Source: http://toupidek.typepad.fr/a_propos/edition_juridique/
Timestamp: 2017-07-25 18:31:34+00:00
Document Index: 189117701

Matched Legal Cases: ["l'article 434", "l'article 362", "l'article 52", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 26", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3"]

A propos: Edition juridique A propos
Code pénal Partie législativeLIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique. CHAPITRE Ier : Des faux.Article 441-4Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Et donc le parquet a requis à leur encontre des peines... de 3 à 6 mois de prison avec sursis.(Rappel : Le parquet est soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif. Le parquet, c'est le "ministère public", c'est le représentant de l'intérêt public, qui défend la société : ici, les voyous sont des policiers; on voit combien le parquet, dépendant du ministre, est sévère contre cette catégorie de délinquants…)
Certains syndicats de policiers n'ont pas admis ce jugement. Ainsi, dans un communiqué de "Synergie officiers", on peut lire ces délicates appréciations sur le jugement en question :"Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse […]. La peine prononcée à l’encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel. […]."SYNERGIE­ OFFICIERS regrette que l’extraordinaire dureté d’une telle décision rende la sanction totalement inintelligible. Au ­delà des sept policiers de Bobigny qui ont fauté, ce sont bel et bien tous les policiers de France qui prendront ce verdit incroyable comme un camouflet à leur encontre et un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le « flic » et non pas le criminel !"Bon ; on met en regard l'article 434-25 du Code pénal ?Code pénal Partie législativeLIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat. CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice.Article 434-25Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.[…] On attend que le parquet se saisisse…Et quand des policiers, certains en uniforme, armés, viennent manifester sirènes hurlantes devant le palais de justice où le jugement en cause a été rendu, ne chercheraient-ils pas à "jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle" ? Et je n'ose parler de "trouble à l'ordre public", ni ne me permettrais de me demander si une telle manifestation publique "pour la légalité du faux en écritures" a bien été déclarée et autorisée...Enfin, pour finir d'illustrer la haute importance accordée sous nos cieux à l'indépendance de la justice, il suffit de constater que la procureure de Bobigny s'est fendue d'un communiqué de presse selon lequel cet appel est "nécessaire […] tant au regard des faits que de la personnalité des policiers, qui n'avaient naturellement [sic!] jamais été condamnés, qu'en considération de la jurisprudence habituelle [re-sic!] du tribunal", que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est déclaré "très étonné de la décision du tribunal", et que le ministre de l'intérieur lui-même (individu bien connu des services de police et de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris) a déclaré "je me réjouis de la décision du parquet de faire appel de ce jugement", qui peut "légitimement apparaître […] comme disproportionné".Et, bien sûr, cinq parlementaires UMP de Seine-Saint-Denis, dont le député Éric Raoult, ont apporté leur «soutien» aux policiers et au ministre.
Hier, toute la journée au colloque organisé pour le 10e anniversaire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en association avec l'Université de Cergy-Pontoise. Thème : "Dix années de croissance du contentieux : quelles réalités ? Quelles réponses".Pas la prétention (ni la capacité, pour être franc - par ailleurs, pas sûr que cela passionne les quelques lecteurs de ce blog) de faire un compte-rendu des différentes interventions. Toutefois, quelques chiffres (*) méritent d'être connus, en particulier ceux qui permettent de comprendre ce que représente la notion de contentieux de masse : en 1953, étaient enregistrées 30.000 recours, ils sont 115.000 en 2000, 170.000 en 2009 et 90.000 au seul 1er trimestre de 2010. Quant au tribunal administratif de Cergy, il a enregistré 6.000 recours en 2001 et plus de 14.000 en 2009.L'accroissement du contentieux est, on le voit, considérable.La répartition des affaires par type de contentieux est éclairante ; sur 35 matières, 85% des affaires relèvent de 10 d'entre elles et en particulier : le contentieux des étrangers (reconduite à la frontière) : 25% (à partir de 1990 essentiellement), le contentieux fiscal : 12%, le contentieux de police : 11% (dont les permis à points, depuis 1992), celui de la fonction publique : 11%, de l'urbanisme : 6%, du logement : 6% (en augmentation depuis 2000 avec le DALO - droit au logement opposable).Enfin, la distinction a été opérée entre les contentieux "en série" (de multiples recours contre la même application ou le même règlement, souvent coordonnés par des syndicats, des associations, et identiques ou similaires dans leur forme), dont l'apparition est épisodique - liée à des effets d'aubaine, par exemple -, et les "contentieux de masse", au sens strict, qui présentent en particulier une certaine permanence : typiquement, les contentieux "étrangers", "police", "logement".Les actes de ce colloques seront publiés, m'a confirmé Mme Odile Pierart, président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, on s'y reportera donc pour découvrir la richesse des différentes interventions.Je tenais simplement à relever une phrase énoncée par M. Jean-Marc SAUVE, Vice-président du Conseil d'état, dans son allocution de clôture. En prenant la précaution de préciser préalablement qu'elle est extraite de son contexte, qu'elle a peut-être été prononcée en complément du texte écrit, et qu'elle ne vise aucunement à résumer ni à être représentative de la teneur des propos de son auteur. Mais il l'a dite. Voici :"Et pourquoi pas, un jour, un droit au séjour, comme un droit au logement ?"Ceci, à mon sens, n'est pas à prendre comme une provocation, mais bien comme une questionnement fort sérieux sur la portée des engagements que pourrait, et devrait, assurer notre société. =====
- Le texte complet de son intervention est disponible sur le site du Conseil d'Etat, à la page : "Dix années de croissance du contentieux : Quelles réalités ? Quelles réponses ?" _____(*) Cités dans l'intervention du professeur Yves Gaudement (Université de Paris II), reprenant les données de l'étude de M. d'Haem, maître de conférence à l'Université de Cergy-Pontoise). Je les reproduis ici tels que je les ai (peut-être mal) entendus et souvent arrondis en les griffonnant prenant en note. Rédigé à 22:33 dans Actualité, Cergy - points de vues, Edition juridique, Science, Société | Lien permanent
Ca y est !La semaine dernière, j'ai terminé l'expédition des dernières mises à jour de mes ouvrages à leurs abonnés.C'étaient vraiment les dernières : j'arrête mon activité professionnelle, je prends ma retraite.J'ai décidé la dissolution anticipée de la Sàrl "EMCA Editions & Conseil", que j'avais créée en juillet 1995. Pour en être moi-même le liquidateur, j'imagine que les derniers dossiers à clôturer vont encore traîner quelques mois (ça ne dépend pas que de moi...), mais, déjà, ma vie a changé !Cette entreprise aura donc duré pratiquement quinze ans ! J'aurai eu la chance de connaître l'enthousiasme du créateur d'entreprise, de porter mon projet et de le faire vivre ; de découvrir ce que c'est que la réalité économique, les affres d'une trésorerie hésitante, la joie de trouver de nouveaux clients qui apprécient mes produits, la déception d'en perdre d'anciens que je n'aurai pas pu ou pas su suivre dans leur évolution propre, la difficulté à mesurer les efforts nécessaires pour faire évoluer mes produits d'édition, le plaisir à voir reconnaître par des pairs l'intérêt et l'originalité de mon travail...J'aurai connu la responsabilité de l'embauche de salarié(e)s, mais aussi de leur licenciement, la rage impuissante face au banquier qui m'enfonce la tête dans l'eau au lieu de m'aider à la dégager, mais aussi la satisfaction de m'en sortir tout de même, au prix il est vrai d'un paquet de cheveux blancs, pour parler vite. Et j'avoue qu'à présent je ne supporte plus, mais alors plus du tout, les stupidités de nombre de formalités administratives, l'incompétence et l'irresponsabilité de certains organismes dits sociaux - il faudra que j'évoque dans une prochaine note le scandale que représentent les dysfonctionnements, et c'est un euphémisme, du RSI, par exemple), bref tout cet environnement kafkaien où le citoyen est considéré comme un assujetti, et pris pour un demeuré.Et maintenant ?Je me rends progressivement compte - le travail de deuil par rapport à mon activité professionnelle a débuté depuis quelques mois, tout de même - qu'il me faut trouver un nouvel équilibre : la place que tenait mon travail dans mon existence était bien supérieure à ce que représentaient les heures formellement passées à mon bureau. C'était une présence quasiment permanente dans mon esprit, même si, bien évidemment, j'avais d'autres activités et d'autres centres d'intérêt ; mon entreprise était toutefois toujours là, tapie dans un coin de mes pensées. Et puis, après vingt-cinq années d'une vie de salarié, ces quinze ans d'autonomie m'ont amené à comprendre différemment le monde qui m'entoure, et à me forger un mode de fonctionnement nouveau.C'est tout ça, aussi, qui disparait...Françoise a un peu d'avance sur moi, elle a pris sa retraite depuis bientôt deux ans ; les modifications dans son rythme de vie m'ont aidé à me préparer à celles qui m'attendent et que j'ai déjà, grâce à elle, pu initier. Mais c'est aussi cette vie à deux qu'il nous faudra redéfinir : un nouveau challenge, comme on dit aujourd'hui ! Nous ne sommes pas pareils (heureusement), mais nous avons en commun, me semble-t-il, une certaine curiosité intarissable, un besoin de comprendre le monde qui nous entoure et les autres qui y vivent. Vivre ensemble. Un beau programme, non ?
Rédigé à 10:03 dans Actualité, Economie, Edition juridique, Humeur, Société | Lien permanent
Proroger la prorogation d'une modification !Au Journal officiel de la République française de ce matin, un "Arrêté du 14 novembre 2008 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel - NOR : BCFD0829422A".Ne soyez pas déçus, mais mon objectif n'est pas ici de détailler le mécanisme de ces dérogations fiscales qui permettent l'exportation vers la métropole de contingents d'alcools locaux en exemption de soulte.
Je voudrais simplement décrire ce que dit un texte réglementaire interministériel, et comment il le dit...Celui-ci, donc, malgré son titre alléchant, se réduit à ceci :
« Art. 52 ter. - Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2002 conformément au tableau ci-après :
(...)»"
Et après l'échéance fixée par cette prorogation, il sera rédigé comment, cet article 52 ter ? Il reviendra à sa formulation antérieure à sa (ses...) modification(s) ? Absurde, évidemmentD'autant plus que, en revisitant ces textes passionnants, je me suis rendu compte - mais ce n'est pas immédiatement perceptible sur Légifrance, si même ça l'est - qu'entre temps avaient été publiés :- un "Arrêté du 31 décembre 2002 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel - NOR: BUDD0270062A"
Alors, une simple question :pour quelle raison ces arrêtés ne prévoient-t-ils pas, tout simplement, que : "Dans la première phrase de l'article 52 ter du code général des impôts, les mots "jusqu'au 31 décembre 2008" sont remplacés par "jusqu'au 31 décembre 2011" ?Une telle rédaction du dernier en date des arrêtés modificateurs suppose évidemment que les précédents aient été eux-même rédigés selon le même modèle.***On aura donc reconnues ici les règles 10 et 11 de l'opacification du droit :- la confusion est mieux réussie si l'on fait porter sur une disposition formelle un amendement qui ne concerne en réalité qu'une partie du texte de cette disposition ;- il est toujours plus efficace, pour augmenter l'opacité d'un texte, de proroger une prorogation (ou de modifier un modification) plutôt que de proroger (ou de modifier) la mesure réellement concernée.
Rédigé à 16:37 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
L'an passé, sous ce titre, j'avais publié une note relatant d'invraisemblables omissions, erreurs et limitations de la diffusion des textes réglementaires consolidés par Légifrance.Depuis est arrivé, loué soit son génial concepteur, Légifrance IV. J'ai eu l'occasion de vérifier l'amélioration époustouflante que représente, s'agissant des quelques menus défauts précédemment rapportés, cette dernière version de notre merveilleux et exemplaire outil hexagonal de diffusion du droit que tout le monde nous envie.Jugez-en plutôt.L'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux [NOR: ECOC9900043A] (JORF n° 108 du 11 mai 1999, p. 6979) a été récemment modifié par l'arrêté du 13 août 2008 ["modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 (...)"].En effectuant la mise à jour de ce texte dans ma base réglementaire professionnelle, je constate que cet arrêté avait déjà été modifié une première fois par un précédent arrêté du 31 octobre 2002 [ECOC0200069A] (JORF n° 298 du 22.12.2002, p. 21424).L'idée (saugrenue, j'en conviens) de vérifier par Légifrance s'il existe d'autres modifications que j'aurais pu, par inadvertance coupable, omettre, me permet de constater que :- l'arrêté du 8 avril 1999 apparaît, dans Légifrance, comme étant modifié uniquement par celui du 13 août 2008. Pas trace du fait qu'il avait antérieurement été modifié par l'arrêté du 31 octobre 2002 ;- la version consolidée mise en ligne par Légifrance (comme d'ailleurs la version dite "d'origine") ne reproduit pas les tableaux - qui constituent pourtant l'information utile de cet arrêté : la "liste des objectifs nutritionnels particuliers...". Il est simplement mentionné, en toutes lettres "[*Tableau non reproduit*]", dans la version "consolidée", ou plus prosaïquement "Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11/05/1999 page 6979 à 6987" dans la version d'origine. Comme les deux arrêtés modificateurs venaient, précisément, modifier l'annexe II de cet arrêté, on se demande par quel effet d'optique un tel document peut être qualifié de "texte consolidé", et sur un site officiel en plus.C'est que, ma bonne dame, c'est du boulot de modifier des tableaux, faut faire la mise en page et tout ça... On ne va tout de même pas, pour un bête arrêté sans intérêt réel, perdre du temps à le mettre à jour, non ? En résumé :- omission d'un arrêté dans la liste des textes modificateurs ;- diffusion d'un texte sans ses annexes- et, de fait, non insertion des modifications dans le "texte consolidé".Heureusement que l'accès est gratuit, parce que sinon l'expression de "tromperie sur la marchandises" serait susceptible de venir à l'esprit.
Rédigé à 18:06 dans Edition juridique, Humeur, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
Lorsqu'un acte réglementaire est pris pour mettre en application un règlement communautaire, celui-ci est, tout à fait logiquement, cité. On trouve ainsi, dans les visas de l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne [NOR:ECEZ0813639R] (JORF n° 196 du 23 août 2008, p. 13240 - texte n° 15), les références suivantes :[...]Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux modifié ;Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;[...]Le premier de ces deux visas reprend le titre du règlement (CE) n° 882/2004. Mais il ne le reproduit pas exactement, il le complète par le mot "modifié" ("..le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux ..").Une première remarque peut être faite, concernant l'emplacement du mot "modifié" ; lu comme dans le texte ci-dessus, on peut déjà se demander si c'est le 29 avril 2004 qui est modifié, ou si c'est le Conseil qui est modifié ! Bien sûr, cette interrogation n'a pas de sens, c'est le règlement qui est modifié. Mais, dans ce cas, pourquoi donc n'avoir pas, simplement, écrit "Vu le règlement modifié (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil..." ? [réponse : parce que le "guide de légistique" prévoit que "Si ce texte a été modifié, il convient de le préciser entre la mention de la date et l'objet : « Vu le décret n°…… du ….. modifié relatif à … »." Là, et pas ailleurs. Rompez.Sauf que, s'agissant d'un acte communautaire, le titre de l'acte intègre la désignation de l'institution dont il émane - ce qui rend confuse l'application de la "règle de légistique" française. On peut d'ailleurs se demander pourquoi la règle ne devrait pas être : "écrire en français syntaxiquement correct"...]. La seconde observation pour m'interroger sur l'apport réel du qualificatif "modifié" dans cette référence. En effet, que le texte visé ait été modifié ou qu'il ne l'ait pas été importe peu à son identification. Ce qui pourrait être utile, en revanche, ce serait de préciser quel acte était porteur de la dernière modification appliquée ; en l'absence d'une telle indication, l'ajout du mot "modifié" ne présente pas d'intérêt (sauf d'alourdir inutilement la rédaction)... La troisième observation porte sur le fait que, tant qu'à alourdir une rédaction, autant le faire carrément: ainsi, dans le visa que je relève ici, il ne vous aura pas échappé - relisez bien - que "le règlement ... du 29 avril modifié relatif ... et au bien être des animaux modifié" est, pour le coup, un texte doublement modifié ....Enfin, pour estimer l'importance que revêt l'ajout (sinon à tort, du moins à travers) du terme "modifié" dans la citation (censément littérale) du titre d'un texte visé, on relèvera avec intérêt que le second visa de l'ordonnance citée ici ne comporte pas, lui, l'insertion de ce mot. Le règlement visé [règlement (CE) n° 1580/2007] était pourtant, à la date de l'ordonnance qui le cite, déjà modifié par six règlements.Comprenne qui pourra !
Rédigé à 18:09 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
Bien mauvaise nouvelle, que cet "avis aux lecteurs" paru au Journal officiel de l'Union européenne ce matin :"Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernièremodification des actes cités.Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiéss’entendent comme les actes dans leur version en vigueur."Il ne s'agit, me direz-vous, que d'un aspect purement formel, dont pas grand'monde se souciait - d'ailleurs, qui lit le JO ?Peut-être ; néanmoins cette indication systématique, lorsqu'un texte règlementaire est cité, des références de l'acte qui l'a modifié, ou, s'il a été modifié à plusieurs reprises, de celui qui l'a modifié en dernier lieu, représentait un moyen simple, élégant et redoutablement efficace de vérifier la cohérence de ses informations, et, en cas de besoin, de reconstituer l'évolution d'un texte.Bien sûr, ces informations sont accessibles dans les bases de données telles qu'Eur-Lex ; mais pas en temps réel - et, en tout état de cause, cela représente une recherche d'information supplémentaire qui était jusque là immédiatement disponible (généralement sous forme de note de bas de page) dans le texte lui-même.Une telle information présentait, outre la rigueur documentaire - toujours précieuse en matière de droit - un intérêt opérationnel non négligeable, en particulier lorsqu'il s'agit d'amender des dispositions qui le sont relativement fréquemment. La détermination de la version sur laquelle porte la modification est essentielle à sa bonne intégration ; poser comme règle que la modification porte sur un acte "dans sa version en vigueur" relève d'un art prononcé de la litote qui ne justifie en rien la suppression d'une information précisément destinée à en vérifier l'identification.Alors, qu'est-ce qui a pu motiver une telle décision ? Sans doute un souci de "simplification". La "date de la dernière modification" d'un texte règlementaire ne doit, en effet, pas être confondue avec les dates d'application de chacune des dispositions du texte modificateur, qui peuvent être distinctes et différées dans le temps - voire même rétroactives dans certains cas. On voit que des confusions sont susceptibles d'intervenir, entre la date d'entrée en vigueur d'un acte modificateur et sa(ses) date(s) d'application éventuelle(s) : lorsqu'il est mentionné "modifié en dernier lieu par ..", quelle est la date qui détermine la dernière modification dont il est question ?Cette difficulté ne peut être résolue qu'en identifiant clairement la portée de l'expression "modifié en dernier lieu par" ; une telle formule était jusqu'à présent utilisée pour désigner l'acte le plus récent ayant apporté une modification au texte publié. Que cette modification ait été définie comme devant prendre effet à une date ultérieure, par exemple, relève de ses modalités, et ne rend pas pour autant inexact le fait qu'elle ait été publiée dans l'acte modificateur cité. Et c'est bien cette information-là qu'il est important de connaître, aux fins de "traçabilité" des évolutions de l'acte de base : quel est l'acte le plus récent porteur d'une modification (le traitement de ladite modification relevant, lui, d'informations complémentaires telles sa date d'effet).Mais j'aimerais être sûr que cet appauvrissement sous vraisemblable prétexte de simplification ne soit pas lié à un dégat collatéral de la présidence française.En effet, une des caractéristiques du droit français réside dans la faiblesse de sa documentation. Héritage sans doute d'une conception monarchique ou impériale de l'édiction des règles, les habitudes rédactionnelles hexagonales excluent nombre d'informations que le droit communautaire (bien plus récent, et confronté à la richesse et aux caractéristiques des multiples droits nationaux) a su, jusqu'à présent, intégrer avec bonheur.Il n'est que de comparer les méthodes utilisées pour citer des textes dans les visas :Ainsi, entre un :"vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;"et un"vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,"______(1) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/77/CE de la Commission (JO L 271 du 30.9.2006, p. 53).on mesure l'écart...(exercice : en combien de temps aurez-vous trouvé et pu consulter le texte des dispositions les plus récentes qui ont modifié chacun des textes cités ici ? Vous avez le droit d'utiliser "Légifrance" pour le premier, et "Eur-Lex" pour le second ; d'autres sources peuvent exister)Supprimer l'indication de la dernière modification des textes cités rapproche, certes, la rédaction du droit communautaire de celle du droit français. Cela ne me parait pas représenter un progrès...
Rédigé à 10:56 dans Actualité, Edition juridique, Europe, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
Le texte qui ouvre le Journal officiel de la République française, ce matin, est :Présidence de la Républiquegrande chancellerie de la légion d'honneurArrêté du 6 juin 2008 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneurMais, au lieu du texte (fort intéressant, on s'en doute...), figure ceci :"En application du décret n° 2004- 459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier."Nous ne saurons donc pas à qui cette mésaventure est arrivée.C'est vrai, quoi, non seulement on lui enlève le droit de porter sa médaille, mais en plus on irait le faire savoir officiellement ? Mais ce serait une dramatique "double peine" pour ces pauvres médaillés...Heureusement que le secret (ici pudiquement appelé "anonymisation") permet de cacher cette infamie qui ne doit surtout pas être connue. Pensez, il pourrait s'agir de quelqu'un d'important, voyons !Vous avez parlé d'exemplarité de la peine ? Mais non, ça n'a rien à voir...- Et puis, votre note est très pernicieuse : on ne touche pas à la notion de secret au Journal officiel.Bien sûr, voyons quelques pages plus loin dans le même JO :Arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de PierrelatteParfaitement, puisqu'on vous dit qu'elle est secrète, cette installation nucléaire de base, même que c'est marqué en toutes lettres.Euh...Vous savez à quoi on reconnait un espion belge ? Rédigé à 10:10 dans Actualité, Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série), Société | Lien permanent
L'article D. 615-52 du code rural, dans sa version modifiée par le décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 (auparavant, cet article portait le numéro D.615-16), comporte un paragraphe qui était, à ce stade, rédigé ainsi :(A) "L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Ce paragraphe IV a été remplacé par le décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 [NOR: AGRS0600980D] (JORF du 1.6.2006), art. 2., et se lisait dès lors comme suit :(B) "L’Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Mais deux mois plus tard, le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 [NOR: AGRP0601146D] (JORF du 2.8.2006), art. 1er.-IV.-11 indique:«A l’article D. 615-52, les mots : “L’Office national interprofessionnel des céréales” sont remplacés par les mots : “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12” »
Il existe donc à ce stade une version "fantôme" de l'article D.615-52, paragraphe IV, qui serait rédigée :(A') “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Mais le rédacteur qui dispose de sa version non à jour du code rural, et qui l'a ainsi modifiée, continue de ne pas s'apercevoir qu'il travaille sur une version obsolète, puisque qu'un décret ultérieur n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 [NOR: AGRP0769801D] (JORF du 1.12.2007) vient à son tour modifier cette version fantôme : son article 1er, 3°, b), prévoit en effet :"3° L'article D. 615-52 est ainsi modifié :(...)b) Au IV, la référence à l'article L. 621-12 est remplacée par la référence à l'article L. 622-1"
Et notre version fantôme devient ainsi :(A'') “L’établissement mentionné à l’article L. 622-1 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Je précise bien, pour ne pas induire le lecteur en erreur, que la version en vigueur à ce jour est bien celle marquée (B) ci-dessus... En effet, comme on l'a vu, le dispositif de la modification spécifié par le décret 2007-1687 du 29 novembre 2007 n'est pas applicable (pour ce qui concerne l'article D.615-52-IV). Observation 1 :Tout ça n'a, en réalité, guère d'importance, puisque l'article L.622-1 du code rural concerne, précisément, l'Agence unique de paiement (AUP) - qui est bien l'organisme mentionné dans la vraie version à jour (B).
Observation 2 : Une rapide vérification de notre fichier de clients fait apparaître que le ministère de l'agriculture n'est plus abonné à notre recueil de textes consolidés (le tome IV, "Paiement unique et aides directes" inclut notamment ce chapitre du code rural). Evidemment, s'ils travaillent sur la base de Legifrance....(voir notamment, outre les débats sur la liste juriconnexion, la réaction d'un plus qualifié que moi, le professeur Rolin, qui, rendant compte de la nouvelle version de Légifrance, titre : "Legifrance 2.0 : un symptôme de la mort du service public à la française")
Rédigé à 09:23 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
On s'attendrait à lire "l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.." (voir truc n° 7 précédent) Cela aurait sans doute permis de savoir lequel des arrêtés du 28 décembre 2006 doit être abrogé. Mais une telle phrase est impossible : un arrêté abrogé n'est jamais visé, voyons !
Résumé : Question : quel est l'arrêté abrogé ?Réponse : celui du 28 décembre 2006...
Vérification sur Légifrance :"Recherche d’un texte (références avant 1990 et texte intégral depuis 1990)"Nature du texte : ArrêtéNuméro du texte (?)NOR : (?)Date du texte : 26 Décembre 2006Date de publication : (?)Recherche par (mots-clés/ mots du titre/du texte/) : (?)
Résultat :"71 documents", allant de :"1 Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile"jusqu'à"71 Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat hongrois".
Commentaire :L'arrêté cité ici est rédigé en observant deux règles de la légistique française :1. Les arrêtés ne sont pas numérotés, mais identifiés uniquement par leur date (et leur titre complet, dans les visas) ;2. Il n'est pas mentionné de visa pour les textes abrogés.
On aura noté que ces deux règles tendent, l'une comme l'autre, à limiter l'information qu'il convient de fournir. Et l'emploi cumulatif des deux aboutit fort logiquement à opacifier efficacement le droit.
Bien sûr, il suffit de considérer que le titre de l'arrêté abrogé devrait certainement être voisin de celui de l'arrêté qui l'abroge ; dès lors, le rédacteur a pu estimer qu'il n'était aucunement utile de reproduire ce libellé puisque l'information apportée relève - à ses yeux - de l'évidence.Cette intrusion de l'art du raccourci dans la démarche légistique relève plutôt, à mon sens, de la manie de l'auto-référence (l'utilisation de références dont seuls l'auteur et son cercle proche se servent fréquemment, mais dont ils estiment que le monde entier les identifie immédiatement ; l'usage immodéré des abréviations en est un autre exemple, mais ceci est une autre histoire...).
Cette hypothèse est la bonne : il existe bien un "Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin" (NOR: AGRG0602660A - JORF n° 302 du 30 décembre 2006, p. 20160 - texte n° 114).Et donc, selon toute vraisemblance, c'est celui-là qui se trouve ainsi abrogé.
Rédigé à 12:02 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
La désignation des textes externes cités dans un acte réglementaire est un sujet qui a déjà motivé plusieurs observations ici ; je ne puis donc que relever avec satisfaction qu'il arrive qu'un règlement communautaire soit nommé à l'aide de son numéro et pas seulement par sa date.On trouve ainsi, par exemple, dans le décret n° 2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le code rural, à son article 1er, point 2°, qui remplace l'article D.615-33 du code rural, les termes :"Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, ..".
Pour mémoire, dans le Journal officiel de l'Union européenne, une règle simple et évidente est utilisée pour la désignation des textes externes : leur titre complet (avec, en note de bas de page, leur référence de publication et le rappel du dernier texte modificateur, s'il y a lieu !) est reproduit lors de la première occurrence - généralement dans les visas ou dans les considérants.Dès lors, toute référence ultérieure est faite par la simple mention de son numéro, ce qui suffit à l'identifier sans aucune ambiguïté. Il n'est ainsi d'aucune utilité de préciser expressément que les références complètes du texte en question sont déjà mentionnées plus haut : cela va de soi.En revanche, une telle référence publiée au Journal officiel de la République française sera systématiquement suivie du pompeux "susvisé" ou, comme ici, "susmentionné". Avec, bien évidemment, toute une série de risques associés à l'usage de tels qualificatifs.
Ainsi, par exemple, dans le texte d'un décret, pour qualifier un acte cité complètement dans les visas, on utilisera le terme "susvisé" ; mais si cette citation est partie des dispositions ajoutées à un code, ou le modifiant, il ne sera plus possible de faire référence à un visa antérieur : un code ne comporte aucun visa, seuls les décrets qui l'introduisent ou le modifient comportent des visas... Dans ce cas, il conviendra d'utiliser le terme "susmentionné". Sous réserve, bien évidemment, que la mention existe en amont - dans le cas inverse, la mention devrait être intégralement reproduite.Et c'est pour rendre cohérente la rédaction des articles concernés que, par exemple, le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural vient :- remplacer à plusieurs reprises le mot "susvisé" par le libellé complet du titre de l'acte concerné (voir ses article 1er, points I.1°, 2°, 3°, et II. 1° à 5°) ; (*)- remplacer dans de nombreuses occurrences le mot "susvisé" par le mot "susmentionné" (voir ses article 1er, points I.4°, II. 1° à 5°, III.2° et IV.1°).
Et puis, dans la langue française, c'est l'accord de l'adjectif avec le substantif qu'il qualifie qui permet d'identifier, dans des phrases complexes (ou lourdes...) le substantif auquel il se rapporte. Exemple : l'article 1er, 3°, du décret n° 2007-1594 cité en début de note, remplace le premier alinéa de l'article D.615-34 du code rural par une nouvelle rédaction :« La date limite de transmission [...] à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » Quelle est donc la Commission "susmentionnée" ?A moins que ce ne soit la date limite qui est "susmentionnée" ? Non, bien sûr, il s'agit simplement d'une erreur d'accord : il faudrait lire "susmentionné" - et c'est évidemment le règlement (CE) n° 1973/2004 qui est susmentionné.
Moralité : Plutôt que d'admettre, comme il est d'usage pour les citations de références, que le libellé complet d'un document soit énoncé à sa première occurrence, et que les mentions ultérieures sont simplement réduites à une désignation simplifiée - mais non ambigüe -, l'ajout d'une précision redondante et amphigourique telle que "susvisé" ou "susmentionné", renforce (en est-il bien besoin) le style administratif et introduit un risque de confusion assez utile pour contribuer à l'opacification de la norme.
__________(*) Et, évidemment, à remplacer un qualificatif indifférencié par une expression spécifique, on prend le risque de se tromper de cible.Le point I.2° prévoit que :"Dans la première phrase de l'article D. 615-3, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif au financement de la politique agricole commune »" Or, dans cette première phrase, le mot "susvisé" figurait à deux reprises, pour deux textes distincts (le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil - qui est effectivement celui "relatif au financement de la politique agricole commune", mais aussi le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission, qui a un tout autre objet !).Il aura donc fallu un second décret modificateur, le décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007, pour corriger le libellé devenu inexact et le remplacer par la formule "correcte" : "I. - A l'article D. 615-3, les mots : « 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « 21 avril 2004 susmentionné »."
On relèvera également qu'est soigneusement évitée la citation plus complète du membre de phrase à remplacer (elle aurait été plus compréhensible : "les mots : « règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 relatif au financement de la politique
agricole commune » sont remplacés par ...") : mais une telle citation aurait fait apparaître de manière sans doute trop visible l'erreur de libellé qui avait été introduite par le précédent décret modificateur [le titre exact est, en effet : règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs] ...
Rédigé à 12:26 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animaleNOR: AGRG0755940A(JORF n° 138 du 16 juin 2007 page 10428 - texte n° 24)
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale"NOR: AGRG0601032A(JORF n° 182 du 8 août 2006, p. 11816 - texte n° 25)
"relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements", qui figure dans le titre du premier texte cité ci-dessus, correspondent les termes :
"relatif à l'agrément des établissements", dans le second texte cité (qui est celui d'origine).
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissementsmettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produitsd’origine animaleNOR : AGRG0753042A(JORF n° 113 du 16 mai 2007 page 9318 - texte n° 180)
Moralité : Dans la mesure où, contrairement aux
lois et aux décrets, les arrêtés ne sont pas numérotés (l'inventeur de
cette règle absurde mérite une médaille), et comme leur date ne suffit
pas pour les distinguer des autres arrêtés du même jour, la citation
exacte du titre intégral devient le seul moyen d'identification
opérationnel (rappel de la règle du truc n° 4). Dans ces conditions, il est particulièrement efficace de modifier ultérieurement le titre d'un arrêté...
Rédigé à 16:56 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
La consolidation selon Légifrance
Un blog permet de commettre des articles d'humeur : c'est dans cette catégorie qu'il convient de lire ce qui suit, qui se veut une illustration de l'expression "faire prendre des vessies pour des lanternes".
Lors d'une récente mise à jour de l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, j'ai eu l'idée (absurde, avons-le) de vérifier comment Légifrance avait opéré une modification dont le dispositif me paraissait, dans sa rédaction, particulièrement ambigü.
L'arrêté en question (AGRG9402204A - JORF n° 297 du 23 décembre 1994, p. 18280) a été, à ce jour, modifié par 26 arrêtés ultérieurs, et en dernier lieu par celui du 29 juin 2007 (AGRG0758787A - JORF n 161 du 13.7.2007, p. 11853).
Le prétendu "texte consolidé" Légifrance, se trouve à partir de la page d'accueil par l'option "recherche experte", puis dans cette page, par l'option "Les textes consolidés - Codes , lois et règlements" ; dans la page de formulaire de recherche qui s'ouvre, garnir le NOR (ici : AGRG9402204A) (ce raccourci-là ne fonctionne malheureusement pas toujours, mais, pour ce document, c'est opérationnel).Par chance, l'arrêté ne comprend que deux articles et deux annexes (ce qui suit serait quelque peu différent si vous cherchiez un document de cinquante articles, multiplié par le nombre de versions successives...)
On obtient donc une page de résultats affichant une liste titrée "5 documents".Les cinq résultats vont de :" 1) Arrêté 1994-12-05, Arrêté relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, D0, En vigueur, Version 01, 1994"jusqu'à " 5) Arrêté 1994-12-05, Arrêté relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, Annexe II, En vigueur, Version 01, 2007"
(le bouton "voir" avec un graphisme très design en regard de chacune de ces lignes ne sert strictement à rien et ne permet de voir rien d'autre que... le même texte de cette même ligne, mais dans une fenêtre "pop-up" qui s'ouvre à cette occasion ! C'est beau, le progrès)
Chacune des lignes de cette liste comporte un lien vers la partie, et la version, du document désigné.Ainsi, la partie D0 comprend les visas ... et l'article 2 (formule exécutoire), ainsi que le(s) signataire(s). Les autres parties désignent l'article 1er, puis les annexes I et II. Le dispositif de l'arrêté est formulé dans l'article 1er :"Les denrées alimentaires d'origine animale énumérées à l'annexe I du présent arrêté contenant une quantité de résidus de pesticides excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II du présent arrêté sont retirées de la consommation humaine."L'annexe I a été modifiée une fois, elle représente la liste des DAOA et est reproduite dans les pages HTML que l'on peut afficher.L'annexe II, elle, qui représente les mesures effectives mises en place par l'arrêté (la liste nationale des teneurs maximales par pesticides et par produit-cible), a été modifiée à 26 reprises... Curieusement, seule une version "V:En vigueur, 2007-05-16" est disponible.
Pourtant : "il est également possible de consulter chaque article d'un texte dans ses versions successives et par conséquent de retrouver une disposition dans sa version en vigueur à une date donnée."(in "Aide générale pour la consultation de Légifrance")
Quant à la page correspondant à cette annexe, on obtient:1) la liste des textes modificateurs (mais sans lien vers ces textes ; on verra qu'en outre elle est inexacte) ;2) la mention "En vigueur, version du 13 Juillet 2007" suivie de la mention :"(tableaux non reproduits, consulter les fac-similés"). !!!!
Evidemment, fournir de tels "documents consolidés" limite considérablement les coûts de production....Il est vrai que c'est gratuit (pas pour le contribuable, toutefois).
Mais ce n'est pas fini : la liste de textes modificateurs ainsi fournie est inexacte à plusieurs titres !
a) elle mentionne deux fois le même arrêté :"Modifié par Arrêté du 10 avril 2007 art. 1 (JORF 29 avril 2007).""Modifié par Arrêté du 10 avril 2007 art. 1 (JORF 16 mai 2007)."Bon, sur ce point, ce n'est pas la faute de Légifrance si le même texte a été publié à deux reprises... S'agissant d'un produit gratuit, on ne peut tout même pas tout vérifier !
b) elle mentionne inexactement certains arrêtés :- il n'existe pas d'arrêté "du 1 janvier 2004 art. 1 (JORF 9 avril 2004)", il s'agit de celui du 1er avril 2004 ;- il n'existe pas d'arrêté "du 27 novembre 2004 art. 1 (JORF 28 novembre 2004)", il s'agit de celui du 28 octobre 2004 ;Comme, en outre, les informations affichées ne désignent les arrêtés modificateurs que par leur date et la date du JORF, en ne précisant même pas le NOR qui permettrait de les identifier, de telles erreurs sont particulièrement difficiles à relever !
c) elle omet deux arrêtés :Ne sont, tout simplement, pas cités :- Arrêté du 8 septembre 1998 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides (AGRG9801793A - JORF n° 215 du 17 septembre 1998, p. 14193)- Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides (AGRG0202321A - JORF n° 256 du 1er novembre 2002, p. 18152)
Je précise toutefois que la recherche sur la base LEX (et non plus LEGI), c'est-à-dire les résultats que l'on obtient par "ACCUEIL / Les autres textes législatifs et réglementaires" (et non par "RECHERCHE EXPERTE / Les textes consolidés - Codes, lois et règlements"), puis, à partir du document, l'option "Modifications", donne un résultat plus exact puisque les erreurs relevées sous b) et c) ci-dessus en sont absentes ; en revanche, ne sont mentionnés aucun des deux arrêtés modificateurs du 10 avril 2007 [voir a) ci-dessus]. La cohérence des informations devrait certainement pouvoir être améliorée...
Bref, voilà, par exemple, pourquoi je suis consterné lorsqu'un client, de bonne foi, m'explique qu'il ne peut tout de même pas s'abonner à mes recueils de textes consolidés, ou télécharger de tels textes contre quelques euros sur mon site, alors que "tout ça c'est gratuit sur Légifrance, qui, en outre, est un site officiel".
Accessoirement, que le président de la République française tire gloire d'avoir fait supprimer du texte du projet de "nouveau traité européen simplifié" l'expression honnie "concurrence libre et non faussée" me paraît, à cet égard, particulièrement édifiant...
Bon, pour récompenser ta ténacité, cher lecteur, et pour permettre quelques comparaisons, ce lien permet de télécharger gratuitement (durant un mois) ma version consolidée de cet arrêté (à jour avec l'arrêté du 29 juin cité au début).
[Mode d'emploi de cette procédure particulière : 1. Cliquez sur le (seul) bouton "invité" de la page d'accueil qui s'est affichée;
2. Cliquez sur le (seul) bouton "Abonnement invité" de la page suivante ;
3. Cochez la case du (seul) texte à télécharger, puis cliquez sur le (seul) bouton "Télécharger".]
Rédigé à 12:01 dans Edition juridique | Lien permanent
un exemple récent : Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticidesNOR: AGRG0752703Apublié au JORF n° 101 du 29 avril 2007 page 7650 - texte n° 36publié au JORF n° 113 du 16 mai 2007 page 9314 - texte n° 174
Explication plausible :Cet arrêté vient ajouter, à la liste de l'annexe II A de l'arrêté du 5 décembre 1994, des teneurs maximales en résidus pour trois pesticides ; ces données complémentaires sont donc reproduites dans l'annexe de l'arrêté modificateur du 10 avril 2007.Malheureusement, le texte de cet arrêté tel que publié au JORF du 29 avril 2007 omet tout simplement l'annexe...D'où vraisemblablement la nouvelle parution au JORF du 16 mai 2007 d'un texte rigoureusement analogue au précédent, mais, cette fois, incluant l'annexe.
Bien sûr (ce serait trop clair), aucune indication ne vient mentionner que la première parution est annulée (ou "abrogée", ou "retirée") et remplacée par la nouvelle - qui ne fait d'ailleurs aucunement référence à la publication précédente. Le qualificatif de "rectificatif" qui conviendrait pourtant ici n'est pas mentionné : ce serait sans doute avouer une erreur !Ce texte, qui n'est donc pas un "modificateur", ni un "abrogateur", ni un "rectificatif", fait ainsi partie d'une autre catégorie d'actes, non encore clairement identifiée, et dont je propose qu'on la nomme "substitutifs".Reste à déterminer laquelle des deux parutions au JORF est celle qui fonde la date d'entrée en vigueur de la mesure en cause, et celle de la transposition effective de la directive communautaire ainsi mise en oeuvre (si cela inspire un lecteur, je le remercie d'avance du commentaire...).
Rédigé à 18:48 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
De certains usages des rectificatifs
Un commentaire bien venu a corrigé une inexactitude dans une précédente note. J'avais en effet relevé ironiquement (et à tort quant au reproche implicite que cela supposait) le fait qu'un arrêté quasiment identique au précédent venait "retirer" (et non "abroger", ou "annuler" ce dernier).L'auteur du commentaire fournit un lien utile sur un article publié dans opus citatum et relatif, précisément, au droit du retrait (Les suites de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat Ternon du 26 octobre 2001).
On y lit, en introduction, que "La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait."
J'avoue toutefois me perdre dans un abîme de perplexité quant à l'intérêt intrinsèque de l'annulation de l'arrêté du 28 février 2007 (AGRP0700462A) et son remplacement un mois plus tard par un nouvel arrêté rigoureusement identique, à deux différences près, fondamentales comme on en jugera :- dans la liste des visas, le dernier cité devient "l'article D.615-5-(II) du code rural, au lieu de "l'article D.615-5-II" (articles qui, comme je le relevais plus loin, n'existent ni l'un, ni l'autre) ; - l'ajout d'un titre aux articles 1 et 2;Les deux autres différences tiennent au fait même de la parution du nouvel arrêté :l'insertion de l'article 3, qui a pour seul objet, précisément, de retirer le précédent arrêté ; en outre, la date est différente (ainsi que le signataire, le nouvel arrêté étant signé par délégation, alors que le premier était signé du ministre).
Sauf à n'avoir point vu l'enjeu majeur nécessitant le recours à cette pratique (qui apparaît "comme une survivance de la théorie du « ministre-juge » applicable avant 1872," pour reprendre les termes de l'article d'opus citatum mentionné plus haut), la nature de ces modifications me paraît plus relever d'un simple rectificatif, en admettant qu'il soit nécessaire.
Et ne conviendrait-il pas, d'ailleurs, de compléter la liste des moyens dont dispose l'administration pour corriger ses erreurs (s'agissant, bien sûr, de la publication d'actes réglementaires) par ... le rectificatif ?
Certes, il ne s'agirait, par définition, que de corriger ainsi des erreurs formelles résultant de la non concordance entre le texte adopté et celui publié. En outre, si l'erreur à rectifier était susceptible, dans sa rédaction incorrecte, de créer un droit, le rétablissement de la situation voulue par le rédacteur de l'acte pourrait ne pas résulter simplement de la publication d'un rectificatif...
J'avais déjà remarqué avec intérêt l'usage "intensif" du rectificatif par le Journal officiel de l'Union européenne comme méthode pour pallier les insuffisances formelles d'une "présentation simplifiée" de certains actes lors des récentes adhésions de nouveaux Etats membres.
On peut, aussi, par exemple, relever une application particulière du rectificatif, telle qu'elle est mise en oeuvre par les rectificatifs parus au JOUE n° 165 du 27 juin 2007, p. 35, et qui concernent les deux règlements (CE) n° 208/2007 et 209/2007 de la Commission venant, pour le premier, "adapter", et pour le second "modifier" le règlement (CE) n° 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ; les rectificatifs ont pour objet d'annuler non pas les textes visés, mais... leur publication au JOUE.Le même JOUE n° 165 du 27.6.2007 publie par ailleurs deux nouveaux règlements n° 724/2007 et 725/2007 ayant le même objet que ceux dont la parution est annulée.
Le dispositif en cause dans ces règlements est "à double détente". D'une part, l'acte de base est modifié en remplaçant des mentions (publiées dans les différentes langues de l'Union) figurant dans le texte de son article 7, par un renvoi à une annexe nouvellement créée qui les reprend (en les complétant pour tenir compte de l'adhésion de 2004) ; ce règlement modificateur est pris sur la base de l'article 6, prévoyant des modalités d'application, du règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil ; par un second règlement, pris cette fois-ci sur la base de l'article 56 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (adaptation des actes antérieurs à l'adhésion), cette annexe est remplacée pour inclure les mentions en bulgare et en roumain.
Or les deux règlements publiés au JOUE du 28.2.2007 était entachés de deux inexactitudes formelles ainsi corrigées par ceux publiés le 27.6.2007 :- leur ordre de parution : le règlement d'adaptation (CE) n° 208/2007 venait remplacer une annexe nouvellement introduite par.. le règlement modificateur (CE) n° 209/2007 ; les nouveaux règlements sont numérotés 724/2007 pour le modificateur (en premier), puis 725/2007 (en second) pour celui venant adapter l'annexe introduite par le précédent.- le règlement 209/2007 qui introduit l'annexe publie un texte comportant inexactement à ce stade les mentions en bulgare et en roumain, dont l'ajout devait résulter du second règlement "d'adaptation" ; le règlement 724/2007 publie ainsi l'annexe sans les mentions qui seront insérées dans la version de l'annexe remplacée par le règlement 725/2007.
Cela dit, l'usage du rectificatif semble dans certains cas couvrir des corrections fort proches de ce qui relèverait plutôt de la "modification". Ainsi, le rectificatif à la décision 2005/465/CE de la Commission (mise sur le marché d'un OGM - colza GT73) publié au JOUE L 165 du 25.6.2005 vient purement et simplement annuler la publication de ladite décision qui "doit être considérée comme nulle et non avenue" ; sans plus d'explication (un rectificatif n'est, tout de même, pas étayé de considérants...).La même décision sera republiée au JOUE L 228 du 3 septembre 2005 sous le n° 2005/635/CE du 31.8.2005. Celle-ci diffère toutefois de la précédente en ce que son article 4, dans son paragraphe 2, ne fait plus référence à une annexe définissant des lignes directrices techniques pour son application ; et la décision ne comporte plus d'annexe. Quant aux lignes directrices qui figuraient dans l'annexe de la décision "nulle et non avenue", elles sont reprises en annexe d'une recommandation de la Commission du 16 août 2005 relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate (2005/637/CE).On relèvera que le considérant (8) de cette recommandation expose que "La Commission juge préférable en conséquence que la décision de mise sur le marché du colza MON-00073-7 soit complétée par des lignes directrices techniques spécifiques destinées à prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de ce produit" : pourtant, le texte de la première décision 2005/465/CE intégrait bien ces lignes directrices. Un point de technique légistique doit, sans doute, m'échapper...
Rédigé à 15:49 dans Edition juridique | Lien permanent
L'office des publications des Communautés européennes annonce : "La maison d'édition de l'Union européenne propose une version multilingue consolidée de la législation communautaire"Ce communiqué est repris par Emmanuel Barthe dans son blog sous le titre "EUR-Lex : la base des textes officiels consolidés est maintenant exhaustive et traduite en 19 langues"C'est effectivement un très beau travail, qui était déjà connu des utilisateurs réguliers de cette base, et les "usagers du droit" ne peuvent que s'en féliciter.Quelques observations me semblent toutefois utiles.
Ainsi, dans la mesure où, comme le prétend le communiqué de presse de l'OPOCE : "Afin de rendre le droit communautaire à la fois transparent et accessible, les dispositions en vigueur dans l’UE ont été refondues en moins de 3000 actes législatifs.", il ne peut, bien évidemment, s'agir que d'une sélection d'actes - vraisemblablement ceux jugés les plus importants.On peut s'en faire une idée en observant par exemple l'un des 20 domaines couverts par le répertoire de la législation communautaire, point d'entrée à ces textes consolidés :02. Union douanière et libre circulation des marchandises
Allons à l'essentiel :02.20 Instruments douaniers de base
A ce niveau, les trois principaux textes me semblent être :- le code des douanes communautaire [règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil]- les dispositions d'application du code des douanes [règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission]- le tarif douanier commun [règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil]
Si les références de chacun des textes modificateurs de ces actes sont bien mentionnées - et il s'agit de liens renvoyant vers chacun d'entre eux, c'est très bien fait - aucun de ces trois importants textes n'est suivi d'une indication relative à son éventuelle consolidation.En revanche, on découvrira, dans cette page, d'autres actes (d'un intérêt plus limité), pour lesquels des liens sont fournis qui pointent vers des versions consolidées ; il est vrai que ceux-là ne sont modifiés qu'un nombre très limité de fois (les trois textes de base que je cite plus haut ont fait l'objet, eux, de dizaines de modifications...)
Cela dit, en cherchant par l'interface de "recherche simple", option "législation consolidée" (et non plus par Législation en vigueur > Répertoire de la législation communautaire), on constate qu'il existe bien des versions consolidées du règlement "code des douanes" et de celui "portant dispositions d'application du code des douanes".Pour le R 2913/92, par exemple, trois documents sont proposés (à ce jour), dont le dernier est le "01992R2913-20050511 " ce qui signifie qu'il s'agit de la version dont les modifications prennent effet le 11 mai 2005.Ce règlement a toutefois, depuis, été modifié par un règlement du 20 novembre 2006 (n° 1791/2006 du Conseil) qui modifie un grand nombre d'actes dont le code des douanes, et qui est entré en vigueur le 1.1.2007 ; en l'absence (à ce jour, 10/7/2007) de cette modification dans le texte "consolidé", le code des douanes communautaires se lit comme concernant un territoire qui n'inclurait pas encore la Bulgarie et la Roumanie...
Quant au règlement d'application de la Commission, la version consolidée inclut bien 26 règlements modificateurs (ainsi que 17 rectificatifs...), et la version la plus récente disponible à ce jour est celle nommée "01993R2454-20060701" dont les modifications seraient celles prenant effet le 1er juillet 2006 ; elle intègre en fait les modifications par le règlement (CE) n° 883/2005 du 10 juin 2005 (qui est applicable, selon les dispositions concernées, à partir du 1.7.2004, du 1.10.2005, du 1.7.2005 ou du 1.1.2006).Il se trouve simplement que, depuis ce texte modificateur, ont été publiés les règlements (CE) n° 215/2006, 402/2006, 1792/2006, 1875/2006, 214/2007 qui sont également venus modifier ultérieurement le règlement de base....A la décharge du service de consolidation de l'OPOCE, les modifications introduites par ces derniers règlements sont applicables à des dates très variées, et certaines ne prendront effet qu'au 1.1.2008, ou au 1.7.2009. (ce type d'information n'est pas repris dans les documents consolidés CONSLEG) Quant au règlement "tarif douanier commun", [(CEE) n° 2658/87], l'essentiel de son dispositif est représenté par son annexe (plus de 800 pages de tableaux), remplacée annuellement. Mais aussi modifiée dans l'intervalle : ainsi, depuis son dernier remplacement avec effet au 1.1.2007, l'annexe I du règlement 2658/87 a été modifiée par 6 règlements (sans parler des deux règlements, postérieurs à celui qui remplaçait l'annexe au 1.1.2007, mais qui modifiaient la version 2006 de ladite annexe).La version consolidée OPOCE ne comporte pas l'annexe ; c'est, effectivement, plus simple ainsi. Il est vrai que, dans la mesure où cette annexe est entièrement republiée chaque année, il suffit de se reporter aux règlements modificateurs.
Voilà donc à quoi peut encore, par exemple, servir un éditeur spécialisé.Et voilà, sans doute, l'explication d'un certain agacement à lire des communiqués de presse institutionnels tels celui de l'OPOCE. La question que je me pose quelquefois est, à cet égard, la suivante : à quel besoin "marketing" (1) correspondent ces annonces ? Montrer que l'Europe du droit avance ? Certes, mais...
____(1) En pied du communiqué : "Contacts et coordonnées de l’Office des publications: diffus-marketing@publications.europa.eu> "
Rédigé à 19:08 dans Edition juridique, Europe | Lien permanent
Très joli exemple, ce matin :Arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogèneNOR: AGRG0757990A - J.O n° 146 du 26 juin 2007 page 10888 - texte n° 4
dont l'article 1er est rédigé :"A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de négligeable 2 » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré »."
Question 1:Dans cet article, "l'arrêté du 5 février 2007 susvisé" est cité à trois reprises. S'agit-il à chaque fois du même texte ?
La première occurrence correspond à l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène NOR: AGRG0700329A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21(à ne pas confondre avec le présent arrêté du 24 juin 2007, qui porte exactement le même titre ! - voir "truc n° 1")
La seconde et la troisième occurrence correspondent à l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivitéNOR: AGRG0700328A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21
Question 2:Mais alors, est-il exact de qualifier chacun de ces arrêtés du 5 février 2007 de "susvisé" ?
Réponse : Oui mais non. En fait - comme il est d'usage de le dire lorsqu'on est embarrassé - le premier "susvisé" est mentionné dans la partie de l'article qui décrit le dispositif de la modification ; il concerne donc l'arrêté qu'il s'agit de modifier : cet l'arrêté est effectivement cité dans l'unique visa du présent arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...].
Les deuxième et troisième "susvisé" sont à l'intérieur des guillemets qui délimitent la partie du texte
correspondant aux termes destinés à venir remplacer la phrase originale
dans l'arrêté modifié. Ils sont donc à lire comme faisant partie du texte cible - et le mot "susvisé" se rapporte ainsi à un visa de l'acte modifié (l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...]), en l'occurrence le neuvième, qui cite, lui, l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque
épizootique [...].
Rédigé à 12:31 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
Soit l'arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale NOR: AGRG0755940A
Ceci n'a guère d'importance, on comprend tout de même de quel arrêté il s'agit !Certes, certes, pour un lecteur attentif, mais qu'en est-il des recherches sur bases de données ? Dans la mesure où l'identifiant unique (numéro NOR) de l'acte modifié n'est pas cité (ce serait trop simple, on trouverait tout de suite...), on commence - si on n'est pas prévenu - par rechercher "l'arrêté du 8 juin 2006".
A une telle requête, Légifrance renvoie une belle liste titrée "67 documents", commençant par:1 Arrêté du 8 juin 2006 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 58e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2005-2006)et se terminant par (4 pages d'écran plus loin, on ne peut bien sûr pas faire défiler simplement la liste):67 Arrêté du 8 juin 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux).
Donc, il s'agit de trouver le texte qui est modifié par l'arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.On sélectionne la partie significative du titre : "relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale", et on colle dans le champ "Recherche par .. des mots du titre" (on conserve les valeurs [Nature du texte] = "arrêté", et date = "08 juin 2006")Envoi."Aucun document ne correspond à votre demande."Ah bon ?
Trop difficile, pour Légifrance, une phrase complète ?On essaye avec un seul mot, significatif, du titre :"Recherche par .. des mots du titre" : "autorisation" (on conserve toujours les valeurs [Nature du texte] = "arrêté", et date = "08 juin 2006")Envoi.Bien, on a une réponse :"1 Arrêté du 8 juin 2006 portant prorogation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché"...
Si on est vraiment tenace, on essaye un autre mot du titre, "agrément", par exemple... :Envoi."1 Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale"Aaah, enfin !
Moralité : Dans la mesure où, contrairement aux lois et aux décrets, les arrêtés ne sont pas numérotés (l'inventeur de cette règle absurde mérite une médaille), et comme leur date ne suffit pas pour les distinguer des autres arrêtés du même jour, la citation exacte du titre intégral devient le seul moyen d'identification opérationnel. Reproduire de façon partielle ou inexacte ce titre, que ce soit pour mieux en décrire le contenu, ou sous prétexte d'élégance stylistique, est un moyen assez efficace pour faire perdre du temps.PS.
Et donc ma conclusion ci-dessus est incomplète : en droit français, même la citation exacte du titre intégral n'est pas un moyen d'identification certain. Je me souviens avoir entendu dire que le droit n'est pas une science exacte... Ce n'est bien sûr pas à ce type de confusion que cette affirmation se rapporte, mais...
Rédigé à 17:38 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent
Rédigé à 16:10 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent