Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/cours-de-professeur/normes-internationales-droit-administratif-452742.html
Timestamp: 2019-06-19 03:30:52+00:00
Document Index: 314177929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 61", "l'article 55", "l'article 73"]

Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo.
Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration.
Les normes internationales constituaient des normes que l'administration devait respecter, mais la contrainte n'était pas importante. Le renforcement de l'ordre international et surtout de l'ordre communautaire a modifié les données. Ainsi, l'intégration des normes internationales que l'administration doit respecter n'est pas une nouveauté, mais sa soumission est beaucoup plus forte que naguère.
Identification des normes internationales
L'invocabilité des normes internationales
L'insertion des normes internationales dans l'ordre juridique français
L'effet des normes internationales
L'autorité des normes internationales
Les éléments de l'autorité
La portée de l'autorité
[...] En l'espèce, la directive en cause avait rapport à la TVA. Le conseil d'Etat admet que soit invoquée contre un règlement, ici contre le refus d'abrogation, la directive dont il méconnaît le dispositif. Ainsi, si l'arrêt Cohn-Bendit limite la portée d'une directive s'agissant des actes individuels, l'arrêt Alitalia souligne l'obligation pour les autorités étatiques de transposer les directives et d'y conformer leurs règlements. La jurisprudence est allée jusqu'à admettre certaines solutions écartant des normes internes en raison de leur incompatibilité avec une directive. [...]
[...] Les tenants du droit communautaire se sont dressés contre cet arrêt. Certes, le conseil d'Etat prend une position opposée à celle de la CJCE. Mais si l'on poursuit la lecture de l'arrêt, on s'aperçoit qu'il est possible d'invoquer la directive à l'encontre du règlement la transposant. Le conseil d'Etat laisse ouverte la possibilité de comparer le règlement et la directive et la possibilité de déclarer le règlement illégal par rapport à la directive. La jurisprudence approuvera ensuite cette position. Le Conseil d'Etat a été amené à plusieurs reprises à écarter des dispositions générales contraires aux objectifs d'une directive. [...]
[...] Il y a des moyens de contrôle hors de la juridiction administrative. En vertu de l'article 54 de la constitution, le conseil constitutionnel peut être saisi. En dehors de l'article 54, l'article 61 permet, lorsque le conseil constitutionnel n'a pas été saisi lui-même, d'autoriser la ratification par le parlement. Or la loi autorisant la ratification peut être alors déférée pour vérifier sa constitutionnalité. On contrôle le traité par l'intermédiaire de la loi le mettant en œuvre. C'est notamment ce qui s'est passé pour le traité de Maastricht. [...]
[...] Arrêt du 28 juin 2000, Paulin : application d'une norme internationale ou d'une convention, en l'espèce, un principe international. Même cas, le Conseil d'Etat ne va pas appliquer ce principe, car la loi l'en empêche. Les normes communautaires Il faut distinguer le droit communautaire originel du droit communautaire dérivé : -Le 1er ne pose pas de difficulté, car elles sont résolues au regard de l'article 55 de la constitution. Le droit communautaire originel constitue les traités de la construction européenne, le dernier étant le traité de Lisbonne traités constituent le droit communautaire : le traité de Maastricht de 1992 et le traité sur la communauté européenne. [...]
[...] La constitution, par elle-même et par renvoi à une loi organique, limitait le corps électoral aux Kanaks et aux résidents de plus de 10 ans. Il y a donc une restriction du droit de vote. Or il y a des exigences constitutionnelles. Mais l'article 73 nouveau peut déroger et l'emporte sur une autre disposition constitutionnelle. Le problème ici portait sur la conformité du dispositif limitant le droit de vote à des conventions internationales : la CEDH et le pacte de l'ONU sur les droits civiques et politiques interdisent une limitation du droit de vote, sauf certaines conditions, non réunies en l'espèce. [...]
Droit international Les normes internationales en droit administratif