Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_40624.html
Timestamp: 2020-01-21 12:09:10+00:00
Document Index: 278424921

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Note explicative relative à l’arrêt n°639 du 9 novembre 2018 (17-16.335) | Cour de cassation
>Note explicative relative à l’arrêt n°639 du 9 novembre 2018 (17-16.335)
Note explicative relative à l’arrêt n°639 du 9 novembre 2018 (17-16.335)
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La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, et le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 qui a transposé cette directive, prévoient que les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d’un droit de suite, calculé par application d’un certain taux sur le prix de vente, après la première cession opérée par eux, lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.
L’article 1er, paragraphe 4, de la directive et l’article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle précisent, dans des termes identiques, que cette redevance est à la charge du vendeur.
Une société de ventes volontaires aux enchères publiques ayant organisé des ventes selon des conditions générales de vente prévoyant que le montant du droit de suite serait supporté par l’acheteur, le syndicat national des antiquaires l’a assignée aux fins de voir qualifier cette pratique (cet aménagement contractuel) d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse en ce qu’elle serait contraire aux dispositions de l’article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle.
Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a déclaré nulle la clause des conditions générales de vente de la société reportant la charge du droit de suite sur l’acheteur, aux motifs que l’intention du législateur était de mettre le droit de suite à la charge exclusive du vendeur et que la dérogation contractuelle en cause irait à l’encontre de l’objectif de la directive 2001/84/CE visant à assurer un fonctionnement non faussé du marché communautaire de la vente des objets d’art.
Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt (pourvoi n° 13-12.675), la première chambre civile de la Cour de cassation a, le 22 janvier 2014, sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) de la question préjudicielle suivante :
« La règle édictée par l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? ».
Par arrêt du 26 février 2015 (C-41/14), la CJUE a dit pour droit que « l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur ».
Par arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a résisté. Elle a annulé la clause litigieuse, et a condamné la société à payer au syndicat national des antiquaires la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts, aux motifs que les dispositions de l’article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle revêtaient un caractère impératif fondé sur un ordre public économique de direction excluant tout aménagement conventionnel de la charge du coût du droit de suite. Pour parvenir à cette solution, l’arrêt relève qu’« une directive ne lie les Etats que quant aux objectifs à atteindre et leur laisse le choix quant aux moyens d’y parvenir », constate que la directive sur le droit de suite « ne se prononce pas sur l’identité de la personne qui doit supporter définitivement le coût du droit de suite » et en déduit que « les législations nationales sont souveraines pour déterminer à qui incombe la charge finale du coût de la redevance ». Ayant ainsi interprété le droit de l’Union, l’arrêt s’attache à l’analyse du droit national et retient que « le législateur français a choisi de faire de l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle un outil de régulation du marché français », qu’ « il a clairement mis le droit de suite à la charge du vendeur et la responsabilité de son paiement au professionnel de la vente, alors qu’il n’y était nullement contraint par la directive », et « qu’il a fait ce choix pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national », en précisant « que ce choix délibéré résulte clairement de l’examen des travaux parlementaires ».
C’est dans ce contexte que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie du pourvoi de la société (pourvoi n°17-16.335), a été amenée à se prononcer.
Le pourvoi soutenait, dans un moyen unique, que l’existence d’une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu’elle ressort de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et des travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, n’exclut pas la possibilité d’aménager de façon conventionnelle la charge du coût de ce droit, dès lors que cet aménagement, ne valant qu’entre les parties au contrat de vente et étant inopposable aux bénéficiaires du droit de suite, n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Il s’agissait de savoir, d’une part, si le libre choix des moyens, dont disposent les Etats membres pour mettre en oeuvre une directive, permettait de donner à la règle énoncée par l’article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle une portée différente de celle que la CJUE avait donnée à la même notion, énoncée en termes identiques, en interprétation de la directive, et, d’autre part, si la règle de l’article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, relevait ou non d’un ordre public économique de direction lui conférant un caractère impératif.
Sur le premier point, on observera que l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 a dégagé un critère permettant d’identifier les dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive qui ont un caractère impératif. Sont ainsi impératives les dispositions qui concernent « les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur ». En revanche, les dispositions concernant les relations entre les parties à la transaction, qui n’affectent pas le paiement de la redevance à l’auteur, revêtent un caractère supplétif, en ce sens qu’elles peuvent faire l’objet d’arrangements contractuels.
En conformité avec ce critère, la CJUE, répondant à la question qui lui était posée, a dit pour droit que la règle qui met le droit de suite à la charge du vendeur peut faire l’objet d’un aménagement contractuel. Par cette interprétation du texte de la directive, muet sur l’identité de la personne devant supporter définitivement le coût du droit de suite, la CJUE a précisé et complété, sur ce point, le cadre juridique qui lie les Etats membres dans la mise en oeuvre de la directive.
Au terme de ses travaux, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que, ne relevant pas de l’ordre public économique de direction, la règle énoncée à l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de la transposition de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE, ne saurait être interprétée différemment de celle édictée par cette dernière disposition, les deux textes étant de surcroît formulés en termes identiques. Elle a, en conséquence, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en énonçant que, si ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur, il ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.