Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2482-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5236&bd=5237&niv=6
Timestamp: 2020-01-29 18:14:18+00:00
Document Index: 214051718

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 257", '§120', '§350', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-30-20120912
10-Section 1 : Les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel
30-Sous-section 3 : Livraisons d'immeubles exonérées avec possibilité d'option pour la taxation
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 261-5 du CGI exonère de TVA les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens des dispositions de l' article 257-I-2-1° du CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-A et suivants ) ainsi que les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Toutefois, la livraison de ces immeubles par un assujetti peut faire l'objet d'une option pour la taxation conformément à l' article 260-5° bis du CGI , auquel cas il y a toujours lieu de considérer qu'il agit dans le cadre de son activité économique (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 IV ).
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-30-§ 10-12/09/2012)
Un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans sur lequel un assujetti a seulement engagé des travaux de rénovation lourde tendant à le rendre à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI demeure un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, sous réserve que l'avancement des travaux n'ait pas eu pour effet de le rendre inutilisable. Sauf option du cédant, la cession sera donc exonérée de TVA. En revanche, elle sera taxable de plein droit comme portant sur un terrain à bâtir si l'avancement du chantier n'autorise plus aucune utilisation des lieux (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-B-(§120) et II-B-(§350 ) , et comme immeuble neuf si la rénovation est achevée (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 II ).
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-30-§ 20-12/09/2012)
L' article 201 quater de l'annexe II au CGI prévoit que l'option doit être exprimée dans l'acte constatant la mutation, et de manière distincte lorsque des immeubles, fractions d'immeuble ou droits immobiliers relèvent de règles différentes pour la détermination de la base d'imposition (fixées respectivement aux articles 266 et 268 du CGI ), en sorte que ces règles puissent s'appliquer dans toute leur portée.
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-30-§ 40-12/09/2012)
De même, lorsqu'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est vendu par lots, l'option peut n'être formulée que pour une partie des lots cédés. Mais, l'option ne peut être exercée comme telle lorsqu'un lot est présenté sous un prix global alors que son origine de propriété fait apparaître qu'il résulte de la réunion d'une fraction d'immeuble éligible aux dispositions de l' article 268 du CGI et d'une autre fraction relevant de l'application de l' article 266 du CGI . A défaut que la division appropriée ne soit possible ou souhaitée, il sera néanmoins admis si les parties en ont convenance que la cession soit soumise à la TVA sous réserve que la taxe soit appliquée sur le prix total et que son montant soit mentionné dans l'acte.
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-30-§ 50-12/09/2012)