Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/11/11571/1.html?doc=9407&rev=8555-21174
Timestamp: 2020-02-25 08:24:03+00:00
Document Index: 209491984

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', "l'article 3", '§3', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7"]

Documents du Parlement wallon, 680 (2007-2008), nos 1 à 4.
Au sens du présent décret, on entend par « Gouvernement », le Gouvernement de la Région wallonne.
§1. Au sens du présent article, on entend par « règlements complémentaires », les règlements complémentaires de circulation routière, à l'exception de ceux qui font l'objet d'une tutelle spécifique et de ceux à l'égard desquels la Région wallonne n'exerce aucun contrôle de tutelle d'approbation.
§2. Sans préjudice de l'article 3 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, les règlements complémentaires sont soumis à l'approbation du Gouvernement.
Le Gouvernement peut, selon le cas, approuver tout ou partie du règlement complémentaire.
Si le Gouvernement ne s'est pas prononcé dans les quarante-cinq jours de la réception du règlement complémentaire, le règlement peut être mis en vigueur.
§3. Le Gouvernement détermine les règlements complémentaires qui ne sont pas soumis à son approbation.
En vue de maîtriser les coûts d'exploitation des sociétés de transport en commun, le Gouvernement peut inviter les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu'il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.
Sont abrogés, pour ce qui concerne la Région wallonne:
– l'article 2, alinéa 1er, deuxième phrase, et l'article 2, alinéa 2, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968;
– l'article 2 bis des mêmes lois coordonnées du 16 mars 1968;
– l'article 7 des mêmes lois coordonnées du 16 mars 1968.
M.B. du 14/01/2008, p. 1063 (Numac : 2008200085)
En vigueur du 01/01/2008 au 07/01/2009
Du 10/11/2016 au 17/10/2018
Du 08/01/2009 au 09/11/2016
Du 01/01/2008 au 07/01/2009
- Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie