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Timestamp: 2020-01-24 03:05:39+00:00
Document Index: 151912153

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-IF-TH-20-20-10-20121126
1 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 1-26/11/2012)
Le taux de l'abattement est déterminé selon les dispositions du 1 du II de l 'article 1411 du CGI pour la métropole, et de l' article 331 de l'annexe II au CGI pour les départements d'outre-mer.
Les personnes à charge sont définies au III de l' 'article 1411 du CGI .
10 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 10-26/11/2012)
En métropole, selon les dispositions du 1 du II de l 'article 1411 du CGI , l'abattement pour charges de famille est déterminé en multipliant la valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements ( BOI-IF-TH-20-20-30 ) par :
Le 1 du II de l 'article 1411 du CGI autorise les collectivités locales à majorer ces taux d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points.
20 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 20-26/11/2012)
30 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 30-26/11/2012)
- soit l'enfant mineur réside à titre habituel au domicile de l'un de ses parents séparés ou divorcés et est alors réputé être à la charge exclusive ou principale du parent chez lequel il réside habituellement. Dans ce cas, les taux et majorations de taux en vigueur sont applicables ( article 1411 du CGI, II-1 du CGI) ;
40 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 40-26/11/2012)
50 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 50-26/11/2012)
60 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 60-26/11/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 70-26/11/2012)
- ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec lui et que leur revenu de référence n'excède pas une certaine limite (cf I-B-2-a ).
80 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 80-26/11/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 90-26/11/2012)
100 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 100-26/11/2012)
110 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 110-26/11/2012)
120 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 120-26/11/2012)
130 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 130-26/11/2012)
140 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 140-26/11/2012)
150 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 150-26/11/2012)
160 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 160-26/11/2012)
Il en est de même de ceux qui font l'objet d'un placement familial par la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales. En effet, les personnes à qui ces enfants sont confiés, ne pourvoient pas seules à tous leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Elles ne peuvent donc bénéficier, pour le calcul de la taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille ( RM Garcin, JO, déb. AN, 1er mars 1982, n° 6435, p. 821 ; RM Delattre, JO, deb. AN, 14 mars 1988 n° 34684 p. 1135 et RM Bayard, JO, deb. AN, 14 mars 1998 n° 35826 p. 1136 ).
170 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 170-26/11/2012)
180 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 180-26/11/2012)
190 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 190-26/11/2012)
200 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 200-26/11/2012)
210 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 210-26/11/2012)
220 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 220-26/11/2012)
Pour plus de précisions, BOI-IF-TH-10-60-10-20 .
230 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 230-26/11/2012)
Ces limites font l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, BOI-IF-TH-10-60-10-20 .
240 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 240-26/11/2012)
250 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 250-26/11/2012)
260 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 260-26/11/2012)
Ces principes, combinés à ceux posés par le III de l' article 1411 du CGI ( cf. I ), permettent de prendre en compte pour la détermination des abattements de taxe d'habitation d'une année N, les enfants à la charge du contribuable pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en N - 1.
270 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 270-26/11/2012)
280 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 280-26/11/2012)
290 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 290-26/11/2012)
300 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 300-26/11/2012)
310 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 310-26/11/2012)
320 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 320-26/11/2012)
330 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 330-26/11/2012)
340 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 340-26/11/2012)
350 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 350-26/11/2012)
- avoir une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge : cf. I-B .
360 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 360-26/11/2012)
370 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 370-26/11/2012)
380 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 380-26/11/2012)
Le 3° du II de l' article 1411du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l' article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve bien entendu que les autres conditions soient remplies.Calcul du revenu de référence
390 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 390-26/11/2012)
400 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 400-26/11/2012)
410 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 410-26/11/2012)
420 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 420-26/11/2012)
430 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 430-26/11/2012)
440 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 440-26/11/2012)
450 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 450-26/11/2012)
460 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 460-26/11/2012)
480 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 480-26/11/2012)
490 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 490-26/11/2012)