Source: http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/erp-existant/d-acces-a-letablissement-ou-linstallation.html
Timestamp: 2018-01-19 11:05:41+00:00
Document Index: 242013456

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", 'art. 7', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", 'art 7']

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP situés dans un cadre bâti existant - D - Accès à l'établissement ou l'installation
D - Accès à l'établissement ou l'installation
K - Portes, portiques et sas
L - Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande
M - Sanitaires
N - Sorties
O - Eclairage
P - Dispositions spécifiques applicables à certains types d’établissements.
Q - Dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du public assis
R - Chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement.
S - Cabines et espaces à usage individuel
T - Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série
D. 1 - Un palier de repos est-il requis y compris devant une porte automatique ?
D2. - Les différents types de rampe
D3. - Dérogation pour élévateur vertical en extérieur
L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 indique qu'un palier de repos "est nécessaire en haut et en bas de chaque pan incliné, quelle qu'en soit la longueur".
Cette exigence s'applique-t-elle lorsqu'une rampe d'accès aboutit devant une porte automatique ? Doit-on demander une dérogation autorisant l'absence de palier de repos, en haut d'une rampe, devant une porte automatique, ou peut-on dans ce cas considérer, à l'instar de ce qui est prévu pour l'espace de manoeuvre de porte (non obligatoire devant une porte automatique), que la porte s'ouvrant par détection, le visiteur dispose bien d'un palier de repos une fois la porte ouverte ?
(publiée le 05.08.15)
L'arrêté du 8 décembre 2014 ne prévoit aucun cas pour lequel le palier de repos n'est pas obligatoire en haut d'une rampe, ni à l'article 4 relatif aux accès, ni à l'article 6 relatif aux circulations intérieures horizontales. En effet, ce palier de repos peut s'avérer nécessaire au confort et à la sécurité d'un visiteur en cas de non fonctionnement de la porte automatique. Il est donc obligatoire y compris devant une porte automatique.
Cependant, pour les cas où le palier est difficilement réalisable, cette règle de base est, comme toujours dans le cadre bâti existant, assortie à :
- un recours possible à une solution d'effet équivalent. Par exemple, dans le cas d'une rampe installée à la demande par un commerçant (dispositif de rampe amovible avec appel par sonnette), il paraît opportun de considérer que si le commerçant est présent pour installer la rampe, l'accès (c'est-à-dire le passage de la porte automatique) est nécessairement garanti. Ainsi, le palier de repos en haut de rampe pourrait être situé dans le commerce, après la porte automatique.
- une possibilité de dérogation, pour un des motifs prévus par l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.
Quels sont les différents types de rampes qui peuvent être mises en place pour accéder à un établissement ? Nécessitent-elles une autorisation spéciale lors de leur mise en place ?
(publiée le 12.07.16)
L'article 4 II 1° de l'arrêté du 8 décembre 2014 distingue 3 modes d'aménagement d'une rampe, "par ordre de préférence" :
- 1 : "la rampe permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l'établissement" : il s'agit d'une rampe qui peut être construite ou intégrée librement par le propriétaire/gestionnaire de l’établissement car entièrement inclue dans l'ERP (au sein du bâtiment ou en partie extérieure sur la parcelle de l'ERP).
- 2 : "la rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public" : elle nécessite une demande d'occupation de la voirie (autorisation d'occupation du domaine public avec emprise fixe au sol) ou un permis de stationnement (autorisation d'occupation du domaine public sans emprise fixe au sol). La rampe peut alors être construite, ou posée, dans les conditions (dimensions, durée...) prévues par l'autorisation obtenue.
- 3 : "la rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle" : elle est déployée (puis rétractée), ou mise en place (puis enlevée) à la demande. Elle ne reste pas en place en dehors des moments, généralement brefs, pendant lesquels elle est utilisée. A ce titre, elle ne nécessite pas d'autorisation d'occupation du domaine public.
NB : La mention "par ordre de préférence" signifie que le pétitionnaire doit justifier des raisons pour lesquels il n'a pas pu construire une rampe permanente intégrée (solution 1) voire posée (solution 2) pour mettre en œuvre la solution 3 (par exemple fourniture de la décision de la commune de refus d'autorisation d'occupation du domaine public avec ou sans emprise fixe au sol).
L'arrêté du 8 décembre 2014 art. 7 (circulations intérieures verticales) autorise l'installation d'un appareil élévateur vertical à la place d'un ascenseur sans dérogation "à l'intérieur" d'un établissement situé dans un cadre bâti existant (4ème paragraphe du 7.2). Ce même paragraphe prévoit la possibilité d'installer un appareil élévateur vertical à l'"extérieur" de l'établissement sous certaines conditions.
Faut-il demander une dérogation pour l'installation d'un tel appareil en extérieur ?
(publiée le 21.07.16)
L'installation d'un appareil élévateur vertical est autorisée sans dérogation en extérieur dans deux cas :
- l'ERP est situé dans une zone où un plan de prévention du risque d'inondation ne permet pas de rendre accessible l'entrée du bâtiment;
- l'ERP est situé dans une zone où la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible.
Dans les autres cas, une dérogation doit être demandée.
- pour l'accès à un ERP, même si l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ne mentionne pas la possibilité d'installer un ascenseur à l'extérieur de l'établissement, et n'évoque donc pas la possibilité d'installer un élévateur vertical en remplacement d'un ascenseur ;
- le 4ème paragraphe de l'article 7.2 autorise l'installation d'un élévateur vertical, à la place d'un ascenseur, sans recours à une demande de dérogation (l'avant dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 prévoit que "sauf dans les cas cités au 4ème paragraphe [de l'art 7], un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue [...]"), notamment dans le cas d'un établissement "situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement". Or, ce cas relève explicitement de l'accès à un bâtiment, donc de l'extérieur.