Source: http://jaquet.org/blog/pour-trump-les-colonies.html
Timestamp: 2019-12-11 12:22:56+00:00
Document Index: 68803851

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", 'art. 147', 'art. 148', 'art. 146', "l'article 46", "l'article 43", "l'article 55"]

Pour Trump, les colonies israéliennes ne sont pas illégales | Pierre Jaquet
En réalité, le droit international interdit la colonisation, et il le fait dans la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, l'un des traités internationaux les plus universels que nous ayons et un texte reconnu comme l'un des piliers du droit international.
Le dernier paragraphe de l'article 49 est clair :
En organisant au fil du temps le transfert de plus de 700'000 personnes d'Israël en Palestine, le gouvernement israélien viole l'article 49, et, comme il s'agit d'une opération à très grande échelle, c'est même une infraction dite «grave» (art. 147), ce qui interdit aux États-Unis d'exonérer Israël de ses responsabilités (art. 148) et les oblige à agir contre les personnes suspectées d'avoir commis cette infraction, quelle que soit leur nationalité (art. 146).
En réalité, l'illégalité des colonies remonte à la fin du XIXe siècle avec la Convention II de la Haye de 1899, reprise avec peu de changements dans la Convention de la Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (1907), qui est toujours en vigueur aujourd'hui. Les colonies violent plusieurs dispositions de cette convention.
D'abord, l'article 46 du Règlement annexé à cette convention dispose que la propriété privée ne peut pas être confisquée par l'État occupant. Or les terres sur lesquelles les colonies israéliennes sont construites appartiennent à des Palestiniens, cela, souvent, depuis l'époque ottomane (1291-1917).
Ensuite, l'article 43 stipule que l'État occupant a l'obligation, sauf empêchement absolu, de respecter les lois en vigueur dans le pays occupé. Or il va de soi que les titres de propriété des Palestiniens sont protégés par les lois palestiniennes.
Enfin, l'article 55 spécifie que l'État occupant ne doit se considérer que comme administrateur et usufruitier des immeubles, des cultures et des forêts de l'État occupé. Or le vol de terres n'est en rien compatible avec une situation d'usufruit.
Il faut aussi relever que la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies est sans équivoque lorsqu'elle réaffirme dans son article 1 que la colonisation «constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États» (voir La Résolution 2334).
(1) K. DeYoung, S. Hendrix, J. Hudson, «Trump administration says Israel's West Bank settlements do not violate international law», The Washington Post, 19/11/2019.