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Timestamp: 2019-09-22 22:48:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 55', 'art 61', 'art 54', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", "l'article 7", 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TITRE 2: L'articulation des règles de droit - Que sais-je sur la philosophie du droit?
TITRE 2: L'articulation des règles de droit
Soit on est dans un cas où on a des règles différentes à un moment T et comment réagissent-elles entre elles.
Soit elles doivent être articulées qui se remplacent les unes les autres.
Chapitre 1: L'articulation des règles différentes
Section 1: les relations conflictuelles
Plusieurs règles applicables au même fait mais ces règles sont contradictoires.
Beaucoup ont considéré que la pyramide des normes étaient le moyen de régler les conflits, mais en réalité pas de réception absolue de cette pyramide.
Un certain nombre de contrôles de conformités qui existent, mais d'autres n'existent pas.
Avant 2010 il y a un contrôle a priori.
Mécanismes pour effacer la règle qui est contraire à l'ordre supérieur (abrogation, annulation…)
1§ Le contrôle des règlements administratifs
Hypothèse d'un arrêté ou d'un règlement qui est signé par le PM est ce décret est contraire soit à une disposition constitutionnelle ou législative ou aux principes généraux du droit.
Successivement deux mécanismes qui permettent de ne pas appliquer ces règles.
Est formé nécessairement devant les juridictions administratives à l'appui d'une demande l'annulation d'un acte administratif, d'un règlement. Si notre règlement est à portée nationale, c'est le Conseil d'Etat qui est compétant. R-311 du Code de la justice administrative. En revanche pour les collectivités territoriales, c'est le tribunal administratif de ressort de la collectivité qui sera compétant. R312-1 du C. J. A. Ce recours pour excès de pouvoir peut se faire dans les deux mois qui suivent la promulgation du texte. C'est un contrôle à posteriori.
Du point de vue de la hiérarchie des normes, on va pouvoir invoquer que le règlement n'est pas conforme à la loi, s'il s'agit d'un règlement d'application. Si c'est un règlement autonome il n'y a pas de lois au dessus on vérifie directement la conformité du règlement par rapport à la constitution et aux principes généraux du droit.
Règlement d'application: il est adopté mais il n'est pas adopté conformément à la loi qu'il doit respectée: on l'écarte. Mais s'il est conforme à la loi, c'est l'hypothèse de la loi-écran, on ne pourra pas vérifier la conformité de ce règlement par rapport à la constitution. Arrêt Roujansky de 1989 du Conseil d'Etat. Ca va changer qd entrera en vigueur la loi organique qui permettra au juge administratif de saisir le Conseil Constitutionnel.
Annulation ergar omnes: à l'égard de tous, rétroactive: on remet les choses en état de fait.
On prend la même théorie pour quelle norme supérieure peut être invoquée? Il n'y aura pas de contrôle par rapport à la constitution. Si ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes elles vont devoir porter une question préjudicielle aux juridictions administratives. Elles seront liées par leur décision. Ce n'est pas le cas en Pénal par exemple, et les civiles peuvent dans qq cas: liberté indiv, droit de prop, violation du domicile, taxes et impots indirects elles pourront alors statuer elles même dans la légalité des actes administratifs.
Barinstein arrêt du tribunal du conflit de 1947.
Ces juridictions ne peuvent pas annuler le texte, aucune des deux dans ce cadre mais vont simplement dire qu'il est inapplicable, évincé, car contraire à la loi, constitution ou principe général du droit. A la suite de cette décision, si elle se répète, on pourra demander l'abrogation du décret à l'auteur.
2§ Contrôle de la constitutionnalité des lois
La saisine constitutionnelle était limitée.
Conseil C. est l'autorité qui examine la constitutionnalité des lois. Question débattue de la possibilité de la vérification de la conformité des lois référendaires.
Il va pouvoir contrôler en 1985 lors de sa modification, possibilité de vérifier à posteriori une loi lorsqu'elle est modifiée plus tard. En 1971 le C.C a décidé qu'il vérifierait aussi la conformité des lois au bloc de constitutionalité. Le C.C peut aussi poser une réserve d'interprétation: on peut mettre en cause le texte s'il était interprété autrement: il va lier les interprètes futurs.
Avant la réforme du 23 juillet 2008 il n'en était pas question. Le C.C ne peut être saisi après la promulgation de la loi, on ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi. De la même manière la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont refusé de vérifier la constitutionnalité des lois.
=> On ne va pas remettre en question la volonté générale exprimée par le Parlement, représentant de la nation
On a tjrs une exclusivité du conseil constitutionnel mais qui pourra exercer ce contrôle à posteriori.
Il faut vérifier le caractère sérieux, applicable, question nouvelle de la demande pour faire une demande au conseil constitutionnel. La question préjudicielle sera renvoyée au C.C. et il pourra éventuellement l'abroger.
Le projet de loi organique prévoit que les juridictions doivent se prononcer en premier sur la conformité de la loi par rapport à la constitution, ce qui est une question prioritaire, plus la conformité par rapport aux traités internationaux.
3§ droit international
3§ les rapports du droit national avec le droit international et le droit communautaire
La spécificité du droit communautaire.
1er décembre 2009 entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Au sein du conseil européen ont été désigné le président et le ministre des affaires étrangères. Président mandat de deux ans et demi.
Le rapport du droit international avec la constitution et avec les lois.
Du point de vue de l’ordre juridique international, c’est le droit international qui prime, l’état ne peut pas échapper à une obligation internationale en invoquant son droit national. Avis de la cour permanente de justice international de 1932 sur l’affaire de la ville de Dantzig, dans cet avis la cour avait considéré que les dispositions de lois internes ne sauraient prévaloir sur les traités. La cour international de justice est choisie de façon volontaire, elle n’a pas une large compétence. La CEDH veille à la convention européenne des droits de l’homme signée dans le cadre du conseil européen. La CEDH va primer selon la cour sur l’ensemble des normes de droit national. Art 1 « les états reconnaissent à toutes personnes relevant de leur compétence le respect de la convention. » elle siège à Strasbourg.
Le préambule de 46 de la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit international. Position différente suivant le juge qui va statuer. Pour la coutume internationale, plusieurs arrêts de la cour de cassation l’appliquent. Le conseil d’état en revanche a refusé d’écarter une loi contraire à une coutume internationale, arrêt aquarone 1997.
Rapports entre traités et loi.
Art 55 il est conféré une autorité supérieure aux traités internationaux sur la loi à condition de réciprocité. Il ne s’agit que des traités ratifiés.
IVG 75, ce n’est pas le conseil constitutionnel qui veille à la conformité des lois aux traités. Pour les lois antérieures et contraires aux traités on appliquait le traité. Lorsque la loi est contraire au traité cela signifie que la volonté nationale s’oppose au traité.
La cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabres rendu en mai 75, elle a admis qu’elle pouvait écarter une loi postérieure au traité qui était contraire à ce traité. En 75 la cour de cassation précise que les juridictions de l’ordre judiciaire mettront en application l’art 55. La cour de cassation prend en charge ce contrôle. Prend en charge les ordonnances (actes pris par le gouvernement sur autorisation législative. Valeur réglementaire puis législative quand il est ratifié par le parlement.) Contrat nouvelle embauche, la cour de cassation a écarté l’ordonnance car elle était contraire à un traité international.
L’ordonnance n’a plus valeur réglementaire, les juridictions judiciaires sont compétentes, l’ont jugé contraire à une convention de l’OIT, l’ont écarté.
Arrêt du conseil d’état de 68, il refusait d’écarter une loi postérieure à un traité même si elle est contraire à celui-ci. EN 89, revirement de jurisprudence, modification de la règle posée par le juge. Arrêt Nicolo du 20 octobre 89 dans lequel le conseil d’état accepte d’évincer la loi contraire à un traité international. Pas d’annulation de la loi, elle est écartée dans l’espèce en particulier. Arrêt du 8 février 2007, Gardelieu, le conseil d’état a statué sur la responsabilité de l’état qui peut être remise en cause du fait de traités internationaux.
L’état est responsable de la loi adoptée en méconnaissance des engagements de la France. Cette primauté de la convention internationale sur la loi est toujours très critiquée. Ce pouvoir du juge judiciaire et administratif est toujours très critiqué. Loi => volonté générale. « Invasion pléthorique et pullulant du droit français. » CORNU. La France n’est pas obligée d’approuver et de ratifier des traités.
Si la critique est aussi importante c’est en raison du droit communautaire, les auteurs sont gênés par la jurisprudence de la CJCE.
Lorsqu’on est face au contrôle de la constitutionnalité des lois les juridictions a et J refusent de le faire car il y a le conseil d’état.
Les changements après la mise en œuvre de l’art 61-1
Le contrôle de la constitutionnalité prime, les juridictions vont décider de savoir si elles posent la question au conseil constitutionnel. Elles filtrent les questions. Si le conseil est saisi cela empêche l’autre contrôle.
Rapport entre traités et constitution.
Possible intervention du conseil constitutionnel prévu par l’art 54 de la constitution. Pour déclarer qu’un engagement international comporte une clause contraire à a constitution. S’il considère que le traité n’est pas conforme il déclare que la constitution doit être modifiée au préalable. Contrôle préventif du conflit. Il faut que le constituant soit réuni.
Art 53-1 adopté pour permettre la ratification du traité instituant la cour pénale internationale. Art 88-1 alinéa 2 de la constitution permet à la France de participer à l’UE dans le cadre du traité de Lisbonne.
Suivant plusieurs arrêts la suprématie des traités ne s’applique pas en ordre interne pour les dispositions d’ordre international. (Arrêt Fraisse, Komé.) Pour un grand nombre d’auteur cela signifie que la constitution est supérieure aux traités. Alors que ce n’est qu’un refus de vérifier la conformité.
Spécificité des rapports entre le droit national et le droit communautaire.
Arrêt Costa du 15 juillet 64, primauté du droit communautaire, le droit de la CEE a instauré un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres, il s’impose à leurs juridictions. Arrêt Simmental on ne peut pas appliquer les dispositions contraires au droit communautaire et cela empêche la formation de nouveaux actes.
Dès 7à, on ne peut pas annuler un acte sur le fond d’une disposition nationale. Art 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les états membres prennent des actes pour assurer la conformité au droit communautaire.
Comment ont réagi les juridictions nationales ?
Primauté du droit communautaire sur la loi. Pas de difficulté pour le rapport entre le traité et la constitution.
Quelles sont les conséquences pratiques du droit communautaire ?
L’état transpose les directives mais certains vont dire que la loi est contraire à la constitution. Dans plusieurs décisions de 2004, le conseil constitutionnel est saisi pour vérifier de la conformité d’une loi issue d’une directive. Pas de contrôle de la loi car cela reviendrait à vérifier la conformité de la directive. Le conseil constitutionnel n’exerce pas de contrôle sauf s’il y a un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. Soupape de sécurité très étroite. (Ex : principe de laïcité.) La directive fait écran. Les juridictions administratives et judicaires peuvent poser à la CJCE la conformité d’une directive à d’autres éléments. La CJCE applique la CEDH. Dans le cadre de la convention de Lisbonne, l’UE va peut être faire parti de la CEDH.
Arrêt Arcelor : différence de traitement entre le secteur du plastique et de l’aluminium. Arcelor plaide sur le principe de l’égalité de traitement. Premier arrêt du conseil d’état en février 2007, saisine de la CJCE d’une question préjudicielle. Elle répond que la directive est conforme au principe d’égalité. La norme française est donc égalitaire. La directive empêche le contrôle du droit national par rapport à une directive.
Section 2: les relations non conflictuelles
Il est possible de passé d’une règle a l’autre. Une règle posée dans un premier temps par un juge (jurisprudence) va pouvoir etre par la suite etre consacrée dans un texte legislatif. De la même manière les coutumes peuvent être codifiées, on a la possibilité d’une mutation d’une coutume vers la jurisprudence. On a souvent parlé de l’existence de principe généraux du droit et très souvent des juridictions se référent aux textes écrits. Il y a deux types de relations non conflictuelles:
- l’interprétation: comment peut il y avoir des normes interprétatives d’autres normes
- la codification: comment rassembler des normes entres elles.
1 § L’interprétation
Son objet: celui qui applique la règle écrite va interpréter cette norme écrite en créant le plus souvent une nouvelle norme. On n’interprète pas simplement les règles mais aussi les comportements, le juge va interpréter un certain nombre de comportement pour découvrir des règles non écrites.
Les méthodes: (glossaire livre jaune à la fin du livre).
Interprétation littérale: (ce n’est pas littéraire) il s’agit d’interpréter le texte et on va chercher le sens du texte à partir de sa lettre. C’est aussi la prise en compte du texte de la place de l’alinéa par rapport au reste.
Interprétation par rapport a l’esprit du texte: on peut se repérer à la volonté des auteurs, on peut essayer de deviner ce que l’auteur a voulu dire. Pour les lois ont peut se référer aux travaux préparatoire du sénat et de l’assemblée nationale. La plupart du temps il est difficile de déterminer leur opinion.
Interprétation évolutive: on tient compte de l’évolution de la société c’Est-ce qui permet de ne pas reformer en entier le code civil. De la même manière quand le code civil a été rédigé, adopté, la société n’était pas encore machinisée, après la machinisation de la société, on a créé un nombre d’incident et on peut appliquer ces textes même s’ils sont différents.
Interprétation téléologique (rien avoir avec la science de la religion) qui tient compte de la finalité du texte. On prend une disposition du code et on doit donner les intérêts protège par cette règle, a quoi sert elle? Qui est visé? Pourquoi à telle été adopté? On cherche donc la rationalité de cette règle, la raison d’être de cette loi: ratio legis: c’est la clé d’une interprétation ouverte. On cherche le fondement de l’époque et on l’adopte en fonction de l’époque et de la conséquence.
Interprétation systémique: il faut quand on étudie une règle de droit etudier ou elle se situe dans l’article. Il faut interpréter les règles de droits par rapport a leur position dans l’ensemble de la loi.
L’interprétation est souvent donner par les juges avec comme objet les règles de droit écrites mais l’interprétation peut aussi venir de décret ou loi interprétatifs.la règle d’interprétation se colle a la règle écrite. L’interprétation des arrêts est le rôle des avocats ou de la doctrine de la jurisprudence dans les différents manuels.
2§ la codification
Le terme codex a été attribué à un livre fait de page en forme de rouleau. Et il s’agit dans un premier temps de réunir dans un même recueil des sources éparses qui pouvait être écrite ou non écrites. Et en réalité, il y a deux sortes de codes:
- la codification création: La codification reforme le droit civil c’est le code civil de 1804, c’est une reforme mais pas une révolution, c’est une synthèse entre l’ancien régime d’une part et le droit intermédiaire de l’autre. Aujourd'hui, les éventualités de projet de code euro (il y avait un projet de code civil euro mais qui a été écarté de nos jours). La codification permettent une unification des coutumes de 1804 et d’après 2000. Le code de 1804 est une unification, et pareil pour ceux qui préconise l’idée d’un code euro. Aujourd’hui en France, on a un reforme du droit des obligations conduite par la doctrine d’une part, a été adopter a la suite de cela une loi sur la prescription. Ce sont les codes qui reforment profondément le droit.
- la codification compilation: tout les code ou on a recodifié certain code et dans ces cas la on a procéder a une reclassification, on a récupérer toute les règles existante et ca permet de rassembler les règles et de les classer pour s’y retrouver. On va compiler des règles de jurisprudence, introduire dans les règles écrites des règles avant non écrites et parfois remettre un certain nombre de disposition.
Chapitre 2: L’articulation des règles variant dans le temps
Section 1: l’entrée en vigueur
Une norme n’est applicable que par ses destinataires une fois qu’elle est en vigueur et cela ne concerne que les lois écrites. La date du texte se repère par son numéro, les deux premiers chiffres se repèrent pour le 20eme siècle et 21eme siècle et les 4 derniers chiffres de l’année.
1§ la promulgation
Le président de la rep déclare que le vote a été fait, la loi a été adopter et il ordonne l’exécution de la loi au gouvernement (pouvoir législatif). L’équivalent de la promulgation de la loi c’est pour le décret: la signature. La date de l’entre en vigueur est soi fixé dans la règle écrite soit elle est considérer comme celle du lendemain de la publication.
2§ la publication
Cette publication suppose un caractère officiel, publication au journal officiel de la république française.
Deux publication prévues depuis 2004, en papier ou forma électronique. Avant l’ordonnance de 2004 on avait prévu que ‘entré en vigueur dépendait de la version papier et on avait une entré en vigueur du texte qui dépendait du lieu (à paris, il entrait en vigueur un jour franc après la publication. En province, c’était un jour franc après l’arrivée au JO au chef lieu d’arrondissement). La loi de 2007, son entré en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009, le délai est pour faire en sorte que l’information et la formation passe (protection des majeurs). D’autre part quand des mesures d’applications sont nécessaires alors l’entrée en vigueur est différée a l’entrée en vigueur de ces mesures. Tout cela est à l’article 1er du code civil. Article 1er alinéa 2 précise l’entrée en vigueur de certaine disposition spéciale: il est possible de prévoir exceptionnellement que la loi rentre en vigueur des la publication, ou pour des actes administratifs. Ce texte doit être publié et un jour après il rentre en vigueur.
3§ l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi
Une fois la loi publiée, elle est présumé connue. L’accessibilité virtuelle est censée dire qu’on connait cette loi. On ne peut affirmer l’ignorance de la loi une fois qu’elle est publiée, en revanche on ne peut citer une loi qui n’apparait pas dans le journal officiel.
Section 2: les conflits de règles dans le temps
On a une nouvelle règle rentré en vigueur et on se demande comment elle s’applique dans le temps. Touche t elle que les faits futurs ? Déjà entamé?
1§ les conflits des règles dans le temps pour les règles écrites
Les enjeux: si une règle nouvelle est adoptée c’est qu’elle est considérée comme meilleure. Par exemple quand on 1985, on indemnise mieux les victimes des accidents de la circulation, on veut qu’elle s’applique le plus petit peu importe que le problème est avant ou après la loi. On a toujours intérêt à traiter toute les situations de manière égales. Si on abaisse l’âge de la majorité, (de 21 ans a 18 ans) on va appliquer à toutes les personnes au dessus de 18 ans ce nouveau régime. Il est important de préserver la sécurité juridique. On ne peut pas remettre en cause après ce qu’on a fait avant.
La préservation de la sécurité juridique peut être un obstacle à l'application de la loi nouvelle.
Sécurité juridique: on ne peut pas remettre en question ce qu'on a fait avant conformément par rapport à la loi ancienne.
Ne pas revenir sur ce qu'ont faits les personnes auparavant.
Sécurité juridique: les personnes doivent pouvoir prévoir le droit applicable et donc se fier sur ce qu'elles ont vu sur leur situation.
Droit pénal: principe de légalité des délits et des peines
La loi doit prévoir quelles sont les sanctions encourues
Principe de non rétroactivité de la loi pénale: on ne peut pas rendre illicite ce qui au moment des faits était licite.
Matière contractuelle: droit des contrats
Dans la mesure où le contrat est un acte de prévision des parties, donc cette prévision doit pouvoir se faire en application de la loi au moment où on a contracté: sécurité juridique des parties qui se sont fier à une loi au moment où elles ont contracté
Cette confiance dans la règle de droit c'est ce qui permet de faire fonctionner les échanges contractuels
La sécurité juridique doit être donc particulièrement préservée
Le bon sens cependant ne suffit pas:
Nouvelle loi qui favorise la possibilité de divorcer pour les couples mariés. Le fait pertinent ce n'est pas le mariage mais le moment où on veut se séparer.
Comment va-t-on parler d'une procédure à l'autre? Ceux qui étaient en pleine procédure comment vont-ils faire?
Il n'est pas évident de voir le fait pertinent. Il faut savoir le fait qu'on va chercher:
Evénement postérieur à la création de la situation, début d'une procédure, le jour où le juge statue, début de la situation…Etc.
Grands nombres de faits qui pourraient être pertinents.
Loi de 1985, qui a permis une meilleure indemnisation des victimes. Repose sur un système d'assurance.
Fait pertinent?
=> Le moment de l'accident?
=> Moment de demande d'indemnisation?
=> Moment où le juge statue?
=> Si le 1ère Instance a statué la Cour d'appel est-ce que ça se prendra en compte?
Exemple 2: acquisition d'un bien immobilier: déduire les intérêts du prêt des impôts des années précédentes.
Loi de finance dans laquelle on permet aux personnes qui ont acheté un bien de déduire les intérêts qu'ils paient et de payer moins d'impôt.
On l'applique à qui? A tous les prêts en cours?
Date à partir de laquelle le bien devait être acquis. La loi est passé par le conseil constitutionnel, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Décision du 10 Aout 2007, abus si le but c'était la promotion de l'acquisition d'un logement.
Le fait pertinent c'est le moment de la période électorale.
Non rétroactivité: le passé reste sous l'empire de l'ancienne loi
Application immédiate: tous les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi
Plafond pour les loyers. Si la loi est rétroactive elle pourrait toucher le montant des loyers antérieurs.
Effet immédiat si le loyer prochain sera baisser.
Survie de la loi ancienne: on va continuer l'ancienne loi sur tous les baux conclues après la date d'aujourd'hui.
Le fait pertinent pour la survie de la loi ancienne c'est le jour de la conclusion du contrat de bail.
Autre fait pertinent possible: le jour où le loyer est dû.
Doyen Roubier. Avant on parlait de la limitation par les droits de l'acquis ou des expectatives.
Confusion entre non rétroactivité et survie de la loi ancienne.
Distinction entre la constitution d'une situation et les effets juridiques d'une situation.
Situation qui se déroule dans le temps, et à la fin il y l'extinction de la situation juridique. Dans tous les cas on doit distinguer la constitution, les effets et l'extinction d'une situation.
Les règles d'application dans le temps de la loi seront différents, si on se consacre aux conséquences légales ou à sa création.
Loi du 4 avril 2006 sur le mariage: l'homme comme la femme doivent avoir 18 ans alors qu'avant la fille pouvait en avoir que quinze.
Ceci concerne les conditions que les époux doivent respecter pour pouvoir se marier: ce qui est important c'est la constitution de la situation. Soit la loi est rétroactive qui vient annuler les mariages conclus antérieurement soit la loi ne va concerner que les mariages constitués postérieurement à son entrée en vigueur.
Fait pertinent: jour de formation de la situation.
Non rétroactivité + application immédiate.
En revanche la même loi modifie légèrement l'article 12 du code civil: il ajoute que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. On est dans les devoirs qui découlent du mariage.
Le fait pertinent n'est pas le mariage mais le moment où l'époux va manquer de respect.
Différentes suivant les matières.
La non rétroactivité de la loi est prescrite par l'article 8 DDHC. Conseil constitutionnel: 9 janvier 1981.
Présente dans la plupart des traités internationaux. Si on a une hypothèse d'une loi pénale rétroactive. Mais aussi par la Conv EDH. Quoique des lois d'exception ont pu être rétroactives par le passé.
Loi du 25 février 2008 qui permet le maintien en surveillance d'une personne qui a purgé sa peine mais qui est toujours considérée comme dangereuse à la suite d'une réclusion criminelle.
Ce qui a été discuté c'était le caractère rétroactif de cette loi, car elle pouvait s'appliquer à des faits antérieurs, car c'était la dangerosité de la personne qui était en cause (fait pertinent).
Cette rétention n'a pas réellement été considérée comme une peine, donc on n’applique pas tout à fait les principes du code pénal posé sur les peines, mais il a considéré que c'était une mesure privative de liberté et que ça ne pouvait pas s'appliquer à des personnes emprisonnés antérieurement ou avec des personnes ayant commis des faits antérieurs à la loi.
Exception à la non rétroactivité: le cas où la loi pénale nouvelle est moins sévère. Rétroactivité in mitius.
Garantie par le conseil constitutionnel et le code pénal. En septembre dernier ça a été considéré comme découlant de l'article 7 de la Conv EDH par la CEDH.
=> Obligation aux Etats
Arrêt Scoppola contre Italie
En matière de droit privé et son encadrement récent
Art 2 CC: la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.
=> Valeur législative
Cela signifie qu'une loi peut y déroger.
Fréquent que les dispositions transitoires d'une loi prévoient sa rétroactivité.
Par exemple la loi de 1985 sur les indemnisations des accidents de voiture était applicable même sur les affaires en cours.
Loi du 4 mars 2002: sur la protection des malades, ce qui venait contrer (faire bris de jurisprudence) l'arrêt Perruche.
La loi vient contrer cette jurisprudence: loi qui affirme l'inverse. Pas d'indemnisation dans cette hypothèse là. Les dispositions sont applicables aux instances en cours sauf lorsqu'il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.
Cette rétroactivité qui n'est possible que pour les règlements. Les règlements ne disposent que pour l'avenir. La loi doit expressément se décrire comme rétroactive, sauf pour les lois interprétatives.
Le juge peut dire que la loi n'est pas applicable à la situation et qu'elle n'est pas rétroactive.
Cette rétroactivité possible a des limites lorsqu'elle est prévue par la loi elle-même.
D'abord elle ne peut pas remettre en cause des décisions irrévocables.
Contrôle de la rétroactivité de la loi par juridictions. => Motifs impérieux d'intérêt général
Exemple: loi de validation qui vient valider des années de procédure et de pratique devant les tribunaux au vue d'une disposition erronée, qui n'existait pas. 14 décembre 2004 chambre commerciale Cour Cass.
Contestation de la rétroactivité de la loi dite "anti-perruche" en CEDH
Arrêt récent: 1er chambre civile 8 juillet 2008
Sur le fondement du droit au respect des biens, art 1 du protocole 1 de la Conv EDH et on va considérer que la personne avait une créance et que la loi nouvelle ne pouvait pas modifier ce droit et pas simplement une expectative. Et la Conv EDH empêche de la nouvelle loi de s'appliquer rétroactivement.
Le conseil constitutionnel va aussi effectuer ce contrôle puis la Cour de Cassation va contrôler les lois rétroactives, sur deux fondements: respect des biens, procès équitable lorsque la loi nouvelle s'applique aux instances en cours.
Ce n'est pas possible que les règles changent pendant la procédure en cours.
Hypothèse de la survie de la loi ancienne
La survie de la loi ancienne s'oppose à l'application immédiate de la loi nouvelle.
Les effets des contrats continuent à se réaliser postérieurement à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi continuent de se dérouler sous l'empire des dispositions de la loi ancienne
Survie de la loi ancienne dans ce cas même si la nouvelle loi est qualifiée d'ordre public.
Exception à la survie de la loi ancienne lorsqu'elle est particulièrement impérieusement d'ordre public.
Loi Murcef: était d'application d'immédiate. En principe exclue en matière contractuelle.
Cependant la Cour de Cassation a considéré que cette loi pouvait s'appliquer à des baux même avant l'entrée en vigueur de la loi.
Sur cette même loi on ne peut pas l'appliquer aux instances en cours. Elle n'est pas rétroactive, en revanche elle déroge à la survie de la loi ancienne et s'applique immédiatement pour les effets futurs des contrats passés antérieurement.
La rétroactivité a été gommée par le juge mais s'applique aux effets futurs.
2§ le conflit de jurisprudence dans le temps
Formulée par le juge au moment où le juge statue dans un cas donné et pour motiver sa solution il énonce une règle générale, qui est la règle jurisprudentielle. Par hypothèse cette règle est prononcée au moment où le juge prononce son jugement et elle est donc appliquée à des faits antérieurs. Par hypothèse elle saisit des faits antérieurs et s'applique à des faits antérieurs.
Parce qu'il y a la fiction que la règle est extérieure au juge. Il ne fait que reproduire des règles qui sont censées existées.
1ère chambre civile du 9 octobre 2001: obligation d'information du médecin, mais aussi sur les accidents rares, anormaux.
Rapport Molfessis: faudrait-il et si oui comment les effets de revirement de jurisprudence?
Admettre la modulation dans le temps de la jurisprudence c'est admettre de manière plus audacieuse le pouvoir du juge. Ca a des répercussions sur la notion de jurisprudence elle-même et la manière dont on perçoit les règles jurisprudentielles.
La rétroactivité de la jurisprudence.
Comment est édicté un revirement de jurisprudence? Par hypothèse la règle énoncée par le juge va s'appliquer aux faits antérieurs à cet arrêt. L'arrêt énonce une nouvelle règle et il l'énonce dans une affaire ou par hypothèse les données factuelles sont antérieures aux prononcés de l'arrêt. Les faits sont nécessairement antérieurs à l'arrêt qui est rendu mais cela n'apparait pas tout à fait car même lorsqu'il y a revirement, la Cour de Cass et le CdE font comme si l'arrêt avait toujours été cela.
On ne mentionne pas que la règle est nouvelle, parce que dans le système français la jurisprudence interprète le droit préexistant. Fiction sur laquelle repose le système juridique: le juge énonçant une règle de laquelle il va tirer la solution il prétend que cette règle existe déjà auparavant.
Du point de vu de l'analyste on voit que c'est la première fois qu'on interprète une règle d'une manière spéciale. Il y a bien un énoncé des règles nouvelles. La discussion de l'opportunité de la règle nouvelle, de l'interprétation n'apparait pas dans l'arrêt.
Cela conduit à la jurisprudence de la cour de cassation "nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée."
L'interprétation jurisprudentielle ne peut être différente selon l'époque des faits considérés. La CdC réduit l'activité jurisprudentielle à une interprétation sous le couvert de laquelle il y a création.
9 oct 2001 1ère ch civ: obligation d'information du médecin, où on applique à des faits de 1974 une jurisprudence des années 80.
Comment on va envisager de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence
Dans le rapport Molfessis il y a une discussion sur l'admission de cette modulation, ainsi que le débat de la création de normes de la jurisprudence.
Qui pourrait moduler dans le temps si ce pouvoir était admis?
Quel degré de juridiction? Quel tribunal?
=> cour de cassation et conseil d'Etat
Quelle modalité?
=> peut-il y avoir une discussion?
Puis débat contradictoire
Amicus curiae + représentants des différends intérêts
=> vrai débat de société
Or c'est contraire à la vision de l'affaire qui ne concernent que les parties.
La cour de cassation et le conseil d'Etat cachent les intérêts. Le droit français est basé sur l'énoncé d'une règle générale dans laquelle les intérêts contradictoires n'apparaissent qu'en filigrane.
Est-ce que le juge qui se rend compte qu'il fait un revirement peut décider de ne pas l'appliquer à des faits antérieurs ou si elle va soulever cette question que si soulevée par les parties?
Le domaine de la modulation éventuelle
Ça ne serait pas valable pour tous les revirements mais seulement lorsqu'on se rend compte que le revirement va avoir des conséquences graves si on l'applique de manière rétroactive.
=> 21 décembre 2006 Assemblée plénière
Décision que l'application immédiate de prescription dans une instance en cours aboutirait à ne pas garantir un procès équitable.
La jurisprudence a modifié son interprétation et la prescription pouvait s'étendre avant et la prescription était raccourcie et donc diminuait l'accès au juge. Donc la Cour de Cassation nierait droit au procès équitable et donc n'applique pas dans l'espèce la nouvelle interprétation.
=> arrêt du 11 juin 2009
En matière de responsabilité médicale: pas de droit à une jurisprudence figée donc pas de revirement pour l'avenir dans ce cas.
Le domaine c'est donc l'accès au juge et le droit au procès équitable.
La concrétisation de la modulation
CdE 16 juillet 2007 : arrêt tropique
Va-t-on moduler dans le temps une nouvelle règle qui concerne les contrats administratifs conclus avec des appels d'offre?
Dossiers rejetés: tiers. Le tiers peut-il ou non agir pour demander la nullité du contrat conclu?
On admet le recours pour les tiers évincés, ici est le revirement de jurisprudence: y a-t-il modulation?
En principe il appartient au juge d'appliquer les règles qui lui permettent d'instaurer un recours. (selon le CdE). Toutefois: exception. Il découle de l'impératif de sécurité juridique q'il ne soit pas porté atteinte excessive portée aux relations contractuelles en cours.
Le CdE va considérer qu'on applique ce revirement qu'aux contrats qui ont été engagés après la date de l'arrêt.