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Timestamp: 2016-10-22 16:10:11+00:00
Document Index: 300778245

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 119', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 117', 'art. 61', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 46', 'art. 121', 'art. 34', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 97', 'art. 127', 'art. 66']

1F_30/2013 (19.09.2013)
1F_30/2013 � � Arr�t du 19 septembre 2013
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 1F_6/2013 du 5 juin 2013.
A.________ a �t� propri�taire de la parcelle n� 1294 du registre foncier de Bulle jusqu'au 30 ao�t 2010, date � laquelle il l'a vendue. Ce bien-fonds est s�par� de la parcelle n� 1158, propri�t� de B.________, par une route de desserte du quartier.
Par d�cisions des 31 janvier et 10 juillet 2000, le Pr�fet du district de la Gruy�re a d�livr� � B.________ le permis de construire une terrasse couverte et un jacuzzi, puis a autoris� l'ex�cution de travaux selon de nouveaux plans d�pos�s par le requ�rant. Le Tribunal cantonal a rejet� les recours d�pos�s par A.________ contre ces d�cisions au terme d'un arr�t rendu le 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80). Le 20 mai 2009, le Tribunal f�d�ral a confirm� cet arr�t sur recours de l'int�ress�, sous r�serve des frais judiciaires: la cause a �t� renvoy�e sur ce point � la cour cantonale pour nouvelle d�cision (arr�t 1C_73/2009). Le 23 ao�t 2010, le Tribunal f�d�ral a rejet� la demande de r�vision form�e contre cet arr�t par A.________ (arr�t 1F_12/2009).
Par d�cision du 18 ao�t 2010, le Conseil communal de Bulle a d�clar� irrecevable l'opposition form�e par A.________ � la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement local incluant la parcelle pr�cit�e, au motif que l'int�ress� n'�tait plus propri�taire du bien-fonds n� 1294 et qu'il n'avait d�s lors plus d'int�r�t personnel digne de protection � faire valoir.
A.________ a contest� sans succ�s cette d�cision aupr�s de la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions puis du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Dans son arr�t du 8 ao�t 2012, cette juridiction a �galement d�clar� irrecevable la demande en r�vision des arr�ts cantonaux des 4 mai 1995 (cause 2A 1995 6) et 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80), d�pos�e par A.________ le 16 avril 2012.
Le 6 d�cembre 2012, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours interjet� par le pr�nomm� contre l'arr�t du 8 ao�t 2012. Il a �galement rejet� la demande de r�cusation de deux des trois juges membres de la composition du Tribunal cantonal, formul�e par A.________ (arr�t 1C_443/2012).
Le 5 juin 2013, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, la demande de r�vision de cet arr�t d�pos�e par l'int�ress� le 1
er�f�vrier 2013 (arr�t 1F_6/2013).
Le 26 ao�t 2013, A.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision, respectivement de compl�ment de r�vision et d'un "recours constitutionnel ordinaire simultan�". Il lui demande d'attester que les conditions l�gales sont r�unies pour justifier sa demande de r�vision des arr�ts rendus par le Tribunal cantonal dans la cause 2A 2000 9 et 80, d'ordonner � une nouvelle cour cantonale l�galement constitu�e, comp�tente, ind�pendante et impartiale d'instruire et d'accepter sa demande de r�vision et d'ordonner � cette nouvelle cour de r�viser ces arr�ts.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des �critures qui lui sont adress�es.
2.1.�A.________ entend "compl�ter la r�vision incompl�te de l'arr�t 1C_443/2012 du 6 d�cembre 2012", demander la r�vision de l'arr�t 1F_6/2013 du 5 juin 2013 et d�poser un "recours constitutionnel ordinaire simultan�" au sens de l'art. 119 LTF contre la d�cision de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du 8 ao�t 2012, l'arr�t 1C_443/2012 du 6 d�cembre 2012 et l'arr�t 1F_6/2013 pr�cit�. Il sollicite �galement, par �conomie de proc�dure, que son �criture soit consid�r�e comme une demande de r�vision de l'arr�t 1C_73/2009 en raison des preuves nouvelles qu'il a d�couvertes ult�rieurement.
2.2.�Le recours constitutionnel dont il est question � l'art. 119 LTF se rapporte au recours constitutionnel subsidiaire pr�vu aux art. 113 ss LTF. Un tel recours n'est recevable qu'� la condition que la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� cantonale et qu'elle ne puisse faire l'objet d'aucun recours ordinaire (cf. art. 113 LTF); par ailleurs, les d�lais de recours fix�s � l'art. 100 LTF doivent �tre observ�s (cf. art. 117 LTF). En tant qu'il est dirig� contre les arr�ts du Tribunal f�d�ral 1C_443/2012 et 1F_6/2013, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu de par la loi en raison de son objet. Dans la mesure o� il porte sur l'arr�t cantonal du 8 ao�t 2012, il est manifestement tardif. Dans ces conditions, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.3.�Les arr�ts rendus par le Tribunal f�d�ral acqui�rent force de chose jug�e le jour o� ils sont prononc�s et ne sont soumis � aucun recours ordinaire (cf. art. 61 LTF). Seule la voie extraordinaire de la r�vision est ouverte pour les remettre en cause. La r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral, lui-m�me rendu sur r�vision d'un de ses arr�ts, est en principe recevable (arr�ts 9F_13/2010 du 12 novembre 2010 consid. 2 et 4F_8/2008 du 30 juillet 2008 consid. 3).
La demande de r�vision, fond�e sur les motifs de r�vision de l'art. 121 let. a � d LTF, a �t� d�pos�e en temps utile (art. 124 al. 1 let. b LTF), compte tenu de la suspension pendant les f�ries judiciaires d'�t� (art. 46 al. 1 let. b LTF), en tant qu'elle porte sur l'arr�t de r�vision rendu le 5 juin 2013. Tel n'est en revanche pas le cas en tant qu'elle concerne les arr�ts 1C_73/2009 du 3 mars 2009 et 1C_443/2012 du 6 d�cembre 2012, de sorte que consid�r�e comme une demande de r�vision ou de compl�ment de r�vision de ces arr�ts, l'�criture de A.________ du 26 ao�t 2013 est irrecevable.
2.4.�En d�finitive, cette �criture n'est recevable que dans la mesure o� elle conclut � la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1F_6/2013 du 5 juin 2013.
Le requ�rant se pr�vaut tout d'abord de l'art. 121 let. a LTF � teneur duquel la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la r�cusation n'ont pas �t� observ�es. Ce motif de r�vision vise deux situations: d'une part, la d�couverte subs�quente d'un motif de r�cusation visant l'un des juges ou le greffier qui a particip� � l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral; d'autre part, la constatation qu'un juge ou un greffier qui a �t� r�cus� avec succ�s participe n�anmoins � la d�cision.
Le requ�rant ne formule aucune critique sur la mani�re dont la cour du Tribunal f�d�ral qui a statu� le 5 juin 2013 sur sa demande de r�vision de l'arr�t 1C_443/2012 a �t� compos�e. Il ne pr�tend pas que les r�gles sur la r�cusation des juges f�d�raux et des greffiers figurant aux art. 34 � 38 LTF auraient �t� viol�es. Le grief d'impartialit� se rapporte exclusivement aux juges cantonaux qui ont particip� � l'arr�t cantonal du 8 ao�t 2012 ayant fait l'objet de l'arr�t 1C_443/2012, de sorte que la demande de r�vision est manifestement irrecevable en tant qu'elle se fonde sur l'art. 121 let. a LTF.
Le requ�rant invoque �galement le motif de r�vision de l'art. 121 let. b LTF, � teneur duquel la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si le tribunal a accord� � une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demand�, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Ce motif de r�vision signifie que le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, de sorte qu'il ne peut allouer davantage ou autre chose que ce qui est demand�, ni moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir.
Les autres parties � la proc�dure soit se sont abstenues de toute observation soit s'en sont remises � justice sur la demande de r�vision d�pos�e le 1
er�f�vrier 2013 par A.________, de sorte que l'on ne saurait dire que le Tribunal f�d�ral aurait statu� au-del� des conclusions des parties au sens de l'art. 121 let. b LTF dans l'arr�t 1F_6/2013.
Le requ�rant soutient que le Tribunal f�d�ral aurait "accord� plus" que ne le demandaient les autres parties � la proc�dure en levant la r�cusation spontan�e du juge Pfammatter prononc�e le 25 ao�t 2000 respectivement en consid�rant qu'elle n'�tait pas d�finitive. Pour les raisons qui pr�c�dent, il est douteux que ce grief soit recevable. Quoi qu'il en soit, il est infond�. Le Tribunal f�d�ral n'a en effet pas "lev�" la r�cusation spontan�e du juge Pfammatter; il a consid�r�, au vu de la jurisprudence cit�e dans l'arr�t attaqu�, que le fait que ce magistrat s'�tait r�cus� dans l'un des deux jugements dont la r�vision �tait demand�e n'�tait pas susceptible de r�v�ler une partialit� de sa part et d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise. A.________ n'est au surplus pas habilit� � remettre en cause cette appr�ciation juridique par la voie de la r�vision.
Le requ�rant reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir accord� � la partie adverse un avantage infond� que cette derni�re n'avait pas demand� et qu'elle pourrait faire valoir dans le cadre d'une �ventuelle proc�dure ult�rieure en indemnisation en sugg�rant dans son arr�t du 6 d�cembre 2012 qu'il n'avait pas d�montr� que l'�ventuel non-respect de prescriptions de construction par son ancien voisin aurait influenc� n�gativement le prix de vente de sa parcelle. Il aurait d� faire valoir cet argument � l'appui de sa demande de r�vision du 1
er�f�vrier 2013. L'invocation de ce moyen de r�vision est tardive et irrecevable.
A.________ fonde �galement sa demande sur l'art. 121 let. c LTF, qui ouvre la voie de la r�vision lorsqu'il n'a pas �t� statu� sur certaines conclusions. Comme indiqu� dans l'arr�t 1F_12/2009 du 23 ao�t 2010 qui concernait le requ�rant, ce moyen ne saurait �tre invoqu� lorsqu'une conclusion a �t� d�clar�e irrecevable, lorsqu'elle a �t� implicitement tranch�e par le sort r�serv� � une autre, lorsqu'elle est devenue sans objet ou encore lorsque le tribunal s'est d�clar� incomp�tent. Il n'y a en effet pas en pareil cas de d�ni de justice formel.
Le requ�rant soutient que le Tribunal f�d�ral aurait oubli�, ignor� et omis de prendre en consid�ration les faits pertinents all�gu�s dans sa lettre du 18 f�vrier 2013 qui pr�cisent le sens de sa demande de r�vision du 1
er�f�vrier 2013 et le sens � donner � ses all�gations formul�es dans son recours du 13 septembre 2012 contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 ao�t 2012, en rapport avec la r�cusation des juges Pfammatter et Hayoz. Tel qu'il est pr�sent�, le motif de r�vision se recoupe avec celui tir� de l'art. 121 let. d LTF.
Le requ�rant reproche �galement dans ce cadre d'avoir "oubli�, ignor� et �lud� les liens � mettre en �vidence entre les violations de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions, de son r�glement d'application, de la loi cantonale sur les routes et du Code de proc�dure et de juridiction administratives, d'une part, et les violations de la Constitution f�d�rale et de la Constitution cantonale, d'autre part". Or, les griefs �mis � ce titre ont au contraire �t� d�clar�s irrecevables parce qu'ils portaient sur l'appr�ciation juridique contenue dans l'arr�t attaqu� dont la r�vision �tait demand�e, que l'int�ress� n'�tait pas habilit� � remettre en question. Sur ce point �galement, il n'y a aucun d�ni de justice. Pour peu que l'on puisse le rattacher au motif de r�vision de l'art. 121 let. c LTF, ce grief est manifestement mal fond�.
Le requ�rant se pr�vaut enfin du motif de r�vision tir� de l'art. 121 let. d LTF. Il estime avoir d�montr� dans sa demande de r�vision du 1
er�f�vrier 2013 et son compl�ment du 18 f�vrier 2013 que le Tribunal f�d�ral n'avait, par inadvertance, pas r�alis� dans l'arr�t 1C_443/2012 qu'il avait aussi invoqu� l'art. 21 al. 1 let. f du Code fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA) pour d�montrer la partialit� des juges cantonaux. Il l'invite en cons�quence � statuer sur ce grief, � d�clarer nuls l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 ao�t 2012 ainsi que la d�termination de cette m�me autorit� du 5 octobre 2012 au Tribunal f�d�ral et � ordonner la d�signation d'une cour totalement nouvelle pour traiter sa demande de r�vision de l'arr�t du 14 janvier 2009.
Dans sa demande de r�vision, le requ�rant soutenait avoir all�gu� dans son recours du 13 septembre 2012 � plusieurs reprises que le juge Pfammatter �tait d�j� en �tat de r�cusation au sens de l'art. 21 al. 1 let. f CPJA depuis le 25 ao�t 2000. Dans son compl�ment du 18 f�vrier 2013, il all�guait que les tr�s graves violations volontaires de la loi et de la Constitution sont d'autres motifs s�rieux de nature � faire douter de l'impartialit� des juges cantonaux selon l'art. 21 al. 1 let. f CPJA. Or, m�me s'il n'a pas fait r�f�rence � cette disposition, le Tribunal f�d�ral a r�pondu au premier des griefs all�gu�s. De m�me, il a examin� les graves accusations port�es contre les juges cantonaux dans son arr�t. Il a estim� que ces "imputations - excessives - ne reposaient pas sur des �l�ments objectifs du dossier" et qu'"en tant qu'elles en restent au stade de simples impressions individuelles du recourant (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s.), elles ne sauraient ainsi r�v�ler une pr�vention des magistrats concern�s". Cela �tant, le reproche fait � la Cour de c�ans de ne pas avoir examin� ses griefs de r�cusation des juges cantonaux sous l'angle de l'art. 21 al. 1 let. f CPJA dans son arr�t de r�vision est mal fond�. Les arguments que le requ�rant d�veloppe en lien avec l'art. 97 al. 1 CPJA sont au surplus nouveaux et, partant, irrecevables. Il en va de m�me des nombreux autres griefs qui ne portent pas sur l'arr�t de r�vision.
La demande de r�vision doit ainsi �tre rejet�e dans la mesure o� elle est recevable, sans autre mesure d'instruction (cf. art. 127 LTF). A.________, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1, 1
�re�phrase, LTF). Il est en outre averti que le Tribunal f�d�ral n'entrera dor�navant plus en mati�re sur de nouvelles requ�tes, m�moires ou recours portant sur les m�mes objets que ceux ayant donn� lieu aux proc�dures 1C_73/2009, 1F_12/2009, 1C_443/2012, 1F_6/2013 et 1F_30/2013.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de A.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � A.________, � la Commune de Bulle, ainsi qu'� la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions et � la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.