Source: https://la-paie-facile.com/subrogation/
Timestamp: 2019-11-14 17:10:05+00:00
Document Index: 198094970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La subrogation est un principe de versement des IJSS.
Dans la première partie, nous avons vu les principes de l’arrêt maladie. Pour résumer, un salarié en arrêt de travail peut en fonction de son ancienneté bénéficier d’une partie de sa rémunération. S’il est éligible au maintien de salaire, il touchera des indemnités de la sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire de part son employeur pendant une période limitée.
Dans la seconde partie, nous avons vu comment était calculé les IJSS et le maintien de salaire employeur. Le montant des IJSS dépend du salaire des 3 mois précédents l’arrêt. Quant au complément de salaire employeur, le montant et la durée de versement dépendent de l’ancienneté dans l’entreprise.
Cet article est la dernière partie sur la gestion de la maladie professionnelle et concerne les modalités de versement des IJSS.
Les deux principes de la sécurité sociale pour le versement des IJSS
Le versement des indemnités directement au salarié
Versement direct des IJSS à l’employeur ou subrogation
Un principe de calcul et deux possibilités de versement.
Le calcul des IJSS est fait par la sécurité sociale à réception de l’arrêt de travail et de l’attestation de salaire.
Une fois le calcul effectué, il y a deux solutions pour le versement :
Versement direct des IJSS au salarié
Versement à l’entreprise ( subrogation)
Facile à comprendre, lorsque le salarié est en maladie et qu’il est éligible à percevoir les IJSS, alors il perçoit sur son compte bancaire personnel les indemnités auquel il peut prétendre.
Conséquence sur le bulletin de paie
Sur le bulletin les IJSS n’apparaissent pas. Néanmoins, si le salarié en maladie est éligible au complément employeur, alors doit apparaître sur le bulletin le montant du maintien de salaire.
Exemple de présentation du bulletin de paie en cas de versement direct des IJSS:
-Retenues pour absence maladie
+ Complément maintien de salaire
La subrogation signifie que les IJSS sont versées par la sécurité sociale à l’employeur et ce dernier verse les IJSS directement sur le bulletin de paie.
Procéder ainsi, c’est à dire pratiquer la subrogation est en rien une obligation pour l’employeur.
Pour que la subrogation soit possible, il faut que le montant du salaire maintenu soit supérieur ou égal au montant des indemnités dues.
Depuis 2013, l’accord du salarié n’est plus nécessaire pour mettre en place la subrogation.
Conséquence sur le bulletin de paye
La gestion de la subrogation est un peu plus complexe que le cas où le salaire est versé directement au salarié, car il faut suivre :
Le retour anticipé du salarié
Les dates de début et de fin de subrogation sur l’attestation de salaire, voir plus loin dans l’article.
+ Garantie sur le net
-Charges sociales salariales
En cas de subrogation, il faut faire attention à deux choses :
La gestion des dates de début et de fin de subrogation
Gestion des dates de subrogation
Sur l’attestation de salaire, vous devez noter la date de début et la date de fin de subrogation. Attention à bien vérifier la date de fin.
En effet, si vous avez à gérer un arrêt, vous avez un premier jour d’arrêt et une date de fin.
Au moment de l’établissement de l’attestation de salaire, vous n’avez aucune certitude sur la date de reprise effective du salarié.
Il est possible que l’arrêt initial soit prolongé, de nombreuses fois ou même que le salarié ne revienne jamais dans l’entreprise.
Cependant, vous devez quand même indiquer une date de fin de subrogation.
Rappel : vous devez transmettre l’attestation de salaire (DSN) sous 5 jours !
Cette date doit correspondre à la date de fin d’obligation de maintien de salaire.
Pour en savoir plus, consultez cet article ou téléchargez le dossier complet.
Un salarié en maladie peut revenir plus tôt de son arrêt de travail. Dans ce cas, et vu que vous avez mis en place la subrogation, vous devez informer la sécurité sociale du retour du salarié. Vous avez le choix du moyen pour prévenir la sécurité sociale.
Comme nous l’avons vu ci-dessus, il y a une ligne garantie sur le net, cette rubrique nécessite quelques explications.
Comme évoqué dans les articles précédents :
Les IJSS sont calculées en jours calendaires
Pour passez des IJ Brutes aux IJ Nettes, seules la CSG et la CRDS sont retirées
Si on verse le complément tel quel alors le salarié peut toucher plus en maladie qu’en travaillant. Il faut appliquer une déduction supplémentaire pour neutraliser ce gain.
C’est ce qu’on appelle la garantie sur le net.
L’idée c’est qu’il faut calculer le salaire net habituel, et appliquer un ajustement (la garantie sur net) pour que :
Salaire net + IJSS nettes = salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
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