Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4943-PGP.html
Timestamp: 2019-10-14 23:02:22+00:00
Document Index: 217320061

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 81', "l'article 81", "l'article 81", '§ 100', '§ 290', '§ 30', 'art. 81', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', '§ 100', "l'article 81", '§ 210', '§ 240']

4943-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales4
BOI-RSA-GEO-10-20-20180129
Version en vigueur du 07/05/14 au 29/01/18
Version en vigueur du 10/06/13 au 07/05/14
2018-01-29T15:12:36.000+01:00
Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont réunies, les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans deux cas :
- soit lorsqu’elles ont été effectivement soumises dans l’État d’exercice de l’activité à un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition (code général des impôts (CGI), art. 81 A, I-1°) ;
Les contribuables qui n’entrent dans aucun de ces cas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour leur détachement à l'étranger (CGI, art. 81 A, II) [BOI-RSA-GEO-10-30].
Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations sont remplies (BOI-RSA-GEO-10-10), le 1° du I de l'article 81 A du CGI prévoit que les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans le cas où le contribuable peut justifier que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises dans l'État étranger à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
Lorsque les conditions communes à l'ensemble des exonérations sont remplies (BOI-RSA-GEO-10-10), le 2° du I de l'article 81 A du CGI prévoit que les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans le cas où le contribuable exerce l'une des activités limitativement prévues par la loi, pour laquelle il peut justifier d'un détachement à l'étranger de plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (cf. II-A § 100).
En outre, la loi prévoit que le champ d'application de l'exonération totale d'impôt sur le revenu s'étend à l'activité de prospection des « marchés internationaux » pour un détachement à l'étranger de plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (cf. II-B § 290).
Remarque : Pour l'application de cette exonération totale, les contribuables concernés, à la différence de la situation examinée au I § 30 à 60, n'ont pas à justifier qu'ils ont été soumis à un impôt dans le pays étranger.
Toutefois, la loi exclut expressément les travailleurs frontaliers et les agents de la fonction publique du bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur le revenu accordée en considération de l'exercice de ces activités (CGI, art. 81 A, I-2°).
L'article 81 A du CGI énumère limitativement ces domaines d'activités :
M. X., officier de la marine marchande, a été envoyé en Corée du Sud par son employeur, la Compagnie générale maritime, pour participer, en qualité d'ingénieur-conseil, à la construction et à l'armement d'un navire commandé par cette compagnie. L'activité ainsi exercée par M. X. à l'étranger auprès d'un chantier de construction navale sont de celles que visent les dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI (CE, arrêt du 13 mars 1996, n° 146982).
Il résulte des dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI, éclairées par leurs travaux préparatoires, que les rémunérations se rapportant aux activités de chantiers de construction et de travaux publics à l’étranger bénéficient de l’exonération édictée par le texte précité (CE, arrêt du 14 juin 1989, n° 59428).
La jurisprudence a admis que les prestations en « aval » du chantier proprement dit mais indissociables de celui-ci bénéficient des dispositions de l’article 81 A du CGI.
Un technicien envoyé par son employeur pour assurer une assistance technique à des entreprises locales pour l’exploitation des hélicoptères qu’il a montés sur place participe au processus de montage des hélicoptères éligibles à l’exonération. L'assistance technique aux opérations effectuées dans des sites et dans des installations spécialisées de montage et de maintenance des hélicoptères se rapporte donc à des activités qui sont au nombre de celles que visent les dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI (CE, arrêt du 11 janvier 1993, n° 89748).
Les essais en vol font indissociablement partie du processus de production et de montage des hélicoptères, même s’ils en constituent la dernière phase. Ils figurent ainsi au nombre des activités dont la rémunération entre dans le champ de l’exonération prévue au a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI (CAA Lyon, arrêt du 26 juin 1990, n° 89LY01564).
L'activité de recherche et de cueillette de plantes médicinales tropicales doit être considérée comme se rattachant à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles prévues au b du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI (CE, arrêt du du 25 septembre 1989, n° 59026).
L’activité consistant à survoler les eaux territoriales d’un État aux fins de rechercher la position de bancs de poissons se rattache à la recherche et à la prospection de ressources naturelles et peut en conséquence ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au b du II de l'ancien article 81 A du CGI (CAA Nantes, arrêt du 25 octobre 1990, n° 89NT01460).
Par nature, les ressources halieutiques ne sont pas attachées au sous-sol comme l’est une plante par ses racines. L’activité de pêche n’est donc pas éligible au bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu, mais bénéficie en revanche de l’exonération partielle dans les conditions prévues au BOI-RSA-GEO-10-30-20.
Les salariés fiscalement domiciliés en France, expatriés pendant plus de cent quatre-vingt trois jours par une entreprise établie en France, sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le montant de leurs rémunérations lorsque celles-ci se rapportent à l'un des objets suivants : réalisation de chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux personnels exerçant des fonctions techniques qu'à ceux exerçant des fonctions administratives, comme par exemple l'intendance et la restauration, employés par les entreprises qui réalisent le chantier ou par des entreprises sous-traitantes. Dans ce dernier cas, les fonctions des personnes concernées doivent se rattacher directement aux activités éligibles des donneurs d'ordre et s'exercer sur le site d'exploitation desdites activités (RM Ramonet n° 59886, JO AN du 28 juin 2005, p. 6471).
Le registre international français est un registre d’immatriculation de navires régi par les articles L. 5611-1 et suivants du code des transports. Peuvent être immatriculés au registre international français :
Est considérée comme navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Dès lors, sous réserve du respect de la durée minimale de 183 jours (cf. II-A-2 § 200), tout marin, quelle que soit la fonction exercée à bord du navire, peut bénéficier de l'exonération totale d'impôt sur le revenu à raison des périodes d'embarquement sur des navires remplissant ces deux conditions.
Les salariés, qui exercent l’une des activités mentionnées au II-A-1 § 100 à 190, doivent également justifier que celle-ci l’a été au cours d’une période de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs.
Lorsqu'un navire demande son immatriculation au RIF, le point de départ de ce délai est constitué par la date de dépôt de la demande d’enregistrement du navire au RIF ou de la demande de son transfert à ce registre, formulée auprès du guichet unique institué à cet effet par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006, lorsque la demande est acceptée.
Afin de rendre plus attractive l’activité de prospection de marchés étrangers, l'article 81 A du CGI étend le bénéfice de l’exonération accordée en raison de l’exercice de certaines activités, aux personnes justifiant d’une activité de prospection commerciale à l’étranger d’une durée au moins égale à 120 jours sur une période de 12 mois consécutifs.
Les personnes doivent remplir les conditions communes à l’ensemble des exonérations visées à l’article 81 A du CGI (BOI-RSA-GEO-10-10).
Le décompte de cette durée s’opère de manière analogue à celle retenue pour le calcul des 183 jours exigés dans le cas des autres activités (cf. II-A-2-a § 210 à 250).
De même, les règles applicables en cas de période à cheval sur deux années civiles pour l’application de l’exonération sont identiques à celles qui s’appliquent aux autres activités (cf. II-A-2-a § 240).
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