Source: http://www.senat.fr/rap/l03-021/l03-02117.html
Timestamp: 2018-01-21 01:04:55+00:00
Document Index: 39258462

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 51", 'art. 16', "l'article 44", 'art. 16', 'art. 86', "l'article 44", "l'article 51", 'art. 87', "l'article 44", "l'article 51", 'art. 20', "l'article 7", "l'article 34"]

Modifié par Loi 89-25 1989-01-17 art. 29 JORF 18 janvier 1989.
La Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser . Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
Modifié par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 16 JORF 2 août 2000.
Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.
Modifié par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 16 et 17 JORF 2 août 2000.
Modifié par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 86 JORF 2 août 2000.
Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 44 et diffuser par la société prévue à l'article 51 toutes les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires.
Modifié par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 87 JORF 2 août 2000.
II. - En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ou à la société prévue à l'article 51, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :
- le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;
Modifié par Loi 90-1170 1990-12-29 art. 20 JORF 30 décembre 1990.
Pour l'application de l'article 7 de la présente loi, sont notamment placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ceux des services de l'établissement public de diffusion mentionné à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée qui sont nécessaires à l'exercice des attributions confiées au conseil par la présente loi. Ceux des personnels de ces services qui sont soumis au droit privé conservent l'intégralité des droits prévus par leur contrat de travail.