Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/458-t4hs3
Timestamp: 2020-01-29 12:24:07+00:00
Document Index: 14435064

Matched Legal Cases: ['art. 30', '§ 1', "l'article 23", '§1', '§ 2', "l'article 23", '§1', '§ 3', "l'article 55", '§4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§2', '§ 1', "l'article 22", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70']

Chapitre III. Infractions relatives au permis de conduire et à la licence d'apprentissage (art. 30-32)
DébutRèglementationPar niveauLoisLoi de la circulation routière
Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes additionnels.
Exemple: 50 euro = 50 x 8 = 400 euro
§ 1. Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 200 euros à 2000 euros ou d’une de ces peines seulement :
1° conduit un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule ou du titre qui en tient lieu ;
2° conduit un véhicule à moteur sans respecter les conditions ou limitations mentionnées sur le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu notamment sous forme de codes, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions spécifiques contenues dans la présente loi ;
3° a fait une fausse déclaration en vue d'obtenir un permis de conduire ou un titre qui en tient lieu; dans ce cas, le document obtenu est saisi et la confiscation en est prononcée en cas de condamnation ;
4° conduit un véhicule à moteur alors qu'il est atteint d'un des défauts physiques ou affections déterminés par le Roi conformément à l'article 23, §1, 3°, ou qu'il n'a pas satisfait à l'examen médical imposé par le Roi dans les cas qu'Il détermine.
§ 2. Est puni d'une amende de 50 euros à 500 euros, quiconque :
1° a commis une infraction aux dispositions arrêtées par le Roi en vertu de l'article 23, §1, 2° et 4°, soit comme conducteur, soit comme personne accompagnant un conducteur en vue de l'apprentissage;
2° accompagne, en vue de l'apprentissage de la conduite, une personne en infraction aux dispositions du 1°.
§ 3. Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement, et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 3 mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif, quiconque conduit un véhicule à moteur ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage de la conduite alors que le permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule ou pour l’accompagnement en vue de l’apprentissage de la conduite, ou le titre qui en tient lieu lui a été retiré immédiatement par application de l'article 55 ou alors que le retrait immédiat a été prolongé en application de l’article 55bis.
§4. Les peines d’emprisonnement et amendes sont doublées en cas de répétition des dispositions du § 1er, § 2 ou § 3, dans les trois ans à dater du prononcé d’un jugement antérieur portant condamnation en application d’une de ces dispositions est passé en force de chose jugée.
Est puni d'une amende de 10 à 500 euros, quiconque, en dehors des cas prévus aux articles 30, 34 §2, 2°, 37bis, § 1er, 4°, et 48, conduit un véhicule à moteur sans être porteur du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule, ou refuse de présenter lesdits documents conformément à l'article 22, lorsqu'ils sont réclamés.
En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite, sans qu'elle puisse être inférieure à 1 euro.
Les peines sont doublées s'il y a récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et coulé en force de chose jugée.
Est puni d'une amende de 100 euros à 1000 euros quiconque a, sciemment, confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu exigé pour la conduite de ce véhicule.
Loi 16.03.1968
Allez vers l'article... *** TITRE I. REGLEMENTATION *** Chapitre I. Règlements généraux (art. 1) Chapitre II. Règlements complémentaires (art. 2-6) Chapitre III. Commissions consultatives (art. 7) Chapitre IV. Régime propre aux autoroutes (art. 8) Chapitre V. Épreuves et compétitions sportives (art. 9) Chapitre VI. Règlements de police communaux (art. 10) Chapitre VII. Injonctions des agents qualifiés (art. 11) Chapitre VIII. Publication (art. 12) *** TITRE II. SIGNALISATION *** Chapitre I. Placement de la signalisation (art. 13-16) Chapitre II. Charges de la signalisation (art. 17) Chapitre III. Contrôle de la signalisation et exécution d' *** TITRE III. PERMIS DE CONDUIRE *** Chapitre I. Règles générales (art. 21-22) Chapitre II. Conditions d'obtention (art. 23-24) Chapitre III. Abrogé (art. 25) Chapitre IV. Règles particulières (art. 26-27) *** TITRE IV. DISPOSITIONS PÉNALES ET MESURES DE SÛRETÉ * Chapitre I. Définition (art. 28) Chapitre II. Infractions aux règlements (art. 29-29ter) Chapitre III. Infractions relatives au permis de conduire et Chapitre IV. Délit de fuite (art. 33) Chapitre V. Imprégnation alcoolique et ivresse (art. 34-37/ Chapitre Vbis. Autres substances qui influencent la capacit� Chapitre VI. Déchéance du droit de conduire - Section 1. Déchéance prononcée à titre de peine (art. - Section 2. Déchéance prononcée pour incapacité physiqu - Section 3. Dispositions communes aux déchéances du droit Chapitre VII. Immobilisation et confiscation des véhicules Chapitre VIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de Chapitre VIIIbis. L'immobilisation du véhicule comme mesure Chapitre IX. Imprégnation alcoolique: test de l'haleine, an Chapitre IXbis. Autres substances qui influencent la capacit Chapitre X. Véhicules équipés d'un éthylotest antidémar *** TITRE V. PROCÉDURE PÉNALE, ORDRE DE PAIEMENT ET PROCÉ Chapitre I. Recherche et constatation des infractions - Section 1. Agents qualifiés (art. 62) - Section 1bis. Entrave à la recherche et à la constatatio - Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin (ar Chapitre II. Extinction éventuelle de l'action publique moy Chapitre II/1. Ordre de paiement (art. 65/1) Chapitre III. Dommages-intérêts (art. 66) Chapitre IV. Personnes civilement responsables de l'amende ( Chapitre IVbis. Identification du contrevenant (art. 67bis-6 Chapitre V. Prescription (art. 68-68/1) *** TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES (art. 69-69bis) *** *** TITRE VII. DISPOSITION TRANSITOIRE (art. 70) ***
D.F. 13-12-2019 - M.B. 09-01-2020
Loi 08-05-2019 - M.B. 22-08-2019
D.F. 26-04-2019 - M.B. 24-06-2019
D.W. 17-01-2019 - M.B. 21-02-2019
Loi 02-09-2018 - M.B. 02-10-2018
Loi 27-06-2018 - M.B. 30-07-2018
Loi 06-03-2018 - M.B. 15-03-2018
Ord. 07-12-2017 - M.B. 14-12-2017
Loi 18-07-2017 - M.B. 21-09-2017
Loi 06-07-2017 (Art. 316) - M.B. 24-07-2017
Loi-programme 25-12-2016 (Art. 45-50) - M.B. 29-12-2016
Loi 09-03-2014 - M.B. 30-04-2014
Entrée en vigueur fixé par:
- A.R. 10-06-2014 - M.B. 16-06-2014
- A.R. 21-07-2014 - M.B. 28-07-2014
Loi 31-07-2009 - M.B. 15-09-2009
Loi 20-07-2005 - M.B. 11-08-2005
- Entrée en vigueur fixé par
- A.R. 08-06-2007 - M.B. 27-06-2007
- A.R. 22-03-2006 - M.B. 27-03-2006
- Erratum - M.B. 30-03-2006
- A.R. 22-12-2003 - M.B. 31-12-2003 (1)
- A.R. 22-12-2003 - M.B. 31-12-2003 (2)