Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+1147+code+civil
Timestamp: 2018-04-27 01:06:07+00:00
Document Index: 281772155

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1101", 'art 1780', 'art 1709', "l'article 1799", "l'article 1799", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 1147 code civil - cours, dissertation, mémoire
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit des affaires Droit pénal Droit du travail Droit de la famille Droit européen
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Mémoire TD Thèse
Année de publication 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2003
Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Article 1915 du Code Civil
Cest dans le New Yorker quen 1973 Woody Allen considérait lexistence de Dieu : « Si seulement Dieu pouvait me faire un signe ! Comme faire un gros dépôt dans une banque suisse. » Et pourtant ! Cet artiste serait bien déçu sil considérait le chapitre premier (titre onzième...
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose....
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire de 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux
M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale
« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une...
Généralités du droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre...
La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans larrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale lobligation de conseil de lentrepreneur afin dengager la responsabilité dun facteur dorgue en écartant la théorie des risques. En lespèce, un...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard...
En lespèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix,...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 février 1998, un arrêt de rejet portant sur la responsabilité civile contractuelle. Lors d'une colonie de vacances organisée par le comité d'entreprise la société IBM France, Mme X, âgée de quatorze ans à l'époque des faits, est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure
La cause étrangère constitue un moyen d'exonération pour le débiteur. La force majeure en est une des variétés. Le 25 octobre 2002, les sociétés EDF et Figeac Aéro passent un contrat. Les 15 et 24 juin 2004, la société Figeac Aéro a subi deux coupures de l'énergie électrique, « nécessaire à son...
Thèse de 36 pages - Droit des obligations
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...
Première chambre civile Cour de cassation, 23 septembre 2003 : lien de causalité
L'affaire dont la Cour de cassation avait à connaître posait de nouveau la délicate question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B la sclérose en plaques chez une personne vaccinée, question à laquelle elle a répondu dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 23...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque c'est l'autre qui...
Larrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de lobligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès dune société un véhicule...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités civiles
L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article important du Code civil rappelle le principe selon lequel chaque homme doit...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure
En lespèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin danimer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - la protection du logement familial
Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille
L'article 215 du Code civil, plus précisément dans son alinéa 3, dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (...) ». Mais cette règle peut paraître en...
Lobligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel lune dentre elle (le créancier) peut exiger de lautre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Lobligation est un droit personnel que lon peut définir comme une dette (la dette étant...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995 - l'obligation contractuelle de sécurité pour les prestataires de services
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 traite de l'obligation de sécurité. En l'espèce, un enfant de trois ans s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé d'un restaurateur et jouxtant l'établissement. Le restaurateur avait pris le soin de condamner...
Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970
Larrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat dentreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats mineurs...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?
Selon larticle 1165 du Code civil : « les conventions nont deffet quentre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils nont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?
Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui...
La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)
Lexistence dun dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours de 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage au profit de la...