Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/ordonnance-syndic.html
Timestamp: 2019-12-08 02:49:38+00:00
Document Index: 117874333

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 47"]

Ordonnance, Syndic | Immobilier
Ordonnance, Syndic
La copropriété se trouve alors juridiquement privée de syndic. Dans ce cas, la seule solution est de saisir le juge sur le fondement de l'article 46 du décret de 1967, afin qu'il désigne, par ordonnance, un syndic judiciaire. [...] À savoir. dans tous les cas, l'ordonnance du juge doit être notifiée dans le délai d'un mois, par le syndic ou l'administrateur provisoire, à tous les copropriétaires. [...] En l'absence de notification, l'ordonnance sera quand même valable, mais le délai de recours n'aura pas commencé à courir. [...]
Copropriété : l'administrateur provisoire pas forcément judiciaire (commentaire de jurisprudence)
811-2) La réponse est négative, selon la Cour de cassation.Au cur de l'affaire, une ordonnance désignant un agent immobilier, syndic professionnel, comme administrateur provisoire avec mission de convoquer une AG en vue de la désignation d'un syndic. [...] Un copropriétaire avait alors demandé l'annulation de cette ordonnance car, selon lui, l'administrateur provisoire aurait dû figurer sur la liste des administrateurs judiciaires établie par une commission nationale instituée à cet effet. [...] En vainLa cour d'appel de Rennes (du 21.1.10) et la Cour de cassation confirment l'ordonnance rendue en application de l'article 47 du décret de 1967, au motif que la copropriété n'avait jamais eu de syndic depuis l'origine (l'AG n'ayant jamais été convoquée), et qu'une telle situation entraînait la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic définitif. [...]
Transmission des archives : le nouveau syndic a l'initiative
La Cour relève que l'ordonnance prévoyant l'astreinte était devenue définitive, faute de recours et qu'en outre elle statuait sur la demande soutenue à titre personnel par le nouveau syndic. [...]
- ordonnance du 27 août 2015 simplifiant la vente de lots de copropriété, - décret du 26 mars 2015 instaurant le contrat-type de syndic, - et enfin la loi Macron du 7 août 2015 qui a simplifié les règles de mise en concurrence des syndics. [...] D'où l'ordonnance publiée le 27 août 2015 (n° 205-1075), prise en application de la loi de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (dite loi Mandon), qui assouplit la loi Alur sur plusieurs points. [...] Enfin, l'ordonnance précise dans quelles conditions le copropriétaire vendeur doit remettre les procès-verbaux d'assemblée générale à l'acheteur et ne le dédouane que s'il n'a pu les obtenir du syndic. [...]
Il fonde son action sur l'article 47 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que dans les cas où la copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance désigne, par ordonnance sur requête, un administrateur provisoire, notamment chargé de convoquer l'assemblée pour élire un nouveau syndic. [...] Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation prend position. la nullité du mandat n'est pas un cas de carence du syndic mais correspond à la situation d'une copropriété dépourvue de syndic, visée à l'article 47. [...] En somme, le syndicat aurait dû le confronter en invoquant la nullité de son mandat, ce qui lui aurait permis de répondre aux critiques, au besoin en prouvant l'ouverture d'un compte bancaire dans le délai requis. [...]
Nous voulons contrôler les travaux d'un copropriétaire
Une obligation explicitement formulée dans la résolution d'AG. Le syndic est donc fondé à faire constater la concordance entre le projet exposé et les ­travaux réalisés. [...] L'ordonnance rendue par le juge peut spécifier que la dépose sera effectuée sous contrôle du syndic ou de l'architecte de l'immeuble. [...] 25-1). Pour tous les lots. En cas de vote défavorable, le syndicat conserverait son action en référé devant le tribunal de grande instance pour faire procéder à la dépose des installations. [...]
44). La procédure s'effectue par ordonnance sur requête adressée au président du TGI par un ou plusieurs copropriétaires, peu importe qu'ils soient ou non membres du conseil ­syndical. [...] La procédure, non contradictoire, est très rapide. les parties n'étant pas convoquées, il n'y a pas tenue d'audience et l'ordonnance est faite au pied de la requête, c'est-à-dire que le magistrat se contente de viser la requête telle que présentée par le demandeur. [...] Ce n'est plus alors l'article 46 du décret qui s'applique, mais l'article 47. La procédure (ordonnance sur requête) est la même, mais est ouverte à tout intéressé, souvent un créancier du syndicat mais aussi, dans certains cas, le syndic lui-même. [...]
La protection des monuments historiques
L621-1 à L621-42). Une ordonnance du 27 avril 2017 (n° 2017-651) modifie sensiblement certaines dispositions. [...] L 621-5 et R 621-1 et suivants du CP. art. L 621-3 après entrée en vigueur de l'ordonnance du 27.4.17). [...] L'ordonnance du 27 avril 2017 prévoit d'unifier le statut des immeubles classés et inscrits. [...]
Voici tout ce qu'il faut savoir pour réussir, sans heurts, son changement de syndic. [...] - L'avis du pro (Francis Bourriaud). soyez vigilant en cas de procédure contre votre syndic. [...] Dès lors que le mandat du syndic nommé prend immédiatement effet, celui-ci terminera la séance et établira le PV. [...]
Les solutions pour gérer un petit immeuble
C'est un fait, le syndic bénévole a beau avoir tous les pouvoirs du syndic, il n'en a pas toujours les connaissances. [...] 25).Le syndic allégé, une cogestion bon marché mais hors clous. [...] Pour pallier la distance physique, ces syndics en ligne mettent en avant une disponibilité (virtuelle) maximale. [...]
Article Copropriété Contrat Vente
Article Décret Intérêts Client
Article Décret Réception Demande
Article Loi Copropriété
Article Assemblée
Concurrence Syndics Copropriété
Copropriété Mission
Demande Requête Procureur de la République
Jour Règlement Copropriété
Liste Copropriétaires
Ordre du jour Assemblée
Réunion Copropriété
Syndicat Mandat
Copropriétaires Représentant
Syndic Ordonnance