Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/droit-principe-de-legalite-hierarchie-des-normes-468073.html
Timestamp: 2019-12-07 17:48:48+00:00
Document Index: 303233705

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la Constitution avec des illustrations par des arrêts du Conseil d'Etat.
I) Les règles constitutionnelles
III) La supériorité
IV) L'interprétation des traités
V) Le contrôle de conventionalité
VI) La CJCE
VII) La CEDH
VIII) Les lois
IX) Les principes généraux de droit
X) Les règlements
XI) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
[...] Les divergences sont rares. Dans tous les cas, le juge administratif joue un rôle fondamental dans le contrôle de la constitutionalité des décisions de l'administration et en particulier des règlements. Par exemple, quand l'administration prend un règlement, le juge administratif va vérifier si l'administration n'a pas violé l'article 34 de la Constitution. S'agissant des règles de fond, le juge administratif va pouvoir contrôler la conformité des règlements à la Constitution chaque fois qu'il n'existe pas de lois faisant écran entre la Constitution et le règlement. [...]
[...] Le Conseil cherche toujours à rattacher ses objectifs à des normes écrites. Par exemple, la sauvegarde de la dignité de personne humaine, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, la liberté d'entreprendre. Les normes internationales La supériorité, l'interprétation et le contrôle des traités La supériorité Il y a une importance croissante des normes internationales. Les normes de droit international se situe dans la hiérarchie des normes après les règles constitutionnelles car le préambule de la Constitution de 1946 repris par celle de 1958 précise que la France se conforme aux règles de droit international. [...]
[...] C'est ce qu'on appelle le contrôle de la conventionalité des lois. Le juge accepte de contrôler la compatibilité à une norme internationale de la loi sur le fondement de laquelle un acte administratif a été édicté. Cependant, l'article 55 ne vise que les accords et les traités, le juge administratif a décidé en 1997 que la coutume internationale ne prévale pas sur la loi, arrêt du 6 juin 1997, arrêt Aquarone. En ce qui concerne l 'application des traités, le Conseil d'État a affirmé en 1997, dans un arrêt du 23 avril, arrêt Gisti que si la violation d'un traité peut être un moyen invoqué devant un juge c'est à la condition que le traité ait des effets directs sur les droits et obligations des personnes. [...]
Droit administratif Le contenu du principe de légalité