ........................... 59
Nombre de suffrages exprimés ................ 58
Majorité absolue ............................ 30
Pour l'adoption ............................. 30
Contre ...................................... 28
Pour : 22. - M. Alfred Almont, Mmes Christine Boutin, Françoise Branget, MM. Yves Bur, Dino Cinieri, Georges Colombier, Maurice Giro, Serge Grouard, Henri Houdouin, Mme Marguerite Lamour, MM. Édouard Landrain, Marc Le Fur, Christian Ménard, Jean-Claude Mignon, Mme Bernardette Païx, MM. Daniel Poulou, Bernard Pousset, Daniel Prévost, Jacques Remiller, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland et Alain Suguenot.
Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, Mme Claude Greff, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Dominique Richard, M. Jean-Luc Warsmann, M. Emmanuel Hamelin, M. Jacques Bobe, Mme Françoise de Panafieu.
Abstention : 1. - M. Laurent Wauquiez.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, M. Didier Mathus.
Non-votant : Mme Paulette Guinchard (président de séance).
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Jean Dionis du Séjour, M. Pierre-Christophe Baguet.
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. André Chassaigne.
scrutin n° 884, le 21.12.05, sur l'amendement n° 111 de M. Warsmann à l'article 1er[edit]
exception au droit d'auteur pour copies réalisées par des bibliothèques, musées ou services d’archives
Nombre de votants ........................... 60
Nombre de suffrages exprimés ................ 60
Majorité absolue ............................ 31
Contre ...................................... 40
Pour : 7. - M. Jacques Bobe, Mme Christine Boutin, MM. Yves Bur, Emmanuel Hamelin, Mme Françoise de Panafieu, MM. Alain Suguenot et Jean-Luc Warsmann.
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Alfred Almont, Mme Françoise Branget, MM. Dino Cinieri, Georges Colombier, Maurice Giro, Serge Grouard, Henri Houdouin, Mme Marguerite Lamour, MM. Édouard Landrain, Marc Le Fur, Christian Ménard, Jean-Claude Mignon, Mme Bernardette Païx, MM. Daniel Poulou, Bernard Pousset, Daniel Prévost, Jacques Remiller, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, Mme Claude Greff, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Dominique Richard, M. Laurent Wauquiez.
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, M. Didier Mathus.
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Pierre-Christophe Baguet.
Contre : 1. - M. Jean Dionis du Séjour.
scrutin n° 885, le 21.12.05, sur l'amendement n° 121 de Mme Billard à l'article 1er[edit]
exception au droit d'auteur pour reproduction d'œuvres en vue d’une consultation par certaines personnes handicapées
Nombre de votants ........................... 51
Nombre de suffrages exprimés ................ 51
Majorité absolue ............................ 26
Pour l'adoption ............................. 13
Contre ...................................... 38
Pour : 1. - Mme Christine Boutin.
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Jacques Bobe, Mme Christine Boutin, MM. Yves Bur, Emmanuel Hamelin, Mme Françoise de Panafieu, MM. Alain Suguenot et Jean-Luc Warsmann, M. Alfred Almont, Mme Françoise Branget, MM. Dino Cinieri, Georges Colombier, Maurice Giro, Serge Grouard, Henri Houdouin, Mme Marguerite Lamour, MM. Édouard Landrain, Marc Le Fur, Christian Ménard, Jean-Claude Mignon, Mme Bernardette Païx, MM. Daniel Poulou, Bernard Pousset, Daniel Prévost, Jacques Remiller, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, Mme Claude Greff, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Dominique Richard, M. Laurent Wauquiez.
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, M. Didier Mathus.
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Jean Dionis du Séjour, M. Pierre-Christophe Baguet.
scrutin n° 886, le 22.12.05, sur l'amendement n° 83 de M. Bloche après l'article 4[edit]
modification de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle afin de rendre applicable la licence légale à la webradio
Nombre de votants ........................... 40
Nombre de suffrages exprimés ................ 40
Majorité absolue ............................ 21
Pour l'adoption ............................. 14
Contre ...................................... 26
Pour : 4. - M. Jérôme Bignon, Mme Christine Boutin, MM. Marc Reymann et Alain Suguenot.
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Bernard Accoyer, M. Laurent Wauquiez, M. Richard Cazenave, M. Xavier de Roux, M. Gabriel Biancheri, Mme Muriel Marland-Militello, M. Pierre-Louis Fagniez, M. Dominique Richard, M. Christian Vanneste.
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, M. Christophe Caresche, M. Jean Le Garrec, M. Serge Blisko.
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Jean Dionis du Séjour.
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit.
scrutin n° 943, le 07.03.2006, sur le sous amendement n° 307 de M. Suguenot à l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article 1er[edit]
exception de la copie à usage privé
Nombre de votants .......................... 132
Nombre de suffrages exprimés ............... 129
Majorité absolue ............................ 65
Pour l'adoption ............................. 44
Contre ...................................... 85
Pour : 6. - Mme Christine Boutin, MM. Louis Cosyns, Céleste Lett, Mme Nadine Morano, MM. Jean-Pierre Nicolas et Alain Suguenot.
Contre : 80 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Maurice Giro, Mme Sylvia Bassot, M. Michel Herbillon, M. Laurent Wauquiez, M. Richard Cazenave, M. Jean Leonetti, M. Bernard Carayon, M. Bernard Accoyer, M. Alain Joyandet, M. Dominique Richard.
Abstention : 1. - M. Jérôme Rivière.
Pour : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Paul, M. Pierre Cohen, M. Patrick Bloche, M. Didier Mathus, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Henri Emmanuelli.
Contre : 2. - Mme Hélène Mignon et M. Jean-Claude Perez.
Abstentions : 2. - MM. François Brottes et Thierry Carcenac.
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Dionis du Séjour, M. François Bayrou.
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. Jean-Pierre Brard.
Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Hélène Mignon et M. Jean-Claude Perez, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
scrutin n° 946, le 09.03.06, sur le sous-amendement n° 302 de Mme Marland-Militello à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1er[edit]
liberté de choix de l'auteur quant au mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres
Nombre de votants ........................... 50
Nombre de suffrages exprimés ................ 43
Majorité absolue ............................ 22
Pour l'adoption ............................. 43
Contre ....................................... 0
Pour : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, M. Michel Herbillon, M. Dominique Richard, Mme Christine Boutin, M. Xavier de Roux, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Laurent Wauquiez, Mme Martine Aurillac, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Jacques Descamps, M. Bernard Carayon, M. Pierre Hellier, M. Jean-Michel Dubernard, M. Bernard Accoyer.
Abstentions : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Didier Mathus, M. Christian Paul, M. Jean-Marie Le Guen, M. Henri Emmanuelli, M. Didier Migaud, M. Patrick Bloche, M. Jean-Louis Idiart.
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote ; présent pendant la séance : M. Jean Dionis du Séjour.
Groupe communistes et républicains (22).
Non-inscrits (11).
scrutin n° 947, le 09.03.06, sur le sous-amendement n° 381 de M. Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1er[edit]
dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement
Nombre de votants ........................... 42
Nombre de suffrages exprimés ................ 42
Pour l'adoption ............................. 42
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, M. Michel Herbillon, M. Dominique Richard, Mme Christine Boutin, M. Xavier de Roux, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Laurent Wauquiez, Mme Martine Aurillac, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Jacques Descamps, M. Bernard Carayon, M. Pierre Hellier, M. Jean-Michel Dubernard, M. Bernard Accoyer.
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Didier Mathus, M. Christian Paul, M. Jean-Marie Le Guen, M. Henri Emmanuelli, M. Didier Migaud, M. Patrick Bloche, M. Jean-Louis Idiart.
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. Jean-Pierre Brard.
scrutin n° 948, le 09.03.06, sur le sous-amendement n° 383 de M. Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1er[edit]
champ d'application du régime AGESSA
Nombre de votants ........................... 35
Nombre de suffrages exprimés ................ 26
Majorité absolue ............................ 14
Pour l'adoption ............................. 26
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, M. Michel Herbillon, M. Dominique Richard, Mme Christine Boutin, M. Xavier de Roux, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Laurent Wauquiez, Mme Martine Aurillac, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Jacques Descamps, M. Bernard Carayon, M. Pierre Hellier, M. Jean-Michel Dubernard, M. Bernard Accoyer.
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Jean Dionis du Séjour, M. Hervé Morin.
Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. Jean-Pierre Brard.
scrutin n° 949, le 09.03.06, sur l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article 1er[edit]
institution de quatre exceptions au droit d'auteur
Nombre de votants ........................... 28
Nombre de suffrages exprimés ................ 28
Majorité absolue ............................ 15
Pour l'adoption ............................. 28
Pour : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Richard Cazenave, Mme Muriel Marland-Militello, M. Michel Herbillon, M. Dominique Richard, Mme Christine Boutin, M. Xavier de Roux, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Laurent Wauquiez, Mme Martine Aurillac, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Jacques Descamps, M. Bernard Carayon, M. Pierre Hellier, M. Jean-Michel Dubernard, M. Bernard Accoyer.
Groupe socialiste (150).
Groupe Union pour la démocratie française (30).
scrutin n° 950, le 09.03.06, sur l'amendement n° 168 de M. Mathus avant l'article 2[edit]
adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date
Nombre de votants ........................... 55
Nombre de suffrages exprimés ................ 55
Majorité absolue ............................ 28
Pour l'adoption ............................. 16
Contre ...................................... 39
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Guy Geoffroy, M. Michel Herbillon, M. Alain Gest, M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, Mme Sylvia Bassot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marc Lefranc, Mme Muriel Marland-Militello, M. Bernard Carayon, M. Dominique Richard, M. Éric Raoult, M. Patrice Martin-Lalande.
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Paul, M. Patrick Bloche, M. Didier Mathus, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Idiart, M. Henri Emmanuelli, M. Didier Mathus, M. Jean-Marie Le Guen, MM. Tony Dreyfus et David Habib.
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote ; présent pendant la séance : M. Pierre-Christophe Baguet.
scrutin n° 951, le 09.03.06, sur les amendements n° 219 de M. Suguenot et n° 221 rect. de M. Mathus à l'article 2[edit]
dénomination des personnes titulaires des droits voisins
Nombre de votants ........................... 56
Nombre de suffrages exprimés ................ 56
Majorité absolue ............................ 29
Contre ...................................... 42
Contre : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Guy Geoffroy, M. Michel Herbillon, M. Alain Gest, M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, Mme Sylvia Bassot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marc Lefranc, Mme Muriel Marland-Militello, M. Bernard Carayon, M. Dominique Richard, M. Éric Raoult, M. Patrice Martin-Lalande.
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Paul, M. Patrick Bloche, M. Didier Mathus, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Idiart, M. Henri Emmanuelli, M. Didier Mathus, M. Jean-Marie Le Guen.
Contre : 2. - MM. Tony Dreyfus et David Habib.
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Dionis du Séjour, M. Hervé Morin.
M. Tony Dreyfus et M. David Habib, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
scrutin n° 953, le 14.03.06, sur le sous-amendement n° 323 de M. Bloche à l'amendement n° 185 rect. de M. Suguenot après l'article 5[edit]
garantir le droit de copie privée à tous les citoyens
Nombre de votants ........................... 71
Nombre de suffrages exprimés ................ 71
Majorité absolue ............................ 36
Pour l'adoption ............................. 18
Contre ...................................... 53
Pour : 2. - Mme Christine Boutin et M. Alain Suguenot.
Contre : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, M. Jean Leonetti, M. Bernard Carayon, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Sylvia Bassot.
Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Marc Ayrault, M. Didier Migaud, Mme Sylvie Andrieux, M. Pierre Cohen.
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote ; présent pendant la séance : M. Jean Dionis du Séjour.
Non-votant : M. Maurice Leroy (président de séance).
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. Alain Bocquet, M. Jean-Claude Sandrier.
scrutin n° 954, le 14.03.06, sur l'amendement n° 96 rect. de M. Bloche après l'article 5[edit]
prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée
Nombre de votants ........................... 58
Pour l'adoption ............................. 25
Contre ...................................... 33
Contre : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, M. Jean Leonetti, M. Bernard Carayon, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Sylvia Bassot.
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Marc Ayrault, M. Didier Migaud, Mme Sylvie Andrieux, M. Pierre Cohen.
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. Alain Bocquet, M. Jean-Claude Sandrier.
scrutin n° 955, le 14.03.06, sur l'amendement n° 99 rect. de M. Bloche après l'article 5[edit]
prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits
Nombre de votants ........................... 82
Nombre de suffrages exprimés ................ 82
Majorité absolue ............................ 42
Pour l'adoption ............................. 27
Contre ...................................... 55
Pour : 3. - Mmes Sylvia Bassot, Christine Boutin et M. Alain Suguenot.
Contre : 54 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, M. Jean Leonetti, M. Bernard Carayon, M. Patrice Martin-Lalande.
Mise au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Sylvia Bassot, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'elle avait voulu voter « contre ».
scrutin n° 956, le 14.03.06, sur l'amendement n° 176 de M. Dutoit après l'article 5[edit]
remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée
Nombre de votants ........................... 78
Nombre de suffrages exprimés ................ 76
Majorité absolue ............................ 39
Pour l'adoption .............................. 5
Contre ...................................... 71
Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, M. Jean Leonetti, M. Bernard Carayon, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Sylvia Bassot, Mme Christine Boutin.
Abstention : 1. - M. Alain Suguenot.
Pour : 2. - Mme Sylvie Andrieux et M. Jérôme Lambert.
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, M. Jean-Marc Ayrault, M. Didier Migaud.
Abstention : 1. - M. Pierre Cohen.
Contre : 1. - Mme Martine Billard.
Mme Sylvie Andrieux et M. Jérôme Lambert, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
scrutin n° 957, le 14.03.06, sur l'amendement n° 86 rect. de M. Bloche à l'article 7[edit]
protection juridique des mesures techniques par le TGI
Nombre de suffrages exprimés ................ 34
Majorité absolue ............................ 18
Pour l'adoption .............................. 9
Contre ...................................... 25
Pour : 1. - M. Alain Suguenot.
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Laurent Wauquiez, M. Richard Cazenave, M. Philippe Rouault, M. Maurice Giro, M. Bernard Carayon, M. Dominique Richard, M. Patrice Martin-Lalande, M. Christian Kert, M. Jacques Godfrain.
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Paul, M. Didier Mathus, M. Pierre Cohen, M. Didier Migaud.
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote ; présent pendant la séance : M. François Bayrou.
Abstention : 1. - M. Pierre-Christophe Baguet.
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. Maxime Gremetz.
scrutin n° 958, le 15.03.06, sur l'amendement n° 150 (2ème rect.) de M. Mariani après l'article 12[edit]
responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair
Nombre de votants ........................... 76
Nombre de suffrages exprimés ................ 74
Majorité absolue ............................ 38
Pour l'adoption ............................. 55
Contre ...................................... 19
Pour : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Vanneste, M. Richard Cazenave, M. Dominique Richard, M. Bernard Carayon, Mme Claude Greff, M. Laurent Wauquiez, M. Guy Geoffroy, M. Patrice Martin-Lalande.
Contre : 1. - Mme Christine Boutin.
Abstentions : 2. - MM. Patrice Martin-Lalande et Christian Ménard.
Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Jean-Luc Warsmann (président de séance).
Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Patrick Bloche, M. Christian Paul, Mme Hélène Mignon, M. Jean-Louis Idiart.
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Jean Dionis du Séjour, M. François Bayrou, M. Pierre-Christophe Baguet.
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Frédéric Dutoit, M. André Chassaigne.
scrutin n° 960, le 16.03.06, sur l'amendement n° 339 de M. Bloche après l'article 14[edit]
redéfinition du champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux oeuvres
Nombre de votants .......................... 39
Nombre de suffrages exprimés ............... 39
Majorité absolue ........................... 20
Pour l'adoption ............................ 11
Contre ..................................... 28
Contre : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Laurent Wauquiez, M. Bernard Carayon, M. Michel Piron, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Dominique Richard, M. Michel Herbillon, M. Marc Laffineur, M. Thierry Mariani, M. Richard Cazenave, M. Marcel Bonnot.
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Paul, M. Patrick Bloche.
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Dionis du Séjour.
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : Mme Jacqueline Fraysse, M. Frédéric Dutoit.
scrutin n° 961, le 16.03.06, sur l'amendement n° 263 (2e rect.) du Gouvernement après l'article 14[edit]
nouvelle rédaction de l'article L 335-5 du code de la propriété intellectuelle : Adaptation du régime des sanctions à la gravité des atteintes aux droits de la propriété littéraire et artistique
Nombre de votants ............................43
Nombre de suffrages exprimés .................43
Majorité absolue .............................22
Pour l'adoption ............................ 34
Contre ...................................... 9
Pour : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Laurent Wauquiez, M. Bernard Carayon, M. Michel Piron, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Dominique Richard, M. Michel Herbillon, M. Marc Laffineur, M. Thierry Mariani, M. Richard Cazenave, M. Marcel Bonnot.
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Christian Paul, M. Patrick Bloche.
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : Mme Jacqueline Fraysse, M. Frédéric Dutoit.
scrutin n° 962, le 16.03.06, sur l'amendement n° 267 rect. de M. Mariani après l'article 14[edit]
art. L.335-10 du code la propriété intellectuelle : prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques
Nombre de votants .......................... 41
Nombre de suffrages exprimés ............... 41
Majorité absolue ........................... 21
Pour l'adoption ............................ 31
Contre ..................................... 10
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Laurent Wauquiez, M. Bernard Carayon, M. Michel Piron, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Dominique Richard, M. Michel Herbillon, M. Marc Laffineur, M. Thierry Mariani, M. Richard Cazenave, M. Marcel Bonnot.
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote ; présent pendant la séance : M. Pierre-Christophe Baguet.
scrutin n° 963, le 16.03.06, sur l'amendement n° 199 de M. Dionis du Séjour après l'article 15[edit]
augmentation du taux de prélèvement destiné au fonds d'aide à la création
Nombre de votants .......................... 31
Nombre de suffrages exprimés ............... 31
Majorité absolue ........................... 16
Pour l'adoption ............................. 4
Contre ..................................... 27
Pour : 2. - MM. Marcel Bonnot et Bernard Carayon.
Contre : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote ; présents pendant la séance : M. Laurent Wauquiez, M. Michel Piron, M. Christian Vanneste, M. Guy Geoffroy, M. Dominique Richard, M. Michel Herbillon, M. Marc Laffineur, M. Thierry Mariani, M. Richard Cazenave.
scrutin n° 964, le 21.03.2006, sur l'ensemble du projet de loi[edit]
Nombre de votants .................... 501
Nombre de suffrages exprimés ......... 479
Majorité absolue ..................... 240
Pour l'adoption ...................... 286
Contre ............................... 193
Pour : 286. - MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Pierre Amouroux, René André, Philippe Auberger, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, Mme Brigitte Barèges, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Pierre Bédier, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile Blessig, Jacques Bobe, Yves Boisseau, René Bouin, Roger Boullonnois, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Josiane Boyce, MM. Ghislain Bray, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Alain Cortade, Louis Cosyns, René Couanau, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Olivier Dassault, Bernard Debré, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Jean-Jacques Descamps, Patrick Devedjian, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Dominique Dord, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Feneuil, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, MM. Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Antoine Herth, Henri Houdouin, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Didier Julia, Mansour Kamardine, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Jean Lemière, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Gérard Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Hugues Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Bernard Mazouaud, Pierre Méhaignerie, Pascal Ménage, Christian Ménard, Gérard Menuel, Alain Merly, Denis Merville, Gilbert Meyer, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Patrick Ollier, Mmes Bernardette Païx, Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Bernard Pousset, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Vincent Rolland, Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Michel Roumegoux, Francis Saint-Léger, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Yves Simon, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Mme Liliane Vaginay, MM. Christian Vanneste, Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Gérard Weber, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre : 7. - M. Patrick Balkany, Mme Christine Boutin, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Édouard Jacque, Damien Meslot, Jérôme Rivière et François-Xavier Villain.
Abstention : 14. - MM. Jean-Paul Anciaux, Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Depierre, Éric Diard, René Galy-Dejean, François-Michel Gonnot, Pierre Lang, Jean-Claude Lemoine, Céleste Lett, Pierre Micaux, Jean-Pierre Nicolas, Christian Philip et Mme Irène Tharin.
Non-votants : M. Jean-Louis Debré (Président de l'Assemblée nationale).
Contre : 138. - Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Jean-Pierre Defontaine, Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, François Huwart, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Absention : 1. - M. Arnaud Montebourg.
Contre : 24. - MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, François Bayrou, Christian Blanc, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Gérard Vignoble.
Abstention : 4. - MM. Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jean Dionis du Séjour et Francis Hillmeyer.
Contre : 18. - MM. Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Abstention : 3. - MM. François Asensi, Maxime Gremetz et Jean-Claude Lefort.
Contre : 6. - Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Philippe Edmond-Mariette, Noël Mamère et Émile Zuccarelli.
M. Patrick Braouezec qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter « contre ».
Voir aussi les débats sur la loi DADVSI
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