Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4670-PGP&bg=2559&bd=2560&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-03 01:08:04+00:00
Document Index: 36673982

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 42", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", '§ 70', "l'article 35", "l'article 92", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 44", "l'article 13", "l'article 44", '§ 150', "l'article 44", '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 20-12/09/2012)
- une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0,65 %.
Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 . Ces territoires sont visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 50-12/09/2012)
Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années au titre de laquelle elle est reconnue (cf. arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense publié le 17 septembre 2009).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 60-12/09/2012)
Dans le périmètre des ZRD mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 , les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 (cf. arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense publié le 17 septembre 2009) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la ZRD et réalisés jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 70-12/09/2012)
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l' article 34 du CGI et du 5° du I de l'article 35 du CGI , à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l' article 63 du CGI , dans les conditions et limites fixées à l' article 44 terdecies du CGI . L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI .
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 80-12/09/2012)
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les ZRD consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 decies du CGI , 44 undecies du CGI , 44 duodecies du CGI et 44 quindecies du CGI , de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 110-12/09/2012)
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0 du CGI , 53 A du CGI , 96 à 100 du CGI , 102 ter du CGI et 103 du CGI , diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
- produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l' article L511-1 du code monétaire et financier ;
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 120-12/09/2012)
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une ZRD, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l' article 1467 du CGI afférents à l'activité exercée dans une ZRD et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable définis à l' article 1467 du CGI pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l' article 1467 du CGI au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 140-12/09/2012)
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I de l'article 44 terdecies du CGI dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
L'option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I de l'article 44 terdecies du CGI .
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 150-12/09/2012)
Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l' article 223 A du CGI , le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II de l'article 44 terdecies du CGI dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 duodecies du CGI ou 44 quindecies du CGI et du régime prévu à l' article 44 terdecies du CGI , le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-60-§ 180-12/09/2012)