Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl98-018.html
Timestamp: 2018-06-18 21:45:18+00:00
Document Index: 185635259

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1122", "l'article 1122", "l'article 30", "l'article 1122", "l'article 1003", "l'article 1000", "l'article 1000", "l'article 1031", "l'article 1023", "l'article 1237", "l'article 86", "l'article 309", "l'article 309", 'art. 22']

Loi n°99-574 d'orientation agricole
Contrôle de l'application de la loi d'orientation agricole
Loi n° 99-574 du 09/07/1999 parue au JO n° 158 du 10/07/1999 ( rectificatif paru au JO n° 244 du 20/10/1999 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 08/07/1999
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2013.
Objet : représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des commissions et dans les comités professionnels
décret en Conseil d'Etat n° 2000-139 du 16/02/2000 publié au JO du 19/02/2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
arrêté du 21/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
décret n° 2002-451 du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Article 4 - Art. L. 311-3 du code rural
Objet : contrats territoriaux d'exploitation
décret en Conseil d'Etat n° 99-874 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
le Gvt vise l'article 1er
Article 7 - Art. L. 341-1 du code rural
Objet : Aide financière aux exploitants agricoles
décret en Conseil d'Etat n° 2003-675 du 22/07/2003 publié au JO du 25/07/2003 relatif aux contrats d'agriculture durables et modifiant le code rural
arrêté du 08/11/1999 publié au JO du 09/11/1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation
Article 8 - Art. L. 313-1 du code rural
Objet : Commissions départementales d'orientation de l'agriculture
décret n° 99-731 du 26/08/1999 publié au JO du 27/08/1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article 22 Alinéa 8° - Art. L. 331-8 du code rural
Objet : Commission des recours au contrôle des structures
décret en Conseil d'Etat n° 2000-54 du 19/01/2000 publié au JO du 22/01/2000 portant application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
Article 22 - Art. L. 331-11 du code rural
Objet : Contrôle des structures des exploitations agricoles
décret en Conseil d'Etat n° 99-964 du 25/11/1999 publié au JO du 27/11/1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles.
décret en Conseil d'Etat n° 2000-54 du 19/01/2000 publié au JO du 22/01/2000 portant application des articles L.331-7 et L.331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
Article 25 - Art. L. 321-5 du code rural
Objet : Statut du conjoint du chef d'exploitation
décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
Article 28 Alinéa 2 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
Objet : pensions de retraite des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles
décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
Article 28 Alinéa 5 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
Objet : pensions de retraite des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises agricoles
décret n° 2000-261 du 23/03/2000 publié au JO du 22/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
Article 28 Alinéa 6 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
Article 30 Alinéa 2 - Art. L. 1121-5 du code rural
Objet : Points de retraites
décret n° 99-875 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
Article 30 Alinéa 3 - Art. L. 1121-5 du code rural
Objet : Points de retraite
Article 30 Alinéa 4 - Art. L. 1121-5 du code rural
application de l'article aux aides familiaux devenus chefs d'exploitation
Article 31 - Art. L. 1122-9 du code rural
Objet : Montant des pensions de retraite
décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat des points de retraite proportionnelle par certains assurés
Article 34 Alinéa 3 - Art. L. 1003-12 du code rural
Objet : Assiettes de cotisation
décret n° 99-1108 du 21/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
décret n° 2001-584 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
décret n° 2004-783 du 29/07/2004 publié au JO du 01/08/2004 modifiant le décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Article 34 Alinéa 9 - Art. L. 1003-12 du code rural
cotisation des personnes non soumises à l'IR
Article 38 Division II - Art. L. 1000-6 du code rural
Objet : Titre emploi simplifié agricole
décret en Conseil d'Etat n° 2000-217 du 07/03/2000 publié au JO du 09/03/2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole"
Article 42 Division II
Objet : Commissions paritaires d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
décret n° 99-905 du 22/10/1999 publié au JO du 26/10/1999 relatif aux commissions paritaires d'hyguiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Article 44 - Art. 1000-8 du code rural
Objet : Observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture
décret n° 99-1137 du 21/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole
Article 45 - Art. 1031-4 du code rural
Objet : Exonératrion de cotisations patronales
décret n° 2000-688 du 20/07/2000 publié au JO du 23/07/2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Article 46 - Art. L. 511-4-1 du code rural
Objet : Commission nationale de concertation et de proposition
décret n° 98-939 du 04/11/1999 publié au JO du 13/11/1999 relatif à la commission nationale de concertation et de propoisition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural
Objet : Organismes de MSA
décret en Conseil d'Etat n° 2000-873 du 23/08/2003 publié au JO du 24/08/2003 relatif à l'organisation, et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale
Article 49 Division III - Art. 1011 du code rural
Objet : représentation gouvernementale au sein de la caisse centrale de mutualité agricole
décret n° 99-795 du 14/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article 50 Alinéa 2° - Art. 1023 du code rural
Objet : Suspension ou dissolution du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole
décret en Conseil d'Etat n° 99-972 du 25/11/1999 publié au JO du 28/11/1999 portant application de l'article 1023 du code rural
Article 51 - Art. 1237 du code rural
Objet : Gestion des caisses de mutualité sociale agricole
décret en Conseil d'Etat n° 2000-492 du 02/06/2000 publié au JO du 06/06/2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural
Article 53 - Art. L. 171-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et non agricole
décret en Conseil d'Etat n° 2001-372 du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
Article 55 - Art. 1010 du code rural
Objet : Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dont la circonscription recouvre plus d'un département
Article 63 - Art. L. 528-1 du code rural
Objet : Conseil supérieur d'orientation de la coopération
décret n° 2001-121 du 02/02/2001 publié au JO du 09/02/2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural
Article 67 - Art. L. 632-2 du code rural
Objet : Organisations professionnelles
décret en Conseil d'Etat n° 2005-368 du 19/04/2005 publié au JO du 22/04/2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance
Article 72 - Art. L. 611-1 du code rural
Objet : Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
décret en Conseil d'Etat n° 2000-998 du 12/10/2000 publié au JO du 15/10/2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Objet : Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
décret n° 2000-831 du 28/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
Article 76 - Art. L. 640-2 du code rural
Objet : Utilisation de certains termes qualifiant les produits agricoles et alimentaires
décret en Conseil d'Etat n° 2000-1231 du 15/12/2000 publié au JO du 17/12/2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"
décret n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
décret en Conseil d'Etat n° 2007-628 du 27/04/2007 publié au JO du 29/04/2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
Article 77 - Art. L. 646-1 du code rural
Objet : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
décret en Conseil d'Etat n° 2000-951 du 22/09/2000 publié au JO du 29/09/2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
Article 79 Division I - Art. L. 641-3 du code rural
Objet : Appellation contrôlée
décret en Conseil d'Etat n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
Objet : INAO
décret en Conseil d'Etat n° 2000-891 du 13/09/2000 publié au JO du 15/09/2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'INAO
décret n° 2000-826 du 28/08/2000 publié au JO du 30/08/2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
Article 81 - Art. L. 643-5 du code rural
Objet : Contrôles applicables aux produits directement commercialisés sur le marché local
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1468 du 12/12/2002 publié au JO du 19/12/2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local
Article 86 Division V
Objet : Création de groupements d'inrtérêt public
décret n° 2001-*1044 du 09/11/2001 publié au JO du 11/11/2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999
Article 87 - Art. L. 644-3 du code rural
Objet : Utilisation du terme "montagne"
Article 89 Division II
Objet : Droit prélevé par l'INAO
arrêté du 21/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine
Article 92 Division IX - Art. 364 du code rural
Objet : Mesures de surveillance ou de traitement
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1118 du 30/07/2002 publié au JO du 03/08/2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-4 et L. 251-19 du code rural
Article 93 Division VI
Objet : Prélèvement d'échantillons
décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en applications des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
Article 93 Division VI B - Art. 12 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943
Objet : Modalités d'analyse des échantillons par les laboratoires agréés
Article 93 Division VII
Objet : Retrait du marché des produits
décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
Article 96 Division I - Art. 276-6 du code rural
Objet : Dispositions relatives aux équidés
décret en Conseil d'Etat n° 2001-913 du 05/10/2001 publié au JO du 06/10/2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 dazcembre 1996 sur l'élevage
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
décret en Conseil d'Etat n° 2003-112 du 05/02/2003 publié au JO du 13/02/2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "les haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 établissant les modèles de document d'identification des équidés
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un tranpondeur electronique
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidés
Article 97 Division I - Art. 253 du code rural
Objet : immatriculation des élevages
décret n° 2003-1275 du 23/12/2003 publié au JO du 28/12/2003 relatif à l'identification des élevages de poules pondeuses
Article 97 Division II - Art. 253 du code rural
Objet : Registres d'élevages
arrêté du 05/06/2000 publié au JO du 25/06/2000 relatif au registre d'élevage
Article 98 Division II - Art. 255 du code rural
Objet : Soins et alimentation des animaux
arrêté du 28/02/2000 publié au JO du 02/03/2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
Article 101 Division XIII - Art. 275-4 du code rural
Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux
arrêté du 10/02/2000 publié au JO du 13/02/2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juiller 1994
arrêté du 05/05/2000 publié au JO du 19/05/2000 fixant les modalités des contrôles vétérianires à l'importation des produits en provenance despays tiers
Article 101 Division II - Art. 253-3 du code rural
décret en Conseil d'Etat n° 2001-691 du 25/07/2001 publié au JO du 01/08/2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
vétérinaires titualaires d'un mandat sanitaire
Article 104 - Art. L. 111-2 du code forestier
Objet : gestion de l'espace agricole et forestier
décret en Conseil d'Etat n° 2001-244 du 20/03/2001 publié au JO du 20/03/2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
Article 108 - Art. L. 112-2 du code rural
Objet : Zones agricoles protégées
décret en Conseil d'Etat n° 2001-244 du 20/03/2001 publié au JO du 23/03/2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
Article 114 Division III - Art. 141-1 du code rural
Objet : Sociétés d'aménagement foncier
décret en Conseil d'Etat n° 2000-671 du 10/07/2000 publié au JO du 19/07/2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 127 - Art. L. 812-1 du code rural
Objet : Enseignement supérieur agricole
décret n° 2006-610 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
Article 128 - Art. L. 812-3 du code rural
Objet : Etablissement d'enseignement supérieur agricole
décret en Conseil d'Etat n° 2004-242 du 17/03/2004 publié au JO du 19/03/2004 relatif à la composition des conseils d'administration d'établissements d'enseignement supérieur agricoles publics
Article 129 - Art. L. 815-5 du code rural
Objet : Etablissements et groupements d'intérêt publics d'enseignement agricole
décret en Conseil d'Etat n° 2000-1149 du 27/11/2000 publié au JO du 29/11/2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural
Article 136 - Art. L. 811-4-1 du code rural
Objet : Inspection de l'enseignement agricole
arrêté du 02/09/2002 publié au JO du 04/09/2002 relatif aux missions de l'inspection de l'enseignement agricole
Article 137 - Art. L. 820-30 du code rural
Objet : Développement agricole
décret en Conseil d'Etat n° 2001-691 du 22/10/2001 publié au JO du 23/10/2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
Article 139 - Art. 139 du code rural
Objet : Dispositions relatives aux vétérinaires
décret en Conseil d'Etat n° 2000-134 du 16/02/2000 publié au JO du 18/02/2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
conditions d'habilitation et quotas relatifs aux titulaires d'un dilpôme vétérinaire non visé par la loi n° 82-899
arrêté du 16/02/2000 publié au JO du 18/02/2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visées à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
Article 9 - Art. L. 311-2 du code rural
Objet : Immatriculation des exploitants agricoles par les chambres d'agriculture
Objet : Déneigement des routes par les exploitants agricoles
cf circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999
Objet : installation progressive
Article 38 Division III - Art. L. 1000-6 du code rural
cf art. 22 de la loi n° 200-1207
Article 62 - Art. L. 246-6 du code rural
Objet : Publication des comptes des coopérations agricoles
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions de consolidation des comptes
Article 64 - Art. L. 621-1 du code rural
Objet : Offices d'intervention
L'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, a créé France Agrimer
Article 83 - Art. L. 112-2 du code de la consommation
Objet : Logo "appellation d'origine contrôlée"
Article 86 - Art. L. 642-4 du code rural
Objet : Indications d'origine ou de provenance de produits ne bénéficiant par d'appellation contrôlée
Objet : Fonds de valorisation et de communication des savoir-faire de l'agriculture
Article 89 Division I
Objet : Droit prélevé par les organismes agréés
Abrogé par ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Article 91 Alinéa 9 - Art. 364 bis du code rural
Objet : Organisation du Comité de biovigilance
Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
Article 91 Alinéa 11 - Art. 364 bis du code rural
Objet : Traçabilité des produits OGM
Article 91 Division IV - Art. 364 bis du code rural
Objet : Participation et obligations des responsables de la mise en marché
Article 91 Alinéa 19 - Art. 364 ter du code rural
Objet : Conditions de prélèvements d'échantillons
Article 91 Alinéa 20 - Art. 364 ter du code rural
Objet : consignation ou destruction de produits
Article 92 Division III Alinéa 15 - Art. 364 du code rural
Objet : prélèvements d'échantillons
Article 92 Division III Alinéa 23 - Art. 364 du code rural
Objet : agrément des laboratoires d'analyse
Article 92 Division IX
Objet : Agents de contrôle de l'état sanitaire
Article 92 Division XI - Art. 356-3 du code rural
Objet : liste de produits devant être inscrits au registre du contrôle sanitaire
Article 97 Division II
Objet : durée minimale de conservation des ordonnances
Article 97 Division III
Objet : Liste des espèces qui doivent être accompagnées d'une fiche sanitaire
Article 97 Division V - Art. 253-2 du code rural
Objet : conditions d'assainissement d'élevages produisant des substances dangereuses
Article 97 Division VI - Art. 235 du code rural
Objet : Elevages
arrêté en attente de publication : classement de micro-organismes pathogènes pour l'animal
Article 100 Division I - Art. 214-1-1 du code de la consommation
Objet : Traçabilité des produits
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : liste des produits devant être traçables
Article 101 Division XII - Art. 275-2 du code rural
arrêté en attente de publication : habilitation de vétérinaires pour la délivrance de certificats
Article 101 Division III Alinéa 2 - Art. 258-1 du code rural
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions de collecte d'information
Objet : conformité des réactifs d'analyse vétérinaire
Article 124 - Art. L. 811-8 du code rural
Objet : Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
arrêté en attente de publication : modalités d'évaluation des projets d'établissement
Article 130 - Art. L. 813-2 du code rural
Objet : Enseignement agricole privé
arrêté en attente de publication : programmes référentiels
Objet : Retraites agricoles
rapport du 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par le gouvernement
au plus tard le 9 octobre 1999
Objet : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture
rapport du 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture
Article 91 Alinéa 14 - Art. 364 bis du code rural
Objet : Surveillance biologique du territoire
Objet : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles