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Timestamp: 2016-10-26 21:32:07+00:00
Document Index: 18840836

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 123', 'ATF ', 'art. 66', 'in fine', 'art. 66', 'ATF ']

5D_61/2013 (05.08.2013)
5D_61/2013 � � Ordonnance du 5 ao�t 2013
M. le Juge f�d�ral Herrmann, en qualit� de juge instructeur.
assistance judiciaire (proc�dure de mainlev�e),
recours constitutionnel contre la d�cision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 f�vrier 2013.
�le recours form� le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la d�cision rendue le 8 f�vrier 2013 par le Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la proc�dure de mainlev�e qui l'oppose � l'Etat de Vaud, mais l'astreint � payer une ��
franchise mensuelle�� de 50 fr. d�s et y compris le 1er mars 2013;
�l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononc� de la mainlev�e d�finitive et pr�cisant que le ��
b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire�[...]
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis � la charge de l'Etat��;
�l'arr�t de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ � l'encontre de cet arr�t (5D_90/2013);
�les observations du Pr�sident de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'apr�s lesquelles l'arr�t du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours ��
portant sur l'application de l'art. 123 CPC aux franchises��;
�l'ordonnance pr�sidentielle du 21 mars 2013 accordant � titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
que, par l'arr�t sur le fond du 7 mars 2013, l'autorit� cantonale a modifi� mat�riellement le chiffre du dispositif de la d�cision pr�sentement attaqu�e, qui avait astreint le recourant � s'acquitter d'une ��
�que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet (�
cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
�qu'il incombe en principe � l'autorit� cantonale, dont la d�cision a rendu sans objet le recours, de r�pondre des cons�quences financi�res de la proc�dure;
�que, cela �tant, la requ�te d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
�que le pr�sent litige met en cause l'int�r�t patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'�molument judiciaire doit �tre mis � la charge de celui-ci (�
cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n� 29in fine ad art. 66);
�que, en revanche, le recourant ne peut pr�tendre � des d�pens, car il a proc�d� sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est d�clar� sans objet et la cause est ray�e du r�le.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 100 fr., sont mis � la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas allou� de d�pens au recourant.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e aux parties.