Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617051&dateTexte=20080414
Timestamp: 2019-02-16 02:27:02+00:00
Document Index: 1785058

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 12']

Version consolidée au 14 avril 2008
Modifié par Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 1 JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
I. - Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE CORPS D'INTEGRATION
- à partir d'un an et huit mois
- avant un an et huit mois
II. - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des deux tiers de sa durée.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
III. - Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C reclassés en application des dispositions du titre II du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, la durée d'ancienneté est égale, s'il est plus favorable, au résultat de la formule "A + B - C" explicitée ci-dessous :
a) A est l'ancienneté théorique détenue au 30 septembre 2005 dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
b) B est l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 29 septembre 2005 susmentionné à la date de nomination dans un des corps régis par le présent décret ;
c) C est l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 29 septembre 2005 susmentionné au 1er octobre 2005.
L'ancienneté théorique dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'ancienneté résultant de la formule définie ci-dessus est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée.
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I, au II et au III sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Décret 2006-1441 du 24 novembre 2006 article 13 :
Les dispositions du III de l'article 3 du décret 94-1016 du 18 novembre 1994 prennent effet au 1er octobre 2005.
Modifié par Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 2 JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Modifié par Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 4 JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Créé par Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 17 JORF 5 mars 2006
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Modifié par Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 - art. 11 JORF 10 octobre 2007 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009
Modifié par Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 - art. 2 JORF 10 octobre 2007 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009
Assistants des bibliothèques.
Contrôleurs des affaires maritimes.
Contrôleurs du Trésor public.
Contrôleurs des impôts.
Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Contrôleurs des transports terrestres.
Secrétaires d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture.
Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
Secrétaires administratifs de la police nationale.
Secrétaires administratifs de l'équipement.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre.
Secrétaires administratifs des services judiciaires.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Secrétaires de documentation au ministère de la culture.
Techniciens d'art du ministère de la culture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat.
Secrétaires administratifs du Conseil économique et social.
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
Modifié par Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 12 JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Techniciens du ministère de la défense.
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Personnels techniques du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de la météorologie.