Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1456-PGP&bg=5020&bd=5021&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2013-05-27
Timestamp: 2020-04-08 18:51:35+00:00
Document Index: 129606189

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 30', '§ 220', '§ 330', '§ 180', '§ 230', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 50']

BOFiP-TVA-LIQ-40-20-20130527
1 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 1-27/05/2013)
En vertu des dispositions des articles 281 quater du code général des impôts (CGI) et 89 ter de l'annexe III au CGI , la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'½uvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 10-27/05/2013)
Consenti d'abord aux seuls spectacles visés ci-dessus, le bénéfice du taux particulier a été étendu, sous certaines conditions, aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations de spectacles donnés par un artiste de variétés ou dans des théâtres de chansonniers.
20 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 20-27/05/2013)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 30-27/05/2013)
Aux termes des articles 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe III au CGI , la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations :
40 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 40-27/05/2013)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 50-27/05/2013)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 60-27/05/2013)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 70-27/05/2013)
- les spectacles passibles du taux normal, notamment les spectacles au cours desquels il est d'usage de consommer pendant les séances à savoir la plupart des cafés-théâtres ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au I-B-1 § 60 ) ;
80 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 80-27/05/2013)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 90-27/05/2013)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 100-27/05/2013)
Sont considérées comme classiques toutes les ½uvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur définie aux articles L123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle .
110 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 110-27/05/2013)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 120-27/05/2013)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 130-27/05/2013)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 140-27/05/2013)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 150-27/05/2013)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 160-27/05/2013)
À partir de la 141ème représentation, la taxe est exigible au taux réduit.
170 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 170-27/05/2013)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 180-27/05/2013)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 190-27/05/2013)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 200-27/05/2013)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 210-27/05/2013)
Il est admis que les subventions versées par le ministère de la Culture ou les collectivités locales aux maisons de la culture, aux centres d'action culturelle, dénommés à présent scènes nationales, et aux théâtres se consacrant uniquement aux activités théâtrales définies au I-A § 30 soient globalement soumises au taux particulier de la TVA lorsqu'elles complètent le prix des activités théâtrales.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 220-27/05/2013)
Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII-A § 330 .
Compte tenu des difficultés pratiques que peut soulever la répartition des subventions imposables entre les différentes activités, il est admis que les maisons de la culture et les centres d'action culturelle soumis à des taux différents de TVA, effectuent cette répartition selon les modalités décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au III § 180 .
230 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 230-27/05/2013)
La cession ou la concession d'un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du taux réduit s'il s'agit de spectacles énumérés au b bis de l' article 279 du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au IV-A § 200 et suiv. ).
Les scènes nationales (nouvelle dénomination donnée aux maisons de la culture et aux centres d'action culturelle) et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l''imposer au taux qui lui est propre. Cette affectation doit être effectuée avant de procéder à la ventilation prévue ci-dessus au I-A-5 § 210 .
240 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 240-27/05/2013)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 250-27/05/2013)
Constituent des spectacles de cirque les numéros équestres, numéros de clowns, présentations d'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l' article L7122-3 du code du travail .
260 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 260-27/05/2013)
Les créations originales s'entendent des numéros et tours de cirque dont les auteurs bénéficient de la protection accordée à la propriété artistique par l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 270-27/05/2013)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 280-27/05/2013)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 290-27/05/2013)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 300-27/05/2013)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 310-27/05/2013)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 320-27/05/2013)
Pour plus d'informations sur la contribution à l'audiovisuel public se reporter aux développements figurant aux BOI-TFP-CAP et BOI-PAT-CAP .
En revanche, le taux réduit reste applicable aux abonnements aux services de télévision définis au b octies de l' article 279 du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au II-A § 50 ).