Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/chronique-droit-prive-libanais-1996-1998-448233.html
Timestamp: 2019-11-21 18:54:07+00:00
Document Index: 117625947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 217", 'arrêt ', "l'article 5", 'in fine', "l'article 265"]

Cette actualité confirme bien la renaissance de la vie judiciaire, mais ne connaît pas de rebondissements spectaculaires. L'ère est, au Liban à la « congrémania », aux rencontres de ceux, anciens et nouveaux, qui découvrent, chez eux, Liban et Libanais, à la faveur d'une « normalisation » politique. Paradoxalement, ce climat convient, semble-t-il, à l'esprit d'entreprise et à la chaleur hospitalière du Libanais, toujours friand, Dieu merci, de francophonie juridique et de francomania, tout court...
Sur le front législatif, par conséquent, peu de vraies réformes, hormis, peut-être, l'adhésion du Liban à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales, d'une part, et une convention judiciaire libano-syrienne du 26 septembre 1996, mettant à jour et modernisant la précédente convention du 25 février 1951, d'autre part.
La jurisprudence, elle, comme à l'accoutumée, est surtout sollicitée dans les domaines - combien complémentaires - du statut personnel, du droit de la famille, du droit intercommunautaire et du droit international privé. Ces domaines sont les plus spécifiques du droit libanais, aux côtés des particularismes du droit foncier et des techniques bancaires. A ce titre, un jugement en matière de fiducie (suisse) apparaît comme une passe d'armes timide. Mais le débat est lancé sur ces questions.
Quant à la bibliographie, elle accuse une pointe de modernisation (CD, informatisation croissante...), mais c'est la littérature arabe qui continue de s'étendre, pour suivre un mouvement (irréversible ?) accompagnant l'enseignement du droit en arabe dans les universités qui servent de fonds baptismaux pour le recrutement judiciaire.
[...] Le détour par les tribunaux civils est le prix à payer pour appliquer les bons principes . Mais encore faut-il que les tribunaux civils comprennent leur mission et ne donnent pas aux décisions des juridictions ecclésiastiques la valeur de parole d'Evangile, du moins pour leurs affirmations d'ordre patrimonial (assistance judiciaire, état de gêne ou de besoin, état de fortune) : contra : C.A. Beyrouth, 534, du 22 mai 1996, Baouab vs. Zmokhol, qui pourtant, connu une plus belle fortune devant les juridictions françaises, à propos d'appartements conjugaux acquis en commun en France : Paris, 2e ch. [...]
[...] L'Assemblée plénière de la Cour de cassation autorise même un chef de Bureau exécutif à repousser une décision ecclésiastique (maronite) accueillant l'adoption, par une Libanaise mariée à un Australien, d'un enfant non libanais, n'ayant, au Liban, aucune inscription d'état civil, même en l'absence d'une opposition de cet enfant australien (Ass. plén. C. cass. du 12 août 1996). Cette décision est rendue de manière péremptoire, alors même que, sur un autre plan, elle censure, pourtant, un arrêt confirmant une décision du chef du Bureau exécutif pour avoir refusé d'accueillir et d'exécuter une décision judiciaire d'adoption d'un enfant libanais par la même adoptante. Les questions de l'adoption - reconnue par les seuls non musulmans, à l'exclusion du chareh islamique - sont, en effet, du ressort des tribunaux communautaires ecclésiastiques. [...]
[...] Par un arrêt de principe, la Cour de cassation, 1re ch. civ. 18/98, du 26 février 1998 montre bien les limites du bon usage de la bande magnétique : au fond, il s'agit de questions de fait, du ressort exclusif des juges du fond. D'ailleurs, l'article 217 nouveau code de procédure civile libanais ne dispose pas autrement, puisqu'il ne vise que l'enregistrement sur bande magnétique en connaissance de cause Contra (solution timide) : CA Beyrouth, du 5 avr Dépréciation monétaire. [...]
[...] Appel grecque orthodoxe, 17/96, du 24 septembre 1996 (J.F. vs. A.K), d'une part, et 2/97 du 25 février 1997 (A. A.-C. vs. B. H.-O.). Le premier arrêt infirme le jugement de première instance de Zahlé (Békaa) 2/93 du 5 novembre 1994 et considère que les époux qui s'accusent mutuellement de maladies et de tares (schizophrénie) nerveuses, sans en apporter la preuve décisive, autrement que par des comportements déroutants par leur naïveté ou leur spontanéité, ne peuvent justifier la résolution du mariage (sanction d'un vice dans la formation du mariage, à effet déclaratif). [...]
[...] 26/91, du 6 août 1991. Mais, alors, si ce prix ne peut être révisé en raison de la dépréciation monétaire (sur le fondement de l'article 5 in fine de la loi 50/91), le retard à payer le reliquat du prix et la mauvaise foi du débiteur justifient la condamnation de ce dernier à une indemnité complémentaire visée par l'article 265 c.o.c. (même décision ; TGI Liban-Nord, 65/ juin 1996, Abou Chacra vs. Kanaan, mais cité dans ladite décision) Procuration post mortem, promesse de vente, subterfuges . [...]
Droit civil Chronique de droit privé libanais 1996-1998