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Timestamp: 2016-10-27 03:22:09+00:00
Document Index: 224131122

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 109', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 74', 'art. 175', 'art. 80', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 12', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 156', 'art. 159']

2A.471/2002 (06.12.2002)
Arr�t du 6 d�cembre 2002
Merkli, Berthoud, juge suppl�ant,
F.________ SA, recourant, repr�sent� par Me Bernard Delaloye, avocat, avenue de la Plantaud 10, case postale 1405, 1870 Monthey 2,
Direction g�n�rale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne,
perception subs�quente de droits de douane pour l'importation de fromage,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes du 14 ao�t 2002.
Par avis publi� dans la Feuille officielle suisse du commerce du 17 octobre 2000 (n� 202, p. 7107), l'Office f�d�ral de l'agriculture a proc�d� � la mise en adjudication d'un contingent tarifaire portant sur 1'312 tonnes de fromage � p�te demi-dure. Aux termes du chiffre 7 de la publication, l'importation au taux du contingent ne peut �tre effectu�e avant le paiement de la totalit� du prix de l'adjudication; les infractions � cette disposition sont r�prim�es conform�ment � la loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0) (al. 2); sous r�serve de l'alin�a pr�cit�, le d�lai de paiement est de 60 jours � compter du jour o� l'adjudication est entr�e en force (al. 3).
Par d�cision du 22 novembre 2000, l'Office f�d�ral de l'agriculture (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a adjug� � F.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�) une part de 17 tonnes du contingent tarifaire pr�cit�, pour le prix de 7'100 fr. Ce prononc� pr�cise, en se r�f�rant � l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance du 7 d�cembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01), que l'importation au taux du contingent ne peut �tre effectu�e avant le paiement de la totalit� du prix d'adjudication. Il ajoute que ce prix doit �tre vers� dans sa totalit� dans un d�lai de 60 jours d�s l'entr�e en force de la pr�sente d�cision et que les parts de contingent attribu�es peuvent, sous r�serve du paiement � temps du prix de l'ench�re, �tre utilis�es entre le 1er janvier et le 30 juin 2001, sans prolongation possible. La d�cision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Entre le 10 janvier et le 22 f�vrier 2001, la soci�t� a import�, en trois fois, 4'610 kg de fromage au taux du contingent. Elle a vers� le prix d'adjudication le 23 f�vrier 2001.
Le 11 juin 2001, la Direction g�n�rale des douanes a invit� la soci�t� � s'acquitter, � titre de droits de douane, d'un montant de 11'282.30 fr. correspondant � la diff�rence entre le taux du contingent appliqu� de 50 fr. par 100 kg brut et le taux hors contingent de 289 fr. par 100 kg brut (droits de douane: 46.10 x 239 = 11'017.90; TVA: 2.4% = 264.40). La soci�t� ayant refus� de verser l'int�gralit� de cette somme, la Direction g�n�rale des douanes lui a notifi� une d�cision formelle le 6 ao�t 2001, ordonnant le paiement du montant pr�cit� de 11'282.30 fr.
Statuant le 14 ao�t 2002, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a rejet� le recours form� par la soci�t�. Elle a retenu en substance que le paiement pr�alable du prix d'adjudication constituait selon l'art. 19 al. 2 OIAgr l'une des conditions du d�douanement au taux du contingent, si bien que les importations effectu�es avant ce versement �taient rest�es soumises au taux hors contingent. De plus, la perception subs�quente de la diff�rence entre ces deux taux �tait conforme � l'art. 12 de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0), d�s lors que la soci�t� avait, d'une part, enfreint le droit administratif f�d�ral en inversant chronologiquement le versement en cause et les importations au taux du contingent et, d'autre part, b�n�fici� de la sorte d'un avantage illicite sous forme d'un tarif pr�f�rentiel. Par ailleurs, la soci�t� ne pouvait invoquer sa bonne foi en se fondant sur le libell� du prononc� d'adjudication, car celui-ci indiquait clairement la condition en cause. Enfin, la d�cision attaqu�e n'�tait pas disproportionn�e, puisqu'elle se limitait � r�clamer la restitution de l'avantage illicite, sans infliger de sanction p�nale.
Agissant le 18 septembre 2002 par la voie du recours de droit administratif, F.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale de recours du 14 ao�t 2002. Elle se plaint notamment de la violation des principes de la bonne foi, de la l�galit� - au sens d'une application erron�e de l'art. 12 DPA - et de la proportionnalit�.
La Commission f�d�rale de recours renonce � pr�senter des observations. La Direction g�n�rale des douanes conclut au rejet du recours.
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral et prise par une commission f�d�rale de recours, sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ, notamment celles des art. 99 al. 1 lettre b, 100 al. 1 lettre h et lettre m ch. 2 OJ, ne soit r�alis�e, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ et de la r�gle particuli�re de l'art. 109 al. 1 lettre e et al. 3 LD.
1.2 Selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions et les motifs du recourant. Le simple renvoi � des �critures ant�rieures ou � l'acte attaqu� ne suffit pas (cf. ATF 123 V 336 consid. 1a et les r�f�rences). En l'occurrence, le recourant entend compl�ter ses motifs en renvoyant le Tribunal f�d�ral au m�moire de recours qu'il a d�pos� devant l'autorit� intim�e. Cette m�thode n'est pas conforme � l'art. 108 al. 2 OJ, de sorte que seuls les motifs figurant dans le pr�sent recours seront trait�s.
1.3 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 508 consid. 3a p. 509). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). S'agissant de contributions publiques, il n'est pas davantage li� par les conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ).
Aux termes de l'art. 1 LD, toute personne qui fait passer des marchandises � travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la fronti�re et le paiement des droits pr�vus par la loi f�d�rale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10). Toutes les marchandises import�es ou export�es � travers la ligne suisse des douanes doivent �tre d�douan�es conform�ment au tarif g�n�ral figurant dans les annexes 1 et 2 (art. 1 al. 1 LTaD), dont les positions fixent les droits � l'importation en g�n�ral ainsi que le contingent tarifaire. Par contingent tarifaire, on entend une certaine quantit� d'un produit agricole qui peut �tre import�e � un taux d�termin�. Cette r�glementation, mise en place � la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20), permet d'effectuer des importations � l'int�rieur du contingent tarifaire comme hors contingent, mais soumet les premi�res � des droits de douane r�duits en subordonnant en revanche les secondes � des droits volontairement dissuasifs (ATF 128 II 34 consid. 2b p. 38; Message du Conseil f�d�ral du 26 juin 1996 concernant la r�forme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114).
Dans le secteur agricole, le Conseil f�d�ral a r�gl� la r�partition des contingents tarifaires aux art. 10 � 20 OIAgr (cf. art. 10 al. 4 lettres b et c LTaD, renvoyant aux art. 20 � 22 LAgr). A teneur de l'art. 19 OlAgr, l'importation au taux du contingent (TC) ne peut �tre effectu�e avant le paiement de la totalit� du prix de l'adjudication (al. 2); le d�lai de paiement est de 60 jours d�s la date � laquelle l'adjudication est entr�e en force (al. 3). En optant pour l'interdiction d'importer au taux du contingent avant le versement du prix d'adjudication, le Conseil f�d�ral a d�cid� de consid�rer ce paiement comme une condition pr�alable � l'importation de produits agricoles au taux pr�f�rentiel du contingent.
En l'esp�ce, la recourante ne conteste pas avoir proc�d� � des importations au taux du contingent avant d'avoir vers� le prix d'adjudication, ni que ce paiement constitue une condition du droit de d�douaner des marchandises � ce tarif pr�f�rentiel. Elle soutient cependant que le principe de la bonne foi interdit de lui imposer une perception subs�quente de droits de douane. A cet �gard, elle rel�ve que la d�cision de l'Office f�d�ral du 22 novembre 2000, peu claire, pouvait �tre raisonnablement comprise dans le sens d'une autorisation d'importer les marchandises d�s l'attribution du contingent. Elle reproche de plus � l'Office f�d�ral d'avoir fourni des renseignements inexacts ou incomplets, au motif que la facture annex�e � la d�cision du 20 novembre 2000 ne mentionnait aucune base l�gale et fixait l'�ch�ance du d�lai de 60 jours au 20 f�vrier 2001, alors qu'il s'agissait en r�alit� du 10 mars 2001 compte tenu des f�ries d'hiver (art. 22a PA). En outre, la recourante fait valoir qu'elle a vers� le prix d'adjudication avant cette derni�re date, qu'elle n'a pas cherch� � obtenir un quelconque avantage et que l'importation pr�matur�e s'explique par l'inexp�rience des nouveaux propri�taires et g�rant de l'entreprise, peu familiaris�s avec le syst�me du contingent douanier partiel entr� en vigueur pour la premi�re fois en l'an 2000.
3.1 Le droit � la protection de la bonne foi, d�duit de l'art. 4 aCst., est express�ment consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui demeure valable (ATF 127 I 31 consid. 3a p. 36; 126 II 377 consid. 3a p. 387), le principe de la bonne foi entre administration et administr� exige que l'une et l'autre se comportent r�ciproquement de mani�re loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper l'administr� et ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269 s.; 121 I 181 consid. 2a p. 183 et les r�f�rences cit�es). Ainsi, � certaines conditions, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou assurances pr�cises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'� juste titre il a plac�e dans ces promesses ou assurances (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 118 Ib 580 consid. 5a p. 582 s.; en mati�re fiscale, voir ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316, Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse: l'imposition du revenu et de la fortune, 2e �d., Lausanne 1998, p. 132, Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Schweizerischen Steuerrechts, 6e �d., Zurich 2002, p. 28).
Par ailleurs, la r�gle d'interpr�tation selon le principe de la confiance s'applique non seulement aux d�clarations de personnes priv�es, mais �galement aux d�cisions administratives (Pierre Moor, Droit administratif, vol II, 2e �d., Berne 2002, n� 2.1.2.8; B�atrice Weber-D�rler, Vertrauensschutz im �ffentlichen Recht, B�le 1983, p. 40 s. et 79 s.; ATF 115 II 415 consid. 3a p. 421). D'apr�s cette r�gle, une d�cision doit �tre comprise dans le sens que son destinataire pouvait et devait lui attribuer selon les r�gles de la bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou qu'il aurait d� conna�tre (ATF 121 III 118 consid. 4b/aa p. 123; 118 Ia 294 consid. 2a p. 297; 118 II 365).
3.2 En l'occurrence, l'existence et l'�tendue d'une pr�tention conf�r�e par le principe de la bonne foi d�pend d'abord de la port�e que la recourante pouvait raisonnablement attribuer, selon le principe de la confiance, � la d�cision d'adjudication du 22 novembre 2000.
Le prononc� en cause, entr� en force, pr�cise express�ment en haut de la page 2 que "l'importation au taux du contingent ne peut �tre effectu�e avant le paiement de la totalit� du prix de l'adjudication". Cette d�cision se r�f�re en outre � l'art. 19 al. 2 OIAgr, qui expose ladite exigence du paiement pr�alable dans des termes identiques. Enfin, celle-ci apparaissait de m�me dans l'appel d'offres publi� � la Feuille officielle suisse du commerce, auquel la recourante a r�pondu. La condition litigieuse figurait donc clairement non seulement dans la d�cision du 22 novembre 2000, mais �galement dans l'ordonnance et dans l'appel d'offres. Il reste � examiner si des circonstances particuli�res auraient permis � la recourante de la m�conna�tre de bonne foi.
La facture pr�cit�e n'avait pas � se r�f�rer � une base l�gale, d�s lors que l'art. 19 al. 2 OIAgr �tait express�ment mentionn� dans le prononc� lui-m�me, auquel elle �tait annex�e. Par ailleurs, la question de savoir si les f�ries pr�vues par l'art. 22a PA s'appliquent au d�lai de paiement de 60 jours fix� par l'art. 19 al. 3 OIAgr peut rester ind�cise, car une �ventuelle erreur de l'autorit� � cet �gard s'av�re sans incidence sur le principe selon lequel il est interdit d'importer des produits agricoles � des droits de douane r�duits avant de payer le prix d'adjudication. Si l'importateur d�sire se procurer rapidement la marchandise au taux du contingent, d�s le 1er janvier 2001 en l'occurrence, il lui est loisible et n�cessaire de s'acquitter du prix d'adjudication avant cette date, sans attendre l'�coulement du d�lai de paiement, le 20 f�vrier ou le 10 mars 2001 en l'esp�ce. S'il entend en revanche proc�der � l'importation ult�rieurement, il peut diff�rer son versement, au plus tard jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de paiement. Une lecture attentive de la d�cision de l'Office f�d�ral du 22 novembre 2000 exclut ainsi, m�me pour un chef d'entreprise ou un g�rant peu exp�riment�, l'interpr�tation qu'en donne la recourante, selon laquelle elle pouvait importer sa part de contingent tarifaire avant de payer le prix d'adjudication.
Le grief de violation du principe de la bonne foi est en cons�quence infond�.
La recourante se plaint �galement d'une application erron�e de l'art. 12 DPA. Elle fait valoir qu'elle s'est conform�e � ses obligations en payant le prix d'adjudication dans le d�lai de paiement de 60 jours indiqu� dans la d�cision, compte tenu des f�ries, qu'elle n'a ainsi b�n�fici� d'aucun avantage illicite, puisque ce prix a bel et bien �t� pay� dans sa totalit�, et, corollairement, que l'administration n'a subi aucun pr�judice. Les conditions de l'art. 12 DPA n'�tant pas r�alis�es, la perception suppl�mentaire de droits de douane qui lui est r�clam�e ne repose sur aucune base l�gale.
4.1 Selon l'art. 74 ch. 15 LD, applicable aux violations des prescriptions relatives aux importations de marchandises agricoles en vertu de l'art. 175 al. 2 LAgr, se rend coupable de contravention douani�re celui qui, dans un ordre de d�douanement, indique une position tarifaire inexacte ou d�signe la marchandise selon une telle position et provoque ainsi une d�claration inexacte d'une marchandise passible de droits. Le titre deuxi�me de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif est applicable (art. 80 al. 1 LD).
D'apr�s l'art. 12 al. 1 lettre a DPA, lorsque, � la suite d'une infraction � la l�gislation administrative f�d�rale, c'est � tort qu'une contribution est r�duite ou n'est pas per�ue, la contribution non r�clam�e, ainsi que les int�r�ts, seront per�us apr�s coup, alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable. Cette disposition permet ainsi de proc�der au rappel d'une contribution qui n'a pas �t� per�ue � la suite d'une infraction � la l�gislation administrative f�d�rale, m�me si aucune personne n'est punissable (cf. Jean Gauthier, La loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif, in M�moires publi�s par la Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve, vol. 46, p. 23 ss, sp�c. p. 43 s.; m�me auteur, Les infractions fiscales soumises � la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif, in RDAF 1999 2e partie p. 56 ss, sp�c. p. 59). Est assujetti au paiement de ce rappel d'imp�t celui qui �tait tenu de payer la contribution �lud�e - en vertu, par exemple, des art. 9 al. 1 et/ou 13 al. 1 LD -, ainsi que toute personne qui a retir� un avantage illicite de l'infraction commise (cf. art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne d�pend pas de l'existence d'une faute ni, � plus forte raison, d'une poursuite p�nale (ATF 110 Ib 306 consid. 2c p. 310 s.; 106 Ib 218 consid. 2c p. 221; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht [VStrR], Berne 1998, n. 9 ad art. 12 p. 37 s.). Il suffit que l'avantage illicite procur� par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la l�gislation administrative f�d�rale (arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 ao�t 1999, in Archives 68 p. 438 ss, consid. 2; ATF 106 Ib 218 consid. 2c p. 221).
4.2 Il n'est pas contest� en l'esp�ce que la recourante est soumise au paiement des droits de douane au sens des art. 9 et 13 LD. Il est en outre �tabli qu'elle a enfreint la disposition de l'art. 19 al. 2 OIAgr prescrivant que l'importation au taux du contingent est subordonn�e au paiement pr�alable du prix d'adjudication. C'est donc � tort qu'elle pr�tend s'�tre conform�e � ses obligations. De plus, en sollicitant l'application du taux du contingent au moment d'importer la marchandise, elle a r�alis� les �l�ments objectifs d'une contravention douani�re au sens de l'art. 74 ch. 15 LD. Enfin, l'avantage illicite dont elle a b�n�fici�, qui correspond au pr�judice subi par l'administration, r�side dans l'application d'un tarif plus favorable que celui auquel elle �tait astreinte du fait de l'importation pr�matur�e de la marchandise. En confirmant l'obligation de la recourante de restituer les droits de douane correspondant � la diff�rence entre le taux r�duit et le taux hors contingent, l'autorit� intim�e a donc correctement appliqu� l'art. 12 DPA.
Enfin, la recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalit�, estimant que la d�cision de perception suppl�mentaire prise par la Direction g�n�rale des douanes constitue une sanction disproportionn�e au regard de l'inattention dont elle a fait preuve.
5.1 Le principe de la proportionnalit� (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend la r�gle d'ad�quation, qui exige que le moyen choisi soit propre � atteindre le but fix�, la r�gle de n�cessit�, qui impose qu'entre plusieurs moyens adapt�s, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux int�r�ts priv�s, ainsi que la r�gle de proportionnalit� au sens �troit, qui exige que la gravit� des effets de la mesure sur la situation de l'administr� soit mise en balance avec l'impact attendu en fonction de l'int�r�t public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence cit�e).
5.2 En l'occurrence, on ne discerne pas en quoi la perception subs�quente des contributions litigieuses pourrait heurter le principe de la proportionnalit�. Ce rappel ne constitue pas une sanction � proprement parler, mais une d�cision de perception de droits de douane pr�vus par l'art. 21 al. 1 LD et d�termin�s par le tarif des douanes. Les conditions d'une importation au taux du contingent n'�tant pas r�unies (art. 19 al. 2 OIAgr), la Direction g�n�rale des douanes n'avait d'autre choix que d'appliquer le tarif hors contingent. Il convient en outre de relever qu'elle a renonc� � introduire une proc�dure p�nale fond�e sur l'art. 74 ch. 15 LD, alors que celle-ci punit �galement la n�gligence (art. 75 al. 3 LD).
Le reproche de violation du principe de la proportionnalit� doit en cons�quence �tre �cart�.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 6 d�cembre 2002