Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/cahiers/c20112004.asp
Timestamp: 2017-01-17 17:10:56+00:00
Document Index: 283129475

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 278", "l'article 1", "l'article 279", "l'article 1", "l'article 279", "l'article 1", "l'article 279", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 1", "l'article 279", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 197", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 83", "l'article 3", "l'article 3"]

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 et lettre rectificative
Texte du projet de loi n° 3713 et lettre rectificative n° 3717
A. Au b ter, les mots : « des parcs zoologiques et botaniques, » sont supprimés.
B. Le b nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la publication de la présente loi.
Amendements identiques : Amendements n° 5 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Novelli, M. Michel Bouvard, M. Vigier et M. Sandrier, n° 2 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, n° 35 présenté par M. Novelli, M. Abelin, M. Albarello, M. Bernier, Mme Besse, M. Bussereau, Mme Boyer, M. Carré, M. Christ, M. Philippe Cochet, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Dhuicq, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Forissier, Mme Fort, M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, Mme Grommerch, M. Grosperrin, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Huet, Mme Marguerite Lamour, M. Lecou, M. Le Fur, M. Luca, M. Mancel, M. Marcon, M. Marlin, M. Martin-Lalande, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Myard, M. Nicolas, M. Pancher, M. Poignant, Mme Poletti, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Roatta, M. Robinet, M. Scellier, M. Souchet, M. Suguenot, M. Terrot, M. Taugourdeau, Mme Vasseur, M. Vitel et M. Gérard Voisin, et n° 125 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Amendement n° 95 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Bapt, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : Le b) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d’un pays étranger ».
Amendement n° 168 rectifié présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : I. – L’article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er octobre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 ».
II. – Après l’article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 ter D. – 1 Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« -soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;
« -soit à une contribution financière à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
« 3. À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. »
Amendement n° 136 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. »
Amendement n° 114 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 ».
Amendement n° 158 présenté par M. Brard.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : Le chapitre 3 du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :
« Taxes sur les banques d’investissement
« Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution de 25% des bénéfices réalisés lors de ces activités. »
Amendement n° 159 présenté par M. Brard.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI
« Taxes sur les hauts revenus du secteur bancaire
«Art. 235 ter ZG. – Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.311-1, L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution d'un montant de dix fois les dix plus grosses rémunérations pratiquées dans l'organisme.»
Amendement n° 160 présenté par M. Brard.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :
« Taxes sur les bonus résultant des activités de trading
« Art. 235 ter ZG. – Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution d'un montant de 50% des primes, des bonus, stock-options et autres compléments de rémunérations servis qu'ils versent à leurs courtiers, traders et autres salariés participants à des opérations spéculatives. »
Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Tardy.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimée.
Amendements identiques : Amendements n° 75 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet et n° 162 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
n° 163 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le m. de l'article 279 est supprimé ;
2° Après le même article, il est inséré un article 279-1 ainsi rédigé :
« Art. 279-1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
n° 4 rectifié présenté par M. Garrigue.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : I. – Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au second taux réduit de 12 % en ce qui concerne :
« 1° les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration à emporter auxquelles s'applique le taux de 5,5 % et des boissons alcooliques auxquelles s'applique le taux normal ;
« 2° les importations d'oeuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité, ainsi que les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;
« 3° les sommes visées au 4° du III de l'article 257. »
II. – L’article 278 ter, le 1° de l'article 278 septies et le m. de l'article 279 du même code sont abrogés.
III. – Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 11 présenté par M. Tardy.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : Le m. de l'article 279 du code général des impôts est complété par mots : « , lorsque le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur ».
Amendement n° 185 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : I. – Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros par nuitée de séjour.
« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. ».
II. – Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.
Sous-amendement n° 190 présenté par M. Brard.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »,
« 14 % ».
Sous-amendement n° 191 présenté par M. Brard.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % »,
le taux : « 10 % ».
Sous-amendement n° 192 présenté par M. Brard.
le taux : « 8 % ».
Amendement n° 155 présenté par Mme Lemorton, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Muet, M. Bapt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : I. – L’article 968 E du code général des impôts est abrogé.
II. – Après le mot : « Etat », la fin du premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes -1 844
À déduire : Remboursements et dégrèvements 549
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes -2 393
Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes -2 393
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne Montants nets pour le budget général -2 393
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -2 393
Comptes d’affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d’opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux Solde général
Déficit budgétaire 95,7
Total 191,1
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique 2,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés - 0,4
Variation des dépôts des correspondants - 1,1
VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS I. – BUDGET GÉNÉRAL
-1 965 840
-1 843 840
I. – Rédiger ainsi les évaluations de recettes :
Ligne 1101 Impôt sur le revenu 0
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés - 1 645 840
14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1499 Recettes diverses 8 000
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 0
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes -1 638
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes -2 187
Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes -2 187
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne Montants nets pour le budget général -2 187
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -2 187
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés -0,6
Variation des dépôts des correspondants -1,1
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 1er bis du projet de loi)
Français à l’étranger et affaires consulaires 350 000
Équipement des forces 207 817 000
Développement des entreprises et de l’emploi 3 272 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 1 438 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 26 000 000
Épargne 21 697 000
Vie de l’élève 1 000 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 6 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 1 844 000
Entretien des bâtiments de l’État 6 113 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 7 243 000
Interventions territoriales de l’État 254 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables 4 942 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 549 375 000
Égalité entre les hommes et les femmes 136 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 1 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 545 000
Développement et amélioration de l’offre de logement 4 258 000
I. – L’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
« I. – Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis, afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, par le Fonds européen de stabilité financière. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. »
a) les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;
b) il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds précité. »
II. – Le plafond mentionné au 1° du I comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par le fonds précité avant l’entrée en vigueur du présent article.
III. – L’article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d’États ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.
Amendement n° 47 présenté par M. Carrez.
« émis »,
« par le Fonds européen de stabilité financière afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Carrez.
« précité »,
« mentionné au I ».
Amendement n° 49 présenté par M. Carrez.
les mots : »
« I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ».
Amendement n° 50 présenté par M. Carrez.
« précité »
« européen de stabilité financière ».
Amendement n° 51 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« État ».
Amendement n° 124 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant : I. – Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
II. – Les dispositions du I sont de caractère permanent et s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
III. – Après le mot : « de », la fin du 2. de l’article 200 A du même code est ainsi rédigée : « 23 % à compter du 1er janvier 2012. »
IV. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
V. – Le taux de prélèvement forfaitaire est majoré de quatre points par an pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 123 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150000 € ;
V. – Le taux de prélèvement forfaitaire est majoré de deux points par an pendant huit ans à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 97 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant : Le 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». III. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». IV. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.
Amendement n° 107 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant : I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. – Cette disposition s’applique aux revenus perçus en 2011.
Amendement n° 111 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « au », la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du premier alinéa de l’article 200 B est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
1° L’article 209 quinquies est abrogé ;
2° Le 3. de l’article 39 ter du même code est supprimé ;
3° Après la première occurrence du mot : « article, », la fin du IV de l’article 220 quinquies du même code est supprimée ;
4° Le I de l’article 1649 quater B quater du même code est ainsi modifié :
b) À la fin du premier alinéa du 5°, les mots : « , 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 3° » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa du 5°, la référence : « 4° » est par deux fois remplacée par la référence : « 3° » ;
II. – Le d du I de l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales est supprimé.
III. – Cette mesure prend effet à compter de la publication de la présente loi. Les sociétés agréées à cet effet en conservent le bénéfice jusqu’à l’issue de la période d’agrément en cours.
Amendement n° 152 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant : Au premier alinéa du I de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies, » sont supprimés.
1° Le premier alinéa du 2° bis est supprimé ;
2° Au second alinéa du 2° bis, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
3° Au dix-huitième alinéa, les mots : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2011, » et les mots : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « par parts égales à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter de la publication de la présente loi.
Amendements identiques : Amendements n° 3 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, n° 31 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo, n° 74 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet, n° 101 présenté par Mme Besse, et n° 116 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 127 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
« 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». ».
Amendement n° 128 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, Mme Besse, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
« A 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ». ».
AMEND_13_371300Amendement n° 157 présenté par M. Brard.
« 4° L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mettant en œuvre les contrats mentionnés au 2° bis ne peuvent faire payer à leurs assurés tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Le ministre de l'emploi, du travail et de la santé adopte par décret, les 6 mois suivants la publication de la présente loi, une grille de sanction dont sont passibles les organismes ne respectant pas la présente obligation.»
Amendement n° 69 présenté par M. Carrez.
« I. bis – Au 5° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. »
Amendement n° 147 présenté par M. Fourgous, M. Tardy, M. Straumann, M. Luca et M. Paternotte.
« compter »,
« du 1er octobre 2011 ».
Amendement n° 6 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l'article 3, insérer l'article suivant : I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article 150-0 D ter du même code, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
III. – À la fin de la dernière phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. Au I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % ».
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
II. – L’article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au cinquième alinéa du II de l’article L. 245-16. »
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter de la date de publication de la présente loi ;
3° À compter de la date de publication de la présente loi pour l’application des dispositions du IV de l’article L. 136-7 précité.
Amendement n° 161 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 3,4 % »,
Amendement n° 146 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
« , à l'exception des revenus mentionnés aux c) et e) du I du même article assujettis au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2011 ; ».
Amendement n° 148 présenté par M. Fourgous, M. Tardy, M. Straumann, M. Luca, M. Paternotte et Mme Irles.
« du 1er novembre 2011 ».
Amendement n° 149 présenté par M. Fourgous, M. Tardy, M. Straumann, M. Luca, M. Paternotte et Mme Irles.
« À compter du 1er novembre 2011 pour l’application… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 130 rectifié présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 4, insérer l'article suivant : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ;
Amendement n° 67 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 4, insérer l'article suivant : I. – À la fin de la première phrase du II. de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
Amendement n° 169 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 4, insérer l'article suivant : Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations.
Sous-amendement n° 197 présenté par M. Carrez.
« doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude »,
« remet au Parlement un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale ».
La commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques ont décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (3706).
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (3706).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2011, de M. Jean Grenet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux maltraitances à l'égard des personnes âgées en maisons de retraite.
Cette proposition de résolution, n° 3720, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
Communication du 7 septembre 2011
E 6540. – Proposition de virement de crédits no DEC 26/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (13245/11).
E 6541. – Proposition de virement de crédits no DEC 27/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (13512/11).
E 6542. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (13558/11).
E 6543. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (13560/11).
E 6544. – Décision de la Commission sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (13720/11).
E 6545. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM [2011] 0516 final).
E 6546. – Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives (COM [2011] 0518 final).
E 6547. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres (COM [2011] 0524 final).
E 6548. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine (COM [2011] 0525 final).
E 6549. – Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2011] 0526 final).
E 6550. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM [2011] 0530 final).
Scrutin public n° 789
Sur l'amendement n° 114 de M. Muet après l'article premier C du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (mise en place d'une taxe sur les transactions financières). Nombre de votants : 206
Nombre de suffrages exprimés : 205
Majorité absolue : 103
Pour l'adoption : 75
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) : Contre........ : 128 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Jean Grenet.
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) : Pour.......... : 63 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) : Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) : Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (9) : Pour.......... : 2
MM. René Couanau et Daniel Garrigue.
Scrutin public n° 790
Sur les amendements de suppression n° 3 de M. Sandrier, 31 de M. Charasse, 74 de M. de Rugy, 101 de Mme Besse et 116 de M. Muet de l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie). Nombre de votants : 253
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) : Pour.......... : 1
Contre........ : 143 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) : Pour.......... : 80 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) : Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) : Pour.......... : 3
MM. Thierry Benoit, Philippe Folliot et Hervé Morin.
MM. Claude Leteurtre et Rudy Salles.
Non inscrits (9) : Pour.......... : 4
Mme Véronique Besse, MM. René Couanau, Daniel Garrigue et Dominique Souchet.
Scrutin public n° 791
Sur l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011(augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie). Nombre de votants : 216
Majorité absolue : 108
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) : Pour.......... : 126 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Gérard Gaudron et Mme Laure de La Raudière.
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) : Contre........ : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) : Contre........ : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) : Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 791)
Mme Véronique Besse, M. Dominique Souchet qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 792
Sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Nombre de votants : 266
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) : Pour.......... : 155
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) : Pour.......... : 2
Contre........ : 72
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) : Contre........ : 20
Groupe Nouveau Centre (24) : Pour.......... : 6
Non inscrits (9) : Contre........ : 4
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 792)
M. Jérôme Cahuzac, M. François Hollande qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».