Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006692992&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20000621
Timestamp: 2014-11-24 22:44:57+00:00
Document Index: 328006618

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1']

Code de la santé publique - Article L367-2 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L367-2
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION
Section 2 : Règles d'exercice de la profession
Paragraphe 3 : Règles relatives à la formation médicale continue
Article L367-2
Créé par Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
L'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un devoir professionnel.
Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation soit auprès du conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L. 715-8.
Ces organismes délivrent tous les cinq ans à chaque médecin, après examen de son dossier, une attestation dont ils transmettent un exemplaire au conseil départemental de l'ordre des médecins et, s'agissant des médecins exerçant à titre libéral, un exemplaire au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice. Cette attestation peut, le cas échéant, être assortie d'observations et de recommandations.
La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. Le conseil régional de la formation médicale continue et la commission médicale d'établissement saisissent à cet effet le conseil régional de l'ordre des médecins.
NOTA : Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.
Code de la santé publique - art. L367-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Code de la santé publique - art. L715-8 (M)
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 - art. 10-1 (Ab)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 31-1 (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 24-1 (Ab)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 24-1 (M)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 4-1 (T)
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 4-3 (Ab)
Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 6 mai 1997 - art. 1 (M)
Code de la santé publique - art. L714-16 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)