Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/syndic-assemblee-generale-contrat.html
Timestamp: 2019-11-18 01:18:42+00:00
Document Index: 105450455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24"]

Syndic, Assemblée générale, Contrat | Le Particulier
Syndic, Assemblée générale, Contrat
L'assemblée générale ne peut autoriser par anticipation un syndic de copropriété à agir en justice contre un copropriétaire non désigné. [...] La pratique du vote bloqué, qui consiste à organiser un scrutin unique générant plusieurs décisions de l'assemblée générale est, par conséquent, plus que jamais prohibée. [...] Cerise sur le gâteau, cet arrêt réaffirme en outre, s'agissant de la première résolution incriminée, que l'assemblée générale ne peut autoriser par anticipation un syndic de copropriété à agir en justice contre un copropriétaire non désigné. [...]
À la suite de nombreuses interrogations de copropriétaires, une réponse ministérielle (JO Sénat du 14-10-10, n°10896, p. [...] Elle nécessite donc un vote au cas par cas de l'assemblée générale après chaque décision de réaliser des travaux, et aux mêmes conditions de majorité. [...] Ces décisions étant d'ordre public, ni les contrats de syndic ni les décisions d'assemblée générale ne peuvent y déroger. [...]
Le syndic est tenu d'inscrire la proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. [...] Celle-ci est votée à la majorité simple de l'article 24. [...]
Quelques dispositions supplémentaires devraient toutefois être prises dans le cadre d'un prochain décret, en cours d'examen au Conseil d'État. [...] Mandat de gérance. les pouvoirs du syndic en assemblée générale sont désormais limitésLoi du 12mai 2009, n°2009-526, art. [...] L'article 9 de la loi du 10juillet 1965, qui donne la liste des travaux pour lesquels l'accès doit être permis, a, en effet, été complété par l'article 25-n, qui vise les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. [...]
Le contrat est renouvelé avec du matériel qui a déjà 10 ans d'âge, fait valoir Claude Pouey, directeur technique de l'Association des responsables de copropriétés (ARC), qui souligne. [...] Lorsque les consommations ne sont que partiellement relevées, le syndic a la possibilité d'appliquer un forfait pour compenser l'absence de données, si cela a été décidé en assemblée générale. [...] Depuis Alur, la majorité nécessaire à l'individualisation des contrats est celle de l'article 25 (contre 26 précédemment), mais sans le bénéfice de l'article 25-1 (la possibilité de passer à l'article 24 lorsque la décision a recueilli un tiers des voix). [...]
Elle rappelle que depuis l'arrêté Novelli du 19mars 2010, la tenue du carnet d'entretien, pour les informations obligatoires, est considérée comme relevant de la gestion courante et ne peut pas donner lieu à la perception d'honoraires supplémentaires. [...] Les copropriétaires ne doivent pas subir la fusion entre syndicsÀ la suite d'une fusion entre des cabinets de syndic, les copropriétaires se retrouvent souvent, lors de l'assemblée générale (AG) suivante, avec un syndic qu'ils n'ont pas choisi. [...]
La lecture des trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale et une conversation avec le syndic ou un membre du conseil syndical peuvent à cet égard indiquer la tendance. [...] Cependant, il n'entraînera aucune diminution du prix d'achat, alors que le même rez-de-chaussée donnant sur rue subira, lui, une décote de 15 % à 20 % par rapport à un étage noble. [...] Que son état soit vétuste ou moyen, mieux vaut tout refaire pour assurer la pérennité de l'ensemble, estime ainsi Gilles Grimm, qui consacre systématiquement un budget travaux de 10 000 à 15 000 euros à chacune de ses acquisitions. [...]
5% de la population restera ainsi exclue de TNT. En ville, le câble, la fibre optique ou l'ADSL pourront alors constituer une alternative. [...] 24-1 à 24-3 de la loi). En revanche, s'il s'agit d'un simple réglage, le syndic peut engager la dépense sans demander un vote de l'assemblée générale, à condition que l'AG ait voté une délégation de dépense. [...] Si, malgré des réglages d'antenne, vous ne recevez toujours pas la TNT, ou si votre syndic n'a pas engagé les travaux nécessaires, vous pouvez, en vertu du droit à l'antenne défini par la loi du 2juillet 1966 (n°66-457), faire installer votre propre antenne ou parabole sur le toit de votre immeuble. [...]
réduire la température de nuit entre 23 heures et 5 heures du matin. Le bon réglage des installations de chauffage (brûleurs, pompes à chaleur, désembouage, etc. [...] Pour aller plus loin, l'assemblée générale a la faculté de décider d'individualiser les contrats de fourniture d'eau. [...] Il faut alors poser la question à l'ascensoriste. êtes-vous au bon prix Faute d'offre spontanée plus attractive, il faut faire jouer la concurrence, affirme Francis Bourriaud. [...]