Source: http://www.csa.be/pages/247
Timestamp: 2020-01-26 04:42:48+00:00
Document Index: 49982186

Matched Legal Cases: ["l'article 49", '§1', "l'article 53", '§2', '§2', "l'article 20", "l'article 1", "l'article 46"]

Conseil supérieur de l'audiovisuel : Obligations qualitatives
Repères > Diversité culturelle > Obligations qualitatives
Des obligations qualitatives visant à préserver la diversité culturelle sont également énoncées dans les textes légaux, principalement pour les chaînes de service public et les services non linéaires.
Il n’y a pas d’obligations qualitatives spécifiques aux chaînes de télévision privées.
Néanmoins, certaines peuvent recevoir un droit de distribution obligatoire, conditionné à la conclusion d’une convention entre l’éditeur de service et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans ce cadre spécifique, la chaîne bénéficiant de ce "must carry" a notamment pour obligation de mettre en valeur le patrimoine, et particulièrement le patrimoine culturel, de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La question du "must carry" est abordée à l'article 49 §1er 1° du décret SMA.
Chaînes privées radiophoniques
Les chaînes de radios privées doivent veiller à la promotion culturelle, notamment par la présentation gratuite des principales activités culturelles et socioculturelles de leur zone de couverture).
Cette obligation est mentionnée à l'article 53 §2 1° a) du décret SMA.
Radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente
Les radios associatives et d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente sont des radios indépendantes auxquelles est octroyé un statut (lié à un subside) saluant leur programmation audacieuse et non commerciale qui contribue à la diversité du paysage radiophonique.
Les obligations liées à ce statut sont :
de recourir majoritairement aux travailleurs bénévoles et de les intégrer aux organes de gestion de la radio
de proposer une programmation particulièrement riches, soit par des émissions d’information, d’éducation permanente, de développement culturel ou de participation citoyenne, soit par la programmation musicale, en en consacrant l’essentiel à des genres musicaux qui ne sont pas parmi les plus vendus ni les plus diffusés.
Le statut de radio associative est défini à l’article 1 42° du décret SMA
Chaînes publiques de télévision
Les chaînes télévisuelles de service public ont de nombreuses obligations qualitatives visant à promouvoir et soutenir la culture sous toutes ses formes.
Les chaînes de la RTBF (La Une, La Deux, La Trois) doivent :
veiller à proposer la culture sous toutes ses formes, s'appuyant sur tous les genres de programmes
mettre en valeur les ressources culturelles de la FWB
accorder une attention particulière aux artistes et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment aux œuvres subsidiées par cette dernière, ainsi qu’à ses talents émergents
programmer et diffuser régulièrement des programmes d’information, de sensibilisation et de promotion culturelles, consacrés au patrimoine, aux différents modes d’expression et de création et à toutes les disciplines artistiques
collaborer au projet ARTE Belgique pour diffuser des programmes à vocation culturelle en partenariat avec les producteurs indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles
soutenir le cinéma, par des échanges d'espaces promotionnels, la promotion des films européens et de la FWB, la diffusion d'un programme consacré au cinéma conservant toute liberté éditoriale et rédactionnelle
entretenir des liens étroits avec les producteurs indépendants européens et de la FWB et participer activement aux espaces de dialogues instaurés avec eux, notamment au sein du CCA, le Centre du cinéma et de l’audiovisuel de la FWB
conclure des accords d’échanges d’espaces promotionnels pour les films distribués en salle, particulièrement les films européens et de la FWB, et les manifestations cinématographiques telles que les festivals
entretenir un dialogue régulier au sein de la plateforme de concertation mise en place par la FWB avec les acteurs culturels de la FWB, pour améliorer leur présence et celle de leurs oeuvres dnas la programmation de la RTBF, mais également pour créer des synergies pour développer des accords de promotion réciproque, des coproductions et captations de spectacles
mettre en place des collaborations technologiques, avec des sociétés publiques, privées et des centres innovants de recherche
promouvoir la coopération internationale, principalement avec les éditeurs de services publics, par des échanges de programmes, des coproductions, sa participation aux organismes internationaux de radiotélévision et des projets orientés sur le rôle de capitale européenne de Bruxelles
La RTBF doit également veiller à préserver et valoriser le patrimoine audiovisuel en numérisant et valorisant ses archives, ce qu’elle fait notamment grâce à sa participation à la Sonuma.
La RTBF doit également veiller à collaborer avec les télévisions locales, en échangeant des programmes et du matériel, en coproduisant des émissions, etc.
Ces obligations se trouvent aux articles 25.2 ; 25.3 ; 26 ; 26bis ; 52 ; 54 : 51 et 56 ; 58 ; 59 ; 17 ; 57 du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF.
Les obligations listées ci-dessus étaient respectivement prescrites aux articles 20.2 ; 20.3 a) ; 21 ; 39 ; 41 ; 43.1 et 2 ; 45.1, 3, 4 et 5 ; 14 ; 44 (modifié par l’article 22 de l’arrêté du 17 décembre 2009 portant approbation du second avenant au contrat de gestion) du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF. Les collaborations techonologiques n'y étaient pas mentionnées.
Des informations complémentaires sur le CCA sont disponibles sur son site Internet : http://www.audiovisuel.cfwb.be/
Des informations complémentaires sur la Sonuma sont disponibles sur son site Internet : http://www.sonuma.be/
Les 12 télévisions locales ont pour obligation qualitative, dans leurs missions de services publics :
de réaliser des programmes de développement culturel
de veiller à la valorisation du patrimoine culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des spécificités locales
Par ailleurs, la structure même des télévisions locales doit garantir une place à la diversité culturelle. En effet, leurs conseils d’administration doivent être composés pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel.
Les télévisions locales doivent également veiller à collaborer entre elles, ainsi qu’avec la RTBF et ses centres régionaux, en échangeant des programmes et du matériel, en coproduisant des émissions, etc.
Ces différentes obligations sont respectivement inscrites aux articles 65, 68 §2, 71 et 70 du décret SMA
Chaînes publiques radiophoniques
Les chaînes radiophoniques de service public ont pour obligation qualitatives :
d’accorder une attention particulière aux artistes et distributeurs de la FWB, et notamment aux œuvres subsidiées par cette dernière, ainsi qu’à ses talents émergents
de programmer et diffuser régulièrement des programmes d’information, de sensibilisation et de promotion culturelles, consacrés au patrimoine, aux différents modes d’expression et de création et à toutes les disciplines artistiques
de collaborer avec l'Atelier de création radiophonique de la FWB et avec ArteRadio
Ces obligations se trouvent aux articles 25.2 ; 25.3 ; 56 du contrat de gestion de la RTBF.
Ces obligations étaient précédemment énoncées à l'article 20.2 et 3 a) du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF. Les collaborations avec l'Atelier de création radiophonique et avec ArteRadio n'y étaient pas mentionnées.
Services non linéaires (SNL)
Les SNL (qui regroupent par exemple la vidéo-à-la-demande (VoD) et la télévision de rattrapage ou cath-up TV), de par leur nature, ne doivent pas rencontrer de quotas de diffusion. En effet, ces derniers n’auraient en rien garanti l’accessibilité des œuvres européennes et de la FWB au grand public.
Les obligations quantitatives ont dès lors été remplacées par des obligations qualitatives pour ces services, qui doivent assurer une mise en valeur particulière des OE et de la FWB présentes dans leur catalogue, en mettant en évidence par une présentation attrayante la liste de ces œuvres disponibles.
Cette obligation de moyen (par opposition aux habituelles obligations de résultats) a fait l’objet d’évaluations par le CSA, en collaboration avec les principaux éditeurs de services non linéaires, pour que la mise en œuvre de ce principe général rencontre l'objectif de préserver la diversité culturelle. Ces travaux ont fait l’objet d’une recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), de deux évaluations intermédiaires, l’une consacrée à l’existence de procédés de mise en valeur des œuvres éligibles sur les services de VoD, l’autre aux effets concrets de cette mise en valeur sur la visibilité de ces œuvres pour le grand public et leur consommation. Enfin, une évaluation finale a remis des conslusions positives à l'égard de cette obligation. Ces documents sont disponibles sur le site du CSA.
Les services non linéaires sont définis à l'article 1er 50° du décret SMA. L'obligation de promotion des OE et de la FWB est prescrite à l'article 46 du même décret SMA et est évoquée ponctuellement dans le contrat de gestion de la RTBF.