Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/cours-de-professeur/droit-regles-competence-judiciaire-internationale-475966.html
Timestamp: 2020-05-27 16:45:08+00:00
Document Index: 107421066

Matched Legal Cases: ['art 22', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'art 14']

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On va s'intéresser qu'à la compétence des juges français, savoir de quel litige les tribunaux français peuvent connaitre lorsque le litige a une dimension internationale. On ne peut pas admettre que le juge français juge d'une situation ayant aucun lien avec la France.
Ce sont des règles de compétence directes car elles définissent la compétence des tribunaux français lorsqu'ils sont directement saisis d'un litige. La compétence indirecte est celle des tribunaux étrangers aux fins de reconnaissance de son jugement (...)
I) Les règles du droit commun
II) Les règles de compétence de l'Union Européenne
III) Le règlement des conflits de procédure
[...] Si le défendeur n'est pas domicilié en UE alors art 22 ou 23. C'est complexe et très peu rationnel, la Commission a saisi les Etats membres en vu d'une révision de ce règlement. Un livre vert a été publié. Parmi les questions posées figurent celle de l'extension du champ d'application spatial du règlement et celle de savoir si il faut maintenir cette distinction selon que le défendeur est domicilié ou non dans l'Union. Affaire Owusu arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 1er mars 2005 : relatives aux conséquences d'un accident produit en Jamaïque avec une anglaise contre un défendeur anglais qui avait organisé le voyage et des codéfendeurs jamaïcains. [...]
[...] La partie forte doit saisir la juridiction la plus proche de la partie faible. Quand c'est la partie faible qui agit on peut admettre la compétence d'autres tribunaux. Le consommateur peut agir contre le professionnel devant les tribunaux de son propre domicile qu'au domicile du professionnel, il en va de même pour l'assuré ou pour le salarié. la partie faible a donc une option ce que n'a pas la partie forte. Les règles de compétences exclusives Article 22 du règlement il y a 5 chefs. [...]
[...] Les critères d'octroi de l'injonction sont semblables à ceux du forum non convenience Dans l'espace judiciaire européen : les juges anglais peuvent-ils utiliser l'injonction ? Affaire Turner 27 avril 2004 Cour de Justice des Communautés Européennes : conflit entre un cadre salarié et son entreprise et l'employeur voulait répliquer en introduisant une action en Espagne pour faire peur au salarié et l'obliger à el faire se désister de ses actions. B1 était applicable, situation de litispendance. La cour a considéré que le procédé de ces injonctions était contraire au principe de confiance mutuelle, quand le B1 est applicable le juge britannique ne peut utiliser cette technique pour contredire la compétence d'un autre Etats membres en vertu du règlement. [...]
[...] La prorogation tacite de compétences Elle découle de la comparution volontaire des parties. Si les parties ne contestent pas la compétence on peut y voir un accord tacite. Sous Section 2 La matière de dissolution du mariage et de responsabilité parentale Bruxelles 2 Bis. Innovations face à B1 : Le champ d'application du règlement : le règlement couvre un champ d'application universel Volonté d'offrir le plus large choix possible au demandeur en matière de divorce, volonté de favoriser le divorce. [...]
[...] Ainsi le fait de ne pas contester la compétence du juge étranger vaut renonciation implicite à l'article 14. Est-ce que le juge peu d'office fondé sa compétence sur les articles 14 et 15, la jurisprudence considère que c'est à la partie d'invoquer l'article 14. Compatibilité des privilèges fondés sur la nationalité avec la convention européenne des droits de l'homme Est-ce qu'il y a discrimination ? C'est prohibé par l''est prohibé par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, mais cela ne suffit pas pour condamner les articles 14 et 15 car : L'art 14 n'est pas autonome il doit toujours être combiné par la violation d'un droit protéger par la convention. [...]
Droit international Les règles de compétence judiciaire internationale