Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1117-PGP&bg=73&bd=74&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2013-05-24
Timestamp: 2020-08-09 00:06:59+00:00
Document Index: 262862300

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 163', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 83", "l'article 83", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IR-BASE-20-50-30-20130524
1 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 1-24/05/2013)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 10-24/05/2013)
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction ( CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a 2° ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 20-24/05/2013)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 30-24/05/2013)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 40-24/05/2013)
1) Cotisations PREFON versées en N (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 ¤
Premier terme de la différence : traitement net de N-1 : 40 000 ¤
montant de cotisations PREFON déductible au titre de l’année N: 9 200 ¤ (3 600 + 5 600)
montant de cotisations non déductible (rachat excédentaire) : 2 000 ¤.
50 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 50-24/05/2013)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 60-24/05/2013)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 70-24/05/2013)
Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé ( RM MARINI n° 19387, JO débats Sénat du 30 mars 2006, page 919 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 80-24/05/2013)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 90-24/05/2013)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 100-24/05/2013)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 110-24/05/2013)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 120-24/05/2013)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 130-24/05/2013)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 140-24/05/2013)
Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l’ article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.
du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en application du 2° de l’ article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ;
et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 du code du travail à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l' article 81 du CGI .
150 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 150-24/05/2013)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 160-24/05/2013)
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l' article 163 quatervicies du CGI , c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1 er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ( article 41 ZZ quater de l’annexe III au CGI ).
170 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 170-24/05/2013)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 180-24/05/2013)
Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2 ème alinéa du I de l' article 154 bis du CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l' article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole ») délivrent aux cotisants, avant le 1 er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile écoulée ( CGI, annexe III, article 41 DN ter ).
190 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 190-24/05/2013)
Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° 2042 ( CERFA n° 10 330) de l’année concernée :
200 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 200-24/05/2013)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 210-24/05/2013)