Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860512-1042783
Timestamp: 2017-01-24 03:44:58+00:00
Document Index: 202394460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 185", "l'article 187", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 186", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 27"]

Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 10427/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-12;10427.83 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIERParties : Demandeurs : C.Défendeurs : ROYAUME-UNITexte : justified in view of the particular characteristics of military life and the fact that a serving soldier is considered subject to the military law of the country he serves ; regardless of his whereabouts . As a result his circumstances are not comparable with those of a civilian suspected of a criminal offence . With regard to the alleged discrimination between servicemen serving differen tcounries,hCm otahe1952Acrplsaiegtonwhc , in part originated in the arrangements for the arrest and surrender of servicemenl from forces of those states in the British Commonwealth which originally heldt Dominion status, and in part originated in arrangements in respect of the forces o fcountrieswh U.dKingomhaecndfargemts In these circumstances the resulting similarity in military legal practice! constitutes an objective and sufficient justification for the differential treatment of certain servicemen under the 1952 Act and of others from countries to which the 1952 Act dÃ´es not apply . It follows that this aspect of the applicant's complaint is manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27 para . 2 of the ConventiÃ´n n
(TRADUCTION) EN FAI T Les faits, tels que les a exposÃ©s le requÃ©rant, ressortissant indien nÃ© en 1935i et rÃ©prÃ©sentÃ© devant la Commission par MM . Field and Sons, solicitors Ã Leamington Spa, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Le requÃ©rant s'engagea le 15 avriP1955 dans l'aanÃ©e indienne comme employÃ© de bureau pour une pÃ©riode de dix ans de service rÃ©gulier, suivie de dix ans de service derÃ©serve . Le 25 septembrÃ¨ 1971, il fut mutÃ© au service du Haut-Commissariai de l'Inde Ã Londres : En aoÃ»t 1975, alors qu'il servait toujours au Haut-Commissariat, le requÃ©rant fut informÃ© qu'il Ã©tait derechef mutÃ© en Inde . Il Ã©tait trÃ¨s rÃ©ticent Ã accepter cettÃ© affectation en raison de la santÃ© de son Ã©pouse, qui souffrait d'asthme et suivait u n 96
traitement mÃ©dicrd, et des Ã©tudes cle sa fille Ã¢gÃ©e de 17 ans, qui terminait sa scolaritÃ© et prÃ©parait son baccalaurÃ©at . En outre, le requÃ©rant Ã©tait engagÃ© dans l'achat d'une propriÃ©tÃ© au Royaume-Uni . Le requÃ©rant devait prendre l'avion pour l'Inde, le 26 septembre 1975 . Le 25, il adressa au chef du personnel de l'ArmÃ©e au quartier gÃ©nÃ©ral de New-Dclhi, une lettre exprimant son mÃ©contentement pour la faÃ§on ~dont il Ã©tait traitÃ© et Ã nouveau affectÃ© en Inde . Il terminait par ces mots : Â«Dans ces circonstances, je vous offre par la prÃ©sente ma 3Ã©mission pour une retraite anticipÃ©e avec effet immÃ©diat . Â» PassÃ© le 25 septembrÃ© 1975, le requÃ©rant ne revint plus travailler au HautCommissariat meis continua Ã habiter Ã l'adresse oÃ¹ il Ã©tait depuis quelque teinps dÃ©jÃ . Far la suite, il dÃ©mÃ©nagea Ã Birmingham, oÃ¹ il p ri t un autr ic emploi . Le rec[uÃ©rant a~ait reÃ§u du ministÃ¨re de l'IntÃ©rieur une lettre, datÃ©e du 15 dÃ©cembre 1971, concernant sa situation en matiÃ¨re d'immigration et la possib il itÃ© pourlui de cheraher 1 un emploi . Cette lettre Ã©tait ainsi libellÃ©e : 1 Â«Suite Ã votre rÃ©cente demande, je vous indique par Ia prÃ©sente que votre sÃ©jour au Royaume-Uni n'est asso rt i d'aucune condition et que vous Ãªtes libre de prendre tin emploi . Veuillez agrÃ©er, etc . . . . Â» Le ryuÃ©rar.t s'estima dÃ¨s lors libÃ©rÃ© de tout contrÃ´le Ã l'immigration et libre de prendre un eniploi aprÃ¨s ce qn'il appelle sa dÃ©missicn de l'armÃ©e indienne. Le 1 19 fÃ©vrier 1981, le requÃ©rant reÃ§ut la visite de la police du Royarime-Uni qui l'arrÃ©ta conmte soupÃ§onnÃ© d'Ãªtre dÃ©serteur de l'armÃ©e indienne, arrestation prÃ©vue Ã l'article 185 de la loi de 1955 sur l'armÃ©e, telle qu'appliquÃ©e par l'a---ticle 13 par . 1 de la loi de 1952 sur les aimÃ©es Ã©trangÃ¨res, amendÃ©e par la loi de 195 5 .sur les forces armÃ©eeet aÃ©riennes (Â«la loi de 1952Â») . Le 2 octobre 1981, le requÃ©rant aimparut devant le tribunal d'instance de Warwick Ã Leamington Spa ., qui crdonna de placer le requÃ©rant sous Ã©crou en attendant sa rernise aÂ¢c autoritÃ©s indiennes couformÃ©ment Ã l'article 187 de la loi de 1'955 sur l'armÃ©e, telle qu'appliquÃ©e par l'article 13 par . 1 de la loi de 1952.
Le requÃ©rant sollicita de la High Court une ordonnance d'habeas corpus le 22 fÃ©vrier 1982, en soutenant que l'obliger Ã quitter le Royaume-Uni aux termes de la loi cE 1 9 52, plus de cinq ans aprÃ¨s sa prÃ©tendue dÃ©sertion et auite Ã la dÃ©mission qu'il dit avoir donnÃ©e, serait excessif et contraire anx prineipes Ã©lÃ©mentaires de la justice La High Court rejeta la demande du requÃ©rant le 5 octoore 1982, de mÃªme que fut rejetÃ©e le 22 dÃ©cer,abre 1982 sa demande d'autorisaticrn de recourir Ã la Chambre des Loi-ds . . Le requÃ©rant fut alors remis Ã la garde des autoritÃ©s indieunes et transfÃ©rÃ©d u Royaume-Uni en Inde le 29 dÃ©cembre 1982 . JugÃ© et reconnu coupable en Inde, il fut coridarnnÃ© Ã deux mois d'Â« emprisonnement de rigueurÂ» . 97
GRIEFS Le requÃ©rant se plaint de son Ã©loignement du Royaume-Uni, en vertu de la loi de 1952, aprÃ¨s un dÃ©lai inexplicable de cinq annÃ©es pendÃ¢iit lesquelles il's'Ã©tait installÃ© au Royaume-Uni avec sa famille et sans Ã©gard Ã sa dÃ©mission de l'armeÃ© indienne . ~ . . Il soutient que le temps qui s'est Ã©coulÃ© entre sa prÃ©tendue dÃ©sertion et son arrestation, ajoutÃ© au dÃ©lai devant les juridictions indiennes, ainsi que la perturbationa causÃ©e Ã son existence au Royaume-Uni, le fait de l'avoir arrachÃ© Ã son domicile ; Ã sa famille et Ã ses affaires, puis de l'avoir brusquement renvoyÃ© en Inde, const'r tuent dans leur ensemble un traitement inhumain et dÃ©gradant contraire Ã l'article 3 et reprÃ©sentent une atteinte Ã sa vie privÃ©e, Ã sa vie familiale et Ã son domicile contraire Ã l'article S . Le requÃ©rant se plaint Ã©galement d'avoir Ã©tÃ© privÃ© de sa libertÃ©dans des cir' constances que ne prÃ©voit pas l'article 5 par . 1 a) Ã f), puisque la prÃ©sente affairÃ© ne concernait pas une extradition, comme le reconnaÃ®t clairement la doctrine, aÃ volume 18 par . 201 des Halbury's Laws of England, 4Ã¨me Ã©dition, mais une procÃ© ; dure spÃ©ciale prÃ©vue par la loi de 1952 . Or, une procÃ©dure normale d'extradition dp Royaume-Uni prÃ©sente des garanties dont la loi de 1952 est dÃ©pourvue, notamment en ce que le ministre a le pouvoir discrÃ©tionnaire de ne pas extrader malgrÃ© l'ordonnance du juge ; par ailleurs, le dÃ©lai Ã©coulÃ© entre l'incident allÃ©guÃ© justifiant l'extradition et le moment de la mise en o .uvre de l'extradition demandÃ©e est un facteur dont le ministre peut lÃ©gitimement tenir compte (voir Halsbury's Laws par. 283 ; vol . 18) . Par contraste, le ministre n'a absolument aucun pouvoir d'intervenir dans la procÃ©dure prÃ©vue par la loi de 1952 . ' Le requÃ©rant invoque, en outre, l'article 6 par . 1, pour ce qui concerne d'une part le dÃ©lai Ã©coulÃ© entr e sa prÃ©tendue dÃ©sertion et son arrestation, et, d'autre part, le dÃ©lai devant les juridictions indiennes . De plus, le requÃ©rant s'est vu dÃ©nier la prÃ©somption d'innocence quant Ã l'accusation de dÃ©sertion de l'armÃ©e indienne ; en effet, l'arti= cle 14 b) de la loi de 1952 stipule qu'une attestation Ã©mise par un officier appartenant au corps que le dÃ©serteur prÃ©sumÃ© est censÃ© avoir dÃ©'sertÃ© constitue une preuve suffit sante de sa qualitÃ© rÃ©elle de dÃ©serteur, sauf Ã apporter la preuve contraire . Le requÃ©rant se plaint, en outre, de ne disposer d'aucun recours devant un e instance nationale au Royaume-Uni pour se plaindre des violations prÃ©citÃ©es de lÃ Convention, absence de recours contre laquelle il invoque l'article 13 de lÃ¢ t Convention . Enfin, le requÃ©rant invoque l'article 14 de la Convention concernant le fone; tionnement sÃ©lectif de la loi de 1952, qui ne s'applique qu'aux individus d'un statut particulier, ceux qui sont portÃ©s dÃ©serteurs ou absents des forces des pays Ã©voquÃ©'s Ã l'article 1 de ladite loi .
EN DROIT 1 . Le requÃ©rant se plaint en premier lieu de ce que son arrestation et sa (lÃ©tention suivant la loi de 1952 Ã©taient co-atraires Ã l'article 5 de la Convention . Il soutient notamment que la procÃ©dure,de sa remise Ã l'Inde en vertu de la loi de 1952 ri'est pas prÃ©vue par l' article 5 par . 1 f) comme une dÃ©tention en vue d'une extradition, car au Royaume-Uni la procÃ©dure normale d'extradition prÃ©sente des garanties qui font dÃ©faut Ã la procÃ©dure mise en place par la loi de 1952 . I,'article 5 par . 1 de la Conv ention garantit le Â«droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ©Â», saufdans certains cas et Â«selon les voies lÃ©gales . Les exceptions expressÃ©ment,prÃ©vues sont Ã©numÃ©rÃ©es de maniÃ¨re exhaustive aux alinÃ©as 1 a) Ã f) de cette disposition, notamment les cas spÃ©cifiques suivants : f) s'il s'agil de l'arrestation ou de la dÃ©tention rÃ©guliÃ¨res cl'une persoime pour l'empÃªcher de pÃ©nÃ©trer irrÃ©guli8rernent dans 1e territoire, . ou contre laquelle une procÃ©dure d'expulsion ou d'exlradition est en cours . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant fut arrÃªtÃ© le 19 fÃ©vrier 1 9 81 comme suspect d'avoir dÃ©sertÃ©, de l'armÃ©e indienne, conformÃ©meint aux dispositions de l'article 186 de la loi de 1955 sur l'armÃ©e, dÃ©clarÃ©es applicables par l'article 13 par . 1 de la loi de 1952 . La Commission rappelle sa dÃ©cision sur la recevabilitÃ© de .la requÃªte No 8971/80 (1) qui concernait notamme .nt l'arrestation d'un dÃ©serteur des forces aÃ©rienues indiennes et sa remise aux autoritÃ©s . L'imÃ©ressÃ© Ã©tait entrÃ© au RDyaumeUni aprÃ¨s sa dÃ©::ertion et fut rarnenÃ© en Inde aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© remis aux autoi-itÃ©s indienues . Dans cette affaire, le requÃ©rant s'Ã©tait plaint que lui ait Ã©tÃ© refusÃ©e la protection prÃ©vue Ã l'article 5 par . 4 de la Convention, mais son grief fut dÃ©clarÃ© manifestement mal fondÃ© . La CÃ´mmission avait alors considÃ©rÃ© (tue la dÃ©tention du requÃ©rant conformÃ©ment Ã la loi (ie 1952 Ã©tait couverte par les lermes de l'article 5 par . 1 f) puisque les mesures prÃ©vues par la loi de 1952 ressemblent Ã des ntodalitÃ©s particcdiÃ¨res d'extradition selon les termes d'un aecord bilatÃ©ral spÃ©cifique passÃ© entre le Royaume-Uni et l' Inde . La Commission rel8veque Lordonnancerendue en i'espÃ¨ce par le tribnnal prÃ©voyait la remise du requÃ©rant aux autoritÃ©s militaires incliennes . Il ne s'agissait dÃ¨s lors pas d'une ordonnance qui, en elle-mÃªme, impliquait l'Ã©loignement du requÃ©rant du Rovaume-Uni, mais c'Ã©tait lÃ une consÃ©quence prÃ©visible de l'ordonnance vu les circonstances . La Commission estime donr, que la prÃ©sente affaire peut en fait se-comparer en fait avec un cas d'extradition . Elle doit par cons?quent exanliner si la dÃ©tention du reqaÃ©rant Ã©tait. conforme Ã l'article 5 par . 1 t) de la Convention . Elle relÃ«ve Ã cet (1) non publiÃ©e .
Ã©gard que l'arrestation et la dÃ©tention du requÃ©rant avant sa remise aux autoritÃ©s mili ; taires indiennes Ã©taient prÃ©vues par le droit interne, singuliÃ¨rement par les disposi= tions de la loi de 1952 . En outre, la conformitÃ© de l'arrestation et de la dÃ©tention au droit interne a Ã©tÃ© examinÃ©e par le juge et Ã©tablie grÃ¢ce Ã la procÃ©dure d'habeaÃ© corpus que le requÃ©rant a engagÃ©e au Royaume-Uni . J La Commission doit Ã©galement se prononcer sur le point de savoir si la dÃ©ten= tion du requÃ©rant, eonforme Ã la loi, satisfaisait aux autres exigences de l'article 5 par . f), Ã savoir que le requÃ©rant Ã©tait bien une personne contre laquelle une proc Ã© l ~ dure d'expulsion ou d'extradition Ã©tait en cours . La remise du requÃ©rant aux autoritÃ©s indiennes a eu lieu au Royaume-Uni, mais elle consistait Ã faire sortir l'intÃ©ressÃ© de la juridiction du Royaume-Uni et, en fait, est intervenue directement en vue d'Ã©loigner le requÃ©rant pour le faire juger en Inde . 1 AÃ¼ surplus, cette remise s'est effectuÃ©e conformÃ©ment Ã la loi de 1952, qui s'analyse en une disposition spÃ©ciale de mise enmuvre des relations bilatÃ©rales entrÃ© le Royaume-Uni et certains autres Etats pour ce qui concerne le rÃ©gime du personnel militaire Ã©tranger et l'autoritÃ© auquel il est soumis . La Commission constate qu'Ã cet Ã©gard la loi de 1952 peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme mettant en ceuvre un systÃ¨me parti= culier Ã©quivalant Ã une extradition et applicable Ã ce personnel militaire . Il en dÃ©coule que la dÃ©tention du requÃ©rant en vertu de la loi de 1952 Ã©tai t conforme Ã l'article 5 par . 1 f) de la Convention et que les griefs de l'intÃ©ressÃ© sont : sur ce point, manifestement mal fondÃ©s au sens de l'article 27 par. 2 de lÃ¢ Convention . 2 . Le requÃ©rant se plaint en outre qu'en raison du temps mis par les autoritÃ©s indiennes Ã rÃ©clamer sa remise conformÃ©ment aux procÃ©dures prÃ©vues par la loi de 1952, ainsi qu'au retard mis Ã le dÃ©fÃ©rer devant les juridictions anglaises, il a Ã©tÃ© privÃ© de la possibilitÃ© de bÃ©nÃ©ficier d'un procÃ¨s Ã©quitable dans un dÃ©lai raisonnablÃ© en ce qui concerne l'accusation pÃ©nale de dÃ©sertion de l'armÃ©e indienne . Il invoque Ã cet Ã©gard l'article 6 par . 1 de la Convention qui, pour sa partie pertinente, est ainsi libellÃ© : Â« Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publi quement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial ; Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale diri~ gÃ©e contre elle . Â» Cependant, la Commission estime que le Gouvernement dÃ©fendeur ne saurai t Ãªtre tenu pour responsable de la violation de l'article 6 par . 1 de la Convention allÃ©= guÃ©e ici par le requÃ©rant, ce dernier n'ayant pas eu Ã faire face Ã une accusation pÃ©nale au Royaume-Uni . L'accusation pÃ©nale en jeu ici est celle de dÃ©sertion de1 l'armÃ©e indienne et c'est sous un soupÃ§on raisonnable d'avoir commis cette infrac' tion, prÃ©vue par le droit militaire indien, que le requÃ©rant a Ã©tÃ© remis, par ordre d Ã»
cribunal, aux autoritÃ©s militaires indiennes . L'incidence du temps mis Ã engager et Ã poursuivre ces procÃ©dures contre le requÃ©rant sur le caractÃ¨re raisonnable clu dÃ©lai Ã¢ans lequel il a Ã©tÃ© statuÃ© sur l'accusation pÃ©nale le concernant doit Ãªtre apprÃ©ciÃ©e par le jnge du fond . Or, cejuge nr, sera pas une juridiction du Royaume-Uni ni un juge dont lequel, en tant qu'Etat, le Royaume-Uni rÃ©pond, puisqu' il s'agit d'uo tribunal indien ayant compÃ©tence en mÃ¯itiÃ¨re militaire . Il s'ensuit que la requÃªte est, sur ce poinr, incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'ai-ticle 27 par . 2 dr, la Convention . 3 . Le . requÃ©rant se plaint, en outre, de s'Ã§tre vu dÃ©nier la prÃ©sontption d'innocence Ã¢ans la procÃ©dure engagÃ©e contre lui au Royaume-Uni en ce qu'il soutient avoir Ã©tÃ© prÃ©sumÃ© dÃ©serteur de l'armÃ©e, indienne et done coupable il'une infraction pÃ©nale, et ce tout au long de la procÃ©dure engagÃ©e pour le remettre Ã l'Inde conformÃ©ment Ã ia loi de 1952 . L'article 6 par . 2 de la Convention est ainsi libellÃ© : R 7'oute personne accusÃ©e d'une infraction est prÃ©sumÃ©e imtocente jus(lu'Ã ce que sa culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© lÃ©galement Ã©tablie . Â» Selon la Commission, vu le libellÃ© du tezte de cet article, on ne saurait exclure il puisse imposer l'obligation de respecter la prÃ©somption d'innocence Ã des juritions qui ne sont pas directement impliquÃ©es dans la dÃ©cision sur l'accusation iale portÃ©e dans une affaire prÃ©cise . C'est ce qui dÃ©coulÃ© des teimes trÃ¨s gÃ©nÃ©raux cette disposition, tant dans la version anglaise que dans la ve-rsion franÃ§aise. NÃ©anmoins, en l'espÃ¨ce, une telle interprÃ©tation de la Convention n'est pas en Le grief du requÃ©rant esc qu'il est prÃ©sumÃ© Ãªtre un dÃ©serteur et, donc coupable ine infraction pÃ©nale au regard du droit indien, aux fins d'engager la precÃ©dure ivue par la loi de 1952 . II apparaÃ®t cepeudant Ã la Commission que la garantie de prÃ©somption d'innocence en faveur du requÃ©rant n'a pas Ã©tÃ© comproniise en spÃ¨ce, et ce pour les raisons suivantes . Selon l'article 14 b) de la loi de 1952, le luÃ©rant n'est considÃ©rÃ© conâ¢ime dÃ©serteur de l'armÃ©e indienne que si une attestation ce sens est dÃ©livrÃ©e par les autoritÃ©s militaires indiennes . Mais cette dÃ©claration :st pas irrÃ©futable et peut @tre attaquÃ©e dans la procÃ©dure devant le tribunal d'irisce par l'apport de preuves contraires . En outre, la mise en ceuvre d'un systÃ¨me tel quc celui de la loi de 1952 pour Ãa remise de militaires qui ont dÃ©sertÃ© ou se sont absentÃ©s sans autorisation prÃ©suppose l'existenee d'un d'uin certain niveau de suspicion que l'intÃ©ressÃ© est un dÃ©serteur ou s'est absentÃ© sans autorisation, avant qu'il puisse Ãªtre dÃ©tenu conformÃ©nent Ã l'article 5 par . 1~ . Le, soupÃ§on qui existe en pareil cas est inhÃ©rent .Ã la mise eu aeuvre du systÃ¨ine et est une caractÃ©ristique commnne cux affaires d'extradition . La Commission estime que le soupÃ§on existant dans ces circonstances r,e pose pas un problÃ¨me snr le terrain de l'article 6 par . 2 de laConvention . Il s'ensait que 1a requÃªte est, sur ce point, manifesteme,nt mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention. 101
4 . Le requÃ©rant se plaint, en outre, de ce que sa remise aux autoritÃ©s militaires indiennes et finalement son Ã©loignement du Royaume-Uni, consÃ©quence prÃ©visible ( de cette remise, ont constituÃ© un traitement inhumain et dÃ©gradant contraire Ã l'arti- i cle 3 de la Convention et aussi une atteinte injustifiÃ©e au droit au respect de son domi- 1 cile et savie privÃ©e et familiale, puisqu'elles faisaient suite Ã un sÃ©jour de onze ans t au total au Royaume-Uni, la procÃ©dure ayant Ã©tÃ© engagÃ©e plus de sept ans aprÃ¨s sa dÃ©mission de l'armÃ©e indienne . Dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant invoque l'article 3 de la Convention, la Commission estime que la situation dont il se plaint n'a pas atteint le degrÃ© de gravitÃ© qui peut donner lieu Ã un problÃ¨me au regard de cette disposition . La Commission doit Ã©galement examiner ce grief en se rÃ©fÃ©rant Ã l'article 8 de la Convention, ainsi libellÃ© : Â« 1 . Toute personne a droit au respect de sa vie privÃ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance . 2 . Il ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autoritÃ© publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingÃ©rence est prÃ©vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©curitÃ© F nationale, Ã la sÃ»retÃ© publique, au bien-Ãªtre Ã©conomique du pays, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, Ã la protection de la santÃ© ~ ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui . Â» La Commission relÃ¨ve que lorsque le requÃ©rant a soi-disant dÃ©missionnÃ© de l'armÃ©e indienne, le 25 septembre 1975, il a invoquÃ© entre autres motifs de sa dÃ©cision la,santÃ© de son Ã©pouse, qui souffrait d'asthme et suivait un traitement mÃ©dical n1,ainsqueltocairdsfle7n,quiprÃ©atsexmndfi de scolaritÃ© . Le requÃ©rant a Ã©galement Ã©voquÃ© le fait qu'il Ã©tait en train d'acheter une propriÃ©tÃ© au Royaume-Uni . Les autoritÃ©s militaires indiennes auprÃ¨s du Haut-Commissariat de l'Inde Ã©crivirent au ministÃ¨re de l'IntÃ©rieur pour l'informer que le requÃ©rant avait Ã©tÃ© relevÃ© t, de ses fonctions Ã Londres le 20 septembre 1975 et qu'en tant que membre du personnel des armÃ©es du Gouvernement de l'Inde, il ne pouvait pas prendre d'emploi I ailleurs . NÃ©anmoins, la procÃ©dure prÃ©vue par la loi de 1952 ne fut engagÃ©e contre le requÃ©rant qu'en fÃ©vrier 1981 et l'intÃ©ressÃ© finalement remis aux aÃ¹toiitÃ©s militaires indiennes en dÃ©cembre 1982 . La question se pose dans ces conditions de savoir si le requÃ©rant a Ã©tabli l'existence d'une ingÃ©rence dans l'exercice de son droibau respect de son domicile et de sa vie privÃ©e et familiale en raison de ce qu'une procÃ©dure de remise a finalement Ã©tÃ© engagÃ©e en vertu de la loi de 1952 . Il est Ã©tabli dans la jurisprudence de la Commission qu'une ingÃ©rence dans le droit au respect de la vie familiale peut intervenir lorsqu'un individu est exposÃ© en fait Ã une mesure d'Ã©loignement du territoire d'une autre Partie contractante Ã la 102
Convention vers un pays oÃ¹ sa famille ne saurait raisonnablement le suivre . La justification de cette atteinte doit s'examiner par rÃ©fÃ©rence Ã l'article 8 par . 2 . En I ~espÃ©ce. si le requÃ©rant a invoquÃ© entre autres des raÃ¯sons familiales dans sa letnre de dÃ©missiaa, adressÃ©e le 25 septembre 1975 aux autoritÃ©s militaires indiennes, le C;ouvernemÃ©nt dÃ©fendeur a fait valoir qu'Ã l'Ã©poque otl Ã¼ a Ã©tÃ© arrÃªtÃ©, en JÃ©vrier 981, le requÃ©rant ne vivait plus ni avec son Ã©pouse ni avec sa fille . Le Gouverne. Ã¢tent soutient dÃ¨s lors qu'Ã ]'Ã©poque de la remise du requÃ©rant aux Ã¢utoritÃ©s in~Ã¼ennes, la vie familiale de l'intÃ©ressÃ© n'existait plus en fait . LesreprÃ©senGmts du requÃ©rani ont coritestÃ© cette allÃ©gation du Gouvernement, Faisant valoir que rien de ce genre n'avait Ã©tÃ© dit au cours des preeÃ©dures internes, ni celle engagÃ©e selon la loi de 1952, ni celle de l'habeas corpus . Ils n'ont cependant donnÃ© accuni dÃ©tail sur'l'endroit oÃ¹ se trouvaient les uutres membres de'la famill.e dÃ» requÃ©rant au mcment de son arrestation, ni Ã©tayÃ© d'autre mani-re la persistance dÃ© sa vie farniliale avec eux . Dans ces conÃ©itionsâla Commission ne peut tenir pour Ã©tabli que l'arrestation et la rernise du requÃ©rant aux autoritÃ©s nrilitaires indier,nes aient constituÃ© une atteinte Ã son droit au respect de sa vie familiale, protÃ©gÃ© par l'article 8 de la Convention . Le requÃ©rant a nÃ©anmoins soutenu que son arrestation et sa remise Ã l'Inde en vertu de la Loi de 1952 constirnaient une ingÃ©rence dans l'exercic . de son droit au rÃ©spect da son domicile et de sa vie privÃ©e, que protÃ¨ge Ã©galement cette mÃªme disposition . Dans le contzxte de la prÃ©sente requÃªte, ce grief paraÃ®t concerner p?incipalement le dotnaine Je la vie privÃ©e du requÃ©rant puisqn'aucune argumentation cpÃ©,cifique concernant l'adresse ou la nature du dotnieile du r .quÃ©rant n'a Ã©tÃ©
La jurisprudence de la Commission montre que l'article 8 de la Convention ne garantit pas expressÃ©ment le droit pcur un Ã©tranger de ne pas Ãªtre expulsÃ© d'uL pays clÃ´nnÃ© ni celui de s'Ã©tablir dans un pays donnÃ© (No4314/69, ( lÃ©c . 2 .2 .70, RecÃ»eil32 F . 96 ; No 4403/70 et autres, dÃ©c . 10 .10 .70, Recuei136 p . 92 et No 52( 9/74, clÃ©c . 8 .2 .72, Recueil 39 p . 104) la CommissÃ¼on vient de constater que l'arrestation et la dÃ©tentio n .Enl'espÃ¨c, du requÃ©rant en vertu de loi de 195 Ã©taient conformes Ã l'article 5 par . 1 t) de la 2 CÃ´nvention et que sa remise aiux autoritÃ©s militaires indiennes avait Ã©tÃ© le rÃ©sultat dÃ© la mise en aeuvre d'une mesure lf'extradition de type spÃ©cial . Cette remise aux autoritÃ©s militaires indiennes a nÃ©cessairement entraÃ®nÃ© un 1 bouleversement de sa vie privÃ©e, mais c'est lÃ une consÃ©quence inÃ©vitable de toute eXtradition qui, selan les termes de l'article 5 par : 1 f) de la Convention, ne peut eÃ» principe Ãªtre considÃ©rÃ©e comme une ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect dÃ© la vie privÃ©e, garunti par l'article 8 . Le requÃ©rant n'a soumis aucun Ã©lÃ©ment donnÃ¢nt Ã penser qu'il faudrait en l'espÃ¨ce s'Ã©carter de ce principe . La Commission 103
estime dÃ¨s lors qu'il n'y a pas eu ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant au respect d . esaviprÃ© 1 Â­ s'ensuit que les griefs tirÃ©s par le requÃ©rant de l'article 8 de la ConventionU sont dans leur ensemble manifestement mal fondÃ©s au sens de l'article 27 . par . 2 . 5 . Le requÃ©rant invoque, en outre, l'article 13 de la Convention et affirme ne dis- k poser d'aucun recours effectif devant une instance nationale pour se plaindre des vio-, lations des dispositions substantielies de la Convention invoquÃ©es par lui . L'arti : -cle13stainbÃ© Â« Toute personne dont les droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Conven- . tion ont Ã©tÃ© violÃ©s, a droit Ã l'octroi d'un recours effectif devant une instance ., nationale, alors mÃªme que la violation aurait Ã©tÃ© commise par des personnesi agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles . ~ La Commission a interprÃ©tÃ© cette disposition comme exigeant l'existence d'un , recours devant une instance nationale pour quiconque se prÃ©tend victime de maniÃ¨rei plausible d'une violation des droits que la Convention lui garantit. Le requÃ©rant sou-I tient que le grief qu'il tire de l'article 8 de la Convention est dÃ©fendable . Le Gouver-i nement dÃ©fendeur le conteste . La Commission estime que des griefs incompatibles avec les dispositions de la Convention ne sont pas, en ce sens, Â« dÃ©fendables Â» et que, de mÃªme, des griefs tota- : lement dÃ©pourvus de substance, ne rÃ©pondent pas non plus Ã cette exigence . En l'espÃ¨ce, le grief du requÃ©rant quant Ã une atteinte au droit au respect de~ i sa vie familiale n'est absolument pas Ã©tayÃ© en fait et, par consÃ©quent, indÃ©fendable ., Dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant a invoquÃ© aussi le droit au respect de sa vie, ` privÃ©e, la Commission a constatÃ© qu'il n'y a pas eu ingÃ©rence dans l'exercice de cz" droit puisque l'atteinte allÃ©guÃ©e est la consÃ©quence inÃ©vitable de la remise de l'intÃ©-' ressÃ© aux autoritÃ©s indiennes . Dans ces conditions, la Commission estime que la conclusion qu'il n'y avaitj pas ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant au respect de sa vie privÃ©e ou familial Ã©implquerantpusierdcngÃ©.uiefdabl ` DÃ¨s lors, la Commission constate que le requÃ©rant ne peut pas invoquer l'article 13~ de la Convention puisque ses prÃ©tentions auregard de l'article 8 dela Convention ne sont pas plausibles . De mÃªme, le requÃ©rant n'a pas de grief dÃ©fendable au regard d'une quelconque autre disposition de fond de la Convention : Il s'ensuit que le grief du requÃ©rant est, sur ce point, manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . 104
i (6 . Enfin, le requÃ©rant a invoque' l'article 14 de la Cotrvention, ainsi libellÃ© : La jouissance des droits et llbertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Conven[on doit Ãªtre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, Â« ~ la cocdeur, la langue, la religion, les opinions politiques on toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une ininoritÃ© na[ionale, la fortune, la naissance ou tout autre situation . Â» Le requÃ©rant allÃ¨gue avoir Ã©tÃ© l'objet d'une discrimination en raison de ~a situan de dÃ©serteur prÃ©sumÃ© de l'armÃ©e indienne et qu'Ã cause de ce soupÃ§on, il a Ã©tÃ© itÃ© diffÃ©remment de tout autre dÃ©linquant prÃ©sumÃ© et diffÃ©remment aussi d'un linquant prÃ©sumÃ© appartenant aux forces armÃ©es d',un pays non visÃ© par le ;; dispoions de la loi de 1952 . Le Gouvernement dÃ©fendeur rÃ©pond que le requÃ©rant n'a pas fait l'objetd un trainent diffÃ©rentiel pour raisons injustifiÃ©es . Il renvoie Ã .la constataton faite par la Cour ns l'affaire Engel et autres (Cour .. D . H ., arrÃªt du 8 jnin 1976, sÃ©rie A nÂ° 22) des Eur ractÃ©risdques propres Ã la vie militaire et soudent qu'il faut tenir compte du fait que, squ'vn militaire est affectÃ© Ã l'Ã©tranger, il transpotte avec lui ;;on propre systÃ¨me droil pattout oÃ¹ il est appelÃ© Ã servir. En outre, toute diffÃ©rence de traitement entre mili tairrs soumis Ã la loi de 1952 . et les autres estjustifiÃ©e par le principe de rÃ©ciproÃ© qui s'applique en gÃ©nÃ©ral dans les matiÃ¨res relevant de la pratique lÃ©gislative, judi~ire et de droit pÃ©nal des pays auxquels s'applique [a loi de 1952 . La Commission estime que la diffÃ©rence de traitement entre le requÃ©rant, sonpnnÃ© d'Ãªtre dÃ©seaeur, et un autreÃ©tranger soupÃ§onnÃ© d'une infraction pÃ©nule peut justifier eu Ã©gard aux caractÃ©ri .tiques propres Ã la vie militaire et au fait qu'un Idat en service est considÃ©rÃ© contme soumis Ã la lÃ©gislation militaire du pays qu'il rt, indÃ©pendamment du lieu oÃ¹ il se trouve . En consÃ©quence, sa situation n'est pas mparable Ã celle d'un civil soupÃ§onnÃ© d'une infraction pÃ©nale . S' agissant dr, la discrimination allÃ©guÃ©e entre militaires servant dans diffÃ©rents ys, la Commission relÃ¨ve que la loi de 1952 remplace une lÃ©gislaiion antÃ©rieure i tronvait son origine pom- . partie dans les disposidons conceniant l'arrestation et remise cles mibtaires des Etats du Commonwealth britannique ayant aÃ¹trefois le tut de dominion et, pour partie, dans les dispositior,s concernant les forces de pays ec lesquels le Royaume-Uni a passÃ© des accords de dÃ©fense . Dans ces conditions, les rapprochements qui en rÃ©sultent dems l'application d u oit tnilitaire constituent une justification objective et suffisante d'une diffÃ©rence de iitement entre certains militairÃ©ss, qui relÃ¨vent de la loi'de 1952 et d'autres, appartent Ã des pays auxquels la loi de, 1952 ne s'applique pas . Il s'ensuit qne le grief du requÃ©rant est, sur ce poinl aussi, manifestement rnal ndÃ© au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention n
.Parcesmotif,lCnv
DÃCLARE LA REQLiÃTE IRRECEVABLE . 105Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 12/05/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page