Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/detax018.htm
Timestamp: 2020-04-02 16:22:25+00:00
Document Index: 196877552

Matched Legal Cases: ["l'article 45", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 10', '§ 1', 'art. 11', '§ 1', 'art. 12', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 10', '§ 1', 'art. 70', 'art. 10', '§ 1', 'art. 70', 'art. 11', '§ 1', 'art. 70', 'art. 11', '§ 1', 'art. 70', 'art. 12', '§ 2', 'art. 70', 'art. 12', '§ 2', 'art. 70', 'art. 12', '§ 3', 'art. 70', 'art. 12', '§ 3', 'art. 70', 'art. 16', '§ 1', 'art. 70', 'art. 16', '§ 1', 'art. 70', 'art. 16', '§ 1', 'art. 70']

Législation/Déchet/montant taxes 2014
Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 tels qu'adaptés en fonction d'une part des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne et d'autre part des modifications apportées aux taux par les articles 20 à 30 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 (M.B. 22.01.2014)
Code taux de taxation
DANG 244,2 Déchets dangereux Art. 6, § 1er, al. 7 1/01/2014 31/12/2014
MDND 244,2 Déchets dangereux et non dangereux en mélange Art. 38 1/01/2014 31/12/2014
NDAN 61,06 Déchets non dangereux Art. 38 1/01/2014 31/12/2014
0111 75,71 Déchets non dangereux Art. 5, § 1er 1/01/2014 31/12/2014
0112 81,81 Déchets dangereux Art. 5, § 1er 1/01/2014 31/12/2014
0311 183,2 Déchets non dangereux non autorisés en CET Art. 5, § 3 1/01/2014 31/12/2014
0312 732,7 Déchets dangereux non autorisés en CET Art. 5, § 2 1/01/2014 31/12/2014
0421 27,5 Résidus de procédés thermiques (cf. art. 6, § 1er, al. 1er) Art. 6 § 1er, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
0422 16,5 Déchets provenant de la destruction d'épaves de voitures et de ferrailles (cf. art. 6, § 1er, al. 4) Art. 6, § 1er, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
0423 17,6 Résidus non inertes d'unités de recyclage du verre utilisant du verre collecté sélectivement pour la production de verre neuf (cf. art. 6, § 1er, al. 3) Art. 6, § 1er, al. 4 1/01/2014 31/12/2014
0425 3,3 Déchets d'assainissement (cf. art. 6, § 1er, al. 5) Art. 6, § 1er, al. 5. 1/01/2014 31/12/2014
0426 3,3 Résidus et terres décontaminées issus des centres d'assainissement de sols autorisés autres que les terres visées au 10° (cf. art. 6, § 1er, al. 6) Art. 6, § 1er, al. 6 1/01/2014 31/12/2014
0427 3,3 Déchets fabrication fibre de verre, déchets lit-berges-annexes aux cours et plans d'eau, déchets du processus production d'eau potable, jarosite-goethite, gangues de minerai de manganèse (cf. art. 6, § 1er, al. 7) Art. 6, § 1er, al. 7 1/01/2014 31/12/2014
0428 3,3 Déchets contenant du phosphogypse, des boues de soudière, des boues d'épuration de saumures de matières minérales et des déchets miniers (cf. art. 6, § 1er, al. 8) Art. 6, § 1er, al. 8 1/01/2014 31/12/2014
0429 3,3 Boues ou des résidus solides résultant de la fabrication de pâte recyclée en provenance d'entreprises utilisant des déchets de papier et carton comme tout ou partie de matière première pour la production de papier et de carton neufs (cf. art. 6, § 1er, al. 9) Art. 6, § 1er, al. 9 1/01/2014 31/12/2014
0430 0,28 Terres non-contaminées et déchets inertes issus de centres de recyclage admissibles en CET de classe 3. (cf. art. 6, § 1er, al. 10) Art. 6, § 1er, al. 10 1/01/2014 31/12/2014
0431 0 Fibre d'amiante, terres de couverture finale et déchets valorisables en CET (cf. art. 6, § 1er, al. 11) Art. 6, § 1er, al. 11 1/01/2014 31/12/2014
0432 19,8 Déchets résultant d'un traitement par inertage ou stabilisation (cf. art. 6, § 1er, al. 2) Art. 6, § 1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0499 0 Adjuvants, réactifs d'inertage/stabilisation Art. 4, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0501 0 Produits de dragage effectués pour le compte de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci Art. 6, § 3 1/01/2014 31/12/2014
0502 0 Substitution Art. 3, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0601 9,89 Incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur Art. 10, § 1er, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
0602 61,06 Incinération de déchets non dangereux sans récupération de chaleur Art. 10, § 1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0603 183,2 Incinération de déchets non dangereux non autorisée Art. 10, § 2 1/01/2014 31/12/2014
0701 29,31 Incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur Art. 11, § 1er, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
0702 73,27 Incinération de déchets dangereux sans récupération de chaleur Art. 11, § 1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0703 732,7 Incinération de déchets dangereux non autorisée Art. 11, § 2 1/01/2014 31/12/2014
0801 0 Incinération de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé Art. 12, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
0802 2,2 Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même avec récupération de chaleur. Art. 12, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0803 3,3 Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même sans récupération de chaleur. Art. 12, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0804 6,92 Déchets visés à l'art. 10, § 1er al. 1er incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. Art. 12, al 3.) Art. 12, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
0805 20,52 Déchets visés à l'art. 11, § 1er al. 1er incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. art. 12, al. 3) Art. 12, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
0899 0 Substitution Art. 8, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0901 8,24 Co-incinération de déchets dangereux Art. 16, § 1er 1/01/2014 31/12/2014
0902 0,55 Co-incinération des déchets dangereux issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même Art. 16, § 1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
0903 5,77 Pour les déchets co-incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° les déchets sont co-incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à la co-incinération des déchets; 2° l'installation de co-incinération gère à titre principal ces déchets. Art. 16, § 1er, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
0904 732,67 Co-incinération de déchets dangereux non autorisée Art. 16, § 2. 1/01/2014 31/12/2014
9601 6,92 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0601 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9602 42,74 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 2 sous le code taxe 0602 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9701 20,52 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al 1er sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9702 51,29 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9802 1,54 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2 sous le code taxe 0802 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9803 2,31 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2 sous le code taxe 0803 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9804 4,84 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3 sous le code taxe 0804 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9805 14,36 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3 sous le code taxe 0805 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9901 5,77 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0901 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9902 0,39 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 2 sous le code taxe 0902 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014
9903 4,04 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 3 sous le code taxe 0903 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70. 1/01/2014 31/12/2014