Source: http://parl.gc.ca/Content/Sen/Chamber/411/Debates/074db_2012-05-02-f.htm?Language=F
Timestamp: 2013-05-25 08:45:43+00:00
Document Index: 90139970

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 95", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 4", "l'article 28"]

Débats - No. 74 (2 mai 2012)
Volume 148, Numéro 74
Le Mois de la sensibilisation aux lésions de la moelle épinière
La journée parlementaire en fauteuil roulant
Le décès de Florence E. Whyard, CM
Mme Daria Temnyk
La Convention mondiale des parlementaires pour le Tibet
Dépôt du dixième rapport du comité
Avis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi
La visite conjointe des Sous-commissions sur la sécurité énergétique et environnementale et sur les relations économiques transatlantiques, du 11 au 14 juillet 2011—Dépôt du rapport
La session annuelle, tenue du 7 au 10 octobre 2011—Dépôt du rapport
La réunion du Bureau, tenue du 1er au 2 novembre 2011—Dépôt du rapport
La réunion annuelle et le forum politique régional de la Eastern Regional Conference, tenus du 7 au 10 août 2011—Dépôt du rapport
L'assemblée annuelle de la Midwestern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 17 au 20 juillet 2011—Dépôt du rapport
Projet de loi modificatif—Déclaration d'intérêts personnels
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, certains d'entre vous ont semblé un peu surpris de me voir revenir à mon fauteuil cette semaine. Pourtant, je suis rentrée au Canada dans la nuit du 14 février. Je revenais d'une réunion du Bureau de l'APF à Phnom Penh au Cambodge via Séoul en Corée. Nous avons fait de l'excellent travail. J'aimerais en attribuer le mérite à notre collègue, le sénateur Pierre De Bané.
Malgré le ressentiment, voire l'obstruction systématique et entêtée du secrétaire général parlementaire, le sénateur De Bané a su convaincre les députés et sénateurs présents autour de la grande table de l'importance que nous, parlementaires, sachions enfin comment sont dépensées les sommes que nos gouvernements respectifs mettent à la disposition de l'OIF chaque année.
Finalement, la démocratie a pris le dessus, et la responsabilité d'y voir clair est allée à la Commission des affaires parlementaires. Lorsque ses membres se sont réunis à Vancouver, quelques semaines plus tard, ils en sont arrivés à une résolution unanime que le Bureau pourra étudier à fond lors de sa prochaine rencontre, qui se tiendra à Bruxelles, en juillet prochain, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle.
Même de nouveaux problèmes faisaient partie de ma vie de tous les jours depuis la fin janvier, mon retour au Canada m'a forcée à faire face à des moments encore plus difficiles depuis ce jour. Certains et certaines d'entre vous se souviendront peut-être qu'il n'y a pas si longtemps, au beau milieu d'une énorme tempête de neige, mon homme était arrivé à Ottawa, par autobus, par métro et par train, tenant à célébrer cette fête des amoureux avec sa compagne de plus de trois décennies. Cette année, les circonstances furent bien différentes.
Après un examen matinal, le 14 février, nous recevions confirmation de la mauvaise nouvelle. Mon Sébastien était atteint d'une forme de cancer — guérissable, sans doute, mais non moins très grave puisqu'il en était déjà au troisième stade de la maladie. J'ai donc changé mon chapeau de sénateur pour arborer celui d'aidante naturelle, présente à toutes les étapes. J'y ai ajouté une casquette de chauffeur. Voilà qui explique mes absences fréquentes, mais ensemble, mon homme et moi continuerons cette bataille, qui durera encore plusieurs mois.
Je tiens à remercier tous mes collègues qui ont bien voulu me remplacer aux réunions de différents comités, voire s'absenter de la Chambre au cours de votes importants. Au cours des semaines, j'ai fait le maximum pour m'assurer de trouver quelques personnes qui pourront me remplacer à titre de personne ressource et de chauffeur pour conduire mon protégé aux traitements quotidiens de radiothérapie, et s'assurer que les effets secondaires de la chimio ne le mettent pas en danger pendant mon absence s'il reste seul à la maison. Avec la coopération de ces amis, vous me verrez à mon siège habituel le plus souvent possible.
Après six semaines de traitements combinés, nous aurons, durant une période de six semaines, un moment de repos avant que le bistouri obligatoire ne fasse son œuvre. Je suis convaincue que vous nous enverrez, tous et toutes, toutes sortes d’ondes positives et que, selon vos convictions personnelles, vous aurez à notre intention toutes les prières qui nous mèneront vers une rémission complète pour celui qui m’appuie depuis tant d’années et dont je continue d’avoir un besoin constant.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada (Relations transatlantiques) : Son Excellence Matthias Brinkmann, ambassadeur et chef de la délégation de l'Union européenne au Canada, M. Philip Bradbourn, Mme Elisabeth Jeggle, M. Wolf Klinz, M. Ioan Enciu, M. Ionannis Kasoulides et M. Peter Stastny, un joueur de hockey canadien bien connu.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, en cette journée spéciale, je demande la permission au Sénat de faire ma déclaration assis dans mon fauteuil roulant.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui la Journée parlementaire en fauteuil roulant. Je me déplace en fauteuil roulant avec les sénateurs Don Meredith et Bob Peterson. J'ai passé une bonne journée, mais j'ai aussi été confronté à mes limites. Cette journée est organisée par Blessure médullaire Canada, autrefois l'Association canadienne des paraplégiques. Chaque année, cette activité vise à sensibiliser la population aux blessures de la moelle épinière et à la nécessité de faciliter l'accès des lieux aux personnes en fauteuil roulant. Nous sommes 25 qui travaillent en fauteuil roulant aujourd'hui. Nous devons toutefois penser qu'il y a des gens blessés à la moelle épinière qui le font chaque jour.
Non seulement il faut être doté d'une grande force physique et avoir beaucoup de coordination pour manœuvrer avec un fauteuil roulant dans les rues et les entrées des immeubles où nous travaillons et vivons, mais il faut aussi beaucoup de détermination pour contourner les obstacles, qui se dressent, littéralement, partout.
Êtes-vous allé récemment faire un tour à l'édifice du Cercle national des journalistes? Comme l'entrée principale, sur Wellington, est fermée pour les deux prochaines années, on doit entrer par la rue Sparks, puis se rendre au troisième étage. Il faudrait ensuite avoir un bélier pour pouvoir entrer dans l'édifice du Cercle national des journalistes, ce qui, pour certains sénateurs, n'est peut- être pas si catastrophique. Par la suite, on doit suivre un corridor et traverser deux séries de portes. Le ministère des Travaux publics prétend qu'on peut s'y rendre en fauteuil roulant, mais ce n'est pas accessible. Ce n'est là qu'un exemple. Je doute qu'on puisse réussir à traverser ce labyrinthe en fauteuil roulant.
J'espère que le ministère des Travaux publics est à l'écoute, car je peux dire que leurs normes sont inacceptables et qu'il est temps de les adapter aux besoins de tous les Canadiens, notamment ceux dont la mobilité est réduite.
Sur un ton plus léger, j'aimerais parler de Rick Wardell. Tout le monde connaît Rick. Je n'ai pas triché; je n'ai fait qu'utiliser mes neurones. Rick est l'un de nos pages et il est en fauteuil roulant motorisé. Après l'activité qui a eu lieu à la flamme du centenaire, je me suis fait tirer par Rick jusqu'au Parlement. Je dois d'ailleurs le féliciter de m'avoir aussi bien aidé à remonter la Colline.
Nous avons tous une certaine fierté. Vous savez que je n'ai pas beaucoup de cheveux. Avez-vous déjà essayé de vous peigner dans les toilettes en étant assis dans un fauteuil roulant? Je sais que je suis petit, mais c'est tout à fait absurde!
Je reprends mon sérieux pour vous dire qu'aujourd'hui, 90 000 Canadiens ont un traumatisme médullaire. Les personnes les plus touchées sont les jeunes, surtout des hommes de 20 à 29 ans. Chaque année, on compte environ 4 500 nouvelles victimes d'un traumatisme médullaire au Canada. À la fin de la journée, lorsque j'aurai fini mon exposé, que nous serons tous confortablement au lit et que j'aurai remis mon fauteuil roulant aux organisateurs de la journée, il y aura eu 11 nouveaux cas de traumatisme médullaire. Cela mérite réflexion.
Pour conclure, nous avons la chance d'avoir aujourd'hui parmi nous des représentants de Blessure médullaire Canada, et plus particulièrement Bobby White. Cet après-midi, à 17 heures, il y aura une réception sur la Colline. J'espère que les sénateurs pourront aller rencontrer les représentants et qu'ils pourront en apprendre davantage sur les activités qui se déroulent maintenant et qui seront organisées pendant tout le mois de mai dans le cadre du Mois de la sensibilisation aux lésions de la moelle épinière. Ils pourront aussi questionner les représentants sur leur travail et sur les personnes qu'ils aident.
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le Yukon a perdu Flo Whyard, qui avait joué un rôle déterminant dans l'instauration d'un gouvernement responsable au sein du territoire. Flo n'a vécu que 95 ans, mais sa liste de réalisations est tellement longue qu'on aurait dit qu'elle avait vécu trois fois plus longtemps,
Durant la guerre, elle s'est jointe au Service féminin de la Marine royale du Canada en tant que responsable des relations publiques. Son histoire d'amour avec le Nord a commencé lorsqu'elle a déménagé à Yellowknife avec son mari, Jim. Elle s'est poursuivie lorsque, en 1955, elle est allée vivre à Whitehorse avec leurs enfants, et elle n'a jamais pris fin.
Flo est devenue rapidement rédactrice en chef de notre journal local, le Whitehorse Star, ce qui lui permettait d'exprimer chaque semaine ses opinions sur la façon dont le monde devait évoluer. Elle a finalement décidé de se lancer dans une carrière politique au Yukon, où elle a été élue députée à l'Assemblée législative et ministre de la Santé. Elle est ensuite devenue mairesse de Whitehorse.
Flo était également une auteure. Elle a rédigé beaucoup d'ouvrages. Un grand nombre de ceux-ci portaient sur le Nord, y compris sa biographie sur Martha Black, la première femme députée du Nord du Canada. Au fil des années, elle a reçu beaucoup de reconnaissances publiques, y compris le prestigieux Ordre du Canada.
Elle croyait que la vie devait être vécue, et non observée, et elle mettait cette croyance en pratique tous les jours. Elle nous manquera, mais nous ne l'oublierons jamais.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je profite aujourd'hui de la première occasion qui m'est donnée de me prononcer publiquement sur le grand événement historique survenu la semaine dernière en Alberta, où nous avons non seulement élu une femme première ministre, mais aussi une femme chef de l'opposition. Nous sommes très heureux que deux femmes aussi compétentes aient accédé à une charge publique dans notre province.
Plus significatif toutefois est le fait que leur sexe ne soit pas entré en ligne de compte. La question du sexe n'est plus un enjeu et nous nous en réjouissons.
Ce fut une victoire remarquable. Elle nous rappelle ce jour, le 30 août 1971, où les progressistes-conservateurs de Peter Lougheed sont arrivés au pouvoir pour la première fois. Lorsque nous avons célébré cet événement l'été dernier, M. Hyndman, qui était l'un des hommes de confiance de M. Lougheed, a dit ceci : « Nous y sommes arrivés sans jamais attaquer qui que ce soit, ce qui était l'un de nos principes; nous y sommes arrivés en écoutant et en empruntant les idées des autres. » Il a ajouté : « La clé de notre succès, c'est que nous avons écouté le point de vue d'électeurs indécis, d'anciens progressistes-conservateurs, de libéraux désabusés, d'électeurs du Crédit social et d'électeurs qui voulaient voir de nouveaux visages. Nous avons écouté les jeunes et les nouveaux venus dans notre province. »
Honorables sénateurs, c'est ce qu'a fait elle aussi Alison Redford, en 2012 cette fois-ci. Elle a également présenté une vision de l'avenir différente. Deux visions étaient en présence dans la campagne pour l'avenir de l'Alberta : une vision tournée vers le passé et une vision tournée vers l'avenir. Alison s'est inspirée des traditions du Parti progressiste-conservateur. Je vais vous citer un passage des lignes directrices rédigées par M. Lougheed en 1966. Il dit ceci :
3. Nous croyons en un gouvernement provincial qui appuie fortement la nécessité d'avoir au Canada un gouvernement central efficace, un gouvernement qui reconnaît les dangers inhérents à l'érosion des pouvoirs du gouvernement fédéral.
Il a poursuivi dans le même ordre d'idée en soulignant que le gouvernement de l'Alberta avait utilisé ses ressources d'une manière qui bénéficiait à tous les Canadiens. Comme il l'a écrit dans les directives d'exploitation il y a au moins 45 ans : « Nous sommes Canadiens d'abord, et Albertains ensuite, et nous sommes fiers d'être des leaders dans notre pays. »
La semaine dernière, quand la première ministre Redford a gracieusement reconnu sa victoire, elle a dit ceci : « Nous avons offert une vision différente de l'avenir. Contrairement à l'autre vision, qui consistait à ériger des murs, nous avons proposé de jeter des ponts. » L'Alberta a choisi de jeter des ponts et il s'agit là d'une vision qu'il vaudrait la peine de nourrir d'un bout à l'autre du pays au cours des années à venir.
L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler d'une personne merveilleuse, une véritable source d'inspiration, que j'ai rencontrée le week-end dernier.
J'ai reçu une invitation officielle de l'Ukranian Catholic Women's League pour représenter le premier ministre à la Cathédrale St. Joseph, à Toronto, et reconnaître les nombreuses contributions de Mme Daria Temnyk à l'occasion de son 100e anniversaire de naissance. Mme Temnyuk est une Canadienne remarquable, originaire de l'Ukraine.
Elle a 100 ans et est membre de l'Ukrainian Catholic Women's League of Canada depuis 1958. Elle fut d'abord archiviste de la section de St. Josaphat pendant 25 ans avant d'en être la présidente pendant 12 ans. Actuellement, elle préside toujours le comité de la culture et du programme d'études de l'organisation et est un membre actif de la section torontoise du conseil. Afin de souligner ses 100 ans de vie et de service, j'ai transmis à Daria les vœux officiels du très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, du très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, et de Sa Majesté la reine Elizabeth II.
Durant son siècle de vie, Daria Temnyk a pu servir son pays et inspirer sa collectivité. Dès son plus jeune âge, Daria a fait preuve de courage. En tant que professeure de langues diplômée, elle a défendu son patrimoine culturel en donnant des cours en secret lorsque les forces totalitaires au pouvoir en Ukraine ne permettaient pas l'enseignement de sa langue maternelle.
Au Canada, Mme Temnyk s'est activement engagée auprès d'organismes de bienfaisance qui contribuent à promouvoir l'intérêt de tous les Canadiens. Il est incroyable de voir la collectivité de Toronto s'unir autour de cette femme fragile. Même si son corps est âgé et frêle, elle a beaucoup d'énergie et son charisme est contagieux. Elle est le parfait exemple que l'âge n'est qu'un chiffre et qu'une personne peut consacrer sa vie à servir sa collectivité et à en défendre les intérêts.
J'aimerais profiter de cette occasion pour encourager les sénateurs à adopter l'attitude de Daria Temnyk et à se réjouir de consacrer leur vie à servir les gens. Que l'histoire de Daria vous motive à oublier vos limitations physiques quotidiennes et à vivre une vie remplie d'énergie, de charisme et de joie, pour votre bien et celui des autres. Travaillons d'arrache-pied pour créer un Canada dans lequel nous pourrons tous être fiers d'avoir 100 ans. Merci, honorables sénateurs.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, la fin de semaine dernière, quelque 150 personnes ont participé à la Convention mondiale des parlementaires pour le Tibet qui s'est tenue au Centre de conférences du gouvernement, à Ottawa. Je tiens à remercier mes collègues du Sénat et de la Chambre des communes qui y ont pris part. Votre présence a aidé à faire avancer les choses.
Environ la moitié des délégués étaient des parlementaires, et 55 d'entre eux provenaient des quatre coins du monde. Il s'agissait de la sixième assemblée du genre. Au nombre des principaux messages entendus lors de cette conférence, mentionnons les pressions exercées sur la Chine pour qu'elle reprenne des discussions sérieuses avec Sa Sainteté le dalaï-lama et ses représentants pour dénouer honorablement cette situation tragique qui dure depuis si longtemps. Les participants à la conférence ont rejeté catégoriquement l'allégation de la Chine selon laquelle Sa Sainteté et l'Administration centrale tibétaine cherchent à obtenir l'indépendance. En général, ils ont convenu que les dirigeants chinois continuent de faire preuve de signes encourageants d'ouverture. Selon moi, il ne s'agit pas encore d'un grand vent de changement, mais espérons que ce sont des indices d'une véritable réforme démocratique à venir.
Honorables sénateurs, le combat des Tibétains est long et ardu. Ils sont privés de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux depuis des décennies, ce qui leur cause beaucoup de souffrances inutiles. Sa Sainteté continue de tendre la main aux autorités chinoises pour qu'on puisse en arriver à une solution juste et équitable. Étonnamment, il est assez optimiste.
Un des conférenciers, John Amagoalik, père du Nunavut, a décrit avec éloquence la lutte menée par les Inuits en vue d'acquérir leur autonomie. Il a exhorté le gouvernement chinois à s'inspirer de la situation au Nunavut pour résoudre la question du Tibet. Il nous a dit que, bien que la création du Nunavut soit un travail toujours en cours, les citoyens de ce territoire sont libres de parler leur langue, de s'adonner à leurs pratiques spirituelles et de célébrer leur culture. Ils sont en voie de construire un territoire où les Inuits peuvent être fiers de leur patrimoine et s'inspirer de leur culture riche et ancienne. C'est ce à quoi aspirent les Tibétains. J'espère que les autorités chinoises en prennent bonne note.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui traite des rapports sur les voyages à l'étranger.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son étude de la teneur du projet de loi C-38 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-38 avant qu'il soit soumis au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : les éléments de la Partie 3;
b) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 2, 10, 11, 22, 28 et 36 de la Partie 4;
c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments de la Section 12 de la Partie 4;
d) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la Section 41 de la Partie 4;
e) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la Section 54 de la Partie 4.
L'honorable Mac Harb présente le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque).
(Sur la motion du sénateur Harb, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite conjointe des Sous-commissions sur la sécurité énergétique et environnementale (STCEES) et sur les relations économiques transatlantiques (ESCTER), tenue à Edmonton et Fort McMurray, en Alberta, et Dawson Creek, en Colombie- Britannique, au Canada, du 11 au 14 juillet 2011.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 57e session annuelle, tenue à Bucarest, en Roumanie, du 7 au 10 octobre 2011.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion du Bureau, tenue à Moscou, en Russie, du 1er au 2 novembre 2011.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 51e réunion annuelle et au forum politique régional de la Eastern Regional Conference, tenus à Halifax, en Nouvelle-Écosse, du 7 au 10 août 2011.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 66e réunion annuelle de la Midwestern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Indianapolis, en Indiana, aux États-Unis, du 17 au 20 juillet 2011.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. J'ignorais qu'il y avait eu un changement de politique en ce qui concerne la distribution des périodiques par Postes Canada. Toutefois, comme l'a demandé madame le sénateur, comme la semaine dernière lorsque la question des périodiques en Alberta et au Manitoba a été soulevée, je demanderai au ministre du Patrimoine canadien de me faire parvenir une réponse écrite à cette question.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour faire suite à la question posée par ma collègue, je sais que j’ai posé cette question la semaine dernière. La ministre m’avait alors indiqué qu’elle allait fournir une réponse. J’aimerais revenir sur le sujet afin que madame le leader demande au ministre du Patrimoine canadien d’appuyer cette demande, car c’est un problème auquel font face plusieurs journaux francophones en milieu minoritaire.
Madame le leader pourrait-elle demander au ministre de reconnaître que la formule de financement qui est utilisée actuellement dans le volet de l’aide à l’éditeur désavantage considérablement les journaux francophones en situation minoritaire en ne tenant pas compte de leurs besoins particuliers? Le programme actuel a remplacé un ancien programme, le Programme d’aide aux publications.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question, que je vais transmettre au ministre du Patrimoine canadien, James Moore. Je crois, et je pense qu'il est juste de le dire, que M. Moore est un ministre dévoué qui a travaillé très fort à la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Ce programme a été couronné de succès et a fait l'objet de commentaires très élogieux de la part des groupes linguistiques minoritaires, pas seulement des groupes francophones des autres provinces que le Québec, mais également des groupes anglophones du Québec.
En ce qui a trait à la question précise du sénateur, je serai très heureuse d'obtenir une réponse écrite du ministre du Patrimoine canadien.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 4 octobre dernier, j'ai posé à madame le leader une question concernant l'injustice des critères d'admissibilité des conjoints survivants au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Elle se rappelle peut-être avoir pris note de la question. J'ai reçu une réponse écrite et je l'en remercie, mais cette réponse ne contient pas l'information que je demandais.
Comme je souhaite obtenir des précisions, je vais donc reformuler ma question. La situation est la suivante : si un ancien combattant et sa femme bénéficiaient des services d'entretien des terrains et d'entretien ménager, la veuve continue d'y avoir droit. Si l'ancien combattant et sa femme n'en recevaient aucun, la veuve peut demander et recevoir les deux services si elle ne dispose que d'un faible revenu. Cependant, et c'est là où le bât blesse, si l'ancien combattant et sa femme recevaient un seul des deux services, la veuve ne peut jamais demander le second, même si son revenu est peu élevé. Il résulte de cette situation que certaines veuves à faible revenu sont admissibles aux services et d'autres pas.
Le gouvernement a-t-il l'intention de corriger la situation?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle a, avec raison, indiqué qu'on avait répondu à sa question, mais elle souhaite avoir des renseignements supplémentaires. Par conséquent, je demanderai qu'on réponde à la question plus en détail; je tenterai de réunir les renseignements dont elle a besoin et je transmettrai sa question au ministre des Anciens combattants.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je suis reconnaissante au leader, car j'aimerais avoir une réponse claire à ce sujet.
C'est une situation fort injuste. Je considère qu'il est ridicule que certaines veuves aient droit à des bénéfices et d'autres non. Même l'ombudsman des vétérans a qualifié la situation de profondément injuste. En fait, son bureau a rédigé un exposé de position à ce propos en mars 2010. Quand j'ai posé la question à madame le leader en octobre dernier, elle a répondu que la situation était pour le moins étrange. Comme elle l'a dit, elle va de nouveau se renseigner. Je lui serai reconnaissante de me donner une réponse claire. Si le gouvernement maintient sa position, j'aimerais savoir pourquoi il ne change pas la politique actuelle.
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je la transmettrai au ministre afin d'obtenir des précisions.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite aux questions qu'a posées le sénateur Hervieux-Payette hier, concernant les 114 milliards de dollars de soutien financier que les banques à charte canadienne ont obtenus pendant la crise économique.
Dans le budget de 2006, le ministre des Finances, M. Flaherty, a présenté certains changements visant à déréglementer l'industrie des prêts hypothécaires au Canada. Je vais citer un extrait de la page 92 du plan budgétaire.
Le gouvernement confirme les ententes qui permettraient aux nouveaux intervenants qui entrent sur le marché de l'assurance hypothécaire d'avoir accès à ce mécanisme. De plus, il augmente le montant des prêts qui peuvent être couverts par la garantie de l'État en faisant passer celle-ci de 100 milliards à 200 milliards de dollars, pour suivre la hausse des prix des habitations et la croissance du marché hypothécaire. Ces changements se traduiront par un meilleur choix et par de l'innovation sur le marché de l'assurance hypothécaire, ce qui profitera aux consommateurs et facilitera l'accès à la propriété.
Or, ces nouveaux intervenants ont instauré des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis de périodes d'amortissement de 40 ans, ce qui a donné lieu à une surchauffe du marché du logement et permis à des gens d'acquérir des maisons qu'ils n'auraient pas eu les moyens de s'offrir autrement. Donc, quand les choses se sont gâtées, le gouvernement du Canada a été obligé de racheter aux banques des dettes hypothécaires précaires d'une valeur de 69 milliards de dollars. Pourquoi le gouvernement et son leader ont-ils créé cette grave crise financière qui a donné lieu au désastre qui a frappé le système bancaire canadien?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout d'abord, en ce qui concerne le Centre canadien de politiques alternatives et la fameuse histoire que le sénateur Hervieux-Payette a évoquée hier, même si je ne recommande pas souvent la lecture d'articles de journaux, je vous recommande de lire ce que David Akin a écrit aujourd'hui dans le Sun. Il a très bien réussi à réfuter l'idée selon laquelle le gouvernement aurait renfloué les banques, mieux que je ne l'aurais fait moi-même.
Je ne souscris aucunement à la prémisse du sénateur Moore en ce qui concerne la situation au Canada. Le gouvernement a pris des mesures pour raccourcir la période d'amortissement des prêts hypothécaires de même que pour fixer le montant de la mise de fonds nécessaire afin de traiter le problème posé par l'endettement des ménages. Le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada avaient tous deux reconnu qu'il fallait se pencher sur ce problème, compte tenu de nos faibles taux d'intérêt.
Heureusement, les chiffres divulgués depuis quelques semaines montrent que la situation commence à se rétablir. Les Canadiens prennent très au sérieux les préoccupations émises par le gouvernement du Canada et le gouverneur de la Banque du Canada en ce qui concerne la réduction de l'endettement des ménages.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, c'est de la musique à mes oreilles : un parti qui proposait la déréglementation du système bancaire et la fusion d'institutions financières adopte soudainement le parti pris libéral pour la saine gestion et les services bancaires de qualité. Je vois qu'ils apprennent, et ça me donne espoir.
Le leader ne semble accorder aucune crédibilité à l'article auquel fait référence le Centre canadien de politiques alternatives. Ils parlent de secret. Je suis ce dossier de très près. J'étais au courant de l'achat des prêts hypothécaires, mais j'ignorais — tout comme les Canadiens, je crois — que la Réserve fédérale des États-Unis était en cause. Je l'ai déjà dit dans cette enceinte et aussi au Comité des banques.
Je précise qu'il est question d'un article de Bloomberg, intitulé « Liquidités : la bouée de sauvetage secrète de la Fed ». C'est peut-être là que le Centre canadien de politiques alternatives a puisé sa notion de « secret », parce que je n'ai aucun souvenir que le gouvernement ait divulgué l'information. J'ai d'ailleurs quelques questions à ce sujet.
À titre d'information pour les sénateurs et pour la population canadienne, je précise que la Banque de Nouvelle-Écosse a reçu 9,5 milliards de dollars; la Banque Royale, 6,9 milliards; la Toronto Dominion, 6,6 milliards; la CIBC, 2,2 milliards; et la Banque de Montréal, 1,8 milliard.
Le sénateur Ringuette : À combien s'élevait la prime des PDG?
Le sénateur Moore : C'est un autre dossier. Je n'ai pas cette information. Les cinq banques ont touché un total de 27 milliards de dollars.
En ce qui concerne les 69 milliards de dollars de prêts hypothèques précaires que le gouvernement a dû acheter aux banques à charte, j'aimerais que madame le leader nous dise si c'est, dans une certaine mesure, attribuable au programme de prêts hypothécaires sans intérêt. Pourrait-elle nous éclairer à cet égard?
J'aimerais aussi savoir si le leader ou ses collègues du Cabinet savaient que les États-Unis, par l'entremise de la Réserve fédérale des États-Unis, avaient injecté de l'argent américain dans les banques à charte canadienne.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à la question portant sur le soi-disant renflouement secret : il n'y a eu aucun renflouement secret. En ce qui a trait aux consommateurs de services financiers, je tiens à répéter les mesures que le gouvernement a prises. Le sénateur Moore affirme qu'il est attentif, mais je suis certaine que j'en ai déjà parlé. Je prendrai tout de même le temps de me répéter.
Le gouvernement déploie des mesures pour consolider la position des consommateurs de services financiers. Il a notamment adopté un nouveau code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques aux termes duquel les institutions financières relevant de la législation fédérale — et permettez-moi de citer le leader de l'opposition : « Allez-vous écouter, sénateur Moore? »
Il y a un nouveau code de conduite en ce qui concerne l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques aux termes duquel les institutions financières relevant de la législation fédérale doivent fournir beaucoup plus de renseignements aux consommateurs. Le gouvernement établit des règles pour bannir la distribution de chèques de cartes de crédit non sollicités. Nous avons raccourci la période de retenue des chèques à quatre jours. Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons resserré les règles régissant les prêts hypothécaires pour protéger les Canadiens qui achètent une maison, réduit la durée maximale des hypothèques à 30 ans, diminué considérablement les versements d'intérêt que doivent assumer les familles canadiennes et réduit à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire.
Nous avons présenté le projet de loi C-28, qui prévoit la nomination d'un chef du développement de la littératie financière. Nous avons apporté des changements au régime des cartes de crédit pour que les Canadiens aient toute l'information nécessaire. Notre code de conduite a été bien accueilli par les consommateurs et surtout par les petites entreprises. Nous vérifions continuellement que les règles sont respectées, et toute possible violation fera l'objet d'une enquête. Le gouvernement a pris des mesures afin que les Canadiens et les banques soient visés par une réglementation prudente et il prendra d'autres mesures si c'est nécessaire.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je me réjouis d'entendre l'énumération de toutes ces bonnes choses, dont la plupart ont été recommandées par le Comité des banques, il me semble. Tout cela pour dire qu'il en a résulté un taux d'endettement des ménages de 152,9 p. 100 supérieur au revenu disponible par habitant des ménages. Quand on regarde ce bilan, il n'y a pas vraiment de quoi se vanter.
Je voudrais obtenir une réponse à ma question. Des 69 milliards de dollars consacrés au rachat de ces hypothèques pour sauver les banques, combien résultent de la libéralisation de la politique du gouvernement, notamment en ce qui concerne la période d'amortissement de 40 ans? J'aimerais que le leader nous dise si le gouvernement savait que la Réserve fédérale américaine mettait de l'argent dans les banques à charte du Canada.
Je devrais aussi mentionner, honorables sénateurs, que la dette par habitant au Canada est actuellement supérieure à ce qu'elle était en 2008, au début de la récession.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Je vais en prendre note. Il n'y a pas eu de sauvetage de banques, même si le sénateur Moore soutient le contraire. Le sénateur a posé des questions précises, pour lesquelles je demanderai une réponse écrite.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, dans le cadre de la dernière vague de compressions dans la fonction publique, près de 4 000 personnes ont reçu hier des lettres les avisant qu'elles pourraient perdre leur emploi. Parmi elles, plus de 1 600 sont des employés de Parcs Canada, le service le plus durement touché. Comme vous le savez, Parcs Canada s'occupe des trésors les plus chers du pays — les parcs et les lieux historiques —, y compris l'un des principaux éléments du réseau des parcs nationaux, la forteresse de Louisbourg, dans l'île du Cap-Breton.
Plus de 400 personnes de la région de l'Atlantique sont touchées par les compressions à Parcs Canada. Notamment, 10 emplois ont été supprimés et 100 personnes à la forteresse de Louisbourg verront leurs heures de travail réduites à cause des manœuvres brutales du gouvernement pour équilibrer son budget aux dépens des vaillants Canadiens de cette région.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous expliquer comment elle et ses collègues peuvent justifier ces dernières suppressions d'emplois dans les régions rurales du pays, alors qu'au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs avaient promis des emplois et une meilleure économie?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Au cas où le sénateur Mercer ne l'aurait pas remarqué, Statistique Canada nous signale, je crois, la création de 80 000 emplois le mois dernier.
En ce qui concerne les avis envoyés à certains fonctionnaires, je crois qu'il est plutôt inexact de les qualifier de suppressions de postes. Ces personnes ont été informées que leur emploi pourrait être touché. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'elles n'auront plus d'emploi. Certaines personnes se verront offrir un autre poste. D'autres prendront leur retraite. Évidemment, cela fait partie des mesures équilibrées que nous prenons pour réduire la taille du déficit et rétablir l'équilibre budgétaire.
Quant à Parcs Canada, c'est un organisme dont nous sommes tous très fiers. Il offre des services et des installations sans pareils aux Canadiens et aux visiteurs étrangers. Parcs Canada fait des changements afin de veiller à ce que son personnel soit en poste lorsque la majorité des visiteurs viennent dans les parcs. Nous espérons qu'un nombre accru de personnes visiteront nos parcs pour admirer la belle nature canadienne. Malheureusement, au cours des dernières années, le nombre de visiteurs a diminué dans les parcs nationaux. Notre gouvernement a beaucoup agrandi les parcs nationaux et les zones de protection marines du Canada. Le budget de 2012 prévoit d'autres mesures en ce sens, cette fois en vue de la création du premier parc national urbain, dans la vallée de la Rouge, juste à l'extérieur de Toronto, ce qui a été chaleureusement accueilli par tous.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, les conservateurs choisissent d'ignorer le sort de gens dont ils prétendent se soucier; je parle des habitants de Louisbourg, où l'on connaît actuellement un taux de chômage de presque 20 p. 100.
Je suis certain que, sur son trajet quotidien depuis Manotick, le leader remarquera qu'il y aura moins d'employés aux écluses le long du canal Rideau. D'ordinaire, ces employés veillent à ce que la capitale nationale soit prête à recevoir le grand nombre de visiteurs qui viennent injecter des millions de dollars dans l'économie locale.
Sans doute madame le leader verrait-elle une différence si, en visite à un site historique comme la forteresse de Louisbourg, elle devait abréger son séjour parce que les heures d'ouverture ont été raccourcies.
Encore une fois, je demande au leader comment le gouvernement peut justifier l'abolition des emplois précisément dans les secteurs où les conservateurs avaient promis d'en favoriser, ou même d'en susciter, la création.
Le sénateur LeBreton : Je crois avoir déjà dit au sénateur Mercer que Parcs Canada instaurera ces changements de manière à ce que du personnel soit présent dans les parcs nationaux ou le long du canal Rideau, de la voie navigable Trent-Severn et des autres canaux durant les périodes où il y a des visiteurs. J'habite près du canal Rideau, comme les sénateurs le savent, et je crois que les touristes qui navigueront depuis Kingston jusqu'à Ottawa n'auront pas de difficulté à traverser la voie navigable du canal Rideau. Parcs Canada a affirmé que ces installations seront pourvues du personnel adéquat pour répondre à la demande durant la saison touristique et les périodes de pointe.
En fait, dans la plupart des cas, il est possible de réaliser des économies sans qu'on ait à raccourcir les heures d'ouverture, comme le prétend le sénateur Mercer. Nous n'avons pas l'intention de toucher aux heures d'ouverture. Le gouvernement, par l'intermédiaire de Parcs Canada, veillera à ce que le personnel soit présent à ces installations lorsque les visiteurs y seront.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, cette conséquence est peut-être imprévue, mais le fait que le gouvernement réduise les heures de travail des employés forcera probablement ces derniers à fermer l'accès plus tôt.
Je sais que madame le sénateur habite près du canal Rideau; elle a beaucoup de chance, car l'endroit est magnifique. Au cours des dernières années, j'ai eu la chance de voyager sur le canal Rideau pendant une semaine chaque été, en compagnie de quelques amis. Nous naviguons entre Manotick et Merrickville, passant les cinq où six écluses qui se trouvent sur notre chemin. Lorsque nous allons là- bas, nous restons une fin de semaine, nous dépensons de l'argent dans les restaurants, nous louons une chambre dans un gîte touristique, et nous pouvons même faire des achats dans un magasin d'alcools, pour mes amis, bien sûr.
Cependant, honorables sénateurs, ce ne sont pas que les déplacements sur le canal et les visites à la forteresse de Louisbourg qui comptent. Il y a aussi les retombées économiques générées par les touristes qui visitent le canal Rideau ou les municipalités de Merrickville ou de Louisbourg.
Les milliers de personnes qui visitent Louisbourg ne restent pas nécessairement dans cette petite collectivité. Plusieurs d'entre eux séjournent dans la ville de Sydney. Qu'ils arrivent par avion, à l'aéroport de Sydney, où par d'autres moyens de transport, tous ces gens dépensent de l'argent dans la ville.
Dans sa réponse, le leader a dit que le gouvernement s'engage à offrir ce service pendant la saison touristique. Les gîtes touristiques et les petits motels ne peuvent pas se contenter des revenus gagnés pendant la saison touristique, qui est très courte dans notre pays. Ils comptent aussi sur les saisons intermédiaires, soit celles qui ont lieu avant et après la saison touristique principale. C'est particulièrement important au Cap-Breton, où se tient le festival Celtic Colours, l'un des événements les plus populaires chez les touristes qui visitent l'Est canadien.
Je n'ai aucun doute que le sénateur MacDonald, qui s'empresse d'annoncer toutes les subventions de 1 000 $ accordées par le gouvernement dans la région du Cap-Breton, a déjà assisté au festival. Il n'était pas là hier, cependant, pour distribuer les avis de congédiement.
Dans sa réponse à ma question, j'invite le leader à parler non seulement des employés du canal ou de la forteresse de Louisbourg, mais aussi des répercussions économiques qui secoueront les collectivités avoisinant ces grands sites historiques canadiens.
Le sénateur LeBreton : Je crois avoir mentionné que Parcs Canada a annoncé qu'on veillera à ce que ces merveilleux sites — dont la forteresse de Louisbourg, que j'ai visitée à plusieurs occasions — soient suffisamment dotés. Il y aura suffisamment d'employés durant les visites, et il en va de même pour les installations du canal Rideau. Je suis très heureuse d'apprendre que le sénateur se plaît à voyager le long du canal Rideau. Merrickville et Manotick sont des villages charmants.
Cependant, rien de ce que le sénateur Mercer a dit ou de ce que Parcs Canada a annoncé empêcherait le sénateur ou qui que ce soit d'autre de parcourir le canal Rideau. J'ai la chance d'habiter à un endroit où le canal Rideau s'étend sur 22 milles sans passer par une écluse. Cependant, après avoir traversé les écluses, qui demeureront dotées, il sera toujours possible de visiter Merrickville et ses merveilleuses boutiques, y compris celle dont a parlé le sénateur, qui n'est pas très loin des écluses, comme il le sait bien.
À Louisbourg, il sera possible d'avoir recours à des employés à temps partiel, dans les parcs et le long du canal, durant l'été. Je tiens à assurer aux honorables sénateurs, comme l'a indiqué Parcs Canada, que les changements apportés n'auront aucune incidence sur le nombre d'employés en fonctions durant la haute saison touristique.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je crois que le leader a affirmé qu'il y aura suffisamment d'employés durant la saison touristique. Doit-on comprendre que la saison touristique et les heures d'ouverture ne seront pas écourtées aux sites comme Louisbourg ou la citadelle d'Halifax?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. D'après ce que je sais pour le moment — et je chercherai à obtenir plus de détails — Parcs Canada aura du personnel dans tous les lieux placés sous sa responsabilité pendant les périodes où il y aura des visiteurs. Je m'informerai des heures précises pour pouvoir les communiquer au sénateur. Comme j'habite près du réseau du canal Rideau, je sais que les travailleurs y passent moins d'heures maintenant parce c'est la saison morte. Les activités reprennent en mai puis, en septembre, ils réduisent les heures de nouveau, étant donné que peu de bateaux empruntent les écluses. Je chercherai toutefois à obtenir les précisions demandées, honorables sénateurs.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et surprendra peut-être mes collègues qui sont impliqués dans les questions qui concernent les anciens combattants puisqu'il s'agit là d'une nouvelle toute fraîche d'aujourd'hui.
La charte adoptée en 1943 pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée comportait un volet sur les soins de longue durée, c’est-à-dire que le gouvernement était responsable des soins de longue durée offerts aux anciens combattants pour les effets des blessures dont ils avaient souffert durant des décennies, et ce, pour le reste de leur vie. Ces anciens combattants avaient nécessairement besoin de plus de soins avec l’âge.
Plus tard, au cours des années 1950, on a adopté la Loi sur les pensions, pendant une période de paix et de guerre froide. Dans cette loi, les besoins spécifiques de nos anciens combattants, soit des soins de longue durée, n’avaient pas été identifiés.
La nouvelle charte des anciens combattants, adoptée en 1996 et mise en œuvre par le gouvernement en cause, ne prévoyait pas de soins de longue durée pour les anciens combattants des guerres récentes. Nous nous retrouvons donc aujourd’hui avec des anciens combattants qui ont combattu plus longtemps que ceux de la Seconde Guerre mondiale, mais à qui on n’offre pas de soins de longue durée.
Pourquoi sommes-nous si pressés de fermer l'Hôpital Sainte-Anne et de le donner au gouvernement provincial alors que s'y trouvent encore 400 anciens combattants? Cet hôpital compte 446 chambres. Pourquoi ne pas plutôt offrir la possibilité à des civils d'y avoir accès tout en gardant la gestion afin de répondre aux besoins des anciens combattants? Pourquoi serait-ce le contraire? À tout le moins, il pourrait s'agir d'une solution temporaire jusqu'à ce que le nombre d'anciens combattants y soit réduit au minimum.
De plus, on ne dit absolument rien sur la clinique centrale de soins concernant le stress post-traumatique. Il s'agit pourtant du cœur du programme de soins pour les anciens combattants qui sont aux prises avec des blessures de stress post-traumatique. On ne sait pas si cette clinique pourra poursuivre son œuvrer selon l'entente à venir.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je peux affirmer au sénateur que le gouvernement porte beaucoup d'attention aux soins de longue durée offerts aux anciens combattants. Le sénateur a nommé l'Hôpital Sainte-Anne et demandé beaucoup de renseignements précis. Comme le temps nous manque, je verrai à ce qu'il reçoive une réponse écrite.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) :
Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Moore, le 14 mars 2012, concernant le programme des avions d'attaque interarmées.
(Réponse à la question posée le 14 mars 2012 par l'honorable Wilfred P. Moore)
Le gouvernement du Canada a fait savoir qu'il a l'intention de remplacer la flotte des chasseurs à réaction CF18 à la fin de leur vie utile dans l'Aviation royale canadienne.
Aucun contrat n'a encore été signé pour l'acquisition de l'avion qui remplacera le CF18. Le gouvernement s'est clairement engagé dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord à acheter un avion de prochaine génération. Cet engagement a été pris à la suite d'une analyse approfondie des missions et des rôles actuels et éventuels qui seront confiés à cet avion de chasse.
Nous allouons 9 milliards de dollars à l'acquisition de cet avion. De ce montant, environ 6 milliards de dollars américains serviront à acquérir les nouveaux avions, et le reste servira à assumer le coût de leurs systèmes d'arme, de l'infrastructure nécessaire, des pièces de rechange, de la formation initiale, du fonctionnement du projet de même qu'à créer un fonds de prévoyance. Le coût de l'acquisition et du soutien de la nouvelle flotte sera financé dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et du Plan d'investissement de la Défense nationale.
Le 3 avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il suivrait un plan en sept points avant d'acquérir l'avion qui remplacera les CF18.
Le Conseil du Trésor demandera la tenue d'un examen indépendant sur le prix des contrats d'acquisition et de soutien des F-35, et le tout sera rendu public.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada créera un secrétariat qui s'assurera que le prix des contrats d'acquisition et de soutien des F-35 est raisonnable et équitable avant que l'on demande l'approbation de l'autorité contractante et que les fonds soient octroyés. Un comité formé de sous- ministres supervisera le secrétariat, et une personne sera embauchée pour surveiller l'équité du processus.
Le ministère de la Défense nationale fera régulièrement le point sur le programme au Parlement et présentera des séances d'information technique périodiques au sujet du calendrier et du budget.
Le ministère de la Défense nationale poursuivra son travail d'évaluation de longue date au sujet de toutes les options qui s'offrent pour remplacer le CF18 et qui répondent aux exigences des Forces canadiennes en ce XXIe siècle.
Le Conseil du Trésor examinera et attestera l'exactitude du prix des contrats d'acquisition et de soutien du F-35 et assurera leur conformité aux politiques sur la passation des contrats.
Industrie Canada continuera de trouver des occasions pour que les entreprises canadiennes participent à la chaîne d'approvisionnement du programme de l'avion d'attaque interarmées F-35 et fera des mises à jour au Parlement pour en expliquer les avantages.
Le gouvernement du Canada ne signera aucun contrat d'acquisition tant que ces mesures de prudence ne seront pas terminées et que les travaux de développement ne seront pas suffisamment avancés.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-207, présenté par le sénateur Watt.
Je me suis souvent dit qu'il était regrettable que l'objet de ce projet de loi comporte, en anglais, les mots « non-derogation », qui semblent presque aussi excitants qu'une équation quadratique ou un jour de pluie. On pourrait très bien dire que ce projet de loi vise à protéger les droits de la personne, à réduire la bureaucratie ou à faire respecter la Constitution puisqu'il s'agit bien là de l'objectif du projet de loi : protéger les droits des Autochtones tels qu'ils sont énoncés à l'article 35 de la Constitution. Le projet de loi vise expressément à protéger ces droits.
Le paragraphe 35(1) de la Constitution est très court et dit ceci :
Le paragraphe est très court et de vaste portée, et on croirait que cela devrait régler la question. Les droits des Autochtones doivent être protégés, puisque c'est ce qui est écrit dans la Constitution. Or, ce n'est pas nécessairement le cas.
Comme je l'ai précisé, la portée du paragraphe est très vaste, et, pour bien des raisons, c'est une bonne chose parce que cela veut dire qu'il s'applique à tous les droits des Autochtones. Toutefois, c'est le fait même de ne pas avoir dressé de liste précise des droits visés qui ouvre la porte aux contestations, à l'interprétation et aux dérobades.
Honorables sénateurs, le fait est que le respect des droits des minorités, bien qu'il constitue un élément fondamental de toute société fondée sur la primauté du droit, est souvent agaçant et gênant pour les groupes majoritaires de ces sociétés. Par ailleurs, plus la minorité est petite, plus les groupes majoritaires ont tendance à laisser pour compte ses droits sous le prétexte qu'ils ne sont pas importants ou dignes d'être pris en considération.
J'imagine que c'est pour cette raison qu'on a adopté, peu après le rapatriement de la Constitution, en 1982, la pratique d'ajouter des dispositions de « non-dérogation » dans divers projets de loi. Voilà de nouveau cette affreuse expression. On ajoutait une disposition dans une mesure législative pour préciser qu'elle ne portait pas atteinte à la protection des droits des Autochtones, aux termes de l'article 35 de la Constitution.
Au début, le libellé était très simple et clair. Il disait ceci :
Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle [...]
C'est clair. En d'autres termes, même si cela semble embêtant et peu commode, ces droits doivent quand même être respectés. Ce libellé, ou un libellé semblable, a été utilisé pendant plusieurs années. Les choses se sont peut-être un peu compliquées en 1990 lorsque, dans sa décision historique dans l'affaire Sparrow, la Cour suprême du Canada a déclaré que l'article 35 « constitue un engagement solennel qui doit avoir un sens utile ». Toutefois, elle a également dit que, comme pour tous les droits, les droits conférés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et leur reconnaissance ne constitue pas une promesse d'immunité contre la réglementation, à condition qu'elle soit justifiée, notamment par un objectif législatif valable.
Ce genre d'ouverture explique peut-être l'apparente hardiesse des rédacteurs juridiques. Ces derniers ont commencé à retoucher le libellé des dispositions qui étaient insérées dans les projets de loi pour protéger les droits des Autochtones. Leurs retouches allaient toujours dans le sens d'un affaiblissement de la protection des droits Autochtones aux termes de l'article 35, à tous les coups.
Par exemple, ils ont commencé à dire que rien dans la loi ne doit porter atteinte à la protection prévue à l'article 35. Cela peut sembler anodin, mais pourquoi dire que nous nous en tenons à la protection? Pourquoi ne pas continuer d'affirmer que nous confirmons la validité de l'article 35? C'était peut-être acceptable dans ce cas, mais les rédacteurs ne se sont pas arrêtés en si bon chemin.
Sans trop insister, le cas qui m'apparaît le plus révoltant concerne la version de la disposition de non-dérogation qui dit que le projet de loi prévoirait des règlements et limiterait aussi la mesure dans laquelle les règlements peuvent porter atteinte aux droits autochtones issus de traités. Quand nous en sommes rendus au point où des bureaucrates — sans que le Parlement en ait fait la demande — peuvent prendre des règlements qui portent atteinte aux droits des citoyens canadiens, nous devons en conclure que nous nous sommes détournés du droit chemin.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a décidé d'étudier cette question. Nous avons découvert — mais cela n'a sans doute rien d'étonnant — que ce n'est pas par hasard que les rédacteurs juridiques diminuaient la portée de ces dispositions de protection des droits des Autochtones. Des représentants du ministère de la Justice nous ont dit que des dispositions de non-dérogation étaient souvent ajoutées aux lois par compromis ou par souci de célérité, en raison de pressions des parlementaires en ce sens. Par conséquent, la disposition est souvent ajoutée à la dernière minute pour permettre l'adoption d'un projet de loi, mais, à leur avis, ce n'est pas l'idéal. Un témoin a dit au comité que les dispositions de non-dérogation servent tout au plus de rappel aux responsables de l'application de la loi. Il a ensuite ajouté quelque chose que j'ai trouvé proprement ahurissant. Il a parlé du fait que le gouvernement s'inquiétait de la possibilité que les tribunaux attribuent « à une disposition de non-dérogation un effet sur le fond de la loi qui n'était pas prévu ».
Honorables sénateurs, il ne faut pas perdre de vue que ces dispositions disent uniquement que l'article 35 de la Constitution s'applique à ce projet de loi. De toute façon, aucune disposition n'a été incluse dans la Constitution avec l'idée qu'elle n'aurait aucun effet. Elles sont toutes censées avoir un effet. Il m'apparaîtrait tout à fait contraire à la raison d'être de la Constitution du Canada et à nos obligations envers les peuples autochtones du Canada que nous considérions comme mauvais d'avoir intégré dans la Constitution une disposition protégeant ces droits et ayant un effet tangible.
Certains témoins du gouvernement ont essayé de raconter au comité que, en adoptant des versions affaiblies des dispositions de non-dérogation, on protégeait la suprématie du Parlement. À ma connaissance, ce fut la première fois, et ce fut aussi la dernière fois si ma mémoire est bonne. Auparavant, je n'ai jamais entendu des fonctionnaires affirmer qu'il fallait protéger la suprématie du Parlement par rapport à la liberté d'action de l'administration publique ou du gouvernement. Pourtant, ce fut l'un des arguments avancés. Évidemment, cet argument n'a pas tenu la route un seul instant. Le Parlement adopte des lois ordinaires, et aucune loi ordinaire ne peut donner un nouveau sens à la Constitution du Canada.
Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur le fait que, lors de l'étude réalisée par le comité, tous les témoins n'ayant pas été convoqués par le gouvernement — représentants des Autochtones, experts juridiques et autres, sans exception — ont indiqué qu'il nous fallait inclure des dispositions de non-dérogation d'une manière ou d'une autre et que ces dispositions devaient avoir une signification plus forte que celles qui nous ont été proposées par les fonctionnaires. Les gens du ministère de la Justice, qui rédigent les projets de loi, sont les seuls à nous avoir dit que ces dispositions n'étaient pas nécessaires. La plupart des témoins qui n'ont pas été convoqués par le gouvernement nous ont dit que la meilleure solution consistait à faire exactement ce qui est prévu dans le projet de loi du sénateur Watt. Au lieu de bricoler les projets de loi qui nous sont soumis pour y inclure des dispositions de non-dérogation chaque fois que nous pensons que c'est nécessaire, nous devrions adopter une telle disposition une seule fois pour toutes et en faire un article de la Loi d'interprétation.
La Loi d'interprétation guide les juges quant à la manière d'interpréter les lois du pays. Il s'agirait tout simplement d'inclure une disposition générale de non-dérogation dans la Loi d'interprétation, et c'est exactement ce que propose le sénateur Watt. Il nous propose d'insérer dans cette loi l'article suivant : « Nul texte ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. » Je vous répète que cette proposition concorde exactement avec ce que la majorité des experts que nous avons entendus considèrent comme la solution la plus judicieuse, la plus efficace et la plus transparente.
Après de longues discussions et après mûre réflexion, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé cette approche. Les sénateurs se souviendront qu'il s'agissait d'une recommandation unanime, comme on l'avait indiqué dans le rapport sur cette étude. Nous en étions tous très fiers. D'ailleurs, un mois plus tard, la Commission canadienne des droits de la personne a fait la même recommandation dans son propre rapport.
Nous avons demandé au gouvernement de répondre.
Après six mois, le gouvernement a répondu comme il devait le faire. Il a dit que cette recommandation-là, et la recommandation que toutes les autres clauses de non-dérogation soient abrogées, étaient dignes d'un examen attentif. Oh! Oh! Cependant, nous, le gouvernement, avons quelques questions au sujet des difficultés pratiques que posera l'abolition des dispositions existantes. Par conséquent, le gouvernement du Canada devrait examiner soigneusement les répercussions juridiques et pratiques, et ainsi de suite.
Cet examen minutieux, s'il a eu lieu, dure maintenant depuis plus de quatre ans et le problème lié à l'article 35 dure depuis près de 30 ans.
Je me souviens d'avoir dit au sénateur Watt, il y a quelques années, que j'étais frustrée qu'une question — je ne me souviens plus laquelle, mais c'était peut-être celle-ci — prenne autant de temps pour aboutir. Le sénateur Watt m'avait répondu : « Nous, les gens de mon peuple, savons être patients. » Dieu sait que c'est vrai. Pendant combien de temps devront-ils toutefois patienter avant qu'une simple mesure soit prise pour veiller à ce que leurs droits soient respectés, toujours et partout?
Cela ne signifie pas que leurs droits l'emporteront sur d'autres droits. Il demeurera nécessaire d'appliquer la Constitution du Canada de façon à assurer un équilibre entre tous les droits qui sont garantis. Cela ne donne aux Autochtones rien de plus au-delà de ce qui leur est dû en vertu de la Constitution, au-delà de ce qui est si souvent ignoré, mais qui est leur dû.
Honorables sénateurs, il est plus que temps que le Parlement adopte cette mesure. Je vous incite fortement à l'appuyer et à la renvoyer au comité. Certains amendements seraient souhaitables, comme l'ajout d'un article sur l'entrée en vigueur qui permettrait de prévoir une période d'adaptation de quelques mois, mais le projet de loi mérite qu'on l'adopte — enfin.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur Campbell a fait une déclaration écrite d'intérêts personnels au sujet du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Conformément à l'article 32.1 du Règlement, la déclaration sera inscrite dans les Journaux du Sénat.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est avec un immense plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. L'enchâssement de la Charte dans la Constitution rapatriée du Canada a marqué l'histoire de notre pays, a redessiné notre société et à transformé notre perception de nous-même, individuellement et en tant que pays. Au cours des 30 années qui se sont écoulées depuis ce grand jour, le Canada est devenu plus égalitaire, plus juste et plus libre.
La Charte des droits et libertés a eu une incidence particulièrement importante sur les femmes, et surtout sur les jeunes filles. En effet, la plupart des jeunes femmes d'aujourd'hui tiennent leur égalité pour acquis. Elles sont des membres prospères et productifs de la société, s'instruisent et poursuivent une carrière librement et avec enthousiasme, sont propriétaires, participent à des activités sportives, sont bénévoles dans leurs collectivités et élèvent leurs filles à leur image. Les femmes canadiennes accomplissent d'excellentes choses et atteignent leurs objectifs.
Mary Spencer est une de ces femmes. Elle est née à Wiarton, en Ontario, en décembre 1984. Elle a participé à toutes sortes de sports durant son enfance jusqu'à ce qu'elle découvre la boxe à l'âge de 17 ans; elle a immédiatement compris qu'elle avait trouvé sa passion. Cela fait maintenant 10 ans que Mary s'entraîne sans relâche, ce qui a fait d'elle une vedette de la boxe autant au Canada qu'à l'étranger. Elle a remporté le championnat du Canada à neuf reprises, le championnat du monde à trois reprises et le championnat panaméricain à cinq reprises. Elle se classe aujourd'hui au premier rang mondial des boxeuses dans sa catégorie de poids. Cet été, elle espère remporter pour la première fois la médaille d'or en boxe féminine pour le Canada aux Jeux olympiques de Londres, en Angleterre.
Honorables sénateurs, Mary Spencer ne serait pas championne canadienne de boxe aujourd'hui si ce n'était de la Charte des droits et libertés. Avant 1984, aux termes de l'article 4.2 de la Loi ontarienne sur le contrôle des sports, il était interdit pour les femmes de faire de la boxe ou de la lutte. Pendant 61 ans, cette loi discriminatoire interdisait aux femmes de mettre les pieds dans un ring. Ce n'est qu'en 1983 qu'un comité spécial, chargé par l'association ontarienne de boxe d'examiner la réglementation, a déterminé qu'elle était incompatible avec les dispositions en matière d'égalité de la Charte des droits et libertés; la loi a été abrogée et les femmes ont été autorisées à boxer.
Pour les jeunes Canadiennes comme Mary Spencer, qui peuvent aujourd'hui réaliser leurs rêves, il va de soi qu'elles jouissent des mêmes droits que les hommes; c'est, pour elles, un fait indéniable qu'elles ont raison de tenir pour acquis. Cependant, comme toute femme de plus de 30 ans le sait, cela n'a pas toujours été le cas. Avant la Charte des droits et libertés et la transformation des lois et des valeurs qu'elle a entraînée, les femmes étaient régulièrement victimes de discrimination.
Bien qu'elle soit souvent citée comme étant une source de protection de l'égalité des femmes, la Déclaration des droits n'a jamais été interprétée de la sorte. Aucun des procès intentés par des femmes en vue de faire abroger une loi discriminatoire n'ont donné de résultats satisfaisants. Aux termes de cette déclaration, les femmes étaient égales, mais pas aux yeux de la loi. Les femmes étaient donc toujours assujetties aux lois discriminatoires dont l'application variait selon le sexe de la partie intéressée. Il suffisait simplement que les femmes soient traitées équitablement par rapport aux autres femmes; il n'était pas nécessaire qu'elles le soient par rapport aux hommes.
Lorsque la première ébauche de la nouvelle Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, a été présentée à l'automne 1980, les femmes ont été horrifiées de découvrir que le libellé utilisé dans la Déclaration des droits se retrouvait dans la Charte canadienne des droits et libertés, n'offrant aux femmes que le droit à l'égalité devant la loi. Heureusement, plusieurs Canadiennes ont reconnu le problème et le fait que la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés était un document trop important pour baisser les bras. En 1981 et 1982, ces femmes ont uni leurs forces, d'un bout à l'autre du pays, pour exiger l'inclusion dans la nouvelle Constitution canadienne d'une disposition consacrant l'égalité des sexes.
Leur force et leur détermination à ce que les femmes jouissent d'une égalité réelle avec les hommes et puissent vraiment « vivre leurs droits » ont porté fruits. En effet, le gouvernement a tenu compte de leurs préoccupations et a modifié la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 15 de la Charte a été rebaptisée « Droits à l'égalité ». Il garantit que la loi s'applique également à tous les Canadiens et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Qui plus est, les femmes se sont battues et ont obtenu une protection en béton de leur égalité, avec l'adoption de l'article 28, qui dit que :
Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.
Avec le recul, il est clair que ces victoires durement acquises ont eu beaucoup d'effets positifs sur la vie des Canadiennes. La Charte canadienne des droits et libertés était exactement la solide garantie d'égalité dont les femmes avaient besoin pour s'attaquer aux mesures législatives discriminatoires et avoir gain de cause. Les femmes ont obtenu le droit de transmettre leur nom de famille à leurs enfants, de toucher un salaire égal pour un travail égal, d'avoir accès à l'avortement, d'être traitées équitablement lors d'un divorce et des litiges pour la garde des enfants, et, bien sûr, le droit de monter dans le ring et de se battre.
En 30 ans, nous avons fait des pas de géant dans notre lutte pour la liberté et l'égalité et j'ai bon espoir que, avec la Charte canadienne des droits et libertés à jamais de notre côté, nous irons plus loin encore.
(Sur la motion du sénateur Hubley, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 3 mai 2012, à 13 h 30.)