Source: https://www.editions-elnau.com/protection
Timestamp: 2019-12-11 08:47:19+00:00
Document Index: 220515333

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 78"]

Protection des données - Datenschutz | Éditions Elnau
Le responsable du traitement, de même que le délégué à la protection des données, est au sens du Règlement général sur la protection des données ainsi qu’au sens d’autres lois nationales en matière de protection de données édictées par les États-Membres et d’autres dispositions réglementaires en vigueur en matière de protection de données est la société :
Téléphone : +33 (0)3 88 83 71 82
2.1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs ne concernent en principe que les données nécessaires à assurer le bon fonctionnement de notre site Internet et des contenus et prestations proposées. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs s’effectue systématiquement avec le consentement de l’utilisateur. Constituent une exception les cas dans lesquels il est matériellement impossible de recueillir le consentement et dans lesquelles le traitement des données est autorisé en vertu des dispositions légales.
2.2. Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous recueillons le consentement des personnes concernées dans le cadre des opérations de traitement des données à caractère personnel, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).Lorsque le traitement des données à caractère personnel est motivé par l’exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Il en va de même de tout traitement de données à caractère personnel motivé par des mesures prises dans le cadre précontractuel.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est motivé par le respect d’une obligation légale qui s'impose à notre entreprise, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, le point c) du RGPD.Dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est motivé par les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, il intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est motivé par la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et à condition que les intérêts, les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas, le traitement des données à caractère personnel intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
2.3. Effacement des données et durée de conservation
3. Mise en œuvre du site Internet et création des fichiers journaux
3.1. La description et l’étendue du traitement des données
A chaque consultation de notre site Internet, notre système enregistre automatiquement des données et informations en provenance du système de l'ordinateur à l’origine de la consultation.
(1) L’adresse IP
(2) La date et l’heure de la requête
(3) La différence par rapport au Greenwich Mean Time (GMT)
(4) La teneur de la consultation (la page concrète du site)
(5) Le statut d’accès /le statut HTTP
(6) Le volume de données transmis
(7) Le site Internet dont provient la requête
(8) Le navigateur Internet
(9) Le système d’exploitation et son interface
(10) La langue et la version du software du navigateur Internet
3.2 Fondement juridique du traitement des données
3.3 Finalité du traitement des données
L’enregistrement des données dans les « fichiers journaux » s’effectue afin de permettre le bon fonctionnement du site Internet. En outre, ces données servent à optimiser notre site Internet et à garantir la sécurité technique de nos systèmes d’informations. Dans ce cadre, aucune exploitation des données aux fins de marketing n’a lieu. Cette finalité correspond également à l’intérêt légitime que revêt pour nous le traitement des données selon l’article 6, paragraphe1, point f) du RGPD.
3.4 Durée de la conservation
Lorsque les données sont enregistrées dans les « fichiers journaux », elles sont conservées pendant une durée de 7 jours au maximum. Une durée de conservation plus longue est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou pseudonymisées de manière à rendre impossible toute identification du client à l’origine de la requête.
3.5 Opposition et possibilité d’effacement
4. Formulaire et adresse mail de contact
Sur notre site Internet, un formulaire de contact est disponible pour permettre à l’utilisateur la prise de contact par voie électronique. Lorsqu’un utilisateur utilise ce formulaire, les données indiquées dans les rubriques de l’écran de saisie nous sont transmises et conservées. Il s’agit des données suivantes :
(4) Texte de la communication.
(2) La date et l’heure de l’enregistrement.
Au moment de l’expédition du message, votre consentement au traitement des données à caractère personnel est recueilli et une information relative à la présente déclaration relative à la protection des données vous est délivrée.
Alternativement, il est possible de prendre contact en utilisant l’adresse E-mail prévue à cet effet. Lorsque cette adresse est utilisée, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec le mail correspondant sont enregistrées. Dans ce cadre, aucune transmission des données à des tiers n’a lieu. L’utilisation des données est strictement limitée au traitement de la conversation électronique.
4.2 Fondement juridique du traitement des données
Lorsque le consentement de l’utilisateur a été recueilli, le traitement de données intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.Le traitement des données transmises dans le cadre d’une transmission d’un mail intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel obtenues à partir de l’écran de saisie vise exclusivement à permettre de traiter la prise de contact. Lorsque la prise de contact s’effectue par E-mail, c’est en cela que réside également notre intérêt légitime et nécessaire de traiter les données.Les autres données à caractère personnel traitées au moment de l’expédition servent à éviter un abus de notre formulaire de contact et à garantir la sécurité technique de nos systèmes d'informations.
4.4 Durée de la conservation des données
Les données sont effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités auxquelles elles sont destinées. S’agissant des données à caractère personnel obtenues à partir de l’écran de saisie du formulaire de contact et des données transmises par mail, elles sont effacées lorsque la conversation avec l’utilisateur concernée est terminée. La conversation est terminée lorsqu’au vu des circonstances, il est possible d’estimer que la situation a été définitivement clarifiée.
Les données à caractère personnel collectées en outre au moment de l’expédition sont supprimées au plus tard dans un délai de sept jours.
4.5 Retrait du consentement et possibilité d’effacement
À tout moment, la possibilité est ouverte à l’utilisateur de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Lorsque l’utilisateur prend contact avec nous par E-mail, il peut à tout moment s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient conservées. Dans ce cas, la conversation ne peut se poursuivre.
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet dans l’ordinateur de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie comporte une séquence caractéristique de signes qui permettent d'identifier sans ambiguïté le navigateur lorsque le site Internet est à nouveau consulté. Nous utilisons des cookies afin d’assurer à notre site Internet davantage de convivialité pour l’utilisateur. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur à l’origine de la requête puisse être identifié même après un changement de page Internet.
Les cookies permettent d’enregistrer et de transmettre les données suivantes :
(1) Les réglages des paramètres linguistiques
(2) Les informations relatives à l’identification (« Log-In »)
Lors de la consultation de notre site Internet, les utilisateurs sont informés de l’utilisation des cookies par notre site aux fins d’analyse par une bannière d’information qui renvoie à la présente déclaration relative à la protection des données. Dans ce cadre, l’utilisateur est également informé de la manière dont l’enregistrement des cookies dans les paramètres du navigateur Internet peut être évité.
Lors de la consultation de notre site Internet, l’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies aux fins d’analyse et son consentement au traitement des données à caractère personnel collectées à cette occasion est recueilli. De même, l’information quant à la présente déclaration relative à la protection des données est également délivrée.
5.2 Fondement juridique du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des cookies intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
La finalité de l’utilisation des cookies nécessaires du point de vue technique consiste à simplifier l’utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. En l’absence de cookies, certaines fonctionnalités de notre site Internet ne peuvent pas être proposées. En effet, la mise en œuvre de ces fonctionnalités exige que le navigateur Internet puisse être identifié même après un changement de page Internet.
(1) La reprise des paramètres linguistiques
(2) La mémorisation des mots-clés de la requête
Les données utilisateur collectées par le biais des cookies techniquement nécessaires ne feront l'objet d'aucune utilisation en vue de l’établissement des profils utilisateur. Ces finalités correspondent également à l’intérêt légitime que revêt pour nous le traitement des données selon l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
5.4 Durée de la conservation, opposition et possibilité d’effacement
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui les transmet à notre site Internet. Par conséquent, vous conservez en tant qu'utilisateur le contrôle plein et entier de l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Des cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette suppression peut s’effectuer automatiquement. Lorsque des cookies nécessaires au fonctionnement de notre site Internet sont désactivés, il se peut que certaines fonctionnalités de notre site ne soient plus intégralement disponibles.
Notre site Internet utilise Google Analytics, un outil d’analyse web de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des fichiers appelés « cookies ». Il s’agit des fichiers texte enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de notre site Internet sont en règle générale transmises à un serveur de Google localisé aux Etats-Unis et elles y sont conservées. Toutefois, si la fonction d’anonymisation de l’adresse IP est activée sur ce site Internet, votre adresse IP est auparavant abrégée par Google au sein des États-Membres de l’Union Européenne ou dans d’autres États parties contractantes au traité sur l’espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur Google localisé aux États-Unis pour y être abrégée. A la demande de l’exploitant de ce site Internet, Google exploite ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, compiler des rapports d’activités sur les sites Internet et pour exécuter d’autres prestations de services en lien avec l’utilisation des sites et de l’Internet pour le compte de l’exploitant du site. L’adresse IP transmise par l’outil Google Analytics à partir de votre navigateur Internet ne sera pas associée à d’autres données de Google.
6.2 Fondement juridique du traitement des données
La conservation provisoire des données et leur transmission à Google intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
L’outil Google Analytics permet d’analyser l’utilisation du site Internet par l’utilisateur.
6.4 Durée de la conservation des données
Google supprime le dernier octet de l’adresse IP des visiteurs de notre site Internet. Cela permet de rendre les données à caractère personnel du visiteur impossibles à identifier. Cette opération de rendre l’adresse IP impossible à identifier s’effectue avant toute exploitation ultérieure de l’adresse IP dans le cadre des services proposés par Google Analytics. Aucune rectification, verrouillage ni effacement ne peut avoir lieu avant que cette opération n’ait eu lieu. Après l’effacement du dernier octet de l’adresse IP, il n’existe plus de données à caractère personnel du visiteur de notre site Internet susceptibles d’être rectifiées ou verrouillées.
6.5 Retrait du consentement et possibilité d’effacement
Un paramétrage spécifique de votre navigateur Internet vous permet d’éviter l’enregistrement des cookies. Toutefois, nous vous informons que dans ce cas, il sera impossible d’utiliser pleinement toutes les fonctionnalités de notre site Internet. En outre, vous avez la possibilité d’éviter la collecte des données générées par les cookies relativement à votre utilisation du site Internet (adresse IP comprise) en téléchargeant et en installant le plugin du navigateur Internet disponible à l’adresse suivante : tools.google.com/dlpage/gaoptout.
Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel, vous avez la qualité d'une personne concernée au sens du RGPD ce qui vous ouvre les droits suivants à l’égard du responsable du traitement :
(2) Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ;
(3) Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou le seront encore ;
(4) La durée prévisionnelle de la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il est impossible de communiquer des éléments précis sur ce point, les critères permettant de définir la durée de conservation des données ;
(5) L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limiter le traitement par le responsable du traitement ou d’un droit de s’opposer à ce traitement ;
(6) L’existence d’un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) Toutes les informations disponibles quant à l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD – auquel cas vous pouvez exiger au minimum des informations pertinentes quant à la logique sous-jacente et la portée ainsi que les effets visés par un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit d’exiger une information quant à savoir si les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un transfert à un pays tiers ou à une organisation internationale. A cet égard, vous pouvez exiger d’être informé des garanties adéquates prévues par l’article 46 du RGPD en matière de transfert des données.
Vous avez le droit de faire rectifier et compléter les données à caractère personnel vous concernant, dans la mesure où ces données sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez exercer ce droit à l’égard du responsable du traitement. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification dans les meilleurs délais.
Vous pouvez obtenir une limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
(1) Lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) Lorsque le traitement des données à caractère personnel est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) Lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou
(4) Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
7.4.1 Obligation d’effacement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement des données ;
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 2, paragraphe 2 du RGPD ;
7.4.2 Information des tiers
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement est inopérant lorsque le traitement des données est nécessaire :
(1) A l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(4) A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
(5) A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
7.5 Droit à l’information
Lorsque vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement des données à caractère personnel ou le droit de limitation du traitement de données à caractère personnel à l’égard du responsable du traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
(1) Le traitement repose sur un consentement donné en vertu de l’article 6, paragraphe1 , point a) du RGPD ou lorsqu'il est nécessaire en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
(2) Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les droits et libertés d'autrui ne sauraient s’en trouver affectés. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7.7 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf à être en mesure de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à caractère personnel à de telles fins de prospection, en ce compris le profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
7.8 Droit au retrait du consentement donné dans le cadre de la déclaration relative à la protection des données
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte significativement de façon similaire. Le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas lorsque la décision est :
(1) Nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous-mêmes et le responsable du traitement ;
(2) Autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou lorsqu’elle est
(3) Fondée sur votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, points a) ou g) du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée n’aient été prises.S’agissant des cas visés sous les points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures adéquates pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes au nombre desquels figurent au minimum votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
7.9 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant s’effectue en violation du présent règlement.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel ouvert en vertu de l'article 78 du RGPD.
Deutsche Fassung: Datenschutz