Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4761-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3434&bd=3435&niv=4
Timestamp: 2020-02-22 08:02:58+00:00
Document Index: 175313627

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BIC-RICI-10-20-20180307
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 1-07/03/2018)
Les entreprises qui adhérent à un groupement de prévention agréé peuvent, conformément à l' article 244 quater D du CGI , bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum annuel de 1 500 ¤, égal à 25 % des dépenses exposées pour chacune des deux premières années d'adhésion à un groupement de prévention agréé.
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 5-07/03/2018)
Remarque : Le 4° du I de l' article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l' article 244 quater D du CGI . Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l' article L. 611-1 du code du commerce . En revanche, les entreprises qui ont adhéré à un tel groupement en 2017 continuent à bénéficier du dispositif au titre des dépenses engagées en 2018.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 10-07/03/2018)
Les groupements de prévention agréés, mentionnés au titre premier du livre VI de la partie législative du code de commerce ( C. com., art. L. 611-1 et suivants ) relatif à la prévention des difficultés des entreprises, ont pour mission de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 20-07/03/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 30-07/03/2018)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 40-07/03/2018)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 50-07/03/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 60-07/03/2018)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 70-07/03/2018)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 80-07/03/2018)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 90-07/03/2018)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 100-07/03/2018)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 110-07/03/2018)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-20-§ 120-07/03/2018)