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Timestamp: 2016-10-28 02:38:21+00:00
Document Index: 167962643

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 9']

1P.472/2002 (18.12.2002)
1P.472/2002 /col
les �poux L.________,
les �poux H.________,
1762 Givisiez, recourants,
repr�sent�s par L.________ et C.________,
intim�e, repr�sent�e par Me Albert Nussbaumer, avocat,
rue de Lausanne 91, case postale 111, 1701 Fribourg,
Pr�fet du district de la Sarine, Grand'Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du 24 juillet 2002.
Par d�cisions du 28 ao�t et du 14 septembre 2001, le Pr�fet du district de la Sarine a accord� � la soci�t� Moncor SA l'autorisation de construire un centre commercial de 10'960 m2, avec 300 places de stationnement, sur les parcelles n� 411, 412, 414 et 543 de la commune de Givisiez. Le Pr�fet a rejet� les oppositions �lev�es contre le projet, qui portaient essentiellement sur les acc�s, l'implantation et les nuisances sonores.
L.________ et d'autres opposants ont recouru au Tribunal administratif du canton de Fribourg. Statuant par un arr�t unique le 24 juillet 2002, cette juridiction a rejet� leurs conclusions et allou� � la soci�t� intim�e une indemnit� de partie fix�e � 8'877 fr., � la charge des recourants.
Agissant conjointement par la voie du recours de droit public, L.________ et les autres recourants d�bout�s requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc�. A leur avis, l'emplacement du centre commercial est d�pourvu d'acc�s suffisant. Ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir constat� les faits et appliqu� le droit cantonal de fa�on arbitraire, en tant que celui-ci exclut l'octroi d'un permis de construire si le terrain concern� n'est pas �quip�. Les recourants ne soul�vent pas d'autres griefs contre l'autorisation de construire, mais ils tiennent l'indemnit� de partie allou�e � Moncor SA pour arbitrairement �lev�e. Ils se plaignent aussi, sur ce point, d'une motivation insuffisante de l'arr�t attaqu�.
Invit�e � r�pondre, cette soci�t� conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable; les autorit�s intim�es ont renonc� � d�poser des observations ou propos�, elles aussi, l'irrecevabilit� ou le rejet du recours.
En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure o� les griefs soulev�s ne peuvent pas �tre pr�sent�s au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit, tel que le recours de droit administratif.
Celui-ci est ouvert contre les d�cisions cantonales de derni�re instance fond�es sur le droit public f�d�ral (art. 97, 98 let. g OJ), ou qui auraient d� �tre fond�es sur ce droit, � condition qu'aucune des exceptions l�gales ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es � la fois sur le droit cantonal ou communal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu. Le Tribunal f�d�ral examine aussi, dans le cadre de cette proc�dure, les mesures prises en vertu de dispositions cantonales d'ex�cution du droit f�d�ral d�pourvues de port�e ind�pendante; il examine en outre les mesures prises sur la base d'autres dispositions cantonales, lorsque celles-ci pr�sentent un rapport de connexit� suffisamment �troit avec les questions de droit f�d�ral � �lucider. Pour le surplus, en tant que l'acte attaqu� est fond� sur des dispositions cantonales qui n'ont pas ce rapport de connexit� avec le droit f�d�ral, la voie du recours de droit public est seule ouverte (ATF 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414; voir aussi ATF 126 V 252 consid. 1a p. 253/254; 125 II 10 consid. 2a p. 13, 123 II 231 consid. 2 p. 233, 122 II 274 consid. 1a p. 277).
1.1 Selon l'art. 22 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT), une autorisation de l'autorit� comp�tente est n�cessaire pour toute construction ou installation, et elle ne peut �tre d�livr�e, entre autres conditions, que si le terrain est �quip� (art. 22 al. 2 let. b LAT). Cela suppose, notamment, des voies d'acc�s adapt�es � l'utilisation pr�vue (art. 19 al. 1 LAT). Toutefois, m�me lorsque le litige porte sur l'application de ces dispositions de droit f�d�ral, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les autorisations de construire autres que celles d�livr�es � titre exceptionnel hors de la zone � b�tir (art. 34 al. 3 LAT; arr�t du 5 ao�t 1994 in ZBl 1995 p. 231, consid. 1a).
1.2 D'apr�s le plan d'am�nagement de d�tail adopt� pour les parcelles de l'intim�e, celles-ci doivent �tre desservies par une route communale nouvelle, � construire jusqu'� la route cantonale B 031. Celle-ci relie Givisiez, la jonction Fribourg-sud de la route nationale A12 et Villars-sur-Gl�ne. Les recourants soutiennent qu'elle constitue un tron�on de raccordement soumis � la l�gislation f�d�rale sur les routes nationales, et que la possibilit� d'y cr�er une intersection nouvelle pour la route communale pr�cit�e, de fa�on conforme � cette l�gislation, n'est pas assur�e.
Le Tribunal administratif retient que le statut du tron�on concern� a vari� et que, actuellement, il n'est plus consid�r� comme une d�pendance de la route nationale A12. Il n'appara�t cependant pas que cette question ait fait l'objet d'une constatation formelle de l'autorit� f�d�rale comp�tente; on ne saurait donc exclure qu'une d�cision de ladite autorit� doive intervenir, afin d'�liminer toute �quivoque, en coordination avec la proc�dure cantonale d'approbation des plans aff�rente aux nouveaux ouvrages routiers. Cette proc�dure, actuellement en cours, est toutefois ind�pendante de celle du permis de construire accord� � la soci�t� intim�e. Les d�cisions du 28 ao�t et du 14 septembre 2001 n'ont pas pour objet d'autoriser la r�alisation de la route communale nouvelle et de sa jonction avec la route cantonale B 031. La l�gislation sur les routes nationales n'est donc pas en cause, de sorte que le recours de droit administratif n'entre pas en consid�ration.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert seulement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable. Un int�r�t est juridiquement prot�g� lorsqu'il est l'objet d'une garantie constitutionnelle sp�cifique ou qu'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal tend, au moins accessoirement, � sa protection (ATF 126 I 81 consid. 3a p. 95; 122 I 44 consid. 2b p. 43; 118 Ia 44 consid. 3 p. 51); � elle seule, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire, consacr�e par l'art. 9 Cst., n'est pas une norme qui suffise � conf�rer la qualit� pour agir (ATF 126 I 81; voir aussi ATF 126 II 377 consid. 4 p. 388). La qualit� de partie en proc�dure cantonale n'est pas non plus d�terminante (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44; 123 I 279 consid. 3b p. 280). Enfin, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de fa�on �vidente de la d�cision attaqu�e ou du dossier (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 in fine p. 508).
2.1 En mati�re d'autorisation de construire, le Tribunal f�d�ral reconna�t la qualit� pour recourir au propri�taire voisin lorsque celui-ci se plaint de violation de dispositions du droit de la construction tendant non seulement � la sauvegarde des int�r�ts de la collectivit�, mais aussi, voire principalement, � la protection de ses propres int�r�ts de voisin. Il faut en outre que le recourant se trouve dans le champ de protection des dispositions dont il all�gue la violation et qu'il soit touch� par les effets pr�tendument illicites de la construction litigieuse (ATF 118 Ia 112 consid. 2a p. 116; 118 Ia 232 consid. 1a p. 234; 113 Ia 468 consid. 1a p. 470; voir aussi ATF 125 II 440 consid. 1c p. 442, 119 Ia 362 consid. 1b p. 364). Le grief tir� d'une application arbitraire des r�gles relatives aux voies d'acc�s est ainsi recevable si le propri�taire recourant est menac� d'une g�ne dans l'acc�s � son propre bien-fonds (ATF 115 Ib 347 consid. 1c/bb p. 353; arr�t 1P.123/2000 in ZBl 2001 p. 444, consid. 2b).
En l'occurrence, l'un des plans du dossier d'enqu�te publique indique l'emplacement de la parcelle n� 383 appartenant aux �poux L.________, mais l'acc�s de cet immeuble semble ind�pendant des voies de desserte actuelles et futures des parcelles destin�es � recevoir le centre commercial. On ignore la situation des immeubles appartenant aux autres recourants. Dans le m�moire de recours, aucun des recourants n'all�gue que le trafic du centre commercial, sur les voies de desserte pr�cit�es, puisse g�ner de fa�on concr�te leurs propres all�es et venues ou celles de leurs ayants droit. Ils affirment simplement qu'ils "n'accepteront la construction d'un centre commercial en bordure imm�diate de leur quartier d'habitation que dans la mesure o� les dispositions l�gales f�d�rales et cantonales seront strictement respect�es". Dans ces conditions, leurs critiques relatives � une desserte pr�tendument insuffisante des parcelles en cause ne sont �lev�es que dans l'int�r�t g�n�ral; elles sont irrecevables au regard de l'art. 88 OJ.
2.2 Les recourants sont atteints dans leur situation patrimoniale par le prononc� allouant une indemnit� de partie � la soci�t� intim�e; ils ont donc qualit� pour en contester le montant.
Les critiques portant sur une �valuation arbitrairement �lev�e de l'indemnit� de partie, d'une part, et sur une motivation insuffisante de cette �valuation, d'autre part, sont �troitement li�es.
3.1 Selon la jurisprudence relative � la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu, actuellement consacr�e par l'art. 29 al. 2 Cst., la d�cision fixant le montant des d�pens (ou indemnit� de partie) allou�s � une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause, dans un proc�s, n'a en principe pas besoin d'�tre motiv�e. Lorsqu'il existe un tarif ou une r�gle l�gale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa d�cision que s'il sort de ces limites, ou si des �l�ments extraordinaires sont invoqu�s par la partie cr�anci�re (ATF 111 Ia 1 consid. 2a).
Une d�cision est arbitraire, donc contraire � l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280/281; 127 I 54 consid. 2b p. 56; voir aussi ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 126 I 168 consid. 3a p. 170).
3.2 Devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, les honoraires � allouer pour la repr�sentation ou l'assistance d'une partie doivent �tre fix�s, en r�gle g�n�rale, entre 200 et 5'000 fr.; dans les affaires d'une ampleur ou complexit� particuli�re, le maximum s'�l�ve � 20'000 fr. (art. 8 du Tarif des frais de proc�dure et des indemnit�s en mati�re de juridiction administrative, du 17 d�cembre 1991). Le montant des honoraires est fix� compte tenu du temps et du travail consacr�s � l'affaire, et de son importance. La partie cr�anci�re doit d�poser un r�capitulatif des op�rations effectu�es; � d�faut, le tribunal fixe l'indemnit� d'office et selon sa libre appr�ciation (art. 11 du tarif pr�cit�). Les d�bours, en particulier les frais de photocopies et les indemnit�s de d�placement, sont rembours�s � part (art. 9).
En l'esp�ce, le 12 juillet 2002, le conseil de l'intim�e a remis une liste d�taill�e de ses vacations et frais; il �levait ainsi des pr�tentions de 8'144 fr. pour les honoraires, 106 fr. pour les d�bours et 627 fr. pour la TVA, soit 8'877 fr. en tout. L'indemnit� litigieuse correspond � ce total, qui a donc �t� int�gralement admis.
On constate que les honoraires de 8'144 fr. exc�dent notablement le maximum ordinaire qui est fix�, selon le tarif, � 5'000 fr. Or, le conseil pr�cit� n'a pas assist� sa cliente dans une instruction particuli�rement longue ou complexe et, � la lecture de l'arr�t attaqu�, il ne semble pas qu'il ait d� se confronter � des questions de fait ou de droit sp�cialement ardues. Le dossier des pi�ces relatives au centre commercial projet� n'est pas non plus exceptionnellement volumineux. Dans ces conditions, le Tribunal administratif devait proc�der � une �valuation des honoraires dans le cadre du tarif. Si, en consid�ration d'�l�ments que l'on ne discerne pas d'embl�e, il estimait justifi� de retenir un montant sup�rieur au maximum de 5'000 fr., il devait en faire �tat dans son prononc�. En l'absence de toute indication � ce sujet, l'arr�t attaqu� est insuffisamment motiv�, ou alors le Tribunal administratif est tomb� dans l'arbitraire en homologuant sans plus de discussion un d�compte non conforme au tarif. Le recours de droit public se r�v�le donc fond� en ce qui concerne l'indemnit� de partie, ce qui entra�ne l'annulation partielle de l'arr�t attaqu�.
Les recourants succombent sur l'objet principal du litige et obtiennent gain de cause sur l'accessoire. L'�molument judiciaire doit ainsi �tre r�parti dans la proportion de 2/3 � leur charge et 1/3 � celle de l'intim�e. Des d�pens r�duits seront allou�s � cette partie.
Le recours est partiellement admis et l'arr�t attaqu� est annul� dans le chiffre 3 de son dispositif; le recours est irrecevable pour le surplus.
Les parties acquitteront un �molument judiciaire de 3'000 fr., � raison de 2'000 fr. � la charge des recourants et de 1'000 fr. � celle de l'intim�e.
Les recourants acquitteront, solidairement entre eux, une indemnit� de 500 fr. � l'intim�e � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Pr�fet du district de la Sarine, � la Direction des travaux publics et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.
Lausanne, le 18 d�cembre 2002