Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m19/v13
Timestamp: 2020-08-15 02:54:36+00:00
Document Index: 227601683

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 184', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2017 au 28 mai 2019.
Dernière modification : 2016, chap. 2, annexe 3.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 2000, chap. 36, art. 3; 2001, chap. 6; 2001, chap. 8, art. 184; 2002, chap. 18, annexe O; 2002, chap. 8, annexe F, art. 10; 2005, chap. 28, annexe I; 2006, chap. 19, annexe S, art. 1; 2006, chap. 35, annexe C, art. 84; 2009, chap. 33, annexe 25, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 20; 2014, chap. 11, annexe 5; 2015, chap. 20, annexe 26; 2016, chap. 2, annexe 3.
Remarque : Le 1er juillet 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2016, chap. 2, annexe 3, par. 2 (1))
(8) Les collèges et universités prennent des dispositions raisonnables pour veiller à ce que les renseignements fournis au ministre en application du paragraphe (7) ne divulguent pas de renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2016, chap. 2, annexe 3, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 17 (8) de la Loi est modifié par insertion de «ou à leur conseil d’administration en application du paragraphe (7.1)» après «fournis au ministre en application du paragraphe (7)». (Voir : 2016, chap. 2, annexe 3, par. 2 (2))