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Timestamp: 2016-10-24 21:52:44+00:00
Document Index: 278033640

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 568', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 564', 'art. 546', 'art. 568', 'art. 570', 'art. 303', 'art. 568', 'art. 570']

109 III 12833. Arr�t de la Ire Cour civile du 7 septembre 1983 dans la cause Abex Pagid Equipement S.A. contre Collioud et Gross (recours en r�forme)
Effet lib�ratoire du concordat sur les associ�s de la soci�t� en nom collectif. Le concordat - ordinaire ou par abandon d'actif - conclu par une soci�t� en nom collectif avec ses cr�anciers lib�re les associ�s des dettes de la soci�t� non couvertes par les actifs c�d�s (confirmation de la jurisprudence). Faits � partir de page 128
A.- Alfred Collioud-Maillefer et Alice Gross-Rotzmann �taient associ�s dans la soci�t� en nom collectif "Novalco A. Collioud & Cie". En avril 1975, cette soci�t�, apr�s avoir sollicit� un sursis concordataire, a soumis � ses cr�anciers chirographaires un bulletin d'adh�sion � un acte de concordat par abandon d'actif; celui-ci dispose notamment que "les cr�anciers donnent quittance compl�te et d�finitive � "Novalco" A. Collioud et Cie de la part de leurs cr�ances qui ne sera pas couverte par le produit de r�alisation des actifs c�d�s".
Abex Pagid Equipement S.A., demanderesse, qui �tait cr�anci�re de Novalco, n'a pas adh�r� au concordat en question; le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a n�anmoins homologu� ce dernier le 29 mai 1975.
Le tableau de distribution, d�pos� en septembre 1975, pr�voyait un dividende de 6,85% sur la cr�ance de la demanderesse admise � concurrence de 68'352 fr. 95, soit un dividende de 4'862 fr. 15 et un d�couvert de 63'670 fr. 30.
B.- Les poursuites qu'elle avait engag�es contre les associ�s Collioud-Maillefer et Gross-Rotzmann ayant �t� frapp�es d'opposition, la demanderesse a ouvert action contre ceux-ci le 29 janvier 1982; elle concluait � ce que les d�fendeurs soient reconnus ses d�biteurs solidaires de 63'670 fr. 30 plus int�r�ts et � ce que les oppositions qu'ils avaient form�es aux poursuites pr�cit�es soient d�finitivement lev�es dans cette mesure.
Par jugement du 14 avril 1983, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les conclusions de la demanderesse.
C.- En temps utile, la demanderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, o� elle reprend ses conclusions de premi�re instance.
1. Le concordat par abandon d'actif, � l'instar du concordat ordinaire et � la diff�rence de la faillite, est une transaction par laquelle le d�biteur obtient sa lib�ration en �change de la cession d'une certaine quantit� de biens (RATHGEB, Le concordat par abandon d'actif, th�se Lausanne 1932, p. 11). Ce type de concordat pr�sente bien certaines similitudes avec la faillite, et les principes valables pour cette derni�re peuvent, dans les cas o� cela se justifie, lui �tre appliqu�s par analogie (ATF 102 III 36 consid. 4a et renvois). Mais l'une des caract�ristiques essentielles du concordat par abandon d'actif est son effet lib�ratoire et transactionnel, en vertu duquel le cr�ancier n'a, en principe, aucun droit de recours pour la partie de la dette dont le d�biteur a �t� lib�r�. Certes, l'art. 303 LP r�serve tous les droits du cr�ancier concordataire contre les cooblig�s du d�biteur; toutefois, ainsi que l'a relev� � juste titre la cour cantonale, cette disposition ne s'applique pas aux associ�s de la soci�t� en nom collectif, puisque ce sont pr�cis�ment eux qui ont conclu le concordat, limitant ainsi exceptionnellement la garantie subsidiaire qu'ils offrent en principe aux cr�anciers de BGE 109 III 128 S. 130la soci�t� (cf. J�GER, Commentaire de la LP, III, n. 3 ad art. 303 LP). Quant � l'art. 568 al. 3 CO, qui pr�voit les cas o� un associ� peut �tre recherch� personnellement pour une dette de la soci�t�, il ne mentionne pas le concordat, lequel n'est pas assimilable � des poursuites infructueuses au sens de cette disposition (ATF 101 Ib 458 /9 consid. 2a).
On doit par cons�quent admettre, avec la cour cantonale, que le concordat conclu par une soci�t� en nom collectif avec ses cr�anciers lib�re les associ�s. C'est d'ailleurs ce qu'a jug� le Tribunal f�d�ral dans des arr�ts anciens, mais constants (JdT 1902 I 332 consid. 3; ATF 31 II 102 consid. 4; 32 II 478 consid. III; ATF 37 I 160; ATF 45 II 301; ATF 48 III 247); plus r�cemment, et sans que l'on comprenne v�ritablement pourquoi, il s'est montr� ind�cis dans un arr�t publi� in ATF 62 III 133/4, avant de r�affirmer son ancienne position dans un arr�t publi� in SJ 1950 p. 266 ss; puis il a laiss� � nouveau la question ouverte in ATF 101 Ib 461 consid. 3. Dans ce dernier arr�t, toutefois, il n'avait pas � juger v�ritablement la question et il s'est content� de se r�f�rer � son pr�c�dent arr�t publi� dans les ATF 62 III 133. L'ind�cision dont le Tribunal f�d�ral fait preuve dans cette arr�t n'a pas de raison d'�tre face � la coh�rence de sa jurisprudence ant�rieure. D�s lors, en accord avec cette jurisprudence, il y a lieu de prendre en compte l'�l�ment transactionnel et lib�ratoire du concordat - aussi bien ordinaire que par abandon d'actif - quant � ses cons�quences sur les associ�s de la soci�t� en nom collectif.
La doctrine quasi unanime admet elle-m�me que, dans le cadre d'un concordat par abandon d'actif accord� � une soci�t� en nom collectif, l'associ� est lib�r� envers les cr�anciers des dettes de la soci�t� qui ne sont pas couvertes par le montant des actifs c�d�s (cf. les auteurs cit�s par la cour cantonale: SCHNEIDER ET FICK, rem. 5 ad art. 564 aCO repris par BACHMANN, GOETZINGER, SIEGMUND ET ZELLER, Das schweizerische Obligationenrecht, 1915, rem. 5 ad art. 546 aCO; SIEGWART, Die Personengesellschaften, 1938, n. 24 ad art. 568 et 569 CO; HARTMANN, Die Kollektiv- und Kommanditgesellschaft, 1943, n. 14 ad art. 570 CO; GUHL ET KUMMER, FJS 727, p. 3; MANGOLDT, Die Verj�hrung der Haftung des Kollektivgesellschafters, th�se Zurich 1947, p. 60 ss; VON WYSS, Die Haftung des Kollektivgesellschafters f�r die Verbindlichkeit der Gesellschaft, th�se Zurich 1953, p. 91 ss; VON STEIGER, Schweizerisches Privatrecht, t. VIII/1, 1976, p. 544; J�GER, op.cit., n. 3 ad art. 303 LP; LUDWIG, Der Nachlassvertrag BGE 109 III 128 S. 131mit Verm�gensabtretung (Liquidationsvergleich), th�se Berne 1970, p. 124/125; RATHGEB, op.cit., p. 150; BRAND, FJS 958 b, p. 12; on peut y ajouter: PAPA, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, th�se Berne 1941, p. 127/128; K�DERLI, Die Willensbildung der Gl�ubigergemeinschaft, th�se Zurich 1963, p. 112; GANAHL, Entscheidungskriterien f�r die Wahl und die Best�tigung eines Nachlassvertrages gem�ss SchKG, th�se Zurich 1978, p. 102-103).
Seul, semble-t-il, PATRY (Pr�cis du droit suisse des soci�t�s, I, p. 310) �met une r�serve � ce sujet; s'il admet bien que le concordat conclu avec une soci�t� en nom collectif profite aux associ�s personnellement, il ajoute qu'"il faut cependant r�server le cas du concordat par abandon d'actif que l'on assimile � une faillite". Cette r�serve ne saurait, toutefois, �tre prise en consid�ration. En effet, si le concordat par abandon d'actif a des traits communs avec la faillite, il en a �galement avec le concordat ordinaire par son effet lib�ratoire; or c'est cet �l�ment qui est d�terminant pour la responsabilit� de l'associ�.
2. Par ailleurs, contrairement � l'avis de la recourante, l'effet lib�ratoire que produit le concordat accord� � la soci�t� en nom collectif sur les associ�s intervient d'office, sans qu'il soit n�cessaire de le mentionner dans la formule d'adh�sion au concordat ou dans le prononc� d'homologation. C'est pr�cis�ment pourquoi l'autorit� comp�tente, avant d'homologuer un tel concordat, doit tenir s�rieusement compte des possibilit�s des associ�s. Il serait du reste indiqu�, au moment de la conclusion d'un concordat avec une soci�t� en nom collectif, que les cr�anciers soient inform�s de cet effet lib�ratoire � l'�gard des associ�s, de fa�on � les rendre parfaitement conscients des cons�quences, quant � leurs droits, d'un tel arrangement avec le d�biteur.
Vu ce qui pr�c�de, le recours appara�t ainsi mal fond� et ne peut qu'�tre rejet�.
101 IB 458,
101 IB 461
art. 568 et 569 CO,
art. 570 CO