Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/locataire-article.html
Timestamp: 2019-09-19 23:42:22+00:00
Document Index: 109021975

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 1736", "l'article 7", 'art. 6', "l'article 7", "l'article 7"]

Locataire, Article | Le Particulier
Locataire, Article
L'article 69 de la loi n°2011-1862 du 13décembre2011 modifie les règles en cas d'abandon d'un logement par le locataire. [...]
Go Sport Location reçoit le règlement du locataire et le reverse au propriétaire de l'article 24 heures après le début de la location, déduction faite de sa commission (20 %). [...] Pour les occasions festives, certains Magasins U proposent, outre la fourniture d'articles de décoration, de boissons et de buffets, un service de location de matériel de fêtes. [...] autour de 50 € pour 3 jours de location. Tous ces sites s'appuient sur des show-rooms où les clientes peuvent essayer les vêtements, et parfois les faire retoucher. [...]
En effet, si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une durée de préavis de 3 mois lorsque le locataire donne congé, dans certaines circonstances exceptionnelles, cette durée peut être réduite à un mois. [...] Non. Certes, un arrêt du 29 novembre 1995 (CA de Montpellier, 1re ch., Aubagnac c/Micouleau) a reconnu que des concubins cotitulaires d'un bail peuvent bénéficier tous les deux du préavis réduit, même si l'un des motifs ci-dessus affecte seulement l'un d'eux. [...] Ceci en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. En revanche, une réponse ministérielle (RM n° 9426 JO Sénat Q, 1. [...]
Une fois leur prêt remboursé, ils ont pu acheter une maison de campagne. Manuel, pour sa part, a choisi d'occuper une ancienne ferme dans l'Eure-et-Loir avec deux amis. [...] Dans les faits, à part Manuel qui a trouvé son bonheur chez un agent immobilier, toutes les personnes interrogées ont loué par l'intermédiaire d'amis ou de parents. [...] Par exemple, dans le cas d'une location verbale, l'article 1736 du code civil prévoit que chacune des parties, le propriétaire comme le locataire, peut mettre fin au bail en observant les délais fixés par l'usage des lieux. [...]
Si votre studio est loué non meublé, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige votre locataire à s'assurer. [...] La plupart des contrats de bail comportent une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause permettant de les résilier si le locataire ne s'assure pas. [...]
Le bailleur est tenu (art. 6-c de la loi de 1989) d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état du logement loué. [...] À savoir, toutes les réparations que l'article 7-d de la loi et le décret de 1987 ne mettent pas à la charge du locataire. [...] civ. 3 du 25.3.05, n° 04-13.821). Malgré mes demandes répétées, mon locataire n'a pas souscrit de contrat d'entretien de sa chaudière. [...]
Mais ce dernier, qui a déjà quitté les lieux, refuse de payer, l'appartement étant squatté. [...] Les juges se réfèrent à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel le locataire est notamment tenu d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée. [...] Décidé à ne pas en rester là, le locataire se pourvoit en cassation. Et obtient enfin gain de cause. [...]
15). Cet article fait le point sur les conditions à respecter pour donner congé au locataire. [...] Le défaut d'occupation par le bénéficiaire de la reprise, lorsqu'il trahit le véritable but du bailleur relouer plus cher ou vendre sans respecter le droit de ­préemption du locataire est une fraude sanctionnée par le versement de dommages-intérêts. [...] La loi ne définit pas cette notion, mais cite à titre d'illustration l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. [...]
La liste n'est d'ailleurs pas exhaustive. Le caractère obsolète du ­décret du 26 août 1987 est souvent évoqué pour sa partie concernant les charges locatives. [...] entre 80 et 120 euros TTC. Il découle du décret que le locataire doit assumer le rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries. [...] Ce que doit assumer le locataire La règle. article 7-d de la loi du 6 juillet 1989. [...]