Source: http://www.icj-cij.org/fr/affaire/140
Timestamp: 2018-01-18 09:56:20+00:00
Document Index: 245249822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ']

Derniers développements | Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) | Cour internationale de Justice
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Le 12 août 2008, la République de Géorgie a introduit une instance devant la Cour contre la Fédération de Russie concernant les « actes commis [par celle-ci] sur le territoire de la Géorgie et dans les environs, en violation de la CIEDR [convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965] ». La Géorgie a soutenu que la Fédération de Russie,
« en raison des actions commises par l’intermédiaire de ses organes et agents d’Etat, et d’autres personnes et entités exerçant une autorité gouvernementale, et par l’intermédiaire des forces séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie et d’autres agents agissant sur ses instructions et sous sa direction et son contrôle, s’[était] rendue responsable de violations graves des obligations fondamentales que lui impose la CIEDR, notamment aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ».
Selon la Géorgie, la Fédération de Russie a « violé les obligations que lui impose la CIEDR au cours des trois phases distinctes de ses interventions en Ossétie du Sud et en Abkhazie », dans la période allant de 1990 à août 2008. La Géorgie a prié la Cour d’ordonner « à la Fédération de Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la CIEDR». Elle a invoqué, comme base de compétence de la Cour, l’article 22 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La requête de la Géorgie était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder les droits qu’elle tenait de la CIEDR « s’agissant de protéger ses ressortissants des violences à caractère discriminatoire que leur inflige[aie]nt les forces armées russes opérant de concert avec les milices séparatistes et des mercenaires étrangers ».
Le 15 août 2008, eu égard à la gravité de la situation, le président de la Cour, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement, a invité instamment les Parties « à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus ».
A la suite d’audiences publiques qui se sont tenues du 8 au 10 octobre 2008, la Cour a rendu une ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Géorgie. Elle a conclu qu’elle avait prima facie compétence en vertu de l’article 22 de la CIEDR pour connaître de l’affaire et qu’elle pouvait en conséquence examiner la demande en indication de mesures conservatoires. La Cour a donc ordonné aux Parties
« en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans les régions géorgiennes adjacentes, … [de] s’abstenir de tous actes de discrimination raciale contre des personnes, des groupes de personnes ou des institutions, … [de] s’abstenir d’encourager, de défendre ou d’appuyer toute discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque, … [de] faire tout ce qui [était] en leur pouvoir … afin de garantir, sans distinction d’origine nationale ou ethnique, i) la sûreté des personnes, ii) le droit de chacun de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat, iii) la protection des biens des personnes déplacées et des réfugiés [et de] faire tout ce qui [était] en leur pouvoir afin de garantir que les autorités et les institutions publiques se trouvant sous leur contrôle ou sous leur influence ne se livrent pas à des actes de discrimination raciale à l’encontre de personnes, groupes de personnes ou institutions ».
La Cour a également indiqué que « [c]haque Partie s’abstiendra[it] de tout acte qui risquerait de porter atteinte aux droits de l’autre Partie au regard de tout arrêt que la Cour pourrait rendre en l’affaire, ou qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend porté devant elle ou d’en rendre la solution plus difficile ». Enfin, la Cour a ordonné à chaque partie « [de l’]informer de la manière dont elle assur[ait] l’exécution des mesures conservatoires ».
Par ordonnance du 2 décembre 2008, le président a fixé au 2 septembre 2009 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire par la Géorgie et au 2 juillet 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par la Fédération de Russie. Le 1er décembre 2009, la Fédération de Russie a déposé quatre exceptions préliminaires d’incompétence. Par ordonnance du 11 décembre 2009, la Cour a fixé au 1er avril 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la Géorgie, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie.
Dans son arrêt du 1er avril 2011, la Cour a commencé par examiner la première exception préliminaire de la Fédération de Russie, qui consistait à dire qu’il n’existait entre les deux Etats aucun différend touchant l’interprétation ou l’application de la CIEDR à la date à laquelle la Géorgie avait déposé sa requête. Elle a conclu qu’aucun des documents ou déclarations fournis ne permettait d’établir qu’un différend concernant des actes de discrimination raciale avait existé en juillet 1999. De l’avis de la Cour, il est ressorti de la conclusion générale et des conclusions spécifiques tirées en ce qui concerne chaque document et déclaration, que la Géorgie ne s’était référée à aucun document ou déclaration antérieur à la date à laquelle elle était devenue partie à la CIEDR (juillet 1999) et attestant, comme elle l’a affirmé, que « le différend avec la Russie au sujet du nettoyage ethnique exist[ait] depuis longtemps, qu’il [était] fondé, et qu’il ne s’agi[ssai]t pas d’une invention récente ». La Cour a ajouté que, même si tel était le cas, ce différend, bien que concernant la discrimination raciale, n’aurait pu toucher à l’interprétation ou à l’application de la CIEDR ; cet instrument, en son article 22, ne donne compétence à la Cour que pour connaître des différends qui le concernent. La Cour a cependant conclu que les échanges qui ont eu lieu le 10 août 2008 entre les représentants de la Géorgie et de la Fédération de Russie au Conseil de sécurité, les accusations formulées les 9 et 11 août par le président de la Géorgie et la réponse qui leur a été donnée le 12 août par le ministre russe des affaires étrangères attestaient que, ce jour-là, c’est-à-dire le jour où la Géorgie a déposé sa requête, un différend relatif au respect par la Fédération de Russie de ses obligations en vertu de la CIEDR invoquées par la Géorgie existait entre ces deux Etats. La première exception préliminaire soulevée par la Fédération de Russie a donc été rejetée.
Dans sa deuxième exception préliminaire, la Fédération de Russie a fait valoir que les exigences de procédure relatives à la saisine de la Cour, posées à l’article 22 de la CIEDR, n’avaient pas été respectées. Aux termes de cette disposition, « [t]out différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne conviennent d’un autre mode de règlement. » La Cour a tout d’abord fait observer que la Géorgie n’avait pas prétendu qu’avant de la saisir, elle avait eu recours, ou tenté d’avoir recours, aux procédures expressément prévues par la CIEDR. Aussi a-t-elle limité son examen à la question de savoir s’il avait été satisfait à la condition préalable de négociation.
En déterminant ce qui constitue des négociations, la Cour a observé que celles-ci se distinguaient de simples protestations ou contestations. Les négociations ne se ramènent pas à une simple opposition entre les opinions ou intérêts juridiques des deux parties, ou à l’existence d’une série d’accusations et de réfutations, ni même à un échange de griefs et de contre-griefs diamétralement opposés. En cela, la notion de « négociation » se distingue de celle de « différend » et implique, à tout le moins, que l’une des parties tente vraiment d’ouvrir le débat avec l’autre partie en vue de régler le différend. La Cour a relevé en outre qu’il n’était, de toute évidence, pas nécessaire qu’un accord soit effectivement conclu entre les parties au différend pour prouver qu’il y a eu tentative de négociation ou négociation.
La Cour a donc cherché à établir si la Géorgie avait véritablement tenté d’engager des négociations avec la Fédération de Russie dans le but de régler leur différend au sujet du respect par cette dernière des obligations de fond qui lui incombaient en vertu de la CIEDR. La Cour a noté que, si elle devait conclure en ce sens, il lui faudrait ensuite examiner si la Géorgie s’était attachée à poursuivre autant que possible ces négociations en vue de régler le différend. Pour ce faire, elle a indiqué qu’elle devait rechercher si les négociations avaient échoué, étaient devenues inutiles ou avaient abouti à une impasse avant que la Géorgie ne dépose sa requête devant la Cour. S’étant penchée sur les arguments des Parties relatifs à cette question, la Cour a rappelé les conclusions auxquelles elle était parvenue concernant la première exception préliminaire soulevée par la Fédération de Russie, étant donné que cette première exception était directement liée à la deuxième. La Cour a relevé que des négociations avaient bien eu lieu entre la Géorgie et la Fédération de Russie avant la naissance du différend. Ces négociations portaient sur plusieurs questions importantes pour les relations entre la Géorgie et la Fédération de Russie, à savoir le statut de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, l’intégrité territoriale de la Géorgie, la menace du recours ou le recours à la force, les violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme dont les autorités abkhazes et sud-ossètes se seraient rendues coupables et le rôle de la force de maintien de la paix de la Fédération de Russie. Toutefois, en l’absence de différend sur des questions relevant de la CIEDR avant le 9 août 2008, lesdites négociations ne sauraient être réputées avoir porté sur ces questions et, dès lors, étaient dénuées de pertinence pour l’examen de la deuxième exception préliminaire de la Fédération de Russie auquel la Cour procédait. La Cour a donc conclu qu’il n’avait été satisfait à aucune des conditions énoncées à l’article 22 de la CIEDR, lequel ne saurait donc fonder sa compétence en l’affaire. En conséquence, la deuxième exception préliminaire de la Fédération de Russie a été retenue.
Ayant retenu la deuxième exception préliminaire de la Fédération de Russie, la Cour a conclu qu’elle n’avait pas à se pencher ni à se prononcer sur les autres exceptions à sa compétence soulevées par le défendeur, et qu’elle ne pouvait pas connaître du fond de l’affaire. En conséquence, l’ordonnance du 15 octobre 2008 indiquant des mesures conservatoires a cessé de produire ses effets dès le prononcé de l’arrêt de la Cour.
Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la Géorgie
Demande en indication de mesures conservatoires modifiée présentée par le Gouvernement de la Géorgie
Mémoire de la République de Géorgie
Exceptions préliminaires de la Fédération de Russie
Observations écrites de la Géorgie
Compte rendu 2008/22
Audience publique tenue le lundi 8 septembre 2008, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Compte rendu 2008/23
Audience publique tenue le lundi 8 septembre 2008, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Compte rendu 2008/25
Audience publique tenue le mardi 9 septembre 2008, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Compte rendu 2008/27
Audience publique tenue le mercredi 10 septembre 2008, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Compte rendu 2010/8
Audience publique tenue le lundi 13 septembre 2010, à 10 h 20, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Compte rendu 2010/9
Audience publique tenue le mardi 14 septembre 2010, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Compte rendu 2010/10
Audience publique tenue le mercredi 15 septembre 2010, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Compte rendu 2010/11
Audience publique tenue le vendredi 17 septembre 2010, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
Réponse écrite de la Géorgie aux questions posées par MM. les juges Koroma et Cançado Trindade à la fin de l'audience publique tenue le vendredi 17 septembre 2010 (traduction)
Réponse écrite de la Fédération de Russie aux questions posées par MM. les juges Koroma, Abraham et Cançado Trindade à la fin de l'audience publique tenue le vendredi 17 septembre 2010 (traduction)
Observations de la Géorgie sur la réponse écrite de la Fédération de Russie aux questions posées par MM. les juges Koroma, Abraham et Cançado Trindade à la fin de l'audience publique tenue le 17 septembre 2010 (traduction)
Observations de la Fédération de Russie sur la réponse écrite de la Géorgie aux questions posées par MM. les juges Koroma et Cançado Trindade à la fin de l'audience publique tenue le vendredi 17 septembre 2010 (traduction)
Ordonnance du 15 octobre 2008
Opinion dissidente commune de M. le juge Al-Khasawneh, vice-président, et de MM. les juges Ranjeva, Shi, Koroma, Tomka, Bennouna et Skotnikov Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le juge ad hoc Gaja Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 2 décembre 2008
Fixation de délais
Ordonnance du 11 décembre 2009
Arrêt du 1 avril 2011
Opinion dissidente commune de M. le juge Owada, président, et de MM. les juges Simma, Abraham, MM le juge Donoghue et M. le juge ad hoc Gaja Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le président Owada Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le vice-président Tomka Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Simma Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de Mme le juge Donoghue Français Anglais Bilingue
Résumé 2008/4
Résumé de l'ordonnance du 15 octobre 2008
Résumé 2011/2
Résumé de l'arrêt du 1 avril 2011
Communiqué de presse 2008/23
La Géorgie introduit une instance contre la Russie pour violations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Communiqué de presse 2008/24
La Géorgie présente une demande en indication de mesures conservatoires
Communiqué de presse 2008/26
Instance introduite par la Géorgie contre la Russie - Communication urgente adressée aux Parties par le président en vertu du paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement de la Cour
Communiqué de presse 2008/25
Instance introduite par la Géorgie contre la Russie - Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au mercredi 10 septembre 2008
Communiqué de presse 2008/28
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur la demande de la Géorgie en indication de mesures conservatoires
Communiqué de presse 2008/32
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 15 octobre 2008 à 15 heures
Communiqué de presse 2008/35
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Mesures conservatoires - La Cour dit notamment que les deux Parties doivent s'abstenir de tous actes de discrimination raciale et doivent s'abstenir d'encourager, de défendre ou d'appuyer de tels actes ; qu'elles doivent faciliter l'apport d'aide humanitaire ; et qu'elles doivent s'abstenir de tout acte risquant de porter atteinte aux droits respectifs des Parties ou qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend
Communiqué de presse 2008/42
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Communiqué de presse 2009/35
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Fixation du délai pour le dépôt d'un exposé écrit par la Géorgie sur les exceptions préliminaires d'incompétence soulevées par la Fédération de Russie
Communiqué de presse 2010/26
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Audiences publiques du lundi 13 au vendredi 17 septembre 2010.
Communiqué de presse 2010/30
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Communiqué de presse 2011/7
Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - La Cour rendra son arrêt sur les exceptions préliminaires d'incompétence déposées par la Fédération de Russie
Communiqué de presse 2011/9
Affaire relative à l'Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend