Source: https://juriafrique.com/blog/2020/07/31/larret-de-defense-a-execution-suspendant-lexecution-forcee-deja-entamee-encourt-cassation/
Timestamp: 2020-08-05 11:08:32+00:00
Document Index: 160450275

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L’arrêt de défense à exécution suspendant l’exécution forcée déjà entamée, encourt cassation | JuriAfrique
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Est fondé le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutions, en ce que la cour d’appel de kinshasa / Gombe a, dans un arrêt, suspendu l’exécution forcée.
Dans son arrêt n° 203/2019 rendu en date du 27 juin 2019, la CCJA a cassé la décision de la cour d’appel de Kinshasa / Gombe qui a eu à suspendre l’exécution forcée déjà entamée et ce, en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutions.
En effet, dans la cause qui a opposé la Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED à la Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED, l’arrêt de la cour d’appel de kinshasa / Gombe s’est vu cassé pour violation de loi.
En exécution d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sous MU n°1819/1846 en date du 24 janvier 2012, et assorti de l’exécution provisoire, la société NAMEMCO a fait procéder au préjudice de la société VIL, à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières que celle-ci détient dans le capital de la société VODACOM CONGO RDC SA suite à un commandement préalable en date du 12 mars 2014.
Après dénonciation, la débitrice saisie a élevé une contestation de ladite saisie sous le numéro MU420 devant le juge de l’exécution qui, par ordonnance en date du 26 octobre 2015, a déclaré l’action irrecevable.
Statuant sur l’appel interjeté par la société VIL contre cette ordonnance sous le numéro RCA 32.670, en même temps que sur la requête en défense à exécuter introduite le 30 octobre 2015, par la même partie, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu le 22 décembre 2015, l’arrêt sous RCA 32.670 faisant droit à la requête en défense à l’exécution.
La CCJA a relevé qu’Il y a lieu de relever d’office la violation des termes de l’article 32 de l’Acte uniforme.
Lire l’ arrêt n° 203/2019 rendu en date du 27 juin 2019 par la CCJA
En cours Cassation
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