Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573155&dateTexte=20120921
Timestamp: 2018-12-19 04:50:02+00:00
Document Index: 268686766

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 19", 'art. 1', 'art. 7', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles. | Legifrance
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Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 65-240 du 25 mars 1965, portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;
Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 24 mars 1998 portant n° 98-29,
Article 1 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-05-04 art. 1 JORF 16 mai 2007
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7
Les ministres de la santé et de l'action sociale mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe et de celles des professions réglementées par le code de la santé publique : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, diététicien ainsi que des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap, comprenant les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste. Le même traitement assure également la gestion des listes départementales de la profession d'assistant de service social.
Article 2 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
1. Le fichier départemental est constitué au niveau du département, et ce sous la responsabilité du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
-identifiant ADELI ;
-identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
-date de la dernière inscription à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
-identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
-langues parlées ;
-adresse personnelle ;
-nationalité (française ou Union européenne ou autre) ;
-situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité,...) ;
-date de prise d'effet de la situation professionnelle ;
-date de premier exercice ;
-interdiction d'exercice (nature, date de début, durée) ;
-remplacement (date de début, durée) ;
-pour chacune des activités professionnelles :
-date d'installation ;
-fonction ;
-mode d'exercice ;
-autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice, adresse électronique ;
-statut juridique de l'établissement ou secteur d'activité du lieu d'exercice ;
-département d'immatriculation précédent ;
-diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ;
-ou, s'agissant de l'une des professions relatives à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, autres éléments autorisant l'exercice mentionnés aux articles D. 4364-8 et suivants du code de la santé publique ;
-ou, s'agissant de la profession de diététicien, les certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4371-4 du code de la santé publique ;
-ou, s'agissant de l'enregistrement en vue d'obtenir l'autorisation de faire usage du titre d'ostéopathe, les informations précisant les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou l'autorisation délivrée dans les conditions des articles 8 ou 16 du même décret ;
-ou, s'agissant de la profession d'assistant de service social, de l'attestation de capacité à exercer mentionnée à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ;
-état de la carte (attente, demandée, refusée, émise) et date ;
-attributions spécifiques relatives aux expertises, aux agréments,... ;
-modes d'exercice particuliers ;
-qualifications ordinales ;
-spécialisations ;
-titres hospitaliers et statut ;
-date et numéro d'inscription à l'ordre départemental ou à la section ;
-données internes de gestion :
-état du dossier ;
-date de la dernière modification ;
-entité à l'origine de la modification ;
-informations relatives au suivi et à la qualité du dossier ;
-annuaire des personnes habilitées (nom de l'agent, service gestionnaire du répertoire, nom de connexion au traitement).
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats ou autorisations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision.
L'adresse personnelle et l'adresse électronique, demandées aux professionnels pour une meilleure gestion au niveau local sont facultatives. Les autres informations sont obligatoires en tant que de besoin.
Article 3 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Peuvent seuls, être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 :
1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur général de l'offre de soins et le personnel de ses services, le directeur général de la cohésion sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ;
4. Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ;
8. Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ainsi que pour l'installation du répertoire partagé des professionnels de santé mis en oeuvre par cet organisme ;
9. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.
Article 4 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.
Le fichier national est exploité sur un serveur national aux ministères chargés de la santé et l'action sociale ; il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Article 5 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la résidence professionnelle du praticien.
Article 6 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux modifié par les arrêtés du 14 février 1989, du 12 mars 1993 et du 16 juin 1996.
Article 8 (abrogé au 22 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...