Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/de-l-immigration/de-l-immigration-9/
Timestamp: 2020-06-04 04:33:28+00:00
Document Index: 116743533

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 49"]

Loi de m'iimigration Partie 9- Peine - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Loi de m'iimigration Partie 9- Peine
Article 61: Quiconque ne se conforme pas à l'ordre écrit de l'article 10 sera punie d'une amende n'excédant pas 5000 bahts.
Article 62: Quiconque ne se conforme pas aux dispositions de l'article 11 ou para.2 de la section 18, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans et une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
Si la personne qui commet une infraction en vertu al.1, détient la nationalité thaïlandaise, il sera puni par une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
Section 63: Quiconque fait rentrer ou abrite un étranger dans le Royaume ou qui aide, assiste, ou facilite l’entrée de l’étranger en Thailande, en contravention de la présente loi, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 10 ans et une amende dépassant 100 000 bahts.
Article 64: Quiconque connaît un étranger entrant dans le Royaume en contravention de la présente loi ou cache l’étranger afin échapper à son arrestation, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 5 ans et une amende ne dépassant pas 50 000 baht.
Si l'acte commis sous al.1 de la présente section est faite pour aider son père, mère, enfant, mari ou femme, le contrevenant ne peut pas nécessairement être punis par la Cour.
Article 65: Tout propriétaire ou la personne responsable d'un moyen de transport qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 23 sera punie d'un emprisonnement ne dépassant pas 5 ans ou une amende ne dépassant pas 50 000 baht, ou les deux.
Article 66: Tout propriétaire ou responsable d'un moyen de transport qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 25, article 26 al.1, ou de la section 27 (2), sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 10 000 baht, ou les deux.
Section 67: Tout propriétaire ou la responsable d'un moyen de transport qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 27 (1) al.1 ou néglige de coopérer avec les officiels compétents, conformément aux dispositions de l'article 27 (3) est passible d'une une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
Article 68: Tout propriétaire ou responsable d'un moyen de transport qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 28 al.1, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 10 000 baht.
Article 69: Tout propriétaire ou responsable d'un moyen de transport qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 28 para.2 sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 10 000 baht. pour chaque membre de l'équipage du moyen de transport qu'il n'a pas remis au fonctionnaire compétent.
Section 70: Toute cession qui a un passager étranger qui est exclu d'entrée dans le Royaume conformément à la Section 12 (1), le propriétaire ou la personne responsable du moyen de transport doit être puni d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht pour chaque étranger.
Section 71: Tout propriétaire ou responsable d'un moyen de transport qui refuse d'obéir à l'ordre donné par le fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 29 al.1, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 5 ans et une amende ne dépassant pas 50 000 baht.
Article 73: Tout propriétaire ou responsable d'un moyen de transport qui refuse d'obéir à l'ordre donné par le fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 30 sera punie d'un emprisonnement ne dépassant pas 5 ans ou une amende ne dépassant pas 50 000 baht, ou les deux.
Article 74: Quiconque ne se conforme pas aux dispositions de l'article 31 ou 32 sera puni d'une amende ne dépassant pas 10 000 baht.
Article 75: Tout étranger, qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 37 (1), sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas 1 an ou une amende ne dépassant pas 10 000 baht, ou les deux.
Section 76: Tout étranger, qui ne se conforme aux dispositions de l'article 37 (2), (3), (4) ou (5) sera puni d'une amende n'excédant pas 5000 bahts, et avec des complémentaires amende ne dépassant pas 200 (500 bath depuis la mise à jour) bahts pour chaque jour qui passe jusqu'à ce que la loi est respectée.
Article 77: Quiconque ne se conforme pas aux dispositions de l'article 38, sera puni d'une amende n'excédant pas 2.000 bahts. Si ladite personne est un gérant d'hôtel, il sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 baht.
Article 78: Quiconque ne se conforme pas aux dispositions de l'article 49 sera punie d'une amende n'excédant pas 1.000 bahts