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Timestamp: 2020-08-06 22:54:07+00:00
Document Index: 79232997

Matched Legal Cases: ["l'article 605", 'art. 536', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les contestations relatives à l'élection et à la désignation des représentants du personnel – Les conseils emploi et carrière sélectionnés par les experts Recrulex.com.
Maître de conférences à l'Université Montesquieu Bordeaux IV
Il n'est guère besoin de souligner la complexité de notre système de représentation collective qui fait coexister dans l'entreprise plusieurs types de représentants du personnel, aux attributions il est vrai différentes, au moins sur le plan des principes. Si ces représentants du personnel sont soumis à un certain nombre de règles communes, d'autres leur sont, en revanche, spécifiques. Il en va notamment ainsi s'agissant des contestations relatives à leur mise en place, que celle-ci procède de l'élection ou de la désignation. Si ces contestations relèvent toutes de la compétence du tribunal d'instance, leur exercice est soumis à des règles différentes, qui contribuent à rendre particulièrement complexe le contentieux en la matière. Trois arrêts rendus le 18 février 2004 offrent une illustration particulièrement topique de cette complexité, que ce soit du point de vue des délais pour agir (1) ou des voies de recours (2).-----Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels doivent être introduites par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance compétent, dans un délai de 15 jours courant en principe à compter de l'accomplissement des formalités de publicité (C. trav., art. L. 412-15 N° Lexbase : L6335ACM et R. 412-4 N° Lexbase : L0322ADB) (1). La déclaration doit également être introduite dans un délai de 15 jours, lorsque la contestation porte sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise (C. trav., art. R. 433-4 N° Lexbase : L0354ADH).
Si la complexité précédemment dénoncée n'apparaît pas véritablement ici, elle est en revanche évidente dans le contentieux électoral. En effet, le Code du travail distingue les contestations relatives à l'électorat et celles qui visent la régularité des opérations électorales (2). Alors que les premières doivent être introduites dans un délai de trois jours après la publication des listes électorales, les secondes doivent l'être dans les quinze jours qui suivent les élections (C. trav., art. R. 423-3 N° Lexbase : L0331ADM et R. 433-4 N° Lexbase : L0354ADH). Les règles qui viennent d'être énoncées n'ont cependant pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des élections professionnelles dans l'entreprise, mais ne concernent que les élections des délégués du personnel et des représentants des salariés au comité d'entreprise. En d'autres termes, et ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans l'un des arrêts commentés (Cass. soc., 18 février 2004, n ° 03-60.110, Société BNP Paribas Lease Group, société anonyme c/ Mme Marie-José Agius, publié N° Lexbase : A3328DBU), les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT font, dans une certaine mesure, exception à ces dispositions.
En l'espèce, un tribunal d'instance avait déclaré irrecevable la requête d'un employeur tendant à faire annuler la candidature d'une salariée à la délégation du personnel au CHSCT. A l'appui de leur décision, les juges du fond, devant lesquels la salariée avait soulevé une exception d'irrecevabilité en faisant valoir que la requête avait été déposée au-delà du délai de 3 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail (N° Lexbase : L0354ADH), avait retenu que la candidature avait été présentée par lettre du 4 décembre 2002, que la salariée avait été désignée membre du CHSCT le 12 décembre 2002, et décidé que la requête déposée le 24 décembre 2002 était tardive.
Ce jugement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article R. 236-5-1 du Code du travail (N° Lexbase : L9753AC9). Après avoir rappelé qu'il résulte de cette disposition que le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe et que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation, la Cour de cassation décide que "la contestation de la candidature qui n'est soumise à aucun délai, pour les élections au CHSCT, peut être présentée dans les 15 jours qui suivent la désignation du candidat".
Cette décision doit être pleinement approuvée. En effet, s'agissant des contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT (3), le législateur n'a nullement distingué entre les litiges relatifs à l'électorat ou, plus exactement, aux candidatures et ceux concernant les opérations présidant à la désignation. En conséquence, les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT sont soumises à un seul et même délai de 15 jours, qu'elles concernent la candidature ou les opérations "électorales". Délai qui court à compter de la désignation du candidat. En outre, il ne saurait, de manière évidente, être rajouté au texte pour appliquer en la matière un délai de 3 jours, qui ne concerne que les élections des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise.-----L'un des deux autres arrêts rendus le 18 février 2004 (Cass. soc., 18 février 2004, n° 02-60.609, Société Armand Thiery, société anonyme c/ Syndicat FO des employés et cadres - Section fédérale du commerce, publié N° Lexbase : A3303DBX) n'appelle guère de commentaire, dans la mesure où il n'est que la confirmation de solutions déjà énoncées par la Cour de cassation dans deux décisions rendues l'année dernière et figurant toutes deux dans son rapport annuel (4). En effet, après avoir visé les articles L. 423-15 (N° Lexbase : L6375AC4) et L. 433-11 du Code du travail (N° Lexbase : L6428AC3), la Chambre sociale vient rappeler que "la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi" (5).
La position de la Cour de cassation est désormais on ne peut plus claire : les décisions des juges du fond ayant statué sur une question relative au contentieux préélectoral sont insusceptibles de pourvoi en cassation. Cette jurisprudence mérite d'être approuvée, dans la mesure où elle évite que la Chambre sociale ne soit engorgée par des pourvois qui s'avèrent sans intérêt, ceux-ci ne pouvant être examinés que bien après les élections, alors qu'ils portent sur des questions préélectorales. Cela étant, il convient de souligner que les parties au litige pourront, après les élections, saisir à nouveau le tribunal d'instance d'une demande ayant le même fondement, mais en vue cette fois de faire annuler les élections. Le jugement rendu sera alors, quant à lui, susceptible de pourvoi en cassation.
On aura noté qu'il a été question, dans les lignes qui précèdent, de pourvoi en cassation et non d'appel. Cela est logique, dans la mesure où le Code du travail précise que le tribunal d'instance statue "en dernier ressort" (V. par ex., pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, l'article R. 433-4 du Code du travail). Est-ce à dire qu'il ne puisse jamais être interjeté appel d'une décision d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à l'élection ou à la désignation d'un représentant du personnel ? Le dernier des trois arrêts commentés (Cass. soc., 18 février 2004, n° 02-60.606, Société Compagnie générale maritime et financière (CGMF) c/ M. Alain Liotaud, F-P+B N° Lexbase : A3302DBW) apporte une réponse négative à cette question.
En l'espèce, une société s'était pourvue en cassation contre un jugement d'un tribunal d'instance, qualifié en dernier ressort, qui avait déclaré irrecevable comme tardive la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité de groupe. La Cour de cassation déclare ce pourvoi irrecevable. Après avoir visé les articles 40 (N° Lexbase : L2552ADU) et 605 (N° Lexbase : L2860ADB) du NCPC, la Chambre sociale rappelle qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. La Cour de cassation souligne ensuite "qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe dont la composition est fixée par l'article L. 439-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6468ACK), et que dès lors la juridiction saisie de la contestation ne peut statuer qu'en premier ressort en l'absence de texte contraire". En conséquence, sa décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable.
Cette solution ne peut être appréhendée que si l'on a égard aux principes qui régissent le procès civil. Il convient de rappeler que l'appel étant une voie de recours ordinaire ou de droit commun, elle est en principe ouverte à tous les plaideurs. Par suite, il n'est pas nécessaire qu'un texte exprès la leur accorde, comme il faut un texte exprès pour en être privé. A l'inverse, les voies extraordinaires, dont fait partie le pourvoi en cassation, ne peuvent être utilisées qu'exceptionnellement et uniquement dans les cas spécifiés par la loi (6). Ainsi que l'indique l'article 605 du NCPC (N° Lexbase : L2860ADB), "le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort". En d'autres termes, le pourvoi est irrecevable si l'appel est possible.
On mesure, par conséquent, toute l'importance qu'il y a à déterminer si un jugement a été rendu en premier ou en dernier ressort. Il faut, de ce point de vue, noter que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours (NCPC, art. 536 N° Lexbase : L2780ADC). Par suite, et comme en l'espèce, est irrecevable le pourvoi contre une décision qualifiée à tort "en dernier ressort" et qui était au contraire susceptible d'appel (V. aussi, Cass. civ. 3e, 16 juillet 1974, n° 73-11221, Dame Dos Santos c/ Dame Deveaux, publié N° Lexbase : A7424CHG).
En résumé, on aura compris que le droit de faire appel ne peut en principe être écarté que par un texte spécial. Tel est le cas s'agissant du contentieux relatif à la désignation ou à l'élection des représentants du personnel. Ainsi qu'il l'a déjà été relevé, l'article R. 433-4 du Code du travail (N° Lexbase : L0354ADH) dispose par exemple que le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées à l'article L. 433-11 (N° Lexbase : L6428AC3) statue en dernier ressort (V. aussi, les articles R. 423-3 pour les délégués du personnel N° Lexbase : L0331ADM, L. 412-15 pour les délégués syndicaux N° Lexbase : L6335ACM et L. 236-5 pour le CHSCT N° Lexbase : L6014ACQ). Cela étant, l'arrêt commenté confirme que ces textes sont d'application stricte. En effet, pour reprendre la solution retenue par la Chambre sociale, aucune disposition du Code du travail ne prévoit la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, dont la composition est fixée par l'article L. 439-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6468ACK). Par conséquent, la juridiction saisie d'une contestation relative à la désignation d'un tel représentant du personnel ne peut statuer qu'en dernier ressort en l'absence de texte contraire. En d'autres termes, l'article R. 439-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1981DCD), qui fixe la compétence du tribunal d'instance en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité de groupe, n'est pas applicable aux contestations relatives à la désignation de représentants syndicaux (7).
Cette solution, qui procède d'une stricte lecture des textes, n'est pas surprenante dès lors que l'on a en mémoire le souhait de la Cour de cassation, plusieurs fois suggéré dans son rapport annuel, de voir instaurer par le législateur un double degré de juridiction en matière d'élections professionnelles.-----(1) Il s'agit soit de la notification à l'employeur si la contestation émane de celui-ci, soit de l'affichage sur le panneau réservé aux communications syndicales dans les autres cas.
(2) Si les litiges relatifs à l'électorat concernent uniquement l'inscription des salariés sur la liste électorale, le contentieux relatif à la régularité des opérations électorales recouvre toutes sortes de litiges (éligibilité des candidats, déroulement du vote, etc).
(3) Sur les modalités de cette "désignation", qui est en réalité une élection au second degré, v. notre chronique, Dérogations aux modalités de désignation des membres du CHSCT, Lexbase Hebdo n° 105 du jeudi 29 janvier 2004 - édition sociale (N° Lexbase : N0276ABT).
(4) Il s'agit d'un arrêt du 29 janvier 2003 (Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 01-60.644, M. Jean-Pierre Irla c/ Société Bestel, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7669A4S, Les voies de recours en matière d'élections professionnelles, Lexbase Hebdo n° 58 du jeudi 13 février 2003 - édition sociale) et d'un arrêt du 25 novembre 2003 (Cass. soc., 25 novembre 2003, n° 02-60.805, Société Adecco Travail Temporaire c/ M. Thierry Nativel-Fontaine, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2104DA8, Les voies de recours en matière d'élections professionnelles à nouveau sur le devant de la scène, Lexbase Hebdo n° 98 du jeudi 11 décembre 2003 - édition sociale N° Lexbase : N9689AA4).
(5) A titre de comparaison, on peut rappeler que dans la décision du 29 janvier 2003, la Cour de cassation avait affirmé que "la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes électorales, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation, qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi". Dans l'arrêt du 25 novembre 2003, la Chambre sociale avait décidé que "la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi".
(6) En ce sens, J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, 27ème éd., 2003, p. 965.
(7) Plus précisément, cette disposition indique que "le tribunal d'instance du siège de la société dominante connaît, dans les conditions prévues par l'article R. 433-4 (N° Lexbase : L0354ADH) en ce qui concerne la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise, des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3 (N° Lexbase : L6468ACK), des représentants du personnel au comité de groupe".