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Timestamp: 2017-07-23 15:35:12+00:00
Document Index: 104970824

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 48', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60']

Implication des travailleurs dans la Société européenne (SE) Guide pour les acteurs de terrain. Michael Stollt et Elwin Wolters - PDF
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1 Implication des travailleurs dans la Société européenne (SE) Guide pour les acteurs de terrain Michael Stollt et Elwin Wolters2 Implication des travailleurs dans la Société européenne (SE) Guide pour les acteurs de terrain Michael Stollt et Elwin Wolters3 Les auteurs remercient chaleureusement Jan Cremers pour sa contribution au travail rédactionnel de ce guide et Joël Beaumet pour la traduction française. La version originale de cette publication a été publiée par l ETUI en 2011 sous le titre Worker involvement in the European Company (SE). A handbook for practitioners. Bruxelles, 2013 Éditeur : ETUI aisbl, Bruxelles All rights reserved Imprimé en Belgique par le groupe impresor ariane sur du papier certifié FSC Mise en page : Mazy Graphic Design D/2013/10.574/01 ISBN ISBN (pdf) L ETUI bénéficie du soutien financier de l Union européenne. L Union européenne ne peut être tenue responsable de l utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans cette publication.4 Table des matières Remarques préliminaires 5 La Société européenne (SE) 9 La SE en bref 9 Modes de constitution 12 Gouvernance d entreprise : système moniste ou dualiste? 15 Transfert transfrontalier du siège 18 Motivations des entreprises à créer une SE 18 Alternatives à la SE 20 Implication des travailleurs dans la SE 23 Droits accordés par la législation sur la SE 23 Groupe spécial de négociation (GSN) 25 Résultats possibles des négociations 26 Droits nationaux à l information, à la consultation et à la participation 28 Changements structurels déclenchant des négociations (nouvelles) 30 Négocier l accord constitutif d une SE : astuces et bonnes pratiques 31 Préparer et mener les négociations de l accord constitutif d une SE 31 Se préparer le plus tôt possible aux négociations 31 Faire appel à des experts 32 Obtenir les informations nécessaires 32 Vérifier les informations et les données relatives à l implication des travailleurs 33 Instaurer des contacts transfrontaliers avec les collègues 34 Connaître les dispositions applicables des lois nationales de transposition 34 Garantir les droits des syndicats nationaux et des organes de représentation 35 Choisir les représentants nationaux du GSN 35 Former les futurs membres du GSN 36 Organiser les réunions préparatoires : instaurer la confiance et définir la stratégie du GSN 36 Engager et ne pas clore les négociations avec la direction 38 Exploiter efficacement les délais impartis et résister aux pressions éventuelles 38 Adopter une stratégie commune durant les négociations 39 Calculer les majorités applicables aux décisions 39 Premiers pas 40 Quelles sont les caractéristiques d un accord de fond novateur? 42 Information et consultation 44 Participation 47 Questions générales 485 Documents et synthèses utiles 51 Exemple de calcul : Composition du GSN 51 Déroulement de la procédure de négociation 53 Comparaison : Sélection des représentants nationaux des travailleurs 54 Synthèse : Processus décisionnel au sein du GSN 58 Synthèse : Dispositions de référence (annexe de la directive sur la SE) 60 Check-list des principaux points à prendre en compte dans l élaboration des accords constitutifs de SE 65 Tableau comparatif : Relations professionnelles dans l UE Comparaison : Relations professionnelles dans l UE Synthèse : Cartographie de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises en Europe 86 Tableau comparatif : Participation au niveau des conseils d administration ou de surveillance dans l UE Faits et chiffres : Synthèse de l état actuel de constitution des SE 90 Synthèse : SE normales immatriculées ayant signé un accord sur l implication des travailleurs 97 Historique du statut de la Société européenne (SSE) 100 Résolution de la CES sur le Fonds européen de participation des travailleurs 103 Ressources 107 Pôle européen de compétences en matière de participation des travailleurs (EWPCC) 107 SEEurope Le réseau de recherche sur la Société européenne (SE) 108 worker-participation.eu 108 Base de données sur la Société européenne (SE) 109 Base de données sur les comités d entreprise européens (EWCDB) 109 Fédérations syndicales européennes 110 Autres ressources en ligne 112 Autres références bibliographiques 113 Annexe 115 Législations nationales de mise en œuvre (directive 2001/86/CE) 115 Règlement relatif au statut de la société européenne (CE 2157/2001) 118 Directive complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l implication des travailleurs (2001/86/CE) 142 Abréviations et codes pays 1566 Remarques préliminaires 5 «Votre entreprise» vient de vous annoncer qu elle allait devenir une Société européenne (SE) ou vous venez d être nommé membre d un groupe spécial de négociation? Ou vous avez peut-être été sollicité par des collègues qui participent à la constitution d une SE. Dans ce cas, ce guide est fait pour vous : il a d abord et avant tout été conçu pour aider les acteurs de terrain à préparer et à conduire les négociations portant sur les accords relatifs à l implication des travailleurs dans les SE. En octobre 2001, l UE a officiellement adopté la législation sur la Société européenne, également connue sous son nom latin Societas Europaea (SE). Celle-ci comprend le règlement relatif au statut de la Société européenne (CE 2157/2001) et la directive connexe relative à l implication des travailleurs dans la SE (2001/86/CE). Depuis l entrée en vigueur de ces deux textes européens trois ans plus tard, les entreprises ont la possibilité d opter pour cette nouvelle forme de société si elles le souhaitent. Depuis, plus de 900 SE ont été immatriculées dans l ensemble de l Europe. Avec la législation sur la SE, le principal objectif du législateur européen a toujours été de faciliter les activités des sociétés par-delà les frontières européennes. Mais elle ouvre aussi de nouvelles possibilités pour la représentation des travailleurs au niveau européen. La directive sur la SE fait en effet avancer l implication des travailleurs au sein des sociétés multinationales. Avant qu une SE ne puisse être immatriculée, la direction et les représentants des travailleurs doivent négocier un accord sur la manière dont les travailleurs seront impliqués dans la future SE. Le champ des négociations inclut non seulement l établissement d un organe transnational d information et de consultation (comité d entreprise de la SE), mais aussi les droits de participation. La participation désigne le droit d élire ou de désigner certains membres du conseil de surveillance ou d administration de la SE.7 6 La directive sur la SE est l expression de l approche européenne selon laquelle l implication des travailleurs est non seulement un élément important du modèle social européen, mais fait aussi partie intégrante de son modèle de gouvernance économique. Dans son article 27, la Charte des droits fondamentaux de l UE accorde au droit à l information et à la consultation des travailleurs au sein de l entreprise la même valeur que d autres droits civils ou politiques. Cette notion est intégrée au Traité de Lisbonne, qui, dans son art. 153 (1.f), stipule que l UE soutient et complète l action des États membres dans les domaines suivants : la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion. La représentation des travailleurs (au conseil d administration ou de surveillance des entreprises) est un dispositif bien établi dans de nombreux systèmes nationaux de gouvernance d entreprise de l Union. De même, 18 pays de l UE 27+3 (Islande, Norvège et Liechtenstein) ont mis en place une législation nationale sur la participation au niveau des conseils d administration ou de surveillance. L implication des travailleurs, y compris leur représentation aux conseils d administration ou de surveillance des entreprises, représente donc un élément important bien ancré de l Europe sociale et économique. L extrait suivant du rapport final d un groupe d experts mandaté par l UE (groupe Davignon) fait clairement apparaître que la participation des travailleurs est non seulement un important progrès social, mais constitue aussi aujourd hui un impératif sur le plan de la rationalité économique : «La main-d œuvre dont les entreprises européennes ont besoin, une main-d œuvre qualifiée, mobile, engagée et responsable, capable d intégrer les innovations techniques et de s associer aux objectifs d augmentation de la compétitivité et de la qualité, ne peut pas être le simple destinataire d instructions dictées par l employeur. Elle exige une implication étroite et permanente au processus décisionnel à tous les niveaux de l entreprise.» (groupe d experts «Systèmes européens de participation des travailleurs» Rapport final, 1997, p. 5) Comme l a montré le rapport Benchmarking Working Europe 2011 de l ETUI (http://bit.ly/qxotsc), les pays où les droits en matière d implication sont plus développés à différents niveaux enregistrent effectivement de meilleurs résultats sur les huit indicateurs clés de la stratégie Europe 2020 que ceux où ces droits sont moins avancés. En ce sens, on peut en conclure que des droits des travailleurs forts contribuent à de bonnes performances économiques et sociales. Dans ce contexte, il est important de souligner que l initiative des négociations sur les modalités de l implication des travailleurs dans la SE doit émaner de la direction et engage les organes supérieurs de l entreprise. Contrairement au comité d entreprise européen (CEE), il ne s agit donc pas d un choix des salariés. Lorsqu une entreprise a annoncé son intention de créer une SE, les travailleurs doivent néanmoins s y préparer correctement. Ces négociations représentent en effet un défi pour les représentants des travailleurs et les syndicats, et ce pour plusieurs raisons : La constitution d une SE est une procédure relativement complexe et technique. Pour les représentants locaux des travailleurs, c est généralement une «expérience unique». La durée des négociations, qui est habituellement de six mois (au maximum), impose aux deux parties de parvenir rapidement à un accord sur l implication des travailleurs. Dans le cas contraire, la SE ne peut généralement pas être immatriculée.8 7 Les négociations font intervenir des représentants des travailleurs d horizons très divers. Pour garantir le succès des négociations, il est essentiel que les travailleurs sachent parler d une seule voix. Les données des études de cas sur les sociétés européennes montrent que la SE peut apporter innovation et progrès à la représentation des travailleurs dans les entreprises. Un accord de qualité jette les bases d un niveau européen de représentation des intérêts opérationnel et efficace. La situation initiale dans laquelle s inscrit la constitution de la SE joue à cet égard un rôle particulièrement important. La directive sur la SE se contente essentiellement d encadrer le point de départ. Pour les représentants des travailleurs, cela signifie qu ils doivent s efforcer de négocier «le plus de choses possible» dans l accord dans cette situation particulière précédant l immatriculation de la SE. Pour leur part, les syndicats européens affichent une volonté claire de tirer profit des avantages potentiels offerts par la directive sur la SE. C est dans ce but que la CES a créé en sur la base d une résolution unanime de ses organisations membres - le Fonds européen de participation des travailleurs (FEPT). Ce fonds est financé par le transfert (partiel) de la rémunération des membres des conseils représentant les travailleurs au sein des sociétés européennes. Dans le même temps, le Pôle européen de compétences en matière de participation des travailleurs (EWPCC), hébergé par l ETUI, a été institué. Financé par le fonds, l EWPCC a pour rôle de soutenir les représentants des travailleurs au sein des SE - négociateurs, membres d un comité d entreprise de SE ou représentants aux conseils des entreprises - dans l accomplissement de leurs missions. Les syndicats nationaux peuvent par ailleurs présenter des demandes de financement des activités liées. Les acteurs de terrain menant des activités en rapport avec une SE et leurs syndicats ne doivent donc pas hésiter à solliciter l expertise et l assistance proposées par le FEPT et l EWPCC (voir p et ). Ce guide est l un des éléments de la stratégie de l EWPCC visant à garantir que les opportunités offertes par la législation sur la SE sont exploitées. Depuis 2003, l ETUI, en collaboration avec son réseau SEEurope (voir page 108), suit de près les développements dans ce domaine et soutient les représentants des travailleurs et les syndicats sur la question. C est sur ces expériences que repose ce guide. Nous avons voulu qu il soit le plus pratique possible. Nous aimerions ici remercier les membres du réseau SEEurope et les «acteurs de terrain des SE» pour leurs contributions inestimables. Ce guide se compose de cinq chapitres principaux. Les chapitres 1 et 2 présentent la SE et le mécanisme de l implication des travailleurs. Le chapitre 3 livre des conseils sur la préparation et la négociation d un accord constitutif d une SE. Le chapitre 4 regroupe des synthèses, des graphiques et des tableaux comparatifs, incluant des informations générales sur les systèmes nationaux des relations professionnelles. Le chapitre 5 met à votre disposition des ressources complémentaires, que vous pourrez utiliser lors de la préparation des négociations. Enfin, vous trouverez en annexe les textes du règlement et de la directive relatifs à la SE. Ce manuel n évite pas la nécessité d un conseil juridique et stratégique pendant les négociations. Les représentants des travailleurs sont en droit de faire appel à des9 8 experts financés par leur entreprise et devraient faire valoir ce droit. Au fil des ans, les organisations syndicales, au niveau national comme européen, ont engrangé une expérience significative en matière de négociation d accords de SE. Leur aide pourra être précieuse dans les phases de préparation et de conduite des négociations, d autant que la direction sera, elle aussi, assistée par des consultants spécialisés. Ce guide n a pas pour objectif de proposer un modèle de négociation avec la direction de votre entreprise. Il n entend pas plus vous «enseigner» ce que vous devez ou ne devez pas faire. Chaque SE a ses spécificités et il en va de même de l accord afférent sur l implication des travailleurs. L intention de la législation sur la SE était de procurer aux acteurs locaux l autonomie dont ils ont besoin pour négocier un accord sur l implication des travailleurs répondant au mieux à leurs besoins spécifiques. Nous espérons que les informations contenues dans ce guide permettront à vos collègues et à vous-même de conclure un accord de fond qui fera progresser l implication des travailleurs dans votre entreprise. Michael Stollt, Elwin Wolters Bruxelles, octobre 201110 La Société européenne (SE) 9 La SE en bref Depuis octobre 2004, les entreprises disposent d une option supplémentaire quand elles choisissent la forme de société dans le cadre de laquelle elles souhaitent conduire leurs activités européennes. Outre les formes de société existantes spécifiques à chaque pays (par exemple, PLC au Royaume-Uni, société anonyme en France ou Aktiengesellschaft en Allemagne), une nouvelle forme de société supranationale a été créée : la Société européenne (SE) est une société commerciale prenant la forme d une société anonyme européenne. L abréviation SE correspond au nom latin (officiel) de la Société européenne, Societas Europaea. Le principal objectif de la SE est de permettre aux entreprises de mener leurs activités par-delà les frontières européennes dans le même cadre juridique. Une SE ne peut être créée que sur le territoire des pays de l Union européenne et de l Espace économique européen (EEE ; UE 27+3 : Islande, Liechtenstein et Norvège). Il n est pas possible d immatriculer une SE dans d autres pays européens, par exemple en Suisse. Le cadre régissant cette nouvelle forme de société est fixé dans deux textes législatifs européens connexes : Le règlement relatif au statut de la société européenne (CE 2157/2001) définit les dispositions légales encadrant la constitution et la gestion de la SE (par exemple, prescriptions concernant le capital, siège statutaire, base juridique, types d établissement, formation/structure de la SE, organes de la SE et leurs compétences). La directive complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l implication des travailleurs (2001/86/CE) porte sur les droits d information, de consultation et de participation au niveau transnational.11 10 Figure 1 Transposition nationale de la législation sur la SE Plusieurs choix Le règlement et la directive relatifs à la SE ne créent pas un droit européen des sociétés qui soit tout à fait l équivalent d un droit supranational 1. Options des États membres dans la législation sur la SE 2. Application des législations nationales dans les domaines qui ne sont pas (entièrement) réglementés par la législation sur la SE De fait, il n y a pas un seul droit sur la SE (s appliquant à l ensemble de l UE), mais 30 «droits nationaux sur la SE» différents (UE 27+3 pays) Il a fallu plus de 30 ans pour que le projet de SE aboutisse. Le projet initial prévoyait de mettre sur pied une législation européenne sur les sociétés totalement indépendante, qui se serait appliquée dans l ensemble de la Communauté européenne. Dans le cadre de ce système, chaque SE - quel que soit l État membre dans lequel elle a été fondée - aurait été régie exclusivement par la législation communautaire. Cet objectif ambitieux n a jamais vu le jour en raison de divergences d opinions entre les États membres de l UE. Le règlement et la directive relatifs à la SE offrent explicitement aux pays membres de nombreuses options individuelles. Par conséquent, les SE sont, dans de nombreux domaines, soumises à la législation nationale du pays dans lequel est implanté leur siège statutaire. Lors de la «transposition» des deux textes européens encadrant la SE dans la législation nationale, les États disposent d une certaine souplesse. Sur certaines questions - fiscalité, concurrence, faillite - le règlement relatif à la SE ne prévoit aucune disposition. En d autres termes, ce sont les législations nationale et européenne «normales» qui s appliquent à la SE dans ces domaines. Dans les domaines dans lesquels les dispositions législatives sur la SE sont seulement partielles, la législation du pays où est situé le siège statutaire de la SE s applique comme à toute autre société (nationale) implantée dans ce pays. Ainsi, il n existe donc pas un droit unique sur la SE, mais plutôt 30 droits «nationaux» différents (UE 27+3). Le règlement relatif à la SE est entré en vigueur le 8 octobre À cette date, les États membres devaient avoir mis en œuvre les règles complémentaires lorsque le règlement l exigeait («dispositions d exécution de la SE»). Le même délai avait été fixé pour les lois nationales de transposition de la directive sur la SE. Mais celle-ci n a pas été mise en œuvre dans les délais impartis par tous les pays.12 11 Toute société établie sous le statut de la Société européenne doit faire précéder ou suivre sa dénomination sociale du sigle «SE». Le capital d une SE est divisé en actions et exprimé en euros. Le capital souscrit doit être d au moins euros (règlement relatif à la SE, art. 4(2)). La SE est immatriculée dans l État membre dans lequel se trouve son siège statutaire. Le siège statutaire de la SE doit être situé dans le même pays que son administration centrale. Certains États membres imposent en outre aux SE immatriculées sur leur territoire l obligation d avoir leur administration centrale et leur siège statutaire au même endroit (règlement relatif à la SE, art. 7). Une fois la SE constituée, elle peut transférer son siège vers un autre pays membre de l UE/l EEE. La SE autorise également les fusions transfrontalières. Une SE peut opter pour le système moniste (conseil d administration) et le système dualiste (organe de direction\directoire 1 et conseil de surveillance). En règle générale, une SE ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l implication des travailleurs a été conclu. Les statuts de la SE ne doivent à aucun moment entrer en conflit avec les modalités relatives à l implication des travailleurs qui ont été fixées (règlement relatif à la SE, art. 12). Figure 2 La Société européenne (SE) en un coup d œil SE = Societas Europaea Nouvelle forme de société supranationale Possible depuis le 08/10/2004 Société anonyme Réglementée en partie par la législation européenne, en partie par la législation nationale Création sur le territoire de l UE + Norvège, Islande, Liechtenstein Option pour les sociétés, pas une obligation La dénomination sociale de la société doit être précédée/suivie du sigle «SE» Capital souscrit minimum : EUR Degré élevé de flexibilité et de mobilité transfrontalières Libre choix du système de gouvernance : moniste ou dualiste Fusions transfrontalières possibles Transfert transfrontalier du siège statutaire possible Mais : le siège statutaire doit toujours se situer dans le même État membre que l administration centrale Procédure européenne obligatoire relative à l implication des travailleurs Organe transnational d information et de consultation (comité d entreprise de la SE) Participation au conseil d administration ou de surveillance (selon le «principe avant-après») 1 La structure dualiste de gouvernement d entreprise se compose d un conseil de surveillance et d un directoire. Le législateur européen ayant choisi de désigner le directoire sous le terme d «organe de direction» dans le règlement et la directive SE, les deux terminologies seront employées conjointement de manière à éviter toute confusion et à faciliter la prise de référence dans les textes juridiques européens.13 12 Modes de constitution Le règlement relatif à la SE prévoit quatre modes de constitution d une SE : fusion, holding, filiale commune et transformation en SE (règlement relatif à la SE, art. 2). Selon le mode de constitution, différentes prescriptions s appliquent aux sociétés qui souhaitent établir une SE. Les quatre modes de constitution incluent un élément transfrontalier : au moins deux des sociétés impliquées doivent relever du droit d États membres différents. 1. Constitution d une SE par voie de fusion (règlement relatif à la SE, art ) Les sociétés anonymes de deux États membres différents (au moins) peuvent constituer une SE par voie de fusion. Cette fusion peut se dérouler deux manières : Acquisition d une société anonyme par une autre société anonyme (par exemple, une S.A. française par une S.p.A. italienne) : dans ce cas, la société absorbée cesse d exister et la société absorbante prend la forme d une SE. Constitution d une nouvelle société résultant de la fusion : dans ce cas, les deux sociétés anonymes qui fusionnent cessent d exister. Les droits et obligations existants des sociétés participantes en matière de conditions d emploi (législation nationale, pratique, contrats de travail, conventions collectives) sont transférés à la SE. Figure 3 Constitution d une SE par voie de fusion. Acquisition (exemple) Avant Après S.p.A. (IT) S.A. (FR) SE constituée par voie de fusion (IT) Figure 4 Constitution d une SE par voie de fusion. Nouvelle société (exemple) Avant Après AE (GR) AG (DE) SE constituée par voie de fusion (DE)14 13 2. Constitution d une SE holding (règlement relatif à la SE, art ) Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée peuvent constituer une SE en créant une société holding. L une des conditions imposées à ce mode de constitution est que les sociétés participantes soient issues d au moins deux États membres différents ou aient une filiale/succursale située dans un autre État membre depuis au moins deux ans. Dans le cas d une SE holding, les sociétés participantes subsistent. La SE est une nouvelle entité juridique «de niveau supérieur». Figure 5 Constitution d une SE holding (exemple) SE holding (NL) A/S (DK) AG (DE) A/S (DK) AG (DE) Avant Après 3. Constitution d une SE/filiale (règlement relatif à la SE, art ) Les sociétés et les entités juridiques de droit public ou privé peuvent constituer une filiale commune sous la forme d une SE dans la mesure où elles sont issues d au moins deux États membres différents ou ont une filiale/succursale située dans un autre État membre depuis au moins deux ans. Par la suite, la SE pourra elle-même créer des filiales sous la forme de SE. Dans ce cas, aucun autre élément transfrontalier n est nécessaire du fait du caractère transnational de la SE. Figure 6 Constitution d une SE/filiale (exemple) Avant Après NV (NL) S.A. (LU) NV (NL) S.A. (LU) SE filiale (ES)15 14 Figure 7 Constitution d une SE filiale par une SE (exemple) SE immatriculée (DE) SE filiale 1 (HU) SE filiale 2 (RO) 4. Transformation en SE (règlement relatif à la SE, art. 37) Seules les sociétés anonymes possédant une filiale dans un autre État membre depuis au moins deux ans peuvent être transformées en SE. Une succursale ne suffit pas en l occurrence. Figure 8 Transformation en SE (exemple) Avant Après AB (SE) Transformation en SE (SE) BV (NL) BV (NL) L annexe du règlement relatif à la SE (voir p. 140) présente la liste des formes de sociétés nationales correspondant aux sociétés anonymes (par exemple, société anonyme, Aktiengesellschaft, aktieselskaber) et aux sociétés à responsabilité limitée (par exemple, société à responsabilité limitée, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, anpartselskaber).16 15 Gouvernance d entreprise : système moniste ou dualiste? Figure 9 Systèmes nationaux de gouvernance d entreprise : système moniste vs. système dualiste IS Système moniste (majoritaire) Conseil d'administration NO SE FI EE LV Système dualiste (majoritaire) Organe de direction/directoire et conseil de surveillance Deux systèmes possibles DK LT IE UK FR NL* BE LU DE CZ AT SI PL SK HU RO LI IT BG PT ES GR MT *Les sociétés néerlandaises pourront choisir entre le système moniste et le système dualiste à partir de 2013 CY En Europe, il existe deux systèmes de gouvernance d entreprise : (1) le système moniste avec conseil d administration unique assurant la gestion de l entreprise et (2) le système dualiste avec, d une part, un organe de direction/directoire responsable de la gestion courante des activités et, d autre part, un conseil de surveillance chargé de contrôler l organe de direction/directoire. Jusqu à présent, le choix de la structure dépendait essentiellement des dispositions légales du pays (voir figure 9). Seuls quelques États membres permettaient déjà aux entreprises de choisir librement entre le modèle moniste et le modèle dualiste (par exemple, en France, Finlande, Hongrie et Italie). Une SE peut opter librement pour le système moniste ou le système dualiste, quel que soit le pays dans lequel elle est implantée. Cette règle vaut également pour les pays où ce choix n existe pas pour les formes de sociétés nationales. En ce qui concerne la structure de la SE, le règlement relatif à la SE édicte les principes suivants :17 16 Figure 10 Choix du système de gouvernance d entreprise Système moniste = Conseil d administration (possibilité de désignation de directeurs généraux) ou Système dualiste = Organe de direction/directoire («gestion courante») plus conseil de surveillance (contrôle de la direction) Système dualiste (règlement relatif à la SE, art ) Une SE reposant sur un système dualiste a deux conseils : l organe de direction/ directoire est responsable de la gestion de la SE ; le conseil de surveillance contrôle la gestion assurée par l organe de direction/directoire. Il ne peut exercer luimême le pouvoir de gestion de la SE. L organe de direction/directoire informe le conseil de surveillance au moins tous les trois mois de la marche des affaires de la SE et de leur évolution prévisible. Par ailleurs, il communique en temps utile au conseil de surveillance toute information sur des événements susceptibles d avoir des répercussions sensibles sur la situation de la SE. Le conseil de surveillance peut en outre demander à tout moment à l organe de direction les informations nécessaires au contrôle et aux vérifications qu il doit effectuer. Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l assemblée générale des actionnaires (sans préjudice des modalités relatives à la participation des travailleurs). Pour les représentants des travailleurs, une autre procédure de désignation s applique. Ils sont par exemple désignés par le comité d entreprise (SE) ou d autres instances électorales ou de nomination (voir p ). Les membres de l organe de direction/directoire sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance. Le nombre des membres des organes de la SE est fixé par les statuts de la société. Nul ne peut simultanément être membre des deux organes. Le président du conseil de surveillance est élu en son sein. Si la moitié des membres ont été désignés par les travailleurs, seul un membre désigné par l assemblée générale des actionnaires peut être élu président (c est-à-dire un représentant des actionnaires et non un représentant des travailleurs).18 17 Système moniste (règlement relatif à la SE, art ) Dans le cadre du système moniste, un conseil d administration assure la gestion de la SE. Ses membres sont nommés par l assemblée générale annuelle des actionnaires. Les États membres peuvent prévoir qu un ou plusieurs directeurs généraux sont responsables de la gestion courante. Dans ce cas, le conseil d administration se compose de directeurs exécutifs (responsable de la gestion courante) et de directeurs non exécutifs. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre pour examiner la marche des affaires de la SE et de leur évolution prévisible. Le nombre des membres du conseil est fixé par les statuts de la société. Le président du conseil est élu en son sein. Si la moitié des membres ont été désignés par les travailleurs, seul un membre désigné par l assemblée générale des actionnaires peut être élu président. Impacts sur la participation des travailleurs Aucune influence sur le choix du système de gouvernance Le système de gouvernance (moniste ou dualiste) est choisi par l assemblée générale des actionnaires. La décision est inscrite dans les statuts de la SE et est exclue des négociations entre la direction et les représentants des travailleurs. Ainsi, les travailleurs n ont officiellement pas voix au chapitre quant au choix du système de gouvernance (et ne peuvent donc pas décider d être par la suite représentés dans un conseil d administration ou de surveillance). Aucune possibilité de «bloquer» les décisions du conseil d administration ou de surveillance Que ce soit dans le système moniste ou dualiste, les représentants des travailleurs ne peuvent pas empêcher qu une décision du conseil d administration ou de surveillance soit prise si les représentants des actionnaires adoptent une position commune. Lorsque le conseil de surveillance est composé pour moitié de représentants des travailleurs, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix (règlement relatif à la SE, art. 50 (2)). Droits du conseil d administration ou de surveillance Les statuts de la SE énumèrent les catégories d opérations qui donnent lieu à autorisation préalable du conseil de surveillance (système dualiste) ou à décision expresse du conseil d administration (système moniste). Dans certains États membres, l organe de surveillance peut soumettre lui-même à autorisation certaines catégories d opérations. Par ailleurs, les États membres peuvent établir la liste de ces catégories pour les SE immatriculées sur leur territoire (règlement relatif à la SE, art. 48). Les droits concrets dont jouissent le conseil d administration et le conseil de surveillance varient donc largement en fonction du pays dans lequel la SE est immatriculée et des statuts de cette dernière. Montrer encore
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