Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=196-PGP&bg=5866&bd=5867&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2018-01-03
Timestamp: 2020-07-09 18:18:09+00:00
Document Index: 92968777

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 80', '§ 260', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 287", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TFP-PYL-20180103
1 (BOFiP-TFP-PYL-§ 1-03/01/2018)
10 (BOFiP-TFP-PYL-§ 10-03/01/2018)
20 (BOFiP-TFP-PYL-§ 20-03/01/2018)
30 (BOFiP-TFP-PYL-§ 30-03/01/2018)
40 (BOFiP-TFP-PYL-§ 40-03/01/2018)
50 (BOFiP-TFP-PYL-§ 50-03/01/2018)
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est établie et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (cf. II-C § 80 et III § 260 et suiv. ). Compte tenu de cette précision et des autres dispositions de l' article 1519 A du CGI , les modalités d'établissement et de recouvrement de cette imposition sont les suivantes.
60 (BOFiP-TFP-PYL-§ 60-03/01/2018)
70 (BOFiP-TFP-PYL-§ 70-03/01/2018)
80 (BOFiP-TFP-PYL-§ 80-03/01/2018)
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , à la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est due.
90 (BOFiP-TFP-PYL-§ 90-03/01/2018)
100 (BOFiP-TFP-PYL-§ 100-03/01/2018)
Les redevables de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes doivent, parallèlement au dépôt de la déclaration n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , transmettre, par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
110 (BOFiP-TFP-PYL-§ 110-03/01/2018)
(120 et 130)
140 (BOFiP-TFP-PYL-§ 140-03/01/2018)
En 2018, les montants sont fixés à 2 368 ¤ pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 730 ¤ pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
150 (BOFiP-TFP-PYL-§ 150-03/01/2018)
(160 et 170)
180 (BOFiP-TFP-PYL-§ 180-03/01/2018)
190 (BOFiP-TFP-PYL-§ 190-03/01/2018)
200 (BOFiP-TFP-PYL-§ 200-03/01/2018)
210 (BOFiP-TFP-PYL-§ 210-03/01/2018)
220 (BOFiP-TFP-PYL-§ 220-03/01/2018)
230 (BOFiP-TFP-PYL-§ 230-03/01/2018)
240 (BOFiP-TFP-PYL-§ 240-03/01/2018)
250 (BOFiP-TFP-PYL-§ 250-03/01/2018)
255 (BOFiP-TFP-PYL-§ 255-03/01/2018)
260 (BOFiP-TFP-PYL-§ 260-03/01/2018)
270 (BOFiP-TFP-PYL-§ 270-03/01/2018)
A compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l' article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l' article L. 66 du LPF sont applicables à l'imposition forfaitaire sur les pylônes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA.
280 (BOFiP-TFP-PYL-§ 280-03/01/2018)