Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/controle-arret-maladie
Timestamp: 2020-07-16 13:03:39+00:00
Document Index: 1372903

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrôle arrêt maladie : ce que vous devez savoir
Qui peut effectuer un contrôle pendant votre arrêt maladie ?
Votre employeur a-t-il le droit de demander un contrôle ?
Conséquences d'un refus de votre part à un contrôle maladie
Contrôle d'arrêt maladie dans la fonction publique
La Caisse d'Assurance Maladie peut effectuer un contrôle à votre domicile : il s'agit de l’organisme qui vous verse les indemnités journalières de maladie.
Le contrôleur n'est pas un médecin mais un agent administratif qui se déplace pour vérifier votre présence à votre domicile.
Car un arrêt de travail est soumis à des exigences d'horaires de présence (9h-11h et 14h-16h), sauf si des examens médicaux sont prescrits.
Le contrôleur peut, éventuellement, décider d'une convocation pour une visite auprès du Service Médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Au cours de cette visite, un médecin reçoit le salarié et étudie la pertinence de l'arrêt de travail. Auquel cas le salarié se voit réduire ou supprimer ses indemnités à partir du jour du contrôle.
Important : si votre employeur vous verse un complément de salaire, il est également autorisé à mandater un médecin-contrôleur .
L'employeur est donc autorisé à mandater un médecin agrée pour une contre-visite médicale. En cas d'arrêt de travail, l'employeur verse une indemnité de salaire en complément des versements des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il est donc en droit de faire vérifier l'exactitude de l'arrêt de travail de son salarié s'il développe une suspicion d'"arrêt de complaisance".
Il est tenu au secret médical, ausculte et a un droit de regard sur les résultats d'examens médicaux. Il évalue alors la nécessité de l'arrêt de travail. La visite est inopinée sauf dans le cas d'un arrêt de travail aux horaires libres.
S'il s'avère, suite à un contrôle patronal, que l'arrêt n'est pas fondé, le salarié perd tout ou une partie de son indemnité complémentaire versée par son employeur à partir du jour du contrôle, ainsi que ses indemnités journalières versée par la Sécurité Sociale.
N. B. A ce jour, le salarié ne subit pas d'autres sanctions comme un licenciement ou un blâme.
Dans le cas où le salarié refuse la visite de l'agent administratif de la Sécurité Sociale ou du médecin-contrôleur mandaté par son employeur, il encourt une suspension entière des versements de ses indemnités journalières et de son complément de salaire.
Par contre, le salarié dispose de recours en cas de refus légitimes lors du contrôle : absence lors des heures autorisées de sorties, sommeil profond à cause de médicaments prescrits, visites médicales chez le médecin, examens médicaux... Avec des attestations, une autre visite est alors organisée.
L'agent territorial est tenu par des obligations particulières qui, si respectées, ouvrent à des droits. Il doit transmettre dans les 48h son arrêt de travail fonctionnaire, auquel cas l'administration l'informe d'une diminution de salaire si un nouvel envoi tardif survient dans les 24 mois.
En cas d'arrêt maladie, le salarié doit se soumettre à une probable contre-visite. S'il refuse, le versement de sa rémunération est interrompu. Si le médecin agrée atteste une aptitude de reprise, l'agent reprend le travail. Mais il peut contester la décision devant le comité médical.
Le recteur ou l'inspecteur académique peut mandater à tout moment un médecin agrée pour une contre-visite. Ne pas s'y soumettre entraîne inéluctablement une interruption de rémunération.
L'agent a la possibilité de contester l'avis de reprise du médecin auprès du comité médical.
Après 6 mois consécutifs d'arrêt maladie, le comité médical statut la demande de prolongation.