Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-09-2007-I_256-2006
Timestamp: 2016-10-27 20:51:51+00:00
Document Index: 146349055

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 134', 'art. 22', 'art. 85', 'art. 22', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 26', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 26', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 134', 'art.156', 'art. 135']

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 21 f�vrier 2006.
La soci�t� � D.________ SA � a conclu une assurance indemnit� journali�re en cas de maladie pour l'ensemble de son personnel aupr�s de SWICA Assurance-maladie SA (ci-apr�s: SWICA). P.________, employ� de la soci�t� et, � ce titre, couvert par l'assurance indemnit� journali�re, a �t� malade et en incapacit� de travail � 100 % d�s le 12 mars 2002.
Le 25 mars 2003, P.________ a d�pos� une demande de prestations AI pour adultes. Dans un prononc� du 12 janvier 2004, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: OCAI) a reconnu � P.________ le droit � une rente enti�re d'invalidit� avec effet r�troactif au 1er mars 2003. Sur cette base, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a fix� la rente mensuelle � 1'450 fr. et les arr�rages � 17'400 fr. pour la p�riode de mars 2003 � f�vrier 2004, par d�cision du 16 f�vrier 2004.
Le 21 avril 2004, SWICA a pr�sent� � la Caisse suisse de compensation une demande de compensation avec des paiements r�troactifs de l'AVS/AI en raison des indemnit�s journali�res qu'elle avait vers�es � P.________ sur la base du contrat collectif la liant � la soci�t� � D.________ SA �.
Par d�cision du 15 octobre 2004, l'OCAI a refus� le versement des paiements r�troactifs � SWICA. Il a rejet� l'opposition de celle-ci, par d�cision du 21 avril 2005.
SWICA a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, en concluant � ce que l'OCAI f�t condamn� � lui verser le montant de 17'400 fr.
Par jugement du 21 f�vrier 2006, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
SWICA a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a demand� l'annulation, en concluant au versement des paiements r�troactifs en sa faveur jusqu'� concurrence de 17'400 fr.
L'OCAI et la Caisse suisse de compensation ont conclu au rejet du recours alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
P.________ s'est exprim� en qualit� d'int�ress�, sans prendre de conclusions formelles.
Le litige concernant le paiement de prestations en mains de tiers n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ. Dans de tels litiges, le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ; ATF 129 V 362 consid. 2 p. 364, 121 V 17 consid. 2 p. 18, 118 V 88 consid. 1a p. 90; VSI 2003 p. 165 consid. 1 p. 166). Le Tribunal f�d�ral des assurances est li� aux conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ) et la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
3.1 L'art. 22 al. 1 LPGA pr�voit que le droit aux prestations des assureurs sociaux est incessible et que toute cession ou mise en gage est nulle. L'alin�a 2 stipule les exceptions en pr�voyant la possibilit� de c�der les prestations accord�es r�troactivement par l'assureur social � l'employeur ou � une institution d'aide sociale publique ou priv�e dans la mesure o� ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ainsi qu'� l'assureur qui a pris provisoirement � sa charge des prestations (let. b).
D'apr�s l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de pr�voyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou priv�s ou les assurances en responsabilit� civile ayant leur si�ge en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidit�, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arri�r� de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'� concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire sp�cial, au plus t�t lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la d�cision de l'office AI. Ce r�gime n'a pas �t� modifi� par l'entr�e en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (SVR 2007 IV n� 14 p. 52, I 518/05).
Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont consid�r�es comme avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assur� s'est engag� � rembourser, pour autant qu'il ait �t� convenu par �crit que l'arri�r� serait vers� au tiers ayant effectu� l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations vers�es, contractuellement ou l�galement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse �tre d�duit sans �quivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arr�rages de rente peuvent �tre vers�s � l'organisme ayant consenti une avance jusqu'� concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la p�riode � laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
3.2 La recourante se pr�vaut de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, en rapport avec ses conditions g�n�rales d'assurance r�gissant l'assurance collective indemnit� journali�re selon la LCA (CGA). Elle soutient qu'elle a droit � un paiement direct de l'AI sur la base de l'art. 26 CGA dont la teneur est la suivante: � Si le droit � une rente d�coulant d'une assurance sociale ou d'entreprise n'est pas encore �tabli, nous faisons l'avance de l'indemnit� journali�re convenue et, d�s l'�tablissement de ce droit, sommes autoris�s � exiger de l'assur� la restitution de l'exc�dent de prestations �.
3.3 Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement �crit de la personne int�ress�e pour que le cr�ancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'�ventualit� de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas n�cessaire; celui-ci est remplac� par l'exigence d'un droit au remboursement � sans �quivoque �. Pour que l'on puisse parler d'un droit non �quivoque au remboursement � l'�gard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement d�coule express�ment d'une norme l�gale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 p. 21 et les r�f�rences). On rappellera aussi que l'art. 85bis RAI n'est pas simplement destin� � prot�ger les int�r�ts publics en g�n�ral. Il vise certes � favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la pr�vention d'une surindemnisation pour une p�riode pendant laquelle l'assur� re�oit r�troactivement une rente. Mais il vise aussi � sauvegarder les int�r�ts de tiers qui ont vers� des avances � l'assur� en attendant qu'il soit statu� sur ses droits (ATF 133 V 14 consid. 8.4 p. 21).
Interpr�tant la volont� du l�gislateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� que la r�glementation des paiements en mains de tiers est limit�e aux versements r�troactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art. 85bis RAI constitue la norme r�glementaire autorisant le paiement en mains de tiers du r�troactif des prestations de l'assurance-invalidit� (VSI 2003 p. 265, I 31/00; arr�t H. du 18 avril 2006, I 428/05).
Dans l'arr�t H. du 18 avril 2006, pr�cit�, le Tribunal f�d�ral des assurances, statuant pr�cis�ment sur la clause des CGA de la recourante, a constat� que cette disposition contractuelle constituait bien un droit de la recourante d'exiger une restitution des prestations, valable � l'�gard de l'assur� lui-m�me mais pas du tiers qui a vers� les prestations r�troactives. Tenant compte de la diff�rence qu'il y a lieu de faire entre l'obligation de restituer des avances de prestations et l'accord pour le paiement en mains de tiers, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la demande de paiement de prestations r�troactives en mains de tiers au sens de l'art. 85bis RAI allait plus loin qu'une simple demande de restitution de prestations ind�ment touch�es ou r�sultant d'une surindemnisation, adress�e � l'assur�. Le paiement en mains de tiers ne suppose pas uniquement le bien fond� mat�riel de la cr�ance en restitution et la r�alisation des conditions qui permettent de revenir sur la d�cision mais il s'accompagne d'un changement de la qualit� de d�biteur et de cr�ancier, �l�ment indispensable pour rendre possible la compensation.
En l'esp�ce, il y a lieu de se tenir � cette jurisprudence et consid�rer que la recourante ne peut pas se fonder sur l'art. 26 CGA pour obtenir un paiement direct de l'assurance-invalidit� en application de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI.
4.1 La recourante fait valoir que la � procuration � sign�e par P.________ le 21 mars 2003, constitue un accord �crit suffisant pour lui donner le droit � un versement direct des prestations r�troactives de l'AI.
4.2 L'autorit� cantonale a consid�r� que P.________ n'avait pas donn� son accord au versement des prestations r�troactives de l'AI en mains de la recourante et qu'en l'absence de l'utilisation du formulaire sp�cialement pr�vu � cet effet, aucun accord ne pouvait �tre valablement donn�.
4.3 Comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral des assurances, l'utilisation du formulaire sp�cial pr�vu � l'art. 85bis al.1 RAI est une prescription d'ordre (ATF 131 V 242 consid. 6.2 p. 249). Ainsi, le tiers qui veut obtenir directement un paiement de prestations r�troactives de l'AI, peut �tablir l'accord du b�n�ficiaire de celles-ci par un autre moyen que le formulaire ad hoc. D�s lors, l'existence d'un �ventuel accord donn� au moyen de la � procuration � du 21 mars 2003 ne peut �tre exclue d'embl�e pour des raisons formelles.
4.4 La recourante fonde l'existence d'un accord donn� par P.________ sur le troisi�me point de la � procuration � qui stipule que P.________ � autorise l'Organisation de sant� SWICA (dans le cadre d'une surassurance �ventuelle) � d�duire, des prestations allou�es par l'AI a posteriori, les sommes vers�es � titre d'avance pour la m�me p�riode dans le cadre de l'assurance indemnit� journali�re, toutefois, au maximum jusqu'� concurrence du montant allou� par la caisse de compensation, cas �ch�ant de notre participation �.
4.4.1 Les juges cantonaux ont retenu que P.________ n'avait pas donn� son accord pour un versement direct � la recourante. Ils ont estim� que, dans ses courriers � l'Ombudsman, � l'OCAI et � la recourante, il avait clairement manifest� sa volont� de s'opposer � ce versement. Il a �galement refus� de signer le formulaire sp�cial de compensation qui lui a �t� transmis par la recourante. Il y avait lieu de d�duire de tous ces �l�ments que P.________ n'avait pas donn� son accord au versement. L'autorit� cantonale a consid�r� que la recourante ne pouvait plus se pr�valoir de la � procuration � sign�e par P.________ car celui-ci l'avait retir� par actes concluants, comme il �tait autoris� � le faire par la � procuration � elle-m�me.
4.4.2 La recourante a envoy� la � procuration � � P.________, en annexe d'une lettre du 14 f�vrier 2003, qui pr�cisait: � la caisse de compensation peut, le moment venu, nous restituer directement la surassurance r�alis�e lors de l'octroi r�troactif de prestations AI �. En signant la � procuration �, apr�s avoir pris connaissance du contenu de la lettre d'accompagnement, P.________ a accept� que les prestations r�troactives de l'AI soient vers�es directement � la recourante. Il y a donc lieu d'admettre que c'est � tort que les juges cantonaux ont ni� l'existence d'un accord donn� le 21 mars 2003. Ainsi, P.________ a bien consenti au versement des arr�rages de l'AI directement � la recourante, dans une forme admissible au regard de l'art. 85bis al.1 RAI.
4.5 Il s'agit donc d'examiner si la correspondance que P.________ a �chang�e avec l'Ombudsman, l'OCAI et la recourante, peut �tre consid�r�e comme un retrait de la � procuration � par actes concluants.
4.5.1 Il faut d'abord constater que, contrairement � ce que les juges cantonaux ont retenu, P.________ n'a jamais marqu� sa volont� d'annuler sa � procuration �. Dans toutes ses lettres, il s'est d'ailleurs r�f�r� � celle-ci pour aborder la question de la surassurance, en se limitant � contester la mani�re dont cette derni�re avait �t� calcul�e. Il y a d�s lors lieu d'admettre que les juges cantonaux ont abus� de leur pouvoir d'appr�ciation en retenant que P.________ avait fait usage de la possibilit� que lui laissait la � procuration � de la retirer.
4.5.2 M�me si l'on admettait que la correspondance de P.________ constituait un retrait de la � procuration �, il faudrait constater que ce retrait est inefficace. En effet, une procuration conf�re un pouvoir de repr�sentation active (art. 32 ss CO) au repr�sentant, lui permettant ainsi d'�mettre des d�clarations de volont� qui lient le repr�sent� (Christine Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, ad art. 32 N 5; Roger Z�ch, Commentaire bernois, remarques pr�liminaires ad art. 32-40 N 3). La r�vocation d'un tel pouvoir de repr�sentation est efficace � partir du moment o� elle est communiqu�e au repr�sentant. Elle d�ploie donc ses effets ex nunc (Roger Z�ch, op. cit., ad art. 34 N 9).
4.5.3 En l'esp�ce, la recourante a fait usage du droit qui lui �tait conf�r� par la procuration de demander le versement des prestations r�troactives, lorsqu'elle a envoy� une copie du formulaire sp�cial � la Caisse suisse de compensation, qui l'a re�ue le 22 avril 2004. Or, les �changes de correspondance que les juges cantonaux ont consid�r�s comme une r�vocation par actes concluants, ont d�but� le 8 juillet 2004, soit bien apr�s la date � laquelle la recourante a fait usage des pouvoirs conf�r�s par la � procuration �.
4.6 En cons�quence, il y a lieu d'admettre que P.________ a valablement donn� son accord au versement des prestations r�troactives de l'AI directement � la recourante et que, m�me si un retrait de l'accord �tait intervenu, ce qui n'est pas �tabli, il serait inefficace car la recourante avait d�j� fait usage, avant le retrait, des pouvoirs conf�r�s par la � procuration �.
P.________ se pr�vaut de la � prescription � dans ses d�terminations du 31 ao�t 2007.
Ce moyen est infond�. En effet, l'OCAI a communiqu� son prononc� de rente le 12 janvier 2004 � SWICA, ce qui a conduit cette derni�re � pr�senter sa demande de compensation avec des paiements r�troactifs de l'AVS/AI aux organes de l'AI, le 21 avril 2004. En agissant ainsi dans l'ann�e o� elle a eu connaissance des faits, SWICA a donc sauvegard� ses droits en temps utile (art. 25 al. 2 LPGA). Quant � la renonciation � invoquer la prescription jusqu'au 31 d�cembre 2006, elle �tait d�pourvue d'effet, puisqu'on est en pr�sence d'un d�lai de p�remption (SVR 2004 ALV n� 5 p. 13, C 17/03).
Le recours doit d�s lors �tre admis et le droit de la recourante � obtenir un versement direct de l'AI reconnu.
Dans la mesure o� P.________ conteste la mani�re dont la recourante a calcul� la surassurance et, partant, la quotit� de la cr�ance en restitution, il faut constater que cela concerne uniquement le droit de la recourante � obtenir une restitution de la part de son assur�. La couverture d'assurance �tant fournie sur la base de la LCA, ni l'assurance-invalidit� en proc�dure administrative ni le tribunal des assurances sociales en proc�dure de recours ne sont mat�riellement comp�tents pour juger de l'exactitude des pr�tentions en restitution de la recourante. Cette contestation doit �tre tranch�e dans un proc�s opposant P.________ � la recourante devant un tribunal comp�tent pour juger des litiges en rapport avec la LCA.
Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). L'intim�, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art.156 al.1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis. Le jugement du 21 f�vrier 2006 du Tribunal des assurances du canton du Valais et la d�cision sur opposition du 21 avril 2005 de l'Office cantonal AI du Valais sont annul�s; le droit de la recourante � obtenir directement de la part de l'Office cantonal AI du Valais une restitution de prestations avanc�es est admis.
Les frais de justice, d'un montant de 3'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 3'000 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse suisse de compensation, � P.________, au Tribunal des assurances du canton du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
La Juge pr�sidant: p. le Greffier: