Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1922/04/28/n1/jo
Timestamp: 2020-08-09 09:51:51+00:00
Document Index: 216175685

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', "l'article 7", 'art. 6', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6"]

Loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques. - Legilux
Loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques.
Signature : 28/04/1922
Publication : 29/04/1922
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1922/04/28/n1/jo
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1922, et celle du Conseil d'État du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le Gouvernement est autorisé à règlement et, le Collège médical entendu:
1° La vente et la conservation en gros des substances médicamenteuses. A l'égard des substances qui sont susceptibles d'être employées également dans un but autre que l'usage médical, il a le droit de fixer les quantités au-dessous desquelles la vente ne peut en être faite qu'aux pharmaciens et autres personnes ayant qualité pour délivrer des médicaments. Il peut en outre exiger que la fabrication en gros soit faite avec le concours et sous la responsabilité d'un pharmacien;
2° L'importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la détention, la vente et l'offre en vente, la délivrance et, l'acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, des cultures et toxines bactériennes, des substances toxiques, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou anti-ceptiques;
3° L'inspection et la révision des pharmacies et des dépôts de médicaments, des entreprises viseés sub et de cet article ainsi que le prélèvement d'échantillons, la saisie et la destruction des substances altérées ou illégalement détenues.
Les agents du Gouvernement chargés de cette inspection ont la qualité d'officiers de la police judiciaire. Ils visiteront, dans les limites fixées par l'art. 2 de la loi du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées alimentaires, tous les locaux et moyens de transport visés par la présente loi.
Sauf l'application des peines plus graves prévues par d'autres lois répressives et sans préjudice de peines disciplinaires éventuelles, toute infraction à l'une des mesures prescrites en vertu de l'art. 1er, est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 100 à 2000 francs, ou d'une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans le délai de deux fins, les peines pourront être portées au double du maximum.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904, sur les circonstances atténuantes, sont applicables à ces infractions.
La présente loi et le règlement qu'elle prévoit entreront en vigueur à la date de leur publication au Mémorial.
Luxembourg, le 28 avril 1922.
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 concernant certaines substances toxiques. (Mémorial A n° 71 de 1971)
Règlement grand-ducal du 14 juillet 1962 complétant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953, portant (...) (Mémorial A n° 47 de 1962)
Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1959, portant réglementation de la fabrication, de l'importation et du commerce (...) (Mémorial A n° 46 de 1959)
Arrêté ministériel du 21 avril 1958 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxico (...) (Mémorial A n° 29 de 1958)
Arrêté ministériel du 23 septembre 1957, concernant le contrôle des médicaments sous forme pharmaceutique dans (...) (Mémorial A n° 56 de 1957)
Arrêté grand-ducal du 17 mai 1956 réglementant la fabrication, la distribution et la détention de la diacétylmorphine (...) (Mémorial A n° 32 de 1956)
Arrêté ministériel du 20 décembre 1954 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la tox (...) (Mémorial A n° 62 de 1954)
Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1953 relatif à l'organisation du contrôle des substances et préparations ant (...) (Mémorial A n° 1 de 1954)
Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953, portant règlement d'exécution de la loi du 28 avril 1922 sur la préparation (...) (Mémorial A n° 72 de 1953)
Arrêté ministériel du 11 juin 1952, établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxico (...) (Mémorial A n° 42 de 1952)
Arrêté grand-ducal du 21 février 1952 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal (...) (Mémorial A n° 14 de 1952)
Règlement grand-ducal du 11 juin 1948 portant réorganisation du service de l'inspection des pharmacies, des dépôts (...) (Mémorial A n° 42 de 1948)
Arrêté du 24 juin 1940, portant introduction d'un carnet d'ordonnances pour stupéfiants pour les médecins, médecins-dentiste (...) (Mémorial A n° 37 de 1940)
Arrêté grand-ducal du 8 mars 1923 ayant pour objet de compléter l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1922, (...) (Mémorial A n° 11 de 1923)
Arrêté grand-ducal du 28 avril 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 28 avril 1922 sur la préparation (...) (Mémorial A n° 31 de 1922)
Loi du 4 août 1975 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques (...) (Mémorial A n° 51 de 1975)
Règlement ministériel du 22 octobre 1971 portant exécution du règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 concernant (...) (Mémorial A n° 76 de 1971)
Règlement ministériel du 4 août 1969 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxic (...) (Mémorial A n° 45 de 1969)
Règlement ministériel du 12 mars 1968 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxi (...) (Mémorial A n° 12 de 1968)
Règlement ministériel du 28 février 1962 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la t (...) (Mémorial A n° 9 de 1962)
Arrêté ministériel du 28 janvier 1960, établissant la liste des substances considérées comme engendrant la tox (...) (Mémorial A n° 6 de 1960)
Arrêté ministériel du 20 février 1959, établissant la liste des substances considérées comme engendrant la tox (...) (Mémorial A n° 5 de 1959)
Loi du 23 mai 1958 portant
1.réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités (...) (Mémorial A n° 32 de 1958)
Arrêté ministériel du 21 mars 1957 étalissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxicoma (...) (Mémorial A n° 14 de 1957)
Arrêté ministériel du 10 avril 1956 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxico (...) (Mémorial A n° 22 de 1956)
Arrêté ministériel du 20 octobre 1953, établissant le modèle du bon de commande prévu par l'article 2 de l'arrêté (...) (Mémorial A n° 72 de 1953)
Arrêté ministériel du 20 octobre 1953, établissant le modèle d'un registre spécial prévu par l'article 5 de l'arrêté (...) (Mémorial A n° 72 de 1953)
Arrêté ministériel du 28 avril 1922 portant introduction du registre spécial prévu par l'article 6 de l'arrêté (...) (Mémorial A n° 31 de 1922)
Mémorial A n° 31 de 1922