Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900525-109803
Timestamp: 2017-07-23 03:16:32+00:00
Document Index: 177526954

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", 'art. 23', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mai 1990, 109803
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109803Numéro NOR : CETATEXT000007779806 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-25;109803 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par M. X..., demeurant B.P. 3005 à Amiens (80000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français,
2°) annule ladite décision,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; et qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ... L'étranger qui justifie par tous les moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement aux moins égales, au total à ces mêmes durées" ;
Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine soutient qu'il séjournait en France depuis plus de treize ans, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné définitivement à plusieurs reprises, notamment à quatre ans de prison par la cour d'appel d'Amiens le 7 décembre 1987 ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'il ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que les circonstances qu'il aurait poursuivi des études en prison, que son expulsion lui poserait des problèmes familiaux, qu'il serait parfaitement intégré et parlerait le français avec facilité, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 25 mai 1990, n° 109803Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SchwartzRapporteur public : de la VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 25/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page