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Timestamp: 2017-10-19 02:12:23+00:00
Document Index: 8506894

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 272', 'art. 273']

Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO; rôle de la formule agréée par les autorités cantonales.
La formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation pour contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles à cet effet. L'absence de notification sur formule officielle du loyer initial n'affecte ni la possibilité pour les parties au contrat de bail de résilier ce contrat pour l'échéance ni la convention de celles-ci fixant la date à laquelle le loyer doit être versé. Le vice n'a de conséquence que pour le montant du loyer convenu (consid. 2.3).
Considérants à partir de page 547
ATF: 124 III 62, 120 II 341, 121 III 56, 135 III 162
Article: Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO, art. 270 al. 2 CO, art. 1 et 253 CO, art. 19 OBLF suite... , art. 2 al. 2 CC, art. 272 ss CO, art. 273 al. 5 CO