Source: http://www.casa-ecomert.ro/about-us-s4.html
Timestamp: 2018-01-18 05:46:02+00:00
Document Index: 81731506

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16"]

COOP Univers Santé Solidarité EST UNE SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : PARIS (numéro de gestion en cours)
La COOP Univers Santé Solidarité souhaite développer une activité de services d’assistance, de conseils et d’études en direction (principalement) des collectivités philippines et européennes, dans une nouvelle approche de telle manière que les coopératrices et coopérateurs de COOP Univers Santé Solidarité vont y trouver du sens et de l’utilité sociale. A contrario les initiatives citoyennes qui se multiplient dans les territoires nationaux, semblent pouvoir donner à la COOP Univers Santé Solidarité l’opportunité de mettre les communautés concernées leur expérience, leur bonne volonté, leur expertise et leur savoir-faire au service de projets dont les finalités correspondent à ses aspirations. C’est donc pour mettre en œuvre ce changement de posture, nous avons décidé de créer notre SCIC. Cela nous permettra notamment d’associer à notre projet de développement, les personnes ou les groupes bénéficiaires de notre action ainsi que le cercle de nos sympathisants, complices, partenaires publics et privés, sponsors et personnes qui contribuent penser et à faire vivre cette nouvelle conception de notre mission d’intérêt collectif.
L’objet de la SCIC est de permettre l’intégration sociale, humaine et de communautés isolées, épares, ne pouvant développer de projets sociaux ou pays en mettant en œuvre plusieurs approches complémentaires permettant :
- D’initier et incuber des projets innovants de coopératives « de services pratiques », de projets individuels, de solidarité sociale et culturelle… portées et gérées par des individus qui veulent en garder la maîtrise politique et économique.
- D’offrir une logistique administrative, financière et organisationnelle qui permette d’assister des membres actifs bénévoles, des volontaires indemnisés et des salariés sur la base d’un modèle conjuguant économie marchande, non-marchande et non-monétaire.
- De mutualiser une offre de formation et d’éducation citoyenne permettant à tous les adhérents de la SCIC de développer leur capacité de comprendre et d’agir.
- De fonctionner à terme, comme un consortium (coopérative de deuxième niveau dans le modèle italien des coopératives sociales) fédérant des coopératives locales qui auront pris leur autonomie juridique et mutualisant des moyens à leur profit.
1- Socialiser autrement : favoriser la mixité sociale et la réhabilitation du vivre ensemble entre les communautés
2 Consommer autrement : initiation et soutien aux projets de circuits-courts, de consommation coopérative se développant notamment grâce aux réseaux sociaux.
3- Se connaitre autrement : initiation et soutien aux projets de découverte des territoires et des communautés par des séjours culturels et d’affaires
4- Travailler autrement : initiation et soutien au développement des produits et services des coopératives, d’activité et d’emploi, d’incuba et plus généralement aux initiatives entrepreneuriales coopératives qui associent les salariés à la destinée de leur outil de travail et le cas échéant à leurs partenaires usagers et collectivités publiques.
5- Construire un autre modèle de société : initier et soutenir les initiatives explorant une plus grande implication des communautés philippines et européennes dans la vie, favoriser une plus grande solidarité entre les personnes, mais aussi aider économiquement, socialement, financièrement les membres de la SCIV pour affronter les changements considérables qui bouleversent nos sociétés.
• l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social. Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
TITRE I FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du .. mois année, l’assemblée a opté pour la forme de société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable régie par les textes suivants :
- les présents statuts ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des SCIC et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
- les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;
- le livre II du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
La société a pour dénomination : COOP Univers Santé Solidarité. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif à Responsabilité Limitée, à capital variable » ou du sigle «SCIC Sarl à capital variable ».
Article 3 : Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour du dépôt de l’acte constitutif de la société soit le 17 janvier 1989, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 : Objet La réalisation et la vente de prestations de services, d'études d'ingénierie, et de sous-traitance, la production de biens et leur commercialisation, ainsi que de la formation : ces activités pourront être réalisés dans un cadre sédentaire ou ambulant.
L’intérêt collectif de la coopérative défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes :
• Une activité de veille et d’innovation ainsi que de recherche et de développement expérimental de dispositifs et de services nouveaux pour communautés philippines et européennes ;
• Une offre d’accompagnement et de conseil ainsi que d’hébergement matériel et juridique des personnes morales ou physiques, porteuses de projets citoyens responsables et solidaires ;
• Une activité de formation continue et d’éducation populaire ainsi que de capitalisation d’expériences et de publication d’ouvrages en lien avec les activités de la SCIC ;
• Une activité de mutualisation de compétences et de services, susceptible le cas échéant de constituer un groupement d’employeurs régi par les articles L.1253-1 et suivants du Code du travail, au profit de structures de l’économie sociale et solidaire œuvrant également dans même champ de l’innovation sociale et citoyenne. Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. L’objet de la SCIC rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Article 5 : Siège social Le siège social est fixé à ………… La modification du siège social dans le même département ou un département limitrophe peut être décidée par les co-gérants sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. La modification du siège social dans tout autre lieu est soumise à délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
TITRE II CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL
Article 6 : Apports et capital social initial
A l’issue de l’assemblée de transformation et compte tenu des souscriptions intervenues, le capital s’élève à xxxxx € divisé en … parts sociales de 50 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports
Article 7 : Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés. Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé. Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Article 8 : Capital minimum
Le capital social ne peut être inférieur à €. Il ne peut être réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative. Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
9.1 Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme à 50 € chacune. Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission. La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés après approbation de la cession par le gérant, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues. Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Article 10 : Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du gérant et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
Article 11 : Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17. Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.
TITRE III - ASSOCIES - ADMISSION – RETRAIT
Article 12 : Associés et catégories
12.1 Conditions légales La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant respectivement avec la coopérative la double qualité d’associé et de :
• Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative. Elle impose également la présence d’un troisième associé qui devra, outre sa qualité d’associé, répondre à l’une des qualités suivantes :
• être une personne physique qui participe bénévolement à l’activité de la coopérative
• être une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux précités à l'activité de la coopérative ;
• être une collectivité publique ou son groupement. Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de la société. La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la SCIC. Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois types d’associés vient à disparaître, le gérant devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la SCIC. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, d’engagement de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer. Les catégories sont exclusives les unes des autres. La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité simple. Sont définies dans la Scic COOP Univers Santé Solidarité, les 3 catégories d’associés suivantes :
1. Catégorie des salariés : Il s’agit des salariés de la SCIC. La rupture du contrat de travail d’un salarié entraînera la perte de sa qualité d’associé. Toutefois, à la demande du salarié, le Conseil d’Administration peut le maintenir comme associé dans la catégorie des personnes physiques et morales partenaires.
2. Catégorie des bénéficiaires. : Il s’agit des entreprises ou associations, personnes physiques ou morales, travaillant régulièrement avec la SCIC ou bénéficiant de ses services.
3. Catégorie des personnes physiques et morales partenaires : il s’agit des personnes physiques ou morales concernées par l’objet de la SCIC ou apportant une contribution à son action. Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au gérant en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le gérant est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales entrant dans l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectant les modalités d’admission prévues dans les statuts.
Article 14 : Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission.
14.1 Modalités d’admission
L’admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous. Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associé, elle doit présenter sa candidature par lettre (courrier ou lettre électronique) au gérant qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire. L’admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l’assemblée générale et s’effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans. Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Le statut d'associé prend effet après agrément de l’assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues. Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint, la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs. La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la SCIC.
Article 15 : Perte de la qualité d'associé La qualité d'associé se perd :
• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
• par le décès de l'associé personne physique ;
• par la décision de liquidation judiciaire ou amiable de l’associé personne morale ;
• par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16.
• par la perte de plein droit de la qualité d’associé ; La perte de qualité d'associé intervient de plein droit
• lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ;
• pour l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester associé et dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d’associés au gérant seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ;
• pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
• lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à 2 assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté, lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, soit la 3ème, e gérant devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocation à cette 3ème assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée. Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le gérant qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum. Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le gérant communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le gérant habilité à demander toutes justifications à l’intéressé. Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice. La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.
Article 17 : Remboursement des parts des anciens associés et remboursements partiels des associés
17.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 14 et 15, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice. Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes s'imputent sur le capital ou sur les réserves statutaires, en fonction de la décision prise en assemblée générale à la majorité des présents.
17.2 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
17.3 Délai de remboursement Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par l’assemblée générale ordinaire. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel. Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
17.4 Remboursements partiels demandés par les associés La demande de remboursement partiel est faite auprès du gérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable de l’assemblée générale ordinaire.
TITRE IV ADMINISTRATION – CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 18 : Gérance
18.1 Nomination
La coopérative est administrée par un gérant ou plusieurs cogérants personnes physiques, associées, désignés par l’assemblée générale des associés votant à bulletins secrets dans les conditions de l’article 22.1. Le gérant ou les cogérants sont choisis par les associés pour une durée maximale de 5 ans. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
18.2 Révocation
La révocation peut être décidée par l’assemblée générale des associés dans les conditions de l’article 22.1.
18.3 Pouvoirs du gérant
Le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés par la loi et les statuts. En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants dispose de l’intégralité des pouvoirs.
Article 19 : Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de 2 ans. Les règles de fonctionnement seront fixées par un règlement intérieur qui sera adopté par l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire et qui aura valeur d'annexe aux présents statuts. Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
19.1 Pouvoirs du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par les gérants. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la Société. Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle.
TITRE V ASSEMBLEES GENERALES
Article 20 : Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Article 21 : Dispositions communes et générales
21.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote.
21.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le gérant. La première convocation de toute assemblée générale est faite par courrier simple (y compris électronique) adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours. Toutefois, lorsque l’assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions de l’article L.223-27 al.5 du Code de commerce, le délai est réduit à huit jours. Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre. Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département ou un département limitrophe, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dès lors que le choix qui est fait par le gérant n’a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des associés.
21.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours être procédé à la révocation du gérant même si la question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.
21.4 Présidence de l’assemblée :
L’assemblée est présidée par le gérant. En cas d’absence du gérant, l’assemblée est présidée par l’associé présent détenant le plus grand nombre de parts sociales et acceptant. Lorsque deux associés sont concernés, c’est le plus jeune qui préside.
21.5 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
21.6 Modalités de votes
La nomination du gérant est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si la majorité de l’assemblée décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
21.7 Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution.
21.8 Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le gérant ou les cogérants en cas de pluralité de gérants. Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
21.9 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
20.10 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre associé si le nombre des associés est supérieur à deux.
22.1 Quorum et majorité
Aucune condition de quorum n’est exigée. Les décisions de l’assemblée des associés doivent être prises par une majorité représentant plus du tiers du nombre total d’associés. Si la première assemblée n’a pu décider dans les conditions fixées ci-dessus, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.
22.2 Assemblée générale ordinaire annuelle
22.2.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
22.2.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
• approuve ou redresse les comptes,
• fixe les orientations générales de la coopérative,
• agrée les nouveaux associés,
• approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés ou le ou les gérants,
• désigne les commissaires aux comptes si besoin,
• ratifie la répartition des excédents proposée par le gérant conformément aux dispositions des présents statuts,
• décide les émissions de titres participatifs
22.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
23.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l’article L.225-30 du Code de commerce :
• sur première convocation, du quart du total des associés ayant droits de vote,
• Sur deuxième convocation, du cinquième du total des associés ayant des droits de vote. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des droits de vote détenus par les associés présents ou représentés.
23.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la SCIC. Elle ne peut augmenter les engagements statutaires des associés. L'assemblée générale extraordinaire peut :
• exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative,
• modifier les statuts de la coopérative,
• transformer la SCIC en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,
• créer de nouvelles catégories d’associés.
TITRE VI COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE
Si la société vient à répondre à l'un des critères prévus par l’article L.223-35 du Code de commerce, l'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant. La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables. Ils sont convoqués à toutes les assemblées d’associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 25 : Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 renvoyant au décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984.
TITRE VII COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS – RESERVES
L’exercice social commence le 01/04 et finit le 30/03
Article 27 : Documents sociaux Le bilan, le compte de résultats et l’annexe de la coopérative sont établis par le gérant et soumis à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 28 : Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs. La décision d’affectation et de répartition est prise par le gérant et ratifiée par la plus prochaine assemblée des associés. Le gérant et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante :
• 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ;
• La totalité des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
Article 29 : Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit. Les dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa