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Timestamp: 2020-02-28 04:15:20+00:00
Document Index: 36628417

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ']

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222-61.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à afibel l'article 121-2, des infractions limite définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues à l'article 131-39.
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Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1 Le 12 de l'article 706-73 est ainsi rédigé : « 12 Délits en matière d'armes et affiliation de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59, 322-6-1.
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