Source: http://doczz.fr/doc/815180/communiqu%C3%A9-de-presse---care-property-invest
Timestamp: 2018-03-23 20:37:05+00:00
Document Index: 320944103

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 6', 'art. 13', "l'article 11", '§ 3', "l'article 616", "l'article 13"]

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Care Property Invest - Gestion De Projet
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Care Property Invest
10 mars 2016 - après les heures d'ouverture de la bourse
sous embargo jusqu'à 17h40
Société immobilière réglementée publique de droit belge
Siège social : Horstebaan 3, 2900 Schoten
Numéro d'entreprise 0456.378.070 (RPM Anvers)
Nouvelles acquisitions en cours d'exercice et suite de la prospection.
Augmentation des revenus locatifs de 7,4 % par rapport à l'exercice 2014, sur une base
Variation positive de la juste valeur des immeubles de placement.
Augmentation de capital de plus de 38 millions d'euros le 22 juin 2015, réalisée avec
Acompte sur dividende de 0,63 € brut ou 0,5355 € net par action, versé le 21 décembre 2015.
Le taux d'endettement consolidé de la Société s'élève à 45,80 %, le 31 décembre 2015.
Care Property Invest SA
BE 0456 378 070 - RPM Anvers
SIR publique de droit belge
T +32 3 222 94 94
F +32 3 222 94 95
Care Property Invest, constituée le 30 octobre 1995, a été le premier investisseur immobilier du secteur du
logement pour personnes âgées à être côté en bourse. Elle veut continuer à consacrer l'expertise et le savoir-faire
accumulés depuis lors, dans la réalisation de 1 988 résidences-services, à la création d'infrastructures de soins et
de formes de logement abordables, de qualité et attrayantes, pour les personnes âgées et les handicapés. Cette
stratégie jouit de la confiance du marché. Preuve en est l'augmentation de capital réussie de Care Property Invest
à la mi 2015, ainsi que l'utilisation réussie du produit de cette augmentation de capital, répartie sur 2015.
Care Property Invest a étendu ses opérations en 2015 et continuera à se consacrer à l'avenir au secteur de
l'immobilier des soins de santé au sens large (logements à assistance, centres de services de soins et de logement,
centres de court séjour, immeubles destinés aux personnes handicapées, etc.). La restriction géographique
originale a été étendue à l'Espace Économique Européen. L'objet de la Société a été modifié à cette fin en 2013 et
2014. Ont suivi un changement de nom et une nouvelle image de marque qui reflètent extérieurement la nouvelle
approche. La concrétisation de cette expansion géographique s'inscrit en effet dans les plans d'avenir de la
Dans le cadre de l'immobilier des soins de santé, les opérations suivantes sont envisagées :
réaliser des projets pour les administrations locales (CPAS) et les ASBL caritatives : l'offre de contrats Design
Build & Finance (« DBF ») reste disponible à cette fin, comme par le passé. La maintenance peut
éventuellement être ajoutée au DBF (« DBFM »).
rénover des bâtiments pour les administrations locales et les associations caritatives : possibilité de rénover
des bâtiments anciens qui nécessitent une rénovation.
pour les administrations locales et les ASBL caritatives, passer au développement d'immobilier de soins de
santé pour le compte de Care Property Invest : il s'agit ici de la réalisation de bâtiments qui sont donnés en
emphytéose à un partenaire de soins lors de la réception provisoire.
développer l'immobilier de soins de santé (construction/rénovation) pour le propre compte de Care Property
Invest et effectuer de nouvelles acquisitions : après ce développement, Care Property Invest met le bâtiment
directement à la disposition des acteurs de santé locaux.
Dans le secteur, Care Property Invest joue aussi activement le rôle de promoteur immobilier, son objectif étant de
mettre des projets de qualité à la disposition des entreprises de soins de santé. Les projets d'investissement pour
les nouvelles acquisitions et les nouveaux projets de développement sont analysés en profondeur. Le projet
immobilier comme le futur exploitant font l'objet d'une évaluation méticuleuse du conseil d'administration, sur la
base d'un dossier d'investissement détaillé et tenant compte de la solidité du plan d'affaires du projet.
L'objectif de Care Property Invest est un portefeuille immobilier équilibré, diversifié, à long terme, qui puisse
générer des revenus stables. Il repose sur le caractère abordable de ses projets « agréés » et leur exploitation par
des entreprises de soins professionnelles, solvables et spécialisées.
Activités d'exploitation au cours de l'exercice 2015
Afin de réaliser ces ambitions, la Société a dû procéder à une augmentation de capital en 2015. Cette opération,
s'élevant à +/- 38 millions d'euros, a été clôturée avec succès en juin. Simultanément, la Société a travaillé
d'arrache-pied à la réalisation de nouveaux projets et acquisitions pour étendre son portefeuille immobilier. Vous
trouverez plus loin dans ce communiqué de presse des informations détaillées sur ces réalisations. Globalement,
80 millions d'euros de valeur supplémentaire dans l'immobilier ont été réalisés en 2015. Un poste « immeubles de
placement », de +/- 50 millions d'euros, figure pour la première fois au bilan. Ce poste a trait aux bâtiments
achevés et en pleine propriété, qui contribuent effectivement au résultat de la Société. Il faut y ajouter +/- 30
millions d'euros pour des projets en cours de construction ou de développement. La réception de ces projets est
prévue pour 2016 et 2017. Care Property Invest a donc définitivement opté pour une trajectoire de croissance
ambitieuse. Concrètement, Care Property Invest a pu déjà reprendre sept nouveaux placements dans le
portefeuille immobilier consolidé, pour une valeur totale d'environ 74 millions d'euros. Ces nouveaux
investissements sont décrits plus en détail ci-dessous.
Sa spécialisation dans le segment des logements pour personnes âgées et handicapées distingue Care Property
Invest sur le marché. Care Property Invest est fière de son parcours unique de « pure player », depuis plus de 20
ans, sur le marché de l'immobilier de soins de santé. La demande croissante d'infrastructures spécifiques pour ces
résidents, avec une plus-value sociale, contribue à définir la stratégie de la Société. L'évolution démographique
qui, selon le Bureau fédéral du Plan, devrait conduire à un pic de vieillissement de la population en 2050, est aussi
l'un des principaux thèmes. Simultanément, Care Property Invest répond aux attentes des opérateurs sur ce
marché en se concentrant sur les contrats à long terme. La conclusion en 2015 de contrats à long terme avec de
grands opérateurs privés, mais aussi publics, confirme cette confiance.
Care Property Invest se tourne d'une part vers les administrations locales et les organisations caritatives, la
demande de logements de qualité et abordables pour les personnes âgées et handicapées ayant été exacerbée par
la crise économique. Mais elle se tourne également vers le marché privé, avec des opérateurs privés. Pour l'un
comme pour l'autre, Care Property Invest est un property manager expérimenté et professionnel dans l'immobilier
Exercice clôturé le 31 décembre
nombre d'unités de logement pour personnes âgées
juste valeur des projets de développement
49 960 749 €
18,13 ans
19,13 ans
20,64 ans
157 005 329 €
149 353 144 €
12 254 002€
12.534.224 €
13 291 551 €
Total d’activités de location-financement
169 259 331 €
169 539 554 €
162 644 695 €
Total de la juste valeur des créances de
location-financement (3)
221 889 478 €
217 188 924 €
163 847 796 €
Activités de location-financement (projets mis à
disposition dans le cadre de baux emphytéotiques)
durée résiduelle moyenne jusqu'à la fin de
la période d'octroi du droit de superficie
créances de location-financement (1)
valeur économique des créances
comprises dans les locationfinancement
Le montant total inclus dans les états financiers (conformément à IAS 17) par rapport au contrat de leasing immobilier inclut
d’une part la valeur nominale des indemnités de superficie finales (1) et d’autre part la valeur économique des créances de
location-financement (2). Cette valeur économique a été calculée au début des contrats de leasing. La valeur actualisée des
créances de location-financement (3) calcule aussi cette valeur économique en escomptant les futurs flux de trésorerie des
créances de location-financement, mais à un taux de marché applicable au 31 décembre, selon la durée résiduelle de la période
d’octroi du droit de superficie.
Le taux d'occupation global des placements immobiliers ainsi que des projets de location-financement s'élève
aujourd'hui à 100 %
Vue d'ensemble des 7 nouveaux investissements en 2015
Résidence Tilia à Gullegem (ancienne commune de Wevelgem)
groupe de logements à assistance
Le 28 novembre 2014, Care Property Invest a signé avec la SPRL Christiaens Promotie et la SA Bouwonderneming
Christiaens un contrat de vente de gré à gré pour l'achat d'un groupe de logements à assistance comptant 15
unités de logement, pour 2,25 millions d'euros (hors frais d'achat). Cet achat a été effectué aux conditions
suspensives usuelles pour le logement agréé pour personnes âgées, comme la réception provisoire de la résidence
Tilia, de manière entièrement conforme à la législation en vigueur relative aux groupes de logements à assistance.
Le 12 mai 2015, toutes les conditions suspensives prévues dans le contrat de vente du 28 novembre 2014 ont été
remplies, et l'acte de vente authentique de la résidence Tilia à Gullegem a été passé. L'achat a été réalisé avec des
fonds propres de la Société et le bâtiment est entré en service le 1er juin 2015. Ce nouveau groupe de logements à
assistance jouit d'un excellent emplacement, sur la place du village, juste en face de l'église, au cœur de la classe
moyenne locale.
Ce groupe de logements à assistance est géré par le CPAS de Wevelgem, qui dispose de l'expérience requise, en
tant qu'acteur unique sur le marché du logement pour personnes âgées à Gullegem. Cette exploitation s'inscrit
dans le cadre d'un contrat de mise à disposition à long terme (minimum 15 ans), le CPAS de Wevelgem étant
responsable de la fourniture des soins et services, ainsi que de la location. La rémunération que la Société reçoit
du CPAS de Wevelgem dépend du degré d'occupation de la résidence.
Résidence Drie Eiken à Lanaken
centre de services de soins et de logement
Le 5 mars 2015, Care Property Invest a signé un accord de principe, aux conditions suspensives usuelles, en vue de
l'acquisition de 100 % des actions de la SA VSP Lanaken Centrum WZC. Cette société possède un terrain et
deviendra, après application du droit d'adhésion au moment de la réception provisoire, propriétaire d'un centre de
services de soins et de logement (ci-après, CSSL) situé à Lanaken avec 122 lits agréés. Le permis d'urbanisme a
déjà été obtenu et les travaux de construction ont été entamés. La réception provisoire des travaux est attendue en
Care Property Invest a payé environ 19 millions d'euros pour l'acquisition de toutes les actions de la SA VSP
Lanaken Centrum WZC. Ce prix est en grande partie basé sur et conforme à l'évaluation de l'expert immobilier du
centre de services de soins et de logement. Le paiement du prix de la société se fera en partie avec les fonds
propres de Care Property Invest et en partie avec des fonds empruntés. Cette acquisition sera réalisée par Care
Property Invest après la réception provisoire du centre de services de soins et de logement Drie Eiken.
L'exploitation du centre de services de soins et de logement sera confiée à Senior Living Group (SLG), en
collaboration avec l'ASBL Maljuna Perlo, contrôlée à 100 % par Senior Living Group (SLG), par un bail
emphytéotique « triple net » à long terme, dans le cadre duquel un canon fixe indexé sera payé à la SA VSP
Lanaken Centrum WZC, qui générera ainsi des revenus réguliers.
Résidence Herfstvrede à Moerbeke
Le 19 mai 2015, Care Property Invest s'est vu définitivement adjuger le marché public de travaux pour la
conception, la construction et le financement (par le biais d'un contrat DBF (Design, Build and Finance Contract))
d'une infrastructure pour personnes âgées comptant 22 logements à assistance, selon l'appel d'offres du CPAS de
Moerbeke. Care Property Invest a répondu à cet appel d'offres avec Evolta Architecten et Ibens et assume dans ce
cadre l'aspect financier de l'opération, pour un investissement estimé à 3,6 millions d'euros. La Société
interviendra également en tant que maître de l'ouvrage et obtient dans ce cadre un droit de superficie sur le
terrain, au plus tard à la date du début des travaux, pour une période de 32 ans après la réception provisoire. Le
début des travaux est prévu au printemps 2016, la réception provisoire aura probablement lieu à la mi 2017.
L'exploitation sera assurée par le CPAS de Moerbeke, qui obtiendra une emphythéose de 27 ans. Le projet de
Moerbeke s'inscrit ainsi dans les activités développées par la Société dans le cadre de son programme
d'investissement initial.
Résidences Aan de Kaai et De Nieuwe Kaai à Turnhout
centres de services de soins et de logement avec groupe de logements à assistance
Le 18 septembre 2015, Care Property Invest a acheté 100 % des actions des SA Croonenburg et B. Turnhout. Ces
entreprises sont chacune propriétaires d'un centre de services de soins et de logement à Turnhout, le WZC Aan De
Kaai et le WZC De Nieuwe Kaai. Ces deux centres de services de soins et de logement jouissent d'un emplacement
idéal, à proximité immédiate du centre et du port de plaisance de Turnhout, dans la province d'Anvers, et se
trouvent à quelques minutes de marche de commerces, de banques, d'une pharmacie, etc. Les sites sont aussi
facilement accessibles en transport en commun. Le centre de services de soins et de logement De Nieuwe Kaai a
ouvert ses portes en 2005 et sa capacité actuelle est de 86 chambres (94 lits CSSL) et 13 résidencesservices / logements à assistance, avec 33 places de stationnement souterrain. Le centre de services de soins et de
logement Aan de Kaai a ouvert ses portes en 2012 et sa capacité actuelle est de 74 chambres (82 lits CSSL), ainsi
que 2 places de stationnement souterrain et 14 places de stationnement en surface.
La valeur des deux projets est d'environ 34 millions d'euros et une remise a été accordée à Care Property Invest, en
raison des taux d'intérêts élevés des emprunts des sociétés. L'ASBL De Nieuwe Kaai exploitera ces deux centres
de services de soins et de logement, sous le contrôle de Vulpia Care Group, au moyen d'un contrat d'emphytéose à
long terme de type triple net, dans le cadre duquel un canon fixe indexé sera payé, générant ainsi des revenus
Cet achat permet d'accroître la diversification du portefeuille de Care Property Invest en ce qui concerne
l'exploitation, étant donné que cette opération constitue une première coopération avec Vulpia Care Group, un
excellent exploitant de centres de services de soins et de logement et de groupes de logements à assistance, et
s'inscrit parfaitement dans la stratégie de la Société.
Résidence Huis Driane à Herenthout
Le 16 novembre 2015, Care Property Invest s'est vu définitivement adjuger le marché public de travaux pour la
d'une infrastructure pour personnes âgées comptant 20 logements à assistance, conformément à l'appel d'offres
du CPAS d'Herenthout. Care Property Invest y a répondu avec Evolta Engineers SA (architectes en charge de la
conception), Dirk Vanlerberghe (architecte en charge du contrôle) et Ibens SA (entrepreneur) et assume dans ce
cadre le financement de l'opération, pour un investissement estimé à 3 125 415 €. La Société interviendra
également en tant que maître de l'ouvrage et obtient dans ce cadre un droit de superficie sur le terrain, au plus
tard à la date du début des travaux, pour une période de 30 ans après la réception provisoire. Le début des travaux
est prévu à l'automne 2016. Ils seront probablement terminés au printemps 2018. Le CPAS de Herenthout assure
l'exploitation et obtient à cette fin une emphytéose pour une durée de 27 ans. Le projet de Herenthout concorde
avec les activités développées par la Société dans le cadre de son programme d'investissement initial.
Résidence Boeyendaalhof à Herenthout
centre de services de soins et de logement avec groupe de logements à assistance
Le 23 décembre 2015, Care Property Invest a acquis 100 % des actions de la SPRL M.S.T. Cette société détient 100 %
des actions de la SA Boeyendaalhof, laquelle est propriétaire du centre de services de soins et de logement avec
groupe de logements à assistance Boeyendaalhof à Herenthout.
La résidence Boeyendaalhof se trouve près du centre du village de Herenthout. Les transports publics et le marché
de Herenthout avec ses boutiques, ses banques, ses cafés, sa pharmacie, etc., se trouvent à quelques minutes de
marche. La résidence Boeyendaalhof a ouvert ses portes en 1992 et sa capacité actuelle est de 105 logements
agréés dans le centre de services de soins et de logement, auxquels il faut ajouter 17 résidencesservices / logements à assistance. Le bâtiment, rénové et étendu à plusieurs reprises, est parfaitement entretenu.
La valeur de la résidence Boeyendaalhof (bâtiments et terrain) s'élève à environ 14,6 millions d'euros. Cette valeur
est en grande partie basée sur et correspond à l'évaluation de l'expert immobilier en charge du projet.
Boeyendaalhof SA générera un canon annuel fixe indexé par le biais d'un bail emphytéotique de longue durée (27
ans, renouvelable deux fois) de type triple net. Cette exploitation couronnée de succès est, depuis le premier jour,
gérée par l'ASBL Boeyendaalhof. Toutefois, les administrateurs actuels de cette ASBL ont pris la décision de céder
également l'exploitation, étant entendu qu'ils encadreront cette cession en bon père de famille afin de pouvoir
garantir la continuité de l'exploitation pour les habitants et le personnel. L'ASBL Boeyendaalhof est acquise par
Vulpia Care Group.
Aperçu schématique des nouveaux projets :
1 - Gullegem - Tilia
adresse : Dorpsplein 21, 8560 Gullegem
capacité : 15 logements à assistance
emplacement : Tilia se trouve sur la place du village, devant l'église,
au cœur de la classe moyenne locale, et à proximité du centre de
services de soins et de logement Het Gulle Heem qui dispose
également d'un centre de services
année de construction : exploitée depuis 2015
exploitant : CPAS de Wevelgem / wzc Het Gulle Heem
2 - Lanaken - Drie Eiken
adresse : wzc Drie Eiken, Drie Eikenstraat 14, 3620 Lanaken
capacité : 122 lits de maison de repos agréés
emplacement : Un excellent emplacement résidentiel, à proximité
immédiate du centre de Lanaken, dans la province du Limbourg, et à
proximité immédiate de commerces, de banques, d'une pharmacie,
etc. Le site est également facilement accessible en transport en
année de construction : en cours - réception prévue à la fin 2016
exploitant : Senior Living Group en collaboration avec Maljuna Perlo
3 - Moerbeke - Herfstvrede
adresse : Herfstvrede, 9180 Moerbeke
capacité : 22 logements à assistance
emplacement : emplacement central, à proximité de commerces, de
banques, d'une pharmacie, etc.
année de construction : début des travaux prévu au printemps 2016 ;
réception à l'été 2017
exploitant : CPAS de Moerbeke
4 - Turnhout -Aan de Kaai
adresse : Antoine Coppenslaan 33, 2300 Turnhout
capacité : 74 chambres (82 logements) + 14 places de stationnement
emplacement : Aan de Kaai est situé dans un quartier calme et
verdoyant, à proximité immédiate du centre et du port de plaisance
de Turnhout, et à quelques minutes de marche de commerces, de
banques, d'une pharmacie, etc. La résidence est aussi facilement
année de construction : exploitée depuis 2012
exploitant : Vulpia Care Group
5 - Turnhout - De Nieuwe Kaai
adresse : Nieuwe Kaai 5-7, 2300 Turnhout
capacité : 86 chambres (94 logements) et 13 logements à assistance +
33 places de stationnement souterrain
emplacement : De Nieuwe Kaai est situé dans un quartier calme et
année de construction : exploitée depuis 2005
6 - Herenthout – Huis Driane
adresse : Molenstraat 56, 2270 Herenthout
capacité : 20 logements à assistance
emplacement : situé dans la zone intérieure des résidences-services
et du centre de services Huis Driane. Près du centre de Herenthout, à
quelques pas de commerces, de banques, d'une pharmacie, etc.
année de construction : le début des travaux est prévu à l'automne
2016 ; la réception à l'automne 2018
exploitant : CPAS de Herenthout
7 - Herenthout – Boeyendaalhof
adresse : Itegemsesteenweg 3, 2270 Herenthout
capacité : 105 lits (centre de services de soins et de logement) + 17
emplacement : La résidence Boeyendaalhof se trouve près du centre
du village de Herenthout. À distance de marche, vous trouverez les
transports publics et le marché de Herenthout avec ses boutiques,
ses banques, ses cafés, sa pharmacie, etc.
année de construction : exploitée depuis 1992
exploitant : Vulpia Care Group (après l'acquisition de l'ASBL
Boeyendaalhof)
Autres événements en cours d'exercice
Augmentation de capital en espèces avec droit d'allocation irréductible
Le 2 juin 2015, le conseil d'administration a décidé d'une augmentation de capital en espèces avec droit
d'allocation irréductible dans le cadre du capital autorisé. Cette augmentation de capital a été réalisée avec succès
le 22 juin 2015. Dans le cadre de cette augmentation de capital, 2 825 295 nouvelles actions ordinaires ont été
émises à un prix d'émission total de 13,45 euros, plus précisément 16 809 092,61 euros à titre de capital et
21 191 125,14 euros à titre de prime d'émission, ce qui fait que le capital social total de Care Property Invest s'élève à
78 442 491,65 d'euros à partir du 22 juin 2015. À partir du 22 juin 2015, le capital est représenté par 13 184 720
actions complètement libérées, dont 13 034 720 actions ordinaires et 150 000 actions préférentielles.
Les mandats d'administrateurs sont parvenus à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2015.
Conformément aux résolutions prises par l'assemblée générale du 20 mai 2015 et par l'assemblée générale
extraordinaire du 18 novembre 2015, la composition actuelle du conseil d'administration est la suivante :
Mark Suykens, directeur de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten
Administrateur exécutifs (chargés de la gestion journalière)
Willy Pintens, administrateur délégué
Dirk Van den Broeck, administrateur délégué
Peter Van Heukelom, directeur général – administrateur délégué
Lode De Vrieze, administrateur de Petercam Institutional Bonds
Brigitte Grouwels, membre du Parlement de la région de Bruxelles-capitale, vice-présidente du Raad van de Vlaamse
Gemeenschapscommissie et sénatrice (administratrice indépendante)
Myriam Lint, Senior Relationship Manager Public & Social Banking, Flandre, Belfius Banque
Carol Riské, directrice générale/gérontologue SPRL Carol Riské / SPRL Senes, actionnaire et gérante de C.Consult
(administratrice indépendante)
Kristien Van der Hasselt, Senior Relationship Manager Real Estate Finance Group, Corporate Banking, BNP Paribas Fortis
Paul Van Gorp, administrateur Délégué du Village nº 2 Reine Fabiola ASBL (administrateur indépendant)
Lode Verstraeten, banquier conseil – Head of Public Sector & Institutionals, KBC Bank Corporate Banking, Center Region
Les mandats prennent fin après l'assemblée générale de 2018.
Le 30 novembre 2015, le conseil d'administration de la Société a décidé de verser un acompte sur dividende brut de
0,63 € (soixante-trois cents d'euros) par action sur l'exercice 2015. Cela correspondait à un dividende net de
0,5355 € par action (après déduction de 15 % de précompte mobilier). Seules ont eu droit à l'entièreté du dividende,
les personnes encore en possession du coupon nº 3 et possédant encore des actions munies du coupon nº 5. Le
coupon nº 3 a été détaché des actions existantes, avant l'augmentation de capital du 22 juin 2015.
L'acompte sur dividende est payable le 21 décembre 2015. Depuis le 17 décembre 2015, les actions sont cotées excoupon nº 5. Les actionnaires ne disposant que du coupon nº 5 ont reçu un dividende par action de 0,3331 € brut ou
0,2832 € net (après déduction de 15 % de précompte mobilier).
Étant donné que l'acompte sur dividende a été déterminé en tenant compte du bénéfice escompté sur l'entièreté
de l'exercice, le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale de mai 2016 de ne pas distribuer de
dividende final additionnel pour l'exercice 2015. Dans ce cas, l'acompte sur dividende constituera, par conséquent,
le dividende total pour l'exercice 2015.
Vente d'actions au porteur
Le 31 décembre 2013, on comptait encore 25 000 actions au porteur de la Société, converties de plein droit dans la
forme dématérialisée (l'article 9 des statuts de la Société a été adapté à cet effet), le 1er janvier 2014, et l'exercice
des droits liés à ces titres a été suspendu. Le ou les propriétaire(s) de ces titres avai(en)t jusqu'au 31 décembre 2014
pour se faire connaître et réclamer leurs titres et les droits qui y sont attachés, ce qui ne s'est pas produit pour
20 000 actions. Le ou les propriétaires restant inconnu(s) à ce jour, la Société a dû vendre ces titres à partir du 1er
janvier 2015. Conformément aux exigences légales, la Société a procédé à la vente des 20 000 actions au porteur
non réclamées sur le marché réglementé, au cours du troisième trimestre 2015. Le produit de la vente de ces
20 000 actions a été déposé, après déduction des frais engagés, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de
Belgique. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024, les titulaires de ces actions au porteur de Care Property Invest
peuvent encore être indemnisés par la Caisse des Dépôts et Consignations, après déduction des amendes légales,
qui à la date d'aujourd'hui s'élèvent à 10 % par an.
Vente des propres actions de la Société
Le 25 novembre 2014, la Société a acheté 17 030 actions ordinaires, du fait de l'exercice par certains actionnaires
de leur droit de se retirer suite au passage au statut SIR. Le 18 novembre 2015, l'assemblée générale convoquée par
la Société a décidé de vendre 15 030 de ses propres actions, dans un délai de 2 ans, aux conditions du marché, au
prix minimal constitué par le cours de bourse des 30 derniers jours précédant la vente. À ce jour, ces actions sont
encore en possession de la Société elle-même.
Événements après la clôture
Modification du précompte mobilier
Conformément aux dispositions du prospectus et des baux emphytéotiques conclus dans le cadre du portefeuille
initial, la Société a répercuté sur les CPAS/ASBL - emphytéotes l'augmentation du précompte mobilier de 15 % à
27 % dû par ses actionnaires sur la distribution de dividendes, à compter du 1er janvier 2016. Les canons ont donc
été augmentés de 17,64 %, suite à l'augmentation du précompte mobilier et de l'indexation annuelle.
Il s'agit de 1 988 résidences-services qui figurent dans le portefeuille original.
Care Property Invest en bourse
Valeur des actions le 31 décembre
200 407 744 €
165 647 206 €
5 282,77
3 428,21
Dividende net par action, après déduction du
précompte mobilier de 15 %
Rendement du dividende brut par action par
rapport au cours de bourse
Cours de bourse à la date de clôture
Valeur nette par action sur base consolidée
Volume journalier moyen
Dividende par action le 31 décembre
Taux de distribution (dividende brut par rapport
au résultat net statutaire, sans les éléments
hors-caisse)
Nombre et types d’actions le 31 décembre
13 184 720
10 359 425
13 034 720
10 209 425
nombre d’actions préférentielles
Tous les actions sont sans valeur nominale cf. art. 6 des statuts de la Société.
12 946 894
10 133 677
Nombre d’actions ordinaires en
circulation (après déduction des actions
propres et des actions nominatives)
12 931 864
10 116 647
Nombre d’actions avec un droit à
nominatives ordinaires et
Nombre d’actions propres
Synthèse des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2015
13 731 516,84
12 786 086,70
12 304 395,29
620 321,69
13 116 715,15
RÉSULTAT LOCATIF NET
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES
-2 403 404,92
-2 135 045,35
-1 705 388,49
gratuités locatives
redevances de location-financement et
XIV. Frais généraux de la société (-)
Autres revenus et charges d'exploitation (+/-)
80 936,67
-192 231,02
870 661,70
-82 973,30
-2 933 320,32
-5 470 457,56
164 551,06
2 731 207,95
6 414 593,13
-641,09
9 881,35
-73 473,87
11 409 048,59
10 458 810,33
11 469 668,50
1 690 056,08
13 099 104,67
59 437,52
47 912,45
84 774,32
-3 808 146,20
-3 574 905,17
-3 440 367,08
-2 613,09
-1 505,36
-914,01
XXIII. Variations de la juste valeur d'actifs
et de passifs financiers (+/-)
2 847 152,52
-10 216 114,92
4 415 765,05
-904 169,25
-13 744 613,00
1 059 258,28
12 194 935,42
-3 285 802,67
12 528 926,78
XXIV. Impôt sur les sociétés (-)
-181 105,33
-19 829,95
-17 461,14
12 013 830,09
-3 305 632,62
12 511 465,64
autres charges d'exploitation relatives aux
autres revenus d'exploitation relatifs aux
autres revenus et charges d'exploitation
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AVANT LE
RÉSULTAT SUR LE PORTEFEUILLE
XVIII. Variations de la juste valeur des immeubles de
Revenus financiers (+)
XXI. Charges d'intérêts (-)
XXII. Autres charges financières (-)
La Société n’a pas de “résultats non réalisés” au sens de IAS 1 ce qui fait que le résultat net de la Société est égal au résultat
résultat net par action sur la base du nombre moyen pondéré
d’actions en circulation
rendement brut par rapport à la valeur en bourse à la date de
Résultat corrigé sur base consolidée
84 564,60
-92 096,28
114 271,33
-1 690 056,08
-2 847 152,52
10 216 114,92
-4 415 765,05
13 696,59
349 326,45
-709 425,73
266 525,45
408 000,10
417 898,49
7 841 408,13
7 575 712,57
7 918 444,68
ÉLÉMENTS HORS-CAISSE COMPRIS DANS LE RÉSULTAT NET
amortissement, réductions de valeur ou reprises de
marge de profit ou de perte
correspondant à la période
diminution de créance commerciale (marge
de profit ou de perte imputées lors de
périodes précédentes)
RÉSULTAT NET À L'EXCLUSION DES ÉLÉMENTS
HORS CAISSE COMPRIS DANS LE RÉSULTAT
résultat net par action, à l'exclusion des éléments hors-caisse
compris dans le résultat, assignable à toutes les actions de la Société
sur la base du nombre moyen pondéré d'actions
rendement brut par rapport à la valeur en bourse à la date de clôture
Une hausse du résultat locatif de 7,4 % a pu être enregistrée, par rapport à l'exercice précédent, principalement grâce
aux nouvelles acquisitions de la Société en 2015. Les redevances reçues par la Société pour les 76 contrats de
location-financement du programme d'investissement initial génèrent, à partir de l'exercice comptable 2015 une
année complète de revenus locatifs, étant donné que le terme emphytéotique du dernier projet livré a débuté en
L'expert immobilier évalue chaque trimestre les actifs immobiliers de la Société figurant sur son bilan,
conformément à IAS 40. Du fait de l'augmentation de la juste valeur de son portefeuille immobilier depuis son
acquisition, un résultat positif a déjà pu être enregistré le 31 décembre 2015 comme variation de la juste valeur des
immeubles de placement. Surtout, cette valeur ajoutée explique l'augmentation du résultat d'exploitation, avec les
coûts plus élevés attachés au statut de « »SIR » et l'augmentation des frais de personnel.
Du fait de l'augmentation des taux d'intérêt, une variation positive des instruments financiers s'est dessinée à la fin
de l'exercice 2015.
Les filiales de la Société sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Les impôts estimatifs de ces sociétés entraînent
une augmentation du total des impôts.
49 960 748,55
157 005 329,44
157 005 329,43
12 254 002,00
12 534 224,04
2 071 965,41
1 815 186,76
8 547 845,86
9 316 647,11
438 336,58
289 137,33
100 299 744,76
66 026 733,76
- dont capital
78 442 491,65
61 633 399,04
- dont primes d'émission
20 592 745,89
1 191 440,24
105 466 068,03
92 635 799,99
24 512 415,05
24 546 990,92
230 278 227,84
183 209 524,67
Créances de location-financement
Créances commerciales (relatives à des projets repris
dans les « créances de location-financement »)
Autres actifs repris dans le taux d'endettement
Dettes et passifs repris dans le taux d'endettement
Autres obligations non-reprises dans le taux
Après l'ajout au portefeuille total de la Société du projet de Gullegem, en tant que premier immeuble de placement,
conformément à IAS 40, le portefeuille a encore été élargi en 2015 par l'acquisition de 3 complexes de logements
supplémentaires pour les personnes âgées. L'expert immobilier confirme la juste valeur de ce portefeuille de biens
immobiliers pour un montant total d'environ 50 millions d'euros. La juste valeur est égale à la valeur de
l'investissement (ou la valeur incluant tous les frais d'achat) dont les droits de mutation sont déduits à concurrence
de 2,5 %. Étant donné que ces achats datent de la fin 2015, ces nouvelles acquisitions ont pu contribuer au résultat
locatif à partir du dernier trimestre de 2015.
Sont compris ici toutes les indemnités de superficie finales qui doivent être remboursées dans le cadre des contrats
de superficie accordés pour les 76 projets du programme d'investissement initial. Ce montant ne change pas par
rapport à l'année précédente, étant donné que le dernier projet a été livré en 2014.
Créances commerciales concernant des projets compris dans les « créances de location-financement »
La différence entre la valeur nominale des indemnités de superficie finales (comprise dans la rubrique « créances
de location-financement ») et la juste valeur calculée au moment de la mise à disposition en escomptant les futurs
flux de trésorerie, est reprise dans les « créances commerciales » et annuellement amortie. Comme le taux
d'escompte est déterminé au moment de la réception, le montant activé de ces créances ne change pas. La
diminution est exclusivement imputable à l'amortissement de la marge de gain ou perte allouée, par imputation de
celle-ci sur les recettes de canon.
Le capital et les fonds propres de la Société ont été renforcés par l'augmentation de capital à concurrence de 38
millions d'euros survenue le 22 juin 2015. Une baisse des taux d'intérêt, entraînant une diminution de la juste
valeur des instruments financiers, a également une incidence sur les fonds propres.
Exercice clôture le 31 décembre
14,60 ans
17,72 ans
100 263 959,66 €
87 860 038,31 €
montant nominal de la partie des dettes financières couvertes par
35 791 937,59 €
juste valeur des instruments de couverture
19 309 535,00 €
22 156 167,00 €
durée résiduelle moyenne des dettes financières
montant nominal des dettes financières à long terme
taux d'intérêt moyen pondéré
L'augmentation du montant nominal de la dette financière à 100 millions d'euros ne vise que les crédits repris
dans le cadre de l'acquisition de 2 bâtiments. La Société n'a aucune ligne de crédit non-tirée.
valeur nette par action, sans tenir compte de la variation de la
juste valeur des instruments de couverture autorisés
juste valeur des instruments de couverture autorisés, mais
comprenant la juste valeur des créances de location-financement
calculée à la date de clôture
Conformément à la loi SIR, les actions propres ne sont pas comprises dans le calcul de la valeur nette par action.
Le conseil d'administration a reçu l'autorisation de l'assemblée générale de disposer de ces actions dans les deux
ans, aux conditions du marché, au prix minimal correspondant au cours de bourse moyen des 30 derniers jours
précédant la vente.
Sans tenir compte de l'acompte sur dividende versé en décembre 2015, la valeur nette par action s'élèverait à
8,18 €.
TAUX D'ENDETTEMENT DE LA SOCIÉTÉ
Le taux d'endettement financier est calculé conformément à l'arrêté royal relatif aux sociétés immobilières réglementées du 13 juillet 2014.
Dividende sur base statutaire
Le résultat net de l'exercice s'élève à
Le résultat net corrigé de l'exercice s'élève à
7 721 804,06
Le résultat minimum à distribuer (cf. art. 13 de l'AR SIR) s’
5 234 899,10
6 060 570,06
6 334 755,74
rémunération proposée du capital
7 467 608,50
6 515 708,55
6 432 300,00
rendement brut par rapport au cours de bourse à la date de
DIVIDENDE NET par action, après retenue du précompte mobilier
rendement net par rapport au cours de bourse à la date de
(dividende brut par action divisé par le résultat de trésorerie net)
Le 30 novembre 2015, le conseil d'administration a décidé de procéder au paiement d'un acompte sur dividende
brut de 0,63 € par action sur l'exercice 2015. Cette proposition reposait sur l'estimation de résultat corrigé et est
conforme à sa politique en matière de dividende, qui consiste à faire dépendre la distribution de dividende du flux
de trésorerie généré par la Société.
Conformément à l'article 11, § 3, de la loi SIR, l'article 616 du Code des sociétés, qui oblige à constituer une
provision légale, ne s'applique pas. L'obligation de distribution minimale est déterminée conformément à
l'article 13 de l'AR SIR. Si nécessaire, et dans la mesure où le bénéfice est suffisant, une part du bénéfice est
réservée et reportée aux exercices suivants afin de disposer de plus de fonds propres à titre de préfinancement et
de pouvoir proposer un dividende stable aux actionnaires durant les exercices ultérieurs, conformément au
prospectus original 1. Étant donné que Care Property Invest était une SIR résidentielle, le précompte mobilier
s'élevait à 15 %. Le taux réduit de 15 % a cependant été supprimé par la loi du 26 décembre 2015 relative aux
mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (M.B. du 30 décembre 2015) et
relevé à 27 % avec effet au 1er janvier 2016. Conformément aux dispositions du prospectus et aux baux
emphytéotiques conclus avec les CPAS et les ASBL du portefeuille initial de 2 000 résidences-services, cette
augmentation a été répercutées sur les emphytéotes.
Prospectus accompagnant l'offre publique en souscription de 10 000 actions telle qu'émise par Serviceflats Invest SA.
Le 21 décembre 2015, un acompte sur dividende a été versé pour l'exercice 2015 s'élevant à 0,63 € brut (arrondi) par
action et à 0,5355 € net par action (pour l'exercice 2014 un dividende similaire a été versé).
Étant donné que l'acompte sur dividende a été déterminé en tenant compte des bénéfices attendus pour tout
l'exercice, le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale de mai 2016 de ne pas distribuer de
dividende supplémentaire et de considérer l'acompte de 7 467 608,50 euros versé le 21 décembre 2015 comme le
dividende complet pour l'exercice 2015.
Sur la base du bilan et du compte de résultats de l'exercice 2015, les perspectives pour les prochains exercices ont
fait l'objet d'une prévision.
Les hypothèses suivantes ont été prises comme point de départ :
les revenus locatifs sont augmentés, du fait de l'indexation annuelle d'une part, mais surtout du fait de
l'augmentation à laquelle il a fallu procéder suite à l'augmentation du précompte mobilier (de 15 % à 27 % sur
les dividendes distribués par la Société) qui, conformément aux contrats de location-financement, doivent être
répercutés ;
légère augmentation des frais d'exploitation de la Société ;
les fluctuations de la juste valeur des instruments financiers ne sont pas prises en considération, car elles sont
difficiles à prédire et n'affectent pas, par ailleurs, le résultat à distribuer ;
les nouveaux projets seront provisoirement financés par des fonds propres et de nouvelles lignes de crédit.
Perspectives du taux d'endettement
Sur la base de ces hypothèses, même après la réalisation des prochains investissements à concurrence de 50
millions d'euros, le taux d'endettement maximal de 65 % ne devrait pas être dépassé en 2016. Le conseil
d'administration évalue en temps opportun ses besoins de liquidités et, pour éviter d'atteindre le taux
d'endettement maximal, considérera une augmentation de capital, l'apport en nature constituant aussi une
Perspectives du dividende et du résultat distribuable
Le 18 mai 2016, Care Property Invest proposera à l'assemblée générale des actionnaires de ne pas distribuer de
dividende supplémentaire et de considérer comme complet l'acompte versé en décembre 2015.
Sauf circonstances imprévues, le conseil d'administration de la Société propose un versement de dividendes
équivalent pour l'exercice 2016. Étant donné l'incertitude de la situation économique actuelle et son incidence sur
les résultats de Care Property Invest, la Société ne sera pas obligée de rémunérer le capital, en cas de résultat
négatif, comme durant l'exercice 2014. La Société prévoit de verser un dividende stable, sur la base des contrats
qui existent actuellement qui vont encore générer des revenus durant 18 ans en moyenne. En outre, les nouvelles
acquisitions généreront des revenus supplémentaires à partir de l'exercice 2016. La solvabilité de la Société repose
sur la valeur stable de ses projets immobiliers.
Déclaration intermédiaire du 1er trimestre 2016
Déclaration intermédiaire du 3e trimestre 2016
Ces dates sont sujettes à modification.
Le commissaire a confirmé que ses activités de contrôle, qui sont fondamentalement achevées, n'ont pas révélé de
correction significative devant être apportée aux informations comptables reprises dans le communiqué.
Prudence quant aux prévisions
Ce communiqué de presse contient des prévisions comportant des risques et des incertitudes, notamment des déclarations au sujet des projets,
objectifs, attentes et intentions de Care Property Invest. La société attire l’attention des lecteurs sur le fait que ces prévisions impliquent des
risques connus et inconnus et qu’elles sont subordonnées à d’importantes incertitudes d’ordres opérationnel, économique et concurrentiel sur
lesquelles Care Property Invest a peu de prise. Dans l’éventualité où un(e) ou plusieurs de ces risques ou incertitudes se concrétisai(en)t ou encore
si les postulats appliqués se révélaient inexacts, les résultats définitifs pourraient s’écarter considérablement des résultats supposés, prévus,
estimés ou extrapolés. En conséquence, Care Property Invest n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des présentes prévisions.
Directeur général/Administrateur délégué
T +32 3 222 94 94 - F +32 3 222 94 95 - M +32 495 59 82 67
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