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Timestamp: 2017-09-22 09:56:59+00:00
Document Index: 143932467

Matched Legal Cases: ['§ 40', '§ 40', 'art. 4124', 'art. 4124', '§ 39', '§ 41']

conseil d'alsace – CTA/CUA, l'analyse par une commission locale du Front de Gauche – J - 21 jours ! – § 40 - pumpernickel
conseil d'alsace – CTA/CUA, l'analyse par une commission locale du Front de Gauche – J - 21 jours ! – § 40
Cette analyse a été réalisée par une commission locale du Front de Gauche. Pierre FERRIER en a été le rédacteur, notamment sur les parties historiques, financières et juridiques.
Plate-forme sur la Collectivité Territoriale d’Alsace
Le "Changement, c’est maintenant…". Cependant, le projet de l’ancien ministre UMP des collectivités territoriales, Monsieur Ph. Richert, est plus que jamais d’actualité. Les lois de décentralisation depuis 2009 et le rapport du Comité "Balladur" pour la réforme des collectivités locales trouveraient à s’appliquer en Alsace.
L’article 29 de la Loi Organique n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 intégré au Code des collectivités territoriales sous l’art. 4124-1 dudit Code permet le regroupement des instances territoriales comme le préconise à la fois la Commission Européenne (Euro-district) et l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) aux fins, nous dit-on, de promotion et de démocratie.
Dès avant, un projet avait été lancé dès le 6 octobre 1983 par le président du conseil général du Haut Rhin Monsieur H. Goetschy. Il y eut diverses relances jusqu’à celle du CESER (Conseil économique, social et environnemental régional) d’Alsace, de juin 2007. Dans le tout nouveau cadre juridique décrit ci-avant, le 22 janvier 2011, les présidents Buttner, Kennel et Richert signent un accord mais rapidement le projet capote à nouveau. Enfin, le 1er décembre 2011 se tient un second congrès au cours duquel une résolution est votée sur le Conseil Unique d’Alsace. Dans la novlangue néolibérale, il s’agit d’un nouveau modèle de "gouvernance" territoriale. Or cette volonté de réforme affichée par la droite locale ne correspond en rien aux préoccupations des Alsaciens et se présente comme une tentative de mélanger deux jeux de 32 cartes pour obtenir un jeu de 54 cartes pour finalement …jouer au tarot.
I] Géographie et histoire
L’Alsace constitue la plus petite région de France métropolitaine et première région exportatrice. Elle est bordée par le Rhin qui, plus qu’une frontière, constitue une voix de communication notamment commerciale vers le nord de l’Europe et un carrefour humain et culturel (croissant gothique). La langue alsacienne, mélange de francique et d’alémanique, est propre à la région même si elle est également pratiquée par la région voisine, le Land du Bade-Wurtemberg.
Les deux épisodes de rattachement à l’Allemagne (de 1871 à 1918 puis de 1939 à 1945) de ces départements français où le vainqueur de l’instant dans son désir d’intégration à son propre État a malmené la population et laissé subsister une partie de la législation antérieure à sa conquête afin de s’en concilier les bonnes grâces, ont permis de constituer un corpus législatif propre, le droit local. Lorsque notre province appartenait encore à l’Allemagne, on y gouvernait avec des lois françaises qui n’étaient plus en vigueur en France depuis des dizaines d’années. Maintenant, que nous sommes redevenus Français, cet état de chose persiste. Des lois françaises n’existant plus en France, des lois allemandes n’existant plus en Allemagne, sont, avant comme après, applicables en Alsace. Comme l’écrivait Goethe : "Les lois et les droits sont héréditaires comme une maladie perpétuelle".
Le rêve de riche de se constituer en région autonome de cette entité territoriale dont il n’est pas question de nier la spécificité alsacienne, s’est, en partie déjà réalisée deux fois :
- de l’an 1354 à 1679, soit plus de trois siècles, avec la Décapole, ligue du Saint Empire Germanique ratifiée par le futur Charles IV. La Décapole avait pour vocation de favoriser une coopération entre dix villes alsaciennes, sans pour autant esquisser une union politique au niveau régional. Elle possédait une particularité extrêmement rare pour l'époque : outre l'alliance militaire, une entraide financière en cas de banqueroute ;
- pendant la première période d’annexion : le Reichsland (1871-1918) avait déjà provoqué, à l’époque, un débat passionnel interne entre les "caboches de Français", les "vieux Allemands" et la naissance d’une frange d’autonomistes (dont les communistes alliés à certains catholiques).
II] Les prérogatives administratives actuelles
A] Le budget
D’après la structure générale des budgets, du moins ce que vos rapporteurs ont pu en savoir, il appert que, au-delà des compétences formellement dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités territoriales,
1- la région s’occupe à titre principal de l’éducation et de la formation (aménagements et équipements des lycées ; fonctionnement des lycées et CFA ; financement de la formations initiales en travail social et de certains professionnels de santé) et, en concurrence avec les départements, du transport [ TGV Est Européen et le TGV Rhin-Rhône, Train Express Régional, Autoroute, avion et transport fluvial par un financement du développement des plates-formes existantes (Strasbourg, Colmar/Neuf-Brisach, Mulhouse/Rhin Sud Alsace) ],
2- le département prend principalement en charge l’aide à la personne [ sans qu’il soit possible de distinguer clairement le 3ème âge, le handicap, le Revenu Social d’Activité, la protection maternelle infantile (PMI) ou le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ], la formation initiale (Collèges), l’aménagement du territoire et le transport.
B] Analyse et distinctions
Pour les compétences touchant quotidiennement tout les citoyens : elles se recoupent partiellement sur le transport, l’aménagement du territoire et l’environnement durable qui vont souvent de pair. L’éducation et la formation sont, quant à elles, nettement distinctes structurellement : les collèges aux départements, les lycées et la formation professionnelle à la région. Evidemment, ici ou là, il existe une restauration scolaire ou un équipement sportif partagés.
Pour la compétence économique générale, elle se trouve partagée. Et la modestie des engagements, nous fait douter de la pertinence de la nécessité de faire disparaître le Conseil Régional (4,97%).
La clause de compétence générale des communes et le principe de subsidiarité autorisent les communes et autres collectivités territoriales intercommunales tels les EPCI (Etablissement Publics Intercommunal) à fiscalité propre à intervenir financièrement en chacune de ces matières.
Quant à la charge de la dette (env. 10% du budget sans que nous puissions distinguer capital et intérêt), le débat ne nous apprend rien sur sa mutualisation.
Techniquement, aux vues de la répartition des compétences, la fusion des entités envisagée ne s’avère ni un besoin ni une nécessité.
C] Les compétences à venir
C’est à l’automne 2013 que le gouvernement devrait présenter au Parlement ce que l’on nomme, par abus de langage, l’Acte III de la décentralisation. Pour ce qui en a filtré du ministère de Madame M. Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Madame A.-M. Escoffier, ministre déléguée, il ne serait question qu’à la marge de nouveaux transferts de compétence aux conseils régionaux ou départementaux : la réforme à venir se concentrerait sur l’intercommunalité. Les financements des compétences attribuées sera semble-t-il ce qu’il a toujours été i.e. autonomisation progressive des budgets afin de désendetter l’État, sur la forme. Ce qui signifie, inéluctablement, à moyen terme (2 à 3 ans), une augmentation d’impôt.
III] Procédure et calendrier
A] Tentative avortée
Avec une légèreté, digne des plus grands guignols, l’UMP et EE-LV ont, de concert, essayé de faire supprimer le quorum de 25% de participation au référendum dans chacun des départements concernés. La commission des lois du Sénat a retoqué l’amendement, séance tenante, au triple motif :
- Juridique, puisque ce quorum est exigée pour toute fusion de collectivités territoriales,
- Démocratique, puisque la dérogation demandée fait fi des électeurs premiers concernés,
- Opportuniste, puisque la loi organique adoptée le 16 décembre 2010 avait suffisamment provoqué de débats argumentés pour éviter de rouvrir une plaie encore mal cicatrisée et créer un précédent par trop dommageable.
Nous pouvons légitimement nous interroger quant à l’engagement d’EELV sur ce projet, clairement, en faveur d’une idéologie de droite, en mettant en compétition les régions de France en lieu et place de la coopération qui nous rend fort face à l’adversité. En temps de crise, nous le savons, la première réaction, la tendance, est au repli sur soi. Les régions les plus riches ont un réflexe conservateur : voir la Catalogne en Espagne, la Flandre en Belgique. Pourquoi, nous, fourmis bonnes gestionnaires, paierions-nous pour les autres, cigales ?
Quant aux élus EELV, ils sont toujours dans la perspective de modifier le système de l'intérieur, sans se rendre-compte qu'ils mettent les doigts dans l'engrenage et que la machine, inexorablement, les broie.
B] Opportunité
1) Juridique de la consultation
Le Code général des collectivités territoriales art. 4124-1.II stipule "Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. [ … ]
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
Et dans son III "La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration".
Dès lors, s’il appartient à nos édiles locaux de fixer la date de la consultation du peuple, le Gouvernement, et lui seul, maîtrise à la fois non seulement le calendrier sous réserve des deux mois prévus dans le corps du texte, mais, d’après les débats parlementaires, l’opportunité même de la poursuite de la procédure engagée, par exemple, en repoussant aux calendes grecques la consultation référendaire ou sa mise en œuvre effective.
Le référendum, lui, est théoriquement prévu, par les assemblées concernées, pour le 7 avril 2013. Nos édiles comptent sur la léthargie du gouvernement et l’enfumage du peuple : le neuf se vend toujours mieux. Dès lors, la campagne devrait se dérouler pendant deux semaines soit du 25 mars à zéro heure jusqu’au 6 avril à minuit. Les discussions pratiques entre les personnalités politiques favorables sont encore en cours à propos des hiérarchies personnelles et des préséances, chacun cherchant à rester le potentat local le plus important. De même, il y a conflit entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin pour le siège… S’agirait-il d’un accouchement aux forceps ?
2) Juridique de l’organisation
L’acte III de la décentralisation doit être remis fin janvier pour avis au Conseil d’Etat. Ensuite le débat parlementaire sera engagé dès mars 2013 pour aboutir dans l’année à une loi définitive pour une entrée en vigueur effective avec les prochaines élections municipales de 2014, départementales et régionales de 2015.
D’autant que pour fusionner les trois agences de développement économique et du tourisme ou pour créer un schéma régional du transport et une carte orange, les Alsaciens n’ont pas eu besoin de cette superstructure que sera la CTA. Politique de droite, menée par la droite au profit de la droite à laquelle le Medef, l’UIMM, les chambres de commerce, l’Union de recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales, toutes institutions locales dominées par l’UMP, se sont empressées de donner un contenu concret.
3) Opportunité politique
La légitimité historique de la Région est faible dans la conscience des citoyens : la participation électorale est faible faute de l’évidence de l’enjeu politique. Son rôle a pourtant grandi avec les nouvelles compétences qui lui ont été progressivement attribuées : investissement dans les lycées, formation professionnelle pour adultes, transports régionaux et surtout une compétence économique majeure dans le contexte de compétitivité accrue entre territoires, avec un budget où la part discrétionnaire est importante. Peu à peu le poids de la Région s’est consolidé face au département ; l’un des objectifs poursuivi par les réformes en cours (Sarkozy puis Hollande) est d’assurer définitivement la prééminence de la région. A la région le rôle stratégique de lutte économique dans la compétition mondiale ; au département la tâche de soulager socialement les dégâts de cette mondialisation.
C] Coût de la consultation
Le groupe socialiste au Conseil Régional s’inquiète du coût de la consultation. Nous, le Parti de Gauche, considérons que la démocratie n’a pas de prix, cependant nous demandons la clarté quant à l’affectation des coûts ! L’article LO1112-5 du Code des Collectivités Territoriales précise : "Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée."
Au référendum de 2005, consultation semblable en termes de mobilisation, la ville de Strasbourg évaluait, après le référendum, la dépense à 224 613,00 €uros soit à 3,00 €uros per capita. Or, les documents préparatoires actuels évoquent un plafond de dépenses pour la Région et les deux départements d’un €uro par habitant. Sur cet €uro devront être payés l’organisation matérielle, une campagne d’information civique et les dépenses des groupes politiques habilités.
Le coût de la consultation électorale restera donc à la charge de la région Alsace et de ses départements selon une répartition à 50% subdivisée en part fixe de 10 000,00 €uros par groupe politique et une part variable selon le nombre d’élus rattachés.
D] Participation
Pour un référendum organisé par une Région et deux départements, la loi prévoit que "peuvent participer, à leur demande, les groupes d’élus, partis ou groupements politiques existant dans les assemblées délibérantes et les partis auxquels se rattachent au moins 5% des élus". Pour la Région, s’y ajoutent les partis auxquels s’affilient la moitié des candidats des listes qui ont obtenu 5% des suffrages exprimés au premier tour de 2010.
Ce système, au profit d’un bipartisme PS/UMP, exclut le Parti de Gauche et le Parti Communiste français même réunis au sein du Front de Gauche. Dès lors, il ne peut pas y avoir de débat institutionnel citoyen en Alsace. Comme souvent, la politique se fait sans le peuple. L’institutionnel ne semble donc plus pouvoir être cantonné à sa seule dimension sémantique et se charge subrepticement de puissance. Encore une fois, se trouve à l’œuvre l’obsequium par lequel le pouvoir politique se résume à la confiscation par les dirigeants de la puissance collective de leurs sujets. En un mot, ce projet est l'exemple-même de débats entre potentats locaux, sans consultation ni prise en compte des préoccupations citoyennes.
IV] Négation de la démocratie
Sachant que la fiction conceptuelle de l’affect se justifie par la procédure constructive dans laquelle elle va être incluse, il est illusoire de penser séparer l’ordre du discours de l’ordre des puissances-affects. L’enjeu le plus central est de faire passer les idées pures et impuissantes à l’état d’adhaesionis, c’est-à-dire d’idées-affects, dotées d’une force mobilisatrice.
Nos adversaires ont lu leurs théoriciens. Mais les nôtres ne sont pas en reste. Marx, lui même ne s’y trompait pas en établissant parfaitement la différence entre l’idée et sa réalisation. Il écrivait : "il est évident que… la théorie se change elle aussi en force matérielle dès qu’elle pénètre les masses". C’est le but de notre éducation populaire au Parti de Gauche qui tend à produire les effets de la conversion à grande échelle des idées en adhaesionis. C’est-à-dire qu’elle tend à former à partir de l’imaginaire commun de la multitude, la grande puissance souveraine, effective et agissante, du corps électoral.
A] Eliminer le "biais démocratique"
Le vieil argument réactionnaire – développé par Vilfredo Pareto, économiste libéraliste du début du XXème siècle qui applaudit à l’arrivée de Mussolini [ preuve que le libéralisme économique s’accommode mal du libéralisme politique ] – a été remis à la mode par les économistes libéralistes contemporains (notamment l’école de Virginie). L’idée en est simple si ce n’est simpliste : en démocratie le peuple a intérêt à élire ceux qui leur promettent plus de pouvoir d’achat, plus de services et moins d’impôts ; la démocratie ne peut donc n’être, pour ces auteurs, que source d’inflation et de déficit public ! Ils en concluent qu’il faut sortir du champ démocratique toutes les décisions économiques notamment monétaires et budgétaires pour les soumettre soit à une macro-règle (la loi du marché et sa main invisible) qui s’imposerait à tous, soit à une institution indépendante de la souveraineté populaire, voire aux deux en les combinant.
1] Le mode de scrutin
Le mode de scrutin envisagé est lui aussi une atteinte à la démocratie. Tout d'abord, la réduction du nombre d'élus envisagée perpétue la division entre les citoyens et leurs élus, en diminuant la possibilité pour chaque citoyen d'être élu.
Ensuite, le scrutin en lui-même est qualifié de mixte, c'est à dire d'une part un scrutin uninominal à deux tours par cantons, et d'autre part un scrutin de liste à la proportionnelle par départements. Mais comme il est précisé que la réduction du nombre d'élus se fera de manière équivalente entre les deux types d'élus, cela signifie qu'il y aura deux fois moins d'élus à la proportionnelle qu'au scrutin uninominal. Or le scrutin uninominal par canton est antidémocratique. En effet, il ne permet pas de représenter les différents courants qui structurent la vie politique, et ne permet pas d'assurer la parité. Mais surtout, il méprise le principe d'égalité politique des citoyens car certains cantons sont dix fois plus peuplés que d'autres mais n'ont qu'un seul représentant, ce qui surreprésente les campagnes conservatrices par rapport aux populations urbaines.
2] Une volonté de baronnie
Le gouvernement prévoit également la mise en place d’une Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), dirigée par le président de région. Elle rassemblera les grands féodaux et pilotera toutes les collectivités territoriales de son territoire. Monsieur Ph. Richert, prévoyant donc de présider simultanément le CTA et la future CTAP, il se constitue une baronnie locale et familiale (puisque son épouse, Madame L. Richert, est maintenant conseillère générale du Bas-Rhin, Canton de la Petite-Pierre). Les professions de foi itératives de Monsieur Ph. Richert pour que les Alsaciens soient un peuple souverain ne sont que "vaines paroles verbales". Elles vont à l’encontre, frontalement, du principe que nous défendons, selon lequel le peuple d’Alsace s’exprime, à tous les échelons, dans la République.
Notre approche, au Parti de Gauche, se doit de voir que les "institutions" proprement dites, ne restent pas entièrement cantonnées à leur dimension sémantique et à leur fonction symbolique de véridiction. Ces organisations, nous les comprenons comme des entités chargées d’apporter les moyens de l’efficacité, de la radicalité concrète.
V] Aspect idéologique : démantèlement de l'État
La droite présente ce projet comme une volonté d'unité, d'efficacité et de proximité pour une Alsace à l'identité rhénane renforcée. Derrière ces formules rhétoriques, dénuées de véritable sens, se masque un projet politique et idéologique cohérent de grande ampleur. L’idée est celle d'une Europe des régions, c'est à dire une volonté programmée de balkanisation de l'Europe par le démantèlement des États dans le but de renforcer la mise en concurrence des territoires : l’espace régional serait plus adapté à la compétition intra-européenne. Portée par des partis tels que la Ligue du Nord en Italie, ou encore le Vlaams Belang en Belgique flamande, c'est bien cette vision politique de la compétition entre territoires que l’on retrouve dans ce projet comme une constante. En effet, la résolution du congrès de 2011 proclamait : "avant d'être en concurrence entre eux, les territoires alsaciens sont surtout en concurrence avec le reste de l'Europe et du monde", et celle du 24 novembre 2012 explique que son objectif politique est de "renforcer le poids politique de la région au moment où la compétitivité entre territoires est devenue un enjeu majeur." Dans la droite ligne de ce programme idéologique, le projet de CTA va bien plus loin qu'une simple fusion des collectivités. En effet, le but avoué de ce projet et de libérer l'Alsace de ce qui est perçu comme des contraintes venu de l'Etat, telles les règles de procédures et les moyens de contrôle. Il s’agit rien de moins que d’un précédent juridique : que dirons-nous lorsque chaque région agira de même, notamment les régions frontalières ? Le juriste Robert Hertzog (Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg) ne cache pas que cette réforme constituerait un pas de plus vers l’autodétermination de l’Alsace. Ce serait un précédent fâcheux au déchiquètement de l’unité de la République, à l’émiettement de la Nation.
Cet affranchissement de l'État doit se faire en fonction de nouvelles compétences qui devront être acquises par cette nouvelle collectivité. À cette fin, le rapport du Congrès du 24 novembre prône "une capacité réglementaire lui permettant d’adapter l’action publique aux spécificité de l’Alsace, dans le respect des lois de la République".
Ces nouvelles compétences trouveraient à s’appliquer, d'une part, dans les domaines que le gouvernement souhaite céder aux régions dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, à savoir :
"L’Economie et l'Innovation, notamment pour ce qui concerne le financement des entreprises, l'accompagnement à l'export, le soutient aux pôles de compétitivité ;
l'Orientation, la Formation Professionnelle et l'Education, notamment en direction des jeunes sans qualification et en matière de service public régional de l'Orientation ;
La mobilisation des fonds européens comme autorité de gestion (à l'exemple de l'expérimentation alsacienne menée depuis 2003) ;
D'autre part, le Congrès demande des compétences spécifiques à la Collectivité Territoriale d'Alsace, en recourant à l'expérimentation si besoin, à savoir :
"Langue et culture régionale : Le développement du bilinguisme passe nécessairement par le transfert à la Collectivité Territoriale d'Alsace d'un certain nombre de compétences, notamment en matière d'adaptation de la politique d'enseignement et de recrutement des enseignants dans les matières concernées afin de pouvoir généraliser l'offre d'enseignement bilingue dans le premier degré.
En matière de logement et d'habitat : La Collectivité Territoriale d'Alsace doit permettre la mise en place d'une véritable politique régionale de l'habitat allant au-delà d'une simple délégation de l'Etat. Cela pourrait se faire par un transfert des capacités financières et règlementaires relatives à l'exercice des aides à la pierre, en complémentarité avec les agglomérations.
La coopération transfrontalière : Il s'agit principalement de permettre à la Collectivité Territoriale d'Alsace de pouvoir négocier des accords transfrontaliers dans ses domaines de compétences. Mais également d'être reconnue, pour le moins à titre consultatif, comme un interlocuteur dans les sujets ne relevant pas directement de la compétence des collectivités territoriales, mais "touchant aux particularismes locaux, aux effets frontières et d'une manière générale au territoire de la Collectivité Territoriale d'Alsace."
Ces nouvelles compétences demandées par le Congrès pour la Collectivité territoriale d'Alsace nous semblent contenir de graves dangers pour l'unité de notre République. En effet, une régionalisation de la politique scolaire, ne serait-ce que pour l'enseignement des langues, parait dangereuse car l'Education nationale est le lieu de formation à la citoyenneté, qui doit être égale en tout lieu de la République. Le transfert de capacité règlementaire en matière de politique du logement semble elle aussi pouvoir constituer un recul, notamment en ce qui concerne l'application de la loi SRU et de la loi "Duflot". Aussi, la coopération transfrontalière résonne avec un vieux projet d'Euro-district, c'est à dire la création d'une région transfrontalière avec le Land du Bade-Wurtemberg, qui renforcerait encore la compétition entre régions d'Europe.
Le droit du travail : Il n'est plus évoqué dans ce document. En effet, cela constituerait un casus belli envers les salariés et assurerait l'échec du référendum, mais cette question n'est pas tranchée. La résolution du congrès du 1er décembre 2011 demandait expressément un "transfert de compétences normatives réglementaires en matière de Droit du travail à travers le droit local afin de pouvoir adapter certaines situations locales aux problématiques de compétitivité/coût par rapport à la Suisse et à l'Allemagne", mais si cette demande n'est pas reformulée dans le rapport du Congrès du 24 novembre 2012, il y est mentionné d'autres "compétences normatives", ce qui laisse la porte ouverte sur cette question.
Enfin, il est à noter qu'un tel recul de l'universalisme républicain, que ce soit contre la norme et contre l'Education Nationale, constitue de facto une nouvelle et réelle protection à ce reliquat conjoncturel du passé que constitue le Concordat de 1801 laissant craindre le pire pour la laïcité. Ce Concordat permet d’assurer le financement public des cultes : les écoles "privées" se révélant être, presque exclusivement, des écoles cultuelles.
VI] Aspect économique : une logique d'austérité pérennisée
Au delà du démantèlement de l'Etat via des transferts de compétences normatives, ce projet vise aussi à pérenniser les logiques "austéritaires".
Dès le préambule, le rapport du congrès du 24 novembre 2012 déclare : "…, la crise financière, économique et sociale s'est installée en Europe. … le recours à l'emprunt et à la dette est considérablement encadré. Tout indique que demain, quand nous serons sortis de la crise, il devra durablement le rester, afin que les mêmes causes n'entrainent pas les mêmes effets.".
Plus loin, il est indiqué, comme une fatalité, que les collectivités territoriales doivent s'adapter à une "raréfaction des recettes". De fait, un des objectifs principaux affiché est de mutualiser les ressources et les services, ce qui signifie dans les faits un recul des services publics. La dure question est « Comment financer les nouvelles compétences revendiquées ? ».
- une réduction de l'ordre de 10 à 20% des dépenses de communication par rapport aux dépenses cumulées des trois collectivités ;
- une réduction de 10 à 20% des dépenses liées au parc automobile par rapport aux dépenses cumulées des trois collectivités ;
- les synergies permises par la fusion des agences économiques ;
- les synergies permises par la fusion des agences touristiques ;
- les synergies permises par la mutualisation du management supérieur des administrations centrales des trois collectivités actuelles ;
- la réduction de 10 à 20% du nombre d'élus".
Cependant, il appert que ce ne sont pas ces économies qui permettront le financement des nouvelles compétences demandées. D’autant que les documents préparatoires prévoient, en incohérence totale de réduction des effectifs, une représentation du CTA pour chacun des douze "bassins de vie" programmés. Ainsi, c'est bien par la diminution des services publics ainsi que par "une autonomie fiscale supérieure" demandée qu'elles seront financées, aux détriments des Alsaciens. À aucun moment dans le projet de CTA les économies mentionnées ne sont chiffrées. En effet, les nouvelles compétences relèvent de la loi qui n’interviendra qu’après le référendum.
"Ceci ne peut avoir lieu que dans une République déjà corrompue ; dans une République saine, où rien ne donne prise au mal, de pareils projets ne peuvent venir à l’esprit de personne. " (Machiavel, Discours sur la première décade de Tite-Live.).
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