Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-13.html
Timestamp: 2018-01-23 07:52:37+00:00
Document Index: 82892574

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 33', 'art. 98', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 101', 'art. 16', 'art. 35']

Note marginale :Période de révision
96 (1) Le directeur général des élections fixe, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du début de la période de révision des listes électorales préliminaires. Cette période prend fin à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.
Note marginale :Élection partielle annulée
(2) Dans le cas où un bref est réputé remplacé et retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada , toute révision d’une liste électorale préliminaire qui a été faite avant que le bref ne soit réputé avoir été retiré est réputée avoir été approuvée par le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin le jour fixé par le directeur général des élections en vertu du paragraphe (1) comme date de début de la période de révision des listes électorales préliminaires.
2000, ch. 9, art. 96;
2014, ch. 12, art. 33.
Note marginale :Réception des demandes d’inscription
97 (1) Les demandes d’inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les agents réviseurs de la circonscription.
Note marginale :Transmission au directeur du scrutin
(2) Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les agents réviseurs sont transmises au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin pour approbation.
Note marginale :Bureaux de révision
98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent offrir un accès de plain-pied.
2000, ch. 9, art. 98;
2014, ch. 12, art. 34.
Note marginale :Révision des listes
99 Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin révisent les listes électorales préliminaires de la circonscription dans le but :
a) d’y ajouter le nom des électeurs qui n’ont pas été inscrits;
b) de corriger les renseignements concernant un électeur dont le nom figure sur une liste;
c) de radier les noms des personnes qui ne devraient pas y figurer.
Note marginale :Renseignements tirés du Registre des électeurs
2007, ch. 21, art. 15.
Note marginale :Travail en équipe
100 (1) Les agents réviseurs de chaque groupe de deux agissent de concert afin d’aider le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.
Note marginale :Décision en cas de désaccord
(2) En cas de désaccord, les agents réviseurs demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.
101 (1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à une liste électorale préliminaire dans les cas suivants :
a) l’électeur remplit le formulaire d’inscription prescrit, établit qu’il a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de son identité;
b) un électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur remplit le formulaire, établit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de l’identité de celui-ci;
c) un électeur qui ne vit pas dans la même résidence que cet électeur remplit le formulaire en son nom, établit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit :
(i) l’autorisation écrite qu’il a reçue de cet électeur lui permettant de remplir la demande en son nom,
(ii) une preuve suffisante de l’identité de cet électeur et de sa propre identité;
Note marginale :Formulaire d’inscription
(1.01) Le formulaire visé aux alinéas (1)a) à d) contient une déclaration à signer par l’électeur qui le remplit selon laquelle l’électeur dont le nom doit être ajouté à la liste électorale préliminaire a qualité d’électeur.
Note marginale :Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs
Note marginale :Non-inscription au Registre des électeurs
(2) L’électeur qui s’inscrit au titre de l’alinéa (1)a) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs.
(3) L’adresse précédente de l’électeur dont le nom est ajouté au titre de l’un des alinéas (1)a) à d) doit être donnée si elle a changé depuis son inscription au Registre des électeurs. Son nom est alors radié du Registre des électeurs relativement à son adresse précédente.
Note marginale :Radiations
(4) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent radier d’une liste électorale préliminaire le nom d’une personne dans les cas suivants :
a) elle le demande et fournit une preuve suffisante de son identité;
b) il est établi qu’elle est décédée;
c) il est établi que les renseignements la concernant ne sont pas valides;
d) il est établi qu’elle ne réside plus à l’adresse indiquée sur la liste.
(5) Ils peuvent aussi approuver les corrections qu’ils estiment indiquées des renseignements concernant un électeur dans les cas suivants :
a) l’électeur en fait la demande au titre du paragraphe 97(1);
b) il s’y trouve une omission, une inexactitude ou une erreur.
(6) L’électeur qui change d’adresse dans sa circonscription peut, notamment par téléphone, s’il fournit à l’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 97(1) une preuve suffisante de son identité, faire apporter à la liste électorale préliminaire appropriée les corrections pertinentes. Peut faire de même l’électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, s’il fournit une preuve suffisante de l’identité de ce dernier.
2000, ch. 9, art. 101;
2007, ch. 21, art. 16;
2014, ch. 12, art. 35.
Note marginale :Avis de confirmation d’inscription
102 Le plus tôt possible pendant la période de révision mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription conforme aux paragraphes 95(2) et (3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste électorale préliminaire au cours de cette période, à l’exception des électeurs visés au paragraphe 95(1).