Source: https://www.legavox.fr/blog/asr-avocats/
Timestamp: 2017-06-23 12:15:26+00:00
Document Index: 275551088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié le 19/06/2017, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans une série d’arrêts du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a sévèrement condamné un établissement bancaire en prononçant la nullité des prêts en francs suisses qui imposent aux emprunteurs de rembourser le prêt en francs suisses, ce qu’elle a considéré comme une défiance vis-à-vis de la monnaie nationale et par conséquent considérés les prêts litigieux contraires à l’ordre public économique. En effet, les emprunts en devises étrangères sont considérés depuis 2013 comme toxiques et sont prohibés par la loi du 26 juillet 2013, qu’ils soient remboursés en euros ou dans la devise du contrat.
Parmi les cas jugés en l’espèce, un couple avait emprunté en franc suisse les montants nécessaires à l’acquisition de parts d’une SCI (société civile immobilière) pour des biens situés à Saint-Martin, dans le but de bénéficier d’une défiscalisation. Cet emprunt qui pouvait paraître très attrayant à la date de sa souscription en raison des taux très bas qui étaient proposés, a cependant attiré ses emprunteurs vers la ruine en raison de la hausse fulgurante du cours de la monnaie helvète. La Cour d’appel de Metz a considéré qu’il était illégal de recourir au franc suisse et non à l’euro, dès lors que le contrat de prêt est conclu entre des parties toutes domiciliées en France, ou destiné à financer l’acquisition de parts de SCI dont les actifs sont situés en France, ou dont le capital prêté est mis à disposition en France et dont le remboursement devait s’effectuer en France. Par conséquent, dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause contractuelle qui oblige le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle car elle recèle un vice intrinsèque en ce qu’elle porte atteinte au cours légal de la monnaie, à savoir l’euro, et donc frappée d’une nullité absolue.
En somme, l’intégralité de la perte de change ainsi que le remboursement à l’emprunteur de la totalité des intérêts qu’il a acquittés depuis le début du crédit pèsent sur l’établissement bancaire. L’emprunteur quant à lui, devra uniquement rembourser en euros, le capital d’origine et selon le cours en vigueur au moment du déblocage des fonds. Finalement, la Cour d’appel de Metz aura transformé des prêts toxiques en francs suisses en prêts en euros à taux 0 !
Publié le 19/06/2017, vu 187 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie. Les épargnants peuvent alors placer leur capital dans des produits atypiques, par exemple Vin, bois, œuvre d’art, sous couvert d’une promesse d’un rendement élevé.Lire la suite ...
Publié le 19/06/2017, vu 184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie.Lire la suite ...
Publié le 11/05/2017, vu 159 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, le plus souvent l’établissement de crédit le calcul sur une année de 360 jours au lieu de 365 jours, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul. Emprunteurs, vous pouvez donc agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt contractuellement imposé par l’établissement bancaire, ce qui a pour conséquence une substitution du taux d’intérêt contractuel par le taux légal, et le remboursement du trop-perçu par l’établissement bancaire à l’emprunteur. Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs
Publié le 11/05/2017, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Publié le 11/05/2017, vu 137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile. En effet, bon nombre d’établissements bancaires ont pour usage de calculer les intérêts de leurs prêts sur une année de 360 jours, appelée année lombarde ou année bancaire, au lieu d’utiliser comme référence l’année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles. Cette décision, loin d’être surprenante, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel en faveur des emprunteurs, lancée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 juin 2009.
Cette bienveillance des juges à l’égard des emprunteurs permet à des milliers de particuliers d’agir en justice pour demander la nullité du T.E.G contractuel dont la conséquence est l’abaissement du taux d’intérêt. Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat
Publié le 11/05/2017, vu 135 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Omission du T.E.G ou T.E.G erroné dans votre offre de prêt : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat. En cas d’omission de communication du T.E.G dans l’offre de prêt ou de communication d’un T.E.G erroné, l’action est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans. Toutefois, la jurisprudence considère que le point de départ du délai de prescription varie en fonction de la qualité de l’emprunteur. Alors que la Cour de cassation a consacré que le délai de prescription commençait à courir au jour de la conclusion du contrat pour un emprunteur averti, elle considère si l’emprunteur est un non-professionnel, le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G. Dès lors, un emprunteur non-professionnel peut engager la responsabilité de l’établissement bancaire lui ayant consenti un prêt avec un T.E.G erroné même si la date de conclusion du contrat est supérieure à cinq ans. Qu’est-ce qu’un TEG erroné ?
Publié le 11/05/2017, vu 291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul. D’une part, concernant l’erreur de calcul, le T.E.G doit être communiqué à une décimale. Une erreur de calcul à la hausse ou à la baisse constitue un T.E.G erroné. En outre, la jurisprudence considère que le T.E.G doit être calculé sur une base exacte, c’est-à-dire sur une période annuelle de 365 ou 366 jours, et non sur une base relevant d’un usage bancaire, tel que l’année Lombarde.
Ainsi, de nombreux établissements bancaires ont communiqué des T.E.G erronés et doivent être sanctionnés à ce titre. Il suffit d’introduire une procédure devant le Tribunal par voie d’avocat pour que le taux d’intérêt soit annulé dans le contrat de prêt. Mise en garde et emprunts en francs suisses
Publié le 24/04/2017, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
En l’espèce, une banque a consenti à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur a assigné la banque en responsabilité et en indemnisation de son préjudice résultant du manquement de celle-ci à son devoir d’information et de mise en garde. La Cour de cassation consacre le devoir de mise en garde incombant à la banque lors de l’octroi d’un emprunt en francs suisses en retenant qu’elle aurait dû rechercher s’il existait un risque d’endettement successif pour l’emprunteur: « s’il existait un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, au regard des capacités financières de l’emprunteur, justifiant sa mise en garde par la banque »
La Haute juridiction consacre le devoir de mise en garde auquel la banque est soumise, consistant à vérifier qu’il n’existe pas de risque d’endettement excessif lors de l’octroi d’un prêt eu égard aux capacités financières de l’emprunteur et de l’en informer si tel est le cas. Emprunt en Francs suisses: clause illicite
Publié le 19/04/2017, vu 245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’irrégularité de la clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisses prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change. En l’espèce, la banque a consenti à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros. L’emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de ce contrat relative à la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change en invoquant son irrégularité. La Cour de cassation retient le caractère abusif de la clause du contrat.
Dans la continuité de la jurisprudence européenne, la Cour reconnaît l’obligation pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose d’éléments de faits ou de droit nécessaires à cet effet, et rappelle que sont considérées comme abusives : « Les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » En application du code de la consommation, la Cour casse l’arrêt d’appel en prononçant l’inapplication de la clause du contrat de prêt prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change.
Publié le 22/03/2017, vu 415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité.Lire la suite ...
Publié le 22/03/2017, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L'assureur est tenu de garantir le Conseillers en gestion de Patrimoine lorsqu'il commet un défaut de conseil.Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La discordance entre les promesses faites aux acheteurs et la réalité constitue un dol. Ainsi, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel dans son intégralité sans qu’il n’y ait lieu « de statuer par une décision spécialement motivée ».
En confirmant la solution de la Cour d’appel, l’obligation des professionnels de respecter leurs engagements envers les investisseurs est renforcée.Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 672 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
En l’espèce, le conseiller en gestion de patrimoine ne justifiait d’aucune étude de marché antérieurement à la commercialisation de son programme.
Or, en connaissance de cause, l’opération a été présentée aux investisseurs comme une « opération certaine, avantageuse et sans risque pour éviter qu’ils aient la moindre crainte et la moindre hésitation et les inciter à contracter ».
L’absence d’étude de marché a eu pour conséquence des discordances entre les promesses faites aux acheteurs et la réalité.
Ainsi, des baisses de loyers continues ont été constatées dans la présente affaire alors même que le professionnel avait promis une hausse progressive des loyers.
Pour condamner le conseiller en gestion de patrimoine, les juges insistent d’abord sur les ses compétences en relevant qu’il s’agit d’un « professionnel en matière immobilière ou d’investissement ».
Par conséquent, il ne pouvait ignorer que le montant du loyer ...Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
En l’espèce, les juges se livrent à une comparaison entre les informations données par les professionnels dans les documents publicitaires remis aux acheteurs, et la réalité pour caractériser une « présentation fallacieuse qui suffit à caractériser l’existence d’un dol » qui a été déterminante du consentement des investisseurs. Ainsi, la Cour d’appel conclut que « par l’effet de ce dol qui les a induits en erreur et les a déterminés à contracter, l’effort financier mis à leur charge est non seulement plus important que prévu mais ils ont acquis un bien qui ne leur procure pas ce qu’ils étaient en droit d’en attendre au vu des informations qui leur avaient été données (…) ».
L’arrêt rendu confirme une protection du consentement des acheteurs dans le cadre des investissements de ROBIEN dès le moment où il existe une différence significative entre ce qui a été promis aux investisseurs, et la réalité.Lire la suite ...
Publié le 25/01/2017, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
En l’espèce, des acheteurs demandaient aux juges de prononcer la nullité de la vente dans le cadre d’un investissement de ROBIEN car ils n’ont pas pu bénéficier de l’avantage fiscal du fait de vacances locatives importantes. En effet, les investisseurs faisaient valoir dans cette affaire tous les manquements du conseiller en patrimoine, ainsi que du promoteur, dans l’opération. Ainsi, des vacances locatives et des baisses de loyer continues ont été constatées, alors même que les documents publicitaires remis aux époux présentaient un « emplacement géographique idéal » et « une défiscalisation solide comme la pierre ». En somme, tous les éléments étaient réunis pour que s’établisse une véritable relation de confiance entre les investisseurs et les professionnels.
A la lecture de ces arguments établissant concrètement les tromperies de la part du conseiller en gestion de patrimoine, et du promoteur, la Cour conclut à des manœuvres dolosives. Ainsi, les ...Lire la suite ...
Publié le 25/01/2017, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La société litigieuse, pour se défendre, soulevait que sa présentation du bien n’était pas mensongère et qu’il n’y avait eu aucune manœuvre dolosive de sa part. Les juges du fond ont relevé que le promoteur avait présenté « la vente de l’appartement comme celle d’un produit financier dont la rentabilité et la sécurité étaient assurées », et accordent la nullité de la vente demandée par les investisseurs.
Ainsi, le promoteur avait une obligation de respecter ses engagements figurant dans les documents publicitaires. Les juges concluent à un ensemble de manœuvres trompeuses constitutives d’un vice du consentement des acquéreurs.
La solution s’inscrit dans la droite lignée d’une jurisprudence antérieure qui s’avère favorable aux investisseurs. Ainsi, la Cour de cassation développe une jurisprudence protectrice des acquéreurs face aux grandes sociétés immobilières qui souhaiteraient profiter d’un marché en pleine expansion.
Publié le 29/11/2016, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’opération de défiscalisation immobilière de type Malraux est source de nombreuses déconvenues pour les investisseurs. La perte financière est telle que non seulement l’investissement n’apporte rien, mais surtout s’avère ruineux.Lire la suite ...
Publié le 29/11/2016, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Malraux suscite de nombreuses difficultés pour les investisseurs et notamment la recherche de locataires. En effet, une fois les travaux de rénovation terminés, le dispositif fiscal Malraux impose une location continue du bien pendant une durée de 6 ans. Cela signifie donc qu’il convient de trouver un locataire susceptible de rester 6 ans ou alors plusieurs locataires sans jamais dépasser un délai de carences entre locataires.Lire la suite ...
Publié le 29/11/2016, vu 243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’investissement locatif et plus précisément celui de type Malraux a eu un succès incontestable auprès des investisseurs français. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour maintenir et remodeler cet investissement.Lire la suite ...
Publié le 29/11/2016, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le législateur a mis en place en 1962, un système d’investissement locatif permettant aux investisseurs une défiscalisation alléchante. Ce système est appelé l’investissement « Malraux ».Lire la suite ...
Publié le 18/11/2016, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Les prêts en francs suisses ce n’est pas qu’une affaire de banque ! La Cour d’appel de Pau s’est prononcée, par arrêt en date du 19 octobre 2015, sur le sort du conseiller en gestion de patrimoine en présence d’un prêt immobilier en francs suisses ayant servi à financer une opération d’investissement locatif.Lire la suite ...
Publié le 18/11/2016, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges montpelliérains se sont prononcés sur la question de l’application d’un taux négatif dans le cadre d’un contrat de prêt.Lire la suite ...
Publié le 18/11/2016, vu 324 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Si les emprunts en francs suisses ou plus généralement les prêts libellés en devises ont fait beaucoup de dégâts auprès des emprunteurs, cela est d’autant plus vrai pour les emprunteurs transfrontaliers.Lire la suite ...
Publié le 21/10/2016, vu 540 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation. Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.Lire la suite ...
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