Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement/indemnites-licenciement-arret-longue-maladie_64039_1.htm
Timestamp: 2019-05-25 11:12:54+00:00
Document Index: 86098419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15"]

Indemnités de licenciement : arrêt longue maladie - Licenciement
Indemnités de licenciement : arrêt longue maladie
Publié le 23/09/2014 Vu 1379 fois 7 Par Melinou
Publié par Melinou
Je débuterai tout d'abord par une question : comment sont calculées les indemnités de licenciement sur un arrêt maladie non professionnel longue durée ?
Je suis licenciée depuis le 17 septembre 2014. J'étais en CDI depuis le 1er octobre 2011. Suite à un AVC, je me suis retrouvée en arrêt maladie le 25 octobre 2012 jusqu'au 31 juillet 2014. J'ai perçu le maintien de salaire du 25 octobre 2012 jusqu'au 30 avril 2013 sachant que j'ai eu repris en mi-temps thérapeutique du 1er février 2013 jusqu'au 8 février 2013 (mi-temps interrompu car mon état de santé ne m'a pas permise de continuer). J'ai ensuite perçu moi-même des indemnités journalières (que de la sécurité sociale car je n'avais pas de mutuelle perso) donc du 1er mai 2013 au 31 juillet 2014. La sécurité sociale m'a reconnue en invalidité 2ème catégorie à compté du 1er août 2014. J'ai eu ma visite de reprise le 6 août 2014 où j'ai été reconnue inapte à tout poste de travail pour danger immédiat pour ma santé. Mon employeur m'a fait ensuite parvenir un recommandé daté du 6 septembre 2014 pour m'annoncer qu'aucun reclassement n'était envisageable au sein de l'entreprise et qu'un entretien préalable au licenciement me serait notifié sous peu. J'ai reçu ensuite ce recommandé daté du 8 septembre et me donnant pour date de cet entretien le 16 septembre 2014. Suite à cet entretien, j'ai reçue donc ma lettre de licenciement datée du 17 septembre 2014 (je sais que là il y a inobservation de la procédure car il devait attendre 48 heures avant de m'envoyer la lettre de licenciement).
Je voudrais savoir donc sur quels dates il va s'appuyer pour calculer mes indemnités de licenciement sachant qu'il doit me reverser mon salaire donc du 6 septembre au 17 septembre 2014? La maladie va-t-elle rentrer en ligne de compte ou non ?
Sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, normalement vous n'acquérez pas d'ancienneté pendant les arrêts-maladie non professionnelle et les périodes de travail à temps partiel dont celui thérapeutique doivent être proratisées...
La convention collective de mon entreprise est la convention collective du 31 octobre 1951 et je ne vois rien concernant les arrêts maladies :
"Indemnité de licenciement :
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres
Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même
employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le salarié licencié, alors qu'il compte 2 ans
d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une
indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la
base de 1/2 mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de
licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire brut et que le salaire brut
servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 3 derniers
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du
licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que
Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1.4 de la présente
convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité
conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable.3
Cela ne me dit pas sur combien de temps l'indemnité va être prise en compte de ce fait ! Un an ?
Edit : J'ai oublié de préciser que j'étais, avant d'être embauchée en CDI, en contrat aidé dans cet entreprise depuis un an ensuite à suivi l'embauche. Cela sera-t-il comptablisé comme année d'ancienneté ?
J'attire votre attention sur le fait que cette disposition conventionnelle est "en vigueur non étendu" et qu'elle n'est donc applicable obligatoirement que par les entreprises qui adhèrent à une organisation patronale signataire de l'Accord...
Il me semble vous avoir indiqué comment calculer l'ancienneté donc en excluant les périodes pendant lesquelles vous êtes en arrêt-maladie non professionnelle et en ne prenant la période de temps partiel thérapeutique qu'au prorata de celui-ci même si cela est insignifiant dans le calcul en l'occurrence...
Si la disposition conventionnelle n'est pas applicable, on en revient à l'indemnité légale de licenciement après un an de présence qui prévoit 1/5° de mois de salaire par année de présence...
Merci pour ces détails ! En ce qui concerne la disposition conventionnelle : je n'ai rien trouvé dans la convention collective ou alors j'ai pas vu. Donc cela va me faire en gros 240 euros d'indemnités ! Et pour ce qui est du fait qu'avant d'être en CDI j'étais en contrat aidé dans cette entreprise pendant un an ce qui a ensuite permis cette embauche : cette ancienneté sera-t-elle comptée ? Car je ne veux pas dire mais c'est sur le même poste et dans la même entreprise que j'ai fait ce contrat aidé !
S'il s'agit d'un CAE ou d'un CUI ou même d'un CDD, il compte en principe dans l'ancienneté s'il a été suivi immédiatement par le CDI...
Merci beaucoup !!! C'était un CUI et il a été suivi immédiatement par le CDI. D'ailleurs mon employeur avait justement attendu la fin de ce CUI qui était pour le 30 septembre 2011 pour me faire le CDI le 1er octobre 2011.
J'ai remarqué que sur mes fiches de payes il était noté "3" dans l'ancienneté. En tout cas je travaille dans cette entreprise depuis 2004 en tant que remplaçante, puis en CAE une année, puis encore en remplaçante jusque décembre 2008. Ensuite j'ai fait plus d'1 an ailleurs. Pour revenir chez eux en mars 2010 en tant que remplaçante jusque fin septembre 2010 puis le CUI a démarré au 1er octobre 2010 jusqu'au 30 septembre 2011 pour faire place au CDI.
Merci pour ces renseignements que je pourrais vérifier lorsque j'irai chercher mon solde de tout compte. Une dernière petite chose : il doit me reverser mon salire du 6 septembre au 17 septembre ! Cela ouvre-t-il droit à 2 jours et demi de congés payés à me devoir ?
A mon avis, ce serait plutôt du 7 au 17 septembre et vous ne pouvez pas prétendre à 2,5 jours ouvrables de congés payés puisque c'est pour un mois de salaire, vous n'y avoir droit que proportionnellement mais en fait ce sera 10 % du salaire brut repris...