Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/302529/N%C2%B0%2010000/ARM/DGRIS/SPRI.html
Timestamp: 2020-02-22 01:20:47+00:00
Document Index: 200339082

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art. 4', 'art.2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", 'art.10', "l'article 1"]

ARMD1850782J N° 10000/ARM/DGRIS/SPRI relative au fonctionnement de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées.
Direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées : service du pilotage des ressources et de l'influence internationale
INSTRUCTION N° 10000/ARM/DGRIS/SPRI relative au fonctionnement de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées.
NOR A R M D 1 8 5 0 7 8 2 J
Référence(s) : Code du 22 février 2020 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. Décret N° 2015-4 du 02 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense. Arrêté du 02 janvier 2015 relatif à l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense. Arrêté du 29 avril 2015 relatif au conseil de la stratégie de défense. Arrêté du 17 août 2015 relatif au comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense.
Arrêté du 30 mars 2016 portant organisation de la direction du renseignement militaire.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 645.1.
Le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 crée, au sein du ministère des armées, une direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) rattachée au ministre et en définit les attributions et l'organisation. L'arrêté du 2 janvier 2015 relatif à l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.
La présente instruction précise les modalités d'exercice des missions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ainsi que les principes présidant aux relations de cette direction générale avec les autres organismes du ministère, en particulier l'état-major des armées (EMA), la direction générale de l'armement (DGA), le secrétariat général pour l'administration (SGA), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Elle constitue une mise à jour de l'instruction ministérielle du 27 mai 2015 (1), à la lumière de l'expérience acquise depuis l'adoption de ce texte, y compris depuis l'installation sur le site de Balard de la DGRIS et de l'ensemble des organismes du ministère, complète à l'automne 2015.
Elle expose également les relations que la DGRIS entretient, dans le cadre de ses attributions, avec les organismes interministériels, les autres départements ministériels, les organismes institutionnels, les prestataires privés, ainsi que les partenaires étrangers et internationaux du ministère.
1.1. Relations de la direction générale des relations internationales et de la stratégie avec les autres organismes du ministère des armées.
La DGRIS assure le pilotage et la coordination de l'action internationale du ministère. Elle représente le ministère auprès des autres départements ministériels pour les questions touchant à l'action internationale, à l'exception des activités opérationnelles, de la conduite des coopérations en matière d'armement et du soutien aux opérations d'exportation. Elle assure le pilotage ministériel des travaux de prospective et de recherche stratégique et la coordination des travaux nécessaires à la préparation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et à son actualisation régulière. Elle veille, en liaison avec l'EMA, la DGA et le SGA, à l'articulation entre la stratégie de défense et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées. Elle pilote le réseau des missions de défense, des représentations militaires et de la défense et des postes permanents à l'étranger d'influence, ainsi que le programme budgétaire 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Ses attributions sont notamment définies au chapitre Ier., art.2. du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015, ainsi qu'au chapitre II., articles 7. à 10.
La DGRIS associe à son action l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration (2). Les relations de la DGRIS avec ces organismes et la DGSE notamment sont définies au chapitre Ier, art. 4 et 5.
La DGRIS bénéficie ainsi du concours des états-majors, de la DGA, du SGA, de la DGSE, de la DRM et de la DEMS. Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses missions et leur communique le résultat de ses travaux.
La DGRIS appuie, par tous travaux nécessaires, le CEMA, le DGA, le SGA, le DGSE et le DRM dans l'accomplissement de leurs missions. Elle peut en outre être chargée d'études à leur demande.
Le CEMA, le DGA, le SGA, le DGSE et le DRM peuvent solliciter l'appui de la DGRIS sur les sujets relevant des relations internationales, de la stratégie d'influence internationale, de la prospective et de la recherche stratégique, de la stratégie de défense, de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et la dissémination des armes conventionnelles, de la maîtrise des armements conventionnels et non conventionnels, du désarmement et du contrôle des transferts sensibles.
1.2. Relations de la direction générale des relations internationales et de la stratégie avec les organismes extérieurs au ministère des armées et les représentations et missions françaises à l'étranger.
Le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 dans son chapitre Ier, art.2, alinéa 8 dispose que la DGRIS est chargée de représenter le ministère auprès des autres départements ministériels, à l'exception des activités opérationnelles, de la conduite des coopérations en matière d'armement et du soutien aux opérations d'exportation (3). Dans ces derniers domaines, la DGRIS est associée aux échanges - sauf exceptions liées à des impératifs de confidentialité - et en tout état de cause tenue informée de leur résultat et de leur contenu, dans la mesure où cette information est nécessaire à l'exercice de ses attributions telles que décrites dans le décret.
Dans ce cadre, et à l'exception des cas mentionnés précédemment, elle organise la participation des autres organismes du ministère des armées aux travaux et réunions interministériels touchant à l'action internationale.
La DGRIS représente le ministère auprès des entités étrangères équivalentes pour les relations internationales.
2. STRATÉGIE DE DÉFENSE, PROSPECTIVE ET CONTRE-PROLIFÉRATION.
2.1. Stratégie de défense.
2.1.1. Missions et organisation générale.
Pour le ministère, la DGRIS conduit des études et élabore des propositions en matière de stratégie de défense ; pour ce faire, elle dispose de la sous-direction de la stratégie de défense (SDSD) de la direction de la stratégie de défense, de la prospective et de la contre-prolifération (DSPC), qui recueille auprès des organismes du ministère toutes les informations et orientations utiles à cette mission.
La sous-direction de la stratégie de défense assure pour le ministère, le secrétariat du conseil de la stratégie de défense (CSD) :
elle en prépare les réunions, propose aux membres l'ordre du jour des séances, communique les documents nécessaires, établit les comptes rendus de séances et les diffuse après validation par les membres du conseil ;
elle coordonne les travaux demandés par le conseil de la stratégie de défense et anime un réseau d'experts au sein du ministère ;
elle pilote et coordonne les travaux de rédaction du bilan annuel et des propositions du conseil de la stratégie de défense, validés par les membres du conseil ;
elle assure la liaison et la coordination avec le secrétariat du comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense (CCRP).
La sous-direction de la stratégie de défense coordonne les travaux du ministère préparatoires au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ou aux revues stratégiques ainsi que ceux relatifs à leur actualisation.
Elle suit la planification de défense et veille, en liaison avec l'EMA, la DGA et le SGA, à l'articulation entre la stratégie de défense et ses évolutions, et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées (4). En particulier, elle étudie au profit du ministère et de ses organismes les ruptures potentielles qui pourraient affecter cette articulation.
2.1.2. Contribution des autres organismes du ministère des armées.
La sous-direction de la stratégie de défense peut solliciter l'expertise et l'appui de l'EMA, de la DGA et du SGA ou tout autre service compétent, dans le cadre de :
ses travaux relatifs à la stratégie de défense ;
son rôle de secrétariat du conseil de la stratégie de défense. À ce titre, elle peut solliciter les organismes du ministère pour obtenir les informations et les travaux d'approfondissement demandés par le conseil, et requérir leur avis ou les études qu'ils mènent sur un sujet pouvant intéresser le conseil ;
la coordination au sein du ministère des travaux préparatoires au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ou aux revues stratégiques et ceux relatifs à leur actualisation, dans lesquels sont pleinement associés l'ensemble des acteurs compétents du ministère des armées.
Chargée de veiller, en liaison avec l'EMA, la DGA et le SGA, à l'articulation entre la stratégie de défense et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées, elle est tenue informée des travaux de programmation militaire du ministère.
2.1.3. Articulation avec les autres politiques publiques.
Pour l'exercice des responsabilités de la DGRIS dans l'élaboration d'études et de propositions en matière de stratégie de défense, la sous-direction de la stratégie de défense (DSPC/SDSD) entretient des relations avec les départements ministériels compétents et des acteurs nationaux et internationaux, dans le cadre de l'articulation de la stratégie de défense avec les autres domaines constitutifs de la politique de défense ainsi qu'avec les autres politiques publiques intéressant la défense :
en matière de dissuasion nucléaire, avec les organismes nationaux spécialisés (CEA/DAM) et les centres de réflexion français et étrangers ;
en matière de cyber défense, dans le cadre des travaux de définition de la position du ministère ; elle contribue à l'élaboration de la stratégie nationale et à son articulation avec nos partenaires et alliés, en particulier avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) ;
en matière de renseignement et de contre-terrorisme, via la DGSE et la DRM avec les services spécialisés (DGSI, UCLAT, etc.) ;
dans le domaine de l'espace, dans le cadre de la politique spatiale du ministère, elle contribue à l'élaboration de la stratégie spatiale nationale avec les armées et la direction générale de l'armement, et à son articulation avec nos partenaires et alliés, en particulier pour les échanges bilatéraux et, selon les sujets, avec le centre national d'études spatiales (CNES), le SGDSN et le MEAE pour l'élaboration des positions françaises dans les forums internationaux. ;
en matière de défense antimissile, elle assure la coordination des travaux au sein du ministère, prépare les positions « défense » et assure la coordination interministérielle avec le SGDSN et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élaboration des positions françaises en la matière, en particulier celles défendues à l'OTAN.
Au titre de l'articulation de la stratégie de défense avec les autres politiques publiques contribuant à la stratégie de sécurité nationale, elle assure la liaison avec :
le SGDSN et le ministère de l'intérieur pour l'articulation de la stratégie de défense avec la stratégie de sécurité nationale ainsi que la politique de sécurité intérieure, dans le respect des compétences de la communauté du renseignement ;
le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les acteurs de l'aide au développement et de la solidarité internationale, dont certaines organisations non-gouvernementales et le Comité international de la Croix rouge (CICR), pour l'articulation de la stratégie de défense avec la politique étrangère, la stratégie interministérielle de gestion des crises extérieures, la prévention des crises, l'approche globale des crises, le lien entre la sécurité et le développement, les questions humanitaires (5), etc.
Afin d'articuler la politique de défense avec les autres politiques publiques, la sous-direction de la stratégie de défense (DSPC/SDSD) peut participer aux travaux interministériels conduits au titre de la modernisation de l'action publique (MAP) en lien avec le SGA.
Dans le cadre des travaux du ministère préparatoires au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ou aux revues stratégiques et à leur actualisation, comme de ceux liés au suivi de la planification de défense, elle assure la liaison avec les organismes ministériels et interministériels compétents, en particulier le SGDSN.
2.2. Prospective et recherche stratégique.
2.2.1. Missions et organisation générale.
Le pôle de la prospective et de la recherche stratégique (DGRIS/DSPC/PPRS) est chargé de piloter les travaux de prospective stratégique et de coordonner l'ensemble des travaux de prospective menés au sein du ministère. Il assure le secrétariat permanent du comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense (CCRP), dont sont membres le DGRIS, le CEMA, le DGA, le SGA et le directeur de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) (6).
Le pôle prospective de la DSPC assure, au profit de l'ensemble des organismes du ministère, la veille prospective relative à l'environnement stratégique, dont il diffuse notamment les résultats sous forme de notes d'analyse et d'études, sans préjudice des travaux menés par les services de renseignement pour leurs propres besoins.
Il anticipe les tendances dans le moyen et long terme, en cherchant à identifier quels types de ruptures et de surprises stratégiques pourraient potentiellement affecter cet environnement, ainsi que leurs conséquences prévisibles sur la politique de défense française.
Il peut contribuer aux travaux à caractère prospectif conduits par l'EMA, la DGA, le SGA et les autres organismes intéressés du ministère tels que les centres de doctrine.
Il représente également le ministère dans les enceintes interministérielles et auprès des organismes chargés de la prospective et de la recherche stratégique.
Par délégation du directeur général des relations internationales et de la stratégie, le pôle de la prospective et de la recherche stratégique élabore et met en œuvre la politique ministérielle en matière de soutien à la recherche stratégique.
il recense l'expression des besoins des membres du CCRP en matière d'études stratégiques ;
il met en œuvre le « Pacte Enseignement Supérieur » et assure, dans le champ de compétence de la DGRIS, les relations avec le monde universitaire et les instituts de recherche ;
il supervise l'activité de l'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM), organisme extérieur rattaché au directeur stratégie de défense prospective et contre-prolifération ;
il établit la programmation annuelle des études prospectives et stratégiques (EPS) et conduit un dialogue de gestion permanent avec le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) et les différents prestataires (instituts de recherche, universités, etc.) ;
il met à la disposition des organismes du ministère, notamment par le biais de son site intranet, les produits des études, consultances et observatoires qu'il commande et pilote.
2.2.2. Contribution des autres organismes du ministère des armées.
Dans le cadre des attributions de la DGRIS en matière de coordination de la prospective et de la recherche stratégique du ministère, le pôle de la prospective et de la recherche stratégique est tenu informé des travaux de prospective et des actions de soutien à la recherche stratégique conduits par les organismes du ministère et peut être associé à ces actions.
Les réunions du secrétariat du CCRP, qu'il anime, visent à assurer la cohérence globale de ces actions.
Dans le cadre de sa mission propre en matière de prospective stratégique et géopolitique, il peut s'appuyer sur l'expertise et le soutien de l'EMA, de la DGA et du SGA, ainsi que de tout autre organisme compétent, y compris les services de renseignement du ministère.
En particulier, dans le domaine des travaux de recherche et technologies, il reçoit communication par la DGA du document d'orientation de la S&T (DOST) et du document d'exécution de la S&T (DEST), documents établis par la DGA en concertation avec la DGRIS et l'EMA. La DGA l'informe des développements ou programmes envisagés avec les Etats étrangers ou les organismes internationaux.
Dans le domaine du soutien à la recherche stratégique, il reçoit annuellement communication des demandes d'études stratégiques émanant des membres du CCRP.
2.2.3. Représentation du ministère dans les enceintes interministérielles et internationales.
Au titre des attributions de la DGRIS en matière de coordination de la prospective et de la recherche stratégique du ministère, le pôle de la prospective et de la recherche stratégique assure l'interface et entretient les relations avec les centres de prospective des autres ministères, notamment le centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi qu'avec les représentants et experts de la société civile.
Il représente le ministère dans les enceintes interministérielles et auprès des organismes compétents en matière de prospective et de recherche stratégique. Les réunions du secrétariat du CCRP permettent de préparer la position du ministère en la matière auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS).
Il peut participer aux réunions de différentes enceintes interministérielles et internationales ad hoc et le cas échéant, par délégation du ministre, peut y assurer la représentation du ministère des armées, dans des domaines où son expertise est reconnue.
2.3. Lutte contre la prolifération, désarmement, maîtrise des armements et contrôle des transferts sensibles.
2.3.1. Missions et organisation générale.
Au titre de ses attributions relatives au pilotage et à la coordination, pour le ministère des armées, des dossiers relatifs à la lutte contre la prolifération, au désarmement, à la maîtrise des armements et au contrôle des transferts sensibles, la direction générale des relations internationales et de la stratégie dispose de la sous-direction de la lutte contre la prolifération et du contrôle de la direction de la stratégie de défense, de la prospective et de la contre-prolifération (DSPC/SDLPC).
À ce titre, la sous-direction SDLPC propose, après consultation des organismes compétents du ministère des armées (EMA (7), DGA, et, si nécessaire, SGA, DGSE, DRM, DRSD), la position du ministère au cabinet du ministre, notamment en vue des réunions interministérielles préparant les réunions des organisations et mécanismes internationaux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massives et de leurs vecteurs (8), de désarmement et de maîtrise des armements conventionnels (9), de contrôle des transferts d'armement et de prévention des trafics illicites (10), de désarmement nucléaire (11) et des régimes de fournisseurs (12).
À l'issue de ces réunions, la sous-direction informe les organismes compétents du ministère. En coordination avec ces organismes, elle veille à la mise en œuvre des dispositions qui impliquent le ministère des armées.
De même, elle coordonne avec l'EMA et la DGA, la mise en œuvre des actions entreprises par le ministère au titre du Partenariat mondial du G7 (PMG7). Elle pilote la contribution financière du ministère des armées à ces actions à partir de crédits du programme budgétaire 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
La DGRIS participe enfin, avec l'EMA, la DGA, la DAJ et la DRSD, aux travaux du Comité ministériel de contrôle a posteriori.
Au titre de sa mission de pilotage et de coordination (13) dans ces domaines, la DGRIS oriente les travaux de veille stratégique du ministère sur le commerce mondial des armements ainsi que les transferts sensibles illicites. S'agissant des instruments internationaux de lutte contre la prolifération, des régimes de fournisseurs, des accords de maîtrise des armements et de désarmement, elle élabore la position du ministère des armées, qu'elle soumet au cabinet du ministre, en vue de contribuer à l'élaboration de la position nationale. À cette fin, elle reçoit les contributions des organismes compétents du ministère, notamment de l'état-major des armées (EMA), de la direction générale de l'armement (DGA), de la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ), du service de santé des armées (SSA), des attachés de défense et des services de renseignement.
À l'exception des services de renseignement, ces organismes tiennent la DGRIS systématiquement informée des coopérations bilatérales et multilatérales qu'ils mènent dans leurs domaines de responsabilité.
La DGRIS participe ou organise la participation du ministère des armées aux délégations interministérielles représentant la France aux réunions régulières ou ad hoc des organes des mécanismes et instruments internationaux.
Au titre des attributions de la DGRIS dans ces domaines, la sous-direction de la lutte contre la prolifération et du contrôle (DGRIS/SDLPC) est chargée d'organiser la représentation du ministère à l'occasion des réunions internationales. Elle représente le ministère, ou se fait représenter aux réunions des organismes et mécanismes internationaux de lutte contre la prolifération, de maîtrise des armements, de désarmement et des régimes de fournisseurs dans le respect des prérogatives et de l'expertise spécifique de chaque organisme, et s'assure du concours et de la participation des autres organismes compétents. Elle les tient informés en retour du déroulement et du résultat de ces travaux internationaux.
En liaison avec les services du SGDSN et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elle suit pour le ministère, les régimes et accords internationaux de lutte contre la prolifération, les accords de maîtrise des armements, de contrôle des transferts d'armements ou de désarmement, les régimes de fournisseurs et la prévention et la lutte contre la dissémination et le trafic des armes classiques. Elle représente le ministre des armées, ou se fait représenter, aux réunions interministérielles de concertation, en s'assurant du concours et de la participation des autres services et organismes concernés et les tient informés en retour.
Dans les enceintes européennes de concertation en matière de lutte contre la prolifération, de désarmement et de politique de contrôle des exportations (CONOP, CODUN, COARM), la DGRIS représente le ministère des armées aux côtés des autres administrations concernées (SGDSN, ministère de l'Europe et des affaires étrangères).
Dans le domaine de la maitrise des armements et du désarmement nucléaires, la DGRIS reçoit, instruit et répond aux demandes d'avis sur des points ou des documents spécifiques (documents sur lesquels le ministère est consulté ou qu'il se propose lui-même de transmettre à l'extérieur).
2.3.2. Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Dans le domaine de la lutte contre la prolifération, la DGRIS coordonne l'action du ministère pour définir la position du ministère, qu'elle soumet au cabinet, en vue de contribuer à l'élaboration d'une politique nationale. Elle apporte une appréciation stratégique à l'EMA, à la DGA et aux services de renseignement, s'agissant des crises de prolifération en cours ou potentielles. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des sanctions internationales dans le cadre des crises de prolifération et représente le ministère des armées aux réunions interministérielles correspondantes en étroite concertation avec les autres organismes compétents.
Elle préside le Comité Directeur de Lutte contre la Prolifération (CDLP) destiné à piloter les travaux confiés au CEA/DAM par le Ministère en matière de prolifération nucléaire.
La sous-direction de la lutte contre la prolifération et du contrôle (DGRIS/SDLPC) est l'interlocuteur pour le ministère des armées de l'autorité nationale pour l'application de la Convention sur l'Interdiction des Armes Chimiques (CIAC).
Elle est le correspondant du SGDSN pour l'Initiative de Sécurité contre la prolifération (PSI). En cas d'activation du Plan Interception Prolifération (PIP), elle pilote et coordonne la contribution du ministère à l'action interministérielle, en lien avec l'EMA, la DGSE et la DGA et dans le respect de leurs prérogatives.
2.3.3. Désarmement nucléaire.
Dans le domaine du désarmement nucléaire, la DGRIS s'appuie sur l'EMA, la DGA et la DAJ et les tient informés de tout développement dans les enceintes internationales sur les questions relevant de leurs compétences.
Elle a pour mission d'élaborer la position du ministère des armées en vue de la préparation interministérielle des instructions à fournir aux représentants de la France dans les réunions ou enceintes internationales.
La sous-direction de la lutte contre la prolifération et du contrôle (DGRIS/SDLPC) reçoit, instruit et répond aux demandes d'avis sur des points ou des documents spécifiques (documents sur lesquels le ministère est consulté ou qu'il se propose lui-même de transmettre à l'extérieur).
Par ailleurs, s'agissant des enceintes de désarmement (cycle d'examen du TNP, Conférence du désarmement, Première commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies, Groupes d'Experts Gouvernementaux) :
elle peut s'appuyer sur les avis et contributions du Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DAM et CEA/DRI) pour la préparation des positions et propositions du ministère sur certaines questions liées au désarmement nucléaire ;
elle participe à l'élaboration, en collaboration avec l'EMA, dans un cadre interministériel et sous l'égide du ministère de l'Europe des affaires étrangères (ASD/QA), des instructions et contributions françaises vers les comités préparatoires et conférences d'examen du Traité de non-prolifération (TNP), la Conférence du Désarmement, la Première commission de l'AGNU, les Groupes d'Experts Gouvernementaux.
2.3.4. Désarmement et maîtrise des armements conventionnels.
Dans le domaine de la maîtrise des armements conventionnels, la sous-direction de la lutte contre la prolifération et du contrôle (DGRIS/SDLPC) s'appuie sur les différents organismes et services du ministère des armées (EMA, DGA, DAJ, services, attachés de défense) pour s'assurer du suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France, en particulier pour les traités en vigueur (Document de Vienne, traité FCE, traité « ciel ouvert »). Elle élabore la position du ministère des armées, après recueil des avis de l'EMA, de la DGA, de la DAJ et des services, en vue de la préparation interministérielle des instructions à fournir aux représentants de la France dans les réunions ou enceintes internationales.
Dans le domaine du désarmement ainsi que de la prévention et de la lutte contre les trafics illicites d'armes conventionnelles, la DGRIS :
s'appuie sur les différents organismes du ministère des armées (EMA, DGA, DAJ, services, attachés de défense) pour élaborer les contributions ministérielles à la définition des positions françaises au sein des enceintes internationales et européennes, notamment à la CCAC ;
assure la synthèse de l'ensemble des éléments statistiques des différents organismes du ministère afin d'établir les documents annuels relatifs aux mécanismes de transparence sur les transferts d'armements.
En prenant en compte les avis de l'EMA et de la DGA, elle fait valoir la position du ministère des armées au niveau interministériel. Elle définit la délégation du ministère aux réunions des différentes enceintes pertinentes et, le cas échéant, représente le ministère des armées aux réunions de ces régimes, organisations et mécanismes.
2.3.5. Contrôle des transferts sensibles.
Dans les domaines du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et des biens à double usage, la DGRIS apporte son expertise, notamment en matière d'implications politiques et stratégiques régionales et internationales. Elle s'assure en outre de la prise en compte des impératifs liés à la protection et la sécurité des forces, tels que définis par le chef d'état-major des armées.
2.3.5.1. Matériels de guerre et assimilés.
Conformément au décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 et à la directive ministérielle précisant la contribution du ministère des armées (14), la DGRIS coordonne les travaux d'élaboration de la position du ministère relative aux demandes de licences, portée en commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) par le cabinet du ministre ou sous son autorité. Elle assiste, avec l'EMA et la DGA le représentant du cabinet du ministre lors des réunions plénières de la CIEEMG. Elle représente le ministère aux réunions interministérielles et internationales en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre, avec chaque fois que nécessaire, le concours de la DGA et de l'EMA ainsi que des services de renseignement. Elle oriente les travaux ministériels d'évolution de la règlementation en lien avec la DGA, la DAJ et l'EMA.
Dans ces domaines, la sous-direction de la lutte contre la prolifération et du contrôle (DGRIS/SDLPC) coordonne l'action du ministère des armées dans les instances internationales en concertation étroite avec l'EMA et la DGA. Elle s'appuie sur le concours et la participation d'autres services compétents du ministère. Elle conduit des échanges bilatéraux avec des organismes étrangers compétents et en informe le SGDSN et les ministères concernés. L'EMA et la DGA tiennent la DGRIS/SDLPC informée des échanges bilatéraux ou multinationaux qu'ils entretiennent.
2.3.5.2. Biens à double usage.
Dans le domaine du contrôle des exportations des biens à double usage, la sous-direction de la lutte contre la prolifération et du contrôle (DGRIS/SDLPC) coordonne les travaux du ministère. Elle représente le ministère des armées aux réunions interministérielles, en particulier à la Commission Interministérielle des Biens à Double Usage (CIBDU), ainsi qu'aux réunions internationales en matière de régime de fournisseurs. À cet effet, elle s'appuie sur le concours et la participation des autres services compétents du ministère. Elle reçoit en tant que de besoin, les contributions de la DGA, de l'EMA et des services de renseignement. Elle définit la position du ministère des armées pour les demandes de licences d'exportation, à partir des avis émis par l'EMA, la DGA et les services de renseignement.
La DGSE siège par ailleurs à ces réunions.
3. RELATIONS INTERNATIONALES ET PILOTAGE DE L'aCTION INTERNATIONALE DU MINISTÉRE.
3.1. Missions et organisation générale.
La DGRIS pilote et coordonne l'action internationale du ministère selon le principe de subsidiarité. En règle générale, les dialogues avec des partenaires étrangers et internationaux sont conduits selon une logique transverse au ministère, en associant les volets stratégique, militaire et d'armement. Les dialogues bilatéraux militaires, en particulier de coopération opérationnelle, et les relations en matière d'armement et de recherche et technologie restent menés respectivement par l'EMA et la DGA. Afin d'assurer une meilleure cohérence de l'action internationale du ministère, la DGRIS peut participer à ces dialogues bilatéraux. Elle est tenue en tout état de cause informée de leur contenu et leurs conclusions.
Le soutien des exportations de défense et la coopération d'armement relèvent de la DGA en lien avec l'EMA et les armées pour tout ce qui concerne des besoins d'accompagnement étatique mobilisant des capacités militaires. Dans ce domaine, la DGRIS exerce un rôle d'accompagnement consistant à :
contribuer à la création d'un environnement politique propice, notamment lors des dialogues bilatéraux qu'elle conduit dans son champ de compétence ;
relayer les informations obtenues dans le cadre de ses dialogues bilatéraux, y compris en matière d'opportunités potentielles ;
veiller à la prise en compte des intérêts français en matière de soutien aux exportations dans la conduite de la relation de défense bilatérale, en particulier à travers les plans de coopération, dont elle assure la cohérence globale.
La DGRIS participe aux travaux du comité ministériel d'exportations de défense (COMED).
Elle élabore le rapport au Parlement sur les exportations de défense en s'appuyant sur la DGA et l'EMA pour la rédaction de la partie relative au soutien des exportations françaises (15).
Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale (DGRIS/SEAM) et le service des questions régionales (DGRIS/SQR) appuient, dans le cadre de leurs attributions, l'EMA, la DGA, la DRM, la DGSE et le SGA. Cet appui prend notamment la forme de notes, de notes d'analyse et de prestations diverses lors d'exercices liés à la diplomatie de défense en France ou à l'étranger.
L'EMA, la DGA et le SGA sont destinataires des documents produits par ces services dans le cadre de leurs attributions ; d'autres organismes du ministère (DGSE et DRM notamment) peuvent également en être destinataires.
Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale et le service des questions régionales sont responsables de la préparation des dossiers d'entretien du ministre, en fonction des directives de son cabinet et en intégrant les contributions des autres organismes du ministère dans leurs champs de compétence respectifs.
Sur demande du cabinet du ministre, de l'EMA, de la DGA ou de leur propre initiative, ces services réalisent des notes et des analyses permettant d'orienter et d'éclairer l'action internationale du ministère. Dans ce cadre, ils s'appuient en tant que de besoin sur les travaux des autres organismes du ministère dont la DGRIS peut solliciter le concours.
Les différents organismes du ministère communiquent aux services géographiques de la DGRIS toutes les informations pertinentes leur permettant d'avoir une vision complète de l'activité internationale du ministère et une appréciation de situation actualisée pour chaque Etat ou région. Les services géographiques de la DGRIS sont destinataires en particulier des documents de coopération militaire dont l'EMA a la responsabilité, des documents de coopération en matière d'armement de la DGA, ainsi que des documents de synthèse de la DRM qui sont nécessaires à leur mission. Ils sont informés régulièrement par la DGA de l'état des prospects en cours en matière d'exportation d'armements et des principales évolutions concernant l'exécution des contrats en cours.
Les travaux demandés par les autres départements ministériels (notamment les instructions aux ambassadeurs, et le volet défense de l'action diplomatique française) sont coordonnés par la DGRIS avec le concours de l'EMA, de la DGA, et au besoin de la DAJ, de la DAF, de la DGSE et de la DRM.
3.2. Instructions aux représentations et missions de défense.
La DGRIS rédige et actualise, avec le soutien de l'EMA, de la DGA et du SGA, les documents relatifs à la politique internationale du ministère. Elle diffuse les orientations et directives du ministère dans ces domaines au sein du réseau diplomatique de défense ; elle informe les autres ministères et organismes interministériels concernés des positions du ministère des Armées dans ces domaines, et de leurs évolutions ; elle participe aux travaux des autres ministères et des organismes interministériels, notamment pour la rédaction des instructions destinées aux représentations diplomatiques.
Le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 dispose en particulier dans son article 2 que la DGRIS est chargée « de contribuer à la définition des positions de la France au sein des organisations internationales traitant des questions de défense, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales, et de promouvoir les positions françaises ». Les instructions citées au 2° de l'article 2 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 incluent :
les positions « défense » à faire valoir auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, y compris celles transitant via le « portail Diplomatie » ;
les positions à adopter lors des réunions des comités militaires de l'OTAN et de l'UE ou, au cas par cas, lors des réunions de travail des différents comités ;
les positions à adopter dans le cadre des procédures d'approbation des documents présentés aux États dans les différentes organisations internationales, y compris par des procédures de silence, et y compris au sein des différents comités, notamment militaires.
Les instructions destinées aux attachés de défense des ambassades de France et aux représentants du ministère auprès des organisations internationales sont rédigées par les organismes concernés du ministère (DGRIS, EMA, DGA, SGA), validées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées et adressées par elle aux missions de défense et aux représentations, le cas échéant après validation par le cabinet du ministre.
Cette compétence de la DGRIS, qui vise à améliorer la cohérence des positions tenues, ne fait pas obstacle à la possibilité pour le chef d'état-major des armées d'adresser des instructions à ses représentants désignés au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions (tels que la doctrine militaire, l'organisation, la définition du besoin capacitaire, le commandement, l'entraînement et l'interopérabilité, et les questions financières liées au P178), après coordination entre l'EMA et la DGRIS. Cette prérogative concerne essentiellement les domaines de la préparation opérationnelle et de la planification et de la conduite des opérations. De la même façon, cette compétence de la DGRIS ne fait pas obstacle à la possibilité pour le délégué général pour l'armement d'adresser des instructions à ses représentants au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions, après coordination avec l'EMA et la DGRIS. En cas de désaccord, le cabinet du ministre est saisi.
La procédure d'instruction des représentations militaires et de la défense auprès et au sein des organisations internationales traitant des questions de défense est décrite dans l'instruction ministérielle relative aux missions, au rattachement et à la gestion des représentants militaires et de la défense et des conseillers militaires auprès des organisations internationales.
3.3. Plans de coopération bilatéraux.
L'article 2 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 dispose que la DGRIS « est notamment chargée (…) de valider les plans de coopération et d'en superviser le déroulement ». Le code de la défense, modifié en conséquence, dispose dans son article D3121-14 qu'« en matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées (…) élabore et conduit les plans de coopération entre armées (…) ».
Les plans de coopération bilatéraux en matière de défense ont vocation à couvrir de manière globale l'ensemble des domaines de coopération du ministère, en fonction de l'état de la coopération bilatérale : dialogue politico-militaire ou stratégique, coopération militaire (y compris en matière de renseignement), coopération en matière d'armement, voire coopérations administratives ou mémorielles. La DGRIS vérifie la cohérence du projet de plan de coopération en matière de défense avec les priorités ministérielles, le valide et en supervise le déroulement, selon un cycle annuel, dans une logique de subsidiarité. Cette responsabilité incombe aux services géographiques (SEAM et SQR) pour leurs zones respectives, conformément aux articles 8. et 9. du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015. L'EMA élabore et conduit les plans de coopération militaire entre armées et veille à la participation des armées à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Ces plans de coopération militaire, qui comprennent des axes d'effort déclinés sous forme de listes d'activités, ont vocation à s'inscrire dans le plan de coopération en matière de défense.
Enfin, pour certains grands États partenaires, compte tenu du volume et de la diversité des actions de coopération, une feuille de route globale est établie selon les mêmes principes et tient lieu de plan de coopération de défense.
Élaboration des plans de coopération.
Sous l'autorité de la DGRIS, l'attaché de défense (AD) est chargé d'élaborer le projet de plan de coopération en matière de défense en tenant compte des orientations contenues dans sa lettre de mission et des besoins exprimés par le partenaire.
Il coordonne ses travaux d'élaboration du plan de coopération bilatéral en matière de défense avec l'EMA et les armées, la DGA et, autant que de besoin, les autres directions et services du ministère pour les actions de coopération militaire (y compris en matière de renseignement), d'armement et mémorielle. Lorsque des actions de coopération sont envisagées avec la contribution de moyens provenant d'un commandement interarmées (COMIA), l'AD coordonne les travaux préparatoires avec l'état-major de ce dernier. Il coordonne également ses travaux avec la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), lorsque cette dernière finance une coopération avec le pays partenaire. Son projet est présenté sous forme d'une synthèse des objectifs de la coopération bilatérale en matière de défense, suivie des principaux axes d'actions à réaliser, eux-mêmes détaillés sous forme de tableau.
Validation des plans de coopération.
L'AD adresse son projet de plan de coopération de défense à la DGRIS avant le 1er octobre, avec copies à l'EMA, à la DGA, et selon le contenu aux armées, directions et services.
Après avis de ces derniers, la DGRIS valide le plan de coopération de défense, et le transmet à l'AD, avec copies à l'EMA, la DGA et les services intéressés avant le 31 décembre.
Signature et mise en œuvre.
Une signature du plan de coopération de défense avec le partenaire sera recherchée chaque fois que cela sera possible, au niveau de la DGRIS ou de l'AD. Après information préalable de la DGRIS, les plans de coopération sectoriels (militaires, d'armement etc.) pourront être signés par l'organisme responsable.
La DGRIS est informée du déroulement des principaux axes identifiés par le plan de coopération de défense. Si une évolution de la situation internationale l'exige en cours d'année, la DGRIS veille à la mise en adéquation du plan de coopération, en liaison avec les organismes concernés. L'AD établit un bilan annuel de la mise en œuvre du plan de coopération de défense.
La cohérence globale des actions de coopération relevant du ministère des Armées et des actions de coopération structurelle de défense pilotées par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est par ailleurs assurée dans le cadre de la comitologie interministérielle sur la coopération de défense.
3.4. Coopération de sécurité et de défense et expertise technique internationale.
La DGRIS représente le ministère des armées dans les comités de coordination de la coopération structurelle de sécurité et de défense, mise en œuvre par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : comité de pilotage bilatéral entre le ministère des armées et le MEAE et comité de direction trilatéral regroupant les directions compétentes du ministère des armées, du MEAE et du ministère de l'Intérieur. Elle est à ce titre assistée de lOGRIM du CEMA et peut solliciter des contributions des autres directions et services du ministère en tant que de besoin. Les positions portées par la DGRIS au nom du ministère font l'objet d'une coordination préalable avec l'EMA et, en tant que de besoin, les autres directions et services.
La DGRIS coordonne en outre la position du ministère des armées au sein du Comité d'orientation stratégique (COS) de la coopération de sécurité et de défense, auquel siège le ministre chargé de la défense ou son représentant.
Elle propose, en coordination avec l'Etat-major des armées, à la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la contribution du ministère des armées aux directives et orientations adressées aux attachés de défense en leur qualité de chef de mission de coopération de défense.
Par ailleurs, la DGRIS participe aux instances d'orientation de Défense Conseil International, opérateur de référence du ministère des armées en matière de formation et d'assistance technique internationale. Elle représente le ministère des armées dans les comités interministériels relatifs à la mobilisation de l'expertise internationale (16).
4. INFLUENCE INTERNATIONALE.
4.1. Missions et organisation générale.
La DGRIS est chargée de définir la stratégie d'influence internationale du ministère des armées et de coordonner sa mise en œuvre. Son action dans ce domaine s'exerce notamment via :
une stratégie globale d'influence internationale du ministère des armées ;
le réseau de défense français à l'étranger ;
l'accueil des délégations et missions de défense étrangères en France et l'entretien des relations avec ces dernières ;
des vecteurs d'influence spécifiques : la politique d'accueil des étrangers dans les organismes de formation relevant de la défense, le programme des personnalités d'avenir de la défense, la politique de décoration des étrangers.
Les dispositions relatives à la stratégie d'influence internationale du ministère des armées figurent au 3° alinéa de l'article 2. et à l'article 10. du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015, ainsi qu'au 2° alinéa de l'article 10 de l'arrêté d'organisation de la DGRIS. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, qui impliquent l'ensemble des services, le DGRIS s'appuie en particulier sur le bureau de l'influence française à l'étranger (BIFE) et le bureau de liaison avec les missions étrangères en France (BLME) du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale (DGRIS/SPRI).
4.2. Stratégie d'influence internationale du ministère des armées.
La DGRIS est chargée par le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 de définir la stratégie d'influence internationale du ministère. Sur ce fondement, elle a formalisé en étroite concertation avec les services concernés (EMA, DGA, SGA, DICOD etc.), un schéma directeur (17) venant en appui des objectifs fixés dans la directive pour les relations internationales du ministère. La stratégie d'influence internationale est structurée autour de quatre grandes fonctions : constituer et animer les réseaux ainsi que les relais d'influence ; informer et orienter ; rayonner ; soutenir. Elle décline ces fonctions en actions, référencées selon leur degré de priorité et les modalités de leur pilotage. Le schéma directeur est un document d'orientation, souple et évolutif, mis à jour régulièrement et au moins tous les deux ans.
Les actions existantes se poursuivent, avec certains ajustements. Les actions nouvelles, simples mais à fort effet de levier (bases de données, éléments de langage communs, fiches pays « vecteurs d'influence » etc.), sont développées progressivement par les services concernés, et partagées. La mise en œuvre des actions d'influence est de la responsabilité de chacun des états-majors et des services chargés d'en assurer le pilotage, la DGRIS étant, pour celles qu'elle ne pilote pas elle-même, responsable de leur prise en compte. La DGRIS veille enfin à la déclinaison de la stratégie d'influence, à leur niveau, par les attachés de défense et les représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales.
4.3. Réseau de défense français à l'étranger.
Au titre de ses responsabilités en matière de coordination de l'action internationale du ministère et de définition de sa stratégie d'influence internationale, la DGRIS suit l'ensemble du dispositif des postes permanents à l'étranger (PPE) relevant du ministère des armées. Elle identifie en particulier les postes à pourvoir à l'étranger et leur répartition.
Dans ce cadre, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE), le DGRIS assure la présidence du comité directeur des postes permanents à l'étranger (CDPPE), dont il réunit les membres au moins une fois par an. Le CDPPE s'appuie sur trois comités de pilotage dédiés respectivement : au réseau diplomatique de défense et aux postes d'influence (COPIL 1, sous présidence DGRIS), aux réseaux multilatéral et bilatéral hors diplomatie de défense (COPIL 2, sous présidence EMA/OGRIM), aux questions transverses relatives aux ressources humaines des PPE (COPIL 3, sous présidence DGRIS).
Le bureau de l'influence française à l'étranger assure le secrétariat du CDPPE et de ses comités de pilotage. Il entretient dans ce cadre la base de données de l'ensemble des PPE.
Le comité directeur des PPE élabore le schéma directeur ministériel des PPE qui est l'instrument d'orientation pluriannuelle et de suivi de l'ensemble du réseau des PPE.
Sur cette base, la DGRIS assure en outre la représentation du ministère des armées pour les travaux du CORINTE relatifs à la cartographie des réseaux de l'État à l'étranger, sans préjudice des prérogatives du SGA, au titre notamment du décret n° 2009-177 du 16 février 2009 portant création de ce comité.
Ces dispositions n'affectent pas le dispositif de la DGSE.
4.3.1. Réseau diplomatique de défense.
Les attachés de défense et les représentants militaires et de défense auprès des organisations internationales, ainsi que les conseillers militaires des représentants permanents auprès des organisations internationales, sont placés sous l'autorité hiérarchique du DGRIS, sans préjudice de l'autorité qu'exercent, chacun en ce qui le concerne, le CEMA, le DGA et le SGA dans le périmètre de leurs attributions.
À ce titre, le DGRIS pilote les processus de sélection et d'évaluation des attachés de défense et des représentants militaires et de défense auprès des organisations internationales et leur donne des directives, sans préjudice des directives que leur donnent le CEMA, le DRM et le DGA dans leurs domaines respectifs. Sur la base des travaux de la commission de sélection présidée par la DGRIS, le DGRIS propose au ministre (18) conjointement avec le CEMA (19), les affectations des attachés de défense et des représentants militaires et de défense.
S'agissant des officiers généraux, le DGRIS propose au ministre avec le concours du bureau des officiers généraux, conjointement avec le CEMA (20), les affectations des attachés de défense et des représentants militaires et de défense.
Le DGRIS évalue ces personnels en premier ressort en prenant en compte les avis notamment du CEMA, du DRM et du DGA et soumet leur notation au cabinet du ministre avec copie au CEMA et, en fonction des spécificités du poste (pays en crise, prospects armements majeurs), au DRM ou au DGA. L'organisation du processus de notation fait l'objet d'une directive annuelle.
La DGRIS coordonne l'élaboration des lettres de mission aux attachés de défense et aux représentants militaires et de défense auprès des organisations internationales, à partir des contributions de l'EMA, de la DGA, du SGA (DPMA), de la DRM et de ses propres services.
Les missions, le rattachement et les modalités de gestion des attachés de défense, des représentants militaires et de la défense et des conseillers militaires auprès des organisations internationales sont précisés dans des instructions ministérielles dédiées.
Gestion du réseau diplomatique de défense
Le bureau de l'influence française à l'étranger assure le pilotage du réseau diplomatique de défense qui inclut les missions de défense près les ambassades de France à l'étranger et près les représentations permanentes de la France auprès des organisations internationales.
Pour la gestion de ces missions, il s'appuie sur le groupement de soutien des personnels isolés (GSPI) dans les domaines de l'administration générale et du soutien, notamment l'infrastructure, les SIC, la sécurité, les équipements et la gestion des réservistes. Il élabore et met à jour le document de référence sur le fonctionnement des missions de défense.
Le bureau de l'influence française à l'étranger prépare la désignation du personnel relevant du ministère des armées en service au sein de ces missions.
Dans le cadre de ses fonctions de secrétariat du CDPPE, il est chargé de suivre la situation globale du dispositif des missions de défense près les ambassades de France à l'étranger et des représentations permanentes de la France auprès des organisations internationales, en particulier, en instruisant les projets d'ouverture ou de fermeture des postes.
Il tient à jour la cartographie des postes en mission de défense via une base de données et en assure la diffusion, notamment par la mise en ligne de l'annuaire de ces postes.
Dans le cadre de la sélection et de la désignation des attachés de défense et des représentants militaires et de défense auprès des organisations internationales (21) :
il identifie les postes à pourvoir annuellement, définit les prérequis, en organisant notamment des commissions des prérequis, et recueille les candidatures auprès des directions des ressources humaines (DRH) des armées et de la DGA ;
il instruit les dossiers de candidature en recueillant les avis de l'EMA, de la DGA et de la DRM ;
il convoque et organise les commissions de sélection et les entretiens de vérification d'aptitude qui, sous la présidence du DGRIS ou de son représentant, associent des représentants de l'EMA, de la DGA et de la DRM (22) ;
il transmet au cabinet du ministre pour agrément la proposition conjointe du DGRIS et du CEMA (23) à l'issue des commissions de sélection ;
il assure, avec le groupement de soutien des personnels isolés (GSPI), le suivi des agréments du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et prépare le décret de nomination des attachés de défense.
Par ailleurs, il instruit les dossiers de désignation aux postes d'attachés de défense adjoint (hors armement) et d'assistants d'attaché de défense.
Il mène le processus de retour d'expérience en s'appuyant sur des missions d'audit menées dans les missions de défense et sur l'exploitation des comptes rendus de fin de mission.
4.3.2. Postes d'influence au sein des organisations internationales.
Le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 dispose que la DGRIS exerce, « sans préjudice de l'autorité qu'exercent, chacun en ce qui le concerne, le CEMA, le DGA et le SGA, l'autorité sur les officiers et civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle dans le respect des statuts propres aux organisations concernées et à leur personnel » (art.10.). Le code de la défense (art. D3121-14) précise en outre que le CEMA, qui « a autorité sur les officiers insérés au sein des organisations internationales », « exerce cette autorité conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie en ce qui concerne les officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ».
Les postes d'influence font l'objet d'une liste soumise à l'approbation du ministre et mise à jour chaque année sur proposition du comité directeur des postes permanents à l'étranger. Figurent dans cette liste des postes susceptibles de servir de relais privilégiés pour promouvoir, au sein des organisations internationales, la vision, les positions et les objectifs de la France, en complément de l'action que mènent les attachés de défense, les représentants militaires et de la défense et les conseillers militaires des représentants permanents auprès des organisations internationales.
Dans le cas des officiers insérés dans les organisations internationales, et selon la nature du poste, le titulaire est piloté prioritairement par le CEMA, par le DGA ou par le DGRIS selon les critères suivants :
pilotage DGRIS : officiers amenés à exercer des responsabilités de niveau politico-militaire ; conseillers placés auprès de hautes autorités politiques ; titulaires isolés susceptibles de porter des positions nationales ou affectés en centres d'excellence ou think tanks ;
pilotage EMA : officiers sur des postes qui ressortissent des missions de relations internationales militaires confiées au CEMA conformément à l'article D3121-14 du code de la défense ; personnels en état-major militaire, dont la tâche repose sur l'exploitation de compétences relevant du domaine militaire ou qui est orientée vers les opérations ou leur environnement ;
pilotage DGA : pour des postes à dominante armement, conformément à l'article 1er du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009.
La sélection des postes d'influence s'appuie notamment sur l'étude conjointe menée par la DGRIS, l'EMA et la DGA, des analyses fonctionnelles transmises annuellement par les représentations militaires et de défense auprès des organisations internationales
Les modalités de sélection, de pilotage et d'évaluation des titulaires des postes d'influence sont définies dans le cadre du comité directeur des postes permanents à l'étranger.
Le bureau de l'influence française à l'étranger, en liaison avec la sous-direction action multilatérale (SEAM/SDAM), coordonne les processus qui régissent la gouvernance des postes d'influence et veille à leur bonne mise en œuvre : sélection des candidats, établissement de directives ou d'orientations selon la nature du poste, évaluation des titulaires(24) ; retour d'expérience.
4.3.3. Autres postes permanents à l'étranger.
Le bureau de l'influence française à l'étranger instruit également, en s'appuyant sur les travaux des DRH d'armées, les dossiers de sélection des candidats à d'autres postes permanents à l'étranger qu'il soumet à l'EMA pour décision : personnel militaire inséré au sein des organisations internationales, officiers de liaison au titre des relations militaires bilatérales, officiers effectuant un cursus d'renseignement militaire supérieur à l'étranger. Les officiers d'échange sont sélectionnés par l'EMA ou la DGRIS, après instruction dans les mêmes conditions, selon l'entité dont ils relèvent.
4.3.4. Conseillers politiques auprès des commandements opérationnels.
En liaison avec l'EMA, la DGRIS est chargée de sélectionner et proposer les candidats aux postes de conseillers politiques (Political Advisers - POLAD) placés auprès des commandements opérationnels, en opération ou dans une structure de commandement opérationnelle permanente (par exemple au sein de la structure de commandement de l'OTAN), ainsi que de participer au pilotage et à l'animation du réseau de POLAD français en poste.
À ce titre, le bureau de l'influence française à l'étranger :
gère le « vivier » des candidats POLAD potentiels (information, recrutement, formation, gestion administrative et statutaire, participation aux exercices, etc.) en liaison avec les organismes concernés (EMA, notamment le CPOIA, DRH-MD, DRH d'armée) et avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
convoque et organise avec les directions géographiques concernées de la DGRIS et en y associant l'EMA, les commissions de sélection des POLAD ;
pilote et anime le réseau des POLAD en poste, par l'intermédiaire des directions géographiques concernées de la DGRIS et en liaison avec l'EMA, en leur transmettant toute information et orientation utiles à l'exercice de leurs missions ;
en liaison avec les services géographiques de la DGRIS et les organismes concernés du ministère (EMA, DGSE, DRM) et d'autres institutions (ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère de l'intérieur/DGSI, etc.), il mène le processus de retour d'expérience des POLAD au cours de la mission et en fin de mandat.
4.3.5. Politique de formation du personnel du ministère affecté à l'étranger.
Le bureau de l'influence française à l'étranger définit la politique de formation du personnel affecté en missions de défense, notamment en validant les programmes de stages et en contrôlant leurs mises en œuvre, (AD, AD adjoints, assistants d'AD), en liaison avec l'EMA, la DGA et le SGA. À cette fin, il s'appuie, sur le Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR) de la DRM.
Par ailleurs, les stages à l'étranger du niveau de l'enseignement militaire supérieur des 2e et 3e degrés, dont certains sont sous statut PPE, contribuent à cette politique de formation et participent de la stratégie d'influence internationale. La participation aux stages à l'étranger fait l'objet d'une planification pluriannuelle impliquant les DRH d'armées et de service ou répond à des besoins spécifiques. Elle peut être encadrée par des accords de réciprocité. Elle peut s'inscrire dans les processus de sélection des attachés de défense ou de postes à responsabilités au sein d'organisations internationales.
Le bureau de liaison avec les missions étrangères en France (BLME), en fonction des besoins exprimés par les armées et les services français et des offres communiquées par les missions militaires étrangères en France, contribue, en liaison avec ces dernières, à la mise en formation des officiers français sélectionnés (ou proposés) par les directions des ressources humaines.
4.3.6. Mise en oeuvre de la stratégie d'influence par le réseau français.
Le bureau de l'influence française à l'étranger assure la coordination de la stratégie d'influence internationale du ministère des armées vers les réseaux à l'étranger, en maintenant la liaison avec les missions de défense et les personnels relevant du ministère des armées au sein des représentations permanentes auprès des organisations internationales.
il coordonne l'élaboration des lettres de mission à l'attention des attachés de défense, des représentants militaires et de la défense auprès des organisations internationales et des postes d'influence au sein des organisations internationales pour leur prise de fonction. Ces lettres de mission sont réalisées par les services géographiques de la DGRIS qui recueillent les contributions de l'EMA, de la DGA, du SGA (notamment DPMA) et de la DRM. Le bureau de l'influence française à l'étranger en propose la validation au directeur général ;
il anime et coordonne, en liaison avec la sous-direction de l'action multilatérale (SEAM/SDAM), le dialogue avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique d'influence à mettre en œuvre au sein des organisations internationales et sur les postes d'influence qui y sont insérés. Ce dialogue s'effectue tant au niveau de l'administration centrale qu'avec les représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
il s'assure de la diffusion dans le réseau français à l'étranger des instructions d'application générale et des positions françaises élaborées par les services géographiques en liaison avec l'EMA et la DGA ;
il veille à la déclinaison à leur niveau par les attachés de défense et les représentations militaires et de la défense des directives et orientations relatives à la stratégie d'influence internationale du ministère des armées ;
il veille à la transmission à la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères des orientations du ministère des armées proposées par les services géographiques à l'attention des attachés de défense en leur qualité de chef de mission de coopération de défense.
4.4. Relations avec les missions de défense et délégations étrangères en France.
4.4.1. Accueil et animation du réseau des missions de défense étrangères.
Le bureau de liaison avec les missions étrangères en France est l'interlocuteur unique de la direction du protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'agrément auprès du ministère des armées des attachés militaires accrédités par leur gouvernement près les ambassades en France. Pour l'exercice de cette mission, il consulte les états-majors et directions concernées et se charge de l'accueil formel des nouveaux attachés.
Point d'entrée naturel des correspondances officielles des missions de défense étrangères destinées aux autorités du ministère, il en assure la bonne attribution au sein du ministère. Il fait en sorte que les états-majors, les directions, les services et les organismes compétents du ministère fournissent les réponses aux questions posées par les attachés de défense accrédités. Il centralise notamment leurs demandes de prestations, en particulier pour les cérémonies et, sous couvert du cabinet militaire du ministre, il les transmet si nécessaire au cabinet du CEMA qui répartit les tâches retenues parmi les armées concernées.
Il contribue à l'organisation de la participation des attachés de défense accrédités aux grandes cérémonies nationales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) dans le respect des règles protocolaires.
Il anime un portail extranet dédié aux attachés de défense étrangers et qui permet aux directions, états-majors et services de diffuser au sein de cette communauté, toute l'information qui lui est destinée. Il gère en particulier sur ce portail les documents suivants dont il a également la charge :
le guide des attachés, document de référence permettant aux accrédités de connaître les grandes règles régissant leur séjour, les rapports qu'ils seront amenés à entretenir avec leurs correspondants français ainsi que l'organisation de la fonction internationale au sein du ministère ;
le programme des activités proposées par les armées, les directions et les services aux missions de défense étrangères, élaboré sous sa coordination avec les représentants des structures concernées, avec une perspective de l'ordre de 18 mois ;
l'annuaire des missions étrangères en France, mis également à la disposition de tout le ministère sur le site Intranet de la DGRIS.
4.4.2. Accueil des délégations de défense étrangères.
Le bureau de liaison avec les missions étrangères en France définit, en lien avec les services géographiques, la politique d'accueil des délégations étrangères en France et participe à sa mise en œuvre avec le bureau en charge des finances et des prestations, dans les conditions suivantes :
il appuie en tant que de besoin les services géographiques pour l'accueil des délégations et visites dont la DGRIS a la responsabilité (notamment les dialogues stratégiques) ;
il peut apporter son soutien au cas par cas pour l'accueil de délégations étrangères reçues par l'EMA dans le cadre de dialogues bilatéraux militaires, ou par la DRH-MD en matière de RH internationales ;
lorsqu'il est saisi directement par les missions de défense étrangères à Paris pour une délégation ou une visite, il peut les orienter vers les organismes du ministère les mieux à même d'organiser la visite de la délégation prévue. Le bureau apporte dans ce cas son conseil aux organismes concernés ;
en particulier, après avis des services géographiques, il instruit les demandes de visites de délégations provenant d'établissements étrangers du niveau des enseignements militaires supérieurs des 2e et 3e degrés. Il attribue ensuite le pilotage de ces visites : soit à la direction de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) pour les visites d'organismes homologues du centre des hautes études militaires (CHEM) ou de l'École de Guerre ; soit aux états-majors d'armées pour les établissements d'enseignement militaire supérieur qui relèvent de leur périmètre d'action.
Lors des réunions internationales, sa contribution vise à apporter un soutien aux organismes pilotes de l'activité, notamment, lorsque les personnalités accueillies proviennent de pays ou de régions nécessitant une attention particulière.
Il peut aussi participer à l'organisation de séminaires visant à accroître l'influence de la France dans le domaine de la défense.
Il veille à associer les missions de défense étrangères à la préparation des visites pour s'assurer de leur faisabilité et préciser les attentes des délégations.
4.5. Vecteurs d'influence spécifiques.
4.5.1. Politique d'accueil des étrangers dans les organismes de formation de défense.
En liaison avec les autres organismes compétents du ministère, ainsi qu'avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et les missions de défense françaises à l'étranger, le bureau de liaison avec les missions étrangères en France propose la politique d'accueil des étrangers dans les organismes de formation relevant du ministère ou intéressant la défense, à l'exception des écoles et instituts placés sous tutelle de la DGA et de certains services.
Il participe ainsi à la constitution et au suivi d'un réseau de cadres étrangers susceptibles de relayer et d'appuyer la politique de défense française.
Dans ce cadre, il préside les commissions chargées de répartir par pays les places attribuées aux étrangers dans les organismes de formation relevant du ministère des armées pour les formations de niveau correspondant aux EMS2 et EMS3 (25) :
en cohérence avec les priorités stratégiques pour les relations internationales du ministère définies par directive annuelle ;
en accord avec l'EMA et après concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (direction de la coopération de sécurité et de défense) ;
en fonction des contraintes des organismes de formation d'accueil ;
avec l'aval du cabinet du ministre.
Il préside également les commissions chargées de l'attribution aux candidats sélectionnés, en tenant compte de leur pays d'origine, des places ouvertes en écoles de formation initiale et d'application pour officiers et au sein de différents stages de formation spécialisés du cycle dit « discontinu ».
Pour faciliter la conduite de ces actions, le BLME a la faculté de consulter directement la DEMS et les DRH d'armées et services, en tenant l'EMA informé des échanges.
En liaison avec les autres organismes compétents du ministère, il assure la mise à jour d'une base de données répertoriant tous les étrangers ayant étudié dans les organismes de formation relevant du ministère des armées. Pour ce faire, il recueille des informations en sollicitant :
l'EMA pour ce qui concerne tous les organismes de formation recevant des stagiaires étrangers à l'exception des écoles et instituts placés sous tutelle de la DGA ;
les missions de défense françaises à l'étranger pour suivre les cadres formés en France une fois qu'ils sont de retour dans leur pays.
La politique d'accueil des étrangers dans les organismes de formation de défense prend appui sur une répartition pluriannuelle et modulable des places par pays pour les principaux établissements de formation, en particulier l'Ecole de guerre, et sur une instruction interministérielle précisant les modalités de sélection et d'accueil des étrangers dans ces organismes.
4.5.2. Programme des personnalités d'avenir de la défense.
Le programme des « personnalités d'avenir de la défense » (PAD) a pour objectif de détecter de futurs hauts responsables de défense étrangers, civils et militaires, et de les sensibiliser aux positions françaises en matière de défense. Il vise à développer un réseau d'influence structuré, ciblé et suivi dans les pays identifiés comme partenaires par le ministère des armées.
Le bureau de liaison avec les missions étrangères en France coordonne la mise en œuvre du programme en étroite liaison avec les missions de défense françaises, l'EMA et les armées, la DGA et les services géographiques de la DGRIS : priorisation par pays, identification des personnalités, sélection, modalités d'accueil puis suivi.
L'ensemble des acteurs s'attache, chacun dans son domaine, à assurer le suivi et l'entretien des relations avec les personnalités accueillies. Les missions de défense assurent ce suivi localement et veillent à diffuser par ce canal toute information pertinente en matière de défense, susceptible d'être utilement relayée dans leur pays.
4.5.3. Politique de décoration des étrangers.
Le bureau de liaison avec les missions étrangères définit et met en oeuvre, selon les directives du cabinet du ministre, la politique de décoration des étrangers proposés par le ministère.
Son action concerne principalement les propositions d'attribution d'insignes des ordres nationaux aux personnalités militaires et civiles étrangères sélectionnées par le ministère des armées, l'attribution à des ressortissants étrangers des décorations relevant du ministère (en particulier la Médaille de la Défense nationale) (26) et les propositions d'attribution de toute décoration française pertinente au personnel étranger méritant du domaine de la défense.
Il tient à jour une base de données qui recense les étrangers honorés par la France au titre de demandes émanant du ministère, ainsi qu'un guide destiné à faciliter le travail des autorités et chancelleries susceptibles de proposer des candidatures de ressortissants étrangers de la défense pour des décorations française.
4.5.3.1. Ordres nationaux (Légion d'Honneur et Ordre National du Mérite).
Le bureau de liaison avec les missions étrangères en France prépare, fait valider et diffuse les directives annuelles pour l'élaboration, par les attachés de défense français à l'étranger, des mémoires de proposition en vue de l'attribution d'un insigne d'ordre national à une personnalité étrangère. Il recueille l'ensemble des mémoires et organise, au sein du ministère, en relation avec l'EMA, la sélection technique des dossiers qui seront proposés à la sousdirection des bureaux des cabinets (SDBC). Validée par une commission ministérielle, cette sélection est transmise au ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour élaboration des décrets de promotion (en relation avec l'état-major particulier du Président de la République et la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur).
Le CEMA et éventuellement les chefs d'état-major d'armées peuvent, dans le cas d'une procédure d'urgence, proposer directement au cabinet du ministre des candidatures de militaires étrangers dans les ordres nationaux en tenant la DGRIS informée.
4.5.3.2. Autres décorations.
Le bureau de liaison avec les missions étrangères en France instruit également des dossiers visant à l'attribution de décorations françaises pouvant être décernées réglementairement aux étrangers civils et militaires employés dans le secteur de la défense. À cet effet, il reçoit et instruit les dossiers de proposition émanant des différents états-majors, théâtres d'opérations extérieures et missions de défense françaises à l'étranger et il les transmet à la SDBC en vue de l'élaboration des diplômes et leur attribution aux demandeurs, pour les décorations relevant du ministère des armées, ou pour validation et transmission du dossier aux autorités compétentes pour les autres décorations.
4.5.3.3. Cas particulier des attachés de défense étrangers.
Les attachés de défense près les ambassades en France peuvent, à l'issue de leur affectation et en fonction des services rendus, être proposés par le bureau de liaison avec les missions étrangères en France pour une distinction honorifique (Ordre national du Mérite ou Médaille de la Défense nationale). Les dossiers préparés après consultation des interlocuteurs habituels des intéressés au sein du ministère sont également adressés à la SDBC pour traitement.
5. PROGRAMME 144 « ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ».
5.1. Pilotage du Programme 144.
Le directeur général des relations internationales et de la stratégie est responsable du programme budgétaire 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » qui regroupe les actions suivantes :
recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France (action 3, qui couvre les dépenses de fonctionnement et de renseignement de la DGSE et de la DRSD);
prospective de défense (action 7, qui couvre, outre les dépenses des études stratégiques pilotées par la DGRIS, des études technico-opérationnelles de l'EMA et des études amont de la DGA, les besoins de l'Institut Saint-Louis, de l'ONERA et des écoles sous tutelle de la DGA);
relations internationales et diplomatie de défense (action 8, qui couvre notamment les dépenses de soutien des missions de défense à l'étranger et des représentations militaires et de la défense sous tutelle de la DGRIS, ainsi les contributions françaises à l'Agence européenne de défense et à la République de Djibouti).
En qualité de responsable de Programme et conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, articles 66, 70 et 71 notamment, à l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense, et à l'arrêté du 13 mars 2017 relatif au contrôle interne financier du ministère de la défense, le directeur général des relations internationales et de la stratégie :
établit le projet annuel de performances (PAP) dans lequel il présente les orientations stratégiques de son programme, fixe les objectifs et les résultats attendus, et justifie les crédits demandés ;
organise et conduit, en lien avec les responsables des budgets opérationnels de Programme (BOP), le dialogue de gestion au sein du programme 144. À ce titre, il répartit les moyens et décline les objectifs de performance au niveau du BOP en objectifs opérationnels ;
est garant de la mise en œuvre opérationnelle du programme et s'engage sur la réalisation des résultats : il rend compte de l'atteinte des engagements pris dans les PAP lors de l'établissement du rapport annuel de performances (RAP).
est l'autorité responsable du contrôle interne financier (ARCIF) et, à ce titre, de la définition, sur son périmètre de compétence, de l'organisation du dispositif de contrôle interne financier, de l'allocation de ses moyens et de sa mise en œuvre aux premier et deuxième niveaux.
Par ailleurs, au titre de ses responsabilités sur le programme 144 de la mission défense, le directeur général des relations internationales et de la stratégie :
s'assure lors des réunions de restitution technique, conformément aux dispositifs décrits dans la charte financière ministérielle et pour le P144, de la prise en compte des mesures proposées puis applique les arbitrages rendus pour les différents ensembles de programmation par le comité de la VAR (27) ou par le COMEX. Il s'assure du maintien de leur cohérence en gestion. Il est consulté, par les ensembles de programmation de son périmètre, sur les restitutions destinées à l'exercice de programmation budgétaire pluriannuelle. Il participe, pour les ensembles de programmation qui le concernent, aux réunions de restitution ;
est, sous réserve des conditions fixées à l'instruction générale n° 31 475 du 5 août 1998 (1) relative au contrôle interne ministériel de la cohérence physico-financière des activités budgétaires d'investissement, l'autorité responsable de la libération des autorisations d'engagements des activités ayant fait l'objet d'un classement réservé dans la liste et classement des activités budgétaires (LACAB), validée par le ministre ou ayant perdu leur caractère libéré en cours de gestion ;
est, conformément à l'instruction n° 190998/DEF/DGA/DS du 2 octobre 2013 relative à la gestion des travaux relatifs à la science, recherche, technologie et innovation (ci-après désignés sous le terme « la S&T ») au sein du ministère des armées, membre du Comité relatif à la S&T qui assure des fonctions de contrôle, de coordination, de consultation et d'information dans le domaine de la S&T ;
se prononce dans le cadre du Comité relatif à la S&T sur la soutenabilité financière au regard des ressources budgétaires autorisées et programmées des documents d'orientation et d'exécution de la S&T (DOST et DEST), établis par la DGA en concertation avec la DGRIS et l'EMA ;
vise les demandes d'affectation de crédits dans les conditions fixées par l'instruction ministérielle n° 1201745 du 5 juillet 2017 relative aux tranches fonctionnelles.
Enfin, dans le cadre de la gouvernance financière ministérielle, le directeur général des relations internationales et de la stratégie est membre :
du comité ministériel de contrôle interne financier (CMCIF) ;
du comité financier (COFI) ;
du comité de gestion (COGES) ;
du comité financier interministériel (COFIN).
Il peut également, en fonction de l'ordre du jour et à la demande des membres permanents, participer au comité ministériel d'investissement (CMI).
La gouvernance du programme 144 est régie par une charte de gestion qui fait l'objet d'une actualisation périodique. Le comité directeur du programme 144 est présidé par le directeur général des relations internationales et de la stratégie, ou son représentant, en sa qualité de responsable de programme. Il est composé des responsables de budgets opérationnels (RBOP) qui peuvent s'adjoindre les responsables d'unités opérationnelles (RUO) pour l'examen de points spécifiques. Le DAF ou son représentant y est membre de droit.
Le comité directeur arrête les orientations et objectifs stratégiques du programme. Il procède à tout arbitrage de sa compétence sur la gestion ou la programmation. Il valide le projet annuel de performances (PAP) et le rapport annuel de performances (RAP) transmis par le RPROG à la DAF. Il examine les propositions d'évolution du périmètre ou de l'architecture budgétaire du programme. Il prépare, en liaison avec la DAF, les demandes d'arbitrages relevant d'un niveau ministériel ou inter-programmes.
5.2. Pilotage du BOP de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du programme 144.
Le BOP DGRIS comprend deux UO :
L'UO 0144-0001-DG01 « DGRIS » regroupe l'ensemble des crédits de la DGRIS nécessaires à l'exercice de ses missions : les crédits métiers de la DGRIS (missions et déplacements, crédits de représentation et de documentation spécialisée), les crédits des études stratégiques (EPS, consultances et observatoires) du ministère ainsi que les subventions des organismes de réflexion stratégique, les crédits du Programme « Personnalités d'avenir de la défense », les crédits des missions de défense à l'étranger ainsi que celles des représentations permanentes sous tutelle de la DGRIS (fonctionnement et déplacement), les crédits de mobilité des officiers de l'armement affectés en postes permanents à l'étranger (attachés d'armement) et les crédits correspondant à des actions spécifiques menées dans le cadre d'accords internationaux (PMG8 notamment).
L'UO DGRIS regroupe également les crédits relatifs à la subvention du ministère à la République de Djibouti et la contribution française au budget de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (AED).
L'UO 0144-0001-DG02 « IRSEM » regroupe l'ensemble des crédits « métiers » de l'Institut de recherche stratégique de l'Ecole Militaire, organisme extérieur de la DGRIS.
Pour l'ensemble de ses attributions budgétaires, le directeur général des relations internationales et de la stratégie s'appuie sur l'expertise du bureau programme 144, finances et prestations (BPFP) du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale.
6. RESSOURCES HUMAINES.
Conformément à l'instruction ministérielle relative à l'organisation et aux processus de la fonction RH au sein du ministère des armées (28), la DGRIS est, dans son périmètre de responsabilité, un « employeur de niveau central ni subordonné ni rattaché à un grand employeur ».
elle exprime ses besoins en emplois et en compétences aux DRH du ministère en fonction des droits en organisation qui lui sont alloués et elle est responsable des référentiels en organisation (REO), des formations et postes placés sous sa responsabilité : la DGRIS, l'Institut de recherche de l'École militaire (IRSEM), les missions de défense, les représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales et les conseillers militaires près les représentations permanentes ;
elle définit une politique de gestion des ressources humaines pour ces organismes en cohérence avec la politique ministérielle et celle des gestionnaires et s'assure de son respect ;
en liaison avec les employeurs directs des personnels sur lesquels elle exerce son autorité, elle détermine le profil des postes à pourvoir dans le cadre des ressources disponibles ou prévisionnelles ;
elle entretient un dialogue de gestion régulier avec les gestionnaires pour faire valoir les besoins et exprimer ses priorités en fonction des ressources disponibles ;
elle assure en tant qu'employeur ses responsabilités de gestion de proximité des personnels affectés dans son propre service en liaison avec les organismes de gestion du personnel dont ils relèvent.
Conformément aux articles 12 et 14 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 (1) sur la protection du secret de la défense nationale et à l'instruction ministérielle n° 900 du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense, le directeur général des relations internationales et de la stratégie assume, dans le cadre de ses attributions, la responsabilité des mesures de sécurité relatives à la protection du secret.
À cet effet, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures réglementaires de protection, d'en contrôler la bonne exécution et de s'assurer que le personnel placé sous ses ordres est instruit et sensibilisé en la matière. Il dispose pour cela d'un officier de sécurité de niveau 1, chef du bureau principal de protection du secret et responsable de la chaîne sécurité.
En conséquence de l'intégration des missions de défense près les ambassades de France et des représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales, ainsi que de l'autorité exercée sur l'IRSEM, la chaîne sécurité de la direction générale s'articule autour d'un bureau principal de protection du secret (BPPS) s'appuyant sur un réseau de bureaux secondaires de protection du secret (BSPS) et de bureaux rattachés de protection (BRP) dont les chefs sont les officiers de sécurité de niveau 2 et, enfin, sur les bureaux sécurité déployés au sein de la DGRIS à la tête desquels se trouvent des officiers de sécurité adjoints d'unité.
S'agissant de la sécurité des missions et représentations militaires et de défense à l'étranger, la DGRIS intervient dans le cadre particulier de la réglementation relative à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, telle qu'elle est rappelée notamment dans l'instruction ministérielle du 17 janvier 2017 (1) relative à la défense-sécurité des activités, moyens et installations relevant du ministre des armées (cf. 2.9).
L'ambassadeur est responsable de la sécurité des agents, des biens et des implantations de la France à l'étranger, selon les termes de la réglementation qui régit son activité. Dans ce cadre interministériel, le DGRIS veille à la prise en compte des exigences en matière de protection du secret et en matière de sécurité des agents et des installations dans les représentations du ministère des armées à l'étranger, leur fixe des directives à cet effet et en contrôle l'application. Pour ce faire, il s'appuie, en tant que de besoin, sur les services compétents du ministère, notamment en matière de protection du secret et de sécurité des systèmes d'information.
8. PUBLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
La présente instruction ministérielle abroge l'instruction ministérielle du 27 mai 2015 (1) relative au fonctionnement de la DGRIS. Elle entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe. DÉFINITIONS.
Dossier ministre : documents permettant au ministre de participer à une réunion, de préparer un entretien ou une visite officiels.
d'un point de situation ;
d'un fil conducteur incluant des éléments de langage ;
de tous les documents d'appui nécessaires (notes, notes d'analyse, biographies, etc.).
Il peut également comprendre une note de cadrage ;
Notes : documents synthétiques à caractère opérationnel. Les notes préparent une décision, une réunion internationale ou interministérielle. Elles contiennent le plus souvent des recommandations d'action ou de position de nature politico-militaire qui engagent la DGRIS ou le ministère.
Notes d'analyse : documents à caractère informatif et à large diffusion. De longueur limitée, les notes d'analyse peuvent comprendre des propositions, mais n'engagent pas la position politique de la DGRIS ou du ministère. Ces notes d'analyse comprennent notamment les analyses d'une situation régionale ou les réflexions à caractère prospectif.
Études : de longueur non limitée, les études sont des documents qui visent à approfondir un sujet à caractère prospectif, sectoriel ou géographique (éventuellement introduit par une note ou une note d'analyse). Leur ampleur et la durée de leur réalisation (de quelques semaines à quelques mois) peuvent nécessiter le plus souvent le concours de différents organismes du ministère (EMA, DGA, SGA, services, etc.), voire externes (CAPS, DGSI, etc.).
Études prospectives et stratégiques (EPS) : il s'agit des études quele ministère des armées, sous l'égide de la DGRIS, externalise par contrats à des organismes privés afin de stimuler la réflexion et l'analyse de l'environnement stratégique, notamment des facteurs susceptibles d'avoir un impact sur les intérêts de la France et de ses alliés. Les EPS relèvent du champ des sciences humaines et sociales et couvrent l'analyse stratégique, la prospective, la politique de défense, les relations et l'influence internationale de la France.
Stratégie de défense et de sécurité nationale : la stratégie de défense et de sécurité nationale (SSN) recouvre « les principes, les priorités, les cadres d'action et les moyens qui assureront dans la durée la sécurité de la France » (LBDSN 2013, p. 9). Par nature interministérielle, elle « associe sans les confondre la politique de défense, la politique de sécurité intérieure, la politique étrangère et la politique économique » (LBDSN 2008, p. 10). Définie dans le Livre blanc, la SSN encadre la politique de défense, ainsi que tous les autres termes définis ci-dessous.
Politique de défense : la politique de défense, dont le Livre blanc pose les bases, constitue le volet défense de la SSN. Se plaçant dans le cadre interministériel de la SSN, elle en définit les objectifs, les principes, les priorités et les moyens nécessaires.
L'article L1111-1 du code de la défense la définit ainsi : « La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune ».
Stratégie de défense : la stratégie de défense assure la mise en cohérence des « voies et moyens » mis en œuvre par les différents services du ministère pour contribuer de façon coordonnée à l'atteinte des objectifs fixés par la politique de défense au niveau du ministère des armées. Elle inclut ainsi les différentes stratégies constitutives de la politique de défense, notamment la stratégie militaire générale, la stratégie industrielle et de recherche technologique de défense, la stratégie patrimoniale et d'aménagement du territoire de défense, la stratégie des ressources humaines, la stratégie financière.
Planification de défense : la planification de défense exprime une vision à long terme (10 à 15 ans) permettant de disposer des capacités militaires nécessaires pour assumer les ambitions politiques fixées. Elle doit notamment assurer la pertinence et la cohérence entre les différents volets constitutifs d'une capacité (équipements, finances, ressources humaines, organisation, infrastructure, formation, entrainement, activité opérationnelle, soutien).
Programmation militaire : processus déclinant la planification de défense dans un référentiel physico-financier détaillé et pluriannuel (6 ans). Elle fait l'objet d'une « loi de programmation militaire » votée par le Parlement. Elle comprend des sous-processus de révision annuelle de ce référentiel et de traduction en budgets triennaux et annuels. Le référentiel de programmation est mis à jour une fois par an dans le cadre du processus de VAR (version actualisée du référentiel).
Plan de coopération de défense: document rédigé régulièrement (annuellement ou bi-annuellement) qui définit les objectifs globaux et les orientations générales de la politique de coopération vis-à-vis du pays concerné ainsi que les principales actions à mettre en œuvre, en précisant pour chacune d'elles le résultat à atteindre ainsi que l'échéance visée.
Plan de coopération militaire : document élaboré par les armées ou l'EMA, et qui s'inscrit dans le plan de coopération de défense. Il décrit les actions de coopération militaire qui sont envisagées avec le partenaire.
Plan de coopération armement : document élaboré par la DGA et décrivant les actions de coopération envisagés avec un Etat ou une organisation internationale partenaire. Le plan de coopération armement a vocation à s'inscrire dans le plan de coopération.
Stratégie d'influence internationale du ministère : elle consiste à relayer à travers les capacités du réseau de diplomatie de défense et de l'ensemble des autres leviers d'influence, y compris dans les organisations internationales, la vision, les positions et les objectifs de la France à l'international. Cette stratégie concourt directement au volet prévention de la politique de défense de la France, qui permet notamment aux forces de se déployer dans les meilleures conditions et de préserver la liberté d'action des décideurs.
Activités opérationnelles : Ensemble des activités militaires qui permettent à une force de remplir ses missions. Les activités opérationnelles comprennent la préparation opérationnelle des forces, y compris dans un cadre interallié, les travaux de planification, la projection, le soutien de la force et la conduite des opérations.