Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/othily_georges89035t/5R/2001.html
Timestamp: 2019-04-23 07:14:35+00:00
Document Index: 184223853

Matched Legal Cases: ['art. 714', 'art. 2', 'art. 720', 'art. 726', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 4']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Georges OTHILY > Extrait de la table nominative 2001
Vice-président de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 18 octobre 2001).
Proposition de loi constitutionnelle relative à la Guyane [n° 197 (2000-2001)] (23 janvier 2001) - Départements d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 115 (2000-2001)] de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 271 (2000-2001)] (17 avril 2001) - Administration pénitentiaire.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire [n° 92 (2001-2002) tome 5] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
n° 1048 (JO Débats du 6 avril 2001) (p. 1204) - Ministère : Intérieur - Insécurité publique en Guyane - Réponse le 25 avril 2001 (p. 1403) - Départements et territoires d'outre-mer
- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 0115 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1549, 1551) : rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention. Texte d'urgence, complémentaire à la grande loi pénitentiaire prévue en 2002. Lutte contre la surpopulation carcérale. Situation des détenus gravement malades. Institution d'un contrôle général des prisons. Modification du régime disciplinaire - Art. 1er (possibilité de retenir des prévenus en établissement pour peines - art. 714 du code de procédure pénale) (p. 1570) : demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Robert Badinter - Après l'art. 2 (p. 1571, 1572) : demande le retrait des amendements de M. Robert Bret n° 4 (suppression des peines d'enfermement pour les étrangers condamnés pour séjour irrégulier sur le territoire) et n° 8 (suppression des peines d'enfermememnt pour les simples usagers de drogues) - Art. 3 (suspension de peine pour les détenus dont le pronostic vital est en jeu - art. 720-1 du code de procédure pénale) (p. 1573) : sur les amendements de M. Robert Badinter, accepte le n° 2 (remplacement des deux expertises médicales distinctes par une expertise collégiale) et s'oppose au n° 3 rédactionnel. Accepte l'amendement rédactionnel n° 5 de M. Robert Bret - Art. 11 (durée de l'enfermement en cellule disciplinaire - art. 726 du code de procédure pénale) (p. 1574) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (réduction de l'enfermement en cellule disciplinaire pour les mineurs de plus de 16 ans) - Après l'art. 11 (p. 1575) : accepte les amendements de M. Robert Bret n° 6 (droit à l'avocat au cours de la procédure disciplinaire) et n° 7 (décision de mise à l'isolement ou de transfèrement de détenus traitée comme une décision disciplinaire).
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Discussion générale (p. 2637, 2639) : simplification du code des marchés publics. Réforme de la commande publique. Entrée dans le champ concurrentiel des missions d'ingénierie publique. Compatibilité de la loi d'orientation sur l'outre-mer de décembre 2000 avec cette réforme. Gestion de la sous-traitance. Sécurité juridique des maîtres d'ouvrages publics. Délit de favoritisme. Contrôle de légalité. Sous réserve des amendements déposés, le groupe du RDSE approuvera ce texte - Art. 1er (régime juridique de l'ingénierie publique) (p. 2649) : son amendement n° 57 : prise en compte des dérogations législatives existantes ; retiré.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Art. 40 (par priorité) (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices - art. L. 4424-40 et L. 4424-41 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 4818) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 214 : préservation du statut des personnels de l'agence de développement économique de la Corse, ADEC ; retiré - Après l'art. 29 (p. 4839) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 209 : modalités de consultation de la collectivité territoriale de Corse sur le plan énergétique ; adopté - Art. 35 (transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse - art. L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales) (p. 4845) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 210 : audit financier et technique préalable au transfert de biens envisagé ; retiré - Art. 38 (ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse - art. 34 de la loi de finances pour 1993, art. L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 4849) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 211 : passage au taux de 20 % du prélèvement sur la TIPP attribué à la Corse ; retiré - Après l'art. 38 (p. 4850) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 213 : retour au financement des opérations de protection de l'environnement par la taxe générale sur les activités polluantes ; adopté. (p. 4858, 4861) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Joly, n° 226 : ajout de certains secteurs à la liste des activités ouvrant droit à des crédits d'impôt ; rejeté ; n° 227 : aide aux entreprises pour la préparation à l'arrivée du programme exceptionnel d'investissement, PEI, de l'industrie ; n° 228 : suppression d'une restriction ; retirés ; n° 229 : consultation de la collectivité territoriale pour la définition des zones franches dans lesquelles les artisans sont éligibles au crédit d'impôt ; et n° 230 : ouverture du crédit d'impôt aux entreprises de transport qui bénéficiaient déjà de
l'exonération au titre de la zone franche ; adoptés ; n° 231 : ouverture au crédit d'impôt des investissements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises ; retiré. (p. 4876) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 215 : réintégration dans la loi d'une possibilité d'accès au crédit d'impôt à un taux inférieur pour les investissements réalisés dans les secteurs autres que ceux ressortissant des pôles privilégiés ; retiré. (p. 4879) : son amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier, n° 216 de conséquence ; retiré. (p. 4883) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Pelletier, n° 217 et n° 218 : remboursement du crédit d'impôt ; retirés. (p. 4889) : son amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier, n° 219 : étalement de l'exonération sur dix ans ; retiré - Art. 44 bis (par priorité) (pérennisation du différentiel de charges sociales conféré dans le cadre de la zone franche de Corse - art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996) (p. 4893) : son amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier n° 220 : étalement par paliers successifs de la perte des avantages existants en matière d'exonération et de charges sociales ; retiré.
- (5 décembre 2001) (p. 6275, 6277) : inefficacité de la politique de l'outre-mer. Nécessité d'une loi de programme. Spécificité de la population guyanaise. Refus d'une immigration liée à l'assistanat. Difficultés de la filière pêche. Remboursement de la dotation de la couverture maladie universelle. Doute sur l'efficacité des mesures gouvernementales. Attente d'une révision constitutionnelle. Souhait d'un budget de responsabilité plutôt que d'un budget d'assistance.
- (10 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire (p. 6550, 6551) : regret de la non-inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de détention. Urgence de la situation. Programmes de construction et de rénovation des établissements. Lenteur dans le rythme des réalisations. La commission des lois donne un avis défavorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à l'administration pénitentiaire.