Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-7/section-2-20140325.html
Timestamp: 2020-07-05 20:40:38+00:00
Document Index: 71083392

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 239', 'art. 2', 'art. 83', 'art. 239', 'art. 74']

﻿ ARCHIVÉE - Loi sur les terres territoriales
L.R.C. (1985), ch. T-7 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. T-7
Version de l'article 2 du 2014-03-25 au 2019-07-14 :
bois[Abrogée, 2002, ch. 7, art. 239]
concession Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent. (grant)
Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)
juge Juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut, selon le lieu où l’affaire a pris naissance. (judge of the Court)
ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord . (Minister)
notification Notification adressée dans les conditions prévues au paragraphe 9(2) et établie en la forme fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 23k). (notification)
permis Permis délivré sous le régime de la présente loi. (permit)
terre Sont compris dans les terres les mines et les minéraux. En outre, les dispositions les concernant s’appliquent également aux servitudes ou autres droits de nature immobilière. (land)
terres territoriales
terres territoriales Les terres qui, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, sont dévolues à la Couronne ou que le gouvernement du Canada peut légalement aliéner; y sont assimilés les droits réels afférents. (territorial lands)
L.R. (1985), ch. T-7, art. 2
1999, ch. 3, art. 83
2002, ch. 7, art. 239
2014, ch. 2, art. 74