Source: http://docplayer.fr/900912-Secretariat-du-grand-conseil-r-numero-d-objet-proposition-de-resolution-lutte-contre-le-surendettement-il-est-temps-d-agir.html
Timestamp: 2017-02-21 14:34:16+00:00
Document Index: 272282390

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art, 31', 'art. 494', 'art. 494', "l'article 25", 'art. 97', 'art. 167']

Secrétariat du Grand Conseil. R Numéro d objet. Proposition de résolution Lutte contre le surendettement: il est temps d agir! - PDF
Download "Secrétariat du Grand Conseil. R Numéro d objet. Proposition de résolution Lutte contre le surendettement: il est temps d agir!"
1 Secrétariat du Grand Conseil R Numéro d objet Projet présenté par les députés : Mme Prunella Carrard Date de dépôt : 07 juin 2011 Proposition de résolution Lutte contre le surendettement: il est temps d agir! Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : Que le phénomène du surendettement est en pleine expansion : environ un ménage sur dix est surendetté. Chez les jeunes, ce taux est même de un sur quatre. Le montant moyen des dettes est lui aussi en augmentation : il est passé de trente-cinq mille francs il y a quelques années, à cinquante mille francs aujourd'hui 1. Que 33 % de la population a tendance à ne pas pouvoir contrôler son comportement en matière d'achat 2. Plusieurs études tendent à prouver que la publicité a une forte influence sur l endettement des ménages, en particulier chez les jeunes. Que plus de 80% des personnes surendettées contractent leurs dettes avant 25 ans ; et 16% des jeunes de 15 à 22 ans admettent avoir des dettes 3. Que la Commission fédérale pour l enfance et la jeunesse recommande l interdiction de la publicité pour les crédits à la consommation 4. 1 Source : Recommandation du 1er février 2005 de la Commission fédérale de la consommation au Conseil fédéral concernant l'endettement des jeunes: 2 Idem. 3 Source : Rapport de la Commission fédérale pour l enfance et la jeunesse «Jeune et pauvre : un tabou à briser» (2007): 4 Idem.2 Titre 2/11 Que la Commission de l'économie du Conseil National a accepté une initiative parlementaire visant à prélever une part du chiffre d'affaires des sociétés proposant des contrats des crédits à la consommation afin de financer des programmes nationaux de prévention contre le surendettement. Que cette initiative va dans la bonne direction mais ne traite pas le mal à la racine, et les efforts entrepris dans le domaine de la prévention seront réduits à néant par des campagnes de publicité toujours plus agressives envers les consommateurs, en particulier les plus jeunes particulièrement susceptibles de contracter des dettes sans réfléchir. Que les petits crédits à la consommation ne sont certes pas la seule cause du phénomène croissant de surendettement des ménages suisses mais y contribuent largement, dans la mesure où la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) n'oblige pas le prêteur à examiner de manière complète la capacité de contracter un crédit. Que les villes et les cantons doivent assumer les coûts induits par une augmentation des personnes en situation de surendettement émargeant à l aide sociale. Que les cantons qui souhaitent introduire une interdiction de la publicité pour les crédits à la consommation sur leur territoire se heurtent à la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui ne leur permet pas de légiférer sur le sujet (LCC art. 38). Demande à l Assemblée fédérale : De modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin de: interdire la publicité pour les petits crédits (également éventuelle modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)) obliger le prêteur à examiner de manière approfondie la capacité du demandeur à contracter un crédit.3 3/11 Titre EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, On estime qu en Suisse, une personne sur dix est endettée. Le problème de l endettement peut concerner tout le monde, et chacun peut se trouver un jour ou l autre confronté à l engrenage du surendettement. Les personnes concernées sont souvent amenées à opérer des choix parmi les paiements qu elles doivent effectuer, sans toujours en mesurer pleinement les conséquences. Ainsi, par exemple, pour honorer une facture liée à un petit crédit, on renoncera au paiement du loyer avec un risque d évacuation à la clé. Ou c est la prime d assurance maladie qui restera impayée, engendrant ainsi une suspension des prestations. On peut donc parler d une spirale de l endettement dont il est d autant plus difficile de sortir que les personnes concernées tardent bien souvent trop avant de demander de l aide Les statistiques de l endettement Aujourd hui, il n existe toujours pas de statistique officielle de l endettement des ménages suisses : les chiffres que l on peut obtenir pour l instant sont établis en recoupant les chiffres des sociétés de recouvrement, des organismes d aide au désendettement et les statistiques des poursuites. C est pour répondre à cette lacune que la Commission de l économie du Conseil national vient de voter une motion chargeant le Conseil fédéral d effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, et plus particulièrement de jeunes adultes, endettés. Cette enquête devra prendre en considération la nature du ménage, le groupe d âge et la catégorie de revenus des personnes endettées. A Genève, un article du journal Le Temps de 2010, explique que «le directeur du Centre social protestant (CSP) a constaté une augmentation de 19% des dossiers liés à l endettement l an passé; la hausse se monte à 53% entre 2003 et «Sur 828 dossiers ouverts l année dernière au service social, 440 relevaient de l endettement», s inquiète Alain Bolle». 5 5 Le Temps, 19/7/2010 :4 Titre 4/11 Les causes de l endettement et du surendettement L expérience montre que les causes du surendettement sont multiples et que toutes les classes sociales peuvent être concernées : le surendettement ne touche donc pas que les plus démunis, même si ces derniers ont plus de risques de tomber dans cet engrenage. La Fédération romande des consommateurs (ci-après FRC) cite l exemple suivant (2009) : «On commence par prendre du retard dans le paiement de ses factures, puis, peu à peu, on s enfonce, jusqu à se retrouver plus proche de la saisie de salaire que d un arrangement avec ses créanciers», témoigne Gérard. Cet homme divorcé de 37 ans n est, et de loin, pas le seul dans cette situation. On estime, en Suisse, qu une personne sur dix est endettée, et la tendance, déjà à la hausse avant la crise, n est pas près de s inverser» 6. Dans le dernier numéro de son journal 7, Caritas-Genève illustre bien la diversité des causes du surendettement à travers la description de deux situations : Marie et Jean (mariés, deux enfants), tout deux ayant un emploi : à la suite d une intervention chirurgicale importante, Jean n a pas pu travailler pendant plusieurs mois, ce qui a provoqué une baisse de salaire. Le couple a été incapable de rembourser des crédits bancaires souscrits auparavant et a pris du retard dans le paiement de son assurance maladie, ce qui a entrainé un non remboursement de ses frais médicaux. Très vite, la famille s est retrouvée dans la spirale de l endettement et rongés par des sentiments de culpabilité et de honte, Marie et Jean ont mis deux ans avant de chercher de l aide. Samuel, gestionnaire de fortune dans une banque et vit très au dessus de ses moyens par peur de ne pas être à la hauteur de son «image sociale», et a fini par se retrouver en situation de surendettement. L endettement chez les jeunes Si la spirale du surendettement peut toucher tout un chacun, il faut toutefois rappeler que les jeunes (adolescents et jeunes adultes) sont particulièrement touchés et que l immense majorité des personnes concernées 6 Source : site de la FRC : 7 Source : Camille Kunz, «S endetter, une spirale infernale», Journal de Caritas-Genève, numéro 472, mars 2011, page 7.5 5/11 Titre ont contracté leurs dettes avant l âge de 25 ans. (Voir à ce propos, le cas décrit en annexe dans un article du journal Le Courrier). En 2005, la Commission fédérale de la consommation recommandait déjà au Conseil fédéral de prendre dans les meilleurs délais possibles les mesures nécessaires pour prévenir l'endettement des jeunes et pour les aider à surmonter leur endettement 8. Selon la Commission, les origines de l endettement, en particulier chez les jeunes, sont principalement de cinq types : Phénomène de dépendance à l'achat : selon les données de l institut de recherche REMP de 2003, 85 % des jeunes de 14 à 24 ans considère le shopping comme une part importante de leurs loisirs; 5 % de la population ne contrôle pas son comportement en matière d'achat ; 33 % de la population totale et 17 % des jeunes âgés entre 18 et 24 ans ont tendance à ne pas pouvoir contrôler leur comportement en matière d'achat. Publicité : Les jeunes sont confrontés, d'une part, à une publicité omniprésente poussant à la consommation et, d'autre part, à une publicité agressive en matière de petits crédits. Pratiques commerciales : par leurs techniques de vente (offres ciblées, rabais, promesses de gain, etc.) certains fournisseurs de biens ou de services peuvent être à l'origine de l'endettement des jeunes. Modes de paiement : le mode de paiement par cartes de crédit et de débit s'est banalisé. De nouvelles facilités de paiement sont en outre créées, tel que le paiement par téléphone mobile. L'ensemble de ces modes de paiement sont certes pratiques, mais ils incitent à dépenser sans avoir forcément l'argent. Loi sur le crédit à la consommation : de manière générale, la loi sur le crédit à la consommation (ci-après LCC) consacre un niveau inégal de protection des jeunes selon les différentes formes de crédit à la consommation. Ainsi les exigences de la LCC varient selon que l'on est en présence d'un crédit à la consommation proprement dit, d'un leasing, d'un crédit pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou de crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant. Les exigences relatives au leasing et au crédit pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec 8 Source : Recommandation du 1er février 2005 de la Commission fédérale de la consommation au Conseil fédéral concernant l'endettement des jeunes:6 Titre 6/11 option de crédit ainsi qu'aux crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant sont moins sévères que celles auxquelles doit répondre le crédit à la consommation. Or, force est de constater que les formes de crédit à la consommation préférées par les jeunes sont justement le leasing, le crédit pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit et les crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant. Pour ces deux formes de crédits on relève aussi que le champ d'application de la loi est loin d'être satisfaisant, comme nous l expliquons plus bas dans un passage consacré aux détails de la LCC. Les jeunes particulièrement fragiles face à la publicité En 2007, la Commission fédérale pour l enfance et la jeunesse rappelait que les jeunes sont particulièrement fragiles face à la publicité : «Les promesses de bonheur trompeuses propagées par la publicité incitent à un comportement d achat mal adapté au budget. Beaucoup de jeunes croient par exemple avoir besoin de vêtements de marque pour se positionner dans un groupe ou dans la société». Ainsi, un quart environ des jeunes de 16 à 25 ans dépensent davantage d argent qu ils n en ont. Par ailleurs, «certains instituts offrent aux adolescents la possibilité d obtenir dès l âge de 14 ans, avec la signature de leur représentant légal, leur propre carte de crédit. Comme la famille vient presque toujours à la rescousse lorsqu un jeune s endette, ce groupe d âge est lucratif pour les instituts de crédit: ils peuvent être relativement sûrs que les dettes seront vite remboursées. En outre, les jeunes ont encore de nombreuses années devant eux pour rembourser leurs dettes». La Commission établissait 8 recommandations, adressées aux Cantons, à la CDIP, à la Confédération, aux parents et aux sociétés de crédit, visant à éviter que les jeunes ne tombent dans la spirale de l endettement 9 : 1. Intégrer dans les programmes scolaires l acquisition de connaissances de base en économie et sur le fonctionnement du marketing. 2. Organiser des campagnes de sensibilisation et de formation à la perception critique de la publicité. 9 Source : Rapport de la Commission fédérale pour l enfance et la jeunesse «Jeune et pauvre : un tabou à briser» (2007):7 7/11 Titre 3. Organiser des campagnes de sensibilisation et de formation en matière de choix de consommation et de prévention de l endettement (p. ex. max.money). 4. Inciter parents et enfants à parler ensemble des coûts et des revenus. 5. Donner aux enfants de l argent de poche dès l âge de 6 ans environ pour leur permettre d apprendre à le gérer. 6. Laisser les adolescents payer eux-mêmes certaines factures (p. ex. pour leur portable). 7. Interdire la publicité pour les crédits à la consommation. 8. Proposer aux entreprises de crédit à la consommation d affecter librement 1% de leur chiffre d affaires à des services de conseil budget et de prévention de l endettement. La publicité sur les crédits à la consommation : traiter le mal à la racine En avril 2011, la Commission de l'économie du Conseil National a accepté une initiative parlementaire visant à prélever une part du chiffre d'affaires des sociétés proposant des contrats des crédits à la consommation afin de financer des programmes nationaux de prévention contre le surendettement. Cette initiative reprenait ainsi la 8 e recommandation de la Commission fédérale pour l enfance et la jeunesse, qui évoquait une ponction équivalant à 1% du chiffre d affaires, recommandation restée lettre morte jusqu ici. Si cette initiative est un pas dans la bonne direction, elle ne traite cependant pas le mal à la racine. Ainsi les efforts entrepris dans le domaine de la prévention seront réduits à néant par des campagnes de publicité toujours plus agressives envers les consommateurs, en particulier les plus jeunes particulièrement susceptibles de contracter des dettes sans réfléchir. La publicité faite autour de ces crédits est particulièrement agressive en ce sens qu elle vante les mérites d un crédit rapide et facilement accessible. La FRC mentionne l exemple suivant concernant la société de crédit GE Money Bank (2009) : «Un besoin d argent inattendu? Décidez-vous alors pour un crédit personnel (...). Exaucer vos souhaits est ainsi directement à portée de main.» Rapide et souple, comme elle se définit elle-même sur son site Internet, l approche de la GE Money Bank «séduit»: 50,59% des personnes surendettées ayant contracté un crédit à la consommation l ont fait auprès de ce fournisseur de financements, selon les chiffres 2008 de Dettes Conseils Suisse. Créancière de Gérard, GE Money Bank a exigé,8 Titre 8/11 pour négocier un arrangement, qu il signe un document l engageant à ne plus faire de demande de crédit pendant cinq ans. «Deux ans plus tard, j ai reçu de leur part de la pub adressée à mon nom... Un comble!» 10 Bien sûr, les petits crédits à la consommation ne sont pas la seule cause du phénomène croissant de surendettement des ménages suisses et généralement le surendettement survient lorsqu il y a un accident dans la vie d un ménage, et que ce ménage est à ce moment-là déjà dans une situation financière précaire. En cas de coup dur, les crédits à la consommation paraissent être la solution à court terme : ils contribuent donc à une aggravation de la situation et déclenchent l accumulation des impayés, avec, en tête de liste, les impôts, les intérêts de son crédit, sa cotisation d assurance maladie et son loyer. Selon la FRC, renforcer le contrôle lors de l'octroi de prêts et interdire la publicité pour le petit crédit permettrait de prévenir le surendettement. Et certains pays l ont compris. Ainsi la Belgique a procédé, en juillet 2010, à une modification de la loi visant à cadrer et limiter fortement la publicité sur le crédit à la consommation estimant que cela constitue la meilleure prévention contre la spirale de l endettement. Rappelons enfin que ce sont essentiellement les instituts spécialisés dans le petit crédit (GE Money Bank, GE Capital Bank, ProCrédit, etc) qui pratiquent les taux d intérêts les plus élevés (env. 15%) et non les banques cantonales qui seraient particulièrement touchés par cette mesure d interdiction de publicité. Des coûts inacceptables et croissants pour les collectivités publiques L aggravation du phénomène de surendettement des ménages suisses a pour directe conséquence l augmentation des coûts assumés par les services sociaux publics qui voient émarger à l aide sociale de plus en plus de personnes surendettées. Outre les chiffres mentionnés dans la résolution ci-dessus, le rapport de la Commission expliquait que «l'endettement [ ] constitue un dangereux facteur de désintégration sociale, car il plonge les jeunes dans une spirale, de laquelle il est extrêmement difficile de sortir. Il peut engendrer une dépendance de l'assistance sociale, dont les coûts sont à assumer par les collectivités publiques». Cependant, les cantons qui, pour tenter de freiner la spirale de l endettement, souhaiteraient introduire une interdiction de la publicité pour 10 Source : Site de la FRC :9 9/11 Titre les crédits à la consommation sur leur territoire, se heurtent à la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui ne leur permet pas de légiférer sur le sujet (LCC art. 38). Ainsi, aujourd hui, les collectivités publiques se voient contraintes de supporter financièrement et socialement les conséquences des lacunes de la loi en matière de crédit à la consommation, sans ne rien pouvoir y changer! Mieux protéger les consommateurs La Commission fédérale de la consommation rappelait déjà en 2005 que les dispositions de la LCC relatives à l'examen de la capacité de contracter sont révélatrices des lacunes de la loi et des différences de traitement entre les formes de crédit: La LCC n'oblige pas le prêteur à examiner de manière complète la capacité de contracter un crédit. Selon elle (art. 28 LCC), le critère de référence est le minimum vital au sens du droit des poursuites. Or, ce minimum vital étant extrêmement bas, il ne laisse place à aucun argent de poche et ne permet de faire face à aucun imprévu. En matière de leasing la LCC (art. 29 LCC) laisse le choix au prêteur entre deux formes d'examen, avec pour conséquence logique que le prêteur s'appuie sur la forme la moins restrictive. Ainsi le prêteur peut se contenter de s'assurer que des valeurs patrimoniales appartenant au preneur assurent le paiement des redevances. La LCC n'oblige pas le prêteur à examiner de manière consciencieuse la capacité de contracter un crédit pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit et pour les crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant. Selon elle (art. 30 LCC), le prêteur n'est en effet tenu d'examiner la capacité de contracter que de manière sommaire. Il est temps de procéder aux modifications nécessaires pour une meilleure protection des consommateurs! Conclusion Cette résolution comporte donc deux invites concernant la loi sur le crédit à la consommation, l une dédiée à la publicité sur ces crédits et l autre demandant une amélioration de la protection des consommateurs. Nous estimons que ces mesures, ajoutées à une large campagne de prévention, constitueraient une véritable amélioration dans le domaine de la lutte contre le surendettement.10 Titre 10/11 Nous espérons donc que cette résolution saura trouver un large consensus au sein du parlement, afin qu elle puisse être renvoyée dans les meilleures délais à l Assemblée fédérale.11 11/11 Titre Annexe I : Article paru dans Le Courrier du 24/4/2010 Documents pareils
Secrétariat du Grand Conseil M Numéro d objet Projet présenté par les députés : Mme Anne Emery-Torracinta Date de dépôt : 07 juin 2011 Proposition de motion Pour la mise en place d'une politique cantonale Plus en détail Proposition de motion pour la mise en place d'une politique cantonale de lutte contre le surendettement
Secrétariat du Grand Conseil M 2018 Proposition présentée par les députés : M mes et MM. Anne Emery-Torracinta, Prunella Carrard, Irène Buche, Loly Bolay, Christian Dandrès, Jean-Louis Fazio, Lydia Schneider Plus en détail Communiqué aux médias. Pour que l'endettement ne soit plus une fatalité!
Communiqué aux médias Genève, le 9 juin 2011 Pour que l'endettement ne soit plus une fatalité! Les Socialistes ont déposé mardi 7 juin trois textes proposant des solutions pour aider les ménages à se sortir Plus en détail Proposition de motion Sensibiliser ou assister? Pour une politique de sensibilisation aidant à lutter contre l endettement des jeunes
Secrétariat du Grand Conseil M 1678 Proposition présentée par les députés: M mes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch-Aellen, Véronique Schmied, Luc Barthassat, Guillaume Barazzone, Plus en détail Réponse du Conseil communal à l interpellation no 11-609 du groupe PopVertsSol intitulée «De l argent immédiat pour une dette éternelle»
Réponse du Conseil communal à l interpellation no 11-609 du groupe PopVertsSol intitulée «De l argent immédiat pour une dette éternelle» (Du 5 mars 2012) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Le Plus en détail Suite aux travaux d une sous-commission de la CER-N, un avant-projet a été élaboré en deux volets :
Office fédéral de la justice Mme Emanuella Gramegna Bundesrain 20 3003 Berne Lausanne, le 27 septembre 2013 Prise de position concernant la consultation relative à l initiative parlementaire 10.467 Prévention Plus en détail Programme cantonal de lutte contre le surendettement
Programme cantonal de lutte contre le surendettement du lundi 29 août 2011 26.08.2011 - Page 1 Qu'est-ce que le surendettement? Endettement Fait de contracter une dette, phénomène typique de la société Plus en détail Acte de la journée d automne du 25 novembre 2010 Quand les dettes enchaînent à l aide sociale
Acte de la journée d automne du 25 novembre 2010 Quand les dettes enchaînent à l aide sociale V. La prévention à l endettement, en particulier auprès des jeunes: quelques exemples romands Florence Bettschart, Plus en détail Secteur social - dettes. Les jeunes et l argent : une relation parfois compliquée!
Les jeunes et l argent : Karim Bortolussi mai 2013 Présentation CSP Berne-Jura, service de consultation nos activités : consultation sociale, juridique et conjugale spécificités : accompagnement social Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A
Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes Plus en détail Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit»
Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» De par mon métier d assistante sociale, je peux constater les ravages de l endettement sur la vie des familles et des jeunes Plus en détail LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ
3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit Plus en détail La faillite personnelle
La faillite personnelle Selon l article 191 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), Le-la débiteur-trice surendetté-e peut se déclarer lui-elle-même en faillite. Critères Si Plus en détail Emprunt d argent Informations aux enseignants
Informations aux enseignants 1/7 Tâche Objectif Matériel Les élèves lisent un court texte sur le thème de l emprunt d argent. Ils répondent aux questions sur la fiche de travail. Les avantages et désavantages Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil M 2157. Proposition de motion Pour des soins dentaires accessibles à toutes et tous!
Secrétariat du Grand Conseil M 2157 Proposition présentée par les députés : M mes et M. Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Prunella Carrard, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Marion Sobanek, Lydia Schneider Plus en détail Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr
Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Enjeux Enjeux Surendettement déclaré en hausse constante depuis 20 ans : 230 000 dossiers Plus en détail Initiative parlementaire Prévention de l endettement par l interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
ad 10.467 Initiative parlementaire Prévention de l endettement par l interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Rapport du 28 janvier 2014 de la Commission de l économie et des redevances Plus en détail M 1743. Secrétariat du Grand Conseil
Secrétariat du Grand Conseil M 1743 Proposition présentée par les députés: MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Sébastien Brunny, Henry Rappaz, Thierry Cerutti Date de dépôt: 19 février 2007 Messagerie Proposition Plus en détail CONSOMMATION ETAT DE LA BRANCHE 2005
CONSOMMATION ETAT DE LA BRANCHE 2005 I. La consommation en Suisse en 2005 1) Contribution accrue de la consommation privée des ménages à la croissance économique La consommation privée en Suisse en 2005 Plus en détail Financer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure
Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Financer Vous avez une dépense inattendue? Un achat important? Un projet qui vous tient à cœur? Vous voudriez Plus en détail Endettement des jeunes adultes
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS 20 Situation économique et sociale de la population Neuchâtel, Août 2012 Endettement des jeunes adultes Analyses complémentaires Plus en détail Service de presse 3 Le 23 février 2012
Service de presse 3 Le 23 février 2012 Toujours plus de personnes d un certain âge dépendent de l aide sociale A l aide sociale dès l âge de 50 ans Benjamin Diggelmann Les offres d information et de consultation Plus en détail Proposition de motion La LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée
Secrétariat du Grand Conseil M 2030 Proposition présentée par les députés : Mmes et M. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, Irène Buche Date de dépôt : 12 Plus en détail Actions de prévention en Suisse Romande
Actions de prévention en Suisse Romande Interventions de prévention - Caritas Fribourg Partenaires: - Entreprises et écoles - Facturé à l établissement qui bénéficie de la prestation Public cible jeunes Plus en détail Pour éviter le surendettement
Pour éviter le surendettement Lister et classer ses dépenses dépenses fixes ou préengagées Dépenses réalisées dans le cadre d un contrat difficilement renégociable à court terme. Ces dépenses doivent être Plus en détail Les dettes et leurs causes Informations aux enseignants
Informations aux enseignants 1/9 Tâche Objectif Matériel Forme sociale Les élèves s informent sur le thème de l endettement des jeunes. Répartis en groupes, ils prennent connaissance de différents exemples Plus en détail Les Crédits et ouverture de crédit
Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses Plus en détail DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES
DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES Service des communes et des relations institutionnelles Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFICO) RECOMMANDATIONS EN Plus en détail LES ENSEIGNEMENTS DE L OBSERVATOIRE DE L ENDETTEMENT DES MENAGES. LES CREDITS DE TRESORERIE AUX PARTICULIERS EN FRANCE
LES ENSEIGNEMENTS DE L OBSERVATOIRE DE L ENDETTEMENT DES MENAGES. LES CREDITS DE TRESORERIE AUX PARTICULIERS EN FRANCE Michel MOUILLART Directeur Scientifique de l Observatoire de l Endettement des Ménages Plus en détail ETUDIANTS ENTREPRISES CLIENTS PRIVÉS
ETUDIANTS ENTREPRISES CLIENTS PRIVÉS Portrait Advisor Swiss Insurance est une société de courtage en assurances ayant développé des expertises faisant du partenariat avec ses clients une valeur productive. Plus en détail FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT
Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre Plus en détail Quand les dettes menacent le quotidien La problématique du surendettement et de la pauvreté
Quand les dettes menacent le quotidien La problématique du surendettement et de la pauvreté Prise de position de Caritas_septembre 2013 Ampleur, causes et conséquences du surendettement En bref : Au moins Plus en détail Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)
Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce Plus en détail CMP-Banque, une banque municipale et sociale
CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité Plus en détail LES RISQUES DU CREDIT
FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C Plus en détail LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c Plus en détail LES FICELLES DU BUDGET
PRÉVENTION DE L ENDETTEMENT DES JEUNES PROGRAMME NEUCHÂTELOIS LES FICELLES DU BUDGET Université de Fribourg, 14 novembre 2013 CSP NE/I. Baume H. Matile Kohler NAISSANCE DU PROJET NEUCHÂTELOIS Programme Plus en détail Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Secrétariat du Grand Conseil M 1601 Proposition présentée par les députés: M mes et MM. Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Jean Spielmann, Souhail Mouhanna, Nicole Lavanchy, Jacques François, Jeannine de Haller, Plus en détail Le regroupement de crédits, la solution?
JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Plus en détail Propension moyenne et marginale
Propension moyenne et marginale Les ménages utilisent leur revenu soit pour consommer (tout de suite), soit pour épargner (et consommer plus tard). On appelle propension moyenne à consommer (PMC) la part Plus en détail Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt
emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant Plus en détail LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :
LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne Plus en détail ETUDE AUPRÈS DE PERSONNES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT
ASSOCIATION CRESUS ETUDE AUPRÈS DE PERSONNES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT - Synthèse de l'institut CSA - N 1101469 Octobre 2011 2, rue de Choiseul BP 6571 75065 Paris cedex 02 CSA Politique-Opinion Tél. Plus en détail 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE
26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit Plus en détail Modification de l OLCC (adaptation du taux d intérêt maximum des crédits à la consommation) Rapport explicatif
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice Domaine de direction Droit privé Unité Droit civil et droit de la procédure civile Modification de l OLCC (adaptation du taux Plus en détail Préavis municipal n 03/11 au Conseil communal de Cugy VD
Préavis municipal n 03/11 au Conseil communal de Cugy VD Fixation des plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnement pour la législature 2011 / 2016 Monsieur le Président, Mesdames Plus en détail LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA
CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE Plus en détail Les principaux crédits et les pièges à éviter
Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies Plus en détail 01.465. Initiative parlementaire Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO)
01.465 Initiative parlementaire Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO) Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Du 1 er juillet 2004 Monsieur le Président, Mesdames Plus en détail N 2182 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2182 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 23 mars 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à responsabiliser le prêteur Plus en détail Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes
Revenus Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Marie-Émilie Clerc, Pierre Lamarche* Entre 2005 et 2011, l endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse Plus en détail Maîtriser son taux d endettement
LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 8 Maîtriser son taux d endettement Plus en détail Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant
Page1 Volume 4, numéro 1 Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Extraits de «Endettement étudiant : État des lieux, déterminants et impacts», Fédération étudiante universitaire Plus en détail Les sirènes du crédit facile
Les sirènes du crédit facile En cette période de crise du pouvoir d achat, il est fort tentant de recourir au crédit pour joindre les deux bouts avec, à la clé, le risque de souscrire un crédit inadapté? Plus en détail Epargne. aux difficultés. Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve. Budget FICHE N 4
FICHE N 4 Dépenses Budget FAIRE FACE Revenus aux difficultés Epargne Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve des coups durs, nous devons être en mesure de réagir. Ne rien faire est la pire des Plus en détail Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et Plus en détail Symposium le joueur excessif et le désendettement
Symposium le joueur excessif et le désendettement Le Préposé aux poursuites et sa fonction Le Préposé et les fonctionnaires des Offices sont des officiers publics chargés d organiser le droit de poursuivre, Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil. Projet de loi modifiant la Loi imposition des personnes physique (LIPP)
Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés: Mme et M. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Chrisitian Dandres Date de dépôt: 19 octobre 2011 Messagerie Projet de loi modifiant la Plus en détail LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES
Enquête complémentaire mentaire de mars 2009 LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES présentée par Michel MOUILLART Professeur d Economie à l Université de Paris X - Nanterre - Mercredi 22 juillet 2009 - Plus en détail R 501. Secrétariat du Grand Conseil. Proposition de résolution. Proposition présentée par le Conseil d'etat. Date de dépôt: 25 août 2005 Messagerie
Secrétariat du Grand Conseil R 501 Proposition présentée par le Conseil d'etat Date de dépôt: 25 août 2005 Messagerie Proposition de résolution demandant la modification de l'article 25, alinéa 2, lettre Plus en détail Intervention de Grégory DAMY, Professeur associé à l Université de Nice Sophia-Antipolis et avocat au barreau de Nice
Intervention de Grégory DAMY, Professeur associé à l Université de Nice Sophia-Antipolis et avocat au barreau de Nice Journées de droit économique Samedi 7 juin 2008 «D une crise à l autre : regards croisés Plus en détail LE ROLE DES BANQUES DANS LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE
LE ROLE DES BANQUES DANS LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE Une économie nationale est confrontée en permanence au problème du financement de l activité de tous les agents qui la composent. Son fonctionnement Plus en détail Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Plus en détail CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le Plus en détail Règlement des prestations du fonds de secours du personnel de la Confédération (règlement FSPers)
Règlement des prestations du fonds de secours du personnel de la Confédération (règlement FSPers) du 29 octobre 2008 Le conseil de gestion du fonds de secours du personnel de la Confédération, vu l art. Plus en détail Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier
Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à Plus en détail Le regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation Plus en détail L essentiel sur. Le crédit immobilier
L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste Plus en détail ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation
ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce Plus en détail SE LIBERER DU SURENDETTEMENT
SE LIBERER DU SURENDETTEMENT L endettement et le surendettement sont des problèmes de plus en plus présents et importants dans nos sociétés industrialisées. Le dangereux, bien qu attrayant cocktail composé Plus en détail En date du 14 juin 2002, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une motion qui a la teneur suivante :
Secrétariat du Grand Conseil M 1454-A Date de dépôt: 3 septembre 2003 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Pierre Froidevaux demandant un véritable accès aux soins Plus en détail du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002)
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) 221.214.1 du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1, vu le Plus en détail 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct
642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du Le Département fédéral des finances, vu l art. 167f Plus en détail PREAVIS N 13/2006. Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature 2006-2011
PREAVIS N 13/2006 Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature 2006-2011 Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Plus en détail Acte de la journée d automne du 25 novembre 2010 Quand les dettes enchaînent à l aide sociale
Acte de la journée d automne du 25 novembre 2010 Quand les dettes enchaînent à l aide sociale III. Les obstacles légaux au processus de désendettement Anne-Sylvie Dupont, avocate, vice-présidente de l Plus en détail Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Le crédit a un prix! Le crédit a un prix!
Ne signez pas n importe quoi! Signer un contrat de crédit est un engagement à long terme qui mérite réflexion. Prenez le temps de bien lire et de bien comprendre toutes les clauses du contrat! Sachez que Plus en détail Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 9961 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 29 novembre 2006 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 547 000 F pour la réalisation d Plus en détail Good practice: avance sur contributions d entretien
Good practice: avance sur contributions d entretien Extrait du rapport: Ehrler, Franziska, Caroline Knupfer et Yann Bochsler (2012) Effets de seuil et effets pervers sur l activité. Une analyse des systèmes Plus en détail Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées
Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Version Facile à lire Réalisé avec le soutien de l AWIPH 1 Ce texte est une explication en Facile à lire de la Convention. Ce n est pas Plus en détail ACCOMPAGNER LES FAMILLES EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE
ACCOMPAGNER LES FAMILLES EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE L accompagnement des familles confrontées à des situations budgétaires tendues est l une des priorités de l action sociale des institutions Plus en détail LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL
LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 10-2011 Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames, Plus en détail N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 janvier 2015. PROPOSITION DE LOI visant à établir le régime de Plus en détail Destinataires: Directions et responsables du personnel d entreprises-membres
Destinataires: E-MAIL info@aza.ch ZURICH 15 septembre 2011 Directions et responsables du personnel d entreprises-membres dont le siège de l entreprise et/ou les succursales se trouvent dans le canton de Plus en détail Découvrir le regroupement de crédit Des pistes pour comprendre et agir
Découvrir le regroupement de crédit 1/10 AVERTISSEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT Les informations figurant dans le présent document sont fournies à titre gracieux et sans garantie de leur caractère complet, Plus en détail Table des matières. Rapport annuel ASBCEF 2012
2 Table des matières 1. L Association Page 3 1.1. Comité directeur de l ASBCEF Page 3 1.2. Membres de l ASBCEF Page 3 1.3. Secrétariat Page 3 1.4. Présentation d une branche économique Page 4 2. Rapport Plus en détail Projet de loi sur le surendettement (Document parlementaire N 6021) - Avis de l ULC -
Projet de loi sur le surendettement (Document parlementaire N 6021) - Avis de l ULC - L Union Luxembourgeoise des Consommateurs se félicite de cette initiative législative dont l objectif principal est Plus en détail Gérer son budget, les bons réflexes
GUIDE PRATIQUE Gérer son budget, les bons réflexes PRÉVOIR VOTRE BUDGET MAÎTRISER VOTRE BUDGET GÉRER VOTRE ARGENT ET VOS PROJETS ON A TOUS BESOIN DE CONSEILS POUR SON BUDGET L argent participe au bonheur Plus en détail Le présent chapitre porte sur l endettement des
ENDETTEMENT DES MÉNAGES 3 Le présent chapitre porte sur l endettement des ménages canadiens et sur leur vulnérabilité advenant un choc économique défavorable, comme une perte d emploi ou une augmentation Plus en détail «Gagner assez : Salaire minimum, salaire juste?»
Forum œcuménique Monde du travail, Yverdon 27 octobre 2012 «Gagner assez : Salaire minimum, salaire juste?» Introduction Deux questions avaient été envoyées aux participants pour préparer la discussion Plus en détail Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016
Préavis No 27/2011 Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, Depuis 1956, les Plus en détail L'enquête complémentaire : Les moins de 30 ans, l argent et le recours au crédit Observatoire de l'endettement des Ménages
L'enquête complémentaire : Les moins de 30 ans, l argent et le recours au crédit Les moins de 30 ans, l argent et le recours au crédit. 1 INTRODUCTION Les moins de 30 ans, l argent et le recours au crédit. Plus en détail Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national,
Commission fédérale de la consommation CFC CFC, Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne Par e-mail emanuella.gramegna@bj.admin.ch Office fédéral de la justice Bundesrain 20 3003 Berne Votre référence : Notre Plus en détail Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s
Imprimé www.lesclesdelabanque.com avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. Plus en détail Organiser. son Budget. Les supports proposés...2 Échéancier...3-6 Budget... Mode d emploi...7 Conseils pratiques...8
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Dépenser : se comporter en consommateur avisé Organiser Ajuster : réagir rapidement aux événements son Budget Sommaire Les supports proposés...2 Échéancier....3-6 Plus en détail 4. L assurance maladie