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Timestamp: 2019-08-21 15:17:32+00:00
Document Index: 282882405

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14"]

D�cret n� 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du d�cret n� 2000-825 du 28 ao�t 2000 relatif � la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
JORF n�0220 du 20 septembre 2008 page 14578 texte n� 5
NOR : IOCE0818902D
Vu D�cret n�92-620 du 7 juillet 1992 D�cret relatif � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contract�e en service et modifiant le code de la s�curit� sociale (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d\'Etat) version consolid�e au 7 ao�t 1999
Vu D�cret n�92-621 du 7 juillet 1992 D�cret portant diverses dispositions relatives � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contract�e en service version consolid�e au 7 ao�t 1999
Sur le rapport de la ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales et de la ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifi�e relative au contrat d'association ;
Le d�cret du 28 ao�t 2000 susvis� est modifi� conform�ment aux dispositions des articles 2 � 14 du pr�sent d�cret.
L'article 2 est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l'article 2, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � onze � ;
2� Les troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as sont supprim�s.
Apr�s l'article 2, sont ins�r�s trois articles ainsi r�dig�s :
� Art. 2-1. - L'habilitation � pr�parer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est d�livr�e par le pr�fet � l'union d�partementale affili�e � la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers de France ou � une association d�partementale dans les conditions arr�t�es par le ministre charg� de la s�curit� civile.
� Art. 2-2. - L'association d�partementale habilit�e de jeunes sapeurs-pompiers est cr��e apr�s l'accord du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours en conformit� avec les dispositions du statut type d�fini par le ministre charg� de la s�curit� civile.
� L'union d�partementale ou l'association d�partementale de jeunes sapeurs-pompiers habilit�e dans le d�partement peut �tre articul�e en sections locales.
� Art. 2-3. - Les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles. �
Au premier alin�a de l'article 3, le mot : � d�partementale � est ins�r� apr�s le mot : � association �.
Aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 4, le mot : � d�partementale � est ins�r� apr�s le mot : � association �.
Au deuxi�me alin�a de l'article 5, le mot : � annuel � est ins�r� apr�s le mot : � certificat m�dical �.
A l'article 6, le mot : � d�partementale � est ins�r� apr�s le mot : � association �.
A l'article 7, le mot : � d�partementales � est ins�r� apr�s le mot : � associations �.
� Art. 8. - Les �preuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers poss�dant les capacit�s d�finies par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile, � partir de l'�ge de seize ans et jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e de leurs dix-huit ans. �
L'article 9 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 9. - Pour dispenser cet enseignement sp�cialis�, l'union d�partementale des sapeurs-pompiers ou l'association d�partementale de jeunes sapeurs-pompiers habilit�e dans le d�partement s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne reconnue comp�tente respectivement par l'union d�partementale ou l'association d�partementale de jeunes sapeurs-pompiers dans les mati�res pr�vues au programme. �
L'article 12 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 12. - Le ministre charg� de la s�curit� civile arr�te le programme de formation et la nature des �preuves pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers. �
L'article 13 est ainsi modifi� :
1� Le mot : � d�partementale � est ins�r� apr�s le mot : � association � ;
2� Lesmots : � existantes � la parution du d�cret n� 2008-978 du 18 septembre 2008 � sont ins�r�s apr�s les mots : � sapeurs-pompiers �.
Au premier alin�a de l'article 14, le mot : � p�dagogiques � est ins�r� apr�s le mot : � th�oriques �.
L'article 15 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 15. - Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers doivent se regrouper ou se f�d�rer au sein de l'union d�partementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilit�e dans le d�partement pour ce qui concerne l'habilitation � la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. �
La ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales et la ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont charg�es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 18 septembre 2008.