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Timestamp: 2016-10-23 12:01:20+00:00
Document Index: 175157315

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 38', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 15', 'in fine', 'art. 96', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 96', 'art. 1', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2521', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 96', 'art. 95', 'art. 22', 'art. 25']

138 II 53637. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Administration f�d�rale des contributions AFC (recours en mati�re de droit public)
Art. 95 et 96 LTF; question pr�alable de droit �tranger; art. 15 AFisE (RS 0.641.926.81); interpr�tation de la notion de soci�t� de capitaux selon l'Accord sur la fiscalit� de l'�pargne; art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement; effet du d�lai p�remptoire. Examen par le Tribunal f�d�ral d'une question pr�alable de droit �tranger (consid. 5.4.1). Pour �tablir si une soci�t� d'un Etat de l'UE est une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE, il faut se r�f�rer aux directives europ�ennes qui r�glent le r�gime fiscal applicable aux dividendes (consid. 5.4.2). Selon ces directives, les coop�ratives de droit italien doivent �tre consid�r�es comme des soci�t�s de capitaux. La soci�t� coop�rative par actions de droit italien est une soci�t� coop�rative et, par cons�quent, une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE (consid. 5.4.3). Lorsque les dividendes sont d�clar�s apr�s le d�lai de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement, le droit d'appliquer la proc�dure de d�claration est p�rim�, mais seulement en ce qui concerne les dividendes d�clar�s tardivement. La demande d'autorisation reste recevable pour les dividendes futurs (consid. 6). Faits � partir de page 537
A. A. SA (ci-apr�s: la recourante 1) est une soci�t� anonyme de droit suisse ayant pour but l'exploitation d'une banque. Depuis le 11 d�cembre 2007, A. SA est d�tenue par la soci�t� coop�rative par actions B., domicili�e en Italie (ci-apr�s: la recourante 2).
Le 5 juin 2008, A. SA a d�clar� une distribution de dividende brut de fr. 12'500'000.- en faveur de B., sur lequel elle a retenu un imp�t anticip� de 35 % qu'elle a vers� � l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration). Le m�me jour, A. SA et B. ont demand� � l'Administration l'autorisation de d�grever, en application du droit international, l'imp�t anticip� per�u sur les dividendes vers�s par A. SA � B.
Par d�cision du 24 juin 2010, l'Administration a refus� la demande d'autorisation au motif que B. �tait une soci�t� coop�rative par actions et ne pouvait par cons�quent �tre consid�r�e comme une soci�t� de capitaux au sens du trait� international pertinent.
A. SA et B. ont form� r�clamation contre la d�cision pr�cit�e. Par d�cision sur r�clamation du 20 mai 2011, l'Administration a refus� la demande d'autorisation form�e par A. SA et B.
B. A. SA et B. ont port� l'affaire devant le Tribunal administratif f�d�ral. Par arr�t du 12 janvier 2012, le Tribunal administratif f�d�ral BGE 138 II 536 S. 538a retenu qu'il subsistait un doute au sujet de la qualification de B. en tant que soci�t� de capitaux, de sorte que l'obligation fiscale de A. SA devait �tre ex�cut�e par le paiement de l'imp�t anticip� et non par la d�claration de la prestation imposable. Par surabondance, le Tribunal administratif f�d�ral a relev� que la d�claration de la distribution de dividende litigieuse de fr. 12'500'000.- survenue en 2008 avait �t� effectu�e tardivement, de sorte que la possibilit�, pour A. SA, de b�n�ficier de la proc�dure de d�claration �tait de toute mani�re p�rim�e.
C. Par acte du 20 f�vrier 2012, A. SA et B. d�posent un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elles concluent � l'annulation de l'arr�t du 12 janvier 2012, � ce qu'il soit dit que B. remplit les conditions pour �tre qualifi�e de soci�t� de capitaux au sens du trait� international pertinent, et qu'ordre soit donn� � l'Administration de d�livrer � A. SA l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration. L'Administration conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
5. En relation avec la proc�dure de d�claration, la recourante 1 se pr�vaut d'une mauvaise interpr�tation de l'art. 15 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne pr�voyant des mesures �quivalentes � celles pr�vues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en mati�re de fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts (RS 0.641.926.81; ci-apr�s: AFisE). Elle reproche en substance au Tribunal administratif f�d�ral de n'avoir pas admis que la soci�t� coop�rative par actions de droit italien est une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 par. 1 AFisE, ce qui autoriserait la recourante 1 � appliquer la proc�dure de d�claration pour les dividendes qu'elle verse � la recourante 2.
5.1 La Conf�d�ration per�oit un imp�t anticip� de 35 % (art. 13 al. 1 let. a de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� [LIA; RS 642.21]) sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 LIA). D'apr�s l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'imp�t a notamment pour objet les participations aux b�n�fices et tous autres rendements des actions, dont font partie les dividendes et actions gratuites (cf. art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 d�cembre 1966 sur l'imp�t anticip� [OIA; RS 642. 211]). L'obligation fiscale incombe au d�biteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). La cr�ance fiscale prend naissance au moment o� �choit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). BGE 138 II 536 S. 539L'imp�t anticip� lui-m�me �choit trente jours apr�s la naissance de la cr�ance fiscale (art. 16 al. 1 let. c LIA). Conform�ment � l'art. 38 al. 2 LIA, le contribuable doit, � l'�ch�ance de l'imp�t, remettre � l'Administration, sans attendre d'y �tre invit�, le relev� prescrit accompagn� des pi�ces justificatives, et en m�me temps payer l'imp�t ou faire la d�claration rempla�ant le paiement.
Selon l'art. 11 al. 1 LIA, l'obligation fiscale est ex�cut�e soit par le paiement de l'imp�t (art. 12 ss LIA), soit par la d�claration de la prestation imposable (art. 19 et 20 LIA). Lorsque le paiement de l'imp�t sur les revenus de capitaux mobiliers entra�nerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut �tre autoris� � ex�cuter son obligation fiscale par une d�claration de la prestation imposable; l'ordonnance d�finit les cas o� cette proc�dure est admise (art. 20 LIA). La proc�dure de d�claration est admissible seulement s'il est �tabli que le b�n�ficiaire de la prestation imposable aurait droit au remboursement de cet imp�t d'apr�s la loi ou l'ordonnance (art. 26 a al. 3 OIA). Elle ne saurait entrer en ligne de compte lorsque le droit au remboursement ne peut pas d'embl�e �tre constat� (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c p. 292 s.). En pr�sence de prestations �chues, l'examen de l'Administration doit lui permettre d'acqu�rir la conviction que le droit au remboursement est donn�; en revanche, en pr�sence de prestations non encore �chues, une grande vraisemblance quant � l'existence du droit au remboursement suffit (cf. BAUMGARTNER/BOSSART MEIER, in Bundesgesetz �ber die Verrechnungssteuer [VStG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [�d.], 2e �d. 2012, nos 62 et 62a ad art. 20 LIA). L'examen effectu� par l'Administration ne peut enfin intervenir que de fa�on sommaire et sans pr�juger de la d�cision d�finitive qui sera prise dans le cadre de la proc�dure relative au remboursement (cf. BAUMGARTNER/BOSSART MEIER, op. cit., n� 82 ad art. 20 LIA).
5.2 En mati�re internationale, la proc�dure de d�claration est pr�vue � l'art. 3 de l'ordonnance du 22 d�cembre 2004 sur le d�gr�vement des dividendes suisses pay�s dans les cas de participations importantes d�tenues par des soci�t�s �trang�res (RS 672.203; ci-apr�s: ordonnance sur le d�gr�vement), qui s'applique aux soci�t�s suisses qui per�oivent un imp�t � la source sur les dividendes et dans lesquelles une soci�t� de capitaux �trang�re d�tient une participation importante (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). La mise en oeuvre de la proc�dure de d�claration dans les rapports internationaux n'est cependant envisageable que dans la mesure o� une BGE 138 II 536 S. 540convention de double imposition ou un autre trait� international pr�voit le d�gr�vement de l'imp�t sur les dividendes � la source (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). S'agissant comme en l'esp�ce d'une soci�t� italienne, il convient d'examiner ce qu'il en est sous l'angle de l'AFisE et de la Convention du 9 mars 1976 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique italienne en vue d'�viter les doubles impositions et de r�gler certaines autres questions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.945.41; ci-apr�s: CDI-I).
Selon l'art. 15 par. 1 AFisE, sans pr�judice de l'application des dispositions de la l�gislation nationale ou de conventions visant � pr�venir la fraude ou les abus en Suisse et dans les Etats membres, les dividendes pay�s par des soci�t�s filiales � leurs soci�t�s m�res ne sont pas impos�s dans l'Etat de la source lorsque:
- la soci�t� m�re d�tient directement au moins 25 % du capital de la filiale pendant au moins deux ans, et que
- une soci�t� a sa r�sidence fiscale dans un Etat membre et l'autre a sa r�sidence fiscale en Suisse, et que
- aux termes d'une convention en vue d'�viter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces soci�t�s n'a sa r�sidence fiscale dans cet Etat tiers, et que
- les deux soci�t�s sont assujetties � l'imp�t sur les soci�t�s sans b�n�ficier d'une exon�ration et toutes deux rev�tent la forme d'une soci�t� de capitaux.
L'art. 10 al. 2 CDI-I pr�voit �galement un d�gr�vement (partiel) de l'imp�t � la source pr�lev� sur les dividendes. En vertu de cette disposition, les dividendes peuvent �tre impos�s dans l'Etat contractant dont la soci�t� qui paie les dividendes est un r�sident, et selon la l�gislation de cet Etat, mais si la personne qui per�oit les dividendes en est le b�n�ficiaire effectif, l'imp�t ainsi �tabli ne peut exc�der 15 % du montant brut des dividendes.
Alors que l'AFisE et la CDI-I pr�voient les conditions pour obtenir le remboursement de l'imp�t anticip�, l'ordonnance sur le d�gr�vement r�gle la proc�dure de d�claration par laquelle le d�gr�vement de l'imp�t sur les dividendes, pr�vu par une convention de double imposition ou un autre trait� international, est op�r� � la source (art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). L'Administration peut ainsi autoriser la soci�t� suisse qui en fait la demande � appliquer directement le d�gr�vement de l'imp�t anticip� sur les dividendes vers�s � une soci�t� �trang�re, pr�vu dans les cas de participations importantes par la convention de double imposition ou le trait� BGE 138 II 536 S. 541international applicable (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). La demande est d�pos�e au moyen de la formule officielle avant l'�ch�ancedes dividendes et l'autorisation est d�livr�e par �crit et valable troisans (art. 3 al. 2 et 4 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). Lorsqu'elledispose d'une autorisation, la soci�t� suisse qui verse les dividendesd�clare spontan�ment � l'Administration, dans les 30 jours, le paiement des dividendes, au moyen de la formule 108, cette disposition�tant �galement applicable si l'autorisation n'a pas encore �t� accord�e ou si la demande d'autorisation n'a pas pu �tre d�pos�e � tempspour de justes motifs (cf. art. 5 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). Pour le surplus, la proc�dure de d�claration en mati�re internationalecorrespond � la r�glementation pr�vue en droit interne, en particulier en ce qui concerne l'art. 26a OIA qui prescrit que la proc�dure de d�claration est admissible seulement s'il est �tabli que le b�n�ficiaire de la prestation imposable aurait droit au remboursement de cet imp�t (cf. arr�t 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.4).
5.4 En l'esp�ce, la question litigieuse principale se r�sume � celle de savoir si le Tribunal administratif f�d�ral devait admettre que la recourante 2, une societ� cooperativa per azioni de droit italien, �tait une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 par. 1 in fine AFisE. Il n'est en effet pas contest� entre les parties que les autres conditions mat�rielles de l'application de la proc�dure de d�claration sont remplies. Le Tribunal administratif f�d�ral a constat� qu'il subsistait un doute au sujet de la qualification juridique de la soci�t� coop�rative par actions de droit italien en tant que soci�t� de capitaux, de sorte que sur la base d'un examen sommaire il lui �tait impossible de d�terminer le droit au remboursement de la recourante 2.
5.4.1 Dans les affaires p�cuniaires, le Tribunal f�d�ral ne contr�le normalement pas l'application du droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse (cf. art. 96 let. b LTF). En revanche, dans l'hypoth�se o�, comme en l'esp�ce, il est n�cessaire, pour trancher une question principale relevant du droit f�d�ral ou du droit international, dont le Tribunal f�d�ral contr�le l'application (cf. art. 95 let. b LTF), d'examiner une question pr�alable de droit �tranger, la cognition du Tribunal f�d�ral s'�tend au droit �tranger (cf. arr�t 5C.140/2006 du 22 d�cembre 2006 consid. 3.2; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire de la LTF, 2008, n� 3591). De fait, lorsqu'un trait� international conclu par la Suisse pr�voit l'application d'un droit �tranger, ce dernier n'est plus consid�r� comme tel du point de vue du recours au Tribunal f�d�ral. Sa BGE 138 II 536 S. 542non-application constitue en effet une violation d'un trait� international relevant de l'art. 95 et non de l'art. 96 LTF (cf. DONZALLAZ, op. cit., n� 3573; MARKUS SCHOTT, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 2 ad art. 96 LTF; HANSJ�RG SEILER, in Handkommentar zum BGG, Seiler/von Werdt/G�ngerich [�d.], 2007, n� 4 ad art. 96 LTF).
5.4.2 La note n� 3 en marge de l'art. 15 par. 1 AFisE pr�cise que "en ce qui concerne la Suisse, l'expression 'soci�t� de capitaux' couvre la soci�t� anonyme, la soci�t� � responsabilit� limit�e et la soci�t� en commandite par actions". L'AFisE ne comporte en revanche aucune d�finition ou pr�cision sur ce qu'il faut entendre par l'expression soci�t� de capitaux en ce qui concerne les soci�t�s des Etats membres de l'Union europ�enne. Au moment de conclure l'AFisE, le 26 octobre 2004, la Communaut� europ�enne (soit l'Union europ�enne depuis l'entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne le 1er d�cembre 2009) disposait en effet d�j� d'une telle d�finition pour chacun de ses membres dans sa propre r�glementation. Partant, il convient, pour ce qui concerne les soci�t�s des Etats de l'Union europ�enne, de se r�f�rer aux directives europ�ennes qui r�glent le r�gime fiscal applicable aux dividendes (cf. Directives AFisE de l'AFC, ch. 9b), � savoir la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le r�gime fiscal commun applicable aux soci�t�s m�res et filiales d'Etats membres diff�rents (JO L 225/6 du 20 ao�t 1990), modifi�e par la directive 2003/123/CE du 22 d�cembre 2003 (JO L 7/41 du 13 janvier 2004), puis remplac�e par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (JO L 345/8 du 29 d�cembre 2011). Ces directives ont �t� transpos�es en droit italien (cf. Decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600, Disposizioni comuni in materia di accertamento delle imposte sui redditi, art. 27bis ; Decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, Approvazione del testo unico delle imposte sui redditi, art. 96bis ; Decreto legislativo 6 febbraio 2007, n. 49, Attuazione della direttiva 2003/123/CE che modifica la direttiva 90/435/CEE sul regime fiscale comune applicabile alle societ� madri e figlie di Stati membri diversi, art. 1). Elles ont le m�me objet que l'art. 15 AFisE, � savoir exon�rer de retenue � la source les dividendes et autres b�n�fices distribu�s par des filiales � leur soci�t� m�re et �liminer la double imposition de ces revenus au niveau de la soci�t� m�re. Selon ces textes, sont vis�es par l'exemption de la retenue � la source sur les dividendes les soci�t�s de droit italien d�nomm�es societ� per azioni, societ� in accomandita per azioni, societ� a responsibilit� limitata, societ� cooperativa, societ� di mutua assicurazione,
BGE 138 II 536 S. 543ainsi que les entit�s publiques et priv�es qui ont pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activit�s commerciales.
5.4.3 Selon les directives de l'Administration, il convient de se r�f�rer aux types de soci�t�s �num�r�es dans les directives europ�ennes susmentionn�es, � l'exception des soci�t�s coop�ratives, des collectivit�s et des �tablissements de droit public ainsi que des soci�t�s de personnes qui y figurent (cf. Directives AFisE de l'AFC ch. 9b). Cette opinion ne saurait cependant �tre suivie. Les directives de l'Administration ne lient en effet ni les administr�s, ni les tribunaux, ni m�me l'administration. Elles ne dispensent pas cette derni�re de se prononcer � la lumi�re des circonstances du cas d'esp�ce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fix� par la norme sup�rieure qu'elles sont cens�es concr�tiser. En d'autres termes, � d�faut de lacune, elles ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315). Lorsque le texte l�gal est clair, l'autorit� qui applique le droit ne peut s'en �carter que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement (cf. ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396; arr�t 2C_45/2008 du 16 d�cembre 2008 consid. 3.3). En l'esp�ce, le texte des directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE est clair en ce qui concerne les types de soci�t�s qui doivent �tre consid�r�es comme des soci�t�s de capitaux, et, pour ce qui est de l'Italie, la soci�t� coop�rative en fait partie.
La recourante 2 est une societ� cooperativa per azioni, et non une soci�t� coop�rative simple. Ainsi que cela ressort notamment de l'art. 2521 al. 3 ch. 4 et de la section III du code civil italien, intitul�e "Delle quote e delle azioni" (cf. Codice civile del 16 marzo 1942, publi� par Il foro italiano, 2010), qui se trouvent au titre VI consacr� aux soci�t�s coop�ratives, la soci�t� coop�rative par actions est un type particulier de soci�t� coop�rative. Il s'agit par cons�quent d'une soci�t� de capitaux au sens des directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE, de sorte qu'elle entre dans la cat�gorie des soci�t�s italiennes qui peuvent b�n�ficier de la proc�dure de d�claration de l'AFisE.
D�s lors que la forme juridique de la recourante 2, � savoir la soci�t� coop�rative par actions, entre dans la qualification de soci�t� de BGE 138 II 536 S. 544capitaux telle que pr�vue dans les directives 90/435/CEE, 2003/123/CE et 2011/96/UE, elle est une soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE. Les titres de la recourante 2 sont en outre cot�s en bourse, ce qui indique que, sa forme juridique particuli�re - soci�t� coop�rative par actions - lui conf�re aussi certaines caract�ristiques d'une soci�t� de capitaux. Dans ces conditions, elle peut b�n�ficier de la proc�dure de d�claration. Le recours doit par cons�quent �tre admis en tant qu'il porte sur la question de la qualification de la recourante 2 en tant que soci�t� de capitaux au sens de l'art. 15 AFisE. 6. (...) il convient d'examiner ce qu'il en est de la question des cons�quences de la tardivet� de la d�claration relative au dividende de fr. 12'500'000.-, �chu le 11 avril 2008. Les recourantes reprochent � cet �gard � l'instance pr�c�dente d'avoir consid�r� � tort que la tardivet� - admise - de la d�claration relative au dividende de fr. 12'500'000.-, �chu le 11 avril 2008, entra�nait la p�remption de leur droit � demander l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration pour les dividendes futurs.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement, la soci�t� suisse qui dispose d'une autorisation d'utiliser la proc�dure de d�claration doit d�clarer spontan�ment � l'Administration, dans les 30 jours, le paiement des dividendes. Cette d�claration est �galement n�cessaire lorsque l'autorisation n'a pas encore �t� accord�e (cf. art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). Selon la jurisprudence relative aux art. 20 ss LIA, qui r�glent la proc�dure de d�claration en droit interne, d�s lors que les personnes qui n'indiquent pas aux autorit�s fiscales les revenus grev�s de l'imp�t anticip� perdent le droit au remboursement de l'imp�t anticip� (cf. art. 23 LIA), le droit d'obtenir l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration est �galement p�rim� pour ces contribuables (cf. ATF 110 Ib 319 consid. 6a p. 324). Cette r�gle ne concerne certes que les personnes physiques (cf. titre marginal avant l'art. 22 LIA), mais le droit au remboursement, et par voie de cons�quence le droit d'obtenir la proc�dure de d�claration, des personnes morales est soumis � l'obligation - comparable - de comptabiliser les revenus grev�s de l'imp�t (cf. art. 25 al. 1 LIA). En mati�re internationale, il faut en conclure que la m�me p�remption du droit d'appliquer la proc�dure de d�claration doit toucher les soci�t�s qui omettent de d�clarer les dividendes dans le d�lai p�remptoire de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement (cf. arr�t 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2). BGE 138 II 536 S. 545
Cette conclusion ne s'impose cependant qu'en ce qui concerne les dividendes qui ont �t� d�clar�s tardivement. D�s lors que l'autorisation d'appliquer la proc�dure de d�claration est d�livr�e pour une dur�e de trois ans (cf. art. 3 al. 4 de l'ordonnance sur le d�gr�vement), force est d'admettre qu'une demande d'autorisation p�rim�e pour les dividendes d�j� �chus, mais annonc�s tardivement, reste recevable pour les dividendes futurs. L'Administration devait ainsi statuer sur la demande d'autorisation 823C du 5 juin 2008 de la recourante 1 en vue des dividendes futurs que cette soci�t� allait verser � son actionnaire unique, m�me si cette demande �tait tardive en ce qui concerne le dividende �chu le 11 avril 2008. La seconde motivation de rejet du recours retenu par le Tribunal administratif f�d�ral n'est par cons�quent pas justifi�e non plus en ce qui concerne les dividendes futurs, ce qui conduit � l'admission du pr�sent recours en mati�re de droit public sur ce point.
131 I 394,
art. 19 et 20 LIA,
art. 1 al. 1 LIA,
art. 4 al. 1 let. b LIA suite... ,
art. 10 al. 1 LIA,
art. 12 al. 1 LIA,
art. 38 al. 2 LIA,
art. 11 al. 1 LIA,
art. 12 ss LIA,
art. 26 a al. 3 OIA,
art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur le d�gr�vement). La demande est d�pos�e au moyen de la formule officielle avant l'�ch�ancedes dividendes et l'autorisation est d�livr�e par �crit et valable troisans (art. 3 al. 2 et 4 de l'ordonnance sur le d�gr�vement),
art. 26a OIA,
art. 96 let. b LTF,
art. 95 let. b LTF,
art. 22 LIA,
art. 25 al. 1 LIA