Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278925&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000028278922
Timestamp: 2019-04-19 12:40:45+00:00
Document Index: 49923875

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 56']

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NOR: JUSX1026585L
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-1 (VD)
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-2 (VD)
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-3 (VD)
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-4 (VD)
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-5 (VD)
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-6 (VD)
Modifie Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 56 (VD)
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.
(1) Loi organique n° 2013-1114. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi organique n° 3072 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3946 ; Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 815). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 374 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 103, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 770 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 940 ; Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 125). Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, n° 551 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 633 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 166, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1158 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1505 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 240). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 111 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 novembre 2013 (TA n° 36, 2013-2014). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.