Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/guide-de-traitement-des-dossiers-de-recouvrement-des-prestations-servies-aux-agents-de-lap-hp-victimes-de-prejudices-corporels-rpvpc/
Timestamp: 2017-09-22 02:48:19+00:00
Document Index: 53460957

Matched Legal Cases: ["l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 2"]

Guide de traitement des dossiers de recouvrement des prestations servies aux agents de l'AP-HP victimes de préjudices corporels (RPVPC) - APHP DAJ
Guide de traitement des dossiers de recouvrement des prestations servies aux agents de l'AP-HP victimes de préjudices corporels (RPVPC)
GUIDE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX AGENTS DE L'AP-HP VICTIMES DE PREJUDICES CORPORELS
( R. P. V. P. C. )
II - INSTRUCTION DU DOSSIER DE RPVPC
A - Recherche des circonstances de l'accident et des éléments de responsabilité
B - Réunion des renseignements complémentaires etconstitution du dossier de R.P.V.P.C.
C - Décision de recouvrement ou de classement du dossier
1) pas de dommage subi par l'AP-HP
2) pas de recours possible contre un tiers
D - La réouverture d'un dossier
E - Calcul de la créance
1) Vérifications préalables au calcul de la créance
2) Hospitalisation à l'AP-HP
3) Hospitalisation hors AP-HP
4) Soins à l'AP-HP
5) Soins hors AP - HP
III - TRANSMISSION DU DOSSIER DE RPVPC AU CABINET VERSPIEREN
IV - SUIVI DU DOSSIER TRAITE PAR VERSPIEREN
Lorsqu'un agent de l'AP - HP a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation (qu'il s'agisse d'un accident de trajet ou d'un accident de droit commun), d'un acte involontaire ou d'une chute mettant en jeu la responsabilité d'un tiers, l'AP - HP est amenée à servir à cet agent ou à ses ayants-droit un certain nombre de prestations (salaires, frais médicaux, frais d'hospitalisation, capital décès pour ses héritiers éventuels, etc.).
Ces prestations sont versées par l'hôpital (ou le service général ) dans lequel l'agent exerce ses fonctions. Or, l'AP - HP, en vertu de l'article 41-2° de la portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, est fondée à recouvrer tout ou partie de ces prestations auprès du tiers responsable ou de son assureur.
Lorsqu'un tel événement survient, les Services de la direction (direction des Ressources Humaines) de l'hôpital ou du service général où travaille l'agent sont donc amenés à liquider la créance de l'AP - HP en vue de son recouvrement.
Une fois la décision de recouvrement prise par la direction de l'hôpital ou du service général, le dossier de recouvrement des prestations servies aux agents victimes de préjudices corporels (RPVPC) est transmis au Cabinet VERSPIEREN, pour que soit négociée par voie amiable la répétition des prestations servies à nos agents.
Le résultat de cette négociation doit être transmis au directeur de l'établissement concerné, habilité à prendre la décision de transaction.
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord avec le tiers responsable ou son assureur (portant sur le principe ou le montant de la créance de l'AP-HP), l'établissement émet un titre de recette qu'il appartient au tiers responsable d'attaquer en justice s'il estime utile.
En cas de recours contentieux, le Cabinet VERSPIEREN gère les recours nécessaires contre le tiers responsable du préjudice corporel occasionné à notre agent au nom de l'AP-HP selon les modalités précisées dans le présent guide.
Une fois le recours, amiable ou contentieux, exercé par le Cabinet VERSPIEREN sous la direction et au nom de l'AP-HP, les sommes recouvrées sont encaissées directement par l'hôpital ayant été amené à exposer les dépenses de prestations et où travaille l'agent en ayant directement ou indirectement bénéficié (au titre des recettes diverses - compte n° 77183). Aucune indemnisation ne transite par les comptes du Cabinet VERSPIEREN.
II.- INSTRUCTION DU DOSSIER DE R.P.V.P.C.
NB : Les différentes phases de cette procédure d'instruction du dossier sont éclairées grâce à un exemple : cf "Histoire Vraie......."
A. RECHERCHE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DES ELEMENTS DE RESPONSABILITE :
A.1) Déclaration de l'accident aux services de l'hôpital employeur :
Une première déclaration est évidemment faite oralement ou par écrit par l'agent qui en est victime ou par ses proches, voire même par le service qui l'emploie. Cette déclaration constitue la première source d'information et l'événement initiant l'instruction du dossier. Elle doit être suivie d'une déclaration circonstanciée rédigée et signée par l'agent (éventuellement avec l'aide d'une personne compétente de la DRH). Cette déclaration circonstanciée, aussi complète que possible, comporte :
- la description précise et détaillée des circonstances de l'accident,
- toutes les informations utiles sur l'agent victime de l'accident, sa Compagnie d’Assurances,
- toutes les informations utiles sur le tiers auteur de l'accident, son véhicule et son assureur,
- en annexe, lorsqu'ils existent, le constat amiable d'accident et le récépissé de dépôt de plainte.
Le DRH remet à l'agent une note l'avisant de la nécessité de le tenir informé des soins résultant de l'accident et des suites qui y seront données.
Vous trouverez en annexe 0 un modèle de la note à remettre à l'agent.
A.2) La première appréciation des responsabilités et la première évaluation de la créance de l'AP - HP :
A partir des éléments de la déclaration circonstanciée, la Direction de l'hôpital ou du service général (direction des Ressources Humaines) procède à un premier examen sommaire des faits et circonstances de manière à déterminer si un tiers responsable, identifié ou identifiable, existe ou non.
Il convient en même temps de constater les éventuels arrêts de travail, soins ou examens et de recueillir les documents en attestant.
Il est à noter que l'absence d'arrêt de travail ne présage en rien de l'importance de la créance, les soins pouvant être très importants même sans arrêt de travail et une rechute toujours possible.
S'il existe un tiers responsable et si l'AP-HP a supporté des frais en relation avec l'accident, le dossier doit faire l'objet d'une instruction complète. Il doit être classé sans suite dans le cas contraire (cf § C).
B. REUNION DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE R.P.V.P.C. :
Il est indispensable de réunir de façon minutieuse et exhaustive tous les éléments permettant de justifier la réclamation de l'AP - HP. A cet effet, la direction de l'hôpital doit contacter les divers intervenants (dont les adresses sont recherchées comme il est indiqué à l'Annexe n° 16) :
- police, Gendarmerie ou parquet du lieu de l'accident pour d'éventuelles demandes de procès-verbaux,
- administration des impôts, CAF (Caisse des Allocations Familiales : hypothèse ou le tiers responsable est identifié mais ne demeure plus au domicile connu),
- Trésorerie Générale de l'AP -HP (recherche à partir du numéro d'immatriculation d'un véhicule).
Les lettres-type de demande figurent aux Annexes n° 1 à 6.
C. DECISION DE RECOUVREMENT OU DE CLASSEMENT DU DOSSIER :
A ce stade, l'ensemble des éléments constitutifs du dossier doit permettre au directeur de l'hôpital (ou du service général) ou au directeur adjoint chargé des relations humaines (D.R.H.) d'apprécier si l'AP-HP peut sérieusement envisager d'engager une procédure de recouvrement ou s'il convient de classer le dossier sans suite.
Le Directeur de l'hôpital (ou du service général) prononce le classement sans suite du dossier dans les situations suivantes :
1) absence de dommage subi par l'AP – HP : les prestations servies sont inexistantes ou d'un montant dérisoire (cf intra) ;
2) impossibilité d'initier des recours contre un tiers présumé responsable :
- l'accident ne peut être imputée à un tiers :
- l'agent est la seule personne impliqué (ex : agent tombant dans un escalier, la voiture conduite par l'agent heurte un mur) ;
- l'agent, sans être la seule personne impliquée, est entièrement responsable de l'accident ;
- le tiers responsable de l'accident ne peut être identifié (exemple : délit de fuite ou encore l'auteur des violences a pris la fuite et n'a pas été retrouvé) ;
Il est en outre précisé que si l'agent était, lors du sinistre :
passager transporté, la compagnie d'assurance du propriétaire doit obligatoirement l'indemniser ;
piéton ou circulait à bicyclette, le conducteur du véhicule à moteur qui le renverse est toujours tenu de l'indemniser ;
conducteur d'un véhicule automobile, sa responsabilité dans la survenance de l'accident avec un autre véhicule à moteur sera appréciée en fonction des règles générales du Code de la route.
Vous trouverez en Annexe n° 17 la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui pose les grands principes de responsabilité applicables en matière d'accident de la circulation. Vous pourrez par ailleurs utilement acquérir, pour apprécier les fautes de conduite au regard du Code de la route, l'ouvrage intitulé "INFRACODE" édité par L'ARGUS, 2, rue de Châteaudun - Paris 9è.
Afin d'éviter, d'un coté la perte de créances parfois fort importantes, de l'autre l'engagement vain et inopérant de frais de poursuites et de gestion administrative du dossier, la décision de classement ou de poursuite doit être prise par le Directeur de l'hôpital (ou du service général) ou le Directeur-Adjoint chargé des Relations Humaines de manière circonspecte.
Il n'est pas raisonnable, en particulier, d'engager un recours lorsque la créance de l'AP - HP est inférieure à 500 €.
Lorsque le DRH décide d'engager le recouvrement de la créance, il transmet le dossier sous sa signature à VERSPIEREN, avec l'ensemble des pièces réunies par les Services de la DRH (cf Annexe n° 9).
D. LA REOUVERTURE D'UN DOSSIER :
Un dossier de R.P.V.P.C. pourra avoir été classé en raison de l'absence d'informations sur l'identité du tiers ou en raison de la modicité de la créance (cf. § E).
La réouverture de ce dossier peut être justifiée par l'apparition d'un élément nouveau : rechute de l'agent, aggravation de la créance de l'AP - HP, découverte du tiers responsable, etc.....
E. CALCUL DE LA CREANCE :
Les prestations servies par l'AP - HP, y compris le capital décès ou les charges patronales, doivent être prises en compte, en tant que de besoin et sous réserve des observations qui suivent, après justification médicale et imputation à l'accident par le médecin de contrôle de secteur.
E.1) Vérifications préalables au calcul de la créance :
Le chiffrage diffère selon que l'on se situe en A.T. (accident de travail) ou en D.C. (droit commun), selon le statut de l'agent et selon que les soins ont été faits à l'AP-HP ou hors AP-HP. Il faut donc :
- contrôler minutieusement les éléments du tableau des salaires, la prime de service, le taux de prise en charge des hospitalisations ;
- vérifier attentivement que les arrêts de travail correspondent bien aux certificats médicaux et aux fiches de liaison ;
- utiliser pour le calcul des salaires les barèmes de salaires et non les bulletins de paie, afin d'éviter des confusions dues à d'éventuels régularisations ou rappels afférents à une période antérieure.
Par ailleurs et en ce qui concerne le calcul des salaires :
- seules doivent être prises en compte les périodes d'arrêt de travail correspondant aux certificats médicaux et aux fiches de liaison établies par le service de médecine de contrôle.
- en A.T. comme en D.C., il convient de réclamer le salaire brut augmenté des charges patronales.
- en A.T., le salaire est entièrement réclamé, primes de service et heures supplémentaires comprises. Mais en D.C, la prime et l'indemnité de sujétion ne sont pas prises en compte.
E.2) Hospitalisation à l' AP-HP :
- en A.T. : l'AP-HP recouvre 100% de sa créance sur présentation d'un titre de recette délivré par le service des frais de séjour de l'hôpital ou l'agent victime a été hospitalisé.
- en D.C. : au vu du titre de recette établi par le service des frais de séjour de l'hôpital ayant soigné l'agent, l'AP - HP recouvre la fraction des frais d'hospitalisation restant à sa charge (20 % dans la plupart des cas, c'est à dire pour les K inférieurs à 50, les 80% restants étant pris en charge par la Sécurité Sociale, celle-ci prenant en charge à 100 % pour les supérieurs à 50) ; le montant du forfait journalier peut être réclamé mais les compagnies d'assurances n'ont aucune obligation légale de le rembourser.
E.3) Hospitalisation hors AP-HP :
- en A.T. : 100% des frais d'hospitalisation sont pris en charge par l'AP-HP sur présentation d'une note de remboursement ; l'établissement privé où l'agent est hospitalisé présente sa facture à l'hôpital employeur, ce dernier émettant alors une note de remboursement dont la copie lui servira de pièce justificative pour le recouvrement de sa créance.
- en D.C. : L'AP-HP ne recouvre que pour les seuls titulaires et que pour le seul ticket modérateur (20% des frais d'hospitalisation), sur présentation d'un bon de caisse détaillé fourni par l'hôpital traitant (l'AP-HP ne supporte aucun frais pour les agents non titulaires).
E.4) Soins à l'AP-HP :
- en A.T. : les frais sont pris en charge par l'AP-HP à 100%, sur présentation d'un relevé de soins codifié et non chiffré établi par l'hôpital où l'agent a consulté. ( Exemple : les soins ont été ainsi codifiés : 2 Z 12 (2 = nombre d'actes ; Z = radiographie ; 12 = crâne) ; le tarif unitaire du Z étant de 10,35 f, le coût des soins s'élève à 2 X 10,35 Francs X 12 = 248,40 f.)
- en D.C. : la technique de chiffrage reste la même, la seule différence étant que l'AP-HP ne recouvre que le ticket modérateur dont le taux varie selon les actes.
E.5) Soins hors AP-HP :
- en A.T. : comme pour l'hospitalisation hors AP-HP, prise en charge à 100% par l'AP-HP, sur présentation d'une note de remboursement.
- en D.C. : l'AP -HP ne recouvre que pour les seuls titulaires et que pour le seul ticket modérateur (variable selon les soins) sur présentation d'un bon de caisse détaillé fourni par l'hôpital traitant (l'AP-HP ne supporte aucun frais pour les agents non titulaires).
III.- TRANSMISSION DU DOSSIER DE R.P.V.P.C. AU CABINET VERSPIEREN
(Voir adresse de VERSPIEREN en page 9)
A. IDENTIFICATION DES DOSSIERS DE R.P.V.P.C.
Chaque dossier de RPVPC recevra un numéro d'identification commune à l'hôpital et à VERSPIEREN (exemple : 94 SL 0017) composé :
- de deux chiffres correspondant au millésime de l'année d'ouverture du dossier;
- de deux lettres permettant l'identification de l'hôpital (par exemple : SL pour Saint- Louis ; le bigramme d'identification de chaque Hôpital et de chaque Service
figure en Annexe n° 15) ;
- d'un numéro d'ordre chronologique donné par la DRH de l'Hôpital à chaque dossier
de RPVPC.
Le numéro d'identification du dossier devra figurer sur tous les documents et lettres du dossier RPVPC.
B. CONTROLE DU DOSSIER PAR LE DRH ET TRANSMISSION A VERSPIEREN :
B.1) LE PRINCIPE : LA TRANSMISSION D'UN DOSSIER COMPLET
L'attention doit se porter de façon toute particulière sur les délais de traitement des dossiers de R.P.V.P.C. : il n'est pas raisonnable, eu égard à la relative simplicité de ces dossiers et à la familiarité qu'ont les agents des DRH avec les notions mises en œuvre, que l'instruction d'un dossier de R.P.V.P.C. excède les cinq ou six mois.
Une fois que le dossier a été instruit de façon complète et que le directeur de l'hôpital a arrêté sa décision de recouvrement, le dossier de R.P.V.P.C. sera établi en 2 exemplaires :
1 exemplaire contenant les originaux des pièces s'il y en a et si leur transmission est possible ;
1 copie complète en la forme des documents-type figurant aux Annexes n° 0 à n° 9.
L'original du dossier sera alors transmis à VERSPIEREN, sous la signature du directeur de l'hôpital (ou du service général) ou du DRH. Celui-ci devra en particulier veiller à ce que les rubriques du bordereau soient remplies de façon complète, à ce que toutes les pièces utiles soient jointes - le cas échéant en original - et à ce que les calculs ayant permis la liquidation de la créance de l'hôpital aient été opérés de façon rigoureuse.
Il est important que le nom du gestionnaire du dossier figure sur le bordereau de transmission ainsi que ses coordonnées téléphoniques.
B.2) LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE : LA TRANSMISSION D'UN DOSSIER PROVISOIRE.
Dans 3 cas le dossier devra être transmis alors même que son instruction ne sera pas terminée, pour permettre à VERSPIEREN d'entamer les opérations de recouvrement.
B.2.a) Les dossiers dans lesquels l'ITT de l'agent est supérieure à 6 mois :
Dans ces dossiers, la créance de l'AP-HP sera très importante.
Afin d'éviter une prescription ou une déchéance (opposable par la compagnie d'assurance du tiers responsable), les agents des DRH transmettront ces dossiers dès que leur instruction sur les circonstances de l'accident sera terminée et qu'il sera avéré que l'ITT dépassera 6 mois.
Ces dossiers seront établis en 2 exemplaires conformément aux documents type figurant aux Annexes n° 0 à 9. Toutefois, l'état des dépenses (Annexe 8) sera établi de manière provisoire au vu des pièces de dépenses déjà recueillies et portera la mention "Etat Provisoire des Dépenses". De même, le bordereau de transmission des dossiers (Annexe 9) portera la mention : "Transmission à titre provisoire : créance non définitive".
Un état semestriel de la créance sera ensuite établi tous les 6 mois et jusqu'à ce que la créance soit définitive, afin d'opérer un suivi régulier du dossier. Ces états provisoires de créance seront établis en 2 exemplaires, dont 1 sera transmis à VERSPIEREN accompagné des pièces de dépenses y afférentes.
Dès que la créance sera définitive, un dossier complémentaire comportant l'état définitif des dépenses sera établi en 2 exemplaires dont 1 sera envoyé à VERSPIEREN.
Grâce à l'envoi du dossier provisoire puis des états semestriels, VERSPIEREN pourra avertir la compagnie d'assurance ou le tiers responsable de l'importance de la créance de l'hôpital et obtenir d'eux un provisionnement suffisant.
B.2.b) Les dossiers dans lesquels l'hôpital reçoit un courrier de la compagnie d'assurance ou du tiers responsable :
Il peut s'agir d'un courrier par lequel la compagnie :
conteste sa garantie,
demande à l'AP-HP de lui faire connaître le montant de sa créance.
Il n'appartient pas à l'hôpital ou au service général de répondre à la compagnie d'assurance.
Dans tous les cas, il conviendra de transmettre le dossier de RPVPC en l'état et dans les meilleurs délais à VERSPIEREN (même si la créance n'est pas définitive) afin de lui permettre de discuter avec la compagnie d'assurance.
Le dossier sera ensuite établi et complété dans les mêmes conditions qu'indiqué au § a ci-dessus.
B.2.c) Les dossiers dans lesquels l'hôpital reçoit une assignation ou une convocation en justice :
Il peut s'agir d'une assignation de l'AP-HP devant le juge des référés ou devant le tribunal de grande instance, ou d'une convocation de la victime ou de l'AP-HP devant le Tribunal correctionnel ou toute autre juridiction.
L'assignation ou la convocation peut être adressée :
à l'AP-HP,
à l'agent victime de l'accident qui en donnera connaissance aux agents de la DRH; il sera alors important que l'AP-HP intervienne volontairement devant le Tribunal pour réclamer le remboursement de sa créance.
Il n'appartient pas à l'hôpital ou au service général d'aller devant le tribunal.
Dans tous les cas, le dossier de RPVPC devra être transmis en l'état et dans les meilleurs délais à VERSPIEREN, même si l'instruction n'est pas terminée ou si la créance n'est pas définitive, afin de permettre à VERSPIEREN de faire représenter l'AP-HP au procès.
Le dossier devra être établi dans les formes et conditions indiquées au § a ci-dessus.
Il y sera annexé une copie de l'assignation ou de la convocation en justice.
Le dossier sera ensuite complété conformément aux dispositions prévues au § a.
ADRESSE DU CABINET VERSPIEREN :
A l'attention de Mme STIEVENARD,
57, rue de Villiers - B.P. 170
92204 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.64.11.42
Télécopie : 01.49.64.11.20
IV.- SUIVI DES DOSSIERS TRAITES PAR LA SOCIETE VERSPIEREN
VERSPIEREN assure la gestion des dossiers.
L'hôpital ou le service général concerné intervient essentiellement pour :
entériner toute transaction (une transaction ne peut être avalisée que par l'accord écrit du directeur de l'établissement concerné) et, notamment lorsque le débiteur conteste tout ou partie des prétentions de l'AP-HP,
désigner et recueillir l'avis du médecin-conseil de l'AP-HP,
donner des instructions à VERSPIEREN sur la suite à donner à un dossier,
donner mission à un avocat de représenter l'AP-HP en justice (dans le cas d'un pourvoi en cassation, l'avocat est désigné par la direction juridique de l'AP-HP).
A. SUIVI DES DOSSIERS PAR VERSPIEREN SANS INTERVENTION DE L'HOPITAL
Le recouvrement des prestations auprès de l'auteur de l'accident ou de son assureur donne lieu à l'émission d'un moyen de paiement libellé à l'ordre de la Trésorerie Générale de l'AP - HP.
aucune somme versée à ce titre ne transite par les comptes de VERSPIEREN.
le Directeur transmet ce chèque à la Trésorerie Générale de l'AP - HP en précisant que la somme doit être encaissée au titre des recettes diverses - compte n° 77183. La T-G. indique à l'hôpital ou au service général le numéro de Recette à Classer (RAC) correspondant à cet encaissement.
le service compétent de l'hôpital (ou du service général) établit alors un arrêté de recouvrement correspondant au montant du chèque et l'adresse, sous bordereau A 80 Ter, à la direction des finances (Bureau 556 - Recettes des Hôpitaux) en précisant le numéro de RAC sur le document I 1 85.
B. SAISINE DU MEDECIN-CONSEIL DE l'AP-HP AU STADE DES DISCUSSIONS AMIABLES
Lorsque des divergences d'ordre médical entraînent un désaccord entre VERSPIEREN et l'assureur du tiers responsable sur le montant de l'indemnité due à l'AP-HP, VESPIEREN en informe aussitôt le directeur de l'hôpital ou du service général et lui demande de missionner le Médecin-Chef du Service de Médecine de Contrôle de l'AP-HP, conformément au projet de lettre de mission dont le modèle est annexé au guide de RPVPC (cf Annexe n° 10).
L'hôpital, après mise en forme de la lettre de mission, en adresse l'original au médecin-conseil de l'AP-HP, et une copie pour information, à VERSPIEREN.
Une expertise contradictoire de la victime est organisée entre le médecin-conseil de la compagnie d'assurance et le médecin-conseil de l'AP-HP.
Après avoir remis son rapport à VERSPIEREN, le médecin-conseil en informe l'hôpital et lui adresse sa note d'honoraires.
C. DIVERGENCES SUR LE MONTANT DÛ A L'AP-HP
Si, après discussions avec VERSPIEREN, le débiteur conteste tout ou partie de la créance de l'AP-HP, VESPIEREN en informe le directeur de l'hôpital (ou du service général concerné) et lui expose son analyse quant aux arguments de l'adversaire.
Le directeur informe VERSPIEREN de sa décision d'accepter (cf Annexe n° 11) ou de refuser (cf Annexe n° 12) la proposition faite par le débiteur.
Dans tous les cas, VERSPIEREN avise le débiteur de la décision prise par le directeur.
Une décision de refus entraînant la fin de la procédure amiable de recouvrement, le directeur devra, dans cette hypothèse, faire établir par le service compétent de son établissement un dossier en vue de l'émission d'un titre de recette exécutoire.
D. PROCEDURE CONTENTIEUSE
D.1) Procédure devant le Tribunal
Lorsque le DRH est avisé de la convocation ou de l'assignation de l'AP-HP ou de la victime devant le Tribunal (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police, Tribunal Administratif), il doit saisir VERSPIEREN sans délai, par télécopie (qui sera confirmée par une lettre), en joignant à son envoi une copie de l'avis à victime remis par l'agent. Il envoie ensuite dans les meilleurs délais à VERSPIEREN les éléments du dossier déjà recueillis, conformément aux modalités prévues au III-B-a (page 8).
VERSPIEREN demande alors à l’établissement, par télécopie (qui sera confirmée par une lettre), de saisir l’un des deux avocats de l’APHP (elle rappelle les coordonnées des avocats ayant signé une convention d’honoraires avec l’APHP). L’hôpital (ou le service général concerné) adresse sans délai une lettre de mission à l’avocat conformément au modèle joint en annexe (cf Annexe n°13). Il en transmet un double à VERSPIEREN.
D.2) Expertise judiciaire
Lorsque le Tribunal ordonne une mesure d'expertise médicale, VERSPIEREN en informe immédiatement le directeur de l'hôpital (ou du service général concerné) afin qu'il mandate le médecin-conseil de l'AP-HP pour représenter cette dernière aux opérations d'expertise.
L'hôpital, après mise en forme de la lettre de mission conformément au modèle joint en annexe (cf Annexe n° 14), en adresse l'original au médecin-conseil de l'AP-HP, et une copie pour information à VERSPIEREN.
Après avoir remis son propre rapport à VESPIEREN, le médecin-conseil en informe l'hôpital et lui adresse sa note d'honoraires.
D.3) Fin de la procédure contentieuse
A la fin de la procédure, l'avocat communique à VERSPIEREN le jugement et sa note d'honoraires.
VERSPIEREN vise la note d'honoraires et la transmet à l'établissement avec le jugement.
La note d'honoraires est mandatée par l'hôpital sur le compte n° 906228 "autres honoraires et frais", que le jugement soit définitif ou frappé d'appel.
Si l'appel est envisageable, l'avocat en précise les modalités et en estime l'opportunité dans un écrit que VERSPIEREN transmet par télécopie à l'hôpital (ou au service général concerné).
Si le Directeur de l'hôpital (ou du service général concerné) décide de faire appel, il donne sans délai des instructions en ce sens à l'avocat, par télécopie (qui sera confirmée par une lettre). L'avocat missionné en première instance le reste pour la procédure en appel. L'intervention d'un avoué étant indispensable devant la Cour d'Appel, l'avocat fera appel à une étude d'avoué.
Une fois l'arrêt rendu :
l'avocat l'envoie à VERSPIEREN en y joignant sa note d'honoraires. VERSPIEREN vise cette note d'honoraires et la transmet à l'hôpital (ou au service général concerné) avec l'arrêt,
l'avoué envoie sa note d'honoraires et frais à l'hôpital qui la mandatera, comme les honoraires d'avocat, sur le compte n° 906228.
D.4) Recouvrement de la créance
L'hôpital procède au recouvrement de la créance de l'AP-HP selon les modalités indiquées au § A ci-dessus et sur la base de la décision définitive (le caractère définitif sera indiqué par courrier par l'avocat ou l'avoué, dans les jours qui suivront l'envoi de la décision).
V.- ANNEXES
- Annexe n° 0
- Annexe n° 1
- Annexe n° 2
- Annexe n° 3
- Annexe n° 4
- Annexes n° 5 et 6
- Annexe n° 7
- Annexe n° 8
- Annexe n° 9
- Annexe n° 10
- Annexe n° 11 et 12
- Annexe n° 13
- Annexe n° 14
- Annexe n° 15
- Annexe n° 16
- Annexe n° 17 Extraits
de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
et de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 p. 30
Le 26 mai 1998, M. Gérard MARTIN, Aide-Soignant titulaire à l'Hôpital Saint-Louis, quitte son domicile (à Boissy-Saint-Léger - 94) au volant de sa voiture pour rejoindre le Service de Neurologie où il exerce ses fonctions.
A 200 mètres de son domicile, M. MARTIN est victime d'une collision avec un autre véhicule. Il est aussitôt transporté par le SAMU, évanoui, à l'Hôpital Henri Mondor.
Il sera hospitalisé 3 jours et subira une incapacité temporaire totale de travail de 33 jours (du 26 mai au 27 juin 1998). L'état de santé de l'Agent ne lui ayant pas permis pas d'informer lui-même la Direction de l'Hôpital Saint-Louis, c'est l'un de ses voisins qui vient informer la Surveillante Générale du Service de Neurologie, supérieur hiérarchique de M. MARTIN. Celle-ci accompagne aussitôt le voisin dans les services de la DRH où il est reçu par le fonctionnaire compétent pour suivre le dossier, Mme RANDIER, qui reçoit des mains du voisin le bulletin de situation rédigé par l'Hôpital Henri Mondor et l'arrêt de travail établi par le médecin traitant de M. MARTIN et recueille quelques indications orales, aussitôt retranscrites par Mme RANDIER, relatives aux circonstances de l'accident. Le surlendemain, M. MARTIN, après avoir déposé plainte au Commissariat de Boissy-Saint-Léger, fournit à Mme RANDIER le récépissé de dépôt de plainte et rédige aussitôt sa déclaration circonstanciée.
Mme RANDIER remet à M. MARTIN une note d'information lui indiquant l'ensemble des renseignements qu'il doit lui fournir tant sur son arrêt de travail que sur les suites données à l'accident.
Cf. Annexe n° 0 ci-après
ANNEXE N° 0
NOTE D'INFORMATION A L'AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINÉ UN PRÉJUDICE CORPOREL
Monsieur...........,
A la suite de l'accident dont vous avez été victime, l'hôpital Saint-Louis vous verse un certain nombre de prestations (salaire maintenu pendant la période d'arrêt de travail, frais médicaux, etc).
Afin que je sois en mesure de réclamer au responsable de l'accident le remboursement de ces prestations, il est indispensable que vous informiez la Direction des Ressources Humaines :
- de l'intégralité des soins qui vous ont été dispensés
- de la date de reprise de votre travail
Par ailleurs, vous devrez faire connaître à la DRH les suites que vous donnerez à cet accident :
1) Si vous avez déposé plainte, vous transmettrez à l'agent gestionnaire de votre dossier, à la DRH, la copie de la convocation qui vous sera adressée par le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police.
2) si vous désignez un avocat pour défendre vos intérêts en justice, vous communiquerez les coordonnées de cet avocat à la DRH.
3) si vous entamez une procédure contre l'auteur de l'accident, vous préviendrez la DRH de cette procédure pour que l'AP-HP puisse y participer.
Le respect par vous de ces consignes d'information est essentiel pour permettre à l'AP-HP d'obtenir du responsable de l'accident ou sa compagnie d'assurances le remboursement des prestations qui vous ont été versées.
A partir des premiers renseignements ainsi rassemblés, M. Philippe PINTON, Directeur des Ressources Humaines de l'Hôpital Saint-Louis, fait procéder par ses Services à l'instruction du dossier, en vue du recouvrement des prestations servies à l'Agent victime par l'Hôpital.
Mme RANDIER avait noté qu'un passant, M. Pierre LEROUX, avait été témoin de l'accident. Le DRH lui adresse donc une lettre pour lui demander son témoignage, indispensable en cas de contestation par le tiers de sa responsabilité.
Cf. Annexe n° 1 ci-après
Paris, le 1er juin 1998
Monsieur Pierre LEROUX
Référence du dossier : 98 SL 0017
L'un des agents de mon hôpital a été blessé lors d'un accident survenu dans les conditions suivantes :
Lieu de l'accident : Boissy-Saint-Léger
Date de l'accident : 26 mai 1998
Nom et prénom de l'agent : Gérard MARTIN
Marque et Immatriculation du véhicule de l'Agent : Renault R5 9442 XE 94
Nom et prénom de l'auteur de l'accident : Ignoré
Marque et Immatriculation du véhicule de l'auteur : Ignoré
Il m'a été indiqué que vous aviez été témoin de cet accident.
Afin de me permettre de donner la suite qui convient à cette affaire, je vous saurais infiniment gré de bien vouloir exposer sur le formulaire d'attestation ci-joint ce que vous avez constaté et de porter au dos de l'attestation un croquis indiquant la position et la direction des véhicules au moment du choc ainsi que l'endroit où vous vous trouviez.
Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Conforme à l'Article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile)
Nom et Prénoms : .........................................................................................................................................
Date et lieu de Naissance : .................................................................................................
Profession : ......................................................................................................................
Lien de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties en cause : ..................................................................................
atteste les faits suivants, que j'ai personnellement constatés :
Je joins la photocopie de ma pièce d'identité comportant ma signature.
Je déclare que cette attestation est établie en vue de sa production éventuelle en justice et je suis informé que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales.
Date :........................................... Signature : ......................................
Le DRH de Saint-Louis découvre grâce à ce témoignage que l'auteur de l'accident a brûlé un feu rouge et s'est enfui immédiatement après la collision. La seule information précise le concernant en l'état du dossier est la marque et le numéro d'immatriculation de son véhicule Ford Escort (984 GZX 94). Le DRH écrit donc au TPG de l'AP-HP pour lui demander d'interroger le Service des Immatriculations de la Préfecture du Val de Marne sur l'identité et l'adresse du propriétaire de ce véhicule.
Entre-temps, M. MARTIN, sur demande téléphonique de Mme RANDIER, a fait parvenir une déclaration manuscrite circonstanciée qui est mise au dossier. Il y joint le récépissé de la plainte qu'il a déposée au Commissariat de son domicile.
Cf. Annexe n° 2 ci-après
Paris, le 17 juin 1998
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un des agents de mon hôpital a été blessé lors d'un accident survenu dans les conditions suivantes :
Marque et Immatriculation du véhicule de l'auteur de l'accident : FORD ESCORT 984 GZX 94
Montant des prestations à recouvrer :18.717,17 F à parfaire.
Afin de me permettre d'exercer les recours indispensables, je vous serais infiniment obligé de bien vouloir solliciter de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne , Service des Immatriculations de Véhicules la communication de l'identité et de l'adresse du propriétaire de ce véhicule.
Le même jour, le DRH s'adresse au Procureur de la République près le TGI de Créteil pour obtenir une copie du procès-verbal de constat d'accident établi par le Commissariat de Police de Boissy-Saint-Léger (le lieu de l'accident est situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Créteil).
Cf. Annexe n° 3 ci-après
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil
94000 - CRETEIL.
Nom et prénom de l'auteur de l'accident: Ignoré
Marque et Immatriculation de son véhicule : Ford Escort 984 GZX 94
Afin de me permettre de recouvrer auprès de l'auteur de l'accident et de ses assureurs les prestations servies par mon Hôpital, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une copie du procès-verbal dressé par l'autorité suivante : Commissariat de Police de Boissy-St-Léger - 94
Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Dès réception de la réponse de la Préfecture du Val de Marne, le TPG de l'AP-HP informe le DRH de Saint-Louis que le propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident s'appelle Jacques MEUNIER et qu'il est domicilié 25 rue des Roses à Créteil.
Le DRH adresse immédiatement un courrier à M. MEUNIER pour l'inviter à prévenir immédiatement son assureur des conséquences dommageables de l'accident et de la nécessité de rembourser à l'hôpital, lorsqu'elles auront été définitivement et précisément liquidées, les prestations servies à son Agent par l'AP - HP.
Cf. Annexe n° 4 ci-après
Paris, le 20 juillet 1998
Monsieur Jacques MEUNIER
25, rue des Roses
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'un des agents de mon hôpital a été blessé lors d'un accident survenu dans les conditions suivantes :
Marque et Immatriculation du véhicule de l'Agent : Renault R5 9942 XE 94
Marque et Immatriculation de votre véhicule : Ford Escort 984 GZX 94
Vous êtes susceptible d'être considéré comme responsable de cet accident. Vous voudrez bien me faire connaître sans retard le nom et l'adresse de votre assureur et le numéro de la police couvrant votre véhicule au moment des faits.
Vous voudrez bien également prévenir votre assureur de ce que je me dispose à engager contre vous les recours nécessaires pour me permettre de recouvrer, dès qu'elles auront été liquidées, les prestations servies à mon Agent par les Services de l'Hôpital.
Mais cette lettre revient avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" . Le DRH écrit donc, en même temps, à la CAF et aux Services Fiscaux pour leur demander de lui indiquer la dernière adresse connue de M. MEUNIER.
Cf. Annexes n° 5 & n° 6 ci-après
de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne
2, voie Félix EBOUE
Nom et prénom de l'auteur de l'accident : Jacques MEUNIER
Adresse à laquelle l'AP - HP lui a écrit : 25, rue des Roses 94000 CRETEIL
Or, la lettre que j'ai adressée à l'auteur de l'accident ci-dessus mentionné pour lui demander s'il reconnaît le principe de sa responsabilité et s'il consent à rembourser les prestations servies par mon hôpital à notre agent m'a été retournée par les services postaux avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
Afin de me permettre de recouvrer auprès de l'auteur de l'accident et de ses assureurs les prestations servies par mon hôpital, je vous saurais infiniment gré de bien vouloir m'indiquer la dernière adresse connue de l'auteur de l'accident.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Paris, le 28 juillet 1995
Monsieur le Receveur des Impôts
1, place du Général Billote
Afin de me permettre de recouvrer auprès de l'auteur de l'accident et de ses assureurs les prestations versées par mes services, je vous saurais infiniment gré de bien vouloir m'indiquer la dernière adresse connue de l'auteur de l'accident.
Veuillez agréer, Monsieur le Receveur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
C'est grâce à la réponse de la CAF reçue quinze jours plus tard que le DRH apprendra que M. MEUNIER réside en réalité 4, rue des Filles de la Sainte Repentance à 94200 Ivry sur Seine.
M. PINTON lui réécrit donc à cette adresse dans les termes de l'Annexe N° 4. C'est ainsi que le DRH de Saint-Louis apprendra que l'auteur de l'accident est assuré à l'UAP, Police auto n° 872470334.
Entre-temps, M. MARTIN a repris ses activités professionnelles. Ses blessures sont consolidées, mais il souffre d'un certain nombre de séquelles (raideurs dans la jambe gênant la marche). Il présente donc au DRH de Saint-Louis une demande d'allocation temporaire d'invalidité. Le DRH se préoccupe aussitôt de faire fixer le taux d'IPP résiduel : il saisit à cette fin le Médecin-Chef du Service de Médecine de contrôle de l'AP - HP.
Cf. Annexe n° 7 ci-après
Paris, le 1er juillet 1998
Monsieur le Médecin-Chef
Service de Médecine de Contrôle de l'AP-HP
OBJET : Fixation du taux d'I.P.P.
Mes Services ayant été amenés à verser à cet agent un certain nombre de prestations et la responsabilité de cet accident étant imputable à un tiers, l'AP-HP entend exercer un recours contre la compagnie d'assurances de ce dernier.
Afin de me permettre de réserver, le cas échéant, les droits de la Caisse des Dépôts et Consignations, je vous serais obligé de vouloir bien fixer dès que possible le taux de l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte à la suite de cet accident et de me l'indiquer dans les plus brefs délais en me retournant la présente lettre complétée par vos soins.
REPONSE DU MEDECIN-CHEF :
Taux d' I.P.P. :..............% Date de consolidation :................................
du Médecin-Chef :
Une fois reçue la réponse du Médecin-Chef et réunis les divers justificatifs des soins reçus par M. MARTIN (que ce soit à l'AP - HP ou hors AP - HP : frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques) les services de la Direction des Ressources Humaines de Saint-Louis sont en état d'établir l'état des dépenses supportées par l'AP - HP à la suite de l'accident, état qui sera certifié par le DRH et éventuellement produit à la barre du Tribunal compétent.
Il est ici précisé qu'il s'agit d'un accident de trajet et qu'à ce titre, M. MARTIN a perçu l'intégralité de son salaire pour la totalité de la période d'arrêt de travail.
Cf. Annexe n° 8 ci-après
Paris, le 25 août 1998
R.P.V.P.C.
engagées par l'AP - HP
Nom de l'agent : MARTIN Gérard
1) SALAIRE BRUT ET CHARGES PATRONALES 16.388,49 F
versés du 26 mai au 27 juin 1998
2) HOSPITALISATION (Hôpital Pitié-Salpêtrière)
du 26 au 28 mai 1998 8.273,00 F
3) FRAIS MEDICAUX ET DE TRAITEMENT 93.883,26 F
Consultations = 510,00 F
Radiographie = 400,00 F
Pansement = 400,00 F
Massages = 6,00 F
Laboratoire = 286,88 F
Pharmacie = 104,70 F
Frais d'ambulance = 34.791,23 F
Frais d'infirmière = 55.667,45 F
Frais de transport en taxi = 500,00 F
Autres (à préciser) = 0,00 F
TOTAL 118.544,75 F
M. Hercule, directeur de l'hôpital, et M. PINTON, constatant l'importance des sommes en cause, estiment qu'il convient de les recouvrer et de mettre VERSPIEREN en état d'engager les recours amiables ou contentieux nécessaires.
Le DRH de Saint-Louis vérifie alors et signe le bordereau de transmission du dossier R.P.V.P.C. et l'adresse à AFCM.
Cf. Annexe n° 9 ci-après
BORDEREAU DE TRANSMISSION R.P.V.P.C.
Référence : 98 SL 0017 Date de l'accident : 26 mai 1998
Dossier suivi par : Mme RANDIER (Téléphone 01.42.49.99.4, Télécopie 01.42.49.99.54)
AGENT VICTIME :
Domicile : 18, rue du Père Noëlle 94470 - BOISSY-SAINT-LEGER
SOCIETE D’ASSURANCE DE L’AGENT VICTIME
TIERS RESPONSABLE :
Domicile : 4, rue des Filles de la Ste Repentance 94200 - IVRY/SEINE
SOCIETE D'ASSURANCE DU TIERS RESPONSABLE
Nom : UAP
Adresse : 12, rue de Chateaudun - 75009 - PARIS
N° de Police : AUTO 872470334
MONTANT DE LA CREANCE A RECOUVRER : 118.544,75 F
DUREE DE L'ITT : Du 26 mai 1998 au 27 juin 1998 (1 mois et 3 jours)
PIECES JOINTES (cocher les cases concernées) :
X Etat des prestations servies
X Certificats médicaux et taux d'IPP fixé par le médecin de contrôle
Constat amiable contradictoire
X Déclaration circonstanciée de l'Agent
X PV de police ou de gendarmerie
X Attestations des témoins
X Récépissé du dépôt de plainte (si plainte déposée)
X Correspondances échangées avec les organismes,
l'auteur de l'accident et son assureur.
NE PAS OUBLIER BON DE COMMANDE
VERSPIEREN accuse réception du dossier et adresse avec son premier courrier une facture “ d’ouverture de dossier ”
Un mois plus tard, VERSPIEREN informe M. HERCULE que l'UAP, assureur de M. MEUNIER, refuse d'indemniser intégralement l'AP-HP, au motif que son médecin-conseil conteste le lien de causalité entre l'accident et une période d'arrêt de travail reconnue par le médecin de contrôle de l'AP-HP. Toutefois, l'UAP accepterait de participer, avec l'AP-HP, à une expertise contradictoire amiable.
VERSPIEREN invite donc M. HERCULE à désigner le médecin-conseil de l'AP-HP afin que celui-ci donne un avis sur le dossier et organise éventuellement une expertise contradictoire avec le médecin de l'UAP.
A cet effet, VERSPIEREN joint à son courrier un projet de lettre de mission.
A partir de ce projet, M. HERCULE rédige la lettre de mission, puis l'adresse en original au médecin de contrôle et en photocopie à VERSPIEREN.
Cf. Annexe 10 ci-après
Paris, le 5 novembre 1998
Service de Médecine de
Contrôle de l'AP - HP
Lieu de l'accident : BOISSY-ST LEGER
Compagnie d'assurance de l'auteur : UAP
Médecin-Conseil de la Compagnie d'assurance : Docteur DUPOND
Adresse et n° de téléphone du Médecin-Conseil : 23, rue de l'Avenir 75006 PARIS
Tél. : 01.44.44.45.45
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me donner votre avis sur les conclusions du Médecin-Conseil de l'Assureur et, éventuellement, organiser avec lui une expertise contradictoire amiable.
Je vous prie d'agréer, Docteur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Après l'expertise contradictoire amiable, l'UAP adresse à VERSPIEREN une offre d'indemnité.
VERSPIEREN transmet cette proposition à M. HERCULE. Ce dernier en examine les éléments et informe VERSPIEREN de sa décision d'accepter ou de refuser l'offre de l'UAP.
Cf. Annexes 11 et 12 ci-après
du Cabinet VERSPIEREN
A l'attention de Mme STIEVENARD
92204 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
Par lettre datée du XXX, vous m'avez informé que la compagnie d'assurances XXX proposait de verser à l'hôpital XXX la somme de XXX à titre de remboursement des prestations versées à XXX, victime d'un accident survenu le XXX.
La somme proposée est inférieure au montant des dépenses exposées par l'AP-HP qui s'élèvent à XXX.
Cependant, il ressort de l'examen du dossier que les arguments développés par (nom de l'assureur) sont recevables et justifient que son offre soit acceptée par l'hôpital XXX.
Il convient donc que vous informiez (nom de l'assureur) que l'AP-HP accepte de recevoir la somme de XXX à titre d'indemnisation dans cette affaire.
Paris, le 26 novembre 1998
La somme proposée est inférieure au montant des dépenses exposées par l'AP-HP dans cette affaire (XXX F), et il ressort de l'examen du dossier que les arguments développés par (nom de l'assureur) ne sont pas recevables.
Il convient donc que vous informiez (nom de l'assureur) que l'AP-HP n'accepte pas cette offre et émettra un titre de recette exécutoire en vue du recouvrement de sa créance.
De son côté, M. MARTIN, qui ne s'estime pas satisfait par l'offre de l'UAP relative à la réparation de son préjudice personnel, a assigné toutes les parties en cause devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
M. HERCULE transmet sans délai à VERSPIEREN l'original de l'assignation qui lui a été délivrée.
confie immédiatement le dossier à la SCP BATAILLE, l'un des deux avocats signataires d'une convention avec l'AP-HP,
adresse à M. COUTY un projet de lettre de mission destinée à cet avocat,
à partir de ce projet, M. HERCULE rédige la lettre de mission, puis l'adresse en original à l'avocat et en photocopie à VERSPIEREN.
Cf. Annexe 13 ci-après
Paris, le 15 janvier 1999
S.C.P. BATAILLE - BRASSIER
Lieu de l'accident : BOISSY-ST-LEGER
Tribunal saisi : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL
Date de l'audience (si elle est déjà fixée) : non encore fixée
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir représenter l'AP - HP devant le Tribunal dans les conditions fixées à la convention du 12 avril 1995. Les pièces du dossier vous seront transmises par la société VERSPIEREN.
Je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le Tribunal, estimant nécessaire de connaître l'étendue exacte du préjudice corporel subi par Monsieur MARTIN, ordonne une expertise médicale.
Afin que l'AP-HP soit représentée à cette expertise, VERSPIEREN adresse à Monsieur HERCULE un projet de lettre de mission destinée au médecin conseil de l'AP-HP.
A partir de ce projet, Monsieur HERCULE rédige la lettre de mission, puis l'adresse en original au médecin de contrôle et en photocopie à VERSPIEREN.
Cf. Annexe 14 ci-après
Paris, le 20 juin 1999
Contrôle de l'AP-HP
Référence du dossier : 98 SL OO17
OBJET : Expertise judiciaire.
Le 26 mai 1998, Monsieur Gérard MARTIN, agent de mon établissement, a été victime d'un accident qui a entraîné un arrêt de travail du 26 mai au 27 juin 1998 et le versement de prestations par l'AP-HP pour un montant de 118.544,75 F.
Cette affaire fait l'objet d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, qui, par jugement en date du 10 juin 1999, a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur RENARD
Je vous saurais gré de bien vouloir représenter l'AP-HP à cette expertise qui se déroulera le 3 septembre 1999 à 14 heures, à l'adresse suivante : 36 rue de Rivoli 75004 Paris.
Après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal rend un jugement condamnant Monsieur MEUNIER et son assureur à payer :
- à Monsieur MARTIN l'ensemble des dommages et intérêts qu'il a réclamés en réparation de son préjudice corporel.
- à l'AP-HP, à titre de dommages-intérêts, la somme de 118.544,75 F représentant le montant des prestations versées.
VERSPIEREN adresse à Monsieur HERCULE une copie de cette décision.
Le Directeur confie alors au service compétent de son établissement le soin de procéder à la mise en recouvrement des sommes allouées à l'AP-HP.
Sa mission achevée, VERSPIEREN restitue le dossier au directeur et lui envoie la note d'honoraires et frais de l'avocat vérifiée par ses soins et sa propre note d'honoraires.
Le directeur fait alors procéder au mandatement des honoraires dus à VERSPIEREN et à l'avocat de l'AP-HP.
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I. COMMENT OBTENIR L'ADRESSE DES ORGANISMES MENTIONNES A LA PAGE 4 ?
La consultation combinée du Dictionnaire des Communes et du Minitel permet, à partir des énonciations de la déclaration circonstanciée, de vérifier l'orthographe du lieu de l'accident, lorsque celui-ci a eu lieu en dehors de la Région Parisienne, et d'obtenir l'adresse des Commissariats de Police, des Brigades de Gendarmerie et des Tribunaux de Province. Une fois que l'on a pu vérifier l'adresse du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie qui a dressé un P.V., interroger au téléphone ce Commissariat ou cette Gendarmerie pour connaître le Parquet compétent auquel adresser la demande de copie de P.V. (Annexe n° 3).
Les démarches à effectuer auprès des CPAM et des Services Fiscaux (Annexes n° 5 et 6) doivent être précédées d'une demande de renseignements téléphonique auprès de la Trésorerie Principale du département ou la Caisse du chef-lieu de département pour connaître l'adresse de la Recette des Impôts et de la Caisse auxquelles adresser les lettres de demande de renseignements .
II - PARQUETS DE PARIS, DE LA GRANDE COURONNE ET DES DEPARTEMENTS CIRCONVOISINS :
75 - PARIS : 4, bd du Palais 75001 - PARIS - Tél. : 44.32.50.00
91 - EVRY : 9, rue des Mazières 91012 - EVRY CEDEX - Tél. : 60.76.78.00
92 - NANTERRE : 179 à 191, avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX - Tél. : 40.97.10.10
93 - BOBIGNY : 173, avenue P.V. Couturier 93008 - BOBIGNY - Tél. : 48.95.13.93
94 - CRETEIL : Rue Pasteur Vallery-Radot 94011- CRETEIL CEDEX - Tél. : 49.81.16.00
95 - PONTOISE : 1, Place Nicolas Flamel - 95031 PONTOISE CEDEX - Tél. : 34.20.40.40
78 - VERSAILLES : Avenue de l'Europe & 3, Place André Mignot 78011 - VERSAILLES CEDEX
Tél. : 39.53.96.30
28 - CHARTRES : 3, rue Saint-Joseph 28019 CHARTRES - Tél. : 37.21.34.28
60 - BEAUVAIS : Boulevard Saint-Jean 60000 BEAUVAIS - Tél. : 44.79.60.50
60 - COMPIEGNE : 11, rue Henri de Séroux 60200 COMPIEGNE - Tél. : 44.38.35.24
60 - SENLIS : Allée des Soupirs 60300 - SENLIS - Tél. : 44.53.91.91
77 - FONTAINEBLEAU : 159, rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU - Tél. : 64.22.49.25
77 - MEAUX : Avenue Salvador Allende 77018 - MEAUX CEDEX - Tél. : 64.33.73.73
77 - MELUN : 43, avenue du Général de Gaulle 77000 - MELUN - Tél. : 64.37.91.38
NB : Lorsqu'il existe plusieurs Tribunaux de Grande Instance dans le département, procéder comme il est dit au § I ci-dessus pour connaître le Parquet compétent en fonction du lieu de l'accident.
DITE "LOI BADINTER"
tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
ARTICLE 1er - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
ARTICLE 4 - La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
ARTICLE 5 - La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
ARTICLE 6 - Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
De l'offre d'indemnité.
ARTICLE 12 - L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
ARTICLE 13 - A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procés-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
ARTICLE 14 - Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
ARTICLE 15 - Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
ARTICLE 16 - Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
ARTICLE 28 - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'évènement ayant occasionné ce dommage.
ARTICLE 29 - Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
3. Les sommes versées au remboursement des frais de traitement médical et de
5. Les indemnités journalières de maladies et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le Code des Assurances.
ARTICLE 30 - Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.
ARTICLE 31 - Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégralité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
ARTICLE 32 - Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
ARTICLE 41 : "Le fonctionnaire en activité a droit :
2°) à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. L'établissement ou la collectivité est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 Janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques".
Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels)