Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2458-PGP&bg=9306&bd=9307&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-09 09:15:28+00:00
Document Index: 232236742

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 100', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 3", '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 100', "l'article 35", '§ 110', '§ 120']

BOFiP-INT-CVB-LBN-20-20120912
20-Chapitre 2 : Impôts sur les successions
1 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de ses articles 35 et 36, la convention ne s'applique pas aux droits perçus sur les donations entre vifs (voir § 100 et 110 ).
10 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Pour la définition du terme « établissement stable » au sens de l'article 3. de la convention, voir BOI-CVB-LBN-10 , § 30.
50 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 80-12/09/2012)
Les dettes afférentes à une entreprise (v. § 40 ) ou aux installations permanentes utilisées pour l'exercice d'une profession libérale (§ 50 ) sont imputables sur les biens affectés à cette entreprise ou à des installations permanentes. Si l'entreprise possède, selon le cas, un établissement stable ou une installation permanente dans chacun des deux États, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l'établissement ou à l'installation dont elles dépendent et, s'il y a lieu, au prorata de la valeur de l'actif brut de ces établissements ou installations.
90 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 100-12/09/2012)
Selon les prévisions de l'article 35 de la convention, les ressortissants de chacun des deux États bénéficient sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les droits de succession ainsi que les droits de donation, des mêmes avantages pour charges de famille que les nationaux de ce dernier État. Du côté français, cette disposition se borne à confirmer le droit pour les ressortissants libanais de bénéficier des dispositions combinées des articles 775 du code général des impôts (CGI) et 779 du CGI .
110 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-LBN-20-§ 120-12/09/2012)