Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-596.html
Timestamp: 2019-03-20 12:23:45+00:00
Document Index: 210735690

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 60"]

Règlement du budget 2014 - Sénat
Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 :
Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 parue au JO n° 178 du 4 août 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mai 2015
Le projet de loi de règlement du budget a pour objet de constater les résultats financiers de chaque année civile et d'approuver les différences entre les résultats constatés et les prévisions figurant dans la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.
Pour l'année 2014, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes situe le déficit public à 4 % du PIB. Les dépenses de l'État s'élèvent à 276,7 milliards d'euros et les recettes du budget général à 288,3 milliards d'euros.
Le texte comporte 9 articles :
- l'article liminaire qui établit le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014 ;
- l'article 1er qui présente les résultats du budget de l'année 2014 ;
- l'article 2 sur le tableau de financement de l'année 2014 ;
- l'article 3 sur le résultat de l'exercice 2014 (affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe) ;
- l'article 4 sur le budget général (dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) ;
- l'article 5 présente les budgets annexes (dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) ;
- l'article 6 relatif aux comptes spéciaux (dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés et affectation des soldes) ;
- l'article 7 sur le règlement du compte spécial "avances aux organismes de sécurité sociale" clos au 31 décembre 2014 ;
- et l'article 8 qui modifie l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2015, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 27/05/15
1ère lecture 07/07/15
CMP 15/07/15
nouv. lect. 10/07/15
nouv. lect. 16/07/15
l. définitive 22/07/15
Loi 03/08/15
Texte n° 2813 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2015
Rapport n° 2921 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juillet 2015
Texte n° 561 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
Texte n° 596 (2014-2015) transmis au Sénat le 7 juillet 2015
Rapport n° 604, tome I (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2015
Rapport n° 604, tome II (2014-2015) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, Éric DOLIGÉ, Richard YUNG, Hervé MARSEILLE, Alain HOUPERT, Yannick BOTREL, Mme Fabienne KELLER, MM. Yvon COLLIN, Marc LAMÉNIE, Vincent ÉBLÉ, André GATTOLIN, Dominique de LEGGE, Michel CANEVET, Jean-François HUSSON, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Jacques CHIRON, Bernard LALANDE, Philippe DALLIER, Daniel RAOUL, Serge DASSAULT, Gérard LONGUET, Thierry FOUCAUD, Jacques GENEST, Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Roger KAROUTCHI, Antoine LEFÈVRE, François BAROIN, Nuihau LAUREY, Georges PATIENT, Bernard DELCROS, Maurice VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Philippe ADNOT, Michel BERSON, Jean-Claude BOULARD, Charles GUENÉ, Claude RAYNAL, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Francis DELATTRE, Philippe DOMINATI, Vincent DELAHAYE, Jean Pierre VOGEL, Éric BOCQUET, Didier GUILLAUME, François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2015
Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 juillet 2015)
Texte n° 129 (2014-2015) rejeté par le Sénat le 9 juillet 2015
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2014 (15 juillet 2015)
Rapport n° 622 (2014-2015) de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juillet 2015
Résultat des travaux de la commission n° 623 (2014-2015) déposé le 15 juillet 2015
Texte n° 2973 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2015
Rapport n° 2986 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juillet 2015
Texte n° 569 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
Texte n° 642 (2014-2015) transmis au Sénat le 16 juillet 2015
Rapport n° 645 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 juillet 2015
Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 juillet 2015)
Texte n° 139 (2014-2015) rejeté par le Sénat le 21 juillet 2015
Texte n° 3000 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015
Rapport n° 3001 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juillet 2015
Texte n° 576 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015
Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (n° 2015-957 du 3 août 2015), parue au JO n° 178 du 4 août 2015