Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-2/journal-debats/20110603/39855.html
Timestamp: 2020-04-10 06:53:50+00:00
Document Index: 101381884

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 27"]

Le vendredi 3 juin 2011 - Vol. 42 N° 36
Rendre hommage à Mme Thérèse Boudreault-Dionne, de la circonscription de
Saint-Henri--Sainte-Anne, diplômée de l'Université Laurentienne à 78 ans
Souligner le 35e anniversaire de la Fédération des comités de parents du Québec
Mme Monique Richard
Souligner la 15e Semaine québécoise des personnes handicapées
Féliciter l'organisme Les Sentiers de l'Estrie, lauréat des Grands prix du tourisme
Desjardins des Cantons-de-l'Est, et souligner son 40e anniversaire
Féliciter les entrepreneurs de la circonscription de Montmagny-L'Islet
lauréats des Prix de la relève Mallette
Souligner le 25e anniversaire de l'Association
Sclérose en plaques Est de Montréal
Rendre hommage aux naufragés du bateau madelinot
Lady Jacqueline et à leurs sauveteurs
Dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, souligner
la présentation de la pièce de théâtre Meurs donc Léontine à Mont-Joli
Présence de la consule générale du royaume du Maroc à Montréal,
Mme Souriya Otmani
Présence de M. Marc Boulianne, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Projet de loi n° 22 --	Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de
résiliation du bail d'un logement
Étude détaillée du projet de loi n° 11 -- Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit
offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers
Étude détaillée du projet de loi n° 10 -- Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi
instituant le Fonds du Plan Nord
Étude détaillée du projet de loi n° 15 -- Loi concernant la lutte contre la corruption
Maintenir l'obligation du pressage à la propriété
pour la fabrication de tout cidre de glace
Accorder le droit aux automobilistes de personnaliser
la plaque d'immatriculation de leur véhicule
État de l'administration de la justice
Suite donnée à l'achat par la Société immobilière du Québec
du complexe immobilier de l'îlot Voyageur
Impact de la modification des règles de l'assurance
Entente concernant une ordonnance de remise en état de terrains à Laval
Qualification de Chantiers Davie inc. pour des
appels d'offres du gouvernement fédéral
Sauvegarde de la Bibliothèque Gaston-Miron, de
Budget consacré au Programme d'accompagnement des nouveaux arrivants
Souligner la Journée mondiale de l'environnement dans
le cadre de l'Année internationale des forêts
Souligner le 70e anniversaire de l'accession
des femmes à la profession d'avocate
Inviter le gouvernement du Zimbabwe à respecter le droit de militantes de se faire
entendre dans le respect des valeurs démocratiques et des droits humains
Projet de loi n° 2 --	Loi concernant la construction d'un tronçon de
l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges
Projet de loi n° 5 --	Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de
vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite une bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Nous allons procéder à la rubrique Déclarations des députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration de Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne pour sa déclaration du jour. Mme la députée, à vous.
Mme Thérèse Boudreault-Dionne,
Saint-Henri -- Sainte-Anne, diplômée de
l'Université Laurentienne à 78 ans
Mme Blais: Merci, M. le Président. Le 1er juin dernier, Mme Thérèse Dionne, née Boudreault, a complété avec succès, à l'âge de 78 ans, un baccalauréat en sciences humaines de l'Université Laurentienne, de Sudbury. Native de Pointe-Saint-Charles, là où je suis née, Mme Dionne n'a pas peur des défis. À 40 ans, elle retourne aux études et obtient un diplôme d'études secondaires. À 60 ans, elle termine un diplôme d'études collégiales en gérontologie du cégep Marie-Victorin. Mère de deux enfants, Thérèse et son mari Germain ont toujours été fiers de leurs origines ouvrières.
Permettez-moi aussi de saluer l'implication bénévole de cette grande dame en tant que coordonnatrice au service bénévole du troisième âge, membre du Conseil des aînés, sans oublier sa contribution au sein du Mouvement des travailleurs chrétiens. Sa passion et son engagement civique ont contribué à l'épanouissement de ma circonscription. Je profite de cette occasion pour souligner les réalisations de Mme Dionne. Nous sommes fiers de cette belle histoire. Chapeau, Thérèse!
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marguerite-D'Youville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.
de la Fédération des comités
de parents du Québec
Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 35e anniversaire de la Fédération des comités de parents du Québec. Depuis 1976, cette fédération représente et accompagne des milliers de parents engagés dans leur milieu pour participer et contribuer à la vie scolaire de tous nos élèves des écoles publiques, primaire et secondaire. La mission de la Fédération des comités de parents est bien sûr de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des parents des élèves des écoles publiques du Québec. Vous savez, c'est plus de 18 000 parents engagés, disponibles et participant soit au niveau de l'établissement ou de la commission scolaire. Au fil des ans, la Fédération des comités de parents, par ses congrès annuels, ses avis et sa participation à différents événements, contribue grandement à la formation et à l'information des parents du Québec. Aujourd'hui débute le 35e congrès annuel de la fédération, avec comme thème central l'implication parentale, accompagné du slogan Ensemble, on fait la différence! Je veux saluer le travail des parents et bénévoles qui, par leur engagement au sein des écoles publiques du Québec, ouvrent la voie à la réussite scolaire de nos enfants.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner la 15e Semaine québécoise
Mme Gonthier: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner la tenue de la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se terminera le 7 juin prochain. L'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées supposent quelques incontournables: démystifier le concept de personne handicapée, déconstruire certains préjugés, miser sur les capacités de travail des personnes plutôt que sur leurs difficultés et offrir l'accompagnement qui permettra de faire de leur intégration en emploi une réussite. Avec l'adoption, en 2008, de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, le gouvernement du Québec s'est donné les moyens de contribuer à intéresser les personnes handicapées au marché du travail et d'amener les employeurs à intégrer et à maintenir en emploi davantage de personnes handicapées. Les personnes ayant des contraintes à l'emploi, peu importe la nature, représentent un bassin de travailleuses et de travailleurs compétents désireux de contribuer pleinement au développement de la société québécoise. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Johnson pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Féliciter l'organisme Les Sentiers
de l'Estrie, lauréat des Grands prix du
tourisme Desjardins des Cantons-de-l'Est,
et souligner son 40e anniversaire
M. Boucher: Merci, M. le Président. C'est pour moi un devoir et un plaisir de souligner les honneurs reçus par un organisme qui fait figure de véritable pionnier en Estrie. En effet, lors des grands prix du tourisme des Cantons-de-l'Est, Les Sentiers de l'Estrie ont été couronnés dans la catégorie Activités de plein air et de loisirs. Il y a déjà 40 ans naissait le premier tronçon de ce qui est maintenant l'un des plus anciens et des plus vastes sentiers de longue randonnée au Québec. Selon plusieurs, le réseau piétonnier des Sentiers de l'Estrie compte parmi les plus beaux et les mieux aménagés. Lors de la remise du prix, le coordonnateur du projet, M. Jean-Marie Croteau, a souligné la contribution des nombreux bénévoles qui entretiennent 200 kilomètres de sentiers, ces derniers traversant 125 propriétés privées et le parc national du Mont-Orford. Certains de ces bénévoles oeuvrent au sein de l'organisme depuis 1971. Félicitations à tous les bénévoles pour cet honneur pleinement mérité mais également à tous les randonneurs qui, grâce à leur civisme, permettent aux Sentiers de l'Estrie d'être un modèle en activité de plein air et de loisir au Québec! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Féliciter les entrepreneurs de la
circonscription de Montmagny-L'Islet
M. Morin: M. le Président, aujourd'hui, je veux féliciter les récipiendaires des prix de la relève Mallette qui ont été honorés le 9 mai dernier au Musée maritime du Québec, à L'Islet. Les Prix de la relève Mallette visent à récompenser le travail d'entrepreneurs des MRC de Montmagny et de L'Islet dans leurs efforts de développement de l'activité économique de notre région.
Le premier prix a été décerné à Mme Nancy Lemieux et M. André Anglehart, de l'Auberge des glacis, de L'Islet, une auberge historique, nichée au creux d'un vaste domaine entre le fleuve et la montagne. Le second prix a été décerné à Mme Chantal Turcotte et M. Éric Leclerc, des Investissements Turcotte Leclerc, de Montmagny, propriétaires des restaurants Tim Hortons de ma région. Le troisième prix a été décerné à M. Antoine Langlois, de Forex Langlois, de Saint-Pamphile, qui est spécialisée dans la planification et l'opération de coupe forestière.
Je suis très fier de souligner ces performances puisque cela témoigne de la vitalité économique du comté de Montmagny-L'Islet. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député, de votre déclaration.
Juste une seconde avant de procéder. On nous a informés... on a informé la présidence que le sujet inscrit sur la feuille de route que nous avons n'est pas celui que vous avez traité, mais... que vous allez traiter, mais il y a consentement. Les parties ont été informées.
Donc, je veux juste valider: Est-ce qu'il y a consentement? Donc, il y a consentement. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, veuillez faire votre déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.
Souligner le 25e anniversaire
de l'Association Sclérose en
plaques Est de Montréal
Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, c'est un réel plaisir de souhaiter un très heureux 25e anniversaire de l'association de la sclérose en plaques Est de Montréal. Depuis sa création, l'association de sclérose en plaques Est de Montréal s'investit auprès de ses membres avec des bénévoles courageux, créatifs et dévoués tels que son membre fondateur, M. Jean Raymond, atteint de cette maladie.
L'association renseigne la population sur cette maladie inflammatoire chronique du système nerveux. Elle organise aussi de nombreuses activités de financement pour faire avancer la recherche contre cette terrible maladie, que ce soit en interrompant son évolution ou en améliorant la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie. Je crois qu'il nous faut aussi souligner l'implication de tous ses membres et bénévoles qui, depuis maintenant 25 ans, investissent leurs temps et argent pour cette noble cause pour la santé. Je souhaite donc encore une fois un heureux 25e anniversaire à l'association de la sclérose en plaques Est de Montréal, et toute son équipe de bénévoles, Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Rendre hommage aux naufragés
du bateau madelinot Lady Jacqueline
et à leurs sauveteurs
M. Chevarie: M. le Président, au lever du jour, des centaines de pêcheurs et aides-pêcheurs prennent la mer autour des Îles-de-la-Madeleine. Au matin du 21 mai dernier, Willie, Didier et Serge, malgré de bonnes rafales de vent et une mer agitée, ne se doutaient pas que, quelques heures plus tard, ils lutteraient avec elle pour leur vie. À quelques kilomètres du port de L'Étang-du-Nord, le drame est survenu pour les trois pêcheurs. Leur bateau, le Lady Jacqueline, fut englouti par les vagues. Trois hommes à la mer et à sa merci. Par ailleurs, quelques capitaines et aides-pêcheurs déjà au quai ont entendu et répondu à leur appel de détresse. Ses frères de la mer et l'ange de Didier ont bravé la tempête et ont porté secours aux naufragés. Merci à Claude Nadeau, Bruno Longuépée et Daniel Miousse et aux aides-pêcheurs de ces capitaines pour votre courage et votre solidarité. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Bravo! Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.
Dans le cadre de la Semaine québécoise
des personnes handicapées, souligner
la présentation de la pièce de théâtre
Meurs donc Léontine à Mont-Joli
Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, vivre à part entière est le désir de toutes les personnes, enfants et adultes, et aussi des personnes handicapées du Québec. On souligne, jusqu'au 7 juin, la 15e Semaine québécoise des personnes handicapées. Voilà une belle occasion de faire tomber des barrières et d'être davantage sensibles à la situation des personnes qui nous entourent.
À cet effet, je rends hommage à un auteur de la circonscription de Matapédia, M. Hervé Lavoie, qui a écrit et mis en scène une pièce de théâtre intitulée Meurs donc Léontine. Cette pièce, qui traite de la réalité des personnes âgées et des personnes autistes, sera jouée demain soir à Mont-Joli par 15 personnes, dont les trois enfants de M. Lavoie, qui vivent avec un handicap. On a là un bel exemple d'une participation sociale entière des personnes handicapées dans le domaine culturel.
En cette Semaine québécoise des personnes handicapées, comme Hervé Lavoie, de La Rédemption, posons notre pierre pour que tout le monde ait droit aux mêmes opportunités dans toutes les sphères de notre société. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la députée, je vous remercie de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés.
Et je suspends les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.
Le Président: Alors, bon premier vendredi matin depuis un bon bout de temps, chers collègues. Et nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir.
Présence de la consule générale du
royaume du Maroc à Montréal,
J'ai d'abord le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la consule générale du royaume du Maroc, Mme Souriya Otmani.
Mme Otmani terminera son mandat avec nous à la fin du mois de juillet. On vous remercie beaucoup. Vous avez été une excellente représentante du royaume du Maroc chez nous, madame.
Présence de M. Marc Boulianne,
Et je voudrais souligner aussi la présence de notre ex-collègue le député de Frontenac, qui est avec nous, M. Marc Boulianne.
À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b.
Projet de loi n° 22
Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre responsable des Aînés présente le projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. Mme la ministre.
Mme Blais: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de présenter ce projet de loi n° 22, loi qui propose, en matière de bail de logement, des modifications à certaines dispositions du Code civil régissant la résiliation du bail.
Il propose ainsi de permettre, dans un certain nombre de cas, que la résiliation de bail prenne effet avant l'expiration du délai de résiliation non seulement si les parties en conviennent comme le prévoient les dispositions actuelles, mais aussi, dorénavant, lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai. Cette proposition vise les cas du locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique, du locataire qui est, en raison d'une décision du tribunal, relogé dans un logement équivalent correspondant à ses besoins, du locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ou encore du locataire qui, étant une personne âgée, est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement.
Ce projet de loi modifie par ailleurs les dispositions régissant la résiliation du bail dans le cas où la sécurité du locataire ou d'un enfant qui habite avec lui est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'une agression à caractère sexuel. Les dispositions actuelles applicables dans un tel cas prévoient déjà que la résiliation prend effet si le logement est reloué par le locateur pendant le délai de la résiliation. Le projet de loi vient cependant préciser que, dans ce cas aussi, la résiliation ne peut alors prendre effet que si le logement est libéré par le locataire.
En effet, le projet de loi vise également la résiliation du bail dans le cas du locataire qui décède alors que personne n'habite avec lui au moment du décès. En ce cas, les modifications proposées prévoient que la résiliation prend effet avant l'expiration du délai de résiliation si les parties en conviennent ou dès que le logement est reloué par le locateur pendant le délai de résiliation.
Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être...
Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.
M. Bédard: Nous souhaiterions avoir, M. le Président, des consultations particulières.
M. Fournier: Avec plaisir, M. le Président.
Le Président: Tout le monde va être heureux. Excellent. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Alors, c'est adopté.
M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Johnson le 20 avril et le 12 mai 2011.
Le Président: Alors, ces documents sont déposés.
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Chomedey.
Étude détaillée du projet de loi n° 11
M. Ouellette: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 1er et 2 juin 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.
Étude détaillée du projet de loi n° 10
M. Bachand (Arthabaska): Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 1er et 2 juin 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Le Président: Le rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.
Étude détaillée du projet de loi n° 15
M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 25, 26, 27 et 31 mai ainsi que les 1er et 2 juin 2011 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption. La commission... La commission, dis-je bien, a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Le Président: Alors, le texte est déposé.
Mme la députée d'Iberville, à la rubrique Dépôt des pétitions.
Maintenir l'obligation du
pressage à la propriété pour la
fabrication de tout cidre de glace
Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 63 pétitionnaires. Désignation: Cidriculteurs artisans du Québec, dont les représentants sont d'ailleurs dans nos tribunes, et dont le président de l'association, que je salue.
«Considérant que les...»
Le Président: J'aimerais entendre la pétition. Alors, madame, allez-y, on vous entend.
Mme Bouillé: Merci, M. le Président.
«Considérant que Les Cidriculteurs artisans du Québec -- CAQ -- ont appuyé le Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes lors de sa publication en novembre 2008;
«Considérant la volonté ferme des cidriculteurs de maintenir l'article 14 du règlement stipulant l'obligation du pressage à la propriété pour la fabrication de cidre de glace;
«Considérant que les cidriculteurs ont eu un délai raisonnable de 13 mois, un accès à un appui financier dans le cadre d'un programme de soutien du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec -- MAPAQ -- et que des sommes considérables ont été investies pour se conformer à cette exigence;
«Considérant que le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation s'est engagé auprès des CAQ à maintenir et à ne pas modifier l'article 14 du règlement et à exiger que l'ensemble des entreprises cidricoles s'y conforment;
«Considérant que l'évaluation des CAQ démontre que cette disposition est essentielle pour préserver l'authenticité et l'image de marque de ce produit à haute valeur ajoutée, mais également pour prévenir la contrefaçon d'un produit unique développé au Québec et assurer l'équité entre les entreprises;
«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle réclame au gouvernement du Québec qu'il: maintienne l'article 14 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes stipulant l'obligation du pressage à la propriété pour la fabrication de tout cidre de glace; [et qu'il] exige que tous les cidres de glace fabriqués et commercialisés soient conformes aux différentes dispositions réglementaires.»
Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Vimont pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement? Consentement. M. le député de Vimont, nous vous écoutons.
Accorder le droit aux automobilistes
de personnaliser la plaque
d'immatriculation de leur véhicule
M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 333 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec. Il n'y a pas de faits invoqués.
«Nous, soussignés, demandons à la Société de l'assurance automobile du Québec -- la SAAQ -- et au gouvernement du Québec d'accorder le droit aux automobilistes d'immatriculer leurs véhicules avec des plaques personnalisées ou des plaques de l'année de construction pour les voitures anciennes, moyennant un coût raisonnable.»
Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.
Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.
Mme Marois: Merci, M. le Président. La confiance de nos concitoyens envers notre système judiciaire constitue un des fondements de notre système démocratique. Pourtant, depuis deux ans, le gouvernement libéral est carrément en train de miner cette confiance, de saper cette institution.
Il a jeté le discrédit le plus total sur le processus de nomination des juges quand on a appris que le premier ministre avait modifié le processus afin que les candidatures transitent par un canal partisan. Il a ensuite jeté le discrédit sur une institution importante, la commission d'enquête, quand il a mis sur pied la commission Bastarache, tellement que cette commission a été la risée de toutes les émissions d'humour du Québec. C'est dire l'étendue des dommages dans l'opinion publique. Il y a eu la loi matraque contre les procureurs et les juristes de l'État, qui donnait la mesure de l'importance qu'accorde le gouvernement libéral à ses officiers essentiels. Et puis, cette semaine, il y a eu le cafouillage incroyable du ministre de la Justice dans le cadre du procès SharQc. Des années de travail, des risques pris par les policiers sur le terrain, des milliers de dollars perdus par pure incompétence du gouvernement, et finalement personne qui n'a assez de stature pour se lever et prendre la responsabilité de cet échec lamentable.
Est-ce que le premier ministre est conscient des dommages que son gouvernement est en train d'infliger à l'appareil judiciaire? Est-ce qu'il peut nous assurer que le ministre de la Justice sera muté à brève échéance à d'autres fonctions? Il en va de la crédibilité de la justice au Québec.
M. Charest: La réponse, c'est non. M. le Président...
M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle aujourd'hui, là, fait un amalgame, là, dans son préambule, en tentant de jeter une ombre sur le système judiciaire québécois, et c'est une tentative évidemment qui va dans le sens de ce que le Parti québécois a tenté de faire, comme si eux n'avaient aucune espèce de lien aussi avec le regard que nous jetons sur nos institutions, incluant nos institutions du côté judiciaire. Il en revient à chacun d'entre nous et nous avons chacun une responsabilité de soutenir nos institutions, de les respecter, et c'est dans cet esprit-là que le gouvernement travaille.
Maintenant, sur la décision de la Cour supérieure cette semaine, vous avez fait une mise en garde à l'Assemblée, je pense, qui était bien justifiée. Je rappelle à la chef de l'opposition officielle que, dans notre système judiciaire, il y a des tribunaux de première instance, de deuxième instance, dans certains cas de troisième instance. Il y a une raison pour ça. D'ailleurs, c'est tellement vrai que la couronne a déposé un appel suite à la décision de la Cour supérieure. Et nous allons respecter, de ce côté-ci, le processus judiciaire et l'intégrité des tribunaux, qu'ils puissent rendre les bonnes décisions qui doivent être rendues et que, nous, nous puissions continuer à travailler avec les forces policières pour que ceux et celles qui commettent des crimes soient amenés devant les tribunaux et qu'ils en soient imputables.
Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.
Mme Marois: M. le Président, le premier ministre banalise une situation grave. Il nous parle d'amalgame. Je lui parle de faits, M. le Président. Il n'y a pas eu de commission Bastarache pour constater qu'il y avait un changement dans le processus de nomination des juges où on avait introduit de la partisanerie? Il n'y a pas eu de loi spéciale contre les procureurs, M. le Président?
Le ministre de la Justice actuel n'a plus la crédibilité nécessaire puisqu'il est, en partie, la cause de ce discrédit qui a culminé avec le jugement implacable de cette semaine. À quand...
Le Président: M. le ministre de la... M. le premier ministre.
M. Charest: Oui, je parle d'amalgame, M. le Président, parce que la chef de l'opposition officielle interprète des événements à sa façon et dans un intérêt qui est partisan. Moi, je l'invite à relire le rapport de la commission Bastarache parce que je pense que, dans ce rapport, elle va trouver des réponses puis les Québécois vont trouver des réponses qui sont très claires sur les enjeux qui avaient été soumis.
Maintenant, sur le travail fait par le ministre de la Justice, je note au passage un communiqué de presse du 26 mai dernier, par le Barreau du Québec, qui dit: Le Barreau du Québec encourage le ministre à continuer son bon travail!«Le Barreau du Québec accueille favorablement les nouvelles mesures annoncées...
M. Charest: ...par le ministre de la Justice [...]. "Voilà de quoi réjouir..."» Je ne suis pas en désaccord avec le Barreau. Je pense qu'il doit continuer son bon travail.
Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.
Mme Marois: M. le Président, on sait que le Québec croule actuellement sous les enquêtes de collusion, de corruption. Certaines allégations touchent des personnalités importantes, des maires de grandes villes. Alors que la justice doit donner le meilleur d'elle-même en cette période de crise de confiance, le gouvernement libéral, lui, est absolument incapable de redresser la barre, M. le Président.
Est-ce que le premier ministre est conscient, est-ce que celui-ci est conscient du lourd et triste héritage qu'il est en train de léguer en matière de justice?
M. Charest: Troisième tentative de la chef de l'opposition officielle d'essayer de discréditer le système judiciaire en s'attaquant au gouvernement. Je pense qu'elle choisit une mauvaise tactique, M. le Président.
Je vous parlais du communiqué du Barreau du Québec. Dans le même communiqué: «Le bâtonnier Ouimet s'est déclaré satisfait, notamment, que le ministre de la Justice annonce la restauration des 20 postes de juges qui avaient été abolis en 1997.»
Attends, qui était là en 1997, au moment où il y a eu l'abolition de 20 juges, M. le Président, dont parle le bâtonnier Ouimet le 26 mai dernier? Attendez, ça va me revenir. Je pense que c'est la chef de l'opposition officielle, M. le Président.
M. Charest: Je pense que c'est elle qui avait aboli les 20 postes de juges. Nous, nous les rétablissons, M. le Président.
Le Président: En principale, M. le député de Richelieu.
Suite donnée à l'achat par la
Société immobilière du Québec du
complexe immobilier de l'îlot Voyageur
M. Simard (Richelieu): M. le Président, cette semaine, c'est le quatrième anniversaire de l'arrêt des travaux de l'îlot Voyageur et troisième anniversaire du rapport du Vérificateur général sur ce fiasco libéral.
Aujourd'hui, les ruines de ce fiasco libéral de centaines de millions de dollars se dressent au coin des rues Ontario et Berri dans un état lamentable après un printemps particulièrement rigoureux. Après avoir ajouté des dizaines de millions de dollars, l'automne dernier, pour dédommager Busac, le gouvernement du Québec se retrouve seul propriétaire d'un immeuble fantomatique, sans vocation, alors que Montréal, notre métropole, doit se contenter d'une gare d'autobus digne d'un État du tiers-monde.
Après trois ans de réflexion sur les turpitudes du ministre de la Justice, est-ce que le gouvernement libéral... qu'est-ce que le gouvernement libéral entend faire de ce fiasco de l'îlot Voyageur?
Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Dans le dossier de l'îlot Voyageur, vous savez qu'effectivement la Société immobilière du Québec a repris tout le quadrilatère qui appartient... qu'on prénomme l'îlot Voyageur. Nous effectuons actuellement des travaux pour faire en sorte que cette gare d'autobus puisse avoir un accès direct au métro, pour que les locaux commerciaux soient terminés afin qu'on puisse vendre ce qui doit être vendu, c'est-à-dire cette gare d'autobus.
Pour ce qui est de la partie nord et de la partie sud, M. le Président, la Société immobilière du Québec déposera sous peu des scénarios qui verront à définir la vocation des lieux et que ce soit fait...
Mme Courchesne: Oui, je comprends, M. le Président, qu'en face ils nous disent, M. le Président, que ce n'est pas encore fait, M. le Président. C'est en train de se faire. Nous allons le faire de façon responsable...
Le Président: S'il vous plaît! Madame.
Mme Courchesne: Nous allons le faire de façon responsable, M. le Président, dans le meilleur intérêt de la gestion des finances publiques sur ce dossier-là, et je l'affirme, M. le Président...
Mme Courchesne: ...et nous verrons à ce que ça se fasse correctement.
Le Président: Première complémentaire, M. le député de Richelieu. Et là c'est vraiment à votre tour de parler, là.
M. Simard (Richelieu): M. le Président, le concours est engagé, la course est engagée. Est-ce que ça va tomber avant qu'ils prennent une décision? Qu'est-ce qu'ils vont faire avec cette ruine? Combien ça va coûter? Quel est l'échéancier? Allez-vous vous réveiller enfin?
Mme Courchesne: D'abord vous dire, M. le Président, que les évaluations sont faites sur la structure actuelle. Et je veux rassurer la population et les Montréalais: il n'y a aucun danger, cette structure-là, actuellement elle est sécuritaire, contrairement à ce que le député de Richelieu veut laisser entendre, M. le Président, contrairement à ce qu'il veut bien laisser entendre.
Nous allons faire les études requises. Nous allons proposer au gouvernement les scénarios qui soient les plus rentables non seulement pour les contribuables, mais qui soient aussi dans l'intérêt du développement de la ville de Montréal, puisqu'il s'agit d'un quadrilatère stratégique dans le contexte urbain de Montréal, M. le Président. Et il vaut mieux...
Mme Courchesne: ...prendre le temps nécessaire, et le faire correctement, et ne pas répéter les erreurs du passé, M. le Président, erreurs...
Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Simard (Richelieu): Soyons sérieux, M. le Président. La présidente du Conseil du trésor nous parle de la future rentabilité d'un immeuble qui n'existe pas et qui a coûté 400 millions de dollars.
Est-ce qu'on peut avoir un peu de sérieux dans ce gouvernement et nous dire enfin ce qu'on compte faire avec ce fiasco du ministre de la Justice, ce fiasco libéral qui a coûté une fortune au Québec et qui est une honte pour tous les Québécois?
Mme Courchesne: M. le Président, la tactique de l'opposition ce matin est cousue de fil blanc, M. le Président, cousue de fil blanc. Le dossier de l'UQAM appartient à l'UQAM, et le conseil d'administration de l'UQAM a toutes les responsabilités dans ce qui s'est passé dans ce dossier-là, M. le Président. Et on va le réaffirmer.
Le Président: M. le député de Chambly, vous pourrez avoir le temps suffisant pour poser les questions supplémentaires. Vous pourrez poser les questions supplémentaires dans quelques secondes.
Le Président: Le vendredi matin, ça a l'air plus dur un peu. Mme la ministre.
Mme Courchesne: L'îlot Voyageur, M. le Président, est situé sur un quadrilatère extrêmement important, au coeur du centre-ville de Montréal, et nous allons s'assurer que la vocation qui sera dévolue à cet îlot correspondra aux besoins des Montréalais et correspondra à la nécessité de terminer correctement cet ouvrage, M. le Président.
Le Président: Principale, Mme la députée d'Iberville.
Impact de la modification des
règles de l'assurance stabilisation
Mme Bouillé: M. le Président, les secteurs porcin, ovin et bovin sont en crise au Québec. Le tripotage des règles de l'assurance stabilisation des revenus agricoles avalisées par le gouvernement libéral sont en train d'étrangler...
Le Président: Madame, pourriez-vous répéter votre question en n'utilisant pas le mot que vous avez utilisé?
Mme Bouillé: Donc, avalisées par le gouvernement libéral, sont en train d'étrangler des milliers de producteurs agricoles qui sont au coeur même de l'économie du Québec. Il y a présentement une profonde détresse psychologique dans toutes les communautés rurales. Les organismes d'aide sont complètement débordés, et pourtant le ministre est dans le déni le plus complet.
Des gens doivent se départir de leur ferme qu'ils détenaient depuis des générations. C'est une perte énorme pour ces producteurs mais également pour le Québec en entier. Dans un seul rang, en Beauce, sept fermes ont dû cesser leur production. Au Saguenay--Lac-Saint-Jean, la dernière entreprise porcine a dû fermer. La crise est grave.
Quand le ministre va-t-il cesser son travail de démolition de l'agriculture au Québec?
Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.
M. Corbeil: M. le Président, je pense que, dans la catégorie exagération, la critique de l'opposition officielle en matière d'agriculture fait... a un tableau plutôt sombre de la situation.
Je travaille, je travaille en étroite collaboration avec, notamment, la Fédération des producteurs de porcs du Québec et La Financière pour répondre à des problématiques urgentes et criantes de liquidité. Et nous avons déjà fait une série d'annonces, une série de mesures le 24 mai dernier, et je prévois rencontrer, la semaine prochaine, la fédération, dans le cadre de ses assises annuelles...
Le Président: Chut, chut, chut!
M. Corbeil: ...pour ajouter encore des mesures qui vont aider l'industrie porcine, et qui vont aussi aider l'économie de nos régions, et qui vont aider le secteur agricole au complet.
Le Président: En complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Bouillé: M. le Président, là, ça va faire. Là, là, j'invite le ministre à venir sur le terrain...
Le Président: Bon, Mme la députée d'Iberville...
Le Président: Mme la députée d'Iberville, adressez-vous à moi, s'il vous plaît, ça va bien faire.
Mme Bouillé: ...puis peut-être que... La situation est tellement tragique, ce n'est pas drôle, actuellement. On ne peut pas admettre ce que le ministre vient de dire. Le ministre continue malgré tout à s'acharner à appliquer des mesures qui étranglent les producteurs et leurs familles.
Pourquoi un tel acharnement envers les agriculteurs?
M. Corbeil: M. le Président, je pense que la coupe est à la veille de déborder, parce qu'on travaille...
Le Président: S'il vous plaît! J'ai entendu la question convenablement, j'aimerais entendre la réponse aussi convenablement. M. le ministre.
M. Corbeil: ... à la coupe de l'exagération. Et ce n'est pas un tableau qui va aider les gens à prendre les choix qu'ils ont à prendre pour continuer dans cette production-là et à attirer la relève, M. le Président. Quand on dépeint un tableau de la façon dont la critique de l'opposition le fait, c'est véritablement la grande noirceur.
Alors, je vais vous donner des exemples de ce qu'on fait: augmentation du budget annuel de La Financière de...
Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville, et vous vous adressez à moi.
Mme Bouillé: Oui, M. le Président, avec plaisir. Des entrepreneurs agricoles parmi les plus performants au Québec, ils doivent mettre actuellement les clés dans la porte parce qu'ils n'arrivent plus. Puis le ministre continue encore à nous dire qu'on exagère.
Pourquoi il s'acharne de cette façon-là, M. le Président, sur le monde agricole?
M. Corbeil: M. le Président, je vais continuer: prise en charge du déficit d'opération de La Financière à hauteur de 1 milliard, mise en place de la stratégie d'adaptation pour les entreprises affectées par les changements au Programme d'assurance stabilisation des revenus à hauteur de 135 millions.
Au 30 avril 2011, dans le cadre de la stratégie, 293 entreprises porcines sont admissibles sur les 429 qui ont appliqué, soit 46 % de toutes les entreprises admissibles.
M. le Président, le seul acharnement que je vais continuer à faire, c'est d'aider nos producteurs, aider nos agriculteurs, aider nos régions, aider l'économie, production par production, région par région...
M. Corbeil: ...producteur par producteur.
Le Président: En principale, M. le député de Shefford.
M. Bonnardel: M. le Président, le 10 juin prochain sera la première belle journée de l'année pour le contribuable québécois. Il va enfin commencer à travailler pour lui-même et non pour l'État. Depuis sa réélection, le gouvernement libéral a repoussé de sept jours la journée d'affranchissement des taxes et des impôts. Ce n'est pas très étonnant. Depuis le budget matraque 2010-2011, le Parti libéral a pigé plus que jamais dans le portefeuille des Québécois: hausse de deux points de la TVQ; contribution santé de 25 $ cette année, de 200 $ dans deux ans, par adulte; 15 $ de plus pour l'assurance médicaments; 36 $ de plus pour l'assurance emploi; 54 $ de plus de cotisation au régime des rentes; hausse de 0,04 $ de taxe sur l'essence sur quatre ans.
M. le Président, le Québec est déjà le cinquième État le plus endetté au monde, et les Québécois figurent dans le top 10 peu enviables des États les plus taxés en Amérique.
Quand le premier ministre nous dit que le Québec est parmi ce que l'humanité a de mieux à offrir, il ne rit pas de nous?
M. Charest: M. le Président, d'abord, sur les faits: on est bien habitués, avec le député de Shefford, à ce qu'il interprète à sa manière les faits. D'abord, on n'est pas le cinquième État le plus endetté au monde; ce n'est pas vrai, ça. Deuxièmement, ce n'est pas vrai qu'on est les plus taxés non plus, parce qu'on a fait des efforts en ce sens-là.
Mais j'ai une question pour le député de Shefford -- parce qu'il a de l'air à être préoccupé par cette question-là, des taxes -- que tous les Québécois se posent ou devraient se poser: S'il est si sincère, lui et son parti, sur la question des impôts et des taxes, pourquoi lui et la chef de l'opposition officielle ont voté contre les réductions d'impôt de 1 milliard de dollars que nous avons fait voter à l'Assemblée nationale? Moi, je veux juste savoir ça.
C'est parce qu'il se lève aujourd'hui puis il dit que les Québécois paient trop d'impôts, mais, quand il a eu, lui, l'occasion de réduire les impôts pour les Québécois, il s'est levé, à l'Assemblée nationale, avec la chef de l'opposition officielle, puis ils ont voté contre la classe moyenne du Québec, alors que, nous, depuis qu'on est le gouvernement, nous avons augmenté le revenu disponible des Québécois avec nos mesures sur la fiscalité, M. le Président. Pourquoi aujourd'hui il dit une chose puis, quand il a l'occasion de poser un geste, il fait exactement le contraire?
Le Président: Première complémentaire, M. le député de Shefford.
M. Bonnardel: 62 % d'effort, M. le premier ministre, on s'en souvient?
M. le Président, je n'avais pas fini la liste de hausses du gouvernement: 1,25 $ de plus pour le permis de conduire, 2,05 $ pour les immatriculations; hausse des tarifs d'électricité; 45 $ de plus de surtaxe par auto à Montréal; 18 $ de plus pour l'assurance parentale; augmentation des taxes foncières et scolaires partout au Québec.
Le gouvernement voulait briller parmi les meilleurs, tout ce qu'il a réussi, c'est de taxer parmi les meilleurs.
Le Président: M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): M. le Président, je suis très fier d'être ministre des Finances et de faire partie d'un gouvernement qui a baissé le fardeau fiscal des Québécois de façon considérable, pour 6 milliards de dollars, depuis 2003, où la famille moyenne québécoise, celle qui a deux enfants, a aujourd'hui et, même en tenant compte... aura, en 2013, dans ses poches, M. le Président, 10 000 $ de plus si son salaire est de 30 000 $, 4 500 $ de plus si son salaire est de 500 000 $. Et ça, ça ne tient pas compte des augmentations de salaire de cette famille-là, éventuellement, dans les prochaines années. Nous avons mis plus d'argent dans les poches des Québécois par la Prime au travail, M. le Président, par les baisses d'impôt dont le premier ministre vient de parler.
M. Bachand (Outremont): Et nous avons fait ça en ajoutant aussi des dizaines de milliers de places dans les garderies.
Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.
M. Bonnardel: M. le Président, 18 mai 2011, Le fardeau fiscal des Québécois demeure le plus élevé au pays, l'Institut C.D. Howe.
Je continue ma liste, M. le Président: hausse des frais de scolarité, 2 $ de plus pour les parcs de la SEPAQ, 30 $ de plus pour les laissez-passer d'autobus à Montréal, 6 $ pour les certificats de naissance, 5 $ pour l'acte de l'état civil, 10 $ de plus pour les permis de chasse, et j'en passe encore.
M. le Président, le ministre des Finances l'a déjà dit: La priorité, ce n'est pas d'équilibrer le budget, c'est d'être heureux comme peuple. Bien, du 1er janvier au 10 juin, le peuple, il n'est pas heureux.
M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, je remarque que le député de Shefford n'a pas répondu à notre question. On veut juste savoir pourquoi il s'est levé à l'Assemblée nationale avec la chef de l'opposition officielle pour voter contre les réductions d'impôt.
M. Charest: Pourquoi il se plaint? Il prétend qu'il y a une dette au Québec, il est contre ça. En même temps, il demande qu'on construise une autoroute de plusieurs centaines de millions de dollars dans son comté.
Mais là j'ai une autre question, une troisième en plus: Est-ce qu'il est contre la position du gouvernement sur les frais de scolarité? Parce qu'aujourd'hui il a l'air à s'en plaindre. Peut-être qu'il peut nous donner la position de l'ADQ sur les frais de scolarité. On sait qu'on ne l'aura jamais de l'opposition officielle...
M. Charest: ...mais c'est quoi, la position de l'ADQ sur les frais de scolarité? Est-ce qu'ils sont pour ou contre la position du gouvernement?
Le Président: En principale, M. le leader adjoint et député de Chambly.
Entente concernant une ordonnance
de remise en état de terrains à Laval
M. St-Arnaud: M. le Président, dans le dossier du Domaine Islemère, à Laval, j'ai demandé hier au ministre de déposer l'entente conclue en catimini par le gouvernement libéral avec la firme présidée par le promoteur Remo Zeppelli et dont le premier actionnaire est le Groupe Petra, dirigé par Giuseppe Borsellino. Cette entente, elle a récemment été qualifiée de proprement scandaleuse par l'ancien ministre libéral de l'Environnement Thomas Mulcair.
Puisque l'actuel ministre de l'Environnement nous dit depuis deux semaines que, dans le dossier des milieux humides à Laval, tout est transparent, est-ce qu'il pourrait donc... ou est-ce qu'il a donc aujourd'hui apporté avec lui cette entente secrète du Domaine Islemère? Et pourrait-il donc la rendre publique en la déposant en cette Chambre?
Le Président: M. le ministre de l'Environnement.
M. Arcand: M. le Président, le député de Chambly est un avocat. Il sait très bien que ce genre de règlement hors cour comporte des clauses de confidentialité, M. le Président. Et, hier, M. le Président, le député de Chambly, à un moment donné, m'accusait d'être trop transparent.
Dans le certificat d'autorisation qui a été fait à cette firme, M. le Président, nous avons protégé 47 % exactement des milieux humides dans le dossier Islemère, et cette nouvelle a été communiquée même à des médias d'information au moment où c'est arrivé. C'est une nouvelle qui était publique, qui était transparente à l'intérieur de ça, M. le Président.
Alors, nous travaillons avec le maximum de transparence. Et ce qu'il est très important de dire, parce qu'en bout de ligne c'est ça: Tous les milieux humides à Laval qui avaient une haute valeur écologique, M. le Président, ont été protégés. Et c'est ça qui est le plus important, M. le Président. Et, dans ceux qui ne l'ont pas été, plus de 80 % ont été compensés, M. le Président.
Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que la vraie raison pour laquelle on refuse de rendre publique cette entente conclue en catimini avec les promoteurs du Domaine Islemère, ce n'est pas parce qu'il y a beaucoup, beaucoup de dons à la caisse électorale du Parti libéral derrière ces promoteurs liés aux familles Borsellino et Saputo? Plus de 220 000 $.
M. le Président, coudon, qu'est-ce qu'on apprendrait tant dans cette entente pour que le gouvernement libéral tienne tant à ne pas la rendre publique? C'est quoi, le problème?
M. Arcand: M. le Président, je pense que le député, qui s'acharne depuis plusieurs semaines... Je sais que c'est la saison de la pêche, il va peut-être à la pêche actuellement. Il s'acharne depuis plusieurs semaines à poser les mêmes questions, alors qu'il sait très bien... et Dieu sait que certaines personnes de l'autre côté connaissent très bien les questions environnementales et savent très bien que les certificats d'autorisation, ce sont des pratiques administratives qui n'ont absolument rien à voir avec le politique. Et, M. le Président, je tiens à dire que nous avons des directions régionales partout au Québec...
M. Arcand: ...M. le Président, au ministère de l'Environnement, et que nos fonctionnaires font très bien le travail...
Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: M. le Président, encore une fois, le gouvernement libéral nous dit: Tout est beau, faites-nous confiance. Mais on refuse de rendre publique l'entente, comme on refuse de nous donner les rapports d'évaluation des garderies, les honoraires de l'avocat du premier ministre à la commission Bastarache, l'entente secrète d'Hydro-Québec avec la firme Pétrolia, et maintenant l'entente «scandaleuse», selon l'ancien ministre de l'Environnement lui-même, qui, lui, savait de quoi il parlait, M. le Président. Les Québécois ne croient plus le gouvernement libéral quand il dit que...
Le Président: C'est beau. M. le député... M. le ministre de l'Environnement.
M. Arcand: M. le Président, j'écoute le député depuis déjà plusieurs jours, et il semble avoir des informations très importantes et des informations majeures qui semblent condamner beaucoup de personnes, semble-t-il. Alors, M. le Président, j'espère que le député va aller voir les membres de l'unité anticorruption, s'il ne l'a pas déjà fait. J'espère qu'il va y aller. J'espère qu'il va leur communiquer toute l'information, et j'espère, M. le Président, que justice sera faite, M. le Président. Alors, nous allons travailler, nous, en attendant, pour faire en sorte qu'on ait au Québec le meilleur environnement possible.
Le Président: En principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.
Qualification de Chantiers
Davie inc. pour des appels d'offres
M. Aussant: Merci, M. le Président. Dans quelques semaines, l'un des plus gros contrats jamais octroyés par le fédéral le sera pour renouveler sa flotte de navires, à hauteur de 35 milliards de dollars. Les autres gouvernements provinciaux concentrent déjà le tir à Ottawa pour en obtenir le maximum, mais le gouvernement du Québec ne prend pas le dossier très sérieusement. Je rappelle que 7 milliards de cet argent provient des poches des contribuables du Québec.
Il est donc urgent de s'assurer que les milliers d'emplois que représente le contrat naval canadien payé avec l'argent québécois se matérialisent aussi au Québec et non pas seulement chez nos voisins. Est-ce que le premier ministre peut nous dire si, oui ou non, il a pris lui-même la responsabilité de s'assurer que ces milliards et ces emplois ne nous échappent pas?
M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de... Yamaska, qui me donne l'opportunité de faire le point sur le dossier. S'il y a une chose qu'on ne peut pas nous accuser, c'est certainement d'avoir été inactifs dans le dossier puisqu'on travaille sur ce dossier-là depuis fort longtemps.
Vous savez, M. le Président, j'ai dit en cette Chambre que, pour les Chantiers Davie, il fallait vraiment revoir le modèle d'affaires puisque le chantier avait plutôt mauvaise réputation, que ce soit ici, à l'Assemblée nationale, ou même du côté d'Ottawa.
J'ai rencontré donc... La première étape que j'ai faite, j'ai rencontré les leaders syndicaux pour s'assurer que, s'il y avait un appui gouvernemental, un support, c'est qu'on reverrait le modèle d'affaires pour qu'on puisse bien se positionner au niveau des contrats... le plus important contrat de l'histoire au Canada; on parle d'un contrat de 35 milliards. On a eu une excellente collaboration. Je me réjouis d'ailleurs qu'en l'espace d'une semaine ils ont pu négocier une convention collective où ils ont accepté de faire des sacrifices, ouvrir à la sous-traitance, pour avoir un produit compétitif, M. le Président, donc, avec les nouveaux acquéreurs, Fincantieri.
Donc, M. le Président, il y a eu cette entente-là. Il y a...
M. Gignac: ...des discussions qui se poursuivent. Et, oui, si on a des contrats d'Ottawa, ce ne sera pas par charité, ce sera parce qu'on a un produit compétitif, M. le...
Le Président: Première... complémentaire? Principale, M. le député de Marie-Victorin? Principale? Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin? Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: M. le Président, cette semaine, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est allé à Ottawa pour défendre les chantiers Irving puis dire que la Nouvelle-Écosse, c'est le meilleur endroit au Canada pour construire des navires. Puis là la première ministre de la Colombie-Britannique s'en va à Ottawa également pour dire la même chose, pour défendre son industrie puis ses travailleurs. Nous, on pense que le Québec, c'est une sacré bonne place pour construire des bateaux, mais il faudrait que le premier ministre s'en occupe un petit peu.
Est-ce qu'on peut savoir pourquoi le premier ministre néglige autant ce dossier-là? Pourquoi est-ce qu'il n'en fait pas autant que les autres premiers ministres des autres provinces pour protéger les intérêts du Québec puis défendre...
M. Gignac: Je remercie, M. le Président, de la seconde question, qui me permet de faire le point et d'ajouter des éléments de dossier.
Vous savez, pendant le temps que l'opposition était occupée, durant les élections fédérales, à différents sujets, le premier ministre du Québec, lui... Et je prends ici la déclaration qu'il avait faite, un communiqué de presse et aussi une déclaration solennelle, qui demande vraiment aux partis fédéraux de prendre position. Et le chantier Davie avait été mentionné dans les cinq priorités du Québec, M. le Président, pas la semaine passée, pas voilà deux semaines. Ça a été mentionné, en fait, au 1er avril.
Et que faisait la leader... que faisait la chef de l'opposition officielle pendant ce temps-là? Est-ce qu'elle était dans l'autobus? Est-ce qu'elle était en Floride? Où elle était? Elle ne s'était pas prononcée. Donc, qu'on ne vienne pas nous dire qu'on a été inactifs dans ce...
Le Président: Mme la chef de l'opposition. En principale ou en complémentaire, Mme la chef de l'opposition? Principale? Complémentaire, Mme la chef de l'opposition.
Mme Marois: M. le Président, si le premier ministre tient vraiment à aider les travailleurs et les travailleuses de la Davie, est-ce qu'il a pris la peine d'appeler le premier ministre du Canada pour faire valoir le fait que nous avions ici une expertise formidable et que nous pouvions aussi bénéficier des retombées de cet important contrat? Est-ce qu'il a appelé le premier ministre du Canada, M. le Président?
M. Charest: Bien, d'abord, M. le Président, je veux remercier le député du comté de Lévis pour le travail qu'il a fait dans ce dossier-là, parce qu'il a été de toutes les batailles, de tous les instants, avec le ministre du Développement économique également. Et on a travaillé avec les syndicats. Nous avons travaillé également avec tous ceux qui s'intéressent à ce contrat. Et on l'a fait de manière constante.
Là, je comprends que la chef de l'opposition officielle s'intéresse à ça pour la première fois aujourd'hui. Pendant que, nous, pendant la campagne fédérale, on faisait ces représentations-là, elle faisait du porte-à-porte avec le chef du Bloc québécois.
M. Charest: Et on sait ce qu'elle a dit le 30 avril dernier, pendant la campagne...
Le Président: Principale, M. le député de Borduas.
M. Curzi: Merci, M. le Président. À l'article 17 du défunt projet de loi n° 103, il était proposé de modifier le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne par l'insertion de la phrase suivante, et je cite: «Considérant que le français est la langue officielle du Québec et qu'il constitue un élément fondamental de son patrimoine culturel et de sa cohésion sociale...» Fin de la citation.
C'est une modification qui n'est pas banale, M. le Président. Modifier la charte, ce n'est jamais banal. Et la portée de cette proposition aurait mérité qu'elle soit discutée, puisqu'elle touche au coeur même de ce que nous sommes, c'est-à-dire une langue, une langue française officielle, et surtout une langue française langue commune et facteur essentiel de la cohésion sociale.
Est-ce que la ministre responsable de l'application de la charte entend proposer, reproposer cette modification avant la fin de la présente session?
Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Et je remercie le député pour sa question, parce qu'en commission parlementaire, lorsque nous avons discuté du projet de loi n° 103, à aucun moment il n'a voulu discuter de cette question. Nous avons entendu, pendant cette commission parlementaire, plusieurs groupes qui ont parlé du projet de loi et, lorsqu'on a voulu et lorsque j'ai voulu connaître ses commentaires sur cette question-là, je n'ai jamais eu de réponse, M. le Président. Ça a toujours été même qualifié d'enrobage. Alors, M. le Président, aujourd'hui je ne comprends pas son engouement soudain.
Le Président: Première complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Curzi: Écoutez, dans ce même défunt projet de loi n° 103, il y avait aussi des articles qui visaient un renforcement de certaines dispositions de la loi 101, notamment en ce qui a trait aux politiques linguistiques des universités et des municipalités. Ces articles auraient demandé à être étudiés pour savoir s'ils étaient pertinents et ils sont évidemment disparus comme par miracle lors du projet de loi de bâillon, la loi n° 115. À l'évidence, ces articles-là étaient des bonbons pour tenter de nous faire avaler une couleuvre.
M. le Président, serons-nous...
Le Président: Mme la députée... Mme la ministre de la Culture.
Mme St-Pierre: M. le Président, je rêve! Il était à la commission parlementaire. Nous avons entendu des dizaines de groupes à la commission parlementaire. Il n'a jamais voulu aborder ces questions-là. Il n'a jamais voulu aller au fond de ces questions-là, M. le Président. Alors, ce matin, là, qu'il se fasse une idée.
Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Curzi: Mon idée est faite, M. le Président. La ministre rêve, comme d'habitude. Elle rêve, et, pendant ce temps-là, Montréal s'anglicise, M. le Président, d'une façon formidable. Alors, la ministre a déclaré récemment, lors des études de crédits, qu'elle continuait à travailler là-dessus. La fin de la session parlementaire approche, et nous n'avons toujours pas vu le moindre projet de loi à ce sujet et nous ne le verrons pas. Alors, nous comprenons que, comme d'habitude, la ministre dort et ne fait rien.
Mme St-Pierre: M. le Président, je répète que, lorsqu'il a été question de ces sujets-là à la commission parlementaire et que j'ai voulu aborder ces sujets-là, ça a toujours été non, M. le Président. Il ne voulait pas aborder ces questions-là.
M. le Président, de leur côté, on peut regarder qu'est-ce qu'ils font en langue. Ils ne s'entendent pas, ils se chicanent. Ils sont dans leur congrès, il manigancent pour avoir un vote qui a été pris par le député de Drummond puis le député de Bourget en atelier, puis après ça on revient sur le plancher puis on manigance pour changer le vote. Alors, ils n'ont pas de leçons à me donner.
Le Président: Ah! En principale, M. le député de Drummond.
Sauvegarde de la Bibliothèque
Gaston-Miron, de la Délégation
générale du Québec à Paris
M. Blanchet: Merci, M. le Président. Le principal ambassadeur du Québec à travers le monde est la francophonie et sa culture. Pour ce faire, peu d'institutions permanentes donnent accès aux étudiants, aux chercheurs et aux érudits à une connaissance structurée, complète et approfondie du Québec. Créée en 1964, la Bibliothèque Gaston-Miron, de la Délégation générale du Québec à Paris, possède le fonds documentaire québécois le plus riche à l'étranger. Elle abrite plus de 17 000 ouvrages mais n'aura plus de bibliothécaire.
En effet, depuis 2007, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détachait une bibliothécaire pour s'occuper du fonds mais n'a plus les moyens de renouveler ce contrat à partir de maintenant. Interrogée lors de l'étude des crédits à ce sujet, tout ce que la ministre a trouvé à répondre a été que ça ne relevait pas d'elle mais des Relations internationales.
Depuis cette tentative de la rappeler à son devoir, la ministre de la Culture a-t-elle au moins croisé celle des Relations internationales dans un couloir afin de demander la sauvegarde de la...
Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je pense que la qualité des ouvrages est très reconnue et appréciée au niveau de la Bibliothèque Gaston-Miron. Et j'ai eu l'occasion de le dire et de le redire à maintes reprises, que, pour nous, il n'est pas de notre intention de mettre fin ou de fermer la Bibliothèque Gaston-Miron.
Je dois vous dire qu'elle est située à un endroit où ce n'est peut-être pas l'endroit le meilleur pour qu'elle puisse être visitée. Alors donc, dans les circonstances, M. le Président, la Délégation générale du Québec à Paris essaie de voir comment on pourrait rentabiliser... rentabiliser dans le sens qu'on pourrait permettre un meilleur accès à la bibliothèque. La bibliothèque ne sera pas fermée et, cet été, il y a justement des représentants de l'Office franco-québécois pour la jeunesse qui seront là pour permettre l'ouverture, tout en ayant une formation également pour assurer les services de cette bibliothèque. Et nous allons... Bien sûr, il n'est pas de notre intention de la fermer mais tout simplement de trouver un autre moyen pour la rendre plus accessible.
Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Rosemont? Complémentaire?
Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Une pétition circule, signée actuellement par plus de 1 000 personnes, des écrivains, des chercheurs, des historiens, des étudiants, français comme québécois, qui s'inquiètent à juste titre de la pérennité de la Bibliothèque Gaston-Miron. Ce problème d'accessibilité et de visibilité, M. le Président, se pose depuis plus de 10 ans.
Le gouvernement du Parti québécois avait trouvé une solution en 2002 que le gouvernement libéral a refusé de mettre en oeuvre en 2003. 10 ans plus tard, que compte faire la ministre des...
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je rappelle que la décision... ou la proposition qui avait été faite par le Parti québécois à l'époque était une proposition qui était très coûteuse et finalement qui n'était pas non plus partagée par la ministre des Relations internationales de l'époque, au sein même de son parti.
Mais je veux revenir par contre au niveau de la Bibliothèque Gaston-Miron parce que c'est important. Surtout en ce 50e anniversaire de la présence du Québec à Paris, vous comprendrez que, pour nous, il n'est pas dans notre intention de fermer. Mais par contre l'endroit, comme je dis, l'endroit où est située la bibliothèque n'encourage pas nécessairement les visites régulières.
Mme Gagnon-Tremblay: Alors, nous sommes à la recherche d'une meilleure solution. Et, cet été, nous prenons les moyens nécessaires pour avoir quelqu'un pour répondre aux besoins.
Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, la ministre des Relations internationales a devant elle un beau projet, un ambitieux projet intitulé Espace Québec, qui fait écho au nôtre déposé en 2002, un projet pour créer à Paris un lieu de promotion de la culture et du savoir-faire québécois. Espace Québec est un projet porté actuellement par la délégation générale du Québec.
La ministre, avec 10 ans de retard, donnera-t-elle suite au projet de la délégation générale...
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, avec le budget que nous avons, nous faisons des priorités, alors, pour nous, ce qui est important. Parce que nous avons des bureaux dans 17 pays, dans 28 villes, alors nous rayonnons partout dans le monde. Nous avons certaines priorités, et naturellement, comme le gouvernement a l'intention d'équilibrer son budget, nous devons également y répondre, comme tous les autres ministères.
Le Président: Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
Budget consacré au
M. Charette: Merci, M. le Président. Depuis plusieurs semaines maintenant, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles laisse planer le doute, l'incertitude quant au Programme d'accompagnement des nouveaux arrivants, le PANA. Pire, le gouvernement gèle les fonds de ce programme pour une seconde année consécutive alors que le Québec accueille plus de 50 000 immigrants par année, un niveau record dans notre histoire. C'est totalement inconséquent.
Ce programme permet à plus de 60 organismes de soutenir l'intégration des immigrants dans le monde du travail et dans la société québécoise pour un maigre 10,7 millions de dollars par année. En guise de protestation, lundi prochain, les organismes soutenus par le PANA fermeront d'ailleurs leurs portes pour manifester leur colère.
Pourquoi la ministre ne s'engage-t-elle pas à mettre tous les efforts nécessaires pour accueillir correctement les nouveaux Québécois? Pourquoi la ministre... Est-elle consciente plutôt qu'elle met en péril le travail essentiel et stratégique sur le terrain de ces dizaines d'organismes?
Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Weil: M. le Président, je voudrais, dans un premier temps, réitérer ma confiance dans le rôle, le travail que font ces partenaires du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. On ne pourrait pas réussir l'intégration, la francisation, l'intégration, l'accompagnement tel qu'on le réussit sans la collaboration de ces organismes. Nous y croyons tellement que nous avons augmenté leur budget de 43 % de 2007-2008 à 2010-2011, donc de 7,4 millions à 10 millions, 10,7 millions.
Alors, nous sommes en discussion. Nous avons maintenu leur budget. Et, comme d'autres ministères, nous aussi, au ministère de l'Immigration, nous devons contribuer à l'équilibre du budget du gouvernement du Québec. Alors, nous avons maintenu leur budget. Nous trouvons des façons de faire pour renforcer la collaboration avec eux. Nous croyons beaucoup en leur mission. Alors, loin de sous-estimer leur rôle...
Mme Weil: ...nous supportons leur travail, M. le Président.
Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les travaux ne sont pas suspendus, nous sommes aux motions sans préavis, mais là...
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il y a un peu de silence, on va faire ce qui est prévu.
Alors, aux motions sans préavis, un membre du groupe formant le gouvernement, et on m'indique que c'est M. le ministre du Développement durable, peut-être.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, que les gens... Un instant, M. le ministre. Que les gens se retirent dans le silence. Nous, on voudrait poursuivre, et je voudrais entendre M. le ministre de l'Environnement sur sa motion sans préavis.
Alors, on va y aller, M. le ministre, je vous entends.
Souligner la Journée mondiale de
l'environnement dans le cadre de
l'Année internationale des forêts
M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon, le député de Roberval, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'environnement, qui [va se tenir] dimanche [le] 5 juin 2011 sur le thème Les forêts: la nature à votre service [...] qu'elle réaffirme, en cette année internationale de la forêt, la nécessité de protéger la qualité de la vie sur terre, la santé des forêts et des écosystèmes forestiers», M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Fournier: Consentement pour que ce soit adopté sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, est-ce que la motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle. Et je reconnais Mme la députée de Joliette pour sa motion sans préavis, que j'aimerais bien entendre.
Souligner le 70e anniversaire
de l'accession des femmes
à la profession d'avocate
Mme Hivon: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Justice, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député de Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale souligne le 70e anniversaire de l'accession des femmes à la profession d'avocate.»
M. Fournier: Oui, M. le Président. Suite à des échanges avec les oppositions, je crois, il y aura des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant: la députée de Joliette, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le ministre de la Justice, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'ai bien entendu, il y a consentement, on en débat, deux minutes maximum par intervention. Mme la députée de Joliette, à vous la parole.
Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, je suis très fière de présenter cette motion et de souligner bien sûr aussi l'apport incontournable des femmes à la profession d'avocate. Elles ont su prendre une place incontournable au fil des ans, elles représentent maintenant 47 % des membres du Barreau. Donc, on est presque à parité dans le domaine de la justice. Donc, je pense que c'est un accomplissement remarquable, surtout quand on constate d'où on partait.
Alors, juste pour vous dire que la cause a débuté en 1914, alors qu'une diplômée, Mme Annie MacDonald Langstaff, de Montréal, n'a pas pu accéder à la profession, ça lui a été refusé malgré qu'elle ait obtenu son baccalauréat en droit, et par la suite, entre 1916 et 1941, il a fallu pas moins de sept projets de loi ici, à l'Assemblée nationale, pour que finalement les femmes puissent accéder à la profession. C'est vous dire comme quoi la ténacité peut être payante parfois en politique. Et, finalement, il a fallu un autre débat, cette fois au Barreau du Québec, où le vote s'est pris au conseil à 12 contre 11.
Alors, finalement, en 1941, les femmes ont été admises, et les deux premières femmes, Mme Suzanne Filion et Mme Elizabeth Monk, ont pu accéder à la profession, et depuis l'évolution est constante, des milliers de femmes ont marché dans les traces de ces pionnières. Il y a évidemment toujours du travail à faire.
Petite anecdote. Moi-même, sortant de la Faculté de droit, pensant que l'égalité était atteinte, quel fut mon choc d'arriver dans un gros cabinet de Place Ville-Marie et de constater que tous les bureaux en coin des huit grands associés étaient occupés par des hommes et que, sur 20 associés, il n'y avait que deux femmes.
Alors, le travail se poursuit, mais les femmes sont de tous les milieux, elles font changer la profession et elles changent le monde. Et j'espère qu'ici, à l'Assemblée nationale, elles sauront nous inspirer pour qu'à notre tour nous atteignions la parité dans le milieu politique.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je reconnais maintenant M. le député de Mercier.
M. Khadir: Merci, M. le Président. En tant que porte-parole d'un parti féministe, je tiens à féliciter la députée de Joliette, avocate elle-même, pour avoir souligné ce 70e anniversaire. On n'a qu'à se réjouir qu'année après année les femmes réussissent, par leurs combats, par leur ténacité, par la justesse de leurs arguments, réussissent à occuper de plus en plus la place qui leur revient dans leur société, malgré et en dépit de la résistance de nos institutions, malgré et en dépit de la lenteur que mettent les lieux de pouvoir que sont la profession médicale... Heureusement, dans la profession médicale, aujourd'hui, on a atteint la parité. On l'a même dépassée. Les femmes exercent avec brio dans notre domaine. Maintenant, c'est le tour de la profession des avocats.
On constate que, l'Assemblée nationale, ce n'est pas atteint, en raison de l'absence de moyens, du refus qu'on met nous-mêmes de nous donner les moyens à assurer à l'Assemblée nationale cette parité qui serait plus que souhaitable, serait salutaire. Je rappellerai qu'encore une fois, dans l'historique qu'en a brossé ma collègue, s'il a fallu sept projets de loi, s'il a fallu 30 ans d'attente, ça témoigne de quoi? Que l'Assemblée nationale, malheureusement, n'exerce pas le leadership qu'elle devrait exercer, que bien souvent, dans bien des enjeux, on le voit actuellement dans les enjeux qui touchent toutes sortes de revendications qui viennent de la société en matière d'environnement et d'autres, on tarde à capter le désir de changement.
On a eu la démonstration du brio des femmes dans le domaine justement du droit, hier, en commission parlementaire, lorsque Me Julie McCann est venue nous rappeler pourquoi le projet de loi qui est déposé, bon, pourrait être changé. Donc, je réitère notre attachement à ce 70e anniversaire.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Mercier, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Justice pour son intervention.
M. Fournier: Oui. M. le Président, j'apprécie avoir l'occasion de participer à ce débat. J'étais d'ailleurs hier au congrès du Barreau, qui se déroule sous le thème du 70e anniversaire, M. le Président. On a eu l'occasion d'entendre la juge en chef de la Cour suprême du Canada expliquer elle-même... la juge en chef de la Cour suprême du Canada qui a eu elle-même... qui a raconté son parcours avec plusieurs anecdotes, M. le Président, qui nous surprennent, franchement, à notre époque. Et, quand on nous relate les dates où ces anecdotes se sont passées, on se surprend de se dire: Pourtant, ça ne fait pas si longtemps qu'elles se sont produites.
Le bâtonnier, hier, relatait les extraits du discours du bâtonnier en 1967, à l'occasion du congrès. Et il avait des propos, à l'égard des membres féminins du Barreau, qui nous... plus que nous surprendraient, M. le Président. Et c'était en 1967, pourtant ça ne fait pas si longtemps.
Aujourd'hui, on le disait, 47 % des membres du Barreau sont des femmes. Mais il y a une autre statistique qu'il faut donner, M. le Président, pour voir vers l'avant. Aujourd'hui, il y a 60 % des membres du Barreau qui ont moins de 10 ans de pratique qui sont des femmes. La tendance vers laquelle nous nous acheminons, M. le Président, c'est certainement une correction à cet égard.
Lorsqu'on regarde le passé, effectivement les débats parlementaires ont commencé dans les années quatorze à peu près, nous ont amenés à une adoption tardivement, en 1941, c'était par Adélard Godbout, un an après... le droit de vote aux femmes. Et il faut savoir qu'avant que cela se passe, M. le Président, il y avait des femmes qui avaient fait leur formation en droit mais qui ne pouvaient plus... ne pouvaient pas être admises au Barreau.
Je comprends que je n'ai plus le temps. Je me permets simplement d'accompagner cette motion, et de saluer, et de remercier toutes les femmes dans le domaine du droit, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre, de votre intervention. Et ça met fin à l'adoption de cette motion. Toujours à la rubrique des motions sans préavis...
Cette motion est adoptée? Ça va? M. le député de Shefford.
M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale souligne la journée de l'affranchissement de l'impôt qui aura lieu le 10 juin 2011. [Et] qu'elle prenne note que, cette année, cette journée a lieu quatre jours plus tard qu'en 2010 et sept jours plus tard qu'en 2009;
«Que l'Assemblée nationale prenne conscience que le gouvernement de l'Ontario a libéré ses contribuables de leur fardeau fiscal le 4 juin, soit une semaine plus tôt qu'au Québec, ceux du Nouveau-Brunswick le 31 mai et que les Albertains ont fini de payer leurs taxes et impôts depuis le 18 mai, c'est-à-dire trois semaines avant les Québécois.»
Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement de débattre de cette motion, M. le leader du gouvernement? Il n'y a pas consentement.
Alors, toujours aux motions sans préavis... Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je n'en vois pas.
En conséquence, je vais demander au leader du gouvernement les avis concernant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement. Non, il n'y en a pas...
Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, il avait beau se lever.
M. Fournier: ...permis un clin d'oeil pour que notre collègue puisse déposer sa motion.
Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. C'est juste que je ne la...
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Mercier, il semblerait que nous allons revenir là où nous étions. Parce que je l'ai demandé à deux reprises. Alors, à vous.
Inviter le gouvernement du Zimbabwe
à respecter le droit de militantes de se
faire entendre dans le respect des valeurs
démocratiques et des droits humains
M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale du Québec invite le gouvernement du Zimbabwe à respecter le droit des militantes Jennifer Williams et Magondonga Mahlangu de manifester pacifiquement tel que mentionné dans la décision que la Cour suprême du Zimbabwe a prise le 26 novembre 2010. L'Assemblée nationale souhaite également que les militantes pacifiques du mouvement «Women of Zimbabwe Arise» -- femmes du Zimbabwe, soulevez-vous -- puissent faire entendre leurs voix dans le respect des valeurs démocratiques et des droits humains.»
M. Fournier: ...qu'elle soit adoptée sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est-elle adoptée?
Le Vice-Président (M. Gendron): Adoptée.
Le Vice-Président (M. Gendron): C'est une demande légitime, M. le député de Mercier, et la présidence s'engage à transmettre à qui de droit cette motion adoptée sans débat. Merci.
Nous avons bel et bien terminé les motions sans préavis. Je cède maintenant la parole à M. le leader du gouvernement pour les avis concernant les travaux des commissions. M. le leader.
M. Fournier: Oui, M. le Président. Je crois que j'ai bien les bons. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra et poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 17, Loi permettant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, lundi le 6 juin 2011, de 14 heures à 18 heures ainsi que mardi le 7 juin 2011, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 133, Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra et complétera les auditions des intéressés dans le cadre de l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 104, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 50 si nécessaire, à la salle du Conseil législatif;
Cette même commission procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec, lundi le 6 juin 2011, à compter de 14 heures jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, mardi le 7 juin, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, lundi le 6 juin, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Cette même commission entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 3, Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac, mardi le 7 juin 2011, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières, mardi le 7 juin 2011, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader du gouvernement.
À la rubrique Renseignements sur les travaux, est-ce qu'il y en a?
Le Vice-Président (M. Gendron): Oui? M. le leader de l'opposition officielle, à vous.
M. Bédard: M. le Président, j'ai informé à plusieurs reprises le leader du gouvernement ainsi que le ministre, surtout le ministre de la Réforme électorale... responsable de la Réforme électorale, des projets de loi qui concernent les lois électorales. Souvenez-vous, nous avons fait une oeuvre pédagogique, qui est passée un peu inaperçue, dois-je le dire, mais quand même, et, dans cette oeuvre pédagogique, il y avait le cinquième... le cinquième mousquetaire, je vous dirais. Et je me demandais pourquoi on avait divisé en cinq. Et j'espère que ce n'est pas la raison qu'on souhaite soustraire ce projet de loi à l'adoption.
Depuis plusieurs semaines, je demande au ministre d'appeler ce projet de loi. Nous sommes maintenant à la fin, il reste une semaine. Plusieurs projets de loi étant adoptés, nous avons de l'espace en commission. Je demande au leader, tout simplement... Le projet de loi n° 120 est actuellement en attente d'une décision et dont je ne connais pas les tenants et aboutissants. Nous sommes prêts depuis plusieurs semaines à l'étudier en commission parlementaire. Je souhaite que, vu la conjoncture actuelle, il ne sera pas retardé à l'automne, puisqu'on sait qu'il risque d'y avoir effectivement une course au leadership.
Donc, est-ce que le ministre peut me confirmer que le projet de loi sera adopté cette session-ci et qu'il s'engage dès la semaine prochaine à proposer sa discussion en commission parlementaire?
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, normalement, les questions sur les travaux de l'Assemblée, c'est la bonne façon de le faire. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier: Bien, je viens d'entendre et je dois vous avouer que je suis un peu surpris, là, parce que, pour moi, c'est une nouvelle, le leader de l'opposition m'annonce qu'il y aura une course à la chefferie au Parti québécois, en tout cas, certainement pas chez nous, mais nous allons... Ce sera chez eux peut-être. Alors, on va réviser, là, et on va regarder ça avec cette nouvelle information.
J'en profite pour dire que, sur l'oeuvre pédagogique, je crois qu'elle a été bien faite, cette oeuvre pédagogique. Elle nous a assurés d'adopter, M. le Président, des lois en matière de financement électoral -- trois -- qui ont été quand même passablement médiatisées, qui changent les règles, qui ont assaini les règles, M. le Président. D'ailleurs, je m'étonne que le leader de l'opposition, qui y a oeuvré, nous dise que c'était comme un détail, ce travail que nous avons fait et que nous avons réussi à les faire adopter. D'ailleurs, à l'époque, vous savez, il avait présumé que cette opération visait à ne rien adopter, alors que les lois fondamentales ont été adoptées. Il avait tort, je crois qu'il a encore tort aujourd'hui.
Le Vice-Président (M. Gendron): Juste une seconde. Juste une seconde. Je vous indique que c'est sûr que la rubrique s'intitule Renseignements sur les travaux. À partir du moment où on développe un peu d'argumentaire, bien ça donne ce qui se passe. Alors, je cède à nouveau la parole à M. le leader de l'opposition.
M. Bédard: J'aimerais dire au ministre que, sur la pédagogie, je connaissais quand même assez bien la loi. J'imagine, l'oeuvre pédagogique portait sur d'autre monde. Mais ça, c'est ses paroles, c'est sa volonté qui était exprimée à l'époque.
Au-delà de tout ça, c'est que je n'ai pas eu de réponse à ma question. J'ai le projet de loi n° 120, qui a été adopté le 9 décembre au niveau du principe, 9 décembre 2010, qui a été discuté en commission antérieurement parce qu'il faisait partie de l'ancien projet de loi du ministre Jacques Dupuis. Il a été discuté en commission au printemps 2010, et les modifications sont prêtes. On a même eu une rencontre avec le Directeur général des élections sur cette question. Depuis des semaines, je demande que ce projet de loi soit appelé en commission pour l'adoption article par article et l'adoption finale.
Est-ce que le ministre... Pourquoi le ministre retarde? Et est-ce qu'il s'engage, dès mardi, à proposer son étude détaillée en commission?
Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader, mais sur la question posée. Parce que la rubrique s'intitule Renseignements sur les travaux et non l'argumentaire à ne plus finir. Alors, allez.
M. Fournier: Vous comprenez, j'imagine que vous direz les mêmes choses au leader de l'opposition, qui vous a fait une question un peu longue quand même avec un préambule. Et je sais qu'en toute équité vous me laisserez y répondre.
Il faut savoir que, lorsque... pendant ces semaines où le leader posait ses questions, il y avait le projet de loi n° 15 qui était à la commission. Dans une commission parlementaire, nous y allons une loi à la fois et nous devons étudier un article à la fois. Or, omettre de dire qu'en même temps qu'il faisait ses demandes il y avait du travail, à la commission, sur le projet de loi n° 15, sur l'Unité permanente anticorruption, c'est laisser entendre qu'il ne s'y fait rien.
Alors, nous organisons nos travaux pour pouvoir adopter les lois, et ce sera les mêmes choses pour ce projet de loi, comme pour d'autres, comme le projet de loi n° 19, entre autres, qu'il pourrait appeler, s'il y avait un certain consensus qui venait.
Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: ...question. Le projet de loi dont il fait mention, il est adopté. Et c'est lui qui choisit, ce n'est pas moi. J'aimerais bien avoir ce choix. Ce n'est pas moi, le leader, on sait que ce n'est pas vous, M. le Président, c'est lui qui choisit. Alors, je lui demande à nouveau: Est-ce qu'il compte, dès mardi, appeler le projet de loi n° 120 en commission parlementaire?
Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, ce sera la dernière intervention parce que ce n'est pas une période de questions. Oui, M. le leader.
M. Fournier: Alors, on a fait le 15, on est en ce moment à faire le 17, ce projet de loi sur des règles de la commission de santé et sécurité au travail. Et mardi, lorsqu'arrivera le temps de faire les motions, M. le Président, on pourra en aviser la Chambre.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la période des affaires courantes étant terminée, je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour qu'il nous indique les travaux du jour. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier: La suite des travaux, oui. Bien, oui, parce qu'on travaille, n'est-ce pas, M. le Président?
Alors, pour la suite des travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 24, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 2
Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 24 du feuilleton du jour, l'Assemblée reprend... -- non, ce n'est pas vrai -- l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73. Je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Et je reconnais M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Gouin, à vous la parole.
M. Girard: Alors, merci, M. le Président. Je vais faire mon intervention sur la prise en considération du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. On sait que le projet de loi n° 2 prévoit mettre fin aux procédures judiciaires et affirme que le décret qui impose le tracé s'applique malgré toute décision d'un tribunal qui a déclaré invalide après cette date le décret qui est visé. On a eu l'occasion de faire, cette semaine et la semaine dernière, l'étude détaillée du projet de loi n° 2 en commission parlementaire.
Si on se retrouve avec ce projet de loi là, M. le Président, aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement a subi un revers en Cour supérieure devant des citoyens qui ont simplement voulu défendre et faire valoir leurs droits. C'est tout à fait légitime de leur part, parce que le tracé de l'autoroute passe sur leurs terres et qu'on leur enlève, M. le Président, des biens. Ces citoyens ont préparé leur cause devant les tribunaux et ils ont gagné en cour, en Cour supérieure. La cour a tranché en leur faveur, elle leur a donné raison.
Là, on se retrouve dans une situation, M. le Président, avec ce projet de loi, où le gouvernement est mécontent de la décision qui a été prise par la Cour supérieure, il a perdu et il veut court-circuiter le processus judiciaire avec ce projet de loi là. Au fond, le ministre, par ce projet de loi là -- et j'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises en commission parlementaire -- a décidé de déposer un projet de loi qui va venir annuler, à toutes fins pratiques, la décision de la Cour supérieure.
Et je rappelle quand même, M. le Président, qu'il est important de rappeler que notre formation politique est favorable au prolongement de l'autoroute 73. Il n'y a personne ici qui peut remettre en question l'appui de l'opposition officielle. Le projet de prolongement de l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, il est souhaité par les Beaucerons, il y a un consensus dans la région. Mais notre formation politique s'oppose toutefois à une loi qui aurait pour effet de rendre caduque toute contestation du tracé. Et nous dénonçons, en ce sens-là, l'attitude du gouvernement, qui veut faire adopter le projet de loi n° 2.
Ce qu'il y a de plus étonnant, M. le Président, puis je le rappelle encore à cette Chambre, c'est que l'attachée politique du ministre de la Sécurité publique, Nathalie Roy, a même fait parvenir des courriels à des citoyens de la région pour qu'ils écrivent à la chef de l'opposition officielle, au leader de l'opposition et également à moi-même pour éviter des consultations. C'est assez particulier, de la part du ministre de la Sécurité publique, leader adjoint du gouvernement, de demander à son attachée politique d'écrire à des citoyens leur demandant de nous transmettre des courriels pour éviter qu'il y ait des consultations particulières. Vous avouerez que c'est assez particulier.
Lors des consultations, nous avons eu l'occasion d'entendre notamment la présentation d'une des citoyennes touchées par le tracé proposé par le gouvernement, Mme Josée Bilodeau, qui, elle, est touchée par le tracé est que cherche à imposer le gouvernement du Québec malgré plusieurs revers judiciaires. Je pense qu'il est important, M. le Président, à l'étape de la prise en considération, de faire un peu un rappel de cette saga judiciaire qui a mis en lumière des erreurs du ministère des Transports. Donc, je rappelle un peu les faits.
En avril 2006, avant même que les consultations du Bureau d'audiences publiques en environnement aient lieu et que les commissaires statuent sur le choix du tracé de moindre impact, le ministère des Transports déposait sa demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir le dézonage du tracé est. Le rapport du BAPE fut rendu public le 27 mars 2007. La recommandation principale enjoignait, à l'époque, le ministère des Transports de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé est. Et je cite: «Le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées pour les exploitations touchées.»
Les citoyens ont contesté alors la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. En juillet 2008, ils l'emportent. Le tribunal infirme la décision de la CPTAQ autorisant le tracé est de l'autoroute 73 et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire agricole. La CPTAQ rendit tout de même une nouvelle décision favorable au ministère des Transports en avril 2009, laquelle fut contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
Un mois avant les audiences, fixées pour janvier 2010, le gouvernement a adopté un décret en sus de la décision de la CPTAQ contestée. L'audition du recours, M. le Président, en contestation de la seconde décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est reportée jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du Québec.
Un autre fait important, le 3 novembre 2010, la Cour supérieure a donné raison aux citoyens qui contestaient le tracé est en déclarant nul le décret du gouvernement qui forçait le tracé est de l'autoroute 73 et a ordonné la cessation des travaux. Dans son jugement, le juge Corriveau, à ce moment-là, a dit, et je cite: «...le gouvernement, lorsqu'il a adopté le décret n° 1180-2009 -- et publié le 2 décembre 2009 -- n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.»
Suite au dépôt du projet de loi, M. le Président, le Barreau du Québec a fait parvenir une lettre à l'intention du ministre de la Justice et Procureur général puis également à l'intention du ministre des Transports, puis je vous en lis certains extraits qui m'apparaissent fort pertinents dans le cadre de la prise en considération. On indique, et je cite: «Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l'avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l'État afin de pouvoir adapter leur comportement et d'ajuster leurs expectatives en conséquence.» Le Barreau ajoute: «L'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d'intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.»
Je pense que c'est une citation qui est fort importante, et le Barreau ajoute que «cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d'effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la Cour d'appel».
Donc, je pense que c'est un point de vue du Barreau qui est fort important, fort intéressant. Nous aurions souhaité, du côté de l'opposition officielle, qu'il fasse réfléchir le Procureur général, le ministre de la Justice, le ministre des Transports et l'ensemble du gouvernement pour retirer le projet de loi, mais le gouvernement en a décidé autrement. Et, comme le Barreau le souligne très clairement, il faut être capable de démontrer, là, qu'il y a des circonstances exceptionnelles ou un impératif d'intérêt public qui le commandent lorsqu'on veut faire adopter un projet de loi de cette nature. Et le Barreau ne voyait pas le motif supérieur d'intérêt public, nous non plus.
Je rappelle aux membres de cette Assemblée que, pour l'autoroute 175, qui se rend jusqu'au Saguenay-- Lac-Saint-Jean, le gouvernement n'a pas adopté une loi spéciale pour cette autoroute-là, on n'a pas privé aucun citoyen de leur droit de contester le tracé, on n'a pas brimé personne, et pourtant c'était une autoroute qui était réclamée depuis des années par les gens de la région.
Il faut rappeler, M. le Président, que ce projet de loi là a un caractère qui est exceptionnel, il vise à enlever des droits à des citoyens. Pire encore, il vise à le faire de manière rétroactive, ce qu'on n'a jamais fait pour l'autoroute 175. Et c'est important, M. le Président, de rappeler que les citoyens, eux, ont respecté les règles du jeu, ont respecté la marche à suivre, ont fait les choses dans les règles de l'art puis ils ont gagné devant les tribunaux.
En novembre 2010, la Cour supérieure a, ni plus ni moins, dénoncé l'abus de pouvoir du gouvernement, elle a déclaré nul le décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73. Le juge Corriveau a indiqué clairement que le décret adopté par le gouvernement pour le tracé de l'autoroute 73 n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, et le gouvernement, non content d'avoir perdu devant les tribunaux, veut imposer unilatéralement son tracé malgré une décision du tribunal. Il veut passer outre une décision du tribunal puis faire adopter une législation rétroactive. C'est comme si, au fond, dans un match de football, l'équipe perdante décidait: On va rechanger les règles du jeu pour changer le résultat final. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire. Il y a des citoyens qui ont respecté les règles du jeu, qui les ont suivies à la lettre, qui ont gagné, et là le gouvernement était mécontent, a décidé de changer les règles du jeu pour essayer de changer le résultat, et ça, de notre point de vue, ce n'est pas acceptable. On ne peut pas appuyer le gouvernement dans sa volonté de bâillonner des citoyens puis les priver de leurs droits, et clairement, dans ce débat autour de ce projet de loi, on a eu le sentiment qu'on était en face d'une situation où c'était David contre Goliath.
Et la question qu'on s'est beaucoup posée dans le cadre de cette commission, c'est: Pourquoi le gouvernement veut-il aller de l'avant puis faire fi des décisions des tribunaux? Qu'est-ce qui justifie cette décision de modification de tracé? Pourquoi être passé soudainement du tracé ouest à est en 2004? Et, M. le Président, ce matin, il s'est passé un événement assez particulier, un fait nouveau dans le cadre de ce projet de loi, dans le cadre du dossier du prolongement de l'autoroute 73. On apprend ce matin que M. Roland Poulin, qui était membre du mouvement Solidarité Autoroute, a indiqué sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM être propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73 à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003. Rappelons que le ministère des Transports a retenu le tracé est en novembre 2004. M. Poulin, au nom d'un groupe de citoyens de Beauceville, s'est présenté en commission parlementaire le 3 mai aux côtés du mouvement Solidarité Autoroute pour demander l'adoption du projet de loi n° 2, qui imposait le tracé est. Il n'a jamais mentionné, jamais mentionné qu'il était touché par le tracé ouest.
Je vais même plus loin, mon collègue député de Chicoutimi lui a posé la question suivante lors de la consultation particulière, précisément à M. Poulin: «Est-ce que vous en connaissez, des gens qui étaient visés par cette expropriation [du tracé ouest]?» M. Poulin a répondu ceci: «...pas à ma connaissance.» Je suis même allé le voir, M. le Président, après la consultation pour lui reposer la même question, il m'a donné la même réponse. Et là, ce matin, ce matin, il avoue sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM qu'il était propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73 à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003, avant que le ministère décide de retenir le tracé est, en novembre 2004. C'est étonnant, troublant. Mais ce qui est encore plus étonnant, M. le Président, c'est que M. Poulin, M. Roland Poulin, est un militant de longue date du Parti libéral du Québec en Beauce, et il a été en 2007 l'organisateur politique de la campagne du candidat du Parti libéral pour le comté de Beauce-Nord, M. Claude Drouin.
Il n'y a jamais personne qui nous a parlé de ces faits-là en commission parlementaire ni lors des consultations particulières. Comment expliquer que M. Poulin, alors qu'on lui a posé une question légitime, n'ait pas donné l'heure juste aux parlementaires présents en consultations particulières, qu'il soit venu faire des représentations à Québec dans des rencontres même privées avec des députés de l'opposition officielle? Nous sommes déçus, nous sommes étonnés que ces informations n'aient pas été communiquées aux membres de la commission. Et on apprend ça après l'étude détaillée, vous avouerez que c'est assez troublant. Ça répond peut-être à certaines de nos questions sur les raisons derrière lesquelles il y a eu des changements de tracé, et je pense que c'est important de l'évoquer. En tout cas, il y a des explications à nous fournir aujourd'hui.
Et j'aimerais également mentionner, M. le Président, que, lors de la consultation particulière, les citoyens qui étaient opposés au tracé est ont déposé des études, des plans, des analyses, des ententes et des décrets et qu'ils ont découvert... dans les archives dont dispose le ministère des Transports pour la mise en chantier du tracé ouest, on a découvert que l'état d'avancement du tracé ouest était nettement plus important que pour le tracé est. Et les citoyens qui sont venus en commission, qui ont dénoncé la volte-face du gouvernement, qui, en 2004, a modifié le tracé original, les partisans du tracé ouest ont aussi découvert en 2008 l'existence de décrets de réalisation et d'expropriation dont le ministère dispose depuis 1981 pour la mise en chantier du tracé ouest. Le ministère n'a jamais dévoilé ni admis ces informations lors des consultation publiques. Pourtant, ce tronçon autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation. Pourtant, le ministre utilise le même argument pour justifier l'adoption de la loi spéciale et le ministre évoque la nécessité d'adopter le projet de loi n° 2 et de maintenir le tracé est par le fait qu'un changement de tracé va entraîner... ou une procédure judiciaire va entraîner des délais additionnels.
Ce qui est étonnant, M. le Président, c'est que le gouvernement a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure le 26 novembre 2010 puis il a affirmé par voie de communiqué, puis je le cite: «L'appel du jugement ne met pas en péril l'échéancier prévu pour la réalisation du projet.» Mais le gouvernement décide le 24 mars de procéder par une loi spéciale qu'il dépose ici, à l'Assemblée nationale. Alors là, ce que ça a comme conséquence directe... Rappelons-nous que l'audition qui était fixée pour l'appel du jugement de la Cour supérieure devait se tenir le 16 mai dernier. Donc, avant même qu'on aille en étude détaillée du projet de loi, on allait avoir l'audition pour l'appel du jugement de la Cour supérieure. Et le gouvernement, lui, sa décision de déposer le projet de loi a fait en sorte de reporter l'audition au 5 juillet. Clairement, donc, la décision du gouvernement a eu pour effet de reporter l'audition. Donc, on aurait très bien pu poursuivre le processus judiciaire, respecter les règles du jeu, et le gouvernement aurait pu plaider sa cause en Cour d'appel.
Est-ce que le ministre s'est fait dire par des gens qui l'entourent que le gouvernement allait à nouveau perdre en Cour d'appel et qu'ils ont suggéré au ministre d'y aller par loi spéciale? Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement n'avait pas un bon dossier, qu'il y avait eu des erreurs manifestes du ministère des Transports, et c'est pour cette raison qu'ils auraient subi une autre défaite, et c'est pour cette raison-là que le ministre y est allé avec une loi spéciale? Il y a des questions qui se posent.
Et comment, M. le Président, le ministre peut plaider la nécessité d'adopter la loi n° 2 pour ne pas retarder les travaux et, de l'autre côté, soutenir dans un communiqué que l'appel du jugement n'a pas d'impact sur l'échéancier? Ça, il faudrait nous l'expliquer parce que je ne la comprends pas. Et les explications du ministre en commission parlementaire ne m'ont pas convaincu, M. le Président, et nous croyons que le gouvernement aurait dû laisser le processus judiciaire suivre son cours. Puis on se rend compte qu'on continue à en apprendre sur ce dossier-là avec les révélations de M. Poulin aujourd'hui sur les ondes d'une station radiophonique de la Beauce. C'est assez troublant, ce que nous venons de découvrir aujourd'hui après l'étude détaillée.
Je veux, M. le Président, aussi, dans le cadre de mon intervention, rappeler que tout ce débat-là sur le prolongement de l'autoroute a été extrêmement difficile pour des citoyens qui ont contesté légitimement le tracé proposé par le gouvernement. Il y a des citoyens -- vous l'avez lu dans les journaux -- qui ont été victimes de menaces, de menaces de brûler leur ferme, de menaces de mort dans certains cas. À l'Assemblée nationale, Mme Bilodeau, une des citoyennes qui contestent le tracé du gouvernement, a indiqué qu'elle a été victime de menaces. Elle a déclaré, et je cite: «J'ai eu des menaces de mort l'été dernier, en instance devant la Cour supérieure. C'est arrivé au mois de juin. Et j'en ai aussi eu une fois le jugement rendu, et j'en ai eu encore dernièrement, au mois de mars.» On indique aussi dans Le Devoir que Mme Bilodeau, qui a porté plainte, a ajouté qu'on a menacé les agriculteurs Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire, qui s'opposent au tracé est, de brûler leur ferme. C'est grave, ça, M. le Président, dans le cadre d'un débat sur un tracé d'autoroute. Ce qu'elle a révélé, Mme Bilodeau, c'est extrêmement grave.
Puis ce qu'on a trouvé de plus troublant là-dedans, M. le Président, ça a été la réaction du ministre. Le ministre, à notre avis, aurait dû, dès le départ, là, agir avec de la hauteur, agir en ministre responsable, reconnaître les torts de son ministère et aussi faire preuve de sensibilité à l'égard de ces citoyens qui ont eu des menaces. Et, malheureusement, le ministre, loin de calmer le jeu, a plutôt choisi de mettre de l'huile sur le feu, a déclaré dans Le Journal de Québec le 5 mai dernier: «En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce.» À notre avis, ce n'est pas une déclaration à la hauteur des responsabilités du ministre des Transports. Et ces citoyens qui contestent le tracé est, ce sont des êtres humains qui vont se faire enlever leurs terres et leurs biens, qui ont mené une bataille légitime, selon les règles de l'art, devant toutes les instances appropriées et qui ont gagné légitimement, et, à notre avis, le ministre aurait dû faire preuve de respect dès le départ à l'égard de ces citoyens qui ont été bulldozés là-dedans et qui, avec l'adoption de ce projet de loi, vont perdre, malheureusement, leurs terres, une partie de leurs terres et leurs biens, et ça, je trouve ça extrêmement... C'est difficile pour eux, ça a été des moments difficiles, pénibles pour ces gens-là.
Je l'ai dit, M. le Président, pour nous, l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, on y est favorables, le plus vite sera le mieux, mais on n'en serait pas là si le gouvernement avait travaillé dès le départ correctement, ce qui n'a pas été le cas. Il n'a que lui-même à blâmer, et je pense que le ministre aurait dû s'excuser pour les erreurs manifestes commises par son ministère qui ont causé des torts à des citoyens. Puis on a enlevé des droits à des citoyens, et, si le gouvernement n'avait pas changé le tracé en 2004, bien, aujourd'hui, les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73.
Et je termine en disant, M. le Président, que le Barreau du Québec, dans le cadre de nos travaux, avait indiqué, et je le cite: «...les parties concernées ont engagé des frais judiciaires et des honoraires auront été payés en pure perte, sans compensation. Telle que proposée, l'intervention du législateur dans ce dossier aurait pour effet de priver des citoyens du résultat de leur recours en Cour supérieure et de leur recours en appel au nom de l'intérêt général sans les indemniser pour le coût qu'ils ont assumé pour l'exercice de leurs droits. Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun...»
Il a dit également, le Barreau: «Si le législateur décide tout de même d'adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.»
M. le Président, ça, nous, on l'a réclamé. Pour nous, c'est central puis incontournable, il faut que le gouvernement rembourse les citoyens pour les frais judiciaires que leur a coûtés leur démarche pour défendre leurs droits, comme le dit le Barreau, et nous avons obtenu de la part du ministre, dans la cadre de l'étude détaillée, un engagement de sa part à l'effet qu'il y aurait des discussions de son ministère avec les plaignants pour le remboursement des frais judiciaires. C'est la moindre des choses parce que ces gens-là, légitimement, ont contesté un tracé, ont gagné devant le Tribunal administratif, gagné devant la Cour supérieure. Le gouvernement, non content de la décision, a décidé d'y aller avec une loi spéciale pour court-circuiter le processus judiciaire. La moindre des choses, c'est de rembourser les frais à ces gens-là qui ont perdu leurs terres, leurs biens, mais qui, en plus, ont dépensé des sommes colossales pour se défendre devant les tribunaux.
Et nous remercions le ministre d'avoir accepté la proposition de l'opposition officielle. Nous espérons que le ministre, rapidement, va donner suite à l'engagement qu'il a pris en commission parlementaire. Nous allons le suivre de près. Et nous avons noté un changement de ton à la fin des travaux, quand le ministre, pour la première fois, a cité l'extrait du Barreau que je viens de citer. Pour la première fois, il a reconnu que c'était un élément important pour la suite des choses et qu'il devait y avoir des discussions avec les citoyens lésés. Donc, nous allons le suivre de près pour qu'il respecte l'engagement solennel qu'il a pris en commission parlementaire et que ces citoyens lésés soient indemnisés. C'est la moindre des choses, compte tenu de l'historique du dossier et de ce que ces citoyens vont perdre.
Et, en terminant, je veux remercier tous mes collègues qui m'ont accompagné en commission parlementaire, tous ceux qui ont participé à nos débats. Puis j'ai aussi une pensée pour Mme Bilodeau, pour les citoyens qui ont été lésés là-dedans, qui ont vécu une période extrêmement difficile, extrêmement pénible. Et, comme opposition officielle, nous sommes fiers du travail que nous avons accompli, de la défense de ces citoyens dans un dossier où c'était David contre Goliath.
Nous allons voter contre le projet de loi avec fierté et nous souhaitons que le gouvernement donne suite à la demande de l'opposition officielle d'indemniser correctement ces gens-là pour le tort qu'ils subissent, pour les frais judiciaires qu'ils ont engendrés à cause de ce dossier. Je vous remercie, M. le Président, et l'opposition officielle n'appuiera pas ce projet de loi là. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin, pour votre intervention sur le rapport de la commission et je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord pour son intervention. À vous, M. le député.
M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Écoutez, c'est un projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre, qui a fait beaucoup... Il y a eu beaucoup de jasage alentour de ce projet de loi là, mais dites-vous que, les Beaucerons, ça fait au-delà de 40 ans qu'on travaille pour avoir une autoroute, un lien routier entre Québec et les États-Unis. Et vous savez très bien que cette autoroute-là était due, et on devait l'avoir le plus rapidement possible pour l'économie de la région, pour l'économie, pour la sécurité, pour, je vous dirais, l'éducation, je vous dirais...
Puis, si cet emplacement d'autoroute là a été choisi là où elle doit passer à l'heure actuelle... J'écoute mon collègue, mais je pense que, dans l'histoire de l'autoroute -- parce que ça fait déjà 40 ans -- je pense que le lieu du tracé est a été choisi sous un gouvernement du Parti québécois entre 1998 et 2002, et les intervenants de la Beauce sont venus rappeler cette semaine, je pense, à certains collègues du Parti québécois que c'étaient eux-mêmes qui avaient choisi ce tracé-là. Que M. Poulin, là, qui arrive aujourd'hui dans le décor en disant que, supposément, il a perdu sa terre... Mais, dans le temps, je ne sais pas où il était, le M. Poulin, là, mais, le tracé ouest... Je ne peux pas le situer où sa terre, elle est, mais ça a été... le tracé est a été choisi sous votre gouvernement, mes chers amis.
Et je dois vous dire en plus que c'était le meilleur tracé, c'est encore le meilleur tracé. Alors, ce n'est pas juste... ce n'est pas à cause que c'est vous autres qui l'a choisi ou un autre gouvernement, c'est là où elle doit passer, c'est le plus court, c'est le moins dangereux pour la ville de Beauceville. Parce que les gens qui connaissent la Beauce un peu savent très bien que la ville de Beauceville est située en bas de deux grosses pentes, et on l'a vécu en 2004, on a eu un orage un peu exceptionnel, bien, toutes les infrastructures de la ville ont été endommagées. Alors, il ne faut pas aller mettre un surplus d'eau dans une ville, et, en choisissant le tracé est, on envoyait l'eau l'autre côté de la montagne, elle ne venait pas dans la ville. Alors, pour moi, c'est encore le meilleur tracé. Et, en plus, il passait loin des résidences, il y a moins de résidences à déplacer, et puis on n'aura pas à mettre des murs pour enlever le son.
Écoutez, quand on fait une autoroute, que ce soit l'autoroute de... la 73, que ce soit la 20, la 40, la 10, la 15, que ce soit le pipeline d'Ultramar, que ce soit le Colisée, que ce soient les fusions municipales, quand on pense travailler pour le bien public, on dérange des gens, et je pense qu'on va déranger. Et c'est dommage, ce serait le fun qu'on aurait pu la passer dans les nuages ou creuser un tunnel pour passer en dessous, mais je pense que c'était impossible. Alors, écoutez, moi, je pense que le choix... Et la loi, elle est bonne, on va essayer de... J'espère que le gouvernement va faire un gros effort pour dédommager les gens comme il se doit, mais le choix de ce tracé-là doit aller de l'avant, et je pense que c'est le meilleur tracé.
Alors, moi, je veux en profiter aussi pour remercier tous les intervenants qui ont passé en commission et tous les collègues. Je remercie le gouvernement, je remercie M. le ministre. Vous avez fait un travail extraordinaire, et puis je pense que tous les Beaucerons vous remercient aujourd'hui. Alors, merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord, de votre intervention. Et je cède la parole maintenant à M. le ministre pour une intervention après celle-là parce qu'il n'y a pas de droit de réplique comme tel sur un rapport de commission. Alors, je vous laisse la parole.
M. Hamad: Merci, M. le Président. Très rapidement. Je ne vais pas tout refaire le débat, nous avons pris une quarantaine d'heures pour tout expliquer. Ce que je veux dire, M. le Président, le tracé s'est fait par le temps du Parti québécois. C'est des ingénieurs qui ont choisi le tracé, et nous sommes aujourd'hui assis sur des bases très solides pour prendre cette décision-là dans l'intérêt de la majorité. Il arrive que le gouvernement prend des décisions difficiles, mais, lorsque ces décisions-là vont dans le sens de la majorité, on n'a pas le choix. Tout ce que je voudrais dire aujourd'hui, M. le Président, je souhaite que le Parti québécois retienne une chose: ce projet de loi, il est pour les 100 000 Beaucerons, mais il n'est pas contre les trois contestataires. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention.
Est-ce que le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, est adopté?
Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Merci. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.
M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 27, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'article 27, c'est M. le ministre du Revenu qui propose l'adoption du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui. Je reconnais M. le ministre pour son intervention. À vous la parole.
M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Voici donc un projet de loi dont vous avez nommé le titre, qui a été présenté au mois de mai dernier, le rapport de la commission a été adopté, nous sommes maintenant à l'étape de l'adoption finale.
Ce projet de loi, M. le Président, donne suite principalement aux mesures annoncées dans les discours du budget de mars 2009, de mars 2010, dans les bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2009 et en 2010, modifie une dizaine de lois dont la Loi concernant les droits sur les mines, la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Comme ce projet de loi contient de nombreuses modifications, que nous en avons discuté en commission parlementaire, je vais me limiter aujourd'hui à exposer sommairement quelques éléments de ce projet de loi. Pour prendre le premier, qui est un des plus importants, qui est finalement la modification de la Loi concernant les droits sur les mines, c'est les redevances, les redevances qu'on touche comme Québécois, et notre régime minier sera révisé. D'ailleurs, c'est maintenant en oeuvre depuis le budget de l'an dernier; nous avons un nouveau régime de redevances minières. Comme c'était fiscalisé, les compagnies paient avec le nouveau régime. Un jour, il faut le mettre dans une législation, ce que nous faisons aujourd'hui, M. le Président. Et nous révisons donc ce régime. Ça va confirmer la révision du régime.
Et, par ça, on s'assure, au fond, que les Québécois obtiennent leur juste part des redevances minières des mines, qui nous appartiennent à tous collectivement, bien sûr qui sont exploitées par des compagnies qui créent plus de 40 000 emplois directs et indirects au Québec, qui font la richesse des régions, qui vont nous amener 3 milliards de redevances additionnelles avec le Plan Nord. Il faut qu'on aille chercher notre juste part. Voici un nouveau régime, maintenant en place depuis un an, et qui corrige la désuétude des régimes qu'on avait en place depuis de nombreuses années, M. le Président.
Je rappelle que, fondamentalement, le taux de redevances passe graduellement de 12 % à 16 %, que, dorénavant, c'est un régime mine par mine, ce qui veut dire que la compagnie qui opère une mine profitable ne peut pas déduire ce qui se fait dans une mine non rentable ou dans le développement de l'autre mine. Ils vont nous payer sur la mine où il sort des ressources.
Bien, c'est, M. le Président, le régime parmi les plus exigeants au Canada. On avait le régime -- excusez le langage -- peut-être le plus cheap au Canada, où on bradait nos ressources. Nous avons maintenant un des régimes les plus exigeants au Canada, un régime basé... donc qui a coupé les déductions, un régime basé entre autres sur le profit minier aussi, et qui fait que, quand le prix de la ressource monte, évidemment il y a plus de profits, et on devient plus riches comme Québécois.
Et d'ailleurs le profit minier, c'est ce que la Banque mondiale recommande quand on fait un nouveau régime de redevances minières. Le Parlement fédéral de l'Australie a un projet de loi actuellement pour mettre en place un régime fédéral et s'en va sur le profit minier aussi.
Au fond, si on veut parler non seulement des principes, mais des piastres, M. le Président, des dollars dans nos poches pour payer la santé, pour payer l'éducation, sur la période de cinq ans, les cinq années -- on est dans l'année deux, disons, de ces cinq ans -- avec l'ancien régime, on aurait eu 325 millions de dollars; avec le nouveau régime, on prévoit maintenant 1,4 milliard de dollars dans nos poches par les redevances, bien sûr une partie de ça parce qu'il y a plus d'activité minière, mais pour la moitié de cette augmentation, c'est parce qu'on a un régime plus exigeant qui va nous rendre plus riches.
Voilà donc un des éléments très importants de ce projet de loi, M. le Président, qui vient ratifier, comme tous les éléments de ce projet de loi, vient mettre en législation ce qui est déjà parfois en place par les bulletins d'information du ministère et par les budgets du gouvernement.
Il y a de nombreux autres éléments dans ce projet de loi, M. le Président, certains qui modifient les lois régissant nos fonds fiscalisés, Fondaction, Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, capital régional Desjardins, qui oeuvrent sur le territoire. Il y a toujours une modernisation constante qu'on fait pour aider ces fonds à financer nos entreprises, nos entrepreneurs, développer les régions. On augmente la limite que Capital régional et coopératif Desjardins peut recueillir. Et ces règles sont assouplies pour s'assurer que ce capital Desjardins aura une pérennité. On reconnaît des nouveaux investissements pour leurs normes d'investissement. Il y a des assouplissements pour l'achat et le rachat des actions de ces fonds.
Il y a aussi, M. le Président, pour attirer l'attention des gens de cette Chambre, une revue des frais admissibles à l'aide fiscale pour la procréation médicalement assistée. On sait qu'en 2010 on a adopté, le gouvernement, un encadrement légal pour les activités de procréation assistée, entre autres pour les traitements de fécondation in vitro, pour qu'ils soient maintenant effectués dans des centres qui sont titulaires d'un permis délivré par mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et ça s'est accompagné de la mise en place d'un programme de couverture des traitements de procréation assistée par la Régie de l'assurance maladie du Québec dans la loi d'assurance maladie.
Et donc nous apportons les modifications, en conséquence, aux crédits d'impôt pour le traitement de l'infertilité, les crédits d'impôt pour les frais médicaux, les frais relatifs aux soins médicaux, pour rendre le tout cohérent avec notre politique qui aide les couples qui ont des difficultés à pouvoir pleinement bénéficier de la solidarité collective, au fond, pour la procréation assistée.
Le projet de loi modifie aussi, M. le Président, la taxe de vente du Québec pour ajouter un point de pourcentage en janvier 2012. Ça fait partie du retour à l'équilibre budgétaire. Ça fait partie aussi... On doit le dire, que, comme c'est accompagné d'un crédit d'impôt solidarité, plus de 2 millions de Québécois vont bénéficier de ce crédit d'impôt qui les met, à divers niveaux, à l'abri de cette augmentation de taxe de vente.
Le projet de loi modifie la loi sur les paiements des pensions alimentaires pour harmoniser plusieurs de ses dispositions avec la législation fédérale, de nombreux caractères techniques de... dispositions techniques de concordance, de terminologie.
Je terminerais, M. le Président, en remerciant mes collègues du gouvernement, l'ensemble des fonctionnaires du ministère du Revenu et du ministère des Finances, qui travaillent avec beaucoup de compétence à la rédaction de ces projets de loi très complexes, et, bien sûr, les membres de l'opposition, mon critique de Rimouski, pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.
Et je demande donc à cette Assemblée, M. le Président, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 5, la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Et je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Revenu, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption finale de ce projet de loi là, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, M. le député de Rimouski. À vous.
M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Nous en sommes rendus à l'étape finale, en fait, de l'adoption du projet de loi n° 5, un projet de loi qui légifère sur les décisions budgétaires qui ont été prises dans l'édition 2009-2010 et 2010-2011 des budgets du ministère des Finances.
Nous étions, dès le départ, contre ce projet de loi n° 5 parce que nous étions contre, justement, ces budgets-là qui ont été présentés en mars 2009 et en mars 2010. Je peux vous dire, M. le Président, qu'aujourd'hui nous sommes encore contre. Après mûre réflexion, nous sommes demeurés contre ce projet de loi là, pas tellement par le fait que nous pouvons être contre les mesures qui sont dans le projet de loi n° 5 que M. le ministre a parlé tout à l'heure -- évidemment, il a parlé des mesures positives qui étaient dans son projet de loi -- mais c'est surtout parce que nous étions contre ces budgets-là.
Puis pourquoi nous étions contre ces budgets-là, M. le Président? D'abord, disons qu'à ce moment-là, déjà, le gouvernement actuel bénéficiait d'un manque... d'un problème de crédibilité apparent. Ça demeure toujours. Ensuite, pourquoi? Bien, c'est parce qu'on assiste, depuis cette année-là aller jusqu'à 2013-2014, à une augmentation vertigineuse de la dette au Québec. Et puis aussi, à ce moment-là, on constatait que la baisse d'impôt de 5 milliards qui avait été promise en 2003 n'était pas au rendez-vous. La baisse... la diminution ou l'abolition des listes d'attente, si vous voulez, dans les hôpitaux, qui avait été promise en campagne électorale 2003, n'était pas plus au rendez-vous et ne l'est pas plus aujourd'hui non plus. Et ça, ça a amené, M. le Président, une carence de crédibilité du gouvernement, comme je le disais tout à l'heure.
Pourquoi nous étions contre ce budget-là? Bien, si je revois quelques notes, justement, que nous avons mentionnées à l'époque, on disait: Alors que la prospérité du Québec dépend de l'accroissement de sa prospérité, dans ce budget-là, il n'y avait aucun investissement en éducation, l'éducation qui ne recevait que les sommes nécessaires à la couverture des coûts du système. Pire, les universités voyaient leurs budgets réduits de 20 millions, et il n'y avait aucun, aucun plan pour lutter contre le décrochage scolaire.
On disait à ce moment-là aussi: Alors que la relance économique du Québec et l'accroissement du niveau de l'investissement des entreprises passe par la réduction de leur fardeau fiscal, le budget n'accordait que 31 millions en mesures de soutien, soit un allégement de trois dixièmes de 1 % de leur fardeau fiscal.
À ce moment-là aussi, le gouvernement avait annoncé la création du programme Renfort à Investissement Québec. Il s'agissait d'un programme de prêts et de garanties de prêts totalisant 1 milliard sur deux ans. Le budget 2009-2010 ajoute 60 millions au programme Renfort sur deux ans, alors que le ministère des Finances confirmait que, du milliard annoncé en janvier, seulement 38 projets ont été acceptés, pour une valeur totale de 65 millions. En fait, ce qui se produisait ici, c'est que les conditions imposées par Investissement Québec étaient extrêmement strictes, et les taux d'intérêt, souvent plus élevés que les taux offerts sur le marché.
Ensuite, le budget... bonifiait de 60 millions l'enveloppe du programme FIER. Or, les seuls FIER dont les capitaux ont été entièrement investis se trouvent dans les grands centres. Les FIER des régions éloignées n'ont donné aucun résultat et ne profitaient pas de l'injection additionnelle. Et on peut parler aussi des mesures de soutien au secteur forestier, qui étaient pratiquement absentes aussi dans ce budget-là.
Ensuite, on se rendait compte aussi, à ce moment-là, M. le Président, que le gouvernement libéral n'a pas profité des années précédant la crise économique pour améliorer la situation financière du Québec puisque, pendant les années 2003 à 2007, pendant que d'autres gouvernements baissaient leurs dettes par des surplus, le gouvernement du Québec continuait à faire des déficits et a augmenté sa dette. Ainsi, avec le ralentissement économique, le déficit structurel explosait de 3,9 milliards en 2009-2010 et 3,8 milliards l'année suivante. Pour ajouter à la situation, M. le Président, le gouvernement libéral confirme que les transferts fédéraux sont gelés à partir de 2010, notamment à cause de la coupure de 1 milliard en péréquation.
En plus, le déficit était si important à ce moment-là, dans le budget 2009-2010... que le budget 2009-2010 devenait illégal. La ministre des Finances annonçait que deux lois devront être modifiées pour rendre la loi conforme au présent budget: la Loi sur l'équilibre budgétaire et la loi sur le Fonds des générations. Et on constatait, à ce moment-là, M. le Président, que la dette du Québec serait accrue de 20 milliards en deux ans, une croissance historique. Et c'est toutes ces raisons-là, M. le Président, qui faisaient que nous étions contre ce budget-là de 2009-2010 qui avait été annoncé par le ministre des Finances en mars 2009.
Ce projet de loi là, n° 5, touche aussi le budget qui a été annoncé en mars 2010. En mars 2010, pour l'année 2010-2011, à ce moment-là, on constatait que le gouvernement du Québec était incapable de contrôler ses dépenses puisqu'en 2008-2009 les dépenses ont été de 3 milliards de plus que prévu. Et, de plus, on prévoyait que les dépenses du gouvernement augmenteraient de 2,8 % en 2010-2011 et 2,2 % en 2011-2012. Personne n'y croyait, à ça; les économistes, toute sorte... toute organisation qui s'intéresse à l'économie du Québec, aux finances du Québec, n'y croyait pas, et ils avaient bien raison: on le sait aujourd'hui, que l'augmentation des dépenses a été plus élevée que les montants annoncés, que les pourcentages annoncés.
De plus, on prévoyait... on parlait, là, le premier ministre se targuait de dire qu'il y avait eu une baisse des impôts de 3 milliards sur ces années-là, mais on a assisté à une augmentation des tarifs de 6 milliards pendant ces années-là. Je ne répéterai pas ce que mon collègue de Shefford a dit à la période des questions ce matin; il énumérait justement ces augmentations de tarifs là. Bien, ça, c'est un total de 6 milliards, comparé aux 3 milliards de diminution d'impôt sur la même période, donc, ce qui faisait un coût additionnel de 1 500 $ par année, par famille.
Et puis on voyait, par exemple, en santé, en santé, on constatait, à ce moment-là, que le gouvernement n'avait pas réduit l'attente dans les hôpitaux. Il n'arrivait pas à former ses infirmières praticiennes. Puis il n'était pas capable non plus de faire construire un hôpital. Puis, pendant ce temps-là, bien, pendant qu'on attend, la facture monte, et ça va coûter de plus en plus cher au Québécois puis aux Québécoises.
En terminant, M. le Président, je voudrais vous parler de la... une section importante du projet de loi n° 5, c'est la question des mines, que M. le ministre a parlé tout à l'heure. Il y a 25 % des articles du projet de loi n° 5 qui traitent justement des mines. Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est le fameux Plan Nord, que M. le premier ministre nous parle depuis quatre, cinq ans, sans nous dire de quoi il s'agit. On commence à se rendre compte un peu de quoi il s'agit.
On se rend compte que ce n'est pas le gouvernement du Québec qui tire sur la machine pour développer le Nord, mais c'est bien les investisseurs, les minières qui poussent sur le gouvernement. Parce qu'on se rend compte aujourd'hui que, mondialement, le prix des métaux augmente et le marché des métaux devient de plus en plus intéressant; alors, les minières veulent produire de plus en plus, et c'est tout à fait normal. Et, lorsque, dans les années... fin des années quatre-vingt-dix, pour sauver le secteur minier, on a dû donner des allégements fiscaux aux minières, aujourd'hui on peut aller chercher davantage d'argent sur l'exploitation de ces ressources-là, ces ressources-là qui appartiennent aux Québécois. Et ça va être le défi des années futures, M. le Président, de ne pas continuer à donner nos ressources mais les vendre à un prix raisonnable.
Dans le projet de loi n° 5, par exemple, on se sert de la législation fiscale pour augmenter les redevances aux compagnies minières. Ça, ça a deux effets: d'abord, ça insécurise les investisseurs, parce que, M. le ministre nous le disait tout à l'heure, le taux de droits... d'impôt minier est passé de 10 % à 12 %, à 14 %, à 16 %, alors c'est un peu inquiétant pour les minières, parce que les minières se disent: Ce budget-là, là, il peut changer aux six mois, il peut changer à chaque année, ça va aller virer où? On dit, nous autres, aujourd'hui, on investit deux milliards, puis six milliards, puis 28 milliards dans le développement minier, c'est des investissements à long terme, à très long terme, mais le taux de droits miniers, il va faire quoi dans le futur? Ça, c'est insécurisant pour l'investisseur, mais c'est insécurisant aussi pour les Québécois et les Québécoises parce que c'est là qu'ils vont chercher leurs revenus de l'exploitation de leurs ressources. Puis ça, je pense que le ministre le sait, tout le monde le sait, que n'importe quel montant, n'importe quel nombre multiplié par zéro, ça donnera toujours zéro.
Alors, ce qu'il faut dans les droits miniers, c'est aussi de vendre nos ressources à la quantité. Parce qu'aussi des états financiers... On a beau agir mine par mine, mais le contrôle que nous avons sur les états financiers des minières, M. le Président, c'est très limité. Et là je ne veux rien insinuer qui ne serait pas correct à la conformité des chiffres, mais il reste que le gouvernement du Québec n'a pas tellement de contrôle sur les résultats financiers des minières. Et les redevances, tel que mentionné ici, ne dépendent que des résultats des profits qui seront présentés dans les états financiers des minières.
Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous continuons à être contre ce projet de loi n° 5, mais c'est surtout en référence au fait que nous étions contre le budget de mars 2009 et celui de mars 2010.
Malgré le fait qu'on était contre, je tiens, moi aussi, M. le Président, à remercier la collaboration du ministre et aussi la collaboration des gens du ministère, des gens du cabinet du ministre du Revenu et ainsi que les gens des... fonctionnaires du ministère qui nous été d'une grande aide à l'étude de ce projet de loi qui se termine... dont l'adoption se termine aujourd'hui. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski, pour votre intervention.
Est-ce que le projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est adopté?
Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. Alors, monsieur, compte... M. le leader du gouvernement?
M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. Compte tenu du fait que nos commissions sont hyperchargées, en ce moment, à travailler sur d'autres projets de loi, je vais faire motion pour ajourner nos travaux au mardi 7 juin 2011, à 13 h 45.
Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.