Source: http://avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/texte-coordonne/corps-communal-art-71-116.html
Timestamp: 2017-03-25 06:02:08+00:00
Document Index: 304279036

Matched Legal Cases: ['art 71', 'art 71', 'art 1', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 263', 'art 239', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330', 'art. 71', 'art. 93']

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Corps communal - art 71 à 116Corps communal - art 1 à 70Attributions - art 117 à 142Personnel - art 143 à 169Biens et revenus de la commune - art 230 à 238Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13Budget et comptes - art 239 à 263Tutelle - art 264 à 269Actions judiciaires - art 270 à 271Délimitations - art 272 à 273Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
Titre I : Du corps communal (art. 71 à 116) I - De la composition du corps communal
IV - Dispositions applicables aux actes des autorités communales Chapitre premier. - De la composition du corps communal
7° les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ou dans une intercommunale dont fait partie la commune concernée;
8° le membre permanent d'un comité de direction d'un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ou d'une intercommunale dont fait partie la commune concernée. (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)]
Chaque fois que le conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents. [Une fois adopté et signé par le [président de la séance (ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)] et le secrétaire, le procès-verbal de chaque séance est mis en ligne sur le site internet de la commune.
Par dérogation au sixième alinéa, les points du procèsverbal qui ont été abordés à huis clos en vertu des art. 93 et 94 ne sont pas mis en ligne sur le site internet de la commune (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)]. [Art. 89bis. - Par. 1er. - 20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du conseil communal une demande d'interpellation à l'attention du collège.
[Dès leur approbation par le conseil communal, les documents suivants sont publiés sur le site internet de la commune : les plans communaux de développement et les plans communaux d'affectation du sol, le budget annuel et les comptes. Si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en version électronique un bulletin d'information communal dans lequel les membres du collège ont la possibilité de faire des communications relatives à l'exercice de leur fonction, un espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou formations politiques démocratiques représentées au conseil communal mais n'appartenant pas à la majorité communale, de s'exprimer. Les modalités d'application de cette disposition doivent être définies dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ou dans un règlement communal spécifique (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)]. [Une commission composée d'un représentant de chaque groupe politique démocratique représenté au conseil communal sera chargée de remettre annuellement au conseil communal un rapport relatif au respect de cette disposition (Ord. 23.6.2016, M.B. 8.7.2016)].