Source: http://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/reglementation-consolidee/cadre-national/liste-des-dispositions-en-vue-de-l-execution-de-la-loi-du-13-juin-2005
Timestamp: 2017-07-28 15:11:20+00:00
Document Index: 325383714

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§2', '§2', '§2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', "l'article 19", '§ 1']

L’IBPT baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel sur les numéros mobiles de 16 %.	Liste des dispositions en vue de l'exécution de la loi du 13 juin 2005
Date M.B.
54 R.O.I
28/07/2011 26/10/2011 Commission d'éthique pour les télécommunications. Règlement d'ordre intérieur (version 1) adopté le 27 juin 2011, approuvé par le Ministre, le 28 juillet 2011
55 A.R. 22/01/2013 08/02/2013 137, § 1 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
57 A.R.
14, alinéa 1; 18 et 20, §1; 29, §2; 30; 39, §2 et 51, §2 Arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz
26/11/2013 12/12/2013
39, § 2 et § 3 Arrêté royal du 26 novembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l’exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite
A.M. 15/12/2013 09/01/2014 86, § 2
A.R. 15/12/2013
111, § 2 Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant le contenu des fiches d’information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007
79, § 2 et 86, § 2 Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d’un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
09/01/2014 27/01/2014 134, § 1, L6
28/03/2014 71, § 2
A.M. 05/03/2014
18/03/2014 107, § 2/1 Arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte
24/04/2014 11, § 1 Arrêté ministériel du 19 mars 2014 concernant l’augmentation de la réserve disponible de numéros de téléphone géographiques dans la zone de Charleroi
02/04/2014 22/05/2014
A.R. 04/04/2014 22/05/2014
11, § 3 Arrêté royal du 4 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros et portant modification de l’arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d’éthique pour les télécommunications
02/04/2014 23/05/2014
107/1, § 5, alinéa 2, deuxième phrase Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les principes sur la base desquels l'Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul et le montant des coûts dont le remboursement est réclamé au fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place
80 A.R. 02/04/2014 23/05/2014 107/1, § 5, alinéa 1
02/04/2014 23/05/2014 107/1, § 5, alinéa 2, troisième phrase Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités pour le remboursement par le fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place d'une éventuelle surcompensation 82 A.R.
69, § 2; 34 à 36 de l'annexe Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification des conditions financières de prestation de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques
69, § 2; 7, § 2 de l'annexe Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
30/05/2014 19, § 1 Arrêté royal du 2 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public
86 A.R.
10/04/2014 06/06/2014 18 Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800
A.R. 02/04/2014 10/06/2014 16
25/04/2014 07/07/2014 107, § 1 et § 3 Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d’urgence en exécution de l’article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d’urgence
Arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques 91
Arrêté ministériel du 8 mai 2017 autorisant la méthode d'identification proposée par Carrefour Belgium S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée L'IBPT