Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/263_27_44499.html
Timestamp: 2020-03-28 18:05:05+00:00
Document Index: 148326012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°263 du 27 février 2020 (18-23.370) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200263 | Cour de cassation
>Arrêt n°263 du 27 février 2020 (18-23.370) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200263
Défendeur(s) : Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France Centre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2018), que, se prévalant de l’absence de remboursement d’un prêt notarié contenant le cautionnement solidaire, par M. A... X... et Mme B... X... (les consorts X...), des engagements des emprunteurs, la Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France Centre (la banque) les a assignés, ainsi que les emprunteurs, en paiement solidaire d’une certaine somme ; qu’un jugement du 25 avril 1995, confirmé par un arrêt du 24 juillet 1997, a accueilli la demande de la banque ; qu’ayant exécuté la condamnation prononcée à leur encontre, les consorts X..., ont, en 2010, assigné la banque devant un tribunal de grande instance en répétition de l’indu au motif qu’elle n’avait pas versé les fonds aux emprunteurs ;
Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables leurs prétentions, alors, selon le moyen :
1°/ que s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu’en l’espèce, où l’action en répétition de l’indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l’inexécution par le créancier de son obligation de verser les fonds au débiteur principal, avait un objet différent de la première action en nullité de l’acte de cautionnement fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d’appel, qui a opposé aux cautions l’autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en répétition de l’indu, a violé l’article 1351, devenu 1355, du code civil ;
2°/ que, subsidiairement, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu’en l’espèce, où pour déclarer irrecevable l’action en répétition de l’indu formée par les cautions, elle a retenu que la cause du paiement réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée et dûment exécutée au moyen de voies d’exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent, la cour d’appel qui n’a pas caractérisé l’existence d’une fin de non-recevoir, a violé l’article 122 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le remboursement des sommes prétendument indues était sollicité par les consorts X... à titre de contrepartie de l’obligation de cautionnement précédemment tranchée, de sorte que la demande ne tendait, en réalité, qu’à remettre en cause, en dehors de l’exercice des voies de recours, une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à leur égard, c’est sans encourir les griefs de la première branche du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;
Et attendu, d’autre part, que la cour d’appel s’étant placée dans l’hypothèse où l’action en répétition de l’indu serait recevable pour énoncer que la dette existait, la seconde branche, qui critique un motif surabondant, est inopérante ;
Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable les prétentions de M. X... et Mme Y...-X..., entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l’arrêt attaqué les ayant condamnés à payer des dommages-intérêts à la Caisse de crédit mutuel pour procédure abusive, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge veille au bon déroulement de l’instance ; qu’il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires ; qu’en l’espèce, en reprochant à M. X... et à Mme Y...-X... la durée de la procédure, de huit ans depuis l’introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice prétendument subi par la banque, consistant notamment dans le temps perdu à répondre à leurs arguments, cependant qu’il appartenait aux seuls juges de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais s’ils les jugeaient trop longs, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé de circonstances, imputables aux demandeurs à l’action, ayant fait dégénéré en abus l’exercice de leur droit d’agir, a violé l’article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Mais attendu, d’une part, que le premier moyen est rejeté, et, d’autre part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d’appel a seulement reproché aux consorts X... d’avoir consacré le temps de la procédure à invoquer en pure perte, dans un esprit d’acharnement procédural, de manière déraisonnable et de mauvaise foi, des arguments contraires aux règles élémentaires du droit ;
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - Me Le Prado