Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-05-2011-6B_795-2010
Timestamp: 2016-10-24 09:03:48+00:00
Document Index: 167738549

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 420', 'art. 1', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 420', 'art. 105', 'art. 420', 'art. 142', 'art. 420']

6B_795/2010 (10.05.2011)
recours contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 11 ao�t 2010.
Par sentence municipale du 19 f�vrier 2010, la Commission de police de Lausanne a condamn� X.________, pour contravention � l'art. 142 ch. 9 du code rural et foncier vaudois (CRF; RSV 211.41), � une amende de 90 fr., convertible en un jour de peine privative de libert� de substitution.
Les faits � l'origine de cette condamnation sont les suivants. Le 27 ao�t 2009, X.________ a stationn� son v�hicule � l'avenue de A.________ � B.________, sur un domaine priv�, sans autorisation et sans respecter la mise � ban plac�e � cet endroit.
Le 11 ao�t 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a rejet� l'appel form� par X.________ contre cette sentence.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement. Invoquant une violation de l'interdiction de l'arbitraire ainsi que du principe de la l�galit�, il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement au prononc� d'un non-lieu en sa faveur et subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
1.1 L'autorit� cantonale rel�ve qu'une ordonnance civile du 3 janvier 1967, qui a �t� affich�e au pilier public, interdit le stationnement aux abords de l'immeuble sis � l'avenue de A.________, savoir notamment � l'endroit o� il est reproch� au recourant d'avoir parqu� son v�hicule. A l'issue d'une inspection locale, elle constate qu'un panneau "interdisant le stationnement de tout v�hicule - ceux des ayants-droits except�s - sur la propri�t�" est appos� en face de l'immeuble, de l'autre c�t� de l'avenue. Elle ajoute que, sous le panneau, une plaque de direction � double fl�che pr�cise que l'interdiction de stationnement porte sur les places de parc se trouvant le long de la chauss�e et que par ailleurs sur le trottoir adjacent se trouve un marquage au sol interdisant le stationnement. C'est pr�cis�ment sur ce marquage que le recourant a parqu�.
1.2 Selon le recourant, le jugement attaqu� viole le principe nullum crimen sine lege dans la mesure o� il le reconna�t coupable de violation d'une mise � ban alors qu'aucune signalisation ad�quate n'indiquait celle-ci. Il all�gue en effet que le panneau qui se trouve de l'autre c�t� de la rue n'est pas sur l'immeuble en cause, comme l'exige l'art. 420 al. 2 CPC/VD, qu'un autre n'est pas visible et que le marquage au sol n'est pas un panneau.
Le recourant soutient par ailleurs que l'arr�t attaqu� viole l'interdiction de l'arbitraire au motif qu'il est choquant d'admettre qu'un signe de double fl�che a un effet sur la chauss�e d'en face, d'attribuer une quelconque port�e juridique � un panneau qui n'est pas visible et, enfin, de se r�f�rer au marquage au sol alors que la loi parle d'un panneau de d�fense.
1.3 L'art. 1 CP consacre le principe de la l�galit� (nulla poena sine lege). Cette disposition ne s'applique pas en mati�re de contraventions de droit cantonal. Hors de son champ d'application, le Tribunal f�d�ral a cependant d�duit le principe de la l�galit� de l'ancien art. 4 Cst. et lui a reconnu le caract�re d'un droit constitutionnel ind�pendant, dont la violation pouvait alors �tre invoqu�e � l'appui d'un recours de droit public (ATF 123 I 1 consid. 2b p. 4; voir aussi 118 Ia 137 consid. 1c p. 139 s.). L'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale n'impose pas une approche diff�rente. Le principe nulla poena sine lege constitue, tout au moins au titre de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), un droit constitutionnel au sens de l'art. 95 al. 1 LTF, dont la violation peut �tre invoqu�e dans un recours en mati�re p�nale.
Le principe nulla poena sine lege est viol� lorsqu'une personne est poursuivie p�nalement � raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, � raison duquel une personne est poursuivie p�nalement, est sanctionn� d'une peine par la loi, mais que cette derni�re ne peut �tre consid�r�e comme valable ou encore lorsque l'application du droit p�nal � un acte d�termin� proc�de d'une interpr�tation de la norme p�nale exc�dant ce qui est admissible au regard des principes g�n�raux du droit p�nal (ATF 112 Ia 107 consid. 3a p. 112 et les r�f�rences). L'exigence de pr�cision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la l�galit�. Elle impose que le comportement r�prim� soit suffisamment circonscrit (cf. ATF 117 Ia 472 consid. 4c p. 489).
1.4 Conform�ment � l'art. 420 al. 1 CPC/VD, le propri�taire qui veut affranchir son fonds d'un passage ou d'un autre usage qu'il pr�tend abusifs fait une d�fense publique sous peine de l'amende pr�vue par la loi sur les sentences municipales. L'alin�a 2 de cette disposition mentionne que cette d�fense, faite sous l'autorit� du juge de paix, est affich�e au pilier public de la commune par les soins de l'autorit� municipale et sur l'immeuble en cause par l'ayant droit ou son repr�sentant.
Il ressort des constatations de l'autorit� cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), qu'une ordonnance civile a �t� rendue par l'autorit� comp�tente, que la mise � ban a �t� d�ment appos�e sur l'immeuble concern�, ainsi qu'en face de celui-ci, de sorte qu'il a �t� satisfait aux conditions de l'art. 420 CPC/VD. La mise � ban est d�s lors efficace.
L'arr�t attaqu� rel�ve par ailleurs que l'art. 142 ch. 9 CRF r�prime celui qui utilise sans droit le fonds d'autrui frapp� d'une d�fense publique conform�ment � l'art. 420 CPC/VD. Tel est bien le cas en l'esp�ce puisqu'il n'est pas contest� que le recourant a stationn� sur une partie de la surface concern�e par la mise � ban. En outre, l'arr�t attaqu� mentionne que la zone en question est couverte par une signalisation suffisante. Force est d�s lors de consid�rer que le recourant ne pouvait ignorer qu'il parquait son v�hicule � un endroit o� il �tait interdit de le faire. Dans ces circonstances, sa condamnation ne viole ni le principe de la l�galit� ni l'interdiction de l'arbitraire. Mal fond�, le recours doit ainsi �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.