Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1035/page-5.html
Timestamp: 2020-01-25 17:31:48+00:00
Document Index: 246041847

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Permis d’aviculture
20 (1) Il est interdit
a) d’acheter, de vendre, de garder ou de transporter des oiseaux migrateurs vivants ou leurs oeufs, à des fins d’aviculture, sauf en vertu d’un permis d’aviculture délivré par le ministre;
b) prendre des oiseaux migrateurs ou leurs oeufs, dans la nature, à des fins d’aviculture, sauf en vertu d’un permis délivré par le ministre; et
c) sous réserve du paragraphe (2), de tuer des oiseaux migrateurs qui sont achetés, vendus, pris, gardés ou transportés en vertu d’un permis d’aviculture.
(2) Le titulaire d’un permis d’aviculture peut tuer les oiseaux migrateurs qu’il possède en vertu de son permis d’aviculture, de n’importe quelle façon, sauf en les tirant, pour les manger, lui ou d’autres personnes, mais non pour les vendre ou pour toute autre fin.
(3) Le titulaire d’un permis dont il est fait mention au paragraphe (1) doit
a) tenir des registres indiquant exactement en tout temps :
(i) le nombre et l’espèce des oiseaux migrateurs qu’il a en sa possession,
(ii) le nombre et l’espèce des oeufs d’oiseaux migrateurs qu’il a en sa possession, et
(iii) le détail de tout échange, vente, prêt ou don d’oiseaux migrateurs, de parties d’oiseaux migrateurs ou d’oeufs d’oiseaux migrateurs, y compris le nom, les prénoms et l’adresse complète et le numéro du permis de la personne récipiendaire; et
b) au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque année civile au cours de laquelle il détenait un permis mentionné au paragraphe (1), présenter au ministre, à l’égard de l’année civile pour laquelle le permis a été délivré, un rapport écrit donnant
(i) le nombre d’oiseaux de chaque espèce élevés au cours de l’année civile en question,
(ii) le nombre d’oiseaux migrateurs de chaque espèce qu’il a tués au cours de l’année civile,
(iii) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’il a vendus au cours de l’année civile, ainsi que les nom et prénoms, l’adresse au complet et le numéro de permis de chaque personne à qui il les a vendus,
(iv) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’il a achetés au cours de l’année civile, ainsi que les nom et prénoms, l’adresse au complet et le numéro de permis de chaque personne dont il les a achetés,
(v) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d’oeufs de chaque espèce qu’il a donnés gratuitement au cours de l’année civile, ainsi que les nom et prénoms, l’adresse au complet et le numéro de permis de chaque personne à qui il les a donnés,
(vi) le nombre d’oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et d’oeufs de chaque espèce qu’il a en sa possession à la fin de l’année civile, et
(vii) tous les autres renseignements que peut exiger le ministre.
(4) Il est interdit de relâcher un oiseau migrateur gardé en captivité en vertu d’un permis d’aviculture à moins d’en avoir reçu l’autorisation du ministre.
DORS/79-544, art. 9
DORS/79-800, art. 1(F)
DORS/81-641, art. 4
21 Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 19, 20 ou 29 doit, à toute heure raisonnable, permettre à un garde-chasse d’entrer dans ses locaux de travail et d’en faire l’inspection, ainsi que de faire l’examen des registres qu’il tient conformément à l’article 19, 20 ou 31.
22 Il est interdit à quiconque a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi, autre qu’une infraction à l’article 5.1, ou d’une infraction au présent règlement, autre qu’une infraction au paragraphe 4(6) ou à l’un des articles 20, 21 et 29 à 33, de demander, d’utiliser ou de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit sa déclaration de culpabilité.
DORS/2005-198, art. 4
23 Aucun permis visé aux articles 19 ou 20 ne peut être délivré à quiconque a été reconnu coupable d’une infraction à l’alinéa 15(1)b) moins de deux ans avant la date de la demande de permis.
23.1 (1) Le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut tuer conformément au paragraphe (3) des oiseaux d’une espèce d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui, du fait de leur surabondance ou de leur taux d’accroissement, deviennent dommageables à l’agriculture, à l’environnement ou à d’autres intérêts similaires.
(2) Les oiseaux visés au paragraphe (1) sont ceux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 figurant à l’une des parties de l’annexe I.
(3) Les oiseaux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 figurant à l’une des parties de l’annexe I peuvent être tués uniquement dans la région visée à la colonne 1, pendant les périodes visées à la colonne 2 et au moyen des méthodes et du matériel de chasse visés à la colonne 3, ainsi que des méthodes et du matériel de chasse permis par les articles 15 ou 15.1.
DORS/99-147, art. 5
DORS/2000-88, art. 3
23.2 [Abrogé, DORS/2000-88, art. 4]
23.3 (1) Au Québec, au printemps, le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, sur un terrain où un appât a été déposé, tuer conformément à l’article 23.1 des oiseaux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 figurant à la partie V de l’annexe I, à condition que, au moins 30 jours avant le dépôt de l’appât, le directeur régional ait consenti par écrit à ce que l’appât y soit déposé et à ce que les oiseaux migrateurs y soient tués.
(2) Le directeur régional donne le consentement visé au paragraphe (1), si les documents et renseignements suivants lui sont fournis :
a) les ententes signées par le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs ainsi que par le propriétaire et les locataires ou occupants du terrain où l’appât sera déposé, dans lesquelles le propriétaire et les locataires ou occupants consentent à ce que la chasse soit pratiquée sur le terrain au cours de la période indiquée et à ce que des appâts y soient déposés à cette fin;
b) une carte du terrain indiquant clairement son emplacement et sa superficie ainsi que les endroits où l’appât sera déposé;
c) le cas échéant, les types de cultures qui sont produits ou qui ont été produits dernièrement sur le terrain;
d) l’engagement pris par écrit par le titulaire de permis visé à l’alinéa a) :
(i) de faire en sorte que soient affichés sur le terrain, avant le dépôt de l’appât, des écriteaux conformes aux instructions du directeur régional concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation,
(ii) de veiller à ce qu’au moins 1 000 kg d’appât soient déposés,
(iii) d’envoyer au directeur régional, dans les 21 jours suivant la fin de la période applicable selon la colonne 2 du tableau I.2 de la partie V de l’annexe I, un rapport indiquant les jours de chasse, le nombre de chasseurs ainsi que le nombre d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de cette colonne qui sont tués par jour.
(3) Au Québec, à l’automne, le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut, dans une zone de culture-appât, tuer conformément à l’article 23.1 des oiseaux de toute espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2 du tableau I.2 de la partie V de l’annexe I, à condition que, au moins 30 jours au préalable, le directeur régional ait consenti par écrit à ce que les oiseaux migrateurs y soient tués.
(4) Le directeur régional donne le consentement visé au paragraphe (3), si les documents et renseignements suivants lui sont fournis :
a) les ententes signées par le titulaire du permis de chasse aux oiseaux migrateurs ainsi que par le propriétaire et les locataires ou occupants du terrain situé dans un rayon de 400 m de la zone de culture-appât, dans lesquelles le propriétaire et les locataires ou occupants consentent à ce que la chasse soit pratiquée dans cette zone de culture-appât au cours de la période indiquée;
b) une carte de la zone de culture-appât indiquant clairement son emplacement et sa superficie;
c) les types de cultures qui sont produits ou qui ont été produits dernièrement dans la zone de culture-appât;
(i) de faire en sorte que soient affichés, avant la chasse, dans la zone de culture-appât des écriteaux conformes aux instructions du directeur régional concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation,
(ii) d’envoyer au directeur régional, dans les 21 jours suivant la fin de la période applicable selon la colonne 2 du tableau I. 2 de la partie V de l’annexe I, un rapport indiquant les jours de chasse, le nombre de chasseurs ainsi que le nombre d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de cette colonne qui sont tués par jour.
(5) Le directeur régional peut retirer le consentement visé aux paragraphes (1) ou (3) si le titulaire du permis ne respecte pas les engagements visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) ou (4)d)(i).
DORS/2000-88, art. 5