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Timestamp: 2017-03-25 06:11:59+00:00
Document Index: 106957518

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 54", "l'article 56", 'art.60', 'art.61', "l'article 54"]

Le Conseil Constitutionnel dans la vie politique
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01/04/2013 17:15:35
30/05/2012 02:00:29
01/10/2006 09:51:50
28/09/2006 04:24:11
« La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » : par ces mots, le Conseil Constitutionnel entérine en 1985 son rôle clé au c?ur du régime et de fait, sa création en 1958 marque une véritable révolution juridique. Pourtant, le Général de Gaulle en 1958 ne se laissait pas de rejeter l'idée d'un organe, qui en imposerait à la souveraineté du peuple: « En France, la Cour Suprême, c'est le peuple. » . Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la survivance de l'Etat de droit, s'avère une préoccupation majeure des constituants européens. Et, si en France, les artisans de la IVe République restent sur ce point timide, la Ve saura instaurer d'une manière durable et conséquente un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Ainsi, la mise en place d'un Conseil Constitutionnel est une innovation majeure de la Ve république : le peuple reste certes souverain qui s'exprime « par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3) mais l'expression de sa volonté, la loi, ne saurait déroger aux valeurs constitutionnelles. Là s'établit un paradoxe : doit-on privilégier la stricte volonté de la représentation du peuple, fût-elle liberticide, au nom de son absolue souveraineté, ou bien faut-il consacrer le texte constitutionnel et ses valeurs au point de restreindre sa liberté de décision ? Le Conseil Constitutionnel peut-il réellement concilier démocratie et Etat de droit ? Est-il un simple un gardien des institutions ou a-t-il les moyens de par ses interprétations de la Constitution de conditionner la vie politique ?Après une gestation de plusieurs siècles, le Conseil Constitutionnel s'est imposé sous la Ve République, comme le garant des valeurs constitutionnelles, preuves d'un Etat de droit. ...
En dépit d'une longue gestation qui ne permis une réelle concrétisation qu'à l'avènement de la Ve République, le Conseil Constitutionnel semble bien être parvenu à jouer véritablement son rôle de garant des valeurs constitutionnelles
Longtemps redouté par peur d'entamer la souveraineté de la Nation, le Conseil Constitutionnel a vu son avènement dans l'après-guerre? mais seule la Constitution de 1958 concrétisera véritablement son importance
Le Conseil Constitutionnel : un rouage essentiel de la Ve République en tant qu'institution garante du respect de la Constitution et des règles qui fondent un Etat de droit
Bien qu'il soit le garant du respect des normes constitutionnelles et des valeurs qui fondent un Etat de droit, le Conseil constitutionnel n'a cessé de faire l'objet de controverses relatives à son recrutement et son fonctionnement, aussi les réformes apparaissent-elles presque inévitable
De par son recrutement qui laisse entrevoir sa nature politisée et plutôt conservatrice, et de par son fonctionnement qui permet d'échapper encore trop souvent au contrôle de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel apparaît criticable
Quel avenir pour un Conseil Constitutionnel qui n'a cessé d'évoluer depuis son instauration en 1958 : vers le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité et du respect de l'Etat de droit ? Extraits de la fiche
[...] Ainsi, les lois visant à modifier la Constitution sont déjà conformes à son esprit. Quant au contrôle des règlements des assemblées, il permet de veiller au bon fonctionnement du système parlementaire et limiter les excès qu'ont connus les Républiques précédentes. Le contrôle du CC est en revanche facultatif en ce qui concerne les lois puisque que l'article 61 al 2 dispose que Aux mêmes fins (que les lois organiques et que les règlements des assemblées) peuvent être déférées au CC avant leur promulgation et les règlements internationaux en vertu de l'article 54. [...] [...] Le Conseil Constitutionnel, une institution masculine, âgée, politisée, dont les membres ne disposent pas toujours de la qualification la plus adaptée : une institution controversée. Quid de la féminisation et de l'âge des membres du Conseil ? Pendant très longtemps le Conseil fut une citadelle masculine ; il a fallu attendre 1992 pour que cela cesse avec la nomination de Noëlle Lenoir, Simone Veil et Monique Pelletier l'ont rejointe respectivement en 1998 et 2000. Elles constituent aujourd'hui le tiers de l'effectif. [...] [...] Les juges constitutionnels veillent au respect d'un certain nombre de normes ?parmi les quelles les lois- à la Constitution que les juges judiciaires et administratifs se chargent ensuite de faire respecter. Pour protéger la loi, il faut q'une autorité indépendante soit habiliter à sanctionner la violation. Le Conseil Constitutionnel : une juridiction au c?ur de la Constitution, au c?ur de la vie politique. ?Composition. Selon l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel comprend neuf membres élus pour neuf ans avec renouvellement par tiers tous les trois ans. [...] [...] S'y ajoutent les anciens Présidents de la république en vie. (Mais les attributions du Conseil prennent dès 1971 une ampleur inédite : s'il veille au bon déroulement des différentes élections (articles 58 et 59) ainsi que l'organisation des référendums (art.60), il acquiert un rôle essentiel vis-à-vis de l'élaboration des lois : les lois organiques sont systématiquement soumis au jugement du Conseil (art.61 al.14) et en cas de saisine, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application (art. [...] [...] En outre la Cour Suprême ne peut être saisie par aucune autorité politique de la constitutionnalité d'une loi. Il faut néanmoins souligner qu'il ne tranche pas les litiges d'interprétation des règles constitutionnelles, ni ne vérifie la conformité des lois aux traités laissant les tribunaux ordinaires s'en charger. Sauf s'il est saisi, dans ce cas, en vertu de l'article 54, il effectue un contrôle a priori soit avant la ratification ou l'approbation du traité. Celui-ci a été utilisé à quatre reprises : en 1970 pour les ressources propres de l'UE, en 1976 pour l'élection directe du Parlement Européen, en 1989 pour l'abolition européenne de la peine de mort et en 1992 pour Maastricht. [...] À propos de l'auteur Mehdi Z.	étudiant Vie politique et élections	Le Conseil Constitutionnel dans la vie politique