Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/loi-article.html
Timestamp: 2019-12-13 13:14:15+00:00
Document Index: 240833740

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", 'art. 11', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 114", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 18"]

Loi, Article | Le Particulier
Revue de détails des conditions à respecter édictées par article 15 de la loi du 6 juillet 1989. [...] L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 leur en donne la possiblité, mais pose ses conditions. [...] La loi n'impose aucun délai entre le départ du locataire évincé et l'arrivée de la personne désignée pour le remplacer, explique MeLaurence Elman-Douce, avocate en droit immobilier. [...]
Un certificat dit Carrez vient ainsi s'ajouter aux diagnostics obligatoires figurant dans le dossier de diagnostic technique (DDT), à fournir lors d'une transaction. [...] article 4 du décret n° 2002-120 du 30.1.02 (critères d'un logement décent). article 3 et 3-1 de la loi du 6. [...] 5.15 et arrêté du 29.5.15 (contrat type de location et notice d'information). article 5 I de la loi du 6. [...]
25 de la loi du 10.7.65). Si celle-ci n'a pu être atteinte faute d'un nombre de participants suffisant, mais si elle a recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires, un second vote peut avoir lieu à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (à la majorité de l'article 24). [...] Cette modification, elle aussi votée à la majorité de l'article 25 (art. 11 de la loi du 10 juillet 1965), sera facturée par le syndic au minimum une centaine d'euros à la copropriété. [...] Dernière solution, l'individualisation des contratsL'article 93 de la loi SRU prévoit un troisième mode de répartition. [...]
Ne souhaitant pas quitter l'appartement, les locataires saisissent le tribunal en invoquant le fait que le congé ne reproduit pas correctement l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 (droit de préemption du locataire en cas de vente). [...] C'est dit entre les lignes. le congé pour vente, délivré en application de l'article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est un acte de procédure et sa nullité ne peut, en application de l'article 114 du Code de procédure civile, être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un préjudice que lui cause l'irrégularité. [...] Mais que de temps perdu. Ce litige montre qu'il vaut mieux, pour le bailleur, prendre le temps de reproduire chaque alinéa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Un régime de limitation existe déjà en région parisienne, renouvelé chaque année, applicable uniquement aux renouvellements de baux, à chaque échéance, comme le prévoit l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 (voir encadré ci-contre). [...] Du fait de ces disparités et pour des raisons techniques, l'application du décret pourrait se restreindre à l'île-de-France, croit savoir Jean-François Buet, le président de la Fnaim. [...] Le texte de loi sur lequel le ­gouvernement veut s'appuyer (l'article 18 de la loi de 1989, ndlr) est en effet très restrictif, ajoute-t-il. [...]
Elle a été étendue aux SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire. Mais elle ne s'applique pas aux particuliers employant des salariés pour leurs besoins privés (employé de maison ou jardinier, par exemple). [...] Une prolongation à 36 mois est envisageable dans des cas très particuliers (l'employeur a été conduit à embaucher successivement plusieurs salariés parce que le premier a démissionné ou est décédé, parce que la collaboration a été interrompue pour cause de maternité ou d'adoption, de maladie ou de congé formation). [...] Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989. loi n° 96-559 du 26 juin 1996. article 6 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. [...]