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Timestamp: 2020-01-29 02:36:46+00:00
Document Index: 117835629

Matched Legal Cases: ["l'article 66", '§ 1', "l'article 66", '§ 2', "l'article 66", '§ 1']

Arrete Royal du 29/04/2012 fixant une majoration complementaire du montant du financement alternatif du cout des titres-services pour l'annee 2011
Arrêté Royal du 29 avril 2012
Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011
2012022186
29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l' arrêté royal du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204261 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204262 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009 type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204263 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2010 fermer fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 17 février 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2012;
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 340.596 milliers d'euros pour l'année 2011 est augmenté d'un complément de 105.132 milliers d'euros pour l'année 2011.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK
arrêté royal du 10 juin 2013 Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2012 arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal fixant une troisième majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011
type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204261 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204262 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009 type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204263 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2010
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