Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2014_n2014022419.html
Timestamp: 2020-01-28 20:43:43+00:00
Document Index: 90722220

Matched Legal Cases: ["l'article 134", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 123", "l'article 8", "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 134", "l'article 27", "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 24", "l'article 37", '§ 1', "l'article 17", "l'article 27", "l'article 37", '§ 19', "l'article 21", "l'article 24", "l'article 37", '§ 1', "l'article 27", "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 1', "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 1', "l'article 37", '§ 19', "l'article 32", "l'article 37", '§ 19']

Arrete Royal du 25/04/2014 modifiant l'article 134 de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 134 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 123, alinéas 1er et 2;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 janvier 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2014;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le fait que l'article modifié dans le présent arrêté dispense les titulaires inscrits auprès de leur mutualité en qualité de « personnes inscrites au Registre national des personnes physiques » du paiement de cotisations trimestrielles pour la période pendant laquelle ils ont droit à l'intervention majorée de l'assurance; que suite à la réforme de l'intervention majorée de l'assurance il est également procédé à l'adaptation de certaines références réglementaires dont il est fait mention dans l'article modifié par le présent arrêté; que la réforme de l'intervention majorée de l'assurance - organisée par l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - est entrée en vigueur le 1er janvier 2014; que le présent arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible afin que les instances administratives compétentes puissent prendre les dispositions nécessaires pour octroyer cette dispense de cotisation à ces citoyens vulnérables;
Considérant que l'article modifié dans le présent arrêté dispense les titulaires inscrits auprès de leur mutualité en qualité de « personnes inscrites au Registre national des personnes physiques » du paiement de cotisations trimestrielles pour la période pendant laquelle ils ont droit à l'intervention majorée de l'assurance; que suite à la réforme de l'intervention majorée de l'assurance il est également procédé à l'adaptation de certaines références réglementaires dont il est fait mention dans l'article modifié par le présent arrêté; que la réforme de l'intervention majorée de l'assurance - organisée par l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - est entrée en vigueur le 1er janvier 2014; que le présent arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible afin que les instances administratives compétentes puissent prendre les dispositions nécessaires pour octroyer cette dispense de cotisation droit à ces citoyens vulnérables;
Article 1er.Dans l'article 134 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2007, est remplacé par ce qui suit : « Le montant visé à l'alinéa 1er est réduit à 254,26 EUR lorsque le titulaire fournit la preuve que le montant annuel global des revenus de son ménage, fixé conformément aux dispositions de l'article 27 de l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inférieur à 25.285,14 EUR. »; 2° à l'alinéa 4, les mots « du 1er avril 2007 » sont supprimés;3° à l'alinéa 5, les mots « conformément aux dispositions de l'article 24 de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité, est inférieur au montant visé à l'article 17, du même arrêté » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 27 de l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité, est inférieur au montant visé à l'article 21 du même arrêté »;4° à l'alinéa 6, les mots « l'article 24 de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité » sont remplacés par les mots « l'article 27 de l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité »;5° à l'alinéa 7, les mots « annexe III de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité » sont remplacés par les mots « annexe 2 de l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité »;6° à l'alinéa 8, les mots « Les dispositions des articles 17 à 22 de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité » sont remplacés par les mots « Les dispositions des articles 21 et 25 de l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité »;7° l'alinéa 9 est remplacé comme suit : « Le titulaire visé à l'article 32, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée, qui a droit à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi, est dispensé du paiement des cotisations.Le titulaire précité bénéficie de cette dispense de paiement de cotisations aussi longtemps qu'il est au bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance. ».
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux cotisations trimestrielles dues à partir du premier jour du trimestre qui suit l'expiration d'un délai de 30 jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
arrêté royal du 31 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les internés arrêté royal du 23 mars 2019 Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2014_n2014022419.html