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Timestamp: 2018-10-20 22:10:08+00:00
Document Index: 59457904

Matched Legal Cases: ["l'article 730", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 321", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 5"]

21 Octobre 2018 à 00:10:08
Auteur Sujet: Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes (Lu 19010 fois)
« Réponse #90 le: 15 Février 2018 à 16:30:13 »
<<< L'erreur commune de l'héritier >>>
126 > Dans un domaine où ces affaires d'atteintes aux héritages avoisinent annuellement 15 000 successions, le nombre d'héritiers ''retrouvés'' devrait atteindre un chiffre très supérieur. Chacun d'entre eux se verra proposer, en principe, ce contrat de révélation par le généalogiste du notaire.
L'article L 221-18 du code de la consommation est relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. Il doit figurer sur le formulaire de rétractation qui doit être fourni avec le contrat proposé :
- ''Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.(...)''
Comme ce contrat de prestations de services, proposé, est alors exécuté, puisque les recherches pour retrouver l'héritier sont à ce moment nécessairement terminées, le généalogiste a donc enfreint la loi !
127 > Voici donc ce qui est écrit en toutes lettres sur le contrat ! Si l'héritier le signe, c'est qu'il ne l'a pas compris. Entrent alors en jeu plusieurs raisons. Ce sera la pression mise par le généalogiste, mais aussi par le notaire si le délai se prolonge. L'usage d'arguments fallacieux, du style ''sans le généalogiste, vous n'auriez rien su de cet héritage'', etc.
Alors qu'il incombe au notaire, selon la loi, vu l'article 730-1 du Code civil, de vous joindre pour régler la succession. L'appât du gain également, qui risquerait soi-disant d'échapper à l'héritier qui ne signerait pas le contrat proposé ; ce que le généalogiste laisse faussement entendre. L'apparence de respectabilité d'une opération pour laquelle il est fait état d'un pseudo mandatement de la part d'un notaire, fonction à priori respectable.
Alors que ce mandatement n'autorise évidemment pas ce genre de violation de la loi, qui relève de l'escroquerie. Mais l'héritier renonce également souvent à faire valoir ses droits, dès lors que les montants grugés ne sont pas suffisamment conséquents pour entrer dans un différend avec le généalogiste. Pourtant, l'action de groupe existe désormais.
Bref, l'héritier joint par un généalogiste a aussitôt tout en main pour se convaincre de l'arnaque en cours ! La plupart du temps, il passe outre …
128 > Ensuite, ce sont les rares héritiers conscients de la violation de leurs droits qui se verront assignés en justice par l'escroc de haut vol qui n'a pas réussi à les tromper. La soi-disant justice terminera l'ouvrage par une escroquerie à la procédure menée contre ces derniers ! Merci qui ?
« Réponse #91 le: 15 Février 2018 à 16:33:56 »
<<< À qui profitent ces extorsions d'héritage ? >>>
129 > Rappel : Ces ''ponctions'' sur les héritages avoisinent, bon an mal an si l'on peut dire, 150 millions d'euros de détournements de fonds, avec la participation active de nombreux officiers ministériels qui les initialisent, ceci pour bien plus de 10 000 dossiers annuels, c'est à dire d'autant de violations du secret professionnel notarial ! Une paille.
Ce qui signifie qu'au bout de décennies de ces pratiques illégales, qu'aucune loi constitutionnelle ne saurait régulariser, des milliards d'euros on été crapuleusement soustraits à des héritiers, par le fait de dizaines de milliers d'opérations d'extorsions de fonds, lesquelles sont initialisées par les officiers ministériels que sont les notaires !
130 > Il est à comprendre ici que l'État français mettra en œuvre, en premier lieu, tout ce qu'il faut pour empêcher la révélation de ce scandale majeur. Ainsi, si ces informations deviennent trop visibles, du fait de l'apparition d'internet, postérieure à l'élaboration de ces pratiques mafieuses, et de la trop grande circulation de ces révélations, ses réactions devront être suivies de près et bien comprises.
Il y a pour cela des précédents en matière de rétorsion (voir par exemple l'affaire Clearstream) : campagnes de presse à visées cosmétiques, allégations à caractère diffamatoire, actes judiciaires sans fin à visées de découragement et d'épuisement financier, dénis de responsabilité des responsables impliqués, freins administratifs de toute nature, etc.
Mais tout ceci reste encore théorique, à part les procédures judiciaires ''tais-toi'', déjà actuellement en cours. Ce sont d'ailleurs ces dernières qui sont à l'origine de ces répliques, en raison de leur caractère foncièrement fâcheux. Qu'on se le dise ! J'y viendrai donc.
131 > Les formes usuelles de rétorsion mafieuse seront donc vraisemblablement utilisées dans le cas présent, vu le trop grand nombre d'agents publics et de hauts responsables convaincus de délits pénaux commis en bandes organisées, et/ou de leur recel, cela depuis et durant des décennies. Ne vous trompez pas sur leur nature : elles resteront discrètes. La première de toutes étant ce silence médiatique sur toutes les questions sensibles, dans ce pays où la liberté de la presse est en fort recul depuis bien trop longtemps. Ce qui est accompagné par des lois liberticides, dans certains domaines, mais dont l'esprit fondamentalement pervers englue également cette justice et ces médias. Ce qui se retrouve dans les classements internationaux de la France.
132 > Une autre phase survient habituellement lorsque le scandale tombe dans le domaine public, avec continuation des procédés précédents, alors adaptés aux circonstances. Et comme ce seront les responsables de ces malversations qui participent au pouvoir qui les gère, il faudra s'y adapter.
Peuvent alors survenir divers désagréments, généralement de la part de délinquants notoires, dont les prétentions à l'honorabilité seront la première parade. Période où de hauts fonctionnaires tentent de dénaturer l'ampleur du scandale et de protéger les nombreux délinquants d'envergure qu'ils côtoient.
133 > Dans le meilleur des cas, surviennent alors des propositions d'indemnisation ridicules, des restrictions au droit d'être plaignant, l'utilisation systématique de subterfuges de droit, comme les prescriptions extinctives de toutes poursuites, ces moyens d'échapper à leurs responsabilités pénales constitués par les mêmes. Ceci encore accompagné de multiples renvois judiciaires aux calendes grecques, et ainsi de suite.
134 > C'est à ce moment que se mesurent la constance et la volonté des victimes, leur courage et leur capacité à faire front à un État-voyou et à ses représentants …
« Réponse #92 le: 15 Février 2018 à 16:36:49 »
<<< La vérité et le droit >>>
135 > Citation de Georges Orwell : ''Dans des temps de tromperie généralisée, le seul fait de dire la vérité est un acte révolutionnaire.''
Ce sera toujours le droit qui devra être utilisé contre les manifestations mafieuses de l'appareil d'État, attendu que les considérations de légitimité, d'équité et de justice n'y ont pas cours, si ce n'est accessoirement.
Ce seront les faits les plus incontestables qui soient qui seront mis au regard de ce droit.
136 > Un adage : ''La vérité ne se recoupe pas''. Autrement dit, rien ne peut contrecarrer un fait, un propos, un droit, s'il est conforme à la vérité.
Celui qui le tente révèle ce qui l'anime. L'abus étant alors caractérisé. C'est plus qu'il n'en faut pour y donner suite.
137 > Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article VII :
- ''(…) Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; (…)''.
En matière d'arbitraire, seront comptés les magistrats qui ont produit des jurisprudences de règlement dans des affaires de spoliation généralisée d'héritages. Entre autres.
138 > Une des voies actuellement utilisables pour tenter de recouvrer ses droits d'héritier est le recours formé auprès de la Commission Européenne. Conditions disponibles en ligne.
« Réponse #93 le: 15 Février 2018 à 16:41:15 »
<<< La loi de 1881 et la presse >>>
139 > Ces révélations d'actions délictuelles, qu'elles visent la vénalité de ceux qui les pratiquent, ou bien les malversations de ceux censés s'opposer à ces malfaiteurs, sont fort gênantes pour leurs auteurs. Mais elles sont légales et légitimes ; d'autre part elles sont incontestablement de toute bonne foi. Enfin, elles sont couvertes par la loi.
140 > Comme cela ne convient assurément pas à ces catégories de professionnels fourvoyés, elles disposent encore de la faculté d'exercer des rétorsions, soit en abusant de leurs prérogatives, sinon de leur possibilité de s'appuyer sur ce genre de services illicites.
Aussi, il convient d'apporter certaines précisions, à même de permettre aux personnes non avertis de ces possibilités de recours abusifs, dilatoires, illégitimes, etc. Somme toute, à l'image du journaliste Denis Robert, ayant soulevé l'affaire Clearstream, qui s'est vu remettre une quantité invraisemblable d'injonctions d'huissiers de justice, à fins évidentes de contrecarrer ses révélations. Au final et sauf erreur, deux directeurs de cette société ont ensuite été licenciés.
141 > C'est ce que les américains nomment ''poursuite stratégique contre la mobilisation publique''. Wikipédia :
''Il s’agit le plus souvent d’une poursuite civile pour raison diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public.''
Ce qui va des tentatives d'intimidation (preuves en ce blog), jusqu'à l'action judiciaire destinée à épuiser financièrement et moralement l'auteur de révélations indésirables, dans le but de le réduire au silence. En ce sens, l'action dilatoire de la justice est partie intégrante de ce processus (preuves par 11 années d'actions judiciaires infructueuses -mais coûteuses-, pour ma part ! ).
142 > Voyons les principes soulevés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En premier lieu, il est facile de comprendre qu'il faut passer par le chas d'une aiguille pour échapper à cette loi. Que, d'autre part, il est possible à un magistrat de combler ce trou ''dans le cadre d'un enjeu public'' ! CQFD.
Nota : ces jurisprudences ''tais-toi'' viennent d'être constituées, au titre des preuves nécessaires à démontrer ce qui précède. Il n'y manque que la touche qu'y donnera la Cour de cassation en 2018… Dans cette attente :
- La citation d'un fait réel est une divulgation, alors que la diffamation est un avis contraire à la réalité. Une divulgation relève ainsi de l'exception de vérité.
- Une dénonciation d'agissements contraires à la loi entre par conséquent dans le domaine d'une divulgation de faits établis. Ceci nonobstant la qualité des auteurs des infractions considérées.
- Autrement dit, la divulgation de faits répréhensibles car contraires à la loi reste encore couvert par la loi.
143 > Cette loi de 1881 est donc une arme à double tranchant, heureusement. Ne serait-ce qu'en théorie.
Parce que prétendre d'une divulgation légalement inattaquable qu'elle serait diffamatoire, aux fins d'en tirer avantage d'un profit et de sa censure, est en soi une diffamation portée à l'encontre de l'auteur d'un texte dont la fausseté ne peut être établie.
Un alinéa ne peut donc être retiré d'une publication que si la démonstration juridiquement imparable est faite de sa fausseté, c'est à dire de son caractère réellement diffamatoire.
La carence de cette démonstration, du fait de son silence ou du seul fait qu'elle ne relève que d'allégations, c'est à dire de propos mensongers et à vocation de discréditer l'auteur d'un texte, est dès lors susceptible de poursuites judiciaires en réplique.
Toutefois, une médiatisation d'ampleur certaine pourrait s'y substituer, parallèlement à une saisine directe de la Commission Européenne, pour atteinte à la liberté d'expression (vu notre dite ''justice''). À bon entendeur…
144 > L'exception de vérité, prévue à l'article 35 de la loi de 1881, s'opposant ainsi également à toute allégation ou imputation de diffamation qui soit portée à l'encontre de l'auteur d'un texte (sous la réserve du fait que cet article n'est pas rédigé en français correct sur ce point).
La vérité est de plein droit. Dire la vérité est un droit fondamental incontestable. Cette norme d'ordre constitutionnel est supérieure à la loi.
145 > Enfin, pour ce qu'il s'agit de ces extorsions d'héritages, il ne sera pas possible d'établir incontestablement que la demande d'application de la loi, formulée par toute victime d'une succession d'atteintes à ses droits, relèverait de la mauvaise foi ! Puisque le caractère concerté de ces malversations est démontré ; ces faits étant de notoriété publique.
Un bémol, tout de même, car il n'est pas prétendu en ces lignes qu'une demande de retrait d'un mot ou d'un paragraphe ne pourrait être reconnu d'un commun accord. Sauf que ceci se fait alors de façon amiable !
« Réponse #94 le: 15 Février 2018 à 16:46:40 »
<<< La loi LCEN >>>
146 > La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi L.C.E.N., offre les garanties légales nécessaires aux éditeurs et hébergeurs de textes et de compositions numériques, ainsi qu'aux rédacteurs et aux lecteurs. En ce sens, elle s'harmonise avec la loi de 1881 relative à la presse.
Son article premier précise que l'exercice de la liberté d'expression ne peut être limitée que par un ensemble de considérant aux fondements. En son esprit, et l'application des directives européennes n'y est pas étranger, elle prend néanmoins le contre-pied de l'esprit de cette loi de 1881, qui sue sa volonté de pouvoir embastiller toute personne susceptible d'être un opposant social ou politique.
Venons-en aux faits et à cette loi :
147 > Ses articles 6-I-2 et 6-I-3 précisent qu'un hébergeur de blog, comme dans le cas présent, ne peut voir sa responsabilité engagée s'il n'avait pas connaissance du caractère illicite d'un commentaire publié. Ce qui se justifie du fait que son activité n'est ni de jugement, ni de police, et au regard du fait de l'extension de son périmètre de responsabilité. Auquel cas il convient qu'il en soit averti. En cela, le législateur a été responsable et cohérent.
148 > Son article 6-I-4 précise d'emblée que le fait de demander la censure d'un texte ou d'une partie de texte diffusé, alors qu'elle sait cette demande est infondée, relève d'un délit à caractère pénal. Dans le présent contexte, cela a le mérite d'être clair.
En conséquence de quoi surgissent deux possibilités : soit de poursuivre le calomniateur malveillant, ou bien, si ce calomniateur se révèle être potentiellement protégé par l'institution judiciaire, ce qui ne saurait être étranger à ce qui se trouve par exemple plus haut en ces lignes, de devoir porter cette affaire au niveau européen.
Ce qui ne dispense pas de pouvoir rendre public, de plein droit, l'identité et les prétentions du calomniateur, y compris s'il s'agit d'une personne disposant de l'autorité publique, qui agirait alors ainsi au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés. Je verrais bien cet abus transféré au niveau européen, à l'occasion d'une plainte pour atteinte à la liberté d'expression …
149 > C'est l'article 6-I-5 qui prévoit que la personne porteuse d'un signalement et d'une requête visant à faire censurer un texte, doive présenter la date de sa demande et ses coordonnées, le détail du texte visé avec son emplacement précis, les motifs légaux valant pour demander son retrait.
Bref, cette loi défend toutes les parties. Ce doit être ce qui gêne certains.
Afin que les choses soient claires, l'auteur doit être saisi de ceci : prénom.nom+aro+sfr.fr lèvent tout doute.
150 > En tout état de cause celui dont les réserves sur ces écrits seraient légitimes dispose du droit de réponse prévu à l'article 6-IV de cette loi LCEN, du moment qu'il y est nommé ou désigné. Son identité sera alors connue et ses griefs mis au regard des lois exposées dans ces lignes, mais encore de celles à venir. Nous verrons. Mais, l'absence de sincérité, de justifications légales, les tentatives de polémiques ou de procédés dilatoires, les possibles menaces, ne feraient qu'épaissir certains griefs légitimes, le cas échéant ; à l'époque de la possible médiatisation en ligne ...
« Réponse #95 le: 15 Février 2018 à 16:50:23 »
<<< L'opposition judiciaire à la loi >>>
151 > Vous voyez l'article 6-I-5 de la loi LCEN, présenté au point 149. Il impose sans restriction possible la communication des coordonnées du demandeur de la censure d'un texte. Eh bien, en tant que plaignant dans une affaire de censure de mes commentaires, tout a été fait par mes avocats pour que soit connue l'identité des personnes à l'origine d'une censure illégale d'un fil de discussion entier. Demandes en référé, en première instance, puis en Cour d'appel, auprès d'un juge de mise en état, sur le fondement de cette loi … Résultat : refus judiciaires systématiques au rétablissement des commentaires et des droits des censurés !
Voici ce que se permettent des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ! Voir plus haut les délits pénaux que cela suppose. Et ce seraient des généalogistes ( donc toujours anonymes à ce jour) qui auraient demandé cette censure de mes contributions à vocation d'informations ! Vous connaissez le sens du mot collusion …
Plus précisément, que se sont permis de faire à cette occasion ces magistrats ? De convenir en appel que les allégations de diffamation alléguées en défense par l'adversaire étaient infondées, mais de biaiser leurs attendus pour maintenir la censure intégrale dudit blog. Ce faisant de maintenir cette censure sur toute sa partie pourtant prescrite contre toute poursuite, vu la loi de 1881 ad'hoc. D'avoir ainsi censuré tous les autres correspondants, qui n'y étaient pour rien dans ce différend, et dont les droits en la matière ont été intégralement bafoués de ce seul fait ! Or, tous ces abus judiciaires sont bien des délits. Voici comment la mafia spoliant les héritiers est protégée, dans ce pays !
152 > Quels en sont les effets ? La censure initiale (elle sera ensuite totale) date du 9 janvier 2013. Elle s'est produite sur un long fil de discussion sur les généalogistes successoraux, hébergé par la société Généanet.
En raison du fait de l'activité principale de ce site, qui est la généalogie dite ''familiale'', les héritiers et autres qui étaient intéressés par ces échanges étaient fort nombreux, puisque du même thème. Un préjudice certain a donc été commis à leur égard.
À ce jour, cette affaire est pendante, devant la Cour de cassation … Cela a donc permis 4 années de plus d'impunité aux dits généalogistes calomniateurs, et autant aux conséquences de leurs nuisances d'ordre pénal (application de 141 et 142). De plus cette voie de renseignements utiles à la défense des droits des héritiers a été ainsi fermée ! Tirez-en vos conclusions.
« Réponse #96 le: 15 Février 2018 à 16:54:24 »
<<< Les effets inattendus du recel >>> (Voir 92 à 99).
153 > Les lois présentées dans cette succession d'analyses juridiques et factuelles ne sont pas exhaustives. Il en est donc bon nombre qui restent à communiquer, au regard des errements cités et des développements qui restent à faire, ainsi que des thèmes restant à traiter.
Toutefois, en ce qu'une série d'infractions pénales caractérisées et étayées visent les pratiques délictuelles précitées, elles relèvent de l'obligation d'informer sans délai le procureur de la République compétent, faite par l'article 40 du code de procédure pénale aux personnes disposant de l'autorité publique.
154 > Que cette suite soit systématiquement suivie d'effet ne pourrait que satisfaire les héritiers spoliés ! Sous réserve que ce devoir soit suivi à bon droit par les poursuites judiciaires requises. Sous réserve du fait que l'autorité transférante porte son témoignage du refus de suites du procureur, le cas échéant. Sans quoi, ce témoin deviendrait à son tour convaincu du recel des délits susmentionnés !
155 > Toute personne disposant de l'autorité publique qui, au lieu de se soumettre à ses obligations nées de cet article 40 du CPP, abuserait de surcroît de ses prérogatives pour réussir ou seulement tenter de faire supprimer tout ou partie des présentes, serait, aussitôt cette intention affichée, convaincue du recel d'agissements délictueux, délit relevant de l'article 321-1 du code pénal.
Quand bien même, par hypothèse, un seul mot de cet ensemble serait sujet à caution, puisque cela prouverait sa lecture attentive et complète !
156 > Vous venez d'en prendre connaissance !
157 > La saisine de la Commission Européenne, dans les plus brefs délais, pour abus de pouvoir et atteinte à la liberté d'expression, compliquée de recel délibéré de délits pénaux commis en bandes organisées, en serait la conséquence la plus probable d'une telle censure ou de sa tentative.
Il en est de même pour toute atteinte indirecte visant à contraindre, sans droit, l'hébergeur de ce blog libre à effacer tout ou partie des présentes ; nonobstant la complicité d'avec les délinquants désignés que cela supposerait de la part de son demandeur.
Chaque lecteur et héritier victime de ces injustices disposant alors de ce droit de saisine. Il est impératif qu'il soit alors suivi d'effet. Sans quoi vous perdiez non seulement toute possibilité de recours pour vos affaires personnelles, mais encore la faculté de disposer d'une information impartiale et objective à votre service.
158 > Si j'en fais aussi grand cas, c'est que cela s'est produit ailleurs (voir 152), au détriment de tous les héritiers qui disposaient alors des conseils et des lois en mesure de subvenir à la défense de leurs intérêts ! Le tout censuré totalement illégalement, au regard des lois de 1881 et LCEN précitées.
« Réponse #97 le: 15 Février 2018 à 16:59:08 »
<<< Les personnes disposant de l'autorité publique >>>
159 > La définition et la liste des personnes disposant de l'autorité publique se trouve en ligne. C'est toute personne qui détient un pouvoir de décision et de contrainte, dans l'exercice de ses fonctions, capacité dont elle est investie par délégation de la puissance publique.
Ce sont usuellement les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique, les officiers ministériels, les magistrats et assimilés, etc.
Ces qualités statutaires peuvent se retrouver en creux dans l'article 433-3 du code pénal :
- ''Est punie de (...) la menace (...) proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien (…).''
160 > Notez bien qu'un avocat dispose de cette autorité publique qui lui est déléguée. Dont les effets ne s'appliquent évidemment pas à sa clientèle ! Il est par conséquent tenu d'apporter son concours à la dénonciation de délits dont il prendrait connaissance, toujours au titre de cet article 40 du code de procédure pénale ; bien que celui-ci ne dispose pas d'une liste aussi exhaustive de personnes dépositaires de l'autorité publique que celle figurant dans l'article 433-3 cité. Dans le cas contraire, un lecteur juriste le démontrera.
161 > Pour les personnes disposant d'un ''mandat électif public'', entrent au premier rang les députés et les sénateurs. Ces parlementaires sont en lien fonctionnel direct avec ce qui est décrit ici. Leur rôle de faiseurs de lois entre en ligne de compte, mais plus spécialement pour le fait qu'ils sont informés de tout ce qui se passe de travers dans notre société, vu que les citoyens responsables ne manquent pas de leur présenter leurs doléances.
Les questions parlementaires sur les curieuses activités des généalogistes successoraux en font partie. Le signalement d'activités judiciaires ''hors-statut'' également. Leur évidente responsabilité, quant aux suites à y donner, en découle.
« Réponse #98 le: 15 Février 2018 à 17:03:52 »
<<< Choisir un bon avocat >>>
162 > En raison de cette situation un tant soit peu complexe, un héritier qui se retrouve alors face à une demande abusive formée par un généalogiste, cherchera à défendre ses droits, d'autant plus que l'exigence financière est élevé et qu'il est averti de ses droits. La loi est de son côté.
Pour sa part, le généalogiste assignera en paiement de ses exigences juridiquement infondées l'héritier récalcitrant. Les possibilités judiciaires sont de son côté. Cette distorsion se résout par application de la hiérarchie des normes.
Un avocat devra alors représenter l'héritier ciblé par le pillard d'héritages. Mieux vaut en connaître un de bonne réputation, ou bien se faire recommander un Conseil par une connaissance sure.
Parce que la fausse bonne idée de certains héritiers est de rechercher, généralement en ligne, un avocat spécialisé dans les successions. Or, il n'en est nul besoin, car une malversation contractuelle accompagnée d'une violation du secret professionnel et de la présentation d'un contrat contraire aux lois d'ordre public du code de la consommation, ne relève vraiment pas d'une affaire successorale, mais d'infractions de droit commun, civiles et pénales.
163 > D'autre part, le risque est grand de saisir un de ces avocats se disant ''spécialiste du contrat de révélation'' ! Spécialistes d'un contrat que la loi interdit : Ne cherchez par plus loin, car ils sont en cheville avec les généalogistes escrocs ! Ils sont bien circonscrits ; toutefois les Bâtonniers n'en tiennent pas compte.
164 > Ensuite, votre avocat aura le penchant usuel de sa profession, qui est d'abonder de jurisprudences ses Conclusions. Or, et cous l'avez compris, ces jurisprudences nées de différends entre héritiers et généalogistes ne sont pas en phase avec les lois (euphémisme !) et écartent la responsabilité des notaires.
Ce qu'il faut est alors de faire le plein des lois en faveur des héritiers, et si votre avocat est assez hardi, qu'il présente de ces jurisprudence en précisant leur inconstitutionnalité et leur soustraction commune à l'article 5 du code civil.
165 > En effet, les juges n’ont aucun droit de concevoir de règles générales et impersonnelles, fonction qui revient au législateur. Faute gravissime consistant ici en la validation judiciaire d'un contrat dit ''de révélation'' que la loi de l'espèce interdit sous tous ses aspects ! Lois d'ordre public du code de la consommation, en l’occurrence.
Ces juges qui ont encore moins le droit d'écarter les délits pénaux commis en raison des circonstances de ces spoliations d'héritiers. Mais qui ne manqueraient pas de s'offusquer grandement si on leur faisait remarquer la concomitance de leurs agissements répréhensibles avec les centaines de millions d'euros qu'ils ont ainsi permis de détourner ; pardon, d'escroquer !
166 > Il est donc du ressort de l'héritier de bien connaître son sujet pour en débattre avec son avocat ; lequel prendra soin de lui confier ses Conclusions pour avis et accord.
167 > Conseil : Entre temps, l'héritier, généralement non juriste, prendra soin de se former sur les lois à soulever en sa faveur et de rechercher en ligne les explications nécessaires. Il ne manque pas de sites juridiques où des conseillers bénévoles assistent les demandeurs. En dernier ressort, l'héritier devra avoir bien compris la martingale que les prédateurs entendent mettre en œuvre contre lui.
« Réponse #99 le: 15 Février 2018 à 17:09:29 »
<<< La responsabilité de l'héritier >>>
168 > Il ne saurait être question de perdre l'expérience des héritiers qui ont participé à l'élaboration de ces informations, et qui œuvrent encore pendant que je vous en fais part. Ce serait sinon trop demander à ceux qui se feront piéger par l'association délictuelle notaires/généalogistes (ces ''présumés innocents'', comme ils disent…), comme à ceux actuellement aux prises avec eux, que de devoir reconstituer cette documentation. Ce serait évidemment absurde ; et tant pis pour ceux qui se détournent de cette coopération obligée.
D'autre part, plus il y aura d'héritiers actifs, plus cela sera efficace. À cette fin, les principaux axes ont été identifiés : Copier / Utiliser / Compléter / Échanger et Diffuser.
169 > Copier : Faites le de suite, pour tout cet ensemble. Vous sécurisez ces données et vous bénéficiez d'une copie privée sereinement étudiable et transmissible à vos cohéritiers.
170 > Utiliser : Servez-vous en pour votre défense, élaborer vos argumentaires en réplique, faire vos choix avec vos cohéritiers, exposer vos demandes à votre avocat, etc.
171 > Compléter : Vos recherches sur ses bases vous permettent de nouveaux apports de lois, de réflexions, de contacts utiles, d'arguments adverses, etc. Composez alors votre propre documentation.
172 > Échanger : Formez un pool d'héritiers et retrouvez ceux existants. Avis juridiques, copie de toutes informations relatives au sujet, courriers et preuves diverses, suivi d'études en cours, etc. sont les bienvenus.
173 > Diffuser : Questions et réponses sur les forums en ligne traitant de ces affaires, saisine de vos parlementaires et demandes de questions écrites pertinentes, alertes d'associations, information de médias, création de blog, etc.
Le contrepoids à la scélératesse de nos adversaires nécessite au moins cela. La légitimité de ces actions étant indiscutable. Je complète ceci en rappelant qu'aucun des magistrats auxquels j'ai eu affaire n'a pu valablement contester le bien-fondé de mes actions judiciaires et des lois qui y ont été présentées.
M Stéphane Lendeberg – Février 2018 - prénom.nom+aro+sfr.fr (À suivre ...)
Romhoug
« Réponse #100 le: 24 Mars 2018 à 17:58:30 »
Je suis journaliste et réalise une enquête sur le business de la généalogie successorale.
J'invite tous ceux qui veulent témoigner de leurs mésaventures avec des cabinets de généalogie à me contacter à l'adresse mail romain.houg1@gmail.com avant le 29 mars 2018.
Re : Le juteux business des ADD & l'arnaque des généalogistes
« Réponse #101 le: 01 Juin 2018 à 02:48:32 »
Nous attendons avec intérêt la publication de votre enquête, en espérant vous avoir aidé.