Source: https://betfirstcasino.be/conditions
Timestamp: 2019-02-20 10:21:36+00:00
Document Index: 85330645

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1123", 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5']

Conditions Générales | betFIRST Casino
Les données que tu as renseignées lors de ton inscription ne coïncident pas pleinement avec la base de données de la Commission des Jeux. Télécharge une copie de ta pièce d’identité via la page « Envoi de tes documents » dans la caisse ou contacte dès que possible notre service client à info@casinobetfirst.be en veillant à indiquer ton pseudo. A défaut, ton compte sera bloqué dans un délai de 30 jours.
Les données que tu as renseignées lors de ton inscription ne coïncident pas avec la base de données de la Commission des Jeux. Par conséquent, ton compte est bloqué. Merci de contacter dès que possible notre service client à info@casinobetfirst.be en veillant à indiquer ton pseudo.
mer. 20 févr., 2019
Accueil Support Conditions générales
L'inscription sur betFIRST Casino implique également l'acceptation des conditions générales de betFIRST Paris Sportifs qui peuvent être consulté en cliquant ici.
B&M SA vous propose sur le site internet betfirstcasino.be de jeux de hasard.
B&M SA possède une licence d'exploitation Belge, lui permettant d'offrir des jeux de hasard en ligne en Belgique, en toute légalité.
La participation à ces jeux est régie par le présent contrat.
Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation qui forment un accord exécutoire conclu entre B&M SA et l’utilisateur. En cliquant sur «J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation» depuis la page d’inscription, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions et être lié par elles, le règlement de l’établissement, les règlements et instructions détaillés du Logiciel et des jeux de hasard, notre politique de confidentialité, nos conditions de bonus, notre politique de retraits et notre politique d’équité des jeux, dans chaque cas et cela selon leur dernière mise à jour. En cas de désaccord concernant les Conditions Générales d’Utilisation du site, l’utilisateur ne doit pas cliquer sur «J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation» et doit arrêter immédiatement de consulter d’une quelconque manière le site betfirstcasino.be ; et doit arrêter de télécharger, installer ou utiliser d’une quelconque manière Le logiciel, et supprimez le Logiciel de votre ordinateur.
Si vous avez des doutes concernant les droits et obligations en rapport à l’acceptation de ces Conditions, veuillez consulter un avocat du ressort de votre juridiction. Il est important que vous vous renseigniez sur les lois en vigueur dans votre juridiction avant de vous inscrire. Dans l’hypothèse où l’un des jeux de hasard proposés par B&M SA ne serait pas conforme à la loi de votre pays de résidence, B&M SA ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
B&M SA est une société anonyme de droit belge ayant son siège social à 9950 Waarschoot (Belgique), Leeuw Van Vlaanderenlaan, 15, numéro d’entreprise BCE 0437.057.848. Elle est titulaire d’une licence B de droit belge pour l’exploitation de jeux de hasard terrestres de classe II. Cette licence lui permet d’obtenir une licence B+ de droit belge pour l’exploitation d’une salle de jeux virtuelle en ligne de classe II au moyen d’un logiciel.
B&M SA est propriétaire et responsable du site internet accessible à l’URL betfirstcasino.be à partir duquel la salle de jeux virtuelle précitée est ouverte aux joueurs.
Les mots et termes ci-dessous, lorsqu’utilisés dans le présent contrat, doivent avoir la signification qui leur est donnée ici, à moins que le contexte n’exprime clairement le contraire :
-B&M SA : opérateur de jeux en ligne proposant des services de jeux de hasard en ligne sur le site betfirstcasino.be
- CGU : Conditions Générales d’Utilisation du site.
- Compte utilisateur: le compte utilisateur est un compte personnel ouvert par un client (le «Joueur») permettant à celui-ci, aux conditions définies par le présent contrat, d’accéder au Logiciel permettant de jouer aux jeux de hasard en ligne
- Contrat : le contrat désigne l’ensemble des clauses décrites dans les présentes conditions d’utilisation ainsi que les règlements et instructions détaillés du Logiciel et des jeux de hasard disponibles sur le Site.
- Joueur : désigne toute personne âgée de plus de 21 ans ayant procédé à son inscription sur le Site et titulaire d’un compte utilisateur.
- Logiciel: désigne tous les programmes, fichiers, données ou tout autre contenu du site betfirstcasino.be (le « Site ») ou lié au Site permettant au Joueur de participer aux jeux en ligne.
- Nom d’utilisateur et mot de passe: le nom d’utilisateur et le mot de passe que le Joueur a choisi lors de l’inscription sur le Site de jeux en ligne;
- Nous: B&M NV
- Playthrough: le nombre de fois que le montant du bonus doit être misé afin que les gains puissent être retirés. Voir page "Conditions des bonus" pour plus d'informations
- Site : désigne le site Internet disponible sous l’URL betfirstcasino.be et tout autre site lié accessible grâce à des liens et/ou tout autre chemin d’accès.
- Vous: le Joueur et, plus généralement tout utilisateur du Logiciel.
- Les Parties : désigne conjointement l’utilisateur du Logiciel et B&M SA.
Le présent Contrat régit l’accès au Logiciel et la participation aux jeux en ligne disponibles sur le Site, gratuits et/ou payants pour lesquels B&M SA opère sous l’autorité de la Commission des Jeux de Hasard belge.
4. CHAMPS D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT
4.1. CHAMPS D’APPLICATION
Le Contrat forme, avec les règlements et instructions détaillés du Logiciel et des jeux de hasard de B&M un ensemble contractuel indissociable. Ceux-ci constituent l'intégralité de l’accord des Parties sur le contenu du contrat qui les lie. En outre, ils annulent et remplacent tous contrat(s) antérieurement conclu(s) par les Parties. Ils sont applicables à tout accès au Logiciel et à toute participation du Joueur à compter de sa mise en ligne.
L’application du présent Contrat est un élément essentiel du contrat qui vous lie à B&M SA. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si nous y avons consenti au préalable et par écrit. Le Joueur ne pourra en aucune manière prétendre à l’application d’aucune autre condition, quelles qu’elles soient, les présentes CGU constituant l’intégralité du contrat qui le lie à B&M SA.
Nous nous réservons le droit de modifier les CGU et nous engageons, dans ce cas, à communiquer la nouvelle version, ainsi que la date d’entrée en vigueur de celles-ci aux Joueurs via le Site. Celui-ci fera toujours mention de la dernière date de mise à jour des CGU. Si cette date n’est pas modifiée lorsque le Joueur « actualise » la page d’accueil du Site à l’aide de son navigateur, aucune modification éventuelle, qui aurait été apportée postérieurement à la date mentionnée sur le Site, ne lui sera opposable.
Si, au terme du processus d’actualisation de la page d’accueil, la date des CGU est modifiée, la nouvelle version des CGU annule et remplace la version antérieure et régira toutes participations futures du Joueur, à compter de leur publication.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGU, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur un site référencé ou non par B&M SA ou qui référencerait le Site de B&M SA.
4.2. OPPOSABILITE
Toute participation du Joueur au Jeu proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse du Contrat par le Joueur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Joueur. Conformément aux dispositions des directives 1999/93/CE du 13 décembre 1999 et 2000/31/CE du 8 juin 2000, et aux législations nationales qui les transposent dans les Etats membres, notamment, il est rappelé que l’inscription du Joueur telle que précisée à l'article 5 du Contrat, c'est-à-dire lorsque le Joueur coche la case précédant la mention «J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION» constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite ; elle vaut preuve de la prise de connaissance du Contrat par le Joueur, de son consentement à son inscription et de son adhésion au Contrat qui lui est par conséquent opposable ; elle exprime en outre le consentement du Joueur quant à l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite inscription et à concurrence de toutes sommes dues en raison de la participation du Joueur aux jeux disponibles sur le Site.
4.3 DONNEES PERSONNELLES
4.3.1 Nous nous réservons le droit d'exiger certaines informations personnelles pour la création de votre Compte. Ces données comprennent, sans s’y limiter, vos prénom, nom de famille, sexe, date de naissance, domicile, email, numéro de téléphone, langue, devise, registre national et n° de passeport ou de carte d’identité. L’utilisateur doit également créer un nom d’utilisateur et choisir un mot de passe.
4.3.2 Les informations fournies par l’utilisateur devront être précises et à jour. L’utilisateur pourra à tout moment accéder à son compte et éditer ses informations personnelles, y compris son adresse dans la section « Mon Compte » du site ou en contactant le Service Clients à info@casinobetfirst.be. L’utilisateur pourra également supprimer les détails d’une carte de crédit à tout moment, et/ou enregistrer une nouvelle carte. Le défaut d’information sur de tels changements entraînera le rejet des transactions par la banque de l’utilisateur, caisse d’épargne ou émetteur de carte de crédit, et nous déclinons toute responsabilité liée à l’annulation de telles transactions en raison d’un manquement à nous fournir des détails personnels corrects. Il est également de la responsabilité de l’utilisateur de protéger sa carte de crédit contre la perte ou le vol, et d’entrer en contact avec le Service Clients immédiatement en cas de carte perdue ou volée. Veuillez noter qu'aucune modification ne peut être apportée aux prénom, nom de famille et date de naissance fournie lors de l'enregistrement, à moins qu’une preuve satisfaisante soit fournie, et que tous les autres détails personnels, aient été légalement changés selon les lois du pays où vous résidez.
4.3.3 Le nom d’utilisateur choisi ne doit pas être obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou en violation de la propriété intellectuelle ou d’un droit de propriété d’un tiers et si nous considérons, à notre unique et absolue discrétion, que le nom d'utilisateur choisi est inadéquat nous nous réservons le droit de le rejeter et d’empêcher l’utilisation d'un tel nom d'utilisateur à tout moment et sans être tenu d’informer l’utilisateur.
4.3.4 Les nom d’utilisateur et mot de passe ne doivent pas être révélés à des tiers et l’utilisateur est seul responsable de toutes les actions qui ont lieu en raison de l'accès au Service par un tiers. Tout manquement aux CGU par un tiers sera la responsabilité de l’utilisateur.
4.3.5 En cas de perte ou d’oubli du mot de passe ou si l’utilisateur suspecte un tiers d’avoir accès à son compte, l’utilisateur devra en informer B&M SA immédiatement.
4.3.6 Cinq entrées incorrectes du nom d’utilisateur et du mot de passe auront pour conséquence la suspension temporaire du Compte de l’utilisateur, pour des raisons de sécurité. B&M SA se réserve le droit d’exiger l’envoi d’une pièce d’identité officielle avec photographie (copie de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire) avant de le réactiver.
4.3.7 B&M SA peut à tout moment changer le mot de passe et/ou nom d’utilisateur d’un Compte et informera l’utilisateur de toutes les modifications apportées en employant les coordonnées de contact fournies lors de l’inscription.
4.3.8 B&M SA garantit la totale sécurité de vos données personnelles contre tout accès non autorisé. Néanmoins l’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants pour éviter l’accès d’un tiers.
4.3.9 Les informations fournies par l’utilisateur sont strictement confidentielles et seront utilisées par B&M SA et, en cas de besoin, par une ou plusieurs Sociétés du groupe pour installer et gérer le Compte utilisateur, pour rassembler des profils de client et pour vous fournir l'occasion d’utiliser les Services disponibles sur le site.
4.3.10 Les informations fournies par l’utilisateur sont strictement confidentielles, néanmoins il est de la responsabilité de B&M SA de fournir les données nécessaires aux autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête criminelle.
4.3.11 Les informations personnelles sont utilisées par B&M SA pour créer et gérer le Compte utilisateur. B&M SA pourra également utiliser ces données à des fins commerciales à moins que l’utilisateur n’y soit expressément opposé lors de son inscription sur le Site. En cas d’acceptation, B&M SA pourra utiliser les données de l’utilisateur pour lui envoyer des emails de marketing direct et des messages SMS concernant de nouveaux produits et/ou les offres que nous pensons intéressantes, offertes par nous ou par une autre société du Groupe. L’utilisateur recevra ces offres dès son inscription. L’utilisateur peut choisir de se désinscrire en contactant notre service clientèle à info@casinobetfirst.be.
4.3.12 Pour plus d’informations sur vos données personnelles et leur utilisation, consultez notre page Confidentialité.
5.1. OUVERTURE DU COMPTE UTILISATEUR
L’accès au Logiciel et la participation aux jeux disponibles sur le Site est réservée aux Joueurs s’étant préalablement, et valablement, inscrits sur celui-ci en complétant le formulaire d’inscription publié sur le Site. Cette procédure d’inscription implique l’obligation pour le Joueur de s’identifier en fournissant un nom d’utilisateur, son adresse email et un mot de passe, ainsi que les informations personnelles.
Le Joueur s’oblige, lors de son inscription à fournir des informations exactes et complètes et à maintenir celles-ci à jour ; il s’interdit par conséquent d’utiliser des données d’inscription inexactes ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et d’usurper l’identité d’un tiers ou de choisir un nom d’utilisateur ayant pour effet d’entraîner la confusion avec un autre joueur.
Il s’interdit de créer plusieurs comptes utilisateurs, en ce compris à partir d'un même ordinateur ou d’ordinateurs différents et/ou d'un même accès Internet. Le compte utilisateur est personnel au Joueur et ne peut être transmis ou mis à disposition d’un tiers, par quelque moyen que ce soit, même à titre gratuit.
Les jeux proposés sur le Site sont par ailleurs réservés aux Joueurs, personnes physiques, âgés de 21 ans et plus.
Pour accéder au statut de Joueur, l’utilisateur doit satisfaire aux conditions suivantes :
* Etre une personne physique ;
* Etre âgé de 21 ans au moins ;
* Ne pas être interdit de jeu par la Commission des Jeux de Hasard et/ou en vertu de la loi de son pays de résidence ;
Conformément à la législation belge en vigueur, la pratique des jeux proposés sur le site www.betfirstcasino.be est notamment interdite aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
Le Joueur en créant un compte sur le site www.betfirstcasino.be, conformément à la procédure visée à l’article
5.2. des présentes conditions générales, atteste sur l’honneur ne pas exercer une profession qui contreviendrait aux dispositions du présent article.
* Avoir la capacité juridique et souscrire valablement au présent Contrat.
L’inscription est réservée aux Joueurs qui jouissent de leur pleine capacité juridique au regard des lois en vigueur dans leur pays de résidence. Les Joueurs qui, pour quelque raison que ce soit, font l’objet d’une mesure de protection, telle qu’un placement sous administration provisoire, ou qui sont interdits, pour quelle que raison que ce soit, de participer à des jeux, loteries et casinos, ne sont pas non plus autorisés à s’inscrire au Jeu. Dans tous les cas, toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil belge, ne peut en aucune façon ni s’inscrire ni participer au Jeu.
Le fait d’accepter les présentes conditions générales en cochant la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » implique que le Joueur déclare satisfaire aux conditions précitées.
Les informations communiquées lors de l’ouverture du compte utilisateur doivent être sincères, complètes, exactes et actualisées par le Joueur. Le Joueur s'engage à informer B&M SA dans un délai de trente (30) jours de tout changement affectant les données qu'il a fournies lors de son inscription. S’il devait apparaître que ces conditions d’inscription précitées ne sont pas/plus remplies, ou que les informations communiquées ne sont pas ou plus exactes/sincères/complètes/actuelles, B&M SA se réserve le droit d’interdire l’accès au Logiciel, refuser l’ouverture du Compte utilisateur et de clôturer le Compte utilisateur du Joueur conformément à l’art. 8 du présent Contrat.
5.2. PROCESSUS D’INSCRIPTION DU JOUEUR
L’inscription dont le processus est décrit au présent article permet d’ouvrir un Compte utilisateur.
L’inscription se fait selon les étapes successives :
Étape 1 : Collecte des données personnelles de l’Utilisateur
Un formulaire de saisie est présenté à l'utilisateur à l’adresse suivante :
betfirstcasino.be
Sauf mention contraire, tous ces champs doivent être obligatoirement complétés :
- Numéro de registre national
- Numéro de passeport ou de carte d’identité
- Ville de naissance
- Confirmation adresse e-mail
Le nom, prénom, numéro de registre national, la date et le lieu de naissance ne peuvent plus être modifiés, sauf par l’intermédiaire du Service clientèle visé à l’article 10.2.
Étape 2 : Identifiant du Joueur
Une fois que les données personnelles ont été collectées au terme de l’Etape 1, un second formulaire de saisie est présenté à l'utilisateur afin de recueillir les données à partir desquelles il sera identifié par le Logiciel et durant le déroulement des jeux disponibles sur le Site. Tous ces champs doivent être obligatoirement complétés :
- Login privé ou pseudonyme
Étape 3 : Déclarations du Joueur
- Le Joueur est invité à préciser s'il désire recevoir des informations commerciales, telles que des publicités, de la part de B&M SA ou de ses partenaires.
En cochant la case «OUI», le Joueur accepte de se faire communiquer les informations commerciales précitées.
- L’utilisateur certifie par ailleurs sur l'honneur :
ü qu'il a pris connaissance du Contrat et en accepte toutes les modalités ;
ü qu'il est âgé d’au moins 21 ans.
Au clic sur le bouton de validation, la zone de saisie de certification sur l'honneur est contrôlée. En cas d'oubli ou de non concordance, l'erreur est indiquée. Dans un tel cas, il est mis un terme à la procédure d’inscription. Dans le cas contraire, le Joueur est invité à poursuivre la procédure d’inscription, à l’étape 4.
Étape 4 : Validation du compte joueur
Une fois le joueur inscrit, les informations de celui-ci seront vérifiés par la commission des jeux de hasard, via un appel Web Service, de betfirst. Si le joueur est autorisé à jouer, il pourra alors accéder à son compte immédiatement.
5.3. ACCÈS, TRAITEMENT ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU JOUEUR
A. Accès par le Joueur
Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables (2), le Joueur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant en accédant à la section « Données Personnelles » de la rubrique « Mon Compte ». En cliquant sur l’onglet « MON COMPTE » sur la page d’accueil du site, le Joueur peut accéder à tout moment à ses informations personnelles.
Le Joueur peut modifier son mot de passe, en saisissant l’ancien mot de passe, puis en saisissant à deux (2) reprises le nouveau mot de passe choisi. Toutes autres modifications nécessitent l’intervention du Service clientèle visé à l’article 10.2.
Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en contactant le Service clientèle visé à l’article 10.2 ou par courrier à l'adresse de B&M SA mentionnée dans l’article 1.
Toute demande d’exercice du droit d’accès ou de suppression peut aussi être effectuée par écrit, et être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée par e-mail à l’adresse info@casinobetfirst.be. B&M SA répondra à votre demande dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande, faute de quoi B&M SA vous invitera à la compléter.
B. Traitement et utilisation des données personnelles du Joueur
Conformément aux mêmes dispositions légales précitées, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le responsable de traitement est B&M SA, qui est enregistrée en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée. La personne, au sein de la société, responsable du traitement des données à caractère personnel, et chargée de répondre aux questions des Joueurs à ce sujet, est joignable à l’adresse info@casinobetfirst.be.
Toutes les informations énoncées aux articles 5.1 et 5.2. sont personnelles et confidentielles. B&M SA s’engage à les traiter comme telles.
Ont seuls accès aux données personnelles du Joueur, les salariés et prestataires de services (liés par une clause de confidentialité) de B&M SA, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre les Services. Les destinataires des données sont B&M SA, Sagevas SA, et l’ensemble des sociétés les composant.
Les données personnelles ne seront traitées par les services internes et prestataires de services (liés par une clause de confidentialité) de B&M SA que pour le traitement des inscriptions et des participations des Joueurs aux jeux, leur participation aux espaces de discussion, l’envoi éventuel de newsletters (si et dans la mesure où le Joueur y a consenti lors de l’inscription), ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site et du bon fonctionnement des jeux, la participation des Joueurs aux jeux et aux espaces de discussion sur le Site et pour l’envoi éventuel de newsletters, en fonction des choix émis lors de son inscription.
B&M SA s’interdit de céder toute donnée personnelle, gratuitement ou non, à tout tiers, sans préjudice du consentement du Joueur à l’usage de ses données personnelles conformément à l’article 5.2.A, Etape 3.
B&M SA pourra en outre, mais après avoir recueilli le consentement individuel, préalable et explicite du Joueur, transmettre tout ou partie des données personnelles le concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Le Joueur disposera ainsi du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par B&M SA ou par ses partenaires commerciaux.
Le Joueur déclare être informé et accepte que B&M SA fournisse en outre des statistiques consolidées relatives à ses Joueurs, aux jeux, à la structure des échanges et aux informations fournies sur le Site à des partenaires, ces statistiques ne contenant toutefois aucune donnée personnelle.
Le Joueur consent en outre à ce que B&M SA reproduise sur son Site, ainsi qu’auprès de ses partenaires, son pseudonyme lorsque l’utilisateur remporte un tournoi, un gain et/ou lot.
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web" (tags), qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de B&M SA, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Joueurs.
Le Joueur déclare expressément et spécialement consentir à ces usages.
B&M SA se réserve enfin le droit de transmettre les données personnelles fournies par l’utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, ou administrative. Le Joueur déclare avoir connaissance et accepter que ces données soient transmises à la Commission des Jeux de Hasard, conformément au prescrit légal.
Le présent article n’est pas de nature empêcher la cession ni le transfert d'activités de B&M SA à un tiers.
Les informations personnelles de l'utilisateur sont stockées sur les serveurs de jeux de B&M SA. Aucune autre tierce personne, en dehors des prestataires de services (liés par une clause de confidentialité) de B&M SA, ne peut avoir accès à ces informations.
L'ensemble de ces données est enregistré dans des fichiers cryptés et sécurisés. Dans l'éventualité où une tierce personne accéderait à ces fichiers, B&M SA s’engage à mettre tout en œuvre pour que l'information sur ces fichiers reste illisible.
Ces données seront conservées jusqu'à la clôture du compte de l'utilisateur, à l’exception des données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées par B&M SA pendant une durée supérieure.
Les données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires de services de B&M SA pour le fonctionnement du service de conservation.
Dans tous les cas, en cas de clôture d’une inscription en suite d’une utilisation frauduleuse des jeux ou du Site, B&M SA se réserve le droit de conserver l'ensemble des données rattachées au compte supprimé, notamment et sans que cela soit limitatif, ses paramètres de connexion (pseudo, mot de passe, adresse IP, coordonnées) et l'historique de son activité (parties jouées, statistiques de jeu, demandes de retrait,…).
D. Responsabilité du Joueur
Il appartient au Joueur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses données personnelles et, en particulier, de son mot de passe.
La conservation, l’utilisation et la transmission de son identifiant et de son mot de passe par le Joueur s’effectuent sous son entière et unique responsabilité. Le Joueur déclare en particulier être averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
B&M SA conseille à l'utilisateur de ne pas communiquer les données le concernant par e-mail ou par télécopie sans que B&M SA lui en ait fait la demande expresse. C'est à l'utilisateur de bien vérifier au préalable que B&M SA est bien à l’origine de telles demandes.
Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par le Joueur. Par conséquent, B&M SA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables au Joueur des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Joueur. Le Joueur sera par ailleurs seul responsable de l'impossibilité pour lui d'accéder à son compte en cas d'oubli de ses coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent (art. 5.3)).
Toute utilisation illicite de l’identifiant ou du mot de passe du Joueur doit être signalée dans les plus brefs délais à B&M SA afin qu'elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du Joueur, les effets de cette utilisation frauduleuse. Il en va de même si le Joueur suspecte que l’une quelconque de ses coordonnées de connexion n’est plus confidentielle. La notification par le Joueur de cette utilisation non autorisée n’engendre toutefois aucune obligation dans le chef de B&M SA et n’élude pas la responsabilité du Joueur, dans l’hypothèse où l’Organisateur ne parviendrait pas à se prémunir des conséquences de ladite utilisation.
B&M SA se réserve le droit d’exiger que l’utilisateur modifie son identifiant et son mot de passe si elle estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. De même, B&M SA se réserve le droit, conformément à l’art. 8 du présent contrat, de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’utilisateur au Site à l’aide de son identifiant et de son mot de passe si elle suspecte une utilisation abusive de ceux-ci et, plus généralement, en cas de non-respect du présent Contrat.
B&M SA décline, dans tous les cas, toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un Joueur. De même, B&M SA ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences de l’absence de personnalisation de son mot de passe par l’utilisateur.
6. MODALITÉS D’UTILISATION DES JEUX
6.1. RESPECT DE LA REGLEMENTATION LEGALE D’ACCES ET DE PARTICIPATION AUX JEUX
Le Joueur s’engage, par le fait de son inscription, à respecter les lois belges ainsi que les lois en vigueur dans son pays de résidence. Il s’interdit de toute participation au Jeu s’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans, s’il n’a pas pleine capacité juridique, s’il est interdit de jeux ou si les lois de son pays de résidence le lui interdisent ou s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu, quel qu’elle soit.
Le Joueur est autorisé, moyennant son inscription conforme à l’article 5 du présent Contrat, à faire usage du Site, du Logiciel et des jeux à des fins non-commerciales. Ce droit lui est concédé à titre personnel, non exclusif et non cessible pour utiliser le Logiciel, moyennant le respect du présent Contrat et en particulier des conditions suivantes :
a. Toutes les informations contenues dans le formulaire d’inscription que vous avez soumis à B&M SA sont vraies, sincères, exactes, actuelles et complètes, et correspondent aux données reprises sur votre carte d’identité et sur vos papiers d’identité bancaire utilisées pour les dépôts et les encaissements.
b. La participation aux jeux s'effectue exclusivement à distance par l’intermédiaire du Site, de l’identifiant et du mot de passe du Joueur. Le Site est accessible via tout matériel informatique, notamment un ordinateur, un téléphone portable ou tout autre support permettant une connexion au réseau Internet (Smartphones, iPhones, iPod touch, consoles de jeux, SmartTV, etc.).
Le Joueur déclare être informé que l’accès au Site et la participation au Jeu suppose qu’il ait à sa disposition une connexion à internet qui rende possible l’accès au Site. Il décharge B&M SA de toute responsabilité dans l’hypothèse où l’accès au Site et la participation au Jeu serait impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’utilisation par le Joueur d’équipement inadéquat ou configuré par un tiers en manière telle que le Joueur n’ait pas accès au Site.
Le Joueur garantit à B&M SA que l’équipement utilisé est exempté de tous défauts de nature à affecter le bon fonctionnement du Site, du Logiciel et des jeux. Il s’oblige à cet effet à utiliser des logiciels anti-virus actualisés.
c. L’utilisation du Logiciel, du Site et des jeux est consentie à titre personnel au seul utilisateur préalablement et dûment inscrit. Vous ne pouvez en aucun cas autoriser une tierce personne à utiliser votre compte, votre mot de passe ou votre identité pour accéder au Logiciel, au Site ou aux jeux. Aucune plainte ne sera acceptée par B&M SA concernant une activité de jeux effectuée sur votre compte par une tierce personne.
B&M SA n’est en aucun cas responsable de l'utilisation frauduleuse ou abusive d’un compte utilisateur ou de cartes de débit ou de crédit volées, et ce, même si cet usage abusif ou frauduleux du compte utilisateur ou le vol de ces cartes a été signalé à B&M SA. Il en va de même si le Joueur utilisateur oublie, égare ou perd son mot de passe.
Le Joueur demeure donc entièrement responsable de l’utilisation par un tiers, autorisé par le Joueur ou non, de son matériel informatique, de son adresse de courrier électronique, pseudo/nom d’utilisateur et/ou mot de passe ou encore avec le numéro de sa carte bancaire. Il satisfera au prescrit de l’art. 5.3.D du présent contrat et tiendra B&M SA indemne de toute utilisation par un tiers de son identifiant ou de son mot de passe. Le Joueur s’oblige à prendre toutes les mesures appropriées afin de maintenir la confidentialité de celles-ci. A cet effet, il s’assurera notamment de se déconnecter de son compte à la fin de chaque session.
Le Joueur s’assurera en outre que les liens par l’intermédiaire desquels il participe au Jeu le dirigent vers le Site et l’adresse web betfirstcasino.be en particulier. Toute participation aux jeux en dehors du Site et, notamment par l’intermédiaire d’une autre adresse web que betfirstcasino.be est réputée inexistante ; le Joueur tiendra B&M SA indemne des conséquences de celle-ci.
d. B&M SA se réserve un droit discrétionnaire de limiter ou de refuser tout pari ou mise qui serait effectué par l’utilisateur ou par le biais de son compte utilisateur.
e. Le Joueur s’engage à ne commettre aucun acte ni adopter aucun comportement qui puisse causer préjudice à- ou nuire à la réputation de B&M SA, du Site, du Logiciel ou des jeux ou des autres Joueurs, ainsi qu’au bon fonctionnement du Logiciel, du Site et des jeux.
Il s’interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des jeux proposés, dans le but notamment d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
Le Joueur s’interdit en outre d’utiliser ou de tenter d’utiliser le calcul stochastique (la martingale) ou tout logiciel qui serait doté d’une intelligence artificielle en rapport avec l’utilisation du Logiciel ou des jeux. Dans le cas où B&M SA estime raisonnablement que vous avez modifié ou tenté de modifier les dispositifs des jeux proposés, utilisé ou tenté d’utiliser une martingale ou un produit doté d’intelligence artificielle avec notre Service ou Logiciel, B&M SA se réserve le droit de résilier ou de bloquer votre compte immédiatement, de ne pas vous rembourser la somme créditée sur votre compte, et de vous interdire l’accès à tous les autres sites Internet, services et logiciels que B&M SA offrirait, et ce sans recours possible de quelque nature qu’il soit.
Le Joueur s’oblige en outre, et plus généralement :
- à s’abstenir, par quelque procédé ou instrument que ce soit, de tout acte de manipulation du Site, du Logiciel ou des jeux de nature à affecter ses probabilités de gain ou celles des autres Joueurs ou de pertes des autres Joueurs.
- à ne pas utiliser de robots, de programme de recherche ou tout autre procédé manuel ou automatique dans le but de retrouver, indexer, stocker, enregistrer ou reproduire, la structure ou la présentation du Site, du logiciel ou des jeux.
- ne pas restreindre, usurper ou interdire l'accès au Site, au logiciel et au Jeu à d'autres Joueurs, par quelque procédé ou instrument que ce soit, notamment par l’usage de tous logiciels ou tout acte de piratage, de détournement ou de modification de tout ou partie du Site.
- à ne pas utiliser le Site, le Logiciel ou les jeux, ou tout ou partie de leur contenu, à des fins illégales ou au détriment des intérêts de B&M SA, d’autres Joueurs ou de tiers.
f. Le Joueur déclare et garantit qu’il a pris connaissance, comprend parfaitement, accepte les règles propres aux jeux de hasard disponibles sur le Site.
En particulier, le Joueur déclare être conscient et accepter qu’en jouant aux jeux de hasard disponibles sur le Site, il est susceptible de ne pas remporter de gain mais aussi de perdre de l’argent. Il s’engage à assumer seul les conséquences de toutes pertes financières et fait abandon de recours, de ce chef, à l’égard de B&M SA. Il en va notamment ainsi lorsque le Joueur parvient, de sa propre initiative ou en raison d’un dysfonctionnement du site, à subir une perte supérieure à la perte horaire régulée par la Commission des Jeux de Hasard.
Le Joueur déclare et garantit à B&M SA que les fonds qu'il utilise pour jouer sur le Site ne sont pas d'origine illégale, et s'engage à ne pas utiliser le Service dans le but de transférer des fonds, ou d'exercer une activité illicite ou frauduleuse, ou quelque transaction interdite (y compris le blanchiment d'argent), conformément aux lois de toutes les juridictions dont il dépend.
Le Joueur reconnaît par ailleurs à B&M SA le droit de demander à n’importe quel moment un justificatif des dépôts d’un client pour tous paiements alternatifs (e.g la quittance de Click2Pay, MoneyBookers, Neteller, et autres systèmes de paiements). B&M SA se réserve le droit de demander sans aucune justification le numéro de compte bancaire de ses clients.
g. Vous certifiez que vous ne forcerez pas ou que vous ne tenterez pas de forcer, ou de contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité mises en place par B&M SA, en ce compris en ce qui concerne les modalités d’inscription.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site, ainsi que tout autre élément y étant attaché et/ou incorporé, tels que notamment : liens hypertextes, logiciels, base de données, contenu éditorial, charte graphique…, conformément aux dispositions du présent Contrat et aux seules fins non commerciales de jeux proposées par B&M SA. Si B&M SA a le moindre doute concernant le respect de cette clause, B&M SA se réserve le droit de résilier ou de bloquer votre compte immédiatement, de ne pas vous rembourser la somme créditée sur votre compte, et de vous interdire l’accès à tous les autres Sites Internet, Service et Logiciel que B&M SA offrirait, sans recours possible de quelque nature qu’il soit.
h. Le Joueur déclare être informé que toute somme d’argent liées à son compte utilisateur ne pourra en aucun cas être productive d’intérêts ; il s’interdit de formuler toute réclamation à ce sujet, quelle que soit la période pendant laquelle l’argent est demeuré lié à son Compte utilisateur.
i. Le Joueur s’interdit toute participation aux jeux avec un compte utilisateur d’un autre joueur ou en utilisant le même ordinateur et/ou la même connexion Internet que celle d'un autre Joueur.
Il s’interdit en outre tout abus de la possibilité d’ouverture de plusieurs comptes par Joueur. Chaque Joueur est autorisé à ouvrir un seul et unique compte joueur.
Dans l’éventualité où B&M SA découvrirait qu’un client possède plus d'un compte joueur, B&M SA se réserve le droit de bloquer tous les comptes de l’utilisateur, ce qui comprend mais ne se limite pas à toutes les transactions liées aux comptes utilisateur, jusqu’à ce que le problème soit entièrement résolu.
Vous certifiez que vous n’abuserez pas de la possibilité d’ouverture de comptes afin de pouvoir bénéficier des crédits, des bonus et des promotions offerts par B&M SA. B&M SA se réserve le droit, à sa seule discrétion, en cas d’utilisation abusive de votre part liée aux crédits bonus et/ou aux promotions offertes par B&M SA, de résilier ou de bloquer immédiatement les comptes utilisateurs créés à ces fins ainsi que leurs transactions.
j. Le Joueur s'oblige à satisfaire aux obligations fiscales éventuelles qui sont les siennes. Il est seul et pleinement responsable et tenu de la déclaration, de l’enregistrement, du paiement, de la comptabilité des impôts ou de toute autre taxe ou taxe exceptionnelle dont il serait légalement redevable envers toute autorité fiscale du chef de ses gains éventuels;
k. Le Joueur s’interdit, sans l’accord de B&M SA, de référencer le Site, le Logiciel ou les jeux, sur quel que support que ce soit, et, notamment, à s’abstenir d’en faire toute publicité, par exemple par l'insertion de liens hypertextes ou par l'envoi d'emails ou de messages non sollicités aux Joueurs ou à des tiers utilisateurs.
l. Le Joueur s’interdit de récolter ou collecter des informations sur les Joueurs ou plus généralement tous tiers qui consulteraient le Site betfirstcasino.be.
m. Le Joueur déclare être informé que B&M SA est susceptible de modifier le contenu du Site, du Logiciel et des jeux, sans préavis. Il s’oblige par conséquent à prendre connaissance desdites modifications dès qu’elles sont portées à sa connaissance par B&M SA.
n. Le Joueur est libre d’accéder et de participer aux espaces de dialogue qui lui sont proposés sur le Site (chat en temps réel, forum) sous réserve du respect de la législation en vigueur et du présent Contrat.
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles élémentaires de bonne conduite, de politesse, et de courtoisie qui, et notamment :
- Rester courtois et poli avec ses interlocuteurs ;
- Éviter les attaques personnelles ;
- S’agissant plus particulièrement du forum :
- Ne pas poster plusieurs fois le même message dans plusieurs sujets/forums (multipost) ;
- S'efforcer d'utiliser la fonction "Rechercher" avant de créer un nouveau sujet qui serait susceptible d'exister déjà sur le forum.
Il est formellement interdit aux Joueurs de diffuser ou propager, ou contribuer à la diffusion, de propos haineux, racistes, antisémites, xénophobes, homophobes, diffamatoires, attentatoires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou plus généralement dénigrants ou déplaisants, sur quelque support que ce soit, en ce compris dans les espaces de discussion, au sujet des Joueurs, du Site, du Jeu ou de l’Organisateur.
Sont également interdits sur les espaces de discussion les messages contraires à l’esprit du Site, comme par exemple mais de manière non limitative, les messages faisant état de prises de position ou d’opinion à caractère politique ou religieuse, les messages abusifs, excessifs, déplacés, tentant d'induire en erreur d'autres Joueurs au sujet des règles du jeu ou en usurpant le nom d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de B&M SA, ou de toute autre société du Groupe Sagevas dont elle fait partie, pour un modérateur, ou pour un hébergeur.
De la même manière, l'utilisateur s’abstiendra de se faire passer pour un autre utilisateur, une célébrité, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un faux pseudonyme, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur, ou encore de télécharger, afficher, transmettre par tout moyen, tout contenu affecté de virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités du Site, du Logiciel ou des Jeux.
B&M SA se réserve le droit de supprimer des forums et espaces de discussion tout message contraire à la présente disposition.
Il est expressément convenu que chaque Joueur demeure néanmoins seul responsable du contenu des messages qu’il poste sur les Espaces de discussion. B&M SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illicite du contenu au regard de la réglementation en vigueur, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par message instantané ou de toute autre manière via les Espaces de discussion ou les forums. Dans le cas où la responsabilité de B&M SA est recherchée à raison d'un manquement par l’utilisateur aux obligations qui lui incombent en application de la présente disposition ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, B&M SA se réserve le droit d’appeler l’utilisateur en garantie.
6.2. DEMANDE DE RETRAITS
Moyennant le respect de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, B&M SA s’engage à exécuter à première demande des Joueurs leur demande de retrait des gains, pour autant que et dans la mesure où le solde du compte utilisateur est positif.
Tout paiement sera effectué sous 48 heures après la validation par le site de jeux de votre demande de remboursement. Mais sachez qu'il vous faudra compter quelques jours supplémentaires (délais bancaires) avant que vous ne puissiez disposer de votre gain. Avant toute demande de remboursement veuillez vous assurer d'avoir fourni tous les renseignements nécessaires à la validation de votre paiement.
Les joueurs disposent d'une variété de méthodes de retrait en ligne grâce auxquelles ils peuvent retirer leurs gains.
B&M SA n'effectue de retrait que sur le compte joueur sur lequel vous avez fait vos dépôts. Toute demande de retrait sur un autre compte sera approuvée à la discrétion de B&M SA, et B&M SA se réserve le droit de rejeter une telle demande.
Le service de gestion de B&M SA confirme une demande de retrait d’un joueur seulement après la vérification de l’identité de l’utilisateur et du compte du joueur, et après avoir contrôlé que le joueur n’a pas d’impayé vis-à-vis de B&M SA. Toute demande de retrait sera donc supportée par une authentification de l’utilisateur. Nous procéderons à des vérifications supplémentaires pour tout paiement d'un montant supérieur à 1 000 € ou équivalent ou pour des retraits accumulés dépassant 2 330 €, et nous nous réservons le droit supplémentaire de procéder à des vérifications dans les cas de paiements peu élevés. De telles vérifications peuvent par exemple inclure la demande des photocopies du passeport d'un membre et/ou des photocopies d'une facture d'un membre.
Aucun frais pour les procédures de retrait ne sera prélevé par B&M SA en ce qui concerne les demandes de retrait régulières. Les frais imposés lors de retraits non conventionnels, tels que pour Neteller, Click2Pay, ou Skrill, seront crédités directement sur le compte utilisateur. Ces frais peuvent dépendre de facteurs tels que la devise utilisée sur le compte utilisateur ou encore le lieu de résidence de l’utilisateur. Nonobstant ce qui précède, il est possible que votre banque ou la solution de paiement que vous utilisez impute les frais de transaction à votre compte. De tels frais ne dépendent pas de nous et nous n'assumons aucune responsabilité. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, veuillez contacter notre service client.
Les remboursements seront seulement traités avec le compte bancaire associé aux informations utilisées lors des dépôts sur le site internet. betfirst se réserve le droit de demander des justificatifs ou de refuser une demande de retrait dans le cas où les informations du compte joueur et les données de paiement ne correspondraient pas.
Les retraits disponibles depuis notre site internet seront effectués depuis votre compte sans frais aucun de la part de B&M SA. Cependant veuillez noter que votre banque peut prélever des frais pour vos retraits depuis votre compte. Veuillez contacter notre service client pour toute information.
Nonobstant ce qui précède, les demandes de retrait sont soumises à des procédures de vérification et aux conditions des bonus. Dans le cas où votre compte serait sous investigation, nous nous réservons le droit de ne pas consentir à toute demande de retrait tant qu'une telle investigation soit menée à son terme à notre satisfaction. Chaque bonus est soumis aux conditions qui sont détaillées dans les emails promotionnels et sur notre site.
Merci de noter que vous n'êtes autorisé qu'à un seul compte par personne.
Tout joueur ne respectant pas nos conditions générales d’utilisation risque de ne pas recevoir ses gains, ou même de se voir banni de B&M SA.
B&M SA se réserve le droit de payer tout retrait en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le joueur pour faire les dépôts. Indépendamment de ce qui précède, B&M SA aura le droit exclusif de payer tout gain de tout joueur en utilisant, à sa seule discrétion, la méthode de paiement de son choix.
Pour lutter contre le blanchiment d’argent, les Utilisateurs qui effectuent un dépôt sur Notre Site doivent avoir parié un montant minimum correspondant à 20% du total de leur dépôt au cours des 12 derniers mois avant de pouvoir faire une demande de retrait.
- ABUS D’UTILISATION DES BONUS : est considéré comme abusif le retrait répétitif par un Joueur des bonus offerts au premier dépôt ou lors des promotions ultérieures par, ou sans dépôt (10% - 100% de bonus), lorsque le Joueur a procédé audit retrait puis participe aux jeux uniquement avec les jetons / bonus offerts par B&M SA.
Toute utilisation abusive et répétitive des promotions offertes par B&M SA lors des dépôts (ce qui comprend mais ne se limite pas aux promotions de nos partenaires pour les paiements, à nos certificats et/ou à nos certificats de récompense) en déposant uniquement un montant minimum afin de pouvoir jouer avec les bonus peut amener B&M SA, à son entière discrétion, et sans recours possible de quelque nature qu’il soit, à cataloguer l’utilisateur «d’abuseur de bonus», ou de bloquer et/ou résilier le compte utilisateur ainsi que toute transaction y étant liée.
B&M SA se réserve le droit de cataloguer un Joueur qui a abusé des bonus à son entière et seule discrétion. A partir du moment où B&M SA déclare un utilisateur «abuseur de bonus», cet utilisateur ne pourra plus bénéficier d’aucun bonus promotionnel.
6.3. PRÉÉMINENCE DES RÉSULTATS ENREGISTRÉS PAR B&M SA
En cas de divergences entre le résultat présenté sur le Site et le résultat enregistré, directement ou indirectement par B&M SA, notamment sur son serveur informatique par l’intermédiaire du Logiciel, ce dernier devra toujours prévaloir.
Le Joueur reconnaît et accepte que seuls les fichiers informatiques de B&M SA feront foi.
En conséquence, seuls les données et enregistrements obtenus et/ou conservés directement ou indirectement par B&M SA seront considérés comme preuves de l’existence et du contenu des droits et obligations de B&M SA et du Joueur, quel qu’en soit le support.
6.4. TRANSACTIONS
A. Gestion du compte utilisateur par le Joueur
L’utilisation du compte utilisateur par le Joueur est strictement limitée à sa participation aux jeux en ligne disponibles sur le Site. L’approvisionnement du compte utilisateur par le Joueur ne peut être destiné qu’à cette fin, à l’exclusion de tout autre usage, notamment au titre de compte bancaire.
B&M SA s’engage à procéder au paiement de tous les gains obtenus par le Joueur, moyennant le respect par celui-ci du présent Contrat.
Le retrait des avoirs disponibles sur le compte utilisateur des Joueurs est subordonné à l’existence et au maintien d’un compte utilisateur valable. B&M SA se réserve par ailleurs le droit de demander au joueur toutes informations ou tous documents qu'elle jugera nécessaires pour valider tous dépôts ou tous retraits.
Le paiement de toute somme d'argent ne sera exécuté par B&M SA que dans la mesure où le Joueur n’est redevable d’aucune somme à B&M SA et après contrôle du bon déroulement du jeu, de l’absence de toute triche, fraude et d’aucune erreur du Logiciel ou erreur humaine ayant entraîné un gain ou une perte injustifiée pour un Joueur.
B&M SA ne prend aucune commission ou frais de quelque nature qu’ils soient sur les dépôts ou retraits, quel que soit le mode de paiement. Par contre, B&M SA se réserve le droit d'appliquer des frais d'administration de 15 % sur les transactions (retraits et dépôts) qui n'auraient pas pour objet la seule participation aux jeux (notamment dans le cas de dépôts et retrait consécutifs sans enjeux ou de tout usage abusif du compte utilisateur ou des bonus, par exemple).
Le Joueur déclare être averti que, selon le mode de paiement utilisé, des frais pourront éventuellement lui être réclamés de la part de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement. B&M SA ne pourra en aucun cas en être tenue responsable, le Joueur étant tenu de s’informer au préalable auprès de son établissement financier ou de son prestataire de paiement des éventuels frais de transaction que ceux-ci sont susceptibles de lui réclamer.
Le Joueur déclare être conscient que toute transaction financière est soumise aux délais bancaires habituels. Il incombe par ailleurs au Joueur de vérifier que tous les renseignements nécessaires à la validation de la transaction ont été communiqués à B&M SA.
B&M SA ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de versement effectué par celle-ci sur le compte bancaire d’un Joueur qui aurait été piraté.
B. Responsabilité du Joueur
B&M SA utilise des méthodes de cryptage privée/publique afin d’assurer, au mieux de ses possibilités, la confidentialité du mot de passe des Joueurs et sécuriser l’accès au Logiciel et aux jeux. Le Joueur est cependant entièrement responsable du bon fonctionnement de son compte utilisateur et de la confidentialité de son mot de passe.
Le Joueur s’interdit d’utiliser les moyens de paiement ou le compte utilisateur d’une tierce personne ou d’un autre Joueur, même avec l’accord de celui-ci.
Il s'engage expressément à ne pas former opposition ni annuler auprès de sa banque, pour quelque raison que ce soit, le paiement de sommes dues à B&M SA. Il en va ainsi de toute somme dont il aurait crédité son compte au moyen de sa carte de débit. En d’autres termes, le Joueur renonce de manière irrévocable et définitive à s’opposer ou à refuser le paiement de sommes dues à B&M SA.
Par ailleurs, le Joueur consent à B&M SA le droit de prélever sur le compte utilisateur toutes sommes qu’il aurait indument perçues à la suite d’une fraude ou d’un dysfonctionnement du Site ou des jeux.
Le Joueur s’engage à indemniser B&M SA de toute perte qu’elle subirait en rapport avec les paiements ou les défauts de paiement du Joueur ou l’utilisation fautive ou abusive de son compte utilisateur.
Si B&M SA suspecte qu'un Joueur n'a pas l'âge minimum requis pour jouer, elle lui retournera toute somme d’argent misée dans les meilleurs délais. En outre, tout gain que l'utilisateur aurait perçu lui sera confisqué jusqu'à ce que l'utilisateur ait apporté la preuve irréfutable d'avoir l'âge minimum requis pour jouer.
C. Vérification
Le Joueur consent à ce que :
- B&M SA vérifie la solvabilité d'un Joueur, avec le concours des établissements financiers et de prestataires de paiement tiers, en fonction des informations qui seront fournies par ledit utilisateur au moment de son inscription.
- B&M SA utilise des processeurs électroniques de paiement d'entreprises tierces et/ou des institutions financières qui gèrent les règlements qui sont effectués par l'utilisateur en rapport avec son utilisation du Site, du Logiciel et des jeux.
- B&M SA bloque le compte utilisateur du Joueur suspecté de fraude, de triche ou de tout usage du Site ou des jeux contraire au présent Contrat ;
- B&M SA s’oppose à l’usage de certaines cartes de débit liées à une activité illicite, une fraude, triche ou le non-respect du présent Contrat.
- B&M SA soit amenée à demander au Joueur des détails sur son compte bancaire et les transactions financières intervenues dans le cadre de l’utilisation du Site à l’initiative du Joueur.
B&M SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse ou abusive d’un compte utilisateur ou de cartes de débit ou de crédit volées, et ce, même si cet usage abusif ou frauduleux du compte utilisateur ou le vol de ces cartes a été signalé à B&M SA.
6.5. RESPONSABILITE DE B&M SA
B&M SA s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un accès au Site, au Logiciel et aux jeux en professionnel diligent.
B&M SA s’engage à ce que l’utilisation du Logiciel de jeux de hasard sur Internet assure au Joueur des chances équitables de gains grâce au Logiciel Générateur de Nombres Aléatoires (RNG : Random Number Generator).
B&M SA s’efforce d’assurer la disponibilité du Site, du Logiciel et des jeux 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir se connecter au Site, le Joueur reconnaît et accepte qu’il doit disposer des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des jeux proposés par le Site. Pour ce faire, B&M SA recommande de disposer du logiciel Acrobat Flash Player, ainsi que des éléments suivants:
Matériel et système d’exploitation :
PC : Windows XP et ultérieurs
MacIntosh : Mac OS X et ultérieurs
Logiciel de navigation :
Toute version Google Chrome avec Javascript activé
MS Internet Explorer 8 et ultérieur avec Javascript activé
Mozzila Firefox 5.0 et ultérieur avec Javascript activé
Type de connexion : ADSL 512k minimum.
Si l’Utilisateur ne dispose pas de cette configuration minimum, il prend le risque de ne pas pouvoir bénéficier des Services proposés en ligne par la Société.
Le Joueur est conscient que l’accès au Site, au Logiciel et aux jeux soit entravé ou provisoirement interrompu, par exemple en raison d’opérations de maintenance, de mises à niveau et/ou à jour du Site, du Logiciel, ou des jeux ou de réparations de ceux-ci suite à des actes de piratage ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de B&M SA, comme par exemple :
- d’un dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le Site ou plus généralement l’accès au Site, au Logiciel et aux jeux ;
- d’une défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication ;
- d’un problème d'acheminement ;
- d’un virus ou bug informatique, d’une anomalie ou défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature qu’elle soit.
B&M SA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Le Joueur reconnaît et accepte par conséquent que B&M SA n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services.
B&M SA ne peut cependant, en aucune circonstance, être tenue responsable d’aucun dommage ni inconvénient, de quelle que nature qu’il soit, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, relatif à l’utilisation du Site, du Logiciel ou des jeux, incluant notamment, mais sans que cette liste soit limitative :
- tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution ;
- toutes conséquences des circonstances précitées ;
- toutes conséquences d’un cas fortuit ou d’une circonstance analogue.
B&M SA ne pourra pas non plus être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés. Toute évolution ou changement du contenu du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de B&M SA.
De même, B&M SA se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier la raison ou le motif. Dans ce cas, la responsabilité de B&M SA ne pourra être engagée d'aucune manière et les utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature qu’il soit.
En cas de plainte d’un Joueur en raison d’un manque de disponibilité du Site, du Logiciel ou d’un jeu, B&M SA se réserve le droit absolu de réclamer une capture d’écran, sans que cette demande n’engage la responsabilité de B&M SA.
B&M SA est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers. Dans une telle hypothèse, les liens ne sont fournis qu’à titre informatif. B&M SA ne procède à aucun contrôle du contenu, actuel ou futur, de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectuant sous la seule responsabilité de l’utilisateur et à ses propres risques et périls. B&M SA décline toute responsabilité quant au contenu, à la licéité ou la disponibilité des sites tiers. Le Joueur reconnaît que B&M SA n’assume aucune responsabilité de quelque nature qu’elle soit pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner. B&M SA s’engage par contre à procéder au déréférencement des sites tiers dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par e-mail.
Enfin, le Joueur tient B&M SA indemne de tout dommage ou inconvénient, de quelle que nature qu’il soit, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, que le Joueur ou une tierce personne subit suite à une utilisation abusive ou inadéquate du Site, du Logiciel ou des jeux, par un Joueur ou un tiers, ce qui comprend mais ne se limite pas aux dommages liés à une perte pécuniaire, à l’absence de gains, à une perte de données, à un dommage aux biens ou à la personne.
En tout état de cause, si la responsabilité de B&M SA devait être reconnue, quel qu'en soit le motif ou le fondement, en ce compris pour négligence, pour tout dommage ou inconvénient, de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, comprenant notamment les dommages consécutifs à une assuétude aux jeux (soins médicaux, perte d'emploi, frais d'hospitalisation etc.), le montant maximum des indemnités auquel B&M SA pourrait être tenu sera limité au plus faible des montants suivant, toutes causes et tous dommages confondus ;
1) le montant des commissions perçues par B&M SA en relation avec le compte du joueur concerné au cours des trois derniers mois précédant la plainte ;
2) ou la somme de 500 euros (cinq cents euros).
6.6. ABSENCE DE GARANTIE
En cas d’erreur, dans les systèmes ou dans les moyens de communication, due à des virus ou à des bugs en relation avec les règlements des comptes ou tout autres paramètres ou composants du logiciel, nous ne serons en aucun cas tenus pour responsable envers vous ou tout autres tiers pour tous dommages, coûts, dépenses, pertes ou réclamations occasionnés par ces erreurs, et nous nous réservons le droit, en cas d’erreur de ce type, de supprimer tous les jeux du logiciel et du site concernés et de prendre toute autre mesure afin de corriger ces erreurs, sous réserve que nous ne sommes pas tenus de fournir un logiciel et/ou des jeux similaires de remplacement. Nous ne serons en outre pas tenus de payer les gains qui auraient été obtenus en dehors du cours normal du jeu, c’est-à-dire notamment à la suite d’un bug du logiciel de jeu, un bug de la plate-forme, grâce à une malversation d’un employé, grâce à l’utilisation d’un logiciel de piratage ou autre, tous ces gains seront automatiquement annulés.
B&M SA ne pourra pas être tenue responsable d’un quelconque acte ou omission de la part de votre fournisseur Internet ou de toute autre tiers avec lequel vous avez contracté afin de pouvoir avoir accès au service et/ou logiciel de B&M SA. En cas de litige entre le fournisseur d’Internet et vous, B&M SA ne sera en aucun cas liée aux poursuites, et de tels litiges ne doivent en aucun cas affecter les obligations de l’utilisateur en rapport avec les conditions de ce contrat.
7.1 Tous les copyright, marques déposées, brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle sur n'importe quel matériel ou contenu (incluant sans limitation, logiciels, données, applications, information, texte, photographies, musique, bruit, vidéos, graphiques, logos, symboles, dessin-modèle et d'autres images de matériel ou mobiles) contenu dans le site nous appartiennent ou ont été concédés à notre profit par les propriétaires des droits d'usage en tant qu'élément du Service. Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférents sans consentement écrit préalable et exprès du propriétaire n'est autorisée. Tous les droits sont expressément réservés.
7.2 Concernant le Contenu du site, l’utilisateur s’engage à ne pas le vendre, céder, concéder sous-traiter ou conclure tout acte permettant aux tiers d’y accéder, sauf dans la mesure expressément permise; le changer, l’éditer, le modifier, le restructurer ou l’adapter de n'importe quelle manière; le copier, le redistribuer, procéder ou de tenter d'accéder au code source dans n'importe quel but; d’employer le site de façon illégale ou pour tout but illégal, ou de toute façon contraire avec ces CGU.
7.3 En cas d’activités interdites sur le site de la part de l’utilisateur, celui-ci sera entièrement responsable de tous les dommages, coûts et dépenses en découlant.
7.4 Nous vous accordons un droit non-exclusif, non transmissible, non-cessible et personnel de regarder et utiliser le Contenu par l'intermédiaire de votre PC, téléphone mobile, ou tout autre dispositif d'accès, seulement pour des buts privés et non-commerciaux, et sous réserve de votre observation stricte de ces Conditions générales.
7.5 Vous pouvez copier le Contenu sous une forme inchangée pour usage privé sur votre propre PC, téléphone portable ou tout autre dispositif d'accès, si, et dans la mesure où, une telle copie est exigée pour l'usage approprié de nos Services ou du Contenu et si une telle copie est autorisée par le propriétaire du copyright.
7.6 Vous devrez informer B&M SA immédiatement si vous êtes au courant de l'utilisation non autorisée ou de la copie de n'importe quel Contenu ou n'importe quelle partie du site ou de n'importe quel accès non autorisé au site ou toute autre activité non autorisée, incluant mais non limitée à n'importe quelle Activité Prohibée en liaison avec les Services par toute personne (physique ou morale). Vous acceptez de nous fournir toute l'aide raisonnable pour toute recherche que nous effectuerons conformément aux informations que vous nous fournirez. Vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, gratuite, mondiale de reproduire, virer, modifier, adapter et/ou éditer n'importe quel Contenu fourni par vous à nous, par email ou autrement, sur le site, selon ce qui nous paraît opportun, sans vous en aviser, sauf mention contraire de votre part dans une telle communication.
8. SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DU CONTRAT OU DES LOIS EN VIGUEUR
B&M SA se réserve le droit en cas de non-respect du Contrat ou de la loi en vigueur par le Joueur de suspendre ou clôturer son compte utilisateur, sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme manquement justifiant la suspension ou la clôture du compte utilisateur :
- Le non-respect des conditions d’inscription ; en particulier, dans l’hypothèse où les conditions d’inscription ne sont pas/plus remplies, ou que les informations communiquées par le Joueur ne sont pas ou plus exactes/sincères/complètes/actuelles.
Il en ira ainsi dans l’hypothèse où le Joueur fait l’objet d’une interdiction de jeu.
- L’utilisation abusive de la procédure d’ouverture de comptes ;
- L’utilisation non autorisée du compte utilisateur par le Joueur, par exemple l’utilisation du compte utilisateur par le Joueur au titre de compte bancaire ;
- L’utilisation abusive de bonus, promotions et/ou de toute autre offre de la part de B&M SA ;
- Toutes fraudes ou activités illicites du Joueur, ou tentative d’utilisations illicites ou non autorisées par B&M SA du Site, du Logiciel ou des jeux, en ce compris l’utilisation d’un compte utilisateur d’un autre Joueur (même avec son accord), ou l’utilisation de cartes de crédit ou de débit volées, ou des activités de blanchiment d’argent ;
- Tous actes de piratage du Site, du Logiciel ou des jeux, en ce compris l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de B&M SA ;
- Toute violation des règles de jeux accessibles en permanence sur le Site, et notamment en cas de triche (tel que, par exemple, le chip dumping ou le recours à des logiciels automatisés, …) ;
En cas de suspension ou de clôture du compte utilisateur d’un Joueur, B&M SA se réserve le droit :
- de porter à la connaissance de toutes autorités compétentes, en ce compris les autorités judiciaires, les fournisseurs de moyens de paiement électroniques, ou toute autre institution financière, toutes activités illicites ou suspectées dans le chef d’un Joueur ;
- de suspendre ou annuler toute transaction, paris, mises ou paiements de ou à un Joueur.
- de bloquer les avoirs du Joueur en vue de prévenir les conséquences de toute utilisation abusive ou illicite, suspectée ou avérée, du Site ou des jeux ;
- d’initier toute action judiciaire nécessaire ou utile en vue de mettre un terme au manquement reproché au Joueur, obtenir réparation du préjudice subi par B&M SA ou recouvrer tout gain qui aurait été payé au Joueur postérieurement ou en raison du manquement qui lui est reproché.
Dans l'hypothèse où le compte d’un Joueur est clôturé par B&M SA en raison du non-respect du Contrat, le Joueur sera averti de la clôture de son compte utilisateur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de son inscription. La clôture du compte utilisateur entraîne la perte des gains éventuellement accumulés en suite de l’inexécution fautive du Contrat par le Joueur, sans préjudice du droit de B&M SA de recouvrer les indemnités qui lui seraient éventuellement dues.
9.1. Le Contrat entre en vigueur immédiatement après avoir cliqué sur la case «J’accepte». Il demeurera en vigueur jusqu’à la clôture du compte utilisateur du Joueur.
9.2. Le Joueur peut mettre fin à ce Contrat, à tout moment, par courrier recommandé à adresser à B&M SA, à 9950 Waarschoot (Belgique), Leeuw Van Vlaanderenlaan, 15. La résiliation du Contrat prendra effet lorsque le Joueur aura reçu une notification écrite de B&M SA confirmant que le Contrat a pris fin.
9.3. Sans préjudice du droit de B&M SA de résilier le compte utilisateur conformément à l’article 8 du Contrat, B&M SA est également autorisée à clôturer le compte utilisateur du Joueur dans l’éventualité où celui-ci reste inactif pour une période de 12 mois ou plus. Tout solde positif en faveur du Joueur lui sera payé en même temps que la clôture du compte utilisateur, sans préjudice de son droit de solliciter une nouvelle inscription.
9.4. Sans préjudice des conséquences liées à la clôture du compte, telle que décrite à l’article 8, la résiliation du Contrat implique que le Joueur cesse tous usages du Site, du Logiciel et des jeux et supprime toutes copies de ceux-ci de son ordinateur ou de tous autres supports.
10.1. JEU ETHIQUE ET RESPONSABLE
B&M SA vous invite à jouer de façon modérée.
L’utilisateur est informé que l’augmentation des durées ou des fréquences de jeu peut susciter chez certaines personnes un état de dépendance ou entraîner une certaine fragilité psychique.
L’utilisateur doit savoir que l’addiction consiste en une pratique inadaptée, persistante et répétée du jeu. Le plaisir de jouer se transforme en un besoin impérieux de jouer et ce au détriment des conséquences redoutables pour le joueur et son entourage.
Le Joueur pourra consulter à tout moment la rubrique « JEU RESPONSABLE » accessible sur toutes les pages du site de B&M SA. Au sein de cette rubrique, le Joueur aura à sa disposition l’ensemble des modérateurs mis en place sur le site, les conseils du service lutte contre le jeu pathologique et excessif pour prévenir tous risques de dépendance, la possibilité de s’inscrire sur les registres d’interdits de jeux, et la procédure à suivre, la liste des organismes spécialisée dans la lutte contre l’addiction.
10.2. SERVICE CLIENTELE ET PLAINTES
Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, le Joueur s’oblige à adresser toutes demandes de modifications de ses données personnelles ou à formuler toute plainte ou contestation à l’adresse info@casinobetfirst.be. Les plaintes doivent être adressées au plus tard dans un délai de 14 jours après la transaction d’origine. A défaut, sa plainte sera jugée non recevable.
Afin de toujours optimiser la qualité du Site, du Logiciel et des jeux, toutes demandes des Joueurs seront traitées avec toute la diligence nécessaire. Le Joueur déclare cependant que B&M NV n’est pas tenue d’enquêter ni de donner suite à une plainte effectuée par un Joueur envers un autre Joueur.
B&M SA, à sa seule discrétion, peut décider d’agir contre toute personne suspectée d’action illicite ou de vouloir transgresser les conditions de ce Contrat.
B&M SA n’a cependant aucune obligation, à l’égard des Joueurs, de vérifier si les Joueurs utilisent le Logiciel, le Site, le Logiciel ou les Jeux conformément aux règles inscrites dans le présent Contrat. En aucun cas, l’absence de réaction de B&M SA à l’égard de la violation par un Joueur d’une disposition du présent contrat n’est constitutive dans son chef d’un abandon de droit.
10.3. MODIFICATION DU CONTRAT
B&M SA se réserve le droit d’amender, modifier, actualiser le présent Contrat, en ce compris les règles de jeux.
La version du Contrat affichée sur le(s) site(s) de B&M SA est la version en vigueur, et opposable à tous les Joueurs, avec effet immédiat pour l’avenir.
Un avis de modification avec une date d’entrée en vigueur sera signalé sur le Site. B&M SA recommande par conséquent aux Joueurs de consulter régulièrement le texte du Contrat, ou, à tout le moins, dès qu’un avis de modification de celui-ci est publié par B&M SA.
Si le Joueur refuse d’être lié par les éventuelles modifications du Contrat, il s’engage à demander immédiatement la clôture de son compte utilisateur et à cesser d’utiliser le Site, le Logiciel et les jeux.
10.4. CONSERVATION D’UNE VERSION IMPRIMEE DES CGU
Le Joueur est libre de sauvegarder ou d’imprimer le présent Contrat, à condition toutefois de ne pas le modifier.
Dans tous les cas, les fichiers, données et documents, conservés par B&M SA sur supports informatiques, ou par ses partenaires éventuels, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, du contrat et de toutes transactions financières survenues en exécution de celui-ci. Les Parties reconnaissent à ces éléments de preuve la même valeur probante que celle qu’elles reconnaîtraient à un document papier. Les courriers électroniques conservés sur support électronique par l’Organisateur B&M SA feront foi, même si leur expéditeur ne les a pas pourvus d’une signature électronique.
10.5. DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les Parties conviennent de remplacer celle-ci par une clause, valable, de portée équivalente.
Par ailleurs, elles conviennent que la nullité de l’une des dispositions du présent Contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions du Contrat qui conserveront leurs pleins effets.
10.6. CESSIBILITE
Les droits et obligations du Joueur ne peuvent être cédés à un tiers, Joueur ou non, sans l’accord préalable de B&M SA.
Le Joueur déclare être informé par B&M SA, et autorise celle-ci, à vendre le Logiciel, le Site ou tout ou partie des jeux sans son accord préalable. Dans ce cas, B&M SA en informera préalablement les Joueurs et veillera à ce que les garanties offertes par le tiers repreneur ne soient pas moindre que celles qui lui étaient offertes par B&M SA.
10.7. PREDOMINANCE DE LA VERSION FRANCAISE
En cas de divergences entre la version française et néerlandaise du contrat, la version française prévaudra.
CE CONTRAT EST CONSIDERE COMME VALABLEMENT CONCLU, ACCEPTE ET SIGNE PAR B&M SA ET LE JOUEUR DES L’INSTANT OU LE JOUEUR A, COMME INDIQUE DANS L’ARTICLE 4 et 5 du CONTRAT, CLIQUER SUR « J’AI LU ET J’ACCEPTE LE PRESENT CONTRAT ».
10.8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives que le Joueur serait en droit de faire valoir en application de l’article 6 du Règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Les Parties s’obligent, en cas de litige, à tenter de régler amiablement celui-ci dans un délai de 14 jours, prenant cours à compter de la date à laquelle il aura été dénoncé par l’une des Parties. A défaut de règlement amiable dans le délai précité, les tribunaux belges de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents pour trancher tout différend relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation.
VEUILLEZ IMPRIMER CE DOCUMENT ET EN CONSERVER UNE COPIE SUR SUPPORT PAPIER.