Source: https://www.itool.com/cgu
Timestamp: 2018-08-15 05:48:57+00:00
Document Index: 181793470

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7"]

CGU | Itool
Dernière mise à jour : 20 avril 2018.
le fournisseur du SERVICE : la société Itool Systems dénommée ici " ITOOL "
Le terme " les parties " désigne ITOOL et le CLIENT.
pour ITOOL : la société Interxion France pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau Internet.
Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'Internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations d'ITOOL pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPÉRATEURS.
Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, ITOOL fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données en utilisant l'interface logicielle Itool et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par ITOOL à tout moment sans préavis.
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par ITOOL des documents de souscription définis à l'article 3, et selon les modes définis : courrier, télécopie ou e-mail.
Le CLIENT reconnait qu'Itool procédera à l'éxécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande, et à ce titre renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.
Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions d'ITOOL à la date de son renouvellement.
La résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours mensuelle ou annuelle. Lorsque ces délais n'ont pas été respectés, le contrat Itool n'est pas résilié. L'abonnement pour le mois ou l'année à venir reste dû.
Le CLIENT peut résilier par e-mail à resiliation@itool.com ou lettre simple adressée à :
ITOOL SYSTEMS – Groupe EBP – ZA du Bel Air Rue de Cutesson – 78 513 Rambouillet Cedex.
6.2 - RÉSILIATION PAR ITOOL
Pour toutes les formules hors MINI, le contrat sera résilié de plein droit par ITOOL quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.
En cas de résiliation par ITOOL, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation. De plein droit, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 1.50 le taux légal en vigueur, et majorée d'une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités.
Pour la formule MINI, le contrat sera résilié de plein droit par ITOOL
si les informations obligatoires du dossier ne sont pas validées dans un délai de 30 jours après l’inscription.
si le dossier n’est pas utilisé sur une durée de 12 mois consécutifs.
En cas de résiliation, le CLIENT pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour ITOOL de supprimer l'ensemble des données du CLIENT en sa possession ; ITOOL s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du CLIENT adressée en LRAR. La restitution sera facturée au CLIENT.
Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par ITOOL dans les cas suivants :
en cas de non respect par le CLIENT de l'article 11 (Equipement)
en cas de travaux programmés prévus à l'article 12 (Utilisation)
en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 13 (Accès aux serveurs)
en cas de non paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l'article 15 (prix du service facturation règlements).
La suspension du SERVICE, dégage ITOOL de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations d'ITOOL.
ARTICLE 8 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR ITOOL
ITOOL se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le CLIENT s'engage à informer par écrit ITOOL de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire).
ITOOL est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.
Dans le cas où la responsabilité d'ITOOL serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera ITOOL de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre ITOOL, quelle qu'en soit la nature.
ITOOL prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès d'ITOOL dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – DROIT D'UTILISATION
La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle d'ITOOL ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.
Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à ITOOL par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.
ARTICLE 11 – EQUIPEMENT
Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique et à souscrire auprès des TIERS OPÉRATEURS les contrats mentionnés à l'article 1 conformes aux prescriptions d'ITOOL :
ARTICLE 12 – UTILISATION
L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités. En outre ITOOL est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.
ARTICLE 13 - ACCÈS AUX SERVEURS D'ITOOL
ITOOL s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE qu'elle propose. ITOOL souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPÉRATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence ITOOL s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.
ITOOL se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.
ARTICLE 14 – ASSISTANCE
ITOOL s’engage à mettre à disposition du CLIENT un service d’assistance technique, variable selon la formule d'abonnement choisie :
par la mise à disposition d'une base de connaissance accessible depuis le site www.itool.com et les différentes applications, pour tout abonnement Itool.
par email à support@itool.com, pour tout abonnement Itool, à l'exception de l'abonnement Itool Gestion Commerciale MINI.
par la mise disposition d'un service de hotline disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h30 (heure de Paris), pour tout abonnement Itool, à l'exception des abonnements Itool Gestion Commerciale MINI, Itool Gestion Commerciale START et Itool Comptabilité START.
L’assistance ne concerne que le SERVICE ; elle ne concerne en aucun cas la connexion Internet, la connexion au réseau ou la configuration matérielle et logicielle du CLIENT qui relève de sa seule responsabilité. ITOOL fera de son mieux pour assister le CLIENT le plus rapidement possible suite à une demande d’intervention. En aucun cas, cet accès à la hotline ne couvre les conséquences de mauvaises utilisations du SERVICE.
Le CLIENT ayant acheté un pack physique ITOOL dans un de nos points de distribution ou sur un site e-commerce, bénéficie de deux mois d’assistance technique gratuite. À la fin de la période des deux mois, un contrat d'assistance est proposé par ITOOL ; il fait l’objet d’une facturation distincte et entre en vigueur à compter de la souscription auprès du service commercial et est conclu jusqu’à la fin de l’abonnement en cours.
ARTICLE 15 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION – RÈGLEMENT
15.1 – PRIX DU SERVICE
ITOOL se réserve le droit de modifier les tarifs de ses solutions et d’appliquer les tarifs aux contrats, à l’occasion du renouvellement de celui-ci. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site www.itool.com et sont rappelées sur la facture de renouvellement au minimum 15 jours avant l’échéance du contrat.
15.2 – FACTURATION ELECTRONIQUE (seulement pour la V1)
Le client s'engage à informer ITOOL de tout changement d'adresse e-mail par courrier ou par simple appel au service client.
ITOOL garantit la conformité des factures électroniques émises au regard des règles juridiques et fiscales françaises en vigueur et en particulier aux articles 289-V et 289 bis du Code Général des Impôts. ITOOL conserve la copie des factures émises pendant 10 ans et peut délivrer sur demande à l’Administration Fiscale des duplicatas papier des factures émises et si besoin authentifiées par une signature de la Direction.
Le client peut demander à tout moment l’envoi de ses factures en format « papier » en envoyant une demande par courrier postal à ITOOL SYSTEMS – Groupe EBP – ZA du Bel Air Rue de Cutesson – 78 513 Rambouillet Cedex ou par simple appel au service Clients. A compter de la réception de sa demande, le client recevra ses factures en format papier par courrier postal. Un email de confirmation sera envoyé par ITOOL lorsque sa demande aura été prise en compte.
15.3 – RÈGLEMENT
Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par ITOOL jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais (notamment frais d’impayé, frais bancaire, frais de dossier) et intérêts de retard.
ITOOL est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne. ITOOL met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances. ITOOL met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité d'ITOOL ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
ITOOL ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :
à toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle d'ITOOL, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
à une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPÉRATEURS non conformes aux prescriptions d'ITOOL figurant sur le bon de commande.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DE LA VERSION BETA
Sur demande du CLIENT, ITOOL met à disposition une version beta pour laquelle la responsabilité d'ITOOL ne peut être engagée. Dans ce cadre notamment :
le CLIENT peut être confronté à des bugs entravant momentanément l'utilisation du SERVICE, il s'engage à les signaler immédiatement à ITOOL en utilisant le formulaire de communication du site.
ARTICLE 19 – PRÉJUDICE
La responsabilité d'ITOOL est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur.
En aucun cas, ITOOL ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque…
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par ITOOL.
ARTICLE 20 - PROCÉDURE AMIABLE
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION