Source: http://www.seufert.com/fr/cgv/
Timestamp: 2013-05-22 02:36:24+00:00
Document Index: 320799106

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 7", "l'article 11", 'art. 377', 'art. 438', 'art. 634', "l'article 11", "l'article 10", 'art. 823']

CGV HOMECONTACTCR�DITSCGVPROTECTION DES DONN�ES
Conditions g�n�rales applicables aux op�rations commerciales avec les entreprises de la soci�t� Seufert Transparente Verpackungen GmbH 1. G�n�ralit�s Les Conditions g�n�rales �tablies ci-apr�s s'appliquent uniquement aux entreprises (art. 14 du Code civil allemand - " BGB "). Elles font partie int�grante de tous les contrats et conventions conclus avec nous. Par la r�ception desdites Conditions sans formulation d'objection ou au plus tard � la r�ception des marchandises ou autres prestations, le donneur d'ordre reconna�t la validit� des pr�sentes Conditions g�n�rales, �galement au titre de toute op�ration commerciale ult�rieure. La validit� de Conditions g�n�rales divergentes �tablies par le donneur d'ordre est exclue �galement au cas o� ces Conditions nous seraient envoy�es avec un courrier de confirmation ou par toute autre voie. La livraison sans r�serve de marchandises et de prestations ainsi que la r�ception de paiements de notre part ne sauraient non plus constituer une quelconque reconnaissance de Conditions divergentes. Sauf dispositions divergentes des pr�sentes Conditions g�n�rales, les termes et d�finitions utilis�s font r�f�rence aux INCOTERMS 2000. 2. Offres, contrats Nos offres s'entendent sans engagement; un contrat n'est r�put� form� qu'avec l'�tablissement de notre confirmation de commande �crite ou par l'ex�cution de commandes par nos soins. Tout avenant, compl�ment et/ou modification du contrat requiert la forme �crite. La r�vocation de cette exigence de forme doit �galement faire l'objet d'un document �crit. Les d�clarations et notifications �mises par le donneur d'ordre apr�s la conclusion du contrat n'ont d'effet que lorsqu'elles sont �tablies par �crit. Nous nous r�servons tout droit de propri�t� intellectuelle sur les �chantillons, formulations, dessins et tout autre document. Ceux-ci ne sauraient �tre rendus accessibles � des tiers. Avant toute transmission � des tiers, le donneur d'ordre doit requ�rir notre consentement expr�s �crit. 3. Prix, conditions de paiement, affacturage Les prix s'entendent " D�part usine ", hors emballage et TVA au taux l�gal en vigueur en sus. Les paiements sont � effectuer � notre domicile bancaire, exon�r�s de tous frais. Sauf convention �crite � effet contraire, le prix de vente est payable � la livraison. La d�duction d'un escompte requiert un accord sp�cial �crit. Le client est habilit� � pratiquer la compensation uniquement sur des cr�ances incontest�es ou ayant l'autorit� de la chose jug�e. Le donneur d'ordre ne saurait se pr�valoir d'un quelconque droit de r�tention, sauf s'il se r�f�re � un seul et m�me contrat ou si ses pr�tentions sont incontest�es ou ont force de la chose jug�e. Nous nous r�servons le droit d'ajuster ad�quatement nos prix � d'�ventuelles modifications des charges salariales, co�ts de mat�riaux ou frais de distribution pour toutes livraisons intervenant deux mois apr�s formation du contrat. Nous sommes habilit�s � c�der nos pr�tentions r�sultant de nos relations commerciales. Sauf convention contraire avec le donneur d'ordre concernant des cr�ances particuli�res, nous recourons � un service d'affacturage. Tous les paiements du donneur d'ordre doivent donc �tre exclusivement effectu�es, avec effet lib�ratoire, aupr�s de la soci�t� VR FACTOREM GmbH, Ludwig-Erhard-Stra�e 30 - 34, 65760 Eschborn, 'a qui nous avons c�d� les cr�ances actuelles et futures issues de nos relations commerciales. Nous avons �galement transf�r� � VR FACTOREM GmbH la r�serve de propri�t� telle que vis�e � l'article 7 ci-apr�s. D�s lors qu'un donneur d'ordre se trouve en retard quant � la satisfaction d'une obligation de paiement r�sultant de notre relation commerciale, toutes les cr�ances issues de cette relation sont imm�diatement exigibles. 4. Lieu d'ex�cution, assurance transport Le lieu d'ex�cution est le si�ge de notre soci�t�. Sauf disposition contraire aux termes de la confirmation de commande, une livraison " D�part usine " est r�put�e convenue. Le risque est transf�r� au donneur d'ordre au moment de l'exp�dition du produit, �galement en cas de livraison franco de port. Sur demande du donneur d'ordre, nous veillons � ce que la livraison soit couverte par une assurance transport. Les emballages de transport et tout autre emballage conforme � la r�glementation relative � la reprise et au recyclage des conditionnements [Verpackungsordnung] ne sont pas repris, � l'exception des euro palettes restitu�es. Le donneur d'ordre est tenu d'assurer � ses frais le recyclage des emballages. 5. Livraison, obligations de concours L'�tendue de notre obligation de livraison se d�finit exclusivement par les dispositions des pr�sentes. Nous nous r�servons le droit de proc�der � toute modification de mat�riau, de forme ou de couleur motiv�e par un souci d'am�lioration technologique ou par des exigences l�gales, pour autant que de telles modifications ne pr�sentent pas pour le donneur d'ordre un caract�re r�dhibitoirement ou autrement intol�rable. Si des livraisons partielles sont r�put�es tol�rables pour le donneur d'ordre, elles pourront �tre effectu�es et factur�es. La notification de d�lais de livraison est fondamentalement soumise � la r�serve du concours, conforme aux conditions contractuelles, du donneur d'ordre. Le d�lai de livraison convenu est suspendu pendant la dur�e d'analyse des �chantillons, �preuves, etc. par le donneur d'ordre et jusqu'� r�ception de la prise de position correspondante. Le respect de nos obligations de livraison est subordonn� � la satisfaction, r�guli�re et dans les d�lais impartis, de ses obligations par le donneur d'ordre. Pour le cas o� nous ne serions nous-m�mes pas livr�s, alors que nous avions pass� aupr�s de fournisseurs fiables des commandes de l'envergure des livraisons � effectuer, nous serions alors d�gag�s de notre obligation de livraison et habilit�s � r�silier le contrat correspondant. S'il s'av�re, apr�s conclusion du contrat, que le donneur d'ordre n'est pas en mesure de fournir des garanties suffisantes concernant sa solvabilit� et que nos pr�tentions de paiement sont menac�es, nous sommes habilit�s � refuser la livraison jusqu'� son paiement par le donneur d'ordre ou la constitution de s�ret�s correspondantes. Nous sommes habilit�s � r�silier le contrat si le paiement ou la constitution de s�ret�s n'intervient pas dans un d�lai de 12 jours ouvr�s suite � notre demande exprim�e en ce sens. En cas de retard du donneur d'ordre concernant l'appel de la commande, sa r�ception ou sa prise en charge ou en cas de retard d'exp�dition ou de livraison lui incombant, nous sommes habilit�s, sans pr�judice du droit de faire valoir d'autres pr�tentions, � exiger le paiement d'un forfait correspondant au montant des frais de stockage usuellement pratiqu�s localement, ind�pendamment du fait que la marchandise soit entrepos�e dans nos locaux ou ceux d'un tiers. Il est � la charge du donneur d'ordre de prouver l'absence de pr�judice ou que le pr�judice subi est inf�rieur. Sauf convention expresse divergente, les commandes pass�es sur appel doivent �tre appel�es dans un d�lai de 12 mois apr�s conclusion du contrat. 6. Retards de livraison D�s lors que le d�lai convenu ne peut pas �tre tenu en raison de circonstances ind�pendantes de notre volont� ou de celle de nos fournisseurs, ce d�lai se prolonge pour une dur�e ad�quate. Le donneur d'ordre sera imm�diatement inform� de la survenance d'un tel retard. Si les circonstances du retard perdurent un mois apr�s expiration du d�lai de livraison convenu, chacune des parties est habilit�e � r�silier le contrat. Toute autre pr�tention r�sultant d'un d�passement du d�lai de livraison ne relevant pas de notre responsabilit� est exclue. En cas de retard de livraison, le donneur d'ordre est habilit�, pour autant qu'il justifie de mani�re cr�dible avoir subi un pr�judice, � faire valoir, pour chaque semaine compl�te, une indemnit� de retard forfaitaire s'�levant � 0,5 % de la valeur de commande et plafonn�e � 5 % de la valeur totale de la commande. En outre, le donneur d'ordre peut nous impartir, par �crit, un d�lai suppl�mentaire devant comprendre au moins 15 jours ouvr�s. Apr�s vaine expiration de ce d�lai, il est habilit� � r�silier le contrat ou � r�clamer des dommages-int�r�ts pour inex�cution. Toutes pr�tentions du donneur d'ordre, au titre du retard de livraison ou au titre des dommages-int�r�ts pour inex�cution, d�passant les forfaits pr�cit�s sont exclues pour tous les cas de livraison retard�e et �galement apr�s expiration de tout d�lai qui nous aura �t� fix�. L'alin�a 2 n'est pas applicable d�s lors que le retard r�sulte d'une faute dolosive, faute proc�dant d'une n�gligence caract�ris�e ou d'une violation � une obligation essentielle. Il ne s'applique pas non plus si les parties ont conclu un contrat commercial pr�voyant une date de livraison rigoureusement fix�e [Fixgesch�ft]. La forme de contrat pr�cit�e requiert la confirmation �crite expresse de la notre direction. Quel que soit le cas, la responsabilit� civile est toutefois limit�e aux dommages pr�visibles et sp�cifiques � ce type de contrat. Les dispositions pr�c�dentes ne g�n�rent pas de modification de la charge de la preuve pesant sur le donneur d'ordre. 7. R�serve de propri�t� La propri�t� de la marchandise livr�e reste sous r�serve jusqu'au paiement de toutes nos cr�ances sur le donneur d'ordre r�sultant de la relation commerciale, en ce compris les cr�ances futures g�n�r�es par des contrats conclues simultan�ment ou ult�rieurement. La pr�sente disposition s'applique �galement en cas de recouvrement par compensation de cr�ances et si le solde a �t� constat� et reconnu. Le donneur d'ordre est habilit� � revendre ou � transformer les marchandises dans le cadre d'une op�ration commerciale r�guli�re. Les �ventuelles transformations sont entreprises par le donneur d'ordre pour notre compte sans engager notre responsabilit�. En cas de transformation, combinaison ou m�lange des marchandises sous r�serve de propri�t� avec d'autres produits, nous sommes, par principe, co-propri�taires de la nouvelle chose et, plus pr�cis�ment, en cas de transformation au pro rata de la valeur (= valeur brut de facture : frais annexes et taxes compris) de la marchandise sous r�serve par rapport � la valeur de la nouvelle chose, en cas de combinaison ou de m�lange au pro rata de la valeur de la marchandise sous r�serve par rapport � la valeur des autres produits. Le donneur nous c�de toutes les cr�ances proc�dant de la revente vis-�-vis d'un client ou de tout tiers. Il reste habilit� au recouvrement de ces cr�ances m�me apr�s leur cession. Il n'est pas d�rog� � notre droit de recouvrer nous-m�mes ces cr�ances mais nous n'exercerons pas ce droit tant que le donneur d'ordre satisfait r�guli�rement � ses obligations de paiement et autres obligations. Sur notre demande, le donneur d'ordre est tenu de nous communiquer les cr�ances c�d�es et les d�biteurs concern�s, de nous fournir toutes les informations n�cessaires � leur recouvrement, de nous remettre les documents y aff�rents et d'informer les d�biteurs de la cession. Au cas o� le comportement du client est contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes habilit�s � r�silier ledit contrat et � reprendre les marchandises. La r�siliation du contrat n'est pas obligatoire pour faire valoir les droits r�sultant de la r�serve de propri�t�. Aux fins de la reprise des marchandises, le donneur nous autorise irr�vocablement par les pr�sentes � p�n�trer librement dans ses locaux commerciaux et ses entrep�ts et � y prendre les marchandises. Pour autant et aussi longtemps que le droit de r�serve de propri�t� est applicable, le donneur d'ordre n'est pas habilit�, sans notre autorisation expresse, � donner en s�ret� ou � mettre en gage les marchandises ou les produits fabriqu�s avec ces marchandises. Les contrats de financement (tels que les contrats de cr�dit-bail par exemple) pr�voyant le transfert de nos droits de r�serve doivent �tre pr�alablement soumis � notre autorisation �crite, pour autant que le contrat n'oblige pas l'�tablissement de financement � nous verser directement la part du prix de vente nous revenant. Le donneur d'ordre se doit de nous informer dans les plus brefs d�lais et par �crit de toute saisie ou autre intervention de tiers. Il lui est interdit de s'entendre, avec ses clients, sur de quelconques conventions de nature � compromettre nos droits. Nous nous engageons, sur demande du donneur et selon notre choix, � lib�rer les s�ret�s constitu�es en notre faveur dans la mesure o� la valeur r�alisable des s�ret�s est sup�rieure, de plus de 20 %, � celle des cr�ances concern�es ou sup�rieure, de plus de 50 %, � leur montant nominal. 8. Informations concernant les produits Toutes les indications concernant nos produits et proc�d�s reposent sur des travaux de recherche approfondis et nos exp�riences de mise en pratique technique. Nous communiquons, oralement et par �crit, ces r�sultats en toute bonne foi, sans que notre responsabilit� s'en trouve pour autant engag�e au-del� des termes des contrats individuellement conclus, et nous r�servons le droit de proc�der � des modifications techniques dans le cadre du d�veloppement des produits. Ceci n'exon�re cependant pas le donneur d'ordre de v�rifier que nos produits et proc�d�s sont adapt�s � une application pour ses propres fins. S'agissant des films ou emballages film�s, imprim�s ou non, vou�s � �tre utilis�s pour le conditionnement de denr�es alimentaires ou de toutes autres choses destin�es � �tre consomm�es ou ingurgit�es par des �tres humains ou � �tre, directement ou indirectement, en contact avec de telles choses, les dispositions compl�mentaires suivantes sont applicables : dans chaque situation d'utilisation envisag�e correspondant � la description susvis�e, le donneur d'ordre doit, sous sa propre responsabilit� et avant de mettre le produit en circulation, v�rifier concr�tement que les films et emballages command�s et livr�s ainsi que les encres d'impression utilis�es soient adapt�es � l'utilisation pr�vue et doit en particulier s'assurer du strict respect des prescriptions et limites impos�es par la l�gislation relative aux denr�es alimentaires ou tout autre r�glementation � chaque �tape du processus de transformation et au niveau du produit final. En cas de cons�quences, et en particulier �galement de pr�judice aux tiers, r�sultant de la satisfaction incompl�te, insuffisante ou en dehors des d�lais impartis des obligations susvis�es par le donneur d'ordre ou qui auraient pu �tre �vit�es gr�ce � la due satisfaction de ces obligations, le donneur d'ordre porte seul l'enti�re responsabilit� desdites cons�quences. Dans le cadre de la responsabilit� lui incombant, le donneur d'ordre nous d�gage de toute pr�tention de tiers. Il n'est pas d�rog� � notre responsabilit� obligatoire au sens de l'article 11 des pr�sentes Conditions g�n�rales. Les indications d'utilisation du donneur d'ordre ne font r�f�rence que lorsque nous lui confirmons par �crit, lors de la conclusion du contrat, que les produits livr�s sont adapt�s � l'utilisation qu'il envisage. La pr�sente disposition s'applique �galement au respect de droits de protection de tiers ainsi qu'aux applications et proc�d�s. 9. Mesures et tol�rances Nous sommes par principe habilit�s, pour des raisons relevant de la production, � des divergences de quantit�s de livraison (vers le haut ou vers le bas) pouvant aller jusqu'� 10 %. En cas de volume de commande inf�rieur � 500 unit�s ou en cas de r�alisation particuli�rement difficile et � d�faut de conventions d�rogatoires, des niveaux de tol�rance plus �lev�s sont admis (20 % maximum). Les commandes sont ex�cut�es en qualit� courante, conform�ment � l'�volution technologique g�n�rale et dans le cadre des tol�rances techniques r�sultant des contraintes de mat�riau et d'emballage, sauf conventions individuelles divergentes concernant des normes d'ex�cution. Les tol�rances usuelles au secteur en mati�re de couleur, de s�lection, de poids, de longueurs, etc. ne sauraient donner lieu � r�clamation. Les seuils de tol�rance suivants s'appliquent aux �carts de quantit� de livraison : lots de commande ≤ 5 t = +/- 10 % du poids de consigne ; lot de commande > 5 t = +/- 500 kg. Tol�rances de format : coupes � angle droit = +/- 0,5 mm, autres coupes et grands formats = + 15 mm / ‑ 0 mm[mr1] . Tol�rances de largeur : pour les marchandises en rouleaux = +/- 0,5 mm. Tol�rances d'�paisseur : pour des films < 200 my = +/- 10 % ; 200 � 400 my = +/- 7 % ; > 400 my +/- 5 %. S'agissant de la fabrication � fa�on des emballages de type DUO-Faltbox, nous renvoyons � nos sp�cifications particuli�res. 10. Vices mat�riels S'agissant des vices mat�riels, le donneur d'ordre est dans un premier temps soumis aux obligations de v�rification et de d�claration des vices pr�vues � l'art. 377 du Code de commerce allemand (" HGB "). Le donneur d'ordre ne saurait faire valoir aucune autre pr�tention au titre de vices mat�riels ne portant pas, ou pas s�rieusement, pr�judice � la valeur et � l'aptitude de la marchandise par rapport � l'utilisation que nous sommes en mesure d'identifier. Les �carts concernant les caract�ristiques des mati�res premi�res et des produits auxiliaires ne peuvent �tre sujet � r�clamation, dans la mesure o� ils sont reconnus comme �tant tol�rables aux termes des conditions de livraison de l'industrie du papier, du carton et des mati�res plastiques ; de m�me que les travaux d'impression pour autant que ces �carts concernent les diff�rences entre l'�preuve et l'impression finale r�sultant des contraintes techniques. Aucune garantie n'est donn�e en ce qui concerne la r�sistance des couleurs � la lumi�re et la variabilit� des couleurs. Les tol�rances habituelles � un type de fabrication, concernant en particulier les �carts de couleurs, ne sauraient donner lieu � r�clamation. Les documents et films livr�s par le donneur d'ordre sont exclus de la garantie. Le donneur doit express�ment indiquer si un emballage est soumis � des exigences particuli�res en raison de dispositions l�gales ou r�glementaires ou en raison d'un appel d'offres. Si la marchandise pr�sente un vice au moment du transfert du risque, nous sommes dans un premier temps habilit�s � proc�der � une mise en conformit�. Celle-ci s'effectue, � notre choix, par le biais d'une r�paration ou d'une livraison de remplacement. Les frais g�n�r�s par la mise en conformit�, en particulier les frais de transport, de d�placement, de main d'�uvre et de mat�riel, sont � notre charge pour autant qu'ils ne soient pas augment�s du fait que la chose achet�e ait �t� transport�e dans un autre lieu que le lieu d'ex�cution. En cas d'�chec de la mise en conformit�, le donneur d'ordre est habilit� � choisir entre la r�siliation du contrat ou une r�duction de prix. Le d�lai de prescription des recours pour vices concernant nos produits est de 12 mois, � compter de la date de livraison. Ce d�lai n'est pas applicable d�s lors que la loi, conform�ment � l'art. 438 I N�2 BGB et l'art. 634a I BGB, impose des d�lais plus longs. Tout renvoi de marchandise est subordonn� � notre autorisation pr�alable. S'agissant des vices mat�riels, notre responsabilit� n'est engag�e qu'en cas d'acceptation expresse de la garantie, de faute dolosive ou de faute proc�dant d'une n�gligence caract�ris�e. D�s lors que le donneur d'ordre peut faire valoir une pr�tention � dommages-int�r�ts pour inex�cution, notre responsabilit� est �galement limit�e dans le cadre de l'alin�a (3) � l'indemnisation du pr�judice pr�visible et sp�cifique. Pour le reste, les pr�tentions de dommages-int�r�ts rel�vent des dispositions de l'article 11 des pr�sentes. Tout autre ou nouvelle pr�tention du donneur d'ordre au motif d'un vice mat�riel est exclue. 11. Autres responsabilit� civile Tout engagement de responsabilit� civile allant au-del� des conditions vis�es � l'article 10 des pr�sentes est exclu, sans consid�ration de la nature juridique de la pr�tention avanc�e. Cela s'applique en particulier aux pr�tentions � dommages-int�r�ts pour faute au moment de la conclusion du contrat, en raison de quelconques violations d'obligations ou en raison de pr�tentions en r�paration de dommages mat�riels relevant de la responsabilit� d�lictuelle conform�ment � l'art. 823 BGB. Cela ne s'applique pas aux cas o� la responsabilit� est obligatoirement engag�e, par exemple du fait des stipulations de la Loi sur la responsabilit� li�e au produit, en cas de dol ou de faute proc�dant d'une n�gligence caract�ris�e, pour cause de violation d'obligations contractuelles essentielles. La pr�tention � dommages-int�r�ts au motif de la violation d'obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages pr�visibles sp�cifiques au contrat, pour autant qu'ils ne r�sultent pas d'un dol ou d'une n�gligence caract�ris�e ou d'un engagement de responsabilit� pour atteinte � la vie, � l'int�grit� corporelle ou � la sant� d'autrui. Les dispositions pr�c�dentes ne g�n�rent pas de modification de la charge de la preuve pesant sur le donneur d'ordre. Pour autant que notre responsabilit� civile soit exclue ou limit�e, ceci vaut �galement pour la responsabilit� civile personnelle de nos salari�s, employ�s, collaborateurs, repr�sentants et pr�pos�s. D�s lors que le donneur d'ordre peut faire valoir des pr�tentions en dommages-int�r�ts au titre du pr�sent article 11, celles-ci se prescrivent � la date d'expiration du d�lai de prescription des pr�tentions au titre de vices mat�riels relatives aux produits et appareils neufs. Les pr�tentions en dommages-int�r�ts relevant de la Loi sur la responsabilit� li�e au produit sont soumises aux stipulations l�gales en mati�re de prescription. 12. Mat�riaux mis � disposition par le donneur d'ordre Les mat�riaux mis � disposition par le donneur d'ordre doivent nous �tre livr�s franco de port dans la qualit� et la quantit� ad�quate aux fins de l'ex�cution de la commande. En cas de quantit�s importantes, les frais d'entreposage par nous encourus doivent nous �tre rembours�s. En cas de mise � disposition de mati�res premi�res et de produits auxiliaires par le donneur, le mat�riel d'emballage et les rebuts in�vitables de d�coupe, d'estampage et d'autres �tapes similaires relevant des op�rations de calage et de tirage reste la propri�t� du donneur d'ordre. Celui-ci est tenu de reprendre ce mat�riau � ses frais. 13. Droits de la propri�t� intellectuelle, autres droits de propri�t� industrielle et commerciale, outils, �chantillons
Le donneur d'ordre r�pond enti�rement de la non violation de droits de tiers du fait de l'utilisation d'�chantillons ou d'originaux pour impression par lui pr�sent�s ou r�alis�s selon ses indications et nous d�charge � ce titre de toute responsabilit�. Les outils, lithographies, films, formes d'impression et formes d'estampage, mod�les. Esquisses, etc. �labor�s par nos soins ou sur notre ordre restent notre propri�t� m�me si nous facturons tout ou partie des co�ts de production au donneur d'ordre. L'obligation de conservation de dossiers d'impression de tiers et de tout autre support sp�cifique � un client s'�tend � 24 mois uniquement � compter de la derni�re livraison r�alis�e avec les supports concern�s. Nous d�truisons gracieusement les outils, lithographies et films et en assurons l'�limination ad�quate au terme de 24 mois et au plus tard de 5 ans apr�s la derni�re livraison r�alis� avec ces supports. Toute restitution d'outils au client est exclue. 14. Erreurs d'estampage et de composition, ordres suppl�mentaires Les modifications devenues n�cessaires et constituant des �carts par rapport aux originaux d'impression ou d'estampage sont factur�es au temps de travail. Il en va de m�me des corrections r�sultant de probl�me d'illisibilit� ou autre ; en particulier des corrections de graphistes. 15. Attribution de juridiction
Si le donneur d'ordre a qualit� de commer�ant, la comp�tence judiciaire revient aux tribunaux du si�ge de notre entreprise ; en cas d'action en justice par nous form�e, la comp�tence est �galement reconnue aux tribunaux du domicile du donneur d'ordre. 16. Droit applicable Toutes nos relations juridiques avec le donneur d'ordre sont soumises � la l�gislation de la R�publique F�d�rale d'Allemagne � l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG). 17. Clause de sauvegarde Si des dispositions des pr�sentes Conditions g�n�rales s'av�raient totalement ou partiellement nulles, la validit� des autres dispositions ne s'en trouverait pas affect�e. Mai 2012
Vous pouvez t�l�chargez les Conditions G�n�rales de Vente ici.
Conditions_Generales_de_Vente_Seufert_2012.pdf