Source: http://www.lesobservateurs.ch/2012/07/17/asile-les-communes-nont-aucun-droit/
Timestamp: 2013-06-19 09:32:41+00:00
Document Index: 36160415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 55', 'arrêt ', 'art. 28', 'arrêt ']

Asile: Les communes n'ont aucun droit - Les Observateurs
Mercredi, 19 juin 2013.
Accueil - Politique - Asile: Les communes n’ont aucun droit	Asile: Les communes n’ont aucun droit
Crédit photo : DR RTS
/ Article publié le 17.07.2012
Le texte de l’arrêt du Tribunal fédéral, dans l’affaire de la commune de Préverenges, vient de sortir de presse.
Nous vous en parlions hier, la RTS a remis la compresse au 19:30 pour permettre à la commune de Préverenges d’exciper de sa bonne foi et du fait que, bien sûr, elle n’a rien contre les étrangers.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral (TF) éreinte, comme prévu, l’autonomie communale sur l’autel du droit cantonal. En clair, le canton peut réduire la liberté de mouvement d’une commune à l’envi. Il l’a fait avec l’art. 28 al. 2 de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile du 7 mars 2006 (LARA), qui ordonne l’ouverture d’abris de protection civile afin d’héberger temporairement des requérants d’asile mais aussi des étrangers, voire même, et c’est là une surprise, des étrangers en situation illégale (art. 2 al. 4).
« En cas d’afflux massif et inattendu de demandeurs d’asile, le département peut ordonner l’ouverture d’abris de protection civile afin d’héberger temporairement les personnes visées à l’article 2 ». Cet article est éminemment abusif, qui joue sur la confusion entre requérants et étrangers, et ordonne l’ouverture d’urgence d’abris PC en cas d’afflux massif de requérants pour héberger des gens qui n’en sont pas forcément. On appelle cela un prétexte.
Extrême attractivité
Ce même article ne prend d’ailleurs pas en considération les raisons éventuelles de « l’afflux massif ». Le danger des guerres de Yougoslavie et la surprise du Printemps arabe sont derrière nous depuis longtemps. Si afflux massif il y a, et, à en croire les statistiques de la RTS (3005 requérants pour un million d’habitants en Suisse contre… 600 en Europe), il y a, la raison apparaît plus volontiers relever de l’immigration économique, pour reprendre le PLR, que d’une légitime aspiration au droit d’asile.
Or la cause de l’afflux massif ne doit susciter l’élan humanitaire prévu à l’art. 28 al. 2 qu’en cas de guerre, de catastrophe ou d’événement imprévu, « inattendu » dit le texte. Dans son interview d’avant-hier, le Conseiller d’Etat Philippe Leuba reconnaît le mobile de l’extrême attractivité, sous-entendu économique, de notre pays. Partant, il convient de constater que la raison de l’afflux n’est plus motivée par un besoin d’asile mais un besoin, voire une simple envie, d’argent. Dans ce cas, la responsabilité de la situation doit être portée par la Confédération et les cantons directement, sans chercher à faire peser les conséquences de leur incurie sur les épaules des communes et, par voie de conséquence, de la population.
Or, c’est sur des jeux de mot du genre de l’art. 28 que le TF s’appuie pour déclarer, sans plus de précautions, que la commune de Préverenges ne jouit, purement et simplement, « d’aucune autonomie » en matière d’accueil des réfugiés sur son territoire et ne peut, par conséquent, se plaindre d’une fausse application du droit cantonal. Or, si la loi cantonale précise la condition d’un afflux massif, elle n’en accorde pas pour autant le droit au canton d’en être la cause, voire même l’agent provocateur.
En outre, l’art. 55 al. 3 de la loi fédérale sur l’asile dit que: « Si l’hébergement durable de réfugiés dépasse les possibilités d’accueil de la Suisse, l’asile peut n’être accordé qu’à titre temporaire jusqu’à ce que les personnes accueillies puissent se rendre dans un autre pays ». Avec une capacité d’accueil 5 fois supérieure à la moyenne européenne, la Suisse peut estimer avoir pleinement rempli son devoir. « Si un afflux important de réfugiés se dessine, continue l’al. 4, le Conseil fédéral recherche une collaboration internationale rapide et efficace pour assurer leur répartition ».
Voilà peut-être l’une des dispositions auxquelles le Tribunal fédéral eût pu se référer s’il n’avait eu d’autre vocation que de s’en tenir servilement à l’esprit du temps. Voilà peut-être trop longtemps que l’on fait taire les plaignants en leur opposant des textes de lois, votés en Parlement, acceptés en votations populaires, mais dont l’application ne résiste pas à la manipulation jurisprudentielle.
La RTS, et une grande partie de la presse avec elle, est persuadée que l’arrêt fera jurisprudence et que les communes ne pourront plus s’opposer en rien à l’implantation forcée de réfugiés sur leur territoire. Dans les faits, la capacité d’ordonner de l’art. 28 semble relever d’un particularisme vaudois et aucun canton ne paraît disposer d’une mesure aussi radicale, en Suisse romande en tout cas. Tous au plus se borne-t-on, à Fribourg et en Valais, à prévenir les communes en cas d’afflux massif dans leurs centres. Ainsi, il est peu probable, sous réserve d’une modification des législations cantonales, que l’arrêt puisse s’imposer à toute la Suisse. Ce n’est, cela dit, de toute évidence, pas l’intention qui manque.
Un commentaire	Posté par François Etienne le 22 juillet 2012 à 10h26	… Concrètement, les Communes ont un vrai droit …. celui de payer ! Le contribuable a charge de bichonner ce bel aspirateur qu’est le droit d’asile, sans toutefois être autorisé à toucher le régulateur de marche, encore moins de déclencher l’interrupteur ! Cette machine est pourtant en pleine surchauffe …
Les ingénieur(e)s en chef ont décidé que toute mise en cause de la qualité de cet air providentiel relève de l’impertinence populaire. Et, comble de la schizophrénie ambiante, les adeptes des théories sociales promouvant une plus grande aspiration – au nom d’un humanisme douteux – sont les premiers à non seulement dénoncer, mais bel et bien à refuser les requérants sur leur territoire de vie ! Sous cet angle, les Communes contestataires méritent une sanction. En ce sens la décision TF s’avère être adaptée.
Le peuple suisse est une nation très généreuse. Il alloue annuellement des milliards de francs à l’aide au développement, aide largement détournée au profit de comptes particuliers placés notamment en Suisse …
Alors, que les humanistes d’opérette prennent enfin leurs engagements et fassent de la place au sein de leur Commune, de leur quartier, de leur maison, de leur locatif. Que les groupements religieux ouvrent leurs vastes locaux inoccupés pour accueillir les faux damnés de la terre dont le désir de vivre mieux ne peut fondamentalement pas être critiqué. De fait, les vrais hypocrites ne sont pas les requérants, mais ces têtes intellectuellement incomplètement formées qui décident sans assumer. Ce même principe égoïste, mesquin, débile, se confirme en matière d’énergie (exemple) : pas de nucléaire ni d’éolienne dans mon environnement … par contre, ailleurs, oui, pour que je sois alimenté et que je vive dans le progrès !
A défaut de règles drastiques filtrant cette scandaleuse immigration de privilégiés faisant vivre des filières juteuses et des organisations fantoches, ce sera le peuple qui mettra fin à cette débauche planétaire apportant sous nos latitudes une voyoucratie, une insécurité et une barbarie confirmées quotidiennement dans nos journaux.
Le droit d’asile, c’est autre chose, c’est une noble cause à destination de nobles héros, celles et ceux qui vraiment, au risque de leurs opinions, mettent leur vie en jeu. Arrêtons de tuer ces héros du progrès de la pensée qui ont faim de justice et d’écoute, et n’entretenons plus aveuglément les profiteurs d’un système laxiste.
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Des effets secondaires de la comparaison
L’on est tous au courant, pour l’avoir subie, de la campagne relativement peu originale de la chaîne privée bobo moralisatrice française Canal + à l’encontre de la Manif pour tous. L’émission du Petit journal s’était ingénié, sans craindre la répétition, à faire passer tout ce petit monde pour de parfaits crétins, consacrant des kilomètres de pellicule à tout ce qui pouvait se passer en marge des manifestations, allant même jusqu’à mettre en scène d’improbables razzias anti-journalistes etc., etc. De la répression, des gazages en masse, des paniers à salade pleins à craquer, des interpellations pour le port d’un simple T-shirt, pas un mot évidemment.
Or la logique veut que l’ombre des dictatures s’étende partout sur le monde de la même manière. Ainsi, quand la Turquie a semblé donner des signes d’une resucée du “Printemps arabe“, les bonnes âmes de la chaîne cryptée ont bondi pour se porter au secours du peuple opprimé.
C’est alors qu’on a pu voir, il y a quelques jours, dans l’émission Le Supplément, le plan d’un Turc d’une cinquantaine d’année, le mouchoir au visage pour se protéger des gaz lacrymogènes, témoigner: “Erdogan veut nous gazer comme des animaux, il fait la même chose que Saddam” (dès 05:10). Le lendemain, autre peuple, mêmes moeurs, dans Le Zapping, revue télévisuelle extrêmement populaire de tout ce que la chaîne a jugé relevant dans l’actualité de la veille, gros plan de militants pro-homosexuels fourrés sans ménagements dans des camions de police (dès 03:16). Un problème ? Non, non !
Arrive enfin cette petite différence qui donne tant de justesse à la comparaison, Erdogan, hier, alors que toute l’affaire découle d’une promesse électorale, a proposé un référendum.
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