Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-2&chapter=21&lang=fr
Timestamp: 2013-06-19 18:23:49+00:00
Document Index: 169842930

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 9"]

Allemagne 3 Allemagne315 juillet 1974 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale Allemagne estime que les r�serves ci-apr�s sont incompatibles avec les buts et l'objet de la Convention sur la haute mer en date du 29 avril 1958, et par cons�quent non acceptables : 1.	La r�serve que le Gouvernement indon�sien a formul�e � l'�gard de la Convention; 2.	Les r�serves que le Gouvernement iranien a formul�es, � l'occasion de la signature de la Convention, � propos des articles 2, 3 et 4 et du point 3 de l'article 2, conjointement avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la Convention, dans la mesure o� cette derni�re r�serve donne la possibilit� de refuser l'autorisation de poser des c�bles et des pipe-lines sous-marins m�me lorsque certaines conditions ont �t� remplies; 3.	Les r�serves et les d�clarations ayant l'effet de r�serves que les Gouvernements de l'Albanie, de la Bulgarie, du Mexique, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Tch�coslovaquie et de la Hongrie ont faites � propos de l'article 9 de la Convention; 4.	Les d�clarations faites par les Gouvernements de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Tch�coslovaquie et de la Hongrie � propos de la d�finition du mot piraterie, telle qu'elle figure dans la Convention, dans la mesure o� lesdites d�clarations ont l'effet de r�serves. Par ailleurs, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que les r�serves que la R�publique d�mocratique allemande a formul�es, en date du 27 d�cembre 1973, � propos de l'article 9 de la Convention sont incompatibles avec les buts et l'objet de la Convention et par cons�quent non acceptable Gouvernement de la R�publique d�mocratique allemande a faite � la m�me date, � propos de la d�finition du mot piraterie, telle qu'elle figure dans la Convention, dans la mesure o� cette d�claration a l'effet de r�serve. La pr�sente communication n'affecte pas l'application � tous autres �gards de la Convention, en vertu du droit international, entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et les Parties � la Convention qui ont �mis les r�serves et d�clarations susmentionn�es.2 mars 1977 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re que la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique populaire mongole en ce qui concerne l'article 9 de la Convention du 29 avril 1958 sur la haute mer ainsi que la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique populaire mongole en ce qui concerne l'article 15 de ladite Convention, dans la mesure o� on peut consid�rer que celle-ci �quivaut en substance � une r�serve, sont incompatibles avec les objectifs et les fins de ladite Convention et, par cons�quent, inacceptables. La pr�sente d�claration est sans effet sur l'application de toutes les autres dispositions de la Convention dans les relations entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique populaire mongole, conform�ment aux r�gles du droit international.
Australie Objections formelles aux r�serves ci-apr�s : a) R�serve faite par l'Iran � propos des articles 2, 3 et 4 lors de la signature; b) R�serve faite par l'Iran � propos du paragraphe 3 de l'article 2 des paragraphes 1 et 2 de l'article 26, lors de la signature; c) R�serve faite par la Bulgarie � propos de l'article 9, lors de la signature et de la ratification; d) R�serves faites � propos de l'article 9 par la Hongrie, la Pologne, la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, la Roumanie, la Tch�coslovaquie et l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, lors de la signature, et confirm�es lors de la ratification; e) R�serve faite par l'Indon�sie lors de la ratification. En ce qui concerne la r�serve faite par l'Indon�sie, [...] le Gouvernement australien a d�j� inform� le Gouvernement indon�sien qu'il ne reconna�t pas la validit�, en droit international, du d�cret gouvernemental mentionn� dans la r�serve et qu'il ne se consid�re pas li� par ce d�cret.1 er f�vrier 1965 Objection formelle du Gouvernement australien � la r�serve formul�e par l'Albanie dans son instrument d'adh�sion � la Convention sur la haute mer, en date, � Gen�ve, du 29 avril 1958.31 janvier 1968 Le Gouvernement australien entend formuler express�ment une objection � la r�serve faite par le Gouvernement mexicain.29 septembre 1976 Objection � la r�serve concernant l'article 9 de la Convention sur la haute mer de 1958 que la R�publique d�mocratique allemande a formul�e dans son instrument d'adh�sion � ladite Convention.
�tats-Unis d'Am�rique 9 �tats-Unis d'Am�rique919 septembre 1962 Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il fait objection aux r�serves suivantes : 1.	Les r�serves � l'article 9 faites par le Gouvernement bulgare, le Gouvernement hongrois, le Gouvernement polonais, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, le Gouvernement roumain, le Gouvernement tch�coslovaque et le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques. 2.	Les r�serves faites par le Gouvernement iranien aux articles 2, 3 et 4 aux paragraphes 1 et 2 de l'article 26. 3.	La r�serve faite par le Gouvernement indon�sien.19 ao�t 1965 La r�serve � l'article 9 faite par le Gouvernement albanais dans son instrument d'adh�sion.28 septembre 1966 La r�serve faite par le Gouvernement mexicain dans son instrument d'adh�sion.11 juillet 1974 Le Gouvernement des Etats-Unis fait objection aux r�serves apport�es par la R�publique d�mocratique allemande � l'article 20 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� et � l'article 9 de la Convention sur la haute mer. Le Gouvernement des Etats-Unis consid�re cependant que ces conventions continuent d'�tre en vigueur entre la R�publique d�mocratique allemande et lui-m�me, � cela pr�s que les dispositions vis�es par les r�serves mentionn�es ci-dessus ne seront applicables que dans la mesure o� elles ne sont pas touch�es par ces r�serves.