Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&idArticle=LEGIARTI000038262676&dateTexte=20190325
Timestamp: 2019-07-22 02:33:29+00:00
Document Index: 146368853

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 40", "l'article 145", "l'article 61"]

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 55 | Legifrance
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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 55
Section 3 : Dispositions propres à l'instruction
Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
I.-Après l'article 145-4-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 145-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 145-4-2.-Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
« Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
« Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
« Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.
« Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction. »
II.-L'article 148-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 148-5.-En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2. »
III.-La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L'article 34 est ainsi rédigé :
« Art. 34.-Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 40 est ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. »
IV.-A compter du 1er juin 2019, l'article 61-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 61-1.-Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :