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Timestamp: 2019-05-24 12:48:06+00:00
Document Index: 75664033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

guillaumecousin | Blog Avocats
Assistance aux victimes d'accidents et d'agressions
Par guillaume.cousin le 05/09/16
Gravement malade, un ouvrier de la métallurgie (contrôleur mécanique) est placé en arrêt de travail pour une longue période. 1er problème Après 6 mois d'arrêt, son employeur le licencie en raison des perturbations prétendument provoquées dans l'entreprise du fait de son absence prolongée. Dans ce type de cas, le licenciement est autorisé durant l'arrêt de travail du salarié lorsque son absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif (notamment : Cass. Soc. 15 janvier 2014, pourvoi n°12-21179 ; Cass. Soc. 26 janvier 2011, pourvoi n°09-67073 ; Cass. Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n°08-41970, Cass. Soc. 7 avril 2009, pourvoi n°08-40073). La désorganisation de l'entreprise doit être appréciée eu égard à l'emploi et la qualification du salarié absent (Cass. Soc., 6 février 2008, pourvoi n°06-45762), à la taille de l'entreprise, et au volume de son activité. Surtout, c’est à l'employeur d'apporter la preuve d'une désorganisation à ce point importante que le remplacement définitif du salarié est la seule solution. Il n'y est pas parvenu en l'espèce. Devant le Conseil de Prud’hommes, nous avions en effet soulevé que : 1/ La société en cause employait 170 salariés, et son service de contrôle, où travaillait notre client, occupait 5 salariés fixes et de nombreux intérimaires. Puisque ce travail pouvait être fait par un intérimaire, on ne voyait pas pour quelle raison un remplacement définitif devait être envisagé. 2/ Il n'existe pas de formation spécifique pour ce poste de travail. Il était donc difficile pour l'employeur de soutenir qu'il fallait pour ce poste des compétences très spécifiques, si bien que l'absence du salarié perturbe l'entreprise. 3/ Le responsable du service montage a été plus d'un an en arrêt maladie sans que l'employeur ait considéré qu'il fallait procéder à son remplacement définitif. 4/ La personne censée avoir été recruté pour remplacer notre client occupait en réalité un autre poste. Par jugement du 24 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a prononcé la nullité de ce licenciement, indiquant : « la société D. aurait pu rechercher un intérimaire dans l'attente de son retour d'arrêt maladie ». L'employeur a été condamné à payer la somme de 23 000 € à titre de dommages-intérêts à notre client. 2ème problème L'employeur n'avait pas informé l'organisme de prévoyance des arrêts de travail du salarié, le privant en des prestations auxquelles il avait droit à titre de complément de salaire.
Revue des décisions du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : Chûte à travers la verrière du toit d'un entrepôt
Un ouvrier nouvellement embauché a reçu pour instruction d'appliquer un film thermique adhésif sur les verrières du toit d'un entrepôt RATP. Pour cela, il lui est demandé, avec un collègue, de monter sur les verrières, installé sur deux planches posées perpendiculairement sur le châssis du vitrage. Durant son travail, il perd l'équilibre, chute à travers la vitre et s'écrase sur le sol de l'entrepôt. Son pronostic vital est engagé, il présente de multiples fractures et un traumatisme crânien. Il nous a contacté pour soulever la faute inexcusable de l'employeur. Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, nous avons, entre autres, souligné le non-respect par l'employeur des règles de prévention en matière de sécurité, et l'absence totale de formation de notre client, qu'il s'agisse de la sécurité ou du travail en hauteur. Nous avons surtout insisté sur le fait que l'employeur n'avait fourni à notre client aucun matériel adapté, et n'avait mis en place aucune protection, ni collective ni individuelle. Or la société aurait pu installer des caillebotis en aluminium sur le châssis de la verrière afin de constituer un plan de travail sécurisé pour ses salariés. Au minimum, des filets auraient pu être installés en sous-face de la verrière, afin de constituer un recueil souple permettant d'éviter une chute potentiellement mortelle. De son coté, l'employeur a prétendu avoir mis à la disposition de ses salariés une échelle et des harnais de sécurité. Nul n'a trouvé trace de ces équipements. En toute hypothèse, il n'a pas été capable d'expliquer comment, selon lui, il s auraient permis de protéger les salariés. Des harnais de sécurité n'aurait eu une utilité que si une ligne de vie avait été préalablement installée, ce qui n'était pas le cas. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a donc constaté que la faute inexcusable de l'employeur était à l'origine de cet accident du travail, soulignant que : « L'employeur ne pouvait ignorer que ce salarié n'avait pas de formation à la sécurité et pas de harnais et qu'il courait des risques graves à monter sur la verrière. Pourtant il ne lui a pas donné d'ordre exprès et écrit de ne pas monter sur la verrière. »
Revue des décisions 2015 du cabinet / Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom
Par guillaume.cousin le 07/01/16
Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.
Pour demander une copie de cette décision.
Revue des décisions de 2015 du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : Le bras d'une salariée d'un restaurant Flunch écrasé par la porte défectueuse d'une machine
Par guillaume.cousin le 29/10/15
Pour demander une copie de cette décision, cliquer ci-dessous.
Une recherche de reclassement de moins de 3 jours au sein d’un groupe d’envergure nationale est précipitée, et le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme abusif (décision 2015 du cabinet)
Par guillaume.cousin le 10/04/15
Par guillaume.cousin le 29/01/15
Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que les frais d'asssitance par un médecin lors des opérations d'expertise, « qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figure pas parmi les chefs de préjudice expressément couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ».
Or, par un arrêt du 9 janvier 2015, la chambre mixte de la Cour de Cassation, réunissant la 2ème Chambre civile, la chambre sociale, et la chambre criminelle, a jugé que :
Par guillaume.cousin le 30/12/14
Cette décision peut être téléchargée ci-dessous.
Revue des décisions 2014 du cabinet / Ne pas envoyer une prolongation de son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement pour abandon de poste.
Revue des décisions du cabinet / Le licenciement du salarié pendant un arrêt maladie est interdit par la loi, sauf si l'employeur prouve que l'absence du salarié perturbe son entreprise au point qu'un remplacement définitif est la seule solution il y a 2 années 8 mois
Revue des décisions du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : Chûte à travers la verrière du toit d'un entrepôt il y a 2 années 8 mois
Revue des décisions 2015 du cabinet / Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom il y a 3 années 4 mois
Revue des décisions de 2015 du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : Le bras d'une salariée d'un restaurant Flunch écrasé par la porte défectueuse d'une machine il y a 3 années 6 mois
Une recherche de reclassement de moins de 3 jours au sein d’un groupe d’envergure nationale est précipitée, et le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme abusif (décision 2015 du cabinet) il y a 4 années 1 mois
Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur les contours de l'indemnisation des victimes il y a 4 années 3 mois
Revue des décisions 2014 du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : doigts écrasés lors d'une manutention par un salarié dont ce n'est pas le métier, et qui n'a reçu ni formation ni matériel adapté il y a 4 années 4 mois
Revue des décisions 2014 du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : Projection d'un fragment de métal dans l'œil d'un salarié, qui n'a reçu ni protection ni formation il y a 4 années 4 mois
Revue des décisions 2014 du cabinet / Ne pas envoyer une prolongation de son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement pour abandon de poste. il y a 4 années 4 mois
Revue des décisions 2014 du cabinet / Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit prouver une recherche exhaustive au sein du groupe auquel il appartient il y a 4 années 4 mois
http://www.adidas-outletstore.us.com sur Absence de visite de reprise devant le médecin du travail : l'employeur sanctionné par asteryday (non vérifié) il y a 1 année 1 mois
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Pas de visite médicale Après 4 mois absence sur Absence de visite de reprise devant le médecin du travail : l'employeur sanctionné par laetitia (non vérifié) il y a 1 année 1 mois
Non respect de visite médicale de reprise sur Absence de visite de reprise devant le médecin du travail : l'employeur sanctionné par Bénédicte (non vérifié) il y a 1 année 4 mois
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Déclaration d'inaptitude sur Absence de visite de reprise devant le médecin du travail : l'employeur sanctionné par Berangere (non vérifié) il y a 2 années 6 mois
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Visite médicale de reprise sur Absence de visite de reprise devant le médecin du travail : l'employeur sanctionné par Dantan (non vérifié) il y a 2 années 8 mois
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dommages et intérêts (14)
maladie professionnelle (10)
faute inexcusable (9)
visite de reprise (7)