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Timestamp: 2016-12-11 14:33:13+00:00
Document Index: 134202694

Matched Legal Cases: ['art.1675', 'art.1675', 'art. 113', 'art. 113', 'art, 31', 'art.1675', 'art.1675']

⭐La prévention dans toute sa diversité
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1 Belgique - België P.P. B-38 Bruxelles X 1/3120 du crédit et de l endettement Trimestriel \\ octobre \ novembre \ décembre 2012 N 36 Agence Alter Éd. Resp. : Aude Garelly rue Guillaume Tell Bruxelles ISSN e année N d agréation : P dossier La prévention dans toute sa diversité Les Échos du crédit et de l endettement est une publication de l Agence Alter et de l Observatoire du crédit et de l endettement, avec le soutien financier de la ministre wallonne de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des chances et du ministre de l Action sociale, de la Famille et du Sport de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Commission communautaire française2 du crédit et de l endettement sommaire PAGE 3 Éditorial Pages 4 > 5 Colloque Le RCD, une œuvre inachevée! PAGES 6 > 8 Au Fait Crédits en magasin : une formation en chantier Page 9 Formation Les avocats se rebiffent! Pour la forme? Pages 10 > 21 Dossier La prévention dans toute sa diversité Pages 22 > 24 RCD Flash sur la jurisprudence récente Pages 25 > 27 On nous écrit, on nous demande Les dettes de loyer Pages 28 Crédit La loi sur les mini-crédits, déjà contournée? TAEG : nouveaux modes de calculs PAGEs 29 > 30 Télex (Jurisprudence sur les droits des personnes pauvres, Finance responsable et solidaire, ça bouge pour les utilisateurs de télécoms, Ne m appelez plus, Accès la justice, Le GAS invite les jeunes à filmer, des sociétés de recouvrement au service des écoles) Échos du Crédit et de l Endettement Sauf autorisation expresse de l éditeur, la reproduction intégrale ou partielle d articles de cette publication est interdite par la loi. Équipe de rédaction Olivier Beaujean, Danièle Bovy, Nathalie Cobbaut, Didier Noël, Sandrine Warsztacki Comité de rédaction Nathalie Cobbaut (journaliste et rédactrice en chef des Échos du crédit), Olivier Beaujean (Droits quotidiens), Christophe Bedoret (tribunal du travail de Mons), Danièle Bovy (Test- Achats), Marie Christine Calmant (VSZ), Christian Boikete (Crioc), Anne Defossez (Centre d appui-smd BXL), Pierre Dejemeppe (cabinet Charles Picqué), Camille Dümm (BNB), Valérie Gehain (centre de référence du Hainaut), Fabienne Jamaigne (Gils), Sandrine Jourdain (UPC), René Kalfa (VSZ), Denis Martens (Observatoire du crédit et de l endettement), Didier Noël (OCE), Marie- Noëlle Plumb (GAS), Bertrand Rasquain (UPC) Evelyne Rixhon (tribunal de première instance de Liège), Marie Vandenbroeck (Medenam), Marie Vandeputte (Agricall), Johan Van Lysebettens (SPF Économie), Sandrine Warsztacki (Alter) Administration Samira Adib, Céline Rémy IllustrationS Kanar Crédits photos Alter, D.R., Picasa Web (community photos) Rédaction et diffusion Agence Alter Presse & Innovations sociales rue Guillaume Tell Bruxelles Tél. : Fax : Banque : TVA : BE AVEC LA COLLABORATION DE l'observatoire du crédit et de l endettement Place Albert I er Marchienne-au-Pont Tél. : Fax : abonnements - 4 numéros par an : 36 euros TVAC. 1 exemplaire suppl. à la même adresse : + 18 euros. - Pour les abonnés d Alter Échos, réduction de 20 %. - Vente au numéro : 12 euros TVAC/ex., frais de port compris.3 éditorial Sans toit ni loi Des prêts immobiliers octroyés à des publics n étant pas en mesure d assumer le remboursement des montants empruntés, des défauts de paiement qui explosent, débouchant sur une vague d expulsions sans précédent et générant une bulle immobilière faisant chuter de manière catastrophique le prix de l immobilier : ça vous rappelle quelque chose? Non, non, il ne s agit pas du scénario relatif à l amorce de la crise de subprimes de 2008 aux États- Unis, mais bien ce qui est en train de se dérouler depuis plusieurs mois en Espagne et qui a suscité de vives réactions en novembre dernier. Des réactions tous azimuts. Des réactions très fortes de la population, face aux suicides de propriétaires sur le point d être expulsés de leur bien. En moins de quinze jours (fin octobre et mi-novembre), deux ressortissants espagnols ont posé ce geste désespéré de se donner la mort à l annonce de la venue des huissiers : Amaya Egana s est jetée par la fenêtre et José Luis Domingo s est pendu. Sans arriver à une telle impasse, depuis 2008, ce sont plus de familles qui ont ainsi été délogées, car elles ne parvenaient plus à honorer leurs traites, notamment en raison d une hausse du taux de chômage atteignant aujourd hui 25% de la population active. Des réactions d associations se mobilisant pour défendre le droit de ces expulsés, comme la «Plate-forme des affectés par les hypothèques» qui a bloqué 463 saisies depuis 2009 et qui se bat pour aider les personnes menacées de perdre leur toit, alors même que les banques leur ont souvent prêté des sommes inconsidérées au regard de leurs revenus. Des réactions de magistrats dénonçant notamment une loi hypothécaire datant du début du XX e siècle, très favorable aux banquiers puisque, en cas de non-paiement, la loi espagnole prévoit que ces derniers ont la possibilité de faire saisir les biens immobiliers et de se les adjuger pour 60 % de leur valeur (déjà largement dépréciée aujourd hui), obligeant ainsi le consommateur à non seulement quitter son toit, mais à continuer à se saigner pour le paiement d un crédit relatif à un bien qui lui a été enlevé et payé à vil prix. Le gouvernement Rajoy travaille actuellement à une réforme de cette réglementation. Des réactions des forces de l ordre qui refusent désormais d être les complices d un système économique qui déraille, en étant obligées d assister les huissiers lors des expulsions. Deux syndicats de police soutiennent les policiers insoumis pour «problèmes de conscience» et des villes comme Séville ou Saragosse refusent désormais d impliquer les policiers municipaux dans ces procédures. Des réactions des banques et des caisses d épargne qui se sont enfin décidées fin novembre à appliquer un moratoire de deux ans sur les expulsions. Moratoire pourtant préconisé par l État depuis mars dernier dans un code de bonnes pratiques, mais qui sera réservé aux seuls cas d extrême nécessité, sans que ne soient définies clairement ces circonstances. Des réactions de l ensemble d une société qui se rend bien compte que le système tourne fou et que l application de règles, jusqu ici d actualité, mène à des impasses et génère de graves injustices sociales. Des injustices d autant plus flagrantes que l État espagnol, et de ce fait tous les contribuables, est aujourd hui tenu de soutenir financièrement les établissements bancaires, pour leur éviter la banqueroute. Nathalie Cobbaut Rédactrice en chef des Échos du crédit et de l endettement N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 34 Colloque Le RCD, une œuvre inachevée! Une journée, quatre panels, quatre discussions: le colloque annuel de l Observatoire du crédit et de l endettement a misé sur la pratique et a rassemblé des acteurs de terrain pour débattre des différents temps qui rythment la procédure de règlement collectif de dettes. Les débats ont montré tout le potentiel d évolution d une telle matière. Tout au long de la journée, les participants et les panellistes ont été sollicités à propos de quatre éléments de la procédure en RCD : la détermination du pécule de médiation, la phase introductive, le plan judiciaire (quand il est nécessaire) et la clôture de la procédure. Pour alimenter ces moments de discussion, l Observatoire du crédit et de l endettement a réalisé un sondage au moyen de deux questionnaires en vue de dresser l état des lieux des pratiques, auprès des magistrats et des médiateurs de dettes en RCD. Cette enquête en ligne, qui s est déroulée entre octobre et novembre 2012, a été réalisée auprès de 165 médiateurs et 45 magistrats de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie. Par ailleurs 396 plans de règlement amiable ou judiciaire ont été collectés et comparés, pour permettre de baliser les quatre temps forts du colloque. Qu est-ce qu un bon pécule de médiation? Sabine Thibault, juriste à l OCE, a interrogé cette question relative au pécule de médiation en se demandant ce qu est un bon pécule : faut-il l appréhender au regard du concept de dignité humaine, des efforts à consentir envers les créanciers ou par rapport au disponible dégagé? Tout dépend du point de vue! Pour l établir, une moitié des médiateurs ont dit se baser sur les charges réelles, l autre partant d un forfait avec des corrections sur la base des charges réelles. Si le budget établi par le médiateur est contesté, le juge appréciera les différents postes à la lumière des garde-fous introduits par la nouvelle loi RCD. Dans le cadre de ce premier panel, la question du travail au noir a été largement débattue, certains distinguant un travail au noir systématique et organisé à dénoncer, de celui occasionnel, davantage toléré (Valérie Gehain, coordinatrice du CRéNo), d autres estimant que le médiateur de dettes étant mandataire de justice, celui-ci se doit d informer le juge de cette réalité et de demander la révocation (Guido Meysman, président du tribunal du travail de Dendermonde ou Jo Van Campenhout, avocat au barreau de Bruxelles). Le problème de certaines charges problématiques a également été soulevé, comme les animaux de compagnie, les fêtes de Saint-Nicolas ou encore le véhicule (auto ou moto). Et comme l a relevé Alexia Verbraeken, «le budget est la clef de voûte du RCD, il doit être discuté et accepté par le médié, en tenant compte de l intérêt des créanciers. Il ne peut donc pas être établi de manière unilatérale et uniforme». La phase amiable, un long fleuve tranquille? Pour introduire ce deuxième temps de la matinée, Didier Noël, coordinateur scientifique à l OCE, a livré une série de chiffres issus du sondage par questionnaires, sur la durée d établissement du plan (plus de 6 mois pour 46,3% et moins de 24 mois pour 37,5% des répondants), sur les obstacles qui surviennent pendant cette phase (en raison de changements professionnels, dans la composition de famille ou en raison de déménagement) ou encore sur les remaniements des plans dans le cadre de la phase amiable, étant donné l énoncé de contredits. Une question technique a porté sur le sort des créances provisoires ou contestées et la nécessité ou non de suspendre la procédure dans ce cas. La question des créances contestables et du rôle du médiateur judiciaire à l égard de ces dernières a également été soulevée. Quant aux nouvelles dispositions limitant à deux fois six mois maximum le délai pour l élaboration du plan amiable, les panellistes se sont montrés prudents, étant donné le caractère relativement neuf de la mesure, mais semblaient, en tout cas pour partie (Olivier Collon, avocat au barreau de Bruxelles et Marie-Jeanne Cieters, juge au tribunal du travail de Bruxelles), favorables à la sécurité juridique qu offrent ces délais plus stricts. Le délai maximal de sept ans pour la durée du plan a fait dire à certains intervenants que les remboursements aux créanciers seraient moindres. Enfin, selon Manuella Senecaut, avocate au Barreau de Mons, «l homologation du plan est plus souvent mis en cause par les Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 45 1 Document de travail du colloque : «Le plan judiciaire, la remise totale et la phase judiciaire : les remèdes à tous les maux», décembre juges depuis le transfert de compétences aux tribunaux du travail». Qui plus est, la nouvelle loi permet désormais le contrôle en opportunité, ce qui mène dans certains cas les juges à remettre en cause des plans établis par les médiateurs, même s ils ont été acceptés par toutes les parties. Le plan judiciaire, la remise totale de dettes et la phase judiciaire Lors de l exposé consacré au plan judiciaire, Sabine Thibaut a constaté que certains magistrats admettent que le point de départ du plan puisse remonter jusqu au moment de la décision d admissibilité. Pour Luc Hoedaert, président du tribunal du travail d Audenarde, la détermination du moment de la prise de cours du plan judiciaire débute au moment du prononcé du jugement : il impose un plan sans rétroactivité. L opinion du président du tribunal du travail de Huy, Denis Maréchal, a évolué avec la nouvelle loi : la certitude d avoir un plan d une durée maximale de sept ans n incite pas le médié à rechercher une meilleure situation financière. Il fait désormais démarrer ses plans judiciaires, un an après la date de l admissibilité. Toujours relativement au plan judiciaire, l enquête menée auprès des médiateurs de dettes et des magistrats a montré qu en présence d un requérant dont les revenus sont totalement absorbés par les charges incompressibles, une remise totale de dettes est décidée dans 73,4% des cas 1. Marie Vandenbroecke, coordinatrice du Médénam, interroge la façon de contrôler le retour à meilleure fortune, en cas de remise totale de dettes. Pour Luc Hoedaert, le retour à meilleure fortune est rare et il ne s agit pas de garder un dossier ouvert alors que le paiement des honoraires impliquera de recourir au Fonds de traitement du surendettement. Denis Maréchal ajoute que s il n y a pas l espoir que cela aille mieux à moyen ou à long terme, il faut décharger le médiateur de dettes de sa mission, les créanciers pouvant faire revenir l affaire en cas de retour à meilleure fortune. L abécédaire du RCD en ligne L idée de réaliser un abécédaire sur le RCD a émergé lors de la préparation du colloque «RCD » qui s est tenu le 20 novembre Avec un article par lettre de l alphabet (Admissibilité, Bestanden, Créancier, Dignité humaine, Eigendom...), cet abécédaire bilingue a pour vocation d évoquer une série de sujets relatifs au RCD. À parcourir sur le site L exécution du plan... la fin de la procédure? Les membres du panel se sont penchés sur la question suivante : «Que faire quand un juge ne prend pas la décision de fin de procédure, alors qu un médiateur a déposé son rapport de clôture?». Marie-Noëlle Plumb, coordinatrice du GAS, souligne les difficultés posées par la période d attente quant au sort des ressources perçues entre-temps. Pour Jean-Claude Burniaux, juge au tribunal du travail de Charleroi, la clôture permet au juge d exercer sa fonction de contrôle à l issue du rapport final déposé par le médiateur. Dans le cas où le plan judiciaire n est pas exécuté, le juge peut constater la clôture, mais ne pas remettre les dettes. Carine Saelaert, présidente f.f. du tribunal du travail de Gand, explique qu il arrive que des médiateurs attendent des années avant de déposer un rapport de clôture. Pour Jean-Luc Denis, avocat au barreau de Nivelles, si le plan a correctement été exécuté, il n y a pas de raison que le médiateur perçoive les revenus pendant le temps situé entre la demande et la clôture. Autre sujet abordé dans ce cadre : le désistement d instance. Jean-Claude Burniaux estime qu il faut attirer l attention de la personne sur les conséquences du désistement d instance, qui ne pose aucun problème avant l ordonnance d admissibilité, et l interroger afin de savoir si sa volonté de se désister est bien réelle. Selon Carine Saelaert, le désistement d instance est possible après la décision d admission, mais une fois le plan homologué, le débiteur s est engagé et ne doit pas se soustraire : s il n a plus le courage de continuer, il est inutile de le contraindre, mais une révocation doit intervenir. Marie-Noëlle Plumb est favorable à un libre désistement car le risque d arriver à une révocation pour manque de collaboration est important. Jean-Luc Denis constate que le désistement n est pas possible dans certains arrondissements, alors que dans d autres, il est possible avant le plan et certains magistrats estiment qu il est possible à toutes les phases. Il évoque une proposition de loi en discussion qui pourrait clarifier les choses et consacrer le principe du désistement. Pour conclure cette journée d intenses réflexions sur la mise en œuvre du RCD, Joël Hubin, premier président de la cour du travail de Liège, a épinglé comme maître mot du colloque, l objectif de maintien de la dignité humaine de l article 1675/3 3. Selon lui, les enjeux de la loi de 2012 sont de deux ordres : une inversion va-t-elle apparaître dans la proportion de plans amiables et judiciaires? Par ailleurs, la loi ouvre très grand les portes de l article 1675/13 bis et celles de la remise totale de dettes. Enfin, il a qualifié cette législation comme étant celle des promesses non tenues : il y a une telle régression des cadres qu un grippage de la machine est possible. > 669 Nathalie Cobbaut et Denis Martens N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 56 Au fait Crédits en magasin : un module de formation en chantier Certains observateurs en matière de surendettement n hésitent pas à comparer les crédits en magasin à l une des dix plaies d Egypte. On le sait, ce type de crédits est souvent présent dans les dossiers de médiation de dettes et diverses enquêtes tendent à démontrer qu on octroie ces produits au lance-pierres. Une meilleure formation des vendeurs en magasin, en cours de préparation au sein de Febelfin Academy en collaboration avec l UPC, pourra-t-elle faire la différence? Dans les recommandations 2012 de la «Plate-forme Journée sans crédit», la question de la formation des intermédiaires de crédit est longuement abordée. La problématique de l octroi des crédits en magasin est clairement explicitée : «Plus d une ouverture de crédit est réalisée via un intermédiaire : courtier, agent, vendeur par correspondance, magasin ou hypermarché. Or, dans bon nombre de ces établissements, l octroi du crédit se fait au comptoir, à la caisse, debout devant d autres clients qui patientent derrière. Ces conditions n incitent le consommateur ni à la prudence, ni à poser des questions précises au vendeur... Par ailleurs il est évident que la personne qui va proposer le crédit (le vendeur, la caissière...) n est pas un professionnel du crédit. Il est généralement incapable d informer ou de conseiller correctement le consommateur quant au choix du crédit le plus adapté.» La Plate-forme relève aussi que malgré l article 10 de la LCC qui oblige les intermédiaires de crédit à vérifier la solvabilité du consommateur, cette vérification se limite à la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers et à une série de questions standards. Il n y a pas à proprement parler d analyse du budget et des charges du demandeur. Au vu d une telle situation, la Plate-forme estime que les intermédiaires de crédit devraient être formés adéquatement et de manière continue par un recyclage régulier. À l heure actuelle, seuls les intermédiaires en services bancaires et en services d investissement ou en assurances ont l obligation légale de se former. En attendant une législation complète et cohérente qui réglemente le statut de tous les intermédiaires, la Plate-forme estime qu il est prioritaire de soumettre les intermédiaires de crédit aux mêmes obligations de formation et de recyclage que les intermédiaires visés par la loi relative à l intermédiation bancaire. La Plate-forme plaide également pour l interdiction du démarchage en rue ou dans les réseaux de transport en commun, ainsi que pour l obligation d aménager un espace réservé au crédit dans les lieux de vente. L UPC se bouge Il semblait intéressant de prendre le pouls du secteur des professionnels du crédit par rapport à cette question. Or, il se trouve que ça fait plus d un an que le conseil d administration de l Union professionnelle du crédit (UPC) travaille à la manière de s assurer de la maîtrise suffisante par les intermédiaires de crédit des exigences et des connaissances professionnelles et techniques de base. Cette réflexion porte sur les vendeurs de crédit en magasin, mais pas uniquement. Toutes les personnes en charge de la promotion et de l octroi de crédit dans les points de vente, en particulier la vente d ouvertures de crédit (qu ils soient intermédiaires de crédit à titre principal ou accessoire) devraient être concernées par l évaluation des connaissances requises actuellement en cours d éla- Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 67 boration par l UPC avec la Febelfin Academy. L UPC insiste sur la terminologie utilisée : il s agit d évaluer les connaissances requises et non de formation à proprement parler, telle que l épingle la «Plate-forme Journée sans crédit». Comme l explique Bertrand Rasquain, conseiller juridique à l UPC, «on peut dire que les ouvertures de crédit (OC) délivrées en magasin ont fait couler pas mal d encre ces derniers temps : le contexte économique, ainsi que l insistance des médias à propos des OC, nous incitent donc à montrer que le secteur se préoccupe des conditions dans lesquelles ces crédits sont octroyés. L on sait aussi que la directive européenne en préparation sur le crédit hypothécaire portera entre autres sur le statut des intermédiaires de crédit offrant du crédit hypothé- Une enquête du SPF Économie en cours Au cours des derniers mois, une enquête a été menée par le SPF Économie, DG Contrôle et médiation, Direction B (Contrôle services financiers), afin de vérifier les conditions d octroi des crédits en magasin et le respect des nouvelles obligations introduites dans la loi sur le crédit à la consommation (notamment en ce qui concerne la remise du formulaire standard d information du consommateur de crédit, le SECCI). Déjà, en 2008, une enquête générale avait été menée auprès des mêmes cibles, soit certaines chaînes spécialisées dans la vente à crédit d appareils électroménagers. Une enquête qui visait entre autres l obligation d information et de conseil de l intermédiaire de crédit visà-vis du consommateur, ainsi que la remise du prospectus, ancêtre du SECCI. En 2012, comme en 2008, cette enquête s est basée sur des questionnaires (check list) soumis aux vendeurs de première ligne ou aux responsables crédit dans les magasins, mais aussi sur un échantillon de contrats de crédit et des documents justificatifs y afférent, de manière à analyser les conditions d octroi de ces crédits et les éléments pris en compte pour l octroi de ceux-ci (article 15 de la loi sur les crédits à la consommation). De source non confirmée par le SPF Économie (qui ne souhaite pas se prononcer sur cette enquête tant qu elle n est pas clôturée), des procès-verbaux d avertissement auraient été dressés à l encontre de certaines chaînes de grands magasins qui ne respectent pas la réglementation et certaines négociations seraient en cours. Le SPF confirme que des observations ont bien été transmises aux prêteurs, afin que ces derniers modifient les modus operandi dans les chaînes de magasins. Il faut savoir que le non-respect des dispositions de la loi sur le crédit à la consommation entraîne désormais la possibilité de poursuites et, le cas échéant, de condamnations pénales. En fonction de l attitude des prêteurs, des suites judiciaires pourraient donc suivre. Les résultats de cette enquête devraient être rendus publics début Le ministre fédéral de la Protection du consommateur, Johan Vande Lanotte, sera évidemment informé en primeur de ces résultats, ce qui pourrait le pousser à adopter des mesures spécifiques concernant le crédit en magasin. En octobre dernier, il avait d ailleurs déclaré que des règles plus sévères pour les achats à crédit en magasin pourraient être mises en œuvre. Il a notamment évoqué la possibilité de séparer de manière nette la décision d achat d un article et la souscription à une carte de crédit. Il semblerait bien que l étau se resserre autour des pratiques dans ce secteur. caire. Ces travaux en crédit hypothécaire pourraient inspirer une réglementation plus générale sur l intermédiation pour l ensemble des crédits. L idée est donc d anticiper sur des obligations en termes de connaissances professionnelles qui vont inévitablement être adoptées.» Un module de connaissances requises, décomposé en deux axes, a été préparé par l UPC. Ce module s inspire directement des modules de connaissances en vigueur pour l agrément des agents en services bancaires et financiers, dont la base est la loi du 22 mars 2006 relative à l intermédiation en services bancaires et en services d investissements et à la distribution d instruments financiers (dite loi Willems). Le programme et l examen applicables aux agents bancaires avaient été validés par l autorité de contrôle, la CBFA (actuellement l Autorité des services et marchés financiers, en abrégé la FSMA). Le module applicable aux intermédiaires de crédit a été retravaillé et réécrit en fonction des spécificités de l intermédiation en crédit à la consommation. Une première partie est consacrée à l environnement du secteur financier. On y passera en revue les grandes lois applicables, comme les pratiques de commerce, le règlement collectif de dettes et la réglementation sur la centrale des crédits aux particuliers, mais aussi des aspects de droit civil relatifs à la preuve, aux sûretés, les régimes matrimoniaux et leurs effets sur l octroi de crédit ou encore la protection de la vie privée. La deuxième partie portera sur les différents éléments de la loi sur le crédit à la consommation auxquels les vendeurs de crédit doivent être attentifs : le champ d application de la loi, les différents produits visés, l information précontractuelle et le devoir de conseil, la conclusion du contrat. Comme le précise Bertrand Rasquain, «le but est de surligner l indispensable à connaître en matière de crédit à la consommation et d uniformiser parmi nos membres les exigences de connaissance, et donc la professionnalisation des vendeurs en contact avec le public». Outre le module, une plate-forme d examen interactive est mise à la disposition des membres de l UPC concernés et du public cible. Cette plate-forme est munie d un environnement «test» permettant au candidat de s exercer et de s auto-évaluer, et d un environnement d examen proprement dit. Le processus d évaluation sur l ensemble du secteur va démarrer en janvier 2013, et s étendra probablement sur l année entière. Si la formation des vendeurs en magasin pourrait être significativement améliorée, il n en reste pas moins que la politique d octroi de ces produits crédits doit sans doute elle aussi être interrogée. Car au-delà des compétences minimales qu on est en droit d exiger dans le chef de tout vendeur de crédit, la problématique du scoring est évidement au centre des préoccupations. > 670 N. Cobbaut N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 78 Un produit hautement controversé On l a déjà écrit à de multiples reprises, les pratiques en matière de crédit en magasin (bien souvent des ouvertures de crédit, mais pas uniquement) posent de nombreuses questions lorsque l on se penche sur les conditions d octroi de ces produits, notamment concernant le respect de la réglementation en matière de conseil et d évaluation des capacités financières du candidat-emprunteur. En 2011, ce sont plusieurs enquêtes qui ont été effectuées sur ce thème de l octroi de crédit en magasin : on pense évidemment à l enquête édifiante d Olivier Bailly, journaliste indépendant, qui, en l espace de quelques jours, a réussi à s endetter de manière assez conséquente, malgré des revenus déclarés relativement modestes et l existence de deux prêts hypothécaires pour un montant total de 630 euros. En plus d un prêt voiture et d un autre prêt professionnel, Olivier Bailly enchaîne ensuite les demandes de cartes de crédit après d enseignes comme la Fnac, Cora, Carrefour, Krefël... En tout, c est une somme de euros qu il obtiendra en trois mois, dont euros en ouvertures de crédit. Son reportage paraît en octobre 2011 dans le journal Le Soir 1, égratignant et fâchant même parfois les prêteurs. Le journaliste mettra également en exergue dans un ouvrage paru la même année l incompétence notoire des vendeurs en magasin à propos de l information précontractuelle, le non-respect des dispositions relatives au formulaire SECCI ou encore l absence totale d analyse prudente du budget lors de l octroi des différents prêts. Il recevra en mai 2012 le prix de la presse économique et financière, octroyé par... Belfius, avec mention spéciale du jury. D autres infos qui corroborent Le mois suivant, c est autour du journaliste Olivier Coroenne de reproduire la démonstration, dans le cadre de l émission «On n est pas des pigeons» du 24 novembre Utilisant une complice présentant un profil social et budgétaire assez typique du public des candidats surendettés (femme seule, avec un enfant à charge, un revenu de euros/ mois et un loyer mensuel de 650 euros), celle-ci décrochera en ouvertures de crédit et prêts à tempérament une somme de euros, pour un remboursement mensuel de euros. Ce qui, au vu de ses autres charges budgétaires (nourriture, énergie, prêt voiture ) l aurait amenée à commencer le mois avec 1011 euros. Là encore, les cré- dits en magasin sont largement épinglés, mais aussi certains bureaux de crédit. Toujours en 2011, deux études réalisées par le Réseau financement alternatif portaient sur ces fameuses ouvertures de crédit, dont l une était consacrée aux relations qu entretiennent les personnes disposant de revenus faibles avec les ouvertures de crédit. Elle rendait compte de nombreux problèmes tels que le non-respect du devoir de conseil des prêteurs lors de l octroi de crédits, la durée indéterminée de ces prêts ou encore l usage inapproprié de ces prêts qui sont utilisés pour financer un achat qui dépasse nettement la capacité du budget mensuel ou pour couvrir des achats et des factures de la vie courante. Des inquiétudes partagées En juin de cette année, c était au tour de Test-Achats de lancer ses enquêteurs sur cette question délicate des ouvertures de crédit en magasin et on line : ce sont quelque douze enquêteurs (aux profils variés : salariés, indépendants, pensionnés, allocataires sociaux...), qui ont introduit 52 demandes d ouvertures de crédit (voir article paru dans Budgets et Droits n 223, juillet/août 2012, p. 21 et suivants). Tout en reconnaissant que la législation belge en matière de crédit à la consommation est l une des plus protectrices du consommateur en Europe, Test- Achats a conclu au terme de son enquête que les OC en magasin et via les boutiques en ligne sont accordées bien trop légèrement et apparemment sans règles générales claires et cohérentes. En outre, les prêteurs, ou tout du moins les employés en magasin, ne remplissent pas correctement leurs devoirs d information et de conseil. T-A constate que la formule de l ouverture de crédit s est considérablement développée ces dernières années. Or les décisions d octroi ou de refus de ces crédits sont extrêmement aléatoires et le manque de scrupule des prêteurs est également dénoncé. > 671 N.C. Notes 1 ryand=bailly&firsthit=0&by=10&when=-2&begye ar=2011&begmonth=10&begday=05&endyear= 2011&endMonth=10&endDay=07&sort=datedes c&rub=tout&pos=6&all=8&nav=1 2 Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 8 Montrer encore
Table des matières TABLE DES MATIÈRES 1 Des chiffres et des procédures en évolution L évolution d un acteur clef du dispositif judiciaire : le greffier................... 9 Joël Hubin premier président Plus en détail Le rapport 2009 de la Centrale des Crédits aux Particuliers annonce-t-il une poussée du surendettement?
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