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Timestamp: 2018-01-22 16:28:48+00:00
Document Index: 189115442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 107"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 27 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 54ème jour de séance, 137ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 27 JANVIER 2004
AVENIR DE LA DIRECTION DES DOUANES
À VALENCIENNES 2
DANS UNE ZONE FRANCHE URBAINE 3
COÛT DU TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS
ET DE L'ASSAINISSEMENT 3
DATES DE CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS 5
DANS LES VOSGES 6
DÉVELOPPEMENT DES CENTRES D'AUTODIALYSE 7
DES MÉDICAMENTS 8
EFFECTIFS ET MOYENS FINANCIERS
DES HÔPITAUX. 9
DES PERSONNELS PARAMÉDICAUX
D'ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE 11
DE SOINS À SAUSSET-LES-PINS
DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE 11
SITUATION DE L'ATELIER PROTÉGÉ
DE DINOZÉ DANS LES VOSGES 12
DÉPISTAGE DES TROUBLES DU LANGAGE 13
MOYENS ALLOUÉS À L'ÉDUCATION
DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS 15
SIGNALISATION DU PORT INDUSTRIEL
DE DUNKERQUE SUR L'A16 16
CONTOURNEMENT DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
DANS LE PAS-DE-CALAIS PAR LA RN41 16
CRÉATION D'UN ABONNEMENT À TARIF PRIVILÉGIÉ
SUR L'A52 DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE 17
DOMANIALITÉ DES PONTS
FRANCHISSANT LES CANAUX DE NAVIGATION 18
DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS 18
SITUATION DES PRODUCTEURS DE BANANES
ET D'ANANAS EN MARTINIQUE 20
MODALITÉS DE VERSEMENT ET D'IMPOSITION
DES AIDES AUX JEUNES AGRICULTEURS 21
EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION 22
PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES 24
DE PROXIMITÉ À ANGERS 25
RÉHABILITATION DU QUARTIER « LES LARRIS »
À FONTENAY-SOUS-BOIS 26
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 27
AVENIR DE LA DIRECTION DES DOUANES À VALENCIENNES
Mme Cécile Gallez - La direction des douanes de Valenciennes, qui couvre quatre arrondissements - Valenciennes, Maubeuge, Cambrai et Douai - connaît une situation très difficile. Les trafics illicites étant très développés, en particulier les trafics de stupéfiants, il est indispensable de maintenir une présence douanière dissuasive aux passages de la frontière. Alors que la contrebande de cigarettes explose, un plan de restructuration interne à l'administration des douanes supprime, à compter du 1er janvier 2004, plus de 500 emplois dans les directions régionales aux frontières intracommunautaires.
Dans la circonscription des douanes de Valenciennes, 108 emplois doivent être supprimés. Seuls subsisteront les unités mobiles de Saint-Aybert - 40 agents -, Cambrai - 30 agents -, Bavay - 25 agents -, Avesnes - 15 agents - ainsi que la brigade de recherche - 8 agents. La fermeture du bureau de Bettignies est prévue le 7 juillet.
A terme, la réduction drastique des implantations et des effectifs impliquera la fermeture de la direction régionale des douanes à Valenciennes, ce qui représente 42 emplois.
Il faut stopper l'hémorragie de personnel et remplacer rapidement les personnels partant en retraite, mutés ou en congés de longue maladie.
Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Cette région déjà sous-administrée et durement touchée par le chômage, a besoin d'être rassurée.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - La réorganisation du dispositif de surveillance de la direction générale des douanes et des droits indirects vise à en améliorer l'efficacité. Elle se traduit par le regroupement de moyens isolés au sein d'ensembles plus étoffés sur les principaux n_uds de communication. Ainsi les services douaniers pourront se projeter de façon inopinée sur toute leur zone de contrôle et disposer de la mobilité nécessaire pour appréhender les délinquants. Cette réforme contribue à améliorer la sécurité de nos concitoyens puisque les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux limitent par contrecoup les petits trafics de proximité. En 2003, 182 kilogrammes de cocaïne ont été saisis, et 10,7 tonnes de cigarettes de contrebande.
S'agissant du Valenciennois, la surveillance douanière reposera désormais sur les brigades de Cambrai, dont les effectifs seront portés de 25 à 30 ; Valenciennes-Saint-Aybert, dont les effectifs seront portés de 30 à 40 ; Avesnes, en réseau avec Maubeuge-Bavay avec au total, 40 agents.
Ces évolutions sont prévues pour cette année. Globalement, la réorganisation dans le Valenciennois conduira certes à une diminution de 18 postes d'agents, mais avec trois pôles équilibrés disposant chacun des moyens nécessaires pour accroître sa disponibilité opérationnelle et procéder à des contrôles plus efficaces sur la frontière belge et les principaux points de passage du secteur. Dans le même souci, les trois brigades de recherche de Maubeuge, Douai et Valenciennes ont été concentrées à Valenciennes.
Par ailleurs, un centre de coopération policière et douanière a été implanté à Tournay en septembre dernier et quatre emplois créés. Ce centre est destiné à améliorer la coordination opérationnelle entre les services nationaux et transfrontaliers.
Le Gouvernement s'emploie donc à contrôler plus efficacement les trafics illicites à travers la frontière du département du Nord. Où ils sont insuffisants, comme à Cambrai ou à Valenciennes, les effectifs sont renforcés ; ils sont réduits où cela se révèle possible. De nouvelles structures sont créées comme à Tournay lorsque c'est nécessaire...
Mme Cécile Gallez - La direction régionale des douanes restera-t-elle à Valenciennes ?
M. François Loos, ministre délégué - Aucun changement n'est à ce jour envisagé.
Mme Cécile Gallez - Je vous remercie.
TRANSFERT D'ACTIVITÉ DANS UNE ZONE FRANCHE URBAINE
M. Jean-Sébastien Vialatte - La commune de La Seyne-sur-Mer dispose depuis 1996, avec la ZAC des Playes, d'une ZFU dont l'attractivité est tout à fait satisfaisante. Le projet « Espace Santé II » vise à regrouper plusieurs professionnels libéraux de santé qui souhaitent y exercer leur activité.
Or, ces professionnels exerçant déjà dans la commune, le transfert de leurs cabinets vers la ZAC des Playes n'ouvrirait pas droit, selon les services de l'administration fiscale locale, à l'exonération de la taxe professionnelle. L'instruction administrative prise après la loi de 1996 n'ayant pas été reconduite après la loi de 2003, ne serait-il pas judicieux d'établir une nouvelle instruction administrative pour rendre éligibles à l'exonération dans les ZFU les transferts d'activité au sein d'une même commune ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Deux catégories de ZFU coexistent depuis la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.
Dans les ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996, le champ d'application de l'exonération a été resserré, depuis le 1er janvier 2002, aux seules créations d'établissement, ce qui exclut le transfert d'établissement au sein d'une même commune. Cette limitation du champ s'explique par le fait que les ZFU de première génération avaient déjà à leur actif plusieurs années de régime dérogatoire.
Dans les ZFU créées par la loi du 1er août 2003, le champ de l'exonération est plus large. Il couvre les établissements existants dans ces zones au 1er janvier 2004 et les créations et extensions d'établissement réalisées entre cette date et le 31 décembre 2008 inclus.
Il me semble donc normal que la mesure de tempérament à laquelle vous faites référence soit reprise pour les nouvelles ZFU, mais ne s'applique pas aux ZFU de première génération dont le dispositif a été prorogé, d'autant que les ZFU issues du pacte de relance pour la ville de 1996 sont toutes situées dans des zones de redynamisation urbaine, qui ouvrent également droit à un régime de faveur.
Ainsi, les professionnels de santé dont vous avez parlé pourront bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle au titre de leur transfert en ZRU, à condition que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés n'aient pas pris de délibération contraire.
M. Jean-Sébastien Vialatte - Je vous remercie.
COÛT DU TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET DE L'ASSAINISSEMENT
M. Jean-Claude Sandrier - En 2003, la hausse des taxes pour le traitement des ordures ménagères a été considérable, s'élevant en moyenne à 10 %, soit beaucoup plus que l'inflation. Dans mon département du Cher, ces augmentations sont disproportionnées : ainsi, à Bourges et Vierzon, elles ont représenté ces deux dernières années 250 %. C'est inacceptable, d'autant que le service n'a pas été amélioré et que la mise en place du tri sélectif devait, disait-on, faire baisser les factures.
Il n'est pas question de renoncer au tri : nous ne devons pas laisser à nos enfants une planète poubelle. Mais il convient de prendre des mesures pour éviter de telles hausses des coûts.
La production croissante d'emballages étant source de charges exorbitantes pour les usagers qui doivent ensuite payer leur élimination, il faudrait pénaliser davantage ceux qui produisent ces emballages.
En matière d'eau et d'assainissement, l'absence de concurrence, puisque les trois opérateurs se partagent d'un commun accord le territoire, aboutit à des coûts faramineux pour les usagers. Les trois multinationales leur font payer la recherche exclusive de profit par les actionnaires mais aussi le prix d'aventures boursières et industrielles hasardeuses. L'Etat devrait soutenir davantage les collectivités, notamment en développant des services d'expertise technique et financière auxquelles elles pourraient faire appel. Des missions d'audit pourraient également être confiées aux chambres régionales des comptes pour juger du bien-fondé de certains contrats.
Je ferai quatre propositions, Madame la ministre. La première serait que l'Etat aide les communes pour le traitement des ordures ménagères - une subvention de douze euros par habitant, comme le suggère l'Association des maires de France, serait satisfaisante - et leur accorde un soutien exceptionnel pour les investissements d'assainissement, par une bonification de DGE ou des prêts à taux zéro. La deuxième serait d'augmenter la taxe sur les emballages qui est en France cinq fois inférieure à ce qu'elle est en Grande-Bretagne et dix fois à ce qu'elle est en Allemagne. La troisième de créer à l'échelon du département ou du bassin de déchets un établissement départemental, qui permettrait de substantielles économies d'échelles. Ma dernière proposition serait de créer un service public national de l'eau et de l'assainissement.
Que compte faire le Gouvernement afin que les usagers n'aient plus à supporter de hausses inconsidérées et qu'en ces domaines, cessent les situations de monopole de fait, qui aboutissent au triomphe de la loi du plus fort ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je partage votre constat même si je pense, pour ma part, que l'augmentation des coûts de collecte et de traitement des déchets a plusieurs causes. Les installations de traitement des déchets rejettent de moins en moins de polluants, les conditions de collecte se sont améliorées... Il est aussi arrivé que la mise en place d'une collecte sélective mal adaptée aux conditions locales entraîne des surcoûts injustifiés.
Vous souhaitez que le Gouvernement étudie la possibilité de créer des services départementaux de collecte et de traitement des ordures ménagères. Il me semble que ces services dépendent avant tout des conditions locales. S'agissant de l'élimination des déchets ménagers et assimilés, la loi de juillet 1999 relative à l'intercommunalité distingue entre la compétence pour la collecte et celle pour le traitement, cette dernière pouvant être prise en charge par le département. Un seul département s'en est pour l'instant chargé. La loi ouvre également la possibilité de créer un syndicat intercommunal de collecte couvrant l'ensemble du département. Je ne crois pas qu'il serait opportun de prévoir que, dans tous les cas, ces compétences doivent être exercées à l'échelon départemental. Il appartient aux acteurs locaux de décider.
S'agissant du traitement, l'Etat ne peut apporter son soutien qu'à des opérations particulières. Ainsi a-t-il aidé fortement les communes à investir pour moderniser la gestion du service à compter de 1992. Mais il ne lui appartient pas de prendre en charge le fonctionnement courant du service d'enlèvement des ordures ménagères. Cependant, des soutiens indirects importants subsistent pour des actions structurelles, comme le taux de TVA réduit dont bénéficient les collectivités qui ont mis en place une collecte sélective, ou les contributions des producteurs d'emballages, versées par l'intermédiaire des sociétés agréées, et qui représentaient près de 300 millions d'euros en 2003.
S'agissant des services de l'eau et de l'assainissement, j'ai engagé en 2003 une large concertation sur la réforme de la politique de l'eau. A l'issue de cette consultation, j'ai dû constater que la création d'un service public national de l'eau et de l'assainissement n'est pas une attente de nos concitoyens, qui sont très attachés à la gestion locale de l'eau.
En revanche, la question des niveaux de solidarité est fréquemment posée. Le projet de loi que je présenterai en Conseil des ministres avant l'été permettra notamment de consolider le dispositif des agences de l'eau. Des aménagements aux règles budgétaires seraient possibles afin que les collectivités puissent lisser l'impact de programmes de travaux importants sur le prix du service. Par ailleurs, les solidarités locales, par le biais de l'intercommunalité ou avec l'aide des conseils généraux, sont à encourager.
Dans la progression des dépenses dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, il est difficile de faire la part liée à l'amélioration de la qualité du service rendu. Aussi ai-je retenu l'idée de créer un observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, chargé de diffuser les données sur le prix, la qualité et les performances des services, qu'ils soient confiés à des sociétés privées ou à des régies. La participation des usagers découle aussi de la transposition de la directive-cadre européenne de l'eau.
Les consultations que je compte prochainement engager avec les associations d'élus permettront de préciser les dispositions législatives indispensables pour mieux maîtriser l'évolution du prix de l'eau tout en garantissant, sur le long terme, la qualité du service aux usagers. J'ai pris note de vos quatre propositions, Monsieur le député. Elles seront bien entendu examinées dans le cadre de cette concertation.
M. Jean-Claude Sandrier - Que nous n'expliquions pas de la même façon les hausses constatées, il n'est rien de plus normal, Madame la ministre. Mais que les choses soient bien claires : je ne cherche nullement à dessaisir les collectivités de leurs compétences en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères. Je souhaiterais seulement qu'elles soient davantage aidées par l'Etat, et la suggestion d'une subvention de douze euros par habitant, formulée par le Congrès des maires de France, me paraît une bonne idée.
En matière d'assainissement, s'il ne lui est pas possible d'aider toutes les communes, au moins l'Etat pourrait-il aider, à titre exceptionnel, les communes rurales qui rencontrent de grosses difficultés.
DATES DE CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS
M. Stéphane Demilly - La directive européenne 74-409, dite directive Oiseaux, est source de nombreux débats depuis des années du fait de l'absence de définition claire des champs respectifs du droit communautaire et du droit national. Il importe de mettre fin à cette incertitude. Un amendement apporté à la loi de juillet 2000 relative à la chasse disposait que le Gouvernement devrait remettre un rapport au Parlement sur les initiatives prises pour régler le problème avec Bruxelles. Or, le précédent Gouvernement, qui tenait les chasseurs en grand mépris, n'a jamais présenté ce rapport. C'est pourquoi avec mes collègues de Courson et Sauvadet, j'ai présenté le même amendement lors de l'examen de la loi chasse de 2003. Son article premier disposait ainsi que le Gouvernement devait déposer avant le 30 décembre 2003 un rapport présentant ses initiatives pour résorber les difficultés d'application de la directive Oiseaux. A la fin janvier, alors qu'on approche des dates actuelles de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs, les chasseurs attendent, légitimement, un geste fort, repoussant ces dates au 20 février. Où en est le Gouvernement quant à la présentation de ce rapport ? Où en est la concertation avec les instances européennes ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Conformément au souhait du Parlement, le rapport prévu est en phase finale de rédaction. Il fait état des démarches effectuées au cours du deuxième trimestre de 2003 pour évoquer avec les instances communautaires les difficultés d'application de la directive.
Le 8 juillet 2003, accompagnée d'une délégation de parlementaires français parmi lesquels les deux présidents des groupes chasse de l'Assemblée et du Sénat, j'ai rencontré à ce sujet Mme Wallström, commissaire européenne chargée de l'environnement. Après avoir analysé les raisons et les conséquences de l'important contentieux lié à la mise en _uvre de cette directive, nous avons recherché les voies permettant de revenir à l'esprit initial du texte, c'est-à-dire la gestion et la conservation des populations d'oiseaux et de leurs habitats.
J'ai fait part de ma volonté de trouver des solutions partagées pour mettre fin à la longue série de décisions de justice qui se sont accumulées depuis une quinzaine d'années. Et les parlementaires qui m'accompagnaient ont abordé des questions relatives notamment au guide interprétatif des dispositions de la directive, et aux disparités entre pays voisins.
Un programme de travail a été établi à l'issue de cette réunion. Il a ainsi été décidé de mettre en réseau au niveau européen les observateurs en s'inspirant de l'exemple français qui a été salué par la Commission - que constitue l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. En septembre 2003, le représentant de la France au groupe de travail scientifique du comité ORNIS a participé à une réunion dont l'objectif était de présenter aux membres du groupe les travaux effectués par diverses organisations sur la production d'indicateurs relatifs aux oiseaux. La Commission souhaite en effet se doter d'indicateurs lui permettant d'évaluer l'efficacité des directives du 2 avril 1979 et du 21 mai 1992.
Il a également été décidé d'organiser une réunion de travail autour du guide interprétatif de la directive en associant les principaux acteurs concernés par la préparation des textes réglementaires. Cette réunion, qui a eu lieu le 19 novembre 2003 au Conseil d'Etat avec des représentants de la Haute Assemblée et des représentants de la Commission européenne, a permis d'échanger et de rapprocher les points de vue.
Troisième axe de travail : préparer les étapes nécessaires à la ratification par l'Union européenne de l'accord AEWA - accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie.
Quatrième axe : engager un bilan d'application de la directive Oiseaux à l'occasion de son 25e anniversaire. Concernant la fixation des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs, la logique du Gouvernement est de s'appuyer sur les données scientifiques validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, créé en juillet 2002. Je signale que, grâce à lui, nous avons enfin réussi à avoir un avis unanime sur les dates d'ouverture, preuve que la connaissance scientifique permet de rapprocher les points de vue.
D'autres aspects seront abordés dans le rapport, tels que l'intervention de la France pour définir sa position lors de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la Cour de justice européenne sur les dérogations.
Vous voyez que l'année 2003 a été l'occasion d'un travail intense, accompli avec l'aide de la représentation nationale que j'ai toujours associée à mes démarches.
M. Stéphane Demilly - Je vous remercie de cette réponse, mais il ne faudrait pas que les bons résultats de 2003 soient occultés par la question de la date de fermeture de la chasse aux oiseaux. Nous comptons donc sur vous pour maintenir la pression sur les instances communautaires.
DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE BOIS DANS LES VOSGES
M. Gérard Cherpion - Le 26 décembre 1999, une tempête historique jetait à terre, dans les Vosges, six années de récolte forestière. La mobilisation des entreprises vosgiennes de la filière bois fut alors immédiate et exemplaire, puisqu'elle permit, avec l'aide de l'Office national des forêts et des collectivités territoriales, le stockage de plus d'un million et demi de mètres cubes de bois. Cette conservation des chablis a été rendue possible par un arrosage constant, qui a nécessité une consommation d'eau d'environ 12 000 mètres cubes par an et par millier de mètres cubes de bois stocké.
Aujourd'hui, l'agence de l'eau Rhin-Meuse exige des entreprises concernées, qui sont déjà en difficulté, une redevance très élevée, qui compromettrait fortement leur compétitivité. Sachant que seules les autorités de tutelle de l'agence de l'eau sont en mesure d'autoriser cette dernière à procéder à des remises gracieuses, j'aimerais savoir ce que compte faire le Gouvernement à l'intention d'une filière très éprouvée.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - La redevance est perçue par l'agence de l'eau Rhin-Meuse, conformément au décret du 14 septembre 1966 et en application des délibérations prises valablement par son conseil d'administration. Cette redevance présentant un caractère fiscal, la déclaration de prélèvement d'eau est obligatoire.
Les interventions financières et techniques de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, dans le domaine de la protection des cours d'eau et de la ressource en eau, donnent sa légitimité à cette redevance, légitimité que les suites de la tempête de 1999 - véritable traumatisme pour votre département - ont confirmée.
Dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, l'agence de l'eau ne peut prononcer l'exonération générale d'une catégorie de redevables en fonction de la nature de leur activité.
L'agence procède donc à juste titre à la perception de ces redevances auprès des entreprises, des communes forestières et de l'ONF, qui pratiquent l'arrosage des chablis. A cet effet, elle leur a envoyé des déclarations de prélèvement. En l'absence de retour de tout ou partie de celles-ci, le directeur de l'agence sera dans l'obligation d'établir d'office l'assiette de la redevance pour les redevables qui se seront abstenus d'apporter à l'agence les informations nécessaires au calcul de la redevance.
Cela étant, les entreprises connaissant des difficultés financières pourront, après émission des titres de recette, solliciter comme les autres redevables des délais de paiement auprès de l'agent comptable de l'agence. En outre, tout redevable placé dans une situation de gêne ou d'indigence le mettant dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette peut solliciter une remise gracieuse auprès du directeur de l'agence. Celui-ci statue alors, en accord avec l'agent comptable et le contrôleur financier, celui-ci pouvant demander que la décision soit prise par le conseil d'administration de l'agence.
M. Gérard Cherpion - Je vous remercie de cette réponse et j'espère que la présence du directeur régional de l'environnement et de représentants de différents ministères au sein du conseil d'administration de l'agence permettra de donner une suite favorable aux demandes de remise gracieuse.
DÉVELOPPEMENT DES CENTRES D'AUTODIALYSE
M. Jean-Christophe Lagarde - Contrairement à l'Angleterre, où 80 % des patients ayant besoin d'une dialyse ont recours à l'autodialyse, la France, elle, ne compte que 2 % d'autodialysés, alors que cette pratique est beaucoup plus économique pour la sécurité sociale que la dialyse faite en centre ambulatoire ou à l'hôpital. Le surcoût que représentent ces deux dernières formes de prise en charge peut être estimé à 31 %, voire 36 % si l'on inclut les honoraires. Multiplié par le nombre de patients, cela représente une somme considérable.
C'est pourquoi je me demande si le développement de l'autodialyse ne constituerait pas une piste utile pour réduire le déficit abyssal de la sécurité sociale.
Or, un décret de 2002 a plutôt compliqué le recours à celle-ci et la tendance est plutôt à la constitution de grosses unités, qui obligent le patient à aller plus loin pour se soigner, ce qui, à raison de trois séances par semaine, peut constituer une lourde contrainte.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - L'enquête nationale réalisée du 2 au 8 juin 2003 par l'assurance maladie, à la demande de Jean-François Mattei, qui vous prie d'excuser son absence, a permis pour la première fois de connaître le nombre précis des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique terminale, traitées par dialyse en France : 30 882 personnes atteintes étaient traitées par dialyse en 2003, dont 8 279 en autodialyse, soit 27 % de la population étudiée, et non pas 2 %.
La France compte 513 patients dialysés par million d'habitants, alors que la Grande-Bretagne en compte 298 par million d'habitants. En effet outre-Manche les personnes âgées de plus de 70 ans ne sont qu'exceptionnellement hémodialysées, alors qu'en France l'âge moyen des dialysés est de 63 ans.
En outre, le 23 septembre 2002, Jean-François Mattei a signé un décret réorganisant totalement la prise en charge des patients. Le nouveau régime d'autorisation ne s'appuie plus sur la carte sanitaire mais sur le schéma régional d'organisation sanitaire, et quatre modalités de traitement sont désormais proposées : l'hémodialyse en centre, l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, l'hémodialyse en unité d'autodialyse et la dialyse à domicile. Les SROS seront élaborés en utilisant l'enquête lancée par la CNAM et permettant ainsi d'organiser dans chaque région, dès le 1er juillet 2004, une offre correspondant aux besoins.
Le traitement des personnes âgées de plus de 65 ans, qui représentent en 2004 la moitié des nouveaux patients mis en dialyse, nécessite en raison des pathologies associées une surveillance médicale particulière, qui n'est assurée actuellement qu'en centre d'hémodialyse. Les patients âgés, mais sans pathologie connexe, vont également bénéficier des unités de dialyse médicalisée créées par ce décret.
Dans le cadre de la tarification à l'activité, un forfait correspond à chacune de ces modalités de dialyse.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le risque est de concentrer l'hémodialyse sur quelques centres ambulatoires privés qui trouveront là une source de bénéfices juteux, et par voie de conséquence de contraindre les patients à des trajets plus longs.
Par ailleurs, l'autodialyse se fait elle aussi sous surveillance médicale, même si ce n'est pas dans un environnement médical équivalent à celui d'un centre. Compte tenu de l'écart de coût, il serait intéressant de la privilégier chaque fois que la santé des patients le permet.
CRITÈRES DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS
M. Alain Rodet - La commission de la transparence est chargée d'apprécier le service médical rendu par les médicaments en fondant sur leur niveau d'efficacité et leur rapport bénéfice-prix son avis sur l'opportunité de leur remboursement. Mais la recherche systématique d'économies pour l'assurance maladie a conduit bien souvent à une interprétation tatillonne du SMR, en ne retenant que la preuve strictement scientifique de l'efficacité de ce médicament. Cela a conduit récemment au déremboursement partiel des médicaments homéopathiques, dont le taux de remboursement a été abaissé de 65 à 35 %. Un grand nombre de professionnels de la santé considèrent que ce faisant, on n'a nullement tenu compte des résultats réels de l'homéopathie.
Comment se fait-il qu'on en arrive à mettre en cause toute une filière médicale, pour des économies qui restent très marginales ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous renouvelle les excuses de Jean-François Mattei.
L'évolution des finances sociales oblige à s'interroger sur la pertinence de chaque dépense, tout en assurant à tous les Français l'accès aux innovations thérapeutiques. Seule une analyse scientifique nous garantit des décisions fiables : ni le patient, ni le praticien ne sont en capacité de juger sans erreur possible de l'effet d'un médicament puisque certaines études ont évalué l'effet placebo à 30 %.
Néanmoins, les études présentées lors de la demande d'admission au remboursement sont faites sur des populations choisies dans des conditions de traitement contrôlées : l'usage qui est fait du médicament peut être différent. C'est pourquoi la décision d'inscription au remboursement ne doit pas être irrévocable et s'adapter aux évolutions de la connaissance scientifique. La direction générale de la santé a donc demandé aux industriels de développer des études d'évaluation de l'impact des médicaments sur la santé publique. Ce principe a été officialisé dans l'accord cadre du 13 juin 2003. Une étude a par exemple été lancée pour préciser les performances des Coxibs à partir de données portant sur 40 000 patients.
M. Alain Rodet - La pénalisation de l'homéopathie est très mal comprise par les médecins généralistes, notamment ceux qui travaillent dans des établissements d'accueil des personnes âgées. Ils se tournent désormais vers des médicaments allopathiques beaucoup plus chers et qui ont souvent des effets secondaires fâcheux.
EFFECTIFS ET MOYENS FINANCIERS DES HÔPITAUX.
Mme Jacqueline Fraysse - L'hôpital de Romilly-sur-Seine dans l'Aube et l'hôpital Foch de Suresnes illustrent la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos établissements hospitaliers.
Le premier, établissement de proximité au service d'une population de 35 000 personnes, est confronté à un manque criant de personnel. Un rapport remis au conseil d'administration indique qu'il manque 15 postes aux urgences, 16,5 postes à la maternité et 7,5 postes en cardiologie. Dans ces conditions, on ne peut garantir la qualité des soins et la sécurité des patients, en dépit de l'immense dévouement du personnel.
L'hôpital Foch de Suresnes dont le rayonnement s'étend à tout l'ouest de la région parisienne, était naguère très performant dans un grand nombre de disciplines médicales, notamment les grands brûlés et la chirurgie cardiaque. Il a déjà supprimé ou réduit beaucoup de ses activités. Actuellement en pointe sur les maladies respiratoires, ainsi que formateur de personnels médicaux et paramédicaux, il est confronté à des déséquilibres financiers dramatiques qui inquiètent beaucoup les personnels médicaux et paramédicaux, que j'ai dû recevoir récemment en urgence.
En effet l'administration de l'Etat, par la voix de l'agence régionale d'hospitalisation, a décidé unilatéralement de ne pas remplir ses obligations salariales consécutives à la mise en _uvre des 35 heures dans l'établissement en dépit des protocoles d'accords salariaux qu'elle a ratifiés. Par ailleurs, elle gèle de façon discriminatoire les crédits de mise aux normes et de rénovation de l'établissement fixés dans le plan Hôpital 2007. Ces restrictions autoritaires, conjuguées au manque global de moyens, risquent fort de conduire à des situations de cessation de paiement en cascade et à de nouvelles fermetures de services, à l'instar de celui des grands brûlés, nationalement réputé dont la fermeture a constitué un véritable gâchis.
Ces deux situations relèvent de la même logique. Le Gouvernement refuse de donner aux établissements les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions. C'est un choix politique aux conséquences dangereuses. Cette restriction de l'offre de soins est à l'origine de près de 15 000 décès de personnes âgées pendant la canicule et a failli coûter la vie à de nombreux enfants durant la récente épidémie de bronchiolite et de grippe. Selon de nombreux experts, elle prépare de nouvelles catastrophes sanitaires.
Que compte faire le Gouvernement pour répondre aux besoins de ces deux hôpitaux et, au-delà, de l'ensemble des structures hospitalières, qui toutes souffrent comme l'ont montré les récents mouvements sociaux ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - L'hôpital de Romilly-sur-Seine, dans l'Aube, avance en effet le chiffre de 40 emplois manquants, alors qu'une étude a révélé que les effectifs étaient suffisants au regard de son activité, notamment pour les services de maternité et d'urgence. La maternité réclame les moyens nécessaires à une activité de plus de 500 accouchements par an, alors que 450 naissances ont été enregistrées en 2002.
Quant aux urgences et au SMUR, environ 9 000 patients ont été accueillis aux urgences en 2003, et le nombre de sorties du SMUR a été inférieur à 400 ; l'effectif du service est suffisant pour assurer la présence de deux médecins le jour et d'un médecin la nuit, et de deux infirmières jour et nuit.
Ces professionnels ont à prendre en charge moins de deux patients par heure. Lors des sorties du SMUR, un médecin de l'établissement assure la présence aux urgences.
En réalité, les dysfonctionnements de l'établissement sont à imputer au nombre important de postes d'infirmiers non pourvus. De l'ordre d'une dizaine début 2003, il est aujourd'hui de 5. Avant de demander la création de nouveaux postes, l'établissement doit pourvoir les postes existants.
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2004, les effectifs pourraient être réajustés afin de mieux prendre en charge la kinésithérapie dans le service de soins de suite, et de renforcer l'activité de consultation des sages-femmes. Enfin un poste d'assistante sociale pourrait être créé en commun avec le centre hospitalier de Cézanne, dans le cadre de leur projet gériatrique.
Pour ce qui est de l'hôpital Foch de Suresnes, l'établissement participe au service public hospitalier, et est reconnu sur le plan médical avec plusieurs services universitaires. Du fait de son statut privé à but non lucratif, il s'est vu appliquer la réduction du temps de travail, avec les aides de l'Etat - aides inférieures à leur coût réel, du reste. Au même moment, la productivité de l'établissement se dégradait fortement. De surcroît, la rénovation de la convention collective s'est faite, comme pour l'ensemble des établissements participant au service public hospitalier en Ile-de-France, sans accompagnement financier intégral.
Par ailleurs, la politique budgétaire en Ile-de-France, qui consiste à accorder les ressources en fonction de la valeur constatée du point ISA, a été appliquée à l'hôpital Foch sans traitement particulier, d'où une succession de recours, parfois en référé. Signalons que le déficit de 2003 devrait s'élever à 7,5 millions d'euros, soit 6 % du budget.
Ont été inscrites au plan Hôpital 2007 la rénovation de l'IFSI, la reconstruction et la modernisation du plateau technique
Au cours du dernier trimestre 2003, les relations se sont détendues, et le président du conseil d'administration a accepté de suspendre provisoirement une partie des recours. Un protocole d'accord devrait être conclu au terme de la présente campagne budgétaire.
Vous déduisez de ces deux exemples, Madame, qu'est opéré un choix politique potentiellement dangereux de rationnement de l'offre de soins, alors que les problèmes de fonctionnement de ces deux hôpitaux, comme des autres, sont à imputer à la gestion des gouvernements précédents, qu'il s'agisse des 35 heures ou de la pénurie de main d'_uvre. Le gouvernement actuel s'attache à apporter des réponses concrètes à la crise de l'hôpital avec le plan hôpital 2007, qui prévoit 6 milliards d'euros d'investissement en cinq ans.
Mme Jacqueline Fraysse - S'agissant de l'hôpital de Romilly, votre réponse me laisse dubitative. L'administration a peut-être surestimé ses besoins en personnels, mais sans doute pas dans les proportions que vous avancez.
Quant à l'hôpital Foch, c'est vrai, la situation se détend, et je m'en félicite, mais il reste anormal que l'ARH n'ait pas souscrit à un protocole d'accord salarial qu'elle avait pourtant ratifié, ce qui a provoqué la succession de recours que vous avez évoquée.
Sur le plan politique, vous accusez la gestion du gouvernement précédent. Il est vrai - et ce n'est pas faute que le groupe communiste se soit battu sur ce point - que le gouvernement précédent n'a pas su répondre à tous les dysfonctionnements, mais il héritait lui-même de la politique précédemment menée par la droite, notamment avec les ordonnances Juppé.
Nous n'avons eu de cesse de dénoncer cette politique désastreuse, et les professionnels de santé, comme les usagers, vous interpellent aujourd'hui sur la situation catastrophique de l'hôpital dans notre pays.
Vous parlez du manque de personnel. Qu'attendez-vous pour supprimer le numerus clausus à l'entrée en faculté de médecine ? Il faut former des médecins, engager un véritable plan emploi-formation, renforcer l'attractivité salariale des professions paramédicales.
Il y a des mesures financières à prendre en faveur de l'hôpital. Supprimer la taxe sur les salaires, garantir des emprunts à taux zéro pour adapter les nouvelles technologies d'investissement, seraient des premières réponses à la crise gravissime que nous traversons.
RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES DES PERSONNELS PARAMÉDICAUX
D'ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE
M. Richard Dell'Agnola - Les personnels paramédicaux non ressortissants de l'Union européenne rencontrent de nombreuses difficultés pour faire homologuer leurs diplômes et recevoir l'autorisation d'exercer. Cette situation est d'autant plus absurde que la France traverse une crise de la démographie des professions de santé. C'est notamment le cas des manipulateurs en électroradiologie médicale, actuellement très recherchés dans les établissements de santé, publics comme privés.
Je peux vous citer un exemple de ma circonscription, où une jeune femme francophone, qui avait exercé pendant plusieurs année l'activité de manipulatrice en électroradiologie médicale au Canada, n'a pu obtenir la validation de ses études, alors que les critères de sélection sont plus exigeants au Canada qu'en France. Ne devrions-nous pas créer des équivalences par accord avec certains pays, comme cela est prévu pour les médecins, ou, du moins, d'assouplir les conditions d'octroi de dispenses de scolarité ?
Comment allez-vous résoudre le problème des personnels de santé non ressortissants communautaires désireux de s'installer en France sans avoir à recommencer un cycle complet de formation ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - La réglementation prévoit que les personnels paramédicaux titulaires d'un diplôme obtenu à l'extérieur de l'Union européenne, doivent obtenir le diplôme français correspondant pour pouvoir exercer leur profession en France. C'est le cas des manipulateurs d'électroradiologie médicale, comme de toutes les professions paramédicales réglementées par le code de la santé publique.
Compte tenu de leur cursus précédent, ces personnes peuvent néanmoins obtenir une dispense totale ou partielle de scolarité. Depuis le 1er janvier 1998, les décisions relatives aux dispenses de scolarité sont de la compétence du préfet du département, qui se prononce après avis de la commission restreinte de la profession concernée du conseil supérieur des professions paramédicales.
Par ailleurs, le contenu de la formation dispensée dans certains pays peut être différent, pour certaines professions, de celui dispensé en France. Certaines spécialités peuvent ne pas avoir les mêmes contours. Il est alors exclu de dispenser le candidat de toute scolarité, ou de lui permettre un exercice partiel du métier.
Le Gouvernement est cependant attentif à adapter les procédures. La procédure de reconnaissance pour les masseurs kinésithérapeutes diplômés hors de l'Union européenne vient ainsi d'être simplifiée, en remplaçant le concours d'entrée dans les écoles par un examen.
De même la procédure pour les infirmières diplômées hors de l'Union européenne sera prochainement simplifiée.
M. Richard Dell'Agnola - Je vous remercie. Toutefois, les manipulateurs de radiologie formés au Canada ont fait six ans d'études supérieures, contre trois pour leurs collègues français. Leur candidature devrait donc être examinée de manière attentive. Or on ne les dispense que de la première année d'études. Je vais m'adresser au préfet, mais nous devrions assouplir notre dispositif.
ORGANISATION DES PERMANENCES DE SOINS À SAUSSET-LES-PINS
M. Richard Dell'Agnola, suppléant M. Eric Diard - Mon collègue Eric Diard m'a prié d'excuser son absence. Il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées pour mettre en place les permanences de soins, les gardes et les urgences dans la ville de Sausset-les-Pins. Ses administrés sont inquiets. L'absence de garde de nuit et le week-end les contraint à recourir aux services du 15 ou des pompiers. Malgré la parution du décret au Journal officiel le 16 septembre 2003, la situation perdure puisque aucun médecin ne se porte volontaire pour assurer ces permanences. En conséquence, il demande ce qui peut être envisagé pour mettre un terme à cette situation.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - En effet, faute de médecins volontaires, la permanence des soins n'est plus assurée dans ce secteur, qui représente pourtant un bassin de population de 18 000 habitants et compte dix-neuf médecins généralistes. La DDASS des Bouches-du-Rhône a informé le ministère de la santé que des problèmes sont prévisibles à court terme à La Ciotat Ceyreste, Lambesc Saint Cannat, Berre et Aubagne.
Le système mis en place après la large et patiente concertation qui a eu lieu sous l'égide de Charles Descours, sénateur honoraire, a pour objet d'organiser une permanence des soins effective. L'obligation déontologique générale étant assouplie dans des zones sous-médicalisées, Jean-François Mattei a souhaité combiner l'idée de volontariat individuel avec la notion de déontologie. L'arrêté du 12 décembre dernier, portant cahier des charges, et la circulaire d'application rendent désormais opérationnel le dispositif. Il appartient aux services de l'Etat et aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence de le mettre en place concrètement.
Si le nombre des médecins volontaires est insuffisant dans un ou plusieurs secteurs du département, il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres de santé, de compléter le tableau de permanence.
En l'espèce, les services de l'Etat vont rechercher avec les médecins concernés des solutions pérennes, comme la modification de la sectorisation du département des Bouches-du-Rhône définie par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2002.
Il faut en appeler à l'esprit de responsabilité de tous, afin de trouver une solution de bon sens. La réquisition ne doit être qu'un ultime recours lorsque les risques encourus par les patients la rendent absolument nécessaire. En l'occurrence, il convient qu'une dernière concertation soit tentée ; en cas d'échec, les pouvoirs publics prendront leurs responsabilités.
Le Gouvernement est soucieux de permettre aux médecins généralistes de trouver des conditions d'exercice satisfaisantes, mais la sécurité des patients est notre priorité.
SITUATION DE L'ATELIER PROTÉGÉ DE L'ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE
DE DINOZÉ DANS LES VOSGES
M. Michel Heinrich - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation préoccupante de l'atelier protégé de l'Association des paralysés de France de Dinozé dans les Vosges. Celui-ci emploie 70 travailleurs handicapés et concentre ses activités sur la sous-traitance industrielle, notamment auprès des sous-traitants automobiles de la région. Comme tout atelier protégé, il doit équilibrer ses comptes. Cependant, cette structure se trouve aujourd'hui fortement concurrencée sur ses marchés principaux par la société SIGES, sous contrat avec l'Etat pour la gestion de la prison de Saint-Mihiel, et notamment pour l'organisation du travail des prisonniers. Celle-ci propose en effet aux clients habituels de l'atelier protégé des prix défiant toute concurrence. L'équilibre financier de la structure, déjà difficile, s'en trouve fortement compromis et vingt emplois de travailleurs handicapés sont directement menacés. L'intégration des personnes handicapées par le travail est un des grands chantiers ouverts par le Président de la République. Nous ne pouvons que déplorer la situation de cet atelier. De plus, il paraît intolérable que cette concurrence déloyale s'exerce dans le cadre d'une autre action de l'Etat, visant à donner du travail aux prisonniers. Je vous demande donc de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Plus largement, quelles mesures comptez-vous prendre pour prévenir ce type d'incohérences et assurer une protection efficace des travailleurs handicapés ? L'Etat, par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire, ne devrait-il pas exercer une surveillance accrue sur les entreprises avec lesquelles il a signé des contrats de sous-traitance pour la gestion des prisons ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Les ateliers protégés, comte tenu de leur vocation sociale, bénéficient d'une aide importante de l'Etat. Ils ont toutefois été conçus comme de véritables unités de production, relevant d'une logique de marché, et sont donc soumis à la concurrence.
L'administration pénitentiaire exerce sur les entreprises avec lesquelles elle contracte, un contrôle attentif des rémunérations versées aux détenus. Les salaires horaires ou journaliers, les paiements à la tâche sont fixés d'un commun accord par l'entreprise et le chef d'établissement. Les rémunérations sont fixées par référence au SMIC ou aux salaires conventionnels applicables en fonction du niveau moyen de productivité déterminé après essai, conformément à l'article D 203 du code de procédure pénale.
Les rémunérations doivent tendre, à productivité égale, au même niveau que celles des emplois externes. Il appartient au chef d'établissement d'apprécier, compte tenu des conditions objectives du travail dans l'établissement et des caractéristiques générales de la population pénale, quel écart peut être admis par rapport à ce niveau.
Le niveau moyen mensuel des rémunérations dans l'atelier ne peut être inférieur au seuil minimum de rémunération fixé par l'administration pénitentiaire, applicable dans les établissements à gestion déléguée.
Des éléments d'information dont je dispose sur la concurrence dont se plaint l'atelier protégé de Dinozé, il ressort que le donneur d'ordre, la société Antolin, fabricant de pièces pour automobiles, a pris contact avec l'établissement de Saint-Mihiel. Ce dernier est un établissement mixte, soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, où le travail des détenus est délégué à la société SIGES dans le cadre d'un marché multiservice.
Les prestations souhaitées par la société Antolin font actuellement l'objet d'essais. L'évaluation définitive de l'offre n'est pas arrêtée. Elle ne saurait différer fortement des prix pratiqués par l'atelier de Dinozé. La décision de travailler avec ce donneur d'ordre n'est pas définitivement arrêtée par la SIGES.
Si l'atelier protégé de Dinozé était effectivement lésé par un établissement ayant recours au travail des détenus, il lui appartiendrait de saisir la direction départementale de la concurrence, compétente pour apprécier s'il y a concurrence déloyale.
La situation de l'atelier protégé de Dinozé fera, en tout état de cause, l'objet d'un suivi particulier par le ministère des affaires sociales.
M. Michel Heinrich - Je vous remercie. La société SIGES pratique des prix nettement inférieurs à ceux du marché mais, sachant que j'allais interroger le Gouvernement, elle a pris contact hier avec l'atelier protégé pour expliquer que ces prix résultaient, en partie, d'une erreur de sa part.
DÉPISTAGE DES TROUBLES DU LANGAGE
M. Jean-Paul Bacquet - Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je souhaite vous interroger sur le dépistage des troubles spécifiques du langage oral ou écrit. En effet, dans son plan en faveur de la santé des élèves, le ministère évoque bien le dépistage des troubles d'apprentissage et prévoit d'instaurer une visite médicale systématique en milieu scolaire à l'âge de cinq ans, mais rien n'est prévu pour former les enseignants à dépister ces troubles ni prendre en charge ceux qui en sont atteints. Suite au rapport Ringard, le précédent gouvernement avait prévu un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit et des moyens étaient prévus pour donner suite au dépistage systématique préconisé et que l'on recommandait de pratiquer, comme cela se fait dans le département du Puy-de-Dôme, dès l'âge de trois ans. Un dépistage très précoce est plus important pour éviter l'échec scolaire. En effet, dès l'école maternelle, la manifestation de difficultés requiert la vigilance et un ajustement de l'action pédagogique. Si aujourd'hui les médecins scolaires et de PMI sont bien formés, il paraît important d'assurer une formation spécifique de tous les intervenants de maternelle et d'accorder des moyens humains supplémentaires, pour ne pas marginaliser l'élève, ni médicaliser une question qui peut être, dans la grande majorité des cas, considérée comme éducative. Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'assurer un meilleur dépistage ainsi qu'une prise en charge plus efficace de ces troubles ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je vous remercie de poser cette question. L'école a la responsabilité particulière de veiller à la santé des jeunes qui lui sont confiés. C'est pourquoi le Gouvernement a développé une politique en faveur de la santé des élèves.
Ainsi, un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit a été mis en place. Ce plan, traduit dans les circulaires du 31 janvier 2002 et du 1er décembre 2003, s'articule autour de trois objectifs prioritaires : la connaissance et la compréhension de ces troubles, la continuité du parcours scolaire et une meilleure coordination des réponses.
Depuis la rentrée scolaire 2003, les élèves atteints de troubles sévères du langage - qui représentent moins de 1 % des effectifs - bénéficient des 270 unités pédagogiques d'intégration nouvellement créées pour accroître le nombre d'élèves handicapés pouvant poursuivre leur scolarité au collège et au lycée. Dans les cinq prochaines années, ce sont 1 000 nouvelles UPI qui vont être créées.
En second lieu, les moyens horaires des services d'assistance pédagogique à domicile, ont été accrus de 26 000 heures supplémentaires dès cette année scolaire. Ainsi les élèves contraints d'interrompre momentanément leur scolarité peuvent bénéficier d'une aide personnalisée à domicile.
La prévention repose sur une pratique pédagogique diversifiée, centrée sur l'acquisition de la langue orale.
Ce travail s'appuie sur la connaissance des élèves par le maître. Par ailleurs, des outils d'évaluation du langage oral et de l'apprentissage de l'écrit en grande section de maternelle et en cours préparatoire sont diffusés aux personnels.
En ce qui concerne le dépistage, les nouveaux textes prévoient un premier bilan par le médecin de la PMI à l'occasion de la visite des trois-quatre ans, sur la base des informations fournies par l'équipe pédagogique, la famille et les membres des réseaux d'aide spécialisée pour les enfants en difficultés. Le second dépistage est organisé par le médecin de l'éducation nationale lors de la visite obligatoire qui pourra être en effet avancée à l'âge de cinq ans.
De même, un nouveau dossier de santé suivra l'enfant durant toute sa scolarité, évitant ainsi la déperdition des informations entre les services de la PMI, de la médecine scolaire et de la médecine de ville.
Enfin, lorsque le diagnostic est posé, les élèves bénéficient d'un projet individualisé de scolarisation. Dans la grande majorité des cas, l'existence des troubles du langage est compatible avec une scolarité dans une classe ordinaire. Une information satisfaisante est désormais adressée aux enseignants.
Les options d'enseignement spécialisé dans la formation initiale et continue des maîtres et des enseignants des premier et second degrés sont confortées. De la même manière, la formation initiale des médecins scolaires sera enrichie afin d'accroître leurs compétences sur les troubles de langage.
Je me permets également de vous renvoyer, Monsieur le député, aux circulaires du 31 janvier 2002 et du 1er décembre 2003.
M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie de votre réponse, mais nous n'abordons pas manifestement ce sujet de la même façon.
Les médecins ne reçoivent aucune formation en matière de dépistage de troubles du langage sauf lorsqu'ils exercent en milieu scolaire ou dans les centres PMI.
L'alternative est la suivante : ou un dépistage systématique à l'âge de trois ans, ou un bon système d'alerte pour dépister les enfants en difficulté dans les classes maternelles.
Il y a certes 1 % d'affections graves, mais 4 % à 6 % des enfants souffrent de dyslexie.
Le rapport Ringard justifiait le dépistage en maternelle, de même Monique Touzin, de l'hôpital Robert Debré, dans un article du Concours médical.
La circulaire Lang prévoyait un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit. Qu'en est-il ? A quand une véritable formation des enseignants et des médecins ?
Ce n'est pas un problème de neuro-biologie ou de neuro-psychologie, mais un problème de volonté politique.
MOYENS ALLOUÉS À L'ÉDUCATION DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS
M. Christian Bataille - Des milliers de postes d'enseignants seront supprimés dans les premier et second degrés pour l'année scolaire 2004-2005. Cette politique contredit vos déclarations sur la rénovation de notre système scolaire.
Le Nord-Pas-de-Calais risque de battre les records de suppression de postes : 564 suppressions sont ainsi envisagées dans l'académie de Lille.
Voulez-vous maintenir l'accueil en maternelle des enfants âgés de deux ans ? Prendrez-vous en compte les questions liées à l'aménagement du territoire pour les régions concernées par les baisses d'effectifs ? Entendez-vous maintenir l'enseignement des options comme le latin ou le grec ou des langues vivantes autres que l'anglais ? Allez-vous au contraire, pour des raisons d'économie, procéder à la normalisation des disciplines dans les lycées ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - S'agissant de la répartition des postes d'enseignants, nous faisons en sorte d'établir une équité de dotations entre académies, de manière en outre à ce que les académies les mieux dotées soutiennent celles qui le sont moins.
Le budget de l'éducation nationale a augmenté en 2004 de 2,8 %. Les dotations ne sont pas attribuées selon la seule logique comptable mais nous prenons en compte le maintien des services publics ou le soutien aux élèves issus de milieux sociaux défavorisés. Nous voulons également éviter les effets-accordéon.
L'académie de Lille connaît depuis dix ans une baisse considérable de la démographie scolaire : elle perdra 8 500 élèves à la rentrée prochaine après une chute de 7 200 élèves l'an dernier.
Le retrait de 567 postes dans le second degré semble énorme, mais compte tenu de la baisse démographique, le taux est plus élevé que la moyenne nationale : 5,27 enseignants pour 100 élèves.
Des options rares, comme le latin et le grec, seront maintenues, mais nous sommes évidemment obligés d'effectuer des regroupements de classes.
L'accueil des enfants âgés de deux ans est très important dans l'académie de Lille : 60 % contre une moyenne nationale de 35 %. L'effort sera poursuivi, la priorité étant donnée aux secteurs socialement défavorisés et aux zones rurales.
L'aménagement du territoire est une question essentielle. J'ai demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, de travailler à l'élaboration d'un schéma territorial pour le premier degré. Il permettra d'offrir aux élèves de meilleures conditions pédagogiques lorsque les écoles et les communes constitueront les réseaux d'écoles que j'appelle de mes v_ux.
Le taux d'encadrement dans l'académie de Lille ne diminuera pas. Le nombre de postes retirés est largement inférieur en proportion à celui d'élèves en moins.
M. Christian Bataille - Je ne partage pas du tout votre vision optimiste...
M. le Ministre délégué - Elle n'est pas optimiste.
M. Christian Bataille - La suppression de 567 postes constitue un véritable sinistre dans notre académie. Si une entreprise avait d'un coup supprimé 567 emplois, cela aurait fait la une des journaux ! Mais ici, il n'en sera rien car vous justifiez, non sans habileté, cette saignée par la diminution des effectifs. Or, c'est loin d'être toujours le cas. Ainsi, cinquante postes vont être supprimés dans le premier degré alors qu'il accueillera 2 500 élèves de plus l'an prochain. Et la situation ne devrait pas s'améliorer dans les années à venir avec la réduction drastique du nombre de postes mis au concours, jusqu'à 40 % dans certaines disciplines comme l'éducation physique et pour certains métiers comme les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'orientation-psychologues. Je suis donc particulièrement inquiet, d'autant que cette baisse des recrutements va se conjuguer à des départs en retraite, massifs dans les prochaines années. Je me demande si votre imprévoyance ne conduira pas à une pénurie.
M. le Ministre délégué - Je ne peux pas laisser dire que nous organiserions la pénurie. Un seul chiffre : le nombre d'élèves diminue cette année de 0,8 %, le nombre d'enseignants de 0,6 %. Nous ne faisons qu'adapter les recrutements à la diminution des effectifs d'élèves. Mais je sais que sur ce point, nous ne serons jamais d'accord...
SIGNALISATION DU PORT INDUSTRIEL DE DUNKERQUE SUR L'A16
M. Jean-Pierre Decool - Je souhaite appeler l'attention sur la signalisation du port industriel de Dunkerque sur l'A16. En effet, sur cette autoroute, un panneau dirige les poids lourds se rendant au port vers la route départementale 11, laquelle est inadaptée pour recevoir un tel trafic. Cette erreur de jalonnement est d'autant plus insupportable aux habitants des communes traversées, Bourbourg et Gravelines, que deux routes nationales, la RN1 et la RN316, peuvent parfaitement recevoir ce trafic. La RD11 est de surcroît très dangereuse. Plusieurs accidents mortels y ont eu lieu ces dernières années et le conseil général réalisera des aménagements dès 2004. Il n'en reste pas moins indispensable de modifier la signalisation du port depuis l'autoroute. Que compte faire le Gouvernement sur ce point ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Gilles de Robien. Lors de l'ouverture de la section concernée de l'A16 en 1993, il a été décidé que le port industriel de Dunkerque serait desservi depuis l'autoroute par la RD11, l'échangeur de la sortie 23 étant le plus proche du port. Mais depuis lors, la situation a beaucoup évolué : d'une part, le port s'est fortement développé, notamment vers le nord-est, d'autre part, la RN 316 a été mise à deux fois deux voies. Ainsi un accès au port par les RN1 et RN316 paraît-il maintenant mieux adapté. Il faut toutefois pour cela modifier le schéma directeur de signalisation de l'autoroute. Cette modification, qui sera entreprise par la DDE du Nord, devra recueillir l'accord des autorités locales concernées et être approuvée par la commission locale inter-services de signalisation compétente en la matière.
M. Jean-Pierre Decool - Je vous remercie de cette réponse encourageante. Je profite de l'occasion pour vous rappeler l'importance d'un autre dossier, celui de la modernisation de l'A25 qui relie Lille à Dunkerque et est aujourd'hui en très mauvais état. Le dernier CIADT, je le sais, en a fait état. Je serait très attentif aux conclusions de l'étude qui devrait être remise cet été.
CONTOURNEMENT DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE DANS LE PAS-DE-CALAIS PAR LA RN41
M. Jean-Claude Leroy - Le contournement de Saint-Pol-sur-Ternoise sur la RN41 figurait au contrat de plan Etat-région 2000-2006. Le calendrier n'a, hélas, pas été respecté, et il semble que l'on cherche aujourd'hui à retarder la réalisation de cette opération par des artifices de procédure. Le sentiment général est que l'on essaie de gagner du temps dans l'attente des prochaines lois de décentralisation qui doivent transférer les routes nationales aux départements.
Or, le conseil général du Pas-de-Calais a toujours indiqué que, dans le cadre d'un transfert de domanialité, il donnera la priorité à l'aménagement de la RN39, réputée pour être l'une des nationales les plus meurtrières de France. Autant dire qu'il ne pourra réaliser à brève échéance la déviation de Saint-Pol-sur-Ternoise. D'où l'inquiétude des habitants qui ont d'ailleurs manifesté récemment leur exaspération, demandant à l'Etat, après que le conseil régional eut confirmé son engagement, de tenir sa parole. Pouvez-vous les rassurer et leur indiquer les moyens que vous comptez mettre en _uvre pour réaliser cette déviation, tant attendue dans le Ternois.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La déviation de Saint-Pol-sur-Ternoise soulagerait le centre-ville du trafic poids lourds de la RN41 et réduirait du même coup les nuisances subies par les riverains de cet axe, dont je comprends qu'il est un axe essentiel de développement économique pour le Ternois.
M. Gayssot avait choisi, en 1998, le tracé Est. Mais l'insuffisance des études environnementales avait imposé de reprendre complètement le dossier en 1999. Le projet est maintenant terminé. Le coût en est évalué à 23 millions d'euros. Une ombre demeure toutefois au tableau : d'après les ingénieurs, les allongements de parcours importants imposés à la très grande majorité des usagers ne seraient pas compensés par le côté positif de la réduction des nuisances en centre ville. Je comprends cependant l'attente des élus et de la population locale, d'autant qu'il n'existe pas de solutions alternatives acceptées localement. C'est pourquoi l'avant-projet sommaire sera approuvé sans délai et le dossier d'enquête publique préparé avec soin, de façon que l'enquête puisse être lancée au second semestre 2004.
M. Jean-Claude Leroy - J'espère qu'il n'y aura maintenant plus aucun retard. Le projet est très attendu, comme en témoignent les manifestations qui ont encore eu lieu récemment.
CRÉATION D'UN ABONNEMENT À TARIF PRIVILÉGIÉ SUR L'A52
M. Richard Mallié - Les RN560 et 96 jouent un rôle essentiel d'artère interdépartementale entre les Bouches-du-Rhône et le Var. Ces voies irriguent des communes en très forte augmentation démographique, à la périphérie de la métropole marseillaise. Vingt mille véhicules transitent chaque jour par la RN560, quatorze mille par la RN96 et le trafic augmente de quelque 4 % par an. Pour autant, la capacité et la sécurité de ces voies n'ont pas été modifiées depuis presque un demi-siècle. La conséquence en est, hélas, une sinistre comptabilité : des dizaines de morts ces dernières années, et combien de blessés et de handicapés à vie...
Lors d'une précédente question, le 6 mai 2003, j'avais déjà insisté sur l'urgence de réaliser rapidement des aménagements de sécurité pour mettre un terme à cette situation intolérable. Je propose aujourd'hui la création d'un abonnement à moitié prix sur l'A52 pour les habitants des communes riveraines. En effet, ceux-ci peuvent éviter partiellement les dangers des deux routes nationales pour se rendre rapidement en en toute sérénité à Aubagne, Marseille, Toulon ou dans la vallée de l'Huveaune, en empruntant l'A52, au tarif de 0,9 €... pour à peine dix kilomètres. La plupart des usagers concernés effectue des allers-retours domicile-travail, donc deux trajets par jour cinq fois par semaine. Etant donné le coût, beaucoup renoncent à emprunter l'autoroute et viennent grossir le flot des véhicules engorgeant les nationales. Le Gouvernement ayant clairement manifesté sa volonté de rester un actionnaire vigilant des sociétés d'autoroute, j'insiste pour que des abonnements domicile-travail soient instaurés, à des tarifs avantageux, aux péages d'Auriol et de la Destrousse. C'est une question de sécurité routière mais aussi d'égalité de traitement des usagers entre l'est et l'ouest du département des Bouches-du-Rhône.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Les sociétés concessionnaires d'autoroutes perçoivent, via les péages, un montant qui leur permet de rembourser les emprunts contractés pour la construction du réseau dont elles ont obtenu la concession et d'assurer l'entretien de celui-ci. L'acquittement par les usagers d'un péage est donc l'une des conditions de leur viabilité.
Toutefois, leur cahier des charges leur laisse la faculté d'accorder des tarifs réduits sous forme d'abonnements, notamment pour des trajets domicile-travail, tout en respectant le principe d'égalité des usagers devant le péage. Il s'agit d'un domaine qui relève de leur politique commerciale.
De ce fait, le ministre n'est pas en mesure d'imposer à une société concessionnaire d'autoroutes de proposer des abonnements avec réductions. Cependant, en de nombreux endroits, le concours des collectivités territoriales a permis de trouver des solutions.
Nous allons donc attirer l'attention de la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, Provence, Alpes sur votre demande et tâcher de la faire avancer en jouant un rôle d'intermédiaire ou de parrainage amical dans les négociations qui suivront.
M. Richard Mallié - Si la société baisse ses tarifs, ses recettes n'en souffriront pas, car alors davantage de riverains emprunteront l'autoroute. Par ailleurs, j'imagine que la société ESCOTA saura entendre son principal actionnaire, si celui-ci émet un souhait. Je suis donc tout à fait d'accord pour organiser avec vos services la négociation que vous proposez.
DOMANIALITÉ DES PONTS FRANCHISSANT LES CANAUX DE NAVIGATION
M. Jean-Marie Rolland - Ma circonscription est traversée par le canal du Nivernais et par celui de Bourgogne, ce qui nous donne des paysages superbes mais ce qui pose en même temps une question importante, celle de la propriété des ponts qui enjambent ces canaux.
Dans un arrêt du 26 septembre 2001, le Conseil d'Etat a décidé que les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.
Or, le propriétaire du pont est aussi le responsable de l'entretien de celui-ci.
Dans ma circonscription, la commune de Mailly-la-Ville a un pont qui traverse le canal du Nivernais et qui supporte une voie desservant une zone de loisirs communale. Ce pont devant être remis en état, il faut savoir à qui incombe la charge des travaux, question qui fait l'objet d'interprétations divergentes de la part de VNF et de la commune. J'aimerais donc, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous fassiez le point sur le sujet.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. L'arrêt du 26 septembre 2001 confirme sur ce point une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat. Ce principe s'applique aussi bien aux voies nationales, départementales que communales.
Le gestionnaire de la voie portée est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d'entretien et assurer la sécurité à l'égard des tiers.
Ce principe étant posé, rien ne s'oppose à ce que le gestionnaire obtienne, par voie contractuelle, des aides financières pour le bon accomplissement de sa mission, en particulier dans le cas d'ouvrages anciens construits à l'occasion de la réalisation du canal. Il est vrai que le partage de la charge financière entre les deux parties n'a pas toujours été clairement défini.
Je propose donc que nous organisions à mon cabinet une réunion entre VNF, les élus du département et des ingénieurs des ponts, afin de voir ensemble quelle application faire de la jurisprudence et quel accord serait possible.
M. Jean-Marie Rolland - Je vous remercie de cette proposition.
CONDITIONS DE CONSTITUTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
M. Jacques Le Guen - En 1996, une réforme de l'Organisation commune des marchés a été menée dans le secteur des fruits et légumes. Les principales modifications ont porté sur les organisations de producteurs - les OP - et sur le régime des prix et interventions. Cette réforme, qui allait dans le sens d'un rééquilibrage de la production, a certes eu des effets positifs, mais son application s'est révélée difficile.
En effet, les règlements communautaires n'ont pas suffisamment précisé les critères de reconnaissance des OP, de sorte que certaines ont été créées à seule fin de bénéficier de programmes opérationnels. Il s'en est suivi une multiplication des OP et une concurrence accrue entre elles. Il en découle un manque de coordination à l'échelle d'un bassin ou d'un pays, une plus grande difficulté à fédérer la production sur des actions communes et un plus grand risque d'atomisation de l'offre. Le secteur de l'endive en est un parfait exemple : les producteurs finistériens, regroupés dans le secteur de Lesneven, souffrent beaucoup de la multiplication des OP dans le nord de la France.
De plus, compte tenu de la multiplicité des textes de référence en la matière, la mise en _uvre des programmes opérationnels constitue une véritable gageure, car des divergences d'interprétations existent entre les différents corps de contrôle, tant nationaux que communautaires. Des contrôles peuvent ainsi aboutir à la remise en cause de certaines actions qui avaient été initialement agréées par les DDA et par la commission nationale des fonds opérationnels.
Des problèmes fiscaux liés à l'application de la TVA aux fonds opérationnels, aux contributions et aux actions sont en outre apparus.
Des mesures doivent donc être prises, Monsieur le ministre, pour revenir à l'esprit d'origine de la réforme de 1996 et sécuriser les organisations de producteurs. L'abaissement des seuils fixés pour leur reconnaissance irait à l'encontre de cet objectif. Il faudrait au contraire accroître la dimension économique des OP et favoriser celles qui ont une activité économique effective. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Les organisations de producteurs sont au centre des mécanismes de l'OCM « fruits et légumes ». En effet, la reconnaissance de cette qualité conditionne l'accès aux aides communautaires, par le biais des programmes opérationnels.
Au cours de l'année 2003, les règlements communautaires relatifs, d'une part, aux programmes et aux fonds opérationnels, d'autre part à la reconnaissance des OP, ont été aménagés. Cela s'imposait pour simplifier mais surtout pour sécuriser la mise en oeuvre de l'OCM.
Cette révision a permis d'améliorer le champ d'action des programmes opérationnels : de nouvelles actions, telles que la promotion des marques propres des OP sont devenues éligibles ou ont été simplifiées, comme c'est le cas des investissements dans les exploitations. Par ailleurs, la prise en compte de l'activité des filiales pour calculer le montant du fonds opérationnel est officialisée et les conditions d'alimentation du fonds opérationnel sont assouplies. Les organisations françaises de producteurs pourront bénéficier pleinement de ces nouvelles mesures dans un cadre national que nous sommes en train d'élaborer, en concertation avec les corps de contrôle.
En fixant ainsi les règles du jeu de façon claire et concertée entre tous les acteurs, nous sécuriserons la mise en _uvre de cette OCM, dont vous avez rappelé le difficile démarrage.
Par ailleurs, je m'attache à clarifier avec le ministre chargé du budget le régime de TVA applicable aux actions engagées au titre d'un programme opérationnel.
Concernant la reconnaissance des organisations de producteurs, le nouveau règlement permet de sécuriser juridiquement l'action des États-membres, en précisant les marges de subsidiarité. C'est dans ce nouveau cadre que la France doit déterminer les seuils. La réflexion menée par mes services en étroite concertation avec la profession s'articule autour de deux objectifs prioritaires : conforter l'organisation économique existante et répondre aux situations particulières. Je veillerai à ce que les seuils ne pénalisent en aucune façon les régions qui, comme la Bretagne, ont su s'organiser de manière efficace.
M. Jacques Le Guen - Je vous remercie de ces précisions qui rassureront les producteurs. Nous resterons vigilants mais nous savons que nous pouvons compter sur vous.
SITUATION DES PRODUCTEURS DE BANANES ET D'ANANAS EN MARTINIQUE
M. Louis-Joseph Manscour - Les producteurs de bananes et d'ananas de la Martinique sont confrontés à des difficultés quasi-insurmontables. Les planteurs de bananes subissent une spirale infernale : surapprovisionnement du marché européen par la banane dollar, effondrement des cours provoquant des pertes d'exploitation, sous-compensation de l'OCM, endettement chronique vis-à-vis des groupements. Plusieurs centaines d'entre eux sont en situation de faillite. Pour l'ananas, la situation est également catastrophique car le prix sur le marché européen reste non compétitif, malgré l'appui du POSEIDOM ; l'usine de jus SOCOMOR rencontre d'énormes problèmes de trésorerie, qui suscitent des difficultés en chaîne pour les petits producteurs.
Dans les années soixante, les deux tiers du marché français étaient réservés aux DOM-TOM ; cette règle s'est effritée au cours des deux décennies suivantes, au point qu'en 1993, l'Union européenne a réservé à l'Europe 20 % des achats de bananes. Mais ce dispositif de l'OCM banane a été remis en cause en avril 2001, l'Europe et la France ayant cédé petit à petit devant la banane dollar, pourtant produite dans des conditions humaines et environnementales condamnables. A partir de 2006, le marché sera totalement ouvert.
Une réforme de l'OCM banane est donc indispensable, afin d'assurer un accès sécurisé de la banane martiniquaise au marché européen. Parallèlement, un plan pluriannuel doit permettre la reconversion des petites unités.
Concernant la filière de l'ananas, les aides ponctuelles ne suffisent plus, et les prêts annoncés par l'office départemental de l'économie agricole des DOM vont alourdir l'endettement des petits producteurs.
Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux n'offre aucune perspective réelle pour résoudre la crise. Je puis pourtant témoigner de la profonde détresse de centaines de petits planteurs exsangues et d'ouvriers qui restent plusieurs mois sans salaire. Nombre d'entre eux sont contraints de solliciter le RMI.
Que compte faire le Gouvernement pour sortir l'agriculture martiniquaise de cette situation catastrophique ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Pour faciliter l'adaptation des filières de la banane et de l'ananas aux évolutions des marchés communautaire et français, le ministère de l'agriculture, en lien étroit avec le ministère de l'outre-mer, a engagé une démarche structurée autour de quatre axes : défense de la spécificité de nos DOM auprès des services de la Commission ; soutien, via l'ODEADOM et avec l'aide des collectivités locales, des programmes financés par les fonds structurels et promotion de nouveaux programmes ; audit de filière pour définir les axes d'intervention de l'Etat et des soutiens spécifiques au revenu des producteurs ; élaboration de solutions pour améliorer leur positionnement sur le marché européen et assurer des prix de vente rémunérateurs face à la concurrence internationale.
En ce qui concerne l'ananas ; le Gouvernement s'attache à pérenniser les exploitations et à inciter les producteurs à replanter et à rechercher des surfaces nouvelles, grâce à un nouveau programme de soutien communautaire et à un soutien national exceptionnel ; à offrir de nouveaux débouchés, en particulier vers le marché local de l'ananas frais ; enfin, à conforter la restructuration entreprise en 1999, qui réorientait l'usine de transformation vers des produits à forte valeur ajoutée, notamment les cubes d'ananas destinés aux industries agroalimentaires.
Le Gouvernement a fait approuver par la Commission en octobre 2002 un nouveau programme d'appui à la filière qui, en maintenant l'appui à la transformation, développe un nouveau volet d'aides à la production. En août 2003, un programme sur quatre ans a renforcé ces nouvelles orientations et maintenu, malgré un budget communautaire contraint, les montants annuels alloués.
Au niveau national, en lien avec Brigitte Girardin, j'ai demandé au comité permanent de coordination des inspections d'effectuer une expertise sur la restructuration de l'usine de transformation de la SOCOMOR. Sur la base de cet audit, un programme de restructuration de la production industrielle et de retour à l'équilibre financier a été mis en _uvre, une proposition de reconstitution de fonds propres avec l'aide des pouvoirs publics a été élaborée, une étude de marché sur l'ananas frais de Martinique a été commanditée et un comité de suivi, placé sous l'autorité du préfet, a été constitué.
Dans le cadre de la restructuration de la filière, le Gouvernement a souhaité, apporter un soutien financier à la SOCOMOR, sous la forme d'une subvention pour le renforcement des fonds propres, d'un montant de 2,856 millions d'euros - 1,9 pour l'Etat, 0,5 pour la région et 0,456 pour le département.
S'agissant de la banane, des mesures ont été prises, à l'échelle communautaire et nationale pour soutenir les producteurs. En 2002, pour améliorer la trésorerie des planteurs, la France a obtenu une revalorisation de l'avance sur l'aide compensatoire de 28,4 euros par tonne. En 2003, le Gouvernement est intervenu auprès de la Commission pour obtenir un complément d'aide compensatoire pour la Martinique et la Guadeloupe, soit respectivement 8,8 et 4,3 millions.
Parallèlement, le ministère de l'agriculture défend les intérêts de la filière dans l'évolution de l'OCM : évolution du volet interne, négociations liées à l'élargissement, passage au système tarifaire.
S'agissant des organisations de producteurs, pour favoriser la restructuration des hauts de bilan et améliorer l'intervention des banques, le Gouvernement a décidé, en 2003, de transformer partiellement en subvention les prêts de 1997 accordés par l'ODEADOM aux groupements - soit 1,28 million de subvention pour la Martinique et 2,458 millions pour la Guadeloupe.
Devant les difficultés majeures de marché rencontrées en 2003 par les planteurs, le Gouvernement a décidé d'accorder aux organisations de producteurs antillaises un prêt sur cinq ans également partagé entre la Martinique et la Guadeloupe, garanti par l'Etat et bonifié à taux nul. Cette action permet d'assurer les engagements des organisations de producteurs et des planteurs, de relancer la production, de renforcer le système de préfinancement des prix de vente et de l'avance sur l'aide compensatoire.
Enfin, en accord avec la ministre de l'outre-mer, j'ai confié la réalisation d'un audit au conseil général du génie rural des eaux et forêts afin d'identifier les difficultés d'adaptation du secteur de la banane antillaise. Sur cette base et en liaison avec les professionnels, des propositions d'action pourraient être prochainement faites pour améliorer les conditions de production et de commercialisation de la filière pour les cinq prochaines années.
Quant aux secteurs de la banane et de l'ananas, nous sommes conscients qu'il reste des problèmes structurels à régler.
Nous allons travailler, avec Mme Girardin, au printemps, sur une loi de modernisation de l'agriculture, qui contiendra des dispositions propres à l'outre-mer, et sur laquelle nous allons prochainement engager la concertation.
M. Louis-Joseph Manscour - Je prends acte de votre réponse. Mais outre les aides, il faut que le Gouvernement garantisse l'accès sécurisé de la banane au marché européen, et que tous les dispositifs de préférence communautaire soient mis en place, car la PAC refuse de reconnaître notre production comme une production communautaire prioritaire.
MODALITÉS DE VERSEMENT ET D'IMPOSITION DES AIDES AUX JEUNES AGRICULTEURS
M. Jacques Le Guen, suppléant M. Arnaud Lepercq - M. Lepercq souhaite obtenir des précisions sur les dotations aux jeunes agriculteurs, qui devaient être versées en une seule fois, à compter du 1er janvier 2004. Seront-elles bien défiscalisées ? Cette mesure serait de nature à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, notamment dans les filières d'élevage.
La filière caprine est aujourd'hui en retard dans le domaine de la génétique pour le dépistage de la tremblante. Les prélèvements sur les amygdales représenteraient une avancée conséquente, aussi faut-il accélérer cette recherche pour aboutir aux mêmes résultats que pour la filière bovine et ovine avec le génotypage, et éviter ainsi des abattages systématiques.
Que comptez-vous décider, dès aujourd'hui, pour mettre fin à l'abattage systématique des caprins ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Le paiement de la Dotation Jeune Agriculteur - DJA - en une seule fraction a été acté par la loi de finances pour 2004 et le Gouvernement s'en félicite. Elle fait actuellement l'objet d'une demande de révision auprès des instances européennes. Le plan de développement rural national doit en effet être modifié afin de prendre en compte cette nouvelle mesure, qui nécessite, de surcroît, une modification des articles R 343-1 à R 343-25 du code rural et, partant, un nouveau décret ainsi que deux arrêtés d'application. Cette mesure permettra, par ailleurs, de simplifier et d'améliorer le dispositif des aides à l'installation. Les concertations avec les jeunes agriculteurs sont en cours à ce sujet, et le nouveau décret sera publié avant la fin de ce semestre.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit par ailleurs le retrait de la DJA du revenu pris en compte pour l'assiette des cotisations sociales. Cette disposition a été votée en première lecture la semaine passée. Enfin, le prolongement de l'abattement de 50 % sur les revenus professionnels agricoles pendant les cinq premières années d'installation a été inséré par amendement gouvernemental dans le projet de loi de finances pour 2004.
Quant à la tremblante caprine, les recherches n'ont pas encore mis en évidence de déterminisme génétique permettant de procéder à des abattages sélectifs, comme cela est pratiqué chez l'espèce ovine. En revanche, nous en saurons bientôt davantage sur les prélèvements d'amygdales sur les chèvres vivantes issues d'un troupeau infecté. L'utilisation de ce test in vivo pourrait mettre fin aux abattages systématiques des troupeaux caprins infectés, comme le prévoit la réglementation française et communautaire. Je n'hésiterai pas, dans ce cas, à faire évoluer les dispositions sanitaires.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
M. Henri Nayrou - Afin d'obtenir des aides au titre de la dotation de développement rural - DDR -, de la dotation globale d'équipement - DGE -, ou de la part du fonds européen de développement régional - FEDER -, les collectivités locales doivent présenter des dossiers complets, et c'est alors que commence la course d'obstacles.
Bien entendu, un dossier complet doit comprendre le permis de construire. Pour cela, la collectivité doit acheter le terrain, et engager des architectes qui élaboreront un avant-projet sommaire, puis un avant-projet définitif. Le permis est déposé, et les délais d'attribution sont variables. Dès cette étape, les sommes à engager font souvent reculer les élus.
La procédure est à ce point dissuasive qu'elle va à l'encontre du but recherché par le législateur et par l'administration.
Mais la situation se complique encore davantage pour les dossiers de type économique. C'est à désespérer du genre humain.
Pour créer de l'activité, il faut des projets, pour réaliser des projets, il faut des aides, pour obtenir des aides, il faut avoir engagé de l'argent, pour engager de l'argent, il faut prendre des risques, pour prendre des risques, il faut avoir des assurances, pour avoir des assurances, il faut avoir des subventions et pour avoir des subventions, il faut repartir pour un tour ! (Sourires)
Et comme si ce n'était pas suffisant, il y a tant d'obstacles sur la route que les crédits votés et disponibles ne sont pas utilisés, ce qui conduit les institutions à payer des campagnes de publicité pour les consommer, alors que ces sommes seraient beaucoup mieux utilisées en amont.
Loin de dynamiser l'économie, ce dispositif le sclérose. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Au nom de Jean-Paul Delevoye, je vais vous répondre.
Le département de l'Ariège bénéficie de la prime d'aménagement du territoire industriel - PAT industrie. Les aides à l'immobilier d'entreprises sont plafonnées à hauteur de 33 % du montant de l'investissement, ce qui impose aux entreprises de financer au moins les deux tiers des bâtiments que la collectivité maître d'_uvre met à leur disposition.
Les subventions de l'Etat - DDR ou DGE - ou de l'Europe - FEDER-, sollicitées par la collectivité, ne sont qu'un complément à l'investissement immobilier dont l'objectif est de favoriser l'implantation d'une entreprise, et n'ont pas vocation à s'y substituer. Ces aides ou subventions ne sauraient donc conditionner la réalisation du projet.
Les règles d'instruction et d'attribution des aides et subventions de l'Etat et de l'Europe imposent que les dossiers soient complets, dans un souci de bonne gestion et de rigueur.
Les textes relatifs aux subventions d'investissements de l'Etat aux collectivités locales ont été assouplis depuis juin 2002.
Ainsi, en vertu du décret du 18 avril 2003, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution de l'opération peut intervenir avant le dépôt du dossier de demande de subvention. Si des autorisations préalables doivent ensuite être produites à l'appui de la demande de subvention, il s'agit de pièces qui ont été nécessaires pour commencer le projet lui-même, et dont la production n'entraîne pas de coût supplémentaire pour la collectivité.
S'agissant de la dotation globale d'équipement, les règles d'attribution des subventions aux communes et à leurs groupements ont été revues par le décret du 23 décembre 2002. Désormais, les bénéficiaires de subventions d'investissement de l'Etat peuvent commencer les travaux par anticipation, avant de recevoir notification de l'attribution d'une subvention, à condition que le dossier de demande de subvention soit complet. Il est apparu nécessaire de conserver cette dernière exigence afin de s'assurer de la viabilité des projets.
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de subvention a été déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en date du 23 décembre 2002. Afin de ne pas alourdir les procédures ni le coût des études préalables à une opération, la circulaire du 13 octobre 2003 dispose que la transmission d'un avant-projet, qui n'intervient que pour les dossiers importants portant sur des travaux d'infrastructure ainsi que sur l'aménagement ou la réalisation de bâtiments, peut être l'avant-projet sommaire et non l'avant-projet définitif. De surcroît, le décret du 23 décembre 2002 prévoit que, passé un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier, celui-ci est réputé complet, ce qui permet de commencer les travaux.
S'agissant de la dotation de développement rural essentiellement destinée aux groupements de communes rurales, les règles d'attributions des subventions définies par la circulaire du 15 juin 1994 sont souples. Le dossier de demande de subvention peut ne comporter qu'un avant-projet sommaire et la production d'un avant-projet définitif, laissée à l'appréciation des services de l'Etat, ne s'impose que lorsqu'ils souhaitent procéder à une instruction approfondie du dossier.
Enfin, s'agissant des aides européennes, le Gouvernement a demandé aux services de l'Etat de veiller à n'engager que des projets dont la réalisation pouvait être effective dans les deux ans, sous peine de risquer le dégagement d'office, c'est-à-dire l'annulation des crédits.
Ainsi, les circulaires du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 allègent les contraintes pour les demandes de subventions inférieures à 100 000 euros : simplification des dossiers et réduction des pièces annexe, souplesse par rapport à l'état d'exécution des opérations, acceptation des lettres d'intentions des collectivités, suppression des demandes d'attestation bancaire, des conventions et des visas et allégement des charges de contrôles.
Ces mesures ont déjà produit leurs effets. A la fin de l'année 2003, aucune des régions françaises n'a subi l'annulation de crédits européens.
Un meilleur équilibre a ainsi été trouvé entre le souci de souplesse des acteurs locaux et la nécessité d'utiliser au mieux les deniers publics. Les ajustements qui pourraient encore être apportés devront être étudiés à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés de ces modifications.
M. Henri Nayrou - Je prends note de vos explications. Je profite de cette occasion pour vous signaler que les élus de Midi-Pyrénées constatent à leurs dépens que le Gouvernement se montre moins pointilleux sur les crédits destinés aux zones défavorisées, qu'il utilise au profit d'autres zones.
Vous annoncez 83 millions d'euros au lieu des 172 qui étaient prévus : le compte n'y est pas. La différence serait utilement employée à financer votre projet de développement rural.
PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
M. Robert Lamy - Le Gouvernement a annoncé son intention de simplifier les rapports administratifs entre les collectivités locales et l'Etat.
Dans son arrêt du 5 décembre 2002 relatif à la commune de Montélimar, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, si à la date à laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer un marché, l'avis d'appel public à la concurrence n'avait pas été publié, l'acte d'engagement n'était pas établi et ni l'identité de l'entreprise attributaire, ni le montant exact des prestations n'était connu du conseil municipal, alors celui-ci ne disposait pas des informations suffisantes pour lui permettre d'exercer sa compétence. En l'absence d'une telle délibération préalable, la signature du marché par le maire était donc irrégulière.
Or, en réponse à une question écrite du 25 mai 1998, le ministre des finances de l'époque avait estimé qu'une seule délibération suffisait, à condition que soient données des informations précises sur les principales caractéristiques du marché.
La nouvelle interprétation du code général des collectivités territoriales alourdit considérablement la procédure de passation des marchés publics.
Le 28 août 2003, en réponse à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait d'aménager le dispositif afin de concilier l'obligation d'informer le conseil municipal avec les impératifs de rapidité des collectivités locales. Depuis, un nouveau code des marchés publics est entré en vigueur. Rend-il caduque la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'arrêt « Commune de Montélimar » de la Cour administrative d'appel de Lyon précise que l'exécutif ne peut contracter au nom de la collectivité locale que si la délibération approuve l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, en indiquant notamment l'identité des parties et le montant des prestations.
L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. » En conséquence, l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante à l'exécutif doit reposer sur une information pleine et entière des élus.
Cette jurisprudence rappelle, en fait, que la seule délibération obligatoire est celle qui approuve l'acte d'engagement avant signature du contrat. En revanche, la délibération prise au début de la procédure et autorisant son lancement n'est nullement requise.
Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que « si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir une délibération expresse du conseil municipal pour lancer et mener à terme une procédure d'appel d'offres ». Je vous renvoie à l'arrêt « Commune d'Orcet » du 4 avril 1997.
Une seule délibération est donc juridiquement nécessaire, celle par laquelle l'assemblée délibérante habilite l'exécutif à signer le marché, à la fin de la procédure.
Bien entendu, pour les marchés inférieurs à 230 000 €, l'exécutif peut, par délégation de l'assemblée délibérante, conclure des marchés passés sans formalités préalables. Aucune délibération précise n'est donc nécessaire dans ce cas.
Une évolution législative ne paraît donc pas nécessaire. La jurisprudence est claire. Je me propose en revanche d'envoyer une circulaire aux préfets pour rappeler la jurisprudence du Conseil d'Etat.
ÉVOLUTION DES SERVICES DE POLICE DE PROXIMITÉ À ANGERS
M. Dominique Richard - Le ministre de l'intérieur vient de présenter les bons résultats de sa politique.
A Angers, le nombre des dégradations a diminué de 5,1 %, celui des incendies de poubelle et des détériorations de mobilier urbain de 39 %, le nombre global des actes de délinquance de 3 % et la délinquance de voie publique a reculé de 12 %.
Il faut saluer l'action des forces de police, qui travaillent au quotidien dans des conditions difficiles.
A Angers, 51 gradés et 35 agents de sécurité assurent le fonctionnement des différents bureaux de police angevins, dont le nombre a été renforcé avec le déploiement de la police de proximité. Ce sont en effet neuf bureaux de police ou points de contact qui ont été ouverts ou réactivés depuis 2001. Aujourd'hui, la fermeture d'un de ces postes provoque des remous, certains ne voyant derrière cette décision qu'une façon de masquer un manque de moyens humains et un retrait par rapport à la volonté affichée.
Le différentiel entre la dotation théorique et la dotation effective est de 17 postes de gardiens de la paix et de 3 postes administratifs. Certains syndicats évaluent les besoins à 50 gardiens de la paix et 20 agents de sécurité.
Je souhaite des précisions sur votre politique de redéploiement, en souhaitant que les effectifs s'accroissent.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La politique de sécurité du Gouvernement a effectivement des effets sensibles à Angers, où le nombre des faits constatés a diminué de 3,2 % en 2003, cette baisse atteignant 12,2 % pour les seuls délits de voie publique.
Durant cette même période, les forces de police de cette circonscription de sécurité publique ont fait preuve d'une activité importante, puisque le nombre des faits élucidés a augmenté de 22,6 %.
S'agissant des effectifs en gradés et gardiens, dont le nombre sera augmenté au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, il est impossible de ne pas tenir compte des diverses contraintes liées au recrutement et à la formation initiale. Il faut un an pour former les jeunes fonctionnaires de police et les premières promotions sont sorties des écoles au moins de novembre dernier. Le redéploiement n'est donc pas achevé ce jour.
Toutefois, le potentiel de la circonscription de sécurité publique d'Angers, qui est à ce jour de 271 gradés et gardiens de la paix, a déjà été augmenté de 6 agents, par rapport au 1er janvier 2002.
La circonscription de sécurité publique d'Angers comprend dix secteurs, dont chacun accueille un bureau de police. Cette organisation permet l'implantation d'un bureau de police dans les communes périphériques et les six secteurs de la ville d'Angers.
Quant à la fermeture du point de contact de police de proximité de Verneau qui est intervenue au 5 janvier 2004 et dont vous vous préoccupez tout particulièrement, je voudrais apporter quelques précisions.
Un an après sa mise en service en mai 2002, le bilan de fonctionnement de cette structure a justifié sa fermeture. Vu la faible fréquentation du public et la nécessité d'éviter l'éparpillement des effectifs, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire a décidé cette fermeture, avec l'assentiment du préfet et après information des élus.
Cette opération a permis de redéployer les fonctionnaires de cette structure vers des missions réellement opérationnelles pour mieux lutter contre la délinquance. Nous les avons donc mis sur le terrain.
La situation de la circonscription de sécurité publique d'Angers continue à être suivie avec attention.
RÉHABILITATION DU QUARTIER « LES LARRIS » À FONTENAY-SOUS-BOIS
M. Patrick Beaudouin - Le quartier des Larris, à Fontenay-sous-Bois, est profondément dégradé. Les conséquences sociales de cette situation sont graves.
La municipalité de Fontenay a élaboré un projet de restructuration qui repose sur une approche globale des problèmes dans le cadre d'un contrat de ville et sur la participation de toutes les parties prenantes.
Le conseil général du Val-de-Marne et la caisse d'allocations familiales ont déjà donné un accord formel.
Le quartier des Larris n'est cependant pas classé en zone urbaine sensible - ZUS -, bien qu'il en présente les critères, - taux de chômage, pourcentage des familles monoparentales.
Ce quartier ne pourrait-il bénéficier, à titre exceptionnel, du programme de renouvellement urbain défini par la loi d'orientation et de programmation pour la ville ? Son projet de restructuration pourrait-il être présenté rapidement à l'agence nationale de renouvellement urbain ? Les habitants attendent la réhabilitation de leur quartier depuis plus de dix ans.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - La crise urbaine et sociale persiste en effet dans de nombreux quartiers. Un récent rapport du conseil d'analyses économiques a montré l'importance des problèmes de ségrégation urbaine et d'intégration sociale.
Le Gouvernement a élaboré un programme important pour lutter contre la désintégration républicaine que nous connaissons : 30 milliards d'euros sur cinq ans, affectés en priorité aux 163 sites les plus difficiles.
Mais en effet, sur d'autres sites, une intervention immédiate de l'Etat serait particulièrement efficace. Je vous confirme que l'article 6 de la loi sur la rénovation urbaine autorise une dérogation afin que certains quartiers bénéficient des financements de l'agence nationale de rénovation urbaine.
Concernant les Larris, le programme de résidentialisation et de réhabilitation proposé est très pertinent, l'engagement des partenaires locaux indiscutable. De plus, la situation objective de ce quartier n'est pas très éloignée des ZUS.
Je suis donc favorable à la dérogation. Il faut néanmoins que le maire transmette une lettre co-signée par le Préfet pour une demande formelle. Enfin, je vous propose un rendez-vous pour élaborer techniquement et financièrement le dossier. Bien entendu, nous solliciterons nos collègues du ministère du logement qui ont aussi leur mot à dire.
M. Patrick Beaudouin - Un grand merci pour cette réponse, qui satisfera l'ensemble des acteurs, soucieux d'accélérer la réalisation du projet de rénovation.
Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 12 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, M. le Président prononcera l'éloge funèbre de Marcel Cabiddu le mercredi 11 février, après les questions au Gouvernement.
Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour deux projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 29 janvier.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 12 février inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :
à 18 heures et à 21 heures 30 :
MERCREDI 28 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :
JEUDI 29 JANVIER , à 9 heures 30 et à 15 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ;
_ Projet autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
_ Projet autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
(Ces dix derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement)
_ Projet autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie ;
_ Suite du projet relatif au développement des territoires ruraux ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
VENDREDI 30 JANVIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
MARDI 3 FÉVRIER, à 9 heures 30 :
_ Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
_ Sous réserve de son dépôt, projet relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics ;
_ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
MERCREDI 4 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :
JEUDI 5 FÉVRIER, à 9 heures 30 et à 15 heures :
_ Proposition, adoptée par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires ;
_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
MARDI 10 FÉVRIER, à 9 heures 30 :
_ Débat sur les perspectives de l'intégration et de l'égalité des chances ;
à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics ;
_ Projet relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
MERCREDI 11 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :
_ Eloge funèbre de Marcel CABIDDU ;
JEUDI 12 FÉVRIER, à 9 heures 30 :
_ Proposition de résolution de MM. Jean-Luc WARSMANN et Jean-Louis DEBRÉ modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois ;
_ Proposition, adoptée par le Sénat, permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) ;