Source: http://www.fiscalnet.be/Fiscalnet/FR/publichome/html/free/articles/1155142
Timestamp: 2018-01-20 03:01:44+00:00
Document Index: 225318399

Matched Legal Cases: ['art.219', 'art.219', 'art.219', 'art.219', 'art.219', 'art.219', 'art.29', 'art.29', '§1', 'arrêt ']

Suivant les informations diffusées dans la presse à la mi-août, l'ISI a lancé une offensive de choc contre le milieu hospitalier, en s'attaquant aux honoraires des médecins travaillant en pool.
L'action a consisté dans un premier temps à redresser les revenus imposables d'une institution hospitalière limbourgeoise au motif que comme la plupart des médecins qui travaillent au sein de son institution fonctionnent en pool, la fiche fiscale établie au nom du pool ne permet pas à l'administration fiscale de vérifier que les médecins faisant partie du pool ont bien déclaré les revenus professionnels que celui-ci leur a attribués.
L'ISI a donc utilisé la manière forte : cotisation spéciale de 103% (art.219 cir/92) dans le chef de l'institution hospitalière. L'affaire n'est pas banale car selon la presse, citant ses sources hospitalières, il s'agirait pour cette seule institution et pour une seule année, de 50 millions d'euros de redressement fiscal.
Nous n'allons pas entrer dans les dédales de l'affaire, car nous ne détenons pas les informations en direct, ni toutes les informations et nous avons même lu que l'ISI réclamerait « les millions d'euros payés par l'hôpital aux médecins en une année majorés d'une amende de 103% pour le paiement de commissions secrètes » (L'Echo-11.08.2017, p.1). Cette affirmation est risible : tout ce que l'ISI pourrait faire, c'est imposer l'hôpital de la cotisation de 103% sur les honoraires versés aux pools qui fonctionnent dans son sein.
Mais encore une fois, même en écrivant cela, on est loin de la réalité (d'où le conditionnel).
Nous avons donc choisi cette affaire médiatisée pour rappeler la manière dont fonctionne la cotisation de l'art.219 cir/92 et comment elle devrait être appliquée quand un hôpital occupe des médecins fonctionnant en pool.
Quand des médecins constituent un pool d'honoraires au sein d'une institution hospitalière, ils établissent une convention par laquelle le pool encaisse principalement les honoraires de toutes les prestations médicales cliniques et ambulatoires, des expertises d'assurances et des permanences de ses membres ou associés actifs exclusifs, les comptabilisent et les redistribuent généralement en fonction des dispositions légales des articles 29 et 364 cir/92.
Donc, ce pool a bien une existence légale, et une comptabilité, malgré le fait qu'il ne dispose pas de la personnalité juridique.
Quand un hôpital conclut une convention avec un pool de médecins, il le conclut avec l'ensemble des médecins, mais il rétribue le pool, à charge pour celui-ci de redistribuer les revenus après déduction des charges en fonction des règles contenues dans la convention. Il doit en outre communiquer au pool les détails des transferts qu'il lui a effectués afin que le pool puisse répartir les rémunérations. L'hôpital ne peut faire autrement puisqu'il a contracté avec une association de fait ou société civile.
Il est donc tout à fait logique qu'il établisse les fiches fiscales annuelles au nom du pool, association de fait ou société civile. Le fait que la répartition des revenus transférés ne soit pas déterminable par médecin ne résulte pas du fait de l'hôpital, mais de l'existence entre les médecins du pool d'une convention de répartition des honoraires et de prise en compte des charges.
Le fisc n'est toutefois pas démuni face à cette situation. Tout d'abord, les rémunérations que l'hôpital verse au pool résultent de la comptabilité de l'hôpital, et notamment des interventions de chaque médecin du pool pour le compte de l'hôpital, dont le fisc peut prendre connaissance.
En outre, comme le fisc est au courant des médecins qui constituent le pool, il lui est tout aussi facile de s'adresser au pool et à chaque médecin individuellement pour leur intimer l'obligation de justifier la différence entre la rémunération des prestations individuelles que l'hôpital a versées au pool pour chaque médecin qui en est membre, et les profits déclarés par chaque médecin membre du pool.
En réponse à une question parlementaire du 17.03.2005, le ministre des finances indiquait déjà qu' « étant donné que les sociétés de droit commun ne possèdent pas de personnalité juridique distincte de leurs associés ou membres, ces derniers sont les contribuables en matière d'impôt, » et que « sur le plan des impôts directs, les sociétés de droit commun ne sont pas enregistrées et ne sont soumises à aucune condition de constitution ou de dépôt. »
En considérant que l'institution hospitalière aurait dû établir les fiches fiscales au nom de chaque médecin du pool de manière individuelle et impose une cotisation de 103% en vertu de l'art.219 cir/92 sur les montants transférés au pool, l'ISI se trompe lourdement.
D'une part, elle méconnaît le texte même de l'art.219 cir/92 qui mentionne expressément que « la cotisation distincte n'est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. »
Or, lorsque l'ISI se rend dans l'institution hospitalière, il peut prendre connaissance des bénéficiaires et donc d'une part les identifier, et d'autre part vérifier ce qu'ils ont déclaré comme profits émanant du pool.
L'institution hospitalière dispose donc d'un argument infaillible pour imposer à l'ISI de faire son travail avant d'utiliser le bazooka de l'art.219 en oubliant qu'il contient un dernier alinéa, tel que repris ci-dessus.
L'ISI devait donc procéder à ce travail sélectif et n'imposer la cotisation spéciale que dans la mesure où il était hors délai pour imposer les médecins qui auraient omis de déclarer tout ou partie de leurs revenus issus du pool.
Mais personnellement, nous pensons que même dans ce cas, ce n'était pas l'institution hospitalière qu'il fallait imposer, mais les médecins fautifs pour fraude fiscale.
En effet, le bénéficiaire (médecin du pool) a été identifié. L'hôpital a démontré quelle est la quote-part des transferts vers le pool qui lui est attribuable, et tout cela dans le délai prévu par le dernier alinéa de l'art.219.
L'ISI devait donc s'adresser aux médecins du pool, de manière individuelle, pour leur demander de justifier comment ils avaient déclarés les revenus issus de l'hôpital, sous déduction des charges supportées par le pool.
En ne le faisant pas, l'ISI méconnaît les dispositions de l'art.29 cir/92, qui reconnaît l'existence fiscale des associations de fait ou sociétés civiles, malgré le fait qu'elles ne disposent pas de la personnalité juridique. L'art.29, §1 précise en effet que « dans les sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique qui recueillent des bénéfices ou profits, les prélèvements des associés ou membres et leurs parts dans les bénéfices ou profits distribués ou non distribués, sont considérés comme des bénéfices ou profits desdits associés ou membres. »
Si tout ou partie des revenus n'a pas été déclarée par le médecin, c'est dans son chef que se situe la fraude fiscale, et dans ce cas, c'est le délai d'imposition de 7 ans qui prévaut (et non celui de 2 ans et 6 mois).
Notre interprétation est confirmée par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 13.07.2017 et par Jan Van Dyck dans le Fiscologue n°1529.
Soit toute cette affaire n'est qu'une « fake new », destinée à faire sortir le secteur hospitalier du bois, soit en cas de contestation des institutions hospitalières, les prétentions de l'ISI ne résisteront pas un seul instant à la décision de la juridiction qui statuera. A moins que ce soit une fois de plus un effet d'annonce, car l'ISI communique beaucoup sur ses redressements mais jamais sur les impôts qu'il récupère réellement.