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Matched Legal Cases: ['art. 663', 'art. 728', 'art. 716', 'art. 729', 'art. 663', 'art. 675', 'art. 680', 'art. 725', 'art. 699', 'arté 4', 'art. 38', 'art. 127', 'art. 87', 'art. 100', 'art. 95']

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Disclose. L actualité sur la présentation des comptes et l audit. Juin 2007
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Jean-Louis Lheureux
1 Disclose L actualité sur la présentation des comptes et l audit Juin 2007 Disclose Juin 20072 Éditorial 3 Attributions du conseil d administration en matière d évaluation des risques 4 SCI: les avantages l emportent aussi pour les PME 8 Petites erreurs, grandes conséquences 12 Avis obligatoires élargis: les organes de la société sont mis à contribution 15 Surveillance de la révision: missions et incidences 19 Utilité des contrôles informatiques 24 Qui définit les normes? 29 Simplification de l article 404 de la loi Sarbanes-Oxley 34 Service Lecteurs 36 Éditeur: PricewaterhouseCoopers SA, division Audit, Birchstrasse 160, 8050 Zurich Concept, rédaction et mise en page: PricewaterhouseCoopers SA, Zurich Impression: Stämpfli Publications SA, Berne Disclose l actualité sur la présentation des comptes et l audit (www.pwc.ch/disclose) paraît deux fois par an en français et en allemand. Tirage: exemplaires Commandes d abonnements gratuits et changements d adresse:3 Éditorial L interprétation des modifications du droit des sociétés, adoptées par le Parlement en décembre 2005, se concrétise. Pourtant, les discussions continuent d aller bon train. Elles portent, d une part, sur les informations concernant la réalisation d une évaluation des risques à communiquer dans l annexe aux comptes annuels (art. 663b ch. 12 CO) et, d autre part, sur l étendue de l obligation de révision incombant à l organe de révision lors de la confirmation de l existence d un système de contrôle interne (SCI) (art. 728a ch. 3 CO). Les deux premiers articles de ce numéro de Disclose abordent les sujets suivants: celui intitulé «Attributions du conseil d administration en matière d évaluation des risques», explique que le conseil d administration doit traiter de manière systématique les risques de l entreprise. Le deuxième article montre que l utilité pouvant être tirée d un SCI opérationnel dépasse, à moyen et long terme, les charges initiales, et ce également pour les PME. L utilisation de tableurs est devenue un élément incontournable des processus d information et de décision dans la plupart des entreprises. Pourtant, les tableurs ne sont pas toujours sans danger, comme l illustre l article «Petites erreurs, grandes conséquences». L article 728 COrev élargit le champ d application des avis obligatoires et précise les responsabilités du conseil d administration et de l organe de révision en cas de violation de la loi ou des statuts. Dans ce contexte, la communication entre le conseil d administration et le réviseur, qui fait l objet du quatrième article, gagne en importance. Le cinquième article est consacré à un sujet essentiel pour la branche de la révision car il aura des conséquences sur les entreprises devant être révisées: l introduction de la surveillance de la révision par l Etat. Les contrôles d accompagnement de projet peuvent aider efficacement le management à rentabiliser le mieux possible ses investissements en informatique. L article intitulé «L utilité des contrôles informatiques» met en exergue les avantages de ces contrôles. «Qui définit les normes?», notre septième article, donne un aperçu du processus permettant de définir les International Financial Reporting Standards (IFRS) et du rôle des différentes institutions qui y participent. Il réfute l idée reçue selon laquelle ce sont les réviseurs qui élaborent les IFRS. L autorité américaine de surveillance de la révision a dépassé son objectif en introduisant précipitamment en 2002 l article 404 de la loi Sarbanes-Oxley. Les expériences accumulées depuis trois ans ont conduit à un projet d assouplissement partiel de certaines dispositions. Le dernier article vous présente les modifications prévues. Je vous souhaite une lecture des plus profitables. Peter Ochsner Associé, Zurich, membre du Directoire, responsable Audit Suisse, Disclose Juin4 Attributions du conseil d administration en matière d évaluation des risques Avec la révision du Code des obligations du 16 décembre 2005, le législateur a introduit une nouvelle disposition sur l évaluation des risques. Des zones d ombre subsistent encore quant à l étendue de cette disposition. L article 663b CO énumère les informations devant être publiées dans l annexe aux comptes annuels. Lors de la révision du Code des obligations, un nouveau chiffre 12 a été introduit dans cette disposition: «L annexe contient Des indications sur la réalisation d une évaluation du risque». Cette nouvelle disposition a fait l objet de nombreuses discussions, qui portaient surtout sur l ampleur de l évaluation des risques, le devoir de publicité ainsi que le devoir de vérification de l organe de révision. Le présent article traite de différents aspects de l évaluation des risques. Il montre avant tout que la responsabilité en matière de gestion des risques découle de la haute surveillance incombant au conseil d administration. Lukas Imark Associé, Bâle, Champ d application L article 663b CO est une disposition du droit de la société anonyme qui s applique à l ensemble des sociétés anonymes et non seulement aux entreprises cotées en bourse ou à celles soumises au contrôle ordinaire. Son champ d application couvre également les sociétés assujetties au contrôle restreint et même les petites entreprises qui renoncent à toute révision (Opting-Out). Pour les autres formes juridiques, la loi renvoie aux prescriptions sur la présentation des comptes relatives à la société anonyme. Par conséquent, l article 663b CO est également applicable à ces formes de sociétés. Concrètement, cela signifie que les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions, les fondations ainsi que les coopératives de crédit et d assurance doivent, elles aussi, procéder à une évaluation des risques, communiquer les informations correspondantes dans l annexe et, le cas échéant, les faire vérifier par l organe de révision. Les groupes doivent établir une annexe aussi bien pour les comptes annuels de chaque entreprise individuelle que pour les comptes de groupe. Par conséquent, l annexe doit également contenir l évaluation des risques des sociétés étrangères. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1 er janvier Elles seront donc applicables pour la première fois à l exercice Jusqu au début de cet exercice, il incombe au conseil d administration de mettre en place un système d évaluation des risques. 4 Disclose Juin 20075 L aspect du gouvernement d entreprise La gestion des risques, attribution intransmissible du conseil d administration Dans le droit actuellement en vigueur, ni l évaluation des risques, ni la gestion des risques ne sont expressément réglées. Cependant, faisant partie de la haute surveillance, toutes deux peuvent être classées parmi ce que l on appelle les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d administration, conformément à l article 716a CO. Le conseil d administration ne peut transférer à un autre organe la responsabilité finale de la communication des informations sur l évaluation des risques dans l annexe. L établissement des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes de groupe compte parmi ses attributions intransmissibles et inaliénables. Les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d administration (art. 716a CO): 1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; 2. fixer l organisation; 3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société; 4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; 5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; 6. établir le rapport de gestion, préparer l assemblée générale et exécuter ses décisions; 7. informer le juge en cas de surendettement. Evaluation et gestion des risques, un élément de la stratégie La responsabilité du conseil d administration présente aussi un autre aspect: l évaluation et la gestion des risques font partie intégrante de la stratégie. Le conseil d administration doit dès lors connaître les risques découlant de l activité commerciale de l entreprise, résultant de la mise en œuvre de la stratégie qu il a définie. En outre, c est à lui de déterminer dans quelle mesure l entreprise souhaite courir ces risques, comment il lui est possible de les réduire et jusqu à quel degré elle souhaite les externaliser, c est-à-dire les assurer. Qui plus est, le conseil d administration a la charge de la gestion des risques à proprement parler. Concrètement, cela signifie en particulier qu il choisit les personnes chargées de traiter les différents risques; il élabore un catalogue de mesures (ou le fait élaborer) et veille à ce que les mesures adoptées soient réellement mises en œuvre. Conséquences sur les tâches du conseil d administration Avec le nouveau devoir de publication dans l annexe aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes de groupe, le législateur indique clairement que le conseil d administration doit traiter de manière systématique l évaluation des risques. La question des risques doit être examinée au moins une fois par an et constituer un point à l ordre du jour des séances du conseil d administration. Dans ce contexte, tous les membres du conseil d administration doivent étudier les risques de l entreprise. Il est tout à fait licite de confier l évaluation des risques dans le règlement d organisation à un comité du conseil d administration, par exemple au comité d audit, ou à un comité ad hoc. Mais même en pareil cas, c est toujours le conseil d administration dans son intégralité qui en assume la responsabilité finale. Disclose Juin6 La participation de la direction Pour des raisons pratiques, il convient impérativement d impliquer la direction dans l évaluation des risques, car elle dispose, sur les processus, de connaissances plus précises que le conseil d administration. Il est donc judicieux de définir dans le règlement d organisationt les attributions de la direction en matière d évaluation des risques. L aspect de la documentation Avec la nouvelle réglementation et la vérification, par l organe de révision, des informations sur la réalisation d une évaluation des risques, une plus grande importance est accordée à la documentation. Les bases sur lesquelles se fonde le conseil d administration lors de ses délibérations et de sa prise de décision doivent être documentées. Si le conseil d administration délègue des travaux liminaires à la direction, il convient, là aussi, d établir une documentation suffisante. Enfin, les informations présentées dans l annexe doivent s appuyer sur des documents pouvant être vérifiés par l organe de révision. La documentation aide à la fois à répertorier et à traiter de manière systématique les risques, mais aussi à définir les responsabilités pour les différents risques ou domaines de risques. L aspect de la transparence La loi prévoit la publication des «indications sur la réalisation d une évaluation du risque». Selon l opinion dominante, il n est cependant pas impératif de communiquer les différents risques. Il s agit, en premier lieu, de décrire le processus sur la base duquel le conseil d administration procède à l évaluation des risques et met en œuvre les informations ainsi obtenues. Cette disposition relative à la publication a pour but de permettre au lecteur des comptes annuels de mesurer l importance que le conseil d administration accorde à la gestion des risques et de savoir qui est en charge, dans l entreprise, de quel type de risques. Elle doit instaurer la confiance et montrer que la direction de l entreprise évalue les risques de manière systématique et prend les mesures qui s imposent. Par conséquent, on peut considérer que des informations détaillées sur la réalisation d une évaluation des risques constituent une mesure génératrice de confiance. En revanche, si le conseil d administration s estime satisfait avec un minimum d informations, il peut susciter l impression qu il n a pas suffisamment examiné les risques et qu il ne les prend pas convenablement en compte dans ses décisions et sa stratégie. Les déclarations d ordre général telles que «le conseil d administration a examiné régulièrement les risques de la société» ne sont pas non plus d une grande utilité. Ce sont plutôt des informations spécifiques sur les processus, la fréquence des réunions ou des vérifications, la documentation et la nature des risques traités qui sont demandées. Même si la divulgation des différents risques n est pas prescrite par la loi, il peut, dans certaines situations, être judicieux pour le conseil d administration d en mentionner expressément quelques-uns. Néanmoins, il ne doit pas, ce faisant, donner l impression qu il indique l ensemble des risques répertoriés. 6 Disclose Juin 20077 L aspect de la vérification par l organe de révision Puisque les informations figurant dans l annexe aux comptes annuels sur la réalisation d une évaluation des risques font l objet de la révision externe, elles doivent pouvoir être justifiées et vérifiées en toute objectivité. En règle générale, les évaluations purement subjectives ne satisfont pas à cette exigence. Si le conseil d administration souhaite informer les actionnaires sur de telles évaluations, il dispose pour cela du rapport annuel. La vérification par l organe de révision ne comprend ni la vérification matérielle des risques, ni celle du recensement exhaustif de l ensemble des risques. Elle est axée uniquement sur la présentation objective et documentée du processus d évaluation des risques et sur la publication appropriée de ce processus dans l annexe aux comptes annuels. De ce fait, elle se limite aux exigences formelles en matière d évaluation des risques. L aspect de la responsabilité Sur le plan de la responsabilité, trois points méritent d être soulignés: 1. L évaluation des risques doit être réalisée selon la réglementation légale. 2. Les informations figurant dans l annexe doivent correspondre à la réalité. C est pourquoi il n est pas recommandé de copier les yeux fermés des donnéestypes ou de reprendre des informations non vérifiées des années précédentes. 3. L exactitude des données doit pouvoir être prouvée en cas de problème. C est en premier lieu le but de la documentation. Si le conseil d administration a traité les risques de la société conformément à ses obligations, aucune sanction n est en général à craindre en cas d erreur d évaluation. En effet, même le conseil d administration le plus consciencieux peut se tromper sur l avenir. En vertu de ce que l on appelle la Business Judgement Rule, sa responsabilité juridique n est pas engagée à ce titre. En revanche, le conseil d administration court un danger s il identifie et documente les risques, mais omet de prendre les mesures nécessaires pour les éviter ou les atténuer et s il ne surveille pas la mise en œuvre de ces mesures. Si le devoir de publication se rapporte en premier lieu à l évaluation des risques, le devoir de diligence exige du conseil d administration qu il prenne des mesures approfondies sur les risques identifiés et répertoriés. Pour cela, il convient de tenir compte convenablement de ces risques dans le bilan et le compte de résultats. Conclusion La nouvelle disposition légale exige du conseil d administration qu il traite de manière systématique les risques de l entreprise. Le conseil d administration doit décider lui-même des principes d évaluation et de gestion des risques ainsi que des informations communiquées dans l annexe aux comptes annuels. Il doit également déterminer les responsabilités au sein de l entreprise. Sa tâche consiste en grande partie à définir et à mettre en œuvre une politique de risque axée sur son entreprise, dans le cadre des dispositions légales. Disclose Juin8 SCI: les avantages l emportent aussi pour les PME L entrée en vigueur de l article 728a CO contraindra les organes de révision à vérifier l existence d un système de contrôle interne (SCI) lors de la révision d une entreprise. Pour les PME en particulier, l introduction et la mise en œuvre de contrôles documentés représentent un défi de taille, mais leur utilité dépasse les coûts initiaux. La refonte de l obligation de révision dans le droit de la société anonyme (CO) prévoit, à l article 728a CO, que les organes de révision attestent de l existence d un système de contrôle interne lors de la révision d une entreprise. Cette règle concerne toutes les entreprises soumises au contrôle ordinaire, soit celles qui remplissent deux des critères suivants pendant deux exercices successifs: chiffre d affaires supérieur à 20 millions de CHF, total du bilan dépassant les 10 millions de CHF et effectif de 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Par conséquent, bon nombre de petites et moyennes entreprises seront soumises au contrôle ordinaire. Matthias Rist Senior Manager, Bâle, Les conditions spéciales pour les PME Quelles que soient la taille et la forme juridique d une entreprise, le système de contrôle interne représente un instrument de gestion important. Indépendamment de sa forme, il livre des informations essentielles sur la fiabilité des processus au sein d une entreprise. L utilité qu une entreprise peut en tirer dépasse donc les charges engendrées par la mise en place du SCI ou l amélioration des contrôles. Pour les PME, il est important de procéder de manière pragmatique à l élaboration du SCI. Ce faisant, elles doivent tenir compte de certaines de leurs spécificités et notamment du fait que: le nombre peu élevé de collaborateurs rend difficile une séparation des fonctions; les rapports simples et clairs permettent une surveillance et des contrôles mutuels; les contrôles et règlements peuvent être contournés ou rendus caducs car le management est fortement intégré dans les opérations, par rapport aux entreprises de plus grande taille, la fonction de surveillance gagne en importance, les ressources ne sont disponibles que de manière limitée (p. ex. embauche et perfectionnement de personnel qualifié, développement de l IT), l infrastructure informatique n est que partiellement utilisée pour des fonctions automatisées de contrôle, les voies de communication simples permettent des déroulements transparents. 8 Disclose Juin 20079 Concernant le SCI, le législateur n a pas, dans sa formulation des normes, procédé à une distinction entre les grandes entreprises et les PME. De ce fait, les entreprises disposent d une grande flexibilité dans l élaboration de leur SCI. Tout en tenant compte des spécificités évoquées, les PME sont toutefois tenues de respecter les exigences légales. L expérience a montré que le passage de contrôles informels à des contrôles formalisés, c est-à-dire documentés et pouvant être retracés, représente un défi majeur. Dans les entreprises de taille moyenne, le nombre des contrôles automatisés est inférieur à celui des contrôles opérés dans les grandes entreprises. Contrairement aux contrôles manuels, l automatisation permet de réaliser des contrôles cohérents grâce à des processus programmés dans une application informatique. Cependant, les PME ne doivent pas déployer davantage d efforts pour remplir les exigences légales en matière de SCI. Les questions et les conclusions sont identiques à celles des grandes entreprises; seules l étendue et la mise en œuvre des mesures nécessaires au respect de la loi varient selon la taille de l entreprise. Pour les PME, il est essentiel de procéder à une coordination conceptuelle des différentes fonctions de contrôle. Cela permet en effet de minimiser les coûts et de maximiser les effets. Un SCI adéquat pour les PME Afin de créer un environnement de contrôle efficace, une entreprise doit notamment clarifier les questions suivantes: Quelles exigences le SCI doit-il remplir? Quelles sont les parties d entreprise soumises aux exigences en matière de SCI? Comment les contrôles à l échelle de l entreprise sont-ils évalués? Comment les processus de contrôle sont-ils définis? Comment les principaux processus d entreprise doivent-ils être documentés? Comment les risques-clés et les contrôles de ces processus d entreprise sont-ils documentés? Comment l exécution et la traçabilité des mesures de contrôle sont-elles documentées? Comment garantir la qualité du contrôle dans la durée? Les réponses à ces questions constituent la base pour déterminer les mesures d élaboration et de mise en œuvre du SCI. Lorsqu elle définit ces mesures, une petite ou moyenne entreprise doit avant tout veiller à garantir l efficacité du SCI, en respectant le cadre économique. C est pourquoi il est important, en particulier pour les PME, que les principaux processus de l entreprise et les contrôles-clés soient analysés en liaison avec les principaux risques, et que des mesures ciblées en découlent. S il est vrai qu une petite entreprise tend à avoir moins besoin de contrôles qu une grande, il est néanmoins essentiel que chaque entreprise dispose de contrôles adaptés. Disclose Juin10 Mesures pour un environnement de contrôle standardisé Afin de clarifier si une entreprise dispose de contrôles adaptés et quelles sont les mesures devant être prises en ce sens, il est recommandé quels que soient le degré de développement et la qualité du SCI existant de diviser le processus de développement et de vérification en trois phases: Les charges auxquelles une entreprise doit faire face pour la mise en place ou l amélioration du SCI dépendent fortement de l existence préalable de contrôles internes et de leur efficacité, des objectifs définis dans les principes de SCI et de l environnement de risques qui lui est propre. Il n existe donc pas de «recette miracle» pour obtenir un contrôle interne optimal avec un minimum de charges. Pour les processus-clés, l utilité pouvant être tirée d un SCI bien rodé dépasse à moyen et long terme les charges initiales. Un SCI efficace présente notamment les avantages suivants: les erreurs sont détectées de manière précoce grâce aux contrôles préventifs; la confiance que portent les groupes d intérêts au reporting financier augmente; la surveillance de l entreprise est plus efficace et permet d optimiser l affectation des collaborateurs; non seulement les potentiels d efficacité des processus de contrôle sont mieux exploités car, d une part, la mise en place de contrôles est systématisée et, d autre part, les doublons lors de contrôles sont évités, mais l analyse et la documentation des risques permettent également de définir les contrôles de manière ciblée; les risques d entreprise sont soumis périodiquement à une analyse; le risque de trouver un cas de fraude majeur non décelé diminue; l étendue des corrections dans le reporting financier des comptes annuels est moindre, ce qui permet donc de réduire aussi les coûts qui en découlent; la prise de conscience des collaborateurs en matière de contrôle augmente; l efficience est améliorée grâce à une définition claire de l organisation, des tâches et des responsabilités au sein de l entreprise. Ainsi, un contrôle interne systématisé contribue-t-il à réaliser les objectifs suprêmes de l entreprise, permet de protéger son patrimoine et crée de la sécurité pour ses propriétaires. 10 Disclose Juin 200711 Conclusion Chaque entreprise dispose de contrôles internes. Cependant, ces contrôles ne sont bien souvent pas systématiques ou ne sont effectués que de manière informelle. La formalisation des contrôles internes représente un grand défi pour les petites et moyennes entreprises. Il leur est dès lors recommandé de procéder à la systématisation du SCI à l aide d un processus clairement défini. Ainsi, les mesures d amélioration pourront être mises en œuvre avec des charges minimales en termes de coûts et de temps. L utilité d un SCI conforme à la loi tient avant tout au fait que les améliorations de l efficacité des contrôles («de bons contrôles au bon endroit») ainsi que la transparence des processus de contrôle créent une sécurité supplémentaire pour tous les groupes d intérêts de l entreprise. Optimisez votre SCI sans engager de charges trop lourdes! PricewaterhouseCoopers a créé des outils simples, qui permettent aux entreprises d implémenter un SCI, de le tester et de satisfaire ainsi le plus efficacement possible aux exigences légales minimales. Ces outils comprennent un modèle d inventaire des risques et des contrôles, des exemples de définition des principes d un SCI, un questionnaire d évaluation des contrôles effectués dans l entreprise ainsi que des modèles de documentation des processus. Inventaires des risques et des contrôles Exemples de processus: ventes, achats, stocks, immobilisations corporelles, salaires, finances et technologie de l information Les outils standards se concentrent sur les principaux risques liés au reporting financier. Ils doivent être compris comme des exemples pouvant être aisement adaptés à la situation de votre entreprise grâce à leur côté pratique. Vos avantages Avec PricewaterhouseCoopers comme partenaire, vous pouvez mettre sur pied votre SCI en vous appuyant sur une approche clairement structurée ainsi que sur des outils standards et profiter par la même occasion de contrôles optimisés. C est bien volontiers que nous vous présenterons ce concept et vous remettrons un classeur comportant des exemples. Prenez contact par Nous nous permettrons ensuite de vous appeler afin de convenir d un rendez-vous. Disclose Juin12 Petites erreurs, grandes conséquences Les tableurs jouissent d une grande popularité. Ils ne sont pourtant pas sans danger: des erreurs non détectées dans des feuilles de calcul ont été à l origine d importantes pertes financières. Paul de Jong Associé, Berne, Les tableurs font partie du quotidien. De nombreuses entreprises ont recours à des tableurs, basés sur des applications-clés, pour leurs rapports et leurs processus d entreprise. Trois facteurs parlent en faveur du développement d applications de logiciels sur la base de tableurs: la simplicité du développement d une application de tableur et les larges connaissances en la matière; les solides fonctionnalités standard pour les calculs financiers; les faibles coûts (financiers) lorsque des spécialistes internes développent leur propre application. Par conséquent, l utilisation de tableurs est devenue un élément incontournable des processus d information et de décision dans la plupart des entreprises. Bon nombre d entre elles, dont certaines de renom, n hésitent pas à recourir aux tableurs pour des processus-clés. Ce faisant, les entreprises courent toutefois le risque non négligeable de fonder leurs décisions commerciales sur des informations erronées. Elles doivent, lors du développement et de l utilisation de feuilles de calcul, peser le pour et le contre: leur simplicité d utilisation et leur flexibilité, d une part, ou la nécessité de disposer de données fiables, d autre part. Ainsi que PricewaterhouseCoopers a pu s en rendre compte dans la pratique, l utilisation de tableurs complexes et exhaustifs n est pas sans risques et peut entraîner de graves problèmes. En voici quelques exemples: Un producteur d électricité a perdu 24 millions de dollars US car, à la suite d un copier-coller, une erreur s est glissée dans une feuille de calcul, amenant l entreprise à s engager dans un trop grand nombre d opérations de couverture à un prix trop élevé. Une banque s est vu accuser de fraude sur la conversion de devises car un courtier indélicat avait modifié à mauvais escient un tableur utilisé à cet effet. Un chiffre ayant été saisi à la mauvaise ligne dans un tableur utilisé pour établir des pronostics de frais commerciaux, un courtier en ligne a dû revoir à la baisse ses pronostics de bénéfices pour le quatrième trimestre, ce qui a fait dégringoler le cours de l action de 25%. Comment maîtriser les risques des tableurs Selon diverses études, plus d un tiers des tableurs comportent des erreurs. Il va sans dire que de telles erreurs doivent impérativement être évitées dans les feuilles de calcul dédiées aux processus-clés de l entreprise. 12 Disclose Juin 200713 Le tableau ci-après décrit les éventuelles sources d erreurs et énumère les mesures permettant de minimiser le risque d erreur dans les tableurs: Source d erreur Description Mesures Erreurs de programmation lors de l élaboration ou de la modification de tableurs Incohérences dans les feuilles de calcul dédiées aux processusclés Erreurs d utilisation Il est très facile de commettre des erreurs ou d entrer des erreurs lors de la programmation ou de la modification de tableurs. Des erreurs surviennent aussi fréquemment lorsque qu un tableur se base sur des données tirées d un système informatique et que l interface (pour laquelle le service informatique n est pas compétent) n est pas actualisée dans le système informatique. En l absence d un processus de contrôle dans la mise au point et l adaptation de feuilles de calcul, il arrive facilement qu il y ait des incohérences dans des feuilles de calcul dédiées aux processus-clés. Même si la feuille de calcul ne comportait pas d erreur à l origine, des ajustements ultérieurs peuvent en avoir entraîné. Lors de l utilisation de tableurs, des erreurs peuvent se produire même s il n y a aucune erreur de programmation. Une feuille de calcul ne donne souvent pas les résultats escomptés car une valeur a été indiquée dans une cellule comportant une formule. Ne pas utiliser de tableur pour le traitement de grandes quantités de données ou pour des données pluridimensionnelles pour lesquelles des cercles, des boucles et des embranchements sont nécessaires. Respecter des règles de modelage claires lors de l élaboration. Ne confier le développement qu à des programmateurs de tableurs qualifiés et expérimentés. Faire tester le tableur par un tiers. Bien documenter les caractéristiques et les fonctions techniques. Contrôler si les règles commerciales (p. ex. la logique d évaluation) ont été transposées correctement dans les formules du tableur. Contrôler si les fonctions du tableur ont été transposées correctement dans la structure et les formules du tableur (p. ex. avec des outils d analyse comme Spreadsheet Professional, ExChecker ou Operis Analysis Kit). Faire vérifier les résultats par des tiers à l aide de sommes de contrôle intégrées, ainsi que la plausibilité des fonctions d analyse. Protéger contre les modifications les cellules qui ne sont pas prévues pour la saisie de données. Doter, dans la mesure du possible, les cellules de saisie des données de tableaux de saisie déroulants. Séparer clairement dans leur structure les champs de saisie, de formules et de résultats; les codes de couleurs peuvent aider en la matière. Mettre les instructions à la disposition des utilisateurs. Marquer les différentes versions des feuilles de calcul. En outre, pour éviter de perdre une feuille de calcul, il est nécessaire d effectuer régulièrement des sauvegardes. Disclose Juin14 Une pratique exemplaire consiste à utiliser une «Golden Copy», c est-à-dire une copie de l original qui ne peut être elle-même modifiée. L accès à cette copie de l original est restreint. Comment procéder? Les entreprises travaillant de manière exemplaire définissent les responsabilités en matière de tableurs, effectuent des contrôles et en surveillent le respect. Pour introduire une gestion des risques en matière de tableurs, ces entreprises procèdent de la manière suivante: 1. Elles identifient les tableurs dédiés aux processus-clés. 2. Elles vérifient les tableurs pour détecter d éventuelles erreurs et incohérences. 3. Elles éliminent les erreurs et incohérences des tableurs et optimisent la structure afin de simplifier l actualisation des données. La migration des fonctionnalités concernées sur un système traditionnel peut s avérer nécessaire. 4. Elles introduisent des contrôles afin de garantir l intégrité des tableurs dédiés aux processus-clés actuels et futurs. 5. Elles s assurent que les contrôles introduits sont toujours appliqués pour tirer le maximum de profit des tableurs avec le minimum de risques. Les problèmes liés aux tableurs peuvent être surmontés. Il est essentiel que les tableurs dédiés aux processus-clés ne soient en aucun cas utilisés dans un environnement d utilisateurs incontrôlé. 14 Disclose Juin 200715 Avis obligatoires élargis: les organes de la société sont mis à contribution Le nouvel article 728c COrev élargit le champ d application des avis obligatoires de l organe de révision au conseil d administration et à l assemblée générale et dicte au conseil d administration un comportement réactif. La communication par l organe de révision au conseil d administration ou à l assemblée générale des actionnaires des questions soulevées au cours de l audit des états financiers revêt une importance grandissante. Dans cette perspective, le droit de la société anonyme précise, à l article 728c CO révisé (ci-après: COrev), les cas d avis obligatoires que l organe de révision doit adresser au conseil d administration et à l assemblée générale, et introduit deux nouveautés en relation avec le règlement d organisation, d une part, et l éventuelle passivité du conseil d administration, d autre part. Ce renforcement de la communication s inscrit dans l objectif d une transparence accrue en faveur des actionnaires et permet par ailleurs de définir plus précisément les rôles et responsabilités des organes de la société. Nouveautés par rapport à la situation actuelle Par rapport au droit actuellement en vigueur, le législateur a défini deux nouveaux cas dans lesquels l organe de révision devra, à l avenir, rédiger une information par écrit: Il informe le conseil d administration s il a constaté des violations du règlement d organisation. Il informe l assemblée générale si le conseil d administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de sa part. Didier Ehret Associé, Neuchâtel, Article 728c COrev 1 Si l organe de révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d organisation («nouveau»), il en avertit par écrit le conseil d administration. 2 L organe de révision informe également l assemblée générale lorsqu il constate une violation de la loi ou des statuts: 1. si celles-ci sont graves; ou 2. si le conseil d administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l organe de révision («nouveau»). 3 Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d administration omet l avis au juge, l organe de révision avertit ce dernier Cette disposition entrera vraisemblablement en vigueur au cours du deuxième semestre de l année 2007 et remplacera l actuel article 729b CO. Disclose Juin16 Champ d application Ces nouvelles dispositions s appliquent aux sociétés qui sont tenues, en vertu de l article 727 COrev, de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire. Pour les sociétés soumises à un contrôle restreint, les avis obligatoires de l organe de révision sont contenus à l article 729c COrev, qui a la teneur suivante: Si la société est manifestement surendettée et si le conseil d administration omet d en aviser le juge, l organe de révision avertit ce dernier. Il n existe pas d autre cas d avis obligatoire lors d un contrôle restreint. Avis obligatoires au conseil d administration Article 728c al. 1 COrev En cas de violation de la loi ou des statuts (déjà en vigueur) Comme pour l article 729b al. 1 CO, l organe de révision communique par écrit au conseil d administration les violations de la loi (code des obligations) ou des statuts qu il constate dans le cadre de ses travaux de révision. Ce rapport de l organe de révision au conseil d administration récapitule aussi bien les violations «graves» de la loi ou des statuts que celles qui ne revêtent pas un caractère de gravité. L organe de révision doit s assurer de communiquer les informations dans un délai approprié, ce qui est particulièrement important lorsque l entreprise doit prendre des mesures de façon rapide. En cas de violation du règlement d organisation (nouveau) A titre de rappel, l article 716b CO impose au conseil d administration de se doter d un règlement d organisation lorsque tout ou partie de la gestion est déléguée à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Le «Code suisse de bonne pratique dans le gouvernement d entreprise» mentionne également cette règle pour les sociétés cotées en bourse. L organe de révision devra désormais également aviser le conseil d administration des violations du règlement d organisation qu il aura détectées au cours de ses travaux de révision. Les violations du règlement d organisation peuvent notamment prendre les formes suivantes (liste non exhaustive): la composition effective du conseil d administration, des administrateurs délégués et de la direction n est pas en adéquation avec le règlement d organisation; les rémunérations et indemnités définies par le règlement d organisation ne sont pas respectées; les principes établis concernant le quorum, les décisions ainsi que les procès-verbaux ne sont pas respectés; les attributions et compétences ne sont pas respectées; le droit de signature défini par le règlement d organisation n est pas appliqué; le droit des membres à l information n est pas respecté. Si le conseil d administration a omis d établir un règlement d organisation quand bien même il y est astreint en application de l article 716b CO, l organe de révision l en avertira par écrit. L assemblée générale n est pas avertie des violations du règlement d organisation car ce dernier est édicté par le conseil d administration. 16 Disclose Juin 200717 Avis obligatoires à l assemblée générale Article 728c al. 2 COrev En cas de violation grave de la loi ou des statuts (déjà en vigueur) En comparaison avec le droit actuellement en vigueur (art. 729b al. 1 CO), la nouvelle réglementation n apporte pas de nouveauté pour les cas dans lesquels l organe de révision constate une violation grave de la loi ou des statuts. L organe de révision s acquitte des avis obligatoires à l assemblée générale dans le cadre de son rapport ordinaire sur l audit des comptes annuels. La nouvelle disposition rejoint en outre la Norme d audit suisse traitant du rapport de l auditeur sur les états financiers (NAS 700). La mission de l auditeur est clairement définie: elle consiste à vérifier que les états financiers sont conformes aux dispositions légales et aux normes de présentation des comptes. L auditeur ne doit pas procéder à une «legal due diligence». Toutefois, s il découvre des violations de la loi qui n ont pour objet ni les états financiers ni la comptabilité, il doit les signaler au conseil d administration et, dans les cas graves, également à l assemblée générale. La nouvelle loi ne donne pas non plus une définition précise et claire du terme «grave». Les organisations professionnelles du secteur de l audit, ainsi que la doctrine et la jurisprudence, ont regroupé sous la notion de «cas graves» toutes les violations de la loi ou des statuts qui, conformément au principe de matérialité (ou caractère essentiel), ont un impact matériel sur les états financiers et, par voie de conséquence, une incidence sur l opinion d audit (qualification du rapport d audit). Les faits qui influencent l opinion d audit par exemple une restriction de l étendue de la vérification des comptes ou des avis divergents conduisent, selon leur degré de gravité, à une opinion avec réserve («qualified opinion»), une opinion défavorable («adverse opinion») ou ont pour conséquence une impossibilité de délivrer une opinion d audit («disclaimer of opinion»). Font partie des exemples de «cas graves» les violations de la loi ou des statuts qui n ont pas d incidence sur l opinion d audit mais qui, conformément à la pratique, doivent être mentionnées à titre complémentaire. Les violations suivantes doivent faire l objet d un complément dans le rapport d audit: absence de comptes de groupe (art. 663e CO, actuel et révisé); prélèvement d un dividende sur le bénéfice de l exercice en cours (art. 675 al. 2 CO, actuel et révisé); restitution prohibée des versements (art. 680 al. 2 CO, actuel et révisé); absence de bilan intermédiaire sur la base des valeurs d exploitation et des valeurs de liquidation en cas de surendettement (art. 725 CO, actuel et révisé); assemblée générale non tenue dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice (art. 699 al. 2 CO, actuel et révisé). Avant d établir son rapport, l organe de révision avisera le conseil d administration, par écrit et de manière complète, des cas graves qui devront faire l objet d une réserve ou d un complément dans le rapport d audit. Disclose Juin18 «Si le conseil d administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l organe de révision» (nouveau) Une interprétation littérale permet de mettre en exergue les constatations suivantes en relation avec cette nouveauté législative: elle concerne toutes les violations de la loi ou des statuts communiquées par l organe de révision au conseil d administration, qu elles soient qualifiées de graves ou non; elle exclut explicitement les violations du règlement d organisation. Dans tous les cas, le législateur impose au conseil d administration de prendre les mesures adéquates afin de remédier aux violations constatées par l organe de révision. En conséquence, si le conseil d administration reste passif, il sera sanctionné par une mention dans le rapport de l organe de révision. En présence d une violation grave de la loi ou des statuts, l organe de révision avise par écrit non seulement le conseil d administration mais également l assemblée générale en mentionnant la violation constatée par une qualification dans son rapport de révision. Si la violation subsiste l année suivante et que le conseil d administration a omis de prendre des mesures adéquates afin d y remédier, l organe de révision avisera alors une nouvelle fois par écrit le conseil d administration et l assemblée générale de la violation constatée et relèvera de plus la passivité du conseil d administration. En présence d une violation de la loi ou des statuts ne présentant pas un caractère de gravité, l organe de révision la communique par écrit au conseil d administration. Si, au cours de l exercice suivant, il constate que le conseil d administration a omis de prendre des mesures adéquates afin de traiter cette violation, l organe de révision en fera alors mention dans son rapport adressé à l assemblée générale. En conclusion, cette nouvelle disposition vise à souligner et à informer l assemblée générale non pas des violations constatées mais de la passivité du conseil d administration. En cas de surendettement L article 728c al. 3 COrev reprend le contenu de l article 729b al. 2 CO sans changement de fond. Selon la teneur de cette disposition, l organe de révision doit aviser le juge lorsque la société est manifestement surendettée et que le conseil d administration omet de le faire. Conclusion La réglementation contenue dans ce nouvel article renforce la transparence et la communication avec les actionnaires par un élargissement de l éventail des avis obligatoires et étend l obligation de contrôle de l organe de révision au règlement d organisation. Les organisations professionnelles de l audit devront encore statuer sur la forme et le contenu des nouvelles informations à intégrer dans le rapport de l organe de révision afin de garantir une communication sans équivoque avec les actionnaires et éviter ainsi l «expectation gap». Le conseil d administration devra assurer un suivi adéquat des avis obligatoires de l organe de révision, sous peine d une mention ultérieure dans le rapport de l organe de révision destiné à l assemblée générale des actionnaires. Cette nouveauté va dans le sens d un renforcement des responsabilités du conseil d administration et de l organe de révision. 18 Disclose Juin 200719 Surveillance de la révision: missions et incidences L instauration d une autorité de surveillance en matière de révision doit renforcer la confiance dans la révision. Pour la profession, le passage de l autorégulation et de l autocontrôle à une surveillance par l Etat aura des conséquences radicales. En soumettant les entreprises d audit à une surveillance indépendante, le législateur poursuit trois objectifs: renforcer la confiance dans la révision, garantir la qualité de la vérification des comptes et protéger les intérêts des différents acteurs du marché. Les dispositions organisationnelles de la loi sur la surveillance de la révision ont été mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1 er novembre Les autres articles de loi entreront vraisemblablement en vigueur au deuxième semestre L autorité de surveillance en matière de révision prévue par la loi commencera à exercer en même temps. Elle aura notamment pour attributions de: délivrer l agrément aux personnes physiques et morales qui fournissent des prestations en matière de révision au sens de la loi sur la surveillance de la révision et les inscrire dans un registre public; surveiller les entreprises d audit qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public et les soumettre tous les trois ans au minimum à un contrôle approfondi; collaborer avec les autorités de surveillance relevant de lois spéciales, les bourses, les autorités de poursuite pénale, les tribunaux civils et les autorités de surveillance en matière de révision étrangères. Roy Bächinger Senior Manager, Zurich, Raisons à cette surveillance par l Etat De l avis du Conseil fédéral, l abolition de la révision non professionnelle voulue par la révision du droit de la société anonyme de 1991 n a été que formelle. D une part, les exigences en matière de qualification et d indépendance des réviseurs requises par la loi étaient trop vagues; d autre part, les prescriptions légales n étaient pas imposées systématiquement. Les difficultés à faire imposer le droit, les scandales financiers et les effondrements d entreprises, en Suisse et à l étranger, ont entraîné une grande perte de confiance et ont révélé que l autorégulation et l autocontrôle pratiqués par la profession ne répondaient plus aux défis actuels. Il manquait un instrument efficace permettant de conférer un caractère obligatoire aux dispositions légales et de garantir durablement et efficacement la qualité de la révision. Avec l introduction de la loi sur la surveillance de la révision et la création de l autorité de surveillance en matière de révision, la branche de la révision dispose à présent d un instrument allant dans l esprit d une assurance qualité externe à l entreprise qui renforce la crédibilité, la fiabilité et l indépendance et qui augmente la confiance dont jouissent la révision et la place financière en Suisse. Disclose Juin20 Missions de l autorité de surveillance en matière de révision Agrément pour la fourniture de prestations de révision L autorité de surveillance disposera d un bureau d agrément et tiendra un registre public des personnes physiques et morales habilitées à fournir des prestations de révision dans le sens de la loi sur la surveillance de la révision. Seules les personnes agréées par l autorité de surveillance pourront être choisies comme organe de révision. Les conditions d agrément sont définies par la loi; l ordonnance sur la surveillance de la révision, actuellement en cours d élaboration, devrait contenir d autres précisions. Les deux premières années surtout, l autorité de surveillance en matière de révision sera très occupée par l inscription au registre des réviseurs agréés qui devraient être de l ordre de à selon les estimations. Surveillance des sociétés ouvertes au public par le biais des organes de révision L autorité de surveillance est mandatée par la loi pour surveiller les organes de révision de sociétés ouvertes au public. Elle vérifiera notamment si ces entreprises d audit répondent aux exigences accrues en matière d indépendance, de documentation de la prestation de révision, de conservation des dossiers de révision et d assurance qualité. Pour cela, les entreprises d audit devront: fournir à l autorité de surveillance tous les renseignements demandés et lui permettre d accéder à tout moment à leurs locaux; remettre chaque année à l autorité de surveillance les documents joints à la demande d agrément qui contiennent des modifications; signaler immédiatement les événements qui ont une incidence sur la surveillance (p. ex. changement au niveau de la haute direction de l entreprise d audit). Tous les trois ans au minimum, l autorité de surveillance soumettra les entreprises d audit à un contrôle approfondi; elle pourra également procéder à des contrôles inopinés si elle soupçonne des infractions. Lors de ces contrôles, l autorité vérifiera notamment si l entreprise respecte ses obligations légales, se conforme à l éthique professionnelle et fournit la qualité de prestations de révision requise. Si elle constate des infractions à la loi ou aux dispositions, l autorité de surveillance en matière de révision pourra recourir à diverses sanctions qui pourront aller jusqu à la prison et à des amendes de 1 million de CHF au maximum. Collaboration avec d autres autorités Outre sa collaboration avec la bourse ou avec d autres autorités de surveillance comme la Commission fédérale des banques (CFB), l autorité de surveillance en matière de révision est chargée par la loi de collaborer avec des autorités de surveillance étrangères. A condition d occuper une position forte et de disposer des compétences nécessaires, l autorité de surveillance pourra répondre efficacement aux exigences des autorités de surveillance étrangères et ainsi éviter les situations juridiquement problématiques telles que les inspections par des autorités de surveillance étrangères. L autorité américaine de surveillance en matière de révision (PCAOB) notamment s est déjà déclarée prête à collaborer avec les autorités de surveillance étrangères et, dans la mesure du possible, à s adapter au système de surveillance du pays où se trouve le siège. La création de l autorité de surveillance en matière de révision était donc aussi une réaction aux évolutions sur la scène internationale. 20 Disclose Juin 2007 Montrer encore
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