Source: https://vlex.ch/vid/sujet-mutuelle-mati-evaluation-conformite-220705111
Timestamp: 2019-06-20 22:32:52+00:00
Document Index: 327784057

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 15', 'art. 53', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Décision no 2/2009 du Conseil au sujet de la modification de l'art. 53 et de l'annexe I de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) (reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité) - 21 septembre 2010 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 220705111
Décision no 2/2009 du Conseil au sujet de la modification de l'art. 53 et de l'annexe I de la Convention AELE relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
Adoptée le 16 juin 2009
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2010
vu l'art. 15 de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange2
relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité,
vu le souhait des Etats membres de mettre régulièrement à jour la Convention afin de tenir compte des modifications apportées à l'Accord sur l'espace économique européen et à l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité3 (ARM CE-Suisse),
vu la nécessité de modifier l'art. 53, par. 4, de la Convention afin que le comité institué à l'annexe I puisse procéder à des amendements techniques de l'annexe,
vu la recommandation de modifier l'annexe I pour l'adapter à l'ARM CE-Suisse afin de faciliter les mises à jour à venir et d'éviter d'avoir à intégrer régulièrement des organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe,
vu la déclaration commune au titre de la Convention AELE relative à l'application parallèle de l'annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle de la conformité et de l'ARM CE-Suisse,
vu le protocole 12 de l'Accord EEE, lequel prévoit que la Communauté européenne conclut des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les Etats AELE parties à l'EEE des accords parallèles de reconnaissance mutuelle,
vu l'art. 59 relatif aux amendements apportés à la Convention AELE, décide:
Convention instituant l'AELE. D no 2/2009 RO 2010
Appareils à gaz et chaudières
Dispositions visées par l'art. 1, par. 1 (chaudières)
Etats AELE parties à l'EEE
Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement régional
Suisse: Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Dispositions visées par l'art. 1, par. 2 (appareils à gaz)
Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère de Justice et Police
Suisse: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
Dispositions visées par l'art. 1, par. 1 (équipements sous pression transportables)
Suisse: Office fédéral des routes (OFROU) et
Dispositions visées par l'art. 1, par. 2 (équipements sous pression et récipients à pression simples)
Islande: Ministère de la Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère des Transports et de la Communication
Suisse: Office fédéral de la communication (OFCOM)
Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
Suisse: Office fédéral de l'énergie (OFEN)
Matériel électrique et compatibilité électromagnétique
Islande: Ministère des Affaires économiques
Ministère des Transports et de la Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère de Justice et Police
Ministère des Transports et de la Communication (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé- et de radiocommunication)
Office fédéral de la communication (OFCOM) (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé- et de radiocommunication)
Islande: Ministère de l'Industrie Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement régional
Instruments de mesurage et préemballages
Dispositions visées par l'art. 1, par. 1
Islande: Ministère du Commerce Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Commerce et de l'Industrie
Suisse: Office fédéral de métrologie (METAS)
Dispositions visées par l'art. 1, par. 2
Islande: Ministère des Affaires économiques Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Commerce et de l'Industrie
Suisse: Office fédéral des routes (OFROU)
Tracteurs agricoles ou forestiers
Suisse: Office...
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