Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769791&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=20170911
Timestamp: 2019-02-16 12:31:34+00:00
Document Index: 135300838

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 82', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 2
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 82
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 4 bis (Ab)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2 (VD)
Arrêté du 11 avril 2001 - art. 12 (V)
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - art. 17 (Ab)
Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012 - art. 14 (V)
DÉCISION du 3 juillet 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (V)