Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=vig
Timestamp: 2016-09-26 12:16:23+00:00
Document Index: 281303736

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 62", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 111", "l'article 238"]

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. | Legifrance
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Version consolidée au 10 septembre 2016
(Article 2 sexies)
2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction
(Article 2 undecies)
(Articles 2 duodecies à 2 vicies)
4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
(Article 2 unvicies)
5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
(Articles 2 duovicies à 2 tervicies)
III : Bénéfices industriels et commerciaux
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
(Articles 2 A à 2 C)
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
(Articles 2 C bis à 2 C quater)
A bis : Frais d'émission d'emprunts
(Article 2 D)
A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
(Article 2 E)
A quater : Entreposage de produits agricoles (Article 2 F)
B : Provision pour fluctuation des cours
(Articles 3 à 10 septies)
C : Provisions pour hausse des prix
(Articles 10 nonies à 10 terdecies)
C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
(Article 10 quaterdecies)
D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse
(Article 10 G-0 bis)
D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
(Articles 10 G bis à 10 G ter)
E : Provisions pour investissement à l'étranger
(Articles 10 GA à 10 GA sexies)
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
(Article 10 H)
G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles
(Article 10 H-0 bis)
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts
(Article 10 H bis)
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux
(Article 10 K)
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)
L : Déclarations et documents
(Articles 38 à 38 B)
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
2 : Définitions
(Articles 38 ter à 38 quater)
3 : Règles d'évaluation
(Articles 38 quinquies à 38 undecies)
4 : Dispositions diverses
(Articles 38 terdecies à 38 quaterdecies)
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts.
(Article 38 quindecies)
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
(Article 38 quindecies A)
O : Opérations de crédit-bail
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables
(Article 38 quindecies E)
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
(Articles 38 quindecies F à 38 quindecies G)
3 : Crédit-bail immobilier
(Articles 38 quindecies H à 38 quindecies K)
Q : Régime super-simplifié de comptabilité.
(Articles 38 sexdecies-00 A à 38 sexdecies-00 B)
IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
(Article 38 sexdecies-0 A)
V : Bénéfices de l'exploitation agricole
A : Détermination du régime réel d'imposition (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies B)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
(Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies J)
Régime réel simplifié
(Articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JD)
C : Option pour l'un des régimes réels
(Article 38 sexdecies JE)
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
1° : Passage du régime du forfait à un régime réel
(Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OA)
3° : Passage d'un régime réel au régime du forfait
(Articles 38 sexdecies OC à 38 sexdecies OD)
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
(Article 38 sexdecies OE)
E : Obligations des exploitants
1° : Obligations applicables aux régimes réels
(Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies R)
3° : Obligations particulières au régime simplifié
(Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RB bis)
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
(Articles 38 sexdecies S à 38 sexdecies T)
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
(Articles 38 sexdecies U à 38 sexdecies W)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
(Article 38-0 septdecies)
A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
(Article 38 septdecies)
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
(Articles 38 septdecies A à 38 septdecies E)
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
(Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G)
D : Obligations des employeurs
(Articles 39 à 39 B)
Déclaration annuelle de données sociales
VII : Bénéfices des professions non commerciales
C : Déclarations spéciales
(Articles 40 A à 41-0 bis)
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
(Articles 41-0 bis A à 41-0 bis C)
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
(Articles 41-0 bis D à 41-0 bis F)
VIII : Revenus des capitaux mobiliers
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
(Articles 41 bis à 41 quinquies)
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
(Articles 41 octies à 41 duodecies)
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
(Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H)
E : Titres de créances négociables
(Articles 41 duodecies J à 41 duodecies P)
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
(Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
(Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G)
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs (Articles 41 sexdecies H à 41 sexdecies J)
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
(Articles 41 sexdecies K à 41 sexdecies L)
G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
(Article 41 sexdecies M)
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
(Articles 41 septdecies H à 41 septdecies K)
2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
(Articles 41 duovicies D à 41 duovicies I)
X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
(Article 41 novovicies)
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises
(Article 41-00 A)
2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
(Article 41-0 A)
2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite
(Article 41-00 A bis)
2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
(Articles 41-0 A bis à 41-0 A bis B)
3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle
(Article 41-0 A ter)
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction
(Articles 41 A à 41 D)
5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux
(Article 41 DA)
6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque
(Article 41 DGA)
7° : Impatriés non salariés
(Article 41 DG bis)
8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
(Article 41 DG ter)
Section II : Revenu global
0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
(Articles 41 DN bis à 41 DN ter)
0I bis : Opérations de restauration immobilière.
(Article 41 DO)
I : Monuments historiques - Charges déductibles.
(Articles 41 E à 41 J)
II : Engagements d'épargne à long terme.
(Articles 41 K à 41 V)
0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(Article 41 V bis)
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
(Articles 41 W à 41 Y)
II sexies : Epargne retraite
(Articles 41 ZZ bis à 41 ZZ quater)
III : Présentation et contenu des déclarations
(Articles 42 à 46)
Section III : Calcul de l'impôt
1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
(Article 46 A)
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
(Articles 46 AGD à 46 AGG bis)
2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers
(Articles 46 AGH à 46 AGK)
2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
(Article 46 AGL)
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
(Articles 46 AG sexies à 46 AG sexdecies)
4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
(Article 46 AI bis)
6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
(Articles 46 AI ter à 46 AI quater)
6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
(Article 46 AI quinquies)
6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
(Article 46 AI sexies)
6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse (Article 46 AI septies)
8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
(Article 46 AO bis)
8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Articles 46 AW bis à 46 AX)
13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
(Article 46 AY)
14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
(Articles 46 AZ à 46 AZ bis)
15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
(Articles 46 AZA à 46 AZA quinquies)
16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
(Articles 46 AZA sexies à 46 AZA septies)
17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
(Articles 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies)
18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
(Article 46 AZB)
18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
(Article 46 AZC)
19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
(Articles 46-0 B à 46-0 B ter)
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
(Articles 46 B à 46 D)
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
(Article 46 E)
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
(Articles 46 bis à 46 ter)
Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
(Article 46 ter A)
Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Article 46 ter A bis)
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
(Articles 46 ter B à 46 ter D)
Section I bis : Entreprises créées en Corse
(Article 46 quater)
Section I ter : Activités créées en Corse
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
(Article 46 quater-0 A)
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
(Article 46 quater-0 B)
Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation
(Article 46 quater-0 BA)
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne
(Articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD)
Section V : Profits de construction
III : Dispositions diverses
(Article 46 quater-0 R)
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
(Articles 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG)
Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
(Article 46 quater-0 RH)
Section VI : Report en arrière des déficits
(Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 W)
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
(Article 46 quater-0 YD)
Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
(Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR)
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
(Articles 46 quater-0 YS à 46 quater-0 YU)
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
(Articles 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC)
Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
(Article 46 quater-0 YZD)
Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
(Articles 46 quater-0 YZE à 46 quater-0 YZF)
Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
(Articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI)
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
(Articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC)
Section VIII : Régime des groupes de sociétés
(Articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZM)
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage
(Articles 46 quater-0 ZS bis à 46 quater-0 ZS bis A)
Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
(Article 46 quater-0 ZU)
Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
(Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies)
Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
(Articles 46 quater-0 ZY octies à 46 quater-0 ZY duodecies)
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
(Articles 46 quater-0 ZZ à 46 quater-0 ZZ bis)
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises.
(Article 46 quater-0 ZZ bis A)
Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
(Article 46 quater-0 ZZ bis B)
Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
(Articles 46 quater-0 ZZ bis C à 46 quater-0 ZZ bis D)
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
(Articles 46 quater-0 ZZ ter à 46 quater-0 ZZ ter A)
Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
(Articles 46 quater-0 ZZ quater à 46 quater-0 ZZ quinquies)
Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
(Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D)
I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
(Article 46 terdecies DA)
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
(Articles 46 terdecies E à 46 terdecies H)
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
(Article 46 quaterdecies)
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
(Articles 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies Y)
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
(Articles 46 quindecies A à 46 quindecies F)
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
(Articles 46 quindecies G à 46 quindecies L)
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
(Articles 46 quindecies M à 46 quindecies QC)
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
(Articles 46 quindecies R à 46 quindecies W)
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
(Articles 47 à 47 A)
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices
(Article 48)
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
1° : Contrats de prêts
(Article 49 B)
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
(Articles 49 D à 49 I)
3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs
(Article 49 I bis)
4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
(Articles 49 I ter à 49 I sexies)
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts
(Article 49 J)
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
(Articles 49 K à 49 P)
Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
(Articles 49 U à 49 W)
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
(Articles 49 X à 49 Z)
Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
(Articles 49 ZA à 49 ZC)
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts
(Articles 49 bis à 49 sexies)
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
(Articles 49 septies F à 49 septies N)
Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
(Articles 49 septies P à 49 septies T)
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
(Articles 49 septies WB à 49 septies WH)
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
(Articles 49 septies X à 49 septies XB)
Section V sexies : Crédit d'impôt famille
(Articles 49 septies Y à 49 septies YC)
Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
(Articles 49 septies YJ à 49 septies YO)
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
(Articles 49 septies YP à 49 septies YT)
Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
(Articles 49 septies YU à 49 septies YV)
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
(Articles 49 septies Z à 49 septies ZB bis)
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
(Articles 49 septies ZC à 49 septies ZH)
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
(Articles 49 septies ZM à 49 septies ZO)
Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
(Articles 49 septies ZR à 49 septies ZU)
Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
(Articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ)
Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
(Articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE)
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
(Articles 49 septies ZZF à 49 septies ZZK)
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
(Articles 49 septies ZZL à 49 septies ZZS)
Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
(Articles 49 septies ZZT à 49 septies ZZX)
Section VI : Indemnités de congé payé
(Articles 49 octies à 49 octies D)
Section VII : Opérations de crédit-bail
(Article 49 octies E)
Section 0I : Taxe d'apprentissage.
Section I : Taxe sur les salaires
II : Base de la taxe
(Article 51)
III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
(Articles 53 à 53 quater)
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
(Articles 58-0 A bis à 58 A)
Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
(Article 58 P)
Section VII : Taxes sur les transactions financières (Articles 58 Q à 58 S)
Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
(Articles 64 bis à 64 quater)
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
(Article 65)
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
A : Animaux de boucherie et de charcuterie
(Article 65 A)
B : Prestations de transport
(Article 68)
I bis : Opérations imposables sur option
(Articles 70 sexies à 70 septies)
II : Opérations exonérées
B : Presse et impression
(Articles 72 à 73)
C : Transports, opérations et services exonérés
(Articles 73 A à 73 I)
D : Exportation
(Articles 74 à 75 A)
Section II : Assiette de la taxe
Régime du chiffre d'affaires réel
(Article 76)
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
I : Paiement de la taxe d'après les débits
(Article 77)
II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
(Articles 78 à 84)
Section IV : Liquidation de la taxe
OI : Déductions
(Article 84 A)
I : Régime suspensif
A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
(Articles 85 à 85 A)
B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
(Article 85 B)
C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
(Article 85 C)
D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
(Article 85 D)
E : Fonctions du régime fiscal suspensif
(Article 85 E)
F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
(Article 85 F)
G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
(Articles 85 G à 85 K)
H : Factures
(Article 85 L)
A : Taux réduit
1 : Cantines d'entreprises
(Article 85 bis)
2 : Activités de services à la personne
(Article 86)
D : Taux particuliers
(Article 89 ter)
Section VI : Obligations des redevables
(Articles 95-0 à 96 A)
1° : Entreprises de spectacles
(Articles 96 B à 96 D)
2° : Factures transmises par voie électronique
(Articles 96 F à 96 I bis)
3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne
(Articles 96 J à 96 M)
4° : Déclaration européenne des services
(Article 96 N)
5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
(Article 96 O)
Section VII : Importations (Article 96 P)
Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique
(Articles 97 bis à 97 ter)
Section VIII : Régimes spéciaux
II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
(Article 98 A)
III : Régime applicable à l'or d'investissement
(Article 98 B)
IV : Services fournis par voie électronique
(Article 98 C)
Section IX : Exploitants agricoles
(Article 98 bis)
Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion
(Article 99)
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
(Articles 111 quater A à 111 quater J)
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
(Articles 111 quater L à 111 quater R)
Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
(Article 111 quater U)
Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
(Article 111 quater V)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Récépissé de consignation
(Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
(Articles 111-00 A à 111-0 D)
Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
(Articles 111-0 E à 111-0 HD)
Section II : Titres de mouvement
(Articles 111 H bis à 111 H sexdecies)
Section III : Capsules représentatives de droits
(Articles 111 I à 111 N)
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
A : Production
II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
(Article 118)
B : Régime économique
I : Organisation de l'économie cidricole
(Articles 143 A à 143 Z)
II bis : Régime économique du rhum
(Article 144 bis)
C : Régime fiscal
(Article 169-0 A)
Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées
B : Régime fiscal
(Article 171)
Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid.
(Articles 172 à 178)
Petites brasseries indépendantes
(Articles 178-0 bis à 178-0 bis C)
Section V : Régimes particuliers
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
(Articles 178 A à 178 AB)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Forme et apposition des poinçons
(Articles 183 à 186 ter)
Section II : Organisation des bureaux de garantie
(Articles 187 à 191)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
(Articles 203 à 208)
Section IV : Obligations des redevables
(Articles 209-0 A à 211 A)
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
(Article 211 AC)
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
(Article 212 A)
Section VI : Frappe des médailles
(Articles 213 à 214)
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
(Articles 245 à 248)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
(Article 250)
B : Accomplissement des formalités
1 : Services compétents
a : Enregistrement
(Article 250 A)
b : Formalité fusionnée
(Article 251)
2 : Modalités d'exécution
(Articles 251 A à 252)
(Articles 253 à 258)
c : Interdictions.
(Article 260)
II : Des impositions
Assiette et liquidation
(Article 263)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
(Article 266 bis)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
(Article 267)
A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
(Article 280)
3° : Fonds communs de placement
(Article 280 A)
4° : Fonds communs de placement à risques
(Article 280 B)
B : Régimes spéciaux et exonérations
(Articles 281 bis à 281 M)
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des officiers publics et ministériels
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
(Articles 282 à 284)
(Articles 299 bis à 299 duodecies)
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Timbre de dimension
(Article 301)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
IV : Droits d'inscription à certains examens
(Article 313 AV)
V : Formalités administratives (1).
(Article 313 AW)
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
(Article 313 AZ)
VII : Passeports et titres de voyage (1).
(Article 313 BA)
IX : Véhicules à moteur
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1).
(Articles 313 BE à 313 BF)
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
(Article 313 BG)
XI : Formules de chèques
(Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
XII : Aide médicale de l'Etat Section III : Dispositions communes aux sections I et II
(Articles 313 BH à 313 BJ)
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
(Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis)
Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
(Articles 313-0 BR ter à 313-0 BR quater)
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
(Articles 313 BR à 313 BRB)
Titre premier : Impositions communales
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
a : Exonérations temporaires
1° : Habitations à loyer modéré
(Article 314)
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
(Articles 315 à 315 ter)
3° : Zones franches urbaines
(Articles 315 quater à 315 septies A)
4° : Terrains boisés
(Article 315 octies)
5° : Bassins d'emploi à redynamiser
(Article 315 nonies)
6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
(Articles 315 decies à 315 duodecies)
7° : Zones de restructuration de la défense
(Article 315 terdecies)
8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
(Article 315 quaterdecies)
9° : Zones franches (Article 315 quindecies)
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
(Article 315 quindecies A)
b : Lieu d'imposition
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
(Articles 315 sexdecies à 321 B)
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
(Articles 321 E à 321 G bis)
d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
(Articles 321 H à 322 quater)
Section II : Taxe d'habitation
Section III : Cotisation foncière des entreprises
I : Exonération des gîtes ruraux.
I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
(Articles 322 G à 322 R)
II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
(Article 323)
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
(Articles 324 A à 324 C)
II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel
A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
(Articles 324 D à 324 F)
B : Classification communale des locaux
(Articles 324 G à 324 J)
C : Tarifs d'évaluation
1 : Modalités d'établissement
(Article 324 K)
2 : Détermination de la surface pondérée
(Articles 324 L à 324 V)
D : Evaluations individuelles
1 : Evaluation des locaux de référence
(Article 324 W)
2 : Evaluation des autres locaux
(Article 324 X)
III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales
(Article 324 Y)
B : Evaluation par comparaison
(Articles 324 Z à 324 AA)
C : Evaluation par voie d'appréciation directe
(Articles 324 AB à 324 AC)
IV : Etablissements industriels
(Articles 324 AE à 324 AG)
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
(Articles 324 AH à 324 AJ)
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
(Articles 324 AK à 324 AL)
Section IV : Autres taxes communales
(Article 326)
Chapitre III : Enregistrement
Section unique : Taxe locale d'équipement
Titre I bis : Impositions départementales
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties.
(Articles 328 E à 328 G)
II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(Articles 328 G bis à 328 G nonies D)
Chapitre II : Enregistrement
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
(Article 328 G decies)
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(Articles 328 K à 328 Q)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
(Article 329-0)
(Articles 330 à 331)
Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
(Article 331 A)
Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
(Articles 331 K bis à 331 K ter)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
(Article 331 L)
Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
(Article 331 M)
Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
(Articles 331 M bis à 331 M ter)
Section III : Taxe spéciale sur les huiles
(Articles 331 N à 331 V)
Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
(Article 331 W)
Chapitre II : Contributions indirectes
Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
(Articles 333 H bis à 333 H quinquies)
Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
(Articles 336 bis à 336 ter)
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
(Article 344 undecies)
Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
(Article 344 undecies A)
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(Articles 344 duodecies à 344 quaterdecies)
Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
(Article 344 quindecies)
Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
Chapitre premier : Obligations des contribuables
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
(Articles 344-0 A à 344-0 C)
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
(Articles 344 A à 344 C)
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
(Articles 344 G quater à 344 G quinquies)
0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
(Articles 344 G sexies à 344 G octies)
0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence.
(Article 344 G nonies)
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
(Articles 344 GA à 344 GC)
I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
(Article 344 GD)
I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
(Article 344 GE)
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
(Articles 344 H à 344 I)
III : Date de dépôt des déclarations
(Article 344 I-0 bis)
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
(Articles 344 I ter à 344 I quater)
Chapitre II : Centres de gestion agréés
Chapitre IV : Agrément
(Article 344 K)
Chapitre V : Fiducie
(Article 344 M)
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
I : Commission communale des impôts directs
(Article 345)
I bis : Commission intercommunale des impôts directs.
(Articles 346 à 346 B)
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
(Articles 347 à 348)
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
(Articles 348 B à 348 C)
III : Commission départementale de conciliation
(Articles 350 A à 350 C)
IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
(Article 350 CA)
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article 350 bis)
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
(Articles 350 quater à 350 undecies)
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
(Articles 350 terdecies à 350 quindecies)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
(Article 351)
II : Exigibilité de l'impôt
2 : Impôt sur le revenu
(Articles 357 A à 357 H)
3 : Impôt sur les sociétés
(Articles 358 à 362)
03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
(Articles 366 L à 366 M)
6 : Taxe sur les salaires
a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
(Article 369)
d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
(Article 374)
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
(Articles 375 à 381 quater)
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
(Articles 381 A à 381 Q)
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
(Article 381 R)
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
(Article 381 S)
10 bis : Prélèvement sur les dividendes
(Article 381 S bis)
13 : Taxe d'apprentissage
(Article 381 XA)
III : Paiement de l'impôt
(Articles 382 à 383 ter)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
II bis : Dispositions particulières à certains transports
(Articles 384 A bis à 384 A ter)
V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
(Article 384 D)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
0I : Paiement sur états
(Article 384 bis A)
0II : Formalité fusionnée
(Article 384 quinquies A)
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
(Articles 385 à 390)
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
1 : Champ d'application
(Articles 396 à 397)
(Article 397 A)
2 : Dispositions générales
(Articles 398 à 404)
3 : Dispositions particulières
1° : Mutations par décès
(Articles 404 A à 404 B)
2° : Apports en société
(Article 404 C)
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
(Article 404 D)
4° : Offices ministériels
(Article 404 E)
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
(Article 404 F)
6° Transmissions d'entreprises
(Articles 404 GA à 404 GD)
V : Droits de timbre
B : Paiement par emploi de machines à timbrer
(Article 405 B)
C : Paiement par apposition de timbres mobiles
(Articles 405 D à 405 F)
D : Paiement au moyen du visa pour timbre
(Article 405 G)
E : Paiement de l'impôt sur états
(Articles 405 H à 406)
VI : Taxes sur les véhicules à moteur
Taxes sur les véhicules des sociétés
(Article 406 bis)
VII : Taxe locale d'équipement
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
(Articles 406 undecies à 406 undecies A)
Section V : Dispositions communes
(Articles 406 duodecies à 406 terdecies)
Chapitre I bis : Pénalités
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
(Articles 406 K à 406 L)
Section II : Dispositions communes
II : Infractions aux règles de la facturation
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
(Articles 406 A 12 à 406 A 16)
Section III : Dispositions particulières
III : Droits d'enregistrement
(Article 406 A 27)
Chapitre II : Procédures
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
(Articles 415 à 416)
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
(Articles 416 bis à 416 ter)
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Juridiction contentieuse
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement.
(Article 416 E)
Section II : Juridiction gracieuse
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
1 : Créances irrécouvrables
(Articles 426 à 428)
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
(Articles 429 à 436)
D : Dispositions particulières aux impôts directs
(Article 445)