Source: https://vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/decret-67-223-du-17-mars-1967-comptabilite-3_1-9-1120-110-0-1.php
Timestamp: 2020-07-05 08:04:25+00:00
Document Index: 29726495

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 55", 'art. 35', "l'article 490", "l'article 496", "l'article 62", "l'article 62", 'art. 42']

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 comptabilité logiciel gestion syndic
Section VI La comptabilité (suite)
Suite de la section VI concerne la comptabilité du syndicat des copropriétaires.Section VI La comptabilité (suite)
Transfèré par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26
Tous les litiges lors de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Articles 62-2 et suivants
Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagn°e des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical. L'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article 55 du présent décret n'est pas dans ce cas nécessaire.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, il présente au président du tribunal de grande instance une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le syndicat représenté par le syndic, par acte d'huissier de justice, à comparaêtre dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du procureur de la République.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 35 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Cette communication reproduit soit le texte de l'article 490 du nouveau code de procédure civile s'il s'agit d'une ordonnance du président statuant comme en matière de référé, soit le texte de l'article 496 du même code s'il s'agit d'une ordonnance sur requête.
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l' appel de fonds correspondant.
Dans l'hypothèse où il rédige un prè-rapport, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le secrétariat-greffe de la juridiction adresse une copie de ce prè-rapport au procureur de la République et au président du conseil syndical.
Si un prèrapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prèrapport est portée à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12.
Si les conclusions du rapport ou du prèrapport de l'administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 42 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le syndic désigné informe de la date d'audience les copropriétaires. Ceux-ci peuvent être entendus par le juge selon les dispositions du nouveau code de procédure civile.