Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648018&dateTexte=20120705&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-11-28 15:49:22+00:00
Document Index: 191411514

Matched Legal Cases: ['art. 72', "l'article 1143", "l'article 1143", "l'article 6", 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 220']

Code du travail - Article L320 | Legifrance
Code du travail - Article L320
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 JORF 19 janvier 2005
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette déclaration, dont la mise en oeuvre sera progressivement étendue à l'ensemble des départements, est obligatoire à compter du 1er septembre 1993, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, par l'article 1143-2 (1) du code rural.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa qui précède, lequel entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1998.
NOTA : (1) l'article 1143-2 a été abrogé et codifié par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 sous les articles L725-3 à L725-6 du code rural. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Code du travail - art. L141-8 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (M)
Décret n°93-754 du 29 mars 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 août 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 août 1993 - art. 2 (V)
Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (M)
Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 6 (Ab)
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (V)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 7 (M)
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 - art. 7 (Ab)
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - art. 9 (Ab)
Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L115-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L115-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-3 (Ab)
Code du travail - art. L120-3 (M)
Code du travail - art. L128-1 (M)
Code du travail - art. L128-1 (MMN)
Code du travail - art. L324-14 (M)
Code du travail - art. L620-3 (AbD)
Code du travail - art. L620-3 (M)
Code du travail - art. L620-9 (AbD)
Code du travail - art. L620-9 (MMN)
Code du travail - art. R320-1 (MMN)
Code du travail - art. R320-1 (VT)
Code du travail - art. R320-2 (M)
Code du travail - art. R320-2 (VT)
Code du travail - art. R362-1 (M)
Code du travail - art. R362-1 (VT)
Code du travail - art. R620-6-1 (VT)
Code du travail - art. R620-6-3 (VT)
Code du travail - art. R812-1 (VT)
Code rural - art. D741-63 (M)
Code rural - art. D741-63-4 (V)
Code rural - art. D741-70-2 (V)
Code rural - art. L712-1 (M)
Code rural - art. R712-6 (V)
Code du travail - art. L1221-10 (VD)
Code du travail - art. L1221-11 (VD)
Code du travail - art. L1221-12 (VD)
Code du travail L1221-10, L1221-12, L1221-11, R1221-1