Source: https://www.cibtp-raa.fr/salarie/chomage-intemperies/indemnisation-du-salarie
Timestamp: 2019-11-20 23:15:24+00:00
Document Index: 293826538

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Caisse de Rhône-Alpes Auvergne - Indemnisation du salarié
L’indemnisation du salarié est calculée en fonction du taux horaire et du nombre d’heures d’arrêt. Elle est assortie de conditions d’éligibilité et d’obligations pour le salarié.
Le salarié est éligible à l’indemnisation aux conditions suivantes :
ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours au titre du chômage intempéries depuis le 1er janvier de l’année. Les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par la présentation d’une attestation de leur ancien employeur.
ne pas être déclaré inapte au moment de l’intempérie.
L’employeur a l’obligation de consulter les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s’il existe, et le maître d’œuvre. Il doit adresser à la caisse le bordereau de déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés. En adressant ce bordereau, l’employeur certifie que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l’obtention de l’indemnité et qu’ils ont effectivement perçu celle-ci. Garant des informations qu’il fournit, l’employeur s’expose, en cas de fausse déclaration, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
cumul avec une autre indemnisation : maladie, accident de travail, chômage, congé payé, etc.
Le calcul de l’indemnité s’opère en deux temps :
D’abord, le calcul du nombre d’heures indemnisables.
Ensuite, le calcul du montant de l’indemnité proprement dit, en fonction du nombre d’heures indemnisables.
Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence. Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure, ce qui signifie que la première heure d’arrêt n’est pas indemnisable.
Les arrêts inférieurs à une heure après déduction du délai de carence ne sont pas indemnisables et ne peuvent être additionnés pour ouvrir droit à indemnisation.
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
Code du travail Article D.5424-12
Application du délai de carence
Le délai de carence ne s’applique qu’une fois au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt : si une heure de carence a déjà été déduite au titre d’un autre arrêt survenu pendant la même semaine, la totalité des heures d’intempéries de l’arrêt suivant sont indemnisées.
Pour un arrêt intempéries le lundi de 8 heures à 12 heures, soit 4 heures : la première heure d’arrêt n’est pas indemnisée (dite heure de carence), les 3 heures suivantes sont indemnisées au titre du chômage intempéries. Les heures de travail effectuées à la suite de la période d’arrêt (donc au-delà de midi) sont rémunérées normalement.
Pour un arrêt intempéries le mardi de la même semaine de 14 heures à 18 heures, soit 4 heures : les heures de travail effectuées avant 14 heures sont rémunérées normalement. Les 4 heures d’arrêt sont indemnisées au titre du chômage intempéries.
Pour un arrêt intempéries le mardi de la semaine suivante de 8 heures à 12 heures, soit 4 heures : la première heure d’arrêt n’est pas indemnisée (nouvelle semaine), les 3 heures suivantes sont indemnisées au titre du chômage intempéries. Les heures de travail effectuées, à la suite de la période d’arrêt (donc au-delà de midi) sont rémunérées normalement.
Plafonnement légal du nombre d’heures indemnisables
Le nombre d’heures de travail perdues indemnisables est limité par la législation à 9 heures par jour et à 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.
L’indemnité est calculée sur la base de 75 % du salaire horaire :
perçu la veille de l’interruption de travail (hors majorations pour heures supplémentaires et primes représentatives de frais ou de risques),
limité à 120 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Caractéristiques de l’indemnité
L’indemnité versée au salarié ne se cumule pas aux indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congé payé.
Elle est prise en compte pour le calcul des congés et pour la retraite complémentaire des ouvriers.
Toutefois, l’indemnité ne constitue pas un salaire mais un revenu de remplacement. En conséquence, elle ne supporte que les prélèvements applicables aux revenus de remplacement (CSG et CRDS), dans les mêmes conditions que ces derniers (sauf pour les entreprises des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Enfin, l’indemnité est portée sur la déclaration annuelle adressée aux impôts et indiquée sur le certificat de congé, à la rubrique « Intempéries ».
L'indemnisation des salariés en chômage intempéries est-elle obligatoire ?
L’indemnisation est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.
Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation de chômage-intempéries, y compris ceux qui n’ont versé aucune cotisation par le jeu de l’abattement annuel.
Quelles conditions doit remplir le salarié pour percevoir une indemnité de chômage intempéries ?
Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, le salarié doit :
être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l’arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l’année.
Les indemnités de chômage intempéries sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Pour les ouvriers, les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire. L’Union des caisses de France verse elle-même les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries BTP ni des entreprises.
Article D.5424-28 (bordereau de déclaration)
Articles L.5424-10 à -16 (indemnisation des salariés)
Articles D.5424-11 et -12 (conditions d'indemnisation)
Article 441-6 (sanction en cas de fausse déclaration)