Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4125-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20170405
Timestamp: 2020-01-22 17:34:27+00:00
Document Index: 313737545

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 1466", "l'article 42", "l'article 223", "l'article 1466", "l'article 39", "l'article 1466", "l'article 2", '§ 70', "l'article 1466", '§ 120', '§ 120', "l'article 1466", '§ 190', '§ 100', '§ 150', '§ 190', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 250', '§ 400', '§ 310', '§ 310', "l'article 1466", "l'article 1466"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
4125-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération9
BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20170405
2017-04-05T10:37:31.000+02:002018-01-03T11:34:26.000+01:00
Conformément au I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 2004 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, sont exonérées de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, à compter de 2003 et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, par le troisième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements existant au 1er janvier 2004 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour les créations et extensions d'établissement qu'elles y réalisent entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse (soit le 2 avril 2006).
Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent lorsque soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année 2004 n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 5 millions d'euros. Pour les exonérations prenant effet à compter du 1er janvier 2005, ces deux seuils sont portés à 10 millions d'euros et s'apprécient, en cas de création de l'entreprise postérieure au 1er janvier 2004, sur la première année d'activité. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du CGI. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.
Pour les établissements existants au 1er janvier 2004 mentionnés au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du CGI, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 2003.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le point 5.3.2 de l'article 2 de loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lorsqu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint.
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds [cf. I-A § 70]).
L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2017, dans la limite de 77 243 € par établissement (77 089 € pour 2016).
- les établissements existant au 1er janvier 2004, pour lesquels l'exonération a pris fin en 2008 ;
- les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006.
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au II § 120 à 130) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées aux II-A et B § 120 et suivants.
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2004, à des opérations ouvrant droit à une exonération prévue aux I ou I ter de l'article 1466 A du CGI, ces établissements sont exonérés pour cinq ans, de 2004 à 2008, dans la limite de 331 416 € (montant pour 2005, revalorisé chaque année, en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE, pour l'année de référence), sous réserve toutefois des dispositions du III-A-1 § 190.
Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l’extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2004.
L'exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une des cinq années de cette période d'exonération (cf. I-B § 100).
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au III § 150 à 195) conservent leur portée sous réserve des précisions portées aux III-A et B § 190 et suivants.
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2004 des exonérations prévues aux I et I bis de l'article 1466 A du CGI, ou encore de la sortie progressive d’exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de seconde génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
L’exonération de droit prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prévaut, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (ZUS).
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'un des régimes prévus aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies de l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations suivantes :
Le bénéfice des exonérations prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Sont concernés par la sortie progressive de l’exonération, dès lors qu’ils ont bénéficié des exonérations prévues en ZFU jusqu’à leur terme les établissements existant dans les ZFU de seconde génération au 1er janvier 2004 ou ayant réalisé dans les ZFU de seconde génération entre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006 une opération ouvrant droit à exonération (création ou extension d’établissement).
La dernière génération d’établissements concernés sera, en ZFU de seconde génération, celle qui a réalisé entre le 1er janvier 2006 et le 2 avril 2006 une extension ouvrant droit à l’exonération citée au IV-A § 250 : ces établissements parviendront au terme de leur période d’exonération de cinq ans au 31 décembre 2012.
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5° § 400 à 410).
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au IV-B-1-b-2° § 310 à 330.
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux IV-B-1-b-2° et 3° § 310 à 370, sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
Un établissement se crée en ZFU le 1er janvier N. L’exonération concerne la période du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N+5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.
Dans l’hypothèse où cet établissement est exploité par une nouvelle entreprise de plus de cinq salariés à compter du 1er janvier N+5, date du changement d’exploitant, le décompte de la période d’application des abattements reste inchangé pour le nouvel exploitant, les bases retenues pour l’imposition de l’année N+5 étant celles du prédécesseur.
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ter, I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
Un établissement existant au 1er janvier N en ZFU réalise une extension en N+4.
La base exonérée en N+4 (dernière année de la première période d’exonération) s’élève à 120 000 €.
La base exonérée en N+10 (dernière année de la seconde période d’exonération au titre de l’extension réalisée en N+4) s’élève à 100 000 €.
En N+11, la base d’imposition de l’établissement est de 150 000 €, suite à une cession d’immobilisations intervenue en N+9. La base de l’établissement ne subit pas d’autre évolution.
- en N+5, d’un abattement de 72 000 € (60 % de 120 000 €) ;
- de N+6 à N+9, d’une exonération de 100 000 € en base et d’un abattement de 72 000 € (60 % de 120 000 €) ;
- en N+10, d’une exonération de 100 000 € en base et d’un abattement de 48 000 € (40 % de 120 000 €).
En N+11, l’abattement de 108 000 €, somme de l’abattement relatif à la septième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [48 000 € (40 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la première année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [60 000 € (60 % de 100 000)], auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 60 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 90 000 € (soit 60 % de 150 000).
En N+12, l’abattement de 64 000 €, somme de l’abattement relatif à la huitième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [24 000 € (20 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la seconde année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [40 000 € (40 % de 100 000 € )] auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 40 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 60 000 € (soit 40 % de 150 000).
En N+13, l’abattement de 44 000 €, somme de l’abattement relatif à la neuvième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [24 000 € (20 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la troisième année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [20 000 € (20 % de 100 000 € )] auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 20 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 30 000 € (soit 20 % de 150 000).
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