Source: https://dekra-automotive.lu/fr/termes-et-conditions.html
Timestamp: 2019-03-23 16:00:09+00:00
Document Index: 241171302

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 8', '§ 8', '§ 5', '§ 9', '§ 9']

Les présentes conditions générales s’appliquent entre la société DEKRA Automotive S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 12, rue Gabriel Lippmann, RCSL : B205766 (« DEKRA ») et ses clients, pour autant qu’elles font partie intégrante d’un contrat. Les conditions générales du client qui opposent ou qui divergent des présentes ne sont pas reconnues ou opposables à DEKRA, à moins qu’elles aient été acceptées de manière expresse et écrite.
DEKRA effectue ses prestations exclusivement pour le client. Les tiers sont inclus dans le champ de protection / de prestation uniquement dans la mesure où cela est expressément et contractuellement convenu.
§ 2 Obligations du client
Le client doit communiquer à DEKRA, tous les renseignements nécessaires à l’exécution des missions et les documents en relation avec l’objet du contrat, de manière gratuite, complète et en temps utile. Le client doit mettre à disposition le bien à tester, respectivement à examiner, dans un état prêt au test, accessible et en état de fonctionnement.
Avant toute réalisation des prestations contractuelles, le client doit informer, de sa propre initiative, de tous dommages existants, modifications, dysfonctionnements et autres particularités importantes en relation avec l’objet du contrat dont il a connaissance.
Le client doit mener toutes les activités nécessaires de préparation sous sa propre responsabilité et de manière gratuite ; les informations nécessaires peuvent être communiquées sur demande. Pour autant que du personnel, respectivement des moyens d’aide sont nécessaires pour l’exécution du contrat pour l’exécution des prestations contractuelles (p. ex. pour le maniement des machines, véhicules, ponts élévateurs, entres autres), ils seront mis à disposition et maniés gratuitement par le client.
Si, lors d’un rendez-vous convenu, des retards / surcroîts de dépenses se révélaient en raison de circonstances issues du domaine de responsabilité / de risques du client, DEKRA peut demander un dédommagement approprié.
Dans le cas d’une annulation, respectivement d’un report de rendez-vous par le client seulement deux jours calendrier ou moins avant ledit rendez-vous, DEKRA est fondée à réclamer une indemnité forfaitaire de 150,00 EUR, à moins que les parties ne prouvent que le montant du droit à indemnisation respectivement du droit à des dommages et intérêts est supérieur respectivement inférieur
§ 3 Obligations de DEKRA
DEKRA exécute les prestations contractuelles de manière impartiale, neutre et d’après les règles générales techniques reconnues à la date de la commande. Elle peut sous-traiter tout ou partie des prestations à un sous-traitant approprié de son choix.
Les délais et dates d’exécution convenus se prolongent toutes les fois que la prestation de service est dérangée en raison de causes dont DEKRA n’est pas responsable.
§ 4 Conservation de secret, utilisation et protection des données
Concernant les données obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat, suivant les dispositions légales applicables et des autorisations règlementaires, il est permis à DEKRA de:
traiter des données statistiques anonymisées ;
divulguer des données d’après la réglementation de l’institut accrédité ;
utiliser des données dans le cadre de et pour la sauvegarde des propres intérêts justifiés ;
divulguer des données en raison d’obligations judiciaires ou règlementaires.
DEKRA peut reproduire en copie des documents écrits qui ont été communiqués à DEKRA pour examen ou ont été communiqués pour l’exécution de la commande pour le besoin de ses propres dossiers.
DEKRA sauvegarde, traite et utilise les données personnelles du client dans le but de l’exécution correcte de la commande. DEKRA garantit pour cela l'observation des conditions édictées par le règlement européen relatif à la protection des données.
§ 5 Droits d’utilisation
L'utilisation du logo DEKRA, du nom de marque DEKRA ainsi que chaque indication relative à l’existence de relation contractuelle avec DEKRA dans les documents édités ou utilisés par le client, particulièrement dans les moyens de publicité et de distribution, nécessitent l’accord préalable écrit de DEKRA.
Les résultats issus de l’exécution du contrat, (p. ex : expertise, résultats d’essai, facturation), peuvent être utilisés par le client et DEKRA accorde pour autant que cela soit nécessaire un simple droit d’utilisation, qui n’est pas exclusif, qui ne peut pas être cédé et qui ne peut pas faire d’une utilisation en souslicence.
Le client ne peut utiliser ces résultats que de manière complète, non pas par extraits et uniquement pour l’objectif convenu contractuellement. L’application des résultats pour des fins de publicité ou à des fins de publication sur internet nécessitent un accord préalable écrit de DEKRA.
Pour autant que le client soit une société au sens de l’article 1er du Code de commerce (« Société »), le délai de garantie prend fin un an après le début de la prescription légale, à moins que DEKRA n’ait dissimulé le vice de manière dolosive. Pour autant que le client soit un consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de consommation (« Consommateur »), le délai de garantie prend fin avec le délai de garantie légale, à moins que DEKRA n’ait dissimulé le vice de manière dolosive.
Une prestation de DEKRA est considérée comme réceptionnée sans réserves au plus tard le jour du paiement de la facture finale. Des réceptions partielles peuvent être sollicitées pour des prestations partielles exclues en soi. Les réceptions partielles sont considérées comme réalisées au plus tard le jour du paiement des factures d’acompte.
Pour autant qu’il ne soit pas convenu autrement, la rémunération s’entend en montant net, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée légale au taux applicable.
La rémunération doit être indiquée dans l’offre, respectivement dans la confirmation de commande. A défaut, DEKRA utilisera son barème des honoraires applicable au moment de la conclusion du contrat pour autant qu’il l’ait été porté à la connaissance du client.
En cas de modification(s) et/ou d’extension(s) de l’objet ou de l’étendue de la CONDITIONS GENERALES 3 commande, respectivement en cas de modification(s) et/ou d’extension(s) des normes/conditions en vigueur par rapport à la date de conclusion du contrat, la rémunération convenue sera adaptée compte tenu de l’augmentation / de la baisse des coûts résultant des changements.
La compensation des créances non réciproques de part et d’autre est exclue, à moins que celles-ci soient incontestées ou qu’elles soient juridiquement établies ou à moins que le client soit un consommateur. En l’absence de paiement du client par rapport à la rémunération à payer, DEKRA dispose d’un droit de rétention en vertu de l’article 1948 du Code civil.
DEKRA est fondée à réclamer des acomptes contre constitution d’une sûreté dans un montant correspondant. Des paiements par acomptes pour des prestations partielles effectuées peuvent être exigés
§ 8 Fin du contrat
Le contrat peut être résilié à tout moment de part et d’autre pour motif grave, sous la forme d’un écrit à envoyer par lettre recommandée. DEKRA est fondée à solliciter la résiliation pour motif grave, quand:
le client se trouve en défaut d’honorer ses participations ou quand l’exécution est troublée pour une durée totale de plus de trois mois pour des raisons non imputables à DEKRA ;
le client tente de dénaturer le résultat de la commande respectivement de l’influencer ou quand le résultat est utilisé de manière illégitime ou trompeuse par le client ou par son partenaire contractuel ;
une procédure d’insolvabilité est ouverte sur le patrimoine du client ou une telle procédure est refusée ;
le client ne paie pas une facture échue malgré mise en demeure endéans un délai raisonnable.
En cas de résiliation du contrat pour motif grave de la part de DEKRA, en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation résultant du domaine de risque/de responsabilité du client ainsi qu’en cas de résiliation libre de la part du client, DEKRA conserve le droit à rémunération pour les prestations exécutées jusque-là.
Concernant les prestations de DEKRA non encore exécutées, DEKRA retirera de cette rémunération les coûts, qu’elle aurait acquis ou aurait pu acquérir par utilisation à d’autres fins de la capacité de travail ou qu’elle aurait négligé d’utiliser par mauvaise foi. DEKRA est en droit d’évaluer les frais au sens défini précédemment à hauteur de 60%, à moins que le client ne puisse démontrer que les frais économisés sont supérieurs à cette valeur.
DEKRA est en droit de refuser la prestation d’autres services dans les cas prévus au § 8 chiffre 1. Le cas échéant, les droits d’utilisation déjà accordés selon le § 5 prennent fin avec l’entrée en vigueur de la résiliation.
DEKRA est responsable de manière illimitée dans le cas de dégâts résultant de la blessure de la vie, du corps ou de la santé, des droits découlant de la loi sur la responsabilité des produits (défectueux) et pour les garanties octroyées ainsi que pour tous autres dommages, qui touchent à une violation d’une obligation contractuelle intentionnellement ou par négligence grave imputable à DEKRA.
Dans tous les autres cas, DEKRA est responsable comme suit :
La responsabilité en cas de faute ou de négligence légère est exclue, pour autant qu'aucune obligation n’ait été violée, dont l’exécution peut permettre l’exécution conforme aux règles de l’art du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le cocontractant.
la responsabilité est limitée à 500.000,00 EUR par sinistre, pour autant que le client soit une Société. Dans le cas où le client est un consommateur, aucune restriction ne vaut en cas de décès ou de dégâts corporels qui ont été causés à l’initiative ou par omission de DEKRA.
Dans la mesure où les actions en indemnisation à l’encontre de DEKRA sont exclues respectivement limitées, la limitation vaut également pour toute action en responsabilité personnelle des collaborateurs / employés de DEKRA.
Les actions en dommages et intérêts selon le § 9 chiffre 1 se prescrivent en vertu des dispositions légales. Les actions en dommages et intérêts selon le § 9 chiffres 2 et 3 se prescrivent un an après le début du délai de prescription légale, pour autant que le client soit une Société.
Si des tiers sont inclus dans le domaine de protection de la prestation contractuelle, respectivement si les prestations de DEKRA sont utilisées par le client envers des tiers de manière conforme, le client doit informer ces tiers avant l’exécution de la prestation de la restriction de responsabilité sus-énoncée ainsi que sur l’étendue exacte de la prestation.
Le contrat de même que les modifications, extensions ou stipulations accessoires de tout type nécessitent au minimum la forme écrite. La nécessité de forme vaut également pour le changement ou la résiliation de cette clause.
La juridiction exclusive pour tous les conflits résultant de ou en rapport avec la relation contractuelle sont les tribunaux de Luxembourg-Ville.
Le rapport contractuel est soumis au droit matériel du Grand-duché de Luxembourg. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de même que les normes de renvoi sur les systèmes juridiques d’autres pays sont exclues.
Si une stipulation des présentes conditions devait être déclarée caduque ou si des lacunes devaient se trouver, la validité des stipulations restantes n’est pas affectée. Le client et DEKRA s’engagent dans ce cas à rechercher par accord une stipulation de remplacement au but projeté.