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Timestamp: 2017-04-24 23:44:51+00:00
Document Index: 53049913

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 945', 'art. 530', 'art. 531', 'art. 533', 'art. 535', 'art. 543', 'art. 544', 'art. 545', 'art. 552', 'art. 552', 'art. 553', 'art. 947', 'art. 944', 'art. 545', 'art. 594', 'art. 595', 'art. 945', 'art. 944', 'art. 779', 'art. 773', 'in fine', 'art. 776', 'art. 727', 'art. 818', 'art. 818', 'art. 808', 'art. 821', 'art. 786', 'art. 822', 'art. 621', 'art. 693', 'art. 752', 'art. 756', 'art. 727', 'art. 727', 'art. 731', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 12']

1 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Informations pratiques sur les principaux aspects de la création d entreprise dans le canton de Genève édition 2014 Photographie: Genève Tourisme Olivier Miche2 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE À GENÈVE Ce guide s adresse à ceux qui souhaitent créer une entreprise dans le canton de Genève et qui sont à la recherche des informations et conseils essentiels à la phase de démarrage. Il présente, de manière pratique et synthétique, les principaux aspects liés aux étapes clé de la création d entreprise. Trois nouveaux chapitres consacrés à «l importation et exportation de marchandises», à la «comptabilité et révision» ainsi qu aux divers organismes de «soutien à la création d entreprise» viennent enrichir l édition Fruit d un partenariat entre le département de la sécurité et de l économie, la Fédération des Entreprises Romandes Genève, la Banque cantonale de Genève et la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève, le guide du créateur d entreprise à Genève est une véritable boîte à outils au service des entrepreneurs. Les différents cahiers sont remis à jour périodiquement en fonction des modifications réglementaires et législatives intervenues dans l intervalle. Nous souhaitons «bon vent» aux créateurs d entreprises. Département de la sécurité et de l économie Service de la promotion économique de Genève Rue des Battoirs 7 - Case postale Genève 4 Tél Fax Fédération des Entreprises Romandes Genève Rue de Saint-Jean 98 - Case postale Genève 11 Tél : Fax : Banque Cantonale de Genève Quai de l Ile 17 - Case postale Genève 2 Tél : Fax : Chambre de commerce et d industrie de Genève Boulevard du Théâtre 4 - Case postale Genève 11 Tél : Fax : Edition 20143 TABLE DES MATIÈRES I. Formes juridiques 5 II. Main-d œuvre étrangère 25 III. Locaux 41 IV. Comptabilité et révision 49 V. Fiscalité 57 VI. Travail, assurances sociales & 73 activités réglementées VII. Importation et exportation de marchandises 83 VIII. Financement 91 IX. Business Plan 103 X. Soutien à la création d entreprise 1154 5 I. formes juridiques Vous voulez créer une entreprise : quelle forme juridique choisir Ce cahier vous présente les possibilités qui s offrent à vous, ainsi que les étapes juridiques de la constitution d une entreprise. I. FORMES JURIDIQUES 56 sommaire 1. Raison individuelle et les sociétés de personnes 7 Raison Individuelle 8 Société Simple 9 Société en Nom Collectif 10 Société en Commandite Simple Les sociétés de capitaux 14 Société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) 14 Société Anonyme (S.A.) 16 La succursale La formation d une S.A. / S.à.r.l. dans le canton de Genève Avantages et désavantages 20 Raison Individuelle par rapport à la S. A. ou la S.à.r.l. 20 S. A. par rapport à la S.à.r.l Frais légaux relatifs à la création d une entreprise commerciale à Genève 22 Frais de création d'une S. A. et d'une S.à.r.l. 22 Adresses utiles 23 6 I. FORMES JURIDIQUES7 A la base, vous avez le choix entre deux chemins : 1. La raison individuelle et les sociétés de personnes : ce type de forme juridique ne vous coûte presque rien à la constitution, mais vous êtes responsable de vos affaires sur tous vos biens : Raison individuelle Société simple Société en Nom Collectif Société en Commandite 2. Les sociétés de capitaux : elles sont plus coûteuses à la constitution, mais votre responsabilité de propriétaire est limitée à votre participation en capital (responsabilité pénale exceptée) : Société à responsabilité limitée Société Anonyme La succursale Il existe également d autres types de sociétés (fondations, associations, sociétés coopératives) destinées à satisfaire des objectifs particuliers (gestion d un patrimoine propre, buts idéal ou non lucratif, défense des intérêts de ses sociétaires, etc.). Celles-ci ne sont pas traitées dans ce guide. I. FORMES JURIDIQUES 78 1. La raison individuelle et les sociétés de personnes Raison Individuelle Nombre d associés Personnalité juridique Processus de création Registre du Commerce (RC) Raison de commerce Capital social Parts sociales Statuts Décisions Gestion et représentation Responsabilité Droits et devoirs des associés Comptabilité (voir chapitre séparé) Fiscalité (voir chapitre séparé) Dissolution Remarques AVS / AI / APG Remarque Une personne physique. La raison individuelle est assimilée à la personne du chef d entreprise. Il (elle) doit être suisse ou au bénéfice d un permis C ou citoyen de l Union Européenne au bénéfice d un permis G ou au bénéfice d un permis B. Pas de personnalité juridique propre. Assimilée à celle du chef d entreprise. Inscription obligatoire auprès d une caisse AVS (pour formaliser le démarrage). Inscription obligatoire si les recettes annuelles brutes sont supérieures à CHF (art. 36 ORC). Le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénom) constitue impérativement l élément essentiel de la raison de commerce (art. 945, al. 1 CO). Des adjonctions sont admises, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce. Pas de capital. Pas de parts sociales. Pas nécessaires. Par le chef d entreprise. Par le chef d entreprise. Il peut conférer des pouvoirs de représentation et de signature à des tiers. Responsabilité personnelle et illimitée (y compris sur ses biens privés) du chef d entreprise pour les dettes contractées par l entreprise. Pas d associés. Obligatoire, sommaire (relevé des recettes, dépenses et du patrimoine) pour les sociétés en raison individuelle réalisant moins de CHF de chiffre d affaires. Au-delà, obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies (comptabilité en partie double conforme à une norme comptable reconnue). Pas de double imposition. Assujettissement du chef d entreprise au titre de l activité indépendante. Par faillite ou radiation volontaire. La forme juridique la plus légère. Chef d entreprise = indépendant. La raison individuelle équivaut au statut d indépendant. 8 I. FORMES JURIDIQUES9 Société Simple (ou contrat de société, pas de raison sociale) Nombre d associés Personnalité juridique Processus de création Registre du Commerce (RC) Raison de commerce Capital social Minimum : 2 personnes physiques ou morales. Aucune, il s agit d un contrat (art. 530 et ss. CO). La société simple peut être créée tacitement ou par actes concluants. L inscription de la société simple est impossible. Chaque associé pourra toutefois être tenu de s inscrire à titre individuel. La société simple n a pas de raison de commerce, ni de nom. Seule une description qui se réfère aux associés est autorisée. Par exemple : la société simple composée de Rosa Wolf et Marguerite Bouchou. Aucune limite légale. Parts sociales Pas de parts sociales, mais : Statuts Décisions Mode de scrutin Gestion Représentation Responsabilité Comptabilité (voir chapitre séparé) Fiscalité (voir chapitre séparé) Dissolution apports obligatoires (argent, créances, biens, travail). Sauf accord contraire, apports d une valeur égale (art. 531 CO) ; répartition des bénéfices et des pertes. Sauf accord contraire, parts égales aux bénéfices et aux pertes (art. 533 CO). Pas de statuts. Un contrat écrit entre associés est conseillé. Accord tacite ou par actes concluants possible. Par le consentement de tous les associés ou à la majorité si prévu par contrat. Selon contrat de société. Par tous les associés, sauf convention contraire. Chacun peut agir sans le concours des autres, sauf si ceux-ci s y opposent avant. Consentement unanime pour nommer un mandataire général (art. 535 CO). L associé qui traite avec un tiers pour le compte de la société, mais en son nom personnel, devient seul créancier ou débiteur de ce tiers. Lorsqu un associé traite avec un tiers au nom de la société ou de tous les associés, les autres associés ne deviennent créanciers ou débiteurs de ce tiers qu en conformité des règles relatives à la représentation. Un associé est présumé avoir le droit de représenter la société ou tous les associés envers les tiers, dès qu il est chargé d administrer (art. 543 CO). Les associés sont solidairement responsables des engagements qu ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l entremise d un représentant ; toutes conventions contraires sont réservées (art. 544 CO). Obligatoire pour chaque associé tenu de s inscrire au RC. Fortement recommandée dans tous les cas. Assujettissement individuel de chaque associé. La société simple prend notamment fin en cas de faillite de l un des associés ou lorsque le but social a été atteint. La société simple prend également fin en cas de sortie d un associé, sous réserve d une solution contraire prévue dans le contrat de société (art. 545 CO). Remarques La société simple n est pas à proprement parler une forme juridique appropriée pour la création d une entreprise mais peut s avérer une bonne solution pour une collaboration de deux entreprises sur un projet commun. Cette association sera néanmoins transparente pour le tiers, chaque entreprise apparaissant pour son propre compte. Les règles de la société simple sont utilisées par analogie dans des situations non réglées par la loi (par exemple : sociétés en formation, concubinage). I. FORMES JURIDIQUES 910 Société en Nom Collectif (SNC) Nombre d associés Personnalité juridique Processus de création Registre du Commerce (RC) Raison de commerce Capital social Parts sociales Statuts Décisions Mode de scrutin Gestion Représentation Responsabilité Droit et devoirs des associés Minimum : 2 personnes physiques (art. 552 CO). Aucune. La société peut néanmoins acquérir des droits, s engager, actionner et être actionnée en justice (quasi-personnalité juridique). Signature d un contrat entre les associés qui détermine le nom de la société, le but et les rapports juridiques entre les associés (notamment les apports de chacun) puis inscription au Registre du commerce. Les associés devront s inscrire auprès d une caisse AVS. Inscription obligatoire : société commerciale : inscription déclarative (art. 552 al. 2 CO), société non commerciale : inscription constitutive (art. 553 CO). Demande signée par tous les associés. Dépôt de la signature des associés gérants. Doit contenir au moins le nom de famille de l un des associés (avec ou sans prénom) avec une adjonction indiquant l existence d une société (art. 947, al. 1 CO). Des adjonctions supplémentaires sont admises, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce (art. 944 CO ; notamment conformité à la vérité, absence de caractère trompeur). Aucune limite légale. Pas de parts sociales, mais apports obligatoires. Ensuite, répartition des bénéfices et pertes selon contrat. Le contrat peut prévoir le versement d intérêts sur les avoirs de chaque associé. Pas nécessaires. A défaut de règles contractuelles, règles de la société simple. Selon contrat de société. Sauf dispositions contraires inscrites au RC, chaque associé a le droit de représenter la société. Sauf dispositions contraires inscrites au RC, chaque associé a le droit de faire, au nom de la société, tous les actes juridiques impliqués par le but social. De la société : elle répond des engagements faits en son nom par un associé gérant ainsi que des actes illicites commis par les associés dans la gestion des affaires sociales. Des associés vis-à-vis des tiers : responsabilité solidaire et illimitée de tous les associés pour les dettes sociales ; les biens sociaux répondent en premier lieu (responsabilité subsidiaire). Celui qui entre dans une société en nom collectif est tenu des dettes déjà existantes solidairement, sur la totalité de ses biens. L action d un créancier contre un associé se prescrit 5 ans après sa sortie ou la dissolution de la société. Entre associés : selon le contrat de société. Droit de contrôle ; approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices. Prohibition de concurrencer la société. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires de l exercice écoulé, et à la part de liquidation. 10 I. FORMES JURIDIQUES11 Société en Nom Collectif (SNC) (Suite) Comptabilité (voir chapitre séparé) Fiscalité (voir chapitre séparé) Dissolution Remarque AVS / AI / APG Obligatoire sommaire (relevé des recettes, des dépenses et du patrimoine) pour les SNC réalisant moins de CHF de chiffre d affaires. Au-delà, obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies (comptabilité en partie double conforme à une norme comptable reconnue). Il est recommandé de tenir des comptes détaillés et séparés pour chaque associé, car la situation de chacun vis-à-vis de la société peut évoluer dans le temps. Assujettissement individuel de chaque associé. Par l ouverture de sa faillite. La liquidation peut également être décidée par le consentement de tous les associés ou par une majorité si prévu dans le contrat de société. Les cas de dissolution de la société simple sont aussi applicables (art. 545 CO). La sortie d un associé, dans une SNC de 2 associés, ainsi que la continuation des affaires par l un des associés (inscription au RC), ne mettent pas fin à la SNC, mais l associé restant ne peut continuer sous cette forme juridique. Associés = indépendants. I. FORMES JURIDIQUES 1112 Société en Commandite Simple Nombre d associés Personnalité juridique Processus de création Registre du Commerce (RC) Raison de commerce Capital social Parts sociales Statuts Décisions Mode de scrutin Gestion Représentation Responsabilité Minimum : 2 personnes. L un au moins des associés est indéfiniment responsable ; un ou plusieurs autres (les commanditaires) n est tenu qu à concurrence de leur apport (commandite). Associés indéfiniment responsables : personnes physiques. Commanditaires : personnes physiques ou morales. Aucune. La société peut néanmoins acquérir des droits, s engager, actionner et être actionnée en justice (quasi-personnalité juridique). Signature d un contrat entre les associés qui détermine le nom de la société, le but, le montant des apports de chacun et de la commandite ainsi que les rapports juridiques entre les associés puis inscription au Registre du commerce Inscription obligatoire : elle est déclarative pour les sociétés commerciales (art. 594 al. 3 CO). elle est constitutive pour les sociétés non-commerciales (art. 595). inscription du montant de la commandite. Demande signée par tous les associés. Dépôt de la signature des associés indéfiniment responsables. Le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénom) constitue impérativement l élément essentiel de la raison de commerce (art. 945, al. 1 CO). Des adjonctions sont admises, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce (art. 944 CO). Aucune limite légale. Apports (en espèces, en nature ou en industrie). Pas de parts sociales, mais apports obligatoires. Ensuite, répartition des bénéfices et pertes selon contrat. Le contrat peut prévoir le versement d intérêts sur les avoirs de chaque associé. Commandite déterminée dans le contrat de société (versement en argent ou apports en nature). Pas nécessaires. Signature d un contrat de société, notamment pour déterminer la répartition des bénéfices de la société. A défaut de règles contractuelles, règles de la société en nom collectif. Selon contrat de société. Assurée par le ou les associé(s) indéfiniment responsable(s). Associé indéfiniment responsable. Commanditaire uniquement si : fondé de procuration ou mandataire commercial. Vis-à-vis des tiers : les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Les biens sociaux répondent en premier lieu. Le commanditaire répond jusqu à concurrence de la commandite inscrite au RC y compris sur les dettes antérieures, sauf si : son nom figure dans la raison sociale il conclut des affaires pour la société sans déclarer expressément n agir qu en qualité de fondé de procuration ou de mandataire la société a conclu des affaires avant d être inscrite au RC. Entre associés : selon le contrat de société, le commanditaire n étant toutefois responsable qu à concurrence du montant de la commandite. 12 I. FORMES JURIDIQUES13 Société en Commandite Simple (Suite) Droit et devoirs des associés Comptabilité (voir chapitre séparé) Fiscalité (voir chapitre séparé) Dissolution AVS / AI / APG Commanditaire : intérêts et bénéfices égaux à ceux d un associé indéfiniment responsable, dans la mesure où il ne résulte pas une diminution de la commandite. Remboursement des dépenses et versement d honoraires. Droit de contrôle sur les comptes. Associés indéfiniment responsables : droit de gestion et de représentation. Bénéfices, intérêts et honoraires de l exercice écoulé. Obligatoire. Assujettissement individuel des associés et commanditaires. Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu à la prescription des actions contre les associés. Associés indéfiniment responsable = raison individuelle (indépendant). Les revenus des commanditaires résultant de rapports de travail qui les lient à la société en commandite sont soumis à l AVS. I. FORMES JURIDIQUES 1314 2. Les sociétés de capitaux Société à Responsabilité Limitée (S.à.r.l.) Nombre d associés Personnalité juridique Processus de création Registre du Commerce (RC) Capital social Parts sociales Statuts Fonctions de l assemblée des associés Décisions Une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales, suisses ou étrangères. Complète. Dépôt du capital sur un compte de consignation auprès d une banque (en cas d apport en nature un expert devra en certifier la valeur). Signature auprès d un notaire d un acte authentique et des statuts. Le notaire s occupera également de l inscription au Registre du commerce. Inscription obligatoire et constitutive (art. 779, al. 1 CO). Demande signée par deux gérants ou par un membre autorisé à représenter la société par sa signature individuelle. Expédition certifiée conforme des statuts et de l acte constitutif (avec preuve de la souscription et de la libération intégrale des parts). CHF au moins (art. 773 CO). Pas de limite supérieure. Peut être versé en espèces ou en nature. Au départ, CHF au moins ; une part par associé au minimum ; libération intégrale à la fondation (voir remarques in fine). Obligatoires, ils doivent renfermer des dispositions sur : la raison sociale, le siège, le but social, le montant du capital social et des parts sociales, et la forme pour les publications. La loi prévoit de nombreux aménagements possibles des droits et obligations des associés devant impérativement figurer dans les statuts, notamment l instauration d un droit de veto, la prohibition de faire concurrence, ou encore l obligation d effectuer des versements supplémentaires (art. 776 a CO). L assemblée des associés est le pouvoir suprême de la société. Parmi ses droits inaliénables : le droit de modifier les statuts, le droit de nommer et de révoquer les gérants, de déterminer leur indemnité et de leur donner décharge, le droit d approuver les comptes annuels et de déterminer l emploi du bénéfice résultant du bilan. En principe : le droit de vote de chaque associé est proportionnel à la valeur nominale de ses parts, sauf pour certains objets (égalité des parts pour la désignation des membres de l organe de révision et la décision d ouvrir une action en responsabilité). Par exception statutaire : indépendamment de sa valeur nominale, chaque part peut donner droit à une voix ; l écart en termes de valeur nominale ne peut toutefois dépasser le ratio de 1 à I. FORMES JURIDIQUES15 Société à Responsabilité Limitée (S.à.r.l.) (suite) Gestion et représentation Responsabilité Droits et devois des associés Comptabilité (voir chapitre séparé) Organe de révision (voir chapitre séparé) Fiscalité (voir chapitre séparé) Dissolution Remarques AVS / AI / APG Tous les associés collectivement, ou attribution, par les statuts, des pouvoirs de gestion et représentation à : un ou plusieurs associés ou à des tiers. Au moins une personne autorisée à représenter la société (gérant ou à défaut un directeur) doit être domiciliée en Suisse. Lorsque la représentation est collective, un nombre suffisant de signataires habilités à valablement représenter la société doit être domicilié en Suisse. Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants. Si une société commerciale a la qualité d associé, elle désigne, le cas échéant, une personne physique comme gérant. Si la société a plusieurs gérants, l assemblée des associés désigne l un d eux comme président. Elle peut révoquer à tout moment un gérant qu elle a nommé. Lorsque la société compte plusieurs gérants, les décisions de gestion sont prises à la majorité des voix émises. Le président a une voix prépondérante. La responsabilité des fondateurs, gérants, contrôleurs et liquidateurs est soumise par analogie aux règles prescrites pour la société anonyme. Responsabilité exclusive de la société ; elle répond des dettes sociales sur tous ses biens. Le droit de vote de chaque associé est en principe proportionnel à la valeur nominale de ses parts, chaque associé ayant une voix au moins. Droit de chaque associé de demander aux gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société ; lorsqu il existe un organe de révision, le droit de chaque associé de consulter les livres et les dossiers n existe qu en cas d intérêt légitime. Droit au bénéfice, proportionnel à la valeur nominale des parts sociales. Le droit de sortie, selon des conditions prédéterminées, peut être prévu dans les statuts. Obligatoire. Doit être tenue avec le soin et le détail exigés par la nature et l étendue de l entreprise. Elle présente la situation financière de l entreprise, l état des dettes et des créances, et le résultat des exercices annuels. L organe de révision est en principe obligatoire. Celui-ci procède à un contrôle ordinaire ou restreint selon les critères fixés par le droit de la S.à.r.l. (art. 727 et ss CO via le renvoi de l art. 818 al. 1 CO). Il existe une possibilité pour la S.à.r.l. de se passer d organe de révision («opting out») si les trois conditions suivantes sont réalisées cumulativement (art. 818 al. 1 et 727a al. 2 CO) : l ensemble des associés y consent ; la S.à.r.l. n est soumise qu à un contrôle restreint ; l effectif de la S.à.r.l. ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. Impôt fédéral sur le bénéfice net. Impôt cantonal sur le bénéfice net et sur le capital. Taxe professionnelle communale (si applicable, dépend de la commune d établissement). Par décision de l assemblée des associés recueillant au moins 2 / 3 des associés et la majorité absolue du capital social autorisé à voter (les statuts peuvent prévoir une plus forte majorité, art. 808 b CO). Par ouverture de faillite, ou par d autres motifs prévus par la loi (art. 821 CO) ou par les statuts. Administration sensiblement allégée par rapport à la S.A.. Les parts sociales peuvent être difficiles à négocier, en particulier lorsque les statuts n ont pas dérogé aux exigences de forme et d approbation du transfert (art. 786 CO). Par ailleurs, la loi ne garantit pas aux associés - hors juste motif - le droit de sortir librement de la société, mais les statuts peuvent leur conférer ce droit et en subordonner l exercice à des conditions déterminées (art. 822 CO). Les associés n y sont pas soumis, sauf s ils sont également employés de la S.à.r.l. (assujettis en cette qualité seulement). (Les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l administration et des organes dirigeants sont soumis à l AVS). I. FORMES JURIDIQUES 1516 Société Anonyme (S.A.) Nombre d associés Personnalité juridique Processus de création Registre du Commerce (RC) Capital social Parts sociales Statuts Fonctions de l assemblée générale (AG) Décisions Gestion Représentation Une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) ou sociétés commerciales peuvent fonder une S.A. (admissibilité de la fondation unipersonnelle). Complète, l actif de la S.A. est le seul répondant des dettes sociales. Dépôt du capital sur un compte de consignation auprès d une banque (en cas d apport en nature, un expert devra en certifier la valeur). Signature auprès d un notaire d un acte authentique et des statuts. Le notaire s occupera également de l inscription au Registre du commerce. Inscription obligatoire et constitutive Minimum CHF , dont 20 % (mais min. CHF ) doivent être libérés à la fondation (art. 621 et 632). Pas de limite supérieure. Actions nominatives ou au porteur, avec une valeur nominale de CHF 0,01.- au minimum. Des bons de participation et / ou des bons de jouissance (tous deux sans droit de vote) peuvent en outre être émis. Obligatoires. Doivent contenir des dispositions sur : le but de la société, la raison sociale, le siège, le montant du capital-actions et les apports effectués, le nombre, la valeur nominale et l espèce des actions, le mode de convocation de l assemblée générale (AG), le droit de vote des actionnaires, les organes de l administration et de la révision, et la forme à observer pour les publications de la société. L AG a le droit intransmissible de : nommer et donner décharge aux membres du conseil d administration (CA) adopter et de modifier les statuts, nommer les réviseurs, approuver les comptes, fixer les dividendes, et prendre toute autre décision qui lui est réservée par la loi ou les statuts. Assemblée générale : à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées (sauf dispositions légales ou statutaires contraires). Les voix sont proportionnelles à la valeur nominale des actions, mais au moins une voix par actionnaire. Actions à droit de vote privilégié : les voix sont proportionnelles au nombre des actions détenues (une voix par action) dans la mesure où les statuts le prévoient, et sont soumises à conditions (art. 693 al. 3 CO). Incombe au conseil d administration (CA), sauf délégation à un ou plusieurs membres du CA (délégués) ou à des tiers (directeurs). Le CA exerce la haute direction de la société, établit les instructions nécessaires à sa direction et à sa gestion, nomme et révoque les personnes chargées d exécuter ses décisions, établit le rapport de gestion, prépare et exécute ses décisions. Chaque membre du CA, sauf disposition contraire dans les statuts ou le règlement d organisation. Possibilité de déléguer à un ou plusieurs membres du CA (délégués) ou à des tiers (directeurs). 16 I. FORMES JURIDIQUES17 Société Anonyme (S.A.)(suite) Représentation (suite) Responsabilité Droits et devoirs des associés Comptabilité (voir chapitre séparé) Organe de révision (voir chapitre séparé) Fiscalité (voir chapitre séparé) Dissolution Remarques AVS / AI / APG Au moins un membre du CA doit avoir le pouvoir de représenter la S.A. Les modes de signature sont inscrits au RC (individuelle, collective à deux ou plusieurs, etc.). La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du CA ou un directeur doit satisfaire à cette exigence. Lorsque la représentation est collective, un nombre suffisant de signataires habilités à valablement représenter la société doit être domicilié en Suisse. Vis-à-vis des tiers (art. 752 et ss CO.) : le capital social répond seul des dettes de la société et des actes illicites de ses organes. Responsabilité personnelle pour faute ou négligence des fondateurs lors de la fondation de la société, notamment pour informations inexactes dans le prospectus d émission ; des membres du CA pour faute ou négligence dans la gestion et la liquidation de la société ; et des réviseurs pour manquement à leurs devoirs. Vis-à-vis de la société (art. 756 CO) : l actionnaire lésé peut intenter une action récursoire (pour dommages et intérêts). Droit proportionnel au bénéfice et au produit de liquidation. Droit de vote. Droit de contrôle de la gestion et de la révision. Droit de demander un contrôle spécial. Droit préférentiel de souscription. Obligatoire. Doit être tenue avec le soin et détail exigés par la nature et l étendue de l entreprise. Elle révèle la situation financière de l entreprise, l état des dettes et créances, et le résultat des exercices annuels. L organe de révision est en principe obligatoire. Celui-ci procède à un contrôle ordinaire ou restreint selon les critères fixés par le droit de la S.A. (art. 727 et ss CO). Il existe une possibilité pour la S.A. de se passer d organe de révision (opting-out) si les trois conditions suivantes sont réalisées cumulativement (art. 727a al. 2 CO) : l ensemble des associés y consent ; la S.A. n est soumise qu à un contrôle restreint ; l effectif de la S.A. ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. Impôt fédéral sur le bénéfice net. Impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital. Taxe professionnelle communale (dépendant de la commune d établissement). Selon les statuts. Par décision de l AG. Par l ouverture de la faillite. Par jugement rendu sur demande motivée à la requête d actionnaires représentant au moins 10 % du capital social. Comptabilité et administration relativement lourdes. Limitation de la responsabilité des actionnaires et grande facilité de transmission. Lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu un organe n est pas composé conformément, possibilité pour l actionnaire, un créancier ou le préposé au RC de requérir du juge les mesures correctrices nécessaires (art. 731b CO). Les actionnaires n y sont pas soumis, sauf s ils sont également employés de la S.A. (assujettis en cette qualité seulement). Les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l administration et des organes dirigeants sont soumis à l AVS. I. FORMES JURIDIQUES 17 Montrer encore
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