Source: http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/avis/2017/0308-g8
Timestamp: 2017-03-25 19:32:07+00:00
Document Index: 221808554

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 57', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

Cour d'appel du Québec - Directive G-8 | Listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources (art. 57 R.p.c.) - Avis aux membres - Pour les avocats - Barreau du Québec
8 mars 2017	Cour d'appel du Québec	Directive G-8 | Listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources (art. 57 R.p.c.)	Date d’émission : 28 mai 2013 (avis de la juge en chef)
Dates de révision : 1er mai 2014, 1er mars 2017
Avis est donné aux parties et à l'ensemble des membres du Barreau du Québec que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources les arrêts énumérés dans les listes ci-dessous. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. La jurisprudence comprise dans ces listes est donc réputée faire partie du cahier de sources.
Liste des arrêts en matière civile
Pateras c. M.B., [1986] R.D.J. 441 (C.A.)
Pelech c. Pelech, [1987] 1 R.C.S. 801
Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110
Hickey c. Hickey, [1999] 2 R.C.S. 518
Van de Perre c. Edwards, [2001] 2 R.C.S. 1014
Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33
Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée., [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.)
H.L. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 401, 2005 CSC 25
Liste des arrêts en matière pénale et criminelle
R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299
Palmer c. R., [1980] 1 R.C.S. 759
Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145
R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168
R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421
R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227
R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320
R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5
R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, 2000 CSC 15
R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144, 2000 CSC 40
R. c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869, 2002 CSC 26
R. c. Braich, [2002] 1 R.C.S. 903, 2002 CSC 27
R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S. 3, 2002 CSC 29
R. c. Beaudry, [2007] 1 R.C.S. 190, 2007 CSC 5
R. c. L.M., [2008] 2 R.C.S. 163, 2008 CSC 31
R. c. J.H.S., [2008] 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30
R. c. C.L.Y., [2008] 1 R.C.S. 5, 2008 CSC 2
R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, 2010 CSC 6
R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, 2015 CSC 64
R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, 2016 CSC 27
Veuillez noter que les listes de jurisprudence ne constituent ni des listes exhaustives des jugements pertinents dans un domaine donné, ni une opinion à cet égard.
Pour tout autre arrêt de la Cour suprême du Canada qu'une partie entend reproduire dans son cahier de sources, il importe de rappeler les règles déjà prévues aux articles 56 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (R.p.c.) et 89(5) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle selon lesquelles le texte des arrêts de la Cour suprême du Canada est celui qu’elle publie dans ses recueils.
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