Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749198&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-03 18:37:00+00:00
Document Index: 191708171

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5"]

Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes | Legifrance
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Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
NOR: TRET1935816A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/TRET1935816A/jo/texte
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises
Objet : modification des articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Notice : le présent arrêté assouplit les conditions selon lesquelles des dérogations aux interdictions de circulation applicables à certaines sections autoroutières peuvent être accordées.
Le présent arrêté simplifie également les conditions de levée d'interdiction de circulation en cas de circonstances exceptionnelles. Le préfet ou le préfet de zone de défense et de sécurité peut désormais lever l'interdiction de circulation de manière préventive, sans que les véhicules concernés n'aient été immobilisés au cours des soixante-douze heures précédant le début d'une période d'interdiction. Cette mesure facilitera l'exploitation du réseau routier, notamment en cas d'épisode neigeux.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-4 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-4 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Au premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « prévues aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1er, 2 et 3 ».
Au premier alinéa du II de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « prévues aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1er, 2 et 3 ».
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Levée d'interdiction-Cas des circonstances exceptionnelles.
Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesser les conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet de département peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté à circuler pendant tout ou partie d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté.
Lorsque les circonstances mentionnées au I de l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
Cette décision doit faire l'objet d'une diffusion auprès des différents services de police nationale et de gendarmerie nationale concernés, des préfets de départements limitrophes et le cas échéant des préfets de zones de défense et de sécurité limitrophes. »
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière,