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Timestamp: 2020-02-26 01:13:11+00:00
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Pourvoi en cassation ( a. 984 CPC) contre l’arrêt rendu le 7 février 2008 | Syndicat des Justiciables
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Paris le 2 mai 2009
Président du Tribunal d’instance de Hayange
par décret du 17 janvier 1978 jamais rapporté à ce jour.
le Greffier en Chef de la Cour de Cassation
OBJET : Déclaration de pourvoi en cassation ( a. 984 CPC) contre
l’arrêt n.78, RG n. 06/08891 rendu le 7 février 2008 par la
1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles
en la cause BIDALOU c/ WEIER en présence du Ministère
I) L’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 prise en application de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 et portant loi organique relative au Statut de la Magistrature bénéficie d’une présomption de constitutionnalité et a pleinement valeur législative.
Si le Législateur organique a tenu à inscrire dans le Statut de la Magistrature que « les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés » ( article 7) , subordonnant ainsi l’exercice de leurs fonctions à l’autorité d’une juridiction siégeant en audience solennelle— soit une autorité délibérante— c’est évidemment pour consacrer la portée constitutionnelle du Statut de la Magistrature et la dignité même de la fonction juridictionnelle.
Le Général de GAULLE n’avait pas une considération exagérée de la Magistrature française mais il connaissait les exigences fondamentales d’une Constitution républicaine.
L’installation des magistrats, au regard des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 , ne saurait donc être assimilée à une installation qui relèverait du tampon favorable apposé par un quelconque bureau de sous-préfecture, ou d’une décision qui ne caractériserait qu’une simple mesure d’administration judiciaire, comme une banale mesure d’organisation du service ou des audiences.
Statutairement, c’est-à-dire constitutionnellement, l’installation du magistrat se fait devant une juridiction assumant pleinement ses compétences juridictionnelles, et qui ne saurait donc agir comme simple chambre d’enregistrement ou assemblée manifestant ses humeurs du moment, une juridiction exerçant librement et en son âme et conscience son pouvoir délibérant, dans la juste considération de ses devoirs, dans la vigilante attention aux principes qui règlent la magistrature et en garantissent l’indépendance et la dignité , dans la nécessaire volonté d’inscrire
toujours le cours de la justice comme ultime rempart et renfort assuré pour défendre l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et donc l’existence même d’une Constitution.
C’est pourquoi Jacques BIDALOU a déposé à l’audience solennelle d’installation du 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville, des conclusions au soutien de ses prétentions de partie intervenante volontaire à titre principal , demandant à la justice de faire prévaloir le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège et la force exécutoire du décret en date du 17 janvier 1978 qui l’avait nommé juge chargé du service d’instance de Hayange sous la garantie dès lors de l’article 64 de la Constitution et de l’article 4 du Statut de la Magistrature, sur les douteuses manigances d’un Exécutif dévoyé qui entendait pour sa part obtenir exécution du décret du 5 janvier 1982 nommant illégalement M. Bernard WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange.
De fait, le TGI Thionville siégeant ce 21 janvier 1982 en audience solennelle a bien exercé son pouvoir délibérant attaché à sa qualité d’instance juridictionnelle, mais pour rejeter les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU, sous une motivation au demeurant nettement inconsistante, qui n’avait même pas pris la peine de répondre aux conclusions dont le Tribunal était régulièrement saisi.
Ce jugement portant donc rejet des conclusions de la partie intervenante Jacques BIDALOU et procès-verbal d’installation de M. Bernard WEIER en exécution du décret de nomination du 5 janvier 1982 avait certes été rendu dans un contexte difficile, le Tribunal étant présidé par un magistrat qui avait donné les mois précédents libre cours à ses passions les plus malsaines pour nuire aux intérêts professionnels de Jacques BIDALOU, et qui n’hésitait d’ailleurs pas à réduire le délibéré à la seule délibération de lui-même et de son premier vice-président , et à dénaturer dans le jugement le sens des réquisitions du Procureur de la République qui s’en était tenu sur les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU à requérir qu’il en soit délibéré, sans vouloir demander qu’il y soit passé outre.
Mais dans la République française, les jugements insuffisamment motivés ou manifestement infondés relèvent de l’exercice des voies de recours ( sauf dérives disciplinaires) et c’est donc logiquement que Jacques BIDALOU a formé appel ( le 3 mars 1982) de ce jugement… non sans difficultés.
Et difficultés il y a eu forcément puisque ce n’est finalement qu’à l’audience du 21 janvier 2007 que cette procédure d’appel a pu venir utilement devant la Cour d’appel compétente, en l’occurrence celle de Versailles, désignée par ordonnance rendue le par le Premier Président de la cour de Cassation.
La Cour d’appel de Versailles avait bien prévu une mise en état, mais le Procureur général de la Cour d’appel de Versailles attendra la fin des débats à l’audience du 21 janvier 2007 pour opposer à la partie appelante que l’appel était irrecevable s’agissant d’un appel formé contre une mesure d’administration judiciaire.
Et les juges de la Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, avaient décidé que la partie intimée Bernard WEIER ne devait pas être appelée en la cause.
C’est ainsi qu’un délai de 26 années pour voir juger en 2008 l’appel formé contre un jugement du 21 janvier 1982 n’aura guère permis que le débat contradictoire se déroule dans des meilleures conditions que devant le juge du premier degré.
L’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles devait donc être déféré à la Cour de Cassation , juridiction suprême dans l’organisation judiciaire française pour « dire le droit » après que le procureur général ait « porté la parole ».
C’est dans ces conditions que le requérant saisit donc la Cour de cassation du présent pourvoi.
II) La procédure d’installation d’un magistrat est nécessairement une procédure d’ordre constitutionnel qui ne saurait en rien requérir la représentation du magistrat concerné par un avocat.
Et au demeurant, tant devant le tribunal de grande instance de Thionville, puis ensuite devant la cour d’appel de Metz, puis celle de Paris, puis celle de Versailles, le droit de Jacques BIDALOU d’être entendu dans sa cause en personne, sans avoir à constituer avocat, n’a jamais été contesté.
Certes, pour rappeler solennellement que l’installation d’un magistrat relève de la compétence juridictionnelle et donc de la prééminence du Droit sur toute autre considération d’opportunité ou de contrainte, le requérant avait tenu , malgré une situation financière peu favorable, à constituer avoué , Me BOMMARD-FORSTER devant la Cour d’appel de Paris, puis Me LISSARAGUE deva nt la Cour d’appel de Versailles ( comme il avait tenu à présenter ses conclusions de partie intervenante devant le TGI Thionville sous couvert de Me Jacques VERGES et Me Isabelle COUTANT-PEYRE, avocats).
Mais les pesanteurs « idéologiques » l’ont emporté.
Et il faut rappeler ici les circonstances de l’installation de Jacques BIDALOU nommé sans son consentement substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise , par un décret du 26 août 1981 doublement falsifié , qui relève de la poursuite pénale, et n’a d’ailleurs jamais été notifié à l’intéressé.
Mais le Ministre de la Justice avait requis l’exécution de ce décret du 26 août 1981 et Jacques BIDALOU a alors été invité à comparaître à l’audience solennelle d’installation du 9 septembre 1981 devant le TGI Pontoise.
A cette époque, la magistrature française ne savait trop affronter les conséquences de l’alternance politique et de toutes façons, si les juges du TGI Pontoise siégeant à l’audience solennelle d’installation du 9 septembre 1981 ont refusé de prononce l’installation de Jacques BIDALOU, c’est dans l’exercice de leur compétence juridictionnelle… ce point n’a pas fait alors débat, alors même que c’est la revendication du simple exercice de cette compétence juridictionnelle qui leur permettait d’écarter le ressentiment ministériel et les risques de retombées sur les carrières.
De même , lorsqu’après les accords passés par Jacques BIDALOU avec M. Georges BELJEAN, nouveau directeur du Cabinet de M. BADINTER, le TGI Pontoise a siégé de nouveau en audience solennelle du 6 janvier 1982 pour procéder à l’installation — sous réserves— de Jacques BIDALOU, la décision de ne pas procéder à cette installation a été prise comme décision juridictionnelle dans laquelle les juges avaient décidé en leur âme et conscience , dans le respect des lois applicables, et non comme une simple mesure d’administration judiciaire permettant d’exprimer une mauvaise humeur ou un quelconque ressentiment.
Et pour conclure ce bref rappel d’une période exemplaire, le requérant doit encore rappeler qu’il avait régulièrement formé appel du jugement rendu le 6 janvier 1982 par le TGI Pontoise… et ce qui est malheureux c’est que par leur arrêt du 1er juin 1982, les cinq juges qui ont délibéré et rendu cet arrêt , ont pu déclarer l’appel irrecevable car formé contre une mesure d’administration judiciaire !
C’est ainsi que les juges sabordent eux-mêmes les principes qui règlent l’indépendance et la dignité de la justice, et se retrouvent ensuite réduits à proclamer misérablement : « Nous sommes tous des juges BURGAUD » !
Comment pourtant caractériser le juge BURGAUD, sinon comme un juge qui rendait des décisions juridictionnelles comme s’il ne s’agissait que de rendre des mesures d’administration judiciaire !
La décision juridictionnelle exige humanité, compétence, et réflexion… la mesure d’administration judiciaire n’exprime que le système, les automatismes, les réflexes.
Il fut un temps— mais les vieux Répertoires Dalloz qui en faisaient état ne sont plus guère consultables— où la Cour de Cassation rappelait la nature juridictionnelle des audiences d’installation ou de prestation de serment… pour que le serment ( et de même l’installation) ait quelque portée solennelle, il faut évidemment qu’il soit reçu et le cas échéant refusé par des magistrats exerçant leurs fonctions juridictionnelles… sinon, il faut le redire, pourquoi ne pas donner compétence à un employé aux écritures d’un bureau de sous-préfecture !
En tout cas, décision juridictionnelle ou mesure d’administration judiciaire ( la Cour de Cassation tranchera en statuant sur le présent pourvoi) il demeure que les audiences solennelles d’installation donnent lieu à des procédures sans représentation obligatoire.
Il doit être acquis en effet que de telles procédures prévues par le Statut de la Magistrature s’inscrivent dans l’ordre constitutionnel et ne sauraient donc qu’engager directement le magistrat concerné.
Admis à plaider sa cause sans représentation d’avocat devant le juge du premier degré puis devant le juge du second degré, Jacques BIDALOU ne saurait se voir opposer l’obligation d’agir par avocat aux Conseils pour former le présent et indispensable pourvoi en cassation.
Il s’agit d’ordre public, il s’agit des principes qui règlent l’indépendance de la justice et en garantissent la fonction constitutionnelle.
Soucieux de nourrir le débat juridictionnel devant la cour de cassation, pour que les études remarquables publiées ici et là — cf. notamment les études de Me Thomas HAAS et aussi de Me Alain MONOD in « Justice et cassation », 2008, ed. Dalloz- cf. étude des professeurs Michel DEGOFFE et Emmanuel JEULAND sur « les mesures d’administration judiciaire » in Mélanges pour le professeur NORMAND, 2008) — ne relèvent pas d’une doctrine sans prise sur la pratique des juridictions, le requérant a certes formé demande d’aide juridictionnelle aux fins de pouvoir présenter le présent pourvoi en cassation en bénéficiant de l’intervention, certes pas obligatoire mais forcément utile, d’un avocat aux Conseils… mais c’était sans illusions sur les décisions qui lui seraient opposées ( la dernière par un conseiller référendaire statuant abusivement pour le premier président de la cour de Cassation) , le seul intérêt étant d’espérer qu’avec le temps, le débat judiciaire et extra-judiciaire sur la portée des procédures d’installation arriverait à percer le mur de censure qui a été bâti depuis 26 ans ( et que les récents conflits à Agen , dans la procédure d’installation de la procureure générale MOISSON nommée en remplacement du procureur général BLAIS n’ont pas permis d’ébranler) et que la Cour de Cassation aurait donc à statuer dans un contexte « intellectuel » plus favorable à la défense du droit, de la justice et des principes constitutionnels qui garantissent l’indépendance de la justice.
Espoirs vains, tant le pays est bloqué et que seules les aventures de Mme Rachida DATI parviennent, au-delà du rimmel et des larmes, à égayer.
Il sera rappelé ici que Jacques BIDALOU a formé demande d’aide juridictionnelle le 2 avril 2008 pour former pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles et par décision n. 63490/2008 du 30 septembre 2008, le Bureau d’Aide Juridictionnelle près la Cour de Cassation , qualifiant cette décision rendue le 7 février 2008 comme rendue « au profit de Monsieur Bernard WEIER » , mais sans s’indigner de l’absence de convocation en la procédure d’appel de cette partie intimée ( visée comme telle dans les conclusions de Me LISSARAGUE) , a rejeté la demande, au motif qu’aucun moyen sérieux de cassation ne pouvait être relevé !
Le requérant a régulièrement formé recours contre cette décision ( signée DUMAS) devant le Premier Président de la Cour de Cassation, mais c’est une ordonnance rendue le 6 mars 2009 par un conseiller référendaire se déclarant délégué par le premier président qui a cru pouvoir confirmer le rejet de l’aide juridictionnelle.
Il est évident que si à la Cour de Cassation le procureur général peut déléguer sa secrétaire Géraldine B. pour statuer sur les recours fondés sur l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967 et le premier président peut déléguer M. François J. pour exercer les compétences de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, c’est la débandade générale qui fait loi, et les justiciables français n’ont plus que le destin de se faire traiter de « blaireaux » comme dit Mme la Garde des sceaux, sans devoir attendre autre chose des plus hautes instances de la justice française qu’une justice à la BURGAUD !
« Nous sommes tous des juges BURGAUD », la décision juridictionnelle n’est qu’une forme archaïque de la mesure d’administration judiciaire, l’installation des magistrats a beau être inscrite comme garantie statutaire, il faut la considérer comme terrain d’avance livré à tous les prédateurs.
Des magistrats nommés par piston (et qui deviennent ministre de la justice) aux décrets de nomination pris comme autant de faux en écritures authentiques, en passant par les audiences juridictionnelles ouvertement sabordées , sous l’impavidité bovine des hiérarques avariés et des syndicalistes avachis ( à moins que ce ne soit l’inverse), tel est l’horizon d’une justice française qui en état de servitude volontaire remplace peu à peu le droit et le débat juridictionnel par l’idéologie et le politiquement correct.
A défaut du grand balayage rénovateur de l’esprit républicain, il faut savoir se contenter de l’inconscience de classe et du carriérisme déchaîné.
« Nous sommes tous des juges BURGAUD »… et la dernière promotion de l’ENM était prête à se déclarer « promotion BURGAUD ».
Mais l’honneur des justiciables français doit être tout au contraire de tout faire pour que les juges français ne soient pas des juges BURGAUD, pour qu’ils sachent retrouver la dignité et la haute conscience de leurs fonctions à l’occasion des litiges fondamentaux qui concernent l’institution judiciaire.
C’est pourquoi le requérant forme le pourvoi en cassation qui doit être et ne peut qu’être déclaré recevable.
Il est incontestable que l’arrêt du 7 février 2008 a été rendu « au profit de M. Bernard WEIER », fils d’un bijoutier de Thionville qui n’a pas résisté dès lors qu’il était nommé juge chargé du service d’instance à Hayange par le décret du 5 janvier 1982 à accepté d’être installé
-alors que ce décret du 5 janvier 1982 portait incontestablement nomination pour ordre dès lors que le siège du tribunal d’instance de Hayange n’était pas vacant comme a cru pouvoir le déclarer le décret du 5 janvier 1982.
Le décret du 17 janvier 1978 qui a nommé Jacques BIDALOU, juge chargé du service d’instance de Hayange n’avait nullement été rappporté , aucun « acte de fin » n’avait été pris pour en faire cesser les effets.
Et s’il est vrai que le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant dans son huis-clos de basse-fosse le 8 février 1981 avait prononcé une révocation, d’une part, cette décision n’était nullement assortie de l’exécution provisoire, et d’autre part, elle faisait l’objet d’un pourvoi en cassation ( devant le Conseil d’Etat, juge de cassation autoproclamé) qui interdisait d’y donner effet tant que ce pourvoi n’était pas jugé… et aussi, compte tenu de la loi du 4 août 1981 portant amnistie survenus postérieurement à cette décision du 8 février 1981 et dont l’article 16 déclarait suspendre tout effet des sanctions antérieurement prononcées tant que la ,juridiction appelée à juger de l’application de cette loi d’amnistie n’avait pas statué.
Il était difficile à l’époque ( 21 janvier 1982) d’expliquer clairement, au-delà de la dénonciation du coup de force, de la voie de fait et de l’excès de pouvoir, l’illégalité fondamentale de ce décret du 5 janvier 1982 portant nomination de M. WEIER et dont l’audience d’installation du 21 janvier 1982 valait exécution, mais avec la publication en 2006 du Recueil des Décisions disciplinaires du CSM qui fait état des arrêts ADAM et PICHOFF rendus en 1997 et 1998 par le Conseil d’Etat, les impératifs du droit sont évidents.
Même magistrat assermenté, il était peut-être difficile en janvier 1982 au juge WEIER, qui sortait de l’Ecole nationale de la Magistrature , de comprendre le scandale inadmissible que représentait sa nomination sur le siège faussement déclaré vacant du tribunal d’instance de Hayange, et de combattre dès lors le formidable attentat à la Constitution commis par les misérables larbins de Chancellerie qui avaient osé opposer à la juste réinstallation de Jacques BIDALOU sur son siège d’Hayange, ces décrets criminels du 26 août 1981 et du 5 janvier 1982.
Mais en 2008, alors que M. WEIER a maintenant près de trente ans de carrière, spécialement comme Juge à la Cour de Justice des Communautés européennes dont la jurisprudence appelle la rigueur juridique extrême et où la réflexion sur la distinction entre décision juridictionnelle et décision non juridictionnelle est une réflexion habituelle, comment ne pas croire que le juge WEIER n’aurait pas mis son honneur, une fois appelé en la cause, à être le premier à rappeler les exigences du respect des principes qui garantissent l’indépendance de la justice et font notamment de la procédure d’installation une garantie statutaire confiée à la garde des juridictions siégeant de surcroît en audience solennelle.
La médiocrité régnante ne saurait être considérée comme médiocrité généralisée et rien donc ne saurait attester qu’appelé dans la cause, le Juge Bernard WEIER n’aurait pas su rappeler à tous les exigences du Droit , de la Constitution et de la République.
« Nous sommes tous des juges BURGAUD » mais il fallait laisser une chance au juge WEIER de démontrer qu’il n’acceptait pas d’être « un juge BURGAUD » , le produit sans âme ni conscience d’un système frappé intrinsèquement d’inhumanité.
C’est pourquoi il est hautement inacceptable que la Cour d’appel de Versailles ait rejeté les conclusions de Me LISSARRAGUE qui désignaient expressément M. Bernard WEIER comme partie intimée— qualité qui avait d’ailleurs été précédemment retenue devant les Cours d’appel de Metz puis de Paris , antérieurement compétente— pour rendre finalement un arrêt qui est « au profit de M. Bernard WEIER »
La Cour de Cassation saura donc rappeler toute sa jurisprudence sur la nécessité en cause d’appel de ne statuer que toutes les parties appelées, et faire prévaloir aussi les dispositions de l’article 547 du CPC.
Il est à noter ici que statuant sur la demande de rabat de cet arrêt qu’elle avait rendu le 7 février 2008, la 1ère chambre, 1ère section de la Cour d’appel de Versailles, a prononcé l’arrêt du 29 janvier 2009 qui juge que « Monsieur Bernard WEIER n’a pas été convoqué par le greffe sans que pour autant cette omission s’analyse comme une erreur purement matérielle. Il n’a pas davantage été mis en cause par l’appelant. »
Mais s’il est exact que l’absence de convocation en la procédure d’appel devant la Cour d’appel de Versailles ne saurait s’analyser comme « erreur matérielle » alors qu’elle constitue un manquement grave aux formes légales de procéder et aux droits des parties, rien ne permet pour autant de reprocher à la partie appelante de n’avoir pas elle-même cité M. WEIER à comparaître.
Car d’une part, les conclusions de Me LISSARRAGUE portaient visiblement mise en cause de M. WEIER, et d’autre part, s’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, ce n’est pas aux parties d’accomplir les formalités procédurales que le code de procédure civile confie aux fonctionnaires du greffe.
Les dispositions des articles 936 et 937 du CPC disposent que c’est le greffier qui convoque les parties à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par LRAR et lettre simple.
Alors même qu’en l’espèce ce sont les juges de la cour d’appel ou les représentants du Ministère Public qui ont interdit à la greffière de convoquer régulièrement M. Bernard WEIER, rien ne sert de reprocher à Jacques BIDALOU de n’avoir pas fait citer lui-même M. WEIER… lequel aurait pu alors tenir cette citation comme nulle et non avenue, en l’absence de la convocation par LRAR du greffier légalement exigée.
L’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles a donc été rendu sans base légale, dans la violation du débat contradictoire définie en principe directeur du procès par l’article 14 du CPC .
La cassation sera donc prononcée.
L’arrêt du 7 février 2008 a sombré sans rémission dans la contradiction militante la plus désolante.
Il reprend les conclusions LISSARRAGUE pour juger que « le terme « jugement » doit s’entendre de toute décision juridictionnelle de première instance, soit, de toute décision rendue par l’autorité judiciaire dans ses rapports avec le justiciable ou de tout acte du juge par lequel il tranche le litige qui lui est soumis.
Mais c’est pour affirmer l’instant d’après que même s’il y a eu des conclusions d’intervention volontaire à titre principal de Jacques BIDALOU, même s’il y a eu des réquisitions du Ministère Public, même s’il y a eu délibéré des juges du TGI Thionville siégeant en audience solennelle, « la décision déférée est un acte d’administration judiciaire » (sic).
Chacun pourrait croire qu’une telle affirmation péremptoire serait suivie d’une motivation pertinente, concluante, convaincante.
Mais non, la Cour s’en tient contre le principe même de réalité à soutenir que le juge du premier degré n’était saisi d’aucun litige — il en des négationnistes qui nient l’existence des chambres à gaz, nous avons maintenant des juges révisionnistes qui nie le litige quand le litige est pourtant flagrant.
Il est fait référence aux dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature mais avec une indifférence qui permet de croire que les conseillers de la cour d’appel de Versailles ont assimilé l’ordonnance constitutionnelle 58-1270 à une simple circulaire interne de sous-chef de bureau.
Et finalement quand la violation du principe de réalité est mise au service de la violation du principe de légalité pour mieux écarter toute considération du principe de responsabilité, où en arrive-t-on ?
A l’affaire d’Outreau !
Ou encore à cet arrêt du 7 février 2008 par lequel pour mieux déclarer irrecevable l’appel de Jacques BIDALOU contre la décision du 21 janvier 1982, les juges de la cour d’appel de Versailles dénaturent le jugement dont appel en simple exercice du pouvoir de police du président LILTI !
S’il est un magistrat qui caricaturait dans l’exercice de ses fonctions la fonction même de magistrat , c’est bien M. Jean LILTI né à Sidi Bel Abbes, et tous ceux qui l’ont connu à Thionville ou mieux encore à Nancy peuvent en témoigner.
Mais même un magistrat comme M. LILTI a eu le réflexe professionnel élémentaire de comprendre qu’il avait à délibérer sur les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU, qu’il présidait effectivement une juridiction appelée à rendre une décision juridictionnelle relative aux principes statutaires qui garantissent l’indépendance de la justice, et sa dignité .
Alors oui, il est insupportable que les juges de Versailles aient pu ainsi — mais c’est le lapsus fatal— dénaturer en simple mesure de police une audience que tous les participants ont vécu et reconnu comme audience juridictionnelle.
Mais les juges de Versailles ne veulent pas en démordre : « L’installation des magistrats est une mesure d’administration judiciaire destinée à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice ».
Prononcer l’installation d’un magistrat, acte solennel s’il en est et voulu comme tel par le Statut de la Magistrature, ce serait donc comme fixer les vacances, composer une chambre, disjoindre une affaire, prévoir le service de nettoyage des waters-closed du tribunal !
…En l’occurrence, la cour d’appel de Versailles a voulu recopier les conclusions du Ministère Public… mais pour faire passer le message, le représentant du Ministère Public avait assorti en prime son diktat de réflexions déplacées contre la partie appelante… et le chef du Parquet général de Versailles est justement celui qui a su trouver dans ces fonctions la juste récompense de son irresponsabilité dans l’affaire d’Outreau et qui assure au justiciable Jacques BIDALOU un traitement discriminatoire impitoyable…. se délivrant notamment de la mise en état que les juges de la 1ère chambre 1ère section avaient pourtant prévue et que la disparition du Ministère Public jusqu’à sa réapparition à l’audience des débats du 21 janvier 2008 visait ostensiblement à saborder !
La Cour de Cassation, pour sa part, saura se rappeler sa jurisprudence sur les mesures d’administration judiciaire, sur l’élevation du contentieux, sur la nature nécessairement juridictionnelle des décisions qui disent le droit et tranchent les litiges, et elle n’acceptera donc pas de s’aligner sur le mouvement décadent qui voudrait à la fin que les juges ne soient pas des juges.
Si les juges ne sont plus des juges, et si les procureurs doivent devenir des préfets, alors pourquoi se priver des compétences de Mme Rachida DATI dans la Garde des Sceaux !
En méconnaissant sa compétence , il reste que la Cour d’appel de Versailles a statué par fausse application de la loi , défaut de motivation pertinente, et dénaturation des termes du litige.
La cassation de l’arrêt rendu le 7 février 2008 sera donc prononcée.
C’est donc le 3 mars 1992 que Jacques BIDALOU a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 1982 par le TGI Thionville siégeant en audience solennelle et qui après avoir délibéré pour rejeter les conclusions d’intervention de Jacques BIDALOU s’opposant à l’installation de M. Bernard WEIER, a dressé procès-verbal d’installation dudit usurpateur nommé pour ordre sur le siège frauduleusement déclaré vacant du tribunal d’instance de Hayange.
Pendant les 26 années qui ont suivi, Jacques BIDALOU a maintenu cette procédure d’appel qui devait permettre à la justice française de retrouver son honneur en faisant prévaloir les principes constitutifs de son indépendance sur les machinations politiques et les débandades carriéristes.
C’est dire aussi que pendant ces 26 années, Jacques BIDALOU a véritablement attendu d’être reconnu en droit d’être réinstallé sur le siège du tribunal d’instance de Hayange et s’est d’ailleurs refusé à exercer toute autre profession, quitte à subir l’exclusion sociale toujours plus férocement déployée.
Mais c’est établir que les idéaux de justice ne sauraient jamais être complètement défaits et qu’avec le temps, les débats les plus censurés, les principes les plus bafoués, les procédures les plus sabordées, les situations professionnelles renvoyées à la discrimination la plus criminellement à l’œuvre, peuvent retrouver une actualité victorieuse.
Les décisions monstrueuses des 8 février 1981 ou du 19 juin 1987 qui ont interdit au requérant d’exercer son métier et gagner sa vie finiront par être connues pour ce qu’elles sont, des monstruosités qui déshonorent tous ceux qui y ont apporté soutiens et complicités, les décrets trafiqués du 26 août 1981, du 5 janvier 1982, du 24 juillet 1987 seront eux aussi renvoyés à leur criminalité constitutive, et les ultimes tricheries auxquelles peuvent se livrer la commission de révision des condamnations pénales à la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ne pourront que finir dans les poubelles de l’histoire judiciaire.
Il reste que ces 26 années , maintenant 27 années, n’ont guère permis d’arracher l’institution judiciaire à ses impostures et forfaitures, et que c’est toujours seul que le requérant doit continuer de défendre le respect du droit contre les actes arbitraires qui lui ont réglé son compte… avec en prime la vente forcée de son domicile en décembre 1990 au profit du dernier magistrat vichyste en activité, sous l’indifférence bestiale de Chefs de la Cour de Cassation donnant toujours l’exemple de la désertion et de la trahison.
Classique manœuvre de la justice qui triche, de la justice qui se déshonore, de la justice qui se prostitue dans le mensonge, la corruption, la pantalonnade tragique et la criminalité risible, la version officielle pour expliquer le délai mis à juger l’appel formé contre le jugement du 21 janvier 1982 serait que le dossier avait été perdu et a dû être reconstitué.
Mais justement, comment admettre une reconstitution de dossier qui s’est faite à l’insu de la partie concernée, et qui a permis en tout état de cause une « reconstitution à sa façon »… c’est-à-dire à la façon des manipulateurs masqués des dossiers judiciaires !
La Cour d’appel de Versailles n’aurait jamais dû accepter de statuer sur un dossier arbitrairement reconstitué sans qu’ait été préservé les droits des parties à connaître de cette reconstitution ( ce qui n’a rien à voir avec le droit de consulter le dossier) et la Cour de Cassation annulera donc d’ordre public l’arrêt du 7 février 2008 qui a pu être rendu dans de telles conditions contraires aux principes du procès équitable.
Sauf erreur du requérant, le dossier reconstitué ne comprenait même pas la déclaration d’appel dont récipissé avait été établi le 3 mars 2007 par le Greffier en chef du TGI Thionville, passant outre l’ordre contraire illicite du président LILTI.
La justice ne peut être rendue que sur des pièces vérifiées comme probantes, authentiques et opposables, sinon c’est l’arbitraire qui décide et juge.
Et même si depuis trente ans l’habitude a pu être prise dans la justice française de ne surtout rien vérifier dès lors que c’est Jacques BIDALOU qui est en cause— ou d’accepter systématiquement comme vrai, probant, opposable ce qui est allégué par les parties adverses, même lorsque le faux ou l’inexistence légale sont flagrants— rien ne saurait justifier que dans le cadre du présent pourvoi de telles mœurs seulement dignes de gens sans foi ni loi, sans âme ni conscience puissent
continuer d’être admises.
C’est pourquoi, avant de « reconstituer », dans son arrêt du 7 février 2008, la carrière de Jacques BIDALOU en invoquant le décret de radiation du 10 mars 1981 et le décret de nomination du 26 août 1981, pièces communiquées en la cause par Me LISSARAGUE au soutien de ses conclusions, la Cour de Versailles aurait dû veiller dans les débats d’audience à la discussion contradictoire de telles pièces.
Et par les pièces annexées au présent pourvoi en cassation, la Cour de cassation constatera de surcroît qu’alors même qu’il interdisait que la partie intimée Bernard WEIER soit convoqué en la cause, le Ministère Public près la Cour d’appel de Versailles démontrait son hostilité déclarée envers la partie appelante, sabotant la mise en état, avant de manifester son inimitié à l’audience des débats du 21 janvier 1982.
Si le Ministère Public avait eu quelque élémentaire courage et une indispensable honnêteté, il aurait conclu pour l’audience du 8 octobre 2008 comme le lui avait demandé la Cour, et la partie appelante et son avoué auraient pu alors nourrir le débat contradictoire…
En tout état de cause, parce que les principes du procès équitable n’ont pas été respectés, que les presque trente années de procédure d’appel n’ont finalement pu aboutir à rétablir le respect des principes directeurs et que la déloyauté dominante n’a pu ainsi être vaincue, la Cour de Cassation prononcera l’annulation de l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles et renverra la cause devant une autre Cour d’appel qui devra procéder à la reconstitution du dossier d’appel perdu dans le respect du contradictoire et statuera impartialement, toutes les parties concernées dûment convoquées.
Il appartient à M. le Greffier de la Cour de Cassation d’enregistrer le présent pourvoi, de mentionner la date à laquelle il a été formé et de délivrer à Jacques BIDALOU le récipissé de la déclaration prévu par l’article 986 du code de procédure civile, avant d’adresser aussitôt aux parties défenderesses, soit le Procureur général près la cour d’appel de Versailles mais surtout M. Bernard WEIER, copie de cette déclaration de pourvoi conformément aux dispositions de l’article 987 du code de procédure civile.
Et, Plaise à la Cour de Cassation
Siéger en assemblée plénière, les parties en cause appelées.
Et après en avoir délibéré, comme toute juridiction appelée à remplir sa fonction juridictionnelle,
Statuer pour faire droit au présent pourvoi en cassation en tous ses moyens.
Bordereau des pièces annexées à la présente déclaration
1-Jugement du 21 janvier 1982
2-rapport des chefs de cour du 26 janvier 1982
3-récipissé de la déclaration d’appel du 3 mars 1982
4-courrier du chargé de mission Y. MAUNAND du 21 juin 2006
courrier adressé le 12 juillet 2006 au Garde des Sceaux
6- courrier adressé le 15 juillet 2006 à M. Jacques CHIRAC
7- courrier du chargé de mission Y. MAUNAND du 25 juillet 2006
8- courrier adressé le 30 juillet 2006 à Me Jacques VERGES
9- courrier adressé le 3 août 2006 à Me Jacques VERGES
10- courrier adressé le 4 août 2006 à Me Jacques VERGES
11-courrier adressé le 9 août 2006 au Garde des Sceaux
12-courrier adressé le 10 septembre 2006 à M. Y. MAUNAND
13- demande de renvoi pour suspicion légitime (12/9/06)
14- courrier du 21 septembre 2006 à Mme Géraldine B.
15- récipissé du pourvoi dans l’intérêt de la loi ( 15/9/06)
16- compte-rendu de l’audience du 27 septembre 2006
17- ordonnance du premier président de la c. de cass.(3/11/06)
18- courrier du 30 décembre 2006 au Premier Président
19- réitération pour pourvoi dans l’intérêt de la loi 26/1/07
20- convocation à l’audience de mise en état du 15/11/07
21- conclusions LISSARAGUE devant la C.A. Versailles,15/11/07
22- courrier du 26 janvier 2007 au Proc.Gén. près la CA Versaill.
23- extrait du Recueil des décisions disciplinaires du CSM
24- courrier du 11 octobre 2007 aux membres du CSM
25- courrier du 20 octobre 2007 aux Chefs de la C. de cassation
26- courrier du 16 novembre 2007 au P.G. de Versailles
27-courrier du 8 décembre 2007 au P.G. de Versailles
28- arrêt du 7 février 2008 de la Cour d’appel de Versailles
29- courrier du 8 février 2008 de Me LISSARAGUE
30- demande d’assemblée générale de la CA Versailles -11/2/08
31-courrier du 11 février 2008 au P.G. de Versailles
32- demande au PG de Versailles de former pourvoi, 19-2-08
33-demande de pourvoi adressé à la Garde des Sceaux, 23-2-08
34- courrier adressé le 12 mars 2008 au P.G. de Versailles
35-courrier adressé le 23 mai 2008 au P.G. de Versailles
36- courrier adressé le 23 mai 2008 au P.G. de la Cour de Cass.
37- demande de pourvoi à la Garde des Sceaux, 3 juin 2008
38- demande de rabat d’arrêt du 10 août 2008
39- courrier du 25 août 2008 à M. le P.G. Versailles
40- courrier du 5 septembre 2008 du Greffier en chef de Thionvil
41- courrier du 6 septembre 2008
42- courrier du 11 septembre 2009 à la Directrice des S.J.
43- décision du BAJ près la cour de cassation, 30 –sept. 2008
44- demande réitérée de rabat d’arrêt, 11 octobre 2008
45- courrier du 29 novembre 2008 adressé à la G. des S.
46- ordonnance portant fixation de l’audience du 15-12-08
47- courrier du 6 décembre 2008 adressé au Chef de l’Etat
48- conclusions pour l’audience du 15 décembre 2008
49- courrier du 25 décembre 2008 à la Garde des Sceaux
50- arrêt du 29 janvier 2009 de la Cour d’appel de Versailles
« La sagesse de nos Pères et l’autorité de la Loi avaient voulu assurer éternellement la durée d’une Discipline si glorieuse.
Ces assemblées autrefois salutaires, où le juste venait rendre compte de sa Justice même, et où l’attention à relever les fautes légères, faisait que les plus grandes étaient inconnues, devaient être dans l’intention de la Loi, les fidèles , et comme les gardes immortels de la discipline du Sénat.
Mais ces assemblées si sagement établies, que sont-elles devenues, et à quoi les réduisons-nous aujourd’hui ? A peine en conservons- nous encore le nom et l’apparence. Les fonctions les plus sérieuses de la Magistrature ont dégénéré en une vaine cérémonie…
DAGUESSEAU, 18ème Mercuriale, Pâques 1715.
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