Source: https://guidesst.travailsecuritairenb.ca/topic/supervision.html
Timestamp: 2019-03-23 18:05:18+00:00
Document Index: 42511190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 307", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 17"]

Au Nouveau-Brunswick, un superviseur a des obligations particulières selon les travaux à effectuer. Il peut aussi être responsable des obligations de l’employeur. Une supervision adéquate et efficace de tous les niveaux d’un organisme est essentielle si l’on veut éliminer ou réduire les risques pour les travailleurs.
La législation du Nouveau-Brunswick ne définit pas précisément les expressions « supervision » ou « superviseur ». Cependant, la définition du terme « employeur » signifie « b) un gérant, directeur, superviseur ou surveillant ou toute personne ayant autorité sur un salarié ». L’étendue des obligations de l’employeur attribuées au superviseur dépend de nombreux facteurs, dont les responsabilités de l’employeur déléguées au superviseur.
Qu’est-ce qu’une supervision adéquate et efficace? Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte :
Le niveau de risque et de complexité d’un travail (par exemple, y a-t-il déjà des mesures de contrôle en place?)
L’âge des salariés et leur expérience de travail (sont-ils compétents?)
Les responsabilités confiées, l’autorité et les ressources affectées au superviseur (par son employeur) pour qu’il s’acquitte de ses obligations
La compétence du superviseur
À ce titre, un superviseur compétent est qualifié pour superviser le travail et ainsi assurer la santé et la sécurité d’un salarié, est au courant des lois et des règlements applicables et est au courant des dangers liés au travail qui est supervisé.
Des situations particulières régies par les règlements demandent de la supervision. (Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive. Consultez toutes les lois et tous les règlements qui pourraient être applicables.) Les exemples comprennent :
Assurer la supervision d’un salarié qui pourrait avoir à utiliser un équipement de protection des voies respiratoires .
Procéder au montage de la charpente .
Procéder aux opérations de sautage, lorsque plus d’un boutefeu s’occupe d’opérations de sautage .
Conduire un appareil de levage .
Faire l’inspection d’une grue mobile par un ingénieur .
Former un apprenti aux travaux électriques pour lever, installer ou enlever des poteaux, réverbères électriques ou d’autres objets semblables .
Opération de plongée .
Opérations de bûcheronnage et de sylviculture .
Bien que certaines personnes chargées de superviser des salariés puissent avoir l’expérience et la formation nécessaires pour répondre à certaines exigences d’un superviseur sur le plan de compétence, il se peut que leur formation ne comprenne pas les exigences législatives et une connaissance des dangers liés au travail supervisé. Il se peut que de la formation supplémentaire soit nécessaire afin d’assurer la santé et la sécurité de salariés et leur respect de la loi.
Plusieurs sources, dont Travail sécuritaire NB et les fournisseurs de formation reconnus de Travail sécuritaire NB peuvent offrir de la formation en supervision.
Les tendances récentes en matière d’incidents au Nouveau-Brunswick démontrent que certains superviseurs ont été grièvement blessés lors de tâches qu’eux-mêmes considèrent comme dangereuses pour leurs propres salariés. Les superviseurs doivent travailler en toute sécurité afin de donner l’exemple aux salariés qu’ils supervisent.
Au besoin, ils doivent également effectuer des tâches réglementées en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Par exemple :
Assurer la formation et l’instruction de leurs salariés (en salle de classe ou dans le cadre d’exposés sur la sécurité pendant les réunions d’équipe au chantier). Pour trouver un exposé sur la sécurité, faites défiler le menu à côté de la case « Type » sous la rubrique « Publications » et cliquez sur « Exposés sur la sécurité ». Une liste d’exposés sur la sécurité apparaîtra. Vous pouvez aussi inscrire le sujet recherché dans la case « Mots clés ».
Devenir représentant pour le comité mixte d’hygiène et de sécurité.
Inspecter les zones de travail.
Enquêter sur les incidents qui surviennent sous leur supervision.
Mener une enquête sur un droit de refus.
« Qualifié » comprend des facteurs comme les connaissances, la formation et l’expérience.
Habituellement, une réunion d’équipe a lieu sur un chantier, juste avant le début de travaux ou d’un quart de travail. Les superviseurs devraient mettre l’accent sur les dangers, les processus, l’équipement, les outils, l’environnement et les matériaux afin que tous les salariés soient informés des risques propres à leur milieu. Les salariés devraient être encouragés à poser des questions et à demander des renseignements pendant la réunion.
Partie XII EXPLOSIFS
Article 147 Supervision des opérations de sautage
147. (1) Sous réserve du paragraphe 148(2), l'employeur doit s'assurer que les opérations de sautage sont dirigées par un boutefeu titulaire du certificat d'aptitude approprié délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle pour le travail en question.
(2) Lorsque plus d'un boutefeu s'occupent d'opérations de sautage, l'employeur doit désigner l'un d'entre eux pour superviser les opérations.
210.1 (1) L'employeur doit s'assurer que la personne qui conduit un appareil de levage est compétente ou placée sous la supervision directe d'une personne compétente.
(2) Nul ne doit conduire un appareil de levage, s'il n'est pas compétent ou s'il n'est pas placé sous la supervision directe d'une personne compétente.
[Règ. N.B. 98-78, a. 3]
Article 213.21
213.21 (1) L'employeur doit s'assurer qu'une grue mobile est inspectée tous les douze mois par un ingénieur ou une personne compétente sous la supervision d'un ingénieur.
(2) L'ingénieur visé au paragraphe (1) doit attester par écrit que l'inspection est conforme aux prescriptions du paragraphe (4) et que la grue est en état de marche sécuritaire.
(3) L'attestation visée au paragraphe (2) doit fournir le détail des circonstances dans lesquelles la grue mobile a été inspectée.
(4) L'ingénieur visé au paragraphe (1) doit s'assurer que l'inspection prévue au paragraphe (1), y compris une inspection visuelle des soudures est effectuée conformément à la clause 4.3.5.1 de la norme de l'ACNOR Z150-98 «Safety Code on Mobile Cranes».
(5) L'employeur peut accepter une attestation d'un ingénieur d'une autre autorité législative relativement à une grue mobile si la grue mobile a été inspectée et a fait l'objet d'une attestation dans cette autorité législative conformément au paragraphe (2) et si l'attestation avait de toute autre manière été valide en vertu du présent article.
(6) L'employeur doit s'assurer qu'une copie de l'attestation fournie en vertu du présent article est accessible au conducteur lorsqu'il est dans la cabine et est disponible pour un agent qui désire l'examiner.
(7) L'employeur doit s'assurer qu'une grue mobile qui
a) n'a pas fait l'objet d'une attestation satisfaisant aux prescriptions du paragraphe (2), est inspectée et fait l'objet d'une attestation en vertu du présent article au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition, et
b) a fait l'objet d'une attestation satisfaisant aux prescriptions du paragraphe (2), est inspectée et fait l'objet d'une attestation au plus tard douze mois après la date de l'attestation.
[Règ. N.B. 2001-33, a. 68]
294. (1) Lorsqu'un salarié doit installer ou enlever des poteaux, réverbères électriques ou tous autres objets semblables entre des conducteurs de distribution électriques sous tension dépassant 750 volts, l'employeur doit s'assurer que les conducteurs sont
a) couverts avec des dispositifs de protection convenables, ou
b) protégés par un dispositif de protection convenable installé sur le poteau avant qu'il ne soit levé.
(2) L'employeur doit s'assurer qu'un salarié qui est tenu d'effectuer le travail décrit au paragraphe (1)
a) porte les gants de caoutchouc du type approprié,
b) utilise des grappins ou d'autres dispositifs de manoeuvres appropriés, et
c) ne monte sur la machine ou le dispositif de levage ou n'en descend qu'une fois que le poteau est solidement en place.
(3) L'employeur doit s'assurer qu'une machine ou un dispositif conçu pour lever, installer ou enlever des poteaux, réverbères électriques ou d'autres objets semblables entre une ligne électrique sous tension des services publics ou un équipement de ligne électrique sous tension des services publics ou à moins de 3 m de cette ligne ou de cet équipement
a) est mis à la terre, et
b) le cas échéant, a ses stabilisateurs déployés.
(4) L'employeur doit s'assurer qu'au moins une personne qualifiée est présente à tout moment durant les opérations décrites au présent article et que le salarié décrit au paragraphe (1) travaille sous la supervision directe de la personne qualifiée.
Partie XX OPÉRATION DE PLONGÉE SOUS-MARINE
300. Dans la présente partie
«aide» désigne une personne qui aide un plongeur;
«appareil de plongée à pression atmosphérique» désigne un appareil de plongée sous-marine dans lequel le plongeur est soumis à la pression atmosphérique normale;
«appareil de sauvetage» désigne un appareil respiratoire autonome ou un mélange respirable porté par un plongeur ayant une quantité suffisante d'air respirable pour permettre au plongeur de remonter à la surface, de retourner à la cloche de plongée ou à une autre réserve d'urgence d'air respirable ou d'un mélange respirable en cas de mauvais fonctionnement de la réserve d'air respirable ou du mélange respirable de base;
«ascenseur» désigne une cage, un panier ou une plate-forme dans lequel un plongeur peut être descendu à un lieu de travail ou remonté à partir d'un lieu de travail;
«caisson hyperbare» désigne une enceinte sous pression avec une possibilité de pression de 690 kPa qui est conforme aux exigences de la Loi sur les chaudières et les appareils sous pression, et qui est destinée à soumettre des êtres humains à des pressions supérieures à la pression atmosphérique, et s'entend également des appareils connexes;
«caisson hyperbare submersible» désigne un caisson hyperbare destiné au transport d'un plongeur à la pression atmosphérique ou sous pression élevée, à partir de la surface jusqu'à un lieu de travail sous l'eau et à partir du lieu de travail sous l'eau jusqu'à la surface;
«cloche de plongée» désigne une construction attachée à la surface qui peut loger un plongeur ou plus sous l'eau;
«cloche de plongée ouverte» désigne une cloche de plongée conçue de telle sorte que la coque ne soit pas soumise à une différence de pression;
«décompression non limitée» désigne, à l'égard de la table de décompression en usage pour la profondeur et la durée de la plongée, que nul arrêt de décompression n'est requis au cours de la remontée d'un plongeur;
«durée de plongée» désigne la durée totale en minutes à compter du moment où le plongeur qui descend quitte la surface jusqu'au moment où le plongeur commence la dernière remontée, arrondie à la minute près;
«équipé» signifie qu'un plongeur est complètement équipé pour plonger et qu'il est prêt à entrer dans l'eau, avec tout le matériel de survie et de communication dont la vérification est faite et qui est à la portée de la main, sans nécessairement porter le casque, le hublot frontal ou le masque;
«maladie résultant de la décompression» désigne une maladie causée par la formation de bulles de gaz dans le sang ou le tissu humain par suite d'une chute de pression;
«matériel de plongée» désigne l'ensemble des appareils et de l'équipement utilisé dans une opération de plongée sous-marine faisant partie du matériel de survie d'un plongeur;
«mélange respirable» désigne un mélange respirable autre que les proportions normales d'air respirable, qui fournit suffisamment d'oxygène pour entretenir la vie sans entraîner d'affections physiologiques telles qu'une respiration pénible ou une altération de la fonction neurologique;
«milieu d'air comprimé» désigne un milieu dans lequel les gaz respirables sont respirés sous une pression supérieure à la pression atmosphérique normale;
«ombilical» désigne un faisceau de câbles ou des câbles séparés s'étendant à partir de la surface jusqu'au plongeur ou jusqu'au caisson occupé par le plongeur qui fournit un mélange respirable, de l'énergie, de la chaleur ou permet la communication selon ce qui est requis;
«opération de plongée sous-marine» désigne le travail effectué sous l'eau pour des fins commerciales, industrielles, de construction ou d'environnement et s'entend également de l'inspection sous-marine, de l'altération, de la réparation ou de l'entretien de l'équipement, de la machinerie, des constructions ou des bateaux et du sauvetage des biens submergés d'une nature commerciale ou industrielle;
«plongée à saturation» désigne une technique de plongée selon laquelle la table de décompression utilisée permet une durée de plongée illimitée;
«plongée non autonome» désigne une technique de plongée selon laquelle un plongeur est alimenté à partir du lieu de plongée en mélange respirable au moyen d'un ombilical;
«plongée profonde» désigne un mode de plongée à une profondeur supérieure à 55 m;
«plongeur» désigne une personne qui effectue du travail sous l'eau moyennant rétribution;
«plongeur en attente» désigne un plongeur équipé, ayant reçu la formation et muni du matériel requis pour se livrer à l'intervention de plongée sous-marine, aux profondeurs et dans les circonstances où se trouve un plongeur faisant une opération de plongée sous-marine, aux fins d'aider celui-ci en cas d'urgence;
«recompression thérapeutique» désigne le traitement d'un plongeur dans un milieu d'air comprimé, conformément aux usages approuvés de l'ACNOR ou aux instructions médicales, contre les symptômes de la décompression et la maladie résultant de la décompression;
«scaphandre autonome» désigne un appareil respiratoire sous-marin autonome muni d'un circuit ouvert d'air comprimé;
«sous-marin lance plongeurs» désigne un caisson hyperbare submersible automoteur, à partir duquel des travaux de plongée sous- marine peuvent s'effectuer, et qui comporte un poste de pilotage à la pression atmosphérique;
«surveillant de plongée» désigne une personne désignée par un employeur en vertu de l'article 307;
«table de décompression» désigne la procédure détaillée dans une table de décompression appropriée qui doit être suivie par un plongeur au cours de la remontée à partir de la profondeur en vue de minimiser le risque de la maladie résultant de la décompression.
Partie XXI OPERATIONS DE BÛCHERONNAGE ET DE SYLVICULTURE
344. L'employeur doit s'assurer
a) qu'au moins un surveillant est présent dans chaque aire de travail, et
b) qu'une procédure est établie pour répondre à une urgence qui peut survenir dans une aire de travail et que tous les salariés sont informés de cette procédure.
Partie VII EQUIPEMENT DE PROTECTION
46. (1) L'employeur doit mettre en place un programme d'entraînement pour les salariés qui peuvent avoir à utiliser, délivrer, vérifier ou entretenir un équipement de protection des voies respiratoires ou avoir à superviser un salarié qui peut avoir à s'en servir.
(2) L'employeur doit utiliser comme guide pour établir le contenu nécessaire au programme d'entraînement exigé au paragraphe (1) la clause 8 de la norme de l'ACNOR Z94.4-93 , «Choix, entretien et utilisation des respirateurs».
[Règ. N.B. 2001-33, a. 20]
Article 94.2 Charpente
94.2 (1) Lorsque de l'acier de construction ou du béton préfabriqué est utilisé pour le montage de la charpente, l'employeur doit s'assurer
a) que les plans et devis pour le montage de la charpente soient faits,
b) qu'un ingénieur
(i) certifie les plans et devis visés à l'alinéa a), et
(ii) établisse des procédures de sécurité pour assurer l'équilibre de la charpente, et
c) qu'une personne compétente, désignée par un employeur pour surveiller le montage de la charpente,
(i) établisse la séquence du montage de la charpente,
(ii) s'assure de l'équilibre de la charpente au cours du montage, et
(iii) est présente sur le chantier jusqu'à ce que la charpente soit stable.
(2) Lorsqu'il s'avère nécessaire de modifier les procédures visées au sous-alinéa (1)b)(ii), l'employeur doit s'assurer que les procédures telles que modifiées soient certifiées par un ingénieur.
(3) L'employeur s'assure
a) que les employés chargés du montage de la charpente soient mis au courant des procédures visées au sous-alinéa (1)b)(ii), ou telles que modifiées en vertu du paragraphe (2), et
b) que les procédures visées au sous-alinéa (1)b)(ii), ou telles que modifiées en vertu du paragraphe (2) soient suivies.
(4) L'employeur s'assure que les plans et devis visés au sous-alinéa (1)a) et les procédures visées au sous-alinéa (1)b)(ii), ou telles que modifiées en vertu du paragraphe (2),
b) soient mis à la disposition de l'agent, sur demande.
(5) Lorsque s'effectue le montage de la charpente,
a) l'employeur doit s'assurer que les personnes qui ne sont pas chargées du montage se tiennent à l'écart du lieu où s'effectuent les travaux de montage et les avertir de se tenir à l'écart jusqu'à ce que la charpente soit stable, et
b) les personnes qui ne sont pas chargées du montage de la charpente doivent se tenir à l'écart du lieu où s'effectuent les travaux de montage jusqu'à ce que la charpente soit stable,
sauf lorsque des mesures adéquates ont été prises pour assurer la sécurité de toutes les personnes qui se trouvent sur les lieux où s'effectuent les travaux de montage.
[Règ. N.B. 96-61, a. 1]
1. Dans la présente loi
« agent » désigne un agent de l'hygiène et de la sécurité du travail nommé en vertu de l'article 5;
« agent de la paix » Abrogé. [1990, c. 22, a. 36]
« agent principal de contrôle » désigne l'agent principal de contrôle désigné en vertu de l'article 5;
« chantier » désigne tout bâtiment, ouvrage, local, milieu aquatique ou terrain où des travaux de construction sont exécutés;
« comité » désigne un comité mixte d'hygiène et de sécurité établi en vertu de la présente loi;
« Commission » désigne la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail établie en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail;
« délégué à l'hygiène et à la sécurité » Personne élue en vertu de l'article 17 ou désignée en vertu de l'article 17.1 pour agir comme tel;
« employeur » désigne
b) un gérant, directeur, superviseur ou surveillant ou toute personne ayant autorité sur un salarié, ou
c) un représentant d'une des personnes mentionnées à l'alinéa a) ou b);
« employeur contractant » désigne une personne qui, par le biais d'un contrat, d'une entente ou d'un droit de propriété, dirige les activités d'un ou de plusieurs employeurs, tels que définis à l'alinéa a) de la définition « employeur »;
« entrepreneur » désigne
a) une personne qui, en vertu d'un contrat, exécute l'ensemble des travaux sur un chantier,
b) un propriétaire qui exécute tout ou partie des travaux sur un chantier, ou
c) un propriétaire qui, par contrat, engage plus d'une personne pour exécuter tout ou partie des travaux sur un chantier;
« équipement de protection » désigne tout élément d'équipement ou vêtement conçu pour protéger la santé ou la sécurité des salariés;
« examen médical » désigne un examen médical jugé satisfaisant par la Commission;
« fournisseur » désigne toute personne qui fabrique, fournit, vend, loue, distribue ou installe un outil, un équipement, une machine ou un dispositif ou un agent biologique, chimique ou physique pour être utilisé par un salarié;
« lieu de travail » désigne un bâtiment, ouvrage, local, milieu aquatique ou terrain où des travaux sont exécutés par un ou plusieurs salariés et comprend un chantier, une mine, un traversier, un train et tout véhicule utilisé ou susceptible d'être utilisé par un salarié;
« maladie professionnelle » désigne toute maladie ou altération de la santé normale découlant d'un emploi et s'entend également d'une maladie professionnelle selon la définition qu'en donne la Loi sur les accidents de travail;
« mesure discriminatoire » désigne toute mesure qui est prise par un employeur ou un syndicat et qui lèse un salarié dans ses conditions de travail ou dans ses possibilités d'avancement ou dans sa qualité de membre d'un syndicat et comprend le congédiement, la mise à pied, la suspension, la rétrogradation, la mutation à un autre emplacement de travail, la réduction de salaire, le changement d'horaires de travail ou la réprimande;
« mine » désigne tout ouvrage ou toute entreprise destinée à rendre accessible, découvrir, enlever ou extraire un minéral métallique ou non métallique ou une substance contenant des minéraux, ou de la roche, de la terre, de l'argile, du sable ou du gravier;
« Ministre » désigne le ministre de l'Éducation postsecondaire;
« propriétaire » s'entend également d'un syndic, séquestre, créancier hypothécaire en possession ou locataire ou d'une personne qui, à l'achèvement des travaux, en bénéficiera directement, mais ne comprend pas un bailleur qui, d'après les clauses du bail, a transféré toute responsabilité découlant des risques afférents à un lieu de travail;
« salarié » désigne
a) une personne employée à ou dans un lieu de travail, ou
b) une personne se trouvant à ou dans un lieu de travail pour tout objet s'y rattachant;
« sous-traitant » désigne une personne qui, en vertu d'un contrat, exécute une partie des travaux sur un chantier;
« syndicat » désigne
a) un syndicat selon la définition qu'en donne la Loi sur les relations industrielles, et
b) toute organisation autre qu'un syndicat visé à l'alinéa a), représentant des salariés auxquels la présente loi s'applique, formée à des fins comprenant la réglementation des relations entre employeurs et salariés et possédant une constitution, des règles ou règlements administratifs écrits qui précisent son objet et ses fins et fixent les conditions à remplir pour y être admis en qualité de membre et pour conserver cette qualité;
« travaux de construction » comprend les travaux de montage, de transformation, de réparation, de démontage, de démolition, d'entretien des structures, de peinture, de transport, de défrichement, de terrassement, de nivellement, d'excavation, de construction routière, de bétonnage, d'installation et de modification des équipements et les travaux de montage, à quelque fin que ce soit, de tous matériaux et éléments de construction ainsi que tous travaux connexes;
« Tribunal d'appel » s’entend du Tribunal d’appel des accidents au travail constitué en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.
[1989, c. 28, a. 1; 1990, c. 22, a. 36; 1994, c. 70, a. 5; 1998, c. 41, a. 92; 2000, c. 26, a. 232; 2001, c. 35, a. 1; 2006, c. 16, a. 127; 2007, c. 10, a. 71; 2007, c. 12, a. 1; 2014, c. 49, a. 34; 2017, c. 63, a. 43]
Interprétation de la loi : Supervision efficace Avis de danger-alerte : Les surveillants qui prennent des risques donnent un mauvais exemple