Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/250-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20170120
Timestamp: 2018-12-19 14:01:54+00:00
Document Index: 173862362

Matched Legal Cases: ['art. 279', "l'article 279", '§ 160', '§ 130', "l'article 613", "l'article 7", "l'article 613"]

TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains
250-PGPTVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains4
BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20170120
Version en vigueur du 20/01/17 au 06/06/18
Version en vigueur du 06/03/14 au 20/01/17
Version en vigueur du 14/01/13 au 06/03/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 14/01/13
2017-01-20T16:35:43.000+01:002018-06-06T14:55:26.000+02:00
Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques sont soumis au taux réduit de la TVA (CGI, art. 279, b ter).
Les parcs zoologiques sont soumis au taux réduit de la TVA dès lors que la présence des animaux en constitue l'attraction principale.
Le taux réduit est applicable aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs définis ci-dessus.
Remarque : Pour le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10).
Lorsque des activités annexes sont proposées aux visiteurs dans l'enceinte du parc zoologique ou botanique, elles sont soumises au taux de la TVA qui leur est propre.
REPONSE : Les labyrinthes végétaux, qu’ils soient éphémères (champs de maïs, céréales, fleurs…) ou permanents (thuyas, hêtres…), s’accompagnent souvent d’attractions et de jeux interactifs basés par exemple sur des contes de fées ou des énigmes à résoudre.
La visite consiste dans le parcours de décors animés évoquant le thème culturel choisi (parcours de contes de fées, rivières enchantées, reconstitution de villages typiques, décors animés reproduisant l'histoire de l'humanité, les grandes découvertes scientifiques, la conquête de l'espace, ...).
Le bénéfice du taux réduit est étendu aux activités directement liées au thème telles que la participation à des spectacles permanents (cinéma, théâtre, marionnettes, défilés de chars, ...) qui illustrent le thème. Décors animés et activités directement liées au thème doivent avoir un caractère prépondérant dans l'ensemble des activités du parc.
Le dernier alinéa du b bis de l'article 279 du CGI, soumet au taux réduit de la TVA :
- les jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques ;
- l'exploitation de certains appareils automatiques dès lors que ceux-ci constituent exclusivement des attractions foraines.
itinérant ou sédentaire (manèges enfantins installés à demeure dans certains quartiers de grandes villes) ;
saisonnier ou permanent ;
isolé ou groupé dans une fête foraine, une foire ou un parc d'attractions.
1. Les jeux forains
2. Les manèges forains
3. Les structures gonflables
4. Les jeux de plein air, les jeux de glisse
La qualité de manège forain peut cependant être reconnue pour des appareils qui n'utilisent pas de source d'énergie extérieure, mais que leurs dimensions et leur mode d'exploitation apparentent à des manèges forains. Tel est le cas, par exemple, des toboggans ou des pistes de descente de dimensions importantes.
5. Les circuits de véhicules
6. Les transports de personnes
7. Les expositions
1. Les ventes de produits divers
au taux réduit de 10 % : les ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate telles les ventes de gaufres, crêpes, pizzas, frites, glaces, etc. ;
au taux normal : les ventes de confiseries (berlingots, nougats, etc.) ou de boissons alcooliques ;
pour les chocolats : BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-C § 160 et suivants ;
2. Les appareils automatiques
3. Les activités aquatiques
Les activités aquatiques (piscines, pataugeoires, toboggans aquatiques, etc.) ne sont pas des jeux et manèges forains. Ces activités sont exclues du bénéfice du taux réduit de la taxe (cf. II-A § 130).
4. Les activités sportives
5. Les labyrinthes végétaux
6. Les locations
7. Les spectacles et autres représentations
Le taux réduit de la TVA bénéficie aux recettes procurées par l'exploitation des appareils automatiques passibles de l'impôt sur les spectacles définis à l'article 613 ter du CGI et qui peuvent être assimilés à des loteries foraines.
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10).
a. Les appareils concernés
- et sont exploités comme les loteries foraines visées à l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 87-264 du 23 avril 1987.
Les appareils distributeurs de confiseries ou d'objets divers constituent des appareils automatiques passibles de l'impôt sur les spectacles conformément à l'article 613 ter du CGI lorsque leur fonctionnement ne permet aucun choix à l'utilisateur et que la distribution des marchandises est le seul fait du hasard.
Le produit de l'exploitation de ces appareils assimilés à des loteries foraines, bénéficie dans les mêmes conditions du taux réduit de la TVA.
En revanche, lorsque le fonctionnement de ces appareils permet à l'utilisateur de connaître la nature des marchandises contenues dans l'appareil et d'exercer un choix préalablement à l'introduction d'une pièce dans le monnayeur, les appareils ne sont pas passibles de l'impôt sur les spectacles et les recettes qui proviennent de leur exploitation doivent être soumises à la TVA au taux applicable aux produits distribués.
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