Source: https://www.medef.nc/dossiers/jours-feries-chomes
Timestamp: 2020-04-08 02:29:32+00:00
Document Index: 260511128

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 35", "l'article 47", 'art. 28', 'art.74']

Jours fériés chômés | MEDEF NC
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#Jours fériés#AIT#Convention collective
Dernière mise à jour le 14/01/2020 à 15:53
Les jours chômés sont fixés dans les différentes branches d'activité chaque année.
Liste des jours fériés-article 74 de l’A.I.T
Suite à une erreur dans l’édition 2012 de l’A.I.T à l’article 74 relatif aux jours fériés, il faut lire :
« Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, le 24 septembre, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Les jours fériés ne sont pas nécessairement chômés sous réserve des dispositions légales relatives au 1 er mai ».
Mercredi 1er janvier (Jour de l’an)
Vendredi 8 mai (Victoire 1945)
Jeudi 24 septembre (Fête locale)
Jours fériés chômés par branche pour l’année en cours
Consultez les jours fériés chômés en vigueur de l’année en cours selon les dernières négociations annuelles de branche.
Depuis l’avenant n°9 signé le 15/11/2017, 6 + 1 jour férié chômé supplémentaire, soit 7 jours fériés chômés.
Selon l’article 48 de la convention collective modifié par l’article 2 de l’avenant n°9, 1 jour férié chômé supplémentaire est octroyé en plus des 6 jours fériés chômés existants. Ces 7 jours peuvent être choisis d’un commun accord entre les représentants du personnel et le chef d’’exploitation.
Vendredi 22 mai *
Lundi 13 juillet *
Vendredi 25 septembre *
Jeudi 24 décembre *
* jours flottants
Depuis l’avenant n°13 (2010), 4 jours fériés chômés dans la branche.
Selon l’article 60 de la convention modifiée par l’avenant n°13 et conformément à l’avenant n°22 signé le 14 novembre 2018, il y a quatre jours fériés chômés :
Deux jours fixés d’un commun accord dans chaque entreprise relevant de la convention parmi les jours fériés énumérés à l’article 74 de l’A.I.T.
L’article 26 de la convention collective modifié par l'avenant n°37 (2016), 8 jours fériés chômés dans la branche :
Article 32 de l'accord professionnel
Compte tenu de la nature de leurs activités, les établissements hospitaliers ne peuvent interrompre le travail les jours fériés. Le roulement de travail sera néanmoins établi de telle sorte que ces journées soient équitablement réparties entre le personnel au cours d'une même année civile.
Depuis l’avenant n°19 (2016) modifiant l’article 59, la liste des jours fériés chômés par les entreprises relevant du champ d’application du présent accord est établi chaque année au sein de chaque entreprise par l’employeur et l’ensemble du personnel ou leur(s) représentant(s) étant entendu qu’elle comportera obligatoirement six jours, dont le :
Les deux jours fériés chômés restant sont choisis dans la liste des jours fériés énumérés au 1er alinéa de l’article 59.
Depuis l’avenant n° 33 (2013) modifiant l’article 28 de la convention collective, modifié par l’avenant n°46 :
4 jours fériés chômés fixes :
Vendredi 25 décembre (Noël).
3 jours fériés chômés fixés par les partenaires sociaux dans l'avenant n°46, pour l'année 2020 :
Article 13 de l'accord professionnel modifié par l’avenant n°19
7 jours pour les salariés justifiant d'au moins 85 heures par mois ou 20 heures par semaine chez leur employeur :
3 jours obligatoires : Mercredi 1er janvier (Jour de l'An) – Vendredi 1er mai (Fête du Travail) – Vendredi 25 décembre (Noël)
4 jours choisis d'un commun accord entre les parties.
4 jours pour les salariés travaillant moins de 85 heures par mois ou moins de 20 heures par semaine :
1 jour obligatoire : Vendredi 1er mai (Fête du Travail)
3 jours choisis d'un commun accord entre les parties.
12 jours fériés chômés déterminés à l’article 13 de l’accord professionnel
Jeudi 24 septembre (Fête de la citoyenneté)
Etablissement accueillant des personnes âgées
Article 12 de l'accord professionnel
7 jours déterminés à l'article 40 de l'accord professionnel :
7 jours conformément à l'article 19 de l'accord professionnel :
3 jours obligatoires :
4 jours définis au sein de chaque entreprise par l'employeur et les représentants du personnel, fin décembre pour l'année suivante.
Depuis l’avenant n° 21 (2014), 8 jours déterminés à l'article 25 de l'accord professionnel :
Samedi 15 Août (Assomption)*
Le 15 Août peut faire l’objet d’une substitution par un autre jour non déjà férié chômé de la liste, par négociation interne dans l’entreprise. Cette substitution sera par contre définitive une fois actée dans l’entreprise lors de la première négociation.
Depuis l’avenant n° 27 (2013), 8 jours déterminés à l'article 26 de l'accord professionnel :
6 jours conformément à l'article 25 de l'accord professionnel :
3 jours choisis en fin d'année pour l'année suivante au sein de chaque entreprise.
7 jours conformément à l'article 22 de l'accord professionnel :
2 jours obligatoires :
5 jours déterminés au sein de chaque compagnie en fin d'année pour l'année suivante après avis du CE s'il existe ou, à défaut, des délégués du personnel.
7 jours déterminés à l'article 35 de l'accord professionnel :
Transport sanitaire terrestre (ambulanciers)
7 jours déterminés à l'article 47 de l'accord professionnel :
Le MEDEF-NC fixe les jours fériés chômés pour chaque branche chaque année avec les partenaires sociaux lors des négociations de annuelles branches, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables applicables dans les entreprises. Par exemple pour la branche « commerce et divers » 4 jours fériés chômés sont fixés par l'art. 28 de la convention collective et 3 jours sont négociés. Soit 7 jours fériés chômés dont 4 fixes, (1er janvier, 1er mai, 24 septembre, 25 décembre) puis 3 jours fériés chômés à déterminer. Parfois, l’un des 3 jours n’est pas fixé par négociation mais est à déterminer parmi la liste des jours prévus à l'art.74 de l'AIT, au choix de l’entreprise. Pour rappel, la liste des jours fériés dans l’article 74 de l’AIT sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, le 24 septembre, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.
La question du choix des jours fériés chômés pour les entreprises est importante au regard du secteur d'activité et donc de l'impact sur leur activité commerciale.
Les jours fériés ont des "symboliques différentes" : fêtes religieuses, victoire ... ainsi le MEDF-NC rappelle qu’ils ne sont pas choisis par rapport à cela mais en fonction de l'impact sur l'activité et par rapport aux autres jours fériés chômés de l'année. Il est donc important de ne pas y chercher une symbolique ou une interprétation politique, alors que l'enjeu pour les entreprises est un enjeu économique.