Source: http://www.euroshopping.fr/cgv
Timestamp: 2017-04-26 13:52:34+00:00
Document Index: 120700426

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1604", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', "l'article 1649", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3']

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre « EUROSHOPPING » marque déposée par la société TELE-SHOPPING, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.127.450 euros – 1 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – RCS NANTERRE B 342 237 302 (ci-après dénommée « EUROSHOPPING ») et les consommateurs (ci-après dénommés le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet accessible depuis l’URL suivante : www.euroshopping.fr ou sur tout service de communication au public en ligne (application mobile, application tablette, etc.) édité par la société TELE-SHOPPING pour l’enseigne EUROSHOPPING (ci-après dénommés le « Site ») ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par l’enseigne EUROSHOPPING (téléphone, etc...), en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse), Belgique et Suisse.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EUROSHOPPING adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’EUROSHOPPING, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. LA COMMANDE
EUROSHOPPING s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, EUROSHOPPING s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, EUROSHOPPING proposera au Client qui sera libre de refuser, de remplacer le produit indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure et ce, à un prix égal ou inférieur. EUROSHOPPING est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. EUROSHOPPING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.112‑11 du Code de la consommation.
EUROSHOPPING conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Client des sommes échues au titre des précédentes commandes.
• soit par chèque libellé à l’ordre d’EUROSHOPPING. Le Client indiquer au dos du chèque le numéro de sa commande (communiqué sur la confirmation de commande), et doit envoyer son chèque à l'adresse suivante :
Avant d’ajouter les produits au panier, le Client doit s’assurer que l’URL du site correspond bien à celui de son pays, à savoir : www.euroshopping.fr pour la France, www.euroshopping.be pour la Belgique et www.euroshopping.ch pour la Suisse. Il peut modifier le pays sélectionné en cliquant sur le drapeau de son choix en bas de la page.
Le Client peut ajouter des produits au panier en cliquant sur un des 2 icônes « Caddie » qui figurent sur chaque fiche produit.
- soit s’identifier via son mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le site Euroshopping;
- soit être accepté et le récapitulatif de la commande apparaît à l’écran;
- soit être refusé. Le Client peut tenter de saisir de nouvelles données de carte bancaire. Tant que le paiement n’a pas été accepté, la commande n’est pas validée. Une fois le paiement accepté, il n’est plus possible pour le Client de modifier sa commande. Si besoin, il pourra contacter le Service Relation Clientèle de EUROSHOPPING au numéro de téléphone suivant 09.72.72.01.11 ou par le biais du formulaire disponible ici.
LA COMMANDE PAPIER
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l’offre de vente. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, EUROSHOPPING ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
EUROSHOPPING s’engage à livrer le Client dans les délais annoncés avant la validation de la commande. 3 - Réception
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. De plus, EUROSHOPPING offre au client un délai supplémentaire de seize jours (garantie « satisfait ou remboursé 30 jours ») pour retourner les produits et obtenir le remboursement du prix des produis et des frais de port et de préparation des produits.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation issu des dispositions légales de l’article L.221-18 du Code de la consommation et par ailleurs, la garantie « satisfait ou remboursé » en contactant le Service Relation Clientèle de EUROSHOPPING au numéro suivant : 09.72.72.01.11 (coût d’un appel local) ou en adressant à EUROSHOPPING le formulaire de rétractation disponible ici ou par tout autre moyen écrit. Le Client devra à cet égard contacter le Service Relation Clientèle d’EUROSHOPPING au numéro suivant : 09.72.72.01.11 (coût d’un appel local) afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour qu’il devra reproduire sur le formulaire et l’adresse à laquelle il doit retourner son colis.
EUROSHOPPING est tenu, pour tous les produits vendus sur son Site ou par correspondance, à l'application des garanties légales de conformité ( articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : « Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Les données nominatives collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons et plus généralement à la gestion d’opérations de prospection commerciale. Ces données sont destinées à EUROSHOPPING et ses prestataires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle par le biais du formulaire disponible ici et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par EUROSHOPPING seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives. De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si : 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur; 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté; 3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; 4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. § 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre : - qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître, - que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou - que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration. § 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur. § 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. ARTICLE 1649 Quater .
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an. § 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. § 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er. § 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien. § 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er. ARTICLE 1649 Quinquies .
§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater. § 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu : - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité; - de l'importance du défaut de conformité; - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. § 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat : - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou - si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
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