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Timestamp: 2016-10-28 02:47:09+00:00
Document Index: 111612860

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 130', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 66']

1B_350/2009 (26.01.2010)
1B_350/2009
Minist�re public de l'Etat de Fribourg, B.________, Substitut du Procureur g�n�ral,
Proc�dure p�nale; r�cusation d'un membre du Minist�re public,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale, du 3 novembre 2009.
Par jugement du 21 avril 2009 - sur opposition � une ordonnance p�nale rendue par le Juge d'instruction -, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamn� A.________ � sept jours-amende � 10 fr. et � 200 fr. d'amende pour infractions � la LCR et contravention � la LStup.
A.________ a form� appel, par acte du 1er juillet 2009, aupr�s de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois. Dans sa r�ponse au recours, le Minist�re public, agissant par le Substitut du Procureur B.________, a conclu � l'irrecevabilit� de l'appel pour motivation insuffisante. Dans ses observations compl�mentaires du 11 septembre 2009, A.________ a requis la r�cusation du Substitut, en faisant valoir que ce dernier, qu'il connaissait depuis longtemps, lui avait donn� des cours de droit dans un coll�ge priv�, et aurait �t� licenci� "un peu � cause de [lui]", A.________ ayant mis en doute ses comp�tences. Le Substitut aurait aussi d�clar� � un inspecteur qu'il "voulait [sa] peau et celle de [son] fr�re". Le Substitut s'est d�termin� sur cette demande de r�cusation en relevant qu'il agissait en tant que partie � la proc�dure, qu'il ne s'�tait d�termin� que sur la recevabilit� du recours, qu'il ne se souvenait que vaguement du recourant, qu'il n'avait pas connu de probl�mes relationnels avec ses �tudiants et qu'il n'avait pas �t� licenci�. Les autres all�gu�s relevaient de la calomnie, et leur auteur �tait invit� � les retirer dans les trente jours, faute de quoi le d�p�t d'une plainte p�nale serait envisag�.
Par arr�t du 3 novembre 2009, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal, comp�tente en la mati�re, a rejet� la demande de r�cusation. Les art. 29, 30 Cst. et 6 CEDH n'exigeaient pas la r�cusation d'un magistrat intervenant comme partie au proc�s, se bornant � soutenir l'accusation et � conclure � l'irrecevabilit� du recours. Compte tenu de l'attitude de l'inculp� durant la proc�dure, les faits invoqu�s dans la demande de r�cusation n'�taient pas cr�dibles
Par acte du 23 novembre 2009, A.________ forme un recours contre l'arr�t cantonal. Il d�clare maintenir sa demande de r�cusation. Il a requis, par la suite, l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale a renonc� � pr�senter des observations. Le Minist�re public conclut au rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable, en pr�cisant que l'appel a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de la Cour d'appel p�nal du 1er d�cembre 2009.
1.1 Le recourant, en tant que partie � la proc�dure p�nale et auteur de la demande de r�cusation, a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF). M�me si son appel a d�j� �t� d�clar� irrecevable, il dispose toujours d'un int�r�t pour recourir car l'admission de sa demande de r�cusation pourrait avoir une influence sur la proc�dure au fond. Le recourant a agi dans le d�lai de trente jours prescrit � l'art. 100 al. 1 LTF.
1.2 La d�cision attaqu�e est rendue en derni�re instance cantonale, puisque le droit fribourgeois ne pr�voit apparemment pas encore d'instance de recours au sens de l'art. 80 al. 2 LTF; cela est admissible, tant que le d�lai pr�vu � l'art. 130 al. 1 LTF n'est pas �chu.
1.3 M�me si le recourant ne fait que confirmer sa demande de r�cusation, une telle conclusion peut se comprendre comme tendant � l'annulation, voire � la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens de l'admission de sa requ�te initiale. Une telle conclusion peut �tre consid�r�e comme recevable.
Le recourant estime qu'un procureur serait r�cusable � l'instar de toutes les personnes qui participent au proc�s p�nal. Par ailleurs la r�ponse du Substitut � la demande de r�cusation faisait ressortir que celui-ci connaissait le recourant. Son animosit� ne ferait plus de doute, apr�s la plainte qu'il a d�pos�e contre le recourant pour atteinte � l'honneur. Le recourant estime que la Chambre p�nale ne pouvait lui reprocher son attitude lors de la proc�dure p�nale, notamment son refus de r�pondre au juge d'instruction, puisqu'aucune cons�quence ne peut d�couler, pour le pr�venu, de l'exercice de son droit de se taire.
En vertu des art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., tout plaideur peut exiger la r�cusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat, mais seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas d�cisives (ATF 134 I 20 consid. 4.1 p. 21; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arr�ts cit�s). Saisi du grief de la violation du droit � un juge ind�pendant et impartial, le Tribunal f�d�ral n'examine l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; pour la d�finition de l'arbitraire, cf. ATF 134 I 23 consid. 8 p. 42 et les arr�ts cit�s). Il appr�cie en revanche librement la compatibilit� de la proc�dure suivie en l'esp�ce avec les garanties constitutionnelles offertes en cette mati�re (ATF 126 I 68 consid. 3b p. 73 et la jurisprudence cit�s).
L'art. 54 de la loi fribourgeoise d'organisation judiciaire (OJ/FR) pr�voit la r�cusation facultative d'un magistrat ou d'un collaborateur de l'ordre judiciaire, s'il se trouve avec une partie dans un rapport d'amiti� �troite ou d'inimiti� personnelle, d'obligation ou de d�pendance particuli�re (let. a), ou si d'autres motifs s�rieux rendent douteuse son impartialit� (let. c).
2.2 S'agissant d'un repr�sentant du Minist�re public, les exigences d'impartialit� ne sont en principe pas les m�mes que pour les autorit�s judiciaires proprement dites. En effet, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne conf�rent � l'accus� une protection particuli�re � l'�gard d'un magistrat dont le r�le essentiel est de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions p�nales, en tant que partie � la proc�dure (ATF 124 I 76 consid. 2 p. 77 ss; 118 Ia 95 consid. 3b p. 98; 112 Ia 142 consid. 2a p. 143 s. et les arr�ts cit�s). Il en va diff�remment lorsque le procureur sort de son r�le d'accusateur public pour assumer des fonctions d'ordre juridictionnel, par exemple lorsqu'il rend une ordonnance p�nale qui devient ex�cutoire faute d'opposition (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b p. 144 ss).
D�s lors, si le recourant rel�ve avec raison que tous les magistrats intervenant au proc�s p�nal sont en principe r�cusables, il m�conna�t qu'une r�cusation ne saurait �tre admise aux m�mes conditions pour un procureur que pour un juge du fond.
2.3 En l'occurrence, le Substitut du Procureur n'a assum� aucune fonction juridictionnelle. Il n'est pas intervenu durant l'instruction, ni en premi�re instance et s'est born� � r�pondre au recours cantonal en concluant � son irrecevabilit�, sans m�me se prononcer sur la culpabilit� du recourant. Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait retenir, sans arbitraire et conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus, qu'il n'y avait en principe pas lieu � r�cusation.
2.4 Dans des consid�rations subsidiaires - et qui, � ce titre, ne sont nullement en contradiction avec ce qui pr�c�de -, la cour cantonale a aussi estim� que les d�clarations du recourant n'�taient pas cr�dibles et que ses all�gations de partialit� �taient purement subjectives. Ces consid�rations ne sont, elles non plus, pas arbitraires. Le recourant se bornait � affirmer que le substitut lui avait donn� des cours d'appui de droit, plus de dix ans auparavant, ce qui ne constitue pas un motif de r�cusation. Le recourant laissait aussi entendre qu'il aurait �t� � l'origine du licenciement de l'int�ress�, mais l'existence m�me d'un tel licenciement, contest� par le Substitut, n'est pas d�montr�e. Aucune des all�gations du recourant n'est �tay�e par le moindre indice objectif. Le Substitut explique pour sa part qu'il n'avait aucun souvenir du recourant avant le d�p�t de la demande de r�cusation, ce qui para�t cr�dible, compte tenu du temps �coul�.
2.5 Le recourant estime enfin que le d�p�t d'une plainte p�nale ne laisserait plus de doute quant � l'animosit� du magistrat � son �gard. Il s'agit d'un fait nouveau, intervenu le 9 novembre 2009, soit apr�s le prononc� de l'arr�t cantonal, qui ne peut �tre pris en consid�ration en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. M�me recevable, un tel fait ne changerait rien � l'issue de la cause. En effet, le d�p�t de la plainte p�nale - uniquement motiv� par les all�gations contenues dans la demande de r�cusation - est post�rieur aux observations faites par le Substitut au recours cantonal. Or, il s'agit de l'unique intervention de ce magistrat dans la proc�dure p�nale.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. L'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e au recourant, dont les conclusions paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant.