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Timestamp: 2020-06-05 07:07:34+00:00
Document Index: 182979935

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 18']

RS 0.748.127.191.64 Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif aux services aériens réguliers
Entré en vigueur par échange de notes le 30 novembre 2010
le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan
désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques,
désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux,
désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels,
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République d’Azerbaïdjan, l’Administration de l’Etat de l’aviation civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
l’expression «territoire», se rapportant aux Parties contractantes, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;
du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante.
3. Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de l’autre Partie contractante.
4. Les entreprises de chaque Partie contractante, autres que celles qui sont désignées en vertu de l’art. 5 du présent Accord, jouiront aussi des droits énoncés aux ch. 2 a) et b) du présent article.
5. Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.
1. Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficieront de possibilités équitables et égales pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées mentionnées dans l’Annexe au présent Accord.
2. En assurant les services convenus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante devront répondre étroitement aux besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d’assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers, de marchandises, y compris le courrier, en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre pour le transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, tant embarqués que débarqués à des points sur les routes spécifiées dans le territoire d’un Etat autre que celui qui désigne l’entreprise devra tenir compte du principe général que la capacité doit être adaptée:
aux besoins du trafic de la région par laquelle les services convenus passent, compte tenu des autres services de transport aérien établis par les entreprises de transport aérien des Etats situés dans la région;
aux exigences de l’exploitation des services aériens long courrier.
3. Aucune des Parties contractantes ne restreindra unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante sauf en accord avec les termes du présent Accord ou si des raisons douanières, techniques, opérationnelles ou écologiques soumises à des conditions semblables et conformément à l’art. 15 de la Convention l’exigeraient.
1. Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises désignées de l’autre Partie Contractante.
2. Les lois et la réglementation d’une Partie contractante relatives à l’entrée et au séjour sur son territoire ainsi qu’au départ de son territoire de passagers, de membres d’équipage, de bagages, de marchandises ou de courrier – tels que celles qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, aux membres d’équipage, aux bagages, aux marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils se trouvent sur ledit territoire.
3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par cette dernière Partie contractante; ou si
lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si
2. Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
1. Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services aériens convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir de tels certificats ou licences correspondent au moins aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.
3. Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux membres de l’équipage, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.
4. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.
5. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes ou, dans le cadre d’un contrat de location exploité en leurs noms, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.
9. Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les ch. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.
1. Chaque Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).
2. Sous réserve du ch. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris à des conditions spéciales aussi d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas que l’entreprise qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.
les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les réserves et les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou placés sous l’autre régime douanier conformément aux règlements douaniers.
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
3. Chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de se livrer à la vente de services de transport aérien sur son territoire au moyen de ses propres titres de transport, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents, dans la monnaie nationale de la Partie contractante où la vente a lieu et, si la législation de cette Partie contractante le permet, également dans toute devise librement convertible. Chaque Partie contractante s’abstiendra de restreindre le droit d’une entreprise désignée de l’autre Partie contractante de vendre ces transports et le droit de toute personne de les acheter.
4. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements commerciaux, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.
Art. 14 Imposition et transfert des recettes
1. Les bénéfices des entreprises désignées d’une Partie contractante réalisés dans le transport international ne sont imposables que sur le territoire de cette Partie contractante.
2. Chacune des Parties contractantes accordera, sur la base de réciprocité, aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer les excédents de revenus réalisés sur le territoire de la Partie contractante respective. Ces transferts se feront toutefois conformément à la législation en matière d’imposition et aux réglementations en matière de change de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les revenus ont été réalisés. Ces transferts se feront sur base des taux de change officiels, ou à défaut d’un taux de change officiel, aux taux en vigueur sur le marché des devises étrangères pour les paiements courants.
3. Lorsqu’il existe un accord particulier entre les Parties contractantes à l’effet d’éviter une double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, les dispositions de cet accord l’emportent.
à la prévention des tarifs ou pratiques exagérément discriminatoires;
à la protection des entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.
3. Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.
1. Les entreprises désignées d’une Partie contractante soumettront pour approbation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leurs programmes de vols (pour les périodes d’horaire d’été et d’hiver) au moins trente (30) jours avant le commencement de l’exploitation. Le programme comprend en particulier les horaires, la fréquence des services et les types d’aéronefs prévus. Les autorités aéronautiques donneront leur décision sur les programmes de vol soumis dans les vingt (20) jours à compter de la date où l’entreprise concernée soumet son programme pour approbation.
2. Chaque modification du programme de vol de même que les demandes en vue d’autoriser l’exploitation de vols supplémentaires devront également être soumises par les entreprises désignées d’une Partie contractante à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces demandes de modification ou de vols supplémentaires seront normalement soumises au moins trois (3) jours ouvrables avant l’exploitation de ces vols et seront traitées avec rapidité par les autorités aéronautiques.
L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent commencer le plus vite possible, mais au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.
1. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes souhaite modifier l’une des dispositions du présent Accord, y compris l’Annexe, il conviendra de le faire après consultation conformément à l’art. 18 du présent Accord.
2. Le présent Accord peut être modifiée et complété par consentement mutuel des deux Parties contractantes. Ces amendements et compléments seront faits sous forme de protocoles séparés étant partie intégrante du présent Accord et entreront en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 23 du présent Accord.
3. Si l’amendement se réfère uniquement aux dispositions de l’Annexe, il pourra être convenu directement entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et il entrera en vigueur à la date convenue entre les autorités aéronautiques.
4. Si une convention multilatérale générale sur les transports aériens entre en vigueur pour les deux Parties contractantes, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément à l’art. 18 du présent Accord, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est touché par les dispositions de la convention multilatérale.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite des Parties contractantes concernant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Le présent Accord signé le 9 octobre 2007 à Bakou, fait en deux exemplaires en langues azérie, allemande et anglaise. Tous les textes font également foi. En cas de divergence d’interprétation, de réalisation ou d’application du présent Accord, le texte anglais prévaut.
1. Routes exploitées dans les deux sens par les entreprises désignées de la République d’Azerbaïdjan:
Tous points en Azerbaïdjan
Tous points dans des pays tiers
Tous points en Suisse
2. Routes exploitées dans les deux sens par les entreprises désignées de la Suisse:
Points au-delà de l’Azerbaïdjan
1. Les points intermédiaires et les points au-delà du territoire des Parties contractantes peuvent être omis sur n’importe quel secteur.
2. Les points intermédiaires et les points au-delà pourront être desservis par les entreprises désignées des Parties contractantes sans droits de trafic.
3. L’exercice de la 5e liberté de trafic à destination de points intermédiaires et de points au-delà fera l’objet d’un arrangement séparé entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
RO 2011 1223