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Timestamp: 2019-12-14 20:19:13+00:00
Document Index: 319797257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French Italian ECLI:EU:F:2013:205
5 décembre 2013 (*)
« Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire F‑60/09 DEP,
Gerhard Birkhoff, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Isny (Allemagne), représenté par Me C. Inzillo, avocat,
composé de Mme M. I. Rofes i Pujol, président, M. K. Bradley (rapporteur) et M. J. Svenningsen, juges,
1 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 1er avril 2011, M. Birkhoff a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, à la suite de l’arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010, Birkhoff/Commission, F‑60/09.
2 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 24 juin 2009, le requérant a demandé, en substance, l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 14 novembre 2008, lui refusant la prorogation, au-delà du 31 décembre 2008, du versement de l’allocation pour enfant à charge, qu’il percevait depuis 1978, au titre de l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), pour sa fille atteinte d’infirmité.
3 Par l’arrêt du 27 octobre 2010, Birkhoff/Commission, précité, le Tribunal a rejeté le recours et a condamné le requérant à l’ensemble des dépens.
4 Par la suite, la Commission a communiqué au requérant que les dépens exposés s’élevaient à 8 000 euros.
5 Entre-temps, par mémoire déposé au greffe du Tribunal de l’Union européenne le 3 janvier 2011, le requérant a formé un pourvoi, au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, contre l’arrêt du 27 octobre 2010. Ce pourvoi a été enregistré sous la référence T‑10/11 P.
6 Par arrêt du 29 novembre 2011, Birkhoff/Commission, T‑10/11 P, le Tribunal de l’Union européenne a accueilli le pourvoi, annulé l’arrêt du 27 octobre 2010 et renvoyé l’affaire devant le Tribunal où elle a été enregistrée sous la référence F‑60/09 RENV.
7 Par ordonnance du 2 mars 2012, le président de la deuxième chambre du Tribunal a suspendu la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑60/09 RENV.
8 Par arrêt du 17 octobre 2013, Birkhoff/Commission, F‑60/09 RENV, le Tribunal a rejeté le recours et a, entre autres, condamné la Commission à supporter les dépens exposés par le requérant dans l’affaire F‑60/09.
9 En vertu de l’article 75 du règlement de procédure, si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, d’office, les parties entendues, adopter une ordonnance motivée.
10 Par lettres du 24 octobre 2013, le Tribunal a informé les parties de la reprise de la procédure et les a invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle ordonnance constatant que le recours est devenu sans objet.
11 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 30 octobre 2013, la Commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de l’adoption d’une ordonnance de non-lieu à statuer. Le requérant n’a pas déposé d’observations.
12 Force est de constater que le Tribunal ayant condamné, dans son arrêt du 17 octobre 2013, Birkhoff/Commission, précité, la Commission à supporter les dépens exposés par le requérant dans l’affaire F‑60/09, il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande de taxation des dépens.
13 Aux termes de l’article 89, paragraphe 6, de son règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
14 Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens dans la présente procédure de taxation des dépens.
1) Il n’y plus lieu de statuer sur la demande de taxation des dépens dans l’affaire F‑60/09 DEP, Birkhoff/Commission.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens engagés au titre de la présente procédure de taxation des dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 décembre 2013.