Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXV-1&chapter=25&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-06-20 09:37:14+00:00
Document Index: 128672462

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

25 ao�t 1979, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 10.
25 ao�t 1979, No 17949
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1144, p. 3.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence internationale d'�tats sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite convoqu�e conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle. La Conf�rence a d�lib�r� sur la base d'un projet de Convention �labor� par le Comit� d'experts gouvernementaux sur les probl�mes soulev�s en mati�re de droit d'auteur et de protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion lors de transmissions par satellites spatiaux r�uni � Nairobi (Kenya) du 2 au 11 juillet 1973.
Allemagne 1, 2 21 mai	1974 25 mai	1979 Argentine
26 mars	1975 Arm�nie
26 mars	1975 6 mai	1982 Bahre�n
1 f�vr	2007 a
21 mai	1974 Bosnie-Herz�govine 3 12 janv	1994 d
21 mai	1974 Chili
21 mai	1974 Costa Rica
21 mai	1974 Croatie 3 26 juil	1993 d
21 mai	1974 �tats-Unis d'Am�rique
21 mai	1974 7 d�c	1984 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 3 2 sept	1997 d
27 mars	1975 Gr�ce
21 mai	1974 Italie
21 mai	1974 7 avr	1981 Jama�que
21 mai	1974 6 janv	1976 Liban
21 mai	1974 Maroc
21 mai	1974 31 mars	1983 Mexique
21 mai	1974 18 mars	1976 Mont�n�gro 4 23 oct	2006 d
19 d�c	2011 a
21 mai	1974 Serbie 3 12 mars	2001 d
21 mai	1974 24 juin	1993 Togo
1 ao�t	1996 a
Allemagne 2 Allemagne2 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne d�clare par les pr�sentes, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que la protection accord�e en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limit�e sur son territoire � une p�riode de 25 ans suivant l'expiration de l'ann�e civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.
ArgentineLors de la signature : � propos du paragraphe 2 de l'article 8, le Gouvernement de la R�publique Argentine d�clare que les mots "au cas o� l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre �tat contractant" qui figurent dans l'alin�a 1 de l'article 2 doivent �tre consid�r�s comme remplac�s par les mots suivants : "au cas o� les signaux �mis le sont � partir du territoire d'un autre �tat contractant".
Italie "Le Gouvernement italien d�clare, conform�ment aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, que la protection accord�e en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limit�e, sur son territoire, � une p�riode de 25 ans suivant l'expiration de l'ann�e au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu."
Trinit�-et-TobagoD�claration : Le Gouvernement de la R�publique de Trinit�-et-Tobago a d�cid� que la p�riode de temps mentionn�e � l'article 2 de ladite Convention sera de 20 ans.
3.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 31 mars 1975 et 29 d�cembre 1976, respectivement. Voir aussi notes 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.