Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2019/mm-sgk-n-2019-01-25.aspx?lang=1033
Timestamp: 2020-05-27 10:07:08+00:00
Document Index: 32872569

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 55', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11']

La commission oppose un contre-projet indirect à l’initiative populaire «pour des soins infirmiers forts»
Friday, 25 January 2019 15h40
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut prendre en compte les points principaux de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» en adaptant la législation. Elle a donc décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est penchée sur l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (18.079), qui entend que la Confédération et les cantons soient tenus de veiller à ce que les soins infirmiers soient de haute qualité, en quantité suffisante et accessibles à tous, ce qui implique de former suffisamment de personnel soignant diplômé. Après avoir entendu des représentants du comité d’initiative, la commission a entamé ses discussions et conclu à une large majorité qu’il est effectivement nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Toutefois, une modification de la Constitution comme le prévoit l’initiative et les exigences formulées par ses auteurs en matière de conditions de travail et de développement professionnel sont exagérées à ses yeux. Elle souhaite intervenir au niveau de la loi, en l’adaptant afin de garantir notamment que le personnel infirmier bien formé puisse dispenser certains soins de manière autonome et que les prestations de soins soient rémunérées de manière appropriée. Par conséquent, la commission a décidé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une initiative intitulée «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» (19.401), à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire. Elle entendra, à une prochaine séance, d’autres milieux concernés et précisera les objectifs poursuivis par son contre-projet. Lors d’une prochaine étape, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats devra se prononcer à son tour.
EFAS: prendre en compte les résultats de la consultation dans l’avancée du projet
La commission a également pris connaissance des résultats de la consultation menée sur l’avant-projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Financement moniste des prestations de soins» (09.528), déposée par Ruth Humbel. Elle a chargé sa sous-commission d’examiner de manière approfondie les réponses, à la fois nombreuses et divergentes, reçues dans le cadre de cette consultation. Dans le même temps, elle a décidé, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, de déposer un postulat intitulé «Soins et financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires» (19.3002) dans lequel elle charge le Conseil fédéral, en plus des travaux en cours, d’examiner, conjointement avec les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations, si les prestations de soins (notamment celles dispensées par les services d’aide et de soins à domicile ou par les établissements médico-sociaux) pourraient elles aussi, ultérieurement, être intégrées au financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires ; le résultat de cet examen devrait lui permettre de disposer d’une solide base de décision. La commission souhaite pouvoir soumettre le projet 09.528 au Conseil national avant les élections fédérales de 2019.
Dispositifs médicaux: davantage de transparence et de sécurité
Au vote sur l’ensemble, la commission a soutenu à l’unanimité la nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081 én). Ce projet, dans lequel la Suisse reprend une réglementation plus stricte de l’Union européenne (UE), vise d’une part à mieux protéger les patients contre les dispositifs médicaux défectueux et d’autre part à garantir que l’industrie suisse des dispositifs médicaux, qui réalise de nombreuses exportations, conservera le libre accès au marché européen. Les deux chambres examineront l’objet à la session de printemps, l’objectif étant que la nouvelle réglementation – reconnue équivalente à la réglementation européenne – puisse entrer en vigueur en mai 2020, en même temps que celle de l’UE. Dans la perspective de cette harmonisation, la commission s’est ralliée pour l’essentiel aux propositions de son homologue du Conseil des Etats . Elle a notamment décidé, par 15 voix contre 7, de proposer de donner au Conseil fédéral la compétence de reprendre, de manière dynamique, les développements du droit d’exécution européen portant sur des modalités techniques ou administratives dans le domaine des dispositifs médicaux (art. 82, al. 3, LPTh).
Indépendamment des questions d’harmonisation avec l’UE, mais dans le cadre du même projet, la commission propose, à l’unanimité, d’élargir la réglementation relative à l’intégrité (art. 55 LPTh dans la version du 18.3.2016). Elle souhaite que cette réglementation, qui vise à empêcher que des avantages illicites ne soient promis ou acceptés, ne s’applique pas uniquement aux médicaments soumis à ordonnance, mais aussi aux dispositifs médicaux. Par contre, la commission a rejeté des dispositions plus strictes portant sur les déclarations d’intérêts et sur les sanctions.
Réforme des PC: pas de baisse des contributions destinées aux enfants ayant 11 ans révolus
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission a procédé à une dernière lecture du projet de réforme des PC (16.065 é). Sur la question de la couverture des besoins vitaux des enfants (art. 10, al. 1, let. a, ch. 3), elle s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, en refusant que les dépenses reconnues destinées à couvrir les besoins vitaux des enfants ayant 11 ans révolus soient réduites, comme elles l’ont été pour les enfants de moins de 11 ans. Elle entend toutefois conserver l’instrument qu’est le seuil de la fortune avec prêt garanti (art. 9a et 11a0; par 17 voix contre 8), la réduction de 10% des prestations complémentaires lorsque la prestation en capital reçue de la caisse de pensions a été totalement ou partiellement utilisée (art. 9, al. 1ter et 1quater; par 12 voix contre 11 et 2 abstentions) ainsi que la fixation des montants de la franchise sur la fortune au niveau qui était le leur avant le nouveau régime de financement des soins, sans le renchérissement (art. 11, al. 1, let. c; par 15 voix contre 9 et 1 abstention). Les travaux concernant ce projet devraient pouvoir être clos à la session de printemps.
Octroi des allocations de formation professionnelle à partir de 14 ans révolus
A l’issue de ses débats, la commission a approuvé le projet de révision de la loi sur les allocations familiales (18.091 n) au vote sur l’ensemble, par 17 voix contre 7. Elle soutient le Conseil fédéral sur le fond et entend ainsi combler trois lacunes présentes dans la législation: elle propose donc, premièrement, que les allocations de formation professionnelle soient versées dès que les personnes concernées ont atteint 14 ans révolus (et non plus 16 ans révolus comme c’est le cas actuellement). Le Conseil fédéral préconisait, quant à lui, de fixer l’âge d’octroi de ces allocations à 15 ans révolus. Deuxièmement, elle prévoit que les mères sans emploi qui élèvent seules leurs enfants et reçoivent une allocation maternité pourront également bénéficier des allocations familiales. Enfin, troisièmement, la commission veut créer une base légale suffisante pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales. Ces aides, qui sont versées depuis 1949, se montent actuellement à 2 millions de francs par an.
La commission propose, par 10 voix contre 8 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Pour une flexibilisation des rentes LPP» (17.521). Ce texte, déposé par le conseiller national Thomas Weibel, vise à ce que les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle puissent être relevées ou abaissées dans une juste mesure en fonction de la situation financière de la caisse. La commission estime que le fait d’autoriser l’abaissement des rentes en cours provoquerait une grande insécurité chez les assurés. Rappelant que les partenaires sociaux sont en train de travailler à la prochaine réforme de grande envergure de la prévoyance professionnelle, elle considère qu’il ne faut pas compromettre ce projet par une mesure aussi fondamentale que celle demandée par l’initiative. Une minorité considère quant à elle injuste le transfert de ressources déjà important opéré des jeunes assurés vers les retraités.
La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion 18.3512 du Conseil des Etats (Stöckli) «Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients».
La commission a siégé les 24 et 25 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Conséquences financières de la réforme PC en 2030 (PDF)