Source: https://www.clo-ocol.gc.ca/html/ic_06_07_f.php
Timestamp: 2019-11-17 17:15:41+00:00
Document Index: 200335401

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

CLO - Industrie Canada 2006-2007
ARCHIVÉE - Industrie Canada 2006-2007
Le Manuel de référence des langues officielles tient lieu de cadre de responsabilisation pour Industrie Canada (IC). Ce document décrit l'ensemble des rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO) et précise les modalités d'exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi).
Les documents qui composent le Plan d'action 2006-2007 d'Industrie Canada comportent les objectifs, la liste des activités, les personnes responsables, les échéanciers et les indicateurs de rendement pour les parties IV, V, VI de la Loi et ont été approuvés par le Comité de gestion. Le Plan d'action 2004-2008 visant la partie VII de la Loi est toujours en vigueur.
L'atteinte des objectifs du Plan d'action pour les parties IV, V, VI est mesurée lors de la rédaction du Bilan annuel (bilan complet) sur les LO soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). Un agent d'IC est chargé de faire état des progrès à la haute direction. Le Bilan est affiché sur le site intranet de la Direction générale des ressources humaines. Les engagements relatifs aux obligations en matière de LO se retrouvent dans de nombreuses ententes sur le rendement.
Le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 fait référence aux objectifs des LO et décrit les activités et les investissements prévus pour le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Rapport sur le rendement 2005-2006 consacre une section aux LO et celles-ci sont intégrées aux vérifications internes.
Le Comité de gestion discute des LO deux ou trois fois par année. Le champion et sous-ministre adjoint y soulève au besoin les questions relatives aux LO. De plus, il s'est adressé aux employés sur son rôle dans un message qui a paru dans le bulletin électronique Cette semaine@IC. La coordonnatrice de la partie VII et le gestionnaire des parties IV, V et VI de la Loi entretiennent des rapports soutenus.
Les plaintes provenant du Commissariat aux langues officielles sont systématiquement envoyées à l'Unité des LO qui agit à titre d'agent de liaison entre les gestionnaires et le Commissariat. Les gestionnaires sont responsables du traitement des plaintes, de leur règlement, de la préparation des réponses ainsi que de la mise en œuvre des mesures correctives au besoin.
La Direction générale des ressources humaines conserve un registre de toutes les plaintes et en présente un rapport annuel à la haute gestion. IC rend aussi compte des plaintes reçues dans le cadre de son Bilan annuel à l'AGRHFPC.
Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis, dans les pages bleues et sur le site internet d'IC.
Un total de 95 % de titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source: Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)
D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 84 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 12 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 74 % des cas.
D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 92 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 89 % des cas.
Le Manuel de référence des langues officielles précise que l'obligation relative au service au public s'applique aux entrepreneurs et aux tiers qui communiquent avec le public ou lui fournissent des services pour le compte d'IC. Une clause sur les LO fait aussi partie des ententes de contribution. Les responsables des programmes vérifient la présence et le contenu de cette clause. IC utilise les plaintes reçues, les informations contenues dans les rapports de contributions et les rapports fournis par les entrepreneurs et les tiers comme indicateurs de la qualité des services fournis dans les deux LO.
Le Manuel de référence des langues officielles contient une section sur les communications avec le public et la prestation des services qui définit les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues. Il sensibilise également l'ensemble du personnel à l'engagement d'IC de respecter l'égalité du français et de l'anglais. Le Manuel est affiché sur le site intranet d'IC.
Les gestionnaires sont chargés de former, d'informer et de superviser les employés en ce qui a trait aux obligations liées à l'offre active dans les deux LO et à la prestation de services dans la langue de choix des clients. Chaque bureau est responsable d'évaluer le degré de satisfaction de ses clients. Les séances de formation et les exposés donnés au personnel, au cours de l'été et en septembre 2006, comprenaient un volet sur les LO visant à sensibiliser les employés offrant des services au public à leurs obligations relatives à la Loi.
Le bulletin Cette semaine @ IC propose chaque semaine des conseils linguistiques à l'intention de tous les employés. Dix-huit sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) de l'Ontario ont été visitées en vue d'évaluer leurs services et de recommander des améliorations, y compris la facilitation du soutien visant les nouveaux outils de communication (signalisation, sites Web, offre active) et de recrutement. Les plans individuels des ressources humaines des secteurs et des régions intègrent les LO, y compris la revue de la capacité linguistique de leur unité de travail.
Une vérification téléphonique de certains bureaux a été réalisée au cours de l'année. Lors de la préparation du Bilan annuel à l'AGRHFPC, les gestionnaires sont tenus de rendre des comptes sur le service au public. Le Bilan est affiché sur le site intranet d'IC.
Le Manuel de référence des langues officielles contient une section sur la langue de travail qui précise les droits et les obligations liées aux communications internes, à l'obtention des services personnels et centraux, aux instruments de travail et systèmes informatiques, à la supervision, à la langue des réunions, à la formation et au perfectionnement.
Un comité de travail régional a été mis sur pied pour examiner plus attentivement les problèmes liés à la langue de travail auxquels font face les employés de la région du Québec et de la région de la capitale nationale, et pour explorer les solutions possibles. Les comités de gestion ont cerné des sources de financement en vue de soutenir des activités de formation en langue seconde pour les initiatives de perfectionnement et le maintien de l'acquis. Parmi les initiatives lancées dans les secteurs/régions, mentionnons : une formation linguistique individuelle, des séances de groupe de divers niveaux dans l'une ou l'autre des langues officielles, des déjeuners conférences, des cours d'immersion estivaux de 6 à 8 semaines, le remboursement par la direction des frais de cours suivis après les heures de travail et des méthodes de formation choisies par l'employé. Un contrat avec le Bureau de la traduction permet d'offrir des services centralisés de traduction et d'édition de documents. Le site intranet Mon Cicérone fournit aux employés un guide convivial qui leur permet d'intégrer une formation linguistique à leurs activités quotidiennes.
En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 95 % des cadres et 94 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leurs employés dans les régions désignées bilingues sont bilingues.
Des rappels sur les droits et obligations sont faits aux employés et aux gestionnaires, soit dans le cadre de réunions ou par communications électroniques. Des affiches sont installées dans toutes les salles de réunion pour encourager les participants à utiliser la langue officielle de leur choix. Comme moyen de sensibilisation, les responsables donnent des séances d'information et utilisent les communications électroniques internes dont Cette semaine@IC pour communiquer aux employés des informations sur leurs droits linguistiques.
Les deux LO sont utilisées au sein du Comité de gestion. Tous les membres des régions bilingues sont des cadres bilingues de niveau CBC et beaucoup de présentations sont bilingues. Lors des réunions, on encourage les participants à s'exprimer dans la langue de leur choix. La présidence des réunions s'assure que les participants peuvent suivre les discussions. Les objectifs de rendement des cadres supérieurs précisent qu'ils doivent tenir leurs réunions dans les deux LO et encourager les employés à utiliser la LO de leur choix dans leurs communications quotidiennes. Un rapport sur la situation linguistique de tous les cadres supérieurs est produit annuellement.
L'institution utilise les plaintes reçues et les résultats du sondage de la fonction publique comme indicateurs de la mise en œuvre de la politique sur la langue de travail et en fait état dans son Bilan annuel à l'AGRHFPC. Le projet pilote de formation en langue seconde du Secteur de la politique a été évalué pour assurer, entre autres, qu'il sert à accroître l'utilisation des deux LO en milieu de travail. Les recommandations de suivi sont à l'étude.
Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 75 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 73 %.
Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 39,9 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)
Au Québec, l'effectif est composé à 7,3 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)
Le Plan d'action 2004-2008 a été élaboré à la suite de consultations officielles organisées par Industrie Canada et les organismes de développement régional. Le champion des LO siège au conseil d'administration des programmes et services d'IC afin de veiller à ce que les LO soient incluses dans les documents présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor.
À la suite des modifications apportées à la Loi, le champion des LO a fait un exposé et animé une discussion en novembre 2006 au Comité de gestion du sous-ministre sur les nouvelles obligations, dont celle de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophone du Canada et d'appuyer leur développement. La gestion du Secteur des opérations a aussi assisté, en juin 2006, à une présentation conjointe de Patrimoine canadien et de Justice Canada sur les modifications à la Loi.
Une coordonnatrice nationale fait la gestion des enjeux liés à la partie VII de la Loi à plein temps. Elle travaille avec une équipe de cinq personnes et peut aussi compter sur un réseau de huit conseillers régionaux à temps plein bien connus des CLOSM. Dans chacune des régions, ces conseillers sont appuyés par des coordonnateurs. De plus, il existe un réseau de 20 coordonnateurs responsables de l'article 41 qui œuvrent au sein des programmes et services.
Les régions demeurent à l'affût des informations diffusées par la presse minoritaire afin de sensibiliser leur personnel aux enjeux et préoccupations des CLOSM. Industrie Canada a organisé une série de conférences sur le développement économique des CLOSM où les chefs de file communautaires ont présenté des exposés aux gestionnaires de programmes et de services. Le réseau des conseillers consulte les CLOSM régulièrement et participe à leurs initiatives telles que les assemblées générales annuelles.
Le site intranet ProAction 41, un centre de ressource virtuel destiné aux employés et aux gestionnaires d'IC, est régulièrement mis à jour et permet de mieux faire connaître les exigences de l'article 41 ainsi que les besoins des communautés. Le cédérom présentant les cartes géographiques des CLOSM est aussi utilisé pour sensibiliser les gestionnaires qui exécutent les programmes et les services ministériels.
Dans son Plan d'action 2004-2008, IC indique que sa mission concernant l'article 41 est de contribuer à rendre ses programmes et services accessibles aux CLOSM, appuyant ainsi leur participation à l'épanouissement économique du Canada dans la langue de la minorité. Industrie Canada examine divers outils et options pour aider à évaluer l'impact de ses politiques et programmes sur les CLOSM. L'équipe de la coordination nationale de l'article 41 cherche, à partir d'une liste de politiques, programmes et services du Ministère, à maximiser la participation des CLOSM aux initiatives ministérielles. Industrie Canada a aussi développé une stratégie de communication et de marketing pour la mise en œuvre de l'article 4 de la Loi et prépare un outil d'évaluation pour connaître les impacts de ses initiatives sur les CLOSM.
Les mesures positives entreprises par IC incluent des partenariats solides dans les collectivités et avec les organismes de développement régional (ODR). On estime à environ 3,2 millions de dollars les sommes consacrées en 2005-2006 aux activités de télé-apprentissage et de téléformation, de communication et de stages. Le Programme de l'industrie de la langue (PIL) a financé les projets de neuf entreprises langagières des CLOSM. La première phase du développement d'un cédérom présentant les cartes géographiques des CLOSM a démontré qu'il existe plus de 900 communautés identifiées comme des CLOSM. Le cédérom a été distribué lors des séances d'information aux CLOSM et aux collègues des autres ministères.
Industrie Canada a procédé, pour la troisième année consécutive, à des consultations formelles auprès des CLOSM, en partenariat avec les ODR. Cette année, l'ordre du jour a été établi conjointement par les organismes gouvernementaux et les CLOSM. Industrie Canada s'est assuré de la participation des organismes nationaux représentant les CLOSM (Comité national de développement économique et d'employabilité, Fédération des communautés francophones et acadienne, CommunityTable, Quebec Community Groups Network), ainsi que celle des organismes régionaux, provinciaux et territoriaux travaillant au développement économique des CLOSM. De plus, les gestionnaires de certains programmes nommément Francommunautés virtuelles et le Programme d'accès communautaire, entreprennent des consultations spécifiques auprès des CLOSM.
Industrie Canada affiche son Plan d'action sur les langues officielles ainsi que l'État des réalisations sur son site Web et y place un lien vers le site CommunAction.ca. Ce dernier est un centre de ressources virtuel qui donne de l'information sur les programmes et services offerts par le gouvernement du Canada pour appuyer le développement économique des CLOSM. Les CLOSM ont ainsi accès à des informations sur les activités liées aux langues officielles et elles sont mises au courant des démarches entreprises afin de contribuer à l'épanouissement de leur communauté respective.
Le Plan d'affaires annuel comprend les résultats des consultations avec les CLOSM. Le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi 2004-2008 inclut des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM en région. L'évaluation formative du Plan d'action d'IC et du développement économique des CLOSM (portefeuille d'IC) est terminée et les recommandations formulées sont à l'étude. Cette évaluation a été réalisée par IC en collaboration avec ses bureaux régionaux et les organismes de développement régional. Des indicateurs de rendement visant à mesurer l'impact et à déterminer les résultats des initiatives ministérielles sur le développement économique des CLOSM sont en cours d'élaboration.
Industrie Canada produit un Plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et un rapport annuel sur ses réalisations. Le champion des LO siège au Conseil des programmes et services d'IC et veille ainsi à ce que les LO soient incluses dans des documents présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor.
À la suite des modifications apportées à la Loi, le champion des LO a fait un exposé et a animé une discussion en novembre 2006 au Comité de gestion du sous-ministre sur les nouvelles obligations, dont celle de prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. La gestion du Secteur des opérations a aussi assisté, en juin 2006, à une présentation conjointe de Patrimoine canadien et de Justice Canada sur les modifications à la Loi.
La coordonnatrice de la partie VII veille à ce que la promotion de la dualité linguistique soit prise en considération dans les activités du Ministère. Industrie Canada a désigné des promoteurs des LO dans les secteurs et les régions afin de faire progresser les projets et activités visant une utilisation plus équitable des deux LO durant les activités de travail quotidiennes. Afin de sensibiliser son personnel, IC appuie des événements internes et interministériels tels les Rendez-vous de la Francophonie. Le site intranet ProAction 41, destiné aux employés et aux gestionnaires d'IC, permet de mieux faire connaître les exigences de l'article 41. Compte tenu de son mandat de développement économique des régions et des collectivités, IC considère que ses politiques et programmes répondent à l'obligation de promouvoir la dualité linguistique.
Les employés du Ministère ont été invités à participer au lancement annuel des Rendez-vous de la Francophonie en mars 2006. Dans le cadre de ces célébrations, IC a organisé une journée de la francophonie le 8 mars et a profité de cette occasion pour lancer le site intranet Mon Cicérone qui permet aux employés d'intégrer une formation linguistique à leurs activités quotidiennes.
Industrie Canada appuie la dualité linguistique avec quelques projets touchant les petites et moyennes entreprises. Notamment, IC a alloué des fonds à la Société Maillardville-Uni de Coquitlam en Colombie-Britannique, pour développer des stratégies visant à attirer les investisseurs de petites et moyennes entreprises ainsi que des visiteurs afin de revitaliser le quartier francophone de Maillardville, tout en préservant et faisant la promotion de son patrimoine francophone.
Industrie Canada a aussi appuyé des événements organisés par d'autres intervenants ou y a participé. En plus d'avoir accordé un appui financier à la Semaine de la Francophonie, IC a participé à la conférence sur le développement économique communautaire du Regroupement de développement économique et d'employabilité (RDÉE) de la Colombie-Britannique et à une séance de réseautage avec une délégation économique du Québec, la Chambre de commerce de Nanaimo en Colombie-Britannique (Business In Tune With Arts and Culture) et divers représentants de la communauté francophone de la ville de Nanaimo et de la province.
Le Plan d'action 2004-2008 contient des mesures positives pour la promotion de la dualité linguistique. Industrie Canada a fait une évaluation formative de son Plan d'action et compte faire une évaluation finale des résultats.