Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/precisions-article.html
Timestamp: 2019-11-12 03:26:37+00:00
Document Index: 275308980

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15"]

Précisions, Article | Le Particulier
Précisions, Article
134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation-CCH). la loi Grenelle II prévoit la réalisation d'unDPE dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. [...] l'obligation de joindre ce diagnostic à des fins d'information lors de la conclusion du bail subsiste dans la loi, mais elle est restreinte, les locations saisonnières et les baux ruraux étant exclus. [...] ** Un numéro d'article sans autres précisions renvoie à la loi Grenelle II. [...]
Cet article revient sur la réforme pour présenter les précisions apportées par ces textes. [...] Un encadré rappelle l'étendue de la responsabilité des tuteurs issus du cercle familial et la nécessité de souscrire une assurance spécifique. [...] Cette avancée de la réforme pourrait donc, comme les autres ambitions affichées par la loi, pâtir des contraintes budgétaires, plus fortes que jamais. [...]
Une première partie de l'article apporte des précisions sur le champ d'application du crédit d'impôt dans son ensemble, sa date d'entrée en vigueur ainsi que ses modalités de calcul. [...] L'avantage a été considérablement restreint, en revanche, par le Conseil constitutionnel, dont la décision a exclu les prêts anciens (3). [...] Il reste une inconnue de taille. à quel moment un emprunt sera-t-il réputé nouveau Dans l'état actuel du droit, la mesure devrait s'appliquer aux acquisitions réalisées à compter du 22 août 2007 (date de publication au Journal officiel), en vertu de l'article 5 de la loi Tepa. [...]
L'article en brosse le contexte tout en dressant un bilan du marché actuel. Des précisions sont fournies sur les informations qu'est en droit de prétendre le consommateur, via notamment des fiches standardisées et sur le type d'offres proposées. [...] L'adoption du principe de réversibilité constitue indéniablement une avancée pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision de passer à la concurrence, six mois après avoir signé le contrat avec le fournisseur sur le marché libre. [...] Mais si les pouvoirs publics assurent ne pas vouloir remettre en cause les tarifs régle­mentés, pourquoi avoir prévu une telle borne Une des raisons avancées est que l'absence ­de limitation dans le temps aurait ouvert la voie à la censure du Conseil constitutionnel. [...]
sect. B., du 10.1.13, n° 12/00504) ou que le désir de mettre en vente ne peut constituer un événement précis au sens de l'article 11 (CA de Bordeaux, 5e ch. [...] 17, 17-1 et 18 de la loi du 6 juillet 1989). À noter que l'article 11 précise qu'en cas de bail de courte durée signé, pour un même local, avec un locataire déjà en place, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien, éventuellement majoré de la variation de l'IRL. [...] Sur ce point, l'article 11 est muet. En l'absence de précision, mieux vaut suivre la procédure attachée au congé pour reprise donné dans le cadre d'une location classique, prévue à l'article 15 de la loi de 1989. [...]
Le bailleur a obtenu gain de cause au tribunal, en prouvant que cette femme n'habitait plus à cette adresse, puisqu'elle était locataire, depuis plusieurs années, d'un logement social dans le XVIIe arrondissement. [...] Lorsque le logement est occupé par deux locataires, les juges estiment, pour l'instant, que les ressources de chaque locataire doivent être appréciées séparément pour savoir si le plafond est atteint. [...] En effet, l'article 13 a) de la loi de 1989 précise qu'une SCI familiale peut invoquer l'article 15 de la loi. [...]
Cet article précise, documents graphiques à l'appui, les pistes de réflexions actuelles. [...] Aujourd'hui, sur les grandes agglomérations comme la région parisienne ou Paca, on passe trop vite, sans progressivité, d'une zone A à une zone C. [...] maintenir la défiscalisation sur l'habitation principale en l'assortissant de conditions notamment de ressources ou en la réservant aux primo accédants. [...]
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