Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1974/01/09/n1/jo
Timestamp: 2019-08-18 13:05:12+00:00
Document Index: 163182127

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 141", "l'article 34", "l'article 115", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 142", "l'article 142"]

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. - Legilux
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
Signature : 09/01/1974
Publication : 16/01/1974
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1974/01/09/n1/jo
Section 1 re - Définitions et généralités
Les taux prévus à l'alinéa 1 er peuvent être réduits dans les conditions de l'article 15.
Lorsque le taux de retenue applicable en vertu de l'article 14 s'avère trop élevé, il peut, sur demande, être remplacé par un taux réduit. Dans les cas visés à l'article 18, alinéa 1 er, la fixation et l'inscription du taux réduit ont lieu d'office.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, alinéa 1 er, toute personne qui désire la fixation d'un taux réduit en vertu de l'article 15 doit en faire la demande auprès du bureau de la retente d'impôt sur les salaires compétent pour son domicile. La demande doit comporter la désignation ce l'employeur et être appuyée des pièces suivantes:
Les bénéficiaires de rémunérations supplémentaires qui ne sont pas imposables par voie d'assiette sont, sauf s'ils sont résidents et ont subi les taux de l'article 14, alinéa 1 er pour toutes les rémunérations supplémentaires, soumis à un décompte annuel spécial en vue de la détermination de l'impôt annuel correspondant à la somme des montants nets annuels de la première rémunération et des rémunérations supplémentaires et d'un éventuel excédent d'impôt annuel.
Lorsque le procédé indiqué à l'alinéa 1 er admet deux ou trois solutions, il est fait état de la retenue la moins élevée.
En cas de dépassement d'une des limites précitées, la retenue d'impôt est déterminée selon les dispositions de l'article 141 alinéa 1 er de la loi sur la base du barème de l'impôt annuel correspondant à la nature de la rémunération non périodique (salaire ou pension).
Le procédé de l'alinéa 1 er n'est applicable que s'il aboutit à une retenue d'impôt moins élevée que celle qui serait résultée de l'application des dispositions de l'article 34. 1 er
L'article 3, alinéa 1 er, numéro 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1994)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1994 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1994)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1993 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1993)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1993 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1993)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1991 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 2 de 1991)
Arrêté ministériel du 2 janvier 1991 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 2 de 1991)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1990 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1990)
Arrêté ministériel du 2 janvier 1990 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1990)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1989 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1989)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1989 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1989)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1988 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1988)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1988 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1988)
Arrêté ministériel du 6 janvier 1987 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1987)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1987 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1987)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1986 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1986)
Arrêté ministériel du 2 janvier 1986 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1986)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1984 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1984)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1984 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1984)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1983 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1983)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1983 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1983)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1982 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1982)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1982 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1982)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1980 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1980)
Arrêté ministériel du 2 janvier 1980 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1980)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1978 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1978)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1978 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1978)
Arrêté ministériel du 4 janvier 1977 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1977)
Arrêté ministériel du 3 janvier 1977 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1977)
Arrêté ministériel du 6 janvier 1976 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1976)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1976 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1976)
Arrêté ministériel du 9 janvier 1975 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 1 de 1975)
Arrêté ministériel du 6 janvier 1975 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 1 de 1975)
Arrêté ministériel du 11 janvier 1974 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions. (Mémorial A n° 2 de 1974)
Arrêté ministériel du 10 janvier 1974 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 2 de 1974)
Calcul automatisé de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A n° 272 de 2012)
Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l'imposition des salariés et des (...) (Mémorial A n° 6 de 1981)
Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la (...) (Mémorial A n° 44 de 2014)
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1986 modifiant certaines limites relatives à l'imposition par assiette des (...) (Mémorial A n° 100 de 1986)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1976 complétant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination (...) (Mémorial A n° 6 de 1976)
Règlement grand-ducal du 1er avril 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1969 portant exécution (...) (Mémorial A n° 20 de 1970)
Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 59 de 1969)
RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 6 janvier 1969 portant exécution de l'article 137, alinéa 2, littera a (...) (Mémorial A n° 56 de 1969)
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 complétant le règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution (...) (Mémorial A n° 37 de 1969)
RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 137, alinéa 2, lettres c et (...) (Mémorial A n° 20 de 1969)
Règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution de l'article 137, alinéa 2, lettre h, de la loi concernant (...) (Mémorial A n° 15 de 1969)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 137, alinéa 2, lettres c et d de la loi concernant (...) (Mémorial A n° 13 de 1969)
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1969 portant exécution de l'article 137, alinéa 2, littera a et b de la loi (...) (Mémorial A n° 1 de 1969)
RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 (...) (Mémorial A n° 38 de 1968)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 portant exécution de l'article 142 de la loi concernant l'impôt sur le (...) (Mémorial A n° 3 de 1968)
Mémorial A n° 2 de 1974
Règlement grand-ducal du 1er avril 1970 modifiant les mesures d'exécution de l'article 142 de la loi concernant (...) (Mémorial A n° 20 de 1970)