Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930927-102641
Timestamp: 2016-12-03 16:03:49+00:00
Document Index: 12530675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 4", "l'article 8", 'art. 14', 'art. 8', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 102641
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 102641Numéro NOR : CETATEXT000007836729 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-27;102641 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 octobre 1988 et 19 juillet 1989, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de remboursement des frais de loyer engagés par lui depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 986 346 F C.F.P. outre les intérêts de droit ;
2°) le renvoi de M. X... devant l'autorité administrative pour qu'il bénéficie des dispositions du décret du 29 novembre 1967 modifié par le décret du 25 novembre 1985 avec tous intérêts de droit ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : "Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles" ; et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 : "Sont à la charge des communes : ... 2° L'entretien, et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires, le logement des maîtres ou des indemnités représentatives ..." ;
Considérant qu'aux termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont applicables dans ce territoire notamment : "L'article L.221-1 ; L'article L.221-2 ; la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux ... 9° ..." ; qu'au surplus la loi du 29 décembre 1982 qui prévoit une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges supportées de ce fait par les communes, a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Considrant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Pierre X... a exercé depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, les fonctions d'instituteur spécialisé, qu'ainsi son logement ou l'indemnité représentative était une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle il était rattachée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que saisi par M. Jean-Pierre X..., instituteur spécialisé, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nouméa qui a analysé les moyens présentés par Mme X..., a rejeté sa demande de paiement par ledit territoire d'une indemnité de logement aux instituteurs ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'éducation nationale.Références : Code des communes L221-1, L211-2Loi 1886-10-30 art. 14Loi 77-744 1977-07-08 art. 8Loi 82-1126 1982-12-29 art. 4 Finances pour 1983Publications :Proposition de citation: CE, 27 septembre 1993, n° 102641Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RonteixRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 27/09/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page