Source: http://www.etaamb.be/fr/pub/2002/03/30.html
Timestamp: 2019-10-15 09:48:26+00:00
Document Index: 240909535

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 69", '§ 4', "l'article 34", "l'article 37", '§ 17', "l'article 165", '§ 2', "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74"]

M.B. Index des textes publies le 30 mars 2002
M.B. Index des textes publiés le 30 mars 2002
type loi prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002040212 source situation globale des etablissements de credit SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 31 DECEMBRE 2001 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80,
type arrêté royal prom. 04/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002003114 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de type arrêté royal prom. 07/01/2002 pub. 30/03/2002 numac 2001013244 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, reportant la convention collective de travail du 7 mai type arrêté royal prom. 10/11/2001 pub. 30/03/2002 numac 2001013053 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au rattachement des salaires à l'indice santé type arrêté royal prom. 10/11/2001 pub. 30/03/2002 numac 2001013063 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'assurance hospitalisation type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002009127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type arrêté royal prom. 10/11/2001 pub. 30/03/2002 numac 2001013075 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 21/09/2001 pub. 30/03/2002 numac 2001012947 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commis type arrêté royal prom. 04/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002022215 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 30/03/2002 numac 2001013184 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2001002209 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 07/01/2002 pub. 30/03/2002 numac 2001013252 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord sectoriel 2000-2001 type arrêté royal prom. 27/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002022274 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 29/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002022285 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 15/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002014086 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National type arrêté royal prom. 26/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002003167 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière type arrêté royal prom. 29/01/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002012209 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 14/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002016084 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures particulières de police sanitaire vétérinaire concernant le mode de production chez les bovins type arrêté royal prom. 20/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002000261 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels type arrêté royal prom. 19/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002003152 source ministere de l'emploi et du travail, affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, justice, finances, classes moyennes et de l'agriculture et affaires economiques Arrêté royal portant exécution des articles 9 et 10, § 2, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002022194 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2000 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur c
type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2001031374 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et d type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002027316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002000254 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié type arrêté ministériel prom. 26/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002003171 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 25/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002003172 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 01/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002011055 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée aux 1er avril et 1er août 2002 type arrêté ministériel prom. 26/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002016091 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté ministériel prom. 28/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002035470 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002035337 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 2002 en faveur des associations philosophiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT
type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002027315 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture
type avis prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002021136 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2002 et parvenue au greffe le 25 février 2002, l'a.s.b.l. Hibernia, dont l type avis prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002021132 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 décembre 2001 et parvenues au greffe les 17 et 18 décembre 2001, Y. Van
type document prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002027312 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine MONS. - Un arrêté ministériel du 20 février 2002 classe comme monument certaines parties de l'immeuble, Faculté polytechnique de Mons, conformément aux dispositions des articles 196 à 204 du Code wallon de l'Aménagement type document prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002027311 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 21 février 2002, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription du Hainaut II, est remplacé en qu type document prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002027314 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 mars 2002 approuve les décisions du 28 juin 2001 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. « Intercommunale Salubrité publique hennuyère » procède au renouvellement
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/01/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002029098 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/12/2001 pub. 30/03/2002 numac 2002029104 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2001 portant nomination des membres du Conseil de l'Education et de la Formation
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002035326 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la communaute flamande Ordres nationaux. - Nominations et promotions Par arrêté royal du 23 novembre 2001 est nommé au grade de Grand Officier de l'Ordre de la Couronne : M. MAES Alfons directeur général prise de rang : 15/11/1998 (...) M. PEETERS Guido (Wilrijk, 25/05/ type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002022213 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé. Nomination d'un membre Par arrêté royal du 19 février 2002, Mme le Docteur Gendreike, V., fonctionnaire, est nom
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002009321 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mars 2002, produisant ses effets le 18 mars 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles est accordée à M. Leclercq, N. Par arrêté royal du 20 mars 20
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002021137 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts n os 101.931 et 102.634 des 18 décembre 2001 et 18 janvier 2002 en cause de P. Trogu et de G. Lienaux contre l'Etat belge, dont les « L'article
type nominations prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002022276 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination d'un inspecteur financier stagiaire Par arrêté royal du 20 mars 2002, M. Thibaud De Borggraef, est nommé en qualité d'inspecteur financ(...)
type document prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002031131 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 27 février 2002 est annulée la délibération du 20 décembre 2001 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles attribue les travaux de revêt type document prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002040303 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de mars 2002 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 110,69 points en mars 2002, contre 110,40 points en février 2002, ce qui représente une
type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008106 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseillers soin de qualité statistique (rang A2), d'expression néerlandaise, pour l'Administration du Planning et de la Statistique du Ministère de la Communauté flamande Une réserve de lauréats, valable 2 ans, sera établie. type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008109 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseillers (m/f) (rang A2), d'expression néerlandaise, pour l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites - département de l'Environnement et de l'In(...) Une réserve de lauréats, valable 2 type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008110 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de techniciens (m/f) (rang C1), d'expression néerlandaise, pour l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites - département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère d(...) Une réser type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008104 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'ingénieurs constructions navales (rang 10), d'expression néerlandaise, pour l'Administration des Affaires maritimes et de la Marine du Service public fédéral Mobilité et Transports Une réserve de 10 lauréats maximum, valable 2 (...) type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008108 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseillers examen de survey (rang A2), d'expression néerlandaise, pour l'Administration du Planning et de la Statistique du Ministère de la Communauté flamande Une réserve de lauréats, valable 2 ans, sera établie. Conditio(...) 1. type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008105 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de commissaire général adjoint (rang 15) d'expression française pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides Nomination pour une période renouvelable de cinq ans Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen be(...) 2. type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008111 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de dessinateurs (rang B1), d'expression néerlandaise pour l'Administration des Routes et des Communications, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande Une réserve de lauréats, va(...) type communication du selor prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002008107 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseillers évaluation de la politique (rang A2), d'expression néerlandaise, pour l'Administration du Planning et de la Statistique du Ministère de la Communauté flamande Une réserve de lauréats, valable 2 ans, sera établie.
type indices du prix prom. -- pub. 30/03/2002 numac 2002042403 source ministere des communications et de l'infrastructure Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour l Pour
http://www.etaamb.be/fr/pub/2002/03/30.html