Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-15-novembre-2005-contrainte-465418.html
Timestamp: 2018-01-19 07:35:03+00:00
Document Index: 147928958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 122', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 122']

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, Commentaire d'arrêt : cass crim 15 novembre 2005, criminelle, cour de cassation
La contrainte est une cause d'irresponsabilité pénale, elle doit cependant être imprévisible et irrésistible.
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte.
Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs voitures. Quatre personnes trouvèrent la mort tandis que le conducteur en réchappa. Il fut cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise. Le tribunal prononça une relaxe tout en accordant, sur l'action civile, réparation aux parties civiles. L'appel a été interjeté par la cour d'appel de Nîmes qui a relevé que la femme du prévenu déclarait avoir réussi à arrêter le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence en actionnant le frein à main mais n'avait pas eu le temps d'aller chercher du secours car son mari avait crispé son pied sur accélérateur.
Le caractère imprévisible de la contrainte afin de déclarer l'irresponsabilité pénale
Les cas et les conditions de la contrainte pour déclarer l'irresponsabilité pénale
L'exigence d'une contrainte imprévisible subordonnée à la non anticipation du malaise et à l'absence de faute antérieure
L'irresponsabilité pénale également subordonnée au caractère irrésistible de la contrainte
L'exigence d'une contrainte irrésistible laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond
Une solution justifiée et qui restreint le champ d'application de l'art 122-2 c. pénal
[...] Le malaise a restreint sa liberté d'action et caractérise alors une contrainte à laquelle il n'a pu résister. Il n'a pas pu agir autrement. Ce caractère de la contrainte est apprécié avec rigueur par la jurisprudence, en l'espèce cette condition se trouve remplie car le conducteur n'a rien pu faire, son malise était insurmontable. Mais la cour de cassation a laissé la constation des faits à l'appréciation souveraine des juges du fonds qui ont réalisé une appréciation in concreto de la contraite, tel qui l'avait déjà fait dans un arrêt du 6 février 1997 où le cour de cassation a déclaré que la contrainte morale doit être appréciée compte tenu notamment de l'âge et de la condition physique ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s'exerce Ainsi, la cour de cassation suit cette appréciation de la contrainte en se référant à un homme en bonne santé Or cet homme en bonne santé a été victime d'un malaise, et cet homme n'a pas été comparé à un modèle type d'un conducteur. [...]
[...] L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs voitures. Quatre personnes trouvèrent la mort tandis que le conduteur en réchappa. Il fut cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise. [...]
[...] On parle alors d'une sanction d'une faute antérieure. De même que l'état d'ivresse ou la prise de stupéfiants peuvent prévoir un accident mortel, le conducteur qui s'est alors mis dans une telle situation sera responsable pénalement et ne peut invoquer une contrainte imprésible. Selon les motifs de la cour d'appel, le médecin expert n'a pu en trouver la cause chez un homme en bonne santé Ainsi, il n'existait pas de faute antérieure pouvant conduire le conducteur à provoque la mort de quatre personnes. [...]
[...] En effet, on peut supposer que si le conducteur s'était retrouvé tout seul, sur une autoroute déserte et aurait tuer quatre personnes en arrivant sur l'aire de repos, alors il aurait pu avoir des difficultés à établir une contrainte imprévisible et irrésistible . [...]
[...] Ainsi, l'absence d'élément intentionnel conduit à admettre l'irresponsabilité pénale. La contrainte existe donc s'il s'agit d'un fait totalement étranger à la volonté de l'auteur de l'acte. De plus la décision permet de restreindre le champ d'application de l'art 122-2 c. pen. car à la vue des nombreux motifs de la cour d'appel, il semblerait qu'à la suite de cet arrêt, établir l'état de contrainte lors d'un accident de la circulation nécessitera beaucoup d'éléments, tel que le témoignage d'individu impliqué dans l'accident, ou encore la déclaration de témoins occulaires. [...]