Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP
Timestamp: 2020-02-27 05:42:26+00:00
Document Index: 135430413

Matched Legal Cases: ['art. 266', 'art. 267', "l'article 259", '§ 270', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259"]

1488-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales5
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20190925
2019-09-25T08:39:52.000+02:00
Remarque : Le fait que la prestation soit soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe locale similaire dans le pays de réalisation matérielle de la prestation est sans incidence sur la taxation de la prestation en France. A cet égard, il est rappelé que la base d'imposition à la TVA en France est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir (CGI, art. 266, 1 et CGI, art. 267, I), y compris les impôts et taxes dus dans le pays étranger.
Le lieu de ces prestations est alors situé à l'endroit où le prestataire est établi conformément au 2° de l'article 259 du CGI (II § 270 et suivants), à moins que, selon la nature du service, ce lieu soit déterminé en fonction des règles dérogatoires (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
En ce qui concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A du CGI, est dans tous les cas réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).
/bofip/1488-PGP