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Timestamp: 2016-10-01 13:48:49+00:00
Document Index: 217047127

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 101', 'art. 147', 'art. 147', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 147', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 147', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 66']

6B_713/2015 (30.06.2016)
6B_713/2015 � � Arr�t du 30 juin 2016
Infractions graves � la loi f�d�rale sur les stup�fiants; infractions � la loi f�d�rale sur les �trangers; droit d'�tre entendu,
recours contre le jugement de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 27 mai 2015.
Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamn� X.________ pour infractions graves � la LStup (RS 812.121) et infractions � la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) � une peine privative de libert� de six ans, sous d�duction de 394 jours de d�tention subie avant jugement.
Par jugement du 27 mai 2015, la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� l'appel joint du Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel et a admis partiellement l'appel de X.________ en ce sens qu'elle a r�duit � cinq ans et neuf mois la peine privative de libert�.
En bref, il en ressort que X.________, non-consommateur, a acquis et revendu, du 1
er�septembre 2012 jusqu'� son arrestation le 10 octobre 2013, 2'699,5 grammes d'h�ro�ne et 623,5 grammes de coca�ne. Il est en outre entr� et a s�journ� ill�galement en Suisse entre le 1
er�septembre 2012 et le 10 octobre 2013.
Le Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 27 mai 2015. Principalement, il conclut, avec suite de frais, � sa r�forme en ce sens que la peine privative de libert� inflig�e � X.________ soit augment�e � sept ans et demi. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Par ordonnance du 20 mai 2016, le Pr�sident de la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'assistance judiciaire form�e par X.________.
La cour cantonale a renonc� � se d�terminer et s'est r�f�r�e � son jugement. X.________ a conclu au rejet du recours. Ses d�terminations ont �t� adress�es � la cour cantonale et au minist�re public pour information.
1.1.�L'art. 147 al. 1 1
re�phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves en pr�sence des parties durant la proc�dure d'instruction et les d�bats. Il en ressort que les parties ont le droit d'assister � l'administration des preuves par le minist�re public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit sp�cifique de participer et de collaborer d�coule du droit d'�tre entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut �tre restreint qu'aux conditions pr�vues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves administr�es en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables � la charge de la partie qui n'�tait pas pr�sente (art. 147 al. 4 CPP; cf. ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 p. 175; 139 IV 25 consid. 4.2 p. 29 s.).
Le droit de participer � l'administration des preuves durant l'instruction et les d�bats vaut en principe �galement pour l'audition des copr�venus (ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2 p. 175; 139 IV 25 consid. 5.1-5.3 p. 30 ss). N�anmoins, dans des proc�dures conduites s�par�ment, la qualit� de partie n'est pas accord�e au pr�venu dans les autres proc�dures concern�es. Il n'existe par cons�quent pas de droit de participer � l'instruction et aux d�bats men�s s�par�ment contre un autre pr�venu (art. 147 al. 1 CPP a contrario). La restriction du droit de participer des pr�venus contre lesquels des proc�dures s�par�es sont men�es en comparaison du droit de participer des copr�venus dans la m�me proc�dure a �t� implicitement pr�vue et accept�e par le l�gislateur (ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3 p. 176).
Dans la mesure o� les autorit�s de poursuite p�nale se fondent sur les d�clarations d'un pr�venu ressortant d'une proc�dure conduite s�par�ment, il faut tenir compte du droit de confrontation. Les d�clarations en cause ne peuvent �tre utilis�es que si le pr�venu a eu au moins une fois durant la proc�dure la possibilit� de mani�re appropri�e et suffisante de mettre en doute les d�clarations � sa charge et de poser des questions au pr�venu contre lequel une proc�dure s�par�e est men�e (cf. ATF 140 IV 172 consid. 1.3 p. 176 et les r�f�rences cit�es). Selon l'art. 178 let. f CPP, celui qui a le statut de pr�venu dans une autre proc�dure doit �tre entendu en qualit� de personne appel�e � donner des renseignements. La disposition s'applique aux personnes impliqu�es comme coauteurs ou participants dans les faits � �lucider, qui sont jug�s dans une autre proc�dure. Le cas dans lequel non pas les m�mes infractions mais des infractions connexes sont poursuivies dans les deux proc�dures est �galement vis� (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 p. 176; cf. FF 2006 1188 ss ch. 2.4.4).
1.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a examin� si les d�clarations de A.________, B.________ et C.________ �taient exploitables. Elle a constat� que A.________ avait mis en cause l'intim� � plusieurs reprises dans le cadre d'une proc�dure p�nale parall�le, en l'absence de l'avocat de ce dernier. La police savait � ce moment-l� que le premier nomm� se fournissait en h�ro�ne et en coca�ne aupr�s du second, de sorte que cette d�couverte ne pouvait �tre qualifi�e de fortuite. Il s'agissait d'une violation des droits de la d�fense (auditions de A.________ men�es en l'absence de l'avocat de l'intim�). Sur cette base, la cour cantonale a jug� qu'elle ne pouvait se fonder que sur les d�clarations faites par A.________ dans des conditions r�guli�res (soit sur les d�clarations faites en pr�sence de l'avocat de l'intim� ou de l'intim� lui-m�me). Le minist�re public avait, autant que faire se peut, r�par� ce vice en organisant une nouvelle audition de A.________ en pr�sence du mandataire de l'intim� et une confrontation. L'�tat de fait n'�tait en rien chang� puisque A.________ avait confirm�, lors des auditions r�guli�res en question, l'ensemble de ses pr�c�dentes d�clarations.
S'agissant de B.________, il avait �t� entendu le 28 novembre 2013 � titre de personne appel�e � donner des renseignements dans le cadre de la proc�dure men�e contre l'intim�. Lors de cette audition, il avait mis en cause l'intim�, en pr�sence de l'avocat de ce dernier. La police savait que B.________ se fournissait aupr�s de l'intim�, de sorte que cette d�couverte ne pouvait �tre qualifi�e de fortuite. Puisque le conseil de l'intim� avait particip� � cette audition, elle �tait parfaitement exploitable. Le 29 novembre 2013, B.________ avait �t� une nouvelle fois entendu, mais en qualit� de pr�venu. Selon la cour cantonale, le mandataire de l'intim� n'avait pas le droit d'assister � cette audition men�e dans le cadre d'une proc�dure parall�le, puisque l'art. 147 al. 1 CPP conf�rait ce droit aux parties � la proc�dure et non pas aux parties � une proc�dure parall�le. Au demeurant, B.________ n'avait pas abord� la question des achats effectu�s aupr�s de l'intim� lors de cette seconde audition, mais uniquement celle de l'identit� de ses propres acheteurs, de sorte que le maintien au dossier du proc�s-verbal de cette audition ne causait aucun pr�judice au pr�nomm�.
La cour cantonale a en outre relev� que lors des auditions de C.________ effectu�es par la police sur mandat de la procureure - qui sont intervenues dans le cadre d'une proc�dure p�nale parall�le - ce dernier avait mis en cause l'intim�, en l'absence de l'avocat de celui-ci. Le 19 juin 2014, C.________ avait �t� entendu par le minist�re public, en l'absence de l'avocat de l'intim� et avait confirm� ses pr�c�dentes d�clarations devant la police. Selon la cour cantonale, le droit d'�tre entendu de l'intim� n'avait pas �t� respect�. Le minist�re public avait toutefois r�par� cette violation des droits de la d�fense en r�entendant C.________ le 4 juillet 2014, cette fois en pr�sence de l'avocat de l'intim�. Lors de son audition, C.________ avait confirm� int�gralement ses pr�c�dentes d�clarations, de sorte que l'�tat de fait n'�tait en rien chang� puisqu'il avait confirm�, lors des auditions r�guli�res en question, l'ensemble de ses pr�c�dentes d�clarations.
Dans le cadre de la fixation de la peine, la cour cantonale a consid�r� qu'il fallait tenir compte du fait que les droits de la d�fense de l'intim� avaient �t� viol�s et appliquer les principes d�velopp�s dans sa jurisprudence (arr�t de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 23 septembre 2013 consid. 4d, in RJN 2013 p. 374). Selon l'autorit� pr�c�dente, la sanction la mieux adapt�e au cas d'esp�ce, assimilable � une violation du principe de c�l�rit�, �tait une r�duction de la peine inflig�e � l'intim�. La premi�re irr�gularit� constat�e pour l'audition de A.________ �tait la plus importante puisque la premi�re audition irr�guli�re avait eu lieu le 10 octobre 2013 et que ce vice n'avait �t� r�par� que le 28 mars 2014. Pour C.________, elle �tait plus limit�e car la violation avait �t� r�par�e par le minist�re public � bref d�lai. La cour cantonale en a conclu qu'une peine r�duite � cinq ans et neuf mois de privation de libert� tenait compte de l'ensemble des circonstances et facteurs d�terminants et qu'elle n'�tait en tout cas ni exag�r�ment s�v�re ni excessivement cl�mente.
1.3.�En substance, le recourant soutient que la cour cantonale aurait, � tort, �tendu le champ d'application de l'art. 147 CPP aux proc�dures distinctes conduites contre les pr�venus A.________ et C.________. Il fait en outre valoir que l'autorit� pr�c�dente aurait adopt� un raisonnement contradictoire - mais n�anmoins correct - au sujet de B.________ et que la pr�tendue violation des droits de la d�fense de l'intim� ne devrait, en tout �tat, pas �tre sanctionn�e par une application analogique de r�duction de peine qui pr�vaut en mati�re de non-respect du principe de c�l�rit�.
1.4.�Force est d'admettre, avec le recourant, que l'argumentation de la cour cantonale est contradictoire. En effet, on ne distingue pas la raison pour laquelle elle traite A.________ et C.________ diff�remment de B.________, puisque son audition du 29 novembre 2013 a eu lieu dans le cadre d'une proc�dure s�par�e men�e contre lui, � l'instar des pr�nomm�s. Conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, l'intim� ne rev�tait donc pas la qualit� de partie dans le cadre de ces proc�dures distinctes. Il n'avait ainsi pas de droit de participer � leurs auditions, ni d'ailleurs son mandataire, de sorte que l'art. 147 al. 1 CPP ne s'applique pas en l'esp�ce. Pour le surplus, l'intim� ne saurait pr�tendre ici que le minist�re public aurait commis un abus de droit en d�tournant les r�gles de proc�dure aux fins de le priver de ses droits de d�fense, puisque la cour cantonale a admis, ce qu'il ne conteste pas, la validit� de la conduite de proc�dures s�par�es par dite autorit� de poursuite � l'encontre de A.________ et C.________. Cela �tant, l'intim� a �t� confront� � une reprise � A.________. Quant � C.________, outre le fait qu'il a �t� entendu une fois en pr�sence du conseil de l'intim�, il ne r�sulte pas de la d�cision entreprise que ce dernier aurait express�ment demand� une confrontation directe avec lui (cf. arr�t 6B_731/2009 du 9 novembre 2010 consid. 4.1, non publi� in ATF 137 IV 33; plus r�cemment arr�t 6B_98/2014 du 30 septembre 2014 consid. 3.4). Partant, les droits de la d�fense de l'intim� ont �t� respect�s. C'est ainsi � tort que la cour cantonale s'est fond�e sur une pr�tendue violation desdits droits pour proc�der � une r�duction de peine, ind�pendamment de savoir si en soi une telle violation pourrait permettre une r�duction de peine. La question de savoir si la quotit� de la peine est conforme � l'art. 47 CP, peut d�s lors rester ouverte puisqu'elle doit �tre � nouveau fix�e dans le cadre du renvoi en tenant compte de ce qui pr�c�de.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau sur la peine.
Le minist�re public, qui obtient gain de cause, ne saurait se voir allouer de d�pens (art. 68 al. 3 LTF). L'intim� ayant obtenu l'assistance judiciaire par ordonnance du 20 mai 2016 pr�cit�e, il convient d'allouer � son mandataire le montant qu'il requiert � titre d'indemnit�, qui sera support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 1'500 fr., support�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral, est allou�e � Me Christian Zumsteg � titre d'honoraires.