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Timestamp: 2019-04-21 02:37:44+00:00
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SNPREES-FO 35 - Comité Technique du mardi 21 mai 2013
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Comité Technique du mardi 21 mai 2013
Comité Technique de l'Université Rennes 1 du mardi 21 mai 2013
Déclaration liminaire SNPREES-FO
Hier lundi 20 mai :
« journée de solidarité » dénoncée par FO
Tout d’abord un mot sur le dispositif injuste de la journée dite de « solidarité » que FO continue à dénoncer. Instaurée à la suite de la canicule de 2003, puis organisée « à la carte » depuis 2008, elle consiste pour de nombreux collègues à se voir amputer leurs congés annuels d’une journée au nom d’une « charité » visant à les faire travailler plus pour ne rien gagner, cela porte un nom : c’est une corvée au sens premier du terme : « travail non rémunéré imposé par un seigneur/maître à ses dépendants » !
Demain mercredi 22 mai :
manifestation et grève appelée dans l’unité par FO, FSU, CGT et Solidaires pour le retrait du projet de loi Fioraso
Force Ouvrière combat contre la territorialisation de l’enseignement de la maternelle au supérieur avec les lois Peillon – Fioraso et l’acte III de la décentralisation. Le SNPREES-FO s’oppose au projet de loi Fioraso qui, outre le fait de ne pas apporter la rupture tant attendue avec la LRU et le pacte pour la recherche qui ont conduit au bord du gouffre la moitié des universités françaises, en aggrave certains aspects en créant des « communautés scientifiques » qui peuvent associer des établissements d’enseignement (public et privé qui plus est comme des facultés catholiques ou des écoles consulaires par exemple et ce, en opposition avec le caractère laïque du service public d’enseignement supérieur et de recherche) et des organismes de recherche, dans une perspective de création d’une trentaine de mastodontes, dans lesquels la collégialité serait réduite à la portion congrue.
À cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte III de la décentralisation (transferts de l’immobilier et des logements universitaires ou schéma régional des formations, par exemple). D’ailleurs, c’est le président de l’UBO qui explique très bien dans le Télégramme du 8 mai que « dans le projet gouvernemental, les métropoles se verront confier la compétence de l’enseignement supérieur et de la recherche » : ce ne sera donc plus l’État, mais les métropoles !
Au territoire de la République se substitue donc une prétendue « république des territoires » qui n’a de république que le nom ! Ce projet a été rejeté tant au Conseil Supérieur de l’Éducation, qu’au CNESER et au CT ministériel. Et c’est pourquoi le SNPREES-FO avec la FSU, la CGT et Solidaires appellent à la grève demain, veille du débat parlementaire, pour exiger le retrait de ce projet.
Dossier « Vacataires historiques »
M. le Président, lors du dernier CT vous vous étiez engagé sur ce dossier pour qu’il soit traité rapidement. Où en êtes-vous ? Les emplois du temps sont en cours d’élaboration pour la rentrée prochaine, nous ne voudrions pas que l’on commence à s’inquiéter du sort de ces collègues au moment où tout est verrouillé. Nous voulons des réponses claires sur ce dossier qui n’a que trop traîné.
Dossier « Jour de carence »
Le prélèvement sur salaire d’un « jour de carence » en cas d’arrêt maladie constitue une « double peine » inacceptable. Tant au niveau ministériel qu’à celui des établissements, FO revendique le remboursement des sommes prélevées à tous les personnels, ce que nous avons demandé lors des précédents CT.
Au CT du 16 avril, vous aviez déclaré être « pour que la solution avec l’ASUR soit effectivement étudiée ». Nous avons appris par des collègues qu’effectivement l’ASUR aurait instruit ce dossier et il apparaîtrait qu’une solution ait été retenue. Nous nous étonnons de ne pas la voir apparaître à l’ordre du jour. D’autant qu’il semblerait que seules certaines catégories de personnels pourraient bénéficier d’un remboursement (à quelle hauteur ?) sous condition de ressources. Le SNPREES-FO considère que les mesures de charité ne font pas partie des valeurs républicaines, l’égalité des droits en fait en revanche partie. C’est pourquoi, pour les retraits effectués en 2012 au titre du jour de carence (étant donné que pour 2012 la dotation en masse salariale n'a pas été ponctionnée et que l'argent prélevé aux agents est resté dans les établissements), nous demandons que tous les collègues concernés soient remboursés de la part du salaire net qui leur a été enlevée.
Suite à cette même demande effectuée par le SNPREES-FO, par exemple à l’Université d’Angers, son Président a donné un avis favorable à notre demande, à savoir : le remboursement aux salariés des sommes prélevées suite à un arrêt de travail pour la période allant de 2012 à mai 2013, et l’arrêt des prélèvements à partir de juin 2013. Pourquoi ce qui est possible à Angers ne le serait-il pas à Rennes-1 ? Par ailleurs, à la demande du SNPREES-FO, l’IRD va arrêter les prélèvements sur salaire. Nous demandons qu’il en soit de même à Rennes-1.
Conséquences de l’austérité à Rennes-1 pour la rentrée prochaine
les gels de postes et les restrictions budgétaires entraîneront inéluctablement le non respect des Programmes Pédagogiques Nationaux (PPN) à l’IUT de Lannion et le non respect des maquettes pédagogiques à l’ENSSAT ; le SNPREES-FO refuse ces conséquences, c’est pourquoi il continue de revendiquer la publication de tous les postes et l’octroi de tous les moyens nécessaires.
le transfert de la charge du paiement des primes de responsabilités pédagogiques (PRP) dans les IUT sur leur budget propre, ce qui aura pour conséquences une démotivation et donc une baisse du potentiel d’encadrement, ce qui sera in fine préjudiciable pour les étudiants. Dans certaines composantes, cela vient s’ajouter au gel massif de postes d’enseignants-chercheurs pour la rentrée prochaine ; c’est inacceptable. Aujourd’hui, ce sont ces primes qui sont attaquées, demain ce seront les primes des BIATSS, et ensuite ? Les licenciements des contractuels pour motif économique ? Cette histoire ne semble en effet malheureusement pas terminée puisque vous avez annoncé, Monsieur le Président, en conférence des doyens que d’ores et déjà, pour la campagne d’emplois 2014 il fallait s’attendre à 50% des postes gelés ! Le SNPREES-FO rappelle que le niveau des ces PRP a été présenté en CT et validé au CA et qu’en conséquence, toute baisse de celles-ci serait entachée d’irrégularité. Dans le même temps, nous refusons toute mesure d’économie qui serait mise en place dans les IUT au nom de cette nouvelle charge, économie qui se ferait sur le dos des conditions de travail des collègues et des étudiants. Nous informons le CT que de telles mesures seraient déjà à l’étude dans certaines composantes.
Plus particulièrement, concernant les conséquences de l’austérité à l’IUT de Lannion, tant du point de vue des intérêts collectifs qu’individuels des collègues, nous avions considéré comme une ouverture positive votre annonce M. le Président lors du dernier CT, selon laquelle, vous aviez demandé au Directeur de l’IUT dans un courrier du 12 avril, je vous cite : « de réunir le Conseil d’Institut dans les plus brefs délais, ce qui veut dire : pas dans deux ou trois mois !, pour se prononcer sur la situation de l’IUT, les orientations et l’avenir du département journalisme, la campagne d’emploi 2013 et 2014, le dossier individuel concernant un enseignant-chercheur associé en contrat depuis plus de douze années doit faire lui aussi partie explicitement de l’ordre du jour de ce Conseil d’Institut. Et dès le retour du CI, je suis près à recevoir les collègues et les étudiants ». Force est malheureusement de constater qu’à ce jour, ce Conseil d’Institut n’a toujours pas été convoqué. Or, il apparaîtrait selon une réponse qui nous a été adressée par le Président du Conseil d’Institut de l’IUT de Lannion que celui-ci aurait bien été sollicité par le directeur de l’IUT suite à votre demande, M. le Président. En conséquence de quoi, le Président du Conseil d’Institut vous aurait écrit en vous demandant des éléments pour lesquels il n’a jamais eu de réponse ni même d’accusé de réception. Si tel est bien le cas, M. le Président, vous avez une part de responsabilité dans le blocage de la situation à Lannion. Nous vous demandons donc, M. le Président de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que votre demande, que nous considérons comme une démarche d’ouverture positive, soit suivie immédiatement d’effet. Nous vous demandons également de nous fournir une copie de votre courrier adressé au Directeur de l’IUT à ce sujet et à propos duquel vous vous êtes exprimé au CT du 16 avril. Et cette situation de blocage n’ayant que trop duré, nous vous demandons en conséquence, M. le Président, de ne pas attendre ce CI extraordinaire (encore malheureusement hypothétique à ce jour) pour recevoir les collègues et les étudiants comme vous vous y êtes engagés lors du CT du 16 avril, puisque ceux-ci vous en avaient fait la demande.
Projet de « Campus unique » à Lannion
Nous avons appris, M. le Président, que vous avez été destinataire d’un courrier de Lannion Trégor Agglomération (LTA) au sujet d’un projet de « campus unique à Lannion entre l’IUT et l’ENSSAT ». Dans cette hypothèse, les personnels ont quelques inquiétudes sur le devenir : des 2 bibliothèques, des 2 services techniques, des 2 services administratifs ainsi que des 2 RU. Le SNPREES-FO est aux côtés des collègues de Lannion pour défendre la pérennité des services et de tous les emplois correspondants si ceux-ci sont menacés.
Afin de connaître tous les éléments de ce dossier, nous demandons à avoir une copie du courrier qui vous a été adressé par LTA. Le SNPREES-FO revendique le maintien de tous les postes à l’IUT, à l’ENSSAT et au CROUS de Lannion.
Circulaire Rennes-1 concernant le recrutement de MC et PR
Au CT du 16 avril dernier, FO a voté contre le paragraphe ajouté à la circulaire Rennes-1 concernant les enseignants associés.
Or, au moment où cette nouvelle circulaire Rennes-1 commence à s’appliquer, d'ores et déjà nous constatons une dérive immédiate consécutive à l'application de ce nouveau paragraphe concernant le régime de l'association : certains comités de sélection, à Rennes-1, font en ce moment l'objet d'âpres débats où l'objectif de certains est de recruter directement des PAST alignés sur le régime 2nd degré, sans même leur donner la possibilité dans un premier temps de prouver qu'ils ont une activité de recherche.
Nous allons démontrer que le paragraphe ajouté dans la circulaire Rennes-1 s'appliquant pour les temps pleins et les mi-temps de MC et PR associés ou invités, est en contradiction avec le décret n°85-733 du 17 juillet 1985 modifié régissant le régime de l’association qui permet à des professionnels d’assurer des fonctions d’enseignants-chercheurs.
dans le cas d’un temps plein : l’article 8 du décret de 1985 stipule que « Les enseignants associés et invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants chercheurs titulaires de même catégorie ».
dans le cas d’un mi-temps : l'article 9 du décret de 1985 stipule que « les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux personnels titulaires de même catégorie ».
Or ce décret de 1985 ne fait référence qu’à des « maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités » et ne pointe que sur le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, ce qui définit donc réglementairement ce que l’on peut entendre par « personnels titulaires de même catégorie » à savoir : les MC et les Pr statutaires, uniquement et non les Prag.
Or les MC et PR statutaires ont justement la garantie statutaire de ne pas avoir pour « obligation » de faire un service d’enseignement égal à celui d’un Prag. Autrement dit, au travers du décret de 1985, il en est de même réglementairement pour les MC et PR associés ou invités. Le SNPREES-FO considère donc que tout recrutement sur 1er contrat de PAST qui se ferait sur la base d’un service exclusif d’enseignement aligné sur le statut de Prag serait entaché d’irrégularité.
Ni les universités ni leurs composantes n’ont en effet le pouvoir de réécrire un décret d’une part, et d’autre part, bien qu’ « autonomes » les universités doivent néanmoins encore se conformer au principe de la hiérarchie des normes juridiques : les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, c’est ce qu’on appelle un « ordre statique » des normes juridiques, et dans le cas d’un ordre « dynamique », une norme ne peut de toute façon être modifiée qu’en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure. Nous demandons donc le retrait immédiat de ce paragraphe qui ne respecte pas la réglementation nationale, et nous demandons la diffusion urgente d’une circulaire rectificative.
Le SNPREES-FO demande également que l’organisation des comités de sélections des MC et PR associés soit alignée sur celle des MC et PR statutaires.
Dossier « recrutements réservés Sauvadet »
Les collègues concernés sont dans le flou. Il semblerait que ces collègues s'inscrivent à ce
recrutement non pas pour un poste donné mais pour un niveau de recrutement. Qu’en est-il ? Par ailleurs il semble que l'administration attende une circulaire. Est-ce le cas ?
Il aurait été dit aux collègues contractuels concernés que les postes sur lesquels ils seraient affectés seraient ceux sur lesquels ils sont, ce qui nous convient ; mais on leur aurait également dit qu’on ne sait pas quels postes seraient ainsi ouverts à la titularisation. C'est contradictoire avec ce qui a été vu lors de l'examen de la campagne d'emplois, sauf si ces postes sont susceptibles d'être réaffectés en fonction des résultats des recrutements. Nous souhaitons des précisions à ce sujet.
Il aurait été également expliqué aux collègues que les 20 postes concernaient les ITRF de Rennes 1 et l'INSA. Est-ce le cas ? Cela signifie-t-il que les recrutements sont communs avec l'INSA de Rennes ? Et ce, pour toutes les catégories (A, B, C) ? Au passage, si tel est le cas, cela diminuerait d’autant le ratio de postes en faveur des contractuels de l’Université.
Les collègues sont demandeurs d’informations précises sur le contenu demandé pour le dossier. Et enfin il y a la question des critères de recrutement. Dans d'autres universités, il est clair que les critères sont simples, c'est l'ancienneté, éventuellement pondérée par l'équilibre des composantes et services. Nous revendiquons qu'il en soit de même à Rennes 1, nous défendons l'ancienneté sur le poste.
Déclaration UNSA : Contractuels : plusieurs fois nous avons posé des questions, notamment « si on excepte les contractuels recherche, l’immense majorité des contractuels n’a-t-elle rien à craindre ? ». Il avait été répondu que oui. Or le non renouvellement de CDD au CIRM pose un problème de crédibilité par rapport à cette réponse. Nous aimerions des explications. Si les personnels se font licencier, ils doivent bénéficier d’un accompagnement. On nous dit que le CIRM est « un cas à part », or le SFC serait également concerné… Concernant les entretiens professionnels : glissement d’une logique d’entretien d’activité vers une logique d’entretien d’évaluation. Questions à éclaircir : désignation du n+1, contenu des questions, ce qui en sera fait. Le CHSCT et le CT doivent être consultés. Les dates de fermeture au CIRM et à la fac de droit posent problème.
Déclaration CGT : La FERC-Sup CGT est contre la loi Fioraso qui ne remet pas en cause la LRU. Entretien professionnel : problème du n+1 et de la fixation d’objectifs. Avec la circulaire d’avril 2013, il y a des termes inhabituels en termes de menace en cas de refus de participer à cet entretien (sanctions disciplinaires !). Fonctionnement de la CPE concernant le travail sur classement des dossiers des personnels pour changement de corps ou de grade : manque de transparence sur les critères et sur les avis sur dossiers (les candidats à promotion n’ont aucune information sur leur dossier et le classement). Ni les directeurs d’UFR, ni les responsables administratifs et directeurs d’UMR n’ont d’information sur cette procédure et s’en plaignent. Il y a de gros problèmes posés par sous classements, notamment en catégorie C et des différences entre universités.
UNSA : Concernant le fonctionnement de la CPE, il y en a marre des leçons de morale. L’UNSA apporte son soutien aux élus CGT de la CPE qui viennent d’être désavoués par quelqu’un ici. Les critères ont été fixés en CTP et rappelés en CPE. Le SNPTES-UNSA rend compte régulièrement aux personnels lors de réunions d’information syndicale. Aller au-delà, voudrait dire la mise en place d’un barème, ce qui poserait problème ; ainsi par exemple, à l’INSA on a vu que le fait d’avoir fait son service militaire rapportait un point supplémentaire.
1. Informations du Président
Le Président : Il n’y a pas de problème de fonctionnement de la CPE.
DGS : On s’est engagé à donner des informations aux directeurs des composantes et d’UMR sur les chiffres au niveau national et les critères.
Président : Question du CIRM : problème car il y a trop de contractuels.
Commentaire SNPREES-FO : on sent que les promesses de titularisation ramenées à la portion congrue de la loi Sauvadet conduisent de fait à une « chasse aux CDD » de crainte d’avoir trop de cdisations à effectuer !...
CGT : Même problème au SFC, c’est lié à la politique de l’établissement.
Président : On est en train de regarder.
CGT : 8 personnes en moins à la rentrée au CIRM !
Président : C’est lié à la baisse d’activité.
CGT : comment expliquer alors que du matériel audiovisuel ait été acheté… mais que les personnels concernés ne seront plus là ?
Président : On va revoir la situation.
UNSA : Lorsque vous disiez il y a quelques semaines que les contractuels n’étaient pas menacés, vous ne connaissiez donc pas la situation du CIRM ?
Président : Effectivement. À 3 ans de CDD, il faut une analyse de la situation. Je maintiens que l’immense majorité des contractuels recherche ne sera pas menacée.
Commentaire SNPREES-FO : Le président a insisté sur « l’immense majorité », cela ne veut donc pas dire tous ! Le SNPREES-FO demande à tous les contractuels recherche dont le contrat serait menacé de s’adresser à lui.
Président : Pour Lannion, j’ai fait une demande très précise pour que le Conseil d’Institut se réunisse. Il ne s’est pas réuni. Je réécris donc aujourd’hui. Concernant les vacataires historiques, j’ai pris rendez-vous avec le directeur de l’IUT de St Malo la semaine prochaine.
VPRH : Concernant les MC et PR associés, si le candidat ne souhaite pas faire de recherche ou n’a pas de projet de recherche, le référentiel d’équivalence des tâches s’applique.
Commentaire SNPREES-FO : Cela pose toujours problème car les droits des associés sont normalement alignés sur ceux des titulaires, or ceux-ci peuvent refuser la modulation, ce que les associés ne peuvent pas avec la circulaire Rennes-1. Toutefois, la réponse du VPRH signifie que si un candidat a en revanche un projet de recherche, il ne peut lui être imposé un service d’enseignement modulé à la hausse. Mais pour cela, encore faudrait-il que les comités de sélection mis en place pour recruter les enseignants chercheurs associés intègrent cette dimension, ce qui n’est pas forcément le cas : il existe de tels comités de sélection qui d’emblée ont pour objectif d’imposer à l’associé recruté un service d’enseignement modulé à la hausse ! Si des collègues ont été ainsi recrutés alors qu’ils avaient un projet de recherche, ils peuvent s’adresser au syndicat.
VPRH : S’agissant des PRP (chef de département d’IUT), ce sont les Directeurs d’IUT qui ont demandé que ça passe des PCA à des PRP (12H à 96H) donc à la charge des composantes. L’Université applique les textes.
Président : Jour de carence : on a décidé que la somme 2012 serait compensée aux personnels en question.
VPRH : L’ASUR va transmettre le PV.
DRH : Loi Sauvadet : il n’y a pas de recrutement commun avec l’INSA ; il n’y a que des jurys communs sur catégorie C. Les postes sont ouverts, donc y compris à des candidats extérieurs. Il n’est possible de candidater que sur un poste, une fois par an.
Président : S’est rendu à la DEGESIP le 30 avril. La tutelle, du point de vue juridique, ne peut pas être levée. La situation de Rennes-1 a été évoquée. Demande de soutien financier sous forme de masse salariale et que ce soit dans la durée. Demande de soutien sur 2 points complémentaires : sécurité (zones de déchets) et messagerie. Intervenu sur CAS Pensions car pas compensé comme il le faudrait sur la base du socle de départ.
2. Approbation du PV du 16 avril 2013
SNPREES-FO : Nous demandons plusieurs corrections de ce PV :
à la page 6/10 dans la réponse de Monsieur le Président (partie 1/) : après « (...) dans les meilleurs délais », le Président a jouté (cela doit donc être aisément vérifiable sur les enregistrements) que « cela veut dire pas dans deux ou trois mois » ;
Par ailleurs, ajouter également tout ce que le Président a explicité comme points devant être mis à l'ordre du jour du Conseil d'Institut de l'IUT de Lannion : « situation de l'IUT, orientation et avenir du département journalisme, la campagne d'emplois 2013 et 2014 et le dossier individuel d'un collègue enseignant chercheur associé de l'IUT ».
Même page, partie 2/, le Président a également dit qu'il allait « faire un courrier au Directeur de l'IUT de Saint-Malo ».
Page 7, juste avant la partie 4/ : Nous avons également dit « Concernant les personnels de santé, des corps de fonctionnaires existent, pourquoi sont-ils exclus ? ». Nous avons également dit que « Concernant la catégorie A, la proportion par rapport aux éligibles n’est pas de 1/8, pour quelle raison ? ».
Avec ces modifications, nous voterons le PV.
Résultats des votes : unanimité.
3. Information sur la mise en place des ESPE
Me Rabillet-Baudry : présentation power point.
Commentaire SNPREES-FO : Il apparaît qu’il y aura 3 phases pour faire passer le statut des Écoles Supérieures de Professorat et de l’Éducation (ESPE) de composante d’un EPCS à composante de la communauté d’université (qui serait créée par le projet de loi Fioraso) qui est un EPSCP. Il y aura un ESPE unique sur la Bretagne. De septembre 2013 à décembre 2013 : l’ESPE sera une école interne au PRES UEB. De janvier 2014 à décembre 2015, mise en place des instances de l’ESPE, les personnels demeurent personnels de l’UBO. À partir de janvier 2015, emplois et masse salariale transférée, mais les personnels ne pourront pas l’être d’autorité. En revanche, quand ces personnels partiront en retraite, les postes pourront être réaffectés. Pour les CDD et CDI, cela relève de la politique d’emploi de l’UBO. Remarque : l’enseignement de Master 1 ne comporte que 50% d’enseignement disciplinaire et le M2 que 1/5 ! La formation tout au long de la vie aurait pour rôle de combler les manques en termes disciplinaires et les concours comme le CAPES n’ont désormais officiellement plus le rôle de vérifier la maîtrise d’une discipline ! Me Rabillet-Baudry déclare que ce dossier est très mouvant, ce qui est dû à « la contestation » dont il fait l’objet et des « tensions dans les groupes de travail ».
SNPREES-FO : Cette mise en place se fait dans le cadre de la nouvelle contre-réforme de la formation des enseignants qui remplace les IUFM par les Écoles Supérieures de Professorat et de l’Éducation (ESPE), ce qui bouleverse les concours et donc la formation. Pour autant, le cœur de la contre-réforme précédente, à savoir la mastérisation, est conservé ; mastérisation qui avait pourtant été combattue par les enseignants chercheurs lors du grand mouvement social de 2009. Mais avec la loi Peillon et le projet de loi Fioraso, la licence interdit l’essentiel de la formation disciplinaire avant le master, au nom du « continuum bac-3 bac+3 », et les concours voient leur contenu disciplinaire en chute libre : le contenu disciplinaire se trouve ainsi réduit à seulement 1/6 de la note globale d’admission au CAPES ! FO revendique le retour au recrutement par concours après licence et le retour à la formation professionnelle d’avant 2010 et donc l’abandon des ESPE.
S’agissant ici de l’ESPE de Bretagne sur lequel on nous demande de porter un avis alors même que la discussion du projet de loi Fioraso ne débute que demain à l’Assemblée Nationale, force est de constater que la précipitation de cette réforme et son contenu régressif provoquent les plus vives inquiétudes et interrogations chez les membres du personnel de l’IUFM quant à leur devenir. Ainsi, on annonce le rattachement de l’ESPE de Bretagne à l’UEB en 2015 ou 2016, UEB nouvelle mouture dans le cadre de la future loi Fioraso (si elle est votée). Cela constituerait un changement très inquiétant quant au rôle de cette superstructure UEB : de structure de coordination, elle se transformerait donc en une structure avec école interne. Deux questions surgissent alors : que deviennent les personnels des IUFM ? et qui sera le prochain sur la liste des transferts ?
Étant entendu de plus que la situation est particulièrement confuse :
pour le recteur : les personnels IUFM ont vocation à intervenir dans l’ESPE (donc à passer de l’UBO à l’UEB ;
pour M. Olivard, Président de l’UBO : les personnels auront le choix d’intégrer l’ESPE ou non en restant à l’UBO, il leur serait même possible d’intégrer les universités partenaires.
Devant cette confusion, les personnels titulaires et non titulaires veulent savoir si leurs postes seront maintenus et si cela dépendra de leur rattachement à tel ou tel établissement ? Ces questions sont d’autant plus cruciales quand on connaît les mesures d’austérité (gels de postes et restrictions budgétaires) qui frappent les universités. Ces collègues veulent également obtenir des garanties : pas de mutation forcée pour les titulaires et engagement de réemploi de tous les contractuels.
Président : dossier déposé en fin de semaine et devra passer au CA en juin.
Résultats des votes : 4 contre (2FO + 2CGT) ; 4 abstentions (UNSA).
4. Avis sur le rattachement de l’ENS Rennes aux universités Rennes-1 et Rennes-2
SNPREES-FO : Jusqu’à présent, le « rattachement » d’un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche (en pratique un « petit » établissement) à un EPSCP (en pratique un « gros établissement ») pouvait trouver sa justification en termes :
d’insuffisance de moyens propres (en personnels administratifs, techniques, et/ou d’enseignement) pour la gestion ;
de politique de recherche commune ;
d’organisation pérenne des échanges d’enseignants, etc.
Le gros établissement prenait donc à sa charge ces besoins pour des questions purement et uniquement pratiques. Ce dispositif permettait d’aider le petit établissement tout en préservant son indépendance.
Le « petit » établissement gardait son identité propre, y compris vis-à-vis de l’extérieur.
Le rattachement pouvait donc s’avérer « gagnant-gagnant ».
Le SNPREES-FO n’est donc pas opposé par principe au rattachement, s’il apparait justifié. En revanche, il s’y oppose fermement :
quand il s’agit de rattacher un établissement privé à un établissement public ;
quand la coordination et la mutualisation peuvent aboutir à des suppressions de postes, à l’accroissement des charges de travail des personnels ;
quand l’identité, c’est-à-dire les spécificités d’un établissement liées à ses missions, disparaissent.
Or, depuis la LRU et le passage aux RCE, on assiste à une dérive de ce dispositif. Par exemple à Strasbourg, le projet du Ministère dans sa version du 8 mars 2013 propose un véritable rattachement pré-fusionnel des établissements UHA, INSA, BNU à l’établissement pilote du site, l’Université de Strasbourg qui aura les coudées franches pour piloter l’ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche en Alsace.
Ce projet de Strasbourg, ne fait en réalité que préfigurer l’application de l’article 38 du projet de loi Fioraso qui a pour objectif de mettre sous tutelle les écoles par l’université. Car comme l’exprime très bien le président de l’UBO dans le Télégramme du 8 mai : « Le nouveau texte va reconfigurer la carte de l’enseignement supérieur en forçant les universités et les écoles à s'associer étroitement ».
En ce qui concerne l’ENS et les Universités Rennes 1 et Rennes 2, nombre d’interrogations demeurent, et nous avons des inquiétudes.
Dans la note qui nous a été remise au sujet de ce rattachement, il est notamment question de « mutualiser autant que possible les services (…) » : on ne peut qu’être inquiet face aux risques en termes de suppressions d’emplois, ou d’augmentation des charges de travail des personnels, car les objectifs scientifiques affichés impliquent nécessairement des emplois.
Nous craignons par ailleurs que ce rattachement ne menace les ENS et leurs spécificités, qui sont la formation d’enseignants de statut PRAG, qui se trouve très menacé par la mise en place des ESPE et des masters d’enseignement. Qu’en est-il par ailleurs des autres ENS ? Est-ce que ce rattachement n’est pas le prélude à la suppression du statut de PRAG, dont les ENS sont les clés de voûte ? Ne peut-on pas en effet s’interroger très sérieusement sur leur avenir quand on fait le lien avec les ESPE et l’évolution des concours ainsi qu’avec le refus du ministre Peillon de nous répondre au sujet du maintien du concours de l’agrégation ?
Par ailleurs, il y a un problème de forme : on nous demande à ce CT de nous prononcer sur le « principe de rattachement »… alors que nous n’avons eu connaissance du « projet de convention entre les trois établissements et le ministère » qu’en toute fin de semaine dernière et ce projet n’est pas finalisé qui plus est ! Cela pose donc également problème et dénote très clairement la précipitation du projet de rattachement et nous renforce dans nos craintes.
FO est attachée au maintien des recrutements à l’ENS par des concours nationaux, et nul n’ignore que le projet de loi de Mme Fioraso actuellement en cours d’examen par le Parlement maintient les principales dispositions de la LRU et du Pacte pour la recherche et organise la régionalisation de l’enseignement supérieur et la recherche.
FO refuse d’inscrire l’ENS et les autres établissements dans une politique de site cequi reviendrait à mettre en concurrence les équipes de recherche au niveau régional.
Il refuse d’inscrire l’agrégation dans le cadre de la régionalisation et des « masters d’enseignements » qui ne seront plus habilités nationalement, puisque l’accréditation des établissements vaudrait habilitation.
Enfin, certes le projet de loi Fioraso prévoit le « rattachement », mais après examen par la commission culturelle de l’Assemblée Nationale, le projet de loi qui sera présenté au débat parlementaire a évolué. En particulier, l’article 29 introduit la possibilité d’« association » aux communautés d’universités et d’établissements », au lieu du « rattachement » !
Il serait donc plus que sage d’attendre la fin des débats parlementaires et le texte définitif de la loi, si elle est votée, pour reprendre cette discussion. Le SNPREES-FO demande donc le report du vote à une date ultérieure.
(S’il est toutefois maintenu, le SNPREES-FO votera contre).
Le Président : Avis sur le principe, ensuite passage au CNESER et création de l’ENS de plein exercice, puis convention R1, R2, ENS qui passera au CT et au CA quand l’ENS sera créée. Il n’y a pas de transferts de personnels. C’est comme avec l’école de chimie et l’IEP : il s’agit d’apporter un soutien à la logistique et participer à des projets communs.
CGT : Et concernant les 30 personnels BIATSS, quel est le projet pour eux afin de faire fonctionner l’ENS de plein exercice ?
Président : Cela ne concerne que le lien avec l’ENS Cachan car ce sont des personnels de l’ENS Cachan, R1 n’est pas impliqué dans le mécanisme de gestion même si R1 aura une place au CA.
DGS : Période transitoire car l’ENS Rennes passera aux RCE au 1er janvier 2014. D’ici 1er janvier 2014, lien avec ENS Cachan.
Président : Vous avez raison d’avoir des craintes, mais le projet de l’ENS n’est pas dans l’esprit de la loi Fioraso. Cette création de l’ENS de plein exercice, on a intérêt à l’avoir. Il y va de l’existence de l’ENS à Rennes. Intérêt à conserver la qualité de cette formation. C’est dans cet esprit. Le calendrier fait que si l’ENS avait été créée plut tôt, on se poserait moins de question aujourd’hui. R1 et R2 n’ont pas l’intention de changer la nature de ses relations. S’il y a report, il n’y aura pas de création.
Commentaire SNPREES-FO : Le SNPREES-FO conteste ce chantage. il faut en effet bien clairement distinguer la création de l’ENS de Rennes de plein exercice, ce qui est une bonne chose en soi (car cela constitue une ENS de plus), du rattachement à R1 et R2 qui outre le fait qu’il s’agisse d’une question posant problème se trouve être en l’état un projet non finalisé et conditionné par la loi (si elle est votée) Fioraso. Le SNPREES-FO ne signe pas de chèque en blanc, il a donc voté contre.
Résultats des votes : 2 contre (2FO), 4 pour (4 UNSA) et 2 NPPV (2CGT).
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