Source: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Produktsicherheit/Persoenliche-Schutzausruestungen-PSA.html
Timestamp: 2019-08-22 18:03:11+00:00
Document Index: 311880280

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 7']

Equipements de protection individuelle (EPI) selected
On entend par EPI, tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
La base juridique concernant la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ulté-rieur ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle (EPI) se trouve dans l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RS 930.115). L’OEPI est entrée en vigueur le 21 avril 2018, c’est-à-dire simultanément au début de l’applicabilité du règlement (UE) 2016/425.Elle trans-pose en Suisse les exigences de ce dernier.
Feuillet d'information - Mise en circulation de produits «Lunettes de protection» (PDF, 123 kB, 30.04.2019)
Feuillet d'information - Mise en circulation de produits «Protection du pied» (PDF, 122 kB, 30.04.2019)
Tout ce que vous devez savoir sur les EPI - Documentation sur les équipements de protection individuelle (EPI) destinée aux entreprises
Ordonnance sur les EPI, dispositions transitoires à l’art. 7, guide supplémentaire
À partir du 21 avril 2019, seuls les EPI qui remplissent les exigences de l’ordonnance suisse sur les EPI (OEPI, RS 930.115), respectivement du règlement (UE) no 425/2016 sur les EPI, peuvent être mis sur le marché, c’est-à-dire mis à disposition pour la première fois sur le marché en Suisse.
Cependant, la Commission de l’Union européenne a publié un nouveau document relatif aux dispositions transitoires "Placing on the market and products in stocks". Ce dernier doit aussi être pris en compte en Suisse. Il prévoit que les EPI peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché suisse / vendus conformément au droit antérieur également après le 20 avril 2019. Pour cela, le fabricant doit prouver pour chaque EPI individuel qu’il a proposé à la vente, à la consommation ou à l’usage, avant le 21 avril 2019, l’EPI conçu et fabriqué conformément à la directive 89/686/CEE sur les EPI. L’arrivée effective de l’EPI sur le marché en Suisse peut avoir lieu plus tard. L’élément déterminant est que chaque EPI fabriqué ait été proposé sur le marché avant le 21 avril 2019.
Les dispositions transitoires à l’art. 7 de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RS 930.115), qui est entrée en vigueur le 21 avril 2018, correspondent aux dispositions transitoires de l’art. 47 du règlement européen sur les EPI (UE) 2016/425, afin d’assurer une application équivalente. La Commission européenne a publié un guide supplémentaire concernant l’art. 47 du règlement UE sur les EPI "Regulation (EU) 2016/425 on personal protective equipment (PPE): Approval decisions under the PPE Regulation based on EC type-examination certificates". Celui-ci doit aussi être pris en compte en Suisse pour les dispositions transitoires en vertu de l’art. 7 OEPI. Ce guide sert également à établir une pratique uniforme en matière de dispositions transitoires.
Le délai transitoire prend fin le 20 avril 2019
Le délai transitoire prévu à l’art. 7 de l’ordonnance suisse sur les EPI (OEPI, RS 930.115) comme à l’art. 47 du règlement UE sur les EPI (règlement (UE) no 425/2016) prend fin le 20 avril 2019. À partir du 21 avril 2019, seuls les EPI qui remplissent les exigences de l’ordonnance suisse sur les EPI, respectivement du règlement (UE) no 425/2016, peuvent être mis sur le marché, c’est-à-dire mis à disposition pour la première fois sur le marché en Suisse.
Les fabricants et les importateurs en Suisse sont les opérateurs économiques qui mettent des EPI sur le marché en Suisse, c’est-à-dire qui les mettent à disposition sur le marché pour la première fois en Suisse. Les distributeurs peuvent continuer à mettre à disposition sur le marché/vendre les EPI qui sont conformes au droit antérieur et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019.
Sur le site internet de la Commission européenne de nouvelles guidelines en anglais sur le règlement EPI (UE) 2016/425 de l'UE, qui est transposé en droit suisse par l’ordonnance sur les EPI (OEPI, RS 930.115), sont disponibles :
Ordonnance sur les EPI RS 930.115 en vigueur.
Ordonnance sur les EPI, dispositions transitoires à l’art. 7
Les dispositions transitoires à l’art. 7 de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RO 2017 5859, RS 930.115) qui entrera en vigueur le 21 avril 2018, correspondent aux dispositions transitoires de l’art. 47 du règlement UE sur les EPI (UE) 2016/425, afin d’assurer une application équivalente. La Commission européenne a publié un guide concernant l’art. 47 du règlement UE sur les EPI "Guidance document on the implementation of Article 47 on transitional provisions". Celui-ci doit aussi être pris en compte en Suisse pour les dispositions transitoires en vertu de l’art. 7 OEPI. Le guide sert à établir une pratique uniforme en matière de dispositions transitoires.
Le Secrétariat d’Etat à l‘économique SECO émet une mise en garde concernant les longes de via ferrata équipées d’un absorbeur à corde. Dans le cadre de tests complets effectués sur d‘anciennes longes de via ferrata usagées, l‘industrie des sports de montagne a constaté que les longes de via ferrata usagées équipées d’un absorbeur à corde pouvaient s‘avérer défaillantes en cas de chute et entraîner de graves blessures, voire la mort. Actuellement, différents fabricants rappellent leurs longes de via ferrata.
RS 930.115, Ordonnance sur les EPI
Règlement (UE) 2016/425 sur les EPI
Directive 89/686/CEE: équipements de protection individuelle
Association suisse d'entreprises EPI swiss safety
https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Produktsicherheit/Persoenliche-Schutzausruestungen-PSA.html