Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-civile-cour-cassation-date-31-mars-2011-155858.html
Timestamp: 2017-08-21 14:12:46+00:00
Document Index: 277289883

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1341", "l'article 1371", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cas...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-civile-cour-cassation-date-31-mars-2011-155858.html
17/11/2012 16:18:37
Ne pas oublier la situation des concubins, qui aurait pu etre évoquée.
10/11/2012 11:12:39
la phrase d'accroche n'est pas efficace. Mais le plan reste correct
L'enrichissement sans cause, en droit français, peut être défini comme suit : c'est l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. C'est depuis un arrêt du 15 juin 1892 « Boudier » que l'enrichissement sans cause existe en tant que quasi contrat. Mais à cette action de in rem verso, la jurisprudence pose des obstacles, notamment celui du principe de subsidiarité. C'est concernant ce principe que la Cour de cassation s'est prononcée le 31 mars 2011.
En effet, un homme prétend avoir prêté à son ex concubine une somme d'argent. Mais celui-ci entend en obtenir le remboursement. D'après l'article 1315 al1 du Code civil, l'homme doit alors faire la preuve de cette créance de restitution dont il demande l'exécution. De plus, en l'espèce, la somme prêtée étant supérieure à mil cinq cents euros, et par application de l'article 1341 du Code civil, un écrit de ce prêt est donc nécessaire pour prouver l'existence de cette créance.
La demande du préteur est refusée en appel au motif qu'il a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt. Il se pourvoi alors en cassation en s'appuyant sur un des moyen suivant : le Cour d'appel aurait violé l'article 1371 du Code civil.
Ainsi, le principe de subsidiarité de l'action de in rem verso fait-il obstacle à ce qu'un préteur puisse se prévaloir des règles gouvernant l'enrichissement sans cause, lorsque son action principale fondée sur l'existence d'un contrat de prêt est rejetée suite à une carence dans l'administration de la preuve ?
La cour de cassation répond par l'affirmative à cette question en rappelant la condition de subsidiarité de l'enrichissement sans cause.
B. Un principe pouvant devenir universel dans son application ?
Charlotte L.	étudiante Droit civil	Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation daté du 31 mars 2011: l'enrichissement sans cause