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Timestamp: 2019-01-16 22:22:54+00:00
Document Index: 204638761

Matched Legal Cases: ['art 1782', 'art 1783', 'art 1784', 'art 1785', 'art 1786', 'art 23', "l'article 14"]

Législation en matière de Transports
IL N'Y A CONTRAT DE TRANSPORT QUE SI LE DEPLACEMENT EST L‘ OBJET PRINCIPAL DE LA PRESTATION A EXECUTER
Réglementation des transports en régime national
Le contrat de transport est une convention par laquelle un professionnel (voiturier) s'engage à déplacer une certaines quantité de marchandise d'autrui moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé.
Le code Civil range le contrat de transport dans la famille du louage d'ouvrage ou d'industrie (Art 1779 & 2 ) Le louage d'ouvrage (Art 1710 ) est un contrat par lequel l‘une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles
art 1782 : Les voituriers par terre et par eau sont assujettis pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées
art 1783 : Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
art 1784 : Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiés à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure
art 1785 : Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau et ceux des roulages publics doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent
art 1786 : Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics les maîtres de barques et navires sont en outre assujettis à des règlements particuliers qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
En droit français le terme voiturier englobe tous les transports terrestres : chemin de fer, transporteur routier, marinier et même l'exploitant de pipe-line
Les règles générales applicables au contrat de transport sont déterminées au titre 3 du code de commerce à partir de l'article L 132-8 et suivants. Néanmoins chaque contrat obéit à des règles spécifiques arrêtées par des réglementations particulières, entre autre la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982- Loi n° 82-1153 ( LOTI)
Elle définit les règles de la profession des transporteurs ainsi que les obligations auxquelles ils sont tenus de se conformer ( formation, couverture financière, détenteur de licences d'exploitation adaptées, ), les relations contractuelles liées à un contrat de sous-traitance, les obligations des parties liées par un contrat de transport
Loi n° 95-96 du 1er février 1995, concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial.
Par exemple art 23-1 peut être puni, d'une amende de 90 000€, un prestataire de transport qui offre ou pratique des prix inférieur au coût du prix de revient.
Décret n° 95-541 du 2 mai 1995, relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
Décret n° 99- 752 du 30 août 1999 , relatif aux transports routiers de marchandises ( exercice de la profession)
Décret 2000-17 du 10 03 98
Décret 2004
Auxquelles s'ajoutent différentes circulaires et arrêtés, réglementant les accès à la profession, à la coordination des transports , à la formation, à la responsabilité pénale du chef d'entreprise ainsi qu'à l'hygiène et la sécurité.
La réglementation internationale:
Convention de Genève, dite convention CMR, signée le 19 mars 1956, entrée en application le 2 juillet 1961.
En vigueur dans 46 pays :
Pays d'Europe centrale et orientale : Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Géorgie, Bélarus, Kazakhstan, Kurdistan, Ukraine, Azerbaïdjan, Tadjikistan, Mongolie, Arménie
L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L'accord proprement dit a été modifié par le Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, fait à New York le 21 août 1975, qui est entré en vigueur le 19 avril 1985