Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/complaints/complaints_fr.asp?toPrint=yes
Timestamp: 2014-12-21 18:45:05+00:00
Document Index: 173057106

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 11"]

[Derni�re mise � jour : 19/11/2014] Version imprimable
n� 111/2014 Conf�d�ration g�n�rale grecque du travail (CGSE) c. Gr�ce
La r�clamation, enregistr�e le 26 septembre 2014, porte sur l'article 1 (droit au travail), l'article 2 (droit � des conditions de travail �quitables), l'article 4 (droit � une r�mun�ration �quitable) et l�article 7 (droit des enfants et des adolescents � la protection) de la Charte de 1961, ainsi que l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part � la d�termination et � l'am�lioration des conditions de travail et du milieu du travail). Le syndicat r�clamant, GSEE, all�gue que certaines des nouvelles lois promulgu�es dans le cadre des mesures d'aust�rit� adopt�es en Gr�ce au cours de la crise �conomique et financi�re affectent les droits des travailleurs d'une mani�re contraire � la Charte. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 26 septembre 2014 (anglais uniquement)
n� 109/2014 Centre de D�fense des Droits des Personnes Handicap�es Mentales (MDAC) c. Belgique La r�clamation, enregistr�e le 30 avril 2014, porte sur l'article 15 ((droit des personnes handicap�es � l�autonomie, � l�insertion sociale et � la participation � la vie de la communaut�), et l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L'organisation r�clamante, le MDAC, all�gue la Belgique n'a pas r�ussi � remplir ses obligations en mati�re d��ducation et de formation des enfants souffrant d'un handicap mental ou intellectuel qui se voient refuser l'acc�s � l'enseignement g�n�ral et les supports n�cessaires pour assurer cette int�gration, en violation des dispositions mentionn�es ci-dessus. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 22 avril 2014 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� (anglais uniquement)
n� 108/2014 Finnish Society of Social Rights c. Finlande La r�clamation, enregistr�e le 29 avril 2014, porte sur l'article 12 (droit � la s�curit� sociale), de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que la Finlande, en cherchant continuellement � r�duire la pension de ch�mage, la Finlande ne maintient pas le r�gime de s�curit� sociale � un niveau satisfaisant ou s�efforce de le porter � un niveau sup�rieur, mais le d�grade consid�rablement, en violation de la disposition pr�cit�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 29 avril 2014 n� 107/2014 Finnish Society of Social Rights c. Finlande La r�clamation, enregistr�e le 29 avril 2014, porte sur l'article 24 (droit � la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que la Finlande autorise des licenciements et des r�duction du personnel, juste pour augmenter les profits, sans n�cessit� �conomique ou pour signer des contrats de sous-traitance ou secondaires, en violation de la disposition pr�cit�e..
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 29 avril 2014 n� 106/2014 Finnish Society of Social Rights c. Finlande La r�clamation, enregistr�e le 29 avril 2014, porte sur l'article 24 (droit � la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que, en cas de licenciement ill�gal, la loi ne pr�voit pas de possibilit� de r�int�gration et impose que l�indemnit� de licenciement soit plafonn�e, en violation de la disposition susmentionn�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 29 avril 2014 n� 105/2014 Associazione sindacale "La Voce dei Giusti" c. Italie La r�clamation, enregistr�e le 22 avril 2014, porte sur l'article 10 (droit � la formation professionnelle), seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination �tablie par l�article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que certaines cat�gories de personnel enseignant se voient emp�ch�es d�entreprendre ou de poursuivre des �tudes de sp�cialisation au vu de l�augmentation de la charge de travail qui leurs est alors impos�e, ceci en violation des dispositions susmentionn�es.
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� n� 104/2014 Forum europ�en des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. R�publique tch�que La r�clamation, enregistr�e le 3 mars 2014, porte sur l'article 11 (droit � la protection de la sant�) et 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination �nonc� dans la pr�ambule de la Charte de 1961. L'organisation r�clamante, le FERV, all�gue qu�en R�publique tch�que, les Roms sont soumis de mani�re disproportionn�e � une s�gr�gation r�sidentielle, des conditions de logement m�diocres, des expulsions forc�es et d'autres violations syst�matiques du droit � un logement convenable et du droit � la sant�.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 30 juin 2014.
La r�clamation a �t� enregistr�e le 13 avril 2013. La r�clamation se r�f�re � l�article 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) et l�article 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination �tablie par l�article E. La r�clamation all�gue que le Gouvernement de l�Irlande n�a pas garanti une mise en �uvre satisfaisante des articles susmentionn�s, en particulier en ce qui concerne les conditions de logement et les expulsions des Gens du voyage et, pour ce qui est des enfants des Gens du voyage , �galement par rapport � la protection sociale, juridique et �conomique. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 16 avril 2013 (anglais uniquement) Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�plique de APPROACH au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 17 janvier 2012 original en italien
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � l�unanimit�, � la violation des articles 13�4 et 31�2 et a transmis
son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 9 juillet 2014. n� 89/2013 F�d�ration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � l�unanimit�, � la violation des articles 31�2, 13��1 et 4, 19�4(c) et 30 et a transmis
son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 9 juillet 2014. n� 85/2012 Conf�d�ration g�n�rale du travail de Su�de (LO) et Conf�d�ration g�n�rale des cadres, fonctionnaires et employ�s (TCO) c. Su�de
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(99)4 le 15 d�cembre 1999