Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687667&idArticle=LEGIARTI000019306111&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-23 17:10:22+00:00
Document Index: 260322788

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 224", "l'article 31", "l'article 224", 'art. 162', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 140', 'art. 228']

Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - Article 1 | Legifrance
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Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - Article 1
I.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles.
II.-Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées au I :
III.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées par l'entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. (1)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 art. 162 I 2 : (1) Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application.
Loi n°71-576 du 16 juillet 1971
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971
Arrêté du 12 avril 1972 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 avril 1972 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 avril 1972 - art. 6 (V)
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 20 (V)
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 5 (Ab)
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 9 (V)
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)
Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 12 (Ab)
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VD)
Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 21 (VT)
Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 21 (VT)
Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 22 (M)
Décret n°94-802 du 14 septembre 1994 - art. 22 (Ab)
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - art. 38 (Ab)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 30 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6241-10, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6241-22, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6241-3, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6331-17, v. init.
LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-221 du 24 février 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-221 du 24 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 23 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 E (P)
Code du travail - art. D118-8 (VT)
Code du travail - art. D118-9 (VT)
Code du travail - art. L118-1-1 (M)
Code du travail - art. R6241-10 (VD)
Code du travail - art. R6241-22 (VD)
Code du travail - art. R6241-3 (VD)
Code du travail - art. R6331-17 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 228 (T)