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Timestamp: 2018-05-28 08:01:10+00:00
Document Index: 166949516

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Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu'infirmière libérale pour percevoir une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique ? FAQ - Cap Médical
Arrêt de travail profession libérale : Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu'infirmière libérale pour percevoir une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique ?
Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu'infirmière libérale pour percevoir une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique ?
Depuis peu et grâce au décret N°2014-900 du 18 aout 2014, l'infirmière libérale perçoit désormais une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique.
Cette indemnisation intervient au 4ème jour d'arrêt de travail, après l'application d'une franchise de 3 jours. Cette indemnisation sera versée par la CPAM pour une période maximale de 87 jours consécutifs.
L'infirmière libérale en arrêt de travail pour grossesse pathologique percevra une indemnité journalière d'un montant pour 2018 de 44,34€/jour.
Pour percevoir cette indemnité journalière pour grossesse pathologique, l'infirmière libérale devra effectuer des démarches simples auprès de sa CPAM. Il lui faudra produire :
- son arrêt de travail
- un certificat médical du médecin ayant prescrit l'arrêt de travail précisant la nature des complications
- une attestation sur l'honneur de l'infirmière libérale expliquant que son état de santé ne lui permet pas d'exercer son métier et la contraint à cesser toute activité.
Bien que ces démarches soient peu contraignantes et cette indemnisation soit un véritable mieux, il possible, grâce à la souscription d'un contrat prévoyance de compléter cette indemnisation. Il conviendra cependant en amont de vérifier avec soin ce que prévoient les conditions générales de vente de votre contrat afin de s'assurer que la prise en charge d'une grossesse pathologique ne soit pas soumise à des restrictions. Il conviendra également de privilégier un contrat prévoyance "forfaitaire" plutôt qu'un contrat prévoyance "indemnitaire".
N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements complémentaires. Nous vous proposerons une étude personnalisée gratuite adaptée à vos besoins.
Je souhaiterais avoir de plus amples informations sur Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu'infirmière libérale pour percevoir une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique ?. Pourriez-vous me recontacter s'il vous plait.