Source: https://fr.readkong.com/page/remarques-pre-liminaires-4007018
Timestamp: 2019-11-12 22:06:17+00:00
Document Index: 88415956

Matched Legal Cases: ['§3', "l'article 93", "l'article 83", "l'article 16", "l'article 111", '§ 2', "l'article 97", 'art. 102']

REMARQUES PRE LIMINAIRES
La page est créée Rémi Martinez
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 1 1 REMARQUES PRELIMINAIRES Le présent Règlement des Études, diffusé sous toutes réserves de modifications des textes légaux en vigueur, est établi en application des Lois, Décrets et Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française ainsi que des circulaires ministérielles prises en application desdites législations. Ces documents sont consultables sur les sites internet suivants: • http://www.cdadoc.cfwb.be/gallilex.htm • http://www.adm.cfwb.be Étant donné les délais de la Communauté française dans la transmission des changements légaux et réglementaires devant intervenir dans les textes applicables aux Hautes Ecoles, le présent Règlement est susceptible d'adaptations.
Les étudiants sont invités à être particulièrement attentifs au fait que ces dernières seront affichées ou communiquées en cours d'année s'il échet. En particulier pour cette année académique 2018-2019, des modifications décrétales sont attendues. Les étudiants inscrits sont réputés connaître les dispositions réglementaires applicables à l’enseignement supérieur, ainsi que le présent Règlement des Études et ses annexes. Toutefois, afin d'attirer l'attention des étudiants sur leurs devoirs et leurs droits, les autorités de la Haute Ecole rechercheront ensemble les moyens de communication adéquats.
Le Règlement des Études est établi en conformité au Projet Pédagogique, Social et Culturel de la Haute Ecole dont il ne peut être dissocié. Les fiches descriptives des unités d’enseignement / activités d’apprentissage font partie intégrante du présent Règlement. Le présent Règlement est applicable à la Section Ergothérapie, organisée en codiplômation avec la HE2B. Le présent Règlement n'est pas applicable aux Sections - Electronique, organisée en codiplomation avec la Haute Ecole Francisco Ferrer, et qui se voit appliquer son propre règlement.
- Cybersécurité, organisé en codiplomation avec l'ULB, l'ecole Royale Militaire, l'Université de Namur, l'Université catholique de Louvain, la Haute Ecole de Bruxelles qui se voit appliquer un règlement propre.
Le présent règlement n'est pas applicable aux étudiants de gériatrie et psychogériatrie, en coorganisation avec la HE2B, à l'exception des règles de vie dans les bâtiments de la Haute Ecole.
Toute communication aux étudiants signalée dans le présent Règlement est exécutée par voie d’affichage au tableau officiel de chaque implantation et/ou via l'e-mail ou les valves électroniques de la Haute Ecole (portail ou e- campus). Une adresse électronique est créée pour chaque étudiant et sera utilisée comme moyen exclusif de communication officielle entre la Haute Ecole et celui-ci, sauf exception prévue dans le présent Règlement. Tout étudiant qui ne serait pas en possession de son identifiant et de son mot de passe doit en faire la demande au secrétariat de son implantation.
Pour les études qui peuvent conduire à un titre professionnel soumis à des règles ou restrictions d’agrément ou d’établissement professionnel particulières, ces informations précises seront fournies par écrit dès la demande d’inscription. Un reçu signé de l’étudiant atteste la transmission de ce document. Les étudiants sont tenus de se tenir régulièrement informés des informations se trouvant sur les panneaux d'affichage, ainsi qu’aux valves électroniques de leur catégorie.
Tous les recours visés au présent règlement sont des recours préalables obligatoires. Tout étudiant qui voudrait confier à une personne le soin de s'adresser à la Haute Ecole pour demander des renseignements ou retirer un document donnera à cette personne un mandat écrit et détaillé, accompagné de la copie de sa carte d'identité. Ce mandat est confié sous l'entière responsabilité de l'étudiant qui reconnaît que la Haute Ecole ne peut se voir reprocher la façon dont le mandataire exécute son mandat.
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 2 2 ORGANISATION DE L’ANNEE ACADEMIQUE 2.1 Calendrier des activités d’apprentissage ARTICLE 1.
Article 79 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 L'année académique est divisée en trois quadrimestres comprenant des périodes d'évaluation et de congés. Le premier quadrimestre débute le 14 septembre ; le deuxième le 1er février et le troisième le 1er juillet (cf. lignes pointillées). Les deux premiers quadrimestres comportent au minimum 12 semaines d’activités d’apprentissage. Le début de l’année académique est fixé dans les limites édictées par les dispositions légales et réglementaires en la matière. L'année académique commence au 14 septembre et se clôture au 13 septembre de l'année académique suivante.
Article 79 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 L’ensemble des activités d’apprentissage de chaque unité d’enseignement des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle se répartit sur un des deux premiers quadrimestres de l’année académique, à l’exception des activités dispensées dans le cadre de l'enseignement en alternance, de certaines évaluations, stages, projets ou activités d’intégration professionnelle.
Par dérogation à ce principe, pour des raisons pédagogiques motivées, certaines unités d’enseignement de premier cycle peuvent se répartir sur les deux premiers quadrimestres de l’année académique ; dans ce cas, une épreuve partielle est organisée en fin de premier quadrimestre.
ARTICLE 3. Les activités à évaluation continue, dont les activités d'intégration professionnelle, sont susceptibles d'être organisées durant les périodes d'évaluation. À l’issue de chacun de ces quadrimestres est organisée une période d’évaluation permettant l’acquisition de crédits. Celle-ci porte au minimum sur l’ensemble des activités d’apprentissage organisées durant le quadrimestre, ainsi que sur les évaluations partielles des unités réparties sur les deux premiers quadrimestres.
Le troisième quadrimestre comprend des périodes d’évaluation, ainsi que des activités d’intégration professionnelle ou de travaux personnels. ARTICLE 4. Le détail de l'organisation et de l'évaluation de chaque Unité d'enseignement est décrit au sein d'une fiche DUE (descriptif des unités d’enseignement) consultables sur le site internet de la Haute Ecole. ARTICLE 5. Au sein de chaque section, les informations particulières relatives à l'organisation des activités d'apprentissage, des voyages faisant partie de la formation et des périodes d’évaluation sont portées à la connaissance des étudiants par voie d'affichage aux valves officielles ou publication par les valves électroniques (portail.helb-prigogine.be).
Le tableau suivant reprend le calendrier académique pour l'année du présent règlement. Légende: A.A.: activités d'apprentissage Eval: période d'évaluation (peut comprendre des évaluations continues) Susp. act: suspension des A.A. Délibé: délibérations Recours: comprend les jurys restreints et redélibérations
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 3 Sem. L Ma Me J V S D 1 14-sept 15-sept 16-sept A.A. 2 17-sept 18-sept 19-sept 20-sept 21-sept 22-sept 23-sept A.A. 3 24-sept 25-sept 26-sept 27-sept 28-sept 29-sept 30-sept A.A.
4 1-oct 2-oct 3-oct 4-oct 5-oct 6-oct 7-oct A.A. 5 8-oct 9-oct 10-oct 11-oct 12-oct 13-oct 14-oct A.A. 6 15-oct 16-oct 17-oct 18-oct 19-oct 20-oct 21-oct A.A. 7 22-oct 23-oct 24-oct 25-oct 26-oct 27-oct 28-oct A.A. 8 29-oct 30-oct 31-oct 1-nov 2-nov 3-nov 4-nov Congé d'automne 9 5-nov 6-nov 7-nov 8-nov 9-nov 10-nov 11-nov A.A./Armistice 10 12-nov 13-nov 14-nov 15-nov 16-nov 17-nov 18-nov A.A. 11 19-nov 20-nov 21-nov 22-nov 23-nov 24-nov 25-nov A.A. 12 26-nov 27-nov 28-nov 29-nov 30-nov 1-déc 2-déc A.A. 13 3-déc 4-déc 5-déc 6-déc 7-déc 8-déc 9-déc A.A. 14 10-déc 11-déc 12-déc 13-déc 14-déc 15-déc 16-déc A.A.
15 17-déc 18-déc 19-déc 20-déc 21-déc 22-déc 23-déc A.A. 16 24-déc 25-déc 26-déc 27-déc 28-déc 29-déc 30-déc Vacances d'hiver 17 31-déc 1-janv 2-janv 3-janv 4-janv 5-janv 6-janv Vacances d'hiver 18 7-janv 8-janv 9-janv 10-janv 11-janv 12-janv 13-janv Eval ou susp. act. 19 14-janv 15-janv 16-janv 17-janv 18-janv 19-janv 20-janv Eval ou susp. act. 20 21-janv 22-janv 23-janv 24-janv 25-janv 26-janv 27-janv Eval ou susp. act. 21 28-janv 29-janv 30-janv 31-janv 1-févr 2-févr 3-févr Eval ou susp. act./A.A. ou susp. Act. 22 4-févr 5-févr 6-févr 7-févr 8-févr 9-févr 10-févr A.A. 23 11-févr 12-févr 13-févr 14-févr 15-févr 16-févr 17-févr A.A.
24 18-févr 19-févr 20-févr 21-févr 22-févr 23-févr 24-févr A.A. 25 25-févr 26-févr 27-févr 28-févr 1-mars 2-mars 3-mars A.A. 26 4-mars 5-mars 6-mars 7-mars 8-mars 9-mars 10- mars A.A. 27 11- mars 12- mars 13- mars 14- mars 15- mars 16- mars 17- mars A.A. 28 18- mars 19- mars 20- mars 21- mars 22- mars 23- mars 24- mars A.A. 29 25- mars 26- mars 27- mars 28- mars 29- mars 30- mars 31- mars A.A. 30 1-avr 2-avr 3-avr 4-avr 5-avr 6-avr 7-avr A.A. 31 8-avr 9-avr 10-avr 11-avr 12-avr 13-avr 14-avr Vacances de printemps 32 15-avr 16-avr 17-avr 18-avr 19-avr 20-avr 21-avr Vacances de printemps 33 22-avr 23-avr 24-avr 25-avr 26-avr 27-avr 28-avr A.A.
34 29-avr 30-avr 1-mai 2-mai 3-mai 4-mai 5-mai A.A./fête trav 35 6-mai 7-mai 8-mai 9-mai 10-mai 11-mai 12-mai A.A. 36 13-mai 14-mai 15-mai 16-mai 17-mai 18-mai 19-mai A.A. ou eval 37 20-mai 21-mai 22-mai 23-mai 24-mai 25-mai 26-mai Pentecôte /A.A. ou eval 38 27-mai 28-mai 29-mai 30-mai 31-mai 1-juin 2-juin A.A./Ascencion 39 3-juin 4-juin 5-juin 6-juin 7-juin 8-juin 9-juin Eval 40 10-juin 11-juin 12-juin 13-juin 14-juin 15-juin 16-juin Ascencion/Eval ou délibé 41 17-juin 18-juin 19-juin 20-juin 21-juin 22-juin 23-juin Eval ou délibé ou recours 42 24-juin 25-juin 26-juin 27-juin 28-juin 29-juin 30-juin délibé ou recours 43 1-juil 2-juil 3-juil 4-juil 5-juil 6-juil 7-juil recours jusqu'au 4 juillet inclus/Vacances d'été* 44 8-juil 9-juil 10-juil 11-juil 12-juil 13-juil 14-juil Vacances d'été 45 15-juil 16-juil 17-juil 18-juil 19-juil 20-juil 21-juil Vacances d'été 46 22-juil 23-juil 24-juil 25-juil 26-juil 27-juil 28-juil Vacances d'été 47 29-juil 30-juil 31-juil 1-août 2-août 3-août 4-août Vacances d'été 48 5-août 6-août 7-août 8-août 9-août 10-août 11-août Vacances d'été 49 12-août 13-août 14-août 15-août 16-août 17-août 18-août Vacances d'été/ Eval 50 19-août 20-août 21-août 22-août 23-août 24-août 25-août Eval ou délibé 51 26-août 27-août 28-août 29-août 30-août 31-août 1-sept Eval ou délibé 52 2-sept 3-sept 4-sept 5-sept 6-sept 7-sept 8-sept Eval ou délibé 53 9-sept 10-sept 11-sept 12-sept 13-sept 14-sept 15-sept Eval ou délibé
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 4 2.2 Horaire des activités d'apprentissage ARTICLE 7. Les activités d’apprentissage sont organisées du lundi au samedi, en cours du jour et en horaire décalé pour la Section Assistant social et en horaire décalé pour le Master en Gestion globale du Numérique. Les cours et évaluations sont susceptibles d'avoir lieu du lundi au samedi, de 7 heures à 22 heures. Les horaires sont consultables sur le portail.
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 5 3 ADMISSION / INSCRIPTION AUX ETUDES ARTICLE 8.
Article 99 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 L'étudiant doit se présenter personnellement sur rendez- vous pour constituer son dossier administratif. Par le fait même de son inscription dans la Haute Ecole, l’étudiant adhère au Projet pédagogique, social et culturel de la Haute Ecole ainsi qu’à tous ses règlements. Un étudiant peut demander auprès du Collège de direction à pouvoir cumuler au sein de la Haute Ecole plusieurs inscriptions à des années et/ou cursus différents au cours d'une même année académique. 3.1 Date limite d’inscription 3.1.1 Inscription ARTICLE 9.
Article 101 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 Articles 11bis et 14 de l’AGCF du 2 juillet 1996 Sans préjudice des droits de recours contre une décision d’irrecevabilité du dossier d’admission ou de refus d’inscription, la date limite d’inscription est fixée au 31 octobre de l’année académique en cours, à l’exception : • des étudiants autorisés à prolonger leur session au- delà du dernier quadrimestre, pour lesquels cette date est portée au 30 novembre; • des étudiants autorisés exceptionnellement par le Gouvernement à s’inscrire tardivement, lorsque les circonstances invoquées le justifient.
La demande est soumise à la Direction de la Catégorie concernée ou à son délégué qui est chargé de le transmettre à la CAVP pour avis, puis au Collège de Direction pour décision ; la Haute Ecole transfère alors immédiatement au Ministre pour décision finale; • Des étudiants de première année du premier cycle qui peuvent modifier leur inscription à partir du 1er novembre et jusqu'au 15 février, pour des raisons motivées, sans droits d'inscription complémentaires afin de poursuivre leur année académique au sein d'un autre cursus après approbation du jury d'études de ce cursus (Article 102§3 du Décret du 7 novembre 2013) - ils s'acquittent de 50% des frais d'études ; 3.1.2 Inscription provisoire ARTICLE 10.
Article 95 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 Les étudiants en attente de satisfaire certaines conditions d’accès peuvent bénéficier d’une inscription provisoire qui devra être régularisée au plus tard pour le 30 novembre. Si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant, il bénéficiera d'un délai supplémentaire. S'il s'agit d'un problème d'absence de titre d'accès dont la délivrance est en attente, il sera délibéré sous réserve et si à l'issue de la deuxième session, la situation n'est pas régularisée, l'année ne sera pas valable.
L'étudiant bénéficiant d'une telle disposition reconnaît le fait qu'il doit compléter son dossier dans les temps afin que l'année soit valable.
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 6 3.2 Titres d’accès 3.2.1 Etudes de 1er cycle ARTICLE 11. Art. 107 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 Sous réserve d'autres dispositions légales particulières et en vue de l'obtention du grade académique qui les sanctionne, ont accès à des études de premier cycle les étudiants qui justifient : 1. soit du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française, accompagné, pour l'accès aux études de premier cycle d'un cursus de type long, du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur si le CESS a été délivré avant l’année académique 1993-1994 ; 2.
soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française ; 3. soit d'un diplôme d'enseignement supérieur délivré par un établissement d'enseignement de promotion sociale ; 4. soit d'une attestation de succès à un des examens d'admission organisés par les établissements d'enseignement supérieur ou par un jury de la Communauté française; cette attestation donne accès aux études des secteurs, des domaines ou des cursus qu'elle indique ; les examens d'accès passés au sein de la Catégorie sociale sous l'empire d'une législation plus ancienne permettent l'accès à la Section Assistant Social; 5.
soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études similaire à ceux mentionnés ci-avant délivré par la Communauté flamande, par la Communauté germanophone ou par l'Ecole royale militaire ; 6. soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux points 1° à 3° en application d'une législation fédérale, communautaire, européenne ou d'une convention internationale ; 7. soit du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) conféré par le jury de la Communauté française ; 8. soit d'une décision d'équivalence de niveau d'études délivré en application de l'article 93 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013.
3.2.2 Études de spécialisation ARTICLE 12. Art. 83 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013, Art. 16 du Décret du 5 août 1995 Sous réserve d'autres dispositions particulières, l'accès aux études de bachelier de spécialisation est conditionné à l'obtention d'un diplôme de bachelier de type court du même domaine tel que défini par l'article 83 du Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (ou d'un diplôme similaire délivré en vertu de la législation d'une autre Communauté). Par exception et par application de l'article 16 du Décret du 5 août 1995, d'autres accès sont prévus infra.
S'il est titulaire d'un diplôme étranger qu'il pense équivalent à un diplôme délivré par une Haute Ecole, l'étudiant est invité à contacter le service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur par courrier électronique à l'adresse suivante: equi.sup@cfwb.be. Dans un souci d'efficacité, il est recommandé à l'étudiant de préciser d'emblée à son interlocuteur que sa demande vise uniquement une inscription à une année d'études menant à un diplôme de spécialisation, organisée dans un type court en Haute Ecole.
Les informations utiles dont la procédure, ainsi que les pièces justificatives requises, figurent sur le site : http://www.equivalences.cfwb.be S'il est titulaire d'un diplôme étranger qu'il pense équivalent à un diplôme délivré par une Université, l'étudiant est invité à contacter l'Université de son choix afin d'en demander l'équivalence.
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 7 3.2.2.1 Spécialisation en Art Thérapie ARTICLE 13. Art. 83 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013, Art. 16 du Décret du 5 août 1995 Ont accès à la Spécialisation en Art Thérapie les porteurs d'un titre de Bachelier de type court ou de Master suivants (ou d'un diplôme similaire délivré en vertu de la législation d'une autre Communauté): • Master en philosophie; • Master en langues et lettres française et romanes; • Master en langues et lettres modernes, toutes orientations • Master en langues et lettres anciennes, toutes orientations • Master communication appliquée– Animation socioculturelle et éducation permanente, • Master communication appliquée spécialisée – Animation socioculturelle et éducation permanente, • Master en communication spécialisée – Education aux médias, • Master en sciences politiques; • Master en sociologie et anthropologie • Master en sociologie • Master en anthropologie • Bachelier: assistant social • Master en ingénierie et action sociales • Master en criminologie; • Bachelier: agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, toutes orientations • Bachelier: assistant en psychologie • Bachelier: éducateur spécialisé en activités socio- sportives; • Bachelier: éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif; • Bachelier: instituteur préscolaire; • Bachelier: instituteur primaire; • Bachelier en logopédie; • Master en sciences de l'éducation • Master en logopédie • Master en sciences psychologiques • Master en sciences de la famille et de la sexualité • Médecin • Bachelier sage-femme • Bachelier en soins infirmiers • Bachelier: infirmier responsable de soins généraux • Master en sciences de la santé publique • Bachelier en ergothérapie • Bachelier en psychomotricité • Master en kinésithérapie • Master en sciences de la motricité, toutes orientations; • Master en kinésithérapie et réadaptation; • Bachelier en techniques de l’image • Bachelier en techniques graphiques, toutes orientations • Bachelier en techniques infographiques • Bachelier en Textile, orientation techniques de mode • Master en architecture • Diplômes de type court suivants: o Bachelier en animation 3D et effets spéciaux (VFX) o Bachelier en arts graphiques o Bachelier en arts du tissu o Bachelier : styliste-modéliste o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : arts numériques o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : bande dessinée o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : création d'intérieurs
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 8 o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : dessin et technologie en architecture o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : graphisme o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : illustration o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : images plurielles imprimées o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : peinture o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : photographie o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : sculpture o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : stylisme d'objets ou esthétique industrielle o Bachelier en arts plastiques, visuels et de l'espace : stylisme de mode o Bachelier : agrégé de l’enseignement secondaire inférieur en musique o Bachelier en musique : formation musicale o Bachelier en musique : formation de musicien intervenant o Bachelier en musique : musiques improvisées de tradition orale o Bachelier en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication : arts du cirque o Bachelier en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication : image o Bachelier en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication : montage et scripte o Bachelier en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication : multimédia o Bachelier en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication : son • Tous les Master en arts plastiques, visuels et de l'espace, à l'exclusion du Master en arts plastiques, visuels et de l'espace : publicité • Tous les Master en musique • Tous les Master en théâtre et arts de la parole • Tous les Master en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication • Master en arts du spectacle • Master en production de projets artistiques Tout titre précédemment délivré correspondant à ces titres ou reconnu équivalent donne également accès à cette spécialisation.
Les candidats titulaires de l’un des diplômes énumérés ci-avant doivent pouvoir prouver en outre une formation artistique significative et une expérience utile.
L'inscription est conditionnée à l'acceptation d'un dossier de candidature et à l'accord des formateurs à l’issue d’une entrevue. 3.2.2.2 Autres spécialisations ARTICLE 14. L'accès aux spécialisations suivantes est ouvert à tout étudiant porteur du titre de Bachelier: infirmier responsable de soins généraux ou tout titre équivalent ou correspondant précédemment délivré (ou d'un diplôme similaire délivré en vertu de la législation d'une autre Communauté): 1. Spécialisation en Oncologie 2. Spécialisation en Soins intensifs et Aide médicale urgente (SIAMU) 3. Spécialisation en Pédiatrie et néonatologie 4.
Spécialisation en Santé communautaire. La spécialisation interdisciplinaire en gériatrie et psychogériatrie fait l'objet d'une co-organisation avec laHE2B. C'est cette dernière, en tant que titulaire de l'habilitation à organiser cette formation, qui en définit les accès dans son Règlement propre.
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 9 3.2.3 Etudes de 2e cycle 3.2.3.1 Accès en vertu d'un titre académique Article 111 du Décret du 7 novembre 2013 ARTICLE 15. Ont accès aux études en vue de l'obtention du grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle les étudiants qui portent : 1. un grade académique de premier cycle du même cursus; 2. le même grade académique de deuxième cycle, mais avec une autre finalité; 3. un grade académique de premier ou de deuxième cycle de type long, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent (des enseignements supplémentaires éventuels peuvent être imposés, pour un maximum de 60 crédits); 4.
un grade académique de premier cycle de type court, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent (des enseignements supplémentaires éventuels peuvent être imposés, pour un maximum de 60 crédits); 5. un grade académique similaire à ceux mentionnés aux points précédents délivré par un établissement d'enseignement supérieur, en Communauté française, flamande ou germanophone ou par l’École royale militaire, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent; 6. un grade académique étranger reconnu équivalent à un grade académique de deuxième cycle donnant accès aux études visées.
7. un grade académique permettant une passerelle au sens de l'AGCF du 30 août 2017 pris en application de l'article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (M.B. 6 octobre 2017). ARTICLE 16.
L'étudiant porteur d'un titre, diplôme, grade ou certificat délivré hors Communauté française qui ne lui donne pas accès aux études de deuxième cycle en vertu des paragraphes précédents peut toutefois y être admis par la CAVP des études visées, si l'ensemble des études supérieures qu'il a suivies avec fruit est valorisé par la CAVP pour au moins 180 crédits (des enseignements supplémentaires éventuels peuvent être imposés, pour un maximum de 60 crédits).
3.2.3.2 Accès conditionné à la réussite de 15 crédits du 1er cycle ARTICLE 17. Article 111 du Décret du 7 novembre 2013 Ont également accès aux études de deuxième cycle les étudiants qui, pour se voir conférer un grade académique qui y donnerait accès, doivent encore réussir au plus 15 crédits et sont régulièrement inscrits simultanément à ces études dans un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française.
Toutefois, les étudiants admis en vertu de cette disposition ne pourront être pris en compte en délibération par un jury d'études de deuxième cycle avant d'avoir satisfait pleinement les conditions d'admission et obtenu le grade académique de premier cycle nécessaire.
3.2.4 Dérogation aux titres d’accès ARTICLE 18. Article 119 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 3.2.5 Un accès par Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) personnelle et/ou professionnelle est possible dans les conditions définies au point 4.2.6 - 3.2.6 Valorisation des acquis de l’expérience (VAE)
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 10 En cas de valorisation de 45 crédits minimum dans le cadre d'une VAE, aucun titre d'accès n'est requis. 3.3 Frais d’inscription ARTICLE 19.
Art. 105 du Décret «Paysage » du 7 novembre 2013 Les frais d’inscription dus par l’étudiant comprennent : • le minerval fixé par la Communauté française. • éventuellement un droit d’inscription spécifique (pour les étudiants hors UE ou ne justifiant pas un lien de rattachement avec la Belgique); • des frais d’études (frais appréciés aux coûts réels afférents au cursus où il est inscrit).
Les frais sont fixés comme suit par section (en euros): Cat. Section Inscription en: Minerval Frais d'études Frais d'inscription Exception: réorien- tations ECO Informatique de gestion Non fin de cycle 175,01 579,99 755 290,00 Fin de cycle 227,24 527,76 755 263,88 Relations publiques Non fin de cycle 175,01 579,99 755 290,00 Fin de cycle 227,24 527,76 755 263,88 PARA Sage-femme Non fin de cycle 175,01 479,99 655 240,00 Fin de cycle 227,24 427,76 655 213,88 Soins infirmiers/Intirmier responsable de soins généraux Non fin de cycle 175,01 479,99 655 240,00 Fin de cycle 227,24 427,76 655 213,88 Spécialisations Non fin de cycle 227,24 457,76 685 228,88 Ergothérapie Non fin de cycle 175,01 554,99 730 277,50 Fin de cycle 227,24 502,76 730 251,38 Podologie-Podothérapie Non fin de cycle 175,01 644,99 820 322,50 Fin de cycle 227,24 592,76 820 296,38 Kinésithérapie Non fin de cycle 350,03 484,97 835 242,49 Fin de cycle 454,47 380,53 835 190,27 SOC Assistant social Non fin de cycle 175,01 564,99 740 282,50 Fin de cycle 227,24 512,76 740 256,38 Ecologie sociale Non fin de cycle 175,01 564,99 740 282,50 Fin de cycle 227,24 512,76 740 256,38 TECH Cybersécurité minerval universitaire (en codiplômation, structure différente) Electronique (en codiplômation Non fin de cycle 175,01 434,99 610 217,50 avec la HEFF) Fin de cycle 227,24 382,76 610 191,38 Techniques de l'image Non fin de cycle 175,01 1189,99 1365 595,00 Techniques de l'image - or.
Ciné Non fin de cycle 175,01 1189,99 1365 595,00 Techniques de l'image - or. Ciné Fin de cycle 227,24 1137,76 1365 568,88 Techniques de l'image - or. Photo Non fin de cycle 175,01 989,99 1165 495,00 Techniques de l'image - or. Photo Fin de cycle 227,24 937,76 1165 468,88 Gestion globale du numérique Non fin de cycle 350,03 484,97 835 242,49 Fin de cycle 454,47 380,53 835 190,27
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 11 Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité des études, les étudiants modestes paient un montant maximum de 374€. Les étudiants en réorientation ne doivent pas s'acquitter du minerval, et ne sont redevables que de 50% des frais d'études. Les enfants ainsi que les beaux-enfants des membres du personnel bénéficient d'une réduction de 50% du montant des frais d'études (le minerval est dû à 100%), à condition de résider sous le même toit que ce dernier.
3.3.1 Date limite de paiement ARTICLE 20.
Article 102 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 Outre l'accomplissement de toutes les formalités administratives et pédagogiques mentionnées au présent règlement, l'étudiant est tenu d'avoir payé au moins 10% du minerval et des frais d'études au plus tard le 31 octobre suivant le début de l'année académique. A défaut, son inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le solde du minerval et des frais d'études doit être acquitté au 4 janvier de l'année académique. A défaut, l'étudiant n’a plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, il ne peut être délibéré d’aucun report ou valorisation de crédits, mais qu’il reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique. L'étudiant n'a accès à la voie de recours auprès du Commissaire du gouvernement que si le non-paiement concerne le minerval, à l'exclusion des frais d'études.
Ces délais ont un caractère obligatoire • décrétal concernant le minerval ainsi que le droit d'inscription spécifique (cf.
infra); • contractuel en vertu de l'adhésion au présent règlement pour les frais d'études. En cas d'inscription tardive: • entre le 1er novembre et le 4 janvier de l'année académique: les 10% du montant des frais d'inscription doivent être acquittés dans les 10 jours de la signature du formulaire d'admission/inscription; • à partir du 5 janvier: la totalité des frais d'inscription doit être acquittée dans les 10 jours de la signature du formulaire d'admission/inscription. ARTICLE 21.
Article 102 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 Aucun document n'est délivré à l'étudiant (attestation d'allocations familiales, transports en commun, etc.) aussi longtemps que le montant de 10% n'est pas acquitté En cas de non-paiement des 10%, l’inscription de l’étudiant est déclarée irrecevable (cf. point 4.1.5 Recevabilité du dossier). La Direction de Catégorie ou son délégué constate le non- paiement du solde des frais d’inscription dans les 15 jours de la date-limite de paiement.
ARTICLE 22. Article 102 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 Sauf cas de force majeure, apprécié par la Direction de Catégorie ou son délégué, dénoncé dès sa survenance documents probants à l’appui, à défaut d’avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l’inscription si celle-ci est postérieure, l’étudiant n’a plus accès aux activités d’apprentissage, ne peut être délibéré ni bénéficier d’aucune valorisation de crédits, mais reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique.
Si l’étudiant a participé à des épreuves, celles-ci sont nulles de plein droit.
L'inscription est prise en compte pour zéro crédit acquis sur la totalité du programme de l'étudiant dans le calcul de son financement. L’étudiant en est informé par la Direction de Catégorie ou son délégué par courrier recommandé.
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 12 ARTICLE 23. Art. 102, al. 4 du Décret "Paysage"; Art. 15 de l'agcf du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du Décret du 7 novembre 2013 (ci-après: agcf "fixant la procédure de recours devant les Commissaires") En cas d'exclusion pour non-paiement du minerval uniquement, l'étudiant peut former un recours par e-mail contre une irrecevabilité de son inscription pour défaut de paiement auprès du Commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole dans les 15 jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable qui suit la notification de la Décision de la Direction de Catégorie ou de son délégué.
Art. 16 de l'agcf du 2 septembre 2015 "fixant la procédure de recours devant les Commissaires" Le Commissaire du Gouvernement statue sur pièces. Il ne reçoit pas l'étudiant pour une audition. Il rend une décision motivée dans les 7 jours ouvrables à partir de la réception du recours. 3.3.2 Défaut de paiement ARTICLE 25. L'existence d'une dette a pour effet d'empêcher la réinscription au sein de la Haute Ecole jusqu'à son complet apurement.
Aucun (autre) établissement d’enseignement supérieur en Communauté française ne prendra en considération une éventuelle demande d’inscription de la part de l’étudiant qui n’aurait pas apuré ses dettes auprès de la Haute Ecole, en ce compris la bibliothèque.
De même, la Haute Ecole n'acceptera pas l'inscription d'un étudiant qui ne se serait pas acquitté de ses dettes vis-à- vis d'un autre établissement d'enseignement supérieur. 3.3.3 Minerval ARTICLE 26. Les montants indexés du minerval sont les suivants: • Pour l'étudiant boursier: 0 € • Pour l’étudiant de condition modeste : o type court : 64,01 € et 116,23 € en année diplômante; o type long : 239,02 € et 343,47 € en année diplômante.
• Pour les autres : o type court : 175,01€, et 227,24€ en année diplômante; o type long : 350,03€, et 454,47€ en année diplômante. Est considéré comme inscrit en année diplômante l'étudiant qui a inscrit à son programme annuel tous les crédits nécessaires à la réussite du cycle (excepté pour les formations dont le cycle comporte 60 crédits). 3.3.4 Frais d’études ARTICLE 27.
Art. 105 du Décret "Paysage" du 7 novembre 2013 Les frais appréciés aux coûts réels afférents aux biens et services fournis à l’étudiant sont fixés annuellement par le Conseil d’administration de la Haute Ecole, sur avis conforme de la Commission de concertation compétente en la matière.
Ces montants doivent être payés avant la participation aux activités. En cas de non-paiement de ces frais, la Haute Ecole se réserve le droit de refuser à l’étudiant l’accès aux activités ou aux services couverts par ceux-ci.
3.3.5 Droit d’inscription spécifique ARTICLE 28. Art. 59 loi du 21 juin 1985 et article 2, AECF du 25 septembre 1991 Un droit d'inscription spécifique (DIS) est demandé aux étudiants qui ne sont pas ressortissant d’un pays membres de l’Union Européenne, qui ne sont plus soumis à
Haute Ecole libre de Bruxelles – Ilya Prigogine helb-prigogine.be/htpps:/portail.helb-prigogine.be Règlement des études 2018-2019 13 l’obligation scolaire et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique. Ces trois conditions sont cumulatives. Le montant du DIS est le suivant: • type court 992 € • type long 1er cycle 1.487 € • type long 2e cycle 1.984 €.
ARTICLE 29. Les étudiants bénéficiant du statut d'étudiant finançable sont exemptés de ces droits d'inscription spécifiques, ainsi que les étudiants issus des pays moins avancés -repris sur la liste PMA (pays les moins avancés / LDC – Least Developed Countries) de l’ONU 1 .
Remarque: Les étudiants étrangers qui ont obtenu un visa d'études ne sont pas exemptés du fait de leur titre de séjour. 3.3.6 Étudiants boursiers Art. 105 et art. 102 du décret "Paysage" du 7 novembre 2013 ARTICLE 30. Les étudiants boursiers sont ceux qui bénéficient d’une allocation d’études accordée par la Communauté française (à l'exclusion donc des autres pays de l'UE), ou délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. Ceux-ci bénéficient de la gratuité de l'accès aux études.
ARTICLE 31. L'étudiant boursier en demande ne doit s'acquitter d'aucun paiement à l'inscription.
Il a accès aux activités d’apprentissage, il peut être délibéré et bénéficier de report ou valorisation de crédits. L'étudiant qui a remis une demande de bourse doit se signaler auprès de son secrétariat en remplissant le volet social de la demande d'admission/inscription. L'étudiant veillera à y faire figurer ses coordonnées et le numéro de son dossier sans lequel l'étudiant ne peut pas être considéré comme boursier en demande. Toute fausse déclaration est susceptible de constituer une fraude à l'inscription et d'entraîner l'éloignement de l'enseignement supérieur durant 5 années académiques.
Au terme de la procédure de demande de bourse: • si sa bourse est acceptée, l'inscription au programme pour l'année en cours sera gratuite • si sa bourse est refusée, l'étudiant dispose de 30 jours à partir de la notification du refus pour 1 Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, s'acquitter des frais d'inscription qui sont dûs. Si l'étudiant n'effectue pas ce paiement, il ne peut plus participer aux activités d'apprentissage, il ne peut bénéficier d'aucun report ni valider aucun crédit au terme de son programme, quel que soit le moment de la défaillance de paiement.
L'inscription sera par contre comptabilisée dans son parcours.
ARTICLE 33. Si au moment de la délibération, la demande de bourse est toujours pendante, l'étudiant sera délibéré sous réserve. La réserve sera levée si l'étudiant reçoit une décision favorable du service des bourses ou s'il paye dans le délai requis après une décision de refus. ARTICLE 34. Les étudiants boursiers qui disposent de leur attestation de bourse à l'inscription mais qui ne se sont pas signalés en demande se voient rembourser la totalité de leurs frais d’inscription après production de l'attestation d'obtention de leur bourse.
Pour pouvoir bénéficier du remboursement de la totalité des frais d'inscription, l'étudiant doit produire l'attestation de bourse durant l'année académique concernée ou dans les 3 mois de la décision(le délai à appliquer est le plus favorable à l'étudiant).
En cas de force majeure, l'étudiant dispose des mêmes délais à partir de la cessation du cas de force majeure, pour produire sa décision de bourse. Passé ce délai, seul le minerval est remboursé. Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Îles Salomon, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Ouganda, Tanzanie, Vanuatu, Yémen et Zambie.